Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.902 du 13/12/2018,  partie 5


qu'il a été expliqué aux parties que la différence d'évaluation entre les sapiteurs résultait, chez M. C..., d'une majoration pour plantations et d'une minoration pour constructions sur le domaine maritime, et chez M. D... de la prise en compte d'une superficie plus importante que celle rapportée par le preneur et de travaux récents sur la terrasse du restaurant demi-pension ; qu'en toutes hypothèses, il est relevé que les parties tentent, l'une comme l'autre, de ramener l'évaluation des constructions réalisées par la Sarl Valinco Village à leur avantage, la société bailleresse produisant des expertises amiables entre 400.000€ et 548.000€, alors que la locataire évincée verse aux débats des rapports d'architecte entre 3.125.000€ et 4.393.000€ ; que ces différences significatives ne sauraient emporter la conviction du tribunal, au bénéfice d'une partie ou de l'autre, lequel tribunal retient qu'aucun élément objectif ne vient remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en tout état de cause, il est rappelé que le moyen selon lequel une partie des constructions expertisées aurait été construite sur le domaine public maritime est inopérant, faute de décision administrative ou judiciaire en ce sens ; qu'il est par ailleurs légitime que les derniers travaux de la terrasse du restaurant demi-pension soient pris en compte ; que dans ces conditions, l'évaluation faite par M. D... sera retenue ; que le tribunal profite néanmoins de la commission d'un nouvel expert pour conforter cette évaluation aux circonstances les plus proches du transfert définitif ;
 
 1°) ALORS QUE le bail commercial signé le 5 septembre 1983 à effet rétroactif au 1er mars 1982 pour une durée de neuf années stipulait que « pour le cas où, à l'expiration des présentes, les consorts A..., bailleurs, refusaient le renouvellement du bail, ils s'obligent dès à présent à verser à M. B..., ses ayants droit ou ayants cause, une indemnité égale à la valeur des constructions édifiées sur la parcelle et du fonds de commerce y exploité, le tout estimé à l'amiable ou à défaut par un expert nommé par le TGI d'Ajaccio » ; qu'en énonçant, pour dire que cette clause était applicable au non-renouvellement du bail intervenu le 15 août 2008, que faute de précision, le droit à indemnisation des constructions n'était pas limité dans le temps et qu'il s'était maintenu au cours des renouvellements successifs, faute de conclusion d'un nouveau contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée dont il résultait que le droit à indemnisation du preneur expirait à l'expiration du contrat de bail conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 1982 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en affirmant encore que les travaux éventuellement réalisés pendant la présente procédure, soit postérieurement au congé délivré par la SCI Campo Rosso le 9 octobre 2007 avec effet au 15 août 2008, seraient indemnisés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée dont il résultait que les constructions, objets du droit à indemnisation du preneur, étaient exclusivement celles édifiées pendant la durée du bail, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE lorsqu'un tiers édifie des constructions et ouvrages sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit soit d'en conserver la propriété (sous réserve d'indemniser le tiers) soit d'obliger le tiers à les enlever (aux frais de ce dernier) ; qu'en affirmant que les travaux réalisés pendant la procédure par la société Valinco Village sur le bien donné à bail par la SCI Campo Rosso, soit postérieurement à l'expiration du bail intervenue le 15 août 2008 par l'effet du congé délivré le 9 octobre 2007, donneraient lieu à une indemnisation par la SCI Campo Rosso, sans avoir préalablement constaté que cette dernière avait choisi d'en conserver la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil.