décision 16-13.026 du 16/11/2017,  partie 2


que le tribunal a donc retenu l'affaire et mis celle-ci en délibéré sans méconnaître aucun des principes visés au moyen d'appel, mais, au contraire, dans le respect de ceux-ci, compte tenu de l'urgence selon laquelle doit être instruite et jugée une affaire enrôlée à jour fixe ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'assignés à jour fixe le 25 septembre 2014 pour une audience du 5 novembre suivant, les époux Y... avaient sollicité, par courrier du 4 novembre, un délai d'un mois et demi pour préparer leur défense et que l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 19 novembre 2014, ce dont il résultait qu'ils n'avaient bénéficié que d'un délai de quatorze jours, a néanmoins retenu, pour écarter l'exception de nullité du jugement tirée du défaut de respect du principe du contradictoire, que les époux Y... avaient bénéficié du renvoi qu'ils demandaient, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise de M. D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a convoqué les parties et leurs conseils à une réunion qui s'est tenue le 18 décembre 2013 ; que la feuille de présence annexée à son rapport mentionne que les époux Y... étaient absents, mais que leur conseil était présent ; qu'elle fait également état de la présence de M. E... et de M. F... du LTPP    ; que les époux Y..., quoique contestant l'impartialité de l'expert, n'en ont pas néanmoins demandé la récusation, puis qu'ils ont utilisé ce moyen au soutien d'une demande d'annulation du rapport d'expertise, une fois celui-ci déposé ; qu'or, aucun élément ne permet de corroborer les allégations des époux Y... selon lesquelles l'expert judiciaire se serait déterminé contre eux en raison d'une préférence en faveur des époux A... ou de l'expert E... consulté par ces derniers ; qu'en effet, les avis de ce dernier, comme ceux de l'expert G... sollicité par eux-mêmes, ont été soumis à la contradiction des parties ; qu'il n'est pas non plus établi que la présence de M. F... à la réunion d'expertise, en présence du conseil des appelants, soit en rapport avec des conclusions défavorables à ces derniers, ni que d'anciennes fonctions de l'expert D... au LTPP soient de nature à le disqualifier sans qu'il ait été récusé ; que les griefs d'annulation du rapport d'expertise présentés par les appelants ne sont donc pas fondés ;
 
 1°) ALORS QUE l'expertise judiciaire doit être menée contradictoirement ;
 qu'en se bornant à relever, pour écarter l'exception de nullité du rapport d'expertise, tirée de l'absence des époux Y... à l'unique réunion d'expertise, qu'ils avaient été convoqués et que leur conseil était présent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, nonobstant la régularité de la convocation et la présence de leur conseil, les circonstances tenant à l'obligation pour les époux Y... de rejoindre les Philippines pour secourir leur famille ne justifiaient pas que l'expert reporte la réunion afin de permettre leur présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 151 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE une partie peut solliciter l'annulation du rapport d'expertise à raison de la partialité de l'expert sans avoir préalablement demandé sa récusation pour ce motif ; qu'en se fondant, pour écarter l'exception de nullité du rapport d'expertise, tirée de la partialité de l'expert, sur la circonstance inopérante que les époux Y... n'avaient pas demandé sa récusation, la cour d'appel a violé les articles 144, 150 et 200 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de M. D... et de leur avoir enjoint de procéder, sous astreinte, sur leur parcelle [...] de la commune de Papeete aux travaux préconisés par l'expert D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les désordres affectant les constructions des époux A... ont été décrits comme suit par l'architecte H... qu'ils ont consulté : « Les fissures les plus spectaculaires, notamment dans fa cuisine, ne sont pas les plus graves car les murs concernés n'apparaissent pas structurels. Le phénomène de faux aplomb et d'incurvation des poteaux arcades de la façade, associé à la petite fissure en plafond de la cuisine apparaissent plus graves car démontrant une tension importante dans des ouvrages structurels en béton armé, se rapprochant de la limite de rupture, sans que celle-ci soit encore atteinte (...) L'état de ces ouvrages n'est donc plus approprié et ils doivent être démolis » ; qu'un procès-verbal de visite du LTPP du 31 janvier 2014 à la demande des époux A... fait état de lézardes au droit de la maison principale au niveau du garage, de l'avancée de la maison et des pièces localisées dans cette zone ;