Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Dieter X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Moignard, Raybaud, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Le Baut ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, Me CAPRON et Me WAQUET ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 10 juillet 1982, Kalinka Y..., âgée de 14 ans, de nationalité française, a été trouvée morte à Lindau en Allemagne, au domicile de son beau-père, M. X..., de nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide volontaire, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de M. André Y..., père de Kalinka ; que, par arrêt du 8 avril 1993, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a prononcé la mise en accusation de M. X...du chef de meurtre, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris et a décerné ordonnance de prise de corps ; que, par arrêt du 9 mars 1995, la cour d'assises l'a condamné par contumace, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à quinze ans de réclusion criminelle ; que, par arrêt du 13 février 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, lu en combinaison avec l'article 6, § 3, c, ainsi que de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; que la procédure de contumace a été abrogée par la loi du 9 mars 2004 ; que, par arrêt du 10 décembre 2008, la chambre criminelle, saisie par le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l'article 621 du code de procédure pénale, a cassé et annulé, dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt du 9 mars 1995 ; que M. X..., entendu par les services de police de Mulhouse le 18 octobre 2009 dans le cadre de la procédure diligentée pour les faits d'enlèvement avec séquestration et violences aggravées dont il avait été victime, a reçu notification de l'ordonnance de prise de corps précitée, valant mandat d'arrêt ; qu'il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 octobre 2009 ; qu'après avoir ordonné un supplément d'information, la cour d'assises de Paris, saisie en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale et statuant en première instance par arrêt du 22 octobre 2011, l'a déclaré coupable de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; que, sur les appels formés par l'accusé et le ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, par arrêt du 20 décembre 2012, l'a déclaré coupable de violences sur mineur de 15 ans, par personne ayant autorité, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et a prononcé la même peine ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen, 113-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;
 " en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2012, la cour a rejeté les conclusions présentées par la défense tendant à la constatation de l'extinction des poursuites ;
 " aux motifs que la notion de jugement définitif a été précisée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'elle a ainsi retenu qu'une décision doit, afin de pouvoir être qualifiée de jugement définitif au sens de l'article 54 de la CAAS, mettre fin aux poursuites pénales et éteindre l'action publique d'une manière définitive (arrêt du 22 décembre 2008) ;