Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 10


qu'en décidant néanmoins que la gravité des manquements de la société Espace Maison à ses obligations justifiait non seulement la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre la liant aux époux A..., mais encore la démolition complète de l'ouvrage et par voie de conséquence l'octroi à leur profit de dommages et intérêts couvrant l'intégralité des dépenses qu'ils avaient engagées pendant 15 ans pour la construction et l'aménagement de leur maison, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la demande de démolition accompagnant la résolution judiciaire du contrat de maîtrise d'oeuvre des époux A... n'était pas présentée de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve clairs et précis soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour dire les manquements de la société Espace Maison suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre la liant aux époux A... et la démolition complète de l'ouvrage, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que « les manquements de la société Espace Maison à ses obligations contractuelles ont des conséquences importantes, puisque, selon l'expert, pour rendre l'ouvrage conforme au descriptif contractuel, il convient de procéder à sa démolition complète, dans la mesure où les non-conformités contractuelles ne peuvent être reprises » (v. arrêt attaqué p. 10, § 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'expert faisait au contraire clairement valoir, aux termes de son rapport, que la démolition complète de l'ouvrage constituerait une « solution [
 ] totalement disproportionnée [au] regard des constats effectués et de la cause des désordres et non-conformités contractuelles » (v. production n°6, p. 35, §10) et préconisait que les non-conformités fassent « l'objet d'une moins-value financière en réparation du préjudice » (v. production n°6, p. 37, § 9), la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si les juges ne sont pas liés par le rapport de l'expert commis, il leur appartient néanmoins, lorsqu'ils s'écartent de son avis, de motiver leur décision en indiquant les éléments qui ont déterminé leur conviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir écarter les conclusions des trois expertises contradictoires successivement réalisées, lesquelles préconisaient toutes de remédier aux malfaçons par des travaux de reprise, Monsieur R... soulignant en particulier que la démolition complète de la maison constituerait une mesure « totalement disproportionnée » (v. production n°6, p. 35, §10); qu'en considérant néanmoins que les manquements de la société Espace Maison étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre la liant aux époux A... et la démolition complète de la maison, sans indiquer quels éléments de preuve avaient déterminé sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur la base d'un rapport d'expertise non contradictoire sans préciser sur quels autres éléments du dossier il s'est fondé pour asseoir sa conviction ; qu'en l'espèce, pour dire les manquements de la société Espace Maison suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre la liant aux époux A... et la démolition complète de l'ouvrage, la cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, écarté les conclusions des expertises établies contradictoirement par Messieurs K... et R..., au profit de celles établies non contradictoirement par Messieurs X... et O..., en se bornant à énoncer que « certes ces deux avis ont été établis de manière non contradictoire et après le rapport de Monsieur K... mais avant celui de Monsieur R... ; cependant, le second expert ne se prononce pas par rapport aux critiques émises et ne parle que de la démolition de l'acrotère » (v. production du MA n°1, p. 12, §. 10) ; qu'en se fondant ainsi sur deux rapports d'expertise non contradictoires, sans préciser quels autres éléments du dossier avaient servis à assoir sa conviction relativement à l'impossibilité de remédier à l'empiètement de neuf centimètres litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense.
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans le dispositif de sa décision, la seule société Espace Maison au versement de la somme de 265 462,06 euros à titre de dommages et intérêts aux époux A..., quand elle avait retenu, dans les motifs de sa décision, que l'« indemnisation du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage [à hauteur de 265 462,06 euros] était due tant par la société [...] que par la société Espace maison, qui ont toutes deux contribué à sa réalisation par les manquements qu'elles ont commis à leurs obligations » et conclu « que ces deux sociétés sont donc tenues in solidum à l'égard de M. et