Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.574 du 04/04/2019,  partie 3



 Qu'il résulte des documents régulièrement produits aux débats, que l'URSSAF n'a fait qu'appliquer les dispositions légales, en ce que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ;
 
 Que les revenus 2012 étaient les suivants :
 
 - Revenus professionnels : 62 198 €
 
 - Cotisations sociales : 16 644 € ;
 
 Que les cotisations provisionnelles 2014 s'élevaient à :
 
 - Allocations Familiales : 62 198 € x 5,25 % = 3 265 €
 
 - CSG/CRDS : (62 198 € + 16 644 €) x 8 % = 6 307 €
 
 - CFP = 93 €
 
 TOTAL COTISATIONS = 9 665 € ;
 
 Que par courrier en date du 16 décembre 2013, la notification des cotisations provisionnelles 2014 a été adressée à Monsieur X... ;
 
 Que concernant les périodes litigieuses, les cotisations provisionnelles 2014 ont été appelées comme suit :
 
 - Août 2014 : 958 euros,
 
 - Septembre 2014 : 958 euros,
 
 - Octobre 2014 : 950 euros ;
 
 Qu'aux dates d'exigibilité, soit le 20 août 2014 pour le mois d'août 2014, le 20 septembre 2014 pour le mois de septembre 2014 et le 20 octobre 2014 pour le mois d'octobre 2014, les paiements de Monsieur X... H... sont revenus impayés, ce qui a généré des majorations de retard pour 51 euros au titre de chaque mois litigieux ;
 
 Que la prétention d'une erreur de calcul commise sur le montant des majorations de retard est inopérante en ce que l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (visé sur la contrainte) prévoit qu'est appliquée une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées, qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations ou contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations ou des contributions ;
 
 Que lorsque les revenus définitifs 2014 ont été communiqués, pour 48 721 € et Cotisations sociales : 19 488 €, les cotisations réelles 2014 se sont élevées à :
 
 - Allocations Familiales : 48 721 € x 5,25 % = 2 558 €
 
 - CSG/CRDS : (48 721 € + 19 488 €) x 8 % = 5 457 €
 
 - CFP = 93 €
 
 TOTAL COTISATIONS = 8 108 € ;
 
 Que la différence entre les cotisations provisionnelles 2014 (9 665 €) et les cotisations réelles 2014 (8 108 €) a dégagé un solde de 1 557 euros ;
 
 Que les cotisations provisionnelles 2014 étant impayées dans leur totalité, les services de l'URSSAF ont procédé à la déduction de 1 557 euros des cotisations restant dues, déduction opérée comme suit :
 
 - sur le mois d'août pour 58 euros,
 
 - sur le mois de septembre pour 549 euros de cotisations ont été déduites, de sorte que les majorations de retard initiales pour 51 euros ont été ramenées à 33 euros,
 
 - et sur le 4ème trimestre 2014 pour 950 euros, de sorte que plus aucune cotisation ni majorations de retard n'est due au titre de ce trimestre ;
 
 Qu'au titre de l'année 2014, la somme de 8 108 euros de cotisations réelles est appelée à Monsieur X..., comme suit :
 
 - Février 2014 : 2 009 euros,
 
 - Mars 2014 : 958 euros,
 
 - Avril 2014 : 958 euros,
 
 - Mai 2014 : 958 euros,
 
 - Juin 2014 : 958 euros,
 
 - Juillet 2014 : 958 euros,
 
 - Août 2014 : 900 euros,
 
 - Septembre 2014 : 409 euros,
 
 Qu'en l'absence de versement par Monsieur X... H..., il est établi le décompte suivant :
 
 - le mois d'août 2014 reste dû pour 951 euros, soit 900 euros de cotisations et 51 euros de majorations de retard,
 
 - le mois de septembre 2014 reste dû pour 442 euros, soit 409 euros de cotisations et 33 euros de majorations de retard,
 
 Qu'il convient de valider la contrainte n° 60607196 pour son montant résiduel de 1 393 euros, soit 1 309 euros de cotisations et 84 euros de majorations de retard ;
 
 Que les frais de signification seront mis à la charge du requérant pour la somme de 74,06 euros,