Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.156 du 09/12/2020,  partie 3


que la cour d'appel a admis que la banque n'apportait aucune explication ou décompte actualisé sur la prise en compte de la somme de 19 342,44 euros pour arrêter sa créance à une somme supérieure à celle dont elle avait fait état dans une autre instance (85 205,69 euros déduction faite de la somme de 19 342,44 euros) ; qu'en fixant néanmoins la créance à une somme de 86 168,83 euros sans indiquer comment elle l'avait calculée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;
 
 2/ ALORS QU'en partant du postulat que le Crédit Mutuel avait, par sa déclaration de créance, demandé l'inscription au passif de la SCI LTMV de la somme de 104 122,67 euros quand cette déclaration portait clairement sur une somme de 101 444,87 euros, au demeurant admise par l'ordonnance frappée de recours, la cour d'appel, qui a confondu le montant du prêt et celui de la créance déclarée, a dénaturé la déclaration de créance du 18 novembre 2011, en violation de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.