décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Télédiffusion de France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Luc X...,
 
 2°/ à Mme Laurence Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Télédiffusion de France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 2017), que, le 30 janvier 1990, M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain sur lequel est édifiée une antenne de télévision appartenant à la société Télédiffusion de France (TDF), ont consenti à la commune de B... (la commune) la cession de la portion de terrain supportant le pylône et un droit de passage pour assurer l'entretien et la réparation de l'émetteur ; que, le 13 décembre 1996, la commune a vendu cette parcelle à la société TDF ; que, soutenant que celle-ci avait aggravé la servitude, en rehaussant le pylône et en y hébergeant des relais de téléphonie mobile, M. et Mme X... l'ont assignée en limitation du passage au seul entretien de l'émetteur de télévision et en dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la hauteur du pylône avait été portée de 15 à 22 mètres, ce qui avait causé à M. et Mme X... un préjudice de vue et une dépréciation de leur propriété, la cour d'appel a souverainement retenu que ces troubles excédaient les inconvénients normaux du voisinage et justifiaient une indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 682 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une servitude conventionnelle conserve un fondement légal si sa cause déterminante est l'état d'enclave du fonds dominant et si elle n'a été instituée que pour fixer l'assiette et l'aménagement de la desserte ;
 
 Attendu que, pour interdire le passage aux techniciens chargés de l'entretien des antennes de téléphonie mobile, l'arrêt retient que la société TDF dispose d'une servitude conventionnelle de passage destinée à assurer uniquement l'entretien et la réparation de son propre émetteur et qu'elle sollicite vainement le bénéfice d'une servitude légale pour cause d'enclave dès lors qu'il est constant qu'il n'y a pas d'enclave si la desserte est suffisamment assurée en vertu d'une convention ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, la parcelle supportant le pylône étant enclavée, les parties étaient convenues de créer un droit de passage afin de permettre à la commune d'accéder à l'émetteur, ce dont il résultait que la servitude avait un fondement légal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'usage du droit de passage de la société TDF aux seuls besoins d'entretien et de réparation de son propre émetteur et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;