Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 5


il est exact que les actes analysés dans la présente instance ont abouti à ce que, à la date du 15 avril 2010, la société FIG dirigée par son actionnaire à 100 %, la société Tampico, elle-même filiale à 100 % de la société Acanthe Développement présidée par M. [M] [R], ne disposait plus d&apos;aucun actif, ensuite de cette série, avant le transfert ultérieur d&apos;éléments constituant et actifs sur une nouvelle structure, le jugement attaqué a justement débouté M. [A] de toutes ses demandes contre MM. [R], [C] et [H] dès lors que celui-ci se contente de procéder par affirmation mais ne démontre pas le ou les faits personnels attribuables à chacune des personnes mises en cause, pas plus qu&apos;il ne caractérise le dommage, la faute et le lien de causalité s&apos;y rapportant, alors que la faute alléguée (détachable des fonctions exercées) doit avoir été commise personnellement par le dirigeant, la seule constatation d&apos;un fait délictuel ou quasi-délictuel imputable à une société n&apos;impliquant pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; que la cour considère ainsi devoir fixer la créance des minoritaires au passif de la société FIG laquelle correspond au préjudice subi par ceux-ci à raison de leur appauvrissement à raison de la fraude paulienne commise par les sociétés Acanthe Développement et Vénus ;que sur la fixation de la créance de MM. [A], [D] et [G] (), la cour rappelle que conformément aux dispositions de l&apos;article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d&apos;appel est saisie d&apos;un jugement qui a ordonné une mesure d&apos;instruction, elle peut évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l&apos;affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d&apos;instruction ; qu&apos;usant de son droit d&apos;évocation aux fins de statuer ce que de droit sur la demande d&apos;indemnisation de MM. [G], [A] et [D] en leurs qualités d&apos;actionnaires de FIG, elle observe cependant qu&apos;elle ne saurait que constater et fixer leur créance puisque l&apos;instance engagée s&apos;est trouvée suspendue du fait de l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et ne pourra être prise qu&apos;en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant ; qu&apos;elle considère en effet disposer des éléments suffisants pour statuer sur l&apos;indemnisation des appelants sur la base non seulement du rapport [S] mais des autres rapports et documents comptables et financiers fournis par les parties ; qu&apos;elle constate également que la société Baltimore, détenue à 100 % par Tampico, a bien transmis à FIG son patrimoine représentant une valeur comptable de 14.450.735 euros et une valeur réelle de 50.357.062 euros, que cette opération a été proposée par le conseil d&apos;administration de FIG au sein duquel M. [G], également directeur général délégué de la société, était encore membre, et que l&apos;apport immobilier du 23 novembre 2009, contrôlé par le commissaire aux apports, a donné lieu à une valorisation non critiquée par les appelants () ; qu&apos;après avoir recensé le montant des dividendes et des distributions opérées après le 24 février 2004 et déterminé les capitaux propres de FIG au 24 mars 2004, l&apos;expert [S] a estimé la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires : 1. La participation de M. [G] s&apos;élève à 0,071 %, ses droits dans les distributions à 115.591 euros et sa part dans les capitaux propres à 13.961 euros, soit 129.552 euros, 2. La participation de M. [A] s&apos;élève à 0,08 %, ses droits dans les distributions à 13.024 euros et sa part dans les capitaux propres à 1.573 euros, soit 14.597 euros ; que certes, la démarche emprunté par l&apos;expert tient compte des capitaux propres fortement négatifs, ce qui est contesté à raison des provisions passées dans le but de créer une situation déficitaire dans FIG, de justifier des opérations d&apos;accordéon sur le capital social ayant pour finalité de diluer ou éteindre la participation des minoritaires, ce qui a été retenu dans deux décisions de justice ; que certes, il apparaît que la société FIG disposait encore en 2009 d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 1.657.845 euros et d&apos;un résultat d&apos;exploitation de 733.323 euros ; que certes, c&apos;est l&apos;ensemble des opérations intermédiaires qui doivent être annulées en vue de remettre FIG dans sa situation patrimoniale et économique au 24 février 2004, Tampico acceptant, par sa demande de confirmation, que les actionnaires réintégrés bénéficient des droits d&apos;actionnaires dont ils ont été privés, et dont l&apos;expertise a confirmé les éléments permettant cette évaluation ; que cependant, la cour rappelle que l&apos;expertise de M. [S] s&apos;est déroulée de manière contradictoire, sur une période de plus d&apos;une année, MM. [A], [G] et [D] y étant accompagnés par leur conseil, ainsi que par un expert privé, M. [N], dans le cadre de diverses réunions contradictoires ayant eu lieu ; qu&apos;elle observe que les appelants n&apos;ont pas fourni de critiques au fond des travaux menés alors qu&apos;il ressort que, dans ses calculs, l&apos;expert a respecté les droits des minoritaires en se plaçant après les opérations de capitalisation qui ont rétabli les capitaux propres de la société FIG à un niveau positif alors qu&apos;