Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.572 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (dernières conclusions d'appel, p. 10-11), si la condition de mise en oeuvre du principe de la solidarité ne faisait pas défaut dès lors que les régimes maladie et prévoyance de la sécurité sociale française ainsi que de retraite français souffrent de déficits chroniques constamment reportés sur les générations suivantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [O] faisait valoir qu'une obligation d'affiliation imposée à des assurés ne pouvait être justifiée que par une raison impérieuse d'intérêt général, à savoir l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier d'une branche de la sécurité sociale ou de la retraite, et qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut dès lors que les régimes maladie et prévoyance de la sécurité sociale française ainsi que de retraite français étaient en déficits chroniques depuis des décennies (dernières conclusions d'appel, p. 10-11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la signification de la contrainte du 3 novembre 2017, relative à la mise en demeure du 30 août 2017, ne précisait pas la forme juridique de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (production n° 7) ; que dès lors, en jugeant que l'acte de signification de cette contrainte « mentionne, contrairement aux allégations de Mme [O], l'identité précise de la caisse » (arrêt attaqué, p. 9 § 4), la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification précité, en violation du principe susvisé ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE l'apposition d'une simple signature scannée ne constitue pas le recours à une signature électronique au sens de l'ancien article 1316-4 devenu 1367 du code civil ; que dès lors, en jugeant que Mme [O] ne prouvait pas que la signature scannée de M. [K] sur la mise en demeure du 30 août 2017 et la contrainte du 3 novembre 2017 était dépourvue de valeur juridique, au motif qu'il s'agissait d'une signature électronique au sens de l'ancien article 1316-4 devenu 1367 du code civil (arrêt attaqué, p. 8 dernier §), la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [O] invoquait la nullité de la mise en demeure du 30 août 2017 en raison de l'absence de respect par la CAVP de la procédure permettant au cotisant de saisir la commission de recours amiable (dernières conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, de huitième part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [O] critiquait l'assiette des cotisations retenue par la CAVP pour les cotisations définitives 2016 et les cotisations provisionnelles 2017, ayant conduit à des cotisations définitives d'un montant de 4 859 euros pour l'année 2016 et une provision de 5 613 euros pour l'année 2017 (dernières conclusions d'appel, p. 23-24) ; qu'elle faisait valoir que la CAVP avait indument inclus dans l'assiette ses revenus de l'année 2016 correspondant à des « salaires et assimilés », au lieu de prendre en compte ses seuls bénéfices non commerciaux, qui, égaux à zéro, auraient dû conduire la CAVP à appeler les seuls cotisations minimales (ibid.) ; que dès lors, en jugeant que Mme [O] « ne soumet à l'appréciation de la cour aucune autre critique spécifique aux autres cotisations visées par la mise en demeure [du 30 août 2017] et la contrainte litigieuses » que celle relative au régime invalidité décès fixée à la somme de 598 euros par an par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens (arrêt attaqué, p. 9 derniers §§ et p. 10 § 1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, de neuvième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en validant la contrainte du 3 novembre 2017, sans répondre au moyen de Mme [O] tiré de ce que la CAVP avait indument inclus dans l'assiette des cotisations, pour les cotisations définitives 2016 et les cotisations provisionnelles 2017, ses revenus de l'année 2016 correspondant à des « salaires et assimilés », au lieu de prendre en compte ses seuls bénéfices non commerciaux, qui, égaux à zéro, auraient dû conduire la CAVP à appeler les seuls cotisations minimales (dernières conclusions d'appel, p. 23-24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;