décision 16-17.617 du 29/11/2017,  partie 3


que pour les mois de mai 2008 et mai 2009, les feuilles d'attachement portent mention de la prise de congés payés du 19 au 25 mai 2008 et du 18 au 31 mai 2009 et ne sont contredites par aucune annotation faite par M. Y... dans le cahier de liaison pendant ces périodes ; que le cahier de liaison qui laisse apparaître une annotation du salarié datée du « 11/09 », la copie tronquée ne permettant pas de reconnaître le quantième n'est en conséquence pas en contradiction avec les feuilles d'attachement qui, au mois de novembre 2009, enregistrent bien des heures de travail les samedis 7, 14 et 28 novembre, seul le 21 novembre mentionnant des congés payés ; que la seule contradiction qui puisse être relevée concerne la mention dans les feuilles d'attachement de congés payés pris du 19 au 25 novembre 2007, alors que les annotations du cahier de liaison à cette période et les signatures de M. Y... démontrent que, suite aux demandes d'intervention du client exprimées les 19 et 23 novembre, le salarié serait revenu travailler les 21 et 24 novembre ; que pour autant, cette seule erreur n'est pas susceptible d'obérer la force probante de l'ensemble des feuilles d'attachement produites, ni même de trahir l'exécution à cette occasion d'heures supplémentaires ; qu'à défaut pour M. Y... de fournir des éléments plus précis pour étayer sa demande et compte tenu des éléments de comptabilisation des heures de travail exécutées produits par l'employeur, la demande en paiement d'heures supplémentaires dépassant le contingent retenu par la société Isor ne peut prospérer et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la décision du conseil de prud'hommes de Vienne » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; sur les heures supplémentaires, en matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve incombe aux deux parties ; qu'également, le salarié demandant en justice le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments suffisamment probants de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le seul moyen de preuve apporté se résume à la production des feuilles d'attachement concernant le salarié sur la période en cause ; que l'examen attentif de ces documents ainsi que leur traduction sur les fiches de paie du salarié ne permet ni d'en mettre en doute la véracité ni de démontrer l'existence d'heures de travail non payées ; qu'enfin, les calculs effectués par M. Y... constituent une simple affirmation non étayée » ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait une durée du travail de 35 heures par semaine selon des horaires fixés de 6h à 13h du lundi au vendredi soit 7h par jour, ainsi qu'une clause relative aux horaires de travail comportant la mention manuscrite « variables selon nécessité de service », que le salarié faisait valoir qu'il travaillait également les mercredis de 13h à 18h et les samedis de 6h à 16h, le conduisant à réaliser 50h de travail hebdomadaire et qu'il était établi que le salarié avait régulièrement accompli des heures supplémentaires ; que dans ces conditions, il appartenait à l'employeur de justifier des heures de début et de fin de travail du salarié par la production de documents établis régulièrement au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se fondant néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes, sur les feuilles d'attachement produites par l'employeur, indiquant seulement le nombre d'heures travaillées par jour, et dont elle a constaté que pour la période 2008 à 2011, elles portaient non la date de leur établissement mais la seule date de leur édition, la cour d'appel a méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Isor à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est de principe que le contrat de travail doit être exécuté loyalement ; qu'il résulte des annotations du cahier de liaison que M. Y..., en sa qualité de chef d'équipe, a régulièrement relevé le maintien sous tension des machines sur lesquelles étaient réalisées une opération de nettoyage (14 juin 2007, 7 février 2008, novembre 2008), ce que confirment les attestations de MM. B..., C... et D..., situation génératrice de stress pour les salariés intervenant sur ces machines ;