Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.695 du 29/01/2020,  partie 3


que le terme "enseignement" visé s'applique non seulement aux cours dispensés dans des établissements sous le cycle scolaire ou universitaire mais aussi aux formations assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans le cadre notamment de formations permanentes ; que Mme B... a été engagée pour assurer en binôme l'animation des stages de récupération de points du permis de conduire, activité qui s'organise sous la forme de stages de deux jours au contenu et à la durée réglementée par la loi et ses décrets d'application et dispensés par du personnel habilité par le préfet et la direction de la sécurité et de la circulation routière (pièce n° 30 de la société Actiroute- autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes délivrée le 26 octobre 2012 par le préfet à Mme B...) ; qu'à ce titre et sur la base de la convention portant sur la formation initiale des animateurs du permis à points qu'elle a signée le 6 juin 2007, Mme B... a bénéficié d'une formation intitulée "la formation initiale des animateurs du permis à points" qui lui a permis d'obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de psychologue dans les conditions de l'article R. 212-2 du code de la route (pièce n° 16 de la société Actiroute) ; que cette formation a été dispensée par Mme B... par le groupement d'intérêt public "institut national de sécurité routière et de recherche" à Nevers du 8 au 27 octobre et du 3 au 14 décembre 2007 ; que la société Actiroute établit que son secteur d'activité est la formation par l'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire ; qu'on doit donc admettre que son activité principale entre bien dans le secteur d'activité autorisant le recours aux contrats d'usage ; que la société Actiroute applique la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, comme en atteste la mention portée sur les bulletins de salaire de Mme B... ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir, à la suite de l'extension du champ de compétence de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, tel que défini dans son préambule dans les termes suivants : "Sont incluses dans le champ de la convention... les activités décrites ci-après, en référence aux codes API; suivants : 85.53Z "enseignement de la conduite", concernant l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire", modifié la convention collective, dans la mesure où la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 correspondait toujours à son activité principale. Il est indifférent au surplus de s'interroger sur l'applicabilité au présent litige de l'article 5.4.3 de la convention collective précitée précisant les conditions de recours aux contrats d'usage, dès lors que le recours au contrat d'usage résulte ici de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que le seul fait qu'un secteur d'activité figure dans la liste fixée par le décret ou par convention ou accord collectif étendu ne suffit pas à justifier à lui seul que tous les emplois de ce secteur puissent donner lieu au recours à un contrat à durée déterminée d'usage ; qu'il est encore nécessaire qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné, des contrats à durée déterminée successifs pouvant alors être conclus avec un même salarié à condition d'être justifiés par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'i1 ressort des éléments du dossier que Mme B... s'engageait, lors de la signature de chaque contrat de travail à durée déterminée à temps complet, à pourvoir une mission par nature temporaire, relative à l'exécution d'un stage de deux journées déterminées, en qualité de psychologue pour assurer l'animation d'un stage permis à points, dans le respect de la réglementation ; que ses missions étaient dispersées géographiquement et présentaient un caractère occasionnel lié au nombre des stages à organiser qui rendait nécessaire à certaines périodes de l'année et notamment pendant les périodes de vacances et pendant les mois d'août, novembre, décembre et à Pâques le recours par l'entreprise à un personnel supplémentaire à celui, permanent et habituel, affecté à ces fonctions d'animation, de formation et d'enseignement ; qu'il s'agissait donc bien d'une activité non permanente correspondant à une tâche déterminée et qui n'avait pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Actiroute ; que Mme B... ne conteste pas avoir travaillé au total 230 jours sur sept ans, démonstration ainsi faite qu'il ne s'agit pas d'une année complète de formation entrecoupée des seules vacances, le temps d'activité totalisé n'étant pas représentatif d'un emploi permanent au sein de l'entreprise ;