Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.096 du 22/05/2019,  partie 4


Cette activité trop éloignée de notre coeur de métier du Web et de la monétisation nous a contraints, d'un commun accord, à ce que P... W... quitte TMK au bout de sa période d'essai de deux mois. Ce départ nous a incités à ne plus développer cette activité de TMK Printing ».
 
 Le Conseil dit que dès le mois de juillet 2011, Messieurs E... et W... se sont aperçus qu'ils se trompaient sur l'activité de TMK Printing, ce qui a occasionné la proposition de temps partiel de Monsieur W... à la Société YAPLUKA pour pouvoir travailler la branche Printing non pas chez TMK Concept mais chez YAPLUKA, l'abandon de l'activité TMK Printing par Monsieur E... deux mois après l'embauche de Monsieur W... et l'envoi des demandes de devis à la Société YAPLUKA.
 
 Le Conseil dit que ces faits démontrent que Monsieur W... a manqué à son obligation de loyauté envers la Société YAPLUKA.
 
 Attendu que Monsieur W... a envoyé un courriel à plusieurs destinataires en date du 24 août 2011 :
 « Bonjour ! Juste un petit message pour vous annoncer mon départ de GDS Groupe, et plus particulièrement de YAPLUKA.... Ceci dit, je reste toujours dans le domaine de l'impression et de mes prérogatives de fabricant. Je vous joins mes coordonnées en pièces jointes Vous souhaitant une bonne fin de semaine, et au plaisir de vous entendre ! ! ! ! Cordialement P... ».
 
 Attendu que la pièce jointe est la carte de visite de Monsieur W... chez TMK Printing.
 
 Le Conseil dit que Monsieur W... reconnaît que la Société YAPLUKA et TMK Printing ont la même activité.
 
 Attendu que le préavis de Monsieur W... se terminait le 1er septembre 2011.
 
 Le Conseil estime que Monsieur W... a manqué à son obligation de loyauté en informant ses clients de ses nouvelles coordonnées pendant l'exécution de son préavis.
 
 Vu les raisons précédentes, le Conseil dit que Monsieur W... a manqué à plusieurs reprises à son obligation de loyauté vis-à-vis de la Société YAPLUKA en se livrant pendant l'exécution de son contrat de travail à des actes de concurrence déloyale au profit d'une entreprise concurrente.
 
 Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des actes de concurrence déloyale pratiqués pendant l'exécution du contrat de travail :
 
 Attendu que le Conseil considère que Monsieur W... a manqué à plusieurs reprises à son obligation de loyauté vis-à-vis de la Société YAPLUKA en se livrant pendant l'exécution de son contrat de travail à des actes de concurrence déloyale au profit d'une entreprise concurrente.
 
 Attendu qu'il est clair que la Société YAPLUKA n'a pas pu répondre aux différentes demandes de certaines entreprises, sans pour autant être très explicite sur la perte enregistrée mis à part le client DEMARLE sur une commande de 24.799.98 € HT.
 
 Attendu que cette somme représente le chiffre d'affaires perdu et non la marge,
 
 Le Conseil condamne Monsieur W... à verser à la Société YAPLUKA la somme de 20.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des actes de concurrence déloyale pratiqués pendant l'exécution du contrat de travail. .
 
 Alors, d'une part, que l'employeur ne peut exercer une action en responsabilité civile contre un salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il invoque à cet effet ; qu'en rejetant le moyen qui lui était soumis de ce chef aux motifs que « la prescription applicable à l'espèce est bien celle qui résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil », la Cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du code du travail, par refus d'application ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en toutes circonstances, la responsabilité pécuniaire d'un salarié vis-à-vis de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle est caractérisée par l'intention de nuire ; qu'en retenant que l'action engagée par la société YAPLUKA tendant à obtenir la réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de la violation de l'obligation de loyauté dont Monsieur W... était débiteur en exécution du contrat de travail ne requérait pas le constat d'une faute lourde, « cette constatation n'étant exigée qu'en cas de mise en oeuvre de la responsabilité pécuniaire du salarié prévue dans le cadre d'une clause spécifique du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ;
 
 Alors, de surcroît, qu'en se bornant à énoncer qu'« il résulte des devis communiqués que l'activité de la société TDK (TMK) CONCEPT se situait dans le secteur de l'impression puisqu'elle proposait l'impression sur papier de dépliants à partir de fichiers numériques et de catalogues ; que cette activité était bien concurrente de celle de la société YAPLUKA qui se situait, selon le registre de commerce, dans le cadre de la recherche en solutions de fabrication et de production dans le domaine des arts graphiques par tous moyens ;