Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.783 du 21/11/2018,  partie 3



 6°) ALORS QUE s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; qu'en se fondant, pour dire que le délai de péremption de trente jours n'était pas opposable à la société Printemps, sur le motif selon lequel le représentant des créanciers s'était abstenu, préalablement à l'envoi de l'avis de contestation, d'entendre ou d'inviter le créancier à s'expliquer sur la créance revendiquée (arrêt attaqué, p.6, in fine) quand l'avis de contestation constitue précisément l'invitation faite au créancier de faire connaître ses explications sur la proposition de rejet de sa créance imposée par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.624-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de l'avis de contestation de créance du 5 mai 2015 aux prescriptions de l'article L.622-27 du code de commerce, d'AVOIR dit en conséquence que la péremption du délai de trente jours prévu par l'article L.622-27 du code de commerce n'était pas opposable à la SAS Printemps et d'AVOIR ordonné que soit fixée au passif de la SARL Saint-Louis la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective de sauvegarde ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avis de contestation de créance expédiée le 5 mai 2015 par Me Salvatore Y..., ès qualités, comporte le montant de la créance déclarée par la SAS Printemps et sa nature, soit une créance chirographaire de 62 198,01 € ; qu'il comporte en outre la formule suivante : « La créance présumée déclarée par le débiteur conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce n'a pas fait l'objet d'une déclaration de confirmation de votre part laquelle devait être accompagnée des documents et justificatifs permettant d'en attester la réalité » ; que si le montant et la nature de la créance sont repris clairement dans l'avis du 5 mai 2015, force est de constater le caractère particulièrement ambigu de la formule précitée qui renvoie à l'article L.624-24 alinéa 3 du code de commerce en vertu duquel : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » ; que cependant l'avis dont s'agit n'indique pas de manière non équivoque si la S.A.R.L. société Saint-Louis a effectué ou non une déclaration reconnaissant une créance de la SAS Printemps à son encontre, de quel montant et quels documents ou justificatifs devait produire le créancier pour justifier du bien-fondé de sa créance et enfin, est de nature à semer le doute dans l'esprit du créancier en faisant référence à « une déclaration de confirmation » qu'il aurait dû produire et dont ne sait si, confusément au visa de l'article L.622-27 du code de commerce, elle se réfère à la régularité de la déclaration ou au montant de la créance revendiquée ; que le mandataire judiciaire fait part de son intention de demander au juge-commissaire de rejeter la déclaration de créance de l'appelante, non pas au regard de la régularité de la déclaration, mais au titre de son bien-fondé et de son quantum, le tout sans motiver sa décision et alors même qu'au préalable il s'est abstenu d'entendre ou d'inviter le créancier à s'expliquer sur la créance revendiquée ; qu'ainsi dans ce courrier du 5 mai 2015 aucun éclairage a minima n'est donné à la S.A.R.L. société Saint-Louis sur l'objet de la discussion, empêchant par là-même la SAS Printemps de faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'il est de jurisprudence constante que les contestations de créances émanant du mandataire judiciaire doivent être suffisamment explicites pour permettre au titulaire d'une créance dont le rejet est envisagé de faire valoir utilement son point de vue et notamment en le mettant en situation de savoir pourquoi sa créance est discutée et ce, afin de justifier la demande de communication de tout document explicatif (Cass. Comm. 23 septembre 2014, n° de pourvoi : 12-29.404) ; que dans ces conditions, l'avis de contestation de créance établi le 5 mai 2015 par Me Salvatore Y... à l'intention de la SAS Printemps ne permettant pas la tenue d'un véritable débat, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de juger que la péremption du délai de trente jours prévu par l'article L.622-27 du code de commerce n'est pas opposable à la SAS Printemps ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les pièces versées aux débats ;