décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 6



 Le temps de travail effectif de 35 heures par semaine doit se calculer sur l'année en prenant en compte les jours de « RTT ». En l'espèce, si les salariés travaillant en équipe sont présents dans l'entreprise 40 heures par semaine, leur temps de travail effectif n'est que 37h20 ou 38h20 par semaine selon les cas. Ils bénéficient de 14,5 ou de 20 jours de RTT par an, selon les cas, pour compenser les heures de travail effectif venant s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires et ils bénéficient de 2h30 de pause par semaine, dont une partie (représentant 10 minutes par jour) sous forme de RTT.
 Il ressort de l'examen des bulletins de salaire qu'à la suite de l'accord du 31 janvier 2001, il a été ajouté à la ligne correspondant au salaire de base deux lignes, l'une correspondant à la rémunération du temps de pause, l'autre à l'indemnité différentielle dont le total représente 11,43 % conformément à l'accord. A l'issue de la période transitoire d'un an, ces deux lignes ont disparu, remplacées par une seule ligne ne mentionnant que le nombre d'heures de pause rémunérées, la rémunération de celles-ci et l'indemnité différentielle étant intégrées dans le salaire de base conformément aux dispositions de l'accord collectif.
 Même si, à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause a été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montre que le salaire de base n'a pas été modifié et que, par conséquent, il a continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause.
 Il apparaît, en conséquence, que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de cet accord et qu'il n'a jamais cessé de rémunérer les temps de pause.
 Le calcul du salarié revendiquant une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le salaire payé antérieurement pour 169 heures et le salaire payé après le passage aux 35 heures pour 151,67 heures ne peut être retenu puisqu'il compare un salaire perçu pour 169 heures comprenant le temps de pause avec un salaire considéré comme rémunérant 151,67 heures de travail effectif, sans tenir compte du temps de pause alors que celui-ci a été observé et intégré dans le temps de présence dans l'entreprise.
 M. X... fait valoir que s'il doit être considéré que la rémunération du temps de pause est incluse dans le salaire de base, il s'ensuit qu'il a perçu pendant 15 ans une rémunération inférieure au salaire minimum et il souligne, à juste titre, que, pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il faut prendre en compte le seul salaire de base en excluant la rémunération du temps de pause.
 L'employeur ne conteste pas qu'un « rattrapage » des minima salariaux doit être pratiqué et il précise avoir fait deux propositions aux salariés que ceux-ci ont refusées.
 Même si le salaire minimum n'a pas été respecté, il n'en reste pas moins établi que la rémunération du temps de pause a été incluse dans le salaire de base et que M. X... n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause. Il y a lieu, en outre, de constater qu'aucune demande n'a été formulée par ce dernier au titre d'un rappel de salaire sur les minima conventionnels dans le cadre de la présente instance.
 En l'absence de toute demande à ce titre, il peut seulement être donné acte à l'employeur de sa proposition tendant à allouer à M. X... une somme de 785,26€ à ce titre.
 Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre du temps de pause.
 Il y a, toutefois, lieu de donner acte à l'employeur, ajoutant au jugement, de sa proposition de payer à ce dernier la somme mentionnée ci-dessus.
 Sur les demandes au titre de la rectification des bulletins de salaire.
 L'article 8-2 de l'accord collectif du 31 janvier 2001 prévoyait que les bulletins de paie devaient comporter deux lignes, une relative au temps de travail effectif et l'autre au temps de pause;
 La SAS Qualicosmetics expose que le fait que la ligne « temps de pause » ait été supprimée sur les bulletins de paie en 2005 ne constitue qu'une suppression purement formelle.
 Elle ajoute que les salariés n'ont pas été pénalisés puisque le temps de pause a été intégré dans le taux horaire depuis le mois de mai 2002.
 Elle ajoute avoir ré-instaurée depuis le mois de décembre 2013 sur les bulletins de paie des salariés une ligne « temps de pause rémunéré ».
 Il convient néanmoins de relever qu'en agissant de la sorte pendant plusieur années l'employeur n'a pas respecté les dispositions formelles de l'accord collectif précité, et certainement induit chez le salarié une confusion à l'origine de la présente instance.
 Elle l'a également privé de la possibilité de vérifier à l'examen de leurs bulletins de salaire que la rémunération du temps de pause était incluse dans le salaire de base ce qui lui a causé un préjudice certain.