Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.884 du 28/05/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclaré M. X... redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle de 2 000 euros pour l'occupation de l'appartement de Lyon, à compter du 1er octobre 2004 jusqu'au 1er septembre 2009, l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'étude de Monsieur X... est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté et d'AVOIR débouté Madame Z... de ses demandes afférentes à l'étude et aux produits de celle-ci; 
 AUX MOTIFS QUE « qu'en application des dispositions des articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce sauf exception les dossiers suivis par l'administrateur lui sont attribués par la juridiction qui effectue une répartition entre les administrateurs préalablement inscrits sur une liste établie par une commission nationale instituée à cet effet ; que l'article L. 811-8 précise par ailleurs que « les dossiers suivis par l'administrateur qui quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs » ; qu'il se déduit de ces textes, ainsi que d'ailleurs régulièrement rappelé par la jurisprudence, que les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent que l'exécution de mandats de justice, et qu'il n'existe de ce fait pas de droit de présentation ni de clientèle attachée à la fonction, le fait que l'administrateur exerce à titre individuel ou sous forme de société, quelle qu'en soit la forme, ne modifiant en rien cette situation ; que s'il est effectif que l'administrateur judiciaire peut exercer d'autres missions que celles confiées par la juridiction, pour autant cette situation annexe, si elle génère pour l'étude un revenu supplémentaire, ainsi d'ailleurs que l'établissent les comptes d'exploitation communiqués par Madame Y... qui font apparaître une rubrique « divers mandats » avec un solde de 96 182 euros au 31 décembre 2003, de 35 351 euros au 31 décembre 2004 et de 71 361 euros au 31 décembre 2006, ne saurait plus conférer de droit de présentation et de ce fait de patrimonialité à l'étude » (arrêt, p. 15) ; ¿ ; « que Madame Y... sollicite, par application des dispositions des articles 815-10 et 815-12 du Code civil, que les fruits, post indivision communautaire, de l'étude d'administrateur judiciaire apparaissent en fruits accroissant l'indivision, déduction faite de la juste rémunération due à Monsieur X... du fait de sa gestion, demandant, « en tout état de cause » la désignation d'un expert et, à titre subsidiaire, la somme minimum de 481 500 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, l'alinéa 4 précisant que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant de biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 815-12, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion, et a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable, ou à défaut par décision de justice ; qu'il apparaît cependant que l'application desdits textes suppose au préalable l'existence d'un bien indivis, situation nullement caractérisée en l'espèce, dès lors que comme jugé ci-dessus, l'étude d'administrateur ne peut figurer aux éléments d'actif de la communauté, de sorte que Madame Y... ne saurait prétendre à bénéficier des produits de celle-ci » (arrêt, p. 19). 
 1/ ALORS QUE l'absence de droit de présentation et de clientèle attaché à la fonction d'administrateur ne suffit pas à exclure toute valeur patrimoniale de l'étude d'administrateur ; qu'en déduisant de cette seule absence que l'étude ne constituait pas un élément d'actif de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civile, ainsi que les articles 1401 et suivants du même code ;