Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.980 du 06/02/2020,  partie 3



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en retenant, pour juger que la société Groupama d'Oc ne devait pas garantie aux époux Q... et Y..., qu'il était « vraisemblable » que le livre de police tenu par la société Stand Cars Consulting, à laquelle les époux Q... et Y... avaient confié leur véhicule, aurait été falsifié et que l'existence d'un contrat de dépôt-vente liant les époux Q... et Y... et la société Stand Cars Consulting, ainsi que la présence de leur caravane dans les locaux de cette société au moment de l'effraction, auraient été douteuses, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en écartant la garantie due par la société Groupama d'Oc, par la considération d'une prétendue absence de production, par les époux Q... et Y..., de la copie complète de l'enquête de police judiciaire qui avait suivi le dépôt de plainte, cependant que la société Groupama d'Oc, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 10), invoquait seulement une prétendue absence de production intégrale de la plainte, sans mention de l'enquête de police consécutive à ladite plainte, ce qui était différent, la cour d'appel a relevé d'office un moyen et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SIXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la procédure au cours de l'enquête consécutive à une plainte déposée auprès des services de police est secrète, de sorte que les tiers ne peuvent y avoir accès ; qu'en se déterminant par la considération que les époux Q... et Y... n'avaient pas produit la copie complète de l'enquête de police judiciaire qui avait suivi la plainte, cependant qu'il était constaté que la plainte avait été déposée par la société Stand Cars Consulting, dans les locaux de laquelle avait eu lieu l'effraction, d'où il suivait que les époux Q... et Y... étaient tiers à l'enquête et ne pouvaient donc valablement se voir imputer une absence de production de pièces auxquelles ils n'avaient pas accès, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure pénale.