Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 7


que, nonobstant l'absence d'autopsie qui aurait permis de se prononcer avec davantage de certitude sur la cause du décès, il se déduit de la convergence des éléments ci-dessus exposés - à savoir une intervention chirurgicale sous anesthésie qui n'aurait pas dû être envisagée et, pour le moins, rester programmée en exposant le patient au risque pratiquement inévitable et qui s'est réalisé dès le lendemain de l'intervention d'un accident vasculaire cérébral dont l'évolution ne pouvait être favorable, compte tenu de son âge et des autres complications qui ont été la conséquence directe de l'intervention ou de l'hospitalisation - ainsi que du délai de cinq semaines et demie seulement qui s'est écoulé entre la date de survenance de l'accident vasculaire cérébral et celle du décès, sans que l'état du patient n'ait autorisé son retour à domicile, et de l'absence d'autre cause envisageable, l'existence de présomptions, graves, précises et concordantes permettant de retenir pour établie l'existence d'un lien de causalité entre les fautes médicales et le décès de monsieur H... W... ; que le jugement dont appel sera donc réformé de ce chef ; que, lorsque, comme en l'espèce, un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime ou l'organisme subrogé dans ses droits peut rechercher la condamnation de celles-ci conjointement, sans préjudice de l'action récursoire que les auteurs du dommage peuvent former entre eux ; 1) Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM : que l'ONIAM justifie avoir réglé aux ayants droit de monsieur H... W... la somme de 76.542,67 euros, soit :
 
 - en réparation du préjudice subi par la victime directe avant son décès, la somme de 540 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et celle de 3.060 euros au titre des souffrances endurées,
 
 - en réparation de leur préjudice d'affection, la somme de 18.000 euros à la veuve et celle de 4.800 euros à chacun des deux enfants majeurs ;
 
 - au titre des frais d'obsèques, la somme de 4.500 euros,
 
 - au titre du préjudice économique de madame U... W..., la somme de 40.142,47 euros,
 
 - au titre de l'assistance des consorts W... à l'expertise, la somme de 700 euros ;
 
 que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire d'un peu plus de cinq semaines, des souffrances endurées et du préjudice d'affection sont conformes à celles habituellement arbitrées par les tribunaux et ne présentent aucun caractère excessif ;
 
 que celles allouées au titre des frais d'obsèques et des frais d'assistance à expertise ont été dûment justifiées ; que celle allouée au titre du préjudice économique a été à bon droit calculée, au vu des avis d'imposition sur les revenus du ménage des années 2007, 2008 et 2009, sur la base d'une perte annuelle de revenus pour la veuve de 5.070,61 euros, capitalisée sur la base d'un prix de l'euro de rente viagère de 8.695 pour un homme de 75 ans ; qu'aucune critique sérieuse ne saurait donc remettre en cause ces données chiffrées et que le docteur J..., le docteur R..., le docteur A..., seront condamnés solidairement, et in solidum avec leur assureurs respectifs, la MACSF et la Médicale de France, à payer à l' ONIAM la somme réclamée de 76.542,67 euros, laquelle est porteuse d'intérêts au taux légal à compter de ce jour, le présent arrêt étant attributif de droits ; que l'article L. 1142- 15 du Code de la santé publique prévoit, en cas de refus explicite de l'assureur de faire une offre, que le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, peut condamner ce dernier ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15% de l'indemnité qu'il alloue ; que le juge a la possibilité d'écarter cette pénalité en cas de motif légitime pour l'assureur de passer outre à l'avis de la CRCI en refusant de faire une offre d'indemnisation et, le premier juge ayant débouté l'ONIAM de son recours, il ne peut être jugé que le refus de la Médicale de France a été abusif comme non fondé ; que l'ONIAM verra donc rejeter cette prétention ;»
 
 1°) ALORS QU' en se bornant à affirmer qu'en « l'absence d'autres causes envisageables » du décès de Monsieur W..., l'intervention chirurgicale devait être retenue comme étant la cause du décès, sans examiner les autres causes possibles qui étaient invoquées par les trois médecins et qui résultaient du rapport d'expertise, à savoir, d'une part, l'état de santé général de Monsieur W..., dont il résultait qu'un accident vasculaire cérébral pouvait intervenir à tout moment, d'autre part, l'absence de traitement d'une fibrillation articulaire et, enfin, l'infection nosocomiale dont Monsieur W... avait été atteint, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;