Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-13.775 du 02/06/2015,  partie 2


Thierry X..., ne peut ignorer puisqu'il résulte de la lecture des relevés du compte courant que l'usage de telles lettres de change était pratique courante ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que les effets litigieux ont été crédités sur le compte de la société X... MAX ET FILS, la banque les ayant escomptés, ainsi qu'en attestent les relevés de compte, et qu'ils n'ont pas été payés à leur date d'échéance postérieure à l'ouverture de la procédure collective de sorte que leur montant ne peut apparaître au solde débiteur du compte courant mais qu'il ressort clairement de la pièce 63 que la cour avait omise lors de son précédent arrêt ; que par conséquent, la demande de la banque est fondée à concurrence de la somme de 85.376,24 € ; que la banque justifie être créancière pour une somme totale de 199.417,53 € (15.192 € + 41.122,94 € + 57.726,35 € + 85.376,24 €) ; que M. Thierry X... qui s'est porté caution à concurrence des sommes de 83.000 € et de 115.000 € sera condamné à lui payer la somme de 198.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 ; qu'en application de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts au paiement desquels l'appelant a été condamné sera ordonnée à compter du 12 février 2009, jour de la demande ;

1. ALORS QUE la lettre de change-relevé est une lettre de change qui doit réunir les mentions obligatoires prescrites par l'article L. 511-1 du Code de commerce ; qu'en décidant que les effets contestés sont des lettres de change relevées magnétiques qui sont des effets informatiques, remis par télétransmission, et non des effets papier dont il existerait des exemplaires originaux et copies, ce que M. Thierry X..., ne peut ignorer puisqu'il résulte de la lecture des relevés du compte courant que l'usage de telles lettres de change était pratique courante, qu'il ne peut être sérieusement contesté que les effets litigieux ont été crédités sur le compte de la société X... MAX ET FILS, la banque les ayant escomptés, ainsi qu'en attestent les relevés de compte, et n'ont pas été payés à leur date d'échéance postérieure à l'ouverture de la procédure collective de sorte que leur montant ne peut apparaître au solde débiteur du compte courant mais ressort clairement de la pièce 63, quand la lettre de change-relevé magnétique repose sur un titre qui doit comporter les mentions obligatoires du titre cambiaire définies à l'article L. 511-1 du Code de commerce, et, en particulier la signature du tireur, avant que le banquier ne procède à la saisie informatique des données inscrites sur le titre papier, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

2. ALORS subsidiairement QUE la remise à la banque de la lettre de change-relevé magnétique l'oblige à présenter l'effet au paiement, lequel est réputé payé dans les délais prévus par le règlement de la chambre de compensation auquel le tireur est censé avoir adhéré ; qu'en se bornant à affirmer que le montant des effets résulte de la pièce n° 63, sans constater que les lettres de change-relevé avaient été présentées au paiement par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES et réputées payées suivant le règlement de la chambre de compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 511-1 du Code de commerce ;

3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. Thierry X... a soutenu que la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES ne rapportait pas la preuve que les lettres de change-relevé magnétiques avaient été remises à l'encaissement et qu'elles n'avaient pas été payées par le tiré, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.