Cour d'appel de Reims,  décision 12-26.706 du 17/12/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE (...) sur le surplus des demandes en paiement, ainsi que le relève la société CIC FACTOR l'expert désigné par le conseiller chargé de la mise en état a retenu l'existence de non façons (nettoyages non faits, non coulage escalier, Total 6081 € à déduire), une non façon non facturée par Pierquin Maçonnerie (1313,60 euros), des malfaçons (révision charpente suite dégradation de Pierquin Maçonneries reprises par Bati Rénove, rattrapage dallage par Bati Rénove total à déduire : 16.066), le paiement direct à Pierquin : 1895,04 euros soit un sous total à défalquer selon l'expert de 25.355,64 euros et un solde hors taxes de 36.421,36 euros, dont à déduire les paiements déjà effectués auprès de Laviolette Financement pour un total de 29.554,56 euros soit un solde de 6.886,80 euros ; qu'à juste titre la société CIC FACTOR expose qu'en tout état de cause il convient de ne pas opérer de déduction s'agissant de la somme de 1313,60 euros qui n'entrait pas dans la facturation effectuée par Pierquin et partant la créance cédée ; qu'ensuite, s'agissant des malfaçons reprises par la société Bati Rénove pour un total de 16.066 € hors-taxes, la société CIC FACTOR fait justement valoir que la somme en cause devrait être effectivement déduite de la créance de Pierquin Maçonneries si cette dernière n'avait pas fait l'objet d'une procédure collective mais qu'elle ne peut plus être en l'absence de déclaration de créances de MCG INTERNATIONAL en application des articles L 621-43 et L621-46 anciens du code de commerce ; qu'en effet il est constant d'une part que ces textes trouvent application en matière de créances liées à des malfaçons, à celles résultant des vices de construction ou encore d'une exception d'inexécution, que d'autre part le cédé ne peut opposer au cessionnaire de créances plus de droits qu'il n'en disposait à l'égard du cédant ; que si comme elle le fait valoir la société MCG peut opposer à la CIC FACTOR une créance d'inexécution correspondant aux non façons en l'absence même de déclaration au passif du cédant, tel n'est pas le cas des créances de malfaçons qui présentent un caractère indemnitaire ; que les conclusions techniques de l'expert n'étant pas contestées, il convient de considérer que la société MCG international doit limiter sa demande de compensation entre les créances des parties à la somme de 6081 euros correspondant au non façons ; qu'il est constant que la société Pierquin a facturé ses prestations le 27 octobre 2003 pour un montant horstaxes de 61.777 € ; que doit être déduite de la créance de la CM CIC FACTOR au titre de la compensation de la créance d'inexécution détenue par la société MCG à hauteur de 6081 € hors-taxes soit un solde de 55 696 € hors taxes ou 36.612,42 TTC ; qu'après déduction de ce montant TTC des versements effectués directement auprès de la société LAVIOLETTE soit 26.319,01 et 1895,04 représentant un total de 28.214,05 euros, il reste du 36.398,37 euros TTC ; que cependant les versements d'ores et déjà fait auprès de la société Laviolette s'élevant à un total de 29 554,56 euros, c'est au paiement de la somme finale de 8.843,80 euros peut prétendre la société CM CIC FACTOR, le jugement déféré devant être infirmé en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il n'est pas justifié de l'acceptation par la société MCG de la cession de créances litigieuses laquelle il ne s'évince pas de la seule réception de la notification
 
 1°) ALORS QUE selon le rapport d'expertise, la prestation de rebouchage de la cuve à fioul non effectuée était incluse dans la réalisation du dallage facturé le 27 octobre 2003 ; qu'en considérant, pour refuser de déduire cette non-façon qu'il résulte du rapport d'expertise que la prestation relative au rebouchage de la cuve à fuel n'avait pas été facturée par la société Piequin, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, QUE le débiteur cédé qui n'a pas accepté à la cession de créances peut toujours opposer au cessionnaire dont la créance a été admise au passif de la procédure collective du cédant, l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant, peu important que le débiteur cédé ait ou non déclaré sa créance au passif du cédant ; qu'il est acquis aux débats que la créance de l'établissement de crédit a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Pierquin ; qu'en retenant qu'à défaut d'avoir déclaré ses créances de malfaçons à la liquidation judiciaire de la société Pierquin, la société MCG international ne pouvait plus les opposer au cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L 621-43 et L 621-46 du même code.