Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.890 du 26/09/2019,  partie 5


que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a complété cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés » ;
 
 QUE sur les conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013, sur les demandes en suppression : l'action en suppression de clauses abusives et/ou illicites, ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de la consommation, est une "action préventive" qui a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ; que Direct Energie indique sans être contredite sur ce point par l'UFC, avoir procédé à une refonte de ses conditions générales de vente suite à l'adoption de la loi du 17 mars 2014 et que les anciennes conditions ne sont plus proposées et ne sont de surcroît plus appliquées, de nouvelles conditions, datées du 15 avril 2014, s'étant substituées aux anciennes après avoir été notifiées à l'ensemble de ses clients au plus tard le 18 mai 2014 ; que de nouvelles conditions générales de vente s'étant substituées aux anciennes proposées aux consommateurs, les demandes en suppression de clauses incluses dans les anciennes conditions sont rendues sans objet ; que l'UFC sera déboutée de ses demandes en suppression formées à ce titre ; que sur la demande de dommages et intérêts, les anciennes conditions générales de vente n'étant plus proposées, l'action est dépourvue de fondement quant à l'indemnisation du préjudice prétendument causé à l'intérêt collectif des consommateurs et l'UFC doit être déboutée de sa demande formée à ce titre ; que, sur l'inopposabilité, l'UFC demande de voir déclarer les clauses qu'elle critique inopposables aux consommateurs sans préciser le fondement de sa demande ; que cette demande est irrecevable ; que, sur les demandes de voir réputées non écrites ces clauses, l'UFC sollicite, en application des dispositions de l'article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la loi Hamon, de voir déclarer non écrites ces mêmes clauses dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés ; que cette action nouvellement créée est une "action en substitution" ouverte aux associations de consommateurs en lieu et place des consommateurs concernés aux fins de voir réputer non écrites des clauses insérées dans tous les contrats identiques en cours d'exécution, y compris pour les contrats qui ne seraient plus proposés ; que cette action ne peut concerner que les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 mars 2014, du fait de l'effet immédiat des dispositions nouvelles ; qu'en l'espèce, les conditions générales de vente critiquées sont antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi de sorte que ces dispositions ne peuvent être invoquées à l'appui de la demande formée à ce titre ; que l'UFC sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs peut agir devant la juridiction civile en suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant qu'étaient sans objet les demandes de l'UFC Que choisir en nullité des clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l'UFC Que choisir était fondée à agir de façon curative et préventive, afin que soient jugées abusives des clauses ayant été stipulées dans des contrats conclus par la société Direct Energie avec des consommateurs, même si ces contrats n'étaient plus en cours ou proposés à la clientèle au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs est en droit de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs par la stipulation de clauses abusives qui constitue, en ellemême, une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ;