Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.459 du 25/09/2019,  partie 3


Néanmoins, il convient de relever que cette dernière action tend à voir appliquer l'article 32 de la convention collective relatif à l'augmentation de 4 % du salaire au 1er jour qui suit la fin des épreuves de l'examen du cours des cadres de l'école nationale. L'objet du litige étant différent, il y a lieu de constater que la condition de l'absence de tout procès au fond est respectée.
 C. Sur la nécessité de ces pièces pour la solution du litige : Il y a lieu de relever que M. T... Q... n'a pas connu d'évolution de son niveau et de son coefficient depuis de longues années. En outre, il a bénéficié de deux augmentations de salaire sur 40 ans de carrière, ce qu'il juge insuffisant. Enfin, ses fonctions managériales lui ont été retirées à compter de 2011. Dès lors, la communication des pièces visées apparaît essentielle pour la solution du litige. Par conséquent, il convient d'ordonner à la CPAM des Hauts de Seine la communication dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 90 jours, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte, des documents suivants :
 - les bulletins de paie de décembre 1996 à décembre 2015 de l'ensemble des salariés ayant exercé les fonctions de responsable d'unité au sein de la CPAM des Hauts de Seine entre le 1er janvier 1996 et la date de l'ordonnance ;
 - les bulletins de paie de décembre 2007 à décembre 2015 de l'ensemble des salariés ayant exercé les fonctions de manager de proximité au sein de la CPAM des Hauts de Seine entre le 1er janvier 2007 et la date de l'ordonnance ;
 - un tableau récapitulant pour ces salariés leur date d'entrée, la classification initiale et actuelle, leur changement de classification, le salaire initial et actuel ;
 
 1) ALORS QUE c'est seulement « avant tout procès » que l'article 145 du code de procédure civile permet de solliciter du juge des référés des mesures d'instruction destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que toutes les demandes liées au même contrat de travail entre les mêmes parties faisant l'objet d'une seule instance, le salarié, qui a d'ores et déjà saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à son contrat de travail, ne peut plus solliciter en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction relatives à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige relatif à son contrat de travail ; qu'il importe peu que les preuves recherchées soient relatives à une demande, afférente au même contrat, qui n'a pas été encore formulée, cette circonstance ne remettant pas en cause l'existence d'un procès devant le juge prud'homal devant connaitre l'ensemble des demandes afférentes au contrat de travail dans le cadre d'une même instance ; qu'en affirmant au contraire que si l'article R. 1452-6 du code du travail, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur font l'objet d'une seule instance, ceci ne prive pas le salarié qui a introduit une action devant le conseil des prud'hommes sur l'exécution du contrat de travail de la possibilité de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 précité afin de disposer des éléments utiles à la formation d'une nouvelle demande liée au même contrat, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile et l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il lui était impossible de communiquer les bulletins de salaire antérieurs à décembre 2007 (conclusions d'appel page 7, avant dernier §, et productions n° 5 et 6) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant d'ordonner la production de bulletins de paie de nombreux salariés depuis 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.