cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 7



 - Les heures de travail réalisées mois par mois et années par années, entre 2003 et 2013;
 - Le nombre d'heures supplémentaires selon les règles précitées,
 - Le détail des heures supplémentaires dites d'équivalence rémunérées à 125 % et leur coût
 - Le détail des heures supplémentaires rémunérées à 150 % et leur coût,
 - Le pointage à partir des fiches de paie des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur,
 - Le calcul à partir des heures supplémentaires demeurées impayées du solde restant dû;
 - Le calcul des rappels de congés payés afférents et un rattrapage d'ancienneté sur les heures supplémentaires ;
 - le calcul du total récapitulatif pour chaque année de service ;
 Attendu qu'ainsi, les appelants ont établi le tableau de synthèse suivant, résumant leurs demandes pour l'ensemble des salariés, ou ex salariés dépendant de la société ND SILO   ;
 Attendu qu'en présence d'une autorisation administrative, puis d'accords d'entreprise autorisant l'employeur à calculer le temps de travail de manière mensuelle, mais rappelant la nécessité de rétablir un calcul hebdomadaire en raison des violations par l'employeur des dispositions générales sur le temps de travail, les appelants ont légitimement considéré que la preuve d'un préjudice effectif pour chacun des salariés n'était pas nécessaire pour la société ND SILO et résultait en outre de leurs propres calculs détaillés ;
 Attendu que les sociétés intimées ont toutefois répliqué en affirmant que ces décomptes ne sont pas fiables; qu'il est en effet prétendu en premier lieu que les appelants ont comptabilisé les heures supplémentaires à compter des 35 heures hebdomadaires à concurrence d'un taux de 25 %, alors que selon les concluants le seuil de déclenchement de ces heures supplémentaires est fixé à compter de la 44ème heure; que toutefois ce moyen ne peut prospérer dans la mesure où il a bien été démontré par les appelants qu'à compter de la 36ème heure jusqu'à la 43ème heure, il est bien appliqué un taux de majoration de seulement 25 % et que ces heures ne constituent pas au sens strict des heures supplémentaires; qu'il est bien fait application d'un taux majoré à 50 % au titre des heures supplémentaires à compter de la 44ème heure ;
 Attendu que les sociétés intimées ont indiqué en second lieu qu'il n'a pas été procédé à la déduction des sommes perçues au titre de la garantie de rémunération dès lors que le salarié a réalisé moins de 200 heures; que les appelants ont cependant toujours retranché du montant chiffré de leurs demandes toutes les sommes qui leur avaient d'ores et déjà été versées au titre des heures supplémentaires; qu'au soutien de leur moyen, les intimées ne produisent aucun exemple concret d'application d'une telle mesure, ni ne justifie de son fondement textuel ou conventionnel ;
 Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé sur ce premier point et que statuant à nouveau, la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de Groupe Norbert Dentressangle, sera condamnée in solidum avec la société Xpo logistics Europe, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Silo, à verser aux appelants les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires par les salariés concernés, telles que énumérées dans le tableau de synthèse ci-dessus présenté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur équivalent peut notamment être prévu par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche ;
 Attendu que le décret de 1983 prévoit en son article 5 5°) que les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : une journée à partir de la 41ème heure jusqu'à la 79ème heure supplémentaire effectuée par trimestre,
 une journée et demie à partir de la 80ème heure et jusqu'à la 108eme heure supplémentaire effectuée par trimestre,
 deux journées et demie au-delà de la 108ème heure supplémentaire effectuée par trimestres ;
 Attendu qu'en raison du régime d'équivalence spécifique à cette branche d'activité, le repos compensateur s'établit en outre de la manière suivante :
 Un jour pour les heures comprises en 600 et 638 heures,
 Un jour et demi pour les heures comprises entre 639 et 667 heures,
 2,5 jours pour les heures réalisées au-delà de 667 heures ;
 Attendu que les appelants ont également prétendu que lorsque le contrat de travail prenait fin avant que le salarié n'ait pu bénéficier de ses droits au repos, acquis au titre des heures supplémentaires réalisées, le salarié a droit à l'indemnisation correspondante en espèces, conformément aux dispositions de l'article L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ;
 Attendu que dans le cas de M. L..., salarié de l'entreprise ND BENNE aujourd'hui décédé, le même article prévoit expressément que l'indemnité de repos compensateur est également due aux ayant-droits du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos ;