Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour a énoncé que pour les périodes du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2007 et l'année 2008, il résultait des déclarations concordantes des salariés relatées dans le procès-verbal de travail dissimulé 04/2010 du 19 mars 2010 dressé par l'agent de l'Urssaf, qu'était établie la réalité d'heures supplémentaires effectuées sans que les bulletins de salaire mentionnent paiement de ces heures supplémentaires ou précisent une éventuelle compensation ; qu'en statuant de la sorte et au seul vu de la signature du procès-verbal 04/2010 par l'inspecteur A... tandis qu'il résulte de ce document (Prod.8 p.2) que les auditions des salariés sur lesquelles la Cour s'est fondée ont été effectuées par les services de la gendarmerie de Saint Leu et dans le cadre de l'enquête diligentée par celle-ci ; qu'en se fondant exclusivement sur les auditions effectuées par les services de la gendarmerie sans les distinguer des constatations faites par les agents de l'URSSAF qui seules font foi jusqu'à preuve contraire, la Cour a violé les articles 430 du Code de procédure pénale, L 8113-7 du Code du travail et L 243-7 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour décider que la réalité d'heures supplémentaires effectuées du 1er novembre au 31 décembre 2007 et durant l'année 2008 était établie, la Cour s'est fondée (arrêt p.10) sur les plannings récupérés lors du contrôle du 15 octobre 2009 tandis qu'il résulte du procès-verbal 04/2010 (Prod.8 p.5) que les plannings de Mesdames X... et P... ne concernaient que les mois de mai, juin et juillet 2009 de sorte que le rapprochement de ces plannings avec les bulletins de salaire opéré lors du contrôle du 15 octobre 2009 ne portait que sur l'année 2009 et non sur les périodes de 2007 et 2008 ; qu'en considérant que la réalité d'heures supplémentaires effectuées non déclarées résultait du procès-verbal 04/2010 pour les années 2007 et 2008, la Cour a violé l'article L 8221-5 du Code du travail.
 
 3°/ ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes ne constitue pas un travail dissimulé, lorsque les primes sont incluses dans la rémunération brute déclarée aux organismes sociaux et soumises à cotisations salariales et patronales ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le planning « L... » du mois de juillet 2008 versé aux débats par la société Sarlimex mentionnait : « total heures contrat : 130H, total heures absence : 0, total heures supplémentaires : 10H, total heures juillet : 140H » (Prod. 9), tandis que la feuille de paie de Mme L... B... pour le mois de juillet 2008 ne mentionnait pas d'heures supplémentaires, mais faisait état d'une prime exceptionnelle de 165 euros (Prod. 10) ; qu'en confirmant le redressement portant sur la minoration des heures de travail pour les périodes du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2007 et de l'année 2008, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 5, concl. p. 9), s'il ne résultait pas du bulletin de paie de Mme L... B... du mois de juillet 2008 que la Cour a analysé, que les cotisations sociales afférentes aux primes versées en contrepartie des heures supplémentaires avaient été réglées par la société Sarlimex, de sorte que le paiement des heures supplémentaires sous forme d'une prime ne constituait pas un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE lorsque les faits allégués à l'occasion de l'instance civile sont identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, les décisions de la justice pénale ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction répressive quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; qu'en l'espèce, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens a, par un arrêt du 7 novembre 2012 devenu irrévocable, prononcé la relaxe de M. E... du chef du délit de mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; que pour écarter l'élément intentionnel de l'infraction, la juridiction répressive a retenu que le gérant de la société Sarlimex faisait appel pour l'établissement des fiches de paie à un cabinet d'expertise comptable qui présentait des décomptes d'heures conformes aux exigences légales ; que la juridiction civile a analysé le procès-verbal d'audition de l'expert-comptable dont il résulte qu'il était chargé de la comptabilité depuis le début de l'activité de la société Sarlimex ; que dès lors, si la relaxe ne concerne que l'année 2009 et non les années 2007 et 2008 visées par le redressement de l'Urssaf, le motif tiré du recours aux services d'un expert-comptable, qui a conduit la juridiction répressive à écarter l'élément intentionnel, ne porte pas sur les seuls faits objet de la poursuite survenus en 2009, mais consacre l'absence d'élément intentionnel depuis le début de l'activité de la société en novembre 2007 ;