Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 10


qu'au terme de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ces agissements ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. E... soutient qu'il a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral suite au déclenchement de la procédure prud'homale ; qu'à l'appui de sa demande il produit les éléments suivants : - une attestation de M. V..., inspecteur du recouvrement, du 2 octobre 2007 soulignant qu'au cours d'une réunion du service de contrôle auquel il était affecté avec M. E..., il avait été dit que l'avancement au niveau 7 avait été refusé à M. E... suite au recours prud'homal qu'il avait engagé, - une lettre au management du 26 janvier 2007 faisant état de l'avancement au niveau 7 en 2006 de 9 inspecteurs, - une lettre de M. E... à M. U... du 4 janvier 2007 dans laquelle il fait compte-rendu de l'entretien du 26 juillet et rapporte qu'il lui a été expliqué à cette occasion que son avancement au niveau 7 lui avait été refusé en raison de l'instance prud'homale engagée contre l'URSSAF, - un courrier du 13 novembre 2006 de M. V..., secrétaire de l'association nationale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF aux délégués du personnel de l'URSSAF de Paris RP les alertant sur le refus de promotion d'un inspecteur en raison de l'instance prud'homale engagée pour l'application de l'article 32 de la convention collective, - un compte rendu des question des délégués du personnel URSSAF de Paris et RP à la direction s'agissant du veto opposée à sa promotion au niveau 7 avec pour seule réponse de la direction que « une réponse sera faire directement à l'inspecteur de recouvrement concerné », - un texte de l'organisation syndicale SNFOCOS et un tract de la CGT faisant état de ce refus, - un compte rendu des question des délégués du personnel URSSAF de Paris et RP à la direction du 1er février 2007 s'agissant du veto opposé à sa promotion au niveau 7 avec pour seule réponse de la direction que « le directeur général décide en dernier ressort. M. U... va faire un courrier à l'intéressé », - un courrier de M. U... à M. E... du 5 février 2007 l'informant que le refus est lié à un manque de transparence et une perte de confiance liée à l'absence de communication de l'instance en cours lors d'un entretien du mois d'octobre 2005, - un courrier de M. E... à M. U... du 7 mars 2007 en réponse l'informant d'un litige à venir sur ce point devant le conseil de prud'hommes, - un document d'appels à candidature énonçant les inspecteurs du recouvrement promus au rang 7 en 2007 et dont M. E... est exclu, - une lettre de M. E... à M. U... du 19 juin dans laquelle il affirme accepter soutenir la procédure de parcours professionnel vers le niveau 7 ainsi qu'une liste des contrôles et redressements effectués par M. E... jointe, - un récapitulatif de points de compétence d'un collègue et une compte-rendu du comité d'entreprise faisant état de l'attribution de ces points à compter du 1er janvier 2008, - une lettre de M. E... à Mme N..., DRH de l'URSSAF de Paris-RP du 11 février 2009 dans laquelle il demande l'attribution des points de compétence pour l'année 2008 avec rétroactivité des effets au 1er janvier 2008, et non au 1er juillet 2008, et les rappels de salaire conséquents, - une lettre de Mme N... à M. E... du 3 mars 2009 et aux termes de laquelle ses points de compétence lui sont attribués avec rétroactivité au 1er janvier 2008 et les rappels de salaire conséquents, - un document interne faisant état de l'attribution du niveau 7 aux inspecteurs de niveau 6 à partir de 4 ans d'ancienneté, - une attestation de M. S... du 27 mars 2009, responsable gestion de l'emploi et des compétences de la direction des ressources humaines de l'URSSAF, soutenant que M. E... n'a pas été reçu sur le second poste, - un document attestant de la nomination de Mme L... Q... au poste de directeur de la gestion interne de l'URSSAF de Paris-RP du 11 février 2010, - une lettre de M. U... à M. E... du 22 janvier 2010 dans laquelle il lui est expliqué que sa demande de prime de résultat dérogerait aux règles en vigueur, - un courriel de M. U... à M. E... du 3 juillet 2006 l'informant qu'un avis favorable a été donné à sa demande d'inscription à la préparation UCANSS, - un courriel de M. T... à M. E... du 4 septembre 2006 l'interrogeant sur les chemins par lesquels avaient transité sa candidature, ayant reçu plus de convocations que de candidatures, - des directives de l'ACOSS de juillet 2009 visant à valoriser le parcours des inspecteurs du recouvrement de niveau 7 compte tenu