décision 16-16.846 du 04/05/2017,  partie 3


qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'après avoir constaté que Mme Y... continue de percevoir un traitement de 1.680 € bruts et percevra, à sa retraite, une pension de 1.044 € nets (page 5, § 6), et qu'elle dispose d'un patrimoine mobilier évalué à 380.000 € (page 6, § 1er), la cour d'appel indique seulement, pour justifier l'octroi à celle-ci d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, qu'il existe une disparité de revenus et de patrimoine entre les époux et que, du fait de son état de santé Mme Y... sera dans l'incapacité de faire face à ses besoins notamment en termes de logement et de prise en charge globale adaptée à son handicap évolutif ; qu'en statuant ainsi, au vu de la seule disparité de revenus entre les époux, sans déterminer le montant des dépenses de logement et de santé de Mme Y... ni vérifier le caractère réellement insuffisant de ses ressources au regard de ces dépenses, contesté par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 276 du code civil.