Tribunal d'instance de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.087 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société SRD Groupe énergie Vienne, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-18.087 contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... C...,
 
 2°/ à Mme D... C...,
 
 domiciliées tous deux [...],
 
 3°/ à la société MAIF, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société SRD Groupe énergie Vienne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme C... et de la société MAIF, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SRD Groupe énergie Vienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société SRD Groupe énergie Vienne

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré responsable la société Srd, du réseau public de distribution et de transport d'électricité, du préjudice subi par Monsieur H... C... et Madame D... C... et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à la société Maif, subrogée dans les droits de Monsieur H... C... et de Madame D... C..., la somme de 1.668,34 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, et à payer à Monsieur H... C... et Madame D... C... la somme de 540 € au titre du remplacement de l'onduleur et de la perte de production d'électricité, outre intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, outre frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité contractuelle de la société Srd Energies Aux termes de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Aux termes de l'article L 322-9 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier ; Aux termes de l'article L 322-12 du même code, (...) les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. En l'espèce, il est constant qu'un incident électrique est survenu sur le réseau électrique de distribution dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2015. Il est également constant que cet événement est constitutif d'une coupure longue de 23 minutes. Intervenant dans ces conditions, le médiateur national de l'énergie a retenu un défaut de qualité de fourniture par le distributeur Srd Energies et un lien de causalité suffisamment rapporté entre le dommage et l'incident électrique du 1er juillet 2015. Si le distributeur allègue avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles dont les conditions de la définition de la qualité attendue sont fixées par le décret et l'arrêté n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, il sera pour autant noté que la société n'établit pas qu'il n'y aurait eu que deux coupures sur le réseau en 2015, nombre maximum autorisé par l'article 10 de l'arrêté susvisé et ne produit pas un rapport d'évaluation imposé par l'article 14 du décret du 24 décembre 2007 au titre de l'exercice 2015 permettant de connaître le nombre de coupures ayant eu lieu dans l'année.