Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 3


En conséquence, la facture de la pension du mois d'août 2014 est rabattue à 645,88 € HT soit un total de 775.08 euros TTC. En conséquence de ce qui précède, le montant des factures impayées s'élève à la somme totale de 10.552,03 euros TTC » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES ENCORE QU'« Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant. Le contrat de pension étant un contrat de dépôt salarié qui impose au dépositaire une obligation de moyens renforcée, il incombe au dépositaire de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas commis de faute et que, par suite, il est étranger à toute détérioration. Selon l'ordonnance de référé du 31 juillet 2014, M. B... s'était engagé à retirer ses chevaux an plus tard le 31 août 2014. M. D... devait donc les garder, entretenir et leur apporter tous les soins nécessaires jusqu'à cette date. Or, le compte-rendu du Dr P..., vétérinaire, établi le 19 mai 2014 mentionne un lot de 13 poulains « à peine en état et dont quelques individus étaient même maigres » et précise que la litière est accumulée et que les poulinières « sont dans un état corporel hétérogène et quelques-unes manquent d'état ». Les mêmes constatations sont faites par le Dr Y..., expert mandaté par l'assureur de M. B..., qui s'est rendu les 11 et 19 août 2014 sur le site, et qui conclue : « L'état de maigreur très prononcée de la plupart des animaux est dû à un manque de nourriture et un manque de surveillance. Plus les animaux avaient un besoin alimentaire important (animaux en croissance, juments de grande taille), plus ils ont subi ce manque de nourriture et plus ils présentent un état de maigreur important. » Selon certificat du 5 juin 2014, le Dr Y... a également constaté que la jument [...] « était dans un état de maigreur important ». Ce que confirment les photos produites. Enfin, l'expertise vétérinaire « VETO70 » du 16 mai 2014 met clairement en cause la responsabilité des Écuries de la FERME DU VAL dans la détérioration de l'état des 13 poulains nés en 2013 « les poulains sont insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués sur une litière sale ». C'est en vain que M. D... oppose qu'il a, à plusieurs reprises, demandé à M. B... de retirer ses poulains, ce qui non seulement n'est pas établi, la seule demande du 12 mai 2014 étant postérieure au décès du poulain [...] -mais encore ne saurait libérer le dépositaire de ses obligations de soins tant qu'il reste en charge des chevaux. Par ailleurs, le procès-verbal de constat de Maître A... , pourtant dressé à la requête de M. D..., le 12 mai 2014, fait un état des lieux préoccupant des chevaux. Enfin, les attestations produites si elles mettent en évidence le professionnalisme de Monsieur D... n'apportent aucun élément propre à l'exonérer de sa responsabilité dans l'exécution défaillante du contrat de dépôt salarié. Les fautes de M. D..., dans l'exécution du contrat de dépôt salarié, liées au défaut de qualité de l'hébergement et des soins apportés aux chevaux sont constitutives d'une inexécution partielle du contrat ; c'est à bon droit que Monsieur B... oppose l'exception d'inexécution pour résister au paiement de la totalité des factures ; Eu égard aux éléments produits et aux manquements constatés -(en excluant le sort du poulain [...]-) il convient de procéder à un abattement de 30 96. En conséquence Monsieur B... est condamné à payer à Monsieur D... au titre du solde des factures la somme de 7 034,68 € » ;
 
 ALORS QUE, l'exception d'inexécution a seulement pour objet de permettre à une partie, tenue d'une obligation, de ne pas l'exécuter, provisoirement, à raison de l'inexécution par son cocontractant de ses propres obligations ; qu'ainsi, l'exception d'inexécution ne permet en aucune façon de pratiquer un abattement sur le prix de la prestation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant l'exception d'inexécution, aujourd'hui codifiées à l'article 1219 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a mis à la charge de Monsieur D... et au profit de Monsieur B... une indemnité de 27.559,64 euros puis, après compensation avec la créance de Monsieur D..., condamné ce dernier à payer à Monsieur B... la somme de 20.524,96 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M D... conteste la nature du contrat ayant lié les parties, refusant de considérer qu'il s'agissait d'un contrat de dépôt salarié, comportant une obligation de moyens renforcée, motif pris ce qu'il n'était tenu de fournir aux équidés qu'une alimentation sous forme d'herbe, le surplus, essentiel à la bonne forme des animaux, étant resté à la charge du propriétaire ;