Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 8


que, pour affirmer cependant que la société SMP avait commis un manquement contractuel, la cour d'appel a énoncé qu'« aucune surveillance n'était effective alors qu'un canevas contractuel et juridique tout à fait suffisant était en place », avec « un contrat de gardiennage qui devait être effectif toute la nuit » (arrêt, p. 7 § 2), que le gardien, en falsifiant le carnet de présence, avait admis par là même a contrario que cette présence était obligatoire, et que l'instruction donnée par le bailleur ne pouvait exonérer la société SMP, dans la mesure où cette instruction n'aurait fait que concourir à sa faute (arrêt, p. 7 § 3), et ne faisait pas disparaître « la contravention évidente du contrat souscrit par le bailleur [
 ] que ce dernier ait concouru ou non à l'absence de gardien » (arrêt, p. 9 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties au contrat de gardiennage étaient convenues d'affecter le seul gardien prévu de nuit à la surveillance du parking du cinéma situé en face du centre commercial, et si cette modification excluait, par hypothèse, tout manquement contractuel de la société SMP, dont les obligations devaient s'apprécier au regard du dernier état des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE seul le dommage en lien de causalité direct et certain avec un manquement contractuel est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir (concl., p. 31) que le contrat de surveillance et de gardiennage conclu entre la société Rivesaltes et la société SMP ne comportait aucune consigne sur les modalités de gardiennage du centre commercial de 20 heures à 6 heures ; qu'il ressortait d'un procès-verbal d'huissier que l'agent de la société SMP procédait en pratique à une ronde complète extérieure au centre commercial en partant du poste de sécurité, d'une durée d'environ sept minutes, dont cinq minutes pendant lesquelles l'entrée du bowling exploité par la société Daphisand était hors de vue (concl., p. 32) ; qu'il résultait du dossier pénal que les malfaiteurs à l'origine de l'incendie étaient restés moins de quatre minutes sur place, le temps de jeter un engin incendiaire sur les pistes de bowling, dont la propagation avait été si fulgurante que, si un gardien avait été effectivement présent sur les lieux, il n'aurait pas pu empêcher le sinistre (concl., p. 33) ; que pour affirmer l'existence d'un lien de causalité entre le manquement imputé à la société SMP et le préjudice subi par M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever que « la fulgurance de l'incendie [n'avait] été permise que par le libre accès sur les lieux dépourvus de gardien » (arrêt, p. 9 § 5) et que ce manquement avait « fait perdre une chance d'empêcher ou de limiter les conséquences de l'incendie » (arrêt, p.10 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence d'un gardien sur les lieux ne pouvait de toute façon pas empêcher cet incendie criminel, en raison de la rapidité d'intervention des malfaiteurs et de la propagation immédiate de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il n'est pas admis à soulever un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. Y... sollicitait la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en faisant valoir qu'il avait dû vendre son domicile et être hébergé par sa fille (concl. adv. p. 17 § 10) ; que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a considéré que M. Y..., « dont les deniers personnels et la prise de risque bancaire ont permis la création de l'entreprise, a subi [
 ] un très important préjudice moral en lien direct avec la faute de la SMP, qui peut être effectivement évalué à 50.000 € » (arrêt, p. 10 § 2), avant d'énoncer qu'elle avait retenu « le lien direct entre la faute de l'assuré SMP et la perte de chance de sauver l'entreprise, en termes de préjudice moral pour le fondateur de l'entreprise », pour prononcer la condamnation (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen selon lequel le préjudice moral de M. Y... résultait d'une perte de chance de sauver l'entreprise dans laquelle il avait investi des fonds et pour la création de laquelle il avait pris un risque bancaire, sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;