Cour d'appel de Bastia,  décision 14-13.056 du 01/07/2015,  partie 5



8°) Alors que la révision du loyer commercial ne peut être demandée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « le congé donné le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilité de solliciter une augmentation immédiate de loyer », la cour d'appe a violé l'article L.145-38 du code de commerce.