Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.209 du 20/11/2019,  partie 3


qu'il est de droit que l'impossibilité matérielle justifie l'absence de production de documents écrits ; qu'en ne répondant pas à ce grief dirimant, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui sont présentés, le rejet d'une demande faite à titre principal l'obligeant à se prononcer sur la demande faite à titre subsidiaire ; qu'en l'espèce, M. I... fondait sa demande à titre principal sur la société de fait et subsidiairement sur l'existence d'un enrichissement sans cause (v. notamment dispositif des conclusions d'appel de l'exposant p. 47 et pp. 30 s.) ; qu'en refusant d'examiner cette demande subsidiaire après avoir rejeté la demande formée au titre de la société créée de fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORSQUE 5°) c'est vainement qu'il serait allégué que la Cour d'appel serait justifiée par les motifs adoptés du jugement dès lors qu'il n'a pas été répondu aux éléments nouveaux en appel sur ce point (v. pp. 32 et suivantes) s'attachant précisément à justifier de cette demande ; ce faisant la Cour d'appel a derechef violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.