décision 16-17.618 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction Y... Gérard (CMG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au GAEC du Soleil Levant, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks et ayant leur siège [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Construction Y... Gérard, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du GAEC du Soleil Levant, de Me B..., avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2016) et les productions, que la société Construction Y... Gérard a interjeté appel d'un jugement l'ayant pécuniairement condamnée au profit du GAEC du Soleil Levant et l'ayant déboutée de sa demande à l'encontre de son assureur, la société Covea risks aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;
 
 Attendu que la société Construction Y... Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu'à la clôture des débats ; que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d'une part, la demande d'une partie tendant à obtenir du président de chambre d'une cour d'appel "la clôture et la fixation du dossier", motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en décidant dès lors de prononcer la péremption de l'instance, malgré le constat de ce que la société Construction Y... Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;
 
 2°/ que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Y... Gérard a explicitement indiqué qu'elle n'entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, "la clôture et la fixation de ce dossier" ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si, au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Y... Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d'appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n'étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l'intention déclarée de l'appelante de ne plus conclure, que la péremption de l'instance était acquise ;