décision 16-10.941 du 17/11/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Soissons ;
 
 Condamne Mme M... et la SCP [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme M... à payer à M. S... et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 En ce que le jugement attaqué a débouté M. N... S... et Mme L... X... épouse S... de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre Mme R... M... et la SCP [...] H... F..., et les a condamnés à payer à Mme M... une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame M..., malgré plusieurs relances de la société Groupama, n'a pas saisi le Sarvi dans les délais requis, rendant très incertain le recouvrement des sommes accordées par le tribunal correctionnel aux époux S.... Cette négligence, qui témoigne d'un manquement aux devoirs d'assistance et de représentation, est constitutive d'une faute. La preuve d'un préjudice est toutefois nécessaire, en son principe et son quantum, et il y a lieu de l'examiner en considération des chances de perte ou de gain du procès, donc en terme de succès judiciaire de l'action. Elle ne saurait prendre en compte l'insolvabilité de l'adversaire ou les aléas du recouvrement. Si les époux S... peuvent solliciter le bénéfice d'un relevé de forclusion, le succès de ce recours n'est nullement garanti eu égard à l'interprétation stricte de la notion de « motif légitime » mentionnée à l'article 706-15-2 du code de procédure civile. En tout état de cause, l'absence de demande de relevé de forclusion ne peut avoir contribué qu'indirectement au dommage subi. Cependant, il ressort des écritures des deux parties que les époux S... ont perçu de leur assureur, la société GROUPAMA, une somme totale de 1,320 euros en indemnisation de leur préjudice. Ces derniers affirment que la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de CHARLEVILLEMEZIERES en date du 10 décembre 2009 constitue un complément d'indemnisation, correspondant aux frais de procédure, au préjudice moral et à la différence de valeur entre l'estimation du véhicule faite par l'expert (réglée par GROUPAMA) et le prix de rachat d'un véhicule identique. Toutefois, le jugement ne précise à aucun moment que la somme allouée au titre du préjudice matériel et moral tient compte de l'indemnisation accordée aux époux S... par leur assureur, indiquant simplement qu'«il y a lieu de leur accorder, au vu des justificatifs produits, 680 euros pour la réparation de leur préjudice matériel et 200 euros en réparation de leur préjudice moral ». Les demandeurs ne produisent pas davantage le rapport d'expertise, le décompte des sommes versées par GROUPAMA, ni leur police d'assurance, il n'est donc pas permis de vérifier le quantum de l'indemnisation, la nature des préjudices indemnisés ni l'étendue de la garantie contractuelle de la société GROUPAMA. Dans ces conditions, il n'était pas démontré que la perte de chance des époux S... d'être indemnisés par le Sarvi, si celui-ci avait été saisi dans les délais requis, était réelle. Il convient par conséquent de débouter Monsieur N... S... et Madame L... X... épouse S... de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de Maître M... et de la SCP, à défaut de préjudice certain en lien avec la faute contractuelle.
 
 1°/ Alors que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile, si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts, et dont le montant ne peut pas être inférieur à 1 000 euros ;