cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'en indiquant qu'entendu à l'audience, le conseil du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux avait, conformément à ses écritures, demandé de prononcer la radiation de l'avocate du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, quand, en réalité, à l'audience, M. A..., modifiant le sens de ses écritures, a déclaré que, dans un souci d'apaisement, il ne sollicitait plus la radiation mais une suspension temporaire qui couvre la période durant laquelle celle-ci n'avait pas exercé sa profession, la cour d'appel, dont, dans ces conditions, les énonciations ne satisfont pas à l'exigence d'impartialité, laquelle s'apprécie objectivement, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, sur une procédure d'inscription de faux, le bâtonnier et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont déclaré renoncer à se prévaloir de la mention de l'arrêt selon laquelle le conseil du bâtonnier a conclu oralement au prononcé de la radiation du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux ; qu'il ressort des notes d'audience que le bâtonnier s'en est remis à la cour d'appel pour l'appréciation de la sanction ; qu'ayant le choix, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de prononcer l'une des peines prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que l'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la lettre adressée par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux au président du conseil de discipline le 25 janvier 2011 est rédigée en ces termes : « Nous vous informons donc que nous reprenons la procédure, le ou les rapporteurs devant être désignés, la cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2009 ayant remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 février 2006 » ; que l'avocate faisait donc valoir qu'elle emportait reprise de la procédure initiale et non nouvelle poursuite ; qu'en considérant que le conseil de discipline avait été « ressaisi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 », soit qu'il s'agissait d'une nouvelle poursuite et que c'est en considération de celle-ci qu'il convenait d'apprécier le jeu de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose à ce qu'un conseil de discipline soit saisi deux fois d'une même demande de sanction ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel recevable, que « le conseil de discipline, qui, saisi en 2006 avait alors statué dans le délai imparti, a été ressaisi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 qui n'était pas tenu d'agir dans un délai déterminé », quand le conseil de discipline dont la décision de radiation du 15 juin 2006 s'était trouvé annulée, par voie de conséquence, par l'effet de l'arrêt du 14 septembre 2010 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, avait admis la récusation des rapporteurs initialement désignés, ne pouvait plus être saisi, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la lettre du bâtonnier du 25 janvier 2011, que la cour d'appel a estimé que ce dernier, qui n'était pas tenu d'agir dans un délai déterminé, avait saisi à nouveau le conseil de discipline, qui disposait, à compter du 31 janvier 2011, date de réception de l'acte de saisine, d'un délai de huit mois pour statuer sur les poursuites disciplinaires ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en engageant une nouvelle procédure disciplinaire, après annulation de toutes les décisions rendues sur les poursuites initiales, le bâtonnier n'a pas méconnu la règle « ne bis in idem » ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de retenir contre elle des manquements déontologiques et de prononcer la sanction de la radiation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ;