Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.264 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand la déclaration d'appel ne mentionnait pas expressément les chefs critiqués du jugement, privant ainsi l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 85, 562 et 901 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société La Financière Investissement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
 
 1° ALORS QUE le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier le mandat liant la société La Financière Investissement à M. [T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'une présence au bureau un mardi sur deux et le mercredi matin, d'un appel téléphonique tous les mardis soirs à 16 heures et de formation les lundis tous les quinze jours, que son activité était prise en compte dans l'organisation du travail, qu'il utilisait des moyens matériels liés à la société tels que les locaux, une adresse internet, des documents de communication et des outils informatiques, dont un logiciel de relations clients obligatoire, propres à la société, qu'il était tenu de respecter un code de déontologie et de bonne conduite, qu'il était soumis plus généralement à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité, que l'impact du confinement en 2020 sur son travail avait été questionné avec une proposition d'aide ou d'accompagnement en fonction des difficultés, qu'il dépendait de Mme [B], conseillère en investissement et de M. [U], gérant de la société, et qu'il recevait des directives et devait rendre compte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination permanente et sans constater que la société La Financière Investissement avait adressé à M. [T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions qui auraient été unilatéralement déterminées par la société La Financière Investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 6) que les mandataires ne recevaient aucune instruction quant au volume horaire à consacrer à leur activité, à leur organisation, à la fixation de leurs « congés » ou au périmètre géographique d'exécution de leur activité et qu'ils fixaient eux-mêmes les objectifs qu'ils souhaitaient atteindre ; qu'en décidant que M. [T] était « soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité » sans répondre à ce moyen de la société La Financière Investissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures (pp. 33-36) que Mme [B] avait, en qualité de mandataire sénior tiers à l'entreprise, reçu mandat de proposer une formation facultative aux nouveaux mandataires et de les accompagner dans l'exercice de leur mission, que lorsque M. [T] avait fait part à M. [U] gérant de la société, des difficultés relationnelles qu'il rencontrait avec Mme [B], celui-ci avait sans difficulté accepté qu'ils ne soient plus en contact (cf. prod.) et qu'enfin, la société La Financière Investissement ne pouvait répondre des courriels adressés à M. [T] par Mme [B] puisque celle-ci était une personne tierce à l'entreprise ; qu'en retenant que M. [T] dépendait de Mme [B] et de M. [U] sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.