Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.022 du 15/03/2017,  partie 2



 Attendu que M. [F] et M. [Q] font grief à l&apos;arrêt de les déclarer chacun tenu de payer, in solidum avec Mme [E], une certaine somme à la société Robival alors, selon le moyen, que l&apos;action en répétition de l&apos;indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait ; que dans leurs écritures d&apos;appel, M. [F] et M. [Q] faisaient valoir que les sommes qu&apos;il leur était demandé de rembourser à la société Robival leur avait été prêtées par Mme [E] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Robival avait réglé directement les sommes en cause aux intéressés ou si ces sommes provenaient d&apos;un prêt de Mme [E], cette question ayant nécessairement une incidence sur la recevabilité de l&apos;action en répétition de l&apos;indu formée par la société Robival, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1376 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte, ni de l&apos;arrêt, ni de leurs conclusions d&apos;appel, que M. [F] et M. [Q] aient opposé à la demande de restitution des sommes formée contre eux en application de l&apos;article 1376 du code civil la nécessité d&apos;une recherche sur un règlement direct de ces sommes par la société Robival ou sur leur provenance à partir d&apos;un prêt de Mme [E] ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] ainsi que M. [F] et M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Robival et à la société La Robinétique, ainsi qu&apos;à M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [E] de sa demande tendant à la condamnation de la société Robival à lui payer la somme de 50.000 € à parfaire au titre des dividendes depuis 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la réalité de la cession de ses parts de la société Robival est matérialisée par l&apos;attestation de [D] [E] et le reçu du 10 février 1994 ; qu&apos;elle est confortée par la justification de la cession de trois parts le 31 mars 2007, constitutives d&apos;un solde de parts, dont le nombre n&apos;est alors pas contesté de la part de la cédante ; que n&apos;elle n&apos;est pas sérieusement démentie par les pièces du dossier de sorte que le jugement sera réformé sur ce point ; que la demande de [D] [E] pour des dividendes de la société réalisés entre 1987 et 1991 est prescrite par application de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans ses écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 23 avril 2012, p. 14, alinéa 9), Mme [E] faisait valoir qu&apos;elle n&apos;était pas l&apos;auteur de l&apos;ordre de mouvements en vertu duquel M. [Y] aurait acquis les 494 actions litigieuses de la société Robival, aucun prix n&apos;ayant du reste été versé à ce titre ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « la réalité de la cession de ses parts de la société ROBIVAL est matérialisée par l&apos;attestation de [D] [E] et le reçu du 10 février 1994 » et que cette cession était « confortée par la justification de la cession de trois parts le 31 mars 2007, constitutives d}un solde de parts, dont le nombre n&apos;est alors pas contesté de la part de la cédante » (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 3 et 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [E] était bien l&apos;auteur des documents produits aux débats Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] par M. [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société Robival à M. [Y] était avérée, sans rechercher si ce dernier était en mesure de produire aux débats la preuve de l&apos;enregistrement de la cession de parts alléguée dans le registre de mouvements de titres tenu par la société Robival, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.211-15 du code monétaire et financier.Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour MM. [F] et [Q]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;