cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 4


que la non représentation du solde devant revenir aux banques, soit la somme de 609.796,07 € que Maître X... s'était engagé à leur verser aux termes des protocoles susvisés, est donc établie (jugement, p. 12) ;
 
 ALORS QUE la non représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le mandataire de justice ; qu'en l'espèce, la société AGCS faisait valoir (Prod.6 p.16) que la comptabilité de M. X..., s'agissant de la période au cours de laquelle l'étude de ce dernier avait été placée sous administration provisoire, révélait que des règlements étaient notamment intervenus au profit de créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, créanciers privilégiés de rang supérieur à celui des établissements de crédit signataires du protocole d'accord conclu en 1998, pour des sommes excédant leurs créances résiduelles et versait aux débats (Prod.7) le relevé de comptabilité du redressement judiciaire du Géant du Meuble ; que, pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever que Me A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de Me X... », et que la société Allianz procédait « pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998 [
 ] le tout sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre » (arrêt, p. 9 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la comptabilité de l'étude X... durant la période d'administration provisoire que des paiements avaient été effectués en règlement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées primaient celles des établissements bancaires dans l'ordre de distribution du prix de vente de l'immeuble objet des protocoles d'accord de 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 814-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné in solidum la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires à la Liquidation des Entreprises et Me X..., ès qualités, sous garantie d'AGCS à concurrence de 80 %, à payer à la société Wox Limited la somme de 214.831,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, au CCF la somme de 46.039,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la société Marseillaise de Crédit la somme de 96.806,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banco Di Sicilia SPA la somme de 85.615,37 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banque San Paolo SA la somme de 86.530,06 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux conditions nécessaires à la mise en jeu de la garantie de non représentation des fonds sont donc réunies, qui fondent les demandes des banques à l'égard de la Caisse de garantie, par confirmation du juge de premier ressort, sachant que les intérêts sont dus depuis la mise à disposition des sommes entre les mains de Maître X... (arrêt, p. 9 § 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de condamner in solidum la Caisse de garantie et Maître X... à payer aux demanderesses, à proportion de leurs créances respectives, le solde restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l'acte de cession du 17 décembre 1997 en application des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil (jugement, p. 13 § 3) ;
 
 1°) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ;
 que la somme due au titre de la non-représentation de fonds par un mandataire judiciaire correspond à une créance qui n'a pas été honorée par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les établissements bancaires étaient titulaires d'une créance fixée par des protocoles d'accord intervenus le 9 juillet et 3 novembre 1998 (arrêt, p. 8 § 8 et s.) et considéré que la non-représentation des fonds était égale au solde revenant aux banques ; qu'elle a ensuite fixé le point de départ de l'intérêt légal de retard au 17 décembre 1997, soit la date de l'acte de vente de l'immeuble dont le prix avait vocation à être distribué (jugement, p. 12 § 4) « en application des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1er du code civil » (jugement, p. 13 § 3) ;