décision 17-85.164 du 20/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M.Thierry X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, l'ayant condamné, pour blessures involontaires à deux mois d'emprisonnement, dix-huit mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y... , conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Méano, Mme Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y... , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, 133-5 du code pénal, 488, 489, 492 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 2 mars 2016 par M. Thierry X... à l'encontre du jugement de condamnation rendu par défaut le 11 décembre 1996 par le tribunal correctionnel de Lisieux ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des éléments (succincts) du dossier et des débats que M. X... a été condamné par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, pour blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, à la peine de deux mois d'emprisonnement et à une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de dix-huit mois ; que l'intéressé a formé opposition, le 2 mars 2016, au jugement du 11 décembre 1996 ; que l'intégralité du dossier ayant été détruit en application des nouvelles directives sur l'archivage, n'ont été retrouvées, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux, que la minute du jugement et la fiche de suivi de l'exécution des peines que sur cette fiche il est indiqué :
 * dans le cadre « signification à prévenu », envoi au PR Evry, exploit le 20 mai 1997 à mairie, ? AR signé le 22 mai 97 ;
 * au recto de la fiche, les diligences suivantes :
 - 16 juillet 1997 PR Evry p/exécution extrait emprisonnement et suspension du permis de conduire (opposition recevable) ;
 - 8 novembre 1997 PR Nanterre idem - 6 avril 1998 Gendarmerie Deauville p/inscription FPR - 27 juin 1997 envoi casier judiciaire,
 - 27 juin 1997 extrait aux finances ;
 * au verso de la fiche les mentions, d'une part, réduction de peine totale de l'emprisonnement par décret de grâce du 11 juillet 1997, d'autre part " prescrit" ; que ces mentions, émanant du service de l'exécution des peines du tribunal correctionnel de Lisieux, ne permettent pas d'affirmer, contrairement à ce qu'a pensé le tribunal, que le jugement, qui comporte une peine d'emprisonnement ferme, a été porté à la connaissance du prévenu ; qu'en effet, le point d'interrogation qui figure devant les termes « AR signé le 22 mai 1997 » montre qu'il y avait une incertitude sur le signataire de cet avis de réception (prévenu ou tiers) ; que ceci étant, cette incertitude qui laissait ouverte, pendant un certain délai, le régime de l'opposition au prévenu, n'affecte pas la réalité de la signification du jugement en mairie le 20 mai 1997, attestée par la fiche d'exécution dont l'authenticité des mentions y figurant ne peut être mise en doute ; que cette réalité de la signification est d'ailleurs confortée par les diligences accomplies postérieurement auprès du casier judiciaire, auprès des finances et auprès des parquets extérieurs pour mise à exécution éventuelle de la peine, sous réserve d'opposition ; que cette signification, à mairie, d'un jugement de défaut, a fait courir, à l'encontre de la personne condamnée, le délai de prescription de la peine et cela indépendamment de la connaissance ou de l'ignorance, par le condamné dudit jugement ; que c'est à partir de ces données que doivent être tranchées les deux difficultés ;
 1) que sur la question prioritaire de constitutionnalité, la question préalable soumise à la cour est bien celle d'une éventuelle prescription de la peine et non celle d'une connaissance par le prévenu du jugement litigieux ;