décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 5



 Il n'y avait nulle obligation légale à la charge des agents de l'administration fiscale française de participer à une conversation téléphonique avec une autorité étrangère et de mentionner au procès-verbal un incident qui n'a pas eu d'incidence sur l'accomplissement de leur mission et ce d'autant que les observations écrites rédigées par Yves X... ont bien été annexées au procès-verbal établi par les agents de l'administration fiscale le 25 novembre 2015, d'où il suit que les appelants ne peuvent être admis à affirmer qu'il a été porté atteinte à leurs droits, atteinte dont ils n'ont pas précisé la nature et que les saisie de ces documents serait irrégulière ;
 En outre, le lien ou l'absence de lien de ces documents avec la fraude présumée ne pourra apparaître qu'à l'examen et l'analyse desdits documents ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 16 B III bis du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I ; que la seule limite à ce pouvoir d'obtenir tout renseignement utile sur place tient à la nécessité de ne pas par ces moyens procéder à un détournement des règles en matière de contrôle ou de coopération fiscale ; que, pour solliciter l'annulation des opérations réalisées, la société Luxembourg Conseil soutenait qu'alors que la visite domiciliaire était en cours, M. X... avait expliqué que les pièces concernant la société Luxembourg Conseil se trouvait à son domicile, en vue de préparer un rendez-vous le jour même avec l'administration fiscale luxembourgeoise et que se trouvant au téléphone avec le contrôleur fiscal luxembourgeois, il avait proposé aux agents de l'administration fiscale française, de communiquer avec lui afin d'avoir confirmation du rendez-vous ; qu'en jugeant que l'administration fiscale n'était tenue de rendre compte que des opérations en rapport avec la présomption de fraude en cause dans l'autorisation, quand il résulte de l'objet de telles opérations qu'elles doivent servir à la manifestation de la vérité et qu'à cette fin, les agents de l'administration fiscale peuvent recevoir tous renseignements ou justification concernant les agissements du contribuable, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à annulation des opérations de visite et de saisie réalisées au domicile des époux X... et de leur fille majeure Amélie X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants se plaignent également du fait que leur fille majeure Amélie X... a quitté les lieux pour se rendre à son lycée, puis que vers 13 : 00 Isabelle Y... épouse X... s'est absentée provisoirement de son domicile pour récupérer sa fille à la sortie de son lycée, que celles-ci n'ont pas été informées par les agents de l'administration de la possibilité de se faire représenter pendant leur absence et que, alors que ces deux personnes étaient revenues à leur domicile avant la fin des opérations sur place à 14 : 15 ce procès-verbal de saisie ne comporte pas leurs signatures.
 Il résulte des mentions figurant sur le procès-verbal de visite et de saisie du 25 novembre 2015 que les agents de l'administration fiscale au domicile commun de Yves X..., Isabelle X... et Amélie X..., qu'ils ont exposé les motifs de leur venue, qu'ils leur ont notifié et remis l'ordonnance dont appel en les avisant qu'elle était susceptible d'appel selon les modalités qui leur ont été expressément précisées et surtout qu'il a été porté à leur connaissance la faculté qui leur était ouverte de faire appel à un conseil de leur choix, avec cette précision que l'exercice de cette faculté n'entraînait pas la suspension des opérations de visite et de saisie ;
 Il est encore précisé dans ce document que Amélie X... a quitté son domicile à 7 : 17 pour se rendre au lycée et que à 13 : 05 Isabelle Y... a informé les agents de l'administration de son départ pour aller chercher sa fille à son lycée, alors néanmoins qu'il découle des mentions précédentes qu'elles avaient été averties de la possibilité de recourir à un avocat et qu'elles n'ont pas fait usage de ce droit, avec cette observation que les opérations de visite et de saisie se sont poursuivies en présence de leur époux et père ;