Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.854 du 01/07/2020,  partie 3


que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, en considérant que la demande de réintégration formée par la salariée le 2 avril 2013 était abusivement tardive, sans rechercher si, ainsi qu'elle le faisait valoir, la salariée n'avait pas pu légitimement croire que son licenciement avait été soumis à la validation des autorités compétentes ce qui expliquait qu'elle ait tardé à demander sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cassation sur le moyen du pourvoi principal de la société rend sans portée le moyen du pourvoi incident de la salariée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société H & M [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Q... était nul, d'AVOIR ordonné sa réintégration dans l'entreprise H&M au poste qu'elle occupait, et d'AVOIR condamné la Société H&M [...] à payer à Madame Q... une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.2314-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur « L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel ». Il ressort de ce texte que lorsqu'un procès verbal de carence a été établi pour l'élection des délégués du personnel et que l'employeur qui y a été invité par une organisation syndicale a mis en oeuvre, comme il y est tenu, la procédure d'organisation des élections, les délégués du personnels sont élus non pas jusqu'à la fin de leur mandat mais pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise, sauf à ce que celle-ci ne coïncide pas avec la date des nouvelles élections, auquel cas le mandat du délégué du personnel prend fin à la date de ces nouvelle élections, ce qui permet d'assurer à la fois la simultanéité des élections et le droit des salariés de continuer à être représentés par le délégué du personnel qu'ils ont élu. En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que lors des élections dans la société H&M de son comité d'entreprise et des délégués du personnel de chacun de ses établissements courant octobre 2005, un procès verbal de carence a été dressé dans l'établissement d'Euralille et qu'en 2008, suite à des élections organisées dans cet établissement à la demande d'un syndicat représentatif, Mme Q... a été élue délégué du personnel le 10 juillet 2008. Il est par ailleurs établi que les mandats des membres du comité d'entreprise élu en 2005 se sont achevés le 11 octobre 2009 et que la société H&M a engagé le processus électoral dès le mois d'août 2009, mais qu'aucun protocole préélectoral n'ayant pu être conclu, elle a saisi le tribunal d'instance de Paris lequel, par un jugement du 25 janvier 2010, a fixé au 23 mars 20101a date du premier tour et au 4 mai 2010, la date du second.