Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.702 du 26/09/2018,  partie 4


que dès lors l'administration fiscale a écarté le caractère opérant des observations transmises à l'initiative de Me A..., sans égard au fond des observations qui y étaient formulées, il n'est pas besoin d'examiner le second grief articulé par l'appelante à l'encontre du notaire, sur la teneur des dites observations ; que s'abstenant de s'assurer de la recevabilité de son recours, Me A... a manifestement manqué à son office ; que ce manquement a incontestablement privé Mme E... d'une chance de voir examiner les observations exprimées sur le bien fondé se la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ; que cette perte de chance doit cependant s'apprécier à l'aune de l'issue qui a été réservée au recours contentieux formé dans un second temps auprès du tribunal administratif de Besançon puis la cour administrative d'appel de Nancy, qui ont rejeté la contestation de Mme E... motif pris de l'absence de contestation valablement transmise à l'administration dans le délai de 60 jours, impartis en l'absence de mandat exprès mais encore de l'absence de bien fondé de la contestation au fond dès lors que l'option faite par la justiciable d'un assujettissement des loyers commerciaux à la tva le 22 janvier 2004 était avéré ; mais que surtout la perte de chance ne saurait être retenue qu'à la condition que Mme E... soit en mesure de justifier d'un préjudice indemnisable ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'en l'absence de manquement imputable au notaire dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, il doit être retenu que Mme E... était en tout état de cause redevable de l'imposition contestée, tant en principal qu'au titre des pénalités ; qu'il est admis que le paiement d'un impôt auquel le contribuable était légalement tenu comme c'est le cas en l'espèce, de l'appelante qui se savait engagée dans une option d'assujettissement ne peut constituer une préjudice ; que la partie intimée fait observer à juste titre que l'appelante était à même de limiter l'ampleur du préjudice qu'elle invoque en proposant un avenant au bail commercial dès lors que son preneur en a accepté le principe dès le 10 novembre 2009 et qu'elle ne l'a régularisé qu'en février 2015 ;
 
 1) ALORS QUE le notaire qui dresse un acte authentique de bail commercial est tenu d'en assurer l'efficacité et la sécurité et à cette fin doit s'informer auprès de son client, bailleur, de l'éventualité d'une option antérieure quant à l'assujettissement à la Tva, doit exécuter son devoir de conseil et refuser d'établir un acte comportant une déclaration qu'il sait inexacte sur ce point ; qu'en l'espèce, Me A... avait été informé de ce que le bailleur avait opté pour l'assujettissement du loyer à la Tva et avait dressé un projet d'acte, transmis au preneur le 21 décembre 2005, mentionnant cet assujettissement, puis avait établi un acte authentique signé le 27 février 2006 comportant la déclaration du bailleur qu'il n'avait pas opté pour l'assujettissement du loyer à la Tva, après avoir néanmoins adressé au preneur un courrier du 23 février 2006 mentionnant que le loyer était assujetti à la Tva ; que la cour d'appel, pour écarter la faute du notaire, a énoncé que le projet de bail transmis au preneur le 21 décembre 2005 ne mentionnait pas l'assujettissement du bailleur à la Tva, et que le notaire, à qui il n'incombait pas de vérifier le contenu des déclarations mentionnées à l'acte, avait pu établir un acte authentique mentionnant le défaut d'assujettissement du bailleur à la Tva, cette mention n'étant que le fruit des pourparlers entre les parties et d'une déclaration délibérément mensongère du bailleur ; qu'en statuant ainsi pour décider que Me A... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE Mme E... avait fait valoir dans ses conclusions que le projet de bail transmis par Me A... le 21 décembre 2005 au preneur mentionnait, outre la clause relative au loyer page 4, in fine, en page 14, la clause « Taxe sur la valeur ajoutée », « Le loyer résultant du présent bail qui s'entend valeur hors taxe entre dans le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le Bailleur qui opte pour l'assujettissement des loyers à la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence... » ; qu'en énonçant que, selon ce projet, le bailleur déclarait n'avoir pas opté pour l'assujettissement des loyers à la Tva pour en déduire que Me A... n'avait pas connaissance de l'option fiscale opérée par le bailleur et n'avait pas commis de faute en dressant un acte comportant une déclaration sur ce point inexacte, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;