Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 4


Sur le changement du périmètre de travail de M. Y... qui invoque un transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable avec sa hiérarchie - ses pièces 112 à 116 -, le grief n'est pas caractérisé en ce qu'il s'agit bien de tâches entrant dans son domaine d'intervention lié notamment au suivi des commandes clients au plan comptable, comme ne l'est pas davantage celui lié à une prétendue modification de son contrat de travail par un changement de fonctions dès lors, comme cela lui a été confirmé par le service des ressources humaines courant 2013, qu'à son ancien poste de gestionnaire de filière a été substitué, par un simple changement d'appellation, celui de contrôleur de gestion opérationnel suite à une réorganisation interne. Sur l'isolement physique dont se dit victime M. Y..., celui-ci ressortirait du fait qu'il a été installé dans un bureau du 5ème étage alors que le reste de l'équipe des contrôleurs de gestion se trouve au 7ème étage, ce qui en soi apparaît peu pertinent et ne permet donc pas de retenir ledit grief. Sur la mise en 'oeuvre à son égard courant 2014 du plan de départs volontaires sous l'intitulé « projet AMBITION » qui avait un impact direct sur son emploi, mise en oeuvre qui serait constitutive selon lui d'une « inégalité de traitement », M. Y... ayant postulé le 3 juin pour un poste de contrôleur de gestion IL au sein de l'établissement de Bagneux, après avoir été reçu le 20 juin par un responsable des ressources humaines, si sa candidature n'a pas été retenue, il n'apparaît pas que le choix final fait par l'employeur en la personne de Mme D... soit par nature critiquable, ce qui conduit à considérer comme non établi ledit grief. Sur la restitution de son véhicule de fonction dont il bénéficiait jusque-là en qualité de salarié itinérant, restitution exigée par son supérieur hiérarchique direct dans un courriel du 10 décembre 2009, ce qui a obligé M. Y... à faire l'avance de frais de location d'un véhicule auprès de la société AVIS, et que si ledit véhicule de fonction lui a été finalement réaffecté en juin 2011, sa hiérarchie n'a pas traité courant 2015 sa demande de renouvellement en prévision de l'arrivée à échéance du contrat comme le rappelait alors la société gestionnaire du parc automobile de l'entreprise dans un courriel du 27 mai. M. Y..., par les pièces qu'il verse à la procédure, justifie avoir été en arrêts de travail suite au diagnostic posé d'un syndrome dépressif avec des complications médicales altérant sensiblement son état de santé. Les services de l'inspection du travail, après avoir pris contact avec l'appelant et certains représentants élus du personnel, ont adressé à la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE le 15 février 2011 un courrier l'invitant à « cesser sans délai les pressions exercées » sur celui-ci, avec cette conclusion' : « Faute d'une solution apportée à la situation dramatique vécue par M. Y..., j'envisage de dresser procès-verbal à votre égard » - sa pièce 45. Les griefs ainsi caractérisés sur les entretiens annuels d'évaluation, l'écart de coefficient conventionnel pour le calcul de la rémunération avec la reconnaissance d'un rattachement à la catégorie des cadres et l'application corrélative des coefficients 360 et 400, les heures de délégation, et le véhicule de fonction, lesquels sont à prendre dans leur ensemble, outre l'état de santé dégradé et la mise en garde de l'inspection du travail, laissent supposer au sens de l'article L.1134-1 du code du travail l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de l'activité syndicale de M. Y..., d'une part, et au visa de l'article L.1154-1 permettent de présumer l'existence à son égard d'un harcèlement moral par renvoi à l'article L.1152-1, d'autre part. En réponse, la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dénie tout changement dans les évaluations professionnelles de l'appelant au tournant des années 2009/2010, tout retard à compter de l'année 2010 dans la formalisation et la transmission desdits entretiens à celui-ci, l'absence de tout écart et retard dans le choix du coefficient de rémunération attribué à M. Y... qui retient un panel non pertinent dès lors qu'aucun des salariés auxquels il se compare ne serait placé selon elle dans une situation identique et qu'il n'est pas anormal finalement qu'un contrôleur de gestion opérationnel comme ce dernier puisse rester dans la catégorie technicien-agent de maîtrise au coefficient 300, que ses heures de délégation n'ont à aucun moment été remises en cause par sa hiérarchie, et qu'il n'a jamais subi le moindre préjudice au titre de son véhicule de fonction sur la période en cause, lequel lui a d'ailleurs été changé en juin 2016. Force est de constater en définitive que l'intimée, d'une part, ne prouve pas que ses décisions prises vis-à-vis de M. Y... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de son activité syndicale et, d'autre part, que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral pour reposer sur des décisions justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail » ;