Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.034 du 04/09/2019,  partie 4


que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que le salarié, qui perd le procès, sera condamné aux dépens d'appel et sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; et aux motifs réputés adoptés qu'en droit, pour se prononcer sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... aux torts de l'employeur, le conseil doit vérifier si les manquements invoqués par M. W... sont établis et sont suffisamment graves ; que le conseil regarde la réalité des griefs invoqués par le demandeur ; que le demandeur devant établir la réalité d'un manquement de l'employeur ; que si un manquement est établi le conseil détermine le degré de gravité ; qu'en l'espèce, les manquements de la société Z... P... Paris invoqués par M. W... sont des faits de harcèlement moral dont il serait victime, depuis plusieurs mois, de la part de la direction et, en particulier de M. C... ; que le conseil a étudié les différents échanges de courriers entre la société Z... P... Paris et M. C... ; que les différentes attestations (celles de Mme W..., Mme F..., M. V... et M. E...) produites par le demandeur ; que ces attestations sont générales sans véritable démonstration « j'ai entendu plusieurs fois des personnes ouvriers se plaindre de harcèlement moral au sein de l'entreprise » ou évoquent des difficultés relationnelles rencontrées avec M. C... ; que le conseil dit que ces attestations ne mentionnent aucun fait précis et répétitif auquel son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constaté entre M. W... et M. C... ; que la société Z... P... Paris produit les attestations de Mme U..., M. D..., M. G... et Mme B... ; que ces quatre personnes travaillant à proximité du poste de M. W... indiquent n'avoir jamais constaté de harcèlement de M. C... envers M. W... ; que par ailleurs une attestation de M. F..., responsable de ligne, indique qu'il a réalisé avec M. C..., M. T..., secrétaire du CHSCT, et M. W... deux conciliations ; qu'il dit que lors de la première conciliation le différend portait sur le fait « que la hiérarchie avait demandé à Monsieur L... W... de réaliser une opération de fabrication dans un autre département », il indique qu'il a pris les mesures afin que M. W... ne soit pas le seul à réaliser cette opération ; que lors de la seconde conciliation, il indique que M. W... se dit harcelé par sa maîtrise et que pour expliquer ce harcèlement M. W... a énoncé des faits qui selon M. F... relèvent du suivi normal et quotidien que fait une maîtrise envers son personnel ; que les copies des avis arrêts de travail font état de souffrance au travail, de stress ; que par ailleurs la médecine du travail a reconnu apte M. W... avec des aménagements de poste ; que l'attestation de M. T... indique qu'en tant que secrétaire du CHSCT il a eu « à gérer ce harcèlement moral qu'a subi Monsieur L... W... par son agent de maîtrise Monsieur Didier C.... Monsieur L... W... est attaqué tous les jours par sa maîtrise et de façon répétitive
 Après deux réunions rien n'a été entrepris par la direction. » que le conseil dit que tous ces éléments sont des propos rapportés et non des faits précis et datés, ils ne démontrent aucunement l'existence d'un quelconque manquement de l'employeur ; qu'à la lecture du compte rendu du CHSCT du 25 février 2015 où il est mentionné que M. W... dit subir un harcèlement moral de la part de M. C..., la réponse de M. X..., le président du CHSCT, indique clairement la cause du différend qui a été évoqué et réglé lors de la conciliation du 13 février 2015 ; que le conseil a noté que la société Z... P... Paris a initié plusieurs conciliations et que M. W... a opté le 18 avril 2015 pour un arrêt de la démarche ; qu'après avoir entendu le demandeur, puis le défendeur et apporté un regard précis sur les conclusions remises en audience par les parties ainsi que sur les nombreuses pièces du dossier, le conseil dit que les manquements de la société Z... P... Paris invoqués par M. W... ne sont pas établis ; que le demandeur n'a pas apporté la moindre preuve sur des faits précis et répétitifs à son encontre qui auraient pu être qualifiés de harcèlement moral ;
 
 1) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant l'attestation de Mme W... pour cela qu'elle « ne travaille pas dans le même atelier que son mari de sorte qu'elle ne peut avoir constaté personnellement les faits reprochés à l'employeur », cependant qu'elle écrivait : « j'ai été témoin lors d'un passage dans son atelier de brimades verbales. Il lui interdisait de se lever de son poste malgré les autorisations du médecin du travail », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) alors que le juge ne peut écarter un élément de présomption de harcèlement que par des motifs cohérents ;