cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-17.704 du 10/07/2018,  partie 3


qu'en retenant que pour ce qui concerne l'absence de mention selon laquelle à défaut du paiement de la dette il pourra être procédé à la vente forcée des biens, aucune vente forcée n'a été poursuivie sur le fondement du commandement de payer du 29 janvier 2008, l'administration fiscale acceptant de surseoir au recouvrement des sommes dues dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et elle a violé les articles R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 258 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS ENFIN QUE le commandement de payer doit notamment comporter la mention de la créance en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en décidant, après avoir rejeté les moyens de nullité proposés par l'exposant, que le commandement ne peut être annulé quand cet acte ne comportait aucune mention des intérêts, la cour d'appel a violé les articles R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.