cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-26.722 du 07/09/2017,  partie 4


qu'en effet, pour constituer une remise en cause de l'accord d'entreprise de 1999 il faudrait qu'il soit établi que l'application de l'accord de 2006, par l'employeur, a entraîné soit une diminution du montant du salaire minimum de chacun des salariés concernés, soit une diminution du montant de la rémunération totale comprenant le salaire minimum et le complément de salaire, soit après application d'un complément une rémunération totale inférieure à ce qu'elle devrait être, même après proratisation de la valeur du point, par rapport au montant du barème fixé par les partenaires sociaux du salaire minimum perçu avant complément et a fortiori si elle est inférieure à ce qu'elle devrait être, même après proratisation, par rapport au barème fixé par les partenaires sociaux ; que dans les cas d'espèce objet de la présente procédure il convient de constater que :
 - le salaire de base perçu par chaque salarié avant l'entrée en vigueur de l'accord de 2006, soit jusqu'en juin 2006 inclus, était légèrement supérieur au salaire minimum prévu par le barème établi par les partenaires sociaux lors de l'accord de 2006 et annexe à celui-ci ;
 - le salaire perçu à compter de juillet 2006, soit après application de l'accord, et donc censé inclure le complément de salaire, était légèrement supérieur à celui perçu au cours du mois précédent ;
 - mais, le montant total de la rémunération perçu à partir de juillet 2006 était inférieur à ce qu'il aurait dû être après application du complément de salaire, même proratisé, qu'il soit calculé sur la base du salaire minimum du barème des partenaires sociaux, et même lorsqu'il est calculé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié ; qu'ainsi, par exemple :
 Mme E... était classée au coefficient 160 ; qu'elle percevait en juin 2006 un salaire de base brut de 1 299,32 euros, soit légèrement supérieur au salaire de base minimum fixé par le barème des partenaires sociaux qui était de 1 123,20 euros ; que le barème prévoyait un complément de salaire de 320,78 euros pour porter la rémunération totale à 1443,98 euros ; qu'en juillet 2006 la salariée a perçu 1 316,68 euros, soit 17,36 euros de plus que le mois précédent ; qu'or le complément de salaire calculé sur le salaire minimum conventionnel de 1 123,20 euros aurait dû être de 295,41 euros, soit un total de 1418,61 euros ; que par conséquent, l'application par l'employeur du « complément de salaire » a entraîné une réduction de la rémunération perçue antérieurement, ce qui constitue une violation de l'accord d'entreprise de 1999, et en tout état de cause l'employeur n'a pas fait une application conforme de l'accord de 2006 ;
 qu'en effet, les objectifs de l'accord de 2006 étaient, selon le préambule même de cet accord, de revoir les garanties minimales de branche, de relever sensiblement les minima de la branche et de relever de 4,15 % la valeur du point afin d'assurer un salaire minimum supérieur de 4 % au montant du SMIC en vigueur à la date de la signature de l'accord ; que l'application de l'accord devait donc nécessairement se traduire par une augmentation des salaires minimums pour les salariés des coefficients 130 à 205 afin qu'aucun d'eux ne perçoivent une rémunération totale inférieure à celle prévue par le barème des salaires fixé par les partenaires sociaux ; que pour reprendre l'exemple de Mme E..., son salaire du mois de juillet 2006 aurait dû être d'un montant de 1 443,98 euros ; qu'il a été de 1 316,68 euros, soit une différence à son détriment de 127,30 euros ; qu'en définitive, le fait de réclamer un rappel de salaire sur la base du barème fixé par les partenaires sociaux est, en l'espèce, indifférent à la question de la proratisation ou non de la valeur du point pour calculer le complément de salaire ; qu'en effet, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les salariés des coefficients 130 à 205 ne perçoivent pas un salaire inférieur à celui fixé par le barème, de sorte que lorsque la rémunération effectivement perçue par le salarié n'atteint pas ce minimum, l'employeur doit appliquer le complément de salaire, avec, au cas d'espèce proratisation de la valeur du point ; qu'en tous les cas le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème ; qu'en l'espèce, l'application du complément de salaire après proratisation donnait un montant de 1 594,73 euros, selon le calcul suivant : 1 299,32 + [225-160) x 6,465 x 0,7030], soit un montant supérieur à celui retenu par la salariée pour fonder sa demande de rappel de salaire limité, en l'espèce, au montant minimum fixé par le barème des salaires des partenaires sociaux ; que la salariée a donc perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément) inférieure à ce qu'elle pouvait prétendre, et en tout cas inférieure au minima fixé par le barème des partenaires sociaux, et ce indépendamment des modalités de calcul de ce complément ;