Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.558 du 21/04/2017,  partie 4


optique-lunetterie de détail ;
 
 4°) ALORS QUE la qualification d&apos;un salarié doit s&apos;apprécier au regard des fonctions réellement exercées ; que dès lors, en se fondant sur les diplômes du salarié, sa fiche de tâches ainsi que sur le titre donné au salarié dans des courriers pour lui attribuer le coefficient 220 à compter du mois d&apos;octobre 2009, sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [Q] était nul, d&apos;AVOIR condamné la société SETSAD à lui payer les sommes de 5 931,31 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement 
 
 M. [Q] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul car la cause de cette inaptitude réside dans des faits de harcèlement.
 
 Aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Selon l&apos;article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 
 En application de l&apos;article 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
 
 L&apos;article L.1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 En l&apos;espèce, M. [Q] expose que M. [M] l&apos;a contraint ainsi que quatre autres salariés dont son épouse à faire de fausses attestations dans le cadre d&apos;une procédure de licenciement d&apos;une employée de la société, Mme [V] [G], ce qui a provoqué chez lui un syndrome dépressif et sa déclaration d&apos;inaptitude par le médecin du travail.
 
 A l&apos;appui de l&apos;accusation de harcèlement, il produit :
 
 - la plainte de son épouse, [G] [Q] , salariée de la société Setsad, au commissariat de [Localité 1], le 21 juin 2012, pour harcèlement contre M. [M] aux termes de laquelle elle a déclaré que sa collègue [V] [G] avait été licenciée le 31 mai 2012, que M. [M] lui avait dit que si elle en témoignait en faveur de [V] [G], il serait contraint de la licencier et que, sous la pression, elle avait accepté de rédiger une attestation en faveur de l&apos;employeur comme son époux, [L] [Q], soumis lui aussi au chantage du licenciement,
 - le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Poitiers du 13 mai 2014 devenu définitif énonçant que le licenciement de [V] [G] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse
 
 - le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Poitiers du 13 mai 2014 d&apos;[G] [Q] devenu définitif énonçant que le licenciement d&apos;[G] [Q] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse 
 
 - des avis d&apos;arrêts de travail de M. [Q] du 22 juin jusqu&apos;au 21 août 2012 
 
 - le dossier médical de M. [Q] de la médecine du travail dans lequel le docteur [Y] a consigné les dires de M. [Q] qui a déclaré, le 21 juin 2012, que, avant le licenciement de sa collègue, tout allait bien, mais que depuis, il subit des pressions de son employeur pour faire une fausse attestation dans le cadre du licenciement et qu&apos;ayant refusé de faire un faux témoignage, l&apos;employeur l&apos;a menacé de licenciement, de s&apos;en prendre à sa famille et a exercé des pressions sur son épouse en lui disant qu&apos;il allait lui pourrir la vie. Le 6 août 2012, le médecin du travail a noté : sa femme a été licencié, angoisse dans l&apos;attente du sien. Le médecin émet alors les deux avis d&apos;inaptitude après des entretiens téléphoniques avec l&apos;employeur qui indique qu&apos;il s&apos;agit de problèmes interpersonnels - un courrier du médecin du travail du 24 août 2012 à M. [M] précisant que « M. [Q] est inapte de façon définitive à tout poste d&apos;