Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020,  partie 2


que cependant, la SAS Yoplait France lui reproche de ne pas avoir proposé de processus destiné à traiter les arômes, en mentionnant uniquement « ne pas mettre à l'égout » ; que M. C... était cependant en charge de la partie Environnement de son secteur, et plus particulièrement des produits chimiques, des déchets et co-produits, et de la gestion des non conformités ; qu'il appartenait au salarié de trouver une solution de stockage de ces produits ; que son employeur fait valoir un manquement dans le traitement du retrait du produit Phenol dans le cadre du Point Performance Environnemental (PPE), mission qui avait été confiée à M. C... le 27 juillet 2012, qu'il avait déclarée traitée le 25 septembre 2013 ; que lors du rapport d'audit SES réalisé le 29 novembre 2013, la présence de Phénol a été constatée sur un site et ce produit n'a pas non plus été retiré lors de l'enlèvement de déchets effectué le 2 décembre 2013 par la SA Coved, ce qui relevait des missions de M. C... ; que M. C... devait assurer la réalisation et le suivi d'audits internes ; que ce suivi n'a pas été réalisé pour le secteur Bureaux, espaces verts, incendie et risques naturels ni pour le secteur Garage Sodiaal ainsi qu'il en est justifié ; que cependant, le planning des audits internes 2013 ne le désignait pas pour ces deux secteurs ; qu'un courriel du 8 octobre 2013 mentionne des oublis dans le cadre d'un audit interne concernant notamment l'élaboration de plans de prévention ; qu'enfin son employeur reproche un déficit de communication vis-à-vis des équipes, grief que le salarié conteste ; qu'ainsi, les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont démontrés et justifient le licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse .
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement évoquait à l'égard du salarié différents manquements tels que « les résultats de [son] travail ne sont pas à la hauteur et en décalage avec ce qui est attendu dans l'entreprise » ; que l'employeur lui-même rappelait dans ses conclusions que « le licenciement a été prononcé en raison de l'insuffisance professionnelle de Monsieur C... » ; qu'en retenant néanmoins que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qui était justifié par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de produire les fiches de pointage ou de relevé horaire du salarié, et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, I... C... se borne à produire un décompte quotidien de son temps de travail entre le 3 septembre 2012 et le 8 février 2013, qui fait ressortir des heures supplémentaires, sans aucun autre élément venant étayer sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de communication des fiches de pointage ou relevés horaires, eu égard aux autres éléments produits dans le cadre de la présente instance ; que les échanges de courriels produits par le salarié mentionnent des horaires normaux, si ce n'est ceux émanant de sa hiérarchie qu'il devait consulter le lendemain de leur réception ; que I... C... ne démontre pas la réalité des heures supplémentaires alléguées chaque semaine ; que par ailleurs, le décompte annuel des heures effectivement réalisées et décomptées par le salarié sur l'année étant de 1 535 heures, il est inférieur au quota annuel de 1 607 heures au-delà duquel des heures supplémentaires pouvaient être prises en compte ; que c'est à juste titre que la SAS Yoplait France fait valoir que le salarié ne prend pas en compte les jours JRTR décomptés sur ses bulletins de salaire ni l'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ;.
 
 1°- ALORS QUE, lorsque le salarié apporte des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en déboutant Monsieur C... de ses demandes par le motif que celui-ci se « borne » à produire un décompte quotidien de son temps de travail » et « ne démontre pas » la réalité des heures supplémentaires effectuées chaque semaine, la cour d'appel, qui a au surplus refusé d'exiger de l'employeur qu'il produise des éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés chaque semaine, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;