décision 16-14.682 du 22/06/2017,  partie 2


 que par ailleurs, monsieur Y... contestant être le propriétaire du ou des arbres d'où seraient tombées les branches et boules, il appartient à madame X... d'en apporter le preuve, ce qui n'est pas le cas, les photos des lieux ne permettant pas de tenir ce fait pour acquis ; qu'en conséquence, madame X... ne démontrant, ni que monsieur Y... ait été gardien des branches et des boules, ni que le dommage ait été causé par un élément inerte occupant une position anormale, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 1384 ; que pour les mêmes raisons, la demande ne peut pas plus prospérer sur le fondement des articles 1382 et 1383, monsieur Y... ne pouvant être tenu pour responsable d'une supposée faute liée à l'entretien des arbres, sans qu'il ne soit préalablement démontré que les éléments végétaux en question proviennent d'un arbre dont il est propriétaire ou chargé de l'entretien ; qu'enfin, il est admis que madame X... n'était pas locataire du terrain sur lequel s'est produit l'accident, et qu'en conséquence de quoi une action sur les articles 1719 et 1720 n'est pas fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame X... fonde sa demande sur des décisions de justice ayant réglé un contentieux locatif avec monsieur Y... ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Carpentras en date du 4 décembre 2008 a condamné monsieur Y... à réaliser dans le logement loué à madame X... les travaux de mise en conformité préconisés par l'expert C... dans son rapport du 21 novembre 2007 et visant l'installation électrique, l'amélioration des ventilations et le nettoyage des abords de l'habitation encombrés par des fils électriques et des gravats ; qu'il est constant que cette décision n'imposait pas à monsieur Y... une obligation d'élagage ou de nettoyage des branchages, seuls des gravats étant visés de sorte que madame X... ne peut se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 avril 2010 constatant le défaut d'exécution des travaux préconisés par l'expert et de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 19 décembre 2012 constatant que les travaux réalisés par le bailleur n'étaient entièrement conformes aux règles de l'art ; qu'il est établi que l'accident est survenu sur une parcelle appartenant à monsieur Y... et non donnée à bail de sorte que le preneur ne peut fonder sa demande sur les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'en outre, les dispositions susvisées n'ont imposé au bailleur aucune obligation d'entretien de la parcelle se trouvant devant le logement loué à madame X... ; qu'en conséquence, faute d'établir l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée, madame X... doit être déboutée de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE le juge en peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, madame X... a toujours affirmé qu'elle était tombée dans le jardin dont elle était locataire ;; qu'en conséquence, en énonçant qu'« il est admis que madame X... n'était pas locataire du terrain sur lequel s'est produit l'accident » pour débouter celle-ci de son action fondée sur les articles 1719 et 1720 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame X... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien de la chose louée comme celle de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée sont des obligations légales incombant au bailleur ; qu'en conséquence, en se réfugiant derrière l'absence d'obligation d'entretien de la parcelle imposée par les décisions précédentes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719, 2°) et 3°) du code civil.