décision 17-86.319 du 20/03/2019,  partie 4


qu'il a été soutenu et épaulé par M. D... F... lequel a été décrit comme inspirant la plus grande peur aux victimes et bénéficiant lui aussi d'une autorité sur le groupe en lien avec son âge et son passé pénal ; que MM. I... W..., C... B... et P... A... ont joué les hommes de main, les exécutants chargés de menacer les victimes, tous commerçants et propriétaires de bars-restaurants, et de recueillir les fonds ; que ces crimes d'extorsion apparaissent avoir été conçus avec soin et donc préméditation et mis en oeuvre par les mêmes personnes étant précisé que si des charges suffisantes n'ont pu être recueillies à l'encontre de M. P... A... que s'agissant des faits commis au préjudice de M. N... O..., sa place au sein de cette bande organisée est réelle et son rôle dépasse le stade du simple intérimaire (arrêt attaqué, p. 59, antépénult. paragraphe à p. 60, dernier paragraphe) ;
 
 "1°) alors que le même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif et comme circonstance aggravante d'une infraction ; que l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ; que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que les manoeuvres d'intimidation prétendument exercées à l'égard de MM. E... X..., C... Y... et N... O... ont été retenues par la chambre de l'instruction tant au titre de la menace de violences ou de la contrainte, élément constitutif du délit d'extorsion, qu'au titre des faits matériels préparatoires relevant de la circonstance aggravante de bande organisée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas valablement appliquer aux mêmes faits d'intimidation la double qualification d'extorsion, d'une part, de bande organisée, d'autre part ;
 
 "2°) alors que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que la chambre de l'instruction, pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, a fait état d'un "mode opératoire similaire" vis-à-vis de chacune des victimes déclarées, mais n'a pas caractérisé ce mode opératoire autrement que par la référence aux faits prétendus d'intimidation, eux-mêmes constitutifs des délits d'extorsion visés par la poursuite ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée suppose la démonstration de l'existence d'une organisation structurée, concertée et durable entre ses membres dans le but de commettre les infractions projetées ; qu'en se bornant à relever que M. R... T... apparaissait "avoir été l'élément moteur du groupe", qu'il avait "été soutenu et épaulé par D... F...", que MM. I... W..., C... B... et P... A... avaient "joué les hommes de main, les exécutants", sans mieux rechercher dans quelle mesure le groupe formé par les mis en examen présentait le caractère d'une organisation structurée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. W... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'extorsion de fonds et tentative, en bande organisée et en récidive ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de vérifier, à partir des éléments de fond qui lui sont soumis, le respect du principe ne bis in idem, invoqué au regard des différentes qualifications appliquées aux faits pour lesquels le mis en examen est renvoyé devant elle ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 12 octobre 2017 :
 
 Le DECLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 5 décembre 2018 par M. T... contre l'arrêt du 29 novembre 2018 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 III - Sur les autres pourvois :
 
 LES REJETTE ;