Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.848 du 17/09/2020,  partie 5


qu'en leur déniant cependant tout droit à indemnisation au motif inopérant qu'ils ne démontraient pas « qu'ils ne peuvent pas accéder à la toiture par la façade de leur maison » (arrêt attaqué p. 5, § 6), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civile.