décision 15-84.310 du 25/05/2016,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [R] [W] coupable de corruption passive et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France et en répression l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et une amende de 25 000 euros ;
 
 "aux motifs que le travail de l'intéressé au service des étrangers à la préfecture consistait à recevoir les demandeurs, prendre en charge leurs dossiers, vérifier les dossiers en question (soit environ 20 par jour), et les transmettre à son supérieur hiérarchique pour prise de décision ; qu'il nie les faits et indique entre autres ne pas avoir accéléré le traitement des dossiers, n'avoir reçu aucune rémunération, n'avoir jamais vu M. [L] à la préfecture et jouer 300 euros par jour au PMU ; qu'il reconnaît, toutefois, avoir modifié le planning à la demande de M. [L] et avoir accéléré les prises de rendez-vous à la préfecture mais sans aucune contrepartie financière (…) ; qu'une perquisition effectuée au domicile de M. [R] [W] a, notamment, permis de découvrir de nombreux documents attestations d'hébergement vierge un mémento des documents à fournir pour solliciter une carte de séjour mais il n'a pu fournir aucune application à ce sujet ; que l'examen des comptes de M. [R] [W] fait apparaître des rentrées d'argent importantes et anormales ; qu'il tente d'expliquer la perception de ces sommes par des gains au jeu alors que un témoin indique qu'il achetait des billets gagnants du PMU pour assurer une couverture à ces activités illicites au sein de la préfecture ; qu'en tout état de cause, les gains aux jeux sont insuffisants pour justifier les rentrées d'argent 32 500 euros en mai 2007, 43 700 euros en avril 2007 ; que, par ailleurs, il existe plusieurs incohérences entre certains justificatifs et certains versements ; que c'est ainsi qu'un ticket de tickets de 800 euros correspondrait à un versement en espèces de 15 000 euros ; qu'il convient de plus de souligner qu'il n'est pas concevable que M. [W] [R] ait pu régulièrement gagner aussi fréquemment aux courses ; qu'en ce qui concerne l'infraction de délivrance frauduleuse de document administratif, il est certain que M. [R] n'avait pas le pouvoir de délivrer les titres de séjour ; que, de ce fait, il ne peut qu'être relaxé ; qu'en ce qui concerne l'infraction de corruption passive, il doit être souligné que l'intéressé préparait les dossiers et les soumettait à la signature de la hiérarchie en sachant qu'ils étaient affectés d'anomalies flagrantes ; que son rôle était déterminant dans le processus de décision et il disposait du pouvoir d'accélérer ou de faciliter la délivrance d'un titre de séjour ; que ce pouvoir était d'autant plus réel qu'à la préfecture de Guyane, le stock de dossiers en attente est considérable (plusieurs milliers) ; que dans ces conditions, le seul fait de pouvoir obtenir un rendez-vous rapide dans un délai de quelques jours ou de quelques semaines est déterminant ; qu'il importe peu que M. [W] [R] n'ait pas le pouvoir personnel de délivrer les titres de séjour dans la mesure où le texte répressif fait référence à une simple « influence supposée » en vue d'obtenir « toute décision favorable » ; que tel était le cas dès lors qu'il est établi que M. [W] [R] permettait d'éviter les attentes aux guichets, traitait les dossiers de façon prioritaire, et les soumettait à sa hiérarchie en les sachant affectés de nombreuses et graves carences et anomalies ; que, par ailleurs, il est indifférent que certains prévenus n'aient pas eu de contact direct avec M. [W] [R] ; qu'il doit donc être déclaré coupable de l'infraction de corruption passive ; qu'en ce qui concerne l'infraction d'aide à l'entrée, la circulation, ou séjour irrégulier d'étrangers en France, la culpabilité découle de celle relative à la précédente infraction étant, toutefois, précisé que les éléments constitutifs de la bande organisée ne sont pas rassemblés ; qu'iI en est de même en ce qui concerne l'infraction d'association de malfaiteurs qui n'est nullement caractérisé et pour laquelle il y a lieu à relaxe ;
 
 "alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles apparaissent comme la conséquence logique d'une autre avec laquelle elle se confond ; qu'ainsi, M. [R] [W] ne pouvait pas être à la fois déclaré coupable de corruption passive pour s'être fait rémunérer pour la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, puis d'aide à l'entrée et à la circulation ou le séjour irrégulier en France pour ces mêmes faits" ;
 
 Attendu qu'en retenant, à l'encontre de M. [R] [W], les deux qualifications de corruption passive et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;