cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 7



 7°) ALORS QUE pour faire la preuve de l'actif indivis, Mme T... avait démontré une valorisation actuelle des comptes indivis Boursorama, Swiss Life, Fortunéo France et Fortunéo Belgium, s'élevant à 4.699.977,50 ¿ correspondant à 30.829.831,41 F ; qu'en énonçant que l'intimée démontrait une valeur d'ensemble de ces comptes de 4.699.977,50 ¿ correspondant à 44.929.764 F, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'ENFIN, en conclusion de son rapport, M. K... a chiffré les prélèvements opérés par Mme T... sur les comptes indivis à 5.200.000 euros (rapport, p.11) ; qu'en énonçant qu'il les a chiffrés à 5.200.000 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport susvisé en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande tendant à voir dire et juger que les honoraires d'avocats exposés par les intimés dans la procédure ayant opposé Mme T... à La Mondiale ne doivent pas figurer au passif de l'indivision pour le calcul de sa part
 
 AU MOTIF QUE dans l'instance engagée par Mme T... le 2 juin 2005 à l'encontre de la compagnie La Mondiale, un jugement du 28 juin 2007, confirmé par un arrêt de cette cour en date du 25 janvier 2011, a dit valable la renonciation au contrat d'assurance-vie souscrit auprès de cet assureur et condamné celui-ci à la restitution de la somme de 1.219.592,14 francs (lire en réalité euros) outre les intérêts légaux, toutes dispositions qui ont bénéficié à l'indivision, l'arrêt susmentionné relevant que les fonds investis dans ce contrat se trouvaient en indivision ; que les honoraires d'avocat afférents à cette procédure doivent donc figurer au passif de l'indivision et incomber à Mme L... à proportion de sa part dans celle-ci
 
 ALORS QUE aux termes de l'article 815 alinéa 3 du code civil, l'indivisaire n'est tenu de participer, dans la limite de sa quote part, qu'aux dépenses occasionnés par les biens dont il est propriétaire indivis ; qu'à l'appui de sa demande, l'exposante avait produit une lettre de La Mondiale du 29 mai 2006 et deux mails de la société Fortunéo Belgium des 26 et 28 février 2013 établissant qu'elle n'avait jamais été désignée comme bénéficiaire des fonds ayant fait l'objet du procès ayant justifié le paiement d'honoraires, même si le compte sur lequel ils avaient été placés après le procès était libellé sous le nom « indivision [...] » ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande au motif que les fonds investis dans ce contrat à la suite du procès se trouvaient en indivision, sans vérifier que l'exposante faisait partie de l'indivision sur ce compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.