Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Déborah J... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Transdev Ile-de-France, venant aux droits de la société Veolia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Transdev Ile-de-France a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Transdev Ile-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et incident ainsi que celui du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Mme J... était sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qui en était à l'origine, que soit prononcée sa réintégration dans son emploi et que la société soit condamnée à lui verser les salaires dus de la date de la rupture de son contrat de travail à la date de sa réintégration dans l'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme J... soutient qu'à partir du mois de mars 2010, période à laquelle est intervenu le changement de direction du dépôt de Rambouillet, elle est devenue le souffre-douleur de ses supérieurs hiérarchiques directs ; qu'elle affirme qu'elle a subi des reproches injustifiés et a été poussée à bout en étant sanctionnée et convoquée à de nombreux entretiens préalables laissés sans suite ; qu'elle établit :
 - avoir été convoquée le 28 octobre 2010 à un entretien préalable fixé au 8 novembre 2010, puis avoir été sanctionnée d'une mise à pied d'une journée, le 14 décembre 2010, notifiée le 29 novembre 2010 pour être rentrée le mardi 26 octobre 2010 vers 16h30 dans le dépôt avec sa voiture à une allure excessive et avoir manqué de respect à l'encontre de l'assureur présent sous prétexte que son bus avait été affecté à un autre collègue,
 - avoir été convoquée par courrier du 10 février 2011 remis en main propre le 11 février à un entretien préalable fixé au 22 février 2011, entretien resté sans suite,