Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.892 du 08/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022
 
 M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.892 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [V], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus opérations, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2020), la CPAM de la Loire Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [V] (la victime), employé du 19 août 1952 au 31 décembre 1993 par la société Aérospatiale Avions, devenue EADS Airbus, puis Airbus opérations (l'employeur), suivant décision notifiée le 11 octobre 2010.
 
 2. Indemnisée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en considérant que l'action dirigée par M. [V] contre la société EADS Airbus était irrecevable dès lors que cette dernière était, à la date de l'introduction de l'instance, dépourvue de la personnalité juridique, après avoir pourtant relevé que la société Airbus Opérations, qui avait absorbé la société EADS Airbus, était intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'ayant-cause à titre universel, ce qui était de nature à régulariser la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 32 et 126 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise contre une partie dépourvue de personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvant être couverte par l'intervention volontaire à l'instance d'une autre partie.
 
 5. Ayant constaté que la société EADS Airbus avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 juillet 2001 et que l'acte de saisine de la commission de recours amiable, puis du tribunal des affaires de sécurité sociale, avaient été signifiés à une société qui n'avait plus d'existence juridique et que cette irrégularité de fond ne pouvait être couverte par l'intervention volontaire de la société absorbante en cours d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable était irrecevable.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le même moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen