Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.481 du 01/06/2022,  partie 6


8°/ ALORS QUE le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé doit comporter toutes les indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou les dirigeants du réseau ; que la société Brival Auto faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « c'est la seconde façon dont Ada dissimule ces informations essentielles : aucune information n'est donnée lorsqu'il s'agit de présenter l'expérience des dirigeants. () La jurisprudence considère qu'une telle dissimulation est fautive. () C'est encore plus vrai lorsque, comme dans le cas présent, le dirigeant a géré et gère encore des fonds de commerce de l'enseigne : son incapacité à en assurer la rentabilité ne doit pas être dissimulée aux candidats ! () M. [W] [N], dirigeant d'Ada et d'Eda, a été et est encore à la tête de plusieurs sociétés exploitant des dizaines de fonds de commerce Ada, en qualité de propriétaires ou locataires-gérants, pour des résultats désastreux : mais cela a été dissimulé au candidat, puisque rien de tel ne figure dans le DIP » (conclusions, p. 19-20) ; qu'elle soutenait que si ces informations lui avaient été communiquées, elle aurait « reconsidéré son entrée dans un réseau dont même le dirigeant s'avérait incapable de rentabiliser les fonds, et les conduisait même à leur perte » (conclusions, p. 21) ; qu'en écartant la nullité pour erreur du contrat de franchise, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.