cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 9


que pour établir l'imputabilité de ce grief à M. G..., l'exposante rappelait qu'il entrait dans ses missions de directeur commercial de « superviser l'accompagnement de la remontée des informations juridiques et financières demandées aux franchisés », ce qui ressortait du rapport établi le 11 mars 2010 par la direction des services fonctionnels qui relevait « l'absence de collaboration du service animation » dans le recensement des documents loi Hoguet (conclusions d'appel de l'exposante, p. 42-43) ; qu'en écartant ce grief en considération du caractère davantage juridique que commercial de l'obligation pesant sur les franchisés de détenir une carte professionnelle, dont elle a déduit que la vérification incombait aux services fonctionnels, sans cependant rechercher comme elle y était invitée s'il ne relevait pas des missions de M. G... en raison de sa présence requise sur le terrain auprès des franchisés de faire remonter les informations juridiques requises des franchisés auprès des services fonctionnels de la société, à qui la vérification de la situation juridique des franchisés incombait ensuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, un même grief peut être reproché à l'appui du licenciement de plusieurs salariés exerçant des fonctions distinctes, dès lors que le manquement de chacun à ses obligations respectives contribue à la même faute ; qu'en retenant, pour écarter le grief reprochant à M. G... de n'avoir pas vérifié le respect de la loi Hoguet par les franchisés, que le même grief avait été formulé à l'encontre de M. A... dans des termes un peu différents et que les fonctions exercées par ces deux salariés étant distinctes, il appartenait à la société d'identifier celui qu'elle estimait responsable de la vérification de la détention par chaque franchisé de sa carte professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, est suffisamment précis et matériellement vérifiable le grief reprochant au salarié de « n'avoir pas vérifié que les franchisés étaient en possession de leur carte professionnelle » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé le contraire par adoption des motifs des premiers juges, elle a alors violé l'article L.1232-6 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M. G... la somme de 10.588,33 € à titre de rappel de salaire en compensation des jours de RTT non pris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité de cadre dirigeant / C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, qui a notamment souligné que « bien que sa rémunération soit importante () il ne résulte d'aucune des pièces produites que Monsieur G... aurait disposé du pouvoir de participer à la politique économique, sociale et financière de la société ni qu'il aurait disposé à cet effet d'une délégation générale de l'employeur » a considéré que l'intéressé ne pouvait être retenu comme étant l'un des cadres dirigeants de l'entreprise. L'organigramme même dressé par la société, dans ses conclusions (page 21) montre que Monsieur G... est le directeur du service « animation » au sein de la direction générale dirigée par Messieurs SB... B... et W... DN... .Les bulletins de salaire de Monsieur G... mentionnent qu'il est cadre et qu'il a perçu des rémunérations au titre de RTT. La cour confirmera le premier juge qui a décidé que Monsieur G... ne disposait pas du statut de cadre dirigeant. / Sur la demande en paiement de jours de RTT / Pour s'opposer à cette demande, la société se fonde exclusivement sur le statut de cadre dirigeant qu'elle prête à Monsieur G.... Compte tenu de ce qui précède, la cour accordera, comme le premier juge, la somme de 10.588,33€ à Monsieur G... à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L.111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont 1'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent line rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués clans l'entreprise ou leur établissement; que la société LAFORET FRANCHISE, pour s'opposer à la demande de rappel de salaires formulée par M. G... au titre des RTT, soutient principalement que ce dernier avait le statut de cadre dirigeant et était à ce titre, exclu de la législation sur le temps de travail; que le code du travail assimile les cadres dirigeants aux salariés, bien particuliers, qui ont un rôle d'employeur et le représentent souvent en matière sociale; qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour retenir cette qualité : diriger l'entreprise, - avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail, - être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, - percevoir l'une des rémunérations les plus élevées ;