Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.137 du 03/11/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause attributive de juridiction : Les juridictions pouvant être saisies en application de la clause attributive de juridiction, à savoir les cours et tribunaux de Valladolid, sont précisément identifiées. La formulation de la clause répond à l'impératif de prévisibilité auquel doit satisfaire une clause d'élection de for. Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une clause attributive de juridiction dite « asymétrique ». Elle n'autorise pas la saisine alternative d'une autre juridiction au choix d'une seule des parties. Par ailleurs il n'est ni allégué, ni démontré que la clause attributive de juridiction ne serait pas licite, ni qu'elle entraverait les dispositions relatives aux parties faibles, ni qu'elle dépendrait de la volonté d'un seul contractant, ni qu'elle ne respecterait pas des règles de compétence exclusives prévues par le Règlement UE n°1215/2012. La société Europac ne prétend pas par ailleurs qu'elle n'aurait pas consenti à cette clause attributive de juridiction. La clause est donc valable. Sur la renonciation de la société Europac au bénéfice de la clause attributive de juridiction : Sous l'empire de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012, il n'est plus possible pour une partie de renoncer à une clause attributive de juridiction, sauf convention contraire des parties. Or en l'espèce il n'y a pas de convention contraire. -15- En effet les société Europac et BHS ont expressément convenu, par une clause insérée à l'article 14 de la convention du 30 novembre 2012, des modalités de modification du contrat les liant. Cette clause est libellée comme suit: « Modifications Les parties reconnaissent et conviennent expressément que le présent contrat constitue la totalité des accords de nature verbale ou écrite qu'elles ont conclus et qu'aucune modification n'entrera en vigueur sans l'accord préalable des deux parties. Par conséquent, toutes modifications ou ajouts qui pourraient être apportés à ce contrat, doivent être convenus par les deux parties, par consentement mutuel et par écrit. » Cette clause ne réserve aucune faculté de modification unilatérale du contrat. Au contraire elle prévoit que toute modification doit résulter d'un accord des deux parties. Il en résulte en particulier que l'une des parties au contrat ne peut pas renoncer à l'application de l'une de ses clauses, sans l'accord de l'autre partie, accord qui fait défaut dans le cas présent. Même en admettant qu'une renonciation unilatérale serait possible, la preuve devrait être rapportée que la clause attributive de juridiction avait été convenue dans l'intérêt exclusif de la partie qui entend y renoncer. En l'espèce il ne ressort pas clairement des termes de la clause attributive de juridiction une volonté commune des parties d'avantager la société Europac. Le fait que la société Europac soit une filiale à 100 % d'une société espagnole et que la société BHS n'ait aucun lien direct ou indirect avec la ville de Valladolid ne suffit pas à établir que la clause a été stipulée en faveur de la société Europac. Il n'est justifié d'aucune circonstance particulière ayant entouré l'accord sur l'insertion de la clause attribuant compétence aux juridictions de Valladolid qui pourrait amener à conclure que cet accord est intervenu afin de favoriser exclusivement la société Europac. Tel n'est pas le cas notamment du fait que le contrat ait été signé à Madrid. Quant à l'insertion dans le contrat de clauses favorables à la société Europac, aucune conclusion ne peut en être tirée dès lors que cela peut résulter du simple jeu des négociations commerciales. Cela ne suffit pas à démontrer une volonté commune d'avantager l'une des parties. La preuve n'est dès lors pas rapportée que la clause aurait été convenue dans l'intérêt exclusif de la société Europac qui ne pouvait donc pas renoncer unilatéralement à son application. Sur l'application de la clause attributive de juridiction : L'article 25 du Règlement UE n°1215/2012 consacre une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par les parties dans une clause attributive de compétence. Le considérant n° 19 du règlement UE n° 1215/2012 confirme la préférence de principe pour la compétence exclusive résultant de la stipulation d'une clause d'élection du for puisqu'il énonce : « L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévu qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement. » Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012 prime donc les règles de compétence prévues aux articles 7–1 (matière contractuelle), 7–2 (matière délictuelle et quasi-délictuelle), 8–1 (pluralité de défendeurs) et 8–2 (demande en garantie ou en intervention) dudit règlement, y compris lorsqu'elles pourraient s'appliquer de manière cumulée, dès lors qu'aucune des règles de compétence exclusive prévues par ce règlement n'est invoquée. Il résulte de ce qui précède que l'application d'une clause attributive de juridiction est obligatoire sauf à établir qu'elle ne serait pas licite ou ne serait pas valide, ou bien qu'elle tiendrait en échec les règles de compétence exclusive énumérées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il découle de l'effet obligatoire de la compétence des juridictions désignées par une clause attributive de juridiction l'incompétence de toute autre juridiction, lorsque la clause est exclusive. Il n'y a pas d'exception à cette incompétence.