Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.957 du 12/06/2019,  partie 3


L'inspection concluait que la créance était fortement compromise et évoquait "la position délicate de M. O..." dans ce dossier.
 SCI Villa du Bois : le commissaire aux comptes indique qu'un prêt-relais d'une durée de deux ans d'un montant de 1,5 M.F a été octroyé en février 1999 dont 886 000 francs ont été débloqués immédiatement sans aucun justificatif, qu'il avait été instruit par mme O..., épouse de M. O..., en réalité par ce dernier d'après les mentions manuscrites figurant dans le dossier. Il précise que les prélèvements ont été rejetés systématiquement en 1999 et en 2000 et que M. Q... avait également un impayé de 1 M.F en avril 1999 au titre de la SCI La Ferme. Malgré l'existence d'une procuration irrévocable, M. O... n'a conservé qu'une petite partie du produit de la vente de trois lots intervenue courant 2000 pour rembourser le prêt. Le commissaire aux comptes précisait que le débit s'élevait à 1 219 000 francs en mars 2001 et qu'aucune des garanties souscrites n'avait été actionnée.
 SCI La Ferme : ce prêt-relais de 1 045 467 francs a été consenti à la SCI La Ferme gérée par M. Q... en juillet 1999 pour une durée de six mois. Il a été "alloué unilatéralement par M. O... sans respecter la procédure interne en matière d'engagement" et ce, au lieu d'actionner les garanties pour recouvrer le prêt demeure impayé à son échéance.
 Le commissaire aux comptes ajoutait que M. Q..., la SCI de la Ferme, la SCI Villa du Bois, la société SN Batiment et la société G Bat étaient inscrits au fichier des incidents de la Banque de France de sorte que les prêts accordés et les versements effectués dans les conditions qui viennent d'être exposées l'avvaient été à des interdits bancaires.
 Enfin, l'appelant indique que l'analyse des dossiers des prêts consentis qu'il a consentis à M. O... fait apparaître que des justificatifs avaient té présentés dans un seul dossier.
 Ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles de M. O....
 Ce dernier se retranche derrière les services ayant instruit les dossiers.
 Cependant, M. B..., conseiller technique, a déclaré aux services de police que "M. O... s'occupait de tout" en ce qui concernait les dossiers de M. Q... et que cela l'arrangeait car ils étaient compliqués. Mme L... , responsable du contentieux, a confirmé ces propos, indiquant que M. O... avait "toutes les casquettes".
 Sur le fait de ne pas avoir conservé les fonds qui revenaient à l'organisme bancaire, M. O... fait valoir qu'il privilégiait l'achèvement des travaux pour permettre la vente des lots. Cette argumentation est cependant mal venue s'agissant de prêts à des promoteurs formellement interdits précisément en raison des risques encourus.
 Il insiste sur le fait que sa délégation de signature ne portait que sur les prêts d'un montant inférieur à 600 000 francs, ceux d'un montant supérieur étant accordé par le directoire. Or, il vient d'être vu qu'il avait enfreint cette règle.
 M. O... prétend que M. J... lui avait demandé de "faire au mieux des intérêts de la société" avec les prêts de M. Q... , mais il déforme les propos tenus par l'ancien président qui indiquait seulement que M. O... reconnaissait qu'il aurait dû le mettre au courant et qu'il lui en avait parlé alors que le contentieux était déjà né, "le mal était déjà fait". La tolérance dont fait état M. J... ne signifiait nullement que les salariés étaient invités à violer les règles internes au détriment des intérêts de la société.
 Le dysfonctionnement sera retenu.
 
 Sur la mauvaise utilisation et l'absence de garanties suffisantes pour les prêts-relais et autres prêts promoteurs
 Il est indiqué en pages 23 et 24 du rapport d'inspection que le recours aux crédits sous seing privé avec des garanties faibles était une pratique habituelle de l'agence de Vannes alors qu'elle aurait dû être réservée aux prêts de faible montant. En outre, celle-ci avait fait appel à une société ICD pour les assurances décès invalidité et le cautionnement qui s'était révélée défaillante (120 dossiers représentant 42 M.F).
 M. O..., directeur administratif et financier du Crédit immobilier du Morbihan de 1990 à décembre 2000, ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait aucune responsabilité dans cette situation alors qu'en cette qualité, il supervisait l'ensemble des services concernés, notamment mme L... et M. M... derrière lesquels il se retranche, lesquels travaillaient sous ses ordres.
 Il invoque l'erreur d'appréciation en ce qui concerne la société ICD passant sous silence la critique du rapport d'inspection sur "la faiblesse des analyses de l'époque qui n'a pas permis de déceler des pièges grossiers" (son gérant était un apporteur d'affaires).
 
 Sur la mauvaise gestion des créances impayées et douteuses
 L'appelant, s'appuyant sur sa pièce 17, indique que onze prêts ont été prorogés et réaffectés à des opérations différentes sous la houlette de M. O... et ce pour échapper à l'analyse collective des dossiers à fort montant et éviter d'avoir à les soumettre au comité d'engagement qui avait été mis en place pour répondre à certaines critiques du premier rapport d'inspection.
 M. O... ne fournit aucun élément de contradiction précis concernant ces faits.
 
 Le dysfonctionnement est établit