cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.462 du 01/03/2018,  partie 2



 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le fondement de la première et de la troisième branches du moyen unique emporte, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement du 26 mars 2015 et, statuant à nouveau, déclaré caduque la procédure de saisie immobilière poursuivie par la banque ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Notre Dame de France et M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Notre Dame de France et de M. et Mme Z... ; les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Crédit industriel et commercial
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du 25 juin 2015 en ce qu'il avait constaté la caducité du commandement et D'AVOIR infirmé en revanche le jugement du 26 mars 2015 et déclaré caduque la procédure de saisie immobilière poursuivie par le CIC ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, les contestations et demandes incidentes sont formées devant le juge de l'exécution par des conclusions signées d'un avocat. En l'espèce, ainsi qu'il en justifie par un accusé de réception émis par le greffe du tribunal de grande instance, le conseil du créancier poursuivant a adressé trois jours avant l'audience par RPVA au greffe du juge de l'exécution une demande signée de report en raison de l'appel interjeté par les époux débiteurs saisis ; à cette demande était jointe la copie de l'ordonnance du premier président faisant mention de l'appel et autorisant les débiteurs saisis à assigner à jour fixe. La convention sur la communication électronique signée entre le barreau de Lorient et le tribunal de grande instance de Lorient n'incluant pas dans son périmètre les saisies immobilières, le juge de l'exécution, auquel le message n'avait pas transmis, a considéré que la CIC n'avait pas déposé de conclusions de report et qu'il formulait uniquement une demande orale à l'audience. Toutefois, si même il devait être considéré qu'une utilisation erronée du RPVA n'est pas de nature à interdire à un écrit signé d'un conseil de valoir conclusions du moment que le greffe civil du tribunal de grande instance, encore eut-il fallu que ledit écrit ait été signifié aux défendeurs qui n'avaient pas comparu lors de l'audience d'orientation et pour lesquels aucun avocat n'était régulièrement constitué. Aucune signification du courrier du 23 juin 2015 n'ayant été effectuée, ce courrier ne peut valoir conclusions et le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté la caducité de la procédure de saisie immobilière et du commandement valant saisie en date du 14 octobre 2014. La caducité ayant des effets rétroactifs, le jugement du 26 mars 2015 ayant ordonné la vente est annulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement valant saisie. Par ailleurs, si en application de l'article R. 322-19 du CPCE, lorsque la cour d'appel n'a pas statué au moins un mois avant la date prévue pour l'adjudication, le juge peut à la demande du créancier poursuivant reporter la date de la vente forcée, cependant encore faut-il que le juge de l'exécution soit régulièrement saisi d'une telle demande, c'est-à-dire par conclusions écrites puisque la seule demande dispensée du ministère d'avocat en la matière est celle tendant à l'autorisation de vente amiable. En l'espèce, à défaut de conclusions régulières aux fins de report, étant observé que le dossier ne porte pas trace de l'existence d'un appel, et à défaut de réquisition de vente, la caducité du commandement sera constatée » ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes incidentes doivent être formées par dépôts de conclusions au greffe ;