Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.428 du 23/09/2015,  partie 3


qu'il ressort du rapport d'expertise que-le patrimoine personnel de chacune des parties n'était pas significatif au moment du mariage,- de 1974 à janvier 1977, le couple a vécu de petits métiers,- en 1977, le couple se trouvait dans une situation de dénuement total au point que Monsieur X... en a été réduit à emprunter 5. 000 CFA, soit 15 €, à un collègue professeur,- jusqu'au retour du couple du Gabon sur le territoire national, chacun des époux a bénéficié, à partir de décembre 1982, au titre des postes d'enseignants pour le compte de ce pays qu'ils ont pu obtenir de manière plus pérenne qu'auparavant, de revenus sensiblement équivalents, le salaire ; de Madame Colette Y...étant légèrement inférieur à celui de Monsieur René X... mais cette situation étant compensée par de menus travaux qu'elle a effectués (par exemple, vente de gâteaux sur un marché) et des cours particuliers qu'elle a donnés,- Monsieur X... a organisé un véritable imbroglio bancaire en multipliant les ouvertures de comptes bancaires et de livrets de placement divers à son nom ou à celui de son épouse dont il avait, en droit ou en fait, la totale maîtrise,- le patrimoine personnel à la date de clôture du rapport d'expertise de Madame Y...n'était constitué que d'avoirs propres provenant d'un héritage et constitués d'une somme de 24. 494 € qu'elle a pu récupérer au moment de sa fuite le 12 juillet 2002,- René X... est resté taisant sur sa situation actuelle,- il tente de faire croire qu'il ne possède strictement rien et explique qu'il aurait totalement dilapidé les 228. 200 € net provenant de la vente, le 26 mars 2007, d'une maison située à RIBAUTE LES TAVERNES, qu'il avait acquise comptant, le 11 septembre 2003, sans recours à un emprunt, à cause du très mauvais état psychologique dans lequel il se trouvait prétendument " ouvrant et clôturant des comptes sans trop savoir ce qu'il faisait et errant pendant trois ans par monts et par vaux, dépensant sans compter " (sic) ; que l'expert a considéré, au regard de la situation patrimoniale de chacun des époux, de leurs revenus respectifs et de la nécessité pour l'un et pour l'autre de contribuer aux charges du mariage, qu'il n'était pas possible qu'un seul d'entre eux puisse jouir d'un patrimoine aussi conséquent que celui dont a bénéficié Monsieur X... en 2007 lorsqu'il a revendu la maison de RIBAUTE LES TAVERNES et ce nonobstant toute la zone d'ombre qui couvre les comptes monégasques ; que I'expert a été en mesure d'expliciter l'origine des fonds et des avoirs de Madame Y...mais pas celle des fonds détenus par Monsieur X... pour la partie ayant transité sur les comptes monégasques d'une part et pour la plus-value réalisée sur la vente de l'immeuble d'autre part, le prix de vente de cet immeuble ayant été atomisé dans une quinzaine de comptes bancaires ouverts pour la cause et refermés dans le mois ayant suivi leur ouverture ; que l'expert a relevé que Monsieur X... était une personne très bien organisée au plan administratif, capable de produire des pièces extrêmement anciennes, y compris lorsque leur force probante était très faible, considérant que ce n'était pas à lui à apporter la moindre preuve et refusant de produire des pièces sauf lorsqu'elles servaient sa cause, ce qu'il a fait à 50 reprises ; qu'il convient de rappeler, s'agissant de cette attitude d'obstruction que l'article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge de tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus ; pour autant, que Madame Y...est aussi mal fondée-à demander à titre principal qu'il soit jugé que sa créance sur Monsieur X... soit fixée à la somme de 250. 100 € à titre principal, comprenant à hauteur de 192. 000 € la totalité des salaires ponctionnés par celui-ci et pour le surplus la moitié de la plus-value de l'immeuble de RIBAUTE LES TAVERNES,- qu'à demander, à titre subsidiaire, que sa créance soit fixée à la somme de 243. 046, 28 € au titre des comptes lui appartenant en propre ou alimentés par des fonds captés par Monsieur X... et dont les montants ont été, selon elle, intégralement transférés sur des comptes appartenant à ce dernier, outre la moitié de la plus-value sur l'immeuble de RIBAUTE LES TAVERNES ; qu'en effet, s'agissant du 1er mode de calcul incluant une créance correspondant de la totalité des salaires, quand bien même, Monsieur X... a fait en sorte de disposer de l'ensemble des revenus salariaux de Madame Y..., ne laissant à sa disposition que des sommes lui permettant d'effectuer des dépenses quotidiennes minimalistes, il convient de rappeler que celle-ci était elle aussi tenue de contribuer aux charges du mariage ; qu'outre qu'il est impossible de déterminer avec certitude les revenus propres de chacun des époux durant les plus de 30 années de vie commune, en tout état de cause, Monsieur X... a, au moins en partie, utilisé les revenus de son épouse pour les dépenses de la famille constituée, dans un premier temps, de lui-même et de son épouse puis des deux filles nées de leur union, la 1ère le 21 août 1970, et la seconde le 22 septembre 1981, y participant pour le surplus avec ses propres revenus ;