Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.334 du 12/02/2020,  partie 2


qu'il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur de 7 813,21 euros, déduction faite des heures supplémentaires déjà réglées ;
 
 1) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que les relevés d'heures établis par M. U... contenait des invraisemblances et notamment, que le salarié prétendait avoir travaillé le 26 janvier 2015, date de son embauche, bien qu'il s'agisse d'un lundi, jour de fermeture de l'établissement (p. 3) ; qu'en se bornant à affirmer que M. U... étayait sa demande sans se prononcer sur la vraisemblance du décompte d'heures produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que l'attestation de M. X... était irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et devait, par suite, être écartée des débats (p. 4) ; qu'en ne se prononçant pas sur la régularité en la forme de cette attestation avant de retenir qu'elle était de nature à étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand faisait également valoir que contrairement à ce qu'il affirmait dans son attestation, M. X... n'avait pas travaillé à son service du 5 avril au 20 juin 2015, mais du 16 avril au 17 juin 2015 (p. 4) ; qu'en omettant d'examiner la fiabilité de cette attestation avant de retenir qu'elle était de nature à étayer la demande de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Duo Gourmand à payer à M. E... U... la somme de 17 566,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE même s'il n'est pas établi que les relevés d'heures aient été remis à l'employeur au cours de l'exécution du contrat, il n'est pas contesté que celui-ci se trouvait en permanence au sein de son établissement, n'ignorait en rien et ne pouvait en rien ignorer l'amplitude horaire de son salarié et ses heures de travail au regard de la nature et de la multiplicité de ses tâches ; qu'il s'ensuit une intention de dissimulation et qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité ;
 
 ALORS d'une part QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, concernant l'existence d'heures supplémentaires impayées, entraînera par voie de conséquence celle de la disposition de l'arrêt relative à l'indemnité pour travail dissimulé, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule connaissance par l'employeur de la réalité des horaires du salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur se trouvait en permanence au sein de son établissement et ne pouvait ignorer les horaires de M. U..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Duo Gourmand à payer à M. E... U... la somme de 1 792,37 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui a été exposé sur les heures supplémentaires l'exécution d'heures en dépassement du contingent annuel et qu'il sera fait droit à la demande telle que formée ;
 
 ALORS QUE le nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies par M. U... en 2015 n'a pas été mentionné par l'arrêt, qui ne permet pas, dès lors, de contrôler que le contingent annuel aurait été dépassé et qui est, par suite, privé de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.