Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 7


qu'en retenant cependant, au titre de la réparation des dommages relatifs aux marchandises livrées par les navires identifiés sous les numéros 1115pata15 et 1117pata16, la seule somme de 88, 456 euros fixée par les intimés au regard de la différence entre le montant des ventes réalisées et la valeur SNM qui ne tenait pas compte des frais accessoires, la cour d'appel a violé l'article 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les pièces produites ; que Maître Z... a produit en appel, au soutien de sa demande en indemnisation des préjudices subis au titre des dossiers 1115pata15 et 1117pata16, la pièce 4L intitulée « COURS SNM », le détail des frais payés, les factures attestant des dépenses faites au titre du fret et du déchargement ayant servi au calcul des préjudices subis (production n° 12) ; qu'en énonçant, pour retenir l'évaluation proposée par les intimées que ni Maître Z... ni monsieur Y...ne produisaient d'élément relatif à l'évaluation du préjudice (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel a dénaturé par omission les documents soumis et violé l'article 1134 du code civil.