cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-16.890 du 24/05/2017,  partie 4


qu'au vu des pièces du dossier, il convient d'allouer à l'appelant les sommes suivantes : frais divers : qu'il est ici réclamé les frais de déplacement que l'appelant a dû exposer pour se soumettre à la seconde intervention pratiquée à Bordeaux (400 euros), ainsi qu'aux deux expertises ; que seuls les frais de déplacement concernant la seconde expertise (400 euros), sont directement imputables à l'accident médical puisque cette expertise a été nécessitée du fait du retard de consolidation imputable à l'accident médical, alors que la première est imputable au traumatisme initial ; qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme totale de 800 euros ; pertes de gains professionnels actuels : que l'appelant ne réclame à ce titre que la prime annuelle (13ème mois), qu'il n'a pas perçue, faisant valoir pour le surplus, que les indemnités journalières qu'il a perçues ont compensé ses pertes de salaire ; qu'il invoque sans contestation une prime annuelle de 1.100 euros pour 2006, et 1.160 euros pour les années postérieures ; qu'en conséquence, et selon un calcul proportionnel, c'est la somme de 1.648,10 euros qui doit lui être allouée, selon le détail suivant (1) + (2) + (3) : - pour l'année 2006 : du 10 au 31 décembre (21 jours) : 1.100 euros x 21 jours / 365 jours = 63,30 euros (1), - pour l'année 2007 : 1.150 euros (2), - pour l'année 2008 : du 1er janvier au 17 mai (138 jours) : 1.160 euros x 138 jours / 365 jours = 434,80 euros (3) ; déficit fonctionnel temporaire du 10 décembre 2006 au 17 mai 2008 (15 %) : que, sur la base d'une indemnisation de 23 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire, c'est la somme de 1.922,80 euros qui doit lui être allouée, selon le détail suivant (1) + (2) : - déficit fonctionnai temporaire total (13 au 17 mai 2008 : 5 jours) : 23 euros x 5 = 115 euros (1), - déficit fonctionnel temporaire partiel (15 %) du 10 décembre 2006 au 12 mai 2008 inclus (524 jours) : (23 euros x 524 jours) x 15 % = 1.807,80 euros (2) ; souffrances endurées (2,5/3) : qu'il est ici rappelé que l'évaluation de l'expert a été minorée d'un demi-point, car elle intégrait les souffrances endurées au titre de la première intervention chirurgicale du 23 mars 2006, alors que cette intervention est directement imputable aux lésions initiales, et non à l'accident médical ; qu'il convient d'allouer à ce titre, à l'appelant, la somme de 4.500 euros ; qu'en résumé, c'est la somme de 8.670,90 euros, que l'ONIAM sera condamné à payer à l'appelant, selon le détail suivant : - frais divers : 800 euros, - pertes de gains professionnels actuels : 1.648,10 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 1.922,80 euros, - souffrances endurées : 4.500 euros ;
 
 Alors, de première part, que ne sont indemnisables au titre de la solidarité nationale que les conséquences d'un accident médical directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et non celles d'un échec ou d'une insuffisance thérapeutique dudit acte ; qu'en s'étant référée aux constatations, qualifiées de « limpides », de l'expert aux termes desquelles l'intervention médicale avait laissé subsister des douleurs en raison d'une tension de l'implant à laquelle le corps du patient n'avait pas su s'adapter et en ayant constaté que cet « événement » médical n'avait entraîné qu'un retard dans la consolidation de l'état de santé du patient, la cour d'appel, en retenant que le dommage constituait la conséquence d'un accident médical et non d'une insuffisance thérapeutique de l'acte de soins, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en se fondant sur la circonstance qu'une intervention de reprise avait été possible et avait permis l'évolution favorable que l' « événement médical » avait retardée, ainsi que sur la constatation que le dommage subi n'était pas une suite prévisible de l'intervention et n'était pas lié à une complication ou à un risque prévisible, et que le retard d'évolution favorable ne serait pas en rapport exclusif avec l'état de santé initial, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir que le dommage subi à la suite de l'intervention avait pour cause l'acte médical, et non son insuffisance thérapeutique, et a méconnu l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 Alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à constater que l'« événement » médical constitué par une trop grande tension de l'implant avait retardé l'évolution favorable de l'état de santé du patient sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 11), si les douleurs subies après l'intervention avaient pour cause cette tension de l'implant ou si elles n'étaient qu'une conséquence de la lésion initiale que cette tension avait empêché l'acte médical de résorber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique dans sa rédaction applicable ;