Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 5


un nouveau titre était, selon les anticipations chiffrées du groupe Amaury, l&apos;opération la plus coûteuse pour l&apos;entrant également en termes de lectorat et ajoute, par motifs propres et adoptés, qu&apos;en décidant de lancer un quotidien ne se démarquant pas du journal Le 10Sport.com, quant à son contenu, son prix et son format, et ce, le jour même du démarrage de celui-ci, le groupe Amaury a cherché à avoir un impact maximal sur le tirage et le résultat financier de ce journal et à entraver son développement, dès son arrivée sur le marché ; qu&apos;il retient enfin que le quotidien Aujourd&apos;hui sport, lancé par la société EPA, présentait, dès l&apos;origine, une vocation éphémère, son lancement ayant pour unique objet de contrer l&apos;arrivée d&apos;un concurrent sur le marché d&apos;information sportive, dans un projet à court terme, sans se 
 préoccuper de la rentabilité du quotidien et tout en se réservant la possibilité de se retirer du marché en cas de réussite de l&apos;objectif ainsi poursuivi ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que la société EPA avait mis en oeuvre une pratique qui ne s&apos;inscrivait pas dans le cadre d&apos;une concurrence par les mérites et qui excédait ce qu&apos;autorise le droit de riposte d&apos;une entreprise en position dominante et qu&apos;elle avait ainsi abusé de cette position ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société EPA fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour modérer la gravité des faits qui lui sont reprochés, l&apos;entreprise poursuivie peut établir que l&apos;infraction qui lui est imputée à faute était nouvelle et n&apos;avait fait l&apos;objet, au préalable, d&apos;aucune décision de condamnation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société EPA soulignait, sans être utilement contredite, qu&apos;il n&apos;avait jamais été jugé que le fait pour une entreprise dominante de riposter au lancement d&apos;un produit concurrent par le lancement de son propre produit était constitutif d&apos;une pratique anticoncurrentielle si ce lancement n&apos;était pas la riposte la plus rationnelle d&apos;un point de vue économique, si l&apos;entreprise dominante ne s&apos;était pas enquise de la rentabilité de son projet et si celle-ci s&apos;était réservée la possibilité de se retirer du segment de marché concerné si son concurrent s&apos;en retirait ; qu&apos;en refusant de minorer la gravité de l&apos;infraction imputée à la société EPA au motif que des pratiques d&apos;éviction d&apos;un nouvel entrant sur le marché avaient d&apos;ores et déjà été sanctionnées au titre d&apos;un abus de domination, cependant qu&apos;il lui appartenait non pas de rechercher si la catégorie générique des stratégies d&apos;éviction avait déjà été reconnue par la jurisprudence et la pratique décisionnelle mais de rechercher si le comportement spécifiquement reproché à la société EPA avait d&apos;ores et déjà été qualifié d&apos;abus de domination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 2°/ que la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ayant abusé de sa position dominante doit être déterminée au regard de l&apos;ampleur du dommage causé à l&apos;économie et de la gravité des faits imputés à l&apos;entreprise poursuivie ; que c&apos;est à l&apos;autorité de poursuite qu&apos;il appartient d&apos;établir l&apos;ampleur du dommage causé à l&apos;économie par la pratique contestée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société EPA faisait valoir que la demande existante pour le journal sportif à bas prix s&apos;était révélée trop faible, ce qui l&apos;avait d&apos;ailleurs conduite à arrêter la diffusion de son propre journal ; que ce constat, dont il était rappelé qu&apos;il était partagé par l&apos;ensemble des professionnels du secteur, révélait que le dommage causé à l&apos;économie par les pratiques imputées à la société EPA s&apos;était révélé modeste voire inexistant dès lors que le journal 10Sport.com aurait, de toute façon, fini par quitter le segment de marché qu&apos;il entendait conquérir ; qu&apos;en fixant le quantum de la sanction infligée à la société EPA en partant du postulat suivant lequel la société 10Sport.com aurait pu se maintenir sur le marché, au motif « qu&apos;il n&apos;était pas établi que la demande globale pour les quotidiens sportifs à bas prix aurait été insuffisante » ou encore qu&apos;il « n&apos;était pas démontré » par la société poursuivie « que [le seuil de rentabilité] n&apos;aurait pas pu être atteint », cependant qu&apos;il appartenait à l&apos;autorité de poursuite d&apos;établir, comme elle le prétendait, que la demande était suffisante pour que le journal 10Sport.com prospère et que son éviction était due aux pratiques imputées à la société EPA, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ que pour partir du postulat suivant lequel la demande était suffisante pour que la société 10Sport.com se maintienne sur le marché, la cour d&apos;appel a relevé, sans autre forme d&apos;explication que « sans l&apos;entrée [d&apos;Aujourd&apos;hui Sport] sur le marché, [10 Sport.com] aurait pu doubler ses ventes » et que « d&apos;autres campagnes auraient pu renforcer les ventes » (ibid) ; qu&apos;