Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 8


qu'ils concluent : "Il résulte de l'ensemble de ces constats que la société SME n'a pas correctement respecté ses obligations légales en matière de stocks et de dépréciation de stocks inscrits à l'actif de ses derniers bilans ; Malheureusement, l'absence de production d'une documentation satisfaisante par les parties dans le cadre de notre expertise ne nous permet pas de chiffrer l'impact éventuel de ces manquements sur les capitaux propres de l'entreprise." ;
 
 Attendu que pour les travaux en cours, il est préconisé par le PCG (article 380-1) l'application d'une des deux méthodes suivantes pour la comptabilisation des travaux d'entreprise en cours à la date de l'arrêté des comptes : La méthode à l'avancement et la méthode à l'achèvement, qu'aucune de ces méthodes n'était appliquée par SME ;
 
 Attendu que les experts concluent sur les travaux en cours :
 
 - "L'entreprise et son expert-comptable ne sont pas en mesure de fournir un état détaillé des travaux en cours ;
 
 - L'entreprise utilise une méthode de valorisation qui n'est pas conforme aux prescriptions légales et dont les conséquences sont une survalorisation des travaux en cours ;
 
 - L'entreprise n'est pas en mesure de présenter une comptabilité analytique ou des dossiers techniques de chantiers (suivi des temps et des dépenses) permettant d'étayer les montants retenus tant au niveau des prix de revient que des pourcentages d'avancements ;
 
 - L'entreprise ne démontre pas avoir mis en uvre une démarche visant à déterminer et à comptabiliser les éventuelles pertes à terminaison ; Ce point est d'autant plus important que lors du redressement judiciaire, Maître E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, a dû renoncer à poursuivre un certain nombre de chantiers en raison de leurs conditions financières particulièrement défavorables

- Monsieur X... (chargé d'affaires de la société SME), lors de son audition au cours de la réunion d'expertise du 20 septembre 2013, a indiqué que la société SME ne disposait pas d'un véritable suivi informatisé de chantier, ni de comptabilité analytique fiable, qu'il n'y avait pas de réunions de chantiers régulières pour valider les avancements, que les travaux en cours bénéficiaient régulièrement de "coups de pouce" et qu'il n'y avait pas de réunion de fin d'exercice pour déterminer avec les responsables d'affaires les travaux en cours ;
 
 En conclusion, on ne peut accorder aucune fiabilité aux montants figurant à l'actif des bilans au titre des travaux en cours ; Comme nous l'avons vu, ils ne sont ni réguliers, ni sincères" ;
 
 Attendu que pour les clients douteux et dépréciations clients, les experts observent une insuffisance de dépréciations à hauteur de 23 063 € au 30/06/2009 et au 30/06/2010 ;
 
 Attendu que pour les clients "retenues de garantie", les experts observent une insuffisance de dépréciations sans pouvoir la chiffrer ;
 
 Attendu que les experts constatent que le poste client était surestimé au 30/06/2009 comme au 30/06/2010 ;
 
 Attendu que Monsieur H... indique que ces irrégularités comptables sont dues à des errements ou défaillances de l'Expert-comptable, le cabinet [...], mais en aucune façon à des fautes de gestion par hypothèse personnelles du dirigeant légal, Monsieur H... ;
 
 Attendu que Monsieur H... indique que le Commissaire aux comptes dans ses rapports, dont le dernier établi sur l'exercice clos le 30 juin 2009, a certifié les comptes annuels réguliers et sincères ;
 
 que Monsieur H... prétend que les points exposés supra sont de la pure technique comptable et ne relèvent pas de sa compétence ;
 
 Mais attendu que la responsabilité du dirigeant est engagée dans les comptes annuels et que celui-ci doit mettre en place une structure compétente et des outils de gestion fiables ; que l'établissement des comptes n'était ni sincères ni véritables et les outils de gestion peu fiables ;
 
 que cette absence de sincérité et de fiabilité dans les comptes a contribué à l'insuffisance d'actif comme démontré supra par le rapport d'expertise (insuffisance des dépréciations, surestimations des encours,
 ), que les experts n'ont néanmoins pas pu chiffrer, certains documents ayant été détruits par Monsieur H..., d'autres non communiqués par l'expert-comptable, le cabinet J... ;
 
 qu'en conséquence, le Tribunal jugera que Monsieur H... a commis des fautes de gestion au sens de l'article L 651-2 du code de commerce ;
 
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 A titre subsidiaire
 
 Sur l'étendue réelle du passif des sociétés SME et SFLL
 
 Attendu que Maître C... a transmis un passif définitif tel que vérifié au 7 décembre 2015 de : 4 870.444,46 € ;
 
 Attendu que le conseil de Monsieur H... apporte aux pièces des débats un état actualisé du passif communiqué par Maître C... au 01/04/2017 de 4 258.888,38 € ;
 
 Attendu que la déclaration de créances du SIE BOLBEC a été portée à titre définitif à hauteur de 519.180 € alors que Monsieur H... prétend que cette somme n'est étayée qu'à concurrence de 47.152 €, correspondant à la TVA due au titre des périodes d'imposition de mars à octobre 2010 ;