décision 20-87.028 du 04/11/2021,  partie 2



 9. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X] la somme de 57 900 euros au titre de son préjudice matériel constitué par le versement de subventions à l'association 4 Ailes Ch'ti et d'avoir condamné M. [F] [X], solidairement avec MM. [I] et [S] [X], à payer à la société Miquel ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X] la somme de 101 040,95 euros au titre de son préjudice matériel constitué par l'entretien des véhicules Polaris, l'achat et l'entretien d'un véhicule quad et des frais d'aménagement d'un camion Peterbilt, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X], la somme de 57 900 euros, outre à la somme, solidairement avec MM. [I] et [S] [X], de 101 040,95 euros – soit une somme totale de 158 940,95 euros au titre des préjudices matériels prétendument subis par la société Entreprise [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Miquel ès qualités, partie civile, n'était pas appelante des dispositions civiles du jugement ayant condamné solidairement MM. [F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.»
 
 10. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Devarem Développement, la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice matériel constitué par les versement de subventions à l'association 4 Ailes Ch'ti et de l'avoir condamné solidairement avec M. [B] [X], à payer à la société Miquel et associés, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Devarem Developpement, la somme de 47 318,42 euros au titre de son préjudice matériel constitué par le financement et l'entretien de véhicule quad et Polaris, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel, es qualités de mandataire ad hoc de la société Devarem Développement, la somme de 7 000 euros, outre à la somme, solidairement avec M. [B] [X], de 47 318,42 euros – soit au total la somme de 54 318,42 euros – au titre des préjudices matériels prétendument subis par la société Devarem Développement, partie civile ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette dernière n'était pas appelante des dispositions civiles du jugement ayant condamné solidairement MM. [F] et [B] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 35 041,73 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Sur la recevabilité des moyens contestée en défense
 
 12. Les moyens sont recevables dès lors qu'ils ne tendent pas à contester la recevabilité des demandes présentées par les parties civiles devant la cour d'appel mais se bornent à reprocher à cette dernière d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
 Sur le bien fondé des moyens
 
 Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
 
 13. Il se déduit de ces textes que si l'évocation par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, permet aux juges du second degré de statuer sur le fond, elle ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont eux-mêmes déjà statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même code, régissent l'effet dévolutif de l'appel.

14. Il en résulte que, saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel ne peut modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n'ont pas formé appel.
 
 15. Après avoir constaté la nullité du jugement et évoqué l'affaire, la cour d'appel a condamné, d'une part, MM. [F], [I] et [S] [X] et d'autre part, MM. [F] et [B] [X], à verser à la société Miquel et associés prise en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X] et Devarem Développement, en réparation de leurs préjudices matériels des sommes plus importantes que celles fixées par le tribunal.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.