Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 8


qu'il résulte donc des termes mêmes de la loi que l'ensemble du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l'exploitation d'une spécialité médicamenteuse qui bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché et qui est inscrite soit sur les listes visées à l'article L. 162-17 du même code soit qui est agréée à l'usage des collectivités publiques doit être soumis à contribution ; qu'il n'est ainsi opéré aucune distinction entre le chiffre d'affaires réalisé au titre de la distribution de la spécialité pharmaceutique en ville et celui réalisé au titre de la distribution de ce même médicament auprès des collectivités publiques ; que pour une spécialité médicamenteuse qui n'est agréée qu'à l'usage des collectivités publiques mais qui ne figure pas sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 245-6 précité qui définissent l'assiette de la contribution ne prévoient donc pas qu'il y ait lieu d'exclure de l'assiette de la contribution le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise assujettie sur les ventes de cette spécialité en officine pharmaceutique de ville ou d'hôpital ; que ces dispositions sont claires et précises, de sorte qu'elles ne donnent pas lieu à interprétation ; qu'il n'y a donc pas lieu de se référer à une interprétation téléologique ainsi que le suggère la société ; qu'en tout état de cause, le tribunal observe qu'il résulte notamment du rapport d'information sénatorial sur la taxation de l'industrie du médicament dont elle se prévaut que le paragraphe relatif à la finalité des taxes spécifiques instituées par la loi rappelle à titre liminaire le premier intérêt, qui est d'évidence, à la création législative de telles contributions, à savoir l'accroissement des recettes de l'assurance maladie ; que consécutivement, le fait que le législateur a concurremment pu poursuivre, s'agissant de la contribution en litige, un autre objectif, à savoir le contrôle des dépenses de médicaments qui pèsent sur l'assurance maladie, ne peut conduire néanmoins à retenir qu'il a nécessairement entendu exclure de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires celui réalisé par une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique par le biais d'un réseau de distribution qui ne donne pas lieu à prise en charge par l'assurance maladie, alors même que le texte ne prévoit aucune exclusion à ce titre ; que le tribunal relève à cet égard que la société ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions relatives à la contribution sur les dépenses des médicaments, telles qu'elles résultent de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 245-2 du même code qui définit l'assiette de cette contribution précise en effet expressément que ne sont incluses dans l'assiette de la contribution que les seules rémunérations versées aux visiteurs et délégués médicaux afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique lorsqu'ils interviennent auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; que l'assiette de cette contribution est donc bien circonscrite par le texte de loi ; qu'enfin, le formulaire Cerfa qu'a renseigné la société relativement à la contribution sur le chiffre d'affaires dont elle était redevable et qui est produit par l'Urssaf pour l'exercice 2013, n'est pas de nature à l'induire en erreur, dès lors qu'elle est bien tenue de déclarer le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (A), le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques (B) puis celui qui résulte de la somme de A et de B (A+B) et non de la seule exploitation de spécialités médicamenteuses qui seraient à la fois inscrits sur la liste de l'article L. 162-17 et agréées à l'usage des collectivités publiques et qui serait alors pour partie inclus dans A et B mais nécessairement distinct de la somme de A et de B ; que l'intitulé même des cadres A et B est clair, de même que du cadre C, qui mentionne expressément qu'il a trait au chiffre réalisé sur l'ensemble des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits en ville ou agréés à l'usage des collectivités publiques ; que c'est bien en ce sens que la société a renseigné cet imprimé pour l'exercice 2013 ; que les cadres A et B ne précisent pas à l'attention du déclarant qu'il y a lieu d'exclure le chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de l'exploitation d'une spécialité correspondant au libellé A ou au libellé B dès lors qu'elle aurait été distribuée, pour une spécialité relevant du cadre A, à l'hôpital sans être inscrite sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités ou pour une spécialité relevant du cadre B, en ville, alors qu'elle n'est inscrite que sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités ; que de l'ensemble, il en résulte que la contestation de la société n'est pas fondée ; que ce moyen doit donc être rejeté ;