cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-17.738 du 20/09/2017,  partie 4


que qu'une part, l'article 3-2° de la loi du 10 août 1981 précité précise, sans équivoque possible, que le prix effectif d'achat payé par les bibliothèques inclut la rémunération due au titre du droit de prêt en bibliothèque, assise sur le prix public de vente des livres, prévu à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle, ce dont il se déduit que, quel que soit le prix de vente de l'ouvrage, le montant de la rémunération au titre du droit de prêt y est inclus ; qu'il lui appartient ainsi d'appliquer cette rémunération de 6 % dans ses propres tarifs, comme la loi le prescrit ; que, d'autre part, c'est pas une exacte interprétation des dispositions sus énoncées de l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle que le tribunal a retenu que les CDI des lycées et collèges, qui correspondent aux quatre conditions cumulatives posées par l'alinéa 4° et se déclarent, dès lors que leur activité répond à ces conditions, à la Société SOFIA, les rendent assujettis au droit de prêts pour les ouvrages prêtés ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du CPI que «La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : (...) Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales (...), déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent» ; qu'il s'évince de la lecture de ces dispositions, qu'il appartient à la fois aux personnes morale gérant les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et à leurs fournisseurs de procéder aux déclarations des exemplaires des livres achetés chaque année dans ce cadre ; qu'ainsi la Société SIREGE apparaît mal fondée, à soutenir que seules les personnes morales gérant les bibliothèques connaissent la destination des livres concernés aux fins de prêts, alors les ouvrages présents dans ces bibliothèques sont, par fonction, affectés au prêt et qu'en tout état de cause, cette condition n'a pas été prévue par la loi dont elle-même invoque l'application restrictive, s'agissant d'un régime dérogatoire au droit de l'auteur ; qu'en conséquence, la Société SIREGE est mal fondée à soutenir n'être tenue à aucune obligation dans ce cadre ; que ces moyens, soulevés par la Société SIREGE, seront tout autant rejetés en cause d'appel ; que sur l'assiette du droit de prêt ; qu'au sens de l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, que le droit de prêt est dû « lorsqu'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre », est vendu par le fournisseur ; que, pour la Société SIREGE, si l'une des trois conditions fait défaut, l'ouvrage, vendu à une personne morale gérant une bibliothèque, est alors exempté d'une quelconque obligation déclarative ou financière de sa part et de son fournisseur ; qu'elle oppose donc le non-assujettissement des ouvrages anciens, défraîchis, de seconde main, ayant plus de deux ans d'ancienneté ou relevant de soldes en totalité par les éditeurs qui en ont interrompu la commercialisation ; que d'une part, il sera rappelé que la redevance légale, instituée ici sous forme de droit de prêt, a pour finalité d'assurer à l'auteur et à l'éditeur, une rémunération qui, sur un fondement dérogatoire au droit exclusif de l'auteur de disposer de son oeuvre, sera compensatoire de son manque à gagner sur la vente à l'occasion d'un prêt ; que selon l'article L. 133-1 du CPI, la rémunération est due quand des livres faisant l'objet d'un contrat d'édition sont achetés pour être prêtés ; que, d'autre part, en application des dispositions des articles 9 code de procédure civile et 1315 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et que si « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'ainsi, il appartient à la Société SIREGE, comme débitrice du droit de prêt, d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale, d'autant qu'elle n'a procédé à aucune déclaration de ses ventes auprès de la Société SOFIA ; qu'en l'espèce, la loi ne fait pas référence à l'état du livre objet du prêt et du droit y afférent, ne visant que l'oeuvre faisant «l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre » ; que la Société SIREGE ne saurait ajouter aux termes de la loi qui n'opère ici nulle distinction entre livres à la vente et livres résultant d'invendus déstockés par les éditeurs, d'autant que ces derniers, qui n'ont pas été vendus, ne constituent pas des livres d'occasion ayant déjà apporté rémunération à leurs auteurs ;