Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.167 du 11/09/2019,  partie 6


qu'en se fondant, pour faire droit à la demande du salarié relative aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, sur l'unique pièce produite (n° 28) consistant en un tableau rempli par le salarié lui-même, et reprenant systématiquement les mêmes mentions d'une semaine sur l'autre sans considération notamment des jours de fermeture du magasin, de sorte que ses incohérences, outre l'absence d'élément corroborant son contenu, excluaient qu'il puisse satisfaire à la preuve préalable exigée de M. C..., la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Beynost commercial, venant aux droits de la société Beynostbrico, à payer à M. C... les sommes de 10 579,43 € au titre des repos compensateurs non pris pour les années 2012 à 2014 et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs : M. C... sollicite la condamnation solidaire des sociétés Holdis et Beynost commercial à lui payer :
 - la somme totale de 986 € au titre des repos compensateurs qu'il estime lui être dus pour les heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà du contingent de 41 heures ;
 - la somme totale de 15 873 € au titre des repos compensateurs qu'il estime lui être dus pour les heures supplémentaires qu'il a accomplies entre 2012 et 2014 au-delà du contingent annuel prévu par la convention collective ;
 Que le fondement juridique de la demande au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 41 heures par semaine n'est pas précisé ;
 Qu'il convient toutefois de rappeler que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a supprimé le repos compensateur obligatoire de 50 % qui était accordée dans les entreprises de plus de 20 salariés pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine ; que si une convention collective de branche peut éventuellement maintenir le bénéfice de ce repos compensateur en le cumulant avec la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, encore faut-il qu'elle le prévoit, ce qui n'est pas le cas de la convention collective nationale du bricolage applicable à la relation de travail, ni de ses annexes ;
 Que cette demande sera donc rejetée ;
 Que par contre, ayant accompli de nombreuses heures supplémentaires de 2012 à 2014 au-delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par salarié prévu par la convention collective, le droit de M. C... à une contrepartie obligatoire en repos n'est pas sérieusement contestable pour ces 3 années puisque :
 
 - en 2012, M. C... a effectué un total de 438,92 heures supplémentaires, soit 308,92 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel,
 - en 2013, M. C... a effectué un total de 467,5 heures supplémentaires, soit 334,5 heures au-delà du contingent annuel,
 - en 2014, M. C... a effectué, bien qu'il n'ait travaillé pour cette entreprise au cours des 6 premiers mois, un total de 340,95 heures supplémentaires, soit 210,95 heures au-delà du contingent annuel ;
 Que la contrepartie de ces repos compensateurs étant calculée sur la base du salaire horaire brut, M. C... est fondé à réclamer à son employeur à ce titre les sommes suivantes :
 - pour 2012 : 308,92 x 11,54 € = 3 564,94 €,
 - pour 2013 : 334,5 x 12,86 € = 4 301,67 €,
 - pour 2014 : 210,95 x 12,86 € = 2 712,82 €,
 Total 10 579,43 € ;
 Que la société Beynost commercial, qui vient seule aux droits de la société BeynostBrico, sera condamnée à payer cette somme à M. C..., avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, qui vaut première mise en demeure de payer dont il soit justifié ;
 Que cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des règlements effectués par les sociétés intimées en cours de procédure ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Beynost commercial, venant aux droits de la société Beynostbrico, à payer à M. C... les sommes de 17 666,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des motifs qui précèdent que la société BeynostBrico a omis de déclarer et de régler à M. C... un total de plus de 850 heures supplémentaires en seulement 24 mois ;