Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.362 du 09/09/2021,  partie 2


exemplaires qu&apos;il y a de parties, plus un, dans le délai impératif de trois mois, est caduque. » (cf. arrêt attaqué, p. 3, §§. 5 à 11).
 
 1°) ALORS QU&apos;aucune disposition du code de l&apos;expropriation n&apos;exclut, devant la cour d&apos;appel, la faculté pour les parties d&apos;effectuer par voie électronique l&apos;envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile ; que si cette faculté est subordonnée, en application de l&apos;article 748-6 du même code, à l&apos;emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l&apos;identification des parties, l&apos;intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions, il résulte de ce texte comme de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, que l&apos;article 1er de cet arrêté n&apos;a ni pour objet ni pour effet de fixer la liste limitative des actes qui peuvent être déposés par voie électronique ; qu&apos;en jugeant que les conclusions d&apos;appelant ne pouvaient pas être déposées par voie électronique dès lors que l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des Sceaux précité ne fixe une telle garantie que pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l&apos;exclusion des écritures des parties, la cour d&apos;appel a violé les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, ensemble l&apos;article 6§. 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ainsi que l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 2°) ALORS QUE en toute hypothèse, les droits à un procès équitable et à un recours effectif ne peuvent connaître de restrictions que celles prévues par le législateur, tenu de ménager un juste équilibre entre les intérêts d&apos;une bonne administration de la justice et ceux des justiciables et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas atteints dans leur substance même par des dispositions dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; qu&apos;à supposer que l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 exclut que puissent être régulièrement déposées les conclusions d&apos;appelant par voie électronique selon un procédé conforme à celui fixé par ledit arrêté pour les déclarations d&apos;appel, cette restriction ne résulte pas clairement des textes et elle est disproportionnée dès lors qu&apos;elle ne répond à aucun objectif de sécurisation de l&apos;usage de la communication éléctronique garantie par hypothèse par l&apos;emploi d&apos;un procédé technique respectant les exigences fixées par l&apos;arrêté pour la déclaration d&apos;appel ; qu&apos;en jugeant que la restriction résultant de l&apos;exclusion des écritures des parties de la communication par voie électronique était conforme aux exigences du procès équitable dès lors qu&apos;elle répondait à l&apos;objectif de sécurisation de l&apos;usage de la communication électronique et qu&apos;elle était dénuée d&apos;ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice, la cour d&apos;appel, qui a privé l&apos;appelant de son droit à un recours effectif et méconnu les exigences du procès équitable, a violé les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, ensemble l&apos;article 6, §. 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ainsi que l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention.