Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.146 du 20/12/2018,  partie 2


En effet, si Messieurs A..., B... et C... indiquent que cette clé était disponible dans le lieu de travail, rien ne permet d'affirmer que l'employeur connaissait le mauvais usage fait de cette clé et le tolérait, dès lors que cette clé devait servir aux agents de maintenance. Le fait qu'il l'ait formellement interdit aux opérateurs après l'accident n'est pas signe qu'il le tolérait antérieurement.
 Or, la faute inexcusable suppose que l'employeur connaissait le risque auquel il exposait le salarié et ne l'en a pas préservé.
 En l'espèce, rien ne permet d'affirmer que l'employeur connaissait voire encourageait l'usage de la clé de sécurité telle que prohibée par le manuel, quand bien même cette clé serait présente dans les locaux, son usage étant requis pour la maintenance de l'appareil.
 Le fait que l'inspection du travail ait relevé une non-conformité de l'appareil suite à une étude du bureau VERITAS faite postérieurement à l'accident, et donc une violation des règles de sécurité au travail, ne caractérise pas cette connaissance du risque qui fait défaut.
 Certes, dans un rapport fait après une visite de juin 2009, le médecin du travail a noté un risque d'accident lors des interventions pour débourrage et maintenance.
 Cependant, ces risques étaient répertoriés dans la notice de l'appareil et connus de l'employeur qui a respecté les règles de sécurité en intervention en formant Monsieur Y... à l'usage en sécurité de la machine comme en attestent les relevés de formation. L'insuffisance de cette formation ne ressort d'aucun autre élément que de l'affirmation du salarié, étant observé que la notice d'utilisation prévoit une formation à la prise en main et à la sécurité, ce qui a été fait initialement, étant observé que Monsieur Y... avait un an d'ancienneté.
 Par ailleurs, Monsieur Y... n'était pas seul lors de l'accident, un intérimaire étant présent, lequel a affirmé que la procédure d'arrêt d'urgence de l'appareil, qu'il a utilisée immédiatement, était affichée au mur à proximité de la machine. Monsieur Y... reproche à l'employeur une absence d'affichage des règles d'utilisation ce qui est établi.
 Cependant, il ressort des éléments exposés ci-dessus que l'accident est survenu en raison d'une utilisation de la machine en méconnaissance des règles de sécurité qui avait été enseignées par l'employeur au salarié et selon une pratique prohibée dont la connaissance et la tolérance par l'employeur ne sont pas établies. Le fait que la procédure d'usage ne soit pas affichée ou que le salarié ait été seul à pouvoir pratiquer l'opération à l'origine de l'accident ne sont pas en causalité, dès lors que si les règles strictes d'arrêt de la machine, connues du salarié, avaient été respectées, l'accident aurait été évité.
 C'est donc par une exacte appréciation de la situation que le tribunal a débouté Monsieur Y... Larbi de ses demandes.
 Le jugement sera donc confirmé.
 Succombant, Monsieur Y... supportera les frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé sur ce point. En appel, Monsieur Y... sera débouté de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles et sera condamnée à verser à la société E... la somme de 1.000,00 euros.
 Il sera rappelé que la procédure est sans dépens. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que M. Larbi Y... a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2010.
 En nettoyant la machine au niveau de la trémie de maintien en température, son bras a été emporté lors de la remise en marche inopinée de celle-ci. Lors de son audition en qualité de victime, M. Larbi Y... indique n'avoir aucun souvenir et ignorer pourquoi son bras a été happé.
 D'ailleurs, les différentes personnes interrogées lors de l'enquête pénale ont déclaré ignorer les causes de l'accident.
 Le compte-rendu de réunion du CHSCT indique qu'une clé de shunt a été constatée sur la porte lors de l'accident, dont la provenance est indéterminée, cette clé servant lors des interventions de maintenance.
 Il convient donc de constater dans un premier temps que les circonstances de l'accident sont indéterminées.
 Cependant, M. Larbi Y... sur qui pèse la charge de la preuve soutient que son employeur a commis une faute inexcusable aux motifs:
 -d'une absence de formation professionnelle
 -de l'absence de formation professionnelle de l'intérimaire
 -du maintien de l'activité malgré un arrêté préfectoral de suspension
 -de l'absence d'affichage des règles de sécurité.
 Il résulte des pièces versées par la société D... que M. Larbi Y..., employé en qualité d'opérateur banalisation, a bénéficié de formations techniques aux banaliseurs en mars 2009 et janvier 2010.
 En outre, le manuel d'utilisation prévoit que le mode maintenance est interdit aux opérateurs, du fait du risque liée à la trémie ouverte.
 Par ailleurs, le point 5.2 de ce manuel indique que les opérateurs devront veiller à ne pas contourner les sécurités mises en place sur la machine.
 M. Larbi Y... a donc reçu la formation adéquate ainsi que les interdictions nécessaires à sa sécurité. Cependant, à l'audience, M. Larbi Y... a reconnu avoir utilisé la clé tout en sachant qu'elle était interdite; il a indiqué qu'on ne peut pas nettoyer sans clé. Il a précisé que cette utilisation était tolérée par l'employeur.