Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.679 du 29/05/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de remboursement de la somme de 12 008,25 euros correspondant aux cotisations sociales acquittées auprès de la caisse du régime social des indépendants de Franche Comté entre le 1er avril 2012 et le 1er avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 13-3 du règlement du conseil des communautés CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, entré en vigueur le 1er avril 2012 en ce qui concerne les relations avec la Suisse, et relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale, dispose que la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans différents états membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle exerce une activité salariée ; qu'il est constant que M. L... exerce la profession de gérant salarié d'une société commerciale en Suisse et celle de dirigeant majoritaire d'une société commerciale en France ; qu'il n'est pas contesté par le régime social des indépendants qu'en application du texte susvisé, M. L... est soumis à la législation helvétique de sécurité sociale et qu'il doit être radié du régime social des indépendants de Franche-Comté auquel il était affilié ; que le litige ne porte en réalité que sur la date d'effet de la radiation ; qu'en effet, le régime social des indépendants considère que M. L... est soumis aux dispositions transitoires prévues à l'article 87 du règlement précité et que sa radiation ne peut intervenir qu'à compter du 1er avril 2014 ; que, pour sa part, M. L... sollicite à titre avant dire droit l'interprétation de l'article 87 du règlement par la Cour de justice de l'Union européenne à laquelle il entend voir poser une question préjudicielle et soutient en tout état de cause qu'il ne relève pas des dispositions transitoires de l'article 87 ; qu'en l'espèce, l'article 87 paragraphe 8 du règlement litigieux énonce que : « Si en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement CEE n° 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalue reste inchangée, mais en tout cas pas plus de 10 ans à compter de la date d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en vertu du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet Etat membre dès la date d'application du présent règlement. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant » ; qu'eu égard à la clarté de ce texte, c'est à juste titre que le premier juge a estimé ne pas devoir renvoyer à titre préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice de l'Union européenne l'examen de sa portée ; que, sur le fond, M. L... soutient ne pas être soumis aux dispositions transitoires de l'article 87 au motif qu'il relevait déjà du principe d'une affiliation unique au régime suisse en application du texte antérieur au règlement entré en vigueur le 1er avril 2012 ; qu'il est exact, comme l'a également relevé le premier juge, que M. L... aurait déjà dû être affilié non pas au régime social des indépendants mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE 1408/71 qui étaient applicables avant le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 entré en vigueur le 1er avril 2012 concernant la Suisse ; que, toutefois, dès lors qu'il n'a pas été affilié au régime suisse antérieurement à l'entrée en vigueur au règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 et qu'il n'a demandé à l'être qu'en application dudit règlement, M. L... était nécessairement soumis aux dispositions transitoires de son article 87, peu importe le fait que son affiliation antérieure ait été ou non conforme aux textes alors en vigueur ; qu'or, les dispositions transitoires de l'article 87 ne contiennent aucune exception en faveur des assurés qui auraient été assujettis à tort, antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement, à un régime de sécurité sociale dont ils ne relevaient pas ;