Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.245 du 12/03/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, rien ne s'oppose à ce que les parties choisissent d'un commun accord, en application de l'article 1134 du code civil, de déterminer à l'avance par une stipulation du bail les conditions de fixation du prix du bail renouvelé ; en fait, les parties sont convenues à l'article 6 du bail de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative de marché défini à dire d'expert ; que le preneur invoque les dispositions de l'article 1992 du Code civil, faisant valoir que la clause contractuelle a pour objet le recours à mandataire commun, l'expert, par lesquelles le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que l'examen de l'ensemble des éléments de fait du litige, s'agissant de calculer une valeur locative en retenant une surface utile et une valeur du mètre carré, en conformité avec les critères de l'article L 145-33 et non au vu du seul critère de l'article R 145-7, et de la production aux débats de quatre rapports d'expertise, dont trois amiables non contradictoires en plus de l'expertise réalisée en exécution de l'article 6 du bail, permet de constater une différence significative entre le rapport dont le preneur prétend qu'il doit être écarté, mais non annulé, et les deux expertises amiables non contradictoires effectuées à son initiative évaluant la même valeur locative et représentant une variation de l'ordre de 30 à 40 % en comparaison avec celle retenue par le cabinet Atisreal, confirmée à l'identique par l'expertise amiable du bailleur réalisée le 09 décembre 2009. La variation précitée est suffisamment significative et importante, s'agissant à la fois des surfaces mais surtout de la valeur locative au mètre carré, ainsi de celle du terrain excédentaire comme énoncé ci-après, pour caractériser une évaluation entachée d'une erreur grossière en comparaison des documents produits par le preneur, pour justifier la demande du preneur de fixer la valeur locative par la voie judiciaire, en écartant l'évaluation faite selon les modalités de l'application l'article 6 du bail, alors même qu'il ne peut être reproché au preneur, ni même au tribunal dans sa décision avant dire droit, d'avoir fondé sa demande, et une mesure d'expertise pour le tribunal, sur deux rapports amiables non contradictoires dès lors que l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation, invoqué par le bailleur, ne fait interdiction qu'au juge de fonder une condamnation sur les seuls éléments tirés d'une expertise amiable non contradictoire ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise établi par M. F... du cabinet Atisreal mentionne que le terrain donné à bail par la sté APA à la sté RRG est d'une superficie de 27 109 m², et comporte, d'une part, des bâtiments ayant une surface utile de 6 446 m², situés sur une partie intégrée de la parcelle d'environ 11 000 m2 qui inclut des places de parking, et qui ont été évalués à 420 125 €, et, d'autre part, des voiries et parking non intégrés, retenus pour une surface de 15 000 m², et évalués à 300 000 €, ce que confirme le courrier de cet expert en date du 18 janvier 2016 qui précisait qu'il avait, d'une part, évalué les bâtiments en incluant, comme cela est habituellement fait, les places de parkings normalement attachées aux constructions, et d'autre part, évalué les terrains correspondants aux places de parking surnuméraires, ce dont il résultait clairement que l'expert avait évalué séparément et en utilisant des méthodes alternatives les deux parties du terrain ; que dès lors en retenant, pour considérer que l'expert a commis une erreur grossière, qu'il a estimé la valeur locative en ajoutant à la valeur des parties bâties, qui inclut déjà la valeur des emplacements de parking, la pleine valeur locative de ces mêmes emplacements, faisant ainsi « double emploi » et cumulant « deux méthodes d'évaluation par nature alternatives », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'expert, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;