Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.000 du 03/02/2016,  partie 5


Que M. [E] est ainsi parfaitement fondé à soutenir qu'une modification substantielle de ses conditions de travail lui a été imposée par son employeur au mépris de son statut protecteur et à demander à ce titre que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée ; En conséquence, Le Conseil ordonnera la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] aux torts de son employeur avec effet au jour du prononcé du jugement. Sur les conséquences de cette résiliation : Qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Que les demandes formulées par M. [E] qui en découlent et qui sont relatives à - l'indemnité compensatrice de congés payés, - l'indemnité au titre du compte épargne temps, - l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, - l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne sont pas contestées dans leur montant, il sera fait droit à ces demandes. Que la violation du statut protecteur ouvre en outre droit, au bénéfice du salarié, au paiement des salaires qu'il aurait touchés jusqu'à la fin de la période de protection ; Que la période de protection s'étend six mois après la fin du mandat ; Que le mandat de conseiller prudhommal de M. [E] à effet du 1er janvier 2009 8 initialement prévu pour une durée de cinq ans a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 par la, loi du 15 octobre 2010 qui dispose en son article 7 que « le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date » ; Que si, comme le constate la partie défenderesse, les décrets d'application ne sont pas parus, ceux-ci n'ont pour objet que de prévoir la date et les modalités du prochain renouvellement, que l'absence de leur promulgation ne fait donc pas obstacle à l'application immédiate de la loi ; Qu'une jurisprudence constante invoquée par la Société KEOLIS limite à trente mois de salaire la durée maximale d'indemnisation du conseiller prudhommal ; Mais que cette limitation avait pour fondement d'aligner la durée maximale d'indemnisation du conseiller prudhommal sur la durée légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois ; que la durée du mandat des délégués du personnel a été portée de deux à quatre ans par la loi du 2 août 2005 sauf accord de branche, de groupe, ou d'entreprise qui pourrait fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans ; que la Société KEOLIS n'invoque pas l'existence d'un tel accord qui serait applicable dans l'entreprise; que la durée maximale d'indemnisation de Monsieur [E] doit donc être fixée à quatre ans et six mois ; En conséquence, La Société KEOLIS devra verser à Monsieur [E] les salaires qu'il aurait perçus du jour de la résiliation judiciaire de son contrat jusqu'à la fin de la période de protection, soit le 30 juin 2016, cette durée étant inférieure à la durée maximale d'indemnisation calculée ci-avant ; Que l'indemnisation de la perte salariale ne répare pas le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, qui peut faire l'objet d'une indemnisation particulière ; que, eu égard à la nullité du licenciement et aux éléments apportés par M. [E] pour justifier de son préjudice, le Conseil fixera à hauteur de ce qui lui est demandé, un an de salaire, qui est du reste le minimum fixé par les textes pour l'indemnisation du salarié licencié durant son arrêt de travail pour accident de travail, le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus à ce titre (...) » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, la date de la rupture doit être fixée à celle de l'arrêt d'appel et non du jugement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le contrat de M. [E] n'avait pas été rompu après le jugement du conseil de prud'hommes de VANNES du 22 mai 2012 prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié ayant bénéficié d'arrêts de travail sans discontinuer avec maintien de sa rémunération ; que dès lors, en fixant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de VANNES le 22 mai 2012 et non au jour de l'arrêt d'appel, époque à laquelle le contrat de M. [E] n'avait pas été rompu et en refusant de revoir, de ce chef, les rémunérations restant dues jusqu'à l'expiration de la protection dont bénéficiait ce conseiller prud'homal, la cour d'appel, qui a organisé un cumul, a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si comme le soutenait la société KEOLIS, le contrat de travail de Monsieur [E] ne s'était pas poursuivi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes de VANNES du 22 mai 2012 prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L.122-1 du Code du travail ;