Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.735 du 19/09/2018,  partie 4


que les propos ainsi prêtés à Mme X... sont extraits du passage de ses écritures dans lequel elle énonçait : « S'agissant de la violence morale dont elle est accusée à l'égard de son époux la cour ne pourra suivre M. Y.... Que M. Y... ait eu « une vie conjugale compliquée et destructrice » (sic) cela ne suffit pas pour faire de Mme Y... une mauvaise épouse et de l'en rendre responsable. Que M. Y... ait multiplié les consultations chez les psychologues, psycho-praticiens, médecins ou autres, n'établit en aucun cas que cette situation résulterait de la concluante. Bien au contraire, M. Y... a multiplié les aventures extra-conjugales et reconnaît avoir eu une maitresse pendant 3 ans (cf témoignage Sylvie D...). Que sa vie conjugale ait été perturbée par la multitude de ses conquêtes ou relations de passage plus ou moins directement tarifiées, est tout à fait logique. Que M. Y... ait l'audace d'en faire supporter la responsabilité à la concluante est intolérable » (conclusions, p. 7, § 2 à 5) ; que Mme X... expliquait donc sans ambiguïté que les maux d'ordre psychologique allégués par M. Y..., et qu'il tentait de soigner par de nombreuses consultations médicales et paramédicales, résultaient exclusivement de son infidélité chronique, laquelle perturbait la façon dont M. Y... vivait, intérieurement, le quotidien avec son épouse ; qu'elle niait ainsi tout harcèlement moral aux dépens de son conjoint ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de Mme X..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à un capital de 200.000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à verser à Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de prestation compensatoire, M. Y... ne conteste pas devoir s'acquitter envers son épouse d'une prestation compensatoire, dont le principe est ainsi acquis ; qu'au regard des critères énumérés par l'article 271 du code civil : /- le mariage aura duré 39 ans, /- l'époux, âgé de 63 ans, établit être dans un état de santé moyen en raison d'un état de surmenage dû à un rythme de travail volontairement soutenu, eu égard aux charges de remboursement des importants emprunts contractés, /- selon sa déclaration sur l'honneur datée du 27 octobre 2014, il estime ses revenus mensuels nets moyens à 46.472 euros, /- M. Y... ajoute qu'il sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite « dans deux ans », c'est-à-dire en 2019 ; qu'il justifie de ce que la retraite qui lui sera alors servie par sa caisse de retraite s'élèvera en ce cas à 2.997 euros par mois ; que l'épouse indique être dans un état de santé normal ; que cette dernière, âgée de 63 ans, n'est pas en mesure de retrouver un emploi, en l'état du marché du travail ; que les droits à retraite de l'épouse seraient d'environ 800 euros bruts par mois si elle faisait valoir ses droits en 2018 ; que le patrimoine commun est constitué pour l'essentiel, /- à l'actif, par : une maison à Chabeuil, évaluée 530.000 euros, un appartement à Valence, évalué 360.000 euros, un appartement en Espagne avec emplacements de stationnement, évalué pour l'ensemble à 220.000 euros, les parts sociales de la Sel abritant l'activité professionnelle de l'époux, évaluées par ce dernier à zéro, alors que cette société est propriétaire de l'appartement au sein duquel l'activité est exercée, ce dont il résulte que la société a nécessairement une valeur, constituée au moins par la valeur des murs du cabinet, qui avaient été estimés en 2010 à environ 475.000 euros, des bouteilles de vin, d'une valeur estimée par un commissaire-priseur à environ 67.000 euros, soit au total : 1.652 000 euros ; que le patrimoine commun est constitué pour l'essentiel, au passif, par : le coût du licenciement du personnel de la Sel lorsque celle-ci sera liquidée, soit 64.300 euros, le capital restant dû à la banque Crédit Agricole au titre de plusieurs emprunts contractés ensemble par les époux pour un total, en 2014, de 462.000 euros environ, soit au total 526 300 euros environ, soit un patrimoine net dépendant de la communauté d'environ 1.125.700 euros ; que la cour d'appel dispose ainsi d'éléments suffisants permettant de fixer la prestation compensatoire due par l'époux à Mme X... à la somme de 200.000 euros en capital ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 270 du code civil dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans leurs conditions de vie respectives » ; que l'article 271 du même code code dispose également que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.