Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 6



 QUE sur la responsabilité de Monsieur [V], la cour rappelle que Monsieur [V] n'est pas appelant , que tous les griefs articulés contre lui sont établis et qu'il se présente comme le chef d'orchestre de ce qu'il convient bien d'appeler le système [V] des lors qu'il ressort des pièces produites aux débats que : il est établi par les pièces du dossier que Monsieur [V] après sa démission de la fonction de gérant de l'entreprise a continué à signer des chèques disposant toujours de la signature bancaire, embaucher et débaucher le personnel, qu'il a signé la déclaration de cessation des paiements après avoir commandité un audit de la société étant précisé qu'il a reconnu sa gestion de fait devant les premiers juges ; qu'en janvier 2000 il a été créé une société FL3Se qui a pris des participations dans les sociétés STEDIAL SEDLE et FLAUDEP ayant pour activité la plomberie et autres travaux de second oeuvre ; qu'au cours de l'année 2010 le groupe FL3S s'est élargi par le rachat de parts sociales des sociétés GUAY ENTREPRISE et SVPE ainsi que de la société LEGENDRE pour respectivement 95 % et 99 % du capital ; que ce groupe a connu de très graves difficultés entre 2003 et 2004 qui l'ont conduit au dépôt de bilan ; qu'en 2004 Messieurs [K] et [F] ont acquis pour un euro symbolique toutes les participations appartenant aux associés fondateurs du groupe FL3S à travers une société holding dénommée EGBP ; qu'au début de l'année 2005, le tribunal de commerce d'Évry a ouvert sur saisine d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GUAY ENTREPRISE, les autres sociétés du groupe ont fait l'objet d'un dépôt de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe par leur nouveau dirigeant Monsieur [K] ; que ce dernier a indiqué aux organes de la procédure collective que Monsieur [P] [V] était chargé de la gestion effective de la société EGBP et du groupe FL3S pendant la période de direction de la société EGBP au travers de sa société d'audit CGP dirigée par Madame [X] [Y] ; qu'il s'avérait également que le groupe FL3S était en étroite collaboration de sous-traitance avec des sociétés dénommées SSEB2 dirigée par Monsieur [G] [V] siège social [Adresse 2] dirigée par Monsieur [P] [V] siège social [Adresse 2] devenue en juillet 2005 GENERALE DE BATIMENT TCE ; que TCE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris en date du 12 juin 2006 et le passif déclaré est de l'ordre d'un million d'euros ; que EGBP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 7 septembre 2007 et le passif déclaré s'élève à 400 000 ¿ ; que le groupe FL3S a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Évry en date du 20 juin 2005 ; que la société [V] finalement dénommée ETC bâtiment était créée en 2005 concomitamment à la liquidation judiciaire du groupe FL3S et de la société EGBP dont elle partageait d'ailleurs le siège social ; que la plupart des chantiers du groupe de FL3S ont été repris par la société [V] tout comme ceux appartenant aux sociétés GENERALE DE BATIMENT TCE STTC GALOZZI et LEROUX PRUVOST ; que sur les différents papiers à en-tête utilisés par la société [V] ETC bâtiment, il est stipulé comme local de la société différents locaux appartenant aux sociétés du groupe FL3S en liquidation judiciaire ; que le logo matérialisé par un casque de chantier qui a été créé par Madame [B] [Z] sur ordre de la société GUAY SA était utilisé à l'époque également par la société EGTBP et a été copié par la société [V] ETC bâtiment pour les besoins de son propre papier à en-tête que la société Leroux Pruvost a fait l'objet d'un jugement de du tribunal de commerce de Melun le 29 mars 2005 qui a arrêté un plan de redressement par voie de cession au profit de la société [V] ; que la cour confirmera les sanctions prononcées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (¿) le mandataire verse au dossier des éléments qui démontrent qu'après sa démission de la gérance, Monsieur [P] [V] a continué à signer des chèques pour la société ; qu'il disposait bien d'une autorité sur le personnel et qu'il s'est présenté comme dirigeant dans les premiers rendez-vous des opérations de liquidation judiciaire ; que le tribunal dira en conséquence sa gestion de fait du 26 avril 2006 à la date d'ouverture du jugement est avéré ; que sur le fond de la procédure a été ouverte déclaration de cessation de paiement avec un retard de 12 mois générant une aggravation importante du passif ; que la comptabilité remise consiste en un seul bilan 2006 et que toutes les pièces essentielles sont absentes ; que l'actif déclaré lors de la déclaration de cessation des paiements d'un montant de 1.152 000 ¿ a disparu, seuls quelques éléments d'une valeur de 23 300 ¿ ont pu être appréhendés ; que les licenciements économiques habillés en licenciement pour faute grave sans motifs avéré ont aussi contribué à une aggravation du passif ;