Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 5


qu'il résulte de l'application de l'accord de 2001 que pour être éligible aux rémunérations fixées par les dispositions de l'accord de 1988 le film devait avoir été produit pendant la période d'effet desdits accords, ou initiés pendant leur durée ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » ait été initié pendant la durée des accords ; qu'il résulte des documents communiqués au tribunal que les accords de 2001 ayant pris fin, Pathé Renn Production et Hirsch ont cessé leurs relations, et qu'Hirsch a cédé à Pathé la totalité de ses droits sur les films coproduits durant la durée de l'accord de 2001 ; que pour l'application de ces dispositions ont été inclus dans les films coproduits et cédés : « la Graine de Mulet « dont le tournage est intervenu entre le 5 septembre 2005 et le 20 janvier 2006 (soit quelques jours avant la fin des accords) et « Ensemble c'est Tout » dont le tournage a débuté le 31 décembre 2005 (soit avant la fin des accords) et s'est achevé le 2 juin 2006 ; que pour ces deux films les dispositions des accords de 2001 et la rémunération prévue au « b » de l'accord de 1988 ont été appliquées, la commission de 10% versée ; qu'a contrario, pour le film « Bienvenue chez les Ch'tis », la cession des droits de Hirsch n'est pas intervenue en faveur de Pathé Renn Production et que la commission de 10% n'a pas été versée ; qu'il n'est produit aucun document aux termes duquel M. I... aurait sollicité le versement d'une commission supplémentaire de 10% pour le film « Bienvenue chez les Ch'tis » ; qu'ainsi il apparaît que les accords de 2001 ne sont pas applicables au film « Bienvenue chez les Ch'tis » et n'ont pas été appliqués par les parties,
 
 1- ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce l'article 6, alinéa 2nd, de l'accord de collaboration du 22 novembre 2001 prévoyait qu'il continuait de s'appliquer aux « films initiés » par M. X... I... avant le 1er février 2006 ; que la cour d'appel a expressément constaté que, dès le 30 juin 2004, une convention signée par M. X... I... avait été conclue, prévoyant un droit d'option sur la production du deuxième film de M. U... Y..., ainsi que la rémunération de ce dernier à ce titre, sur une idée « autour de la réputation du Nord » partagée avec M. X... I... ; qu'il en résultait que le film « Bienvenue chez les Ch'tis », dont il n'était pas contesté qu'il avait été le deuxième film de M. U... Y..., avait bien été « initié par M. X... I... » dès cette date, et relevait du champ d'application de l'accord du 22 novembre 2001, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs propres et adoptés, que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » n'était pas cité dans la convention du 30 juin 2004, pas plus que les idées le sous-tendant, que cette convention ne donnait qu'un droit d'option au producteur sur le deuxième film de U... Y..., que le film n'avait pas été compris dans la cession des droits de la société Hirsch à la société Pathé Renn Production, à la différence de films coproduits antérieurement entre les deux sociétés, et qu'il n'était pas établi que M. I... ait sollicité de son vivant une commission supplémentaire de 10%, motifs impropres à exclure que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » ait été « initié » dès 2004 par M. X... I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que la convention du 30 juin 2004 avait prévu le versement immédiat à M. U... Y... de la somme de 34 301,03 € et celle de 3 811,23 € à son agent, au titre de son deuxième film ; que la production de ce deuxième film avait dès lors d'ores et déjà fait l'objet d'un commencement d'exécution, de sorte qu'en se bornant à relever « qu'un film initié implique un certain commencement d'exécution », motif impropre à exclure que le deuxième film de M. U... Y..., « Bienvenue chez les Ch'tis », ait été initié dès 2004 par M. X... I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION