Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.635 du 12/11/2020,  partie 2


que le mur de soutènement ainsi prolongé n'est pas conforme aux prescriptions du PLU, ce qui caractérise la faute commise par les époux T... ; que, eu égard au caractère inesthétique du mur édifié à une telle hauteur, en surplomb et en limite de leur propriété, les époux B... subissent de par cette infraction à la règle d'urbanisme un préjudice esthétique et un préjudice de jouissance lié à l'impression d'écrasement, des préjudices directs et personnels qu'il y a lieu de réparer ; que les époux B... sollicitent la démolition de la construction litigieuse constituée uniquement du rehaussement du mur de soutènement existant ; que cette demande ne se heurte à aucune impossibilité d'exécution puisqu'eu égard à la configuration des lieux un rehaussement est possible à certains endroits dans le respect des prescriptions du PLU et qu'un nouveau mur de soutènement peut être construit à condition qu'il soit distant du mur existant dans les proportions énoncées par le PLU ; que la demande de démolition n'est pas disproportionnée à la faute commise et au but poursuivi ; que par conséquent il sera fait droit à la demande de démolition dans les termes du dispositif du présent arrêt ; que, sur la violation du règlement de lotissement et l'aspect du mur ; vu l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté autorisant la création du lotissement «FILAOS» dans lequel sont implantées les constructions litigieuses est en date du 5 août 1999 ; que le lotissement était doté d'un règlement. Il est couvert par un plan local d'urbanisme ; que, au moment de la construction du mur litigieux, lequel a été constaté par huissier de justice le 04 novembre 2008 le règlement de lotissement était en vigueur ; que le règlement de lotissement dont l'opposabilité aux époux T... n'est plus contestée devant la cour prévoit s'agissant des murs de clôture maçonnés qu'ils doivent être réalisés d'un mur ‘bahut' en maçonnerie de galets cassés sans enduit ; que le mur réalisé par les époux T... l'a été sur un mur de soutènement mais constitue également un mur clôture ; que ce mur qui clôt la propriété des époux T... vient en effet prolonger le mur de soutènement existant ; qu'il n'a pas été édifié en maçonnerie de galets cassés ; qu'il a donc été édifié en violation du règlement de lotissement applicable ce qui constitue une faute ; que l'aspect du mur eu égard aux matériaux employés, parpaings laissés à l'état brut est particulièrement inesthétique ; que ce caractère particulièrement inesthétique et dysharmonieux cause aux époux B... un préjudice esthétique et un préjudice de jouissance de leur propriété ; qu'il y a donc lieu eu égard à la faute commise et au préjudice existant d'ordonner la démolition du mur dans sa totalité alors même que la hauteur de 3 mètres prévue au PLU ne serait pas atteinte ; que, pour l'avenir en en cas de reconstruction du mur, le règlement de lotissement n'étant plus en vigueur, l'article L 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme ne laissant subsister au termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir et ce à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 que le cahier des charges il y aura lieu de se référer aux prescriptions du cahier des charges non produit devant la cour et à celles du PLU ; sur l'astreinte ; qu'il y a lieu d'assortir l'obligation de démolition pesant sur les époux T... d'une astreinte de 100,00 € par jour de retard pendant 200 jours si la démolition n'est pas respectée, commençant à courir à l'issue d'une période de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ; sur l'indemnisation du préjudice moral et matériel ; que le préjudice moral des époux B... est constitué par la perte de jouissance et le préjudice esthétique qu'ils ont dû subir depuis plusieurs années en raison de la construction édifiées en violation des règles d'urbanisme et du règlement de lotissement ;   qu'ils doivent être indemnisés à hauteur de 3 000,00 € ;   que, sur les dépens ; que les époux T... qui succombent seront tenus aux dépens ; sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande d'allouer aux époux B... une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que l'existence d'une construction en surplomb, à la limite de leur propriété et à cette hauteur n'était pas en elle-même préjudiciable aux époux B..., la parcelle de ces derniers étant naturellement située en contrebas en sorte qu'une telle situation découlait de la configuration naturelle des lieux et était, au surplus, fréquente à La Réunion où l'habitat se densifie, en particulier dans la commune concernée, les parcelles alentour étant construites ou, à tout le moins, constructibles (concl. d'appel T..., p. 10-11, n° 6) ;