Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période couverte par l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne in solidum l'ADEFIM Picardie et l'UIMM de Picardie à payer à Mme [D] la somme de 2 211,25 euros au titre des congés payés pour la période d'éviction du 1er avril au 30 septembre 2009 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné in solidum l'UIMM de Picardie et l'ADEFIM de Picardie à payer à Mme [N] [D] la somme de 22.112,52 euros à titre de réparation pour la période d'éviction du 1er avril au 30 septembre 2009 et d'AVOIR en conséquence débouté Mme [D] de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné l'UIMM Oise au versement de sommes de 45.644,52 € à titre de rappel de salaire et de 4.564,45 € au titre des congés payés et condamné l'ADEFIM Oise au versement des sommes respectivement de 4.953 € et 495,30 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement : qu'il est établi par les pièces versées aux débats que le 19 mars 2009 l'inspection du travail de Creil a accordé une autorisation administrative de licenciement concernant Mme [D], que le 21 août 2009 sur recours de la salariée, le ministre du travail a annulé ladite autorisation, que le 6 décembre 2011 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours exercé par l'employeur, décision confirmée en appel par la cour administrative d'appel de Douai du 14 mars 2013, devenue définitive suite à la décision de non-admission du pourvoi par le Conseil d'Etat du 11 juin 2014 ; qu'aux termes de l'article L2422-1 du code du travail lorsque le ministre compétent annule sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat, celui-ci a le droit s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en l'espèce il n'est pas utilement contredit par les employeurs que Mme [D] par deux courriers adressés à ces derniers en recommandé avec avis de réception le 25 septembre 2009 (pièces 47 et 48 de l'appelante) a sollicité sa réintégration, soit dans le délai imparti ; que la cour rappelle que cette demande n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle peut être formulée lors d'un entretien préalable ; qu'enfin contrairement à ce que soutenu par les intimés, les courriers querellés sont explicites, l'intéressée notant « lors de cet entretien, je vous ai également fait part de la demande et vous la confirme donc par la présente ainsi que vous me l'avez demandé - de tirer les conséquences de ladite décision du ministre en régularisant ma situation de réintégration dans mon emploi de... » ; que la cour rappelle que compte tenu de l'annulation de l'autorisation administrative, support nécessaire au licenciement prononcé, celui-ci est censé n'avoir jamais existé, permettant ainsi la possibilité pour le salarié protégé de demander sa réintégration, peu important le motif de l'annulation et le fait que la période de protection soit expirée ; que les employeurs font valoir que le mandat détenu par Mme [D] ne fait pas partie de la liste définie par l'article L2422-1 du code du travail, en effet la salariée avait été désignée par l'organisation patronale Medef en qualité de représentant de l'employeur au conseil d'administration de l'Urssaf ; que la cour rappelle que cette liste n'est pas limitative, qu'elle est ouverte à tous salariés protégés, que l'article L231-11 du code de la sécurité sociale dispose que « le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administration ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail » soumettant ainsi la procédure de licenciement à une autorisation administrative préalable, peu important que ce mandat soit pour représenter les salariés ou les employeurs ; qu'en l'espèce les employeurs ont procédé à un nouveau licenciement le 28 septembre 2009, opposant ainsi un refus de réintégration ;