Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.752 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en retenant qu'à la date de cession du fonds de commerce, dont la régularisation est intervenue le 20 septembre 2005, M. [H] faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il ne disposait donc plus des pouvoirs pour signer seul un acte de partage (arrêt attaqué, p. 7 in fine), cependant qu'à la date de l'acte de partage amiable du 24 juin 2004, M. [H] ne faisait l'objet d'aucune procédure collective, le jugement de redressement judiciaire le concernant étant en date du 30 novembre 2004 et le jugement de liquidation judiciaire étant en date du 11 janvier 2005, de sorte qu'à la date du 24 juin 2004, M. [H] était parfaitement en droit de signer seul un acte de partage, la cour d'appel a violé l'article L.641-9 du code de commerce, par fausse application ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9 in fine et p. 10 al. 1er), Mme [X] faisait valoir qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que sa part du prix de vente du fonds de commerce litigieux échappait nécessairement aux créanciers de la procédure collective, représentés par Maître [P], ès qualités ; qu'en considérant que la liste des créanciers dressée par Maître [P], ès qualités, était opposable à Mme [X], de sorte que celle-ci ne pouvait à ce stade solliciter le paiement de sa quote-part du prix de vente du fonds de commerce (arrêt attaqué, p. 8 al. 4), sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir qu'elle était étrangère à la procédure collective concernant M. [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.