décision 15-87.688 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [Q] [U], Mme [O] [I], la société M6 web, la société Paris première, la société Métropole télévision, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 4-11, en date du 20 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de publicité illicite en faveur du tabac, violation de l&apos;interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif, aide ou incitation volontaire à la violation de l&apos;interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif, a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. [D] ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général [D] ; 
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 3511-3 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné solidairement la société Paris première représentée par M. [N], Mme [O] [I] prise en sa qualité de présidente de la société Paris première, la société M6 web prise en la personne de son représentant légal, la société Métropole télévision représentée par M. [Q] [U], à verser à l&apos;association "les droits des non-fumeurs" la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu&apos;en soit le support et toute diffusion d&apos;objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ; que l&apos;émission que la société Paris première inscrit dans sa grille de divertissement culturel, a mis en scène un dîner, c&apos;est-à-dire un moment de convivialité et d&apos;échanges entre les participants provenant d&apos;horizons différents ; que ce repas réunissait un chroniqueur, une comédienne animatrice de télévision, un auteur-compositeur interprète, des journalistes et des écrivains ; qu&apos;un grand chef les servait à table et que la soirée se terminait en musique avec la participation d&apos;un artiste ; que le format de cette émission enregistrée qui n&apos;est ni un journal télévisé, ni un documentaire ou une émission d&apos;information donnait la possibilité lors du montage d&apos;opérer des choix de plans excluant la présentation de trois personnes en train de fumer sans que cela ne nuise à l&apos;intelligibilité des débats ou n&apos;impose une suppression des propos de nature à porter atteinte à la liberté d&apos;expression ; que dans le contexte particulièrement festif de ce dîner, la séquence donnant lieu à la visualisation de trois personnes d&apos;une certaine notoriété consommant du tabac en cours de repas et dont l&apos;action de fumer s&apos;inscrivait dans un moment de plaisir a été de nature à constituer la diffusion d&apos;images participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, et ce même en l&apos;absence de tout propos ou expression complémentaire valorisant cet instant ;
 
 "1°) alors que la seule diffusion d&apos;images animées d&apos;une situation de la vie courante, en l&apos;occurrence d&apos;un dîner, lors duquel certains des convives, fussent-ils d&apos;une certaine notoriété, fument, sans qu&apos;il soit fait référence au tabac ou à l&apos;usage du tabac et en l&apos;absence de toute indication directe ou indirecte de nature à attirer l&apos;attention du spectateur sur ces personnes fumant ou à valoriser le comportement de fumer, dans une émission diffusée à 11 heures du soir et destinée à un public adulte, ne constitue pas un acte de publicité ou de propagande en faveur du tabac ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit à la liberté d&apos;expression ; que l&apos;article L. 3511-3 du code de la santé publique ne peut être interprété comme interdisant à une chaîne de télévision de donner à voir une scène de la vie courante, en l&apos;occurrence un dîner en ville, en l&apos;empêchant de diffuser des images de convives en train de fumer, en dehors de toute intention de promouvoir le tabac ; qu&apos;en décidant que le format de l&apos;émission donnait la possibilité lors du montage d&apos;