Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.354 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en outre, les déclarations fiscales soumises à l'appréciation de la cour montrent -qu'alors les revenus mensuels de Mr U... étaient, au moment du divorce d'environ 31.990 francs (soit 4.725euros), ils ont ensuite sensiblement augmenté, passant à 24 101 francs en 1996, 33.716 francs en 1999 et 37 036 francs en 2000, tandis que sa nouvelle épouse gagnait environ 10 000 francs par mois et était ainsi en mesure de contribuer aux charges du mariage ; qu'alors qu'il n'est pas établi que la situation de Mme S... s'est modifiée durant cette période, il n'y a pas lieu d'homologuer la transaction du 13 décembre 1999 ;

ALORS QUE selon l'article 279 du code civile, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation ; que l'homologation d'une convention portant sur la montant d'une prestation compensatoire est fondée sur l'article 279 du code civil ; que l'article 2044 du code civil relative au transaction n'est pas applicable en matière de convention relative à la modification d'une prestation compensatoire ; que l'homologation d'une telle convention n'est pas soumis à l'existence de concessions réciproques ; qu'en refusant néanmoins d'homologuer la convention du 13 décembre 1999, au motif que cet accord ne contenait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a violé, les articles 279 et 2044 du code civil.