Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.848 du 17/11/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [U] sans cause réelle et sérieuse et par conséquent d'avoir condamné la société Wurth France à verser à Monsieur [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : De principe la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est constant que : « Si l'état de santé du salarié n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 122-45) n'a pas pour autant pour objet d'interdire le licenciement lorsqu'il est fondé, non sur la maladie du salarié, mais sur la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou des arrêts de travail répétitifs, ce qui la contraint à pourvoir à son remplacement définitif ». Ainsi la validité du licenciement est-elle subordonnée : - à la prolongation effective de l'absence ; - à la perturbation en résultant pour l'entreprise ; - à la nécessité de remplacement définitif du salarié absent. De principe, la lettre de licenciement doit impérativement mentionner, d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, celle du service ou de l'établissement n'étant pas suffisante, et d'autre part la nécessité du remplacement définitif du salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 25 juillet 2015 est ainsi rédigée : « votre absence professionnelle prolongée et continue est constatée depuis le 18 janvier 2014 et nous avons récemment reçu une prolongation d'arrêt de travail au 31 juillet 2015, sans pouvoir déterminer de date de reprise prochaine de votre activité. Depuis janvier 2014, début de votre absence et malgré les efforts de notre organisation opérationnelle pour entretenir la fidélité de votre clientèle, ce secteur de vente a subi des dégradations commerciales importantes, dont notamment : un chiffre d'affaires inférieur de près de 30 % à l'objectif du secteur de janvier 2014 à mai 2015 consécutive à une fuite de clientèle 12 mois de près de 50 % la gestion de vos clients a été confiée provisoirement à un salarié embauché en contrat à durée déterminée, sans que cette solution puisse durablement et valablement satisfaire aux exigences de notre organisation opérationnelle. Il est établi que la gestion de la clientèle de votre secteur en est donc désorganisée, en ce qu'il est notamment constaté que : -le passage de la concurrence fragilise la pérennité et la viabilité du secteur en nous prenant des parts de marchés ; - le suivi des clients n'est pas assuré de façon satisfaisante par rapport à nos engagements. Cette situation devient fortement préjudiciable aux intérêts commerciaux de la division « Bois ». en conséquence, nous vous notifions, par la présente, une mesure de licenciement se fondant sur le motif unique de votre absence prolongée depuis le 18 janvier 2014, perturbant le bon fonctionnement de notre organisation commerciale sur le secteur qui vous est confié, et rendant nécessaire le fait de pourvoir à votre remplacement définitif au regard du suivi et du développement de la clientèle qui vous a été confiée. Nous ne saurions en aucune sorte vous reprocher votre état de santé ; notre décision étant exclusivement dictée par les nécessités de notre organisation commerciale au regard de votre absence prolongée et des conséquences qui s'imposent, par votre remplacement définitif, à la continuité de notre service en clientèle ». Si la prolongation effective de l'absence du salarié est constante au vu des arrêts de travail et ce dernier depuis le 18 janvier 2014 et jusqu'à la date du licenciement, par contre, la lettre de licenciement ne mentionne pas la perturbation effective de l'entreprise en résultant mais seulement celle du secteur confié au salarié au sein de la division bois. L'employeur se prévaut du fait que la rupture peut être motivée par la perturbation d'un service essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais en l'espèce, M. [U] était un simple VRP chargé d'un secteur au sein de la division bois et la société Wurth, qui compte de nombreuses divisions et une force de vente fin 2014 de 2680 salariés, ne démontre pas que M. [U] occupait un secteur essentiel au sein de la division bois ni de surcroit que la division bois constituait un secteur essentiel au sein de l'entreprise. Par ailleurs, s'agissant de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, il est constant que, dans un premier temps, M. [U] a été remplacé par d'autres vendeurs de la région et son chef des ventes, M. [T] puis que le salarié a été remplacé par M. [C], embauché en CDD à compter du 10 avril 2015 ; l'employeur n'a donc eu aucun mal à pourvoir au remplacement temporaire de M. [U].