Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.612 du 11/03/2020,  partie 4


qu'il ressort des éléments portés aux débats et notamment des énonciations du rapport d'expertise établi le 15 décembre 2010 que les dommages ont « été occasionnés durant la bonne garde du matériel par la société Kuehne & Nagel » en raison d'une « déficience des opérations d'arrimage » due au transporteur – voir p. 21 du rapport ; que le même rapport retient les termes du courriel de réserves adressé par la société Valeo à la société Bolloré faisant état de ce que « 2 maquettes ont été cassées hier lors du transport depuis l'aéroport vers GM [General Motors]. Le chauffeur a reconnu que les caisses étaient tombées pendant le transport car elles n'étaient pas sanglées. Il m'a aussi indiqué qu'il ne l'avait pas fait car personne ne lui avait dit. Je rappelle pour mémoire que les caisses sont clairement identifiées fragiles » - voir p. 3 du rapport d'expertise ; qu'eu égard à ces constatations, dont l'exactitude n'est pas contestée par quiconque et au fait qu'il est acquis aux débats que l'emballage des marchandises était parfaitement adapté à la nature du matériel transporté, force est de dire que le transporteur, du fait duquel la société Bolloré répond, qui s'est abstenu de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, a nécessairement eu conscience du risque pris à défaut d'arrimage et de sanglage de ces colis et en a pris le risque en procédant envers et contre tout à leur livraison, commettant ce faisant, une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce ; que la société Bolloré est, sur ces constatations de déficiences des opérations d'arrimage et pour ces raisons, tenue à réparation intégrale du préjudice subi par la société Valeo au visa de l'ancien article 1151 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ;
 
 1°) Alors que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en retenant que le défaut d'arrimage ou de sanglage des caisses par le transporteur auquel aucune instruction en ce sens n'avait été délivrée, était à l'origine de leur chute ayant conduit à endommager la marchandise contenue dans l'une d'entre elles, caractérisait une faute inexcusable de sa part dès lors que les marchandises contenues dans les caisses étaient identifiées comme fragiles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du transporteur d'exposer la marchandise à un risque dont il savait la réalisation probable, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; que la cour d'appel a constaté que le chauffeur chargé de déplacer la marchandise sur un trajet de 30 km, avait indiqué ne pas avoir procédé au sanglage des caisses « car personne ne lui avait dit », de sorte que faute d'avoir sciemment choisi de méconnaître avec la pleine conscience qu'un dommage en résulterait probablement des consignes précises d'arrimage et de sanglage des caisses, il ne pouvait avoir commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable du transporteur motifs pris de ce qu'il « a nécessairement eu conscience du risque pris à défaut d'arrimage et de sanglage de ces colis et en a pris le risque en procédant envers et contre tout à leur livraison commettant ce faisant une faute inexcusable », la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bolloré Logistics venant aux droits de la société SDV Logistique Internationale à payer à la société XL Insurance la somme de 134.600 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, et à payer à la société Valéo la somme de 20.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance , puis d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 Aux motifs que « la société Bolloré est, sur ces constatations de déficiences des opérations d'arrimage et pour ces raisons, tenue à réparation intégrale du préjudice subi par la société Valeo au visa de l'ancien article 1151 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ;