Cour d'appel de Metz,  décision 14-12.441 du 12/03/2015,  partie 2



 Mais attendu, selon l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la bronchopneumopathie chronique obstructive présentée par Jean de X... est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et n° 94, la cour d'appel a pu se fonder sur l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles consulté sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour reconnaître le caractère professionnel de l'affection ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine aux dépens du pourvoi principal et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens du pourvoi incident ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, demanderesse au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR homologué l'avis délivré par le CRRMP de DIJON le 19 novembre 2008 et dit et jugé que la bronchopneumopathie chronique obstructive présentée par Monsieur de X... est d'origine professionnelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont Jean DE X... était atteint. La S. A. S. Arcelormittal Atlantique et Lorraine et la CPAM de Moselle soutiennent que la maladie de Jean DE X... était hors tableau, en sorte que seules les dispositions de l'article L. 461 al. 4 étaient applicables, le lien direct et essentiel devant être établi entre l'activité professionnelle de Jean DE X... et sa maladie. Cependant, Jean DE X... a déclaré, le 10 janvier 2002, une bronchopneumopathie chronique obstructive. Contrairement à ce que soutient la CPAM, Jean DE X... avait bien indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle les tableaux 91 et 94. En toute hypothèse, c'est à bon droit, au regard des dispositions de l'article L. 461-1 al. 3 du code de la sécurité sociale, qu'elle a saisi le CRRMP de Strasbourg puisque les conditions liées aux activités professionnelles et au délai de prise en charge n'étaient pas remplie, Jean DE X... n'ayant jamais travaillé au fond. Cependant, la saisine du CRRMP de Strasbourg s'est faite sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 4. La pathologie présentée par Jean DE X... figure tant au tableau 91 qu'au tableau 94, en sorte que ni la CPAM ni l'employeur ne peuvent valablement soutenir que les deux CRRMP consultés devaient l'être sur le fondement de l'article L. 461-1, al. 4. Dès lors, le premier CRRMP aurait déjà dû être saisi sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 3 et se prononcer sur le lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie de Jean DE X... et non sur le lien direct et essentiel. C'est à bon droit que les premiers juges ont précisé leur demande au second CRRMP, en excluant le caractère essentiel de la causalité recherchée Le CRRMP de Dijon ayant constaté l'exposition habituelle de Jean DE X..., durant une période plus longue que celle figurant au tableau 94, aux poussières de minerai de fer et de charbon, a considéré que l'activité professionnelle de Jean DE X... était en lien direct avec la maladie déclarée. Cet avis permet de retenir l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait Jean DE X..., la S. A. S. Arcelormittal Atlantique et Lorraine n'apportant aucun autre élément de critique. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il convient de rappeler que l'objet du litige porte sur l'existence d'un lien direct entre la maladie de Monsieur Jean DE X... et son activité professionnelle. Si le CRRMP de DIJON, a, dans son premier avis du 26 mars 2007, constaté l'absence de preuve d'un lien direct et essentiel entre l'activité de Monsieur Jean DE X... et l'affection des tableaux 91 et 94, il a dans son second avis du 19 novembre 2008 estimé que la preuve d'un lien direct était bien rapportée.