décision 16-22.473 du 18/10/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation des contrats conclus entre la société Cerdibio Charentes et la société Symtech et, en conséquence, prononcé la caducité des contrats de location financière liant la société Cerdibio Charentes à la société Locam, ensemble débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cerdibio demande à la Cour de constater la résiliation des contrats conclus avec la société Symtech ; que par courrier du 7 février 2011, faisant suite à de nombreux mails et courriers de réclamations se succédant depuis le mois de mai 2010, la société Cerdibio a résilié les contrats la liant à la société Symtech, rappelant les dysfonctionnements subis et les facturations opaques, que ce même courrier demandait à la société Symtech de se charger de la résiliation des contrats de location financière auprès de la société Locam et de la société Franfinance ; que par courrier du 1er mars 2011, la société Symtech écrivait : « C'est avec regret que j'apprends votre souhait de résilier les contrats qui nous lient » puis tentait de répliquer aux griefs qui lui étaient faits tout en indiquant qu'elle faisait partir un courrier à ses partenaires concernant la résiliation des contrats ; que par des courriers des 9 mars et 7 avril 2011, la société Cerdibio, qui continuait à recevoir des réclamations sur le paiement des loyers par la société Locam, a rappelé à la société Symtech l'indivisibilité des contrats conclus avec elle et des contrats de location financière et l'a mise en demeure de résilier les contrats de location financière ; que par courrier du 7 juin 2011, la société Symtech a déclaré « transmettre à mon conseil les éléments de votre dossier afin d'y faire appliquer l'intégralité des conditions générales de vente, ainsi qu'à nos partenaires financiers qui vous communiqueront les sommes dues » ; qu'en liquidation judiciaire suivant jugement du 15 novembre 2012, la société Symtech ne s'est pas opposée judiciairement à la résiliation des contrats ; que les pièces produites démontrent amplement les manquements graves de la société Symtech à ses obligations contractuelles : non livraison de toners, non fonctionnement des imprimantes, fonctionnement ne répondant pas aux attentes de la société Cerdibio (code barre etc
 ) ayant conduit à de multiples réclamations de la part de la société Cerdibio ; que ces manquements justifient la demande de résiliation unilatérale des contrats de mise à disposition et de maintenance formée par la société Cerdibio, dont l'activité suppose impérativement le bon fonctionnement des imprimantes, en l'espèce défaillant ; que la société Locam soutient que faute d'avoir attrait à la cause la société Symtech, la société Cerdibio est irrecevable à se prévaloir de la résolution des contrats ; que cependant, les échanges de mails faisant apparaître les réponses de la société Symtech et la production des courriers émanant des deux parties, permettent à la cour de statuer sans que la présence de la société Symtech à la cause soit requise ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de prononcer la résiliation des contrats sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que les clauses des contrats, invoquées par la société Locam, notamment l'article 7 excluant le recours du locataire contre le loueur en cas de fonctionnement défectueux et transmettant la totalité des recours au locataire à l'encontre du fournisseur, sont inconciliables avec le principe d'interdépendance des contrats ; que le contrat de location financière fait partie d'une opération globale de sorte que la résiliation des contrats de mise à disposition et de maintenance entraîne la caducité des contrats de location financière à la date de résiliation des premiers ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement, de rejeter les demandes de la société Locam ;
 
 ALORS QUE, d'une part, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en estimant pouvoir prononcer la résiliation des contrats conclus entre les sociétés Cerdibio Charente et Symtech et, en conséquence, constater la caducité des contrats de location financière qui leur étaient adossés, sans que la société Symtech ou son liquidateur judiciaire ait été appelé à l'instance, la Cour viole les articles 14 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, ce dont il résulte que le locataire ne peut se dispenser du règlement des loyers et échapper aux conséquences de la résiliation de plein droit du contrat pour ce motif tant que n'est pas acquise la résolution du contrat principal ;