Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.785 du 29/05/2019,  partie 2



 ) qu'en définitive M. L... J... ne peut prétendre à aucune part sur les sommes de 15 734,48 € et 36 717 € qu'il a prélevées sur le compte de sa mère en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... J... faisait valoir que la sanction du recel ne saurait être admise pour la somme de 19 600 €, au sujet de laquelle il s'était expliqué avec le notaire et qui avait fait l'objet d'une restitution spontanée avant l'assignation en recel (conclusions d'appel, p. 6 dernier §) ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la restitution avait bien eu lieu avant l'assignation en recel (arrêt attaqué, p. 7 § 4) ; que la cour d'appel a en outre constaté que dans son procès-verbal de difficultés, le notaire avait simplement indiqué que M. L... J... avait « finalement effectué un relevé des factures qu'il avait acquittées pour le compte de la succession et a viré le surplus » sur le compte de l'étude, « après de nombreux entretiens » dont la teneur n'était pas précisée (arrêt attaqué, p. 7 § 4) ; que dès lors, en affirmant que M. L... J... avait procédé à la restitution partielle « une fois le recel découvert à la suite de l'intervention de ses soeurs et du notaire », cependant que ses constatations, susvisées, étaient impropres à exclure le caractère spontané de la restitution opérée par M. J... avant l'assignation en recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. L... J... à rapporter à la succession la somme totale de 36 717 € correspondant à des retraits d'espèces ou de chèques opérés par lui au moyen d'une procuration antérieurement établie, et de l'AVOIR condamné au titre du recel successoral à hauteur de la somme totale de 52 451,48 €, incluant la somme précitée de 36 717 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que M. L... J..., en vertu d'une procuration établie en 1975, a effectué des retraits sur le compte de sa mère de sorte qu'il lui incombait de rendre compte de l'utilisation de ces fonds ; que M. L... J... se retranche exclusivement sur l'incendie de sa maison en 2007 pour se dispenser de rendre compte, même partiellement, de son mandat ; qu'or, il ne prouve nullement que les retraits d'espèces réguliers opérés par lui ou son épouse l'ont été dans l'intérêt de sa mère, ne fournissant aucune explication sur le budget de celle-ci ou sur ses conditions de vie et ses moyens financiers alors que les requérantes affirment que la de cujus qu'elles accompagnaient pour son suivi médical, gérait elle-même ses affaires jusqu'à un âge avancé ; qu'à l'inverse l'allégation selon laquelle M. L... J... aurait payé les taxes foncières de Mme J... mère est démentie par les talons de chèques dont il ressort que la de cujus a payé elle-même en son temps ses taxes foncières ; que les trois virements de 11 000 €, 6 000 € et 2 600 € effectués par M. L... J... le jour du décès de Mme J... mère par le biais de sa procuration caractérisent l'élément intentionnel ; que les explications fournies par ce dernier constituent d'ailleurs un aveu partiel de sa part d'avoir effectué certains retraits, et non des moindres, dans son intérêt personnel ; qu'en définitive à l'examen des pièces versées aux débats, la cour retiendra que, en sus des trois virements litigieux, des mouvements financiers suspects sont caractérisés sur les relevés de compte pour la période du 16 mars 1978 au 18 avril 2018 au vu des talons de chèques concernant des frais de l'exploitation agricole (pièce 38) ou au vu des bordereaux de retraits d'espèces signés soir par M. L... J... soit par Mme U... J..., ce pour un montant total de 47 183,97 € ; qu'il y a lieu de rappeler que le recel successoral est constitué par toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ; qu'en l'espèce ce recel est caractérisé tant relativement aux trois virements opérés le jour du décès de la de cujus à hauteur de 19 600 € que sur la dissimulation des nombreux retraits effectués par M. L... J... antérieurement au moyen d'une procuration découverte au moment du décès, ce qui illustre que M. L... J... a entendu manifestement rompre à son profit l'égalité du partage ;   que   les règles du rapport et du recel ne s'appliquant qu'aux héritiers, les retraits et chèques non justifiés devant être rapportés à la succession seront limités à ceux comportant la signature de M. L... J... et non attribués à son épouse ;