Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 7



 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de la partie XII de la Convention de Montego Bay, et en particulier son article 236, ne créant d'obligations qu'à la charge des Etats parties, ne sont pas directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier le droit international coutumier ; qu'en se fondant néanmoins sur l'article 236 de la Convention de Montego Bay pour refuser aux entités ABS le bénéfice d'une immunité de juridiction, la cour d'appel a violé les principes gouvernant l'application du droit international devant les juridictions internes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,
 
 AUX MOTIFS QUE la CNUDM comporte un article 236 qui prévoit, sous l'intitulé immunité souveraine : « Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires ou aux aéronefs appartenant à un Etat ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales » ; que cette exemption qui accompagne l'immunité a été introduite pour instaurer une complète protection de navires non considérés comme une source importante de pollution ; qu'il en résulte, a contrario, que les navires d'Etat, autres que les navires de guerre et ceux qui leur sont assimilés par l'article 236, ne bénéficient ni de l'immunité accordée par la CNUDM à ces derniers bâtiments ni de l'exemption inscrite à cet article et qui en est le complément et qu'à plus forte raison, les navires de commerce ne bénéficient pas d'une telle protection, et sont, par conséquent, tenus en cas d'actes de pollution, d'en répondre, aussi bien au pénal qu'au civil, devant les juridictions compétentes pour en connaître ; que les Hautes Parties Contractantes ont entendu tout à la fois faciliter la répression en recourant notamment au droit pénal comme moyen de mise en oeuvre des obligations environnementales imposées par le droit international et permettre l'indemnisation rapide des victimes en s'adaptant à la particularité des délits de pollution maritime ; qu'en l'espèce il n'est pas douteux qu'ABS est une société commerciale privée, de même qu'il n'est pas contesté que le litige concerne son éventuelle responsabilité qui a pu être engagée, en tant qu'intervenant à l'acte de transport effectué par le navire de commerce [...], à l'occasion du déversement de substances polluantes ayant engendré des dommages de pollution subis sur le territoire, dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive française ; que ce type de navire, qui ne bénéficie d'aucune immunité, est exclu du bénéfice de l'exemption posée par l'article 236 de la CNUDM ; que l'article 236, qui limite le bénéfice de l'exemption qu'il institue aux seuls navires bénéficiant d'une immunité, vise donc nécessairement tant les poursuites pénales que les poursuites civiles engagées à la suite d'un déversement de substances polluantes ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 236 de la Convention de Montego Bay soustrait les navires de guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ; qu'il n'a pas pour objet de régler les conditions dans lesquelles une société de classification et de certification des navires, délégataire d'un Etat étranger, peut bénéficier d'une immunité de juridiction lorsque sa responsabilité civile est recherchée à raison de l'exercice de ses activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ;
 
 2°) ALORS QUE, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la convention ne porte atteinte au droit d'introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la pollution du milieu marin » ; qu'il résulte de cette disposition que la Convention de Montego Bay, qui ne comporte pas un régime de responsabilité civile propre à la pollution du milieu marin, abandonne la matière aux législations nationales ; qu'en retenant néanmoins que l'article 236 de la convention vise nécessairement tant les poursuites pénales que les poursuites civiles engagées à la suite d'un déversement de substances polluantes, la cour d'appel a violé les articles 229 et 236 de la Convention de Montego Bay ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les entités ABS sont intervenues exclusivement pour la classification et la certification du navire [...] ; qu'elles n'ont pas participé, de quelque manière que ce soit, à l'exploitation du navire ; qu'en les excluant du bénéfice de l'immunité de juridiction au motif que les entités ABS étaient « intervenues à l'acte de transport » effectué par un navire de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay.