Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 9


que les cadres sont, en conséquence, susceptibles d'influencer les décisions prises par le comité social et économique central de manière disproportionnée par rapport à leur nombre au sein de la société Eiffage Route Nord Est, ce qui est défavorable pour les autres catégories de personnel qui constituent les premier et deuxième collèges ; que par ailleurs, la cour de cassation sanctionne les dispositions conventionnelles ou les engagements unilatéraux qui ne respectent pas l'égalité de traitement entre les syndicats ; que les dispositions de l'article 13 du protocole préélectoral ont pour conséquence une discrimination indirecte entre les syndicats dès lors que le syndicat CFE-CGC BTP est principalement concerné par le troisième collège tandis que la FNSCBA CGT n'a, traditionnellement que peu, voire aucun, candidat dans le troisième collège ; qu'en l'espèce, elle n'a aucun candidat dans le 3ème collège de la société Eiffage Route Nord Est ; qu'il y a donc lieu d'annuler les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral signé le 30 septembre 2019, dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 4-1 de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures et qu'il conduit à une discrimination indirecte de la FNSCBA CGT ; qu'il y a lieu d'annuler le résultat des élections au comité social et économique central et d'ordonner à la société Eiffage Route Nord Est de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement pour renégocier les termes de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en ce qu'il a jugé que la FNSCBA CGT était recevable à solliciter l'annulation du protocole d'accord préélectoral et des processus électoraux en découlant entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en ce qu'il a annulé l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est en date du 30 septembre 2019 et le résultat des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au protocole d'accord préélectoral de répartir les sièges entre les collèges électoraux, y compris les sièges réservés à un collège électoral au sein du comité social et économique central ; que, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral relatif à la composition du comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est réservant 5 sièges au 3ème collège, le tribunal judiciaire a retenu que ledit article méconnaissait les dispositions de l'article 4 de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructure, en date du 11 février 2019 aux termes desquelles la composition du CSE central devra respecter le poids relatif de chaque collège ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole d'accord préélectoral en date du 30 septembre 2019, valablement conclu, attribuait 5 sièges réservés au 3ème collège au sein du comité social et économique central, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-13 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant dans le même temps que les dispositions du protocole d'accord préélectoral réservant 5 sièges au troisième collège étaient disproportionnées et donc portaient atteinte aux dispositions de l'accord du 11 février 2019 prescrivant une représentation proportionnelle aux effectifs de la société et que la répartition induite par l'article 13 querellé ne portait pas atteinte aux droits à représentation du premier et du deuxième collège au sein du CSEC, le tribunal judiciaire s'est contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par rapport à une autre ; que la discrimination syndicale suppose qu'une organisation syndicale soit privée d'un avantage ou d'une prérogative accordée aux autres organisations syndicales placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral et les élections subséquentes, a retenu que les dispositions querellées étaient discriminatoires ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la FNSCBA CGT ne disposait pas d'élus au sein du troisième collège quant cette organisation ne s'était pas vue privée du droit de présenter des candidats au sein de ce collège électoral , le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.