Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.299 du 25/05/2022,  partie 3



 - intérêts au taux légal capitalisés du 5 mai 2010 au 15 mai 2017 : 4.561,99 € ;
 
 - déduction des règlements opérés : - 6.700 € ;
 
 - article 700 devant le TGI : 2.000 € ;
 
 - article 700 devant la Cour d'Appel : 2.000 € ;
 
 - coût de délivrance de l'assignation : 80,73 € ;
 
 - coût de signification du jugement à avocat : 0,96 € ;
 
 - coût de signification du jugement à partie : 81,72 € ;
 
 - coût de signification de l'arrêt à partie : 82,53 € ;
 
 - droit de plaidoirie devant le TGI et devant la Cour : 26 € ;
 
 Soit un total, de : 15.266,01 € ;
 
 Au titre de la facture du 3 décembre 2009 :
 
 - principal : 10.498,69 € ;
 
 - intérêts au taux légal entre le 4 avril 2017 et le 15 mai 2017 : 49,06 € ;
 
 - article 700 du CPC : 3.000 € ;
 
 - droit de plaidoirie devant la Cour d'Appel de NANCY : 13 € ;
 
 Soit un total de : 13.560,75 € ;
 
 Force est de constater que la SARL A PRIME ARCHITECTES se prévaut de deux titres exécutoires pour fonder ses créances ; En outre, Monsieur [X] [D] et Madame [G] [D] ne contestent pas sérieusement les montants qui leur sont réclamés et que le demandeur justifie au demeurant ;
 
 Il n'est enfin pas contesté que chacun des époux [D] détient 50 % du capital de la SCI GERU ;
 
 Par suite, Monsieur [X] [D] et Madame [G] [D] seront respectivement condamnés à payer à la SARL A PRIME ARCHITECTES la moitié de la somme de 28.919,76 € (soit 15.266,01 € + 13.560,75 €) ;
 
 Par suite Monsieur [X] [D] et Madame [G] [D] seront condamnés respectivement à régler à la SELARL [Z] [B], ès qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL A PRIME ARCHITECTES, la somme de 14.459,88 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2017, date de réception de la mise en demeure, 
 
 1° ALORS QUE les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que si la déclaration de créance à la liquidation judiciaire est une condition suffisante, elle est aussi une condition nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer que du fait de la conversion du redressement judiciaire de la SCI Geru en liquidation judiciaire, l'insuffisance de son patrimoine et l'inefficacité des poursuites à l'encontre de celle-ci étaient suffisamment caractérisées au sens de l'article 1858 du code civil, sans constater que la société [Z] [B], ès qualités, avait déclaré la créance de la société A Prime architectes à l'égard de la SCI Geru au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil, 
 
 2° ALORS QUE si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, rien n'interdit à l'associé poursuivi de rapporter la preuve que le patrimoine social sera suffisant à payer la créance qui fonde la poursuite du créancier à son encontre ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner l'estimation réalisée par le cabinet TDA, produite aux débats par M. et Mme [D] (leur pièce d'appel n° 6), dont il résultait que la créance de la SCI Geru au titre de la reprise des travaux réalisés par la société A Prime architectes et de leur terminaison s'élevait à une somme de plus de 3 millions d'euros, de sorte que le patrimoine de la SCI Geru était suffisant pour désintéresser la société [Z] [B], ès-qualités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 3° ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne saurait se prononcer par voie simple référence aux documents de la cause, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;