Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la rémunération mensuelle de M. A... à la somme de 7 416,59 euros brut par mois, et en ce qu'il condamne en conséquence l'association Foyer Bon Secours de Beauzac à payer à M. A... les sommes de 145 796,40 euros à titre de rappel de salaire, 44 499,54 euros à titre de préavis conventionnel, outre 4 449,95 euros au titre des congés payés afférents, 7 416,59 euros au titre des congés payés et 44 499,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer Bon Secours de Beauzac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la rémunération mensuelle de Monsieur A... à la somme de 7.416,59 € brut par mois, d'AVOIR condamné en conséquence l'Association FOYER BON SECOURS à payer à Monsieur A... les sommes de 145.796,40 € à titre de rappel de salaire, 19.330,29 € au titre des astreintes, 26.458 € au titre des heures supplémentaires, 44.499,54 € à titre de préavis conventionnel, outre 4.449,95 € au titre des congés payés afférents, 5.310,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7.416,59 € au titre des congés payés, et 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (annexe 1, art. A1.3) prévoit que la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte : - un coefficient de référence ; - le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ; - une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ; - une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ; - la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ; - s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ; - s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle. Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'€, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante : y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151. Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires. Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires. L'association FOYER Bon Secours se réfère à une fiche officielle réalisée par la fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, intitulée « le cas particulier de la rémunération des cadres dirigeants » et explicitant les modalités de calcul de ces coefficients, il était précisé que lorsque des changements de dirigeants ont lieu au cours de la période fixe de 3 ans, le nouveau cadre dirigeant prend le coefficient de référence qui avait été calculé pour la période. Ainsi, le nouveau cadre dirigeant prend le coefficient de référence de celui qu'iI remplace.' Or d'une part ce document ne saurait attribuer à M. A... une rémunération inférieure à celle prévue par la convention collective nationale et d'autre part il n'est nullement établi qu'une revalorisation ait été opérée en juillet 2012. Enfin, cette fiche n'est applicable qu'aux cadres dirigeants, qualité qui n'a pas été reconnue à M. A.... Le salaire de M. A... devait donc correspondre à : 32 562 x (2.053.766 €) 0,1671 / 12 x 4,151. = 7 416,59 € L'association fait valoir que M. A... tient compte dans le calcul qu'il réalise de la base de charges comptabilisées pour 2.053.766 € au lieu de 2,05, que, l'article A3.1 de la convention collective précitée dispose qu'il convient de tenir compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'€, concernant l'ensemble des activités y compris de la production. Or en l'espèce l'application d'une base de 2.05 aboutirait au salaire suivant : 32 562 x (2.05) 0,1671 / 12x4.151= 738,67 €. Ce qui est manifestement impossible.