décision 18-80.024 du 15/05/2019,  partie 2


qu'étant rappelé que 1382 sacs en toile « damier» ont été saisis, il ressort de l'expertise rendue par la société Louis Vuitton que ces modèles n'existent pas dans les collections et que leurs finitions ne correspondent pas aux critères de qualité des articles de maroquinerie Louis Vuitton ; que cependant au vu des pièces du dossier et des débats, la cour constate que lesdits sacs présentent un motif «damier» avec une disposition des carreaux de même taille et une alternance de couleurs, avec une structure à chaîne et à trame, rappelant les éléments protégés par la société Louis Vuitton dont la renommée n'est plus à démontrer, dont il résulte au plan visuel une impression d'ensemble de nature à engendrer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne ; qu' en conséquence le jugement sera infirmé et, alors qu'aucun justificatif de l'origine des marchandises n'est fourni, M. R... et la Sarl Bellelux seront déclarés coupables du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées pour les 1 382 sacs en toile «damier» ; qu'au regard de la gravité des faits, des circonstances de leur commission, de la personnalité des prévenus dont les casiers judiciaires ne portent aucune condamnation, étant précisé qu'aucun élément relatif aux revenus de M. R... et au chiffre d'affaires de la Sarl Bellelux n'a été communiqué à la cour, étant rappelé que l'article 414 du code des douanes dispose que le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l'objet de fraude, .... d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, qu'en matière de contrefaçon, pour déterminer le montant de l'amende douanière, il convient de retenir la valeur de la marchandise authentique, qu'en l'espèce la valeur moyenne d'un sac en toile damier a été fixé par la société Louis Vuitton à la somme de 600 euros soit pour 1 382 sacs une somme de 829 200 euros, la cour, par application de ces principes et des dispositions de l'article 369 du code des douanes, condamnera solidairement M. R... et la Sarl Bellelux à payer à l'administration des douanes une amende de 276 400 euros ; que la confiscation des 1 382 sacs «damier» au profit de l'administration des douanes sera ordonnée ;
 
 "1°) alors que la juridiction correctionnelle saisie de l'action douanière est compétente pour statuer sur les exceptions invoquées par le prévenu pour sa défense ; que saisie de poursuites concernant le délit d'importation en contrebande de marque contrefaite « damier », la cour d'appel devait se prononcer sur l'exception de nullité de ces marques résultant de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la décision du tribunal de première instance de l'Union européenne que l'enregistrement du signe figuratif « damier » en tant que marque de l'Union européenne a été annulé en raison de son absence de caractère distinctif ; que sur recours formé à l'encontre de cette décision, la Cour de justice de l'Union européenne a dit n'y avoir lieu à statuer en raison d'un accord amiable intervenu entre les parties ; qu'en estimant que « les marques communautaires damier, invalidées par le tribunal de première instance de l'Union européenne, ont été validées en appel », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les requérants faisaient valoir que la société Louis Vuitton, qui était informée des faits incriminés, s'était abstenue de se constituer partie civile, démontrant l'absence d'atteinte à sa marque « damier » ; que l'absence de contrefaçon de cette marque par les produits visés à la prévention est par suite acquise ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen tenant à l'absence de constitution de partie civile de la société pourtant directement concernée par une prétendue contrefaçon de sa marque, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 384 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'un contrôle effectué le 26 mai 2011, dans les locaux de la société Bellelux, exploitante d'un commerce de maroquinerie en gros, les agents des douanes ont procédé à la retenue douanière, notamment, de 1 382 sacs à main susceptibles de contrefaire les marques "Damier" déposées par la société Louis Vuitton et enregistrées à l'INPI le 27 mars 1996 sous le n° 96 617 954 et le 27 mai 2008 sous le n° 3 577 761 ; que, poursuivis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières du chef de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs réguliers, fait réputé importation en contrebande, la société Bellelux et son gérant M. R... ont été relaxés par le tribunal correctionnel ; que l'administration des douanes a formé appel de ce jugement ;