Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.057 du 16/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Phoenix services France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SA Axa France IARD à payer à la SAS Phoenix Services France la somme de 315.041,91€ en application de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la SAS Phoenix Services France auprès de la SA Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour dénier sa garantie, la société Axa retient que l'accident mortel de Monsieur I... est dû au défaut de fonctionnement de la climatisation de la chargeuse à godet qu'il conduisait, et non aux conditions de chaleur de l'environnement de travail, et se prévaut en conséquence de l'exclusion de garantie stipulé au point 4.27 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile entreprises pour les dommages 'impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil' ; Mais qu'aux termes de son arrêt du 7 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a définitivement caractérisé la faute inexcusable comme résultant du manquement de l'employeur dans la mise à disposition du salarié de la chargeuse à godet, et non de la défection de l'engin, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé sans application au fondement de la responsabilité la cause d'exclusion, étrangère à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de ses salariés pour leur protection et leur santé au travail, et retenu la garantie de l'assureur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les conditions générales de la police d'assurance « responsabilité civile entreprise » versées aux débats, souscrite par Phoenix prévoient en leur article 4.27 détaillant les exclusions générales, les dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteur fonctionnant comme outil ; que cette exclusion est reprise dans des termes analogues dans des conditions particulières de cette même police, sous la rubrique « exclusions complémentaires », page 4 desdites conditions particulières, tant dans la version signée le 7 février 2012 que dans la version signée par les parties le 9 février 2012, ces conditions étant applicables au jour du sinistre dont a été victime Monsieur I... ; qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que Phoenix ait souscrit une garantie complémentaire spécifique visant à l'extension de la garantie se rapportant à l'implication des véhicules dans les conditions sus mentionnées ; que le rapport de l'inspection du travail notifié par courrier du 18 juin 2012 à Phoenix, établit sans ambiguïté que l'infraction retenue pour mettre en cause l'employeur est « l'utilisation d'un équipement de travail mobile (chargeuse sur pneus 988 hache, de marque Caterpillar), avec un équipement de traitement de l'air défectueux », que cette occurrence a été retenue par le Tass de Marseille ainsi que cela résulte de la motivation de son jugement du 26 février 2016, figurant en particulier page trois ; que cependant figure au 2.1 des conditions générales du contrat, auquel il n'a pas été dérogé dans les conditions particulières, des dispositions spécifiques concernant les dommages subis par les préposés et se rapportant au cas particulier de la faute inexcusable de l'employeur ;