Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 4


un contrat de travail de droit public auprès de la CCI Reims-Epernay et détachée dans le cadre d&apos;une convention de mise à disposition auprès d&apos;un organisme privé, le Conseil se doit d&apos;examiner les conditions dans lesquelles s&apos;est effectué le passage à un contrat de travail &apos;de droit privé dans ce même organisme justement, mais ne reprenant pas les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail, du fait de l&apos;imperméabilité affirmée par la partie défenderesse, entre le droit public et le droit privé ! En l&apos;espèce le Conseil observe : que préalablement à la convention de mise à disposition auprès de [Établissement 1] par la CCI, l&apos;Ecole était un département de la CCI, les deux entités étant en lien économique direct ; que le contrat de travail d&apos;origine de Madame [T] quoique non produit, relève bien d&apos;un contrat de droit public conclu avec un établissement public d&apos;Etat et dans le respect du statut des personnels des CCI, ce fait n&apos;étant d&apos;ailleurs pas contesté ; que la convention de mise à disposition d&apos;agents publics auprès de l&apos;association [Établissement 1], intervenue à compter du 1er novembre 2011, est la conséquence de la réforme du financement des CCI, sans que cette disposition ne changeât quoique ce soit à la fonction d&apos;enseignante-chercheur de Madame [T], laquelle était en poste sans discontinuer depuis le 1er septembre 2006 auprès de [Établissement 1], ancienneté d&apos;ailleurs reprise dans le nouveau contrat à effet du 1er janvier 2013 ; que la convention de gestion du 14 février 2011, produite en cours de délibéré, conclue entre la CCI de Reims-Epernay et l&apos;association [Établissement 1], prévoit très précisément en son annexe VI la prise en charge par [Établissement 1] des salariés travaillant déjà en son sein, dixit : «leur mission restant inchangée mais sera, par cette mise à disposition, organisée et coordonnée par I&apos;association [Établissement 1]» ; que cette même annexe VI prévoit en son article 7,1a prise en charge financière totale du personnel mis à disposition en précisant : « D&apos;une manière générale, l&apos;Association [Établissement 1] prend en charge et à cet effet, remboursera à la CCI tous les coûts individuels et collectifs du personnel mis à disposition, qu&apos;il s&apos;agisse notamment des salaires, charges sociales patronales et salariales, des primes, des treizièmes mois, des congés payés, des formations, des bilans de compétences, des indemnités de départ en retraire, des indemnités de rupture, quelle qu&apos;en soit la nature et le mode de rupture, des frais professionnels directs et indirects, etc....». En conséquence et dans les faits, le Conseil constate que Madame [T] [H] a toujours été employée en qualité d&apos;enseignante-chercheur auprès de l&apos;association [Établissement 1] depuis le tout début de son activité le ter septembre 2006, que l&apos;ensemble de sa rémunération a toujours été prise en charge par l&apos;association [Établissement 1], alors que la CCI de Reims-Epernay en a facturé l&apos;ensemble des éléments depuis toujours également, qu&apos;il en a été de même lors de la mise en place de la convention de mise à disposition en date du 1er janvier 2011 et ce, jusqu&apos;au 31 décembre 2012 ; s&apos;agissant alors de l&apos;application ou non de l&apos;article L. 1221-4 du Code du Travail, le Conseil observe : que les textes qui imposent une obligation générale de reprise du personnel ont pour source la directive communautaire 2001-23 CE du Conseil du 12 mars 2001, que l&apos;article 1-b de cette même directive définit le transfert comme «celui d&apos;une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d&apos;une activité économique, que celle-ci poursuive un but lucratif ou non» ; que selon une jurisprudence constante, l&apos;entité économique est constituée par trois éléments essentiels qui sont certes une activité, mais aussi des personnes et des biens corporels et incorporels ; que cette même jurisprudence précise que l&apos;absence de lien de droit entre les employeurs successifs n&apos;empêche pas l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 dont les obligations peuvent s&apos;imposer au nouveau titulaire d&apos;un contrat conclu depuis une collectivité territoriale à une entité privée, alors que de surcroît et c&apos;est le cas précisément dans le litige examine, il existe un lien contractuel entre le nouveau et l&apos;ancien cocontractant de la collectivité territoriale ; que deux conditions doivent aussi être réunies pour permettre l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du Code du Travail, d&apos;une part que le transfert doit concerner la même activité que celle exercée auprès du premier employeur et, d&apos;autre part, que l&apos;ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de l&apos;activité doit avoir été transféré ; que par ailleurs et confirmant une décision du Conseil d&apos;Etat du 15/12/67, le Tribunal des conflits a conclu dans une décision du 24 mai 2004 n° C3410, que les agents des chambres de commerce et d&apos;industrie sont en principe des agents publics relevant d&apos;un statut de droit public, sauf à contrario, s&apos;ils ne sont pas affectés à un service à caractère public, alors que justement dans le cas présent, ils se trouvaient dans le cadre d&apos;un service à caractère industriel et commercial ; que cette analyse résulte des conséquences tirées de la nature d&apos;établissement public de ces institutions dont le régime juridique a été fixé par la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et repris à l&apos;article L. 711-1 et suivants du Code du commerce ;