Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 5



 
 Sur la procuration de M. J... sur les comptes de la société : contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte bancaire donne le pouvoir à un tiers d'accomplir des opérations sur celui-ci, constitue un mandat ; la banque n'est pas partie à l'acte de procuration, mais est impliquée dans l'ensemble contractuel ; en tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant ; elle n'est en revanche soumise à aucune condition de forme ; seules, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre ; il peut aussi être donné verbalement ; l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; la forme authentique n'est exigée, en vertu du parallélisme des formes, que lorsque l'acte juridique à réaliser doit lui-même prendre la forme d'un acte authentique ; une procuration bancaire constitue un mandat spécial octroyant au mandataire, la gestion d'un ou plusieurs comptes bancaires qui ne doit, par conséquent, pas revêtir la forme authentique ; par ailleurs, aucune mention obligatoire n'est imposée dans les procurations bancaires ; doivent toutefois être renseignées plusieurs informations incontournables comme l'état civil du mandataire et du mandant ainsi que l'étendue des pouvoirs qui sont octroyés ; en matière de preuve, s'appliquent les règles de droit commun : le banquier dépositaire peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie ; en l'espèce il est constant que le 4 janvier 2006, M. F... O..., alors dirigeant de la SAS [...] , a conféré à M. J... une procuration notamment pour, en son nom, « signer tous ordres de virements » avec la banque ; cette procuration était valable jusqu'à révocation expresse notifiée à la banque par lettre recommandée ; elle ne faisait pas mention de la qualité de M. O... ni du nom de la société ; il est également constant qu'à compter du 4 septembre 2010, la société a changé de dirigeant, et que l'acte de procuration en faveur de M. J... n'a été ni modifié ni repris quant à l'identité du mandant ; la validité de l'acte de procuration initial peut donc à juste titre être contestée, le mandant n'ayant plus à compter de cette date ni qualité ni capacité pour agir sur les comptes de la société et donc pour déléguer ses pouvoirs à son mandataire ; néanmoins, il ressort des pièces produites aux débats et des écritures des parties, que M. J... a continué à agir sur les comptes de la société, et notamment ceux détenus auprès de la SA CIC Nord-Ouest, après le changement de dirigeant social ; la SA CIC Nord-Ouest justifie d'ailleurs avoir adressé au début des années 2006, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, un courrier aux commissaires aux comptes de la société et à la société elle-même, récapitulant les éléments comptables concernant la situation du compte dans leurs livres, et notamment les noms des personnes habilitées, dont celui de M. J... ; ces courriers n'ont été suivis d'aucune réaction de la société, qui a continué à laisser à M. J... son préposé, la possibilité d'agir sur les comptes ; dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments permet de caractériser l'existence d'un mandat tacite de la société envers M. J... dans les mêmes termes que ceux de l'acte initial, visé dans les courriers d'information de la banque envers la société ; or cet acte autorisant M. J... à « signer tous ordres de virement », il sera considéré qu'il bénéficiait de l'habilitation nécessaire pour signer seul les ordres de virement litigieux et ordonner le transfert de fonds des comptes de la société vers un compte tiers ;
 
 Sur les ordres de virement litigieux : l'action ayant pour objet de rechercher la responsabilité de la banque pour avoir exécuté les 4 ordres de virement litigieux, il convient de les examiner tels que cette dernière les a reçus : - l'ordre de virement daté du 11 juillet pour un montant de 226 000 euros : - il a été faxé à l'agence bancaire puis M. J... est venu le signer sur place à la demande du guichet, - il comporte deux signatures mais aucun nom de signataire, - la signature apposée en bas à gauche du document correspond à celle de M. J... au vu du spécimen fourni par la banque, - la seconde signature est non identifiée ;