Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 6


En définitive, la Cour constate que si la faute commise par Me G... est indiscutable, il est établi qu'elle n'a pas eu pour effet de priver la SA Artéa de percevoir une somme supérieure à la provision versée le 23 décembre 1999. Les demandes présentées par Me B..., es-qualités, et prise désormais en la personne de la SELARL P... Z... F... W..., doivent être purement et simplement rejetées et le jugement infirmé.» (arrêt p. 8 à 15) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, en évaluant à 231.112,71 € l'indemnisation due au titre de la perte de matériel (arrêt p. 12), sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposante (p. 21) selon lequel le contrat souscrit auprès de la société GROUPAMA prévoyait explicitement que la garantie portait sur une valeur de remplacement à neuf du matériel perdu, laquelle avait été évaluée à 1.129.396 € par le cabinet Expertises M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.