Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. U... K...,
 
 2°/ Mme M... F..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. J... K...,
 
 4°/ Mme M... P..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-15.729 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. U... et J... K... et de Mmes F... et P..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a accordé à l'EURL [...] (la société), les 26 décembre 2008 et 9 février 2009, deux prêts, le premier garanti par les cautions de M. U... K..., son dirigeant, et de Mme F..., épouse de celui-ci et, le second, par les cautions de M. J... K..., associé de la société, et de Mme P..., son épouse. La banque a encore, le 4 septembre 2009, consenti à la société une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire de MM. U... et J... K..., pour laquelle Mmes F... et P... ont consenti à l'engagement de leurs époux.
 
 2. Par jugement du 27 mai 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire.
 
 3. Par actes des 8 et 12 octobre 2015, la banque a assigné en paiement des sommes dues par la société, MM. U... et J... K... et Mmes F... et P... (les consorts K...), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le droit aux épouses des cautions de se prévaloir d'un quelconque manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant exactement retenu, s'agissant de l'ouverture de crédit accordée le 4 septembre 2009, que le consentement donné par Mmes F... et P... au cautionnement consenti par leurs époux ne leur conférait pas la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elles n'étaient créancières d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... K..., Mme F..., M. J... K... et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;