Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.430 du 03/10/2019,  partie 3


Cette créance se monte à la somme des montants déclarés à l'administration fiscale au titre de la perception des revenus fonciers nets, qui ne peuvent correspondre qu'à ceux du seul appartement parisien, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2013, qui s'élève selon les divers documents fiscaux produits à la somme totale de 38,341 euros (étant précisé qu'en l'absence de document pour l'année 2007 c'est le montant retenu pour 2006, soit 3.930 euros, qui a été repris), Le jugement, qui a fixé un montant de loyers bruts de 71.020 euros, sera infirmé. Sur la créance de charges de Mr V... sur l'indivision : - impôts sur le revenu de 2003 à 2008, Mr V... prétend détenir une créance sur [...] - taxes d'habitation de 2003 à 2008, le paiement de ces taxes a permis la conservation des immeubles indivis e Mr V..., qui les a supportées seul, est titulaire d'une créance sur l'indivision, même s'il a habité seul la maison de [...]. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu une somme de 8.492 euros. [...] - les charges de copropriété de l'immeuble sis à Paris, la cour ne comprend ni le raisonnement ni les chiffrages de Mr V.... Par ailleurs et surtout, la cour a déjà pris en compte en grande partie les charges de copropriété de l'appartement parisien puisqu'elle a retenu une créance de Mr V... au titre des loyers nets de charges perçus par lui pour la location de l'appartement de Paris jusqu'en décembre 2013. Mr V... ne peut donc plus prétendre qu'à une créance de charges payées par lui sur l'indivision de l'appartement de Paris que pour la période courue de janvier 2014 à mars 2015 (selon son décompte manuscrit en pièce 46) à hauteur d'une somme de 2.408,92 euros (600 + 598,50 + 830,93 + 379,49). Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fixé une créance de Mr V... de 16.983,28 euros jusqu'au 5 mars 2015, et Mr V..., défaillant en preuve pour le surplus, sera débouté de sa prétention pour la période courue depuis cette date jusqu'à celle de ses conclusions en appel du 10 novembre 2017 » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « au regard des pièces produites par Monsieur V..., on peut considérer qu'il a réglé pour l'indivision : |...] - Taxes habitation de 2003 à 2008 justifiées pour 8.492 €. [...] De jurisprudence constante, la taxe d'habitation est considérée comme devant être supportée par les coïndivisaires, car permettant la conservation juridique du bien » ;
 
 alors 1°/ que selon les constatations et appréciations des juges du fond, par application des articles 2, 3, 7 et 9 du contrat de mariage la maison de [...] constituait un bien apporté à la communauté par monsieur V... sur lequel il ne pouvait exercer aucun droit de reprise suite au divorce ; qu'il en résulte que cette maison constituait un bien commun dès la naissance de la communauté excluant un droit à récompense au profit de monsieur V... ; qu'en décidant le contraire au motif que la communauté s'était enrichie de l'apport de cet immeuble propre sans qu'il importe que ledit apport ait pris effet en même temps que la naissance de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en jugeant que monsieur V... ne devait pas d'indemnité d'occupation relativement à la maison de [...] au prétexte que madame P..., sur qui pesait la charge de la preuve de l'obligation, n'apportait pas d'élément permettant de dire à quel moment la maison avait cessé d'être louable en raison de sa vétusté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en se fondant sur les revenus fonciers nets déclarés par monsieur V... à l'administration fiscale pour retenir qu'il ne devait rapporter à l'indivision que 38 341 € de loyers de l'appartement de Paris, déduction faite des charges de copropriété qu'il aurait payées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'intéressé eût effectivement payé ces charges de copropriété, privant sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 alors 4°/ qu'en jugeant que monsieur V... était titulaire d'une créance sur l'indivision de 8 492 € au titre des taxes d'habitation par la seule affirmation qu'il les avait supportées seul et que cela résultait des pièces produites, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le locataire de l'immeuble de Paris était redevable de cette taxe (conclusions de madame P..., p. 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.