décision 16-21.282 du 28/03/2018,  partie 5


que dans ces conditions, considérant que l'employeur apporte des éléments objectifs permettant d'écarter l'existence de faits de harcèlement tant de la direction que de la part de Madame Y..., il y a lieu de rejeter la demande de l'appelante à ce titre ; que de même, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir failli à son obligation de sécurité vis à vis de Madame X... alors même que cette dernière n'a jamais rien dénoncé, que la secrétaire du CHSCT et la déléguée syndicale qui auraient recueillies les prétendues confidences de la salariée, se sont abstenues curieusement d'agir, que le harcèlement invoqué n'est pas retenu et que s'il y a eu altération de l'état de santé, le lien avec le travail n'est pas démontré ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs » ; (arrêt pages 9 à 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le partage des fonctions et responsabilités d'un responsable d'unité de soins entre son titulaire et un autre salarié de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès de celui-là à l'altération de celles-ci ; que Madame X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la réorganisation du bloc opératoire de l'établissement avait induit un partage des anciennes fonctions et responsabilités de « responsable de l'unité des soins » dont elle était seule titulaire, entre elle-même, qualifiée de « chef de bloc-adjointe » et Madame Y..., son ancienne subordonnée désormais qualifiée de « chef de bloc central » ; qu'en jugeant dès lors qu'« il y a bien eu réorganisation du bloc opératoire même s'il n'est pas établi qu'il y ait eu suppression de ses fonctions de responsable de bloc, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, cette nouvelle réorganisation ayant permis une nouvelle répartition à travers des lieux d'intervention, Madame Y... se retrouvant à assumer la gestion courante du bloc central, Madame X... conservant des pôles importants notamment la salle de réveil ainsi que des missions transversales que n'avaient pas sa collègue », sans rechercher si, nonobstant l'absence d'accord de la salariée, un tel partage des anciennes fonctions de Madame X... entraînait de fait pour celle-ci, la perte d'une partie de ses prérogatives et une diminution de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce après avoir constaté la dégradation de l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel, qui relève qu'il ressort des attestations de Madame X... qu'elle paraît bien avoir été « victime du comportement de Madame Y..., de ses remarques méprisantes voire de sa malveillance », ne pouvait écarter l'existence de faits de harcèlement au prétexte que l'inspection du travail s'était satisfaite des démarches faites par la direction auprès de deux infirmières démissionnaires du bloc opératoire, ou encore que des attestations établissaient le professionnalisme et les qualités humaines de Madame Y... et donnaient une autre version de l'incident avec le Dr J..., ou encore que le CHSCT n'avait pas été saisi officiellement de la souffrance au travail de Madame X... et que l'enquête diligentée pour les faits dénoncés par les deux infirmières démissionnaires n'avait pas établi le comportement déviant de Madame Y... à leur égard ou à l'égard d'autres salariés y compris à l'égard de Madame X..., quand ces motifs étaient inopérants à justifier objectivement le comportement méprisant voire malveillant de Madame Y... à l'égard de l'exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violant les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE dès lors qu'il est constant que le 17 juin 2011 la salariée a subi une crise de tachycardie, et que par lettre du 23 juin 2011, alors que la salariée était en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié un avertissement pour ne pas avoir complété au 20 juin 2011 les plannings d'endoscopie et de salle de réveil pour le mois de juillet 2011, sanction contestée par la salariée par courrier du 30 juin 2011 mais maintenue par l'employeur, la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que cette sanction était fondée et proportionnée aux faits reprochés, sans vérifier ni rechercher, comme elle y était invitée, si dans ce contexte, l'avertissement soudainement notifié à Madame X... n'avait pas eu pour objet ou effet de fragiliser son état de santé, alors surtout que depuis la réorganisation du bloc opératoire, cette responsabilité incombait également à Madame Y..., qui n'avait manifestement jamais reçu la moindre remontrance ;