Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.778 du 05/01/2023,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour limiter à la somme de 5.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Madame [L], que l'infidélité de M. [Y] [G] et la naissance d'un enfant adultérin dans le temps du mariage alors que le couple avait entrepris un lourd parcours de procréations médicalement assistées a incontestablement causé un préjudice à Mme [T] [L], sans aucunement s'expliquer, en fait, sur le préjudice, particulièrement grave, tenant notamment à la lourde dégradation de l'état de santé physique et psychique de l'épouse, au demeurant relevée par la Cour, avec tentative de suicide, consécutif au comportement incriminé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du Code Civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande de prestation compensatoire, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine ; que, s'agissant du patrimoine en capital, l'ensemble des biens meubles et immeuble appartenant aux parties doivent être pris en compte ; qu'en retenant dès lors, pour dire qu'il n'existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, après avoir énoncé que « ce n'est que si l'analyse du patrimoine de parties tant en capital qu'en revenus disponibles fait apparaître, au détriment de l'un des époux, une inégalité, présente ou se réalisant dans un avenir prévisible, du fait de la rupture du lien conjugal qu'il y a lieu à compensation », que « s'il existe une différence quant aux ressources des époux, celle-ci est compensée par la consistance du patrimoine financier de Mme [T] [L] résultant de la vente des parts de la SCI JR DE [Localité 3] », sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier acquis par Monsieur [G] en 2017, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a derechef violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en affirmant, alors même qu'elle constate que Monsieur [G] est hébergé pendant la semaine par Madame [K] dans son studio à [Localité 4], que cette relation de M. [G] avec Mme [K], laquelle certifie être financièrement indépendante de lui, n'est pas de nature à entraîner une réduction de ses charges courantes, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code Civil.