Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020,  partie 10



 3°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que la garantie était recherchée pour le préjudice résultant d'un arrêt total de production de fonte en septembre 2004 et que l'exclusion de garantie prévue par la clause A 15.6 de la police d'assurance ne s'appliquait que pour les dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception ; qu'en faisant toutefois application de la clause A 15.6 pour exclure la garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les sociétés KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la garantie de l'assureur était recherchée pour les seuls dommages causés à la société FMGC relatifs à ses pertes d'exploitation et non pour des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception, de sorte que la clause d'exclusion A 15. 6 de la police d'assurance (des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception) n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'en excluant la garantie de l'assureur par application de ladite clause sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi principal n° D 18-24.915 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Küttner manutention et automatisation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la responsabilité de la société Küttner à l'égard de la société FMGC)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Küttner, in solidum avec la société AIG (dans la limite de la police et sous déduction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les sociétés KKG et HDI, à payer à la société FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arrêtée au 18 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ;
 
 Aux motifs propres que, sur la limitation de responsabilité invoquée par la société Küttner, il était prévu une mise en production le 30 août 2004 sous peine de pénalités de retard en cas de dépassement, s'élevant « à 0,5 % du montant global HT de la commande par jour entier de retard jusqu'à un montant maximum de 5 % du montant du marché », et « avec une franchise de 2 jours » ; qu'il était expressément stipulé que le paiement de ces pénalités était « libératoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard de mise en production » ; que cependant, cette clause limitative de responsabilité visant exclusivement les dommages subis du fait du retard n'est pas applicable à l'indemnisation du préjudice global subi par FMGC qui, du fait des deux explosions, a subi une perte de sa production indépendamment du retard de livraison ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté l'application de cette clause (arrêt attaqué, p. 21, § 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Küttner SARL a conclu avec FMGC un contrat de fourniture le 6 février 2004 portant sur l'installation complète de fusion selon l'offre du 13 janvier 2004 pour un montant global de 5 336 800 € hors taxes ; que ce document prévoyait des pénalités libératoires pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard ; que la mise en production devait intervenir le 30 août 2004 ; qu'il n'est pas contestable que ces pénalités libératoires, plafonnées à 5 % du montant du marché, ne visaient que le cas de retard de sorte que le moyen tendant à appliquer cette limitation aux conséquences de l'explosion intervenue sera écarté (jugement entrepris, p. 22, § 5) ;
 
 1) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préjudice de la société FMGC évalué à la somme de 2 128 888 euros HT correspondait aux conséquences du blocage de la production de son usine de fonderie, par suite de l'indisponibilité du cubilot commandé à la société Küttner, entre le 30 août 2004, date contractuellement prévue pour la mise en production du cubilot, et le 13 septembre 2004, date à laquelle cette mise en production était intervenue sans incident, après les tentatives manquées du 30 août et du 6 septembre 2004 ; qu'en refusant d'appliquer à la réparation de ce préjudice, né du non-respect de l'échéance contractuelle fixée au 30 août 2004, la clause contractuelle plafonnant à 5 % du montant du marché la responsabilité de la société Küttner au titre des conséquences du retard qui serait apporté à la mise en production du cubilot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits