Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.377 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants précontraints,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maia Sonnier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [F], ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Maia Sonnier ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [F], ès qualités.
 
 PRIS de ce que l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 « Dit et juge que la cour d'appel de Lyon et avant elle, le tribunal de commerce de Lyon, toutes juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes en fonction de la matière pour connaître de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles, 
 
 Renvoie les parties à se mieux pourvoir »
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Il est acquis aux débats que le marché principal conclu entre la société MAIA SONNIER et le maître de l'ouvrage est un contrat administratif relevant au besoin des juridictions de l'ordre administratif.
 C'est dans le cadre de l'exécution de ce marché public dont elle était titulaire que la société MAIA SONNIER a conclu un contrat de sous-traitance avec la société CPC, n°05-019 ayant pour objet la fabrication et la livraison de coques spécifiques destinées à être intégrées dans les protections acoustiques. L'objet du contrat litigieux est défini par les conditions particulières du contrat de sous-traitance du 13 juillet 2005 qui en 16 points définissent au principal le périmètre d'intervention du sous-traitant et les conditions de paiement du travail ainsi accompli.
 Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1975 sur la sous-traitance qui disent que "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durØe du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance parle maître de l'ouvrage", la société MAIA s'est attachée à faire agréer la société CPC et ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.
 Effectivement, par l'acte spécial en date du l e' avril 2005 relatif à la présentation d'un sous-traitant émanant d'une personne morale de droit public, le "Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer" a agrée la société CPC comme sous-traitant de la société MAIA SONNIER pour la fourniture de coques préfabriquées pour un montant de marché de deux millions trente-trois mille deux cents euros T.T.C.
 Cet acte spécial s'agissant de l'agrément des conditions de paiement mentionne bien que le sous-traitant ne demanderait pas à bénéficier de l'avance forfaitaire et pour les autres paiements indique "idem marché du titulaire".
 Or, les conditions particulières du contrat de sous-traitance daté du 13 juillet 2005 mentionnent un paiement à 45 jours date de facturation et 25% à fin juin 2005 (acompte), 25% à fin septembre 2005, 25% à fin novembre 2005 et 25% à fin janvier 2006, alors que le marché du titulaire ne mentionne pas ces conditions de paiement (4 x 25% de juin 2005 à janvier 2006) mais mentionne des projets de décompte mensuels GAME vérifiés parle maître d'oeuvre.