décision 17-13.402 du 15/02/2018,  partie 3


que la société fait une analogie avec la doctrine administrative en matière de taxe sur les conventions d'assurance, qui constitue un impôt régi par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; que ces dispositions distinguent expressément les sommes stipulées au profit de l'assureur des accessoires, sur lesquels la taxe est assise ; qu'analysant ces dispositions, la doctrine définit la notion de prime qu'elle différencie des accessoires en incluant notamment, dans ces derniers, le coût de la police ; qu'il sera observé néanmoins que la doctrine inclut dans la prime la portion des sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration ; qu'au surplus, l'analogie avec la législation fiscale n'est pas pleinement convaincante, dès lors que les législations fiscale et sociale ne poursuivent pas les mêmes objectifs ; que pour appuyer son argumentation, la société Generali se réfère encore à une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 octobre 1998 afférente à une autre contribution : la contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assise sur les primes et cotisations que les assurés versent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur ; que cette décision exclut explicitement les frais accessoires visés au moyen - frais d'échéance, les droits d'adhésion et les cotisations inter-mutuelle-assistance - de l'assiette de ladite contribution, en application des dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contestable que nul ne peut être assuré en s'acquittant du seul montant de la somme représentant spécifiquement les risques assurés ; que dès lors, il convient d'entendre par «primes, cotisations et contributions » au sens de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat : les sommes correspondant aux risques assurés mais également la part des sommes destinées à indemniser la compagnie d'assurance de ses frais généraux d'administration ; qu'en revanche, ne doivent pas être inclus dans ces «primes, cotisations et contributions », les frais accessoires dérivant du contrat lui-même ou relatifs à son exécution, ces frais n'étant pas obligatoires et résultant du seul choix ou du seul comportement de l'assuré : frais de retard de paiement, de paiement fractionné, frais d'avenant ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations des inspecteurs de l'URSSAF que les frais litigieux objet du redressement « sont de deux natures : le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance » ; que dans la présente procédure, il n'est fourni aucune précision complémentaire quant à la définition de ces frais, et en particulier sur ce que recouvre le complément de prime ; que dès lors, il convient de considérer que le « complément de prime» constitue une part de prime, payée de manière distincte pour des raisons non précisées par la société ; qu'à ce titre, ce complément doit être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur, dès lors qu'il s'agit d'une somme que l'assuré doit payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat ; qu'ensuite, le coût de la police à la souscription du contrat, en ce qu'il constitue des frais que l'assuré doit nécessairement acquitter pour être assuré des risques couverts, doit également être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur ; que par conséquent, il convient de valider le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et de débouter la société Generali de ses demandes ;
 
 ALORS QUE selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.