Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.839 du 18/06/2015,  partie 4


Attendu qu'en l'espèce il convient de rappeler que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et ne permet pas de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; Attendu qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux indemnités de grand déplacement en métropole, les allocations de grands déplacements ne sont réputées être utilisées conformément à leur objet pour la déduction de l'assiette des cotisations que si elles ne dépassent pas les limites fixées par l'arrêté et si l'employeur justifie que le salarié ne peut regagner chaque jour son domicile ; Attendu que cette présomption ne concerne que les seuls jours de travail à l'exclusion des jours de repos, notamment en fin de semaine et des jours de RTT ; Attendu dès lors que pour que le salarié soit considéré comme empêché de regagner sa résidence lors de son repos hebdomadaire et puisse prétendre à une indemnisation au titre de frais professionnels encore faut-il que la preuve soit rapportée que cet empêchement soit lié à un éloignement important de son domicile, à une courte période de repos, à des horaires de fin de mission particulièrement tardifs ou à l'incommodité des modes de transport ; Attendu qu'en l'espèce une indemnité de grand déplacement RTT-EVA réduite et forfaitaire a été mise en place par l'accord RTT du 13 mai 2002 ; Attendu que cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de grand déplacement allouée à titre des jours travaillés ; Attendu que l'inspecteur du recouvrement a constaté que certains salarié bénéficiaient de cette indemnité sans que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ne justifie qu'ils étaient empêchés de regagner leur domicile pendant les fins de semaine alors même qu'ils prenaient les RTT le lundi ou le vendredi »

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la société verse à certains de ses salariés, en plus de leur indemnité de grand déplacement, une indemnité dite « de grand déplacement RTT EVA » qu'il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales. L'attention avait déjà été attirée sur ce point par lettre d'observations précédente. La société GTM ne pouvait prétendre à une déduction en dehors des jours de travail, notamment pour les fins de semaine et les jours RTT »;

ALORS QU'en application de l'article 5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnité de grand déplacement accordée au salarié est réputée être utilisée conformément à son objet dès lors qu'elle ne dépasse pas les limites fixées et que l'employeur démontre que le salarié n'est pas en mesure de regagner chaque soir son domicile ; que lorsque ces deux conditions sont remplies, l'indemnité de grand déplacement versée au salarié est exclue de l'assiette des cotisations sociales pour l'ensemble des jours de la semaine, y compris les jours fériés et les jours de repos, sans que l'employeur ne soit tenu de démontrer en outre l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile lors de ces jours de repos ; qu'en se fondant au contraire, pour réintégrer dans l'assiette de cotisations sociales l'indemnité de grand déplacement RTT-EVA prévue par accord d'entreprise du 13 mai 2002, sur la circonstance selon laquelle « l'inspecteur du recouvrement a constaté que certains salariés bénéficiaient de cette indemnité sans que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ne justifie qu'ils étaient empêchés de regagner leur domicile pendant les fins de semaine alors même qu'ils prenaient les RTT le lundi ou le vendredi », la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GTM-GCS de son recours et de tous ses chefs de demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône du 26 mars 2009, et d'AVOIR condamné la société GTM-GCS à payer à l'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE la somme de 104.433 ¿ à titre de cotisations et majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le point N° 6 relatif aux avantages servis par le comité d'entreprise, Attendu que ce point n'a fait l'objet que d'observations pour l'avenir mais n'a pas donné lieu à redressement ; Attendu que sont exclus de l'assiette des cotisations les bons d'achat d'utilisation déterminée ; Attendu que l'instruction ministérielle du 12/12/1988 a admis une présomption de non assujettissement lorsque l'ensemble des bons d'achat délivrés pendant une année au bénéficiaire n'excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel ; Attendu que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES soutient que la somme totale provenant de versement du CE, du CEE et de l'employeur les plafonds doivent être envisagés individuellement et non sur la totalité de la somme ;