Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 6


Outre qu'il considère que les dispositions prévues par le code du travail en matière de contrat de travail à durée déterminée d'usage sont irrégulières au regard du droit communautaire, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT soutient que la succession de contrats de travail à durée déterminée au regard du droit interne est illicite, le recours aux contrats de travail à durée déterminée n'étant autorisé que suivant des conditions strictes et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il considère qu'en qualité de chef monteur, Madame L... a occupé un emploi permanent. Il renvoie aux dispositions conventionnelles qui définissent la fonction de chef monteur laquelle consiste à réaliser le montage des images et des sons d'une émission pour lui donner sa continuité son rythme, à contribuer à l'écriture du montant et à assurer le traitement technique et artistique des images et des sons selon le plan de montage, les intentions artistiques, les normes de qualité et de diffusion. Il précise que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 s'y substituant, prévoient expressément qu'un chef monteur soit recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il ajoute au surplus que les besoins en remplacement de salariés sont structurels, que la société ne peut utilement invoquer et établir la réalité de périodes d'accroissement d'activité pour certains des contrats souscrits, la salariée ayant été affectée à des programmes pérennes s'agissant du journal télévisé et des magazines d'information. Il relève enfin que la société ne produit pas une partie des contrats de travail à durée déterminée en cause. La SA France Télévisions revendique la possibilité donnée tant par la loi que les dispositions conventionnelles de recourir à des contrats de travail à durée déterminée d'usage pour le métier de chef monteur. Elle explique que dans le cas d'espèce, la salariée a travaillé en moyenne 6 jours par mois entre le 14 août 2007 et le 31 juillet 2014, qu'elle n'a pas collaboré entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, considère en conséquence qu'elle n'a pas occupé un emploi pérenne et qu'elle disposait de toute latitude pour occuper un emploi auprès d'autres employeurs. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'article D. 1242-1 du code du travail vise expressément le secteur audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L'accord national « branche de la télédiffusion » en date du 22 décembre 2006 vise les fonctions de montage, post-production, graphisme parmi celles pour lesquelles il est possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage. L'article 1.2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit que pour les métiers énumérés dans l'annexe 1 (dans laquelle est mentionné le métier de chef monteur) les parties reconnaissent[...], pour des activités temporaires, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée. Pour autant, la détermination par le décret et par l'accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. Il ressort des éléments communiqués que Madame L... a toujours exercé les mêmes fonctions de chef monteuse et avait pour mission de monter les sujets et les reportages diffusés quotidiennement dans les différentes éditions du journal télévisé et des magazines d'information, sur l'une des antennes de RFO sur l'île de la Réunion. Elle était amenée à travailler tout au long de l'année, et de façon continue. Elle était aussi secrétaire du CHSCT, ce qui conforte la réalité de son intégration au sein d'une équipe.