décision 19-83.475 du 22/04/2020,  partie 3



 2°/ qu'en tout état de cause, si des questions ont été posées au témoin avant la suspension d'audience, il ne peut, après la suspension, reprendre sa déposition spontanée, sous peine de cassation ; qu'en l'espèce, n'ont pas mis la Chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, les mentions du procès-verbal des débats qui se sont bornées à indiquer que le témoin TJ... UR... a été, après lecture de procès-verbaux relatifs à l'absence de deux autres témoins, rappelé de sa chambre et introduit à la barre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 16. Au cours des débats devant la cour d'assises, ni l'accusé ni ses avocats, qui étaient pourtant en mesure de le faire, n'ont soulevé d'incident ni demandé de donné-acte à l'occasion des auditions des témoins dont la régularité est contestée par les moyens.
 
 17. Il en résulte que, faute d'avoir été présentées à l'audience de la cour d'assises, les contestations ainsi soulevées pour la première fois devant la Cour de cassation sont tardives.
 
 18. Ces moyens sont donc irrecevables.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-7, 311-1, 421-1 et 421-2-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique d'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable de vol d'un scooter le 6 mars 2012 à Toulouse en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinat ainsi que d'association de malfaiteurs terroriste criminelle et l'a condamné à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'assises d'appel qui a déclaré l'accusé coupable de vol aggravé notamment par sa relation avec une entreprise terroriste en se contentant de relever, de manière totalement péremptoire, que sa « participation réelle » au vol du scooter s'est manifestée « en tenant compte de ce que les objectifs clairement exprimés antérieurement par J... E..., à savoir chercher un filon pour secourir la cause de Dieu » quand J... E... avait toujours indiqué avoir agi seul et qu'aucun élément objectif concret ne démontrait l'intention terroriste de l'accusé ;
 
 2°/ que d'autre part, l'élément moral de la complicité implique la volonté claire d'adhérer au projet délictueux ; qu'en se bornant à affirmer qu' « en permettant à J... E... de disposer d'un scooter, il a apporté son aide à la préparation des actions criminelles de son frère » et qu' « à cette date, H... E... était parfaitement informé des projets criminels de J... E... », la cour d'assises, qui n'a pas démontré en quoi H... E... avait la volonté claire d'adhérer aux projets criminels de J... E..., n'a pas légalement justifié sa décision, les seuls contacts entre les deux frères ou l'appartenance de l'accusé à une mouvance radicale n'étant, de ce point de vue, pas suffisants ;
 
 3°/ qu'enfin et en tout état de cause, en application de la règle non bis in idem, des faits qui procèdent d'une manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en l'espèce, la Cour d'assises d'appel ne pouvait, sans méconnaître cette règle, condamner l'accusé des chefs de vol et de complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats aggravés par leur relation avec une entreprise terroriste et d'infraction autonome d'association de malfaiteurs terroriste en se fondant sur des faits identiques résultant notamment des contacts entre les deux frères et de leur appartenance commune à une idéologie radicale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 21. Pour déclarer M. H... E... coupable de vol en réunion et en relation avec une entreprise terroriste, la cour d'assises énonce qu'alors que le demandeur conduisait une voiture et que son frère, J... E..., en était passager, celui-ci lui a demandé de s'arrêter, ce qu'il a fait. La cour d'assises précise que J... E... est descendu du véhicule, puis est reparu, moins d'une minute plus tard, pilotant un scooter, et que le demandeur l'a suivi en voiture jusqu'au lieu où ce scooter a été remisé dans une résidence fermée. La cour d'assises ajoute que, dans les heures qui ont précédé ce vol, les deux frères s'étaient rendus dans un magasin spécialisé où J... E... avait demandé si ce type de scooter était équipé d'un dispositif permettant de le localiser à distance. Elle retient que, dans les heures qui ont suivi ce vol, les deux frères s'étaient rendus dans un magasin d'accessoires de moto, où le demandeur avait payé un blouson, destiné à son frère, devant être porté lors de l'utilisation de ce scooter, J... E... ayant souhaité que ce vêtement soit discret.