Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 6


que faute d'autre document plus détaillé, les éléments de fait versés aux débats n'ont aucune valeur probante et l'appelante n'a pas justifié de ce que les domiciles des 20 salariés se trouvaient dans l'un quelconque des secteurs de la ZFU ; qu'en conséquence, la cour rejette la contestation de l'appelante concernant le redressement n° 14 ; 

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur ce point, l'existence d'un accord tacite fait défaut ; que la société ne rapporte pas la preuve que, lors du précédent contrôle, l'Urssaf ait reçu les informations nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause ; que la seule circonstance de l'absence d'observations antérieures est inopérante ; 

1°) ALORS QUE la société Vicarius Intérim, faisant valoir qu'elle bénéficiait d'un accord tacite de l'Urssaf sur le bénéficie de l'exonération de cotisations sur les salaires en raison de son implantation en ZFU, a produit la lettre d'observations du 23 août 2006 relative au contrôle exercé sur les années 2003 à 2005, qui mentionnait l'examen des contrats de travail particuliers, des déclarations annuelles de données sociales (DADS), des tableaux récapitulatifs (TR) ainsi que des bulletins de salaires, du registre des assemblées et du registre unique du personnel ; qu'en écartant l'existence d'un accord tacite par une simple affirmation, sans analyser, même succinctement, le contenu de cette lettre d'observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE la passation de contrats à durée déterminée successifs sans interruption ne constitue pas une nouvelle embauche ; que la cour d'appel qui, pour dénier toute efficacité à un éventuel accord tacite de l'Urssaf sur les pratiques de la société Vicarius Intérim analysées lors du contrôle effectué en 2006, a retenu que chacun des contrats successifs de douze mois passés avec ses intérimaires devait donner lieu à une déclaration spéciale d'embauche auprès de l'Urssaf, a violé le VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 ; 

3°) ALORS QUE s'il incombe à l'employeur de justifier du lieu exact du domicile de ses salariés pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les gains et rémunérations de ces derniers en raison de l'implantation de la société en ZFU, il appartient à l'Urssaf, sous le contrôle du juge, de vérifier et le cas échéant contester que ce lieu de résidence est bien situé dans les limites de la zone franche définie par décret ; qu'en considérant, pour écarter tout droit à exonération, que si la société Vicarius Intérim justifiait du lieu de résidence de ses salariés, elle ne fournissait pas les éléments nécessaires pour s'assurer que ce lieu de résidence se situait effectivement dans le périmètre de la zone franche urbaine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement du compte « personnel permanent » sur le point 15 et condamné en conséquence la société Vicarius au paiement d'une somme de 124. 298 euros sauf à déduire le montant des pénalités résultant de l'annulation du redressement des postes 9 et 12 ; 

AUX MOTIFS QUE l'Urssaf a relevé que deux véhicules de tourisme étaient mis à la disposition exclusive de M. Y..., une Audi Q7 de juin à décembre 2006, revendue, puis une Audi A8 à partir de février 2007, les contrats d'assurance mentionnant qu'ils étaient stationnés non pas à Marseille, mais à Salon-de-Provence, à l'adresse du domicile de M. Y... ; que l'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un avantage en nature au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et a procédé au redressement sur la base de la location d'un véhicule similaire selon les modalités prévues à l'alinéa 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 cité intégralement par l'Urssaf et la commission de recours amiable ; que l'appelante a contesté ces éléments en indiquant que chaque véhicule était à la disposition de tous les cadres de l'entreprise, que la domiciliation à Salon-de-Provence était motivée par le maximum autorisé de 20. 000 kilomètres dans le cadre du contrat d'assurance, le véhicule personnel de M. Y... étant utilisé en complément ; que la cour considère que les explications données par l'appelante ne peuvent être retenues pour l'application d'une exonération à caractère fiscal et que ses critiques ne sont pas fondées ; que l'Urssaf était fondée à opérer le redressement n° 15 ; 

1°) ALORS QUE le certificat d'assurance du véhicule Audi A8 produit aux débats (production n° 6) mentionne un lieu de garage à Marseille au siège de la société Vicarius Intérim ; qu'en considérant, pour établir l'usage exclusif de ce véhicule par M. Y... à compter de février 2007, que le certificat d'assurance indiquait un lieu de garage au domicile de ce dernier à Salon-de-Provence, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;