décision 18-84.400 du 05/06/2019,  partie 3



Attendu que, pour déclarer Mme I... coupable d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a demandé à M. K..., une de ses relations, d'épouser Mme X..., lui expliquant que ce mariage pouvait seul éviter à celle-ci d'être contrainte de quitter le territoire français, ce qu'elle devait faire avant le 29 décembre 2013, en exécution d'un arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 ; que la cour d'appel retient que M. K... a déclaré que Mme I... l'avait manipulé, et qu'elle connaissait les troubles psychiques dont il souffrait ; que les juges ajoutent que le rôle d'intermédiaire de Mme I... entre M. K... et sa future épouse est aussi établi par les déclarations de plusieurs témoins, M. Y..., M. T... et le père de M. K... ; que l'arrêt relève que les investigations téléphoniques effectuées établissent une absence de contacts entre les futurs époux, avant le 12 décembre 2013, et de multiples contacts entre M. K... et Mme I... entre le 12 décembre 2013 et le 31 décembre 2013, date du mariage, le premier contact entre les deux futurs époux se situant à la même date qu'un contact entre Mme I... et Mme X... ; que les juges soulignent l'absence de toute cohabitation entre les époux après le mariage, un divorce ayant été envisagé dès la régularisation du séjour de Mme X... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
 
 Qu'ainsi le moyen, qui, sous couvert de défaut de base légale et d'inversion de la charge de la preuve ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.