décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 7



 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ne résulte pas des courriels versés aux débats par monsieur H... qu'il ait été victime de pressions particulières, quand ils indiquaient que sa supérieure hiérarchique lui demandait, de manière particulièrement insistante et quasiment journalière, où il en était du chiffre d'affaires réalisé, ce dont il résultait l'existence d'une pression constante en vue d'atteindre les objectifs qui lui avaient été unilatéralement assignés, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de monsieur H... produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur H... revendique le statut cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation, au motif que la société CIA+ dont monsieur D... était co-gérant et pour laquelle il a, à la demande de la société Les Entrepreneurs, effectué de nombreuses formations, est un organisme de formation et relève donc de la dite convention collective ; que toutefois, la société CIA+ n'est pas dans la cause ; qu'elle ne saurait se voir, en son absence, attribuer la qualité d'employeur de monsieur H... avec lequel elle n'a souscrit aucun contrat de travail ; qu'or, seul l'employeur est tenu envers le salarié par la convention collective applicable au regard de son activité principale ; que monsieur H... sera déclaré mal fondé en sa demande en ce qu'elle est dirigée contre les intimées ; que monsieur H... demande un rappel de salaire calculé sur la rémunération perçue par J... E... dont il estime que les fonctions étaient identiques aux siennes ; qu'il produit un échange de courriels formulant une telle revendication auprès de madame B... et de monsieur D..., en faisant état de l'accroissement de ses missions, par notamment l'acceptation de partie de celles remplies par sa collègue ; qu'étant rappelé qu'il incombe au salarié qui l'invoque, de faire la preuve d'une différence de traitement dans une situation identique, ce seul courriel ne suffit pas à faire la preuve de l'identité de sa situation avec celle de J... qui était cadre, dont seulement de son propre aveu une partie des missions lui avait été transférée, et alors même que madame B... émet un doute sur sa capacité à exercer les responsabilités d'un cadre ; qu'il est constant que l'employeur est tenu en application des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il doit assurer l'effectivité et dont la preuve lui incombe ; que l'employeur est en conséquence mal fondé à exiger du salarié la démonstration de ce que les conditions relatives à la nécessité d'une visite médicale d'embauche, étaient réunies ; que faute pour l'employeur de faire la preuve qui lui incombe, et faute de visite d'embauche, le préjudice du salarié étant nécessairement constitué, la demande de dommages et intérêts est fondée dans son principe. La cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour en évaluer le montant à la somme de 1000 euros ; que monsieur H... sera déclaré mal fondé en sa demande ; la lettre de démission en date du 1er décembre 2010 était pour l'essentiel ainsi rédigée : « Ma démission est motivée par plusieurs faits que je vous ai exposés lors de nos réunions notamment sur ma rémunération et mon statut employé qui ne correspondent pas à la réalité de mes missions. Mais aussi sur les conditions de travail, les missions et les heures de travail étant toujours plus nombreuses sans que pour autant ma rémunération soit revue. Par ailleurs, il m'est difficile de souffrir de vos remarques qui me font passer pour un incompétent » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que les manquements invoqués doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et il incombe au salarié d'en faire la preuve ; que la lettre de démission qui énonce différents griefs, doit s'analyser en une prise d'acte ; que monsieur H... estime qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre ;