décision 19-83.477 du 13/01/2021,  partie 2



 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction; qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention pour hébergement dans des conditions indignes, dans l'immeuble sis [...] , en tant qu'élément constitutif du délit de l'article 225-14 du code pénal et comme circonstance aggravante du délit de l'article L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la même période et à l'encontre des mêmes personnes, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant les prévenus coupables tant de perception de loyers malgré deux arrêtés constatant d'insalubrité du logement et imposant des travaux, incriminé par l'article L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5 du code de la santé publique, qui étaient indissociables, en ce qu'ils portaient sur le même immeuble et, la période de prévention de l'une couvrant l'autre, la cour d'appel a encore méconnu le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole n°7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 10. Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 11. Pour dire établis, tout d'abord le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour des nommés A... E..., X... G..., C... M..., O... A... F..., T... M..., M. D..., R... A..., U... M..., H... A..., S... J..., avec cette circonstance que les faits ont eu pour effet de soumettre ces étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine, ainsi que celui de soumission de ces mêmes personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en récidive, ensuite le délit de perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, ainsi que celui de remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation, en récidive, l'arrêt attaqué énonce que le pavillon sis [...] présentait un état extrêmement dégradé ayant justifié l'édiction de deux arrêtés préfectoraux d'insalubrité que les prévenus domiciliés en face de l'immeuble ne pouvaient ignorer.
 
 12. Les juges ajoutent que les prévenus savaient que l'un des occupants était en situation irrégulière, qu'ils se sont abstenus, en dépit d'arrêtés préfectoraux et d'une précédente condamnation prononcée le 16 janvier 2015, d'effectuer les travaux auxquels ils étaient tenus, tout en continuant à percevoir des loyers et à loger un nombre sans cesse accru d'occupants, lesquels, pour leur majorité en situation irrégulière sur le territoire national et de grande vulnérabilité, déploraient l'insalubrité de leur lieu de vie et la prolifération d'insectes et animaux nuisibles.
 
 13. Ils concluent que les prévenus n'ignoraient rien des conditions d'habitat imposées à leurs locataires, incompatibles avec la dignité humaine et qu'ils ont laissé les arrêtés préfectoraux destinés à y remédier, lettre morte.
 
 14. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations, que dans le cas d'espèce, d'une part les infractions d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en fournissant des logements ayant pour effet de les soumettre à des conditions de vie et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en récidive, procèdent, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, d'autre part celles de perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur occupation, et de remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation, en récidive, procèdent également, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 15. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen