Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.895 du 05/12/2018,  partie 2


qu'en se retranchant derrière la seule obligation de discrétion pesant sur les membres du comité d'entreprise pour ordonner à l'employeur de transmettre les minima et la maxima pour l'ensemble des fonctions exercées au sein de l'entreprise, en ce compris les fonctions exercées par moins de cinq salariés, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser en quoi une telle information était nécessaire à l'exercice par le comité de ses prérogatives au regard de l'objet et de la teneur du projet qui lui était présenté et sans rechercher si l'atteinte portée à la vie privée des salariés concernés en cas de communication des salaires réels n'était pas disproportionnée au regard du but recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-4 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 Mais attendu que le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus en application des dispositions de l'article L. 2325-5 du même code à une obligation de discrétion et que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à l'exercice des droits du comité d'entreprise qui les a sollicitées ; qu'ayant fait ressortir que les mesures demandées par le comité d'entreprise ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Euroclear et Euroclear France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes des sociétés Euroclear et les condamne à payer au comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale Euroclear France et Euroclear Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Euroclear et Euroclear France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société EUROCLEAR FRANCE et à la société EUROCLEAR SAEEE de communiquer : * les fourchettes de rémunération (mention du salaire minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) pour chaque classe dans SICOVAM et pour chaque fonction et niveau dans le cadre fonctionnel, * les principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel et d'évolution salariale dans la fonction avec les modalités d'accès au maximum de la fonction, les règles d'évolution salariales entre les fonctions et les différents niveaux, les règles d'évolution des salariés analysés comme ayant un salaire inférieur au salaire minimum de leur niveau ou au salaire maximal de leur niveau, les règles de détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle et les règles d'attribution des budgets par division et par département, et d'avoir dit que le comité d'entreprise devra rendre son avis dans les deux mois de cette communication ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour l'exposé détaillé de leurs moyens et arguments, il convient de se référer aux conclusions des parties ainsi qu'à la synthèse qu'en a faite l'ordonnance déférée ; qu'il suffit de souligner, d'une part, que l'appelant, acceptant l'argumentation juridique retenue à cet égard par le premier juge, ne maintient pas sa demande portant sur la communication d'informations concernant l'évolution du catalogue de fonctions du cadre fonctionnel, d'autre part, que les sociétés intimées relèvent à titre liminaire le défaut d'intérêt à agir du CE dès lors que la consultation du comité d'entreprise doit être antérieure à la mise en oeuvre du projet sur lequel il est consulté et qu'en l'espèce l'avis, négatif, de ce dernier a été valablement recueilli le 19 novembre 2015 à l'issue de la procédure d'information-consultation ;