cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-17.334 du 05/07/2018,  partie 7


que d'autres montants sont constitués de provisions, qui ne correspondent pas à des salaires payés, mais à l'application de règles prudentielles suivant des normes comptables appliquées avec une appréciation de la part de la direction financière ; que la référence du compte 641 qui comprend des sommes à titre de charges qui ne correspondent pas à des salaires, telles que des provisions ou des indemnités, ne s'impose donc pas, la direction financière de chaque entreprise appliquant les règles et normes comptables, et n'étant en outre pas logique et cohérente par rapport aux objectifs recherchés, de permettre la fixation de budgets du comité en rapport avec les effectifs de la société ; que les demandeurs doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes en condamnation au versement de sommes dues à titre de régularisation pour les exercices 2009 à 2013, alors qu'il n'est pas démontré que les assiettes de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité d'établissement siège aient été minorées et devraient être assises en référence au compte 641 ; qu'en outre, la demande d'expertise judiciaire formée au titre de l'année 2008 n'apparaît pas utile alors qu'aucun élément ne permet sérieusement de remettre en question le calcul des budgets sur l'année 2008, qu'en l'état des textes et de la jurisprudence, la demande n'est pas légitime ; qu'à titre subsidiaire, la demande d'expertise formée relativement aux années 2008 à 2013 n'est pas davantage utile, le tribunal s'estimant suffisamment informé pour trancher les questions posées ; que la faute invoquée à l'encontre de la société n'est pas caractérisée alors que l'atteinte alléguée aux droits du comité repose sur l'appréciation d'une question technique dont l'appréciation par la société n'est pas illégitime. Le comité sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêt.
 
 ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement « siège » de la société Sanofi Winthrop Industrie de sa demande tendant à la réintégration de la somme de 284 027 euros au titre de reliquat de l'intéressement dans la base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité pour les années 2008 à 2014 inclues.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE les sommes dues au titre de l'intéressement relèvent de la masse salariale brute correspondant au compte 641 et sont de ce fait à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 3312-4 du code du travail.