cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-23.862 du 05/07/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en ce qui concerne les dommages intérêts et le sursis à statuer et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné la société B...           & associés à payer à M. X... la somme de 54.991,13 euros au titre de son préjudice financier, débouté M. et Mme X... de leurs demandes au titre de leur préjudice moral et physique, condamné la société B...           & associés à payer à M. X... la somme de 1.453,14 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir à subir les conséquences de la tentative d'exécution du jugement espagnol ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas sérieusement contesté que la condamnation mise à la charge de M. X... par le tribunal de commerce de Saragosse de verser une somme de 1.079.708,49 euros à la société D... H... ne sera jamais exécutée, l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société, représentés majoritairement par le mandataire liquidateur de la société ayant, le 18 mai 2010, ordonné à M. D... de cesser toute mesures d'exécution de ce jugement, celui-ci ayant été rendu sur la foi de documents falsifiés fournis à l'expert-comptable par M. Georges D..., ce pourquoi ce dernier a été définitivement condamné au plan pénal ; que la cour observe que les développements (III B) annoncés par M. X... dans ses conclusions sur la question du recouvrement de ces sommes n'y figurent pas ; que la cour constate quoi qu'il en soit que les époux X... ne demandent plus en cause d'appel que la E... soit condamnée à les garantir de toute mesure d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse, demande sur laquelle les premiers juges avaient sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé par M. D..., il en résulte que sa condamnation pour escroquerie au jugement est désormais irrévocable et que la mise à exécution du jugement du tribunal de Saragosse ne constitue plus une menace sérieuse, ce d'autant moins que par jugement du 4 avril 2012, le tribunal de commerce d'Angers a étendu à la société D... H... la procédure de liquidation judiciaire de la F... en raison de la confusion des patrimoines résultant d'actes anormaux de gestion, en l'occurrence l'émission de fausses factures de prestation de service ; que la cour ne se trouve donc saisie que des demandes indemnitaires présentées par les époux X... en réparation des préjudices financier, physique et moral que leur a occasionnés la menace de cette mise à exécution ;   QUE les fautes commises par Me B... sont intervenues dans un rapport causal avec la perte de chance, pour M. X..., de se défendre et de ne pas être condamné par le tribunal de commerce de Saragosse ou d'obtenir la réformation de ce jugement, et, par suite de devoir faire face à toutes les conséquences résultant de cette condamnation ;   QU'il y a lieu de porter à 90 % au lieu de 80 % la perte de chance ; QU'en ce qui concerne les différents chefs de préjudice financiers dont il est demandé réparation, c'est, tout d'abord, en vain que la E... soutient qu'ils auraient déjà été indemnisés au titre des intérêts civils par l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 15 janvier 2013 ; qu'en effet, il ne ressort pas des énonciations de cette décision que M. X... aurait présenté d'autre demande que celle relative à l'indemnisation des condamnations mises à sa charge par le tribunal de commerce de Saragosse à hauteur de 1.079.708,49 euros ; Que sur le fond, il y a tout d'abord lieu de retenir l'ensemble des frais engagés par M. X... pour tenter d'échapper à l'exécution du jugement, dont il est justifié à hauteur de 60.336,95 euros, auxquels s'ajoutent 764,31 euros effectivement appréhendés par l'huissier instrumentaire agissant en exécution du jugement du tribunal de Saragosse ; que le jugement sera confirmé sur ces deux points ; qu'il le sera également en ce qu'il a considéré que la perte de chance d'obtenir une "prime à la casse" de 2.000 euros du véhicule de M. X... saisi par l'huissier apparaît hypothétique et sans lien direct avec les fautes commises ; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de chance de pouvoir obtenir de sa banque une facilité de caisse de 500 euros par mois en raison des mesures d'exécution engagées à son encontre le 2 décembre 2009, préjudice qu'il évalue à 500 euros par mois pendant 39 mois, soit 19.500 euros ; qu'en effet, même si l'on peut admettre, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que le refus de la banque soit la conséquence directe de l'exécution du jugement espagnol, M. X..., s'il avait obtenu la facilité de caisse dont il prétend avoir été privé, aurait en toute hypothèse dû rembourser à sa banque les sommes prêtées ;