Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.892 du 30/06/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la Société ABN AMRO BANK, par l'intermédiaire du notaire chargé de la cession des parts de Monsieur Yves X..., un chèque de 304 898,03 ¿ a été déposé sur le compte de Monsieur Yves X..., tenu en Euros dans livres de la Société ABN AMRO BANK, et ce contre reçu du 13 décembre 2001 ; qu'en février 2002, la somme de 287 094,01 ¿ a été investie dans deux produits libellés en US$ :
 · le 6 février 2002, dans des obligations à taux fixe ABN AMRO BANK NV EMTN pour 128 000 US$, l'échéance étant fixée au 6 février 2007, le montant en capital à la sortie étant fonction de l'indice S&P 500, et 115 %
 du capital initialement investi étant garanti, 
 · le 20 février 2002, dans des obligations à taux fixe JP MORGAN INTERNATIONAL à hauteur de 120 000 US$ devant arriver à échéance le 20 février 2007, le capital de sortie étant fonction du panier ALPHAPLUS EQU1TY FUND, et 100 % du capital initialement investi étant garanti ;
 que Monsieur Yves X... reproche en premier lieu à la Société ABN AMRO BANK de ne pas l'avoir consulté sur le choix de la devise US$, alors qu'il avait fait le choix d'un profil défensif de valorisation en Euros ; que la Société ABN AMRO BANK répond que les deux investissements ont été réalisés à la demande de Monsieur Yves X... et non de sa propre initiative ; que Monsieur Yves X... n'a pas confié de mandat de gestion à la Société ABN AMRO BANK et la convention de compte prévoyait que des ordres pouvaient être donnés téléphoniquement sans confirmation écrite ; que les documents contractuels prévoyait bien des investissements en Euros mais autorisaient aussi l'usage d'autres devises ; que la Société ABN AMRO BANK produit les relevés de compte qu'elle a adressés à son client et qui font état des opérations de change en US$, ainsi que d'investissement dans cette même devise ; que Monsieur Yves X... n'a nullement contesté les opérations à réception des relevés ; que dès lors, la Cour déduit de ses éléments que Monsieur Yves X... a bien eu l'initiative des placements en US$ qui ont été exécutés par la Société ABN AMRO BANK et ne peut dès lors reprocher à cette société d'avoir agi de son propre chef ; que Monsieur Yves X... fait encore grief à la Société ABN AMRO BANK de ne pas l'avoir mis en garde contre le risque de change ; que toutefois, le Tribunal a justement estimé qu'un client normalement averti et diligent ne pouvait ignorer qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère était nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change ; qu'ainsi la Société ABN AMRO BANK n'était pas débitrice d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un notaire concernant l'existence du risque de change ; que Monsieur Yves X... reproche enfin à la Société ABN AMRO BANK d'avoir commis une faute en faisant supporter les frais de la baisse de la devise américaine qu'elle anticipait sur des petits investisseurs privés ; qu'il convient toutefois de relever que Monsieur Yves X..., qui venait de prendre sa retraite après avoir exercé en qualité de notaire depuis 1965, avait ainsi exercé au coeur de la vie économique et ne pouvait dès lors ignorer les éléments qu'il reproche à la banque d'avoir occulté, à savoir :
 · les attentats du 11 septembre, la faillite d'ENRON, les menaces terroristes, · l'absence de prévision de redémarrage vigoureux de l'économie américaine en 2011, 
 · la pénalisation des exportations américaine par un dollar fort, 
 · le risque d'intervention en Irak;
 qu'en effet, ces données étaient accessibles à tout investisseur et il n'est démontré par aucune publication antérieure à février 2002 que leur mise en perspective n'ait pas fait sens qu'a posteriori concernant l'évolution de la parité US$ / ¿, Monsieur Yves X... se contentant de produire un article dubitatif paru dans la revue de l'OFCE d'avril 2001, qui ne cite la forte baisse du dollar que comme «L'autre scénario envisageable» ; qu'ainsi, l'appelant ne démontre nullement que la banque lui a caché des informations qu'elle détenait afin de se prémunir d'un risque qu'elle restait seule à connaître ; que sur la responsabilité de BANQUE NEUFLIZE OBC, la responsabilité de la société ABN AMRO BANK n'étant pas engagée, celle la BANQUE NEUFLIZE OBC n'est pas plus établie, étant relevé qu'il ne lui est reproché que la prescription des services de la Société ABN AMRO BANK;

1°) ALORS QUE la seule qualité de notaire est impuissante à caractériser la qualité d'investisseur averti, qui suppose de disposer d'une compétence générale dans le domaine financier ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... ayant exercé en qualité de notaire depuis 1965, il avait ainsi exercé au coeur de la vie économique et ne pouvait dès lors ignorer les éléments qu'il reprochait à la banque d'avoir occultés, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'investisseur averti qu'elle a reconnu à Monsieur X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil;