décision 16-20.768 du 07/12/2017,  partie 3


Que Mme X... n'occupait pas ces fonctions, contrairement à ce qui est indiqué dans les déclarations d'appel du 8 octobre 2015, étant en outre observé que dans leurs conclusions du 11 mars 2016, M. et Mme X... se disent tous deux anciens dirigeants du GFR des Rougeats, que M. X... ne se dit plus ancien dirigeant de la SCI Les Merlettes et que, pour [mir, dans le dispositif de ces écritures, les prétentions des appelants sont formulées au seul nom de M. X..., « gérant de la SCI Les Merlettes et de la société GFR des Rougeats » ; Qu'enfin, M. et Mme X..., agissant à titre personnel, ne formulent aucune demande de ce chef ; 3/ Sur l'assignation en intervention forcée de la communauté d'agglomérations Carcassonne Agglo : que cette assignation a été délivrée le 8 mars 2016 en vue de l'audience du 22 mars 2016, la procédure étant clôturée le 15 mars 206 ; Qu'ainsi, cet intervenant forcé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; Que, dès lors, cette demande est irrecevable en application de l'article 15 du code de procédure civile ; 4/ Sur la recevabilité des appels : que les appelants concluent expressément à la nullité des actes de notifications des ordonnances entreprises, et, implicitement, soutiennent qu'en l'état de l'irrégularité affectant ces actes, le délai d'appel n'a pas couru ; qu'aux termes des articles 680, 693 et 694 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel, ainsi que les modalités dans lesquelles ce recours peut être exercé, à peine de nullité ; Que l'omission d'une mention exigée par ce texte, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, n'entraîne la nullité de l'acte de notification que si celui qui l'invoque justifie d'un grief ; Qu'en l'espèce, aucun grief n'est invoqué ; Que la demande de nullité sera donc rejetée ; que les appelants soutiennent que les actes de notification des ordonnances entreprises sont irréguliers en ce qu'ils mentionnent au titre des modalités de l'appel : « Articles 901 et 902 du code de procédure civile. L'appel est formé par déclaration signée d'un avocat remise au greffe de la cour d'appel », sans préciser que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel ; Que, toutefois, la loi ne précise pas quelles sont les modalités d'exercice du recours qui doivent figurer de manière apparente dans l'acte de notification ; Que la précision prétendument omise ne résulte d'aucun texte, les articles 899 et 901 10 du code de procédure civile ne visant que « l'avocat » sans autre indication, tout comme d'ailleurs ils ne mentionnaient, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012- 634 du 3 mai 2012, que « l'avoué » et non pas un avoué près de telle cour d'appel ; Qu'en outre, la mention que l'avocat doit être un « avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concerné » est inutile et superfétatoire en l'état des dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit la postulation obligatoire ; Qu'enfin en pratique, cette mention apparaît d'autant plus superflue et redondante que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvant être interjeté que par la déclaration d'un avocat, cet auxiliaire de justice sait nécessairement que seul un avocat postulant peut ce faire ; Qu'en conséquence, les actes de notification critiqués des 6 juillet et 22 août 2013 sont conformes aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile ; que ces notifications ont donc fait courir le délai d'appel des ordonnances des 7 juillet et 10 août 2013 ; Que les appels formés le 8 octobre 2015, soit plus de dix jours après ces notifications, sont irrecevables comme tardifs ;
 
 1°) ALORS QUE la défaillance d'une mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ; qu'en énonçant que « la mention que l'avocat doit être un "avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée " est inutile et superfétatoire » pour dire que les actes de notification des ordonnances entreprises étaient réguliers et avaient fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'excède ses pouvoirs en statuant au fond, la cour d'appel, qui décide que les appels dont elle est saisie sont irrecevables, tout en déboutant les appelants de leurs demandes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les appels dont elle était saisie « irrecevables comme tardifs » ;