décision 16-10.210 du 01/02/2018,  partie 3


qu'enfin, la Sofiag invoque une reconnaissance de dettes résultant d'un protocole transactionnel conclu le 5 septembre 2005 par la Sarl Sipp représentée par son gérant Patrick Y... et par Messieurs Emmanuel et Patrick Y... en qualité de caution solidaire ; que toutefois, outre qu'il n'est pas démontré que le délai de prescription qui expirait le 9 septembre 2003 a été interrompu avant l'expiration de ce délai par les procédure susvisées de sorte que la prétendue reconnaissance de dettes invoquée, est sans effet pour interrompre le cours de la prescription déjà acquise, ce qui protocole transactionnel qui porte sur les conditions de recouvrement des engagements des sociétés du groupe Y...-CDA, Badis, Dispro et SIPP n'est pas opposable aux consorts Y... X... en leur qualité de cautions simplement hypothécaire de la société CDA ; qu'en effet, non seulement il n'est pas signé par la Sofiag mais surtout il n'est signé par aucune des cautions en qualité de caution simplement hypothécaires de la société CDA mais seulement par Messieurs Emmanuel et Patrick Y... en qualité de caution solidaire alors qu'ils ne sont pas engagés aux termes de l'acte de prêt initial à titre personnel et avec la solidarité du débiteur principal ; que par conséquent aucune cause d'interruption du délai de prescription de la créance de la Sofiag venant aux droits de la Soderag puis de la Sodega sur la société CDA et sur les cautions simplement hypothécaires de la société CDA n'est justifiée ; que la créance de la Sofiag est prescrite à l'égard des quatre cautions hypothécaires ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée des inscriptions hypothécaires prise par la Soderag sur les immeubles leur appartenant ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prescription de la créance, l'article 2440 du Code civil ne permet la radiation d'une inscription à la publicité foncière que du consentement des parties intéressées et ayant capacité ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit la durée à 5 ans et son article 26 prévoit qu'elle s'applique à compter du jour de son entrée en vigueur le lendemain sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que s'agissant du prêt contracté par la Sarl CDA auprès de la Soderag, le délai de prescription susvisé trouve à s'appliquer à compter de la déchéance du terme prononcé par courrier recommandé du 9 septembre 1993, points sur lesquels s'accordent les parties ; que les anciens articles 2242 et suivants du Code civil, applicables jusqu'au 17 juin 2008, disposaient que la prescription et les délais pour agir pouvaient être interrompus notamment par : - une citation en justice même en référé ou devant un jugement incompétent ; - un commandement ou une saisie, signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que toutefois, l'interruption est regardée non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmée l'instance ou si la demande est rejetée ; - la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires ou sa reconnaissance, l'interruption valant contre tous les autres, même contre leurs héritiers ; - l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance vaut interruption contre la caution ; - que sur le commandement de saisie du 15 juillet 1996, il est établi que la Soderga a fait signifier à Francine X... un commandement de saisie le 15 juillet 1996 et qu'elle l'a fait publier le 26 août suivant ; que toutefois, suite à cet acte interruptif, la procédure de saisie sur assignation a été radiée le 21 janvier 1999 et le commandement est devenu périmé en l'absence de vente dans le délai de trois ans suivant sa publication ; que par suite, l'interruption doit être réputée non avenue, en application de l'ancien article 2247 du Code civil ; que sur la procédure collective de la Sarl CDA, s'il est certain que l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du débiteur entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers jusqu'à la clôture de la procédure en vertu de l'ancien article L. 621-40 du Code de commerce ; la CDA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 1996 et radiée du registre du commerce le 31 mars 1997 pour insuffisance d'actif ; que sans tenir compte de la rétroactivité de la radiation non justifiée, il convient de considérer que la prescription décennale a été valablement interrompue jusqu'au 31 mars 1997 de sorte que le délai de 10 ans courrait jusqu'au 31 mars 2007, sauf nouvelle cause interruptive ;