Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.832 du 14/04/2021,  partie 8


employeur ; que le préjudice moral subi par Mme [V] du fait de la situation de harcèlement moral et du fait du manquement à l&apos;obligation de sécurité sera réparé par l&apos;allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts », 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour dire que Mme [V] a été victime de harcèlement moral de M. [Y], la cour d&apos;appel a retenu que la salariée avait indiqué le 17 avril 2012 au médecin du travail avoir « été harcelée par un de ses collègues manipulateur radio », « avoir subi une situation d&apos;humiliation avec mal-être insomnie », qu&apos;elle en avait fait part à son employeur le 8 octobre 2012, qu&apos;elle avait adressé le 28 novembre 2012 une lettre à la directrice générale de l&apos;APAS BTP dans laquelle elle déclarait subir « depuis plusieurs années une dégradation importante de ses conditions de travail », avoir été « victime des agissements de M. [M] [Y] s&apos;apparentant incontestablement à des actes de harcèlement moral » et avoir été témoin de ses gestes déplacés à l&apos;égard de patientes du centre, et que l&apos;association ne produit aucun élément de nature à établir que l&apos;attitude de M. [Y] à l&apos;égard de Mme [V] était étrangère à tout agissement de harcèlement moral ; qu&apos;en statuant ainsi sans constater que la salariée avait établi des faits précis laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le harcèlement moral se manifeste pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d&apos;entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu&apos;en retenant que Mme [V] versait aux débats l&apos;attestation de Mme [L], patiente, qui témoignait lui avoir indiqué qu&apos;elle avait subi des gestes déplacés de la part de M. [Y] et avoir été encouragée par celle-ci à « déposer plainte auprès de la direction », la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé que Mme [V] avait elle-même subi de tels gestes, s&apos;est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était établi que Mme [V] n&apos;avait évoqué pour la première fois une situation de harcèlement moral qu&apos;après le licenciement de M. [Y] ; qu&apos;en retenant ensuite, pour dire que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de sécurité envers Mme [V] en ne prenant aucune mesure pendant plusieurs années à l&apos;égard de M. [Y], qu&apos;il était informé de son comportement déviant, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.