Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.805 du 04/11/2020,  partie 4



 - de faire, pour en tirer un avantage personnel, direct ou indirect, pour son propre compte ou pour compte de tiers, et sans autorisation préalable, toutes opérations, quelles qu'elles soient, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts ou qui pourraient engager la responsabilité ou porter atteinte aux intérêts ou à la réputation de la banque (...)" ;
 Qu'il ressort des dispositions claires et non équivoques de ce règlement que l'exercice des fonctions de M. K... le soumettait à une obligation particulière de loyauté, dont l'obligation d'information de sa hiérarchie sur les situations de conflit d'intérêt, ce qu'il ne pouvait ignorer, en particulier en raison de son statut de cadre au sein de la société ; qu'à ce titre, il était soumis à l'obligation d'appliquer les normes de contrôle interne HSBC et de se soumettre à la politique de conformité du groupe ;
 Qu'or, l'employeur établit qu'à l'issue d'un contrôle interne, après la mise en place d'un dispositif dit "d'alerte conformité", connu de tous les collaborateurs, il est apparu que le salarié a manqué au respect des procédures internes et à son obligation contractuelle de loyauté, en ce que, chargé d'identifier les meilleurs prestataires dans le cadre d'appels d'offres, il a eu recours à la société AERIES qui comptait parmi ses actionnaires son épouse, Mme K..., ce que le salarié n'avait jamais déclaré ;
 Que la société HSBC FRANCE justifie que cette omission constitue un manquement grave aux règles internes précédemment énoncées et à l'obligation de loyauté de son collaborateur, qui ne peut sérieusement soutenir que cette information relevait de sa vie privée ;
 
 Qu'ainsi, la cour considère qu'il ressort de la participation de l'épouse de M. K... au capital d'une société prestataire de la société HSBC France, que ce dernier a possédé, à titre personnel, un intérêt qui a influé sur la manière dont il s'est acquitté de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées, le conflit d'intérêts étant aussi corroboré par la proposition d'une pratique interdite de portage salarial au profit de cette société, ce qui est mis en évidence par le rapport d'investigation interne produit au débat ;
 Qu'en conséquence, la réalité de la faute commise est caractérisée, ni l'ancienneté de M. K..., ni son parcours sans faille au sein de la société HSBC France ne pouvant venir en atténuer la gravité et le jugement entrepris sera confirmé, en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, comprenant également les demandes au titre de l'indemnité de départ/mise à la retraite, de la participation et de l'intéressement, de l'abondement sur intéressement et participation, de la mutuelle, de l'indemnité de rentrée scolaire et de la prime de médaille CCF ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le seul conflit d'intérêts né de la situation matrimoniale du couple ne suffit pas à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié dès lors qu'aucun manquement du salarié à l'obligation contractuelle de bonne foi n'est caractérisée ; qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 11 septembre 2015 M. K... avait été licencié en raison d'une « situation de conflits d'intérêts avérée » qui serait résultée de ce que son épouse était actionnaire de la société Aeries, prestataire de service de la HSBC, sans que l'employeur n'ait fait état d'un manquement de sa part à l'obligation contractuelle de bonne foi, ou d'un trouble caractérisé causé à l'entreprise ; qu'en concluant néanmoins au bien-fondé de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit au juge de prendre en compte des griefs qui n'y figureraient pas ; que la société HSBC n'avait, par lettre du 11 septembre 2015, notifié à M. K... son licenciement qu'en raison d'une « situation de conflits d'intérêts avérée » ; qu'en affirmant, pour juger fondé le licenciement pour faute grave du salarié, que la société justifiait d'un manquement grave à l'obligation de loyauté de son collaborateur quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail.