Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.498 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour considérer que la société Mantille aurait été régulièrement convoquée à l'audience du 15 septembre 2016 et statuer au fond après annulation du jugement entrepris, par l'effet dévolutif de l'appel, que le jugement du 2 juin 2016 ouvrant la procédure de redressement mentionnait que le renvoi était fondé sur l'article L. 631-15 du code de commerce, ce qui aurait nécessairement inclus la possibilité d'un arrêt de la période d'observation et donc celle de la conversion en liquidation judiciaire, de sorte que la débitrice aurait été informée de l'objet de l'audience, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du code de procédure civile et L. 631-15 II du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS, d'autre part, QUE : Sur le fond : la cour doit donc apprécier les chances de redressement de la SCI Mantille en se plaçant à la date où elle statue. La SCI Mantille dont le siège social a été successivement à Mantes la Ville (78), puis à Saint Baldoph (73) et à la Grande Motte (34), explique avoir acquis en 2004 un ensemble immobilier à Mantes la Ville (78) puis avoir signé le 14 novembre 2008 un contrat de crédit-bail avec la société Fortis Lease. La SCI Mantille n'était donc plus propriétaire des locaux situés à Mantes la Ville. Depuis 2004, les locaux étaient loués à une société Brossette laquelle a quitté les lieux en 2012 sans acquitter les deux dernières années de loyer et en laissant les lieux dans un état de dégradation qui empêche toute remise en location. Une instance est toujours pendante devant la cour d'appel de Versailles. La SCI Mantille ne fait pas état qu'elle serait propriétaire ou exploiterait d'autres locaux que ceux de Mantes la Ville. La SA Fortis Lease dont les loyers n'étaient pas payés depuis novembre 2012 a obtenu de la cour d'appel de Chambéry par un arrêt du 27 octobre 2015 la condamnation de la SCI Mantille à lui payer la somme à hauteur de 210.222,52 € avec intérêts au taux légal depuis le 26 mai 2014, outre la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du cpc. N'ayant pu mettre en exécution cette décision, et la SCI Mantille ayant changé entre temps de siège social, par exploit du 21 mars 2016, la SA Fortis Lease a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier afin que soit prononcé le redressement judiciaire de la SCI Mantille. La société Fortis Lease a régulièrement déclaré une créance privilégiée de 564.390,86 €. A sa requête par ordonnance du 10 novembre 2016, le juge commissaire a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail intervenue de plein droit à la date du 6 octobre 2016 pour absence de réponse de l'administrateur dans le délai d'un mois. A la suite de cette décision, la société Fortis Lease a déclaré une créance privilégiée supplémentaire de 226.683,84 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation. Me N... ès qualités produit la liste provisoire des créances arrêtée au 19 décembre 2016 qui s'élève à la somme de 829.827,60 euros dont 816.444,70 € à titre privilégié et 13.382,90 € à titre chirographaire. Pour sa part, la SCI Mantille explique que dans l'instance l'opposant à la société Brossette, le tribunal de grande instance de Versailles lui a alloué la somme de 65.000 € outre un article 700 de 1.500 €, déduction devant être faite du dépôt de garantie qui était de 14.384 €, avec exécution provisoire. Elle a interjeté appel en sollicitant la somme de 859.453,68 €. Cette somme de 52.116 € représente 6 mois de loyers et aurait permis de les honorer jusqu'en décembre 2016. Toutefois, cette somme n'a toujours pas été recouvrée et était en toute hypothèse insuffisante pour couvrir les loyers de 2017. La SCI Mantille explique que si le contrat de crédit-bail n'était pas résilié, elle avait une proposition d'achat des locaux de Mantes la Ville à hauteur de 1.600.000 € HT ce qui permettait de solder ledit contrat de crédit-bail, ainsi que toutes les dettes. Elle estime que l'opération aurait pu se concrétiser en octobre 2017. Cependant, cette opération bien qu'hasardeuse puisque le propriétaire des locaux est la société Fortis Lease dont il aurait fallu obtenir l'accord, n'était envisageable que si le paiement des loyers avait pu reprendre jusqu'à la concrétisation de ce projet immobilier, ce qui n'a pas été possible et ne l'était pas même dans l'hypothèse du recouvrement de la somme de 52.116 €. Le contrat de crédit-bail a été résilié et cette opération est à ce jour inenvisageable. La SCI Mantille met enfin en avant qu'elle aurait dans son bilan arrêté au 31 décembre 2015 un actif circulant de 500.139 € composé de créances clients dans lequel ne serait pas compris le litige Brossette. Outre que ce bilan est maintenant ancien, se pose la question de la sincérité de ce compte dès lors que l'unique activité de la SCI Mantille était la location des locaux situés à Mantes la Ville à la société Brossette.