cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 3


qu'elle ajoute que la réponse des inspecteurs a été particulièrement motivée et qu'en conséquence, les règles relatives aux principe du contradictoire de la procédure et aux droits de la défense ont été respectées ; que l'article R. 243-59, alinéas 5, 6 et 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; que la cour constate que dans leur lettre d'observations du 19 octobre 2012, les inspecteurs du recouvrement ont pris le soin de préciser, chef de redressement par chef de redressement, les textes applicables, la nature du redressement envisagé, les assiettes et le montant du redressement par année et le cas échéant, les taux de cotisation appliqués ; que les noms des salariés concernés par le chef de redressement n° 1 sont également indiqués ; que par ailleurs, est joint, en annexe n° 1, un tableau récapitulant, au titre du chef de redressement n° 2, chaque véhicule, son immatriculation et son conducteur ; qu'enfin, la cour observe que les modes de calcul de chaque chef de redressement sont suffisamment précis et détaillés pour être connus et vérifiés par la société SPEIG SAS ; qu'en effet, pour les chefs de redressement n° 1, le mode de calcul du salaire à temps plein et du plafond réduit est expliqué, et les bases figurent dans deux tableaux récapitulatifs reprenant le montant dû pour chaque salarié concerné suivi d'un tableau mentionnant les cotisations et contributions recouvrées ; que de même, au titre du chef de redressement n° 2, le mode de calcul de l'avantage en nature est développé, le taux retenu est précisé ainsi que les bases de calcul qui sont en outre détaillées dans l'annexe n° 1 qui y est jointe ; que par ailleurs, plusieurs tableaux récapitulent les calculs des cotisations réclamées et sont insérés dans la lettre d'observation (chefs de redressement n° 3, 4 et 5) ; que pour ce qui concerne le chef de redressement n° 6, aucun calcul n'a été fait s'agissant seulement d'une invitation de l'employeur à se mettre en conformité ; que quant à la réponse des inspecteurs de l'URSSAF en date du 27 novembre 2012, la cour estime qu'elle est motivée et argumentée et qu'elle répond avec précision à bon nombre des observations formulées par la société SPEIG SAS ; que dans ces conditions, le contrôle et la lettre d'observations apparaissent réguliers en la forme ; qu'au terme de sa lettre d'observations qui a précisé, pour chaque chef de redressement, les textes visés, les documents consultés qui lui ont permis de relever les anomalies constatées, ainsi que l'exposé des faits de façon circonstanciée et l'analyse de chaque situation, l'URSSAF a justifié du bien fondé de chacun des redressements opérés ; que pour ce qui concerne le chef de redressement n° 3, l'URSSAF vise l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qui est relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales et l'article R. 432-2 du code de la sécurité sociale. Il n'y a donc pas lieu de l'annuler ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société SPEIG soulève l'irrégularité du contrôle de l'U.R.S.S.A.F de Paris aux motifs que la lettre d'observations du 19 octobre 2012 ne répond pas aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense ; que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ;