Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.504 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en écartant néanmoins la responsabilité de l'Etat, aux motifs pris que Mme [C] n'avait pas averti le tribunal de ces carences, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 120 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 3°/ que prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de l'Etat, se borne à constater que la procédure contentieuse a débuté en 2017 après une phase notariale particulièrement longue de treize années, que la clôture n'a été prononcée qu'en septembre 2019 avec seulement une injonction de conclure adressée aux deux défenseurs et que la mise en délibéré au 20 février 2020 a été prolongée après décembre 2020, sans que cette prolongation ne soit "justifiée par aucune pièce produite des débats" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui n'étaient pas de nature à justifier que le très long délai de procédure n'était pas imputable à des dysfonctionnements du service public de la justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Après avoir constaté que l'application du droit local alsacien-lorrain comprenait une procédure de partage amiable sous la direction du notaire commis agissant en qualité de délégué du tribunal, la cour d'appel a relevé que, dès que le juge d'instance avait été informé de l'inertie du premier notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, il l'avait remplacé sans retard, qu'entre 2008 et 2015, le nouveau notaire commis avait convoqué les parties à plusieurs reprises, effectué de multiples démarches afin de déterminer la masse à partager et de permettre l'évaluation des biens, formulé quatre propositions de partage qui n'avaient pu aboutir, trois des héritiers ayant attendu 2016 pour formuler des demandes d'attribution préférentielle, qu'il devait être tenu compte de la complexité de l'affaire, tenant à l'ancienneté des décès des parents des héritiers, à l'impossibilité pour les banques de produire des relevés de compte, aux partages partiels réalisés antérieurement et à l'impossibilité de réaliser un partage en nature, l'actif étant essentiellement composé de biens immobiliers sur lesquelles plusieurs héritiers bénéficiaient de baux ruraux, ainsi que de l'attitude des parties, Mme [W] ayant sollicité l'ouverture des opérations de partage de la succession de son père et de la communauté de biens ayant existé entre ses parents quatre ans après avoir sollicité le partage judiciaire de la succession de sa mère, alors que les deux partages étaient liés, formé de nombreuses réclamations auprès du notaire et remis en cause les partages partiels antérieurs. 
 
 4. Elle a relevé en outre, s'agissant de la procédure contentieuse, que la mise en état, débutée en 2017, avait été clôturée en septembre 2019 après deux répliques de Mme [W] aux conclusions adverses et deux injonctions de conclure, et que celle-ci ne justifiait pas de la prolongation de la date du délibéré du jugement.
 
 5. Ayant ainsi pris en considération l'ensemble des éléments du litige, son degré de complexité, le comportement des parties et les mesures prises par le juge d'instance, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la durée de la procédure n'engageait pas la responsabilité de l'Etat. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnisation de son préjudice émanant de la durée déraisonnable de la procédure de partage judiciaire qu'elle a introduite en 2004 ;
 
 1°) ALORS QUE la durée totale de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale effectuée par un officier public assermenté désigné par le juge qui lui délègue une partie de ses pouvoirs et le contrôle, et une phase juridictionnelle, doit être prise en compte pour apprécier si la cause a été entendue dans un délai déraisonnable ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que Mme [C] a déposé une requête devant le Tribunal d'instance en mai 2004 et qu'à la date où elle a rendu sa décision, en décembre 2020, les éléments de partage faisant difficulté n'avaient toujours pas été tranchés ;