Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.422 du 20/12/2018,  partie 4



 3/ ALORS, subsidiairement, QUE pour établir que l'action résultant des vices rédhibitoires a été introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le juge doit se placer au jour de la signification des conclusions par lesquelles l'acquéreur a pour la première fois fondé ses prétentions sur la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'action au fond introduite par M. Y... le 30 septembre 2013 l'avait été dans le délai de deux ans, la cour d'appel a considéré que le point de départ de ce délai devait être fixé au 14 février 2013, date du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 19 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans même rechercher si l'action intentée le 30 septembre 2013 par M. Y... devant les premiers juges ne l'avait pas été sur un autre fondement que celui de la garantie des vices cachés et si ce n'était pas dans ses conclusions d'appel notifiées le 15 mars 2016 que pour la première fois, ainsi que le soutenait M. Y... (écritures d'appel, p. 16 § 4), M. X... avait soutenu que l'action ne pouvait être fondée que sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 4/ ALORS, subsidiairement, QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'action au fond introduite par M. Y... le 30 septembre 2013 l'avait été dans le délai de deux ans, la cour d'appel a considéré que le point de départ de ce délai devait être fixé au 14 février 2013, date du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 19 avril 2011, puisque c'est à l'occasion des sondages effectués dans le cadre de cette expertise, après les sondages effectués par le Cabinet Batex en 2011, que M. Y... avait prétendument eu connaissance de la consistance des matériaux entreposés, à savoir non seulement des matériaux inertes, des gravats routiers, mais aussi des déchets divers provenant d'une activité de réparation et d'entretien automobile ; qu'en s'abstenant néanmoins d'expliquer en quoi le rapport d'expertise du cabinet Batex n'avait pas permis à M. Y... d'avoir une connaissance suffisante de la consistance des matériaux entreposés et des risques de pollution de la nappe phréatique, cependant que ce rapport mentionnait l'existence de ces matériaux et de ces risques, justifiant ainsi que le point de départ du délai de deux ans soit fixé à la date du dépôt de ce rapport entre les mains de M. Y... le 28 janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;
 
 5/ ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur le dépôt le 14 février 2013 de son rapport par l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 19 avril 2011 pour considérer que c'est à compter de cette date que M. Y... avait eu connaissance de la consistance des matériaux entreposés, et notamment des déchets divers provenant d'une activité de réparation et d'entretien automobile, sans examiner ni même viser le courrier adressé par M. Y... à M. X... le 31 mars 2010, régulièrement produit aux débats par le premier (prod. n°4 à hauteur d'appel), et qui faisait état d'une pollution du terrain en raison de la présence de débris d'automobiles, pneus, carrosseries, freins, batteries, échappements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS, subsidiairement, QUE l'appréciation du vice caché se fait par rapport à la destination normale de la chose vendue ; qu'en cas de vente d'une maison d'habitation avec un terrain attenant, l'impropriété de l'usage à sa destination normale s'apprécie au regard de l'habitabilité de l'ensemble des lieux ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'immeuble vendu portait sur une maison d'habitation avec sol, cour et terrain attenant pour une surface de 3 500 m2 ; qu'elle a par ailleurs relevé que seule la présence de bidons et filtres à huiles retrouvés sur une surface de 25 m2, en raison de risque de pollution de la nappe phréatique, permettait de caractériser l'existence d'un vice caché sur cette partie du terrain ; qu'en s'abstenant cependant de préciser en quoi la présence de ces matériaux sur une faible surface au regard de la totalité de la surface vendue rendait impropre à l'usage auquel ils étaient destinés tant l'intégralité du terrain que la cour et la maison d'habitation objets de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 7/ ALORS, subsidiairement, QUE c'est à l'acquéreur qui agit sur le fondement de la garantie des vices cachés de prouver la connaissance par le vendeur de l'existence du vice ;