cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.893 du 04/10/2017,  partie 2



 - un relevé d'heures manuscrit intitulé "détail des calculs de Maître C... des heures supplémentaires" établi par son précédent conseil portant mention pour les années 2008 à 2010 du nombre d'heures effectuées par mois et par semaine, laissant apparaître que la durée hebdomadaire de travail était supérieure à 35 heures,
 - des calendriers sur la période 2008 à 2009 sur lesquels est mentionné manuscritement pour chaque jour de la semaine le nombre d'heures réalisées, laissant également apparaître que la durée hebdomadaire de travail était supérieure à 35 heures,
 - des relevés de chantiers,
 - un compte-rendu de réunion "chefs de chantiers" du jeudi 9 octobre 2008 sur l'organisation des chantiers qui rappelle notamment les horaires de chantiers "du lundi au vendredi : 7H30 (pause déjeuner)-17H" avec la mention manuscrite ajoutée au crayon "pause déjeuner généralement 12h-13h = 8h30" ;
 
 QUE le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;
 
 QUE la Société Sofratt justifie des horaires effectivement réalisés par le salarié et de la durée de la pause déjeuner par la production des différents contrats de mission sur cette période sur lesquels apparaissent les mentions suivantes :
 
 " horaire de la mission : journée normale.
 De 8.00H à 12.00H et de 13H30 à 17H30
 DUREE HEBDOMADAIRE DE LA MISSION : 35,00
 DUREE COLLECTIVE HEDOMADAIRE : 35,00
 Forfait mensuel : 1900 euros (base 151.67 HEURES/MOIS) ;
 
 QUE c'est à bon droit que la Société Sofratt fait valoir que les 4 attestations précitées n'ont aucune valeur probante concernant la réalisation des heures supplémentaires alléguées, les témoins se contentant d'affirmer en des termes généraux que Monsieur A... ainsi que le reste de son personnel effectuaient des heures supplémentaires ;
 
 QU' au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la Cour a la conviction que Monsieur Thomas Y... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit en conséquence être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point ; qu'il s'ensuit que le salarié doit également être débouté de ses demandes au titre du repos compensateur ; que le jugement doit être confirmé sur ce point  " ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la justification des horaires effectivement réalisés ; que lorsque la demande du salarié est étayée, la charge de la preuve pesant sur l'employeur est celle de la durée effective du travail effectué, et ne saurait se résumer aux mentions figurant sur les contrats de mission, établis par l'employeur préalablement à toute intervention effective du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que Monsieur Y... avait produit devant elle des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en le déboutant cependant de celle-ci au motif "
 la Société Sofratt justifie des horaires effectivement réalisés par le salarié et de la durée de la pause déjeuner par la production des différents contrats de mission sur cette période", faisant mention, au titre des horaires de la mission, d'une "journée normale : De 8.00H à 12.00H et de 13H30 à 17H30", et d'une durée hebdomadaire du travail de 35 heures, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits produits devant eux par les parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait versé aux débats quatre attestations de collègues ayant occupé, comme lui et en même temps que lui, un poste de chef de chantier au service de la D... A... ; que ces attestations énonçaient expressément que l'élaboration, imposée par cette entreprise pour chaque jour travaillé, d'un rapport d'activité réalisé en dehors de l'horaire de travail exigeait au minimum un dépassement de deux heures de l'horaire quotidien (attestations Cot, Kontogiorgas, Isoard, Tardieu) ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que "les 4 attestations précitées n'ont aucune valeur probante concernant la réalisation des heures supplémentaires alléguées, les témoins se contentant d'affirmer en des termes généraux que Monsieur A... ainsi que le reste de son personnel effectuaient des heures supplémentaires" la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations, a méconnu le principe susvisé.