Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 2


Pour parvenir à cette conclusion, l'URSSAF de LORRAINE a pris en considération les éléments suivants, mentionnés dans la lettre d'observations:  Mme A... assure les travaux de comptabilité de la Société AUTOCARS W... à raison d'une centaine d'heures par mois, soit la plus grande partie de son temps de travail ;  Mme A... disposait au moment des contrôles de son propre bureau dans les locaux situés à Bouzonville, où tous les documents administratifs et financiers de la société AUTOCARS W... et de la société CAR AND COACHES sont stockés ;  elle était présente à chaque visite de l'Inspecteur du travail et elle a été l'interlocuteur des services de l'URSSAF de LORRAINE pendant toutes les opérations de contrôle ; Mme A... est présentée comme faisant partie de la société W... sur les documents consultables sur le site internet de l'entreprise ;  l'Inspection du travail et des mines du Grand Duché du Luxembourg a fait savoir le 4 novembre 2008 aux services français que la société CAR AND COACHES avait déclaré avoir embauché 7 personnes mais qu'après vérification, il apparaissait que ladite société n'avait aucune activité au GRAND DUCHE DU Luxembourg ;  le lien de subordination juridique entre Mme A... et la société AUTOCARS W... est caractérisé, car son travail est organisé et les directives lui sont données par M. N... W..., PDG de la société AUTOCARS W.... Dans ses écritures, l'URSSAF de LORRAINE soutient que la qualité d'administrateur délégué de la société CAR AND COACHES de N... W... ne justifie pas qu'il ait pu donner des consignes de travail à Madame A.... L'organisme social souligne que les responsabilités de Madame A... dépassent les simples travaux de comptabilité évoqués dans la convention entre la SAS AUTOCARS W... et la société CAR AND COACHES puisqu'elle encadre plusieurs employés du service comptabilité de la SAS AUTOCARS W..., Selon l'URSSAF de LORRAINE, N... W... a indiqué à l'Inspecteur du travail que Madame A... était plus souvent au LUXEMBOURG qu'à BOUZONVILLE mais la centaine d'heures mensuelles facturée à la SAS AUTOCARS W... démontre que la salariée en cause consacrait à minima la majeure partie de son temps de travail à la SAS AUTOCARS W.... L'URSSAF de LORRAINE souligne que deux élus du personnel ont remis à l'Inspecteur du travail une attestation selon laquelle Madame A... était présente en permanence sur le site de BOUZONVILLE (SAS AUTOCARS W...). Elle considère que le revirement de ces deux salariés que fait valoir la SAS AUTOCARS W... ne peut être que consécutif à des pressions de leur employeur. L'URSSAF de LORRAINE considère que la transaction conclue entre la SAS AUTOCARS W... et les services fiscaux, transaction qui constatait l'existence d'un établissement stable au LUXEMBOURG, ne lui est pas opposable et qu'en tout état de cause, elle ne porte pas sur la question de l'éventuel travail dissimulé. Au sujet des justificatifs de paiement de cotisations de Sécurité sociale au Centre commun de la Sécurité Sociale du LUXEMBOURU, l'URSSAF de LORRAINE souligne qu'ils ne sont pas nominatifs et qu'ils ne justifient pas de l'identité des salariés luxembourgeois pour lesquels les cotisations ont été payées. La SAS AUTOCARS W... s'étonnant de ne pas avoir reçu copie du procès-verbal de l'Inspection du travail sur lequel s'appuie l'URSSAF de LORRAINE pour établir une partie du redressement, l'organisme social répond qu'il n'est pas autorisé à transmettre les copies de procès-verbaux établis par une autre administration. Enfin l'URSSAF de LORRAINE fait observer qu'en tout état de cause, Madame A... étant résidente en FRANCE et exerçant la majeure partie de son activité professionnelle en FRANCE pour le compte de la SAS AUTOCARS W..., la réglementation européenne ne permettait pas qu'elle soit affiliée au régime de Sécurité sociale luxembourgeois (règlement communautaire n°883-2004). La SAS AUTOCARS W... conteste les faits de travail dissimulé concernant Madame A.... La SAS AUTOCARS W... fait principalement valoir que:  l'administration fiscale française a expressément reconnu que les salariés déclarés au LUXEMBOURG intervenaient pour d'autres clients que la société W..., au profit exclusif de CAR AND COACHES au Luxembourg ; en effet la reconnaissance d'un établissement stable valide la réalité de l'activité de CAR AND COACHES; la SAS AUTOCARS W... entend se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction ;  les informations provenant de l'Inspection du travail et des mines du LUXEMBOURG émanent non pas d'un procès-verbal, mais d'un simple mail envoyé par les services luxembourgeois ;  la société CAR AND COACHES a reçu plusieurs fois la visite de diverses administrations luxembourgeoises, ce qui démontre bien que le siège de cette société n'est pas fictif ;  la SAS AUTOCARS W... n'a jamais reçu la moindre information concernant le procès-verbal de l'Inspection du travail sur lequel l'URSSAF de LORRAINE s'appuie pour fonder une partie du redressement. La SAS AUTOCARS W... considère qu'il s'agit d'une violation manifeste des droits de la défense ;  enfin ce procès-verbal serait daté du 1er août 2012 et la lettre d'observations est datée du 30 juillet 2012; ainsi les constatations de l'URSSAF de LORRAINE seraient nulles et de nul effet. Four' établir la réalité de l'activité de la société CAR AND COACHES, la SAS AUTOCARS W... produit la licence d'exploitation, les autorisations d'établissement et les contrats de leasing pour quinze autocars.