Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.343 du 04/03/2021,  partie 2



 qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir qu'il résultait de la désignation on ne peut plus claire de l'objet du bail du 11 octobre 1995, à savoir des « terres en appellation "Champagne" » et du rappel dans l'acte des plantations réalisées par les preneurs, la renonciation sans équivoque du bailleur à la propriété de ces plantations ; qu'en retenant, pour écarter la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations, qu'en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les mentions litigieuses du bail étaient insuffisantes à établir la renonciation des bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du 11 octobre 1995, contenant « Bail à long terme de terres à vigne », qui rappelaient expressément les plantations réalisées par les preneurs et désignaient les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" », pour en déduire qu'en signant ce bail les consorts C... n'avaient pas renoncé à leur droit d'accession à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995, quand il ressortait de ces stipulations que le nouveau bail continuait de porter sur des terres considérées comme nues ce qui impliquait nécessairement la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations au terme des baux initiaux de 1968, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que les termes du bail précisant qu'il portait sur des « terres en appellation "Champagne" » et rappelant expressément les plantations réalisées par les preneurs seraient insuffisants pour considérer que les consorts C... auraient renoncé à leur droit d'accession à la propriété des plantations et, d'autre part, que les consorts C..., « nonobstant les termes du bail », avaient accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ subsidiairement, que si la charge de la preuve de la renonciation incombe en principe à celui qui s'en prévaut, la connaissance de la prérogative abdiquée est présumée lorsque les circonstances rendent extrêmement improbable l'ignorance du renonçant ; qu'il appartient alors au renonçant de démontrer qu'il n'a pas agi sciemment et librement ; qu'en retenant, en l'espèce, que, sauf à émettre des suppositions quant aux pourparlers préalables à la conclusion du bail authentique du 11 octobre 1995, les termes du bail dont le preneur déduisait la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété des plantations seraient insuffisants à établir cette renonciation quand elle avait pourtant constaté que le bailleur, rassemblant quatre personnes, avait conclu, par acte authentique, soit avec l'intervention d'un notaire, un bail qui désignait les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" » et rappelait expressément les plantations réalisées par les preneurs, circonstances rendant extrêmement improbable l'ignorance du bailleur de la prérogative abdiquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 » ;
 
 6°/ que le terme retarde l'exécution de l'obligation qu'il affecte sans différer la force obligatoire du contrat ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail conclu le 11 octobre 1995 n'a produit ses effets qu'à compter du 1er novembre 1995 de sorte que les bailleurs ont accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres le 31 octobre 1995 à 24 heures, quand le terme n'affectait que l'obligation de mise à disposition de la chose louée et que les parties restaient tenues par les autres effets produits par le contrat dès sa date de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour