Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.509 du 14/01/2021,  partie 2


Ils soutiennent que la prescription est acquise depuis le 8 juillet 2011. La société BNP Paribas répond que l'article 2243 du code civil ne s'applique pas en l'espèce, et que la prescription a été interrompue par le commandement de payer du 24 avril 2006 et la publication du jugement de prorogation, puis a couru à compter du 15 juillet 2012 avant d'être à nouveau interrompue par les voies d'exécution successivement engagées par la suite jusqu'aux deux nouvelles procédures de saisie immobilière (une saisie attribution en date du 13 juin 2013, une saisie attribution en date du 28 mai 2015, le commandement de saisie immobilière des 4 et 5 mai 2017, une saisie attribution du 29 mai 2017).Le commandement de payer valant saisie du 24 avril 2006 ayant été publié le 19 juillet 2006, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'article 2243 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi ne saurait être applicable à l'espèce. L'article 2247 du code civil dans sa rédaction issu de la loi n° 85-671 du 5 juillet 1985, applicable, dispose que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer 1'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ». La saisie immobilière étant une voie d'exécution· et non une instance, la péremption du commandement n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 2247 du code civil, non plus d'ailleurs que dans celle de sa version modifiée qu'est l'article 2243), et en tout état de cause, la procédure de saisie immobilière est régie par des lois spéciales qui prévalent sur les lois générales, en l'occurrence, les articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements. La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est sans incidence sur l'effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance subséquente au commandement, étant rappelé qu'en l'espèce l'instance a été abandonnée. Le commandement périmé cesse de produire ses effets mais ne les perd pas. Or en l'espèce, par jugement du 2 juillet 2009 publié en marge du commandement de payer le 15 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la prorogation des effets de cet acte qui a, la publication étant intervenue avant la péremption, continué à produire ses effets, notamment interruptifs, jusqu'au 15 juillet 2012 puisque pour l'espèce les effets du commandement duraient trois ans, la procédure de saisie immobilière initiale étant périmée depuis cette date. Le délai de prescription biennale a recommencé à courir à compter du 15 juillet 2012 pour expirer le 15 juillet 2014. Entre temps, la société BNP Paribas justifie avoir délivré les actes d'exécution forcée des 13 juin 2013 et le 28 mai 2015, que les appelants ne contestent pas, et qui ont interrompu la prescription. La signification du commandement de payer valant saisie du 4 mai 2017 a été réalisée alors que la prescription n'était pas acquise et le jugement sera donc confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE en application des dispositions combinées des articles 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la réfonte de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et est inapplicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 de l'ancien code de procédure civile. Le cahier des charges établi sur le fondement du commandement de payer du 24 avril 2006 a été déposé au greffe du tribunal de grande instance 24 août 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le litige est ainsi soumis aux dispositions des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret-loi du 17 juin 1938.
 Par ailleurs, aux termes de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin 2008 conformément à l'article 1er du code civil, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. A ce titre, conformément aux articles 673 et 674 de l'ancien code de procédure civile, le commandement de payer valant saisie, qui constitue un acte de mise en demeure préalable à l'engagement de la procédure quoiqu'il produise à lui seul un effet interruptif de prescription, opère saisie par l'effet de sa publication qui marque la date d'engagement de la procédure. Ainsi, le commandement de payer valant saisie du 24 avril 2006 ayant été publié le 19 juillet 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette dernière ne sont pas applicables.