Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.984 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Brasserie de Saint-Omer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. A... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. P... M..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de M. A... K...,
 4°/ à Mme Q... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de M. A... K..., en remplacement de M. C... H...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Brasserie de Saint-Omer, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T... K..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brasserie de Saint-Omer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. T... K... et à M. A... K..., chacun la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie de Saint-Omer
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, infirmant le jugement, condamné M. T... K... à payer à la SAS Brasserie de Saint Omer la seule somme de 15 098,69 euros en principal et fixé au passif de M. A... K... la créance de la SAS Brasserie de Saint Omer composée de la seule somme de 15 098,69 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 4 du contrat de prêt énumère les garanties prises et notamment le cautionnement solidaire de « M. T... K... et M. A... K... désignés ci-après dans le texte sous le vocable "la caution solidaire" et qui se considèrent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du présent contrat. La caution solidaire (...) déclare par le présent acte se constituer caution conjointe et solidaire de l'emprunteur vis à vis de la Brasserie pour toute somme que la Brasserie serait appelée à payer en lieu et place de l'emprunteur »
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 Les mentions manuscrites sont rédigées sur des feuillets distincts pour chacune des cautions et annexées au contrat de prêt assorti d'une convention de fournitures. La mention manuscrite apposée par M. A... K..., libellée comme suit « En me portant caution de la Sarl Le Spagh dans la limite de la somme de 61 506 (soixante et un mille cinq cent six) euros couvrant le paiement du principal des intérêt et le cas échéant des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de sept année, je m'engage à rembourser à la brasserie de St Omer les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la Sarl le Spagh n'y satisfait pas en m'obligeant solidairement avec Sarl Le Spagh n'y satisfait pas en, je m'engage à rembourser à la brasserie de ST Omer sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement la Sarl Le Spagh ».
 M. T... K... a porté de sa main la mention suivante sur un feuillet distinct:« En me portant caution de la société Le Spagh, dans la limite de la somme de 61 506€ (soixante et un mille cinq cent six euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de sept ans.