décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 6


que le 15 avril 2011, M. V..., au visa des pièces du dossier et « des avis émis par les membres de commission secondaire de discipline », a notifié à M. I... sa rétrogradation de deux GF au titre de sanction pour les faits reprochés, à effet au 1er mai 2011 ; qu'après avoir accepté cette sanction par courrier en date du 4 mai 2011 adressé à M. V..., M. I... a présenté par lettre recommandée avec accusé de réception motivée en date du 24 mai 2011 une requête individuelle, pour contester la sanction notifiée et solliciter un deuxième examen de son dossier par la commission secondaire de discipline ; que M. U... a de nouveau été désigné comme rapporteur et a notamment entendu le 18 août 201, M. D..., puis le 19 août 2011, les employés de la mairie de Bourcefranc, M. M..., chargé de travaux, P..., apprenti, et M. N..., et M. H..., adjoint au directeur Ucf, délégué rh, avant de procéder à une nouvelle audition de M. I... assisté de M. D... le 25 août 2011 et le 30 août 2011 et seul le 12 septembre 2011 ; que les vérifications ainsi effectuées par le rapporteur, ajoutées aux motifs précédents, n'autorisent pas M. I... à critiquer avec pertinence l'impartialité du rapporteur ; que M. I... a remis au rapporteur, le 30 septembre 2011, un mémoire en défense, sur 13 pages, dans lequel il a critiqué la procédure suivie, mis en cause le bon de travail fourni le 12 juillet 2010 et les vérifications ayant du être effectuées par le chargé de travaux, allégué de l'intervention d'un tiers et sollicité le bénéfice du doute ; que le procès-verbal, sur 34 pages, concernant la réunion tenue le 5 octobre 2011 par la commission secondaire de discipline, constituée de 8 représentants du personnel et de 8 représentants de la direction, rappelle le déroulement des débats, respectueux de la procédure prévue par la circulaire applicable et déjà citée, et met en évidence qu'à l'issue des délibérations ont été exprimés 8 avis motivés de classement sans suite et d'annulation de la sanction et 8 avis motivés de maintien de la sanction initiale, les « considérants » étant expressément énoncés ; que les motifs déjà développés pour écarter l'argumentation de M. I... sur le non-respect d'une garantie de fond le 7 janvier 2011 rendent vaine son argumentation sur le non-respect d'une garantie de fond le 5 octobre 2011 ; que c'est d'ailleurs encore au visa « des avis émis par les membres de la commission secondaire de discipline le 5 octobre 2011 » que M. V..., autorité compétente seule habilitée à prendre la décision après la ou les réunions de la commission secondaire de discipline , a informé M. I... le 9 décembre 2011 qu'il maintenait la sanction notifiée le 15 avril 2011 ; que M. I... souligne exactement que M. D..., qui l'avait pourtant assisté lors de la toute première phase de la procédure disciplinaire, a participé, le 5 octobre 2011, aux débats et au délibéré en qualité de membre de la commission secondaire de discipline représentant le personnel ; que toutefois cette participation ne peut lui avoir causé grief car, si la circulaire 846 précise que ce principe est prévu pour assurer l'impartialité des membres de la commission secondaire de discipline, les courriers de M. D... caractérisent une intervention manifestement favorable aux intérêts de M. I... ; que plus particulièrement, entendu par le rapporteur le 18 août 2011, M. D... qui a d'autorité mis fin à son audition sans répondre aux questions posées, en quittant les lieux sans signer le procès-verbal rédigé par M. U..., a insisté à titre liminaire sur sa volonté de participer à la commission secondaire de discipline devant apprécier le recours exercé par M. I... le 5 octobre 2011 ; qu'enfin, les pièces produites aux débats confirment que la forme et les délais de notification des décisions sont réguliers au visa de la circulaire applicable ; qu'en conséquence, la cour déboutera M. I... de ses constatations de la procédure suivie » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe d'impartialité, principe général du droit, s'oppose à ce que le membre d'une commission disciplinaire désigné comme rapporteur, chargé de procéder à une instruction sur les faits et à toutes investigations utiles, puisse participer au délibéré et prendre part au vote de l'organe disciplinaire ; qu'en l'espèce, en jugeant la procédure disciplinaire régulière, après avoir constaté que le rapporteur, M. U..., avait participé au délibéré et pris part au vote, la cour d'appel a violé le principe général d'impartialité, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail ;