décision 16-22.969 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la CPRP-SNCF faisait valoir qu'elle avait toujours considéré que le versement indirect de la PEC au profit des agents mis à sa disposition par la SNCF procédait d'une pure libéralité et que si elle avait été amenée à la réduire du montant correspondant au dividende salarial versé à ces derniers par la SNCF, c'était pour éviter un cumul d'avantages injustifiés nuisible aux fonds de la caisse, ceux-ci étant uniquement alimentés par les cotisations des agents SNCF et ayant vocation à financer les arrêts maladies de ces derniers, leur retraite etc
 ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait modifier les conditions d'attribution d'une prime en cours de contrat sauf à justifier d'une non-atteinte des objectifs imputable au salarié, pour en déduire que la SNCF et la CPRPSNCF avaient fait preuve de résistance abusive, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs impropres à faire ressortir de la part de la CPRP-SNCF un comportement déloyal, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1153 alinéa 4 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en se bornant à relever, pour octroyer aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive, que la CPRP-SNCF et la SNCF avait fait preuve d'une résistance abusive, sans caractériser un préjudice subi par les intéressés distincts de celui déjà indemnisé par l'allocation des intérêts moratoires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision au regard des articles 1153 alinéa 4 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'une condamnation à des dommages et intérêts ne peut intervenir que lorsque le juge caractérise une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; qu'en condamnant in solidum la CPRP-SNCF et la SNCF à verser aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser un éventuel abus de la CPRP-SNCF justifiant l'allocation de dommages-intérêts en sus du rappel de salaires octroyé au titre de la réduction de la prime, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.