décision 22-84.391 du 28/03/2023,  partie 2



 11. L'avis de la chambre de l'instruction qui respecte cette exigence, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. 
 
 12. Pour conclure que l'extradition de M. [M], quoique demandée pour des faits d'une gravité exceptionnelle, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et émettre un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué constate que celui-ci démontre être présent sur le sol français de manière continue depuis vingt-et-un ans, après être venu une première fois en France en 1992, et ne plus avoir d'attaches en Italie.
 
 13. Les juges ajoutent que l'intéressé a élevé sa fille en France, que celle-ci a eu un enfant après ses études en Grande-Bretagne, qu'il démontre une situation personnelle et familiale stable et qu'il est désormais âgé de près de soixante-dix-neuf ans.

14. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a pu souverainement conclure que l'extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 17. Il a par ailleurs été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.