Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 9


ils avaient précisément pour objet de mettre les ouvrages en conformité avec les spécifications techniques du marché (conclusions en date du 11 septembre 2014, p. 11 alinéa 4); qu&apos;en condamnant néanmoins la Compagnie AXA à indemniser la Société Demathieu et Bard du préjudice né de la réalisation de ces travaux, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU&apos;aux termes de ses écritures d&apos;appel, la Compagnie AXA faisait expressément valoir que l&apos;article 3.10 des conditions générales de la police AXA "tous risques chantier", garantissant la Société d&apos;Economie Mixte Oppidea ainsi que les différents intervenants au chantier, excluait les dommages subis par les ouvrages ayant motivé des réserves d&apos;un bureau de contrôle lorsque le sinistre trouvait son origine dans la cause même de ces réserves et que l&apos;expert avait expressément relevé que la Société Socotec, contrôleur technique, disait avoir attiré l&apos;attention du sous-traitant sur la nécessité de traverser des sables molassiques rencontrés systématiquement dans les molasses toulousaines; que le sinistre ayant consisté en l&apos;inondation du chantier par des eaux venues de la nappe phréatique voisine et ayant emprunté la voie des sables molassiques, plus perméable, avait donc fait l&apos;objet de réserves de la part du bureau de contrôle ; qu&apos;en condamnant néanmoins la Compagnie AXA à indemniser la Société Demathieu et Bard du préjudice né de la réalisation de travaux nécessaires pour pallier les conséquences de cette inondation, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU&apos;aux termes de ses écritures d&apos;appel, la Compagnie AXA faisait expressément valoir que les articles 2.3.2.1 du cahier des clauses particulières valant cahier des charges et 1.1 des conditions générales ne garantissaient la Société d&apos;Economie Mixte Oppidea ainsi que les différents intervenants au chantier que contre les pertes ou dommages matériels à l&apos;ouvrage ; que la définition du dommage matériel figurant en page 13 des conditions générales du contrat le limitait à la destruction ou la détérioration d&apos;un bien ; que la Compagnie AXA faisait valoir que la partie du chantier qui avait déjà été bâtie n&apos;était absolument pas affectée du moindre dommage (conclusions p. 9 antépénultième alinéa) mais que les seuls travaux rendus nécessaires par l&apos;inondation avaient été des travaux de mise en conformité de la paroi avec les nouvelles sujétions ; qu&apos;en condamnant néanmoins la Compagnie AXA à indemniser la Société Demathieu et Bard du préjudice né de la réalisation de travaux nécessaires pour pallier les conséquences de cette inondation, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, subsidiairement, QU&apos;aux termes de ses écritures d&apos;appel, la Compagnie AXA faisait expressément valoir que les parties au contrat « tous risques chantier » étaient convenues que l&apos;indemnisation du sinistre serait octroyée hors taxes comme cela résultait de la clause « indemnisation hors taxes » des conditions particulières (page 9) (conclusions en date du 11 septembre 2014, p. 13 alinéas 2 et 3) ; qu&apos;en prononçant néanmoins une condamnation « toutes taxes comprises », comprenant la TVA, à l&apos;encontre de la Compagnie AXA, sans répondre à ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SMABTP, demanderesse au pourvoi incident n° P 15-25.671.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos; arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné in so/idum la SMABTP et son assurée, la société Dacquin Sud-Ouest, à verser à la société Demathieu & Bard, entrepreneur principal, la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités, et condamné la société Dacquin Sud-Ouest à relever la société Demathieu & Bard du paiement de la franchise à hauteur de 30%, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action en paiement des travaux réparatoires avant réception qui trouvent leur cause dans un sinistre par suite d&apos;une erreur de conception, d&apos;une erreur de conception à la réalisation et d&apos;une malfaçon d&apos;exécution de la construction initiale est fondée sur les dispositions de l&apos;article 1147 du code civil ; que l&apos;expert définit l&apos;origine du sinistre dans la présence d&apos;une épaisse couche de sable mollassique au sein de la molasse qui n&apos;a rien d&apos;étonnant, la seule particularité étant l&apos;importance volumétrique de cette couche de sable, en communication avec la nappe phréatique qui a conduit à une arrivée d&apos;eau inattendue dans les terrassements ; que l&apos;expert retient une imputabilité technique du sinistre prépondérante à la charge du géotechnicien (50%), de 30 % à la charge du sous-traitant et de 10 %, respectivement, à la charge de la société D & B et du bureau d&apos;études, le maître de l&apos;ouvrage étant créancier d&apos;une obligation de résultat in solidum à l&apos;égard des constructeurs; que le litige porte sur la réparation d&apos;un sinistre avant réception extérieur au marché à forfait ; que les travaux nécessaires pour mettre fin au sinistre ont été réalisés par l&apos;entreprise principale D & B et son sous-traitant la société DSO ; que ces travaux commandés en dehors du marché à forfait, même s&apos;