Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 5


que ce procès-verbal présente les mêmes lacunes et appelle les mêmes critiques que le premier, justifiant également son annulation ; qu'il porte sur les IMA 6974002 du 06/02/09, 7043064 du 13/02/09, 7055875 du 13/02/09, 7095121 du 20/02/09, 7418637 du 10/03/09, 7480345 du 13/03/09 et 7649156 du 24/03/09 ; que la procédure suivie devant la CCED est la même, l'absence d'information concernant les modalités de contestation et de recours auprès de la direction régionale des douanes également ; que dans ces conditions, la société C... est fondée à prétendre à une violation de son droit de se défendre, justifiant l'annulation de l'AMR n° 962/09/211 émis dès le 5 mai 2009 et le dégrèvement de la somme totale de 12.713 euros pour laquelle il a été émis ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir ses observations en connaissance de cause et en temps utile à l'administration douanière avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société C... n'auraient pas été respectés aux motifs que l'administration des douanes ne lui aurait pas notifié préalablement ses conclusions et ne l'aurait pas invitée à présenter ses observations, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société n'avait pas été informée dès le début de l'enquête de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoquée préalablement à la notification des infractions en vue de cette notification et n'avait pas assisté à la rédaction des procès-verbaux d'infraction à l'issue desquels elle avait pu formuler ses observations et si des délais compris entre un mois et sept mois n'avaient pas couru entre la notification des infractions et les avis de mise en recouvrement délivrés, ce dont il résultait que les droits de la défense de la société C... avaient été parfaitement respectés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE l'administration des douanes est en droit de délivrer au redevable un avis de mise en recouvrement avant même que la commission de conciliation et d'expertise douanière, saisie par le redevable, n'ait rendu son avis ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société C... n'auraient pas été respectés aux motifs que l'administration des douanes avait émis ses avis de mise en recouvrement sans même attendre l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la régularité de la procédure et confirmé la décision de rejet de la direction régionale des douanes et droits indirects du HAVRE du 19 avril 2012 et les avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société C..., d'AVOIR ordonné la mainlevée des avis de mise en recouvrement n° 962/09/211 du 5 mai 2009, n° 962/09/515 du 31 août 2009, n° 962/09/598 du 23 novembre 2009, n° 962/10/026 du 4 février 2010, n° 962/11/291 du 21 juin 2011, n° 62/11/294 du 23 juin 2011, n° 962/11/303 du 30 juin 2011, n° 962/11/320 du 12 juillet 2011, n° 962/11/348 du 5 août 2011, n° 962/11/360 du 19 août 2011, n° 962/11/367 du 30 août 2011 et n° 962/11/530 du 29 décembre 2011 et d'AVOIR ordonné le dégrèvement des sommes portées sur ces avis de mis en recouvrement pour un montant total de 426.866 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sous le visa des articles 217 et 221 du Codes des douanes communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la société C... fait valoir que la communication des droits est nulle faute d'avoir été précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte et en son paragraphe 3 que la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, ce délai étant suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours ; qu'en application de l'article 217 du même Code, « tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé « montant de droits », doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) » ;