cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-10.399 du 06/06/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de résolution du contrat de crédit du 27 juillet 2011 accessoire au contrat de vente et d'exécution de l'installation photovoltaïque et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Y... à payer à la SA Cofidis, la somme de 15.358,70€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 avec capitalisation
 
 Aux motifs qu'à la suite du démarchage à domicile, Monsieur Aimé Y... a signé le 27 juillet 2011 avec la société E Solaire, un bon de commande pour l'installation sur son hangar de panneaux photovoltaïques, moyennant un prix de 14.000€ ; pour financer cette opération, la société Sofemo a consenti le même jour un crédit d'un montant de 14.000€ au taux d'intérêt de 5,44% l'an prévoyant un remboursement en 108 échéances de 173,30€ répartis sur 270 jours avec une première échéance fixée au 25 mai 2012 ; Monsieur Y... revendique la résolution des contrats de vente et de crédit en vertu notamment des articles L 121-23 et suivants et L 311-21 du code de la consommation ; pour appliquer ces règles protectrices du consommateur, encore faut-il que le droit de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en l'occurrence, le bon de commande du 27 juillet 2011 communiqué aux débats en cause d'appel est constitué d'un feuillet unique à une seule face qui ne fait pas référence aux règles du code de la consommation auxquelles les parties auraient entendu volontairement se soumettre ; par ailleurs les éléments communiqués aux débats établissent que l'installation photovoltaïque concerne en réalité un hangar agricole distinct du domicile de l'acheteur et pour lequel la totalité de la production énergétique issue de l'installation était exclusivement destinée à la revente à l'EDF ; en effet, les services ERDF ont accusé dès le 25 juillet 2011, réception d'une demande de contrat photovoltaïque en obligation d'achat par Monsieur Y... Aimé pour l'énergie produite par sa future installation pendant 20 ans « la nature de l'exploitation choisie consistant en la vente en totalité de l'énergie produite par l'installation » ; Monsieur Y... a d'ailleurs reconnu devant différents experts qu'il a sollicités les 23 février 2012 et 6 avril 2013 ; (Cabinet Méditerranéen d'expertises, Monsieur C...) que son but était bien d'investir dans la production d'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques et de « produire de l'électricité 220 volts en vue de la revente à EDF au travers un contrat d'achat de 20 ans » ; il n'est pas discutable qu'une telle activité de production de revente exclusive et totale d'énergie sans réserve aucune de consommation personnelle relève de l'acte de commerce par nature au sens de l'article L 110-1 du code de commerce indépendamment de la qualité même du producteur d'énergie et exclut l'application du code de la consommation à cette opération commerciale tant pour le contrat principal que pour l'opération de financement qui en est l'accessoire indissociable ; il importe peu en conséquence que le client soit un particulier ou que le contrat de crédit affecté fasse référence à plusieurs articles du code de la consommation ; par conséquent, les textes invoqués du code de la consommation et retenus au titre de l'interdépendance des contrats par le premier juge ne peuvent trouver à s'appliquer tant au contrat principal qu'à celui du crédit accessoire qui restent soumis l'un et l'autre au droit commun des contrats régis par le code civil ; sur la nullité de la vente ; cette demande doit être requalifiée en résolution du contrat visée par Monsieur Y... à la fin de ses conclusions dès lors qu'il invoque les manquements du vendeur à ses obligation ; en application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à l'instance, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques ; outre le fait que la centrale photovoltaïque n'est pas décrite avec précision au contrat de vente ; ce contrat ne mentionne pas le nombre ni le modèle des panneaux, de même que les prestations exactes à la charge du vendeur, sauf à prévoir une installation avec raccordement, les constatations des expertises amiables régulièrement communiquées aux débats et non autrement contredites, attestent qu'en dépit des relances et d'une mise en demeure, en date du 22 février 2012, l'installation n'a pas été terminée et que le site n'étant pas raccordé au réseau de distribution ERD, il n'est pas alimenté ce qui rend l'installation impropre à la destination contractuelle ; il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire de la vente ; force est de constater que l'acheteur ne demande pas la restitution du prix au vendeur placé en liquidation judiciaire mais à la société de crédit qui a remis les fonds au vendeur ; il a déjà été précisé qu'il n'y a pas lieu à la sanction de l'interdépendance des contrats visée par le code de la consommation ;
 
 1° Alors que la personne physique qui conclut un contrat de prêt à des fins étrangères à son activité commerciale artisanale libérale ou agricole relève des dispositions du droit de la consommation, même si le contrat a pour objet de financer une opération de nature à lui procurer un profit ;