Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 4


qu'en affirmant que l'inertie de Monsieur et Madame Y..., qui n'avaient pas répondu à la lettre de Madame X..., en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que notamment s'il refuse des aliments ; que le donateur doit établir son état de besoin et proportionner sa demande aux ressources du donataire ; qu'en se bornant à affirmer que l'inertie de Monsieur et Madame Y..., qui n'avaient pas répondu à la lettre de Madame X..., en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, sans rechercher quel était l'état de besoin de Madame X... et si sa demande était proportionnée aux ressources de Monsieur et Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du Code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que notamment s'il refuse des aliments ; que le versement d'aliments doit tenir compte de l'importance de la donation ; que le gratifié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fourni des aliments qui auraient absorbé le montant de son enrichissement ; qu'en se bornant à affirmer que l'inertie de Monsieur et Madame Y..., qui n'avaient pas répondu à la lettre de Madame X... en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, sans rechercher si le montant des aliments réclamés absorbait le montant de l'enrichissement procuré par la donation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du Code civil.

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE

L'article 955 du Code civil ne créé nullement une dette alimentaire exigible directement par le donateur à la charge du donataire ; qu'en affirmant que l'inertie de Monsieur et Madame Y..., qui n'avaient pas répondu à la lettre de Madame X..., en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QUE

La période à prendre en considération pour apprécier le comportement des donataires court de la date de la donation et se prolonge pendant la durée de la procédure ; qu'en affirmant que l'inertie de Monsieur et Madame Y..., qui n'avaient pas répondu à la lettre de Madame X..., en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, la Cour d'appel a violé l'article 955 du Code civil ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE

La donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude notamment si le donataire refuse des aliments au donateur; que le donateur doit au préalable avoir réclamé des aliments au donataire qui les lui a refusés ; qu'en affirmant que rien ne permettait d'imputer la rupture des relations à Madame X..., après avoir néanmoins constaté que Monsieur et Madame Y... avaient proposé à celle-ci d'être hébergée, qu'elle avait refusé et avait gardé le silence sur l'ensemble des propositions formulées par les donataires, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 955 du Code civil ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QU'

En affirmant à deux reprises dans son arrêt que l'absence de réaction des époux Y... à la lettre du conseil de Madame X... du 29 février 2012 s'analysait comme un acte volontaire de refus d'aliments, tout en constatant dans son arrêt du 17 février 2014 « qu'il ne peut être soutenu que l'absence de réponse dans un délai de quinzaine des époux Y... à la lettre du conseil de Madame X... du 29 février 2012 reçue le 3 mars 2012, doit s'analyser en un refus d'aliments alors que les époux Y..., avaient, à leur tour, consulté un avocat qui, par courrier du 19 mars 2012 avait demandé à celui de Madame X... de lui préciser la situation exacte de sa cliente ainsi que ses ressources et ses charges ; que tout en renouvelant leur offre d'hébergement les époux Y... ont indiqué dans leurs conclusions que leur assistance pourrait prendre une autre forme si Madame X... le souhait », la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande en paiement pour travaux agricoles ;

AUX MOTIFS QUE