cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-22.687 du 04/07/2018,  partie 5


Alain X... fait enfin valoir qu'il détient une créance de 160 352 € sur l'indivision en raison des travaux qu'il a engagés pour aménager ledit appartement qu'il a fait ouvrir sur son propre logement voisin, de sorte que l'ensemble ne constitue plus qu'un seul appartement avec une seule cuisine et salle à manger, travaux qu'il estime avoir effectués dans l'intérêt de l'indivision puisqu'ayant contribué à accroître la valeur de ce bien et qu'il chiffre à 134 417 €, ainsi qu'en raison de l'accroissement de la valeur du lot qui en résulte ; que cependant, si le fait que les travaux ont été faits dans l'intérêt d'un seul indivisaire, celui qui use du bien indivis, n'exclut pas qu' ils puissent donner lieu à indemnisation dès lors qu'ils ont amélioré l'état dudit bien, il reste qu'en l'espèce, les travaux d'unification des deux appartements ne répondaient pas à un objectif de conservation et encore moins d'amélioration de l'appartement anciennement occupé par Christiane Z..., puisqu'au contraire celui-ci s'est trouvé privé de son indépendance et qu'il a perdu toute valeur propre sauf à y effectuer de nouveaux travaux pour lui restituer sa configuration d'origine ; qu'en conséquence, ces travaux d'annexion ne répondent pas aux critères posés par l'article 815-13 du code civil et ne peuvent donner lieu à remboursement ni à indemnité, et par conséquent à compensation avec la dette d'occupation précédemment fixée, qui pourra être récupérée par l'administrateur sur les distributions à venir ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée; qu'en jugeant que les travaux que M. Alain X... avait fait réaliser dans l'appartement de sa mère ne répondaient pas à un objectif d'amélioration, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, page 19), si et dans quelle mesure ces travaux avaient accru la valeur de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en jugeant que les travaux que M. Alain X... avait fait réaliser dans l'appartement de sa mère ne répondaient pas à un objectif d'amélioration, sans s'expliquer sur la valeur probante de l'ensemble des factures et chèques régulièrement produits aux débats (pièce 17 du bordereau) qui permettaient d'établir que les travaux réalisés étaient des travaux de rénovation ayant amélioré le bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 815-13 et 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en retenant, pour juger que les travaux que M. Alain X... avait fait réaliser dans le bien indivis n'avaient pas amélioré ce dernier, que le bien avait perdu son indépendance et toute valeur propre sauf à y effectuer des travaux pour lui restituer sa configuration d'origine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant qui aurait pu uniquement, une fois déterminée la créance de l'indivision au titre du coût des travaux à réaliser pour reconfigurer le bien, justifier la fixation de la dette de M. Alain X... envers l'indivision mais non le débouté de ce dernier de sa demande de compensation entre sa dette au titre de l'indemnité d'occupation telle que retenue par la cour d'appel et sa créance, certaine, à l'encontre de l'indivision au titre des travaux de rénovation d'ores et déjà effectués sur le bien indivis ; qu'en se prononçant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 815-9, 815-13 et 1290, devenu 1347, du code civil.