Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.475 du 08/03/2023,  partie 8


que la cour d'appel a constaté que la SELAS [B] [Y] a été exclue de l'AARPI [H] 1927 en décembre 2017 (arrêt, p. 9, avant-dernier §) ; qu'en jugeant néanmoins que la procédure de conciliation préalable avait été valablement mise en oeuvre dès lors que l'AARPI avait été convoquée à une réunion de conciliation avec Me [X], quand le préalable de conciliation devait être mis en oeuvre à l'égard de la SELAS [B] [Y] qui ne faisait plus partie de l'AARPI depuis le 1er janvier 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article 142 du décret du 27 novembre 1991.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SAS [B] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande en garantie formulée par la SELAS [B] [Y] à l'encontre de la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C], 
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas nouvelles les demandes, même formulées pour la première fois en appel, qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la SELAS [B] [Y] tendant à être garantie par la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C] des condamnations mises solidairement à leur charge au profit de Madame [X], quand cette demande tendaient aux mêmes fins que celle formulée en première instance tendant à ce que la charge des sommes dont Madame [X] serait jugée créancière à l'égard de ses éventuels co-employeurs soit attribuée à la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la SELAS [B] [Y] tendant à être garantie par la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C] des condamnations mises solidairement à leur charge au profit de Madame [X], quand cette demande n'était que le complément ou l'accessoire de la demande principale de la SELAS [B] [Y] tendant à voir juger que la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C] était seule débitrice des obligations résultant du contrat de travail de Madame [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.