Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.862 du 17/03/2015,  partie 5



 Attendu que les sociétés AHG, AHG rivets, F2C2 System et Eris et MM. X... et Z...font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des sociétés AHG et F2C2 System pour inexécutions contractuelles alors, selon le moyen, que pour juger que la société Brötje n'aurait commis aucun manquement à son obligation de confidentialité ou de loyauté susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a « renvo yé expressément à son analyse concernant la divulgation du brevet français n° FR 2 870 761 » et s'est fondée sur les motifs par lesquels elle a annulé ce brevet ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera donc, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés AHG et F2C2 System de leurs demandes pour inexécutions contractuelles, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi incident rend ce moyen sans objet ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses sept dernières branches, du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l'article 497 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009, l'arrêt retient que, l'ordonnance du 18 février 2009 ayant autorisé cette saisie-contrefaçon ne pouvant que faire l'objet d'un recours par la voie d'un référé afin de rétractation, il n'y a pas lieu de statuer sur sa validité ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance sur requête pour connaître du recours en rétractation, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, puisse annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, et le sixième moyen du pourvoi principal, réunis : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les dispositions de l'arrêt retenant des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7, 11 et 12 du brevet européen n° EP 373 685 et de concurrence déloyale en se fondant notamment sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009, se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec celle rejetant la demande de nullité de ce procès-verbal ; qu'il s'ensuit que la cassation intervenue sur le premier moyen s'étend par voie de conséquence aux chefs de l'arrêt visés par le moyen ; 
 
 Et sur le septième moyen du pourvoi principal : 
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : 
 
 Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; 
 
 Et sur le moyen : 
 
 Vu l'article 63 de la Convention de Munich ; 
 
 Attendu que le brevet confère à son titulaire une protection pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 
 
 Attendu que l'arrêt prononce une mesure d'interdiction sous astreinte à l'encontre de la société Brötje ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le brevet européen n° EP 373 685, ayant été déposé le 20 novembre 1989, était expiré depuis le 20 novembre 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement :
 - en ce qu'il rejette la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009, dit que la société Brötje Automation GmbH a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7, 11 et 12 de la partie française du brevet européen n° EP 373 685 au préjudice des sociétés Ateliers de la Haute-Garonne établissements X... & Cie et Ateliers de la Haute-Garonne rivets et de MM. X... et Z...ainsi que de la société F2C2 System, fait interdiction à la société Brötje Automation GmbH de poursuivre les actes de contrefaçon de ce brevet sous astreinte et condamne la société Brötje Automation GmbH à payer aux sociétés Ateliers de la Haute-Garonne établissements X... & Cie, Ateliers de la Haute-Garonne rivets et F2C2 System et à MM. X... et Z...la somme globale de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts,