décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 3


Monsieur F... qui devient le supérieur de Messieurs G..., H... et I...) ; en réalité, Madame Y... ne dénonce rien d'autre que de se trouver sous la subordination de Monsieur C..., ce qui est humainement compréhensible, mais pour autant elle n'allègue ni n'établit la moindre modification du contenu de ses attributions et responsabilités ; elle reconnaît avoir conservé sa qualification de cadre de direction mais soutien sans nullement l'étayer qu'elle n'était plus en mesure d'en assumer ses obligations dès lors qu'elle était contrainte de rendre compte à ce dernier ; ainsi, la nouvelle organisation mise en place n'a constitué qu'un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur que Madame Y... ne peut utilement contester ; aucune disposition conventionnelle n'impose à un directeur de rapporter directement et si elle n'a pas été conviée à une réunion en novembre 2009, il lui a été répondu que le directeur général n'y avait convié que ceux qui lui rapportaient directement ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE Madame Y... se plaint également d'une rétrogradation en janvier 2010 ; or, le courriel du 27 janvier 2010 consistait en une simple proposition de modification du contrat de travail laquelle faisait suite aux récriminations adressées par la salariée à l'encontre de Monsieur C... et à son refus exprimé de travailler sous la subordination de ce dernier comme à son refus de se prêter à une médiation en vue d'apaiser le climat délétère dénoncé comme cela lui était proposé le 23 novembre 2009 à condition qu'elle étaye ses accusations ; cette proposition n'a été suivie d'aucun effet en l'absence de réponse de la salariée ; Madame Y... ne discute pas dans ses écritures qu'il s'agissait bien d'une simple proposition (...Monsieur E... proposait à Madame Y... par mail du 27 janvier 2010...) ; Madame Y... ajoute que par courriel du 15 février 2010, Monsieur E... annonçait à l'ensemble du personnel la modification de l'organigramme à compter du Ier janvier 2010 avec l'arrivée du nouveau directeur commercial et rappelait expressément que Madame Y... resterait sous la subordination juridique de Monsieur C...... lui-même rendant compte à Monsieur J..., lui-même rendant compte à monsieur E... ; ainsi, concernant Madame Y..., aucune modification n'intervenait par rapport à la précédente organisation, elle était toujours placée sous la subordination de Monsieur C..., situation qu'elle n'acceptait à l'évidence pas et conservait ses fonctions de "directrice des ventes B.... France" ; au demeurant, Monsieur C... lui-même se voyait placé sous la direction d'un nouveau directeur commercial lequel était placé sous la subordination directe de Monsieur E..., directeur général ; enfin, la diffusion effectuée par la société VDC Distribution pour recruter un responsable de marché France en mars 2010 portait précisément sur le poste proposé et refusé par Madame Y... ; au demeurant cette publication en vue d'un recrutement intervenait pour pourvoir un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ce qui ne pouvait concerner le poste occupé par Madame Y... comme le souligne pertinemment l'employeur ; aussi, une simple proposition de modification du poste de travail ne saurait caractériser une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE la rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d'un salarié dans la grille de classification hiérarchique ou à réduire ses responsabilités et le salaire correspondant ; que Mme Y... affirme avoir été victime d'une double rétrogradation le 21 juillet 009 puis le 19 mars 2010 ce qui suppose soit une baisse de salaire soit une baisse effective de ses responsabilités hiérarchiques ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a subi aucune baisse de son salaire ; que l'article 4 de son contrat de travail dispose que dans le cadre de ses fonctions, Mme Marie Y... est placée sous la subordination hiérarchique de la direction générale ou de toute autre personne qui lui serait substituée ; en sa qualité de commerciale elle est notamment chargée des missions suivantes : visite auprès des clients de la société ; recherche et développement d'une nouvelle clientèle ; elle sera chargée de la promotion et de la vente des produits fabriqués et commercialisés par la SCA Cave des vignerons en se conformant strictement à toutes les instructions qui pourront lui être données par la Direction ; que l'avenant de son contrat de travail du 01 mai 2007 dispose en son article 2 qu'elle est employée comme directrice commerciale du secteur traditionnel France et que les taches qui lui sont confiés sont définies dans la fiche de poste laquelle n'est pas produite aux débats ; qu'en application de l'article 1184 du code civil la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la société VDC le 21 juillet 2009 a placé Mme Y... sous la direction de M. C... ;