Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 5


que le surplus des demandes formulées au titre de la perte d'exploitation, du préjudice financier et moral et de la mauvaise foi ne seront pas retenus à défaut de caractérisation du préjudice allégué et d'établissement du lien avec la faute ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT RECTIFICATIF DU 17 OCTOBRE 2013 QUE la Cour a mentionné dans son arrêt que la société INDEX FRANCE n'a pas assuré son obligation de délivrance fonctionnelle et opérationnelle de la machine, justifiant l'action en résolution de la vente poursuivie par la société SDM et le préjudice retenu que la Cour a été fixé au montant des loyers du contrat de crédit-bail versé jusqu'à l'introduction de la procédure, soit 325.829,84 ¿ ; que c'est donc par une erreur matérielle qu'elle a omis de préciser que le bénéficiaire de la condamnation de la société INDEX au paiement de la somme de 325.819,84 ¿ en principal est bien la société SDM et non la société LIXXBAIL, comme celle-ci en convient ;
 
 ALORS QUE la société SDM avait demandé dans ses conclusions d'appel (Prod.6), au demeurant rappelées par la Cour (p.5 alinéa 3), la condamnation de la société Lixxbail, et non de la société Index, à lui rembourser la somme de 325 819,84 euros au titre des loyers payés au jour de la saisine du tribunal de commerce, avec intérêts de droit à compter de l'assignation des 5 et 6 mai 2009 (concl., p. 42 § 16) ; que le juge est tenu par la demande formulée par une partie que celle-ci ne peut modifier à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur matérielle destinée à réparer les erreurs du juge et non celles d'une partie ; qu'en condamnant cependant la société Index à payer à la société SDM la somme ainsi sollicitée, la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé les articles 4 et 462 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d'avoir condamné la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros majorée des intérêts au taux de 1% par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; que la cour condamnera la société Index à rembourser à la société Lixxbail le montant de la facture du fournisseur dûment acquittée par elle pour un montant de 765 440 euros TTC, et ce conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil ; que la cour considère également que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité ; (...) que la machine Tour Index G250 ayant été restituée le 10 septembre 2012 par SDM à la société Index, la résolution de la vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail, le fournisseur Index devra rembourser le prix de vente du matériel majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de SDM ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a jugé que « les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente sont elles-mêmes entachées de nullité » (arrêt, p. 14 § 7) ; qu'en condamnant néanmoins la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros majorée des intérêts « au taux de 1% par mois de retard » à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail, conformément aux stipulations de l'article 5 du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en faisant application d'une clause dont elle avait elle-même reconnu la nullité, violant ainsi l'article 1183 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code.
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Lixxbail, demanderesse au pourvoi incident.