Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.303 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. J... D...,
 
 2°/ Mme B... S..., épouse D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-16.303 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à M. M... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., de de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. M... D..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... D... et Mme B... D... de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre M. M... D... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les époux D... ne peuvent opposer à M. M... D... l'autorité attachée aux actes conclus entre ce dernier et son épouse X... D... et auxquels ils ne sont pas parties, et qui plus est, ne sont détenus par M. J... D... qu'en sa qualité d'avocat de M. M... D... ; qu'en second lieu, les époux D... insistent sur le fait que la reconnaissance de dette du 15 juin 2001 a été enregistrée, or cet enregistrement n'est établi que par un document dactylographié sur papier libre aux termes duquel le SIP des Mureaux atteste que Mme B... D... et M. J... D... ont bien déclaré un prêt familial, au 1er janvier 2002, ce document supportant l'empreinte du timbre humide du service et de son tampon dateur ; que cette attestation est sans valeur probante dès lors, qu'ainsi qu'il ressort du courriel du service des impôts des Mureaux du 23 avril 2014, celui-ci indiquant qu'il n'a été trouvé aucun document ayant permis d'établir ladite attestation du 1er janvier 2002 et surtout que celle-ci ne répond pas aux « normes administratives et aux principes de la Charte Marianne : aucun signataire ne figure, aucun grade n'est stipulé, aucun numéro d'imprimé n'apparaît » ; qu'en troisième lieu, il ressort des pièces produites que M. J... D..., avocat, assistant son frère dans sa procédure de divorce et qui lui avait confié le soin d'établir les projets et les actes relatifs à la liquidation du régime matrimonial de M. M... D... et de son épouse, actes qui ont été dressés par Me U..., notaire ; qu'il s'évince d'une correspondance adressée par le premier au second en date du 22 mai 2001, que c'est à la demande du notaire que M. J... D... a dressé la convention en date du 15 juin 2001 dont M. M... D... conteste l'authenticité, et ce afin de pouvoir porter le prêt au passif de la communauté en contrepartie de l'actif constitué par le PEA ouvert par Mme X... D... ; que celle-ci et M. M... D... n'ont jamais prétendu que les fonds ainsi investis leur appartenaient mais ils n'entendaient pas, ainsi qu'il ressort du courrier du 22 mai 2011 (sus-évoqué) que les droits du partage soient affectés par l'existence de cet actif ; que l'acte du 15 juin 2001, à le supposer authentique comme l'affirment les époux D..., fait expressément mention de la destination des fonds : un placement financier sur un PEA ouvert au nom de X... D... ;