décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 3


il découle encore des exigences conventionnelles que la personne poursuivie doit pouvoir faire entendre devant la juridiction de jugement les témoins qu&apos;elle estime nécessaires à la manifestation de la vérité, a fortiori lorsqu&apos;ils n&apos;ont pas été entendus par le tribunal ; que c&apos;est dès lors en violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de comparution forcée du témoin aux seuls motifs pris de son prétendu éloignement, de l&apos;absence de demande d&apos;audition pendant l&apos;information, et de l&apos;absence de citation devant la juridiction de première instance" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la décision par laquelle une juridiction estime qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;achèvement d&apos;une procédure distincte, sauf dans les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, relève de son appréciation souveraine ; qu&apos;il en est de même de la décision par laquelle une juridiction estime qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à une demande de supplément d&apos;information ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que pour rejeter la demande, présentée par l&apos;avocat de M. [WF], tendant à ce que M. [GQ], témoin, non comparant à l&apos;audience de renvoi, soit immédiatement amené devant la cour par la force publique, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel retient que M. [GQ], présent lors de la première audience, n&apos;avait pas à être recité, le renvoi ayant été prononcé contradictoirement à l&apos;égard des prévenus, la cassation n&apos;est pas encourue dès lors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une nouvelle citation du témoin par M. [WF], prévenu qui en sollicitait l&apos;audition, les dispositions de l&apos;article 439 du code de procédure pénale ne peuvent recevoir application ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception de prescription de l&apos;action publique ;
 
 "aux motifs que M. [NA] a déposé des conclusions aux fins de prescription des délits de trafic d&apos;influence et de complicité de détournement d&apos;écoutes téléphoniques qui lui sont reprochés ; que la défense de M. [WF] a également développé oralement ce moyen relativement aux délits de trafic d&apos;influence et de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique le concernant ; que bien qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un moyen de fond, il convient de l&apos;examiner de façon liminaire ; que la prescription de l&apos;action publique est une exception d&apos;ordre public qui peut être relevée en tout état de cause, elle est donc recevable pour la première fois en cause d&apos;appel ; qu&apos;en application de l&apos;article 8 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l&apos;action publique, tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions ; que l&apos;article 203 du code de procédure pénale énumère plusieurs cas de connexité, dans une liste qui n&apos;est pas exhaustive ; que sur la prescription des délits de trafic d&apos;influence et de complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique reprochés à M. [NA] ; que M. [NA] est poursuivi pour avoir entre le 1er janvier et le 31 janvier 2006 proposé à une personne dépositaire de l&apos;autorité publique des offres", ou avantages quelconques pour qu&apos;elle abuse de son influence en vue d&apos;obtenir une intervention illicite auprès de l&apos;administration fiscale, il est également poursuivi pour complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, commise d&apos;octobre 2006 à février 2007 ; M. [NA] a reconnu avoir proposé et obtenu du gendarme [WF], personne dépositaire de l&apos;autorité publique et agissant en cette qualité, via M. [SV] [OW], contre rémunération, d&apos;une part une intervention auprès de l&apos;administration fiscale, d&apos;autre part des écoutes téléphoniques illégales sur les dénommés MM. [VL] et [SQ] ; que ces infractions s&apos;inscrivent dans le contexte de relations croisées, mises à jour progressivement à la suite de j&apos;affaire d&apos;extorsion «du Petit Caporal», et des investigations, notamment, téléphoniques, mises en oeuvre entre M. [WF] et un certain nombre d&apos;individus, dont M. [OW], qui sert de « rabatteur » entre M. [WF], auquel il a prêté de l&apos;argent, et certains de ses amis, dont M. [NA], en demande d&apos;«indulgences» ou de divers «services» ; que les délits de trafic d&apos;influence et de complicité du délit de violation des télécommunications par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique sont donc connexes, au sens des dispositions de l&apos;article 203 du code de procédure pénale, à ceux, visés dans l&apos;information judiciaire initialement ouverte des chefs de révélation d&apos;information d&apos;une enquête aux auteurs ou complices de l&apos;infraction par un professionnel et de détournement ou soustraction d&apos;objet remis dans le cadre de sa mission par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, par réquisitoire introductif du 28 novembre 2008 ;