cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.466 du 18/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Olivier X... de ses demandes formées à l'encontre de la société Somangest ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 13 mars 1993, M. Olivier X... a conclu avec la société Somangest un premier mandat de gestion qui autorisait le mandataire à exécuter de sa propre initiative, en agissant au mieux des intérêts de son mandat, mais sans avoir à le consulter au préalable, les opérations suivantes, listées à l'article 3 : "-La négocation de valeurs mobilières françaises ou étrangères, sur les marchés au comptant organisés et hors cote cotés (ou en instance d'être cotés » énumérés ci-après   – la négociation à règlement mensuel de valeurs mobilières françaises ou étrangères lorsqu'elles sont dénouées à ‘échéance   – L'achat et la vente d'actions de SICAV  " ; que, sous l'empire de ce mandat, en janvier 2000, la société Somangest a été destinataire d'un mémorandum de placement privé portant sur la société Balmain ; que la société Somangest a donné son accord pour souscrire à l'augmentation de capital de la société Balmain dont il est établi qu'elle poursuivait l'objectif d'être inscrite sur le marché règlementé au 1e semestre 2001, alors même que les parties étaient encore sous l'empire du premier mandat de gestion du 13 mars 1993 qui, en son article 3, autorisait le mandataire à exécuter de sa propre initiative, en agissant au mieux des intérêts du mandat, mais sans avoir à le consulter au préalable, un certain nombre d'opérations dont la négociation de valeurs mobilières françaises et étrangères sur les marchés au comptant organisés et hors cote cotés (ou en instance d'être cotées) énumérées ; que M. X... a eu connaissance de cette acquisition par le relevé de compte du 20 juin 2000 mentionnant l'acquisition des 2000 actions Balmain à un prix unitaire de 19, 818 euros, soit un investissement de 39.636 euros sur l'ensemble d'un portefeuille alors évalué à 2.559.515, 20 euros ; que M. X... soutient que l'agrément délivré par la COB à la société Somangest ne l'autorisait pas à exécuter des opérations sur des instruments financiers non cotés ; mais qu'il résulte d'un courrier du février 1991 adressé par la Commission des opérations de bourse à la société Somangest qu'elle avait accordé à cette dernière un agrément n°91-01 le 17 janvier 1991 pour les interventions sur valeurs mobilières et que le modèle de mandat de la société Somangest, dans sa rédaction en date du 10 décembre 1990, a été approuvé par la commission des opérations de bourse ; que c'est en avril 2000 que la société Somangest a informé M. X... que la législation et les instructions de la COB ayant été modifiées, une nouvelle rédaction du mandat de gestion lui était proposée, le mandat de gestion qu'il avait précédemment signé n'étant plus en conformité ; qu'il n'est pas établi que le mandat signé par M. X... le 13 mars 1993 ait été différent du modèle de mandat agréé par la COB dans son courrier sus visé du 7 février 1991 ; qu'il convient d'ajouter qu'alors que la société Balmain n'était toujours pas cotées, dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital décidée par la société Balmain le 25 février 2002, M. X... a retourné, signés par lui, à la société Somangest, le bulletin de souscription et le bulletin de renonciation à son droit préférentiel de souscription, documents dont il résultait clairement que la valeur unitaire des titres Balmain n'était plus que de 10,68 euros en février 2002 ; qu'en outre, à cette époque, M. X... avait signé un nouveau mandat de gestion qui ne prévoyait plus la possibilité d'investissement dans des sociétés en instance d'être cotées mais qui avait opté, à la différence du premier mandat du 13 mars 1993, pour un objectif de croissance de son capital à long terme ; qu'aucune faute de la société Somangest ne peut être caractérisée dans l'acquisition des 2000 titres de la société Balmain pour le compte de M. X... ;
 
 1) ALORS QUE le mandat de gestion qui liait les parties au moment de l'acquisition des titres litigieux ne permettait l'acquisition par Somangest, sans autorisation préalable du mandant, que des seuls titres de sociétés cotées ou « en instance d'être cotées » ; que les termes « en instance d'être cotée » supposent qu'une procédure d'admission ait été introduite et soit en bonne voie d'aboutir ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de cette acquisition, la société Balmain avait seulement pour objectif futur d'obtenir une telle admission sur un marché ;