Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.311 du 10/06/2015,  partie 2


Il ressort des investigations réalisées par Monsieur A..., expert commis par le tribunal d'instance de Cannes dans le cadre de l'action en bornage opposant les mêmes parties, que les plans annexés aux actes de vente des 31 mars 1926 et 13 février 1947 fixent de manière identique la limite séparant les lots 20 et 301 tandis que le procès-verbal de bornage établi le 24 juin 1927 détermine une ligne divisoire différente. La SCI vient aux droits de Monsieur E... et les époux X... aux droits de Monsieur F... ; les parties ont un auteur commun puisque leurs fonds respectifs proviennent de la division du fonds C...-D.... Cet auteur commun en signant un procès-verbal de bornage le 24 juin 1927 modifiant les limites de la première parcelle détachée du domaine a accepté que la superficie du terrain restant lui appartenir soit sensiblement diminuée ; Même non publié, un procès-verbal de bornage est opposable aux époux X... puisqu'il a été signé par leur auteur. Quand bien même un bornage ne constitue pas un titre translatif de propriété, par la signature du procès-verbal du 24 juin 1927 qui définit de nouvelles limites avec la plus grande précision, l'auteur commun a accepté d'abandonner au profit de Monsieur E... une portion de la propriété restant lui appartenir de sorte que, ne pouvant céder plus de droit qu'il n'en avait, il n'a pu vendre à Monsieur F..., la portion de terre abandonnée à l'occasion du bornage. De plus les époux X... ne font la preuve d'aucun acte de possession sur la terre en litige. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit et jugé que la propriété des consorts Y..., aux droits desquels vient la SCI est définie par la limite fixée au procès-verbal du 24 juin 1927, telle que figurant en vert sur le pan dressé par l'expert, soit selon une ligne reliant les points AA'EE'FF'HIJK » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la portée du procès-verbal de bornage de 1927 et les demandes principales de la SCI Foncière du Trident Il résulte de l'échange des pièces et conclusions, et du rapport d'expertise judiciaire, la chronologie suivante : Originairement, tant le fonds Y... (devenu SCI Foncière du Trident) que le fonds X..., appartenaient à un seul propriétaire à savoir les époux C.... Ceux-ci vont vendre en deux fois (actes des 31 mars 1926 et 29 avril 1927) au colonel E... les parcelles qui deviendront par la suite propriété de la SCI Foncière du Trident. Les époux C... vont donc se retrouver mitoyens de M. E.... C'est dans ces conditions que les époux C... et le Colonel vont signer un procès-verbal de bornage en 1927. Par la suite en 1947, Mme C... a vendu à M. F... sa parcelle, lequel revendra à M. H... en 1958, lequel revendra aux époux I... en 1969, lesquels revendront à Mme J... en 1983, laquelle revend par acte du 9 septembre 2005 aux époux X.... En application des dispositions de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. Le bornage, c'est la détermination de la ligne séparative de deux fonds à l'aide de signes matériels que l'on appelle des bornes. Si toutes les parties sont d'accord pour y procéder le bornage résulte d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière. (cf. civ 3eme 16 février 1968 n° 65-13546 « Mais attendu que le bornage peut être effectue du commun accord des propriétaires intéressés et résulte alors d'une convention que la loi n'a soumis à aucune forme particulière »). Le procèsverbal de bornage établi contradictoirement forme à l'avenir le seul titre entre les parties et leurs ayants droit. Le bornage amiable a une nature contractuelle, ce qui suffit à lui conférer une force exécutoire, inter partes et à l'égard des ayants cause des propriétaires signataires Le procès-verbal de bornage signé par toutes les parties fixe pour l'avenir la limite des héritages et vaut titre (Cass. 3e civ., 3 oct. 1972 : 28 mai 1970 : 23 janv. 1973). En l'espèce, il est versé aux débats un procès-verbal de bornage en date du 24 juin 1927 établi entre d'une part Monsieur Jules C... et d'autre part le colonel E.... Ce procès-verbal a été enregistré à Antibes le 3 août 1927. Cet acte est très précis et a été rédigé après que les parties se soient fait assistées d'un géomètre expert. L'acte prend soin de mentionner les bornes et leur emplacement précis avec mesures précises des distances, au centimètre près, et des angles. Ce document est bien constitutif d'un contrat de bornage, il ne s'agit pas d'une simple tentative d'accord amiable, ou d'un accord pour saisir un géomètre en vue de rechercher une convention. En effet ce document indique que les parties « ont arrêté comme suit les limites des lots ». Ce document constitue donc un titre définitif pour les limites qu'il assigne aux deux propriétés contiguës. Ce document a été enregistré, mais n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière. Se pose donc la question de la nécessité ou non d'une publicité foncière, et de l'opposabilité aux tiers.