Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.076 du 03/07/2019,  partie 6


Par ailleurs, il sera donné acte à la société Kéolis Roissy Airport Transroissy de son désistement partiel de l'appel formé à l'encontre du syndicat STAAP CFTC et il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel opposant les deux parties, l'intimé n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; Les dispositions légales applicables à la période correspondant à la demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires étaient celles figurant aux articles L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier de ces textes, par cycles et, pour le second, sous la forme d'une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, avec un lissage de la rémunération sur une base hebdomadaire de 35 heures et de 151,67 heures par mois ; Selon l'article L. 212-7-1, le cycle correspond à une période dont la durée est fixée à quelques semaines et il peut y être recouru, hors les entreprises fonctionnant en continu, lorsque cette possibilité est autorisée notamment par un accord d'entreprise, "dès lors que la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre" ; Dans l'organisation en cycles, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail. L'accord collectif doit notamment fixer la répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle, soit le nombre d'heures correspondant à chaque semaine ; Selon l'article L. 212-8 du code du travail, la modulation du temps de travail variant sur tout ou partie de l'année est également possible si elle est autorisée notamment par un accord collectif prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée du travail n'excède pas 1.600 heures puis, à compter du 1er juillet 2004, 1.607 heures (pour tenir compte de l'instauration de la journée de solidarité) ; Dans le cadre de l'aménagement annuel du temps de travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord ainsi que celles effectuées au-delà de 1.600 heures puis, à compter du 1er juillet 2004, de 1.607 heures ; En l'espèce, l'accord d'entreprise du 15 juin 2000 a instauré un aménagement "sous forme de modulation par cycles de 6 semaines" en prévoyant "une durée minimale hebdomadaire de 27 heures et une durée maximale de 43 heures, une durée moyenne de 35 heures à la semaine et la majoration des heures effectuées au-delà de cette moyenne, soit au-delà de 210 heures sur 6 semaines" ; Outre que l'accord ne prévoit pas la répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle et notamment pas le nombre d'heures correspondant à chaque semaine, l'examen des documents qui ont été remis à la cour, qu'il s'agisse des décomptes mensuels, plannings ou feuilles de roulement démontre des variations importantes de la durée du travail hebdomadaire ; Il est ainsi relevé à titre d'exemples : - pour Monsieur V..., sur la période du 21/12/2003 au 18/01/2004, des semaines de 36.33 h, 34.97 h, 20.90 h, 29.33 h puis, du 18/01/2004 au 15/02/2004, des semaines de 35.08 h, 32.87 h, 36.30 h, 30.53 h ; - pour Monsieur O... sur la période du 24/12/2001 au 13/01/2002 des semaines de 18.89 h, 34.15 h, 40.56 h puis du 14/01/2022 au 10/02/2002 des semaines de 23.88 h, 29.32 h, 34.36 h, 18.84 h, sur la période du 20/11/2006 au 17/12/2006, 36.38 h, 30.10 h, 29.12 h, 28.47 h ; - pour Monsieur D... sur la période du 11/03/2002 au 14/04/2002, des semaines de 30 h, 40 h, 37 h, 40 h ; - pour Madame X... sur la période du 24/12/2001 au 10/02/2002, des semaines de 36.03 h, 28.68 h, 31 h, 30.06 h, 34.20 h, 40.33 h, 34,03 h ; - pour Monsieur PL... sur la période du 26/01/2004 au 20/03/2004, des semaines de 36.07 h, 37.30 h, 35.60 h, 34.78 h, 27.48 h, 30.03 h, 39.37 h, 20.42 h ; Par ailleurs, les pièces soumises à l'examen de la cour ne permettent pas d'identifier les périodes de six semaines correspondant aux cycles, étant au surplus souligné que les documents prépaies remis à la cour sont établis sur des périodes ne correspondant pas à six semaines ; Compte tenu de ces éléments, l'accord du 15 juin 2000 ne peut pas être considéré comme un aménagement du temps de travail par cycle mais bien plutôt comme un accord de modulation ; L'accord de branche du 18 avril 2002 précise expressément qu'il ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail ; Les parties y font d'ailleurs référence sans s'expliquer sur ses éventuelles incidences quant à l'accord du 15 juin 2000 et à l'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise ;