Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'administration des douanes n'avait pas, préalablement au procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, exposé à la société [...] les éléments de droit et de fait qui la conduisait à lui notifier un certain nombre d'infractions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (n° RG : 15/05311) ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Groupe Royer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Royer
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir, sans le rappel ni le visa des conclusions récapitulatives d'appel des parties, déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/09/656 du 25 septembre 2009 ;
 
 Alors que, toute décision judiciaire doit comporter un exposé, même succinct, des prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne comporte pas le rappel des prétentions des parties, fût-ce succinctement, ni le visa de leurs conclusions récapitulatives ; que, ce faisant, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/09/656 du 25 septembre 2009 ;
 
 Aux motifs que, sur les demandes d'annulation des procès-verbaux d'infraction du 08 août 2008 et du 11 septembre 2009, selon les conclusions de la société [...], page 3 paragraphe C « la présente instance concerne la contestation du 2ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 11 septembre 2009 » ; que, dès lors, la demande d'annulation du procès-verbal du 08 août 2008 est sans objet dans la mesure où il est étranger au litige et a conduit à la rédaction d'un avis de mise en recouvrement jamais contesté et entièrement payé par la société Royer qui a assigné l'administration des douanes aux seules fins d'annulation d'un procès-verbal postérieur et de l'AMR nº946/09/656 subséquent, qui n'est donc pas basé sur le procès-verbal du 08 août 2008 ; que, d'autre part, les conclusions de la société [...] ne contiennent aucun grief argumenté contre ce procès-verbal, l'ensemble des contestations visant celui du 11 septembre 2009 ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal du 08 août 2008 ; que le procès-verbal de notification du 11 septembre 2009 est celui fondant l'avis de mise en recouvrement qui fait l'objet du présent litige ; que ce procès-verbal est intervenu après 26 mois d'enquête durant lesquels la société [...] a été interrogée à plusieurs reprises ; qu'il est exact, à l'examen des procès-verbaux contradictoires revendiqués par l'administration des douanes, que jusqu'à celui du 11 septembre 2009 (hormis pour celui du 08 août 2008 sans lien avec le litige), les procès-verbaux n'ont porté que sur des demandes ou des saisies de pièces, des demandes de précisions, des demandes d'explications au regard de telle ou telle données, sans que jamais l'administration des douanes ne révèle sa position sur l'interprétation qu'elle entendait donner à telle ou telle constatation ; qu'il était toutefois possible à la société [...] d'en déduire depuis plusieurs mois que l'administration des douanes s'interrogeait sur les conséquences à attacher aux contrats de licence qu'elle avait conclu avec diverses sociétés, en raison notamment du fait que, par procès-verbal du 24 juin 2008, l'administration avait rappelé expressément au représentant de la société [...] les textes prévoyant l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane ; qu'il est cependant exact que le procès-verbal d'infractions du 11 septembre 2009 est la première pièce dans laquelle l'administration, en reprenant les textes applicables, a exposé au regard de ses constatations les éléments de droit et de fait la conduisant à notifier un certain nombre d'infractions, ceci aux termes de quatorze pages de motifs et de vingt et une pages de tableaux ; que l'avis de mise en recouvrement a été émis exactement 14 jours après ;