Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.436 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que les délais de paiement pouvaient « s'expliquer par le domaine concurrentiel dans lequel évoluait la société AP Electricité » sans répondre au chef de conclusions relatif au doublement des délais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Me [Y] faisait valoir qu'un ratio de liquidité inférieur à 1 traduit de graves difficultés de trésorerie et de paiement ; qu'en retenant que « la baisse de ratios de marge » peut « s'expliquer par le domaine concurrentiel dans lequel évoluait la société AP Electricité », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et, partant, a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Me [Y] faisait encore valoir – pièces à l'appui - que M. [N] avait cessé de payer ses cotisations URSSAF, la PRO-BPT et ses fournisseurs dès le début du 3ème trimestre 2014 ; qu'en se bornant à énoncer que « Me [Y] n'établit pas qu'il y ait eu poursuite d'une activité déficitaire depuis 2013 ne pouvant conduire qu'à la déclaration des paiements » sans répondre aux écritures d'appel du liquidateur invoquant la cessation des règlements aux fournisseurs et à l'URSSAF depuis juillet 2014, soit neuf mois avant la date fixée pour la cessation des paiements, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la réduction du nombre de salariés le 25 avril 2015 soit postérieurement à la date de cessation des paiements (17 avril) et au jugement d'ouverture du redressement judiciaire (20 avril), était sans emport pour écarter toute faute de gestion ayant consisté dans la poursuite d'une exploitation déficitaire depuis le 4ème trimestre 2014 ; qu'en retenant dès lors que « M. [N] démontre avoir réduit le nombre des salariés de 23 à 11 salariés au moment du prononcé de l'ouverture du redressement judiciaire le 25 avril 2015 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE le fait d'avoir sollicité un entretien avec le président du tribunal de commerce au mois de février 2015 était tout aussi indifférent pour écarter toute faute de gestion ayant consisté dans la poursuite d'une exploitation déficitaire depuis le 4ème trimestre 2014 ; qu'en retenant cette circonstance pour exclure toute faute de gestion à la charge de M. [N], la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE la faute de gestion consiste à poursuivre l'exploitation déficitaire d'une entreprise en grande difficulté et conduisant inéluctablement à la cessation des paiements ; que le fait d'entamer des démarches pour obtenir des délais de paiement, qui révèle la prise de conscience de difficultés structurelles de l'entreprise, est sans emport sur l'existence éventuelle de fautes de gestion antérieures ; que dès lors, en retenant que M. [N] avait tenté d'obtenir des délais de paiement, le 10avril 2015, soit une semaine avant la date de la cessation des paiements, pour en déduire l'absence de toute faute de gestion de sa part, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés. (...) » ; qu'il est reproché à M. [N] une faute de gestion concernant le compte associé qui était débiteur d'un montant de 133.968 euros en violation des articles L. 223-21 du code de commerce et L. 241-3 du même code ; que l'expert-comptable écrit le 14 novembre 2016 « Concernant les comptes courants, je vous confirme que ceux-ci étaient débiteurs car en très grande partie il s'agissait d'affectation de déficit de son activité. En particulier pour un montant de 84.961,22 euros de l'exercice 2014. En outre, nous avions dans la comptabilité en 2014, une somme de 53.145,80 euros (AGF obligation) en attente d'affectation dans un autre compte et resté ce jour sans réponse par le client. (...). De plus je soulève la réflexion de la prescription fiscale des comptes courants débiteurs au-delà de 3 ans (soit antérieur au 31 décembre 2012) ?», que l'expert-comptable indique avoir fourni ces informations au mandataire 6 mois auparavant par lettre du 8 mars 2016 dans laquelle il indique: « Concernant le compte-courant débiteur, veuillez trouver ci-joint pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 (jusqu'au 22 juin 2016) les extraits de compte.