Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.510 du 11/05/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que dans la partie constatations du procès-verbal, l'huissier indique que plusieurs véhicules s'étaient arrêtés, de quelques secondes jusqu'à environ une minute sur la partie de la voie du « drive » comportant un zébra au sol, correspondant à l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de ce document, et, partant, violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI et la société Olpri font le même grief à l'arrêt, alors « que caractérise un trouble manifestement illicite tout obstacle, même temporaire, fait au droit de passage « en tout temps et à tous usages » conventionnellement prévu ; que dès lors, en excluant toute entrave au droit de passage, après avoir constaté que, le 23 octobre 2020, M. [K] avait mis 7 minutes pour accéder depuis son parking à la voie publique avec sa dépanneuse, qu'il lui avait fallu 10 minutes, puis 5 minutes, le 29 octobre 2020 et que le 22 octobre il avait dû renoncer à sortir du parking avec son poids lourd, circonstances qui caractérisaient pourtant une entrave à un usage normal de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 809, devenu 835, du code de procédure civile : 
 
 8. Le stationnement, même intermittent, sur l'assiette d'une servitude de passage, de véhicules faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le propriétaire du fonds dominant, constitue un trouble manifestement illicite.
 
 9. Pour rejeter les demandes de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage, l'arrêt retient que, même aux périodes de grande affluence, le gérant de la société Olpri a pu accéder à la voie publique, dans des délais qui n'ont rien d'anormal en zone urbaine fréquentée.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à plusieurs reprises, le propriétaire du fonds dominant avait dû patienter plusieurs minutes avant de pouvoir emprunter la servitude de passage pour accéder à la voie publique, qu'il avait une fois renoncé à utiliser ce passage après avoir attendu plusieurs minutes sans pouvoir s'y engager, ce dont il résultait que les aménagements installés n'avaient pas permi d'éviter que des véhicules bloquent le passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Langrest de mettre fin au blocage de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3], et à la société McDonald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles AB [Cadastre 5] et [Cadastre 6], l'arrêt rendu le 2 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société McDonald's France et la société Langrest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société McDonald's France et la société Langrest et les condamne à payer à la société civile immobilière Ocebault et à la société Olpri la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ocebault et Olpri
 
 Les sociétés Ocebault et Olpri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes d'ordonner à la société Langrest de mettre immédiatement et durablement un terme au blocage de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB n°[Cadastre 6] et [Cadastre 3] depuis la [Adresse 7]) et d'enjoindre à la société McDonald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles AB n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal de constat dressé le 24 mai 2020 par Me [D] énonce que « il appert que la zone d'entrée des véhicules du parking du restaurant, et entrée/sortie de la société Olpri, est obstruée par des véhicules à l'arrêt.