Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.751 du 05/03/2020,  partie 2


Elle aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, elle a été rendue le 25 janvier 2018. Le délai pour contester cette décision ne pouvait expirer le 8 février, mais bien un mois à compter de la notification de la décision rendue tardivement (autrement, la décision du bâtonnier qui interviendrait plus d'un mois après l'expiration du délai pour statuer ne pourrait jamais être frappée de recours). L'appel régularisé le 23 février 2018 sera déclaré recevable.
 
 Sur les communications de pièces.
 
 La Selarl E... L... ne justifie pas d'une communication régulière des pièces 1 à 7 visées à son bordereau. Ces pièces seront écartées des débats.
 
 Sur la contestation d'honoraire.
 
 Il est constant qu'aucune convention d'honoraire n'a été régularisée et qu'il n'est pas justifié d'une dispense au sens des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Dans cette hypothèse, il ressort d'une jurisprudence postérieure à la loi du 6 août 2015, qu'il convient d'en revenir aux critères de l'article 10 (usage, fortune du client, difficultés de l'affaire, notoriété du conseil et diligences effectuées). Au cas d'espèce, M. U... J... s'est adressé à Me L... pour suivre quatre dossiers devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux. M. U... J... reproche à son conseil de ne pas avoir conclu par écrit dans ces différentes affaires, mais s'agissant de procédures orales, les conclusions écrites sont rares devant la chambre des appels correctionnels. La lecture des différentes décisions rendues révèle que le conseil a plaidé et déposé des pièces dans chacune des affaires. La présente instance, n'est bien entendu pas le lieu de discuter de la valeur probante des pièces versées aux débats par le conseil. Les commentaires de M. U... J... sur la pauvreté des prestations de Me L... à l'audience restent une opinion que rien ne vient étayer pas même un courrier de protestation au lendemain des audiences litigieuses. La situation de fortune de M. U... J... est inconnue. En effet, faute de verser aux débats des documents fiscaux et un état de sa situation patrimoniale à la date du règlement des honoraires, (juin et août 2016) les attestations de paiement d'indemnités journalières pour maladie à compter du 30 juin 2016 ne sont pas probantes quant à ses capacités financières. Restent la notoriété du conseil et les diligences effectuées. La Selarl L... et singulièrement Me E... L... a une réputation certaine en matière pénale, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle M. U... J... l'a choisi (confère ses conclusions page 4). L'honoraire global de 3.000 € HT, pour plaider quatre dossiers devant la chambre des appels correctionnels (750 € HT par dossier) est manifestement un honoraire qui est loin d'être excessif. Aussi, par substitution de motifs, conviendra-t-il de confirmer la décision déférée comme ci-après.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation en contestation d'honoraires formée devant lui ; que l'annulation de la décision tardive rendue par le bâtonnier, dessaisi de la réclamation après l'expiration du délai de quatre mois, était acquise de plein droit, ce qui interdisait au délégué du Premier Président de confirmer cette décision ; qu'en confirmant, même par substitution de motifs, la décision du bâtonnier qui était nulle de plein droit, le délégué du Premier Président, qui ne pouvait statuer que dans le cadre de sa propre saisine, a violé les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours n'entre pas dans le champ d'application de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, tel que fixé par son article 1er : qu'au cas présent il résulte des conclusions de la SELARL E... L... que celles-ci ont été notifiées par RPVA le 11 octobre 2018 ; qu'en se bornant à énoncer que la SELARL L... ne justifiait pas d'une communication régulières des pièces visées à son bordereau sans constater que M. J... avait également reçu communication desdites conclusions écrites en temps utile afin d'y répondre utilement le délégué du Premier Président a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3°)- ALORS QUE ENFIN aux termes de l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 « L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait » ;