Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 8



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Flybus à payer à M. [H] une somme de 646 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 aux motifs propres que « Le contrat de travail conclu le 16 janvier 2014 avec la société Flybus stipule : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 16 janvier 2014 avec une reprise d'ancienneté au 28 mai 2004. » L'article 10 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien prévoit en son annexe III qu' « Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté ». Dans sa lettre du 30 juillet 2014, la société Flybus indiquait : «  au 31 janvier 2010 vous aviez cumulé 11,92 ans d'ancienneté. C'est ainsi que votre prime d'ancienneté est, dès votre entrée chez Flybus de 5 % de votre salaire brut de base. Entré chez Flybus le 15 janvier 2014, vous avez atteint la 12e année d'ancienneté au bout de 29 jours de présence dans notre entreprise soit à la date du 13 février 2014 ». Il résulte des termes de cette lettre que la société Flybus n'a pas tenu compte de la période d'éviction de 2011 à 2014. Il convient de faire droit à la demande » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Monsieur [H] fait grief à la société FLYBUS, qui a repris son contrat de travail le 16 janvier 2014 en application du jugement rendu par la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2013 et au visa de l'Avenant n° 65 du 11 juin 2002 en vigueur à la date où ce transfert aurait dû avoir lieu, de lui avoir appliqué une prime d'ancienneté au taux de 5 % puis 6 % au lieu de 9 % dès le premier jour d'exécution de sa prestation de travail, puis 10 % à compter du 28 mai 2014. La société FLYBUS ne conteste pas, mais explique sa décision par le fait que Monsieur [H] n'a de fait accompli aucune prestation de travail pour le compte d'AIRELLE ou de FLYBUS entre le 1er avril 2010, date de son licenciement, et le 16 janvier 2014, date de son engagement, de sorte qu'il ne saurait intégrer cette période d'inactivité dans le calcul de l'ancienneté qui lui est due. Cet argument n'est cependant pas recevable dès lors que l'embauche du demandeur est intervenue en exécution des décisions rendues par le juge judiciaire, imposant à la société FLYBUS de faire respecter la garantie conventionnelle d'emploi dont les salariés d'AIRELLE, affectés aux activités qu'elle a repris, devaient bénéficier et parmi lesquels se trouvait Monsieur [H] [] La société FLYBUS ne saurait invoquer le retard mis dans l'exécution des décisions ordonnant la réintégration du salarié, retard qui lui est pour partie exclusivement imputable, pour s'exonérer de ses obligations. En outre, la rédaction de l'article 8 du contrat conclu entre Monsieur [H] et FLYBUS, comme celle de son préambule qui vise expressément les dispositions de l'avenant 65 de la CCNTA ne laissent aucun doute quant à la volonté commune des parties de remonter l'ancienneté acquise par le salarié à la date du 28 mai 2004. Il s'ensuit que Monsieur [H] est réputé avoir atteint sa neuvième année d'ancienneté de service continue le 28 mai 2013, et qu'il devait donc bénéficier d'une prime d'ancienneté au taux de 9 % du salaire conventionnel dès le premier jour d'exécution de la relation de travail auprès de FLYBUS. Il sera donc intégralement fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté formulée par Monsieur [H]. En conséquence, le Conseil fait droit et condamne la société FLYBUS à verser à Monsieur [H] la somme de 646 € à titre de rappel de prime d'ancienneté au taux de 9 % depuis le premier jour d'engagement le 16 janvier 2014 » ;
 
 alors 1/ que dans le cas où la convention collective applicable prévoit le transfert des contrats de travail affectés aux marchés repris par une entreprise entrante, le salarié licencié par l'entreprise sortante dont le contrat aurait dû être transféré peut demander à l'entreprise entrante qui l'a réintégré de prendre en compte la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans le calcul de son ancienneté, à condition que son nouvel employeur ait empêché sans raison légitime la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que le licenciement de M. [H] a été prononcé le 1er février 2010 par la société Airelle, qui appliquait alors une convention collective inadéquate, et non la CCNTA-PS dont l'annexe VI instaure un mécanisme de garantie d'emploi par transfert des contrat de travail ;