Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.866 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Le Fournil de la Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-24.866 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bourniville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Le Fournil de la Seine, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bourniville, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Fournil de la Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Fournil de la Seine et la condamne à payer à la société Bourniville la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Le Fournil de la Seine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail opérée de plein droit et, en conséquence, dit que la société Le Fournil de la Seine devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux qu'il occupait [...] , dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. En l'espèce, la société Le Fournil s'oppose à l'acquisition de la clause résolutoire rappelée au commandement du 18 août 2018, estimant qu'elle était à jour de ses loyers à cette date. Elle indique que les seules charges impayées sont celles contestées, s'agissant notamment des consommations d'eau, estimant que le bailleur n'en justifie pas. Elle soutient notamment que le compteur d'eau ne relève pas uniquement ses consommations, et que ces dernières paraissent disproportionnées au regard de son activité. La société Bournivile soutient que la datte locative n'est pas uniquement composée de charges, mais également de loyers, ces derniers étant réglés de manière irrégulière. S'agissant des charges, elle fait valoir qu'elle en justifie par la production de ses relevés de copropriété, et soutient que la société Le Fournil n'apporte pas de preuve contraire. L'article 15 du bail est ainsi rédigé : « le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 5.000 francs Ttc, dont 854,06 francs de Tva, plus 8 francs de frais de quittancement  . Les charges d'eau seront réclamées au locataire en fin d'année en fonction de la consommation indiquée au compteur » ; que le commandement du 18 août 2016 porte sur une somme de 10.209,64 euros, montant de la dette au 1er août 2016 ; qu'à cette date, le montant total des charges appelées et contestées s'élevait à la somme de 7.549,62 euros, de sorte que si l'on excepte ces charges contestées, la société Le Fournil restait en tout état de cause devoir la somme de 2.660,02 euros ; qu'aucun règlement n'est intervenu entre le 18 août et le 18 septembre 2016, de sorte qu'en tout état de cause – et même à supposer que les charges contestées ne soient pas dues, ce qui fera l'objet des développements plus avant – la clause résolutoire est acquise au bailleur, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail de plein droit ;