Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.895 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
 
 Mme N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.895 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2018), Mme N..., originaire de Madagascar, est détentrice d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1995. Elle a saisi le tribunal de grande instance de Nantes en 2014 pour voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil français de son acte de naissance. En cause d'appel, le ministère public a demandé reconventionnellement que soit constatée son extranéité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de constater son extranéité alors :
 
 « 1°/ que tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y dont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en déduisant l'inexistence de l'acte de naissance de Mme N... de considérations relatives aux investigations de l'autorité consulaire française qui, si elles indiquaient la mauvaise tenue du registre d'état civil de Matsakabanja, étaient impropres, faute de localisation de l'acte de naissance 232/1976, à remettre en cause la réalité et la sincérité de la copie fournie par Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ que lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; qu'en considérant que l'acte de naissance de Mme N... était inexistant sur la foi des vérifications opérées par l'autorité consulaire, lesquelles révélaient que les registres d'état civil de la commune de Matsakabanja étaient incomplets, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'acte de naissance original de Mme N... avait été détruit ou perdu, de sorte qu'elle pouvait apporter la preuve de sa naissance le 1er juin 1976 à Namakia par tout titre ou témoin, a violé l'article 46 du code civil ;
 
 3°/ que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; qu'en concluant à l'inexistence de l'acte de naissance de Mme N... en refusant de prendre en considération le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Mahajanga du 21 juin 2016 dont la régularité internationale n'était pas contestée et qui suffisait non seulement à établir l'existence de l'acte de naissance mais également à rétablir la cohérence entre la date de naissance de Mme N... et la date de rédaction de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.