Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 8


que dès lors que le succès de la demande en révision peut être de nature à justifier le rejet de la demande principale tendant à la révocation de la donation, il existe sous cet angle un lien de dépendance nécessaire entre la demande principale en révocation et la demande reconventionnelle en révision ; qu'il s'en déduit que la cassation du ou des chefs de l'arrêt ayant déclaré irrecevable et/ ou rejeté la demande reconventionnelle de l'Université tendant à la révision des charges assortissant la donation litigieuse sur la base du troisième et/ ou du quatrième moyen, ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence du chef ayant prononcé la révocation de la donation, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant au remboursement de ses impenses formées pour la première fois en cause d'appel par l'Université Claude Bernard Lyon 1 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'Université Claude Bernard Lyon 1 demande à titre subsidiaire le remboursement par les intimés de l'ensemble des impenses engagées par l'Université, soit la somme minimale de 2. 485. 70 euros ; que les ayants droit de feu Michel Y... estiment que cette demande est irrecevable pour être nouvelle devant la Cour et n'est fondée sur rien ; qu'ils estiment que l'Université qui s'est abstenue d'entretenir les lieux est mal fondée en cette demande ; que cette demande subsidiaire n'avait pas été formulée en première instance ; que cette demande n'était pas virtuellement contenue dans les demandes et défenses présentées en première instance ; elle n'en est ni la conséquence, ni le complément ; qu'il s'agit d'une demande totalement nouvelle et en conséquence irrecevable ; qu'en tout état de cause, cette demande n'était pas fondée, sachant que les constats d'huissier établis à la demande des ayants droit établissent que l'Université Claude Bernard Lyon 1 a laissé les lieux dans un état déplorable, résultat d'une longue période de défaut d'entretien et d'abandon, ce qui aboutit à une valeur foncière dévalorisée en dépit de la construction existante ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la révocation de la donation pour inexécution des charges dont elle est assortie opère rétroactivement, les parties devant être replacées dans l'état où elles se seraient trouvées si la donation n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que la demande formée par le donataire qui sollicite à titre subsidiaire, et pour le cas où il serait fait droit à la demande principale tendant à la révocation de la donation, le remboursement de ses impenses est recevable, fût-elle présentée pour la première fois en cause d'appel, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la demande principale tendant à la révocation de la donation ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer l'Université Claude Bernard irrecevable en sa demande en remboursement de ses impenses, la Cour viole les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, sous réserve qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, les demandes reconventionnelles sont également recevables en cause d'appel ; que la demande subsidiaire de l'Université tendant au remboursement de ses impenses ayant été formée à titre reconventionnel et en réponse à la demande principale tendant à la révocation de la donation, la Cour ne pouvait déclarer irrecevable cette demande, motif pris de sa nouveauté, sauf à faire ressortir l'absence de lien suffisant avec la demande principale en révocation, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 70, 564 et 567 du Code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, ENFIN, le propre d'une fin de non-recevoir étant de faire obstacle à tout examen du bien-fondé de la demande, le motif additionnel par lequel la Cour prétend constater que la demande de remboursement de ses impenses par l'Université ne serait pas fondée ne saurait en aucun cas restituer une base légale à l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare irrecevable cette même demande, au regard des articles 122 et 564 du Code de procédure civile.