Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 2


que pour rejeter l'exception de péremption d'instance, la cour d'appel s'est bornée à constater que, par courrier du 26 janvier 2017, reçu au conseil de prud'hommes le 30 janvier 2017, le salarié avait demandé au conseil de réinscrire l'affaire au rôle en y joignant des conclusions qui étaient identiques à celles déposées antérieurement à l'ordonnance de radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après un premier échange d'écritures entre les parties et après plusieurs renvois sollicités par le demandeur pour répliquer aux conclusions adverses, le conseil de prud'hommes avait radié l'affaire, par une décision du 9 février 2015, en subordonnant son rétablissement au rôle à « la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci par les deux parties, en l'occurrence les conclusions des deux parties de façon à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée dès la remise au rôle » ; qu'en jugeant qu'il ne résultait de cette décision aucune exigence pour le demandeur d'établir des conclusions distinctes de celles déposées antérieurement à la décision de radiation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après un premier échange d'écritures entre les parties et après plusieurs renvois sollicités par le demandeur pour répliquer aux conclusions adverses, le conseil de prud'hommes avait radié l'affaire, par une décision du 9 février 2015, en subordonnant son rétablissement au rôle à « la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci par les deux parties, en l'occurrence les conclusions des deux parties de façon à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée dès la remise au rôle » ; que pour rejeter l'exception de péremption d'instance, la cour d'appel s'est bornée à constater que, par courrier du 26 janvier 2017, reçu au Conseil de prud'hommes le 30 janvier 2017, le salarié avait demandé à la juridiction de réinscrire l'affaire au rôle en y joignant des conclusions, peu important que celles-ci aient été identiques à celles déposées antérieurement à la décision de radiation dès lors que cette décision ne comportait aucune exigence à ce titre ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les conclusions initiales du salarié, sans réplique aux conclusions de l'employeur nonobstant plusieurs renvois sollicités à cette fin, étaient suffisantes pour que l'affaire soit en état d'être plaidée dès la remise au rôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'intégralité des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction; qu'en l'espèce, par une décision du 9 février 2015, le conseil de prud'hommes avait radié l'affaire « après 6 renvois et ultime renvoi », en subordonnant son rétablissement au rôle à « la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci par les deux parties, en l'occurrence les conclusions des deux parties de façon à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée dès la remise au rôle » ; que pour écarter l'exception de péremption de l'instance, la cour d'appel a estimé suffisante la seule réitération par le demandeur dans le délai de deux ans de la décision de radiation, de ses précédentes écritures, peu important l'absence d'établissement de conclusions par le défendeur dans ce délai ; qu'en statuant ainsi, au prétexte inopérant qu'à défaut, le demandeur supporterait les conséquences de la carence du défendeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences juridiques qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION