décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 7



 
 Alors, de septième part, qu'en retenant que « « conformément à la directive, le législateur français prévoit que l'utilisation d'huiles usagées en tant que combustibles détermine l'exigibilité de la TIC. En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor. La SA Sotrenor est donc le redevable de la TIC », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sotrenor, qui se bornait à assurer l'élimination de déchets mis sur le marché par leur producteur, pouvait être tenue pour la personne redevable des droits d'accise sur lesdits déchets, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 8 de la directive européenne n° 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise ;
 
 Alors, de huitième part, qu'en ajoutant qu'« il en serait autrement si elle établissait que les détenteurs précédents à savoir ses fournisseurs avaient acquitté cette taxe à la consommation. Mais elle n'en rapporte pas la preuve
 », quand il n'incombait pas à la société Sotrenor d'établir, pour échapper au paiement de la TIC, que ses fournisseurs l'avaient effectivement déjà acquittée, mais aux juges du fond de rechercher, pour pouvoir la condamner de ce chef, si ceux-ci auraient ou non dû acquitter cette taxe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 Alors, de neuvième part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait une méthode légale permettant de déterminer le taux de la TIC applicable aux déchets contenus dans les cuves, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 Alors, de dixième part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Sotrenor tiré de ce qu'il n'existait pas de formulaire de déclaration et, plus largement, de ce qu'aucun système déclaratif n'avait été mis en place dans le cas des déchets, ce dont convenait l'Administration des douanes, qui exposait que « l'absence de modalités pratiques précises relatives à la fiscalisation de l'utilisation comme combustibles de produits du tableau C dans les textes nationaux ne signifie pas que la fiscalité ne doit pas être acquittée, la mise en place d'un système déclaratif ad hoc étant bien entendu toujours possible », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de onzième part, subsidiairement, à admettre qu'en énonçant, pour retenir que la société Sotrenor était redevable de la TIC, qu'il « il en serait autrement si elle établissait que les détenteurs précédents à savoir ses fournisseurs avaient acquitté cette taxe à la consommation. Mais elle n'en rapporte pas la preuve et fait même valoir pour sa défense que l'administration des douanes ne prévoit aucun formulaire de déclaration de cette taxe alors qu'elle communique elle-même à la cour le formulaire CERFA de déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures où la question du redevable de la TIC est posée au détenteur des déchets », elle aurait incidemment rejeté le moyen de la société Sotrenor tiré de ce qu'il n'existait pas de formulaire de déclaration et, plus largement, de ce qu'aucun système déclaratif n'avait été mis en place par l'administration, dans le cas des déchets, que le formulaire CERFA n° 10329*02 intitulé « Déclaration Fiscale d'Accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures » est un document qui permet la circulation des déchets entre opérateurs ; qu'il ne s'agit pas d'une déclaration destinée à permettre d'établir la taxe intérieure de consommation sur les déchets ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit formulaire, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Sotrenor faisant valoir que la TIC ne pouvait s'appliquer, au mieux, que sur les déchets d'huiles usagées utilisés pour le démarrage de l'installation d'incinération, situation dans laquelle ils sont seuls utilisés, avant que la température de 850 ° requise pour la destruction des déchets soit atteinte, quant, ensuite, c'est le mélange de déchets qui maintient la température, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.