Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.050 du 05/12/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, cette omission peut être réparée à l'occasion de la présente procédure », quand le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes et est tenu de rétracter l'ordonnance qui ne justifie pas la dérogation apportée au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le recouvrement est menacé, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en retenant pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, que « les saisies conservatoires qu'elle envisageait pouvaient être rendues infructueuses par une éventuelle entente entre la société V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances » quand la requête de la société ACDE était muette sur les circonstances particulières qui auraient justifié une telle dérogation au principe du contradictoire, tout comme l'arrêt dont la rétractation était demandée, qui n'évoquait que les risques pesant sur le recouvrement en raison de l'extranéité et de l'éloignement de la société V... sans que soit même envisagée la question du principe du contradictoire ; la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction et qui ne pouvait suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, a violé les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en soulevant d'office le moyen pris d'une « éventuelle entente entre la société V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances », qui n'était pas invoqué par le demandeur à la requête, pour justifier qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, quand la société ACDE n'a jamais soutenu ni même envisagé la possibilité d'une telle entente, la cour d'appel s'est fondée sur des faits étrangers aux débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le recouvrement de la créance de la société ACDE pouvait être menacé par une éventuelle entente entre la société V... et ses débiteurs, sans rouvrir les débats pour permettre à la société V... de présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution qui autorise la mesure n'a pas davantage à caractériser de tels motifs ; que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fratelli V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence commerciale de diffusion européenne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fratelli V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION