Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.564 du 24/03/2021,  partie 2


égard de la pertinence du témoignage de M. O..., et de l&apos;existence d&apos;absences non comptabilisées par Mme I..., le témoignage de M. Y... étant sur ce point imprécis ;
 
 Que compte-tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, de la prescription, et des taux de majoration applicables, la cour a acquis la conviction que Mme I... est bien fondée à solliciter la somme de 8 500 euros bruts au titre des heures non rémunérées ; [
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 Que sur la modification du contrat de travail, que Mme I... a été recrutée en qualité de coordinatrice administrative et technique, avec pour mission essentielle de superviser l&apos;installation réalisée chez les clients lors des ventes de solution globale : piloter le déploiement des installations en relation avec l&apos;équipe technique et administrative, réaliser la recette de chaque installation en y intégrant les aspects de gestion des rachats de contrats et la facturation au client de l&apos;intégralité des services dont ce dernier a bénéficié, et de gérer les litiges de nature technique ou commerciale ; que sa fiche de poste fait état du pilotage des assistants opérateur, technique, mobilité, DSL, informatique et commercial ainsi que du formateur ; [
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 Que s&apos;agissant de la perte d&apos;encadrement, il est relevé que le contrat de travail, la fiche de poste « coordinatrice administrative et technique » ainsi que les organigrammes de la société ne font état que d&apos;une mission de coordination et non d&apos;encadrement de tout ou partie du personnel ;
 Que toutefois, il apparaît à la lecture des courriels, notamment celui de M. C... du 16 décembre 2015, des descriptifs des tâches envoyés par la salariée les 9 octobre 2012 et 21 avril 2016, non utilement contestés, des attestations de M. O... et Mme R... née A..., des comptes rendus d&apos;entretien annuel de performance des 21 avril 2015 et 25 avril 2016, qu&apos;au fil des années et des restructurations internes, les missions de Mme I... ont évolué de la coordination/vérification à l&apos;exécution, notamment s&apos;agissant du recouvrement, ainsi que vers la gestion de la clientèle, évolution concrétisée par le changement de dénomination de son poste dans sa signature mail, les organigrammes et le compte rendu d&apos;entretien individuel du 25 avril 2016, caractérisant ainsi une modification du contrat de travail ;
 Que la gestion de la dette, à savoir la gestion des remboursements des indemnités de résiliation anticipée dues par la société, en constitue l&apos;une des illustrations ; que l&apos;attestation de M. Y... ne permet pas de contredire cette analyse ;
 Que s&apos;agissant de l&apos;adjonction de nouvelles tâches, il résulte du courrier de M. L... du 17 juillet 2014, que Mme I... s&apos;est vue attribuer la gestion d&apos;un « volet social », comportant notamment la rédaction de contrats de travail, la gestion des notes de frais, la préparation des paies, le suivi des congés, RTT et arrêts maladie ;
 Que ces nouvelles tâches, de part leur importance (un à deux jours sur seize travaillés par mois) et leur objet, constituaient, en comparaison des missions définies dans le contrat de travail, une modification de ce dernier, peu important à ce titre le diplôme en droit de Mme I... ;
 Que les modifications contractuelles ainsi relevées, nécessitaient l&apos;accord exprès de Mme I..., étant précisé que la clause de variation des « attributions » de Mme I..., stipulée à l&apos;article III du contrat de travail, ne pouvait octroyer à l&apos;employeur la faculté de réaliser unilatéralement de telles modifications ; [
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 Qu&apos;il est établi que les fonctions contractuellement définies de Mme I... ont subi au fil des restructurations internes de profondes modifications sans son consentement ;
 Que pour une partie d&apos;entre elles, la salariée a souligné en vain les difficultés rencontrées, notamment s&apos;agissant de la gestion du &apos;volet social&apos; pour laquelle elle a fait valoir son absence de formation et ce, notamment au travers de deux courriels des 17 juillet 2014 et 12 janvier 2015 ;
 Qu&apos;il n&apos;est fait état d&apos;aucune réponse adaptée, alors que la société relevait dans l&apos;entretien professionnel du 25 avril 2016 « des difficultés rencontrées sur les sujets RH » ;
 Que la participation à la cellule de reclassement dans le cadre d&apos;un plan de sauvegarde fin 2012 et 2013, et l&apos;obtention d&apos;un DEA de droit des contrats publics et privés, ne sauraient justifier l&apos;absence de formation et d&apos;accompagnement sur ces thématiques sociales complexes ;
 Que ces manquements qui ont perduré jusqu&apos;à la prise d&apos;acte, comme en atteste notamment le compte rendu d&apos;entretien préalable du 25 avril 2016, auxquels s&apos;ajoute le non-paiement des heures supplémentaires, justifient par leur gravité, la rupture du contrat de travail aux torts de la société ;
 
 1) ALORS QUE la communication par le salarié d&apos;éléments de nature à étayer sa demande est le préalable nécessaire à toute demande en paiement d&apos;heures de travail en sus des heures contractuellement prévues ; que la société One opérateur avait observé que les éléments fournis par Mme I... ne permettaient pas d&apos;en déduire un quelconque horaire de travail, dans la mesure où elle ne produisait que des courriels envoyés à l&apos;heure du déjeuner et en fin de journée, étant observé que la salariée avait admis ne pas être soumise à l&apos;