Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 11-86.921 du 18/06/2013,  partie 4


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de commercialisation, par la société Laboratoires Juva santé, de la vitamine C 1000 de marque Juvamine et du gel froid à l'arnica de marque Mercurochrome, l'arrêt attaqué se borne à relever, d'une part, que la vitamine C 1000 constitue un complément alimentaire au sens de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 et, d'autre part, que le second de ces produits, compte-tenu de sa concentration finale en arnica, inférieure au seuil posé par l'AFSSAPS, n'est pas un médicament, mais un dispositif médical ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer si la vitamine C 1000 de marque Juvamine a obtenu une autorisation de mise sur le marché en tant que complément alimentaire et sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si, à défaut d'avoir obtenu cette autorisation, ce nutriment permet, dans des conditions normales d'emploi, de restaurer, corriger ou modifier de manière significative les fonctions physiologiques de l'homme en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique et, d'autre part, si le gel froid à l'arnica de marque Mercurochrome n'était pas présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2011, mais en ses seules dispositions relatives à la vitamine C 1000 de marque Juvamine et au gel froid à l'arnica de marque Mercurochrome, commercialisés par la société Laboratoires Juva santé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 FIXE à 4 000 euros la somme que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens devra payer à la société Beiersdorf au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société laboratoires Juva santé et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;