Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.336 du 16/03/2022,  partie 3


qu'il résulte en l'espèce clairement des termes de la prise d'acte de la rupture que Mme [B] reprochait à son employeur d'avoir divulgué « à l'ensemble du personnel » les raisons fallacieuses de sa mise à pied conservatoire, « diffusant volontairement » de graves accusations à son égard de « détournements et irrégularités comptables » totalement fausses ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si la motivation par l'employeur de la mise à pied conservatoire en termes de détournement et d'irrégularité comptable était fondée et dans la négative, si l'employeur n'avait pas commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, de nature diffamatoire, en diffusant une fausse information à l'ensemble du personnel et de ses contacts, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de vérifier la réalité et le sérieux de ce grief figurant expressément dans la lettre de prise d'acte de la rupture et mentionné dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a méconnu son office au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du Code du travail, qu'elle a violés ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une mise à pied disciplinaire, la mesure de mise à pied orale qui n'est suivie que dix-sept jours plus tard d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement, sauf contexte particulier justifié par les besoins d'une enquête particulièrement longue ; que dès lors, en décidant que l'employeur, qui selon ses propres constatations, était revenu de vacances depuis sept jours, avait bien prononcé une mise à pied conservatoire, sans vérifier si les faits de l'espèce justifiaient une enquête interne aussi longue, étant donné que l'employeur n'avait porté plainte, pour les besoins de la cause, que quatre mois après le licenciement, laquelle avait abouti à un non-lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2 et L.1332-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [B] de sa demande au titre de ses heures supplémentaires ;
 
 ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir noté que la salariée présentait un décompte précisant la date et la durée journalière des heures supplémentaires accomplies pour chacune de ces dates, la Cour d'appel a néanmoins décidé de la débouter de sa demande, sans demander à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, au motif d'éléments probants insuffisants ; la Cour d'appel a ainsi méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail.