décision 17-87.520 du 30/10/2018,  partie 2


 qu'ainsi les constats de l'inspection du travail sont pour le moins imprécis sur le temps exact de la présence de l'inspecteur dans l'entreprise, l'identité des salariés concernés, la description de leur position de travail, et de l'heure exacte de fin du travail ; que l'inspecteur du travail s'est de nouveau présenté dans l'entreprise le 6 février 2014 et s'est fait remettre par M. K... le relevé de la durée du travail des salariés dans l'établissement, relevé précisant les heures de pointage des salariés et notamment les heures de fin de poste ; que l'inspecteur indique avoir synthétisé ces informations en annexe 5 qui effectivement, liste du 1er juin 2013 au 5 février 2014 le nom des salariés, et l'heure du dernier pointage ; qu'il convient de constater que ce tableau correspond non pas à des constats effectivement réalisés par l'inspecteur du travail, hors les journées du 7 janvier 2014 et du 11 janvier 2014, mais d'une synthèse des listings de pointage, sans que ces documents remis par le représentant de l'entreprise soient joints à la procédure et ne puissent être correctement exploités ; que si la société Monoprix ne conteste pas avoir maintenu l'ouverture du magasin de [...] jusqu'à 21 h 30, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à l'inspection du travail et au ministère public d'établir la matérialité de la commission de chacune des infractions poursuivies, soit la réalité des 992 dépassements d'horaires retenus, et non pas une généralité d'infractions globalement commises dans une période donnée ; qu'au surplus, l'inspection du travail a joint en annexe 11 la délégation de pouvoirs de M. K..., directeur du magasin à compter du 14 janvier 2014 ; qu'en revanche la délégation de pouvoirs de M. L... n'est pas jointe au dossier, que celui-ci n'a pas été entendu par les services de police ou par l'inspection du travail et qu'il n'est pas possible d'en vérifier la réalité et la capacité de celui-ci à engager la responsabilité de l'entreprise ; qu'au surplus M. K... dans son audition devant les services de police en date du 20 mars 2015 s'est reconnu responsable pour la période du 1er janvier 2014 au 13 avril 2014, ce qui est en contradiction avec sa délégation de pouvoirs du 14 janvier et crée un doute sur la personne susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise du 1er au 13 janvier 2014 ; que la direction de la société Monoprix exploitation n'a pas été entendue, pas plus que les vingt et un salariés concernés qui auraient pu apporter des explications sur l'effectivité de leur travail de nuit ; qu'il convient en l'espèce de constater que le procès-verbal de l'inspection du travail n'est pas suffisamment précis pour permettre d'établir le nombre, l'identité, les horaires de travail des salariés de l'entreprise, que le procès-verbal de synthèse établi à partir de listings fournis par l'entreprise ne sont pas joints et ne permettent pas d'établir la réalité du travail de ces salariés, que les vingt et un salariés n'ont pas fait l'objet d'audition aux fins de connaître leur situation exacte d'emploi, que la délégation de pouvoir de M. L... permettant d'engager la responsabilité jusqu'au 31 décembre 2013 n'est pas transmise, que l'audition de M. L... n'a pas été réalisée, que l'identité de la personne susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise entre le 1er et le 14 janvier 2014 n'est pas établie ; que l'ensemble des lacunes, des imprécisions et des contradictions dans le rapport de l'inspection du travail crée un doute sur la matérialité des infractions et qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de relaxe à l'égard de la société Monoprix exploitation ;
 
 "1°) alors que les procès-verbaux de l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve contraire des infractions qu'ils constatent, cette preuve ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'il résulte du procès-verbal n° 2014/077 du 16 juin 2014 qu'après deux visites au cours desquelles il a relevé des infractions relatives au travail de nuit, l'inspecteur du travail s'est fait remettre le 6 février 2014, par le directeur de l'établissement, les relevés des heures de pointage des salariés, au vu desquels il a constaté que des salariés avaient effectué un travail de nuit illégalement du 1er juin 2013 au 5 février 2014 et en a dressé la liste qu'il a annexée à son procès-verbal ; qu'en relaxant la prévenue du chef d'infraction à la législation sur travail de nuit, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la valeur probante d'un procès-verbal de l'inspection du travail s'attache à tout ce que son auteur a vu, entendu ou constaté par lui-même ; que l'observation des relevés de la badgeuse numérique d'une entreprise par un inspecteur du travail constitue une constatation personnelle qui fait foi du contenu de ceux-ci ;