Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.327 du 05/05/2021,  partie 3



 ALORS QUE la tierce-opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant ou maintenant le plan de redressement de son débiteur n&apos;est recevable que s&apos;il démontre que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s&apos;il fait état d&apos;un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l&apos;ensemble des créanciers ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger recevable la tierce-opposition de la SCI [Personne géo-morale 4] à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 maintenant le plan de redressement de sa locataire, la société Pub Opéra, que dès lors qu&apos;elle ne percevait aucun loyer ni aucune indemnité d&apos;occupation depuis plusieurs années, son préjudice augmentait constamment, sans caractériser un moyen propre à la SCI, distinct de ceux pouvant être invoqués par l&apos;ensemble des créanciers qui subissaient tous un défaut de paiement de leurs créances, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [Q] recevable en sa tierce-opposition et d&apos;AVOIR, en conséquence, constaté que la société Pub Opéra était en état de cessation des paiements, rétracté l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 et statuant à nouveau, confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Pub Opéra à M. [X] soulèvent une exception de procédure tirée du défaut de citation de Mme [X], celle-ci étant demanderesse avec la société Pub Opéra dans le cadre de la procédure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;ils font également valoir que M. [I] [Q] n&apos;est pas tiers à la procédure puisqu&apos;il lui a été transmis une requête afin d&apos;autorisation d&apos;assignation à jour fixe et une assignation en référé aux fins de suspension de l&apos;exécution provisoire, et parce qu&apos;il est intervenu devant le tribunal, le 22 juin 2018, pour justifier apporter la somme de 1 million d&apos;euros ; que M. [I] [Q] fait valoir que Mme [W], épouse [X], n&apos;avait pas à être mise en cause dans le cadre de la présente procédure en tierce-opposition pour que cette tierce-opposition soit recevable ; qu&apos;il indique que n&apos;ayant été ni partie ni représenté à la procédure ayant abouti à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018, il est recevable à effectuer une tierce-opposition ; qu&apos;il prétend avoir intérêt à agir, d&apos;autant que la société Pub Opéra et M. et Mme [X] l&apos;ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris, puis à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris ; que selon l&apos;article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l&apos;attaque ; que l&apos;article 583 du code de procédure civile prévoit qu&apos;est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] n&apos;était pas partie à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 qui a été rendu sur appel de la société Pub Opéra et de M. [X] à l&apos;encontre du jugement du 28 juin 2018 du tribunal de commerce de Paris qui, sur requête du commissaire à l&apos;exécution du plan de continuation de la société Pub Opéra, a prononcé la résolution de ce plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, de sorte que la voie e la tierce-opposition lui est ouverte ; que par ailleurs, c&apos;est en vain qu&apos;il lui est reproché de ne pas avoir mis en cause Mme [X], celle-ci n&apos;étant partie ni à la procédure de première instance ni à la procédure d&apos;appel ; que sa tierce-opposition est donc recevable ;
 
 1° ALORS QUE seule est recevable à former tierce-opposition la personne qui n&apos;a été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger recevable la tierce-opposition formée par M. [Q] à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018, que « M. [Q] n&apos;était pas partie à (cet) arrêt » quand M. [Q], repreneur de la société Pub Opéra (sous condition suspensive de l&apos;annulation du jugement ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire, intervenue le 4 octobre 2018) avait été représenté par M. [X], ès qualités, et la société Pub Opéra dont il était l&apos;ayant-cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 583 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, seule est recevable à former tierce-opposition la personne qui y a un intérêt légitime ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour juger recevable la tierce-opposition formée par M. [Q] à l&apos;arrêt du 4 octobre 2018, que « M. [Q] n&apos;était pas partie à l&apos;arrêt » frappé de tierce-opposition, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [Q] justifiait d&apos;un intérêt légitime à obtenir la rétractation ou la réformation de l&apos;arrêt du 4 octobre 2018 qui n&apos;était motivée que par sa volonté de faire échec à la réalisation de la condition suspensive sous laquelle il s&apos;était engagé à reprendre la société Pub Opéra et donc de se délier de son engagement, la cour d&apos;