Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.550 du 09/04/2015,  partie 3


Cette demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L.3142-92 et suivants du code du travail, avant la notification du licenciement et a été admise par Air France dans son principe mais limitée abusivement au 31 août 2009. La société Air France ne peut opposer utilement ni loyalement que l'article L.421-9 du Cac alors applicable ne prévoit que l'alternative d'un reclassement au sol au-delà de l'âge de 60 ans, alors que le contrat de travail n'était pas rompu, ni la date de limite d'âge de 60 ans atteinte à la date de la demande de mise en congé sabbatique qui constitue un droit du salarié, et qui en tout état de cause n'enfreignait pas l'interdiction de navigation pour la période postérieure au 60ème anniversaire applicable jusqu'au 1er janvier 2010, et rendait inopportune et prématurée la recherche d'un reclassement au sol d'un salarié en prochaine suspension de contrat de travail. Il ne résulte pas non plus de la mise en vigueur au 1er janvier 2010 du nouvel article que la modification n'est applicable qu'aux pilotes ayant 60 ans après cette date comme étant nés après le 1er janvier 1950 ; d'ailleurs, il a été communiqué par exploit du 31 juillet 2009 à Air France la lettre du 24 juillet2009 du Ministre du Travail et du secrétaire d'état aux transports émettant cette position. Dans ces conditions la rupture du contrat de travail opérée en raison de l'atteinte de l'âge de 60 ans de Monsieur X... avec effet pendant un congé sabbatique excluant la nécessité de rechercher un reclassement au sol s'analyse en un licenciement discriminatoire qui est donc nul et qui doit donner lieu à réintégration selon sa demande pour porter atteinte à un droit fondamental ; Monsieur X... doit être réintégré dans ses fonctions, dans les conditions du nouvel article L.421-9 du Cac entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et qui lui est applicable. La moyenne mensuelle de ses salaires sur la dernière année travaillée s'élève à 23.459 € y compris des sommes mensuelles de 147,04 € et 4.360 € retenues chaque mois sous la rubrique Esa. La société Air France sera condamnée pour la période de février 2010, à l'issue du congé sabbatique, au 1er juillet 2013, à payer 41 mois selon ces modalités qui comprennent les congés payés. Le cours de l'intérêt légal courra à compter du 1er septembre 2010 sur les mois échus à cette date, et à compter de leur échéance pour les mois postérieurs. Il sera donné acte des engagements de remboursement » ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile tel qu'issu de la loi n°2008-1130 relative au financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2010, seule la possibilité pour l'employeur de reclasser un pilote ayant atteint l'âge de soixante ans dans un emploi au sol faisait obstacle à la rupture du contrat de travail ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2010 qu'un salarié âgé de soixante ans a pu continuer à exercer ses fonctions de pilote à certaines conditions ; que la prise d'un congé sabbatique ne saurait faire obstacle à ces dispositions ; qu'en jugeant que le salarié qui a atteint l'âge de soixante ans le 3 août 2009, était fondé à prendre un congé sabbatique jusqu'au 1er janvier 2010 dans le dessein d'attendre l'entrée en vigueur de l'article L.421-9 modifié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées dans leur rédaction en vigueur ;

ET ALORS QUE l'application des dispositions légales en vigueur ne peut constituer une exécution déloyale du contrat ; que pour juger la rupture du contrat de travail nulle, la cour d'appel a affirmé que la société Air France avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail en rompant ce dernier après avoir tenté de reclasser le salarié pilote qui a atteint l'âge de soixante ans le 3 août 2009 dans un emploi au sol ; qu'en statuant ainsi, bien que la société Air France se soit bornée à faire application des dispositions légales en vigueur, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ;

ALORS, par ailleurs, QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile applicables jusqu'au 1er janvier 2010, l'employeur était tenu de rechercher des possibilités de reclassement dans un emploi au sol pour les pilotes ayant atteint l'âge de soixante ans avant d'envisager la rupture de leur contrat de travail ; que cette obligation garantissait que la rupture ne soit pas fondée sur le seul critère de l'âge ; qu'en énonçant, pour considérer que la rupture du contrat de travail du salarié était discriminatoire, que la recherche de reclassement de l'intéressé dans un emploi au sol effectuée par la société Air France était inopportune et prématurée en raison du congé sabbatique du salarié, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur ;

ALORS, en toute hypothèse, QUE la prévisibilité de la règle de droit est une composante des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;