Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.422 du 13/01/2021,  partie 3



 13. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que les ordonnances qui prévoyaient, sans leur impartir de délai, que chaque partie devait adresser à la cour d'appel ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat, avaient été notifiées le 4 juin 2015, et que les appelants n'avaient conclu que le 19 novembre 2018, en a justement déduit que la péremption d'instance était acquise.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. F... et les quarante-huit autres salariés ou leurs ayants droit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et les quarante-huit autres salariés ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois n° C 19-21.422, D 19-21.423, F 19-21.425 et H 19-21.426

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 29 mai 2015 notifiée aux [
 ] salariés par lettres du 4 juin 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a rendu une ordonnance dont le dispositif est libellé comme suit : « Disons que les parties seront convoquées à l'audience collégiale du : Lundi 04 Janvier 2016 à 14 H 00 salle M ; Disons que l'appelant(e) doit communiquer ses conclusions et ses pièces, avec le bordereau récapitulatif, à l'intimé(e) en respectant la date suivante : 07 Septembre 2015 ; Disons que le ou les intimé(s) et les parties intervenantes devront à leur tour communiquer leurs conclusions et pièces, avec le bordereau récapitulatif, à l'appelant(e) en respectant la date suivante : 04 Décembre 2015 ; Disons que, en outre, chaque partie adressera à la Cour : - un exemplaire de ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées aux débats (et KBis) qui doivent être visées avec leur numéro dans le corps des conclusions, - et la lettre de rupture du contrat (lettre de licenciement, de prise d'acte de la rupture, de démission,) si le litige porte sur une rupture de contrat. ... » ; qu'aucune des parties n'a alors indiqué que le calendrier de procédure ainsi établi aurait été pris sans son accord ; que la notification de l'ordonnance du 29 mai 2015 constitue donc le point de départ du délai de péremption ; qu'il est acquis aux débats que les [exposants] n'ont remis ni conclusions ni pièces dans le délai imparti par le magistrat chargé d'instruire l'affaire et n'ont donc pas, à l'égard de la juridiction, accompli les diligences mises à leur charge ; que les premières écritures remises à la cour par les [exposants] ont été déposées le 19 novembre 2018, soit plus de deux ans après la notification de l'ordonnance prescrivant des diligences à la charge des parties ; que la péremption d'instance est en conséquence acquise ; que surabondamment, la cour observe que les [exposants] ont été convoqués à l'audience du 4 janvier 2016 de la chambre sociale section A de cette cour d'appel ; qu'à cette date, aucune conclusions ni pièces n'ont été transmises par les appelants, et la cour a, par arrêt du 13 janvier 2016, prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence en application de l'article 381 du code de procédure civile ; que l'affaire ayant été appelé à l'audience de jugement le 6 [lire 4] janvier 2016, c'est à cette date au plus tard que les prétentions des appelants, formulées oralement ou rédigées et reprises oralement à l'audience auraient dû être développées ; qu'il ressort de l'arrêt de radiation du 6 [lire 13] janvier 2016, que la Cour a constaté que les [exposants] n'avaient pas conclu dans les délais impartis ; qu'au regard de ce qui précède, l'arrêt de radiation n'ayant pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de péremption, qui avait commencé à courir, et les conclusions de reprise d'instance n'ayant été transmises que le 19 novembre 2018, soit plus de 2 ans (après) la date de l'audience, l'instance est, pour ce second motif, périmée ; qu'il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance avec toutes conséquences de droit.
 
 1° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure civile que le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces qu'avec l'accord des parties lors de leur comparution ;