Juge de proximité de la juridiction de proximité de Martigues, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.146 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SLG, sous le nom commercial Kalidea, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 26 juin 2014 par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Martigues, dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Eurovia méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société SLG, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 juin 2009, la société Toutlece, aux droits de laquelle vient la société SLG, a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction ; qu'une facture adressée à celui-ci au titre du paiement des services à intervenir pour la période du 2 septembre 2010 au 1er septembre 2011 est demeurée impayée ; que le comité d'entreprise a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette opposition, la juridiction de proximité retient que la société SLG ne justifie pas de l'envoi d'un document reprenant l'information, qui lui incombait par application du texte précité, relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de la juridiction de proximité d'Aubagne ; 
 
 Condamne le comité d'entreprise Eurovia méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SLG ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société SLG
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 mai 2013, d'AVOIR débouté la société SLG S.A. de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que le COMITE D'ENTREPRISE EUROVIA représenté par Monsieur [N] a souscrit un « contrat client offre complète » le 19 juin 2009 avec la société TOUTLECE valable pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction pour des services pour le Comité d'Entreprise, une permanence téléphonique, services pour les salariés d'un montant de 1040 euros TTC ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;