Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.553 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 ________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2017 et 13 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Côté mer, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Le Mojito, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Pink invest, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 14 novembre 2017 et 13 février 2018), que la société Le Mojito est titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble ; qu'en appel, elle a demandé la condamnation in solidum de la société Pink invest, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l'immeuble donné à bail, à réaliser les travaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission à l'acquéreur du contrat de bail la prise en charge financière des travaux qui incombait à l'ancien propriétaire ; qu'en considérant néanmoins que la société Pink invest était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société Côté mer à exécuter les travaux car l'acquéreur acquiert les droits du saisi dès le jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil ;
 
 2°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission à l'acquéreur du contrat de bail la prise en charge financière des travaux qui incombait à l'ancien propriétaire ; que lorsqu'est annexé aux conditions de vente le jugement de condamnation à exécuter les travaux par l'ancien propriétaire, le financement des ces travaux incombe exclusivement à cet ancien propriétaire ; qu'en décidant néanmoins que la société Pink invest était tenue de ce financement dès lors que le jugement avait été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pink invest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pink invest ;