Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.242 du 01/07/2020,  partie 3


que ce manquement au devoir de loyautés'apprécie au regard de la violation d'une clause d'exclusivité ou de non concurrence or en l'espèce force est de constater que ni le contrat de travail ni ses avenants ne comportent une telle clause et que le remplacement par un médecin salarié en période de congés payés, d'un médecin libéral exerçant dans un tout autre secteur géographique ne fournit à la société employeur du médecin salarié aucune occasion de concurrence déloyale et ce moyen à l'appui de la faute grave ne saurait être retenu ; qu'il ressort toutefois des relevés de vols que Monsieur M... a été enjoint de communiquer à la procédure par le juge de la mise en état, que Monsieur M... a quitté Nouméa pour la métropole le 17 juillet 2013 pour Paris puis Nice avec un retour prévu à Nouméa le 14 septembre 2013, soit bien au-delà de la période de ses congés payés prévus du 1er au 31 août 2013 ; que Monsieur M... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que ce retour procéderait d'une modification de la date de retour initialement prévue et serait lié au nouvel arrêt de travail dont il se prévaut, pour la période du 30 août au 18 septembre 2013 ; que le tribunal a justement retenu que ce certificat médical de prolongation d'arrêt de travail délivré au terme de la période de congés payés de l'intéressé par un médecin psychiatre exerçant à Antibes, le docteur N... F..., alors que Monsieur M... se trouvait encore aux Antilles, sur une simple communication téléphonique (ce point ne fait pas litige) et sur les seules déclarations de l'intéressé se disant victime d'une crise de panique, procède manifestement d'un certificat de complaisance ; qu'en effet, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail sans que l'intéressé n'ait été vu par le médecin prescripteur de cet arrêt, ôte toute force probante à la prescription et remet en cause la bonne foi de Monsieur M... qui aurait dû consulter un médecin sur place pour faire constater l'altération de son état de santé au regard de l'urgence qu'il décrit ; que l'altération de l'état de santé justifiant la prolongation d'un arrêt de travail ne peut en effet être valablement constatée a posteriori par des certificats médicaux que l'intéressé produit à distance de la date de délivrance du nouvel arrêt ; qu'il résulte en outre du plan de vols communiqué par Monsieur M..., sur injonction du juge de la mise en état pour les périodes correspondant à l'arrêt d'activité de l'intéressé, que Monsieur M... a quitté le territoire le 17 juillet 2013 pour revenir à Nice le 3 septembre puis à Nouméa le 13 septembre ; Monsieur M... n'a pas satisfait à l'injonction de communiquer ses billets d'avion qui lui a été adressée et il échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombe que la date de son retour a été modifiée en conséquence de l'arrêt de travail qui lui a été délivré ; qu'il est donc établi que Monsieur M... a quitté le territoire pour séjourner aux Antilles durant une période d'arrêt de son activité professionnelle pour maladie le 17 8 juillet 2013 en disposant d'un retour de vol pour le 3 septembre 2013 à Nice et le 13 septembre 2013 à Nouméa, et qu'il a donc anticipé cet arrêt d'activité pour maladie en prenant un billet de retour à une date postérieure à la reprise prévue de son activité professionnelle à l'issue de la période de congés payés le 31 août ; que cette manoeuvre destinée à permettre à Monsieur M... à se soustraire à l'exécution de ses obligations professionnelles est un acte de déloyauté à l'égard de 1'employeur, la SARL FGI WORLD qui caractérise une faute grave, rendant impossible maintien du contrat de travail ; que jugement doit donc être confirmé en ce qu'il e retenu que le licenciement pour faute grave est justifié ; que Monsieur M... sera débouté en conséquence de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le caractère vexatoire du licenciement, la filature qui n'a pas porté atteinte à la vie privée de Monsieur M... et n'a été portée à sa connaissance et communiqué que pour les besoins de la procédure ne peut être considérée comme une circonstance vexatoire ou humiliante ; que Monsieur M... qui verse des attestations de collègues de travail et d'interlocuteurs des organismes sociaux avec lesquels il a été amené à travailler, ne rapporte pas la preuve du caractère humiliant de la procédure de licenciement et peut d'autant moins se prévaloir des revenus professionnels dont il a été privé alors qu'il recherchait activement des contrats de remplacements de médecins en même temps qu'il était engagé dans une relation de travail avec son employeur ; que Monsieur M... sera débouté de ce moyen et le jugement confirmé sur ce point et de sa demande de dommages et intérêts subséquente ; que sur la nullité de la mise à pied conservatoire, la faute grave a été démontrée et suffit à justifier la mise à pied décidée par l'employeur ;