Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 4


qu'il est toutefois de droit constant que, même dans le cas où la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie, ce qui vaut au plus fort lorsque comme en l'espèce la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle lui a été déclarée inopposable ; qu'il est donc impératif pour la juridiction, saisie de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, qu'elle se prononce préalablement sur le caractère professionnel de la maladie lorsque celui-ci est contesté ; que la maladie déclarée par Mme F... ne remplissant pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, c'est en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %, que la Caisse l'a prise en charge au titre de la législation professionnelle en suivant l'avis du comité régional de la région Limousin ; que, pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle dans le dossier médical constitué pour la saisine du comité régional, et non le taux d'incapacité permanente partielle qui peut être fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie ; que si la Coprod a saisi le 17 novembre 2015 le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours pour contester le taux d'incapacité permanente partielle de 25% que le rapport médical d'évaluation de ce taux par la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 août 2015 a attribué à madame F... après consolidation de son état fixé au 30 septembre 2015 et si elle remet en cause, dans le cadre du présent litige en reconnaissance de sa faute inexcusable, l'absence dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'un taux d'incapacité permanente préalablement évalué par le service de contrôle médical, cette dernière contestation est sans lien avec celle portée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la Coprod de sa demande de sursis à statuer ;que lorsque la Caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que, parmi les éléments que doit contenir le dossier transmis par elle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale énumère : - un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ; - un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; - le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime, et que la Coprod reproche à la Caisse, mais en fait au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de s'être prononcé en l'absence d'une condition de fond de prise en charge de la pathologie liée à l'évaluation d'un taux de l'incapacité permanente au moins égal à 25 %, en l'absence de l'avis motivé du médecin du travail et en l'absence de son rapport /Circonstancié quant à l'exposition au risque ; qu'elle conteste en outre et au plus fort une exposition au risque et l'imputabilité au travail de la maladie développée par madame F... ; que, selon l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du même code, la juridiction est tenue de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse et qu'il convient donc, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par la Coprod, de recueillir avant dire droit sur la demande de madame F... en reconnaissance de sa faute inexcusable, l'avis d'un autre comité régional (cf Cour de cassation, 2° chambre civile, 6 octobre 2016 n° 15-23.678) ;