décision 16-80.227 du 20/04/2017,  partie 3


arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant débouté la société Subrini de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice résultant des faits poursuivis sous la qualification de falsification de chèques, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.