décision 17-85.041 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Ricard , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que M. X... Y..., ressortissant afghan, a tenu auprès d'un travailleur social intervenant lors des visites effectuées à son fils, placé par un juge des enfants dans une institution d'accueil, les propos suivants à une semaine d'intervalle : "si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalach au tribunal de Grasse et je les descendrai tous" et "j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas" ; qu'il a été poursuivi des chefs de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de magistrat ou juré, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public dans les mêmes conditions ; que le prévenu ayant été déclaré coupable de ces chefs par les premiers juges, celui-ci a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-71, 802 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de la confidentialité de l'entretien du prévenu avec son avocat ;
 
 "aux motifs que, sur les exceptions de nullité l'avocate du prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif que lors de la première audience du 4 juillet 2017, elle s'était entretenue avec son client dans le cadre d'une visio-conférence ; qu'en fin d'entretien, elle s'était aperçue qu'un personnel de la maison d'arrêt était présent, hors de son champ de vision ; qu'elle soulève par suite la violation de la confidentialité avec l'avocat, en infraction avec les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que certes, cet article prévoit que, dans le cadre d'une visio-conférence, le prévenu doit pouvoir s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle ; que toutefois en l'espèce, l'avocate de M. X... Y... n'établit pas que les propos tenus avec son client aient fait l'objet d'une divulgation de la part du fonctionnaire de la maison d'arrêt présent ; que surtout le dossier a été renvoyé à l'audience de ce jour lors de laquelle l'avocate a pu s'entretenir de manière tout à fait confidentielle avec son client dans les geôles de la cour ; qu'elle ne justifie par suite d'aucun grief ; qu'il y a lieu de rejeter cette deuxième exception de nullité ;
 
 " alors que le droit, pour le prévenu, de communiquer avec son avocat hors de portée d'écoute d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique ; qu'il ne peut être dérogé au principe de la confidentialité des échanges entre le prévenu et son avocat qu'à titre exceptionnel ; que la méconnaissance de ce principe porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un fonctionnaire de la maison d'arrêt était présent lors de la visio-conférence entre le prévenu et son avocat et que la confidentialité de cet entretien prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale avait ainsi été méconnue, la cour d'appel a énoncé, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il n'était justifié d'aucun grief ; qu'en statuant ainsi quand la présence d'un tiers, a fortiori d'un fonctionnaire appartenant à l'administration pénitentiaire, lors de la visio-conférence entre le prévenu et son avocat porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elle affecte la confidentialité des échanges entre le prévenu et son avocat, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;