Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 7


que pour dire justifiée la prise d'acte du salarié du 3 avril 2013, la cour d'appel s'est fondée sur les pressions exercées par l'employeur depuis début 2012, manquement ancien n'ayant jamais fait l'objet de réclamation antérieure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que la poursuite de la relation de travail était impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail ;
 
 8°) ALORS très subsidiairement QUE la discrimination fondée sur l'âge suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable, un désavantage ou un manquement de l'employeur à raison de son âge ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait tout lien avec l'âge de M. A... et faisait valoir et offrait de prouver que sur les 65 salariés dont le nom figurait sur la liste des salariés âgés de plus de 58 ans reprise dans le mail du 2 mars 2012, 38 d'entre eux avaient fait valoir leurs droits à ce titre et 27 autres étaient toujours en poste, notamment M. U..., cadre directeur du magasin de [...] (conclusions d'appel de l'exposante p.16, p.22 et p.41 ; productions n°12 à 14) ; que dès lors, en affirmant que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement nul, comme fondée sur l'âge de ce dernier, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que des salariés âgés de plus de 58 ans étaient restés en poste dans l'entreprise, ni mieux caractériser l'existence d'un lien entre l'âge de M. A... et le manquement commis par l'employeur à l'origine de sa prise d'acte de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, alors applicables.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande de paiement du solde de primes au titre de l'année 2012/2013, lui a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles, et a débouté la société de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR statuant à nouveau dit que la demande de retraite du salarié du 3 avril 2013 s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 430 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, de 18 000 euros de dommages et intérêts au titre du motif illicite du licenciement lié à son âge, de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rappelé que les créances à caractère indemnitaire portaient intérêts au taux légal à compter du jour de la décision qui les a prononcées, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences du licenciement :
 Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nu, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 M. A... a quitté l'entreprise à un peu moins de 61 ans en août 2013, alors qu'un départ cinq ans plus tard en 2018, à 65 ans, lui aurait permis de bénéficier d'une retraite à taux plein, ce que confirment les décomptes des organismes de retraite produits aux débats tandis qu'une poursuite d'activité jusqu'à cet âge est crédible.
 Son départ anticipé en 2013, a également des conséquences sur le montant de ses droits à retraite, puisque M. A... relève justement que de façon certaine, il ne pourra obtenir le paiement d'une retraite à taux plein, indépendamment des considérations relatives à son espérance de vie, ce qui induit une différence notable du montant de sa pension démontrée par les mêmes décomptes/
 Dès lors, au regard du préjudice financier important supporté par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, des circonstances de celle-ci, lui sera accordée une indemnité à la charge de la société d'un 430 000 €.
 Compte tenu du motif illicite à l'origine de la rupture, lié à l'âge du salarié et de ses conséquences sur ce dernier dont attestent ses proches comme le certificat médical versé aux débats, la demande de M. A... au titre d'un préjudice moral spécifique est justifiée, mais toutefois excessive en son montant. Il lui sera accordé à ce titre une somme de 18 000euros.
   M. A... peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, égale selon la convention collective à 2% du total des salaires des douze derniers mois précédents par année de présence. Pour les cadres âgés de 50 ans et plus, l'indemnité est majorée de 50% (article 10 annexe cadre).