Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 3



 Sur le second moyen du pourvoi n° A 19-16.889, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi n° B 19-16.890, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 10. La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des salariés une certaine somme au titre de la violation du statut de salarié protégé, alors « que pour la condamner à payer au salarié cette somme au titre de la violation du statut de salarié protégé, la cour d'appel a considéré que le salarié qui n'a pas sollicité sa réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite maximale de 30 mois ; que le premier moyen a permis de démontrer que la prétention relative à la prise d'acte fondée sur l'existence d'un harcèlement moral n'était pas fondée ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande d'indemnisation au titre des congés payés non pris de la salariée. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Le rejet des premiers moyens des pourvois rend sans objet ces moyens qui tendent à une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Coopérative ouvrière réunionnaise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Coopérative ouvrière réunionnaise et la condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros et à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative ouvrière réunionnaise, demanderesse au pourvoi n° A 19-16.889

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au salarié les sommes de 76 784,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; en l'espèce si la convocation de M. [O] à un entretien préalable à un licenciement le 30 juin 2011, soit deux jours après l'assemblée générale qui a abouti à l'éviction de l'ancien président de la société, ne peut constituer un fait de harcèlement pour relever du pouvoir de direction de l'employeur, en revanche, M. [O] établit que le 8 juin 2011, Mme [R], directeur adjoint de l'entreprise, est arrivée dans le bureau où il se trouvait, accompagnée d'une vingtaine de dockers, qu'elle s'est adressée à lui en ces termes : « Si tu ne supprimes pas mes contacts, mes mails et les données sur mon ordinateur portable ça ira mal pour toi » (pièce n° 10 de l'intimé) ; que le même jour, M. [K], docker, s'est adressé à lui en déclarant : « Té, [B], arrête de déconner,f ais bien out travail », M. [K] précisant lui-même lors de son audition dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse générale de sécurité sociale de la réunion qu'il a alors haussé le ton ; encore, M. [O] a fait l'objet d'une mise à pied conscrvatoire dès le 30 juin 2011, qui a été maintenue en dépit du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, ce qui aurait dû conduire à l'annulation de ladite mise à pied, comme l'inspecteur du travail l'a rappelé à la société par lettre du 8 septembre 2011, restée sans suite, ce qui établit le caractère vexatoire de cette mise à pied, lequel n'a pas été supprimé, ni même amoindri, par la circonstance que M. [O] ait alors été placé en arrêt maladie, en sorte que c'est gratuitement que la société affirme que cette mise à pied n'aurait aucun effet ; enfin, il est constant que la société n'a pas versé à M. [O] le complément de salaire auquel il pouvait prétendre pendant son arrêt maladie, sans qu'elle ne puisse se prévaloir utilement de ce qu'elle n'aurait pas été destinataire des bordereaux de la sécurité sociale faisant apparaître les indemnités journalières servies à M. [O], ni des sommes versées dans le cadre de la prévoyance ;