Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 5


que M. et Mme [C] n'établissent pas non plus l'existence de manoeuvres destinées à les empêcher de participer à l'augmentation de capital, la cour relevant à cet égard qu'ils ne produisent aucun élément permettant de conclure qu'ils ont été empêchés à titre personnel de souscrire aux droits préférentiels de souscription qui leur étaient ouverts en leur qualité d'actionnaires de la société Sasam ; qu'en ce qui concerne les deux sociétés tierces HTB et EIBTP détenues la première par Mme [C] et la seconde par les époux [C], il n'est pas contesté que leur première demande d'agrément pourtant adressée le 9 juillet 2014 au siège social de la société Sasam n'a pas été reçue, que M. et Mme [C] ont donc été obligés de renouveler leurs demandes par courrier du 18 juillet 2014 pour inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 25 juillet 2014, que M. [B] [O] leur a écrit le 23 juillet 2014 qu'il n'était pas possible de modifier l'ordre du jour de l'assemblée générale du 25 juillet 2014 avec un préavis aussi court mais leur a indiqué « prévoir la tenue d'une assemblée générale extraordinaire additionnelle le 31 juillet prochain à 10 h du matin afin de solliciter de manière formelle l'avis des associés sur ces demandes d'agrément dans le cadre de l'augmentation de capital de Sasam » et les avisant du fait qu'en cas d'agrément les fonds devront être versés le jour même car l'augmentation de capital se termine le 31 juillet ; qu'il sera relevé en effet que les courriers de chacun des deux appelants du 9 juillet 2014 adressés au siège social de la société Sasam à [Localité 1] sont revenus le 17 juillet 2014 avec la mention « destinataire inconnu », que dès lors, même si l'adresse mentionnée sur les courriers correspondait bien à celle du siège social de la société, le caractère frauduleux de la non-remise n'est pas démontré ; qu'au surplus, alors qu'une deuxième assemblée générale a été immédiatement convoquée pour statuer sur les demandes d'agrément des deux sociétés de M. et Mme [C], ces derniers, qui leur avaient cédé leurs droits préférentiels de souscription, n'ont pas estimé utile de venir à cette assemblée générale sans se faire représenter ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 juillet 2014, qui a rejeté l'agrément de ces deux sociétés, mentionne en outre que Mme [E] explique que la société EIBTP est positionnée sur des activités similaires à celles d'ETPO dans la même zone géographique, que l'agrément de sociétés concurrentes ou potentiellement concurrentes n'est pas souhaitable et qu'« il ne semble pas judicieux aujourd'hui de faire courir le risque aux associés de Sasam de voir un concurrent entrer dans le capital par le biais des sociétés EIBTP et/ou HTB », sans que les appelants ne contredisent ces assertions ; qu'enfin, M. et Mme [C] considèrent que l'augmentation de capital repose sur une sous-évaluation la prime d'émission, qui a été fixée à la somme de 14 140 euros, ce qui montre son caractère frauduleux ; que le fait qu'il y ait une décote de l'action dans la prime d'émission est normal pour inciter les actionnaires à acquérir de nouveaux titres et M. et Mme [C] ne peuvent utilement tirer argument d'un rapport de BM&A établi à leur demande le 4 février 2015 « dans le cadre d'un contentieux entre les associés de la société Sasam », lequel est postérieur de plusieurs mois à l'augmentation de capital et à l'achat des actions pour contester le montant du prix de souscription des actions nouvelles, qui a été fixé par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de son pouvoir souverain ; qu'en tout état de cause, M. et Mme [C] ne démontrent, au regard du montant de la prime d'émission, ni rupture d'égalité entre les associés dans le but de favoriser M. [G] [O] qui voulait réinvestir ses plus-values en sursis d'imposition, ni une volonté d'avantager la société Embregour, les époux [E] ayant également souscrit dans le cadre de leurs droits préférentiels de souscription (arrêt attaqué, p. 11, § 4 à p. 13, pénult. §) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'organisation de l'augmentation de capital, le procès-verbal de la réunion des associés de Sasam du 23 décembre 2013, à laquelle était présent M. [C] [C], rapporte que « la discussion a ensuite porté sur l'autocontrôle détenu par la Cife et une étude du cabinet [Personne physico-morale 1] en date du 5 décembre 2013 a été communiquée aux associés, en attirant leur attention sur le caractère confidentiel de ce document qui fera l'objet d'un débat au conseil d'administration de la Cife le 9 janvier prochain » ;