Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.772 du 16/05/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... et la SCI Riou soutiennent que le contrat de vente est nul en raison de la violation de l'article 1596 du code civil. Cet article énonce que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne interposées : - les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle, - les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, - les administrateurs de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins - les officiers publics des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère, - les fiduciaires des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. Mme R... et la SCI Riou rappellent que les mandataires ne peuvent acquérir sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par des personnes interposées, le bien qu'ils sont chargés de vendre. En l'espèce, il ne saurait être contesté le fait que le bien immobilier a été acquis par les époux L... Y... et non par leur fils, ce que ne pouvait ignorer Mme R.... Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1596 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ici et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'interdiction édictée par l'article 1596 du code civil n'a pas à s'appliquer aux faits de l'espèce. Sur le dol : Mme R... et la SCI Riou soutiennent que leur consentement aurait été donné et surpris par le dol. Mme R... a rappelé dans ses conclusions qu'elle était dans une situation financière délicate, pressée par son établissement bancaire de procéder à la vente des biens et droits immobiliers qu'elle possédait. Par courrier de décembre 2006, Mme R... reconnaît avoir été dans l'obligation de trouver des fonds afin de faire face aux exigences de sa banque pour sauver sa situation pécuniaire. Elle fait état de certains éléments factuels laissant entendre que la valeur vénale du bien immobilier était supérieure à celle stipulée contradictoirement. Elle indique qu'un logement se situant sur le même palier de 70 m² aurait été vendu 300 000 euros ; il est établi qu'en réalité cet appartement faisait 110 m² et a été négocié à la baisse ; au deuxième étage du même immeuble, un appartement s'est trouvé en vente pendant un an sans trouver d'acquéreur. Mme R... s'est toujours refusée de produire l'expertise de la valeur de son appartement malgré l'envoi de plusieurs sommations de communiquer. C'est donc en parfaite connaissance que Mme R... a cédé son bien aux époux L... Y... ; elle ne démontre nullement les manoeuvres frauduleuses qui auraient été utilisées par ses cocontractants pour l'obliger à vendre son appartement. Elle ne peut en conséquence solliciter la nullité du contrat de vente pour dol en application de l'article 1116 du code civil ; le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1596 du code civil applicable à la cause énonce : "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées
 les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre". En l'espèce, aux termes du compromis du 30 octobre 2006, la SCI Riou a vendu à M. et Mme Y... l'appartement sis [...] , [...] et [...] à [...], moyennant paiement d'une somme de 200 000 euros. La SARL Action immobilier, à laquelle la SCI Riou avait confié le 20 septembre 2006 mandat de vente du bien, avait précédemment mis les parties en présence, négocié et rédigé les termes, prix et conditions du compromis. Si, à l'occasion de la signature de l'acte authentique de vente du 15 janvier 2007, les époux Y... ont été représentés par leur fils A... Y..., lequel était également le gérant de la SARL Action immobilier, force est de constater que ni cette dernière, ni d'ailleurs M. A... Y... lui-même ne se sont portés acquéreurs du bien, acheté, exclusivement, par les parents du second. La violation de l'interdiction édictée par l'article précité, qui prohibait la seule vente de l'appartement de la SCI Riou à la SARL Action immobilier, ne peut dès lors être retenue. Sur la nullité de l'acte de vente pour dol : aux termes de l'article 1116 du code civil applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Le dol devant émaner du cocontractant, il ne pourrait en l'espèce constituer une cause de nullité du compromis du 30 octobre 2006 que si les manoeuvres qu'il suppose avaient été entreprises par le cocontractant de la SCI Riou, soit les époux Y... eux-mêmes. Or, force est de constater qu'il n'est pas même allégué que les acheteurs aient été à l'origine des manoeuvres dénoncées, puisque les demanderesses dénoncent celles exercées par la SARL Action immobilier ou son gérant, M. A... Y..., et que ce dernier n'a été le représentant des acheteurs que lors de la signature de l'acte authentique de vente, et non antérieurement. Sans examen surabondant des autres conditions du dol, il apparaît que ce dernier ne peut être caractérisé.