décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 8



 "aux motifs propres que concernant la prévenue, la peine d'emprisonnement, dans son quantum, ainsi que la peine d'amende de 5 000 euros initialement prononcée à l'encontre de la prévenue seront entièrement confirmées, sauf à remplacer le sursis simple par un sursis avec mise à l'épreuve avec des obligations de travail et d'indemniser les victimes, compte tenu de la gravité des faits résultant de leur nombre et de leur multiplicité, de leur durée dans le temps, des bénéfices engrangés et des dangers encourus pour les chiens et leurs propriétaires au vu de leur état sanitaire problématique ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en condamnant Mme Y... à une peine d'amende de 5 000 euros sans motiver la peine au regard de la personnalité et de la situation personnelle de la prévenue que ce soit en termes de ressources et de charges, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Mais attendu qu'en condamnant les prévenus à des peines d'amende, sans s'expliquer sur leur personnalité, sur leur situation personnelle et, sur le montant de leurs ressources comme de leurs charges qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 janvier 2017,mais en ses seules dispositions relatives aux amendes et à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenus ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcé ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.