Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 9


qu'il en est ainsi pour la voie communale n°10 ; qu'il résulte des extraits du cadastre, et des pièces de l'enquête de gendarmerie qu'aucun chemin rural ou communal n'est mappé sur les extraits cadastraux à partir de l'angle droit de la voie communale n°10 qui longerait les parcelles des consorts X... et des autres défendeurs, et ce depuis 1924 ; que s'il est exact qu'un extrait cadastral ne permet pas à lui seul d'établir une preuve de la propriété privée ou publique du chemin, il n'en reste pas moins que cet extrait cadastral, dont les défendeurs n'ont jamais demandé la modification, est un élément objectif sur la situation des biens en terme d'urbanisme ; qu'en outre, suite à la plainte déposée par M. X... pour faux, et un courrier du 24 novembre 2014 de ce dernier après le classement sans suite de sa plainte pour absence d'infraction, les gendarmes de [...] se sont rendus à la mairie de [...] et ont indiqué que sur le plan dressé en 1924, révisé pour 1941 et mis à jour en 1986, aucun chemin communal ou rural n'est référencé entre la propriété de M. X... et M. B... D... ; que si le site internet de la commune de [...] en février et juillet 2011 et les avis d'informations de la commune reprennent le tableau de classement de la voie communale litigieuse sur 95 mètres, ces éléments ne sont données qu'à titre indicatif qu'encore, l'attestation de Mme Y... A... évoque un chemin passant de la Chapelle du [...] jusqu'au chemin menant à [...], mais cela n'établit pas qu'il s'agit d'un chemin appartenant à la commune ; qu'or, les consorts D... produisent l'acte de donation-partage du 20 décembre 1994 établi par Me N..., notaire à [...] qui fait état des servitudes suivantes : - la parcelle sise [...] cadastrée section [...] est grevée dans son extrémité Nord-Est d'un droit de passage au profit de la propriété des ayants droits de M. D... P... et reliant cette propriété au chemin rural dit "[...]", selon acte de vente dressé par Me E... du 3 novembre 1962, - tous droits de passage et de circulation, à pied, avec tous véhicules, et à tous usages qui s'exerceront sur le chemin existant actuellement sur lesdites parcelles [...], [...], [...] et [...], ainsi que sur partie des parcelles n° [...] et [...], sur une largeur de deux mètres cinquante de chaussée, selon acte de donation entre vifs établi par Me E... le 8 janvier 1977 ; que l'existence de ces servitudes, bien antérieures à 2007 et à la délibération critiquée par M. X..., est une preuve que le "chemin" litigieux est en réalité un chemin privé situé sur les parcelles actuelles des demandeurs, et qui fait l'objet de servitudes de passage pour les propriétés situées à l'est [
 ] ; qu'en outre, le maire de la Commune de [...] a indiqué par mail du 6 novembre 2014 que le chemin litigieux était bien un chemin privé, ce qu'il a confirmé par courrier du 9 décembre 2014 adressé à Mme V... D...-L... en lui indiquant que le conseil municipal avait pris la décision de ne plus déneiger sa voie privée ; que [
 ] le caractère privé de ce chemin est suffisamment établi par les pièces produites aux débats ; qu'il appartient ainsi bien aux demandeurs comme faisant partie des parcelles [...], [...], [...] et [...] ; qu'ainsi la question préjudicielle sur la légalité de la délibération du 19 avril 2007 n'est pas nécessaire pour la solution du présent litige ; que par conséquent, la demande de sursis à statuer formulée par M. Z... X... sera rejetée ; que, sur la demande en bornage, M. Z... X... sollicite à titre subsidiaire de constater la domanialité publique de la voie communale VC n° 10 sur 95 mètres, et partant de déclarer irrecevables les consorts D... dans leur demande ; qu'or, il résulte de ce qui précède que la voie communale VC n°10 s'étend sur 52 mètres seulement, et que le chemin de desservitude assis sur les parcelles cadastrées section [...] , [...],[...], [...], [...], [...], [...] et [...] constitue un chemin privé appartenant aux consorts D..., et ne fait ainsi pas partie du domaine privé ni du domaine public de la Commune ; qu'ainsi, Mme V... D...-L... et M. B... D... ont bien qualité et intérêt à agir en la présente instance, et le tribunal de céans est compétent s'agissant de propriétés privées ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que : - les parcelles [...] , [...], et [...], appartenant à M. B... D... sont contiguës de la parcelle [...] appartenant à M. Z... X... et à Mme C... X..., - la parcelle [...] appartenant à M. B... D... et [...] appartenant à Mme V... D...-L... sont contiguës de la parcelle [...] appartenant à Mme F... O..., M. Z... X..., Mme L... R..., et aux ayant droits de M. Q... X... [
 ] ;