Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 3


Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D'OR : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter l'événement qui y donne naissance ; 1. Sur l'opposabilité de la prescription biennale de l'assuré : Attendu que la SARL EPI D'OR entend, d'abord, soulever l'inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l'assureur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l'assureur à rappeler dans la police d'assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription ; attendu qu'il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu'à ses modes d'interruption, doivent, à peine d'inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l'article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; attendu, en l'espèce, qu'il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d'OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu'il est, en outre, indiqué à l'article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n'est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, * l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. La simple lettre n'interrompt pas la prescription. » ; attendu que l'assureur a donc reproduit l'énumération exhaustive des causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d'interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l'assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l'assureur de n'avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d'interruption ; attendu qu'il suit de là que l'assureur s'est conformé à son obligation d'information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l'existence des causes générales mais également de deux causes particulières d'interruption de la prescription biennale prévue à l'article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l'assurée ne saurait soulever l'inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l'interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI D'OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l'ordonnance de référé de désignation de M. Y..., en qualité d'expert, et s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu'elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l'expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu'elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu'elle n'était donc pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s'appliquer ; attendu en l'espèce, qu'il est constant que la désignation de M. Y..., en qualité d'expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu'un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d'expertise ne privant, en effet, pas l'assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l'envoi, notamment, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n'ont pas eu d'effet interruptif ;