décision 17-15.982 du 04/07/2018,  partie 4


qu'il a été à bon droit souligné par les premiers juges le caractère évasif de cette réponse, qui ne permet pas de déterminer l'existence ou non de poste disponible au sein des différentes sociétés du groupe ; qu'il est constant que Me Z... n'a pas sollicité davantage de précision, et n'a pas justifié avoir recherché si des emplois vacants ou susceptibles de l'être existaient au sein des différentes sociétés du groupe ; qu'il doit être relevé que l'indépendance juridique d'entreprises n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement entre elles, l'existence d'une permutabilité du personnel entre les entreprises étant rendue possible par l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation de celles-ci ; que s'il ne ressort d'aucun élément la possibilité d'une quelconque permutation de personnel entre les entreprises Trivella et Ingecco, dont les activités sont distinctes, tel n'apparaît pas le cas de l'entreprise Berthouly Travaux Publics, qui avait le même dirigeant que la société Trivella, la même activité et était située dans des secteurs géographiques proches ; qu'il n'est pas contesté par Me Z... l'absence de recherche effectuée au sein de l'entreprise Berthouly Travaux Publics ; qu'en conséquence la cour constate au vu de ces éléments que le liquidateur judiciaire a manqué à son obligation de reclassement et confirme sur ce moyen suffisant en l'espèce la décision des premiers juges disant le licenciement pour motif économique opéré à l'encontre de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE par jugement du 24 juin 2011, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Entreprise Trivella ; que Me Pierre Z... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement du 23 septembre 2011, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Entreprise Trivella ; que Me Z... a été désigné en qualité de liquidateur ; qu'en date du 29 septembre 2011, une réunion du Comité d'Entreprise a été organisée, que c'est à cette occasion que Me Z... a présenté un plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la liquidation judiciaire sur lequel les membres du comité d'entreprise ont émis un avis favorable ; que par suite Me Z... a notifié au demandeur son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 octobre 2011, ainsi libellée : « Je vous confirme que, suivant jugement en date du 23 septembre 2011, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de votre employeur dont l'identité figure en marge de la présente, et m'a désigné comme liquidateur. En cette qualité, aucune poursuite d'activité n'ayant été autorisée par le tribunal, aucun reclassement n'ayant été possible, et aucune reprise de l'activité n'ayant été effective à ce jour, la cessation d'activité étant totale, je ne peux que constater l'impossibilité de maintenir votre emploi, je suis donc au regret de vous notifier l'obligation dans laquelle je me trouve de mettre fin à votre contrat de travail. Ce licenciement intervient à toutes fins utiles et en tant que de besoin en fonction des renseignements en ma possession et sous réserve de l'existence et de la réalité de votre contrat de travail. Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail. Je vous informe que vous disposez d'un délai de 21 jours, à compter de l'entretien préalable, pour me faire savoir votre intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel, dont le dossier d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien. Vous devez pour cela me retourner ledit dossier complété et signé dans le délai susvisé. Le défaut de réponse dans le délai susvisé sera assimilé à un refus. En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat sera réputé rompu d'un commun accord entre les parties, à la date d'expiration du délai susvisé. Dans le cas contraire, votre préavis, d'une durée d'un mois, débutera à la date de la première présentation de la présente par l'administration postale. Je vous informe que vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis et que l'indemnité compensatrice vous sera réglée en totalité. Je vous informe également que, selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail. Pour user de cette priorité, vous devrez en aviser votre employeur dans un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail c'est-à-dire après la fin de votre préavis exécuté ou non. Toute contestation portant sur la régularité ou la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la présente (article L. 1235-7 du code du travail). Je vous informe en outre que vous avez acquis à compter du 7 mai 2004, 20 heures par année au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander pendant votre préavis, à utiliser les heures non encore utilisées pour bénéficier notamment d'une action de formation de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience.