Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que par lettre recommandée du 10 juin 2013, la société employeur a notifié à M. Y... son licenciement dans les termes suivants : "Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'une mésentente absolue avec M. K... N..., votre Directeur d'agence entraînant une réelle perturbation de l'activité de cette dernière. Cette mesure repose sur les motifs suivants : Vous êtes au service de notre entreprise depuis le 05 septembre 2006. En novembre 2010, vous avez pris le poste de chargé d'exploitation de l'agence de Mulhouse. En janvier 2011, M. K... N... prend la direction de l'agence et vous êtes placé sous sa hiérarchie. Depuis cette date, malgré des recadrages réalisés avec vous, un certain nombre de difficultés relationnelles émaillent votre collaboration pour arriver à son paroxysme ces dernières semaines où vous ne reportez plus à votre supérieur et n'appliquez plus ses décisions. En effet :
 - Chantier Zoo clôture en cours d'achèvement : chantier identifié comme critique car listé en Business Review Agence de mars, vous n'avez fait aucune remontée des dysfonctionnements et de leur traitement préventif auprès de votre Directeur d'agence qui se trouve donc placé devant une dérive importante des dépenses, d'un montant estimé initialement à 11.000 € et ce comme un fait accompli.
 - Client Domial et ses filiales: les problématiques chantier ne sont pas également remontées, ce qui implique un impact sur la créance de l'entreprise et une relation client durablement affectée. Ce dernier vient de nous confirmer qu'en aucun cas il ne règlera les encours identifiés par vos soins.
 - En votre qualité de relais OSE, vous n'organisez ni tenez les réunions sécurité conformément aux décisions prises en réunions de Direction du 11 avril dernier.
 - Le secteur Vosges placé sous votre périmètre d'action ne bénéficie d'aucune écoute ni d'aucune délégation de moyens de votre part. Le conducteur de chantiers doit faire appel à des agences ISS EV tierces (Beaucourt/Besançon) pour trouver des solutions à ses problèmes; ce qui est inadmissible.
 La cohésion de l'agence et la maîtrise globale de sa production sont fortement affectées par un non dialogue permanent alors qu'ayant identifié la problématique, j'ai, le 22 mars dernier, imposé une réunion d'exploitation vous réunissant avec votre directeur d'Agence. A ce jour, aucun effet durable n'est constaté.
 Enfin j'apprends que vous avez pris en toute liberté vos congés de mai sans en référer à votre supérieur hiérarchique, obligeant les cadres présents sur cette période, à s'organiser pour palier votre absence. Les explications recueillies au cours de notre entretien ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse" ; qu'en premier lieu les premiers juges ont justement écarté les griefs articulés en termes généraux et tirés d'une mésentente absolue avec le directeur d'agence, de difficultés relationnelles aboutissant à une absence de comptes-rendus du salarié à son supérieur et à la non-application des décisions de celui-ci, ou encore d'un non dialogue permanent, lesquels à défaut de reposer sur des faits matériellement vérifiables, ne sont pas suffisamment établis ; qu'au demeurant la société Idverde se réfère aux attestations délivrées par son directeur d'agence M. K... N... et son directeur régional M. H... W... ; que si les signataires ont dénoncé les approximations de M. O... Y... dans ses comptes-rendus et ses attitudes négatives, ils n'ont fait état ni d'une absence de compte-rendu au supérieur hiérarchique, ni d'un refus d'appliquer les consignes ; qu'en second lieu, concernant le chantier du zoo, la société Idverde se limite à justifier des pertes qu'elle a subies dans la réalisation du chantier en cause ; que rien n'atteste des dysfonctionnements qu'elle a reprochés à M. O... Y... pour n'avoir pas rendu compte et prévenu, tandis que le salarié souligne qu'il n'était pas chargé de la rentabilité du chantier; que du reste sa mission consistait d'après sa fiche de poste à "organiser, conduire, gérer et contrôler les chantiers de création d'aménagement paysager ou terrain de sport ou d'entretien et de maintenance d'un secteur ou d'une zone géographique" ; qu'en troisième lieu, concernant le client société Domial et ses filiales, rien n'étaye les assertions de la société Idverde tandis que M. O... Y... produit une lettre par laquelle M. Nabil L..., chargé d'opérations pour le groupe Domial, exprime sa satisfaction pour le travail qu'il a accompli ; qu'en quatrième lieu, concernant le reproche fait à M. Y... en sa qualité de relais QSE, la société Idverde ne justifie pas des décisions prises le 11 avril 2013 ; que rien n'établit le manquement imputé à M. Y... comme ayant été commis entre le 11 avril 2013 et le licenciement du 10 juin 2013 ;