Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.925 du 09/03/2023,  partie 3


pour le surplus, que M. [M] [F] n'a pas formé appel incident des dispositions du jugement rejetant ses demandes au titre de la taxe sur les ordures ménagères et de l'indemnité d'occupation, qui seront purement et simplement confirmées; enfin, compte tenu de l'issue du litige et du fait que M. [M] [F] ait été accueilli en l'essentiel de ses demandes, la procédure qu'il a engagée ne procède d'aucun abus et qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l'appelant ; le jugement attaqué sera en définitive confirmé en toutes ses dispositions;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la résiliation du contrat de location allégué par M. [M] [F] ne peut être valablement sollicitée que dans la mesure où la préexistence de ce contrat est démontrée. Cette préexistence est donc contestée par la société Peinture Elégance. Il appartient dès lors à M. [M] [F] d'établir la réalité du bail qu'il invoque. Le demandeur produit en ce sens un imprimé pré-établi rempli au nom des parties et daté du 15 janvier 2010. La signature apposée dans la rubrique réservée au preneur est contestée par la société Peinture Elégance qui indique que celle-ci n'est pas celle de son gérant. De fait, la comparaison entre cette signature qui selon le bail est censée être celle de M. [B] [C] en qualité de gérant et la signature de celui-ci telle qu'elle ressort des statuts de la société, fait apparaître de nombreuses différences. Au surplus dans le contrat de location, la signature est précédée de "p.o.", ce qui laisse à tout le moins supposer que le signataire n'est pas Monsieur [B] [C] mais une personne qui serait intervenue pour son compte et en l'absence de précision sur l'identité de celle-ci, rien ne permet de valider son intervention. Il n'est donc pas établi que le document a effectivement été signé par un représentant de la société Peinture Elégance en qualité de preneur. Pour autant on ne peut en déduire que la société Peinture Elégance n'a pas valablement souscrit aux obligations qu'il contient. À cet égard, il convient de rappeler que la signature n'est qu'un moyen de prouver la réalité de l'engagement de celui à qui on l'oppose et non une condition de validité dudit engagement dont l'existence peut être établie par tous moyens. Or, dans le cas présent, il faut relever que le 18 novembre 2011, la société Peinture Elégance, par l'intermédiaire de son gérant écrivait au président du tribunal d'instance de Forbach, à la suite du commandement qui lui avait été délivré par voie d'huissier. "Le bail présenté par le propriétaire n'est pas signé par le gérant de notre société, ni par aucun associé, il a été établi par nos soins et envoyé au propriétaire qui ne nous l'a jamais retourné" (pièce n° 1 de la défenderesse). La société Peinture Elégance n'a donc pas découvert ce document dans le cadre de la présente instance comme elle le soutient, puisque c'est elle qui l'a élaboré. Il est bien évident que cette entreprise n'a pu établir et adresser à M. [F] qu'un bail auquel elle souscrivait pleinement. Il est tout aussi évident que ce bail n'est pas resté à l'état de projet puisque la société Peinture Elégance reconnaît expressément dans ses écritures avoir occupé les locaux, sans pour autant démontrer que cette occupation ait pu avoir d'autres modalités que celles prévues dans le contrat produit qu'elle a elle-même proposé au bailleur. Force est donc d'admettre, que la pré-existence du bail allégué est établie. Par voie de conséquence, il appartient à la société Peinture Elégance, en sa qualité de locataire, de démontrer qu'elle a régulièrement mis un terme à ce contrat et restitué les clés des locaux. Elle produit à cet égard plusieurs attestations de témoins et des photographies faisant état de l'exploitation dans les locaux, d'un institut de beauté sous l'enseigne "Perle d'Azur". Ces documents sont néanmoins sans incidence sur le litige, en ce qu'il porte sur la résiliation du bail. Ils ne démontrent pas que la société Peinture Elégance a régulièrement dénoncé le contrat de location et pas davantage qu'elle a restitué les clés au bailleur. Ils ne permettent pas non plus de situer précisément la date à laquelle la défenderesse a quitté les locaux litigieux, étant observé qu'au mois d'avril 2011 son papier entête faisait apparaître l'adresse de ces locaux et qu'au mois de septembre de la même année, son gérant réceptionnait toujours à cette même adresse les courriers qui lui étaient envoyés sous pli recommandé. Faute par la société Peinture Elégance de rapporter la preuve contraire, il faut donc considérer que le contrat de location s'est poursuivi jusqu'à ce que le bailleur se prévale de la clause résolutoire.
 
 1) ALORS QU'un bail commercial peut toujours être amiablement résilié sans forme ; qu'en décidant cependant, pour écarter la résiliation amiable du bail commercial liant la société Peinture Elégance et M. [F], bailleur, que le preneur ne démontrait pas avoir régulièrement dénoncé le contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties ;