Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 10


qu'en calculant néanmoins le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de la seule rémunération fixe de M. Q... , sans tenir compte de sa rémunération variable dont elle a pourtant ordonné le paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 20 et 22.3 de la convention collective des cadres des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sachs de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail contient une clause ainsi rédigée : « A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base mensuel. Il est expressément convenu entre les parties que le versement de cette indemnité spécifique est exclusif de tous recours devant une quelconque juridiction » ; que cette clause exclut le recours contentieux pour pouvoir bénéficier d'une indemnité qui ne peut être versée qu'en cas de départ amiable du salarié, contrairement à l'indemnité de licenciement dont pourra bénéficier le salarié même en présence d'un contentieux ; que son fondement exclusivement contractuel dont il est impératif pour en faire application réside dans le respect des termes et conditions du contrat qui en fixe le cadre et les modalités d'application ; que sous le couvert d'une demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause, M. Sachs n'est pas fondé à solliciter le paiement des sommes correspondant à cette clause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 25 mars 2015 la société Eurogem informe le salarié que l'indemnité de licenciement contractuelle complémentaire lui sera versée en l'absence de reclassement dès lors qu'il n'engage aucune réclamation et qu'il se désiste de l'instance engagée ; qu'il s'agit d'une clause instituant une indemnité de rupture amiable par laquelle les parties s'accordent sur un montant pour purger un litige concernant la rupture du contrat ;
 
 ALORS QU'est illicite, et comme telle nulle et à tout le moins inopposable au salarié, toute clause ayant pour objet ou pour effet d'imposer au salariée une renonciation anticipée aux droits qui lui sont reconnus par la loi ; qu'il en va ainsi en particulier d'une clause ayant pour objet ou pour effet, fût-ce en contrepartie d'un avantage, de faire renoncer de manière anticipée le salarié à son droit fondamental d'agir en justice pour faire valoir ses droits nés de l'exécution ou de la rupture contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes admis que la clause d'indemnité de licenciement contractuelle complémentaire avait pour objet, par avance, de « purger un litige concernant la rupture du contrat », en excluant tout recours du salarié devant une quelconque juridiction, et qu'elle subordonnait à cet effet le bénéfice de l'indemnité stipulée à cette renonciation anticipée du salarié à son droit d'agir en justice ; qu'en déboutant pourtant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'illicéité manifeste de cette stipulation, la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil, L. 1121-1 du code du travail et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.