décision 16-12.572 du 28/06/2017,  partie 4


que l'article 29 de ladite convention collective est relatif à l'avancement dans chaque catégorie d'emploi, fondé sur l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au choix ; que l'article 30 porte sur le calcul de l'ancienneté ; que l'article 31 est relatif à l'attribution des échelons au choix ; que l'article 32 dispose que « les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNQSS et MNCAE obtiennent un échelon de choix de 4% à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; que si malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions précitées de l'article 34 ci-après les agents diplômes du Cours des cadres n'ont pu obtenir effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4% » ; que l'article 33 indique en outre que « toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou à un échelon supérieur ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'une promotion dans la catégorie des cadres. Les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type ; qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus. Etant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation : que par contre les échelons au choix sont supprimés » ; que par ailleurs, la cour de cassation a dans plusieurs arrêts produits aux débats rappelé qu'il n'y avait pas lieu de faire de distinction entre les échelons au choix ou de choix ; que dès lors, il résulte de l'application combinée des articles précités et de la jurisprudence de la cour de cassation que contrairement aux dires de Mme Y..., il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les échelons au choix et les échelons de choix, ces derniers étant supprimés comme les échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, contrairement aux échelons d'avancement à l'ancienneté ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de dire n'y avoir lieu à l'application de l'échelon de choix pour l'avenir ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'il ne saurait être contesté que les inspecteurs, quelle que soit leur promotion, effectuent strictement le même métier que leurs collègues également nommés inspecteurs ; que par conséquent, la non application de l'article 32 accordé aux autres promotions constitue une violation du principe d'égalité et ne saurait leur être opposée, comme le refus de maintenir aux inspecteurs qui ont été promus avant 1992 leurs échelons conventionnels ; qu'elle ajoute que l'URSSAF s'est bornée à indiquer pour contester la violation du principe d'égalité de traitement que les inspecteurs n'apportent pas aux débats la preuve qu'il existerait en son sein une rupture d'égalité de traitement et qu'un autre salarié aurait bénéficié de l'échelon cours des cadres ; que cependant, la situation existe bel et bien actuellement au sein de l'URSSAF de Corse puisque le responsable hiérarchique de certains intimés, M. Franck A... a bénéficié des dispositions de l'article 32 au moment de la transposition de son poste en 2005 et de la prise en compte de l'avantage cours des cadres ; que l'URSSAF répond que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité et ajoute que la simulation de reconstitution de carrière qu'il produit montre que le classement de l'intimée lors de la transposition de 2005 n'aurait pas été modifiée même si elle avait conservé le bénéfice des échelons prévus à l'article 32 de la convention collective lors de sa promotion ; que la cour est saisie de l'application dans le temps de textes successifs aux salariés d'une même entreprise ; que la Cour de cassation dans ses arrêts du 14 février 2013 et du 15 avril 2015 a jugé que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas en soi contraire au principe d'égalité de traitement ; qu'en appliquant les textes de loi alors en vigueur qui prévoyaient que pour tout salarié promu, la promotion s'accompagnait de la perte des échelons au choix, l'URSSAF n'a pas porté atteinte au principe susvisé, étant précisé que M. A... ayant obtenu son diplôme en 2002 relevait, lui, du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que la salariée n'établit pas par ailleurs que la modification ultérieure de la loi ait d'une part porté atteinte au principe de l'égalité des salaires et d'autre part porté atteinte au déroulement de sa carrière ;
 
 1°) ALORS QU'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ;