décision 16-19.991 du 30/11/2017,  partie 4


qu'elle a également constaté qu'en agissant ainsi, Monsieur Y... avait contrevenu à la fois aux règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise telles que définies par le règlement général de sécurité annexé au règlement intérieur, ainsi qu'à celle, incombant à chaque travailleur en application de l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que, pour considérer son licenciement comme dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société ARKEMA FRANCE au paiement de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que les blessures de Monsieur B... provoquées par l'embrasement du produit aérosol vaporisé par Monsieur Y... ne pouvaient être imputées à la faute de ce dernier, qu'il avait simplement fait preuve d'imprudence en exposant Monsieur B... à l'inhalation d'un produit potentiellement dangereux et, ne pouvant se douter que Monsieur C... viendrait allumer un briquet, n'avait à répondre que de la faute qu'il avait commise et du risque qu'il avait sciemment créé ; qu'elle a considéré qu'ainsi, compte tenu des six années d'ancienneté du salarié et de l'absence de sanction antérieure, le licenciement constituait une sanction disproportionnée ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, quand il s'inférait de ses constatations que la faute commise par le salarié, qui avait méconnu l'obligation de sécurité mise à sa charge par l'article L. 4122-1 du code du travail autant que par le règlement intérieur, ce au sein d'un établissement classé SEVESO II, dans des conditions l'exposant autant que ses collègues, et en particulier celui se trouvant dans les toilettes, à un risque pour leur santé et leur sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE deux fautes peuvent concourir à la survenance d'un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « les graves blessures de Monsieur B... provoquées par l'inflammation du produit aérosol ne peuvent être imputées à la faute de Monsieur Y..., l'origine du feu qui s'est déclenché résidant dans le geste de Monsieur C... qui a allumé une flamme sous la porte des toilettes », ce dont il s'inférait c'était le gaz préalablement diffusé par Monsieur Y... qui avait pris feu ; qu'il était au demeurant constant et non contesté que si l'atmosphère des toilettes n'avait pas été préalablement imprégnée d'un gaz hautement inflammable, elles n'auraient pas pris feu de la sorte et leur plafond n'aurait pas été soufflé ; que c'était en raison de la violence de la prise de feu dans la cabine des toilettes que Monsieur B... avait subi des brûlures d'une telle gravité, imposant son placement sous coma et respiration artificiels, et engageant son pronostic vital pendant plusieurs semaines ; qu'en conséquence, en écartant la responsabilité de Monsieur Y... dans la survenance de l'embrasement des toilettes où se trouvait Monsieur B... au motif inopérant que c'était Monsieur C... qui avait allumé le briquet, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait, tant dans la lettre de licenciement que dans le cadre du débat prud'homal, de ce que Monsieur Y... avait suivi 88 heures de formation continue à la prévention des risques d'incendie et d'explosion liés à la manipulation de gaz hautement inflammables et qu'il avait été désigné « pompier auxiliaire d'exploitation » ; qu'en s'abstenant de rechercher si les formations ainsi que sa qualité de pompier auxiliaire n'étaient pas de nature à caractériser, dans l'agissement consistant à diffuser un gaz hautement inflammable dans des conditions inappropriées, un agissement justifiant la rupture de son contrat, quelle qu'ait été son ancienneté et peu important l'absence de sanction antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4122-1 du code du travail ;
 
 4. ET ALORS ENFIN QUE si le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier si une sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise, de telles dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société ARKEMA FRANCE au paiement de dommages et intérêts à ce titre, que « la sanction du licenciement est une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise », la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2, L. 1333-3, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.