Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.267 du 07/11/2019,  partie 5


qu'en imputant, pour faire droit à la demande indemnitaire des époux K..., à la négligence de la société Foncinvest la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ou opposition, pour n'avoir pas personnellement déposé une demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2007, comme prévu à la promesse, cependant que les époux K... faisaient eux-mêmes valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 13, § 3 à 5) qu'il était impossible d'obtenir un permis de construire vidé de ces recours dans le délai prévu à l'avenant du 17 juillet 2007, soit à la date du 27 juin 2008, en déposant une demande le 31 octobre 2007, de sorte que cette condition suspensive n'aurait pas été accomplie quand bien même la société Foncinvest aurait elle-même déposé personnellement une demande de permis de construire dans le délai prévu par la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1178, devenu 1304-3, du code civil. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K...
 
 Les époux K... font grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR mis hors de cause Me B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est vainement que M. et Mme K... reprochent à M. B... de leur avoir laissé signer une promesse unilatérale de vente ne présentant pas les mêmes garanties qu'une promesse synallagmatique alors qu'une promesse synallagmatique peut, tout comme une promesse unilatérale, être assortie de conditions suspensives ; que de plus, les clauses insérées à la promesse unilatérale qu'ils ont signée ne sont pas d'une complexité telle que les promettants, même profanes en matière immobilière, n'aient pu comprendre que le bénéficiaire ne s'était engagé à acquérir leur bien que sous diverses conditions suspensives, dont celle d'obtention d'un permis de construire purgée du recours des tirs dans un certain délai ; que M. et Mme K... ne peuvent pas davantage faire grief à e notaire de n'avoir pas exigé le séquestre de l'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse alors qu'ils n'établissement pas subir un préjudice spécifique résultant de ce manquement notamment, du fait que la sarl Foncinvest serait insolvable ; qu'au vu de ces éléments qui ne justifient pas la demande de dommages et intérêts dirigée par M. et Mme K... contre le notaire, dont un éventuel manquement à son devoir de conseil, à le supposer avéré, n'a pu causer aucun préjudice réparable à ces derniers dans la mesure où il ne serait en lien de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, le jugement sera infirmé et M. et Mme K... déboutés de leurs demandes dirigées contre M. B... » ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties sur le contenu et la portée des actes auxquels il assure son concours ; qu'il n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences et connaissances personnelles de son client ; qu'en retenant toutefois, pour écarter la responsabilité de M. B... au titre de son devoir de conseil, que les clauses insérées à la promesse unilatérale signée par les époux K... n'étaient pas d'une complexité telle que les promettants, même profanes en matière immobilière, n'aient pu comprendre que le bénéficiaire ne s'était engagé à acquérir leur bien que sous diverses conditions suspensives, dont celle d'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers dans un délai, quand l'absence de complexité desdites clauses ne dispensaient pas M. B... d'informer les époux K... de l'économie générale du contrat, et plus particulièrement de la teneur et de la portée des conditions suspensives, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la faute du notaire, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission et qui causent un préjudice à son client ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité du notaire, que le manquement à l'obligation de conseil du notaire n'a pu causer aucun préjudice réparable à ces derniers dans la mesure où il ne serait en lien de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, quand le lien de causalité devait être apprécié exclusivement entre la faute et les préjudices, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la responsabilité du notaire et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission et qui causent un préjudice à son client ;