Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020,  partie 3


que vu l'ancienneté de Mme G... (plus de 18 ans), vu son salaire de référence et sa situation de santé l'empêchant désormais de travailler (elle est en invalidité de niveau 1), et vu ses revenus actuels (pension d'invalidité de la Cramif outre une rente d'invalidité au titre de la prévoyance, soit environ 1 850 euros par mois), la cour lui allouera la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 Alors 1°) que ne constitue pas un manquement grave aux obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié, l'absence d'organisation d'un examen de reprise, imputable à une erreur de ses services administratifs, qui n'a pas empêché le salarié de reprendre son travail pendant plusieurs mois sans solliciter son organisation ; qu'il est constant que si l'employeur n'a pas organisé de visite dans les 8 jours de la reprise du travail le 15 juillet 2013, après absence de la salariée du 3 avril au 14 juillet 2013, la salariée a, en dépit de cette erreur des services de l'employeur, exécuté le contrat de travail pendant plusieurs mois sans alerter sa hiérarchie ni demander l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en retenant que ce manquement, et un autre commis en 2016, constituaient, pris ensemble, un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 2°) que ne commet aucun manquement à ses obligations de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail du salarié, l'employeur qui ne procède pas à l'aménagement de poste du salarié que ce dernier justifie par un état de santé non étayé médicalement, pour demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en reprochant la société Belambra Clubs de ne pas avoir procédé à l'aménagement du poste de la salariée dont elle invoquait la nécessité en raison de son état de santé, tout en constatant que la salariée sollicitait une rupture conventionnelle de son contrat de travail et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance de l'attestation du médecin du travail du 2 mars 2015 indiquant qu'après examen médical de Mme G..., elle pourrait reprendre son travail mi-mars avec un aménagement de poste, ni du certificat du 12 juin 2015 de son médecin traitant indiquant qu'elle présentait des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraissait indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 3°) que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que l'employeur qui, informé d'un classement d'un classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 19 novembre 2016, convoque la salariée à une visite médicale de reprise pour le 21 décembre, ne commet aucun manquement à ses obligations de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant cette visite tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 4°) que l'accès difficile au bureau du médecin du travail en raison d'une panne d'ascenseur ne saurait être reproché à l'employeur et constituer un manquement à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation judiciaire à ses torts ; qu'en reprochant à l'employeur l'organisation d'une visite dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4624-22, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pouvant être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, le manquement reproché à l'employeur régularisé au moment où le juge statue ne peut plus justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Mme G..., cependant que la situation de la salariée était en tout état de cause régularisée au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil.