Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.788 du 12/06/2019,  partie 3


dans son jugement en date du 12 décembre 2012, le tribunal de commerce, après avoir entendu le gérant qui a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation laissant présumer un redressement, et avoir examiné les pièces produites, a jugé que l'eurl Jc Habitat Services se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements ; il a donc ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé provisoirement au 15 juillet 2012 la date de cessation des paiements au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège ; le 29 mai 2013, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard de la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise ; la date de cessation des paiements n'a pas été modifiée ; la date de conclusion du contrat, certainement en septembre 2012, est bien postérieure à la date de cessation des paiements qui a été fixée par le tribunal de commerce au 15 juillet 2012 au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège ; alors que l'article R. 6224-1 du code du travail précise qu'avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant de l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le contrat en question a été manifestement transmis à la chambre des métiers et de l'artisanat plusieurs mois après le début d'exécution du contrat et surtout cinq jours avant la saisine du tribunal de commerce aux fins de constat de la cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti six mois plus tard à une liquidation judiciaire ; ce bref délai démontre que contrairement à ce que soutient M. I... J..., l'eurl Jc Habitat Services avait conscience lors de la conclusion du contrat et surtout de sa transmission à la chambre des métiers et de l'artisanat, qui est une des conditions de sa validité, de l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'entreprise avec son actif disponible ; outre la connaissance manifeste par le gérant de la situation obérée de son entreprise, il ressort de l'examen du document édité par le ministère de l'éducation nationale que le baccalauréat professionnel nécessite un contrat d'apprentissage de trois ans mais que celui-ci peut être réduit à deux ans pour les titulaires d'un BEP ou d'un CAP, ce qui était le cas de M. I... J... ainsi que cela ressort du contrat lui-même ; or, l'engagement de l'eurl Jc Habitat Services, dans la situation financière dans laquelle elle se trouvait, excédait notablement celles de l'autre partie au regard notamment de la durée de l'engagement qui était de trois ans alors qu'elle aurait pu être limitée à deux ans, des sommes versées chaque année et en constante augmentation au cours de la relation contractuelle jusqu'à atteindre 80 % du SMIC la dernière année ; il s'en déduit qu'il existait un déséquilibre entre les prestations des parties à ce contrat conclu en période suspecte ; dès lors, le contrat d'apprentissage est nul ; M. I... J... est donc débouté de la totalité de ses demandes » (cf. arrêt p. 3, sur la nullité du contrat – p. 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles de l'autre partie ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le contrat d'apprentissage conclu avec M. J... pendant la période suspecte était nul, que l'envoi du contrat au centre de formation des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce, démontrait la connaissance par l'employeur de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour de la conclusion du contrat et surtout, lors de sa transmission et que le contrat d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à deux ans, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, la cour d'appel, qui ne s'est pas attachée à caractériser l'existence d'un déséquilibre des prestations entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles de l'autre partie ; que pour caractériser la connaissance par le gérant de la situation obérée de l'entreprise, la cour d'appel a relevé que ce dernier avait envoyé le contrat d'apprentissage au centre de formation des apprentis plusieurs mois près sa signature et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce ;