Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.812 du 30/03/2017,  partie 2


annexe III du statut national du régime spécial des industries électriques et gazières, issu du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, justement critiquée par le moyen, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté un salarié d&apos;EDF (M. [L], l&apos;exposant) de ses demandes tendant à voir ordonner à une caisse de retraite (la CNIEG) de prendre en compte ses droits complémentaires à retraite dès lors qu&apos;il aurait dû bénéficier d&apos;une pension à taux plein à compter du 31 mars 2002, date de sa mise en retraite, ou, subsidiairement, à compter du 31 mars 2007, date de ses soixante ans, de procéder à la liquidation desdits droits et au paiement de la différence entre ce qu&apos;il aurait dû percevoir à compter du 31 mars 2002 ou, subsidiairement, à compter du 31 mars 2007, et ce qu&apos;il avait réellement perçu, ce jusqu&apos;à parfaite exécution de la décision à intervenir, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 ou, subsidiairement, du 31 mars 2007, ainsi que de voir ordonner que la caisse, pour l&apos;avenir, procède au paiement d&apos;une pension à taux plein à son profit ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 41 de l&apos;annexe 3 du statut national du régime spécial des industries électriques et gazières applicable aux demandes présentées par l&apos;exposant précisait que « la pension n&apos;est pas susceptible d&apos;être révisée pour prendre en compte la validation de périodes postérieures à la date de sa liquidation » ; que ce texte reprenait, dans le cadre du statut spécial des IEG, les dispositions générales de l&apos;article R. 351-10 du code de la sécurité sociale qui disposait que « la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n&apos;est pas susceptible d&apos;être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l&apos;assuré pour l&apos;ouverture de ses droits à l&apos;assurance vieillesse dans les conditions définies à l&apos;article R. 351-1 » ; que le principe de l&apos;intangibilité des pensions interdisait, sauf fraude ou cas où la loi en disposait autrement de réviser, même en cas d&apos;erreur, les pensions définitivement liquidées ; qu&apos;à supposer même que les périodes de chômage indemnisées de M. [L] aient pu éventuellement être génératrices de droits dans le calcul de la pension statutaire des IEG, il apparaissait que la pension de retraite du salarié avait été définitivement liquidée, l&apos;intéressé ne justifiant nullement en avoir contesté la légitimité ou le montant dans les deux mois suivants sa notification, laquelle précisait les modalités et les délais de recours à lui ouverts en cas « de désaccord concernant l&apos;opération faisant l&apos;objet de la présente notification » ; que, par ailleurs, M. [L] n&apos;établissait par ses pièces aucune fraude de la CNIEG aux fins d&apos;éluder ses droits, et ce tant dans la mise en oeuvre à partir de 2002 des principes et montant de la liquidation, de son refus à compter de 2007 de tenir compte des périodes de chômage indemnisées dans le calcul de la pension statutaire des IEG, que dans l&apos;absence de mise en oeuvre de conventions avec l&apos;UNEDIC ; que, plus particulièrement, l&apos;erreur fautive par laquelle la caisse avait validé une demande de liquidation n&apos;émanant pas de l&apos;affilié ne recouvrait pas les caractéristiques d&apos;une telle fraude à l&apos;effet d&apos;éluder intentionnellement les droits de celui-ci ; qu&apos;au surplus, l&apos;intéressé, qui entendait remettre en cause la liquidation en 2002 de sa pension au titre de fautes imputées à la caisse, n&apos;indiquait pas renoncer pour autant au bénéfice de la pension perçue depuis 2002, et reporter au 1er avril 2007 le point de départ de celle-ci, de telle sorte que les périodes de chômage indemnisées et cotisations complémentaires précomptées apparaissaient toujours postérieures à la date d&apos;entrée en jouissance de la pension, ne pouvant pas de ce fait, et en tout état de cause, être prises en compte (arrêt attaqué, p. 6, aliénas 1 à 5, et p. 7, aliéna 1) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, en matière d&apos;assurance vieillesse, les agents des industries électriques et gazières relèvent du régime spécial prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes de chômage indemnisées du salarié ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de sa pension liquidée, la cour d&apos;appel a violé le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, pour déterminer la réglementation applicable au calcul d&apos;