décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 2


que force est de constater que ce mandataire n&apos;a pas été appelé dans la cause par les prévenus ou leur avocat et que la demande a été faite au parquet général sans que l&apos;intervention du mandataire liquidateur ne soit intervenue et qu&apos;il ait eu à se prononcer sur la propriété ou l&apos;absence de propriété des documents saisis ;
 
 "1°) alors que les avocats de la défense doivent pouvoir avoir accès à l&apos;ensemble des éléments de la procédure et en obtenir, si besoin, une copie gratuite ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l&apos;affaire, aux fins d&apos;obtenir les copies de pièces et documents sous scellés, en indiquant que les prévenus et leurs avocats pouvaient obtenir copie de ces éléments contre paiement, dans les conditions prévues par l&apos;article 97 du code de procédure pénale, inapplicable devant la juridiction de jugement, la cour d&apos;appel qui était seule compétente pour permettre l&apos;accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ;
 
 "2°) alors que, toute personne ayant la qualité d&apos;accusé ou de prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ses avocats doivent pouvoir avoir accès aux données informatiques, contenus dans des ordinateurs saisis, seraient-ils sous scellés fermés ; qu&apos;il résulte de différents échanges avec le parquet qu&apos;après avoir constaté que les copies de certaines pièces ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, les avocats des prévenus lui avaient demandé communication et copies de différents documents et pièces se trouvant sous scellés ou dans des ordinateurs eux-mêmes sous scellés ; que le parquet leur ayant indiqué que l&apos;accès aux pièces sous scellés relevait de la compétence de la cour d&apos;appel et ne les ayant pas, à tout le moins, informé de la possibilité d&apos;obtenir copie de ces pièces et données informatiques, éventuellement en remplissant un bordereau mentionnant le numéro de scellés dans lesquels trouver ces documents et données, se contentant de répondre ne pouvoir procéder à la restitution des éléments sous scellés, il a été porté atteinte aux droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 "3°) alors qu&apos;en reprochant aux avocats des prévenus de n&apos;avoir pas présenté de demande précise quant aux éléments du dossier auxquels ils souhaitaient avoir accès, par fourniture de copie, quand ceux-ci sollicitant l&apos;accès à des documents et données se trouvant stockés dans les ordinateurs saisis, consistant, notamment, en des échanges de courriels avec des clients et un associé, jamais mis dans la cause, sans pouvoir donner plus de précision, faute d&apos;avoir eu accès à ces éléments, la cour d&apos;appel a de plus ample méconnu les droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 "4°) alors qu&apos;en faisant état de demandes de communication et de copies imprécises qui aurait justifié l&apos;inaction du parquet, alors que les échanges avec le président de la cour d&apos;appel avaient amené les avocats des prévenus à préciser l&apos;objet de leur demande de communication de pièces et données, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas ordonné cette communication, ou ordonné un complément d&apos;instruction en vue de s&apos;assurer de la communication de ces pièces et données informatiques demandées par la défense et qui n&apos;a pas constaté que la défense avait pu avoir accès à l&apos;ensemble des éléments de la procédure, a méconnu le droit de bénéficier de l&apos;ensemble des mesures utiles à l&apos;exercice des droits de la défense, en violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 "5°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article 478 du code de procédure pénale, la cour d&apos;appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au prévenu, éventuellement en prenant toute mesure conservatoire pour assurer la représentation du bien ; qu&apos;en refusant de restituer au prévenu des ordinateurs dont il se prétendait propriétaire et dont il demandait la restitution aux fins d&apos;en utiliser les données qu&apos;ils contenaient pour assurer sa défense, au motif inopérant que ces biens ayant été saisis à l&apos;occasion d&apos;une perquisition concernant les agissements de la société Eco Demeures dont il était le gérant, le prévenu aurait du appeler dans la cause le mandataire liquidateur de ladite entreprise, dès lors qu&apos;elle devait rechercher si le prévenu en était effectivement propriétaire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 478 précité ;
 
 "6°) alors qu&apos;enfin, en refusant de tenir compte d&apos;un éventuel malentendu sur les conditions d&apos;obtention des données informatiques, pour rejeter la demande de renvoi, après avoir invité les avocats des prévenus, à obtenir un mandat de représentation, qui seul leur permettait de déposer des écritures au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l&apos;affaire, la cour d&apos;appel a méconnu le droit à un procès équitable" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par les prévenus en vue d&apos;