décision 17-16.430 du 04/04/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bymycar Côte d'Azur
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté la société Mercedes Benz Côte d'Azur, désormais dénommée Bymycar Côte d'Azur, de ses demandes tendant à voir fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. X... et à se voir déclarer inopposable la rente servie à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 28 avril 2016) « L'expert doit donc avoir pour mission de dire à partir de quelle date les arrêts de travail et les soins avaient une cause totalement étrangère à l'accident du 15 novembre 2007. Il n'a pas à se prononcer sur la date de consolidation » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 février 2017) « L'expert n'avait pas pour mission de fixer la date de consolidation de l'état de santé du salarié ni de déterminer le taux d'incapacité du salarié imputable à l'accident. Il n'appartient pas à la présente juridiction saisie d'un litige en opposabilité opposant l'employeur à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de se prononcer sur la date de consolidation de l'état de santé du salarié non partie au procès. En conséquence, la SASU MERCEDES BENZ COTE D'AZUR doit être déboutée de sa demande tendant à voir fixer la date de consolidation de l'état de santé de Bernard X.... La rente dépend non pas de la durée des arrêts de travail mais du taux d'incapacité permanente dont la victime est atteinte du fait de l'accident. Il ne peut se déduire des conclusions de l'expert qui a fixé à 18 mois la durée des arrêts de travail liés à l'accident que ce dernier n'entraîne aucune incapacité. Enfin, la société n'a pas soulevé avant le dépôt du rapport d'expertise la question du taux d'incapacité laquelle ressortit à la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. En conséquence, la SASU MERCEDES BENZ COTE D'AZUR doit être déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la rente servie à Bernard X... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence d'attribution du tribunal du contentieux de l'incapacité prévue par l'article L. 143-1 2° du même code porte sur les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il en résulte que la contestation de la date de consolidation de lésions résultant d'un accident du travail, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, qui n'est pas relative à l'état d'incapacité et au taux en résultant, relève de la compétence de la juridiction du contentieux général qui ne peut refuser de trancher une telle contestation ; qu'au cas présent, la société exposante demandait, à la suite d'un rapport d'expertise ayant mis en lumière que les lésions de M. X... postérieures au 15 mai 2009 étaient sans aucun rapport avec les conséquences de l'accident du travail dont il avait été antérieurement victime, que la date de consolidation des lésions soit fixée au 15 mai 2009 ; qu'en déboutant l'exposante de ses prétentions au seul motif qu'il ne lui appartiendrait pas de fixer la date de consolidation, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 433-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence d'attribution du tribunal du contentieux de l'incapacité prévue par l'article L. 143-1 2° du même code porte sur les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que la demande de l'employeur tendant à l'inopposabilité de la décision de la CPAM attribuant une rente au salarié relève de la compétence de la juridiction du contentieux général dès lors que la contestation n'a pas pour objet l'état d'incapacité permanente du salarié et le taux en résultant ;