Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 2


URSSAF Midi-Pyrénées portant sur la réserve de participation et les modalités de répartition ;
 
 aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire ; que la compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire ; que l&apos;avantage correspondant à la différence définie au II de l&apos;article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d&apos;option ; qu&apos;en revanche, sont exclus de l&apos;assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l&apos;employeur notifie à son organisme de recouvrement l&apos;identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l&apos;année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d&apos;entre eux ; qu&apos;à défaut, l&apos;employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale ; qu&apos;il en est de même lorsque l&apos;attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l&apos;étranger et qui est mère ou filiale de l&apos;entreprise dans laquelle l&apos;attributaire exerce son activité ; qu&apos;il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu&apos;il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d&apos;atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par l&apos;entremise de l&apos;employeur ; que sont exclues de l&apos;assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d&apos;une disposition législative ou réglementaire ou d&apos;un accord national interprofessionnel mentionné à l&apos;article L 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit en couverture d&apos;engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l&apos;adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l&apos;article L 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d&apos;engagements de retraite complémentaire ; que sont exclues de l&apos;assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l&apos;article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l&apos;article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L 911-1 et L 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l&apos;ensemble des salariés ou à une partie d&apos;entre eux sous réserve qu&apos;ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d&apos;État ; 
 
 1° Que dans les limites fixées par décret, pour les contributions au financement d&apos;opérations de retraite déterminées par décret ; l&apos;abondement de l&apos;employeur à un plan d&apos;épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l&apos;article L 443-8 du code du travail est pris en compte pour l&apos;application de ces limites ; 2° Que dans des limites fixées par décrit, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l&apos;indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l&apos;article L 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article ; que toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d&apos;autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu&apos;