Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.059 du 13/01/2015,  partie 8


que ces salariés ont expliqué aux membres de la CEI qui les ont sollicités, comme ils l'ont fait à la police, à quel point cette dalle était abîmée ; qu'en ce sens, M. Q... a déclaré devant la cour que des témoignages semblaient dire que la dalle n'était pas étanche ; que la description d'une dalle en très mauvais état a été reprise dans les rapports suivants des 28 septembre, 7 octobre, 11 octobre, et 16 octobre 2001 ; que postérieurement, il n'est indiqué dans aucun autre document que la CEI ait reçu des informations contredisant les premiers constats ; que pourtant, dans le rapport officiel du 18 mars 2002, il n'était plus fait état d'une dalle très dégradée mais tout au contraire il était écrit que la dalle du bâtiment 221 était " en bon état bien qu'ancienne " ; que cela signifiait que la CEI avait décidé de ne pas transmettre à la DRIRE les informations en sa possession concernant l'état du sol du bâtiment 221 ; qu'il en est allé de même de l'humidité dans le bâtiment 221 ; qu'il était écrit dans le rapport du 27 septembre 2001 que le jour de l'explosion les conditions atmosphériques rendaient le sol du 221 humide compte tenu du caractère hygroscopique du nitrate ; que dans le rapport du 28 septembre il était précisé que de telles conditions atmosphériques entraînaient la présence de flaques d'eau et de produit humide au voisinage de l'entrée ; que dans le rapport du 11 octobre 2001 les membres de la CEI ont mentionné, outre l'hygroscopie du nitrate, des témoignages de salariés faisant état de zones humides et de flaques par temps humide ; que le rapport du 16 octobre 2001 a confirmé la présence de zones humides et de flaques près de l'entrée en cas de temps humide ; que comme cela a été détaillé plus haut, le dossier et les débats à l'audience ont confirmé cette forte présence d'humidité dans tout le bâtiment 221, du fait à la fois du temps humide comme au moment de l'explosion mais également des remontées de la nappe phréatique à travers une dalle qui n'était plus du tout étanche ; que pourtant, dans le rapport officiel du 18 mars 2002, il n'a plus existé aucune mention, même allusive, à la présence d'humidité ou d'eau dans le 221 ; qu'or cette présence d'eau a été l'une des composantes essentielles de l'explication chimique de l'explosion ; que la CEI a donc décidé de dissimuler à la DRIRE l'existence d'humidité dans le bâtiment 221 ; qu'un dernier exemple permet de caractériser plus encore la méthode suivie par la CEI ; que comme la cour l'a rappelé plus haut, dès sa première audition par la CEI le 23 septembre 2001, M. KK... a expliqué le secouage des sacs stockés dans le 335, le balayage des produits tombés au sol, leur pelletage le 19 septembre 2001 en même temps que celui du contenu d'un GRVS de NAI, le dépôt de tous ces produits pelletés dans une benne blanche, enfin le déversement du contenu de cette benne dans le box du 221 le 21 septembre 2001 au matin, quelques dizaines de minutes avant l'explosion ; que cela explique pourquoi dès les premières journées qui ont suivi l'explosion les membres de la CEI ont étudié la possibilité d'une détonation déclenchée par le mélange de produits chimiques incompatibles ; que les faits et gestes de M. KK... ont été décrits dès le rapport du 27 septembre 2001 ; qu'ils ont été repris dans les rapports qui suivent ; qu'il y était de nombreuses fois question de " la benne contenant le produit issu du secouage des emballages effectué dans le 335 ", des " produits récupérés suite au secouage des sacs et transportés dans le bâtiment 221 ", des " produits récupérés par balayage du sol mis en benne pour être apportés au magasin 221 " ; qu'à compter du rapport du 4 octobre 2001, la CEI a décrit de plus en plus précisément le mécanisme chimique ayant pu entraîner l'explosion des nitrates ; que dans le rapport du 7 octobre 2001, la CEI a fait expressément le lien entre les produits chimiques présents au bâtiment 335 et le circuit de récupération des emballages plastique de l'entreprise ; que dans le rapport du 11 octobre 2001, la CEI a précisé comment il était procédé au secouage des emballages plastique dans le 221 et comment les produits issus de ce secouage s'étaient retrouvés dans la benne déversée dans le bâtiment 221 ; que tout le processus (récupération des sacs, secouage des sacs dans le 335, ramassage après secouage, constitution de la benne, apport de la benne au 221) était encore étudié, décrit et analysé en détails dans les rapports du 16 octobre et 5 décembre 2001 ; que la CEI expliquait notamment dans le rapport de décembre 2001 qu'il était indispensable de rechercher comment des produits en provenance du 335 avaient pu réagir après leur mise en contact avec les nitrates du box du 221 ; que le rapport du 11 décembre 2001 a rappelé que le produit incompatible apporté dans le 221 pouvait être du DCCNA ;