Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.931 du 19/11/2020,  partie 3


Il est également acquis que la décision par laquelle le juge de l'exécution rejette une telle demande est tout autant dépourvue d'effet suspensif, raison pour laquelle le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu, dans son ordonnance du 16 juin 2017, que les consorts F... n'étaient pas fondés à solliciter un sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution de ce siège le 04 avril 2017. Dès lors, ce moyen sera également écarté et les consorts F... seront déboutés de leur demande »
 
 ALORS QU'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel ; que jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; qu'en refusant d'annuler l'adjudication en date du 21 avril 2017, après avoir cependant constaté d'une part, que les consorts F... avaient saisi le premier Président de la cour d'appel en date du 13 avril 2017 d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan rejetant qu'il leur soit accordé un délai de grâce et, d'autre part que le sursis à exécution de ce jugement a été rejeté par une ordonnance du premier Président de la cour d'appel en date du 16 juin 2017, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.