décision 15-83.205 du 22/03/2016,  partie 6


(...) que le requérant reproche qu'entre les 17 et 26 février 2014, les écoutes se sont poursuivies et qu'en particulier quatre écoutes des 24, 25 et du 26 février 2014 ont été retranscrites (D133 à D140 et D189 à D190) dans la présente procédure ; que, contrairement à ce que soutient la défense, la poursuite des surveillances téléphoniques a eu lieu en exécution d'une des commissions rogatoires délivrées par M. [B], la première quant à la ligne XXXXXXXXXX utilisée par M. [P], communication n° 3307 du 26 février 2014 à 11 heures 19 vers M. [A] dans le cadre de la recherche de la manifestation de la vérité dans le dossier souche et de sa saisine, que c'est en exécution de la commission rogatoire de Mmes [L] et [Z] que cette conversation a été retranscrite (D189-190), que les autres conversations n° 142 du 24 février (D133-134), n° 153 du 26 février (D140) et n° 146 du 25 février 2014 (D136) provenant de la ligne de M. [O] [D] ont été interceptées en exécution de la commission rogatoire de M. [B] susvisée, toujours dans le cadre de la manifestation de la vérité dans le dossier souche, et que c'est dans le cadre de la commission rogatoire de Mmes [L] et [Z] du 26 février 2014 qu'elles ont été retranscrites pour être, comme les précédentes versées à la présente procédure (D191-191 bis et D133-140) parce qu'elles venaient conforter les présomptions des faits antérieurement révélés ; que comme il a déjà été évoqué supra, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la pertinence de ces surveillances téléphoniques ni sur leur prolongation, intervenues dans la procédure souche ; que ces retranscriptions effectuées ont été versées à la présente procédure (D133 à 140, D189/190) parce qu'elles étayaient la supposition d'une intervention ou de l'absence de toute intervention de M. [P] auprès des autorités monégasques en faveur de M. [Y], et ce à la demande de M. [A], suspecté ici encore de participer à la commission d'une infraction pénale (trafic d'influence, ou complicité) que ces conversations étant intervenues le 26 février 2014, il est régulier que leur retranscription ait été versée à la présente procédure, comme faisant partie des faits nouveaux dénoncés et objets du réquisitoire introductif du 26 février 2014, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère disproportionné ou non du temps de ces écoutes, comme sur leur caractère coercitif ;
 
 "1°) alors que lorsque le juge d'instruction acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 du code de procédure pénale ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui présentent un caractère coercitif ; que présente un caractère coercitif toute mesure constitutive d'une ingérence dans la vie privée d'une personne, réalisée à l'insu de cette dernière ; que la mise sur écoute et l'enregistrement de conversations téléphoniques sont des mesures coercitives, le juge d'instruction ne pouvant, dès lors, y procéder à titre de vérification sommaire ; qu'il appartient, dès lors, au juge d'instruction ayant pris connaissance de faits nouveaux, susceptibles de faire l'objet de conversations enregistrées dans le cadre de sa saisine initiale, d'en informer immédiatement le procureur de la République aux fins d'extension de sa saisine, ou d'ouverture d'une information distincte ou d'ouverture d'une enquête ; qu'à défaut, les enregistrements concernant les faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, poursuivis après leur découverte, ne peuvent être régulièrement versés au dossier de la procédure ouverte ultérieurement les concernant ; qu'au cas présent, de nombreux enregistrements, réalisés après que le juge d'instruction a été informé de faits nouveaux le 7 février 2014 mais avant que le procureur de la République n'en soit lui-même informé puis qu'il ouvre une information distincte le 26 février 2014, ont été versés au dossier puis transcrits dans le cadre de cette dernière ; qu'en se refusant à annuler les enregistrements et transcriptions des écoutes effectuées hors saisine, la chambre de l'instruction a méconnu les principes exposés ci-dessus ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction constate que dès le 7 février 2014, l'officier de police judiciaire commis dans la procédure souche fait état au juge mandant de présomptions de faits nouveaux de violation du secret professionnel et de corruption d'un magistrat à la Cour de cassation, dont l'identité est déterminée le jour même ; qu'en affirmant, néanmoins, que ce serait à l'issue des écoutes des 10 et 11 février 2014 que les enquêteurs puis les magistrats auraient vu se dessiner les faits nouveaux, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et ses propres constatations ;
 
 "3°) alors que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; que le juge d'instruction est de même tenu d'informer immédiatement le procureur de la République des faits nouveaux, le cas échéant après que des vérifications sommaires ont été effectuées ;