Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.466 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Colette Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamnée la société SETAP à lui verser diverses sommes à ce titre ;
 
 aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société SETAP, employeur de Madame Y..., fait partie d'un groupe d'envergure internationale, le groupe Polytan, ayant pour activité principale la conception de pelouses ou de revêtements synthétiques pour les terrains de football ou les pistes d'athlétisme, et comprenant notamment les sociétés Envirosport, Envirosport Entreprise et Sportfield France, détenue indirectement à 100% par la société Sportfield Deutschland Holding GmbH ; que le contour de ce groupe et des sociétés le composant reste flou en l'absence de tout organigramme; que les pièces et documents produits, dont certains établis en langue étrangère et non traduits, devront être écartés des débats, sont insuffisants à démontrer la réalité de difficultés économiques tant au niveau de l'entreprise SETAP qu'au niveau de l'ensemble des sociétés composant le groupe parmi celles oeuvrant dans le même secteur d'activité ; qu'il convient d'observer que l'employeur ne produit que des éléments parcellaires et difficilement exploitables sur les comptes de la société holding Sportfield Deutschland GmbH (extraits des comptes et extrait de rapport sur les comptes consolidés du groupe Polytan) ; qu'il n'est ainsi produit ni bilans, comptes de résultats ou annexes comptables consolidés ni rapport de gestion du groupe permettant de vérifier la réalité de difficultés économiques durables au moment du licenciement de la salariée au sein du groupe parmi les sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité ; qu'en outre, s'il apparaît que si, pour la première fois depuis 2007, l'entreprise SETAP a connu un résultat négatif de - 82318 euros en 2010, le résultat comptable est passé au 31 décembre 2011 à - 22 441 euros, ce qui dénote une amorce de redressement de la situation de l'entreprise ; qu'il convient au surplus de constater à la lecture des pièces comptables que c'est seulement compte tenu de la dotation aux amortissements et provisions à hauteur de 100 000 euros, sans qu'il soit donné d'explications particulières sur ce point, que la perte de l'exercice a été enregistrée ; que sans cette provision, le résultat aurait été bénéficiaire ; que le même raisonnement est applicable aux situations des sociétés Envirosport et Envirosport Entreprise ;