Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-18.684 du 24/06/2015,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la notification de la préemption est régulière tant sur la forme que sur le fond, tandis qu'il y a lieu de constater que les demandeurs qui avaient annoncé vouloir exercer leur droit de préemption par courrier du 27 mai 2011, n'ont pas régularisé la vente dans le délai de deux mois imparti, et ce en dépit d'une sommation de comparaître dans le délai de 15 jours devant notaire délivrée le 17 août 2011 et un procès-verbal de carence dressé le 13 septembre 2011 par Me Isabelle B..., Notaire ; qu'il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration de préemption effectuée par M. Maurice Z... et Mme Geneviève A... ; 
 
 1) ALORS QUE le notaire chargé d'instrumenter la vente des biens objets du bail rural doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée et notamment la commission à verser à l'intermédiaire quand celle-ci est à la charge de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la déclaration d'intention d'aliéner signifiée le 6 avril 2011 aux consorts Z...- A... se bornait à faire état d'un prix de vente de 240. 000 euros sans autre précision concernant les charges dues par l'acquéreur ; qu'en affirmant, pour dire cette signification régulière, que le bénéficiaire du droit de préemption ne doit être informé que du prix principal de la transaction et non du prix « acte en main », la Cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS QUE le notaire chargé d'instrumenter la vente des biens objets du bail rural doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée et notamment le montant de la commission à verser à l'intermédiaire quand celle-ci est à la charge de l'acquéreur ; qu'en affirmant que la mention « payable comptant » figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner est suffisamment précise pour connaître les charges de la vente quand une telle mention ne donne aucune information sur le montant de la commission qui sera finalement à la charge de l'acquéreur, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QUE le caractère irrégulier ou incomplet de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner fait nécessairement grief au preneur, sauf au bailleur à établir que le bénéficiaire du droit de préemption a eu connaissance par ses propres moyens des éléments litigieux ; qu'en exigeant des consorts Z...- A... qu'ils démontrent que l'insuffisance des mentions de l'acte de signification de la déclaration d'intention d'aliéner avait entravé l'exercice de leur droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-8, L. 412-10 et L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime.