Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 8


que, pour retenir que la SMABTP couvrait la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel constate que l'attestations du 31 juillet 2000 confirmaient la souscription, par la société METALLERIE MODERNE d'un contrat d'assurance CAP 2000 auprès de la SMABTP, et elle en déduit que l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; qu'en statuant ainsi au regard des seules mentions de l'attestation d'assurance, qui était inapte à établir les modalités de la garantie, sans rechercher, comme l'y invitait la SMABTP (conclusions, pp. 17, 18 et 23), s'il résultait des conditions particulières qu'elle produisait régulièrement aux débats (pièces produites en appel n° 15) que les désordres litigieux n'étaient pas couverts par les garanties souscrites par la société METALLERIE MODERNE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE l'attestation d'assurance n'établit la preuve que de la souscription du contrat d'assurance, c'est-à-dire de l'existence de ce contrat ; que la preuve des conditions de la garantie, et donc de son effectivité, s'apprécie au regard des conditions particulières et conditions générales ; que, pour retenir que la SMABTP couvrait la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel constate que l'attestation du 25 août 2000 confirmait la souscription, par la société [Z], d'un contrat d'assurance CAP 2000 auprès de la SMABTP, et elle en déduit que l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; qu'en statuant ainsi au regard des seules mentions de l'attestation d'assurance, qui était inapte à établir les modalités de la garantie, sans rechercher, comme l'y invitait la SMABTP (conclusions, pp. 17, 18 et 23), s'il résultait des conditions particulières qu'elle produisait régulièrement aux débats (pièces produites en appel n° 16) que les désordres litigieux n'étaient pas couverts par les garanties souscrites par la société [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur les désordres n° 5, « éclairage non conforme du 1er au 6ème étages » et « éclairage défectueux dans la salle du conseil au 7ème étage », infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST, venant aux droits de la SAS REVOLUX, et de la société BETHAC, en ce qu'il avait prononcé une condamnation incluant la TVA et en ce qu'il avait statué sur le partage de responsabilité et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que la garantie de bon fonctionnement de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST, venant aux droits de la société REVOLUX est engagée au titre des désordres affectant l'éclairage du bâtiment du 1er au 6ème étages, et D'AVOIR condamné in solidum la société SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST, venant aux droits de la société REVOLUX, et la SMABTP, assureur de la société REVOLUX, à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 124.116,60 € HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP ne conteste pas être l'assureur de la société REVOLUX ; les conditions particulières de son contrat ne sont pas versées aux débats ; une attestation du 19 juin 2000 est produite, qui confirme la souscription par la société REVOLUX d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n°007390 T 1240.000) ; au terme de cette attestation, la SMABTP "garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire, quel qu'en soit le fondement juridique" ; l'attestation évoque "1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception" puis "2. La responsabilité civile en cours ou après travaux" (caractères gras des attestations) ; l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; ces attestations ne suffisent cependant pas à établir que l'assurée ait effectivement été destinataire des conditions générales de la police, ni que les conditions générales communiquées devant la cour correspondent bien aux conditions applicables à la police en cause ; l'assureur ne justifie en conséquence ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie ; les premiers juges ont donc à juste titre retenu l'entière garantie de la SMABTP au profit de la société REVOLUX ; le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 55) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « la garantie de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société REVOLUX, doit être retenue au titre des désordres n° 5, sans que cette dernière puisse opposer ses plafonds de garanties et franchises contractuelles, dans la mesure où elle ne justifie pas de l'étendue de sa garantie, ni des exclusions de garantie qu'elle invoque, au travers des pièces produites, ainsi qu'il a été précédemment relevé ; en effet, les conditions particulières de l'assurance souscrite par la société REVOLUX ne sont pas produites ;