Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.593 du 14/04/2016,  partie 2


que soixante et onze salariés de la SFCMC ont saisi un conseil de prud'hommes à l'encontre de cette dernière, en estimant que leurs droits à participation et à intéressement avaient été dénaturés, par l'effet de l'abus de bien social ; que, le 29 novembre 2011, statuant sur contredit, une cour d'appel a renvoyé l'affaire devant un tribunal de grande instance et que M. [Z] et M. [KK] ont été appelés en intervention forcée le 26 février 2013 ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens de chaque pourvoi annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les seconds moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques :
 
 Vu l'article 2270-1 ancien du code civil ;
 
 Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
 
 Attendu que pour dire l'action prescrite à l'égard de M. [Z], l'arrêt énonce d'abord que le 14 avril 1992, le comité d'entreprise avait adopté une motion, suite à la présentation des comptes et aux rapports de l'expert-comptable, pointant des opérations à caractère patrimonial, sans critique sur le montage juridique et sur le montage financier, mais se traduisant par une pénalisation financière des salariés ; ensuite que les journaux nationaux avaient fait paraître entre 1995 et 1997 des articles faisant précisément état des opérations litigieuses concernant l'hôtel racheté ; enfin que le point de départ de la prescription peut être fixé au plus tard au mois de février 1997, date de parution d'articles des Echos et de Libération qui faisaient état très clairement des mises en examen des époux [Z] pour les faits précisément à l'origine de la présente action ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à la date qu'elle retenait, la connaissance qu'avaient les salariés du dommage dont la réparation était poursuivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisièmes moyens de chaque pourvoi auxquels les demandeurs aux pourvois ont renoncé :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, M. [KK] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action engagée à l'encontre de M. [Z], l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; 
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] à payer à M. [F], M. [S], Mme [K], M. [J], Mme [M], M. [N], M. [X], Mme [B], M. [H], Mme [W], M. [U], Mme [UP], Mme [AD], M. [FN], Mme [OM], M. [GT], M. et Mme [SZ], M. [YG], M. [XB], Mme [OX], Mme [ML], M. [IJ], M. [RJ], Mme [ZN] et M. [XM] la somme globale de 3 000 euros ainsi que celle de 200 euros à M. [FY] ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° X 15-14.593 et Q 15-14.414 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [F], [S], Mme [K], M. [J], Mme [M], MM. [N], [X], Mme [B], M. [H], Mme [W], M. [U], Mmes [UP], [AD], M. [FN], Mme [OM], M. [GT], Mme [SZ], M. [SZ], M. [YG], M. [XB], Mmes [OX], [ML], MM. [IJ], [RJ], Mme [ZN], M. [XM] et M. [FY]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la signification de l'assignation initiale à l'encontre de M. [KK] en date du 26 février 2013, dit que le tribunal était irrégulièrement saisi le concernant, et d'avoir en conséquence mis hors de cause M. [KK] ;
 
 Aux motifs que l'appelant conteste la signification de l'assignation initiale à son encontre, en date du 26 février 2013, dressée sur le procès-verbal de recherches infructueuses relevant qu'à l'adresse du [Adresse 4], il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte, le gardien déclarant que le susnommé n'est plus dans l'immeuble et est parti sans laisser d'adresse depuis plus de cinq ans ; que l'huissier indique que les recherches sur Internet se sont révélées infructueuses, n'ayant identifié aucun abonné répondant à ce nom à l'adresse indiquée ;