décision 16-25.070 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association syndicale libre du Grand Pourpier, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Laverdure, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association syndicale libre du Grand Pourpier, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Laverdure ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association syndicale libre du Grand Pourpier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du Grand Pourpier ; la condamne à payer à la société Laverdure la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre du Grand Pourpier
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association syndicale du grand pourpier de l'ensemble ses demandes, tendant notamment à ce qu'il soit dit qu'il n'existe pas de servitude de passage au profit de la SCI Laverdure sur les parcelles [...] , [...] et [...] autre que celle bénéficiant à la parcelle [...] et à ce qu'il soit dit que les servitudes de passage et d'aqueduc sur les parcelles [...] , [...] et [...] ne bénéficient qu'à la parcelle [...] et ne peuvent donc bénéficier aux parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] sur lesquelles est réalisé le lotissement Laverdure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ASL, tout en revendiquant pour son seul compte une servitude de passage, fonde sa demande en visant dans le dispositif de ses conclusions les articles 700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'article L. 162-3 prévoit que "les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir" ; que l'article 700 du code civil dispose que, "si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit" ; que l'article 701 prévoit en son 2ème alinéa que le propriétaire du fonds servant "ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée" sauf à offrir au fonds dominant "un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits" (3'" alinéa) ; que l''article 702 édicte que "celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier' et l'article 703 que "les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user" ; que suivant acte notarié en date des 18 et 19 juillet 1983, la Société Les Sucreries de Bourbon a vendu aux époux Y... un ensemble de parcelles d'une superficie de 50 ha 38 a 6 ca, lieu-dit [...]    , commune de [...]      ;