Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.770 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juste titre est celui qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2013), que Mmes Marie-Hélène et Josiane X... et M. Jean-Paul X..., aux droits duquel se trouvent Mme Y... et Mme Sophie X... (les consorts X...), propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle appartenant à Mme Z..., ont assigné celle-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur propriété ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme Z... est devenue propriétaire en vertu d'un acte de partage du 23 septembre 1992 et selon un plan d'arpentage consacrant l'empiétement, que cet acte doit être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée et que Mme Z..., qui justifie d'une possession paisible, continue et non équivoque depuis plus de dix ans, peut se prévaloir de l'acquisition par prescription de la surface empiétée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Marie-Hélène, Josiane, Marie-Myriam et Sophie X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen identique produit au pourvoi principal et au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes Marie-Hélène, Josiane, Marie-Myriam et Sophie X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Marie Josiane X... épouse B..., Mme Marie Hélène X..., Mme Marie Myriam Y... et Mme Sophie X... de leurs prétentions et d'AVOIR dit que Mme Marie Nicole Z... épouse D... est propriétaire de la parcelle de terre cadastrée ER n°523 dont les limites sont fixées par les points F, E, D, G et H du plan de l'expert E... figurant en annexe n°2 de son rapport ;

AUX MOTIFS QUE le premier rapport de l'expert E... constatait un empiètement de la propriété de Marie Nicole Z... épouse D... sur le fonds X... (parcelles ER 430 et ER 431) pour une surface de 72 m² ; les limites d'occupation étant caractérisées par les poins : F, E, D, et G ; l'expert note que toutes les parcelles litigieuses sont issues d'un partage d'un terrain plus grand ayant appartenu à Louis Z... dont les biens ont fait l'objet d'une donationpartage du 21 juin 1984 selon un document d'arpentage établi par le géomètre Edwin H... en septembre 1972 ; le lot n° 1 était attribué à Marie Nicole Z... et René Z... ; le lot n°2 était attribué à Marcelle Z... épouse X... ; ce deuxième lot a fait l'objet de l'acte de donation-partage du 10 mai 1988, en vertu d'un nouveau plan d'arpentage établi par l'expert H... dont les limites sont conformes aux précédentes et ont été positionnées par l'expert sur les lignes passant par les points A, B et C ; l'examen du plan d'arpentage du géomètre Euphrasie du 13 juin 1990 préparatoire à l'acte de partage Z... du 23 septembre 1992 déterminer une limite différente sur le points C, D, E et F de l'annexe 2 du rapport E... et consacre un empiètement de 91 m² des parcelles Z... sur les parcelles X... dont 72 m² par la parcelle ER n°523 appartenant à l'appelante qui seule nous occupe ici ; l'existence et l'importance de l'empiètement ne sont pas contestées ; l'expert constate que les limites ainsi définies correspondent à l'occupation réelle et sont matérialisées par des clôtures ; c'est donc en vertu de l'acte de partage Vaitlingon du 23 septembre 1992 que l'appelante est devenue propriétaire de la parcelle ER 523 et selon un plan d'arpentage établi par le géomètre Euphrasie qui consacrait l'empiètement ;