cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 3


qu'à l'article 5-2 du contrat de travail intitulé « Partie variable » celui-ci énonce : « A la partie définie ci-dessus, s'ajoutera le cas échéant une partie variable comme définie ci-dessous. Bonus standard : Compte tenu de la fonction occupée, le salarié se verra attribuer, un bonus trimestriel pouvant atteindre 25 % de la rémunération fixe, pour l'atteinte d'objectifs convenus d'un commun accord entre les parties. Ces objectifs feront l'objet d'un avenant au présent contrat. Paiement des bonus : L'année de référence s'entend du 1er janvier au 31 décembre. Le suivi des objectifs sera réalisé trimestriellement et donnera lieu en cas d'atteinte partielle ou totale, au paiement de la moitié du bonus trimestriel concerné, calculé sur la base de la rémunération fixe dudit trimestre. Le solde sera versé, le cm échéant enfin d'exercice. Compte tenu de la date d'embauche du salarié il est convenu entre les parties que le premier paiement aura lieu le 30 avril 2008 pour la période du 29 octobre 2007 au 31 mars 2008. Révision des objectifs : Pour chaque nouvel exercice comptable, les objectifs seront fixés par a venant au présent contrat d'un commun accord entre les parties » ; que M. Y... réclame paiement de la partie variable de la rémunération et indique l'avoir demandée à plusieurs reprises verbalement avant de formuler sa demande par écrit en date du 16 avril 2012 ; que selon M. Y... les termes du contrat sont clairs et sans ambiguïté et que des avenants auraient dû être signés par les parties ce que la société a refusé malgré ses multiples demandes écrites et orales ; que M. Y... calcule ce bonus sur la base de 25 % de sa rémunération brute soit au total 97 243,41 € ; que selon les termes même de l'article 5.2 celui-ci énonce qu'à la rémunération fixe s'ajoute une prime variable, que celle-ci a bien un caractère aléatoire telle que le précise la formulation retenue par les parties « A la partie, définie ci-dessus, s'ajoutera le cas échéant une partie variable (...) » ; qu'au caractère aléatoire s'ajoute les modalités spécifiques à savoir ; « l'atteinte d'objectifs convenus d'un commun accord entre les parties », « un bonus pouvant atteindre 25 % de la rémunération fixe », la conclusion d'un avenant sur ces objectifs, « un suivi d'objectifs réalisé trimestriellement et un avenant sur les objectifs » ; que M. Y... occupait au sein de la société Financière JPR-CAP les fonctions de Directeur Financier et Administratif que cos fonctions le mettaient en proximité avec les dirigeants et dans une situation de parfaite connaissance de son contrat de travail ; que si la prime avait eu un caractère certain et non aléatoire, M. Y... de par ses fonctions n'auraient pas attendu près de cinq ans avant d'en réclamer le versement dès lors qu'au surplus celui-ci pouvait atteindre 25 % de sa rémunération fixe ; qu'enfin si comme l'indique l'article 5-2 du contrat de travail, il appartenait aux parties de fixer d'un commun accord les objectifs devant faire par ailleurs l'objet d'un avenant, il appartenait donc à l'une ou l'autre des parties d'en prendre l'initiative, qu'au demeurant M. Y... a signé en 2011 un avenant à sort contrat de travail modifiant les articles 4 et 10 sans revendiquer aucunement un avenant pour sa prime ; qu'en conséquence de quoi. M. Y... sera débouté de sa demande de rappel de salaire.
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail de M. Stéphane Y... prévoyait le versement d'une rémunération variable pour l'atteinte d'objectifs par le salarié ; qu'en se fondant sur les mauvais résultats du groupe pour exclure le droit à rémunération variable quand cette dernière n'était pas assise sur les résultats du groupe mais sur des objectifs fixés au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 2° ALORS QU'en l'état d'une clause contractuelle prévoyant une rémunération variable pour l'atteinte d'objectifs convenus, l'absence de convention des parties quant aux objectifs à atteindre ne saurait priver le salarié de son droit contractuel à rémunération variable mais oblige le juge à en fixer le montant ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, « qu'il appartenait aux parties de fixer d'un commun accord les objectifs devant faire par ailleurs l'objet d'un avenant » pour débouter M. Stéphane Y... de sa demande de rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 3° ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que M. Stéphane Y... avait attendu près de 5 ans avant de réclamer le versement de sa rémunération variable pour le débouter de sa demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts contractuels.