décision 16-27.702 du 28/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros aux consorts H... et la somme globale de 1 500 euros aux consorts A... Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 16-27.702 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles de Mme Yvette Marcelle K... X... veuve A... et des consorts Y... « ne sont pas enclavées, en ce qu'elles bénéficient d'un accès à la voie communale n° 7 par le chemin rural n° 12 et la propriété H... » et d'avoir débouté les consorts Y... A... de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « Aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 L'état d'enclave s'apprécie au regard de l'utilisation normale du fonds.
 
 En l'occurrence, les parcelles [...] et [...] appartenant à Yvette A... sont décrites, dans l'acte de donation du 5 avril 1984, de la manière suivante : "un petit bâtiment d'habitation avec terrain attenant, comprenant deux pièces mais ne comportant ni eau ni électricité ni sanitaire".
 Il ressort des constatations faites par l'expert judiciaire que ce cabanon, dont certaines traces sont encore visibles, a été restauré en une "véritable petite maison (13 x 6 mètres environ)" dont il n'est pas contesté qu'elle est utilisée à titre de résidence secondaire.
 Le titre de propriété des consorts Y..., en date du 2 novembre et 9 décembre 1995, mentionne une parcelle de terrain de 28 ares sur lequel a été édifié un garage. L'expert indique avoir constaté l'existence, sur cette parcelle, d'une "jolie petite maison".
 Ainsi, comme l'a justement retenu le tribunal, la desserte de ces parcelles nécessite le passage de véhicules automobiles
 
 Si les consorts B..., comme auparavant leur auteur, ont toléré pendant plusieurs années le passage sur leur propriété, ils ont mis fin à cette tolérance dès octobre 2005, en installant une barrière.
 Ils soutiennent que la desserte des parcelles A... et Y... est possible, à partir de la voie communale n° [...], par le chemin rural n° 12 dont le point de départ figure sur le plan cadastral entre les parcelles [...] et [...].
 
 Ce chemin est décrit, dans le procès-verbal de constat dressé le 27 février 2008 par Maître Christine J... à la requête d'Yvette A..., comme un petit chemin de terre qui grimpe à flanc de colline, très étroit par endroit et non carrossable, ce que confirme le maire de [...] dans une attestation en date du 23 avril 2008 selon laquelle le chemin rural comporte de nombreux arbres de plus de 20 ans et débouche sur la VC n° 7 par un dénivelé de 1,50 mètre, bordé d'un fossé de 50 centimètres de large.
 
 Lors de sa visite des lieux le 16 février 2011, l'expert judiciaire a constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", mais qu'il n'était pas accessible avec des voitures puisqu'en arrivant au bord de la voie communale n° 7, il faut descendre un talus d'environ 1,50 mètres de haut "par quelques marches" et qu'il n'est pas envisageable, sauf dépenses somptuaires, d'aménager la jonction du CR 12 avec la VC 7 en toute sécurité.
 
 Les consorts B... soutiennent que l'extrémité du chemin rural n'est pas située là où se trouvent les marches, mais à l'endroit indiqué par Yvette A... elle-même, le 27 février 2008, à l'huissier de justice qu'elle avait requis. La photographie n° 3 annexée au procès-verbal de constat montre une entrée de chemin fermée par un rondin de bois posé sur deux murets de pierre.