décision 19-84.163 du 10/11/2020,  partie 4


qu'en se bornant, par conséquent, à énoncer, pour déclarer M. B... J... coupable des faits de banqueroute par détournement d'actif qui lui étaient reprochés, que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de la cessation des paiements de la société Innovassur jusqu'au plan de continuation, caractérisaient l'infraction de banqueroute, que l'administrateur judiciaire avait eu seulement une mission d'assistance de la société Innovassur pour les actes de gestion et que M. B... J... avait indûment bénéficié de fonds de la société Innovassur, sans caractériser en quoi l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires de la société Innovassur sous la double signature de celle-ci et de l'administrateur judiciaire, M. E... Q..., n'avait pas empêché M. B... J... d'accomplir les actes de disposition ou de dissipation volontaire des fonds de la société Innovassur qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et a violé les dispositions des articles L. 631-12, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses quatre premières branches
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux à partir de l'année 2012, et de banqueroute par détournement d'actif, en raison notamment du solde négatif de son compte-courant dans la société Innovassur, l'arrêt attaqué énonce que ce compte-courant débiteur n'était redevenu créditeur que par les opérations de cession de créances, mais que ces écritures comptables, non suivies d'ailleurs de paiement, ont été faites dans le seul but de masquer le débit du compte, le prévenu, par cet artifice, pouvant faire usage de fonds de la société dans son intérêt personnel.
 
 10. En prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur le caractère fictif des cessions de créances en question, alors que le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions qu'une cession de créance pouvait être effective nonobstant le paiement du prix convenu, et que la réalité de ces cessions de créances résultait d'actes sous seing privé, d'inscriptions d'hypothèques judiciaires sur des biens immobiliers de M. J... destinées à en garantir l'exécution, ainsi que de paiements partiels du prix de vente, ou encore de poursuites en paiement du solde, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour déclarer M. J... coupable de détournement d'actif pour la durée totale de la prévention, l'arrêt attaqué, qui relève que le mandataire judiciaire désigné le 23 janvier 2015 avait pour mission d'assister la société pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, énonce que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de cessation des paiements jusqu'au plan de continuation, caractérisent l'infraction, l'administrateur judiciaire ayant eu seulement une mission d'assistance pour les actes de gestion, et le prévenu ayant indûment bénéficié de fonds de la société.
 
 14. En se déterminant par ces seuls motifs, d'une part sans rechercher plus précisément quelle était la mission de l'administrateur judiciaire et quelles conséquences en découlaient quant au fonctionnement des comptes de la société, alors que le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions que cette mission emportait la nécessité de co-signer toute opération sur ces comptes bancaires, ce qui excluait toute appropriation frauduleuse de sa part, d'autre part sans se prononcer sur la période antérieure au 23 janvier 2015, date de la désignation de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.