Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.430 du 29/09/2015,  partie 3


que dans ces conditions le tribunal a, à juste titre prononcé l'annulation de la partie descriptive du procès-verbal, sans toutefois annuler la saisie réelle ou les photographies, l'huissier ayant en cela officié dans le cadre strict de la mission qui lui était confiée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : les huissiers « peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements » ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance rendue le 3 février 2009 par le délégué du président de ce tribunal a autorisé l'huissier instrumentaire à se faire assister par un homme de l'art pour le démontage et le remontage des dispositifs incriminés de contrefaçon ainsi qu'à leur description, elle ne lui permettait pas de déléguer ses pouvoirs audit homme de l'art ; or, il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 12 février 2009 par Maître Rodolphe X..., Huissier de Justice associé à Haguenau, que Monsieur Serge Y..., conseiller en propriété industrielle, a procédé au démontage des dispositifs incriminés en présence de l'huissier, ce qu'il était autorisé à faire, mais que la description qu'il en a donnée a été reprise mot pour mot par Maître X..., même lorsque celle-ci n'était pas une constatation mais une interprétation personnelle à son auteur de ses constatations ; qu'ainsi, il a, notamment, repris mot pour mot les déclarations suivantes faites par le conseil en propriété industrielle ; « ces deux rebords forment une aile médiane... », alors qu'il appartient au seul Tribunal de dire si ces rebords sont susceptibles, par équivalence, de « former » une telle aile ; qu'en se bornant à reproduire fidèlement les « constatations » faites par le conseil en propriété industrielle, l'huissier a en conséquence excédé les limites de sa mission et a abandonné à ce dernier la maîtrise des opérations de saisie-contrefaçon ; qu'il convient par suite d'annuler la partie descriptive de son procès-verbal du 12 février 2009 qui n'est pas son oeuvre » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient à l'huissier instrumentaire de distinguer, dans son procès-verbal de saisiecontrefaçon, les explications techniques fournies par l'homme de l'art de ses propres constatations, rien ne lui interdit, lorsqu'il procède à sa propre description du produit litigieux qu'il a sous les yeux, d'utiliser les mêmes termes que ceux employés par l'homme de l'art ; qu'en se fondant, pour annuler la partie descriptive du procès-verbal de saisie-contrefaçon, sur le fait que l'huissier de justice aurait décrit le dispositif saisi dans les mêmes termes que l'homme de l'art chargé, selon les termes de l'ordonnance, de l'assister pour l'aider dans sa description, tout en constatant précisément que l'huissier avait bien pris soin de distinguer, dans son procès-verbal, la description du dispositif technique effectuée par cet homme de l'art de ses propres constatations, débutant par « je constate », la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le simple fait de relever que l'huissier se serait livré, sur un point particulier, à une « interprétation » du produit litigieux et de remettre ainsi en cause le caractère probant de ses énonciations, ne peut suffire à justifier l'annulation de son procès-verbal de saisie-contrefaçon ; qu'en relevant qu'en indiquant que « ces deux rebords forment une aile médiane », l'huissier aurait procédé à une « interprétation » du dispositif litigieux dès lors qu'une telle indication ne résulterait manifestement pas de la photographie n° 1 annexée au procès-verbal, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DIGIT de ses demandes pour contrefaçon des revendications 1 et 2 de son brevet européen n° 1 563 151 B1 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositifs de l'article L. 613-2 du Code la propriété industrielle que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la revendication qui peut être interprétée par la description et les dessins ; que la revendication 1 porte sur « un profilé tubulaire (...) caractérisé en ce qu'il présente une aile interne... » et la revendication 2 sur un « profilé selon la revendication 1 caractérisé en ce que la partie médiane de l'aile est plus épaisse que ses parties latérales... » ; que la description et les dessins figurant au brevet montrent que cette aile interne est intégrée dans le filage ; que le profilé SEWOSY ne comporte pas d'aile interne intégrée, mais comporte deux rebords internes en vis à vis, et de manière amovible, une structure intermédiaire avec deux mors de serrage ; qu'il doit en être conclu que le profilé SEWOSY ne constitue pas une contrefaçon de toute pièce de la revendication n° 1 ;