décision 17-84.444 du 27/09/2017,  partie 3



 Attendu que, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et tentatives, recel, port et transport d'armes et munitions de catégorie B, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt, qui répondent aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de M. Z... des chefs d'homicide volontaire, de tentative d'homicide volontaire, de recel de vol, détention et transport d'armes de catégorie B sans désigner la cour d'assises compétente ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 214, alinéa premier, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est abstenue de le faire, renvoyant M. Z... devant « la cour d'assises » sans préciser celle devant laquelle il était ainsi renvoyé" ;
 
 Vu l'article 214, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente ;
 
 Attendu qu'en omettant de le faire en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ne précisant pas elle-même devant quelle cour d'assises les accusés sont mis en accusation, encourt la censure ;
 
 Attendu que les faits criminels, objet de l'accusation, ont été commis à Agde dans le département de l'Hérault, que l'information a été diligentée par le juge d'instruction de Montpellier et que l'ordonnance de mise en accusation confirmée ordonnait que le dossier de la procédure soit transmis au greffe de la cour d'assises de l'Hérault ;
 
 Attendu que la Cour de cassation trouve ainsi les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée en désignant la cour d'assises compétente ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 juin 2017, mais seulement en ce qu'il ne désigne pas la cour d'assises devant connaître de l'accusation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit que MM. Daniel Z..., Henri C... et Gilles D... sont mis en accusation devant la cour d'assises de l'Hérault ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.