Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.695 du 24/09/2014,  partie 4


Madame Y... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire ». 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, que les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et de patrimoines » existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l'état de fait préexistant, lié au choix opérés depuis plus de vingt ans par Monsieur et Madame X..., que ce soit en changeant de régime matrimonial et en partageant la communauté ayant existé entre eux, ou dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce impropres à écarter le principe d'une prestation compensatoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 270 et 271 du Code Civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ; qu'en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, que celle-ci n'avait jamais sollicité de fixation judiciaire de la contribution de son mari aux charges du mariage, pas plus qu'elle n'avait réclamé de pension alimentaire au titre du devoir de secours, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé derechef les articles 270 et 271 du Code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 34) que son époux l'avait délibérément trompée « en la persuadant qu'il était de l'intérêt de la famille de mettre fin à la communauté et d'adopter le régime de séparation de biens, ce qui fut fait en 1992 », puisqu'il « s'agissait là d'un stratagème de son époux, qui avait en réalité, depuis plusieurs mois voire plusieurs années, le projet de la quitter pour aller vivre avec sa maîtresse », que Monsieur X... avait donc pour objectif « de partager la communauté et de ne plus avoir aucun intérêt pécuniaire commun avec son épouse, de manière à pouvoir s'enrichir seul de son côté, sans que cela puisse profiter à son épouse », et que « si Monsieur X... n'avait pas manipulé son épouse pour obtenir le changement de régime matrimonial et l'adoption de la séparation de biens, l'intégralité du patrimoine appartenant à Monsieur X... serait aujourd'hui commun, et Madame X... aurait donc eu vocation à en recevoir la moitié, ce qui aurait représenté une fortune d'environ 20. 000. 000 euros » ; qu'en affirmant de façon générale que Madame X... ne justifiait pas en quoi elle subissait, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d'une particulière gravité, sans répondre au moyen déterminant soulevé par les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.