Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en outre, il soutient qu'il travaillait pendant toute la période d'activité de l'entreprise pendant plusieurs années et que lorsqu'il existe une concordance absolue entre le fonctionnement de l'entreprise et l'engagement saisonnier et répété du salarié, celle-ci permet d'analyser la relation de travail en une relation globale indéterminée et caractérise l'occupation d'un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
 
 Qu'il ressort tant des contrats écrits versés aux débats que du détail des services du marin que M. Y... a été employé par l'armateur du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 pour l'activité normale et permanente de l'armement, à savoir les campagnes annuelles de pêche au thon, que ce soit par des contrats à durée indéterminée, qu'à durée déterminée ; que la relation contractuelle a dépassé le terme de chacun des deux derniers contrats à durée déterminée, le détail des services du marin mentionnant des périodes d'embarquement dépassant les termes contractuels prévus des 14 juillet 2005 et 15 juillet 2006, de sorte que la poursuite de l'exécution de ces contrats au-delà de leur terme, sans conclusion de nouveaux contrats, le transforme rétroactivement en contrat à durée indéterminée ;
 
 Que M. Y... fait valoir que l'obligation de remise de bulletin de paie est prévue par le code du travail maritime depuis l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 ; qu'il ajoute qu'il a été engagé pour la période de pêche par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2002 mais qu'il n'a pas été déclaré auprès de l'établissement national des invalides de la marine à la suite de cet engagement ; qu'il soutient également qu'il a travaillé hors la période de pêche à la préparation, l'entretien, le rangement du bateau ; que Mmes A... font valoir que M. Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un travail dissimulé et qu'aucun élément intentionnel de dissimulation n'est caractérisé, les périodes travaillées ayant bien été déclarées aux affaires maritimes, ce qui déclenche automatiquement le paiement des cotisations auprès de l'ENIM sur la base du salaire forfaitaire légal ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas eu de bulletin de salaire ; que toutefois, ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004, qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes et que par le décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins, que le contenu du bulletin de paie a été réglementé ; que par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que M. Y..., en dehors des périodes de pêche a été affecté à des tâches de nature technique sur le navire ; que les témoignages recueillis au cours d'une enquête pénale sur les pratiques des armateurs de Sète ne concernent pas le cas particulier ni de M. Y..., ni de l'armateur Henry A... ; qu'en l'état de ces éléments, et de la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, il n'est pas démontré que celui-ci ait de manière intentionnelle dissimulé l'activité salariée de M. Y... ; que la décision déférée qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit donc être confirmée ;
 
 Que sur la perte des droits à la retraite : le calcul des droits à la retraite de M. Y... relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
 
 Que M. Y... fait valoir qu'entre le 1 septembre 2002 et le 31 décembre 2006, il n'a totalisé que 34 mois et 24 jours de cotisations à l'ENIM alors qu'il aurait dû totaliser 52 mois ; qu'il évalue ainsi à 17 mois et 6 jours, la durée de cotisations manquante, soit une perte mensuelle de pension de 32.44/12 x 17 mois = 45,95 € X 240 mois (durée évaluée de son temps de retraite) = 11 029 euros ;
 
 Que l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins, alors applicable, dispose que "le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires français pourvu d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire entre en compte pour sa durée effective" ; que l'article L. 12 du même code énumère par ailleurs certaines périodes supplémentaires qui peuvent être prises en compte, notamment dans les conditions déterminées par voie réglementaire, les périodes où le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre (L 12-4°), et les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord du même bâtiment (L 12-5°) ;