Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique (la banque) a déclaré diverses créances, qui ont été admises ; qu&apos;un plan de redressement par voie de continuation, prévoyant l&apos;apurement sur dix ans de la totalité du passif admis, a été arrêté par un jugement du 2 février 1993 ; que le 6 juillet 2010, le tribunal a constaté l&apos;exécution du plan à la condition que le débiteur « s&apos;engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d&apos;un bien » ; que le 29 novembre 2012, la banque a fait signifier au débiteur un commandement valant saisie immobilière et l&apos;a assigné par acte du 8 février 2013 à comparaître à une audience d&apos;orientation ;
 
 Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
 
 Attendu que le débiteur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner la vente aux enchères publiques alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d&apos;exécution ; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d&apos;actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l&apos;inexécution de ce plan étant seulement de nature à justifier sa résolution et, le cas échéant, l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire ; qu&apos;en considérant néanmoins que le jugement du tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ayant constaté l&apos;exécution du plan de continuation de M. [W], sous la condition que ce dernier s&apos;engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d&apos;un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement judiciaire, d&apos;autoriser la reprise des poursuites individuelles et voies d&apos;exécution dans les termes du droit commun, la cour d&apos;appel viole l&apos;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l&apos;article L. 621-40, ancien, du code de commerce ;
 
 2°/ que si le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait constaté l&apos;exécution du plan de M. [W] et mis fin de la sorte au redressement judiciaire, il ne l&apos;avait fait qu&apos;« à la condition » expresse, parfaitement claire et précise, que « ce dernier s&apos;engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d&apos;un bien » ; qu&apos;en considérant pourtant qu&apos;il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de M. [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle », la cour d&apos;appel statue au prix d&apos;une éclatante dénaturation dudit jugement, en violation de l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°/ que faute de s&apos;être assurée que M. [W] s&apos;était effectivement engagé personnellement à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d&apos;un bien, sachant que c&apos;était ici à la seule condition que le débiteur ait renoncé au bénéfice du plan de redressement et se soit engagé par un nouvel acte de volonté à l&apos;égard de la banque que celle-ci pouvait être regardé comme recevable à poursuivre le débiteur nonobstant le redressement judiciaire, la cour d&apos;appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble au regard de l&apos;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l&apos;article L.621-40, ancien, du code de commerce ;