cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.362 du 21/03/2018,  partie 2


qu'en second lieu ils font valoir que prétendre que cette nomination de Monsieur X... aux fonctions de président de la société 13 ProductionS correspond à une seule obligation instantanée équivaudrait à donner à cette clause une valeur potestative prohibée par la loi, pour en conclure à là encore à la résolution du protocole ; que cependant le protocole "exprime" l'intention des parties sur leurs engagements respectifs et la révocation de Monsieur X..., président de la SAS 13 ProductionS est intervenue conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts ; que la clause prévoyant la désignation de Monsieur X... en qualité de président de la société précitée, sans aucune mention quant à la durée initiale dudit mandat, ne peut être considérée comme ayant une valeur potestative du seul fait que plusieurs mois plus tard il a été révoqué de ces fonctions par la majorité des actionnaires pour les motifs exposés dans le rapport du président du comité stratégique présentant les problèmes de gouvernance des deux sociétés (mère et sa filiale), rapport adopté par ce comité le 16 novembre 2011 à la majorité de ses membres, Monsieur X... ayant voté contre ; qu'il est par ailleurs relevé que Monsieur X... à l'issue du vote demeurait membre du comité stratégique de la SAS 13 ProductionS et associé de la société 13 ProductionS ; que les appelants sont en conséquence déboutés de leur demande de révocation du protocole du 17 décembre 2010 et des actes subséquents et de celle de condamnation des intimés au paiement des diverses sommes réclamées de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE dans le silence de la convention, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement contractuel, que le protocole du 17 décembre 2010 n'avait pas prévu que la désignation de M. X... en qualité de président de la société 13 Productions interviendrait pour une durée incompressible de cinq ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, malgré le silence de la convention, la commune intention des parties, tant au regard de l'effectivité qu'il convenait de donner à l'engagement de nommer M. X... à la présidence de la société que de l'équilibre contractuel de l'opération de cession qui devait s'étaler sur cinq années, n'avait pas été de maintenir M. X... pendant cette durée au poste de président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement contractuel, que le protocole du 17 décembre 2010 n'avait pas prévu que la désignation de M. X... en qualité de président de la société 13 Productions interviendrait pour une durée incompressible de cinq ans et que sa révocation était intervenue conformément aux dispositions statutaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la révocation de M. X..., quelques mois seulement après sa nomination, n'était pas de nature à vider de sa substance l'engagement qui avait été pris, caractérisant ainsi un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil. Moyen produit par Me A... , avocat avocat aux Conseils, pour la société 13 Productions, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté la société 13 Productions de sa demande de condamnation de la société PLSF Production à lui payer la somme de 220 422,80 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 5 de la convention de garantie d'actif et de passif le cédant, la société PLSF Production déclarait « la société 13 Production déménagera le 31 juillet au plus tard et la résiliation du bail commercial des locaux qu'elle occupe interviendra sans indemnité à verser à la SCI La Corderie son bailleur. Lors de son départ des lieux la Société vendra au bailleur susvisé les aménagements qu'elle a effectués dans les locaux à la valeur nette comptable au moment de son départ ». Cette clause ne saurait constituer une promesse de porte fort au sens de l'article 1120 du code civil et il ne peut être valablement soutenu par la société 13 ProductionS que la société PLSF Production s'est incontestablement portée fort de l'engagement de rachat des aménagements par le bailleur. Par contre elle est fondée à faire valoir que la société PLSF Production est garante à son égard des déclarations erronées figurant dans la convention de garantie de passif, en vertu de l'article 6.1.1 de cette convention.