Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.588 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 La société Kaimen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.588 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... K..., épouse P...,
 
 2°/ à Mme E... P..., épouse U...,
 
 3°/ à M. S... U...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kaimen, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts P... U..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kaimen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kaimen et la condamne à payer aux consorts P... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Kaimen
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au cours du bail expiré (période 2002-2011), des modifications notables concernant les facteurs locaux de commercialité étaient intervenues pour l'activité commerciale exercée par la société Kaimen au [...] , d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé pour ces locaux à compter du 1er octobre 2011 à la valeur locative des locaux, soit la somme de 49.324 € par an, d'avoir dit que, conformément aux clauses du bail, ce loyer de 49.324 € devait être réévalué chaque année proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE au 4e trimestre de l'année antérieure (indice de référence initial : celui du 4e trimestre 1992, soit 1.005 pour le bail du 30 septembre 1993 ayant commencé à courir le 1er octobre 1993) et d'avoir condamné la société Kaimen à payer conjointement à Mme G... K... veuve P..., Mme E... P... épouse U... et M. S... U... le solde des loyers non payés depuis le 1er octobre 2011 au vu de la différence entre les loyers effectivement versés et la valeur locative fixée ci-dessus, le tout devant tenir compte de la variation annuelle du coût de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
 1° les caractéristiques du local considéré,
 2° la destination des lieux,
 3° les obligations respectives des parties,
 4° les facteurs locaux de commercialité,
 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ; que le déplafonnement du loyer ne peut être accordé qu'en cas de modification notable d'un des éléments visés au 1° à 4° de l'article L 145-33 survenue au cours du bail ;