Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.735 du 11/12/2019,  partie 3


/ II convient de relever à titre liminaire que sur ces cinq paiements , trois ont été effectués au bénéfice de la société Trans Environnement ainsi qu'il ressort de la fiche de compte annexée à l'attestation du comptable de celle-ci (soit les sommes de 73 100 €, 22 690 € et 22 500 €), tandis que les sommes de 19 200 et 7 552,40 euros ont été payées par la société [...] à monsieur J... au titre de remboursement partiel de son compte courant d'associé au sein de la société [...] (pièce n°22 de l'appelante) ; que c'est donc à tort que le liquidateur judiciaire de la société [...] poursuit l'annulation de ces deux derniers paiements à l'encontre de la société Trans Environnement et sans avoir appelé à l'instance monsieur D... J..., bénéficiaire de ces paiements ; qu'en conséquence, il convient de débouter maître G... ès qualités de sa demande de confirmation du jugement entrepris, sur ce point ; qu'il est constant que les sociétés [...] et Trans Environnement ont été créées par monsieur D... J... qui en est l'associé et le gérant ; qu'il ressort des documents versés aux débats par l'appelante et notamment des attestations établies par son cabinet d'expertise comptable que la société Trans Environnement facturait des prestations à la société [...] au moins depuis 2007 pour des montants annuels très variables (592 260 € en 2007, 273 479 € en 2008,142 730 € en 2009, 414 578 € en 2010), l'accroissement de cette facturation en 2010 pouvant être rapproché du fait, relevé par le liquidateur judiciaire, que la société [...] s'était défaite à la fin de l'année 2010 d'éléments d'actifs qui lui permettaient jusqu'alors de réaliser elle-même une partie de ces prestations ; que ces éléments qui montrent un phénomène de "vase communiquant" entre les activités respectives des sociétés [...] et Trans Environnement sont corroborés par le courrier du responsable de la société Vidam Amiante qui évoque une "reprise de l'activité" de la société [...] par la société Trans Environnement ; qu'indépendamment de toute appréciation critique sur les choix opérés par le gérant commun de ces deux entreprises, il ressort de ces éléments de fait que la société Trans Environnement connaissait nécessairement, par son gérant, l'état de cessation des paiements de la société [...] lorsqu'elle a reçu les paiements litigieux au mois d'avril 2011 ; qu'au surplus, le relevé du compte de la société [...] dans la comptabilité de la société Trans Environnement, produit par l'appelante, affichait au 31 mars 2011 - soit immédiatement avant les trois paiements litigieux - un solde créditeur de 85 182,32 euros. L'encaissement des trois paiements litigieux pour un montant total de 118 290 euros a étonnamment porté le solde du compte à un débit de 33 107,68 euros avant que d'autres factures ne soient inscrites au crédit du compte ; que ces éléments conduisent à annuler ces trois paiements litigieux sur le fondement de l'article L632-2 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris dans les termes indiqués ci-dessous ; que succombant principalement dans ses prétentions, l'appelante à la charge des dépens ; que l'équité commande que la somme de 2 000 euros soit accordée à l'intimé au titre de la procédure d'appel en sus de la somme accordée par les premiers juges ;
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, le juge pouvant inviter les parties, en vertu de l'article 8, à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution litige ; que les éléments matériels en l'espèce pris en compte par la cour d'Amiens pour annuler les paiements litigieux comme opérés en période suspecte, ayant parallèlement fait l'objet, dans une procédure pénale en cours, d'une saisie, sans qu'il soit possible à la société Trans Environnement, défenderesse, d'en prendre connaissance, la cour d'appel n'a pas rétabli l'équilibre entre les parties en rejetant les demandes formées à ce titre par la société requérante, laquelle a été ainsi privée d'un contradictoire effectif sur la substance même de la demande du liquidateur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les articles 8, 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements, la connaissance personnelle par le bénéficiaire d'un paiement pour dettes échues de la cessation des paiements du débiteur ne résulte pas nécessairement, lorsque celui-ci est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire ; qu'en prêtant à la société Trans Environnement la connaissance de l'état de cessation des paiements de la société [...] via l'identité de leurs gérants respectifs, la cour n'a pas suffisamment caractérisé la connaissance acquise par la société Trans Environnement elle-même de la réelle situation de la société débitrice ;