Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 9


La cour retient qu'elle est recevable contrairement à ce que l'association Oppelia a soutenu lors de l'audience, au motif qu'en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale toutes les demandes relatives au même contrat de travail doivent faire l'objet d'une même instance étant ajouté que cette demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat est relative au contrat de travail de M. [E].
 En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
 Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que M. [E] apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, alléguée à l'encontre de l'association Oppelia ; en effet il est suffisamment prouvé par M. [E] que l'employeur informé les salariés de l'action engagée par M. [E] et du montant de ses demandes ce qui ne pouvait que le placer en position d'être rejeté par les autres salariés.
 Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. [E] du chef du manquement à l'obligation de sécurité de résultat doit être évaluée à la somme de 500 €.
 La cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
 () Sur les autres demandes
 Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation.
 La cour condamne l'association Oppelia aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé que la demande de et intérêts pour violation du statut protecteur a été abandonnée par M. [E] » ;
 
 1°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, pour condamner l'association Oppelia à payer au salarié une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que le salarié apportait suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement de sécurité allégué et qu'en particulier il était suffisamment prouvé par le salarié que l'employeur avait informé les salariés de l'action qu'il avait engagée et du montant de ses demandes ce qui ne pouvait que le placer en position d'être rejeté par les autres salariés ; qu'en statuant ainsi, pas des motifs d'ordre général sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la seule divulgation de ce qu'un salarié a engagé une action à l'encontre de l'entreprise ne caractérise pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'association Oppelia avait informé les salariés de l'action engagée à son encontre par M. [E] et du montant de ses demandes ce qui ne pouvait que le placer en position d'être rejeté par les autres salariés ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus de l'employeur dans la divulgation de cette information, ni faire ressortir en quoi le salarié s'était trouvé, du fait de celle-ci, effectivement mis à l'écart au point de mettre en danger sa santé et/ou sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION