Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.199 du 23/01/2020,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le questionnement de la société Pizzeria Catari concernant la possibilité de remettre les lieux en état initial et la circonstance qu'elle n'a reçu aucune réponse ne serait pas de nature à justifier son inaction dans la mesure où elle concernerait uniquement « la partie du commerce » exploité sur le domaine public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le bailleur a l'obligation de garantir la pérennité du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, même pour la partie exploitée en partie sur le domaine public, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, Mme W... demandait la dépose d'éléments accrochés à la façade, notamment auvent et enseigne (commandement du décembre 2014, p. 3) ; que ces éléments ne servent pas qu'à l'exploitation en terrasse mais sont également nécessaire à l'exploitation du commerce à l'intérieur des murs loués ; que, pour écarter le moyen de la Pizzeria Catari, selon lequel la bailleresse n'avait pas répondu au questionnement concernant la possibilité de remettre les lieux en l'état initial, la cour d'appel a observé que la bailleresse n'a pas « l'obligation de garantir la pérennité du commerce en ce qu'il est exploité sur le domaine public mais seulement pour la partie du commerce exploitée dans les locaux » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les auvents et enseignes servent également à l'exploitation du commerce à l'intérieur du local, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.