Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.493 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... E..., épouse Y..., domiciliée [...] [...],
 
 2°/ à M. V...-F... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme C... H..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Q... W..., domicilié [...], [...] , [...],
 
 5°/ à Mme I... K..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. L... P..., domicilié [...] , [...],
 
 7°/ à la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Hippo Training Center, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la Mutuelle sociale agricole de la Corse, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au Centre hospitalier [...], établissement d'hospitalisation, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de Me Le Prado, avocat de Mme K... et du Centre hospitalier [...], de la SCP Richard, avocat de Mme H... et de la société La Médicale de France, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... ayant été mordue par un chien appartenant à M. T..., un juge des référés a ordonné le 17 juillet 2015 une expertise médicale et comptable rendue entre, d'une part, Mme E... et la société dont elle est la gérante, la société Hippo Training Center et, d'autre part, M. T... et son assureur, la société Generali IARD, et la Mutualité sociale agricole de la Corse ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société Generali IARD a demandé, le 12 septembre 2016, en référé, que l'ordonnance du 17 juillet 2015 soit déclarée opposable au Centre hospitalier [...], aux docteurs H..., K..., W... et P... et à la société La Médicale de France et qu'une nouvelle expertise comptable soit ordonnée ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali IARD à voir déclarer commune l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables les opérations d'expertise au Centre hospitalier [...] et aux docteurs H..., K..., W... et P..., l'arrêt retient que les opérations avaient débuté hors de leur présence ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'une nouvelle expertise comptable, l'arrêt retient que cette expertise serait de nature à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la victime ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de voir déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables à ces derniers les opérations d'expertise confiées à Mme G... B... ainsi que les conclusions contenues dans son rapport et en ce qu'il rejette la demande d'une nouvelle expertise comptable, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. T..., la Mutualité sociale agricole de la Corse, le Centre hospitalier [...], Mmes H... et K..., MM. W... et P... et la société La Médicale de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;