décision 16-25.895 du 28/03/2018,  partie 3



 ALORS, 2°), QU'en cas de résolution du plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements, le prononcé de sa liquidation judiciaire du débiteur est subordonné à la condition qu'il se trouve en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue ; qu'il n'y a pas lieu, pour apprécier l'état de cessation des paiements, de tenir compte du passif admis par le plan, qui n'est rendu exigible que par l'effet du jugement de liquidation ; qu'en prenant en considération, pour caractériser l'état de cessation des paiements, le passif antérieurement admis par le plan, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme Y... était en état de cessation des paiements, sur la circonstance inopérante que la débitrice avait cessé d'exercer son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, 4°), QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le passif pris en compte doit être certain ; qu'en se fondant, pour retenir l'état de cession des paiements, sur une dette susceptible de résulter d'une condamnation dont le sort définitif est subordonné à une instance pendante, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, 5°), QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le passif pris en considération doit être exigible ; qu'en se fondant, pour retenir l'état de cession des paiements, sur une dette envers l'URSSAF dont elle constatait qu'elle avait fait l'objet d'un accord de rééchelonnement, la cour d'appel, qui, en se bornant à relever que Mme Y... ne respectait pas ses engagements, n'a pas caractérisé l'exigibilité de cet élément de passif, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, 6°), QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant, pour retenir l'état de cession des paiements, sur une dette envers la trésorerie de Fontoy dont elle n'a pas précisé le montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce.