cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-13.197 du 21/06/2017,  partie 2


que parallèlement, l'employeur a soumis le 2 octobre 2012 ces trois postes à l'avis du médecin du travail, en indiquant : « nous vous remercions de bien vouloir nom confirmer si ces postes seraient compatibles avec l'état de santé de Mme Z... ou de quelle façon nom pourrions les aménager afin de les rendre compatibles avec son aptitude restreinte » (pièce 11 de l'employeur) ; que par courrier du 5 octobre 2012, le médecin du travail répondait que les postes proposés n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de Mme Z... ; que l'employeur rapporte ainsi la preuve d'avoir tenté de reclasser en premier lieu Mme Z... en interne, après étude de poste effectuée par le médecin du travail (pièce 22 de l'employeur) puis en externe dans les établissements dépendant de tout le périmètre du groupe ; que l'employeur rapporte la preuve d'avoir tenté loyalement de reclasser Mme Z... ; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas l'avoir affectée à un poste d'aide lingère ; que contrairement à ce que soutient la salariée, qui avait fait part de ce souhait autant à l'employeur qu'au médecin du travail, (pièces 4 et 8 de la salariée), celui-ci après étude de poste sur place, a déclaré Mme Z... inapte à son poste actuel, il n'a fait aucune préconisation sur une possible aptitude au poste d'aide lingère déclarant seulement la salariée « apte, à un poste administratif à temps partiel sans port de charges lourdes (aide à l'accueil, classements, courriers par exemple) ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir « créé un poste d'aide lingère conforme aux souhaits de Mme Z..." qui ne correspondait pas aux préconisations médicales très restrictives du médecin du travail ; qu'enfin, l'employeur démontre avoir interrogé la direction Aquitaine et la direction Sud-Ouest I, laquelle a proposé un poste vacant (contrairement à la direction Aquitaine) ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur la cour considère, en l'espèce, que l'employeur a loyalement rempli son obligation de reclassement ; qu'aussi, la cour réformant la décision attaquée dit que le licenciement de Mme Z... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, la déboute de ses demandes indemnitaires.
 
 ALORS QUE l'avis d'inaptitude, même à tout poste dans l'entreprise, délivré par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que par avis du 5 septembre 2012, le médecin du travail a déclaré Mme Z... inapte à son poste, au port de charges lourdes, aux travaux physiques importants, au balayage et aux manutentions importantes et apte à un poste administratif à temps partiel sans port de charge lourdes ; qu'en jugeant que cet avis autorisait l'employeur à limiter ses recherches aux seuls postes administratifs auxquels Mme Z... avait été expressément reconnue apte et à se dispenser en conséquence de rechercher les possibilités de reclassement sur d'autres postes, notamment par transformations de postes de travail et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en transmettant au médecin du travail « tous les postes définis par la convention collective » quand il lui appartenait de rechercher les possibilités de transformations de ces postes et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail.