Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, si la société Airwell argumente que l'insuffisance professionnelle repose sur l'attitude du salarié, sur ses carences d'organisation, sur des éléments qualitatifs, il convient d'analyser les motifs qui sont énoncés dans la lettre de licenciement : sur le premier grief, « vous connaissiez parfaitement la société et du fait de votre précédent poste au sein du groupe Airwell, son activité et l'étendue de vos nouvelles fonctions : vous avez donc pris ce poste en parfaite connaissance de cause » ; qu'il sera relevé que, Mme O... avait travaillé en qualité de responsable de recrutement du 7 mars 2011 au 31 décembre 2012, que durant cette période le type de relation contractuelle dans le Groupe Airwell avait subsisté avec 6 contrats à durée déterminée successifs (ou avenants) ; qu'il sera observé que, si Mme O... connaissait bien la nature du poste de responsable logistique qu'elle a pris au 1er janvier 2013, cette acceptation d'un nouvel emploi reposait nécessairement sur le fait qu'il était proposé et conclu avec un contrat à durée indéterminée et non plus avec un nouveau contrat à durée déterminée ; que si Mme O... ne possédait pas le profil adéquat, comme cela est mentionné dans le premier grief, sa candidature a été acceptée par l'employeur qui se trouve mal fondé à en faire un reproche dans l'argumentation du motif de l'insuffisance professionnelle ; que, sur le déroulement de la période transitoire, visée dans le grief numéro deux de la lettre du 17 mars 2014, il convient d'observer que le contrat à durée indéterminée (pièce n° 11) ne comporte aucune période d'essai, aucune période probatoire et qu'ainsi les faits assujettis à cette référence temporaire transitoire constituent des reproches mal fondés ; que, sur les griefs du paragraphe numéro trois, constitutifs d'une mauvaise organisation du service logistique, il convient de retenir que ce service comprenait déjà trois personnes au moment de l'arrivée de Mme O... en qualité d'adjointe, le 1er janvier 2013 ; qu'à compter du 1er avril 2013, il n'a pas été contesté que le responsable de ce service, M. N..., a quitté la France pour rejoindre la maison mère (pièce n° 13) et que Mme F... a quitté également ce service logistique quelques mois plus tard sans être remplacée, qu'ainsi Mme O... s'est trouvée confrontée à des situations imprévues ; que la lettre de licenciement du 17 mars 2014, fait état des dysfonctionnements du service logistique (paragraphe n° 3) mais sans justifier des mesures objectives prises après le départ de son responsable M. N... ni même apporter des faits précis et vérifiables sur les réelles carences reprochées à Mme O... ; que le directeur commercial Airwell, M. K... L..., a demandé par courriel les 19 juin et 30 août 2013, à Mme O... , de reprendre des fonctions de recrutement et d'embauche, ce qui ne relevait plus de ses missions de logistique ; que M. G... Y... a été embauché à compter du 3 février 2014, en qualité de responsable du service logistique et que le 20 février 2014, soit seulement quelques jours plus tard, la procédure de licenciement de Mme O... , adjointe de ce même service, a été initiée par l'envoi de la convocation à un entretien préalable ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs des paragraphes numéros 4 et 5 de la lettre de rupture, que le licenciement prononcé pour une insuffisance professionnelle sera jugé dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 que, sur la demande des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse : en droit, lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par la juridiction du travail, l'employeur se voit contraint d'allouer des dommages et intérêts dont le montant est apprécié par le Conseil, comme précisé à l'article L. 1235-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Mme O... possédait 3 années d'ancienneté, qu'elle était âgée de 53 ans au moment de la rupture, qu'elle n'a pas justifié de sa situation au regard de Pôle Emploi ; qu'il sera souverainement jugé que le préjudice, résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera réparé avec la somme de 36.000 euros versée par la société Airwell et ce à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de stipulation dans le contrat de travail d'une période d'essai ou d'une période probatoire n'interdit pas à l'employeur d'exercer son droit de licenciement ; que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rappelé qu' « il est ensuite reproché à la salariée « en dépit d'une période transitoire qui vous a été laissée et de la patience dont nous avons fait preuve à votre égard, [de n'avoir] jamais pris en mains vos fonctions, ni même été force de proposition quant à d'éventuelles solutions concrètes aux problématiques quotidiennes de votre service », puis retenu que « le contrat à durée indéterminée qui lui attribuait les fonctions de « responsable supply chain adjoint » daté du 20 décembre 2012 prévoyait expressément qu'il n'était soumis à aucune période d'essai et il n'est pas justifié d'une période probatoire ou transitoire » ; qu'en écartant ce grief de la lettre de licenciement - sans l'examiner concrètement, ni vérifié son bien-fondé