Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.604 du 19/06/2019,  partie 3


La convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre M. A... et la société Tomarik.
 Les sommes payées à M. P... A... l'ont été par la société Tomarik, comme l'atteste le décompte des paiements versé aux débats.
 Il résulte de ces éléments que le cessionnaire des actions de la société AM est la société Tomarik qui a été substitué à M. C... K.... M. et Mme A... ont donné leur accord à cette substitution, tout au long de la vente des actions et des paiements qu'ils ont reçu de la société Tomarik.
 Aux termes du protocole d'accord aucune garantie n'était mise à la charge de M. K... en cas de substitution de l'acquéreur. La solidarité entre la société Tomarik et M. C... K... ne peut se présumer et n'est pas expressément stipulée dans la convention.
 L'action de M. A... est mal dirigée. Le tribunal le déboutera de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de M. C... K... » (jugement page 6) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que l'exposant était dépourvu d'intérêt à agir dès lors que l'acte de vente, signé par un tiers à la promesse de vente, a régularisé la substitution de l'acquéreur, déchargeant le débiteur initial de sa qualité de débiteur (arrêt page 4, § 3) ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a subordonné l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien fondé de l'action en violation de l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a tout d'abord, à juste titre, décidé que « la substitution d'un tiers ne constitue pas une cession de créance » et que la substitution « n'implique pas, à défaut de stipulation expresse, la décharge du débiteur originaire de la dette » (arrêt page 4, § 3) ; qu'en déboutant néanmoins M. A... de ses demandes, au motif que « l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant C... K... de sa qualité de débiteur » (arrêt page 4, § 3) sans constater s'il résultait d'une stipulation expresse de l'acte que M. A... avait déchargé M. K... de ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble article 31 du code de procédure civile.