Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.547 du 17/09/2020,  partie 4



 La constitution d'une servitude présentait donc une utilité pour le fonds et elle était matérialisée par des signes apparents.
 
 L'acte notarié ne se contente pas d'énoncer que Madame Y... est attributaire d'un droit de passage, mais vise celle-ci comme étant la personne attributaire du lot, de sorte qu'il convient d'analyser cette phrase comme qualifiant Madame Y..., de représentante du lot attribué et non représentante de sa seule personne. Cette analyse est confirmée par le fait que Madame Y... n'est pas désignée comme titulaire d'un droit personnel ou viager, alors qu'une telle mention était nécessaire pour caractériser un tel droit.
 
 Le propriétaire commun a fixé une charge d'entretien de la porte donnant sur la côte, sans distinguer entre la personne de Madame N... W... ou des propriétaires ultérieurs.
 
 La notion même de charges d'entretien, sans que Madame W... ait été spécifiquement visée, conduit à confirmer que le propriétaire commun a estimé que la contrepartie de la création d'une servitude de passage était donnée au fonds et non à la personne.
 
 Cette servitude a d'ailleurs été rappelée dans l'acte de vente intervenu entre Madame D... W... et M. UA... J..., auteur de M. S... J... le 8 octobre 1965. En effet, il est indiqué qu'il est vendu une maison d'habitation avec un jardin derrière allant jusqu'à la rue de la plage, grevé d'un droit de passage au profit de Madame veuve Y..., avec la mention qu'il s'agit du fonds dominant et que le terrain acquis est le fonds servant.
 
 Or, Madame D... W..., qui avait assisté à la création du droit de passage, a nécessairement admis, en transmettant cette charge à un tiers, que ce n'était pas la proximité des liens avec sa soeur qui avaient conduit à l'établissement du droit de passage, mais bien la configuration des fonds et l'utilité de la servitude pour le fonds dominant.
 
 Cette situation est rappelée dans l'acte notarié du 4 juin 1971 réalisant une donation-partage à M. F... J... et son frère, M. S... J... et il est encore évoqué la notion de fonds servant et fonds dominant.
 
 C'est d'ailleurs bien ainsi que l'a analysé M. J... lorsqu'il évoque dans un courrier du 16 novembre 2009, dans le cadre d'un projet de partage de la cour commune, l'idée que le droit de passage pourrait être supprimé.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'auteur commun aux parties a souhaité créer une servitude réelle et non un droit purement personnel.
 
 Par conséquent, l'action des consorts M... est fondée et il y a lieu de dire qu'ils sont bénéficiaires d'un droit de passage pour aller à la côte par l'allée le long du jardin avec sortie par la porte donnant sur la côte sur la parcelle cadastrée section [...] , lieudit [...] , pour une contenance de 7 a 09 ca appartenant à Monsieur S..., U..., HM... J... né le [...] à Pessac (Gironde).
 
 La publication du jugement sera ordonnée.
 
 SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
 
 La partie perdante doit être condamnée à verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
 
 SUR LES DEPENS
 
 Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Ils incluront les frais de publication de l'assignation et du jugement et il sera accordé à Maître B... le droit de recouvrement ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de donation-partage du 29 août 1953 stipulait qu'était accordé à Mme Y... un simple « droit de passage » personnel et non une servitude grevant le fonds du lot cédé (production n° 3) ; qu'en jugeant cependant qu'il ressortait de cet acte de donation-partage une servitude de passage au bénéfice des nouveaux propriétaires, la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge ne peut ni dénaturer les termes clairs et précis d'un acte juridique, ni davantage accorder une servitude de passage qui n'a pas été prévue par les propriétaires originels des lots cédés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le bénéfice d'une servitude était établi par l'acte de partage cependant que cet acte se bornait en des termes clairs et précis à n'accorder qu'un « droit de passage » personnel et exclusif attaché à la personne de Mme Y..., lequel s'est éteint à son décès (production n° 3) ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que cette prérogative ne pouvait de facto constituer une servitude accessoire du fonds transmissible aux ayant-droits, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1103 du code civil ;