Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 3


exige l&apos;article 5 du contrat d&apos;amodiation ; QU&apos;au regard de ces éléments, l&apos;octroi d&apos;un délai pour quitter les lieux et le paiement des redevances sur émission de factures au-delà de l&apos;expiration du contrat le 30 septembre 2013, ne constituent pas des contestations sérieuses ; QUE la SAS G. Rodriguez étant dès lors occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2013, le premier juge a donc pu ordonner son expulsion ;
 
 1- ALORS QUE le juge qui interprète une convention tranche une contestation sérieuse ; que la convention de sous-amodiation stipulait, en son article 3, qu&apos;elle pourrait être renouvelée par périodes de trois ans dans la limite de la durée de la concession et jusqu&apos;au 30 juin 2024 au plus tard ; qu&apos;aucune stipulation de la convention n&apos;excluait expressément la tacite reconduction ; que dès lors, en considérant que tel était le cas, la cour d&apos;appel, qui a interprété la convention, a tranché une contestation sérieuse et violé l&apos;article 808 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE les juges doivent indiquer sur quels éléments de preuve ils fondent leurs constatations ; qu&apos;en considérant qu&apos;un délai avait été octroyé à la société G. Rodriguez pour quitter les lieux, sans préciser de quels éléments de preuve elle tirait cette constatation, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCP [U]-[H], ès qualités, et MM. [V] et [J], ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, qui a estimé que la société G Rodriguez Port de Golfe Juan était occupante sans droit ni titre de locaux situés sur le domaine public, d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : « 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires » ; que, pour qu&apos;un litige relatif à une convention portant autorisation d&apos;occuper le domaine public relève de la juridiction administrative, il faut donc que l&apos;un des cocontractants soit une personne publique ou son mandataire, ou comme l&apos;a jugé le Tribunal des Conflits le 14 mai 2012, délégataire d&apos;un service public ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI NCNGJ devenue SAS Rodriguez Yachts et la SAS G. Rodriguez, personnes privées, ne sont pas mandataires d&apos;une personne publique et n&apos;agissent pas pour le compte de la SA du Nouveau Port de [Localité 1] (NPVGJ), concessionnaire, même si le contrat est soumis à l&apos;approbation de l&apos;autorité concédante ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que l&apos;aire de carénage et la darse de manutention amodiées, bien que constituant une dépendance du domaine public, sont destinées à une activité commerciale privée d&apos;entretien de yachts ; que le contrat litigieux ne charge à l&apos;évidence la SAS G. Rodriguez d&apos;aucune mission de service public ; que, comme le fait justement observer la SAS Rodriguez Yachts, aucun objectif n&apos;a été assigné au sous-amodiataire, la destination des lieux pouvant même être changée avec le simple accord du bailleur, sans intervention de la commune ou du concessionnaire ; que c&apos;est dès lors à bon droit que le premier juge, relevant de surcroit que la convention soumettait les litiges nés de l&apos;exécution du contrat au tribunal de grande instance dans le ressort duquel étaient situés les locaux objets du contrat, a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée ; que, sur la résiliation du contrat, le contrat liant les parties précise : « les parties déclarent être parfaitement informées de ce que le local étant situé sur le domaine public, le statut des baux commerciaux est incompatible et le bénéfice des dispositions les plus fortes, tels que notamment le droit au renouvellement, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l&apos;indemnité d&apos;éviction, ne peut être revendiqué par le preneur » ; que ce contrat ne comporte aucune clause de renouvellement tacite, laquelle serait incompatible avec les règles applicables à la gestion du domaine public dont l&apos;occupation ne peut être que temporaire ; qu&apos;aucune autorisation expresse et écrite de renouvellement n&apos;a de plus été donnée par le concessionnaire, comme l&apos;exige l&apos;article 5 du contrat d&apos;amodiation ; qu&apos;au regard des ces éléments, l&apos;octroi d&apos;un délai pour quitter les lieux et le paiement des redevances sur émission de factures au-delà de l&apos;expiration du contrat le 30 septembre 2013, ne constituent pas des contestations sérieuses ; que la SAS G. Rodriguez étant dés lors occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2013, le premier juge a donc pu ordonner son expulsion ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; en application de l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que, s&apos;