décision 16-29.084 du 18/01/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, concernant le recours subrogatoire exercé par la CNRACL, la règle applicable est celle de l'imputation au préjudice, poste par poste ; que, selon l'état de débours définitif de la CNRACL en date du 19 octobre 2012, cet organisme a exposé pour le compte de Mme Y... la somme de 104 044,48 euros au titre des pensions anticipées, celle de 506 138,22 euros au titre de la rente d'invalidité et celle de 358 009,17 euros au titre de la majoration pour tierce personne ; que la compagnie d'assurance a déjà réglé la somme de 406 428,88 euros, suivant courrier du 1er juillet 2010, montant accepté par la CNRACL, par courrier du 18 juillet suivant, laquelle déclarait accepter l'évaluation proposée et procéder au classement du dossier ; que ce protocole d'accord néanmoins ne concerne que la créance arrêtée au 01 août 2008 et l'organisme social est bien fondé à réclamer le paiement des dépenses par la suite exposées, pour un montant de 108 769,80 euros au titre de la majoration pour tierce personne et de 153 405,22 euros au titre de la rente d'invalidité. Ces sommes produiront intérêts à compter du jour du jugement ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le protocole d'accord intervenu entre la CNRACL et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire ne concernait que la créance arrêtée au 1er août 2008, et non pas les « dépenses par la suite exposées », ce pourquoi il a jugé que ladite Caisse régionale était redevable à la CNRACL d'une somme de 108 769,80 € au titre de la majoration pour tierce personne et d'une somme de 153 405,22 € au titre de la rente d'invalidité ; qu'il a dès lors, dans son dispositif, condamné la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire à payer la somme totale de 262 175,02 € ; que le dispositif de l'arrêt indique : « Confirme le jugement déféré, sauf sur la réparation du déficit fonctionnel permanent de Mme Evelyne Y.... Statuant à nouveau sur ce point, condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Bretagne Pays de la Loire   en réparation de son déficit fonctionnel permanent » ; que la condamnation susvisée n'entrant pas dans le champ de cette infirmation partielle, la cour l'a nécessairement confirmée ; que, toutefois, la cour, dans ses motifs propres, a jugé que le protocole d'accord susvisé constituait « une transaction définitive », de sorte que la demande complémentaire de la CNRACL, portant sur la somme de 262 17502 € devait être rejetée ; qu'il existe ainsi une contradiction irréductible entre, d'une part, le dispositif de l'arrêt, qui confirme la condamnation de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire au paiement de cette somme au profit de la CNRACL et, d'autre part, ses motifs propres qui l'excluent ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la transaction, contrat écrit par lequel des parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, est soumise à la condition essentielle de concessions réciproques ; qu'en l'espèce, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-Loire a adressé à la CNRACL, le 1er juillet 2010 (pièce n° 1), une lettre dans laquelle elle lui a indiqué : « Nous avons pris connaissance de l'ensemble des courriers précédemment échangés et relevons que votre demande de remboursement s'appuie sur des débours actualisés au 01.08.2008 comme suit   » ; que cet ensemble de correspondances visait en particulier une lettre du 17 juillet 2008 (pièce n° 4) dans laquelle la CNRACL lui avait indiqué, sur sa demande : « Je vous rappelle cette affaire et vous adresse, par ailleurs (pièce n° 5), la créance de mon établissement, actualisée au 1er août 2008 » ; que s'il y a eu accord sur la créance ainsi actualisée, sur la base d'un capital représentatif arrêté à 706 019,85 €, aucune transaction n'est intervenue entre les parties relativement aux indemnités qui pourraient résulter d'une évolution ultérieure des préjudices, inconnue en 2008, liée aux postes rente d'invalidité et majoration pour tierce personne ; qu'en affirmant le contraire, sans avoir constaté aucune concession réciproque de ce chef entre les parties, la cour a violé l'article 2044 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, n'est caractérisée que si elle est certaine et sans équivoque ;