Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 6



 En l'espèce, la société Beck Crespel ne conteste pas avoir attribué aux seuls cadres et à certains agents de maîtrise une prime de 14ème mois mais soutient que cette différence de traitement avec les ouvriers a pour objet de compenser la charge mentale induite par leurs responsabilités et les sujétions particulières qui leur sont imposées notamment en terme de durée du travail.
 
 Cependant, le degré d'autonomie et de responsabilité des cadres ou de certains agents de maîtrise, sans que l'employeur ne précise plus avant les critères sur lesquels il se fonde pour attribuer la prime litigieuse à certains agents de maîtrise et la refuser à d'autres, ne saurait constituer une raison objective et suffisante dès lors que les accords collectifs applicables aux Ingénieurs et Cadres ainsi qu'aux agents de maîtrise de la Métallurgie prennent déjà en compte les contraintes spécifiques de ces salariés en prévoyant des majorations de rémunération et que l'entreprise est elle-même déjà dotée d'outils permettant d'individualiser les contraintes spécifiques à chaque catégorie professionnelle par des systèmes de rémunération sur objectifs ou prenant en compte des contraintes spécifiques.
 
 Dans ses conclusions la société Beck Crespel n'est d'ailleurs pas en mesure de démontrer que les cadres et certains agents de maîtrise de l'entreprise, non identifiés au demeurant, sont soumis à des contraintes particulières et un niveau de responsabilités qui justifient le traitement différencié au regard de l'attribution de la prime de 14ème mois.
 
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute M. C... de ce chef de demande et de condamner la société Beck Crespel à lui payer la somme de 5 173,97 euros à titre de prime de 14ème mois.
 
   La société Beck Crespel succombant en appel sera condamnée aux dépens et à payer à M. C... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile « ;
 
 ALORS QUE quelles que soient les modalités de son versement, une prime de quatorzième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l'égard duquel ne sont pas placés dans une situation identique les salariés relevant de la qualification de cadres et d'agents de maîtrise et ceux relevant d'une qualification inférieure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Beck Crespel attribuait aux seuls cadres et à certains agents de maîtrise une prime de 14ème mois dont ne bénéficiaient pas les ouvriers ; qu'en faisant bénéficier le salarié de cette prime, nonobstant son statut d'ouvrier, faute pour la société Beck Crespel de démontrer que les cadres et certains agents de maîtrise étaient soumis, au regard de cette prime, à des contraintes particulières et un niveau de responsabilités non pris en compte par les accords collectifs applicables ou les outils d'individualisation dont disposaient l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Beck Crespel à payer au salarié la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Beck Crespel à payer à M. C... les sommes de 359,11 euros à titre un rappel d'indemnité de congés payés au titre de la prime de casse-croûte, 611,18 euros à titre de rappel de salaires au titre de la prime de casse-croûte et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Beck Crespel aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le versement des primes de panier, de casse-croûte et de nettoyage pendant les congés payés et durant la maladie :
 
 Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
 
 La convention collective des industries métallurgiques des Flandres prévoit en son article 10.2.10 qu'en cas d'arrêt maladie ou accident du travail, le salarié recevra pendant 45 jours calendaires, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.
 
 Il convient donc de déterminer si chacune des indemnités réclamées constitue un remboursement de frais réellement engagés par le salarié auquel cas elle doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de la garantie de salaire en cas de maladie, ou s'il s'agit d'un complément de salaire, auquel cas, le salarié ne peut se les voir supprimées durant les congés payés et la maladie.
 
  
 
 S'agissant de la prime de casse-croûte :
 
 Il ressort des écritures de la société Beck Crespel que cette prime de casse-croûte correspond à la rémunération des temps de pause en application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail.