Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 8


qu'en ayant condamné les époux N... à indemniser le syndicat des copropriétaires, sans répondre aux conclusions des exposants (p. 27), ayant démontré que les impayés de charges en cause n'avaient causé aucun préjudice financier au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.