Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.990 du 03/12/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer au groupement forestier de la Grande Lande la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le groupement forestier de la Grande Lande.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Groupement Forestier de la Grande Lande de sa demande de résiliation du bail rural et d'expulsion des terres litigieuses,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « En application des articles
 
 * L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction applicable au litige :
 
 "I – Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
 
 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
 
 II-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
 
 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
 
 Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail"
 
 * L. 411-35 dudit code pris dans leur rédaction applicable au litige :
 
 "Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire..."
 
 Constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, le fait pour le preneur notamment :
 
 - d'avoir cessé de travailler personnellement sur les lieux loués pour exercer une autre activité,
 
 - d'être éloigné des biens en fermage de telle sorte qu'il n'est pas en mesure d'apporter à la culture les soins appropriés et la surveillance utile.
 
 Il appartient au bailleur de démontrer les manquements du preneur.
 
 En l'espèce, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE soutient :
 
 - que Monsieur E... F... n'a pas exploité les terres louées dès que la cession a été autorisée, soit le 30 avril 2014, date de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Pau, confirmant le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux qui avait autorisé la cession du bail litigieuse,
 
 - qu'il n'a débuté ladite exploitation qu'à compter du 1er janvier 2016,
 
 - qu'en tout état de cause, même à partir de cette date, le preneur n'a pas exploité et n'exploite toujours pas effectivement et personnellement les terres objet du bail rural dans la mesure où il exerce une profession qui l'emploie à plein temps et qui l'amène soit à être dans les avions, soit à travailler à Madrid, en tout cas à une distance telle du siège de l'exploitation qu'il ne peut cultiver effectivement et personnellement les parcelles,
 
 - que l'absence de salariés dans l'entreprise ne fait que le confirmer.
 
 A l'appui de ses allégations, le bailleur verse aux débats le profil Linkedin du preneur qui selon lui démontre que l'exploitation est assurée par un tiers et que Monsieur F... a cédé le bail en contravention de l'article L. 411-35 dans la mesure où :
 
 - de juin 2008 à janvier 2012, il a été directeur de la société Grand Marnier pour l'Amérique latine, ce qui au demeurant a été confirmé par l'intéressé lui-même dans ses conclusions du 8 novembre 2012 - pièce 25, page 3 du dossier du bailleur - alors qu'il l'avait constamment nié jusque-là,
 - de février 2012 à mars 2016, il a été International Director du groupe Osborne, exerçant ses fonctions depuis Madrid,