Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 3


Autrement dit, il n'appartient pas à l'expert de prouver le préjudice allégué par M. [J] et Mme [C], relativement à la perte de vue ou d'ensoleillement, sauf à inverser la charge de la preuve, autrement dit, il n'entrait pas dans sa mission de réaliser les photographies réclamées par les appelants. S'agissant des opérations d'expertise, le rapport, les écritures et les pièces du dossier mettent en évidence, l'envoi d'une note aux parties le 2 novembre 2015, des dires du 12 novembre 2015 et 27 janvier 2016, l'émission d'un pré-rapport diffusé le 1er février 2016, de nouveaux dires le 29 févrierr et le 7 mars 2016, les réponses aux dires et enfin le dépôt du rapport le 14 mars 2016. L'expert a annexé les dires et y a répondu dans son rapport (p 15) et il n'avait pas à répondre à ce qui ne relevait pas de sa mission mais du droit ou du fond du dossier. Le principe du contradictoire a ainsi été respecté, l'expert a suivi l'ordonnance du juge de la mise en état en observant les seuls travaux réalisés par M. [S] et Mme [J] et leurs conséquences. Sur le fondement juridique des demandes : Le premier juge s'est fondé sur l'article 1382 du code civil et les demandes des intimés sont désormais également fondées sur l'article 544 du code civil, ne caractérisant aucune demande nouvelle, alors que les conflits de voisinage après avoir été résolus sur le fondement de l'abus du droit de propriété, le sont également sur le principe suivant lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » découlant des articles 651 du code civil et de l'article 1382 du code civil. Pour autant, quel que soit le fondement juridique choisi par le demandeur, l'appréciation du trouble de voisinage relève du juge du fond. De surcroît, un fait quelconque, un préjudice et un lien de causalité suffisent pour permettre l'application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, un fait fautif n'est pas indispensable. Sur les travaux réalisés par M. [S] et Mme [J]: A l'inverse de ce qui est soutenu les travaux réalisés imposaient une autorisation, d'autant que les terrassements sont interdits en absence de permis de construire. L'expert a relevé, conformément sur ce point aux déclarations des parties, qu'en 2005 un mur en agglos a été élevé, qu'il a été remblayé par un apport de terres pour créer une plate-forme modifiant le terrain naturel, que ce mur a été démoli en 2008, suite à son effondrement résultant de la poussée des terres apportées et remplacé en 2009 par l'enrochement litigieux, qui a une hauteur variable (de) 190cm à 385cm. Si par un raisonnement particulièrement spécieux, les appelants soutiennent que l'enrochement a (un) but paysager, qu'il ne s'agit pas d'un terrassement mais d'une amélioration et c'est sans compter d'une part, l'importance des travaux (apport de 1200 tonnes de terres et de 110 tonnes d'enrochement) et d'autre part, la demande qui a été formée par M. [S] et Mme [J] le 12 décembre 2007 pour ce projet et le refus qui leur a été opposé le 2 janvier 2008, en préconisant un grillage discret. Même si le PLU a été adopté 1er juillet 2006, cet élément démontre que M. [S] et Mme [J] ont réalisé un ouvrage, dont la construction avait été refusée par l'autorité administrative, peu important le revirement prétendu de la mairie puisque la demande de régularisation formulée en cours de procédure et postérieurement au jugement critiqué a donné lieu à une décision de la préfecture reformant l'arrêté de non opposition. Ces circonstances établissent également la mauvaise foi des appelants qui, en dépit de leurs écritures contraires, connaissaient l'obligation de demander une autorisation et n'ont jamais pu croire à la conformité de leur réalisation. Surabondamment, une autorisation de construire ou même un permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Sur le préjudice de M. [J] et Mme [C]: En dépit des prétentions contraires des appelants, il résulte de l'exposé, des pièces et de l'expertise que M. [S] et Mme [J] ont créé un enrochement de plusieurs mètres de longueur et de hauteur constituant une plate-forme, réalisant un exhaussement artificiel de la parcelle, ainsi qu'il résulte des relevés du plan topographique réalisé par l'expert M. [L] en 2001, permettant de comparer le terrain naturel originel et la réalisation. Ainsi et sans qu'il soit besoin de suivre plus avant le raisonnement des appelants, l'enrochement contient les terres rapportées artificiellement et non le terrain naturel ou une pente naturelle, de sorte qu'il ne relève pas des dispositions avancées par les appelants. Cette surélévation et non ce décaissement, ainsi que démontré par les photographies produites et l'expertise, modifie l'écoulement naturel des eaux et crée un mur d'enceinte de près de quatre mètres, réalisant une vue directe et plongeante sur la parcelle de M. [J] et Mme [C], interdite par la loi, crée une ombre sur la parcelle et les prive d'ensoleillement, caractérisant leur préjudice. L'expert relève que la totalité de la façade arrière et les chambres sont désormais en vue directe et droite depuis la parcelle voisine, que les appelants feignent confondre avec la vue sur mer.