décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 3



 -que ces avis ont été rendus au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et ne mentionnent pas une origine professionnelle de l'inaptitude.
 - qu'entre le 30 septembre 2009 et le 31 mars 2010, Mr Messaoud Y... a bénéficié d'avis d'arrêts de travail établis sur des formulaires « classiques », ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant et comportant en ce qui concerne le premier la mention « arrêt initial » et pour les suivants « prolongation ».
 - que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine a refusé, le 27 février 2010, le versement des indemnités journalières au titre de ces arrêts au motif qu'ils n'étaient pas médicalement justifiés.
 - que la société Thermi Picardie a reçu de la médecine du travail un courrier du 16 mars 2010 lui demandant de convoquer le salarié à une visite de reprise 'après accident du travail' le 1er avril 2010.
 Nonobstant la décision de la sécurité sociale de considérer le salarié comme consolidé, dans la mesure où il n'y a pas eu de reprise du travail au 1er octobre 2009 et que le salarié n'a pas, à cette date, passé les visites médicales de reprise obligatoires aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le contrat est resté suspendu jusqu'aux visites médicales passées en avril 2010, visites qui sont en conséquence consécutives à l'arrêt de travail pour accident du travail.
 M. Messaoud Y..., qui produit par ailleurs des éléments en faveur de l'absence de pathologies médicales, chirurgicales ou traumatiques susceptibles d'interférer avec les faits en cause, établit ainsi suffisamment que son inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle.
 La société Thermi Picardie, qui savait que son salarié, qui lui a adressé ses arrêts maladie, n'avait pas repris le travail après un accident du travail et l'a au surplus convoqué sur demande de la médecine du travail à une visite de reprise « après accident du travail », n'ignorait pas que son contrat de travail se trouvait toujours suspendu pour ce motif et devait en conséquence mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
 En application de l'article L 1226-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
 Au vu des pièces versées aux débats en cause d'appel, il sera fait droit aux demandes de M. Messaoud Y..., dont le montant n'est pas spécialement contesté, au titre de l'indemnité de préavis ainsi qu'au solde de l'indemnité spéciale de licenciement
 Sur l'obligation de reclassement
 Bien que reposant sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail.
 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté.
 Il résulte des pièces produites par la société Thermi Picardie, dont l'appartenance au groupe Thermi Lyon ne fait pas débat, que Mme A... (responsable ressources humaines Thermi Lyon), a interrogé par mail 3 personnes (M. B..., M. C... et M. D...), seul M. B... étant identifié comme directeur de site Trempelec.
 Il leur a été communiqué que M. Messaoud Y... était conducteur de fours atmosphère, déclaré inapte et « apte à un poste assis de type administratif ou répondre au téléphone ».
 Il n'en ressort pas la preuve que la société Thermi Picardie a interrogé vainement toutes les sociétés constituant le groupe Thermi Lyon, sur un poste de reclassement possible du salarié.