Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.994 du 20/02/2013,  partie 3


que la Cour d'appel a relevé que le rapport établi par la coopérative PROVENCE FORET atteste que pour le moins les travaux n'ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature de sols et qu'en outre la commune de PLAN D'AUPS ne justifie nullement avoir avisé Monsieur Richard X... et Madame Nathalie X... du fait qu'elle allait réaliser des travaux sur la piste traversant leur propriété ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune voie de fait n'était caractérisée, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 544 et 545 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.