Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 3



 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. 
 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".
 
 Il s'agit donc d'une nullité de forme qui doit s'apprécier à la date de la délivrance du congé/
 
 En l'espèce, Monsieur [H] [S], bénéficiaire de la reprise, ne conteste pas s'être engagé à occuper une habitation à proximité du bien repris qui se situe à [Localité 4] afin de permettre une exploitation directe, ni avoir déménagé depuis la dénonciation de l'acte de congé le 29 décembre 2017. Cependant, il justifie par des certificats établis les 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019 par le maire de la commune de [Localité 4] être domicilié dans cette commune d'abord au [Adresse 1], et jusqu'au 1er avril 2018, puis ruelle Magister, sentier du tour de haies.
 
 Monsieur [H] [S] avait donc une habitation sur la commune de [Localité 4] lors de la dénonciation du congé de reprise à Monsieur [D] [B].
 
 De plus, le fait d'avoir déménagé quelques mois après cette dénonciation ne suffit pas à caractériser une volonté d'induire en erreur le preneur à bail d'autant plus que le déménagement s'est effectué dans la même commune. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du congé de reprise de ce chef » ;
 
 1°) Alors que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les juges du fond doivent se placer pour vérifier si l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire était ou non de nature à provoquer l'erreur du preneur ; qu'il est donc indifférent que celui-ci, postérieurement à cette date, ait été en mesure de connaître la situation exacte du bénéficiaire de la reprise ; d'où il suit qu'en retenant, pour écarter la nullité du congé, que M. [D] [B], parce qu'il habite à proximité des domiciles successifs de M. [H] [S], a eu nécessairement connaissance de son déménagement, survenu trois mois après la délivrance du congé, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) Alors que l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire du congé entraîne la nullité de celui-ci, indépendamment de toute volonté dolosive de la part du bailleur ; que, dès lors, la Cour d'appel qui, écarter la nullité du congé délivré par M. [S] à M. [B], a retenu, par motif réputé adopté des premiers juges, que le fait, par le premier, d'avoir déménagé quelques mois après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser sa volonté d'induire en erreur le second, a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) Alors que l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire du congé entraîne la nullité de celui-ci, sauf si le bailleur ou le bénéficiaire de la reprise démontre que cette omission ou inexactitude n'était pas, au moment de la délivrance dudit congé, de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en écartant néanmoins la nullité du congé aux motifs que le fait, par M. [S], d'avoir déménagé quelques mois après la délivrance du congé ne suffit pas à montrer que M. [B] ait été induit en erreur sur les conditions d'exploitation du bien repris et que M. [B] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice résultant de ce déménagement au sein de la même commune, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 nouveau de ce Code ;
 
 4°) Et alors que, en tout état de cause, l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire du congé entraîne la nullité de celui-ci, indépendamment de tout préjudice démontré par le preneur ; et que la Cour d'appel, en écartant la nullité du congé aux motifs que M. [B] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice résultant de ce déménagement au sein de la même commune, a ajouté aux exigences légales et ainsi derechef violé l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION