Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.604 du 11/05/2022,  partie 5


- un certificat du même jour d'un médecin généraliste constatant des lésions compatibles avec la description des violences décrites ; - des certificats d'un psychiatre, des 1er et 22 décembre 2015 et 3 mars 2016 attestant d'un « état dépressif réactionnel avec dégradation de ses relations avec son employeur et un traumatisme psychologique subi sur son lieu de travail le 16 novembre 2015 » ; l'arrêt relève que l'enquête de la CPAM après déclaration d'accident du travail confirme les faits ; que les clients présents les confirment et précisent que le personnel était en pleurs et choqué ; qu'en retenant « qu'à l'exception d'un fait unique, à savoir l'épisode du 16 novembre 2015 à l'occasion duquel Mme [J] a fait preuve de violence verbale et physique envers sa salariée qu'elle a également insultée », les attestations produites par la salariée ne permettaient pas de présumer l'existence d'agissements répétés susceptibles de constituer un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont ressortaient l'existence, le 16 mai 2005, d'agissements constitutifs de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'atteinte à la dignité de son salarié constitue, pour l'employeur, un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate sur les faits du 16 novembre 2015, que la salariée produit - sa plainte déclarant que Mme [J] l'avait poussée violemment, informée qu'elle ne faisait plus partie du personnel en la traitant de « pute connasse salope », pris son sac et ses affaires, jetées dans la rue, fait sortir les clients en disant qu'elle était en chômage technique ; - un certificat du même jour d'un médecin généraliste constatant des lésions compatibles avec la description des violences décrites ; - des certificats d'un psychiatre, des 1er et 22 décembre 2015 et 3 mars 2016 attestant d'un « état dépressif réactionnel avec dégradation de ses relations avec son employeur et un traumatisme psychologique subi sur son lieu de travail le 16 novembre 2015 » ; l'arrêt relève que l'enquête de la CPAM après déclaration d'accident du travail confirme les faits ; que les clients présents les confirment et précisent que le personnel était en pleurs et choqué ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le 16 novembre 2015 « Mme [J] a fait preuve de violence verbale et physique envers sa salariée qu'elle a également insultée » ce qui suffisait à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil devenus 1103 et 1227 et suivants du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée fondait sa demande de résiliation judiciaire sur l'existence du harcèlement moral, sollicitant qu'elle produise les effets d'un licenciement nul ; que si elle invoquait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pouvaient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée soutenait que « la faute grave de la SELARL [Z] [J], et particulièrement de Madame [Z] [J], constituée par le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [GK] [P] aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences » (conclusions d'appel p. 16, 1er §), de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les manquements dont elle constatait l'existence ne justifiaient pas le prononcé de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque le juge est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le salarié demande seulement qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, est nécessairement dans le débat la question de savoir si, à défaut de nullité, les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant, motif pris que la salariée demandait seulement que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul, d'examiner si les manquements de l'employeur pouvaient justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a en tout état de cause méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)