Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.742 du 12/11/2020,  partie 4


qu'elle évoque le fait que la direction de la sécurité sociale (DSS) a expressément admis que "les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieurs aux limites de l'accord national du 8 décembre 1961 en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 ont été autorisées à maintenir ces taux (ou assiettes) conformément à l'article 16 du même accord" et que celle-ci considère que pour les entreprises cotisant auprès d'une institution de retraite complémentaire, il y a lieu de distinguer la part patronale afférente au taux obligatoire de celle afférente aux taux supplémentaires (ou assiettes) dès lors que le niveau de la part patronale est fixé conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel ; qu'en conséquence, pour bénéficier des dispositions du texte qu'elle invoque, la société Arkena reconnaît qu'il lui appartient de démontrer, comme l'a relevé le tribunal, que les contributions qu'elle verse sont mises à sa charge par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord national interprofessionnel ; que la société Arkena a adhéré le 1er janvier 1976 à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRISS contrat renouvelé jusqu'à ce jour ; qu'il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel ; que la société Arkena développe une argumentation qui vise à rattacher le caractère obligatoire de ses contributions à l'exécution de l'accord du 8 décembre 1961, dont l'article 16 stipule : "de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par les signataires dudit accord ou encore des adhésions conclues pour des entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous" ; qu'elle produit en ce sens une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 20015 en pièce n°17, qui indique notamment "bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces sociétés. Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord." ; que c'est avec raison que la société Arkena critique la motivation du jugement en ce que le tribunal a considéré que les opérations évoquées par le directeur de l'ARRCO dans cette lettre étaient relatives aux périodes d'incapacité de travail et de chômage, et non pas de retraite, puisqu'est clairement évoquée la "validation des périodes" qui ne peut que concerner la retraite ; que c'est à tort également que le tribunal a considéré que cette lettre pouvait ne pas concerner la société appelante, car celle-ci verse en pièce n° 18 copie de la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et la société TDF (Télé Diffusion France), ainsi que ses filiales, que sont Vidéo Service et Cognac Jay Images ; que l'expression "les sociétés du secteur de l'audiovisuel public" qui figure dans la lettre concerne bien la société appelante ; que cependant, en dépit de ces erreurs ponctuelles, le tribunal a bien relevé que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord précité du 8 décembre 1961, continuait à gérer d'autres opérations aux termes de l'article 16 de cet accord, notamment les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord, et souscrites dans un cadre non obligatoire ; que le courrier du 9 février 2001 que produit la société Arkena rappelle bien que les sociétés de l'audiovisuel n'étaient pas concernées par l'accord du 8 décembre 1961 et ne permet pas à la société Arkena de rattacher rétroactivement ses versements à l'exécution de cet accord ; que la convention passée le 2 avril 2001 entre I'ARRCO et la société TDF, l'accord passé le 21 décembre 2000 entre la société TDF et les étant rappelé que la "décision de I'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par cet accord n'a jamais été versée aux débats, ne répondent pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel ; que la société Arkena n'établit donc pas que ses cotisations ont un caractère obligatoire par l'effet d'un accord national interprofessionnel ; que la société Arkena soulève un autre moyen, en invoquant une pratique de la direction de la sécurité sociale qui lui serait favorable et opposable à l'Urssaf, manifestée par la circulaire DDS/5B n°2009-31 du 30 janvier 2009 ; que le passage qu'elle cite est le suivant : "Les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l'article 13 de l'accord national du 8 décembre 1961 en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 ont été autorisées à maintenir ces taux (ou assiettes), conformément à l 'article 16 du même accord" ; que cette circulaire vise les entreprises qui versaient des cotisations obligatoires à l'ARRCO et les cotisations complémentaires née d'une obligation apparue avant le 2 janvier 1993 ; que l'appelante verse les siennes à l'IRCANTEC ;