Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.098 du 01/03/2017,  partie 3


acte notarié, Monsieur [Q] et Madame [Q] se sont, chacun, engagés personnellement vis-à-vis de la banque à identité de conditions au remboursement de la somme ayant donné lieu à la créance litigieuse ; que l&apos;offre de prêt stipulait que « les conditions de cette offre deviendront caduques si l&apos;ensemble des emprunteurs solidaires et des cautions déclarées n&apos;y ont pas répondu dans le délai de 30 jours qui suit la réception de cette offre par les emprunteurs » et comportait une clause intitulée « solidarité et indivisibilité » aux termes de laquelle Les prêts accordés seront indivisibles. En conséquences, au cas où les emprunteurs n&apos;auraient pas souscrit une assurance décès invalidité comme, au cas où ce contrat d&apos;assurance ne pourrait garantir le décès ou l&apos;invalidité du fait de leur nature, il y aura solidarité et indivisibilité soit entre les héritiers et représentants des emprunteurs, soit entre le survivant et les héritiers et représentants du prédécédé. Ces solidarité et indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu&apos;en intérêts et accessoires » ; que la cour d&apos;appel, pour écarter la solidarité et retenir la prescription de l&apos;action en remboursement de la Caisse d&apos;Epargne, a retenu qu&apos;aucune clause de solidarité n&apos;était prévue par l&apos;acte notarié de prêt ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que l&apos;offre de prêt mentionnait clairement l&apos;engagement solidaire de Madame [Q] au remboursement de la créance litigieuse, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;offre de prêt annexée à l&apos;acte notarié du 28 décembre 1989, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil.
 
 2/ ALORS QUE l&apos;article XIX des conditions générales de l&apos;offre de prêt, intitulé « INDIVISIBILITE ET SOLIDARITE », stipulait que « les prêts accordés seront indivisibles. En conséquences, au cas où les emprunteurs n&apos;auraient pas souscrit une assurance décès-invalidité comme, au cas où ce contrat d&apos;assurance ne pourrait garantir le décès ou l&apos;invalidité du fait de leur nature, il y aura solidarité et indivisibilité soit entre les héritiers et représentants des emprunteurs, soit entre le survivant et les héritiers et représentants du prédécédé. Ces solidarité et indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu&apos;en intérêts et accessoires » ; qu&apos;en retenant que cette clause ne s&apos;appliquait qu&apos;en cas de décès de l&apos;emprunteur et ne stipulait de solidarité qu&apos;entre l&apos;emprunteur décédé et ses héritiers et ne concernait pas le cas du défaut de remboursement du prêt, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, violant l&apos;article 1134 du code civil.