décision 15-87.114 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle a fait, sans retenir comme éléments à charge venant corroborer les accusations portées par Julia Y... contre son père, les circonstances invoqués, dont il résultait que ce dernier avait été l'objet d'accusations similaires par au moins quatre personnes, ce qui avait abouti à la reconnaissance de sa culpabilité pour des faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, qu'il avait également reconnu avoir eu des relations, fût-ce simplement épistolaires, avec des adolescentes et que les expertises psychologiques subies avaient mis en évidence une composante perverse de M. Y..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; qu'en disant en l'espèce n'y avoir lieu à renvoi faute de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits d'agressions sexuelles, sans rechercher si les faits pouvaient, à tout le moins, constituer des charges suffisantes constitutives d'une infraction d'atteinte sexuelle par un majeur, exercée sans violence, contrainte, menace ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 février 2014, Julia Y..., née le [...]           , s'est présentée auprès des services de police pour y dénoncer des agressions sexuelles de la part de son père, M. Raphaël Y..., lorsqu'elle était âgée de 9 ou 10 ans ; que par ordonnance du 29 juin 2015, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'intéressé ;
 
 Attendu que, saisie par l'appel de la représentante légale de Julia Y..., partie civile, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance en relevant notamment les contradictions entre les dénonciations de 2014 et les déclarations recueillies en 2011 et 2012 par les professionnels de l'enfance, le seul examen psychologique de Julia étant insuffisant à apporter la preuve des faits et les circonstances antérieures ainsi que le comportement de M. Y... à l'égard des femmes en général, ne constituant pas une preuve ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.