Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 3


que s'agissant de la charge de la preuve, si la règle selon laquelle le doute profite au salarié est applicable pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement clic caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1235-1 du code du travail), cette règle n'est pas applicable à l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire qui reste régie, saur texte spécial dérogatoire, par les règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu'il incombe donc au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de l'employeur pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; qu'en ce qui concerne le risque de la preuve, lorsque le juge constate qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, il peut estimer à bon droit que le salarié n'a pas établi les faits qu'il alléguait à l'encontre de l'employeur comme cela lui incombait ; qu'en effet, c'est au salarié d'apporter la preuve des faits réels et suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et il appartient au juge de se prononcer sur la réalité et la gravité des faits allégués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire et non de statuer « au bénéfice du doute » ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que M. Nicolas X... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir que la société Cap Marine a commis des manquements à son encontre ; qu'en effet la cour retient que la société Cap Marine rapporte la preuve qu'aucun engagement ferme et définitif n'a été pris en ce qui concerne la prise de participation de M. Nicolas X... dans le capital de la société Cap Marine, comme cela ressort de son contrat de travail (pièce n° 3 salarié) ; que la cour retient que si des pourparlers ont eu lieu emportant la formation d'un projet de prise de participation comme cela ressort de la lettre du 19 juin 2006 confirmant la proposition d'embauche (pièce n° 2 salarié), ce projet n'a pas été contractualisé pas plus que la note de travail du 18/05/2007 qui est un document de travail (pièce n° 6 salarié) et non un contrat ou un document contractuel en sorte que c'est en vain que M. Nicolas X... invoque un droit contractuel à la prise de participation et le refus d'exécuter l'engagement relatif à l'entrée dans le capital de la société Cap Marine ; que la cour retient tout au contraire que la société Cap Marine n'a pas opposé de refus à ce projet contrairement à ce que soutient M. Nicolas X..., et qu'elle a même mis en oeuvre ce projet d'ouverture du capital comme cela avait été projeté sans être contractualisé, cela étant établi par les pièces 5, 9, 10 et 11 produites par M. Nicolas X... dont il ressort qu'il avait vocation à faire son entrée dans le capital de la société Cap Marine, peu important que cela soit indirectement par le biais de la société NSH ; que c'est donc en vain que M. Nicolas X... invoque que la société Cap Marine a refusé de lui ouvrir son capital ; que tout au contraire et M. Nicolas X... adhérait au projet ainsi proposé en 2009 dans le courrier électronique qu'il a adressé à son supérieur hiérarchique le 30 novembre 2009 (pièce n° 10 salarié) ; que la cour retient aussi que la société Cap Marine a dû interrompre la mise en oeuvre de ce projet d'ouverture du capital à ses salariés (pièces n° 12, 14 et 15 employeur), et dont M. Nicolas X... devait bénéficier (pièce n° 10 salarié), du fait de la survenance du contentieux avec la société générale comme cela ressort des attestations des salariés (pièces n° 25, 26, 28, 209, 31, 32, 33 employeur) ; que c'est donc en vain que M. Nicolas X... conteste la portée de ce contentieux en faisant valoir que la société Cap Marine l'a considéré comme voué à l'échec (pièce n° 12 salarié) et n'a pas constitué la moindre provision à cet égard (pièce n° 16 salarié) dès lors que, non seulement le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes de l'exercice 2009 en raison de ce contentieux (pièce n° 47 employeur) mais aussi de ce que, de fait, l'assureur de la société Cap Marine a dû transiger avec la société générale et lui verser 2 millions de dollars (pièces n° 54 et 54 bis employeur) et a imposé à son assurée des majorations de franchise et de cotisations d'assurances (pièces n° 63 à 66 employeur) ; que c'est aussi en vain que M.