Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.391 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en considérant que « la nullité de la clause n'a pas pour effet de priver le salarié de son bénéfice », la cour d'appel a violé les articles L. 241-8 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail, et 1103, anciennement 1134, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 24 juin 2013, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur A... les sommes de 11.507 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18.662,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.866,22 € au titre des congés payés afférents, 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme s'entendant sans préjudice des cotisations sociales et fiscales, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. A... fait valoir que l'employeur a commis un manquement grave en ne payant pas le salaire qu'il a lui-même contractuellement prévu, lui a imposé une modification du contrat, si tant est que cette modification a été mise en place ce qui n'est pas établi, en lui imposant un véhicule à usage mixte alors qu'était prévu un véhicule à usage exclusivement professionnel. Il critique le premier juge en ce qu'il a estimé que l'employeur avait rempli son obligation de payer le salaire et que le litige survenu après ces paiements ne pouvait pas fonder une demande de résiliation judiciaire, alors même qu'il a accordé un rappel de salaire de plus de 9000 €, et en ce qu'il a opéré une distinction entre le versement de la rémunération variable, qui a eu lieu, et le contenu de cette commission dont l'erreur ne justifierait pas la résiliation, il soutient également que le contrat de travail prévoit un mode de rémunération illicite en ce qu'il laisse à sa charge les charges patronales puisque les commissions sont calculées selon la règle "montant de la commission, ( charges salariales et patronales comprises) = 1/3 de la marge dégagée - salaire fixe, charges salariales et patronales comprises - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone...),", ce qui est un autre manquement grave de l'employeur car il est impossible de déroger conventionnellement aux dispositions de l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que "la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit". La société réplique que lors de la conclusion du contrat le salarié s'est vu attribuer un véhicule strictement à caractère professionnel, que dans ces conditions aucun avantage en nature n'était décompté, qu'à compter de juin 2006 les attachés commerciaux de la société se sont vu attribuer des véhicules de fonction, avantage en nature devant être décompté, ce qui a été fait, le salaire fixe étant maintenu pendant toute la durée contractuelle, de sorte que c'est à tort que le conseil, qui a à juste titre écarté le grief comme ne constituant pas un manquement grave, l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire. Elle soutient également que les affirmations du salarié selon lesquelles elle l'aurait placée dans l'impossibilité de connaître sa rémunération et lui aurait fait supporter les charges patronales afférentes à son salaire sont erronées, qu'en effet il recevait chaque jour par mail comme l'ensemble de ses collègues les chiffres de son activité et recevait chaque mois une annexe au bulletin de salaire détaillant le calcul de la rémunération versée, ce qui lui permettait de contrôler le chiffre d'affaires et la marge pour contrôler, le cas échéant, sa rémunération ; qu'elle ne lui a pas fait supporter les charges patronales mais les a elle-même payées, la rémunération pouvant être fixée contractuellement en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté des parties, comme la marge nette, ce qui est licite. Elle ajoute que si la clause aboutissait à faire payer au salarié les charges patronales elle serait illicite et l'ensemble de la clause de rémunération annulée, la cour devant alors se référer aux minima conventionnels pour vérifier si le salarié a été rempli de ses droits, ce qui est évidemment le cas. Elle conclut qu'il n'existe aucun manquement de sa part ayant empêché la poursuite du contrat de travail. Sur ce: Si la clause de rémunération variable a prévu, dans son économie globale, une marge fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42 correspondant au taux de charges patronales), elle inclut dans le calcul de la commission du salarié la part de charges sociales patronales et est donc illicite. Pour autant, la nullité de cette clause n'a pas pour effet de priver le salarié de son bénéfice, il y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à payer à M. A..., à titre de rappel de rémunération et de remboursement de charges, la somme de 71 004 € bruts, compte tenu du plafonnement contractuel des commissions à 5000 C bruts par mois.