décision 14-25.131 du 20/09/2016,  partie 9



6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'espèce, la société [...] reprochait aux sociétés H&M et à M. E... les mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire, à raison de la commercialisation de la collection « capsule » dans le monde entier, dans des circonstances déloyales ; que le simple fait que les demandes concernant les faits subis à l'étranger doivent être tranchées en faisant application de la loi de chacun des pays litigieux et que chaque marché national soit touché de manière distincte ne peut suffire à remettre en cause la connexité existant entre les demandes concernant les faits subis sur le territoire français et celles concernant les faits subis à l'étranger ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une absence de connexité entre les demandes en cause, la cour d'appel a violé l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, la loi applicable n'est pas celle de chacun des pays où les faits incriminés ont été commis, mais celle où le dommage causé à l'entreprise visée survient, quel que soit le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en l'espèce, la société [...] reprochait notamment aux sociétés H&M et à M. E... d'avoir, indépendamment de tout risque de confusion, commis des actes de concurrence parasitaire, en tirant indûment profit de ses investissements et de sa renommée ; que de tels actes affectaient exclusivement ses intérêts et non ceux des consommateurs ; qu'en retenant que les actes invoqués par la société [...] affectaient également les consommateurs pour en déduire qu'il convenait d'appliquer la loi de chacun des pays dans lequel les actes incriminés ont été commis, sans rechercher si les actes de concurrence parasitaire reprochés aux sociétés H&M et à M. E..., indépendamment de tout risque de confusion, n'affectaient pas exclusivement les intérêts de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour débouter la société [...] de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie ailleurs qu'en France, qu'elle ne serait pas en mesure de rechercher le contenu des lois applicables, dès lors que cette société se serait contentée de viser « le monde entier », sans mentionner les pays visés par ses demandes, cependant que la société [...] identifiait, au contraire, précisément les pays en cause, en demandant à la cour d'appel de se déclarer compétente pour connaître de l'intégralité du préjudice subi par elle tant en France que « dans les autres pays dans lesquels les magasins H&M sont implantés et dont la liste est communiquée sous le numéro 118 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société [...] et sa pièce n° 118, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 9°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il n'était pas contesté par les parties que la collection « capsule » incriminée avait été lancée dans le monde entier, dans les pays où le groupe H&M est implanté, et non uniquement en France ; qu'en retenant que la société [...] n'établirait, à l'encontre des intimés, aucun acte délictueux commis par eux à l'étranger, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.