décision 20-81.612 du 01/04/2020,  partie 2



 2°/ subsidiairement que l'exécution d'un mandat d'arrêt pouvant être refusée sur le fondement de l'article 695-24 du code de procédure pénale si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de - 3 - l'article 728-31 du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l'instruction à qui il est demandé de se prononcer sur ce cas de refus facultatif d'exécution de déterminer si la décision de condamnation est devenue définitive au regard des indications données par les autorités de l'État d'émission sur le déroulement de la procédure et le droit applicable pour, ensuite, apprécier si les conditions prévues par les dispositions de l'article 695-24 sont réunies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les autorités de l'Etat d'émission ont indiqué que la date et le lieu de l'audience avaient été notifiés à M. B... au domicile élu de son conseil et qu'il avait été défendu à l'audience par un avocat substitué à ce dernier et que s'il n'avait pas eu connaissance de son procès pour une cause qui ne lui serait pas imputable, il aurait la possibilité de former opposition dans les trente jours de sa remise ; qu'il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale italien mentionné par les autorités italiennes que l'opposition n'est ouverte que si le condamné n'a pas eu une connaissance effective de la procédure diligentée à son encontre ou du jugement et a volontairement renoncé à comparaître ou à attaquer le jugement ; que, pour retenir que les dispositions de l'article 695-24 n'étaient pas applicables faute pour la décision de condamnation d'être définitive, la chambre de l'instruction s'est uniquement fondée sur la possibilité qui serait offerte à M. B... d'exercer un recours dans les trente jours de sa remise sans se prononcer sur le point de savoir si, nonobstant la possibilité offerte en cas contraire d'exercer cette voie de recours, l'intéressé ne serait pas regardé comme ayant eu connaissance de la procédure ou comme n'étant pas susceptible de se prévaloir d'une cause qui ne lui serait pas imputable et ne se verrait pas ainsi opposer le caractère définitif de la condamnation ; qu'en déduisant ainsi l'absence de caractère définitif de la décision de condamnation uniquement de la possibilité qui serait offerte à M. B... d'exercer un recours en opposition sans s'assurer que la décision avait effectivement été prononcée par défaut et n'était pas, à ce titre, définitive, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 595-34 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour accorder la remise du demandeur aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que des informations transmises par ces dernières le 11 février 2020, il résulte que les date et lieu de l'audience tenue par la cour d'appel de Florence ont été notifiés à M. B..., le 31 août 2017, au domicile élu de son avocat, Mme Q... S... du barreau de Prato, et qu'il avait ensuite été assisté par M. G... L... du barreau de Florence lequel s'était substitué à Mme Q... S... et que, si l'intéressé n'avait pas eu connaissance de son procès, pour une cause qui ne lui soit pas imputable, il aurait la possibilité, pour être rejugé, d'exercer un recours en application de l'article 175 du code de procédure pénale, dans les trente jours de sa remise.
 
 9. Les juges en concluent que sont ainsi remplies les conditions exigées par l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale pour autoriser la remise d'une personne n'ayant pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée.
 
 10. Les juges relèvent encore que les autorités italiennes ont donné leur accord tendant à lui permettre de purger en France la peine déjà prononcée par la cour d'appel de Florence quand elle sera devenue définitive, ou de même, d'exécuter en France, la nouvelle peine qui serait éventuellement prononcée en cas de recours de sa part contre la première.
 
 11. Ils ajoutent que, selon les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale, l'exécution en France de la peine prononcée par la décision de condamnation rendue par les juges italiens ou par celle qui s'y substituerait à la suite d'un recours de M. B..., implique que cette sanction ait acquis un caractère définitif.
 
 12. En cet état, la chambre de l'instruction, qui a vérifié que le demandeur dispose de la faculté, dans les trente jours de sa remise aux autorités italiennes et selon les précisions par elles apportées, d'user du recours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale italien pour obtenir un nouveau jugement au fond, a justifié sa décision