Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.559 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [S] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.559 contre l&apos;ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le juge de l&apos;expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2],
 
 2°/ à la société du [Adresse 3], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son syndic la société Méditérranéenne de gestion immobilière, domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [R] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 5] (Italie),
 
 4°/ à Mme [B] [H], épouse [P],
 
 5°/ à M. [N] [P], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [P] [S],
 
 8°/ à M. [C] [S],
 
 9°/ à Mme [F] [M], épouse [S], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 8],
 
 10°/ à Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 9],
 
 11°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 10],
 
 12°/ à M. [M] [N],
 
 13°/ à Mme [T] [F], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 11],
 
 14°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 12],
 
 15°/ à Mme [E] [U], épouse [V], domiciliée [Adresse 13],
 
 16°/ à M. [A] [D], domicilié [Adresse 14],
 
 17°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 15],
 
 18°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 16],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Q], de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Nice, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [Q] de sa renonciation à la première branche du moyen.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Monsieur [S] [Q] fait grief à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;AVOIR prononcé l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique au profit de la commune de Nice des immeubles, portions d&apos;immeubles et droits réels immobiliers appartenant à M. [Q] et aux autres propriétaires intéressés par le projet ;
 
 AUX VISAS DE « la requête du préfet des Alpes Maritimes en date du 7 mai 2018 accompagnant le dossier d&apos;instruction administrative et sollicitant le prononcé d&apos;une ordonnance d&apos;expropriation au profit de LA VILLE DE NICE, prise en la personne de son Maire en exercice ; l&apos;arrêté prescrivant l&apos;ouverture d&apos;enquête parcellaire en date du 18 mai 2017, pour la période du 27 juin 2017 au 12 juillet 2017, relative au Projet de Réalisation d&apos;une opération mixte de logements sociaux au [Adresse 3] ? le plan et l&apos;état parcellaire des immeubles fixant leur délimitation et désignant les propriétaires ; les exemplaires du quotidien « NICE ? MATIN » en date des 12 et 27 juin 2017, et de l&apos;hebdomadaire « L&apos;AVENIR CÔTE D&apos;AZUR » des 9 juin et 30 juin 2017 ? ainsi que l&apos;attestation d&apos;affichage en Mairie Principale, à la maison des projets et au territoire Centre Ouest, en date du 26 juin 2017, portant insertion des avis d&apos;enquêtes conjointes d&apos;utilité publique et parcellaire ; les récépissés constatant la notification de l&apos;ouverture de l&apos;enquête complémentaire aux propriétaires ciaprès désignés [?] ; les notifications effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2017 et les certificats d&apos;