Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.778 du 24/10/2018,  partie 5



 3°) ALORS QUE la résolution d'un contrat de vente n'implique, de la part du vendeur, que la restitution du prix payé et des intérêts que l'acheteur aurait pu payer et le remboursement des dépenses exposées dans l'intérêt de la chose vendue ; qu'en condamnant la société Marcassus Sport à restituer à M. X... les frais de l'assurance du véhicule qu'il avait souscrit au motif impropre que ce dernier avait été tenu d'exposer des sommes à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-10 et L. 211-11 du code de la consommation, devenus les articles L. 217-10 L. 217-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la résolution d'un contrat de vente n'implique, de la part du vendeur, que la restitution du prix payé et des intérêts que l'acheteur aurait pu payer et le remboursement des dépenses exposées dans l'intérêt de la chose vendue ; que le vendeur ne saurait être condamné à rembourser à l'acquéreur les frais qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien dont il a pu profiter ; qu'en retenant que la société Marcassus Sport devait restituer à M. X... les frais de l'assurance du véhicule qu'il avait souscrit, quel que soit l'usage que ce dernier ait fait du véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 211-10 et L. 211-11 du code de la consommation, devenus les articles L. 217-10 et L. 217-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.