Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, décision 19-13.438 du 18/11/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos applicable à la relation contractuelle, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement égale à : « (...) 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années et à partir de la 7e année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (') la base de calcul de mois servant de référence (étant) le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois (devant être) pris en compte au prorata temporis pour déterminer la base de calcul (...) ». Attendu qu'il est constant que Mme P... W... qui a été recrutée avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2002 et licenciée le 31 octobre 2013, s'est trouvée en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle à compter du 1er octobre 2012 ; qu'il convient de retrancher à son ancienneté de 11 ans et 4 mois, 1 an et 1 mois au titre de la suspension de son contrat de travail non pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement en application de l'article L1234-11 du code du travail ; que la salariée ayant, d'autre part, été licenciée pour inaptitude non professionnelle, la période de préavis, soit 2 mois, doit être intégrée à son ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement en vertu de l'article L 1226-4 du code du travail dont aucune disposition de la convention collective n'écarte l'application pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'ancienneté de Mme P... W... sera ainsi arrêtée à 10 ans et 5 mois ; Attendu que si les dispositions sus-rappelées de la convention collective prévoit, pour la détermination du salaire de référence, une moyenne calculée sur la base des 12 ou 3 derniers mois précédant la date du licenciement, la moyenne à prendre en compte, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie lors de sa rupture, doit être celle des salaires bruts des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail ; Attendu que selon les bulletins de paie des mois de juillet à septembre 2012, précédant l'arrêt maladie de Mme P... W..., la moyenne brute des ses salaires, compte tenu des pourboires redistribués, s'est élevée à 16 890, 05 € (50 670,14 € /3) ; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir le calcul suivant du solde d''indemnité de licenciement restant dû :
 16 890,05 € x 1/6 x 6 ans = 16 890,05 € ;
 16 890,05 € x 1/3 x 4 ans = 22 520,06 € ;
 16 890,05 € x 1/3 x 5/ 12 mois = 2 345,84 € » ;
 
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 41 755,95 €
 16 607,00 € (perçus)
 
 25 148,95 € » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail ne prévoit la prise en compte de la durée du préavis que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié licencié pour une inaptitude d'origine non professionnelle ; que cette règle ne peut s'appliquer au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que si la convention collective le prévoit expressément ; qu'en jugeant que la salariée ayant été licenciée pour inaptitude non professionnelle, la période de préavis devait être intégrée à son ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement en vertu de l'article L. 1226-4 du code du travail dont aucune disposition de la convention collective n'écartait l'application pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quand dans le silence de la convention collective, la durée du préavis n'avait pas à être prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos, la base de calcul de mois servant de référence à l'indemnité de licenciement est égale au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois ; que lorsque le salarié a été en arrêt de travail sur une partie des douze derniers mois précédant le licenciement, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ;