cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Bowling de Provence fait grief au jugement d'avoir refusé de tenir compte de l'accord tacite obtenu de la part de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, dès lors qu'au cours des contrôles intervenus en 2001 et surtout en 2005 et à la faveur des documents qu'elle avait soumis à l'inspecteur en charge du contrôle, elle n'avait fait l'objet d'aucun redressement, ce qui rend l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales irrecevable à venir tenter de la redresser sur les mêmes bases ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur s'oppose à ces prétentions en reprenant l'exposé des moyens fructueusement retenus à son profit par le tribunal ; que le tribunal a expressément rappelé le cadre juridique découlant de l'application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'absence d'observations vaut accord tacite sous l'extrême réserve que le redressement porte sur des éléments qui ont déjà été examinés et n'ont pas donné lieu à observation ; que la jurisprudence qui a examiné les conditions d'application de ces dispositions considère que seul le silence circonstancié de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à l'occasion d'un précédent contrôle est de nature à permettre au cotisant de se prévaloir de l'existence d'une décision implicite en sa faveur et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que force est d'observer que, si la SARL Bowling de Provence a fait l'objet d'un redressement à hauteur de 382 euros en 2001 et d'une absence de redressement en 2005 dès lors que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a considéré qu'à l'examen des documents consultés par l'inspecteur aucune observation n'est à formuler, il s'évince nécessairement de cette décision qu'elle ne repose que sur l'examen détaillé des pièces et documents qui avaient été produits à l'époque, lesquels ne peuvent être identiques à ceux des années litigieuses d'une part, alors que d'autre part il ne peut valablement être contesté que ces documents portant sur des contestations de frais professionnels constituent nécessairement de nouvelles pièces, exposant l'employeur à administrer de nouvelles preuves de leur pertinence et ne peuvent bénéficier de l'accord tacite de l'organisme de recouvrement pour la seule raison qu'ils entrent dans la qualification générique de frais professionnels ; que l'attestation de l'expert-comptable de la SARL Bowling de Provence selon laquelle « les pratiques dans la gestion des frais de déplacement sont restées similaires de 1997 à 2009 », est dénuée d'intérêt au regard du présent litige lequel porte essentiellement sur une contestation concernant le contenu des documents nouvellement produits et consultés à titre de justifications ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que ce moyen était inopérant et que la SARL Bowling de Provence qui ne justifiait pas à suffisance de ce qu'elle remplissait les conditions légales de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite sur des pratiques qui n'avaient pas été vérifiées antérieurement ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale précise dans son dernier alinéa que : « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque et que la seule référence à une pratique antérieure ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique litigieuse ; que la SARL Bowling de Provence rappelle que l'URSSAF du Var a effectué un contrôle en 2001 puis en 2005 ; que les pièces afférentes au remboursement des frais professionnels avaient été fournies par fax en date du 6 octobre 2005 et qu'aucun redressement n'a été effectué pour ces deux contrôles ; que l'accord tacite résulte de l'absence d'observations par la caisse sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle ; que les contrôles de 2001 et 2005 cités par le demandeur ne portaient pas sur les mêmes éléments ; qu'il apparaît sur les lettres d'observations portant sur ces contrôles (et présentes au dossier) envoyées par l'URSSAF, que l'inspecteur n'a pas consulté les pièces afférentes aux remboursements des frais professionnels ; qu'il n'est pas prouvé par le demandeur que lors du précédent contrôle l'inspecteur avait eu tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur ce point ; que la SARL Bowling de Provence ne peut donc se prévaloir d'un accord tacite sur des pratiques qui n'ont pas fait l'objet de vérification lors des précédents contrôles ; que le demandeur sera débouté sur ce point ;