Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.024 du 08/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cogecia de sa demande en paiement de la somme de 90 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de prestation de service signé le 20 septembre 2010 stipule expressément en son préambule que la mission confiée à la société Cogecia et à la société LC2I a pour but notamment de "finaliser les dossiers de permis de construire afférents à l'opération immobilière envisagée" ; que conformément à l'article 1er du même contrat, la mission précise est définie par l'annexe 1 qui vise expressément sous le paragraphe "phase 2" le suivi de l'instruction du permis de construire ; qu'il apparaît de ces éléments que la société Cogecia s'est engagée par ce contrat à fournir au maître de l'ouvrage une assistance dans toutes les opérations liées à la délivrance des permis de construire ; qu'en contrepartie, la société Commerces de Saint Loup s'est engagée à verser à la société Cogecia et à la société LC2I prises ensemble une somme totale de 480 000 €, cette somme étant expressément stipulée comme étant forfaitaire ; que suivant avenant en date du 13 février 2012, le montant de la rémunération forfaitaire due à la société Cogecia a été fixée à la somme de 149 632 € afin de tenir compte d'un règlement de 90 638 € déjà intervenu ; que la société Cogecia verse deux attestations rédigées par Messieurs [E] et [T] et un courriel daté du 21 août 2019 permettant de penser qu'elle a effectivement participé aux négociations ayant permis d'aboutir à des protocoles d'accords signés par la société Commerces de Saint Loup avec les différentes parties ayant introduit une action judiciaire en contestation des permis de construire ; qu'elle produit enfin deux pouvoirs en date du 28 octobre 2011 par lesquels le président de la société Les Commerces de Saint Loup donne tout pouvoir au président de la société Cogecia pour signer un protocole d'accord avec la société G Sport International, relativement au recours initié par cette dernière devant le tribunal administratif de Marseille ; que l'analyse des premiers juges apparaît sur ce point fondée ; qu'en revanche, il convient de constater que le contrat de prestation de service du 20 septembre 2010 prévoyait expressément l'assistance dans l'instruction des permis de construire au titre des missions confiées à la société Cogecia ; qu'en conséquence, la somme de 480 000 € prévue par ce contrat à titre forfaitaire, et ramenée à la somme de 149 632 € en ce qui concerne la société Cogecia suivant l'avenant du février 2012 doit être considérée comme rémunérant toutes les opérations relatives à cette instruction, et ce y compris l'assistance de négociations tendant à obtenir le désistement de recours ; que la société Commerces de Saint Loup verse aux débats une facture en date du 2 février 2012 émise par la société Cogecia d'un montant de 149 632 € HT, ainsi qu'un relevé de compte courant établissant le paiement de cette facture par une société Orion ; que la société Cogecia ne conteste pas la réalité du paiement intervenu ; qu'il convient d'en déduire que la somme forfaitaire de 149 632 € a bien été réglée par la société Commerces de Saint Loup en paiement du contrat de prestation de service ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement des factures éditées le 19 mars 2014 d'un montant de 72 000 € et 18 000 € correspondant à l'assistance dans le cadre des recours dirigés contre les permis de construire, cette prestation ayant été déjà réglée par le versement de l'intégralité des honoraires forfaitaires convenus dans la convention en date du 20 septembre 2010 et de son avenant ; qu'aucun document n'est produit permettant de constater l'existence d'un accord de la société Commerces de Saint Loup pour verser un complément d'honoraire ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point ;
 
 ALORS QUE la société Cogecia demandait le règlement d'honoraires fixés à la somme de 240 000 € HT par le contrat de prestation de service du 20 septembre 2010 ; que la société Les Commerces de Saint Loup ne contestait pas le montant dû mais soutenait que celui-ci avait été entièrement payé par trois paiements effectués par la société Les Commerces de Saint Loup le 23 décembre 2011 pour un montant de 70 000 € HT, par la société [Adresse 3] le 20 juillet 2011 pour un montant de 10 000 € HT et par la société Orion le 20 décembre 2012 pour un montant de 149 632 € HT ; qu'en retenant que le montant des honoraires dus à la société Cogecia au titre du contrat de prestation de service avait été ramené à la somme de 149 632 € par avenant en date du 13 février 2012 pour tenir compte d'un paiement de 90 638 € déjà intervenu et en déduire que le complément de ces honoraires avaient été entièrement réglé par la société Orion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.