Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 5


que cette juridiction a relevé, qu'avant l'arrivée de [Y] [N], aucun grief n'avait été formulé à l'encontre de [W] [S] épouse [L] et que les premiers reproches avaient été émis avec son arrivée à la fin de mars 2012 et ce, à une période où la SA HSBC France avait été mise en cause de façon directe sur ses carences par des intervenants extérieurs et notamment par le CHSCT pour en déduire que, face à la pression pesant sur elle, la direction de la banque avait chargé le nouveau directeur du groupe Provence de, délibérément et sans aucune connaissance des situations individuelles, mettre en cause [W] [S] épouse [L] dans l'exercice de ses fonctions en lui reprochant une situation dont elle n'était pas à l'origine ; que la cour a également retenu que la SA HSBC France ne pouvait pas sérieusement soutenir que [W] [S] épouse [L] ne lui avait pas fait part de ses plaintes concernant [Y] [N] alors que, dans un courrier du 30 janvier 2014, [Z] [T], directeur des ressources humaines, en avait fait référence dans le cadre d'entretiens tenus lors de l'été 2013 et que l'employeur n'avait pris que très tardivement en compte les doléances de sa salariée en ayant laissé la situation se dégrader puisque le changement de supérieur hiérarchique n'était intervenu qu'en avril 204 ; que, dans le cadre de la présente instance, [W] [S] épouse [L] produit d'autres courriers et compte rendu de visite de l'agence [Localité 6] du CHCT du 18 novembre 2013, confirmant cette connaissance par la SA HSBC France de la situation de [W] [S] épouse [L] et, par conséquent, de sa nécessaire conscience du risque psychosocial et du danger auquel elle était exposée; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la maladie professionnelle prise en charge le 19 février 2015 par la CPCAM des Bouches du Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels a été l'épisode ultime d'une situation de harcèlement moral laquelle s'est aggravée au cours des mois précédents ; qu'en outre, il est établi que la SA HSBC France n'a non seulement pris aucune mesure pour prévenir en amont le risque de harcèlement et que l'attitude du nouveau directeur du groupe Provence a été choisie, assumée et soutenue en aval par sa hiérarchie ; qu'enfin et en revanche, elle a pris à son encontre des décisions d'exclusion en l'affectant à un poste supprimé ; que la faute inexcusable de la SA HSBC France a nécessairement été à l'origine du syndrome anxiodépressif de [W] [S] épouse [L], maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 ; qu'en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le constat de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit au profit de la victime à une majoration de rente d'incapacité et à l'indemnisation de son préjudice corporel complémentaire ; qu'il convient dès lors de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ce préjudice corporel ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, il convient de constater que les premiers juges ont à juste titre alloué à [W] [S] épouse [L] une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice devant être versé par la CPCAM des Bouches du Rhône laquelle exercera ultérieurement son action récursoire à l'encontre de la SA HSBC France ; que, par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; que l'équité commande de condamner la société HSBC France à payer à [W] [S] épouse [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par application combinée du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article 696 du code de procédure civile, la SA HSBC France qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé ;