Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 3


que dans ces conditions, c'est en vain que Mme [T], qui n'a au surplus exercé aucun recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations, invoque un critère non pertinent relatif à la réalisation des objectifs quantitatifs en 2013 ; qu'il résulte par ailleurs des débats que Mme [T] n'était pas éligible dans l'année suivant sa nomination comme jeune inspectrice (2012) à l'octroi d'un pas de compétence au titre de l'accroissement des points de compétence et qu'elle devait seulement démontrer son aptitude à tenir son poste ; que Mme [T] ne justifie pas que l'attribution de 12 points d'expérience à effet au mois de juillet 2014 pour la période allant d'août 2011 et son départ de l'Urssaf de Bretagne en janvier 2016, ne reflète pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de la période en cause (2011-2015) ; que la décision d'attribution des 12 points de compétence - selon courrier de janvier 2015- est en lien direct avec l'entretien annuel d'évaluation du 5 août 2014 au cours duquel il a été relevé «une forte implication de Mme [T] sur tous les thèmes (technicité, relationnel, autonomie, efficience), une maîtrise du contrôle y compris les contrôles en travail dissimulé avec une belle progression en la matière. » ; que la salariée ne justifie pas au vu des entretiens d'évaluation ultérieurs, produits par l'employeur, qu'elle remplissait les conditions nécessaires à l'obtention de nouveaux points de compétence, étant rappelé que le nombre total de points attribué dans chaque Urssaf régionale s'inscrit dans le cadre contraint d'une dotation budgétaire annuelle et doit faire l'objet d'une répartition au moins sur 20 % de l'effectif selon les modalités prévues dans le protocole ; que la demande de production par Mme [T] de l'ensemble des bulletins de salaire du mois de décembre de chaque année des inspecteurs du recouvrement de chaque Urssaf départementale depuis 2010 et de l'Urssaf de Bretagne depuis 2013 afin d'apprécier le respect du principe d'égalité de traitement, ne présente aucun intérêt alors que ces documents ne feront que confirmer les résultats figurant dans les tableaux produits en cause d'appel par l'Urssaf de Bretagne pour la période de 2005 à 2017 (pièces intimé spe 1 et 2), dont la salariée s'est abstenue, au demeurant, de tirer la moindre analyse ; que s'agissant de la demande de communication de «tout document et notamment les fichiers propositions d'attribution de mesures salariales », la salariée s'est bornée à évoquer, sans plus de précision dans ses conclusions, « une note sur la politique salariale 2014, réitérée en 2015 » ; qu'à supposer qu'il s'agisse du fichier intitulé « Proposition d'attribution de mesures salariales » figurant dans les notes de la Direction Générale du 31 octobre 2014 et une seconde note du 10 novembre 2015 concernant la politique salariale de l'Urssaf de Bretagne (pièces spé 3 et 4 de l'intimé), cette demande dont l'intérêt n'est pas explicité par l'appelante, sera rejetée ; que la salariée dont les demandes de communication de pièces, imprécises et non justifiées, seront rejetées, sera déboutée pour les mêmes raisons de sa demande d'attribution de 12 points de compétence pour les années durant lesquelles elle se plaint de ne pas en avoir obtenu, ce qui est inexact pour l'année 2010 durant laquelle elle a obtenu 6 points dans la limite de son niveau de qualification de l'époque (niveau 3) ; que le jugement qui a ordonné la communication des bulletins de salaire des 17 inspecteurs du recouvrement de chaque Urssaf départementale et de l'Urssaf régionalisée de Bretagne à effet d'établir les pas de compétence et les points de compétence majorés, et qui a alloué , à défaut de production dans le délai de 6 mois, un pas de compétence (équivalent à 12 points) à chacun des 17 inspecteurs, chaque année non pourvue depuis l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004, sera en conséquence infirmé ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un accord collectif subordonne l'octroi d'un avantage à l'accroissement des compétences du salarié, c'est à l'employeur qui a refusé l'octroi de cet avantage au salarié de justifier que la condition de l'accroissement des compétences n'était pas remplie ; qu'en retenant que Mme [T] ne démontrait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires à l'obtention des points de compétence prévus par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois au sein des organismes sociaux, quand c'était à l'Urssaf de Bretagne de justifier que pour les années où la salariée n'avait pas bénéficié de points de compétence elle n'avait pas rempli la condition de l'accroissement des compétences, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE même lorsque la charge de la preuve pèse sur le salarié, celui-ci est en droit de demander au juge d'ordonner à l'employeur la production d'une pièce nécessaire à l'établissement d'un fait juridique dont dépend le succès de sa demande ;