Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.184 du 19/12/2019,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la SCP [...] à garantir Mme F... des condamnations pour la mise en place d'un contrôle visuel et en réparation du préjudice moral, l'arrêt retient que, pour les mêmes motifs que ceux sur la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs, la responsabilité de celui-ci sera retenue à l'égard de la venderesse, à l'exception du poste relatif à la perte de valeur vénale de l'immeuble qui ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable en lien direct avec les fautes retenues ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP [...] à garantir Mme F... de la charge des condamnations à 7 000 euros pour la mise en place d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment et 8 000 euros en réparation du préjudice moral de vigilance, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Y 18-21.184 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la SCP [...] in solidum avec Mme F... à payer aux époux O... la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de la valeur vénale du bien vendu ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le vice caché de la vente, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui le tendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que par ailleurs, par application de l'article 1643 du code civil, le vendeur qui a connaissance des vices ne peut se prévaloir de l'effet exonératoire d'une clause de non garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, deux vices cachés sont invoqués, l'un tenant à la situation du bien vendu situé sur un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée, l'autre à l'existence de fissures ; que le premier point n'est pas contesté, l'acte d'acquisition de Mme F... des 6 et 10 mai 1996 comportant une clause d'information qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente litigieux du 10 juillet 2012, selon lequel les Houillères du Midi déclaraient que l'immeuble était situé dans un secteur exploite à des fins minières et que le vendeur était tenu d'en informer par écrit l'acheteur et, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants résultant de l'exploitation, outre deux clauses d'exonération au profit des Houillères à l'égard des acquéreurs successifs à raison de tout dommage ou affaissement minier susceptible de survenir ; qu'il est constant que les époux O... n'ont pas été informés par Mme F... de l'existence de ces clauses lors de leur acquisition ; que si l'absence d'information lors de la vente [...] des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure on l'article L. 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 17 juillet 1994, et les sanctionne d'une nullité d'ordre public, l'absence d'information légale sur la situation du bien vendu, seule de nature à alerter de potentiels acquéreurs sur le risque de dégâts miniers, lesquels peuvent, selon l'expert judiciaire, survenir de nombreuses années après la fin de l'exploitation, constitue en lui-même un vice caché juridique qui affecte nécessairement l'usage du bien au sens de l'article 1641 du code civil, notamment dans la perspective d'une revente, et par conséquent le prix d'acquisition à arbitrer compte tenu de l'éventualité de survenance dudit risque ; que ce risque minier était nécessairement connu par la venderesse puisqu'il était précisément stipulé dans son propre acte de vente, ce qui suffit à la déchoir de son droit de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ;