Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 4


qu'à cet égard si la SARL BS Invest Côte d'Azur souligne avec raison que cette affirmation ne constitue par une démonstration puisque les parts de cette société Luxembourgeoise appartiennent à des porteurs non identifiés, elle constitue néanmoins un élément s'ajoutant à l'occupation de la villa par les fils de M S... dont il spécifie lors d'un contre-interrogatoire du 31 mars 2015 : ‘‘Juridiquement c'est moi qui détiens les propriétés, même si Victor et Alexander mes fils et leurs familles y vivent - et aussi leurs enfants'', sans être remis en cause la conclusion d'un bail sous seing privé sans date certaine pour lequel aucun paiement des loyers n'a été justifié antérieurement à l'injonction délivrée par la Haute Cour de justice Anglaise, ni postérieurement au mois d'août 2014 à raison des difficultés financières alléguées ; qu'alors qu'il n'est pas fait état d'une activité économique de la société Villacota 4 ni d'ailleurs des sociétés Moydom 4 et Moydom 5, il s'avère que celles-ci n'ont manifestement pas d'indépendance de direction en ce qu'elles ont pour gérant M U... , dont le lien de subordination envers M S... est officiel puisque il résulte d'un contrat de travail consenti par ce dernier a effet du 24 septembre 2014, conclu et renouvelé par avenant du 23 mars 2015, dans le cadre de ‘‘la réorganisation temporaire du suivi et de la gestion de la Maison de employeur'', et dont l'attitude conforte l'état de sujétion, en ce que, bien que joint personnellement par l'huissier en charge de la signification de plusieurs actes aux sociétés dont il est le gérant, il refuse explicitement de les recevoir au motif exprimé à plusieurs reprises et notamment lors du procès verbal de remise de l'inscription du dépôt de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur la villa [...], lorsqu'il a proféré les paroles suivantes : ‘‘vous connaissez le contexte particulier de cette affaire et je ne peux pas recevoir cet acte sans avoir au préalable appelé les conseils et avocats de M S.... Je reprendrai contact avec vous si nécessaire'' ; qu'enfin l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu dans le cadre de la procédure collective en cours devant le tribunal de commerce de Moscou est sans incidence sur la présente instance puisque le principe d'universalité des procédures collectives, qui autorise sans imposer l'extension de ces procédures à des sociétés fictives, ne peut mettre obstacle a la prise de sûretés dans les pays où sont situés les biens immobiliers susceptibles d'en constituer une partie de l'actif ; qu'il s'ensuit l'apparence d'une créance fondée en son principe détenue par la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts lui permettant une prise de sureté sur la [...], sous réserve de l'existence d'une menace sur son recouvrement ; que sur les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la conclusion de la vente de la [...] suivant acte reçu le 11 mai 2016 suivant par Maître M G... W..., notaire à Nice, démontre l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, et la SARL BS Invest Côte d'Azur ne peut utilement se prévaloir - ni d'un accord donné antérieurement par la société moscovite puisque la lettre adressée le 28 octobre 2014 par son conseil le cabinet Hogan Lovells en réponse à une précédente offre de cession conditionnait cet accord à la conservation du prix d'acquisition ainsi qu'à l'absence de transfert de fonds sans son consentement ou l'autorisation de la Cour (de Grande Bretagne), - ni de la primauté accordée à la publication de son titre le 13 mai 2016, par les règles de la publicité foncière issue du décret du 4 janvier 2015, alors même que la SARL BS Invest Côte d'Azur pouvait avoir connaissance de la publicité préalable à la vente le 3 mai 2016 de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et à l'Agence pour l'assurance des dépôts en exécution de l'ordonnance sur requête du 26 avril 2016 ; qu'il s'ensuit l'infirmation du jugement déféré en ses dispositions portant sur la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, en ce qu'il a rétracté à tort l'autorisation conférée suivant ordonnance sur requête du 26 avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, à la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et son liquidateur judiciaire l'Agence pour l'assurance des dépôts de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur plusieurs biens immobiliers dont une villa dénommée ‘‘[...]'' située 37 avenue de Bellevue et 38 avenue Prince Rainier III à Saint-Jean Cap Ferrat (06230) édifiée sur des parcelles cadastrées [...] d'une contenance de 12 ares et 72 centiares et [...] d'une contenance de 15 ares et 43 centiares, constituant une seule propriété d'une contenance totale de 28 ares et 15 centiares appartenant à la SNC Villacota 4 » (arrêt attaqué, pp. 9-12) ;
 
 1°/ Alors que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de mise en oeuvre d'une mesure conservatoire, doit notamment apprécier si la créance qui la justifie paraît fondée en son principe ; qu'il ne peut trancher la question litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ;