cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-17.579 du 24/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités journalières doivent être servies à M. Mathieu X... au titre de l'accident de travail/trajet du 4 décembre 2007 jusqu'au 5 juin 2009 inclus, renvoyé M. Mathieu X... devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes pour la liquidation de ses droits et condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes à verser à Mathieu X... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le versement des indemnités journalières au titre de l'accident du travail Mathieu X... a subi une entorse du genou droit lors de l'accident du 4 décembre 2007. Il a été opéré le 28 août 2008 pour corriger une varisation du genou droit. La caisse primaire d'assurance maladie qui a réglé à Mathieu X... des indemnités journalières au titre de la maladie de droit commun jusqu'à la reprise du travail ne remet pas en cause la durée de l'incapacité de travail. Est en litige la question de l'imputabilité à l'accident du 4 décembre 2007 de l'intervention chirurgicale du 28 août 2008 et de ses suites. La présomption d'imputabilité s'attache à toute lésion survenue brusquement au temps et lieu de travail. Seuls ne bénéficient pas d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les arrêts de travail et les soins dont la cause est totalement étrangère à l'accident. Une relation de causalité partielle et indirecte suffit pour justifier une prise en charge au titre de l'accident du travail. L'expertise médicale technique a permis de relever un net genou varum gauche et un genou droit sans varisation du fait de l'intervention chirurgicale du 28 août 2008. L'expert a fixé la date de consolidation au 27 août 2008, veille de l'opération, et a estimé qu'il n'existe pas de rapport direct, certain et unique entre l'accident et l'intervention. L'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale a conclu que l'intervention chirurgicale du 28 août 2008 a eu pour visée de corriger une varisation du genou et que Mathieu X... présentait une varisation constitutionnelle du genou. Il a relevé que l'opération n'était pas en relation directe et certaine avec l'accident du 4 décembre 2007. Il a spécifié que Mathieu X... était inapte à reprendre toute activité professionnelle le 27 août 2008 et que l'inaptitude a pris fin le 7 juin 2009. Le professeur qui a pratiqué l'intervention chirurgicale certifie qu'elle est une suite directe de l'accident car le problème affectant le genou est ligamentaire et non génétique. Il explique que l'entorse du genou a engendré une lésion du ligament latéral externe et une lésion du point d'angle postéro-externe c'est à dire du tendon poplité et de la coque condylienne postérieure. L'expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de NICE dans le cadre du litige relatif à l'accident de la circulation a conclu: «il n'y a pas de doute quant à l'imputabilité de l'ostéotomie et de ses suites à l'accident du 04/12/2007». Il a fixé l'incapacité temporaire professionnelle du 4 décembre 2007 au 5 juin 2009. Le médecin traitant de Mathieu X... certifie qu'il le suit depuis l'année 2003 et que les douleurs au genou droit varum sont apparues suite à l'accident du 4 décembre 2007. Il s'évince de ces éléments que Mathieu X... est affecté de manière constitutionnelle de deux genoux varum qu'il a été opéré du seul genou droit qui est celui qui a été blessé lors de l'accident de travail/trajet et que la déformation du genou droit ne le faisait pas souffrir avant l'accident. Les experts sont en divergence sur la relation de causalité directe et certaine entre l'accident et l'intervention chirurgicale. Cependant, aucun expert ne vient affirmer que l'opération a une cause totalement étrangère à l'accident. Cette cause étrangère est combattue par l'avis du chirurgien qui a pratiqué l'intervention et le certificat du médecin traitant. Dans ces conditions, la cause étrangère de l'intervention chirurgicale à l'accident n'est pas établie. Il s'ensuit que l'intervention chirurgicale et ses suites doivent être prises en charge au titre de l'accident du travail du 4 décembre 2007. En conséquence, les indemnités journalières doivent être servies à Mathieu X... au titre de l'accident de travail/trajet du 4 décembre 2007 jusqu'au 5 juin 2009 inclus. Mathieu X... doit être renvoyé devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes pour la liquidation de ses droits. »