décision 22-83.427 du 05/04/2023,  partie 2


Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi.
 
 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour relaxer le prévenu du chef des délits douaniers de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des éléments de la procédure que M. [U], qui s'est présenté muni d'une procuration établie à son nom pour récupérer deux colis s'avérant renfermer de la cocaïne et n'a pu présenter aux agents des douanes des justificatifs de détention régulière de ces produits, doit être considéré comme étant un des destinataires réels de la marchandise et en conséquence réputé responsable de la fraude.
 
 12. Les juges ajoutent que, pour autant, M. [U], qui a toujours contesté savoir que ces colis renfermaient de la cocaïne, ce qu'aucun élément de la procédure ne permet de contredire, n'est pas entré en leur possession car il a été interpellé par les douanes avant leur remise. 
 
 13. Ils en déduisent que, ce faisant, le prévenu, qui n'a eu aucun contrôle sur les colis expédiés, n'a pas eu la possibilité de faire des vérifications de leur contenu, de sorte que sa bonne foi doit être retenue.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever que le prévenu a établi sa bonne foi en rapportant la preuve de diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, avant même d'en prendre possession, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant relaxé M. [U] des chefs de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [U] des chefs de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.