Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 12-86.657 du 08/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Y...
 X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
 " aux motifs qu'aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment faire connaître le nom de l'avocat choisi par elle au juge d'instruction, qui s'entend du juge d'instruction en charge de l'affaire ; que lorsque la personne est détenue, elle peut faire ce choix par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que cette déclaration est adressée sans délai au greffier du juge d'instruction ; que la désignation prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire ; que les dispositions de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, qui prévoient que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé, sont inapplicables en matière de désignation d'avocat dans le cadre d'une procédure d'information, qui est régie par l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le formalisme prévu par ce texte est destiné à permettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que le 14 juin 2012 M. X... a établi à la maison d'arrêt une « demande de désignation » de Me Naserzadeh en substitution de Me Cormier ; qu'au vu des mentions figurant sur la fiche pénale ce document a été transmis par fax le même jour par la maison d'arrêt à M. Berthet juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon qui avait procédé à l'interrogatoire de première comparution le 19 février 2011 ; que, suite au courrier adressé le 16 juillet 2012 par Me Naserzadeh au directeur de la maison d'arrêt pour lui demander d'aviser le greffe de M. Nadeau « afin qu'elle puisse utilement intervenir à la défense des intérêts de MM. X... », le directeur de la maison d'arrêt, le 24 juillet 2012, a adressé par fax à M. Nadau, le juge d'instruction en charge du dossier, la demande de désignation de Maître Naserzadeh ; qu'ainsi, et même si l'erreur de transmission existant en l'espèce n'est pas imputable au mis en examen, la désignation de Me Naserzadeh n'a pu prendre effet qu'à compter du 24 juillet 2012, date de réception de la déclaration par le greffier du juge d'instruction en charge de l'affaire ; que la régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au débat contradictoire, doit s'apprécier à la date à laquelle elle est envoyée ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ; que, par fax du 2 juillet 2012, Me Cormier a été convoqué pour assister le mis en examen à l'occasion du débat contradictoire fixé au 6 août 2012 ; que le juge des libertés et de la détention, qui a constaté son absence le 6 août 2012, a pris attache téléphoniquement avec Me Cormier ; que selon les mentions du procès-verbal, Me Cormier a indiqué ne pas se souvenir avoir prévenu de sa convocation Me Naserzadeh qui lui succédait dans la défense du mis en examen ; que le mis en examen qui comparaissait assisté de l'interprète n'a pas formé de demande de renvoi ; qu'il a été entendu en ses observations ;