décision 16-26.717 du 05/04/2018,  partie 4


en conséquence, le conseil considère que la société Cetup a satisfait à ses obligations légales en matière de reclassement suite à l'inaptitude médicale professionnelle de M. X... ; dès lors, le licenciement de M. X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et il sera donc débouté de ses demandes à ce titre,
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE si l'employeur doit seulement fournir une formation complémentaire dans le cadre de son obligation de reclassement, il lui incombe d'apprécier les compétences du salarié, au vu de son expérience et de sa formation initiale, de telle sorte que s'il soumet au salarié inapte après la première visite de reprise un poste sous réserve qu'il en ait les compétences au terme d'une formation, c'est qu'il accepte nécessairement de lui proposer ce poste et cette formation dès lors complémentaire pour le cas où l'avis d'inaptitude serait confirmé après la seconde visite ; que pour juger que la société Cetup n'avait pas à proposer à M. X... le poste de secrétaire-comptable, la cour d'appel a affirmé que ces tâches nécessitent une formation de base en matière comptable et administrative que M. X..., au regard de sa formation initiale puis de son expérience, ne possède pas ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même relevé que c'est la société qui avait, après la première visite de reprise, soumis à M. X... ce poste sous la réserve de sa compétence à l'occuper et de bénéficier d'une formation destinée à faire évoluer ses compétences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2° - ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; que pour juger que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société Cetup n'avait pas à proposer à M. X... le poste d'assistant d'exploitation qui était pourtant disponible au 1er mars 2011, la cour d'appel a affirmé que M. X... ne présentait pas les compétences requises, notamment parce qu'il ne justifie pas de la pratique de l'anglais ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même commencé par relever que la fiche de poste d'assistant d'exploitation indiquait que « la maîtrise de l'anglais serait un plus », montrant ainsi qu'il ne s'agissait pas, comme l'a fait valoir M. X..., d'une compétence exigée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS encore QUE, c'est à l'employeur de prouver l'impossibilité de reclassement et donc notamment que le salarié ne dispose pas des compétences requises par le poste disponible, au moment où il doit être pourvu ; que pour juger que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société Cetup n'avait pas à proposer à M. X... le poste d'assistant d'exploitation qui était pourtant disponible au 1er mars 2011, la cour d'appel a affirmé que M. X... ne présentait pas les compétences requises pour des fonctions de nature essentiellement administratives, notamment parce qu'il a exposé lors de son embauche en 2004 avoir des problèmes avec ce qui touche au secteur administratif ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... connaissait très bien le secteur d'activité et sans rechercher s'il ne disposait pas au moment du licenciement des compétences requises par la fiche de poste, au besoin après une formation complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail, ensemble L. 1226-10 du même code ;
 
 4° - et ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que l'avis du médecin du travail ayant indiqué la possibilité d'une conduite automobile occasionnelle, il appartenait à l'employeur de consulter le médecin du travail sur cette restriction par rapport au poste de chargé de clientèle et, en particulier, sur l'aménagement de poste qui aurait permis à M. X... de l'occuper ; que pour juger que la société Cetup n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a affirmé qu'aux termes de la fiche de poste de chargé de clientèle, cette fonction comprenait de fréquents déplacements et s'avérait en conséquence incompatible avec la réserve de la restriction d'une conduite occasionnelle contenue dans l'avis du médecin du travail ; qu'en se contenant de cette affirmation, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... disposait des compétences commerciales requises par le poste, la cour d'appel a, faute de répondre aux conclusions de M. X..., violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé qu'était irrecevable, car prescrite, la demande de M. X... de paiement de ses jours de fractionnement portant sur la période courant de juillet 2006 à janvier 2008 et de l'avoir donc débouté de ses demandes de paiement à ce titre,