décision 17-86.800 du 05/12/2018,  partie 5



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à la charge du prévenu des actes abusifs d'entremise auprès d'une autorité ou d'une administration publique en vue de faire obtenir des faveurs à l'un de ses administrés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis étaient susceptibles d'une autre qualification et notamment de celle de l'article 432-11, 1°, du code pénal, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du deuxième moyen ni les troisième et quatrième moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete en date du 18 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. X... et aux peines prononcées contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.