décision 16-20.681 du 06/12/2017,  partie 3


qu'il est constant que seule la société KDS qui se trouvait sur les lieux et qui était propriétaire du poids-lourd transportant les véhicules, poids lourd lui-même sinistré ensuite de l'incendie, a fait le choix d'un dépôt auprès de la Sarl Bernard dont elle était le seul donneur d'ordre ; que la société Bernard, qui poursuit quant à elle la condamnation in solidum du plus grand nombre de parties possible, à savoir le commissionnaire, son assureur et le transporteur, ne saurait inférer de la prompte intervention sur place de la société KBC Assurances, assureur du commissionnaire VTB-VAB, que cette dernière et son assureur auraient été les déposants et seraient à ce titre tenus à son égard d'une obligation de paiement au titre du dépôt, alors qu'elles ne se trouvaient pas sur place à la date des faits, qu'elles n'ont pas choisi ni contacté le garage Bernard dont elles ignoraient l'existence et qu'aucune preuve d'un mandat donné à la société KDS de déposer son ensemble routier chez un tiers n'est rapportée, et ce nonobstant les éventuels recours dont pourrait disposer le transporteur à l'égard du commissionnaire VTB-VAB ou garantie contre l'assureur KBC au titre de la police d'assurance du commissionnaire, recours et demande en garantie dont la cour n'est pas saisie dans le cadre de la présente instance, faute de toute demande de la société KDS en ce sens tant contre la société VTB-VAB que contre l'assureur KBC ; qu'en cet état, le jugement déféré ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a dit la société VTB-VAB donneur d'ordre du dépannage et du gardiennage et en ce qu'il a prononcé condamnation in solidum à l'encontre de VTB-VAB et KBC Assurances ; que la société Bernard sera déboutée de ses demandes à leur égard, seule la société KDS étant tenue à paiement,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société KDS contestait expressément avoir conclu le moindre contrat avec la société Bernard ; qu'en jugeant pourtant qu'il était « constant » que « seule la société KDS, [
 ] a fait le choix d'un dépôt auprès de la SARL Bernard dont elle était le seul donneur d'ordre », la cour d'appel, qui a tenu pour constant un point expressément contesté, a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE la formation d'un contrat de dépôt nécessaire est subordonnée à l'accord des parties ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un contrat de dépôt liant les sociétés Bernard et KDS, la cour d'appel s'est bornée à constater que la main courante faisait référence aux déclarations de la société KDS, laquelle s'engageait à faire évacuer les véhicules, et qu'il était « constant que seule la société KDS, [
 ] a fait le choix d'un dépôt auprès de la SARL Bernard dont elle était le seul donneur d'ordre » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser, autrement que par voie de simple affirmation, l'existence d'un accord donné par la société KDS à la formation d'un contrat de dépôt avec la société Bernard, qui était expressément contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915, 1949 et 1951 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KDS à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros TTC au titre des frais de dépannage,
 
 AUX MOTIFS QUE la facture de dépannage pour un montant de 5 589,96 euros HT, soit 6 589,96 euros TTC est justifiée et n'est pas sérieusement contestée de sorte que cette somme est due,
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la facture de dépannage n'était pas sérieusement contestée et était donc due, sans répondre aux conclusions qui soutenaient, rapport d'expertise à l'appui, que cette facture de dépannage avait déjà été acquittée par l'expert pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Bernard se bornait à solliciter la somme de « 5 589,96 TTC » au titre du dépannage dans le dispositif de ses conclusions, les motifs de ces conclusions indiquant par ailleurs que le montant hors taxe sollicité était celui de « 5 160 € HT » ; qu'en condamnant pourtant l'exposante à payer, au titre du dépannage, la somme de « 5 589,96 euros HT », soit « 6 589,96 euros TTC », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KDS à payer à la société Bernard la somme de 132 134,40 euros TTC au titre des frais de gardiennage des véhicules du 11 août 2006 au 11 janvier 2016,