Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.666 du 26/02/2020,  partie 3


S'agissant enfin de la durée de la procédure, il doit être relevé qu'en présence d'éléments d'actifs dont la vente n'est intervenue que le 21 septembre 2016, laquelle a donné lieu à contestation de l'état de collocation de la part de M. F..., les appelants ne peuvent en l'état faire reproche de la durée de la procédure collective qui perdure depuis plus de 20 ans à maître E..., étant de surcroît observé que le bien immobilier, objet de la vente, était un bien indivis dont M. V... F... n'était pas seul propriétaire. Par conséquent, M. F... et son épouse doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes autres que celle relative à l'opposabilité de l'état de collocation litigieux » ;
 
 1) ALORS QUE la décision de la cour d'appel de dire qu'il n'y a pas lieu à annulation de la procédure collective de M. F... ouverte en application de l'article 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 trouve nécessairement son fondement légal dans les dispositions dudit article ; que ces dispositions ont fait l'objet, par mémoire distinct, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement légal, et s'exposera ainsi à une censure certaine.
 
 2) ALORS QUE la décision de faire supporter le passif de la société Elegant House par M. F... repose sur les dispositions de l'article 182 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ; que ces dispositions ont fait l'objet, par mémoire distinct, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement légal, et s'exposera ainsi à une censure certaine.
 
 3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties et de l'arrêt attaqué qu'aucune des parties ne soulevait une quelconque autorité de chose jugée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le jugement qui a « étendu » à M. F... la procédure collective de la société Elegant House aurait autorité de chose jugée et qu'en conséquence l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pourrait plus être utilement invoquée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'en cas d'identité d'objet de la demande ; qu'une demande d'annulation d'une procédure collective existante n'a pas le même objet que l'ouverture de ladite procédure collective ; qu'en l'espèce, M. F... demandait devant la cour d'appel l'annulation de la procédure collective ouverte à son égard ; qu'à l'appui de cette demande d'annulation, M. F... soulevait notamment l'inconventionnalité de la procédure collective ouverte à son égard sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le jugement du 23 mai 1995 a seulement prononcé « l'extension » (sic) du redressement judiciaire de la société Elegant House à M. V... F... par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ce jugement, qui s'est borné à ouvrir la procédure collective à l'égard de M. F..., ne comporte aucun chef de dispositif relatif à une demande d'annulation de cette procédure collective ; qu'en jugeant néanmoins, malgré l'absence d'identité d'objet, que l'inconventionnalité de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait pas être invoquée devant elle en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 23 mai 1995 qui avait « étendu » la procédure collective de la société Elegant House à M. V... F..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
 
 5) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'en cas d'identité d'objet de la demande ; qu'une demande de retrait du passif mis à la charge d'une procédure collective n'a pas le même objet que l'ouverture de ladite procédure collective ; qu'en l'espèce, M. F... demandait devant la cour d'appel que le passif de la société Elegant House ne soit pas mis à la charge de sa propre procédure collective ; qu'à l'appui de cette demande de retrait du passif de la société, M. F... soulevait notamment l'inconventionnalité de la procédure collective ouverte à son égard sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le jugement du 23 mai 1995 a seulement prononcé « l'extension » (sic) du redressement judiciaire de la société Elegant House à M. V... F... par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;