décision 17-15.918 du 29/03/2018,  partie 6


que dans ce cas les juges n'ont pas à s'interroger alors pour savoir si cette faute a été irrésistible et insurmontable (Cassation Civ. 1ère, 21 février 1989) ; que lorsque le fait de la victime apparaît comme la cause exclusive du dommage, « il absorbe l'intégralité de la causalité » (Cassation Civ. 1ère, 23 novembre 1999 - Com, 1er avril 2008) et son action en responsabilité ne peut aboutir (Cassation Com. 7 septembre 2010) ; que la notion de faute cause exclusive permet « d'exonérer » l'autre partie fautive, ou plutôt fait ressortir, a contrario, l'absence de faute causale de l'autre partie ; que si la faute de la victime est jugée la cause exclusive de son préjudice, une éventuelle faute du défendeur n'a pas de lien de causalité avec le préjudice allégué (Cassation Com. 9 juillet 2013) ; qu'en la présente espèce, plonger dans une eau trouble sans une juste appréciation de la profondeur de l'eau et de la configuration du lieu est jugée la cause exclusive de l'accident subi par Monsieur Jean-Harold X... ; que cette faute exonère le défendeur principal en tant que gardien du lit de la rivière mais aussi le même de la faute reprochée de défaut d'implantation de panneaux de signalisation et d'interdiction de plonger ; qu'en conséquence, Monsieur Jean-Harold X... doit être débouté de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur Henri A... ;
 
 1°) ALORS QU'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation, être perçu par une personne normalement attentive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., était, au moment de l'accident, propriétaire de la plage en bord de l'Ardèche sur laquelle a eu lieu l'accident, que l'eau, de faible profondeur, y était verte et trouble avec un fond sableux et vaseux, et que selon un rapport d'investigation établi à la demande de l'assureur de M. X..., le niveau de l'Ardèche était particulièrement bas à cette époque, les consorts A... soulignant en outre eux-mêmes le caractère très évolutif du lit de la rivière ; qu'en outre il n'était pas contesté que lors de l'accident, la plage litigieuse ne faisait, à l'inverse d'autres points de baignade sis à proximité, l'objet d'aucune signalisation concernant la baignade et/ou l'interdiction de sauter ou du plonger, cependant que les consorts A... soulignaient eux-mêmes que ce lieu de baignade faisait l'objet d'une importante fréquentation pendant l'été ; que pour écarter toutefois la responsabilité des consorts A... en leur qualité de gardien de la rivière, la cour d'appel a déclaré que toute personne raisonnablement prudente devait s'assurer avant de plonger que la hauteur de l'eau était suffisante et que M. X... qui savait, après avoir plongé plusieurs fois, que l'eau était peu profonde, et qui avait perdu de sa vigilance après avoir consommé de l'alcool, avait, en plongeant comme il l'a fait, de la berge, sans sauter, de sa hauteur et en position horizontale, pieds au sol et les bras en avant, commis une faute d'imprudence à l'origine exclusive de l'accident ; que toutefois en retenant à la fois, d'une part, par ses motifs propres que toute personne doit s'assurer, avant de plonger, que l'eau est assez profonde, et aux motifs adoptés que M. X... avait commis une faute à l'origine exclusive de son accident en plongeant dans une eau trouble sans une juste appréciation de la profondeur de l'eau et de la configuration des lieux, et d'autre part, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges, qu'ayant plongé plusieurs fois, M. X... connaissait la configuration des lieux et savait que l'eau était trouble et peu profonde, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS également QUE, pour écarter la responsabilité des consorts A..., la cour d'appel a déclaré que M. X... avait commis une faute, qui plus est se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, en plongeant sans s'assurer comme « toute personne raisonnablement prudente » que la hauteur de l'eau était suffisante et alors qu'il avait plongé à deux ou trois reprises et savait que l'eau était trouble et peu profonde, et ce, « avoir consommé de l'alcool, dans des proportions induisant une nécessaire perte de vigilance » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la consommation d'alcool aurait en l'occurrence conduit M. X... à adopter un comportement dangereux ou manifestant une imprudence caractérisée, cependant qu'elle constatait que M. X..., qui n'était que de passage sur les lieux, avait, après trois plongeons sans aucun dommage, et alors qu'aucun panneau ne lui en faisait l'interdiction, plongé dans les mêmes conditions, à savoir, de la berge, sans sauter, de sa hauteur et en position horizontale, pieds au sol, soit 50 cm au-dessus du niveau de l'eau, et les bras en avant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1 du code civil, dans sa version applicable au litige.