cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.137 du 28/03/2018,  partie 6


qu'il prétend que le remplacement d'un accord initial par un autre, dit accord de substitution, implique nécessairement et exclusivement soit sa révision (pour partie, par voie d'avenant), ou sa dénonciation (en totalité, en vue de le remplacer par un accord dit de substitution), et que ces deux procédures, révision ou dénonciation ne peuvent être faites qu'en suivant les règles spécifiques de procédure prévues par le code du travail ou par les accords collectifs eux-mêmes, c'est à dire information/consultation du CE, formalisme de dénonciation/révision, publicité de la dénonciation ou révision, respect d'un préavis, convocation des syndicats à la négociation, information des salariés ; que ces formalités, qui sont impératives et pour lesquelles il n' existe aucune dérogation, n'ont pas été respectées; qu'en outre l'accord initial du 10 mai 1995 prévoyait expressément les conditions de sa mise en cause: "révision" ou " dénonciation" et dans les deux cas par lettre recommandée avec AR et préavis de 3 mois; que les conditions de renégociation du nouvel accord n'ont pas davantage été respectées; que, subsidiairement, il soutient que même à supposer les formalités régulières, le nouvel accord lui est inopposable car ses droits étaient déjà nés et acquis lorsqu'il a quitté l'entreprise à compter du 1 er [...]       ; qu'à cette date en effet, le PEE en vigueur était celui du 10 mai 1995 selon lequel il pouvait conserver ses avoirs dans son PEE sans limitation de durée; que son droit à bénéficier des modalités des FCPE MAAF Participatif 1 et MAAF Actionnariat 2 était donc ouvert et il en bénéficiait depuis son départ sans restriction; que le nouvel accord collectif modifiant le PEE le 23 juin 2009 ne peut remettre en cause les avantages nés et effectifs avant cette date pour les anciens salariés comme lui de sorte que ce nouveau PEE du 23 juin 2009, qui ne lui a été pas été notifié, lui est donc inopposable ; qu'il déclare enfin que le transfert ne pouvait être effectué que sur un fonds ayant des caractéristiques équivalentes, ce qui n'était pas le cas ; qu'il fallait impérativement son accord préalable; que non seulement il ne l'a pas donné mais qu'il s'est expressément opposé au transfert ; Considérant que selon l'article 2 du PEE du 10 mai 1995 invoqué par Monsieur X..." tout salarié de l'Unité Economique et Sociale, sauf à disposer antérieurement d'un système analogue, comptant au moins 6 mois d'ancienneté peut adhérer au Plan d'épargne entreprise. Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite et ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à y effectuer des versements. Ils ne pourront cependant pas bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise" ; Considérant que dans le PEE du 23/6/2009 les bénéficiaires sont ainsi définis: "tous les collaborateurs de MAAF Assurances peuvent adhérer au PEE à partir de leur troisième mois d'ancienneté échu(.) Les anciens salariés partis en retraite et ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à y effectuer des versements. Ils ne peuvent cependant bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise (...)" ; Considérant que force est de constater que les conditions d'accès au PEE pour les anciens salariés sont identiques dans les deux PEE et qu'il est donc inexact de soutenir que l'article 2 du PEE de 95 permettait, à la différence du PEE de 2009, aux anciens salariés de continuer à en bénéficier et aussi à faire des versements ; Considérant que la seule différence entre les deux PEE est constituée par l'article 10 du PEE du 23 juin 2009 qui prévoit spécifiquement, le PEE de 1995 étant muet sur cette situation, le cas du "départ d'un salarié de l'entreprise" et notamment que les "parts des fonds dédiés des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférées sur le fonds prévu par le règlement du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que dès l'origine, c'est à dire en 2002, le règlement du FCPE MAAF Participatif 1contenait un article 14 ainsi rédigé" les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront transférés dans le fonds Gestepargne Serénité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires" ; que ce règlement a été annexé au PEE du 10 mai 1995, ce qui illustre la volonté des partenaires sociaux de faire des annexes une partie intégrante de l'accord collectif ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler qu'à cette date Monsieur X... était président directeur général de Gestepargne ; qu'il avait une connaissance parfaite et personnelle de cette clause pour avoir personnellement contribué à la rédaction du règlement, pour l'avoir signé et déposé auprès de l'AMF avec la notice d'information dans le cadre de la demande d'agrément; que la notice d'information prévoit expressément que : " L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais communication du règlement FCPE MAAF Participatif 1, sur simple demande"; que le FCPE et le règlement du PEE ont fait l'objet d'une diffusion sur l'intranet de l'entreprise;