Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.649 du 04/04/2019,  partie 5


Les conclusions de cette expertise, réalisée sur pièces sans que le contenu desdites pièces soit détaillé, ne suffisent pas à établir l'existence d'un mésothéliome ayant pris naissance et s'étant développé indépendamment de l'asbestose. A cette absence d'élément probant quant à la primitivité du mésothéliome dans le cas de M.W... s'ajoutent les données de la littérature médicale versée aux débats aux termes de laquelle en raison du nombre important de cancers métastasant dans les poumons la preuve du caractère primitif d'un mésothéliome malin, affection rare, nécessite des examens médicaux particuliers (thorascopie, endoscopie, biopsies, thoracotomie) non réalisés en l'espèce. La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique dont l'existence n'est ni établie ni même alléguée. Il en sera déduit que le mésothéliome dont était atteint M.W... ne peut être considéré, vu les éléments versés aux débats, comme primitif au sens du tableau 30 D des maladies professionnelles » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si le tableau n°30 D des maladies professionnelles pose une condition de primitivité du cancer, cette condition signifie que le cancer ne doit pas résulter de métastases, issues d'un cancer primitif logé dans un autre organe ; qu'en exigeant la preuve de ce que le mésothéliome ait pris naissance et se soit développé indépendamment de l'asbestose – soit d'une fibrose pulmonaire non cancéreuse – dont l'assuré était atteint, quand le lien entre l'asbestose et le mésothéliome n'était pas de nature à remettre en cause le caractère primitif du mésothéliome, les juges d'appel ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 30 D des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour dire la décision inopposable, que le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique quand le tableau n°30 D des maladies professionnelles n'exige aucun examen de ce type et quand, eu égard au caractère incontesté et incontestable du respect de la condition tenant au délai de prise en charge, les dispositions de l'article D. 461-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient la réalisation d'un examen pour la détermination de la date de première constatation médicale était inapplicables, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n°30 D des maladies professionnelles.