décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 7



 "4°) alors que la délivrance de certificats E101 sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre ne saurait interdire au juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France lorsque ces certificats ont été obtenus de façon abusive ; que pour relaxer Netjets Management des fins de la poursuite pour travail dissimulé, la cour d'appel a jugé que sur demande de cette société, les formulaires E 101 avaient été régulièrement délivrés au personnel navigant par l'organisme de sécurité sociale anglais en application du règlement (CEE) n° 1408/71, dans la mesure où étant dépourvue de «direction et d'équipement, lui permettant de négocier des affaires avec des tiers sans s'adresser à la maison mère", cette société ne dispose "ni de succursale, ni de représentation permanente en France, en sorte qu'aucun des pilotes qu'elle emploie ne pouvait y être "occupé" ; qu'en statuant par de tels motifs qui, en violation du règlement précité, empêchaient toute sanction pénale de Netjets pour travail dissimulé en dépit du caractère frauduleux de la stratégie mise en place par les organes ou dirigeants du groupe et consistant en l'emploi de personnels navigants par deux structures successives dont le seul objectif était de créer un processus d'optimisation sociale et fiscale permettant d'éluder la loi nationale pour des activités stables et permanentes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 14, 2 a, du règlement (CEE) n° 1408/71, du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, des articles L. 1262-3 et L. 8221-3 du code du travail, 121-2 et 121-4 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant la société Nta non coupable, l'a relaxée des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi et a débouté la CRPNPAC, l'UNAC et la SNPL, parties civiles, de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 "aux motifs reproduits au premier moyen ;
 
 "alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour relaxer la société Nta des poursuites de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas l'employeur des pilotes visés par la prévention ; qu'en se prononçant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations l'existence d'un pouvoir de direction exercé conjointement par la société Netjets Management et la société Nta pernettant de retenir à l'encontre de Nta la qualité de coauteur des délits de travail dissimulé, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs" ;
 
 Sur les moyens proposés pour l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-Région parisienne :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L. 342-4), L. 8221-3 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Netjets Management Limited du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité et débouté la demanderesse de ses demandes après l'avoir déclarée recevable en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Netjets Management et la société Nta, dont les sièges sont respectivement à Londres et à Lisbonne, n'ont pas été immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; qu'il ressort de l'enquête que la société Netjets Management emploie depuis 2007 des équipages de toutes nationalités, y compris française, pour desservir l'Europe ; qu'elle ne dispose d'aucun personnel au sol en France, ces agents étant exclusivement employés par Nta à Lisbonne, ne possède aucun avion et ne détient aucune licence de transport ; qu'elle recrute en revanche les salariés navigants qu'elle met à la disposition de la société Nta, gère leur contrat de travail et leurs fiches de paie et leur verse leur rémunération ; que de son côté, la société NTA, en charge de l'activité de transporteur aérien, est propriétaire des cent cinquante aéronefs qui sont immatriculés au Portugal et gère la totalité des opérations de vols du groupe Netjets en Europe, qu'il s'agisse des plannings, de la maintenance, de l'approvisionnement ;