Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en jugeant dès lors que le salarié n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait, par motifs propres, que l'employeur reconnaissait ne pas avoir payé des heures supplémentaires pour les années 2012 et 2013, dont il offrait le paiement, et, par motifs adoptés des premiers juges, que la société ETC Pays de Loire s'estimait libérée du paiement des heures supplémentaires pour l'année 2014, correspondant à la somme de 774,37 € bruts, par le paiement d'une prime de 800 €, ce dont il résultait que les prétentions du salarié étaient suffisamment étayées par l'aveu judiciaire de l'employeur, auquel il incombait dès lors de justifier des heures effectivement accomplies par le salarié au cours des années 2012 à 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1356, devenu 1383-2, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au soutien de sa demande, M. N... produit : - une pièce 15 dite « décompte des trajets » dans le bordereau de communication de pièces qui, chaque jour, mentionne le nombre d'heures accomplies en temps de trajet et en temps de travail et fait la somme, chaque semaine, du cumul des heures de trajet et de travail ; - une pièce 14 dite « décompte des heures supplémentaires » qui établit le montant dû au titre des heures supplémentaires accomplies chaque semaine en fonction du nombre global d'heures totalisées dans le tableau de la pièce 15 ; - des pièces 11-1 à 13-8 constituées notamment par des plannings et de relevés d'heures ; que M. N... a considéré que les heures de déplacement entre son domicile à Lassy (14) et les entreprises où il effectuait les formations constituaient du temps de travail et devaient être rémunérées ; que M. N... n'établit pas que son domicile constituait son lieu habituel de travail - ni même d'ailleurs qu'il y travaillait occasionnellement - ; que dès lors, les déplacements entre Lassy et les entreprises où il intervenait sont des déplacements domicile/travail ; que M. N... aurait pu, le cas échéant, demander une indemnisation pour dépassement du temps habituel de trajet domicile/travail mais il ne s'agit pas en toute hypothèse d'un temps de travail effectif entrant dans le décompte des heures travaillées et donnant lieu à rémunération ; que son décompte qui intègre ces heures de déplacement est donc inexact ; que son décompte même circonscrit aux heures de travail effectif comporte d'autres inexactitudes ; qu'ainsi, du 22 au 26 juillet 2013, M. N... retient 36,25 h de travail effectif dont 28 h de travail du lundi au jeudi alors que le récapitulatif de temps de service indique que ces 4 jours de formation ont été annulés ; que le 8 juillet 2013, tant son décompte que son relevé des temps mentionne une « récupération » ; qu'or, non seulement M. N... n'a pas soustrait 7 h de son décompte d'heures supplémentaires mais il a même décompté 7 h de travail pour cette journée ; que la semaine 25 du 17 au 23 juin 2013, le décompte mentionne 42,25 h de travail et 12 h de trajet mais totalise 64,25 h soit 10 h de plus que le total de ces heures ; que compte tenu de ces nombreuses inexactitudes et erreurs, les éléments produits n'étayent pas la demande ; que M. N... sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires - au-delà de ce que reconnaît devoir la SARL ETC Pays de Loire et que le conseil de prud'hommes a acté - et de repos compensateurs et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé uniquement fondée sur la réalisation d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie, les quelques heures supplémentaires que la SARL ETC Pays de Loire reconnaît devoir n'établissant pas une intention de dissimuler ces heures compte tenu de leur nombre réduit et du fait que ces heures ont été travaillés hors des locaux de l'entreprise ; que, sur la rupture du contrat de travail : la lettre de démission est ainsi rédigée : « ...je vous informe pour la présente de ma démission de ce poste (...) Je vous laisse régulariser mon solde d'heures supplémentaires mes RTT et mes congés payés » ; que cette lettre est claire et non équivoque ;