Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.471 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à BNP Paribas de démontrer qu'elle avait délivré cette information dans le contrat d'ouverture du PEA qu'aurait souscrit M. [O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ;
 
 6°/ qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard de sa connaissance nécessaire de dispositions légales d'ordre public, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 7°/ qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard des circonstances factuelles du dossier relevées par l'administration fiscale, la proposition de rectification précisant « La mise en uvre du manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA....dans un courrier envoyé le 25/07/2008 au CDI de [Localité 3]-Nord ICE, en réponse à une procédure de rectification engagé(e) par ce service, vous rappeliez les avantages conférés par le Plan d'épargne en actions notamment les titres qui peuvent y être logés et la franchise d'impôt réalisé(e) lors de la cession de ces dits titres. Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition de l'année 2008 », quand il ne résultait pas des termes de cette proposition de rectification la connaissance par M. [O] de la règle de l'interdiction de souscription de deux PEA pour un même contribuable ni que cette information avait été portée à sa connaissance par BNP Paribas en 2002, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 8°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA en raison de l'information que la Société générale n'a pu manquer de lui délivrer lors de l'ouverture du PEA du 14 décembre 2001, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Il en résulte que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention précitée.
 
 6. Après avoir énoncé que le seul grief susceptible d'être invoqué par M. [O] ne pourrait résulter que d'une violation par la banque de l'obligation que lui impose l'article 1er du décret du 17 août 1992 et qu'il appartient à M. [O], qui prétend que la banque a omis de procéder au rappel de la législation en vigueur dans le contrat d'ouverture de son PEA, de démontrer la défaillance de la banque, l'arrêt relève que celui-ci s'abstient de produire l'exemplaire du contrat qu'il détient, cependant que, de son côté, celle-ci justifie, par la production d'un contrat signé en 2001 avec un autre client, que le formulaire qu'elle utilisait alors pour l'ouverture d'un PEA comportait la mention litigieuse. Il en déduit que la preuve du manquement allégué n'est pas rapportée.
 
 7. En l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les troisième, sixième, septième et huitième branches, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation formée par M. [O].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [P] [O] de toutes ses demandes ;