Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 6


qu'en effet, dans le rapport d'expertise du 10 juillet 2013 produit aux débats, Monsieur W... D... mentionne dans son exposé des opérations d'expertise la note aux parties du 13 août 2012, dont il indique qu'elle constitue une synthèse de ses observations, et qu'elle devait conduire à un dépôt du rapport en octobre 2012 après que les parties aient transmis leurs dires éventuels avant le 30 septembre 2012 ; que la transmission par la demanderesse de ses dires en date du 12 octobre, soit après le délai imparti par l'expert, a relancé les échanges entre l'expert et les parties, repoussant la rédaction du rapport définitif sans enlever à la note n°4 du 13 août 2012 son caractère de pré-rapport ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir que l'expert ne s'est pas soumis à l'obligation de déposer un pré-rapport, cette obligation ayant été respectée, aucune nullité ne saurait donc être prononcée sur ce fondement ; que la nullité serait également encourue pour défaut d'objectivité et d'impartialité de l'expert, privant ainsi la demanderesse selon elle de la possibilité d'obtenir une expertise objective et impartiale pouvant servir de fondement et de socle à une action en justice au fond ; qu'elle reproche à l'expert d'avoir outrepassé sa mission en se positionnant juridiquement sur les faits, et en usant d'appréciations subjectives voir hostiles ; que Monsieur R... U... argue qu'à aucun moment au cours de l'expertise judiciaire. Madame O... G... n'a émis de critique sur l'impartialité de Monsieur D... en saisissant le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il convient en effet de constater qu'il n'est pas démontré que Madame O... G... ait usé de ce droit, ce qui n'interdit cependant pas d'examiner cette demande dans le cadre de la présente instance, sous la réserve que des demandes ne peuvent être formées directement contre l'expert Monsieur H... D..., qui n'est pas partie à la procédure ; qu'une définition de l'impartialité est proposée par Monsieur A... P..., comme une stricte neutralité et l'interdiction faite à l'expert de tenir compte de l'inclinaison ou de la réserve éprouvée à l'égard de l'une des parties ou de contraintes plus ou moins diffuses de son milieu social ; que la lecture des conclusions de l'expertise critiquées par Madame O... G... la lumière de cette définition pertinente permet d'établir que l'expert n'a pas fait montre de partialité ; qu'après avoir analysé chaque document produit, en relevant leurs lacunes (absence de date, d'engagement contractuel écrit, par exemple) et en répondant aux différents points soulevés, Monsieur H... D... en a tiré des conclusions techniques adaptées aux spécificités de l'espèce ; qu'il est rappelé par l'article 246 du Code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien, et il est constant que la nullité n'est pas encourue du fait de conclusions excédant la mission ou ayant une connotation juridique ; qu'ainsi, la nullité de l'expertise ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que Madame O... G... reproche encore à l'expert de s'être trouvé en situation de conflit d'intérêts, au regard de sa qualité de conseiller au sein de la société iXi Groupe, expert dans le domaine de la construction pour le compte de sociétés d'assurances du marché français, les assureurs des défendeurs faisant partie de ces clients ; que cette demande est fondée sur l'application de l'article 2 6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; qu'elle est présentée contre l'expert en personne et s'analyse en un engagement de sa responsabilité, ce qui ne relève pas des attributions de la juridiction saisie dans le cadre de la présente instance, à laquelle Monsieur H... D... n'est de surcroît pas partie au sens de l'article 14 du Code de procédure civile ; qu'elle ne pourra en conséquence qu'être rejetée et la nullité de l'expertise ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que la nullité serait encore encourue car l'expert, refusant de s'adjoindre les services d'aucun sapiteur, et alors qu'il ne disposerait pas de l'ensemble des compétences techniques nécessaires pour mener à bien l'ensemble de l'expertise, n'aurait pas répondu à l'intégralité des missions qui lui avaient été confiées, dans le délai imparti, et aurait rendu des conclusions faussées, causant ainsi à la demanderesse un grief que celle-ci qualifie d'irréfutable ; que sur l'adjonction de sapiteurs : Madame O... G... explique avoir mandaté 9 personnes pour assister et faciliter le travail de l'expert, qui n'en a tiré aucune conséquence, se référant malgré les pièces communiquées le 12 octobre 2012 et la réunion du 19 mars 2013, à sa note n°4 du 13 août 2012 ; que Monsieur R... U... argue là aussi qu'à aucun moment au cours de l'expertise judiciaire Madame O... G... n'a émis de critique sur les compétences de Monsieur D... en saisissant le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il est également évoqué en défense que l'expert judiciaire aurait proposé de faire refaire par des sapiteurs les investigations que Madame O... G... avait fait accomplir par ses experts, moyennant consignation complémentaire, proposition à laquelle elle n'aurait pas donné suite ;