Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.862 du 26/05/2021,  partie 3


actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt à moins qu&apos;ils ne lui aient été faits expressément « hors part successorale >> ;
 Attendu que ce mécanisme de portée générale, qui vise à assurer le respect des vocations héréditaires légales, concerne en principe toutes les donations, quelles que soient leur forme ; qu&apos;il suppose cependant que soit établie l&apos;existence d&apos;une donation, ce qui implique un élément matériel (appauvrissement du défunt et enrichissement du débiteur du rapport) et un élément intentionnel (intention libérale du défunt) ;
 que conformément au droit commun de l&apos;article 1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l&apos;existence d&apos;une libéralité ;
 qu&apos;en vertu de l&apos;article 860-1, le rapport d&apos;une somme d&apos;argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l&apos;article 860 ; (valeur du bien à l&apos;époque du partage d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation)
 Attendu qu&apos;il est constant que par acte notarié du 8 avril 1982, M. [T] [F] a vendu à la Commune d&apos;[Localité 1], une parcelle de terre de 14a 50câ ; que cette parcelle faisait partie d&apos;un ensemble plus vaste sur lequel la Commune entendait établir un lotissement ; que la transaction s&apos;est faite au prix symbolique fort intéressant et fort surprenant de 10 francs ; que dans le même acte, (bas de la 3° page), les parties reconnaissent que la valeur vénale de l&apos;immeuble vendu est de 70.000 francs ;
 que M. et Mme [Q] ont acquis une parcelle de 14a 47ca sur ce lotissement en date du 27 octobre 1982, moyennent un prix de 70000 francs ;
 Que M. [F] entend faire juger que l&apos;opération a caché une donation déguisée de M. [T] [F] à Mme [I] [Q] avec la complicité de la Commune ;
 Mais attendu que M. [F] ne justifie par aucune pièce que le prix de l&apos;are « normal » de l&apos;époque était de 10000 francs pour un terrain viabilisé à [Localité 1] ; qu&apos;il ne produit aucun justificatif de ce que les autres terrains voisins de contenance similaire ont été vendus à l&apos;époque à 10000 francs l&apos;are ; qu&apos;il n&apos; explique pas davantage comment il aboutit de la somme de 147500 francs soit 22486,23 euros auquel il estime que le prix du lot aurait dû être vendu à l&apos;époque à M. et Mme [Q] à celle de 177000 euros dont il demande le rapport à titre de donation déguisée ;
 qu&apos;il sera débouté de ses demandes à ce titre ;
 sur les dons manuels dont Mme [Q] aurait bénéficié à hauteur de 33000 euros :
 Attendu que Mme [F] soutient que Mme [Q] a perçu de ses parents une somme totale de 130000 francs ou 33000 euros ;
 que 130000 francs font 19818,37 euros et non 33000 euros :
 Attendu qu&apos;apparaissent sur les comptes des parents des parties, les sommes de :
 40000 francs débités le 23 février 1989 du compte crédit agricole de M. ou Mme [T] [F] avec la mention manuscrite « [I] et [A] » portée en regard 20000 francs débités en mars 1988 du Livret Epargne Logement de M. [T] [F] avec la mention manuscrite « marianne » portée en regard 20000 francs débités en mars 1988 du Livret A de Mme [Q] [F] avec la même mention que la mention marianne » apparaît en regard du débit de 20000 francs de mars 1988 mais ne concerne pas clairement le retrait de 20000 francs de juin 1988 ; que rien n&apos;est annoté concernant le retrait de 30000 francs du Livret A de Mme [Q] [F] ;
 que Mme [F] conteste les dons manuels mais ne remet pas en cause les auteurs des mentions de son nom en regard des débits en compte et n&apos;invoque aucune créance sur l&apos;un ou l&apos;autre de ses parents que ceux-ci aurait pu vouloir lui rembourser ;
 Attendu par conséquent qu&apos;une somme de 80000 francs soit 12195,92 euros sera retenue à titre de donations manuelles dont Mme [Q] doit rapporter à la succession ;
 que le surplus de la demande sera rejeté ; »
 
 1°) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d&apos;appel de M. [A] [F] (p. 12), si l&apos;intention libérale de M. [T] [F], de cujus, ne se déduisait pas du prix symbolique payé par la commune d&apos;[Localité 1] de dix francs pour l&apos;acquisition du terrain litigieux le 8 avril 1982 et du prix d&apos;achat dudit terrain par Mme [I] [F] épouse [Q] de 70 000 francs le 27 octobre 1982 correspondant au remboursement des frais de viabilisation payés par la commune, quand il s&apos;en déduisait que M. [T] [F] s&apos;était dépouillé actuellement et irrévocablement du terrain pour un prix symbolique et que Mme [I] [F] épouse [Q] en était devenue propriétaire sans payer d&apos;