cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-22.335 du 15/09/2016,  partie 3


 qu'en l'espèce, M. [...] réclamait le versement de la pension de retraite qu'il estimait lui être due depuis le 1er janvier 2011, qu'il évaluait à la somme de 5.516,09 ¿ ; que la Cour d'appel a estimé que l'assuré avait subi un préjudice en attendant le 1er juin 2013 pour toucher sa pension et, en réparation de ce préjudice, lui a alloué la somme de 5.516,09 ¿ avec intérêts au taux légaux ; qu'en statuant ainsi quand la réparation d'un perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;