Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-80.154 du 05/02/2014,  partie 2


que, de surcroît, il ressort des éléments du dossier pénal et des pièces produites que :- M. X... a déclaré tout au long de l'enquête préliminaire qu'il avait obtenu l'autorisation verbale du président sans faire allusion à un accord donné par le conseil d'administration et sans citer cette réunion du 13 août 2005,- le président, M. G...a confirmé qu'il avait personnellement donné cet accord mais pas le conseil d'administration et qu'il avait agit de sa propre initiative,- aucune délibération du conseil d'administration portant autorisation de cette mise à disposition n'a été saisie par les enquêteurs ni produite par les parties ; qu'enfin, peu importe que M. X... ait estimé que le GRDSBR lui était redevable de son dévouement et implication dans la bonne marche de l'association, alors que d'une part cette affirmation n'est relayée par aucun élément intangible au vu des diverses conventions passées entre l'intéressé et le groupement, y compris par acte notarié laissant penser que tous conseils utiles ont été donnés aux parties pour préserver leurs droits et que, d'autre part, l'intéressé ne peut s'octroyer d'autorité une compensation à l'insu du conseil d'administration ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que les faits soumis à l'appréciation de la cour présentent la matérialité du délit d'abus de confiance imputable à M. X... dont il est résulté pour le GRDSBR un préjudice direct et personnel dans la mesure où les travaux réalisés pour le compte personnel de M. X... l'ont été pendant le temps de travail des salariés rémunérés directement par le groupement ;
 " alors que méconnaît le droit à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts, lui impute la commission d'une infraction pour laquelle il a bénéficié d'une relaxe en première instance devenue définitive ; qu'en condamnant M. X... à payer au groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion la somme de 176 873 euros au titre de son préjudice économique en lui imputant la commission d'un délit d'abus de confiance, quand l'intéressé avait bénéficié en première instance d'une relaxe devenue définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, déboutant le groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion de sa demande d'expertise, a condamné M. X... à payer à ce dernier la somme de 176 873 euros au titre de son préjudice économique ;
 " aux motifs que les faits soumis à l'appréciation de la cour présentent la matérialité du délit d'abus de confiance imputable à M. X... dont il est résulté pour le GRDSBR un préjudice direct et personnel dans la mesure où les travaux réalisés pour le compte personnel de M. X... l'ont été pendant le temps de travail des salariés rémunérés directement par le groupement ; que le GRDSBR chiffre son préjudice salarial à 176 873 euros en se basant sur le nombre de mois consacrés aux travaux d'agrandissement de la maison de M. X... par les sept salariés concernés au cours des années 2004 à 2006 ; que le responsable administratif et financier avait, lors de l'enquête, précisé que les initiales GB (c'est-à-dire Grand Bois, lieu du domicile de M. X...) étaient inscrites sur les plannings, en face du nom des employés ayant été affectés à ce site ; que M. X... qui conteste seulement l'élément intentionnel et non l'élément matériel, ne critique pas, même subsidiairement, le tableau produit tant dans son quantum que dans le mode de calcul retenu ; que le coût salarial détourné au préjudice du GRDSBR, qui en a explicité précisément les fondements, est ainsi suffisamment déterminé sans qu'une expertise soit nécessaire ; que la cour rejette en conséquence la demande d'expertise formulée par la partie civile et lui alloue au titre de son préjudice économique exactement calculé à la somme de 176 873 euros ;
 " alors que le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi ; qu'en allouant au groupement régional de défense sanitaire du betail de la Réunion la somme de 176 873 euros au titre de son supposé préjudice économique, quand ce dernier ne sollicitait que la désignation d'un expert judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à la rémunération de salariés d'un groupement associatif en employant ceux-ci, à des fins personnelles, pendant leur temps de travail ; que les premiers juges, après l'avoir relaxé, ont déclaré irrecevable en ses demandes la partie civile qui a, seule, relevé appel ;