Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.978 du 18/01/2023,  partie 3



 Alors 4°) qu'en tout état de cause, en se fondant également sur la circonstance qu'il était reproché à Me [K], collaborateur libéral exerçant son activité à temps partiel au sein de la SCP SVA, de ne pas participer aux plannings hebdomadaires du cabinet ouverts aux associés et aux collaborateurs, de ne pas avoir transmis la liste des dossiers pourtant gérés par lui, comportement à l'origine de dysfonctionnements préjudiciables à la SCP dans le traitement de certains dossiers, d'avoir adressé, le 10 février 2017, sous sa seule signature, un courrier à un important client du cabinet mettant en cause l'un des associés de la SCP (qui n'aurait pas fait assurer la représentation de ce client à une audience du tribunal de commerce de Paris tenue le 2 février 2017), ainsi que de son refus d'accepter que dorénavant l'envoi de ses courriers soit autorisé par un associé, invoquant à cet égard le secret professionnel et le secret des correspondances, alors même que la clientèle était celle de la SCP, d'avoir menacé les associés de la SCP du dépôt d'une plainte déontologique auprès de l'ordre, d'avoir tenus des propos désobligeants à l'égard de l'un des associés de la SCP dans des courriers des 10 et 13 février 2017 évoquant les « dérives de celui-ci » supposément « liées à des difficultés personnelles », « déviances quasiment pathologiques », « erreurs personnelles et/ou professionnelles » et « manque de maturité et donc, de lucidité » et d'avoir indiqué aux associés de la SCP qu'il n'était pas leur salarié, leur subordonné ou même leur clerc lorsqu'il s'est agi de modifier la présentation de ses factures, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquements répétés à la loyauté ou à la délicatesse imputable à Me [K] justifiant la résiliation du contrat à ses torts, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 Alors 5°) que l'article 14.4.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoit que sous réserve des dispositions relatives à la rupture du contrat en cas de parentalité et sauf meilleur accord des parties, chaque cocontractant peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance, que ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois et que ces délais n'ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que les manquements commis par Me [K] à son devoir de loyauté et de délicatesse caractérisaient un comportement d'une gravité telle qu'ils justifiaient la résiliation anticipée du contrat de collaboration conclu avec la SCP SVA et à approuver cette dernière d'avoir pris l'initiative de cette résiliation par lettre recommandée du 21 mars 2017 à effet du 2 mai 2017 en estimant que cette date était la « date d'expiration du délai de préavis », pour en déduire que « c'est à bien à cette date du 2 mai, faisant suite à la motivation de la résiliation effectuée par la SCP, que le contrat de collaboration liant les parties, contrat à exécution successive et à durée déterminée, doit être considérée comme effectivement résilié », sans constater que les manquements graves aux règles professionnelles retenus à l'encontre de Me [K] étaient flagrants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de réparation du préjudice moral pour un montant de 30 000 euros, ainsi que sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommage et intérêts compensatoires de l'atteinte volontairement abusive portée à son image professionnelle ;
 
 Alors que dans ses conclusions, M. [K] sollicitait l'indemnisation de ses préjudices qui résultaient notamment du comportement de la SCP SVA qui, dans la nuit du 11 au 12 mai 2017, avait forcé le verrou de son bureau dans les locaux qu'il occupait en qualité de collaborateur, avait déposé la porte, dérobé des dossiers et ôté le câble d'alimentation de son ordinateur (conclusions, p. 80 à 89), et de ce que la SCP SVA avait persisté jusqu'en 2019 à utiliser le nom de [K] sur la plaque de ses locaux pourtant vides situés [Adresse 2] ainsi que pour des commandes (p. 105 à 107), fautes commises à l'occasion du contrat de collaboration mais survenus postérieurement à la résiliation de celui-ci notifiée le 21 mars 2007 à effet au 2 mai 2017 ; qu'en se fondant sur la circonstance que la rupture du contrat de collaboration était imputable à Me [O] [K], sans rechercher si la SCP SVA n'avait pas commis de fautes au préjudice de Me [K] se rattachant au litige né à l'occasion du contrat de collaboration mais survenues après sa rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.