décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 4


qu'avant d'engager une procédure contre un confrère d'un autre État membre au sujet d'un tel différend, l'avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d'un règlement amiable ; qu'en retenant que les dispositions des articles 21.5.9 et suivants du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne s'appliquent qu'en cas de faute déontologique, et non en cas de refus de se soumettre à une décision de justice, la cour d'appel a distingué là ou ce texte ne distinguait pas, en sorte qu'elle a violé les articles 21.5.9.2 et 21.5.9.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de Me X (p. 12, alinéas 1-3), que la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile relative à la saisine d'une juridiction limitrophe était invoquée à titre subsidiaire, au cas où la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions des articles 21.5.9 et suivants du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne serait pas accueillie ; qu'en retenant que Me X... avait admis l'inapplicabilité de la procédure de règlement amiable prévue par les textes précités du règlement intérieur national au regard de la circonstance qu'il avait invoqué l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de  Me X...    , et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE. dans ses conclusions d'appel (p. 9, in fine ; p. 10),Me X... invoquait clairement le défaut de mise en oeuvre des articles 21.5.9 et suivants du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; qu'en déduisant de l'invocation de l'article 47 du code de procédure civile l'admission par ce dernier de l'inapplicabilité des dispositions du règlement intérieur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Me X... , et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à soumettre les questions préjudicielles proposées par Me X ... ou toute autre question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, d'avoir rejeté, en conséquence, les demandes corrélatives de sursis à statuer, débouté Me X...  
 
  de sa demande de rétractation de cette ordonnance, et de lui avoir enjoint de :
 
 - déplacer la plaque professionnelle qu'il a apposée au [...] à Thionville                     sur la façade opposée de celle où se trouve actuellement fixée la plaque professionnelle de Me Pascal A... et, en cas d'impossibilité matérielle de déplacer sa plaque professionnelle, vers le bas de la façade sur laquelle elle est apposée de telle façon qu'entre les deux plaques il y ait un espacement minimum de 15 centimètres ;
 
 - de rajouter sur sa plaque professionnelle située [...]        , sous le nom «  X... » et à la mention « AVOCAT », la formule : « Inscrit au Barreau de LUXEMBOURG » ;
 
 - de faire inscrire, sous la mention « AVOCAT inscrit au Barreau de LUXEMBOURG », l'indication suivante : « Prestataire de services » ;
 
 - de procéder à la suppression de la mention « INTERVENTION FRANCE et LUXEMBOURG » de la plaque professionnelle en question ;
 
 - de faire précéder ou suivre les numéros téléphoniques indiqués sur la plaque professionnelle située [...]            , de la mention « SKYPE » ;
 
 d'avoir dit que la mise en conformité de la plaque professionnelle de X... devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification de cet arrêt, enjoint à X... de procéder au démontage de la plaque professionnelle litigieuse à défaut d'exécution de la présente décision dans le délai requis, et autorisé l'ordre des avocats du barreau de Thionville à commettre un huissier afin de procéder au retrait de la plaque litigieuse à défaut de mise en conformité suivie de la carence de X... quant à son démontage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que par acte du 28 mars 2014 ,  Me X... a saisi le conseiller de la mise en état de cette cour d'un incident tendant à voir poser à titre préjudiciel la question ci-après à la Cour de justice de l'Union européenne : « L'ouverture d'un cabinet d'Avocat ainsi que l'apposition d'une plaque professionnelle sur sa devanture dans un État Membre autre que celui où est inscrit l'Avocat en cause constitue-t-il un trouble manifestement illicite au regard des dispositions de la directive Services 77/249/CEE modifiée du conseil si l'avocat en cause n'est pas inscrit au barreau de cet autre État membre » ; que suivant ordonnance du 18 septembre 2014, le conseiller de la mise en état de cette Cour a pris acte du désistement de cet incident par Me X... sollicité par conclusions du 30 avril 2014 mais explicité par aucune explication ;