Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.108 du 30/11/2022,  partie 4


que s'agissant plus précisément des rectifications ayant pour objet la déchéance du régime de faveur des marchands de biens en raison du non-respect de leurs obligations, il appartient à l'administration fiscale de remettre à la charge des contribuables les droits et taxes de mutation dont ils ont été précédemment exonérés lors de l'acquisition des biens ; que dans cette hypothèse, la proposition de rectification doit détailler l'ensemble de ces droits et taxes et viser les textes s'y rattachant, étant précisé que les mêmes textes concernent à la fois la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement ; qu'à cet égard, les mentions portées dans l'avis de mise en recouvrement peuvent permettent de vérifier que les droits réclamés au contribuable sont suffisamment détaillés et qu'il n'existe pas de risque de confusion sur la nature des impositions litigieuses ; que doit dès lors être considérée comme régulière la proposition de rectification dans laquelle la nature des impositions réclamées est précisée, ainsi que les textes se rattachant à ses droits, de sorte qu'il n'existe aucun risque de confusion sur la nature des impositions litigieuses, à plus forte raison lorsque, comme en l'espèce, la nature des impositions litigieuses est expressément confirmée par l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, en décidant que la proposition de rectification du 9 avril 2010 était « nécessairement source de confusion » dès lors qu'elle mentionnait que « le contribuable est passible des droits d'enregistrements », après avoir pourtant constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe départementale, la taxe communale, les frais d'assiette et le droit supplémentaire et, d'autre part, que l'avis de mise en recouvrement se référait, au titre des impôts exigibles, à la taxe de publicité foncière et à sa taxe additionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions des articles L.57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et, statuant à nouveau, il a dit que la proposition de rectification n° 2120 du 9 avril 2010 est nulle en raison de l'indication erronée des impôts qui y sont mentionnés et, qu'en conséquence, il y a lieu à dégrèvement de l'imposition à titre principal, des intérêts de retard et droits supplémentaires, mis en recouvrement à l'encontre de la SARL société de développement immobilier en Roussillon ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les acquisitions d'immeubles par une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux sauf si l'opération s'inscrit dans le cadre d'une activité d'intermédiaire ou de production immobilière ; qu'en cas d'irrespect des délais, l'acquéreur encourt la déchéance du régime dérogatoire relatif aux droits et taxe de mutation ; qu'ainsi, aux ternies de l'article 1115 1er alinéa du CGI dans sa version applicable au litige :« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition : a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ; b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans. En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces personnes. Pour les biens acquis avant le 1 er janvier 1993, le délai mentionné aux troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998. Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes» ; que l'article 1840 G quinquies du CGI dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : « I. – A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée. Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai. II. – Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit : a. de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ; b. de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000; c. de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.