Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.151 du 22/02/2017,  partie 2


activité du site en vue de mettre en oeuvre des plans d&apos;action lui permettant de suivre des écarts entre les objectifs de production, les chiffres réalisés et la facturation. Cela est confirmé par le témoignage de Mme [R] [Z] qui indique que M. [V] [K] recevait, chaque semaine un "reporting" de production et un "reporting financier". Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 12 de l&apos;intimée, 7a, 7b, 1.0.et 11 de l&apos;appelant) qu&apos;informé de l&apos;existence de cette pratique frauduleuse sur son site par le directeur général à la suite de sa dénonciation par un salarié lé 24 août 2011, M. [V] [K] s&apos;est borné à sensibiliser le directeur de la production du site de [Localité 2] M. [O] qui a rencontré les Ops managers et a fait passer une communication formelle. M. [V] [K] s&apos;est engagé à contrôler dans les prochains jours et semaines pour s&apos;assurer que les consignes sont strictement appliquées. I1 est établi que M. [V] [K] n&apos;a engagé aucune action ni assuré aucun suivi pour éviter que cette pratique ne perdure malgré les craintes exprimées par sa direction (pièce n°11, 12, 22b de l&apos;appelant). Il n&apos;a notamment transmis aucune consigne au remplaçant de M. [O] en avril 2012 sur le site de [Localité 2], Mme [E] [D], ni alerté le nouveau directeur du site de [Localité 1] sur lequel cette pratique frauduleuse avait été observée, M. [F], arrivé début 2012 alors que la fraude s&apos;est justement développée entre juin et septembre 2012. S&apos;il ne résulte pas des éléments. produits aux débats que M. [V] [K] a eu effectivement connaissance de la pratique frauduleuse de surfacturation sur le site qu&apos;il dirigeait et qu&apos;il a cherché délibérément à la dissimuler ainsi que cela lui est reproché, il est néanmoins démontré qu&apos;il n&apos;a pris aucune disposition utile pour s&apos;informer des écarts de facturation en sa qualité de directeur de site et pour permettre d&apos;éradiquer la fraude malgré une première alerte en août 2011. Cette carence, si elle ne rendait pas impossible la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis de la part d&apos;un salarié qui était jusqu&apos;alors reconnu pour ses compétences professionnelles, constituait de la part d&apos;un directeur de site et d&apos;un directeur adjoint, en raison de ses fonctions et de sa rémunération, une cause sérieuse de licenciement. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le 3 octobre 2012, la Société SITEL France a eu connaissance d&apos;une pratique dans les établissements de [Localité 1] et de [Localité 2] visant à surfacturer le client SFR. Elle a immédiatement demandé une enquête qui a mis au jour le mécanisme de la fraude : pour l&apos;essentiel de celle-ci, dont le montant dépasse 400.000 €, il s&apos;agit d&apos;heures facturées, après que les Team Managers, autrement dit les chefs d&apos;équipes, se soient "logger" pour que leurs heures soient vendues aux clients, alors qu&apos;il n&apos;y avait pas de travail direct pour ce client. Monsieur [K] avait déjà été informé d&apos;une anomalie semblable qui s&apos;était produite en août 2011 et il avait alors déclaré : "Nous contrôlerons dans les prochains jours et semaines pour nous assurer que les consignes sont strictement appliquées". Pour sa défense, Monsieur [K] déclare qu&apos;il n&apos;avait pas les informations lui permettant de savoir qu&apos;il y avait des anomalies et que les personnes qui pouvaient le savoir ne dépendaient pas de lui. A l&apos;examen des procédures de contrôle de gestion, il apparaît que Monsieur [K] n&apos;était pas destinataire des documents, mais par contre il apparaît tout aussi clairement qu&apos;il aurait pu être informé, s&apos;il avait cherché à l&apos;être. Le Conseil retiendra donc un licenciement pour motif réel et sérieux mais ne retiendra pas la faute grave et fera droit aux demandes du salarié découlant de cette requalification et le déboutera de ses demandes de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE les faits reprochés doivent être imputables au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [K] d&apos;avoir, en sa qualité de directeur du site de [Localité 2] et de directeur général adjoint de la société en charge de la production, permis une opération de fraude commise par des salariés des sites de [Localité 2] et de TROYES au détriment de la société cliente SFR ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en sa qualité de « directeur de site » de [Localité 2], Monsieur [K] était chargé, en application de son contrat, de s&apos;assurer que les activités dont il était responsable seraient exécutées conformément à la réglementation et, selon la fiche de poste, de conduire la production, en sorte qu&apos;en s&apos;abstenant, après des faits similaires survenus un an plus tôt, d&apos;engager des actions de lutte contre la fraude autant que d&apos;alerter le nouveau directeur du site de TROYES, Monsieur [K] aurait fait preuve d&apos;une carence fautive constituant, de la part d&apos;un directeur de site et directeur général adjoint, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans identifier les responsabilités de directeur de site qui justifiaient la mise en cause du salarié, ni définir les fonctions de directeur général adjoint qu&apos;elle a également retenues au soutien du licenciement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;