décision 15-84.990 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en lui allouant tant une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, à hauteur de 213 264 euros, qu'une somme au titre de l'incidence professionnelle, à hauteur de 10 000 euros, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu les demandes indemnitaires qui lui étaient soumises, a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 juillet 2011, le véhicule conduit par M. B... Z... , qui circulait à Nice, a heurté la motocyclette pilotée par M. Joseph A..., lequel a subi diverses blessures, notamment au cou ; que celui-ci, qui affirmait exercer une activité indépendante d'artiste de rue polyvalent, pratiquant notamment l'acrobatie, a sollicité l'allocation d'une somme de 20.400 euros, en réparation de sa perte de gains professionnels, jusqu'à la date de la consolidation, acquise le 31 janvier 2013, et d'une somme de 213 264 euros, en réparation de sa perte de gains futurs ; que, le tribunal correctionnel l'ayant, par jugement du 26 juin 2014, débouté de ces demandes, il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et faire intégralement droit aux demandes de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants, tenant pour acquises l'existence d'une activité d'artiste de rue et l'impossibilité de justifier des revenus qu'elle procure, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le Bureau central français faisait valoir, d'une part, que la partie civile avait admis qu'elle était, à la date de l'accident, sans emploi et allocataire du revenu de solidarité active, d'autre part, que ses revenus déclarés n'avaient pas varié en 2010, 2011 et 2012, ainsi qu'il résultait de ses avis d'imposition, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir intégralement fait droit à la demande de la partie civile, en lui allouant la somme de 213 264 euros, en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, fait droit partiellement à sa demande présentée au titre de l'incidence professionnelle des blessures subies, et confirme le jugement lui ayant alloué 10 000 euros de ce chef ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formulées à ces deux titres étaient respectivement principale, en ce qui concerne la perte de gains futurs, et subsidiaire, s'agissant de l'incidence professionnelle, et qu'elle ne pouvait y faire droit cumulativement, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; qu'elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la perte de gains actuels et futurs ainsi qu'à l'incidence professionnelle des blessures subies, dès lors que ses autres dispositions n'encourent pas la censure ;
 
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle aura effet à l'égard de M. B... Z... , qui ne s'est pas pourvu ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels actuels et futurs, ainsi qu'à l'incidence professionnelle des blessures subies, toutes autres dispositions étant expressément maintenues;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT que la cassation aura effet à l'égard de M. Z... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.