Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.072 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme S... F..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme F..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire de Mme F... en réparation de la violation alléguée du devoir de mise en garde ;
 
 Aux motifs que « en application des dispositions de l'article 2224 du code civil le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il est jugé que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'information et de conseil, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé, se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. En l'espèce, Mme F..., qui ne s'explique pas sur la prescription soulevée par la banque, fait principalement valoir que la banque a commis une faute en lui accordant un prêt excessif, en ce qu'il lui imposait des remboursements mensuels incompatibles avec les revenus qu'elle avait déclarés, et inadapté s'agissant d'un prêt remboursable in fine qui ne correspondait pas à ses besoins. Il en résulte que le dommage allégué par Mme F... s'est réalisé et manifesté dès l'octroi du prêt le 20 juillet 2007, que la prescription alors applicable était celle décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'est trouvée modifiée par la loi du 17 juin 2008 faisant courir, en application des dispositions transitoires, un nouveau délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008 et qu'ainsi sa demande en réparation se trouvait prescrite lorsqu'elle l'a formulée pour la première fois dans ses conclusions en défense au cours de l'instance introduite par la caisse de Crédit Agricole en juillet 2014 devant le premier juge. Il conviendra, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la caisse de Crédit Agricole à payer à Mme F... la somme de 15.000 € en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du devoir de mise en garde et, statuant à nouveau, de déclarer cette demande irrecevable comme prescrite » ;
 
 Alors, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;