Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.862 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. I... D..., domicilié [...] ,

2°/ M. P... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ridoret menuiserie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AOCM menuiserie,

2°/ à M. E... O... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de MM. D... et C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ridoret menuiserie ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. D... et C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. D... et C... ; les condamne à payer à la société Ridoret menuiserie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. D... et C....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué :

D'AVOIR condamné M. I... D... et M. P... C... à payer à la SA Ridoret Menuiserie, chacun, une somme de 5131,90 euros avec intérêts à compter du 29 janvier 2007 et jusqu'à parafait paiement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'opposabilité de la cession de parts sociales de M. C... et de M. D... : L'article 1865 du code civil prévoit que « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. » ; que l'article 16-1 des statuts de la SCI Montsouris prévoit également que « la cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extra judiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable au tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. » ; que les formes de cette publicité sont prévues par l'article 52 du décret n°78- 704 du 3 juillet 1878 : « La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié. » ; que M. C... et M. D... présentent au dossier de la cour les deux actes de cession sous seing privé, de leurs 10 parts sociales à la société DGP (société de Gestion et de Participation), SARL en cours de formation, représentée par M. C..., et constituée pour la reprise de leurs parts sociales. Ils produisent également les statuts de la société civile immobilière de construction vente Villa Montsouris portant la mention « statuts mis à jour le 6 décembre 2000 » ; qu'ils se prévalent d'une jurisprudence de la cour de cassation (Cass com 18 décembre 2007 n° 06-20.111 et Cass 3 25 avril 2007 n°03-16.362) qui considère qu'une cession de ème parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession ; que toutefois ils ne produisent pas de justificatif du dépôt de ces actes au registre du commerce et des sociétés, ni de la publication de ces statuts mis à jour, la seule indication dactylographiée « mis à jour le 6 décembre 2000 » sur les statuts ne justifiant pas de leur publication ; que faute de justifier de ces formalités, M. C... et M. D... ne peuvent opposer à la société Ridoret Menuiserie la cession de leurs parts sociales ;