cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 12-26.969 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Monsieur X... n'avait pas déclaré sa créance résultant d'avances en compte courant au passif de la société DNA Autos (le débiteur principal de l'avance en compte courant) ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur Y..., caution, à payer à Monsieur X... la somme de 34.761,40 euros au titre du paiement de cette créance, lorsqu'elle avait dans le même temps déchargé les autres cautions solidaires de ce même chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2037, devenu l'article 2314 du Code civil.