Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.277 du 25/01/2017,  partie 3


en conséquence, il sera considéré que l&apos;accord d&apos;entreprise, qui instaure une rémunération moindre malgré un dépassement de l&apos;horaire légal de 35 heures hebdomadaires, met en place une modalité moins favorable à l&apos;ensemble des salariés concernés ; que l&apos;accord n&apos;est donc pas opposable à Madame [R], qui n&apos;a pas consenti à la modification de son contrat de travail ; que Madame [R], dont l&apos;horaire hebdomadaire de travail excède la durée légale de 35 heures, est fondée à revendiquer le bénéfice de l&apos;article 3 de l&apos;accord du 22 juin 1999 qui a vocation à s&apos;appliquer à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective SYNTEC ; qu&apos;elle est donc en droit de solliciter le paiement du rappel de salaire correspondant à une majoration de 115% du minimum conventionnel ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef ; que Madame [R] produit un décompte détaillé et actualisé de la somme réclamée portant sur la période d&apos;avril 2008 à mars 2015 qui n&apos;est pas contesté utilement par l&apos;employeur ; qu&apos;en conséquence, la société Akka Informatique et Systèmes sera condamnée à payer à Madame [R] la somme de 11.777,28 € bruts à titre de rappel de salaires outre la somme de 1.177,73 € bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu&apos;à délivrer à Madame [R] des bulletins de paie rectifiés en considération de la présente décision, dans le délai d&apos;un mois à compter de sa notification, sous peine passé ce délai d&apos;une astreinte de 30 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente (...) Sur les autres demandes ; que la société Akka Informatique et Systèmes qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens exposés en cause d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à Mme [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance .
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE vu l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi", vu l&apos;article L. 1235-1 du code du travail "en cas de litige, le juge à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié"; vu l&apos;article L. 2253-3 du code du travail; que considérant que les minima conventionnels ne sont pas respectés par l&apos;accord d&apos;entreprise; que cet accord ne respecte pas l&apos;annexe 7.1, chapitre 2, article 5 de la convention collective SYNTEC; qu&apos;en conséquence, la demande de Mme [X] [V] est fondée; (...) que pour les besoins de l&apos;exécution provisoire de droit, la moyenne des trois derniers mois sera fixée à 3.208 euros; que l&apos;article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n&apos;en remette la totalité ou une fraction à la charge d&apos;un autre partie.
 
 1° - ALORS QUE même sous l&apos;empire des textes antérieurs à la loi du 4 mai 2004, lorsqu&apos;un accord de branche se déclare subsidiaire par rapport à un accord d&apos;entreprise, seul ce dernier a vocation à recevoir application, le principe de faveur n&apos;étant pas applicable en l&apos;absence de concours de normes ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 1 du chapitre 11, alinéas 4 et 5 de l&apos;accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 précise que « dans les entreprises pourvues d&apos;organisations syndicales représentatives, des négociations sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail seront engagées dès signature du présent accord. Les accords d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l&apos;article 3 de la loi du 13 juin 1998, peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière » ; que cet accord de branche se reconnaît ainsi une vocation supplétive par rapport aux accords d&apos;entreprise de sorte qu&apos;un accord d&apos;entreprise ayant été conclu le 14 janvier 2008 au sein de la société exposante, la salariée ne pouvait se prévaloir de l&apos;accord de branche ; qu&apos;en jugeant le contraire, au prétexte erroné qu&apos;en application de l&apos;article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique de l&apos;accord de branche du 22 juin 1999 demeurait opposable à l&apos;accord d&apos;entreprise et que cet accord de branche n&apos;aurait pas prévu la possibilité de dérogation par un accord d&apos;entreprise dans un sens moins favorable aux salariés en matière de rémunération mais seulement dans l&apos;hypothèse de « dispositions différentes spécifiques à leur situation particulière », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, ensemble l&apos;article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l&apos;accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l&apos;accord d&apos;entreprise du 14 janvier 2008.
 
 2° - ALORS subsidiairement QU&apos; en cas de conflit de normes, c&apos;est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ;