décision 21-82.302 du 01/02/2022,  partie 3


qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser l'examen par la chambre de l'instruction des éléments produits par la personne réclamée afin de déterminer si des informations faisant état de conditions indignes de détention étaient précises, fiables et dûment actualisées, et en s'abstenant de solliciter les informations supplémentaires des autorités de la République de Moldavie sur les conditions de détention au sein des centres pénitentiaires de type semi-fermé à propos desquels elle constatait qu'elle ne disposait pas d'informations, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la Convention européenne d'extradition et les articles 593, 696-4, 6°, et 696-15 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter le moyen pris d'un risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention en Moldavie, ainsi que la demande de complément d'information à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport du 13 décembre 2018 du comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) que les autorités moldaves mènent des efforts rigoureux pour lutter contre la surpopulation carcérale, que la délégation n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements infligés aux détenus par le personnel pénitentiaire et que pour lutter contre l'emprise des détenus plus aguerris, l'administration pénitentiaire met en oeuvre des mesures de protection des détenus les plus vulnérables.
 
 16. Les juges relèvent encore que l'intéressé a été admis au bénéfice du régime de la semi-liberté et constatent en conséquence qu'il n'est pas susceptible d'être spécifiquement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant.
 
 17. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 18. En effet, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de le constater dans les pièces de la procédure, les allégations de risque de mauvais traitements n'ont été étayées que par les constats de visite du CPT dans les prisons pour adultes de [Localité 3] et [Localité 1] et l'établissement pour mineurs de [Localité 2] et la chambre de l'instruction, à laquelle il ne peut être fait grief de n'avoir pas tenu compte des constats de visite réalisés en 2020 par le CPT dans le même type d'établissements, a pu estimer que la personne réclamée, recherchée aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement dans un établissement de type semi-fermé, n'était pas exposée aux risques constatés dans les établissements visités.
 
 19. Faute d'allégations spécifiques à leur sujet, elle n'avait pas à vérifier les conditions de détention dans les établissements de type semi-fermé en Moldavie.
 
 20. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.