Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.309 du 15/06/2022,  partie 3



 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en se fondant, pour calculer le préjudice économique subi par Mme [Y] sur un prétendu écart de salaire de 350 euros en 2019, cependant que dans leurs écritures, ni Mme [Y], ni l'employeur ne s'étaient prévalus d'une telle donnée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se fondant, pour calculer le préjudice économique subi par Mme [Y] sur un écart de salaire de 350 euros en 2019, cependant que, dans leurs écritures, ni Mme [Y], ni l'employeur ne s'étaient prévalus d'une telle donnée, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans organiser un débat contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE, en se fondant, pour calculer le préjudice économique subi par Mme [Y], sur un prétendu écart de salaire en 2019 de 350 euros, sans préciser sur quels éléments elle se fondait et alors qu'un tel écart de salaire n'a jamais, à aucun moment, été visé par les parties, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [O] [Y] grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association de moyen assurances de personnes à lui payer la seule somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 1) ALORS QUE, en se bornant, pour limiter la condamnation de l'AMAP au titre du préjudice moral subi par Mme [Y] à la seule somme de 10 000 euros, à affirmer que la cour condamne l'employeur à ce titre à lui payer une somme de 10 000 euros suffisant à réparer son entier préjudice, sans s'expliquer sur ce point et alors que Mme [Y] sollicitait, au vu de la double discrimination subie et de sa durée, la somme de 50 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en en se bornant, pour limiter la condamnation de l'AMAP au titre du préjudice moral subi par Mme [Y] à la seule somme de 10 000 euros, à affirmer que la cour condamne l'employeur à ce titre à lui payer une somme de 10 000 euros suffisant à réparer son entier préjudice, sans s'expliquer sur ce point et alors que Mme [Y] sollicitait au vu de la double discrimination subie et de sa durée la somme de 50 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué les motifs sur lesquels elle s'est fondée, a violé les exigences du droit à un procès équitable telles que garanties par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.