Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.552 du 08/07/2021,  partie 4


est donc pas opérant en l&apos;espèce, le litige portant sur la constatation d&apos;un état alcoolique.
 
 L&apos;article R. 235-6 dans sa version en vigueur au mois de juillet 2014, énonçait que l&apos;examen clinique et le prélèvement biologique étaient effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l&apos;article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
 Un office ou un agent de police judiciaire devait assister au prélèvement biologique.
 
 L&apos;article R. 235-7 énonçait pour sa part : le prélèvement biologique est réparti entre 2 flacons étiquetés et scellés par un officie ou un agent de police judiciaire.
 
 Il résulte :
 
 - du procès-verbal de transport et de constatation en date du 6 août 2014, établi par la brigade de gendarmerie de [Localité 1] que M. [A] [S] a été retrouvé mort le 4 juillet 2014 et que le docteur [Y], médecin légiste de l&apos;institut médico judiciaire de [Localité 2], accompagné d&apos;une infirmière, a procédé sur la réquisition des gendarmes, à l&apos;examen du corps ainsi qu&apos;à des prélèvements sanguins en la présence du maréchal des logis chef [C] [N], officier de police judiciaire, puis a délivré un certificat de décès,
 - du procès-verbal en date du 4 juillet 2014 de réquisition du docteur [U] [J] du laboratoire Toxgen, que 2 échantillons sanguins ont été prélevés sur M. [A] [S] le 4 juillet 2014 à 14 h 00 et que le second flacon devrait être conservé par le service en cas d&apos;analyse de contrôle,
 - des constatations faites par le docteur [J] sur les fiches B, C et F, que l&apos;échantillon de 5ml reçu le 7 juillet 2014 analysé par la technique de la chromatographie en phase gazeuse (CPG) était placé sous scellé dont l&apos;état a été noté OK,
 - des résultats de l&apos;analyse sanguine à laquelle il a été procédé par le laboratoire Toxgen que M. [A] [S] avait un taux de 2,79 g par litre d&apos;alcool dans le sang ;
 
 Il ressort de ces éléments que la procédure a été réalisée conformément aux textes applicables, étant observé que la clause contractuelle d&apos;exclusion figurant aux conditions générales du contrat n&apos;est subordonnée à aucune autre condition que celle d&apos;appréciation de l&apos;état alcoolique au sens de la définition de l&apos;article L. 234-1 du code de la route, lequel est incontestablement avéré au regard du résultat des analyses de sang de M. [A] [S].
 
 Il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que le premier juge a relevé que la société SADA n&apos;avait pas à faire la démonstration d&apos;une causalité entre l&apos;état d&apos;alcoolémie et le sinistre, condition non contractuellement prévue, qu&apos;elle rapportait la preuve qui lui incombe de ce que les conditions d&apos;exclusion de garantie étaient applicables et qu&apos;il a débouté Mme [O] [M] de l&apos;ensemble de ses demandes, en ce compris celles afférentes à la résistance abusive de l&apos;assureur.
 
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les conditions générales du contrat souscrit par Mme [O] [M] auprès de la SADA disposent (Titre III, Chapitre 2, paragraphe 2-7) qu&apos;« outre les exclusions prévues aux dispositions générales sont exclus [?] mes accidents survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré se trouvait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique au sens de la définition de l&apos;article L. 234-1 du code de la route (?) ».
 
 Celui-ci dispose que « même en l&apos;absence de tout signe d&apos;ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique caractérisé par une concentration d&apos;alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d&apos;alcool dans l&apos;air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d&apos;emprisonnement et de 4 500 euros d&apos;amende (?) ».
 
 Le tribunal statue ici en matière civile et non en matière pénale. Ainsi la question qui se pose en l&apos;espèce n&apos;est pas de savoir si, à supposer qu&apos;il eut survécu, M. [A] [S] aurait pu ou non être condamné pour faits de conduite en état alcoolique mais de savoir si le tribunal dispose d&apos;éléments probants suffisants pour déterminer s&apos;il avait au moment de l&apos;accident qui allait lui coûter la vie, un taux d&apos;alcoolémie supérieur à la limite fixée contractuellement, certes par référence à un texte pénal, de 0,80 gramme par litre de sang.
 
 L&apos;article R. 235-6 du code de la route, applicable au cas d&apos;espèce à la date de l&apos;accident, lequel diffère de celui produit par e conseil de Mme [O] [M] dans ses dernières conclusions, dispose que « l&apos;examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin (?) requis à cet effet par un office ou un agent de police judiciaire (?). Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l&apos;aide d&apos;