Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 Mme N... R..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.164 contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), dans le courant de l'année 1994, Mme R... a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de travaux de réhabilitation et d'extension d'un immeuble.
 
 2. Se plaignant de désordres, Mme R... a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Énoncé du moyen
 
 3. Mme R... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Allianz au titre des désordres de nature décennale entrant dans le champ de la garantie due par cette dernière, alors :
 
 « 1°/ que la garantie de l'assureur couvre le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, de même que les activités annexes nécessaires et en relation directe avec cette activité principale ; que, pour débouter Mme R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des conditions particulières de la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus que la garantie de l'assureur était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » et que, l'activité de maçon n'emportant pas celle de couvreur, les désordres affectant la toiture et ceux résultant directement des travaux réalisés en toiture n'entraient pas dans le champ de la garantie qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres constatés en couverture ne résultaient pas de « travaux de maçonnerie appliqués à la toiture », en sorte que la garantie décennale de la société Allianz IARD était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ;

2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter Mme R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que les travaux réparatoires autres que ceux retenus par l'expert judiciaire correspondaient à des améliorations apportées à l'ouvrage ou à des prestations injustifiées, et que leur financement ne relevait donc pas de la garantie de la société Allianz IARD ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve versés aux débats, en particulier le dossier technique et le devis établis le 16 mars 2009 par monsieur A..., architecte, évaluant à 176 512,10 euros HT le coût de reprise des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou compromettant sa destination, que Mme R... produisait pour la première fois en cause d'appel et qu'elle invoquait spécialement dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise sur l'activité déclarée par l'entreprise, que les désordres qui entraient dans le champ d'application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l'entreprise sous-traitante de la société Opus, que les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants » et que l'activité de maçon n'emportait pas celle de couvreur.