décision 16-24.569 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Bouchra D... E... , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Soracem,
 2°/ la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                             ,
 2°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , prise en la personne de M. Patrick Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques,
 
 3°/ à Mme Marie-Laure A..., domiciliée [...]                            , en qualité de commissaire-priseur judiciaire chargée de réaliser l'inventaire et la prisée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme C..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme D... E... et de la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques, de la SCP Le Griel, avocat de la société Z..., de la SCP Richard, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme D... E... et à la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... E... , ès qualités, et la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros et à la société Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Bouchra D... E... et la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société exposante ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la cessation des paiements, aux ternies de l'article L. 631-1 du même code, est l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour où le juge statue, y compris en appel ; que M. Y..., demandeur à la liquidation judiciaire, fait valoir que la liquidation amiable de la société a été conduite sans qu'il soit fait état de la dette de la société envers M. Y... ; que Mine D... continue à occuper les lieux loués ; que Maître Z... expose que la société a été radiée le 11 février 2015 ; que l'assignation délivrée par M. Y... en mars 2015 l'a été dans l'année de cette radiation ; que la société Soracem, radiée du RCS, ne peut exercer une quelconque activité lui permettant de présenter un plan de redressement ; qu'aucun actif disponible ne permet de faire face au passif exigible ; que Mme D... expose que la situation de la société étant obérée, elle a décidé de la liquider amiablement ; que sur les conseils du centre des impôts d'Ermont Eaubonne, elle a fait radier la société et mis en place un échéancier pour régler les dettes fiscales et obtenir la mainlevée de l'hypothèque pour vendre l'immeuble sis à Eaubonne appartenant à la société et régler les dettes de celle-ci ;