Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.858 du 04/07/2019,  partie 4



 2°- Alors que les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, au moins sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme Y... produisait aux débats en pièce n° 30 une expertise de la valeur du domaine de Tombarel établie sous forme de lettre par l'expert M. T... le 20 juillet 1999, document qui avait été versé aux débats dans l'instance l'opposant à son ex conjoint et qui aurait pu être pris en compte par la Cour d'appel si elle avait pu statuer le 24 novembre 2009 ; qu'elle s'en prévalait expressément dans ses conclusions (p. 22 et s) ; qu'en se bornant à énoncer que les premiers juges retiennent exactement que Mme Y... produit des rapports d'expertise déposés en juillet 2010 et en décembre 2012, de sorte que si elle avait eu à statuer le 24 novembre 2009 la cour n'aurait pas pu en tenir compte, sans examiner même sommairement cette expertise établie en 1999 dont la cour d'appel aurait pu tenir compte en 2009, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le juge ne peut statuer en se fondant sur l'absence d'une pièce figurant dans le bordereau de communication des pièces et dont la communication n'est pas contestée, sans inviter les parties à s'expliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'éventuelle absence au dossier de l'expertise de M. T... du 20 juillet 1999 figurant dans la liste des pièces produites et dont la communication n'avait pas été contestée par M. Q... qui examinait cette pièce dans ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°- Alors qu'en se fondant pour exclure l'intention frauduleuse constitutive d'un recel de communauté et la volonté de M. O... de frustrer son conjoint de sommes, sur la possibilité d'une « erreur excusable d'imputation » de la somme de 600.000 F au passif de la communauté, après avoir pourtant admis que la volonté de M. O... de frustrer son conjoint de sommes aurait dû se déduire de la nature même des dépenses mises à la charge de la communauté et de la fausse allégation par lui d'une dette de 600.000 F en résultant envers ses parents, la Cour d'appel qui a ainsi caractérisé la volonté frauduleuse de M. O... exclusive d'une simple erreur d'imputation, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1477 du code civil qu'elle a violé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Q... à verser à Mme H... Y... la somme de 45.512,19 euros seulement à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que l'appelante sollicite encore l'octroi d'une somme de 10.000 euros par an à partir du 3 mai 2010 pour résistance abusive de Me Q... qui a refusé toute proposition d'indemnisation alors que sa faute professionnelle était certaine, l'obligeant à intenter une action en justice ; mais qu'ayant obtenu gain de cause en première instance, aucune résistance abusive de la part de Me Q... ne peut être retenue ;
 
 Alors qu'en se bornant à énoncer que M. Q... avait obtenu gain de cause en première instance, sans s'expliquer sur les circonstances particulières invoquées par Mme Y... tirées de la mauvaise foi de M. Q... et des procédés déloyaux utilisés par ce dernier qui pour résister à la demande n'avait pas hésité à la priver de son dossier, à retenir des éléments de preuve déterminants et à user de mensonges pour faire écarter des pièces, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.