Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.866 du 07/07/2022,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avait accordé, le 19 octobre 2011, un taux d'incapacité à M. [V] [M] supérieur à 80% avec nécessité d'une assistance à domicile et a émis un avis favorable pour affiliation de Mme [W] [M] à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (arrêt, p. 2 et jugement, p. 2) ; que la réalité de l'aide apportée par Mme [W] [M] à M. [V] [M] n'était pas contestée ; que pour rejeter la demande d'affiliation de Mme [M], la cour d'appel a énoncé que « si l'assistance ou la présence de l'aidant familial n'est plus nécessairement permanente, il n'en reste pas moins qu'au regard de la condition de foyer familial prévue à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, Mme [W] [M] ne peut être considérée comme assumant au foyer familial la charge de Mme [J] [M] [en réalité [V] [M]] puisqu'[ils] ne partagent pas le même foyer, Mme [W] [M], quelle que soit son implication dans la lourde et méritoire tâche consistant à s'occuper de son parent handicapé reconnaissant () la permanence, en ce qui la concerne, d'un foyer distinct » (arrêt, p. 3 ; v. également jugement, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le code de la sécurité sociale n'impose pas que l'aidant vive au domicile de la personne aidée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issu de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, l'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011, et l'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale.