cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.864 du 18/10/2017,  partie 3


que « sur la part de marché », c'est le conseil d'administration qui définit la part de marché sur la zone de vie donnant lieu à exclusivité d'implantation et qui l'a modifiée au cours des années; que la définition de la «zone de vie» c'est-à-dire «la zone d'attraction naturelle de la «ville-pôle» en fonction des habitudes générales de consommation, tous secteurs confondus ne donne pas lieu à discussion entre les parties; que l'objectif (part de marché) était fixé uniformément par le conseil d'administration de la société Groupe Intersport au niveau national le 14 novembre 1988 à 15 %, puis le 28 mars 1996 à 10 % ; que par décision du 15 novembre 2010, le conseil d'administration la fixait à 15 % au niveau national mais à 10 % pour les zones de chalandise de plus de 200 000 habitants (bassin de Toulouse); qu'enfin, le 28 septembre 2011, la part était portée uniformément à 20 % au niveau national; que le 8 mai 2008, l'assemblée générale des actionnaires a approuvé une modification proposée par le conseil d'administration concernant les règles d'implantation et d'ouverture des nouveaux points de vente et qu'il apparaissait alors que si le sociétaire avait atteint son objectif en part de marché, il avait une exclusivité d'implantation sur l'ensemble de son bassin de consommation et s'il ne l'avait pas atteint, il avait seulement une priorité pour tout projet d'ouverture et pour l'examen du projet; que les sociétés Sport Distribution Labège, Sport Distribution Purpan et Sport Distribution Rouffiac ont adhéré à la société coopérative en 1990 pour Labège, en 2004 pour Purpan et en 2011 pour Rouffiac; qu'elles ont accepté les modalités de gouvernance de la société coopérative, ont signé lors de leur adhésion le règlement intérieur; que dès lors, les modifications ci-dessus décrites s'imposent à elles et les appelantes ne peuvent par conséquent soutenir que la décision du conseil d'administration de fixer à 20 % la part du marché donnant lieu à exclusivité leur est inopposable, faute par elles d'avoir donné leur accord; que l'égalité des sociétaires-associées impose que les décisions prises par le conseil d'administration soient opposables à toutes, et soutenir le contraire, comme le font les appelantes, aurait pour effet de créer une discrimination entre les associés-sociétaires que le droit des sociétés ne saurait autoriser; que les modifications n'augmentent pas les engagements des actionnaires au sens de l'article L 225-96 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil, étant observé que les sociétés appelantes n'ont aucun droit «acquis» au maintien des conditions du droit à l'exclusivité sur un territoire; que l'objet statutaire de la société Groupe Intersport qui est «d'améliorer, par effort commun de ses associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur profession commerciale de détaillant en articles de sport» reste respecté, s'agissant non pas comme le soutiennent les appelantes de détériorer les «conditions d'exercice des filiales de Sesport, en introduisant une concurrence dans une zone dans laquelle elles ont justement investi pour acquérir leur droit d'exclusivité et sur laquelle elles réalisent leur chiffre d'affaires grâce à la demande existante» mais d'accroître la part de marché du groupe et, comme le souligne la société Groupe Intersport, de « négocier en meilleure position et d'obtenir des prix d'achats plus intéressants, et ce au profit exclusif des adhérents» ; qu'enfin, les décisions n'ont pas été prises par le conseil d'administration en violation de l'article 23 I des statuts qui précise les principes d'organisation de la direction générale de la société; que la décision critiquée modifiant la part de marché ne procède d'aucune déloyauté ou encore de la violation de 1'obligation d'information visée par l'article L. 330-3 du code de commerce, disposition manifestement inapplicable à la cause, étant rappelé que l'adhésion des appelantes a lieu en toute connaissance de cause des pouvoirs donnés au conseil d'administration par les statuts et par le règlement intérieur, et que les décisions critiquées sont prises en application du contrat de société qui lie les parties; que de même, les décisions relatives aux objectifs généraux d'implantation et de couverture que contestent les appelantes sont prises par le conseil d'administration depuis la décision de l'assemblée générale du 8 mai 2008; que la décision critiquée du 28 septembre 2011 qui fixe la part de marché à 20 % a été prise dans le respect de ces règles; qu'il ne saurait être appliqué à ces décisions et à leur conséquences les dispositions de l'article L. 442-6- I-2° et 5° du code de commerce qui sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés appelantes et intimées lesquels sont issus du contrat de société qui les lie et qui relèvent du seul droit des sociétés »;
 
 Aux motifs adoptés que « la société Sesport a été informée de la modification de l'objectif national de parts de marché par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2011 par courrier en date du 2 janvier 2012; que depuis 2007, il est constant que le Conseil d'Administration de la société Groupe Intersport est souverain sur les décisions de définition d'objectifs commerciaux, et financiers; que la société Sesport n'a subséquemment formulé aucune contestation jusqu'à son courrier du 1er juin; que les sociétés demanderesses prétendent que le Groupe Intersport n'aurait pas respecté l'objet social de la coopérative et qu'il aurait violé les dispositions statutaires relatives au Règlement Intérieur;