Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.990 du 21/10/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation à intervenir sur la première branche du premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen condamnant l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales d'astreinte.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Marpa Les Blés d'or à payer à Mme E... les sommes de 40 458,55 euros à titre de rappel d'indemnité d'astreinte et 4 048 euros au titre des congés payés afférents ainsi que de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales d'astreinte, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Marpa Les Blés d'or
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association MARPA Les Blés d'Or à verser à Mme E... les sommes de 40 458,55 euros à titre de rappel d'indemnité d'astreinte, 4045, 85 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des astreintes : Mme E... soutient que si les astreintes qu'elle a accomplies au-delà des 16 nuits prévues dans son contrat de travail initial lui ont été correctement rémunérées, elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits pour les 16 nuits payées à hauteur de 90 euros par mois.
 Elle précise qu'en l'absence de dispositions claires et précises, le logement mis à sa disposition à titre gratuit n'avait pas pour objet de constituer une compensation à l'accomplissement des astreintes. Elle considère que l'employeur a volontairement appliqué le statut amélioré des Marpa de la Somme ainsi que de manière combinée les accords UNIFED et la convention collective unique de l'hospitalisation privée à but lucratif.
 En application du statut amélioré des Marpa et des textes susvisés, les contreparties à l'astreinte sont données sous forme de repos compensateur ou sous forme d'indemnité compensatrice calculée, soit selon les accords UNIFED soit selon la convention collective unique et elle constate qu'en application de l'un ou l'autre de ces textes, l'indemnisation perçue de 90 euros par mois pour 16 nuits d'astreinte est bien inférieure aux dispositions prévues.
 L'employeur conclut au débouté de la demande au motif que l'indemnisation perçue par la salariée est conforme aux dispositions conventionnelles appliquées. Il soutient que le statut du personnel des Marpa de Picardie relève à la fois de la convention collective unique et des accords étendus UNIFED mais que pour les astreintes seuls sont appliqués les accords UNIFED qui prévoient que le bénéfice d'un avantage en nature logement vient en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant la disponibilité du salarié.
 L'employeur considère que l'article 8 du contrat de travail de la salariée et les conditions d'attribution du logement de fonction qui y étaient jointes soulignaient expressément le lien existant entre l'accomplissement d'astreintes et le bénéfice du logement de fonctions, la valeur locative de ce logement fixée à 475 euros par mois constituait par conséquent la contrepartie de la réalisation de 16 nuits
 Sur ce : L'article L 3121-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
 L'article L 3121-7 du même code dispose que les astreintes sont mises en place par ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous faune de repos, à laquelle elles donnent lieu.