Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 6



 ET ALORS QUE, troisièmement, les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et en fonction notamment des diligences accomplies ;
 
 que conformément aux demandes de la société TAJ, le bâtonnier taxateur avait fixé en première instance le montant des honoraires restant dus par la société FLAT LEASE GROUP à la somme de 218.471,08 euros TTC ; qu'en déduisant de ce montant fixé toute taxe comprise des factures libellées hors taxe pour aboutir à un solde hors taxe, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.