Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.118 du 15/12/2015,  partie 3



 "1°) alors que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui s'est bornée à considérer que « les termes "assassin, incendiaire, voleurs" porteurs de l'imputation d'une infraction pénale ont manifestement un caractère diffamatoire en ce qu'ils portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qu'ils visent » et « que les termes injurieux, « crapule », « merde », « sous-merdes », qui ne peuvent se comprendre qu'au regard des propos diffamatoires précités, se rattachent indivisiblement à l'imputation diffamatoire et qu'en conséquence, le délit d'injure est absorbé dans celui de diffamation » lorsqu'il est constant qu'aucun de ces termes ne renferment un quelconque fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération susceptible de faire l'objet, sans difficulté, d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il doit exister entre les imputations et la fonction de la personne diffamée, ou sa qualité, une relation directe et étroite, à défaut de laquelle il y a simple diffamation de l'homme privé ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en se référant aux conclusions de M. X... faisant notamment état d'un « lourd et ancien contentieux » avec le maire de la commune pour affirmer que « la fonction de maire, exercée par M. Michel D..., depuis mars 2001, est la cause du fait diffamatoire imputé à M. X... », sans préciser en quoi, comme l'y invitait expressément la chambre criminelle (Crim., 5 novembre 2013, n° 12-82257), les propos poursuivis comportaient des critiques d'actes de la fonction elle-même ou d'abus de cette fonction, ou encore établissaient que la qualité ou la fonction de maire avait été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire" ;
 Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Michel D..., maire de la commune de Lège-Cap Ferret, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. X..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publiquement tenu à son encontre les propos suivants : « fils de crapule, le maire est une crapule, il est où le maire que je l'étrangle, D... assassin, incendiaire, voleur, vous n'êtes que des merdes, des sous-merdes, retournez en Corse, il faut leur tirer dessus et ne pas être lâche comme en 40, il faut les dénoncer, il faut les étrangler » ; que, faisant droit à une exception présentée par le prévenu, le tribunal a prononcé l'annulation de la citation ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour annuler le jugement, évoquer, et retenir le prévenu dans les liens de la prévention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en retenant notamment que les propos litigieux, qui s'inscrivaient dans un contentieux lourd et ancien entre M. X... et M. D..., faisaient référence précisément à un incendie, survenu quelques jours auparavant, d'un hangar appartenant au premier nommé, qui en imputait la responsabilité au second, alors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 juin 2014 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;