décision 16-26.361 du 14/12/2017,  partie 2


que lorsque des dégâts aux récoltes ou aux végétaux résultent d'attaques d'animaux nuisibles tels que les lapins de garenne, la responsabilité de l'association de chasse agréée peut être recherchée en rapportant la preuve de sa faute et d'un lien de causalité ; qu'en effet, il n'existe aucune présomption de responsabilité, aucune présomption de faute, et les obligations qui résultent du texte précité ne constituent pas une obligation de résultat ; que, sur le préjudice dont M. Gilles X... demande réparation, dans sa déclaration au greffe du 28 juin 2011, M. Gilles X... demande réparation de dégâts causés à ses cultures de vigne par les lapins de garenne au début de l'année 2011 ; que les parties ne formulent aucune critique à l'égard du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. A..., désigné par le tribunal saisi de la réclamation, en date du 25 mai 2012 ; que l'expert a constaté l'abroutissement des pousses basses des plants de vigne, de nombreuses jeunes pousses étant sectionnées au-dessus du manchon de protection ; que la mortalité des plants, leur repousse anarchique, l'absence de production en partie basse, sont autant de dommages objectifs dont toutes les parties s'accordent avec l'expert à reconnaître qu'ils ont pour cause les attaques des lapins de garenne ; qu'il s'agit de dommages anormaux dus à la prolifération des lapins de garenne, que les protections en place n'ont pas suffi à empêcher ; que, sur les fautes imputées à l'association communale de chasse agréée de C..., l'expert judiciaire a écarté l'hypothèse de lâchers de lapins par l'Acca, et ce reproche n'est pas maintenu à son encontre, alors que la discussion porte au contraire sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la prolifération des lapins ; que la prolifération des lapins a été constatée en plusieurs endroits du territoire national en 2010 et 2011 et partout se sont posées des questions de cohabitation entre les chasseurs et les agriculteurs ; qu'il y a donc nécessité de régulation par les prélèvements ; que l'expert note qu'en 2010, l'autorisation préfectorale de chasser au furet hors période de chasse, et un arrêté de tir de nuit confiant aux lieutenants de louveterie le soin de prélever 200 lapins, laisse supposer que la population de lapins était excessive, malgré l'absence de comptage fiable sur ce type de gibier ; que s'agissant précisément de dégâts causés début 2011 par des lapins dans les vignes de C..., il y a lieu de considérer que ce risque a été considéré en amont, à cause des précédents, ce qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 20 mai 2010, sur proposition du directeur départemental des territoires de Savoie, chargeant deux lieutenants de louveterie de prélever 200 lapins de garenne sur cette commune, de jour et de nuit, avant le 30 juin 2010 ; que cette mesure a été reconduite par arrêté préfectoral du 15 mars 2011 ; que, de même, plusieurs propriétaires et fermiers de C... avaient obtenu, par arrêté du 1er mars 2010, l'autorisation de tirs de destruction de lapins de garenne sur la commune, jusqu'au 31 mars 2010, ce qui avait permis la destruction de 66 lapins de garenne ; que, dans ce contexte, il convient d'observer le comportement de l'Acca ; que, dans une lettre adressée à la Ddaf de Savoie le 28 janvier 2011, le président de l'Acca rapportait que 85 lapins avaient été tués durant la saison de chasse par les chasseurs de cette association et que sur autorisation spéciale DDT/SEEF 2011-002, les chasseurs ont participé avec les lieutenants de louveterie à la capture de 39 lapins près des habitations et dans plusieurs secteurs viticoles ; que s'interrogeant par ailleurs sur l'action de l'Acca, l'expert judiciaire a relevé, d'une part, que la proximité des habitations ne permet pas d'intervenir en certains endroits, et que les vignes de M. Gilles X... sont précisément proches d'une habitation empêchant la chasse dans leur proximité directe et, d'autre part, en limite de la commune de S.. , qui est hors du ressort de compétence de l'Acca ; qu'il note aussi la présence de zones boisées et embroussaillées à proximité favorisant l'habitat des lapins de garenne ; que l'Acca justifie aussi avoir participé à des achats d'équipements de protection en accord avec les viticulteurs, la commune, et la fédération départementale de chasse et mis des clôtures électriques à disposition ; qu'il en résulte que l'Acca n'est pas restée inactive, a mis en oeuvre les moyens qui sont les siens et demeurent limités, de sorte que même avec l'intervention des lieutenants de louveterie pour des opérations spéciales de prélèvements, les attaques n'ont pu être évitées ; que l'Acca ayant satisfait à son obligation de moyens, sa responsabilité n'est en l'espèce pas engagée ;