Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.717 du 24/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 septembre 2013) fixe les indemnités revenant à la société Investissement foncier Réunion (la société), par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), de deux parcelles lui appartenant ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu avait été initiée dès 2006, que cette démarche avait, dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, qu'en charge de la planification de l'aménagement du territoire de communes qu'il regroupe, le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures de révision de ces règlements auxquelles, en raison de ses compétences propres, il était associé pour consultation conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, que le TCO n'avait pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR et que l'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO qu'en raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement eu connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison et dans le même secteur géographique, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante, que dans ces conditions et circonstances, le TCO devait s'interdire absolument de tirer lui-même profit en toute connaissance de cause du classement irrégulier des parcelles en offrant à la société de les acquérir d'abord amiablement puis par voie d'expropriation, au prix de terrains non constructibles, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que la preuve d'un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu, qui a procédé au classement irrégulier de parcelles qu'elle savait parfaitement concernées par le projet d'aménagement de son littoral sud, et le TCO, ainsi que l'intention dolosive de ce dernier, porteur et promoteur du projet d'aménagement et qui a délibérément cherché à s'approprier les terrains à vil prix, était rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, troisième et quatrième branches du moyen qui n'apparaissent manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à la société, l'arrêt retient que celle-ci produit également son acte d'acquisition du 29 juin 2007 sur la base de 80 euros le mètre carré, que s'il s'agit effectivement de la vente globale d'un ensemble de parcelles classées dans différentes zones pour une superficie totale de 35 hectares, il comprend bien les parcelles expropriées et constitue à ce titre une référence utile ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la communauté d'agglomération qui soutenait que l'acte de vente ne permettait pas d'individualiser le prix de chacune des parcelles, situées dans différentes zones du PLU, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les indemnités dues à la société IFR aux sommes de 227 230 euros pour la parcelle CU 651 et de 245 050 euros pour la parcelle CU 655, l'arrêt rendu le 23 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Investissement foncier Réunion c/o Les Bâtisseurs de Bourbon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO)

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles devaient être évaluées par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

"Sur la parcelle expropriée,