Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.203 du 29/06/2022,  partie 2


qu'ainsi la cour a dénaturé les conclusions de l'EPF PACA et les termes du jugement du 23 novembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 5 du code de procédure civile et L. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 5. Il résulte du second que le juge de l'expropriation est saisi aux fins de fixation des indemnités d'expropriation soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.
 
 6. Pour retenir que le juge de l'expropriation avait été saisi d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession sur les seuls biens expropriés et n'avait pas statué ultra petita, l'arrêt retient que, comme cela avait été expressément rappelé par le jugement du 23 novembre 2017, tant l'EPF que le commissaire du gouvernement avaient formé des demandes de fixation de l'indemnité de dépossession devant revenir à la SCI et relatives aux seuls immeubles expropriés.
 
 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de l'EPF en première instance, que celui-ci aurait formé une demande en fixation des indemnités de dépossession revenant à la SCI au titre des lots sous emprise et, d'autre part, que le commissaire du gouvernement n'a pas qualité pour saisir le juge de l'expropriation d'une telle demande, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 
 
 9. La cassation prononcée par le présent arrêt entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif confirmant la fixation de la date de référence qui, étant un élément de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire .
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré ayant fixé la date de référence et l'indemnité due par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur à la société civile immobilière Pico au titre de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi pour les trois lots sous emprise, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Pico et M. [Z]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI PICO de sa demande d'annulation du jugement du 23 novembre 2017 et confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, avant de rappeler que l'arrêt du 8 novembre 2018 était définitif en toutes ses autres dispositions et de rejeter le surplus des demandes, 
 
 Alors que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si celles de l'article 4 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, il résulte toutefois de l'article L. 311-6 que le juge ne peut être saisi que par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, ou par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'étaient pas saisis d'une telle demande mais seulement d'une réquisition d'emprise totale par les requérants ; que l'expropriant se bornait quant à lui à conclure au rejet de cette demande ; que les juges du fond se sont néanmoins prononcés sur les indemnités d'expropriation ;