Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.142 du 19/09/2019,  partie 4


qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond (arrêt attaqué p. 4, §antépénultième) que le compromis de vente du 18 juillet 2011 portait sur une superficie de 1.931 m², soit 1.431 m² correspondant aux parcelles [...] [...] et [...] + 500 m² environ conservés par les acquéreurs, après rétrocession aux vendeurs de 1.000 m² environ sur la parcelle à détacher de 1.500 m² sur la parcelle [...] de 8.007m² ; que le projet de vente soumis à la signature des parties portait lui sur une superficie de 1.974 m², soit 1.431 m² correspondant aux parcelles [...] [...] et [...] + 543 m² conservés par les acquéreurs, après rétrocession aux vendeurs de 7.464 m² sur la parcelle cédée de 8.007 m² ; qu'en déclarant dès lors la vente parfaite sur la base de 1.974 m² soit 1.431 m² + 543 m² correspondant à la différence entre la parcelle à détacher de 1.500 m² environ et la parcelle à rétrocéder telle que fixée en définitive par la Cour d'appel elle-même à 957 m², au motif que la différence de surface de près de 50m² par rapport au compromis de vente portant sur 1.931 m² était prétendument « minime » (arrêt attaqué p. 4, § 3), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut se prononcer par des motifs contradictoires ; que la Cour d'appel a constaté d'une part que « les intimés ne réclament pas l'application du projet d'acte de vente mais celle du compromis du 18 juillet 2011 » (v. arrêt p. 4 avant dernier alinéa) pour débouter les exposants de leur moyen se prévalant du manque de concordance entre le compromis de vente portant sur une superficie totale de 1.931 m² et le projet d'acte authentique portant sur une superficie totale de 1.974 m², d'autre part, confirmant le jugement, que les acheteurs étaient bien fondés à ce que soit prononcée la vente « des biens suivants - les parcelles [...]- [...] et [...] pour 14 a 31 ca avec le bâtiment y édifié soumis au régime de la copropriété et composé de 7 lots tels que décrits dans le compromis du 18 juillet 2011, - la parcelle [...] issue de la parcelle [...] pour 5a 43 ca telle qu'apparaissant sur le document d'arpentage de la SARL Arpentage publié le 3 septembre 2013 sous le n° 6599 V, - avec la condition particulière suivante, la vente comprend temporairement la parcelle [...] pour 7464 m2 issue de la parcelle [...] visée au compromis, laquelle parcelle sera rétrocédée au vendeur moyennant l'euro symbolique aux frais de l'acquéreur dès que la construction sera édifiée et dans tous les cas avant la date que le tribunal fixe au 6 octobre 2016 » (v. jugement p. 7), soit pour la surface totale de 1.974 m² prévue au projet de contrat et non par le compromis ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°) la vente suppose un accord sur la chose et le prix; que faute pour l'objet de la vente de pouvoir être déterminé au vu des énonciations de l'acte, sans dépendre d'un accord ultérieur des parties, la vente est nulle ; que les juges du fond avaient eux-mêmes considéré que les surfaces à détacher et à rétrocéder étaient mentionnées de façon approximative dans le compromis visant : « une surface de 1.500 m² environ à prendre sur un plus grand corps (
 laquelle) sera obligatoirement restituée (à l'exclusion d'une bande d'une surface de 500 m² environ
 », (arrêt attaqué p. 2, § 1er et p. 4, dernier §), de sorte que n'étaient connus ni la surface exacte de la parcelle conservée par les acquéreurs, ni par conséquent, celle de la parcelle rétrocédée aux vendeurs; qu'ainsi que le faisaient valoir les époux C..., dans leurs conclusions d'appel (p. 19, § 5 au dernier), les acquéreurs avaient eux-mêmes reconnu, par courriels des 5 et 24 juin 2013, ainsi que par leurs propres conclusions (p. 8, dernier § et p.9, § 1er), que les incertitudes sur les surfaces vendues n'ont été partiellement levées que par le document d'arpentage signé par Mme C..., seule, le 10 août 2013; qu'en déclarant dès lors la vente parfaite, sans avoir recherché si la détermination de l'objet de la vente n'était pas ainsi à convenir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que de celles des articles 1583 et 1589 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE 4°) il est de principe que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en disant que l'objet du compromis était déterminé aux motifs que « les appelants font valoir que la rétrocession d'une partie du terrain vendue est indissociable de l'acte de vente et qu'elle porte sur une parcelle dont la consistance est indéterminée, ce qui doit entraîner la nullité de l'acte.