Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.470 du 27/02/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer M. F... irrecevable en ses demandes de liquidation de l'astreinte pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2013 et que l'astreinte n'a pas de caractère indemnitaire mais constitue une mesure de contrainte propre à assurer l'exécution de l'obligation pesant sur le bailleur qui a cessé le 28 février 2013, lorsque le bail est venu à expiration.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la déchéance du contrat de bail, par l'effet de l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989, étant dépourvue d'effet rétroactif, le jugement ayant prononcé l'astreinte n'est pas privé de fondement juridique pour la période antérieure à cette déchéance, de sorte que la demande de liquidation de l'astreinte pour cette période était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. F... irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 et en ce qu'il condamne M. F... aux dépens et à payer à M. X... Q..., M. H... Q..., M. K... Q..., et Mme T... Q... une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile venant en complément de celle fixée par le juge de l'exécution, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. X... Q..., M. H... Q..., M. K... Q..., et Mme T... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... Q..., M. H... Q..., M. K... Q..., et Mme T... Q... et les condamne à payer à M. F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 27 février 2020, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir déclaré M. F... irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit, ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 [lire 2013] ;
 
 aux motifs que « Monsieur P... F... a conclu avec Madame J... I... un contrat de bail prenant effet au 1er mai 2007 d'un appartement studio situé [...] pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel de 460 € ; que par arrêt du 28 juin 2016, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé sur le principe de la validité du congé pour vendre notifié par les consorts Q... à M F..., un jugement rendu le 8 avril 2015 par le tribunal d'instance de Toulon, sauf à fixer au 28 février 2015 la déchéance du titre d'occupation de M F... et à l'indemniser de la privation de possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, en condamnant les notaires en charge de la réalisation de la vente à lui payer les sommes de 20 000 € et 10 000 € de dommages et intérêts ; qu'il s'ensuit que M F... qui depuis cette date est occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré est irrecevable à demander la liquidation de l'astreinte, laquelle n'a pas de caractère indemnitaire mais constitue une mesure de contrainte propre à assurer l'exécution de l'obligation pesant sur le bailleur qui a cessé le 28 février 2015 lorsque le bail est venu à expiration » ;
 
 alors 1°/ que par arrêt irrévocable du 28 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a « débouté Mme T... Q..., M. K... Q..., M. H... Q... et M. X... Q... de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M. F... sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » (arrêt du 28 juin 2016, p. 10, dernier alinéa, V. productions) ;