Conseil de prud'hommes de Morlaix,  décision 12-19.587 du 22/10/2014,  partie 2


qu'ainsi, la convention collective ne garantit à aucun moment aux salariés qu'ils bénéficieront chaque année de onze jours fériés, chômés, ni que la coïncidence entre deux jours fériés entraîne l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ou le versement d'une indemnité compensatrice ; qu'en effet, ladite convention collective, qui se borne à reprendre les jours fériés légaux par renvoi, pose exclusivement une règle de rémunération ; qu'elle n'impose ni un nombre détermine de jours fériés, ni leur chômage, et ainsi ne prévoit nullement le chômage des jours fériés ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un usage dans l'entreprise selon lequel l'ensemble des jours fériés seraient chômés ; que selon la note de la Direction Générale du Travail n° 2008-02 en date du 16 janvier 2009, en l'absence d'une convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés, le chômage d'un jour férié entraîne comme seule conséquence pour le salarié le maintien de sa rémunération pour ce jour chômé ; que le courrier du Ministre du Travail, des relations, sociales et de la solidarité, Monsieur Xavier Y..., en date du 15 février 2008, rappelle qu'en l'absence de convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jouis fériés, cette circonstance est sans effet sur le nombre de jours fériés chômés et indemnisés ; que ce taisant, le Ministre ne tait que reprendre à contrario la jurisprudence instituée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 21 juin 2005 (Association hospitalière Sainte Marie) selon laquelle lorsque la convention collective prévoit un certain nombre de jouis fériés chômés, les salariés peuvent prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour, la disposition contraire aboutissant à n'accorder que dix jours ; que cette position est d'ailleurs reprise par la note du 11 aval 2008 de la Fédération nationale des travaux publics qui précise que les conventions collectives nationales des travaux publics ne font que poser des règles de rémunération et n'imposent ni un nombre déterminé de jours fériés, ni leur chômage, de sorte que pour les entreprises de travaux publics la coïncidence de deux jours fériés est sans incidence sur le nombre de jours fériés travaillés et l'octroi d'un jour de repos supplémentaire à cette occasion serait sans fondement ; que la convention collective applicable à Monsieur X... ne prévoyant nullement un nombre déterminé de jours fériés et chômés, la coïncidence de deux jours fériés ne lui donne pas droit à un jour de repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice ; que par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la journée du jeudi de l'Ascension 2008. 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il s'ensuit que les salariés ont droit au paiement des 11 jours fériés mentionnés à l'article L. 22-1 du Code du travail alors applicable dans les conditions susvisées ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à refuser d'indemniser la journée du jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait avec celle du 1er mai, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marcel X... de sa demande tendant à une indemnité de congés payés pour la journée du 15 août 2008. 
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers des travaux publics que les jouis de congés sont calculés en jours ouvrables ; que pour l'année 2009, le 15 août était un samedi, jour ouvrable, de sorte qu'il ne doit pas être comptabilisé comme jour de congé et il appartenait à l'employeur de prolonger la période de congés annuels du mois d'août 2009 d'un jour supplémentaire ; que le procès verbal de la réunion du comité d'établissement du jeudi 30 juillet 2009 indique que les congés du mois d'août 2009 sont pris du lundi 1er août 2009 au lundi 31 août 2009 inclus, la reprise du travail se faisant le mardi 1er septembre 2009 ; que cela est confirmé par la note de la direction en date du 31 juillet 2009 qui précise que les congés principaux du mois d'août 2009 se terminent le 31 août 2009 au soir et que la reprise sera effective le mardi 1er septembre 2009 ;