Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 5


que, pour autant, leurs patrimoines ne se confondaient pas ainsi qu'il a été définitivement jugé, Me D..., ès –qualités ayant été débouté de sa demande d'extension de la procédure collective de la société AirLib à la société Holco ; que leurs intérêts ont divergé lorsque la reprise organisée par la société Holco a échoué, notamment en raison des abus de confiance dont M. W... a été définitivement jugé coupable ; que, comme le reconnaît Me D..., ès-qualités, c'est après le mois de mars 2014 que la société Holco a contesté à AirLib, désormais représentée par ce mandataire liquidateur, tout droit sur la contribution Swissair ; que cette opposition a d'ailleurs été mentionnée dans le protocole du 14 juin 2004 ; que si la prescription de l'action de Me D..., ès-qualités, a commencé à courir à cette dernière date, il n'est pas contestable que celui-ci a directement contesté les droits de la société Holco devant les juridictions suisses, par assignations des 8 août et 1er novembre 2006, ce qui a abouti à des décisions d'incompétence matérielle en 2011 et 2012 ; qu'il s'ensuit que la prescription a été valablement interrompue en vertu de l'article 2241 du code civil et que l'action de Me D..., ès-qualités contre Holco, devenue Imaero Invest, est recevable ; que sur le fond de la demande de Me D..., ès-qualités, comme l'a estimé le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, il n'existe pas de stipulation pour autrui dans le protocole des 31 juillet et 1er août 2001, les sociétés SAirLines et SAirGroup s'engageant à verser la contribution volontaire au repreneur du groupe AOM AirLiberté, la société Holco ; que c'est bien à elle que les sommes qui ont pu être versées l'ont été ; que Me D..., ès-qualités, ne peut dès lors demander que les dividendes concordataires restant à percevoir au-delà de la somme pour laquelle l'État dispose d'un nantissement, après déduction de la somme déjà reçue par la Trésorerie, soit un solde de 12.147.271,69 euros restant à lui revenir, lui soient versés directement par les liquidateurs des sociétés SAirLines et SAirGroup ; que ceci étant, comme jugé par les juridictions pénales, dans les procédures où la société Holco était partie civile, ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2009, « la contribution volontaire de Swissair résultant d'une transaction conclue dans le cadre d'une procédure collective, à laquelle elle était essentielle, avait pour bénéficiaire l'entreprise et non le repreneur, lequel s'engageait à mettre en oeuvre un plan de sauvetage de celle-ci grâce à la cession des actifs et à cette contribution financière irrévocable ; que s'il est exact que les fonds devaient être versés à la société Holco, tant la décision du tribunal de commerce du 27 juillet 2001, qui indique que la contribution est destinée à financer la restructuration, l'activité et la reprise des actifs faisant l'objet du plan de cession, que la commune intention des parties exprimée par le protocole annoncé dans la décision du 27 juillet 2001 homologué le 1er août 2001 était que la contribution suisse soit affectée à un usage déterminé, ladite affectation étant la cause déterminante et exclusive de ce transfert ; qu'ainsi la remise des fonds à Holco était bien à titre précaire » ; qu'ainsi, la contribution volontaire suisse devait être reversée par la société Holco à la société AirLib, bénéficiaire économique, laquelle a assuré la reprise de la quasi-totalité des salariés, poursuivi l'activité de transport aérien sur laquelle reposait le redressement de l'entreprise et à laquelle l'État a consenti un prêt considérable avec l'accord de la société holding qui avait elle-même en garantie accepté de nantir sa créance sur les sociétés suisses ; qu'il ne peut être soutenu que le fait que la société AirLib soit en liquidation interdise de lui reverser les sommes correspondant à la contribution volontaire pour impossibilité de poursuivre son action ; qu'en effet il existe de nombreux créanciers qui ont apporté leur concours à l'oeuvre de redressement que le produit de la contribution volontaire permettra de désintéresser au moins partiellement, peu important que ce redressement n'ait pas abouti notamment du fait des abus de confiance commis par le dirigeant de l'époque de la société Holco ; qu'il convient en conséquence de juger que les dividendes concordataires restant à percevoir au titre du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 devront être dès réception reversés par la société Holco, devenue Imaero Invest, à Me D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société AirLib » (arrêt p. 12-14) ;
 
 1°) Alors que le point de départ de la prescription des actions personnelles ou mobilières se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il importe peu que le titulaire du droit n'ait pas à cette date considéré son droit comme concrètement menacé ;