décision 16-82.625 du 02/11/2016,  partie 2



 "1°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, sauf en cas de circonstance insurmontable, lorsque la personne placée en garde à vue sollicite un examen médical, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ; que le médecin examine sans délai la personne gardée à vue ; qu'il résulte de l'arrêt comme des pièces du dossier, que M. K... a, le 15 juin 2015 à 6 heures 05, au moment de son placement en garde à vue, sollicité un examen médical, qu'il n'a été examiné par un médecin qu'à 12 heures 40, sans que les enquêteurs aient établi un procès-verbal indiquant l'heure à laquelle un médecin avait été requis, et ainsi, sans qu'il ait été fait état de circonstances insurmontables permettant d'expliquer que cet examen a eu lieu 6 heures après la demande d'examen médical ; qu'en considérant que si, retard il y a eu pour requérir un médecin, Q... a été de courte durée, pour rejeter la requête en nullité de la garde, quand en l'absence de toute réquisition et de tout procès-verbal justifiant d'un délai de plus de 6 heures 40 pour l'intervention du médecin qui doit intervenir sans délai à compter de sa réquisition dans les trois heures de la demande d'examen médical par la personne placée en garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article précité et le principe qui y est énoncé ;
 
 "2°) alors que l'examen médical prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale a pour objet de s'assurer que la personne placée en garde à vue peut supporter cette mesure ; qu'il vise à éviter les traitements inhumains et dégradants pendant la garde à vue et les pressions excessives en vue d'obtenir des aveux ; que la chambre de l'instruction a estimé que dès lors que M. K... n'a pas informé les enquêteurs du fait qu'il était diabétique et qu'il devait recevoir des piqures d'insuline, le délai éventuellement excessif mis pour requérir le médecin et pour que Q... pratique un examen médical ne pouvait justifier l'annulation de sa garde à vue ; que, dès lors qu'elle constatait que l'examen médical n'avait pas eu lieu sans délai, dans les trois heures suivant la demande d'examen médical, et que la personne gardée à vue présentait un diabète nécessitant un traitement à l'insuline quotidien, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, lesquelles impliquaient que le retard mis dans les diligences pour pratiquer l'examen médical avait nécessairement mis en danger M. K... du fait de sa maladie ;
 
 "3°) alors qu'en estimant que M. K... et son avocat n'avaient pas averti les enquêteurs de son état de santé, même à l'occasion de sa première audition, quand il résulte du procès-verbal d'audition en question que M. K... avait indiqué avoir perçu une pension pour son diabète, ce qui permettait aux enquêteurs d'avoir connaissance de son état de santé et que la loi n'impose pas de faire mention des observations formulées par la personne gardée à vue sur son état de santé, la chambre de l'instruction qui a dénaturé les pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le délai mis à assurer le traitement médical d'une personne gardée à vue méconnaît les objectifs de la garde à vue tels que prévus par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue un traitement inhumain contraire à l'article 3 de ladite convention, du fait de l'angoisse et du stress que peut créer le retard dans ce traitement ; qu'en estimant que le retard dans la réquisition d'un médecin ne constituait pas un facteur de vulnérabilité pour le mis en examen, dès lors que les examens médicaux avaient tous conclu à la comptabilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, quand elle relevait que le certificat médical faisait état que de la compatibilité de l'état de santé de M. K... avec la garde à vue, en la conditionnant à la prise du traitement à l'insuline du gardé à vue, le médecin n'attestant aucunement de cet état de santé avant son intervention et moins encore du fait que le délai mis à l'arrivée de ce médecin, plus de 6 heures, pour une personne devant impérativement recevoir de l'insuline n'était pas un facteur de stress et de vulnérabilité sans lien avec l'objet de la garde à vue, la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles 63-3 et 802 du code de procédure pénale d'une part, et les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;