Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.705 du 25/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief au jugement du 30 octobre 2018 attaqué d'AVOIR rectifié le précédent jugement du tribunal prononcé le 19 septembre 2018, fixant à la somme de 710,75 euros au lieu de 470,75 euros la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur sur Mme G..., au titre des charges échues, provisions sur charges exigibles et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 29 mai 2018 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu la décision de ce siège en date du 19 septembre 2018, portant le n° RG 11-17703 et le n° de minute 483 ;
 
 Que vu la requête reçue le 3 octobre 2018, présentée par Me Emmanuelle Corne conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur, sollicitant la rectification de l'erreur matérielle entachant ledit jugement ;
 
 Que vu l'erreur matérielle entachant le jugement en ce sens qu'il est noté dans le dispositif :
 
 Condamne Mme G... I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur, représenté par son syndic en exercice, la somme de 470,75 euros au titre des charges échues, provisions sur charges exigibles et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 29 mai 2018, inclus ;
 
 Que vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la rectification de la décision du 19 septembre 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du jugement du 19 septembre 2018 entraînera par voie de conséquence celle du jugement rectificatif du 30 octobre 2018 qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et se suffire à lui-même ; qu'en ordonnant la rectification de son précédent jugement au seul visa du décompte arrêté au 29 mai 2018 et de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires, sans la moindre analyse, sans indiquer les pièces sur lesquelles il fondait sa décision ni quelle erreur matérielle aurait entaché sa précédente décision, le tribunal a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.