Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.743 du 09/01/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « L'article 265 B du code des douanes prévoit que les produits pétroliers en cause bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi et "doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés." Il ajoute que l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. Il conclut en précisant qu'en cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues. L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 précise que tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doit porter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné et porter la mention suivante : "Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés". b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées. Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire. La société Rynders devait donc fournir, à première demande, la comptabilité prévue par ces textes et a manqué à ses obligations réglementaires. Faute d'avoir pu communiquer ces documents, elle a produit des liasses de relevés bancaires dont elle affirme qu'ils contiennent tous les renseignements utiles au contrôle de la régularité des transactions. Mais ces justificatifs ne suppléent pas l'absence d'une comptabilité conforme aux prescriptions réglementaires en ce qu'elle contraindrait l'administration des douanes à des vérifications que l'on ne saurait lui imposer. Il sera observé à cet égard que s'il existe des factures pour chaque opération en cause, celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en ce qu'elles ne mentionnent pas les coordonnées des clients, ce qui rend toute vérification illusoire ou du moins très difficile. L'appelant tire au surplus argument du fait que les douanes a pourtant accepté les premiers justificatifs qui lui étaient communiqués. Cela est incontestable et a permis au contribuable de voir la créance fiscale ramenée de 269 000 à 166 000 euros, mais ne lui confère aucun droit de poursuivre un processus de justification de la régularité des transactions selon des modalités non prévues par les textes, dans un délai qui n'est plus raisonnable. Le jugement sera donc confirmé. L'article 367 du code des douanes, prévoit qu'en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Il n'y a donc pas lieu de condamner aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'avis de mise en recouvrement : L'article 265 B du code des douanes édicte que : « [...] 2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés. 3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables. [
 ]" Ce texte est complété par un arrêté d'application du 21 avril 2005 dans sa rédaction initiale, applicable au litige, qui énonce que : « Tout importateur ou distributeur de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;