décision 16-27.268 du 28/03/2018,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à cinq ans s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi rendant ainsi applicable le nouvel article 2239 du code civil, en ce qu'il crée une nouvelle cause de suspension de la prescription attachée aux expertises en cours lors même que celles-ci auraient été prescrites par une ordonnance de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire a interrompu la prescription décennale alors en cours ; que celle-ci a été réduite par la loi du 17 juin 2008 à cinq ans, mais que l'expertise judiciaire était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'homme de l'art ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; qu'il en résultait que la nouvelle prescription quinquennale en cours était suspendue par application de l'article 2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 2239 du code civil attachant un effet suspensif de la prescription à une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès s'applique à toute expertise en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, peu important que ladite mesure ait été ordonnée avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'expertise prescrite par ordonnance de référé du 13 juillet 2006 était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d'où il suit que la prescription en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle était suspendue par l'application immédiate à la situation juridique non définitivement réalisée de l'article 2239 du code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé outre les textes visés, l'article 2 du code civil.