Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.948 du 20/10/2021,  partie 3


il a été également jugé que "la dénomination du syndicat fait partie intégrante de ses statuts" ; à défaut d'autre précision statutaire, il convient de considérer que ledit syndicat ne pouvait agir qu'au nom des salariés employés dans un établissement situé dans l'une de ces régions ; la compétence géographique statutaire du syndicat intimé s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale soit le 12 juillet 2016 ; en l'espèce, la modification des statuts du syndicat CGT ayant aboli la sectorisation à compter du 23 février 2017 est donc sans effet ; dès lors la cour ne peut que constater l'absence de capacité dudit syndicat pour mener l'action en substitution de M. [Z].
 
 1° ALORS QUE les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, en faveur d'un salarié, toutes les actions résultant des dispositions régissant le contrat à durée déterminée ; qu'en disant le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. [Z], eu égard au fait que l'établissement dans lequel celui-ci était employé n'était pas situé dans le périmètre géographique délimité par la dénomination du syndicat au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article L. 1247-1 du code du travail 
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne morale pour ester en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par suite d'une modification de ses statuts en date du 21 février 2017, soit antérieurement au prononcé du jugement du 30 mai 2017 statuant sur la recevabilité de l'action, le syndicat CGT Schindler Île de France était devenu syndicat CGT Schindler et avait supprimé toute référence à une limite géographique de son intervention, de sorte que l'irrégularité de fond relevée était couverte au jour où le juge statuait ; qu'en retenant, pour dire le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. [Z], que la compétence géographique statutaire du syndicat intimé s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale soit le 12 juillet 2016, et que la modification des statuts du syndicat ayant aboli la sectorisation à compter du 23 février 2017 est donc sans effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.