Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.769 du 27/05/2020,  partie 3


qu'en jugeant dès lors que l'AFD ne pouvait pas refuser « aux salariés polynésiens le droit de bénéficier d'une convention collective applicable en Polynésie française alors qu'elle consent ce bénéfice aux salariés travaillant à l'étranger dont le contrat de travail peut être régi par les accords collectifs du pays où ils exercent leurs fonctions », la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble de l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et des articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que selon l'article Lp. 2323-2 du code du travail applicable en Polynésie française, lorsqu'une convention ou un accord professionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension, ses dispositions sont applicables à ceux des services et établissements publics qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par l'arrêté d'extension, pour les catégories de personnel employées dans les conditions du droit privé ; qu'il résulte des termes de l'article R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française de développement, régie par les dispositions de ce code, était un établissement de crédit spécialisé jusqu'au 30 juin 2017 et qu'elle est désormais une société de financement ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 avait été étendue à tous les employeurs et les travailleurs dudit secteur d'activité par arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988, la cour d'appel a souverainement apprécié qu'il était établi que l'Agence française pour le développement exerçait des activités de nature bancaire et financière qui permettaient de l'assimiler à une banque et à une société financière au sens de ladite convention et en a exactement déduit que cette convention lui était applicable concernant les salariés employés dans les conditions du droit privé ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui en sa première branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'Agence française pour le développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence française de développement à payer à Mmes N..., H..., F..., X..., R... et à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l' audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence française de développement, demanderesse au pourvoi n° N 18-15.769
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française [20 octobre 1986] s'appliquait au contrat de travail liant l'Agence française de développement et M. W... O..., et dit que celle-là devait à celui-ci différentes sommes au titre de la majoration pour diplômes pour la période allant de juin 2009 à juin 2014, ladite majoration mensuelle de 40 points selon la valeur fixée conventionnellement pour le secteur des banques et sociétés financières à compter du mois de juillet 2014, au titre de la gratification annuelle fixe prévue par l'article 43 de la convention collective susvisée, pour la période de juin 2009 à juin 2014, et au titre de la gratification annuelle fixe due au titre du mois de juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, l'AFD ne conteste pas que le contrat de travail liant les parties est régi par le code du travail de Polynésie française ; que la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986 « règle les rapports entre les entreprises adhérentes au Comité de Polynésie Française de l'Association Française des Banques et des sociétés financières et leur personnel travaillant de façon permanente dans le Territoire » ; que, par arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988, ses stipulations ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur d'activité des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ;