décision 16-87.122 du 08/06/2017,  partie 2



 "1°) alors que, le domicile est le lieu où, qu'elle y habite ou non, une personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en affirmant que le respect des règles posées à l'article 57 du code de procédure pénale « suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause », et en considérant implicitement que le garage de M. D... C... échappait au champ d'application de ces prescriptions, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "2°) alors qu'à peine de nullité, toute perquisition est réalisée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que les enquêteurs peuvent inviter à assister à la mesure un représentant désigné, et à titre encore plus subsidiaire qu'ils peuvent recourir à deux témoins ; qu'en l'espèce, la perquisition du box loué par M. D... C... et rattaché à son appartement a été réalisée en présence de deux témoins ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir expressément relevé que les trousseaux de clés utilisés pour ouvrir le box avaient été retrouvés lors de la fouille de M. Karim C..., et que les policiers disposaient d'un contrat de bail à son nom pour une location d'appartement à cette adresse, déplorer « l'absence d'éléments d'identification du locataire du garage » pour justifier le manquement à la règle prévue par l'article 57 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix ;
 
 Attendu que, selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire du juge d'instruction, dans une information ouverte le 4 novembre 2015 contre personne non dénommée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, les policiers, munis des clés découvertes lors de l'interpellation de M. C..., personne gardée à vue, se sont rendus, le 6 avril 2016, au [...] Greffier à Grenoble, adresse figurant sur un bail au nom de l'intéressé et à laquelle son véhicule avait précédemment été observé à plusieurs reprises ; que les clés dont ils étaient porteurs leur ayant permis d'ouvrir un des portails d'accès à la résidence, puis au sous-sol du bâtiment de celle-ci correspondant au numéro 28 de la rue précitée, ils ont, à l'aide d'un chien spécialisé en matière de détection de produits stupéfiants, identifié le box numéro 17 comme pouvant contenir de telles substances ; que les cadenas fermant ce local ayant pu être ouverts à l'aide desdites clés, ils ont procédé à sa perquisition après avoir requis deux témoins ; que cette mesure ayant amené la découverte de cocaïne et d'armes dont il a été fait saisies incidentes, le ministère public a délivré un réquisitoire supplétif ; que M. C..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, a demandé l'annulation du procès-verbal de perquisition, la mesure ayant été réalisée en son absence ou celle d'un représentant de son choix ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale supposent pour être applicables que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause, et qu'il n'était pas établi que M. C... pouvait se dire domicilié dans le garage perquisitionné ni qu'il avait le droit de s'y dire chez lui ; que les juges ajoutent qu'en l'absence d'identification du locataire du garage et au regard des nécessités de l'enquête, les policiers ont à bon droit requis deux témoins pour les assister ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la perquisition avait été provoquée par la découverte d'un bail au nom de la personne gardée à vue et l'observation de son véhicule à l'adresse correspondante, et que l'ouverture du box perquisitionné avait été obtenue par l'utilisation de ses clés, trouvées, avec le bail, lors de son interpellation, mais sans relever l'existence d'éléments établissant que le demandeur ne pouvait être l'utilisateur dudit box, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté l'impossibilité, pour l'intéressé, d'assister à la mesure ou de désigner un représentant de son choix, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :