décision 15-84.795 du 28/03/2017,  partie 3


oeuvre à but lucratif, a condamné en répression la société [G] [B] Aquitaine à une amende 50 000 euros et M. [T] à une amende de 6 000 euros et a rejeté la demande de non-inscription au bulletin 2 du casier judiciaire de M. [T] ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, il s&apos;évince du jugement critiqué, du procès-verbal qui lui sert de base et de l&apos;exposé des faits qui vient d&apos;être effectué que la société par actions simplifié [G] [B] Aquitaine ayant comme président M. [B] et comme directeur salarié M. [T], délégataire de responsabilité a conclu, divers contrats en vertu desquels un certain nombre de salariés de l&apos;entreprise de travail temporaire Work express ont été mis à la disposition de ladite société pour des missions successives qui ont toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d&apos;activité ; que la délégation de pouvoirs analysée plus haut est bien déférée à un salarié disposant de la compétence des moyens et de l&apos;autorité nécessaire s&apos;agissant du directeur salarié de la société, cette délégation a été expressément acceptée et son titulaire dispose effectivement des moyens utiles à son exercice ; que les contrats de mission, par suite du non-respect des règles régissant le travail temporaires ont eu pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;il s&apos;évince du procès-verbal base des poursuites que de nombreuses irrégularités aux règles relatives au travail temporaire ont été commises en l&apos;espèce ; qu&apos;il convient de rappeler que le recours au travail temporaire ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel et que l&apos;affectation de salariés intérimaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi (cf. notamment Crim. 22 juin 1999 pourvoi n° 98-83529) ; que il est constant que les détachements successifs auprès de la société par actions simplifiée [G] [B] Aquitaine devenue la société GT constructions, des mêmes salariés pour l&apos;exécution des mêmes tâches n&apos;ayant pas été réalisés dans le respect des dispositions relatives au travail temporaire, caractérisent une opération de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite entrant dans les prévisions de l&apos;article C. trav., article L. 8243-l du code du travail, cette opération ayant été effectuée en dehors des dispositions de l&apos;article L. 8241-1 du même code ; qu&apos;il doit être souligné que les salariés mis à disposition étaient :
 - occupés à des tâches similaires de celles accomplies par d&apos;autres salariés appartenant à l&apos;entreprise,
 - sans aucune spécificité ou prestation présentant un caractère propre, sous la direction de l&apos;encadrement de l&apos;entreprise utilisatrice,
 - dans des conditions de travail identiques, iI sera ajouté que le délit de marchandage est également caractérisé, la fourniture de main-d&apos;oeuvre ayant eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés, en ce qu&apos;ils ont été maintenus abusivement dans un statut de précarité, et le fait pour l&apos;utilisateur de main-d&apos;oeuvre intérimaire, qui, sous couvert de contrats successifs de mise à disposition de salariés, occupé de manière permanente les mêmes travailleurs ayant fait échec aux dispositions légales de l&apos;article L. 125 1-5 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice ; que les violations des dispositions sanctionnant le recours illicite au travail temporaire, qui ont permis d&apos;éluder, grâce à la fraude ainsi effectuée, les dispositions légales régissant ce type de travail permettent de caractériser le délit de marchandage dont elles constituent, au cas particulier, un des éléments constitutifs de cette infraction ; que dans la mesure où le code du travail les érige, également, en délits qui sont sévèrement réprimés que le délit de marchandage, la cour retiendra les faits sur leur plus haute acception pénale ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que les prévenus n&apos;acceptent expressément d&apos;être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en déduisant la commission du délit de marchandage de la non-observation de l&apos;interdiction d&apos;utiliser le contrat de travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, édictée à l&apos;article L. 1251-5 du code du travail, lorsque la prévention n&apos;a pas visé le délit de recours abusif au travail temporaire résultant de la méconnaissance de l&apos;article L. 1251-5, la cour d&apos;appel a excédé les termes de sa saisine ;
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; que pour déclarer les exposants coupables de marchandage, la cour d&apos;appel a retenu que la violation des dispositions sanctionnant le recours illicite au travail temporaire, qui ont permis d&apos;éluder les dispositions légales régissant ce type de travail, permettaient de caractériser le délit de marchandage dont elles constituaient, au cas particulier, un des éléments constitutifs de cette infraction et que dans la mesure où le code du travail les érigeait également en délits qui sont moins sévèrement réprimés que le délit de marchandage, elle devait retenir les faits sous leur plus haute acception pénale de marchandage ; qu&apos;