Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.351 du 16/07/2020,  partie 4



 19. Lorsqu'en application de l'article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance doit sa garantie, nonobstant la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle d'un participant dès lors que l'adhésion résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, cette institution de prévoyance ne peut échapper à son obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié participant.
 
 20. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'institution de prévoyance Humanis prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Humanis prévoyance, institut de prévoyance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Paris, 9 mars 2017) d'AVOIR dit recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la SARL Florimo ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Florimo affirme avoir un intérêt à agir par la voie de l'intervention volontaire en cause d'appel dès lors qu'il est demandé la nullité de contrats qu'elle a conclu avec l'institution de prévoyance et qu'en application notamment des articles 4 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'exception de nullité du contrat ne peut être jugée en l'absence du souscripteur du contrat d'assurance lorsqu'il est différent de l'assuré ; que l'institution Humanis Prévoyance sollicite devant la cour l'application à M. C... des sanctions prévues en cas de fausse déclaration intentionnelle et ne demande pas que soit prononcée la nullité des contrats d'adhésion souscrits par la société Florimo avec Apri Prévoyance ; que toutefois, force est de constater qu'aux termes de ses conclusions, la société Florimo appuie les prétentions de M. C... et qu'elle a intérêt à voir trancher la question de l'applicabilité de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux contrats d'adhésion qu'elle a souscrits pour en faire bénéficier son salarié ; que, dans ces conditions, en application de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire de la société Florimo est recevable ;
 
 ALORS QUE l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; que, dès lors, en affirmant, pour admettre l'intervention accessoire de la société Florimo, qu'aux termes de ses conclusions, cette dernière appuyait les prétentions de M. E... C... et qu'elle avait intérêt à voir trancher la question de l'applicabilité de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux contrats d'adhésion qu'elle a souscrits pour en faire bénéficier son salarié, sans caractériser en quoi la société Florimo avait un intérêt à intervenir pour la conservation de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués ( CA Paris 9 mars 2017 et CA Paris, 25 janvier 2018) d'AVOIR condamné l'institution Humanis Prévoyance venant aux droits de l'institution Apri Prévoyance à verser à M. E... C... les sommes suivantes : 972 294,79 euros au titre de la rente invalidité revalorisée, somme de laquelle il conviendra de déduire, avant paiement les CSG, CRDS et CASA dues par les textes en vigueur ; 665 799,68 euros au titre du capital IAD ; 1 878 520,58 euros au titre des rentes éducation revalorisées et arrêtées au 30 septembre 2017, somme de laquelle il conviendra de déduire, avant paiement, les CSG, CRDS et CASA dues par les textes en vigueur ;
 
 Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 12 juillet 2004 sur les sommes afférentes aux rentes dues pour les mois d'avril, mai et juin 2004 et pour chaque échéance de rente ultérieure à compter de sa date d'exigibilité ;
 
 Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil ;
 
 Condamne l'institution Humanis prévoyance à maintenir le versement des rentes éducation revalorisées pour les enfants U... et N... à partir du 1er octobre 2017 jusqu'à l'âge de 26 ans à charge pour M. C... de justifier qu'ils poursuivent leurs études supérieures et qu'ils sont toujours à sa charge, ceci par envoi des justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception au début de chaque année concernée ;