décision 17-86.775 du 07/05/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité pris de la violation des dispositions des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale, tirés de ce que les investigations menées en exécution des réquisitions des 25 et 30 mars 2016 ont été réalisées sans l'assistance d'un officier de police et l'information du procureur de la République territorialement compétents, l'arrêt énonce, en substance, que, s'agissant des opérations menées en exécution de la première réquisition, les actes d'enquête effectués n'ont pas eu de caractère coercitif, l'absence d'avis au procureur de la République territorialement compétent par l'officier de police judiciaire les ayant accomplis n'ayant, par ailleurs, pas causé de grief au requérant ; que les juges relèvent, pour les actes réalisés en exécution de la seconde réquisition, que, dès son interpellation, M. X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde à vue de l'intéressé ; qu'ils ajoutent que, si le procès-verbal de perquisition au domicile de ce dernier ne mentionne pas la présence, lors de son déroulement, d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, cette mesure a été autorisée par le juge des libertés et de la détention, l'officier de police judiciaire qui a effectué cet acte d'enquête ayant bénéficié d'une extension de sa compétence territoriale, prévue par la réquisition du procureur de la République en exécution de laquelle les investigations ont été diligentées ;
 
 Attendu qu'en l'état des énonciations, et dès lors que, d'une part, l'assistance de l'officier de police judiciaire, dont la compétence a été étendue en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire territorialement compétent, est destinée à assurer la régularité d'une éventuelle procédure incidente, d'autre part l'obligation prévue par ce texte, d'informer le procureur de la République territorialement compétent, tout comme les dispositions, de valeur réglementaire, de l'article D. 12 dudit code, ne sont pas prescrites à peine de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.