Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.384 du 29/05/2019,  partie 2



 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; qu'en cas de contestation, la condition d'exposition au risque doit être établie au regard d'éléments objectifs et ne peut reposer sur les seules déclarations du salarié ; qu'en se fondant exclusivement, pour estimer que M. B... avait bien été exposé au risque décrit par le tableau n° 57, sur l'enquête, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'enquête ne consistait pas exclusivement en un questionnaire rempli par l'assuré et s'il existait le moindre élément objectif corroborant les déclarations de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ;
 
 Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Corico aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Corico ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Corico.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Corico de sa demande d'inopposabilité de la décision de la CPAM de Saône-et-Loire de prendre en charge la maladie déclarée par M. B... au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale fait bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ainsi, pour la mise en oeuvre de cette présomption, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions du tableau dont il réclame le bénéfice, au regard: -de la nature de la maladie indemnisable et des critères de diagnostic fixés par le tableau, - de l'exposition au risque de cette maladie, telle que définie par le tableau, -du délai de prise en charge de ladite maladie. En cas de recours formé par l'employeur contre la décision de prise en charge, il appartient à la Caisse d'apporter la preuve que les éléments constitutifs de prise en charge, tels que fixés par le tableau en cause, sont bien réunis. En l'espèce, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur B... portant sur une « PASH gauche» au titre d'une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs ». La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie chronique non rompue non calcitiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », -première constatation médicale de cette pathologie dans le délai de six mois à compter de la cessation à l'exposition aux risques, sous réserves d'une exposition de six mois, - caractérisation des travaux limitativement énumérés : « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60º pendant au moins deux heures par jour en cumulé, ou avec un angle supérieur ou égal à 90 pendant au moins une heure par jour en cumulé. » L'employeur soutient d'abord que dès lors que le diagnostic médical posé par le médecin dans le CMI n'est pas conforme à la désignation de la maladie, cela a pour effet de lui rendre la décision de prise en charge inopposable. La CPAM considère que la maladie désignée dans le CMI est celle décrite au tableau 57 A. Elle produit à cet égard l'avis de son médecin conseil qui indique que le syndrome décrit dans le CMI constitue bien la tendinopathie visée au tableau 57 A. Il apparaît en effet que les symptômes décrits aux termes du CMI à savoir la périarthrite scapulo humérale, correspondent à un terme générique décrivant un trouble inflammatoire chronique de l'épaule et des tissus avoisinants, affectant les tendons de la coiffe des rotateurs.