Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.495 du 14/04/2021,  partie 3


acquérir les Immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l&apos;assignation qui leur a été délivrée" ; que la demande tendant à l&apos;infirmation d&apos;une disposition du jugement ne peut par définition être considérée comme nouvelle ; que le jugement entrepris tenant pour acquis ainsi qu&apos;il ressort des termes surlignés supra que Mesdames [O] et [V] [K] sont bien propriétaires des biens en cause, la disposition critiquée permettait au notaire de vérifier si le financement de ces acquisitions avait été en tout ou partie assuré par des fonds appartenant au défunt, et le cas échéant de mettre en évidence une éventuelle créance ou donation ; qu&apos;en demandant que le notaire soit autorisé "à se faire communiquer tous les éléments nécessaires pour pouvoir procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage", Mesdames [O] et [V] [K] n&apos;ont fait que solliciter l&apos;application de l&apos;article 1365 du Code de procédure civile, selon lequel le notaire "peut demander la production de tout document utile à l&apos;accomplissement de sa mission" ; que la justification des modalités de financement d&apos;un bien propre du conjoint survivant ou personnel de l&apos;un des descendants à l&apos;effet de mettre en évidence une éventuelle donation ou une créance excède le périmètre des informations que le notaire peut selon ce texte exiger des parties, et que c&apos;est d&apos;ailleurs pour cette raison qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une demande spécifique de la part des intimées et d&apos;une disposition particulière du jugement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne peut être reproché à Mesdames [O] et [V] [K] d&apos;adopter à hauteur d&apos;appel une position contredisant l&apos;une de leurs prétentions de première instance ; que la question de savoir si cette position fait obstacle à la conduite des opérations de comptes, liquidation et partage constitue une question de fond et non de recevabilité ; que leur demande est donc recevable ; qu&apos;en raison des titres de propriété dont elle dispose pour chacune des acquisitions, Madame [O] [K] fait valoir à juste titre que les biens qu&apos;elle a acquis personnellement n&apos;ont pas lieu d&apos;être intégrés dans la succession d&apos;[J] [K], ce qui n&apos;est d&apos;ailleurs plus demandé ; que certes, les conditions de financement des acquisitions des appelantes sont susceptibles d&apos;avoir une incidence sur la composition de l&apos;actif successoral et que si tel était le cas, il appartiendrait à ces dernières de le déclarer sous peine de risquer de se voir appliquer les sanctions attachées au recel ; que cependant, c&apos;est à celui qui allègue de l&apos;existence d&apos;une créance de la succession à l&apos;égard d&apos;un héritier, ou d&apos;une donation dont il aurait bénéficié de la part du de cujus d&apos;en faire la démonstration ; que cette règle s&apos;impose également devant le notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage, y compris, lorsque celle-ci portent sur la liquidation d&apos;un régime matrimonial dans le cadre desquelles l&apos;époux défunt est représenté par ses héritiers ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;imposer à Mesdames [K] de justifier de l&apos;origine des fonds ayant servi à l&apos;acquisition des biens dont elles sont propriétaires, revient à inverser la charge de la prouve qu&apos;il incombe aux intimées le cas échéant de rapporter ; que c&apos;est donc à bon droit que Mesdames [K] sollicitent l&apos;infirmation du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire, désigné par le tribunal en vue de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage d&apos;une succession, doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; qu&apos;à cette fin, le tribunal peut le charger de rechercher tous les documents et renseignements utiles à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;en affirmant néanmoins que la communication au notaire des éléments de nature à justifier de l&apos;origine des fonds ayant permis à l&apos;un des copartageant d&apos;acquérir un bien propre excédait le périmètre des informations qu&apos;il pouvait exiger des parties, bien que tels éléments aient été de nature à révéler une éventuelle donation dont ce dernier aurait bénéficié du défunt, de sorte que, participant de la détermination précise de la masse à partager et de l&apos;établissement des comptes entre les parties, ils pouvaient être valablement exigés des parties, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le tribunal qui, faisant droit aux demandes de l&apos;ensemble des parties intéressées, se borne à ordonner l&apos;ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d&apos;une succession, et à désigner un notaire pour y procéder, en y définissant précisément ses missions, ne statue pas, à ce stade, sur l&apos;existence des créances respectives entre les parties ; qu&apos;en affirmant néanmoins que le tribunal avait inversé la charge de la preuve en autorisant le notaire à se voir communiquer, par Mesdames [O] et [V] [K], les documents de nature à justifier l&apos;origine des fonds leur ayant permis d&apos;acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992, motifs pris qu&apos;il appartenait à celui qui allègue de l&apos;existence d&apos;une créance de la succession à l&apos;égard d&apos;un héritier d&apos;en faire la démonstration, bien que le tribunal n&apos;ait pas statué, à ce stade, sur l&apos;existence d&apos;une éventuelle créance, la Cour d&apos;