cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 6


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en se fondant néanmoins sur la seule et prétendue insuffisance des éléments de preuve versés aux débats par le salarié, pour rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, sans mentionner le moindre élément de preuve émanant de l'employeur et de nature à établir les heures de travail effectuées par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 10°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Monsieur Y..., pour établir l'existence et le nombre d'heures de travail effectuées, avait versé aux débats les extraits de relevés d'heures et les preuves d'envoi pour la période d'octobre et novembre 2008 ; qu'en affirmant que Monsieur Y... ne pouvait être suivi lorsqu'il faisait valoir qu'il avait bien transmis ses relevés d'heures, tandis qu'il ne justifiait que d'une seule transmission dans la soirée du 31 décembre 2008, pourtant contresignée par le responsable de la boutique, sans examiner ni analyser les extraits de relevés d'heures et les preuves d'envoi pour la période d'octobre et novembre 2008 que Monsieur Y... avait versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes formées à l'encontre de la société de travail temporaire, Avenir RH, venant aux droits de la société Modelor, à titre d'indemnité de rupture abusive et d'indemnité de requalification ;
 
 Aux motifs propres que Sur la demande de M. Y... au titre du caractère abusif de la rupture anticipée de son contrat de mission par MODELOR, en application des articles L. 1251-26 et L.1251-33 le contrat de mission peut être rompu avant son terme par l'entreprise de travail temporaire en cas de faute grave du salarié et dans ce cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due ; à cet égard, le fait que Modelor ait notifié la rupture d'abord par courrier du 30 janvier 2009, puis par lettre du 17 février 2009 est indifférent ; en effet, cette rupture anticipée est justifiée par le fait que Van Cleef & Arpels a fait savoir ne plus vouloir garder M. Y... en raison des faits graves découverts et de son agressivité ; la cour estime que les faits invoqués à l'encontre de M. Y... sont suffisamment établis et constituent une faute grave: refus de produire son contrat de mission, refus de se soumettre à la hiérarchie de l'entreprise utilisatrice, refus de respecter les horaires de pause et de remettre ses feuilles horaires ; la cour considère que cette accumulation de refus constitue une faute grave et d'autant plus que ces faits fautifs interviennent après que l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaires ont découvert que M. Y... avait obtenu sa mission initiale grâce à la collusion avec sa compagne salariée du service RH de l'entreprise utilisatrice et que toujours du fait des agissements de Mme B..., M. Y... avait perçu le remboursement de frais étrangers à son activité et bénéficié d'une formation sans rapport avec son activité et d'un coût exorbitant ; le jugement est donc confirmé sur ce point ; que, s'agissant de la demande subsidiaire formée par M. Y... tendant à la requalification en CDI des contrats de mission temporaire, dans la mesure où il a été jugé que cette relation de travail n'a été possible et ne s'est prolongée que du fait de la collusion frauduleuse intervenue entre M. Y... et sa compagne Mme B... laquelle étant responsable au sein du service des ressources humaines de Van Cleef & Arpels a fait écran et a permis la conclusion puis le renouvellement des missions avec Modelor, M. Y... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude ni même de ce qu'il a délibérément refusé de signer les contrats de mission ; au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions ;