Tribunal d'instance de Fréjus, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.140 du 26/09/2019,  partie 2


que Mme B... S... représentée par la voie de son avocat s'en rapporte à ses conclusions en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; que le tampon volé n'est pas l'objet du débat, l'article 1647 est inapplicable ; que le 09 mai 2017 Mme B... S... était prête à payer l'opération ; que la maladie du chien était curable, il n'y avait pas lieu de l'euthanasier ; qu'elle sollicite de débouter Mme J... C... de l'ensemble de ses demandes et à titre reconventionnel prononcer la main levée de l'opposition du paiement de chèque de 600 euros ou subsidiairement condamner Mme J... C... à verser la somme de 600 euros ainsi que le paiement de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et entiers dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale, en vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ; que d'autre part que la loi prescrit pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (C. conso. art. L.111-1 à L. 111-3) un devoir précontractuel d'information général qui est d'ordre public (art. 1112-1) ; qu'en vertu de l'obligation légale d'information précontractuelle susvisée Mme B... S..., éleveuse professionnelle, est débitrice envers son contractant de toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de ce dernier ; que la communication d'informations sur l'état de santé et le comportement du chiot sont des informations déterminantes du consentement, qu'il s'agit a fortiori de qualités substantielles ; que de surcroît, l'éleveuse est tenue légalement de remettre un certificat vétérinaire sur l'état de santé du chiot à l'acheteur ; que la charge de la preuve de s'être acquitté de cette obligation d'information incombe au professionnel ; que la vendeuse argue qu'au jour de la vente le chien allait bien et qu'il n'avait jamais connu de problème de santé avant la conclusion du contrat et au moment de la vente ; que cependant, il s'évince des débats que Mme B... S... n'a remis aucun certificat vétérinaire comprenant un bilan complet d'état de santé du chiot, en violation des articles L214-8 du code rural et de l'article D214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 et de son devoir précontractuel d'information ; que l'examen de l'état de santé du chiot aurait permis à l'acheteuse lors de l'achat de détecter le comportement anormal du chien et ses troubles de santé, queue qui ne remue pas, comportement d'apathie, fort ronflement, abattement ; que l'acheteuse a informé l'éleveuse dès l'achat des troubles dont souffrait le chiot ; que ces troubles étaient nécessairement connus de l'éleveuse qui les a intentionnellement omis ; que le diagnostic obligatoire visé par la loi sur l'état de santé ne doit pas être confondu avec les vaccins ; que cette information pré-contractuelle était d'autant plus importante que le contrat stipule "ni repris ni échangé " et qu'il s'agit d'une éleveuse ; qu'il va s'en dire que Mme J... C... n'a pas pu s'engager en toute connaissance de cause et mesurer la portée de son engagement ; que les informations sur la santé et le comportement de l'animal non divulgué lors de l'achat par l'éleveuse étaient déterminantes du consentement de Mme J... C... ; que de surcroît le carnet de vaccin ne mentionne aucun diagnostic de l'état de santé de l'animal ; que la caractérisation du dol est avérée et que l'éleveuse, Mme B... S... engage sa responsabilité délictuelle ; que par ailleurs, le choix d'euthanasier le chiot s'est imposé à Mme J... C... compte tenu de l'évolution défavorable du chiot et du diagnostic vétérinaire ; que de surcroît l'opération chirurgicale initialement envisagée a été annulée par Mme B... S... ; qu'au vu des justificatifs, Mme J... C... est fondée à réclamer la condamnation de Mme B... au remboursement des frais d'achat du chiot ainsi que la condamnation à une indemnisation au titre des frais vétérinaires engagés pour traiter sa maladie, soit la somme de 2403 euros ; que, sur la demande en dommages et intérêts, l'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance ; que la bonne foi est présumée ; que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » ; qu'en l'espèce, Mme J... C... démontre qu'elle a subi un dommage moral du fait des nombreuses démarches vétérinaires entreprises ; qu'elle a également démontré la souffrance endurée suite à la perte de son animal domestique ; que le tribunal allouera la somme de 250 euros ;