Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.930 du 14/05/2020,  partie 3


qu'en se fondant, pour débouter la société Delta Engineering de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires, sur la circonstance qu'elle se prévalait, à l'appui de cette demande, de ses propres demandes d'acomptes et factures, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexécution de ses obligations contractuelles par le constructeur d'en rapporter la preuve ; qu'en se fondant, pour débouter la société Delta Engineering de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires, sur la circonstance qu'elle n'établissait pas que les réserves qui avaient été émises pour chacun des restaurants avaient été levées et, partant, qu'elle avait rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé ; qu'en déboutant la société Delta Engineering de sa demande en paiement du solde de ses honoraires tout en fixant pour chacun des restaurants le montant des créances des différentes sociétés maîtres d'ouvrage au passif de la société Delta Engineering représentée par Me Y... au montant des condamnations prononcées à l'encontre de son assureur la Maf, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.