Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.164 du 04/11/2020,  partie 2



 2° ALORS QUE la circonstance que le salarié privé d'un avantage indiciaire bénéficiant à d'autres ait par ailleurs pu bénéficier d'une rémunération supérieure n'est pas de nature à justifier la privation dudit l'avantage indiciaire ; qu'en fondant sa décision sur une telle considération, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QU'en affirmant que Mme Q... aurait eu une expérience de documentaliste iconographe sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en se bornant à affirmer que Mmes Q... et B... auraient eu respectivement une expérience de documentaliste iconographe et une expérience de documentaliste sans préciser la durée de ces expériences et sans s'assurer en conséquence qu'elles pouvaient justifier la différence indiciaire constatée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.