décision 16-19.874 du 07/09/2017,  partie 4



 ALORS QUE si le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'une condamnation à paiement au titre d'une née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, si bien que l'action en paiement diligentée à son encontre ne peut tendre qu'à la fixation au passif du montant de sa dette, cette règle est radicalement inapplicable dans l'hypothèse inverse où c'est le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire qui est créancier d'une personne ou d'une entreprise in bonis qui, comme telle, peut parfaitement faire l'objet d'une condamnation à paiement ; qu'en jugeant, de façon totalement paradoxale, que la condamnation prononcée à l'encontre de la SCEA Les Jardins d'Ava et au profit de la liquidation judiciaire de Madame Y... devrait être inscrite au passif de ladite liquidation judiciaire, la cour viole par fausse application l'article L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de Madame Régine Y... épouse Z... de la condamnation de la SCEA Les Jardins d'Ava à payer à Madame Régine Y... épouse Z... la somme de 3.000 euros au titre du fermage dû pour l'année 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, ajoutant au jugement entrepris, il y aura également lieu de condamner la SCEA Les Jardins d'Ava à payer à la bailleresse la somme de 3.000 euros au titre du fermage dû pour l'année 2015, qui se rattache par un lien suffisant à sa demande originaire en condamnation au prix des fermages, et qui fera l'objet d'une inscription au passif de cette dernière à la diligence de l'organe de la procédure collective ;
 
 ALORS QUE si le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'une condamnation à paiement au titre d'une née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, si bien que l'action en paiement diligentée à son encontre ne peut tendre qu'à la fixation au passif du montant de sa dette, cette règle est radicalement inapplicable dans l'hypothèse inverse où c'est le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire qui est créancier d'une personne ou d'une entreprise in bonis qui, comme telle, peut parfaitement faire l'objet d'une condamnation à paiement ; qu'en prescrivant l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de Madame Y... de la condamnation, qui lui profitait, de la SCEA Les Jardins d'Ava au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du fermage dû pour l'année 2015, la cour viole par fausse application l'article L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.