Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.353 du 09/01/2019,  partie 3


Il en résulte que M.B. a fait établir le contrat de travail par le comptable sans aucun accord sur ce point de M.F. et sans informer ce dernier de la fin du mandat à titre gracieux et de l'établissement d'un contrat de travail qu'il n'a jamais soumis à sa signature. La SARL F. a certes par la suite soumis à M.B. des propositions de rupture conventionnelle pouvant laisser penser qu'elle s'estimait liée par un contrat de travail, mais ces documents ainsi que le protocole du 22 février 2011 (pièce n° 8 de M.B.) et la lettre de licenciement pour faute grave du 17 mai 2011, révèlent avant tout une certaine incohérence de M.F. ainsi que l'existence de multiples litiges opposant les parties ayant pu l'inciter à tenter de régulariser leurs rapports sans égard aux règles de droit applicables. Enfin, la cour constate que le dossier ne comporte aucun élément de preuve d'un lien de subordination entre M.F. en sa qualité de gérant de la SARL F. et M.B., lien de subordination qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En définitive, compte tenu :- de l'absence de M.F. de l'entreprise pour des raisons de santé graves et d'incapacité physique et mentale à compter du mois de décembre 2008 jusqu'au mois de janvier 2011, confirmée par le rapport d'expertise judiciaire du Dr D. du 23 avril 2013 qui conclut en ces termes : 'Durant les périodes de sa prise en charge en hospitalisation et plus particulièrement fin 2008, 2009 et 2010, ce dernier étant hospitalisé et/ou sous traitement lors de ses sorties, il y a lieu d'évoquer l'altération de ses capacités de discernement. Lors des phases expansives, il ne jouissait plus de ses capacités d'autocritique. Sous traitement par psychotropes en particulier les neuroleptiques de janvier 2009 à décembre 2011, il est légitime de retenir chez lui un ralentissement psychique et par périodes une viscosité mentale. Du fait du caractère cyclique de sa pathologie mentale M.B. est susceptible de rechutes, ce qui est le cas depuis le 25 février dernier, d'où l'intérêt qu'il reste suivi sur le plan psychiatrique', - de la signature en raison de cet état de santé d'un mandat spécial de gestion à titre gracieux en date du 12 mars 2009, conférant à M.B. les pouvoirs de gestion de la SARL F., mandat auquel il n'a pas été mis fin, - de l'absence de signature par M.F. du contrat de travail établi à la demande de M.B. dans les conditions rappelées ci-dessus, - de l'absence de tout lien de subordination entre M.F. et M.B., la cour juge que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la SARL F. et M.B. est rapportée .Il convient donc d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL F., dit qu'elle produira les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL F. au paiement de diverses indemnités, et de débouter M.B. de toutes ses demandes. Dès lors que M.B. n'a jamais été lié par un contrat de travail avec la SARL F. mais par un mandat de gestion à titre gracieux, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de Maître V. en le condamnant à rembourser l'ensemble des sommes indûment perçues au titre des salaires et indemnités découlant du contrat de travail, à savoir :- 3310,96 € x 15 mois = 49.664,40 € au titre des salaires, - 1000 € au titre des condamnations financières découlant de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'Albi en date du 26 mai 2011,- 7468,90 € réglés en exécution du jugement du Conseil de Prud'hommes d'Albi du 20 février 2012, soit 58.133,30 € au total.M.B., partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens. La SCP V.-B., es qualité, est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de la procédure d'appel. M.B. sera tenu de lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont l'autorité de la chose jugée au civil à l'égard de tous et que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;