Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-14.901 du 23/05/2013,  partie 2


que s'agissant d'abord de la bonne foi des consorts D...-X... lors de leur acquisition par juste titre de l'immeuble en cause, il doit être admis que celle-ci, qui se présume, ne peut être sérieusement remise en cause ; qu'en effet, le seul fait que l'assignation en revendication datant de 1985 par M E...à l'encontre des époux C...propriétaires originaires de la parcelle litigieuse ait été publiée à la Conservation des Hypothèques ne permet pas de considérer que les consorts D...-X... en aient eu alors personnellement connaissance ni qu'ils aient pu imaginer et a fortiori su lors de leur acquisition en octobre 1985, alors qu'aucune décision n'était encore rendue, la fragilité de leur titre ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil applicable en l'espèce, qui est de portée générale et s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible d'être interrompue par une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que pour interrompre une prescription acquisitive, il faut donc un acte qui soit délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne contestation du droit de propriété ; qu'or le commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2004 par M DE Y...aux consorts D...-X..., commandement de quitter les lieux expressément fondé sur les décisions judiciaires le déclarant propriétaire en vertu d'un titre de l'immeuble en cause et leur contestant donc tout droit de propriété, qui a été suivi d'une citation en référé expulsion, a nécessairement eu pour effet d'interrompre leur prescription acquisitive puisqu'à partir de cette date ils n'ont plus possédé paisiblement l'immeuble ; qu'ainsi faute de justifier d'une possession conforme aux exigences légales et ce pendant 20 ans Mme X... épouse Z...ne peut, pour s'opposer à la demande d'expulsion du propriétaire détenteur d'un titre, prétendre être devenu propriétaire de l'immeuble en cause par usucapion ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'expulsion de M. DE Y...» ; 
 
 Alors d'une part que la possession est paisible dès lors qu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension ou durant son cours ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré le 3 juin 2004 à la requête de M. de Y...avait retiré tout caractère paisible à la possession de la parcelle litigieuse par Mme Z..., sans constater l'existence d'aucune violence par laquelle cette possession aurait été maintenue postérieurement au commandement, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 
 Alors d'autre part que seule la prescription extinctive, à l'exclusion de la prescription acquisitive, est susceptible d'être interrompue par un commandement ; qu'en retenant, au cas présent, que le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré le 3 juin 2004 à la requête de M. de Y...avait interrompu la prescription acquisitive de la parcelle occupée par Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 
 Alors subsidiairement qu'un commandement n'a d'effet interruptif de prescription qu'à la condition de procéder d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, dernier § et p. 4, dernier §) que le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré le 3 juin 2004 à la requête de M. de Y...reposait sur des décisions de justice dépourvues de caractère exécutoire à l'égard de Mme Z..., qui n'était pas partie aux instances dans le cadre desquelles ces décisions avaient été rendues ; qu'en estimant néanmoins que ce commandement avait interrompu la prescription acquisitive de la parcelle occupée par Mme Z..., la cour a violé l'article 2244 précité.