Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.132 du 10/10/2019,  partie 3


Dès lors, la date du fait générateur de l'indu donnant lieu à recouvrement ne peut pas correspondre à une facturation individualisée du séjour. Il s'agit uniquement de modalités de financement dans le cadre de la T2A des activités de soins des établissements de santé anciennement sous dotation globale. Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133,4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l'obligation de mentionner la date des versements indus n'était pas requise. Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, peu importe l'absence de préjudice démontré lié à cette omission et peu importe que celle-ci ne soit pas spécifiquement sanctionnée. Si selon la CPAM de la MOSELLE intervenant pour le compte de la CANSSM, cet arrêt a été rendu concernant un établissement de santé- qui n'était pas anciennement sous dotation globale et qui ne bénéficie pas de la dérogation du système de financement, la Cour de Cassation sanctionne par la nullité le non respect des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dont il n'est pas démontré par la CPAM de la SOMME qu'elle ne s'appliquaient pas à la présente espèce. Par ailleurs s'agissant de la prescription, la date de paiement des sommes réclamées en indu constituant le peint de départ de la prescription, en l'absence de précision sur la date de paiement, le Centre Hospitalier de LILLE ne peut pas vérifier si les sommes qui lui sont réclamées sont ou non prescrites. A minima, la CPAM de la MOSELLE intervenant pour le compte de la CANSSM, ne produit pas davantage aux débats les dates des arrêtés mensuels du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation ni les dates des versements globaux. En conséquence, il convient de constater que la mise en demeure de payer du 23 octobre 2012 doit être annulée pour irrégularité et partant la procédure de redressement. La CPAM de la MOSELLE intervenant poux le compte de la CANSSM devra dès lors être déboutée de ..sa demande en paiement d'un indu do 624,16 euros. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la mise en demeure doit comporter l'indication de la date des paiements indus, il en va autrement lorsque celle-ci est rendue impossible en raison des modalités de financement auxquelles est soumis l'établissement de santé, destinataire de la mise en demeure ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, l'établissement de santé, destinataire de la mise en demeure, est financé au moyen d'une dotation globale et que, par suite, les paiements indus ne peuvent être individualisés ; qu'en décidant toutefois que l'indication de la date des paiements était requise, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, si la mise en demeure doit comporter les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé, l'absence d'indication de la date des paiements ne saurait suffire à elle seule à remettre en cause sa régularité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la mise en demeure comporte les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé ; que faute d'avoir recherché si la mise en demeure du 23 octobre 2012, si même elle ne précisait pas la date des paiements, n'était pas suffisamment motivée pour permettre à l'établissement de santé de contester utilement l'indu, dès lors qu'elle indiquait, outre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des séjours visés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a pu vérifier si l'indu était prescrit, quand s'agissant de séjours effectués entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2009, la prescription triennale n'était manifestement acquise lors de l'envoi de la notification du 25 février 2012, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il n'est pas justifié, au moyen de productions versées aux débats, des dates des arrêtés mensuels du Directeur général de l'Agence Régional de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.