décision 17-27.152 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sovec entreprises, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Emmanuelle X..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidataire à la liquidation de la société Brunner GMC BGMC,
 
 2°/ à la société Comafranc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Sovec entreprises, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Comafranc ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sovec entreprises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Sovec entreprises.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Sovec Entreprises de sa demande tendant à voir constater que la société Comafranc, en sa qualité de maître d'ouvrage, a tacitement accepté et agréé la sous-traitance de la société Sovec Entreprises, sinon, à tout le moins, avait une parfaite connaissance de l'exécution des travaux d'électricité de son chantier par la société Sovec Entreprises en qualité de sous-traitante de la société BGMC et, en conséquence, à voir condamner la société Comafranc à payer à la société Sovec Entreprises, la somme de 178.157,87 € TTC, augmentée des intérêts légaux de retard à compter du 3 février 2014, capitalisation des intérêts comprise, et née du non paiement des situations n° 3 et 4 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le bénéfice de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes : l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et son agrément des conditions de paiement du sous-traité ; qu'il appartient à l'entrepreneur principal, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'à l'appui de sa demande en paiement formée à l'encontre de la SA Comafranc, la SA Sovec Entreprises invoque l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société BGMC le 20 février 2013 ; que pour s'opposer à cette prétention la SA Comafranc répond que les travaux litigieux ont été confiés à la seule société BGMC, laquelle était chargée de les réaliser personnellement ; qu'elle ajoute que si cette dernière a eu recours à la sous-traitance, elle n'en a jamais été informée ; qu'elle soutient ne pas avoir accepté la SA Sovec Entreprises en qualité de sous-traitant, ni n'avoir agréé ses conditions de paiement ; qu'elle en déduit que la société appelante ne peut prétendre à l'application de la disposition légale sus-visée ; qu'en réplique la SA Sovec Entreprises indique que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage peut être tacite ; qu'elle fait état de pièces, qui selon elle, permettent de dire que la SA Comafranc avait connaissance de son intervention sur le chantier et qu'elle l'a donc implicitement acceptée comme sous-traitant ; que la SA Sovec Entreprises verse à son dossier des échanges de courriels avec un commercial du magasin d'Illzach lesquels font expressément référence au chantier de la SA Comafranc ainsi qu'au contrat de sous-traitance conclu au bénéfice de la SA Sovec Enrteprises ; que pour voir déclarer ces pièces dénuées d'intérêt pour l'issue du litige, la SA Comafranc affirme que cet échange d'e-mails ne concernait que des propositions de prix ;