Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 10


qu'il résulte de ces constatations et qu'il est au demeurant non sérieusement contesté qu'en agissant ainsi la Française des Jeux a formellement respecté la lettre des contrats qui la liait à chacun de ses courtiers mandataires ; qu'en effet l'article 7 de l'avenant de 2003 modifiant l'article 11 du contrat, stipulait que « sous condition suspensive du renouvellement de la convention entre l'Etat et Française des Jeux, chacune des parties pourra résilier librement le présent contrat moyennant un préavis de six mois. La Française des Jeux versera alors au courtier-mandataire une indemnité fixée au montant visé à l'article 10-3 du contrat de courtier-mandataire », que chacune des parties était ainsi autorisée en principe à procéder à une résiliation sans motif ; qu'en fait, la Française des Jeux a offert à ses courtiers-mandataires des conditions bien plus favorables en termes de durée de préavis une durée de 18 à 30 mois selon l'ancienneté du courtier mandataire dans l'activité, le versement de l'indemnité conventionnelle de 1,65 fois les commissions de l'année précédente ainsi que, à chacun d'eux, un nouveau contrat de prestataire de service commercial indépendant ou, pour ceux qui souhaiteraient une fin anticipée, une indemnité complémentaire » ;
 
 Alors 1°) que la résiliation d'un mandat d'intérêt commun ne peut résulter que du consentement des parties, d'une faute du mandataire ou de l'application d'une clause expresse du contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, not. p. 22 à 36) que la résiliation simultanée, par une lettre-type rédigée en termes identiques adressée à l'ensemble des courtiers-mandataires, des contrats liant ces derniers à la Française des Jeux constituait une résiliation collective, dont l'objet était de supprimer le statut de courtier-mandataire régi par les contrats-types successivement conclus avec l'organisation représentative des courtiers-mandataires ; qu'ils soutenaient qu'une telle résiliation collective n'était pas autorisée par le contrat-type qui ne prévoyait, depuis sa modification par un avenant de juillet 2003, que la résiliation d'un contrat individuel (article 7 de l'avenant), la résiliation collective n'étant envisagée qu'en cas de non-renouvellement par l'Etat de la convention le liant à la Française des Jeux (article 6 de l'avenant) ; que pour dire que la Française des Jeux avait valablement pu résilier unilatéralement l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires, la cour d'appel a retenu que cette société, comme tout opérateur économique, avait la faculté de mettre un terme à ses relations avec tous les membres de son réseau, que si aucune stipulation du contrat ne visait une hypothèse de « résiliation collective », aucune clause ne l'interdisait non plus, et qu'enfin, les contrats de courtiers-mandataires étant à durée indéterminée, la Française des Jeux pouvait les résilier unilatéralement moyennant un préavis raisonnable ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat-type de courtiers-mandataires, tel que modifié en juillet 2003, ne comportait aucune clause prévoyant la résiliation collective de l'ensemble des contrats liant la Française des Jeux aux courtiers-mandataires, laquelle aboutissait à une disparition de leur statut, négocié avec l'organisation qui les représentait, de sorte que la décision ainsi prise par la Française des Jeux n'était pas conforme aux stipulations du contrat qui faisaient la loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1224) du même code ;
 
 Alors 2°) que l'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour procéder à une modification des statuts de la société anonyme ; que la cour d'appel a constaté que les courtiers-mandataires étaient associés de la société Soficoma, laquelle avait la qualité d'actionnaire statutaire de la Française des Jeux (arrêt, p. 18, 1er §) ; que, pour dire que la résiliation de l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires avait valablement pu être prise par la direction de la société, sans décision de la part de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, la cour d'appel a retenu que les courtiers-mandataires n'avaient pas directement la qualité d'actionnaires statutaires, et que la cession obligatoire par la société Soficoma des actions détenues dans le capital de la Française des Jeux n'impliquait pas une modification des statuts de cette société ; qu'en statuant de la sorte, quand la résiliation simultanée de l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires avait pour effet d'entraîner l'éviction du capital de la Française des Jeux de la société Soficoma, actionnaire statutaire représentant les courtiers-mandataires au sein de la société, de sorte qu'elle ne pouvait être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire de la Française des Jeux, la cour d'appel a violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ensemble des courtiers mandataires de leurs demandes tendant à voir dire fautive la résiliation de leur contrat par la société La Française des Jeux, comme de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « sur le prétendu usage abusif par la FDJ du droit de rompre les contrats des courtiers-mandataires : Si la FDJ, en prononçant la résiliation des contrats de courtiers-mandataires la liant aux appelants, n'a fait que mettre en oeuvre les stipulations de ces contrats, une telle résiliation peut, néanmoins, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances accompagnant