Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.863 du 14/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Nord Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 2 « réduction Fillon : paramètre SMIC - salariés sans horaires » de la lettre d'observation du 8 juin 2015 et d'AVOIR annulé la mise en demeure délivrée à l'association OGEC Saint Joseph le 17 août 2015 à la demande de l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale :
 « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
 II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
 III. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret ; qu'il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L 242-1 et d'un coefficient.
 Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise » ;
 que de surcroît, les dispositions de l'article D. 241-7 du même code s'appliquent à cette dernière hypothèse, pour tous les salariés qui ne travaillent pas à temps complet sur le mois, dans une entreprise dont la durée du temps de travail est égale à la durée légale, et prévoient la proratisation du calcul en rapportant la durée du travail précisée au contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires) à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'OGEC de l'école Saint Joseph, sollicite conformément à l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que: « Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration. », l'application de la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, qui a été reprise dans la lettre-circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2011-042 du 15 avril 2011 ; qu'elle prévoit que « dans les cas des salariés non rémunérés selon une durée de travail et dans l'impossibilité pour l'employeur de déterminer le nombre de jours travaillés, il convient de procéder pour le calcul du coefficient de réduction comme si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein, soit le cas général sans ajustement dans le cas d'une durée de travail de l'établissement égale à la durée légale ». ;