décision 18-80.982 du 16/04/2019,  partie 5


que sur la prévention d'avoir à Lyon, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon et sur le territoire national entre le 1er et le 31 octobre 2011 en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de la société France Habitat 69, au moyen de visites à domicile effectuées par les commerciaux de son entreprise, abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de F... A...pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, les circonstances montrant que F... A...n'étant pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre, F... A...étant né le [...] et présentant depuis 2010 des troubles cognitifs liés à une maladie d'Alzheimer entraînant d'importants troubles mnésiques et une altération de son jugement, l'ayant conduit à faire des fugues et à être placé sous tutelle en avril 2012, celui-ci ayant souscrit le 30 septembre 2011 trois bons de commande pour des travaux de traitement de charpente, isolation et hydrofugation de la toiture d'un montant total de 18 805 euros, travaux facturés dès le 11 octobre 2011, ce qui ne laissait de plus pas à la personne démarchée la possibilité de faire usage de son droit de rétractation ; qu'à l'issue de l'instruction et des débats le tribunal constate que la preuve a été rapportée au-delà de tout doute raisonnable de ce que l'intéressé s'est sciemment rendu l'auteur des faits de la prévention ; qu'il en sera par conséquent déclaré coupable ; que sur la prévention d'avoir à Venissieux, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon et sur le territoire national, entre le 1er septembre 2011 et le 30 novembre 2011, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de la sociéte France Habitat 69, trompé Mme E... pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce la somme de 13 697,50 euros et la somme de 32 400 euros provenant de deux crédits qu'elle avait été conduite à souscrire auprès de la société Sofinco (crédit affecté d'un montant de 9 900 euros) et de la société Domofinance (crédit affecté d'un montant de 22 500 euros) en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en envoyant à plusieurs reprises des commerciaux se présenter au domicile de Mme E... pour lui faire signer 8 bons de commande et 2 contrats de financement en moins de deux semaines, en faisant effectuer certaines des prestations commandées avant l'expiration du délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile, en acceptant que celle-ci signe deux contrats de financement sans y reporter les charges liées au remboursement et en manquant à l'obligation d'information prévue aux articles L. 311-8 et L. 311-10 du code de la consommation, alors que les travaux de ravalement de façade avaient été effectués par une entreprise concurrente, en établissant une fiche de réception de ces travaux au nom de France Habitat 69 datée du 22 novembre 2011 puis en renvoyant celle-ci à la société Domofinance afin d'obtenir le versement à la société France Habitat 69 de la somme de 22 500 euros ; qu'à l'issue de l'instruction et des débats le tribunal constate que la preuve a été rapportée au-delà de tout doute raisonnable de ce que l'intéressé s'est sciemment rendu l'auteur des faits de la prévention ; qu'il en sera par conséquent déclaré coupable » ;
 
 "1°) alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que, si dans le industries et les commerces réglementés, la responsabilité pénale remonte, toutefois, essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de sa compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une analyse essentiellement formelle des fonctions exercées par les directeurs d'agences pour retenir qu'ils n'avaient pas reçu de délégations de pouvoirs de la part de M. K..., gérant de la société France Habitat 69, et, partant, retenir celui-ci dans les liens de la prévention, sans caractériser, concrètement, que ces directeurs d'agences n'étaient pas investis de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'absence de délégation, ainsi prétendument constatée, et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en énonçant, de manière péremptoire, pour fonder son constat de culpabilité de ce chef, que M. K... était intervenu directement « au sujet des bons de commandes et factures obtenus frauduleusement auprès de F... A...», sans indiquer en quoi aurait consisté cette intervention directe, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :