Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.600 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] 09, ayant un établissement sis [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité d'établissement UES Solvay Belle Etoile, dont le siège est [...] , anciennement CE Rhodia Opérations Belle Etoile,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rhodia opérations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2017), que la société Rhodia opérations (la société), membre du groupe Solvay, exploite plusieurs sites sur le territoire français dont un établissement à Saint-Fons dénommé Belle Etoile qui comprend un comité d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; qu'un comité central d'entreprise (CCE) de l'UES Solvay France, créée par accord du 4 novembre 2015 et regroupant dix sociétés, et dix-huit comités d'établissement ont été créés par accord du même jour ; que, selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement Belle Etoile a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile, puis, selon délibération du 31 mars 2016, a désigné le cabinet Difecos à cette fin ; que le cabinet Difecos a présenté sa lettre de mission à la direction qui a refusé cette expertise comme elle l'avait indiqué lors des délibérations, au motif que les comptes de l'entreprise faisaient l'objet d'une expertise annuelle décidée par le CCE ; que, conformément à sa délibération du 26 mai 2016, le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance en référé au regard de la persistance du refus de la direction du recours à l'expertise ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre à la société Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes d'entretien de l'expert alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut, depuis lors, avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L. 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par délibérations des 29 janvier et 31 mars 2016, le comité d'établissement de l'UES Solvay Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise en dehors du cadre légal applicable comme le demandait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail ;