cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 6


S'agissant de la méthode employée par la requérante ou par l'expert informatique pour déterminer les mots-clés utilisés par l'Administration (et dont le juge des libertés et de la détention n'a pas connaissance) pour déterminer les fichiers qui rentreraient dans le champ des autorisations accordées et qui n'est pas explicitée ni dans l'expertise, ni dans les écritures de la requérante, celle-ci ne peut pas être prise en compte, un expert mandaté ou non par une partie, n'a pas à se substituer à l'office du délégué du Premier Président. Pour conclure, l'annulation des saisies informatiques concerne - les 876 courriels correspondant aux échanges avocat/clients, l'ensemble des éléments contenu dans le support informatique "LOISEAU" à savoir, 6 107 fichiers ; - 220 571 fichiers non répertoriés dans le support informatique "serveurs internes" ; S'agissant de l'annulation des documents papier relatifs aux échanges avocat/clients, il sera fait droit à la demande de la requérante qui a produit une liste des documents litigieux. Enfin, nous n'avons pas à comparer ces annulations conséquentes à celles que l'expert informatique se proposait de retenir, ce dernier n'ayant pas à se substituer comme nous l'avons rappeler précédemment, à l'office du juge. 5.2. Sur l'impossibilité dans laquelle se trouve l'Administration d'établir que les données informatiques qu'elle détient proviennent des saisies effectuées au cours des deux visites. Sur ce moyen, le procès-verbal de visite et de saisies a décrit de façon minutieuse les opérations effectuées par les agents de la DNEF. Le procès verbal précise que les inventaires et authentifications numériques des fichiers copiés ont été regroupés et gravés sur 5 CD non réinscriptibles, finalisés et identifiés, 4 étant remis aux représentants de la SAS COLONY CAPITAL, le cinquième au magistrat signataire. Si des manipulations malencontreuses ou engendrées lors du transfert des données saisies se sont produites, nous en avons tiré les conséquences ci-dessus, en annulant de façon substantielle, les saisies litigieuses ou incohérentes. 5.3 Sur le contenu des saisies effectuées - Les saisies informatiques : a) Plus de 70% des saisies informatiques effectuées sont hors du champ des deux ordonnances d'autorisation. Il a déjà été partiellement répondu à ce moyen et il ne sera pas nécessaire de diligenter une contre-expertise, les éléments en notre possession nous permettent de statuer sur les points soulevés. b) Plus de 1 000 mails saisis sont susceptibles de constituer des correspondances d'avocat. II a déjà été répondu à ce moyen par l'annulation non contestée des 876 courriels listés en pièce 18. c) L'annulation de la saisie des correspondances d'avocats et des fichiers sans rapport avec les agissements visés commande la restitution de l'intégralité des disques durs sur lesquels ils ont été copiés et Les saisies de documents papier. Pour obtenir l'annulation de la saisie des correspondances d'avocat/clients, la société requérante doit les lister, ce qu'elle a fait en l'espèce et nous avons fait droit à sa demande aussi bien sur les saisies informatiques que sur les saisies papier. Cette annulation entraîne l'interdiction pour l'Administration d'en détenir une copie et d'en faire usage de quelque manière que ce soit. Par contre, les courriels relevant de la vie privée n'ont pas été identifiés et produits par la société requérante. De même, la méthode dont nous n'avons pas connaissance, consistant à déterminer des mots-clés à partir de deux ordonnances auxquelles sont associées environ 80 annexes, apparaît peu probante sauf, à nous expliquer en quoi chaque document n'entre pas, même en partie, dans le champ des autorisations accordées et de leurs annexes, lejuge n'ayant pas à se contenter d'éventuels calculs de probabilité couplés avec des éléments statistiques pour les raisons évoquées à deux reprises ci-dessus. Ces moyens seront écartés. 5.4 Sur les modalités de saisie employées par les agents de la DNEF Les fichiers informatiques pouvant aisément être reproduits et modifiés, il est crucial de pouvoir garantir l'authenticité et la traçabilité des fichiers saisis et de permettre au juge de contrôler la régularité des opérations effectuées. Tel n'est pas le cas en l'espèce. a) Absence de description, dans le procès-verbal de visite, des opérations techniques réalisées par les agents de la DNEF. ce qui ne permet aucun contrôle du juge. Il a déjà été répondu que le procès-verbal de visite est suffisamment explicite sur les opérations techniques réalisées par les agents de la DNEF et notre contrôle s'est exercé in concreto par l'annulation d'une proportion très importante des saisies effectuées et ce, par comparaison entre les inventaires dressés et les fichiers figurant dans les supports informatiques. Il a donc déjà été répondu à ce moyen. b) La saisie en bloc des messageries Outlook et l'absence de garantie de l'intégrité et de l'authenticité des fichiers saisis Il a déjà été jugé que la saisie dans son intégralité des messageries Outlook était régulière eu égard à leur caractère insécable. Par ailleurs, nous avons déjà exercé notre contrôle sur les saisies discordantes ou incohérentes. Nous avons donc de nouveau répondu à ces moyens ».
 
 ALORS QUE 1°), l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales dispose qu'« un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l'administration des impôts.