Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-28.013 du 13/05/2014,  partie 3



Aux motifs que sur la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'article L. 321-1 du code de la consommation, la société Appleton Finance Corporation ¿ est parfaitement recevable à soulever la prescription de la demande en nullité du taux d'intérêt contractuel puisque, du fait de la cassation intervenue sur le calcul de la créance, les parties sont remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'arrêt cassé de ce chef ; que la société Appleton Finance Corporation invoqué à titre principal la prescription quinquennale de la demande en nullité édictée par l'article 1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que, concernant la stipulation d'intérêt dont la nullité est demandée, la cour relève que, que ce soit sous le régime de l'article 1304 du Code civil ou sous celui plus favorable à l'emprunteur parce que le plus long de l'article L. 110-4 du Code de commerce, la demande de nullité formulée par Monsieur X... est prescrite ; qu'en effet, et contrairement à qu'il affirme, il est définitivement jugé que le prêteur est un professionnel et que les fonds lui ont été remis par ce prêteur (cf arrêt du 15 mars 2010) ; il est définitivement jugé également que le prêt avait une valeur commerciale pour Monsieur X... s'agissant de financer la reconstruction de son hôtel ; que les contrats de prêt ayant été conclu le 1er septembre 1996 pour des fonds d'ores et déjà remis à l'emprunteur à cette date ainsi qu'il le reconnaît, la prescription de cette action en nullité du taux d'intérêt était acquise dès le 2 septembre 2006 ; or Monsieur X... n'a invoqué cette nullité que postérieurement à l'engagement de l'action de la créancière intervenue en 2009 ; que sur le fondement de l'article 1304 du Code civil, s'agissant d'une absence de mention du taux effectif global, il doit également être considéré que la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt stipulé court à compter de la date de la conclusion du contrat, c'est à dire encore le 1er septembre 1996, et la prescription étant acquise cinq années plus tard, et ce quelque soit le mode de la demande en nullité par voie d'action ou par voie d'exception ; qu'il a en effet été définitivement été reconnu par la cour dans son arrêt du 15 mars 2010 que : «Monsieur X... a signé le 1er septembre 1996 deux contrats de prêt avec la société Appleton Finance Corporation, l'un portant sur une somme de 1.900.000 dollars, et l'autre, qualifié de prêt complémentaire, sur celle de 1.000.000 francs ; qu'il était prévu qu'ils seraient remboursés, le principal, avec intérêts composés au taux de 9% par un versement in fini dû au 31 août 2001 avec faculté de remboursement en totalité ou partiellement avant la date stipulée sans que soit imputé un taux de pénalisation et qu'à la première demande du créancier, le débiteur accorderait un crédit hypothécaire de premier rang sur les parcelles cadastrées AH 666 et AH 667 situées Bale des Flamand sur l'île de Saint Barthélémy avec les immeubles connus comme l'hôtel Taïwan ; qu'il était également convenu qu'en cas de vente de ces biens, le produit de la vente serait versé au compte du créancier à l'Abn Amro Bank d'un montant suffisant pour la compensation des paiements du principal et des intérêts dus et de tout autre montant non réglé aux termes de l'accord du prêt » ; que c'est à la requête de Monsieur X..., et non de la société Appleton Finance Corporation, que ces actes de prêt du 1er septembre 1995 ont été déposés au rang des minutes d'un notaire le 22 août 2001 ; que c'est à sa demande qu'il a été procédé à une affectation hypothécaire au profit de son créancier ; qu'il s'agit là d'un commencement d'exécution de sa part des contrats qui ne lui permet plus de faire valoir l'exception de nullité ; que ce d'autant que les prêts venaient à échéance quelques jours plus tard seulement ; qu'au surplus, Monsieur X... avait donné l'ordre irrévocable au notaire de procéder au paiement au profit de la société Appleton Finance Corporation, par prélèvement, de tous les fonds qui pourraient provenir de la vente de ses terrains, et ce par courrier du 25 avril 2001 ; que quand bien même la prescription quinquennale aurait pour point de départ la date du 22 août 2001, la prescription de sa demande en nullité du taux serait encore acquise ; que Monsieur X... doit dès lors être débouté de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts ;

Alors que, d'une part, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a été exécuté ne s'applique, s'agissant d'une exception de nullité d'une clause d'intérêts conventionnels figurant au sein d'un contrat de prêt, qu'en cas d'exécution de la clause ainsi contestée et de paiement desdits intérêts ;