Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.457 du 04/11/2021,  partie 4



 2. ALORS QUE le procès-verbal de conciliation dressé devant le tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations, signé par le juge et les parties, a valeur contractuelle entre ces dernières ; que le droit aux intérêts d'une créance étant disponible, les parties peuvent convenir que celle-ci ne produira plus intérêts à compter d'une certaine date ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation dressé devant le tribunal d'instance le 19 janvier 2006, signé par les deux parties, avaient prévu que les intérêts de la créance étaient arrêtés, l'ASM13 ne pouvait en conséquence réclamer des intérêts pour la période postérieure, peu important que le procès-verbal ne fût par ailleurs pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ou que le juge d'instance n'ait pas été saisi d'une demande de réduction des intérêts sur le fondement de l'article L. 3252-13 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dernier texte, ensemble l'article 1355 du code civil et, par refus d'application, les articles 6 et 1134 du même code (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article 130 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE si le créancier, signataire du procès-verbal de conciliation, peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation lorsque le débiteur manque aux engagements pris dans le procès-verbal, l'accord du créancier à l'arrêt des intérêts de la créance consigné dans le procès-verbal vaut à tout le moins jusqu'à la nouvelle saisie ; qu'en l'espèce, dès lors que l'ASM13 avait signé le procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006, qui avait prévu l'arrêt des intérêts de la créance, elle était à tout le moins liée par cet arrêt jusqu'au nouvel acte de saisie des rémunérations intervenu le 8 novembre 2007 ; qu'en décidant qu'en raison de l'absence d'autorité de chose jugée du procès-verbal de conciliation et de demande antérieure de réduction du taux des intérêts sur le fondement de l'article L. 3252-13 du code du travail, la créance avait continué à produire des intérêts sans interruption jusqu'au 16 août 2016, date à laquelle M. [P] avait contesté le montant de la créance, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dernier texte, ensemble l'article 1355 du code civil et, par refus d'application, les articles 6 et 1134 du même code (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article R. 3252-18 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé définitivement le montant de la créance de l'ASM13 à la somme de 230.354,17 € et D'AVOIR ordonné la reprise de la saisie des rémunérations de M. [P] au profit de l'ASM13 à hauteur de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour critiquer le montant retenu par le premier juge, les appelants ont fait valoir que les versements de 12.195,92 euros et de 1.984,28 euros n'avaient pas été pris en compte et que les versements n'avaient pas pu s'imputer en priorité sur les intérêts puisque le juge les avaient arrêtés à la somme de 30.767,89 euros et que le taux d'intérêts avait été réduit à % ; que l'intimée a pour sa part contesté l'application d'un taux d'intérêt réduit à % qu'elle considère comme inexistant et a produit un décompte prenant en compte les deux sommes litigieuses ; qu'elle estime qu'à l'occasion de l'acte de saisie du 8 novembre 2007, les débiteurs n'ont pas formulé de demande de réduction du taux, qui n'a été exprimée que lors de la contestation de 2016 ; qu'en application de l'article L. 3252-13 du code du travail, en matière de saisie de rémunérations, le juge peut décider à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes s'imputeront d'abord sur le capital ; qu'il s'ensuit que la possibilité ouverte par ce texte, qui est une alternative, suppose une demande expresse du débiteur ou du créancier, le premier juge ne pouvant d'office réduire le taux d'intérêt applicable et dire que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006 que le juge a fixé la créance à la somme de 224.030,79 euros et a arrêté les intérêts à cette date ; que pour fixer la créance, le premier juge a estimé que les intérêts avaient été arrêtés et donc leur taux avait été réduit à % lors de l'audience de conciliation et que les termes de la décision n'ont pas été remis en cause par le seul fait que le débiteur n'a pas respecté ses engagements ultérieurs ; que pourtant, aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ;