décision 16-25.335 du 15/02/2018,  partie 2


que par ailleurs, ainsi que cela a été rappelé par des motifs pertinents par le premier juge, le partage successoral n'étant pas intervenu, les trois héritiers de M. Jules X... dont le jeune E... X... disposent de droits égaux et concurrents ; qu'il résulte de l'attestation du notaire, Maître A... qu'au 31 mars 2016, la liquidation et le partage de la succession de Jules X... ne sont de fait toujours pas finalisées ; que dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le changement de serrure non contesté de l'appartement occupé par Madame Z... et son fils par Madame Linda X... sans que celui-ci soit précédé d'un congé ou d'une mise en demeure constitue à l'évidence une voie de fait ; que la circonstance que Madame Linda X... soit devenue la gérante de la SCI Huna Nui le 4 août 2015 ne lui conférait pas davantage le droit d'expulser brutalement tel ou tel occupant ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Z... et de son fils au visa de l'article 431 du Code de procédure civile et a ordonné la réintégration de ceux-ci à l'adresse qui constituait leur domicile au sein de la résidence Hana Nui avec astreinte et interdiction pour Madame Linda X... d'en troubler la jouissance paisible ; que l'ordonnance sera en conséquence confirmée ; qu'en application de l'article 718 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée, il n'y a donc pas lieu à ce stade pour la cour de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte décidée par ordonnance présidentielle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action est fondée sur l'article 431 du Code de procédure civile, lequel dispose « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'il n'est pas contestable qu'au jour du décès de Monsieur Jules X..., et encore au [...]            , veille de l'introduction de la présente instance, l'appartement litigieux constituait le domicile de Madame D... Z... et de E... X... , fils de Monsieur Jules X... ; que ce fait est établi par :
 
 - les procès-verbaux d'audition de Monsieur Philippe B..., et de Monsieur Benoit C..., amis du couple et intervenus sur place le 7 avril 2013 lors de l'agression subie par Monsieur Jules X... ;
 
 - l'attestation établie par Maître Frédéric A..., notaire chargé du règlement de la succession qui, le 29 septembre 2015, domicilie l'enfant et sa mère dans l'immeuble précité, tandis que Madame Linda X... est encore à cette date réputée domiciliée [...] ;
 
 - les attestations de Messieurs B... et C... qui relatent que précisément, suite à son éviction du logement par Madame X..., Madame Z... ne sait plus où se loger et qu'elle avait de ce fait été dans l'obligation de confier son enfant à l'un des oncles de celui-ci, faute de pouvoir lui assurer un toit en l'état de sa situation d'expulsion ;
 
 Que dès lors que le changement des serrures de l'appartement où résidaient Madame D... Z... et son fils E... X... , fait reconnu par Madame X..., sans que ce changement soit précédé du moindre congé ou d'une mise en demeure constitue une voie de fait ; que l'introduction de la présente instance et l'absence de tout logement pour Madame Z... ainsi qu'il est attesté par Messieurs B... et C..., démentent les allégations de la défenderesse selon lesquelles les lieux auraient été abandonnés définitivement et volontairement par Madame Z... ; que l'urgence est caractérisée, Madame Z... et son fils se trouvant actuellement privés de leur domicile ; qu'à titre conservatoire et dans l'attente du règlement du différend qui oppose les parties, soit par voie de succession soit par le juge du fond, il y a lieu de rétablir le mineur et sa mère, administratrice légale, dans leur droit d'usage du logement qui constituait leur domicile avant l'entrée dans les lieux de Madame Linda X... ; qu'en effet, chaque indivisaire est supposé pouvoir user et jouir des biens indivis conformément à leur destination ; que le partage successoral n'étant pas intervenu, les trois héritiers de M. Jules X... disposent de droits égaux et concurrents sur l'ensemble des biens composant la succession ; qu'il ne peut donc être prétendu que le mineur n'aurait aucun droit sur le bien ;
 
 ALORS QUE seule la mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse peut être ordonnée en référé, en cas d'urgence, par le Président du tribunal de première instance ; qu'en l'espèce Madame X... faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que la jouissance de l'appartement lui avait été attribuée par la majorité des associés de la SCI Huna Nui, en sorte qu'elle était bien fondée à en avoir pris possession et qu'à tout le moins, la demande de Madame Z... se heurtait à une contestation sérieuse ;