Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.250 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2013), que, par une précédente décision définitive, Mme X... a été condamnée, sous astreinte, à procéder à des travaux dans l'appartement qu'elle louait à Mme Y... ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution afin d'être autorisée à accéder aux lieux loués, sous astreinte ; que Mme Y... a sollicité à titre reconventionnel la liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que Mme Y... demandait la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 2 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire ayant commencé à courir le 23 août 2007, de cette date jusqu'au 10 mars 2010, date à laquelle Mme X... avait pour la première fois manifesté sa volonté d'exécuter le jugement ; qu'en ne relevant aucun fait au cours de cette période de nature à justifier l'inexécution par Mme X... du jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que Mme Y... avait retardé l'exécution des travaux de reprise des désordres en refusant, bien avant l'instance en référé, de laisser la propriétaire accéder dans les lieux, laquelle n'avait pu pénétrer dans l'appartement qu'en 2011, au vu de l'urgence en forçant la porte d'entrée, faisant ainsi ressortir l'impossibilité persistante pour Mme X... d'exécuter ses obligations pendant toute la période concernée du 23 août 2007 au 10 mars 2010, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 

Sur le deuxième moyen : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter d'un mois après la signification de l'arrêt, à remettre les clés de l'appartement et laisser accéder Mme X... et tous professionnels du bâtiment de son choix afin de procéder aux travaux de remise en état des locaux loués alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en se prononçant ainsi, sans relever que Mme X... justifiait d'une mesure d'exécution forcée engagée contre elle, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception d'incompétence, a, pour infirmer le jugement déboutant Mme X... de sa prétention, examiné seulement la demande au fond ; 

D'où il suit que le moyen est inopérant ; 

Et sur le troisième moyen : 

Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt alors selon le moyen, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en assortissant d'une astreinte la condamnation qu'elle prononçait elle-même à l'encontre de Mme Y..., à l'effet de remettre les clefs de l'appartement à Mme X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame Monera Y... de sa demande en liquidation d'astreinte, 

AUX MOTIFS PROPRES QUEsur la demande relative à la liquidation d'astreinte, Madame X... justifie par la production aux débats de courriers officiels d'avocat, de la délivrance d'une sommation interpellative en date du 20 novembre 2010 aux fins de lui remettre un jeu de clefs, de courriers anciens, de ses tentatives d'exécuter ses obligations à l'égard de sa locataire, d'autant q'elle justifie avoir fait réaliser des travaux sur la toiture fin juin 2010 ;