cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 14-18.748 du 09/11/2017,  partie 4


que cette demande requiert l'appréciation de l'incidence de la donation litigieuse sur la part respective de loyer revenant à chacun des deux propriétaires des locaux loués à la société Cave X... suivant acte notarié du 8 décembre 2003 que cette donation a substitué au propriétaire initial, étant observé qu'il est acquis aux débats que le montant de ce loyer est resté le même (conclusions des appelants, p. 10) ; que la société Cave X... conteste la validité du congé partiel qui lui a été délivré à effet du 1er octobre 2012 et sur lequel se fonde la demande en paiement d'une indemnité d'occupation de la réserve ; qu'il s'ensuit que la créance alléguée par M. Eric X... au titre de l'indemnité d'occupation de la réserve n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé et qu'il appartient donc au juge du fond d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en référé sur cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; que la société Cave X... justifie se conformer à la demande qui lui a été faite le 10 février 2010, à la suite de la donation du 8 février 2010, par Me B..., notaire, et payer les sommes dont elle est redevable en contrepartie des locaux qu'elle occupe en vertu du bail à elle consenti, entre les mains de Mme A..., soeur de M. Eric X..., devenu copropriétaire des locaux qu'elle occupe, à l'exception du local à usage de réserve, par l'effet de la donation précitée ; que la prétention de M. Eric X... est ainsi sérieusement contestable » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), M. Eric X... sollicitait le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 598 euros pour la partie des locaux dont il était devenu propriétaire à la suite d'une donation en date du 8 février 2010, et pour lesquels il avait délivré congé à la société Cave X... à effet du 30 septembre 2012 ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), la société Cave X... se bornait à faire valoir qu'elle réglait l'intégralité du loyer prévu contractuellement à Mme A..., en vertu du bail qui lui avait été consenti par M. et Mme Bernard X... ; que pour débouter M. Eric X... de sa demande, la Cour d'appel a retenu l'existence d'une contestation sérieuse résultant de ce que cette demande requérait « l'appréciation de l'incidence de la donation litigieuse sur la part respective de loyer revenant à chacun des deux propriétaires des locaux loués à la société Cave X... » ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par l'acquéreur d'un des lots résultant du démembrement du bien initialement donné à bail et ayant fait l'objet d'une vente distincte est valable ; qu'en l'espèce, par exploit du 28 mars 2012, M. Eric X... a fait délivrer à la société Cave X... un congé avec refus de renouvellement à effet du 30 septembre 2012, pour la partie des lieux loués dont il était devenu propriétaire par donation du 8 février 2010 ; qu'il résultait de ce congé partiel que le bail avait pris fin pour cette partie lui appartenant, de sorte que depuis le 1er octobre 2012, la société Cave X... devait à M. Eric X... pour cette partie, non pas un loyer mais une indemnité d'occupation à laquelle les termes du courrier du notaire du 8 février 2010 n'avaient plus vocation à s'appliquer ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10), la société Cave X... a sollicité de se voir donner acte de ce qu'elle contestait la validité du congé partiel qui lui avait été délivré, en raison de l'indivisibilité du bail qui lui avait été consenti ; qu'en se bornant à relever que la société Cave X... contestait la validité du congé partiel qui lui avait été délivré à effet du 1er octobre 2012 et sur lequel se fondait la demande en paiement d'une indemnité d'occupation de la réserve, sans se prononcer sur le sérieux de cette contestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.