décision 17-81.000 du 11/10/2017,  partie 3


que, sur les droits revenant à M. x..., 380/970&fle, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge, 50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et onze centimes) ; que la part en pleine propriété et l'usufruit revenant à M. X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                           â l'encontre de M. X... encourt donc la confiscation en valeur pour un montant de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes), conformément l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénal, une dissipation cette créance aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il convient donc de procéder à la saisie pénale de cette créance afin de garantir la peine complémentaire de confiscation ;
 
 "1°) alors qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour remploi des sommes sur le prix ; que cet accord peut être tacite entre les parties ; que dans ce cas, la saisie des créanciers ne peut intervenir que sur la fraction du prix perçue par les co-indivisaires après remploi ; qu'en constatant qu'un remploi des sommes avait eu lieu sans réduire les sommes saisies à concurrence de ce remploi, l'arrêt n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, les juges du fond devaient rechercher, comme ils y étaient invités, si du fait de l'avis du notaire selon lequel la « requête faite au juge des tutelles devait s'analyser comme une acceptation tacite du remploi qui a été occultée », un accord implicite sur le remploi des sommes pour l'achat d'une maison n'avait pas pour effet immédiat de limiter, à concurrence de ce remploi, les sommes pouvant être saisies ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une enquête préliminaire a mis en évidence l'existence, à compter du début de l'année 2011, d'escroqueries réalisées au sein de la société AKZIO, ayant pour unique associé la société ASP64, qui assurait la commercialisation de ses prestations et dont M. X... était le directeur commercial, les agents commerciaux des dites sociétés faisant signer à leurs clients des contrats mensongers et frauduleux de nature à engager chaque client sur trois financements en crédit-bail d'équipements informatiques liés à la prestation de sauvegarde des données alors que chacun ne disposait dans son entreprise que d'un seul équipement ; que le procédé employé, basé sur un mensonge de la part du vendeur, nécessitait ensuite la constitution de faux documents pour obtenir le financement auprès du crédit-bailleur ; que, sur réquisitoire introductif en date du 6 janvier 2015, une information judiciaire a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen, le 18 mars 2016, des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs ; que, le 17 juin 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'une créance de M. X... sur un office notarial, consécutivement à la vente d'un bien immobilier lui appartenant en indivision avec son épouse et ses enfants pour une part en pleine propriété et une autre part en usufruit ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement cette décision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, procédant à la recherche prétendument omise, a justifié sa décision, dès lors qu'il en ressort que la saisie de la créance, sur l'office notarial, de la personne mise en examen correspondant à sa part sur le prix de vente d'un bien immeuble, d'une part, a porté, après réalisation de l'acte authentique, sur cette seule part, en considération de la répartition du prix résultant de l'acte de démembrement de propriété dont elle a tenu compte et qui ne comportait, au demeurant, aucune obligation de remploi, d'autre part, a été opérée au moyen d'une injonction qu'il appartenait au tiers saisi d'exécuter dès qu'il se trouvait en mesure de le faire indépendamment de toute circonstance extérieure à l'objet de l'opération de saisie ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.