Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.898 du 18/03/2020,  partie 4


que M. G... qui ne conteste pas avoir été son président, à l'époque des faits, soutient que ces agissements ne lui sont pas imputables dans la mesure où il considère d'un part que la soustraction des marchandises est un acte matériel qui a été effectué par les chauffeurs routiers ou les salariés du transitaire, d'autre part, que la société [...] n'était pas titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif et n'avait pas placé les marchandises sous le régime du transit de l'Union ; mais ainsi qu'il a été rappelé dans le paragraphe précédent, la soustraction au sens de l'article 203 du code des douanes communautaire, est un acte qui a pour effet d'empêcher l'autorité douanière d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière ; qu'or il a été démontré précédemment que la société [...] avait pris une décision en ce sens ; que cette décision suffit à considérer que la société [...] a commis une soustraction au sens de l'article 203 paragraphe 3 précité, peu importe qu'il y ait, le cas échéant, d'autres coauteurs de l'infraction douanière ; que concernant M. G..., il n'est pas contesté qu'il était le président de la société par actions simplifiée [...] au moment des faits ; que le courriel précité du 11 avril 2011 met en évidence que la soustraction était un mode opératoire mis en place par la direction du service douane de la société [...] et que le directeur de ce service, par ce message rassurait les salariés sur l'absence de conséquence disciplinaire des agissements illicites qu'il leur demandait d'accomplir pour la société [...] ; qu'il est nécessaire de préciser que ce courrier électronique était adressé en copie aux trois principaux actionnaires de la société [...] , dont M. G... qui en était aussi le président ; qu'il résulte par ailleurs, des statuts précités que le président dirige la société, l'administre et la représente à l'égard des tiers ; qu'il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; que la décision de soustraire les marchandises d'un client spécifique à la surveillance douanière afin d'«éviter de perdre ce client » ainsi qu'il est indiqué dans le courriel précité est énoncée comme érigée en principe de fonctionnement du service douane de la société [...] ; qu'en outre, par sa teneur-même et son impact sur le chiffre d'affaires de la société, c'est une décision qui relève du pouvoir de direction et d'administration du président de la société ; que de surcroît, il n'est pas rapporté la preuve d'une délégation de pouvoir accordée au directeur du service douanes ; que dès lors, il s'avère qu'en sa qualité de président de la société [...] , M. G... a participé à l'acte de soustraction tel qu'entendu par l'article 203 précité ; qu'il est, ainsi, codébiteur avec la société [...] de la dette douanière ;
 
 1°) ALORS QUE fait naître une dette douanière, la soustraction à la surveillance douanière d'une marchandise passible de droits à l'importation; que sont susceptibles d'être débitrices de cette dette, les personnes qui ont participé à cette soustraction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ; que cette participation suppose la réalisation d'actes matériels destinés à faire échapper la marchandise à la surveillance douanière ; qu'en déduisant la participation de M. G... à la soustraction incriminée de sa qualité de Président de la société [...] et de la supposée connaissance du mode opératoire mis en place par le service douanes de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 203 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'administration des douanes d'établir que le débiteur qu'elle poursuit a effectivement commis des actes positifs de participation à la soustraction d'une marchandise passible de droits à la surveillance douanière ; que la seule qualité de président de la société [...] n'implique pas nécessairement que M. G... ait participé à la soustraction reprochée à la société [...] sauf à établir qu'il exerçait un véritable pouvoir de direction et qu'il ait donné des directives en ce sens; que dès lors en déclarant M. G... codébiteur de la dette douanière sans relever la production par l'administration des douanes d'éléments démontrant l'existence d'un acte positif accompli par M. G... en tant que dirigeant de la société ITS G... pour faire échapper les produits importés à la surveillance douanière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. G... a fait valoir que l'absence d'enquête des services douaniers auprès des destinataires finaux des marchandises attestait que l'administration n'avait aucun doute sur le fait que les marchandises réimportées l'étaient bien dans le cadre des autorisations de perfectionnement passif dont ils bénéficiaient, en sorte que les manquements dénoncés n'avaient eu ni pour objet, ni pour effet d'éluder des droits ou taxes ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.