Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.828 du 10/12/2020,  partie 4


qu'en retenant, enfin, que le rapport d'expertise devait être annulé dans sa totalité en ce que la lecture de ce rapport ne permettait pas d'isoler les éléments de fait recueillis contradictoirement de ceux qui avaient été établis hors la présence des époux B... L... et de leur conseil, sans rechercher, comme elle y était également invitée, si l'absence supposée des époux B... L... et de leur conseil à la réunion du 13 mai 2015, qui avait pour seul objet l'intervention d'un sapiteur spécialisé en climatisation, n'était pas de nature à ne justifier que l'annulation partielle du rapport en ses conclusions sur le dysfonctionnement de la climatisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 176 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lecture du rapport d'expertise ne permet pas d'isoler les éléments de fait recueillis contradictoirement de ceux qui ont été établis hors la présence des époux B... L... et de leur conseil ; que dès lors, le rapport d'expertise sera déclaré nul en sa totalité et sera écarté des débats ; que cette nullité atteint nécessairement les rapports des deux sapiteurs ; que Mme O... ne formulant pas de demande subsidiaire de nouvelle expertise dans l'hypothèse où le rapport de Mme D... serait déclaré nul, ses demandes seront examinées au regard des seules autres pièces produites (v. arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant annulé le rapport d'expertise de Mme D... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef ayant débouté Mme O... de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, chef qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge ne peut refuser de prendre en considération un rapport d'expertise judiciaire au motif de son annulation, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'au demeurant, en décidant, après avoir annulé le rapport de l'expert judiciaire, que celui-ci devait être écarté des débats et que les demandes de Mme O... devaient être examinées au regard des seules autres pièces produites, quand, même annulé, ce rapport pouvait valoir comme élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1353, devenu 1382, du code civil
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B... et Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans objet l'appel en garantie formé par A... B... et K... L... épouse B... contre la SAS Groupe Connexion la Sarl Le cabinet Ranque Massala et Maître I... X... et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts des époux B... L... à l'égard des mêmes parties ;
 
 AUX MOTIFS QU'«eu égard à la solution adoptée par la cour, les demandes en relevé et garanti de Monsieur B... et Madame L... dirigées à l'encontre de Maître X..., notaire, de la Selarl Cabinet Ranque Masala géomètre expert, et de la SAS Groupe Connexion, agent immobilier sont devenus sans objet » (arrêt attaqué, p. 11 § 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« En l'absence de résolution de la vente, de restitution du prix et d'allocation de dommages et intérêts, les appels en garantie formées par A... B... et par K... L... épouse B... à l'encontre de la SAS GROUPE CONNEXION, de la SARL LE CABINET RANQUE MASALA et de Maître I... X... apparaissent sans objet de même que la demande indemnitaire » (jugement, p. 13 § 5) ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, le cas échéant, la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme O... de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés entraînera l'annulation, en raison du lien de dépendance nécessaire, des chefs de dispositif visés par le moyen.