décision 17-10.003 du 20/06/2018,  partie 3


qu'agissant en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire et alors que la société Arkéa, dûment mise en demeure, n'avait pas fait en sorte que son mandataire procède dans les délais requis à la reprise du cribleur Hammel, aucune faute personnelle ne pouvait être retenue à l'encontre de Me X... ; que la décision était également confirmée sur ce point ; qu'aucune faute n'étant retenue à l'encontre du commissaire-priseur, il n'y avait pas lieu d'examiner le préjudice allégué par l'appelante, ni le lien de causalité, la condition essentielle de l'indemnisation sollicitée – la faute -, faisant défaut ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Arkéa ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable, alors que, contrairement à ses affirmations, la société DRE avait seulement pour mandat de récupérer pour son compte le matériel objet du litige, aucune proposition d'achat du matériel par cette société n'étant versée aux débats ; qu'il n'était nullement justifié que ce matériel aurait pu être vendu à un prix supérieur à celui obtenu lors de la vente aux enchères qui, au demeurant, était d'un montant nettement supérieur à l'évaluation effectuée lors de l'inventaire du 1er octobre 2012 ;
 
 ALORS QUE d'une part le commissaire-priseur, chargé, dans le cadre d'une procédure collective, de vendre des biens aux enchères publiques, a le devoir de s'abstenir de vendre un bien dont la propriété est opposable à la procédure collective, lorsque son propriétaire s'y oppose ; qu'en ayant exclu la responsabilité de Me X..., au prétexte que la société Arkéa Crédit Bail avait tardé à faire enlever sa chaîne Hammel et ne s'était adressée à elle que trois jours avant la vente, quand il incombait au commissaire-priseur de s'abstenir de faire vendre aux enchères un bien dont la propriété était opposable à la procédure collective, peu important l'ordonnance prise à tort par le juge-commissaire le 19 février 2013, le commissaire-priseur devant s'assurer personnellement de la légitimité de la détention des biens devant être vendus aux enchères, une telle légitimité de la détention de la chaîne de traitement Hammel par la procédure collective ayant été sérieusement mise en doute par la réclamation formulée par son propriétaire crédit-bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 ALORS QUE d'autre part l'autorité de chose jugée d'une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un bien n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard des tiers à la procédure collective ; qu'en s'étant fondée, pour écarter toute faute de Me X..., sur l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire du 19 février 2013 qui ne pouvait pourtant être opposée à la société Arkéa Crédit Bail, tiers à la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 (devenu l'article 1355) et 1382 (devenu l'article 1240) anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE de troisième part les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant, par adoption des premiers juges, relevé que la preuve d'un préjudice subi par la société Arkéa Crédit Bail n'était pas rapportée, quand celle-ci avait produit (pièce n° 4) l'engagement de reprise formalisé par la société DRE, d'un montant de 307 100 €, pour un matériel qui n'avait pas deux ans, ce dont il résultait que le préjudice invoqué par la société Arkéa Crédit Bail était établi et certain, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.