Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 5


article L.351-15 du code de la sécurité sociale ; que le litige porte uniquement sur le fait de savoir si l&apos;activité professionnelle de Monsieur [Q] [O] telle que définie par son contrat de travail peut être considérée comme une activité à temps partiel au sens de l&apos;article L.351-15 du code de la sécurité sociale ; que le dispositif de retraite progressive vise à permettre aux salariés satisfaisant aux conditions d&apos;âge et de durée de cotisations pour l&apos;ouverture du droit à pension de retraite, de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel tout en liquidant une fraction de leur droit à retraite ; que ce dispositif, d&apos;une portée générale, a été introduit bien avant celui relatif aux conventions de forfait jours, issus des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, dites « Aubry» I et II ; qu&apos;il est exact que le nombre de jours défini par une convention de forfait en jours constitue non pas la durée du travail à temps plein mais le nombre de jours maximum pouvant être travaillés dans l&apos;année, tel que fixé par l&apos;article L.3121-44 du code du travail ; que c&apos;est pourquoi les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours pour un nombre inférieur à celui défini par la convention ou l&apos;accord collectif ne peuvent être considérés, de facto, comme travaillant à temps partiel ; que pour autant, force est de constater qu&apos;il n&apos;en est pas de même lorsqu&apos;il est avéré que la réduction du nombre de jours travaillés, par rapport à ce que définit la convention ou l&apos;accord collectif, est liée au fait que le salarié assume une charge de travail inférieure à celle des salariés occupant des fonctions analogues à temps plein et qu&apos;il perçoit une rémunération calculée en proportion de cette réduction ; que le fait que l&apos;article R.351-40 du code de la sécurité sociale exige un contrat établi conformément à l&apos;article L.3123-14 du code du travail n&apos;est pas de nature à modifier cet état de fait dès lors que l&apos;adaptation par décret d&apos;un texte législatif de portée générale ne saurait avoir pour effet de priver les autres salariés du bénéfice du dispositif ; qu&apos;il est établi qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur [Q] [O] a conclu avec son employeur la société CASSIDIAN un avenant à son contrat de travail précisant qu&apos;il exercerait, à compter du 1er octobre 2011 « dans le cadre de votre demande de retraite progressive, une activité à temps partiel» ; qu&apos;à ce titre son « coefficient d&apos;activité est fixé à 80 % ce qui correspond à 171 jours de travail pour une année complète », l&apos;avenant précise en outre quels seront les 4 jours de travail dans la semaine qui seront travaillés ; qu&apos;il est ensuite prévu à l&apos;article 4 que sa rémunération sera fixée au vu du coefficient d&apos;activité de 80 % ; que l&apos;attestation fournie par l&apos;employeur en application de l&apos;article R.351-40 du code de la sécurité sociale précise clairement le nombre de jours par an correspondant à un temps plein, 240, et le nombre de jours par an correspondant au temps partiel de Monsieur [Q] [O], 171 ; qu&apos;ainsi le dispositif de la retraite progressive, qui est d&apos;application générale pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, ne saurait être écarté en l&apos;espèce dès lors qu&apos;il est avéré que Monsieur [Q] [O] n&apos;effectuait plus qu&apos;un travail correspondant à 80 % d&apos;un travail à temps plein et percevait une rémunération diminuée en proportion ; que la décision de la commission de recours amiable de la C.N.A.V. sera donc infirmée ;
 
 1) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L 351-15 du code de la sécurité sociale, seuls les salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l&apos;article L. 3123-1 du code du travail peuvent bénéficier d&apos;une retraite progressive ; que sont dès lors exclus de ce dispositif les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel ; qu&apos;une telle convention est en effet naturellement incompatible avec la qualification de travail à temps partiel qui s&apos;apprécie au regard de la durée légale de travail exprimée en heures ; qu&apos;en constatant que la durée de travail de M. [O] était fixée en jours, avec un coefficient d&apos;activité de 80 %, appliqué tant à sa rémunération, de ce fait proratisée, qu&apos;à son temps de travail, correspondant à 171 jours de travail pour une année complète, pour en déduire l&apos;existence d&apos;un travail à temps partiel et faire bénéficier M. [O] du dispositif de la retraite progressive, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé l&apos;article L 351-15 du code de la sécurité sociale et l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;avenant du 12 mai 2011 précisait que M. [O] devait exercer une activité à temps partiel dans le cadre de la demande de retraite progressive, pour en déduire l&apos;existence d&apos;un travail à temps partiel justifiant l&apos;octroi d&apos;une telle retraite, sans constater que le temps de travail du salarié était effectivement décompté en heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 351-15 du code de la sécurité sociale et de l&apos;