Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 8


en statuant de la sorte, quand la stipulation litigieuse, qui était claire et précise, n&apos;instituait qu&apos;une simple faculté, pour les deux parties au contrat, de convenir qu&apos;en cas de baisse de prix tarif d&apos;un produit, le fournisseur établirait au client un avoir correspondant à l&apos;écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par les nombre de produits en stocks chez le client, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause litigieuse et violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que la clause de « mévente des produits » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L.442-6 I 2°, qu&apos;elle est illicite et nulle, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour Darty, la soumission ou la tentative de soumission ne serait pas rapportée, faisant observer que le fournisseur "peut" et qu&apos;il en a l&apos;"initiative" ; mais que rien cependant dans les pièces versées aux débats ne permet de constater qu&apos;une véritable discussion s&apos;est instaurée entre Darty et ses fournisseurs relative à l&apos;insertion de la clause de mévente qui se trouve dans tous les contrats invoqués par le Ministre, dans une rédaction identique, alors au surplus que l&apos;obsolescence n&apos;est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns ; qu&apos;enfin, l&apos;absence manifeste d&apos;intérêt pour le fournisseur à l&apos;insertion d&apos;une telle clause démontre qu&apos;une telle clause lui a été imposée » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il incombe au demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour écarter le moyen de Darty suivant lequel la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission des fournisseurs à la clause de mévente des produits n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel a affirmé que rien dans les pièces versées aux débats ne permettait de constater qu&apos;une véritable discussion s&apos;était instaurée entre Darty et ses fournisseurs au sujet de l&apos;insertion de la clause de mévente qui se trouve dans les contrats invoqués par le Ministre ; qu&apos;en faisant ainsi peser sur la défenderesse, Darty, la charge de la preuve de l&apos;absence de soumission ou de tentative de soumission des fournisseurs à sa volonté, quand la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission incombait au Ministre, demandeur à l&apos;action, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de la présomption d&apos;innocence ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que la soumission ou sa tentative constitue une condition autonome d&apos;application du texte, qui n&apos;est remplie que lorsque l&apos;une des parties a abusé de sa puissance économique aux fins de contraindre l&apos;autre, ou de tenter de la contraindre, à accepter une clause qui, sans cette contrainte, n&apos;aurait pas recueilli son consentement ; que pour retenir en l&apos;espèce la soumission des fournisseurs à la volonté de Darty, la cour d&apos;appel a considéré que rien dans les pièces versées aux débats ne permet de constater qu&apos;une véritable discussion s&apos;est instaurée entre Darty et ses fournisseurs relativement à l&apos;insertion de la clause de mévente qui se trouve dans tous les contrats invoqués par le Ministre, dans une rédaction identique, alors au surplus que l&apos;obsolescence n&apos;est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns et qu&apos;enfin l&apos;absence manifeste d&apos;intérêt pour les fournisseurs de la clause de mévente des produits démontrait qu&apos;elle leur avait été imposée ; qu&apos;en déduisant ainsi la soumission des fournisseurs au distributeur de la supposée absence de véritable discussion préalable à l&apos;insertion de la clause, de son uniformité et de la prétendue absence d&apos;intérêt de la clause litigieuse pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 ALORS, ENCORE, QU&apos;en affirmant de façon péremptoire que la clause de mévente des produits était manifestement dépourvue d&apos;intérêt pour les fournisseurs, sans répondre aux conclusions de la société Darty soulignant les différents avantages concrets que présentait une telle clause pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU&apos;il résulte du 1er alinéa de l&apos;article 7 du code de procédure civile que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats » ; qu&apos;un juge ne peut donc pas faire état de ses connaissances personnelles aux fins de justifier sa décision ; que pour affirmer en l&apos;espèce la soumission des fournisseurs à la volonté du distributeur, la cour d&apos;appel s&apos;est notamment appuyée sur le fait – qui n&apos;était invoqué par aucune des parties – que « l&apos;obsolescence n&apos;