Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.739 du 05/01/2017,  partie 5


expiration du délai de garantie décennale ne peut être pris en charge par le constructeur qu&apos;à la condition qu&apos;il constitue une évolution d&apos;un désordre répondant aux conditions énoncées par l&apos;article 1792 du Code civil et qu&apos;il lui ait été dénoncé dans ce même délai ; que la Cour d&apos;appel avait expressément constaté que la réception de l&apos;ouvrage avait été prononcée le 8 octobre 1993 et que les époux [H] n&apos;avaient agi en justice pour la première fois que le 23 mars 2009 ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;action des époux [H] sollicitant l&apos;application de la garantie décennale de la Société Comet IDF « au titre des défauts commis lors de la construction de la maison » était recevable sans constater que des désordres de nature décennale auraient été régulièrement dénoncés à la Société Comet IDF avant le 8 octobre 2003, date d&apos;expiration du délai de prescription de la garantie décennale due au titre des travaux de construction de la maison, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2270 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l&apos;article 1792 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la désignation d&apos;un expert par l&apos;assureur à la suite d&apos;un sinistre n&apos;interrompt pas la prescription décennale ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision, que la prescription décennale avait été interrompue par "l&apos;expertise réalisée par le cabinet Eurisk en novembre et décembre 2001, à la demande de la compagnie MMA IARD », la Cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre ; que si la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, la reconnaissance de garantie de l&apos;assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d&apos;une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d&apos;un constructeur ; qu&apos;en jugeant que la désignation d&apos;un expert et la reconnaissance du caractère décennal des désordres par la Société MMA IARD, assureur dommage ouvrage, auraient interrompu le délai de prescription dans les rapports des époux [H], maîtres d&apos;ouvrage, et de la Société Comet, constructeur, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 2248 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE la participation du constructeur à l&apos;expertise diligentée à l&apos;initiative de l&apos;assureur de dommages n&apos;emporte pas de sa part reconnaissance non équivoque de responsabilité ni interruption de la prescription décennale ; qu&apos;en se fondant sur la seule présence de la Société Comet IDF aux opérations d&apos;expertise réalisées en novembre et décembre 2001 par le cabinet Eurisk à la demande des MMA pour en déduire l&apos;interruption du délai de prescription de l&apos;action en garantie décennale au titre des travaux de construction de la maison, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 2248 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ;
 
 5°) ALORS enfin QUE si la prescription peut être interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, encore faut-il que cette reconnaissance soit non équivoque ; que l&apos;exécution des travaux par l&apos;entrepreneur n&apos;emporte pas, à elle seule, reconnaissance non équivoque de responsabilité ni interruption de la prescription ; qu&apos;en se fondant sur la réalisation des travaux de reprise par la Société Comet IDF en mars et avril 2002 à la demande de l&apos;assureur dommage ouvrage pour en déduire une reconnaissance non équivoque, par cet entrepreneur, du droit des acquéreurs, interruptive du délai de prescription de l&apos;action en garantie décennale au titre des travaux de construction de la maison, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 2248 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société AXA France IARD à garantir la SA COMET à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre et de l&apos;AVOIR condamnée à supporter 15 % des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;appel en garantie de la société AXA France IARD, cette compagnie était l&apos;assureur de la SAS COMET en 2002 ; qu&apos;il a été indiqué ci-dessus que la SAS COMET a commis des fautes en réalisant des travaux insuffisants et inadaptés aux désordres ; travaux au surplus mal exécutés en ce qui concerne l&apos;encastrement des goujons ; que ces fautes ont concouru à la réalisation des dommages causés aux époux [H] en ce que si les travaux de reprise avaient été choisis de manière adaptée et réalisés correctement, ces derniers n&apos;