Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.532 du 12/11/2020,  partie 2



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018, en ce qu'elle a dit que la Société COFIDIS devra transmettre à l'expert judiciaire le descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers patients de l'Association DENTEXIA, et notamment les relations et le mode de fonctionnement avec l'intermédiaire Dental Finance ou Odonto-Lease et l'Association DENTEXIA ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le secret bancaire ou le secret médical ne saurait concerner la communication du descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers (patients de DENTEXIA), dès lors qu'il s'agit de modes opératoires ne concernant pas des personnes spécifiquement dénommées ; [
 ] que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur les injonctions faites aux sociétés FRANFINANCE et COFIDIS [
 ] ;
 
 ALORS QUE, hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée ou son absence d'opposition à la levée de ce secret ; qu'en décidant que le secret bancaire ne s'appliquait pas à la communication du descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers, patients de l'Association DENTEXIA, motif pris qu'il s'agissait de modes opératoires ne concernant pas des personnes dénommées, bien que l'expert ait un accès, dans les livres de l'Association DENTEXIA, au nom des patients de cette dernière, de sorte que, informé des conditions d'octroi des prêts bancaires, il était en mesure de savoir que ces patients remplissaient les conditions requises pour l'obtention de ces prêts, de sorte que la remise de ces éléments était attentatoire au secret bancaire, la Cour d'appel a violé l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du Juge en charge du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018, en ce qu'elle a dit que la Société COFIDIS était fondée à opposer le secret bancaire à l'expert judiciaire concernant la transmission des extraits des Grands Livres de la comptabilité de la Société SOFEMO, montrant de façon détaillée les versements réalisés au profit de l'Association DENTEXIA sur la période 2012 à 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le secret bancaire ou le secret médical ne saurait concerner la communication du descriptif des procédures appliquées dans l'octroi et le versement des crédits aux particuliers (patients de DENTEXIA) dès lors qu'il s'agit de modes opératoires ne concernant pas des personnes spécifiquement dénommées ; qu'il en est de même pour la communication des extraits des grands livres issus de la comptabilité de SOFEMO (et non COFEMO) montrant les versements réalisés au profit de DENTEXIA sur la période 2012 à 2016 qui ne concernent que les relations entre SOFEMO et DENTEXIA ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur les injonctions faites aux sociétés FRANFINANCE et COFIDIS et infirmée en ce qu'elle a, par erreur, dit que ces sociétés étaient fondées à opposer à l'expert le secret bancaire concernant les extraits de grands livres issus de la comptabilité de COFEMO alors qu'elle a justement enjoint à la société COFIDIS de produire ces éléments ;
 
 1°) ALORS QUE, hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée ou son absence d'opposition à la levée de ce secret ; qu'en décidant que le secret bancaire ne s'appliquait pas aux extraits des grands livres issus de la comptabilité de la Société SOFEMO montrant les versements réalisés au profit de l'Association DENTEXIA de 2012 à 2016, motif pris que ces extraits ne concernaient que les relations entre ces deux entités, sans imposer que l'identité des patients de l'association ait été préalablement cancellée sur les éléments devant être remis à l'expert judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l'identité d'un malade soit divulguée sans son consentement ; qu'il appartient au juge, lorsqu'une expertise impliquant l'accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation de la vérité, de prescrire des mesures efficaces pour éviter la divulgation de l'identité des malades ou consultants ;