Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-02.1 du 20/01/2014,  partie 2


qu'il expose que la détention a entraîné, tant la rupture du contrat avec la société américaine Rekoning Llc. qui l'employait, laquelle lui a retiré sa confiance, que la déconfiture de la société d'investissement Mercury Capital Groupe qu'il avait créée en y investissant des fonds personnels ; que la justification de son préjudice économique se heurte à plusieurs difficultés, l'impossibilité d'obtenir les relevés bancaires de la Bank of America qu'il consultait par voie électronique, la disparition de documents bancaires administratifs et sociaux durant son séjour en détention, le décès de Georges Z..., président-directeur général de la société Mercury, qui en détenait les archives et la difficulté de reprendre les documents stockés en garde-meubles, la décision sur l'indemnisation de ce poste de préjudice ayant été frappée de recours ;
 
 Qu'afin d'obtenir une indemnité à due concurrence, il expose que la propriétaire du logement meublé qu'il louait au centre de Marseille avait exigé un dépôt de garantie de 9 480 euros sur lequel elle a employé les loyers courus entre l'incarcération tandis que le déménagement organisé le 9 mai 2005, encadré par des gendarmes, a nécessité le placement de ses effets et de son mobilier en garde-meuble, générant une dépense de 20 953,24 euros ;
 
 Qu'il sollicite l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à la défense pénale liée à la détention dont il évalue le coût à la somme de 23 323,41 euros et soutient que cette demande, qui ne pouvait être présentée devant la cour d'assises ne peut l'être que devant les juridictions d'indemnisation de la détention ;
 
 Qu'il demande enfin, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros outre celle de 487,97 euros pour frais de traduction de son contrat de travail rédigé en anglais ;
 
 Attendu que, soutenant son recours par un mémoire parvenu le 3 juin 2013, l'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas l'indemnité allouée au titre du préjudice moral par la décision attaquée mais, quant aux postes du préjudice matériel, fait valoir que le demandeur ne justifie ni du versement d'un dépôt de garantie au bailleur, ni de dettes locatives imputées sur ce dépôt et que l'indemnité pour frais de conservation des effets personnels en garde-meubles doit être limitée dans sa durée aux frais exposés jusqu'au 27 septembre 2007, date d'élargissement de l'intéressé, sans pouvoir excéder la somme de 4 658 euros ; qu'il conteste également l'allocation d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 exposant, d'abord, qu'elle ne répare pas un préjudice personnel au requérant, ensuite, qu'une telle demande, n'est recevable que devant la juridiction de jugement, encore, que l'agent judiciaire de l'Etat, n'étant pas partie à la procédure pénale ayant abouti à l'acquittement, n'est pas une "partie perdante" au sens de ce texte, subsidiairement enfin, que, selon les dispositions de l'article précité, il appartient au juge de tenir compte du coût réel de la mission d'assistance et de réduire en conséquence la demande du conseil de l'intéressé ;
 
 Qu'en défense au recours de M. X..., au rejet duquel il conclut aux termes d'un second mémoire parvenu le 26 juillet 2013, l'agent judiciaire de l'Etat rappelle que la commission nationale ne connaît que du préjudice directement causé par la détention et non par la condamnation infirmée en appel et que l'allocation qu'a allouée le premier président en réparation du préjudice moral tient compte de l'âge du requérant lors de son placement en détention, de la durée de celle-ci et du fait qu'elle a été entrecoupée d'une période de liberté ainsi que du choc carcéral ressenti par un primo-incarcéré menacé d'une lourde peine, comme de sa séparation d'avec sa fille ; qu'il ajoute que M. X... ne justifie pas de la réalité de la tentative de suicide qu'il invoque et que sa grève de la faim, étant, selon ses propres écrits, une protestation réitérée d'innocence et une revendication concernant l'inhumation du corps de son épouse, n'est pas liée à ses conditions de détention ; qu'il observe que l'expertise médicale sollicitée par l'intéressé a permis de constater un bon état général malgré un amaigrissement et qu'il n'a pas déclaré au médecin expert avoir perpétré une tentative de suicide mais avoir été victime d'un malaise nécessitant une brève hospitalisation ;
 
 Que, sur le préjudice matériel, il fait valoir que M. X... ne justifie ni de l'effectivité des revenus tirés de son activité au profit de la société Rekoning, ni de sa qualité exacte au sein de la société Mercury Capital Groupe, le procès-verbal de renseignements de gendarmerie ne le mentionnant qu'en qualité de représentant de Rekoning Incorporation, ni non plus d'une déconfiture de la société Mercury dont les organes de la procédure collective ont relevé le caractère fictif de l'activité ainsi que le fait qu'elle ne disposait plus de comptes bancaires en France en raison de soupçons de blanchiment d'argent ;
 
 Attendu que, sauf à observer que la réparation du préjudice moral allouée par le premier juge apparaît quelque peu sous-évaluée, le procureur général conclut au rejet du surplus du recours de M. X..., faute de justificatifs suffisants ;