Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.772 du 12/12/2019,  partie 2


que monsieur I... entend toutefois bénéficier des garanties dans la mesure où le certificat d'adhésion mentionne comme société souscriptrice du contrat la société Calculus international à Erstein, dont il a pleinement exercé les fonctions de gérant jusqu'au 15 juin 2011 ; que le certificat d'adhésion mentionne effectivement comme société adhérente la société Calculus sise à Erstein et les appels de cotisation ont été envoyés à W... ; que cependant et comme l'a relevé le premier juge, il n'est aucunement fait mention du nº Siren de la société concernée par le contrat de prévoyance, alors que c'est en tant que gérant majoritaire de la société sise à Saint-Louis qu'a été sollicitée l'adhésion ; que les précédents contrats qui concernaient le dirigeant de la société d'Erstein ne peuvent être considérés comme des éléments en faveur d'une adhésion concernant cette société puisque c'est monsieur I... lui-même et qui est expert-comptable qui avait rempli la demande d'adhésion sans qu'il ne puisse être invoqué une erreur matérielle puisqu'il y est mentionné le nº Siren et le nombre de salariés et la date de création au 1er janvier 2010, alors que la société d'Erstein d'après l'extrait Kbis produit en annexe nº 11 mentionne un début d'exploitation au 4 janvier 1999 et que la société Calculus International Saint-Louis a transféré son siège social à compter du 23 octobre 2002 à Saint-Louis alors qu'il était auparavant situé à W... ; qu'en conséquence, c'est bien en sa qualité de dirigeant de la société Calculus International Saint-Louis que monsieur I... était assuré et qui constitue l'objet du contrat ; qu'en n'exerçant plus la fonction de gérant majoritaire suite à sa démission à effet au 1er décembre 2010, il ne peut être admis à solliciter la garantie d'un arrêt de travail survenu postérieurement soit à la date du 9 mai 2011, nonobstant la date de publication au Bodacc qui serait postérieure et qui n'est pas justifiée concernant la société de Saint-Louis ; que par ailleurs, la capture d'écran produite en annexe nº24 n'est guère patente puisqu'elle mentionne un seul enfant pour monsieur I... qui souhaitait faire bénéficier ses deux enfants de la rente éducation lors de la demande d'adhésion ; que dès lors, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté monsieur I... de ses demandes et a fait droit à la restitution des sommes indûment perçues (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances qui dispose que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractères apparents », que, si le contrat d'assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et du souscripteur, la preuve de son existence ne peut être rapportée que par écrit ; qu'en l'occurrence, la demande d'adhésion « Gérant majoritaire » adressée le 6 décembre 2005, signée par l'adhérent et l'assuré, et complétée de sa main, mentionne très clairement en qualité d'adhérent la Sarl Calculus International demeurant [...] dont le numéro de Siren est 440626612 ; que dès lors, nonobstant les termes du certificat d'adhésion édité le 14 avril 2006 indiquant en qualité d'adhérent la Sarl Calculus sise [...] , reprenant ainsi les mentions de précédents certificats d'adhésion, sans aucune autre indication d'identification et notamment le numéro de Siren, en l'absence de tout avenant signé par les parties ou demande de rectification émanant du souscripteur, il s'avère que la convention s'est manifestement formée avec la Sarl Calculus International demeurant [...] dont le numéro de Siren est 440626612 ; qu'au surplus, la thèse d'une simple erreur matérielle soutenue par monsieur G... I... apparaît pour le moins improbable eu égard à sa qualité professionnelle d'expert-comptable maîtrisant parfaitement les modalités d'identification d'une société, et plus particulièrement au moyen de la référence Siren ; qu'en application de l'article 10.6 des conditions générales, les garanties du contrat cessent dès que l'assuré cesse d'appartenir à l'effectif assurable, à savoir les gérants majoritaires de Sarl, de Selarl ou gérants associés uniques d'Eurl ou d'Earl, les gérants associés de Snc, de société en participation, de Selca, les gérants associés commandités de société en commandite simple ou par actions, les gérants de Scp ainsi que leur conjoint ayant le statut social de conjoint collaborateur ; qu'or, monsieur G... I... ne conteste pas avoir démissionné de ses fonctions de gérant de cette société Sarl Calculus ayant son siège à Saint-Louis et immatriculée sous le numéro Siren 440626612, avec effet rétroactif au 1er décembre 2010, ainsi que cela résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2011 de la Sarl Calculus International ;