décision 18-82.408 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. J... K..., contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 21 février 2018, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement de véhicules l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 135 euros, après avoir relaxé M. W... de ce chef ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 4 novembre 2015, la contravention de stationnement très gênant a été relevée à 11 h 16 pour un véhicule donné en location par la société Autolib ; qu'un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule ; que le 20 octobre 2016, un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à la société Autolib ; que le 7 décembre 2016, cette dernière a formé une réclamation dans laquelle elle a désigné M. I... W... comme étant le locataire à l'origine de l'infraction ; que le 16 juin 2017, une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de M. W..., lequel a formé opposition ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-1 et 529-2, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le jugement a reçu M. W... en son opposition, a rejeté les exceptions de nullités soulevées par M. K..., puis l'a déclaré en sa qualité de représentant légal de la société Autolib' redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 135 euros ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal du 4 novembre 2015 a été rédigé selon la procédure des formulaires à souche, encore en vigueur à l'époque, dont l'exemplaire déposé sur le pare-brise du véhicule verbalisé tenait lieu de contravention ; que si les équipes d'Autolib' n'ont pas été en mesure de transmettre ce formulaire de verbalisation à leur hiérarchie, ce manquement n'affecte en rien la régularité de la procédure ultérieure aboutissant à la délivrance de l'AFM du 26 septembre 2016 ;
 
 "1°) alors qu'en matière contraventionnelle, l'amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique ne peut être majorée que quarante-cinq jours après constatation en présence du contrevenant et remise à ce dernier de l'avis, ou en son absence quarante-cinq jours après envoi postal de l'avis ; qu'en décidant que le dépôt du procès-verbal du 4 novembre 2015 sur le pare-brise du véhicule suffisait à faire courir le délai au terme duquel le montant de l'amende pouvait être majoré quand il aurait fallu constater que ledit procès-verbal avait bien été remis à la société Autolib, soit directement à un représentant légal lors du constat d'infraction, soit par envoi postal, le tribunal de police a violé l'article 529-2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en matière contraventionnelle, la notification de l'avis de contravention n'est valablement faite qu'au contrevenant ou à son représentant légal ; qu'en considérant que l'appréhension du procès-verbal par les équipes d'Autolib' suffisait, sans constater que le procès-verbal avait effectivement été appréhendé par un membre de l'équipe, ni que celui-ci était habilité ou s'était déclaré à le recevoir, le tribunal de police a violé l'article 529-2 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel aucun avis de contravention n'a jamais été adressé à la société Autolib, le jugement énonce que la procédure est régulière, le procès-verbal du 4 novembre 2015 ayant été rédigé selon la procédure des formulaires à souche, encore en vigueur à l'époque ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'avis de contravention et une carte de paiement ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont laissés sur le véhicule pour une contravention au code de la route, le tribunal de police a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-2 et R. 417-11 du code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale :