décision 22-80.600 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a prononcé contre M. [J] une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme sans motiver le prononcé de cette peine au regard de la personnalité du prévenu, ni motiver spécialement l'absence d'aménagement ab initio de cette peine, alors même que M. [J] qui était présent aux débats aurait été en mesure de fournir les informations nécessaires à un tel aménagement s'il avait été invité à le faire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal, 132-24 dans sa rédaction applicable, 132-25 et suivants, 464-2 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du même code et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 13. Il se déduit de ces textes, que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
 
 14. Après avoir confirmé le prononcé, par le tribunal correctionnel, d'une peine de dix-huit mois d'emprisonnement à l'encontre du prévenu, pour des faits commis en 2014, la cour d'appel énonce que l'aménagement dans les conditions des articles 132-25 et suivants du code pénal est possible compte tenu de la date des faits et qu'il convient de ne pas ordonner de mandat de dépôt, M. [J] étant en voie de réinsertion, et de lui laisser la possibilité de saisir le juge d'application des peines pour un aménagement.
 
 15. En renvoyant le prévenu à saisir le juge de l'application des peines aux fins d'aménager la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. En effet, dès lors qu'elle estimait que ni la situation ou la personnalité du condamné ni une impossibilité matérielle empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et 2°, précité.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation sera limitée aux peines d'emprisonnement et d'interdiction prononcées à l'encontre de M. [J], dès lors que, pour le surplus, la décision n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines d'emprisonnement et d'interdiction de détenir ou porter une arme prononcées à l'encontre de M. [J], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.