Cour d'appel d'Agen,  décision 13-27.454 du 20/01/2015,  partie 3


qu'aussi, sans avoir à examiner plus en avant le détail de l'argumentation des parties, l'erreur originelle de soumettre la résolution de la vente, non pas au droit fixe, comme y invite l'instruction de la direction générale des impôts, mais pour partie à la TVA, a conduit les époux Y...à assumer la TVA des ventes subséquentes, dont la réalisation ne pouvait être ignorée de Monsieur X... puisque réalisées par ses soins le même jour que la résolution amiable ; qu'il est acquis qu'un notaire doit assurer l'efficacité de son acte, prévoir toutes les circonstances de fait et de droit susceptibles d'avoir une incidence sur l'acte projeté, notamment les conséquences fiscales de ses actes ; qu'il lui appartient de conseiller son client sur la portée de l'acte envisagé, afin qu'il soit en capacité, disposant de toutes les informations, de prendre la décision qui lui paraît être la plus appropriée à sa situation patrimoniale ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., notaire instrumentaire qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations à ce titre, s'agissant d'autant plus d'une opération complexe dont le risque de redressement était d'autant plus grand que son mécanisme ne respectait pas la directive de l'administration fiscale, a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice des époux Y..., auxquels il doit réparation, pour un montant de 188. 126 euros, mais aussi au titre des intérêts de retard pour 1. 707 euros, qui constituent bien un préjudice indemnisable, comme les frais par eux exposés auprès du CNAF pour un montant de 3 765 euros ; 
 
 1°) ALORS QUE l'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, imposable en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait commis une erreur en soumettant à la TVA immobilière, dans l'acte de résolution de la vente du 7 décembre 2004, la remise aux époux Y...des constructions édifiées par l'EURL LE CLIPPER sur le terrain de golf qui lui avait été vendu, quand une telle remise ne portait pas uniquement sur le terrain vendu, dont la restitution seule pouvait être soumise à un droit fixe, mais emportait cession des constructions qui y avaient été édifiées, imposable en tant que telle à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 2 du Code général des impôts et l'instruction fiscale du 2 février 1981 référencée au BODGI n° 8 A-3-81 ; 
 
 2°) ALORS QUE sont seules soumises à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière les ventes d'immeubles « neufs », c'est-à-dire d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet dans ce délai d'une précédente mutation à une personne autre qu'un marchand de biens, et les ventes de terrains à bâtir ; que les ventes de terrains nus ne sont pas, en revanche, soumises à la TVA immobilière ; qu'en considérant que, mieux informés par Monsieur X... qui aurait dû les inciter à soumettre l'acte de résolution du 10 octobre 2006 à un droit fixe, les époux Y...auraient pu assujettir à la TVA immobilière l'intégralité des biens revendus à la SARL CORIM, quand elle relevait elle-même que cette revente portait en partie sur les terres à usage de golf, terrains nus dont la revente ne pouvait être soumise à la TVA immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 1 et 2 du Code général des impôts ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne peut être tenu d'indemniser que les dommages qui ont été causés par sa faute ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer aux époux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des intérêts fiscaux de retard mis à leur charge, sans rechercher si une partie de ces intérêts n'avait pas trait à un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilité de l'officier ministériel était recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.