décision 20-80.746 du 10/11/2020,  partie 2


qu'en se fondant sur « la réitération des mains courantes du voisinage » pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme W..., la cour d'appel a méconnu le principe de présomption d'innocence, les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de la Convention des droits de l'homme, 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire III du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 623-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable des faits commis du 14 au 15 juin 2017, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces du dossier, de l'audience et enfin des procès verbaux dressés notamment le 15 juin 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire que les époux M... ont déposé plainte contre leur voisine vivant à l'étage supérieur, Mme W..., pour des faits de tapage nocturne dus à la radio allumée le soir et la nuit de façon excessive.
 
 7. Les juges ajoutent qu'il ressort de l'enquête menée par les services de police et rendue nécessaire par la réitération des mains courantes du voisinage que les faits invoqués sont bien caractérisés pour les dates visées dans la prévention.
 
 8. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention de tapage nocturne des 14-15 juin 2017, dont elle a déclaré la prévenue coupable et justifié sa décision.
 
 9. Dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable de tapage nocturne commis le 8 octobre 2016, alors :
 
 « 1°/ que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale qui fixe la liste de ces contraventions inclut dans ladite liste la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 623-2 du code pénal ; que Mme W... faisait valoir et établissait devant la cour d'appel qu'elle s'était acquittée du montant de l'amende forfaitaire qu'elle avait reçue pour les faits du 8 octobre 2016 ; qu'en la condamnant néanmoins du chef de cette contravention pour laquelle elle avait déjà payé une amende forfaitaire, ce qui avait eu pour effet d'éteindre l'action publique à l'égard de ces faits déjà sanctionnés, la cour d'appel a méconnu les articles 529 et R. 48-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe ne bis in idem ;
 
 2°/ que le fait que celui qui s'est acquitté d'une amende contraventionnelle forfaitaire n'ait pas intenté de recours pour contester le bien-fondé de la contravention sanctionnée par cette amende ou le fait qu'il n'ait pas déposé plainte en dénonciation calomnieuse ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'effet extinctif de l'action publique consécutif audit paiement ; qu'en énonçant, pour déclarer Mme W... coupable des faits qui auraient été commis le 8 octobre 2016, que Mme W... reconnaît avoir payé l'amende pour les faits visés du 8 octobre 2016 et n'a pas fait de recours pour contester le bien-fondé de cette contravention et que Mme W... n'avait pas non plus déposé plainte en dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en énonçant que Mme W... « n'avait pas, non plus, interjeté appel du jugement désormais critiqué » quand le paiement de cette contravention n'avait donné lieu à aucun autre jugement que celui du 1er octobre 2018 qui lui était déféré, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, statuant ainsi par des motifs contradictoires en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'à supposer même que, dans le motif selon lequel Mme W... « n'avait pas, non plus, interjeté appel du jugement désormais critiqué » , la cour d'appel ait entendu viser le jugement du 1er octobre 2018 qui lui était déféré, il résulte, en toute hypothèse, des pièces de la procédure et des propres mentions de l'arrêt que Mme W... avait interjeté appel du jugement du 1er octobre 2018 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, statuant ainsi par des motifs contradictoires en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, que la cour d'appel peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ;