décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 4


que par ailleurs, il résulte des pièces de la procédure que : - la société TDF est une entreprise commerciale de diffusion de données par voie hertzienne et/ou numérique qui loue ses installations (dont le pylône litigieux et son émetteur) et ses services à des clients de télévision, de radio et de téléphonie ; - que cette entreprise a, depuis au moins 1998, autorisé la mise en place d'autres émetteurs, tels que ceux de certains opérateurs de téléphonie mobile, sur ses propres installations, et ce en sus de ses propres émetteurs ; - que ce fait est confirmé par la déclaration de travaux que cette société a transmise à la mairie de B... et aux époux X... le 20 avril 1998 ; que les travaux ainsi envisagés ont, notamment, consisté en la création d'une dalle pour accueillir les équipements techniques d'un opérateur de radio téléphonie mobile ; que la société TDF, étant propriétaire de la parcelle [...] et des installations qui y ont été bâties, était donc juridiquement en droit d'autoriser la mise en place de ces nouveaux émetteurs et de surélever, pour ce faire, le pylône litigieux, sous réserve d'un éventuel trouble excessif du voisinage pour ses voisins ; que toutefois, la servitude conventionnelle de passage qui lui a été octroyée sur le terrain des demandeurs mentionne de manière claire et précise que ledit passage ne lui est autorisé que pour les « besoins de l'entretien et de réparation de l'émetteur TDF » (donc de son propre émetteur) et non pour l'entretien et la réparation des émetteurs des opérateurs de téléphonie mobile ; qu'il en résulte qu'en l'état, seuls les techniciens mandatés par TDF pour l'entretien et la réparation de ses propres émetteurs ont le droit de faire usage de la servitude de passage, et non ceux chargés de l'entretien et de la réparation des émetteurs des opérateurs de téléphonie mobile, qu'ils aient d'ailleurs été mandatés par ces derniers ou par TDF ; que le passage de ces techniciens assurant la maintenance de ces autres émetteurs constitue donc bien une aggravation anormale et fautive de la servitude de passage précitée ; que dès lors, afin de régulariser la situation, la société TDF doit, soit retirer les émetteurs des opérateurs de téléphonie mobile, soit faire en sorte que les techniciens de maintenance de ces émetteurs ne passent pas sur le terrain des époux X..., soit surtout faire établir conventionnellement ou judiciairement une servitude de passage complémentaire pour permettre la maintenance de ces autres émetteurs, qu'elle est en droit de laisser s'installer sur sa propriété mais qui ne peuvent bénéficier de la servitude conventionnelle existante ; que la défenderesse sera donc, en l'état actuel de la procédure, condamnée à se conformer à la servitude conventionnelle de passage et ainsi à limiter l'usage de cette servitude aux seuls besoins d'entretien et de réparation de ses propres émetteurs et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée.
 
 1) ALORS QUE lorsque l'état d'enclave a constitué la cause déterminante d'une servitude de passage, la circonstance que le droit de passage ait été conventionnellement aménagé au profit du fonds enclavé n'a pas pour effet de modifier le fondement légal de cette servitude et de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 5, al. 7) que la parcelle n° [...], devenue ultérieurement la propriété de la société TDF pour lui avoir été revendue par la commune de B... le 13 décembre 1996, étant totalement enclavée, les époux X... et la commune de B... étaient convenus aux termes de l'acte authentique du 30 janvier 1990 (p.6) de la création d'un droit de passage sur le fonds des époux X... afin de permettre à la commune de B... d'accéder à l'émetteur de la société TDF ; que l'enclavement de cette parcelle ayant constitué la cause déterminante de la clause d'aménagement de la servitude de passage sur le fonds des époux X..., le fait qu'en vertu de l'acte d'acquisition de la société TDF du 13 décembre 1996, ayant rappelé les termes employés pour décrire cette servitude dans l'acte du 30 janvier 1990, celle-ci dispose d'une servitude afin d'accéder à sa parcelle « pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF » n'a donc pas eu pour effet de modifier le fondement légal de cette servitude et de lui conférer un caractère conventionnel et n'était nullement de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale ; qu'en retenant au contraire que la société TDF disposait d'une servitude conventionnelle de passage afin d'accéder à sa parcelle et qu'elle ne pouvait solliciter le bénéfice d'une servitude légale pour raison d'enclave dès lors que la desserte de son fonds aurait été suffisamment assurée en vertu de la convention précitée, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.