décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 6


que la société SPHM en déduisait que « M. E... atteste d'ailleurs que sur les 162 nouveaux clients de MBS sur la seule période du 1er janvier au 15 juin 2010, 78 étaient des clients habituels et importants de ESP et que nombre d'entre eux ont purement et simplement cessé toute relation commerciale avec cette dernière à compter de janvier 2010. Sur ces 78 clients, M. E... cite à titre d'illustration 12 clients ayant cessé toute relation commerciale avec ESP et pour lesquels la perte cumulée de chiffre d'affaires s'élève à la somme de 125.780,40 euros » ; qu'en retenant alors, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le préjudice résultant d'une perte de clientèle n'était pas prouvé puisque l'attestation de l'expert-comptable faisait état d'une diminution de commandes de 12 clients seulement, la cour d'appel a dénaturé cette attestation invoquée par l'exposante et violé l'obligation imposée au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait alors rejeter la demande de réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale dont la société MBS Signalétique s'était rendue coupable au seul prétexte que le préjudice de la société SPHM ne serait pas établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.