Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.690 du 08/03/2023,  partie 4


qu'en constatant que la société Cytoo n'était tenue à aucune obligation conventionnelle de saisir préalablement la commission territoriale de l'emploi d'une recherche de reclassement concernant les quatre salariés qu'elle envisageait de licencier et qu'elle justifiait de l'absence de tout poste disponible en son sein au moment des licenciements et de ses démarches infructueuses de recherche auprès de sa filiale Cytoo Inc, implantée aux États-Unis, ce dont il résultait que l'employeur avait respecté son obligation de procéder loyalement à une recherche préalable de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que ni Mme [B] (cf. conclusions d'appel, p. 14) ni la société Cytoo ne remettaient en cause, dans leurs écritures reprises à l'audience, que la société avait bien adressé le curriculum vitae de la salariée à l'UDIMEC par courrier du 5 octobre 2015 ; qu'en affirmant que « Contrairement aux mentions de la correspondance précitée, et alors qu'elle avait joint les curriculum vitae de trois des quatre salariés qu'elle envisageait de licencier, la SA Cytoo n'a pas joint le curriculum vitae de [Z] [B] à ses transmissions, et ne justifie pas qu'elle aurait sollicité en vain ce document de sa salariée », alors que la transmission de ce document par la société aux différents organismes saisis n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Cytoo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Cytoo des indemnités de chômage versées à Mme [B] dans la limite de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 31 mai 2018 en ce qu'il avait ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Cytoo des indemnités de chômage versées à Mme [B] dans la limite de six mois ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en l'absence de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu' il est constant que la rupture du contrat de travail de Mme [B] est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cytoo de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [B] dans la limite de six mois, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.