décision 17-82.301 du 21/06/2017,  partie 7


que l'ensemble de ces éléments ainsi que ceux aussi évoqués dans l'exposé des faits constituent des charges suffisantes justifiant le renvoi de Mme Julie Z... devant la cour d'assises de la Martinique en formation spéciale pour qu'elle y soit jugée selon les termes de l'ordonnance de mise en accusation dont elle avait fait appel ; que cependant, eu égard aux termes de la décision du tribunal de Faro, en date du 7 février 2013, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel d'Evora, en date du 11 juin 2013, la période de prévention la concernant englobera les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 ;
 
 "1°) alors que toute personne poursuivie en matière pénale a droit d'être confrontée avec les témoins à charge ; qu'en l'espèce dans sa décision avant-dire droit, en date du 25 août 2015, la chambre de l'instruction avait ordonné la confrontation de Mme Julie Z... avec le témoin à charge M. Laurent D... ; qu'il résulte de la procédure qu'ainsi que le faisait valoir Mme Julie Z... dans son mémoire régulièrement déposé et de ce chef délaissé, cette confrontation n'a pas été diligentée, et qu'en fondant dès lors, en méconnaissance de sa précédente décision, sa décision de mise en accusation principalement sur les déclarations du témoin à charge M. Laurent D..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les chambres de l'instruction ont l'obligation de répondre aux chefs péremptoires des mémoires qui leur sont soumis ; que dans son mémoire régulièrement déposé, Mme Julie Z... faisait valoir que les déclarations de M. Laurent D... n'avaient jamais été corroborées par les déclarations des nombreux autres mis en examen ou témoins qui avaient été auditionnés et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur la première et la deuxième branches du quatrième moyen et la première branche du cinquième moyen :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi ne sauraient reprocher à l'arrêt de n'avoir pas répondu à leurs demandes de confrontation avec M. D..., dès lors que celui-ci, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, est toujours en fuite ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur les autres branches des moyens :
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme Z... et M. A... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation des chefs d'importation et d'exportation de stupéfiants ainsi que d'infractions connexes à la législation sur les stupéfiants ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 222-36, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. Pierre A... et de Mme Julie Z... des chefs d'exportation et
 d'importation de stupéfiants non autorisées en bande organisée ;
 
 "aux motifs, d'une part, que l'enquête avait débuté dès l'année 2008 à la suite de l'interception à I... Marteen d'un voilier le « J... R... » transportant 470 kg de cocaïne ; qu'en effet, le 6 juin 2008 à la suite de l'arrestation du nommé M. Gérald F... à I... Marteen (Antilles Néerlandaises) en compagnie de 2 comparses étrangers (M. Rudolf K... et M. Joël L...) à bord du « J... R... » transportant 470 kilogrammes de cocaïne, des éléments trouvés en possession du premier nommé le rattachait à M. E... Z... et à M. Laurent D... ; qu'à la suite de ces faits, M. Gerald F... avait été condamné à six ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et purgeait sa peine à I... Marteen ; qu'une opération d'infiltration non aboutie avait permis de constater que Mme Julie Z..., en décembre 2010, recherchait des équipages pour traverser l'Atlantique sur des voiliers ramenant de la cocaïne en Europe, confirmant ainsi les éléments déjà réunis permettant de soupçonner son implication ainsi que celle de son père, M. E... Z..., décédé le [...] , dans des faits de trafic de stupéfiants ; que l'enquête, se poursuivant dans le cadre d'une commission rogatoire, allait conduire à l'arraisonnement le 26 juin 2011 du voilier « C...