décision 16-18.851 du 20/09/2017,  partie 3


que, suivant acte notarié du 31 octobre 2008, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame X... un prêt in fine de 568.000 €, sur mois, au taux de 7,468%, garanti par une hypothèque consentie à la banque sur le Château de [...]     ; que le prêt était destiné aux opérations suivantes :
 - remboursement du crédit relais (capital de 350 000 € et intérêts de 35 000 €),
 - régularisation du découvert en compte (150 000 €),
 - factures à régler des travaux exécutés (12 000 €),
 - remboursement d'un autre crédit de 21 000 €.
 Que ce nouveau prêt n'a pu être réglé à son échéance, en l'absence de vente du château dont le prix avait été ramené à 5.500.000 € en juillet 2009 ; que Madame X... a revendu la maison d'[..] et un nouveau prêt a été contracté par devant notaire le 26 novembre 2009, pour le solde des sommes dues, par lequel la société BNP PARIBAS a consenti à Madame X... un prêt in fine de 380.000 €, d'une durée de 24 mois, au taux de 4,68%, garanti par une hypothèque consentie à la banque sur le château de [...]      ; qu'un autre prêt de 50.000 € avait également été souscrit, remboursable en février 2012, au taux de 4,68% ; que ces prêts n'ont pu être remboursés à leurs échéances respectives, le Château de [...]     n'ayant pu être vendu malgré une nouvelle baisse du prix de vente à 4.250.000 € ; que Madame X... se retrouve aujourd'hui débitrice envers la SA BNP PARIBAS d'une somme de l'ordre de 486.000 euros ; que, pour autant, elle ne peut venir utilement reprocher à la Banque un manquement à son devoir de mise en garde, alors qu'elle disposait et justifiait lors de la souscription des différents prêts de l'existence d'un patrimoine immobilier en [...]    d'une valeur nettement supérieure au montant des opérations envisagées, jumelé à la propriété d'un bien immobilier [...]        rapportant un loyer mensuel de l'ordre de 800 euros et à la présence de fonds personnels qui lui ont permis de faire des apports de trésorerie sur son compte chèques, en 2007 et 2008 de plus de 74.000 euros ; qu'eu égard à ce patrimoine, elle ne présentait pas de risque d'endettement et la banque ne pouvait donc être tenue d'un devoir particulier de mise en garde à son égard ; qu'il appartenait au contraire à Madame X... d'être vigilante lors de la souscription du premier prêt sur la possible réalisation de son projet de vente, eu égard à la valeur de son patrimoine et à l'état du marché, ce qui n'était pas du ressort du banquier ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'un établissement de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde qui porte sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi ; qu'en se bornant à énoncer que, « dès lors que Madame X... n'allait plus disposer de revenus professionnels réguliers, le financement de l'opération au moyen d'un prêt relais d'un montant de 350.000 euros, au taux de 4,4 % l'an, dont le capital serait remboursé avec le produit de la vente du château, d'une valeur largement supérieure au montant de l'engagement contracté, était adapté à l'opération projetée, et ne présentait pas pour l'emprunteur de risque excessif au regard de ses capacités financières, étant observé que Madame X... disposait également de l'usufruit d'un bien immobilier situé à [...]                      , qui lui rapportait un loyer mensuel de l'ordre de 800 euros », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque avait alerté l'exposante sur les risques d'endettement liés au caractère aléatoire du mode de financement proposé, le coût financier du prêt et son mode de remboursement étant totalement dépendant de la vente du château de [...]     , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... reprochait à la banque de lui avoir proposé en 2008 un nouveau prêt in fine alors que, outre l'endettement lié au précédent prêt, ses comptes bancaires étaient gravement déficitaires (-111.433,48 € à la date de conclusion du prêt) et qu'elle n'avait plus de liquidités personnelles, ayant dû utiliser l'argent de son assurance vie pour alimenter ses comptes ;