décision 16-18.479 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant, pour rejeter la demande de la Carcdsf tendant à inclure dans sa créance au titre des préjudices patrimoniaux permanents de la victime le coût de l'anticipation de sa retraite, que selon les écritures de la société Carcdsf, la pension d'invalidité qu'elle doit lui servir aurait dû cesser à compter du premier jour du trimestre civil suivant les 60 ans de l'adhérent, pour être remplacée par la retraite pour inaptitude et que, à la suite de la loi du 9 novembre 2010, fixant à 62 ans pour les assurés nés [...] l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et à 67 ans l'âge de la retraite à taux plein pour les assurés nés [...], de sorte que l'âge légal d'ouverture des droits la retraite et de mise en oeuvre de la retraite pour inaptitude a été repoussé de 60 à 62 ans, ce pourquoi la Carcdsf avait effectué son calcul jusqu'à l'année 2026, mais ce dont il se déduisait que les calculs contenus dans son décompte afférent à l'anticipation de la retraite de cinq ans est sur ce point erroné et ne peut être retenu, la cour d'appel qui a statué par des motifs inintelligibles a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'à titre subsidiaire, les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter la Carcdsf de sa demande au titre de retraite anticipée de M. Y..., que l'hypothèse selon laquelle ce dernier aurait pu prendre sa retraite à 60 ans, « n'apparait pas la plus probable », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'assuré qui a bénéficié d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge légal d'ouverture de ses droits à la retraite, perçoit à cet âge-là une pension de retraite pour inaptitude calculée sur la base d'un taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés ; qu'en énonçant, tout en constatant par ailleurs que la Carcdsf versait à M. Y... une pension d'invalidité de 2014 à 2026, que son décompte afférent à l'anticipation de la retraite de celui-ci à 5 ans était erroné et ne pouvait être retenu dès lors que l'expert avait noté que si M. Y... avait continué à travailler jusqu'à 60 ans, il aurait à cette date cumulé 34 années de cotisations, ce qui ne lui aurait pas permis de prendre une retraite à taux plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que M. Y... auquel une pension d'invalidité était versée, était fondé à l'âge légal d'ouverture de ses droits à la retraite, soit à 62 ans, à liquider sa retraite sur la base d'un taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance et/ou son nombre d'années de cotisations, violant ainsi les articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.