Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.410 du 10/06/2021,  partie 4


une procédure de surendettement mais sur la croyance fût-elle erronée selon laquelle n&apos;ayant recueilli que la nue-propriété des biens dans la modeste succession de sa mère et n&apos;ayant rien perçu, ses droits n&apos;avaient à être déclarés au titre de son patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.761-1 1° du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU&apos;en énonçant que la succession comportait un immeuble et des comptes en banque et qu&apos;ainsi, « une avance sur ses droits pouvait peut être être envisagée », la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique et inopérant à établir une volonté délibérée et consciente de dissimulation et ce, en violation des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.