Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.297 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en retenant que la compétence de la cour est strictement limitée à l'objet de la saisine du juge-commissaire et que la clôture des opérations de liquidation judiciaire suppose de saisir le tribunal de commerce de Blois, quand il lui appartenait, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de sa plénitude de juridiction, de se prononcer sur la demande de M. X... tendant à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, demande tranchée par le jugement du tribunal de commerce de Blois qui lui était précisément déféré, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 561 et 562 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (Infiniment subsidiaire)
 
 M. U... X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR, par confirmation du jugement, débouté de sa demande tendant au prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « de toute manière, la clôture ne pourra pas être prononcée tant qu'il n'aura pas été procédé aux opérations de partage, étant au demeurant observé que M. X..., par son comportement dilatoire depuis 2008, n'a rien fait pour les hâter » ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« on ne saurait clôturer un dossier de procédure collective tant qu'il reste un actif du débiteur appréhendable, y compris au titre d'une succession, si cet actif est de nature à désintéresser même partiellement les créanciers, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence de la Cour de cassation clairement établie ; que tel est bien le cas en l'espèce, raison pour laquelle M. X... sera débouté de toutes ses demandes fins et prétentions » ;
 
 ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de prononcé de la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre, après avoir déclaré sa demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.