Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.145 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Euroviande service, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail-maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Euroviande service, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2014), que Mme [B], salariée de la société Euroviande service (la société), a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, la société a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité en inopposabilité de cette décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux technique d'identifier lui-même les séquelles imputables à la maladie afin d'être en mesure de fixer le taux d'incapacité ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions du médecin consultant désigné par la Cour nationale ainsi que de celui désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité, qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude que la limitation de l'épaule droite résultait effectivement de la tendinopathie prise en charge par la caisse, celle-ci pouvant fort bien être imputée à d'autres affections extra-professionnelles développées par la victime ; qu'en refusant de se prononcer sur l'imputabilité des séquelles à la maladie pour fixer le taux d'incapacité de la victime à 15 %, au motif que cette question relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, la Cour nationale a méconnu l'étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, il appartenait à l'employeur de saisir lesdites juridictions s'il entendait contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant mandaté par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ;