Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 6



 2./ ALORS QUE la cassation qui interviendrait sur le pourvoi principal, qui soutient que le salarié doit pouvoir imputer la totalité de la durée d'exposition chez ses différents employeurs à l'encontre de l'un d'eux, à sa discrétion, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la société CAPIC à agir contre les sociétés COATHALEM et SECMA CABON, autres employeurs du salarié, afin de ne pas priver l'exposante du droit de se défendre utilement dans le cadre d'un procès équitable pour faire reconnaître qu'elle n'est pas responsable des éventuelles fautes inexcusables commises par les autres employeurs du salarié, en application des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 624 et 625 du Code de procédure civile ; Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (demandeur au pourvoi incident). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du FIVA, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à reconnaître la faute inexcusable de la société CAPIC, tout en déclarant inopposable à celle-ci la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère du 21 juin 2006 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« selon les dispositions de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles, la maladie désignée au E de ce tableau est présumée d'origine professionnelle, sous réserve notamment d'une durée d'exposition de cinq ans ; qu'en l'espèce, Monsieur Yvon X..., reconnu atteint de la maladie désignée au E du tableau 30, a été employé au sein de la société CAPIC du novembre 1972 au 29 septembre 1977 ; qu'il s'ensuit que sa durée d'exposition a été inférieure à cinq années, sans que puisse être prise en compte des périodes d'expositions chez d'autres employeurs, sachant que la présomption d'imputabilité susvisée n'est invoquée qu'à l'encontre de la société CAPIC, seule visée par l'action en recherche de faute inexcusable mise en oeuvre par Monsieur Yvon X... ; que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie vis-à-vis de la société CAPIC nécessitait donc, en application de l'article L. 461-1 ci-dessus, qu'il soit établi que la maladie déclarée par Monsieur Yvon X..., inscrite au tableau n° 30, a été directement causée par son travail habituel au sein de cette entreprise sous réserve de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles exigé par ce texte ; que faute pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère d'avoir sollicité cet avis, il s'ensuit que sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... est inopposable à la société CAPIC ; que le jugement dont appel sera en conséquence réformé en ce qu'il a débouté la société CAPIC de sa demande d'inopposabilité : sur la faute inexcusable : qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la Caisse et l'assuré, des rapports entre la Caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, pour la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; qu'en l'espèce, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur Yvon X..., ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée par celui-ci, vis-à-vis de la société CAPIC à raison d'une durée d'exposition au risque chez cet employeur inférieure à cinq ans ; qu'il lui appartient donc de démontrer que la maladie déclarée a été directement causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... ; que force est de constater que ni Monsieur Yvon X..., ni le FIVA ne prétendent rapporter cette preuve ; que certes, il résulte des déclarations de Monsieur Yvon X... et les attestations de Messieurs A..., B..., C..., D..., E... et F... qu'il était exposé à l'inhalation de poussières d'amiantes ; que toutefois, le certificat médical initial fait état d'une tumeur solitaire de la plèvre ce qui ne caractérise pas une maladie dont seule l'amiante peut être la cause et il n'a pour objet que de diagnostiquer la maladie, mais non d'établir le lien entre celle-ci et l'activité professionnelle de la victime ; aucun autre examen n'établit un lien entre cette pathologie et l'exposition à l'amiante et aucun CRRMP n'a reconnu que la maladie a été causée par le travail habituel de Monsieur Yvon X... au sein de la société CAPIC ; qu'en conséquence, la faute inexcusable de la société CAPIC ne peut être retenue faute que soit établi, à son encontre, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur Yvon X... ;