Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.574 du 18/01/2017,  partie 3


Conseils et de simple salariée chargée de l&apos;administratif et de la comptabilité ne peut suffire à conférer à Mme [S] la qualité de caution avertie ; que le fait invoqué en cause d&apos;appel que Mme [S] a précédemment exercé la cogérance de deux sociétés dans un domaine similaire à celui de l&apos;Eurl Of&apos;Conseils, à savoir la pose de matériel mobilier et la commercialisation de rendez-vous télémarketing, ne suffit pas à démontrer qu&apos;elle avait un niveau de qualification et d&apos;expérience des affaires lui permettant d&apos;évaluer elle-même les risques de l&apos;opération financée par l&apos;emprunt ; qu&apos;ainsi, Mme [S] était une caution non avertie à l&apos;égard de laquelle la banque était tenue d&apos;une obligation de mise en garde ; que la banque ne démontre pas avoir rempli cette obligation ; que le préjudice subi du fait de ce manquement s&apos;analyse en une perte de chance de ne pas s&apos;être porté caution ; que Mme [S] ne démontre aucunement, ni même n&apos;allègue que, dûment alertée et mise en garde par la banque, elle ne se serait pas engagée en qualité de caution dans les termes susvisés, alors même que l&apos;opération envisagée devait permettre de développer l&apos;activité professionnelle de l&apos;entreprise de son époux à laquelle elle contribuait en tant que salariée, et par voie de conséquence d&apos;assurer en majeure partie les revenus du couple ; que Mme [S] n&apos;est donc pas fondée en sa demande d&apos;indemnisation d&apos;une perte de chance qu&apos;elle n&apos;établit pas ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; en refusant à Mme [S] toute indemnisation, au motif que celle-ci n&apos;était « pas fondée en sa demande d&apos;indemnisation d&apos;une perte de chance qu&apos;elle n&apos;établit pas » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), tout en relevant qu&apos;elle avait subi, du fait du manquement du crédit agricole à son devoir de mise en garde, « une perte de chance de ne pas s&apos;être porté caution » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 10), ce dont il résultait nécessairement que la perte de chance était établie par Mme [S], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la perte de chance de ne pas s&apos;être porté caution, et donc d&apos;une chance d&apos;échapper à l&apos;obligation d&apos;avoir à prendre en charge la dette cautionnée, constitue en elle-même un préjudice certain et réparable ; qu&apos;en constatant que Mme [S] avait subi, du fait du manquement du crédit agricole à son devoir de mise en garde, « une perte de chance de ne pas s&apos;être porté caution » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 10), puis en refusant à l&apos;intéressée toute indemnisation, cependant que le fait même pour Mme [S] d&apos;avoir été privée d&apos;une chance de ne pas se porter caution constituait en soi un préjudice qu&apos;il revenait au juge d&apos;évaluer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.