Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.563 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en effet, la société TSE France produit divers éléments qui révèlent que l'évolution favorable de l'activité de cette entreprise sur trois ans a pour cause la gestion efficace de M. G... et M. L... et qu'elle ne s'est pas faite au détriment du groupe J... ; que la progression notable du chiffre d'affaires de TSE France (plus de 20%) doit être comparée à la progression du chiffre d'affaires des sociétés du groupe J..., qui s'avère également constante en ce qui concerne les sociétés J... Distribution et J... Marchandises et manifestement plus importante, au vu des chiffres indiqués à la cour ; que rien ne permet dans ces conditions de qualifier d'anormal ou de douteux le redressement de la société TSE France ; attendu que les consorts J..., affirment que la société TSE France a débauché massivement des salariés du groupe J..., soit 14 salariés à la date de leur requête jusqu'à 36 à ce jour, dont certains des postes stratégiques, au moyen du démarchage systématique de M. G... et de M. L..., et ce, en violation, pour le premier de son obligation de non-concurrence, qu'il convient cependant de souligner que le groupe J... employait en 2013 plus de 600 salariés et que le chiffre de 36 salariés ne peut être qualifié de « massif » ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la société TSE France a mené des procédures de recrutement classiques par des annonces auquel certains collaborateurs du groupe J... ont répondu et que d'autres personnes embauchées par elle avaient fait l'objet de mesures de licenciement par le groupe J... ; qu'il convient également de noter que sur la liste des salariés embauchés, produite par le groupe J..., 19 salariés ont été recrutés après l'expiration du délai d'application du protocole du 20 décembre 2013 ; que ces circonstances, au demeurant connues de tous, en peuvent caractériser un motif légitime d'obtenir la mesure d'instruction sollicitée sur requête ; Attendu que les consorts J... soutiennent que M. G... et deux salariés débauchés, préalablement à leur départ, ont procédé à un pillage des documents du groupe J... par le biais d'e-mails expédiés depuis leur adresse professionnelle vers une adresse personnelle ; que la société TSE France explique que ces documents (tarifs, coordonnées téléphoniques, modèles de facturation
 etc) sont accessibles à tous sur Internet, ce qui n'est pas formellement contesté et que certains salariés pouvaient avoir besoin des numéros de téléphone à leur domicile pour gérer certains transports, notamment la nuit ; que les frais reprochés ne sauraient caractériser le « pillage » allégué, ni par conséquent le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile ; attendu que les consorts J... font grief à M. G... d'avoir, au mépris du protocole signé le 20 décembre 2013, détenu des participations dans une société concurrente, la société Transports S..., réalisé des prestations pour le compte du réseau Volupal et mené une activité interdite avec des clients directs et indirects du groupe J... ; attendu qu'il ressort des pièces produites que M. G... détient depuis 2007 une part unique sur les 500 parts composant le capital social de la société Transports K... S..., et que rien ne démontre l'existence de relations de partenariat entre cette société et la société TSE France ; que cette participation qui peut être qualifiée d'anecdotique, existait bien avant la signature du protocole et que les parties n'ont pas jugé utile d'en faire état dans leur convention ; Attendu que le protocole fait interdiction à M. G... et à la société Jadwann de réaliser directement ou indirectement des prestations pour le compte du réseau Volupal qui étaient jusqu'alors confiées à la société Transports J... Marchandises mais ne lui interdit pas de façon générale de participer au réseau Volupal ; que les consorts J... disent soupçonner indirectement M. G... d'avoir participé au réseau Volupal à travers la société TSE France sans toutefois mentionner aucune prestation qui contreviendrait à la clause de non-concurrence, tandis que la société TSE France affirme qu'elle n'a pas réalisé de prestations pour ce réseau et encore moins des prestations qui étaient anciennement dévolues à la société J... ; attendu qu'au vu des explications précises et des pièces produites par la société TSE France la liste des clients « directs » annexée au protocole comportait des erreurs, dès lors que plusieurs de ces clients n'étaient que des clients « indirects » pour lesquels l'interdiction de la clause de non-concurrence n'était pas absolue ; que cette liste ne peut être considérée comme suffisamment fiable pour justifier les propres explications des consorts J... ; Attendu en conséquence, que les griefs formulés à l'encontre de M. G... ne sont pas fondés et qu'il n'existe pas davantage, sur ce point, un motif légitime permettant d'obtenir la mesure d'instruction non contradictoire sollicitée ; attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de contestation de l'ordonnance sur requête du 1er août 2017, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé du 30 novembre 2017 en ce qu'elle a rétracté en totalité cette ordonnance sur requête ;