Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.818 du 15/03/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, pour justifier le manquement tiré du défaut de remise à l'employeur des feuilles de route hebdomadaires depuis mai 2015, invoqué à l'appui de l'avertissement du 21 janvier 2016, la salariée avait prétendu que ce dernier n'était pas disponible pour signer les feuilles litigieuses alors qu'elles devaient être cosignées avant leur remise ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir qu'il se rendait disponible chaque fin de semaine pour venir signer avec la salariée la feuille de route hebdomadaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, que les feuilles de route hebdomadaires déposées en attente de contre-signature disparaissaient, sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié qui l'invoque d'établir, et aux juges de le caractériser, que la véritable cause d'une sanction n'est pas celle invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, que l'avertissement était intervenu une fois la saisine effectuée par la salariée, soit le jour de l'audience de conciliation, et que la sanction était en lien direct avec une des demandes de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser que la véritable cause de la sanction n'était pas celle invoquée par l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.