Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 6


Le fait que les appelants, en adhérant au syndicat, ont accepté la convention est sans incidence dès lors qu&apos;aux termes de l&apos;article 3 alinéa 2 de la loi du 27 mai 2008, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. Il appartient donc au syndicat local d&apos;établir que la différence de traitement opérée en fonction de l&apos;âge des moniteurs pour l&apos;accès aux cours collectifs dispensés sous le label ESF est justifiée par un motif légitime et proportionné. Or, outre le fait que la convention ne précise nullement l&apos;objectif recherché par cette limitation de l&apos;activité d&apos;enseignement imposée aux moniteurs de plus de 61 ans par l&apos;effet de leur reclassement en "moniteurs occasionnels", aucun élément objectivement vérifiable n&apos;établit qu&apos;elle avait pour objectif et a eu pour effet, pour la période considérée, en sus des effets mécaniques du renouvellement "naturel" des générations faisant valoir leurs droits à retraite, de permettre l&apos;embauche de jeunes moniteurs, en sorte que le temps de travail dégagé par l&apos;exclusion des moniteurs de plus de 61 ans du statut de moniteur permanent ou occasionnel leur aurait bénéficié effectivement. La seule attestation du directeur de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan (par ailleurs, président du syndicat local), pièce n° 30 produite par l&apos;intimé, datée du 24 avril 2015, au demeurant erronée en ce qu&apos;elle indique que les moniteurs de 61 ans sont passés du statut de moniteur permanent à celui de moniteur occasionnel, alors que la convention litigieuse fixe une seule et même limite d&apos;âge pour ces deux catégories, non étayée par d&apos;autres éléments, est insuffisante à établir cette preuve. Il en résulte qu&apos;en faisant assurer le respect de dispositions d&apos;une convention emportant une discrimination injustifiée à l&apos;égard des moniteurs âgés de plus de 61 ans, le syndicat local des moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard des moniteurs victimes de ladite discrimination qui sont recevables et fondés à obtenir réparation des préjudices en résultant. Le préjudice financier résultant de la réduction illégitime de l&apos;activité d&apos;enseignement des appelants sera fixé, compte tenu des arguments développés par les parties : - en termes de bénéfice net et non de revenus bruts, étant cependant observé que le tableau synoptique de charges d&apos;exploitation produit par le syndicat (pièce n° 32) concerne l&apos;ensemble des activités libérales et intègre des charges (salariales, locatives et autres) que les moniteurs de ski, travailleurs indépendants et individuels, ne supportent à l&apos;évidence pas, en sorte que seules doivent être prises en comptes les charges fiscales et sociales personnelles évaluées à 20 % , soit sur la base d&apos;un taux horaire de 65,51 €, une perte nette de 52,41 €/heure, - par référence à l&apos;activité déployée avant la réduction du temps de travail, pour des saisons normales, non marquées par un enneigement (ou un manque d&apos;enneigement) exceptionnel, comme le fut, en termes de durée et importance d&apos;enneigement, la saison 2008-2009, soit pour M. [B], une moyenne annuelle de 570 heures et une perte de 302 heures sur les deux saisons litigieuses, - que la circonstance que M. [B] prenait des congés pendant la période hivernale est sans incidence dès lors qu&apos;il sollicite indemnisation par rapport au temps d&apos;enseignement effectivement dispensé, - s&apos;agissant de M. [S], que l&apos;indemnisation par lui sollicitée à concurrence de 255 heures correspond à la perte de temps de travail sur deux saisons et non sur un seul exercice comme le soutient le syndicat. Au regard de ces éléments et sur la base d&apos;un taux horaire non contesté de 65,51 €, il sera alloué : - à M. [B] la somme de (52,41 € x 302 h) 15827,82 €, - à M. [S] la somme de (52,41 € x 255 h) 13 364,55 €. L&apos;existence d&apos;un préjudice moral résultant de l&apos;application d&apos;une disposition discriminatoire ne peut être contestée et ce préjudice sera réparé par l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 1 € à chacun des appelants. L&apos;équité commande d&apos;allouer à MM. [B] et [S], en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu&apos;en cause d&apos;appel. Le syndicat local des moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan sera condamné aux entiers dépens d&apos;appel et de première instance » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un contractant n&apos;est responsable que des conséquences des manquements contractuels qui lui sont imputables et doit, comme tout tiers, respecter l&apos;existence des contrats auxquels il n&apos;est pas partie et se garder d&apos;en compromettre l&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le syndicat local avait engagé sa responsabilité à raison du fait qu&apos;il aurait assuré le respect de la convention multipartite ESF passée entre les moniteurs de ski et qui aurait comporté une stipulation illicite ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat local était tiers à la convention, dont Messieurs [B] et [S] étaient les signataires, et que le syndicat local ne pouvait ni modifier le contenu de cette convention, ni retirer cette dernière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil, ensemble l&apos;article 1165 dudit Code ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité d&apos;