Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.077 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. X... Q... , domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme L... Q... , épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme M... Q... , épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. BJ... Q... , domicilié [...] ,
 
 5°/ G... Q... , ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance :

- Mme DD... QH..., veuve Q... , domiciliée [...] ,
 
 - Mme T... Q... , épouse RK..., domiciliée [...] ,
 
 - Mme D... Q... , épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 - M. Y... Q... , domicilié [...] ,
 
 - Mme E... Q... , épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 - Mme J... Q... , épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-19.077 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet des Landes, domicilié Préfecture des Landes, rue Victor Hugo, 40000 Mont-de-Marsan,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. F... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts Q... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2018), à la suite du décès de AA... Q... , survenu le 3 février 2007, M. P..., notaire, a dressé le 20 novembre 2007 une attestation énonçant que dépendait de sa succession un domaine forestier situé à Biscarrosse, entre les lacs de Cazaux et de Parentis, d'une superficie totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, dont la jouissance avait été conférée à l'Etat après inventaire du 25 avril 1864, afin que celui-ci pût se rembourser des frais engagés pour son boisement.
 
 2. Contestant la propriété des consorts Q... sur ce domaine, le préfet des Landes s'est inscrit en faux contre cette attestation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater l'absence de qualité à agir du préfet des Landes, alors :
 
 « 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu'en décidant que le préfet des Landes était recevable à former une inscription de faux d'un acte authentique portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir, la cour d'appel a violé l'article R. 160 ancien du code du domaine de l'État ;
 
 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense ;