Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible ; qu'après son décès survenu le 4 février 2008, Mme Z... et M. B... ont assigné Mme Y... en nullité de cet acte en soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la donatrice ; qu'à titre reconventionnel, Mme Y... a invoqué la clause pénale pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de sa mère ; 
 
 Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme Z... et M. B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la donation-partage et de dire cet acte valable et opposable alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils n'auraient pas consenti à la donation-partage du 27 novembre 1992, laquelle était déséquilibrée en faveur de Mme Y..., s'ils avaient eu connaissance de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Mme Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donation-partage ; que la cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé par Jacqueline X...sur les retraits d'argent opérés sur son compte auprès de la banque Fauchier Magnan d'un montant total de 920 000 francs ayant permis au fils de Mme Y..., M. Thomas Y..., d'acquérir un appartement à Paris ; que pour ce faire, elle a estimé que « la donation dont s'agit n'avait pas à être mentionnée dans l'acte de donation-partage en tant que donation consentie par Jacqueline X...à ses successibles, alors que M. Thomas Y... n'était nullement partie à cet acte faute d'avoir la qualité de successible à l'égard de la donatrice » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les consorts Z...- B... auraient consenti à la donation-partage s'ils avaient eu connaissance des donations de deniers consenties à M. Thomas Y..., lesquels amputaient la quotité disponible et aggravaient encore le déséquilibre des gratifications au profit de la famille Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 
 2°/ que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils n'auraient pas consenti à la donation-partage du 27 novembre 1992, laquelle était déséquilibrée en faveur de Mme Y..., s'ils avaient eu connaissance de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Mme Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donation-partage ; que la cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé par Jacqueline X...sur l'assurance-vie qu'elle avait souscrite le 9 septembre 1992, à peine deux mois avant la donation-partage, au profit de sa fille Mme Françoise Y... ; que pour ce faire, elle a estimé que cette assurance-vie ne constituait pas une donation, en sorte « que c'est à juste titre que ledit contrat n'a pas été mentionné dans l'acte de donation-partage au nombre des donations déjà consenties par la donatrice Jacqueline X...» ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les consorts Z...- B... auraient consenti à la donation-partage s'ils avaient eu connaissance de l'avantage procuré à Mme Y... par sa désignation en qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par Jacqueline X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit par Jacqueline X...au profit de Mme Y... ne constituait pas une donation et que M. Thomas Y... n'était pas partie à la donation-partage, faute d'avoir la qualité de successible à l'égard de Jacqueline X..., la cour d'appel a souverainement estimé que ce contrat et les donations consenties à ce dernier, constituées par des retraits d'argent lui ayant permis d'acquérir un appartement, n'avaient pas à être mentionnés dans l'acte de donation-partage ;