Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.917 du 23/06/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour justifier le redressement, que selon ce texte « seules peuvent donner lieu à neutralisation les heures complémentaires accomplies dans le respect des dispositions des articles L. 3123-17 et [lire L.] 3123-18 du code du travail, soit dans le respect de la double limite ci-avant rappelée », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable ;
 
 3°/ que les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies par les salariés au-delà des plafonds de durée prévus par le code du travail conservent leur nature juridique ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre tiré de l'accomplissement par les salariés à temps partiel d'heures complémentaires et d'heures dites « supplémentaires » au-delà des plafonds légaux pour en déduire que ces heures ne pouvaient être prises en compte et neutralisées pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3123-17 et [lire L.] 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectivement réalisées par le salarié, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
 
 6. Pour le calcul de ce coefficient, seules doivent être prises en compte les heures complémentaires réalisées dans le respect des limites fixées par les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, auxquels ces textes renvoient.
 
 7. Ayant relevé que les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que les heures complémentaires et "supplémentaires" effectuées par des salariés employés à temps partiel avaient été prises en compte au-delà des limites fixées par les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, le tribunal en a déduit à bon droit que le redressement devait être confirmé.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF du Nord Pas-de- Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La société [2] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement n°1, de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement, de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de la formule de calcul est augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, hors paiement des majorations ; que la loi n'exclut pas de ce calcul les heures supplémentaires ou complémentaires en cas de dépassement des seuils de durée fixés par le code du travail ; que pour valider néanmoins le redressement infligé à la Société [2] au titre du recalcul de ses droits à réduction de cotisations Fillon - en raison, selon l'URSSAF, du dépassement par les salariés à temps partiel de la société des seuils d'accomplissement des heures complémentaires et supplémentaires prévus par le code du travail - le jugement a retenu que la société ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude et bénéficier d'une majoration de ses droits à exonération découlant d'une violation des dispositions légales d'ordre public, qu'il résulterait des articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale que seules peuvent donner lieu à neutralisation les heures complémentaires accomplies dans le respect d'un double plafond applicable correspondant au tiers de la durée contractuelle de travail et à la durée légale du travail, et que « les heures complémentaires et « supplémentaires » effectuées par les salariés à temps partiels avaient été neutralisées au-delà des limites légalement possibles par application des articles L 3123-17 et 18 du code du travail » ;