Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.128 du 11/05/2022,  partie 3


que l'article 25 du contrat d'affermage du 26 décembre 2001 prévoit l'engagement de l'OEHC « à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier, en poste à la date de la délibération du conseil de district autorisant le président à conclure la présente convention » ainsi que celui de « maintenir tous les avantages collectifs dont bénéficie le personnel » repris et précise que « ces avantages concernent notamment les dispositions relatives aux grilles, indices, à l'avancement et aux primes applicables à ce personnel en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective lui étendant le bénéfice de certaines dispositions du statut EDF » ; qu'après avoir rappelé les termes de cet article 25, la cour d'appel a péremptoirement affirmé que les dispositions du statut d'EDF afférentes à la classification et notamment les circulaires PERS 798 et DP 30.1 faisaient partie des dispositions du statut EDF dont le bénéfice était étendu au personnel repris de l'ancien fermier ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quelle stipulation de l'accord d'entreprise ou de la convention collective mentionnés au contrat d'affermage elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des circulaires PERS 798 et DP 30.1 et de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire ; qu'en l'espèce, le courrier du 10 janvier 2002 notifiant au salarié le transfert de son contrat de travail de la société Vivendi à l'OEHC se borne à indiquer que « conformément aux dispositions de l'article 25 du contrat d'affermage de l'eau et l'assainissement passé entre l'Office et le district de [Localité 2] et par dérogation aux dispositions de l'article L132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenue pendant la durée du contrat d'affermage. Votre classement et tous les avantages qui en découlent seront effectués dans ce cadre » et se réfère donc seulement à l'article 25 du contrat d'affermage et au maintien de la convention collective antérieurement applicable, c'est à dire la convention collective des services d'eau et d'assainissement ; qu'en se fondant sur ce courrier, qui ne permet pas davantage de justifier l'application au salarié des circulaires PERS 798 et DP 30.1, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des circulaires PERS 798 et DP 30.1 et de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu de vérifier qu'une demande est justifiée en son quantum, même en l'absence de contestation sur ce point ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié l'intégralité de la somme qu'il demandait pour la période non prescrite, courant de mars 2009 à décembre 2016, à relever que la perte salariale n'était pas discutée en son montant, sans vérifier que le salarié justifiait du bien-fondé du quantum de sa demande et notamment de ce qu'il était resté salarié de l'OEHC sur toute la période faisant l'objet de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile.