décision 19-82.572 du 18/06/2019,  partie 2



 "4°) alors que la chambre de l'instruction ne peut pas écarter le moyen du mis en examen invoquant la réserve émise par le Conseil constitutionnel quant à la voie de recours ouverte à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction, en ce qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un appel d'une ordonnance du magistrat instructeur mais d'une requête en nullité tandis que la chambre de l'instruction était saisie de l'appel de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel rendue par les magistrats instructeurs ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les termes de sa saisine" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. N... et B... ont été mis en examen le 1er juillet 2014 dans le cadre d'une instruction ayant donné lieu à la délivrance d'un avis de fin d'information du 25 octobre 2016 ; que des requêtes en nullité ont été déposées auprès de la chambre de l'instruction qui les a rejetées par arrêt du 8 octobre 2018, lequel a été frappé d'un pourvoi ; que, sans attendre l'issue de ces requêtes, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel le 26 mars 2018, dont MM. B... et N... ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, l'arrêt énonce que l'article 186-3 alinéa 3 du code de procédure pénale ne vise pas les requêtes en annulation et que la jurisprudence de la chambre criminelle, déclarant recevable l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que l'appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, ne s'impose pas au cas où une ordonnance de renvoi est rendue alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, si l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, le principe d'égalité n'impose pas qu'il en soit de même en cas de requête en nullité en cours de traitement devant cette juridiction, dès lors que ces demandes, ayant un objet différent, ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence ; que par ailleurs, les restrictions au droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, même lorsqu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, ne portent atteinte ni au droit à un recours effectif, ni aux droits de la défense, puisqu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il n'ait été statué sur sa requête en nullité et, qu'en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties de pièces annulées aucun renseignement contre les parties en sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction saisie ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier est sans objet par suite de la décision de la Cour de cassation rendue ce jour sur les questions prioritaires de constitutionnalité, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.