Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-16.702 du 02/07/2015,  partie 3



ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants demandant la confirmation du jugement, faisait valoir que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que le refus opposé par la SNCF à la demande de Monsieur Marcel Y... de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnel est constitutif d'une faute et d'un préjudice au titre de la perte de chance de survie ; qu'ils ajoutaient que le Docteur B... se prononce en janvier 2013 sur la situation médicale de Monsieur Marcel Y... de 1997, soit seize ans après les faits, que de plus, le Docteur B... ne dit pas comment la pathologie dont s'agit conduirait inéluctablement au décès de la victime alors qu'il note que le décès peut survenir à plus ou moins brève échéance en fonction de la résistance du malade à la pathologie, reconnaissant ainsi l'existence d'une perte de chance de survie et ne précisant pas les raisons pour lesquelles le décès de Monsieur Y... se serait produit plus ou moins rapidement après la découverte de cette affection ; qu'en ajoutant que dans un courrier en date du 8 janvier 2013, le docteur B... précise en outre que la pathologie dont était atteint M. Y... conduit inéluctablement au décès de la victime ce dont il résulte qu'en toute hypothèse M. Y... n'a pu perdre une chance de survie qui n'existait pas, sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 

ALORS ENFIN QUE les exposants demandant la confirmation du jugement, faisait valoir que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que le refus opposé par la SNCF à la demande de Monsieur Marcel Y... de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnel est constitutif d'une faute et d'un préjudice au titre de la perte de chance de survie ; qu'ils ajoutaient que le Docteur B... se prononce en janvier 2013 sur la situation médicale de Monsieur Marcel Y... de 1997, soit seize ans après les faits, que de plus, le Docteur B... ne dit pas comment la pathologie dont s'agit conduirait inéluctablement au décès de la victime alors qu'il note que le décès peut survenir à plus ou moins brève échéance en fonction de la résistance du malade à la pathologie, reconnaissant ainsi l'existence d'une perte de chance de survie et ne précisant pas les raisons pour lesquelles le décès de Monsieur Y... se serait produit plus ou moins rapidement après la découverte de cette affection ; qu'en ajoutant que dans un courrier en date du 8 janvier 2013, le docteur B... précise en outre que la pathologie dont était atteint M. Y... conduit inéluctablement au décès de la victime ce dont il résulte qu'en toute hypothèse M. Y... n'a pu perdre une chance de survie qui n'existait pas, sans préciser en quoi cette lettre excluait toute chance de survie, peu important sa durée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SNCF 

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 20 janvier 2014 par la SNCF et, infirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la SNCF à payer à M. Georges Y... et à Mme Annie Y... épouse Z... la somme de 2. 000 ¿ chacun au titre de leur préjudice d'affection, D'AVOIR condamné la SNCF à verser à ce titre à chacun d'eux la somme de 5. 000 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE la SNCF soutient dans ces dernières conclusions du 20 janvier que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les collatéraux ; 

Que c'est une demande et un moyen nouveau par rapport aux conclusions antérieures qui justifie qu'il y soit répondu par les consorts Y... ; que ces derniers n'ont pas été en mesure de le faire en raison de ce que la SCNF a notifié ses dernières écritures deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; 

Que la SNCF avait par ailleurs était informée de la date à laquelle l'ordonnance de clôture serait prononcée par un avis de clôture et de fixation notifié par le greffe à son avocat le 28 juin 2013 ; 

Qu'il convient par conséquent de déclarer irrecevables les dernières conclusions de la SNCF notifiées le 20 janvier 2014 et de statuer au vu de ses conclusions notifiées le 16 janvier 2013 ; 

Que, sur le préjudice moral de M. Georges Y... de Mme Annie Y... épouse Z..., il s'agit du frère et de la soeur du défunt ; 

Qu'en considération du lien de parenté existant entre les intéressés et des liens affectifs qui les unissaient au défunt il convient d'allouer à ce titre à chacun d'eux une somme de 5. 000 ¿ ; 

1°) ALORS QUE les conclusions déposées au greffe et notifiées le 9 avril 2013 faisaient déjà valoir que l'indemnisation de M. Georges Y... et de Mme Annie Y... épouse Z..., respectivement frère et soeur de M.