décision 16-10.814 du 11/10/2017,  partie 4


qu'en estimant dès lors que les demandes formées par l'expert n'étaient pas conformes à l'objet de sa mission légale d'assistance du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; que l'expert-comptable ainsi désigné peut exiger la production de documents dont l'établissement n'est pourtant pas obligatoire pour l'entreprise, dès lors que ces documents existent et que leur communication est conforme à l'objet de sa mission légale d'assistance du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, les appelants rappelaient dans leurs écritures (pp. 54-55) que l'institut Bergonié avait déjà, par le passé, remis au comité d'entreprise des données sur la durée effective de travail du personnel, correspondant à des extractions brutes du logiciel « Gti » (gestion informatisée des temps de travail) ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que ce logiciel avait été mis en place conformément aux prévisions de l'accord d'entreprise du 16 avril 2002, lequel précisait à cet égard que le système « Gti » avait notamment pour fonction de calculer automatiquement les heures travaillées et assimilées ; que pour rejeter la demande de l'expert-comptable tendant à ce qu'il lui soit communiqué des données issues du dispositif GTI relatives au nombre d'heures supplémentaires accomplies par les salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a estimé que de telles données n'existaient pas dans la mesure où ce logiciel n'était pas en interface avec celui destiné à la gestion des paies ; qu'en statuant de la sorte, quand certaines des demandes de l'expert portaient exclusivement sur les heures de travail accomplies par le personnel de l'entreprise, et non sur la rémunération de celles-ci, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants, au regard des articles L.2325-36 et L.2325-37 du Code du travail, ainsi violés ;
 
 Et ALORS, encore, QU'en jugeant que le cabinet Boisseau devait être débouté de sa demande de communication de documents au motif que chaque salarié avait accès, via la direction des ressources humaines, aux données le concernant à titre personnel pour vérifier l'adéquation entre sa rémunération et son temps de travail, quand il appartient au seul expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission, la cour d'appel a derechef violé les articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail ;
 
 Et ALORS, enfin, QUE l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du code du travail, est tenu par application de l'article L.2325-42 du même code à des obligations de secret et de discrétion et ne peut en conséquence se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés ; qu'en jugeant dès lors que les demandes du cabinet Boisseau se heurtait à la confidentialité des données réclamées, la cour d'appel a encore violé les articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Boisseau au paiement d'une somme de 1 € à titre de dommages et intérêts au titre du caractère prétendument abusif de son appel.
 
 AUX MOTIFS QUE le Cabinet Boisseau sera condamné au paiement de dommages intérêts à hauteur de 1 € en application de l'article 559 du code de procédure civile, au regard du caractère abusif de son appel et de la témérité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la partie dont l'appel est accueilli, même partiellement ne pouvant être condamné à des dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit d'exercer des voies de recours, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif à la condamnation de l'expert-comptable au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE seule une faute commise par une partie dans l'exercice d'une voie de recours est susceptible de justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en l'espèce, pour justifier la condamnation du cabinet Boisseau au paiement de dommages et intérêts, la Cour d'appel s'est fondée sur le caractère abusif de son appel et la témérité de ses demandes ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser une faute dans l'exercice de son droit d'appel par le cabinet Boisseau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 559 du code de procédure civile.