cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 5


que par e-mail adressé dès le lendemain des faits aux dirigeants du groupe JPR CAP puis dans une attestation précise et circonstanciée établie ultérieurement, Madame B... atteste que M. Y... a, lors de cet appel téléphonique, dénigré les dirigeants du groupe JPR CAP, fait part de son litige avec eux à propos de son bonus, dit qu'il ne souhaitait pas continuer son activité avec JPR CAP et fixé son indemnité de départ dans un premier temps à 150 000 € puis à 120 000 € ; que curieusement, dans ses conclusions, en cause d'appel, M. Y... crie au complot contre Madame B... et les dirigeants groupe JPR CAP, alors qu'il est seul à l'initiative de cet appel qui constitue pour un cadre de son niveau un manquement particulièrement grave à ses obligations contractuelles de loyauté, de probité et de confidentialité ; que les deux premiers griefs reprochés à M. Y... sont d'une telle gravité qu'ils justifient à eux seuls par leur sérieux et leur importance la rupture du contrat de travail de M. Y... et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans qu'il soit nécessaire d'analyser le troisième grief.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1232-6 du code du travail énonce que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en, cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, qu'enfin si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce la SAS Financière JPR-CAP notifiait par lettre recommandée avec avis de réception en daté du 3 août 2012 à M. Y... son licenciement et les griefs à l'appui de celui-ci à savoir : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 juillet 2012.
 (...) Vos explications ont principalement consisté à nier les faits qui vous sont reprochés et à proposer par l'intermédiaire de votre conseillère une offre transactionnelle à hauteur de 120.000 €. (...) le 4 juillet 2012, vous vous êtes permis décrire au Président de la société Financière JPR-CAP pour mettre gravement en cause .sa probité et son honnêteté, en laissant très clairement sous- entendre que M. Jean-Paul C... avait délibérément fait établir mt nom de la société Minilampe, filiale du groupe. JPR-CAP, de fausses factures mi profit de la société Bamby'No dont la gérance est occupée par Mme D..., ancienne salarié de la société. Pire, vous avez indiqué, à la fin de votre courrier, qu'il était de votre, devoir de loyauté d'alerter le Commissaire aux comptes et les actionnaires minoritaires. Par ce courrier, vous avez porté de graves accusations diffamatoires et sans aucun fondement, à l'égard du représentant de votre employeur, En outre, vous avez menacé de divulguer ces informations auprès de tiers non autorisés notamment les actionnaires minoritaires. (...) le lundi 23 juillet 2012, nous avons été informés par Mme Mireille B..., Directrice Générale Adjointe du groupe Trigo de ce que vous l'aviez contactée le 18 juillet 2012 en vous présentant comme Directeur Administratif et Financier de la société Qualitaire filiale de la société Financière JPR-CAP dont vous êtes salarié. Vous lui avez alors indiqué que vous souhaitiez lui parler, afin de porter à sa connaissance les reproches que vous aviez à l'égard de la société, tout en soulignant le caractère urgent de cette rencontre, compte tenu - selon vous - que le protocole de cession de la société Qualitaire au groupe Trigo devait intervenir le 19 juillet 2012. Vous vous êtes répandu auprès de cette personne, indiquant les problèmes que vous aviez avec la société Financière JPR-CAP pour le non- paiement de bonus sur les cinq dernières années, que vous ne souhaitiez par continuer votre activité avec la société Financière JPR-CAP, et que vos « patrons » avaient « un ego surdimensionné ». Vous l'avez menacée, en lui indiquant qu'il serait facile pour vous de prouver que 80 % de votre temps était consacré à Qualitaire, et que cela leur « coûterait cher... ». Vous lui avez indiqué que vous disposiez d'un « plan B », et que de toute manière vous ne souhaitiez plus travailler pour cette équipe. Vous n'avez pas hésité alors à lui indiquer que vous souhaitiez quitter cette structure contre cette somme, au départ de 150 000 euros, puis de 120 000 euros, à savoir de 80 000 euros + 40 000 euros de charges pour l'employeur, somme que vous avez à nouveau sollicité lors de l'entretien préalable (...) Madame B... a été particulièrement-choquée de votre comportement, compte-tenu notamment de vos fonctions de Directeur Financier N°3 en termes de rémunérations.