Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 8


que si Monsieur J... n'établit aucunement de quelle manière ses acquéreurs ont pu effectivement avoir connaissance du rapport de la DRASS du 17 décembre 2007, toutefois aucune manoeuvre dolosive n'est suffisamment démontrée au regard de l'article 1116 du Code civil dès lors que le rapport d'inspection de la DRASS de décembre 2007, réalisée en cours de travaux à la demande de Monsieur J..., n'a pu valoir procès-verbal d'infraction pour démontrer que le vendeur a ainsi pu contrevenir à ses engagements (page 19 de l'acte de cession du 6 novembre 2008) selon laquelle « les installations sont régulièrement faites, répondent aux normes de salubrité d'hygiène et de sécurité actuellement en vigueur » et « qu'il n'a pas fait à ce Jour l'objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation de l'officine susceptible d'entraver son exploitation » ; que Monsieur J... ne saurait cependant s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute inexcusable des acquéreurs dont serait établie la carence à tirer les conséquences de la nouvelle réglementation applicable à l'activité de préparation après la cession du fonds à leur profit dès lors que si un des experts a pu faire état d'une certaine « crédulité des cogérants pourtant professionnels », aucune faute n'est démontrée par la simple allégation du fait que les acquéreurs auraient connu avant même la signature de la promesse, la nécessité de réaliser des travaux pour mise en conformité du préparatoire ; que pour leur part les consorts B... et V...-K... ont été informés depuis le 18 décembre 2009 du caractère non-conforme du préparatoire ainsi acquis et n'ont pu ignorer que le décret de 2009 leur imposait de procéder à une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations auprès de l'ARS ; que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a néanmoins pu soumettre à l'ARS le 26 avril 2010 un dossier de demande d'autorisation mentionnant l'absence de réalisation de préparations stériles ou contenant des substances cancérigènes, mutagènes mais cependant l'utilisation régulière d'autres substances dangereuses telles que l'acide rétinoïque, l'iode, la codéine, le phénol, l'acétone, les barbituriques, des acides, des cardiotoniques ; que comme l'indique l'expert L..., cet état de fait a pu imposer supplémentairement l'obligation de devoir respecter les dispositions du chapitre 7 partie II du Guide qui est relatif aux préparations de médicaments contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ; que l'expert souligne que cela était très lourd de conséquences car ces dispositions sont prévues pour les manipulations des substances les plus toxiques, sans distinction des classes prévues dans l'article L5132.3 (qui restait à devoir être révisé pour permettre de mieux adapter les installations aux risques réels encourus en fonction de la toxicité effective des produits et de la fréquence d'exposition du personnel à ces produits) ; qu'en conséquence il convient de considérer l'absence de conformité du préparatoire, au jour de la cession de l'officine le 27 février 2009, au regard des préconisations de la partie l (chapitres 1 à 3) du Guide des bonnes pratiques de préparation en vigueur lors de cette cession ; qu'il y a lieu de dire que Monsieur J... a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme du préparatoire et en doit réparation à ses co-contractants, et ce è hauteur du préjudice ayant résulté de son manquement ;
 que sur la réparation : aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lors que ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que le dol étant écarté ainsi que la faute des acquéreurs, il y a lieu d'évaluer le montant des dommages et intérêts auxquels ouvre droit le manquement de Monsieur J... à son obligation de délivrance d'un préparatoire en conformité ;
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 En considération des travaux qui auraient dû être pris en charge à minima par le vendeur pour respecter son obligation de délivrance telle que formulée dans l'acte de cession, il convient de retenir les montants de 5 000 euros HT pour le mobilier et les conteneurs à déchets [
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 que la SELARL PHARMACIE DES GODRANS sollicite 34 836,12 euros au titre des licenciements qu'elle indique avoir été contrainte de mettre en oeuvre du fait de la perte d'activité de préparation, s'agissant de la rupture conventionnelle des contrats de travail de Mesdames Q... et D... et de Monsieur V... ; que Monsieur J... fait valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué du chef des licenciements économiques et une non-conformité du préparatoire, arguant d'une décision unilatérale des demandeurs d'arrêter leur activité de préparation à compter d'août 2010 et d'une baisse d'activité qui portait en réalité sur l'activité de l'officine et non du préparatoire, expliquant le refus de prêt de la banque, et ce malgré la forte progression soulignée par les demandeurs de l'activité du préparatoire depuis leur reprise du fonds ;