cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-10.857 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en annulant cet avertissement au prétexte qu'il y aurait un doute sur le fait que la ronde n'avait pas été correctement effectuée sans examiner les éléments de preuve fournis par l'employeur de nature à établir que les agents n'avaient pas correctement effectué leur ronde, à savoir les courriels de M. D... et l'attestation de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Z... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamnée la société Sécurité Protection à lui verser la somme de 4.056, 14 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 493, 23 euros au titre des congés-payés sur préavis, celle de 10.693, 61 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 21, 23 euros au titre de heures de travail non rémunérées du 23 novembre 2009 et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à remettre à M. Z... les documents sociaux rectifiés 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé du licenciement ; que la lettre de licenciement en date du 6 janvier 2010 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « par courrier du 8 décembre 2009, nous vous convoquions à un entretien prévu pour le 23 décembre dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à votre encontre. Vous vous êtes bien présenté à cet entretien au cours duquel nous vous avons exposé les faits suivants : Vous exercez vos fonctions de Chef de Poste dans la sécurité incendie sur le site du Centre Commercial Bonneveine à Marseille. Le 23 novembre 2009, vous vous êtes permis de quitter votre poste de travail de 8h30 à 11h25 pour vous rendre à la visite médicale sans respecter la procédure en vigueur. En effet, compte tenu de l'éloignement des salariés du siège social, il vous est demandé, à réception de la convocation à la visite médicale, de vérifier si la date et heure prévues tombent pendant vos horaires de travail. De là plusieurs situations peuvent se présenter : - la visite médicale est en dehors du temps de travail et vous devez vous y rendre : celle-ci est alors payée comme du travail effectif, - la visite médicale est prévue pendant vos horaires de travail : vous devez alors demander à votre supérieur la possibilité d'échanger avec un autre salarié ou éventuellement de vous faire remplacer – si l'échange ou le remplacement est impossible, demander le report de la visite médicale à une date ultérieure. En l'espèce, vous n'avez pas respecté cette procédure et, plus grave, vous n'avez pas prévenu votre hiérarchie de votre initiative de quitter le site et de laisser sans chef d'équipe (SSIAP 2) de 9h30 à 11h25 alors que vous étiez planifié de 8h30 à 15h30. Lors de l'entretien, vous avez soutenu que Monsieur G..., Chef de Poste, de repos ce jour (23/11/2009) vous aurait donné l'autorisation, le 21 novembre à 15 heures, de vous absenter, ce qui, renseignement pris auprès de ce dernier, est faux. Il a également été constaté qu'il avait été rajouté sur la main courante du 23 novembre 2009 la mention « accord de Monsieur G... » (ce qui ne figurait pas le 25/11) alors que ce dernier affirme ne jamais vous l'avoir donné. Il est donc manifeste que vous avez cru bon de rajouter ultérieurement une mention erronée sur la main courante sachant que vous étiez convoqué et conscient de n'avoir obtenu aucune autorisation. Par conséquent, nous considérons que vous avez bien commis une faute en quittant votre poste sans en informer votre hiérarchie. L'équipe incendie est donc restée le 23 novembre 2009 pendant deux heures (9H30/11H30) sans Chef d'Equipe, en sous effectif, ce qui a mis le site en danger. Nous vous rappelons en effet que l'établissement au sein duquel vous exercez vos fonctions (Centre Commercial BONNEVEINE) est un établissement classé « ERP » au sens de l'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire un établissement recevant du public et, à ce titre, soumis à une réglementation spécifique. L'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, comporte de nombreuses dispositions relatives notamment aux effectifs et à la présence permanente d'un Chef d'Equipe, titulaire du SSIAP2, dès l'ouverture et la fermeture de l'établissement. Notre donneur d'ordre, qui nous confie une mission de sécurité pour l'ensemble de cet établissement, exige contractuellement de respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur mais aussi les exigences de la commission de sécurité. Nous ne pouvons faire l'impasse sur l'absence d'un Chef d'Equipe, ce qui aboutirait à des conséquences catastrophiques en cas de sinistre ; qu'or, en tant que Chef d'Equipe seul titulaire du SSIAP2 présent le 23 novembre de 8H30 à 15H30, et compte tenu de votre ancienneté au sein de notre entreprise, vous auriez dû prendre conscience de vos obligations et de la nécessité de ne pas quitter le site.