Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.345 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ M. N... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme C... F..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 18-23.345 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme E... O..., veuve Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme T... Q..., épouse M..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de Mme E... O..., veuve Q...,
 
 3°/ à Mme D... Q..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme B... Q..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme I... Q..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. G... Q..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme J... K..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Ferme des Ajaux,
 
 8°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur provisoire de la société Ferme des Ajaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. L... et Mme F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme E... O..., de Mmes T..., B..., D... et I... Q... et de M. G... Q..., et après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, Mme Bozzi, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et Mme F... et les condamne in solidum à payer à Mme E... O..., Mmes T..., B..., D... et I... Q... et M. Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. L... et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'irrégularité de fond affectant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux a été couverte par l'intervention à hauteur d'appel de Mme T... Q... épouse M... curatrice de Mme O... veuve Q... et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan en ses dispositions ayant prononcé la nullité du droit de préemption exercé par M. L..., dit que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et constaté que M. L... ne peut plus se prévaloir la faculté de faire fixer, par le tribunal paritaire des baux ruraux, la valeur des biens ainsi que les conditions de leur mise en vente,
 
 Aux motifs que « Mme C... F... et M. N... L... soulèvent la nullité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux au motif que Mme E... O... veuve Q... a agi seule, sans l'assistance de sa curatrice ; qu'une telle exception, contrairement à ce que soutient la SELARL J... K... ès qualités, peut être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 118 du code de procédure civile ; que les consorts Q... opposent toutefois à raison aux appelants que l'irrégularité de fond a été couverte par l'intervention à hauteur d'appel de la curatrice ; [
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