décision 16-28.640 du 13/06/2018,  partie 6



 2°) ALORS QU'en considérant, par analogie avec les dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, qu'il résulte des dispositions de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 applicable que Je classement d'accueil n'est accordé qu'aux salariés recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent aux motifs, inopérants, que ces dispositions font expressément référence aux places disponibles à l'embauche dans les différents niveaux et que les annonces de recrutement mentionnant une formation Bac + 2 et visant un BTS ou un DUT se réfèrent à un niveau de formation technique minimal mais ne sauraient exiger la détention desdits diplômes, quand ces dispositions exigent la possession d'un diplôme pour le classement à un niveau donné - un BTS ou un DUT pour les emplois classés V -, ce dont il se déduit que le diplôme est nécessaire pour occuper l'emploi, la cour d'appel a violé ledit accord d'entreprise du 13 mai 1974 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de sa demande tendant à voir ordonner son repositionnement au niveau cadre, position Il, coefficient 108 à compter du 1er novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;
 
 ALORS QU'il était acquis aux débats que Monsieur Z... avait effectivement obtenu sa classification au niveau cadre, position Il, coefficient 108 à compter du 1er novembre 2015 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;