Cour d'appel de Paris,  décision 60-42. du 13/06/2017,  partie 2



 Qu'il conclut subsidiairement à l'indemnisation, à hauteur de 20 000 euros, de l'état dépressif de M. Y... Saïd, à titre de majoration du préjudice moral, en contestant le rapport complémentaire de l'expert, qui n'a pu apprécier l'état actuel du demandeur retourné en Somalie et n'a pas pris en compte l'amélioration de son état psychique ;
 Attendu que par écritures déposées le 27 septembre 2016, M. Y... Saïd sollicite la somme de 84 300 euros en réparation de son préjudice corporel, ainsi que celle de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
 Qu'il soutient que la demande de nullité des rapports d'expertise, présentée pour la première fois devant la commission nationale, n'est pas recevable et, observant que la mesure critiquée est une expertise psychologique, fait valoir qu'aucun grief n'est démontré par l'Agent judiciaire de l'Etat qui a pu librement discuter les conclusions de l'expert ; qu'il fait valoir au fond, sur la base des rapports d'expertise, qu'il souffre, du fait de sa détention, d'une psychose associée à un état dépressif majeur de type mélancolique ; que l'expert a constaté l'existence d'un état séquellaire évoluant peu, malgré traitement, constitutif d'une atteinte permanente et définitive à son intégrité psychique ; qu'il existe donc un préjudice corporel pouvant être indemnisé indépendamment du préjudice moral ;
 Attendu que par écritures déposées le 24 novembre 2016, le procureur général conclut au rejet de la demande d'annulation des rapports d'expertise et, au fond, à celui du recours de M. Y... Saïd contre la décision du 5 novembre 2012 du chef du préjudice moral, mais, sur le recours de l'Agent judiciaire de l'Etat contre la décision du 1er février 2016, à la diminution de l'indemnité allouée par le premier président au titre du préjudice corporel, qui ne peut en tout état de cause, faute de recours de M. Y... Said, excéder le montant déterminé par le premier président ;
 Qu'il fait valoir, sur la nullité invoquée des rapports d'expertise, que l'article 149 du code de procédure pénale renvoie expressément aux dispositions des articles 156 et suivants du même code, qui ne prévoient pas l'assistance des parties aux opérations d'expertise ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 167-2, invoquées pour la première fois devant la commission nationale, ne s'appliquent qu'aux expertises qui ont une incidence sur la déclaration de culpabilité ; que les dispositions du code de procédure civile relatives à l'expertise seraient-elles applicables, l'annulation des expertises n'a pas été sollicitée devant le premier président et les conclusions de l'expert ont pu être discutées tant à l'occasion du rapport provisoire du 23 août 2015 que devant les juridictions de l'indemnisation de la détention ;
 Qu'au fond, il observe qu'il y a lieu de statuer définitivement tant sur le préjudice moral que sur le préjudice corporel, estimant l'indemnité de 90 000 euros allouée au titre du préjudice moral justement appréciée au regard des différents facteurs d'évaluation de ce préjudice ; qu'en revanche le préjudice corporel, dont le principe ne peut être contesté au regard des rapports d'expertise, a été surévalué en l'absence d'élément d'actualisation de l'état de santé de M. Y... Saïd et au regard de l'amorce constatée d'une amélioration de son état psychologique ;
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
 Sur le grief de nullité des rapports d'expertise :
 Attendu que ce grief, présenté in limine litis devant la commission nationale, constitue une défense au fond qui peut être soulevée en tout état de cause, le rendant comme tel, recevable ;
 Attendu que, selon l'article 149 du code de procédure pénale, le préjudice précité est, à la demande de l'intéressé, évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du même code ;
 Que selon l'article 164 de ce code, les médecins ou psychologues experts peuvent procéder à l'examen du demandeur hors la présence du juge et des avocats ;
 Qu'il résulte de ces textes, qui ne renvoient pas à l'article 10 du code de procédure pénale, que l'expert commis aux fins d'examen médico-psychologique du demandeur n'est pas tenu de convoquer les parties aux opérations d'expertise ;
 Attendu que la décision du 5 novembre 2012 ordonnant l'expertise ne demandait pas à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif ; que la décision ordonnant l'expertise complémentaire en a en revanche demandé un, lequel a été régulièrement déposé par l'expert ; qu'ainsi les dispositions de l'article 167-2 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ;