Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.770 du 01/12/2021,  partie 2


L'arrêt relève que par la novation résultant du contrat du 6 septembre 2013, le joueur avait renoncé à la clause de garantie de rémunération figurant dans le contrat d'août 2010 et l'avenant du 7 mai 2011, sans qu'une nouvelle clause de ce type soit insérée dans le nouveau contrat à la charge du club. L'arrêt ajoute que si le nouveau contrat de travail du 6 septembre 2013 prévoyait un engagement à compter du 1er juillet 2014 pour une durée déterminée pour les saisons 2014/2015 à 2016/2017, les dispositions de son préambule portant novation totale des contrats antérieurs s'appliquaient dès la signature du 6 septembre 2013 et concernaient notamment les contrats conclus pour les saisons de 2011/2012 à 2013/2014.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le contrat du 6 septembre 2013 stipulait que le joueur était engagé à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de trois saisons sportives 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société USAP aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société USAP et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
 l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'arrêt de la chambre sociale du 14 février 2018, par dispositions devenues définitives, a jugé que M. [K] avait qualité pour agir en paiement de la clause de garantie de rémunération résultant du contrat de travail en date du 5 août 2010 et de son avenant du 7 mai 2011 ; qu'il a ainsi statué sur la seule recevabilité de l'action de M. [K] pour la mise en oeuvre d'une clause de garantie de rémunération applicable au 7 rnai 2011, sans se prononcer sur l'effet d'évènements ultérieurs de nature à influer sur l'existence de cette clause ou la persistance de ses effets ; que l'article 4 du contrat de travail du 15 août 2010 prévoyait que le joueur bénéficiait d'un contrat d'image de 150.000 euros annuel pour la saison 2011-2012 puis de 200.000 euros pour les deux saisons suivantes, garantie par le club auprès d'un ou plusieurs partenaires ; que par l'article 2 du courrier du 7 mai 2011 signé du président de la SASP USAP et adressé à M. [K], le club s'engageait « à mettre le joueur ou toute personne morale qu'il constituerait à cet effet, en relation avec un ou plusieurs partenaires afin de conclure un ou plusieurs contrats d'exploitation de son image » ; que ce courrier rappelait les objectifs de rémunération annuelle fixés au contrat d'août 2010 et prévoyait une clause de garantie ainsi libellée : « Toutefois, afin de sécuriser les ressources pendant la durée de son contrat principal, dans le cas où, pour les périodes visées à l'alinéa précédent, les objectifs de rémunération globale ne seraient pas atteints, le club s'engage à garantir aux mêmes échéances, les sommes convenues sous forme de versement de primes » ; qu'en application de ces dispositions, le club mettait en relation le joueur et l'EURL Les boutiques de l'USAP et un contrat de droit à l'image était conclu entre cette entité et la société créée par M. [K] à qui il avait concédé son droit à l'image ; que la clause de garantie de rémunération globale signée du président du club en cette qualité, engageait ainsi le club dans le cadre du contrat de travail au versement de primes sous condition de défaut d'atteinte de la rémunération globale prévue au contrat de travail ; qu'il est indifférent à cet égard que ce courrier n'était pas contresigné du joueur ; qu'ainsi, à compter du 7 mai 2011, la SASP USAP était bien tenue d'une obligation de garantie de rémunération à l'égard du joueur ;