Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 8


qu'aux termes d'un usage postérieur appliqué au sein de l'URSSAF d'ARRAS CALAIS DOUAI, lorsque la mission dure une journée, une distance de 10 km au moins est exigée entre le lieu de la mission et la résidence administrative de l'agent pour bénéficier de l'indemnité de frais de repas ; qu'en jugeant plus favorable l'usage appliqué au sein de l'entreprise motif pris de ce qu'il faciliterait l'exercice de ses droits aux indemnités de frais de repas en fixant une limite au delà de laquelle l'agent est réputé remplir la condition, quand il s'avère qu'en deçà de cette limite, l'agent se trouve privé de l'indemnité de frais de repas, ce dont il s'évince que l'usage est nécessairement moins favorable que le protocole qui ne prévoit aucune limite à cet égard, la Cour d'appel a violé le protocole d'accord du 11 mars 1991 ;

ALORS également QUE l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit l'octroi d'indemnités forfaitaires compensatrices de frais de repas pour les cadres et agents d'exécution appelés à se déplacer pour les besoins du service dès lors qu'ils sont absents entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ; que nulle part il n'est fait mention de l'impossibilité pour l'agent de rentrer à son domicile dans les plages horaires de 11h à 14h et de 18h à 21h ; qu'en jugeant fondé l'URSSAF à fixer au domicile de l'agent le lieu à partir duquel le critère d'absence devait être constaté pour conditionner le bénéfice de l'indemnité de frais de repas, la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans le protocole et, partant, dénaturé le protocole du 11 mars 1991 ;

ALORS encore QUE l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit l'octroi d'indemnités forfaitaires compensatrices de frais de repas pour les cadres et agents d'exécution appelés à se déplacer pour les besoins du service dès lors qu'ils sont absents entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ; que cet accord ne fait aucune distinction selon les fonctions de l'agent, lequel, lorsqu'il est itinérant, a besoin de se déplacer au siège de l'URSSAF comme au siège des entreprises dont il doit assurer le contrôle ; qu'en refusant à Madame X... le bénéfice de l'indemnité de frais de repas pour les frais engagés à cet effet à partir du siège de l'URSSAF ou à partir de l'entreprise contrôlée dès lors que les heures d'absence se situent entre 11 heures et 14 heures, la Cour d'appel a dénaturé les termes du protocole d'accord du 11 mars 1991 ;

ALORS également QUE l'article 6 prévoit une indemnité kilométrique pour les personnels autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service ; que cet accord ne fait aucune distinction selon les fonctions de l'agent, lequel, lorsqu'il est itinérant a besoin de se déplacer au siège de l'URSSAF comme au siège des entreprises dont il doit assurer le contrôle ; qu'en refusant à Madame X... le bénéfice de l'indemnité kilométrique pour les frais engagés pour se rendre au siège de l'URSSAF comme dans les entreprises objet du contrôle, la Cour d'appel a dénaturé les termes du protocole d'accord du 11 mars 1991.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'URSSAF d'ARRAS CALAIS DOUAI à lui payer la somme de 17.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'affectation d'un véhicule professionnel et celle de 5.697,30 euros au titre de l'avantage en nature pour fourniture d'un véhicule outre 569,70 euros à titre de congés payés afférents, et à faire figurer la valeur véhicule de fonction sous l'intitulé avantage en nature sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... fait grief à l'employeur de lui avoir attribué en 2008, sans concertation, un véhicule de fonction ; que depuis 2002, elle utilisait son véhicule personnel. En 2007, elle l'a renouvelé pour une somme de 42.000 ¿, tenant compte de son utilisation professionnelle, et spécialement équipé, pour des raisons médicales, d'une boîte de vitesse automatique ; qu'elle explique que le véhicule de fonction lui a été attribué d'office, qu'en raison du coût de son propre véhicule, elle avait été obligée de négocier auprès de son employeur un usage mixte (professionnel/privé) du véhicule de fonction, avec changement de vitesses automatique, et revendre le sien en subissant une perte de 17.500 € ;