Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-10.888 du 05/11/2014,  partie 2


Maurice X..., portant sur les parcelles situées à Beaufort cadastrées section J n° 146, 150, 153 et section K n° 63, 1093 et 1149 pour une surface totale de 6 ha 51 a 27 ca, au profit d'Olivier X... et de Thomas X..., et D'AVOIR condamné M. Joseph X... à payer à M. Maurice X... la somme de 1.500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté qu'à compter de 1988, Maurice X... a bénéficié d'un bail rural verbal sur les parcelles cadastrées section J n° 146, 150 et 153 au lieudit « Perche » et section K n° 63, 1090, 1093 et 1449 au lieudit « Les Carroz » sises sur le territoire de la commune de Beaufort sur Doron appartenant alors à Edmond Y... ; que ces parcelles ont ensuite été cédées, à une date indéterminée, à Joseph X... ;
 que le GAEC de la Roche Parstire formé entre Maurice X... et Olivier X... a obtenu sa reconnaissance définitive par la préfecture le 28 août 2005, sous le numéro 73-05-012 ; que Joseph X... a été informé le 18 octobre 2005 de la formation du GAEC et de la demande d'autorisation d'exploiter que celui-ci formait en son nom ; qu'il n'apparaît pas qu'il s'y soit opposé ; que le 14 décembre 2005, le Préfet de Savoie a accordé au GAEC une autorisation d'exploiter, pour notamment la reprise de 88,90 hectares antérieurement exploités par Maurice X..., comprenant les parcelles litigieuses, ainsi qu'il ressort de la pièce 29 produite par ce dernier ; que le 21 janvier 2006, Maurice X... et son fils Olivier X... ont rédigé les statuts du GAEC de la Roche Parstire ; que par convention du même jour, Maurice X... a mis à disposition du GAEC, qui a été immatriculé le 13 février 2006, différentes parcelles dont il est locataire et notamment les parcelles précitées ; qu'il convient de relever que dans la mesure où l'article 30 de ces statuts prévoit que « le groupement régulièrement immatriculé reprend les engagements antérieurs souscrits en son nom. Ceux-ci sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par le GAEC », l'autorisation d'exploiter demandée et obtenue par le GAEC a été reprise par lui après son immatriculation ; que Joseph X... ne justifie donc pas de moyens sérieux pour prétendre que l'autorisation donnée par le préfet n'est pas valide, si bien que la Cour n'est pas tenu de saisir les juridiction administratives d'une question préjudicielle ; que le 1er avril 2010, une modification des statuts a permis à Thomas X... de devenir également associé du GAEC de la Roche Parstire ; que le 22 mai 2010, Maurice X... a sollicité l'autorisation de Joseph X... de céder les parcelles litigieuses, dont il rappelait le numéro cadastral et la superficie, à ses fils Olivier et Thomas X... ; que c'est donc à tort que Joseph X... prétend que Maurice X... ne lui a jamais fait connaître la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que le bailleur prétend que cette cession serait irrégulière dans la mesure où les cessionnaires ne possèdent pas d'autorisation d'exploiter ; que dans la mesure où les terres, objet de la cession, ont été mises à la disposition du GAEC de la Roche Parstire antérieurement à cette cession et sont toujours exploitées par lui, Olivier X... et Thomas X..., membres du GAEC, ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter et celle accordée à celui-ci permet la cession du bail ; que les conditions imposées par l'article L. 331-6 du Code rural sont donc intégralement remplies contrairement à ce que prétend Joseph X... » ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article L. 331-6 du Code rural dispose que « tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux » ; que, sur le titulaire de l'autorisation d'exploiter en matière de cession de bail, lorsque les terres objet d'une cession de bail doivent être mises à disposition d'un GAEC, les cessionnaires, membres de ce GAEC, ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter ; qu'il résulte des statuts du GAEC de la Roche Parstire que Maurice X..., Olivier X... et Thomas X... sont associés dudit GAEC ;