décision 20-86.055 du 07/12/2021,  partie 3



 19. Ils en déduisent que la société [1], où [L] [U] était en mission depuis l'année 2000, connaissait parfaitement la durée de son détachement et les conséquences de l'absence de demande de prolongation et de déclaration à l'inspection du travail depuis au moins 2008 dès lors qu'à cette date elle avait repris tous les salariés de [3] dont [L] [U], qui bien que travaillant pour elle, ne faisait pas partie.
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen. 
 
 21. En effet, il se déduit de ces énonciations que la société [1] a eu recours, durant la période visée à la prévention, aux services de [L] [U], en sachant que celui-ci était détaché de façon irrégulière, peu important qu'elle ait pu disposer d'un délai de six mois, à compter de l'absorption de la société [3], pour procéder aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 du code du travail.
 
 22. Dès lors, les griefs ne peuvent être accueillis.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer à Mmes [Z] [O], [J] [U], [S] [U], [F] [U], M. [H] [U] et [G] [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.