décision 18-80.748 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Didier X...,
 - La région Réunion, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. A... Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que les arrêts attaqués ont débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 "aux motifs propres que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, ne peut obtenir réparation de la personne renvoyée des fins de la poursuite qu'à condition qu'il puisse être établi que celle-ci s'est rendue responsable d'une faute civile ; que cette faute civile doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que, pour donner lieu à réparation, les faits constitutifs de la faute civile doivent entrer dans les prévisions du texte qui avait fondé les poursuites ; qu'en l'espèce, les plaignants reprochent au prévenu, candidat vaincu lors des dernières élections consulaires à la chambre des métiers de la Réunion, de les avoir accusés, lors d'une interview diffusée à la radio le 20 octobre 2016, de s'être immiscés dans le scrutin en détournant des moyens publics de leur finalité ; qu'au soutien de leur plainte, ils produisent un enregistrement réalisé par huissier sur le site internet du media ; qu'ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, les constats d'huissier de justice sur internet doivent répondre à un certain nombre de règles techniques destinées à garantir la fiabilité du constat et à lui assurer sa force probatoire ; qu'il ne suffit pas en effet de constater ce qu'affiche le moniteur ou ce qu'il produit comme sons ; qu'il faut être certain qu'aucun ordinateur ne vient troubler la perception du site internet sur lequel porte le constat ; que lorsque l'huissier constate le contenu d'un site internet, qu'il s'agisse de textes, images, de sons ou de vidéos, il doit respecter un certain nombre d'impératifs techniques : description précise du matériel utilisé, mention de l'adresse IP de la connexion, désactivation de la connexion sans serveur proxy, suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur ; que ces précautions sont destinées à garantir la fiabilité de son constat ; qu'elles permettent de s'assurer que la connexion s'est établie directement entre l'ordinateur de l'huissier et le site visité et qu'aucun ordinateur ayant pu stocker temporairement des images, n'est venu troubler sa vision ; qu'en l'espèce, l'huissier indique dans son constat en date du 20 octobre 2016 : « sur mon ordinateur se trouvant dans les locaux de l'étude sur le moteur de recherche Google, j'ai effectué une recherche sur le site de radio réunion première, j'ai trouvé parmi les podcasts le journal de 12 heures du 20 octobre 2016 que j'ai téléchargé et enregistré au format MP3 sur une clé USB qui sera annexée au présent procès-verbal. J'ai extrait l'interview en question que j'ai transcrit ci-après » ; qu'il n'est donc pas établi que le huissier de justice a respecté les impératifs techniques indispensables à la force probante de son constat ; que dès lors, il apparaît que l'authenticité des propos enregistrés par huissier ne peut être tenue pour certaine ; que la cour, saisie des seuls intérêts civils, ne saurait ainsi qu'elle y invitée, se substituer aux parties civiles dans l'administration de la preuve pour aller procéder, par elle-même, à des recherches sur le site du média concerné ; que pour sa part, l'audition de l'enregistrement joint au procès-verbal de constat ne présente aucune utilité dans la mesure où l'authenticité des propos enregistrés n'est pas assurée ; qu'au total, il apparaît que la preuve des faits reprochés n'est pas établie de sorte que les parties civiles ne peuvent être que déboutées de leurs demandes ;