Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.851 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [P] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [L] [Y], 
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [W] [N], épouse [X], divorcée [Y],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [P], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [K], ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] et Mme [N], propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991 ; qu'après leur divorce prononcé en 1998, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [N] rendue le 3 septembre 2007, puis par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. [Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet réel de la première procédure collective ouverte impliquait qu'il perçoive seul le prix, le liquidateur de M. [Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur de M. [Y], l'arrêt retient que, bien que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [N] eût excédé ses pouvoirs en autorisant une vente qui ne pouvait l'être que par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. [Y], le liquidateur de celui-ci n'a formé aucun recours contre l'ordonnance du 3 septembre 2007, devenue définitive ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 3 septembre 2007, qui n'était pas opposable au liquidateur de M. [Y], ne rendait pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le liquidateur de M. [Y] a accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, était illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;