Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.042 du 01/12/2022,  partie 3



 2. ALORS QU'en retenant que la société [2] n'apportait pas d'éléments de nature à établir l'existence de déplacements professionnels des salariés entrainant des frais supplémentaires de transport (arrêt p. 8) et en retenant que « La société [2] ne rapporte donc pas la preuve contraire qui lui incombe aux constatations faites dans lettre d'observations par les inspecteurs du recouvrement » (arrêt p. 9 § 5), cependant que l'activité de réparation et de mise en service d'ascenseur de ces salariés implique par nature des déplacements professionnels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu' « au sein d'[2], à ce jour, 2.872 salariés sont identifiés "productifs", Parmi eux, 2.229 disposent d'un véhicule de service logoté [2] (2 ou 4 roues) » (arrêt p. 8 § 5) ; qu'il s'en déduit que sur les 2.872 salariés, 643 salariés ne disposent pas de véhicule de fonction ; qu'aussi à supposer même que la Société [2] ait procédé à une double indemnisation des frais de transport au titre de salariés disposant déjà d'un véhicule de fonction, cette double indemnisation ne concernait pas à tout le moins les 643 salariés n'ayant pas de véhicule de fonction ; qu'en validant intégralement le redressement, motifs pris de ce que la société « n'établit pas davantage l'absence de double indemnisation des frais engagés (prise en charge des frais de transport en commun et des frais d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles) alors que les inspecteurs du recouvrement l'ont constatée » (arrêt p. 9 § 4), cependant que l'absence de double indemnisation découlait à tout le moins des propres constatations de l'arrêt pour les 643 salariés précités qui ne pouvaient être doublement indemnisés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le barème fiscal applicable aux automobilistes pour le calcul des indemnités kilométriques est calculé au titre des véhicules allant jusqu'à 7 chevaux fiscaux ; qu'en reprochant néanmoins à la société [2] de ne pas produire les carte grises des véhicules aux motifs que « les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale se référant à la puissance "administrative" du véhicule, il s'ensuit que seules les cartes grises des véhicules personnels des salariés utilisés des fins professionnelles permettent d'établir que l'allocation forfaitaire payée est inférieure ou égale aux montants du barème » (arrêt p. 9 § 1), cependant que dès lors que la société [2] a effectué ses calculs sur une base plus favorable de véhicule de seulement 4 chevaux, la production des cartes grises des véhicules devenait sans objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que la circulaire prévoit, s'agissant de la région Ile-de-France, que même en cas d'utilisation du véhicule personnel pour convenance personnelle, il faut admettre l'exonération de la prise en charge des indemnités de transport à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique, en l'occurrence à [Localité 3] le métro ; que la société [2] a fait valoir que cette circulaire était opposable à l'URSSAF en vertu de l'article L. 243-6-2 et impliquait à tout le moins que les indemnités soient considérées comme présentant un caractère de frais professionnels à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique, en l'occurrence à [Localité 3] le métro (conclusions p. 18 à 21) ; qu'en retenant au contraire, pour écarter ce moyen, que « la société [2] ne peut pas contester utilement la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes visées par ces deux chefs de redressement correspondant aux indemnités payées en procédant par de simples allégations générales au regard des tarifs de transport en commun les plus économiques » (arrêt p. 9 § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS du 7 janvier 2003.