Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.926 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme D... au motif qu'elle n'établissait pas avoir connu, postérieurement à la séparation du couple en 2008, une dégradation de son état dépressif quand il était constant et non contesté que Mme D... a été en arrêt maladie à partir de juin 2007, peu avant la séparation du couple en 2008, et a été traitée pour un état dépressif, qui a démarré peu de temps avant l'abandon brutal du domicile conjugal par l'époux et la procédure en divorce en 2008 puis qu'elle a été placée en invalidité 2e catégorie au mois de février 2009, ce dont il se déduisait que son état dépressif et sa santé s'étaient aggravés et détériorés du fait de la rupture du lien conjugal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 266 du code civil ;
 
 ALORS SUBSDIAIREMENT QUE chaque époux peut demander, dans les conditions du droit commun, réparation du préjudice matériel ou moral résultant des fautes commises par le conjoint pendant le mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme D... en affirmant qu'elle ne démontrait pas que le comportement fautif imputable à M. T... lui aurait causé un préjudice matériel ou moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage quand la demande subsidiaire d'indemnisation au titre de l'article 1240 du code civil devait conduire la cour d'appel à rechercher, comme elle y était invitée, si Mme D... avait subi un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal résultant de la relation adultère entretenue par son mari, d'une part, par son départ soudain du domicile familial, ce qui la laissait seule en charge de leurs deux jeunes enfants et par la découverte de la naissance d'un enfant adultérin, ce qui était pour l'épouse une humiliation profonde supplémentaire ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner cette situation ni procéder à cette recherche pertinente, rendue nécessaire par le rejet de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles. Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'appel interjeté par Mme D... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties. Mme D... est âgée de 49 ans et M. T... est âgé de 48 ans. Le mariage a duré 16 ans dont 6 ans de vie commune. Mme D... invoque un état dépressif et M. T... indique que la longueur de la procédure l'a conduit à consulter médicalement et à obtenir une prescription d'un traitement homéopathique pour l'anxiété. Le couple a eu deux enfants mais aucun des époux ne justifie avoir été dans l'obligation de faire des choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et ou fait des choix professionnels particuliers pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;