Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.746 du 10/02/2015,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 9 paragraphe 1 a) du Règlement (CE) n° 40/ 94 du 20 décembre 1994, le titulaire d'une marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les opérations de saisie-contrefaçon ont établi que les marques verbale et figurative NGK ont été utilisées par les sociétés Sifam, SCPI et MBH pour commercialiser des bougies et des capuchons anti-parasites de sorte qu'elles ont perdu leur aptitude à évoquer immédiatement les produits de la société NGK Spark Plug Co. Ltd ; qu'il relève que les produits argués de contrefaçon ont été importés du Japon par la société Sudco pour le marché américain puis introduits dans l'Espace économique européen, sans l'accord de la société NGK Spark Plug Co. Ltd, par la société SCPI qui se fournissait auprès de l'importateur américain ; qu'il relève encore que les sociétés NGK n'avaient pas autorisé la commercialisation des produits marqués dans l'Espace économique européen ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la deuxième branche, a pu déduire l'existence d'actes de contrefaçon au préjudice de la société NGK Spark Plug Co. Ltd ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté l'absence de toute mise en circulation des produits marqués dans l'Espace économique européen, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appréciation de la licéité du réseau de distribution sélective était indifférente à la solution du litige ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la Société industrielle de fabrication d'articles pour motos, la Société de commercialisation de produits industriels et la société MBH aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés NGK Spark Plug Co. Ltd et NGK Spark Plugs France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les Sociétés industrielle de fabrication d'articles pour motos, de commercialisation de produits industriels et MBH. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'en faisant usage de la dénomination NGK et d'un dessin reproduisant la marque figurative « NGK » n° 000042267 pour désigner des bougies et des capuchons anti-parasite, les sociétés SIFAM, SCPI et MBH avaient commis des actes de contrefaçon des marques communautaires verbale et figurative NGK n° 000042325 et n° 000042267 au préjudice de la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd et des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NGK SPARK PLUGS FRANCE, de les avoir, en conséquence, condamnées à verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 100. 000 ¿ à la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd et de 50. 000 ¿ à la société NGK SPARK PLUGS FRANCE, d'avoir prononcé, à leur encontre, des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication ainsi que la production de tout document ou information afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits jugés contrefaisants ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la contrefaçon : les appelantes reprochent au tribunal de leur avoir imputé à faute des actes de contrefaçon des deux marques communautaires litigieuses préjudiciables à la société japonaise NGK en retenant qu'elles ont commercialisé des produits identiques à ceux visés dans les enregistrements de ces marques sans que soit démontré l'accord du titulaire des marques pour une telle commercialisation ; qu'elles soutiennent que la jurisprudence retient désormais une conception élargie de cette notion d'épuisement des droits au-delà de l'Espace économique européen ; qu'elles entendent, en outre, démontrer, après avoir fait procéder, le 26 mars 2008, à un constat dans les locaux d'une société française tierce à la présente procédure qui établit que cette société tierce ne se fournit pas auprès de la société NGK et vend sur le territoire français des bougies emballées exactement semblables à celles découvertes dans leur propre stock, que le réseau de distribution NGK n'est pas hermétique tant sur le territoire français que dans les relations des Etats européens avec les pays tiers ; qu'elles affirment, enfin, que les intimées ont un comportement discriminatoire à l'égard de leurs distributeurs révélant tout à la fois leur intention de cloisonner les marchés, leur volonté de prix imposés et un contrôle illégitime des distributeurs ;