cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-18.464 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'entrainement Carlos et C... Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Yolande Z..., domiciliée [...], exerçant sous l'enseigne commerciale Transport Y. Z...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société d'entrainement Carlos et C... Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2016), que la Société d'entraînement Carlos et Yann Lerner (la société) a relevé appel, le 2 juin 2014, du jugement rendu par un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine somme à Mme Z..., puis déposé, le 13 février 2015, une nouvelle déclaration d'appel contre le même jugement et la même intimée ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel par une ordonnance du 12 mars 2015 ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la partie qui entend critiquer un jugement peut former appel tant que le délai d'appel n'est pas expiré, et sous la seule condition que le délai d'appel ne soit pas expiré ; qu'en l'espèce, la société a formé un premier appel le 2 juin 2014, puis un second appel le 13 février 2015 et que le délai n'est venu à expiration que le 26 mars 2015, sachant que le jugement n'a été signifié que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ;
 
 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage "appel sur appel ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ;
 
 3°/ que même s'il fallait décider, comme le fait la cour d'appel, que l'adage "appel sur appel ne vaut" sans interdire un second appel, ne permet cet appel que du jour où la caducité du premier a été constatée, l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, un second appel peut être formé peu important que la caducité du premier n'ait pas été prononcée ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, ayant retenu que la cour d'appel était régulièrement saisie de l'appel formé par la société le 2 juin 2014 dont la caducité n'avait pas été constatée, en a exactement déduit que l'appel formé le 13 février 2015 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'entraînement Carlos et Yann Lerner aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société d'entrainement Carlos et Yann Lerner
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;