Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.213 du 10/03/2021,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sur la base du salaire de référence erroné calculé par l'employeur, sans qu'il résulte de ses constatations que l'indemnité de congés payés, qui avait été versée à la salariée pendant toute la durée de la relation contractuelle et qui devait être intégrée au calcul du salaire de référence, avait été prise en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel ; que pour condamner la société Prisma Media à verser à la salariée les sommes de seulement 2.513,82 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 251,38 euros de congés payés afférents, 18.853,65 euros d'indemnité légale de licenciement et 19.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération la somme de 1.256,91 euros « ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre » ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base du salaire de référence erroné calculé par l'employeur, sans qu'il résulte de ses constatations que les primes d'ancienneté et de 13ème mois qui avaient été versées à la salariée pendant toute la durée de la relation contractuelle et qui devaient être intégrées au calcul du salaire de référence, avaient été prises en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1234-4 ensemble les articles 23 et 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non-remise de l'attestation Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement nul, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant des demandes de dommages et intérêts supplémentaires pour absence de remise de l'attestation Pôle emploi, non-respect des engagements conventionnels ainsi que des dispositions légales relatives au DIF et à la visite médicale, la salariée ne justifiant ni du principe ni du quantum des différents préjudices allégués, il convient de les rejeter ;
 
 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas réalisée ; que tout événement, négligence ou abstention sans lequel le dommage ne se serait pas produit en constitue la cause et oblige son auteur à réparer l'entier préjudice en étant résulté ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-9, alinéa 1er du code du travail, dans sa version applicable au litige que « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la non-remise de l'attestation Pôle emploi, à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui l'a privé de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, cause au salarié un préjudice distinct du préjudice né de la simple perte d'emploi injustifiée et réparée par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le comportement de l'employeur s'apparente à un licenciement de fait que le salarié ne pourra faire reconnaître en justice qu'a posteriori comme nul ou infondé, ce comportement fautif de l'employeur aboutissant à ce que le salarié ne puisse obtenir des rappels de salaire pour la période postérieure à la date à laquelle le licenciement est réputé être intervenu, tout en ayant été privé de la possibilité de bénéficier des indemnités chômage en l'absence de remise par l'employeur des documents idoines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail de Mme S... était intervenue à l'initiative de l'employeur au mois de septembre 2013 par la cessation brutale de la fourniture de travail, alors que les parties devaient être regardées comme liées par un CDI ; qu'elle a aussi relevé que le conseil de prud'hommes avait ordonné à la société Prisma Media de remettre à Mme S... une attestation Pôle emploi conforme par un jugement du 23 février 2017 ;