Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.014 du 05/11/2014,  partie 6


qu'en retenant, en l'espèce, que l'absence de mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, avait fait perdre à l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche son droit d'agir en justice, et en écartant toute possibilité de régularisation des actes de procédure accomplis postérieurement à cette sanction, la cour d'appel a porté une atteinte substantielle au droit de l'association syndicale d'accéder au juge, et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors subsidiairement, d'autre part, que même lorsqu'il n'est pas atteint dans sa substance, le droit d'accès à un tribunal ne peut être limité que dans un but légitime, et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en statuant comme elle l'a fait au cas présent, la cour d'appel a, à tout le moins, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche d'accéder au juge, et a violé l'article 6 § susdit ;
 
 Alors en outre que le défaut de mise en conformité des statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ne remet pas en cause l'existence juridique de l'association syndicale libre constituée antérieurement à ladite ordonnance ; qu'il s'ensuit que la procédure introduite par une association syndicale libre dont les statuts n'ont pas été mis en conformité, à la supposer même irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice, est en tout état de cause susceptible d'être régularisée en cours d'instance ; qu'en jugeant le contraire, au cas présent, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.