Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.495 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Technicolor, venant aux droits de la société Technicolor international, société anonyme,
 
 2°/ la société Thomson Licensing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège toutes les deux est [Adresse 1],
 
 3°/ la société Technicolor USA Inc, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Métabyte Inc, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Technicolor, de la société Thomson Licensing et de la société Technicolor USA INC, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Métabyte IncM. Caillau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que, sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, le président d&apos;un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique, en rapport avec la stratégie d&apos;exploitation des brevets de la société MNI, permettant à la société Metabyte, qui a son siège social aux Etats-Unis, de faire valoir ses droits à l&apos;encontre des sociétés Technicolor, Thomson Licensing et Technicolor USA Inc (les sociétés Technicolor), cette dernière ayant son siège social à Indianapolis tandis que les deux autres sont domiciliées en France ; que ces sociétés ont assigné la société Metabyte en rétractation de l&apos;ordonnance, laquelle a sollicité, par une demande reconventionnelle, la communication des pièces séquestrées ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Technicolor font grief à l&apos;arrêt de rejeter la demande en rétractation de l&apos;ordonnance et d&apos;ordonner la communication, à la société Metabyte, des documents séquestrés, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que ne constitue pas une mesure d&apos;instruction légalement admissible l&apos;appréhension de correspondances de conseils internes et externes soumis au droit américain, travaillant aux Etats-Unis pour des sociétés américaines, dès lors que de telles correspondances sont protégées par un privilège de confidentialité résultant de la loi américaine sous l&apos;empire de laquelle elles ont été échangées ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour débouter les sociétés Technicolor de leur demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 14 mai 2013 et pour ordonner la communication à la société Metabyte des documents séquestrés par un huissier, que l&apos;article 145 du code de procédure civile exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national, quand l&apos;appréhension des documents litigieux constituait une violation des règles d&apos;ordre public de droit américain instaurant un secret professionnel et un privilège de confidentialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil, le droit américain applicable à la protection du privilège de confidentialité tel qu&apos;énoncé notamment par le Restatement (third) of the Law Governing Lawyers §119 (2000) et les articles 9 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si, lorsqu&apos;un litige présente un caractère international, la mise en oeuvre de l&apos;article 145 du code de procédure civile ne préjuge pas de la loi qui sera applicable devant la juridiction éventuellement saisie au fond, seule une mesure de mise sous séquestre des éléments qui pourraient s&apos;avérer couverts par un secret professionnel résultant de la loi étrangère potentiellement applicable, permet d&apos;assurer un équilibre entre les intérêts des parties et de prévenir une atteinte irréversible au secret professionnel tel qu&apos;il est protégé par cette loi étrangère ; que le maintien de la mesure de séquestre s&apos;impose alors jusqu&apos;à l&apos;introduction de l&apos;instance au fond et donc jusqu&apos;à la détermination de la loi applicable au fond ; qu&apos;en infirmant néanmoins la décision entreprise, qui avait dit qu&apos;il convenait de garder sous séquestre les moyens de preuve saisis par l&apos;huissier dans l&apos;attente d&apos;