Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 6


En application de l'article 1244-1 ancien du Code Civil (devenu 1343-5), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Pour solliciter des délais de paiement, Madame E... indiquent que son époux et elle sont de bonne foi, qu'elle est à la retraite après invalidité depuis 2007 et que son époux a dû réduire son activité professionnelle puis y mettre fin. Elle indique qu'ils ne peuvent s'acquitter des sommes dues en une seule fois. Pour autant elle n'explique pas comment ils pourront s'acquitter desdites sommes dans le délai de 24 mois. Or, force est de constater que malgré la bonne foi des débiteurs, ils n'apportent aucune solution de financement et ont déjà bénéficié de fait d'un délai de deux ans depuis la lettre de mise en demeure du 20 janvier 2016, de sorte que l'octroi de délais est illusoire et doit être rejetée. Sur la vente, -que la créance réclamée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, suivant le commandement de payer en date du 30 mai 2017 s'élève à la somme totale de 33.222,32 euros, détaillée comme suit : Prêt n° [...] - échéances impayées du 28/08/2014 au 03 mai 2016 (date de la déchéance du terme) [
 ] TOTAL SAUF MÉMOIRE : 22.237,62 euros ; Prêt n° [...] – échéance impayées du 20/09/2014 au 03 mai 2016 (date de la déchéance du terme du prêt) [
 ] TOTAL SAUF MÉMOIRE : 10.984,70 euros sur lesquelles il conviendra de déduire concernant le prêt [...] les sommes évoquées précédemment, pour parvenir à la somme de 19.828,38 euros outre les intérêts de retard sur échéances impayées à recalculer ainsi que les intérêts normaux courus, et de même pour le prêt n° [...], pour parvenir à la somme de 9.746,09 euros, outre les intérêts de retard sur échéances impayées à recalculer. Sauf mémoire, erreur, ou omission et sous réserve des sommes à devoir jusqu'au jour du remboursement définitif. La procédure est régulière au regard des dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Aux termes de l'article R. 322-15 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le Juge de l'Exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Il convient de constater qu'aucune demande n'a été formulée par la défenderesse dans le sens d'une vente amiable. En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée et en conséquence de fixer la date d'adjudication qui aura lieu le lundi 23 juillet 2018 à 9 heures ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;
 qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la déchéance du terme a été prononcée le 20 janvier 2016 cependant qu'il ressort de ses constatations propres que « le premier incident de paiement date du mois de mai 2004 » (arrêt, p. 7 § 7) et que le premier courrier emportant déchéance du terme date du 26 août 2009, de sorte que la prescription de l'action en paiement du capital restant dû ne pouvait courir à compter d'une date postérieure à ce point de départ décisif ; qu'en affirmant le contraire, sans distinguer le point de départ des deux actions de la banque au titre des mensualités impayées et du capital restant dû, la cour d'appel a violé les articles 2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement de la créance dans les deux ans ; que pour trancher le litige portant sur l'application de la déchéance du terme d'un contrat de prêt immobilier, le juge doit préciser quel est l'acte sur lequel il se fonde pour retenir la date de ladite déchéance ;