Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.122 du 03/03/2022,  partie 2



 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2020), dans un litige opposant, à la suite de l'incendie survenu sur un bateau de croisière, la société Compagnie du Ponant, armateur du navire, à la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani, son constructeur, et aux sociétés Marioff Corporation OY, Wärtsilä Finland OY, Bureau Veritas marine & offshore, sous-traitants, un juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [E] à fin d'y procéder.
 
 3. La société Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, assureur du navire, et les sociétés Allianz Global Corporate & Specialty, Helvetia assurances, XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances Iard, MMA Iard venant aux droits de la société Covea Risks, la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Swiss RE International et le Syndicat du Lloyd's, assureurs corps et machine du navire, sont intervenues volontairement à l'instance.
 
 4. La société Marioff Corporation OY a saisi unjuge des référés afin d'obtenir la récusation et le remplacement de M. [E]. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 14 janvier 2020.
 
 5. Les sociétés Marioff Corporation OY et Fincantieri-Cantieri Navali Italiani ont fait appel de cette ordonnance.
 
 Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense
 
 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 7. Les sociétés Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA et Marioff Corporation OY se sont chacune pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé l'ordonnance du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant rejeté la demande de récusation et de remplacement de l'expert, et qui a ainsi mis fin à une instance indépendante de la procédure au fond non encore engagée.
 
 8. En conséquence, le pourvoi est recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° X 20-21.122 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 20-21.867, ci-après annexés
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° X 20-21.122 et le second moyen du pourvoi n° H 20-21.867, qui sont similaires, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Pourvoi n° X 20-21.122 : La société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de récusation de M. [E] de sa mission d'expertise judiciaire, d'ordonner la poursuite des opérations d'expertise et de la condamner à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Compagnie du Ponant la somme de 5 000 euros, à M. [E], la somme de 5 000 euros, et aux sociétés Allianz Global Corporate Specialty, Axa Corporate Solutions assurances, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risks, Generali assurance Iard, Helvetia assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds prises ensemble la somme de 5 000 euros, alors « que seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de M. [E], expert judiciaire dont la récusation était demandée, de la Compagnie du Ponant et des sociétés Allianz Global Corporate Specialty, Axa Corporate Solutions assurance, Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea Risks, Generali assurances Iard, Helvetia assurances, Protection & Indemnity Club Steamship, Swiss Re International et Syndicats des Lloyds, parties au litige principal, et en condamnant la société Fincantieri à leur payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. »