décision 15-19.300 du 17/05/2017,  partie 6


mais que même si les propos prêtés à M. X... sont ambigus, à supposer que leur relation par Mlle Y... soit fidèle, et s'ils s'entrent dans le champ d'application de l'article L 122-46 précité du code du travail applicable antérieurement à 2008, il n'en demeure pas moins que le comportement dépeint, qui reste le seul fait établi permettant de supposer l'existence d'un harcèlement, ne peut pour autant, en raison de son caractère isolé, constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements ; qu'il ne saurait donc à lui seul permettre d'engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité définie, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, par l'article L 122-48 du code du travail précité ; que la demande de Mlle Y... en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'association est en conséquence mal fondée »
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt que Mlle Y... était placée dans une situation de dépendance psychologique à l'égard de M. X... qui était beaucoup plus âgé qu'elle, qui connaissait ses difficultés financières et qui lui avait promis de lui financer une formation si elle acceptait de travailler avec lui au sein de l'Inter Association, que M. X... s'était montré agressif en juillet 2003 après avoir appris qu'elle était susceptible de rencontrer un jeune homme au cours d'un week-end organisé par Mme B... également salariée de l'association, week-end auquel Mlle Y... avait dû finalement renoncer, qu'il avait eu des propos déplacés et à connotation sexuelle à l'égard de Mlle Y..., à laquelle il avait proposé de venir dans sa chambre « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », que les experts psychiatriques, lesquels avaient été désignés dans le cadre de l'enquête pénale, avaient tous conclu que Mlle Y... avait des réactions symptomatiques d'une victime d'agressions sexuelles et que d'autres jeunes filles avaient attesté du comportement déplacé voire licencieux de M. X... à leur endroit ; que la cour d'appel a néanmoins débouté Mlle Y... de ses demandes motifs pris qu'aucun des faits matériellement établis, ni aucun des éléments de preuve produits aux débats, pris isolément les uns des autres, ne serait de nature à prouver la réalité des agissements de nature sexuelle reprochés à M. X... ; qu'en se déterminant ainsi à l'issue d'un examen isolé de chacun des faits de harcèlement invoqués par la salariée, quand il lui incombait de les examiner dans leur ensemble afin de déterminer s'ils permettaient de présumer un harcèlement sexuel, puis de rechercher si les éléments produits par l'employeur permettaient de démontrer que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers au harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore que les faits matériellement établis et les éléments de preuve produits aux débats ne permettaient pas de démontrer « une faute » de M. X... ni son « intention d'obtenir des faveurs sexuelles » de sa part, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement sexuel, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la qualification de harcèlement sexuel peut être retenue y compris pour un acte unique d'une particulière gravité ; qu'il en va ainsi de l'invitation pressante faite à une salariée, par son supérieur hiérarchique, de venir le rejoindre dans sa chambre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X..., lors d'un camp de vacances se déroulant en Italie, avait publiquement proposé à Mlle Y... qui se plaignait d'un coup de soleil douloureux, de la soigner en venant dormir avec lui dans sa chambre « ce qui lui permettrait de lui faire du bien » et a jugé qu'il s'agissait d'un fait de nature à supposer l'existence d'un harcèlement sexuel ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'était établi à tout le moins un fait, d'une particulière gravité qui permettait à lui seul de caractériser un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la qualification de harcèlement sexuel peut être retenue y compris pour un acte unique d'une particulière gravité ; qu'en affirmant qu'un fait isolé ne pourrait pas caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire du 1er au 15 juillet 2004