décision 15-23.307 du 22/06/2016,  partie 2



 ALORS QUE, subsidiairement, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'en l'espèce, pour débouter le mari de sa demande de récompense due au titre des remboursements de 46 des 180 mensualités du prêt de communauté souscrit en 1991 dont il s'était acquitté sur ses deniers propres, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté de relever que l'intéressé avait distrait à son profit la totalité du montant du prêt souscrit au Crédit Agricole à hauteur de 60 979 € versée sur le compte joint des époux ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher l'auteur du remboursements de 26 mensualités du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le mari soutenait avoir remboursé 46 des 180 mensualités du prêt de communauté souscrit en 1991, tandis que la femme contestait le nombre des mensualités prises en charge par lui et admettait qu'il en avait réglé 26 ; qu'en refusant néanmoins de considérer que, sur ses deniers propres, le mari s'était acquitté du remboursement d'au moins 26 mensualités de l'emprunt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la récompense due au mari (M. G..., l'exposant) par la femme (Mme D...) à la somme de 28 900 € (25 % de 115 600 €) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au titre de l'industrie personnelle du mari, il était constant que l'activité personnelle d'un époux n'était pas de nature à générer un droit à récompense, que cette activité eût été déployée au service d'un bien lui appartenant en propre ou d'un bien appartenant en propre à l'autre époux ; que ce principe avait été clairement rappelé par la Cour de cassation dans l'arrêt du 29 mai 2013 ; que M. G... ne pouvait donc prétendre à aucune récompense de ce chef ; que, suivant la méthode de l'expert A... (page 34 du rapport), M. G... avait droit à une récompense de 25 % du montant du profit subsistant, soit 25 % de 115 600 €, soit la somme de 28 900 € ; que cette somme devait venir en déduction de celle due par M. G... à Mme D... au titre du recel de communauté, de sorte que c'est M. G... qui était redevable à Mme D... de la somme de 136 808 € - 28 900 € = 107 908 € représentant le montant de la soulte que M. G... devrait verser à Mme D... ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le boni de communauté se divise par moitié entre le mari et la femme ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que le mari avait droit à une récompense de 25 % du montant du profit subsistant résultant des travaux financés par la communauté sur le bien propre de la femme, soit 25 % de 115 600 € ; qu'en se prononçant de la sorte quand le mari avait droit à la moitié de ce boni de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1475 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté de se référer à la méthode de l'expert (p. 34 de son rapport) fixant le droit à récompense du mari à 25 % du montant du profit subsistant ; qu'en se prononçant de la sorte sans détailler la méthodologie et les calculs de l'expert, donc sans mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1475 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que, suivant la méthode de l'expert (page 34 du rapport), le mari avait droit à une récompense de 25 % du montant du profit subsistant, soit 25 % de 115 600 €, soit la somme de 28 900 € ; qu'en se prononçant ainsi, quand le profit subsistant avait été évalué par l'expert en considération de la valeur actuelle de la maison et qu'il le fixait à la somme de 570 000 €, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, en violation de l'article 1134 du code civil.