Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.677 du 09/12/2014,  partie 3


en application de ce texte, la BNP LG est fondée à demander la condamnation de Mme X... à lui verser : -la somme de 1.468, 50 ¿ au titre des loyers échus impayés à la date de la résiliation, - la somme de 18.354 ¿ au titre des loyers à échoir à la date de la résiliation, -la somme de 1 ¿ au titre de la pénalité contractuelle prévue pour l'inexécution par une partie du contrat qui doit être réduite compte tenu de son caractère manifestement excessif, selon l'art 9, « ¿En cas de résiliation anticipée du contrat de location, le locataire¿est tenu de restituer l'équipement informatique en bon état d'entretien, au bailleur¿les frais de transport incombant au locataire », la BNP LG est fondée à demander la restitution par Mme X... du matériel loué, à l'adresse que la BNP LG lui communiquera.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... ne démontre pas l'indivisibilité du contrat de location avec le contrat de fourniture qui n'est pas en cause, l'objet du présent litige est le contrat de location signé par BNPLG et Mme X..., Mme X... sera invitée à mieux se pourvoir pour faire valoir ses droits quant au contrat de fourniture entre elle-même et Cybervitrine, Mme X... a signé un procèsverbal de réception sans réserve du matériel informatique précisant « le locataire¿après avoir procédé au (sic) vérification d'usage, déclare avoir réceptionné ce jour, sans aucune réserve, ledit équipement informatique en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée à cet effet et aux spécifications prévues. En conséquence, le locataire déclare accepter l'équipement informatique tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du bailleur qui en devient de ce fait propriétaire. Le locataire s'interdit toute contestation ultérieure, et assume dès lors toutes les obligations et risques inhérents à sa détention et à son utilisation. » ; dès lors découvrant ensuite une inexécution par le fournisseur, il appartenait à Mme X... de se pourvoir envers celui-ci, de plus, l'article 6 « Garantie de l'équipement informatique recours » du contrat de location en cause stipule : « ¿Il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vice caché affectant le matériel informatique loué¿ » Mme X... a cessé de payer ses loyers, au motif d'une inexécution par Cybervitrine, tiers à la présente cause, du contrat de fourniture, l'article 8 « Résiliation » des conditions générales du contrat stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : -non respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment au défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat » Mme X... a été sollicitée pour payer ses arriérés dès le mois de janvier 2009. Le tribunal constatera que le contrat de location a été résilié le 1er avril 2009, mois de la première mise en demeure, le montant des loyers impayés au 1er avril 2009 est de 1.468, 50 ¿, concernant l'indemnité de résiliation, il y a lieu de calculer le paiement des loyers à échoir sans taxes, à la date de la résiliation il restait 46 loyers à échoir dont BNPLG demande le paiement à hauteur de 399 ¿ exprimés HT, En conséquence, le tribunal condamnera Mme X... à payer à la BNPLG la somme de 18.354 ¿ au titre des loyers impayés (¿) L'article 9.2 « Restitution de l'équipement informatique » prévoit : « en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire ou ses ayants droits sont tenus de restituer le matériel l'équipement informatique en bon état d'entretien et à l'endroit désigné par celui-ci les frais de transport incombant à celui-ci ». Le tribunal condamnera Mme X... à restituer à ses frais à BNP LG les matériels objets du contrat de location n° Q0006043 et ce, à l'adresse qui sera communiquée par BNPLG ;

1°) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de location du matériel informatique conclu par Mme X... auprès de la BNP Paribas Lease Group exprimait la volonté commune des parties de rendre divisibles cette convention et la convention de fourniture du dit matériel conclu entre Mme X... et la société Cybervitrine ; qu'en statuant ainsi alors que lesdits contrats successifs s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière de sorte qu'ils étaient interdépendants et que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étaient réputées non écrites, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE la poursuite des contrats en cours n'est possible en cas de liquidation judiciaire que lorsqu'il y a maintien de l'activité et pendant cette période d'activité ;