Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.397 du 10/07/2019,  partie 2


que, sur le second grief (trappe du camion restée ouverte), le salarié expliquait que le camion-citerne était conduit par deux chauffeurs, et que le jour du sinistre ce n'était pas lui qui avait chargé le camion, les contrôles qu'il avait effectués ne lui ayant pas permis de déceler l'anomalie (trappe mal fermée) à l'origine du sinistre ; qu'il invoquait son ancienneté de 16 ans et relevait que la Société ACTALIM, victime du dommage, était toujours cliente de l'employeur ; que la SAS GIACOMIN ET FILS répliquait qu'il importait peu que le salarié ait ou non chargé le camion - hypothèse qui apparaissait cependant tout à fait probable- puisqu'il relevait des obligations du conducteur de vérifier le véhicule et son chargement avant de prendre la route et que le salarié se serait nécessairement aperçu de l'anomalie s'il avait effectué le contrôle qui lui incombait ; qu'elle ajoutait que ces incidents étaient survenus après plusieurs manquements régulièrement sanctionnés depuis 2011 : trois avertissements les 16 janvier 2011, 28 juin 2012 et 13 février 2013, ce dernier avertissement concernant déjà le client ACTALIM et ayant été prononcé à l'issue d'une procédure initialement engagée aux fins de licenciement pour faute grave ; qu'elle soulignait enfin :
 * l'importance du préjudice financier occasionné par ces manquements (4.759,18 €), préjudice contrairement aux allégations du salarié, restant à sa charge
 *la mise en péril des relations commerciales avec la société ACTALIM, son principal client et concluait à l'impossibilité, en raison du contexte économique et du personnel, de maintenir le contrat de travail du salarié ; que, sur l'absence de contrôle du chargement, l'employeur reprochait à Monsieur U... M... d'avoir manqué à son obligation de procéder à l'ensemble des opérations de contrôle nécessaires (pièce 1 appelant et pièces 18 à 19 intimée) ; qu'outre les documents de portée générale, concernant l'ensemble des diligences à accomplir dans le cadre des transports de marchandises versés aux débats par l'employeur pour déterminer le contenu de l'obligation incombant au salarié, la SAS GIACOMIN ET FILS produisait le cahier des charges Actalim (pièce 20 intimée) qui précisait que "le chauffeur doit vérifier la propreté des cases avant chargement et il doit s'assurer qu'elles sont toutes bien fermées et verrouillées" ; que, cependant, le salarié qui affirmait sans être contredit par l'employeur qu'il n'avait pas chargé le véhicule, faisait valoir qu'une fois le véhicule chargé, il était impossible de procéder au contrôle, ce qui était corroboré par la procédure décrite dans le cahier des charges selon laquelle le contrôle s'effectuait avant et non pas après chargement ; que l'employeur ne produisait aucune pièce utile à cette contre-démonstration (schéma, photos...) qui exonérait le salarié de toute faute, en sorte que ce premier grief n'était pas fondé ; que, sur l'erreur commise quant au lieu de livraison ensuite, il était constant que le 07 janvier 2014, Monsieur U... M... avait livré :
 * le GAEC BOYREAU DARRESCASAOUS à MONTSAUNES ;
 *en lieu et place de l'EARL BOYREAU "[...] ; que, contrairement aux allégations du salarié et selon un document (pièce n°7 appelant) produit par ses soins, l'adresse et la dénomination sociale du client à livrer étaient exactement mentionnées sur les documents fournis ; qu'il appartenait donc à Monsieur U... M..., en charge de la livraison ce jour-là, de s'assurer qu'il s'agissait bien du client et de l'adresse exacts, a fortiori si, comme c'était le cas, les coordonnées GPS qui lui avaient été données à titre indicatif, l'orientaient vers un lieu de livraison concernant une société ayant une forme sociale et une adresse différentes ; qu'or, Monsieur U... M... ne discutait pas qu'il n'avait pas pris la peine de vérifier ces informations incompatibles ni auprès de l'employeur ni auprès de son client ; que la preuve du "manque de vigilance " qui lui était reproché dans la lettre de licenciement était en conséquence rapportée ; que, s'agissant toutefois de l'appréciation de la faute, l'employeur invoquait inutilement des manquements antérieurs tels que des courriers d'avertissements (pièce n°7 à 9), le listing des infractions à la conduite (pièce n°13) ou encore la déclaration d'accident auprès de la compagnie d'assurances de l'employeur (pièce n°15) qui :
 * ne démontraient pas la persistance d'un comportement fautif du salarié en ce que les griefs en cause (accident de circulation, infractions aux règles de conduite...) étaient insuffisamment précis et n'étaient pas de même nature que l'erreur de livraison reprochée dans la lettre de licenciement ;
 * n'étaient surtout pas rappelés dans la lettre de rupture de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour apprécier le comportement du salarié ; que, dès lors, s'agissant d'un fait isolé commis par un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté, et au regard du contexte dans lequel le manque de vigilance reproché avait été commis (similitude de dénomination sociale, implantation des deux sociétés au sein de la même commune) comme de l'absence de gravité, de ses conséquences pour l'employeur, ce grief n'apparaissait pas suffisamment sérieux pour justifier une rupture du contrat de travail ; qu'il y avait donc lieu de juger que Monsieur U... M... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et d'infirmer en conséquence le jugement qui avait validé le licenciement pour faute grave ;