Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.652 du 04/11/2021,  partie 6


En réalité, aucune faute ne peut ici être relevée à l'encontre du Crédit Agricole, alors même que, comme analysé ci-dessus, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la société Groupe 333 et moins encore de M. [F].
 Le Crédit Agricole a accordé un financement à Sky Invest, qui y a ensuite expressément renoncé, ce qu'omettent de rappeler Primmothèque et Sky Invest dans leur raisonnement. La banque pouvait donc librement accorder son concours à un tiers pour la même opération.
 Il n'est nullement établi que le conseil de l'époque de la société DNF pouvait utilement « solliciter expressément » le Crédit Agricole pour que cette banque refuse le financement demandé par Groupe 333, alors même que Sky Invest avait expressément renoncé au financement qui lui avait été accordé aux mêmes fins, et moins encore que le fait pour la banque de passer outre cette sollicitation expresse » ait été constitutive d'une faute.
 Le Crédit Agricole rappelle à bon droit que le banquier est tenu à un devoir de non-immixtion dans les affaires de sa clientèle. En l'espèce, aucune anomalie apparente ne justifiait que le Crédit Agricole, libéré de son engagement de financement de Sky Invest, se refuse à financer un tiers pour la même opération.
 Il n'appartient notamment pas à la banque de s'immiscer dans les mésententes entre associés d'une société.
 Le jugement ayant débouté les demanderesses de leurs prétentions à l'égard du Crédit Agricole sera confirmé.
 Le Crédit Agricole, formant appel incident, demande l'allocation de 5 000 euros pour procédure abusive. Il fait valoir que les demanderesses en première instance, en étaient particulièrement conscientes, ayant attendu plus d'un an pour l'attraire dans l'instance principale.
 De fait, et alors qu'aucune faute ne peut être relevée contre la banque, les demanderesses se limitent à se prévaloir d'un courrier de leur avocat de l'époque, insusceptible de caractériser une faute de la banque, et persistent encore en cause d'appel malgré la motivation claire et précise du tribunal de commerce, excédant ainsi les limites de leur droit d'agir en justice et d'exercer les voies de recours, et versant dans une procédure mal dirigée et abusive.
 En conséquence, les sociétés Primmothèque et Sky Invest seront condamnées in solidum à verser au Crédit Agricole la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur procédure abusive.
 
 1 – Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt concernant le Crédit Agricole, recherché comme complice de la Sté Groupe 333 et de M. [F], en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 2° - Alors qu'en accordant le financement permettant à la société Groupe 333 de se porter acquéreur de l'immeuble qui aurait dû être acquis par la société Sky Invest en vue de la réalisation d'une opération de promotion immobilière, après avoir été expressément informée de la circonstance que la renonciation au bénéfice du prêt qu'elle avait accordé à la société Sky Invest et la renonciation à la substitution de cette dernière dans le bénéfice du compromis de vente conclu par la société Groupe 333 avaient été décidées au mépris des intérêts des sociétés DNF Développement et de Sky Invest, de la déloyauté de la société Groupe 333, du préjudice en résultant pour ces dernières et de la démission de la société Groupe 333 de ses fonctions de dirigeant, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.