Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.138 du 20/05/2020,  partie 2



 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Mme K... avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence Mme K... à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire et rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARI, G... produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, le compte comptable 1013100 de la SCA, arrêté au 19 novembre 2013, jour précédent l'ouverture de la procédure collective, édité le 26 mars 2014 , ce document comporte une première colonne "Compte" identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit" divisée en deux parties solde Débit :/ Crédit.qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que Mme N... K... figure en page 3 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur 11920, avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 2.894 E ; que par ailleurs il est établi par les pièces n°13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 produites par le liquidateur : - la demande de transfert du capital de 746€ de I... S... à N... K... le 13 juillet 2006, actée par le PV de conseil d'administration du 7 septembre 2006 - l'attestation notariée relative au transfert des parts de la SCA ayant appartenu à feu D... U... à son frère O... U..., - l'avis de transfert du capital de 341 e de O... U... à N... K... le 9 juillet 2007, acté par le PV du Conseil d'Administration du 28 aout 2007, - de l' avis de transfert du capital de 547, € de D... U... à N... K... le 9 juillet 2007, acté par le PV(du conseil d'administration du 28 août 2007 ; que tous ces avis de transfert de parts portent le n° d'adhérent de Mme K...,11920 à savoir le même que celui qui figure sur la pièce 12 Compte Comptable 1013100 ; qu'il en résulte de ces éléments qu' est prouvée la qualité d'associé coopérateur de Mme N... K... ainsi que le nombre de parts dont elle est titulaire, les parts transférées s'ajoutant à celles qu'elle possédait déjà dans la SCA antérieurement ; que par ailleurs il ressort du constat d'huissier pratiqué les 14 février et 11 avril 2017 que dans un carton portant une étiquette "RIB sociétaires" il a été constaté la présence du relevé d'identité bancaire au nom de Mme K... sociétaire n°11920 ( pièce B) ;