Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE "…les consorts [K] requièrent le bénéfice de l'application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail - numéroté L.324-11 à l'époque des faits - selon lequel le salarié non immatriculé par son employeur auprès des organismes sociaux compétents, notamment, a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
 
 QUE ce texte -à caractère répressif et donc, d'interprétation stricte, ne vise que les « salariés » et les « employeurs » ; qu'ainsi qu'ils le revendiquent, eux-mêmes, les consorts [K] ne peuvent être assimilés, dans leur relation avec la société appelante, à des personnes titulaires d'un véritable et complet contrat de travail, seules, certaines parties du code du travail - destiné, en son entier, à régir le contrat de travail - étant applicables à ceux que jusqu'à sa nouvelle codification, ce code appelait « gérants de succursales » ;
 
 QU'il résulte des énonciations qui précèdent que l'indemnité pour travail dissimulée prévue à l'article L.8223-1 actuel ou L.324-11 ancien - d'ailleurs non inclus dans le renvoi aux dispositions du code du travail, fait par l'article L.781-1 de l'époque et par l'actuel article L.7321-3 - n'est pas applicable entre les parties au présent litige ; que les consorts [K] seront donc également déboutés de ce chef de demande" ;
 
 ALORS QU''il résulte des dispositions combinées des articles L.7321-1 et L.8221-5 du Code du travail que les gérants de succursales doivent être déclarés aux organismes sociaux par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque intentionnellement à cette obligation est débitrice, lors de la rupture de la relation de travail, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 ; qu'en les déboutant de leur demande à ce titre au motif que les dispositions des articles L.8223-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux gérants de succursales, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.