Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 2


que, d'autre part, l'autorisation donnée en 1990 était exceptionnelle et aucun avenant au contrat de travail de M. X..., lequel comportait la clause « Vous déclarez solennellement n'être lié à aucun employeur et avoir quitté votre précédent emploi libre de tout engagement et vous réserver exclusivement à votre activité professionnelle au sein de notre établissement » n'a été conclu, par la suite, entre M. X... et l'association, autorisant M. X... à travailler à l'extérieur du centre ; qu'en tout état de cause, et même si, ainsi que le prétend MM. X... et E... avait été informé en 1999 de la constitution par M. X... de la société SIA, l'absence d'opposition et le laxisme de M. E... ne pourraient servir de justification aux pratiques incriminées dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes dirigeantes de l'association, le président et les membres du bureau, avaient connaissance des activités extérieures de M. X..., de leur ampleur et des profits réalisés par le salarié via la société SIA, ni du pacte liant MM. X... et Y... ;
 "1) alors que le temps que le salarié doit consacrer à son emploi n'est pas un bien susceptible de faire l'objet d'un détournement constitutif d'un abus de confiance ; qu'en retenant que l'utilisation, par le prévenu, de son temps de travail pour mener une activité extérieure constituait un détournement constitutif du délit d'abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 "2) alors qu'en se bornant à relever que des commandes de matériel d'un volume prétendument surdimensionné étaient passées par le prévenu sans justification vis à vis de son employeur sans constater l'utilisation effective, par le prévenu, d'un matériel à des fins étrangères à celles pour lesquelles il lui aurait été confié, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
 "3) alors que ne constitue pas un détournement punissable le fait pour un salarié de consacrer son temps de travail à une activité étrangère à son emploi et d'utiliser, dans le cadre de cette activité, le matériel qui lui a été confié par son employeur lorsque ce dernier a accepté l'exercice de cette activité personnelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à exclure l'accord de l'employeur à la réalisation, par le prévenu, d'une activité pour la société Y... pendant ses heures de travail et avec les moyens matériels du centre, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 "4) alors qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés des activités de M. X..., n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles L. 152-6 ancien du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de corruption passive de salarié et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser la somme de 131 411 euros à titre de dommages- intérêts à l'association CRRF de Lille-Hellemme ;
 "aux motifs que l'existence, à compter de 1994, d'une entente lucrative entre MM. X... et Y... est établie par la procédure et, au demeurant, non contestée par les prévenus ; que, dès le 18 novembre 2004, dans une attestation destinée à l'association CRRF, M. Y... a reconnu qu'il était impossible de travail à L'Espoir sans accepter de payer M. X... pour ses prestations et il convenait qu'un accord avait bien été conclu entre eux de manière explicite dès son entrée dans L'Espoir ; que le prévenu a confirmé au cours de l'enquête qu'en 1993, M. X... lui avait montré ses fiches de paye à son nom établies par la société Lecante en lui indiquant clairement que s'il voulait continuer à travailler avec le centre L'Espoir, il devait « entrer dans le système mis en place avec Lecante, c'est-à-dire la fourniture du moulage, par lui-même, en contrepartie d'un règlement, par bulletin de paie de 20 à 30% » et qu'il avait compris que le seul moyen de travailler avec le centre était de rétribuer M. X... ;