Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.073 du 30/09/2020,  partie 2



 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 1233 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ;
 il appartient au juge du fond de vérifier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué ;
 une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2014 est notamment ainsi rédigée : " À titre de préalable, nous rappelons que vous comptabilisez, au sein de notre association, une ancienneté remontant à la date du 15 avril 2003 et qu'à la date des présentes, vous occupez un poste de comptable classé employé, en référence au statut du personnel du Centre de l'Étoile. Le Centre de l'Étoile, constitué en association loi 1901, clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année.
 Au titre de l'exercice social 2012, notre association relevait :
 - un chiffre d'affaires de : 657'154 €
 - un résultat d'exploitation négatif de : 99'273 €
 - un résultat net comptable négatif de : 95'820 € (pertes financières)
 Au titre de l'exercice social 2013, notre association devrait relever (chiffre provisoire) : - un produit d'exploitation de : 668'000 €
 - une charge d'exploitation de : 725'000 €
 - un résultat d'exploitation négatif de : 57'000 €
 - un produit exceptionnel de : 140'000 €
 - un résultat net comptable positif de : 83'000 €
 Si au titre de l'exercice social 2013 notre association devrait ainsi constater un déficit de moindre importance (de l'ordre de 57'000 €) par rapport à celui relevé à la clôture de l'exercice social 2012 (99'273 €) c'est du fait d'une subvention exceptionnelle laquelle a été octroyée à notre association, pour un montant de 140 000 € par l'association diocésaine du Mans courant 2013.
 
 Pour autant, une telle mise « sous perfusion » n'a pas vocation à perdurer.
 Ainsi, l'association du Centre de l'Étoile est en situation de difficultés économiques. Elle se voit contrainte de procéder à une restructuration aux fins d'enrayer la dégradation de ses indicateurs économiques notamment en terme de résultat d'exploitation, laquelle restructuration a été décidée à l'occasion du conseil d'administration s'étant tenue le 15 janvier 2014.
 À ce titre, elle prend décision de confier à un cabinet comptable tout à la fois la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement des bulletins de salaire des salariés inscrits à son effectif.
 À cet égard, outre les honoraires d'un cabinet comptable, honoraires de l'ordre de 3940€ par période annuelle ayant trait à l'établissement du bilan, la tenue de la comptabilité en interne et l'établissement des bulletins de salaires du personnel inscrit à l'effectif de notre association, représente un coût pour cette dernière de l'ordre de 36'000 €. Parallèlement, la tenue de la comptabilité et l'établissement des bulletins de salaire, par un cabinet comptable extérieur, bilan annuel inclus, représente une charge d'exploitation de l'ordre de 8 à 9 000 €.
 Ainsi, cette mesure permet à notre association une économie de charges d'exploitation de plus de 30'000 € par période annuelle.
 Cette restructuration consistant à confier à un cabinet comptable la tenue de la comptabilité et l'élaboration des bulletins de salaire des salariés inscrits à l'effectif de notre association entraîne la suppression du poste de comptable auquel vous êtes affectée étant considéré que vous constituez à vous seule une catégorie professionnelle et qu'ainsi la règle des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements n'a pas vocation à s'appliquer.
 Compte tenu de la structure de l'effectif de notre association et de ses difficultés économiques, aucune solution de reclassement interne à votre profit ne peut être envisagée.
 Comme vous ayant été indiqué à l'occasion de notre entretien préalable, nous avons multiplié les prises de contact à titre de recherche reclassement externe.