Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.430 du 29/09/2015,  partie 5


qu'en relevant que le moyen couvert par le brevet DIGIT, à savoir l'aile interne du profilé, aurait pour « effet technique premier », et donc pour fonction, de « former une surface support directement prête à l'emploi dans le profilé », sans rechercher, comme elle y était invitée par la société DIGIT (cf. conclusions d'appel, pp. 10-11 et pp. 30-32), si ce moyen n'avait pas également pour fonction de reporter sur l'une ou sur les deux parois latérales, les contraintes exercées lorsque la contreplaque est en contact avec l'électroaimant, de telle sorte que ces contraintes ne s'appliquent pas sur la paroi apparente du profilé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la fonction est constituée par l'effet technique premier produit par le moyen ; qu'en relevant que l'aile interne formait une « surface support directement prête à l'emploi dans le profilé », la cour d'appel n'a fait que décrire les caractéristiques de ce moyen, mais n'a aucunement défini l'effet technique produit par celui-ci ; qu'en se fondant, pour écarter la contrefaçon par équivalence, sur une telle définition erronée de la fonction exercée par l'aile interne couverte par le brevet DIGIT, la cour d'appel a violé les articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich. 

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Sewosy, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SEWOSY à payer à la société DIGIT une somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal de constat du 10 avril 2008 que le catalogue SEWOSY fait mention au regard des bandeaux CPREG " dispositif de pose breveté " et " brevet n° PCT/ FR2006/ 060262 " ; que cette mention était trompeuse, puisqu'à cette date la société SEWOSY n'était pas titulaire d'un brevet français qui n'a été obtenu que le 26 décembre 2008, et que la demande de brevet européen a été retirée ; que cette mention, laissant croire que la société SEWOSY était titulaire d'un brevet français voire européen pour le bandeau CPREG était erronée et de nature à induire le consommateur en erreur, et donc de créer en faveur de la société SEWOSY un avantage injustifié, ce qui est constitutif d'une faute ; que cette publicité trompeuse à laquelle la société SEWOSY a mis fin dès après l'assignation a nécessairement causé un préjudice à la société DIGIT qui en considération de la durée des agissements fautifs doit être chiffré à 5. 000 euros (arrêt attaqué p. 12) ; 
 
 ALORS QUE la mention erronée selon laquelle un produit est protégé par un brevet ne figure pas au nombre des circonstances énumérées par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans lesquelles une pratique commerciale doit être commise pour être qualifiée de publicité trompeuse ; que pour condamner la société SEWOSY pour concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu qu'elle avait mentionné dans son catalogue du mois d'avril 2008 que son produit était protégé par un brevet, lequel ne lui avait été délivré qu'au mois de décembre suivant, ce qui était constitutif d'une publicité trompeuse ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'une des circonstances prévues par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ensemble de l'article 1382 du Code civil.