Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.228 du 22/10/2020,  partie 3



 - M. T... G... s'est ensuite vu prescrire un nouvel arrêt de travail du 11 au 27 juillet 2017 par le Docteur R... dont la caisse à accusé réception le 18 juillet 2017 ; la CPAM a donc appliqué un abattement de 50% de ses indemnités journalières pour la période du 11 au 27 juillet 2017 et a notifié cette sanction à M. T... G... par courrier du 19 juillet 2017 ;
 que M. T... G... affirme à l'audience qu'il a déposé les arrêts de travail litigieux dans la boîte à lettres de la CPAM et qu'il n'a donc effectivement pas de justificatif de remise ; qu'il indique cependant avoir toujours remis ses avis d'arrêt de travail en temps et en heure et estime que l'absence de justificatif de remise constitue une défaillance administrative des services de la CPAM dont les assurés n'ont pas à pâtir ; qu'il affirme également avoir déposé le second arrêt de travail le 13 juillet 2017 ; que le Tribunal considère que, dans l'hypothèse où le dépôt du second arrêt de travail a eu lieu le jeudi 13 juillet 2017, et donc à l'issue du délai légal de 48 heures, il est fort peu probable que cet arrêt ait été traité le jour même par les services de la CPAM ; que par la suite, le vendredi 14 juillet étant férié et les bureaux étant fermés les samedi et dimanches suivants, il peut être légitimement présumé que les dossiers se sont accumulés durant ce week-end prolongé, engendrant un retard dans leur traitement administratif qui expliquerait que la caisse n'ait accusé réception de l'avis d'arrêt de travail litigieux que le 18 juillet 2017 ; que le Tribunal estime cette hypothèse sérieuse et plausible, compte tenu des délais normaux de traitement des dossiers et du fait que l'issue du délai légal de 48 heures précède en l'espèce un jour férié et un week-end de 3 jours ; qu'au vu de ces éléments, et la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail pouvant être établie par simple présomption, le Tribunal considère qu'il existe en l'espèce une présomption sérieuse de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail à la caisse dans le respect du délai légal de 48 heures (le jeudi 13 juillet en l'espèce) et estime, dès lors, non justifié l'abattement de 50% appliqué sur les indemnités journalières de M. T... G... pour la période du 11 au 27 juillet 2017 ; qu'il convient en conséquence de dire bien fondé le recours de M. T... G..., d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2017 et de renvoyer M. T... G... devant la CPAM pour faire liquider ses droits ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe à l'assuré et ne peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de l'assuré, le tribunal a retenu que M. G... indiquait avoir transmis son arrêt de travail dans le délai de 48 heures imparti ; qu'en se fondant sur ses seules affirmations non étayées par le moindre élément de preuve, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant « sérieuse et plausible » « l'hypothèse » selon laquelle la caisse avait bien reçu l'arrêt de travail le 13 juillet 2017 tout en subodorant qu'il avait pu exister un éventuel retard dans son traitement administratif lié à un jour férié et à la fermeture des bureaux le week-end pouvant expliquer que la Caisse n'en ait accusé réception que le 18 juillet 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.