Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.718 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 1°/ M. F... C... , domicilié [...]( États-Unis),
 
 2°/ M. H... C... , domicilié [...] (États-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-23.718 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Centre Vaima, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Brown Building Corporation, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. F... et H... C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Centre Vaima, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Brown Building Corporation, et après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F... et H... C... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. F... et H... C... et les condamne à payer à la société Centre Vaima la somme de 3 000 euros et à la société Brown Building Corporation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. F... et H... C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la rétractation de l&apos;arrêt du 6 décembre 2018 rendu par la cour d&apos;appel de Papeete en toutes ses dispositions et d&apos;avoir ordonné la mainlevée du séquestre des loyers prononcé par l&apos;arrêt du 6 décembre 2018 auprès de l&apos;administrateur séquestre dont la désignation est annulée ;
 
 Aux motifs que le litige soumis à la cour porte sur le séquestre du centre Vaima et subséquemment des loyers versés par des locataires de baux commerciaux à la SAS Centre Vaima, ordonné par la cour d&apos;appel de Papeete dans son arrêt du 6 décembre 2018, à la demande des consorts C... et sur la procédure choisie par ces derniers à cette fin.
 
 Il résulte des pièces versées aux débats que, par bail authentique du 22 novembre 1974, O... L..., N... L... et J... L..., en qualité d&apos;associés de la société BBC, ont donné à bail à la société Polynésienne de développement touristique (SPDT), aux droits de laquelle vient la SAS Vaima, un terrain sis à Papeete d&apos;une superficie de 8 000 m² environ dénommé Bloc Vaima, ainsi que les constructions édifiées sur ce terrain, toutes affectés à usage commercial et destinées à être démolies en vue de la reconstruction générale de l&apos;îlot.
 
 Il est aussi indiqué dans ce bail que la société SPDT a reçu la faculté de procéder sur le terrain loué à toute construction ou démolition qui, à l&apos;expiration du bail, appartiendront de plein droit à la société BBC ou à ses ayants droit à titre d&apos;accession, sans aucune indemnité à la charge de celle-ci.
 
 A l&apos;issue d&apos;une dizaine d&apos;années de procédure, il est constant que le coeur du litige porte essentiellement sur la propriété du centre Vaima, au travers des aléas de la succession de M. E... U... G..., ce qui conduit la cour à en déduire que, dans la meilleure hypothèse, seuls les loyers versés par la Sas Vaima à la BBC auraient pu faire l&apos;objet d&apos;un séquestre par les consorts C... .
 
 En effet, il ne peut être contesté que la contrepartie des loyers versés à la SAS Vaima par ses locataires, objets du séquestre, provient uniquement des constructions qu&apos;