décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 4


que l'arrêt ajoute que, le 30 août 2007, la Commission européenne a procédé au réexamen des mesures applicables aux importations de fibres originaires de Chine, et que l'Union européenne, par le règlement n° 893/2008 du 10 septembre 2008, a prorogé les droits antidumping sur les importations d'origine chinoise ; que l'arrêt retient que la question de l'existence d'un traitement discriminatoire entre les produits importés de Chine et ceux importés de Malaisie ne se pose qu'à compter du milieu de l'année 2007 et ne peut donc être invoquée utilement qu'à l'encontre du règlement du 10 septembre 2008, lequel n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle à propos du règlement du 10 mars 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'application des articles 220, paragraphe 2 b), et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il ne peut être procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'importateur, dont la confiance légitime quant à l'origine de la marchandise a été générée par une erreur des autorités compétentes, n'est pas tenu de procéder à une enquête pour vérifier l'origine certifiée par les autorités ; qu'en reprochant cependant à la société de ne pas avoir procédé à une enquête pour vérifier le lieu de fabrication des fibres importées, bien qu'elle ait constaté que cette société avait retiré une confiance légitime des certificats d'origine non préférentielle délivrés par erreur par les autorités compétentes malaisiennes, la cour d'appel a violé l'article 220, paragraphe 2 b), du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que la société faisait valoir qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour vérifier l'origine de la marchandise, que seules les autorités européennes et malaisiennes en avaient la possibilité grâce à leurs pouvoirs exorbitants du droit commun et que, de l'aveu de l'administration elle-même, seule une enquête approfondie effectuée par l'OLAF avait permis de remettre en cause l'origine de la marchandise ; qu'en retenant cependant que l'erreur des autorités était raisonnablement décelable, sans avoir recherché si la société Fibertex disposait des moyens nécessaires pour vérifier l'origine de la marchandise, et ce bien qu'elle ait retenu que c'est aux termes d'une « enquête approfondie effectuée en 2008 » que l'administration avait pu déceler l'erreur relative à l'origine de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que la société faisait valoir que son comportement prouvait qu'elle ne se doutait pas de l'origine réelle de la marchandise, ce sans quoi elle n'aurait pas effectué de nouvelles analyses sur les fibres et n'aurait pas volontairement coopéré à l'enquête antidumping ouverte par la Commission européenne à l'encontre de la Malaisie en 2006 et à l'enquête intermédiaire ouverte le 30 août 2007 à l'égard de la Chine ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il peut être procédé à la remise des droits à l'importation en cas de situation particulière n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l'intéressé ; que l'importateur qui se trouve en possession d'un certificat d'origine émis par les autorités compétentes, n'est pas tenu de procéder à une enquête pour vérifier cette origine ; qu'en reprochant cependant à la société de ne pas avoir procédé à une enquête pour vérifier le lieu de fabrication des fibres importées, bien qu'elle ait constaté que cette société avait retiré une confiance légitime des certificats d'origine non préférentielle délivrés par erreur par les autorités compétentes malaisiennes, la cour d'appel a violé l'article 239 du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que la société faisait valoir qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour vérifier l'origine de la marchandise et que seules les autorités européennes et malaisiennes en avaient la possibilité ; qu'en retenant cependant que l'erreur des autorités était raisonnablement décelable, sans avoir recherché si la société disposait des moyens nécessaires pour vérifier l'origine de la marchandise, et ce bien qu'elle ait retenu que c'est aux termes d'une « enquête approfondie effectuée en 2008 » que l'administration avait pu déceler l'erreur relative à l'origine de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ;