Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.467 du 19/06/2014,  partie 3


En conséquence, la Cour considère que dans sa rédaction actuelle, l'article R 43416 fixe à vingt ans la limite d'âge applicable à tous les bénéficiaires de la rente, et que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui comme Gabrielle X..., poursuivent leurs études » ; 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale dispose que les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi (...) ; que l'article R 434-15 du code de la sécurité sociale dispose que la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à vingt ans ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la limite d'âge est effectivement de vingt ans mais que cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants justifiant de la poursuite de leurs études ; que Mademoiselle X... justifie être en deuxième et dernière année de BTS optique à l'Institut Supérieur d'Optique à Marseille ; qu'elle remplit les conditions de relèvement de la limite d'âge pour percevoir la rente d'ayant droit ; qu'il y a lieu de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence à prendre toutes dispositions pour que la rente d'ayant droit soit versée à Mademoiselle X... tant que cette dernière justifie de la poursuite de ses études ; que cette rente permet à Mademoiselle X... de payer sa dernière année d'études, l'exécution provisoire parait devoir s'imposer ; 
 ALORS D'UNE PART QUE la possibilité, prévue par l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, de relèvement de l'âge limite jusqu'auquel la rente d'ayant droit est due pour certaines catégories d'orphelins est devenue sans objet à la suite du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié l'ancien article R. 434-16 du même code et porté cette limite de seize à vingt ans ; qu'aussi en décidant que la limite d'âge applicable aux bénéficiaires de la rente ayants droit pouvait être relevée pour les enfants des victimes poursuivant leurs études au-delà de l'âge de vingt ans, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale ;
 ALORS D'AUTRE PART QU'en l'absence de texte en fixant les conditions et limites, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la limite de l'âge de versement de la rente d'orphelin peut être relevée pour des enfants se trouvant dans des situations particulières, la cour d'appel n'a pu condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence à verser à Mademoiselle X... une rente d'orphelin au-delà de son vingtième anniversaire, sans violer les articles L 434-10 et R 434-15 du code de la sécurité sociale ensemble le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002.