Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.803 du 10/04/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir que son licenciement avait été prononcé en septembre 2013 alors même qu'il n'avait bénéficié d'aucun entretien annuel avec sa propre hiérarchie cette même année, de sorte qu'à les supposer avérés, ses carences et/ou manquements ne pouvaient lui être valablement reprochés (conclusions d'appel de l'exposant p. 25 in fine) ; que, pour dire fondé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que les griefs tirés du management déficient de l'équipe de commerciaux, le manque d'exemplarité et la perte de crédibilité à l'égard des vendeurs étaient établis ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la carence de l'employeur dans l'organisation de l'entretien annuel du salarié ne le privait pas de la possibilité de lui imputer les griefs reprochés, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement ainsi que la période préparatoire audit licenciement démontrait l'utilisation de procédés vexatoires à son encontre, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire
 M. R... demande dans le dispositif de ses conclusions la condamnation de la société Laudis Automobiles au paiement de la somme de 32 655 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire.
 Le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande présentée par l'appelant visant à obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement abusif sera rejetée.
 Quant au caractère prétendument vexatoire du licenciement, la cour ne l'estime pas fondé eu égard aux moyens soulevés par M. R... dans les motifs de ses conclusions, à savoir, d'une part, le moyen selon lequel il a subi des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail alors que la demande porte sur le caractère vexatoire de la rupture et, d'autre part, le moyen selon lequel il a subi des sanctions disciplinaires injustifiées alors que la demande a pour objet le caractère vexatoire du licenciement et non l'annulation des avertissements notifiés à son encontre.
 De sorte qu'elle déboutera M. R... de cette demande de dommages et intérêts par confirmation du jugement entrepris.
 (...)
 Sur le surplus des demandes
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant la totalité des sommes par lui exposées pour faire valoir ses droits. La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Laudis Automobiles qui succombe en cause d'appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les conditions vexatoires
 Au soutien de ce grief tiré d'une multiplicité d'avertissements préalables au licenciement, monsieur X... R... argue qu'antérieurement à son licenciement plusieurs constats d'Huissiers viennent accréditer sa position.
 Il est à observer que les avertissements sont, quantifiables, vérifiables, et basés sur des faits réels et précis.
 Ces avertissements ne peuvent s'analyser comme le prétend fallacieusement X... R..., d'harcèlement moral de la part de son employeur.
 La société Laudis Automobiles démontre que Monsieur X... R... est fautif et coupable d'une exécution déloyale de son contrat de travail.
 Il est à observer que le véhicule, centre du conflit, avait été accident et était en réparation. Le 4 octobre 2013, lorsque la société est allée chercher ce véhicule chez le carrossier, celui-ci a indiqué que le 1er octobre 2013, Monsieur X... R... s'était rendu chez lui pour récupérer le véhicule, lui laissant sur son parking le véhicule utilisé par Monsieur X... R... dont il était responsable.
 Parallèlement, Monsieur X... R... a pris dans le coffre sécurisé de la société le double des clés mais aussi, le dossier du véhicule comportant l'original de la carte grise, alors que ces éléments restent toujours dans l'entreprise.
 Le véhicule pris par Monsieur X... R... sans accord préalable était le seul modèle dont disposait la société pour ses trois sites et ne pouvait, dès lors, plus être présenté aux clients intéressés par ce type de véhicule.
 C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à monsieur X... R... de restituer le véhicule, ce que monsieur X... R... a très mal pris, indiquant qu'il lui était retiré son avantage en nature.
 Dans ces conditions, Monsieur X... R... ayant changé de véhicule frauduleusement, la restitution de ce véhicule ne peut en aucun cas être analysée comme une suppression d'avantage en nature à son encontre.
 Alors qu'il était en période de préavis et en possession du téléphone portable de l'entreprise, figurait un message d'accueil indiquant que le téléphone ne serait plus utilisé au profit d'un autre numéro.