Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.033 du 21/10/2020,  partie 2


Elle indique par ailleurs qu'elle a contacté le médecin du travail après le premier avis d'inaptitude, qu'il y a eu une étude de poste par le service de la médecine du travail, qu'il a été constaté l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise, qu'il a également été recherché, mais en vain, la possibilité d'un aménagement du poste du salarié, qu'il a également été procédé à une démarche de reclassement externe auprès d'une consoeur pharmacien alors qu'elle n'y était pas tenue, que le réseau Pharmactiv n'est pas un groupe mais seulement un réseau de fournisseurs de services pour les pharmacies adhérentes, et que la plate-forme internet d'annonces d'emplois dédiées aux pharmacies n'a été créée que 18 mois après le licenciement. L'employeur considère, dans ces conditions, ne pas avoir manqué à l'obligation de reclassement. La réalité objective del'altercation ayant opposé M. Q..., en tant qu'employeur, à M. T..., son salarié, le 12 août 2011 en fin de matinée et en début d'après-midi dans les locaux de l'officine constituant le lieu de travail de M. T..., n'est pas remise en cause, ni par les principaux intéressés ni par les témoins présents; la discussion sur la question de savoir si l'un ou l'autre des protagonistes a fait preuve d'excès dans son comportement est sans intérêt pour le débat soumis à l'appréciation de la cour sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et sur le respect de l'obligation de reclassement. Le 14 janvier 2012, le Dr A..., médecin généraliste de M. T..., a rédigé deux documents : le certificat médical initial, mentionnant un « état de stress aigu, avec syndrome anxio-dépressif réactionnel à un contexte professionnel difficile », un certificat destiné au service administratif de la caisse, indiquant avoir examiné M. T... le 12 août 2011 pour un « stress aigu très intense avec manifestations d'anxiété physique et psychologique, pâleur, tachycardie, état de sidération, en résumé syndrome anxio-dépressif réactionnel à un contexte professionnel difficile », état anxio-dépressif dont le praticien indique qu'il s'est prolongé et confirmé lors des consultations suivantes, justifiant des arrêts de travail jusqu'au 14 janvier 2012,date de la rédaction des certificats. La Selarl, qui s'était vu remettre par son salarié des arrêts de travail suite à l'altercation du 12 août 2011 et qui a été par la suite, dès le 23 août 2011, destinataire de plusieurs courriers de M. T... lui expliquant les troubles de santé provoqués par cette altercation justifiant ses arrêts de travail depuis lors, et qui était en possession des avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise établis par le médecin du travail, connaissait l'origine en tout ou en partie professionnelle de l'inaptitude du salarié et ne peut se retrancher derrière la décision de refus de reconnaissance d'accident du travail de la caisse primaire notifiée le 2 avril 2012. Comme indiqué ci-dessus, la Selarl employait huit salariés au moment de l'avis d'inaptitude et du licenciement de M. T..., comme en atteste au demeurant le registre du personnel produit aux débats. Ce même registre laisse apparaître qu'il n'existait aucun poste disponible à cette époque, ce qui n'est pas sérieusement discuté par le salarié, lequel reproche plutôt à l'employeur de ne pas avoir envisagé un aménagement de son poste. Or, il ressort des déclarations faites à l'audience par M. Q..., non contredites par le salarié, que l'activité orthopédique de la pharmacie restait marginale, de l'ordre de 1 à 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, ce qui ne saurait suffire à occuper le salarié, et que s'agissant de l'approvisionnement, qui suppose une pleine maîtrise des comptes de la Selarl, c'est là encore le Dr Q... lui-même qui s'en occupait. La cour retient en outre que : le 27 août 2012, l'employeur a répondu au courrier du médecin du travail en date du 22 août 2012 lui rappelant l'obligation de rechercher un poste de reclassement et lui demandant de l'informer en cas d'absence de poste disponible compatible avec le premier avis d'inaptitude déclarant le salarié inapte à son poste, en indiquant qu'il n'existait que deux types de postes qualifiés dans l'entreprise, ceux de pharmaciens assistants et de préparateurs, et que si l'inaptitude au poste de pharmacien était confirmée, il ne resterait que les postes de préparateurs, lesquels étaient tous pourvus, c'est après étude du poste et des conditions de travail dans l'officine effectuée le 23 août 2012 que le médecin du travail a émis son second avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Il est dans ces conditions établi que l'employeur et le médecin du travail ont échangé sur le cas de M. T... et sur les possibilités de reclassement tout au long du processus de déclaration d'inaptitude ayant conduit au second avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. La Selarl justifie par ailleurs, alors qu'elle n'y était pas tenue, avoir fait une démarche auprès d'une autre officine, laquelle lui a répondu le 24 septembre 2012 qu'elle n'avait pas la possibilité d'embaucher d'autres collaborateurs. C'est également en vain que le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir entrepris une démarche auprès du réseau Pharmactiv, fournisseur de services pour les pharmacies adhérentes dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'agit d'un groupe de reclassement permettant d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.