Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.313 du 02/06/2021,  partie 5


Le jugement contesté condamnant la société HMC en sa qualité de caution au paiement des sommes de 1.600.000 euros, 10.000 euros et 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile sera dès lors infirmé de ce chef. Les demandes de la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses à l&apos;encontre de la société HMC en sa qualité de caution en fixation de sa créance à hauteur des sommes de 1.791.000 euros et en paiement de la somme de euros, outre la somme de 25.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile seront rejetées » ;
 
 Alors 1°) qu&apos; en cas de fusion-absorption d&apos;une société propriétaire d&apos;un fonds de commerce donné en location-gérance, le cautionnement garantissant les dettes du locataire-gérant à l&apos;égard du propriétaire du fonds est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante ; qu&apos;en jugeant que lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement faisait l&apos;objet d&apos;une fusion, l&apos;obligation de couverture de la caution disparaissait à compter de la fusion et, en conséquence, que la société HMC, qui s&apos;était portée caution des engagements de sa filiale la société HMC ? GR résultant du contrat de location-gérance d&apos;un fonds de commerce d&apos;hôtel-restaurant conclu les 26 octobre et 9 novembre 2004, ne pouvait être tenue des dettes de la société cautionnée nées postérieurement à la fusion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil ;
 
 Alors subsidiairement 2°) qu&apos; en cas de fusion de la société créancière, l&apos;obligation de la caution demeure pour les créances nées avant la date de la fusion de la société créancière avec une autre société ; que sauf convention contraire, les créances contractuelles naissent au jour de la conclusion du contrat ; que la société HMC, société-mère de la société HMC ? GR, s&apos;étant engagée en qualité de caution des obligations mises à la charge de sa filiale par le contrat de location-gérance conclu les 26 octobre et 9 novembre 2004 avec la société Hôtel Les Grandes Rousses, demeurait tenue à l&apos;égard de la société Nouvelle Les Grandes Rousses au titre de l&apos;ensemble des dettes nées de ce contrat, peu important que celles-ci ne soient devenues exigibles que postérieurement à la fusion ; qu&apos;en jugeant au contraire que « le préjudice existant à la date de la restitution du fonds de commerce est né après la disparition de l&apos;obligation de couverture puisque lors de l&apos;assignation en date du 22 juillet 2011 alors que la fusion est publiée le 28 février 2006 et que la société HMC ne s&apos;est pas explicitement engagée en qualité de caution de cette dernière », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l&apos;article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) en tout état de cause que l&apos;aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Nouvelle Les Grandes Rousses faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 80)
 que dans l&apos;assignation en référé devant le premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble, aux fins de suspension de l&apos;exécution provisoire du jugement entrepris, la société HMC s&apos;était expressément présentée comme étant la caution de la société Nouvelle Les Grandes Rousses, et qu&apos;elle demandait en particulier au premier président de « constater que, ni la société HMC ? Les Grandes Rousses, débitrice principale, ni la société HMC, caution, ne disposent de ressources propres externes de nature à leur permettre de faire face au paiement des sommes auxquelles elles ont été provisoirement condamnées, alors que toute exécution les conduira à se soumettre à une procédure de sauvegarde » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel de la société Nouvelle Les Grandes Rousses, p. 80, avant-dernier §) si l&apos;assignation du 19 décembre 2012 ne renfermait pas un aveu de la société HMC de ce qu&apos;elle avait accepté de cautionner les dettes de la société HMC ? GR au profit de la société Nouvelle Les Grandes Rousses, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103), 1354 et 1356 (devenus 1383 et 1383-2) du code civil.