Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 8



 "2°) alors que, selon la CEDH (arrêt RAVON) les personnes objet d'une visite domiciliaire doivent avoir la possibilité de faire appel à un avocat pour contrôler la régularité des opérations en cours et doivent en être informées par des mentions à cet effet (§ 24 et 31) ; qu'en refusant de tenir compte de ces données jurisprudentielles, en en réduisant la portée aux seuls cas où la partie visitée ferait personnellement l'objet d'une « audition » ou d'une « mesure de contrainte », et en concluant qu'en n'acceptant pas la présence des avocats les enquêteurs n'ont violé ni les principes du droit français, ni les principes du droit européen (p.11 al.1), le premier président a refusé d'appliquer les articles 6 et 8 de la CESDH ; 
 "3°) alors que, subsidiairement, la Caisse du crédit agricole des Côtes d'Armor avait fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation que les fonctionnaires intervenants avaient irrégulièrement isolé certains cadres, saisi des téléphones personnels, confisqué des appareils ; qu'en faisant abstraction de ces mesures assurément coercitives, le premier président a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée au regard des articles susvisés ainsi que de l'article L. 450-8 du code de commerce ;
 "4°) alors que, l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaure un droit d'assister ou de représenter les clients peut nécessairement être invoqué par les bénéficiaires de cette assistance ou de cette représentation, de sorte que le premier président viole ce texte en en limitant la portée au seul besoin de l'exercice de la profession et en en refusant l'application à ceux qui ont été privés de la présence de leurs conseils au cours des visites du 18 mars 2008" ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Crédit agricole, pris de la violation des articles L. 450-4 et 450-2 du code de commerce, 56, 57, 60 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la CESDH, 6 de la loi du 31 décembre 1971 et 101 du TFUE ; 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours exercé par les sociétés Crédit agricole SA, Caisse régional du crédit agricole mutuel du Finistère, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Cotes d'Armor, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre France ;
 "aux motifs que le législateur assure la conciliation, d'une part, entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que les visites domiciliaires sont des mesures commandées par des préoccupations de sûreté publique, de bienêtre économique, de prévention et de recherche des infractions pénales ; que les dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude ; que la protection des droits de l'homme, au sens de la Convention européenne, est assurée par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de cassation au regard de la régularité de l'ordonnance. Sur le droit à la présence des avocats ; que les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires ; qu'ils font grief aux agents ayant procédé à ces opérations, d'avoir, en évinçant les avocats présents sur les lieux, contrevenu aux dispositions des articles 101 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il est constant que les fonctionnaires intervenant ont, en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile. et à la correspondance, droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des-droits de l 'homme, et qu'elles sont de nature à faire grief aux personnes visitées, en permettant le gel provisoire de leurs biens ainsi que le recueil d'éléments de preuve potentiellement préjudiciables ; que c'est pour cette raison que leur autorisation doit être donnée par un juge impartial et indépendant ayant les pouvoirs de suivre effectivement leur cours, d'en régler les éventuels incidents et, le cas échéant, d'y mettre fin à tout moment ; que ce contrôle ne saurait être regardé comme la substitution d'un juge à un avocat, dont l'intervention était, à la date des faits, différée.