décision 17-80.313 du 11/07/2017,  partie 5


Crim. 30 octobre 2006) constate qu'est légale l'intervention d'un policier dès lors que les infractions préexistaient : " attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande ( de nullité ), l'arrêt énonce notamment par des motifs partiellement repris au moyen, que le trafic de stupéfiants avait été révélé par les écoutes téléphoniques opérées de décembre 2005 à mars 2006 et préexistait à la mise en place de la procédure d'infiltration qui n'a pour effet que d'en révéler l'existence et d'en arrêter la continuation" ; que l'infraction de tentative de chantage a débuté dès le 3 juin 2015 mais a perduré durant les mois de juin, juillet, août, septembre et jusqu'au 13 octobre 2015, date des premières interpellations ; qu'il s'agit donc d'une infraction continue, les maîtres chanteur disposant toujours de la vidéo compromettante, élément matériel indispensable à la tentative de chantage ; que, par ailleurs que les conseils des mis en examen font valoir le comportement particulièrement actif de Lukas qui aurait déterminé les agissements de la personne soupçonnée, n'ayant de cesse de vouloir pousser "Karim" et indirectement l'ensemble des protagonistes à réclamer une contrepartie c'est à dire commettre des faits susceptibles de tomber sous le coup de la qualification de chantage ; que l'officier de police judiciaire M. D... n'a nullement provoqué l'infraction qui préexistait avant même son intervention le 20 juin 2015, mais s'est borné à être un interlocuteur au lieu et place de M. B..., ceci afin de recueillir la preuve de l'infraction de tentative de chantage, de faciliter la poursuite de l'enquête afin d'identifier le, ou les détenteurs de la vidéo et ainsi de mettre fin à l'infraction ; que son action s'apparente d'ailleurs à celle des agents négociateurs, policiers ou gendarmes, dans des faits d'enlèvement ou de séquestration d'otages et ne peut donc être considérée comme constitutive d'une provocation ; que, contrairement aux prétentions des avocats, il n'a pas été constaté de désistement volontaire mettant fin à la tentative de chantage ; que les interruptions de communications téléphoniques à certaines périodes des faits ne sauraient suffire à constituer un désistement volontaire dans la mesure où l'unique objet du chantage, la "sextape" restait en possession des maîtres chanteur qui à tous moments avaient l'opportunité de l'utiliser ; que par exemple, les propos tenus à "Karim" (M. Younès E...) par le négociateur le 1er octobre, consistant à exiger avec une certaine fermeté la preuve de cette vidéo, tout en indiquant qu'avec le temps la victime risquait de perdre patience, ne sauraient constituer un procédé déloyal, mais une technique de négociation en vue d'obtenir la preuve de l'élément matériel du délit de chantage, dont la tentative était à ce stade largement consommée ; qu'en conséquence que la procédure ne relève l'existence d'aucune provocation à la commission de l'infraction ; que les requêtes en nullité fondées sur ce moyen sont mal fondées et ne pourront qu'être rejetées ;
 
 "1°) alors qu'en vertu du principe de loyauté de la preuve, toute provocation à la commission d'une infraction est prohibée, l'intervention de l'agent ne pouvant avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d'en arrêter la continuation ; qu'en l'espèce, à supposer qu'une tentative de chantage ait déjà été commise le 3 juin 2015, la chambre de l'instruction a constaté qu'un commissaire de police s'était, à partir du 20 juin 2015 et jusqu'au mois d'octobre de la même année, fait passer pour « Lukas », représentant de la partie civile, et avait pris contact avec différentes personnes en vue de les inciter à et a manifestement provoqué la commission de nouvelles infractions du même type ; que, c'est par des motifs erronés que la chambre de l'instruction a considéré, pour écarter le moyen de nullité, que le délit de tentative de chantage est une infraction continue et avait en l'espèce commencé le 3 juin 2015 pour continuer dans le temps jusqu'à l'interpellation du demandeur, lorsque cette infraction est instantanée, et se répète autant de fois que la personne tente d'obtenir un bien en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction, qui constatait que le commissaire de police avait, sous un faux nom, joué le rôle d'un interlocuteur au lieu et place de la partie civile, afin de recueillir la preuve de l'infraction de chantage, ne pouvait écarter l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction sans mieux rechercher le rôle actif joué par ce représentant de l'autorité publique" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ;
 
 Attendu que, pour rejeter les griefs pris de la déloyauté de la procédure, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;