Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.649 du 17/10/2019,  partie 4


qu'au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré parfaite la vente au profit de la commune de La Fare Les Oliviers des deux parcelles non bâties n° [...] [...] et [...] situées chemin des Trompettes à compter du 16 novembre 2011, date de notification de la décision de préemption n°80/11 du 10 novembre 2011, les conditions de cette vente étant réunies et opposables à M. H... K... ; que ce dernier sera en conséquence débouté des fins de son recours et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'extinction de l'instance en l'encontre de Mme E... ; que Mme E... étant décédée le [...] , l'instance est éteinte à son égard ; que sur la légalité de la décision de préemption ; qu'aux termes de ses dernières conclusions, monsieur H... K... demande au tribunal de juger que la commune de La Fare Les Oliviers ne peut se prévaloir de la décision de préemption, que la vente est dépourvue de cause et en conséquence de débouter la Commune de La Fare Les Oliviers de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à verser au défendeur la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que M. H... K... prétend que la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 04 décembre 2014 n'aurait pas confirmé le jugement du 21 mars 2013 du tribunal administratif et qu'en conséquence la décision de préemption serait irrégulière ; qu'il résulte de la lecture de l'arrêt de la cour d'appel administrative que si celle-ci a dans un premier temps annulé partiellement le jugement du Tribunal administratif « en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à Mme E... du retrait de son offre de vente des parcelles [...] n° [...] et [...] », c'est pour dans son article 2 de son dispositif, statuer sur ce moyen et décider de le rejeter, visant expressément « les conclusions susmentionnées de Mme E... présentées devant le tribunal et le surplus de la requête d‘appel sont rejetés » ; qu'il apparaît ainsi que la cour administrative d'appel de Marseille a débouté Mme E... de ses demandes savoir de sa demande de donner acte du retrait de son offre de vente des parcelles préemptées que de l'annulation de la décision de préemption ; qu'en tout état de cause, ni le tribunal administratif, ni la cour administrative d'appel de Marseille ne pouvait « donner acte » à Mme E... du retrait de son offre dès lors que le maire de la Commune de La Fare Les Oliviers a préempté au prix mentionné dans la DIA, à savoir 96 130 euros sans qu'aucun désaccord ne se soit manifesté de nature à autoriser le retrait de l'offre par le vendeur selon les dispositions de l'article L. 213-7 alinéa l du code de l'urbanisme qui n'autorisent le vendeur à retirer son offre qu'aux conditions suivantes « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis an droit de préemption, qui a manifesté son intention d ‘aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre » ; qu'il convient d'ajouter que si la cour administrative d'appel de Marseille avait infirmé le jugement du tribunal administratif et conclut à l'irrégularité de la décision contestée ainsi que l'affirme monsieur H... K..., son épouse n'aurait eu aucun intérêt à agir devant le conseil d'Etat ainsi qu'elle l'a fait ; Qu'ainsi c'est bien parce que la cour Administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif, que l'épouse de M. H... K... se sachant perdante devant la Caa de Marseille, s'est elle-même pourvue devant le Conseil d'Etat aux fins de demander l'annulation de l'arrêt de la Caa de Marseille et de la décision de préemption ; qu'ainsi, il résulte de l'analyse de ces éléments que la décision de préemption du maire de la Commune de La Fare Les Oliviers en date du 10 novembre 2011, portant sur les parcelles n° [...] [...] et [...] mises en vente par Mme E..., est légale et l'arrêt rendu par la CAA de Marseille le 04 décembre 2014 est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que, sur la vente parfaite ; que la circonstance que Me E... ait eu l'intention de vendre les parcelles en cause intuitu personae à sa future belle-fille adoptive est indifférent à la vente réalisée par la voie de la péremption au profit de la commune de La Fare Les Oliviers ; que la circonstance que le jugement d'adoption simple de M. H... K... par Mme E... intervenu le 13 mai 2013 postérieurement à l'exercice du droit de préemption par la commune, est tout aussi indifférente dès lors que cette dernière n'était plus propriétaire des parcelle en cause ; que de même la circonstance que M. H... K... soit aujourd'hui unique héritier des biens de Mme N... A... E... décédée le [...] , ne lui donne aucun titre de propriété sur les parcelles n° [...] [...] et [...] acquises par la commune par voie de préemption, avant le décès de la de cujus ;