Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.795 du 16/06/2021,  partie 4


était pas exhaustive et ne comportait aucune précision quant au contenu de chaque poste et, d&apos;autre part, que l&apos;exposante avait omis de recueillir l&apos;avis du médecin du travail sur deux postes d&apos;aide éducateur et d&apos;aide moniteur-éducateur (arrêt p. 9, al 3 à 5 et 7 et 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le médecin du travail, interrogé par l&apos;employeur postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude, avait exclu toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, au sein de l&apos;association, ce dont il s&apos;évinçait que celle-ci justifiait de son impossibilité de reclasser le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et que le poste de reclassement proposé par l&apos;employeur au salarié déclaré inapte doit être conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu&apos;il ne saurait donc être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir recueilli l&apos;avis du médecin du travail concernant des postes manifestement incompatibles avec ses conclusions et préconisations ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;association L&apos;Espérance avait manqué à son obligation de reclassement au seul motif qu&apos;elle n&apos;avait pas recueilli l&apos;avis du médecin du travail concernant deux postes d&apos;aide éducateur et d&apos;aide moniteur-éducateur qui aurait été disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le médecin du travail avait exclu, postérieurement à l&apos;avis initial d&apos;inaptitude, toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, au sein de l&apos;association, ce dont il s&apos;évinçait que les postes susvisés étaient manifestement incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, la cour d&apos;appel a de plus fort violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.