Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.747 du 17/06/2020,  partie 2



 AUX PROPRES QU'« Au soutien de l'appel, M. Q... fait valoir que Mme D... n'est pas en cessation des paiements dans la mesure où elle dispose d'un actif disponible composé du solde d'un compte en banque à la Société Générale et d'un appartement en cours de vente, lui permettant de faire face à son passif exigible. La CNBF, créancier poursuivant, considère qu'au regard de l'ancienneté, de l'importance de sa créance (83.865,84 euros) et des diligences des huissiers de justice pour tenter de recouvrer les titres exécutoires, l'état de cessation des paiements est manifestement caractérisé. Depuis le jugement d'ouverture, la situation juridique de Mme D... a évolué en ce sens qu'il est constant que son état de santé est définitivement incompatible avec la reprise de son activité professionnelle et qu'un tuteur gère désormais ses biens sous le contrôle du juge des tutelles. Il résulte de l'état des créances établi par Maître C..., le 3 mai 2018, que le passif déclaré s'élève à 144.093,06 euros, et fait l'objet d'une proposition d'admission à titre définitif à hauteur de 80.820,59 euros, suite notamment au rejet, avec l'accord du créancier, de diverses créances déclarées par l'Urssaf. Mme D... est propriétaire d'un appartement de 27 M2 sis [...], actuellement loué à Mme J..., moyennant un loyer de 1.012 euros. Cet immeuble a fait l'objet d'estimations immobilières, d'une part par la société Quantus estimant le prix de vente à 295.000 euros net vendeur, et, d'autre part, par la société Fonda, estimant le prix de vente entre 320.000 et 325.000 euros net vendeur. Mme J..., locataire, a présenté une offre de rachat de cet appartement, en dernier lieu pour un montant de 320.000 euros, montant correspondant aux estimations versées au débat. Cette offre a été acceptée par Mme D..., prise en la personne de son tuteur, sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. Par lettre du 4 juin 2018, Mme J... confirme disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste du prix, à condition que la vente se fasse rapidement. Elle s'est en outre présentée devant la cour à l'audience du 5 juin 2018 pour confirmer son intention d'acquérir au plus vite ce bien. M. Q... a pris attache avec le juge des tutelles en vue d'être autorisé à vendre cet appartement, des échanges ayant lieu également avec le notaire. Ainsi, la réalisation de cette vente va pouvoir intervenir à très bref délai, avec l'accord du juge des tutelles, permettant ainsi à la débitrice de disposer de liquidités excédant le passif exigible, étant précisé que s'ajoute à cet actif un solde d'environ 10.000 euros sur un compte bancaire spécialement ouvert dans les livres de la Société Générale pour encaisser les loyers réglés par Mme J.... Dans ce contexte, au jour où la cour, statue, la cessation des paiements n'apparaît pas caractérisée. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé, la cour, statuant à nouveau, dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; que l'actif disponible est constitué par les sommes dont le débiteur peut immédiatement disposer ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la cessation des paiements n'était pas caractérisée à l'égard de Mme D..., la cour d'appel a constaté que Mme D... est propriétaire d'un appartement à Paris loué à Mme J... et que celle-ci avait présenté une offre de rachat de cet appartement pour un montant de 320 000 € pour ensuite considérer que la réalisation de cette vente devrait permettre à la Mme D... de disposer de liquidités excédant le passif exigible, quand la valeur de cet immeuble ne pouvait être prise en compte dans l'actif disponible ;
 
 Qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvait Mme D... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la cessation des paiements n'était pas caractérisée à l'égard de Mme D..., la cour d'appel a relevé que l'offre de rachat de l'appartement de Mme D... présentée par Mme J... avait été acceptée par Mme D..., prise en la personne de son tuteur, sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, et que, par lettre du 4 juin 2018, Mme J... avait déclaré disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste du prix, à condition que la vente se fasse rapidement, pour finalement considérer que la réalisation de cette vente devrait pouvoir intervenir à très bref délai ;
 
 Qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.