Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 6



 au titre des travaux financés pour le compte de qui il appartiendra, 189.531,33€ au titre de la condamnation réglée à société Bouygues Immobilier, 112 145,74€ au titre de la prise en charge des frais d'expertise faisant suite au sinistre du 8 novembre 2000, 121.520,74€ au titre des indemnités versées aux voisins victimes et acquéreurs, d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les prétentions en paiement correspondant aux sommes réglées au titre de la condamnation le 4 juillet 2013 au profit de la société Bouygues Immobilier, et d'avoir en conséquence condamné la société Gan Assurances Iard, in solidum avec la société SVTL, M. X... et son assureur la MAF, et la société BECT à payer à la société Axa France Iard une somme de 189.531,33 € avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2013, d'avoir condamné la société Gan Assurances Iard à garantir la société SVTL, d'avoir imputé une quote-part de responsabilité de 50% à la société SVTL, d'avoir condamné la société SVTL et son assureur la société Gan Assurances Iard à garantir M. X... et la MAF de la condamnation à payer la somme de 189.531,33 € à proportion de 50%, d'avoir condamné la société SVTL et son assureur la société Gan Assurances Iard à garantir la société BECT de cette condamnation à proportion de 50% et d'avoir condamné la société Gan Assurances Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits et actions de son assuré (la société Méditerranée) à l'encontre des tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ; qu'en l'occurrence, la compagnie Axa France Iard entend exercer ses recours contre les constructeurs au visa de l'article 1382 du code civil, étant rappelé que ces constructeurs étaient dans des liens contractuels avec la société Méditerranée, maître d'ouvrage ; qu'il s'infère des conclusions de la compagnie Axa France Iard (pages 13 et 31) qu'en réalité celle-ci entend agir contre les constructeurs en leur qualité de voisins occasionnels ayant causé des troubles anormaux de voisinage, les règlements effectués pour le compte de l'assurée (la société Méditerranée) la subrogeant dans les droits des victimes ; que la société SVTL, son assureur la compagnie Gan (contre lequel la compagnie Axa France Iard entend exercer l'action directe aux termes du dispositif de ses conclusions), la société BECT et la SMABTP (assureur de la société HDC chargée du gros oeuvre) invoquent les dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil (applicable jusqu'au 17 juin 2008) aux termes duquel « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; que le délai de prescription a été réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et l'article 2222 al. 2 du code civil précise « qu'en cas de réduction de la durée de la prescription....ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que l'on prenne comme point de départ du délai de prescription, le sinistre du 8 novembre 2010 ou le pré-rapport d'urgence de M. C... en date du 15 novembre 2000, déjà établi au contradictoire de la société Méditerranée (intervenante volontaire), lequel rapport évoque les travaux de confortement à entreprendre et la nécessaire évacuation d'une dizaine de familles, la prescription était acquise au 15 novembre 2010 ; qu'or, les assignations ont été délivrées à compter du 30 avril 2013 (BECT), soit largement après l'acquisition de la prescription ; que pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription, la compagnie Axa France Iard n'invoque que le fondement alternatif de son action tiré de la gestion d'affaires ; qu'il a été démontré que la compagnie Axa France Iard était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L 121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de ses conclusions), qui implique la reconnaissance de l'exécution du contrat d'assurance ; que la compagnie Axa France Iard ne peut pas invoquer à la fois la subrogation et la gestion d'affaires ; que les prétentions énoncées, tant contre la société SVTL et la société BECT, qu'à l'encontre de M. X... et la MAF pour les travaux de confortement (indispensables pour que les voisins victimes cessent de subir les désordres), les honoraires d'expertise directement induits par le sinistre et la gestion de ses conséquences et les indemnités versées aux voisins victimes doivent donc être déclarées irrecevables pour cause de prescription ; qu'il doit être ajouté qu'en ce qui concerne M. X... et la MAF, et en faisant abstraction de l'ancien article 2270-1 du code civil, voire même en retenant le fondement de la gestion d'affaires, l'action engagée contre ces parties est prescrite car l'assignation ne leur a été délivrée que le 27 août 2014, soit largement plus de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ;