Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.991 du 08/02/2023,  partie 4


Le docteur [R] note aussi l'existence d'un dénivelé entre l'appartement de Mme [W] [S] et l'extérieur rez-de-chaussée » (arrêt, p. 13, antépénultième alinéa) ; qu'en déboutant pourtant l'exposante de sa demande au titre des frais d'acquisition d'un logement adapté, quand il en résultait que les aménagements nécessaires étaient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE sont réparables au titre des frais de logement adapté, les frais liés à l'acquisition d'un domicile mieux adapté, en particulier lorsque l'intéressé est locataire de son logement et que les aménagements nécessaires sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location ; que l'acquisition d'un logement, lorsqu'il est nécessaire au regard de l'état séquellaire de la victime, ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport à la location d'un nouveau logement ; qu'en retenant à l'inverse que si le principe de réparation intégrale peut justifier l'acquisition par la victime, antérieurement locataire, d'un logement adapté à son handicap, « beaucoup plus onéreuse, cette solution ne peut qu'être placée sous le signe de la subsidiarité » (arrêt, p. 14, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les frais de logement adapté doivent permettre à la victime d'habiter dans un logement parfaitement adapté à son handicap ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inadaptation du logement au handicap de Mme [S] n'était pas uniquement liée à l'aménagement intérieur de son appartement, mais à ses difficultés d'accès ; qu'elle a ainsi relevé que « l'accessibilité du logement est difficile du fait qu'il n'est desservi en partie avant que par un ascenseur, qui peut tomber en panne. Le docteur [R] note aussi l'existence d'un dénivelé entre l'appartement de Mme [W] [S] et l'extérieur rez-de-chaussée » (arrêt, p. 13, antépénultième alinéa) ; que pour débouter l'exposante de sa demande au titre des frais de logement adapté, la cour d'appel a toutefois considéré que « l'affectation de la prestation compensatoire du handicap servie par la MDPH – rehausseur de toilette, aménagement du logement, circulation intérieure et salle de bains, téléalarme, emménagement dans un logement adapté – concourt directement à la mise en oeuvre des préconisations du docteur [R] » (arrêt, p. 14, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi en se fondant sur des aménagements intérieurs du logement, quand elle avait elle-même constaté qu'ils étaient insuffisants dans la mesure où le logement n'était pas accessible par une personne en fauteuil roulant, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Oniam à lui payer une somme de 129 729,18 euros seulement, en réparation de son préjudice corporel, après imputation de la somme de 150 000 euros versée à titre provisionnel, et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 1/ ALORS QUE le coût d'acquisition d'un véhicule adapté doit être intégralement pris en charge par le débiteur d'indemnisation quand, en l'absence de dommage, cette acquisition n'aurait pas été nécessaire ; qu'en cette hypothèse, il n'y a donc pas lieu d'imputer sur le coût d'acquisition du véhicule adapté l'éventuelle valeur de reprise du véhicule inadapté appartenant à la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'en raison de son état séquellaire, Mme [S] était fondée à acquérir un véhicule adapté, permettant de charger un fauteuil roulant électrique (arrêt, p. 14, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant que l'indemnisation à laquelle elle a droit devait s'entendre du « coût marginal du nouveau véhicule compte tenu de l'imputation éventuelle du montant de la reprise de l'ancien véhicule » (arrêt, p. 14, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel a elle-même constaté que « l'expert a admis la nécessité d'un fauteuil roulant, éventuellement électrique. Mme [W] [S] est fondée à vouloir charger le fauteuil dans son véhicule si elle souhaite se déplacer, ce qui justifie qu'elle ait porté son choix sur un véhicule utilitaire pour le charger (Volkswagen Caddy) » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa) ; qu'il en résultait qu'un véhicule adapté à son dommage devait s'entendre non pas simplement d'un véhicule doté d'une boîte automatique, mais d'un véhicule permettant la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique ;