Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 9


un tel moyen, dès lors qu&apos;il avait accepté clairement sa nouvelle mission, laquelle ne comportait plus la force de vente, cependant qu&apos;elle ne relevait aucun élément démontrant que le salarié avait accepté de façon exprès la modification de ses attributions, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu&apos;en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave, sans même vérifier ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par le salarié, si la véritable cause du licenciement ne résultait pas de son refus du salarié d&apos;accepter la modification du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;est illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement prononcé par l&apos;employeur en réaction à la saisine par le salarié de la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] invoquait le fait que tel était le cas, son licenciement pour faute grave ayant été prononcé ensuite de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat pour modification unilatérale de son contrat de travail ; qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le licenciement ne constituait pas une réaction à la demande de résiliation judiciaire présentée par M. [S], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt, infirmatif de ce chef, attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [X] [S] à payer à la société Les Robinets Presto la somme de 17 773,59 euros (en réalité 1 773,59 euros tel que rectifié par l&apos;arrêt du 27 mars 2015) ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;est allégué que, à l&apos;issue des opérations de rupture, il s&apos;est avéré que M. [S] ne pouvait justifier d&apos;un certain nombre de dépenses, notamment un vidéoprojecteur, un appareil photo et des fournitures de bureau qui auraient été nécessitées par l&apos;exercice de ses fonctions (tant de prescripteur que de RGC) ou qui auraient été autorisées par la société Presto ; que cette dernière argue de ce que si le vidéoprojecteur a effectivement été restitué, ce n&apos;est nullement le cas de l&apos;appareil photo ; que, s&apos;agissant des fournitures de bureau, M. [S] a acheté 14 cartouches d&apos;encre pour imprimante en l&apos;espace de deux mois (10 août au 10 octobre 2011) à hauteur de 247,34 euros ; cartouches qu&apos;il n&apos;a même pas restituées pour partie lors de son départ ; que la société Presto souligne également que les frais de restaurant et d&apos;hôtellerie excédaient les plafonds prescris-ce que conteste M. [S] ; que la société Presto mentionne enfin que M. [S] était tenu de fournir ses notes de frais et justificatifs de paiement tous les mois et que, concernant les mois de septembre à novembre 2011, elle a dû le relancer maintes fois, même après son départ, en vue de cet envoi, ce qui explique qu&apos;elle n&apos;ait pas pu contester les dépenses illégitimes de l&apos;intéressé en temps réel ; que M. [S] oppose en premier lieu que la note de service du 5 septembre 2011 sur laquelle s&apos;appuie la société Presto lui est inopposable comme ne lui ayant pas été diffusée, ce d&apos;autant qu&apos;il n&apos;est pas visé à ce titre, et que son poste n&apos;est pas concerné ; que cette note est mentionnée comme diffusée aux chefs de vente, et aux cadres de la division commerciale partant nécessairement à des responsables tels que M. [S] ; que sur la base des barèmes figurant dans ce document, la société Presto a établi un décompte très précis des dépassements imputés à M. [S], lequel n&apos;est pas fondé à arguer de ce que l&apos;employeur était en possession de tous les justificatifs et notes d&apos;hôtel, dès lors que la société Presto établit tout au contraire que l&apos;intéressé a été régulièrement et vainement relancé de les produire, ainsi qu&apos;en attestent Mme [J] et de Mme [G] ; que de même, s&apos;agissant de dépassements ou d&apos;achats injustifiés, la sommation faite à la société Presto d&apos;avoir à communiquer l&apos;ensemble des relevés bancaires, relatifs au fonctionnement de la carte bancaire professionnelle de M. [S] au sein de la société Presto et relatif au fonctionnement de son compte bancaire, depuis le début de la relation contractuelle ne présenterait d&apos;intérêt que s&apos;il était prétendu que la société Presto était accoutumée de tolérer ces dépassements-ce qui n&apos;est pas invoqué ; que M. [S] ne peut ainsi pas se targuer que ses frais professionnels des mois précédents n&apos;ont jamais fait l&apos;objet d&apos;une quelconque contestation par l&apos;employeur, cette circonstance, du reste non discutée, ne valant aucunement quitus pour les périodes ici en débat ; que M. [S] ne peut pas plus soutenir que ses dépenses ont toujours été équivalentes par rapport aux mois précédents, dès lors qu&apos;est uniquement en débat la conformité de ces dépenses au regard d&apos;