Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 3



 Attendu que l'article L 311-8 du code des assurances dispose que " indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre... " ;
 Attendu que le refus de prise en charge par la compagnie d'assurance est donc justifié et le prononcé de la nullité du contrat aussi ;
 Attendu que pour tenter de justifier de sa bonne foi, Monsieur [T] soutient avoir envoyé un questionnaire médical spécifique à son affection cardiaque complété par le Docteur [B] le 10 mai 2012, soit antérieurement à la prise d'effet du contrat ;
 Mais attendu que la compagnie d'assurances AFI ESCA n'a jamais sollicité d'informations complémentaires sur l'état cardiaque de Monsieur [T] sur lequel elle ignorait qu'il y avait des complications ;
 Qu'elle ajoute ne pas avoir été destinataire du questionnaire complété par le Docteur [B] en date du 10 mai 2012 ;
 Attendu que Monsieur [T] ne produit en effet aucune demande, ni aucun courrier d'AFI ESCA lui demandant des renseignements complémentaires sur son état de santé ;
 Attendu en outre que le formulaire rempli par Monsieur [T] n'est pas celui qu'utilise habituellement la compagnie AFI ESCA ; 
 Attendu que la remise du certificat médical du Docteur [B] en date du 12 janvier 2015 relatif à la cardiopathie n'est pas suffisante pour établir qu'AFI ESCA a demandé des informations complémentaires dans la mesure où le médecin indique avoir rempli des renseignements pour pathologie cardiaque " sur la demande de l'assurance de Monsieur [T] " mais sans donner l'identité de cette assurance ;
 Or attendu que les époux [T] avaient contacté d'autres compagnies pour assurer leur crédit ;
 Qu'ils ont donc rempli d'autres formulaires et qu'il y a donc dû avoir confusion d'assureur ;
 Attendu d'ailleurs que Monsieur [T] indique lui-même dans son attestation en date du 13 octobre 2014 " je soussigné Monsieur [T] [J], atteste et certifie que, suite à la réception du questionnaire de santé, AFI EUROPE m'a renvoyé un rapport médical que j'ai fait compléter par le Docteur [B] et que j'ai renvoyé avec les examens médicaux demandés à AFI EUROPE Attendu en outre que les époux [T] précisent que leur unique interlocuteur lors de la souscription de l'assurance auprès de la société AFI ESCA était Monsieur [G] ;
 Attendu que Monsieur [G] exerce à titre indépendant et n'est pas salarié du cabinet SIGMA dont il ne fait pas partie ;
 Que si sa carte de visite porte la mention " [U]-[W] " cabinet financier, les époux [T] ne pouvaient se méprendre dans la mesure où le numéro RCS mentionné sur la carte de visite de Monsieur [G], à savoir n°480 457 126 correspond au cabinet financier [G] et non à celui de la société SIGMA ;
 Que ce cabinet financier est immatriculé depuis le 1er janvier 2010 ;
 Qu'aucune confusion n'était donc possible entre les deux entités juridiques ;
 Attendu que Monsieur [G] se chargeait de collecter auprès des époux [T] les documents nécessaires et de les transmettre au cabinet [U] pour transmission à la société AFI ESCA ;
 Attendu que le cabinet [U] est courtier en assurances, professionnel indépendant, et qu'il n'est pas le mandataire de la compagnie d'assurances mais celui de ses clients ;
 Attendu que les époux [T] indiquent que l'établissement du questionnaire médical a eu lieu lors d'un entretien avec Monsieur [G] qui lisait à haute voix les questions inscrites au questionnaire et qu'il cochait les cases correspondantes ;
 Attendu que peu importe que les croix cochées sur le questionnaire médical aient été faites par Monsieur [G], qui ne pouvait remplir le questionnaire que sur les déclarations de l'assuré, dès lors que l'assuré avait, par sa signature sur le questionnaire de santé, approuvé les cas cochés ;
 Attendu que tel est le cas en l'espèce ;
 Attendu que si les époux [T] ont envoyé le questionnaire médical à Monsieur [G] comme cela peut être vérifié par l'envoi d'une télécopie en date du 11 mai 2012, rien n'établit en revanche que Monsieur [G] l'est ensuite transmis au cabinet [U] pour transmission à la compagnie d'assurance ;
 Attendu que Monsieur [U] indique d'ailleurs n'avoir jamais demandé de renseignements complémentaires sur une cardiopathie de Monsieur [T] dont il ignorait l'existence et n'avoir jamais été destinataire de la pièce litigieuse qu'il n'a donc pas transmis à l'assureur ;