Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.314 du 03/03/2022,  partie 5


en l'espèce, les deux saisies-attributions successives visent un même titre exécutoire, un acte authentique notarié du 27 juin 2007, étant précisé que la première saisie-attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL s‘est avérée vaine ; il ressort des pièces versées aux débats, outre l'acte authentique précité contenant prêt au profit Monsieur [T] [K], des documents contractuels produits par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ainsi que les courriers échangés avec le notaire, que contrairement aux affirmations de Monsieur [E] [T] [K], le remboursement qu'il invoque concerne non pas le prêt objet de l'acte authentique du 27 juin 2007 mais un autre prêt, un prêt-relais, pour le financement d'un autre bien immobilier, étant observé au surplus que Monsieur [E] [T] [K] est bien incapable de produire une quelconque preuve du remboursement de l'autre prêt ; dès lors, et sans rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, il y a lieu de rejeter les demandes du requérant et de valider les saisies opérées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; eu égard à la solution donnée au litige, il y a lieu de rejeter également les demandes de remboursement des sommes prétendument versées indûment et de dommages et intérêts » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter Monsieur [T] [K] de sa demande tendant à voir déclarer nulles et de nul effet les mesures d'exécution litigieuses, la cour d'appel énonce qu'à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard de la banque, cette dernière devait procéder à son affectation conformément à la loi, en privilégiant le prêt du 14 avril 2006 qui était échu ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le relevé de compte établi le 27 novembre 2014 par le notaire, à l'issue de la vente du bien de MANTES-LA-JOLIE acquis au moyen du prêt souscrit le 26 juin 2007 (pièce produite en appel, n° 8), qui mentionnait expressément le remboursement à la banque de la somme de 150.689,79 € au titre du solde du prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien, ainsi que les frais de mainlevée d'hypothèque consécutifs au paiement, et dont Monsieur [T] [K] se prévalait dans ses conclusions (p. 6), pour établir l'affectation de ce paiement au remboursement du bien acquis au moyen du prêt du 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; que Monsieur [T] [K] faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 2 à 5), que c'était pour permettre la revente du bien acquis à [Localité 6] le 26 juin 2007, sur lequel étaient inscrites les garanties bénéficiant à la banque au titre du prêt souscrit à cette même date, que le notaire avait demandé à la banque, le 16 novembre 2007, de lui fournir un arrêté de compte lui permettant de solder ce prêt et d'obtenir la mainlevée des garanties inscrites sur ce bien ; que Monsieur [T] [K] en déduisait que, cette demande ne pouvant, en aucun cas, avoir pour objet de solder le prêt antérieurement souscrit le 14 avril 2006 pour l'acquisition du bien de [Localité 5], puisque ce remboursement n'aurait, par définition, permis aucune mainlevée des garanties affectant le bien de [Localité 6] proposé à la revente, le paiement du solde du prêt intervenu le 20 novembre 2007 n'avait, à l'évidence, été imputé qu'au remboursement du prêt du 26 juin 2007 ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre-chèque adressée par le notaire ne comportait aucune autre mention que « remboursement de prêt », et que les éléments antérieurs comportaient trop de contradictions pour permettre de qualifier de « non équivoque » la volonté exprimée par le débiteur à l'égard de son créancier concernant l'affectation du paiement ainsi intervenu à l'un ou l'autre prêt de 2006 et 2007, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur [T] [K], si compte tenu de la chronologie des évènements, du projet de revente du bien de MANTES-LA-JOLIE pour lequel le notaire était intervenu auprès de la banque, et de la nécessité corrélative d'obtenir la mainlevée des garanties inscrites sur ce bien au moyen du prêt de 2007, il était exclu que le paiement libératoire ait pu être affecté au remboursement du prêt antérieur de 2006 qui n'aurait, en toute hypothèse, pas permis d'obtenir la mainlevée des garanties affectant le bien de MANTES-LA-JOLIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;