Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.153 du 28/03/2019,  partie 4


 l'assurée a donc été pendant un an soignée pour une HTA et il importe peu que celle-ci, qualifiée de paroxystique, ne fut qu'un épisode fugace dû an stress, la question posée en mentionnant "au cours de votre existence" signifiant "à un moment de votre existence" et non "tout au long de votre existence" ; ainsi, en répondant négativement à cette question, Mme U... Y... a commis une fausse déclaration ; en outre, celle-ci est intentionnelle dès lors que c'est Mme U... Y... qui l'ayant découverte en mesurant sa tension, a immédiatement consulté son médecin traitant qui lui a prescrit le traitement hypotensif ci-dessus rappelé ; ce traitement a, par ailleurs, été pris pendant un an jusque fin 2009, provoquant même des effets secondaires et il n'est pas vraisemblable que Mme U... Y... ait pu oublier la nature et l'objet de ce traitement lorsqu'elle a rempli le questionnaire de santé le 31 janvier 2011 ; elle a parallèlement été avertie des risques encourus par la formule suivante contenue dans le questionnaire qu'elle a signé, à savoir : ‘Je déclare que l'ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j'ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées. Je reconnais avoir été informée que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l'appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat (art. L 113-8 du code des assurances) ou la réduction des garanties' et cette sanction lui a été rappelée dans la notice d'information remise le même jour ; enfin, cette fausse déclaration n'a pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par la CNP, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques cardio-vasculaires justifiant soit une augmentation de la prime soit des restrictions quant aux garanties accordées et il importe peu, dans le cadre de l'application de l'article L.113-8 du code des assurances, que l'affection omise soit sans lien avec la cause justifiant la mobilisation de la garantie ; il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validité du contrat d'assurance : aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, ‘Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie' ; en l'espèce, Madame J... Q... T... a été amenée à compléter et signer deux questionnaires de santé lors de ses demandes d'adhésion au contrat d'assurance groupe, l'un pour un prêt de 146.875 euros, l'autre pour les prêts de 100.000 euros et 17.576 euros ; aux termes de ces deux questionnaires, a été posée à l'intéressée la question suivante : ‘Avez-vous suivi au cours de votre existence : - un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?', à laquelle celle-ci a répondu par la négative ; lors de sa déclaration de sinistre, Madame J... Q... T... a pourtant transmis à son assureur un compte rendu d'hospitalisation, indiquant aux termes des antécédents médicaux : ‘HTA traitée par Prétérax (depuis 2008)' - les parties ne contestant pas le fait (que) le terme HTA désigne une hypertension artérielle ; aux termes d'un certificat médical établi le 10 mai 2014, le docteur C..., médecin traitant de Madame J... Q... T..., a par ailleurs indiqué que celle-ci avait été traitée pendant environ un an pour une hypertension artérielle, entre septembre 2008 et l'automne 2009 ; il ressort par ailleurs des feuilles de soin pharmacien versées aux débats que l'intéressée s'est vue prescrire en mai et septembre 2009 duPRETERAX, médicament utilisé dans le traitement de cette affection ; l'expert judiciaire ayant été amené à se prononcer sur ce point a enfin pu indiquer : ‘Le 01/09/2008 Mme T... avait constaté que sa tension artérielle qu'elle mesurait elle-même était élevée à 190 mm Hg pour la maxima et 120 mm Hg pour la minima (190/120), à l'occasion, précisait-elle, d'un épisode de stress. Son médecin traitant constatait ce même jour des chiffres voisins à 190/105. Il a alors placé Mme T... sous traitement hypotenseur. Les chiffres tensionnels ont toujours été normaux à l'issue de cet épisode unique (...). Un traitement hypotenseur a été institué immédiatement par LODOZ 2,5 mg, 1 cp/jour. La tension artérielle, régulièrement surveillée par le médecin traitant et par Mme T... a toujours été normale ensuite. Le LODOZ a été remplacé par du PRETERAX 2,5 mg, 1 cp/j à compter du 28/05/2009 (en raison d'effets secondaires dus au LOZOT). Devant la constante normalité des chiffres tensionnels, le traitement a été réduit à œ cp/jour à partir de 09/2009 puis arrêté définitivement après quelques semaines sans que la tension artérielle ne s'élève ensuite  ' ;