Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.012 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Le Ca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Elodie X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Eric Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Ca,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Timéo et Léa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme Dominique Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Ca, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... de ce qu'il reprend l'instance introduite par la société Le Ca, en qualité de liquidateur de cette société ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Le Ca, Mme X... et M. Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Le Ca et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 7 juin 2012 et de l'acte de prêt du Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société LE CA et de Madame X... : aucun élément ne permet de déterminer : - le sort réservé au devis établi le 15 septembre 2010 par L.A.S.P. SYSTEM en faveur de Monsieur C... gérant de la société LE V2 ; - si la couverture télescopique prévue par ce document a été effectivement installée ; - si cet élément fait partie de la terrasse autorisée les 6 janvier et 8 juin 2012 par la Commune d'ISTRES, et/ou de la véranda exclue par cette dernière le 28 janvier 2013, et/ou de la structure constatée par un Huissier de Justice le 20 novembre suivant ; que la société LE CA comme sa gérante Madame X... ont évidemment, avant d'acheter le fonds de commerce de la société LE V2, visité celui-ci et pu constater l'étendue et la consistance de la partie de celui-ci situé à l'extérieur du bâtiment ; que cette partie est qualifiée de terrasse démontable donc sans structure fixe : - par l'arrêté municipal du 6 janvier 2012 délivré â la société LE V2 ; - par la promesse de vente de fonds de commerce signée le 3 avril 2012 entre cette société et Madame X... pour le compte de la société LE CA ; - et par l'acte de vente dudit fonds du 7 juin 2012, auquel est en outre annexé la transmission par la Mairie d'ISTRES de l'arrêté précité, alors que la société LE CA et Madame X... ne rapportent pas la preuve de leur allégation de cette transmission 2 jours après ledit acte : que par ailleurs cette Mairie n'a nullement verbalisé le fonds de commerce acquis par la société LE CA pour la partie extérieure de celui-ci telle que constatée par un Huissier de Justice le 6 mars 2013 pour une superficie de 32 m2, ni mis cette société en demeure de régulariser cette partie;