Cour d'appel de Nancy,  décision 14-17.098 du 02/06/2015,  partie 2


qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés au dossier que le billet de trésorerie pouvait être en réalité honoré par la banque à son échéance, en raison de l'existence avérée et conjuguée, d'une facilité de caisse de 15.000 euros venant à échéance le 6 janvier 2009, d'une autorisation de découvert de 20.000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009 - voir pièce 1 de l'appelant, et d'une ligne LCR alors non épuisée ; que la banque a nécessairement engagé sa responsabilité contractuelle dès lors que faute d'avoir le 30 novembre 2008 mis en oeuvre tous les instruments de crédit bénéficiant à la société Scierie de Beaupré permettant d'honorer l'intégralité du montant du billet à ordre litigieux à son échéance, elle apparaît avoir, dans la réalité des faits, anticipé la cessation des concours litigieux pourtant officiellement fixée par elle-même, aux 6 et 7 janvier 2009 ; que Monsieur Laurent X... apparaît en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, par suite de ce gel prématuré des outils financiers consentis à la société débitrice et de la mobilisation subséquente de la garantie qu'il avait ès qualités d'avaliste, consenti au bénéfice de cette même société ; qu'il s'estime fondé à évaluer son propre préjudice économique et moral à 30.000 euros ; qu'il y a cependant, logiquement lieu d'évaluer le préjudice économique au montant de la dette réclamée du chef de l'aval donné et d'écarter l'indemnisation du préjudice moral, ce dernier n'apparaît en effet, en rien établi » ;

ET AUX MOTIFS, sur le bien-fondé de la créance alléguée par le CIC Est envers Monsieur Laurent X..., QUE « que le contrat de prêt litigieux comporte en page 2, point 5.2 les mentions suivantes : 5.2. AVAL. Constituant : Monsieur X... Laurent né le 27 avril 1957 à NAIX AUX FORGES (55) demeurant LA CONNISSIERE 55500 NAIX AUX FORGES. Marié séparation de biens. La personne ci-dessus désignée se porte aval pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre du prêt mentionné ci-dessous. L'aval sera recueilli directement sur chacun des billets à escompter, par la mention « bon pour aval » et signature de l'avaliste. Les dispositions régissant cet aval sont exposées au chapitre « DEFINITIONS DBS GARANTIES » du présent contrat de prêt. Cette garantie est associée au prêt référencé 000326660EUR20201A1 CREDIT DE TRESORERIE pour un montant de 40.000 euros » ; que la page 9 du même contrat comporte par ailleurs la mention suivante recopiée de la main même de Monsieur Laurent X... : « bon pour aval à concurrence de 20.000 euros (vingt mille euros) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires » ; que la garantie souscrite par Monsieur Laurent X... apparaît bien ab initio pouvoir, au vu des stipulations contractuelles précitées, être mobilisée à hauteur de 24.668,15 euros en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires sous déduction des dividendes reçus dans le cadre du plan de continuation établi en faveur de la société Scierie de Beaupré ; qu'au vu des éléments énoncés dans les écritures de la banque CIC EST, non sérieusement contestés par Monsieur Laurent X..., le solde de crédit de trésorerie restant dû s'élève à 17.267,69 euros ; que compte tenu de la rupture abusive de trésorerie imputée ci-avant à la banque CIC EST, l'amende conventionnelle réclamée par celle-ci au visa de l'article 5 du contrat de prêt litigieux sera écartée ; qu'il s'évince de tout ce qui précède que le jugement entrepris doit être réformé en toutes ses dispositions et que la banque CIC EST doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes après compensation des créances réciproques existant entre les parties » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la banque affirmait dans ses conclusions signifiées le 10 décembre 2013 (p. 6 § 13) et justifiait par l'extrait du relevé de compte de sa cliente établi le 4 décembre 2008 versé aux débats qu'au 30 novembre 2008, date d'échéance du billet à ordre, le compte bancaire de la société Scierie de Beaupré présentait un solde débiteur de 7.538,72 euros, de sorte que c'est en toute logique que le billet à ordre de 40.000 euros était revenu impayé ; qu'en reprochant à la banque de na pas avoir mis en oeuvre le 30 novembre 2008 la facilité de caisse de 15.000 euros, laquelle conjuguée à d'autres prétendus concours financiers aurait permis d'honorer l'intégralité du montant de l'effet avalisé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si et pour quel montant, le compte bancaire de la société Scierie de Beaupré était débiteur au 30 novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond se doivent d'analyser la teneur des documents sur lesquels ils se fondent ; que pour retenir l'existence, au 30 novembre 2008, d'une prétendue autorisation de découvert de 20.000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009, l'arrêt renvoie à « la pièce -1 de l'appelant » ;