Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.096 du 26/01/2017,  partie 2


il doit donc être examiné si le congé délivré le 21 avril 2012 est ou non régulier au regard des dispositions des articles 9-1 et 15 I. de la loi précitée qui fixent les conditions de forme et de délai du congé délivré par le bailleurs pour reprise ; le seul motif allégué par les locataires pour demande que le congé délivré soit déclaré nul tient au fait qu&apos;il n&apos;a été délivré qu&apos;à un seul des époux ; cet argument ne peut prospérer ; en effet, la loi prévoit que le congé doit être notifié à chacun des époux lorsque le bailleur a connaissance de l&apos;existence du conjoint comme en l&apos;espèce, dans le but de protéger chaque membre du couple de l&apos;ignorance dans laquelle le conjoint informé pourrait le tenir ; mais dans le cas où, nonobstant le fait que le bailleur ait comme en l&apos;espèce adressé aux deux époux une unique lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception pour leur notifier le congé avec signature de l&apos;avis de réception par un seul des époux, il est établi que les deux époux ont eu parfaite connaissance du congé notifié, ils ne peuvent ensuite se prévaloir de l&apos;inopposabilité du congé à celui qui n&apos;a pas signé l&apos;avis de réception ; M. et Mme [W] ont, par lettre du 17 mai 2012 portant leurs deux signatures, répondu au congé délivré par la bailleresse par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 21 avril 2012, en contestant la validité du congé et en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et le maintien dans les lieux jusqu&apos;au 8 octobre 2013 ; en conséquence, le congé pour reprise délivré à l&apos;époux, seul signature du courrier recommandé avec accusé de réception, est opposable à l&apos;épouse qui en a eu parfaite connaissance ; le jugement sera donc réformé ; la validité du congé a pour conséquence l&apos;admission de l&apos;ensemble des demandes présentées par Mme [H], M. et Mme [W] étant occupants sans droit ni titre de l&apos;immeuble depuis le 9 octobre 2012 ; l&apos;expulsion sera donc ordonnée et les appelants seront condamnés à payer à l&apos;intimée, en deniers ou quittances, une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit 700 euros, à compter du 9 octobre 2012 et jusqu&apos;à complète libération des lieux et remise des clefs ;
 
 1) ALORS QUE le droit au bail du local qui sert effectivement à l&apos;habitation de deux époux est réputé appartenir à l&apos;un et à l&apos;autre ; que la notification du congé doit être effectuée par lettres distinctes adressées à chacun des époux , ou par une lettre unique libellée au nom des deux avec signature de l&apos;avis de réception par chacun des époux ; qu&apos;en retenant que le congé était valable et opposable aux deux époux locataires, après avoir pourtant constaté qu&apos;une seule lettre recommandée leur avait été adressée et que l&apos;avis de réception n&apos;avait été signé que par M. [W], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1751 du code civil, ensemble l&apos;article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2) ALORS QUE le droit au bail du local qui sert effectivement à l&apos;habitation de deux époux est réputé appartenir à l&apos;un et à l&apos;autre ; que la notification du congé doit être effectuée par lettres distinctes adressées à chacun des époux , ou par une lettre unique libellée au nom des deux avec signature de l&apos;avis de réception par chacun des époux ; qu&apos;en retenant que le congé était valable et opposable à Mme [W] au seul motif qu&apos;elle en avait eu connaissance, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1751 du code civil, ensemble l&apos;article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que Mme [H] sollicitait dans ses conclusions d&apos;appel la validation du congé délivré le 21 avril 2012 « à effet au 10 octobre 2013 », en rappelant que le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait « pris fin le 10 octobre 2013 » (conclusions signifiées le 26 novembre 2014, p.4, §7 et 8) ; qu&apos;en retenant néanmoins que M. et Mme [W] étaient occupants sans droit ni titre depuis le 9 octobre 2012, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ; si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l&apos;article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu&apos;en validant le congé délivré le 22 avril 2012 pour le 9 octobre 2012, quand le bail litigieux avait été conclu le 1er novembre 2010 et qu&apos;elle constatait que la qualification de bail d&apos;habitation soumis à la loi de 1989 n&apos;était plus discutée au stade de l&apos;