Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.289 du 30/09/2020,  partie 5


Qu'afin de s'opposer à la demande, METZ HABITAT TERRITOIRE, invoque l'absence de production par la salariée de l'accord d'entreprise fixant les modalités d'attribution de cette prime, et que les indications mentionnées sur les bulletins de salaire indiquent le versement d'une prime annuelle et non d'un treizième mois ; Qu'il y a lieu de constater que premièrement, Madame Q... fonde sa demande sur les bulletins de salaire des mois de juin et décembre 2017 et 2018 qui permettent au Conseil de constater que cette prime lui a été versée en 2017 et ne lui a pas été payée en 2018 ; que deuxièmement le courrier de l'office Public de l'Habitat de Montigny les Metz du 16 mai 2018 précise qu'en raison de la durée de l'arrêt maladie supérieure à trois mois, la prime annuelle serait annulée sans préciser les modalités d'attribution de cette prime ; que l'article 4 du contrat de travail dispose que cette prime était payable proportionnellement au nombre 'de mois complets de présence, et qu'il n'évoque pas d'annulation de la dite prime ; que par ailleurs, la notion de mois de présence ne précise pas si elle concerne les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ; Que le Conseil, lors de l'audience du 24 janvier 2019 avait demandé à la partie défenderesse la production par note en délibéré de l'accord ou règlement précisant les modalités de l'attribution de cette prime annuelle, ainsi que la production des pièces justifiant du versement des IJSS ; que le Conseil avait fixé pour délai la date du 07 février soit quinze jours ; Que force est de constater que METZ HABITAT TERRITOIRE malgré la production par note en délibéré en date du 08 février 2019, de pièces visant à justifier le paiement des sommes correspondant aux indemnités journalières n'a pas versé au débat l'accord précisant l'attribution de la prime annuelle ; Qu'il convient dès lors d'en tirer les conséquences et de constater que l'obligation n'est pas contestée ; Qu'en conséquence il convient de constater que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et dès lors de condamner METZ HABITAT TERRITOIRE pris en la personne de son représentant légal à payer à Madame Q... G... la somme de 1 137.16 euros nets à titre de provision sur la prime annuelle de l'année 2018 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contestation, par l'employeur, des conditions d'attribution d'une prime de fin d'année justifiée par les termes dépourvus d'ambiguïté du contrat de travail et d'un acte écrit matérialisant un engagement unilatéral de l'employeur, fixant les conditions de son attribution, constitue une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée par le juge des référés ; de sorte qu'en décidant que la demande de provision de Madame Q... au titre de la prime annuelle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas produit, avec sa note en délibéré, « l'accord précisant l'attribution de la prime annuelle », sans examiner le règlement établi le 25 février 1999, modifié le 21 juin 2000, constituant un engagement unilatéral par lequel l'employeur précisait les conditions d'attribution de l'allocation de fin d'année, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résultait de l'article 4 du règlement établi le 25 février 1999, constituant un engagement unilatéral par lequel l'employeur précisait les conditions d'attribution de l'allocation de fin d'année, que les allocations de fin d'année versées aux salariés étaient supprimées en cas de congé de maladie d'une durée supérieure à 91 jours ; qu'en décidant néanmoins d'allouer, par provision, une somme au titre d'une « prime de treizième mois » correspondant à la prime annuelle prévue par l'article 4 du contrat de travail du 2 juillet 2012, en refusant d'appliquer, sans aucunement s'en expliquer, les dispositions de l'article 4 du règlement du 25 février 1999, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en affirmant que l'obligation de payer la prime annuelle n'était pas contestée par METZ HABITAT TERRITOIRE car « aucun accord » précisant les conditions d'attribution de la prime annuelle n'était versé au débat, bien que l'employeur contestait fermement cette dette, dans le cadre de sa note en délibéré du 7 février 2019 (p. 5 et 6), en s'appuyant sur les dispositions du règlement du 25 février 1999, produite en annexe, laquelle faisait très clairement ressortir qu'en cas d'absence pour maladie d'une durée supérieure à 91 jours, la prime annuelle n'était pas due, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné METZ HABITAT TERRITOIRE à payer à Madame Q... la somme de 400,00 euros nets à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;