Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.473 du 29/03/2017,  partie 3


que la société GTM Guadeloupe réplique pour sa part que pour des raisons évidentes de sécurité, le chantier est interdit au public et à toute personne en dehors de heures de travail ; que de plus, lorsque la présence est permise, elle est conditionnée par des règles de sécurité très strictes (port de casques et de chaussures de sécurité obligatoires par exemple) ; qu&apos;en effet, les chantiers de construction de gros oeuvre sont des endroits dangereux où de nombreux travailleurs perdent leur vie chaque année ; que le respect de ces règles et interdictions est essentiel ; que c&apos;est la raison pour laquelle le chantier est clos par des barrières et grillages et qu&apos;il y a un vigile ; qu&apos;en dehors des heures d&apos;ouverture du chantier, seule une entrée par effraction permet un accès à ce chantier ; que M. [S] était surpris le 24 octobre 2012 vers 22 heures sur le chantier ; que la société GTM Guadeloupe soutient que le contrat de M. [S] fixait une durée hebdomadaire de 31 à 39 heures, de 7 h. à 9 h. et de 9 h. 30 à 14 h.30 ; que le chantier était fermé depuis plusieurs heures et que M. [S] avait fini sa journée depuis 14 h.30 et qu&apos;il lui était donc interdit de pénétrer sur le chantier fermé en dehors des heures de travail, par effraction de nuit et sans respecter les règles de sécurité habituelles, en ayant introduit une personne étrangère au personnel de l&apos;entreprise ; que M. [S] ne pouvait expliquer sa présence sur le chantier ; que d&apos;ailleurs, dans ses conclusions, M. [S] ne dément pas sa présence ; () que les éléments mis à la disposition du conseil prouvent que M. [S] a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés; que la lettre de licenciement reproche au salarié d&apos;avoir tenté de voler des câbles sur un chantier le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il existait un doute sur la tentative de vol, la cour d&apos;appel, en jugeant que le licenciement était fondé en raison des manquements du salarié aux règles de sécurité et au règlement intérieur, griefs qui ne figurent pas la lettre de licenciement, a violé l&apos;article L. 1236-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p.4 et 5), M. [S] nie formellement avoir été présent sur le chantier le 24 octobre 2012 aux alentours de 22 heures ; qu&apos;en affirmant que ce fait n&apos;était pas contesté par le salarié, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.