décision 19-86.869 du 20/10/2020,  partie 2



 5. M. S... produit un jugement du 20 décembre 2018, par lequel le tribunal administratif, considérant que la décision 48 SI du 25 septembre 2015 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. S..., pour solde de points nul, avait fait l'objet d'une notification irrégulière le 2 octobre 2015, de sorte qu'en avril 2017 M. S..., resté titulaire d'un permis de conduire, pouvait effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, annule la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le Préfet du Calvados a rejeté la demande formulée par M. S... tendant à la prise en compte de ce stage et enjoint au ministre de l'intérieur d' accorder à celui-ci le bénéfice de quatre points au titre du stage et d'en tirer toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et son droit de conduire.
 
 6. Il en résulte que la poursuite et la condamnation sont dépourvues de base légale.
 
 7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 8. En application de l'article L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 14 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et à la peine prononcée à ce titre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.