Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.456 du 07/11/2019,  partie 4


que le délai de 60 jours courant à compter de la réception prévu à l'article 19.5 de la norme ne constituant qu'un délai maximal accordé à l'entrepreneur pour adresser son mémoire définitif, il est indifférent de savoir si la réception intervenue est conforme ou non aux stipulations du marché : « unique, effective par bâtiment, en TOUS CORPS d'ETAT », ni la norme AFNOR à laquelle se réfère le marché, ni les termes de ce dernier ne faisant obstacle à ce que l'entrepreneur adresse son décompte définitif avant même la réception ; que la Société CHRISTIN justifie avoir adressé à la Société IBSE, maître d'oeuvre, par lettre recommandée en date du 2 août 2011 avec accusé de réception signé le 3 août suivant, le projet de décompte final des sommes qu'elle estimait lui être dues, attirant l'attention du maître d'oeuvre sur sa réclamation au titre des coûts supplémentaires résultant des décalages de planning ; que les termes de ce courrier démontrent que le document joint, détaillant les postes des travaux et des dépenses supplémentaires, constitue bien le décompte général définitif que la Société CHRISTIN entendait soumettre à ta vérification du maître d'oeuvre dans le cadre de la procédure décrite par l'article 19.6 de la norme NF P 03.001 ; que la Société CHRISTIN verse également aux débats la lettre recommandée du 22 septembre 2011 avec accusé de réception du 26 septembre 2011, par laquelle elle a mis en demeure le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte définitif, avec copie de cette mise en demeure à la Société IBSE ; que la Société PROMEO n'y a répondu que le 4 novembre suivant, informant l'entrepreneur qu'elle lui notifierait son décompte général définitif dès qu'il lui serait adressé par le maître d'oeuvre, méconnaissant ainsi les conséquences attachées à la mise en demeure par la norme AFNOR dans la procédure de paiement qu'elle organise ; qu'ainsi, le maître d'oeuvre ayant reçu le décompte définitif de la Société CHRISTIN, qui n'a pas été destinataire dans les 45 jours suivants, de la notification du décompte accepté par le maître de l'ouvrage, ni dans les 15 jours de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage, la Société PROMEO est réputée avoir accepté le décompte général présenté à la Société IBSE et ne peut valablement s'opposer au paiement des sommes réclamées ; qu'en conséquence, le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy devra être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la Société CHRISTIN sur le fondement de son décompte général définitif du 2 août 2011 ; qu'il résulte de ce décompte qu'après déduction du solde de sa part du compte prorata et de la provision allouée par le juge des référés, la Société CHRISTIN est en droit de prétendre au paiement de la somme de 148 361, 38 euros TTC, que la Société PROMEO sera condamnée à lui verser, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2011 ; que, sur l'appel en garantie, la Société IBSE a accusé réception du décompte de la Société CHRISTIN le 3 août 2011 et si elle produit un décompte vérifié établi le 20 septembre suivant, elle ne justifie pas l'avoir adressé au maître de l'ouvrage ; que, pour autant, la Société PROMEO a été destinataire le 26 septembre 2011 d'une mise en demeure de notifier le décompte définitif, à laquelle elle n'a réagi que tardivement le 4 novembre suivant et ne justifie pas avoir interrogé la maîtrise d'oeuvre à cette occasion, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait plus que d'un délai de 15 jours pour contester les réclamations de l'entrepreneur et que ses seules interpellations de la Société IBSE au sujet des décomptes généraux définitifs sont en dates des 9 août et décembre 2011 ; que l'obligation au paiement du décompte définitif de la Société CHRISTIN résulte donc de la seule inertie après réception de la mise en demeure, puisqu'à la date de cette dernière, la Société IBSE avait procédé à sa vérification, sans retenir les réclamations de la Société CHRISTIN au titre de ses coûts supplémentaires, et que la Société PROMEO avait la possibilité de contester cette réclamation ; qu'en conséquence, la Société PROMEO sera déboutée de sa demande visant à être garantie par la Société IBSE de sa condamnation au paiement ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié par le maître d'oeuvre, puis transmis par ce dernier au maître de l'ouvrage ;