Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.339 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en se bornant, pour entériner le calcul des salariés, d'affirmer de façon inopérante que si l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %, toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; que l'assiette de calcul de cette prime n'inclut pas la prime d'itinérance versée en sus du salaire normal, comme le confirme le guide d'administration du personnel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à payer au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2.316,21 euros, à Mme Z... la somme de 2.388,88 euros, à Mme C... la somme de 2.334,98 euros, d'AVOIR ordonné à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les principes énoncés dans l'arrêt, et réservé les droits des appelants à ressaisir la juridiction prud'homale en cas de contestation sur l'application du présent arrêt, en ce qui concerne la régularisation à compter du 1er août 2013 et d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de 4 %, M. Y..., Mme Z... et Mme C... réclament le bénéfice de cette prime en indiquant que les deux primes se cumulent ; ils se réfèrent à l'échec de la tentative de l'UCANSS de modifier la convention collective en ce sens. Pour la Caisse d'allocations familiales, en revanche, le cumul des deux primes n'est pas prévu par la convention collective de sorte que, soit, le salarié est en itinérance et perçoit la prime de 15 %, soit, il est en service au guichet, auquel cas, il perçoit la prime de 4 %, elle rappelle qu'il appartient au chef de service d'arrêter chaque mois, la liste des agents pouvant bénéficier de la prime de 4 %. L'article 23 de la convention collective a institué une indemnité de guichet équivalente à 4 % du coefficient de qualification qui, selon le règlement intérieur type, s'applique aux agents "dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complément d'un dossier prestations". Si le règlement type prévoit que la liste des bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables, cette disposition est sans influence sur le droit au paiement de cette prime, le chef de service n'ayant d'autre pouvoir que celui de constater qu'un agent occupe une des fonctions décrites par le règlement, sans pouvoir ajouter des conditions à celles que prévoit ce document. Par ailleurs, la prime de guichet est distincte de la prime d'itinérance de sorte que les deux primes se cumulent si les conditions de leur attribution sont réunies. Sur ce point également, le jugement sera infirmé » ;
 
 ET QUE « Sur le décompte de salariés, l'employeur ne conteste pas que les trois salariés aient la qualité d'agent itinérant, se bornant à affirmer que la prime de 15 % n'est pas due en cas d'absence pour maladie et que le calcul des salariés est erroné en ce que la part du montant de la prime d'itinérance afférente aux congés payés intègre le salaire maintenu et la prime n'entre pas dans le calcul de la gratification versée chaque année en novembre. Le calcul effectué par les salariés se fonde sur les principes suivants : - en ce qui concerne la prime de 15 % : - salaire de base= valeur du point x coefficient (sans les points d'expérience et de compétence), - prime de 15 % due= 15/100 x salaire de base, - somme réclamée= solde entre la prime due et la prime payée. - en ce qui concerne la prime de 4 %, le calcul a été effectué sur la base des jours de présence dans le mois. Ce mode de calcul, qui est conforme au règlement intérieur type doit être approuvé.