Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.075 du 17/02/2021,  partie 2


que dès lors, en déclarant qu'il importait peu que M. B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement de caution, puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie existante ou future, quand l'acte de cautionnement solidaire litigieuse ne prévoyait pas que l'engagement de caution s'ajouterait aux garanties futures constituées par l'emprunteur ou par un tiers, cette extension ne concernant que les garanties prises par la caution elle-même, la cour d'appel a dénaturé l'acte de caution, en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 6. Pour décharger M. B... de son engagement de caution, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement contient une clause 5 aux termes de laquelle il est indiqué qu' « En tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que LA CAUTION a déjà pu ou qu'elle pourra donner à la BANQUE en faveur de L'EMPRUNTEUR ainsi qu'à celles constituées par ce dernier ou par un tiers » et que, dès lors, il importe peu que M. B... ait été dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement, puisque les termes du cautionnement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie existante ou future.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la clause 5 de l'acte de cautionnement, laquelle se bornait à préciser que l'engagement litigieux s'ajouterait aux autres garanties déjà constituées par l'emprunteur ou des tiers et à celles, déjà existantes ou futures, que la caution aurait elle-même accordées n'avait pas pour objet de permettre à M. B... de se prévaloir de la perte d'une sûreté constituée postérieurement à son engagement par l'emprunteur ou un tiers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que la décharge de la caution suppose qu'elle ne puisse plus être subrogée dans le bénéfice de droits en considération desquels elle s'est engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le nantissement des actions de la société SN Intercycles a été constitué postérieurement à la date à laquelle M. B... a souscrit son engagement ; qu'ainsi, le droit préférentiel prétendument perdu par la faute de la banque n'existait pas lorsque M. B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M. B... devait être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil, pour avoir été privé de la possibilité de se voir subrogé dans les droits que la banque, qui n'avait pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait lors de la vente des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation dudit article 2314 du code civil ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation à ce titre, la société Banque populaire Atlantique soutenait que M. B... ne démontrait pas, comme il y était pourtant tenu, avoir fait de la constitution d'un nantissement un élément déterminant de son engagement de caution, aucune référence n'étant notamment faite dans le cautionnement à un éventuel nantissement ; que dès lors, en se bornant à retenir que M. B..., gérant de la société bénéficiaire du prêt cautionné, connaissait parfaitement l'existence du nantissement pris en garantie et qui sera formalisé dans l'acte de prêt conclu six jours après son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci avait fait de cette garantie supplémentaire, non encore prise à la date de la souscription du cautionnement, un élément déterminant de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2314 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
 
 10. Pour décharger M. B... de son engagement de caution, l'arrêt retient encore que ce dernier, gérant de la société bénéficiaire du prêt cautionné, connaissait parfaitement l'existence du nantissement pris en garantie et qui sera formalisé dans l'acte de prêt conclu six jours après son engagement de caution et dont les conditions étaient nécessairement arrêtées et connues à la date du cautionnement souscrit.