Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.594 du 13/02/2020,  partie 2


que sont intervenus à l'opération de construction le cabinet d'architectes de M. J... O... et J... Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y... (Mme L... Y..., M. X... Y..., Mme Q... Y... E... et M. F... Y...), assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargés de la conception, la société Projedis, assurée par la MAF chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, chargée du contrôle technique ; que, se plaignant de nombreux désordres, le syndicat des copropriétaires, après déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé partiellement sa garantie, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire et a assigné en indemnisation les constructeurs et les assureurs ;
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt du 25 septembre 2018 de rejeter sa demande d'expertise complémentaire et ses demandes au titre du désordre n° 13-5 ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de complément d'expertise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2018 ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] 3.
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 25 septembre 2018 attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 de ses demandes au titre du désordre n° 13-5 et D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] 3 de sa demande d'expertise complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 8 [de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public], la hauteur minimale sous plafond d'une chaufferie doit être de 2, 20 mètres (désordre 13.5). / L'expert judiciaire a considéré que cette hauteur réglementaire était respectée sur l'essentiel de la surface de la chaufferie, et en particulier dans la zone voisine de la porte, en sorte que l'existence d'une zone secondaire de hauteur inférieure à la norme réglementaire n'entraînait pas d'inconvénient essentiel pour la sécurité de la chaufferie et n'imposait pas à elle seule des travaux de transformation. / La cour ne peut consacrer un tel avis, la norme s'imposant réglementairement dans toute la surface de la chaufferie. L'expert indique lui-même à l'occasion du désordre 13.2 que les chaufferies actuelles sont extrêmement exiguës et que certains matériels affleurent le plafond actuel. / Au demeurant, la mise en place de parois coupe-feu réglementaires au plafond des deux chaufferies en réparation du désordre numéro 13.2, parois plus épaisses que les parois actuelles moins protectrices, est mécaniquement de nature à diminuer encore la part de surface des chaufferies respectant cette norme réglementaire de hauteur sous plafond, ce que l'expert a d'ailleurs affirmé à l'occasion du désordre 13.2. / Cette situation dommageable est l'une des conséquences du choix initial de placer les chaufferies en combles alors que la conception de ces combles, telle que résultant des plans joints à la demande de permis de construire, ne permettait pas de les accueillir en conformité avec les normes réglementaires résultant de l'arrêté précité du 23 juin 1978. / L'expert a constaté que la hauteur entre la chape et la zone plate de plafond sous faîtage était de 2, 67 m, que la hauteur entre la chape et le plafond au niveau de la porte était de 2, 60 m mis qu'elle n'était que de 1, 32 m avec le plafond côté façade. / Le recentrage du local chaufferie, permis par la décision de transférer le local machinerie ascenseur au sous-sol, n'a constitué qu'un remède partiel. / Le degré de résistance au feu des parois et la hauteur minimum sous-plafond participent de la protection de l'ouvrage au risque d'incendie, un local chaufferie étant un endroit particulièrement à risque sur ce point.