Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MW Afritec, dont le siège est [Adresse 2] (Iles Marshall),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Eiffel industrie marine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MW Afritec, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffel industrie marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2015), que la société MW Afritec, propriétaire du navire de protection de pêches Enigma XK, a confié à la société Atlantic Refit Center (la société ARC) la transformation de celui-ci en navire d&apos;exploration ; que la société ARC a sous-traité à la société Eiffel industrie marine (la société EIM) la réfection de deux lignes d&apos;arbres ; qu&apos;une fois les travaux achevés, les essais en mer ont révélé des dysfonctionnements imputables, selon une mesure d&apos;expertise ordonnée à la demande de la société MW Afritec, à l&apos;huile de moteur utilisée ; qu&apos;au cours de ces opérations d&apos;expertise, la société EIM a procédé au démontage et au remontage des lignes d&apos;arbres ; que prétendant ne pas avoir reçu le paiement des factures émises pour ces prestations et pour des travaux effectués en exécution du marché initial, la société EIM a saisi à titre conservatoire le navire Enigma XK dans le port de La Rochelle ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société MW Afritec fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à la rétractation de l&apos;ordonnance ayant autorisé cette saisie et de décider que sa mainlevée pouvait être ordonnée moyennant la consignation de la somme de 433 394,50 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que n&apos;est pas maritime, au sens de l&apos;article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la créance ayant pour cause les dommages résultant de la faute de l&apos;armateur du navire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, si la société EIM se prévalait de factures afférentes à des travaux sur le navire, elle alléguait disposer, à cet égard, d&apos;une créance indemnitaire à l&apos;encontre de la société MW Afritec à raison de la faute commise par cette dernière dans le choix de l&apos;huile ; qu&apos;en retenant toutefois le caractère maritime de la créance alléguée, motif pris de ce que la cause immédiate de la créance n&apos;est pas une condition posée par le texte, les juges du fond ont violé l&apos;article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 2°/ que n&apos;est pas maritime, au sens de l&apos;article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la créance ayant pour cause les dommages résultant de la faute de l&apos;armateur du navire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, si la société EIM se prévalait de factures afférentes à des travaux sur le navire, elle alléguait disposer, à cet égard, d&apos;une créance indemnitaire à l&apos;encontre de la société MW Afritec à raison de la faute commise par cette dernière dans le choix de l&apos;huile ; qu&apos;en retenant toutefois le caractère maritime de la créance alléguée, sans s&apos;expliquer, quand ils y étaient pourtant invités, sur la cause de la créance, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 3°/ que vainement objecterait-on que la saisie était justifiée pour le tout dès lors que le saisissant faisait également état de trois factures relatives au marché initial de travaux ; que si la saisie conservatoire d&apos;un navire est possible pour le tout, quand bien même la créance alléguée ne fût-elle que pour partie de nature maritime, c&apos;est à la condition que la fraction maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les trois factures relatives au marché initial de travaux, à les supposer représentatives d&apos;une créance maritime, ne correspondaient qu&apos;à une fraction marginale de la créance alléguée ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l&apos;article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 Mais attendu qu&apos;