cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-19.338 du 28/09/2017,  partie 2



 QUE M. et Mme Y..., au nom et pour le compte desquels le prêt a été passé en forme authentique en vertu de la procuration donnée à Mme E...  , ont bien reçu les fonds, pris possession des biens au financement desquels ils étaient affectés sans contester l'acquisition de ces biens, ont bénéficié des avantages fiscaux, perçu des loyers et ont commencé à rembourser l'emprunt souscrit.
 
 QUE l'exécution, au moins partielle et volontaire du contrat de prêt témoigne dans ces conditions au cas présent, sans équivoque, de sa ratification par les emprunteurs (1ère civ. 10 septembre 2015, pourvoi n°14-24.291).
 
 B - Sur l'étendue de la procuration donnée pour les deux actes de prêt
 
 QUE M. et Mme Y... expliquent que le mandataire n'a pu les engager dans un acte authentique de prêt qu'ils avaient déjà préalablement accepté en signant l'offre de prêt, pour l'acte du 27 juillet 2004, le 24 mars 2004, aux termes de la procuration du même jour et, selon l'acte lui-même, le 30 mars 2004 et, s'agissant de l'acte du 6 juin 2005, le 20 octobre 2004, aux termes de la procuration du même jour et, selon l'acte, le 2 novembre 2014.
 
 QUE les divergences ainsi constatées, justement relevées par les emprunteurs, entre les mentions de la procuration et l'acte de prêt, quant à la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée, n'affectent cependant que la représentation conventionnelle à l'acte de prêt et ne constituent pas un défaut de forme au sens de l'article 1318 du code civil faisant perdre à l'acte son caractère authentique (1ère civ. 17 juin 2015, pourvois n° 14-17.363 et 14-14.568).
 
 QU'il s'ensuit que l'exécution volontaire des contrats de prêt résultant de la prise de possession des fonds et des biens, de la perception des loyers et des avantages fiscaux et du remboursement, au moins partiel, de l'emprunt, témoigne encore, s'agissant des irrégularités dénoncées, de leur ratification par les emprunteurs.
 
 IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance
 
 QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier qui entend pratiquer une mesure conservatoire se prévaut d'un titre exécutoire, mais le juge peut donner mainlevée de la mesure s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
 
 QU'il appartient donc au juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de déterminer si le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
 
 QUE les conditions requises par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles n'exigent pas que soit rapportée la preuve d'une urgence ou d'une situation de péril.
 
 QU'au cas d'espèce, la banque a consenti à M. et Mme Y... deux prêts en 2004 et 2005 assortis, outre du privilège de prêteur de deniers, d'une affectation hypothécaire complémentaire sur les biens vendus et d'une promesse de délégation de loyers.
 
 QUE M. et Mme Y..., qui ne contestent pas que les garanties prises étaient insuffisantes en raison de la nature des opérations et de la forte décote des biens, affirment que la banque le savait, dès le départ, eu égard à sa qualité de professionnel et qu'elle a ainsi pris le risque de financer ces investissements dans ces conditions.
 
 QUE toutefois, la faute imputée au prêteur est indifférente à l'existence de menaces de recouvrement de la créance qui conditionnent le maintien de la mesure conservatoire.
 
 QUE l'opération de défiscalisation litigieuse porte sur un marché restreint et saturé qui, lié à une crise économique, entraîne une baisse importante de la valeur des biens ne permettant pas de garantir le paiement de la dette.
 
 QUE M. et Mme Y... sont dentiste et instituteur. Il n'est justifié ni de leurs ressources actuelles ni de leur patrimoine.
 
 QUE l'importance de la dette et l'absence de garantie suffisante de remboursement caractérise l'existence de menaces de recouvrement.
 
 QUE le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire sera dès lors infirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE la ratification du mandat peut être tacite et résulter de l'exécution d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; que toutefois pour être efficace encore faut-il, à l'instar de toute renonciation, que cette exécution soit volontaire, effectuée en connaissance de cause et non équivoque ; qu'en affirmant que le versement des fonds empruntés à M. et Mme Y... et leur remboursement partiel par eux suffisaient à emporter ratification d'une part, du défaut de pouvoir de Mme E...  , secrétaire de l'étude notariale, et, d'autre part de la discordance existant entre les procurations et les actes de prêt sur la date d'acceptation des offres de prêt, sans expliquer en quoi de tels agissements laissaient transparaitre la volonté des exposants de ratifier les mandats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;