Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.080 du 09/07/2015,  partie 2


que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale énonce que, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; qu'un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant de l'assuré décédé ; qu'il appartient donc à Mme Monique X... de démontrer que sa mère a demandé de son vivant le bénéfice de la pension de réversion ; qu'il est acquis que Mme Monique X..., agissant au nom de sa mère et pour le compte de la succession de son père, a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse par courrier daté du 10 août 2011, le bénéfice d'une pension de réversion ; que ce courrier transmis, par lettre simple, a été réceptionné par la caisse le 30 août 2011 comme en justifie le cachet qui y est apposé ; que cette date constitue celle du dépôt de la demande ; que Mme Etiennette Y...- X... est décédée le 1er septembre 2011, soit postérieurement au dépôt de cette demande ; qu'elle s'est donc prévalue de cet avantage de son vivant ; que compte tenu de son âge avancé (90 ans) et son état de santé (troubles cognitifs évolués et état grabataire) il ne peut lui être reproché de n'avoir pas elle même signée le document précité, sa fille ayant introduit pour son compte une demande conforme à ses intérêts, cette démarche s'analysant en une gestion d'affaires ; qu'enfin, si l'article R. 173-4-1 du code de la Sécurité sociale prescrit à l'assuré de formuler sa demande de liquidation de droits à pension au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, aucune sanction ni déchéance n'est édictée dans le cas où la demande n'emprunte pas cette forme ; que la demande reçue par la caisse nationale d'assurance vieillesse le 30 août 2011 est donc régulière ; qu'en conséquence, l'article D. 254-6 prévoyant que les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité et Mme Monique X... ayant la qualité d'héritière, sa requête, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale, est recevable ; qu'elle sera donc renvoyée devant la caisse nationale d'assurance vieillesse pour que soient étudiées les conditions d'application de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale sur le fondement d'une demande de pension de réversion déposée dont le dépôt est fixée au 30 août 2011 ; 

1) ALORS QUE la gestion d'affaires consiste pour une personne à agir pour le compte et dans l'intérêt du maître d'affaires jusqu'à ce que ce dernier soit en état d'y pourvoir lui-même ; que ne peut donc agir en simple qualité de gérant d'affaires celui qui accompagne une personne souffrant d'altération de ses facultés personnelles et qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en considérant que Madame Monique X... s'était comportée en qualité de gérant d'affaires en effectuant elle-même la demande de pension de réversion au lieu et place de sa mère, après avoir pourtant constaté que cette dernière, d'un âge avancé (90 ans), souffrait de « troubles cognitifs évolués » et se trouvait dans « un état grabataire », la Cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 440 et suivants du Code civil ; 

2) ALORS QU'en toute hypothèse, une demande de pension de réversion n'est réputée déposée que si elle est effectuée au moyen d'un imprimé conforme au modèle fixé par arrêté interministériel, la preuve de ce dépôt résultant du récépissé délivré par l'organisme social ; qu'en considérant qu'était régulière la demande de pension de réversion adressée le 30 août 2011 par Madame Monique X... à la CNAV par voie de lettre simple, la Cour d'appel a violé les articles R 173-4-1, R. 353-7, R. 354-1 du Code de la sécurité sociale.