Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.954 du 03/12/2020,  partie 3


que l'équité justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sci Cupi à concurrence de 1 200 € » (jugement entrepris pp. 3 et 4)
 
 ALORS QUE 1°) le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique et qui, directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit, au sens le plus large du terme ; qu'en l'absence de violation d'une règle de droit, il ne saurait être caractérisé de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu que la Sci Le Jardin du Layet ne démontrait pas avoir enlevé les « bigs bags », solution temporaire préconisée (arrêt attaqué p. 6, § 7), pour mettre en oeuvre une protection de type enrochement sec ou gabions, solution proposée par Artelia (arrêt attaqué p. 6, §8) ; qu'en statuant ainsi, au regard de préconisations, sans établir la règle de droit qui aurait été violée, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un dommage imminent au seul motif que l'installation de « big bags » était une solution provisoire, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile.