Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.804 du 23/09/2021,  partie 3


que c'est ainsi qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 novembre 2010, que la vérification menée sur place, après audition de deux salariés, assistantes d'agence, chargées de l'accueil dont l'une est employée depuis octobre 2005, que l'établissement de [Localité 1] accueille des intérimaires tous les jours, que les inspecteurs ont constaté que devant l'agence figure un panneau précisant que le parking est réservé à la clientèle et aux intérimaires, qu'un cahier de passage dans l'entrée du bâtiment permet aux intérimaires en recherche de mission de se faire connaître, qu'une affiche à côté de la banque d'accueil précise les personnes à contacter avec les jours et heures de leur disponibilité pour toutes précisions relatives au bulletin de salaire et que la vérification des contrats de mission a permis de constater que 40 % des contrats conclus concernent des entreprises utilisatrices domiciliées dans le rayon d'activité de l'agence de [Localité 1] ; que la société Lorraine Services ne conteste pas sérieusement ces éléments mais fait uniquement savoir que les activités décrites ne sont pas déterminantes car étant celles d'un siège ; mais attendu que ces éléments objectifs démontrent que l'activité de [Localité 1] est celle d'une agence de travail temporaire ; que ces éléments joints au fait que le rattachement des intérimaires à l'agence de [Localité 2] ne correspond à aucune modification de l'activité de l'établissement de [Localité 1] et qu'il n'est pas contesté que les taux AT précités applicables à l'agence de [Localité 1] sont bien plus élevés que ceux applicables à l'établissement de [Localité 2] démontrent la volonté de la société Lorraine Services d'échapper à la cotisation A.T notifiée à l'agence [Localité 1] ; que la fraude est ainsi établie ; qu'elle interdit à la société Lorraine Services de se prévaloir des résultats des précédents contrôles de 2006 et 2009 lors desquels il n'a pas été fait d'observations sur ce point étant rappelé que le présent contrôle a été opéré en application de l'article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale, des faits pouvant être de nature à constituer une fraude ayant été suspectés suite au contrôle de 2009 ; mais que s'agissant du mode de calcul, l'URSSAF a appliqué l'ensemble des années en cause, soit 2007, 2008, 2009 et 2010 (1er janvier au 31 juillet) un taux A.T fixe de 17,15 % qui est le taux A.T de l'année 2005, dernier taux notifié par la CRAM d'Alsace Moselle pour l'établissement personnel intérimaire de [Localité 1] avant la radiation du compte de cet établissement ; que l'URSSAF a ultérieurement ramené ce taux à 14,15 % pour tenir compte des informations fournies par la CARSAT qui a indiqué que la cotisation supplémentaire de 3 % issue d'une reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur a été acquittée en 2005 sur l'établissement de [Localité 2] ; que ce mode de calcul ne peut être entériné ; qu'en effet, il résulte de l'annexe n° 74 de l'intimée et que les inspecteurs de l'URSSAF ont, le 22 octobre 2010, en cours de contrôle, sollicité des services de la CRAM d'Alsace Moselle devenue la CARSAT Alsace Moselle, la communication des taux applicables à l'établissement « personnel intérimaire » de [Localité 1] et qu'il leur a été répondu qu'il était nécessaire de connaître les données des masses salariales et l'affectation des salariés dans chacun des établissements ; que des échanges de mail entre l'URSSAF et la CARSAT, il résulte que la régularisation du taux A.T. nécessitait de séparer les éléments financiers de chacun des établissements de [Localité 1] et de [Localité 2] avec justification par l'employeur d'une DADS nominative pour chacun des établissements et demande de réouverture rétroactive par l'employeur du compte personnel intérimaire de [Localité 1] qui avait été radié à la CRAM Alsace Moselle à effet du 31 décembre 2003 et à l'URSSAF, le 31 décembre 2006, éléments indispensables à la CARSAT pour calculer les taux A.T pour le personnel intérimaire de [Localité 1] pour chacune des années en cause ; que si les pièces produites par la société Lorraine Services qui s'est rapprochée de la CARSAT ne font pas preuves des démarches suffisantes pour répondre à ces exigences, l'URSSAF, seul interlocuteur de la société Lorraine Services dans le cadre du redressement ne démontre pas avoir enjoint de manière suffisamment claire à la société Lorraine Services de communiquer les éléments qui auraient permis de déterminer les taux A.T qui devaient s'appliquer et partant, ne justifie d'aucun refus catégorique opposé par l'employeur ; que dans ces conditions, il convient d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF portant sur un rappel de cotisations de 2.944.975 euros ramené à 1.813.907 euros ; que le jugement entrepris qui a annulé le redressement est par conséquent confirmé pour les motifs du présent arrêt ; () que si le mode de calcul du redressement n'est pas validé, le principe du redressement est acquis compte tenu de la fraude commise par la société Lorraine Services.
 
 1° - ALORS QU'en attendant la détermination du taux de cotisation accident du travail afférent à un établissement, l'employeur est tenu de verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable ;