Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.996 du 16/09/2014,  partie 2


qu'il est étonnant de constater, comme l'a souligné la société Darom, que les factures invoquées par la société Lafi, pour une période de janvier à avril 2008, soient accompagnées d'extraits de conditions générales de vente « actualisée(s) au 1er septembre 2008 », date postérieure à leur émission ; que cette totale incertitude des termes mêmes des conditions générales communiquées pour les rapports commerciaux antérieurs, notamment sur l'existence dans les versions antérieures d'une clause attributive de compétence, ne peut que conduire à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société Lafi n'avait pas démontré que ces conditions générales, avec une telle clause, avaient été acceptées par la société Darom et rejeté l'exception d'incompétence ;

ALORS, D'UNE PART, QU'entre commerçants, les conventions peuvent inclure une clause attributive de compétence territoriale ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 11 octobre 2012, p 12, alinéa 5 et p. 16, alinéa 6), la société Lafi faisait valoir qu'en acceptant son devis, la société Darom Diffusion avait nécessairement accepté la clause de juridiction insérée dans ses conditions générales de vente, auquel le devis faisait référence en indiquant qu'elles était disponibles « sur le site web de Lafi » ; qu'en constatant que le devis établi par la société Lafi avait effectivement été accepté par la société Darom Diffusion, mais en considérant que la référence faite dans ce document à des conditions générales de vente disponibles sur Internet n'était pas suffisante pour caractériser une acceptation par l'acheteur de la clause litigieuse, cependant que la communication des conditions générales de vente sous forme télématique équivaut à une communication du même document sous un format papier, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Lafi produisait aux débats les factures émises au nom de la société Darom Diffusion, qui portaient au verso la mention de la clause attributive de compétence territoriale désignant le tribunal de commerce de Bobigny comme juridiction compétente pour connaître de tous différends entre les parties (pièces n° 15-1 à 15-7) ; qu'en refusant toute valeur probante à ces factures au motif que celles-ci ne comporteraient au verso que des extraits des conditions générales « actualisées au 1er septembre 2008 » et que subsisterait dès lors une incertitude sur les versions antérieures de la clause attributive de compétence (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 4 à 6), cependant que les factures litigieuses et l'extrait des conditions générales de vente qui figure au verso de ces factures reproduisent l'article 9 de ces conditions générales de vente sous le libellé suivant : « Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de BOBIGNY », de sorte qu'il ne subsistait aucune incertitude sur la portée de la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a dénaturé les factures litigieuses et a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente de l'imprimante Lexmark et la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société Darom Diffusion et la société Natixis Lease et d'avoir condamné la société Lafi à verser à la société Darom Diffusion les sommes de 14.758,56 €, de 130 € HT au titre des frais de dossier et de 129,42 € au titre du solde des loyers, ainsi que la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts couvrant son préjudice commercial ;

AUX MOTIFS QUE l'obligation de délivrance invoquée par la société Darom, qui fait référence au cahier des charges contractuel, correspond en fait à l'absence de fonctionnement de l'imprimante commandée conformément aux voeux de l'acquéreur qui, en page 11 de ses écritures, affirme que « l'argument tiré de la lecture du cahier des charges est dénué d'intérêt » concernant l'absence de certaines fonctionnalités particulières de l'imprimante Lexmark ; que la charge de la preuve de cet irrespect des obligations du vendeur incombe à la société Darom, qui n'a pas sur ce plan à déterminer la source des difficultés connues par l'imprimante, mais uniquement la non-conformité des prestations de cette dernière par rapport à celles qui avaient été expressément ou nécessairement convenues entre les parties ; que le fascicule commercial de l'imprimante considérée (pièce 1 de la société Darom) faisant état des vitesses potentielles d'impression de ce matériel, le constat d'huissier en date du 16 janvier 2009 par ailleurs produit (pièce 10) suffisent à démontrer des dysfonctionnements tenant à la vitesse de production des pages, mais également de ce que les lenteurs ainsi constatées provenaient de l'utilisation du logiciel « Adobe Illustrator », par ailleurs fourni par la société Lafi (factures des 29 janvier et 21 mars 2008), les impressions des copies d'écran étant quasi immédiates ; que la société Lafi par sa pièce 18 montre que ces difficultés ont été repérées par l'éditeur Adobe sur son site, sans que la date de mise en ligne de cette page soit effectivement justifiée ; qu'à aucun moment, il n'est affirmé que les difficultés tiendraient dans l'utilisation même de ce matériel par la société Darom ;