Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.862 du 12/12/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en se refusant pendant quatre ans d'admettre sa garantie en application de l'intercalaire P 14/ 83 applicable depuis de nombreuses années déjà en cas de sinistre tempête et en ne tenant pas compte des instructions qu'elle avait elle-même données à ses bureaux régionaux pour instruire avec rapidité et souplesse les sinistres résultant du contexte particulier de la tempête de 1999, la société ALLIANZ a commis une faute contractuelle qui justifie d'accorder à M. X... la somme de 15. 000 € de dommages-intérêts (arrêt, page 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans son rapport du 8 mars 2001, l'expert mandaté par l'assureur a évalué les dommages à 1. 158. 723, 55 FF mais limité l'indemnité contractuelle à 343. 827 FF compte tenu de la limitation d'indemnisation, des exclusions et de la franchise prévues par le contrat de 1977 ; Que Monsieur X..., estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'intercalaire P14/ 83 ne comportant pas les mêmes limitations de garantie, a rejeté l'indemnité ainsi plafonnée proposée par l'assureur ; Qu'il a été rappelé qu'en 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie " tempête " à tous les assurés ayant souscrit une garantie " incendie ", moyennant une surprime ; que cette opération permettait de généraliser l'assurance " tempête ", les assureurs percevant immédiatement l'augmentation de prime correspondant à la nouvelle garantie ; Que les assurés qui ne voulaient pas bénéficier de cette extension généralisée de la garantie " tempête " devaient manifester leur refus exprès par écrit ou refuser de payer l'augmentation de prime correspondante ; Que force est de constater que la compagnie AGF a refusé d'appliquer cette nouvelle garantie au sinistre subi par Monsieur X... de manière abusive puisqu'elle n'a ni justifié d'un refus écrit de cette pollicitation par l'assuré, ni démontré que le contrat de Monsieur X... avait été exclu de l'opération de pollicitation généralisée, ni apporté d'explication satisfaisante sur la démonstration, par l'assuré, de l'existence dans le montant des cotisations, d'une augmentation de prime accompagnant l'extension de garantie ; Que c'est seulement à la suite du rapport du Médiateur de la FFSA en février 2003 que la société AGF a accepté d'indemniser Monsieur X... sur la base du montant des réparations tel qu'arrêté deux ans auparavant par l'expert ; Que ce n'est néanmoins qu'en décembre 2003, après la conclusion de l'accord du 1er décembre 2003 aux termes duquel la compagnie AGF acceptait que les dommages soient réévalués par l'expert, que la somme provisionnelle de 173. 341, 90 euros, soit la première indemnité depuis le sinistre datant de 1999, a été versée à Monsieur X... ; Qu'il est intéressant de noter que dans une attestation versée aux débats par le demandeur, Monsieur A..., qui était Directeur de l'indemnisation aux AGF en 1999, indique : " Ce qui me frappe tout d'abord, c'est qu'il s'agit d'un sinistre découlant de la grande tempête de 1999 pour lesquels des instructions avaient été données par la Direction générale des AGF (décisions auxquelles j'ai participé en tant que Directeur) à tous les services indemnisation de tenir compte du contexte exceptionnel en gérant les sinistres avec compréhension de manière à donner lieu à une indemnisation rapide. La gestion de votre sinistre va donc à l'encontre de ce qui avait été décidé par la compagnie puisque, après une inertie incroyable, un an pour que l'expert de la compagnie se déplace, les AGF vous expliquent seulement en 2001 que votre contrat tempête signé 22 ans auparavant prévoit un plafond d'indemnisation en cas de sinistre tempête qui a pour effet de vous indemniser d'une manière bien insuffisante pour parer aux réparations de vos dommages, comme si vous étiez pas ou mal assuré, ce qui n'était pas le cas (...) Il y avait déjà près de 20 ans que la nouvelle garantie tempête P14/ 83 s'était substituée aux anciens contrats tempête après les grandes tempêtes de novembre 1982 et à cet échelon de compétence aux AGF, il est raisonnable de penser que tout le monde le savait. Je puis affirmer que suite à ces tempêtes exceptionnelles de 1999 qui mettaient en cause des contrats contenant des anciennes conventions tempête, la position de la compagnie AGF a été d'indiquer à l'assuré que nous appliquions systématiquement les nouvelles dispositions décidées par les pouvoirs publics en 1983 conformément aux engagements pris à cette époque par les AGF et de nombreux autres assureurs (...) ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la compagnie AGF a différé de façon dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à l'assuré et partant, a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour Monsieur X..., qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (jugement, pages 9 à 11) ; 
 
 ALORS QU'il appartient au juge de préciser à quel titre et pour quel dommage il alloue une indemnité à la victime ;