Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société PROCONSULTANT INFORMATIQUE à verser à Monsieur D..., avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2015, les sommes de 22.461,07 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, 2.246,10 € brut au titre des congés payés y afférents, 246,16 € net au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, 31.507,64 € net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (avec intérêts courant à compter du prononcé de l'arrêt), et ordonné la capitalisation des intérêts sur ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et l'indemnisation des repos compensateurs :   ; que "la promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée", signée par les parties le 9 mars 2012, stipule qu'en sa qualité de cadre et conformément aux dispositions conventionnelles, M. V... D... gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues ; que conformément aux bulletins de paie versés aux débats, le salarié a ainsi été rémunéré à concurrence de 35 heures par semaine et qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée par son employeur depuis son engagement ; Que M. V... D... prétend cependant avoir effectué 40 heures de travail hebdomadaires, soit 5 heures supplémentaires par semaine, et ce, en vertu d'un horaire fixe journalier imposé à tous les cadres de l'entreprise, à savoir du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 19 heures ; que pour étayer ses dires, M. V... D... produit notamment les attestations de M. S... E..., M. J... Z..., M. A... K... et M O..., quatre de ses collègues de travail, desquelles il ressort que tous les cadres travaillaient, du lundi au vendredi 9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 19 heures, sans jours de repos venant en compensation ; qu'il verse également une note interne relative aux retards et absences pour maladie, mentionnant un horaire de travail fixé à 9 heures et faisant obligation aux salariés de l'entreprise de prévenir l'employeur impérativement avant 9 heures 15 de tout absence ou retard ; qu'il produit enfin une sélection de plusieurs courriels démontrant selon lui qu'il travaillait quotidiennement selon les horaires mentionnés ci-dessus ; Que ces éléments produits par M. V... D..., s'agissant en particulier des témoignages précis de ses quatre collègues de travail, permettent d'étayer sa demande d'heures supplémentaires, établie sur la base d'un horaire invariable déterminé à l'avance et imposé à tous les cadres de la société, comprenant l'exécution de cinq heures supplémentaires hebdomadaires non rémunérées, au delà de la durée légale du travail ; que pour contredire les affirmations du salarié, la société Pro Consultant Informatique fait valoir que celui-ci disposait selon son contrat de travail de la faculté de gérer ses heures en toute autonomie et qu'il avait pour seule obligation d'exécuter 35 heures de travail par semaine dans une "plage horaire" définie (de 9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 19 heures) ; qu' elle verse aux débats les attestations de son cher de production (M. G... L...), ainsi que de deux de ses chargés de projet (M. F... Y... et M. R... T...), desquels il ressort que "Ici journée de M. V... D... s'articulait autour de nombreuses pauses à la machine à café", "qu'il arrivait régulièrement que les pauses de M. V... D... se prolongent durant une demi-heure", ou encore que le salarié avait l'habitude de prendre "de nombreuses et longues pauses et du temps conséquent à surfer sur internet pour sa convenance personnelle ainsi qu'à échanger avec des personnes extérieures à l'entreprises via des messageries instantanées (type Skype)" ; qu'elle estime en conséquence que M. V... D... effectuait en réalité 35 heures par semaine, après déduction des pauses qu'il prenait librement dans la journée ; Que la société Pro Consultant Informatique verse également aux débats plusieurs courriels attestant que M. V... D... informait occasionnellement son employeur de ses absences ponctuelles durant la journée pour des motifs personnels ou familiaux ; que contrairement aux allégations du salarié concernant l'imposition d'un horaire collectif à tous les cadres, elle considère que ces courriels confirment au contraire l'autonomie dont il disposait dans la gestion de son emploi du temps, puisqu'il n'avait pas l'obligation de solliciter de sa hiérarchie une autorisation d'absence, mais seulement d'informer ses proches collaborateurs de son indisponibilité momentanée ; que les éléments produits par la société Pro Consultant Informatique ne permettent pas de contredire les déclarations précises et concordantes des quatre cadres de l'entreprise, suivant lesquelles ces derniers devaient effectuer 40 heures de travail par semaine, réparties selon un horaire fixe imposé par l'employeur (soit 9 heures 12 heures - 14 heures 19 heures) ;