Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-60.176 du 07/12/2022,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU' en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), puis la somme de « 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 8), le tribunal civil de première instance a prononcé deux condamnations successives fondées sur le même texte au profit de la même partie ; qu'en procédant ainsi à un cumul d'indemnisations, le tribunal a violé l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), au motif que « par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires » (jugement attaqué, p. 4 in fine), le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil.