Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.328 du 12/11/2020,  partie 3


qu' après avoir constaté que la société Immobiliare n'avait pas comparu devant le tribunal de commerce de sorte qu'en l'état de l'indivisibilité du lien d'instance en matière de vérification et d'admission des créances entre créancier, débiteur et liquidateur judiciaire, la nullité alléguée avait causé un grief, et encore que l'huissier de justice avait aux termes de son procès-verbal de recherches infructueuses sollicité des informations auprès de la Banque Populaire sa requérante, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait manqué à son obligation de loyauté en omettant de communiquer à l'huissier de justice, l'adresse où l' ancien représentant légal de la société Immobiliare pouvait être joint; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 114, 649 et 659 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour de Grenoble d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite aux lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 3 juin 2016 relate précisément les démarches accomplies par l'huissier qui indique s'être rendu au siège social de la société Immobiliare [...] dernière adresse déclarée et avoir 1) constaté qu'au n° 1 de la rue se trouve plusieurs autres sociétés dont une société de promotion immobilière qui lui a indiqué n'avoir aucun lien avec la société Immobiliare, 2) constaté que malgré la présence d'une boite aux lettres apposée dans un coin non visible, il lui est indiqué que la société Immobiliare n'est plus présente dans l'immeuble, 3) procédé vainement à une enquête de voisinage 4) sollicité des informations auprès de son requérant ; que l'huissier de justice a donc accompli des diligences suffisantes pour remettre l'acte à la personne morale destinataire et a régulièrement procédé à la signification de l'acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement sera rejeté;
 
 ALORS QUE conformément à l'article 624 du code de procédure civile, en l'état de l'indivisibilité du lien d'instance entre créancier, liquidateur judiciaire et débiteur en matière de vérification et d'admission des créances et de la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 3 juin 2016 de la société Immobiliare à la requête de la Banque Populaire et du jugement du tribunal de commerce du 13 octobre 2016, entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en ce que la cour de Grenoble a rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour de Grenoble d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée contre la Banque Populaire et la demande de compensation et du même coup, fixé la créance de la Banque Populaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Immobiliare au titre des billets de trésorerie impayés à hauteur de 97 510 €;
 
 AUX MOTIFS QUE les trois billets à ordre en litige ont été émis le 4 novembre 2014, 6 janvier 2015 et 1er avril 2015 ; que si la procédure collective a été ouverte par jugement du 12 mai 2015, Me K... et la société Immobiliare ne produisent pas cette décision et ne justifient pas de la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce ; que dès lors, le reproche fait à la banque d'avoir sollicité l'émission de ces billets à ordre alors que la société Immobiliare se trouvait déjà en état de cessation des paiements ne pourra prospérer ; que par ailleurs, les relevés du compte de la débitrice démontrent que contrairement aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien été inscrits à son crédit ; que ces billets à ordre ne constituent donc pas de simples garanties d'un découvert en compte déjà existant à la date d'émission ni des opérations de crédit fictif puisque ces mêmes relevés de compte font apparaître que la banque a bien, dans le même temps, accepté des paiements en débit; que la banque justifie par un courriel de M. N..., gérant de la société Immobiliare du 28 octobre 2014 que le crédit accordé au travers des billets à ordre reposait sur les prévisions d'encaissement de commissions dues à la société Immobiliare dans des ventes immobilières ; qu'il ne peut être reproché à l'établissement bancaire dont la vocation principale est de financer la vie économique d'avoir accordé des crédits de trésorerie à sa cliente alors que cette dernière lui avait fourni des prévisions sérieuses d'encaissements ;