Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.500 du 12/11/2020,  partie 2


que l'ensemble de ces mentions suffisait pour permettre une identification exacte de l'affaire, étant ajouté que la décision litigieuse mentionnait également les délais et voies de recours ; qu'en eu égard aux différentes informations continues dans la décision, il y a lieu de considérer que celle-ci n'encourt aucun grief formel ; que compte tenu des développements qui précèdent, il convient de débouter la société Gadest Autodistribution de ses demandes d'inopposabilité ou de nullité de la décision de prise en charge ; qu'il en résulte que la décision querellée sera confirmée sur ce point ; Sur l'irrégularité de la saisine du CRRMP que la société Gadest Autodistribution fait grief à la caisse d'avoir saisi à tort le CRRMP de Dijon au mépris des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale:, qu'elle explique que le salarié jouit depuis le 17 janvier 2011 du statut de travailleur handicapé et d'une pension d'invalidité catégorie 1 par décision du 4 juillet 2012 en raison d'un kératocône bilatéral: que le seul taux d'incapacité permanente qui lui a été notifié contradictoirement est celui de 10 % défini dans le cadre de cette affection ; qu'elle en conclut qu'elle n'a pas été avisée de l'existence d'un taux de 25 % requis pour la saisine du CRRMP et qu'elle n'a donc pas été en mesure de le contester ; qu'elle en déduit une saisine irrégulière du CRRMP ; que M. D... souffrant d'une affection ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il y avait lieu de faire application des articles L. 461-1 et R. 461-8 ; que l'appréciation du taux d'incapacité permanent de 25 % doit intervenir lors du contrôle médical dans le dossier de demande de reconnaissance et ce, préalablement à la saisine du CRRMP ; qu'il en résulte que le taux dont s'agit n'est fixé par le médecin conseil qu'à titre provisoire et que le taux définitif n'est déterminé qu'après consolidation du patient ; qu'en l'espèce le médecin-conseil de la caisse a fixé le taux provisoire ou prévisible du taux d'incapacité à 25 % ; qu'il convient d'ajouter que les textes ne donnent pas la possibilité à l'employeur de former un quelconque recours contre cette décision ; qu'il convient de dire que c'est à bon droit que la caisse a saisi le CRRMP de Dijon ; Sur le caractère professionnel de la maladie reconnue que la société Gadest Autodistribution rappelle que le certificat médical initial fait référence à "un stress post-traumatique" et explique qu'en réalité celui-ci résulte d'un événement soudain survenu le 30 juin 2013, alors que l'entreprise s'était contentée de lui facturer des travaux sur son véhicule personnel ; qu'elle en conclut que l'affection trouve son origine dans un accident et non dans une maladie ; que la société Gadest Autodistribution fait ensuite grief d'avoir fondé sa décision sur les seules déclarations du salarié et considère n'avoir aucune responsabilité dans la survenance de l'affection déclarée ; qu'elle invite la cour à la lecture des auditions figurant en pièces 12 à 1.5 : que la caisse expose pour sa part que M. D... occupait le poste de technicien SAV depuis 1989 au sein de l'entreprise et qu'en novembre 2010 il a été reconnu travailleur handicapé suite à une maladie oculaire : qu'elle ajoute que c'est suite de l'octroi du statut de travailleur handicapé que les conditions de travail du salarié se sont détériorées ; que la caisse fait valoir que la médecine du travail avait préconisé un aménagement du poste de M. D..., mais que celui-ci n'a été en fait réalisé qu'à la suite de l'intervention de l'inspection du travail ; qu'elle explique aussi qu'en 2011 M. D... a été affecté sur le site de [...] dans un local sans chauffage puis sur le site de [...] dans un local trop petit avec pour seule activité, la manutention : que la caisse ajoute que l'événement évoqué par l'employeur participe du harcèlement du salarié et ne constituait pas un accident ; que trois des attestations dont se prévaut la société Gadest Autodistribution ont été rédigées par des salariés de l'entreprise, la quatrième étant l'oeuvre du directeur : que l'attestation de M. Y... (pièce 12) confirme que la mutation de M. D... sur le site de [...] a été concomitante à l'évolution de sa maladie ; que les témoignages divergent par contre sur l'acceptation de cette mutation par le salarié (pièces 12 et 13) ; qu'il convient de relever que les attestations des salariés sont particulièrement silencieuses s'agissant des fonctions exercées quotidiennement par M. D... sur les sites de [...] et de [...] et se bornent à indiquer que le salarié ne se plaignait pas de ses conditions de travail ; qu'il échet de considérer que cette imprécision des témoignages sur ce point trouve probablement son origine dans les difficultés économiques rencontrées dans le passé par l'entreprise, d'une part, et dans la permanence du lien de subordination, d'autre part ; que la Caisse relate pour sa part dans ses écritures le témoignage écrit et détaillé de Mme C..., salariée de l'entreprise, laquelle décrit clairement une mise au placard vexatoire et des conditions de travail très dégradées ; qu'elle fait état "d'une pression de la hiérarchie pour nous monter contre lui" ;