Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.578 du 10/03/2021,  partie 4


Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Q... expose qu'il était payé sur une base de 39 heures par semaine ; qu'il a accompli de nombreuses heures supplémentaires, soit un total de 1.882 heures effectuées entre juillet 2012 et octobre 2014. A cette fin, il se prévaut : - d'un décompte mentionnant par semaine, par mois et par année le nombre d'heures supplémentaires revendiquées, - des fiches d'activité annuelles 2012 à 2015 retraçant le nombre de visites clients réalisées par année. Alors que la SA Danosa France soutient que le tableau récapitulatif produit par M. Q... est une preuve pré-constituée qui n'est corroborée par aucun élément objectif et se trouve dénué de valeur probante et que les fiches d'activité ne comportent aucune indication quant au temps de travail ou heures supplémentaires accomplies, il sera rappelé que les éléments produits peuvent avoir été établis par le salarié lui-même. En l'espèce, le décompte produit par le salarié, qui indique par semaine, par mois puis par année, le nombre d'heures effectuées et revendiquées au-delà de 39 heures et les fiches d'activité qui attestent de la réalité de la prestation accomplie, sont des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande comme permettant à l'employeur d'y répondre. L'employeur pour sa part réplique que le tableau récapitulatif a été établi par M. Q... pour les besoins de la cause faisant apparaître de façon peu crédible des semaines à hauteur de 82,5 heures ; que M. Q... n'a jamais communiqué ce tableau en cours d'exécution du contrat de travail ni n'a jamais fait la moindre réclamation ou demande en paiement d'heures supplémentaires à son employeur, qu'il n'a pas davantage saisi l'occasion de la notification de son solde de tout compte pour émettre la moindre réserve ou observation relativement à ces heures supplémentaires. Force est de constater que la SA Danosa France ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu des éléments produits, la cour a la conviction que M. Q... a bien effectué des heures supplémentaires à hauteur de celles réclamées correspondant au paiement de la somme de 80.622 € pour la période de juillet 2012 à octobre 2014. Par infirmation du jugement, la SA Danosa France sera condamnée à payer à M. Q... la dite somme, outre celle de 8.062,20 € au titre des congés payés afférents ».
 
 ALORS, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis et le juge ne peut entériner le décompte du salarié, lorsqu'il est contesté par l'employeur, sans autre examen ; qu'en retenant le décompte établi par ce dernier, lequel était contesté par l'employeur car étant insuffisamment précis, recélant des incohérences et n'étant corroboré par aucun élément précis, objectifs et contemporains de l'exécution du contrat de travail sans le contrôler ni constater qu'il indiquait bien les horaires de travail effectivement accomplis et non les seules heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies et sans constater que les fiches d'activité invoquées par le salarié corroboraient le décompte établi en indiquant les heures de travail réalisées pour chaque prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.