cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-21.882 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en outre, s'il est établi que X... a habité avec Mme Z... jusqu'au mois de septembre 2013 après leur séparation qui n'aurait duré que quelques jours, il n'est pas justifié que le couple a poursuivi une vie affective alors que tant les déclarations de X... font état d'une vie commune pour des raisons indépendantes de leur volonté, peu important à cet égard que les ex-époux aient conservé de bonnes relations ; qu'ainsi X... mentionne dans sa lettre du 26 juillet 2013 adressée au ministère des affaires étrangères, que « les difficultés financières et le rythme effréné [qu'il mène] pour tenter de résoudre [leurs] problèmes ont eu raison de [leur] couple », « qu'après le divorce n'ayant pas de logement (faute de moyens) [son] ex-épouse accepté [qu'il] continu à vire dans le logement situé au-dessus du restaurant avec elle et [leur] fils » ajoutant : « Nous continuons de vivre ensemble même si nous sommes séparés », Mme Z... précisant quant à elle que « depuis le divorce de juin 2012 nous vivons toujours ensemble M. Samir X... ne pouvant pas trouver un logement compte tenu de sa situation financière » (attestation sur l'honneur du 26 juillet 2013) ; qu'en conséquence, l'appelant n'établissait pas, ainsi qu'il lui incombe, de la réunion des conditions requises par l‘article 21-2 du code civil de la souscription de sa déclaration de nationalité française, le jugement entrepris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté l'extranéité de l'intéressé, est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE peu important une éventuelle réconciliation entre les époux à la date de la déclaration et un retour à la vie commune puisque l'article 21-2 du code civil précité requiert qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis leur mariage ;
 
 ALORS QU' une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé « que , même à admettre un retour à la vie commune à la date de la déclaration, la condition d'absence à cette date de la déclaration, la condition d'absence à cette date de cessation de communauté de vie tant affective et matérielle depuis le mariage posée par l'article 21-2 du code civil fait défaut » et a donc violé ledit texte car la reprise de la vie commune emporte qu'il n'y a pas eu cessation de la vie commune au sens dudit texte.