Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 9


en allouant à la fois à Mme [D] une somme de 1 200 000 F CFP de dommages-intérêts en réparation « de la légèreté manifestée par l&apos;employeur envers les règles de forme et de fond du licenciement » et une somme de 2 700 000 euros « en réparation de la nullité du licenciement », la cour d&apos;appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe susvisé et de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié ne peut recevoir, en sus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnisation supplémentaire que s&apos;il est établi qu&apos;il a subi, à raison des circonstances particulières de la rupture, un préjudice distinct que les indemnités allouées par ailleurs ne réparent pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour faire droit à la demande de Mme [D] et lui allouer la somme de 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, la cour d&apos;appel a cru pouvoir se fonder sur des motifs étrangers à la rupture du contrat de travail et ayant trait à de prétendues mesures vexatoires subies par la salariée pendant l&apos;exécution de son contrat de travail ainsi qu&apos;à la faute intentionnelle de la société OEC dans la survenance de l&apos;accident du travail de Mme [D] ; qu&apos;elle a en outre affirmé s&apos;agissant des circonstances de la rupture, que celle-ci était intervenue pendant l&apos;arrêt de travail et étaient brutales ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, sans caractériser une faute de l&apos;employeur dans les circonstances de la rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le salarié ne peut recevoir, en sus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnisation supplémentaire que s&apos;il est établi qu&apos;il a subi, à raison des circonstances particulières de la rupture, un préjudice distinct que les juges du fond doivent caractériser ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour faire droit à la demande de Mme [D] et lui allouer la somme de 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer, par motifs adoptés, que les prétendues mesures vexatoires subies par la salariée durant l&apos;exécution de son contrat de travail lui avaient nécessairement causé un préjudice et que les circonstances de la rupture lui avaient incontestablement causé un préjudice moral distinct ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, sans dire en quoi consistait le prétendu préjudice distinct subi par la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt du 16 avril 2015 d&apos;AVOIR condamné la société OEC à verser à la CAFAT la somme de 8 722 313 F CFP à titre de remboursement de ses débours, ainsi que la somme de 130 000 F CFP sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte des dispositions de l&apos;article 35 du décret 57-245 du 24 février 1957 que si l&apos;accident est dû à une faute intentionnelle de l&apos;employeur ou de l&apos;un de ses préposés, la victime conserve contre l&apos;auteur de l&apos;accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n&apos;est pas réparé par application du présent décret.
 L&apos;organisme assureur, tenu de servir à la victime les prestations et l&apos;indemnité visés par ce décret, est admis, de plein droit, à intenter contre l&apos;auteur de l&apos;accident du travail une action en remboursement des sommes payés à ce titre.
 Il résulte par ailleurs de la délibération de l&apos;assemblée territoriale n°3 du 26 décembre 1958, qui sont les seules dispositions applicables sur le territoire, que :
 « Article 3 : « l&apos;enquête est contradictoire. Les témoins sont entendue par l&apos;enquêteur en présence de la victime ou de ses ayant droits, de l&apos;employeur et, le cas échéant, du représentant de la caisse » ;
 Article 9 : « A la demande des intéressé, communication du PV d&apos;enquête et du rapport de l&apos;expert sera donné, par ses soins, à la victime ou à ses ayant droits, à l&apos;employer et à toute personne directement mise en cause »
 La reconnaissance de la faute intentionnelle de l&apos;employeur par le jugement du 12 mars 2010 est aujourd&apos;hui définitive faute d&apos;appel de cette décision en même temps que le jugement déféré à la cour.
 La CAFAT justifie par les pièces qu&apos;elle produit aux débats que ses débous arrêtés au 31 mai 2012 s&apos;élèvent à 8 72 313 F CFP, ce qui n&apos;est pas contesté par la société OEC.
 Elle justifie également que M. [A] (PDG) d&apos;une part, M. [X] (DG) d&apos;autre part, ont été régulièrement entendus dans le cadre de l&apos;enquête et que la décision de prise en charge a été notifiée à l&apos;employeur le 22 septembre 2008.
 C&apos;