Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.975 du 18/11/2020,  partie 4



 - décision de la Commission européenne n° 1008/C 82/01 : cette décision n'est relative qu'aux "lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement" qui guident la Commission dans ses décisions et n'a pas pour effet d'autoriser, ipso facto, la mise en oeuvre des tarifs en litige sans son autorisation.
 
 - Règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 : ce texte n'a nullement régularisé la situation litigieuse, ce que n'aurait pas manqué de relever la Cour de Justice de l'Union Européenne dans sa décision du 15 mars 2017.

- Règlement n° 800/2008 du 6 août 2008 : ce texte est relatif aux subventions pour investissements et impose que le régime d'aide instauré se réfère expressément à ce règlement, ce qui n'est pas le cas des arrêtés en litige.
 
 Ensuite, le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes, et il appartient à cette Cour de veiller à supprimer tout effet aux aides illégales instituées par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. En effet, le juge français, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union doit laisser inappliquée toute disposition contraire à ce droit. L'intimée établit une distinction entre l'illégalité pour défaut de notification préalable à la Commission européenne et l'absence d'incompatibilité avec le droit de l'Union dès lors que la Commission européenne ne s'est pas prononcée sur ce point. Mais seule la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne, a compétence pour décider si une aide est, ou non, compatible avec le droit de l'Union et cette Cour n'a pas à porter cette appréciation.
 
 Dès lors, les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 sont entachés d'illégalité du seul fait qu'ils n'ont pas été notifiés à la Commission européenne et la SA Enedis, ainsi que ses assureurs, doivent être admis à opposer cette illégalité même si les arrêtés n'ont pas été attaqués par voie d'action devant les juridictions administratives et même en l'absence, éventuelle, de conséquences de cette illégalité SUT les contrats en cours qui appliquent le tarif de l'arrêté du 12 janvier 2010. Il résulte de cette illégalité que la demande de dommages et intérêts formée par la SAS Reden Investissements qui tend à obtenir le versement de sommes calculées sur le tarif d'achat institué par ces arrêtés, se heurte au caractère non indemnisable d'un tel préjudice. La SAS Reden Investissements ne peut être admise à contourner ce principe en réclamant des dommages et intérêts prétendument forfaitaires, alors que le préjudice invoqué ne résulte que de la perte de rémunération liée aux arrêtés illégaux.
 
 Par conséquent, pour ce motif tenant au caractère non indemnisable du préjudice invoqué, la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS Reden Investissement doit être rejetée, ce qui rend sans objet l'examen des autres chefs de contestation opposés par les appelantes comme, par exemple, l'étude de la faute imputée à la SA ERDF ou le point de savoir si l'intimée aurait pu, ou non, accepter les PTF avant le 2 décembre 2010 ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa décision du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est bornée à retenir que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité doit être considéré comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État mais a explicitement laissé « à la juridiction de renvoi de déterminer préalablement si la mesure nationale en cause au principal constitue une aide d'État, en vérifiant si les trois autres conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, et rappelées au point 17 de la présente ordonnance, sont remplies dans l'affaire au principal » (§ 25) ; qu'en affirmant cependant que dans sa décision, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la législation en litige constituait une aide d'État, et en déduire ensuite que l'absence de notification préalable des arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 rendait non indemnisable le préjudice invoqué par la société Reden investissements, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du 15 mars 2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS QU'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ;