Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.950 du 09/06/2021,  partie 3


exequatur et n&apos;avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d&apos;une adoption simple.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M],
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;adoption de [J] [A] par M. et Mme [S] [M] prononcée par jugement du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis (Tunisie) a les effets d&apos;une adoption simple, d&apos;avoir débouté M. et Mme [S] [M] de leur demande de transcription, d&apos;avoir ordonné l&apos;exéquatur au jugement en date du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis ayant prononcé l&apos;adoption de l&apos;enfant [J] [A] par M. et Mme [S] [M] en ce sens que la mesure a uniquement les effets d&apos;une adoption simple et non plénière ;
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l&apos;article 370-5 du code civil, l&apos;adoption régulièrement prononcée à l&apos;étranger produit en France les effets de l&apos;adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l&apos;adoption simple. Il résulte de l&apos;article 13 de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l&apos;adoption que l&apos;acte d&apos;adoption est établi par un jugement rendu par le juge Cantonal siégeant en son cabinet en présence de l&apos;adoptant, de son conjoint, et s&apos;il y a lieu, des père et mère de l&apos;adopté, ou du représentant de l&apos;autorité administrative investie de la tutelle publique de l&apos;enfant, ou du tuteur officieux. Le juge Cantonal, après s&apos;être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d&apos;adoption. Le jugement ainsi rendu est définitif. Un extrait de jugement d&apos;adoption est transmis, dans les 30 jours à l&apos;officier de l&apos;état civil territorialement compétent, qui le transcrira en marge de l&apos;acte de naissance de l&apos;adopté. L&apos;article 14 de cette même loi prévoit que l&apos;adopté prend le nom de l&apos;adoptant et il peut changer de prénom, mention en sera faite dans le jugement d&apos;adoption à la demande de l&apos;adoptant, et son article 15 que l&apos;adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l&apos;enfant légitime, que l&apos;adoptant a, vis-à-vis de l&apos;adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu&apos;elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l&apos;adopté sont connus, les empêchements au mariage, visés aux articles 14, 15, 16 et 17 du code du statut personnel, subsistent. Le ministère public soutient que la loi du 4 mars 1958 ne contient aucune disposition relative à la révocabilité de l&apos;adoption mais que les tribunaux tunisiens ont été amenés à statuer sur cette question et que depuis un arrêt de la cour d&apos;appel de Tunis du 14 février 1980 et un arrêt de la cour de cassation du 2 novembre 2011, les juridictions tunisiennes ont reconnu de manière constante le principe de la révocabilité ce dont il résulte que l&apos;adoption ne peut produire en France que les effets de l&apos;adoption simple, la nature des consentements donnés à l&apos;adoption par la mère biologique et le représentant légal ne changeant rien à cette qualification, cette appréciation n&apos;ayant d&apos;intérêt qu&apos;en cas de conversion en adoption plénière. M. [S] [M] et Mme [L] [D] [M] affirment que la portée des décisions invoquées par le ministère public doit être relativisée et qu&apos;elles ne permettent pas de déduire que la loi tunisienne permet la révocation de l&apos;adoption. Ils ajoutent que le tribunal de première instance de l&apos;Ariana (Tunisie) sur requête de Mme [A], mère de l&apos;enfant née d&apos;un père refusant de voir sa paternité établie, a décidé du placement de façon définitive auprès de l&apos;institut national de la protection de l&apos;enfance tunisien, que cet abandon a rompu tout lien de droit entre la mère biologique et l&apos;enfant, qu&apos;ils ont obtenu préalablement au consentement à l&apos;adoption l&apos;accord de la commission d&apos;adoption et l&apos;enfant leur a été confié en vue d&apos;une procédure d&apos;adoption plénière et que le consentement donné à l&apos;adoption précise qu&apos;il est donné un consentement définitif et irrévocable suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l&apos;enfant en question en vue d&apos;une adoption plénière au sens du droit français. Ils précisent enfin que plusieurs juridictions françaises ont déjà retenu que l&apos;adoption prononcée en Tunisie produit les effets d&apos;une adoption plénière en France. Il ressort des éléments versés au débat que par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de première instance de l&apos;Ariana (Tunisie) sur requête de Mme [A], mère de l&apos;enfant [J] [A] née le [Date naissance 1] 2011, d&apos;