Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.690 du 26/09/2019,  partie 2


que l'appelante fait valoir que le document soumis au premier juge, utilisé pour prospecter ses clients, est celui qu'elle a modifié en dernier lieu au mois de juillet 2014, soulignant que c'est cette nouvelle version du document qui a été soumise à la cour d'appel statuant en référé, mais qu'elle s'est à tort référée à une version précédente dudit document ; qu'elle rappelle que les dernières modifications substantielles qu'elle a effectuées sur le document de juillet 2014 ont fait disparaître les éléments incriminés, de sorte qu'à titre principal elle estime qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ; que subsidiairement, elle entend que le montant de cette liquidation soit minoré, au regard de ses difficultés financières et de ses efforts pour respecter l'injonction judiciaire ; que l'intimé indique que du mois de novembre 2015 au mois de février 2016, il a constaté l'envoi par la poste de 186 347 formulaires de prospection à l'entête « Info-Siret » ou « Info-Siren », que les documents sont identiques à ceux examinés par la cour d'appel de Paris statuant en référé ; qu'à titre d'exemple elle relève que quatre formulaires inclus dans ces envois sont quasiment identiques à ceux présentés au juge de l'exécution lors de l'audience du 2 octobre 2015, la seule différence étant la modification « cosmétique » d'une partie des documents avec le remplacement de l'intitulé « Info-Kbis » par celui de « Info-Siren », les autres étant toujours intitulés « Info-Siret » ; qu'il conteste que la cour d'appel de Paris statuant en référé n'ait pas examiné les documents dans leur version de juillet 2014 et note que le fait pour certains de ces documents d'utiliser l'entête « Info-Siren » au lieu d'« Info-Siret » ne vise qu'à contourner de mauvaise foi l'injonction judiciaire qui ne mentionne pas « Info-Siren » ; que s'il était retenu que la cour d'appel n'a pas statué au vu de la dernière version des documents, il estime que ces documents ne respectent toujours pas les termes de l'injonction, soulignant à cet égard que : - le fait de substituer le mot « Publicité » au mot « Information » est sans incidence puis ce terme est immédiatement suivi de « pour les entreprises du registre du commerce et des sociétés » et que ce formulaire demeure conçu pour susciter chez le destinataire l'idée qu'il s'agit d'un document officiel, outre que le terme publicité reste associé aux termes officiels de Siren ou Siret selon les formulaires, avec pour objectif de suscité dans l'esprit du prospect qu'il s'agit d'une publicité légale accompagnant des formalités d'inscription au RCS, - qu'il est inexact de prétendre que le terme « Info-Kbis » aurait été systématiquement remplacé par le terme « Info-Siren », les termes « Info-Kbis », « Info-Siret » et « Info-Siren » étant utilisés, - que le remplacement de l'intitulé du formulaire par « Formulaire d'inscription » au lieu de « Fiche d'enregistrement » démontre une volonté de substituer une expression synonyme de celle qu'elle est censée clarifier, - que la prétendue suppression du coupon se matérialise par la suppression d'une ligne pointillée sur le formulaire et par la suppression de la phrase « coupon à détacher et à renvoyer pour enregistrement », alors que la phrase « merci de nous retourner le présent formulaire avec son règlement à l'adresse suivante » entretient toujours la confusion sur la nature du document, outre que le remplacement de « merci de nous retourner le coupon ci-dessous sous 8 jours avec son règlement par chèque » par « Merci de nous retourner le présent formulaire avec son règlement à l'adresse suivante : Info-Siret, Service inscription   » est encore plus déceptif, - que le recto des formulaires a été pensé pour faire croire qu'il s'agit de documents émanant d'une autorité officielle ou, le cas échéant, d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, comme du GIE Infogreffe ; que lorsque la société Prolex utilise le terme publicité, elle désigne un système d'inscription organisée par les pouvoirs publics en vue de faire connaître aux tiers intéressés certains actes juridiques concernant les immeubles (publicité foncière) et même certains meubles (aéronefs, navires, etc.), - que la différence entre le recto et le verso des documents démontre une volonté de mettre en avant le recto et non le verso reprenant les conditions générales du service commercialisé ; qu'enfin, sur la liquidation de l'astreinte, l'intimé estime que le montant fixé par le premier juge, qui est inférieur au calcul mathématique de l'astreinte, est conforme à la situation financière de Prolex ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le premier juge a été saisi par le DDPP de la conformité des documents adressés par Prolex du mois de novembre 2015 au mois de février 2016 à l'injonction sous astreinte prononcée par l'arrêt confirmatif d'appel du 5 mars 2015, que les documents sur lesquels se fonde l'intimé sont ceux de sa pièce n° 19 qui correspondent aux pièces n° 4 et 21 de l'appelante ;