cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 8


Ni l'employeur ni la Caisse primaire d'assurance maladie ne rapportent, là encore, la preuve que ces arrêts de travail et soins étaient prescrits pour une cause totalement étrangère au malaise survenu au travail de M. Y..., aucun élément médical n'étant produit quant à la pathologie dont pouvait souffrir l'intéressé avant qu'il ne reprenne le travail pour démontrer qu'il existe un litige d'ordre médical à cet égard pouvant justifier qu'une expertise soit ordonnée, ainsi que la Caisse le sollicite. Dans ces conditions, le caractère professionnel de l'accident retenu par le tribunal sera confirmé par la cour qui estime qu'en outre, les arrêts de travail consécutifs prescrits jusqu'à la date de consolidation doivent aussi être pris en charge au titre de l'accident du travail, contrairement à ce qu'ont retenu, à tort, les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Tout accident survenu pendant le temps du travail, sur les lieux et à l'occasion de celui-d bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail qui ne peut être combattue que par la preuve d'une origine totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort des différentes pièces du dossier que M. Y... a été victime d'un malaise ayant entraîné une chute sur le lieu et à l'occasion de son travail et que cet événement est présumé être un accident de travail. Même s'il existe des éléments dans le dossier qui laissent supposer que le malaise peut avoir pour origine la prise de médicaments et le stress de M. Y..., même si le changement de travail de la nuit au jour alors que l'intéressé était en arrêt depuis plus de un an ne peut être nuisible pour la santé (au contraire,.), même si 120 heures de travail sur 25 jours peuvent difficilement être considérées comme du surmenage, la Caisse ne rapporte pas la preuve que le travail soit totalement étranger au malaise et à l'accident : l'intéressé relevait d'arrêt maladie, travaillait depuis le matin, il dit qu'il faisait chaud et le rôle de ces éléments dans l'accident ne peut être totalement exclu. En conséquence la preuve de l'absence totale de lien entre le malaise et le travail ne pouvant être rapportée, celui-ci doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle. La Caisse a pris en charge au titre du risque maladie tous les arrêts de M. Y... et il convient cependant d'apprécier s'ils doivent tous être pris en charge au titre de la législation professionnelle, aucun contrôle n'ayant été fait évidemment sur le caractère professionnel des arrêts suivants, M. Y... est sorti de l'hôpital quelques heures après son admission consécutive à la chute sans arrêt et sans traitement. Le certificat du lendemain de l'accident a curieusement été établi pax l'hôpital de [...] : soit il s'agit d'un faux, soit M. Y... était en état de se rendre en Provence et il n'y avait donc pas de conséquences sérieuses à', son accident. L'assuré avait déjà fait antérieurement l'objet d'un très long arrêt pour sciatique et hernie discale, il suivait un traitement anti-douleurs et contre la dépression, la marche et la position debout étaient déjà semble-t-il compliquées antérieurement. Il est établi qu'il avait déjà un traitement lourd notamment contre la douleur. Les certificats d'arrêt de prolongation ne mentionnent que des éléments préexistants (douleurs au dos, cicatrice inguinale...), des dermabrasions qui ne peuvent justifier un arrêt de travail, une cicatrice inguinale bien antérieure à l'accident et des douleurs dont l'emplacement varie de gauche à droite. Un mois après la chute, le médecin de l'hôpital ne constatait pas d'autres séquelles que des doléances (très subjectives) concernant des pathologies existant avant l'accident, une marche normale et une mycose sur une cicatrice ancienne (aucune chute ne provoque de mycose). En conséquence s'il y lieu de dire que l'accident de M. Y..., survenu au travail, doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, c'est seulement jusqu'à sa sortie de l'hôpital de [...], les arrêts et soins subséquents étant, sans qu'une expertise soit nécessaire, manifestement dus à un état antérieur qui avait déjà justifié des arrêts et une inaptitude partielle »
 
 1°) ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; pour que la présomption d'imputabilité au travail puisse jouer il appartient au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu de travail, que par conséquent la présomption d'imputabilité n'est pas établie lorsque l'accident est dû à une pathologie préexistante et totalement étrangère au travail du salarié ; qu'au cas présent il résulte des constatations de la cour d'appel que concernant le certificat médical initial, celui-ci « mentionne notamment l'existence d'une plaie inguinale droite qui ne peut être la conséquence d'une chute.