décision 21-81.279 du 04/01/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par refus d'examiner la régularité des actes du juge d'instruction ayant exécuté des injonctions illégales, au motif qu'elle ne pouvait « apprécier la régularité de ses propres décisions », que l'arrêt de 2018 était « avant-dire-droit » – ce qui était sans emport, ce caractère avant dire-droit ne suffisant pas à priver l'injonction ni de son caractère autoritaire ni de son caractère illégal – et bien que le juge d'instruction lui-même, dans son procès-verbal (D637), ait reconnu que « dans un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 29 octobre 2018 (D598), il [lui] était demandé de procéder à [la] mise en examen supplétive » de l'exposant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, se dissimulant de façon inopérante derrière le caractère avant-dire-droit de l'arrêt de 2018 et le caractère pendant du pourvoi l'ayant frappé, a consacré un excès de pouvoir et privé l'exposant de tout recours effectif contre sa mise en examen supplétive illégale, a méconnu le sens et la portée des articles préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les droits de la défense, le droit à un juge impartial et indépendant et le droit au recours effectif. » 
 
 13. Le second moyen présenté pour M. [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reproché à la chambre de l'instruction statuant par arrêt du 11 février 2021 d'avoir refusé d'annuler la mise en examen prononcée conformément à l'injonction faite aux magistrats instructeurs aux termes de l'arrêt du 29 octobre 2018, alors :
 
 « 1°/ toute mise en examen prononcée par le juge d'instruction conformément à une injonction donnée en ce sens par la chambre de l'instruction au prix d'un excès de pouvoir est irrégulière et encourt l'annulation ; que, constatant que la mise en examen critiquée était intervenue à la suite d'un arrêt comprenant une telle injonction, visant la personne et les infractions pour lesquels cette injonction avait été délivrée, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en refusant de l'annuler ;
 
 2°/ que l'annulation ne pouvait manquer d'être prononcée dès lors qu'en l'espèce, les magistrats instructeurs sont les mêmes que ceux qui ont prononcé le refus initial de mise en examen, en excluant explicitement l'existence d'indices graves ou concordants de commission d'une infraction par voie d'ordonnance, et qu'aucun acte d'investigation n'a alimenté le dossier entre-temps ; qu'il ressort ainsi des éléments objectifs de la procédure que c'est en exécution de l'injonction délivrée par la chambre de l'instruction que la mise en examen de M. [S] est intervenue. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale :
 
 15. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées.
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité des mises en examen supplétives en ce qu'elles sont consécutives à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d'autre part, les indices graves ou concordants qu'elle énonce justifient la mise en examen de chacun des trois requérants.
 
 17. Mais la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui en a été la suite ou l'exécution, quand bien même les juges d'instruction conservaient la liberté, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, de ne pas mettre les intéressés en examen.
 
 18. L'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ;
 
 PRONONCE la nullité des convocations et procès-verbaux d'interrogatoire et de mise en examen supplétive de M. [S] du 4 avril 2019, de Mme [K] du 6 juin 2019 et de M. [F] du 14 octobre 2019 intervenu en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2018 ;
 
 Dit que les actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;