décision 15-86.897 du 07/12/2016,  partie 2


que le financement proviendrait de dons principalement de Mme [Y] [E] estimés à 100 000 euros (la valeur du bien immobilier, saisi par ordonnance du 14 février 2011, a été estimé à 199 400 euros) ; (...) ; que, sur le financement de la maison du couple, [Mme [R]] a reconnu que l&apos;argent avait été avancé par Mme [Y] [E] qui avait insisté, elle lui aurait proposé un remboursement en huit ans sans établir de document ; (...) ; que les préjudices matériels nés des agissements de la prévenue sont très importants, les sommes en espèces récoltées peuvent être chiffrées à plusieurs centaines de milliers d&apos;euros, une partie utilisée pour payer l&apos;emprunt de l&apos;achat du terrain, pour construire une maison et la meubler intégralement (...) ; que le premier juge a ordonné à l&apos;encontre de Mme [R] et de M. [B] [X] la confiscation d&apos;un bien immobilier saisi, sis sur la commune de [Adresse 1], un terrain sur lequel est érigée une maison d&apos;habitation figurant au cadastre sous la référence [Cadastre 1], au motif qu&apos;au regard de la nature de l&apos;infraction, il convenait d&apos;ordonner la confiscation du bien ; que le terrain avec une maison vétuste avait été acquis en 2008 pour 53 358 euros avec 2 822,56 euros de fonds propres et 50 535,44 euros provenant d&apos;un emprunt au Crédit agricole, il apparaît évident que le remboursement de ce prêt excédait les ressources personnelles du couple [X]/[R] et que les mensualités de remboursement ont été en grande partie payées par les sommes obtenues lors de la commission des délits ; que le financement de la construction de la nouvelle maison provient de dons principalement de Mme [Y] [E] estimés à 100 000 euros et la valeur du bien immobilier, saisi par ordonnance du 14 février 2011, a été estimée à 199 400 euros ; que ce bien provient de manière directe des délits commis par Mme [R] et de M. [B] [X] dont il est le produit, il y aura lieu de confirmer la décision de confiscation du premier juge ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 313-7 du code pénal que la confiscation ne peut porter que sur la chose qui est le produit de l&apos;infraction ; qu&apos;en ordonnant la confiscation intégrale d&apos;un bien immobilier, dont elle constatait par ailleurs qu&apos;il avait été financé partiellement par des fonds propres des prévenus et, pour le reste, à savoir un remboursement d&apos;emprunt et le financement de la nouvelle maison, par des fonds provenant des infractions, quand il s&apos;inférait de cette répartition que la confiscation ne pouvait être que partielle et en valeur, à défaut de quoi elle serait étendue à des choses qui n&apos;étaient pas le produit des infractions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation ordonnée par le tribunal du bien immobilier saisi appartenant à Mme [R] d&apos;une valeur estimée de 199 400 euros, sur le fondement des articles 313-7, 223-15-3 et 131-21, alinéa 3, du code pénal, l&apos;arrêt relève que, d&apos;une part, le terrain ayant été acquis en 2008 au prix de 53 358 euros, dont 2 822,56 euros de fonds propres et 50 535,44 euros empruntés, il était évident que le remboursement d&apos;un tel prêt excédait les ressources personnelles du couple et que les mensualités de remboursement ont été en grande partie payées par les sommes obtenues lors de la commission des délits, d&apos;autre part, le financement de la maison construite sur le terrain provenait d&apos;une escroquerie portant sur la somme de 100 000 euros ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;article 131-21, alinéa 3, du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d&apos;un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.