Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 2


qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; que cette atteinte à la substance des droits sociaux des consorts Y... O... constituait l'élément matériel de la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations commise par les associés ayant voté les résolutions litigieuses ; qu'en énonçant cependant qu'il ne résultait des résolutions du 26 mars 2010 aucune « déchéance » ni aucune « atteinte à la substance des donations », la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ;
 
 2°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations par le biais du jeu de règles sociétaires utilisées sciemment à cette fin ; qu'il importe peu à cet égard que la volonté du donateur n'ait pas été, au moment de la donation, de conférer au donataire l'ensemble des biens et des droits qu'il a pourtant effectivement reçus ; que le contournement de la règle de l'irrévocabilité des donations doit s'apprécier de façon objective, par comparaison de la situation patrimoniale du donataire avant et après l'opération frauduleuse, et non au regard des volontés supposées du donateur quant aux effets attachés à la donation ;qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter toute fraude à la loi et toute atteinte à la substance des donations litigieuses, que la volonté de A... J... lors de celles-ci n'était pas d'octroyer à Mme Y... O... et à ses enfants une majorité ou une dominance dans la société J... mais seulement de leur conférer 2/5e des droits de décisions, et que l'existence d'une majorité potentielle pour les décisions ordinaires de gouvernance et d'une minorité de blocage dans les décisions extraordinaires n'avait été ni souhaitée ni reconnue par les donateurs ; qu'il n'était cependant pas contesté qu'avant les décisions modificatives du 26 mars 2010, les consorts Y... O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A... J... et son épouse, 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire, et ce peu important que ce fut là ou non le but recherché par les donateurs ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'après l'adoption des décisions modificatives des statuts, les consorts Y... O... n'ont plus vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit des époux J..., que 40 % des droits de vote, au lieu des 51,55 % qu'ils devaient recueillir antérieurement et qu'ils ont ainsi perdu à la fois la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire ; qu'en prenant néanmoins en compte le fait que les donateurs n'avaient en réalité pas souhaité les conséquences patrimoniales attachées aux donations litigieuses relativement au contrôle de la société J... pour décider qu'il était licite de revenir sur ces conséquences en se servant du jeu des règles sociétaires, cependant qu'il lui appartenait seulement de comparer la situation objective des consorts Y... O... au sein de la société J..., avant et après les décisions modificatives du 26 mars 2010, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et derechef violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ;
 
 3°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations par le biais du jeu de règles sociétaires utilisées sciemment à cette fin ; qu'en l'espèce, à l'atteinte à la substance des droits sociaux des consorts Y... O..., constituant l'élément matériel de la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations commise par les associés ayant voté les résolutions litigieuses, s'ajoutait en outre un élément intentionnel, à savoir la volonté de revenir sur la répartition des pouvoirs au sein de la société J... telle qu'issue des donations de 1992 et 2005 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les décisions modificatives des statuts litigieuses reposaient sur « la nécessité   de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs entre les quatre branches familiales, sans remettre en cause toutefois la répartition du capital social entre elles », ce qui démontrait qu'elles avaient été intentionnellement prises pour porter atteinte à la substance des droits sociaux détenus par les consorts Y... O... en les privant de leur vocation à recueillir le contrôle de la société J... après l'extinction de l'usufruit des époux J... ; qu'en décidant cependant qu'aucune fraude à la loi n'était caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ;
 
 4°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les conventions de vote étant en principe nulles ;