Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 6


que dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, qui n'est pas applicable au litige, l'article 29 prévoyait un « avancement conventionnel » de 2 % par an acquis automatiquement (à l'ancienneté), auquel pouvait s'ajouter un avancement de 2 % résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie et l'article 32 prévoyait : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence, soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 %. (...) », que l'article 33 prévoyait qu'« en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus (...) » ; que les échelons d'ancienneté et au choix de la hiérarchie sont ainsi passés de 4 % tous les deux ans à 2 % tous les ans (article 29) ; que par ailleurs, en cas de réussite à l'examen du cours des cadres, deux échelons de 2 % se sont substitués aux échelons de 4 % (article 32) ; qu'enfin, alors que l'ancienne rédaction de l'article 33 disposait expressément qu'en cas de promotion, les échelons d'ancienneté étaient maintenus et les échelons au choix supprimés, la nouvelle rédaction ne prévoyait que la suppression des « échelons supplémentaires acquis dans l'emploi précédent », les autres échelons étant maintenus ; que les dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et celles issues du protocole n'étaient donc pas rédigées dans les mêmes termes ; que plus précisément, le nouvel article 33 ne qualifiant pas expressément les échelons liés à la réussite à l'examen visés à l'article 32 d'« échelons conventionnels supplémentaires » et prévoyant que seuls « les échelons supplémentaires » devaient être supprimés lors de la promotion, il en résultait, aux termes de la jurisprudence invoquée par M. Y..., que les échelons visés à l'article 32 devaient être conservés malgré la promotion ; que la cour observe également que les deux échelons de 2 % chacun, attribués par le simple effet de la réussite à l'examen, n'étaient pas acquis « dans un emploi précédent », expression introduite par le protocole ; que cette interprétation jurisprudentielle des dispositions nouvelles issues du protocole ne vaut donc pas pour le cas de M. Y... qui relève des textes antérieurs ; que par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps n'est pas en soi contraire au principe d'égalité ; que de même, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées ; que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'il appartient en conséquence à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que cependant tel n'est pas le cas en l'espèce ; que les partenaires sociaux, qui pouvaient ainsi modifier le sort réservé aux échelons issus de l'article 32 en cas de promotion, ont du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée de l'attribution des échelons au mérite dans l'évolution de carrière des salariés, qu'elle résulte de l'appréciation par la hiérarchie ou de l'obtention d'un diplôme ; que les échelons de l'article 32 ont même disparu en 2005 ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter M. Y... de ses demandes fondées sur articles 32 et 33 de la convention collective et sur l'existence d'une rupture d'égalité ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, les demandes de M. Y... ayant trait à la reconstitution de sa carrière ne se justifient pas et il y a lieu également de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et non-respect des dispositions conventionnelles (70.000 euros) et résistance abusive et exécution déloyale par l'employeur de ses obligations (2.500 euros) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les textes conventionnels applicables au demandeur sont ceux issus du protocole antérieur à l'accord du 14 mai 1992, ce dernier n'ayant prévu aucun effet rétroactif aux situations des salariés, promus avant cette date ; que l'article 29 du protocole applicable fixait deux échelons d'avancement : l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au mérite, aussi qualifié dans ledit article « d'avancement au choix », « système du choix » ou « majorations de choix » ;