Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 9


que ces sommes ne peuvent donc pas être prises en compte, a fortiori les 8.000.000 € de travaux de rénovation évoqués ; que la SCI IMMOBLA INVEST a effectivement permis l'acquisition d'un bien immobilier, bâtiment à usage commercial, pour un montant de 1.360. 000 €, l'acte de vente ayant été signé le 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, et pour les trois SCI dans laquelle la SARL FL DISCOUNT a une forte participation, seule la somme de 1.360.000 € pour l'année 2011 et 2012 peut être prise en considération au titre des besoins en liquidités, même s'il convient de noter que les compromis ont été signés en mai 2011 ; que pour autant, cette somme ne peut suffire à expliquer l'augmentation très importante des valeurs mobilières et des disponibilités de la SARL FL DISCOUNT ; qu'en ce qui concerne les relations commerciales de la SARL FL DISCOUNT et CARREFOUR via sa filiale ERTECO, les difficultés actuelles et en tout cas nées de la signification de la société ERTECO à la société BLADIS de sa volonté de mettre un terme à leur collaboration au mois de juin 2015 ne peuvent pas expliquer les augmentations importantes des valeurs mobilières et des liquidités intervenues entre 2007 et 2012 soit entre 8 et 3 ans auparavant ; que le caractère professionnel d'un apport doit, compte tenu du caractère annuel de l'impôt, être apprécié chaque année ; que l'importance du placement doit donc être examinée au regard du chiffre d'affaires -qui traduit l'activité de la société et des pertes de chaque année et non des résultats globaux portant sur plusieurs années ; que par ailleurs, il n'est pas démontré une augmentation forte du nombre de salariés ni de l'activité de la SARL FL HOLDING, qui pourrait justifier de la mise à disposition de liquidités récupérables à court terme ; que la prise en considération de l'environnement de la SARL FL HOLDING ne doit pas occulter sa propre situation ; que sur les 6 années 2004 à 2011, ni le chiffre d'affaires, ni le nombre de personnels n'a augmenté de sorte qu'il soit nécessaire d'augmenter de manière très importante les valeurs mobilières et les disponibilités de l'entreprise ; qu'en ce qui concerne le passif exigible à court terme, il n'est pas contesté que ce dernier est très faible sur la période considérée ; que cette donnée ne permet donc pas non plus d'expliquer l'augmentation très importante par ailleurs des liquidités de la SARL FL HOLDING entre 2004 et 2011 ; que le niveau faible d'emprunt de la SARL FL DISCOUNT est également un élément qui permet de s'interroger sur le niveau de plus en plus élevé du montant des valeurs mobilières et liquidités de l'entreprise ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration fiscale rapporte bien la preuve de ce que la SARL FL DISCOUNT disposait d'une trésorerie très importante, sans commune mesure avec ses besoins, ces liquidités et valeurs mobilières n'étant pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans la mesure où leur montant excède les besoins normaux de trésorerie de l'entreprise, de sorte que ces biens ne doivent pas être considérés comme des biens professionnels ; que par conséquent, il conviendra de débouter les époux [X] de leur demande de déclarer non fondée (sic) la décision rendue par l'administration fiscale en date du 18 novembre 2015 » (jugement, pp. 3-8) ;
 
 1°/ ALORS QUE les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre usage ; qu'il en résulte que la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement figurant au bilan, et issus de l'activité de la société, sont des biens professionnels, ne peut être renversée que si l'administration fiscale démontre que la société a définitivement renoncé à en faire un usage professionnel ; qu'en retenant pourtant que les liquidités et les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation définitive de cette dernière à utiliser les fonds litigieux pour les besoins de son activité, la cour d'appel, qui a fait abstraction de cette condition impérative d'application de la loi, a violé les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties ;