décision 20-85.655 du 04/11/2020,  partie 3



 17. En statuant ainsi, dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que le mandat n'a pas été émis dans le but de condamner une personne en raison de ses opinions politiques, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 18. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt.