Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.163 du 09/02/2023,  partie 3


qu'après avoir retenu que la société Agence Darmaillac Assurances était débitrice de l'obligation générale de conseil pour le compte de la compagnie qu'elle représente, la cour d'appel a néanmoins estimé que les options offertes avaient été clairement exposées, qu'il appartenait à l'assuré et à lui seul de faire ses choix en fonction de l'état de santé qu'il est seul à connaître et que l'agence n'avait pour mission que de transmettre les informations (arrêt, p. 4, § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil.