Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.472 du 16/12/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. K... B... d'établir que sa soeur avait occupé l'appartement à titre gratuit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... B... doit rapporter à la succession de P... B... une somme équivalant à la valeur locative de l'appartement situé à [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Y... B... doit rapporter à la succession de Monsieur P... B... une somme équivalente à la valeur locative de l'appartement situé à [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... B... occupe privativement l'appartement de Compiègne depuis 1986 et n'est en mesure de justifier du paiement d'un loyer à son père, par les quelques quittances produites, que pour les années 2003 et 2004 ainsi que 2007 et 2008 ; que selon l'article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que Madame B... devra donc rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur locative de l'appartement à compter du 2 décembre 2009, comme demandé par Monsieur K... B..., jusqu'au décès de P... B... (arrêt attaqué, p. 3-4) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Madame B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur locative de l'appartement de Compiègne pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que celle-ci occupe privativement cet appartement depuis 1986 ; qu'en statuant ainsi, sans toutefois constater l'existence d'une intention libérale de Monsieur P... B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'héritier qui demande un rapport à la succession de prouver l'existence d'une libéralité ; qu'à ce titre, il lui incombe d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable du donateur réalisé dans l'intention de gratifier le cohéritier ; qu'au cas présent, en retenant, pour faire droit à la demande de rapport à la succession formée par Monsieur K... B..., que Madame B... ne justifiait du paiement d'un loyer à son père que pour les années 2003, 2004, 2007 et 2008, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu en l'état, avant toute évaluation de l'immeuble, de statuer sur la demande d'attribution préférentielle de l'appartement situé à Compiègne, formée par Madame Y... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'attribution préférentielle de l'appartement de Compiègne à Madame Y... B..., Monsieur K... B... fait part de ses doutes quant à l'intention réelle de sa soeur d'obtenir l'attribution préférentielle de l'appartement alors qu'elle ne formule aucune proposition chiffrée ni ne règle les charges de copropriété ; que la demanderesse répond qu'elle n'est pas en mesure de faire une proposition chiffrée, avant l'évaluation du bien ; que Madame B... vit dans l'appartement depuis 1986 ; qu'elle indique percevoir le RSA ; que les charges de copropriété ne sont pas payées et Monsieur B... indique que le solde de charges impayées s'élevait en février 2015 à 4.801,62 € ; qu'il est prématuré de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, en l'absence de détermination de la valeur de l'appartement et de proposition concrète de règlement, avec ses modalités, faite par la demanderesse de la part revenant à son frère ; qu'il appartiendra à Madame B... de réitérer sa demande auprès du notaire dans le cadre des opérations de partage et les parties soumettront éventuellement leur désaccord à la décision des juges (arrêt attaqué, p. 3) ;