Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.693 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en décidant au contraire qu'il découlait de la seule « référence au mandant » dans l'article 5 précité que la société CTM Promotion était la débitrice de la rémunération, quand la convention ne précisait nullement à la charge de quelle partie à l'opération elle incombait ou si elle était partagée, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant constaté que, si l'article 4 du contrat du 8 mars 2011 déterminait le montant de la rémunération mais pas son débiteur, l'article 5 précisait que les honoraires seraient payés par la remise d'un ordre irrévocable de virement par le mandant correspondant aux honoraires dus au mandataire, la cour d'appel en a justement déduit que la société CTM Promotion, mandant, était désignée comme la débitrice de la rémunération due à la société Axeva, désignée comme mandataire.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société CTM Promotion et M. [B], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, la société CTM Promotion faisait expressément valoir que la mention de la partie supportant la charge du paiement de la rémunération de l'agent immobilier, en l'occurrence de la société Axeva, devait obligatoirement être portée « dans l'engagement des parties, qu'il s'agisse de l'acte de vente ou de tout autre document préparatoire à la vente, à savoir le contrat de réservation », mais que ces documents étaient muets sur ce point ; qu'en condamnant néanmoins la société CTM Promotion à payer à la société Axeva la somme de 160.000 euros au titre de ses honoraires, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. La société Axeva conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 9. Cependant, le moyen n'est pas nouveau en ce que la société CTM Promotion, dans ses conclusions devant la cour d'appel, a soutenu que les contrats de réservation pour lesquels la société Axeva avait obtenu une condamnation provisionnelle de 160 000 euros ne précisaient pas les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier ainsi que de la partie qui en avait la charge, en violation de l'article 73, alinéa 3, du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 :
 
 11. Il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou de la commission de l'intermédiaire immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties.
 
 12. Pour rejeter la demande en paiement de la société CTM Promotion, l'arrêt retient que, selon l'article 5 du contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion est la débitrice de la rémunération.
 
 13. En statuant ainsi, sans constater, comme il le lui incombait, que les commissions dues à la société Axeva et leur débiteur étaient mentionnées dans les actes contenant l'engagement des parties à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remboursement formée par la société CTM Promotion, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Axeva aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société CTM Promotion et M. [B], ès qualités.