Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.095 du 23/05/2013,  partie 4


que seule la créance indemnitaire pour troubles locatifs de la locataire peut être considérée comme compensée par l'indemnité due pour la rupture du bail à ses torts ;

ALORS QUE la compensation entre une créance indemnitaire pour troubles locatifs due par le bailleur au preneur et l'indemnité qui serait due en réparation de la rupture du bail aux torts du preneur impose, au préalable, l'évaluation de chacune des indemnités, à défaut de quoi, la compensation entre des indemnités incertaines et de surcroît, non liquidées ne peut être ordonnée ; qu'en se bornant à opérer une compensation entre les indemnités qui seraient dues par les deux parties en litige sans avoir statué sur le préjudice subi par le bailleur du fait de la libération volontaire et anticipée des locaux par le preneur ni sur le préjudice subi par ce dernier du fait de troubles locatifs subis au cours du bail, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1291 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale.