Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.979 du 25/11/2021,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Campenon Bernard construction aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Campenon Bernard construction et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Urssaf PACA)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à rembourser à la société Campenon Bernard Construction la somme de 55.313 euros au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés 2017, d'AVOIR condamné en conséquence l'Urssaf PACA à payer à la société Campenon Bernard Construction la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et d'AVOIR débouté l'Urssaf PACA de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, dispose « La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13%. Elle est assise sur le chiffre d'affaire défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaire (souligné par la cour). Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants » ; que l'article L. 651-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, prévoit « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. () Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur ou égal au montant de l'abattement mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité. Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité () ; qu'aux termes de l'article D. 651-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige « En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9 de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération. Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification ; qu'en l'espèce, la fusion absorption des sociétés Stel et CBI a opéré transmission universelle de leur patrimoine respectif à la société CBC absorbante ;