Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 9


qu'en retenant que la société EURONEXT a, par lettre du 5 février 2003 adressée aux « membres des marchés dérivés d'EURONEXT Paris », informé ceux-ci que les instruments financiers à terme allaient « migrer » du MATIF et du MONEP vers une plateforme électronique dénommée LIFFE CONNECT « que ce changement avait pour effet de rendre caduques les accords souscrits entre elle et les membres pour leur connexion aux plateformes de négociation », qu'elle invitait les membres agréés en qualité de NCP à se rapprocher de leurs compensateurs respectifs par l'intermédiaire duquel il serait « techniquement connecté à la nouvelle plate-forme LIFFE CONNECT pour connaître les modalités financières et juridiques de leur connexion », pour en déduire qu'il ressort des termes de cette lettre que les NCP ont été informés de la modification tarifaire que la société ALTER NEGO et Monsieur X... reprochent à la société EURONEXT de leur avoir dissimulée puisque, pour continuer leur activité, ils devaient se rapprocher de leurs compensateurs pour connaître les nouvelles conditions tarifaires de leurs activités auprès de la société EURONEXT, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que EURONEXT avait seulement informé les NCP que le changement avait pour effet de rendre caduques les accords souscrits entre elle et les membres pour leur connexion aux plateformes de négociation ce qui excluait toute information sur une modification tarifaire autre que le coût des connexions et, partant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en ajoutant qu'il n'est pas contesté, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les conditions financières applicables aux nouveaux entrants étaient affichées sur les sites internet de la société EURONEXT et de la société LCH CLEARNET, quand les exposants, qui contestaient toute information communiquée par EURONEXT avant 2004, faisait valoir que dans sa lettre du 17 septembre 2004 la société EURONEXT reconnaissait qu'elle venait seulement de les informer sur les nouvelles conditions tarifaires, ce qui excluait toute absence de contestation des motifs du jugement par lesquels il était affirmé que les conditions financières applicables aux nouveaux entrants étaient affichées sur les sites internet de la société EURONEXT et de la société LCH CLEARNET, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 421-11 du Code monétaire et financier, EURONEXT devait prendre les dispositions nécessaires en vue de détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêt entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires, que les obligations spécifiques et renforcées dont est débitrice EURONEXT ne sont que la contrepartie des prérogatives exorbitantes dont elle dispose, étant en situation de monopole, qu'en mentant délibérément sur la coexistence d'une double tarification du fait du maintien d'une tarification particulière applicable aux NCP historiques dans le but avoué de s'éviter des demandes indemnitaires de leur part et préserver ses intérêts commerciaux au détriment de ses engagements d'entreprise unique de marché, EURONEXT a engagé sa responsabilité ; qu'en retenant que l'exposant n'a informé la société de marché que de ce qu'il souhaitait suspendre son activité et non de ce qu'il avait cédé ses parts dans la société OCTOPUS TRADING et entendait reprendre ensuite son activité avec une autre société, qu'il ne saurait, dans ces circonstances, lui reprocher l'application d'un tarif moins favorable à son activité que celui qu'il avait connu auparavant et d'avoir à ce sujet méconnu ses obligations d'identifier, prévenir et gérer un conflit d'intérêt entre elle et la société ALTER NEGO qui n'avait pas de raison d'exister puisque l'exposant ne l'avait pas mise en mesure d'appréhender cet éventuel conflit avant qu'il n'émerge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société EURONEXT n'avait pas délibérément menti à l'exposant dans la lettre du 14 septembre 2004, où elle indiquait qu'il n'y avait qu'un seul système de tarification, en vue de préserver ses seuls intérêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que, dans la lettre du 14 septembre 2004, la société EURONEXT écrivait « en notre qualité d'opérateur de marché réglementé (...), vous comprendrez qu'il nous est impossible de créer des situations particulières qui aboutiraient à des différences de traitement dans la catégorie unique des négociateurs pour compte propre », que devant le premier juge la société EURONEXT a reconnu avoir décidé de maintenir pour un temps limité la tarification des anciens NCP avec pour objectif à terme de procéder à l'alignement des situations et ce pour faire l'économie « d'une demande d'indemnisation de la part des NCP historiques puisque le système de facturation a un très grand impact sur l'activité de ses opérateurs puisqu'ils n'ont pas de clients à qui répercuter les coûts de transaction, EURONEXT étant alors en litige avec les NCP historiques ;