Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 7


que le prix de vente a été réglé par un chèque d'acompte de 48.960 euros du 20 juillet 2007, un chèque de 250.000 euros du 18 mai 2008, mais reçu par la SEMSAMAR le 18 mai 2009, et un chèque de 568.687,74 euros du 9 décembre 2009 ; que par un courrier du 15 décembre 2009, la SEMSAMAR a envoyé à la SCP [...] des documents aux fins de rédaction d'acte ; que par la suite, une mise en demeure a été envoyée le 2 juillet 2010 par la SARL IJLAL à la SEMSAMAR, intimant de remettre les documents demandés par Maître M... à celui-ci avant le 31 juillet 2010 ; que cette mise en demeure ne précise pas les documents demandés ; que par un courrier du 21 juillet 2010, la SEMSAMAR a envoyé des documents à la SCP [...] pour rédaction d'acte ; que par un courriel du 13 octobre 2010, la SCP [...] indique à la SEMSAMAR : « j'ai H... F... qui m'a aiguillé sur l'origine de propriété des parcelles cédées. Je rédige le projet d'acte ce soir et vous confirme la date pour le RDV dès demain » ; qu'il s'en déduit que la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire de la commune du Moule, a commis une négligence en tardant à envoyer des documents manquants du début de l'année 2010 jusqu'au 21 juillet 2010 ; que le 3 janvier 2011, la Société IJLAL a envoyé une mise en demeure à la SEMSAMAR de tout mettre en oeuvre pour permettre à Maître M... d'effectuer les diligences nécessaires à l'établissement de l'acte de propriété ; que par courrier du 30 mai 2011, Maître M... a demandé à la SEMSAMAR des pièces concernant l'origine de propriété de certaines parcelles ; que pendant ce temps, la Société IJLAL a mis en demeure le 7 avril 2011 la SCP A... M... de rédiger l'acte de vente dans les meilleurs délais en lui reprochant des fautes et des négligences ; que de son côté, la SEMSAMAR a demandé à deux reprises, le mars 2011 et le 13 avril 2011 à Maître M... une date de signature ; qu'ensuite, elle a réclamé le dossier le 5 mai 2011 et l'a adressé à Maître J... le 16 mai 2011 ; qu'il n'est pas contesté que le 11 octobre 2011, la SEMSAMAR a produit un document sollicité concernant l'origine de propriété ; qu'au vu des reproches formulés réciproquement par tous les intervenants à la signature, il n'est pas démontré que la SEMSAMAR, en tant que mandataire de la commune du Moule, a commis une faute en étant à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique entre le 13 octobre 2010 et le 11 octobre 2011 ; qu'ensuite la SEMSAMAR a adressé un plan de bornage le 15 février 2012 à Maître J... sur sa demande ; qu'elle n'a pas été négligente de le communiquer à ce moment car il ne lui avait pas été réclamé auparavant ; qu'elle a reproché à Maître M... le 29 mai 2012 de refuser de rédiger l'acte ; que par courrier du 28 juin 2012, la SCP [...] a interrogé Maître J... sur les causes du retard de la signature de l'acte de vente en soulignant qu'il était relancé par la société IJLAL et la SEMSAMAR ; que l'acte authentique de vente du 20 août 2012 a été signé au profit de la Société civile immobilière IJLAL, qui a néanmoins le même numéro SIREN dans cet acte que la SARL IJLAL ; que cet acte a été reçu par la SCP [...], qui, au cours des négociations, est devenu le notaire représentant les intérêts de l'acquéreur ; que par conséquent, il n'est pas démontré que le retard entre le 11 octobre 2011 et le 20 août 2012 est dû à des agissements ou des lacunes de la SEMSAMAR, en tant que mandataire de la commune du Moule ; que certes, la Société IJLAL indique n'avoir été destinataire de son titre de propriété que courant 2013 ; que néanmoins, il lui appartenait de solliciter une copie à son notaire après l'avoir signé le 20 août 2012 ; qu'en outre, à aucun moment, la Société IJLAL n'a entamé d'action judiciaire pour solliciter l'établissement d'un acte authentique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la seule négligence qu'il est possible de reprocher à la SEMSAMAR, en tant que mandataire de la commune du Moule, est une négligence provenant du retard à envoyer des documents manquants du début de l'année 2010 jusqu'au 21 juillet 2010 ; que, sur le préjudice, en vertu de l'article 1149 du Code civil, alors applicable, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, du montant de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, il ressort de la prorogation de permis de construire délivrée par la commune du Moule le 23 février 2012 que le permis de construire demandé par la Société IJLAL a été prorogé pour une durée d'un an à compter du 8 avril 2012 ; que ce permis de construire était donc valable jusqu'au 8 avril 2013, soit huit mois après la signature de l'acte authentique le 20 août 2012 ;