Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.598 du 04/03/2020,  partie 2


Electric d'« un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 » se déduit des pièces 9 et 10, qui n'ont été produites qu'au cours des débats contradictoires et qui « concernent un extrait du site Internet d'Euro négoce dont il ressort qu'elle s'appuie sur un réseau d'une centaine de fournisseurs et que son circuit autonome garantit à ses clients du matériel électrique officiel aux meilleures conditions tarifaires », ainsi que d'une pièce n° 24, également produite seulement au cours du débat contradictoire qui « est un extrait du magazine "électro-magazine" du mois de mai 2015 qui publie un entretien avec le codirigeant d'Euro négoce qui explique : "du fait de notre proximité géographique avec l'un des grands fabricants de matériel électrique,   nous avons entrepris de distribuer leur matériel avec un modèle différent de ce qui existait sur le territoire national. On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur. Le modèle étant de faire du sourcing des produits de cette marque sur toute l'Europe, de les négocier au meilleur prix pour rester indépendant et complétif par rapport aux circuits traditionnels, de les ramener à notre siège et de les redistribuer sur tout le marché français via une plate-forme de stockage et de redistribution unique" », sans caractériser ni constater en quoi ces éléments de preuve étaient de nature à rendre vraisemblable la contrefaçon des marques de la société G... Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'aveu fait au cours d'une instance distincte, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, la société G... Electric prétendait que les conclusions prises par la société Euro négoce « dans le cadre de la procédure au fond » présentaient le caractère d'un aveu judiciaire des prétendus actes de contrefaçon qui lui étaient reprochés ; qu'en retenant, pour décider que « la société G... justifie d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 », que les conclusions prises par la société Euro négoce dans le cadre de l'instance au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le juge saisi de la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, des attributions du juge qui l'a rendue et que, devant apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête, il doit statuer en tenant compte, non seulement des éléments de preuve produits au soutien de celle-ci, mais aussi de ceux fournis ultérieurement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu, indépendamment des actes invalidés en conséquence de la rétractation de l'ordonnance du 17 septembre 2015, d'écarter les pièces 9, 10, 23 et 24 versées aux débats par la société G... Electric, dont la pertinence, au regard de la mesure demandée, ne constitue pas un motif de rejet mais relève d'une appréciation de fond ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort tant des indications fournies par la société Euro négoce sur son site internet que des déclarations faites par son codirigeant lors d'un entretien publié en mai 2015 dans le magazine « électro-magazine » qu'elle s'appuie sur un réseau d'une centaine de fournisseurs et que son circuit autonome garantit à ses clients du matériel électrique officiel aux meilleures conditions tarifaires et, ensuite, que sa présentation des faits dans les conclusions déposées dans l'instance au fond vaut reconnaissance des faits dénoncés ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis pris dans leur ensemble, que la cour d'appel, qui n'a pas qualifié la reconnaissance des faits dénoncés d'aveu judiciaire, a retenu que la société G... Electric justifiait de la mesure de saisie-contrefaçon requise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euro négoce B & J aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société G... Electric SE la somme de 3 000 euros ;