Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.155 du 19/05/2021,  partie 6



 Qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'absence de publicité de la cession faisait naître une simple présomption que M. [H] pouvait renverser en justifiant de la cession effective de sa quote-part le 24 octobre 2012, quand le litige ne portait pas sur l'existence de cette cession mais sur son opposabilité aux tiers, laquelle était subordonnée à la modification de l'acte de francisation du navire et à l'inscription subséquente de la cession sur la fiche matricule, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ;
 
 2) ALORS QUE l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé le cédant de faire procéder à cette mesure de publicité n'est pas de nature à rendre la cession non publiée opposable aux tiers du jour de sa conclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ;
 
 3) ALORS QUE la mention sur la fiche matricule du navire de la cession d'un droit réel portant sur ce dernier est subordonnée à la présentation d'un acte de francisation faisant état de cette cession ; que l'annotation de l'acte de francisation est elle-même subordonnée à la présentation de l'acte de cession au service des douanes ; qu'en estimant en l'espèce qu'il suffisait que le commandant du port ait été informé de la cession par courrier pour que les formalités de publicité aient été respectées par les parties à l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes.