décision 20-84.638 du 10/11/2020,  partie 2


qu'en retenant que cette retranscription faisait apparaître que M. D... aurait commandé à M. A... des articles dénigrant des protagonistes du dossier, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé cette retranscription, s'est prononcée par des motifs empreints de contradiction et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'ordonnance conformée, comme des pièces de la procédure, que seuls MM I... L... , Q... R... et G... H... apparaissent dans la procédure soit en qualité de témoins requis par l'autorité judiciaire ; qu'en retenant qu'il est spécifié dans l'ordonnance que M. A... apparaît également dans la procédure à l'un de ces titres, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé celle-ci, s'est à nouveau prononcée par des motifs que contredisent les pièces de la procédure, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que celle-ci se réfère aux conversations téléphoniques dans lesquelles la personne mise en examen projette d'obtenir une attestation de M. Y... N..., témoin, lequel a été interviewé par M. A..., journaliste, ou encore à la commande d'articles à ce dernier pour « sortir des conneries sur les uns et les autres ».
 
 11. Les juges ajoutent que les investigations ont révélé l'exercice de pressions, nombre de témoins faisant état de leurs craintes tandis que d'autres modifiaient sensiblement leur relation des faits.
 
 12. Ils en concluent que le déroulement serein de nouvelles auditions et confrontations est nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'interdiction critiquée, en tant que modalité de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, nécessaire à la poursuite des investigations, n'est pas arbitraire ni contraire aux droits fondamentaux.
 
 13. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine du sens des écoutes téléphoniques, la chambre de l'instruction, qui a apprécié la situation personnelle de l'intéressé et la nécessité de maintenir les obligations de l'assignation à résidence en fonction des faits reprochés, n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et les textes invoqués au moyen.
 
 14. En effet, par ces motifs pertinents et suffisants, les jugent ont établi d'une part, le rapport entre les infractions et l'interdiction d'entrer en relation avec le journaliste désigné et d'autre part, le lien entre celui-ci et les faits reprochés.
 
 15. Ainsi, l'interdiction critiquée de rencontrer une personne nommément désignée, fût-elle journaliste, qui laisse ouvert l'accès de la personne mise en examen à l'ensemble des médias de son choix, ne constitue pas une interdiction générale de s'exprimer dans les médias et ne peut être considérée comme une ingérence disproportionnée au sens de l'article 10 de l'article de la Convention.
 
 16. De plus, ni le journaliste, ni les organes de presse au sein desquels il travaille ne sont visés par cette mesure.
 
 17. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.