Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.051 du 07/07/2021,  partie 2


employeur a été modifiée du fait notamment d&apos;une fusion, la règle d&apos;unicité de l&apos;instance est opposable au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que [l&apos;agent] a été engagé par la Caf de Lyon ; le conseil de prud&apos;hommes a par jugement du 30 septembre 2011 devenu définitif après clôture des débats du 25 janvier 2011 statué sur des demandes présentées par [l&apos;agent] à l&apos;encontre de la Caf de Lyon relatives à l&apos;exécution du contrat de travail ; [l&apos;agent] a engagé le 25 avril 2013 une instance à l&apos;encontre de la Caf du Rhône pour présenter des demandes nouvelles pour contester la proratisation des primes de l&apos;article 23 de la convention collective ; que la Caf du Rhône demande à la cour de déclarer les demandes de [l&apos;agent] irrecevables en soulevant une fin de non-recevoir tirée de l&apos;unicité de l&apos;instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l&apos;agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l&apos;instance initiale, puisque les délégués du personnel demandaient la non-proratisation des primes de l&apos;article 23 de la convention collective dès 2010, la situation juridique de l&apos;employeur a changé par la suite d&apos;une fusion le 7 novembre 2011, qui constitue un cas d&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que [l&apos;agent] demande à la cour de rejeter cette fin de non-recevoir aux motifs que la relation de travail s&apos;est poursuivie avec un nouvel employeur à compter du 7 novembre 2011, que la Caf de Lyon et la Caf du Rhône sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du Rhône a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf de Lyon, que la Caf du Rhône a demandé aux délégués syndicaux par courrier du 8 novembre 2011 de négocier un protocole pour l&apos;organisation d&apos;élections aux nouvelles instances représentatives du personnel mises en place en indiquant que la Caf du Rhône était un nouvel organisme né de la fusion des Caf de Lyon et de Villefranche-sur-Saône ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le 25 février 2011, soit le jour de la clôture des débats de l&apos;instance l&apos;opposant à la Caf de Lyon, [l&apos;agent] connaissait le fondement de l&apos;intégralité des demandes ici présentées à l&apos;occasion de l&apos;instance l&apos;opposant à la Caf du Rhône ; qu&apos;ensuite, il ressort de l&apos;arrêté pris par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale le 13 juillet 2011 « portant fusion des caisses d&apos;allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône » versé aux débats que la Caf du Rhône a été créée pour correspondre à la circonscription du département du Rhône et que lui ont été transférées les biens, droits et obligations des Caf de Lyon et de Villefranche-sur-Saône qui se sont trouvées dissoutes ; que la cour dit en conséquence que la modification juridique de l&apos;employeur de [l&apos;agent] à compter du 7 novembre 2011 est intervenue à l&apos;occasion de la fusion entre les deux Caf et a seulement donné lieu à une modification de dénomination de l&apos;employeur (la Caf du Rhône succédant à la Caf de Lyon), [l&apos;agent] ne contestant pas avoir poursuivi l&apos;exécution de sa prestation de travail aux mêmes conditions ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce que soutient [l&apos;agent], il n&apos;y a pas eu changement d&apos;employeur ; que la modification juridique de l&apos;employeur de [l&apos;agent] correspond donc à un cas prévu par l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance lui est opposable ; qu&apos;infirmant le jugement déféré, la cour dit que la Caf du Rhône est bien fondée en sa fin de non-recevoir et déclare [l&apos;agent] irrecevable en toutes ses demandes ; 
 
 alors que l&apos;unicité de l&apos;instance n&apos;est pas opposable au salarié dont l&apos;employeur a changé ; qu&apos;en jugeant la demande des agents d&apos;une caisse d&apos;allocations familiales irrecevable en retenant que l&apos;employeur avait succédé à celui partie au premier procès par l&apos;effet de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et d&apos;une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile.