Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.518 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en se fondant sur de tels motifs de fait qui n'étaient aucunement invoqués, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs écritures respectives ; que les parties se référaient toutes dans leurs conclusions à l'application au litige de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en écartant l'application de cette loi pour lui substituer celle du droit commun du bail et plus particulièrement de l'article 1736 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que les juges doivent en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction, notamment lorsqu'ils soulèvent d'office un moyen ; que la cour d'appel, si elle entendait écarter l'application de la loi du 6 juillet 1989 pour y substituer celle du droit commun, devait à tout le moins provoquer les explications contradictoires des parties à cet égard ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.