cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 6


 que la suppression de l'attribution des Stars (2004) est antérieure à sa nomination en tant que déléguée syndicale (2006); que madame Agnès Y... ne présente aucune évaluation justifiant d'une performance individuelle satisfaisante; qu'en conséquence, madame Agnès Y... n'est pas fondée à réclamer l'attribution de stock options;
 
 ALORS QU' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques; que nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ; que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme Y..., en estimant qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir utilisé de façon discrétionnaire le mécanisme du programme Star dès lors qu'il est sujet à fixation annuelle au vu de la performance individuelle du salarié et que les évaluations de Mme Y... ne justifient pas l'attribution de stock options sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le défaut d'attribution de ces stock options à partir de 2006 n'était pas dû à sa nomination concomitante de déléguée syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SICSTI CFTC de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application des articles L.2131-3 du code du travail et 1382 du code civil;
 
 AUX MOTIFS QUE ce syndicat est mal fondé puisque la discrimination syndicale alléguée n'est pas retenue;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième ou troisième moyen qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a dit mal fondée la demande du SICSTI de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application des articles L.2132-3 du code du travail et 1382 du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile.