Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 9


que pour écarter le moyen tiré de ce que le délai de reprise n'avait pu être prolongé en application de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales, la Cour a énoncé que Monsieur [R] avait déclaré des avoirs à l'étranger au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2008 mais que ces avoirs se trouvaient au Luxembourg et non pas en Belgique, pays auprès duquel une demande d'assistance administrative a été faite par l'administration fiscale française ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations que Monsieur [R] n'avait pas la disposition des avoirs et revenus ayant fait l'objet des redressements prononcés par l'administration fiscale dans le pays destinataire de la demande d'assistance, ce dont il se déduisait que le délai de reprise ne pouvait être prolongé en application de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales ;
 
 6. ALORS QUE l'administration fiscale a estimé que les cessions des actions de la SAS SOFIBEL réalisées en 2002 et 2003 étaient fictives, qu'elles lui étaient inopposables en application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales et qu'il fallait donc considérer que Monsieur [R] était toujours propriétaire des actions de la SAS SOFIBEL en 2006 et 2007 et qu'il avait appréhendé le boni de dissolution de cette société, boni de dissolution qui a été imposé comme un revenu distribué de source française sur le fondement de l'article 109 du Code général des impôts ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que le délai de reprise n'avait pu être prolongé en application de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales, aux motifs que Monsieur [R] avait déclaré des avoirs à l'étranger au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2008 mais que ces avoirs se trouvaient au Luxembourg et non pas en Belgique, pays auprès duquel une demande d'assistance administrative avait été faite par l'administration fiscale française, sans rechercher s'il ne résultait pas des constatations de l'administration fiscale que les redressements prononcés au titre de l'impôt sur le revenu de Monsieur [R] concernaient une matière imposable de source française et s'il n'en résultait pas que, faute pour les redressements litigieux de concerner une matière imposable dont Monsieur [R] aurait eu la disposition en Belgique, pays destinataire de la demande d'assistance administrative, le délai de reprise ne pouvait être prolongé en application de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales ;
 
 7. ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux protégée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à la libre prestation de service protégée par l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'application automatique par un Etat membre d'un délai de reprise prolongé aux hypothèses dans lesquelles des éléments imposables sont situés dans un autre Etat membre, lorsque les autorités fiscales du premier Etat membre disposent, dans le délai de reprise de droit commun, d'indices sur les éléments imposables et que ces indices permettent de déclencher une enquête ou un contrôle (CJUE, 11 juin 2009, X. et E.H.A Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08) ; que Monsieur [R] et Madame [F] soutenaient qu'avant l'expiration du délai de reprise de droit commun prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale avait accès, par l'exercice de son droit de communication et de son droit de contrôle, à des indices sur l'existence de la cession des actions de la société SOFIBEL en 2002 et 2003, c'est-à-dire les publications légales afférentes à l'acquisition des titres de la société SOFIBEL par la SPRL PASE, l'inscription des actions de la société SOFIBEL dans le livre des mouvements de titres de la SPRL PASE, document auquel l'administration fiscale avait accès, et la mention par Monsieur [R] de ses avoirs à l'étranger dans les déclarations fiscales souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; Monsieur [R] et Madame [F] en déduisaient qu'en l'espèce, la mise en oeuvre du délai de reprise prolongée prévu à l'article L. 188-A du Livre des procédures fiscales étaient contraire à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services ; que pour écarter ce moyen, la Cour a jugé, par motifs propres et adoptés, que le droit d'accès à un document, au cas particulier le registre des mouvements de titres, ne constituait pas un indice sur l'existence des avoirs à l'étranger de Monsieur [R], que l'administration fiscale n'avait été informée de la détention des titres de la société SOFIBEL par la SPRL PASE que le 1er février 2007 et que Monsieur [R] n'avait déclaré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune que ses avoirs situés au Luxembourg ;