décision 16-81.323 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Colmar, contre l&apos;arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [U] [D] du chef de maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L. 611-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et de droit d&apos;asile :
 
 Vu l&apos;article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 31 mai 2014, ensemble l&apos;article L. 611-1, I, alinéa 2, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen, le 19 juin 1990, et une ligne tracée à 20 km en deçà, ainsi que dans certaines autres zones, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontière, l&apos;identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi ;
 
 Attendu que, selon le second, à la suite d&apos;un contrôle d&apos;identité, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou séjourner en France ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [D], de nationalité algérienne, a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle effectué par les services de la police de l&apos;air et des frontières alors qu&apos;il voyageait dans un train reliant Nice à Strasbourg ; que le contrôle a eu lieu au moment où le train, approchant de [Localité 1], circulait sur une portion de voie distante de moins de 20 km de la frontière franco-allemande; que M. [D] a présenté un passeport algérien périmé ; qu&apos;il était par ailleurs sous le coup d&apos;un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, poursuivi du chef de maintien irrégulier sur le territoire français, en récidive, il a excipé de la nullité du contrôle pour violation des dispositions de l&apos;article L. 611-1, I, alinéa 3, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ; que le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande, prononcé la nullité du contrôle et de tous les actes subséquents ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce que les mentions du procès-verbal établi par la police de l&apos;air et des frontières, insuffisamment explicites sur les circonstances dans lesquelles le contrôle a été effectué, ne permettent pas de s&apos;assurer que les policiers étaient en possession d&apos;éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne même de l&apos;intéressé, de nature à faire apparaître sa qualité d&apos;étranger ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que le contrôle avait été opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontière, pendant une durée n&apos;excédant pas six heures et de manière aléatoire et non systématique et, d&apos;autre part, que le fondement dudit contrôle, par sa nature et sa finalité, était indépendant du recueil d&apos;éléments objectifs extérieurs à la personne de l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;