Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.224 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
 
 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Nice La Plaine 1, domicilié en cette qualité bâtiment [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer et du comptable du service des impôts des particuliers de Nice La Plaine 1, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2015), que, les 10 décembre 1993 et 25 février 1994, M. [E] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. [Z] étant désigné liquidateur ; que, par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur jusqu&apos;à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; que, par un jugement du 23 avril 2004, le tribunal a ordonné la remise des fonds de la liquidation à M. [E] ; que, par une ordonnance du 18 mai 2005, la suppression de toute mention relative à la procédure collective a été ordonnée ; que, par un arrêt du 6 mars 2008, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a jugé, après le prononcé de l&apos;arrêt du 19 mars 2007 de la cour administrative d&apos;appel de Marseille, qu&apos;il ressortait de cette décision que, la demande aux fins d&apos;admission à la procédure de désendettement ayant été rejetée, il n&apos;y avait plus lieu de surseoir à statuer et a constaté que M. [E], étant dessaisi de l&apos;administration de ses biens, avait perdu qualité pour intervenir à l&apos;audience ; que, par une ordonnance du 20 janvier 2010, la créance de M. [E], pris en sa qualité de bailleur, a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Spas du monde ; que, le 16 avril 2012, M. [E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d&apos;un notaire, ainsi qu&apos;en mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par le Trésor public sur divers biens immobiliers lui appartenant en garantie de ses créances ; 
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d&apos;appel, se fondant sur l&apos;ordonnance d&apos;un juge-commissaire du tribunal de commerce d&apos;Antibes du 20 janvier 2010, M. [E] faisait valoir qu&apos;il avait obtenu l&apos;admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu&apos;il était in bonis et n&apos;était plus dessaisi de l&apos;administration et de la disposition de ses biens ; qu&apos;il était donc recevable en son action introduite à l&apos;encontre du Trésor public, le 16 avril 2012 ; qu&apos;en jugeant au contraire qu&apos;il aurait été dessaisi de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt du 6 mars 2008 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence que la cause de la suspension affectant la procédure collective a définitivement disparu par le prononcé de l&apos;arrêt du 19 mars 2007 de la cour administrative d&apos;appel de Marseille, l&apos;arrêt retient que la procédure de liquidation judiciaire en cours a normalement repris ses effets, M. [Z] exerçant de nouveau les fonctions de liquidateur de M. [E] ; qu&apos;il retient encore que ni le jugement du 23 avril 2004 ordonnant la remise des fonds de la liquidation à son profit, ni l&apos;ordonnance du 18 mai 2005 supprimant toute mention relative à la procédure collective de M. [E] n&apos;