Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.388 du 21/11/2019,  partie 2


qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de la situation familiale et une détermination concrète de la situation prévisible en cas de retour de l'enfant dans son pays d'origine ; qu'en se bornant, pour ordonner le retour de l'enfant N..., à retenir qu' « il ne saurait être préjugé, à ce stade de la procédure, de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon » (arrêt p. 8 alinéa 5), sans rechercher, comme il lui était demandé, au regard des données connues et communiquées, si, en cas de retour de la mère avec l'enfant au Japon, cette dernière n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux, exposant ainsi son fis N..., âgé de quatre ans et ayant toujours vécu auprès d'elle, à un risque grave de danger psychologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »
 
 4°/ qu' « en se bornant à affirmer que Mme X... ne démontrait pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de séjourner au Japon, sans rechercher si les règles d'admission au séjour en vigueur au Japon n'excluaient pas, notamment en cas de divorce, qu'elle y demeure durablement et ne soit ainsi exposée au risque de devoir abandonner son enfant au Japon sans possibilité d'exercer pratiquement l'autorité parentale dont elle est titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Dans l'appréciation de ces circonstances, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 5. L'arrêt relève que N... est né au Japon et y a toujours vécu, avec ses deux parents jusqu'au mois de juillet 2017, de sorte qu'il ne saurait y avoir pour lui de traumatisme psychologique à retourner dans le pays où il habitait et où demeure sa famille paternelle et observe que la rupture brutale de toute relation avec son père, particulièrement dommageable pour le mineur, a été totalement niée par sa mère.
 
 6. Il ajoute que le Japon a signé et ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 le 13 avril 2014, que cette ratification a été acceptée sans réserve par la France et qu'il existe en droit de la famille japonais des procédures de médiation, ainsi qu'une procédure de divorce par consentement mutuel. Il retient qu'il ne peut être préjugé de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon.
 
 7. Enfin, il estime que Mme X... ne justifie pas qu'elle ne pourrait plus séjourner au Japon alors que M. B... formule diverses propositions amiables pour qu'elle puisse y résider avec l'enfant.
 
 8. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le retour immédiat au Japon de l'enfant N... B... X..., d'AVOIR dit que le retour aura lieu dans un délai de un mois à compter de la décision, d'AVOIR dit que si l'enfant n'est pas retourné au Japon dans le délai de un mois à compter de la présente décision, Monsieur Y... B... est autorisé à venir chercher l'enfant sur le territoire français pour le ramener au Japon et d'AVOIR condamné Madame X... à payer diverses sommes à Monsieur B... sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye ;