Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.031 du 10/06/2015,  partie 2


 
 
 4°/ que le mandataire liquidateur doit procéder antérieurement au licenciement économique à une recherche sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il n'était pas en mesure en quelques jours de présenter des demandes individualisées de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que le mandataire-liquidateur avait procédé à des recherches de reclassement dans toutes les entreprises du groupe et que, dans ces dernières, aucune permutabilité d'emploi n'était possible, la cour d'appel a pu décider qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen, qui critique un motif surabondant dans sa huitième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les huit demandeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., demandeurs aux pourvois n° T 14-10. 031 à A 14-10. 038. 
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à voir dire que la liquidation judiciaire de la société Etablissement Legre Mante avait été obtenue par fraude, que les licenciements devaient être déclarés sans cause réelle et sérieuse, que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et que le mandataire liquidateur avait manqué à son obligation de reclassement, et à voir fixer au passif de la liquidation des créances salariales à titre de dommages et intérêts pour licenciements injustifiés ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas de licenciement dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le motif économique ne peut pas être discuté dès lors que l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, à moins que cette ordonnance ait été obtenue par fraude ; que tout comme en première instance, le salarié soutient que la cessation d'activité a été en réalité programmée depuis plusieurs années par les dirigeants de la SAS Legre Mante en dépit de ce qui a été indiqué aux instances représentatives et a été organisée ; que le conseil de prud'hommes a rappelé que la réalité de la cessation des paiements et de la situation irrémédiablement compromise au moment de la décision a été contrôlée par le tribunal de commerce puis la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que dans un arrêt définitif du 3 décembre 2009, la cour d'appel a indiqué " saisie de l'appel d'un jugement qui ouvre la liquidation judiciaire la cour n'a pas à se prononcer sur les fautes qui ont pu être à l'origine de cette situation. Ce n'est que dans le cadre d'actions en responsabilité introduites postérieurement à l'ouverture de la procédure que ces fautes peuvent être utilement recherchées » ; que force est de constater qu'aucune action en responsabilité n'a été introduite postérieurement à cette décision ; que le salarié n'apporte en cause d'appel aucun élément suffisant de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges ayant écarté ce moyen ; que sur le moyen tiré du défaut de reclassement, concernant l'insuffisance alléguée du plan de reclassement, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges ont, par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en considérant que dans la mesure où le liquidateur n'était pas tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, celui qu'il a estimé opportun malgré tout de soumettre au comité d'entreprise, lequel ne peut être qualifié d'engagement unilatéral contrairement à l'interprétation de l'appelant, ne saurait dans ces circonstances être qualifié d'insuffisant ; que le juge prud'homal doit toutefois rechercher si le mandataire liquidateur a satisfait à son obligation de reclassement ; que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que dans la lettre de licenciement, il est indiqué : « Concernant les mesures visant à votre reclassement, le reclassement interne s'avère impossible puisque l'ensemble des postes de la SAS Legre Mante est supprimé ;