Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.171 du 08/09/2021,  partie 3


elle a continué à recevoir des informations sur les visites pour la vente, et que ce n&apos;est que lorsqu&apos;elle lui a donné connaissance de l&apos;offre d&apos;achat au prix du mandat qu&apos;elle avait reçue qu&apos;elle lui a fait savoir qu&apos;elle ne voulait plus vendre ; qu&apos;elle estime que la mandante n&apos;a pu se méprendre sur la nécessité de résilier le mandat de vente au regard du libellé de la clause du contrat relative aux modalités de dénonciation, figurant en caractères très apparents ; que l&apos;article 12 du mandat litigieux stipulait, en caractères gras et majuscules très apparents, que, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat pouvait être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin, d&apos;en aviser l&apos;autre partie quinze jours au moins à l&apos;avance, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que s&apos;il résulte des pièces du dossier que Mme [F] a sollicité de l&apos;agence immobilière La Forêt des informations pour la mise en location de son appartement, que l&apos;intimée lui a communiquées par mail du 18 février 2016, aucun élément ne vient corroborer l&apos;affirmation de l&apos;appelante selon laquelle cette dernière aurait informé sa mandataire de sa décision de modifier l&apos;objet du mandat pour le transformer en mandat de location, modification qui impliquait nécessairement une dénonciation du mandat de vente ; que Mme [F] ne rapporte pas davantage la preuve que l&apos;agence l&apos;aurait dispensée du respect du formalisme prévu par l&apos;article 12 du mandat pour y mettre fin ; que le mandat de location qu&apos;elle invoque nécessitait la conclusion d&apos;un acte écrit précisant les obligations respectives des parties, lequel n&apos;a jamais été formalisé ; que Mme [F] n&apos;apportant pas la preuve de la connaissance par l&apos;agence immobilière de sa décision définitive de modifier le mandat de vente en mandat de location, il ne peut pas lui être fait grief d&apos;avoir manqué à son obligation d&apos;information et de conseil ; que c&apos;est donc à bon droit que le tribunal a retenu qu&apos;en s&apos;abstenant de dénoncer le mandat de vente alors qu&apos;elle ne souhaitait plus vendre son bien, la mandante avait manqué à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat et qu&apos;elle avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Transactions 21 ; que Mme [F] considère que l&apos;intimée ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle réclame réparation ; qu&apos;ainsi qu&apos;en justifie la société Transactions 21, des visites régulières de l&apos;appartement ont été organisées par l&apos;agence jusqu&apos;au 20 avril 2016, soit une dizaine de visites entre le mois de janvier et le mois d&apos;avril 2016, dont 4 visites en avril 2016, qui ont généré des charges à l&apos;agence immobilière ; que l&apos;intimée justifie ainsi d&apos;un préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles par la mandante, que le tribunal d&apos;instance de Mâcon a justement évalué à la somme de 2 500 euros et le jugement du 17 novembre 2017 sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE l&apos;article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que cette disposition est d&apos;ordre public ; que l&apos;article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; que Mme [F] a conclu un mandat exclusif de vente avec la société Transactions 21 le 12 décembre 2015 ; que, signé par les deux parties, le contrat prévoit, en son article 12 et en caractère apparent, que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, les parties peuvent, à tout moment, dénoncer le mandat à charge pour celle qui entend y mettre fin d&apos;en aviser l&apos;autre partie quinze jours au moins à l&apos;avance par lettre recommandée avec accusé de réception ; que Mme [F] soutient avoir fait part à l&apos;agence immobilière de son souhait de mettre son bien immobilier en location et non plus en vente au début de l&apos;année 2016 ; que la société Transactions 21 lui a ainsi transmis par courriel du 18 février 2016 une grille tarifaire des honoraires de gestion en location et un rendez-vous a été convenu le 31 mars 2016 avec la conseillère gestion afin de visiter le bien ; que toutefois, si Mme [F] a pu demander des renseignements pour mettre en location son appartement, cette dernière ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a informé la société Transactions 21, dans les formes légalement et contractuellement prévues, de sa décision définitive de ne plus vendre le bien avant sa lettre recommandée du 29 avril 2016 et de le mettre en location en signant un mandat en ce sens ; que Mme [F] ne démontre pas à cet égard que la société Transactions 21 lui aurait dit qu&apos;aucune formalité particulière n&apos;était nécessaire pour passer d&apos;un mandat de vente à un mandat de location ; que la société Transactions 21 justifie de son côté avoir continué à organiser des visites de l&apos;appartement de Mme [F] jusqu&apos;au 20 avril 2016, tout en informant cette dernière des dites visites par courriel ; qu&apos;