décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 6


 que la signalétique, tant pour accéder à ce bâtiment que sur le bâtiment lui-même (que ce soit côté public ou côté ZAPI) ne laisse aucun doute sur le fait qu'il s'agit de locaux judiciaires ; qu'il n'est pas nécessaire de passer par la zone d'attente pour accéder à l'annexe judiciaire ; que si une partie des locaux d'hébergement de la zone d'attente est effectivement située à l'aplomb de l'annexe, il n'existe pas de porte de communication entre les deux bâtiments ; que l'apparence d'indépendance et d'impartialité n'est donc pas remis en cause par des éléments objectifs » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; que la localisation d'une salle d'audience sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire où se situe également la zone d'attente dans l'enceinte de laquelle sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ne donne pas l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en considérant toutefois en l'espèce que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions régulières et ordonné le maintien de M. X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une disposition de droit national autorise la localisation d'une salle d'audience sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire où se situe également la zone d'attente dans l'enceinte de laquelle sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ? »
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte de la zone d'hébergement d'une zone d'attente ; que le premier président a relevé qu'une partie des locaux d'hébergement de la zone d'attente était située à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en outre, il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se situe la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions légales et régulières, que l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny était située à proximité des locaux de la zone d'attente et non pas dans leur enceinte, lors même qu'il résultait des énonciations de la décision attaquée, de la décision du 6 octobre 2017 du défenseur des droits et des pièces de la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, QUE si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte de la zone d'hébergement d'une zone d'attente ; que le premier président a relevé qu'une partie des locaux d'hébergement de la zone d'attente est située à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, pour se déterminer sur la question de savoir si l'annexe dans laquelle se situe la salle d'audience est dans l'enceinte du centre d'hébergement sis sur la zone d'attente, si elle n'est pas imbriquée à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, à proximité immédiate d'une zone d'attente, elle ne peut être située dans l'enceinte d'une zone d'attente, sauf à violer le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ;