cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-22.370 du 06/09/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes des époux X... en ce qu'elles sont dirigées contre la société Mma Iard, assureur dommages ouvrages, la société Mma Iard, assureur dommages ouvrages, se fondant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, fait grief au jugement attaqué de la condamner à verser aux époux X... diverses sommes au titre de la réparation des désordres apparus en septembre 2005 alors que aux termes d'un arrêt rendu le 18 janvier 2006, la 3ème chambre de la Cour de cassation (Bull. 2006 III p17), les désordres évolutifs sont définis comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai d'épreuve, qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; que selon elle, en l'espèce, les désordres apparus en 2005 sont de nouveaux désordres constatés postérieurement à l'expiration de la garantie décennale intervenant le 23 novembre 2003, non comme le retient le jugement une réactivation des fissurations apparues durant l'année 2003 ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, elle aurait pu être assignée pour un sinistre qui se serait déclaré en toute fin de la période décennale jusqu'au deuxième anniversaire de sa manifestation, soit en l'espèce au plus tard le 23 novembre 2005 ; qu'or, en l'assignant le 24 mai 2006, soit bien au-delà du délai d'épreuve, les époux X... sont nécessairement forclos et leurs demandes dirigées contre elle irrecevables ; que les époux X... rétorquent que la société Mma Iard est mal fondée à exciper de l'acquisition de la prescription de leur action, dès lors qu'elle n'a pas respecté les exigences de l'article L. 242-1 du code des assurances en ne répondant pas dans le délai de 60 jours à leur déclaration de sinistre, du 11 septembre 2003 ; qu'ils font en outre valoir que la société Mma Iard a renoncé tacitement à se prévaloir de la prescription ; que cette renonciation tacite s'est notamment manifestée par le fait qu'elle n'a pas conclu sur la prescription courant 2009, à l'occasion des demandes de sursis à statuer formées par l'ensemble des parties et qu'elle a attendu 2013 pour se prévaloir de cette prescription ; que sur le fond, ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il considère que les désordres dénoncés en 2005 sont des désordres évolutifs parce qu'ils ne sont que l'aggravation de ceux dénoncés avant l'expiration du délai d'épreuve ; qu'ils soutiennent qu'ayant dénoncé les désordres de nature décennale à l'assureur dans le délai d'épreuve, soit en septembre 2003, et de nouveaux désordres répondant à la définition de désordres évolutifs s'étant manifestés en 2005, la société Mma n'est pas fondée à opposer la prescription de leur action ; qu'ils soutiennent donc qu'un même désordre mal réparé qui a évolué mérite d'être couvert ; que selon eux, le fait de n'avoir été assignée au final que le 24 mai 2006 n'a pas d'impact, sur la recevabilité de l'action contre les Mma malgré ce qui est soulevé dans les conclusions adverses ; que les époux Z..., les consorts B... C..., la société Allianz Iard, la société Groupama et la société Macif demandent la confirmation du jugement de ce chef ; qu'il est clair que le premier sinistre déclaré en septembre 2003 à l'assureur dommages ouvrages a été pris en charge par la société Mma Iard de sorte que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances est sans portée ; qu'il convient d'ajouter que l'éventuel défaut de respect des délais lors de la gestion du sinistre de 2003 n'est pas de nature à lier la garantie de l'assureur pour toute déclaration de sinistre postérieur ; qu'en l'espèce, les époux X... ont déclaré à l'assureur dommages ouvrages a répondu le 18 octobre suivant, en refusant de couvrir le sinistre aux motifs que la garantie décennale était expirée depuis le 23 novembre 2003 ; que la société Mma a dès lors respecté les prescriptions de l'article L. 242-1 du code des assurances en répondant dans le délai de 60 jours imparti de sorte que le moyen des maitres d'ouvrage est infondé ; qu'il convient de rappeler que le moyen tiré de la prescription d'une action constitue une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause : que c'est très justement que la société Mma Iard fait valoir que la notion de désordre évolutif est désormais définie aux termes de l'arrêt qu'elle cite et qui constitue un revirement de jurisprudence, relativement à cette notion, comme de nouveaux désordres constatés au-delà du délai d'épreuve qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ;