décision 17-81.919 du 19/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mehdi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Y..., Talabardon, Ascensi conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z...
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me LAURENT GOLDMAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-113, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de pièces de M. X... ;
 
 " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés), ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date ; qu'il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale ; que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par jugement du 25 juillet 2002 ; que la mesure de curatelle renforcée a été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27 décembre 2013 ; que M. X... a été placé en garde à vue le 19 août 2916, suite aux faits ci-dessus exposés ; qu'il a déclaré, lors de la notification de ses droits au début de sa garde à vue, "je ne désire faire prévenir ni un membre de ma famille, ni une personne avec laquelle je vis habituellement, ni mon employeur, ni mon tuteur, ni mon curateur......» ainsi que « je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat » ; que les réponses apportées par M. X... n'étaient pas de nature à faire supposer l'existence d'une mesure de protection dans la mesure où il n'apparaissait pas davantage qu'il ait eu un employeur au moment des faits ; qu'à aucun moment au cours de sa garde à vue, il n'a fait une quelconque référence à un placement sous mesure de protection juridique ; que le beau-frère de M. X..., qui l'hébergeait ces derniers mois de même que sa soeur ont été interrogés par les enquêteurs et bien qu'ils aient indiqué qu'il souffrait de schizophrénie, aucun d'entre eux n'a fait mention d'une mesure de curatelle ; que la main courante de 2006 mentionnant que M. X... se trouvait sous la curatelle de sa mère datait de plus de 10 ans et n'était pas corroborée par les déclarations de la soeur et du beau-frère de M. X... ; qu'il convient de rappeler de surcroît que toute personne présentant une altération de ses facultés mentales n'est pas nécessairement placé sous un régime de protection juridique, le juge des tutelles n'ayant pas la possibilité de se saisir d'office ; que le conseil de M. X... soutient que la mesure de curatelle était nécessairement connue du ministère public, puisque celui-ci avait fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale par arrêt de la chambre de l'instruction du 15 décembre 2011 dans laquelle était mentionné qu'il était placé sous curatelle à compter du 25 juillet 2002 et que M. X... avait comparu à l'audience de comparution immédiate 15 jours avant les faits ;