Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 13-85.233 du 19/02/2014,  partie 2


que, dès lors, n'étaient donc pas applicables les dispositions de l'article 67 bis-I du code des douanes qui confèrent aux agents des douanes des pouvoirs spéciaux de surveillance des livraisons de marchandises, après information préalable du procureur de la République, puisque ce texte ne vise que les mesures de surveillance de la livraison de marchandises par les personnes contre qui il existe des raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs de certaines infractions douanières ; qu'en outre, le visionnage des vidéos de l'ère de station-service a été réalisé, hors de toute réquisition ou contrainte, avec l'assentiment des responsables de la sécurité du centre commercial ; qu'il ne s'en est suivi aucune appréhension de ces vidéos ; que ces opérations, qui n'ont pas nécessité l'emploi de mesures coercitives, ne sont donc entachées d'aucune irrégularité puisqu'elles ne résultent pas de la mise en oeuvre d'un quelconque pouvoir contraignant des agents des douanes ;
 " 1°) alors que les dispositions de l'article 67 bis-I du code des douanes, qui confèrent aux agents des douanes un pouvoir de surveillance afin de constater les délits douaniers sous réserve d'en informer préalablement le procureur de la République, s'appliquent à la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude ainsi qu'à la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 67 bis-I du code des douanes n'étaient pas applicables en l'espèce tout en constatant qu'après avoir été informés de l'existence d'un trafic de cocaïne mettant en cause un dénommé B..., domicilié à Dijon et utilisant un véhicule dont l'immatriculation était précisée, ainsi que de l'existence d'une future livraison de drogue, les agents des douanes avaient procédé à la surveillance et la filature de ce véhicule, la chambre de l'instruction a méconnu les textes ci-dessus mentionnés.
 " 2°) alors que l'article 67 bis-I du code des douanes ne subordonne pas l'information préalable du procureur de la République à la condition que l'opération de surveillance envisagée s'accompagne de la mise en oeuvre de mesures coercitives ; que, dès lors, en se fondant encore, pour juger régulières les opérations de surveillance douanière litigieuses en dépit de l'absence d'information préalable du procureur de la République, sur la circonstance que ces opérations n'avaient pas nécessité l'emploi de mesures coercitives, la chambre de l'instruction a méconnu les textes ci-dessus mentionnés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er septembre 2012, les agents des douanes, qui avaient eu connaissance de l'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur était susceptible de participer à un trafic de stupéfiants, ont entrepris de suivre ce véhicule jusqu'à l'aire de la station-service d'un centre commercial de Dijon, où le conducteur et son passager ont retrouvé une troisième personne, identifiée plus tard comme étant M. X..., qui circulait à bord d'une autre automobile ; qu'après avoir quitté la station service, les deux véhicules se sont engagés sur l'autoroute ; que les agents des douanes ont alors cessé leur filature et ont examiné les vidéos enregistrées par les caméras de surveillance du centre commercial et mises spontanément à leur disposition ; que, deux jours plus tard, lors d'un contrôle, d'importantes quantités de cannabis et de cocaïne ont été découvertes dans le véhicule de M. X..., qui a été mis en examen, notamment, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée ;
 Attendu que M. X...a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation du procès-verbal relatant les opérations intervenues le 1er septembre 2012, motif pris de ce que le procureur de la République n'en avait pas été informé, contrairement aux prescriptions de l'article 67 bis, paragraphe I, du code des douanes ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 67 bis du code des douanes n'était pas applicable à l'espèce et qu'il n'est pas prétendu que les agents des douanes auraient agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;