Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.947 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
 
 Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [Z], de la SCP Spinosi, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l&apos;avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), suivant offre de prêt acceptée le 22 juin 2008, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à Mme [Z] un contrat de prêt de 450 388,08 francs suisses à taux variable remboursable en euros, destiné au financement de l&apos;acquisition d&apos;un appartement à usage locatif.
 
 2. Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Mme [Z] l&apos;a assignée en annulation de la stipulation d&apos;intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 2 octobre 2014. Elle a invoqué, en cause d&apos;appel, le caractère abusif de certaines clauses. Ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [Z] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors :
 
 « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n&apos;est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu&apos;en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes de Mme [Z] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ;
 
 2°/ que le juge est tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle dès qu&apos;il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu&apos;en se retranchant, pour refuser d&apos;examiner le caractère abusif des clauses du contrat de prêt dont elle était saisie, derrière la circonstance inopérante que Mme [Z] ne l&apos;avait saisie d&apos;une demande en ce sens que plus de cinq ans après la conclusion du contrat, la cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ;
 
 3°/ que le délai de prescription de l&apos;action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence à courir à la date de conclusion du contrat que si le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l&apos;emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d&apos;évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et les risques qui en découlaient pour lui, notamment par la fourniture d&apos;informations devant au moins traiter de l&apos;incidence sur les remboursements d&apos;une dépréciation importante de l&apos;euro et de ce qu&apos;en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s&apos;expose à un risque de change qu&apos;il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d&apos;assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé ; qu&apos;en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer à la qualité de notaire de l&apos;emprunteur et aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère avait été exposé de manière transparente à l&apos;emprunteur selon les critères précités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 sur le pourvoi n° 19-17.996, il a été sursis à statuer jusqu&apos;