Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 5


que cette pièce est insuffisante à établir qu'en tous les cas jusqu'en juillet 2015 toutes ses demandes ne faisaient pas l'objet d'un suivi direct et particulier par le service des ressources humaines ; qu'en ce qui concerne le congé demandé par M. Y... à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, si la SAS Clear Channel France argumente sur le fait que la demande formée le 3 septembre 2008 pour une naissance survenue le 20 juin ne pouvait qu'être une demande de congé de paternité et non de naissance, elle n'établit pas que M. Y... a reçu une réponse à sa demande ; que si, effectivement, la formation en anglais et bureautique lui a été seulement refusée au titre du plan de formation et qu'il lui a été précisé qu'elle serait validée dans le cadre du DIF, l'employeur ne peut contester que cette formule est plus compliquée à gérer pour le salarié ; que la circonstance que M. Y... a participé à une journée d'information interne le 11 avril 2012 sur le code des marchés publics et qu'il a été fait droit à sa demande de DIF pour une formation en italien de 30 heures en octobre 2011 ne suffit pas à démontrer qu'il a bénéficié d'actions de formation régulières adaptées à son profil professionnel ; que la SAS Clear Channel France établit qu'à partir de 2012 a été confiée à M. Y... la tâche d'identifier dans Paris Intra Muros les lieux possibles d'emplacements de panneaux 2m2 sur le domaine privé ; que d'évidence, il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, la SAS Clear Channel France ne pouvant sérieusement prétendre que cette mission de prospection immobilière était en lien avec le développement des nouvelles technologies ; que, dans un mail du 17 septembre 2012, M. Y... a informé I..., directeur des Actifs et du Développement, qu'il n'avait pas la compétence nécessaire, n'ayant bénéficié que de 4 heures de formation sur le code des marchés publics et de 4 heures sur le règlement local de publicité de la ville de Paris, pour procéder à cette prospection ; qu'il a précisé qu'il ne pouvait travailler sans ordinateur portable, sans téléphone mobile avec connexion data (3G) , sans appareil photo et sans formation approfondie sur le métier ; qu'en janvier 2014, la SAS Clear Channel France a proposé à M. Y... un avenant à son contrat de travail qui le nommait « adjoint au directeur du développement », statut cadre, catégorie 3, niveau 3, et prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle brute de 63 662,40 euros payable en 12 mensualités de 5 305,20 euros et une rémunération variable dénommée « bonus », « égale à 10% du salaire de base annuel brut, selon la politique annuelle en vigueur dans l'entreprise et fonction de l'atteinte d'objectifs annuellement définis » ; qu'il prévoyait également l'attribution d'un véhicule de fonction ; que, selon le mail de M. J..., remplaçant de M. I..., du 21 janvier 2014, les missions qui lui revenaient été : Cartographie et élaboration d'un panel de la concurrence lié des entreprises du secteur du mobilier urbain à échéance du 15 mars 2014, Analyse et recommandations au sujet du catalogue MU « Clear Channel » à échéance du 15 avril 2014, Recommandation et création d'outils (en lien avec analyse susmentionnées) afin de mener à bien les opérations de lobbying attendues de la part des directions du développement régional au 15 juin 2014 ; que dans ce mail M. J... a informé M. Y... qu'il participerait chaque semaine à la réunion de service du lundi matin ; que les échanges de mails entre M. Y... et M. J..., sur la période de février à mai 2014, montrent que M. J... a proposé au salarié plusieurs rendez-vous pour procéder à son entretien de performance et que M. Y... soit a répondu qu'il n'était pas disponible à cause de ses mandats, soit a repoussé pour les mêmes raisons les dates arrêtées ; qu'il n'est pas discuté que finalement l'entretien d'évaluation 2014 n'a pas eu lieu et que M. Y... n'a pas retourné le formulaire d'évaluation qui lui avait été envoyé le 8 avril 2014 ; que l'entretien 2015 s'est tenu le 8 juin 2015 et l'entretien 2016 le 2 septembre 2016 ; qu'ils concluent tous les deux que du fait de l'absence de restitution de travail demandé, il est difficile voire impossible d'apprécier les compétences de M. Y... ; que de l'examen de ces éléments, il résulte que la SAS Clear Channel France ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement le traitement particulier par le service des ressources humaines qui a été réservé aux demandes de remboursement de frais et de congés, l'absence de réponse à la demande de congé à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, la proposition à la fin de l'année 2008 d'un avenant constitutif d'une véritable rétrogradation, l'attribution en 2012 d'une mission de recherche d'emplacements de panneaux publicitaires totalement étrangère aux compétences du salarié, la mise à disposition tardive d'un ordinateur portable et d'un téléphone mobile et l'hostilité dont M. Y... était l'objet au sein du service des ressources humaines ; qu'il convient, infirmant le jugement, de dire que le harcèlement moral établi ;