décision 18-80.554 du 05/11/2019,  partie 2


qu'en deuxième lieu, la cour a jugé, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016 (CJUE, 27 octobre 2016, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne et autres, C-114/15), que le droit français était contraire à la libre circulation des marchandises reconnue par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009, et, par conséquent, en ce qu'il exclut de l'accès aux importations parallèles les éleveurs souhaitant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages ; qu'en troisième lieu, la cour a jugé que les prévenus n'étaient pas fondés à invoquer la contrariété entre le droit français et le droit de l'Union pour contester l'élément légal de l'infraction d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation dans la mesure où, à l'occasion des importations litigieuses, ils n'avaient pas respecté les dispositions du code de la santé publique relatives à la prescription des médicaments vétérinaires (articles L. 5143-5 et R. 5141-111 du code de la santé publique), à la notice et à l'étiquetage des médicaments vétérinaires (articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits, à les supposer caractérisés, ne constituaient pas l'infraction d'importation de médicaments sans autorisation pour laquelle les prévenus étaient poursuivis, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que les obligations prévues par le code de la santé publique en matière de prescription des médicaments vétérinaires (articles L. 5143-5 et R. 5141-111 du code de la santé publique), de notice et d'étiquetage des médicaments vétérinaires (articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et de pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ne s'imposent pas aux éleveurs ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires au motif qu'ils avaient méconnu ces règles et obligations, sans rechercher si les prévenus n'avaient pas la qualité d'éleveurs, non tenus au respect de ces règles et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 3°) alors que pour juger les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a énoncé que les prévenus n'étaient pas « fondés à se retrancher derrière la carence de l'Etat français en matière de transposition de la directive 2001/82, pour ce qui est de la procédure simplifiée relative aux importations parallèles » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation faite aux états membres de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée en matière d'importations parallèles de médicaments vétérinaires ne résulte pas des dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires mais constitue uniquement un corollaire de la libre circulation des marchandises reconnue par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que la carence de l'Etat français dans la transposition de la directive 2001/82 excluait toute déclaration de culpabilité du prévenu du chef d'importation de médicament vétérinaires sans autorisation, la cour a violé les dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ;
 
 4°) alors que les dispositions de l'article 414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, constitue une marchandise prohibée un médicament vétérinaire importé sans être accompagné d'une autorisation d'importation parallèle régulière ; que pour juger les prévenus coupables du délit d'importation non déclarée de marchandise prohibée, la cour a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'aucun des prévenus n'avait déclaré l'importation des médicaments litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait pas ailleurs que le droit français était contraire au droit de l'Union en ce qu'il excluait les éleveurs de la procédure d'autorisation d'importation parallèle, sans rechercher si cette contrariété entre le droit français et le droit de l'Union n'était pas de nature à exclure que les médicaments vétérinaires litigieux fussent considérés comme des marchandises prohibées au sens du 2 de l'article 38 et, par suite, à exclure que l'élément matériel du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées puisse légalement leur être imputé, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 bis, 38, 414 et 426 du Code des douanes, ensemble l'article 55 de la Constitution et les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :