Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.854 du 01/02/2017,  partie 3



 ALORS QUE, en outre, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclus. signifiées le 9 février 2015, pp. 4 et 5) que peu importait que Mme [C] [R] eût souscrit un prêt de 40 000 F dès lors qu&apos;elle ne justifiait pas avoir effectivement versé le prix d&apos;achat au vendeur et qu&apos;au demeurant elle ne produisait que les appels d&apos;échéance du prêt et non le contrat de prêt avec la mention de son objet, et encore moins la preuve que le montant de ce prêt avait été versé au vendeur ; qu&apos;en se bornant à relever que la cohéritière se prévalait d&apos;un acte sous seing portant acte d&apos;achat du cheptel et justifiait d&apos;un prêt souscrit à ce titre sans répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code du procédure civile.