Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.178 du 24/11/2016,  partie 3


il soit pris en compte à défaut de document médical établi pendant la période considérée, qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de considérer que Mme [M] n&apos;apporte pas la preuve qu&apos; elle bénéficiait d&apos;une autorisation de travailler au sens de l&apos;article L. 323-6 en son paragraphe 4° ; que le fait d&apos;avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation médicale en percevant des indemnités journalières d&apos;assurance maladie constitue une faute au sens de l&apos;article 1382 du code civil qui engage la responsabilité civile de la défenderesse ; que la caisse produit un état complet des sommes indûment versées pour la période du 10 octobre 2005 au 30 décembre 2007 dont le montant non contesté s&apos;élève à 32 990,38 euros se décomposant comme suit : 2005 : 3129,60 €, 2006 : 14 681,88 €, 15 178,90 € ; que les très faibles revenus ayant généré en 2005 un bénéfice annuel de 1 351 euros, en 2006, de 2 022 euros et en 2007 de 1 663 euros, dont fait état Mme [M] sont sans incidence sur la réalité et l&apos;étendue du préjudice subi par la caisse et qui s&apos;élève à 32 990,38 euros.
 
 1) ALORS QUE constitue un défaut de motifs la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ; que le remboursement d&apos;une somme indûment versée ne constitue pas la réparation d&apos;un préjudice ; que la cour d&apos;appel qui, tout à la fois, a retenu, à l&apos;appui de sa décision, que « la fraude imputable au bénéficiaire des prestations, emporte, en vertu des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, l&apos;obligation pour celui qui reçoit de restituer les sommes indûment perçues à celui de qui il les tient » et confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, « pris pour de justes motifs adoptés », ayant condamné Mme [M] à payer à la CPAM la somme de 32 990,38 € « à titre de dommages et intérêts », a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE nul ne peut faire l&apos;objet d&apos;une double sanction du fait de la même faute ; que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable au litige, l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant l&apos;obligation pour le bénéficiaire d&apos;indemnités journalières de maladie, de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée disposait qu&apos;« En cas d&apos;inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. » ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [M] faisait valoir que la CPAM lui avait d&apos;ores et déjà infligé, du fait du maintien de son activité libérale pendant l&apos;arrêt maladie, des pénalités à hauteur d&apos;un montant de 2 000 € selon décision notifiée le 3 décembre 2008 ; qu&apos;en condamnant cependant l&apos;assurée sociale à verser à la CPAM la somme de 32 990,38 €, soit le montant intégral des indemnités journalières perçues, sans rechercher si, comme le faisait valoir l&apos;assurée, des pénalités n&apos;avaient pas déjà été infligées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe ne bis in idem et l&apos;article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3) ALORS QUE dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable au litige, l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, imposant au bénéficiaire d&apos;indemnités journalières de maladie, de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée, se bornait à prévoir qu&apos;« En cas d&apos;inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. » ; que n&apos;était nullement encouru le remboursement d&apos;indemnités journalières de maladie, par ailleurs justifiées par l&apos;état de santé de l&apos;assuré ; qu&apos;en retenant cependant, pour condamner l&apos;assurée sociale à rembourser à la CPAM la somme de 32 990,38 €, soit le montant intégral des indemnités journalières perçues, que « la fraude imputable au bénéficiaire des prestations, emporte, en vertu des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, l&apos;obligation pour celui qui reçoit de restituer les sommes indûment perçues à celui qui les tient », la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE la fraude implique la volonté de tromper ; qu&apos;en se bornant, pour dire que Mme [M] ne peut se prévaloir de la prescription biennale, à affirmer que l&apos;attestation du médecin traitant de l&apos;assurée, tardive, est inopérante et que « le défaut de déclaration de périodes d&apos;activités salariées, dès lors que ce défaut est à l&apos;origine du maintien des prestations qui sont subordonnées à l&apos;arrêt pour un motif médical, de toute activité salariée, est constitutif d&apos;une fraude », sans rechercher si Mme [M] avait en connaissance de cause et volontairement caché à l&apos;organisme de sécurité sociale, l&apos;activité libérale qu&apos;elle avait conservée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-6 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;