cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 6



 Attendu que faute pour l'employeur de respecter ces conditions, l'appelant a alors prétendu qu'il ne peut se prévaloir de la dérogation conventionnelle; que le temps de travail doit alors à nouveau être calculé selon les règles du droit commun, c'est à dire à la semaine ;
 qu'en effet, l'employeur ne peut pas à la fois revendiquer l'application de décomptes des heures supplémentaires dérogatoires du droit commun et ne pas respecter ses obligations en la matière ;
 Attendu que les appelants ont en effet soutenu que la société ND SILO s'est placée elle même en dehors du cadre conventionnel l'autorisant à opérer un calcul mensuel des heures d'équivalence et supplémentaire, en se fondant sur les éléments d'information suivants :
 sur une semaine isolée : 125 dépassements en 2003, 116 en 2004, 153 en 2005, 157 en 2006 etc ..., soit au total entre 2003 et 2014 pas moins de 858 semaines en infraction sur 3396 travaillées, représentant ainsi un taux de 25% ;
 en moyenne sur un trimestre : 18 dépassements en 2003, 16 en 2004, 18 en 2005, 25 en 2006 etc ..., soit au total entre 2003 et 2014 125 trimestres en infraction sur 235 travaillées, représentant ainsi un taux de 38 % ;
 Attendu que ces chiffres proviennent de la synthèse opérée par les appelants pour chacun des salariés concernés (pièce 1.4 pour chacun d'eux), et comportant la mention « sup 56 » pour chaque semaine de plus de 56 heures, H gliss, pour chaque période de plus de 52 heures en moyenne ;
 Attendu qu'en outre, les appelants ont également rappelé que le CHSCT de l'établissement ND SILO de Saint-Rambert-d'Albon avait déjà alerté la direction de tels dépassements sur la période 2005 et 2006 ; qu'enfin, à l'occasion d'un contrôle effectué le 27 mars 2009 sur l'établissement de Saint Avold (57), l'inspection du travail a relevé de multiples infractions sur le temps de travail des chauffeurs routiers (cf. Pièce 21) ;
 Attendu qu'en retour, les sociétés intimées ont prétendu que les demandes des appelants tendant au décompte hebdomadaire du temps de travail ne pouvaient prospérer, en se contentant d'opposer les accords d'entreprise négociés et signés, et en considérant qu'il n'était nullement démontré que les heures de travail issues des relevés « discan » n'avaient pas été rémunérées; qu'elles considèrent en effet que la lecture minutieuse des bulletins de salaire permet de constater qu'à l'exception des mois au cours desquels les salariés n'avaient pas accompli le minimum requis de 152 heures, il a été fait application d'une rémunération des heures d'équivalence et supplémentaires conforme aux dispositions en vigueur ;
 Attendu que force est cependant de constater que les sociétés intimées persistent à raisonner selon un mode de calcul mensuel du temps de travail; qu'elles contestent en effet avoir régulièrement violé la durée hebdomadaire du travail comme l'ont prétendu (cf. supra) les appelants, et affirment que les règles légales contenues dans les articles L3121- 35 et L3221-36 ne spécifient pas que les règles relatives à la durée maximale du travail hebdomadaire s'imposent malgré l'existence d'accords dérogatoires sur le calcul de temps de travail et des heures supplémentaires ;
 Attendu toutefois que la relecture des articles du code du travail relatifs au temps de travail, tant quotidien (L3121-34) qu'hebdomadaire (L3121-35) révèle que des dépassements des durées maximales du temps de travail ne sont possibles, même en cas dérogation conventionnelle, que dans des cas particuliers voire exceptionnels, le plus souvent sur autorisation administrative, et sur des temps limités; que s'agissant du secteur particulier du transport routier, la durée maximale du travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif défini par le décret du 26 janvier 1983 modifié, relatif au temps de travail dans ce secteur d'activité, et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du temps de travail effectué; que cette question de l'évaluation du temps de travail effectif n'est plus débattue par les appelants ;
 Attendu qu'ainsi, les sociétés intimées n'ont nullement rapporté la preuve de ce que les dépassements du temps de travail allégués n'étaient pas avérés; qu'ainsi, ces différentes atteintes aux dispositions relatives à la durée maximale du temps de travail apparaissant impératives, il doit être considéré que le temps de travail au sein de la société ND SILO doit être calculé non pas de manière mensuelle mais hebdomadaire ;
 Attendu que c'est sur cette base que les appelants ont procédé pour chacun d'eux à un examen détaillé de la durée de leur temps de travail, et ce, à partir des relevés «scandisk» et des bulletins de salaires ;
 Attendu que les appelants ont précisé que le personnel roulant en «longue distance» travaillait selon une durée hebdomadaire de 43 heures, la différence entre les 35 heures légales et 43 heures étant qualifiée d'heures d'équivalence; qu'entre le 36eme heure et la 43e e heure, une majoration de 25% est accordée au salarié; qu'à compter de la 44 ème heure, il est fait application d'un taux de majoration de 50% ;
 Attendu que c'est ainsi que pour chacun des salariés concernés, les données suivantes ont été récoltées: