cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le GIE Sanifa-Alias, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Alias, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du GIE Sanifa-Alias et de la société Alias, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), que la société Électricité de France (EDF) a conclu un premier contrat de prestation de services (contrat 230) pour le traitement des déchets des centrales nucléaires de Bugey et de Chinon avec la société Sita-Mos dont l'activité a été reprise par la société Alias, qui a créé le GIE Sanifa-Alias ; que deux avenants n° 1 et n° 2 ont été signés par les parties ; que la société EDF a conclu avec le GIE Sanifa-Alias un second contrat (contrat 430) portant sur la gestion des déchets provenant de Bugey ; que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias, soutenant qu'un avenant n° 4 portant sur la réévaluation des prix des prestations du contrat 230 a été conclu entre les parties, ont assigné la société EDF en paiement des sommes dues contractuellement et de dommages-intérêts pour la menace de rupture brutale de leurs relations commerciales ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias font grief à l'arrêt de dire que l'avenant n° 4 au contrat n° 230 n'avait pas été accepté par la société EDF ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant n° 4 dont l'article 88 prévoyait un envoi préalable, par la société EDF, d'un projet signé par elle, au titulaire du marché qui devait le signer sous quinze jours, n'avait pas été signé par la société EDF, alors que les deux avenants précédents au contrat 230 portaient la signature préalable de la société EDF, puis celle du titulaire, et souverainement retenu que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias n'apportaient pas la preuve de l'exécution de cet avenant par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le projet d'avenant n° 4 avait été envoyé au titulaire pour négocier et que l'acceptation tacite par le GIE Sanifa-Alias, qui avait retourné l'avenant à la société EDF, était dépourvue d'effet juridique, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de diverses prestations, dont les analyses biologiques complémentaires et les compléments de nettoyage ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si, par mails des 8 et 23 avril 2013, la société EDF avait proposé de prendre en charge certaines prestations, dont les compléments de nettoyage et les analyses biologiques, c'était à la condition d'une renonciation par le GIE Sanifa-Alias et la société Alias à tout recours au titre de l'exécution des contrats, ce dont il résultait que ces propositions, formulées en vue de rechercher une transaction ne valaient pas reconnaissance de dette de la part de la société EDF, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le GIE Sanifa-Alias et la société Alias ne démontraient pas que la société EDF avait donné son accord pour payer les analyses complémentaires et que les demandes formées à ce titre et au titre des compléments de nettoyage devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :