décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 10


Attendu qu'il n'a jamais été convenu d'éventuels frais de gardiennage à la charge de la société CNH et qu'il échet de débouter la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE de sa demande reconventionnelle à ce titre. Attendu que la société CNH a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour initier et conduire cette instance ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE, à lui payer la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Attendu qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée. Attendu qu'il y a enfin lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE en tous les dépens » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU' un contrat n'oblige que ceux qui y sont parties, en sorte que la société ECOSYS et la SARL RTVS ne pouvaient se voir appliquer l'ensemble des stipulations du contrat conclu avec la société CNH, en ce compris les clauses pénales et de résiliation qu'il renfermait, qu'à la condition d'être devenues parties audit contrat ; que le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 arrêtant le plan de cession de l'EURL RTVS n'ordonnait pas la cession judiciaire à ces sociétés du contrat conclu entre cette dernière et la société CNH, mais avait seulement pris acte de l'engagement de la société ECOSYS de « faire son affaire personnelle » des contrats de crédit-bail, ce qui constituait, tout au plus, une promesse de contracter ; qu'en décidant cependant que la société ECOSYS et la SARL RTVS étaient, par l'effet de ce jugement, devenues parties audit contrat pour leur appliquer l'ensemble de ces stipulations, la Cour d'appel a dénaturé le jugement de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART EN TOUTE HYPOTHESE QUE la promesse de reprendre un contrat faite par un repreneur au tribunal de commerce appelé à statuer sur l'arrêté d'un plan de cession s'analyse en une obligation de faire dont l'inexécution ne peut, du point de vue du tiers cocontractant concerné par cette promesse, se résoudre que par l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que la société ECOSYS s'était engagée auprès du tribunal à reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu entre l'EURL RTVS et la société CNH ; qu'elle a également constaté que la société ECOSYS avait simplement indiqué au juge faire « son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours » ; qu'il résulte également de ses propres constatations que la société ECOSYS n'a jamais mis en oeuvre ce prétendu engagement ; qu'en appliquant à la société ECOSYS et à la SARL RTVS les stipulations du contrat conclu avec la société CNH, cependant qu'elles ne pouvaient être tenues qu'au paiement de dommages et intérêts, faute d'avoir exécuté une promesse de contracter qu'elles avaient prise devant le tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION)
 
 - sur la prétendue garantie de la société ECOSYS -
 
 I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 13 mars 2014 en ce qu'il avait reçu la société CNH FINANCIAL SERVICES en sa demande et l'avait dit bien fondée pour partie, et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES la somme de 325.355,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le Tribunal de Commerce de Beauvais dans son jugement en date du 10 mai 2011 ayant arrêté le plan de cession dans l'énoncé des données de fait de la cause, rappelle le périmètre de l'offre présentée par la société ECOSYS en ces termes: « -contrats de crédit-bail: la société ECOSYS fait son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours ».La juridiction précise que lors de l'examen de l'offre à la barre, la société ECOSYS ('), précise qu'elle s'engage à reprendre: tous les contrats de crédit-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédit-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ». Le Tribunal énonce en son dispositif : « Donne acte à la société ECOSYS de ce qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédits-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation (et qu'elle reprend en conséquence une partie importante du passif) ». Les sociétés appelantes font valoir que la société ECOSYS n'a pu offrir la reprise du contrat de crédit-bail qui n'était plus en cours à la date du jugement d'arrêté de plan de cession comme ayant été résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 mai 2011 adressé tant à la société qu'à l'administrateur judiciaire par la société CNH FINANCIAL SERVICE et a été suivi d'une demande en