Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.416 du 24/03/2016,  partie 5



 A titre subsidiaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait commis une faute, excluant toute demande indemnitaire de ses ayant-droits ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « En application des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de !a circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute qui apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis tant par la victime directe que par les victimes par ricochet ; qu'il ressort du procès verbal établi par les services de police que le 13 décembre 2008, Monsieur [L] qui souhaitait changer de moto, avait rendez-vous chez un concessionnaire de la marque Harley Davidson, à [Localité 1], afin de foire des essais ; qu'arrivé dans la concession vers 15 heures, il a d'abord emprunté une moto de cylindrée 1584 cm3 . Il a ensuite demandé à essayer une moto XR 1200 ; qu'après des explications fournies par le vendeur sur le fonctionnement de cet engin qui était déjà rodé, pneus compris, il est parti seul, empruntant un chemin qui lui était habituel lorsqu' il faisait des essais ; que vers 15 h 40, Monsieur [L] a pris la route de [Localité 2], commune de [Localité 3] ; qu'il s'agit d'une route plate, bidirectionnelle, comprenant deux voies, d'une largeur totale de 5 mètres 20 et où la vitesse est limitée à 50 km/h. La route était mouillée et il tombait une pluie fine ; que Monsieur [L] est tombé et son corps a été heurté par le pare-choc de la fourgonnette Mercedes Vito conduite par Monsieur [D] qui arrivait en sens inverse ; que l'autopsie qui a été réalisée, a établi que la victime avait présenté un traumatisme crânien avec plaies cranio-encéphaliques, une plaie du coeur et de l'aorte et une fracture du rachis dorsal, chacune de ses lésions prise séparément étant mortelle ; qu'il n'a été identifié aucune cause pouvant être à l'origine d'un malaise ; que les analyses toxicologiques effectuées se sont révélées négatives ; que l'accident n'a eu aucun témoin. Monsieur [D] a été entendu à trois reprises, le 13 décembre 2008 à 16h10 et 18hl0 et le 16 janvier 2009 à 151105 ; que de ses auditions, il ressort que c'est un peu avant d'arriver à sa hauteur, sans qu'il ait pu être formel quant à la distance, que le motard qui tenait bien sa droite, a chuté, que son corps est resté sur la route, sans glisser, et n'a heurté que son véhicule, s'encastrant dans le pare-choc ; qu'il a précisé que lui-même roulait à une vitesse de l'ordre de 50 à 55 km/h et que le motard n'arrivait pas vite ; que ses déclarations ont été confortées par la déposition de Monsieur [Q] qui se trouvait dans la cour d'un pavillon situé [Adresse 1], à [Localité 3], et qui a expliqué qu'il avait entendu un bruit, et ayant tourné la tête en direction de l endroit d'où venait ce bruit, avait vu une moto glisser, puis sur la route, un motard allongé ; qu'il a ajouté qu'il avait préalablement entendu un bruit de moto qu'il qualifiait de « normal » c'est-à-dire qu'il ne pensait pas que le conducteur avait mis les gaz ; qu'elles ont également été confortées par le rapport établi par Monsieur [K], expert en automobiles, requis par le commissariat de police de Sainte Geneviève des Bois, qui a examiné les véhicules en cause, n'a pas constaté de cause mécanique à l'accident et a indiqué : - que la fourgonnette était endommagée sur sa partie avant gauche, - qu'étaient cassés le bouclier avant, le phare avant, la calandre et quel 'aile était fêlée, - que ces dommages ne provenaient pas d'un choc avec la motocyclette mais avec le motard, - que sur la moto, le sélecteur de vitesse situé sur le coté gauche, était tordu et présentait des rayures provenant d'un contact sur le sol lors d'une courte glissade, - qu'il n'était pas relevé de traces de rayures pouvant avoir une glissade pour origine sur les autres pièces de la moto, - que les dommages relevés sur le sélecteur de vitesse se sont produits à la suite d'une perle d'équilibre à faible vitesse, voire à l'arrêt, ayant concouru à l'éjection du pilote, le projetant sur la chaussée au moment où le véhicule Mercedes était très proche, le conducteur n'ayant pu arrêter son véhicule, ni éviter le choc avec le motocycliste ;