Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.616 du 02/03/2022,  partie 7


qu'en effet, il apparaît que dès 2010, Monsieur [G] [I] a violé le lien de subordination en refusant d'avoir son entretien annuel aves son supérieur hiérarchique direct ; qu'il a réédité le même comportement l'année suivante ; qu'il a continué en 2013 et 2014 à refuser d'obéir à des demandes claires de sa hiérarchie ; qu'en 2014, il a clairement « court-circuité » un collègue commercial au prétexte de la satisfaction d'un client, violant ainsi les procédures de la société ; que son courriel postérieur à l'entretien préalable constitue une provocation d'importance ; qu''il ne peut y avoir prescription d'aucun des faits précités compte tenu de la répétition dans le temps du même type de comportement ; que le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail ; que le nombre de ces faits prouvés par les documents au dossier constituent des fautes graves par eux-mêmes ; mais que en 2010 et 2011, l'employeur n'a absolument pas sanctionné le refus par Monsieur [G] [I] du lien de subordination lors des entretiens d'évaluation ; que pour des faits d'une égale gravité en Décembre 2013, sa hiérarchie se contentera d'un simple rappel à l'ordre assorti d'une injonction de ne plus recommencer et qu'elle ne réagira absolument pas à la réponse provocatrice de Monsieur [G] [I] ; qu'il faudra attendre les premiers mois de 2014 pour que la hiérarchie se décide à réagir ; que ce faisant, elle a pu laisser s'installer chez Monsieur [G] [I] un sentiment d'impunité face à ses nombreuses provocations, ce qui l'a incité à continuer au mépris de toute prudence ; que l'inertie de la hiérarchie durant une longue période est de nature à atténuer sérieusement la gravité des fautes commises même si elle n'en supprime absolument pas l'existence ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire et juger que le licenciement de Monsieur [G] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse sans que la qualification de faute grave puisse être retenue ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes où le salarié est en arrêt de travail ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment retenu que le deuxième grief invoqué par l'employeur, reprochant au salarié d'avoir répondu à un client le 22 avril 2014 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 28 mars 2014, et d'avoir envoyé au client la pièce demandée sans prévenir le commercial en charge du dossier, était caractérisé, M. [I] ayant « agi sans respecter les règles élémentaires de communication et de coopération permettant des relations normales entre collègues » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui aurait résulté pour l'employeur du fait fautif reproché à M. [I], commis pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir, en ce qui concerne le deuxième grief reproché par l'employeur, qu'il était en arrêt maladie du 28 mars au 28 avril 2014 et que lorsque le client l'avait appelé plus d'un mois et demi après la demande de recherche d'une pièce formulée par le commercial, M. [I] n'avait pas fait le lien entre la demande directe du client et la demande initiale du commercial M. [C], plus d'un mois et demi auparavant ; que le salarié avait simplement voulu contenter au plus vite le client, alors même qu'il était en arrêt maladie (conclusions, p. 25) ; qu'en reprochant pourtant à M. [I] de ne pas avoir informé le commercial M. [C] lorsque le client avait directement sollicité la pièce et en considérant que le salarié avait agi « sans respecter les règles élémentaires de communication et de coopération permettant des relations normales entre collègues » (arrêt, p. 7), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. [I] avait tout simplement pu ne pas remarquer que la demande du client, durant son arrêt maladie, correspondait en réalité à la même demande, formulée un mois et demi auparavant, par M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que les propos tenus par un salarié ne peuvent être constitutifs d'une faute et justifier un licenciement, sauf à caractériser qu'ils comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et donc une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié, cadre, de formuler des critiques en réponse à des reproches adressés par son supérieur hiérarchique ;