Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne le principe de l'octroi d'indemnités compensatrices de préavis et la condamnation de la société New Plv SAS à payer la somme de 8 706,88 euros à M. [E] au titre de ses commissions relatives au mois de décembre 2014, d'avoir dit que MM. [E] et [F] étaient liés à la société New Plv SAS par des contrats d'agents commerciaux et que la rupture de ces contrats était imputable à la société New Plv SAS, d'avoir condamné la société New Plv SAS à payer à M. [E] la somme de 192 252 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 24 031,10 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 4 809,60 euros TTC au titre de ses commissions relatives au mois de janvier 2015 et les commissions dues sur l'ensemble des contrats de publicité conclus par lui avant la date de rupture versés au débat sous les pièces nos 21 et 22, dans les conditions prévues aux articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. [E] à compter du mois de février 2015 un relevé de chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat sous les pièces nos 21 et 22 jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ces contrats, certifié par un commissaire aux comptes conforme à la comptabilité de la société New Plv SAS, portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 du code de commerce, d'avoir condamné la société New Plv à payer à M. [F] la somme de 13 500 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 4 291,66 euros à titre d'indemnité de préavis et les commissions dues sur l'ensemble des contrats conclus par lui avant la date de rupture avec les annonceurs suivants : 1°) les opticiens mutualistes ([Établissement 1]) ; 2°) EURL Février ([Établissement 1]), 3°) Étide ongles et beauté ([Établissement 1]) ; 4°) Technibaie ([Établissement 1]) ; 5°) MDP menuiserie ([Établissement 1]) ; 6°) MDP menuiserie ([Établissement 2]) ; 7°) Groupe Duchesne ([Établissement 1]) ; 8°) GTB Renov ([Établissement 3]) ; 9°) Mondial charpentes ([Établissement 3]) ; 10°) SARL Petit jean (Feu vert) ([Établissement 3]) ; 11°) Société R Construction ([Établissement 3]) ; 12°) Clemauto ([Établissement 3]) et versés au débat sous la pièce n° 35, dans les conditions prévues aux articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. [F] à compter du mois de janvier 2015 un relevé de chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat sous la pièce n° 35 jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ces contrats, certifié par un commissaires aux comptes conforme à la comptabilité de la société New Plv SAS, portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 du code de commerce et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
 
 Aux motifs que « sur le statut d'agent commercial, l'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dispose que : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières" ; qu'il est de principe que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que de même, l'inscription de l'intermédiaire au registre spécial des agents commerciaux n'est une condition ni suffisante, ni nécessaire à la reconnaissance de ce statut ; qu'en l'espèce, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que MM. [E] et [F] ne pouvaient se voir reconnaître le statut d'agent commercial au motif qu'ils étaient dépourvus du pouvoir de négocier ;