cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.672 du 21/12/2017,  partie 3


qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la Cour adopte, que le premier juge a jugé régulière la procédure mise en oeuvre par l'URSSAF Centre après avoir analysé les pièces du dossier et avoir relevé : que le procès-verbal de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié a été dressé le 25 août 2010 par M. Laurent Y... inspecteur assermenté de l'URSSAF, à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271- 2 du Code du travail, que la lettre d'observations prévue aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale avait été dressée par ce même inspecteur les 16 et 18 juin 2012, les investigations menées par l'URSSAF ayant conduit à établir que 1'EURL PISCINE 16 avait recouru en tant que donneur d'ordre à la sous-traitance de la SARL TPA suivant une facturation de travaux réalisés en 2008, 2009 et 2010 pour un montant supérieur à 3.000 euros, qu'ainsi la lettre d'observations signée par un inspecteur assermenté faisant suite à un procès-verbal de redressement du chef de travail dissimulé établi par ce même inspecteur était régulière, la procédure de contrôle étant conforme à l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; que la charge de la preuve de l'exécution des diligences légales et réglementaires mise à la charge de 1'EURL PISCINE 16 au titre de son obligation de vigilance à l'égard de son sous-traitant lui incombe, que le donneur d'ordre n'a fourni aucun justificatif du respect de ses obligations, telles que définies par les textes sus-énoncés, ni à réception de la lettre d'observations, ni à celle de la mise en demeure, ni lors du recours exercé devant la commission de recours amiable, ni devant le Tribunal de première instance, étant observé qu'il n'en fournit pas davantage devant la Cour d'appel, qu'ainsi l'audition de M. Z... , qui n'a apporté à la procédure que la reconnaissance du défaut de vigilance, est sans incidence sur la caractérisation du manquement du donneur d'ordre de sorte qu'il importe peu qu'elle ait été recueillie de manière régulière par la gendarmerie puisque sa validité reste sans effet sur les suites données à la procédure, le procès-verbal d'audition ne constituant pas le fondement de la mise en oeuvre de la procédure de solidarité ;qu'enfin, étant admis que satisfait aux exigences des dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations établie avant redressement qui, après avoir rappelé et mentionné le montant global des cotisations dues par le prestataire, énonce que les cotisations mises à la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées au bénéfice de ce dernier, et précise année par année le montant des sommes dues, la lettre d'observations adressées à l'EURL PISCINE 16 mentionne, année par année, d'une part la proportion des prestations effectuées par la société TPA au profit de l'EURL PISCINE 16 par rapport à son activité globale, et d'autre part le montant des cotisations dues par la société TPA, qu'ainsi la lettre d'observations n'est pas entachée d'irrégularités à cet égard, le moyen tenant au calcul du ratio à partir des factures H.T.
 
 ou T.T.C. étant inopérant car le montant des facturations n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations qui ont été forfaitairement calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, étant observé que les mentions de la lettre d'observations étaient suffisantes et ont permis à l'EURL PISCINE 16 d'exercer ses droits de contestation de manière effective ;