décision 17-23.125 du 05/09/2018,  partie 2


La production d'un billet de train de retour du jeune Yamine Z... de chez sa mère au domicile de M. X... pour le 19 octobre 2015 n'est pas de nature, à elle seule, à contredire la manifestation de la volonté de celui-ci de mettre fin au contrat, et ce d'autant que cette date correspond au retour de vacances du jeune Yamine Z... de chez sa mère ; que le tribunal relève au demeurant que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, par un geste d'apaisement, a versé à M. X... les sommes d'argent correspondant à l'hébergement du jeune Yamine Z... jusqu'à cette date, malgré l'absence de celui-ci à son domicile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE est fondée à soutenir que la rupture du contrat d'hébergement est intervenue le 2 octobre 2015 et qu'elle a satisfait à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence M. X... devra être débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS 1°) QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en déduisant de l'attestation émise par Mme A..., représentante de l'association de sauvegarde de l'enfance, elle-même corroborée par une autre attestation émise par une éducatrice de cette même association, Mme C... , que le contrat d'hébergement relatif au jeune Z... avait pris fin le 2 octobre 2015, la juridiction de proximité qui s'est fondée sur une pièce établie au vu des seules déclarations de la représentante de l'association, a violé l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen du mail du 1er octobre 2015 que M. X... avait adressé à l'association que celui-ci envisageait une rupture du contrat d'hébergement à la seule majorité du jeune Yamine, soit à compter du 21 novembre 2015, et qu'aucune rupture n'était envisagée avant cette date, et que la production du billet de train de retour du jeune homme au domicile de M. X... ainsi que les courriel du 2 octobre 2015 et du 4 décembre 2015, confirmaient qu'aucune rupture n'avait été envisagée dès le 2 octobre 2015 ; qu'en considérant que le mail du 1er octobre 2015 démontrait que M. X... avait précisé que la prolongation de l'accueil du jeune homme était subordonnée à la poursuite de son contrat d'apprentissage et que M. X..., qui ne pouvait ignorer la décision du jeune Yamine d'y mettre fin, avait donc exprimé dans ce courriel sa volonté de mettre fin à l'hébergement dès le 2 octobre 2015 et en ajoutant que le production du billet de train de retour chez M. X... le 19 octobre 2015 ne contredisait pas la volonté exprimée de M. X... de mettre fin au contrat, la juridiction de proximité a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau)
 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE dans ses écritures (son assignation, pp. 3 et 4) l'exposant avait soutenu que la poursuite de l'hébergement du jeune Yamine avait été prévue jusqu'au 20 novembre 2015, soit jusqu'à la date de sa majorité et s'était prévalu pour cela d'arguments particulièrement déterminants : le fait que les vacances du jeune homme chez sa mère avaient été prévues du 2 au 19 octobre 2015 avec un retour chez M. X..., comme le démontrait le billet de retour pris pour M. Z..., mais aussi le fait que les affaires du jeune homme étaient restées chez M. X..., et encore le fait que la chambre avait été immobilisée jusqu'à la majorité du jeune homme et qu'il avait dû refuser d'y accueillir d'autres jeunes, et enfin le fait que s'appliquait le principe de l'indemnisation de l'hébergeant même en l'absence du jeune en difficulté ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures précitées, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.