Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.223 du 01/03/2023,  partie 3



 14. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies de mai 2012 à mai 2015, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société MMJ, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Cif réhabilitation, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMJ, ès qualités, à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [R] [H] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'avoir par conséquent débouté de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé et d'avoir limité à la somme de 22 408 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CIF RÉHABILIATION et en conséquence débouté de sa demande visant à fixer à la somme de 44 817 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de la société CIF RÉHABILITATION ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par Monsieur [H] n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions cependant que, d'une part, Monsieur [H] avait présenté à l'appui de sa demande un décompte des heures supplémentaires réalisées ce qui constituait un élément suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'après avoir constaté que Monsieur [H] produisait une feuille de pointage pour la semaine du 3 novembre 2014 au cours de laquelle il avait effectué des heures supplémentaires pour partie le samedi, la cour d'appel a néanmoins débouté le salarié de sa demande ;