Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.030 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 200 000 euros la prestation compensatoire allouée à M. Q..., qu'il ressortait de l'ensemble des éléments susvisés qu'il existait une disparité dans la situation financière des parties au détriment de l'époux, créée par la rupture du mariage et que cette disparité trouvait son origine pour partie dans les choix professionnels effectués au cours du mariage dès lors que M. N... Q... avait contribué par son travail au développement de la société de son épouse, ce qui avait permis à cette dernière de se constituer un patrimoine conséquent pendant la vie maritale, alors que lui-même, du fait de la modicité de son salaire, ne s'était constitué aucun patrimoine, cependant qu'elle avait constaté que M. Q... avait été rémunéré en qualité de salarié à un salaire horaire s'établissant à 15,82 euros, dont elle a elle-même admis, qu'il ne constituait pas un salaire de complaisance, ce dont elle aurait dû déduire que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne résultait pas de la rupture du lien conjugal mais des choix personnels de M. Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil,
 
 4° ALORS QUE si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier les ressources de chacun des époux, les juges du fond doivent tenir compte de leurs charges respectives ; qu'en condamnant Mme I... à payer à M. Q... la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire sans tenir compte des offres de preuves de Mme I... relatives à ses charges mensuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.