Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.073 du 25/10/2018,  partie 2


que la demande en répétition datant du 23 juin 2014, le Gaec du [...] est fondé à réclamer le remboursement d'un indu à compter de novembre 2009 ;
 Que le bail authentique prévoyait la possibilité d'une révision du bail en cours en ces termes : « d'un commun accord, les parties pourront à tout moment modifier le montant du fermage ci-dessus convenu » ; que M. X... soutient que le fermage a été modifié à compter de 2008 d'un commun accord en vertu de cette clause et il considère à juste titre que le versement volontaire par virement d'une somme mensuelle de 250 € à compter de 2008 constitue la preuve de cet accord ;
 Que le Gaec du [...] rétorque que les dispositions relatives au prix du bail posé par les articles L. 411-11 à L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime sont d'ordre public ; que toutefois le preneur peut renoncer par des actes manifestement non équivoques à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation du fermage ; que tel est le cas, en l'espèce, puisqu'à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'en 2014, le Gaec du [...] a mis en place un virement pour s'acquitter de ce nouveau fermage et a reçu des factures valant quittance faisant état de cette modification du montant du fermage pendant cinq ans sans manifester d'opposition ;
 Que dès lors la somme versée à ce titre n'apparaît pas indue et le Gaec du [...] sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen de droit sans provoquer les explications des parties ; qu'en affirmant qu'en mettant en place un virement pour s'acquitter du nouveau fermage et reçu les factures valant quittances faisant état de la modification du nouveau montant du fermage sans manifester d'opposition, le Gaec du [...] aurait renoncé aux dispositions d'ordre public relatives au prix du bail posées par les articles L. 411-11 à L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de la renonciation de l'exposant à se prévaloir du caractère illicite de la clause relative au prix du bail que M. X... n'avait pas soulevé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à une disposition d'ordre public ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en affirmant que la mise en place d'un virement pour s'acquitter d'un fermage excédant le prix du bail tel que fixé par les dispositions d'ordre public des articles L. 411-11 à L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la réception de factures valant quittances faisant état de cette modification pendant cinq ans sans manifester d'opposition, caractériseraient la renonciation du preneur à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation du fermage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation suppose que la partie qui abdique ses droits relevant de l'ordre public de protection agisse en connaissance de cause ; que l'exposant avait fait valoir qu'avant la saisine par les époux X... du tribunal paritaire des baux ruraux, il était dans l'ignorance de ses droits ; qu'en affirmant que le paiement des fermages et la réception sans protestation pendant cinq ans des factures valant quittance faisant état de la modification du montant des fermages caractériseraient des actes manifestant sans équivoque la renonciation du preneur à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation des fermages, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. X... en paiement de fermages, loyers des Dpu et taxes foncières et d'AVOIR condamné le Gaec du [...] à payer à M. X... la somme de 4 774,54 € au titre du solde arriéré des fermages, loyers des Dpu et taxes foncières pour les années 2014 et 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... réclame, à son tour, le paiement de la somme de 1 319,94 € correspondant aux loyers des Dpu non réglés de 2014 à 2016 ainsi que la somme de 4 906 € au titre des arriérés de loyer impayés depuis 26 mois soit la somme de 6 500 € euros, dont il a déduit la somme de 1 594 € versée en 2015 la somme de 1 161 € correspondant à la moitié de la taxe foncière pour les années 2014 à 2016 inclus, conformément au bail ; qu'il estime que ces demandes ne constituent pas des demandes nouvelles irrecevables puisqu'elles constituent un apurement des comptes ;
 Que le Gaec du [...] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause d'appel et subsidiairement que M. X... invente une créance en cause d'appel ;