Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation du Bureau Francis Lefebvre à payer à l'EURL L'Atelier les sommes de 145 861 euros outre intérêts légaux du 15 septembre 2006 au 30 juin 2012 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure, 77 750 euros et 25 000 euros ;
 
 Aux motifs qu' « il appartient à la société L'Atelier de démontrer l'existence d'un préjudice certain, né et actuel causé par les fautes précitées du Bureau Francis Lefebvre ; qu'elle justifie, par l'extrait de son compte bancaire, un avis de compensation émanant du Trésor et un calcul des intérêts moratoires établi par celui-ci, que les sommes ayant fait l'objet de l'ATD ont été effectivement remises à son créancier et qu'elle s'est acquittée des sommes réclamées ; qu'il lui appartient de démontrer qu'invoqués, les moyens dont l'omission a été retenue comme fautive lui auraient permis d'échapper en tout ou partie à l'imposition litigieuse ; qu'elle doit donc établir que le défaut d'invocation de ces moyens lui a fait perdre une chance que l'administration fiscale, ou le tribunal, reconnaisse les erreurs ou irrégularités commises ; que l'administration n'a pris sa décision sur la réclamation formée que le 15 septembre 2006 ; qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'une réclamation mieux étayée aurait entraîné une réponse plus rapide ; que le préjudice subi par la société en raison de cette carence court donc à compter de cette date ; que l'erreur portant sur la réclamation de la somme de 9612,55 € - 24 030 € compte tenu de la pénalité – est une erreur purement comptable ; que, s'agissant d'une erreur flagrante de chiffre, l'administration est tenue de la rectifier ; que la société a perdu une chance estimée à 90 % d'obtenir ce dégrèvement dès l'examen de la réclamation soit le 15 septembre 2006 ; que la société justifie donc d'un préjudice causé par la faute commise de 21 627 € ; qu'au regard de la nature des autres erreurs invoquées qui ne sont pas purement comptables mais qui supposent l'analyse de documents, la perte de chance que l'administration les rectifie dès la réclamation initiale sera estimée à 50 % ; que le préjudice subi de ce chef s'élève donc, compte tenu des intérêts de retard et des pénalités, la somme de 124 234 € ; qu'il ne ressort ni du BOI ni d'aucune pièce relatant le comportement de l'administration dans d'autres procédures que celle-ci aurait fait droit, dès la réclamation, aux autres moyens qu'aurait dû soulever la société ; que ces autres moyens auraient donc dû être invoqués dans le cadre de l'instance introduite devant la juridiction administrative ; que l'accueil des moyens tirés de l'irrégularité des actes interruptif de prescription et de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à un contrôle fiscal aurait entraîné l'anéantissement de la procédure diligentée par l'administration ; qu'au vu des pièces produites et de l'absence de justification par l'administration de la régularité de la procédure – relevé par le rapporteur dans l'instance devant le tribunal administratif -, la perte de chance de la société s'élève à 80 % ; que la somme définitivement appréhendée par l'administration s'élève à 379 120 € en ce comprise la perte définitive du crédit TVA au 31 décembre 2000 ; que ce pourcentage ne peut toutefois   s'appliquer qu'après déduction des sommes de 124 234 € et 21 627 € pris en compte au titre du préjudice subi du fait de l'absence d'accueil des demandes dès la réclamation initiale soit sur la somme de 233 259 € ; que, compte tenu de la faute de la société à l'origine partielle du défaut de saisine de la juridiction, une somme de 77 750 € lui sera donc allouée ; que le Bureau Francis Lefebvre sera dès lors condamné à lui payer la somme de 253 611 € au titre du préjudice principal ; qu'une somme de 145 861 € aurait dû être restituée à la société le 15 septembre 2006, date de notification de la décision de l'administration à la suite de sa réclamation ; que l'immobilisation de cette somme jusqu'en juin 2012, date retenue par la société, constitue un préjudice direct et certain causé par la faute de l'intimée ; »
 
 1° Alors, en premier lieu, que la notion de perte de chance, qui suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, est sans application lorsque le préjudice s'est réalisé par la faute du défendeur ; que, par suite, l'avocat qui, par sa faute, a empêché son client d'obtenir un dégrèvement de la part de l'administration fiscale dès l'examen de la réclamation contentieuse et a exposé son client au paiement de rectifications fiscales doit réparer la totalité du préjudice qui s'est réalisé ; qu'en ce qui concerne l'erreur portant sur la réclamation de la somme de 9 612,55 euros – 24 030 euros – compte tenu de la pénalité – la cour a relevé qu'il s'agissait d'une « erreur purement comptable » et « que, s'agissant d'une erreur flagrante de chiffres, l'administration était tenue de la rectifier » ; qu'il n'y avait donc pas d'aléa dans la réalisation du dommage ;