Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 10


que certes madame [S] était occupante sans droit ni titre au jour de l'accident mais qu'il ne semble pas que cette situation ait préoccupé les parties concernées, puisqu'il n'est justifié d'aucune procédure d'expulsion, d'aucun commandement de quitter les lieux à la suite du jugement, d'aucune mesure à cette fin et cela après la signification du jugement le 6 juillet 2011, car la décision du juge de l'exécution du 19 mai 2014, fait état d'un seul commandement de quitter les lieux du 3 mars 2014, qu'ainsi l'argument d'une occupation des lieux qui aurait favorisé l'accident ne saurait prospérer, celle-ci ayant été semble-t-il largement tolérée ; que considérant dans ces conditions, que la cour confirmera le jugement entrepris, en ce qu'il n'a été retenu aucune faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation de madame [S] ; »
 Et aux motifs adoptés que « Sur les fautes de Madame [O] [S] ; que les époux [C] soutiennent que Madame [O] [S] entreposait au niveau du garde-corps litigieux des bagages et des charges lourdes et que la chute est intervenue alors qu'elle s'était penchée de tout son poids sur le garde-corps ; que la société MCP fait observer pour sa part que la victime ne s'était jamais inquiétée de l'état du garde-corps qui était forcément connu d'elle ; qu'il est constant que le règlement de copropriété interdit l'entreposage d'objets au bord des fenêtres ; que pour autant aucun élément probant ne vient établir la réalité d'un tel comportement de Madame [O] [S] et son lien avec la chute du 3 août 2012 ; qu'aucun élément ne vient non plus établir une maladresse ou une imprudence à l'origine de la chute de Madame [O] [S] ; que le fait qu'elle soit occupante sans droit ni titre de l'appartement alors que le jugement du tribunal d'instance venait de lui être signifié moins d'un mois auparavant n'est pas constitutif d'une faute de sa part dans les circonstances de la chute dont elle a été victime le 3 août 2012 ; qu'aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation ne sera retenue à l'encontre de Madame [O] [S] ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera in solidum pour avoir contribué ensemble à la réalisation de l'entier dommage de Madame [O] [S] Monsieur [K] [C], Madame [W] [C] et la société MCP à prendre en charge la totalité des conséquences dommageables de la chute de Madame [O] [S] du 3 août 2012 »,
 
 1°) Alors que la faute de la victime est de nature à entraîner une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue par le propriétaire sur le fondement de l'ancien article 1386, devenu 1244, du code civil, dès lors que cette faute a joué un rôle causal dans la réalisation des dommages ; que l'occupation sans droit ni titre d'un bien par la victime constitue une faute de nature à libérer totalement ou partiellement le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité au titre de l'accident survenu dans ce bien, dès lors que celui-ci ne se serait pas produit si la victime avait libéré les lieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident litigieux s'était produit alors que Mme [S] était occupante sans droit ni titre du logement de M. et Mme [C] (arrêt, p. 3, § 3 ; p. 15, § 6) ; qu'il résultait de ses constatations que Mme [S] avait commis une faute en se maintenant irrégulièrement dans les lieux, et que cette faute avait contribué à la survenance de l'accident, qui n'aurait pas pu se produire si elle avait libéré les lieux, de sorte que cette faute était de nature à limiter ou exclure la responsabilité M. et Mme [C] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article 1386, devenu 1244 du code civil ;
 
 2°) Alors que la tolérance d'un comportement fautif n'écarte ni l'existence de la faute, ni n'ôte au comportement son caractère fautif ; que la simple tolérance, par le propriétaire, du maintien dans les lieux de sa locataire après l'expiration de la date de prise d'effet du congé qui lui a été délivré, ou après le jugement qui a validé le congé, ne lui confère aucun droit d'occupation, et est impropre à écarter le caractère illicite et fautif de cette occupation sans droit ni nitre ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de Mme [S] liée à l'occupation de l'appartement de M. et Mme [C] à la date de l'accident litigieux, la cour d'appel s'est fondée sur la tolérance, par les propriétaires, de l'occupation des lieux par Mme [S], après le jugement du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris du 4 avril 2011, signifié le 6 juillet 2011, qui avait validé le congé délivré à Mme [S], constaté qu'elle était déchue de tout droit d'occupation depuis le 20 mars 2010, et ordonné la libération des lieux par celle-ci dans les quatre mois suivant la signification de la décision ; qu'en déduisant ainsi de la simple tolérance des exposants l'absence de faute de Mme [S] liée à l'occupation sans droit ni titre de l'appartement litigieux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à écarter l'existence d'une faute de Mme [S], violant ainsi l'ancien article 1386,