Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.935 du 02/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 
 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-20.935 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 et l'arrêt rectificatif rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Le Bois de Trembles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [I], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [C] et de la société Le Bois de Trembles, et après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 20 mai 2021, rectifié par l'arrêt du 17 juin 2021, D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur [I] aux fins de nullité ou de résolution de la convention du 11 mars 1998, D'AVOIR confirmé le jugement pour le surplus et D'AVOIR condamné Monsieur [D] [I] à payer à Monsieur [L] [C] et à la SCI Le Bois de Trembles la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE (arrêt du 20 mai 2021) « Monsieur [L] [C] et la Sci le Bois de Trembles soulèvent principalement l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [I] en application des articles 28, 4° c et 30 5° du décret du 4 janvier 1955. Ils font valoir que le défaut de publication à la conservation des hypothèques d'une demande en justice tendant à obtenir l'annulation ou la résolution d'une convention est sanctionné par une fin de non recevoir et qu'en l'espèce, à défaut de publication de l'assignation et de la déclaration d'appel, l'action de Monsieur [I] est irrecevable. Monsieur [D] [I] fait valoir qu'il a régularisé la publication de ses conclusions d'appelant le 19 janvier 2018 , faisant valoir que la publication peut être opérée même en cause d'appel, jusqu'à la clôture des débats. Aux termes de l'article 28- 4°, c du décret du 4 janvier 1955 : « Sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ». Par ailleurs, l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 dispose « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°,c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ». Il est constant que la régularisation de la demande en justice peut intervenir en première instance comme en appel, l'irrecevabilité devant être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il est également constant que les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est principalement édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, cette fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure civile.