Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 8


ordre avaient agi en fonction de considérations notamment raciales, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les circonstances du contrôle d&apos;identité subi par M. [C] n&apos;étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d&apos;une discrimination en raison de ses origines, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige une vigilance spéciale de la part des autorités lesquelles doivent recourir à tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme en prenant les mesures raisonnables pour recueillir et conserver les éléments de preuve et étudier l&apos;ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité ; qu&apos;en déboutant l&apos;exposant de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires et internes et que pour autant, en dépit des engagements pris par les plus hautes autorités françaises, ce constat n&apos;avait donné lieu à aucune mesure positive comme en atteste le cas de l&apos;exposant dès lors que les contrôle litigieux n&apos;avaient donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès verbal, qu&apos;il n&apos;avaient pas été enregistrés, ni fait l&apos;objet d&apos;un récépissé, l&apos;exposant n&apos;ayant jamais pu connaître le motif de ces contrôles, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 7) ALORS ENFIN QUE en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;exposant critiquait en réalité le régime juridique applicable aux contrôles d&apos;identité quant à l&apos;appui de sa demande, l&apos;exposant avait clairement soutenu qu&apos;il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d&apos;un contrôle d&apos;identité et de l&apos;absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.