décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 8


qu'en publiant le 28 mai 2013 le montant estimatif de la perte enregistrée sur l'exercice, soit près de trois mois après que la direction a eu connaissance des résultats estimatifs du groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, la société n'a pas porté à la connaissance du public cette information privilégiée « dès que possible » ;
 
 1°) ALORS QUE les informations données au public par l'émetteur doivent être exactes, précises et sincères ; qu'en faisant grief à la société Huis Clos et à M. X... d'avoir tardé à révéler au public l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant chiffré de – 5 millions d'euros, qui ne résultait que d'une seule estimation interne, non validée par les commissaires aux comptes, n'était pas susceptible d'évoluer par la suite de manière très significative, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle ne présentait pas les conditions de précision et de fiabilité nécessaires à sa communication au public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 223-1, 223-2 et 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 2°) ALORS QU'il ne peut être fait grief à un opérateur de ne pas avoir communiqué une information déjà connue du public ; qu'en faisant grief à la société Huis Clos et à M. X... d'avoir tardé à révéler au public l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la baisse du cours de bourse du titre Huis Clos à compter de la fin du mois de juin 2012, laquelle s'était encore accentuée à la suite de l'annonce des pertes importantes qui avaient déjà été enregistrées au cours du premier semestre 2012, n'induisait pas que le marché avait déjà intégré les difficultés financières de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 223-2 et 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.