Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 7


article L 1225-71, alinéa 1 du Code du travail dispose que la salariée dont le licenciement est nul car prononcé en violation du statut protecteur qui lui est accordé en cas de maternité est indemnisée de son préjudice par l&apos;attribution de dommages et intérêts; que Madame [L] [F] [T] est fondée, en application de l&apos;article L. 1225-75 du Code du travail, lequel dispose que « L&apos;inobservation par l&apos;employeur des dispositions de l&apos;article L.1225-1 à L.1225-28 et Ll225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l&apos;attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l&apos;indemnité de licenciement », à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération : salaires, bonus, participations salariales), des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L. 1235-3 du Code du travail, à savoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; que faute d&apos;élément complémentaire, le montant des dommages et intérêts sera fixé à six mois de salaire soit sur la base des salaires 2008 : 80.000 euros; que s&apos;agissant des indemnités de rupture, et plus particulièrement des demandes de rappel d&apos;indemnités de licenciement, la Société JP MORGAN fait valoir avec pertinence que la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n&apos;entre pas dans le calcul de l&apos;ancienneté pour la détermination du droit à l&apos;indemnité de licenciement; que, par ailleurs, l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté de Madame [F] en raison de la durée de sa protection au titre de la nullité du licenciement, et donc jusqu&apos;au 1er mai 2010 ou 12 juillet 2010, soit de 7 mois supplémentaires, établit l&apos;ancienneté à 5 ans et 9 mois ; qu&apos;en conséquence, les droits acquis au titre de l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté s&apos;établissent comme suit: - l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est due à raison de 1/4 de mois de salaire de base (hors bonus) par semestre complet d&apos;ancienneté. La majoration de 7 mois d&apos;ancienneté acquise à Madame [F] lui ouvre droit à un rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement correspondant au montant dû au titre d&apos;un semestre complet d&apos;ancienneté supplémentaire, soit % de sa rémunération de base = 1/4 x 80 000 €/ 12 = 1 666 €.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; qu&apos;en regard de l&apos;état de grossesse de la demanderesse ; que cette situation est régie notamment par les articles L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail qui se résument pour justifier un tel licenciement à faire état de l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu&apos;au moment du licenciement, le défendeur ignorait l&apos;état de grossesse de la défenderesse ; que par conséquent, la décision n&apos;est pas liée à cet état ; que le défendeur a justifié le maintien de sa décision par l&apos;impossibilité d&apos;annuler le licenciement en raison de la suppression du poste et des circonstances économiques ; que cette impossibilité a été invoquée de manière formelle ; qu&apos;elle n&apos;avait pas un caractère insurmontable ; que le défendeur doit apporter les éléments probants de nature à justifier cette impossibilité ; qu&apos;il n&apos;est pas établi en l&apos;espèce que : - les activités et tâches dévolues à la demanderesse n&apos;avaient pas disparues au moment de la rupture du contrat – les dites activités et tâches n&apos;avaient pas encore été réparties dans le cadre de la réorganisation et les clients n&apos;en ont pas été immédiatement informés ; - les salariés transférés n&apos;avaient pas encore pris leur fonction dès la rupture ; que les circonstances économiques générales et particulières ne justifient pas l&apos;impossibilité de maintenir le poste jusqu&apos;à la fin de la période de protection s&apos;agissant de mesures préventives dont le défendeur se prévaut ; que l&apos;appréciation de cette « impossibilité » conduit à juger que le licenciement est nul en violation de l&apos;article L. 1225-4 1° 
 
 ALORS QUE si l&apos;existence d&apos;un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l&apos;accouchement, elle peut néanmoins entraîner cette impossibilité de sorte que les juges du fond doivent vérifier son existence ; qu&apos;en annulant le licenciement de la salariée au prétexte que l&apos;employeur n&apos;avait pas démontré l&apos;impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse sans même vérifier le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1225- 5 et L. 1233-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement que nonobstant la mise en oeuvre du plan social, et même dans le cadre d&apos;une réorganisation du département « crédit et taux » la situation économique de la société JP Morgan nécessitait certes la réduction du nombre de salariés mais ne la mettait pas dans l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, la cour d&apos;appel qui n&apos;