Tribunal d'instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.899 du 01/02/2017,  partie 2


ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation de pouvoirs en raison de l&apos;ambiguïté de ses termes, que les attributions dévolues au directeur des ressources humaines étaient imprécises s&apos;agissant de l&apos;organisation des élections professionnelles et ne comportaient aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l&apos;employeur dans les instances judiciaires, le tribunal d&apos;instance en a exactement déduit que la requête présentée par le directeur des ressources humaines en qualité de représentant de la caisse régionale était nulle ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du premier moyen et sur le troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article R. 2143-5 du code du travail ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ;
 
 Qu&apos;en condamnant la caisse régionale et M. [Q] in solidum aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Draguignan ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d&apos;Azur

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR déclaré nulle la requête déposée par M. [D] [Q], Directeur des ressources humaines de la [Adresse 1] (CRCAM PCA), tendant à l&apos;annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux supplémentaires de Mme [J], désignée par l&apos;Union SUD PCA en tant que déléguée syndicale supplémentaire titulaire, de M. [O] désigné par l&apos;Union SUD PCA en tant que délégué syndical supplémentaire suppléant, de Mlle [M], de Mlle [Y], de M. [I] et de M. [F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d&apos;avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme [L] désignée par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de déléguée syndicale suppléante de ces délégués.
 
 AUX MOTIFS QUE vu l&apos;article 117 du code de procédure civile, une personne physique agissant en justice au nom et pour le compte d&apos;une personne morale doit disposer d&apos;un pouvoir général de représentation déduite de ses attributions et des pouvoirs reçus du chef d&apos;entreprise par délégation ou d&apos;un pouvoir spécial d&apos;agir en justice ; que le défaut de pouvoir de représentation d&apos;une personne morale est une nullité de fond qui n&apos;est pas subordonnée à la preuve d&apos;un grief de celui qui s&apos;en prévaut et n&apos;est pas susceptible d&apos;être régularisée en cours d&apos;instance ; qu&apos;il est constant que M. [Q] ne disposait d&apos;aucun pouvoir spécial lui permettant d&apos;agir en justice ; que la CRCA PCA soutient toutefois, qu&apos;il disposait d&apos;un pouvoir général de représentation de la personne morale du fait des délégations de pouvoirs intervenues à son profit et de ses attributions en ce qui concerne notamment, l&apos;organisation des élections professionnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, les attributions dévolues à monsieur [Q] résultant de la délégation de pouvoirs de monsieur [T], directeur général adjoint, en date du 1er septembre 2015, sont notamment : - « gestion des instances représentatives du personnel (Comité d&apos;entreprise, syndicats, représentant du personnel...) », - « assistance juridique: conseil et veille juridique en droit social, rédaction ou validation des contrats de la sphère RH », - « gestion du contentieux social » ; que l&apos;imprécision des termes de la délégation de pouvoirs s&apos;agissant de l&apos;organisation des élections professionnelles et l&apos;absence de mention spécifiant une éventuelle capacité du directeur des ressources humaines à représenter l&apos;entreprise dans les instances judiciaires, ne permet pas de s&apos;assurer du pouvoir de M. [Q] en l&apos;espèce, et ce d&apos;autant que l&apos;importance de ladite société et les moyens juridiques dont elle dispose permettent de considérer que l&apos;absence d&apos;une telle mention dans la délégation de pouvoirs équivaut à une absence de pouvoir de représentation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la requête de M. [D] [Q] est nulle car il n&apos;avait pas le pouvoir do représenter la CRCA PCA dans la présente instance.
 
 1) ALORS QUE la mention erronée de la représentation d&apos;