décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 5



 1°) ALORS QUE lorsque le travailleur salarié ou assimilé qui est en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail et contraint de prendre ses repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet ; qu'en refusant d'annuler le redressement dont la société Pasini avait été l'objet quand elle avait pourtant constaté que les chauffeurs routiers prenaient leur pause sur l'itinéraire de transport, sans se détourner de leur trajet, ce dont il résultait nécessairement qu'ils ne pouvaient prendre leur repas que dans un restaurant routier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 3 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Pasini reprend d'une part devant la Cour las moyens développés par elle devant le Tribunal en contestation du redressement qui lui a été notifié de ce chef par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, et entend se fonder d'autre part sur la note d'information de l'ACOSS selon laquelle « l'indemnité forfaitaire est présumée répondre à son objet lorsqu'elle remplit certains critères et s'agissant d'une présomption simple, il appartient aux contrôleurs et non à l'entreprise d'en apporter la preuve contraire », pour en déduire qu'elle n'a pas à fournir de justificatifs du montant des dépenses réellement engagées per le salarié. Le Tribunal a à bon droit relevé aux termes d'une analyse qui n'appelle aucune critique, que si la SAS Pasini produisait des fiches précisant le salarié concerné, l'objet du déplacement, le justificatif du péage, les kilomètres parcourus et le barème utilisé, elle n'était pas en mesure de produire un certain nombre de cartes grises du chef notamment des salariés qui avaient quitté l'entreprise, la Cour observant à cet égard, qu'il appartenait à la SAS Pasini de se prémunir de cette difficulté en sollicitant ab initio la copie de ce document administratif d'autant plus nécessaire, que le remboursement dont s'agit est conditionné par la puissance fiscale du véhicule, laquelle est authentifiée par ce document et ne saurait résulter des seules déclarations du salarié concerné. C'est à bon droit que le tribunal a refusé d'annuler ce redressement ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale ; que pour bénéficier de l'exonération sociale, l'employeur doit uniquement justifier de la nécessité de l'utilisation, par les salariés, d'un véhicule personnel à des fins professionnelles ; qu'en déboutant la société Pasini de sa demande afférente à l'annulation du redressement au titre des frais de déplacement de ses salariés après avoir constaté qu'elle justifiait de l'objet des déplacements, produisait les justificatifs de péage, les kilomètres parcourus et le barème utilisé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait une présomption d'utilisation des indemnités kilométriques conformes à leur objet, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ;
 
 3°) ALORS QUE la puissance fiscale du véhicule n'a d'incidence que sur le barème fiscal applicable, non sur le principe d'une utilisation conforme des indemnités kilométriques à leur objet ; qu'en déboutant la société Pasini de sa demande, au seul motif qu'elle ne présentait pas la copie de la carte grise de certains véhicules utilisés, ce qui était de nature à remettre en cause le barème fiscal applicable mais non le principe d'une utilisation conforme des indemnités kilométriques à leur objet, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement de la société Pasini sur la déduction forfaitaire patronale et la réduction salariale afférentes aux heures supplémentaires accomplis par les salariés conformément aux dispositifs des lois Fillon et TEPA,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la méthode utilisée : la société Pasini fait grief aux contrôleurs de ne pas avoir respecté la procédure de sondage et d'extrapolation instituée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils ne l'ont pas informée et n'ont pas sollicité de sa part ses remarques à chaque étape de la procédure ; l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 imposent une procédure rigoureuse pour la méthode de sondage et d'extrapolation et notamment l'adhésion de l'employeur à chacune des quatre étapes suivantes : constitution de la base de sondage, tirage de l'échantillon, vérification exhaustive de l'échantillon et extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ;