décision 16-87.709 du 23/01/2018,  partie 4



 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., directeur de cabinet de M. Ludovic Y..., maire de la commune du [...] et titulaire de plusieurs mandats électoraux et politique dans le département de la Gironde, a porté plainte contre son employeur du chef de harcèlement moral, dénonçant des agissements répétés commis, d'une part sous la forme d'envoi de nombreux courriels manifestant un sentiment amoureux à son égard et son souhait d'entretenir des relations sexuelles avec lui malgré ses refus explicites, d'autre part par son immixtion dans sa vie privée, exprimée par une attitude et des propos hostiles à l'encontre de sa compagne et enfin, par le recours à des menaces et des pressions afin que son subordonné n'effectue pas une carrière professionnelle et politique dans le département de la Gironde ; que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, M. Y... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a, de même que le procureur de la République, relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la partie civile de ses demandes, après avoir relevé que l'expert psychiatre ayant examiné M. X... avait révélé notamment "une réaction dépressive et un stress important imputable au harcèlement subi à partir de janvier 2010, ainsi qu'un épisode de tentative de suicide en date du mois de juin 2012" pour conclure que "le retentissement de la situation de harcèlement subie est préjudiciable et justifie une thérapie spécialisée en psychiatrie", l'arrêt énonce que, si des faits de harcèlement sont indéniables, aucune manifestation explicite d'une dégradation des conditions de travail ne se trouve établie au regard des certificats médicaux d'arrêt de travail produits, et des témoignages des collègues de travail de la partie civile, lesquels n'ont mentionné qu'un état de fatigue de cette dernière du fait de son activité intense ; que les juges en déduisent que les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, pour partie contradictoires, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne
 comporte pas en retenant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 29 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.