Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.241 du 06/11/2019,  partie 5


JST transformateurs n'avait pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M. P... et qu'ainsi son licenciement devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, l'article L1226-2 du Code du travail stipule que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident d'origine non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'il est de jurisprudence constante que les possibilités de reclassement doivent être recherchées, non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaille le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'employeur de procéder à des recherches sérieuses de reclassement ; qu'elles doivent être personnalisées et loyales ; que l'employeur est tenu de démontrer qu'il a « réfléchi » et qu'il s'est « interrogé » sur une possible adaptation ou un aménagement de poste de travail du salarié ; qu'il appartient donc à l'employeur de justifier, tant au niveau de l'entreprise que du Groupe auquel elle appartient, des démarches précises qu'il a effectuées ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur, et il doit à cet égard justifier des démarches concrètes accomplies dans ses recherches, et prouver qu'il s'est acquitté loyalement de cette obligation ; qu'en fait, il est avéré que la SAS JST transformateurs est un groupe de dimension internationale et qui possède plusieurs activités diverses ; que cette société est donc un groupe d'ampleur internationale et au regard du champ de compétence, elle regroupe une grande variété de métiers ; qu'or, il résulte des dires et pièces versées aux débats que M. D... P... disposait de diverses compétences acquises durant son long parcours professionnel, ce qui lui permettait d'être reclassé sans difficulté dans un tel groupe ; que l'employeur ne démontre nullement : - qu'il a « réfléchi » et qu'il s'est « interrogé » sur une possible adaptation ou un aménagement de poste de travail ou de temps de travail de son salarié ; - avoir proposé le seul poste disponible au sein de la société estimant que ce dernier n'avait pas les compétences nécessaires ; - avoir contacté de façon loyale les autres sociétés du groupe estimant que M. D... P... ne « maitrisant aucune langue étrangère, ce dernier aurait été bien en peine d'accomplir la moindre activité professionnelle aux USA - en Pologne, au Portugal ou en Inde » ; qu'en conséquence les démarches entreprises en vue du reclassement de M. D... P... au sein de la société en interne, et du groupe auquel elle appartient ne peuvent être considérées comme suffisamment concrètes et précises pour lui permettre de satisfaire à son obligation énoncée par l'article L1226-10 du code du travail ; qu'il importe dès lors de dire le licenciement de M. D... P... dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de recherches de reclassement suffisantes tant au niveau de l'entreprise que du groupe, et de condamner la SAS JST transformateurs à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de proposer, au titre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que les postes disponibles, compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, et pouvant correspondre aux compétences et qualifications du salarié après une simple formation d'adaptation ; que l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait dû proposer, au titre du reclassement de M. P..., le poste de technicien d'analyse de laboratoire dès lors que cet emploi avait été examiné et validé par le médecin du travail et que cette préconisation n'avait fait l'objet d'aucun recours devant l'inspecteur du travail ; qu'en tenant pour indifférent le fait que l'employeur ait offert de prouver, comme elle l'a relevé, que M. P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire (conclusions d'appel page 8 et s.), la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ;