décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 10


qu'il s'agissait d'experts en recherche et formation pour un grand nombre de personnes et que Ryanair utilisait leurs services pour fournir exclusivement des hôtesses et des stewart, la compagnie utilisant la société Brookfield aviation pour les pilotes ; que les entreprises Crewlink et Workforce étant qualifiées d'entreprises de travail temporaire, la compagnie aérienne précisait que les salariés de ces deux sociétés relevaient de celles-ci pour la gestion administrative (arrêt maladie, congé, discipline) ; que pourtant l'enquête a établi que les employés de Crewlink envoyaient leurs arrêts maladie à Ryanair et non à leur employeur ; que Ryanair a refusé de produire les relations contractuelles la liant avec Crewlink et Workforce, la compagnie invoquant le secret commercial ; qu'il convient de rappeler que Ryanair disposant d'une base d'exploitation sur le site de leur aéroport Marseille Provence, était soumise au code du travail français ; qu'aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leurs relations de travail subsistent pendant la période de détachement ; que ces conditions ne sont pas remplies, aucune relation de travail n'existant entre les sociétés Crewlink et Workforce d'une part et les personnes ayant contracté avec elles d'autre part ; que les salariés titulaires d'un contrat avec ces deux sociétés ont exercé une mission permanente car ils étaient embauchés pour une période de trois années, délai incompatible avec une mission à caractère temporaire, l'article L. 1251-12 fixant, sauf conditions particulières, la limite à 18 mois ; qu'enfin, ces salariés pour lesquels sur le plan des tâches, de la discipline, des insignes extérieurs rien ne les distinguait des salariés de Ryanair, acceptaient une rémunération moins intéressante (paiement à l'heure de vol, mode de rémunération des astreintes) que celle des salariés directement embauchés par la compagnie (salaire fixe) ; que sur le plan économique, ce recours à une main d'oeuvre extérieure prêtée à titre lucratif par Crewlink et Workforce constitue une recherche de baisse des charges de personnel, compte tenu des conditions de rémunération indiquées plus haut ; qu'il apparaît donc qu'en l'espèce un but lucratif était recherché ; que la compagnie aérienne arguant de l'article 113-7 du code pénal concernant les infractions commises hors du territoire de la République, il convient néanmoins sur ce point de rappeler également que les faits constitutifs de l'infraction ont eu lieu sur le territoire français, les salariés exerçant leur travail de manière prépondérante en France ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre est bien constitué et qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur le travail dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, soit n'a pas demandé son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ; que l'article L. 123-1, 3°, du code de commerce soumet à l'immatriculation au RCS les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français lorsque celles ci ont un établissement dans l'un de ces départements ; que l'article L. 1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ; que la société Ryanair ne conteste pas ne pas s'être soumise à ces obligations, arguant qu'en toute bonne foi, elle reste persuadée que la loi française ne lui est pas applicable ; qu'il convient de rappeler ici que le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 a transposé en droit français la directive européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service ; qu'avant même l'ouverture de la base de Marseille Provence, Ryanair a attaqué ce décret devant le Conseil d'État ; que dans un arrêt en date du 11 juillet 2007, la juridiction administrative a rappelé, notamment et sans ambiguïté, qu'hormis le cas de détachement de salariés, le code du travail s'applique aux entreprises établies en France ; que la société a ainsi démontré sa parfaite connaissance des textes tant européens que nationaux ainsi que les conséquences en découlant pour elle ; que la compagnie Ryanair ayant un établissement dans le département des Bouches du Rhône, elle aurait du l'immatriculer au RCS ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en ne respectant pas l'obligation de déclarer aux organismes de protection sociale, préalablement à leur embauche, les 127 salariés travaillant sur la base de Marseille Provence, Ryanair a également commis le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés ;
 
 "1°) alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions