Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.583 du 24/10/2018,  partie 2


la société Ad Think Mediane démontre en rien qu'elle ait exercé son activité sous l'enseigne « Adverstream », les extraits KBIS (ses pièces 14) qu'elle produit, comme ses autres pièces n'établissant pas autre chose que sa disposition maintenue d'un nom commercial et d'un nom de domaine y faisant référence, alors qu'une partie des courriels figurant en pièce 19 sont rédigés en anglais sans traduction et sont insusceptibles d'être pris en compte ; Que le constat d'huissier du 12 avril 2016 (sa pièce 18) contient des copies d'écran du site de la société AD THINK MEDIA, comme des réponses d'un moteur majeur de recherches, sur lesquelles ne figurent pas autre chose qu'un lien vers le site www.advertstream.com ; qu'il est d'ailleurs révélateur que les recherches associées à Ad Think Media mises en avant par ce moteur ne renvoient en rien à une enseigne Adverstream ; Que, surtout, elle ne peut invoquer une telle enseigne, d'ailleurs non démontrée, pour affirmer avoir été l'auteur d'une déclaration d'appel sur laquelle ne figure que la forme sociale de sa filiale absorbée et non la sienne l'irrégularité de fond ainsi commise n'était pas susceptible d'être couverte par les écritures déposées par « la S.A.S. Ad Think Media», dont l'existence même n'est pas rapportée, ni par une intervention volontaire, seule une nouvelle déclaration d'appel de la S.A. éponyme étant de nature à lui permettre d'être présente en cause d'appel ; il convient de faire droit à l'incident et de prononcer la nullité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ; que l'exposante produisait des courriels en français (pièce n° 19-5) et un extrait du site Infogreffe (pièce n° 15) montrant qu'elle utilisait habituellement le nom commercial Advertstream ; qu'en ne se prononçant pas sur ces pièces, qui établissaient que l'acte d'appel avait été établi au nom de la société Ad Think Media, qui avait utilisé par inadvertance son nom commercial, de sorte que cet acte, en mentionnant qu'il était fait au nom d'Advertstream, était affecté d'un simple vice de forme et non d'un vice de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.