Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.114 du 17/04/2019,  partie 3


qu'il ressort de ces éléments que l'état de santé psychologique de Mme R... s'est dégradé et a justifié à compter de janvier 2014 un arrêt de travail ; que cette dégradation est liée à une souffrance au travail selon son compagnon et selon ses dires auprès des médecins ; que toutefois, les attestations de ses collègues, d'une part ne font pas état des mêmes faits (moqueries et propos déplacés pour l'un, sautes d'humeur, ordres contradictoires et manque de considération pour l'autre), d'autre part, sont vagues et peu circonstanciés ce qui ne permet pas d'établir des faits précis qui laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en conséquence, Mme R... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme R... fait également valoir que ses plannings lui ont été transmis moins de 48 H à l'avance ; que M. V... et Mme X... attestent d'un affichage tardif et celle-ci ajoute que ces plannings étaient aussi « modifiés (¿) à la dernière minute sans consultation » ; que dans son courrier du 27/5/2014, la SARL hôtel restaurant le Sainte Mère conteste l'affichage tardif, indique que les modifications n'intervenaient que pour pallier les absences et que ces modifications se faisaient en concertation avec les salariés ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément en justifiant ; que l'existence d'un affichage tardif et de modifications de dernière minute sera donc retenue ; qu'il ressort des relevés d'heures produits que les jours et heures de travail variaient d'une semaine à l'autre ; qu'en informant sa salariée moins de 48H à l'avance de plannings très variables d'une semaine à l'autre, la SARL hôtel restaurant le Sainte Mère a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en rendant plus difficile l'exécution du travail et l'organisation de la vie personnelle de sa salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE l'existence d'un harcèlement moral n'étant pas retenue, le licenciement de Mme R... ne saurait être déclaré nul ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits établis par la salariée étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement moral, tout en relevant que le midi, lors du repas pris en commun, les salariés devaient « supporter les moqueries et propos déplacés » des dirigeants, que Madame R... « était confrontée aux sautes d'humeur et aux ordres contradictoires des deux responsables (M et Mme I...) », qu'il ressortait des relevés d'heures produits que les jours et heures de travail variaient d'une semaine à l'autre et qu'en informant sa salariée moins de 48H à l'avance de plannings très variables d'une semaine à l'autre, la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE avait rendu plus difficile l'exécution du travail et l'organisation de la vie personnelle de sa salariée, qu'enfin les médecins qui avaient examiné Madame R... avaient constaté un « syndrome anxiodépressif », un « harcèlement moral au travail », une « anxiété secondaire à un harcèlement professionnel », « un harcèlement moral depuis le début de son contrat ayant entraîné des troubles anxieux avec troubles du sommeil » et qu'il ressortait de ces éléments que l'état de santé psychologique de Madame R... s'était dégradé et avait justifié à compter de janvier 2014 un arrêt de travail, cette dégradation étant liée à une souffrance au travail selon son compagnon et selon ses dires auprès des médecins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la salariée apportait des éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il incombait dès lors à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en procédant à une appréciation séparée des faits invoqués par le salarié, alors qu'il leur appartient de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les pratiques en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, les juges du fond violent les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;