Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.809 du 22/02/2017,  partie 2



 Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s&apos;appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;
 
 Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l&apos;arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l&apos;article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence, et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, § 3, du règlement n° 44/2001, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable et bien fondé le contredit formé par [R] [O], d&apos;AVOIR déclaré la juridiction de proximité de Vienne compétente pour trancher le litige opposant [R] [O] à la société Air France et d&apos;AVOIR renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction et ordonné la transmission de l&apos;entier dossier ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] a fondé son action à l&apos;encontre de la société Air France sur le règlement CE 261/2004 établissant les règles d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers notamment en cas d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol. L&apos;article 7 de ce règlement prévoit une indemnisation forfaitaire ; il s&apos;agit d&apos;une mesure réparatrice standardisée, distincte de l&apos;action fondée sur l&apos;article 29 de la convention de Montréal visant à obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation individualisée. Les mesures de réparation standardisées et immédiates des préjudices liés aux annulations et retards de vols édictées par le règlement 261/2004 se situent hors du champ d&apos;application de la convention de Montréal, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de se référer aux règles de compétence prévues à son article 33. Le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application, il convient de se référer au règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale. La société Air France ne conteste pas que les dispositions de la Convention de Montréal ne sont pas applicables du fait du fondement de la demande de M. [O] sur le règlement 261/2004. La compagnie aérienne ne conteste pas davantage l&apos;application du règlement 44/2001 au titre de la détermination des règles de compétence. Toutefois elle s&apos;oppose à M. [O] en revendiquant l&apos;application de l&apos;article 5.1 de ce dernier règlement tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009. Ledit article 5.1 situé dans la section 2 intitulée compétences spéciales dispose que : « une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un état membre peut être attraite, dans un autre état membre : a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». En revanche, M. [O] sollicite l&apos;application des dispositions de compétence générale des articles 2 et 4 qui renvoient aux règles de compétence du droit national. L&apos;article 2 dispose que les parties domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état membre. En l&apos;espèce, il n&apos;y a pas lieu de faire application des règles de compétences spéciales alors que les deux parties sont domiciliées dans le même Etat membre contrairement aux parties s&apos;opposant dans l&apos;arrêt rendu par la CJUE le 9 juillet 2009 qui étaient domiciliées dans deux Etats membres distincts. Subsidiairement, la société Air France entend se prévaloir des dispositions du code des transports et du code l&apos;aviation civile.