Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.017 du 26/02/2020,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède qu'il y ait lieu de réformer le jugement entrepris et de déclarer le licenciement de Mme S... F... pour faute grave fondé et de débouter la salariée des demandes formées à ce titre et par voie de conséquence de la condamner à verser à son employeur 2.994,47 € en remboursement de la somme perçue au titre du maintien des salaires, outre 800 € au titre des frais de huissier exposés par l'employeur pour les besoins de la procédure disciplinaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt dès lors que cette activité tierce, qui ne revêt aucun caractère concurrentiel, ne se fait pas au préjudice de l'employeur ou l'entreprise ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a énoncé que « l'huissier, autorisé en cela par ordonnance sur requête de la présidente du tribunal de grande instance de Paris, s'est présentée le mercredi 6 mai à 16 heures à la boutique de la société « bois de lune » où se trouvait seule Mme S... F... affairée à l'ordinateur situé au fond et accueillant par le tutoiement une exposante qu'elle connaissait manifestement, de sorte qu'il est établi que la salariée exerçait une activité professionnelle dans le cadre d'une société qui n'était pas son employeur, à une heure et un jour ou en raison d'un arrêt maladie, le contrat de travail la liant à cet employeur était suspendu », en sorte que, « peu importe l'absence de caractère concurrentiel de l'activité de cette boutique, le régime de sorties libres de l'arrêt de travail ou la connaissance qu'avait l'employeur de l'existence de la société « bois de lune » et de la qualité d'associée de la salariée, voire le contexte probablement conflictuel à l'origine de cet arrêt de travail pour maladie ordinaire de la salariée, il y a lieu de déclarer que l'exercice de cette activité au sein de la société « bois de lune » constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'exercice par la salariée durant son arrêt de travail d'une activité préjudiciable à l'employeur, a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence de contre-visite médicale organisée par l'employeur dans les conditions prévues par l'article L. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de sécurité sociale prévue par ce texte est due au salarié, nonobstant l'exercice par lui d'une activité tierce au cours d'un de ses arrêts de travail ; qu'il s'ensuit que le versement du complément de rémunération en application de ce texte ayant un fondement légal et demeurant justifié par la maladie du salarié, il ne porte pas préjudice à l'employeur ou à l'entreprise et ne peut, en conséquence, justifier le licenciement disciplinaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu ; qu'en statuant comme elle a fait, sur le fondement d'un procès-verbal établi par un huissier de justice, sans constater que l'employeur avait usé de sa faculté d'organiser une contre-visite médicale dans les conditions prévues par l'article L. 1226-1 du code du travail et que celle-ci avait abouti à la remise en cause de la justification médicale de l'arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère indu du complément de rémunération versé à Mme F... et ainsi le préjudice subi par l'employeur à ce titre, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant dès lors que l'exercice par Mme F... d'une activité professionnelle tierce au cours d'un de ses arrêts de travail justifiait son licenciement pour faute grave, quand elle observait que ce manquement avait été constaté une seule fois, le 6 mai 2012, que l'activité professionnelle en question n'était pas concurrente à celle de l'employeur, que la salariée jouissait d'une ancienneté dans l'entreprise de plus de vingt-cinq années à la date de la notification du licenciement, et que le supposé préjudice qui en serait résulté pour l'employeur s'élevait à la somme de 2.994,47 € à titre d'indemnité de maintien de salaire, ce dont il résultait que le manquement imputée à la salariée, à le supposer même établi, n'était pas d'une gravité rendant en tout état de cause impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme S... F... à payer à la société Madison Diamonds la somme de 2.994,47 € en remboursement de la somme perçue au titre du maintien de salaire ;