Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.151 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... W..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Delicelight,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Briand Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Fojac Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Kaufler - SMO international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. W..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés Briand Holding, Fojac Holding et Kaufler - SMO international ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. W..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Delicelight,
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, sauf en ce qu'il condamne la société DELICELIGHT à payer à la société BRIAND HOLDING la somme de 40.833,33 euros, à la société FOJAC HOLDING la somme de 40.833,33 euros et à la société SMO INTERNATIONAL la somme de 61.820,15 euros et, statuant à nouveau, d'avoir fixé la créance de la société BRIAND HOLDING au passif de la liquidation judiciaire de la société DELICELIGHT à la somme de 24.507,70 euros, d'avoir fixé la créance de la société FOJAC HOLDING au passif de la liquidation judiciaire de la société DELICELIGHT à la somme de 23.303,70 euros et d'avoir fixé la créance de la société KAUFLER SMO INTERNATIONAL au passif de la liquidation judiciaire de la société DELICELIGHT à la somme de 37.757,66 euros ;
 
 Aux motifs propres que « Attendu qu'aux termes des actes de cession des parts de la société Delicelight du 30 novembre 2009 (pièces n° 4,10 et 16 des intimées), il était stipulé que les avances en compte courant consenties par les sociétés Briand, Fojac et SMO à la société Delicelight seraient remboursées en trois versements de même montant au 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 "sous réserve que l'actif disponible soit, au jour de l'exigibilité de l'échéance, supérieur au passif exigible" ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que les demandes en paiement des sociétés Briand, Fojac et SMO portant sur le premier tiers exigible le 31 décembre 2010, ont été honorées, mais que celles portant sur le deuxième tiers exigible le 31 décembre 2011, ne l'ont pas été, la société Delicelight, par la voix de son associée la société Triballat, répondant que les conditions du versement n'étaient pas réunies (pièces n° 5, 11 et 17 des intimées) ;
 
 Que les parties divergent quant à la nature de ces avances en compte courant ;
 
 Attendu que l'avance en compte courant s'analysant en un prêt à durée indéterminée consenti à la société, restitution des fonds mis à disposition par leur propriétaire peut être sollicitée par celui-ci à tout moment ;
 
 Que, toutefois, l'avance en compte courant qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'est pas demandé constitue, ainsi que le soutiennent les intimées, un actif disponible ;
 
 Qu'elle cesse de l'être pour entrer dans le passif exigible dès lors que remboursement en est réclamé ;