Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.485 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, se fondant sur les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail dont les termes avaient été rappelés à la salariée par la note d'information sur les difficultés économiques, le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle et la lettre de licenciement, elle faisait valoir qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes le 19 janvier 2016, la salariée qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 7 août 2014 était prescrite en ses demandes relatives à la rupture de son contrat peu important qu'elle ait adressé à son employeur un courrier recommandé en date du 31 juillet 2015 aux termes duquel elle contestait ''la régularité et la validité de son licenciement'' et annonçait son intention prochaine de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la prescription ne se calculait pas à la date de saisine du conseil de prud'hommes mais à la date de contestation pour en déduire que la salariée ayant adressé à son employeur, le 31 juillet 2015, un courrier par lequel elle contestait la régularité et la validité de son licenciement, ses demandes relatives à la rupture, formées le 19 janvier 2016, n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;
 
 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu ses obligations au titre de l'obligation de réembauchage, faute d'avoir proposé à la salariée un poste d'ingénieur développement devenu ouvert chez Aquilab dans l'année qui avait suivi son licenciement, sans constater que la salariée disposait des compétences requises pour occuper un tel poste, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ;
 
 4°/ que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de priorité de réembauchage, la cour d'appel a relevé qu'un salarié de la société Aquilab qui occupait les fonctions d'ancien technicien installation depuis juin 2010, M. [T] (lire [K]), s'était vu confier, à compter d'octobre 2014, un même poste que celui précédemment attribué à la salariée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le poste litigieux avait été pourvu par un recrutement interne et non par une embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment celui prévu à l'article L. 1233-67.
 
 6. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
 
 7. Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1 du même code.
 
 8. L'indemnisation dépendant des conditions dans lesquelles l'employeur a exécuté son obligation, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2016, soit moins de deux ans après la cessation de la priorité de réembauche, le 13 août 2015, se trouve légalement justifié en ce qu'il dit que l'action n'est pas prescrite.
 10. D'autre part, il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail, qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de tels postes.