décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 4


que l'article L. 2323 rappelle qu'il doit disposer d'un délai d'examen suffisant, qui ne peut être inférieur à 15 jours, et dont la durée est, sauf dispositions législatives particulières, fixée d'un commun accord entre lui et l'employeur et à défaut par décret en Conseil d'Etat, et précise que ce délai doit permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du CHSCT, et qu'à son expiration, il est réputé avoir été consulté et avoir remis un avis négatif; que l'article L. 2323-4 permet aux membres élus du s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants, la décision étant rendue dans un délai de huit jours; que le délai peut être prorogé en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires; que selon l'article R 1, le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation; que les 29 et 30 juin 2015, la société Metsa wood France a remis aux membres du CE une note d'information pour lui «permettre de mener à bien sa mission de représentation dans le cadre de la procédure d'information et de consultation (.. .), une réunion n° 1 étant fixée au 9 juillet»; que les deux mêmes jours, l'employeur invitait les membres du CHSCT à une réunion extraordinaire 15 juillet en joignant la même note; que l'ordre du jour du 9 juillet était: information et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L. 2323-6 et 2323-29 du code du travail et information et consultation sur les conséquences juridiques, économiques et sociales du projet de cession;
 que l'ordre du jour du 15 juillet était: information et consultation sur le projet de cession en application notamment des articles L. 4612-8 et suivants du code du travail et information et consultation sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de cession; que la note d'information de 18 pages porte d'abord sur la présentation du groupe Metsa Group, de la société Metsa wood France et sur celle du groupe Mutares, ensuite sur le projet de vente (motifs, mécanisme et conséquences), enfin sur le calendrier provisoire de consultation: 9 juillet pour le CE, 15 juillet pour le CHSCT; que le projet de vente vise une augmentation de la rentabilité du chiffre d'affaires ainsi que la mise en place de solutions de financement et donne quelques indications particulières (accord d'approvisionnement, poursuite du plan sur l'efficacité de la production ou encore travail sur la logistique et les coûts de transport) ; que le terme « information» ne saurait eu égard à la finalité même du processus dans sa globalité -information et consultation recouvrir le seul fait de porter à la connaissance des membres du CE une note en terme généraux, sans données économiques et sociales annexées, les premières informations n'ayant été en réalité fournies au CE qu'à l'occasion de la réunion du 9 juillet (informations ayant au demeurant conduit le CE à déclencher la procédure d'alerte) et les documents estimés utiles délivrés à compter du 10 juillet et le CE devant donner son avis avant le 9 octobre 2015 ( ...) ; que le point de départ du délai de trois mois de l'article R 2323-1 du code du travail doit être fixé au 9 juillet et le CE doit donner son avis avant le 9 octobre 2015; que lorsque le CHSCT est associé au processus d'information consultation, il doit rendre son avis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai accordé au CE; qu'à défaut, il est censé avoir rendu un avis négatif; que le CHSCT est enfermé dans un délai préfix de trois mois moins 7 jours; qu'il devait en conséquence rendre son avis avant le 2 octobre, date à laquelle la cession n'était pas effective; qu'à la date d'assignation d'heure à heure (8 octobre), il ne pouvait donc utilement se prévaloir d'un trouble manifestement illicite découlant notamment de l'absence de communication de pièces estimées utiles à l'accomplissement de sa mission, étant ajouté que son propre expert la SAS Sesame Energie, avait indiqué à l'employeur être en mesure de présenter son rapport définitif le 17 septembre, ce qui démontre qu'il s'estimait suffisamment informé; qu'il convient de le déclarer irrecevables en ses demandes; que le est recevable en sa demande puisqu'il a agi avant l'expiration du délai légalement imparti; que le premier juge a retenu que le défaut de communication de pièces constituait à lui seul le délit d'entrave et considéré que c'était le non-respect manifeste des règles de consultation/information qui constituait le trouble manifestement excessif; qu'il ne rentre pas dans les compétences du juge des référés, dont la compétence est limitée par les termes de sa saisine, de « qualifier» lui-même le délit d'entrave et de condamner à ce titre l'employeur, le cédant et le cessionnaire, alors au surplus que seul le premier ou toute personne investie d'une délégation de l'autorité patronale peut de ce chef être recherché;