Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.620 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La Fondation Institut Pasteur, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 17 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 juin 2012, n° 11 83 695), dans la procédure suivie contre Mme Evelyne X... du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes de partie civile, dirigées contre Mme X... ;
 " aux motifs que les libéralités susmentionnées, consenties par Andrée Y...à Mme X..., peuvent caractériser un potentiel abus de faiblesse par la seconde, à condition toutefois que les transferts financiers concernés aient été gravement préjudiciables à la première ; que concernant les modifications apportées en janvier et juin 2002 aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie, celles-ci n'ont pas été inclues par la prévention dans les actes constitutifs du délit visé ; que ces modifications, révocables à tout moment par la souscriptrice, constituent en effet un acte de disposition post-mortem et sont donc insusceptibles de lui être gravement préjudiciables ; que le même raisonnement doit s'appliquer au testament visé par la prévention, la désignation d'un nouveau légataire universel, dénuée de tout caractère irrévocable, étant sans incidence aucune sur la disponibilité du patrimoine de la testatrice du vivant de cette dernière ; que par ailleurs il n'est pas contesté par la partie civile que le virement au bénéfice de Mme X... de la somme de 40 000 euros a été concomitant à la récupération par Andrée Y...d'une somme, plus importante, de 68 768 euros, qui avait été détournée au préjudice de la seconde par un conseiller financier indélicat ; que la défense fait valoir que cette libéralité constitue la contrepartie librement consentie de l'aide apportée à la victime de ces agissements, en butte au scepticisme de son entourage quant à la réalité de ces derniers, pour récupérer son bien ; que cette thèse est confortée par plusieurs éléments du dossier, et notamment par la condamnation pénale de l'auteur du détournement ; qu'il n'est ainsi pas établi que le virement incriminé ait été gravement préjudiciable à son auteur ; qu'enfin le don de pièces d'or, vendues par Mme X... pour un montant de 13 570 euros, ne constitue pas une gratification disproportionnée au regard du patrimoine de la donatrice et de la durée pendant laquelle l'intimée s'est occupée de cette dernière ; que, plus généralement, le montant des retraits effectués chaque mois sur le compte d'Andrée Y...en 2002 et 2003, soit mille euros, n'excède pas de manière manifeste les besoins courants de l'intéressée ; qu'il n'est dès lors pas établi que les libéralités consenties par Andrée Y...à Mme X... lui aient été gravement préjudiciables ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes ;
 " 1°) alors que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer de ses biens en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition, par testament ou par un acte n'ayant vocation à s'appliquer qu'après le décès ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que les libéralités consenties par Andrée Y...à Mme X... lui aient été gravement préjudiciables dès lors que, s'agissant des contrats d'assurance vie instituant bénéficiaire Mme X... ou du testament l'instituant légataire universel, ces actes, révocables à tout moment, étaient sans incidence sur la disponibilité du patrimoine de la testatrice ou souscriptrice du vivant de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ;
 " 2°) alors que le fait d'abuser de la particulière vulnérabilité d'une personne pour l'amener à souscrire un acte qu'elle n'a pas librement consenti occasionne nécessairement un préjudice ne serait-ce que moral ou psychologique à la personne dont la liberté a ainsi été abolie ; qu'en constatant l'état de particulière vulnérabilité de Andrée Y..., mais en estimant que les actes établis par cette dernière au profit de Mme X... n'étaient pas préjudiciables dès lors qu'ils étaient révocables et n'avaient vocation à produire effet qu'après le décès de leur auteur, sans rechercher si ces actes litigieux n'avaient pas engendré un préjudice, moral ou psychologique, suffisant pour caractériser le délit dans tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;