Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.554 du 17/09/2020,  partie 4



 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de promotion immobilière prévoyait que le surcoût lié au traitement ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites de classes 1 et 2 n'était pas compris dans le prix global du contrat ; que par le protocole du 12 juin 2007, l'Afnor reconnaissait avoir donné mandat à un assistant à maître d'ouvrage, la société Antéa, et à un maître d'oeuvre dépollution, la société Soler Environnement, la mission de surveiller et de contrôler les opérations de terrassement et de procéder au tri des terres vers les décharges appropriées ; que, se référant expressément au contrat de promotion immobilière comprenant la prestation du terrassement des terres jusqu'à leur envoi en classe 3, l'Afnor et la société Sidec convenaient d'établir une comptabilité séparée selon les différents types de terres, distinguant entre les opérations de terrassement et coût du transport en classe 3, d'une part, et le surcoût lié à la pollution et notamment : préconisations et matériel de sécurité, transports et traitements en classe 2 ou biocentre, en référence à des prix convenus avec la société CBC chargée des opérations de terrassement ; que le même protocole prévoyait que les dépenses portant sur le surcoût de la pollution des terres seraient refacturées à Afnor par Sidec qui percevrait en outre, au titre des coûts et frais de gestion impliqués par cette comptabilité, une rémunération de 2 % HT sur le montant de ces dépenses, Afnor s'engageant à régler ces factures dans un délai de 30 jours ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cet accord l'obligation pour Afnor de prendre définitivement à sa charge le coût de la dépollution du terrain litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que dans son compte-rendu de la réunion du 24 mai 2007, l'Afnor indiquait charger « Sidec d'assurer la gestion du terrassement, du traitement et de l'évacuation des terres polluées conformément à sa note incluse dans sa proposition de CPI » ; que cette note indiquait que « Sidec conservera à sa charge dans le cadre du contrat de promotion immobilière le coût de transport et de mise en décharge des terres inertes (c'est-à-dire celles qui seront mises en décharge de classe III) et Afnor conservera à sa charge le surcoût lié à une mise en décharge autre que III   ainsi que les surcoûts liés à des sujétions de construction particulière telles que l'Etude Détaillée des Risques pourrait le révéler. Le montant de ce surcoût sera destiné à être versé au dossier judiciaire contre Gaz de France, afin d'en obtenir son remboursement » ; qu'en affirmant que cette note n'avait pas de valeur contractuelle, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement encore, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun qui emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, de recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la société Sequano Aménagement n'avait pas passé la commande d'évacuation des terres polluées auprès de CDC pour le seul compte de l'Afnor qui était dès lors tenue de lui rembourser les sommes qu'elle avait été condamnée à régler à la CDC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1832-1 du code civil, en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.