Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.974 du 22/03/2023,  partie 5


qu'elle exposait encore qu'en considérant les trois autres principaux clients détournés, en sus de la société Comte, c'est-à-dire les sociétés Axima Concept, AZ Marquage et Luminem, la perte cumulé de chiffre d'affaires s'élevait à 765 778 euros, le chiffre d'affaires réalisé en 2017 avec la société Axima Concept ayant été de 16 243 euros tandis qu'il était de 73 723 euros en 2016 et de 96 685 euros en 2015, les sociétés Az Marquage et Luminem cessant, quant à elle, toute relation dès le dernier trimestre 2016 ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Domino Missions [Localité 4] BTP exposait (conclusions, p. 13) que le contrat de travail de M. [X], en son article 7, stipulait que « les 4 premiers mois d'activité, et afin que M. [X] n'ait pas à souffrir de problèmes financiers, nous effectuerons des avances sur commissions qui correspondront à 5% de la marge dégagée par les clients qui composent son portefeuille sans attendre l'encaissement des factures » ; qu'elle exposait que la société Concept Intérim et M. [X] avaient ainsi reconnu l'existence d'un portefeuille de clients apporté d'emblée par ce dernier et prévu de le récompenser du détournement de clientèle ainsi opéré ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Domino Missions [Localité 4] BTP versait aux débats les éléments obtenus dans le cadre des opérations de constat ordonnées par le juge des référés saisi à cette fin ; qu'elle versait ainsi un document de synthèse des missions réalisées pour le compte de la société Concept Intérim par les 18 intérimaires visés par l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 31 mai 2017 ; qu'il s'évinçait de ce document (pièce 25) que les intérimaires collaborant avec la société Domino Missions BTP avaient soudainement, dès septembre 2016, collaboré avec la société Concept Intérim, et ce pour intervenir au sein des quatre principaux clients de la société Domino Missions [Localité 4] BTP ; qu'à ce titre, cette société produisait également (pièce 26) les factures adressées par la société Concept Intérim auxdits clients ; que la société Domino Missions [Localité 4] BTP versait enfin (pièce 24) une impression du registre d'entrées et de sorties du personnel duquel il s'évinçait qu'au cours du mois de septembre 2016, la société Concept Intérim avait pour uniques clients les sociétés Comte et Luminem, soit deux de ses principaux clients ; qu'en reprochant à la société Domino Missions [Localité 4] BTP de conclure « sur un mode affirmatif » que la soudaineté du succès de la société Concept Intérim ne pouvait s'expliquer que par le pillage des informations confidentielles lui appartenant, sans se prononcer sur ces éléments de preuve déterminants qui n'étaient nullement constitués de pures affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.