Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 7



 L'employeur s'oppose à la demande, fait valoir que les plannings du salarié sont imprécis et inexploitables, souligne que le salarié devait s'organiser pour effectuer son travail pendant la durée d'ouverture des agences, qu'il ne justifie pas de ses activités pendant la durée qu'il prétend avoir travaillée, qu'il n'avait jamais formulé de réclamations à ce titre, soutient que les attestations produites n'ont aucune valeur probante, et conclut au débouté de l'ensemble des demandes à ce titre, en ce compris la demande de dommages et intérêts.
 Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais qu'il appartient au salarié de fournir les éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés. Par ailleurs, l'article L. 3243-3 du code du travail prévoit que l'acceptation sans protestation d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus en application de la loi ou d'un contrat.
 Pour étayer sa demande, M. V... verse aux débats ses bulletins de salaire de 2013 et 2014 et des tableaux détaillés des heures réalisées en 2013 et 2014. Il produit par ailleurs le décompte hebdomadaire établi par ses soins concernant les heures supplémentaires effectuées semaine par semaine au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, en distinguant les huit premières heures hebdomadaires et les suivantes. Il produit également un mail mentionnant à ses collaborateurs qu'il était joignable comme habituellement pendant sa semaine d'absence, les tableaux des actions commerciales menées dans la Somme et l'Oise en 2013 et 2014, des échanges de courriels organisant les déplacements professionnels en divers lieux, des échanges de SMS avec certains de ses collaborateurs en dehors des heures d'ouverture des agences, ainsi que des attestations.
 Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande du salarié et notamment le planning dressé au jour le jour de ses activités qui permet à l'employeur de vérifier la réalité des heures effectuées. Si le contrat de travail mentionne que M. V... est soumis aux horaires en vigueur dans ‘ notre établissement de Somme Oise ‘, il est constant que le salarié assurait la direction simultanée de deux sites situés dans la Somme et dans l'Oise. La cour relève par ailleurs que contrairement à ce qui est soutenu par la société CULLIGAN, les congés payés figurant sur les bulletins de paye sont mentionnés sur ce planning et qu'il en a été tenu compte pour le récapitulatif des heures effectuées. La cour considère par ailleurs que si les attestations produites par le salarié sont à elles seules insuffisantes pour constituer la preuve des heures supplémentaires, elles permettent à tout le moins de corroborer les éléments produits par M. V.... Enfin, sa présence aux événements organisés dans un cadre commercial ou d'animation des équipes commerciales sont aussi en lien avec ses fonctions de directeur de site et l'employeur ne démontre pas qu'il aurait pu se dispenser d'y participer.
 Les éléments produits par le salarié n'étant donc pas sérieusement contredits devant la cour par l'employeur, qui ne produit notamment aucun planning contraire ou élément objectif de nature à le combattre, il y a lieu de considérer que M. V... a effectué pendant la durée d'exécution de son contrat les heures résultant de son décompte.
 Les heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières et les heures suivantes donnant lieu à majoration de 50 % selon les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, il convient vérification faite de son mode de calcul, de faire droit à la demande du salarié pour le montant sollicité ainsi qu'il sera repris au dispositif de la présente décision, ainsi que pour les congés payés y afférents et le repos compensateur.
 
 Par contre, les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun préjudice spécifique susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation distincte de celle allouée pour le paiement des heures supplémentaires et des congés, alors même que le salarié ne justifie pas les avoir sollicités avant la procédure prud'homale engagée le 15 octobre 2015. La demande de dommages et intérêts à ce titre ne saurait donc être accueillie.
 Sur le dépassement des durées maximales du travail
 M. V... sollicite des dommages et intérêts pour préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations relatives à la durée du travail.
 L'employeur s'oppose à la demande en indiquant que les tableaux émis par le salarié ne sont corroborés par aucun autre élément.
 Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures sauf autorisation de certaines entreprises en cas de circonstances exceptionnelles.