Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.231 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 août 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [O],
 
 2°/ à Mme [L] [O],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société IFB France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société IFB France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société IFB France.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société IFB France à payer à M. et Mme [O] des dommages et intérêts d&apos;un montant de 45 163 € pour avoir manqué à son obligation d&apos;information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;action est ouverte par l&apos;article 1147 du Code civil ; qu&apos;en l&apos;espèce dans son activité de conseiller en investissements immobiliers induite de la production des documents intitulés « étude patrimoniale » et « projection financière » qui ne concernent pas une activité d&apos;agent immobilier, la société IFB France avait le devoir de conseiller l&apos;acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l&apos;investissement qu&apos;il lui propose et sur les choix à effectuer ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a caractérisé les manquements de la société I F.B. à son obligation d&apos;information et de conseil ; que le jugement sera confirmé par adoption de motifs du chef de la responsabilité ; que, sur le préjudice défini par l&apos;article 1149 du Code civil comme la perte faite et le gain manqué, la perte d&apos;un bénéfice locatif présenté fallacieusement à hauteur de 64 629 € sur 10 ans alors que n&apos;ont été retirés de la location que 19 466 €, conduit la cour à apprécier le préjudice à la différence de 45 163 € escomptée par l&apos;acquéreur en l&apos;absence de réserve du conseiller en investissement sur le caractère incertain du gain estimé dans la simulation financière, même s&apos;il a pris la précaution de mentionner l&apos;absence de caractère contractuel du document présenté qui a toutefois bien participé à l&apos;adhésion de l&apos;acquéreur ; qu&apos;en revanche aucun préjudice moral n&apos;est caractérisé ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le statut de la société IFB France, cette société justifie de sa qualité d&apos;agent immobilier en charge de la commercialisation du bien par le promoteur, qualité à laquelle il est fait référence dans le mandat de recherche au visa de l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970. A ce titre elle est habilitée à faire office comme d&apos;autres acteurs de "conseil patrimonial" ; que si les documents remis aux époux [O] mentionnent la société IFB France comme "créateur de patrimoine" et mentionnent également "investissement immobilier et création de patrimoine", ils ne sauraient convaincre de la croyance en la qualité de contracter avec un conseil en investissement financier relevant d&apos;un statut spécial et exigeant notamment la formalisation de la mission qui lui est confiée. Au surplus, la rémunération du conseil n&apos;a pas été prévue. Le dol de ce fait ne sera pas retenu ; que, sur la qualité de la construction, ont été mises en avant dans le document remis les qualités de l&apos;emplacement et du produit, et sa construction avec des matériaux de qualité ; que s&apos;il est avéré que des désordres affectent l&apos;