Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 7


n'ayant pas de droit acquis à prélever des eaux exemptes de pollution sur le site dont s'agit, il doit subir les contraintes d'exploitation inhérentes aux inconvénients indissociables de ce site, étant observé que les champs captants de [Localité 1] étaient indemnes de pollution avant que les captages du SMERRV ne provoquent la migration de la pollution par les pesticides, ainsi qu'il a été démontré plus haut par les études réalisées et qu'il le reconnaît en page 33 de ses écritures en indiquant que la diminution des pompages sur le site de la SNPE a pour corollaire l'attraction des polluants par ses propres pompages ;
 
 qu' « en ce qui concerne l'usine à charbon actif construite sur le site, il n'est pas non plus démontré que sa construction répondrait à des impératifs liés à la pollution du site de la [Localité 4] par les pesticides et qui ne pourraient être assurés par le système de confinement mis en place ou les barrières hydrauliques installés par la SNPE sur injonction préfectorale et, également, par le forage de piégeage et les trois piézomètres qu'il aurait dû installer en exécution de l'arrêté préfectoral de 2002 afin de pallier toute pollution du Rhône et migration de pesticides, mais qui n'est toujours pas mis en place à ce jour; il apparaît plutôt que la construction de cette usine, superfétatoire au regard des taux faibles de pollution par les pesticides relevés, répond aux normes et exigences environnementales les plus récentes, satisfait à un objectif général de rentabilité, de prévention et de sécurisation des eaux contre toute sorte de pollution, actuelle ou future, et permettra à le SMERRV d'optimiser la production, la filtration et la distribution de l'eau, surtout lui assurera, comme il le reconnaît, une « marge de sécurité » au regard des besoins actuels et à venir des usagers, l'usine ayant vocation à traiter des volumes très importants (46.000 m3 par jour) captés sur les sites de [Localité 1] et de [Localité 2]; le BET Artelia remarque à cet égard que la mise en place d'une usine de traitement au charbon actif en grains ne paraît pas injustifiée mais qu'il est à noter que les risques de pollution ne sont pas liés à la présence de DNBP et DNTBP dans la nappe » ;
 
 qu' « il s'ensuit que la construction de l'usine est sans lien avéré de causalité avec une pollution actuelle excédant les normes réglementaires, le SMERRV admettant à cet égard que les barrières hydrauliques mises en place sont efficaces et remplissent leur rôle depuis l'année 2013, tandis que la lettre adressée par le Préfet au SMERRV le 10 mars 2009 corrobore le caractère essentiellement préventif d'équipements destiné à pallier des transferts de flux de la nappe phréatique possibles sous l'Ouvèze sur la barrière nord vers le champ captant de [Localité 2] et au sud sous la barrière sud vers le Rhône et donc vers le champ captant de l'île de [Localité 1] et les forages privés. L'efficacité de la barrière drainant sur la partie sud du site ne pourrait cependant être effectivement mesurée qu'au printemps 2010 ;
 qu' « il ne serait donc nullement justifié d'imposer à la SNPE, sauf à enrichir sans cause le SMERRV, de participer financièrement à des dépenses d'analyses et à un investissement lourd, déjà partiellement financé par l'Agence de l'Eau, agence étatique, et dont le coût de fonctionnement sera par ailleurs répercuté dans ses amortissements comptables et sur les usagers ;
 
 1) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que le respect de normes administratives n'exclut pas en soi le trouble du voisinage ; que, pour exclure le trouble de voisinage imputé à la SNPE, la cour d'appel a relevé que la pollution n'avait jamais atteint les taux maximum de concentration en pesticide des eaux brutes prévus par l'arrêté du ministériel du 11 janvier 2007 et que si elle avait dépassé le taux admis de pollution des eaux potables, depuis 2009, ce taux n'était plus qu'exceptionnellement dépassé ; que dès lors que le non-dépassement des normes de contamination des eaux par les pesticides, notamment celles portant sur les eaux brutes, n'était pas de nature à exclure le caractère anormal de la pollution générée par la SNPE, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; 
 
 2) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'article L. 514-19 du Code de l'environnement prévoit que les autorisations de mise en service des installations classées sont accordées sous réserve des droits des tiers ; que, pour exclure le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a estimé que l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine ;