décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 7


que, de même, M. G... était mis en cause dans le cadre de rétrocessions issues de la société Ouest voyage qui avait le monopole de toutes les prestations de voyage des entités dirigées par lui ; que, si les investigations démontraient que M. G... était bien le destinataire final des versements occultes dénoncés par plusieurs entrepreneurs de l'ouest guyanais, elles révélaient également que ces sommes étaient autant destinées au financement d'actes de campagne qu'au train de vie personne du mis en cause ; qu'au regard de son surendettement, il est évident que M. G... ne pouvait en effet se satisfaire de ses seuls revenus officiels ; que comment expliquer autrement cet endettement, notamment fiscal ? de quoi vivait-il ainsi que sa famille au jour le jour ? ;
 
 "1°) alors que la corruption passive n'est caractérisée que s'il est établi que la personne poursuivie a, en contrepartie d'un avantage quelconque, accompli ou s'est abstenu d'accomplir un acte de la fonction ou un acte de la fonction ou un acte facilité par sa fonction ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. G... d'avoir en contrepartie de l'attribution de marchés publics sollicité le versement de numéraires de la part des entreprises candidates ; qu'en le déclarant coupable pour de tels faits de corruption passive, bien que l'attribution de marchés publics relevât de la seule compétence de la commission d'appel d'offres, la cour d'appel a méconnu l'article 432-11 du code pénal ;
 
 "2°) alors que M. G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en contrepartie de l'attribution de marchés publics sollicité le versement de numéraire de la part notamment des entreprises 3 C dirigée par Mme W... I... et M. L... V..., D... RV... gérée par M. N... Q..., AMG dirigée par M. S..., X... dirigée par M. H... ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention, sans préciser ni les marchés concernés, ni les conditions dans lesquelles M. G... les aurait attribuées et aurait perçu des sommes en numéraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. G... coupable de corruption passive, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen et énonce, notamment, après avoir retenu sa culpabilité du chef de favoritisme dans le cadre d'un certain nombre de marchés énumérés et décrits par les premiers juges et l'avoir relaxé au regard de l'un d'eux, que les paiements, dénoncés par des entrepreneurs dans le cadre de ces marchés, avaient pour destinataire final M. G... et étaient destinés à financer son train de vie et ses campagnes électorales, qu'il était directement mis en cause dans l'attribution de marchés, les rétrocessions et versements occultes intervenus et que l'éventuelle interposition de différents intermédiaires pour dissimuler le lien entre la sollicitation et l'acte de la fonction qu'il s'agit d'accomplir importe peu ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef de corruption passive et de favoritisme ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'information que les marchés publics visés dans la prévention ont été attribués en violation des règles élémentaires du code des marchés publics ; que, selon les pièces de procédure, M. NT..., directeur général des services, agissant pour le compte du président de la CCOG, a mis en cause pendant sa garde à vue « le système G... », impliquant non seulement ce dernier comme instigateur du système de favoritisme dans le cadre de l'attribution des marchés publics de façon précise et détaillée « M. G... m'a fait part de la liste des sociétés qui touchaient dans le système de financement occulte  Mais aussi MM. GM... et IS... , M. H... et lui-même dans ce qu'il définissait comme le « système G... » ; qu'il donnait ensuite des précisions sur les remises de sommes et leur date et le nom des entreprises concernées ([...] ) ; qu'il reconnaissait que les marchés publics visés de la CCOG avaient été d'une façon ou d'une autre attribués de manière illégale et prédéterminée, rappelant que l'AMO (H...) était souvent le même, ainsi que l'architecte, O... et que ces derniers connaissaient le nom de la société qui allait être retenue et qu'ils orientaient le choix de la commission qui était selon lui, anormalement passive ; qu'il complétait ses déclarations en disant que M. G... donnait pour instruction de favoriser notamment AMG, 3C ; qu'il revenait ensuite sur ses aveux, parlant de pression policière ; que, toutefois, il était mis en cause par les membres de la CAO qui l'ont décrit comme le "chef d'orchestre" par les entrepreneurs :