Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.302 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Pascale C..., domiciliée [...] , 91033 Evry, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles Y...,
 
 2°/ à la société Isotec Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Isotec Invest,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Isotec Invest, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2016), que par un arrêt devenu irrévocable du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé au passif de la société en nom collectif Prestige rénovation, en liquidation judiciaire, dont M. Y... était associé, une créance de la société Isotec Invest et rejeté la demande en paiement dirigée par cette société contre M. Y... ; que par deux jugements du 14 avril et du 11 octobre 2013, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire puis prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., Mme C... étant désignée liquidateur ; que la société Isotec Invest a déclaré sa créance qui a été contestée ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par son arrêt du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, à tort ou à raison, définitivement rejeté au fond la demande en paiement formée par la société Isotec Invest en tant qu'elle était dirigée contre M. Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce précédent arrêt ne faisait pas obstacle à l'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°/ que si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, il résulte de l'arrêt du 20 décembre 2012, qui avait notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SNC Prestige rénovation la créance de la société Isotec Invest, que cette entité était alors déjà en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc tirer prétexte de cette même procédure collective pour tenter de justifier l'admission de la créance litigieuse en dépit de l'autorité s'attachant à cette précédente décision ; que la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;