Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 4


appel, les consorts [U] soutenaient que les travaux réalisés par les consorts [G] dans la cuisine et les WC de leur appartement, à la fin de l&apos;année 2005, avaient accentué depuis cette date le niveau de bruit perçu dans la salle à manger de leur propre appartement, justifiant l&apos;allocation d&apos;une indemnité réparatrice de 69 600 euros ; que la cour d&apos;appel a constaté l&apos;existence desdits troubles phoniques imputables aux consorts [G], au point qu&apos;elle les a condamnés in solidum à « procéder à des travaux pour améliorer l&apos;isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » ; qu&apos;en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel « avoir subi un trouble de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69 600 euros », quand il ressortait de ses propres constatations, qu&apos;en l&apos;état, l&apos;isolation phonique de la cuisine et des WC des consorts [G] était défaillante et occasionnait des nuisances sonores aux consorts [U], ce qui générait nécessairement un trouble de jouissance pour ces derniers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil :
 
 13. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l&apos;existence en son principe, motif pris de l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
 
 14. Pour rejeter la demande des consorts [U] au titre du préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques, l&apos;arrêt retient que ceux-ci n&apos;apportent en cause d&apos;appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges et ne justifient pas avoir subi un préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques dans leur salle-à-manger à concurrence de 69 600 euros.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait retenu que les consorts [G] étaient responsables de l&apos;aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous à 73,5 décibels, soit à un niveau supérieur à 70,2 décibels dans l&apos;appartement témoin du même immeuble, du fait des travaux réalisés dans ces deux pièces, la cour d&apos;appel, qui a refusé d&apos;évaluer le montant d&apos;un dommage dont elle a constaté l&apos;existence en son principe, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Albingia à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] des condamnations prononcées à son encontre dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d&apos;assurance et rejette la demande de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U] en indemnisation du préjudice lié aux nuisances phoniques résultant des travaux des consorts [G], l&apos;arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux dépens du pourvoi n° P 19-22.743 et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] aux dépens du pourvoi n° E 19-23.655 ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], de Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G], de la société Albingia à l&apos;encontre de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U], de Mme [E] [G], de Mme [T] [G] et de M. [X] [G] et de la société MAAF et de Mme [S] [U], M. [D] [U] et Mme [L] [U] à l&apos;encontre de la société Albingia, de la société MAAF et du syndicat des copropriétaire du [Adresse 6], et condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer à la société Albingia une somme de 3 000 euros et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] à payer à Mme [S] [U], à M. [D] [U] et à Mme [L] [U] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 19-22.743 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Albingia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement, aux seules exceptions de ce qu&apos;