décision 20-84.380 du 21/10/2020,  partie 2


que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking  , des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence » ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen pris de la nullité des réquisitions figurant aux cotes D207_J1/D159_J1 et D207_J1/D181_J1 est irrecevable, dès lors que le demandeur, qui ne figure pas sur les enregistrements de vidéosurveillance consultés par les enquêteurs, ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion des investigations litigieuses.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018, en ce qu'il concerne les informations dont le recueil est relaté dans les procès-verbaux figurant à la cote D207_J1/D160_J1
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation préalable du procureur de la République, alors « que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale subordonne à une autorisation du procureur de la République les réquisitions de l'officier de police judiciaire en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking  , des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence » ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Le moyen pris de la nullité des réquisitions figurant à la cote D207_J1/D160_J1 est irrecevable, dès lors que le demandeur, qui ne figure pas sur la liste des occupants de l'immeuble obtenue par les enquêteurs, ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion des investigations litigieuses.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juin 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen énonce que l'arrêt attaqué « sera annulé par voie de conséquence de la cassation à intervenir contre l'arrêt du 19 juillet 2018, dans la mesure où la mise en accusation est fondée sur des pièces (expertises, réquisitions, et géolocalisations) frappées de nullité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Le moyen est infondé, dès lors que, d'une part, les premier et deuxième moyens de cassation de l'arrêt du 19 juillet 2018, tirés de la prétendue irrégularité des expertises et des mesures de géolocalisation, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, d'autre part, la mise en accusation du demandeur ne se trouve nullement fondée sur les réponses apportées aux réquisitions critiquées au troisième moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018, en ce qu'il porte sur les autres réquisitions
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation préalable du procureur de la République, alors « que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale subordonne à une autorisation du procureur de la République les réquisitions de l'officier de police judiciaire en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking  , des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence » ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale :
 
 19. Il résulte de ce texte que les réquisitions qu'il prévoit ne peuvent être présentées par l'officier de police judiciaire que sur l'autorisation préalable du procureur de la République.
 
 20. Pour rejeter le moyen pris de la nullité de neuf réquisitions délivrées par les enquêteurs afin de consulter des enregistrements de vidéo-surveillance et d'en obtenir des copies, l'arrêt retient que l'article 75 du code de procédure pénale autorisait les enquêteurs à procéder aux investigations nécessaires à l'identification et à la localisation des mis en cause, de sorte que la contrainte alléguée par la défense est sans conséquence, en l'absence de restriction particulière de droit d'accès par les enquêteurs aux données concernées, et notamment s'agissant de celles issues de la vidéo-surveillance des lieux et établissements ouverts au public.