décision 16-86.916 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mohamed X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 octobre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DURIN-KARSENTY  , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite et débouté M. Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 "aux motifs que l'article 29, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de cette loi ; que ce délit, qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuations, se distingue ainsi d'appréciations purement subjectives ainsi que de l'injure, que l'alinéa 2 du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » et doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; que la partie civile estime que le sous-titre « deux clans se disputent les avoirs [...] à Paris » constitue une grave accusation, puisque pour le lecteur, M. X... serait ainsi un homme oeuvrant pour un clan, et non pas pour l'Etat [...], qu'il a toujours servi ; que le désigner, qui plus est, comme un « des anciens du clan » de l'ex-dictateur, constitue une imputation complémentaire, nécessairement attentatoire à son honneur et à sa considération, en raison des critiques universelles qui ont précipité la chute de celui qui est communément présenté comme un tyran ; que le choix du mot « clan », outre son sens péjoratif usuel le rattachant à des groupes ou mafias souvent unis par les liens du sang, est parfaitement susceptible de permettre une offre de preuve ; qu'il s'agit bien d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, cependant, c'est à juste titre que le prévenu souligne que faire partie d'un « clan » n'est pas une imputation suffisamment précise pour être poursuivie sous une qualification de diffamation ; que quand bien même l'ancien dirigeant [...] serait communément présenté comme un dictateur ou un tyran, le seul fait de préciser que M. X... aurait compté parmi ses fidèles ou ceux de son fils ne saurait suffire à lui imputer la commission des actes dont l'ex-dictateur se serait lui-même rendu coupable ; qu'il convient donc de constater qu'aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération n'est imputé à M. X... aux termes du sous-titre et du premier passage litigieux ; que la partie civile soutient que, dans le deuxième passage, le qualificatif d'« homme de paille de M. D..., fils de E... » le désigne comme prête-nom chargé d'endosser les responsabilités des turpitudes commises par un autre ; qu'il s'agit d'une accusation claire et précise et qui porte atteinte à son honneur et à sa considération, s'agissant de prêter son concours à des détournements de fonds publics en aidant à en masquer les bénéficiaires ; qu'en l'espèce, l'expression d'« homme de paille » est utilisée sans précision suffisante pour faire référence à un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, que la cour retiendra donc l'analyse du conseil du prévenu estimant l'expression trop vague pour justifier la qualification de diffamation, d'autant qu'elle est utilisée au conditionnel ;