Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 2


Me B... explique qu'elle aurait réclamé, d'une part, l'indemnité contractuelle prévue au contrat d'assurance et, d'autre part, des dommages et intérêts. a : indemnité d'assurance : En premier lieu, il est établi que le contrat d'assurance souscrit par la SA Artéa auprès de Groupama était en cours de validité lors du sinistre et garantissait les biens de cette société contre les dommages résultant, notamment, d'un incendie. Le sinistre survenu le 14 novembre 1999 entrait dans cette garantie et si Groupama a refusé de verser une provision complémentaire à celle versée le 23 décembre 1999, elle n'a pas opposé de refus de garantie. Le premier juge a, par conséquent, justement estimé que le principe du bénéfice de l'indemnité d'assurance était en grande partie acquis de sorte que la chance de percevoir l'indemnité contractuelle, à chiffrer, était élevée. Toutefois, elle n'était pas totale car il existait une possibilité que l'assureur se prévale, notamment, d'une déchéance de garantie en mettant en avant la mauvaise foi de l'assuré compte tenu de la disproportion entre les demandes d'indemnisation et les préjudices effectivement justifiés eu égard aux conclusions de l'expertise déposée par M. D.... Le principe de cette chance perdue peut être évalué à 90 % comme estimé par le premier juge. En deuxième lieu, dans son assignation délivrée le 13 novembre 2001, Me B..., agissant pour le compte de la SA Artéa, a rappelé le sinistre, reproché à Groupama d'avoir "pris prétexte de l'instruction pénale ainsi ouverte pour refuser de verser à son assuré quelque somme complémentaire imaginant pouvoir soutenir à tort qu'elle serait en mesure à l'issue de cette instruction de démontrer que les dirigeants seraient directement ou indirectement liés à cet incendie et de ce fait de leur opposer une clause exonératoire de garantie." Elle y a précisé être contrainte d'agir en justice afin d'interrompre la prescription biennale "en l'absence de détermination du préjudice" et a présenté au tribunal de grande instance de Mont de Marsan les demandes suivantes : "- dire et juger bien fondée tant en la forme qu'au fond l'action engagée par Me B... es-qualité et par la société Artéa, - condamner la société Groupama Assurances à indemniser la société Artéa de l'ensemble du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu le 14 novembre 1999, - condamner la société Groupama Assurances à payer à Me N..., es-qualité, la somme de 1 524 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama Assurances aux entiers dépens." A aucun moment dans cette assignation, Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, n'a demandé que l'indemnité d'assurance soit calculée sur la base des chiffres retenus par le cabinet M..., ou d'ailleurs sur d'autres bases qui auraient pu être produites, et n'a pas indiqué ces chiffres. Au contraire, en invoquant "l'absence de détermination du préjudice", elle a reconnu que celuici n'était alors pas chiffré. Ainsi, par conclusions d'incident déposées le 10 avril 2002, elle a demandé au juge de la mise en état la "désignation d'un expert aux fins d'estimation du préjudice matériel aux frais avancés de Groupama", marquant ainsi sa volonté que le montant du sinistre soit fixé, non pas par les cabinets d'expertise des différentes parties qui n'y étaient pas parvenus, mais suite à des analyses effectuées par un expert judiciaire. La compagnie Groupama a déclaré ne pas s'opposer à cette demande et le juge de la mise en état a désigné M. D... avec la mission suivante : "- se rendre sur les lieux et se faire remettre tous documents utiles relatifs à l'équipement et le stock de l'exploitation par la SA Artéa de son activité industrielle et commerciale dans les locaux sinistrés à "[...]", [...] , - fournir tous éléments propres à permettre au tribunal d'évaluer le préjudice matériel subi par la SA Artéa à la suite du sinistre incendie survenu le 14 novembre 1999, - entendre les parties en leurs dires écrits et explications ainsi que tous sachants." Devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, Me B... et Groupama ont, par suite, été d'accord pour que les dégâts générés par le sinistre soient évalués par M. D... de sorte que c'est sur la base de l'expertise réalisée par M. D... que l'indemnité d'assurance aurait été fixée par ce tribunal. Il ne peut donc être question d'admettre, comme le prétend l'appelante, que le chiffrage du préjudice aurait été effectué au vu du rapport du cabinet M... qui n'était que l'expert désigné unilatéralement par la SA Artéa pour la conseiller et l'assister et qui n'a mené aucune expertise contradictoire. L'appelante estime également que son préjudice aurait pu être établi sur la base des pièces n° 30, 32, 107 et 109 qu'elle produit aux débats en expliquant qu'elles constitueraient un état justifié des pertes subies.