Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.579 du 30/11/2022,  partie 3


qu'à l'appui de ces écritures, ils produisaient deux lettres de M. [W] en date du 3 juillet 2003 dans lesquelles il reconnaissait, d'une part « avoir caché le déroulement d'un contrôle fiscal ayant posté sur la période 1er juillet 1998-30 juin 2002. Ce contrôle a fait l'objet de deux avis de vérification et de redressement en date du 28 novembre 2002 et du 24 février 2003 », d'autre part que « si l'apparence au niveau des comptes a pu être préservée, c'est parce qu'une partie des chèques inscrite dans le compte Tva n'ont pas été adressés aux services fiscaux mais ont été utilisés à des fins personnelles » ; qu'il appartenait dès lors à la Crcam du Languedoc de rapporter la preuve que la Sarl Fiduciaire Languedoc Rhodanien et M. [Y] avaient eu connaissance des agissements de M. [W] antérieurement au 18 juin 2003 ; qu'en retenant que « les deux lettres rédigées par [E] [W] le 3 juillet 2003 à l'attention de [G] [Y], lettres dans lesquelles le salarié reconnaît ses agissements, et dit avoir caché le déroulement de l'ensemble de la procédure fiscale, ne peuvent suffire, notamment en raison des circonstances dans lesquelles ces courriers et ces aveux ont pu être écrits, à remettre en cause le fait qu'en raison de la procédure très précise qui régit le contrôle fiscal, cette dernière ait pu se dérouler sans que le gérant de la Sarl JPA Languedoc Rhodanien ait pu en avoir connaissance » (cf. arrêt, p. 13-14), quand il appartenait au contraire à la Crcam du Languedoc d'établir que la société Fiduciaire Languedoc Rhodanien et M. [Y] avaient eu connaissance des faits litigieux avant le 18 juin 2003, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 devenu 1353 et 2224 du code civil.