Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.641 du 27/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2011), que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 1er avril 1984 en qualité de caissière par la société Stromboni, exploitant un commerce d'alimentation de type supérette ; qu'elle a été promue chef de magasin le 1er novembre 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société Garancières services en 1999, puis par la société Distribution casino France (la société) le 15 février 2008 ; que par lettre datée du 16 février 2008, M. Z...a indiqué à l'intéressée qu'en qualité de cogérant non salarié du magasin, il était devenu son nouvel employeur ; que Mme Y...a été licenciée le 17 juillet 2008 par M. Z...et son épouse Mme A...pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de M. et Mme Z...et de la société ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi, lequel est recevable : 
 
 Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de la société, tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et à la reconstitution de sa carrière pour l'année 2008 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'est nul le licenciement prononcé par une autre personne que l'employeur ou son représentant ; que le mandataire gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail a la qualité de chef d'établissement vis-à-vis du propriétaire de la succursale ; que celui-ci a la qualité d'employeur tant à l'égard du mandataire gérant qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés antérieurement à la conclusion de la convention de mandat gérance ; que le mandataire gérant non salarié ne peut procéder en son nom propre au licenciement de ces salariés, peu important que la convention de mandat gérance ait par ailleurs accordé au gérant la possibilité d'embaucher du personnel en son nom propre à compter de la conclusion de la convention de mandat gérance ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que la preuve d'un lien de subordination entre Mme Y...et la société Distribution Casino, propriétaire de la succursale, n'était pas rapportée, et que le contrat de travail avait été transféré aux époux Z...par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 
 
 2°/ que le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux Z...avaient le pouvoir de licencier en leur nom propre les salariés déjà présents sur le fonds de commerce lors de la conclusion de cette convention ; qu'en relevant que M. Z...et Mme Z..., qui avaient, selon la convention de mandat-gérance, le pouvoir d'embaucher du personnel, avaient dès lors également celui de licencier les salariés déjà présents dans le magasin lors de la conclusion de la convention de mandat-gérance à défaut de dispositions en sens contraire dans les actes en cause, la cour d'appel, qui a déduit des termes de cette convention un droit propre de licenciement au bénéfice des mandataires gérants ne figurant pas dans cette convention a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu'à la condition qu'ait été transférée une entité économique ayant un caractère autonome ; que tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire d'une succursale de commerce de détail ayant la qualité d'employeur en confie la gérance à un mandataire-gérant non salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail, le gérant ayant alors la qualité de mandataire du propriétaire de la succursale et partant, celle de chef d'établissement ; que le propriétaire de la succursale a la qualité d'employeur, tant à l'égard du mandataire gérant, qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés ; qu'en considérant que le fonds de commerce de la succursale avait été transféré aux mandataires gérants, ce qui avait entraîné le transfert légal des contrats de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 4°/ que ce n'est que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'une telle modification n'intervient qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;