Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.696 du 09/06/2021,  partie 3


achèvement des travaux, la distinction entre parties privées et parties communes non prévue par les textes étant inopérante ; que le promoteur n&apos;a pas transmis à la direction des services fiscaux un état faisant apparaître le nombre de millièmes de copropriété invendus, se plaçant dès lors, de son seul fait, sous le régime de droits complémentaire et supplémentaire s&apos;appliquant sur la totalité du prix de l&apos;acquisition ; que le promoteur avait bénéficié d&apos;un tarif minoré et que la déchéance d&apos;un régime de faveur entraînant l&apos;application des droits de mutation de droit commun n&apos;est pas une sanction, fiscale ; que c&apos;est donc à bon droit que la direction des services fiscaux, faisant application de l&apos;article Lp. 279 dernier alinéa au vu de la carence du promoteur, a procédé à l&apos;application des droits de mutation de droit commun sur la totalité du prix de l&apos;acquisition ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article Lp. 278 du code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le droit proportionnel dont le taux est prévu à l&apos;article R. 283 est appliqué aux achats de terrains effectués par les personnes mentionnées à l&apos;article Lp. 76 à condition d&apos;une part, qu&apos;elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l&apos;article Lp. 277 d&apos;autre part, qu&apos;elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans à compter de l&apos;acquisition ; que selon l&apos;article Lp. 279 II du même code, à défaut de revente dans le délai de quatre ans prévu à l&apos;article Lp. 278, éventuellement prorogé, l&apos;acquéreur est tenu d&apos;acquitter les droits de mutation dont la perception a été différée ; que lorsque les immeubles acquis ou construits ont été soumis au régime de la copropriété, le complément de droits exigible est alors calculé au taux de droit commun, augmenté d&apos;un droit supplémentaire de 1 % et d&apos;intérêts de retard à concurrence des millièmes de copropriété invendus qui doivent être déclarés aux services fiscaux dans les trois mois de l&apos;échéance prévue ; que dès lors l&apos;application des droits complémentaires et supplémentaires de 1 % sur la totalité du prix de l&apos;acquisition ayant bénéficié des droits réduits lorsque le promoteur a omis de déclarer le nombre de millièmes de copropriété invendus dans le délai prévu à l&apos;article à l&apos;article Lp. 279 II, in fine du code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie constitue une sanction fiscale ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;il ne s&apos;agissait que de la déchéance du régime de faveur et non d&apos;une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d&apos;une obligation déclarative, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l&apos;Administration puisse être proportionnée au comportement du contribuable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Baia Promotion s&apos;est vue infligée des droits complémentaires et supplémentaires sur la totalité du prix d&apos;acquisition des deux terrains pour avoir seulement omis de communiquer aux services fiscaux un état faisant apparaitre les 5/1004ème de copropriété invendus à l&apos;échéance légale ; qu&apos;en refusant de rechercher, ainsi qu&apos;elle en était requise, si cette sanction était proportionnée au comportement reproché à la société Baia Promotion, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les dispositions conventionnelles susvisées.