Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 7


en se bornant à indiquer que « le fait que MM. [Z] et [Q] aient été démissionnaires d&apos;office n&apos;est pas établi » (arrêt attaqué, p. 8 al. 9), sans répondre précisément aux écritures précitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.