décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° E 16-18.307, F 16-18.308, H 16-18.309, G 16-18.310, J 16-18.311, K 16-18.312, M 16-18.313, R 16-18.317, S 16-18.318, T 16-18.319, U 16-18.320, V 16-18.321, W 16-18.322, X 16-18.323, Y 16-18.324 et Z 16-18.325 formés par la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre seize arrêts rendus le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Sadik X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Bénédicte Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Christine A..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Blandine U..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. Gérald B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Geneviève C..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. Cédric D..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme Nathalie E..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Caroline F... , épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Philippe H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme Isabelle I..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à Mme Coralie J..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme Martine K..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme Séverine L..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à Mme Alexandra M..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley , conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.Weissmann , avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley , conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de la société BTSG, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et des quinze autres salariés, l'avis de M. Weissmann , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° E 16-18.307 à M 16-18.313 et R 16-18.317 à Z 16-18.325 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société CL Innovation santé (la société) avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques et était détenue à 99,90% par la société Holding Celimox ; que, le 31 juillet 2012, la société a cédé à la société Pharmafield cinq de ses sept filiales ; que, le 22 août 2012, à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements par la société, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CL Innovation santé, avec une période d'observation de six mois et a fixé provisoirement au 15 juillet 2012 la date de cessation des paiements ; que le 16 octobre 2012, le juge-commissaire a ordonné la suppression de deux cent trente et un emplois sur quatre cent-quatre-vingt-deux ; que, par jugement du 22 novembre 2012, à effet au 31 décembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CL Innovation santé, désigné M. P... en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X... et quinze autres salariés de la société CL Innovation santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ;