Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.372 du 05/01/2022,  partie 7


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable », soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.5 et 2.7 à 2.8 (frais de géologue, d'expert, de maîtres d'oeuvre et d'avocat engagés pour déposer la demande de permis de construire et contester son rejet), que la société Extérieurs A et M. [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire déposée le 15 mars 2010, après la fin de leur mission de maîtrise d'oeuvre, dont ils n'étaient pas l'auteur, et que les frais engagés pour obtenir un permis de construire modificatif et contester les décisions administratives intervenues après la résiliation de leur mission résultaient d'une décision du maître de l'ouvrage, après avoir pourtant retenu que la société Extérieurs A et M. [V] étaient responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation et les avoir condamnés à indemniser M. [U] au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire destiné à régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la démolition fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M. [F] [V] étaient responsables avait contraint M. [U] à régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif après la fin de leur mission et à engager des frais à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant, pour juger que la société Extérieurs A et M. [F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 et rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable » relatifs à la première demande de permis de construire, soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.4 (frais de géologue, d'expert, d'architecte et d'avocat), sur la circonstance inopérante que la mission de la société Extérieurs A et M. [F] [V] avait pris fin lorsque la demande de permis de construire dont ils n'étaient pas l'auteur avait été déposée le 15 mars 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le rejet de la demande de permis déposée le 15 mars 2010 ne trouvait pas sa cause dans la démolition sans autorisation des murs de la villa dont la cour d'appel avait expressément déclaré responsables la société Extérieurs A et M. [F] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable » relatifs à la seconde demande de permis de construire modificatif déposée le 21 décembre 2012, et accordée le 27 mars 2013, soit les frais répertoriés sous les rubriques 2.5, 2.7 et 2.8, correspondant aux honoraires de M. [C], auteur de la demande de ce permis, à hauteur de 21.528 euros ainsi que les honoraires d'assistance de M. [M] [Z], architecte, facturés en 2011 et 2013, à hauteur de 15.232,40 euros et les honoraires d'assistance juridique à hauteur de 8.785,12 euros, que l'engagement de ces frais résultait de la décision du maître de l'ouvrage d'obtenir un permis de construire modificatif postérieurement à la fin de la mission de la société Extérieurs A et M. [V] et qu'ils ne pouvaient donc être mis à la charge de ces derniers, tout en relevant que les travaux engagés pour régulariser la situation et obtenir un nouveau permis de construire avaient été rendus nécessaires par la démolition des murs de la villa sans autorisation dont la société Extérieurs A et M. [V] avaient été déclarés responsables et en condamnant ces derniers à verser à M. [L] [U] des dommages et intérêts à ce titre, comprenant notamment les honoraires de M. [C] ayant obtenu le permis de construire modificatif, à hauteur de 5.071,40 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge qui refuse d'indemniser un préjudice dont il a pourtant constaté l'existence commet un déni de justice ;