décision 16-15.935 du 07/12/2017,  partie 3



 Attendu, deuxièmement, qu'il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction alors applicable, que l'auteur de la contestation doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe du juge de l'exécution ; que manquent dès lors en droit les deuxième et septième moyens ;
 
 Attendu, enfin, que la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur contient, en application de l'article R. 211-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, une copie du procès-verbal de saisie-attribution, laquelle, étant établie et remise par un huissier de justice, constitue une copie authentique ; qu'ayant relevé que M. et Mme A... produisaient l'acte de dénonciation de la mesure d'exécution, qui permettait de vérifier qu'elle ne mentionnait ni l'arrêt ayant condamné M. A... au profit de la seule société Z... diffusion, ni les cessions de créances dont se prévalait Mme Z..., ni le décompte des sommes réclamées, et que Mme Z... ne produisait pas d'acte de saisie-attribution, c'est sans encourir les griefs de la première branche du troisième moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du troisième moyen et les quatrième et cinquième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée par M. et Mme A... puis confirmé la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par ailleurs que, si Monsieur et Madame A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la SELARL HJ MELUN avec le numéro de recommandé attribué par la Poste suffit à établir l'existence de son envoi selon les formes exigées par la loi et qu'ils n'ont pas à démontrer sa réception ; que les pièces numéros 10 et 11 des époux A... permettent de vérifier qu'ils ont, le 25 juin 2013, informé de leur contestation la société Générale, tiers saisi, et que l'appelante ajoute aux textes applicables qui ne le prévoient nullement en prétendant que le courrier adressé le même jour au juge de l'exécution ne pouvait être envoyé qu'après enrôlement de l'assignation ; que, contrairement à ce que soutient Madame Z....; les dénonciations et courriers prévus par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne saisissent pas le juge de l'exécution dont la saisine est exclusivement opérée par l'assignation, et que ni le code de procédure civile ni celui des 'procédures civiles d'exécution n'interdisent au débiteur saisi de mandater un tiers pour procéder à tout ou partie des formalités exigées par ce texte ; que l'appelante prétend sans plus de fondement qu'elle aurait dû recevoir copie du courrier adressé au juge de l'exécution ou à son greffe alors qu'aucun texte ne le prévoit et que la communication de cette pièce en cours d'instance garantit le respect du principe du contradictoire ; que les intimés ayant régulièrement procédé, Madame Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer leur contestation irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « en vertu de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que Madame Y... épouse Z... indique clairement dans ses écritures qu'elle n'a jamais demandé à la SCP Olivier Serreau, Stéphane D..., Julien F..., Huissiers de Justice associés à Tours d'engager une voie d'exécution contre les époux A..., précisant même ne lui avoir jamais remis les titres exécutoires fondant sa créance ;