Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 7


qu'en se bornant à retenir de manière abstraite, générale et péremptoire, pour rejeter l'appel et le recours, que l'argument selon lequel l'ordonnance avait été signée le même jour que la présentation de la requête n'était pas pertinent, le dossier n'étant pas d'une grande complexité (ordonnance d'appel attaquée, p.15), le premier président de la cour d'appel de Paris a statué par un motif inopérant et violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6.§.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés appelantes faisaient notamment valoir que M. X... U... n'avait aucun lien avec la société hongkongaise FL Com et n'était qu'un administrateur bénévole de la société luxembourgeoise CLF, ne disposant, à lui seul, d'aucun pouvoir d'engagement de cette société, en précisant de surcroît que M. U... était rémunéré et faisait partie d'une société distincte, conformément aux pièces produites par l'administration, de sorte que la visite au domicile supposé de M. U... n'était pas justifiée (conclusions d'appel, p.20 et 21) ; qu'en se bornant à retenir sur ce point que « le champ d'action de l'administration fiscale droit être relativement étendu au stade préparatoire » (ordonnance d'appel attaquée, p.18), pour rejeter l'appel et le recours, sans répondre concrètement au moyen déterminant et précis concernant le lien entre les recherches de l'administration et le domicile à visiter, le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.