Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.412 du 15/02/2023,  partie 5



 7° ALORS QUE le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la rémunération (conclusions, p. 23) ; qu'en se fondant, pour exclure la violation par l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié dans son poste ou un poste équivalent, sur la contractualisation le 18 août 2016 du nouveau poste sans se prononcer sur le moyen pertinent du salarié soulevé devant elle tenant à son refus d'accepter le coefficient et la rémunération proposés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 500 000 euros.
 
 1° ALORS QU'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, notamment médicaux, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, l'exposant soutenait en appel que par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 29 décembre 2016, il avait été reconnu comme victime d'une affection de longue durée, qu'à compter du 28 juin 2017, la médecine du travail avait ordonné un aménagement de ses horaires de travail au regard de sa situation de santé, que le 16 juillet 2019, il avait obtenu la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, que le 28 septembre 2018, il s'était trouvé dans l'incapacité de se présenter à son poste de travail, compte tenu d'un état de fatigue important en lien avec son affection de longue durée et que, contre toute attente, il avait reçu, le 22 octobre 2018, une convocation à un entretien préalable, fixé au 12 novembre suivant, en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (conclusions, p. 25) ; qu'en se bornant à affirmer que la convocation du salarié à un entretien préalable fixé le 12 novembre 2018 suite à une absence qualifiée d'injustifiée n'était pas de nature à caractériser un harcèlement sans se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, notamment les éléments médicaux, afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'en affirmant que la convocation du salarié à un entretien préalable fixé le 12 novembre 2018 suite à une absence qualifiée d'injustifiée n'était pas de nature à caractériser un harcèlement dans la mesure où son employeur, convaincu par ses explications, l'avait informé le 14 du mois de sa décision de ne pas le sanctionner quand il appartenait au juge de vérifier si l'employeur démontrait, non pas que le salarié n'avait pas être sanctionné, mais que sa convocation à l'entretien était étrangère à tout harcèlement moral et justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Transdev Urbain, venant aux droits de la société ST2N, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [D] un rappel de primes d'intéressement à hauteur de 4.117,15 € brut ;
 
 ALORS QUE selon le principe de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; que les primes d'intéressement versées au salarié n'ont pas le caractère d'élément de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de la première instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Nice le 12 juillet 2013, qui s'est poursuivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [D] demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que la condamnation de la société ST2N, aux droits de laquelle vient l'exposante, à « lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective » ; que M. [D] ne demandait pas dans le cadre de cette instance initiale la condamnation de l'employeur au paiement des primes d'intéressement, qui n'ont pas le caractère d'élément de salaire, qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement nul jusqu'au jour de sa réintégration effective ;