Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.275 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 1°/ M. F... W...,
 
 2°/ Mme J... A..., épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-25.275 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Manoir des Ifs, société civile immobilière, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme W..., de Me Bertrand, avocat de la société Manoir des Ifs, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... ; les condamne à payer à la SCI Manoir des Ifs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé, retenant que la demande de Monsieur et Madame W... était non fondée, qu'il n'y avait pas lieu de constater l'extinction de la servitude légale de passage fondée sur l'état d'enclave, grevant leur propriété au profit de la SCI MANOIR DES IFS, adressé des injonctions à Monsieur et Madame W... assorties d'astreintes, puis prescrit une expertise avant dire droit sur les demandes de relatives aux clôtures et aux barrières ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cessation de l'état d'enclave doit s'apprécier au regard de la destination actuelle du fonds dominant ; qu'il est établi et constant que la propriété litigieuse a été acquise en 1982 par R... pour y créer un poney club, puis cédée à M. E... qui en 1991 l'a donnée à bail commercial à sa mère laquelle a poursuivi l'exploitation du centre équestre. L'ensemble immobilier avec ses installations hippiques (écuries, carrière à chevaux...) a été adjugé à la SCI MANOIR DES IFS en 1994, Mme E... ayant continué à occuper les lieux jusqu'à son expulsion en 2009 ; que s'il est exact que la vétusté des lieux, relevée par l'expert en 2011 et imputable à l'ancienne locataire, interdisait alors toute exploitation professionnelle, la SCI démontre cependant, par la production des contrats de location signés en 2013 et 2018, du procès-verbal de constat d'huissier du 9 juin 2015 et des courriers de Mme T..., Mme O... et M. I... que la propriété a toujours conservé sa vocation initiale de centre équestre ; que cette destination n'est nullement remise en cause par la construction d'une maison d'habitation au profit de M. L... ; qu'il ressort par ailleurs suffisamment des éléments du dossier, en particulier du rapport d'expertise, des plans, procès-verbaux et courriers susvisés, que la création d'un passage entre les parcelles [...] et [...] ne permet pas un accès répondant aux besoins de l'exploitation du fonds, compte tenu de la présence d'un ancien manège qui est matérialisé par la présence de plots béton et traverses de chemin de fer et qui a vocation à être remis en état d'usage ; que dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, on ne peut considérer que la situation d'enclave a cessé ; qu'il résulte des constatations de M. D... et des courriers émanant des candidats potentiels à la location que la réduction de la largeur du droit de passage de 10 à 4 m rend difficile l'accès à la propriété de la SCI par les vans ou camions transportant des chevaux ;