Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
 
 1°/ le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...] ,
 
 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domicilié [...] ,
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-25.923 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Comptoir commercial d'Orient (CCO), société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'action et des comptes publics, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Comptoir commercial d'Orient, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie en Tunisie en vue de confectionner des corbeilles d'assortiments de fruits qu'elle réimporte ensuite sur le territoire communautaire, a bénéficié, entre 2009 et 2012, du régime douanier du perfectionnement passif.
 
 2. Cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société CCO à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits de douane dus à l'importation en déclarant ces corbeilles de fruits sous une position tarifaire correspondant à des ensembles de fruits.
 
 3. Les 18 septembre 2015 et 22 juin 2016, la société CCO a demandé à l'administration des douanes le remboursement des droits versés entre 2012 et 2014 en soutenant, notamment qu'elle aurait dû bénéficier, pour partie de ces corbeilles, du régime douanier des marchandises en retour. Cette demande étant restée sans réponse de la part de l'administration des douanes, la société CCO, assistée de la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'a, le 15 mai 2017, assignée en remboursement des droits dont elle s'était acquittée au cours des années 2012, 2013 et 2014.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement les décisions de rejet des demandes de remboursement fondées sur l'exonération des droits de douane au titre des marchandises communautaires en retour pour les années 2012, 2013 et 2014 et de la condamner à payer à la société CCO une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que les marchandises exportées sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elles ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui dans lequel elles ont été exportées, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier du régime des "marchandises en retour" ; qu'en affirmant que les fruits litigieux autres que les dattes qui ont été fourrées n'auraient subi aucune transformation et auraient ainsi été réimportés dans le même état que celui dans lequel ils avaient été exportés au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été exportés sous une position tarifaire distincte de celle des corbeilles de fruits réimportées, ce dont il résultait que leurs caractéristiques et propriétés objectives n'étaient pas les mêmes et qu'il ne pouvait donc s'agir de "marchandises en retour", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code ;