Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.388 du 22/03/2023,  partie 5



 1°) ALORS QUE, dans le cadre d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique se trouvant à l'origine de cette proposition doit être porté à la connaissance du salarié, par écrit, et ce, après l'engagement de la procédure et avant l'adhésion du salarié au dispositif ; que la lettre accompagnant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle doit préciser le motif économique du licenciement et l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant Mme [K] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait, d'une part, que « la lettre du 19 décembre 2014 () mentionne la nécessite de revoir son déploiement en région parisienne avec la fermeture du magasin de [Localité 5] dans lequel elle travaille, la politique de baisses des coûts des mutuelles et la concurrence de plus en plus virulente », d'autre part, que « la lettre de remise des documents relatifs au CSP mentionne la nécessite de fermer cette boutique et la concurrence importante en matière de prothèse auditive ; la fermeture de la boutique annoncée dans cette lettre sous-entend la suppression du poste de Mme [K] », ce dont il résultait que ce courrier du 19 décembre 2014 ne visait pas l'un des motifs économiques prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et ne précisait pas explicitement l'incidence de ce motif sur le contrat de travail de l'intéressée, de sorte qu'il ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, le premier en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE le motif économique invoqué par l'employeur s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que « l'appartenance d'une entreprise à un groupe n'a() une incidence que pour l'appréciation du respect de l'obligation de reclassement » et inféré que le motif économique était justifié par « la diminution du chiffre d'affaires de l'établissement de Paris 4ème [qui] est démontrée par l'attestation de l'expert-comptable, ce chiffre d'affaires d'un montant annuel de 98.835 € démontre que cet établissement n'était pas rentable compte tenu des charges, le paiement du loyer et le salaire de Mme [K], dès lors la décision de céder le fonds s'explique pour maintenir la compétitivité de l'entreprise », ainsi que « l'attestation de l'expert-comptable [qui] met en relief la diminution du chiffre d'affaires de ce magasin année après année » et par « un nouveau type de concurrence est apparue avec des assistants d'écoute vendus en pharmacie » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de vérifier si la réorganisation invoquée par l'employeur était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Sonova Audiological Care France SAS, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de l'apparition d'un nouveau type de concurrence avec les assistants d'écoute vendus en pharmacie, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé l'existence d'une menace concrète pesant sur la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Sonova Audiological Care France SAS, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur ; que dès lors, en jugeant qu'« il résulte des éléments versés aux débats que des offres de reclassement ont été faites à Mme [K] qu'elle a refusées, souhaitant rester en région parisienne » et qu'« elle ne démontre pas qu'il existait des emplois à Paris qui ne lui ont pas été proposés ou des emplois qui ont été proposés à des personnes extérieures à la société », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ;
 
 5°) ET ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;