Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 2


qu'en effet, cette dernière stipulation prévoit qu'« en outre, et sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord entre Godart et CLB », WTX « s'engage à cautionner New Co pour garantir le versement des sommes payées à titre transactionnel aux salariés de New Co licenciés pour motifs économiques dans le cas où New Co serait incapable d'y faire face » ; qu'il est prévu une somme maximale par salarié licencié fixé à 12.500 €, avec conclusion d'un accord transactionnel et renonciation à toute action contre WTX et les sociétés du groupe par le salarié bénéficiaire de l'indemnité, outre la constitution d'un fonds dont la gestion est assurée à titre de séquestre par le mandataire ad-hoc agissant en qualité de mandataire, somme garantie pendant 4 ans à compter de la première des deux dates, soit la date de régularisation de la cession des titre de New Co, soit le 1er décembre 2013, et restituée à l'issue de cette période à WTX ; qu'il ressort clairement des stipulations de cet acte qui renvoient expressément au protocole d'accord conclu le 10 octobre 2013 entre la société Godart et la société CLB Conseil Champagne Ardenne, lequel est annexé d'ailleurs à l'acte conclu, que les engagements de WTX sont subordonnés à l'entrée en vigueur de ce dernier et de l'opération telle qu'envisagée dans ce protocole sous réserve d'une éventuelle renonciation qui doit être démontrée, et non comme le laisse entendre Me [Z], à la simple réalisation de la cession de Godart à la société New Co, devenue Fab 21, quelles qu'en soient les modalités ; qu'or, par protocole du 10 octobre 2013, la société Godart et la société CBL Conseil Champagne Ardenne ont contractualisé les conditions de la reprise de la société Godart, cette cession devant intervenir « après la levée des conditions suspensives ci-après » le 30 novembre 2013 au plus tard, lesquelles sont détaillées dans un paragraphe intitulé « conditions suspensives » ; qu'il y est expressément prévu qu' « outre la réalisation des conditions préalables visées aux articles 1 à 4 ci-dessus, le présent protocole d'accord est soumis à la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) engagement et/ou accord de soutien financier à hauteur de deux millions cinq cents mille euros par les pouvoirs publics du projet de reconversion industrielle du site de la société « Godart » sous forme de prêts et/ou de subventions, 2) accord de principe des collectivités et autres opérateurs publics de procéder à l'acquisition d'au moins 3000 scooters électriques qui seraient assemblés par la New Co, ou toute société qui lui serait apparentée, sur le site de [Localité 3] dans le cadre de sa ré industrialisation, 3) homologation du présent protocole d'accord par le tribunal de commerce de Sedan sur rapport de Me [U] [D] auquel il serait confié un mandat ad-hoc d'examen et d'appréciation au regard des intérêts de Godart et de ses salariés, des modalités de reprises par CLB, objet des présentes, 4) présentation par CLB à Godart d'un business plan considéré par l'actionnaire de Godart comme solide et sécurisant pleinement et définitivement son retrait de Godart. Les quatre conditions suspensives devront être levées le 15 novembre 2013 au plus tard, étant précisé que chacune des conditions suspensives est stipulée dans l'intérêt des deux parties et que les deux bénéficiaires pourront renoncer conjointement à une ou plusieurs conditions suspensives. A défaut de réalisation desdites conditions suspensives ou de renonciation par son bénéficiaire le 15 novembre 2013, le présent protocole sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. Si les conditions suspensives sont levées ou il y a été renoncé au 15 novembre 2013, la liste des prêts et/ou subvention des pouvoirs publics ainsi que le contrat de sous-traitance seront annexés au contrat définitif » ; que de la lecture de la stipulation précitée il résulte que les parties ont arrêté une date limite, à savoir le 15 novembre 2013, pour la réalisation des condition suspensives envisagées, qui sont au nombre de quatre, clairement définies, cumulatives, stipulées dans l'intérêt de deux parties et ont prévu également, en l'absence de réalisation desdites conditions ou de renonciation conjointe à ces dernières, la caducité automatique et de plein droit, sans indemnité de cet accord ; qu'au vu de ces stipulations le tribunal de première instance ne pouvait, sans ajouter à ce qui faisait la loi entre les parties, écarter l'acquisition de la caducité de cet engagement aux motifs que les parties n'avaient ni remis en cause ni dénoncé le protocole d'accord et qu'à aucun moment, la caducité du protocole d'accord n'avait été soulevée ou actée ; qu'il appartient donc à Me [Z], qui se prévaut de l'engagement subordonné à la réalisation de ce protocole de démontrer soit la réalisation des conditions suspensives, soit la renonciation par les parties à ces conditions ; qu'or, toutes les conditions suspensives prévues audit protocole n'ont pas été levées, et ce encore moins dans le délai imparti à l'acte, soit avant le 15 novembre 2013 ;