décision 17-80.740 du 16/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Avelino D... ,
 - M. Xavier X...,
 - M. Eric Y...,
 - M. Jacquit Z...,
 - Mme Isabelle A...,
 - La société Aeva,
 -.La société Le Cigalon Plage,
 - La société Art Beach,
 - La société Tierce Plage,
 - La société Stone Beach,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ;
 
 "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que :
 - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ;
 - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder 6 mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à 8 mois par an" ; que la commune de Cagnes-sur-Mer fait partie des stations classées au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme qui permet le maintien des installations sur les plages huit mois par an ; que le cahier des charges de la concession de plage naturelle de la commune de Cagnes-sur-Mer, renouvelé par le préfet le 22 décembre 2008 dispose quant à lui que :
 - la commune de Cagnes-sur-Mer ayant été classée "station balnéaire" par décret du 4 juin 1971, le conseil municipal a sollicité par délibération du 29 7 mars 2006, une extension de la période d'exploitation conformément à l'article 3-1 du décret no 2006-608 du 26 mai 2006 ;
 - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la concession par un quadrillage, des équipements ou installations démontables destinés à l'exploitation des bains de mer et subordonner le stationnement du public à l'utilisation de ces installations aux conditions fixées par le présent cahier des charges, notamment en son article 11 ;
 - conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mai 2006, la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors de la période précitée ;