décision 16-13.832 du 01/06/2017,  partie 3


que cet expert a été tellement impressionné par cette dépendance, qu'il a suggéré dans son rapport que la vérification de certaines données pourrait amener à ouvrir une enquête pour abus de faiblesse sur personne vulnérable ; qu'il a, en conclusion, retenu sa grande vulnérabilité, sa personnalité très influençable surtout en raison de son grand âge et son besoin d'accompagnement affectif ; que le conditionnement progressif d'une personne âgée affaiblie par son âge peut constituer une manoeuvre frauduleuse lorsque celui-ci mène à une captation d'héritage ; qu'une personne peut avoir des capacités intellectuelles de qualité et être sous le coup d'une manipulation et d'une emprise qui la subjugue et dont elle ne maîtrise pas les conséquences sociales ; que la cour estime, en conséquence, au vu de l'ensemble de ces données, que madame Josiane F... divorcée B..., a amené monsieur Jean-Noël A... à tester en sa faveur en usant très tôt, depuis leur rencontre en octobre 1997, et encore plus à compter du début du mois de septembre 1999, lorsqu'il est venu habiter chez elle, de son autorité, de menaces, de séduction, de manoeuvres consistant à l'isoler totalement ; que ce comportement a conduit à une situation d'emprise, de dépendance affective complète, et donc de vulnérabilité du fait de ce conditionnement psychologique, qui a fait qu'elle s'est rendue très rapidement indispensable pour lui ; que la programmation et l'organisation méthodique de la rencontre devant le notaire, après avoir choisi personnellement comme témoin un inconnu, étranger à son entourage, dans le but, vraisemblable, de dissimuler aux proches l'existence de cette acte, démontrent une certaine machination ; qu'il apparaît, ainsi, que sans ces agissements malhonnêtes, ces manoeuvres dolosives qui ont vicié son consentement, monsieur Jean-Noël A... n'aurait pas signé cet acte de disposition de ses biens en faveur de madame Josiane F... ; qu'il y a lieu, dés lors, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé pour ces derniers motifs le testament authentique du 30 octobre 1999, établi par Maître S..., notaire à Cazeres sur Garonne, signé par monsieur Jean-Noël A..., qui a désigné comme légataire universel madame Josiane F... ; que, sur les dommages et intérêts, les agissements malhonnêtes perpétrés par madame Josiane F... envers monsieur Jean-Noël A..., qui l'ont mis dans un état de dépendance psychologique pour capter ses biens, ont indubitablement causé à ses nièces mesdames Josette X... et Michèle X... un préjudice moral réel, certain et direct qui sera indemnisé par la condamnation de madame Josiane F... à leur verser la somme de 8.000 euros ; que le jugement déféré sera réformé sur de point en son quantum ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un testament ne peut être prononcée pour suggestion ou captation qu'autant que celle-ci résulte d'un ensemble de manoeuvres dolosives ou de pratiques artificieuses dont il est établi qu'elles ont été la cause directe de la libéralité ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M. A... a rencontré Mme F... à la fin de l'année 1997 et s'est installé à son domicile en septembre 1999, avant de la désigner comme légataire universel, par testament authentique du 30 octobre 1999 ; qu'en affirmant que le conditionnement progressif d'une personne âgée affaiblie par son âge peut constituer une manoeuvre frauduleuse lorsque celui-ci mène à une captation d'héritage, après avoir posé en principe que M. A... se trouvait sous le coup d'une manipulation et d'une emprise qui le subjuguaient et dont il ne maitrisait pas les conséquences, la Cour d'appel qui a également retenu l'ancienneté des liens affectifs remontant à plus de trois ans, s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'exploitation de la vulnérabilité de M. A... constituait la cause directe du legs ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1116 du Code civil.