Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.030 du 01/03/2017,  partie 4


en juillet 2004 et ont connu ensuite une aggravation en avril 2005 dans la mesure où elles ont conduit au remplacement du moteur dont la casse a de nouveau été constatée en avril 2007 ; qu&apos;une action en référé aux fins d&apos;expertise a été engagée le 19 février 2008 et la présente action sur le fond a été introduite le 19 novembre 2010 ; qu&apos;il convient de constater en conséquence que l&apos;action en responsabilité engagée par Monsieur [J] [H] à l&apos;encontre de la société Autostar ne saurait être prescrite ; qu&apos;aux termes de l&apos;expertise ayant nécessité le recours à une analyse métallographique menée par le laboratoire de l&apos;Ecole des Mines de Douai, il résulte que la casse du moteur intervenue en avril 2007 est consécutive à la rupture du vilebrequin ; que l&apos;expert, après avoir analysé le poids en charge du véhicule, l&apos;historique des pannes l&apos;ayant affecté, tout en précisant ne pas pouvoir connaître avec certitude la cause des casses moteurs précédente mais en émettant l&apos;hypothèse au vu du déroulement de leur survenue, d&apos;une difficulté liée à un défaut de refroidissement, conclut au fait que la casse du moteur intervenue en dernier lieu au mois d&apos;avril 2007 liée à une rupture par fatigue du vilebrequin est la conséquence d&apos;une inadaptation du moteur installé sur le véhicule en raison d&apos;un poids excessif de l&apos;ensemble châssis/cabine-cellule en état de marche et d&apos;un profilage de l&apos;ensemble offrant une très grande résistance à la pénétration dans l&apos;air ; que l&apos;expert expose en effet que ces deux facteurs entraînent une fatigue rapide du moteur qui monte en température de façon excessive et entraînent une fatigue prématurée des pièces en mouvement comme le vilebrequin ; que la société Autostar est le constructeur du camping-car dont elle fabrique les cellules et les assemble sur les châssis-cabines, sa responsabilité est clairement mise en cause ; qu&apos;au vu du rapport d&apos;expertise et des arguments échangés entre les parties, il convient de déclarer la SAS Autostar responsable de l&apos;avarie survenue sur le moteur équipant le véhicule camping-car appartenant à Monsieur [H] ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en responsabilité intentée par le sous-acquéreur d&apos;un véhicule de loisir à l&apos;encontre de son fabricant ayant nécessairement un fondement contractuel, la Cour ne pouvait, en se plaçant sur le fondement des règles gouvernant la responsabilité délictuelle, condamner la société Autostar à réparer les divers préjudices subis par Monsieur [H] du fait d&apos;un prétendu défaut du véhicule litigieux, sauf à violer, par fausse application, l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble, par refus d&apos;application, les articles 1147 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.