Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.386 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en relevant, pour faire échec à la demande de nullité du contrat de franchise et à la demande de restitution du droit d'entrée, que le refus d'inscription émanant de l'Orias était intervenu en novembre 2016, soit postérieurement à la conclusion du contrat de franchise, la cour, qui a appliqué à tort au contrat de franchise, qui est un contrat à exécution successive, le principe selon lequel l'existence de la cause d'un contrat s'apprécie à la date de sa souscription, a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation contractée par l'autre.
 
 7. L'arrêt constate qu'en application de son article II, le contrat de franchise a pour objet de permettre l'exploitation par le franchisé d'une agence sous la marque « Vousfinancer.com » et la communication par le franchiseur de son savoir-faire et de ses méthodes. Il relève également que, au titre des obligations du franchisé, le contrat prévoit dans son article 12 que ce dernier s'engage notamment à « être en permanence en règle avec les obligations professionnelles résultant de la loi applicable aux OBSP » (opérations de banque et en services de paiement). Il retient, enfin, que la cause de l'obligation du franchisé de verser un droit d'entrée et des redevances et commissions mensuelles se trouvait, s'agissant d'un contrat synallagmatique, dans la contrepartie concédée par le franchiseur en termes de formation, de droit d'usage de sa marque et d'accompagnement notamment publicitaire. 
 
 8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, si l'immatriculation auprès de l'Orias était une des conditions nécessaires pour que le franchisé puisse exploiter son activité, elle ne constituait pas la cause de son obligation.
 
 9. Inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident 
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Par le troisième moyen du pourvoi principal, Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Réponse financement les sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors « que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour condamner à paiement Mme [N], que l'inexécution de la convention a fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir des redevances au titre de l'activité de courtage, de la publicité et du pack informatique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice prétendument subi par le franchiseur devait s'analyser en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 11. Par le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, la société Réponse financement fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [N] au paiement à son profit des sommes de 21 600 euros HT, 4 320 euros HT et 3 024 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation à paiement de Mme [N], à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance pour la société Réponse financement, d'encaisser les redevances de la franchisée, que l'inexécution de la convention avait fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir des redevances au titre de l'activité de courtage, de la publicité et du pack informatique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice subi par le franchiseur devait s'analyser en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.