cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-29.208 du 26/10/2017,  partie 3



 QUE la conclusion du commissaire aux comptes expert-comptable s'appuie sur un récapitulatif de chiffre d'affaires de la SAS ASMX qui relève sur l'année 2008, un montant total HT de 2 156 000,00 euros, dont 1 932 000,00 euros pour les contrats de maintenance (89,6 %) et 224 000,00 euros (10,4 %) pour les prestations informatiques, et sur l'année 2009 un montant total HT de 2 308 000,00 euros, dont 2 046 000,00 euros (88,6 %) pour les contrats de maintenance et 262 000,00 euros (11,4 %) pour les prestations informatiques ;
 
 QUE ces données sont en cohérence avec celles des années précédentes puisque le chiffre d'affaires au 31/12/2003 s'est élevé à 1 506 846,92 euros, dont 1 504 852,20 euros pour les prestations sous contrat de maintenance et 216 201,92 euros pour les prestations de service informatique ;
 
 QUE par ailleurs, il résulte du procès-verbal de constat sur les conditions matérielles d'exercice de l'activité de la SAS ASMX établi le 7 septembre 2015 par Maître A..., huissier de justice à Bobigny, qu'au rez-de-chaussée de la société, se trouvent une zone de livraison, un atelier de réparation, un stock de pièces détachées qui occupe plus de la moitié de la totalité de la surface et une zone informatique servant à répliquer les pannes et qu'il existe dans le bureau de Monsieur Didier B..., président, deux grands meubles classeurs comportant huit tiroirs contenant l'intégralité des contrats ASMX ; que l'huissier déclare avoir procédé à un sondage dans l'intégralité des classeurs et n'y avoir trouvé que des contrats de maintenance avec, d'une part, les conditions générales ASMX et, d'autre part, un descriptif annexe du matériel à entretenir ;
 
 QUE selon les exemplaires produits par la SAS ASMX (un document vierge et un document signé d'un client), l'objet de la prestation prévue dans les conditions générales du contrat de maintenance est défini comme suit :
 « ASMX s'engage à fournir au client un service d'assistance informatique destiné à maintenir ou rétablir en bon état de fonctionnement le matériel objet du présent contrat, selon la configuration d'origine. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de maintenance signé entre les deux parties. Les dispositions particulières sont définies en annexe, et elles modifient et remplacent les conditions générales. Ces documents constituent l'intégralité des engagements écrits ou verbaux entre les parties ; ils annulent et remplacent tous documents antérieurs à ce contrat » ;
 
 QUE le rapport PREDIF (Plan de Réduction des Déchets en Ile-de-France) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris portant diagnostic au 27 septembre 2013 relève que l'activité de la SAS ASMX est la « réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques » et qu'elle génère un certain nombre de déchets, parmi lesquels des déchets non dangereux, notamment, des palettes, du métal, ainsi que des déchets dangereux, comme par exemple, des piles, des aérosols, des lingettes, des solvants et du matériel informatique, électrique et électronique ;
 
 QU'il ressort clairement de l'ensemble de ces éléments que l'activité principale de la SAS ASMX tant en terme de déploiement de moyens que de chiffre d'affaires est bien celle de la maintenance matérielle d'équipements informatiques et que celle d'ingénierie et de maintenance de logiciels, par nature immatérielle et qui n'impose pas de stock ni ne produit de déchets, est accessoire ; que les affirmations contraires de Madame Kheira Y... ne sont fondées que sur des interprétations subjectives de l'appelante tirées de son analyse personnelle de divers documents qui ne peuvent contredire les données chiffrées et les critères matériels objectifs ci-dessus ;
 
 QUE c'est donc à bon droit que la SAS ASMX considère que lui est applicable la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique et librairie, depuis sa création en 2002 ; qu'en conséquence, Madame Kheira Y... sera déboutée de sa demande tendant à dire applicable la convention collective SYNTEC et, par voie de conséquence, de toutes ses prétentions chiffrées fondées sur cette convention, à savoir sa demande en paiement de la somme de 44 245,00 euros résultant du manque à gagner du fait de la non application de la convention SYNTEC, et celle au titre de l'indemnité de licenciement de 2/10 de mois par année d'ancienneté ; que la demande d'expertise judiciaire formée par Madame Kheira Y... en cas de contestation de ses calculs de rappels de salaire fondés sur l'application de la convention collective SYNTEC sera également rejetée comme dépourvue d'objet" ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 1er de la convention collective Syntec intègre dans son champ d'application les activités de "
 62.02 B tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, 62.09 Zp : autres activités informatiques, 62.03 Z : gestion d'installations informatiques" ; qu'entre dans ce champ d'application l'entreprise dont, selon les propres constatations de la Cour d'appel, "l'activité principale
 tant en terme de déploiement de moyens que de chiffre d'affaires est
 celle de la maintenance matérielle d'équipements informatiques" et l'activité accessoire "
 celle d'ingénierie et de maintenance de logiciels  " ;