Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.710 du 17/06/2021,  partie 4


qu'en affirmant qu'il y avait lieu d'inclure dans la garantie les stylos et briquet Dupont dès lors qu'ils étaient visés dans l'accord signé par M. [N] le 22 mars 2015 sur proposition de l'expert missionné par l'assureur, quand ce document ne liait pas Groupama puisqu'il stipulait que « cette somme correspond à l'évaluation des dommages constatés par l'expert et ne préjuge pas de l'indemnité qui sera versée en application des garanties de mon contrat ; le montant de cette somme sera déterminé ultérieurement par l'assureur » (pièce n° 4, p. 3), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.