Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.617 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en jugeant pourtant, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, que seule la procédure à jour fixe pouvait être utilisée pour l'appel d'un jugement du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes selon lesquels « les lois spéciales dérogent aux lois générales » et « il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas ».
 
 2- ET ALORS QUE l'application de la procédure dite du « circuit court » prévue à l'article 905 du code de procédure civile exclut, en matière d'appel des décisions du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence, l'application des règles prévues aux articles 83 et suivants du code de procédure civile ; qu'en reprochant pourtant à la société Artimédia de n'avoir pas respecté, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, les règles des articles 84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.