Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 2


Si M. Q... expose qu'il n'avait pas trouvé acquéreur en 2008 alors qu'il avait mis en vente l'ensemble immobilier pour la somme de 630 000 euros, il concède qu'il a réalisé depuis cette date des travaux d'amélioration qui ont été pris en compte par l'expert pour majorer la valeur à la date du rapport soit au mois de juillet 2017. Il a ainsi aménagé un hangar en gîte pour une superficie habitable de 123 m2. L'estimation dont il se prévaut en date du 11 mars 2015 de l'agence [...] pour un montant de 580 000 à 600 000 euros est antérieure à l'évaluation réalisée par l'expert et ne précise pas avoir été faite après visite du bien puisque le descriptif rapporte "un bien situé sur la commune de [...] lieu dit "[...]" consistant en un ensemble immobilier, ferme rénovée de 195 m2 habitables avec jardin privé et une partie en rapport locatif deux appartements un de 179 m2 habitables et le second de 185 m2 habitables. Dépendances et 1,6 ha environ sur l'ensemble de la propriété." Elle ne saurait donc justifier que soit retenu un autre montant que celui de l'expert et la valeur actuelle de l'ensemble immobilier sera admise pour un montant de 690 000 euros. Les parties avaient convenues d'une valeur du bien sans les travaux d'un montant de 230 756 euros correspondant à une plus-value de 152,21 % par rapport au prix d'achat liée à l'application de l'inflation immobilière. M. Q..., conteste désormais cette évaluation, non pour demander qu'elle soit réactualisée à la date de la présente décision mais pour qu'elle soit effectuée selon un nouveau coefficient qui est celui de l'indice INSEE des prix des logements anciens, critère différent de celui qui avait été retenu par les parties et qui représenterait la somme de 269 486,42 euros. Le fait qu'il ait été donné acte aux parties de leur accord pour le montant de la valeur actualisée du bien en fonction de son état au jour de l'acquisition pour la somme de 230 756 euros dans le dispositif de l'arrêt en date du 9 juin 2016 ne confère pas à cette évaluation l'autorité de la chose jugée mais M. Q... n'expose pas en quoi l'application du coefficient qui avait servi de base à l'accord des parties lors de la précédente décision serait inadéquat et en quoi celui qu'il souhaite voir substituer correspondrait mieux à la réalité alors que cet indice est lui-même variable selon la localisation des biens et leur type. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre et le montant retenu restera celui qui avait été convenu par les parties lors de la précédente décision à savoir 230 756 euros. M. Q... ne saurait contester les participations respectives des parties dans l'acquisition de l'immeuble à hauteur de 81,67 % pour lui-même et 18,33% pour Mme R... telles qu'elles ont été retenues par la cour dans son arrêt en date du 9 juin 2016 qui a définitivement statué sur ce point. Il sera donc déclaré irrecevable en sa demande à ce titre. La cour, dans le dispositif de son arrêt en date du 9 juin 2016 après avoir constaté que M. V... Q... a financé l'acquisition du bien indivis au-delà de sa quote-part de droits de propriété de 50 % à hauteur de 31,67 % au profit de Mme R... avait expressément demandé aux parties de : « s'expliquer sur les conséquences à tirer des dispositions ci-dessus concernant le financement de l'immeuble indivis en terme de créance entre époux au regard des droits de propriété indivis de chacun et des dispositions des articles 1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code Civil » M. Q... sollicite qu'il soit dit que chaque indivisaire dispose d'une créance sur l'indivision correspondant au pourcentage de sa part de financement de l'immeuble. Mme R..., pour sa part, s'y oppose, faisant valoir que le financement excédentaire de M. Q... correspond à sa participation aux charges du mariage. M. Q... et Mme R... s'étaient mariés le 11 août 1994 et il n'est pas contesté que lorsqu'ils ont acquis cet immeuble le 05 avril 1996 celui-ci est partiellement devenu le logement de la famille. L'opération globale d'acquisition ressort, ainsi que cela a été retenu dans l'arrêt en date du 9 juin 2016, à un prix total de 654.661,31 francs, somme réglée à hauteur de 534.661,31 francs (500.430+30.894,91+3.336,40) par V... Q..., et à hauteur de 120.000 francs par D... R.... M. Q... a expliqué, lors des opérations d'expertise, qu'il a utilisé, pour financer ce bien, le produit d'un placement sur un compte épargne logement complété par un prêt PEL réalisé le 12 avril 1996 pour un capital de 50 308,18 euros remboursable en 60 mensualités de 975,97 euros, les intérêts exposés représentant la somme de 8141 euros.