cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-20.291 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en omettant de répondre aux conclusions péremptoires de Mme X... qui expliquait, concernant le montant de l'héritage qu'elle avait perçu, que le passif de la succession s'élevait à la somme de 2.494 euros et qu'en conséquence le solde net était de 132.734 euros (conclusions, p. 13, §. 10 et 11) et qu'après règlement des droits de succession, le solde des liquidités reçues en succession, soit la somme revalorisée de 25.558,76 euros avait été versé sur le compte de Mme X... (pièce 30; conclusions, p. 14)) et avait été comptabilisé par l'expert au titre des actifs mobiliers de la succession sous le compte titre n° [...] (conclusions, p. 15 et rapport p.77 et 61), de sorte que Mme X... ne devait en aucune façon verser à la communauté une somme que l'expert avait déjà prise en compte au titre des actifs mobiliers de la succession, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.