cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 5


En l'espèce, l'officier de police judiciaire a bien retranscrit sur le procèsverbal de visite et de saisies, les observations des représentants de l'occupant des locaux, [...]                             , COLONY CAPITAL SAS, en les termes suivants :"Nous ne sommes pas en mesure de nous assurer de la conformité des documents saisis avec le champ d'investigation défini par les deux ordonnances du TGI de Paris du 1 juillet 2013, ni du contenu et de l'exhaustivité de la liste des fichiers saisis. En tout état de cause, les documents couverts par le secret professionnel liant l'avocat à son client ainsi que les documents d'ordre privé figurent dans les fichiers informatiques et documents saisis". L'officier de police judiciaire a bien rempli son office, les réserves ainsi émises étant des réserves de bon sens dans la mesure où, lorsqu'il est procédé à la saisie globale d'une messagerie "outlook" dont le caractère insécable a été validé par la Cour de cassation, il est extrêmement fréquent que des documents protégés soient saisis et fassent par la suite, l'objet d'un débat devant le délégué du Premier Président. En l'état actuel des outils informatiques dont dispose l'Administration, il aurait fallu examiner les fichiers un par un pour éviter toute saisie d'un document protégé ou bien procéder à l'emport des supports informatiques, ces deux alternatives n'étant pas envisageables sauf à ralentir voire, à stopper l'activité commerciale de la société. Il y a lieu de préciser que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie et il importe d'en prendre connaissance pour en apprécier le caractère saisissable ou non ; Dès lors, il n'y a pas eu d'atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 de la CEDH et les officiers de police judiciaires ont bien apprécié les réserves qui leur étaient soumises et ont bien rempli leur office. Ces moyens seront rejetés. 5. Sur les irrégularités des saisies effectuées 5.1 Sur le volume des saisies effectuées et l'inventaire qui en a été dressé a) Caractère massif des saisies La société requérante fait valoir que les saisies ont été effectuées de manière massive et ce sans respecter le périmètre des deux autorisations délivrées par le premier juge et en s'affranchissant de la protection du secret professionnel. Sur le caractère massif de la saisie, il y a lieu de relever que les agents des impôts agissaient en application de deux ordonnances de visite et de saisies, concernant deux sociétés différentes et ce, dans des locaux identiques. Compte tenu de cette situation atypique, le caractère massif des saisies doit être relativisé. En l'espèce, l'office du juge est de vérifier si les fichiers saisis entrent dans le champ d'application des deux ordonnances et s'il n'a pas été porté atteinte à un certains nombre de droits notamment, à ceux de la défense.
 Ce moyen sera rejeté. b) Discordance entre les différents procès-verbaux dressés par l'Administration elle-même sur le nombre de fichiers informatiques saisis, La société requérante s'est enjoint un expert en informatique inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, qui a comparé le nombre de fichiers après la restitution des supports informatiques le 2 août 2013 à l'inventaire, joint au procès-verbal de visite établi par la DXEF à l'issue des opérations, où 237 370 fichiers ont été saisis et a pu constater une incohérence entre le nombre de fichiers existant sur les supports susmentionnés et le nombre de fichiers inventoriés dans le procès-verbal de restitution dans lequel, 523 181 fichiers ont été saisis. Le conseil du requérant nous a communiqué le rapport de l'expert informatique dans lequel ce dernier analyse les discordances entre ces deux chiffres. II s'ensuit concernant les correspondances protégées par le secret des échanges avocat/clients que 876 courriels auraient été saisis. L'Administration dans ses écritures ne s'oppose pas à l'annulation de ces 876 courriels. Par ailleurs, l'étude du même rapport fait apparaître une discordance très importante entre l'inventaire dressé par la DXEF concernant la saisie informatique "LOISEAU" qui totalise 167 fichiers et les fichiers répertoriés dans le support informatique restitué à savoir, 6107 fichiers. Une telle discordance ne peut être admise. Enfin, une autre divergence a été constatée sur les serveurs internes où, l'inventaire de la DXEF fait état de 185 282 fichiers alors que, le support informatique totalise 405 853 fichiers. L'expert précise cependant qu'en grande partie, il s'agit de fichiers dupliqués (doublons). Compte tenu de ces éléments et en vertu du principe que tout élément n'ayant pas été inventorié doit être annulé, nous ne retiendrons que les 185 282 fichiers inventoriés, le reliquat, qu'il s'agisse de "doublons" ou de fichiers non inventoriés, sera donc en conséquence, annulé. Il en sera de même s'agissant des documents papier protégés par le secret professionnel des échanges avocat/clients dont la liste a été établie par la requérante.