Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.476 du 17/12/2014,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 janvier 2012 ayant débouté la prévenue de sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, a condamné la partie civile, seule appelante, à payer à la prévenue, intimée, des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
 "aux motifs que sur le caractère abusif de la citation directe : considérant que la prévenue relaxée sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale qui permet à la juridiction, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, de statuer par le même jugement sur la demande de dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ; que considérant que les dispositions de l'article 515 alinéa 2 ne font pas obstacle à ce que le prévenu, relaxé en première instance, puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation ; que considérant, en l'espèce, que, force est de constater que, sans aucun élément tangible, susceptible de mettre en cause personnellement Mme Y... comme ayant participé à une opération visant à le spolier, en représailles à son prétendue refus de coopérer avec le services diplomatiques français, M. X... n'a pas hésité à citer cette fonctionnaire devant le tribunal correctionnel ; qu'une telle action, consistant à attraire, sans élément de preuve, une inspectrice des impôts devant une juridiction dans le but de mettre en cause son honnêteté et sa probité, non seulement témoigne d'une témérité et d'une mauvaise foi évidentes, mais cause nécessairement un préjudice à la prévenue ; que Mme Y... souligne, qu'ayant en outre été intimée en appel, la procédure est également abusive devant cette cour, aggravant ainsi le préjudice subi en première instance ; que considérant que compte tenu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de dommages-intérêts et d'accorder à Mme Y... la somme de trois mille euros à titre de dommages-intérêts ;
 "alors qu'une cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en infirmant sur le seul appel de la partie civile le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la prévenue de sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, puis en condamnant la partie civile appelante à payer à la prévenue intimée une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de cet article, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe et des textes susvisés" ;
 Vu les articles 515 et 472 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'à l'égard du prévenu relaxé et débouté par le tribunal de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive qu'il avait formée contre la partie civile ayant engagé l'action publique, les juges du second degré, saisis du seul appel de cette dernière, sont tenus de limiter l'indemnisation susceptible d'être accordée à la réparation du préjudice résultant, pour le prévenu intimé, de la poursuite de cette procédure devant eux ;
 Attendu que, sur le seul appel de M. X..., l'arrêt infirme le jugement ayant rejeté la demande de Mme Y... fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale et condamne la partie civile appelante à verser à la prévenue intimée des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive dont celle-ci a été l'objet, non seulement devant la cour d'appel, mais aussi devant le tribunal ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 2013, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. X... prononcée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.