Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 3


RRRRR... et son conseil, sachant que la mise en examen ne pouvait avoir lieu qu'après un interrogatoire, ont pu légitimement en déduire que le juge d'instruction n'avait pas l'intention de procéder à la mise en examen et allait accorder le statut de témoin assisté ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que l'absence d'observations du conseil exclut tout grief ; que la mise en examen en l'absence d'interrogatoire est contraire aux dispositions de droit interne et au procès équitable, qu'elle porte atteinte au droit du mis en examen en ne lui permettant pas de discuter effectivement ce qui lui est reproché, que la mise en examen de M. RRRRR... doit être annulée pour ce motif ; que ce motif d'annulation est présenté par le conseil de M. RRRRR... dans sa requête en nullité, que le conseil de MM. VVVVV... et TTTTT... invoque aussi dans ses mémoires l'absence d'interrogatoire ; que l'irrégularité de la mise en examen se présente dans des termes identiques pour tous les mis en examen, tous ayant été convoqués dans les mêmes formes et aucun n'ayant été interrogé ; qu'il en résulte que ce moyen de nullité soulevé par le conseil de M. RRRRR... est connu de toutes les parties, qui n'ont pas répliqué, qu'il est soumis au contradictoire en ce qui concerne M. RRRRR... mais aussi les autres mis en examen ; que son application aux autres mis en examen alors que la chambre de l'instruction doit purger la procédure de toutes les nullités, ne porte pas atteinte au principe du contradictoire et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats ; que les mis en examen n'ont fait aucune déclaration ou des déclarations inappropriées en l'absence d'interrogatoire susceptible d'ajuster leur réponse par des questions à charge et à décharge, que l'absence d'interrogatoire a causé un grief ; qu'il convient en application de l'article 174 du code de procédure pénale de prononcer d'office la nullité des mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 1°) alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 174 du code de procédure pénale qu'une chambre de l'instruction ne peut soulever un moyen d'office qu'après avoir permis aux parties d'en débattre ; que seul M. RRRRR... a invoqué la nullité de sa mise en examen en raison de l'absence d'interrogatoire ; que la chambre de l'instruction a, d'office, soulevé ce même moyen de nullité concernant les autres mis en examen sans permettre, au préalable, aux parties d'en débattre ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, il résulte des articles 80-1, 80-2 et 116 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction envisage de mettre en examen une personne, il l'avise qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée et qu'il peut la mettre en examen soit après avoir recueilli ses déclarations, soit après avoir procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat ; que ces dispositions n'imposent pas que la mise en examen soit nécessairement précédée d'un interrogatoire ; qu'en prononçant l'annulation des mises en examen au motif de l'absence d'interrogatoire préalable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que, la nullité ne peut pas être prononcée en l'absence de grief ; que lorsque l'intéressé n'a émis aucune observation ou contestation, il en résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt que les mis en examen n'ont émis aucune observation quant à l'absence d'interrogatoire préalable à leur mise en examen, ni n'ont soulevé ultérieurement de moyen de nullité, et n'ont donc pas estimé avoir subi une quelconque atteinte à leurs intérêts ; qu'en prononçant néanmoins la nullité au motif que les mis en examen auraient subi un grief tandis que ces derniers ne l'invoquaient même pas, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour les parties civiles représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 80-1, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des mises en examen de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., et VVVVV... ;
 " aux motifs que les conseils de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... demandent que soit constatée la nullité de la mise en examen en l'absence de lien de causalité certain ;