décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 8


qu'outre les exceptions à cette interdiction, prévues par l'article L. 511-6 et concernant certains organismes, l'article L. 511-7, dans sa rédaction en vigueur lors de la période de fait, et dont les modifications survenues depuis sont sans incidence sur la prévention, énonce que les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
 - 1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
 - 2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
 - 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
 - 4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ;
 - 5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;
 - 6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L. 431-7 ;
 - 7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics visés à l'article L. 432-12 ; que pour contester les infractions d'exercice illégal de la profession de banquier, et de complicité de l'exercice illégal de cette profession, MM. Y... et X... invoquent les 1° et 3° de cet article L. 511-7 ; que les termes "dans l'exercice de son activité professionnelle" et "ses contractants" et "délais ou avances de paiement", dans le 1° de cet article, impliquent que le "crédit" soit alors accordé à l'autre entreprise dans le cadre de relations commerciales réelles, ayant donné lieu à échange de consentement sur la fourniture d'une prestation contre un paiement ; que les opérations de trésorerie mentionnées dans le 3° sont limitées au cadre des relations entre sociétés d'un même groupe, ayant des liens de capital tels que l'une d'entre elles dispose d'un pouvoir de contrôle sur l'autre ; qu'en l'espèce, malgré la confusion constatée quant aux locaux ou au personnel des sociétés Valtrans et OFFS, ces deux sociétés n'avaient pas de lien de capital au sens de l'article L. 511-7-3° ; qu'il résulte des témoignages recueillis, des constatations financières effectuées et des déclarations de M. Y..., comme de celles de M. X..., lors de l'enquête et de l'audience, que la société Valtrans, sur les instructions de M. Y... ou sur son intervention directe, a émis, notamment et surtout au bénéfice de la société OFFS - Sea Fly, mais également avec les entreprises de M. Jean-Claude E..., une série de chèques, en contrepartie de la remise de lettres de change, lesquelles étaient soit tirées sur la société OFFS, soit tirées sur des entreprises clientes de OFFS et alors endossées par la société Valtrans ; que la réciprocité d'effets de commerce et / ou de titres de paiement, entre deux entreprises se fournissant des prestations croisées, n'est pas en elle-même une irrégularité financière ; que toutefois, il est établi que cet échange de chèques et de traites ne correspondait à aucune prestation réelle d'un côté ou de l'autre, et avait pour seul et unique objet de permettre à la société Valtrans d'augmenter de manière artificielle les montants de sa ligne de crédit auprès de ses établissements bancaires, et à chacune des autres sociétés participant à ce système, de disposer ainsi d'une trésorerie alimentée par les remises successives de chèques accompagnant la cavalerie de ces remises de traites ; que dans son courrier de mars 2010, M. Y... a admis l'échange traites / chèques avec OFFS ; que dans son courrier du 30 août 2010, M. X... a reconnu le mécanisme de l'endos, par Valtrans, de traites émises par des clients de OFFS, en échange de chèques remis par Valtrans ; qu'après avoir soutenu que toutes les traites liant Valtrans à OFFS correspondaient à des prestations réelles entre les deux sociétés, M. X... a convenu que certaines d'entre elles devaient être considérées comme des "traites d'avance", celles-ci étant toutefois dépourvues de lettrage et sans rapprochement comptable de son propre aveu ; que de façon générale, les traites liant Valtrans et OFFS correspondaient, selon M. X..., à trois hypothèses : dans certains cas, Valtrans avait endossé des lettres de change remises par OFFS, et M. Y... le remboursait par chèques tirés sur Valtrans, déduction faite de 10 % au titre des "frais d'escompte" ; dans d'autres cas, M. Y... adressait directement les chèques aux fournisseurs de OFFS, en compensation des traites tirées sur ou endossées par OFFS ; enfin, M. X... a reconnu avoir émis ou transmis à M. Y... des traites dépourvues de contrepartie, lesquelles étaient revenues impayées ; que M. X... limitait sa responsabilité à un système d'endos des traites au profit de Valtrans, mais niait le caractère injustifié de ces lettres de change ;