Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. W... Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sicaud,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons Côte Atlantique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de Me Le Prado, avocat de la société CAMCA assurances, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2018), que, le 2 septembre 2007, Mme B... a conclu avec la société Maisons Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole (la société CAMCA), un contrat de construction d'une maison individuelle laissant la réalisation de certains travaux à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'une garantie de livraison a été obtenue de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la société CEGI), aux droits de laquelle vient la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) ; que, par devis accepté le 23 juillet 2007, les travaux relatifs au chemin d'accès, aux branchements extérieurs et à la clôture et l'aménagement du terrain ont été confiés à la société Sicaud, placée depuis en liquidation judiciaire ; que les opérations ont été financées par un prêt conclu le 10 juillet 2008 avec la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la société BNP) ; que, invoquant l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle et divers désordres atteignant l'immeuble, Mme B... a, après expertise, assigné les 3 et 4 avril 2014 les sociétés MCA, Sicaud, CEGI et BNP en indemnisation ; que la société MCA a appelé en garantie la société CAMCA ; que la société Hirou est intervenue à l'instance d'appel en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sicaud ;
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA au paiement d'une somme supplémentaire au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, outre une somme complémentaire au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les aménagements extérieurs d'accessibilité pour les personnes handicapées faisaient partie des travaux réservés par le maître de l'ouvrage et n'entraient pas dans le champ des obligations du constructeur, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MAC à lui payer la somme de 22 999,08 euros ;