Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 7



 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour considérer que la prescription ne serait pas encourue et admettre en conséquence les créances du syndicat des copropriétaires, sur un arrêt qu'elle avait rendu le 8 janvier 2004, tandis que le bordereau des pièces communiquées par les parties ne faisait pas ressortir que cette décision lui aurait été régulièrement communiquée, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen de la débitrice appelante pris du règlement d'une fraction de la créance à l'occasion des saisies et voies d'exécution dont elle avait fait l'objet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des sommes encaissées prétendument par le syndicat par voie de saisies, aucune pièce n'est produite par la SCI sur qui pèse la charge de la preuve de sa libération ; 
 
 ALORS QU'il incombe à tout créancier de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée ; qu'en affirmant que s'agissant des sommes encaissées prétendument par le syndicat par voie de saisies, aucune pièce n'est produite par la SCI sur qui pèse la charge de la preuve de sa libération, la Cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI NOTRE DAME DU SANS SOUCI de sa demande tendant à ce que soit rejetée la créance totalement injustifiée du syndicat des copropriétaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-27 du Code de commerce n'interdit la contestation de la proposition du mandataire judiciaire qu'à condition qu'elle soit explicite et permette au créancier d'en appréhender le sens et la portée ; qu'en l'espèce, le mandataire judiciaire a proposé dans ses lettres de contestation le rejet intégral des créances visées pour les motifs suivants :- créances de 705. 012, 67 € et 746. 405, 25 € déclarées à titre échu : « certains montants ont été comptés deux fois voire trois, Déclaration à ajuster » ;- créance de 1. 413, 04 € déclarée à titre chirographaire à échoir « montants déjà comptabilisés dans la déclaration principale » ; qu'aucune déclaration n'ayant été faite à titre principal et les postes prétendument comptabilisés plusieurs fois n'étant pas explicités, ces motifs n'ont pas permis au syndicat créancier de connaitre le sens exact de la contestation laquelle en conséquence n'est d'aucune portée de sorte que, concernant la première déclaration, aucune déchéance n'est encourue ; que le syndicat a valablement déclaré une créance de 1. 451. 417, 92 € correspondant à concurrence de 822. 221, 04 € à la quote-part des charges annuelles, de 322. 772, 42 € à des avances de trésorerie, de 217. 384, 80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57. 968, 72 € (ramené à 50. 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22. 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise en demeure et de 8. 387, 11 € à des frais de recouvrement et de justice ; qu'il a transmis les justificatifs au moyen d'un CD ROM, moyen parfaitement admissible contrairement à ce que soutient la SCI qui au demeurant n'a pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle comme révélé par les motifs de contestation mis en avant par le mandataire judiciaire après vérification ; 
 
 ALORS QUE toute déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, les documents justificatifs valables devant y être joints obligatoirement ; qu'en affirmant qu'un CD ROM était un moyen probatoire parfaitement admissible, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations impliquant l'absence de communication possible d'une copie de cette pièce à l'ensemble des parties, dans le respect du contradictoire, violant ainsi l'article R 622-23 du Code de commerce.