décision 18-84.004 du 21/05/2019,  partie 2


qu'or, outre que le rapport d'expertise n'a pas relevé de danger provoqué par la conduite de son véhicule par l'intéressée, l'expert a indiqué à l'audience que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire ajouterait "une incapacité supplémentaire à celle" qu'elle subit ; qu'en ordonnant l'annulation du permis de conduire de la mise en examen avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans, la chambre de l'instruction a dénaturé le rapport d'expertise et les propos de l'expert, et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'il doit notamment exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété ; qu'en l'espèce, en dépit de l'impossibilité de prononcer la confiscation du véhicule de la mise en examen reconnue irresponsable, la chambre de l'instruction a refusé de le restituer, ce qui a entraîné le transfert forcé du droit de propriété au profit de l'Etat, mesure équivalente à une confiscation et constitutive d'une ingérence injustifiée dans le droit au respect de ses biens, la privation de propriété étant manifestement disproportionnée en ce qu'elle a été effectuée sans indemnisation et hors circonstances exceptionnelles ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme V... a été interpellée, alors que, le 7 octobre 2016, en matinée, au volant de son véhicule, elle avait forcé l'un des passages sécurisés d'un établissement scolaire au Puy-en-Velay, détruisant la barrière et se livrant à un rodéo dans la cour de l'établissement, le visage dissimulé par un tissu ; que, dans le cadre de l'enquête, son véhicule a été placé sous scellé ; qu'une information judiciaire a été ouverte, au cours de laquelle elle a été mise en examen des chefs précités et placée sous contrôle judiciaire ; qu'une expertise psychiatrique a conclu à l'absence de discernement de Mme V... et de contrôle de ses actes au moment des faits ; qu'à la fin de l'information, après avoir retenu l'existence de charges suffisantes contre l'intéressée d'avoir commis les infractions de dégradations volontaires, mise en danger, intrusion dans un établissement scolaire sans autorisation, le juge d'instruction a ordonné la transmission du dossier au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour ordonner l'annulation de son permis de conduire, l'arrêt retient, en substance, qu'il résulte des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions mises à la charge de Mme V... comme du rapport d'expertise que, lorsqu'elle conduit, elle représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; que les juges exposent qu'elle n'est manifestement pas en mesure à certains moments d'appréhender sa dangerosité et est susceptible de renouveler à l'occasion de la conduite d'un véhicule un comportement erratique ; qu'ils précisent que, même si une telle mesure est de nature à ajouter une incapacité supplémentaire à celles dont souffre Mme V..., il apparaît nécessaire, aux fins d'éviter le renouvellement de l'infraction, d'ordonner l'annulation du permis de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; qu'ils retiennent que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra, à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et autorise à nouveau la conduite des véhicules automobiles ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 706-136 et D. 47-29-6 du code de procédure pénale ;
 
 Que le grief n'est dès lors pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-127 et 212 du même code ;
 
 Attendu qu'il se déduit des 1er, 3ème et 4ème de ces textes que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et l'avoir déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l'intéressée la restitution d'un objet placé sous main de justice lui appartenant quand celle-ci présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, elle doit veiller à ce qu'il n'en résulte pas pour la personne concernée, non condamnée pénalement, une privation de sa propriété qui serait disproportionnée au regard de la cause d'utilité publique qui fonde la mesure ;