Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 3


Les procès antérieurs ont eu lieu entre les mêmes parties, ayant les mêmes qualités, et ont donné lieu à des décisions définitives, le montant alloué à chaque copropriété étant indiqué dans le dispositif des arrêts. Il y a ainsi identité de parties et les décisions invoquées sont définitives. Quant à l'objet du litige, il est de principe que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Mais en l'occurrence, la demande est relative à la fixation d'honoraires par le juge d'un montant égal à celui des sommes au paiement desquelles l'appelante a été condamnée et est ainsi identique dans les deux séries de procédures. Il y a donc bien identité d'objet, les sommes enjeu étant rigoureusement les mêmes, et étant relatives toutes aux mêmes prestations que la société ALFAGA SATI a effectuées lorsqu'elle était syndic des copropriétés intimées. En revanche, les causes ne sont pas identiques, puisque dans les instances initiales, l'appelante a été condamnée à rembourser ses honoraires aux copropriétés concernées, au motif que sa rémunération n'avait pas été fixée par écrit, alors que dans la présente procédure, la société ALFAGA SATI se fonde sur la possibilité pour le juge de fixer judiciairement des honoraires en l'absence de contrat. Toutefois, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, ce qui a pour conséquence qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile : il n'est plus possible de saisir une deuxième fois un juge pour obtenir une réponse différente en se fondant sur une autre qualification juridique. L'invocation de ses nouveaux moyens est donc tardive et le fait que la société ALFAGA SATI ait été défenderesse dans les instances initiales est inopérant, car il est de principe que le défendeur doit lui aussi concentrer l'ensemble des moyens de nature à faire échec à la demande. En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause : L'appelante expose que si la gestion d'affaires suppose en principe une gestion altruiste, l'existence d'un contrat entre le maître et le gérant n'empêche pas la reconnaissance d'une gestion d'affaire, ce qui implique, par application de l'article 1375 du code civil, le remboursement au gérant de ses impenses utiles ou nécessaires. Elle fait valoir en outre que le rejet de sa demande fondée sur le mandat doit rendre recevable sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Toutefois, comme indiqué ci-avant, ces moyens sont tardifs et se heurtent eux aussi à l'autorité de la chose jugée, en vertu du principe de concentration des moyens, qui obligeait les appelants à soumettre cette question au juge saisi de l'instance initiale. Pour la moralité des débats, il convient de rappeler qu'il est de principe que le mandat de syndic est exclusif des règles tant de la gestion d'affaires, en raison de l'existence d'un contrat, de la possibilité d'une autre action et de l'intérêt à la réussite de la mission, ainsi que de celles de l'enrichissement sans cause, par l'existence d'un mandat légalement structuré. Certes, le mandat ait été déclaré nul, mais ce fait est sans incidence, puisque le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable, par application de l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'ordre public. Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du Code civil dispose : « L 'autorité de la chose jugée n 'ct lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En outre, depuis le 7 juillet 2006, la Cour de Cassation impose aux parties de présenter tous les arguments et moyens au soutien de leurs demandes au cours d'une seule et unique instance. En l'espèce, les parties au présent litige, et celles au litige tranché définitivement par la Cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la Cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 sont les mêmes, même si d'autres parties ont été appelées en cause, elles n'interviennent qu'en seconde position. Le litige principal concerne la rémunération et le défraiement de la SAS Alfaga Sati pour sa gestion en qualité de syndic des copropriétés "[...]","[...] 1-2","[...] 3-4-5", [...], "[...]", "[...]", "[...]", "[...]", "l'[...] 1", "L"[...] 2", l'union syndicale du Chauvet, "parkings [...]", et [...]", "[...]", "l'[...] 3".