Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 3


que sur le financement par l'achat de LBO : qu'il est rappelé que chaque société du groupe Edipro conservait son existence juridique propre, alors qu'un groupe de société ne possède pas de personnalité morale, dans l'état actuel de la jurisprudence, selon le principe de l'autonomie des personnes morales ; qu'il est constant que la société Edipro Print a procédé, dans les tous derniers jours de juin 2013, à une avance de trésorerie au profit de la société Edipro Groupe, d'un montant de 529 000 € ; que contrairement aux allégations de M. V..., aucune convention de trésorerie entre les sociétés du groupe Edipro n'est produite et que ni l'administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire, ni le cabinet BMA ne font une quelconque allusion à l'existence d'une éventuelle convention de trésorerie entre les sociétés du groupe Edipro ; que la somme versée fin juin 2013 par Edipro Print à Edipro Groupe ne présente pas de contrepartie ; que ce mouvement de trésorerie, (quelle qu'en soit la cause, soit le règlement des échéances des prêts bancaires conclus en vue de l'acquisition du groupe, comme l'affirme Me N... ès qualités, soit la tentative d'échapper à une éventuelle saisie sur les comptes de Edipro Print par le bailleur, ce dernier disposant d'une créance de 639 522, 72 € comme le concède M. V...) a eu pour conséquence de diminuer de façon drastique la trésorerie de la société Edipro Print, ne lui permettant plus de faire face à ses dépenses courantes et ainsi de se déclarer en état de cessation de paiements ; que cette opération a ainsi porté un grave préjudice aux créanciers de Edipro Print ; que le grief de faute de gestion est ainsi constitué à l'encontre de M. V... ; Sur le soutien financier apporté par Edipro Print à la SER : que M. V... ne conteste pas que lors de la cession des titres de SER détenus par le groupe Entagos à Edipro Print en janvier 2012, la créance détenue par cette dernière s'élevait à 808 K€, alors que cette créance n'a jamais été remboursée ; qu'il n'est également pas contesté qu'après la cession de SER à JLO Finances en février 2012, SER a bénéficié de nouvelles avances de trésorerie de la part d'Edipro Print à hauteur de 719 K€, alors même que SER n'avait plus de rattachement capitalistique avec cette dernière ; que ces avances sans contrepartie se sont effectuées au bénéfice d'une société dont l'actionnaire indirect était, à titre personnel, M V... ; que, lors de la cessation des paiements de Edipro Print, la créance que détient cette dernière sur SER s'élève à 1,5 million €, démontrant ainsi un soutien abusif, allant au-delà d'un simple délai de crédit fournisseur, puisque les charges externes de SER atteignaient environ 3 millions € ; que ce soutien à SER s'est effectué au détriment de la société Edipro Print et a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers de cette dernière ; qu'en conséquence, le tribunal dira que le grief de faute de gestion est constitué ; Sur le règlement des loyers par la société Edipro Print : qu'il n'est pas contesté que la société Edipro Print supportait l'ensemble des loyers et charges des locaux occupés par toutes les sociétés du groupe à Levallois-Perret, pour un montant annuel de 501 800 € ; que M. V... reconnaît qu'aucune refacturation n'était effectuée par Edipro Print auprès de ses sociétés soeurs, qui ont ainsi bénéficié de la gratuité de l'occupation de leurs locaux professionnels, ce qui constitue un flux financier anormal ; que le tribunal relève que M. V... ne produit aucune convention entre la société Edipro Print et les autres sociétés du groupe faisant état d'une telle gratuité, et qu'il n'est rapporté aucune compensation au profit d'Edipro Print ; qu'en effet, la charge de loyer supportée indûment par Edipro Print a largement obéré sa trésorerie, ce qui a contribué à la cessation de ses paiements et entrainé sa liquidation judiciaire ; qu'une telle pratique est contraire au principe juridique de l'autonomie des personnes morales ; qu'elle constitue une faute de gestion en ce qu'elle a contribué au préjudice des créanciers d'Edipro Print, notamment du bailleur, resté impayé pendant plusieurs mois, du Ier janvier au 30 juin 2013 ; qu'en conséquence, le tribunal dira que le grief de faute de gestion est constitué ; Sur les avances de trésorerie effectuées par Edipro Print : que la société Edipro Print, au vu des déclarations de créance, apparaît avoir supporté d'importantes charges en apportant un soutien financier massif à certaines de ses sociétés soeurs ; que le fait que ces mouvements de fonds soient intervenus entre sociétés d'un même groupe ne saurait dispenser le dirigeant de ces entités de la rigueur qui s'impose dans ces opérations de gestion entre entités juridiques autonomes ; que le soutien massif apporté par Edipro Print à certaines de ses sociétés soeurs a contribué à l'état de cessation des paiements d'Edipro Print, ce qui a causé un préjudice à ses créanciers et qu'ainsi la faute de gestion de M. V... est établi ; que les griefs soulevés par Me N... ès qualités à l'encontre de M. V... sont ainsi établis et qu'ils constituent autant de graves fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ;