décision 16-87.399 du 24/10/2017,  partie 2


qu'il ne justifie toutefois pas du caractère définitif de ce permis, auquel ne déroge pas un permis tacite, par son affichage continu pendant deux mois sur le terrain, et en mairie, qui fait courir le délai de recours à l'égard des tiers
 
 ; mais que surtout s'il invoque, à juste titre, l'existence d'un permis tacite accordé au bénéfice de
 
 celui qui, à l'issue du délai d'instruction de sa demande, ne se voit notifier ni refus ni retrait ni annulation, et démontre que la demande, objet du récépissé (...) déposée en mairie de [...] le 10 avril 2014 n'a pas fait l'objet d'un refus régulièrement notifié (dans le respect des dispositions de l'article R 424-10 du code de l'urbanisme), d'un retrait ou d'un contentieux en annulation, encore faut-il qu'il démontre que le permis tacite dont il se prévaut porte bien sur les travaux qui sont l'objet des poursuites ; qu'or, la demande de permis de construire modificatif comportant le descriptif des travaux, sur lesquels elle porte, n'est pas produite. Le plan communiqué en pièce 1, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il ait été joint à cette demande, est insusceptible de rapporter cette preuve. Le récépissé porte le nom d'un tiers « Mme Z...», et non pas le sien « M. Z... » ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve du bénéfice tacite et définitif d'un permis de construire modificatif qui a régularisé les éléments de non conformité au permis initial à l'origine de l'infraction, à savoir la hauteur du bâtiment (10,15 m au lieu de 7,5 m) et la création d'ouvertures sur les façades nord-est et sud-ouest ; qu'il ne peut, en conséquence, se prévaloir de l'exception de régularisation, pour faire échec à la mesure de restitution ordonnée, qui, en conséquence, sera confirmée, sauf à préciser qu'il s'agit d'une mesure réelle de restitution et non pas d'une peine complémentaire ; que l'obligation de mise en conformité des ouvrages et des lieux, tels qu'autorisés par le permis de construire initial, qui porte donc sur le respect d'une hauteur maximale de 7,5 m, sans ouverture sur les façades nord-est et sud-ouest, dans un délai de six mois, sous astreinte d'un montant de 50 euros de retard, sera donc maintenue » ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la circonstance, inopérante, selon laquelle M. Z... n'avait pas discuté en première instance la qualité du représentant de l'Etat ayant présenté des observations au sujet de cette mesure pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si cette formalité substantielle et d'ordre public préalable avait été régulièrement accomplie en l'espèce ;
 
 "2°) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage ou de remise en état tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la circonstance, inopérante, selon laquelle le permis tacite de régularisation obtenu par M. Z... ne serait pas définitif, et ce tandis qu'un acte administratif est, en principe, immédiatement exécutoire, pour ordonner les mesures de remise en état auxquelles ce permis faisait pourtant obstacle ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des motifs dubitatifs tenant à l'étendue du permis de régularisation dont se prévalait M. Z... pour refuser de rechercher quelle était, précisément, cette étendue et si, en conséquence, les mesures de démolition et de remise en état pouvaient, ou non, être encore ordonnées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Z... a acquis un fonds pour lequel le vendeur avait obtenu un permis de construire pour un hangar de 7,5 mètres de haut ; qu'il a édifié un bâtiment dépassant de trois mètres la hauteur autorisée ; que verbalisé en mars 2013, il a demandé un permis modificatif en juin 2013, qui a été refusé, puis un autre en décembre 2013, refusé de même ; que quelques jours avant la fin de ses travaux, il a demandé un troisième permis, sur lequel l'administration n'a pas répondu immédiatement ; que M. Z... a été poursuivi pour avoir, entre le 22 mars 2010 et le 17 avril 2014, exécuté des travaux, en l'espèce la construction d'un hangar à bateaux, sans respecter la conformité du permis de construire initial ; que déclaré coupable du délit reproché et condamné au paiement d'une amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte, le prévenu a interjeté appel, ainsi que le ministère public ;