décision 16-83.788 du 19/04/2017,  partie 3


une infraction peut mettre en mouvement l&apos;action publique en usant de la voie de la citation directe à l&apos;égard des personnes qui n&apos;ont pas été l&apos;objet de l&apos;information diligentée à raison des mêmes faits à la condition que ces personnes n&apos;aient pas été dénoncées dans la plainte, mises en cause dans les poursuites ou impliquées même en qualité de témoins, dans la procédure, et qu&apos;enfin, la plainte initiale ou des imputations exprimées en cours d&apos;information ne renferment pas des précisions telles que l&apos;identification des personnes visées ne laisserait place à aucun doute ; qu&apos;ainsi, la partie civile constituée devant le juge d&apos;instruction ne peut abandonner la voie de l&apos;instruction préparatoire pour traduire quiconque en raison des mêmes faits, par voie de citation directe, devant la juridiction correctionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que le juge d&apos;instruction n&apos;a pas dit explicitement n&apos;y avoir lieu à suivre du chef de cette infraction contre les mis en examen, ayant au contraire estimé cette infraction caractérisée dans sa motivation, il ne les a pas non plus renvoyés pour être jugés de ce chef ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que ni M. [O], ni Messieurs [K], [S] et [T], n&apos;ont été mis en examen, du chef d&apos;absence de garantie de livraison à prix et délai convenus, ce qui excluait d&apos;autant leur éventuel renvoi de ce chef ; qu&apos;il n&apos;est en revanche pas contesté que ces faits étaient dénoncés contre ces personnes nommément désignées dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 juin 2006 par M. [O] [I] et M. [E] ; que dès lors qu&apos;elle s&apos;est constituée partie civile auprès du juge d&apos;instruction, la victime d&apos;une infraction n&apos;a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des personnes qui n&apos;ont pas été renvoyées devant cette juridiction par le magistrat instructeur bien qu&apos;elles aient été visées par la plainte et mises en cause de lors de l&apos;information sans toutefois avoir été mises en examen et renvoyées devant le tribunal de ce chef ; qu&apos;il appartenait aux parties civiles, en application de l&apos;article 186 du code de procédure pénale, de faire appel, dans les délais impartis, de l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction si elles estimaient que celle-ci nuisait à leurs intérêts civils ; qu&apos;en conséquence, M. [O] [I] et M. [E] seront déclarés irrecevables en leur action et déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
 
 "1°) alors d&apos;une part, qu&apos;une partie civile est en droit d&apos;exercer directement l&apos;action civile devant le tribunal correctionnel contre un prévenu lorsque ce dernier n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l&apos;infraction qui lui est reprochée ; qu&apos;en déclarant les parties civiles irrecevables en leur action civile du chef de commencement de travaux de construction de maisons individuelles sans assurance de garantie de livraison à prix et délais convenus quand cette infraction, déclarée constituée par le juge d&apos;instruction dans son ordonnance de clôture de l&apos;instruction, n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une décision de non-lieu, et quand aucune condamnation n&apos;a été prononcée de ce chef par les juges correctionnels saisis par l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors d&apos;autre part, que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;interdit d&apos;exercer de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits que si les infractions successivement imputées au prévenu sont identiques dans tous leurs éléments matériels et légaux ; qu&apos;en déclarant les nouvelles poursuites exercées par les parties civiles irrecevables après avoir expressément relevé que les infractions successivement reprochées aux prévenus n&apos;étaient identiques ni dans leurs éléments légaux, ni dans leurs éléments matériels, les juges correctionnels se sont abstenus de tirer de leurs propres constatations les conséquences légales qui s&apos;imposaient, privant leur décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors enfin, que si une ordonnance de non-lieu fait obstacle, à la citation directe, à raison des mêmes faits, d&apos;une personne qui a été nommément mise en cause dans la plainte avec constitution de partie civile initiale, tel n&apos;est pas le cas d&apos;une ordonnance du juge d&apos;instruction ayant explicitement constaté la caractérisation du délit reproché, tout en omettant de le viser dans les termes du renvoi ; qu&apos;en considérant qu&apos;une partie civile qui s&apos;est constituée contre personne dénommée d&apos;un chef d&apos;infraction n&apos;ayant nullement fait l&apos;objet d&apos;une décision de non-lieu, y compris implicite, au regard des motifs de l&apos;ordonnance de clôture de l&apos;instruction affirmant que l&apos;infraction était constituée, était irrecevable à exercer des poursuites pénales de ce même chef d&apos;infraction, par citation directe, contre cette même personne, pour des faits contenus dans la plainte initiale, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale".
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que suivant actes du 16 janvier 2013, MM. [A] [E] et [L] [L] [I] ont fait délivrer citation à MM. [Z] [K], [T] [S], [B] [O] et [D] [T] d&apos;