Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.565 du 09/05/2019,  partie 3


que, par ailleurs, les contrats d'engagement des 1er novembre 2002 et 1er novembre 2005 de M. N... U... ont été signés par le chef du personnel de la société Hôtelière du Chablais pour le compte du Club Méditerranée ; qu'il en résulte que la société Club Med doit être considérée comme l'employeur de M. N... U... et tenue solidairement avec la société Hôtelière du Chablais qui a exécuté les contrats de travail à durée déterminée et rémunéré M. N... U... des obligations résultant de ces contrats ; que, sur les heures supplémentaires, M. N... U... sollicite le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2003, 2004, 2005 et 2006 pour un montant total de 25 631,53 euros outre les congés payés et la somme de 15 823,22 euros au titre des repos compensateurs. Les sociétés intimées s'opposent aux demandes et notent que M. N... U... n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires avant l'introduction de l'instance un an et demi après la fin du dernier contrat à durée déterminée ; qu'elles indiquent qu'aucune heure supplémentaire n'a été effectuée comme le démontrent les relevés signés par le salarié à l'issue de ses différents contrats ; qu'elles contestent les allégations de M. N... U... selon lesquelles la société Club Med exercerait des pressions sur ses salariés afin qu'ils ne réclament pas le paiement de la totalité des heures effectuées ; qu'elles contestent toute valeur aux éléments fournis aux débats par M. N... U... au soutien de ses demandes auxquelles elles opposent, à titre subsidiaire, la prescription quinquennale concernant les rappels de salaire antérieurs au 13 février 2003 ; que la société Club Med soutient en outre concernant les contrats à durée déterminée des 13 mai 2004 et 11 mai 2006, que ceux-ci étaient soumis respectivement à la loi grecque et à la loi turque pour ce qui concerne la durée du travail (respectivement 40 et 45 heures hebdomadaires) de sorte que M. N... U... est mal fondé à réclamer l'application de la loi française concernant le régime des heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article 6.2b de la Convention de Rome ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. N... U... expose qu'il a effectué régulièrement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées imposées par les différentes tâches qu'il devait remplir en dehors de son temps de travail dans son poste, à savoir les repas pris avec la clientèle, la mise en place des différentes animations, la présence obligatoire au bar et aux soirées, la participation aux répétitions et aux spectacles, la mise en place des animations, le temps de réunion obligatoire ; qu'en fonction des particularités des villages, il estime son temps de travail hebdomadaire en 2003 au [...] à 62 heures ; en 2004 au [...] à 64 heures 30 ; en 2005 au [...] à 61 heures ; en 2005 au [...] à 58 heures; en 2006 au village de Bodrum à 61 heures ; qu'il produit aux débats un décompte des heures supplémentaires établi à compter du 13 février 2003 jusqu'au mois d'octobre 2006 (pièce 12), période non couverte par la prescription quinquennale applicable, la saisine du conseil de prud'hommes le 8 février 2008 interrompant la prescription à l'égard de toutes les demandes formées en cours d'instance ; qu'il produit également des attestations de membres de sa famille et de collègues de travail qui confirment qu'il était occupé à l'occasion de ses différents contrats à diverses tâches liées à l'accueil des clients, l'animation des soirées et la présence aux réunions en dehors de ses fonctions proprement dites et effectuait à ce titre de nombreuses heures supplémentaires ; que le fait que M. N... U... ait été tenu dans tous ses postes de participer à diverses tâches liées à l'accueil de la clientèle et à l'animation du club en plus de son poste de travail n'est pas contesté par les sociétés intimées qui n'apportent aucun élément permettant d'établir la répartition des horaires de travail de M. N... U... comprenant ces tâches supplémentaires ;