Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.289 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
 
 1°/ la société Solafim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son syndic l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rosiers, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL Solafim, dont le siège social est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-11.289 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à la société Cogefim Fouque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Solafim et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Rosiers, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Cogefim Fouque, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2019), la société Cogefim Fouque était syndic de l'ensemble immobilier Les Rosiers, à Marseille, soumis au statut de la copropriété.
 
 2. L'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2017 a mis fin à son mandat et désigné en qualité de nouveau syndic la société Solafim.
 
 3. Se plaignant de ce que l'ancien syndic n'aurait pas communiqué la totalité de ses archives au nouveau, le syndicat des copropriétaires et la société Solafim ont fait assigner la société Cogefim Fouque afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui communiquer les pièces réclamées.
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Par leur premier moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des états de dépenses des exercices 2007 à 2014, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, ne mentionne aucun état des dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi les archives gardées par Proarchives », la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ce qui concerne les pièces comptables, la liste des pièces transmises par la société Cogefim Fouque à la société Solafim, qui figure dans un bordereau de remise de pièces en date du 11 avril 2017, ne mentionne la remise d'états de dépenses que pour les années 2016-2017 et 2015, sans mentionner aucun autre état de dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi () la comptabilité remise par Cogefim Fouque », la cour d'appel a dénaturé le bordereau du 11 avril 2017 en violation du principe susvisé. »
 
 5. Par leur deuxième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures Cogefim Fouque relatives aux honoraires facturés à la copropriété pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;