Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en énonçant que ces dispositions n'avaient pu avoir pour objet et pour effet de transférer à l'Urssaf de Picardie les droits et obligations qui n'avaient pu naître de la convention générale de réciprocité signée le 22 mars 2002 par le directeur de l'Urssaf de la Somme, de sorte que l'Urssaf de Picardie avait effectué son contrôle en l'absence de toute convention générale de réciprocité, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'Urssaf de Picardie.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé dans leur ensemble les opérations du contrôle d'assiette effectué par l'Urssaf de Picardie auprès des 12 établissements de la société Saint Louis Sucre en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'AVOIR annulé dans leur ensemble les chefs de redressement notifiés par l'Urssaf de Picardie aux 12 établissements de la société Saint Louis Sucre par 12 lettres d'observations en date du 23 juillet 2014, suivies des 12 mises en demeure en date du 24 octobre 2013 concernant les 12 établissements, d'AVOIR en conséquence ordonné le reversement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à titre conservatoire et rappelé que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR condamné l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'Urssaf de Picardie pour procéder au contrôle du fait de l'inapplicabilité du protocole d'accord VLU du 13 mars 2009 et de son avenant du 30 septembre 2009 ; qu'indépendamment des dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale prévoyant des délégations de compétence entre URSSAF par le truchement d'une convention générale de réciprocité auxquelles les Urssaf peuvent adhérer, est par ailleurs réglementairement organisée la faculté pour les entreprises de protocoliser avec l'ACOSS afin de désigner une unique URSSAF compétente et référente, dite «URSSAF de liaison » ayant à connaître du contrôle, du recouvrement et du contentieux des cotisations sociales dues par la société concernée en cas de pluralité d'établissements relevant chacun d'URSSAF différentes ; que le protocole VLU n'entre pas dans les prévisions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à la convention générale de réciprocité et ne constitue pas une telle convention ; qu'il y a lieu, par suite, d'examiner le moyen tiré de l'existence et des effets d'un tel protocole ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007 applicable au litige : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe   les conditions dans lesquelles les employeurs   sont autorisés lorsque la paie du personnel est tenu en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissement se trouvent situés » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975, toujours en vigueur à la date du contrôle, pris pour l'application des dispositions du décret n°72-230 du 24 mars 1972 abrogé et codifié par décret n°85-1353 du 21 décembre 1985 à l'article R. 243-8 susvisé du code de la sécurité sociale «   les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent être autorisées à verser les cotisations de sécurité sociales à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu et lorsque dont remplies les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, l'organisme de recouvrement chargé d'encaisser les cotisations pour le compte des autres est dénommé Union de liaison. Les organismes de recouvrement destinataires de cotisations encaissées pour leur compte par l'union de liaison sont dénommées Unions partenaires » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du même arrêté : « Les obligations de l'entreprise à l'égard de l'union de liaison et des unions partenaires sont définies par un protocole d'accord signé du responsable de l'entreprise et du directeur de (l'ACOSS) » ; qu'enfin, en application de l'article 10 du même arrêté : « La compétence de l'Union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole » ;