cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 8


que si elle n'avait pas la maîtrise des lieux dans la période précédent l'incendie, la société JCJ, sur laquelle pèse la présomption de l'article 1733 du code civil, est cependant en droit d'invoquer cette présomption à rencontre de la société FIDELITE FILMS qui bénéficiait d'une convention d'occupation précaire et avait la pleine et exclusive maîtrise des lieux et installations sur de très larges périodes et particulièrement dans la période précédant l'incendie ; que la société FIDELITE FILMS ne peut renverser cette présomption, pour les mêmes raisons que celles qui font obstacle à l'exonération de la société JCJ ; que de plus, la société FIDELITE FILMS avait pris l'engagement clair et total de répondre "des dégradations dues à la production et de manière générale de remédier à toutes conséquences de sinistre survenu au cours de la période de mise à disposition" ; que cette responsabilité n'a pas vocation à exclure l'application de l'article 1733 du code civil à son encontre, résultant de sa maîtrise partielle des lieux ; qu'il ressort de ces éléments que la responsabilité de la société FIDELITE FILMS est engagée, in solidum avec celle de la société JCJ, laquelle, compte tenu de la procédure dont elle fait l'objet, ne peut être condamnée à paiement ; que sur la garantie des assureurs
 *Garantie par la société AREAS DOMMAGES de son assuré, la société FIDELITE FILMS ; que pour rejeter sa garantie, la société AREAS DOMMAGES fait valoir que la société JCJ avait conservé la jouissance des lieux ce qui est inexact, particulièrement dans la période précédent l'incendie pendant laquelle la société FIDELITE FILMS en avait la jouissance exclusive ; que la société FIDELITE FILMS ne peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur elle par application de l'article 1733 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de prouver sa faute, ou d'ailleurs son absence de faute ; que la société AREAS DOMMAGES doit donc garantie à son assuré, la société FIDELITE FILMS ;
 *Garantie par la société COVEA RISKS de son assuré, la société JCJ ; qu'en sa qualité d'assureur de la société JCJ, la société COVEA RISKS fait valoir que son assuré renverse la présomption de l'article 1733 du code civil en établissant l'acte d'un tiers présentant les caractères du cas fortuit ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicite la garantie de société FIDELITE FILMS et de son assureur ; que la présomption de responsabilité n'étant pas renversée, il appartient à l'assureur de prendre en charge les désordres garantis par la police consentie à son assuré ; que sur l'appel de la société ALLIANZ IARD, la SCI DU PONT DE COIGNIERES a souscrit une assurance multirisques propriétaire non occupant auprès de AGF devenue la société ALLIANZ IARD qui ne conteste pas le principe de sa garantie mais considère qu'il doit être fait application d'une règle proportionnelle en raison des déclarations erronées de la SCI DU PONT DE COIGNIERES sur la surface assurée et sur la destination des lieux ; que la SCI DU PONT DE COIGNIERES conteste l'application de cette règle ; qu'elle a obtenu du juge des référés une provision de 88.787 ¿ ; qu'il n'est pas établi en effet qu'une activité de discothèque soit exercée dans les lieux loués et l'application de la règle proportionnelle est insuffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent ; que cette règle a en effet, selon l'assureur, pour effet de ramener l'indemnité de son assuré à la somme de 12.553,08 ¿ ; que la société ALLIANZ s'est fait remettre le bail consenti par la SCI DU PONT DE COIGNIERES à la société JCJ et disposait ainsi de tous éléments quant à l'activité de la société locataire ; que la société ALLIANZ sera déboutée de sa demande de réduction ; que la somme de 418.436 ¿ a fait l'objet d'un constat contradictoire, il appartenait à la SCI de soumettre l'intégralité des sommes demandées à l'examen de l'expert ; qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a retenu cette somme, sans appliquer la règle proportionnelle proposée par la société ALLIANZ ; que de cette somme sera déduite la provision accordée à la SCI DU PONT DE COIGNIERES ; que la société ALLIANZ sollicite la condamnation de la société FIDELITE FILMS et de son assureur, la société AREAS DOMMAGES, à la garantir des condamnations mises à sa charge ; qu'elle ne forme pas de demande contre l'assureur de son locataire ; que sur les condamnations, la SCI DU PONT DE COIGNIERES sollicite la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société JCJ sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; qu'il n'est pas justifié par la SCI DU PONT DE COIGNIERES d'une déclaration de créance au passif de la société JCJ, si bien qu'elle doit être déboutée de sa demande ; que la SCI DU PONT DE COIGNIERES sollicite la condamnation in solidum des sociétés ALLIANZ IARD, JCJ, COVEA RISKS, de la société FIDELITE FILMS et de la société AREAS au paiement de sa créance ;