Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 8


Sur le manque de diligence dans le traitement des factures : qu'il est reproché à Mme Y... : « un manque de diligence dans le traitement des factures. Plusieurs d'entre elles ne sont pas réglées. Elles font l'objet de relances parfois multiples. Il s'agit de négligences graves. En effet, le retard dans le règlement de certains courriers est pénalisant financièrement pour l'association (pénalités de retard, retard dans l'obtention de subventions, d'aides à l'emploi
 ). Note de débit de la SAGEM du 27/12/2012 réclamant 48,75 € de pénalités pour de paiement (piécen°20) ; 2ème lettre de de rappel de Comptalia du 14 mars 2013 pour une facture émise le 1er octobre 2012 (pièce n °51) ; relance de la SACD du 15 mars 2013 pour une facture émise le 21 février 2013 (piécen°21) ; 1ère relance de Paput Boissons du 18 mars 2013 pour des factures émises entre octobre 2012 et février 2013 (pièce n°22) ; 1ère relance de Typocentre du 22 mars 2013 pour une facture émise le 3 janvier 2013 (piècen°17) ; 2 relances de Typocentre du 2 avril 2013 pour la même facture que ci-dessus (pièce n° 17) ; 1ère relance de PAPUT du 15 avril 2013 pour une facture du 15 mars 2013 (piécen°22) ; mise en demeure de l'URSSAF du 22 avril 2013 avec une majoration de 20 € régularisée le 11 juillet 2013 (par Madame Y...) empêchant la MJC d'effectuer certaines démarches auprès de Pôle Emploi entre le 1er et le 11 juillet 2013, notamment l'enregistrement tardif d'un contrat CUI-CAE par Pôle Emploi et la diffusion d'une offre d'emploi (pièce n°29) ; 3 relances de Paput Boissons du 14 mai 2013 pour des factures des 4 et 25 avril 2013 (pièce n°22) ; lettre de relance de Sistemr datée du 16 juillet 2013 pour le règlement d'une facture du 26 avril 2013 (pièce n°15) ; 2 rappels de l'ACSE du 19 juillet 2013 pour la régularisation de 2 dossiers de subventions (pièce n°16) ; 1èr relance de FONJEP du 7 août 2013 pour l'actualisation de notre dossier en vue du versement d'une aide à l'emploi (piécen°23) ; notification d'un écart entre l'avis de versement et les attestations employeur mensuelles de Pôle Emploi datée du 14 août 2013 et concernant les déclarations de janvier 2013 (piècen°29). En l'espèce Mme Y..., pour sa défense, soutient dans ses écritures « n'être pas responsable de l'absence de transmission des bons de commande par ses collègues ou la direction ce qui est récurrent avec la SAGEM et la SACD. En ce qui concerne cette dernière la relance date du 15 mars : Mme Y... rappelle qu'elle était en récupération du 22 février au 4 mars et peu présente du 7 au 13 mars (hospitalisation et décès de son père). Elle maintient que le premier rappel de l'ACSE pour la régularisation des dossiers de subventions n'a pas été porté à sa connaissance et le second courrier est arrivé lorsqu'elle était en arrêt de maladie. Quant au FONJEP, la saisie des informations se fait via intranet à partir de fin avril période à laquelle Mme Y... était en congés. D'autres priorités lui ont été confiées à son retour : dossiers bilan 2012 prévisionnel 2013... ». Mais le retard dans le règlement de certains courriers est étayé par des pièces probantes démontrant les négligences de Madame Y... dans l'exécution de ses tâches d'assistante de direction. Ces négligences ont engendré des conséquences financières et ont pu porter atteinte à la crédibilité de l'association MJC auprès de ses partenaires. En conséquence ce quatrième grief sera retenu. Sur le non dépôt des espèces du coffre à la banque : il est reproché à Mme Y... « de ne pas avoir déposé les espèces conservées au coffre-fort en banque comme cela vous a été expressément demandé suite à l'effraction qui a eu lieu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2013 dans les locaux de l'association. En prenant connaissance du contenu du coffre il est apparu que s'y trouvaient diverses enveloppes portant mention d'une date (remontant jusqu'à mars 2013 pour les plus anciennes) et contenant de l'argent qui ne correspondait pas forcément au montant inscrit sur l'enveloppe. Sur le classeur « intitulé journal de caisse » les espèces ne sont pas comptabilisées et sur le « Grand Livre » aucune des écritures comptables entre le 1er janvier et le 30 juin 2013 n'apparaît empêchant tout rapprochement avec les espèces retrouvées dans le coffre. » En l'espèce, Mme Y... soutient que cette fonction ne lui était pas dévolue. Elle devait saisir en comptabilité la caisse au vu des déclarations de chaque responsable de secteur et des espèces se trouvant au coffre. Les cahiers de chaque responsable devaient se trouver en adéquation avec le solde de caisse remis au coffre. Pour cela les cahiers devaient lui être remis. Suite à l'effraction il a été demandé à Mme Y... que les espèces soient déposées à la banque avant son départ en congé prévu le 31 juillet. Or, elle était en arrêt maladie à partir du 15 juillet. Elle maintient : « qu'il appartient à l'employeur de gérer la vacance d'un poste ; que les constats effectués en son absence sur le contenu du coffre ne lui sont pas opposables ».