Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.168 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 M. [T] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-21.168 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [S], divorcée [R], domiciliée [Adresse 2] (Italie),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites et orales de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen rapporteur, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mme Dumas, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (18 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.857), Mme [S] a assigné M. [C] en exequatur d'un acte de défaut de biens délivré contre celui-ci le 14 novembre 2002 par l'Office des poursuites du district de Lausanne.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 subordonne l'exequatur d'une décision à la production, par la partie qui l'invoque, d'un document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision a été signifiée ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte de défaut de biens délivré le 14 novembre 2002 par l'office des poursuites du district de Lausanne pouvait être exequaturé en France, par la considération que la loi fédérale suisse prévoirait l'envoi d'une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que monsieur [C] n'aurait pas contesté un tel envoi – ce qui était au demeurant inexact (cf. conclusions de monsieur [C], p. 18) – et que ce dernier aurait pu s'expliquer sur la créance revendiquée par Mme [S] dans des procédures judiciaires antérieures à la délivrance de l'acte de défaut de biens le 14 novembre 2002 par l'office des poursuites du district de Lausanne (arrêt, p. 7, §§ 2 et s.), cependant que cette considération était impropre à valoir constatation de la production par Mme [S], demanderesse à l'exequatur, d'un document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, l'acte de défaut de biens aurait été signifié à M. [C], la cour d'appel a violé le texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 47, alinéa 1er, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée. 
 
 5. Ayant retenu que la loi fédérale prévoyait l'envoi d'une copie de l'acte de défaut de biens au débiteur et que cette formalité avait été observée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'exécution en France d'une décision étrangère est soumise à la loi française quant à la prescription ;