décision 16-20.951 du 08/02/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, condamné M. Christian X... à payer à la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme de 111.644,37 €, avec intérêt au taux légal à compter du 2 février 2010 ;
 
 Aux motifs que la société Groupama Loire Bretagne exerce à l'encontre de Christian X... la subrogation légale contre le tiers responsable, instituée par l'article L 121-12 du code des assurances, aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance et subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;   que la société Groupama Loire Bretagne a conclu la transaction en date du 17 décembre 2009 avec la victime, étant subrogée dans les droits de son assurée, Michèle A... , divorcée X..., épouse en secondes noces  C..., elle-même étant subrogée dans les droits de la victime, sur la base du rapport d'expertise judiciaire en date du 1er avril 2009 ; que Christian X... soutient par ailleurs inexactement que le montant de l'indemnité de 212.000 € fixé par le procès-verbal transactionnel correspond à l'intégralité des préjudices chiffrés par l'expert judiciaire ; qu'outre le fait que la mission de l'expert consiste non pas à chiffrer les préjudices, cette appréciation relevant exclusivement de l'office du juge, mais à fournir à celui-ci les éléments médico-légaux lui permettant de procéder à son travail d'évaluation, il apparaît que la somme de 212.000 €, retenue par la transaction, est largement inférieure aux prétentions financières initiales de la victime, dont les conclusions de partie civile devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes sont régulièrement versées aux débats ; qu'il n'est pas sans intérêt d'observer à cet égard que Stéphane B... a présenté, à la suite de l'agression par arme blanche dont il a été victime, un traumatisme crânien grave et une plaie abdominale, à l'origine d'importantes lésions et séquelles consistant notamment en un déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert à 50 % ; que le moyen d'inopposabilité soulevé par Christian X..., lequel, partie à la procédure sur intérêts civils pendante devant la cour d'appel de Rennes, ne pouvait ignorer l'existence de la transaction, à l'origine directe du désistement intervenu à l'initiative de la partie civile, doit en conséquence être écarté ; que Christian X... soutient en second lieu, au visa des articles 1213 et 1214 du code civil que le juge saisi des recours réciproques entre co-débiteurs solidaires ou in solidum doit déterminer dans leurs rapports entre eux la contribution de chacun dans la répartition du dommage, la condamnation prononcée solidairement ou in solidum ne préjugeant pas en effet, selon lui, de la manière dont la contribution à la dette devra se faire entre tous les co-débiteurs condamnés ; qu'il fait valoir à cet égard qu'il est divorcé de Michèle A... depuis un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Quimper le 18 décembre 1998, ayant dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Nicolas serait exercée conjointement par les parents mais ayant fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère, à [...] (Finistère)  , lieu où se sont d'ailleurs produits les faits litigieux ; qu'or, la jurisprudence considère que la résidence habituelle de l'enfant mineur constitue le seul critère à prendre en compte pour déterminer le parent civilement responsable ; qu'il en conclut que la charge de la dette d'indemnisation de la victime doit en définitive peser totalement sur la mère et sur l'assureur de celle-ci, la société Groupama ; que ce moyen se heurte cependant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes en date du 25 juillet 2008, ayant déclaré les deux parents civilement responsables de leur fils Nicolas, mineur au moment des faits, la distinction opérée à cet égard par Christian X... entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette étant inopérante ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la transaction faite par un des intéressés ne lie pas les autres intéressés ; qu'en opposant et imposant à M. X... la transaction signée par la société Groupama, assureur de l'auteur du dommage, avec la victime, pour le condamner à payer à cet assureur la moitié de la somme versée à la victime en exécution de cette transaction, au motif inopérant qu'il ne pouvait en ignorer l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 2051 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;