cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-22.015 du 01/09/2016,  partie 3


que, compte tenu du motif de l'ordonnance de radiation et des diligences incombant à la société SGI pour obtenir le rétablissement de l'affaire, la constitution de Maître E... n'était pas en l'espèce de nature à faire progresser l'affaire et n'a pas eu d'incidence sur le déroulement de l'instance ; que cet acte accompli par la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE ne peut donc être considéré comme une diligence interruptive de péremption ;
 qu'en conséquence à défaut de diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, accomplies dans le délai de deux ans à compter du 4 octobre 2011, l'instance est périmée ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et de rappeler qu'en application de l'article 389 du Code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance » (ordonnance, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cessation des fonctions d'un avocat ou d'un avoué est une cause interruptive de l'instance lorsque la représentation en justice est obligatoire ; que par suite, la constitution d'un nouvel avocat par la partie privée de représentant est une diligence de nature à faire progresser l'affaire et qui manifeste sa volonté de poursuivre l'instance ; qu'en tant que telle, il s'agit d'une diligence interruptive du délai de péremption qui a continué à courir à l'égard des autres parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 369 et 386 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué de l'une des parties n'interrompt pas l'instance à l'égard des autres parties, la diligence interruptive du délai de péremption peut émaner quant à elle de l'une quelconque des parties à l'instance, y compris celle à l'égard de laquelle le délai de péremption n'avait pas couru ; qu'il en résulte que la constitution d'un nouvel avocat en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions est une cause interruptive du délai de péremption à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont encore violé les articles 369 et 386 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la radiation n'a pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption ; que par suite, les diligences accomplies postérieurement à la radiation sont également de nature à interrompre le délai de péremption ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont également violé les articles 369, 383 et 386 du code de procédure civile.