Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.296 du 20/06/2019,  partie 2


I... T... établit qu'à la suite de son accident intervenu le 14 avril 2005, il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X le 10 avril 2006 devant le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Nice, procédure d'information qui a donné lieu au renvoi devant la juridiction correctionnelle de N... P... et de la SCI Z... prise en la personne de C... P... du chef de blessures involontaires et exécution d'un travail dissimulé ; Le 19 février 2009, le Tribunal correctionnel de Nice a condamné N... P... à une amende délictuelle de 2.000 euros du chef d'inobservation des règles de sécurité, à 2.000 euros du chef du délit d'exécution d'un travail dissimulé et à 750 euros pour la contravention de blessures involontaires, condamnations dont il n'a pas relevé appel ; Cette procédure s'est achevée par l'arrêt de la Cour statuant en matière correctionnelle le 23 mai 2011 constatant que N... P... était définitivement condamné (par le Tribunal correctionnel de Nice le 19 février 2009) et confirmant la culpabilité de la SCI Z... du chef de travail dissimulé ; La prescription de l'action de I... T... s'est donc trouvée régulièrement interrompue par cette instance pénale ; Il s'en déduit qu'en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes le 4 mars 2010 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SCI Z... et N... P..., I... T... ne peut se voir opposer la prescription de son action ; Il sera en conséquence déclaré recevable en celle-ci et le jugement sera infirmé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seule la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que dès lors, l'interruption ne joue que si le caractère professionnel de l'accident a été reconnu ; qu'en déclarant l'action de Monsieur T... recevable, au motif que la prescription avait été interrompue par l'action pénale qu'il avait engagée, tout en constatant qu' « aucune déclaration d'accident du travail n'a été régularisée auprès de la Caisse   dans le délai de deux ans de la survenance de [l'accident] », ce dont il se déduisait que le caractère professionnel de l'accident n'avait pas été reconnu et ne pouvait plus l'être, les juges du fond ont violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seule la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que dès lors, l'interruption ne joue que si le caractère professionnel de l'accident a été reconnu ; qu'en déclarant l'action de Monsieur T... recevable, au motif que la prescription avait été interrompue par l'action pénale qu'il avait engagée, sans s'interroger sur le point de savoir si le caractère professionnel de l'accident avait été reconnu ou, à tout le moins, était encore susceptible de l'être, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.