Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.382 du 13/02/2020,  partie 2


De surcroît, Mme S..., agent d'entretien présente le 30 avril 2011, relate : " Lorsque nous étions en train de travailler, un résident est monté par les escaliers et j ‘étais dans le couloir faisant le lavage des sols et ma collègue Kadida aussi dans l'autre salle. Et sachant que le résident est agressif j'ai dit fais attention il y a W... qui arrive. Mais ma collègue n'a pas entendu
 ". Il s'induit de ces éléments le caractère notoire du caractère agressif de la patientèle de la résidence "[...]", danger dont l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience. L'employeur produit un document unique d'évaluation des risques, daté d'octobre 2010. Outre le risque de violence entre clients et travailleurs, pour lesquels il est conseillé dans sa catégorie 5, deuxième partie, de "garder son sang-froid", ce document prévoit, dans la troisième partie, plus généralement les risques de "Violence physique et d'agression", pour lesquels il est mentionné comme moyens de prévention existants» :" -Etre vigilant. Travailler en binôme, - s'assurer de pouvoir alerter quelqu'un assez rapidement - s'informer des mesures éventuelles de prévention à prendre - appeler les numéros d'urgence 15, 18, 112 – s'arranger avec la direction pour avoir des horaires moins tardifs quand on ne possède pas de véhicule ». S'agissant du travail en binôme, il ressort des attestations de Mme O... A..., agent d'entretien évoquant l'accident du 30 avril 2008 et de Mme E... J... S..., collègue présente le 4 mars 2011 que Mme L... ne travaillait pas seule le jour de l'accident, ce qui n'a néanmoins pas permis d'éviter le risque d'agression. Quant aux mesures d'alertes, elles ne peuvent que limiter éventuellement les conséquences de la réalisation du risque, mais sont sans effet sur ses causes, et ne permettent pas d'éviter sa survenance. Les attestations produites par Mme L..., émanant de ses collègues, attestent toutes de l'absence de directives relatives à la sécurité, de telle sorte que la formation des supérieurs hiérarchiques, non suivie de mesures effectives et de préconisations, est sans effet. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme L... démontre que son employeur avait eu conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il convient donc de retenir la faute inexcusable de l'employeur et d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en toutes ses dispositions (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Prest faisait valoir que le plan de prévention et de sécurité signé le 7 janvier 2011 faisait état des consignes strictes suivantes : travail à 2 de 9h à 11h, chambres non faites si résidents agités et enfermés dans leurs chambres, communication avec éducateurs ; qu'en se fondant uniquement sur le document unique d'évaluation des risques, en date d'octobre 2010, pour considérer que la société Prest n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la salariée du risque auquel elle était exposée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les mesures prises dans le plan de prévention et de sécurité des risques, signé le 7 janvier 2011 par la société [...] et la société Prest, n'étaient pas propres à préserver la santé de sa salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et R. 4512-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'au surplus, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme V... L... a produit deux fois la même attestation de Mme A... O... en date du 4 septembre 2018 (pièces n° 9 et 19) ; que dans cette attestation, Mme A... F... indique « avoir été témoin de l'accident du travail dont Mme L... V... a été victime le 30/04/08. Nous étions en plein travail à l'étage, je lavais les sols et madame V... nettoyait les portes. Tout à coup le patient est arrivé par les escaliers et a donné deux coups à ma collègue sur le cou et sur l'épaule gauche, elle a crié, je me suis précipitée vers elle et essayé de faire fuir le patient. Elle était très douloureuse, une infirmière est venue la voir et lui a conseillé d'aller aux urgences » ; qu'en considérant, pour estimer que la société Prest n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la salariée du risque auquel elle était exposée, que les attestations produites par Mme V... L..., émanant de ses collègues, attestaient toutes de l'absence de directives relatives à la sécurité, quand celle de Mme A... O... se bornait à relater les circonstances de l'incident du 4 septembre 2008, la cour en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe susvisé ;