Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.170 du 25/11/2020,  partie 2


qu'il est établi par ailleurs qu'outre la rémunération forfaitaire de 6 000 euros et un 13ème mois, M. C... percevait une rémunération variable calculée sur la base des résultats Provence Alpes (pièces 74 et 75 de PMS) ; qu'enfin, la cour relève que dans un message adressé le 2 février 2016 à M. U... O..., M. C... reproche à ce dernier de ne pas l'avoir tenu informé de l'achat d'une société dénommée Oréo « ... si cela est vrai, j'aurais dû être au courant par tes soins, vu que la croissance externe fait partie intégrante de la stratégie VF Provence Alpes... », ce qui témoigne du fait qu'il se considérait comme responsable du secteur VF PA ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que la rémunération versée à M. C..., dans toutes ses composantes, comprenait celle de chef d'entreprise de VF MTC PA (Vinci Facilities Maintenance Tertiaire Cégelec Provence Alpes) intégrée à PMS le 1er avril 2014, de sorte que sa demande de salaire complémentaire pour la période ci-dessus sera rejetée ; que, sur le travail dissimulé, M. C... demande à la cour de dire que pour le poste de chef d'entreprise VF MTC PA au sein de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, il y a eu prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage de la société Provence Maintenance Services envers M. C..., et au sein de la société Provence Maintenance Services, suite au transfert de l'entreprise VF MTC PA, qu'il y a eu travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié non rémunéré du poste de chef d'entreprise VF MTC PA occupé par M. C... et sollicite sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail le paiement de la somme de 44 172 euros ; que, dès lors que la cour a considéré que le salarié, régulièrement déclaré, avait été rémunéré au titre de ses fonctions de chef d'entreprise des deux centres de profits autonomes, rattachés à la société PMS, la demande à ce titre ne peut prospérer, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la caractérisation des délits de prêt illicite de main d'oeuvre ou de marchandage – moyens et non prétentions, déjà soulevés devant les premiers juges – qui ne sont pas sanctionnés par l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en tout état de cause, la pièce 76 de la société PMS établit que pour le premier trimestre 2014, une facturation des prestations de chef d'entreprise a été faite par PMS à Cegelec ; (arrêt attaqué, pp. 5-6)
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, sur la rémunération complémentaire du 1er avril 2014 au 20 mai 2016, sur le travail dissimulé : que M. C... estime que les fonctions de chef d'entreprise qu'il exerçait pour le compte de l'entreprise VF MTC Provence Alpes devaient donner lieu à un contrat de cadre dirigeant et une rémunération distincte équivalente à celle perçue en qualité de chef d'entreprise de PMS ; qu'ainsi, il y a lieu de constater l'existence d'une relation de travail salariée non rémunérée ; qu'il réclame la somme de 154 000 euros de rémunération complémentaire pour la période du 1er avril 2014 au 20 mai 2016 ainsi que la somme de 15 400 euros de congés payés afférents ; qu'il réclame également la somme de 36 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en réplique son employeur soutient notamment : qu'il était convenu que M. C..., dans le cadre de son contrat de travail, prenne en charge des centres de profits (entreprises) sur un secteur géographique déterminé (Provence Alpes), dans le domaine du « facility management » (Vinci Facility), que M. C... a bénéficié de directives générales et de délégations de pouvoirs, qu'il a expressément acceptées, lui permettant d'exercer pleinement ses fonctions de Chef d'entreprise sur le périmètre géographique Provence Alpes, qu'il n'a, d'ailleurs, jamais émis la moindre réserve ou contestation, parfaitement conscient que ses fonctions de chef d'entreprise impliquaient des actions au sein de plusieurs sociétés du groupe situées sur son territoire géographique ; que cependant, M. C... fonde sa réclamation sur le fait qu'en étant salarié de VF MT Provence Alpes, il est aussi responsable de VF MTC Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est depuis avril 2014 sans qu'aucun contrat ne soit établi, ni qu'il en soit rémunéré ; qu'en effet, il n'est pas discutable que M. C... assurait bien les fonctions dont il réclame un complément de rémunération en qualité de Chef d'Entreprise ; que toutefois, il exerçait ces mêmes fonctions depuis le 7 février 2013 auprès de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est dont dépend VF MTC Provence Alpes, en connaissance de cause, de son plein gré, et sans contrainte, sans pour autant considérer que cet aspect de son activité devait donner lieu à un supplément de rémunération ; qu'ainsi les pièces présentes au dossier et son suivi de carrière depuis l'année 2009 montrent que la rémunération de base inscrite dans son contrat de travail et qui lui était octroyée tenait compte de l'ensemble des responsabilités qui étaient les siennes ;