Cour d'appel de Paris
I6, Cour d'appel de Paris, décision 18-25.110 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant que les époux P... avaient perçu les fonds sans constater que la BNP avait effectivement exécuté, à l'égard de Mme P..., la remise des fonds, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rendu le 28 septembre 2018 tel que rectifié d'avoir débouté Mme P... de toutes ses demandes et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la société BNP Paribas 654.558,95 euros outre intérêt contractuels au taux majoré de 5,67 % à compter du 26 juin 2014 jusqu'à parfait paiement, 194.735,47 euros outre intérêts contractuels au taux majoré de 5,88% à compter du 30 janvier 2015 jusqu'à parfait paiement, 40.060,38 euros outre intérêts contractuels au taux majoré de 6,57 % à compter du 26 juin 2014 jusqu'à parfait paiement, de l'avoir condamnée en sa qualité de caution de la SELARL Pharmacie de l'Opéra Massy à payer à la banque BNP Paribas la somme de 300.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014 et de l'avoir condamnée en sa qualité d'ayant-droit de M. N... P..., en sa qualité de caution de la SELARL Pharmacie de l'Opéra Massy, à payer à la banque BNP Paribas la somme de 300.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014 et d'avoir fixé les créances de la BNP au passif de liquidation judiciaire pour 297.087,84 euros, 3.599,80 euros, 859.050,28 euros, outre intérêts ;
 
 Aux motifs propres que les prêts consentis sont de nature professionnelle et non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants anciens du code de la consommation, Mme R... ne caractérisant pas particulièrement, dans ses écritures, de manquement de la banque à son obligation d'information ; que s'agissant de l'obligation de mise en garde de la banque à l'égard de l'emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt, il y a lieu de rappeler qu'elle ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; que dès lors que Mme R... oppose à la banque un manquement à son obligation de mise en garde aux fins seulement subsidiairement d'obtenir des dommages-intérêts équivalent aux sommes dues, mais, principalement, d'obtenir le débouté des prétentions de la banque, elle se prévaut d'un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription invoquée par la société BNP Paribas est sans incidence ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède et avant même que ne soit considérée la qualité d'emprunteur avertie de Mme R... veuve P..., il est justifié, ainsi que l'a retenu le tribunal, que N... P..., pharmacien, était quant à lui un emprunteur averti puisqu'il procédait au moyen des prêts litigieux à l'acquisition de sa quatrième officine, et que la qualité prétendument non avertie de Mme R..., considérée comme co emprunteuse, est sans incidence dès lors qu'elle est également tenue à la dette comme attributaire de la communauté comprenant la dette de N... P... ; qu'en tout état de cause, la banque n'est redevable envers les emprunteurs d'une obligation de mise en garde que s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, or le tribunal a relevé à juste titre que le patrimoine des époux P... au moment de leurs souscriptions, constitué outre leurs revenus de 8.000 euros mensuels, d'une police d'assurance-vie, au demeurant donnée en nantissement et valorisée à 900.000 euros en 2009, et de trois biens immobiliers à [...], [...] et [...], ne caractérisait pas un endettement excessif né de la souscription des trois prêts représentant une somme empruntée de 1.692.976,40 euros ; que Mme R... veuve P... fait toutefois également valoir que la banque a manqué à son obligation de mis en garde en sa qualité d'emprunteuse à raison des prêts concomitamment consentis à la SELARL qu'elle se proposait d'acquérir avec son époux, de 1,9 million d'euros ; que l'opération a, en effet, été sollicitée par N... P... et son épouse avec le concours de la société spécialisée en financement des professions libérales Interfimmo de manière globale, soit, d'une part des prêts au couple aux fins d'acquisition de la valeur des parts de l'entreprise exploitant l'officine, d'autre part, un prêt à cette dernière d'un peu moins de deux millions d'euros aux fins de financer l'encours, de refinancer les comptes courants d'associés, les frais divers et le fonds de roulement ;