Juridiction de proximité de Paris 1er, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.092 du 20/09/2018,  partie 2


que ces deux articles excluent les avocats, l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale visant exclusivement le groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et l'article D. 131-6-2 visant les professions libérales relevant de la CIPAV ; qu'en annulant néanmoins, sur le fondement de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, le titre exécutoire du 6 août 2014 à l'encontre de Mme X... portant sur les cotisations impayées auprès de la CNBF au titre des années 2012 et 2013 avant d'enjoindre la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable auprès de cet organisme pour les années 2012 et 2013, la juridiction de proximité a violé ledit article ainsi que les articles D. 131-6-1, D. 131-6-2 et D. 161-6-3, du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 133-6-8 de ce même code ;
 
 Mais attendu que, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 ; que les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme de la période d'exonération ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale des barreaux français et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale des barreaux français.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé le titre exécutoire en date du 6 août 2014 obtenu à l'encontre de Mme Nathalie X..., par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), du premier président de la cour d'appel de Paris, ayant fait l'objet d'une signification le 23 mars 2015, et enjoint la CNBF de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable auprès de cet organisme pour les années 2012 et 2013 en application des dispositions de l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que le présent litige porte sur les sommes dues par Mme Nathalie X... au titre des exercices 2012 et 2013 ; que Mme X... a bénéficié en 2011 de l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) ; qu'à ce titre elle bénéficiait d'une exonération des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération a été prorogée pour une période de 12 mois à compter du 3 novembre 2011 ; que le 25 mars 2014, Mme X... a sollicité la CNBF afin d'obtenir de sa part une attestation indiquant l'état du règlement des cotisations en vue de l'ouverture d'un bureau secondaire ; que la CNBF lui indiquait par mail du 2 juillet 2014 que ses revenus de 2012 dépassaient les plafonds, qu'elle ne pouvait prétendre à l'exonération au titre de l'ACCRE et qu'elle restait redevable de la somme de 2 119 euros ; que Mme X... abandonnait dès lors son bureau secondaire à Paris le 4 juillet 2014 ; que l'article 161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'exonération de cotisation de sécurité sociale pour les personnes qui créent leur entreprise ; que cette durée est fixée à 12 mois par application de l'article D 161-1-1 ; que l'article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités d'exonération applicable à la deuxième année d'exonération ; que dans sa version du 29 avril 2009, l'article D 161-1-1 dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D 131-6-3 ; 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.