Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 7


s'agissant des demandes « illégales » de la hiérarchie, que M. [O] ne mentionne en réalité qu'un seul incident reprochant au président du directoire de lui avoir demandé le 28 janvier 2015 de ne pas autoriser les opérations commerciales du Sirena tant que la situation vis-à-vis des règles de manutention de ce navire ne serait pas stabilisée ; que le salarié soutient que cette demande n'était pas conforme à ses fonctions de commandant et expose avoir répondu le même jour au président du directoire lui indiquant qu'il ne lui appartenait pas de refuser cela au navire Sirena sauf en cas de problème de sécurité avéré ;
 que la cour relève d'une part que M. [O] n'établit pas en quoi la demande était illégale et d'autre part que les e mails du président étaient parfaitement cordiaux ; s'agissant du positionnement de la capitainerie dans l'organigramme, que M. [O] expose qu'alors qu'elle dépendait de l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire dans le premier organigramme, la capitainerie s'est retrouvée sous la subordination hiérarchique de l'autorité portuaire du GPMG et ce à compter du 1er juillet 2015 ; qu'il s'est ainsi retrouvé sans réel pouvoir puisque l'essentiel des activités devait être soumis à l'approbation ou au visa de la directrice du Pôle des Opérations Mme [V] ; qu'il convient de rappeler que selon l'article 45 de la loi 84-46 du 11 janvier 1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; s'agissant de l'exercice de la police portuaire, que l'article R. 5331-4 du code des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R. 5331-5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire ; qu'il s'en déduit que la commandant de port est le supérieur hiérarchique de tous les fonctionnaires et agents de la capitainerie ; mais qu'aucun texte n'interdit à l'organe chargé de la direction de l'établissement public, dans son rôle de contrôle des services, de placer le commandant sous la hiérarchie de l'autorité portuaire ; que la même organisation a d'ailleurs été mise en place dans d'autres grands ports français; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant de l'impossibilité d'exercer les fonctions d'agent de sécurité portuaire, que M. [O] expose qu'un cahier des charges portant sur le mise en place de la vidéosurveillance et de la désignation de l'entreprise prestataire de surveillance des installations du port a été élaboré par la directrice du Pôle des Opérations qui n'a pas jugé bon de lui adresser ce cahier des charges pour avis alors qu'il était le responsable de la rédaction du plan de sûreté portuaire (PSP) ; qu'il n'a fini par prendre connaissance de ce cahier des charges que deux mois après que le contrat ait été signé entre le GPMG et la société Kobra, société ayant remporté l'appel d'offres, de sorte que les réserves utiles qui pouvaient être portées sur ce document ne l'ont pas été, signes de la volonté du port de mettre à l'écart celui qui devait assurer les fonctions d'ASP au sein du port ; que M. [O] a été désigné en qualité d'agent de sûreté portuaire (ASP) par agrément préfectoral notifié le 8 octobre 2015 ; qu'il ressort des échanges de mails versés aux débats qu'il avait été parfaitement informé de la mise en place du système de vidéosurveillance dès le 9 juillet 2015 ; que quant au cahier des charges signé le 31 décembre 2015 auquel se réfère M. [O] il s'agit du marché de prestation de gardiennage qui a été renouvelé en début d'année 2016 dont le texte a été retravaillé à compter de mai 2015 et arrêté en juillet 2015 antérieurement à la désignation de M. [O] en qualité d'agent de sûreté portuaire ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant de la tenue de réunion de sûreté en l'absence de M. [O], que M. [O] soutient avoir été volontairement exclu par la directrice du Pôle des Opérations des nombreuses réunions sûreté qu'elle organisait en ses lieux et place, sapant son autorité auprès des autres services de l'Etat et de la capitainerie, en lui ôtant de facto, toutes les prérogatives qui lui incombaient en tant que commandant du port mais surtout en tant qu'ASP ; que toutefois M. [O] ne mentionne que deux réunions en mars 2016 et une réunion le 9 décembre 2016 ; que s'agissant des réunions de mars 2016 il n'est pas contesté que la capitainerie y était représentée par M. [B] adjoint de M. [O] ; que le GPMG soutient que M. [O] avait choisi de déléguer sa mission de sûreté à son adjoint M. [B] ; que M. [O] n'établit pas que son adjoint aurait participé auxdites réunions en toute déloyauté sans qu'il l'y ait délégué alors au surplus qu'il l'a toujours bien noté ; que s'agissant de la réunion du 9 décembre 2016, il s'agissait en réalité d'une visite du directeur de cabinet du préfet dont M. [O] avait été avisé personnellement par mail et sms du président du directoire du GPMG ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ;