Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 4


il ne peut être utilement reproché à Madame [F] [S] en sa qualité de gérante de la SCI d&apos;avoir demandé au Crédit agricole de financer l&apos;acquisition de la villa de Sainte Maxime, au motif non démontré qu&apos;elle savait déjà que la SCI ne pourrait assumer ces remboursements, ceux-ci pouvant intervenir au moyen d&apos;apports en compte courant et celui du prêt relais en partie par la vente du bien du Plan de la Tour ; par ailleurs que le contrat d&apos;emprunteur a été signé le 11 février 2009 par M. [X] [S], gérant de la SCI et non Mme [A] épouse [S] ; que seule la responsabilité de [X] [S] sera par conséquent retenue dans la création de l&apos;insuffisance d&apos;actif, Mme [F] [S] n&apos;ayant plus assuré la gestion de la SCI à compter du 28 janvier 2009 et les actes constitutifs des fautes de gestion en lien avec l&apos;insuffisance d&apos;actif ont été accomplis sous la gérance de M. [X] [S] ; Sur la contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif : pour déterminer la somme devant être mise à la charge de Monsieur [X] [S] il sera tenu compte de la gravité des fautes de gestion commises et de la proportion dans laquelle elles ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ; que la créance déclarée par son père [D] [S] au passif de la procédure collective de la SCI en octobre 2015, en conséquence de l&apos;action paulienne engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à l&apos;encontre de la SCI et des consorts [S], ne sera pas mise à la charge de M. [X] [S] au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif directement imputable à ses fautes de gestion ; que s&apos;agissant de sa situation financière M. [X] [S], gérant des deux SARL associées de la SCI, ne produit aux débats que des éléments parcellaires : son avis d&apos;impôt sur le revenu de 2014 faisant état de salaires et de revenus mobiliers ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments M. [X] [S] est condamné à régler au mandataire judiciaire la somme de 1.212.230,17 euros correspondant au passif déclaré par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 653-8 du code de commerce dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; que le mandataire judiciaire fait valoir que les agissements reprochés à M. [X] [S] relèvent des articles L. 653-3 à L. 653-6 ; qu&apos;il sera rappelé que Monsieur [S] par les différentes décisions analysées ci-dessus a dépouillé la SCI de ses actifs immobiliers au profit de sa famille et de lui-même, augmenté le passif de la SCI, faisant des biens de la SCI un usage contraire à l&apos;intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger d&apos;une durée de 5 ans est par conséquent confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que les parents [S] sont devenus propriétaires du bien de Sainte Maxime sur lequel ils avaient à l&apos;origine signé un compromis avec clause de substitution de la SCI qui à l&apos;arrivée va le leur restituer sans bourse délier de leur part et sans qu&apos;un centime d&apos;euro n&apos;entre dans les caisses de la SCI qui de surcroît se départissait ainsi de son principal actif et alors même que la SCI était en état de cessation des paiements au regard du montant des prêts restant dus pour précisément financer ce bien ; qu&apos;il n&apos;y avait aucune raison objective et certainement pas l&apos;intérêt économique de la société qui était déjà en état de cessation des paiements de procéder au remboursement du compte courant d&apos;associé pour un tel montant en cédant de plus son actif le plus valorisé à ses anciens porteurs de parts qui ne sont autres que les parents du gérant ;
 
 1°- Alors que seule une faute de gestion commise par le dirigeant ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif est de nature à justifier la condamnation de ce dernier à combler l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société ; que la cession à la supposer fautive de leurs parts sociales par les consorts [S] associés de la SCI ne constitue pas un acte de gestion de la société de nature à justifier la condamnation de M. [X] [S] au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 2°- Alors que la faute de gestion susceptible de justifier la condamnation du dirigeant à combler l&apos;insuffisance d&apos;actif doit être appréciée au regard de la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d&apos;ouverture ou dans un jugement de report ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le rappelait M. [X] [S] dans ses conclusions d&apos;appel (p. 38), le jugement de liquidation judiciaire avait fixé la date de la cessation des paiements au jour de sa déclaration soit au 29 janvier 2010 ; qu&apos;