décision 16-26.558 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Didier X...,
 
 2°/ Mme Stéphanie Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Emmanuel Z...,
 
 2°/ à Mme Stéphanie A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                           ,
 
 3°/ à M. Jean-Claude B..., domicilié [...]           , 1203 Genève (Suisse),
 
 4°/ à Mme Edith C..., épouse D..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. B..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 août 2016), que, par acte authentique du 8 décembre 2012, M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... une maison d'habitation et des parcelles attenantes ; que, soutenant que le sol était contaminé par la présence de déchets toxiques, M. X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et dommages-intérêts ; que M. et Mme Z... ont appelé à l'instance les héritiers de leur vendeur, M. B... et Mme C... ;
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire, que la clause d'exclusion de garantie était susceptible de s'appliquer au vice concernant l'état du sol et relevé que celui-ci résultait de la diffusion dans les sols des substances toxiques contenues dans les déchets, que des analyses en laboratoire avaient été nécessaires pour mettre en évidence les substances dangereuses pour la santé et que M. et Mme Z... ignoraient le vice affectant la chose vendue, la cour d'appel a pu en déduire que la clause était applicable et que les demandes de M. X... et Mme Y... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté les consorts X... et Y... de leurs demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil tendant à la résolution de la vente du 8 décembre 2012, à la restitution subséquente du prix, au remboursement des frais de vente, et à la réparation du préjudice subi du fait du vice caché affectant le bien vendu ;
 
 Aux motifs que «selon l'acte de la vente des époux Z... aux consorts X... Y..., l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera   sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment pour raison de l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède ; que selon la définition en page 3 de l'acte, les mots « bien » ou « biens » ou « immeubles » désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objets des présentes ;