décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Bernard et Nicolas X..., dont le siège est [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. Nicolas X... et agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCS Etablissement G... Z... et de M. Yves Z...,
 
 2°/ M. Eric A..., domicilié [...] ,
 agissant en qualité de mandataire ad hoc à la personne et aux biens de M. Yves Z...,
 
 3°/ M. Yves Z..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Emile Z... & Cie, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Virginie Z..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Bernard et Nicolas X..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Emile Z... et compagnie, de MM. Antoine, Patrick et Didier Z..., Mmes Brigitte et Virginie Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Etablissements G...-Z... & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; que M. Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, la Selas X... étant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu'en sa qualité de commandité, M. Yves Z... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006 ; qu'Emile Z... est décédé le [...] ;
 
 Attendu que la société X..., liquidateur de la SCS et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et ce dernier font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
 
 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de M. Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
 
 3°/ qu'ayant constaté que M.