Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.545 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne renversait pas la présomption de contrat à temps complet pour la période postérieure au 1er juillet 2013, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si les distributions n'étaient pas réalisées par le salarié pendant ses jours de disponibilité de sorte qu'il connaissait suffisamment à l'avance son rythme de travail et n'avait pas à se tenir à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QU'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié, le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur ne renversait pas pour la période postérieure au 1er juillet 2013 la présomption de contrat à temps complet née de l'absence de communication d'un planning individuel de modulation pour l'année 2013/2014, la cour d'appel a relevé que la société Adrexo ne produisait pas de plannings mensuels qui auraient été notifiés au salarié ; qu'en statuant ainsi, quand aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit la remise d'un planning mensuel à un salarié employé à temps partiel modulé, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article 1.15 de l'accord collectif d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005 ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le salarié sollicite un rappel d'heures complémentaires ou supplémentaires et qu'il produit aux débats des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, de justifier des horaires du salarié ; qu'en revanche, lorsque le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé du distributeur en contrat à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié devait apporter des éléments de preuve revêtant suffisamment de précision quant aux horaires effectivement réalisés afin que l'employeur puisse y répondre utilement conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était saisie d'une demande de requalification en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE lorsque le contrat à temps partiel modulé contient les mentions exigées par la loi et que le salarié s'est vu remettre un planning de modulation, le contrat n'est pas présumé à temps complet, de sorte que c'est au salarié de prouver, s'il entend néanmoins soutenir que son contrat doit être requalifié en contrat à temps complet, qu'il ne connaissait pas son rythme de travail et devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour la période antérieure, allant de juillet 2012 à juillet 2013, la cour d'appel a constaté que le salarié s'était vu remettre un planning annuel de modulation ; qu'en relevant néanmoins, pour prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2012, que le salarié « étayait suffisamment sa demande de requalification, tandis que l'employeur était défaillant à prouver que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, quand il incombait au salarié de prouver qu'il ne connaissait pas son rythme de travail et devait se tenir à disposition permanente, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l'employeur, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 1315 ancien, devenu 1353, du code civil et L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ;