décision 15-82.039 du 30/03/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, alors que le journaliste a menti sur ses intentions en se faisant passer pour un athée désirant recevoir le baptême, en prétendant être un militant et en proposant son aide bénévole, et a dissimulé sa qualité de journaliste en recourant de surcroît à une fausse identité, et qu'il a conforté ses mensonges par des actes positifs en s'impliquant dans les activités des parties civiles aux seules fins de les mettre en confiance pour qu'elles lui remettent, à leur insu, des informations propres à la réalisation de son reportage, la chambre de l'instruction a écarté l'existence de manoeuvres frauduleuses et d'une remise ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'infiltration doit être effectuée "sans recours ni à la manipulation, ni au mensonge, et en respectant l'anonymisation des personnes filmées et auditionnées", puis que le journaliste infiltré avait eu recours au mensonge et que deux parties civiles avaient été filmées à visage découvert, la chambre de l'instruction a retenu que "le procédé journalistique de l'infiltration utilisé dans l'espèce, ne peut être assimilé /.../ à une escroquerie" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le non-lieu prononcé du chef d'escroquerie, l'arrêt retient que, si le journaliste a usé d'un faux nom, celui-ci n'a pas joué de rôle déterminant, que le fait de taire sa qualité professionnelle ou de se prétendre militant, athée ou bénévole, auprès des personnes rencontrées, ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de la loi, mais un simple mensonge, et que le procédé de l'infiltration, s'il concourt à révéler ou mettre à jour, sans leur consentement, les comportements de ces personnes, sans les provoquer, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit de l'article 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.