Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.681 du 09/02/2023,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat d'assurance étendait sa garantie à des événements autres que les accidents corporels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [P] et MM. [O] et [W] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Swisslife assurances de biens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Swisslife reproche à l'arrêt attaqué,
 
 De l'AVOIR condamnée à payer à Mme [Z] [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros au titre de son préjudice économique, à M. [O] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 378,15 euros au titre de son préjudice économique et à M. [W] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 9 300,09 euros au titre de son préjudice économique ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel respectives, ni la société Swisslife ni les consorts [P] n'invoquait l'article L. 132-7 du code des assurances au titre de la garantie décès prévue par le contrat « Accidents de la vie » souscrit par [U] [P] le 19 novembre 2003 ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de ce texte dans sa version alors en vigueur, prévoyant que l'assureur doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat, pour retenir que, dès lors qu'il s'était écoulé un délai de plus de deux ans entre la souscription du contrat par [U] [P] le 19 novembre 2003 et son décès accidentel ou par suicide le 17 août 2013, la question de ce suicide ne se posait pas quant aux exclusions de garantie, que la garantie de la société Swisslife était due et que la clause d'exclusion liée au suicide devait être réputée non-écrite, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions de l'article L. 132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux assurances « accidents corporels » ; qu'en l'espèce, en faisant application de ce texte, dans sa version en vigueur le 19 novembre 2003, à la mise en jeu de la garantie décès prévue par le contrat « Accidents de la vie » souscrit à cette date par [U] [P], pour retenir que dès lors qu'il s'était écoulé un délai de plus de deux ans entre cette souscription et son décès accidentel ou son suicide, la question de ce suicide ne se posait pas quant aux exclusions de garantie, que la garantie de la société Swisslife était due et que la clause d'exclusion liée au suicide devait être réputée non-écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Swisslife reproche à l'arrêt attaqué,
 
 De l'AVOIR condamnée à payer à Mme [Z] [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros au titre de son préjudice économique, à M. [O] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 378,15 euros au titre de son préjudice économique et à M. [W] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 9 300,09 euros au titre de son préjudice économique ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;