Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 4


Attendu que le salarié appelant qui présente une demande sur ce fondement à l&apos;encontre de la société Binam, a déjà bénéficié de la décision du 29 mars 2012 par laquelle le conseil de prud&apos;hommes a condamné M. [A] [P] personnellement à verser à M. [M] [F] une indemnité forfaitaire de 19.704 € en application des mêmes dispositions de l&apos;article L 8223-1 du code du travail ; Que le jugement du 29 mars 2012 a cependant statué sur la relation de travail ayant existé entre M. [A] [P] et M. [M] [F] du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2007 ; Que même si M. [A] [P] était le dirigeant de la société Binam, la condamnation prononcée le 29 mars 2012 ne fait pas obstacle à la présente demande qui concerne la relation de travail ayant antérieurement existé entre la société Binam et M. [M][F] ; Attendu que concernant la condition de dissimulation, il résulte des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 2 mai 2008 que l&apos;emploi de M. [M] [F] a été dissimulé à partir du mois de septembre 2004 ; Que la condition de dissimulation est donc établie par autorité de la chose jugée ; Attendu que concernant la condition de rupture du contrat de travail, il doit être relevé que l&apos;indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail ; Que l&apos;absence de démonstration de l&apos;existence d&apos;un licenciement, comme il est dit ci-dessus, ne fait donc pas non plus obstacle à la recevabilité de la demande ; Attendu que pour s&apos;opposer à la demande, les parties intimées tentent de contester la rupture en invoquant un transfert du contrat de travail à l&apos;entreprise Leloche Sécurité à partir du 1er octobre 2006 ; Que si l&apos;article L. 1224-1 du code du travail prévoit le transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, son application suppose la transmission d&apos;une entité économique autonome ; que même s&apos;il est admis que M. [M] [F] a travaillé pour le compte de l&apos;entreprise Leloche Sécurité à partir du 1er octobre 2006, il n&apos;est pas rapporté de transmission de l&apos;entité économique exploitée par la société Binam ; Que si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit, à l&apos;article 2.3.1 de son avenant relatif à la reprise du personnel, les modalités du transfert des salariés attachés à l&apos;exécution d&apos;un contrat de prestations de service qui change de titulaire, la modification des contrats de travail suppose l&apos;accord exprès des salariés concernés ; Qu&apos;à partir du 1er octobre 2006, M. [M] [F] a certes adressé des factures de prestations de service à l&apos;entreprise Leloche Sécurité ; mais que contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, cette seule circonstance est insuffisante à caractériser un accord exprès du salarié appelant à une modification du contrat de travail qu&apos;il avait souscrit avec la société Binam ; Attendu qu&apos;il résulte cependant des énonciations du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 2 mai 2008 que M. [M] [F] a également été victime d&apos;une dissimulation de son emploi salarié au service de l&apos;entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [A] [P] ; Qu&apos;il est constant que M. [M] [F] a commencé à travailler pour le compte de l&apos;entreprise Leloche Sécurité le 1er octobre 2006 ; Qu&apos;il s&apos;en déduit, indépendamment de la question de savoir quelle est la nature de la rupture, que le contrat de travail avec la société Binam a pris fin le 30 septembre 2006 au soir ; Attendu que sont donc réunies les deux conditions cumulatives d&apos;application de l&apos;article L 8223-1 du code du travail » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE lorsque le juge constate que le contrat de travail a été rompu, il lui incombe de trancher le litige en décidant de l&apos;imputabilité de cette rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [F] soutenait avoir fait l&apos;objet d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 septembre 2006, la société Binam ayant cessé de lui fournir du travail à compter du 1er octobre 2006 (concl. p. 12) ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;« indépendamment de la question de savoir quelle est la nature de la rupture, [] le contrat de travail avec la société Binam a pris fin le 30 septembre 2006 au soir » (arrêt, p. 8, al. 10) ; que, dès lors, en se contentant de débouter Monsieur [F] de ses demandes au motif qu&apos;il ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait été licencié, sans décider, comme elle y était invitée, qui du salarié ou de l&apos;employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé les dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les manquements de l&apos;employeur à ses obligations de fournir du travail et de verser en contrepartie une rémunération au salarié caractérise une rupture de fait du contrat de travail qui s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;