Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.034 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, où le sort qui serait effectivement donné après le divorce par Mme Q... aux immeubles qui lui ont été attribués dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial était inconnu des époux à la date de l'homologation de la convention de divorce fixant la prestation compensatoire, la cour d'appel qui a refusé de prendre en considération les loyers procurés par l'un de ces deux immeubles, mis en location après le divorce, par l'épouse, pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou besoins des parties, au motif inopérant qu'était parfaitement connu des parties le fait que l'attribution à Mme Q... de deux biens immobiliers lui permettrait d'en faire tel usage qu'il lui plairait, a violé l'article 276-3 du code civil.