Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.859 du 23/06/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société EDF-ENR à payer à la société Erisay réceptions la somme de 309 147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée par la société Erisay réceptions en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance par la société EDF-ENR. 
 
 Condamne la société Erisay réceptions aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel et le tribunal ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 - rejette la demande formée par la société Erisay réceptions et la condamne à payer à la société EDF-ENR la somme de 3 000 euros,
 - condamne la société EDF-ENR à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société EDF-ENR.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société EDF-ENR à payer à la société ERISAY la somme de 309.147,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à une perte de chance de bénéficier du tarif de rachat d&apos;électricité en vigueur avant le 2 décembre 2010, soit 0,44 euro au lieu de 0,2882 euro par kWh ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les fautes reprochées à la société Photon Technologies 
 Pour contester les manquements retenus à son encontre par les premiers juges, la société Edf Enr Solaire venant aux droits de la société Photon Technologies fait valoir :
 - qu&apos;à aucun moment, la société Photon Technologies n&apos;avait pris un engagement contractuel sur le tarif de rachat de l&apos;électricité, seule la date d&apos;envoi de la PTF garantissant le tarif et le montant de 0,60 centimes/kWh n&apos; étant mentionné qu&apos;à titre d&apos;hypothèse puisqu&apos;il s&apos;agissait du tarif en vigueur au moment de l&apos;élaboration de l&apos;étude technique et financière préalable ;
 - qu&apos; elle ne pouvait anticiper la décision qui allait être prise en décembre 2010 par le pouvoir exécutif de suspendre l&apos;obligation de rachat de l&apos;électricité ;
 - qu&apos;il ne peut être invoqué un retard de sept mois de sa pait alors que le contrat a été conclu le 24 mai 2010, à une époque où le tarif de l&apos;électricité était déjà passé depuis le 1er janvier 2010 à 0,50 centimes/kWh ; qu&apos;aucun délai précis n&apos;avait été convenu ; que la société Photon Technologies a exécuté en quasi-totalité le contrat sans avoir reçu le moindre paiement, alors que le bon de commande des panneaux photovoltaïques faisait état d&apos;un autofinancement de la société Erisay, laquelle était en conséquence mal fondée à invoquer des conditions posées par un crédit bailleur ;
 - qu&apos;elle avait transmis à la société ERDF les fiches de collecte de renseignements concernant la société Erisay dès le 3 juillet 2010 ;
 - que ses conditions générales, en leur article 3.4, lui permettaient, à défaut de paiement et sans mise en demeure préalable, de mettre un terme temporaire ou définitif au contrat.
 La société Edf Enr Solaire en déduit que la société Erisay est mal fondée à invoquer le retard d&apos;exécution de la société Photon Technologies, lequel n&apos;était que la conséquence des manquements du maître de l&apos;ouvrage à ses obligations.
 
 Toutefois, si la société Edf Enr Solaire tend à opérer une confusion entre le contrat de pose et fourniture des panneaux photovoltaïques, dans laquelle la société Photon Technologies avait la qualité de sous-traitant, et le contrat de mandat confié par la société Erisay à la société Photon Technologies, il est constant que ce mandat avait été passé le 24 décembre 2009, ainsi qu&apos;il résulte tant du courrier de la société EDF en date du 14 février 2011 que du mandat administratif joint par la société Photon Technologies à sa demande de contrat d&apos;achat pour la société Erisay, adressée à EDF le 9 juin 2010.
 Ce contrat de mandat n&apos;était pas rémunéré, de telle sorte que la société Edf Enr Solaire est mal fondée à invoquer l&apos;exception d&apos;inexécution pour justifier un éventuel manquement à ses obligations.
 Or, ainsi que l&apos;ont retenu à juste titre les premiers juges par des motifs que la cour adopte, la société Photon Technologies a manqué à ses obligations à plusieurs titres :