décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 6


Combaie a été créée par arrêté du 20 avril 2001, l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire est intervenue par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 et l'ordonnance d'expropriation est elle-même intervenue le 11 mai 2015, soit plus de 14 ans après la création de la Y... ; qu'en fixant néanmoins la date de référence, pour l'évaluation des biens expropriés, au 15 mai 2001, la cour d'appel a violé l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L 213-4 du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 4) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.10), la société Tropic Import Export soutenait qu'en ce qui concernait la fixation de la date de référence, la référence à la date du 15 mai 2001 était contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait estimé que toute référence de plus de 6 ans en arrière portait une atteinte excessive au droit de propriété de l'exproprié et que tel était bien l'esprit de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 sur la durée de validité d'une Y... qui, antérieurement, « figeait » le droit de propriété de façon parfaitement excessive ; qu'en affirmant que la société Tropic Import Export se bornait à demander à la cour d'appel d'écarter la référence à 2001, date de la publication de la création de la Y..., sans en préciser le fondement, la cour d'appel a dénaturé le mémoire d'appel de l'exposante reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité principale due par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO à la société Tropic Import Export pour l'expropriation de la parcelle cadastrée [...] sise à C..., Commune de Saint Paul, à la somme de 157 590 €, l'indemnité de remploi à la somme de 17 090 € et l'indemnisation des bâtis à la somme de 202 200 €.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualification de terrain à bâtir ; que l'expropriant conteste ce moyen ; que compte tenu de la date de référence retenue à juste titre par le premier juge la parcelle [...] ne peut pas être un terrain bâtir ; que pour autant il revient à la Cour d'apprécier l'atteinte au droit de propriété et de l'indemniser à sa juste valeur ; que sur les caractéristiques particulières de la parcelle, il est constant que la situation de terrain privilégié s'apprécie concrètement au regard de ses propres caractéristiques qui ont été sus-décrites lors du transport sur les lieux et au regard des éléments contradictoirement débattus par les parties ; qu'en l'espèce, la parcelle est située en zone périurbaine proche de L'D... Paul et du centre de Saint-Paul ; qu'elle est desservie par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant ; qu'en effet, y compris à la date de référence, elle était à proximité d'une voie d'accès qui existait déjà à une soixantaine de mètres ; que puis un premier chemin carrossable conduit à une grande parcelle servant de parking qui permet d'accéder à la parcelle expropriée ; qu'elle n'est donc pas enclavée comme le prétend à tort l'expropriant ; qu'elle se situe sur des zones plates avec une vue sur les montagnes, dans la continuité de la zone d'activité de C... ; que les mines à ciel ouvert évoquées par le TCO ne sont pas à proximité immédiate de la parcelle ; que compte tenu de sa localisation elle est néanmoins soumise à une pollution sonore liée à la voie de circulation proche ainsi que le relève, à juste titre, l'expropriant à 60 m de l'axe mixte, entre 60 et 100 m de la RNI. ; qu'il n'en reste pas moins que les éléments fournis à la Cour confirment l'appréciation du premier juge sur les caractéristiques du bien exproprié : proximité d'me zone habitée, présence d'équipements, existence de réseaux de viabilité et de voies de circulation et la proximité de la zone d'activité sont de nature à conférer une plus-value à ce terrain ; que par ailleurs l'expropriée établit que les constructions sont régulières , un permis de construire n° 28360 et ce, de l'avis même de l'expropriant, depuis 1973 ( page 29 du mémoire du 15 janvier 2016) ; qu'en conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée ; que la situation privilégiée étant constituée par - Une contiguïté aux zones habitées et constructibles, - Un accès aux voies de circulation, - Une desserte carrossable de la section HN 5, - La présence des réseaux, - Des bâtiments édifiés suivant permis de construire ; que, sur l'évaluation de la parcelle, conformément au Code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ;