cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.904 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mikaël X..., domicilié [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Danielle X..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à M. Georges X..., domicilié [...]                        ,

3°/ à M. Manuel X..., domicilié [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X... et de MM. Georges et Manuel X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Mikaël X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à MM. Georges et Manuel X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Mikaël X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Mickaël X... au titre d'une créance contre la succession de M. Gérard X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Mickaël X... prétend disposer d'une créance contre la succession de Gérard X... au titre de l'assistance qu'il a apportée à ce dernier, au-delà de ce qu'exige normalement la piété filiale, pendant près de dix années, en procurant ainsi à sa succession un enrichissement et en s'appauvrissant de ce fait. Il ressort des pièces versées aux débats les éléments de fait suivants. M. Mickaël X... a toujours vécu dans la maison appartenant à son père et constituant le domicile de celui-ci. Il a, en avril 1998, alors qu'il était âgé de vingt-quatre ans, été embauché à la société Morbihannaise Construction Outillage en qualité d'ouvrier-fraiseur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération brute de l'ordre de 6 760, ou environ 1 000 euros par mois. Le 2 janvier 2003, M. Mickaël X... a été licencié de cet emploi, au motif, selon la lettre de notification, d'une absence de trois jours non justifiée ; il s'est alors inscrit comme demandeur d'emploi, et a perçu des allocations d'un montant annuel moyen de 6 307 euros, ou 525 euros par mois, entre 2004 et 2011 ; son père recevait quant à lui des pensions de retraite pour un montant de l'ordre de 1250 euros par mois. Au mois d'avril 2003, le directeur de l'unité de longs séjours de [...] a écrit aux enfants de Gérard X... pour leur indiquer qu'une admission prochaine de celui-ci était envisagée, et que les frais d'hébergement seraient légèrement supérieurs à ses ressources, et les inviter à présenter une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale, qui conduirait à une évaluation des facultés contributives de chacun d'eux en qualité de débiteurs d'aliments. Il n'a cependant pas été donné suite à cette proposition d'orientation. Gérard X... a été placé sous tutelle le 26 juin 2003 ; son fils M. Mickaël X... a été désigné administrateur légal. Gérard X... s'est vu accorder à partir de mai 2005 le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie au vu d'un classement en catégorie GIR 4, soit, selon la nomenclature de l'aide personnalisée d'autonomie, comme une « personne n'assumant pas seule ses transferts ais qui, une fois levée peut se déplacer à l'intérieur de son logement, qui a besoin d'aide pour la toilette et l'habillage » ou qui, « n'ayant pas de problèmes locomoteurs
 doit être aidée pour les soins corporels et les repas ».