décision 16-83.087 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [J] [H],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de [Localité 1], chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement et à une interdiction du territoire pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 et suivants, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, de l&apos;article préliminaire et de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [H] coupable d&apos;acquisition, détention, transport et cession de stupéfiants, en l&apos;occurrence de l&apos;héroïne, et l&apos;a condamné à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement, sans aménagement de peine, avec maintien en détention, outre l&apos;interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que, début décembre 2015, le SRPJ de Montpellier recevait un renseignement d&apos;une source digne de confiance selon lequel un certain [K] se livrerait à la revente de stupéfiants sur le secteur de [Adresse 1] à [Localité 1] et utiliserait deux lignes de téléphone ; que les investigations effectuées sur ses deux lignes de téléphone avec l&apos;accord du parquet, facturation et bornage, permettait de confirmer qu&apos;une seule personne utilisait ces deux lignes et surtout que les correspondants étaient des personnes connues comme ayant fait l&apos;objet de procédure pour infraction aux stupéfiants ; que, le 14 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Montpellier autorisait l&apos;interception pour une durée d&apos;un mois de ces deux lignes ainsi que l&apos;enregistrement des conversations ; que les écoutes téléphoniques permettaient d&apos;identifier le dénommé [K] comme étant M. [M] [H], lequel était en voyage au Maroc, mais aussi de démontrer que pendant son absence, c&apos;était son frère M. [J] [H] qui utilisait ces deux lignes et qui gérait "ses affaires" ; qu&apos;après un accident de la circulation au Maroc, M. [M] [H] était rapatrié en France le 20 janvier 2016 et circulait alors en fauteuil roulant, ayant été gravement blessé, ce qui ne l&apos;empêchait pas de continuer ses activités malgré son handicap, d&apos;après les surveillances physiques effectuées ; que, le 12 février 2016, le JLD renouvelait les autorisations d&apos;interception des deux premières lignes, mais aussi une troisième utilisée par M. [J] [H] ; que grâce aux écoutes, les enquêteurs étaient prévenus d&apos;une livraison entre M. [M] [H] et un de ses clients M. [O] [R] ; qu&apos;ils décidaient donc d&apos;intervenir après la transaction le 1er mars 2016 ; que, lors de leur interpellation, M. [M] [H] était trouvé porteur de 26 g d&apos;héroïne brune et de 640 euros, et M. [O] [R] de 300 euros ; qu&apos;au domicile de M. [M] [H] il était découvert 275 g d&apos;héroïne, une balance de précision, et trois téléphones ; que M. [J] [H] était alors interpellé le même jour au domicile de sa compagne, Mme [L] [P] ; qu&apos;au cours de la perquisition de leur domicile, il était découvert une pochette contenant 2 150 euros et dans la salle de bain dans le faux plafond, 30,06 g d&apos;héroïne et 4,98 g de cocaïne ainsi qu&apos;une balance de précision ; qu&apos;après avoir très longtemps nié les faits, avec l&apos;audition des écoutes téléphoniques, le témoignage de sa compagne et de plusieurs de ses clients, MM. [R], [N] et [Y], [J] [H] reconnaissait revendre de l&apos;héroïne depuis l&apos;été 2015 pour pouvoir subvenir à sa consommation de cocaïne en minimisant ses activités de vente ; que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de M. [J] [H] ne porte trace d&apos;aucune condamnation ; qu&apos;il est âgé de 39 ans, de nationalité marocaine, sans emploi et sans ressources déclarées ; qu&apos;il est marié à une personne de nationalité espagnole et père de deux enfants de nationalité espagnole, tous trois domiciliés à Tenerife ; qu&apos;il serait en instance de divorce ; qu&apos;il est titulaire d&apos;un passeport marocain dont il produit la photocopie et d&apos;