Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.012 du 18/05/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [T] [R] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué sur ces points, D'AVOIR écarté des débats et par suite rejeté les pièces n° 22, 23, 24, 26, 27 et 29, devenues devant la cour de renvoi les pièces n° 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 34, produites par Mme [T] [R], ainsi la pièce n° 25 produite par cette dernière, devenue la pièce n° 30 devant la cour de renvoi ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se fondant, pour écarter des débats le courrier du 2 août 1990 (pièce n° 30), sur la circonstance que son avocat n'aurait pas été autorisé par Mme [H] à transmettre ce courrier à l'autre partie, cependant que, dans ledit courrier Mme [H] écrivait à son avocat : « Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez transmettre copie de cette lettre », ce dont il résultait qu'elle avait donné à son avocat la permission de le transmettre, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5), Mme [R] a fait valoir que les courriers versés aux débats étaient des échanges entre un avocat et M. [N], son époux, lequel n'intervenait pas comme son avocat, mais comme son mari, étant précisé que, dans lesdits courriers, elle était citée à chaque fois comme « mon épouse » ; qu'en laissant sans réponse ces chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve produit par un colitigant et indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et à l'exercice effectif des droits de sa défense ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter des débats les pièces n° 22, 23, 24, 26, 27 et 29, devenues devant la cour de renvoi les pièces n° 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 34, produites par Mme [R], sans rechercher si leur production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de Mme [R] et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [T] [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la révocation de l'adoption simple par elle de Mme [L] [H] prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen par jugement du 17 juin 1981 et D'AVOIR constaté en conséquence que le jugement en date du 17 juin 1981 par lequel le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'adoption simple de Mme [L] [H] par Mme [T] [R], demeure sauf et continue de produire ses pleins et entiers effets ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, pour refuser de révoquer l'adoption de Mme [H] par Mme [R], la cour d'appel a énoncé qu'une simple mésentente, même grave et irréversible, tenant notamment à un différend d'ordre patrimonial ou successoral, ne peut, en elle-même et à elle seule, constituer un motif grave, un tel différent, susceptible de survenir autant dans une famille biologique que dans une famille adoptive, ne revêtant dès lors aucune particularité, mais que si une telle mésentente résulte d'une faute ou d'un élément intentionnel, à plus forte raison de l'intention de nuire émanant de la partie contre laquelle la révocation de l'adoption est demandée, cette circonstance est dès lors de nature à conférer à la mésentente sus-évoquée le caractère de gravité requis par l'article 370 du code civil et autorisant cette révocation et qu'il en est notamment ainsi, lorsque l'adopté témoigne à l'égard de l'adoptant d'une attitude délibérément blessante, vexatoire, méprisante, offensante, injurieuse et outrageante, voire attentatoire à l'honneur de l'adoptant ; qu'en posant ainsi de telles conditions restrictives à la justification des motifs graves pouvant entrainer la révocation de l'adoption à la demande de l'adoptant, que cette justification en devient de facto impossible à rapporter, la cour d'appel, qui a vidé de sa substance l'article 370 du code civil, l'a nécessairement violé par fausse interprétation ;
 
 2°) ALORS QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ;