Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.795 du 06/11/2019,  partie 5


que Mme B... a complété sa demande à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 (seconde audience devant la cour d'appel) selon un calcul détaillé dans ses conclusions et donc soumis à la contradiction, retenu par la cour, soit la somme de 54 110,25 euros, d'où la somme globale de 359 520,27 euros au titre de l'inégalité de traitement, à laquelle il convient d'ajouter au titre de la Protection sociale et plus particulièrement les cotisations au titre de la retraite supplémentaire la somme de 3 380 euros ainsi que l'actualisation à hauteur de 901 ,02 euros ; que la cour alloue à Mme B... la somme - 19 – de 363 801,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inégalité de traitement ;
 
 Alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, et priver par làmême son arrêt de motifs, dire que la société EDF devait classer Madame B... au NR 365 à compter du 1er juillet 2006, correspondant au NR de Monsieur T... augmenté de 2 NR à compter du passage de Madame B... en forfait-jour, quand elle avait récusé la pertinence de la référence faite par celle-ci à la situation de Monsieur T... et précisé qu'en conséquence de la référence retenue à la situation de Monsieur N... et du passage de Madame B... en forfait-jour, celleci devait bénéficier d'un NR 315 à compter du 1er juillet 2006 ;
 
 Alors en toute hypothèse qu'en statuant de la sorte sans tirer les conséquences s'évinçant de ses propres constatations, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 ancien du code civil, désormais 1103 et 1104 du même code ; Moyen produit au pourvoi n° N 18-18.115 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2018, RG n° 14/01602), tel que rectifié (Versailles, 11 juillet 2018, RG n° 18/02519), d'avoir limité à 363 801,29 euros la somme qu'elle a condamné la société EDF à payer à Mme B..., qui demandait une somme de 621 748,63 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inégalité de traitement du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015, revalorisé au 31 décembre 2017, et d'avoir, après rectification, ordonné à la société EDF de considérer qu'à compter du 1er juillet 2016, Mme B... bénéficierait de deux NR supplémentaires soit le NR 315 suite à son passage au forfait jour ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnisation de l'inégalité de traitement : Mme B... adhère aux méthodes de calculs repris par l'expert à l'exception de la limitation maximale à la situation de M. N... sans qu'il ait envisagé de calculer la réparation au regard du travail égal avec M. T.... Elle ajoute qu'il convient de tenir compte d'éléments survenus postérieurement au dépôt du rapport d'expertise et notamment : - de son passage au forfait en jours à compter du 1er juillet 2016, - de l'inégalité de traitement à considérer par alignement avec la situation de M. T..., - de l'actualisation des sommes au 31 décembre 2017, - de l'imputation des « intérêts légaux » sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts. Mme B... précise abandonner ses demandes relatives à l'intéressement et l'abondement, faute pour elle et pour l'expert de disposer des informations nécessaires pour procéder au calcul dû. La société EDF soutient que : - la cour s'est déjà prononcée sur la comparaison avec M. T..., qu'elle a écartée, - en tout état de cause la comparaison avec ce dernier ne peut être retenue puisque le principe « travail égal, salaire égal » s'applique aux salariés placés dans une situation identique qui n'est pas remplie entre ces deux salariés, - la comparaison avec M. N... n'est pas valable en raison de leur différence de situation (fonctions et diplômes à l'embauche, fonctions occupées au cours de leur parcours professionnel, etc
 ), - la comparaison réalisée par l'expert pour la période de janvier 2006 à octobre 2015 est viciée en ce qu'elle a exclu à tort les femmes du panel alors qu'il s'agit pour cette période de rechercher une inégalité de traitement et non une inégalité fondée sur le sexe. Pour accomplir sa mission, l'expert expose qu'il a procédé à deux calculs ; le premier compare la rémunération de Mme B... à celle du panel retenu pour la période 2000 à 2005, le second à la rémunération de M. N.... L'expert précise qu'EDF ayant communiqué le 21 octobre 2016 les grilles de rémunérations des années 2000 à 2014, il a pu effectuer ses calculs sur les écarts de salaire capitalisés valeur 31 décembre 2015 sur la base de l'indice des prix des années 2006 à 2015 ; par ailleurs, pour l'année 2015, il a effectué un prorata de 9/12ème par rapport à la rémunération annuelle pour tenir compte de la limite fixée par la cour. L'expert a tenu compte pour l'élaboration de ses analyses et conclusions, des observations écrites des parties qu'il a annexées à son rapport.