décision 16-20.419 du 03/05/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Me Z... et d'AVOIR dit que la responsabilité de Me Z... ne peut être engagée ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... développe de multiples griefs à l'encontre de Me Z... puisqu'il lui reproche de ne pas l'avoir rencontré et de ne pas lui avoir envoyé le projet avant la signature des actes, d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'avertissant pas du prix très inférieur prix du marché, en ne lui conseillant pas de prévoir un bouquet, d'avoir évalué le bien à 61.000 € dans l'acte pour le versement des droits fiscaux alors qu'il valait 85.000 € en 2010 après baisse de l'immobilier par rapport à 2008, d'avoir laissé les charges de l'immeuble à sa charge sauf les grosses réparations pour lesquelles il était prévu qu'il ne pouvait contraindre l'acquéreur à les faire, de s'être rendu à son domicile pour signer l'acte, ce qui l'a mis en confiance alors qu'il était affaibli par la maladie, et de ne pas l'avoir informé que l'acte de donation était contraire aux intérêts de sa fille qui bénéficiait lors d'une vente d'un droit de préemption en vertu de l'article 815-14 du code civil, mais non pour une donation ; qu'il est exact qu'il est prudent de consulter les actes avant leur signature, mais il appartenait à M. X... de réclamer une copie des projets d'actes au notaire, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il ne peut être reproché à Me Z... de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet en sus des rentes mensuelles car un bouquet n'est pas obligatoire, la possibilité de prévoir un bouquet est connue de tous et ressort d'un choix des parties, le vendeur pouvant préférer percevoir une somme mensuelle supérieure et l'acquéreur étant susceptible de pouvoir disposer d'un capital lors de la signature de l'acte et le notaire a pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire ; que la sous-estimation du bien alléguée est susceptible d'engager la responsabilité du notaire si elle est démontrée, flagrante et important ; qu'en l'espèce, le bien a été évalué à 61.000 € et la sous-estimation invoquée n'est pas établie dans la mesure où M. X... produit un avis de valeur d'une agence immobilière établissant la valeur du bien à 85.000 € en 2010, à plus ou moins 5 %, tandis que M. Y... fait état d'une valeur comprise entre 64.000 € et 66.000 € sur la foi d'une attestation d'une autre agence immobilière en date du 29 novembre 2011 ; que non seulement l'avis d'une seule agence immobilière produite par l'appelant est insuffisante à prouver la valeur d'un bien, mais la divergence des avis susmentionnés ne permet pas de retenir que le bien a été fortement sous-évalué en 2008 ; qu'i n'est par ailleurs pas établi que l'acte soit particulièrement défavorable à M. X..., car s'il devait assumer les frais de réparation locative et d'entretien qui sont la contrepartie de son occupation du bien, les grosses réparations étaient à la charge de M. Y... et, s'il est mentionné dans l'acte que ce dernier ne peut être contraint de les réaliser, M. X... ne prouve pas s'être heurté à un refus de faire les grosses réparations de la part de M. Y..., dont l'intérêt était de les réaliser pour préserver l'intégrité du bien acquis ; qu'il ne peut être reproché à Me Z... de s'être déplacé au domicile de M. X..., ce qui reste une pratique usitée en zone rurale, et le seul fait de venir faire signer l'acte à domicile d'une personne ayant des problèmes de santé ne peut être fautif dans la mesure où les facultés mentales de cette partie ne sont pas affaiblies, M. X... n'ayant pu établir un tel affaiblissement ; qu'enfin, la décision de faire donation d'un bien à un ami au détriment de ses enfants du donateur relève d'un choix de ce dernier et il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties, étant précisé que si M. X... avait désigner ne pas désavantager sa fille en lui permettant de préempter le bien en 2008, il pouvait tout autant faire la donation en sa faveur au lieu de la consentir en faveur d'un tiers, et il n'est nullement certain que la fille de M. X... aurait désiré acquérir la moitié du bien dont elle n'était pas propriétaire ; que, pour l'ensemble de ces motifs, les manquements allégués contre M. Z... ne seront pas retenus et la demande de dommages et intérêts présentée à son encontre par M. X... sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le notaire a l'obligation d'entreprendre toute démarche propre à garantir que son client, placé dans un état d'infériorité manifeste, a compris la portée des actes juridiques qui lui sont soumis pour signature ;