décision 16-83.124 du 21/03/2017,  partie 3


il est ainsi établi par les constatations effectuées par les enquêteurs et els agents de la DDTM ainsi que par les déclarations de Mme [U] qui a déclaré elle-même avoir commencé cette reconstruction fin février ou début mars 2012, que les faits sont caractérisés pour la période de la prévention comprise entre le 1er mars 2012 et le 29 octobre 2012 ; 
 
 "1°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les dispositions de l&apos;article L. 421-1 du code de l&apos;urbanisme pour juger que la réinstallation d&apos;une construction pour la période estivale, sans nouvelle demande de permis de construire, caractérise le délit d&apos;exécution de travaux sans permis, sans rechercher si cette construction ne relevait pas des dispositions de l&apos;article L. 432-1 du code de l&apos;urbanisme prévoyant un régime dérogatoire pour les constructions « saisonnières » destinées à être régulièrement démontées et réinstallées ; qu&apos;en statuant ainsi et déclarant Mme [U] coupable de ce délit, tout en constatant le caractère estival et saisonnier de la construction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;il n&apos;y a point de délit sans intention de le commettre ; que les infractions aux dispositions du code de l&apos;urbanisme étant des délits intentionnels, le juge est tenu de constater que leur auteur a agi en violation, en connaissance de cause, d&apos;une prescription légale ou réglementaire ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la construction édifiée par Mme [U] nécessitait un permis de construire, sans constater que ladite prévenue avait agi délibérément en violation d&apos;une prescription légale ou réglementaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que, faute d&apos;avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, 131-10 et 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné Mme [U] à démolir le cabanon en bois sans fondation et à usage de restauration rapide sous astreinte ;
 
 "aux motifs que le tribunal a ordonné la démolition de la construction irrégulière dans un délai de six mois avec le paiement d&apos;une astreinte d&apos;un montant de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, sans prononcer de peine d&apos;amende ; qu&apos;eu égard aux dispositions des articles 131-10 et 131-11 du code pénal, la mesure de démolition ou de mise en conformité qui est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l&apos;infraction, peut être prononcée en tant que peine complémentaire ; qu&apos;ainsi, la cour infirmera la décision déférée et prononcera à l&apos;encontre de Mme [U] une peine d&apos;amende de cinq mille euros (5 000 euros) et ordonnera la démolition de la construction irrégulière dans un délai de six mois et condamnera Mme [U] au paiement d&apos;une astreinte d&apos;un montant de cinquante euros (50 euros) par jour de retard à compter de la présente décision ; 
 
 "alors que la démolition de constructions irrégulières, prévue à l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ; qu&apos;en déclarant Mme [U] coupable de construction sans permis et en la condamnant, à titre de peine complémentaire, à démolir la construction litigieuse, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré la prévenue coupable d&apos;avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d&apos;appel ordonne la démolition d&apos;un ouvrage, à titre de peine complémentaire, dans un délai de six mois passé lequel sera encourue une astreinte ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, abstraction faite de la mention erronée mais surabondante qualifiant de peine complémentaire la mesure réelle de démolition, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a fait qu&apos;user des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera rejeté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.