Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.562 du 01/04/2021,  partie 4


qu'en retenant pourtant que si M. G... « a posé des vélux et pouvait en conclure que les combles seraient ensuite aménagés », toutefois « il ne lui appartenait pas de donner des conseils à M. et Mme Y... en matière de pose de laine de verre » (jugement, p. 6, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE l'entrepreneur engage sa responsabilité s'il réalise des travaux non conformes aux spécifications contractuelles, quand bien même aucun désordre ne serait causé ; que ces spécifications peuvent résulter de mentions expresses ou simplement implicites du contrat ; qu'en l'espèce, les époux Y... soulignaient que, serait-ce implicitement, M. G... avait accepté l'intégration dans le champ contractuel du DTU 40-11 (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant pourtant que « la mise en oeuvre de ce DTU n'avait pas été spécifiée dans le marché », « cette mise en oeuvre ne pouvant être implicite » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à M. G... une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les demandes de M. G... : que M. G... expose qu'il travaille depuis 2002 sans avoir jamais rencontré la moindre difficulté, que ce sont les époux Y... qui lui ont demandé de poser des ardoises plus petites pour conserver l'aspect ancien, qu'ils tentent de lui faire supporter les conséquences de leur propre défaillance, que sa situation financière est très précaire, ayant dû souscrire un emprunt pour acquitter les causes du jugement, que leur comportement est déloyal ; que les époux Y... qualifient d'allégations mensongères les déclarations de l'appelant sur la taille des ardoises et répliquent que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, lesquelles ne sont pas établies puisqu'ils se fondent sur le rapport d'expertise de leur assureur ; que les maîtres de l'ouvrage ont pris le risque d'assigner le couvreur malgré un rapport d'expertise judiciaire défavorable, rapport clair et motivé dont aucune constatation ou conclusion n'est sujette à interprétation ; qu'invoquer le rapport de l'expert de leur compagnie d'assurance est contraire au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour observe à cet égard qu'un délai de presque quatre ans s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et la délivrance de l'assignation ; que M. G... est fondé à soutenir que ce comportement téméraire lui a causé un préjudice moral résultant des tracas inhérents à une telle procédure et un préjudice financier compte tenu de la décision des époux Y... de mettre à exécution la décision de première instance à leurs risques et périls ; qu'il lui sera alloué la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues » ;
 
 1/ ALORS QUE sauf circonstance particulière, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, serait-ce partiellement, par la juridiction de premier degré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour condamner les époux Y... , a considéré que « les maîtres de l'ouvrage ont pris le risque d'assigner le couvreur malgré un rapport d'expertise judiciaire défavorable » pour en déduire que leur action aurait été « téméraire » (arrêt, p. 5, alinéa 3 et 4), cependant que le tribunal de grande instance avait fait droit, même partiellement à leur demande ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser la moindre circonstance particulière, de nature à faire dégénérer en abus l'action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE ne commet pas une faute le plaideur qui fonde sa demande sur un rapport d'expertise amiable dès lors que celui-ci, régulièrement versé aux débats, doit être examiné par le juge ; qu'en retenant pourtant qu' « invoquer le rapport de l'expert de leur compagnie d'assurance est contraire au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE ne commet pas une faute le plaideur qui agit tardivement mais dans le délai de prescription ; qu'en retenant pourtant qu' « un délai de presque quatre ans s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et la délivrance de l'assignation » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute ;