Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.077 du 04/07/2019,  partie 5


que la déchéance du terme peut, en effet, intervenir parce que l'assurance aura tardé à accepter de prendre en charge le sinistre de son assuré qui, lui, n'aura pas été en mesure de continuer à honorer ses engagements en raison de ce sinistre en vue duquel il s'était assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur assuré un déséquilibre significatif et ne revêtait pour ces raisons un caractère abusif et illicite, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
 
 3°) ALORS QUE manquent à leur obligation d'information et de conseil l'assureur et son courtier qui laissent sans réponse une demande d'information et de conseil de leur assuré les informant de son sinistre et leur demandant ce qu'il doit faire ; que la cour d'appel, pour exclure toute faute de l'assurance, débitrice d'une garantie arrêt de travail et perte d'autonomie, et de son courtier, qui ont laissé sans réponse pendant huit mois la demande d'information et de conseil de leur assurée qui, en janvier 2011, les prévenait de ce qu'elle cumulait les arrêts de travail, allait probablement être placée en invalidité et leur demandait ce qu'elle devait faire, a retenu que l'assurée n'a été placée en invalidité qu'en septembre 2011, n'aurait pas avisé le courtier de ses « premiers » arrêts de travail et a manqué de diligence dans l'envoi des documents demandés, enfin, par l'assurance ; qu'en excluant toute faute de l'assurance et de son courtier par ces motifs insuffisants à écarter leur faute résultant du silence opposé pendant huit mois à la demande d'information et de conseil de leur assurée en situation de sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4° du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution loyale du contrat l'assureur qui disposant des documents nécessaires pour statuer sur l'existence du sinistre de son assuré repousse toute diligence jusqu'à obtention de tous les documents qu'il a demandés ; qu'en affirmant que l'assurance n'avait commis aucune faute dans le traitement tardif de la demande de Madame V... et dans l'organisation d'une expertise médicale seulement en août 2012 pour une décision de prise en charge en octobre 2012 parce que Madame V... ne lui aurait pas transmis tous les documents demandés, quand il n'était pas contesté que l'assurance était informée de la situation de son assurée depuis janvier 2011 et qu'elle disposait de son attestation d'invalidité depuis la mi-novembre 2011 pour une période remontant à mai 2011, document nécessaire et suffisant pour justifier à bref délai l'organisation d'une expertise médicale et déterminer l'existence et la prise en charge du sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige.
 
 5°) ALORS QUE lorsque le sinistre se produit, l'établissement de crédit recueille directement au moment du sinistre, le bénéfice de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, ce qui vaut paiement de la dette de l'emprunteur et emporte libération de celui-ci ; que Madame V... après avoir subi de nombreux arrêts de travail a été placée en invalidité à compter du 5 mai 2011, sinistre garanti par l'assurance emprunteur contractée auprès de la société Axa ; qu'en rejetant toute faute de l'assurance qui n'a pas mis en oeuvre la stipulation pour autrui lorsqu'elle a été informée du placement en invalidité dans la catégorie 2 de Madame V... en novembre 2011 et lui a fait ainsi perdre le bénéfice de son prêt immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Vie à verser à la société Crédit Logement les prestations dues au titre du contrat d'assurance souscrit au profit de Mme V... pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012, dans la limite de la perte de rémunération de Mme V... pendant cette période, mais à charge pour cette dernière de fournir dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, la copie des bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2009, les bordeaux d'indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période du 13 novembre 2010 au 4 mai 2011, ainsi que les justificatifs de paiement de pension de mai à octobre 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012, la société Axa France Vie ne dénie pas sa garantie ; que toutefois, elle précise ne pas avoir réglé de sommes au titre du contrat d'assurance, faute pour Mme V... de lui avoir communiqué les justificatifs nécessaires à l'évaluation de la prestation due malgré les demandes répétées qui lui ont été adressées ;