Cour d'appel de Bourges,  décision 13-25.934 du 19/11/2014,  partie 2


que la cour d'appel, pour valider le congé donné par Mme Mireille X...-Y... aux époux Z..., a retenu que l'article L. 415-12 du code rural n'opérait aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibait ainsi toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail, pour en déduire que la clause du bail prévoyant un délai de préavis de deux ans devait être déclarée non écrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé articles L. 411-47 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué valide le congé afin de reprise délivré à M. et Mme Alain Z... par Mme Mireille X...-Y... par « actes des 28 mars 2011 et 5 avril 2011 du 26 mars 2009 pour le 30 novembre 2012 », dit que M. et Mme Alain Z... devront libérer les terres visées par le congé dans les trois mois de la signification de l'arrêt et que passé ce délai ils pourront y être contraints avec le concours éventuel de la force publique, et les condamne au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Aux motifs que Sur les conditions de la reprise Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L. 411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Madame Mireille X...-Y... est reconnue par la MSA auprès de laquelle elle est affiliée en qualité de conjoint collaborateur de son époux depuis le 1er janvier 1999, avec lequel il n'est pas contesté qu'elle exploite plus de 157 hectares, et que cette exploitation est située à proximité des parcelles à reprendre ; Elle remplit ainsi les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural pour bénéficier de la reprise ; Par ailleurs, selon l'article L. 331-2 II modifié par la loi du 5 janvier 2006, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1°) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2°) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration, 3°) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins ; Madame Mireille X...-Y... satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; Les biens seront libres d'occupation lorsqu'elle fera la déclaration puisqu'il a été donné congé aux preneurs ; Enfin, Madame Mireille X...-Y... entend mettre en valeur des terres agricoles détenues par ses parents en qualité de propriétaire depuis 1986 a minima et dont elle-même est devenue propriétaire par donation de janvier 1999 ; Par conséquent, en application de l'article L. 331-2 II susvisé, elle n'est pas tenue de solliciter, pour exploiter les biens, objet du litige, une autorisation de la commission de contrôle des structures des exploitations agricoles, mais seulement de déposer une déclaration préalable, dans le mois suivant le départ effectif du preneur en place, précise l'article R. 331-7 du code rural ; Il convient donc de rejeter le moyen de nullité du congé pris de ce que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas de l'autorisation prévue à l'article L. 411-58 alinéa 4 du code rural relatif au contrôle des structures ;

1°/ Alors que le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que la cour d'appel, pour valider le congé donné par Mme Mireille X...-Y... aux époux Z..., a retenu que Mme Mireille X...-Y... était reconnue par la MSA auprès de laquelle elle est affiliée en qualité de conjoint collaborateur de son époux depuis le 1er janvier 1999, avec lequel il n'était pas contesté qu'elle exploitait plus de 157 hectares, et que cette exploitation est située à proximité des parcelles à reprendre, et qu'elle remplissait ainsi les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural pour bénéficier de la reprise ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la bénéficiaire de la reprise possédait le cheptel et le matériel nécessaire à l'exploitation, ou les moyens de les acquérir, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural ;

2°/ Alors que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ;