cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.769 du 22/11/2017,  partie 7


qu'il résulte du rapprochement de ce texte avec l'article L.1142-18 de code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale, de sorte que dans l'hypothèse où le médecin ayant manqué à ses obligations a été condamné à réparer le préjudice né de la perte d'une chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'ONIAM pour obtenir une réparation intégrale ; que l'ONIAM admet, subsidiairement, que les critères de son intervention à savoir un dommage directement imputable à un acte médical non fautif, de caractère anormal au regard de l'état de santé de la victime et de son évolution prévisible et présentant le seuil de gravité requis puisque le taux de déficit fonctionnel permanent est de 50 %, sont réunis mais pour la seule partie du dommage non imputable à la faute de la clinique ; que la solidarité nationale ne jouant qu'à défaut d'engagement de la responsabilité d'un professionnel de santé, l'Oniam ne peut être tenu que de la part du dommage non réparée par la clinique au titre de la perte de chance ; qu'il n'est donc tenu à indemnisation qu'à hauteur de 50 % de l'entier dommage subi par monsieur X..., taux qui correspond à la partie du préjudice total qu'il doit prendre en charge au-delà du pourcentage imputé à la faute de la clinique ; qu'il n'est pas, en revanche, tenu vis-à-vis de madame X..., la solidarité nationale étant, aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique exclue au profit de la victime par ricochet et ne jouant que vis-à-vis de la victime directe lorsqu'elle a survécu ;
 
 Alors, d'une part, que la faute commise lors de la surveillance d'un traitement qui a permis à un accident médical en lien avec ce traitement de survenir ou de déployer ses effets est exclusive d'une indemnisation par la solidarité nationale qui serait fondée sur le risque que comportait ce traitement et que cette surveillance avait pour objet d'éviter ou d'en limiter les effets ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les lésions neurologiques subies par le patient résultent de la formation d'un hématome spontané en lien avec le traitement anticoagulant administré à l'intéressé et qu'un défaut de surveillance de ce traitement a fait perdre une chance de bénéficier d'une prise en charge adaptée qui aurait pu avoir une influence favorable sur l'évolution de la situation ; qu'en condamnant l'ONIAM à indemniser la part du préjudice complémentaire à celle correspondant à la perte de chance d'échapper au dommage ou d'en limiter l'étendue, la cour d'appel a mis à la charge de la solidarité nationale l'indemnisation d'un risque que comportait le traitement dont les conséquences devaient être entièrement assumées par l'établissement de santé dès lors que ce dernier était défaillant dans la surveillance qui avait pour objet d'en éviter la réalisation ou à tout le moins d'en limiter les effets, et a ainsi méconnu l'article L. 1142-II du code de la santé publique.
 
 Alors d'autre part qu'il ne résulte d'aucune des mentions des conclusions de l'ONIAM que celui-ci admettait que les critères d'anormalité et de gravité du dommage justifiant l'intervention de la solidarité nationale étaient réunis ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code ;
 
 Alors enfin que la condition d'anormalité du dommage, à laquelle est subordonnée l'intervention de la solidarité nationale, suppose que l'acte médical ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intervention était absolument indispensable et qu'en l'absence de celle-ci le patient serait décédé ou atteint d'une insuffisance cardiaque sévère ; qu'en s'en tenant au motif inopérant que l'ONIAM aurait admis que les critères de son intervention étaient réunis et à la constatation du caractère exceptionnel de l'accident médical à laquelle elle avait procédé pour déterminer l'étendue de l'obligation de réparation de l'établissement de santé, sans apprécier la probabilité de survenance du dommage dans le contexte propre à la détermination des conditions d'intervention de la solidarité nationale, et donc sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles cet acte avait été accompli, notamment des défaillances de l'équipe médicale dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION