Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 6



 ] Monsieur W... soutient que l'épouse ne résidait pas en Suisse au moment de l'introduction de la procédure de divorce en Suisse, le 6 février 2008, son bail prenant effet au 1er novembre 2008 sur des locaux, au surplus professionnels, et sa première attestation de résidence étant datée du 25 mars 2010, et que les accords issus de la convention signée avec le médiateur étaient caduques dès leur dénonciation le 18 février 2008, comme le soutient l'époux, alors que les éléments de faits et les conditions de la séparation des époux ont été largement et contradictoirement débattus devant les juridictions suisses et françaises ; que cependant, ces éléments, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, le débat ayant été tranché et à titre surabondant, sont totalement inopérants ; que la nouvelle attestation produite de Madame T... - EYSSERIC (STADELI), produite par l'époux, ne permet pas de démontrer que l'installation de l'épouse en Suisse « n'était que précaire et provisoire comme le soutient l'époux et qu'elle ne résidait pas en Suisse au moment du dépôt de la requête », alors même que les propos qui y sont contenus sont en totale contradiction avec ceux d'une précédente attestation émanant de la même personne, et en contradiction avec les déclarations faites par l'époux ; que le fait que l'épouse ait loué un bureau à Obéré Halde, à Baden, à partir du 1er mai 2008 jusqu'au 30 juin 2009, ne permet pas de remettre en cause les éléments d'ores et déjà recueillis sur la résidence de l'épouse à Baden ; qu'il est clairement spécifié, dans le cadre de convention de la convention des parties du 23 novembre 2007, que les époux décident de mettre fin par divorce au mariage et que l'enfant restera sous la garde et l'entretien « en la demeure de sa mère D... W... U..., au nouveau domicile qu'elle occupe à Baden » ; que l'ensemble de ces éléments viennent, au contraire conforter l'intention de Madame U... de séjourner définitivement en Suisse, et d'y fixer le point central de ses intérêts de vie, ainsi, dès octobre 2007, et au moment du dépôt de la demande en divorce, avec l'accord de son époux, de sorte que le comportement de l'épouse était dépourvu de toute ambiguïté ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973, une décision rendue dans un Etat contractant peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par l'autorité de l'Etat d'origine, où le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment de l'introduction de l'instance en divorce ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les décisions étrangères statuant sur les aliments pouvaient recevoir l'exequatur, que Madame U... avait fixé sa résidence en Suisse et qu'au moment du dépôt de la demande en divorce, elle avait eu « l'intention de séjourner en Suisse et d'y fixer le point central de ses intérêts », la Cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment de l'introduction de sa demande en divorce, Madame U... avait effectivement sa résidence habituelle en Suisse, a privé sa décision de base légale, au regard des articles 4 et 7 de la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur S... W... de sa demande tendant à voir réviser, pour l'avenir, le montant de la prestation compensatoire qu'il devait verser à Madame D... U... ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'exequatur, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires : "La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant : 1. si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des articles 7 ou 8 ; et 2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine. Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l'Etat requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées." ; que suivant l'article 5 : "La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis ; ou 2. si la décision résulte d'une fraude commise dans la procédure; ou 3. si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'Etat requis, première saisie; ou 4. si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l'Etat requis, soit dans un autre Etat lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'Etat requis.";