Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 7



 3°) ALORS, enfin, QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société CAP Marine et ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 4°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 entrainera aussi, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté sa demande en nullité du licenciement pour faute lourde prononcé à son encontre, ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, considérant le licenciement pour faute lourde de M. X... justifié, débouté le salarié de toutes ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste il profite au salarié ; que la faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'elle est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, et la perte de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le mobile du salarié doit être clairement établi ; que l'intention de nuire à l'employeur ne saurait être déduite de la seule gravité des faits ; que si le licenciement est prononcé pour faute lourde, mais que l'intention de nuire n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié par le juge en licenciement pour faute lourde si l'employeur prouve la réalité de la faute lourde, c'est à dire la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit profiter au salarie ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Cap Marine apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir que M. Nicolas X... a tenté d'obtenir, par la menace, des fonds de la part de son employeur en conditionnant sa participation au « witness statement » prévu dans le cadre du contentieux société générale, au versement des sommes réclamées devant le conseil de prud'hommes, comme cela ressort de ce qu'il exigeait un accord avant le 27 septembre 2010 (date de début des auditions), et en mettant en oeuvre ses menaces, à cette date, en refusant de collaborer à la défense de la société dans le cadre d'un dossier vital pour l'entreprise et ses salariés, alors qu'il était le cadre dirigeant directement en charge du dossier, ce qui caractérise amplement l'intention de nuire à la société Cap Marine dès lors qu'il a tenté d'obtenir indûment des fonds ; qu'en effet la cour retient que le chantage consistant de la part de M. Nicolas X... à subordonner son témoignage dans le contentieux société générale au versement d'une indemnité de 750.000 euros est établi par le courrier électronique que le supérieur hiérarchique de M. Nicolas X... (M. H...) a adressé au président de la société Cap Marine le 8 septembre 2010 pour rendre compte de l'entretien qu'il avait eu avec M. Nicolas X... la veille, savoir le 7 septembre (pièces n° 20, 34 et 71 employeur), dont la teneur (savoir les termes du chantage) est corroborée par des documents reçus postérieurement par la société Cap Marine, savoir la convocation datée du 6 septembre 2010 devant le conseil de prud'hommes reçue le 9 septembre 2010 (pièce n° 10 employeur) qui est le premier document à mentionner le montant des demandes indemnitaires de M. Nicolas X... et la lettre datée du 2 septembre 2010 que le conseil de M. Nicolas X... a adressé à la société Cap Marine pour lui indiquer qu'il était chargé d'introduire une action en résiliation judiciaire et qui a été reçue le 8 septembre 2010 (pièce n° 11 employeur) ; que le courrier électronique de M. H..., envoyé le 8 septembre (pièce n° 20 employeur) corroboré par ses attestations (pièces n° 34 et 71 employeur) établit que M.