Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 4


Un tel comportement ne saurait être reproché à la MADP, alors que les contestations qu'elle a élevées devant le juge des référés, saisi par la société Rosnybio d'une demande de provision en exécution du contrat d'assurance, ont alors été jugées sérieuses. L'ordonnance rendue le 10 décembre 2009 a retenu qu'il ne pouvait être affirmé avec l'évidence requise en référé, à la seule lecture de la liste des anomalies graves mentionnée par l'arrêté municipal du 13 octobre 2009, que l'incendie était la cause déterminante de la fermeture des locaux, et que la MADP opposait à juste titre à la demande de provision une autre contestation sérieuse tirée de la participation de l'assuré à son propre dommage en l'absence de production de pièces suffisantes pour établir les diligences qu'il avait entreprises pour reprendre son activité dans les meilleurs délais. Il s'en déduit que l'assureur n'était pas dépourvu de moyens sérieux pour refuser le versement de l'indemnité et que sa mauvaise foi ne peut être retenue à l'origine du préjudice.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Les demandes de la société Rosnybio visant à obtenir la garantie des assureurs et à engager la responsabilité de la Clinique Hoffmann nécessitent que soient déterminés le ou les événements à l'origine de la fermeture du laboratoire d'analyses médicales Rosnybio. Il convient en conséquence de reprendre la chronologie des faits ayant conduit à la fermeture des locaux dans lesquels la société Rosnybio exerçait son activité. Il ressort des pièces produites aux débats que la clinique Hoffmann comporte une partie dite ancienne construite en 1968 et une extension construite en 2006. L'incendie a pris naissance dans les étages de la partie ancienne. La commission communale de sécurité de la ville de Rosny-sous-Bois a émis le 12.10.2009, soit le lendemain de l'incendie, un avis défavorable à la poursuite de l'activité de la clinique sur l'ensemble de son site. Il est exact que cet avis était motivé, non pas par la survenance de l'incendie lui-même, mais par la constatation de graves anomalies dans le système de sécurité-incendie et notamment par l'absence de portes coupe- feu opérationnelles susceptibles d'isoler la partie sinistrée des parties de la clinique. Pourtant, il n'est pas contesté que l'ensemble du site n'a pas été interdit au public par le maire de Rosny-sous-Bois. En effet, par arrêté du 13.10.2009 portant avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la clinique Hoffmann, le maire de Rosny-sous-Bois, visant une "lettre d'engagement du gérant de la clinique d'isoler sous 24 h le corps du bâtiment ancien sinistré du corps du bâtiment neuf de la partie sinistrée permettant à ce dernier corps de rester opérationnel dans des conditions de sécurité" n'a ordonné la fermeture que de la partie ancienne de la clinique dans laquelle l'incendie s'était déclaré, et encore à l'exception du rez-de-chaussée bas dans sa totalité, "sous condition que tous les débouchés communiquant sur le rez-de-chaussée haut sinistré soient bien condamnés" Suite à la production par la Clinique Hoffmann de divers documents demandés dans l'arrêté afin de permettre sa réouverture et à une nouvelle visite de la commission communale de sécurité en date du 18.12.2009 émettant un avis favorable à l'exploitation de l'activité, mais pour la seule partie ouverte au public, le maire de Rosny-sous-Bois par arrêté du 21.12.2009, a autorisé l'exploitation de la clinique Hoffmann pour la partie de ses locaux dont la fermeture n'avait pas été ordonnée par l'arrêté précédent. L'interdiction d'accès aux autres locaux n'a pas été levée. Dans un courrier en date du 16.11.2009 adressé à Monsieur U..., le maire de Rosny-sous-Bois explique que l'incendie a clairement endommagé des éléments d'installations électriques et des éléments de sécurité du site rendant impossible la poursuite de toute activité sur une partie de la clinique, ce qui justifie qu'il ait interdit l'accès de celle-ci. Il est donc établi que la cause déterminante à l'origine de l'arrêté interdisant l'accès au public d'une partie de la clinique, dont celle dans laquelle se situe le laboratoire d'analyses médicales, est bien l'incendie et non la seule non-conformité des locaux, préexistante à l'incendie, qui aurait dû conduire à la fermeture de tout le site, ou à tout le moins de toute la partie ancienne de la clinique, même en l'absence d'incendie d'ailleurs. Cependant, les nombreuses anomalies constatées par la commission de sécurité ne sont pas sans lien avec les préjudices dont il est sollicité la réparation dans le cadre de cette procédure puisqu'il est évident que l'absence de conformité du bâtiment à la réglementation actuelle applicable en matière de prévention des incendies ainsi que l'absence d'autonomie des différentes parties du bâtiment, tel que mise en avant par la Socotec dans son rapport intitulé "diagnostic des installations électriques" du 10.11.2009 a compliqué la réalisation des travaux qui ne pouvaient être une simple remise en état des lieux à l'identique et a nécessairement retardé la réouverture du bâtiment, les travaux étant d'une plus grande ampleur et une partie d'entre eux, ceux relatifs à la mise aux normes, n'étant pas pris en charge par l'assureur de la clinique Hoffmann.