Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.343 du 04/09/2019,  partie 7


que le licenciement de M. R... est à la fois dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et nul en raison de son caractère discriminant ; que les demandes de M. R... n'étant pas hiérarchisées dans ses conclusions et les explications de son conseil, la cour doit prononcer la nullité du licenciement ; que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, qui ne peut comprendre le montant des salaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son admission à la retraite s'il était resté en activité ; que M. R... était âgé de 46 ans à la date du licenciement et avait presque 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que son salaire mensuel brut était de 1 935 € ; qu'il ne justifie que partiellement de sa situation postérieurement au licenciement ; que compte tenu de ces éléments et des circonstances du licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, M. R... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de deux mois, soit 3 870 € ;
 
 ALORS QU'ayant constaté que M. R... avait été victime d'un licenciement nul pour procéder d'une discrimination liée à l'état de santé et au handicap, dès lors que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, à son obligation d'adaptation du poste de travail en considération du handicap, et à son obligation de réentraînement et de reclassement, en posant pour principe que la réparation ne pouvait comprendre le montant des salaires que le salarié aurait pu percevoir jusqu'à son admission à la retraite s'il était resté en activité, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Le greffier de chambre