Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.704 du 06/07/2022,  partie 2



 5. La Cour de justice s'est attachée, dans l'intérêt de l'application cohérente et uniforme du tarif douanier commun, à donner à la notion de « parties » une unique définition commune à l'ensemble des chapitres de la nomenclature combinée (CJUE, arrêt du 25 février 2016, G.E. Security, C-143/15, point 60). Il résulte de sa jurisprudence que la notion de « parties », au sens de la nomenclature combinée, implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables (arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, point 21, et du 16 mai 2019, Estron, C-138/18, point 54).
 
 6. Il n'est, en revanche, pas exigé qu'un article soit exclusivement ou principalement destiné à une machine, un instrument ou un appareil pour pouvoir être qualifié de partie de cette machine, de cet instrument ou de cet appareil, une telle destination exclusive ou principale n'étant requise qu'aux fins de classement d'une partie conformément à la note 2, b), du chapitre 90 de la nomenclature combinée.
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, doit donc être rejeté.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'AMR émis à l'encontre d'une personne est valable à hauteur du montant de la dette dont cette personne est redevable ; qu'en annulant l'AMR du 23 décembre 2015 en ce qu'il portait sur les sommes de 55 669 euros au titre des droits de douane et de 10 800 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que les tubes litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 9033, et non sous la position tarifaire 3917 retenue par les services douaniers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement tarifaire des tubes en cause sous la position tarifaire 9033, soumise à des droits de douane au taux de 3,7 % et à la taxe sur la valeur ajoutée afférente, ne justifiait pas le maintien de l'AMR émis à l'encontre de la société Endress à hauteur du montant des droits de douane et de la TVA restant dus par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable,
 
 9. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
 
 10. Pour annuler l'AMR pour ce qui concerne les sommes de 55 669 euros et de 10 800 euros, au titre, respectivement, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient que les articles litigieux relèvent de la position 9033 et que les agents verbalisateurs ont donc classé à tort la marchandise importée à la position 3917.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par une note en délibéré de l'administration des douanes sollicitée par la cour d'appel, si, dès lors que la position 9033 était applicable, la société Endress ne restait pas redevable de droits de douane d'un montant de 31 689 euros, correspondant à un taux de droit de douane de 3,7 %, auquel il convenait d'ajouter le supplément de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Endress Hauser Flowtec AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Endress Hauser Flowtec AG et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et le directeur général des douanes et droits indirects.