Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.825 du 04/09/2019,  partie 2


qu'il n'est par ailleurs pas contesté que M. T... a dû, en raison de violentes douleurs, revoir le médecin du travail qui a émis un nouvel avis le 11 décembre 2014 précisant que M. T... ne pouvait occuper son poste, qu'il relevait de la médecine de soins et nécessitait d'être revu avant la reprise pour un nouvel aménagement au sein de l'entreprise ; que M. T... produit le courrier adressé le 11 décembre 2014 par le médecin du travail à son médecin traitant qui demande à ce dernier de procéder à la continuité des arrêts maladie et précise que le salarié, suite à une affectation au poste du travail qui paraît adapté, a fait une rechute des «lombosciatique droite» ; qu'il ajoute que son accident du travail a été consolidé mais «pas encore affirmé en écrit » et qu'une nouvelle recherche d'aménagement est en cours mais qu'il n'y a pas de poste actuellement ; que l'arrêt de travail établi le 11 décembre 2014 par le Dr. A..., médecin traitant de M. T..., mentionne une « inaptitude au poste par la médecine du travail » ; qu'il résulte de ces éléments que si l'état de M. T... était consolidé, le médecin du travail fait état d'une « rechute » ; que l'employeur n'ignorait donc pas, à la date à laquelle il a prononcé le licenciement, que l'arrêt de travail du 11 décembre 2014 était en lien avec l'accident du travail subi par le salarié ; qu'en conséquence, M. T... doit bénéficier des dispositions protectrices du salarié victime d'accident du travail et le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail sans que soit invoquée une faute grave ni l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à l'accident du travail doit être déclaré nul.
 
 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'ignorait pas que l'arrêt de travail du salarié était consécutif à une rechute de son accident du travail, que le médecin du travail faisait état d'une rechute quand le seul document établi par le médecin du travail faisant état d'une telle rechute était un courrier adressé par celui-ci au médecin traitant du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la connaissance par l'employeur d'une rechute de l'accident du travail et violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE les règles protectrices applicables des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'ignorait pas que l'arrêt de travail du salarié était consécutif à une rechute de son accident du travail, que le médecin du travail faisait état d'une rechute, sans constater que le seul document établi par le médecin du travail faisant état d'une telle rechute – un courrier adressé par celui-ci au médecin traitant du salarié – avait été porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que s'il fallait considérer que la cour d'appel a considéré que la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail le 11 décembre 2014 faisait état d'une rechute de l'accident du travail du salarié, la cour d'appel devrait alors être regardée comme ayant dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'aptitude du 11 décembre 2014 et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.