décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 8


Considérant qu'en effet, outre qu'il ne démontre pas "l'absolue nécessité de se procurer des liquidités" dans laquelle il se serait trouvé, et n'établit pas non plus qu'il ne disposait d'aucun autre actif pouvant être réalisé que les actions Cancre, M Claude Y... souligne qu'il procédait de" manière habituelle" à la cession de titres Y... pour financer ,ses besoins quotidiens ; Considérant qu'au vu de ces éléments, et en l'absence de circonstances de fait propres à l'opération incriminée, la justification avancée par M Claude Y... ne peut être considérée que comme relevant d'un choix de gestion personnel de ses affaires, et ne saurait l'exonérer ; Considérant que sur le second point, tiré de l'intérêt social, M Claude Y... expose, en s'appuyant sur les résultats de l'enquête, qu'il a opéré des virements sur le compte courant de la société, équivalent au double des sommes "récupérées " lors des cessions d'actions dans l'intérêt exclusif de celle-ci ; Mais considérant que le seul fait qu'il affirme qu'une partie des virements effectués sur le compte courant de la société était destiné à financer ses besoins quotidiens, suffit à exclure qu'il agissait dans l'intérêt exclusif de la société ; qu'en outre, les virements réalisés les 14 21 septembre et 3 octobre 2007 ont porté sur une seule somme de 950 000 euros alors que le produit des cessions de juin et juillet 2007 était de 1 783 039 euros, et les autres versements à hauteur de 2,5 millions d'euros n'ont-eu lieu qu'en 2008 ; qu' il ne peut en être conclu que les cessions ont été réalisées dans l'unique but d'octroyer rapidement des ressources financières au groupe Y..., seul motif susceptible de justifier la transaction, en dépit de l'obligation d'abstention à laquelle est tenu le dirigeant ; qu'à la lumière de ces éléments, M Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que les cessions étaient exclusivement motivées par la nécessité de faire prévaloir l'intérêt social, ce que, malgré l'affirmation de l'intéressé, les témoignages de Mmes A... et G..., ne permettent pas non plus de démontrer ; qu'il découle de ces développements, ainsi que l'a justement relevé la commission des sanctions, qu' aucun des arguments avancés par M 'Claude Y... pour sa défense ne permet de montrer que l'utilisation de l'information privilégiée qu'il détenait n'a pas porté atteinte à la finalité de la directive 2003/6/CE concernant les abus de marché, qui consiste à protéger l'intégrité des marchés et à renforcer la confiance des investisseurs, en les plaçant sur un pied d'égalité ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient M Claude Y... aucun de ces arguments ne constitue un motif impérieux susceptible de l'exonérer ; Considérant que dès lors le moyen tiré de ce que de tels motifs auraient présidé aux cessions litigieuses sera écarté ;
 
 * Sur le défaut de déclaration des opérations sur titres :
 
 Considérant que M Y... critique la Décision en ce qu'elle a retenu sa responsabilité dans la non transmission à l'AMF des cessions d'actions Y...          précitées alors même qu'ayant délégué cette obligation à la société Procapital, prestataire de services d'investissement, il appartenait à Bryan H..., interlocuteur de cette dernière, d'y procéder ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement de l'AMF que les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance qui réalisent les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une société faisant appel public à l'épargne, au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, doivent déclarer ces opérations à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation ; Considérant que l'AMF relève à juste titre qu'aux termes des articles susvisés, c'est à M. Y... qu'il incombait, en sa qualité de membre du conseil de surveillance d'une société dont les actions étaient admises aux négociations sur le marché réglementé français, de procéder à la déclaration des cessions d'actions de la société Y...         , effectuées en juin et juillet 2007; Considérant qu'il n'est pas contesté que les déclarations de cessions d'actions litigieuses n'ont pas été transmises à l'AMF dans le délai de cinq jours précité ; que c'est à bon droit que la Commission des sanctions a décidé que le manquement de M. Y... à son obligation de déclaration était caractérisé;
 
 Sur les sanctions :
 
 Considérant que M Claude Y... et Mine A... entendent que les sanctions mises à leur charge soient ramenées à de plus justes proportions ; Considérant que, par application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, "la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements" ;