décision 16-21.510 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... et Z... à l'encontre du laboratoire, après avoir relevé qu'il avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l'examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant, l'arrêt énonce que l'expert a relevé que le retard dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et ne permettait pas d'écarter l'hypothèse d'une perte de chance dans l'évolution fatale de sa maladie, que cependant il ne donne pas d'élément permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu'il retient, d'une part, que l'anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de protéine C réactive n'est pas spécifique, d'autre part, que le début de la pneumopathie est difficile à préciser, et que, même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai 2008, ceux-ci ne permettaient pas d'identifier le germe à l'origine de l'infection et nécessitaient de procéder à de plus amples investigations ; que l'arrêt en déduit qu'il n'existe aucune certitude, ou du moins qu'une très faible probabilité, en l'état de la fulgurance de l'histoire pulmonaire relevée par l'expert liée à la nature du germe mis en évidence, que si les investigations avaient été menées, à compter du 27 mai 2008, elles auraient permis d'identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d'un traitement efficace, et que la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n'est pas caractérisée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquence sur l'état de santé du patient, le cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur les demandes de mise hors de cause :
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leurs demandes, M. C... et Mme D... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause M. C... et Mme D... ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des consorts X... et Z... à l'égard de la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F... David, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F... David aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... et Z... la somme de 3 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et Z....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes contre le docteur C... ;
 
 Aux motifs propres que les appelants invoquaient les conclusions du professeur I..., émises dans le cadre de l'expertise sollicitée par le tribunal administratif, selon lesquelles (p. 9) la cause du décès était un syndrome de détresse respiratoire consécutif à une inondation pulmonaire par une vomique, consécutive à la nécrose abcédée du poumon droit, déclenchée par une infection à germe anaérobie d'origine bucco-dentaire ; que les investigations menées par l'expert judiciaire dans la présente instance l'avait conduit à s'adjoindre un sapiteur, le docteur J..., dont l'avis avait permis de conclure que la prise en charge initiale, en urgence, par le docteur C..., avait respecté les bonnes pratiques dans une situation aiguë ; que la patiente avait été revue trois jours après le diagnostic initial selon les bonnes pratiques et qu'une amélioration clinique avait été constatée au niveau du coude ;