cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.770 du 18/01/2018,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement prononcé par la société SNGST et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SNGST fait valoir que dans le cadre de son activité réglementée, elle ne peut embaucher et conserver à son service, sous peine de sanctions pénales et administratives, que des salariés justifiant d'une carte professionnelle délivrée par les autorités administratives compétentes aux intéressés après contrôle de leur aptitude professionnelle et de leur moralité ; qu'aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à l'époque des faits résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, venue codifier les dispositions qui résultaient antérieurement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et notamment de son article 6 modifié, nul ne peut être employé par une entreprise exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage s'il ne répond à un certain nombre de conditions tenant à son aptitude professionnelle et morale, notamment, s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et si ses agissements sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, le respect de ces conditions étant attesté par la détention d'une carte professionnelle ; que l'article L. 612-21 dispose que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l'article précédent est rompu de plein droit, cette rupture ouvrant droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité de licenciement ; que ladite carte professionnelle, antérieurement délivrée par les services de la préfecture, est délivrée, en vertu de l'article L. 632-1 du même code, par le Conseil national des activités privées de sécurité ; qu'enfin le même code punit de sanctions correctionnelles non seulement toute personne qui aura été employée en infraction aux dispositions de l'article 6, mais également tout dirigeant d'une entreprise de sécurité qui aura employé une telle personne en connaissance de cause, et prévoit une sanction administrative allant de la fermeture jusqu'à l'interdiction d'exercer la profession ; que le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, applicable à l'époque des faits avant sa codification par le décret du 27 octobre 2014, a instauré la délivrance de ladite carte professionnelle, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement ; que l'article 13 a prévu à titre de dispositions transitoires que « les salariés participant, à la date de publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi. Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions du document prévu au chapitre 1er du présent décret
 Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle » ; qu'enfin, le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est venu rappeler les devoirs des employeurs et des salariés, les premiers s'interdisant d'employer des personnels de sécurité ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions et les seconds devant être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande et ayant l'obligation d'informer sans délai leur employeur de toute modification, suspension ou retrait de leur carte professionnelle ainsi que d'une condamnation pénale devenue définitive ; que c'est dans ce cadre que la société SNGST a mis en demeure M. X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2012, de lui adresser une carte professionnelle en cours de validité indispensable pour la poursuite de leur collaboration ; que faute de réponse, elle a convoqué le salarié le 20 juillet suivant à un entretien préalable à un licenciement pour le 3 août ; qu'à cette date, selon le procès-verbal contradictoire de l'entretien préalable, elle a été amenée à constater qu'il ne présentait toujours pas de courrier de la préfecture lui attribuant un numéro pour sa carte professionnelle, et lui a laissé un délai jusqu'au 15 août pour faire le nécessaire, M. X... indiquant qu'il avait tout fait pour avoir le numéro de carte et qu'il n'aurait toujours pas de réponse favorable au 31 août 2012 ; qu'une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 9 août ;