cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 8


qu'il ressort des déclarations de M. Y... que ce dernier, outre les échéances mensuelles d'emprunt de la résidence du Lavandou pour 142 320 euros par an, supportait à compter de 2009 des impôts pour un montant de 5 844 euros (pièces 15 et 21) ; qu'en conséquence, au vu des ressources déclarées par M. Y..., le revenu annuel net en 2010 était "négatif" à hauteur de 53 804 euros ;
 
 - le patrimoine mobilier et immobilier de M. Y... :
 
 qu'il convient de constater que la fiche de renseignement ne présente pas d'incohérences apparentes ou notables, qui auraient dû alerter la Banque, les renseignements portés étant cohérents avec ceux mentionnés en 2008 ; que les mêmes remarques que pour le cautionnement de 2008 peuvent être portées quant à l'absence d'indication des dividendes et la possibilité pour la Banque, sans aucune déloyauté, d'envisager les droits et parts de M. Y... sur les biens répertoriés comme les siens seuls ; que sous réserve des mêmes observations que pour l'opération de 2008, il convient de prendre en compte la présence d'assurances-vie, qui toutefois font l'objet de nantissements ; qu'alors que la charge de la preuve pèse sur M. Y... ce dernier n'apporte aucun élément quant à l'éventuelle réalisation des contrats d'assurance-vie, mentionnée en 2008 dans le cadre de sa déclaration ; qu'il convient dès lors de considérer que les contrats d'assurance-vie demeurent nantis au bénéfice des banques concernées, un nouveau contrat d'assurance-vie ayant été en outre nanti pour le présent contrat de prêt auprès du crédit Agricole à hauteur de 120 000 euros (pièce 2), réduisant ainsi les risques liés à l'existence de ce nouvel emprunt et la souscription de ce nouveau cautionnement ; que s'agissant de l'engagement conventionnel dans le cadre de la garantie Oséo, rendant selon M. Y... le bien insaisissable et interdisant au Crédit Agricole de prendre "toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie" sur la résidence principale, il ne saurait en être déduit une insaisissabilité générale ainsi qu'une exclusion de l'appréciation de l'état de fortune, cette renonciation étant limitée dans les rapports entre Oséo et le créancier, et en lien avec la seule opération garantie ; que le patrimoine immobilier ainsi s'élève à la somme de 1 430 000 euros ; qu'il convient toutefois de tenir compte du prêt sur SCI (800 000 euros, soit 395 000 euros restant dus), cautionné à hauteur de 400 000 euros par M. Y... et du prêt sur la maison du Lavandou (375 626 euros) ; qu'au vu des déclarations de M. Y..., la banque pouvait estimer le patrimoine mobilier et immobilier de M. Y... à la somme de 1 909 375 euros, outre des ressources annuelles de 94 360 euros, alors que les engagements de cautions antérieurs à l'opération litigieuse, en ce compris le cautionnement litigieux, s'élèvent à la somme de 1 721 500 euros ; qu'aucune disproportion manifeste au vu du montant limité du cautionnement litigieux, à savoir 195 000 euros, alors même que la vente d'un actif disponible permettrait de faire face à cet engagement, ne peut être retenue ; qu'en tenant compte du caractère indivis de certains biens, l'actif immobilier et mobilier de M. Y... se décomposerait ainsi :
 
 - la résidence de [...] pour un montant de 125 000 euros (valeur indivise 250 000 euros) ;
 
 - la maison du Lavandou, dont la valeur indivise de 1 000 000 euros doit être minorée du prêt du Crédit Agricole, dont le capital restant dû est de 375 625 euros, pour lequel des contrats d'assurance-vie Espace liberté nantis (295 000 euros) conformément aux mentions de la fiche de renseignement, soit des droits et parts pour M. Y... à hauteur de 459 687,50 euros ;
 
 - l'appartement du Lavandou pour un montant de 60 000 euros ;
 
 - les appartements de Saint-Omer pour un montant de 60 000 euros, s'agissant de biens propres ;
 
 - l'atelier de [...], évalué à la somme de 200 000 euros dans la fiche de renseignement de 2008, soit 100 000 euros en cas d'indivision ;
 
 - la SCI 77, M. Y... disposant de 5 999 parts sur 6 000 avec un immeuble d'une valeur déclarée dans la fiche de renseignement de 250 000 euros, pour lequel il n'est fait état d'aucun prêt ; que la valeur retenue sera donc de 249 958,33 euros ;
 
 - la Z... , M. Y... disposant de 997 parts sur 1 000 avec un immeuble estimé à 1 000 000, sous réserve d'un prêt de 800 000 euros, cautionné à hauteur de 400 000 euros ; qu'au vu de la précision quant au capital restant dû de 395 000 euros porté sur la fiche de renseignement, au prorata des parts de M. Y..., la valeur à retenir est donc de 603 185 euros ;
 
 que la Cour fait observer, en sus des remarques précédemment effectuées, que :
 
 - ces évaluations ne sont faites qu'à partir d'estimations ;