Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 5


De même, tout sociétaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et notamment celui qui n'aura pas eu recours au service de la caisse régionale ou de la caisse locale pendant plus de dix ans pourra être exclu ». Dans sa nouvelle version, l'article 11 dispose : « L'exclusion du sociétaire peut être prononcée par le conseil de d'administration pour juste motif, notamment si le sociétaire. - est partie à une procédure contentieuse à laquelle la caisse locale ou la caisse régionale à laquelle elle est affiliée est partie, - a été condamné à une peine d'emprisonnement, - a cherché à nuire à la caisse locale ou à la caisse régionale à laquelle elle est affiliée notamment par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement ou affecter leur image, - les conditions nécessaires pour être sociétaire et notamment celui qui n'aura pas eu recours au service de la caisse régionale ou la caisse locale pendant plus de 10 ans, La nouvelle rédaction de l'article 11 a donc élargi les cas d'exclusion à l'existence de « justes motifs », les différents manquements n'étant ensuite énumérés qu'à titre indicatif. Figure ainsi désormais l'atteinte à l'image qui n'était pas expressément prévue dans l'ancienne version de l'article 11 et qui ne peut donc servir de fondement statutaire admissible s'agissant des manquements antérieurs à février 2011. Néanmoins, en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat, spécialement des procès-verbaux de constat d'huissier que : - le 10 juillet 2008 à 11H00, M. O... B... a distribué des documents à chaque personne se présentant à l'agence du Crédit agricole de Brecey. Figure parmi ces documents un courrier adressé au président de la caisse locale de Brecey indiquant que M. O... B... se voit contraint de dénoncer sur la voie publique et aux sociétaires de la caisse des faits d'une extrême gravité commis par les dirigeants de la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie et Agrial et renvoyant à un tract joint. Ce tract de plusieurs pages commence ainsi : « sociétaires du Crédit agricole et aux autres dysfonctionnement, abus de pouvoir, violation des statuts et code rural, code monétaire et financier abus de confiance déclaration de fausses créances aux autorités judiciaires par la caisse régionale de Crédit agricole et la coopérative Agha!, conséquence : une exploitation agricole ruinée   ». Suit la version de M. O... B... concernant l'historique de ses relations avec le Crédit agricole où il se présente comme une victime du comportement abusif de la banque l'ayant conduit au dépôt de bilan. - le 13 mars 2009, à 17HSO, M. O... B... a distribué des documents à chaque personne arrivant à l'assemblée générale de la caisse régionale de Crédit agricole se tenant [...] . A notamment été remis un tract de plusieurs pages commençant ainsi : « Aux sociétaires du Crédit agricole et aux autres dysfonctionnements, abus de pouvoir, violation des statuts et code rural, code monétaire et financier abus de confiance déclaration de fausses créances aux autorités judiciaires par la caisse régionale de Crédit agricole et la coopérative Agrial, Conséquence : une exploitation agricole ruinée La justice a été trompée par les dirigeants du Crédit agricole Normandie et Agrial avec le concours de leurs avocats et des mandataires judiciaires. Ils ont déclaré aux juges des faits mensongers pour aggraver abusivement le passif de cette entreprise et obtenir sa liquidation (...) ». Ce tract, notamment distribué aux sociétaires de la banque, invite le lecteur à signer une pétition pour la création d'une association de défense contre les abus du Crédit agricole de Normandie - le 29 mars 2009, à 11H30, M. O... B... se trouvait à l'intérieur des locaux de la caisse régionale du Crédit agricole à Caen et y a distribué le même tract que précédemment (plus une page). Il est également versé de nombreux courriers adressés à diverses autorités de l'Etat (président de la République, ministre), élus et président de parti politique pour y dénoncer le même comportement de la banque et solliciter notamment la mise en place d'enquêtes diverses. Il est enfin versé des articles de presse (ouest France du 21 mars 2008) rendant compte de l'activisme de M. O... B... (en l'occurrence lors de l'assemblé statutaire annuelle de la banque). Il est sans intérêt d'apprécier le fond des désaccords entre M. O... B... et la banque ni davantage d'analyser le bien-fondé de ses diverses contestations. En effet, il convient de constater l'extrême virulence voire la violence des propos employés dans les écrits remis aux sociétaires et clients de la banque ou joints aux différents courriers mettant en cause l'honorabilité des représentants de la banque en leur imputant des fais pour certains connotés pénalement. M. O... B... a adopté ce comportement d'une manière diversifiée et réitérée alors même que des actions judiciaires, voie normale de résolution des conflits non réglés amiablement, avaient déjà définitivement tranché différents aspects du litige, quelque fois à son avantage selon ses propres écrits, ou étaient en encore en cours avec la banque.