Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.863 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. T... A...,
 
 2°/ Mme H... R..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Q... A... et W... A..., ont formé le pourvoi n° J 19-17.863 contre le jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Nice, dans le litige les opposant à la société Alitalia, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme A..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 14 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme A... ont acquis, pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, des billets d'avion de la société Alitalia, pour le vol Brindisi-Nice, via Rome, du 2 septembre 2017, avec une arrivée prévue à 23 heures.
 
 2. En raison d'un retard du vol au départ de Brindisi d'une heure et vingt-cinq minutes, ils ont manqué la correspondance et sont arrivés à Nice le lendemain, après avoir passé la nuit à Rome.
 
 3. M. et Mme A..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné la société Alitalia en indemnisation, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme A... font grief au jugement de rejeter leurs demandes alors « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 octobre 2013, Folkerts, C-11/11) que l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondance ayant subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ ; qu'en prenant en considération le seul retard au départ, sans tenir compte de l'heure d'arrivée à la destination finale, le tribunal d'instance a violé les articles 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 :
 
 5. Par arrêt du 26 octobre 2013 (Folkerts, C-11/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7 du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.
 
 6. Pour rejeter les demandes de M. et Mme A..., le jugement retient que leur avion a décollé au départ de Brindisi avec une heure et vingt-cinq minutes de retard et qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 que ces dernières ne trouveraient à s'appliquer que si le vol avait été retardé par rapport à l'heure de départ prévue d'au moins deux heures ou plus, s'agissant d'un vol de moins de 1 500 kilomètres.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations sur les heures de départ et d'arrivée des vols que M. et Mme A... et leurs enfants avaient atteint leur destination finale avec un retard supérieur à trois heures, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.