Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.015 du 16/09/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, au soutien de la résiliation unilatérale du contrat de travail de M. S..., la société Cash Systemes Industrie invoquait des actes graves et récurrents d'insubordination ayant occasionné une chute du chiffre d'affaires puis la fermeture de l'établissement allemand ; que ces circonstances établies justifient la résiliation du contrat selon le droit allemand, sans avoir à s'en justifier davantage dès lors que les manquements du salarié sont restés effectifs après les multiples rappels à l'ordre de l'employeur ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à juger que le licenciement n'était pas justifié au sens du code du travail français, cependant qu'il ne constitue pas le cadre légal applicable à la relation de travail ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a imposé une obligation générale de motivation du licenciement, violant ainsi par fausse application les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail français, ensemble l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.