Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.065 du 24/03/2021,  partie 3


aurait lieu que si un accord intervenait entre les deux banques et leur cliente commune pour un rééchelonnement des créances ; que compte-tenu des engagements de la Sarl CONVERGENCES de communiquer des prévisionnels, le délai de deux mois pour prendre position ne peut pas plus être qualifié d&apos;anormal ; que s&apos;agissant du crédit impôt recherche, il n&apos;est pas contesté par la banque qu&apos;un crédit de 20 743 € a été enregistré sur le compte bancaire de la Sarl le 16 novembre 2012, et que cette somme a été affectée par elle au paiement d&apos;un billet à ordre de 25 000 € consenti depuis octobre 2011 à la Sarl et régulièrement renouvelé ; que M. V... reproche à la banque d&apos;avoir ainsi procédé à ce paiement sans lui en demander l&apos;autorisation. Toutefois, il ressort d&apos;un mail adressé par l&apos;appelant lui-même au chargé d&apos;affaires M. D... le 5 novembre précédent (pièce 45 de la banque) qu&apos;il lui annonçait des somme devant venir au crédit du compte parmi lesquelles un règlement des impôts de 20 000 € sans toutefois préciser une quelconque affectation pour ce dernier ; qu&apos;or, dès lors que le taux d&apos;escompte de ce billet à ordre variait entre 4,135 % et 5,365 %, et qu&apos;au moment où le crédit a été enregistré sur le compte, les pourparlers concernant les emprunts n&apos;étaient pas encore rompus, il était de l&apos;intérêt de la Sarl de solder cette dette par priorité, et M. V... n&apos;établit pas en quoi cette opération se serait déroulée au mépris des règles de fonctionnement du compte de la société ; qu&apos;enfin, les fonds provenant de ce crédit d&apos;impôts ayant été affectés au paiement d&apos;une dette de la Sarl CONVERGENCES, c&apos;est sans aucun fondement que M. V... parle de détournement au préjudice de la société dont l&apos;insolvabilité aurait ainsi été organisée par la banque alors que ce crédit a simplement diminué d&apos;autant le passif de la société ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté par la Banque CIC EST que, pour compléter le crédit d&apos;impôt et parvenir à l&apos;apurement de la totalité de la somme due au titre du billet à ordre, elle a extourné quatre échéances de prêts précédemment considérées comme ayant été honorées alors que le solde négatif du compte bancaire ne le permettait pas ; que toutefois, ainsi que le relève la banque, cette opération a porté sur deux échéances du prêt nº [...] pour un total de 2 290,79 €. ; qu&apos;or, au titre de ce prêt, la créance à l&apos;encontre de la Sarl est de 34 484,73 € et l&apos;engagement de caution de M. V... est limité à 8 621,18 € ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;impact de l&apos;extourne ne concerne que la Sarl elle-même, qui en contrepartie voit la créance au titre du solde du compte bancaire diminuer dans les mêmes proportions, mais en aucun cas au préjudice de la caution dont la dette est très largement inférieure ; que de même, l&apos;opération d&apos;extourne a porté sur deux échéances du prêt nº [...] pour un montant total de 4 419,96 € alors que la créance de la banque à l&apos;encontre de la société est de 86 324,56 € et que le cautionnement de M. V... limité à 43 162,28 €. Là aussi, l&apos;impact de l&apos;extourne ne concerne que la Sarl elle-même, et n&apos;entraîne aucun préjudice au préjudice de M. V... ; que s&apos;agissant de la rupture des relations contractuelles le 14 janvier 2013, M. V... ne peut pas soutenir qu&apos;aucun délai de prévenance n&apos;a été respecté et que cette rupture serait brutale alors que, par son courriel du 29 décembre 2012, le chargé d&apos;affaires de la Banque CIC EST lui indiquait qu&apos;à défaut d&apos;éléments circonstanciés et crédibles de sa part avant le 15 janvier suivant, il serait dans l&apos;obligation de transmettre pour recouvrement son dossier à la direction des affaires juridiques ; que concernant le rejet d&apos;un chèque de 4 000 € par la banque au motif que le compte-bancaire ne présentait pas les fonds permettant de l&apos;honorer, la cour peine à comprendre l&apos;argumentation de M. V... alors que la banque produit de nombreux avis de rejet de chèques pour insuffisance de provision qu&apos;elle a adressés à la société (ses pièces 40 à 44, 46 à 48) en octobre et novembre 2012 et qui démontrent qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un rejet soudain et fautif par sa brutalité, mais de la position normale d&apos;un établissement bancaire face à la situation dégradée de sa cliente ; qu&apos;enfin, si M. V... produit une analyse de son expert-comptable selon laquelle l&apos;étude prévisionnelle présentée aux deux banques à l&apos;automne 2012 était prudente et démontrait que l&apos;étalement de la dette bancaire aurait permis à la société de passer ce cap difficile, force est de constater qu&apos;il ne conteste pas qu&apos;en réalité le chiffre d&apos;affaires réalisé était sans rapport avec celui prévu, et que d&apos;autre part il n&apos;est pas plus contesté par l&apos;appelant qu&apos;assigné en redressement judiciaire par son ancien salarié, c&apos;est lui-même qui, en sa qualité de gérant de la société, a demandé au tribunal de commerce de prononcer une liquidation judiciaire immédiate avec fixation de la date de cessation des paiements au 22 juillet 2011, ce qui signifie que lui-même ne croyait pas à la possibilité de présenter un plan de redressement ; qu&apos;il résulte de l&apos;