Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.714 du 16/12/2020,  partie 5



 * dont à déduire les revenus de remplacement : 32 071 euros
 
 * soit la somme de : 5 571,04 euros en principal
 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2014 : période de salaires, résultant du bulletin de paie de décembre 2014 (pièce n° 7 complémentaire de Mme B...), à défaut d'avis d'imposition :
 
 * montant brut des salaires BM&A : 33 894 euros (2824,50 euros x 12 mois) + 3389,40 euros = 37283,40 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement : 36 110,70 euros
 
 * soit la somme de : 1 172,70 euros en principal
 
 - du 1er au 25 août 2015 (8 mois) : Mme B... a quitté son précédent emploi le 31 mars 2015 et produit ensuite seulement un bulletin de paie d'août 2015 dont il résulte qu'elle est entrée dans cette entreprise le 1er avril 2015 :
 
 * montant brut des salaires BM&A : 22 596 euros (2 824,50 euros x 8 mois) + 2 259,60 euros = 24 855.60 euros
 
 * dont à déduire les revenus de remplacement : 12 099,23 euros (net imposable cumulé janvier-mars 2015) + 15009 euros (3001,80 euros x 5 mois sur la base du salaire net d'août 2015) = 27 108,23 euros
 
 * aucune somme n'est due à Mme B... en 2015, au 31 août (-2252,63 euros).
 
 Il en résulte que la créance en principal de Mme B... sur la société BM&A s'élève à la somme de 51 837,78 euros en principal, arrêtée au 31 août2015, compte tenu du résultat négatif de 2015 puisque Mme B..., après avoir soutenu l'inverse, admet désormais un calcul global, et non par année,
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires nets dont il a été privé ; qu'en l'absence de précision de la décision prud'homale sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues au salarié sur la condamnation ainsi prononcée ; qu'en faisant la soustraction, pour déterminer le montant de la créance principale au titre de la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015, des revenus de remplacement nets perçus par Mme B... entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société BM&A durant cette même période et en disant qu'en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, il n'y avait pas de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut, cependant que l'arrêt du 21 mai 2014 avait condamné l'employeur à payer à la salariée « les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, somme provisoirement arrêtée à la date du 24 mars 2014 à 142 342,20 euros outre 14 234,22 euros, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée », ce dont il se déduisait que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans autre précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entendait d'un montant brut sur lequel l'employeur devait procéder à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, la cour d'appel a violé les articles L 1152-2, L 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L 243-1 du code de la sécurité sociale, et R 121-1 du code des procédures civiles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte relative à la réintégration à la somme de 15 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L'employeur soutient que la période sur laquelle doivent être calculés les salaires commence le 1er décembre 2009, soit au lendemain de la fin de son préavis et se termine le 30juillet 2014 puisque Mme B... ne s'est pas présentée à son rendez-vous de reprise de poste le 30 juillet 2014, alors que le juge de l'exécution a effectué ce calcul jusqu'à la date de la saisie-attribution, soit jusqu'au 25 août 2015. Il ajoute qu'il aurait fallu déduire alors le montant des revenus de remplacement perçus jusqu'à la date du 25 août 2015 et non jusqu'au 30 juillet 2014 ;
 
  
 
 L'employeur n'apporte pas la preuve qu'à la date du 25 août 2015, il avait proposé à Mme B... de la réintégrer dans un emploi équivalent ou similaire ;
 
  
 
 Sur l'astreinte relative à la réintégration :