Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.723 du 27/05/2021,  partie 3


absence de lettre de mission, il y a lieu de se référer aux usages de la profession, et à la mission de base de l&apos;expert-comptable qui consiste à vérifier la comptabilité du client pour attester de sa régularité et de la sincérité des comptes annuels. Conformément à la règle posée à l&apos;article 1353 du code civil selon laquelle celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, il appartient au client de l&apos;expert-comptable, en l&apos;absence de lettre de mission, de démontrer qu&apos;il lui a confié une ou plusieurs missions qui excèdent la mission de base. Pour soutenir que M. [Q] était débiteur à son égard d&apos;une mission en matière sociale, M. [S] se borne à invoquer le devoir général de conseil qui aurait dû le conduire à l&apos;informer au sujet du régime social qui lui était applicable, et de l&apos;obligation qui était la sienne de cotiser à une caisse d&apos;assurance maladie et à une caisse de retraite, plus précisément la caisse du régime social des professions indépendantes. En l&apos;absence de preuve que M. [Q] était tenu d&apos;informer son client dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l&apos;établissement des comptes annuels, c&apos;est à tort que les premiers ont considéré qu&apos;il avait commis une faute en s&apos;abstenant de renseigner son client au sujet de ses obligations en matière d&apos;affiliation aux organismes sociaux, et en ne lui conseillant pas de provisionner les sommes dues à ces derniers » ;
 
 ALORS QUE lorsque les parties n&apos;ont pas conclu d&apos;acte de mission, il appartient au juge, à l&apos;effet de déterminer l&apos;étendue des obligations d&apos;information et de conseil de l&apos;expert-comptable, de rechercher in concreto la nature de la mission confiée à l&apos;expert-comptable; qu&apos;en retenant qu&apos;en l&apos;absence de lettre de mission, il y a lieu de se référer aux usages de la profession pour décider que le comptable avait pour seule mission la vérification des comptes, sans rechercher comme l&apos;y invitait M. [S] (conclusions d&apos;appel, p. 9), si le fait que M. [Q] se soit chargé d&apos;effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de formalités des entreprises ne démontrait pas que la mission confiée à M. [Q] n&apos;était pas limitée à la vérification des comptes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [S] visant à obtenir la condamnation de M. [Q] à lui verser 45.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La responsabilité civile de l&apos;expert-comptable à l&apos;égard de son cocontractant s&apos;apprécie au regard des limites de la mission que lui a confiée son client, et son devoir de conseil est lui-même apprécié en fonction de la nature et de l&apos;étendue de sa mission. La rédaction d&apos;un contrat définissant les prestations et précisant les droits et obligations de chacune des parties n&apos;a été imposée que par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 dans son article 151 relatif à l&apos;exigence d&apos;une lettre de mission. Par ailleurs, le devoir de conseil qui accompagne toutes les missions de l&apos;expert-comptable dépasse le cadre strict des obligations contractuellement convenues en les prolongeant, et en constitue l&apos;accessoire naturel. En revanche, et contrairement à ce que soutient l&apos;intimé, l&apos;expert-comptable n&apos;est pas débiteur d&apos;une obligation générale de conseil qui s&apos;imposerait à lui, en dehors de toute mission précisément définie, dans tous les domaines autres que le domaine strictement comptable. En l&apos;espèce, la relation contractuelle entre les parties s&apos;est nouée avant l&apos;entrée vigueur du décret précédemment rappelé de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;exigence d&apos;un écrit, la preuve de la nature et de la mission de l&apos;expert-comptable était soumise aux règle droit civil. M. [A] [Q] verse aux débats une lettre de mission qui, signée par lui seul le 11 septembre 2006, stipulait que M. [U] [S] auquel elle était adressée lui confiait la tenue de sa comptabilité et rétablissement de ses comptes annuels. Il était précisé dans ce document qu&apos;à la demande de M. [S], cette mission pouvait être étendue à des interventions comptables complémentaires, et à une assistance en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion. L&apos;appelant soutient qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle demande, sa mission était nécessairement limitée à la tenue de la comptabilité et à l&apos;établissement des comptes annuels, et l&apos;intimé réplique que cette lettre n&apos;étant pas revêtue de sa signature, elle ne peut être considérée comme constituant la loi des parties. Toutefois, en l&apos;absence de contrat écrit, M. [S] est mal fondé à soutenir que M. [Q] était tenu d&apos;une mission générale et globale qui incluait nécessairement, au-delà de la tenue de la comptabilité, un accompagnement complet du client dans tous les domaines, notamment fiscal et social. En effet, en l&apos;absence de lettre de mission, il y a lieu de se référer aux usages de la profession, et à la mission de base de l&apos;expert-comptable qui consiste à vérifier la comptabilité du client pour attester de sa régularité et de la sincérité des comptes annuels. Conformément à la règle posée à l&apos;article 1353 du code civil selon laquelle celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, il appartient au client de l&apos;expert-comptable, en l&apos;