décision 18-81.743 du 09/05/2019,  partie 3



 "4°) alors qu'en affirmant que les fouilles d'armoire, dont elle admettait qu'elles dépassaient le simple cadre d'une revue de chambre, ne pouvaient être assimilées à des actes de violence en l'absence de choc psychique établi, sans rechercher l'existence d'un tel choc que les parties civiles avaient précisément invoqué dans leur plainte, la chambre de l'instruction a de plus fort privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que constitue à tout le moins un outrage le fait d'appeler un légionnaire "puni" suivi du nom de famille à la place du grade, de le priver des insignes de son grade et de lui faire porter un couvre-chef obsolète distinctif ; qu'en déniant le caractère outrageant de ces agissements motif pris de la nécessité de les distinguer des autres militaires qui jouissaient de la liberté de circuler là où les punis ne le pouvaient pas, quand le principal militaire poursuivi avait lui-même prétendu qu'il ne se serait pas agi d'un signe distinctif (audition C..., D 27, Cf. ordonnance de non-lieu, p. 4, dernier §), la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé la nécessité d'infliger une telle stigmatisation aux légionnaires punis, privant son arrêt de base légale au regard des dispositions susvisés ;
 
 "6°) alors qu'en relevant, pour confirmer le non-lieu, que si des scènes de violence avaient été décrites par certains des légionnaires entendus, aucune indication n'avait été donnée quant à leur auteur, l'adjudant C... étant mis hors de cause par certains et mis en cause par d'autres, sans chercher à lever le doute qu'elle exprimait ni rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, les auteurs des faits de violence qu'elle relevait expressément, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que la confrontation des parties participant au procès équitable, un non-lieu ne peut pas être prononcé en l'absence de toute confrontation entre la partie civile et l'auteur des faits qu'elle dénonce, sauf si cette mesure n'est pas utile à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte des motifs même de la décision que, compte tenu des témoignages contradictoires des militaires, il existe à tout le moins un doute sur la réalité des violences imputées à l'adjudant C... ; que dans ces conditions, en confirmant l'ordonnance de non-lieu sans que les parties civiles aient pu être confrontées à l'adjudant C... en raison de son seul éloignement géographique, les privant ainsi de la possibilité de faire vérifier par un juge leur version des faits, la chambre de l'instruction a méconnu le droit au procès équitable" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 26 septembre 2011, MM. M... A... et D... S..., légionnaires du 1er Régiment Etranger de Cavalerie d'Orange, ont porté plainte par courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, juridiction alors spécialisée en affaires militaires, des chefs de détention arbitraire, abus d'autorité par voie de fait, outrage à subordonné et violences volontaires en réunion sans incapacité de travail, commis à l'occasion de l'exécution de jours d'arrêts prononcés à leur encontre par l'autorité militaire ; qu'ils ont produit à l'appui de leur plainte des clichés photographiques des locaux d'arrêts au sein du régiment, surnommés "la Taule", pour dénoncer les conditions d'hébergement et les abus de la police militaire chargée de la garde des personnes placées aux arrêts ; que, n'ayant pas été entendus par les services d'enquête, MM. A... et S... ont, les 27 et 28 février 2012, porté plainte et se sont constitués partie civile des mêmes chefs auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes ; qu'à la suite de l'ordonnance de soit-communiqué en date du 3 mai 2012, le procureur de la République, après avoir formé, le 22 octobre 2012, une demande d'avis auprès du ministre de la Défense, conformément aux dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale, a ouvert, par réquisitoire introductif en date du 2 novembre 2012 contre personnes non dénommées, une information des chefs d'abus d'autorité par voie de fait et outrages à subordonné, de violences volontaires en réunion sans incapacité et de conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne; qu'après avoir entendu les parties civiles, fait procéder à l'audition de trente neuf militaires et placé sous le statut de témoin assisté l'adjudant C..., chef de la police militaire, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, désormais compétent par application de l'article 697 du code de procédure pénale, a prononcé un non-lieu par ordonnance en date du 18 octobre 2017 ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'hébergement contraires à la dignité de la personne, de violences et d'outrage à subordonné, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :