décision 17-83.623 du 09/05/2018,  partie 2



 "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral à l'égard de Mme A... et l'a condamné à la peine de huit d'emprisonnement, dont quatre avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et, sur l'action civile, condamné M. X... à verser à sa fille la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que les sms font constamment référence au contentieux parental, qui ne peut qu'être douloureux pour Audrey X... ; qu'ils peuvent également avoir un contenu culpabilisant ("c'est à cause de toi qu'on est dans cette situation", "n'attends pas que je sois mort pour le regretter") et sont donc loin de représenter des marques d'affection émanant d'un père aimant ; que plusieurs messages de cette nature se succèdent dans la même journée ; que par ailleurs, M. X... a adressé également des messages aux amis de ses filles, par sms ou par le réseau facebook, ce qui, de fait, conduit là encore à rendre public le contentieux familial, rendant la situation encore plus douloureuse pour ses enfants, et en particulier pour Audrey X..., aujourd'hui visée dans la prévention en qualité de victime ; que ces agissements répétés sont évidemment de nature à fragiliser psychologiquement Audrey X..., de par la pression exercée sur elle par son père ;
 
 1°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; qu'en se fondant sur l'envoi par M. X... de sms à sa fille, quand la prévention se bornait à viser la diffusion de messages par facebook, la cour d'appel a excédé les limites sa saisine et méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors que le harcèlement moral n'est caractérisé que pour autant que les agissements poursuivis sont dirigés directement contre la victime ; qu'en reprochant à M. X... l'envoi de messages aux amies de sa fille, par sms ou par le réseau facebook, ce qui excluait tout harcèlement à l'encontre de Audrey X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°) alors que l'infraction de harcèlement moral suppose l'altération de la santé physique ou mentale de la personne visée par les agissements réprimés ; qu'en affirmant que les agissements de M. X... sont "évidemment" de nature à fragiliser psychologiquement sa fille, sans autrement établir une altération réelle de la santé mentale de cette dernière, au demeurant contestée par le prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ;
 
 4°) alors que faute d'avoir exposé en quoi M. X... aurait poursuivi l'objectif de dégrader les conditions de vie de sa fille, ce qu'il contestait, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit de harcèlement moral en tous ses éléments constitutifs et, partant, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'en retenant l'envoi de textos à la victime, faits dénoncés dans la plainte, la cour d'appel n'a pas excédé sa saisine, dès lors qu'il incombe aux juges d'énoncer ceux des faits compris dans la qualification qui, même non visés dans le titre de poursuite, sont propres à fonder leur décision :
 
 Que dès lors, le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu'ils visaient ;
 
 Qu'ainsi, le grief doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-33-2-2 du code pénal ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral sur sa fille Audrey X..., l'arrêt retient qu'il lui a adressé plusieurs textos qui font constamment référence à un contentieux parental nécessairement douloureux et, en l'y impliquant personnellement, ne pouvaient qu'être culpabilisants, et qu'il a rendu la situation encore plus difficile pour sa fille en révélant le contentieux familial à ses amis, par textos ou par un réseau social ; que les juges ajoutent que ces agissements répétés sont évidemment de nature à fragiliser psychologiquement Audrey X... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;