Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 4


intervalle, a, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les premiers moyens, pris en leurs premières branches, de ces pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos; y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deuxièmes moyens des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne la société Atland à payer la somme de 121 580 euros aux consorts et société [K] au titre de la perte de gain résultant de la non-conclusion d&apos;une convention de compte-courant par laquelle celle-ci devait lui accorder un prêt ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Atland, qui soutenait que, si l&apos;inexécution du protocole de cession avait privé la société [K] III de revenus financiers, elle avait aussi empêché, corrélativement, la mise en oeuvre en sa faveur d&apos;une augmentation de loyers à la charge des consorts et société [K], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur les troisièmes moyens des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable la demande indemnitaire des consorts et société [K] au titre du préjudice de stress et de désagrément lié à la déception de la non-réalisation de la cession après avoir été maintenus dans l&apos;espoir qu&apos;elle aboutisse pendant deux ans, l&apos;arrêt retient que, la cour d&apos;appel ayant déjà, dans son arrêt du 10 avril 2012, statué sur cette demande qui repose sur la même cause que la précédente, elle se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette demande n&apos;avait pas été tranchée dans l&apos;arrêt du 10 avril 2012, qui n&apos;avait rejeté que la demande au titre du préjudice moral des consorts et société [K], laquelle, étant fondée sur une atteinte à leur réputation et honneur, était distincte de la demande en réparation du préjudice de stress et de désagrément, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Foncière Atland à payer à MM. [E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O], épouse [K], ainsi qu&apos;à la SCI [K] III et à la société Technique bois Aquitaine, aux droits desquelles est venue la société Holding [K], la somme de 121 580 euros au titre de la perte de gain pour non -passation de la convention de compte-courant, dit irrecevable la demande de dommages-intérêts de ceux-ci au titre du préjudice de stress et de désagrément et statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Atland, demanderesse aux pourvois principaux n° S 15-16.060 et V 15-16.983.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Foncière Atland à payer à MM. [E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O] épouse [K], la SCI [K] III et la société Technique Bois Aquitaine devenue société Holding [K], la somme de 1.752.039 euros en indemnisation de ses moins-values de cession et d&apos;avoir débouté la société Foncière Atland de ses demandes contraires, par lesquelles celle-ci prétendait notamment à l&apos;imputation des bénéfices tirés de la conservation des biens sur la moins-value de cession finalement réalisée avec des tiers ;
 
 Aux motifs que « sur la demande au titre de la perte du gain qui aurait pu être retiré du placement du prix de vente : se conformant à la lettre de sa mission, l&apos;