Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.658 du 09/09/2015,  partie 2


qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower, fondée sur l'inexécution du contrat de vente, était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la société défenderesse avait son domicile sur le territoire français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Petrona tower avait fait assigner la société Sea View Real Estate et Mme X... afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'indemnités au titre du coût des travaux de réfection et du préjudice de jouissance, la cour d'appel a exactement décidé que cette action n'avait pas pour objet principal de faire prononcer la nullité de la société Sea View Real Estate, la circonstance que celle-ci soit fictive constituant le moyen d'obtenir la condamnation solidaire de l'associée de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, c'est à bon droit qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : 
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 Condamne la société Sea View Real Estate et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sea View Real Estate et de Mme X... et les condamne à payer à la société Petrona Tower la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sea View Real Estate et Mme X..., demanderesses au pourvoi principal. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen de prescription ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sea View Real Estate se prévaut de l'article 22, point 2, du règlement 44/ 2001 au terme duquel sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat membre ; que la disposition précise que pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; que néanmoins, l'article 22, point 2 vise uniquement les litiges dont l'objet principal est constitué par la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la validité des décisions de leurs organes ; qu'or, en l'espèce, la société Petrona Tower a fait assigner la société Sea View Real Estate et Madame X... afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'indemnités au titre du coût des travaux de réfection et du préjudice de jouissance ; que cette action ne vise pas principalement la nullité de la société Sea View Real Estate, le fait que celle-ci soit fictive étant seulement un moyen pour obtenir la condamnation solidaire de l'associé Madame X... ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait application de l'article 22. 2 du règlement 44/ 2001 ; que l'exception d'incompétence doit être rejetée ; que sur la prescription la cour étant saisie d'un appel à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état il convient de rappeler que ce dernier n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir ; que le moyen de prescription est une fin de non-recevoir et la société Sea View Real Estate doit être déclarée irrecevable à la soulever à ce stade de la procédure ; 
 
 ALORS QUE le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à exposer les prétentions et moyens des sociétés Petrona Tower et Sea View Real Estate, en visant leurs dernières conclusions respectivement en date des 17 décembre et 19 novembre 2013, à l'exclusion des prétentions et moyens de Mme X..., codéfenderesse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des demandes formées contre Mme Jane Valérie X... qui avait été soulevée par cette dernière ;