Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.555 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Blue Bayou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la commune de Vendres, agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [O] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d&apos;administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Blue Bayou,
 
 3°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Blue Bayou,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Blue Bayou, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Vendres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2014), que la commune de Vendres, en exécution d&apos;une délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008, a émis à l&apos;ordre de la société Blue Bayou quatre titres de recettes visant au paiement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l&apos;article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, due pour la période de juin à septembre 2009 et juin 2010 ; que la société Blue Bayou a assigné la commune de Vendres afin d&apos;être déchargée du paiement de cette taxe ;
 
 Attendu que la société Blue Bayou fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l&apos;objet d&apos;un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu&apos;en jugeant que l&apos;émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n&apos;était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n&apos;était prohibé par aucun texte dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit 105 nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l&apos;objet que d&apos;un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu&apos;il soit nécessaire de justifier d&apos;un grief ; qu&apos;en exigeant de la société Blue Bayou qu&apos;elle établisse le grief subi du fait de l&apos;illégalité alléguée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Mais attendu que l&apos;article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa version alors applicable, que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l&apos;objet d&apos;un titre de recettes et que le produit de la taxe est versé aux dates fixées par la délibération du conseil municipal ; que l&apos;arrêt constate que si la délibération du conseil municipal prévoyait une période de perception du 1er juin au 15 septembre de l&apos;année de référence, elle imposait le paiement de la taxe de séjour forfaitaire au 30 juin, le 31 août et le 30 septembre de chaque année de référence ; qu&apos;il retient que la commune de Vendres a ainsi fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n&apos;est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait établir un titre de recette, dont dépendait le paiement de la taxe, pour chaque période de perception fractionnée résultant de la délibération du conseil municipal, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, abstraction faite des motifs surabondants des premiers juges critiqués par la seconde branche, a condamné la société Blue Bayou à payer le montant des titres de recettes litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;