Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.167 du 25/11/2020,  partie 3


 le fait de mettre en avant les craintes suscitées par sa maladie et ses différents arrêts de travail n'ayant pas de caractère injurieux ou excessif.
 Qu'il comportait en sus la mention CONFIDENTIEL: SITUATION.
 Attendu que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, énoncés en termes généraux, et non étayés par de véritables éléments probants amènent le Conseil à considérer le dit licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE les griefs pris du « refus d'adhérer à la nouvelle organisation » et de « la volonté de dégrader les relations contractuelles par des accusations infondées » illustrés par la teneur de deux courriels du salarié des 16 avril et 2 mai 2014 cités dans la lettre de licenciement par lesquels M. F... reprochait à la société de l'avoir évincé dans la nouvelle organisation, en raison de son état de santé, constituent des griefs matériellement vérifiables pouvant être précisés et discutés devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées; que pour établir que M. F... avait conservé ses fonctions et responsabilités à la tête de la direction des risques de marchés dans le cadre de la nouvelle organisation en dépit de la création d'une direction du « marketing stratégique, R&D et risques de marché » dirigée par M. O..., la société faisait valoir que M. F... avait été nommé au Top 100 rassemblant les principales directions opérationnelles ainsi qu'au comité de direction composé de 20 membres et qu'après son licenciement, avait été recruté pour le remplacer un directeur des risques de marchés en la personne de M. N... chargé des mêmes attributions que celles qui revenaient auparavant à M. F... (conclusions d'appel de l'exposante p 16 et s.) ; qu'en affirmant que M. F... avait été remplacé à la tête de la direction qu'il animait par M. O... et qu'il avait ainsi été dépossédé de ses attributions et évincé de son poste, sans rechercher comme elle y était invitée si sa nomination au Top 100 et au comité de direction et son remplacement après son licenciement ne caractérisait pas le maintien de son poste et des attributions qui y étaient attachées en dépit de la création de la nouvelle direction du marketing stratégique, R&D et des risques de marché dirigée par M. O... regroupant entre autres la direction des risques de marchés supervisée par M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU' il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de M. F... lui reprochait les propos qu'il avait tenus non seulement dans son courriel du 16 avril 2014, mais également dans celui du 2 mai 2014, dans lequel, reprochant toujours à la société de l'avoir évincé en raison de son état de santé, il mettait en cause la responsabilité du médecin du travail en prétendant avoir négocié auprès de ce dernier sa déclaration d'aptitude ; qu'en se bornant à examiner la teneur du courriel du 16 avril 2014, sans examiner celle du courriel du 2 mai 2014, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tereos Participations à payer à M. F... les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions qui précèdent que le licenciement de M.F... n'était, pour la société TEREOS PARTICIPATIONS, que le moyen de se séparer de son collaborateur auquel elle reprochait, d'ailleurs, dans les motifs vagues -et sans les illustrer- de sa lettre de licenciement, de ne pas adhérer à sa réorganisation;
 Or considérant que la mise en place de cette réorganisation a conduit, comme dit ci-dessus, à une véritable dépossession de son poste pour M.F... alors qu'officiellement dans sa lettre du 18 avril 2014 le président de la société -comme le fait, présentement, la société dans ses conclusions- affirmait qu'aucune modification contractuelle n'affectait la situation de M.F... -affirmation qu'aucun élément ne vient établir face à la démonstration contraire de l'appelant, retenue plus haut par la cour ;
 qu'en définitive, M.F... a subi, de façon patente, une modification de son contrat, entraînant la disparition effective de ses pouvoirs ; que cette situation, vécue pendant plusieurs mois par l'appelant, présentait, au regard notamment de son entourage professionnel, un caractère humiliant et vexatoire, cause d'un préjudice moral incontestable, proportionnel à l'importance des pouvoirs et du poste élevé dont disposait M.F... dans l'entreprise;