décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Barjane, de la société Baryflor, de la société Louisalone, de la société Fologia, de la société Promolarc, de la société Logistique Dracénoise-Lodrac, de la société Barry, de la société Azur Bati, de la société Compagnie Fuvélaine d'aménagement-Cofua, de la société Gessud, de la société Fosseo, de la société Troizella, de la société Lotuna, de la société Larilou, de la société Locyla, de la société Lezadray, de la société Construction vente Château rouge, de la société Larcos, de la société Ensua, de la société Valdaran, de la société Josarc, de la société Le Clos du Cengle, de la société Auvalis, de la société Jipaibet, de la société Erolis, de la société Gorgue Madame, de la société Villa Rampale, de la société Terraleo, de la société Provencia Lease et de la société Foncière de l'Estang, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), et les productions, qu'à la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Cabriès, occupés notamment par les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise - Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d'Aménagement - Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction Vente Château Rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l'Estang, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit luxembourgeois Barysud, Baya et Barylux au titre de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise-Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d'aménagement-Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction vente Château Rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l'Estang font grief à l'ordonnance de rejeter la demande de la société Barjane tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisie alors, selon le moyen, que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que l'administration d'un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que dès lors que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l'administration peut isoler, grâce à une recherche par mots clés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements de fraude recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l'intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude, d'autant que la saisie peut être réalisée sur n'importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu'en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ; qu'en estimant régulière la saisie opérée le 23 juillet 2013 dans les locaux des sociétés demanderesses, parce que l'administration aurait été fondée à appréhender tous les documents contenus sur une même messagerie électronique, sous prétexte qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'extraire, pour les copier, les seuls messages, clairement identifiés, susceptibles de se rapporter à cette fraude, la présidente déléguée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance constate qu'une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages ; qu'elle relève que les agents de l'administration fiscale ont procédé à la saisie de fichiers informatiques extraits de deux ordinateurs après y avoir constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite ; que l'ordonnance ajoute que ces fichiers ont été copiés sur un disque dur externe appartenant à l'administration, après avoir été sélectionnés, sur chacun des supports informatiques, par un moteur de recherches basé sur des mots clés pour les identifier ;