Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 6



 - la seconde de M. W... Y... de la société Vacalians de Montpellier, auprès de laquelle M. P... a longuement travaillé, aux termes de laquelle la disponibilité de celui-ci s'est traduite par des journées d'une amplitude horaire importante, avec des heures de présence allant de 08H30 à 20H00 avec une simple pause déjeuner d'une heure, et qu'il arrivait souvent la veille au soir, ce qui lui permettait de commencer le matin à 08H00 - 08H30.
 Ces éléments précis et circonstanciés viennent étayer la demande de M. P....
 L'employeur les conteste, mais ne justifie pas des horaires effectivement réalisés. Il n'a mis en place dans l'entreprise aucun système de contrôle du temps de travail.
 S'agissant des temps de trajet pour se rendre sur les lieux d'exécution de ses missions en province, M. P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires.
 Ces temps de déplacement ne peuvent cependant être considérés comme des heures supplémentaires, que s'ils constituent préalablement un temps de travail effectif.
 Or l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
 Il résulte de ces dispositions que même si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps de trajet normal, et justifie en conséquence une contrepartie financière ou un repos, il ne constitue pas pour autant un temps de travail effectif.
 Il n'y a dès lors pas lieu de le comptabiliser dans les heures supplémentaires.
 M. P... pouvait seulement solliciter à ce titre une compensation financière, ce qu'il ne fait pas.
 Au demeurant, il y a lieu d'observer que son contrat de travail stipulait que sa rémunération avait un caractère forfaitaire et couvrait l'ensemble des heures de travail 'et du temps de déplacement'. Il doit être considéré que son salaire fixé à 6 666,66 euros bruts par mois outre une prime discrétionnaire de 12 500 euros pour 2012 (éventuellement renouvelable les années suivantes) intégrait cette compensation des temps de déplacements, le salaire minimal conventionnel pour un cadre coefficient 3.1 position 170 étant alors, selon l'accord salarial du 21 octobre 2011, de 3 354,10 euros par mois.
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et de condamner la société Eight Advisory à lui payer à ce titre la somme de 32 839,45 euros bruts (27 195,29 + 5 644,16 euros) » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les feuilles d'heures mentionnant invariablement la même durée quotidienne de travail de 8 heures, sans précision des heures d'arrivée et de départ et des temps de pause ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision concernant la demande du salarié relative aux 400 heures supplémentaires prétendument réalisées, sur de tels documents, n'a pas caractérisé que ce dernier produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge doit donc examiner l'ensemble des critiques de l'employeur sur les éléments invoqués par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires avant d'exiger de sa part la production de pièces contraires ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve (productions n°8 et 9) que le fichier mensuel de suivi des temps passés faisant apparaître une durée quotidienne de travail de 8 heures et sur lequel le salarié fondait sa demande au titre de 400 heures supplémentaires prétendument réalisées, ne constituait pas un dispositif de contrôle des temps exacts passés par les salariés mais un logiciel de facturation forfaitaire ne permettant d'indiquer qu'une demi-journée de 4 heures ou une journée de 8 heures (conclusions d'appel de l'exposante p.20) ; qu'en retenant que le salarié étayait suffisamment sa demande d'heures supplémentaires, sans prendre la peine de s'expliquer sur le décompte forfaitaire des heures facturées aux clients rendant imprécis les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande au titre de 400 heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail ;