Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 6


que cette attestation précise d'ailleurs expressément qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes « de se prononcer sur la détermination du montant desdites rémunérations annuelles » ; que la déléguée du Bâtonnier considère dès lors que cette pièce permet d'attester des montants des rémunérations annuelles versées par la Selas [...] à M. I... Y... ; qu'elle ne permet pas d'attester des montants des rémunérations annuelles dues par la Selas [...] à M. I... Y... ; qu'en conséquence, La déléguée du Bâtonnier considère que :
 
 - la Selas [...] ne rapporte pas la preuve que le montant de la rémunération de M. I... Y... tel que prévu à son contrat de collaboration aurait été modifié par résolution de l'assemblée générale de la Selas [...] du 19 décembre 2007 ;
 
 - Il y a donc lieu de retenir que sa rémunération pour l'exercice 2008 devait être de 300 000 euros HT, somme à laquelle devait s'ajouter un complément de rétrocession de 100 000 euros HT accordé par résolution de l'assemblée générale de la Selas [...] du 19 décembre 2008, soit un total de 400 000 euros HT ;
 
 - il n'est pas contesté que M. I... Y... a reçu de la Selas [...] une somme totale de 350 000 euros HT au titre de l'exercice 2008.
 
 que dès lors, en l'état des pièces communiquées par les parties, la Selas [...] apparaît devoir régler à M. I... Y... un complément de rétrocession d'honoraires de 50 000 euros HT au titre de l'année 2008 ; que la déléguée du Bâtonnier la condamne de ce chef ; que M. I... Y... demande la condamnation de la Selas [...] à lui régler la somme de 90 000 euros HT au titre d'honoraires non payés au cours de l'année 2009, alors qu'il était associé de catégorie A. M. I... Y... considère n'avoir perçu en 2009 que 360 000 euros HT alors que sa rétrocession globale devait être de 450 000 euros HT ; qu'il estime en effet que l'intégralité de cette somme aurait dû lui être versée au cours de l'année civile 2009, alors que la Selas [...] considère qu'il était convenu entre les parties qu'une portion de cette rétrocession d'honoraires ne devait lui être versée qu'en début d'année 2010, après l'approbation des comptes de l'exercice 2009 ; que le contrat du 23 juillet 2010, entré en vigueur rétroactivement le 1 janvier 2009, liant M. I... Y... à la Selas [...] stipule en son article 3.1 que « le montant annuel et les modalités de versement de la rémunération d'I... Y... sont examinés dans le cadre des assemblées générales de la Selas [...] conformément aux statuts de cette dernière » ; qu'en outre, M. I... Y... a signé le document établi par Seras [...] intitulé « Critères d'évolution de la rémunération des associés » à jour au ler janvier 2009 qui stipule, s'agissant des associés de catégorie A, que :
 
 - « Pour la première année et par exception, tout nouvel associé A peut bénéficier d'avances de trésorerie (...) sur une partie de sa rémunération pour lui éviter des difficultés de trésorerie »;
 
 - « Il est d'ores et déjà précisé que la rémunération pour une année n considérée au-delà de la rémunération fixe de base de 36 600 euros et qui peut être versée au titre de cette année n est autorisée par les associés en décembre de l'année n-1 et peut être versée en n+1, pour autant que les résultats et la trésorerie (toutes charges par ailleurs provisionnées) le permettent ».
 
 qu'en conséquence, la déléguée du bâtonnier considère que :
 
 - il est établi que la rémunération due par la Selas [...] aux associés de catégorie A au titre d'une année n pouvait être versée pour partie au cours de l'année n+1 ;
 
 - il n'est pas contesté par M. I... Y... qu'il a perçu au titre de l'exercice 2009, les sommes de 360 000 euros HT en 2009 et 90 000 euros HT en 2010 (en deux règlements en février et mars 2010) ; ceci est d'ailleurs confirmé par l'attestation fournie par le commissaire aux comptes de la Seras [...] en date du 21 février 2014 ;
 
 - ces sommes sont conformes à la rémunération de M. I... Y... fixée par résolution de l'assemblée générale mixte de la Selas [...] du 19 décembre 2008.
 
 Que la demande de rappel de rétrocession d'honoraires de M. I... Y... au titre de l'exercice 2009 sera donc rejetée ; que M. I... Y... demande la condamnation de la Selas [...] à lui régler la somme de 256 514 euros HT au titre d'honoraires non payés au cours de l'année 2010, alors qu'il était associé de catégorie A, considérant n'avoir perçu en 2010 que 193 486 euros HT alors que sa rémunération globale pour 2010 devait être a minima identique à celle prévue au titre de l'exercice 2009, soit 450 000 euros HT ;