Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ M. G... F...,
 
 2°/ Mme X... R..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-13.024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sagena,
 
 2°/ à M. S... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de M. A... B... ,
 
 3°/ à M. O... K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A... B... en remplacement de M. D... M... ,

4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme F..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. J..., ès qualités, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.671), la société [...] (la société EGN), dont le gérant est M. K..., et M. et Mme F... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle.
 
 2. Les plans utilisés pour la demande de permis de construire ont été validés par M. B..., architecte.
 
 3. La société Sagena a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle.
 
 4. Les travaux n'ayant pas été terminés et des malfaçons étant apparues, M. et Mme F... ont, après expertise, assigné la société Sagena, la société EGN, M. K... et le liquidateur de M. B... en indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de juger qu'il n'y avait pas eu de réception tacite et de rejeter en conséquence la demande dirigée contre la société Sagena au titre de l'assurance décennale, alors « que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils avaient pris possession des lieux et payer le prix, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu qu'il résultait de leurs propres pièces que M. et Mme F... n'avaient pas entendu accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait à la date de l'abandon du chantier, que, dans une lettre du 21 novembre 2006, ils avaient mis en demeure M. K... de reprendre immédiatement les travaux et communiqué cette mise en demeure à l'assureur, que, le 4 décembre 2006, ils avaient fait constater par huissier de justice les nombreuses malfaçons relevées sur le chantier, que, le 19 décembre 2006, ils avaient adressé à M. K... la lettre recommandée avec demande d'avis de réception suivante : « Nous sommes stupéfaits et scandalisés de recevoir à la place du relevé précis de la situation des travaux que vous avez commencés dans notre maison de Saint Pair sur Mer, une réclamation financière alors même que nous avons d'ores et déjà réglé des travaux non exécutés.