décision 18-85.833 du 10/12/2019,  partie 2



 Examen de la recevabilité des pourvois de l'Urssaf Rhône-Alpes et de MM. H..., W..., J..., N..., T..., Mme Y... et des sociétés Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, transports Norbert Dentressangle volume, devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle, devenue XPO volume national
 
 9. Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
 
 10. Selon l'article 576 du même code, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier.
 
 11. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 4 juin 2018, où l'Urssaf Rhône-Alpes, partie civile, était représentée par son avocat, MM. H..., W..., J..., N..., T..., Mme Y..., les sociétés, transports Norbert Dentressangle volume devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle devenue XPO volume national, prévenus, étaient comparants et la société Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, prévenue, était représentée par un avocat. A l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 28 août 2018. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé.
 
 12. La partie civile et les prévenus ont, par l'intermédiaire d'avocats au barreau du tribunal de grande instance de Grenoble, formé des pourvois en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 4 septembre 2018.
 
 13. S'il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer.
 
 14. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'Urssaf Rhône-Alpes, partie civile, et de MM. H..., W..., J..., N..., T..., Mme Y..., les sociétés Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, transports Norbert Dentressangle volume devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle devenue XPO volume national, prévenus, n'établissant pas avoir été dans l'impossibilité de se présenter au greffe, dans les horaires d'ouverture de celui-ci, pour se pourvoir en cassation dans le délai légal.
 
 15. Dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et quatrième moyens proposés par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble
 
 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens proposés par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble
 
 Exposé des moyens
 
 17. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail et annulé les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance territorialement compétents ayant autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un recours effectif, alors que ce recours a bien été effectif, les prévenus ayant pu soumettre la régularité de ces ordonnances aux juridictions de première instance et d'appel devant lesquelles ils ont été poursuivis.
 
 19. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-3 du code du travail et annulé les ordonnances des différents présidents de tribunaux de grande instance territorialement compétents ayant autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que ces mesures ont été prescrites par un juge indépendant et que la régularité de leur exécution pouvait être contrôlée par un juge saisi des poursuites.
 
 Réponse aux moyens
 
 21. Les moyens sont réunis.