Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 2


qu'en vertu de cet article, seul le copropriétaire défaillant ou opposant a qualité pour agir en contestation des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires ; le demandeur à l'action en nullité doit avoir voté contre la résolution qu'il critique en justice, ou avoir été absent et non représenté ; qu'à la lecture du procès-verbal d'assemblée générale du 18 mars 2015, il est constant que M. U... S... était opposant aux résolutions n° 1 (partiellement), 3, 4, 5, 6 ; que M. S... est donc recevable à solliciter l'annulation de ces seules résolutions et n'a pas qualité à demander l'annulation de l'assemblée générale en totalité ; que dans ses écritures, à titre subsidiaire, il sollicite l'annulation des résolutions n °1, 5, 6 et 18 et formule une critique sur la rédaction de la résolution n° 9 sans en demander expressément la nullité dans le dispositif de ses conclusions ; que par ailleurs, la résolution n° 18 intitulée : "information procédure : assignation du syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Cusset-référé- par Monsieur S... copropriétaire" n'a pas fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale ;que la lecture de cette "résolution" révèle qu'il s'agit d'une simple information donnée aux copropriétaires sur la procédure engagée par M. S... contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Thermal et relative aux nuisances sonores de l'ascenseur A et de la machinerie ; que la demande de M. S... en annulation de la "résolution" 18, qui ne constitue pas une décision de l'assemblée générale au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, est donc irrecevable ;
 que sur la demande d'annulation de la résolution n° 1, cette résolution est intitulée "formation du bureau de l'assemblée" : désignation du président de l'assemblée, du ou des scrutateurs et du secrétaire de séance autre que le syndic ; que M. U... S... a voté contre la candidature de M. J... au poste de président ; dans ses écritures, il ne sollicite pas l'annulation de la désignation de M. J... ; que s'agissant de la candidature de M. W... au poste de scrutateur, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale que sa désignation a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires, présents et représentés ; que dans ses écritures M. S... conteste la désignation de M. W... dont il sollicite l'annulation pour 3 raisons :
 - selon l'article 53 du règlement de copropriété, deux scrutateurs auraient dû être désignés ;
 - M. W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ;
 - M. W... ne peut pas être scrutateur dès lors qu'aux termes de l'article 53 du règlement de copropriété, les scrutateurs doivent être membres de l'assemblée, présents et acceptants, possédants et représentant le plus grand nombre de parties communes ;
 qu'or, il est mentionné dans le procès-verbal d'assemblée générale que M. U... S... a voté pour la désignation de M. W... ; que M. U... S... soutient que son vote aurait été mal retranscrit à la suite d'une erreur matérielle dès lors qu'il a voté contre la désignation de M. W... ; qu'il entend prouver l'erreur de retranscription de son vote par le fait qu'il a voté contre la candidature de M. J... au poste de président et que dans la même logique, il a voté contre la désignation de M. W... au poste de scrutateur ; il fait observer également qu'avec la même logique, il a refusé de donner quitus sur les comptes de l'exercice 2014, de donner son accord à la désignation des membres du conseil syndical ainsi qu'à la nouvelle élection du syndic ; qu'il incombe à M. S... de démonter qu'il était opposant ou défaillant ; que la preuve d'une erreur matérielle de retranscription du vote de M. S..., contestée par le Syndicat, n'est pas démontrée par les seuls éléments mis en avant par M. S... ; que dans ces conditions, étant non opposant à la désignation de M. W... comme scrutateur, il est irrecevable à contester sa désignation ;
 que sur la demande d'annulation de la résolution n° 5, M.S... a voté contre cette résolution et est recevable à la contester ; que cette résolution est intitulée : désignation du conseil syndical-durée du mandat ; qu'il est précisé que l'assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical conformément aux dispositions du règlement de copropriété et aux dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 22 du décret du 17 mars 1960 et ce, pour une durée de 3 ans :
 - candidature de Monsieur J...
 - candidature de Monsieur B...
 - candidature de Monsieur M...
 - candidature de Monsieur P... ;
 que cette résolution a été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l'exception de U... S... qui a voté contre ; que M. S... sollicite l'annulation de cette résolution au motif qu'il devait être procédé au vote, candidature par candidature et non par un vote en bloc ;