Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.283 du 26/02/2020,  partie 2


que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 27 juin 2016, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné la restitution des lieux, condamné M. E... au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par jugement du 8 juillet 2016, par ailleurs, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif du Gaec d'Amont Lavillle et de messieurs K... et Y... E..., ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur égard, fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2016 et notamment désigné Me N... en qualité de liquidateur ; que c'est dans ces conditions que par déclaration du 19 août 2016, Me L... N..., ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur K... E..., a relevé appel total du jugement du 27 juin 2016, intimant monsieur O... I... et l'association ATMP du CALVADOS ; que par ordonnance de référé du 7 février 2017, le premier président de la cour d'appel a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet 2016, ensuite de quoi, par arrêt du 27 avril 2017, la cour, infirmant ledit jugement, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de monsieur K... E... » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Monsieur K... E..., pour combattre le décision querellée, se contente d'affirmer que, "comme nombre d'agriculteurs'', il a connu nombre de difficultés économiques, et fait comme la structure (Gaec d'Amont Laville), l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un plan d'apurement du passif, dont deux annuités n'ont pu être réglées dans les délais ( conclusions prises avant l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire) ; qu'il ajoute que la réformation du jugement l'ayant placé en liquidation judiciaire lui permettrait d'apurer sa dette envers monsieur I..., qu'il ne conteste ni dans son principe ni dans son montant ; qu'il s'estime ainsi débiteur malheureux et de bonne foi, et ajoute avoir toujours eu l'intention de remettre les lieux en état d'origine ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces produites que la rente viagère à la charge de monsieur E... n'a plus été payée depuis le mois d'août 2014 alors même que ce paiement constituait l'obligation principale de l'appelant, à défaut, au surplus, de "bouquet" versé immédiatement ; que le délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat, qui lui a été délivré le 29 décembre 2015, pour avoir paiement de la somme de 17 882,57 euros, était largement expiré lorsque monsieur I... a saisi le tribunal de grande instance de Caen de la demande de résolution de la vente, alors que monsieur E... n'avait procédé qu'a un versement de 3000 euros loin d'éteindre les causes du commandement ; que c'est dès lors par la seule application de la clause litigieuse, qui énonce que "il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration du crédirentier de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ; que dans ce cas, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés au bien, vendu seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant, et ce, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitairement fixée, que monsieur I... a entendu se prévaloir de l'acquisition de la résolution de la vente, justement constatée par les premiers juges » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU'« à titre liminaire, la cour relève, concernant la régularité de la procédure, qu'il est constant .que monsieur K... E... n'était pas encore placé en liquidation judiciaire lorsque le jugement dont la cour est saisie a été rendu (27 juin 2016) ;