Cour d'appel de Bastia,  décision 12-19.563 du 15/10/2013,  partie 3



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du Code civil est applicable ; que le passage est insuffisant lorsque sa mise en oeuvre sur le fonds divisé est de nature à entraîner, pour celui-ci, des charges trop importantes ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que la fixation de l'assiette de la servitude telle que préconisée par l'expert avait pour effet d'obérer tout usage de la seule partie plane de la parcelle n° 153, excluant toute possibilité de jouissance de ces lieux ; qu'en se bornant, pour dire que le passage préconisé par l'expert était suffisant, à retenir que Monsieur CHARLES X...n'avait usage de sa parcelle que pour les besoins du jardinage et que le passage recommandé par l'expert était possible, tant à pied qu'en voiture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lourdeur des charges imposées aux fonds appartenant aux sociétés THIRY et CLOVIS du fait de la fixation de l'assiette de la servitude telle que préconisée par l'expert n'était pas de nature à justifier l'application des seules règles applicables à la détermination de l'assiette des servitudes lorsqu'elles résultent de l'état d'enclave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble l'article 684 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR dit n'y avoir lieu à indemnisation des propriétaires de la parcelle E 153 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que les intimés sollicitent une indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil pour le cas où la cour viendrait à tenir un désenclavement par la parcelle E 15 ; Mais attendu que l'obligation d'indemnisation n'existe que pour la servitude résultant de l'état d'enclave prévu par l'article 682 du code civil ; Que le droit au passage réclamé par Monsieur Charles X...résulte de l'acte du 6 janvier 1939 emportant fractionnement du fonds initial appartenant à Jacques Y..., en application de l'article 684 du code civil, et que la solution de désenclavement par la parcelle E 15 n'a pas été retenue ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir un droit à indemnisation des intimés ; 
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants sollicitaient le versement d'une indemnité pour le cas où la Cour viendrait à retenir un désenclavement par la parcelle E 153 (conclusions récapitulatives du 16 juin 2011, p. 13, § 8) ; qu'en affirmant néanmoins, pour les débouter de toute demande d'indemnisation, que ceux-ci sollicitaient une indemnisation pour le cas où la cour viendrait à retenir un désenclavement par la parcelle E 15, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART QUE la servitude de passage qui met fin à un état d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat ouvre droit à une indemnité sauf à ce que le propriétaire du fonds servant ait renoncé à percevoir une indemnité ; qu'en jugeant, pour débouter les exposants de leur demande d'indemnité, que l'obligation d'indemnisation n'existe que pour la servitude de passage résultant de l'état d'enclave prévu par l'article 682 du code civil, la Cour a violé les dispositions de ce texte ensemble celles de l'article 684 du même code. 
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame Camille Y...de ses demandes reconventionnelles tendant à obtenir la démolition de l'extension de la terrasse et de la surélévation de la maison en copropriété sur la parcelle E 153 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le constat en date du 30 juillet 2003 de Maître E...fait état de la construction d'une terrasse à l'angle de la maison côté voie publique, lequel " va rétrécir l'assiette du passage en direction de la parcelle 156 en raison de la présence d'un gros arbre côté mur de soutènement " et de la présence " d'un gros tas de sable occupant le terrain devant le portail d'accès à la parcelle 156 " ; attendu toutefois que ce constat ne permet pas de démontrer que les constructions critiquées constituent un obstacle à l'accès à la parcelle 156, et que Madame Y...ne démontre pas que la surélévation de la maison ni que la construction de la terrasse attenante à la maison se situent sur le passage de la servitude tel que sollicité par l'appelant ;