Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.915 du 24/01/2019,  partie 2


que l'action du syndic en remboursement d'une facture de travaux d'élagage d'un arbre se situant dans un jardinet, partie commune, dont la copropriétaire du lot n° 7 avait la jouissance exclusive, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessitait une autorisation de l'assemblée générale ; qu'une telle action ne pouvait donc s'analyser en une action en recouvrement de charges au sens de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en retenant le contraire pour dire que cette action était recevable sans décision de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article susvisée;
 
 -2° ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ; qu'il en résulte que le propriétaire du sol est propriétaire des plantations qui y sont édifiées ; qu'en l'espèce, l'article 1er du règlement de copropriété (p 10) stipulait que les parties communes comprennent la totalité du sol c'est-à-dire le sol des parties à construire, les cours et courettes et jardinets, les fondations etc ; qu'il s'en évince que le jardinet est une partie commune dont la jouissance privative a été attribuée au propriétaire du lot n° 7 à savoir Mme Y... ; qu'il en résultait que le néflier, qui avait été planté dans le jardinet et dont les racines s'enfonçaient sous terre, appartenait à la copropriété, qui était propriétaire du sol sur lequel il était planté, et ne pouvait en conséquence appartenir à Mme Y..., propriétaire du lot n° 7 qui n'avait que la jouissance exclusive du jardinet ; qu'en statuant comme elle la fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 551, 552, 555 et 712 du code civil ;
 
 - 3° ALORS QUE DE TROISIEME PART et subsidiairement, si le règlement de copropriété (article 4 4° p 14) stipule que « l'entretien des jardinets, des terrasses, des balcons incombe exclusivement aux propriétaires qui en auront la jouissance exclusive », l'article 8 dudit règlement précise quant à lui que les dépenses d'entretien des balustrades, gardes corps des balcons, persiennes, jalousies, loggias et de peinture qui intéressent l'aspect général et extérieur de l'immeuble feront l'objet de mesures d'ensemble, décidée par l'assemblée générale et feront partie des charges communes ; que le règlement de copropriété est cependant totalement muet sur les arbres se trouvant dans les jardinets : que dès lors en se bornant à énoncer que les frais d'élagage du néflier litigieux incombaient à Mme Y... au titre de l'entretien des parties communes et n'étaient pas soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sans rechercher si l'entretien dudit néflier ne relevait pas de l'agrément commun et ne devait pas demeurer à la charge de la copropriété qui devait alors en assumer la taille et le remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - 4° ALORS QUE DE QUATRIEME PART et encore plus subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont énoncées par leurs écritures ; qu'en l'espèce, il ressort du bordereau de pièces annexé aux conclusions signifiées par Mme Y..., qui faisait valoir qu'elle prenait soin d'entretenir son jardin extérieur (p 10 de ses conclusions) que celle-ci avait versé aux débats en pièce 6 quatre factures de l'entreprise JCP indiquant pour deux d'entre elles la taille du néflier (facture n° 18 du 7 janvier 2007 et facture n° 21 du 22 février 2008) : que la communication de ces pièces n'était pas contestée par le syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant cependant que Mme Y... ne justifiait d'aucuns travaux d'entretien concernant son jardinet et en particulier le néflier litigieux, entre le 22 février 2000 et septembre 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant déclaré le syndicat des copropriétaires responsable du préjudice subi par Mme Tatiana Y... et l'ayant condamné à lui payer la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice matériel de jouissance et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de son action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires et rejeté sa demande subséquente en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 - AU MOTIF QUE Tatiana Y... sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros. Elle soutient en premier lieu qu'elle subit la malveillance de certains copropriétaires : traces de salissures et de brûlures sur la toile du store au-dessus de son jardinet, jets de détritus dans son jardinet, rayures sur sa boîte à lettres. Les éléments produits aux débats sont cependant insuffisants pour caractériser les prétendues incivilités des occupants de l'immeuble. Ainsi Tatiana Y... produit une attestation du dénommé Philippe B..., lequel déclare « avoir assisté au jet d'un mégot non éteint (depuis les étages 7) » sic ;