Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.965 du 29/06/2022,  partie 2


qu'un gérant dans une telle structure assume aussi bien des fonctions techniques qu'administratives ou de gestion ; que dans plusieurs procès-verbaux d'assemblée générale de la société Mme [H] apparaît comme gérante ; que Mme [H] qui dénonce la pratique des signatures des procès-verbaux de façon groupée, le gérant ne faisant qu'avaliser les décisions prises lors des assemblées générales et qui affirme que sa signature était ensuite reproduite ne verse aucune preuve de la pratique susvisée et du fait que sa signature ait été copiée ou reproduite ; Attendu que Mme [H] n'a jamais contesté sa qualité de gérant non salarié pendant plus de vingt-huit ans ; que ce n'est que lors de la révocation de son mandat social qu'elle a mis en cause son statut de gérante et revendiquée la qualité de salariée depuis l'origine ; Que sur les budgets achats visés par Mme [D], ces seules pièces n'établissent pas que Mme [H] étaient sous la directive des associés ; que bien plus la société Styl 73 produit aux débats la charte du réseau établissant que les achats étaient groupés au niveau du groupe depuis l'année 2015 ; que les achats devaient donc être validés ; que cela ne prouve pas que Mme [H] n'avait aucun pouvoir de gestion ; Attendu qu'en outre Mme [H] en soutenant qu'elle n'avait pas de prérogatives en matière de gestion du personnel ne produit qu'une lettre concernant le refus d'une rupture conventionnelle d'une salariée signée par la direction juridique de la société à une date en plus où celle-ci n'était plus gérante ; qu'en revanche la société Styl'73 verse aux débats plusieurs contrats de travail concernant des salariées du salon de coiffure que Mme [H] a conclu en qualité de gérante ; qu'il ressort d'une lettre de mise en demeure du 16 décembre 2015 que Mme [H] avait mis en garde une salariée pour une absence injustifiée ; que deux salariés du salon de coiffure témoignent que Mme [H] leur donnait des consignes et des ordres dans le cadre de leur travail et se comportait donc comme la gérante du salon de coiffure ; que tous ces éléments démontrent que Mme [H] avait des pouvoirs de gestion sur le personnel du salon de coiffure ; Que Mme [H] ne justifie pas qu'elle était astreinte à des horaires de travail et devait rendre compte au quotidien de la gestion du salon de coiffure ; que les relevés horaires des salariés produits par la société Styl'73 ne mentionnent pas Mme [H] ;Que les bulletins de salaire ne font mention d'aucun congé payé ; Attendu que bien que Mme [H] percevait une rémunération et que des bulletins de paie étaient délivrés, la société Styl en rémunérant un gérant non salarié avait l'obligation d'affilier Mme [H] à la sécurité sociale conformément à l'article L. 3113 11° du code de la sécurité sociale, et établir en conséquence des bulletins de paie et payer des cotisations sociales aux assurances sociales du régime général à l'exception des cotisations chômage ; qu'il ne peut donc être tiré des seuls bulletins de paie l'existence d'un contrat de travail ; que si un employeur peut tirer avantage d'une telle situation, cela ne suffit pas à prouver qu'il ait organisé frauduleusement la gestion du salon de coiffure Haircoif de [Localité 1] ; Que les griefs formulés dans le cadre de la révocation du mandat de gérant, portent sur les manquements en qualité de gérante que lui imputent l'employeur et ne révèlent en rien un contrat de travail et l'existence d'un lien de subordination ; Que si la société Styl 73 a reproché à Mme [H] une concurrence déloyale, c'est en sa qualité de gérante du salon de [Localité 1] et de collaboratrice d'un salon de coiffure exploité par son compagnon à [Localité 4], commune située à proximité de [Localité 1] ; qu'il ne peut en être tiré là non plus la preuve d'un contrat de travail, un gérant de société étant tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, ce qui peut éventuellement justifier une action de la société qu'elle gère en concurrence déloyale, si elle exploite une activité identique et concurrente à celle de la société où elle dispose d'un mandat social ; Attendu que Mme [H] ne verse aux débats aucun élément établissant ou démontrant qu'elle était sous la subordination des associés de la société ; Attendu que si des gérants ont démissionné ou ont été révoqués lors du rachat de sociétés exploitant des salons de coiffure, ce fait n'est pas en soi suffisant pour en conclure que le mandat de gestion de Mme [H] était fictif et que la société à l'origine de la désignation de gérant non salarié puis le groupe [I] ont eu l'intention frauduleuse de ne pas appliquer le droit social au détriment du mandataire social ; que là encore la fraude doit être dûment prouvée ; que les lettres de demande de démission et de révocation adressées à Mme [H], si elles exposaient des faits graves, ne contenaient pas des menaces et ne constituaient pas des pressions ;