Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.914 du 09/10/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que M. B... U... et Mme E... O... épouse U..., M. L... F... et Mme S... O... F... ont constitué la SCI aux quatre lunes pour l'exploitation d'un camping sur la commune de Serres dénommé le Domaine des deux soleils et que suivant acte notarié en date du 2 mai 2008, la SCI Domaine des deux soleils a cédé à la SCI aux 4 lunes la totalité de la parcelle sur laquelle se situe le fonds de commerce exploité ; que par acte distinct du même jour, a été cédé entre les mêmes parties le fonds de commerce de terrain de camping, piscine, gaz, droguerie, alimentation, snack, restaurant, buvette, plats cuisinés à emporter, pain, croissants, boissons à emporter, glaces et crèmes glacées, blocs de glaces de ménage saisonnier, moyennant un prix de 300.000 euros soit 165.997,38 euros pour les éléments incorporels, et 134.002,62 euros pour les éléments matériels ; qu'un prêt d'entreprise à la SCI d'une durée de 180 mois au taux d'intérêt de 5,29% et assurance d'un montant de 700.000 euros moyennant des échéances de 5.996,49 euros était annexé à l'acte de vente ; que ce prêt destiné à l'acquisition du domaine était assorti d'une caution d'une durée de 17 années, solidaire de la part des époux F... L... et U... B... pour un montant de 455.000 euros incluant principal, intérêts, frais et accessoires; que par acte notarié du même jour, la Société générale a prêté à M. et Mme U... une avance patrimoniale, et consenti une ouverture de crédit par découvert en compte spécial, pour un montant principal de 250.000 euros garantie par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur leur maison à usage d'habitation d'une durée de 24 mois à rembourser au plus tard le 10 avril 2010 ; qu'enfin, par acte notarié du même jour, la Société générale a prêté à M. et Mme F... une avance patrimoniale, et consenti une ouverture de crédit par découvert en compte spécial, pour un montant principal de 250.000 euros garantie par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur leur maison à usage d'habitation d'une durée de 24 mois à rembourser au plus tard le 10 avril 2010 ; qu'il n'est pas contestable qu'à compter de la fin de l'année 2011 plusieurs échéances du prêt accordé à la SCI sont restées impayées puisque la Société générale devait lui indiquer le 30 janvier 2012 qu'elle sursoyait au prononcé de l'exigibilité immédiate sous réserve du paiement des sommes dues sous huit jours ; qu'à partir de cette première mise en garde, la SCI a été mise en demeure à plusieurs reprises : - le 4 juillet 2012, la Société générale a indiqué à la SCI qu'elle procéderait à la clôture du compte le 2 septembre 2012, ce qu'elle a confirmé par courrier du 5 septembre 2012 dans le silence de la SCI, - le 10 septembre 2012, la Société générale a de nouveau indiqué qu'elle sursoyait au prononcé de l'exigibilité anticipé du prêt à condition que les sommes dues soient réglées sous huit jours sans réponse de la SCI, - le 21 septembre 2012, une mise en demeure de payer la somme principale de 612.238,30 euros outre intérêts postérieurs et pénalités de retard a de nouveau été adressée à la SCI ; que la banque a rappelé à chacune des cautions leur engagement et les a mis en demeure de lui adresser un règlement de sa créance à hauteur de leur cautionnement soit la somme de 455.000 euros par courriers du 21septembre 2012 ; que suite à l'assignation en justice la SCI aux 4 lunes a procédé à la vente du camping qu'elle exploitait ce qui a permis de la désintéresser totalement ; que la Société Générale a donc indiqué abandonner ses demandes à l'encontre des époux F... et U... actionnés en leur qualité de cautions solidaires dans le cadre de la présente procédure ; que M. B... U... et Mme E... O... épouse U..., d'une part, et M. F... L... et Mme O... S... épouse F..., d'autre part, soutiennent que leurs engagements en qualité de cautions étaient disproportionnés dès leur conclusion au regard de leur situation patrimoniale et de leurs ressources financières et que cette situation était connue de la banque qui a été loyalement informée par eux ; qu'ils considèrent que le créancier qui exige un cautionnement à caractère excessif commet un abus dans la mesure où la banque a l'obligation de contracter de bonne foi faute de quoi elle engage sa responsabilité ; qu'en conséquence il y a lieu d'examiner si à la période de souscription des engagements de cautions soit le 2 mai 2008, la Société générale aurait manqué à son devoir d'information ; que l'acte de prêt notarié en date du 2 mai 2008 de la Société générale aux époux U... précisait que M. B... U... était technicien au services des Eaux et Mme E... U... commerçante ; que le prêt prévoyait une affectation hypothécaire portant sur un pavillon d'habitation situé [...] (Seine-et-Marne) ;