Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.985 du 14/11/2019,  partie 3


que, par contre, l'immeuble bâti sur la parcelle [...] est enclavé ; qu'en effet, pour accéder à la rue, il faut purement et simplement traverser l'appartement bâti sur [...] ; que, par ailleurs, il ressort de l'historique rappelé par l'expert U... concernant la parcelle [...] ainsi que de l'aspect manifeste des lieux, que c'est à une époque très récente que cette parcelle jusqu'alors utilisée en passage commun par les propriétaires riverains, a été "attribuée" à un seul des dits riverains ; qu'en effet, M. H... C... ancien propriétaire de la parcelle [...] et auteur des époux Y..., a pu indiquer qu'il s'agissait d'une impasse jusqu'à la réfection du cadastre dans les années 1960 : "c'est à cette époque que la modification a été faite et la parcelle créée lui a été attribuée" ; que M. K... V..., géomètre ayant dessiné le nouveau cadastre du Bugue, a indiqué qu'il était "courant d'apporter des modifications sur certains chemins appartenant (au domaine privé) de la commune. C'est ce qui s'est produit pour cette parcelle. Il était d'usage lorsque l'on ( ?) voulait modifier la propriété d'un chemin, de l'attribuer à la personne dont le nom commençait par la lettre alphabétique la plus petite. En l'occurrence, il s'agissait ici du nom de H..., qui était le propriétaire dont la première lettre était la plus petite parmi les propriétaires dont les habitations donnaient sur cette impasse" ; que dès lors que la distinction des immeubles [...] et AZ [...] a été normalement opérée, il résulte des constatations de l'expert U... que le fonds constitué par la parcelle [...] est enclavé et que le chemin le plus court et le moins dommageable pour le désenclaver passe par la parcelle [...] qui correspond à l'accès vers le domaine public ([...]) qui existait avant 1961 (réforme du cadastre) ; que, selon l'article 682 du code civil, la constitution du droit de passage au profit de la SCI du Pressoir se fait à charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce droit peut créer ; que toutefois, aucune demande n'étant formulée sur ce point par les époux Y... alors que la destination de chemin d'accès de la parcelle [...] leur appartenant n'a disparu qu'en 1961, et que l'état des lieux ne suppose aucune modification de cette parcelle que la remise d'une clé du portail donnant sur la rue aux occupants de la parcelle [...] , il n'apparaît pas qu'une indemnité particulière doive être allouée par le tribunal » ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas enclavé le fonds qui dispose d'un accès à la voie publique au travers d'un fonds dont celui qui allègue l'enclave est également propriétaire ; qu'en disant la parcelle [...] enclavée motif pris qu'elle constituait une entité foncière indépendante de la parcelle [...], tout en constatant que les parcelles [...] et [...] se jouxtaient, que cette dernière avait un accès à la voie publique et que la SCI du Pressoir était propriétaire des deux parcelles, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'état d'enclave qui résulte de son propre fait ; qu'en disant la parcelle [...] enclavée après avoir retenu, par motif adopté des premiers juges, que son accès à la rue suppose de traverser l'appartement bâti sur la parcelle [...] et, par motifs propres, que la SCI du Pressoir ne pourrait invoquer l'état d'enclave créé volontairement à la suite des travaux de construction entrepris par elle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le motif inopérant pris de ce que les parcelles [...] et [...] formaient deux entités foncières indépendantes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société du Pressoir ne pouvait invoquer l'état d'enclave de la parcelle [...] qui procédait des travaux qu'elle avait entrepris sur la parcelle [...], violant ainsi l'article 682 du code civil.