Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 5


que, si le loyer et les charges du 4ème trimestre 2014 ont été réglés par chèque de la société [...] du 24 février 2015 pour la somme de 9 120,13 euros et ceux du 1er trimestre 2015 par chèque de la société Les Viandes de l'Oise du 5 mai 2015 pour la somme de 9 089,78 euros, ces paiements sont tardifs et ne comprennent pas les intérêts de retard contractuellement dus ; qu'au surplus, la demande de délais sollicitée subsidiairement et a posteriori par la société [...] afin que le paiement 22 mai 2015 ne soit pas déclaré tardif est sans objet, dès lors que c'est le non-paiement des intérêts de retard et la tardiveté des paiements des loyers qui sont invoqués ; que, concernant l'intervention de la société Les Viandes de L'Oise, il est établi par les pièces produites à la procédure que la société [...] a procédé à une cession de son fonds de commerce, et donc de son droit au bail, ainsi qu'il en résulte de la convention de cession elle-même, par acte sous seings privés, en l'absence de consentement exprès de la demanderesse, en sa qualité de bailleur, et hors de sa présence ; que la signification de la cession en application de l'article 1690 du code civil est insuffisante, puisqu'une clause contractuelle prévoyait une formalité complémentaire et que la perception des loyers ne peut constituer l'acceptation de celui qui les perçoit ; que, dès lors, il s'agit là d'un non-respect des clauses du contrat liant la demanderesse à la société [...] justifiant l'acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux pendant un délai d'un mois ; que, c'est pourquoi, et sans qu'il ne soit besoin de statuer sur la demande de délai aux fins de régularisation de l'acte de cession du fonds de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise dès lors qu'il est constaté le non-respect des dates de paiement des loyers et l'absence de paiement des intérêts de retard dus contractuellement ; que, par conséquent, il est démontré que le commandement de payer du 27 avril 2015 était causé et que la clause résolutoire, à défaut pour le locataire d'avoir réglé les sommes dues et d'avoir régularisé la cession du fonds de commerce dans le délai d'un mois, est acquise au 27 mai 2015 ; qu'ainsi qu'il a été exposé ci-avant la cession du droit au bail n'ayant pas respecté les conditions posées par le contrat de sous-location, elle n'est pas opposable à la société Lidl ; que, sur les sommes restant dues par la société [...], la demanderesse sollicite condamnation de la société [...] au paiement des intérêts de retard visés au commandement de payer et des frais de commandement ; qu'il est produit aux débats un relevé du calcul de ces intérêts de retard, dont le montant n'est pas contesté par la défenderesse ; que, c'est pourquoi, elle sera condamnée au paiement de la somme de 1 287,32 euros ; que, concernant les frais, il est détaillé dans le commandement que la somme regroupe 500 euros d'honoraires d'avocat outre 3 % de frais administratifs ; que, toutefois, la demanderesse ne justifie que du coût des deux actes de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les sommes de 70,52 euros et de 148,26 euros ; que, c'est pourquoi, il ne sera fait droit à sa demande qu'à hauteur de 218,78 euros ; que, par conséquent, la société [...] sera condamnée à payer à la société Lidl la somme de 1 506,10 euros ; que, sur l'indemnité d'occupation, la société Lidl sollicite la condamnation in solidum des défenderesses au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, qui soit égale au montant du loyer et des charges tels que prévus au contrat de bail ; qu'en l'espèce, à la résiliation du bail, il ressort des éléments de la procédure que les locaux étaient occupés par la société Les Viandes de l'Oise en vertu de l'acte de cession du fonds de commerce ; que cet acte ayant été déclaré inopposable à la demanderesse, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner in solidum les défenderesses au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, dont le montant sera égal aux loyers et aux charges prévus par le contrat de sous-location du 29 février 1994 ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se fondant, pour prononcer l'acquisition de la clause résolutoire, après avoir constaté que les échéances trimestrielles de loyers avaient été réglées dans leur intégralité dans le mois du commandement de payer, sur l'absence de règlement des intérêts de retard mis à la charge du sous-locataire, quand il ressortait de ses constatations que seul le défaut de paiement des loyers et des frais de commandement ou autres frais de poursuites était visé par la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;