Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.303 du 18/03/2021,  partie 5


qu' en retenant «que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet», la cour d'appel, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Mme F... D... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond : -Sur le grief tiré de l'absence de recueil du consentement du patient ou l'absence de motivation de l'incapacité à consentir aux soins: Madame F... D... souffre de troubles psychotiques chroniques avec délire de persécution qui a mené à son hospitalisation sans consentement le 5 février 2019 ; elle a subi plusieurs hospitalisations et programmes de soins ; elle a dû être réintégrée suite à une recrudescence délirante hallucinatoire à thématique essentiellement de persécution et mystique ; l'avis médical motivé du 6 avril 2020 indique que l'hospitalisation demeure toujours justifier car l'état de santé de la patiente qui présente toujours divers troubles, reste très préoccupant ; il rappelle en effet que la rechute est liée à une anxiété majeure suite à au contexte de pandémie de Corona virus mais également d'une prise importante de stupéfiants ; le traitement a permis de réduire les éléments délirants et les hallucinations auditives mais l'anxiété persiste ; il résulte de cet avis médical, que celle-ci se trouve toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistent des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui ; en conséquence ce moyen sera également rejeté.
 -Sur le grief tiré du non-respect de l'obligation générale d'information par les praticiens sur le traitement proposé : l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit trois types d'informations devant impérativement être porté à la connaissance du patient : -la personne soumise aux soins doit être informée, le plus rapidement possible de et de manière appropriée à son état, de la décision administrative d'admission, de maintien ou de modification de la forme des soins dont elle fait l'objet, ainsi que des raisons qui motivent la décision en cause ; -la personne soumise aux soins doit être informée dès son admission, son maintien dans soins au sein réadmission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, ces voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L3211-12-1 ; -la personne soumise aux soins doit être informée, dans la mesure où son état de santé le permet, de tout projet de décision administrative de maintien des soins ou de définition de la forme de la prise en charge et doit pouvoir formuler des observations ; en l'espèce, l'état de santé de l'intéressé n'a pas permis de pouvoir l'informer de l'étendue de ses droits dès le 31 mars 2020, en conséquence ce moyen sera également rejeté ;
 - Sur le moyen tiré de la violation de l'alinéa 2 de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique : « L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I. L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.