Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.531 du 06/02/2020,  partie 2


à supposer que tel a été le cas et en excluant la facture qui concerne le tracteur acquis à une date ignorée et qui ne peut l'avoir été seulement pour exploiter cette parcelle, les factures pouvant se rapporter à l'installation d'une clôture, dont le total n'excède pas 1 600 €, ne représentent que cinq années du loyer mentionné à la convention du 1er novembre 2007 et Madame O... ne justifie aucunement du versement, postérieurement au 1er novembre 2012, de ce loyer ; c'est pourquoi c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la parcelle [...] n'était grevée d'aucun bail rural, et a constaté son occupation sans droit ni titre par la Scea la Pièce d'Hyppocrène dont il a justement ordonné l'expulsion
 »
 
 1/ ALORS QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article 411-4 du code rural et de la pêche maritime, à défaut d'écrit, les baux ruraux peuvent être conclus verbalement, que la preuve de leur existence peut être apportée par tous moyens ; qu'en écartant l'existence d'un bail rural écrit sans vérifier si un bail verbal avait été conclu entre les parties comme le faisait valoir la SCEA la Pièce d'Hyppocrène, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE le caractère onéreux du bail s'apprécie au moment de la formation du contrat et non pendant son exécution ; que l'absence ou l'irrégularité dans le paiement du loyer convenu n'affecte pas la qualification de contrat ; que la cour d'appel a violé l'article 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR constaté l'occupation sans droit ni titre de ladite parcelle par la SCEA la Pièce d'Hyppocrène et ordonné l'expulsion de cette dernière et de tous occupants, outre les effets matériels, aménagements et animaux, de son chef, sous peine d'une astreinte provisoire de 50,000 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE « la qualification de bail rural suppose que la mise à disposition de la parcelle BL ait présenté un caractère onéreux ;   les factures présentées par madame O... pour soutenir qu'elle a fait réaliser des travaux d'aménagement et d'entretien de la parcelle [...] constituant la contrepartie de la mise de celle-ci à sa disposition, ne suffisent pas, en raison de leur imprécision, à démontrer que ces investissements ont profité à la dite parcelle ; à supposer que tel a été le cas et en excluant la facture qui concerne le tracteur acquis à une date ignorée et qui ne peut l'avoir été seulement pour exploiter cette parcelle, les factures pouvant se rapporter à l'installation d'une clôture, dont le total n'excède pas 1 600 €, ne représentent que cinq années du loyer mentionné à la convention du 1er novembre 2007 et Madame O... ne justifie aucunement du versement, postérieurement au 1er novembre 2012, de ce loyer ; c'est pourquoi c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la parcelle [...] n'était grevée d'aucun bail rural, et a constaté son occupation sans droit ni titre par la Scea la Pièce d'Hyppocrène dont il a justement ordonné l'expulsion
 »
 
 ALORS QUE si le bailleur refusait à la Scea la Pièce d'Hyppocrène l'existence d'un bail rural, il ne contestait nullement l'existence et la licéité d'une occupation ayant duré jusque-là plus de cinq ans au vu et au su du propriétaire et sans aucune contestation ; que l'absence éventuelle de bail rural ne plaçait pas pour autant l'occupant en situation « illicite », de nature à justifier son expulsion immédiate ; qu'en déduisant l'illicéité prétendue de la situation de la seule absence de bail rural, sans rechercher la qualification de la convention des parties ni déterminé les conditions dans lesquelles il pouvait y être mis fin, (préavis notamment) la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.