Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 4


ensemble du territoire français.. » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [BA] [VT] n&apos;a eu avant le 10 janvier 2010 aucune relation de droit directe ou indirecte avec la SARL Trebel Vacances, concurrente de la SARL P.A.V., dans laquelle elle n&apos;était pas associée ni salariée, notamment et il n&apos;est pas non plus justifié qu&apos;elle avait un intérêt personnel quelconque, direct ou indirect, dans l&apos;exploitation du fonds de commerce de la SARL Trebel Vacances ; qu&apos;il est par ailleurs reproché à M. [AD] [II] d&apos;avoir prospecté la clientèle de la société P.A.V. pour le compte de la SARL Trebel Vacances mais ce reproche ne concerne par Mme [BA] [VT] personnellement, ni dans les conclusions ni dans les attestations versées aux débats ; que par ailleurs il est reproché à Mme [BA] [VT] d&apos;avoir manqué à ses obligations contractuelles résultant d&apos;une nouvelle convention de non-concurrence souscrite en commun avec son compagnon, M. [AD] [II] par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2010, ainsi rédigé notamment : « Mme [BA] [VT] et Monsieur [AD] [II] s&apos;interdisent chacun de s&apos;engager directement ou indirectement en prenant une participation en capital, en créant une société ou en exploitant à quelque titre que ce soit un quelconque établissement, ou en s&apos;intéressant en qualité de salarié, d&apos;agent ou de consultant ou mandataire social dans une activité concurrente de celle exploitée par la société Plein Air Vacances et cependant une durée de 40 mois rétroactivement à compter du 1er août 2009. L&apos;obligation de non-concurrence ci-dessus sera valable sur le territoire de l&apos;Union Européenne. Elle concerne les clients et les fournisseurs de la société Plein Air Vacances listés en annexe des présentes, que Mme [BA] [VT] et M. [AD] [II] s&apos;interdisent expressément de démarcher ». (pièce nº17) ; qu&apos;à cet acte était annexée une liste de clients (collectivités et comités d&apos;entreprise) et de fournisseurs, ainsi définis à nouveau par la SARL P.A.V., constituée uniquement de campings ; qu&apos;il est allégué que Mme [BA] [VT] travaillait pour la SARL Trebel Vacances, sur la base : - d&apos;une audition datée du 28 mars 2013 jointe au rapport du détective privé Hélios, d&apos;une ancienne employée commerciale, de mars à mai 2010, de la société Label Vacances, Mme [RN] [WY] (pièce nº26), qui déclare notamment avoir « toujours vu au sein de la société Label Vacances, M. [AD] [II], Mme [BA] [VT] et Mademoiselle [AR] [II] (leur fille commune) ; que ces personnes bien que présentes n&apos;avaient pas de bureaux propres mais étaient très souvent là. J&apos;ai eu l&apos;occasion de faire une visite commerciale en Corse, M. [II], Mme [VT], Mlle [II] m&apos;accompagnaient (camping [Établissement 1]). Outre M. [CR] [NT], j&apos;ai eu l&apos;impression que M. [II] et sa famille exerçaient une activité réelle au sein de la société sans la définir vraiment. » ; - d&apos;un rapport d&apos;enquête privé de la société Helios Investigations, commandé et payé par la SARL P.A.V. et réalisé de façon non contradictoire avec les autres parties à ce litige, ce qui ne le rend toutefois pas irrecevable comme moyen de preuve dès lors qu&apos;il a été régulièrement versé aux débats et ainsi soumis au débat contradictoire entre les parties ; l&apos;enquêteur considérait en synthèse de ses opérations, que M. [AD] [II] aurait détourné la clientèle d&apos;un fonds de commerce cédé auparavant à un tiers, au bénéfice d&apos;une structure concurrente gérée officiellement ou officieusement par M. [AD] [II] et sa compagne Mme [BA] [VT] et qu&apos;il aurait procédé ainsi par le passé au détriment d&apos;un autre acquéreur de son ancien fonds de commerce, lequel a cependant refusé d&apos;attester de ces faits par écrit ; que toutefois au vu de ces éléments, il apparaît qu&apos;il est seulement établi à l&apos;égard de Mme [BA] [VT], qu&apos;elle s&apos;est rendue à plusieurs reprises dans les bureaux de la SARL Trebel Vacances, durant la période de mars à mai 2010, donnant à Mme [WY] « l&apos;impression » qu&apos;elle y exerçait une activité réelle, « sans la définir vraiment » ; que rien ne vient corroborer, à l&apos;égard de Mme [BA] [VT], l&apos;accusation de gestion de fait de la SARL Trebel Vacances, dont le gérant de droit était M. [CR] [NT], société dans laquelle il est constant que Mme [VT] n&apos;était pas associée, même indirectement, ni salariée, notamment ; qu&apos;enfin il convient de constater que la seule visite commerciale à laquelle aurait participé Mme [BA] [VT], avec M. [AD] [II], leur fille [AR] [II] et Mme [RN] [WY], supposée avoir eu lieu, sans autres précisions, entre mars et mai 2010, concernait un camping dénommé « [Établissement 1] », à [Localité 1], lequel figure dans la liste des fournisseurs qu&apos;elle s&apos;interdisait de contacter dans l&apos;engagement de non concurrence du 27 janvier 2010, seul applicable à cette période ; que toutefois le témoin déclare seulement avoir été accompagnée notamment par Mme [BA] [VT], et son rôle exact n&apos;est nullement indiqué à cet égard ; que notamment il n&apos;est pas justifié qu&apos;elle ait alors agi dans le cadre d&apos;une des activités professionnelles prohibées dans l&apos;engagement contractuel du 27 janvier 2010 en démarchant elle-même ce fournisseur, même indirectement et pour le compte d&apos;un tiers ; que le rapport de l&apos;