Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 8


qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause la société CMA-CGM ;
 
 1) ALORS QUE la cassation du chef d'un arrêt accueillant une demande principale doit, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, s'étendre au chef de l'arrêt écartant la demande subsidiaire ; qu'en l'espèce, M. Q... dirigeait son action en reconnaissance de la faute inexcusable à titre principal à l'encontre de la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société CMA-CGM ; que pour mettre hors de cause de cause cette dernière, la cour d'appel a expressément retenu qu'il convenait de faire droit à la « demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... » et que « de ce fait », il n'y avait pas lieu d'examiner les «demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit » de sorte que l'éventuelle censure de l'arrêt quant à la qualité d'employeur de la société Chargeurs SA devra entrainer la censure du chef de l'arrêt qui a mis hors de cause la société CMA-CGM et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, ce qui implique qu'elle ait le droit à la preuve et que ce droit soit garanti par le juge ; que lorsque la manifestation de la vérité dépend d'éléments détenus par une partie ou par un tiers, le juge est tenu de lui ordonner de les produire ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société CMA-CGM, la cour d'appel a retenu que « seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail et qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... » ; qu'en reprochant ainsi à M. Q... son échec probatoire, bien que celui-ci ait, en cause d'appel, fait valoir qu'il lui était difficile voire impossible de produire de tels documents (concl. d'appel de M. Q... page 6), de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner aux différents cessionnaires de produire les actes de cession successifs et en particulier à la société CMA-CGM de produire l'acte par lequel elle a acquis l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 10 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément :
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la réparation du préjudice d'agrément, il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... (pièces n°14 et 12 des productions du FIVA) que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ; qu'il en résulte que le FIVA doit être débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément » ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la :limitation de la pratique antérieure ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice d'agrément de M. Q... et débouter en conséquence le FIVA de son action subrogatoire à ce titre, que ses activités de loisir n'étaient pas impossibles mais simplement réduites par l'effet de la maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.