Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 6


que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant annulé les testaments établis par [W] [X] les 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009 au profit notamment pour les deux derniers de Mme [L] entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt ayant annulé tous les actes postérieurs réalisés en application desdits testaments, et notamment l'acte de notoriété dressé le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8], ayant déclaré valable le testament établi le 16 août 2006 par [W] [X] et ayant déclaré Monsieur [H] [Z] légataire universel de [W] [X] en vertu dudit testament en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame [AP] [RK] épouse [L] doit être déclarée seule responsable des conséquences de la prise de possession des forces de la succession de Madame [W] [X] et y ajoutant d'avoir condamné Madame [AP] [RK] épouse [L] à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et de l'avoir condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire du Docteur [B], ainsi que le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du testament du 15 octobre 2009 (acte de notoriété établi le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8], ordonnance d'envoi en possession rendue le 31 août 2011 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pau).
 
 - AU MOTIF QUE Madame [L] a commis une faute pour s'être abstenue d'entretenir les parcelles de terre plantées de pins dont elle a été déclarée légataire aux termes du testament établi en sa faveur le 15 octobre 2009, et dont elle connaissait le caractère litigieux du fait de l'instance engagée à son encontre par Monsieur [H] [Z] à l'effet d'en poursuivre l'annulation ;
 
 Attendu que par sa faute, Madame [L] a occasionné à Monsieur [H] [Z] un préjudice financier certain :
 
 - faisant qu'elle doit être déclarée seule responsable des conséquences de la prise de possession des forces de la succession de Madame [W] [X] 
 
 - dont le chiffrage sera effectué 
 
 * en fonction des pièces produites par Monsieur [H] [Z] (constats d'huissier en date des 14 avril 2016 et 10 juillet 2019) attestant du défaut d'entretien manifeste des parcelles (dont certaines sont envahies par une importante végétation qui ne permet pas de voir les pins tombés, avec la présence sur d'autres parcelles de pins morts ou en train de mourir) et de la nécessité de faire broyer cette végétation 
 
 * en considération du fait que Monsieur [H] [Z] a personnellement concouru à la réalisation de son préjudice financier 
 
 - qui au vu de ces éléments, sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 10.000 E en faveur de Monsieur [H] [Z] ;
 
 Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] à verser à Monsieur [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier ;
 
 1°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur des constats réalisés de manière non contradictoire à la demande d'une des parties; que, pour décider que Mme [L] avait commis une faute en s'abstenant d'entretenir les parcelles de terre plantées de pins et évaluer en conséquence le préjudice financier de M. [Z] à la somme de 10.000 €, la cour s'est fondée exclusivement sur les seuls constats d'huissier en date des 14 avril 2016 et 10 juillet 2019 produits par ce dernier et établis de manière non contradictoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si lesdits constats étaient corroborés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°)- ALORS QUE en reprochant au vu des constats d'huissier en date des 14 avril 2016 et 10 juillet 2019) produits par M. [Z] que Mme [L] avait commis une faute pour s'être abstenue d'entretenir les parcelles de terre couvertes de végétation, plantées de pins dont certains étaient morts et d'autres en train de mourir tout en constatant que cette dernière connaissait le caractère litigieux du testament l'ayant institué légataire universel du fait de l'instance engagée à son encontre par Monsieur [H] [Z], à l'effet d'en poursuivre l'annulation, ce qui l'empêchait de facto d'exploiter les parcelles au risque de se le faire ensuite reproché par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière équitable ;