Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.755 du 18/06/2014,  partie 3


que de 1987 à 2001, le salarié a toujours été désigné en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; que sur l'augmentation de mars 2001, le salarié soutient qu'il a bénéficié d'une augmentation de près du double de son salaire de base en mars 2001 et que cela démontre que jusqu'à cette date, son salaire était inférieur à celui qu'il aurait dû percevoir en fonction de sa qualification ; que par courrier du 28 février 2001, contresigné par le Directeur général de l'entreprise, le salarié a confirmé à son employeur qu'à compter du 1er mars 2001, son salaire de base serait réajusté à la somme de 15 400 Francs (2347, 71 euros) avec une prime d'ancienneté de 13 %, soit 2002 Francs (305, 20 euros), avec d'éventuelles heures supplémentaires qui devront être récupérées ; qu'il a également indiqué au terme de ce courrier que le règlement total des heures supplémentaires dues au titre des mois de décembre, janvier et février serait effectué au mois de mars 2001 au plus tard ; que l'employeur prétend que ce réajustement correspond à l'intégration dans le salaire de base des heures supplémentaires antérieurement payées ; qu'il produit l'attestation, conforme en la forme, de Mme E..., responsable de la gestion des cadres et des fonctions centrales au sein de DHL Express, en date du 11 juin 2007, qui certifie que « l'augmentation de salaire de M Mouloud X... le 1er mars 2001 correspondait à l'intégration des heures supplémentaires qui lui étaient payées depuis plusieurs années » ; que la grille des salaires de l'année 2000 produite par le salarié fait état d'un salaire des employés classifiés au coefficient 148, 5 compris entre 8 486 Francs (1293, 68 euros) et 11 072 francs (1687, 92 euros) ; qu'en tout état de cause, le salarié ne démontre pas que son salaire à cette date était inférieur aux salaires des autres employés de même catégorie ; que l'accord passé avec l'employeur au sujet des heures supplémentaires et leur intégration au salaire de base lui permettait de bénéficier d'un salaire brut de base supérieur au maximum de la grille de l'année 2000 ; que par conséquent, aucune discrimination n'est démontrée par cette augmentation de salaire ; que sur l'évolution de carrière du 22 janvier 1987 au mois de février 2001 :- au titre du coefficient hiérarchique, le salarié a été engagé en qualité de magasinier au coefficient 125 à compter du 12 novembre 1979 pour un salaire mensuel de 503, 08 euros ; qu'en janvier 1987, le salarié était classé au coefficient hiérarchique 148, 5, A2G9, le dernier de la catégorie " employés " selon la grille des salaires en vigueur à cette date ; qu'en mars 1989, M. X... exerçait en qualité de magasinier cariste, était classifié au coefficient 148, 50 et son salaire brut était de 6 063 Francs (924, 30 euros), somme à laquelle s'ajoutait une prime d'ancienneté ; qu'à compter du 2 janvier 1994, le coefficient hiérarchique du salarié a été fixé à 148, 5 en qualité d'employé administratif en charge de la comptabilité matière du Magasin ; que du mois d'avril 1994 à l'année 2000, le coefficient hiérarchique du salarié n'a pas évolué, il est resté à 148, 5 ; que cependant, il convient de constater que ce coefficient est le maximum de la catégorie professionnelle Employé ; que pour que ce coefficient soit modifié, il aurait fallu que le salarié devienne agent de maîtrise ; que Monsieur G... a été employé en qualité de magasinier du 2/ 01/ 1981 au 31/ 05/ 1983 au coefficient 148, 5, A2G9 ; qu'à compter du 1er juin 1983, il est devenu sous-chef de quai, coefficient 150, puis à compter du 1er mai 1985, chef de quai, coefficient 175 ; qu'un autre salarié, M. A..., embauché en 1984, est devenu agent de Maîtrise en 1990 ; que cependant, l'ensemble des contrats de travail des autres salariés engagés en qualité de magasinier cariste produit par le salarié démontre que de 1998 à 2000, ces salariés ont été engagés soit au coefficient 120, soit au coefficient 125 ; que sur 36 employés, 4 sont devenus agents de Maîtrise en 2003-2004, tous ayant auparavant le coefficient 148, 5 ; qu'au terme du procès-verbal de fin de conflit du 6 février 2001, les coefficients des magasiniers et leur grille de salaire ont été rappelés ; que le coefficient 148, 5 correspond au magasinier maîtrisant 8 fonctions sur les 8 décrites dans la grille d'évaluation, le salaire après un an de fonction étant de 11 000 Francs (1676, 94 euros) ; qu'au terme de la liste des coefficients des magasiniers fournie par l'employeur au salarié, au 30 octobre 2002, 30 salariés étaient au coefficient 148, 5 sur 56, dont deux salariés embauchés en 1974 et 1977, le salarié le plus récent dans ce coefficient ayant été engagé le 6 août 2001 ; que quatre salariés ont un coefficient supérieur (150 et plus), le plus ancien ayant été engagé le 16 décembre 1991 ;