Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 6



 Qu'elle est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding à effectuer à ses frais une ouverture de l'escalier entre le 2ème et le 3ème étage »
 
 Que les époux S... ne prétendant pas que l'accès à cet escalier n'est réservé qu'aux seuls exploitants de l'hôtel et à leur clientèle, cette résolution ne saurait s'analyser en l'appropriation de parties communes, de sorte qu'elle n'avait pas à être adoptée à l'unanimité ;
 
 Que de plus, la nature de ces travaux ne permet pas de caractériser une atteinte à la jouissance des parties privatives des époux S... ni davantage une atteinte à un intérêt collectif, l'argument selon lequel il s'agit de répondre à des normes sécuritaires n'étant combattu par aucun élément contraire, Que dès lors, cette résolution n'avait pas à être adoptée à l'unanimité et qu'elle ne procède pas d'un abus de majorité, les époux S... seront déboutés de leur demande en annulation ;
 
 b) Résolution n° 26
 
 Qu'elle est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding à enlever à ses frais le râteau de l'antenne Tv sur le pignon de la façade Nord, et à brancher le câble de l'appartement du 5ème étage sur antenne satellite » ;
 
 Que pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, cette résolution n'emporte aucune appropriation des parties communes et n'entraîne aucune atteinte à la jouissance des parties privatives des époux S..., ni davantage à un intérêt collectif, de sorte que ces derniers seront déboutés de leur demande en annulation de cette résolution qui n'avait pas à être adoptée à l'unanimité et qui procède d'aucun abus de majorité ;
 
 c) Résolution n° 27
 
 Qu'elle est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding à changer à ses frais la porte d'accès extérieure aux caves (à côté du local poubelle) » ;
 
 Que n'étant pas prétendu que certains copropriétaires n'ont pas accès à cette porte, à la suite de son changement, l'appropriation de parties communes par la société Sogeco Holding ne saurait être retenue si bien qu'elle n'avait pas à être adoptée à l'unanimité.
 
 Qu'aucun argumentaire n'étant par ailleurs développé pour démontrer que ce changement de porte est contraire à l'intérêt collectif, ou vise à nuire aux copropriétaires minoritaires, cette résolution ne procède pas d'un abus de majorité ;
 
 Que les époux S... seront déboutés de leur demande en annulation de cette résolution ;
 
 d) Résolution n° 28
 
 Qu'elle est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding à changer à ses frais la porte R +3 pour la sortie extérieure côté parking » ;
 
 Que pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment s'agissant de la résolution n° 27, les époux S... seront déboutés de leur demande en annulation de cette résolution ;
 
 e) Résolution n° 29
 
 Qu'elle est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding à changer à ses frais les enseignes de l'hôtel, enlever l'enseigne actuelle sur la façade Ouest et poser une nouvelle enseigne de l'hôtel au même endroit » ;
 
 Que cette résolution ne s'analysant pas en une appropriation de parties communes mais en l'autorisation donnée à la société Sogeco Holding d'effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, elle ne relevait pas de l'unanimité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Que par ailleurs, n'étant pas démontré qu'elle est contraire à un intérêt collectif ou vise à nuire aux copropriétaires minoritaires, elle ne procède d'aucun abus de majorité, de sorte que les époux S... seront déboutés de leur demande en annulation.
 
 Que le jugement sera par conséquent infirmé sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages intérêts, cette disposition du jugement n'étant pas critiquée devant cette cour ;
 
 1 ) ALORS QUE dans le cas où un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler l'assemblée générale du 26 décembre 2011, ayant adopté des résolutions prises dans l'intérêt exclusif et conjoint des sociétés Sogeco Holding et Participations, a retenu que les lots de copropriété appartenaient à des personnes morales distinctes, aucune d'elles n'étant fictive et n'ayant été constituée dans le but de faire échec à la règle de réduction des voix ;