cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 2


Vincent X... sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions fixant la créance à ce titre du Crédit Agricole envers l'emprunteur, le calcul des premiers juges étant retenu quant à l'établissement du montant de la créance dans la mesure où il n'y a pas lieu de revenir sur la question de la réduction à 1 euro de la clause pénale, l'amortissement du prêt pendant six ans traduisant de la part d'emprunteur le règlement d'intérêts conséquents, la part de ceux-ci dans chaque mensualité étant particulièrement importante en début d'amortissement ; que le préjudice du prêteur relatif à la perte des intérêts suite à la défaillance de l'emprunteur est en l'occurrence compensé par les intérêts de retard, eux-mêmes calculés au taux majoré de 9,85 % l'an, ce qui correspond à un taux déjà important ; que maintenir dans ce contexte le paiement d'une clause pénale de 1 768,68 euros est manifestement excessif si bien que la décision entreprise doit être confirmée en ses dispositions inhérentes à la créance de la banque au titre de ce concours financier ;
 
 ALORS, de première part, QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action en remboursement engagée par la Caisse de Crédit Mutuel à l'encontre de M. X... au titre du prêt n° (.....) de 38 000,00 euros souscrit le 20 avril 2004 sans rechercher si l'absence, à proximité de la signature de M. X..., de sa qualité de dirigeant de la SARL X...                   ne résultait pas d'une simple omission dépourvue de conséquence, dès lors, d'une part, que M. X... invoquait dans ses conclusions que cet emprunt, intitulé « prêt professionnel » par les parties, était destiné à financer l'aménagement du local à usage professionnel, et que, d'autre part, la cour d'appel constatait l'inclusion de ce contrat dans un ensemble de cinq prêts conclus entre 2003 et 2007, consentis à des taux similaires par le même établissement bancaire et ayant permis de financer l'acquisition par M. X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et 1110 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE, pour déclarer recevable et bien fondée la demande en remboursement formée par la Caisse de Crédit Mutuel à l'encontre de M. X... au titre d'un prêt dont la nature, personnelle ou professionnelle, était en discussion, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en l'absence de précisions sur la nature des travaux financés par l'emprunt litigieux, elle ne pouvait utilement trancher une telle question ; qu'en statuant de la sorte, quand, précisément, dans ses conclusions d'appel, M. X... arguait de l'irrecevabilité de la demande formée par la Caisse de Crédit Mutuel à son encontre en raison de la nature professionnelle du prêt, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 12, 32 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de toutes ses prétentions au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du prêt n° (.....) et de l'AVOIR condamné, es qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 757,33 € au titre de ce prêt avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012, outre une clause pénale de un euro avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion manifeste alléguée des cautionnements souscrits par M. Vincent X... ; que l'article du Code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en l'occurrence il importe d'analyser la situation financière et patrimoniale de M. X... à la date de souscription de chaque cautionnement justifiant les poursuites de la banque, ce qui correspond à trois engagements pris par l'intéressé ; que le premier cautionnement chronologiquement souscrit par M. Vincent X... est celui garantissant le prêt n° (.....) de 12 200 euros conclu le 20 mai 2003 et pour lequel la garantie de la caution a été accordée à concurrence de 14 640 euros, étant rappelé que ce concours financier avait pour visée de financer l'acquisition par la SARL X...                        du fonds de commerce de garage automobiles ; qu'à cette date, M. X... déclare sans en justifier (l'avis d'imposition sur les revenus 2003 n'est pas produit contrairement aux autres années) un revenu annuel de 4 320 euros (pièce n° 49), l'intéressé indiquant qu'il avait alors la charge du remboursement d'un emprunt auprès du Crédit Lyonnais pour l'acquisition d'un appartement, concours qu'il remboursait à raison de 406,23 euros par mois ;