Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.222 du 07/11/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la prestation compensatoire : qu'il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en espèce, selon le rapport d'expertise établi par Maître B..., notamment l'audit compensatoire réalisé en fin de rapport, la situation la situation financière et patrimoniale des parties est la suivante, étant précisé que les époux n'ont pas réactualisé leurs revenus depuis le dépôt de ce rapport : - Madame X... infirmière au centre hospitalier universitaire perçoit un traitement net imposable de 14 010 € - Monsieur Y... pharmacien en exercice libérai a perçu un revenu avant impôt de 146 002 € (en moyenne sur les trois dernières années précédant le dépôt du rapport d'expertise) - Madame X... justifie par les pièces produites qu'elle a cessé son activité et a travaillé de 1986 à décembre 1995 dans la pharmacie de son mari, sans être rémunérée ; que ses droits à retraite seront de l'ordre de 900 € environ par mois ; - Monsieur Y... justifie que ses droits à retraite à l'âge de 62 ans seront de 1555 € par mois et de 1866 à l'âge de 66 ans - Selon le rapport d'expertise de maître B... et sous réserve des désaccords sur lesquels il sera statué ci-après, les époux disposent chacun d'un patrimoine conséquent et équivalent compte tenu de la créance de participation de l'ordre de 600 000 € qui sera allouée à Madame X... - Les époux sont âgés de 57 ans ; Le mariage a duré 32 ans (26 ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation) ; Le couple a élevé quatre enfants tous majeurs désormais ; que Monsieur Y... affirme qu'il assume les frais pour les études de C... âgée de 20 ans, ce qui n'est pas contesté par Madame X... ; qu'il résulte de ces éléments que Madame X... rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial ; que compte tenu des éléments susvisés, notamment de la forte disparité de revenus, de la disparité de droits à retraite accumulés, de la durée du mariage et du temps consacré par l'épouse à l'activité professionnelle de son mari (qui lui bénéficie indirectement, par l'octroi de la créance de participation calculée en fonction de la valeur de l'officine notamment), il convient d'allouer à Madame X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 60 000 € et, en tant que de besoin, de condamner Monsieur Y... à lui verser cette somme » ;
 
 ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la créance de participation due par M. Y... à Mme X... compte tenu de la liquidation de leur régime matrimonial, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant condamné M. Y... à payer à Mme X... la seule somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire.