Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 4


que par courrier du 16 décembre 2014, la société Gan assurances a révoqué le mandat de M. U... à la date du 18 décembre 2014, c'est-à-dire sans préavis ; qu'il appartient dès lors à la société Gan assurances de justifier la faute grave ayant motivé cette révocation immédiate ; que dans son courrier de révocation du 16 décembre 2014, la société Gan assurances invoque une insuffisance de production, une gestion de sinistres défaillante ainsi que le non-respect des obligations contractuelles applicables dans le cadre de son activité de courtage ; qu'en ce qui concerne l'activité de courtage, la société Gan assurances reproche à M. U... le non-respect de ses obligations contractuelles applicables dans le cadre de l'obligation d'exclusivité et plus particulièrement le non-respect de ses engagements de transparence quant à ses activités de courtage accessoires ; qu'à ce titre, aux termes du traité liant les parties, qui reprend l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997, l'exclusivité est le principe et entraîne, entre l'entreprise d'assurance et son agent général, des droits et devoirs réciproques, au nombre desquels l'engagement de l'agent général de consacrer la totalité de sa production à sa société mandante, en contrepartie de l'engagement de celle-ci à lui apporter les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires ; que le traité prévoit des atténuations à ce principe, dans des hypothèses limitées, et précise qu'« à moins d'y être expressément autorisé par la Compagnie que vous représentez, vous ne pouvez ni directement ni par personne interposée, accepter la représentation d'autres sociétés ou organismes » ; qu'en l'espèce, la société Alpha courtage, qui a notamment pour objet l'exploitation de portefeuilles de courtage ainsi que le conseil et l'audit en assurances, a été constituée le 3 janvier 2000 entre M. X... T... et son épouse, beaux-parents de M. U..., et ce dernier ; que M. U..., qui possède 10% des parts, a été désigné gérant de la société ; que M. U... était donc associé-gérant de la société Alpha courtage lorsqu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 2006, en qualité d'agent général des compagnies Gan assurances IARD et Gan assurances Vie ; qu'il a été tenu compte de cette situation par la société Gan assurances qui, par courrier du 2 octobre 2006, sur lequel M. U... a apposé la mention « lu et approuvé » ainsi que sa signature, a précisé : « En annexe au traité de nomination qui vous a été délivré par Gan assurances IARD et Gan assurances Vie et en raison de la détention d'affaires connexes notamment avec Groupama transports, nous prenons acte de l'inscription de la SARL Alpha courtage dont vous êtes détendeur de parts au registre du commerce sous le n° 5903 00 B 00 202. Vous êtes donc autorisé à conserver vos parts dans cette SARL. Nous tenons toutefois à vous rappeler que vous êtes tenu en qualité d'agent général de nos compagnies, de réserver à celles-ci l'exclusivité de votre production, conformément aux dispositions de l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et de votre traité de nomination, qui ne prévoit de dérogations que pour les affaires limitativement énumérées et dans les conditions de transparence prévues par le chapitre III dudit traité. Nous vous rappelons également que : a) les usages du courtage ne concerneront en aucune façon vos relations avec les agents généraux de Gan assurances ; vos éventuels litiges relèveront des procédures propres à nos agents généraux ; b) les affaires nouvelles que vous traitez doivent être prioritairement proposées à Gan assurances ; c) les affaires Gan en portefeuille ne peuvent être transférées au compte courtage. Par ailleurs, vous vous obligez : - à ne pas exercer d'activité de courtage, directement ou indirectement, sous un autre n° d'inscription au RC que celui-ci-dessus mentionné, - à ne pas souscrire auprès d'Alpha courtage autrement qu'en y plaçant des affaires non pratiquées, refusées, résiliées par Gan assurances ou non d'acceptées par le proposant conformément au chapitre III (Exercice de la profession – Exclusivité), paragraphe A, alinéa 5 dudit traité, - à s'engager à proposer le rapatriement des affaires qui pourraient être souscrites et acceptées par Gan assurances et dans la mesure où les conditions accordées sont acceptées par le client, - dans le cas d'une titularisation de fonction de L... U... à proposer en priorité en cas de cessation de fonctions, le rachat de vos parts de courtage à votre successeur ou à défaut sa gestion temporaire à nos compagnies dans l'attente de la nomination d'un successeur. En outre, vous vous engagez à éviter toute confusion entre vos activités d'agent général des compagnies de Gan assurances et celle de courtier d'assurances, notamment au niveau de votre comptabilité, de votre personnel et de vos comptes bancaires [
 ] cette immatriculation vous offre la possibilité de conforter votre position d'assureur Gan, qui doit rester votre activité principale » ; que se prévalant de cette annexe, M. U... fait valoir que, dès le début, il n'y avait pas le moindre doute possible pour la compagnie Gan assurances quant au cumul d'activités et, qu'en réalité, cette dernière avait pour objectif de prendre la mainmise sur les clients de la société Alpha courtage ;