Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.474 du 14/01/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Dominique X...à payer à la société Etude Lodel la somme principale de 30. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS, D'ABORD, QU'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été signée le 29 novembre 2010 entre Madame Marguerite Y...veuve Z..., née le 16 avril 1911, venderesse, représentée par sa tutrice, Mademoiselle Florence A..., et Monsieur Dominique X...et Madame Michèle D... épouse X..., acquéreurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier consistant en une maison d'habitation sise ...à Golfe Juan, commune de Vallauris (06220), au prix de 450. 000 euros ; que cette promesse a été réalisée par l'entremise de l'agence immobilière SARL Etude Lodel ; qu'il est convenu dans cette promesse, une rémunération de l'agence immobilière Etude Lodel de 30. 000 euros à verser les acquéreurs Monsieur et Madame X...; que cette promesse a abouti à un acte authentique conforme signé le 1er février 2011 devant Maître B..., notaire, avec le concours de Maître C...; qu'en conséquence de cette réalisation définitive de l'opération immobilière, concrétisée par l'acte authentique, en application de la convention du 29 novembre 2010, et en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la commission d'agence que les époux X...s'étaient engagés à payer à la société Etude Lodel était due ; que cette commission a été contractuellement convenue à un montant de 30. 000 euros ; que cette convention est la loi des parties ; qu'il n'appartient pas à la Cour de la modifier ; qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale et son montant ne peut être modéré ; que cette somme est due dès régularisation authentique de la vente ; 
 
 AUX MOTIFS, ENSUITE, QUE les époux X...forment une demande de dommages et intérêts contre la société Etude Lodel, prétendant que celle-ci a mal accompli sa mission et que cette mauvaise exécution leur a causé un préjudice ; qu'il n'y a pas eu de mandat passé entre les époux X...et la société Etude Lodel ; que le seul mandat est entre la venderesse et l'agence immobilière ; qu'il ne peut y avoir de manquement contractuel ; que les époux X...ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cette promesse comportait 3 conditions suspensives : que la note de renseignements d'urbanisme et celle de voirie ne révèlent pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens vendus, qu'aucune collectivité locale n'exerce son droit de préemption, que l'état hypothécaire ne révèle pas une hypothèque supérieure au prix de vente ; que les époux X...n'ont pas exigé de condition suspensive relative à un certificat d'urbanisme leur assurant la possibilité de construire une autre maison ; qu'aucun manquement de nature délictuel n'est établi à l'égard de l'agence immobilière ; que le jugement sera infirmé ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si l'agent immobilier a droit, en principe, au montant de la commission fixée par le mandat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue et constatée par écrit, les juges du fond disposent néanmoins d'un pouvoir de contrôle et de révision leur permettant de réduire la rémunération de l'agent immobilier en considération des circonstances particulières de la cause ou des manquements que ce professionnel a pu commettre dans l'exercice de sa mission ; qu'en considérant au contraire qu'elle n'avait pas le pouvoir de remettre en cause le montant de la commission telle que fixée par le contrat de mandat, la Cour viole les articles 6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 et 1999 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de toutes les parties à l'opération conclue par son entremise, d'un devoir de conseil et de diligences dont la méconnaissance peut par conséquent être invoquée par l'acquéreur du bien immobilier, si même il n'a pas été parti au mandat de vente qui a été conclu ; qu'en se déterminant sur la base d'un motif inopérant, tiré de l'absence de mandat directement conclu entre les époux X...et l'Etude Lodel et, partant, de l'impossibilité d'un quelconque manquement contractuel, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers ;