décision 16-81.346 du 07/03/2017,  partie 3


infraction a bien été réalisée par les décideurs de la société, "organe ou représentant" ; que, pour imputer à la société personne morale, les manquements reprochés, la cour d&apos;appel affirme qu&apos;ils ne peuvent avoir été commis que par son président faute pour la prévenue d&apos;avoir invoqué une délégation de pouvoir qui aurait été consentie par ce dernier à un autre cadre ou salarié de l&apos;entreprise ; qu&apos;en prononçant ainsi quand il lui appartenait au contraire de désigner la personne physique à l&apos;origine des manquements reprochés et de vérifier si elle bénéficiait ou non d&apos;une délégation de pouvoir de nature à en faire un représentant de la personne morale, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que, le 27 août 2012, M. [G], salarié de la société Noirot, a eu lors d&apos;une ronde le pied droit écrasé par un chariot automoteur de manutention et a dû être amputé, que le tribunal correctionnel a déclaré la société, représentée par son président, M. [S], coupable de blessures involontaires et prononcé sur les intérêts civils ; que la société prévenue a interjeté appel principal de cette décision et le ministère public appel incident ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de la société Noirot, l&apos;arrêt énonce que le rapport de l&apos;inspection du travail a mis en évidence des infractions aux articles R. 4224-3, R. 4323-52 du code du travail en matière d&apos;aménagement des aires de circulation et d&apos;organisation des lieux de travail et relevé que l&apos;employeur s&apos;est abstenu de mettre à la disposition du salarié, comme le requiert l&apos;article R. 4321-4 du même code, des équipements de protection individuelle, en l&apos;occurrence des chaussures de sécurité ; que les juges ajoutent que l&apos;accident dont le salarié a été la victime trouve directement sa cause dans les manquements mis en évidence en matière d&apos;aménagement des aires de circulation et d&apos;organisation, et/ou a été aggravé par le défaut de mise à disposition d&apos;équipements individuels de sécurité, qu&apos;ils relèvent également qu&apos;en l&apos;absence de délégation de pouvoirs conférée à un salarié pourvu de la compétence, de l&apos;autorité et des moyens nécessaire, M. [S], président de la SAS Noirot, n&apos;a pas assuré la charge des obligations de sécurité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d&apos;imprudence et de négligence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise, pour son compte, par M. [S], dirigeant de l&apos;entreprise, a justifié sa décision au regard des dispositions de l&apos;article 121-2 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, le caractère direct ou indirect du lien de causalité étant sans incidence sur les conditions d&apos;engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.