Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-86.302 du 24/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Johannes X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires, produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri ;
 " aux motifs que le 1er Mars 2013, la SAS Spanghero, représentée par M. A..., celui-ci personne physique et la coopérative Lur Berri déposaient plainte simple entre les mains du procureur de la République de Paris pour infraction aux articles 213-1 et suivants du code de la consommation, 131-1 et suivants du code pénal (D 362), plainte qui était versée à la procédure d'instruction ; qu'étaient joints les extraits Kbis de la SAS Spanghero et de la coopérative Lur Berri, que cette plainte sera transformée en plainte avec constitution de partie civile par courrier de Maître Bedossa en date du 3 Mai 2013 (D 666 ¿) déposée devant les deux juges d'instruction saisis de la procédure ; que, sur la recevabilité des appels que trois personnes, une personne physique M. A...et deux personnes morales la SAS Spanghero et la coopérative Lur Berri ont souhaité se constituer partie civile par courrier du 3 Mai 2013, et que le juge d'instruction a répondu sur ce souhait, à l'égard des trois personnes par son ordonnance du 25 juin 2013, déclarant irrecevables ces trois constitutions de parties civiles, que seules deux d'entre elles, la coopérative Lur Berri et M. A...ont interjeté appel de cette ordonnance le 3 juillet 2013, par deux actes distincts enregistrés sous les n° 13003840 et 13003836, que ces deux appelants disposent l'une et l'autre de la capacité pour agir, avaient qualité au 3 Juillet 2013 pour interjeter appel ; qu'en revanche, comme l'a fait remarquer l'avocat de M. X..., le tribunal de commerce de Carcassonne ayant prononcé, par jugement du 19 avril 2013, la liquidation judiciaire de la SAS Spanghero, et désigné M. E...en qualité de mandataire liquidateur, seul ce dernier, à compter du prononcé de cette décision, devenue définitive après décision de la cour d'appel de Montpellier en date (sic) 22 août 2013, avait qualité pour représenter légalement la SAS Spanghero, M. A...ne pouvant plus représenter ladite société ; qu'il convient toutefois de constater qu'il n'a pas été interjeté appel de l'ordonnance ici entreprise, par la SAS Spanghero ; que, sur la pertinence au fond de ces deux constitutions de partie civile de la part de M. A..., personne physique, et de la coopérative Lur Berri, personne morale, contrairement aux termes de l'ordonnance du 25 juin 2013, du juge d'instruction, vu les articles 2 et 87 du code de procédure pénale, que la recevabilité d'une constitution de partie civile au stade de la procédure d'instruction est soumise à la possibilité de l'existence d'un dommage personnel et directement causé par l'infraction ; que comme le rappelle M. le procureur général dans ses écritures en date du 21 janvier 2014, qu'il est de jurisprudence constante que devant les juridictions d'instruction, le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et il suffit que les circonstances sur lesquelles il s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale (Crim., 27 mai 2009 : Bull Crim., 107 n° 107) ; que, quant à la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, il résulte des pièces de la procédure (D 913) que la coopérative Lur Berri détenait 99 % du capital de la SAS Spanghero et 43 % du capital d'Arcadie Sud-Ouest SA qui a racheté les entreprises F... frères (F... Est et SGF ¿ F... Froid) ; que d'après l'extrait Kbis de la SAS Spanghero (D 367) il apparaît que son président est la coopérative Lur Berri, représenté par M. A..., qui est également un de ses administrateurs ;