décision 20-85.848 du 28/07/2021,  partie 3


elle a constaté dans ses motifs que M. [M] a remis lors du déjeuner le 13 septembre 2018[2016] une carte de visite à l&apos;en-tête de directeur exécutif d&apos;Investaq, filiale de SCDM, laquelle ne faisait dès lors état que de fonctions occupées dans une filiale de SCDM et non d&apos;une quelconque qualité de représentant de cette dernière société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal ;
 
 5°/ qu&apos;en vertu de la présomption d&apos;innocence, il appartient à l&apos;accusation de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l&apos;infraction ; qu&apos;en relevant, pour retenir la culpabilité de M. [M], l&apos;envoi courant octobre 2016 via l&apos;adresse [Courriel 1] de documents confidentiels de SCDM et de multiples échanges de courriels dans lesquels les collaborateurs de la société ITP étaient en copie et en retenant que s&apos;il n&apos;était pas contesté que ce domaine avait été créé par M. [Q], cela ne démontrait en rien qu&apos;il était le seul à pouvoir l&apos;utiliser, la notion de complicité impliquant naturellement une connivence entre les deux personnes, cependant qu&apos;il appartenait à l&apos;accusation de rapporter la preuve que M. [M] avait eu accès à ce domaine qu&apos;il n&apos;avait pas créé, de surcroît lorsque le créateur du domaine, principal mis en cause, est poursuivi par ailleurs pour avoir établi des fausses signatures d&apos;articles scientifiques, la cour d&apos;appel a violé les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 6°/ que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en relevant, pour considérer que M. [M] était l&apos;auteur des courriels envoyés via l&apos;adresse [Courriel 1] visés dans la citation directe délivrée par la société ITP, que la réalité des échanges par courriels était corroborée par les multiples réunions, par téléphone ou à l&apos;occasion de déplacements de M. [M], auxquelles ce dernier ne contestait pas avoir participé et qui étaient en lien direct avec les courriels, cependant que M. [M] n&apos;a jamais reconnu ni dans ses conclusions d&apos;appel, où il indiquait seulement avoir rencontré deux fois les organes de la société ITP lors d&apos;un repas et le 20 janvier 2017, ni à l&apos;audience devant la cour d&apos;appel, où il a affirmé avoir participé à des réunions dans l&apos;espoir d&apos;une embauche par la société ITP entretenue par M. [Q], avoir participé aux réunions visées dans les courriels dont il invoquait la fausseté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal ;
 
 7°/ que l&apos;aide ou l&apos;assistance susceptible d&apos;avoir été apportée par un complice à l&apos;auteur d&apos;une escroquerie dans la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses destinées à déterminer la victime à consentir un acte opérant obligation ne peut être qu&apos;antérieure au consentement donné à l&apos;acte par la victime ; qu&apos;à supposer même qu&apos;il soit considéré que l&apos;infraction principale d&apos;escroquerie au préjudice de la société ITP dont l&apos;exposant se voit reprocher d&apos;être le complice concernerait également la conclusion du contrat entre les sociétés ITP et SCDM, en retenant que la présence de M. [M] le 20 janvier 2017 s&apos;était avérée décisive cependant que selon les constatations de l&apos;arrêt, M. [M] est venu le 20 janvier 2017 rechercher les deux originaux signés par la société ITP, de sorte que le contrat était déjà signé par la société ITP lorsqu&apos;il a été remis à l&apos;exposant, et en fondant également la culpabilité du prévenu sur sa participation aux réunions censées assurer la mise en place concrète des équipes de travail en exécution du contrat et sur l&apos;envoi d&apos;un message le 10 mars 2017 depuis sa boîte personnelle pour rassurer la société ITP, postérieurs à la conclusion du contrat par la société ITP, la cour d&apos;appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;
 
 11. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
 
 12. Pour déclarer M. [M] coupable de complicité d&apos;escroquerie commise au préjudice de la société ITP, l&apos;arrêt attaqué relève qu&apos;il lui est reproché d&apos;avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la commission de l&apos;escroquerie commise par M. [Q], en l&apos;espèce en se présentant au cours d&apos;entretiens téléphoniques, par l&apos;envoi de courriels et en personne comme représentant de la société SCDM Energy et que la culpabilité de M. [Q] du chef d&apos;escroquerie, pour avoir convaincu la société ITP de signer un contrat de prestation de services au vu de diplômes et d&apos;un curriculum vitae faux, et à la conduire à signer un prétendu contrat avec la société pétrolière SCDM, est définitive.
 
 13. Les juges ajoutent, après avoir fait état des contestations de M. [M], que les éléments du dossier démontrent qu&apos;il a contribué à convaincre la société ITP de signer un contrat avec M. [Q], qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il a remis, le 13 septembre 2018, lors d&apos;