Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.844 du 29/05/2019,  partie 2



 
 Mais attendu que, non seulement le juge-commissaire, n'excède pas ses pouvoirs en se bornant à autoriser, au titre des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un État étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à être anticipée, mais qu'en outre, l'autorisation litigieuse, à la supposer nécessaire, n'a eu pour objet, en l'espèce, que de permettre au liquidateur de M. S... de le représenter pour la vente d'un immeuble ordonnée par un autre juge dans le cadre du partage d'une indivision, et non comme opération de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S...aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Me X... V... à consentir, au nom et pour le compte de M. I... S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F... S..., situé à [...], en Espagne, au prix de 1.000.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. I... S...a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 5 octobre 1993 puis en liquidation judiciaire, par jugement du 15 février 1994 ; que Mme X... V... a été désignée mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. I... S...; que par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment dit que le notaire dévolutaire avait pour mission de faire vendre à l'amiable l'immeuble situé à [...] dans un délai de 9 mois ; que des candidats acquéreurs ayant déposé une offre d'achat, Mme V..., ès qualités, a présenté une requête au juge-commissaire du tribunal de grande instance de Carcassonne, le 29 octobre 2015 aux fins de l'autoriser à signer l'acte de vente au nom et pour le compte de M. I... S...; que M. I... S...s'est opposé à cette requête en faisant valoir qu'étant situé en Espagne, le bien ne pouvait pas être compris dans la liquidation et que le liquidateur ne pouvait pas, sans son accord, réaliser des biens au titre d'une succession ouverte après le prononcé de la procédure collective ; que, par ordonnance du 8 décembre 2015, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé Mme V..., ès qualités, à consentir, au nom et pour le compte de M. I... S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F... S..., situé à [...], au prix de 1 million d'euros ; que M. I... S...a relevé appel de cette ordonnance par déclaration d'appel parvenue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 février 2016, en intimant Mme V..., ès qualités, les consorts S...et M. C... ; qu'il a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant le 29 janvier 2016 à Mme W...D..., par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire, le 1er février 2016, à M. G... C..., à dernier domicile connu et le 4 février 2016 à la personne de Mme Y... S...épouse E... ; que l'ordonnance du juge-commissaire sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le recours contre les décisions statuant sur la vente des biens du débiteur est formé devant la cour d'appel, conformément à l'article R. 642-37-1 du code de commerce, dans les dix jours de la réception de leur notification (ordonnance p. 4) ;
 
 ALORS QUE le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la réalisation de l'actif du débiteur dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ;