décision 16-17.259 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société SCEA de Touraille, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...]                     ,
 
 2°/ la société X..., dont le siège est [...]                                      , prise en la personne de M. Louis X... ou de M. Laurent X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SCEA de Touraille,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...]                        ,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est [...]                             ,
 
 3°/ à la société A.B.O.G., dont le siège est [...]                                    ,
 
 4°/ à la Société civile immobilière du Grand Durbec, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,
 
 5°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 6°/ à Mme Magali Z..., domiciliée [...]                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SCEA de Touraille et de la société X..., ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société A.B.O.G. et de la Société civile immobilière du Grand Durbec, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit la société X..., prise en la personne de M. Louis X... ou de M. Laurent X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société SCEA de Touraille, en son intervention ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société SCEA de Touraille (la SCEA de Touraille) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord (la banque), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 20 mars 2014 a ordonné la vente forcée des trois lots saisis ; que l'adjudication a été prononcée par un jugement du 19 juin 2014 ; que par actes en date des 27 et 30 juin 2014, chacun des lots a fait l'objet d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère ayant été fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; que le président d'un tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole par la Mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA) contre M. B..., la SCEA de Touraille et la SCEA Château de la Tour Saint-Georges, a, par une ordonnance du 2 octobre 2014, désigné un conciliateur, ordonné la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois, suspendu toute voie d'exécution en cours et interdit pendant deux mois l'engagement de nouvelles voies d'exécution ; que la SCEA de Touraille a déposé des conclusions tendant à ce que soit constatée la suspension des poursuites en application de l'ordonnance du 2 octobre 2014 ; qu'un jugement sur incident du juge de l'exécution du 16 octobre 2014 l'a déboutée de ses demandes, l'adjudication sur surenchère ayant été prononcée par jugement de la même date ; que par acte du 4 novembre 2014, la SAFER a exercé son droit de préemption ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 
 Attendu que la banque et la SAFER soutiennent l'irrecevabilité du pourvoi, faute pour l'arrêt qui statue sur l'appel du jugement sur incident du 16 octobre 2014 d'avoir mis fin à l'instance ;
 
 Mais attendu que si les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance et ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;