Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.553 du 03/07/2013,  partie 5



Le Bâtonnier de l'ordre des PYRENEES ORIENTALES a, par lettre du 28 février 2011, informé Monsieur Jean-Pierre X..., que du fait de sa démission initiale devenue effective à la date de son acceptation lors de la délibération du 03 mai 2010, il y avait lieu de statuer sur sa demande de réintégration et qu'ayant des nouveaux locaux reconnus conformes, le conseil de l'Ordre a prononcé son inscription à compter du 14 février 2011.

Mais parallèlement, le bâtonnier de l'ordre a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Jean-Pierre X... ainsi qu'il résulte de la lettre du 17 juillet 2011 du bâtonnier et il a saisi par lettre du 30.8.2011 le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Ainsi la décision de réinscription du 28 février 2011 est une mesure administrative constatant le retour de Monsieur Jean-Pierre X... dans son barreau d'origine et que les conditions matérielles de l'exercice de sa profession sont remplies (cabinet) dans l'attente de l'enquête déontologique et de la procédure disciplinaire engagée ; il n' y a aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée, le conseil de l'ordre n'ayant pas statué le 28 février 2011 sur les manquements disciplinaires reprochés à Monsieur Jean-Pierre X....

Dans ces conditions, il n'y a aucune atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, ni à celui de l'adage "non bis idem".

Monsieur Jean-Pierre X... n'a jamais fait état de sa condamnation lors de sa demande d'inscription au barreau des PYRENEES ORIENTALES le 16 juillet 2007, en méconnaissance des dispositions de l'art 11-4 de la loi du 31 décembre 1971, bien plus il a affirmé dans une attestation de moralité du 17 octobre 2007 de pas être l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale afin de permettre son intégration au barreau des PYRENEES ORIENTALES.

Si les faits commis antérieurement à sa demande d'intégration au barreau ne peuvent être retenus comme fondement du rejet de cette demande, la dissimulation de cette condamnation pour des faits contraires à l'honneur et à la probité ainsi que la déclaration de moralité mensongère caractérisent un manquement aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Monsieur Jean-Pierre X... a également dissimulé au bâtonnier de l'ordre des PO qu'il avait présenté des demandes d'intégration le 27 juin 2007 au barreau de Lyon, le 25 septembre 2007 au barreau de Caen et le 10 septembre 2007 au barreau d'Annecy, qui avaient fait l'objet de rejet.

Ce manquement de transparence envers le Bâtonnier de l'ordre des avocats des PYRENEES ORIENTALES auprès duquel il sollicitait son intégration confirme le manquement à la loyauté et à l'honneur précédent et révèle de la part de son auteur des violations caractérisées aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Ces faits sont d'une telle gravité qu'il justifie la sanction disciplinaire de la radiation du tableau du barreau des PYRENEES ORIENTALES » ;

Alors, d'une part, qu'est interdit à toute personne qui a connaissance de condamnations pénales effacées par la réhabilitation d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ; qu'en relevant que l'exposant a fait l'objet d'une condamnation pénale par un arrêt du 28 octobre 1996 cependant que cette dernière a été effacée par l'effet d'une réhabilitation acquise de plein droit, la Cour d'appel a violé les articles 133-11 et 133-16 du Code pénal.

Alors, d'autre part, qu'est interdit à toute personne qui a connaissance de condamnations pénales effacées par la réhabilitation d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ; qu'en considérant néanmoins que le fait pour l'exposant de pas avoir révéler sa condamnation pénale est constitutif d'un manquement aux règles déontologiques de la profession d'avocat quand bien même elle aurait été effacée par réhabilitation, la Cour d'appel a violé les articles 133-11 et 133-16 du Code pénal.