Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 3


En conséquence, il est demandé à la cour de censurer la convention de forfait en jours signée, et, en conséquence, ordonner le paiement des heures supplémentaires indûment accomplies" ; qu'en reprochant à la cour d'appel qui a retenu la condition de cadre autonome de ne pas s'être prononcée, dans son arrêt du 23 mai 2016, sur la validité de la convention de forfait au regard de la jurisprudence énoncée par le salarié dans ses conclusions, pour conclure qu'il y avait eu omission de statuer sur la demande en nullité de la convention de forfait du salarié et celles subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la juridiction a examiné la demande dont elle était saisie, est caractérisée une omission de statuer, peu important la formule générale employée pour rejeter l'intégralité des demandes.
 
 8. Ayant relevé que la première cour d'appel était saisie d'une demande de nullité de la convention de forfait signée par le salarié et de ses conséquences sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et constaté que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur ces demandes dont il était pourtant saisi et que la cour d'appel avait confirmé le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel de renvoi, qui par une interprétation souveraine des motifs de l'arrêt du 23 mai 2016, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la décision rendait nécessaire, a retenu que si la condition de cadre autonome avait été examinée, la première cour ne s'était pas prononcée sur la validité de la convention de forfait, la seule référence à l'accord d'entreprise pris en application de l'article L. 3121-19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention, en a exactement déduit l'existence d'une omission de statuer qu'elle devait réparer.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et de dire qu'il remettra au salarié un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que l'omission de statuer portait sur les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait en jours convenue entre les parties, que l'employeur ne justifiait que des entretiens pour 2004, 2010 et 2011, quand il appartenait au salarié qui invoquait l'absence de 2005 à 2009 d'entretien annuel d'évaluation portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié et la rémunération de ce dernier, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En premier lieu, le premier moyen étant rejeté, ce moyen qui invoque, en sa première branche, une cassation par voie de conséquence est sans portée.
 
 12. En second lieu, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.