Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.501 du 04/02/2021,  partie 2



 Condamne Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI Les Myosotis, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI Les Myosotis, et la condamne à payer à la SCI Les Myosotis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée depuis le 5 janvier 2017 l'instance devant le tribunal de commerce de Fréjus en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis pour confusion du patrimoine, engagée par Maître C..., ès qualités, et d'avoir constaté l'extinction de l'instance ;
 
 Aux motifs que « la SCI Les Myosotis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus, n'a pas perdu sa personnalité morale suite à la révocation de sa gérante et donc sa capacité à ester en justice ;
 Attendu qu'en l'attente de la désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée générale devant être réunie par Me R... désigné à cette seule fin, Me C... pouvait demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre de l'instance en confusion de patrimoine ;
 Attendu que les changements de gérant à la tête de la SCI Les Myosotis et la période de latence entre la révocation de la gérante en fonction et la désignation d'un nouveau gérant n'ont pas interrompu l'instance ni le délai de péremption ;
 Attendu qu'il s'évince de ces éléments qu'aucun événement ni diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile n'a interrompu le délai de péremption courant à compter du 5 janvier 2015 ;
 Attendu que la péremption était par suite acquise au 5 janvier 2017 ;
 Attendu que la communication de pièces en juin 2017 après l'expiration du délai de péremption est dépourvue d'effet interruptif ;
 Attendu que la péremption d'instance a eu pour effet d'éteindre l'instance en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Airclim à la SCI Les Myosotis pour confusion du patrimoine engagée par Me C..., ès qualité ;
 Attendu que le jugement sera dès lors réformé en ce qu'il a rejeté l'incident de péremption d'instance et ordonné la confusion de patrimoine des sociétés Airclim et de la SCI Les Myosotis » ;
 
 Alors que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de latence » entre la révocation de la gérante de la SCI Les Myosotis, par l'effet de l'arrêt d'appel du 16 avril 2015, et la désignation d'un nouveau gérant, publiée le 6 janvier 2016, et en jugeant néanmoins que la SCI Les Myosotis n'avait pas perdu sa capacité d'ester en justice et qu'ainsi l'instance n'avait pas été interrompue pendant cette période au cours de laquelle le défendeur n'avait pas de représentant légal, de sorte que l'instance était périmée, faute d'interruption de celle-ci et du délai de péremption entre le 5 janvier 2015 et le 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 370 alinéa 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code.