Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.299 du 05/09/2019,  partie 2


que la cour retiendra l'existence d'un préjudice de douleur lié aux brûlures résultant du traitement ainsi que d'un préjudice moral lié à la perte de la qualité d'une chevelure dont il résulte des pièces versées que Mme N... y attachait une particulière importance et une grande fierté ; que la réparation de ce préjudice sera justement opérée par l'allocation de la somme de 800 000 francs CFP ; que le préjudice total de Mme N... sera donc réparé par la condamnation de la SARL Center coiffure à lui payer la somme totale de 888 068 francs CFP » (arrêt, p. 8, § 9 et s.)
 
 1°) Alors, d'une part, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce les juges du fond reprochaient à Mme N... sa carence dans la preuve de son préjudice professionnel et de son préjudice financier ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir indûment rejeté les éléments de preuve précisément produits par Mme N... dans le but de démontrer l'existence de ces postes de préjudice, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge doit réparer le préjudice dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme M... N... n'avait pas subi un préjudice affectant sa vie personnelle et sociale, résidant notamment dans l'impossibilité de s'insérer dans la société calédonienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation sans perte ni profit pour la victime.