Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.267 du 01/07/2020,  partie 2


PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements de la Sarl Société Industrielle Thiers au 31 décembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE par conclusions écrites du 29 décembre 2016, le ministère public auquel la procédure a régulièrement été communiquée, a requis la confirmation de la décision entreprise, « le recours semblant en contradiction avec les déclarations des dirigeants selon lesquelles il n'existait aucune solution pour sauver l'entreprise ». A l'audience du 26 janvier 2017, Monsieur l'avocat général a indiqué s'en rapporter à justice ; qu'au soutien de son appel, la Sarl Sit estime qu'au vu des pièces déposées lors de la déclaration de cessation des paiements et de sa demande d'ouverture d'une procédure collective s'agissant de la déclaration de cessation des paiements, d'un extrait d'acte de mariage de M. R... E..., gérant, d'un extrait K bis de la société, de la photocopie de la carte d'identité des deux cogérants et de la copie des bilans et comptes de résultats au 31 décembre 2013, 2014 et 2015, aucun de ces éléments ne permettait d'établir l'existence d'une date de cessation des paiements au 31 décembre 2015 et pas davantage l'état récapitulatif des inscriptions, versé aux débats, délivré le 4 janvier 2017, ne portant aucune inscription de privilège ; qu'il sera observé que selon rapport du mandataire liquidateur au tribunal de commerce du 24 août 2016, versé aux débats, sous réserve des résultats de l'inventaire en cours et des vérifications d'usage, il a été révélé comme actif du matériel d'exploitation, des créances clients à hauteur d'environ 180 000 euros et un solde créditeur de banque à recouvrer d'environ 4 000 euros et dans l'attente de la réception des déclarations des créances, que le passif serait composé, pour mémoire de créances salariales, de créances fiscales à hauteur de 26 429 euros, de créances sociales à hauteur de 41 094 euros et de créances fournisseurs à hauteur d'environ 450 000 euros ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure la Sarl Sit se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible ; que la Sarl Sit demande à voir fixer la date de cessation des paiements au 23 juin 2016, date par elle déclarée comme celle à laquelle elle a cessé ses paiements, selon la déclaration souscrite le 21 juillet 2016 ; qu'il ressort cependant de la lecture du jugement entrepris que les gérants de la Sarl Sit, assistés de leur avocat, ont indiqué à l'audience devant le tribunal de commerce que la TVA n'était plus réglée depuis 2016 tandis que la déclaration de cessation des paiements fait état de dettes fiscales à hauteur de 26 429 euros notamment au titre de la TVA due à partir du 21 mars 2016, de dettes aux organismes sociaux pour des cotisations non réglées depuis février 2016 pour certaines, et de loyers non réglés depuis juillet 2014 à hauteur de plus de 166 000 euros et qu'aucune explication n'est donnée quant à l'insuffisance de la trésorerie de l'entreprise, depuis le début de l'année 2016, la plaçant dans l'incapacité de faire face à ces dettes ; que dès lors, la cour estime que le tribunal de commerce, se fondant sur les éléments portés à sa connaissance aux termes de la déclaration de cessation des paiements et par les déclarations des cogérants eux-mêmes à l'audience, disposait d'éléments suffisants pour fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la Sarl Sit au 31 décembre 2015 et confirmera le jugement en cette disposition critiquée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'à la date du 27/07/2016, Maître Frédéric Mangel, avocat au barreau de Saint-Quentin, mandataire selon pouvoir de la : Sarl Société industrielle thiers, [...] , activité : fabrication, transformation, vente en gros et demi-gros de textiles, plastiques et toutes matières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin sous le numéro [...] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de M. le Greffier de ce tribunal ; que Mme le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; que M. U... Q... M... et M. R... P... E..., co-gérants de la Sarl Société industrielle thiers, assistés de Maître Mangel, avocat au barreau de Saint-Quentin, ont comparu en chambre du conseil, déclarant que la TVA n'est plus réglée depuis 2016, que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que M. J... C... se déclarant représentant des salariés a comparu et déclaré s'en rapporter à justice ;