Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.456 du 05/05/2021,  partie 2


obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents et d&apos;indemnité de préavis, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l&apos;existence d&apos;une telle situation ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu comme établis les griefs relatifs aux points retraite, à la demande de restitution des clés de l&apos;association et de l&apos;ordinateur portable, aux propos inadmissibles tenus par le supérieur et certains membres du bureau au cours d&apos;une réunion à laquelle assistait l&apos;inspecteur du travail et le médecin du travail, aux propos non appropriés concernant la consultation de sites pornographiques, au contexte de conflit au travail et à la dégradation consécutive de l&apos;état de santé de M. [E], a procédé à une appréciation séparée de chacun de ces éléments ; qu&apos;en statuant, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments qu&apos;elle a dit établis ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 11. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral. Dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d&apos;exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 12. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l&apos;obligation de sécurité, l&apos;arrêt retient que sur les faits reprochés concernant les aspects financiers, il ne s&apos;agit pas de faits de harcèlement moral mais d&apos;une divergence de point de vue avec l&apos;employeur dans la mesure où celui-ci indique que le treizième mois n&apos;est dû qu&apos;en cas de travail effectif et que les frais de déplacement pour la formation ont été pris en charge par Opcalia ; que s&apos;agissant de la retraite, le salarié a pris en charge l&apos;erreur commise. Il ajoute que s&apos;il était prématuré le 20 juin 2013 de réclamer au salarié la restitution de son portable et des clés de l&apos;association en l&apos;état d&apos;une seule visite de reprise du 17 juin 2013 concluant que la reprise du travail de l&apos;intéressé dans l&apos;établissement était contre-indiquée, il ne peut s&apos;agir d&apos;un fait de harcèlement moral, l&apos;état de santé du salarié ne lui permettant pas de venir travailler au sein de l&apos;association. Il énonce qu&apos;au vu des pièces produites, il n&apos;est pas justifié de propos malveillants et diffamatoires du directeur ; qu&apos;il est simplement fait état de propos non appropriés concernant la consultation de sites pornographiques, étant précisé que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 février 2013 il a été noté que le salarié avait fait état d&apos;un problème informatique «site pornographique qui s&apos;ouvre en même temps qu&apos;IMFR» et que l&apos;informaticien avait indiqué que le salarié était le seul qui rencontrait cette difficulté ; qu&apos;il n&apos;est pas établi une large diffusion de cette information. 
 
 13. L&apos;arrêt retient encore que sur le détournement de la taxe d&apos;apprentissage, l&apos;association rapporte la preuve de la véracité de ses propos par une attestation du comptable, les faits remontant à 2011, faits dont le directeur régional des maisons familiales et rurales rappelle dans une attestation du 27 mars 2017 qu&apos;ils ne peuvent pas être tolérés. Il précise quant à l&apos;attitude de violences avec certains élèves reprochée au directeur, qui a fait l&apos;objet d&apos;une plainte pénale et d&apos;une réunion de parents d&apos;élèves le 16 décembre 2012, qu&apos;aucune suite n&apos;a été donnée, que les élèves ont retiré leurs plaintes et que cette procédure n&apos;a rien avoir avec le harcèlement moral évoqué par le salarié. Il ajoute enfin que les problèmes de santé du salarié sont liés non pas à du harcèlement moral mais à un contexte de conflit au travail, et au fait comme l&apos;explique l&apos;ancienne présidente de l&apos;association que le salarié souhaitait, à la suite de la démission de l&apos;ancien directeur, accéder au statut de directeur, ce que n&apos;a pas souhaité le conseil d&apos;administration, ce qui a affecté l&apos;intéressé qui lors de son entretien d&apos;évaluation du 23 août 2011 indiquait : «après avoir vu la maison décliner pendant 18 ans malgré les réactions de l&apos;équipe, mes attentes sont fortes», preuve de l&apos;existence de difficultés professionnelles préalables.