Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.498 du 08/09/2021,  partie 8


activité était sans lendemain, et aurait dû être arrêtée, ces salaires qui constituent des dettes antérieures ont été avancées par l&apos;Ags qui déclaré à ce titre plus de 180000 € ; qu&apos;ainsi la décision du premier juge est parfaitement justifiée de même que la condamnation solidaire des co-gérants qu&apos;il a pertinemment motivée conformément aux exigences de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 1) ALORS QU&apos;en cas de faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif d&apos;une personne morale en liquidation judiciaire, le montant peut en être supporté en tout ou partie par le dirigeant à qui elle serait imputable ; que dans leurs conclusions, MM. [R] ont fait valoir que le liquidateur leur avait reproché la poursuite abusive d&apos;une activité déficitaire, mais qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;activité déficitaire de la [Établissement 1] avait été poursuivie, elle n&apos;était pas abusive, à défaut de tout intérêt personnel ; que la cour d&apos;appel a retenu comme fondement de la condamnation de MM. [R] à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la [Établissement 1], le caractère abusif de l&apos;activité déficitaire de la clinique, dans l&apos;intérêt personnel des dirigeants, caractérisé par le fait qu&apos;ils étaient associés du groupe Kapla Santé, principal actionnaire de la [Établissement 1] ; que cependant, la qualité d&apos;associé du groupe Kapa dont la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il avait avancé la somme de 800 000 € (en réalité près d&apos;1 million) à la [Établissement 1] pour assurer sa survie et que cette créance n&apos;avait pas été déclarée à la procédure collective, ne suffisait pas à caractériser l&apos;intérêt personnel de MM. [R] ; qu&apos;en retenant néanmoins le caractère abusif de la poursuite de l&apos;activité de la clinique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, MM. [R] ont fait valoir que le bailleur n&apos;avait pas exécuté les travaux de remise aux normes qu&apos;il s&apos;était engagé à effectuer dans les lieux loués, admettant ultérieurement ne pas en avoir les capacités financières, mais qu&apos;il avait en revanche adopté un comportement procédural intransigeant, refusant toute solution amiable aux fins de modifier les obligations du bail et multipliant les saisies attributions pour bloquer les fonds de la clinique, avant de demander l&apos;ouverture de la procédure collective de la [Établissement 1] ; que la cour d&apos;appel, pour dire le comportement du bailleur sans incidence sur la survenance des difficultés de la clinique et leur aggravation, s&apos;est déterminée au regard des décisions judiciaires obtenues par le bailleur et du rejet de l&apos;action en responsabilité poursuivie contre lui par le liquidateur, sans rechercher si le comportement du bailleur avait pu provoquer ou aggraver les difficultés de la clinique, entraver son rétablissement et empêcher MM. [R] de maintenir l&apos;activité de la clinique, puis de la redéployer, comportement qui ôtait à leur gestion tout caractère fautif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui a néanmoins retenu la faute de gestion de MM. [R] a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de déclaration de cessation des paiements ne constitue une faute de gestion qu&apos;à la condition que la personne morale ne dispose plus de soutien financier lui permettant d&apos;assurer le paiement de ses dettes et ait perdu la possibilité d&apos;exercer son activité et de percevoir des revenus ; qu&apos;en l&apos;espèce, le groupe Kapa Santé a assuré des avances de fonds à hauteur de 883 000 € en 2010 pour permettre à la clinique d&apos;attendre la transformation de son activité et l&apos;Ars a manifesté sa confiance dans le rétablissement de la clinique en autorisant l&apos;exercice d&apos;une nouvelle activité le 30 juillet 2010, en toute connaissance de la réalité de la situation financière de la clinique ; que dans ces conditions, MM. [R] ont pu, sans commettre de faute de gestion, différer la déclaration de cessation des paiements, ses soutiens n&apos;ayant pas cessé ; qu&apos;en retenant comme faute de gestion imputable à MM. [R] le fait de n&apos;avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si MM. [R], assurés du soutien de l&apos;Ars et de celui du Groupe Kapa, n&apos;avaient pas pu, légitimement, différer la déclaration de cessation des paiements, fixée judiciairement au 17 juillet 2010, à une date où ses soutiens n&apos;avaient pas cessé, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE conformément au principe de nécessité des peines et des sanctions, la condamnation du dirigeant d&apos;une entreprise au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif prévue par l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ne peut être prononcée qu&apos;après examen de sa nécessité et de sa proportionnalité au regard de la faute de gestion, qui doit présenter un caractère intentionnel et ne pas constituer une simple erreur ou une négligence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu des faits ne caractérisant qu&apos;une erreur d&apos;appréciation de la part des dirigeants ; qu&apos;en condamnant néanmoins MM. [R] au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif, sans rechercher si une telle condamnation répondait au principe de nécessité de la sanction la cour d&apos;