décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° W 16-24.164 formé par :
 
 1°/ M. Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...] (États-Unis),
 
 contre un arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Elisabeth A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 17-10.982 formé par M. Claude Y...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Elisabeth D... A... ,
 
 2°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme,
 
 3°/ à Mme Pierrette Y..., épouse Z...,
 
 4°/ à M. Jean-Jacques Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° W 16-24.164 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. Claude et Jean-Jacques Y... et de Mme Pierrette Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° W 16-24.164 et P 17-10.982 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2016), que, par jugement du 13 décembre 1995, un immeuble appartenant à M. Claude Y... a été adjugé à Mme A..., partie du prix de vente étant colloquée le 19 mars 1999 au profit de la Banque de Tahiti ; qu'une ordonnance de référé du 28 octobre 1996 a ordonné l'expulsion sous astreinte de M. et Mme Y... ; qu'un arrêt définitif du 24 novembre 2005 ayant déclaré prescrite l'action publique engagée par MM. Claude Y..., Jean-Jacques Y... et Mme Pierrette Y... (les consorts Y...) du chef d'entrave à la liberté des enchères, ceux-ci ont assigné Mme A... en annulation de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts ; que Mme A... a formé une demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la Banque de Tahiti, intervenue volontairement à l'instance, a formé une demande de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à Mme A... et à la Banque de Tahiti ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... avaient poursuivi, pendant des années, des procédures pénales dilatoires à l'initiative de M. Claude Y..., personne qui se trouvait à l'origine directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères publiques, ce qui a abouti à ce que les fonds provenant de cette vente soient placés sous séquestre, la banque étant empêchée de les percevoir malgré un procès-verbal de colocation du 19 mars 1999, et privé Mme A..., régulièrement propriétaire, de l'usage de son bien, et que la procédure civile initiée par les consorts Y... après treize années de procédure visait Mme A... qui n'avait jamais été mise en cause dans l'instance pénale et intervenait alors que les lieux n'avaient jamais été libérés malgré des décisions de justice et que les consorts Y... reconnaissaient, dans leurs écritures, le titre de propriété de Mme A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'initiative du placement sous séquestre que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il y avait lieu d'allouer à Mme A... et à la Banque de Tahiti, en réparation du préjudice causé par ces procédures abusives, des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :