cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-29.179 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 14-29.179 formé par :
 
 1°/ le Syndicat national de l'édition phonographique, dont le siège est [...],
 
 2°/ l'Union des producteurs phonographiques français indépendants, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des musiciens FO, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, dont le siège est [...],
 
 3°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT, dont le siège est [...],
 
 4°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT, dont le siège est [...],
 
 5°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 6°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la Fédération communication, conseil et culture CFDT, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle, dont le siège est [...],
 
 10°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont le siège est [...],
 
 12°/ au Syndicat national des enseignants et artistes UNSA, dont le siège est [...],
 
 13°/ au Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la Fédération média 2000 CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 15°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, dont le siège est [...],
 
 16°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT, dont le siège est [...],
 
 17°/ à la Fédération employés et cadres FO, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 14-29.408 formé par :
 
 1°/ la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes,
 
 2°/ le Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Syndicat national des musiciens FO,
 
 2°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT,
 
 3°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT,
 
 4°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC,
 
 5°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle,
 
 6°/ à la Fédération communication, conseil et culture CFDT,
 
 7°/ à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT,
 
 8°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle,
 
 9°/ à la Fédération de la métallurgie CFE-CGC,
 
 10°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma,
 
 11°/ au Syndicat national des enseignants et artistes UNSA,
 
 12°/ au Syndicat national de l'édition phonographique,
 
 13°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants,
 
 14°/ à la Fédération média 2000 CFE-CGC,
 
 15°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,
 
 16°/ à Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT,
 
 17°/ à la Fédération employés et cadres FO,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° U 14-29.973 formé par le Syndicat national des musiciens FO,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes,
 
 2°/ à l'Union nationale des syndicats d'artistes musiciens CGT,
 
 3°/ au Syndicat français des artistes-interprètes CGT,
 
 4°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variété et arrangeurs CFE-CGC,
 
 5°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle,
 
 6°/ à la Fédération communication, conseil et culture CFDT,
 
 7°/ à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT,