Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 2



 5. Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, dans des conditions précisées par décret, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement , et notamment de leur qualité de membre de la famille d'un réfugié.
 
 6. Selon l'article D. 512-2, 3° du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production, notamment, du livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, d'un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, que seul l'allocataire qui justifie avoir lui même le statut de réfugié peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au titre de la garde d'un enfant membre de la famille d'un réfugié.
 
 8. Ayant constaté que B..., qui était placé sous l'autorité de sa mère, n'était qu'un collatéral du mineur ayant obtenu le statut de réfugié, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'avait pas la qualité de membre de la famille d'un réfugié au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande formée par Mme N... du chef de son fils B... et visant à l'octroi de prestations familiales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'attribution des prestations familiales, l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au présent litige, que "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans ces conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ; que le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière dans cette convention ; que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment de la demande prévoyait : "Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour ('application de l'article L. 512-1 ;