Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.273 du 10/07/2013,  partie 2



Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 229 149,32 euros le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et dit que les intérêts au taux légal applicables au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement courent du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Johnson & Johnson santé beauté France, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le protocole d'accord transactionnel daté du 7 mai 2009 conclu entre la SAS JOHNSON et JOHNSON et monsieur X..., d'AVOIR en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société JOHNSON et JOHNSON à payer diverses sommes à monsieur X... et d'AVOIR ordonné à la société de rembourser les organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

AUX MOTIFS QUE « La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. En l'espèce, le salarié soutient que la transaction a été post datée mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la société, il a accédé à cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un départ négocié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. Dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors même que, en dehors de ses allégations, il ne démontre pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. La transaction est dès lors nulle, nullité emportant obligation pour le salarié de restituer l'indemnité transactionnelle versée en exécution de celle ci. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a été licencié pour avoir adopté une attitude hostile envers sa hiérarchie alors que celle ci lui avait signifié qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au débat un courriel adressé par le salarié le 5 mars 2009 au président de la société aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilités le 1erdécembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant à sa rémunération, détaille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a été indiqué lors d'un entretien le 24 février 2008, demande à être reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant à le déstabiliser. Ce seul écrit n'est pas de nature à justifier du grief alors même que l'employeur ne justifie même pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites émanant de délégués syndicaux dénonçant le comportement de M. X... et le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 19 novembre 2009 (postérieur à la rupture et sans aucune référence à M. X...), sont inopérants comme n'étant nullement en rapport avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Dès lors, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point.