Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.362 du 24/09/2020,  partie 4


Il faut toutefois noter que quelques cas de départs de feu ont été signalés, suite à des défauts sur un équipement électrique, parfois même plusieurs heures après l'arrêt, mais cela concerne surtout des véhicules récents dont les équipements sont commandés par une carte électronique » ; que le véhicule ici en cause n'était pas récent puisqu'il avait été mis en circulation en 2000 ; qu'il était à l'arrêt depuis bien plus d'une demi-heure lorsqu'il a pris feu puisqu'il a été indiqué par le frère de son propriétaire qu'il avait été garé dans la cour de cet immeuble plusieurs jours auparavant ; que par ailleurs, la présence d'un toit en toile et plastique facilitait à l'évidence l'embrasement du véhicule ; qu'enfin le Lcpp, rompu à ce type d'examen, a précisé que « compte tenu de l'importance des dégradations et de la rapidité de développement du feu, l'hypothèse d'un incendie consécutif à une intervention humaine délibérée est privilégiée » ; qu'il n'est pas apporté par les intimés d'éléments objectifs de nature à contredire ces constatations et conclusions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cause la plus probable de l'incendie est un acte volontaire, l'hypothèse d'une inflammation d'un équipement du véhicule étant quant à elle des plus improbables au regard de l'âge du véhicule et de l'ampleur de l'incendie étant observé au surplus que le feu ayant pris naissance au niveau de l'habitacle (le compartiment moteur et les pneus avant sont pratiquement intacts a noté le Lcpp en page 6 de son rapport), était en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement ;
 
 1°) ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 qui régit l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, même en stationnement, ne peut être écartée que s'il est certain que cet incendie avait un caractère volontaire ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985, sur la simple hypothèse d'un incendie volontaire expliquant le départ de feu ayant entraîné la destruction de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se déterminant, sur l'origine de l'incendie, par de tels motifs hypothétiques équivalents à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant sur la seule localisation du départ de feu (l'habitacle du véhicule) pour supposer qu'était en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement et écarter en conséquence la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à exclure l'implication du véhicule dans le dommage, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.