décision 16-27.922 du 04/07/2018,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les demandeurs visés au pourvoi de leur demande tendant à voir déclarer leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de leur demandes de dommages et intérêts de ce chef et de leurs demandes fondées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel et de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciements injustifiés ; que pour soutenir qu'ils sont recevables et bien fondés à faire déclarer leurs licenciements injustifiés et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef, les salariés font valoir en substance que : - lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance relèvent de l'appréciation du juge judiciaire ; - la fraude corrompt tout ; l'existence d'une fraude relève de l'appréciation du juge du fond ; que dès lors qu'il est établi, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire que cette mesure est la conséquence directe et nécessaire des agissements frauduleux et pénalement réprimés du dirigeant de l'entreprise, il s'en déduit que le motif économique est entâché de fraude et que les autorisations de licencier ont été obtenues par fraude ; que l'autorisation de licencier donnée par le juge commissaire est entachée d'une irrégularité de fond dans la mesure où le chef d'entreprise lui a fait une présentation inexacte des causes des difficultés économiques ; que leurs licenciements doivent donc être déclarés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; - nonobstant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire peut donc directement connaître du caractère réel et sérieux du licenciement préalablement autorisé par le juge commissaire ; que M. Pierre B... ès-qualité oppose en substance que : - ni le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Pierre Houchard Menuiserie Agenceur, ni celui entérinant le plan de redressement, ni le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n'ont fait l'objet d'un recours ; qu'au plan social, il a dû tirer les conséquences de la liquidation judiciaire entraînant la cessation d'activité en sollicitant l'autorisation de licencier tous les salariés ; que la procédure prévue a été respectée et n'est pas critiquée, ni l'ordonnance du juge commissaire, ni les décisions de l'inspectrice du travail n'ont fait l'objet de recours dans les délais impartis- que lorsqu'un licenciement a été autorisé par ordonnance définitive du juge commissaire, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal ; qu'en l'espèce, les salariés sont donc irrecevables à contester la cause économique de leurs licenciements ; - que de même, dans l'hypothèse où une mesure de licenciement pour motif économique a été autorisée par l'administration, le juge judiciaire ne peut plus apprécier le caractère réel et sérieux ; que M. Nicolas D... et M. Dominique E... sont donc irrecevables à contester la cause économique de leurs licenciements ; que l'AGS déclare faire sienne la position développée par le liquidateur judiciaire ; qu'elle ajoute que les premiers juges ont confondu la cause de la liquidation judiciaire et la cause économique des licenciements alors que, indépendamment des circonstances qui ont entouré l'ouverture de la liquidation judiciaire, il apparaît que le motif économique des licenciements, tels qu'exprimé dans les lettres de licenciement, correspond à une cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant et il ressort des pièces du dossier que les licenciements pour motif économique notifiés par M. Pierre B... es-qualités le 21 décembre 2009 aux 18 salariés non protégés de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur et le 26 janvier 2010 à M. Nicolas D... et à M. Dominique E..., salariés protégés, ont tous été autorisés par ordonnance définitive rendue par le juge commissaire le 18 décembre 2009, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, le liquidateur a été autorisé à procéder au licenciement des 20 salariés de l'entreprise pendant la période de six semaines de maintien de l'activité autorisée par le tribunal et au cours de laquelle le liquidateur administre l'entreprise ; que toutes les lettres de rupture mentionnent l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé les licenciements, de sorte qu'il est satisfait aux exigences légales de motivation ;   que si, en présence d'une autorisation de licenciement définitivement donnée par le juge commissaire au liquidateur pendant la période de maintien de l'activité de l'entreprise, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier la régularité de cette ordonnance et le caractère économique des licenciements, la cause économique des licenciements que l'administrateur a été ainsi autorisé à prononcer en raison de leur caractère urgent, inévitable et indispensable ne peut plus être contesté ; qu'en effet, le contrôle de la cause économique des licenciements et de son caractère réel et sérieux relève de la compétence du juge de la procédure collective ;