Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.037 du 23/09/2020,  partie 6



Que cette somme tient compte de la perte de la somme de 120 896,81 euros dans l'assiette des revenus pris en compte pour la liquidation de la retraite induisant une perte corrélative de droits à pension avec une incidence viagère ; que l'exclusion du marché de l'emploi a en effet une incidence sur les droits à pension de retraite en ce que désormais, si le bénéfice de la pension d'invalidité permet à Mme W... de valider des trimestres en terme de durée d'assurance, elle ne cotise plus pour la liquidation de celle-ci (elle ne bénéfice plus désormais que de trimestres par équivalence) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est ni contesté ni contestable qu'à la suite de l'accident médical, Madame N... ne peut plus exercer la profession d'agricultrice qui était la sienne, qu'elle a été contrainte de démissionner du GAEC, que ses chances de reconversion à 53 ans sont quasiment nulles, que dans ces conditions il convient de chiffrer son préjudice à la somme de 25 000 euros dont 12 500 euros à la charge du Docteur F..., après application du taux de la perte de chance ; qu'il sera alloué à Madame N... la somme de 9 756,18 euros en application de son droit de préférence et à la MSA au titre des arrérages échus de la rente la somme de 2 743,82 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant sur les déclarations d'impôts sur le revenu de Mme W... épouse N... pour évaluer les chefs de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, quand les bénéfices d'un groupement d'exploitation agricole se partagent entre, d'un côté, la rémunération du travail de chaque associé qui doit être comprise entre une et six fois le smic fixée conformément aux statuts et, d'un autre côté, la rémunération du capital déterminée à proportion de la part de chaque associé dans la société, ce qui implique que l'évaluation de la perte de gains professionnels actuels ne peut être établie qu'au regard des statuts et des décisions des associés quant à la rémunération du travail de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation sur la première branche du deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif relatifs à l'évaluation de la perte de gains professionnels futures et à l'incidence professionnelle puisque la base d'évaluation de ces préjudices a été fixée à partir de la base, erronée, de calcul de la perte de gains professionnels actuels de Mme W... épouse N..., en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si l'activité professionnelle de Mme W... épouse N..., postérieurement à la consolidation de son dommage et sans que ne soit établie une perte de revenus, n'était pas de nature à démontrer que sa démission n'avait pas été causée par le dommage subi à la suite de la complication postopératoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice imputable à la complication de Mme W... épouse N... à 5 000 euros pour le préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est justifié de la perte d'une activité spécifique de loisirs, à savoir la randonnée ;que la cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour fixer ce préjudice à la somme de 5 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en évaluant le préjudice d'agrément quant à l'activité de randonnée de Mme W... épouse N... à la somme de 5 000 euros par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si l'état de la cheville de Mme W... épouse N..., ne l'aurait pas dans tous les cas empêchée de pratiquer son activité de randonnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... à payer à la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe la somme de 82 203,89 euros, sauf mémoire, d'avoir condamnée en outre M. F... à payer à la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sartheà effet du 1er janvier 2019 la somme annuelle de 9 732,29 euros, à terme échu, le premier paiement intervenant la 1er janvier 2020 au titre de 2019, dans la limite de la somme totale de 64 768,64 euros, d'avoir dit qu'il appartiendra à la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe de présenter un décompte récapitulatif rectifié des frais d'hospitalisation et des frais médicaux pour la période s'étendant du 22 au 26 juin 2010 inclus ;