cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 2



 4°/ que Mme Y... avait encore démontré, pièces à l'appui, d'une part, que sa charge de travail était telle que ses rares clients personnels lui avaient été systématiquement envoyés par des amis ou des connaissances et, d'autre part, qu'elle avait été contrainte de refuser un très grand nombre de dossiers personnels au regard de la charge de travail qui lui était imposée et de l'hostilité des associés au développement d'une clientèle personnelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il ressortait sans conteste qu'elle était dans l'impossibilité de développer effectivement sa clientèle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, dans ses écritures et tel que la cour d'appel l'a constaté, Mme Y... avait démontré, pièces à l'appui, qu'elle était soumise à un contrôle renforcé de son activité exercée à temps plein pour le cabinet, qu'elle était tenue de participer obligatoirement aux événements organisés par le cabinet August et Debouzy, que la prise de congé était strictement encadrée, qu'elle devait remplir journellement des feuilles de travail, qu'elle était soumise à une pression permanente s'agissant de la facturation et qu'elle ne pouvait traiter ses quelques dossiers personnels que tard le soir ou les week-ends ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter sa demande, que celle-ci avait pu développer une clientèle personnelle, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas de l'ensemble des indices soumis à la cour que les conditions réelles de l'activité de Mme Y... la privaient de toute autonomie et la plaçaient dans un état de subordination absolue à l'égard du cabinet August & Debouzy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en déboutant Mme Y... de sa demande après avoir pourtant relevé que la SCP n'avait pas mis en place un cadre clair et précis pour l'activité professionnelle autonome de sa collaboratrice conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, dès la première année de son exercice professionnel, Mme Y... a perçu, au titre de sa clientèle privée, des honoraires représentant environ 20 % de ses revenus, ce dont il résultait qu'elle avait pu développer une clientèle personnelle malgré une charge de travail, pour le compte de la SCP, importante et sans cadre précis, mais néanmoins habituelle pour cette profession, et des moyens humains et matériels parfois peu adaptés à ses besoins, justifiant une indemnisation pour exécution déloyale du contrat sans pour autant remettre en cause la qualification des relations contractuelles des parties ; qu'il retient, encore, que le nécessaire droit de regard du cabinet sur les agissements des collaborateurs, dont le corollaire est l'évaluation régulière de leur activité, ainsi que l'obligation de renseignement quotidien du logiciel informatique, outil de gestion administrative pour faciliter l'organisation du cabinet et assurer l'établissement des factures dues par les clients, ne portaient pas atteinte à l'autonomie de l'avocat ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit de ce faisceau d'indices l'absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces n° 8 à 29 de son bordereau de communication, de dire qu'elle n'a pas exécuté loyalement le contrat de collaboration et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, selon les articles 544 et 545 du même code, le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ;