Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 10


que, considérant en conséquence que M. Q... ne rapporte pas la preuve d'une discrimination commise à son égard par la SNCF et ne remplit pas, d'autre part, les conditions requises pour accéder au roulement 100, il convient de rejeter sa demande ;
 
 ALORS QUE constitue une discrimination indirecte en raison du lieu de résidence, la condition imposée à l'agent de demander sa mutation sur un site spécifique de l'entreprise et d'y exercer sa prestation de travail pendant une durée prédéfinie pour pouvoir prétendre à l'issue de ce délai, éventuellement, à l'accès à une formation ou à une qualification spécifique ; qu'en décidant que le protocole d'accès TL ET MP TT 08110 ne crée pas de discrimination géographique entre les agents, dès lors qu'il n'exclut pas de l'accès au roulement 100 (TGV) les conducteurs non toulousains, quand elle constatait que ce protocole d'accès subordonnait la mise en place d'une formation au roulement 100 à une mutation préalable sur un site TGV, sans quoi le conducteur ne pouvait demander une formation spécifique et intégrer le roulement 161 pendant une durée d'un an, conditions à défaut desquelles il ne pouvait intégrer le roulement 100, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter que cette obligation de mutation préalable sur un site TGV était étrangère à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir condamner la SNCF à lui payer les primes de modification de commande à hauteur de 1.586,30 euros pour les journées modifiées en 8 ou 9 pour la période du 22 octobre 2010 à juin 2017 après avoir retiré les 160 euros déjà versés, ainsi que la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail propre au paiement des indemnités de modification de commande ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de modification de commandes (IMC) : le référentiel RH 0677 prévoit en son article 6 paragraphe 3 alinéa 5: « en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la directive « rémunération du personnel du cadre permanent » ; qu'il est constant que l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 de l'instruction d'application de ce décret ne limite pas le versement de l'indemnité de modification de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le référentiel conducteur ligne TT 0515 en son article E 23.03 relatif à la numérotation des roulements prévoit que « lorsqu'une journée de roulement est modifiée, le numéro de cette journée se termine normalement en 9 » ; que M. Q... affirme sans l'établir, que des journées sont numérotées en 8 alors qu'elles correspondent à des journées modifiées ; que M. Q... fait état de documents distribués à chaque conducteur intitulé « état individuel décompte GPT » référencé état 31-32 comportant jour par jour les journées accomplies par le conducteur avec sa numérotation ; qu'il n'en verse toutefois qu'un seul le concernant ; qu'il produit « pour synthétiser l'examen de tous ses états 31-32 » un tableau récapitulatif « calcul indemnité de modification de commande » pour la période d'octobre 2010 à février 2017, ajoutant avoir établi une moyenne pour les mois de décembre 2015 et de juin à octobre 2014, n'ayant pas les états pour ces mois manquants ; qu'il indique y avoir répertorié « toutes les journées en 8 et 9 » ; que ce tableau établi unilatéralement par le salarié et non corroboré par la production des modifications de commande est dépourvu de valeur probante ; qu'ainsi que le soutient la SNCF, les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel RH 0677 subordonnent le versement de l'IMC à trois conditions cumulatives : - une modification de commande ; - intervenant à la résidence au plus tard lors de la prise de service ; - du fait de circonstances accidentelles ; que la « résidence » est le lieu d'affectation de l'agent, où il prend et termine son service quand il n'est pas en déplacement ; que l'article 58 du RH0677 définit les circonstances accidentelles comme des événements fortuits, inattendus, imprévisibles et de l'article L. 1222-2 du code des transports, il résulte que : « sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves ; 2° De plans de travaux ; 3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de 36 heures s'est écoulé depuis leur survenance ; 4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de 36 heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ; 5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis 36 heures » ;