Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.951 du 18/11/2020,  partie 9



 Néanmoins, il y a lieu de retenir que l'illégalité du tarif est soulevée par voie d'exception et non par voie d'action et qu'en tout état de cause, l'article invoqué n'est relatif qu'aux actions de la Commission en vue de la récupération des aides illégales, et qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à la question de la légalité d'une aide d'État soulevée par voie d'exception dans un litige privé.
 
 Ce moyen doit donc être écarté et pas plus que l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, la demande indemnitaire de la société Batisolaire 3 ne saurait être valablement fondée sur la tarification précédemment applicable ;
 
 ALORS QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à-dire toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que les règles de prescription définies par le règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union européenne sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour débouter la société Batisolaire 3 de sa demande d'indemnisation fondée sur l'arrêté du 10 juillet 2006, cependant que l'expiration du délai de prescription de 10 ans a pour conséquence que le tarif fixé par l'arrêté de 2006 était réputé être une aide existante et légale dont elle ne pouvait interdire l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 1-b, iv et 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.