Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.895 du 26/06/2014,  partie 4



 6°) ALORS QUE les huissiers de justice peuvent être commis pour effectuer des constatations purement matérielles, mais ne peuvent être dotés d'aucun pouvoir d'investigation et de coercition, de sorte qu'en refusant de rétracter une décision donnant à l'huissier commis de tels pouvoirs, la Cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945.