Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.128 du 13/03/2019,  partie 2


que pour dire irrecevable l'action sociale ut singuli intentée par les consorts Y... pour le compte de la société AGI, la cour d'appel a considéré que « les appelants, actionnaires minoritaires de la société L. Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce » ; qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Y... étaient, en tant qu'actionnaires de la société L. Y... & Cie, société mère de la société AGI, recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 225-252 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorisent les actionnaires à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires ; qu'ayant constaté que les consorts Y... n'étaient actionnaires que de la société L. Y... & Cie et non pas de sa filiale la société AGI, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur action sociale ut singuli formée contre les dirigeants de la société AGI était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes U... X..., veuve Y..., Z... Y..., épouse R..., D... Y..., épouse P..., N... Y... et MM. A... et E... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, la somme globale de 2 000 euros à M. C..., à M. B... et à M. F... , chacun, et, d'autre part, la somme globale de 2 000 euros à M. S..., en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y... & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola, à M. H..., en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y... & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola, et aux sociétés L. Y... & Cie et Auto Guadeloupe investissement, cette dernière tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de la société Pergola ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes U... X..., veuve Y..., Z... Y..., épouse R..., D... Y..., épouse P..., N... Y... et MM. A... et E... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable l'action ut singuli intentée par les consorts Y... contre Messieurs V... C..., I... B... et O... F... ,
 
 AUX MOTIFS QUE « pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant, de même que le défaut de qualité à agir s'apprécie à l'aune de chacune des parties; que le jugement déféré a apprécié la qualité et l'intérêt à agir de Mme U... Y..., Mme Z... Y..., Mme D... Y..., Mme N... Y..., M. A... Y..., M. E... Y... ès qualités d'actionnaires de la SA L. Y... & Cie et a dit et jugé que ces derniers étaient irrecevables à agir « ut singuli » à l'encontre des intimés, à savoir, M. V... C..., ès qualités de gérant de la SARL Pergola, et irrecevables à agir ut singuli contre Messieurs V... C..., I... B... et O... F... , ès qualités de Président et membres du directoire de la SA AGI ; que le jugement a sursis à statuer sur les demandes de Mme U... X... veuve Y... et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour lesdites demandes et les demandes reconventionnelles dirigées à son encontre ; que les intimés invoquent en cause d'appel l'irrecevabilité de l'action ut singuli intentée par les appelants, actionnaires minoritaires, à l'encontre des dirigeants des sociétés L. Y... & Cie (société-mère), AGI et La Pergola, par l'effet de l'ouverture des procédures de sauvegarde de la société-mère et de sa filiale AGI ; que la SARL La Pergola ayant été radiée suite au transfert universel de son patrimoine vers la société AGI, les appelants n'ont donc plus d'intérêt à agir pour le compte de ladite société qui n'a plus d'existence ; que l'irrecevabilité de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants sociaux dite action ut singuli intentée par les consorts Y... appelants, pour défaut de qualité à agir est un moyen d'ordre public et constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, même en appel ;