Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.738 du 10/10/2019,  partie 2


que Mme F... ne peut dès lors raisonnablement soutenir en totale contradiction avec le contenu de ces deux courriers et sans rapporter en quoi que ce soit la preuve de ces affirmations, qu'elle n'aurait pas demandé à la CARPIMKO de procéder à l'enregistrement de sa cessation d'activité intervenue au demeurant à la date qu'elle a bien voulu indiquer et que la CARPIMKO aurait dû analyser ces deux courriers comme une demande de suspension de son activité pour raison de santé, alors même que le contenu de ces deux courriers ne mentionne aucun motif de santé ; que la CARPIMKO ne pouvait appréhender le contenu de ces courriers de manière différente à leur contenu exprimé ; qu'il s'établit d'autre part du courrier qu'elle a adressé à la CARPIMKO le 9 novembre 2009, qu'elle avait repris son activité professionnelle le 25 septembre 2009 mais désiré cotiser volontairement, date qu'elle a modifiée pour la ramener au 30 juin 2009 , selon courrier complémentaire du 4 janvier 2010, ce qui ne peut manquer d'interroger sur la pertinence de ces déclarations et la véracité des informations qui y sont contenues, la Cour observant en outre que la CARPIMKO l'a ré-affiliée conformément à sa dernière demande du 1er juillet au 31 décembre 2009 et sur la base du régime de cotisations à titre volontaire ainsi qu'elle le sollicitait ; que le rappel de ces divers courriers démontre les nombreux changements de dates intervenus à la demande de Mme F... sans que leur cohérence interne ne soit établie par elle ; qu'il s'en évince que la CARPIMKO est fondée à soutenir qu'au jour du fait générateur de son arrêt de travail soit le 3 mars 2009, Mme F... n'était pas affiliée à titre obligatoire à son organisme social et qu'elle ne cotisait plus au régime d'assurance invalidité de la Caisse ; que c'est dès lors à bon droit et par une motivation qui n'appelle aucune critique et que la Cour adopte, que le Tribunal a considéré que n'étant pas bénéficiaire des prestations ouvertes par le régime obligatoire de la CARPIMKO, Mme F... se trouvait mal fondée à solliciter le versement de l'allocation journalière d'inaptitude au jour du fait générateur de son arrêt de travail intervenu le 3 mars 2009 ; que Mme F... ne rapporte aucunement la preuve de ce que la CARPIMKO aurait manqué à ses obligations d'information à son endroit en créant fautivement une confusion dans son esprit, alors même qu'il a été vu supra que la CARPIMKO s'est bornée à mettre en forme et exécuter les seules demandes expresses de son assurée sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE les articles 2, 3 et 13 des statuts du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO, relatifs aux dispositions générales et aux prestations [énoncent] :
 - article 2 : « Sont obligatoirement affiliés les Infirmiers, les Masseurs-Kinésithérapeutes, les Pédicures, Podologues, les Orthoptistes exerçant leur profession comme non- salariés, assujettissables au régime d'assurance vieillesse de base, n'ayant pas atteint l'âge d'admission à la retraite de base. «... » . « Peuvent cotiser volontairement jusqu'à leur 70ème anniversaire pour les risques prévus à l'article 3-3°(en cas de décès), les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité, percevant un avantage de vieillesse ou bénéficiant de l'article 15 » ;
 
 - article 3 « Le régime a pour objet l'attribution des prestations suivantes :
 1°) en cas d'incapacité temporaire de plus de 90 jours, le service d'une allocation journalière d'inaptitude assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et tierce personne »;
 -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° de l'article 3, est allouée en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l'activité professionnelle à compter du 91ième jour jusqu'au 365ième jour au plus tard » ;
 qu'il résulte des éléments du dossier, qu'afin de s'occuper de sa petite fille qu'elle venait d'adopter, Mme F... a cessé son activité de podologue à compter du 1er janvier 2009 ; qu'elle a bénéficié à ce titre du complément de libre choix d'activité versé par la CAF du Var du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009 ; que le versement de cette allocation était conditionné à la transmission d'une attestation de cessation d'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse CARPIMKO ; qu'en parallèle, en arrêt de travail continu à compter du 3 mars 2009, [Mme F...] a sollicité le versement de l'allocation journalière d'inaptitude à compter du 4 juin 2009 soit 91 jours après son arrêt de travail initial daté du 3 mars 2009 ; que Mme F... conteste la décision de refus de la CRA en date du 1er décembre 2011 en évoquant l'article L161-9 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé.