Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.276 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La société Caisse d&apos;épargne Provence Alpes Corse, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-12.276 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse d&apos;épargne Provence Alpes Corse, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne Provence Alpes Corse aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d&apos;épargne Provence Alpes Corse et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d&apos;épargne Provence Alpes Corse
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel formé à l&apos;encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 21 novembre 2017, et d&apos;AVOIR condamné la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE à payer à l&apos;URSSAF la somme de 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que le tribunal avait été saisi d&apos;une demande de remise de majorations de retard, la Caisse d&apos;Epargne reprochant à la commission de recours amiable le rejet implicite de sa demande. La demande de remise des majorations de retard est prévue par l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, visé dans l&apos;article R. 244-2 du môme code. Cet article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable prévoyait que : « Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu&apos;ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l&apos;article R. 243-20 et du TI de l&apos;article R. 133-9-1. ». C&apos;est donc par erreur que le tribunal a statué par un jugement en premier ressort. La qualification inexacte d&apos;une décision de première instance est sans effet sur les voies de recours (article 536 du code de procédure civile). En conséquence, la Cour déclare l&apos;appel irrecevable » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l&apos;article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, « le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu&apos;à la valeur de 4.000 euros » ; que par application des articles 34 et suivants du code de procédure civile, la détermination du taux de ressort et du caractère déterminé ou non des demandes s&apos;apprécie au regard des demandes et prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions du demandeur ; que dans ses dernières conclusions devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille la CAISSE D&apos;EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sollicitait qu&apos;il soit fait droit à sa demande de remise de majorations de retard pour un montant de 67.380 ?, ainsi que l&apos;annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF PACA du 25 mars 2013 ; que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable portant à la fois sur la demande de remise de majorations de retard et sur la demande d&apos;annulation du redressement sur le fond, le jugement écartant l&apos;intégralité de ses demandes a nécessairement été rendu en premier ressort et relevait en conséquence de la voie de l&apos;appel : qu&apos;en décidant au contraire que l&apos;