décision 16-82.908 du 20/06/2017,  partie 2


qu'il allègue encore que la communication contestée n'était pas indispensable pour obtenir de la juridiction commerciale le sursis à statuer sollicité, que la démarche était en fait destinée à "colorer" le comportement de l'appelant et à donner au juge consulaire une inexacte appréciation de l'affaire, puisque parcellaire ; qu'à cette argumentation, l'intimé a opposé en premier lieu qu'il n'a produit devant que le tribunal de commerce que les pièces strictement nécessaires pour fonder son opposition au rétablissement de l'affaire, que celles-ci ne seraient pas couvertes par le secret de l'instruction, et ne donneraient pas d'indication sur la procédure ; qu'il considère que la seule information vraiment nouvelle donnée à la juridiction commerciale est relative à l'existence de commissions rogatoires internationales en cours ; qu'il retient, en deuxième lieu, des dispositions précitées du décret du 12 juillet 2005, que l'une des limites du secret de l'instruction est "l'exercice des droits de la défense" et qu'en l'espèce ceux-ci trouvaient à s'exercer devant le tribunal de commerce ; qu'il conteste, en dernier lieu, la pertinence des jurisprudences citées par l'appelant ; qu'à ce dernier titre, la cour retiendra de ladite jurisprudence, un arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes duquel, il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre d'une poursuite telle celle dont est saisie la cour, si la violation alléguée du secret professionnel n'est pas susceptible d'être couverte par un fait justificatif, notamment la défense des intérêts de son client ; que la cour relèvera tout d'abord que le tribunal de commerce avait déjà pris en compte l'existence de la poursuite pénale pour prononcer un premier sursis à statuer, que si cette décision, a pu être obtenue sans communication de pièce c'est parce qu'elle était à l'état embryonnaire ; qu'en deuxième lieu, elle retiendra que les communications et la révélation querellées sont intervenues pour s'opposer à une demande de rétablissement de la procédure par la partie civile, il était donc nécessaire de démontrer que la plainte initiale était toujours l'objet d'investigations et que l'issue de celles-ci ne pouvait en l'état être évaluée ; qu'en troisième lieu, il sera constaté que la production de la lettre du juge à M. Y... ne peut être considérée comme une pièce de la procédure en regard de sa totale neutralité quant au contenu de l'information ; qu'elle ne saurait rentrer dans le cadre de la prévention ; qu'en quatrième lieu, il sera observé que les extraits de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2011 et l'ordonnance de non examen immédiat de pourvoi la concernant, forme en fait une communication unique, qui n'apporte comme information que la mise en examen de l'appelant, ce qui contrairement aux affirmations de l'intimé, est relatif à un acte de procédure, comme telle couvert par les dispositions de l'article Il du code de procédure pénale ; qu'enfin, l'information relative à l'exécution en cours de commissions rogatoires internationales, est encore un élément qui est couvert par le même secret ; que, néanmoins, la cour considérera que le client de M. Y... se trouvait dans la nécessité de justifier de la nécessité de prolonger le sursis à statuer, ce pour une durée indéterminée ; que les éléments communiqués au tribunal de commerce apparaissent strictement limités à ce souci notamment en ce qu'ils ne donnent aucune indication sur les charges pesant sur M. X... ; qu'il est, par ailleurs, inexact de considérer que ces éléments pourraient avoir une incidence sur l'image de celui-ci devant les juges consulaires ; qu'en effet, à l'issue de la procédure pénale, ceux-ci n'auront pas à porter une appréciation sur son comportement, mais seulement à tirer les conséquences d'une décision relative à son innocence ou à sa culpabilité ; qu'il apparaît donc que les informations à l'origine de la plainte de l'appelant ont été données au tribunal de commerce par M. Y... pour les besoins de la défense de son client face à une demande de rétablissement de la procédure ; que les dites informations ayant été réduites au strict nécessaire, cet avocat a agi conformément aux obligations légales et déontologiques auxquelles il est astreint ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires, le comportement de l'intimé n'étant pour lui à l'origine d'aucun dommage ; sur la demande de l'intimé fondée sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour confirmera, par adoption des motifs du tribunal, la condamnation de l'appelant à ce titre ; 
 
 "1°) alors que pour écarter, après relaxe devenue définitive, la demande d'indemnisation de la partie civile, le juge pénal doit écarter l'existence d'une faute civile au sens de des articles 1382 et 1383 anciens du code civil ; qu'en se prononçant au regard des éléments constitutifs de l'infraction définie par l'article 226-13 du code pénal, la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale ; 
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, constitue nécessairement une faute civile le manquement aux règles de la profession d'avocat ;