Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.233 du 28/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant qu'en l'espèce, la clause d'exclusivité stipulée au bénéfice de Mme M... conférait également à celle-ci un total monopole sur les activités que les officines pharmaceutiques sont autorisées à exercer de façon connexe, dont la vente de produits parapharmaceutiques, et que cette clause interdisait par conséquent l'installation de la société Saint-Jean Bio-cosmétiques au sein du même centre commercial au motif que cette dernière proposait, en sus de la vente de produits cosmétiques, de produits « bios », de produits cosmétiques, la vente de produits parapharmaceutiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce. » Réponse de la cour
 
 6. L'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables.
 
 7. Ayant retenu, à bon droit, que la vente des produits de parapharmacie entraient dans le champ de l'activité professionnelle des pharmacies et relevé, d'une part, que Mme M..., dont le bail autorisait l'activité d'officine pharmaceutique, vendait des produits de parapharmacie, d'autre part, que la SCI [...] avait consenti un bail à une société vendant les mêmes produits, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la bailleresse avait violé la clause d'exclusivité insérée au bail.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme M... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à la somme de 48 000 euros et de dire n'y avoir lieu à expertise, alors :
 
 « 1°/ que le préjudice subi par une partie par l'effet de la violation, par l'autre partie, d'une clause contractuelle doit être réparé intégralement, sans perte ni profit, et cette indemnisation ne doit être ni forfaitaire ni en équité ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme M... par un examen comparatif de ses bilans et comptes entre 2008 et 2012 et de ceux de la société Saint Jean Bio Cosmétics à laquelle le bailleur avait loué des locaux pour l'exercice d'une activité concurrente de la sienne, en violation de la clause d'exclusivité, qu'elle avait des éléments suffisants pour « arbitrer » le montant de l'indemnisation à la somme de 48000 €, la cour d'appel a violé l'article 1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la vente de parapharmacie, leur pourcentage par rapport au chiffre d'affaires relatif à la vente de produits pharmaceutiques et au chiffre d'affaires total, ces pièces montrant la diminution du chiffre d'affaires annuel, entre l'ouverture et le départ d'un établissement concurrent proposant des produits de parapharmacie, soit une perte de marge nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation entre les ventes tiers payants et les autres et évalué la marge provenant de la parapharmacie à 40 % ; qu'en énonçant tout à la fois, pour refuser de recourir à une expertise, d'un côté qu'il n'était pas possible de distinguer, dans les pièces versées aux débats par Mme M..., le chiffre d'affaires se rapportant à la vente de produits de parapharmacie, ni connaître la marge exacte, et d'un autre côté qu'elle disposait d'éléments suffisants, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires équivalents à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise.
 
 11. D'autre part, ayant procédé à l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans contradiction que la cour d'appel a évalué le montant du préjudice subi par Mme M....
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise et d'avoir limité à la somme de 48000 € le montant de la condamnation de la Sci [...], bailleur, en réparation des préjudices subis par Mme M..., preneur, du fait de la violation de la clause d'exclusivité stipulée par le bail commercial les liant ;