Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 6


- enfin s'agissant de "l'avis d'expert" produit par la société Keolis Lille, s'il est exact que cet avis, établi à la demande de la société appelante, ne l'a pas été après que G... ait entendu M. V... ou recueilli ses observations, et n'a donc pas la valeur d'une expertise, la cour peut s'y référer comme aux autres pièces produites dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être contradictoirement débattu. Ces précisions étant apportées, il sera relevé que M. R... L... a été engagé à compter de mars 2008 en qualité d'auditeur interne par la SA Keolis, pour être détaché auprès de sa filiale Transpole (aujourd'hui Keolis Lille). Ses missions étaient de quatre types : audit de procédures, audit des comptes, inventaires et gestion des stocks et missions transverses.Son contrat de travail stipulait : "le détail de vos missions sous forme d'objectifs annuels et leurs évolutions ultérieures vous seront précisées par votre supérieur hiérarchique, M. V..., ou toute autre personne qui pourrait lui être substituée". Il mentionnait également que l'emploi de M. L... était rattaché au groupe 2 de l'annexe IV "ingénieurs et cadres" de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports. Au nombre des emplois types de ce groupe, figure (outre les emplois de directeur d'un réseau de transports de voyageurs, de sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation, de chef d'un garage très important et de directeur de succursale 1er degré ne correspondant manifestement pas à l'emploi de M. L... ) celui de chef de service de comptabilité 1er degré ainsi défini : "agent chargé de l'établissement des bilans et des comptes de résultats, sans le contrôle d'un expert comptable ; centralise et contrôle les écritures tenues sous son autorité directe et dans les bureaux de comptabilité ; veille à la rentrée des fonds, traite des litiges intéressant son service ; peut avoir la procuration en banque ou la procuration commerciale ; a dans son service jusqu'à 10 agents ; chefs de bureau de comptabilité, comptables ou aides-comptables (cet effectif pourra être réduit en cas d'utilisation du matériel électromécanographique)". La définition du contenu des missions de M. L..., le fait que son supérieur hiérarchique soit clairement mentionné comme étant M. V..., dont il n'est pas l'adjoint, et sa position dans sa convention collective amènent à considérer que M. V... a occupé à compter l'arrivée de M. L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente dont il orientait ou contrôlait les activités au sens de la convention collective des transports publics urbains. En effet : - d'une part, la société Keolis ne peut utiliser, pour voir écarter l'application de ce critère, le fait qu'R... L... relèverait d'une autre convention collective que celle des transports urbains, ce seul fait n'interdisant pas de rechercher l'emploi équivalent de M. L... dans la convention collective des transports publics urbains pour vérifier ensuite la place de M. V... dans la hiérarchie au sens de la classification de cette convention collective ; - d'autre part, la société Keolis ne peut sérieusement soutenir que M. V... ne serait pas véritablement le supérieur hiérarchique de M. L.... Si le 21 février 2017 M. L... a répondu "oui, je confirme ces différentes assertions" à la question quelque peu "fermée" de M. G... lui demandant de "confirmer" que c'était principalement M. W..., secrétaire général qui lui communiquait les plans et instructions d'audit et auquel il rendait compte, son rattachement à M. V... n'étant qu' "administratif" et si, dans un courriel du 27 février 2014 à l'avocat de la société Keolis Lille, M. W... a quantifié à 64% le pourcentage du temps de travail de M. L... durant lequel il ne recevait pas de directives de M. V... ni d'appréciation sur son travail de ce dernier, il sera relevé qu'outre la désignation expresse de M. V... comme supérieur hiérarchique de M. L... dans son contrat de travail dans les termes ci-dessus reproduits : * l'organigramme de la société Transpole faisait apparaître l'audit comptable comme un des quatre pôles soumis à l'autorité hiérarchique de M. V...; * c'est également ce dernier qui a, le 22 février 2012, procédé en qualité de 'N+1' à l'entretien annuel d'évaluation de M. L... afin de vérifier si les objectifs de l'année 2011 avaient été atteints et de lui fixer des objectifs pour l'année 2012 ; * les courriels produits par M. V... démontrent que M. L... lui soumettait des propositions d'audit, le sollicitait pour la validation de son travail et que M. V... lui suggérait d'ailleurs parfois des ajouts (pièce 66 de l'intimé). Dans ces conditions, il faut donc considérer qu'à compter de mars 2008, M. V... exerçait au sens de la convention collective applicable les fonctions correspondant à celles de chef du service de la comptabilité et devait bénéficier du coefficient 530 étant précisé que le fait qu'en novembre 2014, au cours de l'instance devant le conseil de prud'hommes, le pôle audit comptable ait été soustrait à l'autorité de M. V... et M. L... rattaché au groupe Keolis, ne doit pas amener à corriger le coefficient de M. V... au motif qu'il ne commanderait plus un cadre, cette modification à laquelle il n'a pas consenti ne pouvant avoir d'influence sur son coefficient.