Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 31 janvier 2014 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 31 janvier 2014, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 11°) ALORS QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de travail du 1er au 22 février 2014 mentionnait qu'il était « de prolongation », ce dont il résultait qu'il concernait la même affection que celle déclarée au titre de l'arrêt de travail initial, pour accident du travail, et ayant justifié la délivrance des arrêts de travail pour accident du travail (également « de prolongation ») du 18 mars au 30 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de travail du 1er au 22 février 2014, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 12°) ALORS, subsidiairement, QUE pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment les arrêts de travail du 1er au 30 juin 2013, du 1er au 31 juillet 2013, du 1er au 31 août 2013, du 1er au 31 octobre 2013, du 1er au 30 novembre 2013, du 1er au 31 décembre 2013, du 1er au 31 janvier 2014 et du 1er au 22 février 2014, qui étaient prescrits à titre de « prolongation », auraient pu avoir une cause distincte de celle qui avait justifié l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; que pour dire que l'employeur ne pouvait pas avoir connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude de M. W... et écarter l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que « la société SMVI a été avisée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, le 3 mai 2013, de ce que l'accident déclaré le 2 mars 2013 n'était pas reconnu au titre des risques professionnels » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie n'excluait aucunement que, dans les rapports entre M. W... et de son employeur, l'accident puisse être considéré comme ayant une origine professionnelle, de sorte que l'employeur ne pouvait déduire de cette décision que l'accident litigieux n'avait pas une origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 14°) ALORS QUE, pour dire que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle, au moins partielle, de l'inaptitude de M. W..., la cour d'appel a retenu que, « si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 [lire, « 22 »] février 2014 ne visent plus l'accident du travail » et que, « certes, le premier avis d'inaptitude du 10 mars 2014 mentionne une visite de reprise au titre d'un accident du travail mais cette mention a disparu du second avis du médecin du travail qui - après un nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle - mentionne expressément « maladie ou accident non professionnel » » ;