Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.488 du 16/07/2020,  partie 3


 qu'en effet, les nuisances sonores résultant de l'utilisation des pressoirs, portes du hangar ouvertes, sont limitées à la période annuelle des vendanges, ce qui ne constitue pas un trouble anormal en période diurne, dans un village viticole où se trouvent d'autres exploitations, alors que la propriété des époux S... n'est pas contiguë, que la société CWL a construit un mur en gabions suite à la première expertise judiciaire et qu'un encoffrement existe sur le compresseur ; que seul l'embouteillage en dehors d'un local fermé sera donc interdit pendant la période diurne ; qu'en revanche, M. I... a reconnu, devant l'expert Q..., qu'en période de forte chaleur, les employés travaillaient à partir de 5 heures du matin, tandis que M. N..., responsable comptable et administratif, en charge de l'établissement des bulletins de paie, et deux délégués du personnel de la SARL I... Frères, attestent que, pendant la période des vendanges, la durée du travail est prolongée, en fonction des apports de raisin, jusqu'à 20 ou 22 heures ; que, par ailleurs, M. W... indique que les portes du hangar ne sont fermées qu'à la « fin des opérations de chargement des pressoirs, et ce définitivement au plus tard à 22 h », M. R... précisant même avoir constaté les 19 et 20 septembre 2016 que les derniers pressoirs ont été mis en route à 22 h 5 et 22 h 15 ; qu'il apparaît cependant qu'avant 7 heures et au-delà de 20 heures, le fonctionnement des pressoirs et du compresseur, ainsi que le nettoyage haute pression de la cuve, portes du hangar ouvertes, constituent un trouble anormal de voisinage ; qu'en conséquence, il sera fait interdiction à la société CWL de faire fonctionner ces matériels et de procéder à ce nettoyage en dehors de la période de 7 heures à 20 heures, sauf à le faire à l'intérieur du hangar, portes fermées, entre 20 et 22 heures, conformément à la demande des époux S..., ce sous peine d'astreinte conformément au dispositif ci-après ; qu'avant 7 heures et au-delà de 20 heures, tout jet de bouteilles à l'extérieur des locaux constituerait également un trouble anormal de voisinage, de sorte qu'il sera interdit ; qu'enfin, en dehors de la période de 7 heures à 22 heures, l'embouteillage même dans un local fermé, qui constituerait aussi un trouble anormal, sera interdit ; que le jugement sera donc infirmé du chef des condamnations prononcées sous astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le droit de propriété même exercé conformément à la loi, devient générateur de responsabilités lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; que c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de la responsabilité ; qu'il est considéré comme anormal s'il dépasse un certain degré de nuisance ; que, pour cela, il faut que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et revêtir une intensité certaine, laquelle s'apprécie en fonction des circonstances de moment et de lieu ; qu'il est noté que le rapport déposé par de Mme A... semble manquer de certains éléments, les pages 31 à 33 faisant défaut dans l'ensemble des exemplaires communiqués au tribunal ; qu'elle a relevé les dépassements d'émergence suivants : depuis le jardin des époux S..., causés par le jet de bouteilles en verre dans la benne et par le déplacement du tracteur vert le long du chemin, depuis la chambre des époux S..., causés par le déplacement du tracteur vert le long de la rue du [...] ; qu'elle a noté que l'ancien emplacement du camion d'embouteillage (devant le hangar) ne permettait pas de respecter les seuils réglementaires, mais que son emplacement actuel (en 2015) permet de les respecter (page 31) ; qu'elle a conclu en page 35 que les émergences constatées chez M. et Mme S... respectent les limites réglementaires en période nocturne au sens de la réglementation du code de la santé publique et respectent les contraintes d'émergence chez M. et Mme S..., au sens de la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ; que le déplacement du camion d'embouteillage, les déplacements des chariots élévateurs, le fonctionnement du groupe froid, le fonctionnement du compresseur porte ouverte ou fermée respectent les seuils réglementaires ; que le groupe froid et le compresseur dans le hangar quand la porte est fermée sont inaudibles depuis la chambre des époux S..., de même que depuis le jardin (page 26 et 23 du rapport de Mme A... ; que le passage de tracteur ou de camions le long du chemin de vigne ou de la rue du [...], de même que le jet de bouteilles en verre dans la benne sont susceptibles d'induire des émergences dépassant les seuils réglementaires ; qu'elle émet en outre l'avis suivant : « le bruit généré par l'activité de l'exploitation agricole en période de vendange n'apparaît pas comme incongru dans un contexte de communes viticoles » et que «les niveaux sonores générés chez M. et Mme S... par l'exploitation agricole proviennent d'évènements sonores apparaissant de façon aléatoire, non prévisibles de par leur répétabilité et leur fréquence d'apparition qui sont très variables.