Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.473 du 05/02/2020,  partie 5


LR..., et aux ayants-droit de L... P..., aux ayants-droit d'WD... CZ..., la somme de 618.992,88 €, outre la TVA dont ils se sont acquittés sur cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le compte des sommes dues, l'expert a chiffré le montant total des redevances perçues au titre de l'année 2007 à 466.700 euros ; qu'il convient de déduire du trop-perçu déterminé par le premier juge soit 167.000 euros la somme de 3.346 euros correspondant au poste "blouses" considéré comme justifié de sorte que la créance de trop perçu des intimés s'établit à 163 654 euros pour l'année 2007 et représente 35% du montant total des redevances perçues par la Clinique au titre de cette année (163 654/466 700 x 100) ; que la mission de l'expert portait également sur les années 2002 à 2006 ; qu'il résulte toutefois de son rapport que les parties avaient convenu de limiter ses opérations à l'année 2007, le résultat obtenu permettant de déterminer le taux de redevance indûment perçu ; qu'il ne saurait y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise sur les années 2002 à 2006 au regard de l'impossibilité de réunir les pièces pertinentes anciennes de plus de 10 ans ; que l'application du taux d'indu déterminé pour l'année 2007 aux redevances versées par les intimés au titre des années 2002 5 à 2006 telles que recensées par l'expert permet à la cour de déterminer un trop perçu de 1 768 551,11 x 35% = 618 992,88 € ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande à hauteur de cette somme pour les années 2002 à 2006   ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant l'[...] à payer aux médecins demandeurs en restitution d'un trop perçu, la somme de 618.992,88 € au titre des années 2002 à 2006, après avoir constaté qu'il était impossible de réunir des pièces pertinentes au titre de ces années, ce dont il résultait que les médecins n'avaient pas rapporté la preuve qui leur incombait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en appliquant le taux d'indu déterminé pour l'année 2007 aux redevances versées par les médecins au titre des années 2002 à 2006 telles que recensées par l'expert pour déterminer le trop perçu pendant cette période, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1302-2 et 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'[...] avait fait valoir que le calcul des sommes soi-disant indues payées par chaque praticien devait être individualisé, dans la mesure où les services rendus par la clinique et remboursés par la redevance étaient différents en fonction de chaque spécialité médicale ; que dans leurs conclusions d'appel, les médecins avaient individualisé chaque créance personnelle de restitution et sollicitaient chacun la condamnation de l'[...] à leur payer une somme différente ; qu'en condamnant la société [...] à payer aux médecins intimés la somme de 618.992,88 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.