Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.263 du 13/01/2021,  partie 2


En effet la loi Évin à laquelle il fait référence prévoit en son article 4 : Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture. En aucun cas la loi invoquée par M. M... dans son courrier précité ne prévoit la possibilité pour un salarié de solliciter le maintien d'une garantie prévoyance décès. Par ailleurs les termes des courriers échangés avec Reunica sont sans ambiguïté sur le fait qu'il s'agit d'une mutuelle garantissant le risque santé. C'est ainsi notamment que la société Reunica Mutuelle a adressé à M. M... un courrier le 9 octobre 2011 qui constitue son certificat d'adhésion lequel mentionne sous l'intitulé "Régime complémentaire de santé", les garanties couvertes au nombre desquelles ne figure pas la garantie décès. Ce document ne mentionne pas plus le nom d'un bénéficiaire ou un montant en capital versé à celui-ci. Mme N... fait valoir que son mari avait demandé par courrier du 15 avril 2011 la poursuite de la "prévoyance" dont il bénéficiait. Il ne peut être considéré que l'emploi de ce terme couvrait dans l'esprit de M. M... à la fois la garantie santé et la garantie décès alors qu'il a clairement adressé son courrier à Reunica laquelle ne couvrait pas antérieurement la garantie décès. D'ailleurs écrivant à Reunica le 16 avril 2012 au sujet d'une difficulté liée à des remboursements de soins il écrivait "j'ai pris ma retraite le 31 mars 2011 et j'ai demandé à continuer à cotiser chez vous au titre de ma mutuelle". Il ne peut être sérieusement soutenu que M. M... aurait dû être informé par son employeur de la cessation de la garantie décès dont il bénéficiait alors qu'il était le dirigeant de l'entreprise et que plusieurs éléments du dossier indiquent qu'il s'occupait activement de la couverture santé et prévoyance. Il ne peut être en conséquence prétendu que M. M... ignorait que son épouse n'était à compter de son départ à la retraite plus bénéficiaire d'une assurance décès que ce soit auprès du Gan ou de Reunica. S'agissant de la Cavec il s'agit d'un régime de retraite complémentaire lié à 1'inscription de M. Y... M... à l'ordre des experts-comptables. Ce contrat comportait une assurance invalidité décès qui cessait au moment de sa radiation de l'ordre laquelle est intervenue en ce qui concerne M. M... en mars 2012. Il ne peut être considéré alors que M. M... écrivait à cet organisme au moment du règlement de la cotisation du 1er trimestre 2012, "cette cotisation représente la dernière payée pour le compte de Y... M...", que l'intéressé ait pu penser qu'une assurance décès persistait alors qu'aucune cotisation n'était plus réglée. D'ailleurs, recevant un courrier du 11 juin 2012 indiquant qu'il était radié des registres avec effet au 31 mars 2012 il notait "à classer dossier SCM". Mme N... produit un courrier du 30 novembre 2013 de la caisse qui indique "votre époux ayant été radié des instances professionnelles à effet du 31 mars 2012 la cotisation du régime invalidité décès le garantissait jusqu'au 31 décembre 2012". Si dans un courrier ultérieur adressé à M. K... M... la CAVEC soutient une position différente affirmant que du fait d'un changement législatif les experts comptables salariés ne bénéficiaient plus du régime prévoyance depuis le 1er janvier 2012 cette incohérence n'a pas d'incidence sur le litige dans la mesure où ce qui est recherché ce n'est pas la réalité de la couverture de M. M... mais ce qu'il pensait être sa situation. Dès lors à supposer que la garantie décès se soit effectivement poursuivie jusqu'à la fin de l'année 2012 on ne peut en tirer aucune conclusion concernant l'erreur sur la cause invoquée par Mme N.... D'une part il n'est nullement établi que M. M... avait connaissance de la poursuite du contrat après la radiation qui lui avait été confirmée en juin 2012 avec effet au 31 mars 2012, avis de radiation qui ne comportait aucune réserve. D'autre part, même si M. Y... M... avait su qu'il était garanti jusqu'à la fin de l'année 2012 il eut fallu pour qu'il ait cru que son épouse percevrait un capital décès qu'il ait eu la certitude qu'il serait décédé avant la fin de l'année, ce qui n'est nullement démontré et s'est de fait avéré inexact. Le fait que sur un courrier du 7 août 2007 à la Cavec M. M... ait mentionné à destination de son épouse "J'ai laissé à ton bénéfice" ne remet nullement en cause les observations précédentes dès lors qu'en 2007 Mme N... était effectivement couverte par la garantie décès souscrite auprès de cet organisme. Il ne peut en conséquence y avoir eu de la part de M. M... erreur sur l'existence d'une assurance décès liée au contrat Cavec. S'agissant du contrat Crédit Lyonnais pour lequel M. M... cotisait une somme modique (91,56 euros par trimestre) tous les documents émanant de l'organisme soulignent qu'il s'agit d'une garantie décès et invalidité accidentels.