Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 7


En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif de Limoges" ; lors des deux premières procédures, il a été opposé à MM. [J] et [K] l'irrecevabilité de leur action pour non respect complet de la procédure préalable prévue par l'article 38 de la convention ; dans le cadre de la présente procédure, MM. [J] et [K] soulèvent la nullité de cette clause ; Il s'agit d'une demande nouvelle par rapport aux précédentes procédures ; cela en soi ne la rend pas irrecevable ; s'il y a un principe jurisprudentiel de concentration des moyens, il n'est pas étendu aux demandes, du moins d'une manière générale et pour ce type de litige ; de même, il n'est pas allégué l'estoppel, ni donc discuté de cet aspect ; d'ailleurs, s'il y a une certaine incohérence de MM [J] et [K] (à recourir et se soumettre à la procédure préliminaire contractuelle pour ensuite en soulever la nullité), il n'y a pas pour autant à proprement parler de contradiction car il n'avait pas été initialement discuté de la régularité ou non de la clause et donc pu être affirmé sa conformité à telle ou telle règle (et il faudrait encore que ce soit au détriment de la commune, notamment en ayant affecté sa position) ; il n'a pas été statué précédemment sur la validité de la clause de l'article 38 de la convention ; la commune indique elle-même (en référence à la présente procédure) que pour la première fois les consorts [J] et [K] ont soutenu que cette clause serait nulle ou que la demande de nullité n'a jamais été présentée (conclusions page 4, page 6) ; il ne peut être déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 20/12/2012 que celle-ci s'est prononcée sur la validité ou non de la clause et sur la compétence pour en connaître ; sur le premier aspect, si l'arrêt indique que la cour d'appel a exactement déduit de la clause que, faute de saisine du président du tribunal administratif, la demande était irrecevable, le rappel du moyen et le début du paragraphe de motivation de l'arrêt selon lequel la cour d'appel a constaté que les parties étaient convenues de soumettre tout litige à une procédure de conciliation obligatoire et préalable, montrent que le débat portait sur la recevabilité ou non de la demande par rapport au respect ou non de la clause de préliminaire d'expertise ou de conciliation et n'était pas relatif à la régularité ou non de cette clause ; sur le second aspect, la Cour de cassation énonce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la compétence de la juridiction administrative ; donc, il ne peut être considéré qu'il a été statué sur la validité ou non de la clause et la compétence pour en connaître et que les précédentes procédures ont autorité de chose jugée de ces chefs (arrêt attaqué pp. 5-6) ; 
 
 ALORS, d'une part, QU' il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci ; que la commune de [Localité 2] faisait valoir que les demandes des consorts [J] [K] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux précédentes décisions rendues par la cour d'appel de Limoges le 10 novembre 2011, déclarant irrecevables les demandes indemnitaires des fermiers dirigées contre la commune, par la Cour de cassation le 20 décembre 2012, rejetant le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2011, et par le tribunal de grande instance de Limoges le 12 avril 2012, dont le jugement, définitif, déclarait de nouveau irrecevables les demandes indemnitaires des fermiers faute d'avoir respecté la procédure contractuelle de règlement des litiges ; qu'en estimant que les demandes des consorts [J] [K] ne se heurtaient à aucune autorité de chose jugée, dès lors que ceux-ci invoquaient pour la première fois la nullité de l'article 38 de la convention d'affermage prévoyant à peine d'irrecevabilité des demandes une procédure préalable de règlement des litiges, et qu'il s'agissait ainsi "d'une demande nouvelle par rapport aux précédentes procédures", bien qu'il ait appartenu aux fermiers de présenter cette demande de nullité de la clause litigieuse dans le cadre des instances précédentes en vertu du principe de concentration des moyens, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci ; que le principe de concentration des moyens s'applique de manière générale et pour tout type de litige ;