décision 17-11.144 du 24/05/2018,  partie 4



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la Caisse ne contestait pas que la mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution du 4 décembre 2010 ne comportait pas les termes « couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard », ce dont il résulte que le sens et la portée de la mention manuscrite s'en trouvaient affectés, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, a déclaré nul ce cautionnement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la caution à payer à la Caisse exposante la somme de 8.577,18 euros, outre intérêts conventionnels majorés de 6,70 % l'an à compter du 17 juillet 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les autres demandes de la Caisse exposante ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X
 , dans la limite de la somme de
 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'il appartient au créancier qui réclame un paiement à une caution de rapporter la preuve d'un engagement régulier pris par cette dernière, l'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi du rédacteur des mentions manuscrites susvisées étant totalement indifférente à la régularité ou la nullité du cautionnement lui-même ; que ce créancier est seul à pouvoir assumer les conséquences de l'absence de contrôle par ses soins de la régularité des sûretés qu'il exige, et ne peut se prévaloir en aucune façon d'une quelconque turpitude du garant ainsi sollicité ; que les formalités ci-dessus rappelées étant prescrites à peine de nullité, le créancier doit le cas échéant rapporter la preuve de ce que la non-conformité des mentions manuscrites rédigées par la caution n'est que la résultante de pures erreurs matérielles et n'ont en rien pour effet de lui permettre de se méprendre sur la portée de ses engagements ; Sur l'engagement souscrit le 4 décembre 2010 : que le Crédit Agricole ne conteste pas que la mention manuscrite présente sur cet engagement ne comporte pas la mention "couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard" ; que, de manière très compréhensible, cette banque ne tente pas d'alléguer que l'absence de ces mots ne serait pas de nature à priver la caution de la conscience de la portée de ses engagements ; qu'en l'état de la nullité de cet engagement, consécutif à cet irrespect flagrant du texte susvisé, la banque intimée devait être déboutée des prétentions qui y étaient liées ; que la décision entreprise doit être infirmée en ce sens ; Sur l'engagement souscrit le 5 décembre 2008 : qu'aux termes de l'article 1326 du code civil "l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres" ; que le texte susvisé du code de la consommation vient renforcer la nécessité pour la caution d'apposer sa signature à la suite de sa mention manuscrite, afin de marquer la pleine conscience de son engagement et de sa portée ; que l'acte litigieux comporte en sa page 12 le paragraphe "Signature de la caution" se terminant par "Signature de la caution (3) Fait en autant d'exemplaires que de parties", la mention "Signature du prêteur" étant faite ensuite, pour être suivie de "Représenté(e) par M Éric X... habilité(e) à cet effet" et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne ;