décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 3


que ces éléments étaient confirmés en tout point par la mère de M. B... et sa cousine Elodie auprès de l'inspection du travail, M. B... précisant même recevoir des appels téléphoniques matinaux de M. Y... qui lui demandait de réveiller son fils pour qu'il vienne à la ferme ; que tous trois évoquaient pour seule rémunération des « pourboires » de l'ordre de 20 à 50 euros qui étaient ponctuellement donnés par M. Y... à M. B... ; que sur ce point, M. Y... était entendu plusieurs fois par les gendarmes et l'inspection du travail et évoluait dans ses déclarations ; qu'il résulte de l'ensemble de ces auditions que le prévenu ne reconnaissait certains points qu'une fois placé face à des déclarations opposées aux siennes ; qu'ainsi, il prétendait dans un premier temps que M. B... ne fréquentait son exploitation que depuis trois semaines au moment de l'accident, puis finissait par reconnaître que cela faisait en réalité plus de six ans lorsqu'il lui était opposé les nombreuses déclarations en ce sens ; qu'ainsi M. Y... reconnaissait confier différentes tâches au plaignant telles que laver les salles de traite, donner à manger aux poules, conduire et ramener les vaches et s'occuper de son propre père ; que dès lors, il est permis de constater que M. Y... et le plaignant décrivait la même activité d'ouvrier agricole, laquelle était régulière ; que M. Y... reconnaissait également prêter un tracteur à M. B... depuis un à deux ans et lui verser des sommes symboliques de l'ordre de 20 euros ; qu'à l'audience, M. Y... revient en partie sur ces déclarations et conteste surtout le fait que cette description des tâches confiées à M. B... fasse du plaignant un salarié soumis à un lien de subordination avec lui ; que pour autant, il convient de retenir les déclarations faites à l'audience par différents témoins cités par la défense : - M. F... Patrick, ancien salarié de M. Y... jusqu'à son licenciement en 2010 qui décrivait les tâches accomplies par M. B... comme portant sur les bêtes, les champs et l'entretien de la ferme, qui retenait le fait que M. B... ne venait pas forcément toujours de manière régulière mais qu'il l'avait néanmoins côtoyé pendant près de cinq ans et avait pu constater qu'il était autorisé à utiliser le matériel de l'exploitation tel que le tracteur et qu'il exécutait les consignes données par M. Y... ; - Mme I... Michèle, ancienne femme de ménage de M. Y... qui déclarait voir M. B... sur l'exploitation lorsqu'elle-même venait le midi et qu'il semblait à l'aise, et précisait qu'elle l'incluait dans les repas qu'elle préparait pour les membres de l'exploitation sans pouvoir décrire son rôle sur l'exploitation puisqu'elle ne restait pas en dehors des repas ; - M. H... Guy, cousin de M. Y... qui reconnaissait passer deux à trois fois par semaine sur l'exploitation pour saluer le prévenu et précisait à cette occasion avoir déjà vu M. B... nettoyer la salle de traite ; que seul M. Y... C..., neveu du prévenu et son salarié agricole régulièrement embauché depuis 2008, contestait la qualité de salarié à M. B... précisant qu'il venait plus pour voir et passer le temps qu'autre chose ; que pour autant, le lien de parenté et le lien de subordination liant ce témoin au prévenu amènent nécessairement à retenir sa déposition avec la plus grande précaution ; qu'à l'inverse, il résulte des déclarations des autres témoins et des propres déclarations de M. Y... devant l'inspection du travail que ce dernier rémunérait M. B... quand bien même cette rémunération pourrait être estimée comme faible, lui procurait les moyens matériels de travailler s'agissant du tracteur qui était mis à sa disposition, et lui précisait les tâches à accomplir, le plaçant ainsi sous son lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; qu'en conséquence, et puisqu'il est établi que M. B... n'a jamais été déclaré aux organismes sociaux et n'a jamais obtenu de bulletins de paie et ce alors que M. Y... connaissait ces démarches pour avoir déjà eu et avoir encore des salariés et a donc agi en connaissance de cause, le délit de travail dissimulé est caractérisé ;
 
 "1°) alors que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. B... se trouvait sous la subordination de M. Y... quand il ressortait de ses propres constatations que M. B... n'était soumis à aucun horaire et venait à la ferme à sa guise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;