Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.404 du 19/11/2013,  partie 3


qu'il s'en déduisait que la question de la résiliation était régie par le contrat-type de la LOTI, à l'exclusion de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, sans qu'il y ait à distinguer selon que les parties avaient procédé par simple renvoi au contrat-type ou en en reproduisant, dans leur convention, les dispositions ; qu'en décidant que la durée du préavis devait être appréciée au regard de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHRONOPOST au paiement de la somme de 118.467,66 euros,

AUX MOTIFS QUE sur le montant du dommage résultant de la brutalité de la rupture, celui-ci inclut le manque à gagner pendant la durée qui aurait dû être celle du préavis ainsi que les préjudices annexes consécutifs de la rupture ; que la société Marseille Courses sollicite en principal la somme de 210.213¿ correspondant à la perte de marge brute qu'elle aurait dû dégager sur 18 mois ; qu'elle produit une attestation de son expert comptable qui atteste que la marge sur coûts directs, calculée en retenant les frais de personnel et les frais d'utilisation des véhicules, directement affectés à la société Chronopost, s'est établie en moyenne à 26 % du chiffre d'affaires hors taxes sur la période 2005-1er semestre 2009 ; que la société Chronopost se borne à affirmer qu'il est surprenant de lire sous la plume du comptable de la société Marseille Courses qu'elle réaliserait une marge brute de 25 % bien supérieure à celle ordinairement réalisée dans ce secteur d'activité alors que le transport routier traverse à l'image de toute l'économie une crise sans précédent ; que cependant, ces considérations générales qui ne sont étayées par aucune pièce sur la marge habituelle dans ce secteur d'activité ne sont pas de nature à contredire l'attestation rédigée par un expert comptable, commissaire aux comptes, dont rien ne permet de mettre en doute les éléments chiffrés qu'elle contient ; que sur la base donc d'une marge brute de 25 %, du chiffre d'affaires moyen réalisé pendant les trois années précédant la rupture et de celui réalisé sur le premier semestre 2009, la société Marseille Courses a donc subi un manque à gagner de 81.122 euros résultant de la rupture brutale ; que par ailleurs, le licenciement du personnel dédié à l'exécution du contrat Chronopost résulte bien de la brutalité de la rupture qui n'a pas permis à la société Marseille Courses de fournir à ses salariés du travail pour de nouveaux clients et a dû s'en séparer ; qu'il est justifié que la société Marseille Courses a supporté une somme totale de 37.525,66 euros de ce chef ; qu'en revanche, le seul document produit relatif aux coûts des véhicules cédés en juin, juillet et août 2009 est insuffisant à établir le lien de causalité entre ces cessions, les moins-values de cessions et surcoûts de loyers de crédit-bail postérieurs à la rupture allégués et la brutalité de la rupture ; qu'en définitive, la société Chronopost sera donc condamnée à payer à la société Marseille Courses la somme de 118.467,66 euros à titre de dommages-intérêts,

ALORS QUE la cour d'appel a estimé que la société MARSEILLE COURSES aurait dû bénéficier d'un préavis jusqu'au 31 décembre 2009 au lieu du 30 juin 2009, soit 6 mois de plus ; qu'elle a constaté que la société MARSEILLE COURSES réclamait « un préjudice de 210.213 euros, correspondant à la marge brute qu'elle aurait dû dégager sur 18 mois », soit un préjudice mensuel de 11.671,50 euro ; que compte tenu d'une insuffisance de préavis de 6 mois, il s'en déduisait un préjudice de 70.029 euro au titre de la perte de marge ; qu'en fixant ce préjudice à 81.122 euros, la cour d'appel, qui a accordé à la société MARSEILLE COURSES davantage que ce qu'elle réclamait, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.