Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-24.615 du 26/11/2015,  partie 2



Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Institut de formation à l'administration publique

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte n°8567/2012 émise le 25 janvier 2012 par la CAFAT à l'encontre de l'IFAP ;

AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 modifiée, « la nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes:¿4°) protection sociale, hygiène publique et santé,¿ » ; qu'il ressort des dispositions de l'article Lp 4 de la loi de pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 « relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie » que :
 « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article précédent, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rémunérés en totalité au moyen de pourboires ou de rétributions forfaitaires ou autre :

(...)
 9°) les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'État, d'une collectivité territoriale d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme privé, une activité rémunérée. Sont notamment visés les médecins et les enseignants vacataires, les intervenants et les formateurs dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'un service organisé par autrui et ne supportent aucune forme de risque économique, peu importe la nature de leur activité principale ou l'indépendance technique dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions » ;
 Sur le « principe de non rétroactivité » ; le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors, que sont réunies les conditions de son application ; s'il est constant qu'en cas de décision administrative individuelle d'affiliation à un régime particulier ou de décision (exprès ou tacite) de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations l'assujettissement au régime général ne peut mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nées de l'affiliation antérieure à un régime particulier, cette règle ne s'applique pas en cas de « travail occasionnel » au sens de l'article Lp 4 de la loi de pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 évoqué supra ; en effet, quand les conditions d'affiliation sont remplies, l'assujettissement au régime général au titre de l'activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de l'affiliation éventuelle à un régime particulier au titre de l'activité principale ; il ne s'agit donc pas d'effectuer un choix entre deux régimes sociaux différents, mais tout au plus d'assujettissements différenciés selon la nature de l'activité exercée ; il n'est pas argué au surplus de décision antérieure de la Cafat sur le « statut social » des formateurs en contradiction avec le redressement litigieux ; c'est donc à tort que le premier juge, faisant une application a contrario des dispositions de l'article Lp 16 de la loi du 11 janvier 2002, en a déduit que, le redressement litigieux n'étant pas fondé sur la présomption de l'existence d'un contrat de travail, la Cafat ne pouvait procéder au redressement des formateurs à titre rétroactif ;

ALORS QU'en application du principe de non-rétroactivité d'une décision d'affiliation, la décision administrative d'assujettir au régime général un formateur occasionnel pour son une activité partielle non salariée requalifiée en activité salariée et pour laquelle il était affiliée au régime des indépendants, ne prend effet qu'au jour de la notification de la décision d'affiliation au nouveau régime et fait obstacle au redressement de cotisations opéré par la CAFAT pour la période antérieure à cette date, peu important que le formateur occasionnel conserve son affiliation au régime des indépendants pour le reste de ses activités ; qu'en l'espèce, l'IFAP a fait valoir que la décision de la CAFAT d'affiliation des formateurs occasionnels au régime général portait sur la même activité qui avait antérieurement donné lieu à l'affiliation au régime des indépendants et ne pouvait donc avoir d'effet rétroactif ; qu'en considérant cependant, pour dire qu'était valable le redressement de cotisations pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 au titre du régime général, objet de la contrainte litigieuse délivrée à l'IFAP, que cette règle ne s'applique pas en cas de « travail occasionnel » au sens de l'article Lp 4 de la loi de pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relatif à la sécurité sociale en Nouvelle Calédonie, dès lors que l'assujettissement au régime général au titre de l'activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien à l'affiliation éventuelle à un régime particulier au titre de l'activité principale, sans constater que les formateurs n'auraient jamais été affiliés à un régime de sécurité sociale pour leur activité au sein de l'IFAP, la cour d'appel a violé l'article Lp4 précité ensemble le principe de non-rétroactivité.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte n°8567/2012 émise le 25 janvier 2012 par la CAFAT à l'encontre de l'IFAP ;