décision 17-82.718 du 10/01/2018,  partie 2



 Attendu que, pour condamner M. X... à cinq ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et fixer à sept ans le délai d'épreuve, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de son casier judiciaire qu'il se trouve en état de récidive pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 28 septembre 2010, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat ou juré, en récidive ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de vérifier, par la consultation du casier judiciaire, que, pour l'application de l'article 132-42 du code pénal, le prévenu se trouvait à nouveau en état de récidive légale, la récidive retenue le 28 septembre 2010 étant établie, au regard d'une précédente condamnation prononcée par le même tribunal le 15 décembre 2005, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.