Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.833 du 03/10/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient avoir été rémunéré sur la base de 35 heures et avoir effectué 1148,99 heures supplémentaires non payées par l'employeur au-delà de la 35ème heure durant les années 2009,2010,2011,2012 et 2013 ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. Y... a été engagé le 1er février 2009 en qualité de technicien de maintenance niveau D, rattaché administrativement à l'établissement de Biscarosse, ses fonctions impliquant des déplacements ; qu'il est précisé à l'article 4 qu'il percevra un salaire mensuel de 1 750 euros outre un complément de rémunération sous la forme d'un treizième mois au prorata de son temps de présence ; que si les bulletins de salaire produits aux débats mentionnent un horaire de travail de 151h67, le décompte journaliser de travail mentionné sur les bulletins de salaire mensuel mentionnent 7,80 heures de travail journalier soit 39 heures hebdomadaires, en effet et conformément à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable sur la période de travail 2009 à 2012, l'horaire collectif a été maintenu à 39 heures hebdomadaires pour les personnels de chantier (ouvriers et ETAM) et personnel fonctionnel (ETAM) en allouant des JRTT destinés à compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ; qu'en conséquence, toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures dans la limite de 39 heures ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires ; que l'accord d'entreprise prévoit également la possibilité pour le salarié de récupérer les heures supplémentaires qui à défaut seront majorées selon les dispositions légales contractuelles ; qu'enfin, la convention collective applicable confirme que les heures effectuées le dimanche sont majorées à 100% ; que M. Y... produit un certain nombre de bulletins de salaire de février 2009 à février 2013 ainsi qu'un certain nombre de fiches de temps pour chaque mois travaillé, cependant sans en fournir l'intégralité ; qu'à l'examen de ces documents, M. Y... a effectué des heures supplémentaires au-delà de 39 heures, pour partie le dimanche et la nuit ; que l'employeur soutient cependant que M. Y... récupérait les heures supplémentaires ainsi effectuées, comme prévu dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail, lesquelles ne donnaient pas lieu à paiement ; qu'à l'examen des bulletins de salaire et fiches de temps de l'année 2009, aucune mention de repos compensateur de remplacement n'apparaît et l'employeur ne produit aucun justificatif de prise de repos compensateur par M. Y... qui a cependant effectué, sur l'année 2009, 45 heures de travail le dimanche, outre 22,5 heures à 25% et 31 heures à 50% ; qu'il sera alloué à M. Y... la somme de 1899,48 euros au titre des heures supplémentaires sur la base d'un déclenchement des heures supplémentaires à la 40ème heure sur la base de 25% pour les 8 premières heures puis de 50% et le paiement à 100% des heures travaillées le dimanche ; que pour l'année 2010, M. Y... justifie avoir effectué 20 heures de travail le dimanche, 25 heures à 25% et 6 heures à 50% il est cependant constant (pièces 19.6, 19.7, 19.5) qu'il a récupéré au titre du repos compensateur de remplacement 125 heures ; qu'il est en conséquence démontré qu'à compter de l'année 2010, M. Y... récupérait les heures supplémentaires ; au regard des heures supplémentaires effectuées et des heures récupérées, il sera débouté de sa demande pour l'année 2010 ; qu'à compter de l'année 2011, les fiches de temps produites mentionnent clairement les heures supplémentaires, les heures récupérées et le solde ; que pour l'année 2011, M. Y... ne produit que 3 bulletins de salaire et 9 fiches de temps hebdomadaires, ainsi au 16 octobre 2011, M. Y... n'avait plus aucune heure supplémentaire à récupérer ; qu'il en est de même en 2012 ; ainsi si le 1er janvier 2012 le compteur des heures à récupérer est de 31,75 il n'est plus que de 13 heures le 29 janvier 2012 et de 5 heures le 23 décembre 2012 avec de nombreuses fluctuations en cours d'années ; que dans la mesure où il est établi que fonctionne un système de récupération d'heures supplémentaires, conformément à l'accord d'entreprise, sur la base d'un compteur d'heures mensuelles (à compter de 2011), la production partielle de quelques fiches de temps et bulletins de salaire par M. Y... pour 2011 et 2012 ne permet pas de démontrer que ce dernier n'a pas été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées ; qu'à compter du 1er novembre 2012, l'accord de 2003 a été remplacé par un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail instaurant pour le personnel d'exécution ouvrier et ETAM non sédentaire (chantier) une annualisation du temps de travail avec une période haute de novembre à avril et une période basse de mai à octobre, les heures supplémentaires étant décomptées à la fin de la période de modulation et pour le personnel de travaux, sur la base d'un horaire collectif de 39 heures avec attribution de jours de repos et majoration des heures supplémentaires ; que M. Y... n'étaye pas sa demande pour l'année 2013 » ;