Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 3



 2°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en se bornant à relever, pour déchoir C... F... de son droit de préemption sur la parcelle litigieuse, qu'il ne démontrait pas qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, à titre individuel pendant au moins neuf ans, compte tenu de son âge, sans constater qu'il ne serait plus en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption se consacre entièrement et exclusivement à l'exploitation du fonds préempté pourvu qu'il soit en mesure d'assurer la direction technique, financière et stratégique de l'exploitation ; qu'en affirmant, pour déchoir C... F... de son droit de préemption, que si W... F..., fils du preneur, aide son père sur l'exploitation depuis 2006, cette aide ne permet pas de justifier l'exercice personnel par C... F... de son droit de préemption, en vue d'une exploitation par lui-même du fonds mis en vente, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le bénéficiaire du droit de préemption doit justifier qu'il exploite le fonds et se dispose à poursuivre lui-même cette activité sans se limiter à une direction formelle des travaux.
 
 11. La cour d'appel a retenu souverainement que M. C... F..., dont elle a constaté qu'il se déplaçait à l'aide d'une béquille ou d'un déambulateur en raison de son âge, ne rapportait pas la preuve qu'il était apte à exploiter le fonds ni qu'il serait en mesure de s'y consacrer à titre individuel pendant au moins neuf ans.
 
 12. Elle en a exactement déduit que les conditions de la préemption n'étaient pas réunies.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les consorts consorts N..., Y..., T..., B... et L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation des baux, alors « que le preneur à bail rural est tenu, à peine de résiliation, d'exploiter personnellement les terres louées ; qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire des baux litigieux aux motifs qu'il n'était pas démontré que les fonds aient été en déshérence, cependant qu'elle constatait que MM. G... et C... F..., preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, avaient cessé d'exploiter personnellement les parcelles, circonstance de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime :
 
 15. Il résulte de ce texte que le preneur de terres agricoles est tenu, à peine de résiliation du bail, de les exploiter de manière effective et permanente.
 
 16. Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient qu'il est constant que le fait pour le preneur de ne pas habiter la ferme et d'avoir cessé d'y travailler personnellement pour exercer une autre activité professionnelle constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et justifient la demande de résiliation de bail du propriétaire et qu'il a été démontré que M. G... F... ne justifiait pas d'une exploitation personnelle des fonds mis en vente, compte tenu de son éloignement géographique et de l'exercice d'une activité salariée principale dans le sud ouest de la France et qu'il en va de même de M. C... F..., son père, dont l'âge et les capacités physiques ne lui permettent pas non plus d'exploiter individuellement le fonds.
 
 17. En statuant ainsi, après avoir constaté un abandon du fonds par les preneurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation des baux consentis à MM. F..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne MM. F... aux dépens des pourvois ;