décision 17-16.365 du 10/07/2018,  partie 3


qu'en l'absence de solidarité légale ou contractuelle entre les parties défenderesses, l'assignation délivrée par une autre partie n'avait eu aucune effet interruptif à l'égard des autres ; qu'or, M. X... Y... avait fait assigner les sociétés Filmdis, Cinésogar et Mediagestion, par actes des 24 mars et 8 avril 2000, les demandes indemnitaires à l'encontre de Mediagestion, initialement appelée en déclaration de jugement commun, n'étant même présentées pour la première fois que le 21 janvier 2014 ; que le premier juge avait donc exactement retenu que les actions engagées à l'encontre des sociétés Filmdis, Cinésogar et Mediagestion étaient irrecevables comme prescrites ;
 
 ALORS QUE d'une part la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître, en appel, des actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles, notamment celles de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de soulever d'office son incompétence, quand elle avait été saisie en appel d'une action tendant à l'indemnisation de telles pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles L. 420-7, R. 420-5 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE d'autre part la prescription de l'action en indemnisation née d'une pratique anticoncurrentielle visée à l'article L. 420-2 du code de commerce ne court pas tant que la pratique prohibée n'a pas cessé ; qu'en ayant fixé au 9 mars 2000 le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation intentée par M. Y..., sans constater que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées par lui avaient cessé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, interprété à la lumière de l'article 36 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles par l'une des victimes de celles-ci, le délai de prescription de l'action en indemnisation de ces pratiques prohibées ne court que du jour où l'Autorité a rendu sa décision ; qu'en ayant fixé le point de départ de l'action de M. Y... au 9 mars 2000 et non au jour de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2005, qui avait pourtant seul permis à l'exposant de connaître dans toute leur ampleur les pratiques anticoncurrentielles dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE de quatrième part la saisine de l'Autorité de la concurrence interrompt le délai de prescription de l'action en indemnisation dont est titulaire la victime d'une pratique anticoncurrentielle prohibée ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, interprété à la lumière de l'article 36 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ;
 
 ALORS QU'ENFIN l'action en indemnisation intentée contre l'un des auteurs d'une pratique anti-concurrentielle prohibée interrompt le cours de la prescription contre les co-auteurs de cette pratique ; qu'en ayant jugé le contraire, au profit de la société Mediagestion, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil, interprété à la lumière de l'article 36 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.