Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 2



 L'acte destiné aux Douanes comprend "7 feuilles dont 5 en annexe", qui correspondent strictement aux modalités de signification de l'acte, sur deux feuilles, imprimées uniquement au recto ainsi que les annexes, comportant 5 feuilles :
 - 3 feuilles pour l'impression recto-verso de la requête,
 - une feuille contenant au recto, la liste des pièces et au verso, la première page de l'ordonnance,
 - une feuille comportant la suite de l'ordonnance, sans impression au verso, soit un total de 7 feuilles.
 La fiche de tournée de l'huissier comporte pour chacun des saisis, la mention "copie : 7 dt 5", ce qui est conforme aux constatations précitées et il s'en déduit que la société SODICHAMP a reçu signification d'un acte strictement identique à celui reçu par les Douanes et s'est donc vu remettre par l'huissier, non seulement l'ordonnance autorisant la saisie, mais également, la requête présentée au juge des requêtes.
 Le moyen tiré de la nullité du procès verbal de saisie doit donc être rejeté » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Sport Concept sollicitait à la fois la nullité de la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de la société Sodichamp, soit dans l'hypermarché Leclerc, mais également celle de la saisie-contrefaçon pratiquée au bureau principal des Douanes de Reims (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, § 2) ; qu'en se contentant d'affirmer, à propos des demandes de nullité des saisies-contrefaçon, « que le jugement doit [
 ] être confirmé de ce chef »
 (arrêt, p. 7, dernier §), tandis que ledit jugement énonçait, dans son dispositif, qu'il « déclare valable la saisie-contrefaçon réalisée le 07 octobre 2011, dans les locaux de la société SODICHAMP » (jugement entrepris, p. 18, pénultième §), ce dont il résulte qu'il n'évoquait pas la saisie-contrefaçon réalisée au bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en ne répondant pas aux conclusions (p. 5, § 2) de l'exposante concernant la saisie-contrefaçon pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant une mesure de saisie-contrefaçon doivent être laissées, à peine de nullité de la mesure réalisée, à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie établi par l'huissier indiquait expressément n'avoir remis à la société Sport Concept que la copie de l'ordonnance, ce dont il résulte qu'il était impossible, pour les juges du fond, d'avoir la certitude que la requête avait également été remise ; qu'en décidant toutefois, nonobstant le défaut d'une formalité pourtant exigée à peine de nullité de la mesure, que « le moyen tiré de la nullité du procès verbal de saisie doit être rejeté » (jugement entrepris, p. 12, antépénultième §), la cour d'appel a violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en ayant détenu, offert à la vente, vendu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne All Star n° 929 078 et Converse All Star n° 924 653 et française Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944, les sociétés Sodichamp, Sport Concept, PK Distribution et Dieseel AG ont fait un usage illicite de ces marques, constitutif de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant que les saisies-contrefaçon réalisées le 7 octobre 2011, d'une part, dans les locaux des douanes et, d'autre part, dans l'hypermarché LECLERC exploité par la société SODICHAMP, ont révélé que cette dernière détenait des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne ALL STAR n° 929 078 et CONVERSE AL STAR n° 924 653 et de la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n° 1 356 944, appartenant à cette date à la société CONVERSE pour des produits visés à l'enregistrement, à savoir des chaussures ;
 Qu'il est constant que ces chaussures avaient été acquises auprès de la société SPORT CONCEPT, laquelle s'était approvisionnée auprès de la société PK DISTRIBUTION qui elle-même les tenait de la société HAAKE, laquelle s'était fournie auprès de la société DIESEEL ;
 Considérant que la détention et l'offre à la vente des produits marqués par les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP ne sont pas contestées ;
 [
 ]
 
 En ce qui concerne les cinq paires de chaussures saisies susceptibles d'être identifiées par la technologie AVERY DENNISON
 Considérant que les sociétés CONVERSE et ALL STAR exposent que depuis 2009, chaque chaussure authentique CONVERSE présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre et unique, généré et répertorié par la société américaine AVERY DENNISON, leader du marquage et de l'identification des produits ; qu'elles produisent l'attestation, et sa libre traduction, de M.