décision 16-13.594 du 21/06/2017,  partie 8


qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas que la gestion administrative des brevets et des contentieux prud'homaux étaient maintenus au salarié, et encore qu'il ne démontrait pas avoir organisé dans le délai réglementaire une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si l'employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en jugeant que tel n'était pas le cas de la société Gantois saisie d'un avis d'aptitude avec nécessité de redéfinir clairement les missions et de limiter les stress en adaptant les conditions de travail et les moyens mis à dispositions du salarié tout en retenant au titre d'un harcèlement moral le fait que l'employeur avait modifié lesdites fonctions, et en jugeant « peu important » qu'il ait tenté d'organiser un rendez-vous avec le médecin du travail et un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles R 4624-21 et suivants dans leur rédaction alors applicable, L 4624-1, L 1226-2, L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail.

SECOND MOYEN, subsidiaire, DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de M. Z..., salarié, au passif de la société Gantois d'un montant de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le lien entre la dégradation de l'état de santé de M. Z... et les agissements de l'employeur est établi au regard de ce qui précède ; qu'en conséquence, il convient de fixer à la somme de 10..000 € la créance du salarié à ce titre..;
 
 ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour harcèlement moral sans caractériser l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.