Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.434 du 06/04/2022,  partie 8


qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [N] du 3 octobre 2011, «les documents établis par Madame [Y] [N] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le cadre de ses fonctions restent la propriété de la société FédérHis et doivent lui être restitués » sur simple demande et impérativement en cas de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu qu'il était démontré par les pièces du débat que Mme [N] disposait déjà d'un listing clients conséquent lorsqu'elle a été embauchée par la société Domino Federhis ; qu'en affirmant que, quand bien même Mme [N] a pu apporter lors de son embauche par la société Federhis, devenue Domino Federhis, des listings clients ou intérimaires en provenance de son ancien emploi, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas pu les exploiter et les développer sans l'infrastructure dont elle bénéficiait chez son nouvel employeur, créant ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité, cependant que le seul fait d'exploiter ou de développer un listing qui avait été établi par la salariée antérieurement à son embauche par la société Federhis n'en rendait pas celle-ci propriétaire pour le tout au sens de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [F] du 2 avril 2013, «les documents établis par Madame [H] [F] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le cadre de ses fonctions restent la propriété de la société FédérHis et doivent lui être restitués» sur simple demande en impérativement en cas de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu qu'il était démontré par les pièces du débat que Mme [F] disposait déjà d'un listing clients conséquent lorsqu'elle a été embauchée par la société Domino Federhis ; qu'en affirmant que, quand bien même Mme [F] a pu apporter lors de son embauche par la société Federhis, devenue Domino Federhis, des listings clients ou intérimaires en provenance de son ancien emploi, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas pu les exploiter et les développer sans l'infrastructure dont elle bénéficiait chez son nouvel employeur, créant ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité, cependant que le seul fait d'exploiter ou de développer un listing qui avait été établi par la salariée antérieurement à son embauche par la société Federhis n'en rendait pas celle-ci propriétaire pour le tout au sens de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE seul commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, utilise des informations qui relevaient d'une obligation de confidentialité souscrite par son salarié dans un contrat de travail qui le liait à un précédent employeur ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la société V. Travail Temporaire n'a commis aucun acte positif pour capter les fichiers clients et intérimaires de la société Domino Federhis, a énoncé qu'elle a commis un acte de concurrence déloyale en acceptant que Mme [N] et [F] utilisent à son profit des fichiers auxquels elle n'avait pas accès jusqu'à leur arrivée et qui, ayant servi à l'activité de la société Domino Federhis, contenaient des informations confidentielles dont il est établi qu'il leur était fait interdiction par leurs contrats de travail de les divulguer ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle stipulation de ces contrats de travail prévoyait cette obligation de confidentialité, si la société V. Travail Temporaire en avait connaissance et si les stipulations de ces contrats de travail liaient effectivement les salariées en cause, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 7) ALORS QU'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'installation d'un établissement à proximité de celui de l'ancien employeur d'un salarié est libre et n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la cour d'appel a constaté que la société V. Travail Temporaire n'a commis aucun acte positif pour détourner Mmes [N] et [F] de leur emploi au sein de la société Domino Federhis et qu'elle n'a initié aucun acte de démarchage ou de publicité auprès des clients et intérimaires de cette société ; qu'en affirmant néanmoins que la société V. Travail Temporaire a cherché à entraîner une confusion dans l'esprit de la clientèle de la société Domino Federhis en créant un second établissement à seulement 1,3 kilomètres à pied de l'agence lyonnaise de cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir en quoi cette seule proximité géographique, au demeurant relative, en l'absence d'actes de détournement de salariés ou de clientèle, était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.