décision 16-84.120 du 07/06/2017,  partie 3



 "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait être fixé de manière unilatérale à 50 euros ; qu'il n'est par ailleurs nullement justifié du coût d'une telle conservation au regard des frais engendrés ; 
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction a énoncé, d'une part, que « la circulaire du 25 avril 2012 renvoie à l'article R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales, lequel indique que le directeur de l'établissement de soins fixe les prix des chambres mortuaires » ; que la chambre de l'instruction a énoncé, d'autre part, que « c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue par l'article R. 147 du code de procédure pénale » ; qu'en faisant application de la tarification prévue l'article R. 147 du code de procédure pénale quand il résultait de ses propres constatations que c'est au directeur d'établissement qu'il appartient de fixer les prix, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, que le principe constitutionnel et conventionnel de dignité de la personne humaine s'applique au corps humain après la mort ; que selon l'article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que pour faire application de l'article R. 147 du code de procédure pénale et taxé le mémoire du CHU de Bordeaux à la somme de 123 euros, la chambre de l'instruction a énoncé par motifs adoptés que le « gardiennage de corps » était « assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale » ; qu'en assimilant ainsi la corps humain d'une personne décédée à un objet, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que selon les termes clairs et précis de la Convention signée le 18 février 1999, cette convention est conclue entre « le ministère de la justice, représenté par le premier président, et le procureur général » ; qu'il en résulte que c'est le ministère de la justice et non les seules autorités relevant la cour d'appel de Bordeaux qui était liée par cette convention ; qu'en énonçant qu'il « résulte qu'implicitement mais nécessairement que ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné », la chambre de l'instruction a dénaturé la Convention du 18 février 1999 et ainsi statué par des motifs contradictoires ;
 
 "4°) alors que selon l'article 1er de la Convention signée le 18 février 1999, le « centre hospitalier universitaire de Bordeaux s'engage à mettre à la disposition de tout médecin légiste requis par l'autorité judiciaire compétente les locaux de l'unité de médecine légale thanathologique du groupe hospitalier Pellegrin dans lesquels les praticiens pourront pratiquer les examens et autopsies médico-légales sollicités » ; qu'en visant expressément les réquisitions de « l'autorité judiciaire compétente », la Convention excluait expressément que ce protocole ne concerne que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel ; qu'en énonçant qu'il « résulte qu'implicitement mais nécessairement que ce protocole ne concernait que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de cette cour d'appel, dont ne font pas partie les magistrats du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné », la chambre de l'instruction a dénaturé la Convention du 18 février 1999 et ainsi statué par des motifs contradictoires ;
 
 "5°) alors que selon l'article 3 de la Convention signée le 18 février 1999, l'unité de médecine légale du CHU de Bordeaux s'engage à mettre ses médecins légistes et équipements « à la disposition de la justice » ; que l'article 3 stipule également que le CHU de Bordeaux s'engage à répondre « aux réquisitions du parquet aux commissions des juges d'instruction et de procédé dans les meilleurs délais aux actes sollicités par toutes juridictions compétentes notamment : levées de corps, examens externes des corps, constats de décès, balayage et radiographies, autopsies médico-légales, prélèvements aux fins d'analyses complémentaires, b) rédiger un compte-rendu des diligences accomplies et remettre l'expertise à l'autorité mandante, c) exécuter toute mission d'expertise ordonnée par l'autorité judiciaire. Toutefois l'autorité judiciaire est libre de désigner tel médecin de son choix » ; qu'il résulte des expressions « la justice », « réquisition du parquet», « des juges d'instruction », « toutes juridictions compétentes » et « autorité judiciaire » que la Convention excluait que ce protocole ne concerne que les seules réquisitions délivrées par les autorités relevant de la cour d'appel de Bordeaux ;