Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.795 du 05/01/2022,  partie 4


que pour juger que M. [V] a commis une faute grave, tirée de propos à caractère sexuel tenus à l'encontre de quatre salariés, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur cinq attestations, dont quatre émanant de salariés se disant victimes des agissements de M. [V] ; qu'en se fondant sur ces seules attestations non datées, non circonstanciées et non corroborées par des éléments objectifs extérieurs, alors que comme le soutenait, à juste raison, M. [V] dans ses écritures (conclusions, p. 9), face à la gravité des accusations portées, l'employeur aurait dû diligenter une enquête objective pour déterminer la réalité des fautes reprochées, ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ALORS, par ailleurs, QUE l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise ainsi que son absence d'antécédent disciplinaire, sont de nature à atténuer la gravité de la faute commise ; qu'en retenant une faute grave à l'encontre du salarié sans vérifier si, comme le soutenait M. [V] dans ses écritures (conclusions, p. 16 à 18), il avait donné entière satisfaction pendant treize ans et n'avait eu aucune difficulté avec l'ensemble du personnel de l'entreprise, majoritairement féminin, ce dont plusieurs salariées attestaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au chef déterminant des conclusions du salarié qui soutenait (conclusions, p. 18) que l'employeur n'a prononcé une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié que le 22 novembre 2013, soit six jours après qu'il ait eu connaissance des faits reprochés, laissant ainsi M. [V] travailler avec ses collègues pendant six jours supplémentaires, ce qui était de nature à exclure la commission des faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.