Cour d'appel de Metz,  décision 14-20.917 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2014), qu'après avoir assigné la société AMBTP en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société Intersol a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance, que la société AMBTP s'est engagée à payer par un premier versement le 15 mai suivant, puis par mensualités ; que le 27 avril 2010, la société AMBTP a été placée en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire ; que la société Intersol a effectué une déclaration de créance pour son montant initial, puis assigné le liquidateur, ès qualités, en fixation de celle-ci ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société Intersol fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions, peu important le fait qu'aucune action en résolution n'ait par ailleurs été intentée ; qu'en décidant que « la SARL Intersol ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction » et qu'une « telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141 289,97 euros », tout en reconnaissant qu'il « est constant que la société Intersol, mise en redressement judiciaire huit jours après la signature, ne s'est pas acquittée de la somme convenue de 141 289,97 euros », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 2052 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la société AMBTP a été mise en redressement judiciaire avant la date de la première échéance de règlement convenue à la transaction ; qu'il en résulte, en application de l'article L. 622-13, I du code de commerce, que le défaut d'exécution de la transaction par cette société ne pouvait être invoquée par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attachait ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Intersol aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Intersol.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande en fixation de la créance, formée par la SARL Intersol, irrecevable pour autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « à hauteur de cour, la SARL Intersol demande la fixation de sa créance à la somme de 228.922,85 €, subsidiairement à celle de 141.289,97 €, correspondant au montant porté sur le protocole d'accord transactionnel signé le 19 juin 2010.
 En réplique la SARL AMBTP, représentée par son mandataire liquidateur, intimée, maintient la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la signature d'une transaction quelques jours après la délivrance de l'assignation dans la présente instance.
 En effet aux termes de l'article 5, "les parties considèrent le présent accord comme une transaction forfaitaire et définitive conclue conformément aux dispositions des articles 1134 et 2044 du Code civil.
 Elles reconnaissent notamment que cette transaction met définitivement fin au litige qui les oppose, qu'elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'elle ne peut être révoquée ni pour erreur de droit ni pour cause de lésion".
 L'examen du protocole transactionnel ne fait apparaître aucune clause cassatoire, de sorte que la SARL Intersol ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction, même s'il est constant que la SARL AMBTP, mise en redressement judiciaire huit jours après la signature, ne s'est pas acquittée de la somme convenue de 141.289,97 €.
 Il n'est pas davantage argué de la nullité de ladite transaction pour être intervenue pendant la période suspecte. Enfin aucune action en résolution de la transaction n'a été intentée.
 ...
 Une telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141.289,97 € » ;