Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.006 du 30/01/2019,  partie 6


que l'OPH Paris Habitat faisait valoir que le 4 mai 2012, l'employeur s'était rendu sur le lieu de travail de Mme Y... pour lui remettre en mains propres sa lettre de licenciement datée du jour même et l'établissait en versant aux débats la lettre que lui avait adressée l'inspection du travail le 24 mai 2012 dans laquelle il était relaté que le 4 mai 2012 « Mme E..., Melle I...M. D... sont venus vers 11 h 30, [...] pour rencontrer Mme Y... sur son lieu de travail pour lui annoncer son licenciement pour faute. A ce moment et dès avant que le courrier lui soit donné en mains propres, elle a fait un malaise et est tombée par terre » ; qu'en jugeant que la remise en mains propres n'était pas établie puisque la salariée avait fait un malaise puis avait été transportée à l'hôpital, pour en déduire qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail.