décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesure significative face aux tensions dénoncées par la salariée, sans rechercher si cette situation n'était pas imputable au propre comportement de l'intéressée dont la personnalité était difficile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sans s'expliquer sur toutes les mesures prises tendant à protéger la santé et la sécurité du salarié concerné ; qu'en l'espèce, l'employeur fait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait, au travers de différents courriers de 2009, soutenu la salariée dans ses démarches visant à faire réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de son agression par M. Z... (cf. productions n° 11 et 12) et qu'il avait diligenté une enquête fin février 2010 sur des incidents ayant impliqué l'intéressé dans ses rapports avec ses collègues de travail à la suite de laquelle une visite médicale avait été organisée au bénéficie de la salariée (production n° 10, 13 et 14); qu'en jugeant que l'employeur n'avait pris aucune mesure avant la délivrance d'avertissements à tous les protagonistes impliqués dans l'altercation du 2 septembre 2012, et qu'il n'avait pas pris au sérieux les difficultés psychologiques de la salariée, sans s'expliquer sur les démarches engagées par l'employeur dès 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société ICTS avait produit une attestation du Docteur Erika B..., médecin du travail, certifiant « avoir échang(é) à plusieurs reprises avec la Direction d'ICTS au sujet de Mme X... afin d'envisager des solutions pour lui permettre de travailler dans de bonnes conditions (restrictions médicales, aménagements de poste, reclassement etc
 ). La direction d'ICTS a toujours montré sa volonté d'accompagner et d'aider Mme X... dans des solutions de mutation et/ou de reclassement professionnel » (cf. production n° 15) ; que l'employeur avait également versé aux débats un courriel en date du 20 août 2010 dans lequel il rappelait aux personnes en charge de la planification des agents que « pour rappel, et faisant suite à la demande du Docteur B... de la médecine du travail, je vous demande de veiller à ne pas affecter Mme X... et M. Z... sur le même environnement de travail » (cf. production n° 16) outre une attestation de M. C..., Responsable de site, certifiant que les « fortes tensions   ressenties au sein du personnel   [avaient] nécessit(é) des aménagements dans le cadre de la planification mensuelle » (cf. production n° 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces déterminantes dont il ressortait que toutes les mesures propres à prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité de la salariée avaient été prises par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit caractériser en quoi les mesures prises par l'employeur tendant à prévenir les atteintes à la santé et la sécurité du salarié sont insuffisantes ; qu'en l'espèce, la société ICTS faisait valoir, preuve à l'appui, qu'après l'altercation du 3 décembre 2005, la salariée avait été, conformément aux préconisations successives du médecin du travail (cf. production n° 19), affectée au contrôle des passagers au portail B1 puis sur le portail C afin de l'éloigner de M. Z..., pour sa part affecté au PCS (production n° 32) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas de mesure efficace ou significative pour séparer professionnellement de manière durable ces deux salariés dès lors que les plannings des intéressés concernant les années 2007 et 2008 n'excluaient nullement des occasions de rencontre, sans constater l'effectivité de rencontres entre les salariés nonobstant leur éloignement, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir que les mesures prises par l'employeur étaient inadaptées au regard des recommandations fixées par le médecin du travail, a privé sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait pu réitérer en 2009 une demande faite en 2007 à l'employeur de ne pas mettre en présence Mme X... et M. Z... sur un même poste de travail, sans préciser de quelle(s) pièce (s) elle tirait une telle demande réitérée, malgré les dénégations de l'employeur qui indiquait, preuve à l'appui, que les deux protagonistes n'étaient plus en contact depuis la survenance de l'accident du travail du 3 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;