Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.459 du 06/02/2020,  partie 3


que par ailleurs, la parcelle [...] est d'une surface limitée à 125 m² selon les éléments cadastraux produits, Utilisée à une époque comme simple jardin potager (ce qu'elle n'était visiblement plus au jour des constats de maître D... et de maître X... au vu des photographies annexées à ces procès-verbaux), elle ne requiert d'évidence pas l'usage d'engins agricoles de grand gabarit pour son entretien ; que certes, l'usage d'un motoculteur peut s'avérer nécessaire mais la configuration actuelle des lieux telle que constatée par maître X... n'interdit pas, ni même ne complique sérieusement, la manoeuvre d'un tel engin vers la parcelle [...] , ni d'ailleurs celle d'un véhicule léger ; que d'ailleurs, il n'est pas démontré que ce droit de passage résultant des travaux réalisé ait été refusé aux époux M... ou que les aménagements des consorts Q.../I... en diminue son usage ; qu'enfin, il appartient à la cour de trancher le litige conformément aux règles applicables en matière de servitude de droit de passage ; que les règles d'urbanisme propres aux demandes de permis de construire, prétendument violées par les consorts Q.../I... à l'occasion de la réalisation des travaux, relèvent de la juridiction administrative ; que dans ces conditions, d'une part, d'imprécisions sur l'assiette véritable du droit de passage et, d'autre part, d'absence de diminution de l'usage de la servitude résultant des travaux réalisés, c'est d'une manière non fondée que le premier juge a fait droit à la demande des époux M... et a condamné solidairement les consorts Q.../I... à la remise en état de la servitude de passage sur la parcelle [...] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; que le jugement sera réformé de ce chef et les époux M... déboutés de cette demande ; que la demande indemnitaire des époux M... fondée sur un prétendu trouble du voisinage ou sur l'existence de dégradations imputées aux consorts Q.../I... doit être rejetée en l'absence notamment de tout élément de preuve » ;
 
 ALORS QUE, en cas d'enclave, l'assiette et le mode de servitude de passage sont fixés par trente ans d'usage continu ; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel usage n'était pas établi au vu des attestations produites par Monsieur et Madame M..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur et Madame M... tendant à ce que Monsieur Q... et Madame I... soient condamnés solidairement à une remise en état de la servitude de passage grevant la parcelle [...], pour permettre l'accès à la parcelle [...] et ce, sous astreinte, ensemble cantonné à 150 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur et Madame M... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles 691 et 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ce qui est le cas d'un droit de passage, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, il n'est justifié l'existence d'aucune convention entre les parties, ou entre les anciens propriétaires des parcelles en cause, ayant stipulé la création d'une telle servitude de droit de passage et fixé son assiette comme revendiquée par les époux M... ; que les époux M... affirment que la servitude conventionnelle peut être établie par des témoignages venant compléter un commencement de preuve par écrit, ils soutiennent que cette servitude figure dans l'acte de propriété des consorts Q.../I... reprenant le procès-verbal de remembrement publié le 16 février 1982 et que celle-ci a toujours existé et a été confirmée tant par les opérations précitées de remembrement que par diverses attestations ; que certes, l'acte de propriété des consorts mentionne effectivement « il résulte du procès-verbal de remembrement publié au service de la publicité foncière de Caen 1 er le 16 février 1982, volume 2R n° 20, ce qui suit: « Le lot [...] jouit d'un droit de passage sur le lot [...] (Compte 465) et supporte une servitude de passage au profit du lot [...] (Compte 465) » » ; que cependant, il n'est pas soutenu et encore moins démontré (notamment en ce qu'il fait lui même référence à un acte antérieur) que ce titre de propriété a lui-même constitué la servitude de passage conventionnelle ; que dans ces conditions, il ne pourrait donc s'agir que d'un commencement de preuve d'un acte recognitif de la servitude ; qu'or, l'acte de propriété des appelants ne peut valoir commencement de preuve par écrit de la convention alléguée, ni même celui d'un acte recognitif d'une telle convention, faute de faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude, étant observé qu'un procès-verbal de remembrement ne constitue pas un titre créateur de servitude ; qu'en conséquence, la preuve d'une convention ayant fixé tant le principe que l'assiette du droit de passage allégué comme prétendu par les époux M... n'est pas rapportée ;