Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.294 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce, pour exclure toute concurrence déloyale, que les sociétés Play Bac Presse et JC Lattes ne sont pas en situation de concurrence directe, la société Play Bac Presse éditant des ouvrages pour la jeunesse alors que la société JC Lattes édite des ouvrages littéraires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis par elle ; que la publication par une société de presse d'un article écrit par l'un des journalistes dont il est l'employeur représente nécessairement pour elle un investissement ; qu'en retenant, en l'espèce, pour écarter toute concurrence parasitaire, que la société Play Bac Presse n'établissait pas la réalité de ses investissements, la fourniture des bulletins de paie de M. [L] montrant « qu'il a perçu pour les mois correspondant un salaire de la société Play Bac Presse n'(étant) pas suffisante » puisque n'est versé « qu'un simple courriel listant des dates auxquelles monsieur [L] se serait rendu à Lampedusa pour y rédiger son article sans autre pièce justificative, alors que quatre des onze voyages qui y figurent sont postérieurs à l'article » (cf. arrêt, p. 10, § 1), quand le fait même que M. [L] ait rédigé son article en tant que salarié de la société Play Bac Presse, ce qui n'était pas contesté, faisait nécessairement la preuve que l'article dont la reproduction était incriminée était le fruit d'investissements de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil.
 Le greffier de chambre