décision 19-86.226 du 17/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a répondu le 5 mars 2019 au conseil du mis en examen, l'informant que « compte tenu de l'échéance du mandat de dépôt (13 mars 2019) et des délais de convocation, il n'est pas possible de modifier la date d'extraction » ; que le juge des libertés et de la détention explique à nouveau dans le procès-verbal de débat contradictoire en date du 12 mars 2019 que « il a été répondu à Maître N... par fax le 5 mars 2019 qu'il n'était plus possible de modifier la date du débat contradictoire avant la fin de l'échéance du mandat de dépôt, compte tenu des délais de procédure et des contraintes liées à l'extraction » ; qu'au surplus la réponse donnée au conseil sept jours avant la date fixée pour le débat n'est pas tardive ; qu'ainsi le juge des libertés et de la détention a régulièrement répondu à la demande et a suffisamment expliqué sa décision ; que la chambre de l'instruction, en considérant que le juge avait insuffisamment et tardivement motivé sa décision, a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale,
 
 10. Les dispositions de ce texte , prévoyant que si le mis en examen n'est pas déjà assisté d'un avocat, le juge l'avise qu'il sera défendu lors du débat par un avocat de son choix et que si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, n'est applicable que lors du placement initial en détention provisoire.
 
 11. Pour annuler le procès-verbal de débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 12 mars 2019, la chambre de l'instruction relève que si le mis en examen n'a pas été avisé du droit de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence, cette omission ne pouvait lui faire grief dès lors que l'intéressé a refusé pour ce motif, la tenue du débat le 8 mars 2019 alors qu' il était assisté de son conseil, et que le débat a été reporté au 12 mars suivant, date à laquelle il a comparu devant le juge des libertés et de la détention.
 
 12. Les juges constatent qu'à cette date le mis en examen n'était pas assisté de son conseil pas plus que d'un avocat commis d'office et relèvent que l'avocat choisi avait pris soin d'aviser le juge des libertés et de la détention de son empêchement légitime et justifié, n'a pas pu assister le mis en examen à la date retenue par le juge.
 
 13. Ils ajoutent que c'est vainement que le juge des libertés et de la détention argue d'un empêchement nullement motivé autrement que de manière générale et ce très tardivement alors qu'il lui était loisible de trouver une autre date avec le conseil et que cet empêchement est de son seul fait, quand bien même les circuits internes de la juridiction relatifs aux transmissions des fax aient pu être perturbés, circonstance qui ne saurait préjudicier au mis en examen.
 
 14. Les juges en concluent que la personne mise en examen n'ayant pu bénéficier de l'assistance de son conseil, il a été porté une atteinte particulièrement grave aux droits de la défense, lui faisant grief.
 
 14. En statuant ainsi, alors d'une part, que le juge des libertés et de la détention se trouvait dans l'impossibilité de différer le débat au regard des délais de procédure contraints et avait répondu dans un délai utile à la demande de renvoi, d'autre part qu'il appartenait à l'avocat du mis en examen, régulièrement convoqué , s'il était personnellement indisponible, de se faire substituer par tout autre avocat , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 11 septembre 2019 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.