Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.127 du 27/09/2018,  partie 5


qu'en opposant qu'il n'existait pas de litispendance entre une demande de rétractation d'une mesure d'instruction et une action en concurrence déloyale, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas une identité de demande s'agissant de l'objet de la prétention visant à obtenir la mainlevée du séquestre dans l'une et l'autre de ces deux procédures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile.