décision 16-20.370 du 28/06/2018,  partie 3


qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Kuehne & Nagel n'avait nullement opposé à la demande de la société MSIG Europe AG le moyen pris de l'absence de preuve de sa venue aux droits de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe ; qu'en jugeant dès lors que la lettre produite par la société MSIG Europe AG ne suffisait pas à justifier qu'elle venait aux droits de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe), sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 26 novembre 2013 en ce qu'il avait dit les sociétés Packard Bell BV., Packard Bell Italia SRL, Packard Bell Angers, Gruppo Pam Spa, et Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited recevables et bien fondées en leur demande principale et condamné la société Kuehne & Nagel à verser la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited les sommes de 86.655 € et 3.427,20 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mécanisme de la subrogation dont se prévaut la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) suppose préalablement d'examiner les droits et actions du subrogeant, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) ne pouvant avoir plus de droits que celui-ci. Il n'est pas contesté que la police d'assurance a été souscrite par la société Packard Bell B.V. auprès de la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe). La société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) a ainsi versé le montant de l'indemnisation à la société Packard Bell B.V. comme il résulte de la déclaration d'indemnisation en date du 12 avril 2007 établie par le courtier d'assurance qui mentionne cette société comme étant l'assuré. La société Packard Bell B.V., par ailleurs aux termes de ses écritures revendique à plusieurs reprises sa qualité d'assuré (particulièrement page 21). Il est donc conclu que seule la société Packard Bell B.V. a la qualité d'assuré. Or pour justifier de son préjudice, la société Packard Bell B.V. produit une facture émanant de la société Packard Bell Italia. Le fait que cette société fasse partie du même groupe ne fait pas obstacle au principe de la personnalité morale et du principe qui en découle de son autonomie. En effet, comme il ne pourrait être admis sauf cession de créance que la société Packard Bell B.V. forme une demande en paiement à titre personnel sur le fondement d'une facture émanant d'une société tiers, elle ne peut pas d'avantage justifier d'un préjudice personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers. La société Packard Bell B.V. qui ne démontre pas que les ordinateurs dérobés sont entrés dans son patrimoine ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de leur perte et la circonstance que la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) se soit satisfaite de la facture émanant de la société Packard Bell Italia pour verser des fonds à son assuré ne crée aucun droit à la société Packard Bell B.V. quant à la marchandise dérobée. Dès lors, la société Packard Bell B.V. étant irrecevable faute d'intérêt à agir, à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse, la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) en qualité de subrogataire n'a pas d'avantage de droits que son subrogeant ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce « qu'il ne pourrait être admis, sauf cession de créance, que la société Packard Bell BV forme une demande en paiement à titre personnel sur le fondement d'une facture émanant d'une société tiers », sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;