décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 5


qu'on ne peut dès lors qu'approuver les premiers juges lorsqu'ils qualifient de "pudique" le terme "d'optimisation fiscale" employé par M. X... devant le juge d'instruction ; que contrairement à ce que soutient Hamdi X... au travers des conclusions déposées par son avocat, c'est donc indiscutablement à juste titre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et notamment des propres déclarations de M. X..., que les premiers juges ont pu écrire que ce dernier avait une parfaite connaissance du circuit de commercialisation fictive ; que le fait d'organiser et de participer en connaissance de cause à un circuit commercial fictif, avec des sociétés écrans créées dans ce seul but, en vue d'obtenir une décharge de TVA sans y avoir droit, en acheminant des marchandises vers des destinations ne correspondant pas aux livraisons déclarées, en organisant des transports de fonds en liquide de manière à crédibiliser le circuit commercial fictif et en assurant l'écoulement desdites marchandises de manière occulte, sans facture et avec des paiements en liquide, les sommes perçues étant réinvesties dans le circuit après prise d'une commission caractérise les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 313-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, même si le rôle de M. X... a été, pour l'essentiel, contingenté à une mission précise, celle de transporter des fonds en liquide, il a assumé ce rôle en sachant parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place ; que les éléments constitutifs de l'escroquerie en bande organisée sont donc parfaitement constitués ; que par ailleurs, même si M. X... n'intervient dans l'organisation que tardivement, il a participé, dès lors qu'il est intervenu dans le processus au réaménagement de cette organisation ; que lié notamment à la prise de recul de certains des intervenants ayant oeuvré jusque-là, en s'entendant avec les principaux organisateurs, avec lesquels il agissait en totale confiance, participant d'ailleurs aux autres tâches nécessaires à la réalisation de la fraude, comme la confection des factures fictives nécessaires à la réalisation des escroqueries ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont également déclaré coupable de participation à une association de malfaiteurs ; que la décision de culpabilité sera en conséquence confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que la procédure pénale a mis en évidence un système d'escroqueries qui résulte de l'utilisation détournée du régime des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262ter du CGI ; qu'ainsi, il a été mis en place un circuit commercial fictif entre différentes sociétés, matérialisé par des exportations fictives afin de permettre à ces sociétés d'acquérir fictivement et frauduleusement des marchandises en franchise totale de TVA ; que la procédure pénale a été initiée le 4 novembre 2008 par dénonciation officielle du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur (Belgique) au procureur de la République de Limoges relative à des faits d'escroquerie réalisée "en carrousel de TVA" mettant en cause des sociétés situées à Limoges; que cette dénonciation a entraîné la saisine de la JIRS de Bordeaux s'agissant de faits visés à l'article 704 du code de procédure pénale présentant une très grande complexité et eu égard au ressort géographique sur lequel s'étendent les faits d'escroqueries à la TVA commis sur le territoire d'au moins quatre pays de l'Union européenne ; que cette dénonciation, qui s'appuie sur une enquête réalisée par les services de police belges, porte sur des livraisons intracommunautaires successives de cartes téléphoniques françaises prépayées de la France vers la Belgique, puis de la Belgique vers l'Espagne ; qu'il existe alors un fort doute sur la réalité économique de ces livraisons ; que les sociétés visées par la dénonciation sont :
 1 - Logicartes SAS, dont le siège social est situé [...], qu'en effet, la SAS Logicartes, dont le siège social est à Limoges, vend à grande échelle des cartes téléphoniques prépayées d'opérateurs français (Orange, SFR et Nomade),
 2 - Synergie 200 SAS, dont le siège social est situé à la même adresse et a une activité similaire, mais à moindre échelle,
 3 - SA eaux des Landes, dont le siège social est situé [...] ; qu'à compter de janvier 2009, période à partir de laquelle la société Logicartes a cessé les transactions en intracommunautaire, le processus frauduleux s'est poursuivi, à moindre échelle, avec l'acquisition par la société ESP New de cartes téléphoniques prépayées dématérialisées auprès de la société SRO, et ce jusqu'en juin 2009 ; que le processus frauduleux, qui a fait intervenir successivement et parfois concomitamment différentes sociétés étrangères (technic security services - G... Europrotect en Belgique ; Cooldiff's au Luxembourg ; Ditradi 2003, Vandendriessche SL, Multiflex Trades Master, Esp New en Espagne ; Carta Amiga au Portugal) a conduit à la vente de cartes prépayées par la société Logicartes à hauteur de 31 450 563 euros entre juillet 2004 et décembre 2008, conduisant à ce que soit éludé un montant de TVA de 6 160 000 euros ;