Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 Mme M... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.145 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Capisud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme I..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Capisud, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019) et les productions, Mme I..., qui exerçait la profession d'avocat avant d'être omise du barreau pour raisons de santé en janvier 1997, a, par l'intermédiaire de la société Astral finance, courtier en assurances, adhéré le 10 décembre 1999, à un contrat collectif d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Vital 2000 Prestige », souscrit par l'association A.I.D.E. auprès de la société Uni Europe vie aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (la société Axa).
 
 2. Mme I... a effectué un versement initial d'un million de francs (152 449 euros) sur un fonds en euros dénommé « Sécurité expansion ».
 
 3. La société de courtage Capisud a été créée le 26 mai 2005 à la suite de l'acquisition d'un portefeuille de contrats d'assurance sur la vie souscrits par divers clients auprès de la société Axa, au nombre desquels figurait le contrat auquel avait adhéré Mme I....
 
 4. Le 22 avril 2015, Mme I..., insatisfaite des résultats du fonds « sécurité expansion », a pris contact avec la société Capisud dans le but de procéder à un arbitrage vers des supports permettant de « dynamiser » son contrat.
 
 5. Le 30 avril 2015, elle a signé un bordereau d'arbitrage par lequel elle demandait de désinvestir la somme de 800 000 euros du support « sécurité expansion » pour la réinvestir à parts égales sur quatre unités de compte de capitalisation, à savoir Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN.
 
 6. Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par la société Capisud à la société Axa, qui a indiqué par courrier électronique du même jour qu'elle procédait à cet arbitrage et adresserait au courtier, dès que l'opération aurait été valorisée, la situation détaillée correspondante.
 
 7. La société Axa a transmis à la société Capisud un document, daté du 7 mai 2015, indiquant, pour chaque nouveau support, le nombre d'unités de compte ainsi que leur valeur unitaire à la date de l'arbitrage.
 
 8. En décembre 2015, Mme I..., estimant avoir effectué une importante plus-value, a demandé la réorientation de son épargne vers le support « sécurité expansion » afin de sécuriser ses gains.
 
 9. Un litige s'est élevé quant à la valeur et au nombre de parts retenus à la date de l'arbitrage, le relevé établi par la société Axa faisant état d'une perte d'un montant de 6 767,92 euros au lieu de la plus-value escomptée.
 
 10. Il s'est avéré, par la suite, que la société Axa avait, en se fondant sur les conditions générales du contrat d'assurance, procédé à l'arbitrage initial sur des unités de compte de distribution et non sur des unités de compte de capitalisation.
 
 11. Par lettre du 21 juin 2016, Mme I... a saisi le médiateur de l'assurance aux fins de règlement amiable du litige.
 
 12. Par lettre du 2 décembre 2016, ce dernier a estimé que la réclamation formée contre la société Axa n'était pas fondée, en l'absence de préjudice subi par Mme I....