Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.327 du 10/11/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE, intervenue volontairement en cause d'appel uniquement, avait, dans ce cadre, sollicité le prononcé de l'inopposabilité des dispositions règlement intérieur et de la note de service 14.09 ; qu'en faisant droit à ces demandes, qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge prud'homal saisi d'un litige individuel n'a pas compétence pour déclarer les dispositions d'un règlement intérieur ou d'une note de service inopposables à tous les salariés ; qu'en prononçant néanmoins une telle sanction à l'égard du règlement intérieur de la société et de la note de service 14.09, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 et du code du travail, ensemble son article L. 1322-4 dans sa rédaction alors applicable.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement de ces chefs, d'AVOIR condamné la S.A ETABLISSEMENTS GASCHEAU à payer à l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire (UD FO 37) les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire (UD FO 37) : Il résulte de ce qui précède que le règlement intérieur de la S.A Etablissements Gascheau a été transmis à la DIRECCTE par l'employeur sans consultation préalable des instances représentatives du personnel. La note n° 14.09 établie le 09 avril 2014 dont se prévaut l'employeur dans la procédure, qui avait selon lui pour seul objet de rappeler aux salariés les modalités qui devaient être suivies lors de leurs demandes d'absence, prévoit spécifiquement qu''une absence sans autorisation constitue une faute grave passible d'un licenciement'. En conséquence, elle ajoute au règlement intérieur, qui ne prévoyait rien de tel, une règle de discipline et devait donc, en application de l'article L. 1321-1 du code du travail, faire l'objet de la même procédure d'adoption que celle qui devait être mise en oeuvre pour le règlement intérieur, et aurait dû être affichée dans les locaux de l'entreprise. Faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles de dépôt et de publicité de cette note, elle n'a pas pu produire ses effets et n'est donc pas opposable aux salariés. L'absence de consultation des instances représentatives du personnel est constitutive d'un délit d'entrave qui a porté atteinte aux intérêts collectifs des salariés de la profession défendue par ce syndicat ; ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1500 euros » ;
 
 1. ALORS QUE l'intervention volontaire ne peut permettre, en cause d'appel, de soumettre aux juges du second degré un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré ; qu'en l'espèce, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE, intervenue volontairement en cause d'appel uniquement, avait sollicité le paiement, à son bénéfice, de dommages et intérêts au titre de l'entrave ; qu'en faisant droit à cette demande n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le délit d'entrave ne saurait résulter de ce que les délégués du personnel, qui ont été effectivement consultés avant l'entrée en vigueur du règlement intérieur, ne l'ont pas été préalablement à l'envoi dudit règlement aux services de l'administration du travail ; qu'en déduisant néanmoins le délit d'entrave de telles circonstances, la cour d'appel a violé les articles L. 2316-1 et L. 1321-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3. ALORS QUE si, pour déclarer constitué le délit d'entrave les juges n'ont pas à rechercher le mobile de son auteur, ils doivent cependant constater que les actes ou omissions incriminés ont été commis volontairement ; qu'en se bornant à retenir, pour dire le délit constitué, que la consultation des représentants du personnel n'avait pas été préalable à l'envoi du règlement intérieur à l'administration du travail et que la note n° 14.09, qui ajoutait au règlement intérieur, aurait dû être leur soumise, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que c'était de manière volontaire que l'employeur s'était abstenu de procéder aux consultations en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2316-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.