décision 14-82.076 du 07/09/2016,  partie 2


 qu'en déclarant M. [P] coupable du délit d'abandon de famille, au titre du non-paiement d'une prestation compensatoire qui avait été ordonnée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2001, et qui devait être réglée par mensualités sur une période de huit ans, soit entre 2002 et 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. [P] faisait valoir qu'il avait effectué des versements réguliers à Mme [V] entre septembre 2001 et janvier 2014, pour un montant total de 32 039,82 euros, et produisait tous les justificatifs de ses paiements effectués entre 2008 et 2014 ; qu'en affirmant, pour retenir la mauvaise foi de M. [P], qu'il n'avait versé à son ancienne épouse "aucune somme d'argent aussi minime soit-elle", sans examiner ces documents, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir tout à la fois que M. [P] n'a, depuis l'arrêt rendu le 25 juin 2001, versé à son ancienne épouse "aucune somme d'argent aussi minime soit-elle", tout en constatant que cet arrêt condamnait M. [P] à payer à son épouse une somme de 800 000 francs (121 959,21 euros) cependant qu'il était désormais poursuivi pour le non-paiement d'une somme de 108 860,57 euros" ;
 
 Vu l'article 227-3 du code pénal, ensemble l'article 275 du code civil ;
 
 Attendu qu'il se déduit de la combinaison des textes précités que, dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 25 juin 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. [P] à verser à son ex-épouse, Mme [V], une prestation compensatoire payable par mensualités pendant huit ans ; que cette décision a été signifiée à M. [P] le 4 octobre 2001, la signification étant faite à sa personne ; qu'en l'absence de pourvoi en cassation, la décision a acquis un caractère définitif ;
 
 Attendu que Mme [V] a engagé des poursuites pénales contre M. [P] du chef d'abandon de famille en lui reprochant de ne pas avoir versé le reliquat de la prestation compensatoire entre le mois de juin 2011 et le 30 septembre 2011 ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date des faits retenus dans la prévention, la période fixée pour le versement par mensualités de la prestation compensatoire était expirée, les juges du fond ont méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2014 ;
 
 DIT n'y avoir lieur à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.