Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.574 du 27/04/2017,  partie 2


affection présentée le 30 juillet 2005 ressort du constat fait par le médecin traitant de Mme [T] qui, le 20 février 2004, déclarait qu&apos;en sus de la déchirure musculaire, sa patiente présentait une névralgie cervico-brachiale ;
 
 Que ce certificat médical délivré plus d&apos;un an avant le nouvel arrêt de travail ne permet pas de considérer que l&apos;inaptitude invoquée comme motif de la rupture avait, ne serait-ce que partiellement, pour origine l&apos;accident du travail de décembre 2003 et l&apos;employeur qui a procédé au licenciement plus de trois ans après l&apos;arrêt de travail du 30 juillet 2005 n&apos;avait alors plus de doute sur l&apos;absence de caractère professionnel de l&apos;affection ayant entraîné les prolongations des arrêts de travail ;
 
 Qu&apos;en effet, le 30 octobre 2006, la CPAM de Seine Saint Denis notifiait à Mme [T] qu&apos;à la suite de l&apos;expertise médicale concluant à l&apos;absence de lien de causalité entre les lésions invoquée le 30 juillet 2005 et l&apos;accident du travail du 27 décembre 2003, elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;ensuite, par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a débouté Mme [T] de son recours formé à l&apos;encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de Seine Saint Denis ;
 
 Que Mme [T], à l&apos;appui de ses demandes d&apos;indemnités spéciales de rupture, sollicite l&apos;application des dispositions du Code du travail relatives à l&apos;obligation d&apos;emploi des travailleurs handicapés, en invoquant la décision rendue le 28 juillet 2008 par la Commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ;
 
 Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l&apos;article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement pour une inaptitude professionnelle, elle ne peut prétendre à l&apos;application des dispositions prévues par l&apos;article L. 5213-9 du Code du travail prévoyant qu&apos;en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l&apos;article 1234-1 est doublée ;
 
 Que Mme [T] sera en conséquence déboutée de ses demandes fondées sur l&apos;origine professionnelle de son inaptitude définitive à son poste de travail, soit les demandes fondées sur les dispositions de l&apos;article L. 1226-14 du Code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point () » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis 
 
 Que la demanderesse a été licenciée en date du 6 novembre 2008, en raison de son inaptitude médicale, et que cette inaptitude n&apos;a aucun lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
 
 Que le Conseil déboute Mme [T] de cette demande ;
 
 Sur l&apos;indemnité spéciale de licenciement 
 
 Que le Conseil ayant constaté que le licenciement n&apos;a pas été prononcé suite à une inaptitude liée à un accident du travail, déboute Mme [T] de cette demande () » ;
 
 1°ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour écarter le caractère professionnel de l&apos;inaptitude de Mme [T] la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir qu&apos;aucun élément précis n&apos;aurait été apporté sur les conditions d&apos;exécution du travail à mi-temps thérapeutique et que le seul lien entre l&apos;accident du travail et l&apos;affection présentée le 20 juillet 2005 serait ressorti « du constat fait par le médecin traitant de Mme [T] qui, le 20 février 2004, déclarait qu&apos;en sus de la déchirure musculaire, sa patiente présentait une névralgie cervico-brachiale » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;existence même d&apos;un mi-temps thérapeutique à la suite de l&apos;accident du travail du 27 décembre 2003 ainsi que la manifestation récurrente chez la salariée de symptômes identiques à la suite de l&apos;accident ne permettaient pas de conclure au caractère professionnel de l&apos;inaptitude de Mme [T], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 2°ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l&apos;application de l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail n&apos;est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du lien de causalité entre l&apos;accident et l&apos;inaptitude ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;inaptitude de Mme [T] constatée le 7 octobre 2008 n&apos;avait pas, au moins partiellement, pour origine l&apos;accident du travail du 27 décembre 2003 en raison de l&apos;absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM de Seine Saint Denis puis par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny, la Cour d&apos;