Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.090 du 03/02/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... tant à l'égard de la société KB Services Propreté que de la société M2B Consultants, d'AVOIR condamné M. I... à payer à Me F... C..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés KB Services Propreté et M2B Consultants la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné M. I... à payer à l'AGS/CGEA de Nancy la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que l'incompétence doit être sanctionnée par le rejet de l'appel comme porté devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... tant à l'égard de la société KB Services Propreté que de la société M2B Consultants au motif que « c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il n'entrait pas dans ses attributions au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir.