Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.449 du 18/09/2019,  partie 2


 - les terminaux ont finalement obtenu, le 13 mars 2012, la qualification EMV Level 2 ainsi que le reconnaît Monsieur Y... (ses conclusions en pages 8 et 13) ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur S.-B. de sa demande de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande en nullité du pacte d'associés du 13 mai 2011 : que M. Y... demande que soit déclaré nul le pacte d'associés en date du 13 mai 2011 dans la mesure où son consentement aurait été surpris par dol ; que le dol suppose, outre des mensonges ou manoeuvres, la dissimulation d'éléments dont la connaissance aurait fait obstacle au consentement du signataire surpris ; mais qu'il résulte des commentaires de M. Y..., exprimés par courriel du 18 avril 2011, de la lettre d'intention en date du 13 avril 2011 signée par les sociétés Gemalto et iXcore que ce dernier avait parfaitement su déceler les points faibles selon lui de l'accord ainsi passé tout comme ses éventuelles conséquences au regard notamment de l'appauvrissement de la société TV Card et du traitement « problématique » réservé à ses actionnaires minoritaires ainsi qu'à son management ; que ces commentaires seront développés dans un document remis à la société iXCore le 22 avril 2011 (pièce SB numéro 41), celui-ci évoquant outre les points déjà visés, la complexité et l'inutilité du montage financier, la perte d'autonomie de gestion de la société TV Card, les concessions faites au groupe Gemalto obérant, selon lui, le business modèle de l'entreprise ainsi que la possibilité de problème ou de retard dans le projet (le retard de livraison de matériel par le groupe Gemalto étant cité en exemple) et ses conséquences sur les actions de préférences attribuées aux minoritaires et au management ; que M. Y... critiquera également le projet de pacte d'associés par courriel adressé à iXCore le 25 avril 2011, lesdites critiques visant en particulier le mécanisme des actions de préférence ainsi que leur dévalorisation croissante en fonction de la date d'obtention de la certification ; que, également, M. Y... dans un courrier du 6 décembre 2011 adressé à la société iXCore indique avoir signé les accords du 13 mai 2011 « pour sauver l'entreprise
 son financement et sa pérennité sociale au détriment de (ses) propres intérêts d'actionnaire » ; qu'au surplus, dès la signature du pacte, M. Y... remettra sa démission de ses fonctions au sein de la société TV Card, expliquant dans un courriel du 17 mai 2011 que cette décision, mûrement réfléchie, était liée à l'absence de perspectives personnelles ; que, également, pas plus le texte de la lettre d'intention que celui du pacte d'associés ne décrivent les caractéristiques des terminaux fabriqués par la société Gemalto ni ne fixent leur date de livraison, que, par suite, le consentement de M. Y... ne peut avoir été surpris de ce fait ; que, également, si les conditions d'exécution par la société Gemalto du pacte d'associés du 31 mai 2011 et, plus largement, du partenariat qu'il prétendait organiser, ont pu faire l'objet de nombreuses critiques, y compris de la société iXCore, comme en témoigne suffisamment son courriel du 29 mars 2012 adressé à la société Gemalto, il apparait que les événements mis en cause sont postérieurs à la signature dudit pacte et n'ont donc pu concourir au dol allégué ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... avait mesuré la portée du pacte d'associés qu'il a signé le 13 mai 2011, qu'il n'établit pas la preuve que son consentement audit pacte a été surpris par le dol ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. Y... de sa demande relative à la nullité pour dol du pacte d'associés du 13 mai 2011 ainsi que de l'intégralité de ses demandes en résultant » ;
 
 1°/ ALORS QUE le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des mensonges est constitutif d'un dol, peu important qu'il n'ait pas existé d'obligation d'information préalable ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait dans ses conclusions que la société Gemalto, société-mère de la société GEMVentures 1 NV lui avait menti sur l'obtention de la certification EMV Level 1 de ses terminaux de paiement ; qu'il résultait en effet de la documentation contractuelle transmise avant la conclusion du pacte d'associés que les terminaux disposaient de ladite certification, ce qui s'est révélé, ensuite, mensonger (conclusions, p. 17) ; que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « M. Y... ne rapporte pas la preuve de ce que GEMVentures 1NV était tenue à une obligation d'information » relative à « l'absence de qualification des terminaux prototypes » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi quand le mensonge était constitutif du dol, nonobstant l'absence supposée d'obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ;