Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.758 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en admettant même que l'annonce par l'avocate de son départ en février 2013 ait pu être assimilé à une « démission », il n'en était pas moins constant que les parties étaient convenues à cette date, par dérogation au délai de prévenance fixé par le RIN, de ne s'enfermer dans aucun délai de prévenance fixe et que c'était finalement la décision ultérieure des associés du cabinet Vigo, intervenue postérieurement à l'annonce de la grossesse, et plus précisément le 10 juin 2013, d'exiger l'application stricte du délai de prévenance fixé par le règlement qui avait entraîné la rupture effective du contrat de collaboration ; qu'en retenant, néanmoins, que n'étaient pas applicable à la cause les règles protectrices de la collaboratrice enceinte prohibant toute rupture du contrat de collaboration postérieurement à la déclaration de sa grossesse, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'avocate, qui avait choisi de rechercher une autre collaboration dès le mois de février 2013, avait décidé de ne plus collaborer au sein de l'association et annoncé ce choix le 11 février 2013 ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un acte unilatéral par lequel l'avocate avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l'association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'en ce qu'il soutient que la décision des associés, intervenue le 10 juin 2013, d'exiger l'application stricte du délai de prévenance fixé par le règlement a entraîné la rupture effective du contrat de collaboration, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir analysé les messages électroniques échangés courant mai et juin 2013, a estimé que l'association avait appliqué, conformément aux dispositions du contrat de collaboration, le délai légal de prévenance, par suite de l'absence de réponse claire de l'avocate sur la date de son départ et sur un accord possible quant à la durée du délai de prévenance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable ;
 
 Attendu qu'aux termes du dernier texte, sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance ; que, selon la même disposition, ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de l'avocate relatives à la protection des collaboratrices enceintes, l'arrêt retient que le délai légal applicable à la rupture du contrat de collaboration signé le 1er août 2009 est de quatre mois et non de trois mois, dès lors que l'article 14-4 du RIN applicable prévoit que le délai de trois mois est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'augmentation du délai de prévenance prévu à l'article 14-4, alinéa 2, du RIN est d'un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que, Mme M... ayant annoncé sa démission le 11 février 2013, le délai de prévenance courait à compter de cette date, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme J..., M. Y..., M. T..., M. K... et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.