Cour d'appel de Riom,  décision 13-18.018 du 27/05/2014,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. Pedro X... et Mme Christine A..., son épouse, à payer à la SA Banque Nuger la somme de 68. 750, 73 €, montant de sa créance arrêtée au 28 février 2009, outre intérêts au taux contractuel de 4, 50 % majoré de 3 points, soit 7, 50 % à compter du 29 février 2009 jusqu'à parfait paiement, et d'avoir rejeté leur demande tendant à la confirmation du jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque conservatoire autorisée par le juge de l'exécution de Clermont-Ferrand le 28 juin 2010 ; 
 AUX MOTIFS QUE la cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en rappelant seulement que les intimés mettent essentiellement en avant que :- ils rapportent la preuve que depuis l'adoption du plan de sauvegarde, la SARL Financière Tradex a respecté scrupuleusement ses obligations ;- l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation invoqué par les appelants, en date du 11 janvier 2012, concernait une situation différente de la leur puisque la caution concernée avait avalisé un billet à ordre tiré par la société poursuivante, son engagement devenant ainsi ipso facto un engagement cambiaire rendant son obligation vis-à-vis de la banque irrévocable et rendant inapplicable la règle de l'inopposabilité des exceptions ;- c'est à tort que la SA Banque Nuger excipe de l'article L. 622-28 du code de commerce autorisant la prise de mesures conservatoires pendant la période d'observation et de l'article R. 622-26 alinéa 1er relatif à la poursuite des instances et procédures civiles d'exécution suspendues en application de l'alinéa 2 de l'article susvisé, la jurisprudence relevant que ces dispositions communes à la procédure de sauvegarde et à la procédure de redressement judiciaire ne visent nullement une mesure conservatoire, ni une reprise des instances suspendues durant la période d'observation en raison du prononcé du plan, seule la nature du plan prononcé étant à considérer, et, lorsqu'il s'agit d'un plan de sauvegarde, l'article L. 626-11 ne permet pas la poursuite des actions entreprises contre la caution, incluant celles visant la validation d'une mesure conservatoire qui ne se justifie plus ; que, certes, l'article L. 622-28 du code de commerce dispose, dans son 2ème alinéa, que le jugement d'ouverture (de la procédure de sauvegarde) suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, le 3ème alinéa prévoyant que les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ; mais que, selon l'article R. 622-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 : « Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. « En application du troisième alinéa de l'article L. 622-8, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » ; que l'article L. 626-11 énonce, à cet égard, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble des textes précités que :- en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, les coobligés et garants continuent à bénéficier de la suspension des poursuites, puisqu'ils sont en droit, à la différence de la situation créée par un plan de redressement judiciaire, d'opposer aux créanciers les dispositions du plan ayant consenti au débiteur des délais et remises pour le règlement du passif déclaré ;- permettre à ceux-là de se prévaloir des dispositions du plan, revient ainsi à les mettre à l'abri des poursuites des créanciers, lesquels ne peuvent prétendre qu'aux répartitions des dividendes arrêtés par le plan, versés par le débiteur, le bénéfice de cette suspension des poursuites profitant aux coobligés et garants, personnes physiques, que leurs engagements soient solidaires ou non ;- par ailleurs, la faculté reconnue aux créanciers par l'article L. 622-28 de pratiquer, durant la période d'observation, des mesures conservatoires contre les coobligés et garants conduit nécessairement les intéresses, une fois obtenue l'autorisation de réaliser une telle mesure, à introduire une procédure visant à l'obtention d'un titre exécutoire, conformément à l'article 2158 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, l'exécution du titre obtenu, après l'adoption d'un plan de sauvegarde dont les coobligés et garants peuvent se prévaloir, devant, en ce cas, automatiquement être suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution ;