Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.878 du 20/05/2021,  partie 6


article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté; que pour débouter la société AUTO FLASH de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [D] [X], sous astreinte, à exécuter des travaux de réfection des locaux donnés à bail, la Cour d&apos;appel a retenu que « s&apos;il est exact que [le rapport d&apos;expertise amiable établi le 12 décembre 2014 et le constat d&apos;huissier subséquent des 10 décembre 2015 et 15 janvier 2016] établissent le mauvais état général des lieux loués et la nécessité de réaliser des travaux de réfection, il convient toutefois de rappeler que les baux litigieux, en leur article 2 relatifs à la désignation des lieux loués, prévoient que le preneur s&apos;engage à faire effectuer dans les lieux, à ses frais, les autres aménagements qu&apos;il désirera, à les entretenir et à les rendre en bon état sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité », et que le locataire « qui a pris à bail des locaux nus en vue d&apos;y établir les installations nécessaires à son exploitation de carrosserie peinture [?] ne peut à ce jour légitimement faire grief à son cocontractant de ne pas prendre à son actif de simples réparations d&apos;entretien » ; qu&apos;en se prononçant en ce sens, alors que le locataire, tenu, en vertu du bail, d&apos;entretenir les lieux loués et d&apos;effectuer les réparations autres que celles de l&apos;article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 606 et 1720 du Code civil ;
 
 Alors, enfin, qu&apos;aux termes de l&apos;article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu&apos;il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que sauf convention particulière, le bailleur répond aussi des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté, peu important que le bail ait porté sur des locaux nus; qu&apos;en énonçant que « de la même manière, il n&apos;est pas démontré, au vu des éléments précités que M. [D] [X] ait manqué de quelque manière que ce soit à son obligation de délivrance de locaux conformes à leur destination, s&apos;agissant de la mise à disposition de locaux nus en vue de leur aménagement par le preneur pour y exploiter son activité commerciale », pour en déduire « qu&apos;en l&apos;absence de faute contractuelle du bailleur, l&apos;action en responsabilité civile contractuelle du preneur ne pourra qu&apos;être rejetée », la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles 606 et 1720 du Code civil.