cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 14-18.898 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... L..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur ad hoc de la société anonyme [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eurodis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurodis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2014), que la société [...] (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 avril 2010, M. U... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2010 ; que la société Eurodis, fournisseur d'un matériel de minoterie, a déclaré à la procédure une créance de 32 227 euros et formé une demande de revendication ;
 
 Attendu que M. L..., en sa qualité de représentant de la société débitrice, fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre les parties, et notamment avoir été acceptée par l'acheteur, au plus tard au moment de la livraison, même tacitement mais à la condition que son attention ait été suffisamment attirée sur l'existence de la clause, ce qui impose que celle-ci ait été ostensible et isolée des autres conditions contractuelles ; que la cour d'appel, pour retenir que la clause de réserve de propriété invoquée par la société Eurodis avait été acceptée par la société [...] , a relevé qu'elle avait été reproduite sur des devis puis sur des factures et un bon de livraison mentionnant un "bon pour accord" du représentant de l'acheteur ; qu'il ne résulte pas de ces constatations que la société débitrice dont le représentant, M. L..., contestait avoir été informé de la stipulation d'une clause de réserve de propriété et a fortiori de l'avait acceptée lors de la formation du contrat, avait eu connaissance de l'existence de la clause litigieuse et l'avoir acceptée ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que la clause avait été acceptée par l'acheteur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ que, conformément à l'article L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande de revendication ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande doit être adressée par le revendiquant dans le délai légal au débiteur et à celui des organes de la procédure susceptible de donner son acquiescement ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Eurodis avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé d'admettre que la société [...] devait aussi être destinataire de la demande, a, en déclarant néanmoins la demande recevable et opposable au débiteur, violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ que, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que la cour d'appel, pour ordonner la restitution du matériel acheté par la société débitrice, a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ;