Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.669 du 13/04/2023,  partie 3



 8. Pour dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel faite par l'avocat de M. [L], qui ne précise pas les chefs du jugement qu'elle entend critiquer et se borne à mentionner « appel total » en faisant état d'un moyen, sans tendre à l'annulation de la décision, n'a pas eu d'effet dévolutif.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les condamne à payer à M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.