Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.533 du 25/11/2020,  partie 5



 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième ou troisième branches du premier moyen, en ce qu'ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à raison des heures de travail effectuées en qualité de chef de poste, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. P... de ses demandes de reclassification au coefficient 140 de la convention collective et de rappel de salaire et de congés afférents au motif que la réalité de la fonction de chef de poste ne serait pas démontrée ;
 
 2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la classification conventionnelle du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas démontré par l'exposant qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les fonctions de chef de poste au sein de la société Leader Sécurité aux motifs inopérants que les plannings de travail qu'il établissait étaient adressés à partir d'une boîte professionnelle appartenant à la société Groupe ADG, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le destinataire de ces courriels, à savoir M. X... T..., était bien un représentant de la société Leader Sécurité et que ces plannings qui concernaient la surveillance et la sécurité du restaurant – discothèque Le Pop étaient établis à la demande et pour le compte de la société Leader Sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il n'était pas démontré par l'exposant qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les fonctions de chef de poste au sein de la société Leader Sécurité aux motifs inopérants que les plannings de travail qu'il établissait étaient adressés à partir d'une boîte professionnelle appartenant à la société Groupe ADG, quand il versait aux débats un courriel du 19 mars 2013 (pièce n° 17) adressé par M. X... T..., représentant de la société Leader Sécurité, qui portait comme objet « insatisfaction clientèle pour la prestation POP » et par lequel M. T... demandait expressément à l'exposant d'organiser la sécurité en vue d'une soirée spéciale dans la discothèque Le Pop, d'identifier trois agents de sécurité et d'établir un planning pour ces derniers et de lui donner des arguments de réponse à l'insatisfaction de la société cliente, ce dont il résultait que M. P... n'occupait pas au sein de la société Leader Sécurité la seule fonction d'agent de sécurité, la cour d'appel qui a omis d'analyser cette pièce essentielle à la solution du litige, a méconnu son office et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de M. P..., sauf en ce qu'il a jugé que les demandes formées au titre des sommes figurant au reçu pour solde de tout compte sont forcloses et D'AVOIR, par conséquent, débouté M. P... de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est établi ci-dessus que le temps de travail de 12 heures mensuelles correspond au temps de travail mentionné à la fois dans le contrat de travail de E... P..., dans ses fiches de paie ainsi que dans l'attestation POLE EMPLOI (3 heures par semaine) et la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein est infondée. De plus, E... P... ne produit aucun élément de nature à étayer ses prétentions et laisser supposer qu'il a bien accompli des heures supplémentaires pour lesquelles il ne forme d'ailleurs aucune demande. C'est donc à juste titre que le jugement déféré a rejeté la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième, troisième ou quatrième branches du premier moyen, en ce qu'ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. P... de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé au motif qu'il n'a pas démontré avoir travaillé plus que la durée contractuelle de travail ;