décision 15-82.400 du 13/04/2016,  partie 2


que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, le 2 juillet 2013, Mme [T], résidant dans la Manche et propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 1], a appris que celui-ci était occupé par deux familles, l'une arménienne, l'autre bulgare ; que les premières constatations ont permis d'établir la disparition de biens mobiliers et l'installation de nouvelles serrures ; qu'après l'expulsion de ces occupants, le 15 juillet 2013, des poursuites pénales ont été engagées du chef de violation de domicile contre certains membres de l'association droit au logement (DAL 33), dont M. [X], Mmes [O] et [S] ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de violation de domicile, les juges, après avoir relevé qu'ils sont tous trois membres de l'association DAL 33, retiennent qu'ils ont participé à l'installation des familles étrangères dans la maison de Mme [T], en établissant notamment un inventaire des biens présents, et ont apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu'auprès de certains représentants municipaux ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser à l'encontre de chacun des trois prévenus l'existence d'une introduction illicite, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans ladite propriété, et sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice de l'action ainsi entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.