décision 16-21.138 du 29/06/2017,  partie 2



 Le préjudice moral du demandeur n'est donc pas établi, et encore moins un quelconque lien de causalité avec l'accident en cause, qui en tant que professionnel de la santé, connaît les risques d'une telle intervention sur un blessé.
 
 De plus, le procès-verbal de gendarmerie mentionne qu'il n'y a eu qu'un seul blessé, monsieur Y... étant ressorti indemne de l'accident.
 
 Enfin, le courrier non signé, daté du 22 août 2011, produit par monsieur Y... pour invoquer un préjudice financier, est insuffisant pour établir qu'il a subi une perte de salaire de 20.580 euros en deux mois.
 
 Aucun autre élément ne vient corroborer l'existence de ce préjudice.
 
 En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments, monsieur Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la C... » (jugement, p. 4, § 1-9) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, constitue un préjudice réparable l'anxiété suscitée par l'exposition à un risque certain et grave de dommage ; que constitue un tel préjudice le fait d'être exposé au sang d'une personne séropositive ; qu'en se fondant, pour débouter M. Y... de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, sur la circonstance inopérante tirée de ce qu'il a simplement été exposé au sang de Mme Z..., qui était séropositive mais pas atteinte du virus du SIDA, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, l'auteur d'un dommage ne peut être exonéré totalement de sa responsabilité que si le fait de la victime constitue un cas de force majeure, ou si la faute de celle-ci est d'une particulière gravité, ou encore si cette faute est la cause unique de son dommage ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en réparation et exonérer ainsi totalement Mme Z... de sa responsabilité pourtant reconnue dans le dommage subi par celui-ci, qu'il n'aurait pris aucune mesure de précaution adaptée avant de porter les premiers secours à Mme Z..., sans pour autant constater la moindre circonstance susceptible d'avoir un effet exonératoire total au profit de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil ;
 
 3°) Alors qu'enfin, en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en réparation, que le risque de contamination par le VIH lié à son exposition au sang de Mme Z... ne générait pas un préjudice réparable, en raison de sa connaissance rapide des résultats de ses examens sanguins, sans expliquer en quoi la profonde inquiétude d'une potentielle contamination, fût-ce pendant seulement quelques jours, n'était pas indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil.