Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.706 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/00587 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société F... et Olivier G..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Y..., [...] ,
 
 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat,
 
 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société F... et Olivier G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2006 par la C... (le notaire), M. X... (l'acquéreur) a acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ;
 
 Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que M. X... devra restituer le capital restant dû à la société CIC Ouest, non partie à l'instance et mentionnée au lieu de la société BNP Paribas ;
 
 Attendu qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ;
 
 Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du prêt litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente, l'arrêt condamne l'acquéreur à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur son compte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :