Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.604 du 25/01/2023,  partie 4



 Et alors, encore plus subsidiairement, de quatrième part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire une application anticipée de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui permet de retenir une date de partage antérieure à la date de jouissance divise « si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité », en refusant d'écarter la date du 2 avril 2015, motif pris de ce que la preuve ne serait pas apportée de ce que cette date entraînerait une répartition inégalitaire des fruits et revenus des immeubles en partage, quand il lui appartenait de caractériser que c'est le choix de cette date qui permettait d'assurer une meilleure égalité entre les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Et alors, sur la constitution et la répartition des lots, de cinquième part, qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement prévus par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité ; qu'en attribuant, pour de simples considération d'opportunité déduites d'une illusoire volonté de ne pas scinder l'exploitation agricole, aux consorts [I] [U] de nombreux biens, ne faisant pas l'objet d'une attribution préférentielle et dont ceux-ci refusaient l'attribution, quand il lui appartenait dès lors de tirer au sort l'attribution des lots constitués, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;