Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.887 du 14/11/2019,  partie 4


que dès le 4 juillet 2015, le projet a été mis en place à titre expérimental sur trois commerciaux et un technicien avant d'être déployé en juillet 2016 sur l'agence Marseille littoral et étendu en janvier 2017 à l'ensemble de la région Méditerranée; que plusieurs licenciements économiques sont intervenus dès novembre 2015; que le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en la forme des référés, a retenu, dans son jugement du 21 octobre 2015, l'existence d'un risque grave et actuel, reposant sur des éléments objectifs de nature à compromettre la sécurité ou la santé des salariés, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du 1er juillet 2015 du CHSCT confiant une seconde expertise au cabinet Indigo Ergonomie; que l'expert Indigo Ergonomie a, le 16 janvier 2017, conclu dans son rapport à« une situation alarmante et préoccupante en matière d'atteintes à la santé» des salariés et« la présence de troubles psychologiques» et, quant aux causes psychosociales, que le modèle organisationnel en place chez Chubb est maltraitant voire pathogène en ce qu'il est« déstabilisant par son état de perpétuel changement, notamment par la succession des réorganisations, fusions, associées ou non à des PSE ce qui crée un passif pour certains salariés qui voient leur carrière professionnelle être modifiée au gré de ces changements (modifications de poste, d'agence, etc.); contraignant car extrêmement normalisé et contrôlé par des consignes descendantes. Et, il se traduit sur le terrain par une dichotomie entre les décisionnaires et les exécutants; épuisant pour les salariés qui passent leur temps à courir après des objectifs qui sont difficiles à atteindre et qui augmentent chaque année, après un travail dans l'urgence, sans temps de récupération»; qu'outre l'exercice dans la région Méditerranée du droit de retrait le 14 mars 2017 par dix-huit salariés refusant d'utiliser le logiciel Unicom et l'arrêt pour cause de maladie de sept salariés pour «burn out», confirmé par une contre visite médicale, éléments objectifs de la dégradation de la santé des utilisateurs de ces nouveaux outils informatiques, M. X..., inspecteur du travail, par un courriel du 23 mars 2017, a informé Mme R..., directrice générale de Chubb Sicli Méditerranée, du fait que la procédure de danger grave et imminent n'avait pas été respectée et qu'il existait au sein de l'entreprise des indicateurs de risques psycho-sociaux importants dont il l'invitait à se saisir; que par lettre d'accompagnement du 24 avril 2017, l'inspecteur du travail de Nice, à la suite de la visite des locaux de Sophia Antipolis, a constaté l'existence avérée des risques psycho-sociaux suscités par le projet Convergence et demandé à la direction de les évaluer au sein de l'agence visitée et dans la région Méditerranée, de mettre en oeuvre un plan d'action, de faire une étude d'impact du projet, de prendre les mesures pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et se mettre en sécurité, et préconisait enfin la suspension du projet afin de respecter les termes de J'article L. 4132-5 du code du travail; que par décision notifiée le 27 avril 2017 la Direccte, si elle ne suspendait pas le projet Convergence, a expressément mis en demeure Mme R..., ès qualités: «article 1 - «- d'évaluer les risques au sein de l'agence de Sophia Antipolis, et de la région Méditerranée, liée à la mise en place du projet Convergence ; d'élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques et le respect des principes généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, tels que préconisés, notamment, par le rapport L...; de prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité compte tenu du danger grave et imminent signalé par la secrétaire du CHSCT en application de l'article L. 4132-5 du code du travail (...)» ; que pour satisfaire à la mise en demeure de la Direccte, la société Chubb, outre le mandat confié au cabinet Leyton pour l'accompagner dans la réalisation d'un audit relatif à l'évaluation des risques liés à la mise en place du projet Convergence au sein de l'agence de Sophia et des deux autres agences de la région Méditerranée et l'aider à mettre en place un plan d'actions tenant compte des résultats de cette évaluation, a: donné de nouvelles instructions aux membres de l'encadrement afin de porter une attention particulière aux salariés susceptibles d'être exposés à une situation de santé grave et imminente et rappelé l'existence et les modalités d'exercice du droit de retrait; mis en place des solutions alternatives en cas de difficulté avec l'utilisation des nouveaux outils avec, à titre d'exemple, pour les commerciaux, en cas de dysfonctionnement de leur outil Unicom, (la possibilité) d'établir des devis sur Excel ;