Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.288 du 12/05/2021,  partie 4


une décision prise par le Comité Exécutif Fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société ORANO DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;article 10 des statuts de la fédération FNME CGT prévoit que le comité exécutif fédéral « examine les conditions d&apos;affiliation des syndicats à la Fédération » et les « différends et conflits » « qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqués » ; qu&apos;il « propose un règlement après avoir entendu les parties en présence » et qu&apos; « en cas désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra , dans le respect des règles de vie syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit » ; que ces dispositions ne précisent pas la nature de la mesure devant être adoptée par l&apos;instance fédérale pour résoudre la situation de blocage née de la concurrence entre plusieurs organisations syndicales ; qu&apos;en considérant néanmoins que faute d&apos;indication dans le relevé de décision du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 que ledit comité avait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO DS, il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société ORANO, le Tribunal d&apos;instance a dénaturé les termes clairs et précis des statuts de la fédération FNME CGT, en violation de l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu&apos;il appartient dès lors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux, ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu&apos;à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu&apos;ayant constaté que lors d&apos;une réunion du 11 avril 2019, le comité exécutif fédéral de la FNME CGT, compétent pour examiner et trancher les conflits et différends entre syndicats adhérents, avait décidé, pour mettre fin au conflit né de la coexistence, au sein de la société ORANO DS, de deux syndicats CGT « d&apos;adresser un courrier commun des deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction de la société ORANO de la non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de pouvoir se prévaloir valablement de son affiliation à la CGT », ce dont il résultait que le conflit avait bien été résolu au niveau fédéral, le Tribunal d&apos;instance qui a cependant conclu à l&apos;absence de justification d&apos;une décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l&apos;exercice des prérogatives syndicales dans l&apos;entreprise, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L. 2143-8 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU&apos;en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l&apos;authenticité et qui mentionnait qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un vote, le comité exécutif fédéral s&apos;était prononcé, par 28 voix pour et une abstention, en faveur de la non reconnaissance du syndicat CGT ORANO DS et de l&apos;impossibilité pour ce syndicat de se prévaloir de son affiliation au sein de l&apos;entreprise, que ledit document était dépourvu de signature, sans qu&apos;il ressorte de ses énonciations que l&apos;adoption par le comité exécutif fédéral, en application de l&apos;article 10 des statuts de la FNME CGT, d&apos;une mesure destinée à mettre fin à un conflit interne entre syndicats ait dû revêtir la forme d&apos;un écrit signé de ses auteurs, le Tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les écritures d&apos;une partie ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, c&apos;est d&apos;un courrier de la confédération CGT, en date du 7 novembre 2019, que les fédérations exposantes et Monsieur [R] se prévalaient en soutenant que la confédération y confirmait la légitimité de leur position en précisant notamment que « le syndicat nommé « CGT ORANO DS ne peut être affilié à la CGT ? et de fait ne peut se réclamer de la CGT au sein de l&apos;