décision 09-69.484 du 12/01/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que Monsieur [D] ne bénéficie, à titre personnel, d&apos;aucun droit au bail sur les lots n° 2 et 3 de l&apos;immeuble à [Adresse 1], de l&apos;avoir condamné à payer une indemnité d&apos;occupation mensuelle d&apos;un montant de 2000 € et à verser à Maître [H] ès qualités d&apos;administrateur de l&apos;indivision [T] la somme de 220 000 € au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation due à compter du 1er mars 2000 jusqu&apos;en avril 2009, 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a dit que Monsieur [D] occupait les 1er et 2ème étages de l&apos;immeuble [Adresse 1] en vertu d&apos;un bail, sans pouvoir en l&apos;état déterminer s&apos;il était soumis à la loi du 1er septembre 1948, ou à celle du 6 juillet 1989, au motif que le bail en cours en 2000, lors du décès de son titulaire, s&apos;était transmis à ses héritiers en vertu de l&apos;article 1742 du code civil et à défaut de congé ; que les consorts [D] [T] soutiennent que le décès d&apos;[Q] [D] n&apos;a pu avoir pour effet de transférer à [M] [D] le bénéfice du contrat de bail soumis à la loi de 1948 ; que ni les conditions d&apos;application de l&apos;article 5 de la loi du 1er septembre 1948 et notamment les articles 5 I et 5 II ni celles de l&apos;article 10 ne sont en l&apos;occurrence réunies ; que les caractéristiques des locaux ne rentrent pas dans le champ d&apos;application de cette loi ; qu&apos;en outre, il ne s&apos;agit pas d&apos;une situation de maintien dans les lieux alors qu&apos;en application de l&apos;article 1742 du code civil, le bail a été transmis à l&apos;ensemble des héritiers [D] et que c&apos;est l&apos;indivision [D] qui en est le bénéficiaire ; que Monsieur [D] ne peut prétendre au bénéfice du maintien dans les lieux dans les conditions du bail initial sur le fondement des articles 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu&apos;en effet, n&apos;étant pas mineur au décès de son père, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l&apos;article 5 ; que d&apos;autre part, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des documents fiscaux du centre des impôts de Neuilly sur Seine qu&apos;il n&apos;avait pas son domicile fiscal à Neuilly en 1999, 2000 et 2001, comme attestent les taxes d&apos;habitation établies au nom d&apos;[Q] [D] en 1998, 1999 et 2000 ; qu&apos;il est établi que Monsieur [D] est propriétaire d&apos;un appartement à [Adresse 15] ; que dès lors, puisqu&apos;il ne s&apos;agit pas en l&apos;espèce d&apos;une situation de maintien dans les lieux, et si l&apos;on admet que le bail était en cours au décès d&apos;[Q] [D] à défaut de congé notifié préalablement, il convient de faire application de l&apos;article 1742 du code civil ; que Monsieur [D] admet que le bail a été transmis à l&apos;indivision [D], au visa de l&apos;article 1742 du code civil, et prétend qu&apos; il dispose néanmoins d&apos;un droit au bail au même titre que ses soeurs et n&apos;occupe pas les lieux sans droit ni titre ; qu&apos;il faut rappeler que l&apos;indivision [D] est titulaire du bail et non Monsieur [D] qui n&apos;a aucun droit personnel à occuper seul les lieux litigieux dans la mesure où cette occupation ne résulte d&apos;aucun contrat ou accord passé avec les autres co indivisaires ou avec l&apos;administrateur de l&apos;indivision et étant ajouté que si Monsieur [D] a obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 25 mai 2007 l&apos;attribution préférentielle du droit au bail, cette décision qui n&apos;est pas assortie de l&apos;exécution provisoire a été frappée d&apos;appel ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a dit que Monsieur [D] occupe les lieux en vertu d&apos;un bail alors qu&apos;il ne bénéficie d&apos;aucun droit pour y demeurer ; que Maître [H], ès qualités et Me [Q], ès qualités, demandent la condamnation de Monsieur [D] au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation chiffrée à la somme de 295 322 € pour la période du 1er mars 2000 au 1er avril 2009, et de 2728 € par mois à compter du 1er avril 2009 en se fondant sur le rapport d&apos;expertise [M] ; que Me [Q], ès qualités a bien un intérêt à intervenir pour réclamer l&apos;expulsion et une juste contrepartie à l&apos;occupation au détriment du reste de l&apos;indivision [D] ; que compte tenu des éléments contenus dans le rapport de Monsieur [M], il convient de chiffrer à la somme de 2000 € par mois le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Monsieur [D] à compter du 1er mars 2000 ;
 
 1 ) ALORS QUE conformément à l&apos;article 1742 du code civil et aux articles 815-9 et 815-10 du code civil, le bail d&apos;habitation en cours au décès du preneur se transmet à ses héritiers et celui d&apos;entre eux qui demeurait au décès dans les lieux loués bénéficie d&apos;un droit au bail qui exclut qu&apos;il en soit expulsé, sa jouissance privative du bien indivis conformément à sa destination ne le rendant que redevable d&apos;une indemnité à l&apos;indivision ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [D], au décès de son père, résidait avec lui dans les lieux loués et a continué d&apos;