cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 6



 Que le §1 de l'article 46 RU-CIM de 1999, qui traite du for, prévoit que « les actions judiciaires fondées sur les présentes règles uniformes peuvent être intentées dans les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou le lieu de prise en charge de la marchandises ou celui prévu pour la livraison est situé. D'autres juridictions ne peuvent être saisies » ; Que cette règle confère au demandeur une option de compétence territoriale en lui permettant de saisir notamment la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel le lieu de livraison est situé quelle que soit la nature de la demande, fût-elle un appel en garantie puisqu'il n'y a pas lieu de distinguer là où l'article 46 §1 ne distingue pas ;
 Que cette disposition n'est pas contredite par l'article 51§6 RU-CIM de 1999 qui édicte que « des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport » et qui figure dans le titre V relatif aux « rapports des transporteurs entre eux », lequel traite du droit et de la procédure de recours du transporteur ayant payé une indemnité en vertu des RU-CIM, contre d'autres transporteurs ayant participé au transport, et qui interdit de manière générale, et donc même en cas de connexité, de porter un tel recours dans l'instance en indemnité engagée par le titulaire du contrat de transport ;
 Qu'il ressort de ces éléments que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale qui contredirait l'article 46 §1 ; En conséquence, que même si le présent litige avait relevé, quant à la détermination de la compétence territoriale, du protocole du 3 juin 1999, le tribunal de commerce de Paris aurait tout de même été territorialement compétent pour statuer sur les appels en garantie comme juridiction dans le ressort de laquelle deux des défendeurs au principal, STVA et Allianz, ont leur siège social ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur sa mise en cause par STVA, Allianz, Zurich, SNCF, Sogeefer et Generali ; Que, selon OBB INFRASTRUKTUR, le rattachement des appels en garantie au for principal sur la base de l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 44/2001 constituerait une violation des dispositions de la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne le 9 mai 1980 et actualisée par le protocole de Vilnius, version qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2006), qui seraient d'ordre public ; qu'en particulier, ces dispositions (contenues dans l'annexe B à cette convention, relative aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international de marchandises (CIM)) interdiraient de lier l'action principale et celles en garantie ; Que, comme il a été débattu à l'audience, de telles dispositions, à les supposer applicables au présent litige, ce que les appelantes en garantie contestent, pourraient éventuellement fonder des exceptions d'irrecevabilité, mais non une exception d'incompétence ; Qu'il en va de même de la référence à l'article 51§6 de la même annexe : « des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport » ; Qu'en matière de compétence territoriale, l'article 46§1 de l'annexe B, seul texte pertinent, se limite à énoncer ce qui suit : « Article 46 – For ; §1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel : a) le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé ; D'autres juridictions ne peuvent être saisies ». Que ce texte, qui ne contredit en rien les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001, est inopérant quant au soutien de l'exception d'incompétence territoriale dont ce tribunal est saisi.
 
 1°) ALORS QUE l'article 51§4 des RU-CIM dispose que le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant a son siège principal et l'article 51 §6 des RU-CIM ajoute que des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant-droit au contrat de transport ; que ces textes posent ainsi une règle de compétence internationale, en interdisant l'introduction de recours devant la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnité exercée par l'ayant-droit au contrat de transport ; qu'en déboutant la société OBB Infrastruktur de son contredit de compétence, au motif que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et 51 §6 des RU-CIM.