Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 5


que le seul véritable grief fait à ces enduits, appuyé sur les considérations de l'expert, est un grief relatif à l'aspect des façades ; qu'en principe, les désordres esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale ; mais que divers arrêts vont en sens contraire ; que s'il est démontré que l'esthétique est l'essence même de l'ouvrage, le préjudice est alors suffisamment important et anormal pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; mais que, pour que des désordres esthétiques affectant les façades d'un immeuble puissent être considérés comme des désordres portant atteinte à sa destination, encore faut-il que cet immeuble présente un caractère particulier et prestigieux en considération duquel il aurait été acquis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que d'une part, le tribunal ne dispose d'aucun élément, album photographique notamment, qui lui permette de se rendre compte de l'étendue des coulures blanchâtres et l'altération des façades ; que d'autre part, rien ne vient démontrer que l'ensemble de l'immeuble de la copropriété relève du grand standing ; qu'enfin, rien n'indique que les occupants des immeubles ont subordonné leur destination à leur aspect esthétique, ni leur acquisition ni les travaux ; que par conséquent, les désordres consistant en traces de coulures ne sont pas de ceux visés par l'article 1792 du code civil ;

1) ALORS D'UNE PART QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'un ravalement ne relève de la responsabilité décennale que s'il assure l'étanchéité des façades (page 7, dernier attendu), d'écarter cette responsabilité tout en constatant, page 10, 1er attendu, à propos de l'enduit appliqué, « qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement », page 11, 4e attendu, et que le fournisseur aurait dû prévenir l'entreprise « sur la grande perméabilité de l'enduit » ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir posé comme second critère de qualification d'ouvrage de bâtiment relevant de la garantie décennale, le ravalement qui a pour destination la valorisation esthétique de l'immeuble de grand standing, sans tirer les conséquences du fait que, précisément, le prix du ravalement avait été particulièrement élevé (Arrêt, p. 7, 4e attendu), ce qui constituait un indice objectif de destination esthétique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Matéris peintures.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité contractuelle et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Oliver Peinture, à payer au syndicat des copropriétaires des Caraïbes du Levant I et II diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'avoir en conséquence statué sur la contribution à la dette ;

AUX MOTIFS QUE l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ; que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; qu'en effet l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit Lafarge Peintures n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ; qu'en sa qualité de fabricant, Lafarge Peintures devait attirer l'attention de Oliver Peinture sur la grande perméabilité de l'enduit et ce en vertu de son obligation de renseignement ; que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; qu'il s'ensuit que la SARL Lafarge Peintures, aux droits de laquelle vient la société Matéris, a engagé sa responsabilité contractuelle ;

ALORS QUE l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; que pour juger que la société Matéris Peintures avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a considéré que cette société avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard de la société Oliver Peinture, en n'attirant pas son attention sur la grande perméabilité de l'enduit fourni ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les compétences de la société Oliver Peinture, professionnel de la construction, lui permettaient d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de l'enduit litigieux et dispensaient dès lors la société Matéris Peintures d'une obligation de renseignement à l'égard d'un professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.