décision 16-21.679 du 06/12/2017,  partie 2



 ] induisant nécessairement dans l'esprit du spectateur la mise en cause tant de la probité que de la compétence du professionnel dont l'image apparaît ensuite » ou encore le « commentaire [
 ] qui tend à jeter le discrédit sur M. Y... identifiable dans les images qui suivent » ; qu'en jugeant ainsi tantôt que les propos litigieux devaient être pris en compte pour statuer et tantôt qu'ils ne le devaient pas, la cour d'appel, qui a expressément validé la contradiction reprochée au premier juge, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que M. Y... fondait son action sur l'article 9 du code civil, qu'il concluait que l'émission de télévision en cause portait atteinte à son droit à l'image et que ses demandes ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant sa réputation professionnelle, mais tendaient à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de ce droit ou, subsidiairement, le floutage de celles-ci et la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image ; qu'elle a constaté que les images de M. Y... illustraient, dans l'émission de télévision, le commentaire oral qui précédait leur diffusion et portait, sans viser ce dernier, sur l'administration à des patients de produits dont la dangerosité était alléguée ; que, sans se contredire, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l'article 9 du code civil, et que l'évaluation du préjudice subi par M. Y... pouvait tenir compte du caractère péjoratif et peu flatteur du commentaire précédant la diffusion des images, auquel il avait, de fait, été associé ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu que la société Métropole télévision, la société M6 Web et la société Productions Tony X... font grief à l'arrêt d'ordonner à la société Métropole télévision et à la société M6 Web de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M. Y... obtenues à son insu dans la bande annonce litigieuse et de condamner in solidum les sociétés Métropole télévision et M6 Web à payer à M. Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge d'appel est tenu de répondre aux moyens contestant la décision rendue en première instance ; qu'en l'espèce, les demanderesses avaient souligné, image à l'appui, que le visage de la personne filmée était flouté, tout comme les éléments distinctifs du lieu dans lequel elle se trouvait, la voix de la personne filmée étant également modifiée, de sorte que la spontanéité des attestations produites par M. Y... était douteuse, aucune de ces attestations n'indiquant les circonstances dans lesquelles M. Y... avait été reconnu, et notamment aucune ne faisant mention d'une reconnaissance spontanée, ce qui laissait supposer que les auteurs des attestations avaient pris connaissance des images et identifié M. Y... pour les seuls besoins de la présente procédure ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, fondés sur ces attestations, pour estimer que M. Y... était effectivement identifiable de sorte que l'anonymisation était imparfaite, sans répondre à ce moyen contestant les motifs des premiers juges et tiré de l'absence de preuve de la spontanéité de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'eu égard au rôle essentiel de la presse dans une société démocratique, il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, sans qu'il appartienne aux juridictions de se substituer à la presse dans le choix du mode de compte-rendu à adopter dans un cas donné ; qu'en l'espèce, en présentant une personne filmée en caméra cachée, le visage flouté, tout comme les éléments distinctifs du lieu dans lequel elle se trouvait, la voix modifiée, dans le respect des règles de déontologie fixées par le conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'informer le public de la dangerosité de certains produits injectés lors de la mise en oeuvre de certaines méthodes de régime, la société de presse n'avait pas excédé les limites de sa liberté d'expression et commis de ce fait un trouble manifestement illicite, l'anonymisation de la personne filmée serait-elle imparfaite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que les conclusions d'appel de la société Métropole télévision, de la société M6 Web et de la société Productions Tony X... n'énonçaient aucun moyen auquel le premier juge n'ait déjà répondu ;