décision 17-22.001 du 07/06/2018,  partie 3



 Qu'en outre il est constant qu'en sa qualité de vendeur professionnel la SCI Willea ne saurait se prévaloir d'une clause ne garantissant pas les dimensions de la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il était édifié ;
 Qu'il est tout aussi constant qu'en cette même qualité elle se devait, avant de céder la parcelle, de vérifier les limites séparatives afin de ne pas exposer les acquéreurs à un risque qu'elle était en mesure d'appréhender ;
 Que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont écarté les exclusions de garantie invoquées et condamné la SCI Willea à garantir les époux Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, sauf à préciser que les sommes éventuellement dues au titre de l'astreinte doivent en être exclues puisqu'elles résulteraient de la propre défaillance des époux Y... dans l'exécution du présent arrêt ;
 Que pour le surplus la responsabilité du maître de l'ouvrage qui a procédé ou fait procéder à des travaux à l'origine de l'empiétement sur la propriété d'autrui, laquelle suffit à caractériser la faute, peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 Qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les époux X... ont été les maîtres de l'ouvrage du bien immobilier construit sur la parcelle [...] , lequel a ensuite été apporté à la SCI Willea ;
 Que sans être utilement contredits les époux Y... soutiennent que M. X..., ingénieur BA, a établi les plans d'exécution de sa propre maison d'habitation et assumé les fonctions de maître d'oeuvre ;
 Que l'examen de l'acte de vente permet à ce titre de confirmer l'absence de référence à tout architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre ;
 Qu'en cette qualité il ne saurait se retrancher derrière l'éventuelle faute de l'entreprise chargée du terrassement, dont la responsabilité n'a d'ailleurs jamais été recherchée par les époux X... alors qu'il apparaît probable que l'erreur d'implantation du mur provient de l'arrachement d'une borne au cours des travaux ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments les époux Y... sont en conséquence recevables à rechercher la responsabilité quasi délictuelle des époux X... lesquels sont indiscutablement à l'origine de l'empiétement précité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. A... et Mme B... s'appuient sur le procès verbal de remise en place de limites établi le 17 avril 2012 par la Selarl Geoval pour affirmer qu'une partie du mur de clôture des époux Y... déborde de 20 cm sur leur propriété ;
 Que les époux Y... contestent ce procès-verbal au motif que le représentant légal de la SCI Willea leur aurait affirmé le strict respect des limites de propriété ;
 Que la SCI Willea et les époux X... évoquent, quant à eux, une erreur entre le plan établi par la société C... lors de leur acquisition du terrain et le procès verbal du 17 avril 2012 ;
 Qu'il ressort des pièces versées au débat que les époux X... ont acquis la parcelle cadastrée Section [...] (actuelle propriété des époux Y...) constituant le lot 7 de l'AFU les Côtes auprès de la société JP ANDRE le 12 septembre 1997 et y ont fait édifier une maison d'habitation en 2000 ;
 Qu'un plan de propriété établi en janvier 1997 par Monsieur Jean-Claude C..., géomètre expert, a été annexé à l'acte d'acquisition des époux X... ; que ce plan mentionne, notamment, les limites de propriété entre les parcelles [...] et [...] (propriété actuelle des demandeurs) ; qu'ainsi la limite séparative située au Nord Est de la parcelle [...] se situe au point BF 474,07 et la limite séparative située au Sud Est de la parcelle [...] se situe au point BF 465,61 ;
 Qu'il est également produit le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997 par ce même géomètre expert ; qu'il apparaît alors que la limite séparative située au Nord Est de la parcelle [...] se situe au point BF 474,07 et la limite séparative située au Sud Est de la parcelle [...] se situe au point BF 465,61 ;
 Qu'il en résulte que ce plan est conforme au plan annexé à l'acte d'acquisition des époux X... ;
 Que, par ailleurs, les demandeurs fournissent un plan topographique établi en janvier 2002 par le Cabinet C... ; qu'il ressort de ce plan que la limite séparative située au Nord Est de la parcelle [...] se situe au point BF 474,07 et la limite séparative située au Sud Est de la parcelle [...] se situe au point BF 465,61 ;
 Qu'il en résulte que ce plan est conforme au plan annexé à l'acte d'acquisition des époux X... ainsi qu'au plan de récolement de l'AFU les Côtes ;
 Qu'il convient en outre de noter que le mur litigieux a été dessiné sur ce plan et que son tracé fait apparaître un débordement de ce mur sur la parcelle [...] ;