Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.721 du 12/05/2021,  partie 3


est même pas allégué), force est de constater que le cotisant n&apos;est ni salarié ni employeur, puisqu&apos;il relève du régime des indépendants. En conséquence, le syndicat TALESS ou une « sous-section » de ce syndicat, n&apos;a pas vocation à le représenter devant la juridiction de sécurité sociale. La preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;au regard des textes précités, le syndicat « TALESS » serait une « organisation syndicale de salariés ou d&apos;employeurs », au sens de l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. Son président n&apos;a donc pas qualité pour intervenir à l&apos;audience de la Cour à seule fin de représenter M. [M], seul concerné à titre personnel par la contrainte délivrée à son encontre par le RSI. M. [B] ne justifie pas être un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l&apos;appelant ou un représentant qualifié d&apos;une organisation syndicale de salariés ou d&apos;employeurs. En conséquence, M. [B] n&apos;a aucune qualité et n&apos;est pas recevable à représenter l&apos;appelant. La procédure étant orale, la Cour constate que M. [M] n&apos;a soutenu aucun moyen à l&apos;appui de son appel et confirme le jugement déféré. La Cour dit n&apos;y avoir lieu à amende civile ni à dommages-intérêts, le droit d&apos;agir en justice étant ouvert à tout justiciable sans qu&apos;aucun abus puisse lui être reproché » (arrêt, p. 4) ;
 
 1./ ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et le juge, qui doit y répondre, doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;arrêt attaqué mentionne que « M. [M] a comparu, accompagné d&apos;un certain [X] [B] qui s&apos;est présenté comme Président d&apos;un « syndicat TALESS? » » il n&apos;expose pas succinctement les prétentions et moyens de l&apos;appelant ni ne vise les conclusions qu&apos;il a déposées le 6 février 2019 et le 16 octobre 2019 et se borne à énoncer « constate que l&apos;appel formalisé par M. [M], qui a refusé de s&apos;expliquer à l&apos;audience, n&apos;est pas soutenu » avant de le débouter de ses demandes ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel qui n&apos;a tenu aucun compte des prétentions et moyens développés par l&apos;appelant dans ses conclusions, qu&apos;elle n&apos;a même pas visées, a violé ensemble les articles 16, 446-1, 446-2, 454, 455 du Code de procédure civile, L. 142-9, L. 142-10-1, R. 142-10-4, R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale et l&apos;article 6, § 1 de la Convention européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 2./ ALORS QUE dans une procédure sans représentation obligatoire, le juge ne peut déclarer qu&apos;un appel n&apos;est pas soutenu, sans motif légitime, quand l&apos;appelant est comparant à l&apos;audience et qu&apos;il a déposé des conclusions écrites, qu&apos;il a signées et qui ont été visées par le greffier, formulant expressément ses moyens et prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté que M. [M] a comparu, la cour d&apos;appel ne pouvait affirmer que « l&apos;appel formalisé par M. [M], qui a refusé de s&apos;expliquer à l&apos;audience, n&apos;est pas soutenu », dès lors que le dossier révèle que les prétentions et moyens de l&apos;appelant étaient formulés par écrit dans des conclusions visées par le greffier et qui n&apos;étaient pas contestées par l&apos;URSSAF, de sorte qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas respecté les principes du procès équitable et a violé ensemble les articles L. 142-9, L. 142-10-1, R. 142-10-4, R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 16, 446-1, 446-2, 454, 455 du Code de procédure civile et l&apos;article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 3./ ALORS QUE les garanties relatives au droit à un procès équitable impliquent qu&apos;aucune limitation procédurale ne donne lieu, dans son interprétation ou dans son application, un formalisme excessif au point que ce droit s&apos;en trouve atteint dans sa substance même ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [M] a comparu personnellement à l&apos;audience ; que la Cour d&apos;appel qui, d&apos;une part, a décidé de joindre l&apos;incident au fond, et d&apos;autre part, a donné la parole à M. [B], après le refus de M. [M], ne pouvait juger que l&apos;appel n&apos;était pas soutenu au prétexte que l&apos;appelant avait décidé de laisser la parole à M. [B], président du syndicat TALESS qui appartenait à un syndicat rassemblant toutes les catégories d&apos;assurés sociaux (salariés, employeurs et travailleurs indépendants), sans distinction entre salariés et employeurs car, en statuant comme elle a fait, la Cour d&apos;appel a fait preuve d&apos;un formalisme excessif dans l&apos;interprétation et l&apos;application de l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale et privé l&apos;appelant d&apos;un accès au juge et de son droit à un procès équitable dès lors que celui-ci, qui avait formalisé son appel et comparu en personne, a finalement été privé de tout contrôle du juge et de tout examen au fond de son recours, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, tel qu&apos;il doit être interprété et appliqué à la lumière de ce texte et de l&apos;article 19 du code de procédure civile ;