décision 17-80.471 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 5 janvier 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 janvier 2017 par l'avocat de M. X... :
 
 Attendu que M. X..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 6 janvier 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau par l'intermédiaire de son avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé le 6 janvier 2017 par le demandeur en personne ;
 
 Sur le pourvoi formé le 6 janvier 2017 par M. X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense,
 
 "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M. X... ne conteste pas avoir porté des coups de couteau et des coups de poing à la victime ; qu'il n'est pas contesté que ces coups sont à l'origine du décès de Ludovic A... ; qu'il est constaté que celui-ci présente quatre blessures par arme blanche, deux sous l'oreille gauche, une sur l'oreille gauche et une dernière sur le crâne à hauteur de l'os pariétal qui a été transpercé ; que le corps de la victime présente en outre trace de deux coups, l'un porté au visage, ce qui a entraîné une déviation de la cloison nasale de Ludovic A..., et l'autre du côté gauche du cou, ce qui a occasionné un écrasement de la carotide ; qu'ainsi l'ensemble des coups portés par l'accusé, soit à main nue, soit avec un couteau, l'a été dans une zone vitale, avec une arme pour quatre d'entre eux et avec une très grande force ; qu'en effet, le médecin légiste ayant examiné le corps de la victime a indiqué que l'os pariétal était particulièrement épais et difficile à percer, et que la carotide se trouvant située en arrière du cou, contre la colonne vertébrale, il fallait user d'une force très importante pour provoquer un phénomène d'écrasement de cet organe ; que l'intention criminelle ayant animé l'accusé est donc parfaitement établie par l'usage d'une arme, par la mise en oeuvre d'une grande violence et par la localisation exclusive des coups dans une zone vitale ; que M. X... a donc bien commis un homicide volontaire sur la personne de Ludovic A... ; que, sur la légitime défense, s'il apparaît probable que Ludovic A... se soit présenté devant l'accusé muni d'un fusil, la réaction de celui-ci n'apparaît pas commandée par la légitime défense ; qu'en effet, l'absence totale de sang sur le fusil montre que dès la sortie du véhicule où il se trouvait, l'accusé a réussi à désarmer son adversaire, éjectant le fusil hors du champ immédiat de la bataille engagée contre Ludovic A..., dont les blessures ont projeté du sang jusque sur la voiture de l'accusé ; qu'il est établi en outre que la victime présente trois blessures superficielles par arme blanche sous et sur l'oreille gauche et une quatrième blessure, mortelle, qui a endommagé gravement l'hémisphère gauche du cerveau de la victime ; qu'on sait que cette dernière blessure a causé la mort de celle-ci, la lame du couteau tenu par l'accusé pénétrant de huit centimètre dans le crâne de Ludovic A... ; que ces constatations ne concordent pas avec la version de l'accusé qui décrit les coups de couteau comme ayant été portés à l'aveugle, dans la panique de l'agression qu'il dit avoir subie ; que la très nette différence de nature des blessures, notamment leur profondeur, montre que les coups ont été portés sciemment avec la conscience de la force mise en jeu ;