Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.428 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [V] [A], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [P], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [B] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 7],
 
 6°/ à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [I] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 9], pris tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritier de [P] [L] [Y] son père décédé,
 
 9°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 7],
 
 12°/ à Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 12],
 
 13°/ au curateur aux biens et sucessions vacants, domicilié [Adresse 13], pris en qualité de représentant des héritiers inconnus de [U] [V], [C] [V], [D] [J] [V], [O] [V], [H] [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [V] [A] et [A] [H], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 26 mars 2015), que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1967, non transcrit à la conservation des hypothèques, [O] [P], mineure représentée par sa mère, et [O] [A], mineur représenté par son père, [Z] [A], ont acquis la terre Fareara ; que Mme [P] a assigné le curateur aux biens et successions vacants afin que la vente soit déclarée opposable aux descendants des vendeurs ; que Mme [V] [A] et Mme [A] [H] sont intervenues volontairement à l&apos;instance pour revendiquer la propriété de cette parcelle du chef de leur père, [Z] [A] décédé ;
 
 Attendu que Mme [V] [A] et Mme [A] [H] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande et de dire que Mme [P] est seule propriétaire de la parcelle [Adresse 3] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que Mme [P] était entrée en possession de la terre Fareara en 1967, à titre de propriétaire, qu&apos;elle s&apos;y était maintenue depuis en cette qualité, son absence des lieux pendant plusieurs années étant justifiée par sa vie conjugale et que [Z] [A], qui représentait son fils dans l&apos;acte de 1967, avait occupé les lieux en sa seule qualité de concubin de Mme [P], la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que la possession de [Z] [A] était équivoque et que celle de Mme [P] était continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] [A] et Mme [A] [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [V] [A] et Mme [H] et les condamne à payer à Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [V] [A] et Mme [A] [H].
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté des propriétaires (Mmes [V] [E] [A] et [A] [H]) de leur demande en revendication d&apos;une parcelle de terre et d&apos;avoir dit qu&apos;un tiers (Mme [O] [P]) en était seule propriétaire ;
 
 - AUX MOTIFS QUE la demande des appelantes à voir dire que l&apos;