Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.528 du 27/03/2019,  partie 2



 Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, la seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des diligences accomplies par la banque pour exécuter la condamnation sous astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G... V...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que monsieur G... V... ne rapportait pas la preuve que la société LCL n'avait pas satisfait à son obligation sous astreinte, constaté que celle-ci a effectué les diligences suffisantes, dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, rejeté les demandes de monsieur G... V... de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et paiement de dommages-intérêts, et rejeté la demande de dommages-intérêts de la société LCL ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il ressort des dispositions de l'article L 333-4 du Code de la Consommation, paragraphe II alinéa 2 que les informations inscrites au FICP "ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration". Le paragraphe IV alinéa 3 de cet article prévoit qu'il est "interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I (soit les établissements de crédits, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique...) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés". En l'espèce les parties s'entendent pour dire que Monsieur B... G... V... à la suite d'incidents survenus dans le cadre du remboursement de son prêt étudiant, a fait l'objet d'un signalement de sa situation par la SA CREDIT LYONNAIS à la Banque de France qui a procédé à son inscription au FICP à la fin de l'année 2014, soit au mois de décembre 2014 comme l'indique l'appelant. Cette inscription a été déclarée abusive par un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 11 décembre 2008 qui a ordonné à la SA CREDIT LYONNAIS de donner mainlevée de l'inscription au FICP, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 10ème jour suivant l'arrêt. L'inscription de Monsieur B... G... V... avait vocation à être automatiquement supprimée cinq ans après qu'elle ait été faite, soit en décembre 2009. Le comportement de la SA CREDIT LYONNAIS doit donc être apprécié entre le 21 décembre 2008 et le mois de décembre 2009, date à laquelle l'inscription aurait en tout état de cause disparu. Il ressort d'un courrier adressé par le conseil du SA CREDIT LYONNAIS à celui de Monsieur B... G... V... le 7 janvier 2009 et versé aux débats par l'appelant que ce conseil informe l'appelant en ces termes "je vous fais officiellement savoir que l' arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 11 décembre 2008 a été exécuté par 1a SA CREDIT LYONNAIS concernant l'inscription au FICP , dès qu'il a eu connaissance de cet arrêt . Je vous confirme officiellement que la main levée de l'inscription au FICP a été effectuée, ce que vos clients pourront vérifier eux même auprès de la Banque de France, seule habilitée à répondre à leurs interrogations". Compte tenu des termes impératifs du paragraphe IV de L 333-4 du Code de la Consommation, la SA CREDIT LYONNAIS fait à juste titre valoir qu'elle ne pouvait justifier par un acte positif, comme un courrier de la Banque de France, de la désinscription de Monsieur B... G... V..., sauf à violer la loi et encourir des sanctions pénales. Cet article renverse la charge de la preuve puisqu'il prévoit que Monsieur B... G... V... avait seul qualité à interroger la Banque de France. Devant la Cour comme en première instance, l'appelant ne fournit pas la preuve, que lui seul peut obtenir, qu'il est demeuré inscrit au FICP après le courrier du 7 janvier 2009. Il y a donc lieu de considérer que les diligences de la SA CREDIT LYONNAIS ont été suffisantes. L'intimée s'étant exécutée dans les meilleurs délais, entre le 21 décembre 2008 et le 7 janvier 2009, compte tenu du caractère administratif des démarches et du fait que la rédaction d'un courrier officiel a été nécessaire, l'astreinte prononcée à son encontre ne sera pas liquidée.