Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.370 du 17/11/2015,  partie 5


qu'en prenant en considération une rémunération mensuelle moyenne de 12.000 € pour évaluer le préjudice de Monsieur X..., sans se fonder sur le moindre élément produit aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 € pour préjudice matériel distinct ;

AUX MOTIFS QU' « il est incontestable que le salarié, du fait de sa mise à la retraite illégitime, a été privé d'une partie de ses revenus et des avantages liés à sa fonction, tels que son véhicule de fonction dont il aurait pu bénéficier jusqu'à ses 70 ans et qu'il a donc nécessairement subi un préjudice matériel distinct de celui résultant de la rupture de son contrat, qu'il y a lieu de réparer au vu des éléments du dossier, en lui allouant la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts » ;

ALORS QUE les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi et notamment la perte par le salarié des revenus et avantages liés aux fonctions exercées ; que le salarié dont le contrat de travail a été rompu unilatéralement par l'employeur n'est fondé à solliciter des dommages-intérêts en plus de ceux prévus par le Code du travail que s'il démontre une faute de son employeur dans les circonstances de la rupture lui occasionnant un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail : qu'en allouant à Monsieur X..., en plus des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise à la retraite anticipée constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts en raison de « la perte d'une partie de ses revenus et des avantages liés à sa fonction, tels que son véhicule de fonction », la cour d'appel n'a pas caractérisé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi par le salarié et a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.