Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.477 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce la découverte certaine du vice affectant les plaques est révélée par le rapport d'expertise déposé le 1er juin 2015 de sorte que l'action engagée par le maître de l'ouvrage en juillet 2015 n'est pas prescrite et que la demande de la société Arbre Construction est recevable (arrêt, p.5) ;
 
 ALORS QUE l'action fondée sur la garantie des vices cachés entre commerçants est enfermée dans le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, peu important que le vice caché ait été découvert postérieurement ; que pour des livraisons de marchandises intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ce nouveau délai de cinq ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la société Edilfibro soutenait que les actions en garantie intentée à son encontre étaient prescrites dès lors que l'action principale de l'acquéreur contre le vendeur pour les plaques litigieuses livrée fin 2003 était elle-même prescrite depuis 19 juin 2013, dès lors que la société Arbre construction a été assignée le 22 juillet 2013 par la société Valade ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action directe de la société Arbre Construction à l'encontre de la société Edil Fibro et d'avoir condamné la société Edil Fibro in solidum avec la société Bois et Matériaux à garantir la société Bouleteix de l'intégralité de ses condamnations mises à sa charge par le tribunal de commerce de Limoges le 24 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action directe de la société Arbre Construction (nouvelle dénomination de la société Boulesteix) à l'encontre de la société Edil Fibro, la société Edil Fibro soutient que l'article 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 instaure une relation exclusive entre le fabricant et son acquéreur direct de sorte que la société Edil Fibro n'a de compte à rendre qu'à son acquéreur direct et non à un tiers à la vente qui ne dispose d'aucune action directe à son encontre ; que cet article 4 de la convention de Vienne dispose : « La présente convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. En particulier sauf disposition contraire expresse de la présente convention, celle-ci ne concerne pas : a/La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle des usages ; b/ Les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues » ; que si cette convention régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur (la société Edil Fibro) et l'acheteur, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action directe d'un sous-acquéreur à l'encontre du vendeur de sorte que la société Boulesteix est recevable à agir directement contre la société Edil Fibro ; qu'il s'ensuit que les sociétés Bois et Matériaux et la société Edil Fibro peuvent faire l'objet d'une condamnation in solidum pour relever et garantir la société Arbre Construction si les plaques sont affectées d'un vice ;
 
 ALORS QUE la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement dans deux Etats contractants différents ; qu'elle régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ; qu'il s'ensuit que lorsque la relation contractuelle entre un fabricant et un négociation de matériaux relève de cette convention, l'entrepreneur condamné à indemniser le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action directe à l'encontre du fabricant ; qu'en décidant que la société Arbre Constuction (ex société Boulesteix) pouvait agir directement contre la société Edil Fibro au motif que si la convention de Vienne du 4 avril 1980 régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur (la société Edil Fibro) et l'acheteur, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action directe d'un sous-acquéreur à l'encontre du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bois et matériaux.