Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.276 du 15/05/2019,  partie 2


mais que constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention ; qu'elles doivent en conséquence être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'il en est ainsi des prétendues irrégularités quant au défaut de signature d'un procès-verbal et de l'absence de l'interprète lors d'actes accomplis au cours de la garde à vue ; que l'intéressé contestant ainsi la régularité de la procédure ayant précédé son placement en rétention, cette exception de procédure n'est recevable que si elle est soulevée à l'occasion du recours formé contre la décision préfectorale de placement en rétention, étant rappelé que depuis la loi du 7 mars 2016 ayant réformé l'article L.512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des Libertés et de la Détention , que cette exception de procédure est irrecevable si elle est soulevée uniquement à l'occasion du recours formé contre la prolongation de la rétention, rétention qui a été antérieurement décidée ; qu'or le présent appel porte uniquement sur l'ordonnance de prolongation de la rétention ; qu'il n'est pas contesté que M. L... U... n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision du Préfet ayant antérieurement ordonné son placement en rétention ; qu'il se trouve donc, à ce stade de la procédure lors de l'examen de la prolongation de la rétention, irrecevable à critiquer la régularité de la procédure au motif du défaut de signature par lui du procès-verbal de notification du début de la garde à vue et de l'absence de preuve de la présence de l'interprète lors de son entretien avec son avocat lors de cette même garde à vue ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a statué sur ces exceptions qui étaient pourtant irrecevables ».
 
 1° ALORS QU'en jugeant que les exceptions de procédure tirées d'irrégularités de la mesure de garde à vue ayant précédé immédiatement un placement en rétention administrative sont irrecevables si elles sont soulevées uniquement lors de la prolongation de la rétention, en l'absence de recours formé contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance attaquée a violé l'article L 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application, ensemble l'article 66 de la Constitution ;
 
 2° ALORS QUE l'ordonnance attaquée, qui a relevé que « l'étranger reprend les exceptions de procédure soulevées en première instance et tenant au défaut de signature par lui du procès-verbal de notification du début de la garde à vue et de l'absence de preuve de la présence de l'interprète lors de son entretien avec son avocat», n'a pas constaté que M. U... aurait préalablement fait valoir des défenses au fond en première instance; que les articles 74 et 112 du code de procédure civile ont donc été méconnus.