Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.514 du 05/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lex Contractus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a décidé que les diligences effectuées par la SELARL LEX CONTRACTUS avaient été suffisamment rémunérées par une somme de 3.024,65 euros déjà versée à son conseiller par Monsieur R... A..., puis débouté la SELARL LEX CONTRACTUS de ses plus amples demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au cas d'espèce, si deux conventions ont été conclues, le client ayant retiré son mandat au conseil avant la fin des missions confiées, l'honoraire sera arbitré en application des dispositions de l'article 10 sus-visé ; qu'il appartient au conseil, conformément au droit commun de la preuve de justifier des diligences mises en cause ; que le conseil produit en tout et pour tout, quatre pièces : - le mèl du client du 11 septembre 2017 portant contestation des deux factures 202770 de 3.200 € et 202925 de 565,45 € ; - la justification de l'envoi à la banque d'un courrier de mise en demeure le 9 août 2017 et le texte de la mise en demeure, - les fiches de calculs relatives aux teg des deux prêts litigieux ; - réunis sous une pièce n° 4, deux courriers, l'un du 19 février 2017 à la protection juridique du client pour lui indiquer l'ouverture d'un dossier pénal et un courrier du 19 juillet 2017 au client qui est une explication critique du classement sans suite par le parquet de Bordeaux de la plainte pénale ; que dans le dossier du client on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce n° 2, qui est la réponse au questionnaire du bâtonnier pour l'arbitrage des honoraires ; que le client convient d'une heure de rendez-vous, avoir reçu 17 courriers de son avocat, dont les lettres de missions, les factures et relances et deux missives concernant le fond de l'affaire. Il a adressé à son conseil 14 mèls qui, pour l'essentiel, ont un caractère purement administratif ; qu'enfin, il apparaît du dossier du client qu'il a réglé à son conseil pour ses prestations 3.024,65 €, ce qui correspond, au taux de 240 € ttc entre 13 et 14 heures de travail ; qu'au vu des éléments ci-dessus rapportés les factures querellées ne sont pas justifiées ; qu'en effet, la plainte pénale n'est qu'un décalque du courrier de mise en demeure adressé à la banque pour l'établissement duquel, s'agissant pour l'essentiel du commentaire de calculs effectués par un tableur, le conseil ne peut mettre en compte plus de sept heures de travail » ;

ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter la SELARL LEX CONTRACTUS de sa demande en paiement de deux factures correspondant à des diligences accomplies entre novembre 2016 et juillet 2017, que « l'on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce nº 2 » et que ces diligences « ont été suffisamment rémunérées », quand la pièce nº 2 est datée du 19 juin 2016 et ne décrit que les diligences accomplies avant cette date, les juges du fond ont dénaturé la pièce nº 2 en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les paiements mis en avant par le client, à hauteur de 3.309,65 euros, étaient afférents à des factures portant les numéros suivants : 202698, 201638, 201812 et 202612 (conclusions récapitulatives, p. 6) ; que les demandes de l'avocat étaient fondées sur deux factures portant les n° 202770 et 202925 ; qu'en s'abstenant de rechercher, indépendamment des paiements qui auraient pu être effectués sur la base de précédentes factures, si les prestations accomplies par l'avocat sous l'égide des conventions visées par les factures qu'il invoquait, justifiaient les sommes mentionnées sur les factures invoquées, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 nouveau du Code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130du 31 décembre 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a décidé que les diligences effectuées par la SELARL LEX CONTRACTUS avaient été suffisamment rémunérées par une somme de 3.024,65 euros déjà versée à son conseiller par Monsieur R... A..., puis débouté la SELARL LEX CONTRACTUS de ses plus amples demandes ;