décision 16-87.365 du 12/09/2018,  partie 3


que selon le deuxième, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ou, accessoirement à l'action publique, par le procureur de la République ; qu'en application du troisième, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française représentée par son directeur régional, en tant qu'administration poursuivante, et la Polynésie française représentée par son président, en qualité de bénéficiaire des droits et taxes éludés, ont fait citer M. X... et M. Y..., devant le tribunal correctionnel de Papeete pour importation sans déclaration de marchandises et non-acquittement des droits et taxes ; que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles par jugement du 3 février 2015 dont la Polynésie française a interjeté appel en toutes ses dispositions ; que la cour d'appel, après avoir réformé le jugement déféré, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés solidairement à payer à la Polynésie française, outre les droits et taxes éludés, des amendes au titre du délit et de la contravention ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que de l'appel de la Polynésie française, partie civile, et donc des seules dispositions civiles du jugement déféré, la cour d'appel, qui pouvait seulement rechercher si des fautes avaient été commises par les prévenus à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 Qu'en effet, l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des douanes sur le fondement de l'article 217 du code des douanes de Polynésie française, a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues et qui, par nature, ressortit à la justice pénale, matière relevant de la seule compétence des autorités de l'Etat en vertu de l'article 14, 2°, de la loi organique précitée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papetee, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PAPEETE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.