Cour d'appel de Bourges,  décision 11-26.933 du 15/05/2013,  partie 2



 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Monsieur X... visant à faire constater l'existence d'une créance à son profit contre l'indivision conjugale à raison des sommes qu'il avait mises à disposition de l'indivision pour l'acquisition, l'aménagement ou la réparation des biens immeubles indivis ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fait une exacte analyse de la situation juridique en constatant que les dépenses afférentes au coût du remboursement des emprunts contractés ensemble par les deux parties pour l'acquisition et l'amélioration des deux immeubles réunis pour constituer le domicile conjugal et familial, pour grande partie assumées par l'appelant, correspondaient à une contribution équitable aux charges du mariage ; que le déséquilibre relevé par le premier juge des facultés contributives des deux époux aux charges du mariage, est confirmé par l'ensemble des pièces versées aux débats en cause d'appel, relatives aux revenus personnels respectifs des époux au cours du mariage et à la reconstitution de carrière de Madame Christiane Y...pour la liquidation de ses droits à la retraite ; qu'il résulte que les sommes versées par Monsieur Philippe X...pour l'acquisition et l'amélioration d'un bien indivis acquis en vue de l'établissement du domicile familial ne présente aucun caractère excessif au regard de la contribution qu'il devait au titre des charges du mariage » (arrêt, p. 5-6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « les termes de l'article 3 du contrat de mariage signé par les anciens époux le 30 juin 1986 sont les suivants : « les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer des quittances l'un de l'autre. L'épouse s'acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l'administration et la jouissance et par son activité au foyer. Ces charges seront réputées avoir été réglées jour par jour. » ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que M. X... disposait de revenus confortables à l'époque de la vie commune pour avoir exercé successivement la profession de chef d'entreprise et de cadre dirigeant, alors même que son épouse a travaillé de façon très épisodique, ce qui lui a procuré des ressources beaucoup plus faibles et irrégulières ; que, par ailleurs, les dépenses afférentes principalement au remboursement de l'emprunt immobilier et au coût des travaux d'aménagement et d'amélioration de l'immeuble sont relatives à la maison d'habitation ayant constitué le domicile familial ; que les règlements opérés, à ce titre, par M. X... doivent, en conséquence, s'analyser comme participant à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'il apparaît, au vu de la distorsion des situations pécuniaires des anciens époux, que les versements effectués par le demandeur l'ont été en proportion de ses facultés contributives ; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M. X... relative au remboursement de la moitié de la somme exposée au titre du remboursement des prêts immobiliers et du coût des divers travaux effectués dans l'immeuble de Saint-Martin-des-Champs pour un total de 140 222, 06 € devra être rejetée ; qu'il en sera de même s'agissant de la demande relative à la moitié de la somme de 4 198, 11 € » (jugement, p. 4, al. 2 à 5) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, comporte une clause prévoyant que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour, il incombe à celui qui prétend que son conjoint n'a pas satisfait à cette obligation quotidienne d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si Madame Y...établissait, indépendamment du financement de l'acquisition ou du financement des travaux, que Monsieur X... n'avait acquitté aucune somme au titre de sa contribution aux charges du mariage dans la mesure de ses facultés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1387 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en retenant qu'eu égard aux revenus respectifs des époux, les sommes affectées au financement de l'acquisition et aux travaux pouvaient être rattachées à une contribution aux charges du mariage au regard de la situation respective des époux, quand, compte tenu de la clause figurant au contrat de mariage, il appartenait d'abord aux juges du fond de déterminer si la preuve avait été rapportée que Monsieur X... n'avait pas satisfait à ses obligations au jour le jour, indépendamment de ces financements, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont à nouveau violé les articles 214 et 1387 du Code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Monsieur X... visant à faire constater l'existence d'une créance à son profit contre l'indivision conjugale à raison des sommes qu'il avait mises à disposition de l'indivision pour l'acquisition, l'aménagement ou la réparation des biens immeubles indivis ;