Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.873 du 09/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'appel régularisé par Me [U] [H] n'est pas soutenu et qu'en conséquence la décision de son bâtonner en ressort à plein et entier effet et, y ajoutant, condamné [U] [H] à payer à la SCI TOGETHER une somme de 9 00 euros pour frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que l'affaire est appelée une première fois pour l'audience du 10 novembre 2020. Me [H] sollicite un renvoi au motif que, personne vulnérable, elle est titulaire d'un certificat d'isolement en raison de la pandémie de Covid 19 et qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer. Cette demande parvient à la cour une demi-heure avant le début de l'audience, ce qui ne permet bien évidemment pas de prévenir la partie adverse qui s'est déplacée. La correspondance de Me [H] n'est accompagnée d'aucun justificatif. Néanmoins, il est fait droit à la demande de report de l'audience. Les parties sont convoquées pour le 9 février 2021, délai qui permettait à Me [H], appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter. A l'audience à laquelle l' affaire est renvoyée, Me [U] [H] n'est ni présente, ni représentée, au contraire de La SCI Together. Il conviendra de constater que l'appel n'est pas soutenu et d'en tirer toutes conséquences
 
 ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le premier président qui entend contradictoirement les avocats peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel non soutenu, l'ordonnance attaquée se borne à constater qu'après qu'il ait été fait droit à une demande de report de l'audience de Mme [H] qui a été acceptée, les parties ont été convoquées pour le 9 février 2021, délai qui permettait à cette dernière, appelante, de prendre ses dispositions et, le cas échéant, de se faire représenter et qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'en statuant ainsi, ans constater que Mme [H] avait été convoquée huit jour au moins avant l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 14 et 937 du code de procédure civile ;