décision 16-12.765 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant l'opération de visite et de saisies dans les locaux de la société l'Eclaireur, [...], au rez-de-chaussée, « qu'au cours de la visite de la totalité des locaux occupés par la société l'Eclaireur nous avons découvert et saisie des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés à l'aide de notre composteur « DGFIP-DNEF » et numéroté, « il a été procédé à l'examen des ordinateurs présents dans les bureaux et nous avons constatés sur les ordinateurs listés, la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisies, données par le juge des libertés et de la détention ; il a été procédé à un examen approfondi de ceux-ci et à leur copie () l'inventaire des fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été effectuées à l'aide du logiciel « encase » et ont été gravés sur deux CD de marque « Verbatim », non-réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série suivants : - CD intitulé « L 16 B du 10/12/2013 affaire CITC, inventaire exemplaire SAS l'Eclaireur » portant le numéro 2196 45LF 1731 sera annexé au présent acte remis à Lydia A... à charge pour elle d'en faire copie pour la société l'Eclaireur, qu'elle représente, -CD intitulé « L 16 B du 10/12/2013 affaire CITC, inventaire exemplaire magistrat signataire de l'ordonnance » portant le numéro 2196 45RD 1732 sera annexé au présent acte et destiné au magistrat signataire ; que le procès-verbal de visite et de saisies fait état d'un logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, lequel est un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; que ce logiciel offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et période ; qu'il permet d'effectuer une discrimination dans la recherche d'éléments se rattachant au champ d'autorisation et d'exclure ceux qui dépasseraient le périmètre de l'autorisation ; que si les requérants font référence à d'autres logiciels utilisés par d'autres pays ou institutions notamment, la Commission Européenne, la comparaison est inopérante dans la mesure où les enquêteurs de la Commission Européenne n'ont pas la possibilité d'emporter les supports numériques (notamment les ordinateurs ...) et ne peuvent faire que des copies des documents saisis alors que les agents de l'Administration qui agissent contrairement aux enquêteurs de la Commission Européenne sur autorisation d'un juge et sous le contrôle de celui-ci, peuvent saisir les supports numériques, ce qu'ils ne font pas, uniquement pour ne pas ralentir le bon fonctionnement des entreprises visitées ; qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et en conséquence, la saisie effectuée n'a été ni massive ni indifférenciée ; quees moyens seront rejetés ; que sur la validité des pièces saisies : qu'il y a lieu de constater l'accord de la DNEF concernant l'annulation de ces 63 courriels visés en pièce 30 des conclusions des requérants et leur restitution à la partie adverse, sans que cela affecte la validité des opérations de visites et de saisies et la saisie d'autres documents ; que les 63 courriels visés en pièce 30 des conclusions des requérants seront annulés et restitués à ces derniers ; que sur l'annulation des saisies de courriels d'avocat et l'étendue des saisies : que l'Administration si elle acquiesce à la demande d'annulation de courriels d'avocats saisis sur l'ordinateur portable de M. Armand X... ne remet pas en cause la régularité de la saisie de la messagerie de M. H. ni des opérations de saisies en général au motif que la saisie de courriels confidentiels ne suffiraient pas à invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'il a été répondu en presque totalité aux moyens soulevés par les requérants ; que s'agissant de la critique d'une absence d'audition des époux X..., il y a lieu de rappeler que celle-ci n'a qu'un caractère facultatif ; que ce moyen sera rejeté ; que pour l'ensemble de ces motifs, les requérants demandent l'annulation de toutes les opérations de visite et de saisies effectuées le 12 décembre 2013 aux adresses visées par l'ordonnance d'autorisation et la condamnation de l'Administration au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » ;
 
 ALORS 1/ QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi des exposants n° G 16-12.767, en ce qu'elle constatera l'illicéité des ordonnances des juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et de Créteil des 10 et 11 décembre 2013, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a jugé régulières les opérations de visites et de saisies effectuées sur le fondement de ces ordonnances, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;