Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 4


intérêt : 4,70%, -Frais de dossier : 1 000,00 euros TTC, - Coût de la convention et des garanties estimé à 940,00 euros TTC, - Cotisation Assurance emprunteurs : 2,00 ?/10 000/mois, soit un taux effectif global par an (articles L313-1 et L.313-2 du code de la consommation) de 5,09366% et un TEG par mois de 0,42447% ; que le prêt est stipulé à taux fixe ; que, afin de vérifier la conformité du TEG aux dispositions légales, le tribunal se propose d&apos;examiner la prise en compte des différents éléments le composant : 1/ Les frais de dossier : que les frais de dossier sont arrêtés par la banque sur des critères qui lui sont propres (le montant du prêt, les difficultés techniques liées à l&apos;opération, la volonté d&apos;accorder un geste commercial?) ; que les frais de dossier pour le prêt de 1 516 000 euros ont été fixée par la banque à 1 000 euros TTC ; que si, comme le fait remarquer la [Adresse 1], ces frais n&apos;ont une incidence que de 0,01% du TEG et de ce fait ne sont pas susceptibles d&apos;entraîner la nullité du TEG, dans la mesure où la Cour de cassation a estimé que pour l&apos;application de l&apos;article L.313-1 du code de la consommation, il pouvait être admis une tolérance de l&apos;ordre de la décimale, cet écart doit toutefois être pris en compte quand, cumulé à d&apos;autres manquements, il est susceptible d&apos;excéder la tolérance admise ; qu&apos;au vu de l&apos;acte notarié, ces frais de dossier exprimés par leur montant en euros, représentant 0,01% du TEG, semble compris dans le calcul du TEG pour être portés en dessous du taux d&apos;intérêt de base : 4,70% pour aboutir au TEG de 5,09366% ; que, au vu du rapport d&apos;analyse financière de monsieur [D] produit au débat et des déductions de la société Inti Energie, non démenties par la [Adresse 1], le taux de 5,09% s&apos;obtient en ajoutant au taux de base de 4,70% le coût de l&apos;assurance, soit 0,39% ; que, par conséquent, le TEG de 5,09% exprimé dans l&apos;acte notarié du 15 décembre 2009 ne tient pas compte des frais de dossier perçus par la banque ; 2/ Les frais de notaire : que la [Adresse 1] reconnaît que les frais de notaire n&apos;ont pas été inclus dans le TEG et vise l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L.313-1 susvisé pour soutenir que ces frais n&apos;entrent pas dans le calcul du TEG ; qu&apos;en ce qui concerne les frais de notaire, il semble en effet devoir être fait une distinction entre les frais de notaire liés à l&apos;acquisition et les frais de notaire liés à la prise de garantie ; qu&apos;en effet, toute acquisition immobilière implique de passer un acte authentique chez le notaire qui enregistrera cet acte et ce quel que soit le mode de financement : achat comptant ou à crédit ; qu&apos;ainsi, les frais de notaire liés à l&apos;acquisition portent sur les impôts et droits d&apos;enregistrement liés à l&apos;acquisition du bien, les frais et débours qui servent à instrumenter les frais précédents et les honoraires du notaire conformément au tarif réglementé de la profession ; que les frais de notaire liés à la prise de garanties se rapportent aux frais qui permettent à la banque de prendre une garantie réelle : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, nantissement, acte de cautionnement? ; que ces frais liés à la prise de garantie sont prévisibles et peuvent faire l&apos;objet d&apos;une estimation très fiable préalablement à la conclusion de l&apos;acte de prêt ; qu&apos;ils doivent être pris en compte par la banque dans le calcul du TEG ; qu&apos;à la rubrique « Caractéristiques du Prêt » de l&apos;acte notarié, le tribunal observe qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une ligne spécifique, les frais de notaire semble inclus dans la ligne « Coût de la convention et des garanties » chiffré pour un montant estimé de 940,00 euros ; que, toutefois, le tribunal relève à la lecture de l&apos;acte de prêt, sous le titre « Conditions financières et particulières du prêt » au paragraphe 6 « Garantie multi-prêts », que la mise à disposition des fonds à l&apos;emprunteur est soumise à la matérialisation et à la prise d&apos;effet des garanties suivantes : - Une sûreté sur le contrat de rachat d&apos;électricité par EDF ? recueillie par acte séparé, - La caution personnelle de monsieur [H] [M] à hauteur de 947 500 euros, - Garantie OSEO à hauteur de 40% du prêt moyennant une commission de 0,58% l&apos;an, - Une hypothèque sur le droit au bail emphytéotique à concurrence de 20 000 euros pour les deux prêts ? recueillie par acte séparé ; que, au vu de la facture n°50997 du 5 janvier 2010, les frais de notaire s&apos;élèvent à la somme de 11 627,97 euros à mettre en parallèle avec la somme de 940,00 euros prévue à la ligne « Coût de la convention et des garanties » ; que, selon le descriptif de cette facture, les émoluments d&apos;acte correspondant à la prise de garantie se limitent à la ligne « Cautionnement » en rapport avec la caution personnelle de monsieur [M] à hauteur de 947 500 euros facturé 679,00 euros, les émoluments de formalités pour 159,87 euros semblent être des débours liés à la préparation de l&apos;acte ;