décision 15-81.075 du 01/06/2016,  partie 6


que pour retenir la culpabilité de M. N... du chef du délit d'omission de déclaration prévu à l'article 465 du code des douanes pour les chèques émis avant le 22 novembre 2007, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait s'abstenir de caractériser l'élément moral de l'infraction pour retenir M. N... dans les liens de la prévention, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. N... coupable à raison des transferts de capitaux sans déclaration commis antérieurement au 22 novembre 2007, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu n'a pas prouvé sa bonne foi, et dès lors que l'obligation déclarative des chèques endossables n'est pas contraire aux dispositions du droit de l'Union européenne invoquées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les deux premières branches sont devenues inopérantes par suite de la cassation intervenue sur le pourvoi de l'administration des douanes, doit être écarté ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé pour l'administration des douanes :
 
 I - Sur le pourvoi de M. N... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi de l'administration des douanes :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2015, en ses seules dispositions ayant renvoyé M. N... des fins de la poursuite du chef des transferts de chèques sans déclaration postérieurs au 22 novembre 2007 et ayant condamné ce dernier au paiement d'une amende douanière de 126 968,84 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.