Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.346 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

La société Franco-Germanique industrie Und Handel Gmbh (FGIH), dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° B 18-17.346 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... I..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à M. W... T...,
 
 3°/ à Mme C... L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à Mme X... E..., divorcée D..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à J... Q..., ayant été domicilié [...] , décédé le 16 avril 2018,
 
 6°/ à M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à la société MH international GMBH, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée OHE-Omega Holding Europa,
 
 8°/ aux héritiers de J... Q..., domicilés à l'office notarial, SCP Masselot -Simon, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Franco-Germanique industrie Und Handel GmbH, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société MH international GmbH, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Franco-Germanique industrie Und Handel Gmbh aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Franco-Germanique industrie Und Handel GmbH et la société MH international GMBH et condamne la société Franco-Germanique industrie Und Handel GmbH à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

ée ; qu'elle produit également le procès-verbal, portant les signatures attribuées aux quatre associés de GE&S, de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2011 l'ayant agréée en qualité de nouvel associé ; que FGIH soutient, à titre principal, que les signatures de MM. V... et Q... figurant sur ces deux actes ne seraient pas de la main de leurs auteurs prétendus et y auraient été apposées sans leur accord ; qu'elle en déduit que le tant le procès-verbal de l'assemblée générale que l'acte de cession de parts sont réputés non-avenus, et demande l'annulation de la vente GE&S ; qu'il importe d'examiner ici si la vente des parts sociales de la société GE&S à la société FGIH est opposable à chacun des quatre associés Mme L..., M. T..., M. V... et M. Q... ; que les signatures de Mme L... et M. T... ne sont pas discutées et la cession de leurs parts est dès lors valable ; que s'agissant de la vente des parts de M. Q..., celui-ci affirme n'avoir jamais signé l'actes de cession de parts sociales du 8 juin 2011 ni participé à l'assemblée générale du même jour ; que cependant, cette affirmation n'est justifiée que par une lettre adressée à M. M..., versée au débat par FGIH et dans laquelle le conseil de M. Q... indique que la signature figurant sur l'acte de cession de parts n'est pas celle de son client ; que cette seule affirmation contestée et non étayée d'éléments probants ne permet pas de retenir que la signature serait un faux, de sorte que la vente des parts de M. Q... sera retenue valable et opposable à ce dernier ; qu'à propos de la vente des parts de M. V..., FGIH verse au débat une attestation émanant de ce dernier et datée du 5 juillet 2012, dans laquelle il déclarait n'avoir jamais signé l'acte de cession des parts de GE&S ;