Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.799 du 10/06/2015,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes des salariés concernaient leur affiliation au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, et, par fausse application, les articles 19 et 21 du même règlement ; 

4°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent matériellement pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'il résulte de la législation communautaire, telle qu'interprétée par la CJUE, que l'appréciation de la validité des certificats E101 relève de la compétence des juridictions de l'Etat membre ayant délivré ces certificats ; qu'en l'espèce, pour justifier la compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel a retenu « qu'ainsi qu'en dispose l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence pour juger tous les litiges « qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (...) » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; 

Mais attendu que la délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre ne saurait faire échec à la compétence du juge prud'homal français déterminée, en application de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, par les conditions d'accomplissement du travail et le choix des parties, pour constater que le salarié ne relève pas de la catégorie des travailleurs détachés au sens du droit européen et assurer le respect par cet employeur des stipulations du contrat de travail ; 

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les salariés, contractuellement affectés sur les bases de la société EasyJet aux aéroports de Paris-Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle à partir desquelles ils effectuaient leur travail, ne pouvaient pas être considérés comme des travailleurs détachés, que leurs contrats de travail prévoyaient qu'ils étaient soumis au droit français, affiliés à la Caisse de retraite du personnel navigant pour ce qui concerne le régime de retraite obligatoire et complémentaire, les charges sociales salariales ainsi que la CSG et la CRDS étant prélevées sur l'ensemble de leur rémunération, et qu'en cas de litige, les tribunaux français étaient exclusivement compétents, c'est à bon droit qu'elle a retenu que le juge prud'homal français était compétent pour connaître des demandes des salariés tendant au respect par l'employeur des obligations découlant de ces contrats, peu important qu'il puisse résulter de ces litiges, qui ne relèvent pas du droit de la sécurité sociale, l'obligation pour l'employeur d'obtenir le retrait des certificats E101 auprès de l'organisme les ayant délivrés ; 

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE les pourvois ; 

Condamne la société EasyJet Airline Company Limited aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux cinquante-six défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen unique commun produit aux pourvois n ° K 13-27.799 à U 13-27.853 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société EasyJet Airline Company Limited 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté les contredits de compétence de la juridiction prud'homale française au profit des tribunaux britanniques et d'avoir renvoyé les affaires au Conseil de prud'hommes de Bobigny ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des débats et des pièces produites que : 
 - la société easyJet Airline Company Limited est une compagnie aérienne de droit anglais qui dispose d'une base à l'aéroport de Paris-Orly depuis 2003 et d'une autre à celui de Roissy-Charles de Gaulle depuis 2008, 
 - le salarié est un pilote salarié par cette société, domicilié en dehors de France mais dans un État membre de l'Union européenne et affecté, aux termes de son contrat, et sous réserve de modification ultérieure, à la base de Roissy-Charles De Gaulle ou : de Paris-Orly , 
 - l'établissement principal en France de la société easyJet Airline Company Limited est situé dans l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle depuis le début de l'année 2011,