décision 16-23.696 du 26/10/2017,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de son exception d'irrecevabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait que la SRPP dispose d'un titre à l'encontre de M. Z... ne saurait lui interdire d'engager une action à l'encontre de la société Stor Informatique ; qu'en effet, le fondement de son action dans la présente instance est le dommage subi du fait de l'intervention de la société Stor Informatique ; que le dommage subi par une personne par l'effet d'un professionnel est certain, alors même que la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que dès lors la SRPP est parfaitement recevable à rechercher l'éventuelle responsabilité de la société Stor Informatique comme génératrice du dommage résultant du fonctionnement défectueux des TPE ; qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir (arrêt, p. 4 et p. 5 § 1) ;
 
 ALORS QUE l'action en justice n'est ouverte qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la restitution d'une somme indument versée ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, de sorte que le solvens qui exerce une action en responsabilité contre celui par la faute duquel le versement indu a pu intervenir ne peut avoir intérêt à agir avant d'avoir agi en répétition de l'indu contre l'accipiens ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD invoquait l'irrecevabilité de la demande formée par la société SRPP en l'absence de dommage actuel, puisque cette demande portait sur une somme indument versée (concl., p. 11 § 4) ; que pour écarter cette exception d'irrecevabilité, la cour d'appel a jugé que le fondement de l'action de la société SRPP était « le dommage subi du fait de l'intervention de la société Stor Informatique » et que ce dommage était certain « alors même que la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice » (arrêt, p. 4 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme de 177.132,35 € réclamée à la société Stor Informatique correspondait à un indu, de sorte qu'elle ne constituait pas par elle-même un préjudice réparable dont la réparation aurait pu être demandée à cette société ou à la société Allianz IARD, son assureur, sauf preuve de l'insolvabilité de l'accipiens, et si la société SRPP était, dès lors, dépourvue d'intérêt à agir puisqu'elle n'avait pas préalablement exercé l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz IARD, in solidum avec la société Stor Informatique, à verser à la société SRPP la somme de 177.132,35 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon la société Allianz IARD, le contrat d'assurance exclut en page 7 des conditions spéciales au point 10 « les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telles qu'elles ont été prescrites ou mises en oeuvre par vous-même » ; [
 ] qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, cette clause présente un caractère trop général et est contraire à l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu'en effet, elle peut s'appliquer à toute erreur d'une certaine gravité dont dès lors qu'elle est identifiée, les conséquences sont prévisibles et inéluctables ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle s'applique à la négligence qu'aurait eu la société Stor Informatique à remédier au problème qui a perduré de février à juin 2008 ; que si la mauvaise organisation de l'assuré est à l'origine de la non prise en compte du sinistre, celle-ci ne résulte pas d'un manque de réactivité à un problème identifié ; que le premier juge a justement écarté cette clause ; qu'enfin, la société Allianz IARD soutient que dès lors que la société Stor Informatique connaissait le dysfonctionnement, il existait une absence d'aléa qui excluait sa garantie ; que là encore l'assuré ne pouvait se retrancher derrière le séquençage de ses services, sauf à vider de sa substance toute absence d'aléa vis-à-vis de la personne morale ; que s'il n'était pas admissible que l'entreprise de prestation de services informatiques se retranche derrière son organisation vis-à-vis de ses clients pour s'exonérer de sa responsabilité, il n'en va pas de même quant à ses relations avec son assureur ; que d'ailleurs dans le dispositif de ses conclusions, l'assureur vise la faute intentionnelle ; que manifestement tel n'est pas le cas en l'espèce ; que ni le technicien intervenu le 18 février 2008 ni les membres des services Maintenance et Exploitation n'ont eu conscience du problème de programmation affectant le TPE et ont délibérément choisi de ne pas intervenir ; que le sinistre résulte bien d'une erreur humaine non intentionnelle constituant l'aléa ;