Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.985 du 27/11/2019,  partie 8


qu'il est donc fondé à solliciter la différence entre le taux horaire majoré qui lui a été servi (33,12 €) et celui qui lui était dû (36,67 €) pour la période de janvier 2010 à février 2015 pendant laquelle la société lui a réglé 13 heures supplémentaires au taux de 33,12 €; que dans les mêmes limites de prescription, il convient de faire droit à la demande de C... U... soit 3,55 € x 13 x 39 : 1 799,85 € outre les congés payés afférents 179,98 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé qu'il convenait de priver d'effet la convention de forfait, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Boulenger à payer à M. U... la somme de 1 799,85 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre la somme de 179,98 € au titre des congés payés afférents ;
 
 2°) ALORS QUE qu'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun ; qu'il s'en suit qu'en l'absence d'une convention de forfait qui lui serait valablement opposable, il appartient au salarié d'étayer préalablement sa demande au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires de M. U..., la cour d'appel a estimé que les 13 heures supplémentaires rémunérées dans le cadre de la convention de forfait valaient reconnaissance spontanée de ces heures et devaient être réglées par l'employeur (arrêt, p. 6) ; qu'en exonérant ce faisant le salarié de son obligation de fournier préalablement les éléments de nature à étayer sa demande de ce chef, conformément au régime probatoire édicté par l'article L. 3171-4 du code du travail, au prétexte que les parties avaient conclu une convention de forfait, dont elle avait pourtant elle-même estimé qu'elle n'était pas caractérisée, la cour d'appel a, ce faisant, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'au cas d'espèce, la société Boulenger faisait valoir qu'ayant convenu par avenant du 1er mars 2009 une rémunération forfaitaire, elle avait, à compter de cette date, respecté son engagement contractuel en versant à M. U... tous les mois la somme de 4.450 euros convenue et ce, pendant presque 6 ans ; qu'elle ajoutait que le salarié ne s'était jamais plaint d'un quelconque défaut de paiement de son salaire, tout comme il n'avait jamais réclamé le paiement de prétendues heures supplémentaires avant la saisine du conseil de prud'hommes, le 20 janvier 2015 (cf. conclusions d'appel de la société exposante, oralement soutenues, p. 7 et 10 ) ; qu'en faisant, dès lors, droit à la demande du salarié à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle était expressément invitée à le faire, si le silence conservé par l'intéressé dans ces circonstances ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'indemnisation des temps de trajet)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Boulenger à payer à M. U... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en contrepartie des temps de trajet excédant les temps de trajet normaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des temps de trajet ; que C... U... rappelle les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous la forme financière ; cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire" ; que C... U... expose qu'il était à son poste de travail à Marseille entre 7 et 8 h le matin ; qu'il a parfois été amené à prendre son poste à 8h en des endroits éloignés, Lyon, Grenoble et qu'il s'y rendait soit en train, soit en voiture ; que les billets de train lui étaient remboursés par la société et que l'essence était payée avec une carte de la société ; qu'il verse au débat des billets de train faisant état de départs très matinaux, de retours tardifs, de voyages effectués le dimanche pour être à Paris le lundi matin ;