Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.660 du 09/03/2022,  partie 2


que ces seuls éléments ne permettent pas d'identifier M. [K] comme unique porteur des titres de la société et la circonstance que lors de la conversion des actions en titres nominatifs décidée le 28 novembre 2013, celles-ci aient été mises au nom de M. [J] [K], n'est pas de nature à établir que celui-ci en était titulaire entre 2008 et 2012 ; qu'il s'ensuit que la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'extrait du registre du commerce du canton de Vaud en date du 09 décembre 2015 ainsi que de la feuille de présence à l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2013, tous deux postérieurs à la période vérifiée, pour prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe de 3% , la preuve de l'identité de son bénéficiaire économique devant être rapportée à la date du fait générateur des impositions querellées ; que la production de documents attestant du paiement par M. [K] de travaux, de charges ou de taxes sur les immeubles appartenant à la société appelante ainsi que des virements de ses comptes bancaires personnels vers ceux de l'entité juridique ne rapporte pas la preuve que ce dernier détenait l'intégralité du capital de la société, de tels paiements pouvant au demeurant correspondre à des avances de l'intéressé avant d'obtenir le remboursement ; qu'il en résulte que les pièces produites par la société Phoenix Union Co sont parfaitement incomplètes et univoques, confortées par ses seuls administrateurs, eux-mêmes intéressés, sans que ni la réalité économique de l'opération par l'effet du paiement du prix convenu, ni sa réalité juridique à défaut de tout enregistrement ne soient démontrées ; que la société Phoenix Union Co n'est, donc, pas en mesure de justifier, à la date du fait générateur des impositions litigieuses, de la réalité de la détention de son capital social et plus particulièrement de démontrer que l'identité de ses associés correspond effectivement aux déclarations qu'elle a effectuées ; »
 
 1° Alors, en premier lieu, que l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2008, exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par le texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; que l'article 990 E 3° e) du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2008, exonère de taxe également les entités juridiques énumérées par le texte qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; que les dispositions précitées exigent l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date ; que la preuve étant libre, l'identité du bénéficiaire économique peut être rapportée par tout moyen ; que devant la cour d'appel, la société Phoenix Union Co produisait des éléments sérieux, précis et concordants de nature à prouver la qualité de bénéficiaire économique de M. [J] [K], soit notamment (i) le contrat fiduciaire signé le 9 août 2004 (pièce n°16) entre M. [J] [K] et l'administrateur de la société, à savoir la société Forvest Trust SA et (ii) le contrat fiduciaire signé le 12 mars 2013 (pièce n°17) entre M. [J] [K] et le nouvel administrateur de la société, à savoir la société SEF SA représentée par M. [E] [P] ; que la société Phoenix Union Co produisait également les extraits du registre du commerce et des sociétés de ces deux entités suisses qui permettaient d'établir (i) que la société Phoenix Union Co était administrée par M. [E] [P] et que son siège était sis à [Adresse 4] c/o SEF Société Fiduciaire SA, [Localité 1] (pièce n° 18) et (ii) que M. [E] [P] était par ailleurs le président et l'administrateur de la SA SEF Société fiduciaire (pièce n° 22) ; que ces documents permettaient d'établir que M. [E] [P], président de la SA SEF était enregistré en qualité d'administrateur de la société Phoenix Union Co, conformément au contrat « mandat fiduciaire » produit (pièce n° 17) ; que ces documents démontraient l'enregistrement des deux sociétés fiduciaires en qualité d'administrateur de la société Phoenix Union Co ;