Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.229 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La société Le Bistrot Normand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.229 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société La Morinière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Bistrot Normand, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société La Morinière, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Bistrot Normand aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Bistrot Normand.
 
 Il est fait grief a l'arre t attaque d'AVOIR confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 7 novembre 2016 dans toutes ses dispositions a l'exception de celles ayant condamne la SARL Le Bistrot Normand a verser a la SCI La Morinie re la somme de 66 321,86 euros avec inte re ts de droit a compter du 4 fe vrier 2015 et la somme de 12 000 euros a titre de dommages et inte re ts contractuellement pre vus, qui seront infirme es et, statuant a nouveau du chef des dispositions infirme es et y ajoutant, d'AVOIR condamne la SARL Le Bistrot Normand a verser a la SCI La Morinie re les somme de 68 512,62 euros en principal, avec inte re ts au taux le gal a compter du 4 fe vrier 2015, et 19 726,67 euros a titre de dommages et inte re ts convenus contractuellement.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'acte en requalification de la convention : que l'action tendant à l'application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les parties est une action en requalification ; que l'action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat ; que pour faire échec à l'application de la prescription biennale, l'appelante ne saurait se prévaloir des dispositions de l‘article L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce relatives à la transmutation du contrat dans la mesure où, à supposer que le bail puisse être qualifié de bail dérogatoire, ce qui est exclu compte-tenu de la durée de 15 ans contractuellement convenue et qu'il soit établi que le locataire se soit maintenu dans les lieux à l'expiration de celui-ci, un bail commercial ne peut lui avoir été substitué, le statut des baux commerciaux ne pouvant être conféré au sous-locataire du créditpreneur ; qu'en l'espèce, la convention de sous-location, qui constitue une convention d'occupation précaire, a été conclue le 25 mars 2004, de sorte que l'action en requalification formée sur le fondement de l'article L 145-1 du code de commerce par voie d'assignation du 30 juin 2015 doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement ayant déclaré prescrite l'action en requalification exercée par le preneur en vertu du statut des baux commerciaux ; Sur la demande de résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire : Sur la nullité alléguée du commandement de payer : que l'appelante sollicite l'annulation du commandement visant la clause résolutoire sur le fondement de la mauvaise foi et fait notamment valoir que la SCI La Morinière tente de se libérer de son sous-locataire en signifiant un commandement contraire aux accords intervenus sur l'indexation du loyer et sur les travaux d'extension de la terrasse ;