Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.221 du 16/12/2020,  partie 3


qu'au cas d'espèce, sachant qu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer peut être totalement dépendante et perdue même dans son environnement familier, se pose la question de savoir s'il est raisonnable de prôner le maintien à domicile d'une telle personne ; que de surcroît, il est nécessaire de retracer quelle a été la commune volonté des parties en 1983 au moment de la rédaction de l'acte en litige ; qu'il est raisonnable de penser que Mme Q... H... n'a pas souhaité rendre impossible l'existence de sa fille en cas de maladie grave de sa part ; qu'en outre, cette hypothèse est confirmée par la rédaction même des dispositions relatives à cette obligation de soins ; qu'en effet le paragraphe comporte la mention selon laquelle : « Ces prestations seront à fournir sur première demande de Mme L... née H..., et à partir du jour où elle réside dans les locaux ayant fait l'objet de la réserve des droits d'usage et d'habitation ci-dessus, dépendant de l'immeuble présentement cédé. » ; que cette stipulation  selon laquelle ces prestations sont en lien direct avec la résidence de Mme Q... H... dans sa maison familiale  sous-entend nécessairement que si Mme Q... H... venait à être hospitalisée en longue durée, les prestations ne seraient plus dues sous la forme prévues par l'acte (repas, soins
 ) ; qu'il s'en déduit, qu'on ne saurait reprocher à Mme J... F... le fait d'avoir placé sa mère en établissement, suite à sa maladie d'Alzheimer ; qu'il est établi qu'à partir du moment où sa mère a été placée en établissement spécialisé pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, Mme J... F... a continué à être très présente auprès de sa mère ; que la production des nombreux courriers et factures qu'elle a adressés au juge des tutelles démontre qu'elle est toujours restée l'interlocutrice familiale du tuteur et du juge et que c'est elle qui effectuait les courses d'habits destinés à sa mère, qui l'accompagnait chez le pédicure, le coiffeur ou lors de ses rendez-vous médicaux (d'où les factures adressées au juge) ; qu'en outre, on se référera utilement aux attestations des membres de la famille déjà évoquées plus haut, pour constater que Mme J... F... était en effet restée présente auprès de sa mère lorsqu'elle était en maison de retraite ; qu'ainsi le témoin K... L... indiquait que sa tante allait voir Mme Q... H... « plusieurs fois la semaine » ; qu'alors, il y a lieu de dire et de juger que Mme J... F... a bel et bien continué à fournir à Mme Q... H... les soins et entretiens dont elle avait besoin, qui se traduisaient  une fois la maman placée en établissement - par la présence auprès d'elle, son accompagnement et le suivi de la mesure de tutelle ; que dans ces conditions  sans qu'il soit nécessaire de répondre aux premiers développements tenus en défense quant aux questions de recevabilité de la demande  il sera jugé que Mme J... F... a bel et bien respecté son obligation de soins qu'elle devait assurer à sa maman, et ce jusqu'à son décès ; que les demandes formulées par M. M... F... seront par conséquent rejetées ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en jugeant que M. M... F... ne reprochait à Mme J... F... d'avoir manqué à son obligation d'entretien et de soins envers sa mère, en exécution de l'acte conclu les 13 et 14 juin 1983, qu'à compter de la date où celle-ci a été hébergée en Ehpad, soit à compter du mois de mai 2011, cependant que M. F... soutenait que Mme F... n'avait jamais exécuté cette obligation depuis l'origine (écritures d'appel p. 5 pénult et dern. § ; p. 6 § 5 ; p. 7 § 8 et s. ; p. 11 § 4 et s.), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'acte des 13 et 14 juin 1983 prévoyait, en contrepartie de la cession du bien immobilier appartenant à sa mère, que Mme F... assumerait une obligation de soins et d'entretien qui, évaluée à 100.000 francs, était présentée comme « l'estimation forfaitaire et aléatoire de la charge de soins et d'entretien » ; qu'il devait s'analyser en un bail à nourriture ; qu'en s'abstenant d'user de son devoir de requalification en restituant à l'acte litigieux son exacte qualification de bail à nourriture pour déterminer si ce bail ne cachait pas une donation déguisée, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;