Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 6


De même que le premier versement de 10 000 $US à la Société ROBOBAT n'a pas été exécuté par la Société SDSS INC. pour manifester sa volonté d'exécution, Cet accord du 27 février 2006 ne définit que "des règles", c'est d'ailleurs le titre donné en objet de la lettre « RE : Nouvelles règles d'Organisation de la promotion ... " sans obliger les parties dans l'exécution desdites règles. Sur le préjudice de la Société SDSS INC : La Société SDSS INC et Monsieur [C] concluent dans les courriers du 02 février 2005 et 26 février 2006 par la même phrase "Nous espérons que nos transactions verront la concrétisation de nos efforts et investissement", La Société SDSS INC. et Monsieur [C] ne produisent pas d'éléments concrets et justificatifs permettant de valoriser la part d'investissement qu'ils affirment avoir réalisé aux côtés de la Société ROBOBAT, Certes, la relation commerciale existe entre les deux Sociétés depuis l'accord de distribution conclu le 06 novembre 2002, mais ne justifie pas en soit la valorisation de l'investissement dont il est fait état, Le Tribunal relève enfin que la Société SDSS INC. et Monsieur [C] n'ont pas donné suite aux propositions de contrat de la Société AUTODESK d'une durée de deux ans, au motif que ledit contrat ne présentait pas des garanties de pérennité suffisante. Outre la notion subjective de pérennité au-delà de deux ans, il convient de constater qu'un contrat est proposé par le repreneur de la Société ROBOBAT, mais qu'il n'y sera pas donné suite. Enfin la Société SDSS INC. verse au débat un rapport établi par un cabinet d'audit spécialisé qui ne sera pas retenu en l'absence d'un préjudice dont les fondements ne sont pas avérés : absence de véritable contrat entre les parties et affirmation "d'efforts et investissement" non justifiés et quantifiés, En conséquence le Tribunal déboutera la Société SDSS INC. et Monsieur [C] intervenant volontaire de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; qu'il était acquis aux débats que, par courrier du 17 janvier 2006, Monsieur [T] [C] avait adressé à Monsieur [D] [I], en sa qualité de président directeur-général de la société Robobat, une proposition consistant à ce que a) celle-ci lui cède 49 % des parts de la société ISS pour un montant de 50 000 dollars, b) il soit impliqué dans la gestion de cette dernière et c) les modalités de distribution des logiciels de la société Robobat soient modifiées ; qu'en affirmant que le document signé par chacune des parties le 27 février 2006 ne constituait pas un contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si par un courrier électronique du 27 février 2006, Monsieur [I] n'avait pas répondu à la proposition de Monsieur [C] qu'il était d'accord sur le contenu de celle-ci, qualifiant lui-même l'opération de contrat, sous réserve d'une modification des conditions de la cession des parts de la société ISS que Monsieur [C] avait intégrée dans le document en date du 27 février 2006 signé par chacune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'écrit du 27 février 2006 signé par chacune des parties stipulait, selon la traduction acquise aux débats : « [T] [C] a le droit de devenir propriétaire partiel d'ISS en acquérant de Robobat France 80 % des parts d'ISS pour le prix de 80 000 US dollars » ; qu'en affirmant que les termes de ce document ne permettaient pas de le qualifier de convention, au prétexte qu'il avait été entièrement rédigé au futur et qu'il ne mentionnait pas d'obligations claires et précises à la charge des parties, cependant qu'il se déduisait de cette clause, rédigée au contraire au présent de l'indicatif, que les parties avaient convenu de l'objet et du prix de la cession des parts sociales en cause et que l'efficacité de cette cession n'était subordonnée à aucune autre condition, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au prétexte que le document du 27 février 2006 se terminait par les mentions « nous espérons que nos transactions verront la concrétisation de nos efforts et investissements »... « je souhaiterais officialiser notre accord » et proposant « à la société ROBOBAT d'apporter à cet écrit toutes les modifications nécessaires », quand ces formules ne constituaient qu'une reprise de la proposition de contrat adressée par M. [C] à M. [I] le 17 janvier 2006, la signature conjointe du document du 27 février 2006 privant ces formules de toute portée, la cour d'appel a dénaturé ce dernier écrit, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4. ALORS QUE les conventions ne peuvent en principe être révoquées que du consentement mutuel des parties ;