Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 5


le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que par correspondance du 25 mars 2015 la SAS [...] a notifié le licenciement de M. I... pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; attendu que lors de la deuxième visite de reprise intervenue le 20 février 2015 le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de M. I... à tous les postes de l'entreprise, que la SAS [...] a interrogé le médecin du travail en date du 27 février 2015 pour connaître les possibilités de reclassement et que le même médecin du travail a répondu le 5 mars 2015 qu'il n'y avait pas lieu d'envisager un reclassement, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail pour M. I... ; attendu que dès lors la SAS [...] a quand même exploré les possibilités de reclassement dans les sociétés filiales, sur le site de la fédération des transports de voyageurs et auprès de confrères, toutes ces recherches n'ayant pas abouti ; attendu que dans ces conditions il n'y avait pas d'autre alternative que de licencier M. I... pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; en conséquence le bureau de jugement du conseil de prud'hommes estime que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. I... de ses demandes au titre du harcèlement moral entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande au titre des primes PNA et en ce qu'il a condamné la SAS [...] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé ; M. I... sollicite la somme de 7.990,16 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 16.510,02 euros nets au titre de l'infraction de travail dissimulé pour ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qui lui sont dues alors que la SAS [...] avait conscience du volume horaire effectué ; il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge doit se déterminer au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tant sur l'existence des heures dont il revendique le paiement que sur leur quantum, à charge pour l'employeur de les contester ensuite en produisant ses propres éléments ; ces éléments doivent être suffisamment sérieux et précis quant aux heures effectivement réalisées pour permettre à l'employeur d'y répondre à cet égard, il sera noté que M. I... ne produit que des tableaux Excel établis par lui qui sont très peu lisibles et exploitables, ne sont pas circonstanciés et ne permettent pas d'appréhender le volume horaire réellement effectué par le salarié, étant précisé qu'il ne s'agit que de son activité de formateur et non de son activité de conducteur d'autocar ; par ailleurs, il sera relevé que le protocole transactionnel conclu entre les parties s'impose à elles, de sorte que M. I... ne peut réclamer le paiement des heures supplémentaires couvertes par cette période ; M. I... qui ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées après la période couverte par le protocole transactionnel sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, attendu que les heures supplémentaires sont celles qui ont été accomplies à la demande de l'employeur en sus de celles découlant de l'horaire normal de travail ; attendu qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 10 avril 2013 mettant fin à la contestation relative au paiement des heures supplémentaires pour 2012 ; attendu que pour la période postérieure des heures supplémentaires ont été payées à M. I... qui ne produit aucun élément probant de nature à étayer sa demande si ce n'est un tableau rédigé par ses soins ;