Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.103 du 19/05/2021,  partie 2


il conteste avoir reçu le versement de la somme prêtée, et que les premiers échanges avec la Caisse de Crédit mutuelCrédit mutuel relatifs à ce prêt datent de septembre 2007, soit plus de quatre ans après la souscription du prêt, durant lesquels M. [T] apparaît s&apos;être abstenu de tout questionnement et de toute réclamation relatifs à cet emprunt dont l&apos;enjeu financier était pourtant loin d&apos;être négligeable, lui-même affirmant, du reste, avoir pris conscience du déblocage des fonds à la fin de l&apos;année 2004 ; que dès lors, si M. [T] conteste la réalité de l&apos;ordre donné à la banque de procéder au versement de la somme litigieuse sur le compte de la SCI, l&apos;ensemble de ces éléments vient corroborer l&apos;intention de M. [T] telle qu&apos;elle est matérialisée par la télécopie litigieuse, laquelle n&apos;a, au demeurant, fait l&apos;objet d&apos;aucune démarche, en particulier d&apos;ordre pénal, en vue d&apos;en contester l&apos;authenticité, étant également relevé que l&apos;impossibilité, pour M. [T], d&apos;avoir procédé à l&apos;envoi de ce fax n&apos;apparaît pas démontrée par le seul fait qu&apos;il n&apos;était pas en activité le jour de l&apos;envoi, outre qu&apos;il lui était loisible de faire procéder à cette opération purement matérielle par un tiers, sans mandat ; qu&apos;il convient en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu&apos;il écarte, en particulier, la restitution des sommes versées en exécution dudit prêt à compter de l&apos;année 2004 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « si M. [T] invoque la nullité du prêt, cette action est prescrite » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu&apos;une partie conteste qu&apos;un écrit puisse lui être imputé, le juge a l&apos;obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d&apos;écriture ; que pour rejeter la demande, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée une télécopie du 1er juillet 2003 (p. 5, avant dernier §) ; que dans ses conclusions d&apos;appel du 16 octobre 2019, M. [T] contestait que la télécopie du 1er juillet 2003 ait été son oeuvre (p. 6, § 5 et 6) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de mettre en place une procédure de vérification d&apos;écriture, les juges du second degré ont violé les articles 287 à 292 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a condamné M. [T] à payer à la Caisse de crédit mutuel une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour considère que le premier juge a, par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en mettant à la charge de M. [T] la somme de 2 000 euros au profit de la banque à titre de dommages-intérêts » (p. 6, § 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « il est troublant de lire dans les conclusions de M. [F] [T] que le capital de 113.000 euros ne lui a jamais été versé alors qu&apos;il ne dénie pas sa signature sur le document du 1er juillet 2003 sollicitant le transfert de cette somme sur le compte de la SCI PMA et même s&apos;il conteste les autres mentions manuscrites ainsi que l&apos;envoi de ce document par fax ; que de même, il ne conteste pas être propriétaire de 25% des parts de la SCI PMA grâce au versement de cette somme ; que dès lors la mauvaise foi de M. [F] [T] est patente et qu&apos;il y a lieu d&apos;allouer à la partie défenderesse à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues pour le préjudice subi, la somme de 2.000 euros » (p. 4 § 2, 3 et 4).
 
 ALORS QUE M. [T] contestait être l&apos;auteur de la télécopie du 1er juillet 2003 (conclusions du 16 octobre 2019, p. 5, § 5 et s. et p. 6, § 1 et 2) ; qu&apos;en retenant que M. [T] était de mauvaise foi dès lors qu&apos;il ne contestait pas être l&apos;auteur de la télécopie, la juridiction de renvoi a méconnu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.