Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.981 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société NEXANS France, spécialisée dans le marché du câble, actuellement composée de 16 établissements distincts, a organisé en novembre 2019 les élections professionnelles au sein de chacun de ses établissements distincts, afin de mettre en place différents Comités sociaux et Economiques d'établissement ainsi que son Comité social et Economique Central, que dans ce cadre, l'Union syndicale sud industrie ( USSI) est devenue représentative au sein des Etablissements de [Localité 1] et [Localité 2] et a désigné - Monsieur [B] [Z] en qualité de Délégué syndical sud industrie au sein de l'Etablissement de [Localité 2], - Monsieur [E] [R] en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'Etablissement de [Localité 1] ; que le 10 décembre 2019, l'USSI a désigné Monsieur [B] [Z] en qualité de Représentant syndical de la section syndicale sud industrie au sein de l'entreprise NEXANS France, désignation qui a été contestée Au principal, pour absence de pouvoir de Monsieur [W] [P] à procéder à cette désignation ; que ce grief sera rejeté car il a été justifié par l'Union syndicale défenderesse de ce que les statuts applicables sont ceux datés du 28 septembre 2017 (pièce N° 3 du syndicat défendeur), enregistrés en Mairie le 11 janvier 2018, statuts qui prévoient - A l'article 3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre II « en cas de besoin et en concertation avec le ou les syndicats concernés, l'Union syndicale est notamment compétente pour désigner des représentants (DS et RSS notamment) » ; qu'or il est établi que Monsieur [W] [P], élu membre du CASI le 29 septembre 2017, a également été désigné co-secrétaire de cette Commission, qu'en cette qualité, il avait le pouvoir de procéder à la désignation litigieuse ; que, subsidiairement, pour irrégularité manifeste affectant ladite désignation ; que selon la société requérante, cette désignation ne pouvait être faite, alors même qu'en l'absence de disposition légale instituant un Représentant de la Section syndicale centrale, le syndicat défendeur ne pouvait, de façon additionnelle constituer à la fois des sections syndicales au niveau de deux établissements distincts et une section syndicale au niveau de l'Entreprise Nexans France ; que cette argumentation ne pourra être retenue ; que si aucune disposition légale n'institue un Représentant de Section syndicale Centrale, l'article L 2142-1-1 du code du Travail, en usant à 3 reprises de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l'Entreprise et de l'Etablissement, introduit une option au bénéfice du syndicat mandant, qui a pu donc choisir de désigner un RSS pour l'ensemble de l'entreprise, plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre d'un établissement distinct ; qu'il n'est pas allégué que le syndicat défendeur a désigné un Représentant de Section syndicale au niveau d'un des Etablissements de l'entreprise ; que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; que sur l'article 700 CPC, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la totalité des frais.
 
 1) ALORS QUE si aux termes de l'article 3 du chapitre IV des statuts de l'Union syndicale sud industrie (USSI) datés du 28 septembre 2017, « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article 1 du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », soit, en particulier, la désignation d'un représentant de section syndicale, l'article 4 du chapitre III desdits statuts, relatif au Collectif d'Animation de sud industrie-CASI », prévoit que « ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, mais il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres » ; qu'en retenant que M. [P], élu membre du CASI le 29 septembre 2017 et désigné également co-secrétaire de cette Commission, avait en cette qualité le pouvoir de procéder, seul, au nom de l'Union syndicale sud industrie à la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de la section syndicale sud industrie quand il résulte du rapprochement de l'article 3 du chapitre IV des statuts et de l'article 4 du chapitre III de ces statuts que seuls les membres du CASI peuvent de façon collégiale prendre la décision de désigner un représentant de section syndicale, le tribunal de proximité a violé les articles 1 du chapitre II, 4 du chapitre III et 3 du chapitre IV des statuts de l'Union syndicale sud industrie et l'article 1103 du code civil.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de disposition légale instituant un représentant de section syndicale central, une organisation syndicale, qui doit choisir le niveau de désignation d'un représentant de section syndicale et, en conséquence, le niveau de constitution de sa section syndicale, ne peut, après avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité, un représentant de section syndicale ;