Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.684 du 18/01/2017,  partie 2


un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour se prononcer sur le quantum de la prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus de s&apos;expliquer, même sommairement, sur les droits à retraite respectifs des époux ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont passé sous silence les droits à retraite de l&apos;épouse quand celle-ci faisait valoir qu&apos;eu égard aux déménagements incessants du couple, sa carrière avait été compromise et que ses droits à retraite, d&apos;autant plus qu&apos;elle a été contrainte d&apos;arrêter de travailler en 2004, seraient tout à fait minimes (conclusions du 28 août 2015, p. 17, in fine et p. 20, § 1er) ; que de ce chef également, l&apos;arrêt souffre d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer par impossible qu&apos;une censure ne puisse être sur les deux premières branches, de toute façon, le silence de l&apos;arrêt à la date à laquelle il a été rendu, tant sur les revenus que sur le patrimoine ou encore les droits à retraite de l&apos;épouse, justifie à tout le moins une censure pour défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a fixé à 108.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [G] à Madame [Q] et autorisé le mari à s&apos;en libérer au moyen de mensualités de 1.500 euros pendant six ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [G] [Q] [J] [G], âgé de 53 ans, ingénieur de formation, actuellement directeur de la clinique [Établissement 1] à [Localité 1], a perçu en 2012 un revenu de 8660 € par mois, en 2013 de 8900 € par mois et en 2014 de 11000 E par mois ; qu&apos;il ne conteste pas bénéficier en outre d&apos;un véhicule et d&apos;un appartement de fonction ; qu&apos;il acquitte l&apos;impôt sur le revenu de 1100 € par mois, les charges courantes et les frais liés à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M] ; qu&apos;il déclare être un propriétaire en indivision de deux: biens immobiliers et évalue sa part à 125 000 € ; que [U] [Q], âgée de 52 ans, consultante en recrutement, a cessé son activité professionnelle en 2004 lorsqu&apos;elle a été soignée pour un carcinome pelvi-lingual qui a récidivé en 2009 ; qu&apos;elle produit deux fiches de paie pour février et mars 2010 où elle a perçu 2100 € par mois ; que les certificats médicaux établis en 2010 et 2013 relèvent qu&apos;elle a subi un choc psychologique au moment de son affection qui a engendré des appréhensions quant à sa guérison et une fragilité personnelle de nature à la précariser professionnellement ; qu&apos;elle est locataire d&apos;un appartement à [Localité 2] qu&apos;elle occupe avec [M] dont le loyer s&apos;élève à 950 € par mois et elle fait face aux charges de la vie courante ; que [G] [Q] [J] [G] ne conteste pas l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties à la suite de la rupture du lien conjugal au détriment de [U] [Q] ; qu&apos;eu égard à l&apos;âge des parties, à la durée du mariage (17 ans) à la durée de la vie commune, aux revenus actuels et prévisibles des parties, à la consistance du patrimoine propre de [G] [Q] [J] [G] et au temps que [U] [Q] devra encore consacrer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de [M], il y a lieu de fixer à 108.000 euros le capital dû par [G] [Q]
 [Q] [J] [G] à titre de prestation compensatoire dont il pourra se libérer par mensualités de 1.500 € pendant 6 ans sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;exiger des garanties de règlement » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour se prononcer sur le quantum de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent s&apos;expliquer sur le patrimoine de l&apos;époux débiteur ; que Madame [Q] soutenait dans ses conclusions que le mari s&apos;était constitué une importante épargne salariale (conclusions du 28 août 2015, p. 20, § 3) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute pour les juges du fond d&apos;avoir répondu aux conclusions de Mme [Q] qui faisait valoir que le mari disposait d&apos;une importante épargne salariale, les juges du fond ont à tout le moins violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a mis à la charge de Monsieur [G] une prestation compensatoire de 108.000 euros et décidé qu&apos;il pourra se libérer par mensualités de 1.500 euros pendant six ans avec indexation ;