Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.633 du 03/05/2016,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Eleis à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R], qui était titulaire d'un permis de conduire C délivré le 28 mars 1980 et valable jusqu'au 6 novembre 2005 était déjà soumis à la formation professionnelle initiale et continue antérieurement au décret du 11 septembre 2007 et a obtenu l'attestation de formation initiale obligatoire le 1er septembre 2005 en application du décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier privé de marchandises et des conducteurs salariés de transport routier public interurbain de voyageurs ; qu'étant titulaire de l'une des attestations visées à l'article 25 II a) du décret du 11 septembre 2007, le salarié devait avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation de formation initiale et ne rentrait pas dans le cadre de l'article 25 II b), ce que ne pouvait ignorer l'employeur qui a apposé son cachet et sa signature sur l'attestation de formation initiale obligatoire de M. [R] avec mention de sa validité de 5 ans à compter de sa délivrance ; que la SARL Eleis a manqué à son obligation de formation professionnelle et de sécurité en ne permettant pas à M. [R] de suivre la formation professionnelle continue obligatoire destinée à acquérir la maîtrise des règles de sécurité routière et qu'elle a laissé le salarié conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes alors que son attestation de formation n'était plus valide depuis plus de 15 mois ; qu'elle ne peut dans ces conditions reprocher au salarié une faute d'inattention et de conduite à l'origine de l'accident du 12 décembre 2011 ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un chauffeur professionnel, dont la responsabilité a déjà été engagée antérieurement dans plusieurs accidents de la circulation, de ne pas respecter un panneau de signalisation interdisant l'accès aux véhicules de plus de 3m50 de hauteur, provoquant par son comportement d'importants dommages matériels ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'obligation faite aux conducteurs de respecter les panneaux de signalisation du code de la route relève de la formation initiale de tout conducteur et nullement de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers ; que dès lors, en se déterminant par la considération inopérante selon laquelle l'employeur avait manqué à son obligation de formation continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. [R]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir débouté M. [U] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et à voir condamner la Société ELEIS à lui payer la somme de 2.411,80 euros à titre d'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS que l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003 en contrat à durée indéterminée était, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, soumise à la prescription de droit commun et que ladite loi substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c'est à cette date qu'a commencé de courir le délai de prescription quinquennale de l'action exercée par le salarié ; que M. [U] [R] a présenté en cause d'appel, par conclusions du 22 janvier 2014, une demande nouvelle en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée, postérieurement à la prescription acquise depuis le 18 juin 2013 ; qu'il est donc irrecevable en sa demande en requalification et en sa demande subséquente en paiement d'une indemnité de requalification ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; que le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée conclus à la suite font partie de la même relation contractuelle ;