Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.346 du 09/07/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit l'engagement de caution de Monsieur C... proportionné à son patrimoine au moment où il était appelé, et D'AVOIR condamné Monsieur C... à payer à la société ARKEA la somme de 50.000 €, portant intérêt au taux légal depuis le 12 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ARKEA BEI soutient qu'au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à ses engagements ; que la preuve lui en incombe ; que sont versés aux débats par M. X... C..., les copies de deux jugements rendus le 22 septembre 2015 par le tribunal de commerce de CRETEIL ayant déclaré inopposables à M. X... C... ses engagements de caution envers HSBC pour les montants de 342.250 € et de 1.180.296 € ; que la demande d'ARKEA BEI est ramenée à 50.000 € ; que M. X... C... est propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur déclarée dans la fiche de renseignement est de 950.000 € ; qu'il ressort des pièces également versées aux débats par M. X... C... que le solde restant dû en octobre 2015 du prêt immobilier pour lequel il est co-emprunteur est de l'ordre de 400.000 € (352.527 € pour le prêt 1G676302 de 500.000 € et 23.164 € pour le prêt de 1B302401 de 112.500 €) ; qu'ainsi, quand bien même il ne serait propriétaire que de la moitié du bien immobilier, son patrimoine lui permet de faire face à ses engagements au moment ils sont appelés ; que par ailleurs, ses allégations selon lesquelles ARKEA BEI aurait comm sa situation financière ne sont pas démontrées, ni d'ailleurs les éventuelles conséquences de ce fait en ce qui concerne son patrimoine au moment où sa garantie est appelée ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera M. X... C... à payer à ARKEA BEI la somme de 50.000 € » (jugement, pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la capacité de la caution à faire face à son engagement au moment où elle est appelée, la banque ARKEA fait valoir que compte tenu du patrimoine immobilier dont M. C... est propriétaire et même en tenant compte de l'emprunt qui pèse encore sur lui, celui-ci est en mesure de faire face à son engagement au jour où il est appelé ; elle souligne également le fait que M. C... ne produit aucun document pour l'appréciation de ses ressources en 2014 ; M. C... réplique qu'il appartient à la banque d'établir qu'il peut désormais faire face à son engagement, que les co-emprunteurs du prêt immobilier grevant leur résidence principale étant solidairement tenus, la totalité des remboursements peut être réclamé à chacun d'eux, qu'il est poursuivi pour les engagements de caution consentis en faveur de la banque HSBC ; M. C... établit qu'au jour où son engagement de caution est mis en oeuvre, en août 2014, le bien immobilier qu'il possède peut être évalué à euros environ ; le tableau d'amortissement du prêt ayant permis l'acquisition de ce bien permet de constater que le jour où il a été appelé le prêt remboursable sur 20 ans avait été remboursé sur 7 années et que les co-emprunteurs restaient devoir 375.000 euros en principal ; M. X... C... a acquis ce bien en indivision et n'en est propriétaire que pour la moitié ; il n'en reste pas moins un solde net de 162.500 euros ; M. C... établit enfin être poursuivi par son frère pour le remboursement des sommes payées en sa qualité de caution soit 67.000 euros et par la banque HSBC pour les engagements déjà donnés, les deux jugements versés aux débats ayant cependant donné lieu à des jugements déniant à la banque le droit de s'en prévaloir ; parmi les cinq engagements de cautions qu'il avait consentis à la banque HSBC, trois étaient arrivés à échéance lorsqu'il a été appelé et le terme des deux autres a également désormais [été] atteint ; l'ensemble de ces éléments permet de constater que, poursuivi pour avoir paiement de la somme de 50.000 euros, M. X... C... est en mesure de faire face à son engagement ; Sur la demande de délais de paiement, M. X... C... sollicite des délais de paiement mais ne justifie pas de ses ressources à ce jour permettant d`évaluer ses capacités de remboursement ; il sera donc débouté de sa demande » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°) pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ;