Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.171 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que la clause limitative de responsabilité était valable, après avoir pourtant constaté qu'elle avait été stipulée entre des parties intervenant dans des secteurs de spécialités différentes, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ;
 
 6°) ALORS QUE l'existence d'une faute lourde de nature à faire échec aux effets d'une clause limitative de responsabilité doit être appréciée au regard de la difficulté de la mission confiée au cocontractant ; qu'en décidant néanmoins que les manquements commis par la Société MAGUIN ne constituaient pas une faute lourde susceptible de mettre en échec la clause limitative de responsabilité, après avoir pourtant constaté que la Société MAGUIN avait fautivement transmis des caractéristiques différentes aux différents sous-traitants chargés de fournir le ventilateur et l'économiseur, ce dont il résultait que cette dernière avait manqué à une mission qui ne présentait pas de difficulté particulière, ce qui caractérisait une faute lourde, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1150 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.