Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 4


qu'enfin, l'invitation à prendre contact avec les services de l'administration, pour obtenir de plus amples renseignements ne saurait constituer une ingérence des pouvoirs publics à la décision des parties au contrat d'accéder au juge, cette invitation étant parfaitement conforme à la mission de protection des fournisseurs par le ministre de l'économie souhaitée et exprimée par le législateur par l'introduction des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'au regard de l'ensemble de ce qui précède, les fournisseurs de la société GALEC, concernés par l'action mise en oeuvre le 14 mai 2008 par l'Autorité de la concurrence, prise en la personne de son président en exercice, et à laquelle le ministre de l'économie est intervenu volontairement, le 1er juillet 2008, ont valablement été informés de cette action par les lettres adressées à ceux-ci les 3 août et 11 octobre 2011 et examinées ci-dessus ; qu'il en résulte que l'action et l'intervention volontaire précitées sont recevables et que le jugement doit être confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil constitutionnel a assorti sa décision d'une simple obligation d'information des fournisseurs ; qu'il ne s'agit pas d'un acte de procédure, que les lettres envoyées sont à l'en-tête du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre étant demandeur à l'instance, que le signataire est parfaitement identifié avec ses nom, prénom et fonction, que ces lettres sont donc régulières, qu'il ne s'agit pas d'un acte de pouvoir mais de l'envoi d'une information, que le GALEC sera donc débouté de sa fin de non-recevoir à ce titre ; qu'il s'agissait de régulariser une procédure déjà engagée, où le ministre de l'économie est intervenu volontairement, lui aussi demandeur ; que la régularisation de la procédure peut être faite par toute personne qui a qualité à agir ; qu'ainsi, il n'est pas nécessaire que le président de l'Autorité de la concurrence informe également de son côté les fournisseurs pour régulariser la procédure ; que le GALEC sera donc débouté de sa fin de non-recevoir à ce titre ; que les deux lettre envoyées contiennent le nom de l'auteur de l'action, de l'intervenant volontaire, le fondement juridique de l'action, les conséquences pour les fournisseurs et les références de l'instance, que l'information donnée est donc suffisante pour couvrir l'irrecevabilité de la procédure ; que, sur le fait qu'il soit proposé aux fournisseurs dans les lettres du 11 octobre 2011 de s'informer auprès des services du « chef du pôle de la concurrence » du ministère de l'économie, pour connaître les informations nécessaires pour une intervention volontaire d'un fournisseur, n'entache pas lesdites lettres d'irrégularité ; que le GALEC sera donc débouté de sa fin de non-recevoir relative au contenu de l'information donnée ; que, enfin, le GALEC soulève une fin de non-recevoir tirée du fait que l'information aux fournisseurs aurait dû être donnée préalablement à l'action ; que le Conseil constitutionnel n'a pas assorti sa décision d'un effet rétroactif, qu'elle prend donc effet à la date de la décision ; que l'irrégularité de l'action pouvait donc être régularisée ; que le GALEC sera donc débouté de sa fin de non-recevoir à ce titre ;

1°) ALORS QUE l'autorité publique qui introduit, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce, une action tendant à faire cesser une pratique contractuelle, doit informer par voie de notification ou tout autre acte de procédure les parties aux contrats concernés de l'introduction de l'action ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que les différents fournisseurs avec lesquels les contrats intitulés « Politique nationale d'enseigne » (PNE) et « Dynamique commerciale promotionnelle » (DCP) avaient été conclus, et à raison desquels le président de l'Autorité de la concurrence a assigné la société GALEC, n'ont été informés de l'action que par des lettres du 3 août et du 11 octobre 2011 et non pas un acte de procédure ; qu'en jugeant néanmoins que les parties aux contrats en cause avaient été valablement informées de l'action introduite par le président de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, ensemble les garanties attachées au droit à un recours effectif ;

2°) ALORS QUE le juge n'a d'autre pouvoir, lorsque l'information des parties aux contrats n'a pas été délivrée par voie de notification ou par un autre acte de procédure, que de déclarer l'action irrecevable ; qu'en déclarant les actions introduites par le président de l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie recevables, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'autorité publique qui introduit, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce, une action tendant à faire cesser une pratique contractuelle, doit en informer les parties aux contrats concernés concomitamment à la délivrance de l'assignation, sans que le vice résultant du défaut d'information dans ce délai puisse faire l'objet d'une régularisation ; qu'en l'espèce, la société GALEC a été assignée devant le tribunal de commerce, par le président du Conseil de la concurrence, à raison des contrats intitulés « Politique nationale d'enseigne » (PNE) et « Dynamique commerciale promotionnelle » (DCP) le 14 mai 2008 et le ministre chargé de l'économie s'est joint à cette procédure par conclusions du 12 avril 2011 ;