Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.198 du 03/02/2021,  partie 4



 2°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « avant le 1er janvier 2013 la société Transpost Océan n'avait pas informé les salariés qu'elle mettait en oeuvre une appréciation du temps de travail par trimestre ce qui ne l'autorisait pas à appliquer cette méthode, d'autant plus qu'elle ne pouvait alors se prévaloir de l'absence de délégués du personnel faute d'avoir organisé ce type d'élections et qu'en outre l'employeur était tenu de rémunérer le salarié au salaire contractuellement convenu, même s'il n'était pas en mesure de lui fournir le travail correspondant » ; qu'en jugeant pourtant que « les motifs déjà développés sur les heures supplémentaires » ne caractérisaient pas l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail le 28 août 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes de sommes à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte :
 La prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
 
 Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié.
 En l'espèce, au visa de l'article 10 paragraphe 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, M. B... a demandé à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé réception du 1er juillet 2014, la communication dans un délai de trois semaines de ses relevés d'activité sur les trois dernières années.
 Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 juillet 2014 M. B... a sollicité de la société Transpost Océan la régularisation sous 8 jours de son salaire de base, compte tenu du montant des indemnités journalières versées du 19 mai au 9 juin 2014 et des dispositions de l'article 17 bis de la convention collective applicable prévoyant un versement de 100% de la rémunération du 6eme au 70eme jour d'arrêt de travail après 5 ans d'ancienneté.
 Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 juillet 2014 M. B... a protesté d'une erreur figurant sur son bulletin de salaire de juin 2014, une retenue de 42 heures selon lui excessive ayant été effectuée sur la période de maladie du 1er au 9 juin 2014 et son solde de jours de congés payés arrêté à 30,30 jours étant erroné.
 Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 août 2014 M. B... s'est prévalu de l'article L3121-10du code du travail fixant la durée du travail hebdomadaire à 35 heures et a considéré se trouver en désaccord avec le calcul des heures supplémentaires effectué par la société Transpost Océan, un rappel de salaire de 156,98 euros lui restant dû pour le trimestre avril, mai et juin 2014. Il a souhaité que les difficultés afférentes au temps de travail soient aplanies, que les heures de travail accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires soient payées ainsi que la majoration de salaire fixée par l'article L 3121-22 du code du travail et qu'une régularisation intervienne à bref délai.
 Enfin par lettre recommandée avec accusé réception du 28 août 2014 M. B... a rappelé à la société Transpost Océan l'avoir alertée à plusieurs reprises sur différents problèmes de règlement des heures supplémentaires et temps de repos, a considéré que la non régularisation de la situation lui était préjudiciable et constituait une violation de ses obligations par l'employeur et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en s'estimant déçu compte tenu des efforts fournis pour l'entreprise et dans l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle.
 Devant la cour, M. B... reprend ces griefs et soutient que la société Transpost Océan bénéficie d'un service comptable, qu'elle ne pouvait donc se méprendre sur l'appréciation de son temps de travail et de sa rémunération, qu'elle argue vainement d'erreurs alors que la méthode appliquée était volontaire, qu'il a pris conscience de ce contexte en lisant la note de service du 28 février 2014, que l'employeur n'a pas immédiatement répondu aux courriers adressés en juillet 2014, qu'il ne peut donc lui être opposé son acceptation d'une situation ancienne et installée dans l'exécution du contrat de travail et que le 5 septembre 2014 la société Transpost Océan a d'ailleurs exprimé une fin de non-recevoir à ses réclamations légitimes.