décision 20-81.618 du 17/03/2021,  partie 2



 10. La parole ayant été donnée au ministère public, aux parties et à leurs avocats, la cour, après en avoir délibéré, a rendu un arrêt décidant de surseoir à statuer sur cette demande de donné-acte.
 
 11. Les débats se sont poursuivis le même jour, et ont été suspendus, à 18 heures 45.
 
 12. Le lendemain, 5 février, à la reprise de l'audience, à 9 heures 10, la cour a rendu sa décision sur l'incident. L'arrêt incident, qui indique qu'il a été prononcé après qu'ont été entendus le ministère public, les parties et leurs avocats, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et que la cour en ait délibéré
 sans la participation des jurés, rejette la demande de donné-acte, au motif qu'il ne résulte pas des débats que l'avocat de la partie civile ait tenu les propos prêtés par la défense.
 
 13. En cet état, la cour, loin d'avoir encouru les griefs allégués, a fait l'exacte application des textes visés aux moyens.
 
 14. En effet, d'une part, selon l'article 315 du code de procédure pénale l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
 
 15. D'autre part, selon l'article 316 du même code, les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties et leurs avocats entendus.
 
 16. Il en résulte que le dépôt de conclusions, au cours des débats, élève un incident, sur lequel la cour est tenue de statuer.
 
 17. La cour, saisie par des conclusions, peut décider de surseoir à statuer sur l'incident ainsi élevé, compte tenu des contraintes inhérentes au déroulement de l'audience et à la conduite des débats. Le sursis à statuer est ordonné par arrêt, prononcé après que le ministère public et les parties ont été entendus, l'accusé ou son avocat ayant eu la parole en dernier, et qu'il en a été délibéré par la cour seule, sans la participation des jurés. La cour n'est pas tenue de faire connaître les motifs par lesquels elle estime devoir surseoir à statuer sur les conclusions ainsi déposées, ce sursis à statuer ne portant pas, en lui-même, atteinte aux droits des parties, qui peuvent contester la régularité de la décision statuant sur l'incident.
 
 18. Après avoir sursis à statuer, la cour doit rendre sa décision sur l'incident avant la clôture des débats. Elle statue sur l'incident par arrêt, après qu'ont été entendus de nouveau le ministère public et les parties, l'accusé ou son avocat ayant eu la parole en dernier, et qu'il en a été délibéré par la cour seule, sans la participation des jurés.
 
 19. En l'espèce, il résulte des énonciations ci-dessus relatées du procès-verbal des débats que ces règles ont été respectées par la cour, à l'occasion du prononcé, tant de l'arrêt de sursis à statuer que de l'arrêt statuant sur l'incident, rendus par la cour seule, sans la participation du jury, et non par la cour d'assises, contrairement aux énonciations des moyens.
 
 20. De plus, la cour n'avait pas à préciser, dans l'arrêt statuant sur l'incident, si le rejet des conclusions déposées par la défense se fondait sur la teneur des débats qui s'étaient déroulés avant ou après le sursis à statuer, dès lors que la parole avait été redonnée au ministère public et aux parties, l'accusé ou son avocat ayant eu la parole en dernier, au terme du sursis à statuer, avant le prononcé de l'arrêt incident.
 
 21. Ainsi, les moyens ne peuvent être admis.
 
 22. Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure est régulière et que les faits souverainement constatés par la cour et le jury justifient la qualification et la peine. De plus, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.