Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-25.905 du 17/12/2015,  partie 4



 Attendu que la société GPS soutient que l'affiliation au régime général ne prend effet qu'au jour de la décision rendue par la CAFAT, soit le 18 novembre 2011 date de l'avis de régularisation adressé par la CAFAT à la société, et qu'ainsi les cotisations ne seraient pas dues pour la période visée dans la contrainte n" 9437/2012 qui porte sur la période du premier trimestre 2008 au quatrième trimestre 2011 ; que la cour de cassation a rappelé que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour l'activité et la période concernée ; qu'en l'espèce la sommation délivrée à la CAFAT de communiquer les affiliations des travailleurs indépendants concernés étant restée sans réponse, la société GPS soutient que ceux-ci doivent être considérés comme immatriculés en cette qualité au Régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM) ;
 Attendu cependant qu'il convient de souligner le caractère spécifique des textes applicables à la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi l'article Lp 16 de la loi du pays modifiée n° 2001-016 du janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie prévoit que :
 "Celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au répertoire d'identification des entreprises pour l'exercice d'une activité indépendante dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues à la Caisse au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions" ;
 Attendu que l'article 1er bis du décret modifié n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations installées dans les Territoires d'Outre-mer a été modifié par "article 19 de la loi du pays n °2009-3 du 7 janvier 2009 et a allongé le délai de reprise des agents de contrôle de la CAFAT de trois à cinq ans lorsque "un assuré remplissait les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié et assimilé en application des articles Lp 3 et Lp4 de la loi du pays modifiée n °2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie" ;
 Attendu qu'ainsi le législateur néo-calédonien a souhaité allonger la durée du droit de reprise des contrôleurs de la Caisse, en prévoyant expressément le cas du redressement des faux patentés, ainsi que le précise le rapport de la loi du pays n °2009-3 du 7 janvier 2009 portant réforme de la branche assurance vieillesse et assurance veuvage du régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie :
 "L'article Lp 19 du projet de loi du pays porte désormais à cinq années la prescription pour les cotisations du régime général correspondant à une période pendant laquelle un assuré remplissait effectivement les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié et assimilé. C'est-à-dire que si la caisse constate une situation de travail dissimulé, ou d'utilisation de « taux patentés », elle peut demander le versement rétroactif des cotisations dues au bénéfice de l'assuré sur une période de cinq années" ;
 Attendu qu'en conséquence la CAFAT avait toute légitimité pour faire rétroagir l'affiliation des agents de sécurité au jour où ils remplissaient les conditions pour être affiliés au régime général de la sécurité sociale et recouvrer auprès de l'employeur ayant employé comme un véritable salarié un travailleur fictivement indépendant, les cotisations sociales dues dès le début de la relation de travail ; que le Conseil Constitutionnel a admis une telle rétroactivité, notamment dans sa décision n° 97391 DC du 7 novembre 1997 en prévoyant : "que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive et qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles" ;
 Attendu que la nullité ainsi soulevée par la société GPS doit être rejetée ;
 De la nullité pour défaut des mentions substantielles des décisions de la CAFAT que la société GPS soulève, à ce titre, différentes nullités qu'il convient de reprendre :
 (¿)
 De l'absence d'identification précise de l'auteur de la décision administrative attendu que la société GPS soutient que la mise en demeure et la contrainte ne mentionnent pas en caractères lisibles le prénom et le nom de son auteur, ce qui constituerait une violation des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et entraînerait la nullité de la contrainte ; qu'attendu cependant que les dispositions de l'article Lp17 de la loi du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie qui prévoient que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, ce qui renvoie aux dispositions du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié qui instaure la procédure de la contrainte et les voies de recours y afférents, n'imposent aucun formalisme quant à la rédaction de la contrainte ;