Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.716 du 03/10/2019,  partie 6



 - les deux factures émises en avril 2010, dont le règlement ne vaut pas acceptation : en effet, par lettre du 30 avril 2010 (pièce des requérants n° 9), que l'avocate ne conteste pas avoir reçue, Monsieur et Madame P..., reprochant à Maître Q... d'avoir renoncé à les assister à "48 heures de la clôture de dépôt des pièces" devant la cour administrative d'appel, ont précisé qu'ils avaient effectué un virement correspondant aux deux dernières factures, mais qu'ils les contestaient dans leur intégralité ; il convient de préciser que la contestation, dans cette même lettre, de "bon nombre" des autres factures, particulièrement tardive, est quant à elle inopérante.
 
 A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
 > Diligences correspondant aux factures des 06 et 18 mars 2003 et 26 avril 2004
 
 Le relevé établi par l'avocat n'est pas utile pour évaluer les diligences accomplies au titre des procédures d'expertise, car il ne fait état des diligences qu'à compter de 2005.
 
 Ces trois factures totalisent 5 740,80 € TIC, soit 4 800 € HT ce qui représente un peu plus de 19 heures de travail si l'on se réfère au taux horaire de 250 € HT appliqué dans la facture du 03 juillet 2006 (honoraires de 3 687,50 € HT pour 14 heures 45 minutes de diligences).
 
 Ni ce taux, ni cette durée ne sont excessifs au regard des critères rappelés plus haut, étant observé en particulier que l'avocate devait, quelle que soit sa qualification, prendre connaissance des éléments particuliers à cette affaire humainement délicate, que les requérants qualifient eux-mêmes leur situation financière de "confortable jusqu'en février 2003" et que ce qualificatif peut être maintenu pour la suite dès lors que le bulletin de paie de Monsieur P... du mois de septembre 2017 fait état d'un salaire net à payer de 4 123 €. Par ailleurs ces procédures n'étaient pas inutiles puisque l'expertise a permis par la suite aux parents d'obtenir une indemnisation de leur préjudice personnel. Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner le remboursement, même partiel, des honoraires correspondant aux factures des 06 et 18 mars 2003 et 26 avril 2004.
 
 > Diligences correspondant aux factures des 10 et 29 avril 2010
 
 Le relevé est là encore inutile, puisque les factures précisent les diligences facturées et leur durée.
 
 La facture du 10 avril 2010 fait état des diligences accomplies entre le 12 janvier et le 09 avril 2010. Elle comptabilise 2 heures de rendez-vous téléphoniques avec le client, 9 heures 40 de travail en cabinet, et 3 heures 45 de courriers, fax et mails. Les durées comptées pour les premier et troisième postes sont justifiées par la nature et l'importance des contacts à gérer avec les clients, l'avocat adverse et le Greffe au stade de l'appel. En revanche s'agissant du deuxième poste, compte tenu du fait que le travail réalisé par Maître Q... s'est avéré en grande partie inutile en raison de sa décision de se dessaisir de l'affaire à la fin du mois d'avril 2010, l'avocate reconnaissant d'ailleurs dans ses écritures que la cour administrative d'appel a statué au vu des mémoires déposés par son successeur, sa durée sera réduite de 5 heures, et ramenée ainsi à 4 h 40.
 
 Par ailleurs, en produisant une facture du 29 avril 2010 amputée du travail de Cabinet, qui s'établit à 1 heure sur la facture produite par les requérants, Maître Q... reconnaît qu'il n'était pas utile de facturer ce travail, pour le reste, le temps consacré aux courriers, fax et mails entre le 19 et le 29 avril 2010, mesuré à 45 minutes, apparaît exactement évalué au regard de la nature de l'affaire.
 
 S'agissant du taux horaire, il convient de retenir celui de 300 € HT, sur la base duquel les requérants ont accepté de régler la facture du 13 novembre 2009 (10 heures facturées à hauteur de 3 000 € HT), et qui est adapté à une affaire juridiquement difficile notamment en raison de l'incertitude, à l'époque, du sort de la disposition rendant applicable aux instances en cours l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
 
 Ainsi, le trop perçu s'élève à la somme de :
 6 heures x 300 € = 1 800 € HT soit 2 152,80 € TTC (TVA au taux de 19,6 %).
 
 Il convient en conséquence, au vu de ces éléments, de chiffrer les honoraires dus à Maître Q... dans cette affaire à :
 23 110,62 € TTC - 2 152,80 €TTC = 20 957,82 € TTC, et de condamner Maître Q... à restituer la somme de 2 152,80 € TTC.
 Les intérêts courront, au taux légal, à compter de ce jour, et seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. »