Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.666 du 19/05/2021,  partie 4


avaient pas été réglées du 30 octobre 2009 au 12 février 2010 pour un montant de 2 437,68 euros ; Considérant que M. [Z] [N] n&apos;avait donc pas respecté ses obligations ; Considérant qu&apos;il n&apos;a pas donné suite à la proposition faite par Maître [P] le 28 octobre 2009 de mettre en place un virement qui l&apos;aurait contraint de les remplir ; Considérant que cette inexécution est délibérée ; Considérant que Maître [P] a adressé à M. [Z] [N] trois lettres de rappel visant ses prestations, arrêtées au 5 février 2010, les 24 décembre 2009 et 15 janvier et 9 février 2010&apos;; Considérant qu&apos;il résulte de ces lettres qu&apos;elle a vainement réclamé, à plusieurs reprises, le paiement de ses factures ; Considérant qu&apos;il en ressort également que M. [Z] [N] a persisté dans son refus de payer les sommes dues ; Considérant que ces factures n&apos;ont pas été payées avant les ordres litigieux ; Considérant, ainsi, qu&apos;avant ces ordres, M. [Z] [N] a manqué à son obligation de paiement, a refusé la mise en place d&apos;un prélèvement et a persisté dans ses manquements en ne s&apos;acquittant pas des sommes dues depuis de nombreux mois malgré plusieurs rappels ; Considérant que le montant des sommes dues est important ; Considérant que ces manquements de M. [Z] [N] sont donc particulièrement graves et se sont poursuivis durant une longue période ; Considérant qu&apos;il n&apos;a pas, ainsi, exécuté la contrepartie de l&apos;obligation de Maître [P], la passation des ordres ; Considérant que cette gravité est accrue par le fait que Maître [P] était tenue de demeurer à son étude en attendant d&apos;éventuels ordres ; que cette astreinte n&apos;était donc pas rémunérée depuis plusieurs mois ; Considérant que Maître [P] a fait preuve de bonne foi en accordant, de fait, de nombreux délais avant de refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre litigieux ; Considérant que, même si Maître [P] ne démontre pas que son courrier adressé le 15 février 2010 a été reçu avant le 19 février, ces manquements graves et répétés de M. [Z] [N], chargé du paiement des factures, justifient le refus d&apos;exécution par elle des ordres donnés le 19 février 2010 ; Considérant que Maître [P] peut donc se prévaloir d&apos;une exception d&apos;inexécution ; Considérant que son refus d&apos;exécuter les ordres d&apos;arbitrages qui lui ont été donnés en exécution du mandat conclu avec M. [I] [N] n&apos;est dès lors pas fautif ; Considérant que sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de son mandant n&apos;est donc pas engagée ; que les demandes de celui-ci seront rejetées ;
 
 1°/ Alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l&apos;application de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, les huissiers de justice sont tenus d&apos;exercer leur ministère toutes les fois qu&apos;ils en sont requis, sauf dans les cas d&apos;empêchement et pour cause de parenté ou d&apos;alliance prévus à l&apos;article 1er bis 1 de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 Que ni ces textes, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, ne prévoient d&apos;autres exceptions au ministère forcé prévu par l&apos;article 15 susvisé, de sorte qu&apos;un huissier de justice ne saurait - alors même que son ministère est sollicité en exécution d&apos;un mandat, afin de donner date certaine à l&apos;acte que lui confie son mandant ? se soustraire à cette obligation au prétexte que des actes exécutés antérieurement au profit du même mandant ne lui ont pas été réglés en temps utile ;
 Que, dès lors, en relevant, pour estimer que Me [P] avait pu légitimement refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre qui lui avait été donné le 19 février 2010 en se prévalant de l&apos;exception d&apos;inexécution, que compte tenu de l&apos;objet du mandat confié à l&apos;huissier de justice, l&apos;article 15 du décret du 29 février 1956 n&apos;était pas applicable, quand aucun texte ne prévoit cette restriction au champ d&apos;application de l&apos;article 15 susvisé, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
 
 2°/ Alors que l&apos;exception d&apos;inexécution ne peut être utilement invoquée qu&apos;en présence d&apos;obligations réciproques d&apos;un contrat synallagmatique, unies par un lien d&apos;interdépendance ;
 Qu&apos;en estimant, en l&apos;espèce, que sur le fondement de l&apos;exception d&apos;inexécution, Me [P] avait pu valablement refuser la passation d&apos;ordres d&apos;arbitrage donnés le 19 février 2010, dès lors que plusieurs factures demeuraient impayées avant les ordres litigieux, de sorte que M. [Z] [N] n&apos;a pas exécuté la contrepartie de l&apos;obligation de Me [P], la passation des ordres, tout en relevant d&apos;une part qu&apos;il s&apos;agissait de précédentes factures, se rapportant à des ordres d&apos;arbitrage antérieurs à celui dont l&apos;exécution a été refusée, d&apos;autre part que les prestations de Me [P] devaient être payées dès ses diligences effectuées, enfin qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les factures pouvaient faire l&apos;objet d&apos;un paiement groupé, ce dont il résulte que tout en procédant d&apos;un même contrat, les obligations respectives des parties, objet du présent litige - à savoir l&apos;exécution de l&apos;ordre du 19 février 2010 et le paiement de factures antérieures à cette date - n&apos;étaient pas interdépendantes, puisque le paiement de chaque ordre d&apos;arbitrage ne devait intervenir que postérieurement à son accomplissement, et que chaque paiement ne pouvait se rapporter qu&apos;à l&apos;ordre correspondant, de sorte que le non-paiement d&apos;