Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 7



 Quant à la décision de rétrocession n° R 23 16 0104 01 prise au profit de M. et Mme [Y], son objectif de consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë est en parfaite concordance avec l'objectif défini à l'article L. 141-1 I. - 1° précité.
 
 * Mais, le demandeur fait valoir que l'attribution opérée par la SAFER au profit des consorts [B][U] entraîne un dépassement de la dimension économique viable de l'exploitation, telle que définie à l'article 5 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles du Limousin dans les termes suivants : "Pour l'application du contrôle des structures, la dimension économique viable est définie comme suit : Une exploitation a une dimension économique viable lorsqu'elle atteint 70 ha / UTH (Unité Travail Homme)".
 
 Il en déduit que l'installation de Mme [H] [U] pouvait être envisagée sans agrandissement de l'exploitation dès lors que le foncier déjà exploité par le GAEC offrait plus de 66 hectares par associé et que, le dossier de cette installation mentionnant un départ à la retraite imminent de M. [K], les deux associées restantes auraient pu se répartir les 200 hectares, soit environ 100 hectares par associé.
 
 Or d'une part, la mention d'un "départ en retraite imminent de Monsieur [K]", qui ne résulte d'aucun des éléments produits aux débats, est démentie par le GAEC des Méris et les consorts [B][U].
 
 D'autre part, l'exploitation du Gaec les Méris ayant une superficie de 174 ha avant l'attribution des parcelles qui lui a été faite par la décision de rétrocession contestée, l'adjonction de la nouvelle superficie, de l'ordre de 66 ha, aboutit à une "UTH" de l'ordre de 80 ha pour chacun des trois associés mentionnés à la décision de rétrocession.
 
 La définition précitée de la dimension économique viable précise que celle-ci est obtenue lorsque sont atteintes les 70 UTH, sans que cette viabilité soit mise en cause en cas de dépassement de ce seuil surtout lorsque, comme dans le cas présent, ce dépassement est très faible.
 
 En outre, le dénominateur de trois ne prend en compte que les membres du GAEC, sans compter les salariés permanents dont chacun constitue également une UTH. Or, le projet d'emploi d'un salarié à plein temps s'étant réalisé, l'éventualité du retrait de l'un des associés n'est pas de nature à affecter la dimension économique viable telle que définie par le SDREA du Limousin.
 
 La décision de rétrocession prise par la SAFER MARCHE LIMOUSIN au profit des consorts [B][U] n'a donc pas enfreint les directives du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 * Le demandeur prétend d'autre part que la SAFER MARCHE LIMOUSIN aurait "volontairement présenté une version erronée de différentes candidatures afin d'influencer les décisions du comité" en leur faveur, méconnaissant en cela les dispositions des articles L. 414-1et suivants et R. 141-1et suivants du code rural et de la pêche maritime.
 
 - C'est ainsi qu'il est fait grief à la défenderesse d'avoir omis, dans le tableau récapitulatif de la situation du GFA de la Chassagne présenté au comité départemental, de préciser l'installation à titre principal, alors que les associés sont identifiés comme entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, de manière à induire en erreur le comité technique départemental sur le projet poursuivi par les consorts [C] et à ne pas leur donner la priorité au regard, notamment, du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.
 
 Mais d'une part, les documents sur lesquels le demandeur fonde son allégation de manoeuvres trompeuses sont des tableaux intitulés "RETROCESSIONS DOCUMENT CONFIDENTIEL A USAGE STRICTEMENT INTERNE" qui ne sont pas mentionnés dans les lettres des 13 et 30 mars 2017 de transmission de documents par le directeur général délégué de la SAFER au conseil du GFA.
 
 D'autre part, il n'est pas établi que ces tableaux aient constitué les seuls éléments d'information soumis au comité technique départemental, alors qu'il résulte des deux courriers précités que chaque dossier était constitué de plusieurs pièces.
 
 Enfin, la mention d'exploitation à titre principal ne figure pas davantage dans le tableau récapitulatif concernant la candidature [B][U].
 
 Par conséquent, en mentionnant aux tableaux de présentation la profession d'entrepreneur de travaux agricoles et forestiers exercée par chacun des quatre membres du GFA de la Chassagne, en conformité avec ce qu'ils avaient eux-mêmes indiqué dans leurs protocoles de candidature des 5 septembre et 11 octobre 2016, la SAFER n'a fait que présenter la réalité sans qu'il ait été nécessaire de spécifier expressément l'installation à titre principal, modalité qui pouvait facilement se déduire des deux phrases exposant ainsi la motivation du candidat :
 
 "Installation dans le cadre familial avec DJA de [Y] et [D], jusqu'alors associés avec moins de 10 % au sein de l'E.A.R.L. familiale.
 
 Reprise d'une partie de l'exploitation [X], exploitée depuis 1989 en prévision du départ à la retraite de Mme [C] [W]".
 
 La SAFER MARCHE LIMOUSIN ne s'est donc ainsi livrée à aucune manoeuvre destinée à orienter l'avis du comité technique départemental de ce chef.