Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 7


que Mme I... demande en substance à la cour de condamner M. Q... au paiement de 85.242 € de dommages intérêts correspondant aux rémunérations relevant de l'actif commun dont son ex-époux aurait tu l'existence et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de dire que le montant des épargnes recelées s'élève à la somme provisoire de 190.000 €, et enfin, de dire que lui seront attribuées l'intégralité des sommes et valeurs figurant sur les plans d'épargne retraite entreprise et interentreprises S.I.F/S.I.M.EN.O.R souscrit au nom de M. Q... depuis 1997, sur le compte épargne-temps souscrit au nom de E... Q... depuis 1997, sur les contrats d'assurance vie mixte souscrits au nom de E... Q... auprès de AG2R La Mondiale pour le contrat MONDIALE Retraite plus et APRI, sur le contrat d'assurance vie en "SURSALAIRE" souscrit au nom de E... Q... auprès de la Compagnie d'Assurances GAN ainsi que les titres de participation au sein de. la Société SIF souscrits au nom de E... Q... depuis 1997, les primes d'intéressement, l'abondement, les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables au nom de E... Q... ; que M. Q... demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement déféré quant à la qualification des biens litigieux en précisant s'agissant des plans d'épargne et participations aux résultats que les droits de Mme I... sur ces éléments d'actifs seront évalués à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit au mois de juillet 2008 ; que l'intimé entend en outre voir Mme I... déboutée de ses demandes relatives au recel d'actif commun et de dommages et intérêts ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1315 et 1477 du code civil, il incombe à l'époux qui se prévaut d'un recel de communauté - en l'espèce Mme I... - de démontrer un fait matériel manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, la preuve de l'existence des deniers ou biens communs prétendument recelés constituant en tout état de cause un préalable indispensable ;   que s'agissant du "compte épargne temps", du "contrat APRI", "des primes d'intéressement", de "l'abondement", des "primes exceptionnelles" et des "heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables", la cour estime que les pièces produites par Mme I... ne suffisent pas à en établir l'existence, le recel ne pouvant donc pas davantage être caractérisé les concernant ; qu'en revanche, dès lors que les parties ne remettent pas en cause le jugement déféré en ce qu'il a qualifié de biens communs le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne-retraite et les participations aux résultats, l'élément préalable à la caractérisation d'un recel de communauté est établi s'agissant de ces éléments d'actifs ; que s'il n'entre pas dans l'office de la cour de statuer sur la date des effets du divorce ainsi que le lui demande in fine M. Q..., il sera néanmoins rappelé que la composition de la masse partageable se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux quant à leurs biens, soit, en l'absence de dispositions contraires dans la décision du 28 septembre 2011, au 7 juillet 2008, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que la cour estime comme le juge aux affaires familiales que l'absence de mention des plans épargne entreprise, plan épargne logement et participations aux résultats dans la déclaration sur l'honneur produite au juge du divorce et dans le procès-verbal de difficultés consignant les dires des parties au notaire, caractérise l'élément matériel du recel de communauté ; qu'elle considère cependant, comme indiqué précédemment, que ces éléments d'actifs présentent une spécificité telle par rapport à la rémunération principale de M. Q... que le fait qu'il ne les ait pas mentionnés au titre de ses gains ou de son épargne ne suffit pas à établir une intention frauduleuse, le refus de déférer aux sommations de communiquer de Mme I... ne caractérisant pas davantage l'élément moral du recel de communauté ; que Mme I... ne démontrant pas plus que des pièces justificatives falsifiées aient été produites, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée des demandes tendant à ce qu'elle se voit attribuer des sommes sur le fondement de l'article 1477 du code civil et octroyer des dommages et intérêts, étant rappelé que l'article 1477 susvisé ne prévoit nullement que l'époux lésé soit indemnisé ; que l'appelante sera pareillement déboutée de sa demande tendant à voir fixer le montant provisoire de l'épargne recelée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes relatives au recel de biens communs et aux dommages intérêts, aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ; que l'article 1401 du même code énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ;