cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.781 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en déduisant l'existence du contrat de prêt de l'absence de contestation émise par M. X... quant à la réalité de la dette à la suite des courriels adressés par M. Y... à compter de 2009, sans jamais caractériser la remise des fonds litigieux à M. X... ou, à tout le moins, leur versement à un tiers à la demande expresse de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves à l'appui (concl. p. 7 in fine et p. 8) qu'il avait formellement contesté l'existence du contrat de prêt litigieux dans un courrier adressé à M. Y... en 2009 (pièce n° 8) et dans un courriel daté du 27 novembre 2011 (pièce n° 7) en lui indiquant respectivement : « je ne te dois rien si ce n'est la somme indiquée sur la reconnaissance de dettes » et « tu me parles de dettes mais la seule que nous avons est celle que tu m'as fait emprunter à ta mère pour renflouer le compte Ultima [
 ] mon unique et ultime créance est de 5.000 € et tu le sais » ; qu'en affirmant que l'existence du contrat de prêt était établie, en son principe comme en son montant, par l'absence de toute contestation opposée par M. X... aux demandes de remboursement qui lui ont été faites par M. Y... sans examiner les éléments de preuve contraire auxquels il se référait dans ses écritures pour établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il découle des prescriptions de l'ancien article 1382 du code civil, applicable à la cause au regard de la date à laquelle la présente instance a été initiée, que la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose un dommage, une faute et un lien de causalité certain et direct entre le dommage et la faute ; que la cour relève qu'au cas présent, la somme de 36.110 € est réclamée à M. X... par M. Y... depuis les premiers courriels de 2009 ; qu'il est établi que MM. X... et Y... étaient amis de longue date ; que, malgré l'écoulement du temps, M. Y... n'est pas en possession de ses fonds ; que cette situation est créatrice d'anxiété et onéreuse en temps et investissement de toute sorte ; que la somme allouée par le premier juge est de nature à réparer le préjudice subi ; que c'est à bon droit que le premier juge a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; que le jugement est confirmé en cette disposition ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'existence du prêt à hauteur de 35.310 euros est établie, la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive est donc accueillie à hauteur de 1.000 euros dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que M. X... a refuse pendant plusieurs années d'honorer sa dette alors que M. Y... a tenté à plusieurs reprises de faciliter ce remboursement en sollicitant des échéanciers étalés dans le temps et tenant compte de la situation financière du débiteur. Ce refus apparaît d'autant plus abusive que des liens d'amitié existaient entre les parties ;
 
 ALORS QUE la résistance à une action en justice ne peut dégénérer en abus qu'en présence de circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de spécifier ; qu'en affirmant que M. X... avait fait preuve d'une résistance abusive aux demandes formulées par la partie adverse sans caractériser aucune résistance malicieuse de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile.