Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.026 du 14/01/2021,  partie 2



 6. En outre, ayant retenu que ces rémunérations forfaitaires ne correspondaient à aucun travail effectif réalisé dans l'intérêt de la société et n'avaient d'autre objet que d'augmenter artificiellement les charges de la société afin de rompre l'égalité entre associés en opérant un partage inégalitaire des produits générés par l'exploitation au détriment de M. M..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'abus de majorité était caractérisé.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F... et J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. F... et J... et les condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. F... et J...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. F... et J... à verser à M. M... la somme de 19.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par le prélèvement de rémunérations forfaitaires injustifiées, d'AVOIR condamné solidairement MM. F... et J... à verser à M. M... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR rejeté les demandes formées par MM. F... et J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE de 2004 à 2009, les trois associés ont géré de manière informelle la société, se partageant le chiffre d'affaires et contribuant à égalité aux différentes charges sociales sans que ceci ne suscite de difficultés ; qu'ils ont ainsi pu se partager environ 90 % du produit généré par les différentes locations de l'immeuble ; que après la démission de M. M... en 2009, sous l'influence de leur conseiller juridique, M. Y..., les deux associés restés cogérants ont multiplié les décisions ayant pour effet d'augmenter considérablement les charges de la société et de réduire en conséquence les bénéfices distribués aux associés ; que c'est ainsi que : - de 2010 à 2015, ils ont procédé autoritairement à des appels de fonds pour un montant total de 25 500 euros qu'ils ont compensés à due concurrence avec la part des revenus revenant à leur associé puis ont voté un nouvel appel de fonds de 4 800 euros le 21 juin 2018 destiné à préparer son éviction ; - qu'ils ont porté à la charge de M. M... des pénalités forfaitaires de 250 euros "pour tout manquement aux obligations financières statutaires" outre des intérêts au taux de 5 % courant sur les appels de fonds non versés, - qu'ils se sont alloués des rémunérations forfaitaires mensuelles de 300 euros, puis de 350 euros outre une rémunération rétroactive pour l'un d'entre eux sur la période de 2004 à fin 2008, rémunération dont la charge a été imputée non pas à la société mais à deux de ses associés ; - qu'ils ont parallèlement facturé à la société l'ensemble des prestations qu'ils affirmaient réaliser pour son compte au taux horaire de 10 euros outre l'indemnisation de leurs frais de déplacement, taux porté en 2018 à 12 euros en ce qui concerne les travaux d'entretien et à 20 euros pour toute autre heure travaillée ; - qu'ils ont voté la mise à la charge de M. M... des frais et dépens qu'ils ont personnellement engagés dans le cadre de la présente procédure à laquelle la SCI n'est pas partie, pour une somme de 6 798,23 euros outre une indemnisation par la société du temps qu'ils y consacrent ; que ces décisions ont eu pour effet de modifier les modalités de répartition du profit généré par l'exploitation de l'immeuble, les revenus distribués ayant considérablement diminué, passant de 96 % du chiffre d'affaires en 2008 à 33 % en 2012 et à 52,7 % en 2014 en corrélation avec l'accroissement des diverses sommes versées aux cogérants et une augmentation brutale des charges sociales ; qu'or, il sera rappelé que par acte notarié du 26 mars 2004, M. M..., M. F... et M. J... ont constitué, à parts égales, une société civile au capital de 183 000 euros régie par les articles 1832 et suivants du code civil ; que dénommée société DGA, elle a pour objet principal l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et notamment d'un immeuble situé à [...] ; que les statuts précisent que chaque associé fondateur apporte une somme de 61.000 euros ; que selon les conclusions non contestées sur ce point de M. M...!, l'intégralité du capital social a été libéré ; que l'article 10 3ème des statuts précise que les engagements y définis ne peuvent être augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné ; qu'aucune obligation de dépôt de fonds en compte courant n'y est non plus stipulée ;