Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.064 du 24/11/2021,  partie 6


Elle ne peut donc affirmer qu'elle a travaillé dans un souci constant de dialogue avec sa hiérarchie alors qu'elle n'a jamais communiqué à l'employeur la plainte qu'elle avait déposée en tant que représentant légal de l'Association et a ainsi violé l'obligation de loyauté qui s'imposait à elle. Par ailleurs, il ne peut être contesté que la démarche de Mme [M] [Z] a causé un préjudice important à l'Association au vu des multiples extraits de presse produits, alors que les faits réellement avérés étaient très limités.
 
 3-2.3 - "Vous avez adopté à plusieurs reprises un comportement qui pourrait être assimilable à du harcèlement moral. Il a été en effet porté à notre connaissance le comportement particulièrement inadmissible que vous avez eu le 19 décembre 2014 à l'égard de Mme [R], salariée de l'Adège. Ce jour-là, pour la troisième fois en une semaine vous avez convoqué Mme [R], qui, en outre, avait manifesté le désir de se faire accompagner par une personne neutre ce qui lui a été refusé. Or en sortant de votre bureau celle-ci est apparue très perturbée menaçant de mettre fin à ses jours. Au vu de l'état de Mme [R], l'infirmière du collège a contacté le SAMU. Or avant l'arrivée de l'équipe du SAMU, vous êtes venue jusqu'à l'infirmerie et avez invectivé très gravement Mme [R] malgré son état".
 
 Mme [R] est la salariée qui sera ultérieurement condamnée par le tribunal correctionnel pour avoir détourné l'argent provenant de la vente de brioches. Le premier juge a retenu qu'en convoquant à trois reprises Mme [R] dans un contexte de recherche de preuves, en adoptant une attitude inquisitoire et en ne lui permettant pas ainsi qu'elle le sollicitait d'être assistée par un salarié, Mme [M] [Z] n'a pas mesuré l'incidence psychologique de son comportement nonobstant la réalité des faits dénoncés attestés par la condamnation pénale. Si les conditions dans lesquelles ont eu lieu les entretiens successifs ne résultent pas clairement des pièces produites il n'en reste pas moins que Mme [C] [G], l'infirmière indique que, alors qu'elle était en attente du Samu pour le transport de Mme [R], Mme [M] [Z] a fait irruption dans l'infirmerie en invectivant la salariée, que la directrice a refusé de quitter les lieux, et qu'en tant que soignante elle a dû ordonner à Mme [M] [Z], qui était sa supérieure hiérarchique, de quitter les lieux, le grief étant donc au moins constitué sur ce point.
 
 3-2-4- "Un même comportement déstabilisateur et inquisiteur a été adopté à diverses reprises à l'encontre d'autres salariés et notamment de Mme [V] [H], et encore en dernier lieu le 20 janvier 2015".
 
 Ce grief s'appuie uniquement sur un courrier peu circonstancié de Mme [V] [H] en date du 20 janvier 2015, et il ne pourra donc être retenu.
 
 3-2-5- "Il s'avère que vous avez outrepassé vos pouvoirs en cherchant à obtenir, de la part du responsable informatique la communication de l'ensemble des ressources informatiques de l'association, qu'il s'agisse des données professeurs, des données administratives, des accès aux comptes e-mail. Vous avez également sollicité la communication des identifiants et mots de passe administrateur des systèmes informatiques et des utilisateurs de la messagerie, souhaitant accéder, de manière anonyme, à toutes les données informatiques de l'établissement. Mme [M] [Z] fait valoir que les faits sont prescrits, alors que l'employeur justifie par la production d'un courriel de l'informaticien qu'il a été averti des faits le 8 janvier 2015, de sorte que le délai de deux mois prévu par l' article L 1332-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'engagement des poursuites le 7 mars. Les faits, que le premier juge a analysés ne sont pas contestés dans leur matérialité par Mme [M] [Z], qui conteste la qualification de vol, alors qu'il lui est reproché d'avoir tenté d'accéder aux données informatiques notamment en se faisant communiquer les mots de passe des utilisateurs de messagerie. Les faits sont donc établis, même si leur gravité peut être relativisée dès lors que Mme [M] [Z] n'a pas eu accès aux données à la suite du refus de l'informaticien de lui communiquer les identifiants.
 
 3-2-6- "Vous avez soustrait un ensemble de documents et de dossiers se trouvant précédemment dans les bureaux de l'Econome et/ou de la Direction. Le 27 janvier 2015, date à partir de laquelle vous avez fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, nous n'avons pu que constater leur disparition". Le courrier comporte par ailleurs en annexe "une liste non exhaustive des documents et dossiers manquants à restituer". Le premier juge a, à juste titre retenu qu'en l'absence de procès-verbal de remise des documents à la police, il n'était pas possible d'établir de manière précise la matérialité du grief et qu'il existait au minimum un doute sur la réalité de la soustraction.