Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.543 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme N... en contrat de travail à temps plein, que son contrat de travail initial lui imposait un certain nombre d'obligations parmi lesquelles atteindre des objectifs contractuellement définis à peine de rupture éventuelle du contrat de travail, répondre aux convocations de son employeur, rendre compte de son activité, et respecter une obligation de confidentialité et de non concurrence, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur les fonctions réellement exercées de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 3123-14 du code du travail dans leur version respectivement applicables ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur peut renverser la présomption d'un emploi à temps complet en rapportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se ternir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel choisi de Mme N... en contrat de travail à temps plein, que son contrat de travail initial lui imposait un certain nombre d'obligations, sans dire en quoi le seul fait que la salariée ait été astreinte à certaines obligations excluait qu'elle puisse prévoir à l'avance la gestion de son temps de travail et qu'elle ne soit pas à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articleL.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige.