Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.101 du 02/06/2021,  partie 3


il faut tout d&apos;abord rappeler que le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 25 septembre 2015 arrête ainsi le plan de redressement de la société NYX expertises : « Dit que la Sarl NYX Expertises devra payer dans le cadre de son plan : - Passif superprivilégié avec demande d&apos;étalement sur 12 mois auprès du CGEA dans l&apos;hypothèse où la créance serait admise au passif. - Passif privilégié et chirographaire : dans l&apos;hypothèse où les créances seraient admises au passif, apurement à 100 % sur huit ans par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d&apos;arrêté du plan : première année : une annuité de 3 % du passif, deuxième année : une annuité de 10 % du passif, troisième année : une annuité de 12 % du passif, quatrième année : une annuité de 14 % du passif ; cinquième année : une annuité de 14 % du passif, sixième année : une annuité de 15 % du passif, septième année : une annuité de 16 % du passif, huitième année : une annuité de 16 % du passif. ? Créances inférieures à 300 euros : dans l&apos;hypothèse où les créances seraient admises au passif, apurement à 100 % dans le mois suivant l&apos;arrêté du plan. » ; que ce dispositif est explicité par la motivation du jugement qui souligne que, en considération des multiples contestations de créances formulées par Mme [I], représentante légale de la société, Mme [I] et l&apos;administrateur judiciaire avaient établi un plan de redressement intégrant le passif déclaré, même contesté, donc sur la base d&apos;une « passif maximal », selon les termes du jugement ; que la cour d&apos;appel a, par arrêt du 30 mai 2017, confirmé une ordonnance du juge-commissaire en date du 28 avril 2016 fixant à la somme de 8 667,18 euros la créance superprivilégiée du CGEA, que le tribunal de commerce a expressément visée ? au dispositif du jugement du 25 septembre 2015 ? comme devant être payée par la société NYX Expertises dans le cadre du plan dont elle bénéficie ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une créance définitive, à défaut d&apos;être irrévocable, puisqu&apos;elle fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi ; qu&apos;or s&apos;il est établi par l&apos;appelante qu&apos;elle a procédé à un versement de 1 000 euros le 28 février 2018, il est constant que le solde de 7 667,18 euros de cette créance superprivilégiée n&apos;a toujours pas été réglé ; que la cour observe que l&apos;arrêt prononcé le 30 mai 2017 a fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi en cassation par la société NYX Expertises ; que cet arrêt a nécessairement fait l&apos;objet d&apos;une signification par l&apos;AGS-CGEA puisque ce dernier a diligenté une requête en radiation du pourvoi pour défaut d&apos;exécution des causes de l&apos;arrêt par la débitrice, de sorte que la créance superprivilégiée est donc exigible ; qu&apos;il faut par ailleurs noter que, dans le cadre de la discussion relative à la demande de radiation du pourvoi, le conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation a mentionné, dans son ordonnance du 24 mai 2018, que la société NYX Expertises expliquait qu&apos;elle ne pouvait exécuter l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers en raison des conséquences manifestement excessives qui en résulteraient ; que la société NYX Expertises soutient que, faute de démonstration de mise en oeuvre par l&apos;AGS-CGEA de procédures de recouvrement forcé de sa créance, il ne peut être considéré qu&apos;elle devrait s&apos;acquitter de cette somme ; qu&apos;elle fait valoir que cette somme ne lui a pas été réclamée depuis les débats devant le conseiller délégué de la Cour de cassation ; que la cour observe cependant que l&apos;appelante admet elle-même que, dès le 25 septembre 2015, en suite de l&apos;adoption du plan de redressement, l&apos;AGS lui avait réclamé paiement de la créance superprivilégiée ; que par ailleurs, l&apos;appelant ne peut sérieusement exciper du fait qu&apos;elle n&apos;a pas spontanément réglé cette créance dont le paiement lui est imposé par le jugement du 25 septembre 2015 ; que ce défaut de paiement de l&apos;une des créances expressément visées par le tribunal de commerce au dispositif du jugement du 25 septembre 2015 caractérise le défaut de respect du plan de redressement, ce qui traduit un état de cessation des paiements, et, ainsi que l&apos;appelante l&apos;a elle-même admis le 24 mai 2018, l&apos;impossibilité manifeste de redresser l&apos;entreprise obligée au paiement de cette dette ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu&apos;il a prononcé la résolution du plan de redressement de la société NYX Expertises et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la Sarl NYX Expertises et a nommé la Selarl MJO représentée par Me [B] [O] en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan ; que depuis l&apos;homologation du plan de redressement, les honoraires de Me [B] [O] ainsi que la créance superprivilégiée du CGEA ont été définitivement arrêtés par la cour d&apos;appel de Poitiers ; qu&apos;il est manifeste que la société NYX Expertises n&apos;a pas réglé les sommes dues à ce titre et qu&apos;elle reste redevable de la somme de 2 446,40 euros au titre des frais du mandataire judiciaire ; qu&apos;en outre, s&apos;