Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.662 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 Mme E... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.662 contre le jugement rendu le 11 février 2019 par le tribunal d'instance de Belley, dans le litige l'opposant à la société Europe Trading Car, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Europe Trading Car, et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 11 février 2019), rendu en dernier ressort, le 22 mars 2018, Mme F... (l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le même jour faisait apparaître des défauts à corriger. A la suite de dysfonctionnements, l'acheteur a, le 29 mai 2018, soumis ce dernier à l'examen de la société Auto Roady, qui a révélé la nécessité de réparations d'un montant de 609 euros pour le remplacement du kit de distribution.
 
 2. L'acheteur a agi en annulation de la vente et en remboursement du prix.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'acheteur fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'une partie peut contester le caractère probant d'un document et le juge doit l'apprécier quand bien même une action pénale en faux n'a pas été exercée ; qu'en jugeant que l'acheteur ne pouvait pas contester les contrôles techniques des 22 mars et 6 avril 2018 aux motifs que si il « suspectait qu'il s'agissait d'un faux ou, pour le moins, d'une attestation de complaisance, il lui appartenait, avant d'agir devant le tribunal civil, d'en tirer les conséquences devant une autre juridiction », le tribunal d'instance a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que constitue un vice caché le défaut qui, sans rendre la chose impropre à son usage, en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en déboutant l'acheteur de sa demande, au seul motif qu'il n'était pas établi que le véhicule ne pouvait être utilisé en sécurité sans rechercher si les défauts affectant le véhicule acquis par l'acheteur n'en diminuait pas l'usage au point qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°/ que l'acquéreur non professionnel n'est pas tenu de se faire assister par un homme de l'art afin de connaître les vices cachés affectant le bien ; qu'en l'espèce, pour débouter l'acheteur de sa prétention fondée sur les vices cachés, le tribunal a jugé qu'il lui appartenait de contacter un autre professionnel avant d'acquérir le véhicule ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a ajouté une condition à la loi, et ainsi violé l'article 1641 du code civil ;
 
 4°/ qu'est caché le vice qui, bien qu'ayant donné lieu à certaines manifestations, n'a pu être appréhendé par l'acquéreur dans son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant, pour débouter l'acquéreur de sa demande fondée sur les vices cachés que « compte tenu de l'importance des mentions portées sur le premier contrôle technique [l'acheteur] ne peut prétendre que ce document n'aurait pas interrogé n'importe quel lecteur sur l'état du véhicule qu'il voulait acheter » , sans rechercher si il avait pu avoir conscience de l'ampleur et des conséquences de ces désordres, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ;
 
 5°/ que le profane est en droit à se fier aux documents délivrés par un professionnel sans avoir à procéder à de plus amples vérifications ;