cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.233 du 23/05/2017,  partie 5


qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral de M. E... Le de nature à rendre sa démission équivoque, en l'absence de toutes constatations médicales antérieures à celle-ci, de nature à établir une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.