Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.628 du 16/07/2020,  partie 5


qu'en se bornant à relever que les époux D... avaient présenté aux juridictions administratives des moyens recevables, sérieux et argumentés, auxquels il avait été partiellement fait droit, sans examiner de manière distincte, ainsi qu'elle y était invitée par la société [...] (ccls. pp. 9-13), les recours visant la construction du garage, dont certains avaient en partie prospéré, et ceux visant l'agrandissement de la maison d'habitation, qui avaient tous été rejetés sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE caractérise une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la réitération de recours que le requérant sait voués au rejet ; qu'en se fondant exclusivement sur le recours exercé par les époux D... contre le premier permis de construire une maison, délivré le 7 octobre 2004, pour relever que les requérants avaient pu légitimement penser être dans leur droit, sans rechercher si les recours suivants, visant toujours la construction de la maison, n'avaient pas, soit développé la même argumentation que celle qui avait déjà été écartée par le juge des référés par son ordonnance du 4 avril 2005, soit invoqué une argumentation manifestement vouée au rejet, de sorte que la multiplication et la persistance des recours à l'encontre des permis autorisant la construction de la maison d'habitation constituait une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la SCI [...] faisait valoir (conclusions, pp. 14 et 15) qu'en introduisant un ultime recours le 27 septembre 2011 contre le permis de construire un garage, à une date à laquelle ils avaient vendu leur maison, et en maintenant ce recours dans le temps, pour ne s'en désister que le 26 septembre 2013, les époux D... avaient commis une faute faisant dégénérer leur droit d'agir en justice en abus ; qu'en excluant tout abus des époux D... sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, le 7 avril 2009, les époux D... avaient, une nouvelle fois, saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à voir constater l'impossibilité pour la SCI [...] de mettre en oeuvre le permis de construire délivré le 8 novembre 2005 et que ce n'était que par un jugement rendu le 20 décembre 2012 que le tribunal administratif avait constaté leur désistement d'instance ; qu'en relevant, dans le même temps, pour imputer à la SCI [...] le défaut de réalisation de son projet de construction, que le permis de construire délivré le 8 novembre 2005 était purgé de tout recours le 10 juillet 2008, la cour d'appel, qui s'est contredite en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, QU'en déboutant la SCI [...] de ses demandes en indemnisation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par celle-ci (conclusions, pp 25 et 26), si, indépendamment de l'abandon de son projet de construction, la SCI [...] n'avait subi un manque à gagner de 60 000 euros lors de la vente du terrain litigieux, en conséquence de l'ultime recours exercé par les époux [...] le 27 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.