Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.196 du 04/11/2014,  partie 3


si l'expert judiciaire estime que les autorisations de découvert ont été accordées dans des conditions convenables dans la mesure où Monsieur Gabriel X... bénéficiait d'un revenu stable et le montant de son portefeuille boursier était équivalent à l'autorisation accordée, il considère en revanche que la surveillance du compte de Monsieur X... par la banque n'a pas été très rigoureuse dès lors que l'autorisation de découvert a été systématiquement dépassée, et a l'échéance, début juin 2001, la banque n'a apparemment pas réagi face au découvert non autorisé, qui s'est rapidement aggravé ; il note également que le déblocage du prêt à court terme a été suivi d'un important débit de 160.000 f ; il résulte des constatations expertales que compte tenu de l'importance du risque des opérations effectuées et du faible degré de conscience de Monsieur Gabriel X... du risque présenté par les opérations ainsi que de sa compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, qui a en outre été négligente dans la surveillance du compte de son client qui présentait un solde débiteur nettement supérieur au découvert autorisé, a manifestement failli à son devoir de mise en garde ; la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE soutient vainement qu'elle a permis d'éviter une aggravation de la situation sur laquelle elle ne pouvait pas intervenir tant que les opérations réalisées par Monsieur X... ne révélaient pas d'anomalie évidente, dès lors qu'il a été observé ci-dessus que la banque a manqué à son obligation de conseil relative aux opérations sur warrants et a réagi de façon tardive alors que le découvert autorisé était déjà largement dépassé ; il ne peut cependant être fait abstraction de ce que Monsieur Gabriel X... a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies en investissant de plus en plus de sorte qu'il n'a ainsi fait qu'aggraver les choses ; c'est donc par de justes motifs que le jugement entrepris a conclu à un partage de responsabilité à raison de deux tiers pour la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE et d'un tiers pour Monsieur Gabriel X... ; en ce qui concerne la déchéance des intérêts liés au prêt de 100.000 f et au découvert de plus de trois mois, le jugement entrepris a relevé que la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ne s'opposait pas au prononcé de la déchéance des intérêts, tant au titre du découvert en compte autorisé au-delà de trois mois qu'au titre du prêt à court terme de 100.000 f octroyé au mois de mars 2001 ; si la banque revient à hauteur d'appel sur sa position et sollicite la condamnation de l'intimé au paiement des intérêts contractuels, elle ne développe aucun argument pertinent au soutien de ce chef de demande et en sera déboutée ; en ce qui concerne la restitution des frais à laquelle a été condamnée la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, celle-ci en demande l'infirmation en soutenant que Monsieur Gabriel X... a eu une parfaite connaissance des frais dans le cade des conditions générales de la convention de compte titres ; le jugement entrepris précise que la banque n'a pas contesté que Monsieur Gabriel X... n'a signé aucun document approuvant les conditions particulières applicables aux services de la banque ; s'il ressort néanmoins d'un document en date du 20 mars 2001 signé par Monsieur Gabriel X... qu'il a reconnu avoir reçu les conditions de la convention de compte titres de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, et y avoir adhéré, cette convention qui prévoit en son chapitre V le principe d'une tarification à l'exception de toute précision sur les montants exigibles et ses modalités d'application n'est revêtue d'aucune signature ; il n'est donc pas établi que Monsieur Gabriel X... s'est vu communiquer le détail des frais et des conditions tarifaires pour approbation préalable ; Monsieur Gabriel X... demande que la restitution des frais soit ordonnée non pas à compter du 8 mars 2001, date de l'expiration de la première autorisation de découvert et du renouvellement de celle-ci pour une durée de trois mois, mais depuis l'origine des relations avec la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ; l'expert judiciaire n'est pas parvenu à découvrir la date exacte de l'origine des relations de Monsieur Gabriel X... avec la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE mais la fixe à une date antérieure au 15 mars 1996, date du premier relevé qui lui a été communiqué ; il ne résulte pas des pièces communiquées que des incidents se soient produits dès l'origine des relations entre la banque et son client, lequel ne fournit aucune indication précise à ce sujet ; l'expert a relevé que le seuil de la première autorisation de découvert a été systématiquement dépassé à compter du 8 décembre 2000 et qu'il a pris des proportions inquiétantes à partir du mois de juillet 2001 ; il ressort du rapport d'expertise que les frais facturés antérieurement au 8 mars 2001 s'élèvent à 59,50 f le 11 avril 2000 au titre des frais de relance pour compte débiteur et à 336,51 f le 1er février 2001 au titre des droits de garde ; le montant total des frais en litige est donc de 396,01 f soit 60,37 ¿ ; la date à compte de laquelle la restitution des frais doit être ordonnée a été correctement déterminée par le jugement entrepris et sera confirmée ;