décision 15-80.827 du 07/06/2016,  partie 2



 - le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
 - les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
 - les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
 - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;
 - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
 - si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu'il est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France.
 Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.
 Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
 Art. 41. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2 000 à 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'information nominative, sans qu'aient été publiés les actes réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16 ci-dessus. En outre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage dans les conditions qu'il déterminera, aux frais du condamné » ; que ces deux premiers articles n'ont pas été modifiés dans leur substance par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, mais uniquement quant à la répartition des compétences au sein de la CNIL ; que l'article 48 de la loi initiale prévoyait des dispositions dérogatoires ainsi rédigées :
 « Art. 48. - A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus, et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
 La commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris.
 A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous les traitements régis par l'article 15 devront répondre aux prescriptions de cet article » ; que ces dispositions transitoires ont été abrogées par la loi du 6 Août 2004 ; qu'il convient encore de s'interroger sur le point de savoir si à la date du 8 avril 2002, la modification du fichier comprenant le recueil de données à caractère personnel et nominatives entraînait une obligation plus large et différente de celle de la déclaration préalable ; que le questionnaire aux fins de test de personnalité utilisé par la gendarmerie nationale pour organiser ses recrutements avait été conçu et mis en place, au vu de la circulaire relative à l'application par celle-ci des dispositions concernant l'informatique et les fichiers et les libertés en date du 7 novembre 1991 (D 116), de l'instruction n° 12.AG 7 du 11 mars 1982 (D 169) prise en application de la loi du 6 janvier 1978, et plus particulièrement en application de ses dispositions de l'article 8.23 (D185) prescrivant de respecter scrupuleusement l'article 27 de ladite loi ; que ce même questionnaire avait été conçu au vu de la circulaire n° 2037/DEF/SGA organisant les formalités déclaratives auprès de la CNIL des traitements automatisés d'informations nominatives (D188 189), étant toutefois souligné que la circulaire du 3 octobre 1994 abrogeait les textes précédents (d195) ; qu'ont été versées à la procédure, en pièces cotées D246 à D248, la fiche de déclaration de la gendarmerie nationale datée du 14 novembre 1984, énumérant les catégories d'informations et leurs destinataires ; que sur ce document figurent les tests de personnalité ; que cette fiche est enregistrée sous le n° 166081, que sous cote D249 est produit le récépissé de la CNIL du 31 juillet 1987 accusant réception de la déclaration de modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives, déclaration enregistrée sous le même numéro ; qu'il ressort de ces textes et pièces que les déclarations litigieuses bénéficiaient du régime dérogatoire et transitoire de l'article 48 ; qu'il convient de constater que la CNIL n'a d'ailleurs pas imposé plus de formalités ; que les textes avancés et reproduit par la partie civile et notamment l'article 15, résultant de la loi du 7 Août 2004, n'étaient pas applicable au moment des faits ; que 1'intervention d'un acte réglementaire n'était pas légalement requise au 8 Avril 2002 ;