Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.325 du 21/11/2019,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes formées, à titre principal ou subsidiaire, par les parties et en particulier sur la demande de la société Groupama Méditerranée tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire jusqu'à l'issue de l'information pénale ouverte sur sa constitution de partie civile.
 
 1°) ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge et que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la SCI Arlanc ville avait souscrit un contrat d'assurance multirisque hormis le vol, en qualité de « propriétaire non occupant » de l'immeuble litigieux de 12 pièces, qui comportait la mention : « maintien garantie vol, cas inhabitation : non » et qu'en « fin de contrat », l'assuré reconnaissait avoir reçu les conditions générales mentionnant que la nullité peut sanctionner une déclaration inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité », cependant qu'elle « savait pertinemment [
 ] que le deuxième étage de l'immeuble faisait l'objet d'un bail », sans préciser quel document ou élément établissait selon elle l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré, qui plus est intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge et que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que la cour d'appel a déclaré que la SCI Arlanc ville avait souscrit un contrat d'assurance multirisque hormis le vol, en qualité de « propriétaire non occupant » de l'immeuble litigieux de 12 pièces, qui comportait la mention : « maintien garantie vol, cas inhabitation : non » et qu'en « fin de contrat », l'assuré reconnaissait avoir reçu les conditions générales mentionnant que la nullité peut sanctionner une déclaration inexacte ; que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a déclaré que l'acte d'acquisition de l'immeuble assuré mentionnait qu'il était libre de toute occupation, sauf la présence d'un locataire au deuxième étage et qu'en connaissance de ce bail, la SCI Arlanc ville avait néanmoins « indiqu[é] à l'assureur, lors de la souscription du contrat, le 23 avril 2014, qu'[elle] optait pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité » ; qu'en statuant ainsi au seul vu des mentions pré-imprimées des conditions particulières (ou « conditions personnelles ») susvisées, à les supposer même signées, sans constater que l'assuré aurait ainsi répondu à un questionnaire, qui plus est précis, qui lui aurait été remis lors de la souscription de la police d'assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse également QU'en l'absence de questionnaire de l'assureur remis à l'assuré lors de la souscription du contrat, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, et en l'état d'un simple document pré-imprimé, fut-il constitutif de conditions particulières signées, les juges du fond doivent constater la précision et l'individualisation des mentions du formulaire pré-imprimé censé recueillir la déclaration des risques par l'assurée, pour s'assurer que cette déclaration correspond à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la SCI Arlanc ville avait souscrit un contrat d'assurance multirisque hormis le vol, en qualité de « propriétaire non occupant » de l'immeuble litigieux de 12 pièces, qui comportait la mention : « maintien garantie vol, cas inhabitation : non » et qu'en « fin de contrat », l'assuré reconnaissait avoir reçu les conditions générales mentionnant que la nullité peut sanctionner une déclaration inexacte ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du fait que la SCI Arlanc ville aurait déclaré lors de la souscription de ce contrat « opt[er] pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité », cependant qu'elle « savait pertinemment [