Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 4



 23. Bien que le nombre de bouteilles vendues dont il est justifié soit peu élevé, ces pièces suffisent à établir la réalité d'une production de floc de Gascogne sur le [Adresse 7] et de sa commercialisation sous la marque « Baron [G] » et, par conséquent, le caractère sérieux de l'usage qui est fait de cette marque pour ce produit.
 
 24. La demande en déchéance des droits sur la marque « Baron [G] » sera donc rejetée en tant que celle-ci a été enregistrée, en classe 33, pour le produit « Floc de Gascogne ».
 
 25. En revanche, la société [Adresse 7] n'ayant pas justifié d'un usage de la marque « Baron [G] » pour les produits, autres que l'armagnac et le floc de Gascogne, pour lesquels elle a été enregistrée dans cette même classe, il y a lieu de la déclarer déchue de ses droits sur cette marque à l'égard desdits produits. 
 
 26. Conformément aux articles L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une marque ne fait l'objet d'aucun usage sérieux après son dépôt, le délai de cinq ans à l'issue duquel la déchéance des droits attachés à cette marque est encourue court à compter, non du dépôt de la marque, mais de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 
 
 27. Le GFA et la société du Château indiquant, sans être démentis, que l'enregistrement de la marque « Baron [G] » a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 28 décembre 2001, la déchéance a pris effet le 28 décembre 2006.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société [Adresse 5] et du groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » pour tous produits, autres que l'armagnac, dans la classe 33, l'arrêt rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE la société [Adresse 5] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc recevables en leur demande en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » n° 3 100 980 pour tous produits, autres que l'armagnac, dans la classe 33 ;
 
 DECLARE la société [Adresse 7] déchue, à compter du 28 décembre 2006, de ses droits sur la marque « Baron [G] » n° 3 100 980 pour tous les produits, autres que l'armagnac et le floc de Gascogne, pour lesquels cette marque a été enregistrée en classe 33 ;
 
 REJETTE la demande de la société [Adresse 5] et du groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc en déchéance des droits de la société [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] » n° 3 100 980 pour le produit « Floc de Gascogne » en classe 33 ;
 
 DIT que, à l'initiative de la partie la plus diligente, le présent arrêt sera transmis au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des marques ;
 
 Condamne la société [Adresse 7] aux seuls dépens de l'instance de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 5] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40 ainsi que pour tous les produits autres que l'armagnac dans la classe 33 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« est également irrecevable, comme le plaident les intimés, la demande des appelants formée sur le fondement de la marque renommée antérieure « [Adresse 5] » (article L. 713-5) (page 23 des conclusions des appelants) ; qu'il s'agit en effet d'une demande nouvelle en appel, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et au demeurant non reprise dans le dispositif des conclusions des appelants ; qu'il en est de même de la demande des appelants en déchéance pour non-exploitation de la marque « BARON [G] » (article L. 714-5), irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel » ;