Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.606 du 20/03/2013,  partie 3


que les notaires, qui avaient envisagé de séquestrer les fonds nécessaires au paiement des droits dus par la Société JALINVEST, ont modifié leur projet à réception de l'attestation établie par l'expert-comptable de la Société JALINVEST du 18 février 2003 puisqu'aux dires de celui-ci, la venderesse disposait d'un crédit de TVA de 47. 106, 75 € susceptible de se compenser avec les droits à payer ; que contrairement à ce qui est prétendu par la Société JALINVEST, le régime fiscal adopté par les notaires dans l'acte de vente n'était pas contraire à l'ordre public, le redressement fiscal n'ayant été opéré qu'en raison de la manifestation par la Société JALINVEST de sa volonté de conserver, malgré les dispositions envisagées, le bénéfice du régime de TVA ; qu'il convient en conséquence de retenir, en considération de ces éléments, d'une part, que les parties avaient choisi d'un commun accord et en connaissance de cause, de placer la mutation sous le régime de la TVA au bénéfice de l'acquéreur, ce qui ne constituait pas un régime contraire à l'ordre public, d'autre part, que la Société JALINVEST, par l'intervention de son expert-comptable, avait conservé le soin de régulariser sa situation fiscale au regard de son crédit de TVA, ce qui n'a pas été fait et a été à l'origine du redressement ; que l'appel interjeté par la Société JALINVEST sera donc rejeté et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des échanges de courriers que lorsque la Société JALINVEST a décidé de revendre son terrain, dont deux des parcelles avaient déjà fait l'objet d'une mutation passible de la TVA, elle n'avait pas commencé à construire ni même obtenu un permis de construire et ce, alors qu'il s'était déjà écoulé trois ans sur les quatre ans impartis ; qu'il était matériellement impossible d'obtenir un permis de construire et d'édifier une construction dans le délai résiduel d'une année ; que dès lors, il était certain que la Société JALINVEST serait déchue du régime de faveur de la TVA à l'issue du délai de quatre ans et l'acquéreur la SCI NAXOS étant elle aussi dans l'impossibilité matérielle totale de procéder à une quelconque construction dans le délai restant imparti ; qu'il ressort expressément des courriers de Me Z... et Me Y...des 28 et 29 janvier 2003 que les parties ont décidé de prélever sur le prix de la vente le montant des droits d'enregistrement, droits supplémentaires et pénalités dus par la Société JALINVEST sur son propre achat, pour qu'elle s'acquitte spontanément, soit au terme même de l'acte de vente, soit dès après régularisation ; qu'ayant fait transmettre par son expert-comptable, Me A..., une attestation confirmant la non récupération de la TVA afférente à l'acquisition de février 2000, il n'était plus besoin à la Société JALINVEST de prélever sur le prix de vente les sommes dues au titre du rétablissement de la fiscalité de droit commun de son achat dès lors que ces droits pouvaient être payés par compensation avec le crédit de TVA en compte ; que c'est la raison pour laquelle il a été mentionné dans l'acte de vente litigieux que la mutation entrait dans le champ d'application de la TVA, l'acquéreur prenant l'engagement de construire dans les quatre ans et que le redevable de la TVA était l'acquéreur, le bien n'étant pas entré dès avant ce jour dans le champ d'application de ladite taxe ; que c'est donc en connaissance de cause que les parties ont choisi cette hypothèse en raison de l'impossibilité avérée de respecter le délai imparti de quatre années pour l'achèvement des construction, permettant ainsi à l'acquéreur, qui a pris le même engagement, de se déclarer redevable de la TVA ; qu'en agissant ainsi, les parties ont voulu faire constater par anticipation et sans attendre l'expiration du délai de quatre ans la déchéance du régime de faveur sur la première mutation (achat de février 2000) par le paiement des droits d'enregistrement normalement dus par la société demanderesse, ce paiement faisant ressortir la première mutation du champ d'application de la TVA ; que toutefois, il apparaît que la Société JALINVEST s'est abstenue de procéder à cette régularisation fiscale en s'acquittant des droits d'enregistrement prévus, que de plus, en sollicitant le remboursement de la TVA, en totale contradiction avec les mentions de l'acte litigieux, la Société JALINVEST a déclenché un contrôle fiscal puis un redressement ; qu'il est manifeste que cette prise de position n'a pu être retenue qu'avec l'accord des parties après vérifications et discussions de l'ensemble des partenaires, qu'en outre, la Société JALINVEST, marchand de biens et donc professionnel avisé en matière immobilière, ne saurait légitimement soutenir ne pas avoir connaissance de la réglementation fiscale dans ce type d'opération ; qu'enfin, en ne s'acquittant pas des droits d'enregistrement sur son achat concomitamment à la vente, la Société JALINVEST est seule à l'origine de son redressement fiscal et de son préjudice allégué, ; que dès lors, faute d'établir que les notaires ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité professionnelle, elle sera déboutée de ses prétentions ;