Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.256 du 20/02/2019,  partie 2


Ainsi les difficultés de communication avec vos salariés, et notamment avec votre équipe d'encadrement, ont pris des proportions telles que nous avons été alertés entre décembre 2012 et février 2013 par plusieurs membres de votre encadrement nous faisant part d'un profond mal être, résultant d'un mode de management devenu véritablement insupportable. Au cours de cette période, nous avons été interpellés successivement par votre adjointe de direction, votre responsable hébergement, votre médecin coordonnateur, votre infirmier coordonnateur, votre psychologue, venus de leur propre chef et après de nombreuses hésitations, nous faire part au cours d'entretiens individuels, de la grande souffrance dans laquelle ils se trouvaient depuis plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains d'entre eux. Le médecin du travail interpellé également par des membres du personnel, a cru devoir nous alerter à son tour. La réticence avec laquelle vos collaborateurs nous ont rapporté leur mal être est à la mesure de la pression qu'ils subissaient au quotidien de votre part. Tous ont évoqué un management autoritaire, des injonctions contradictoires, des propos désobligeants parfois menaçants, des maladresses verbales, un défaut d'orientations claires et précises, une tendance à chercher systématiquement un bouc émissaire pour vous défausser de vos responsabilités. Votre fonctionnement a par ailleurs conduit différents membres de vos équipes à quitter rétablissement par lassitude, découragement ou épuisement. Ainsi, depuis le mois d'août 2012, quatre assistants administratifs et quatre animateurs se sont succédé, Votre adjointe de direction, votre IDEC ont démissionné en décembre 2012 puis votre ergothérapeute en janvier 2013 pour des raisons directement liées à votre mode de management. Votre responsable hébergement ainsi que votre médecin coordonnateur nous ont également fait part de leur volonté de quitter rétablissement si rien ne changeait. Un mode de délégation sans contrôle Votre mode de délégation impératif et sans accompagnement ni contrôle a pour effet non seulement de mettre vos collaborateurs en difficulté dans la gestion de leurs missions, mais donne lieu à des dysfonctionnements majeurs. Nous avons constaté à titre d'exemple ces derniers mois qu'en absence d'accompagnement des salariés qui se sont succédé sur le pôle administratif les données comptables n'ont pu être régulièrement transmises dans des délais impartis, le fichier de caisse n'a pas été suivi, contraignant ainsi les services comptables à devoir se substituer à vous à de nombreuses reprises pour expliquer à vos équipes des process qu'il vous appartenait de leur communiquer. Plus récemment nous déplorons l'échec de la mise en place d'un test de «rails lève-malade ». Alors que votre établissement avait été désigné comme pilote pour l'installation de ce dispositif et que vous en étiez parfaitement informée depuis le 20 décembre 2012, que des équipes du siège (Construction, Achats, Direction Opérationnel France, Ergonome) étaient fortement mobilisées pour vous accompagner, et que de nombreuses relances vous avaient été adressées entre le 8 et le 18 janvier 2013, vous avez été dans l'incapacité de faire aboutir ce projet. Lorsqu'il vous a été demandé de bien vouloir justifier les raisons de cet immobilisme, vous vous êtes contentée d'en renvoyer la responsabilité sur votre gouvernante, argument irrecevable. Un autre exemple récent concerne la réfection de la salle du personnel qu'il vous avait été demandé de réaliser au cours de l'année 2012. En janvier 2013, nous avons constaté que rien n'avait été fait, et qu'elle se trouvait toujours dans un état de saleté et de vétusté absolument déplorable. Une fois encore, vous avez cru devoir rejeter la responsabilité de cette inertie sur votre responsable hébergement qui, selon vous, n'a pas réussi à persuader l'homme d'entretien de s'exécuter. Nous vous avons dû vous rappeler qu'il vous appartenait d'obtenir de l'agent d'entretien qu'il exécute vos directives. Votre réaction nous a d'autant plus surpris, que dans le même temps vous vous plaigniez de cet homme d'entretien que vous avez pourtant pris l'initiative de recruter seule et sans concertation avec le Responsable Maintenance et Sécurité régional, ainsi que le prévoient les consignes. Une gestion économique déplorable. Votre manque de rigueur caractérisée dans la gestion quotidienne de votre établissement a également pour conséquence de réduire à néant les possibilités d'investissements en 2013 pour votre structure. En effet, fin 2012, le service du Contrôle de Gestion Investissement a rappelé à maintes reprises aux Directeurs d'établissement, la nécessité de lui transmettre avant le 21 décembre 2012, les factures correspondant aux dépenses réalisées sur 2012 et antérieurement. Il était précisé que les factures transmises au-delà de cette date viendraient directement impacter le budget investissement 2013, non seulement de l'établissement concerné, mais aussi le cas échéant, de l'enveloppe régionale d'investissement. Or nous avons constaté avec stupeur que le montant total des factures non transmises dans les délais précités s'élève à 39000 euros. Cette somme vient d'emblée ponctionner l'ensemble des capacités d'investissement de votre site pour l'année 2013 et par voie de conséquence l'enveloppe régionale, pénalisant ainsi éventuellement les autres établissements. Cette situation est d'autant plus regrettable que le service du contrôle de Gestion investissement a reçu en janvier20l3 des factures pour règlement datées du mois de mai 2012. Ainsi votre établissement, à lui seul, représente plus de 60% de l'arriéré régional et de l'impact 2013 sur les 19 établissements de la région.