Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.321 du 11/05/2016,  partie 2


qu'elles ont été grevées d'un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété; que le décès de [C] [V] a entraîné la reconstitution de la pleine propriété ; qu'en retenant qu'il résultait du décès de [C] [V] une indivision entre Mme [V] et les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel a violé les articles 1076 et 617 du code civil ;
 
 2°/ qu'ayant constaté que le décès de [C] [V] avait éteint l'usufruit qu'il s'était réservé sur la moitié des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de cette constatation en retenant qu'après son décès, l'usufruit s'était en définitive accru pour les grever toutes ; qu'elle a ce faisant violé l'article 617 du code civil ;
 
 3°/ qu'en l'absence de stipulation de réversibilité, l'usufruit consenti par des époux sur un bien commun s'éteint au décès du premier d'entre eux, ce qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété, à concurrence de ses droits dans la communauté ; que l'usufruit du conjoint survivant ne subsiste que pour sa seule part de communauté, la pleine propriété se trouvant reconstituée sur la tête du nu-propriétaire pour le reste ; qu'en retenant qu'après le décès de [C] [V], l'usufruit de son épouse portait sur l'intégralité des parts objet de la donation, la cour d'appel a conféré à l'usufruit un effet réversif qui avait été expressément écarté par les parties et a violé l'article 617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 4°/ que l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution à compter de ce jour, mais ils n'en auront la jouissance qu'au jour du décès des donateurs, lesquels font réserve expresse à leur profit pour en jouir pendant leur vie, de l'usufruit sur les titres présentement donnés, observation était ici faite qu'il est expressément prévu que l'usufruit s'éteindra pour moitié au décès du premier des donateurs et pour l'autre moitié, au décès du second donateur » ; qu'il résultait de cette clause que les parties étaient convenues de l'extinction de leur droit d'usufruit par moitié à leurs décès respectifs; qu'en retenant qu'au décès de [C] [V], l¿usufruit de Mme [Q] [V] grevait la totalité des parts données, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de tenir compte de la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ; qu'après avoir exactement retenu que l'usufruit que les donateurs s'étaient réservé sur les parts de la SCTF dépendait de la communauté conjugale, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet usufruit subsistait et continuait de grever l'intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] [V] et Mme [Q] [G] veuve [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts [W] la somme totale de 3 000 euros et à la société AJP, représentée par M. [N], ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V] et Mme [G], veuve [V].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268.532 parts de la société SCTF, dit que le droit de vote ne peut pas être exercé sur les parts sociales détenues par les consorts [W] et grevées de l'usufruit de Mme [V] et dit que la désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [C] et [Q] [V], soumis au régime de la communauté universelle, ont, par voie de donation-partage, donné à leurs deux enfants la nue-propriété de 143.600 actions de la SSP sur lesquelles ils se sont réservé l'usufruit ; qu'ils ont, aux termes de ce même acte, imposé aux donataires de faire apport de leurs droits en nue-propriété sur les titres donnés, à la SCTF en cours de constitution, ce qui a été réalisé à concurrence de 268.532 parts de cette société ; qu'il en résulte que, par l'effet de la subrogation, l'usufruit que les donateurs se sont réservé sur les parts sociales de la SSP s'est trouvé reporté sur les parts de la SCTF ;