Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.941 du 13/10/2021,  partie 2


- qu'en l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelante, débitrice de cette démonstration, ni que les biens immobiliers dont elle était propriétaire sur la commune de Palasca (jusqu'à leur vente le 9 mai 2014), aient été régulièrement inscrits dans ses stocks, ni surtout, contrairement à ses affirmations, qu'elle exerce la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur, la seule et unique opération de lotissement, projetée et non menée à terme, du terrain de Palasca, ne suffisant pas à établir un exercice effectif et habituel d'une activité d'achat et revente en matière immobilière, peu important à cet égard que son associé, unique ou majoritaire, soit un professionnel de l'immobilier ; qu'au surplus, les statuts de la SA Kingberg immobilière définisse son objet social comme « la prise en propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers, l'utilisation de ceux-ci pour les besoins propres de la société ou de leurs locations à des tiers. », et elle n'a, jusqu'à son assignation du 27 novembre 2014, jamais prétendu à la « qualité » de marchand de biens promoteur-constructeur, voire, ainsi qu'elle l'indique désormais dans ses écritures, de « professionnels de l'immobilier », car, tant pour la période de 2007 à 2010, que pour la période, aujourd'hui litigieuse, de 2011 à 2013, elle a adressé à l'administration fiscale les déclarations prévues par l'article 990 E 3° du code général des impôts aux fins d'exonération de taxe et sollicité une mesure de tolérance en raison de ses retards déclaratifs réitérés ou encore un dégrèvement, seulement fondés sur des motifs de difficultés de déclarations liées à la saisie par un juge d'instruction de ses documents comptables ou encore en invoquant l'absence de valeur vénale de l'immeuble (pièces numéro 5 et 6 dossier appelante) ; - qu'il est par ailleurs constant que la SA Kingberg immobilière a omis, pour les années 2011, 2012 et 2013, d'effectuer les déclarations prévues par l'article 990 E 3° du code général des impôts, obligation dont elle ne s'est acquittée qu'après mise en demeure de l'administration fiscale du 9 août 2013, le 5 septembre suivant (pièces numéros 2 et 3 dossier appelante) ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration fiscale a : - sans encourir la critique qui lui est seulement faite dans le cadre de la présente procédure, de ce que les termes de sa mise en demeure n'étaient « pas clairs et ont privé le contribuable d'un débat contradictoire », puisque l'appelante, qui en a exactement exécuté les injonctions, prouve elle-même les avoir parfaitement saisies et qu'elle a pu ensuite utilement et contradictoirement discuter et contester la proposition de rectification ; - en fonction de la valeur vénale de l'immeuble, déclarée par la SA Kingberg immobilière (qui ne peut donc prétendre qu'en raison de divers litiges, le bien n'aurait plus de valeur vénale, sinon nulle, le premier juge relevant à ce titre pertinemment que des hypothèques ou des procédures judiciaires ont certes une incidence sur la distribution du prix de vente, mais non sur la valeur du bien), et donc sans qu'il s'agisse d'une prétendue taxation d'office (qui n'est possible, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'appelante elle-même, que si la régularisation n'est pas intervenue dans les 30 jours de la mise en demeure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la déclaration, tardive, ayant été formalisée avant l'expiration de ce délai à compter de la mise en demeure du 9 août 2013), évalué et mis en recouvrement les droits et pénalités dus (dont il importe de relever que la calcul n'est pas contesté – si le principe l'est), - enfin, alors même que la tolérance, évoquée par la SA Kingberg immobilière, d'exonération de taxe, si la déclaration tardive est néanmoins effectuée dans les 30 jours de la mise en demeure de l'administration, est à tort réclamée, cette mesure de bienveillance ne pouvant bénéficier, ainsi que le rappellent les parties, qu'à la première demande de régularisation faite par le contribuable de bonne foi, et que la SA Kingberg immobilière ne peut prétendre être de bonne foi et dans la méconnaissance excusable de ses obligations, car sa demande de tolérance a été faite pour la seconde fois, ne contestant pas en avoir bénéficié au titre de déclarations tardives pour les années 2007 à 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 09 août 2013, le Directeur des Finances publiques de Bastia a adressé à la SA Kingberg immobilière une mise en demeure de produire les déclarations annuelles 2746 pour les années 2011 à 2013 au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France ; que sont visées les dispositions de l'article 990 E 3° du CGI relatif à la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France ; que la taxe sur la valeur des immeubles en France est définie par l'article 990 D comme suit : Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou son titulaire de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ;