cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 16-13.032 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel Y..., domicilié [...],                                
 
 2°/ Mme Carine Z..., épouse Y..., domiciliée [...],                                
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],                                                         
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que Lola A..., née le [...], a été reconnue par sa mère, Mme Z..., le 11 avril 2002, et par son père, M. Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Z...-Y... ; qu'après leur mariage, célébré le 29 octobre 2009, ils ont, par requête du 6 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l'enfant porte exclusivement le nom de son père ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour décider que les parents ne pouvaient plus solliciter un changement de nom de l'enfant, l'arrêt attaqué a considéré que, le 19 mai 2005, ils avaient déjà exercé la faculté prévue à l'article 311-23 du code civil qui ne peut être utilisée qu'une seule fois ; qu'en se prononçant ainsi quand elle constatait que cette disposition avait été introduite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que, avant cette date et a fortiori avant sa promulgation, les parents n'avaient pu solliciter le changement de nom de l'enfant sur son fondement et n'avait donc jamais pu exercer la faculté de choix prévue par ce texte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 2 et 311-23 du code civil ;
 
 2°/ qu'au cours des dix-huit mois qui ont suivi le 1er janvier 2005, les parents d'un enfant né avant cette date ont pu demander, par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, l'adjonction en seconde position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que, le 19 mai 2005, lors de l'établissement du second lien de filiation avec le père, les parents de l'enfant avaient, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, choisi d'adjoindre à son nom celui du père ; qu'en décidant néanmoins qu'ils avaient exercé la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, quand les parents d'un enfant né le [...] avaient bénéficié du régime transitoire issu de la loi du 18 juin 2003 permettant uniquement à ceux-ci d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ;