Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.812 du 25/10/2018,  partie 4


la maladresse de rédaction de la résolution votée mentionnant le remplacement des compteurs d'eau chaude et l'installation de compteurs d'eau froide ne permet pas d'en déduire que l'assemblée générale a pris une décision sur une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour ; elle s'est contentée en effet de statuer sur les deux propositions d'installations de compteurs équipés de radio-relevés soumises aux débats sans voter de prestation supplémentaire dont les copropriétaires n'auraient pas eu connaissance à la lecture de la convocation ;
 La SCI Danjou sera déboutée de sa demande de nullité sur ce moyen ;
 L'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pour la validité de la décision, doivent être notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence des contrats proposés, lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché notamment pour la réalisation de travaux ;
 Il résulte de ce texte que les devis des entreprises soumises à la concurrence ne doivent pas obligatoirement être communiqués dès lors que les conditions essentielles de leurs contrats ont été portées à la connaissance des copropriétaires et que leur information a été suffisamment assurée pour qu'ils puissent voter en toute connaissance de cause ; le texte même de la résolution peut reprendre l'ensemble des points relatifs à la nature et aux prix des prestations proposées ;
 En l'espèce la convocation à l'assemblée générale du 30 juin 2011 comportait sous l'intitulé de la résolution n° 22 un comparatif détaillé et par prestation des prix proposés d'une part par Veolia, d'autre part par l'entreprise Techem Farnier, permettant une comparaison précise des deux contrats proposés ; ce détail, retranscrit dans le texte même de la résolution figurant dans l'ordre du jour de la convocation, était suffisant à informer les copropriétaires des conditions essentielles des contrats proposés, conformément au texte de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 La SCI Danjou sera déboutée de sa demande de nullité sur ce moyen ;
 La SCI Danjou reproche ensuite à la délibération de ne pas mentionner la société choisie ;
 Cependant la résolution votée mentionne exactement le prix des prestations proposées par Veolia soit la somme de 65,62 € comprenant la pose des compteurs (47,48 € TTC), le remplacement des robinets d'arrêt (12,34 € TTC) et la fourniture de clapets anti-retour (5,80 € TTC), et la somme de 20,95 € TTC comprenant le coût de la location (9,21 € TTC), de l'entretien (9,92 € TTC) et du relevé semestriel (1,82 € TTC).
 Ce moyen n'est donc pas suffisant à entraîner la nullité de la résolution adoptée ;
 L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prescrit à l'assemblée générale de voter à la double majorité prévue par ce texte tous travaux d'addition, transformation ou amélioration (article 26b) ainsi que les demandes d'individualisation des contrats de fourniture d'eau (article 26d) ; l'article 25m de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 a prévu, afin de faciliter la mise en place de l'individualisation des consommation d'eau, que l'assemblée générale puisse décider à la majorité de l'ensemble des copropriétaires d'installer des compteurs divisionnaires d'eau froide ;
 En l'espèce l'assemblée générale a seulement pris une décision de remplacement des compteurs individuels d'eau préexistants par des compteurs radio, permettant leur télé-relevé en l'absence des copropriétaires, tandis que le relevé n'était auparavant possible qu'en présence du copropriétaire concerné ; si ce changement peut être considéré comme une amélioration, il ne devait pourtant pas être voté à la majorité de l'article 26 compte tenu des dispositions de l'article 25m rappelées ci-dessus, qui permettent à une majorité moindre de mettre en place de tels compteurs ;
 En l'espèce la résolution n° 22 a été adoptée à une majorité de 5 257/10000èmes, soit à la majorité de tous les copropriétaires, quelle que soit la règle de majorité proposée dans la convocation (en l'espèce la majorité de l'article 24) ;
 En conséquence, aucune violation des règles de majorité ne saurait être invoquée par la SCI Danjou qui sera donc également sur ce fondement déboutée de sa demande d'annulation » (jugement entrepris p 4 § 1 et suiv.) ;
 
 1/ Alors que l'annulation d'une assemblée générale ayant désigné un syndic entraîne l'annulation des décisions d'assemblées générales ultérieures convoquées par ce syndic ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3 & 4), la Sci Danjou a justifié sa demande d'annulation de la décision n° 22 de l'assemblée générale de copropriété du 30 juin 2011 en se fondant notamment sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2014 ayant annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010, et donc le mandat de syndic de la société Le terroir qui avait convoqué les copropriétaires à l'assemblée du 30 juin 2011 ; qu'en rejetant cette demande sans répondre à ce moyen pertinent fondé sur l'absence de pouvoirs du syndic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;