cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 3


que la salariée produisait au soutien de sa demande de rappel de treizième mois non seulement le contrat de travail de Mme B..., lequel indiquait parfaitement que la prime de fin d'année ou « treizième mois » était contractuellement prévue depuis l'embauche, mais également le procès-verbal du comité d'établissement IPC de la société Onet services du 31 mai 2012 dans lequel la direction reconnaissait verser le treizième mois aux cadres, aux agents de maîtrise, secrétaires et pas les autres, et le tableau récapitulatif des primes versées au personnel de Cadarache sur lequel il apparaît que tous les agents bénéficient d'une prime de fin d'année de 1 400 euros, de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les fonctions et responsabilités plus importantes assumées par les salariés auxquels se comparait la salariée justifieraient le versement depuis l'embauche d'une telle prime annuelle, sans rechercher si la prévision à l'embauche du versement d'une telle prime ne faisait pas obstacle à sa justification à raison des fonctions et responsabilités assumées respectivement par les salariés ni constater que l'employeur avait pu les apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 4°/ que la salariée produisait au soutien de sa demande, outre le contrat de travail de Mme B..., les bulletins de salaires de cette salariée, agent d'exploitation du site de Paoli Calmettes ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cet élément de preuve établissant que les agents de maîtrise, cadres, secrétaires administratifs et agents du site de Cadarache n'étaient pas les seuls salariés de l'entreprise à percevoir un treizième mois, en sorte qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents le versement d'une telle prime annuelle à Mme B... et aux autres salariés mais pas à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les agents de maîtrise, cadres et assistants administratifs exerçaient des responsabilités plus importantes que celles confiées aux agents de service et relevé que les salariés affectés sur le site de Cadarache étaient soumis à des sujétions particulières en matière de protection et de sécurité, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la disparité de traitement résultant de l'attribution d'une prime de treizième mois à ces salariés reposait sur une justification objective pertinente ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : 
 
 Vu le principe d'égalité de traitement ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la prime de vacances, l'arrêt retient que l'employeur conteste l'octroi d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés de l'agence de Cadarache et objecte que M. C... a perçu, à titre individuel, cette prime en raison de la nature de ses fonctions de responsable d'exploitation niveau MP4, catégorie d'agent de maîtrise et qu'il ne perçoit aucune autre prime, qu'il n'est pas justifié du versement de cette prime à d'autres salariés, que l'employeur justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une différence de situation au regard de l'avantage litigieux entre l'intéressée et le salarié auquel elle se comparait, sans rechercher si la différence de traitement constatée quant à l'octroi d'une prime de vacances était justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de rappel de prime de vacances, l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Onet services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Onet services à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt