Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.773 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Se saisissant d&apos;office, conformément à l&apos;article 462 du code de procédure civile, d&apos;une rectification d&apos;erreur matérielle de l&apos;arrêt n° 1284 F-D rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° N 15-24.773 en cassation d&apos;un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 462 du code de procédure civile ;
 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 est entaché d&apos;une erreur matérielle en ce qu&apos;il condamne M. et Mme [K] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors qu&apos;ils ont obtenu la cassation de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 Qu&apos;il y a lieu de rectifier l&apos;arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l&apos;arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu&apos;il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;
 
 Dit qu&apos;il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [K] ;
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.