décision 20-87.156 du 16/02/2022,  partie 2



 7. Par ailleurs, il n'est ni justifié ni allégué que la circonstance que l'information leur a été donnée par le président et non par un jugement ait pu faire grief aux droits du demandeur. 
 
 8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu coupable des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de cocaïne en état de récidive légale et d'avoir prononcé une peine d'emprisonnement de huit ans assortie d'une période de sûreté des deux tiers, outre des peines complémentaires, alors « que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en reconnaissant M. [E] coupable des délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisées de cocaïne par des motifs qui ne se rapportaient qu'aux agissements de Mme [B] [O] et de M. [W] [U] dont, tout au plus M. [E] était au courant, mais qui ne caractérisaient en rien la participation de ce dernier à ces faits, la cour d'appel a violé les articles 222-37 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable des chefs susvisés, l'arrêt énonce, après avoir relevé les surveillances policières, les captations de conversations téléphoniques entre le prévenu et M. [U] ainsi que Mme [O], de même que les déclarations de ces derniers, que ceux ci participaient de concert à des opérations illicites portant sur du cannabis ou de la cocaïne, avec l'aide des deux autres prévenus en ce qui concerne la résine de cannabis. 
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée au prévenu était rapportée et a ainsi justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.