Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QUE la cour reprend expressément et intégralement la motivation pertinente du tribunal, en relevant notamment que la dénonciation affirmative de faits graves sans distinction sur les personnes ayant pu les commettre, ce qui déjà à l'évidence au vu de tout ce qui a été dit et fait l'objet de communication à la presse est faux, comme le fait de laisser entendre de manière non conditionnelle l'existence de chantage de la part de la SA GROUPE KORIAN sans, non seulement démontrer que ces propos ont été précisément tenus lors de la réunion du 6 octobre, mais encore, à supposer qu'ils aient pu l'être dans un contexte privé, vérifier leur authenticité avant de les diffuser, en rappelant que seul monsieur Y...dont le témoignage prête à discussion, a déclaré que ce qui a été dit sur le blog avait été dit lors de la réunion à l'ARS, ne peuvent pas permettre de retenir la bonne foi de Philippe X...; qu'en outre, les propos litigieux vont bien au-delà de ce qui est tolérable dans un contexte de polémique syndicale, en rappelant au surplus la qualité et les fonctions de Philippe X...qui ne pouvait ignorer la prudence nécessaire à une telle diffusion et son impact, les remises en cause avancées dépassant le cadre des revendications légitimes relatives aux conditions difficiles de travail dans cette maison de retraite du fait des pathologies des résidents, du manque d'effectifs, de moyens matériels et de soutiens psychologiques, outre la faiblesse des rémunérations ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'écrit publié sur le blog de Monsieur X...évoque des faits qui ne ressortent pas à l'évidence des thèmes habituels de la polémique syndicale même s'ils ont été diffusés à l'occasion d'un conflit social ; que la dénonciation de faits graves, comme ceux évoqués dans le texte, commis à l'encontre de personnes poursuit incontestablement un but légitime ; que toutefois l'écrit litigieux ne se contente pas de cela puisqu'il vise aussi, en raison de son imprécision, des salariés, et surtout au premier chef, la société GROUPE KORIAN, coupable de chantage ; que d'ailleurs situer le débat dans le cadre de la polémique syndicale conduit à stigmatiser la société GROUPE KORIAN et à faire passer au second plan le but légitime de défense de victimes, personnes âgées, vulnérables, affaiblies par un " handicap " ; que l'écrit émanant d'une personne appartenant ou proche de services de santé ou de services sociaux est formulé en des termes affirmatifs, tendancieux, non conditionnels, non interrogatifs et non prudents ; que s'il reprend les propos des salariés ce n'est que partiellement ainsi que cela s'établit par les témoignages recueillis à l'audience ; que par ailleurs il n'a pas été précédé de vérifications qui auraient permis de découvrir ou s'assurer qu'existait un protocole de révélation en cas de commission de tels faits et que les auteurs de certaines atteintes sexuelles présentaient des pathologies particulières ; que le manque de prudence ressort aussi de l'imprécision des personnes visées et du risque d'imputation à des salariés de faits de maltraitance à l'encontre de personnes âgées, un thème que l'actualité a fait surgir ; 
 
 ALORS QUE Monsieur X...qui a dénoncé dans l'écrit litigieux le fait que les professionnels de la maison de retraite étaient condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs, n'a pas imputé à la société GROUPE KORIAN d'avoir exercé un chantage sur son personnel ; qu'en reprochant néanmoins à Monsieur X...de ne pas avoir rapporté la preuve de ce chantage et d'avoir manqué de prudence en proférant ces accusations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Korian (demanderesse au pourvoi incident). 
 
 Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Société Groupe KORIAN tendant à voir juger que la responsabilité civile du Syndicat départemental C. F. D. T. des services de santé et des services sociaux du Rhône est engagée en qualité d'auteur du passage incriminé ayant aussi participé à sa diffusion ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est avéré que l'assignation délivrée par le Groupe KORIAN, si elle fait état de la diffusion du tract litigieux dans un établissement, ne vise, dans son dispositif, que la diffusion dudit tract sur le blog personnel de Philippe X...; que le fait que le tract en cause soit estampillé du logo du Syndicat départemental C. F. D. T. ne peut avoir pour conséquence, sans une démonstration fondée, que ce dernier était avisé de la diffusion de celui-ci sur le blog de Philippe X..., ou avait mandaté ce dernier en sa qualité de syndicaliste à cette fin, alors que, comme précisé par les premiers juges, le Syndicat départemental C. F. D. T. des services de santé et des services sociaux du Rhône n'est ni copropriétaire du blog, ni directeur de la publication, ni hébergeur, et ne peut donc pas être tenu pour responsable des écrits publiés, même s'il en est l'auteur, sur ce blog, seuls objets de la poursuite et des constatations faites par huissier ;