Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.220 du 13/03/2019,  partie 6


que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. T..., en son nom et manifestement au nom des membres du comité de direction, d'un côté, M. M... et M. C..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. M... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail concrétisant cet accord devant être signé entre la société DEP, « employeur », M. O..., « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA, ne réglait « que des relations entre M. O... et la société et non des relations entre DEP et entre M. O... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à entre M. O..., décidée au niveau du groupe et non par DEP » ; que M. T... et son comité de direction avaient réussi au mieux la cession des actions de la société DEP et que pour atteindre ce résultat, il avait fallu déployer un travail acharné et des compétences de haut niveau ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait, pour le moins, que M. O... avait travaillé pour la SA Dexia sous son autorité, ce qui caractérisait un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que le refus du salarié de signer un avenant qui ne se limite pas à formaliser un accord déjà intervenu, mais le modifie substantiellement, laisse subsister l'accord initial ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un bonus au titre du travail effectué dans le cadre de la cession (prime groupe), la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord sur la rémunération due par la société Dexia ne résultait pas des échanges de courriels entre les parties, portant notamment sur le paiement d'un bonus, du courriel du 18 juin 2009 de M. M... (Dexia Group) rappelant que le système de bonus était celui exposé au comité de direction, de l'établissement de tableaux fixant les bonus de vente, du courriel de M. M... (Dexia Group) confirmant le paiement d'une « partie incentive », et de ce qu'il avait assuré à M. T... que « nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui d'ores et déjà lie Dexia aux bénéficiaires identifiés », caractérisant ainsi l'accord intervenu les 29 et 30 juillet, confirmé le 4 août 2009, sur la rémunération due, en dépit du refus de M. T... de signer l'avenant ultérieurement proposé qui ne se bornait pas à le formaliser, mais le modifiait en lui demandant de renoncer aussi à son ancienneté dans le groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 7°) que pour le moins, en statuant sans répondre aux conclusions soutenant que les salariés revendiquaient l'exécution des causes de l'accord intervenu le 29, 30 juillet et confirmé le 4 août 2009 (p. 21), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que pour débouter M. O... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il faisait référence à des « acheteurs potentiels qui ont indiqué clairement qu'ils ont eu connaissance de cette clause. Mais l'un des acheteurs indique clairement à M. T... qu'il lui appartient de vérifier si sa « maison-mère » serait en mesure de revenir sur cette clause », a dénaturé, par omission, le courriel de M. Y... du 23 septembre 2009 lui confirmant « que nous pouvons difficilement envisager une quelconque collaboration à court terme compte tenu des accords qui nous lient à Dexia dans le cadre de l'opération Demeter. J'en suis sincèrement désolé, cependant, si ta maison mère était en mesure de revenir sur cette clause, c'est bien volontiers que je rediscuterai avec toi à ce sujet », dont il ressortait, sans ambiguïté, le refus de l'acheteur d'envisager toute collaboration avec M. T... et ses collègues compte tenu de ladite clause et que sans celle-ci, une collaboration pouvait être envisagée ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 9°) que la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et une société qui empêche un salarié d'être engagé par cette dernière porte atteinte à sa liberté de travailler et que l'employeur doit en conséquence l'indemniser du préjudice subi ;