décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société A... X... (RBM2L), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par ses deux co-gérants, M. Patrice B... et M. Olivier C...,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Hervé X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mâcon, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me D... , avocat de la société A... X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société A... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour la société A... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé le prix des parts détenues par Me X... à la somme de 162 160 euros dont il convient de déduire la part de clientèle ayant suivi Me X..., soit la somme de 12 650 euros, et D'AVOIR avoir en conséquence, condamné la scp RMB2L à payer à Me X... la somme de 149 710 euros en 24 mensualités égales, et D'AVOIR fixé le compte courant détenu par Me X... à la somme de 36 988 euros et dit que la somme de 22 192 euros sera versée par provision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée en date du 19 octobre 2016, la société RBM2L a formé un appel général portant sur toutes les dispositions de la décision arbitrale du 23 septembre 2016 ; que la société RBM2L a réitéré dans ses écritures du 6 février 2017, l'ensemble des demandes formées en première instance, sollicitant sur ce fondement la réformation de la décision, au vu des comptes de valorisation des parts et des éléments d'évaluation du passif déjà soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de Maçon ; que Me Hervé X... a quant à lui transmis ses conclusions le vendredi 17 février ; qu'il sollicite la confirmation intégrale de la décision du 23 septembre 2016 dont appel, particulièrement pour ce qui concerne la fixation du prix de ses parts (149 500 €), le montant de son compte courant (36 988 €), la part du résultat lui revenant pour l'année 2016 (30,31 % du bénéfice connu) et la fixation au 30 avril 2017 de la date de paiement des sommes ainsi déterminées ; qu'y ajoutant, il demande à la cour d'enjoindre à la société RBM2L de produire, au plus tard le 30 avril 2017, la déclaration de résultats de l'année 2016, en y joignant impérativement le journal comptable, le grand livre et la balance des comptes ; qu'il sollicite enfin, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 10 000 € ; qu'en l'état des conclusions à lui communiquées tardivement, le ministère public n'a pas pris de réquisition sur le fond, préconisant cependant l'organisation d'une mesure d'expertise comptable avant dire droit ; qu'au soutien des moyens qu'elle invoque, la SCP d'avocats RBM2L appelante, fait valoir :
 
 -Au sujet de la méthode d'évaluation des parts, que le Conseil National des Barreaux a pu estimer qu'un cabinet d'avocats pouvait être valorisé à une année de profit, ou encore à 40% du chiffre d'affaires net après rétrocessions, faisant observer que ce pourcentage s'analysait en un pourcentage moyen.