Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.281 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour ordonner le rapport à la succession de la valeur du bien situé à Marseille acquis par Mme [D] le 1er septembre 1981, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un prêt, sans caractériser d'élément attestant positivement de l'intention libérale des disposants, et à énoncer que les parents de Mme [D] avaient précisé dans leur testament que la valeur de l'appartement de Marseille serait rapportée à leur succession, quand une telle mention pouvait s'analyser comme l'exigence d'un rapport de dette ; qu'en statuant de la sorte, en se fondant sur des éléments impropres à caractériser l'intention libérale des disposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la succession de [E] [J] de la somme de 18.288 euros (soit 120.000 francs), par Mme [W] [J] épouse [D], au titre de la donation consentie par son père, le 16 octobre 1996 ;
 
 Alors que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'une donation de rapporter la preuve de l'intention libérale du disposant ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M. [A] [J], auteur de la demande de rapport de la somme de 18.288 euros, de rapporter la preuve de l'intention libérale de M. [E] [J] quant à au virement de cette somme sur le compte de Mme [D] ; qu'en retenant cependant, pour ordonner le rapport de cette somme à la succession de M. [E] [J], que « Mme [J] épouse [D] ne formule aucune explication sur ce virement lequel justifie la remise par son père de 120.000 francs, dont elle n'a pas fait état », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'une dispense formelle de rapport n'est pas nécessaire pour qu'une donation adressée à un héritier présomptif soit regardée comme faite hors part successorale ; qu'il appartient aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher, notamment au regard des circonstances, la volonté du donateur ; qu'en l'espèce, en retenant que la somme de 120.000 francs virée sur le compte de Mme [D] le 16 octobre 1996 devait être rapportée à la succession de M. [J] sans avoir recherché s'il ne résultait pas des circonstances de la cause et notamment de l'absence de mention de cette somme au titre des valeurs rapportables dans le testament du 15 mai 2014 que la prétendue donation faite à Mme [D] avait été consentie à titre préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de tous autres chefs de demande et notamment de sa demande au titre du recel successoral ;
 
 Alors que si la non révélation de l'existence d'un contrat d'assurance-vie par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, dès lors que les primes versées par le souscripteur ne sont pas en principe soumises à rapport à la succession, il en va autrement lorsque les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ; que par suite, le juge saisi d'une demande tendant à la constatation d'un recel relatif à une assurance-vie ne peut rejeter cette demande sans vérifier si les primes versées par le souscripteur n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés et donc soumises aux règles du rapport des libéralités ; qu'en l'espèce, Mme [D] invoquait le recel par son frère d'une assurance-vie souscrite par Mme [G] [J] pour un montant de 236.000 euros, ce dont il se déduisait qu'elle sollicitait implicitement mais nécessairement du juge qu'il recherche si l'assurance-vie n'avait pas été alimentée par des primes manifestement exagérées ; qu'en se bornant toutefois à rappeler le principe selon lequel la non-révélation d'une assurance-vie n'est pas normalement constitutive d'un recel, pour débouter Mme [D] de sa demande au titre du recel successoral, sans vérifier si les primes versées par Mme [J] n'étaient pas manifestement excessives eu égard à ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 778 du code civil et L. 132-13 du code des assurances.