Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.286 du 02/10/2019,  partie 4


CBC PRELECO avant le 9/12/2013, date de l'avis de paiement édité le même jour que le procès-verbal de notification d'infraction du 9/12/2013 ; que l'article 221 du code des douanes communautaire a donc été parfaitement respecté et il n'y a lieu à nullité de la procédure de recouvrement de ce chef » (jugement, p. 6-7) ;
 
 1°) Alors que la société CBC Preleco faisait valoir que le procès-verbal du 9 décembre 2013, auquel se réfère l'AMR, fondait sa prétendue dette de 341.628 € de droit spécifique et TVA afférente sur l'article 426, 3° du code des douanes (fausse déclaration de destinataire réel), fondement finalement abandonné et non sur l'article 426, 4° du même code (abus de droit), sur la base duquel la société CBC Preleco est finalement poursuivie ; que, pour écarter la nullité résultant de cette requalification, la cour d'appel a énoncé que, dans le procès-verbal, trois types d'infractions étaient notifiées, dont la violation de l'article 426, 4°, d'où il résulterait qu'il n'y aurait pas eu requalification sans débat contradictoire préalable (arrêt attaqué, p. 8, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, alors que ledit procès-verbal, sans aucune ambiguïté, ne vise l'article 426, 4° (abus de droit) qu'au sujet de la TVA 2010 de 29.258 €, et ne fonde la prétendue créance de 341.628 € de droit spécifique et TVA 2011 y afférente de 8.863 €, que sur l'article 426, 3° (fausse déclaration de destinataire réel ), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 9 décembre 2013, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil ;
 
 2°) Alors que la société CBC Preleco estimait que la douane avait procédé, après l'AMR, à une requalification des faits litigieux, passant de la qualification de fausse déclaration de destinataire réel (article 426, 3° du code des douanes) à celle d'abus de droit (article 426, 4° du même code) (conclusions d'appel, p. 4 et s.) ; que l'administration des douanes admettait qu'il y avait eu une telle requalification (conclusions douanes, p. 5) ; que les parties étaient donc d'accord sur ce point de fait ; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'y aurait pas eu de requalification et que l'article 426, 4° aurait été visé dès l'origine (arrêt, p. 8, § 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils étaient fixés par les conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la société CBC Preleco faisait valoir que la procédure était nulle pour défaut de motifs dans la mesure où la douane n'est pas capable d'identifier un fait générateur de sa créance (conclusions, p. 4-5 et 19 et s.) ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que société CBC Preleco faisait valoir que la procédure était nulle dans la mesure où la douane a délivré deux titres exécutoires pour une seule et même créance (conclusions, p. 4-5 et 23-24) ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, aux termes de l'article 345 du code des douanes, « l'Avis de Mise en Recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature » ; qu'au cas présent, en jugeant que la procédure ne serait pas nulle malgré la requalification opérée par l'Administration après délivrance de l'AMR et la perte consécutive de fondement normatif dudit AMR, au motif qu'aucun texte ne prévoirait la nullité, la cour d'appel a, par motifs très éventuellement adoptés des premiers juges, violé l'article 345 du code des douanes ;
 
 6°) Alors que la procédure préalable à l'Avis de Mise en Recouvrement est soumise au principe de la contradiction ; que cela implique le droit pour l'administré de pouvoir se défendre en connaissance des accusations formulées par les douanes à son encontre ; que l'administration ne peut par conséquent changer le fondement juridique de ses accusations après l'émission de l'AMR sans émettre de nouvel AMR ; qu'au cas présent, en jugeant que la procédure ne serait pas nulle malgré la requalification opérée par l'Administration après délivrance de l'AMR pour cela que les faits seraient les mêmes, la cour d'appel a, par motifs très éventuellement adoptés des premiers juges, violé les articles 67A à 67 D du code des douanes dans leur version applicable en la cause, ensemble le principe de la contradiction et des droits de la défense ;
 
 7°) Alors que la procédure préalable à l'Avis de Mise en Recouvrement est soumise au principe de la contradiction ;