Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 9


qu'en relevant cependant d'office le moyen selon lequel il était loisible à M. [Z] de contester l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 31 août 2011 et portée à sa connaissance le 29 septembre 2011 (arrêt p. 12 § 9), sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

alors 3°/ que seule la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012 (arrêt p. 12 § 7), soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant (arrêt p. 12 § 2) ; qu'en déboutant cependant M. [Z] de sa demande dirigée contre Maître [TI] dès lors qu'il aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des responsables ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour en déduire qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier (arrêt p. 12 § 10), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 5°/ que toute personne a le droit à un procès équitable ; que M. [Z] faisait valoir qu'il avait introduit son action le 9 février 2012 dès lors qu'il lui avait fallu réunir des éléments de preuve sur les facultés mentales de Mme [X] près de cinq ans avant son décès, tâche dont la procédure avait, par la suite, révélé la difficulté, et étant précisé qu'il n'avait, en outre, aucun lien de parenté avec la de cujus (conclusions d'appel de M. [Z] p. 27 § 5 et suivants) ; qu'en reprochant cependant à M. [Z] d'avoir « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de Mme [W] [X] » (arrêt p. 12 § 10), pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir limité la condamnation de Mme [RK] épouse [L] à verser à M. [Z] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10.000 euros ;

aux motifs que « Monsieur [H] [Z] a personnellement concouru au préjudice financier qu'il invoque et qui selon ses dires résulterait du défaut d'entretien prolongé des terres dont il a été reconnu légataire par le jugement du 24 février 2016, dès lors qu'il a tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Madame [L], et d'être déclaré légataire universel de Madame [W] [X] en vertu du testament confectionné par cette dernière le 16 août 2006 ; []
 III) Sur la responsabilité de Madame [L] : [] faisant qu'elle doit être déclarée seule responsable des conséquences de la prise de possession des forces de la succession de Madame [W] [X] - dont le chiffrage sera effectué * en fonction des pièces produites par Monsieur [H] [Z] (constats d'huissier en date des 14 avril 2016 et 10 juillet 2019) attestant du défaut d'entretien manifeste des parcelles (dont certaines sont envahies par une importante végétation qui ne permet pas de voir les pins tombés, avec la présence sur d'autres parcelles de pins morts ou en train de mourir) et de la nécessité de faire broyer cette végétation * en considération du fait que Monsieur [H] [Z] a personnellement concouru à la réalisation de son préjudice financier - qui au vu de ces éléments, sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 10.000 € en faveur de Monsieur [H] [Z] ; Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] à verser à Monsieur [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier » ;
 
 alors 1°/ que seule la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité ;