Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.454 du 10/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Met le syndicat des copropriétaires du [...] hors de cause ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme L... de leur demande de rétractation des arrêts des 11 mai et 12 octobre 2016 en ce qu'ils les ont condamnés à libérer l'emplacement de parking n° 1 sous astreinte de 60 € par jour de retard ET D'AVOIR jugé qu'ils ne bénéficiaient pas de la prescription acquisitive abrégée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juste titre, dont l'article 2272 précité fait une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée, est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; tel n'est pas le cas du titre de propriété du 4 juillet 2008 en ce qui concerne le lot n° 1 qui indique clairement que le droit de propriété sur ce lot pourrait être remis en cause en raison des procédures en cours qui y sont exhaustivement relatées, étant rappelé que l'acte indique que « l'acquéreur déclare avoir été informé de cette procédure dès avant la signature de l'avant contrat et avoir reçu les explications nécessaires par le notaire soussigné et notamment que son droit de propriété sur le lot numéro un (1) pourrait être remis en cause et qu'il pourrait être tenu au paiement d'une indemnité d'occupation » ; en l'absence de juste titre, M. et Mme L... ne peuvent bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans » ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que M. et Mme L... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M. et Mme T..., auteurs de leurs propres auteurs M. et Mme Y..., avaient acquis par un juste titre la propriété de l'emplacement de parking le 11 décembre 1961 et que la prescription acquisitive décennale était intervenue à leur profit dès le mois de décembre 1971 (conclusions d'appel p. 17 et 18, pièce n° 3) ; qu'en jugeant que les consorts L... n'étaient pas propriétaires de l'emplacement de parking n° 1, sans répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige et sans se prononcer sur le point de départ de la prescription acquisitive invoquée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juste titre est l'acte qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription mais qui n'émane pas du véritable propriétaire ; que l'acte notarié de vente d'un immeuble contenant une clause, au terme de laquelle l'acquéreur déclare être informé que son droit de propriété sur l'un des lots vendus pourra éventuellement être remis en cause en raison d'une procédure en cours n'en a pas moins pour effet de transmettre la propriété de ce lot à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 4 juillet 2008 au terme duquel les consorts L... ont acquis des époux Y... le lot n° 1 correspondant à l'emplacement de parking litigieux constitue un juste titre de nature à transférer la propriété, peu important qu'il existe une procédure en cours sur ce lot, à laquelle d'ailleurs ni le vendeur ni l'acquéreur n'avaient été attraits ; qu'en jugeant que le titre de propriété du 4 juillet 2008 ne constituait pas un juste titre de telle sorte que les consorts L... ne pouvaient bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION