Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.310 du 25/09/2013,  partie 3


que ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ; que toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée ; qu'en l'espèce, Sylvie X... n'analyse pas ses feuilles de route hebdomadaires au regard des conditions auxquelles le protocole subordonne l'ouverture du droit aux indemnités qu'il institue ; qu'elle se contente de soumettre à la Cour un tableau comportant pour chaque mois le nombre d'indemnités de repas et de repas unique sollicitées sans qu'il soit possible de déterminer pour quels jours ces indemnités sont demandées ; qu'aucune vérification n'est donc possible ; que l'examen des feuilles de route permet de constater que la plupart d'entre elles portent dans la case "lieu du repas" la mention "Ext", c'est-à-dire extérieur ; qu'invitée à s'exprimer personnellement à l'audience, Sylvie X... a précisé à la Cour qu'extérieur signifiait qu'on allait manger "dans un petit restaurant à côté" ; que le déplacement étant défini par le protocole comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, et le lieu de travail, dans le transport de voyageurs, comme la localité où est situé le centre d'exploitation principal, Sylvie X... ne se trouvait pas en déplacement lorsqu'elle déjeunait dans un restaurant proche de l'entreprise ; qu'en conséquence, le jugement qui a débouté la salariée de ce chef de demande sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la salariée ne fournit aucun élément précis et dûment établi pour justifier ses demandes ; que l'employeur indique avoir régulièrement payé les indemnités de repas pris à l'extérieur ;
 
 ALORS QUE le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure, perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en considérant que l'indemnité de repas unique ne s'appliquait qu'aux salariés en déplacement obligés de prendre leur repas hors du lieu de travail, et partant en déboutant la salariée de sa demande de versement de l'indemnité de repas unique au motif qu'elle ne se trouvait pas en déplacement lorsqu'elle déjeunait dans un restaurant proche de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961 annexe 1 ;
 
 ALORS encore QU'en déclarant que la salariée n'analysait pas ses feuilles de route hebdomadaires au regard des conditions d'attribution de l'indemnité de repas, quand était reporté systématiquement sur les tableaux annuels produits, mois par mois, le nombre de repas pris lors des déplacements figurant distinctement sur ces feuilles de route, la Cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de compensation légale pour les repas pris en moins d'une heure sans assortir sa décision d'aucun motif de nature à la justifier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Saint-Etienne assistance, demanderesse au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ambulances Saint-Etienne Assistance à payer à Mme X... la somme de 1.098 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite sans aucune explication la somme de 1.098 ¿ pour 120 heures de droit individuel à la formation ; qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, cette information comprenant les droits visés à l'article L. 6323-17 selon lequel, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, demande à défaut de laquelle la somme n'est pas due, la somme correspondant au nombre d'heures acquises et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé à l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;