Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.890 du 26/09/2019,  partie 8


que l'UFC critique ces clauses comme étant illicites et abusives en ce qu'elles permettraient à Direct Energie d'éluder son obligation contractuelle de délivrance et, à tout le moins de répondre, en sa qualité d'interlocuteur unique des obligations assumées par le GRD vis-à-vis du consommateur en cas de manquement contractuel du gestionnaire, à charge pour Direct Energie de se retourner contre le GRD, alléguant de ce que l'article 9.1 du contrat GRD-F instaure un régime permettant de garantir au fournisseur le remboursement de l'ensemble des sommes versées par ce dernier à un client ayant présenté une réclamation fondée sur le manquement du gestionnaire de réseaux à ses obligations ; qu'elle fait valoir également que cette clause est abusive au sens de l'article R. 132-1 6° du code de la consommation en ce qu'elle serait contraire au principe posé à l'article L. 121-20-3 alinéa 4 du même code, applicable pour les contrats souscrits à distance, qui prévoit une responsabilité de plein droit du professionnel en ce qui concerne la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance en ce qu'elle aurait pour effet de limiter la responsabilité contractuelle de Direct Energie envers le client en violation de ces dispositions ; que Direct Energie ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée de la décision rendue le 7 avril 2008 par le comité de règlement des différends et des sanctions de l'Autorité de Régulation dans le secteur de l'Energie (ci-après le Cordis), autorité administrative indépendante, dès lors que la fin de non-recevoir qu'elle invoque ne s'attache qu'aux décisions rendues par une juridiction de l'ordre judiciaire ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011, statuant comme juridiction d'appel d'une autre décision du Cordis rendue le 22 octobre 2010, était en tout état de cause sans lien avec les demandes présentées dans le cadre de la présente instance par l'UFC qui ont trait à l'existence de clauses abusives et illicites dans les conditions générales de vente proposées par Direct Energie aux consommateurs alors que la décision du Cordis portait sur un différend opposant des fournisseurs à ERDF à propos de la conclusion d'un nouveau contrat GRD-F relatif à l'accès au réseau public de distribution ; que cette fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée ; que l'UFC soutient pour l'essentiel que le but de l'article L. 121-92 précité est de permettre au consommateur qui le souhaite, d'avoir un interlocuteur unique qui sera responsable, à son égard, de tout incident dans la fourniture et la distribution de l'énergie ; que l'article 9 responsabilité du contrat GRD-F dans sa rédaction applicable en l'espèce, à savoir sa version V6.0, prévoit uniquement que ERDF est seule responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations, vis à vis du client ; que toutefois, en instituant le contrat unique, le législateur a entendu simplifier le dispositif de souscription des contrats de fourniture d'énergie mais n'a pas remis en cause la relation tripartite existante entre le consommateur, le fournisseur d'une part et le gestionnaire de réseaux d'autre part ; que bien qu'un seul contrat soit signé, deux relations contractuelles distinctes demeurent, la première lie le consommateur au fournisseur qui s'oblige non seulement à produire ou à acheter l'électricité ou le gaz dont il aura besoin, mais également à gérer en son nom et pour son compte, l'accès au réseau permettant l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de livraison défini, la seconde lie le consommateur au GRD, le consommateur donnant mandat au fournisseur de signer en son nom et pour son compte ce second contrat, le fournisseur étant ainsi un intermédiaire dans la relation entre le consommateur et le GRD en ce qui concerne l'exécution des prestations relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution que seul le gestionnaire peut accomplir ; que le contrat unique, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final, telles qu'elles découlent de la loi et des textes pris pour son application ; que les droits et obligations du GRD à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert d'une mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de sa mission de service public ; que dans ces conditions, l'UFC ne peut valablement soutenir que ces clauses limiteraient la responsabilité contractuelle de Direct Energie du seul fait de l'existence d'un contrat unique ; que l'UFC sera déboutée de sa demande formée à ce titre ; que cette relation tripartite étant rappelée, le dispositif mis en place ne fait pas obstacle à ce que le client final, dans le cadre de la procédure amiable, organisée par l'article 13 du contrat GRD-F dans sa version du 1er juillet 2010 applicable en l'espèce, saisisse son fournisseur qui est chargé du recueil des réclamations du client ;