Tribunal d'instance de Montpellier,  décision 12-19.663 du 13/02/2013,  partie 2


que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale ; que par ailleurs la circulaire du d'application DGT N°20 du 13 Novembre 2008 relative à la loi du 20 Août 2008 dispose :
 - que les syndicats représentatifs dans l'entreprise ne peuvent pas désigner un représentant de la section syndicale, qu'ils disposent de la faculté de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues et que le représentant de la section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif ;
 -que lorsqu'un syndicat ayant désigné un représentant de la section syndicale devient représentatif à l'issue d'une élection professionnelle, il perd le mandat de représentant de la section syndicale qui perd son objet. L'organisation syndicale représentative ne pourra alors désigner qu'un délégué syndical pour représenter la section syndicale dans l'entreprise, un syndicat ne peut en même temps compter un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ;
 Qu'or il n'est ni discuté ni contesté qu'en l'espèce, le Syndicat FO n'est pas représentatif dans l'établissement concerné, puisqu'il n'a pas présenté de liste aux élections du comité d'entreprise ; qu'il en résulte que l'Union départementale FO pouvait, au vu des textes précités, désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de LATTES ; que les demandes formées par la Société demanderesse seront dès lors rejetées ; que la Société BRICO DEPOT sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, sans être démentie, que FO avait déjà désigné, le 8 juillet 2011, un délégué syndical central en la personne de Monsieur Y... et qu'ainsi elle ne pouvait désigner Monsieur X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de LATTES au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du Code du travail.