Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.709 du 31/03/2022,  partie 3


que Mme [K] ayant versé un acompte de 3 776 € sur un honoraire de résultat qui n'est pas dû, la SELARL devra lui restituer la somme de 3 776 - 1 800 = 1 976 € ;
 
 1° ALORS QUE l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; qu'en l'espèce, la SELARL P. Natalis et J. Pramil-Marroncle et Mme [K] étant convenues [convention d'honoraires du 26 mars 2014] de rémunérer les services rendus par l'avocat notamment par un honoraire de résultat hors taxe de 4 %, exigible « en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux », l'exigibilité de cet honoraire devait être déterminé au regard d'une décision devenue irrévocable de cette cour ; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a constaté que si, par un arrêt du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « rejeté les prétentions de l'administration faisant bénéficier le contribuable d'une décharge totale des sommes qui lui étaient réclamées », cet arrêt avait été annulé par le Conseil d'État, de sorte « qu'à ce stade de la procédure l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, le conseil ne pouvait se prévaloir du dégrèvement qui ouvrait droit à l'honoraire de résultat » (arrêt, p. 3, § 2) ; qu'il a cependant également constaté qu'après renvoi de l'affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 21 décembre 2017, avait « procédé à une décharge partielle des demandes de l'administration (il s'agissait des majorations pour opposition à contrôle fiscale) » (arrêt, p. 3, § 2), correspondant à une somme non contestée de 99 511 euros ; qu'il s'ensuivait que cette décision, devenue irrévocable, avait apporté à Mme [K] un résultat partiellement favorable qui justifiait dès lors un honoraire de résultat proportionné ; qu'en jugeant pourtant, pour condamner la société d'avocats à restitution, que Mme [K] lui avait réglé « un acompte de 3 776 € sur un honoraire de résultat qui n'était pas dû », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a par ailleurs retenu que la « seconde procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux (après annulation) n'était couverte par aucune convention d'honoraires » ; que cette motivation ne se rapporte cependant, comme le révèle son contexte, qu'à la seule rémunération des diligences intervenues lors de ce second stade de la procédure ; qu'en revanche, la stipulation de la convention d'honoraires du 26 mars 2014 relative à l'honoraire de résultat s'étend nécessairement à ce second stade de la procédure, puisque ce n'est qu'au terme de ce dernier qu'est intervenue une décision judiciaire irrévocable, mettant fin à l'instance et permettant de déterminer, au regard des avantages obtenus, si un honoraire de résultat était dû ou non ; que dès lors, s'il devait être considéré que le premier président de la cour d'appel, par la motivation susvisée, a ainsi jugé que l'absence de « couverture » de la seconde procédure impliquait, non seulement qu'aucun honoraire de diligence n'avait été prévu, mais aussi qu'aucun honoraire de résultat ne pouvait être attaché à cette seconde procédure en vertu de la convention d'honoraires du 26 mars 2014, sa décision encourrait la censure de ce chef, par violation des articles 1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.