Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.315 du 12/12/2019,  partie 3


que la banque produit un document émanant des époux M... dans lequel ceux-ci évaluent les possibilités d'augmentation des loyers de l'immeuble [...] , pour passer d'un total de 27.004 euros par mois à 32.500 euros par mois, document qui, s'il n'est pas réellement complexe, confirme l'habitude de gérer un parc locatif ; que, quant à leurs assurances-vie, les époux M... ont en outre effectué quatre opérations d'arbitrages en cours de contrat en sélectionnant à chaque reprise des OPC particuliers ; que ces choix révèlent une certaine connaissance en matière financière ; que la baisse de la bourse plusieurs mois voire plusieurs années après la conclusion des contrats ne pouvait être connue de la banque ; qu'il n'est pas justifié ni soutenu que la banque aurait eu sur l'opération financière des éléments dont les époux M... n'auraient pas eu connaissance ; que les propositions transactionnelles de la banque révèlent non une reconnaissance d'une faute de sa part, mais le souci d'aider des clients de longue date dont elle explique qu'elle les considérait comme sérieux et parfaitement respectables ; qu'en conséquence, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il ne peut être retenu que les époux M... étaient des emprunteurs profanes et la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde à leur égard, sa responsabilité ne pouvant être engagée ;
 
 ALORS QUE dans le cadre de leur devoir de mise en garde de leurs clients emprunteurs au titre d'un prêt immobilier et de leurs obligations de conseil et de renseignement, les organismes bancaires prêteurs sont tenus de vérifier si ceux-ci disposent de capacités financières leur permettant de faire face à la charge de remboursement du prêt litigieux et qu'il n'existe aucun risque d'endettement né de l'octroi du crédit ; que pour rejeter la demande formée par M. et Mme M... aux fins d'engager la responsabilité contractuelle de la Caisse de crédit mutuel de Neufchatel-en-Bray pour manquements à ses diverses obligations légales et contractuelles, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des motifs liés à leur absence de qualité d'emprunteur profane déduite de leur accomplissement d'opérations financières isolées sur les marchés, sur leur constitution d'une société civile immobilière, leur souhait de voir augmenter les loyers confirmant une habitude de gestion de parc locatif ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes et insuffisantes à dégager la Caisse de crédit mutuel de ses obligations de vérification de la faisabilité du projet d'acquisition et de ses conséquences financières pour les emprunteurs, avertis ou non, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.