décision 17-80.887 du 26/04/2017,  partie 3


si Jean-Baptiste Z... dispose de très sérieuses garanties de représentation, dont il est justifié dans le mémoire d'appel, il n'en demeure pas moins que les faits poursuivis, s'agissant de viols commis par un employeur sur plusieurs personnes, dont deux mineures, dans un contexte d'abus d'autorité et d'emprise sociale, portent atteinte à l'intimité et à la dignité de la personne humaine et heurtent au plus haut point la conscience publique ; eu égard à ces éléments, ils causent un trouble à l'ordre public à caractère exceptionnel, qui est pérenne ; d'autre part, à ce stade, les déclarations de l'appelant divergent de celles des parties civiles et des témoins qui doivent encore être entendus, ou pourraient être appelés à déposer devant une juridiction de jugement ; dans cette optique et eu égard, tant au quantum de la peine encourue, 20 ans de réclusion criminelle, qu'au contexte d'emprise dans lequel les faits, à les supposer établis contre Jean-Baptiste Z..., sont intervenus, la détention est le seul moyen efficace à empêcher les pressions qu'il pourrait exercer ; ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; elles ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient s'exercer par un moyen de communication à distance ; elles ne sont pas adaptées pour faire cesser le trouble à l'ordre public ; dès lors, au regard des éléments ci-dessus spécifiés, la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ci-après énumérés, alors que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; en conséquence, la décision dont appel doit être confirmée» ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, qu'il apparaît nécessaire « d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille » et les « pressions qui pourraient s'exercer par un moyen de communication à distance », sans constater ni pression, ni suspicion de pression, ni difficulté particulière à l'occasion des confrontations et auditions déjà intervenues, et sans répondre aux conclusions de M. Z... qui faisait valoir qu'au cours des neuf mois de détention effective qu'il a subis, absolument aucun incident de la sorte n'a été signalé alors qu'il reçoit des visites d'amis, de son épouse et d'employés, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que le fait que les déclarations de l'exposant divergent de celles des parties civiles et des témoins ne constitue pas un motif de détention provisoire ;
 
 3°) alors que le fait que la peine encourue soit de nature criminelle est inopérant, faute de toute constatation d'un risque de fuite, lequel, en toute hypothèse, ne pourrait s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine ;
 
 4°) alors que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le juge des libertés et de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que M. Z... ne proposait pas uniquement une mesure de contrôle judiciaire mais une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique et justifiait de la faisabilité de la mise en place d'un tel dispositif au domicile de ses parents, qui s'engageaient à l'accueillir ; qu'en se bornant à répondre, par des motifs généraux et abstraits pouvant s'appliquer à n'importe quelle affaire pénale, que « ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ;