Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.135 du 25/01/2023,  partie 6



 3° ALORS QUE les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, l'organisation syndicale ne justifie pas de l'existence du préjudice dont il demande réparation quand le fait, pour un employeur, d'appliquer un accord de modulation comme une convention de forfait illégaux, de faire subir une situation de harcèlement moral, ou encore de faire obstacle à l'action d'un syndicat, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.