décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 6


que ces deux clauses n'étaient pas un motif impulsif et déterminant de la libéralité faite par Ghislaine I... O... P... , veuve G...                 H... , à ses enfants car il n'est pas prouvé qu'elle n'aurait pas fait cette donation en l'absence de ces clauses, le principal de la donation concernant des sommes et biens de nature à permettre l'exploitation de la propriété viticole de Fabrezan par deux des héritiers ; qu'en conséquence, seules ces clauses seront annulées, l'acte étant valable pour le surplus ; que la décision frappée d'appel sera réformée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les consorts M... sollicitent que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, au motif qu'il constituerait un pacte sur succession future, tandis que Jérôme M... soutient que l'acte est indivisible de l'acte notarié du l1 avril 1995, et que par conséquent l'action est prescrite ; qu'il soutient de manière alternative, dans l'hypothèse où le tribunal ne considérerait pas que les actes sont indivisibles que seules les meubles appartenant en propre à Ghislaine M... seraient concernés ; qu'il convient donc d'analyser la nature de l'acte sous-seing privé de 1995, pour rechercher ensuite s'il est ou non atteint par la prescription ; que par acte notarié du 1l avril 1995, reçu par maître Daniel E..., notaire à Montluçon, madame I... O... P... P... , veuve G...                 H... , a fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé entre ses sept enfants, et fait une donation préciputaire au bénéfice de Jérôme G...                 de X... sur les biens lui appartenant en propre ; que l'acte précise que Mme veuve M... procédait à la donation des biens lui appartenant en propre à Fabrezan (Aude), que de ses droits lui revenant sur les biens immobiliers provenant de la succession de son époux décédé, et qu'à ces biens, seraient réunis ceux revenant aux donataires de la succession de leur père, et ceux indivis entre eux à la suite du partage de la succession de leur grand-père, le Comte M... de Bouchard ; que la donataire excluait cependant de la donation-partage sa maison de Fabrezan et son jardin, et faisait réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sur un logement du château de X... ; que les donations se répartissaient comme suit : /- Jérôme X... se voyait attribuer le site de X... consistant en la pleine propriété du [...]                                                                                                                                                                      , et des parcelles de la propriété dite de Châteaubrun pour 994.800 francs ; que Mme Y... se voyait attribuer la pleine propriété « Peux de Bord » à Villebret et Lavault-Sainte-Anne, la moitié indivise à l'encontre de Arme-Marie Desseauves d'une parcelle à usage de chemin sise à Lavault-Sainte-Anne, lieudit « Peux de Bord », une propriété rurale sise à Lavault-Sainte-Anne, lieudit « la Quaire », et 1.659/17.400èmes de la propriété de Fabrezan pour 524.700 francs, /- Mme J... I... K... L... , se voit attribuer les 5.247/17.400èmes indivis à l'encontre de Mme Y..., de B... M... et de A... M... attributaires des 10.497/17.400èmes reposant sur la propriété de Fabrezan, pour 524.700 francs, /- B... M... se voyait attribuer les 5.247/17.400èmes à l'encontre de Mme Y..., de Mme J... I... K... L... et de A... M... attributaires respectivement de 1.659/ 17.400èmes, 5.247/ 17.400èmes de la propriété de Fabrezan, soit 524.700 francs, /- A... M... se voyait attribuer les 5.247/17.400émes indivis à l'encontre de mesdames Y..., J... I... K... L... et B... M... reposant sur la propriété de Fabrezan, /- F... se voyait attribuer les 5.247/10.544èmes à l'encontre de Jérôme M... et de D... I... M... reposant sur la propriété du Mas à Lavault-Sainte-Anne et sur la propriété de Châteaubrun, sise à Lavault-Sainte-Anne et Montluçon pour 524.700 francs, /- D... I... M... se voyait attribuer les 5.247/10.544èmes indivis à l'encontre de Jérôme M... attributaire de 50/10.544èmes et de F... attributaire des 5.247/ 10.544émes de surplus reposant sur la propriété du Mas après incorporation de parcelles du Domaine de la Quaire, et de la propriété de Châteaubrun provenant de la succession de Bertrand M... , soit une propriété contenant diverses parcelles de terre et bâtiment sur la commune de Lavault-Sainte-Anne pour 524.700 francs ; que l'acte prévoyait l'obligation pour les donataires de verser une rente annuelle et viagère de 9.000 francs chacun à la demande de la donatrice, et il contenait une interdiction pour les donataires d'aliéner ou hypothéquer les biens immobiliers donnés, ainsi qu'un droit de retour ;