cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.378 du 12/07/2018,  partie 2


que cette résolution dispose : « vingt-huitième résolution, Emplacement des vélos – Majorité absolue Majorité nécessaire Art. 25 Majorité absolue. Aujourd'hui, des vélos sont garés dans le couloir menant à la courette, cet emplacement est appelé selon le plan joint : garage voitures enfants. De plus, des travaux régulièrement votés ont été exécutés en 2008 pour y transférer les containers poubelles tout en laissant une possibilité complémentaire pour des vélos enfants, les vélos d'adultes devront être retirés et remisés dans les caves privatives. Compte tenu du nombre important d'enfants résidant dans l'immeuble, les poussettes et voitures d'enfants doivent être garées au pied de l'escalier de service. Le conseil syndical a organisé la pose d'un auvent dans la courette et de crochets pour avancer une solution partielle au manque de place des vélos d'enfants au pied de l'escalier de service. Les vélos d'adultes entreposés dans les couloirs des caves devant aussi être remisés dans les caves privatives et ne pourront plus être laissés dans les parties communes » ; que s'agissant de la détermination des parties communes, le règlement de copropriété des 25 juin et 17 septembre 1951 (p. 6) stipule comme « Parties communes : Les parties communes de l'immeuble ci-dessus désigné comprendront :   Le passage cocher, le garage de bicyclettes et voitures et petite courette ensuite » ; qu'en outre, il résulte des termes de la résolution n° 18 de l'assemblée générale du 26 mai 2004 (pièce n° 8) et de ceux de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 20 novembre 2007 (pièce n° 7) que le local litigieux est demeuré une partie commune ; que de même, il résulte des termes de la résolution n° 26 de l'assemblée générale du 11 juin 2012 (pièce n° 6) que cette question du changement d'affectation du local litigieux a été débattue en vain lors de cette assemblée : « Décision à prendre concernant la mise à disposition des parties communes susceptibles de recevoir des vélos d'enfants et poussettes (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) » ; qu'un débat s'est instauré où M. Z..., président, expose la problématique des poussettes et vélos d'enfants ; qu'un seul vélo d'adulte est entreposé avec les containers poubelles et n'est utilisé que très rarement ; que deux autres vélos adultes sont entreposés en partie commune de cave et n'ont pas été utilisés depuis au moins 4 ans ; que M. Z... expose la nécessité de préciser les choses entre vélos enfants et vélos adultes, qui devraient être entreposés en cave privative ; que des échanges très vifs entre copropriétaires n'ont pas permis d'aborder la question de façon sereine ; qu'aussi, aucune solution n'étant arrêtée, la situation reste temporairement en l'état et le nouveau syndic examinera, avec le conseil syndical, si des solutions sont envisageables rapidement. Pour : 465/902 tantièmes » ; que MM. X... et Y... versent aux débats une lettre du 13 mars 2013 (pièce n° 4) émanant du syndic de l'époque, le cabinet Guy Habrial Bauer et associés, qui atteste que : « Pour la 28ème résolution, la modification d'affectation doit effectivement être votée à la majorité de l'article 26. Un membre du conseil syndical nous a demandé de changer cette majorité (en faveur d'un vote à la majorité de l'article 25) » ; qu'en outre, selon l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :   Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires » ; que s'agissant de l'application de l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965 invoquée par le syndicat des copropriétaires dans ses écritures d'appel, il convient de faire observer que celui-ci verse aux débats des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris (notamment pièces n° 3, 4, 5 et 7) concernant le tri des déchets ménagers à Paris, mais il ne produit aux débats, en cause d'appel, aucun arrêté municipal imposant à la copropriété de l'immeuble situé [...] de procéder à des travaux à ce titre, de sorte qu'il convient d'écarter les arguments du syndicat des copropriétaires justifiant la régularité de la résolution litigieuse au regard des exigences sanitaires de la ville de Paris à son encontre ou de celles résultant de la législation du travail ; que comme le tribunal, dont la cour adopte les motifs pertinents sur ce point, il convient de retenir que les considérations matérielles liées au nombre de conteneurs nécessaires pour la mise en place du tri sélectifs dans l'immeuble, la difficulté à leur trouver un emplacement au sein de la copropriété et exiguïté du local litigieux ne peuvent être pris en considération par la cour pour déterminer si la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 25 mars 2013 pouvait être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;