décision 19-81.134 du 24/06/2020,  partie 2


que, dès lors, en relevant, pour écarter le moyen de défense de l'exposant, tiré de ce que le cumul des pénalités fiscales et pénales est contraire au principe non bis in idem, que la réserve d'interprétation susvisée ne vaut que pour les cas de dissimulation des sommes imposables et non pour le cas de non déclaration des sommes imposables dans les délais prescrits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ qu'aux termes de sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a énoncé que si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; qu'en cet état, lorsqu'elle est saisie de poursuites pénales du chef de fraude fiscale, pour des faits de non déclaration de sommes imposables dans les délais prescrits, tandis que le redevable légal de l'impôt fait par ailleurs l'objet de sanctions fiscales pour le même motif, et qu'en application de l'article 1745 du code général des impôts, le prévenu est solidairement tenu, avec le redevable légal, au paiement de l'impôt fraudé et des majorations afférentes, la juridiction répressive ne peut condamner pénalement l'intéressé de ce chef qu'en déterminant concrètement en quoi l'omission visée aux poursuites constitue un cas grave d'omission déclarative frauduleuse, au regard du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; que, dès lors, en relevant, pour écarter le moyen de défense de l'exposant tiré de l'application du principe non bis in idem, qu'à le supposer établi, le délit de fraude fiscale par omission de deux déclarations qui est reproché à M. V... constitue nécessairement un cas grave au sens de la réserve d'interprétation susvisée, sans indiquer concrètement en quoi cette gravité était caractérisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation générale et abstraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et au regard de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le moyen tiré de ce que si elles aboutissaient, les poursuites engagées contre le prévenu, entraîneraient un cumul de sanctions fiscales et pénales en méconnaissance notamment de la réserve posée par le conseil constitutionnel aux termes de laquelle un tel cumul n'est possible que dans les cas de fraude les plus graves, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'observer que les poursuites pénales dont est saisie la cour concernent M. V... personnellement tandis que les sanctions fiscales ont été prononcées à l'égard de la société Expart, ce étant rappelé que la condamnation solidaire de la société et de son dirigeant au paiement des droits fraudés et de leurs majorations ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale.
 
 11. Les juges ajoutent que la réserve d'interprétation opérée par le Conseil dans ses décisions du 24 juin 2016, ne vaut, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité dont il était saisi, que pour les cas de dissimulation des sommes imposables.
 
 12. Ils relèvent enfin qu'il est permis de penser qu'à le supposer établi, le délit de fraude fiscale par omission de deux déclarations qui est reproché à M. V..., qui fait suite à de précédents manquements déclaratifs tant en qualité de dirigeant de la société Expart qu'à titre personnel, constitue un cas grave.
 
 13. C'est à tort que les juges ont considéré que la réserve posée par le conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits ne s'applique qu'aux cas de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes à l'impôt.
 
 14. En effet, dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, le conseil constitutionnel a jugé, comme il l'avait fait en matière de fraude par dissimulation (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 ), que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent, en complément de sanctions fiscales, qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse.
 
 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 16. En effet, d'une part la réserve constitutionnelle selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales, ne s'applique que lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits.