Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.297 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Espace Habitat, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Espace Habitat ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Espace habitat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté la banque de ses demandes de condamnation à paiement dirigées contre la société Espace Habitat ;
 
 aux motifs que « toutefois, en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession, notamment l'exception d'inexécution ; que la cession a été notifiée le 24 octobre 2012 à la SA ESPACE HABITAT qui ne l'a pas acceptée ; qu'il ne saurait être déduit de son silence après la notification de la cession qu'elle aurait reconnu devoir la créance cédée de façon expresse et sans ambiguïté ; qu'il n'est pas contesté que la SA ESPACE HABITAT a payé une partie des prestations mais elle soutient notamment que les prestations correspondant aux factures produites n'ont pas été effectuées dans leur totalité à la date de la cession et conteste devoir les sommes correspondant aux créances cédées ; que conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui invoque une créance de prouver les faits justifiant ses prétentions ; que la seule production de factures ne justifie pas que les prestations mentionnées ont été effectuées, il en est de même des courriers et divers avenants et pièces produits par la banque alors qu'il n'est pas justifié d'une quelconque réception de travaux ; qu'en revanche, la SA ESPACE HABITAT produit notamment : - un courrier émanant de la société ESPACE HABITAT adressé à la SAS ECOSOLENERGIES en 2013, dans lequel il est fait état du fait que le chantier doit être mené à bonne fin, - un courrier du 8 janvier 2013, dans lequel il est fait état du fait que le chantier doit être mené à bonne fin, - un courrier du 8 janvier 2013 adressé par la SA ESPACE HABITAT à la SAS ECOSOLENERGIES dans lequel elle se plaignait de ce que la phase de désamiantage n'avait pas débuté, qu'il n'y avait pas d'information sur l'approvisionnement des panneaux photovoltaïques et réclamait des pénalités de retard, (qu'il convient sur ce point de remarquer que les factures objet de la cession comportent des postes de fourniture de panneaux photovoltaïques pour un montant de 74.250 €), - un courrier de mise en demeure de reprendre les travaux du17 janvier 2013 adressé par la société ESPACE HABITAT à la SAS ECOSOLENERGIES, - un courrier RAR du 31 janvier 2013 adressé par la société ESPACE HABITAT à la SAS ECOSOLENERGIES indiquant que les travaux objets de la situation de décembre étaient, soit mal réalisés, soit non réalisés et déclarant n'avoir aucune information sur la suite du chantier ;