décision 17-11.478 du 13/06/2018,  partie 5


 qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels de salaire dus à M. A... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents aux sommes allouées ;
 
 AUX MOTIFS QUE le régime de modulation prévu par l'article "4-Modulation du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, étant inopposable à M. Y..., la société Mondial protection est mal fondée à soutenir que seules les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord sont considérées comme des heures supplémentaires et que le salarie a été rempli de ses droits ; que celui-ci est fondé à prétendre au paiement d'heures supplémentaires selon le régime de droit commun ; que M. Y..., ayant été rémunère au vu du rappel de salaire ci-dessus alloué, pour 151,67 heures de travail effectif mensuel, est mal fondé à prétendre au paiement des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine, les semaines où il a travaillé plus de 35 heures, alors qu'il n'a pas travaillé plus de 151,67 heures en moyenne par mois, ni plus de 1 600 heures par an sans être rémunéré pour la totalité des heures de travail accomplies; qu'il est donc mal fondé à prétendre au paiement d'un nombre d'heures de travail supérieur à. celui qui lui a été payé ; que l'accord de modulation invoqué par la société Mondial protection étant inopposable au salarié, M. Y... est en revanche bien fondé à prétendre aux majorations légales applicables aux heures supplémentaires pour les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine, les semaines où il a travaillé plus de 35 heures, soit une majoration de 25% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures jusqu'à la 43ème heure incluse et une majoration de 50% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43ème heure ; qu'au vu des pièces produites par les deux parties, il est établi que le salarié est bien fondé à soutenir avoir accompli les heures supplémentaires suivantes : - 153 heures supplémentaires pour l'année 2009, dont 68,5 heures supplémentaires à 125% et 84,5 heures supplémentaires à 150%, - 110,5 heures supplémentaires pour l'année 2010, dont 78,5 heures supplémentaires à 125% et 32 heures supplémentaires à 150%, - 107.25 heures supplémentaires pour l'année 2011, dont 88,25 heures supplémentaires à 125% et 19 heures supplémentaires à 150%, - 73 heures supplémentaires pour l'année 2012, dont 59 heures supplémentaires à 125% et 14 heures supplémentaires à 150%, - 3 heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013, dont 24 heures supplémentaires à 125% et 7 heures supplémentaires à 150%, - 67 heures supplémentaires pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013, dont 50 heures supplémentaires à 125% et 17 heures supplémentaires à 150%, - 106,66 heures supplémentaires pour l'année 2014, dont 89 heures supplémentaires à 125% et 17,66 heures supplémentaires à 150%, - 67,49 heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, dont 66,49 heures supplémentaires à 125% et 1 heure supplémentaire à 150% ; qu'il sera donc alloué à M. Y..., au titre des majorations légales pour heures supplémentaires, les rappels de salaire suivants, calculés sur le taux horaire appliqué par l'employeur au salarié : -1175.76 euros pour la période du 4 juin 2009 au 31 décembre 2011, -292,05 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013, - 659,36 euros pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Mondial protection à payer à M. Y... la totalité des sommes qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 175.76 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 4 juin 2009 au 31 décembre 2011et la somme de 117,58 euros brut au titre des congés payés afférents, la somme de 292,05 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013 et la somme de 29,21 euros brut au titre des congés payés afférents ; que l'employeur sera en outre condamné à payer au salarié la somme de 659,36 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 et la somme de 65,94 euros brut au titre des congés payés afférents ;