Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.905 du 01/02/2023,  partie 2



 La société Clear2Pay France fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Clear2Pay France et dit que la résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Y] les sommes de 62.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif de l'arrêt disant le harcèlement moral établi entraînera, par conséquent, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2. ALORS QUE la société Clear2Pay faisait valoir dans ses conclusions que le salarié n'ayant jamais émis le moindre grief à l'encontre de l'employeur durant l'accomplissement de son contrat de travail et ayant attendu d'être convoqué à un entretien préalable de licenciement pour invoquer un prétendu harcèlement moral, les griefs faits à la société ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts (conclusions p. 8 et 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1103 du code civil, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1, et L 1235-3 du Code du travail.