Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 3



 3°/ que la cour d'appel a tout à la fois constaté que « les difficultés de la société [...] ont indéniablement pour origine la mise en liquidation judiciaire de son sous-locataire » et retenu que « la défaillance de la société [...], dénoncée dans la mise en demeure du 20 janvier 2015, a pour origine un usage abusif des prérogatives revenant au bailleur » ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que pour retenir la mauvaise foi des sociétés bailleresses, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2018 qui a jugé que la société Natixis Lease avait commis une faute en ne procédant à l'enlèvement du four que le 20 février 2015 ; que la cassation de cet arrêt frappé de pourvoi par la société Natixis Lease (n° C 19-13.211) entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant que « les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ont refusé l'offre de sous location proposée par la société [...], afin de pouvoir reprendre le paiement des loyers, au motif qu'elles refusaient de voir interrompre la procédure visant la clause résolutoire » sans viser la moindre pièce à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des pièces versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, les sociétés bailleresses ont produit des pièces permettant d'établir que les candidats à la reprise du matériel avaient finalement renoncé à leur achat en raison du comportement obstructif du dirigeant de la société [...], M. T... , qui avait conditionné le retrait du matériel au règlement par la société Natixis Lease des « loyers » impayés par la société [...], puis exigé d'effectuer le démontage, en transmettant un devis volontairement surévalué (pièces n° 36 à 39, et 43) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve de nature à établir que le
 retrait tardif du matériel entreposé dans les locaux loués à la société [...] résultait de l'obstruction de M. T... , gérant de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en se bornant à relever que « l'allégation selon laquelle la société [...] aurait entravé la récupération du matériel va à l'encontre de son objectif de retrouver un nouveau sous-locataire » sans expliciter cette affirmation, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que les sociétés bailleresses ont soutenu qu'en toute hypothèse, en novembre 2014, les locaux n'avaient pas été entièrement libérés par la société ABC gravure ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que la société Natixis Lease ne pouvait être déclarée entièrement responsable de l'absence de libération des locaux en raison de l'entreposage du matériel et, partant, de l'absence de paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que les bailleresses ont également fait valoir que même si la société Natixis Lease avait retiré le matériel, rien n'établissait que la société [...] aurait pu procéder au règlement des sommes visées dans le commandement dès lors qu'elle n'avait entrepris aucune démarche en vue de retrouver un sous-locataire quand la société ABC gravure avait quitté les lieux en juillet 2014 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que les bailleresses ont justifié de l'absence de lien causal entre la prétendue inertie du crédit-bailleur mobilier (la société Natixis Lease) et les difficultés de paiement de la société [...] en soutenant que rien n'établissait qu'une relocation immédiate aurait permis à la société [...] de résorber le retard dans les échéances de loyer, de faire face au règlement des loyers et charges courantes et ainsi de satisfaire au commandement visant la clause résolutoire ; qu'en laissant sans réponse ce
 moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. D'une part, la cour d'appel a retenu que juridiquement les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo étaient deux entités juridiques distinctes et indépendantes.
 
 19. Elle a constaté que le tribunal avait fondé sa décision au regard des pièces versées aux débats, lesquelles montraient que la société Natixis lease immo était détenue majoritairement par la société Natixis Lease, qui en était l'administrateur, et que la signature du gestionnaire du bien loué à la société [...] portait la mention Natixis Lease et non celle de Natixis Lease Immo, et qu'il avait pris en compte la présentation des comptes consolidés entre ces deux sociétés, ce qui, aux termes de l'article L. 233-16 du code de commerce, constituait une communauté d'intérêts entre ces deux sociétés.