Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 7



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 41. Pour rejeter la demande de la société Monréseau-immo.com en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que les deux réseaux immobiliers en cause, par des modalités différentes, ont une présentation ambiguë, envers la clientèle, de leurs agents commerciaux qui apparaissent, sans en avoir la qualité, comme agents immobiliers, de sorte que les faits réciproques que les sociétés Capi et Monréseau-immo.com se reprochent ne sont pas de nature à générer un trouble à leur concurrence. 
 
 42. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Monréseau-immo.com, qui soutenait, en se fondant sur un certain nombre de pièces, que la société Capi s'était livrée à des pratiques de débauchage de ses agents commerciaux par des campagnes d'e-mailing et d'envoi de SMS contenant des propos dénigrants à son égard, à des actes de détournement de clientèle au détriment de ses agents commerciaux ainsi qu'à des pratiques de publicité mensongère, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 43. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il disait que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners avaient commis des actes de contrefaçon des marques de la société Capi, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il déboutait les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners de leur demande tendant à obtenir la mainlevée des mesures ordonnées par l'ordonnance du 4 février 2013.
 
 44. De même, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il disait que la société Monréseau-immo.com et M. [G] avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Capi entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt condamnant in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [G] à payer à la société Capi la somme de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale.
 
 45. Enfin, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il disait que M. [G] avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la société Capi, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il condamnait M. [G] à payer à la société Capi une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par sa déloyauté.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 – rejette la demande d'annulation de la marque « Immo Reso » n° 3 62[1] 867 dont est titulaire la société Capi,
 
 – rejette la demande d'annulation des marques françaises « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501, « monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503 déposées par la société Capi,
 
 – confirme le jugement en ce qu'il disait que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners avaient commis des actes de contrefaçon des marques de la société Capi,
 
 – confirme le jugement en ce qu'il disait que M. [P] [G] avait commis des actes de contrefaçon des marques dont est titulaire la société Capi,
 
 – confirme le jugement en ce qu'il disait que la société Monréseau-immo.com et M. [P] [G] avaient commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Capi,
 
 – rejette la demande en concurrence déloyale formée à l'encontre de la société Capi par « les sociétés Monréseau-immo »,
 
 – condamne in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [P] [G] à payer à la société Capi la somme de 100 000 euros au titre de la contrefaçon et celle de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale,
 
 – rejette la demande de dommages-intérêts de la société Monréseau-immo.com au titre de la contrefaçon de sa marque « Monreseau-immo.com » n° 3 905 819,
 
 – confirme le jugement en tant qu'il disait que M. [P] [G] avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la société Capi et le condamnait à payer à cette société une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par sa déloyauté,
 
 – confirme le jugement en ce qu'il déboutait les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners de leur demande tendant à obtenir la mainlevée des mesures ordonnées par l'ordonnance du 4 février 2013,
 
 – Condamne in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [P] [G] à payer à la société Capi la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,