Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 6


qu'ainsi en dernier lieu elle a été : - du 18 septembre 2013 au 30 juin 2014 en arrêt de travail, - du 1 % juillet 2014 au 2 février 2015 en mi-temps thérapeutique, - du 3 au 6 février 2015 en arrêt de travail, - du 7 février au 6 septembre 2015 en mi-temps thérapeutique, le 7 septembre 2015 en arrêt de travail, - du 8 septembre 2015 au 18 novembre 2015 en mi-temps thérapeutique, - du 19 novembre 2015 au 11 décembre 2015 en arrêt de travail, - du 12 décembre 2015 au 12 juin 2016 en mi-temps thérapeutique, - du 13 au 24 juin 2016 en arrêt de travail, - du 25 juin au 3 octobre 2016 en mi-temps thérapeutique ; - à compter du 4 octobre 2016, en arrêt de travail ; qu'elle a été placée en invalidité 1ère catégorie le 7 mai 2014, reconnue en qualité de travailleur handicapé le 23 mai 2014, et invalide en 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2017 ; que Madame R n'établit pas autrement que par ses propres déclarations, un lien entre la dégradation de son état de santé et le comportement de son employeur, alors même qu'il résulte des éléments médicaux versés aux débats qu'elle subit une dégradation de son état de santé depuis de nombreuses années en raison d'une maladie qui objectivement ne résulte pas d'un comportement de l'employeur ; Sur la synthèse ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'apparaît pas que les éléments rapportés par la salariée, et pris dans leur ensemble, permettent de caractériser des actes de harcèlement moral
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en retenant qu'il lui appartenait seulement de rechercher, pour déterminer si l'employeur pouvait se voir reprocher une exécution fautive du contrat de travail, si le harcèlement moral allégué était établi quand l'exposante caractérisait également l'exécution fautive du contrat de travail reprochée à l'employeur par son manquement à l'obligation de sécurité et la méconnaissance de l'interdiction des mesures discriminatoires fondées sur l'état de santé, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérise une exécution fautive du contrat de travail ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail
 
 3° ALORS QUE caractérisent une exécution fautive du contrat de travail les mesures discriminatoires prises par l'employeur en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, celui-ci n'avait pas méconnu le principe d'interdiction des mesures discriminatoires fondées sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame R... la somme de 6.060,93 € à titre de solde d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur le bâtonnier a fait droit à la demande de la salariée en lui allouant à ce titre la somme réclamée de 6.060,93 € en intégrant la pension d'invalidité dans le calcul du salaire moyen ; Attendu que les parties s'opposent quant à l'octroi d'un solde au titre de l'indemnité de licenciement et plus particulièrement sur le salaire de référence dès lors que la salariée, contrairement à l'employeur y intègre la rente d'invalidité ; Que la société SOFIRAL estime que Madame R a été remplie de ses droits suite au versement d'une indemnité de licenciement de 17.360,64 € dont elle détaille les calculs dans ses conclusions ;   que les parties s'opposent quant à l'intégration dans le calcul du salaire de référence de la rente d'invalidité ; Qu'il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une rente invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, mais d'un complément de rémunération versé en application de la convention collective des avocats salariés ; Attendu en effet que l'article 7.1.1 de la convention collective relatif à l'économie générale du dispositif précise que les dispositions du présent titre ont pour objet de garantir une rémunération totale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident quelle qu'en soit la durée, y compris en cas d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite, et que cette garantie, et le niveau des prestations sont la contrepartie des sujétions professionnelles à l'égard de la clientèle ;