cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.336 du 07/12/2017,  partie 5



 - que la SCI du Château ne pouvait accorder de son plein gré une sûreté en garantie des dettes personnelles de ses associés F. et Hocine Y... à la suite des cessions respectives de parts de société civile à eux consenties, sans aucune contrepartie : l'immeuble soumis à sûreté constituant son seul actif, la SCI du Château, ne tirait aucun avantage de son engagement et au contraire par celui-ci mettait en jeu son existence même ;
 - que l'affirmation selon laquelle la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 aurait été signée pour garantir le remboursement de dépenses d'un montant de 8.500.000 F dans l'intérêt de la société, est peu crédible alors que M. Amara Y... n'a été associé et gérant de la SCI que pendant une période d'un peu plus d'une année, entre avril 1998 et juillet 1999, et qu'il n'est aucunement allégué qu'un tel volume de dépenses aurait pu avoir un caractère exceptionnel ;
 qu'il y a donc lieu de relever que la créance de M. Y..., non détaillée ni causée par lui, n'est pas liquide ; qu'elle n'est pas davantage exigible dès lors que la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 prévoit qu'elle 'sera exigible lors de la vente par la SCI du Château du bien immobilier' litigieux ; qu'en effet, M. Y... ne peut à la fois invoquer l'existence de la vente pour justifier l'exigibilité de sa créance, et invoquer l'inopposabilité d'une telle vente pour pouvoir saisir immobilièrement la SCI du Château ; qu'en conséquence, la créance de M. Amara Y..., ne peut être vérifiée et ne présente pas le caractère liquide et exigible permettant de fonder une saisie ; que dans ces conditions, sa réitération par acte authentique quatorze ans après sa signature dans un contexte particulier d'attente de publication d'un arrêt valant vente parfaite, entre deux personnes morale et physique constituées de membres de la même famille, au surplus avec le plein accord du saisi, accrédite la réalisation d'un montage frauduleux, qui sera examiné ci-après ;
 que sur l'inopposabilité à la société Eric Pillon Enchères PVE des actes de reconnaissance de dette, d'inscription hypothécaire et de la saisie immobilière pour fraude et les demandes de nullité et mainlevée du commandement valant saisie immobilière, il apparaît que la demande de saisie immobilière a été plaidée à l'audience d'orientation du 21 janvier 2015, sans que la société ÉRIC Pillon Enchères PVE ait été avisée de la procédure, et surtout que la SCI du Château, débitrice saisie, a laissé se dérouler l'audience sans informer le juge de l'exécution que la vente était intervenue au profit de la SARL Eric Pillon Enchères PVE ; que la SARL Eric Pillon Enchères PVE n'ayant pas publié son titre, elle ne peut avoir la qualité de tiers détenteur, de sorte qu'elle n'était pas tenue de procéder aux formalités de purge des inscriptions ; qu'en outre, M. Amara Y... ne saurait sans se contredire attribuer à la SARL Eric Pillon Enchères PVE la qualité de tiers détenteur sauf à reconnaître la nullité de la procédure par lui engagée, à défaut de délivrance à l'appelante d'un commandement de payer ou de délaisser l'immeuble conformément à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que le premier juge avait déjà admis que la réitération notariée de la reconnaissance de dette entre Amara Y... et la SCI du Château, avec affectation hypothécaire de l'immeuble consentie par la SCI du Château le même jour et la prise d'hypothèque conventionnelle subséquente, deux mois seulement après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel déclarant la vente parfaite, pouvait apparaître discutable ; qu'aujourd'hui les intimés se prévalent de la possibilité pour M. Amara Y... d'inscrire une hypothèque sur le bien qu'ils estiment appartenir encore à la SCI du Château, à défaut de publication par la SARL Eric Pillon Enchères PVE de la vente déclarée parfaite en justice, et donc d'opposabilité de cette vente au créancier, et reprochent à la SARL appelante son retard et sa négligence dans la publication de son droit de propriété ; qu'il importe en préliminaire de rappeler avec la SARL Eric Pillon Enchères PVE qu'après avoir conclu une promesse de vente à terme avec sa locataire commerciale la société Eric Pillon Enchères PVE le 15 juin 2004, la SCI du Château est revenue sur son engagement par procès-verbal d'assemblée générale de mars 2007, puis a assigné aux fins de faire juger nulle la promesse de vente ; que le jugement du 19 janvier 2011 du tribunal de grande instance de VERSAILLES déclarant la vente parfaite n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; qu'à la suite de l'arrêt confirmatif du 14 février 2013, et à l'expiration du délai de trois mois de sa signification donné par l'arrêt aux parties pour précéder à la réitération de la vente devant notaire, Me C. a fait délivrer à la SCI du Château une sommation d'avoir à se présenter à l'étude notariale afin de signer l'acte de vente, qui a été suivie, à défaut pour la SCI d'avoir déféré à cette convocation, de l'établissement par le notaire d'un procès-verbal de difficultés le 26 juin 2013 ;