Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.274 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en conséquence, en raison des éléments évoqués suspectant des actes de concurrence déloyale dont à ce jour elle ne mesure pas l'ampleur et eu égard au risque de destruction ou de disparition de documents si les intéressées étaient averties de la mesure ordonnée, la requête ainsi exposée énonce expressément des circonstances propres à l'espèce susceptibles d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il est admis que dès lors que la requête énonce expressément la ou les circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et qu'il ne s'agit donc pas d'affirmations abstraites et stéréotypées, l'ordonnance qui comme en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile » ; que sur le motif légitime, aux termes de l'acte du 31 décembre 2014, la SARL Quatris a cédé à la SAS Vulcanet Company la branche d'activité de commerce et fabrication de produit d'entretien de véhicules « Vulcavite et Vulcanet », le négoce et la fabrication de ces produits, l'exploitation des brevets « Vulcavité et Vulcanet », la branche d'activité comprenant les marques, le nom des domaines et le brevet FR 094, le fichier clients et fournisseurs ; que les parties ont prévu une clause de non concurrence d'une durée de 5 ans, visant l'interdiction d'exploiter un fonds de commerce similaire à la branche d'activité cédée, de fabriquer et commercialiser des produits d'entretien pour les véhicules, « Vulcavité et Vulcanet » ; que par contrat de licence de brevet du 1er janvier 2015, la SAS Vulcanet Company a confié la fabrication du produit à la SAS Dalta pour une durée de 8 ans, visant une clause de confidentialité et de respect du savoir-faire ; qu'il est attesté de la commercialisation d'une gamme de produits concurrents par le constat d'huissier du 14 décembre 2018 (produits Unpass de composition similaire à destination des professionnels et des particuliers), de l'enregistrement de deux marques verbale et semi figurative relatives à des produits similaires par le gérant de la SARL Quatris, et suivant courriel du 3 octobre 2017, de la reconnaissance par M. [C] du démarchage de clients en faisant référence à la marque Vulcanet, de la cessation de la fabrication de produits Vulcanet par Dalta à l'origine d'une éventuelle désorganisation et il est constant que M. [E] ancien directeur commercial de la SAS Vulcanet Company jusqu'au 15 novembre 2017 a été embauché en 2018 par la SARL Quatris ou la SAS Dalta ; que dans ces conditions, les SARL Quatris et SAS Dalta justifient suffisamment d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits de parasitisme, dénigrement, déloyauté, confusion dans l'esprit du consommateur sur les produits commercialisés, désorganisation dont pourrait dépendre la solution du litige ; que sur la mesure légalement admissible (), les mesures visées par l'article 145 du code de procédure civile ne doivent pas être des mesures d'investigation générale qui permettraient à l'huissier d'accéder à d'autres documents que ceux qui sont strictement en rapport avec l'opération critiquée ; que la mission doit donc être limitée à ce qui est strictement nécessaire afin de permettre de concilier les droits et intérêts des parties au litige ; qu'elle doit donc être circonscrite dans le temps et dans son objet ; que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ; qu'en faisant pratiquer au siège social ou dans tous lieux de production ou de fabrication, une saisie de produits et de documents relatifs à la composition de ces produits, dont le but ne peut être que la vérification de la similitude avec celui protégé par un brevet, le juge a autorisé une véritable saisie contrefaçon qui relève pourtant de la compétence exclusive du juge de la requête du tribunal de grande instance de Paris en application des articles L. 615-5 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; que cette mesure qui est distincte de l'objet du litige relatif à des faits de concurrence déloyale, n'apparaît donc pas légalement admissible ; que ce faisant il a autorisé sans motif légitime, une mesure portant atteinte au secret professionnel ; qu'en revanche, dès lors que le reste de la mission est limité dans le temps (remise des documents originaux dont la copie est impossible sur place avec restitution dans les 72 heures) et dans son objet (recherche limitée aux documents et informations datés au plus tard du 1er janvier 2015 et limitée à certains produits précisément dénommés) et ce, à partir de 30 mots clés relatifs aux seuls produits concurrents, la mission accordée à l'huissier apparaît donc légalement admissible en ce qu'elle est circonscrite aux faits litigieux de concurrence déloyale ; que selon le droit commun, le juge saisi de la demande en rétractation est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance ; que dès lors, la cour est compétente pour rétracter partiellement l'ordonnance du 22 février 2019 ainsi qu'il sera dit au dispositif de la présente décision et ainsi, retirer l'autorisation d'investiguer sur tout ce qui concerne le processus de fabrication et de production des produits dits concurrents » ;