Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.142 du 27/05/2020,  partie 4


que sur les conséquences indemnitaires : que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents: il convient d'attribuer la somme de 3 652,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis à Mme X..., celle-ci ne l'ayant pas exécuté compte tenu de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la somme réclamée n'étant pas discutée par les appelants ; qu'il est octroyé à Mme X... la somme de 365,20 euros au titre des congés payés afférents ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : compte tenu des motifs retenus par la cour pour dire le licenciement de Mme X... nul, de l'âge de la salariée au moment du licenciement de son salaire, de référence au moment du licenciement et de son ancienneté la cour s'estime suffisamment informée pour limiter à la somme de 15 000 euros la réparation de son préjudice consécutif à la perte d'emploi ; que sur la remise des documents de fin de contrat : la Selarl Actis Mandataires Judiciaires venant aux droits de la Selarl E... F... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Go Plast et maître M... en qualité d'administrateur judiciaire sont tenus de remettre à Mme X... les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; que sur la garantie de l'Unédic AGS CGEA de Bordeaux : la présente décision est opposable à l'Unédic AGS CGEA qui devra sa garantie dans les conditions et limites légales ;
 
 Alors 1°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que Mme X... n'invoquait en aucune manière dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas reçu une information suffisante sur le motif économique de la rupture ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel Mme X... n'avait pas reçu une information suffisante sur le motif économique de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'à titre subsidiaire, la note qui est communiquée au salarié au moment de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et qui mentionne, après avoir précisé que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés économiques dues à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente nécessitant une restructuration de l'entreprise et la suppression de postes répond aux exigences de motivation requise par les articles 1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à la salariée indiquait que : « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur un effectif de quatre-vingt-cinq salariés » ; que cette note qui énonçait à la fois les raisons économiques du licenciement (les difficultés économiques et la nécessité d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne soutenait pas qu'il n'existait pas de difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la société Go Plast n'apportait aucun élément économique pour apprécier les difficultés au niveau du groupe, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.