cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-12.832 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour dire que les licenciements des quatre salariés constituaient un trouble manifestement illicite, que les indices invoqués par les salariés laissaient supposer l'existence d'une discrimination liée à leur adhésion au syndicat CGT, sans avoir constaté que l'employeur avait connaissance de leur adhésion au syndicat CGT avant l'engagement des procédures disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque les faits invoqués par le salarié laissent supposer une discrimination, le juge doit rechercher si l'employeur justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, la société CASTMETAL COLOMBIER, qui contestait avoir cherché à s'opposer à l'implantation et au développement de l'activité du syndicat CGT dans l'entreprise, soutenait que l'effectif de l'entreprise, inférieur à 200 salariés, ne le lui imposait pas de mettre un local à la disposition de la CGT et qu'elle n'était pas responsable de l'erreur commise par le bureau de vote quant à la désignation des élus, sur les procès-verbaux des élections, qui avaient été rectifiés en dehors de toute procédure judiciaire ; qu'en affirmant, pour refuser d'examiner ces éléments de justification, que les arguments de la société CASTMETAL COLOMBIER ne sont corroborés par aucune pièce et que la saisine du tribunal d'instance de Montbéliard avait été relayée par voie de presse, cependant que l'exposante avait versé aux débats la lettre adressée au syndicat CGT pour expliquer l'absence de local syndical ainsi que les procès-verbaux des élections des représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail.