cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-50.043 du 27/09/2017,  partie 2


 que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le ministère public, comme l'a d'ailleurs indiqué la cour d'appel en exposant les moyens des parties, avait contesté le caractère probant de l'acte de naissance versé aux débats par M. X... en ce que cet acte était irrégulier comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 51 du code de la famille sénégalais (car dressé tardivement, sans mentionner cet élément ni faire mention de certificat médical ni d'attestations de témoins) et qu'il n'était donc pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en ne se prononçant pas sur l'irrégularité de cet acte de naissance, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Alors que, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut non seulement que cet acte soit authentique et exact, mais aussi qu'il soit rédigé dans les formes usitées dans ce pays, c'est-à-dire régulièrement dressé conformément à l'ensemble des dispositions de la législation locale relative à l'état civil ; qu'il suffit donc que cet acte soit irrégulier pour ne pouvoir faire foi ; qu'il suffit également que cette irrégularité résulte des éléments tirés de l'acte lui-même ; que, tout en rappelant l'argument du ministère public selon lequel l'acte de naissance sénégalais de M. X... est irrégulier comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 51 du code de la famille sénégalais  , la cour d'appel retient cependant que "la naissance de M. X... d'un père français est établie" au regard d'un "acte de naissance dont l'authenticité n'est pas contestée", qui "satisfait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère", et qui "est confirmé par les mentions figurant sur le livret de famille des parents, aucun élément extrinsèque ou intrinsèque ne permettant de douter de la sincérité de la déclaration" ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'acte avait été irrégulièrement dressé suffisait pour apprécier si l'acte de naissance de M. X... faisait foi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.