Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 8


qu'en retenant, par motifs propres, l'existence de ces deux liquidations antérieures de sociétés dont Monsieur P... était soit dirigeant, pour la société SDN, soit associé majoritaire, pour la société d'Exploitation des établissements W..., pour en déduire que Monsieur P... aurait pratiqué la succession des procédures collectives afin d'éluder le passif de son activité professionnelle, donc fautivement, ce qui aurait aggravé son désintérêt pour le passif de la société Pôle Elevage, et par motifs des premiers juges, le fait que trois procédures collectives subies par Monsieur P... auraient coûté un million d'euros aux créanciers lésés, que ces échecs successifs auraient renvoyé l'image d'un dirigeant habitué à tirer profit des procédures collectives et qu'en réalité il se serait désintéressé de la situation de compromise de son entreprise et avait préféré transférer son activité sur d'autres personnes morales, sans caractériser les fautes volontaires de Monsieur P... lors de ces liquidations successives et leur caractère lucratif pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 Alors, de septième part, que les juges du fond ne peuvent se borner à constater l'accumulation de dettes pour en déduire l'existence d'une faute de gestion distincte d'une simple négligence ; qu'en se bornant, par motifs propres et le cas échéant adoptés des premiers juges, à énumérer les différentes dettes restées impayées, à retenir qu'elles n'auraient pas trouvé leur origine dans la décision prise par la société A... de mettre fin aux facilités de paiement qu'elle avait précédemment accordées à Monsieur P... et à en déduire que Monsieur P... aurait volontairement accumulé les dettes, sans rechercher quelles étaient les causes de ce déficit et si le dirigeant aurait pu payer les dettes de sa société, afin de mettre en évidence le caractère volontaire ou non de l'accumulation des dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 Alors, par ailleurs, de huitième part, que, concernant la TVA et les charges sociales non payées, seuls les redressements et pénalités sur ces sommes impayées sont de nature à aggraver inutilement le passif de la société ; qu'en retenant que le fait que les cotisations sociales n'auraient pas été affectées de majorations ou de pénalités de retard n'a pas empêché que la poursuite de l'activité génère de nouvelles dettes, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant pour caractériser une faute de gestion distincte d'une simple négligence et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 Alors, enfin, de neuvième part, que pour caractériser la faute de gestion de nature à engager la responsabilité de dirigeant, les juges du fond doivent donc se fonder sur des motifs qui excluent la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ; qu'en se fondant sur des motifs propres pris de ce que Monsieur P... avait poursuivi l'activité de la société malgré l'accumulation des dettes, qu'il s'était abstenu de toute diligence et avait ainsi manifesté son désintérêt, et sur des motifs le cas échéant repris des premiers juges pris de ce que la passivité ou la négligence du dirigeant devenaient des fautes de gestion dès qu'elles induisaient une situation pouvant conduire à une insuffisance d'actif, et que Monsieur P... s'était complètement désintéressé de la situation compromise de son entreprise, préférant transférer son activité sur d'autres personnes morales, motifs qui ne suffisent pas à exclure la simple négligence de Monsieur P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 2) Et aux motifs propres qu'il s'avère en fait que l'activité de la société dès sa création a été déficitaire, le résultat du premier exercice clos le 31 décembre 2012 se soldait par une perte du résultat courant avant impôt de - 49 680 euros, les capitaux propres de la société représentant une valeur négative de - 92402 euros ; que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à hauteur de la somme de 939 417 euros était en réalité trompeur puisqu'il a été réalisé au préjudice de plusieurs fournisseurs qui n'ont pas été payés ; que l'importance du passif permet de conclure que bien que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 n'aient pas été déposés, cet exercice aboutissait nécessairement à un résultat négatif ; qu'il est donc conclu que la poursuite de l'activité déficitaire est directement à l'origine de l'insuffisance d'actif ;