Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.328 du 30/01/2019,  partie 6


François X... à l'administration fiscale, c'est-à-dire des sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise de M. François X..., sans déduction des charges exposées par celle-ci, et non du bénéfice imposable de l'entreprise de M. François X... tel qu'il était déterminé par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil et de l'article 50-0 du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, les ressources de chacun des époux, et, donc, notamment, les revenus professionnels de chacun des époux, doivent être prises en considération pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire ; que le juge ne peut apprécier les revenus de chacun des époux selon des règles différentes en l'absence de raison légitime tenant à la nature de ces revenus ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer à la somme totale de 49 200 la prestation compensatoire en capital due par M. François X... à Mme Édith Y..., pour dire que cette prestation compensatoire devrait être réglée pour la somme de 30 000 euros en capital, net de frais et de droits, et pour la somme de 19 200 euros sous forme de paiements mensuels de 200 euros indexés pendant 8 ans et pour, au besoin, condamner M. François X... à payer cette prestation compensatoire, après avoir relevé que M. François X... indiquait, sans contestation adverse, être organisé sous le régime des micro-entreprises et que l'activité professionnelle de Mme Édith Y... était soumise à un régime fiscal similaire, qu'il convenait, pour déterminer les revenus de Mme Édith Y..., de déduire des recettes brutes qu'elle avait perçues les charges de la boutique qu'elle exploitait, quand elle retenait, en ce qui concernait les revenus de M. François X..., qu'il convenait, pour comparer la situation de M. François X... avec celle de Mme Édith Y..., de tenir compte des revenus déclarés par M. François X... à l'administration fiscale, c'est-à-dire des sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise de M. François X..., sans déduction des charges exposées par celle-ci, et quand, en se déterminant de la sorte, elle avait apprécié selon des règles différentes les revenus respectifs de M. François X... et de Mme Édith Y..., en l'absence de raison légitime tenant à la nature de ces revenus, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil.