Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-20.564 formé par :
 
 - la société Wrezel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics France, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à M. Claude G... X..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. Jean-Denis Y..., domicilié [...] , en qualité de coliquidateur de la société Clestra,
 
 11°/ à Mme Evelyne D..., domiciliée [...] , en qualité de coliquidateur de la société Clestra,
 
 12°/ à la société Groupe Clestra Hauserman, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie E..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière WI,
 
 14°/ à la société Financière WI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la société Bpifrance participations, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Fonds stratégique d'investissement,
 
 16°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la société Clestra Hauserman, société anonyme, dont le siège est [...] , nouvelle dénomination de la société CHM international,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-23.045 formé par :
 
 1°/ la société Natixis, société anonyme,
 
 2°/ la société Banque CIC Est, société anonyme,
 
 3°/ la société Crédit Lyonnais, société anonyme,
 
 4°/ la société Crédit agricole Alsace Vosges,
 
 5°/ la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France,
 
 6°/ la société Banque Palatine, société anonyme,
 
 7°/ la société Banque du bâtiment et des travaux publics France, société anonyme à directoire,
 
 8°/ la Société générale, société anonyme,
 
 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bpifrance participations, société anonyme, venant aux droits du Fonds stratégique d'investissement,
 
 2°/ à M. Claude G... X...,
 
 3°/ à M. Jean-Denis Y..., en qualité de coliquidateur de la société Clestra,
 
 4°/ à Mme Evelyne D..., en qualité de coliquidateur de la société Clestra,
 
 5°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme Valérie E..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière WI,
 
 6°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire,
 
 7°/ à la société Wrezel, société par actions simplifiée,
 
 8°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière WI,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° D 17-20.564 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 17-23.045 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;