Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.891 du 09/06/2022,  partie 2


La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures non rémunérées, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire et prime d'ancienneté dans le cadre de l'annualisation, l'arrêt retient que l'intéressée n'apporte aucun élément venant étayer l'absence totale de modulation de ses horaires de travail et le fait qu'elle ait effectué une moyenne de 122,37 heures de travail par semaine, ce calcul étant simplement fondé sur la durée de travail mentionnée dans son contrat de travail alors que ce même contrat prévoit une possibilité de modulation. Il ajoute que l'étude des bulletins de paie produits par la salariée, qui mentionnent les « heures travaillées » à partir de mai 2015, ne laisse apparaître aucun dépassement des 116,67 heures mensuelles. Il en déduit que la salariée ne fournit aucun élément de nature à étayer sa demande.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée est sans incidence sur le chef de dispositif relatif à la prime de treizième mois, sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme [K], épouse [W], de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de prime d'ancienneté, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme [K], épouse [W], aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Laboratoires Juva productions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Juva productions et la condamne à payer à Mme [K], épouse [W], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [K]

Mme [M] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la totalité de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;