Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.070 du 12/11/2020,  partie 3


Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article. La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié. Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses. S'il n'est pas contesté que les "cadeaux" effectués par la SAS BATAILLE l'ont été au profit de salariés d'entreprises tierces, encore faut-il pour ladite société justifier de ce qu'elle peut prétendre à l'exonération de charges sociales sur la valeur de ces "cadeaux" et encore faut-il pour l'entreprise démontrer que ces sommes auraient été qualifiées de frais professionnels ou de frais d'entreprise si elles avaient été versées à ses salariés. Or, l'entreprise BATAILLE, en ne justifiant pas auprès de l'URSSAF de manière précise (ce qu'elle ne fait toujours pas devant cette juridiction) de la nature des cadeaux en cause, des circonstances de leur remise... ne prouve pas que ces "cadeaux" peuvent être qualifiés de frais d'entreprise au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Surabondamment, il doit être indiqué que la SAS BATAILLE ne prétend pas que ces cadeaux ont été faits à raison du statut des salariés ou de leur situation personnelle, alors qu'il n'est pas argué que de tels cadeaux ont été offerts à un ensemble de salariés exerçant les mêmes fonctions et accordés de manière générale. Par suite, la SAS BATAILLE ne démontre pas les "cadeaux" en cause sont de ceux qualifiés de frais d'entreprise, ce dont ressort que la valeur de ces cadeaux doit faire l'assiette des cotisations de sécurité sociale taxées par L'URSSAF. Concernant le droit au versement d'une contribution libératoire, ou au montant de la gratification, il doit être rappelé que ces avantages ne sont accordés qu'aux entreprises ayant une activité entrant dans le champ de ladite contribution libératoire. Or, la SAS BATAILLE ne justifie pas d'une pratique habituelle de sa branche d'activités, qui aurait été constatée, dont ressortirait l'octroi par les entreprises de son domaine d'activités de tels cadeaux à des salariés d'entreprises tierces. Par suite, la SAS BATAILLE ne démontre pas qu'elle peut prétendre aux contributions libératoires et aux avantages tirés de la valeur de la gratification. En conséquence, le montant de l'assiette retenu par l'URSSAF est juste, comme conforme aux textes. Il conviendra, partant, de confirmer en tous points les termes du redressement de la SAS BATAILLE opérés par l'URSSAF de NORMANDIE » ;
 
 1/ ALORS QU'il incombe à l'URSSAF d'établir qu'un avantage a été accordé à un travailleur à l'occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les frais engagés par l'entreprise à destination de sa clientèle constituent des charges d'exploitation ne relevant pas de la réglementation des avantages en nature ; qu'au cas présent, pour réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales des frais de cadeaux exposés au profit de clients et mentionnés dans la comptabilité de la société BATAILLE, la cour d'appel a considéré que cette dernière ne produisait pas les justificatifs suffisants pour faire la preuve de la réalité de frais d'entreprise ; qu'en validant le redressement de ce chef, sans rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des salariés de l'entreprise ou d'entreprises tierces en contrepartie ou à l'occasion d'un travail pour la société BATAILLE et si elles pouvaient ainsi être effectivement qualifiées de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE constituent des frais d'entreprise au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses effectuées par l'employeur ne découlant pas de son activité, exposées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de l'employeur ;