Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.945 du 17/10/2018,  partie 2



 - de se rendre sur les lieux, parties appelées, et après s'être fait communiquer par elles tous documents utiles et avoir recherché auprès des tiers les informations nécessaires,
 - de fixer la valeur des biens immobiliers indivis en litige,
 - de fixer le montant de l'indemnité d'occupation et jusqu'à la date la plus proche, ainsi que les sommes dues au prorata des parts des parties au titre des loyers perçus jusqu'à la date la plus proche du partage,
 - d'établir un acte de partage amiable et à défaut un projet d'acte liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2017 ;
 Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 3 février 2017 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses moyens ;
 Vu les conclusions de l'intimée déposées et notifiées le 11 janvier 2017 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses moyens ;
 Vu les actes de procédures et les pièces versées aux débats ;
 
 Sur le partage judiciaire :
 
 Qu'il est constant que les parties sont, en vertu des actes notariés portant acquisition des immeubles rappelés ci-dessus, co-indivisaires desdits immeubles ;
 
 Qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
 
 Qu'il ressort des éléments de la procédure que, suite à la séparation du couple, Mme Y... a délaissé l'immeuble dans lequel elle vivait avec M. X... en lui laissant un courrier, non daté, dans lequel elle indiquait notamment : « pour tes biens, car je n'ai jamais considéré qu'ils m'appartenaient, j'ai fait le nécessaire. J'ai prévenu les impôts, la banque, le notaire, le tribunal, rien ne te sera demandé. Je ne veux rien qui me rattache à toi » ;
 
 Que par courrier en date du 15 octobre 2010, Mme Y... a déclaré « n'être plus en concubinage avec Monsieur X... domicilié [...] . Pendant cette union, Monsieur X... Francis et moi-même avons acquis en indivision des biens immobiliers situés à [...]. Après commun accord entre nous, j'accepte que Monsieur X... Francis me verse la somme de 6.000 €, en contrepartie, je déclare que cette somme couvre largement la valeur de ces biens, qu'aucune autre somme d'argent ne lui sera réclamée par moi-même et que je ne serai plus copropriétaire de ces biens, seul Monsieur X... sera l'unique propriétaire. En contrepartie Monsieur X... accepte de répondre de toutes les taxes qui se grefferont sur ses cinq immeubles et d'en supporter lui-même les frais sans me demander quelque rémunération de quelque sorte et de me verser cette somme à la signature de cet accord » ;
 
 Que par acte sous-seing privé non daté et enregistré auprès de l'administration fiscale (SIEC Epinal) le 2 décembre 2010, M. X... et Mme Y... ont convenu ce qui suit :
 « Madame Y... confirme les déclarations contenues dans ses courriers et accepte pour solde de tout compte, la somme de 6.000 euros que lui donnera Monsieur X... ; cette somme lui sera versée au moment de la signature de la convention.
 Pour sa part, Monsieur Francis X... prendra à son compte les frais d'enregistrement de ladite convention et ceux inhérents au changement d'attribution des biens immobiliers qui seront à son nom exclusif.
 Madame Y... s'engage ainsi par cette présente convention à reconnaître que tous les biens immobiliers sont des biens propres de Monsieur X... qu'il est seul à avoir financés ;
 En ce qui concerne les biens immobiliers, Madame Y... reconnaît que ceux-ci appartiennent en propre à Monsieur X... » ;
 
 Que les dispositions de la convention enregistrée le 2 décembre 2010 sont claires, et ne sont sujettes à aucune interprétation ; seul un nouvel accord entre les deux parties intéressées aurait pu modifier la convention (principe d'intangibilité des conventions) ; qu'ainsi que rappelé dans l'arrêt du 28 novembre 2016, si les modalités de partage convenues entre les parties sont inopposables aux tiers (seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publicité foncière, en vertu de l'article 710-1 du code civil), il reste que, sauf cas de nullités retenus par le juge, la convention conclue selon acte enregistré le 2 décembre 2010 en principe tient, en application de l'article 1134 du code civil, lieu de loi aux parties qui l'ont faite ;
 
 Que Mme Y... soulève la nullité de la convention sus-indiquée ;
 
 Qu'elle invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui dispose ce qui suit :
 « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
 Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.