Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 3



 14. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif la déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il qu'il déboute Mme R... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne le Groupement d'associations mutualisées d'Economie sociale à Montpellier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement d'associations mutualisées d'Economie sociale à Montpellier et le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R... ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, en application de l'article 2277 du code civil issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les actions en paiement du salaire se prescrivaient par cinq ans dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
 Que jusqu'à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le salarié disposait d'un délai de 30 ans pour saisir le juge afin d'obtenir réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations ; Qu'il disposait en revanche, comme rappelé ci-avant, d'un délai de cinq ans pour introduire une action judiciaire portant sur le paiement de sommes à caractère de salaire ;
 Que les dispositions de la loi du 14 juin 2013, réduisant à trois ans (salaires) ou deux ans (exécution et rupture du contrat de travail) les délais de prescription, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 Que toutefois, lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
 Qu'à la date du 9 janvier 2012, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 n'était pas promulguée, si bien que l'action doit être poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
 Que la saisine du conseil de prud'hommes le 9 janvier 2012 a interrompu la prescription ;
 Qu'aussi, compte tenu de ce qui précède, convient-il de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme R... ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007, l'action étant recevable dans les limites précitées ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de la convocation de l'association devant le bureau de conciliation (pièce n° 91), Mme R... avait saisi le conseil de prud'hommes le 3 janvier 2012 ; qu'en retenant que la saisine qui aurait interrompu la prescription datait du 9 janvier 2012, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé ce document en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; que l'association Aide à la vie quotidienne réglant les salaires le 10 du mois suivant, l'action en paiement par Mme R... de son salaire du mois de décembre 2006, payable le 10 janvier 2007, n'était donc pas prescrite à la date du 3 janvier 2012 ;