décision 16-81.452 du 20/04/2017,  partie 2


établir une quelconque intervention, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation des manoeuvres frauduleuses, remontant à novembre et décembre 2009 ;
 
 "alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que M. [V] a été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d&apos;escroquerie commis courant janvier 2010 à février 2011 ; que, pour déclarer le prévu coupable d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a retenu la réalisation de manoeuvres frauduleuses remontant à novembre et décembre 2009 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait accepté d&apos;être jugé pour des faits commis antérieurement au mois de janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé les limites de sa saisine" ;
 
 Vu l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [V], gérant de la société JF Consulting, a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;escroquerie pour avoir, à Paris, courant janvier 2010 à février 2011, trompé les associations Opcaim et Adefim en sollicitant auprès de ces organismes, en sa qualité de gérant de fait et animateur des sociétés JF Consulting et Paradis Formation, le financement de formations continues de salariés de la société Logicrea, notamment MM. [Z] [Q], [V] [F] et [B] [F], en transmettant mensongèrement ces demandes au nom de la société Logicrea, et de les avoir ainsi déterminées à la remise de 9 328,80 euros au profit de la société JF Consulting, qui était supposée organiser ces formations fictives ; que reconnu coupable d&apos;escroquerie par le tribunal, il a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement le déclarant coupable d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt retient, notamment, par motifs propres et adoptés, qu&apos;ont été annexées à la demande préalable, datée du 23 novembre 2009, une fausse convention par laquelle l&apos;employeur des trois salariés permettait le paiement direct de la société JF Consulting par l&apos;association dispensatrice de fonds, une fausse facture établie par la société JF Consulting de frais de formation de 9 328,80 euros et des attestations de fin de stage mensongères ; 
 
 Que les juges ajoutent que ces fausses pièces datées de novembre à décembre 2009 et leur transmission aux associations dispensatrices de fonds sont constitutives des manoeuvres frauduleuses qui ont été déterminantes de la remise de la somme de 9 328,80 euros ;
 
 Mais attendu qu&apos;en retenant des manoeuvres qui auraient été réalisées dans une période non visée par la prévention et sans constater que le prévenu avait accepté d&apos;être jugé sur des faits d&apos;escroquerie commis au moyen de ces manoeuvres, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 16 février 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d&apos;escroquerie, aux peines et à l&apos;action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.