Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.966 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en considérant qu'il était indifférent, pour l'appréciation de la régularité de la citation, que celle-ci ait improprement visé l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, lequel n'était pas applicable à des manquements prétendument commis en 1995, motifs pris que certaines des obligations déontologiques imposées par ce nouveau texte résultaient déjà de l'article 1.3 de l'ancien règlement intérieur du barreau de Paris, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la citation comporte, à peine de nullité, la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; qu'en l'état de la compétence exclusive du gouvernement pour fixer les règles relatives à la déontologie des avocats, étaient dépourvus de toute portée normative propre, en matière disciplinaire, les règlements intérieurs de chacun des barreaux de France ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait prétendre restituer une base réglementaire à la citation en suppléant à l'article 1.3 du règlement intérieur national, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, sauf à de nouveau violer les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la nullité de la citation doit être écartée lorsque l'avocat poursuivi, suffisamment informé des faits servant de base aux poursuites disciplinaires, a été en mesure de présenter ses moyens de défense, d'autre part, que, si la juridiction disciplinaire est tenue de statuer dans la limite des faits dénoncés dans la citation, c'est à elle qu'il incombe, dans le respect du principe de la contradiction, de leur restituer une exacte qualification juridique et de se prononcer conformément aux règles de droit en vigueur au moment de leur commission, au rang desquelles figurent les dispositions du règlement intérieur du barreau auquel l'avocat est inscrit, pris en application de l'article 17, 1°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, conformes aux prescriptions légales et réglementaires ;
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que les manquements poursuivis étaient clairement précisés en pages 16 à 18 de la citation, la cour d'appel a retenu que celle-ci renseignait l'avocat sur les faits reprochés et le fondement juridique invoqué, peu important le visa erroné de l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN), dans la mesure où les faits contraires à l'honneur que, seuls, elle retenait contre l'avocat, étaient prévus par l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) ; qu'elle a ajouté que l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui énonce les sanctions encourues, était également mentionné, de sorte que l'intéressé avait pu utilement se défendre en toute connaissance de cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable de manquement au principe essentiel d'honneur de la profession et de prononcer à son encontre des sanctions disciplinaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe de non-rétroactivité des lois et règlements interdisait aux juges du fond de fonder leur décision sur l'article 1.3 du RIN, institué par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et par la décision du 12 juillet 2007 du conseil national des barreaux, les faits imputés à l'avocat étant survenus en 1995 ; qu'il s'ensuit qu'en tant qu'il est néanmoins fondé sur ce texte, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 2 du code civil ;
 
 2°/ que la citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire doit comporter, à peine de nullité, la référence aux dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi, ce dont il résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur un fondement juridique distinct de celui précisé dans la citation ; qu'aussi bien, en tant qu'elle s'est fondée sur l'article 1.3 du RIBP, qui n'était pas visé par la citation, laquelle se référait exclusivement à l'article 1.3 du RIN, la cour d'appel a violé l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la citation délivrée à l'avocat ne se référait pas exclusivement à l'article 1.3 du RIN, mais aussi aux articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précité qui définissent et sanctionnent les fautes disciplinaires, au rang desquelles se trouve le manquement à l'honneur, en second lieu, que la condamnation de l'avocat à une sanction disciplinaire n'est pas fondée sur l'article 1.3 du RIN, mais sur l'article 1.3 du RIBP en vigueur au moment de la commission des faits, qui, conformément à l'article 183 susmentionné, prévoyait que le manquement à l'honneur était une faute disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;