décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 6


qu'en décidant que le refus de Mme Z... de présenter le chèque à l'encaissement était abusif sans s'assurer que ce chèque était provisionné, ce qu'il revenait à Mme B... de prouver, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné Mme Z... au payement de 500 euros de dommages et intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le refus unilatéralement opposé au payement par Mme Z... caractérise sa volonté de nuire à Mme B..., puisque l'appelante expose elle-même qu'elle avait pour finalité unique d'empêcher l'apurement de la dette pour permettre la mise en place d'une mesure d'exécution forcée dans un but exclusivement vexatoire et que l'acharnement de Mme Z... envers la débitrice est d'ailleurs confirmé par sa demande formée devant le tribunal de prononcé d'une astreinte en sus de la mise en place d'une saisie des rémunérations ; que cette attitude déloyale a causé à Mme B... un préjudice moral justement réparé par l'octroi d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et que le jugement déféré sera donc entièrement confirmé » (arrêt, p. 4) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « force est de constater qu'en dernier état de la procédure, Mme A... épouse B... ne conteste plus le montant de 900 euros tel que réclamé par la demanderesse dans le cadre de sa requête en saisie rémunérations cantonnée à cette somme, et dont elle a donné payement par chèque alors remis au conseil de Mme Y... laquelle l'a refusé ; qu'elle ne maintient pas les conclusions de contestation antérieurement soulevées, d'une part in limine litis relatives à la nullité de la requête de Mme Y... qui ne répondrait pas aux prescriptions de l'article R 3252-13 du code du travail, et d'autre part relatives à l'irrecevabilité de la requérante pour défaut d'intérêt à agir et à la jonction de la présente instance avec une autre procédure concernant M. B... fondée sur la même créance cédée à l'égard de qui une saisie de ses rémunérations est en cours ; que dans ces conditions, les moyens en réponse développés par la demanderesse, ainsi devenus sans objet, n'ont plus lieu d'être examinés ni discutés ; que Mme A... ne sollicite plus désormais que la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive compte-tenu de son refus d'accepter ce règlement de 900 euros pour le montant cantonné de sa créance, et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour justifier son refus du règlement de la somme de 900 euros, Mme Y... soutient que la débitrice ne peut empêcher la mise en place de la saisie de ses rémunérations, qui serait de droit en l'absence de conciliation des parties quelle qu'en soit la cause ou l'origine, qu'en s'acquittant de l'intégralité de sa créance s'élevant à 30 057,59 euros et qu'elle ne peut être contrainte d'accepter le règlement partiel de 900 euros en vertu de l'article 1244 du code civil même si cette somme correspond au montant indiqué dans la demande de saisie cantonnée à une partie de la créance ; qu'elle considère la débitrice ainsi mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive compte-tenu du refus d'accepter le règlement pour le montant de la créance cantonnée, ne justifiant d'aucun préjudice qui en résulterait et alors qu'une saisie conduisant à un étalement des règlements n'entraînerait pour elle aucun payement de sommes supplémentaires à celles dont elle est débitrice ni aucun frais, et que la demande de saisie qui a été nécessaire pour parvenir à une offre de payement partielle n'est encore pas abusive au regard de la dette totale ; qu'ainsi la débitrice ayant fait preuve de résistance abusive tant à l'exécution des titres exécutoires qu'à la mise en place de l'exécution forcée, elle doit être condamnée à lui verser en outre des dommages et intérêts à déterminer par le juge auquel il est demandé de l'assortir d'une astreinte par jour de retard dont le montant est également laissé à l'appréciation du juge ; mais attendu que dans le cadre de sa requête, la requérante a sollicité la mise en place d'une voie d'exécution forcée, la saisie des rémunérations, pour obtenir le seul payement d'une somme qu'elle a volontairement cantonnée à 900 euros ; que la procédure de saisie de rémunérations n'a d'autre objet que d'obtenir payement de la somme précisément visée à la requête qui, s'il n'est pas volontairement opéré par le débiteur, soit intégralement, soit selon des modalités sur lesquelles les parties se concilient, peut être effectué de manière contrainte par prélèvements successifs à la source sur sa rémunération jusqu'à épuisement des causes de la saisie ;