Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 3



 Et attendu que le rejet des deux premiers moyens rend inopérants les troisième et quatrième moyens tirés d&apos;une cassation par voie de conséquence ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, le syndicat Symétal CFDT et le comité d&apos;entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes du comité d&apos;entreprise de la SA « Etudes et Productions Schlumberger », de la Fédération générale de Mines et de la Métallurgie CFDT et du syndicat SYMETAL-CFDT formées au titre des exercices 2008 et 2009 tendant à réintroduire dans l&apos;assiette du calcul de la réserve spéciale de participation le montant du crédit d&apos;impôt recherche non imputé sur l&apos;impôt sur les sociétés et de procéder à la redistribution de la somme de 4.856.051 euros et ce, avec capitalisation des intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la SA Etudes et Productions Schlumberger demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile, de dire irrecevables les demandes formées, au titre des exercices 2008 et 2009, par le comité d&apos;entreprise, la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT et le syndicat SYMETAL CFDT, au motif que le montant du bénéfice net, qui figure sur une attestation établie par un commissaire aux comptes, ne peut être contesté devant le juge judiciaire à l&apos;occasion des litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise; que l&apos;article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l&apos;article L.3324-1 du code du travail, relatif au mode de calcul de la réserve spéciale de participation, dispose que le bénéfice est « diminué de l&apos;impôt correspondant » ; que l&apos;article L.3326-1 du même code ajoute que le montant du «bénéfice net » et celui des capitaux propres de l&apos;entreprise sont établis par une attestation de l&apos;inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu&apos;ils ne peuvent être remis en cause à l&apos;occasion des litiges nés de l&apos;application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces derniers textes que le juge judiciaire n&apos;est pas compétent pour les litiges portant sur le montant du bénéfice net, calculé après déduction du bénéfice de l&apos;impôt correspondant, lorsqu&apos;il a été établi par une attestation du commissaire aux comptes ; qu&apos;en l&apos;espèce, le litige porte sur le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation, c&apos;est à dire le bénéfice de l&apos;entreprise diminué de l&apos;impôt correspondant ; qu&apos;ainsi, les intimés ne peuvent soutenir qu&apos;ils n&apos;entendent pas remettre en cause le montant du bénéfice net retenu ; que les montants du bénéfice net, pour les années 2008 et 2009, ont été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations du 1er juillet 2009 (18.099.703 euros en 2008) et du 2 juin 2010 (4.224.461 euros en 2009) ; que le rapport du cabinet SYNDEX mentionne que la SA Etudes et Productions Schlumberger a effectué les calculs relatifs à la réserve spéciale de participation sur la base d&apos;un bénéfice net de 18.099.703 euros en 2008 et de 4.224.461 euros en 2009 ; qu&apos;en conséquence, ces deux montants ne peuvent être remis en cause à l&apos;occasion du présent litige, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;argumentation développée sur le calcul du bénéfice net retenu par la SA Etudes et Productions Schlumberger pour les deux exercices considérés ; qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2008 et 2009.
 
 et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE aux termes de l&apos;article L. 3326-1 du code du travail figurant au titre II sur la Participation aux résultats de l&apos;entreprise sous le chapitre VI Contestations et sanctions : « Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l&apos;entreprise sont établis par une attestation de l&apos;inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l&apos;occasion des litiges nés de l&apos;application du présent titre » ; si la demande dont est saisi le tribunal vise à recalculer le montant de la réserve spéciale de participation, le désaccord des parties porte sur le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation, c&apos;est à dire le bénéfice de l&apos;entreprise diminué de l&apos;