Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.701 du 16/01/2019,  partie 3



 Que de même, l'ensemble du réseau desservi par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne peut être fait grief au syndicat d'avoir, dans le préavis, arrêté le champ géographique du mouvement social à l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise ;
 
 Que la CTPO n'établit pas que les modalités de la grève ainsi définies la mettaient dans l'impossibilité de définir un plan de transport et d'information conformément à ce que prévoit l'accord de branche applicable pour assurer une information fiable aux voyageurs afin que ceux-ci puissent connaître les services en fonction et puissent prendre toutes dispositions utiles pour subir le moins de désagréments possible les jours de grève ;
 
 Qu'enfin, s'il peut être retenu qu'elles avaient manifestement pour but de provoquer une désorganisation du service de transport bus et tramway de l'agglomération du Havre, cependant il n'est pas démontré qu'elles étaient de nature à entraîner la désorganisation ou même un risque de désorganisation de la compagnie de transport ;
 
 Qu'en conséquence, en l'absence d'un risque de dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé du 10 juin 2016 et de débouter la CTPO de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le préavis doit mentionner le champ d'application géographique de la grève envisagée ; qu'il doit permettre à lui seul de déterminer avec certitude le lieu ou les lieux des arrêts de travail ; que le préavis déposé dans une société en charge du transport public urbain, qui mentionne l'ensemble des arrêts des lignes de bus exploitées sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet pas à l'entreprise d'assurer la continuité du service public, ni l'information des voyageurs ; qu'un tel préavis est par conséquent irrégulier ; que la société CTPO avait fait valoir que le préavis litigieux mentionnait l'ensemble des arrêts de toutes les lignes de bus qu'elle exploitait de sorte qu'elle était placée dans l'ignorance du lieu exact de la grève ; qu'en retenant que l'ensemble du réseau desservi par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne pouvait être fait grief au syndicat d'avoir, dans le préavis, arrêté le champ géographique du mouvement social à l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2512-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite et emporte désorganisation de l'entreprise, le préavis de grève prévoyant des modalités d'arrêts de travail susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et comportant des risques pour les usagers du service public ; que tel est le cas d'un préavis aboutissant à l'éclatement de la grève, systématiquement en heures de pointe, dans n'importe quel point du réseau de transport, circonstance rendant impossible l'organisation et la préservation de la continuité du service public et ne permettant pas à la société en charge du service de déterminer le lieu exact et les conditions d'arrêt des transports, le fonctionnement du réseau rendant de telles prévisions incompatibles avec la sécurité des usagers ; que la société CTPO avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'existait pas systématiquement d'aires de stationnement à proximité des stations et que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les rues adjacentes est de nature à rendre mal aisée voire impossible la circulation et à porter atteinte à la liberté d'aller et venir des autres passagers empruntant la voie publique ; qu'elle avait évoqué l'absence de prévisions de modalités pratiques concernant les tramways, observant qu'un incident sur un tramway paralyserait l'ensemble du réseau ; qu'elle avait ajouté que les mentions du préavis auraient pour conséquence d'interrompre des voyages et de créer des risques de conflits violents pour des voyageurs qui utiliseront un mode transport qui sera interrompu sans accord et sans solution de rechange ; que les véhicules seront ou risqueront d'être abandonnés sur la chaussée en stationnement interdit et dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; qu'en ne vérifiant pas si les modalités pratiques d'organisation de la grève, compte tenu du trafic et de la configuration du réseau de transport n'étaient pas de nature à engendrer des risques sur la sécurité des usagers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2512-2 du code du travail.