Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.380 du 12/07/2022,  partie 5



 ALORS en premier lieu QUE dans ses conclusions d'appel, la société SPIE GAS & OIL SERVICES faisait valoir que les contrats de travail de Monsieur [R] avec les sociétés SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA et SPIE OIL & GAS SERVICES MIDDLE EAST faisaient clairement état que les seules lois applicables étaient les lois indonésiennes et émiraties et demandait en conséquence à la Cour d'appel de juger que seules ces lois étaient applicables ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat de travail conclu avec la société SPIE OIL & GAS SERVICES MIDDLE EAST désignait comme loi applicable aux relations contractuelles la loi des Emirats Arabes Unis, la Cour d'appel a écarté l'application de cette loi en retenant qu'aucune des parties ne prétendait que cette loi émiratie soit applicable au contrat de travail de Monsieur [R] ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QU'il résulte de l'article 6, paragraphe 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles comme de l'article 8 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, pour retenir que la loi française était applicable, la Cour d'appel a relevé que la société SPIE OIL & GAS SERVICES avait la qualité de coemployeur de Monsieur [R], que Monsieur [R] entretenait des relations étroites avec les salariés du siège social de cette société, que la délégation de pouvoirs dont il bénéficiait avait été signée par le directeur général Asie Pacifique de la société SPIE OIL & GAS SERVICES, également signataire de son contrat de travail avec la filiale indonésienne, aucun document contractuel n'ayant été signé par le président de la filiale indonésienne, que l'évolution de sa rémunération dépendait de la politique du groupe, la filiale indonésienne ne disposant d'aucune autonomie à ce sujet et que la rupture des contrats de travail lui avait été notifiée dans les locaux du siège de la société SPIE OIL & GAS SERVICES situé en France ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors qu'il ressortait par ailleurs de ses constatations que les contrats de travail de Monsieur [R] au terme desquels ce dernier était engagé en qualité de directeur régional Indonésie avaient été signés directement en Indonésie qui constituait le lieu d'exécution exclusif desdits contrats, que si les lettres de rupture de ses contrats de travail lui avaient été remises en France, elles étaient bien rédigées et signées des deux présidents des filiales émiratie et indonésiennes, employeurs de Monsieur [R], la société SPIE OIL & GAS SERVICES n'ayant rédigé aucune lettre de licenciement, que Monsieur [R] était affilié au système de sécurité sociale indonésien pour lequel ses employeurs étaient tenus d'acquitter des cotisations, qu'il était redevable de l'impôt sur le revenu en Indonésie et que, dans son courrier de contestation de son licenciement, Monsieur [R] s'est lui-même référé à la loi indonésienne, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions susvisées.