décision 18-80.817 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. E... T...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de vendre des armes de catégories A, B, C et D, et à une amende douanière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de trois ans partiellement assortie du sursis, à une peine d'interdiction professionnelle de vente d'armes de catégories A, B, C et D de cinq ans et à une amende douanière de 1 506 000 euros ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement de trois ans dont deux fermes sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le défaut d'aménagement de la peine sans sursis qu'elle prononçait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 1 506 000 euros à l'encontre du prévenu sans tenir compte ni de sa situation personnelle ni de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors, en tout état de cause, que le quantum de l'amende douanière est fonction de la valeur de l'objet de la fraude ; qu'en l'espèce, pour condamner le prévenu à une amende de 1 506 000 euros, la cour d'appel a retenu la somme de 2 000 euros comme prix par arme prétendument pratiqué par le prévenu ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait elle-même que « la valeur estimée état neuf était de 650 euros TTC pour un Clock [et] 300 euros TTC pour un Norinco » (cf. arrêt, p. 4, § 2), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;