Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 7


qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 avait précisé dans ses motifs que la date-pivot à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach devait être fixée au mois de juin 1990, ce dont il était déduit que les banques qui avaient mis fin à leurs concours à proximité de cette date devaient être mises hors de cause tandis que celles qui les avaient maintenus jusqu'au jour du redressement judiciaire avaient commis une faute ; qu'en conséquence, cet arrêt avait, par des dispositions non atteintes par la cassation partielle ultérieurement prononcée (Com.19 novembre 2003), mis hors de cause trois établissements de crédit, puis confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « (constaté) que les (autres) banques ont commis des fautes graves en soutenant abusivement le groupe Bach alors même que sa situation était définitivement compromise » et « (constaté) que ces fautes ont contribué à l'aggravation du passif du groupe Bach » ; que pour décider néanmoins de faire remonter au 30 juin 1987 la date à partir de laquelle les banques auraient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 mars 2000 n'est venue limiter les droits du représentant des créanciers de réinstaurer, devant la juridiction de renvoi, une discussion sur cette question, dès lors que cette Cour d'appel ne l'avait pas tranchée dans le dispositif de sa décision ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la détermination de la date à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices participait de la caractérisation même de la faute irrévocablement retenue par la Cour d'appel de Dijon à leur encontre, la juridiction de renvoi a méconnu la chose jugée qui s'attachait aux dispositions de l'arrêt du 18 juillet 2000 telles qu'éclairées par ses motifs et, par là-même le champ de sa saisine, en violation des articles 480 et 683 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ;

2. ALORS QUE le représentant des créanciers du groupe Bach était d'autant moins fondé à réinstaurer, devant la juridiction de renvoi, une discussion sur la date à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices que, d'une part, la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 19 novembre 2003, considéré la fixation par la Cour d'appel de Dijon de cette date au mois de juin 1990 comme le soutien nécessaire de sa décision de retenir une faute à la charge des banques et, d'autre part, que la Cour de cassation avait jugé dans son arrêt du 16 octobre 2007 que n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation du représentant des créanciers, les moyens, pris de la violation des articles 625 et 638 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, par lesquels ce mandataire de justice reprochait à la première juridiction de renvoi (Dijon, 28 mars 2006) d'avoir indûment restreint le champ de sa saisine en considérant elle-même que la question de la date à partir de laquelle la situation des sociétés débitrices était devenue irrémédiablement compromise était irrévocablement jugée par son précédent arrêt du 18 juillet 2000 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés.

3. ALORS, de surcroît, QUE le chef de dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 qui « (constatait) que les banques ont commis des fautes graves en soutenant abusivement le groupe Bach alors même que sa situation était définitivement compromise » exprimait l'antériorité de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices par rapport aux concours bancaires tenus pour abusifs et faisait ainsi ressortir que la Cour d'appel s'était prononcée sur les circonstances temporelles dans lesquelles cette situation irrémédiablement compromise était apparue ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ce chef de dispositif, en violation de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Crédit Lyonnais, Société Générale, Natixis, Calyon, la CRCAM Champagne-Bourgogne, Multi-Accès-Banque, BRED Banque Populaire, Barclays Bank, Finaref, Fortis Banque et Natixis-Banques Populaires (division Saint-Dominique) in solidum à payer à Me X... ès-qualité, en deniers ou quittances, la somme de 49.115.064,40 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1994 capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, outre la somme de 250.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise était certaine au 30 juin 1987 et connue des banques membres du pool à cette date ; (…) qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'en l'espèce, l'aggravation d'insuffisance d'actif est très proche de l'insuffisance d'actif ; qu'en effet, dans cette affaire très spécifique, le groupe Bach n'avaient quasiment que des dettes à court terme ;