cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-21.249 du 07/07/2016,  partie 4



 1. ALORS QUE selon l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, les entreprises de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction de leur marge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exposante ne pouvait bénéficier du plafonnement au motif que le commerce de détail de carburant ne constituait pas son activité principale ; qu'en statuant ainsi, quand la loi n'a nullement réservé le bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité aux seules entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de carburants, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exposante ne pouvait bénéficier du plafonnement aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré que sa marge était au plus égale à 4% « autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions » et qu'elle n'a pas fourni « un élément comptable certifié » , quand tout au contraire, la société versait aux débats la pièce n° 7 composée précisément d'une attestation de son expert-comptable et de diverses pièces justificatives annexées, qui reprenaient les chiffres figurant sur les déclarations fiscales des trois dernières années ainsi que les balances comptables, les télédéclarations de C3S pour les années 2009 à 2011 et le détail des calculs des dégrèvements, ce qui certifiait ainsi les données comptables reprises en détail dans les conclusions et qui n'étaient au demeurant pas contestés par la CNRSI, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'une entreprise de commerce de détail de carburants peut bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité si sa marge est au plus égale à 4% du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'exposante ne pouvait bénéficier du plafonnement aux motifs erronés et infondés qu'elle n'aurait pas démontré que sa marge était au plus égale à 4% « autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions » et qu'elle n'a pas fourni « un élément comptable certifié » sans vérifier ni rechercher si l'exposante avait expressément repris et produit à l'appui de ses conclusions une attestation de son expert-comptable à laquelle était jointe les éléments comptables- reprise de ses déclarations fiscales- démontrant sa marge bénéficiaire ce qui certifiait ainsi les données comptables reprises en détail dans les conclusions et qui n'étaient au demeurant pas contestés par la CNRSI, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.