Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 8


appel a cependant considéré que le retard dans la délivrance des justificatifs de dépenses faites au moyen de cette carte permettait de considérer que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions susvisées alors qu&apos;elles avaient une incidence sur la solution du litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;association AVEA LA POSTE à lui payer une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé et une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné M. [J] à payer à l&apos;association AVEA LA POSTE une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, 
 
 « La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise.
 L&apos;appropriation du nom de domaine, la rétention des codes d&apos;accès, l&apos;achat de billets, l&apos;absence ou le retard dans les justifications de frais constituent des manquements dont la gravité justifie la décision de l&apos;employeur.
 Le fait d&apos;avoir évolué dans un contexte de laxisme voire plus et d&apos;avoir remboursé ou obtempéré à certaines demandes n&apos;exonère pas le salarié demandeur lequel a reconnu la réalité des griefs.
 Le trouble en résultant est d&apos;une importance et d&apos;un sérieux tel que la relation de travail ne pouvait pas se prolonger.
 La demande d&apos;indemnisation des "jours supplémentaires" outre le fait de ne pas être étayée se réfère à un forfait jour notamment inférieur à la pratique habituelle (195 jours).
 Le travail dissimulé n&apos;est donc pas établi.
 Les congés payés ont été réglés à l&apos;occasion du versement du solde de tout compte.
 La restitution du véhicule a eu lieu. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Il convient d&apos;examiner les motifs du licenciement :
 
 Sur l&apos;enregistrement du nom de domaine sous le nom personnel de Monsieur [J] 
 
 Le 25 novembre 2015, le directeur général de l&apos;association a écrit à Monsieur [J] qu&apos;il venait de constater que le nom de domaine "avea-transports.fr" à partir duquel était exploité le site Internet du pôle transports, avait été enregistré à son nom et non, comme il se devait, au nom de l&apos;association et qu&apos;il pensait qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir que d&apos;une erreur de sa part.
 Monsieur [J] s&apos;est dit étonné que l&apos;association soutienne n&apos;avoir découvert à l&apos;automne 2015, cet enregistrement de nom de domaine à son nom dès lors qu&apos;il ressort de la capture d&apos;écran de la page d&apos;accueil du site, réalisé à la date du 12 juillet 2013, que le nom de Monsieur [J] figure de façon claire.
 L&apos;association réplique que le directeur général n&apos;a découvert ce fait qu&apos;en octobre 2015 car il "avait pris ses fonctions au printemps et que celles-ci ne requéraient naturellement pas qu&apos;il étudie scrupuleusement, à peine arrivé, les mentions légale figurant en bas de page du site Internet de l&apos;association. L&apos;ancien président, Monsieur [E], était quant à lui probablement informé de cette circonstance? compte tenu de sa proximité avec l&apos;appelant?" Le rapport de la société déposé par la société OMP en novembre 2015 révèle en effet l&apos;opacité du fonctionnement de l&apos;association, ce qui explique cette découverte tardive.
 L&apos;appelant ne peut sérieusement soutenir dans ses conclusions que "quant aux nom de domaine de l&apos;Avea transports, il était effectivement initialement enregistré au nom de Monsieur [J] mais cela ne portait en aucun cas un quelconque préjudice à l&apos;association puisque l&apos;enregistrement est une formalité purement administrative".
 
 Sur la rétention abusive des codes d&apos;accès au logiciel et au nom de domaine 
 Le 23 novembre 2015, l&apos;association a mis en demeure Monsieur [J], par voie d&apos;huissier, de communiquer les codes administrateurs installés sur l&apos;adresse du nom de domaine afin de permettre l&apos;organisation et le bon fonctionnement du transport des enfants. Elle a réitéré cette demande dans sa lettre du 27 novembre 2015.
 Il résulte du compte rendu de l&apos;entretien préalable du 27 novembre 2015 produit par Monsieur [J], que le directeur général a demandé à Monsieur [J] lui fournir les codes GTA.
 Monsieur [Z] : "? les codes GTA, pouvez-vous me les fournir maintenant ?"
 Monsieur [J] : "Pas tout de suite. S&apos;il le faut nous irons en justice car ces codes sont ma propriété. Si décision contraire de la justice je les rendrai."
 ?
 Monsieur [Z] : "le nom de domaine « avea-transports.fr » sous votre nom ?