Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.439 du 04/03/2021,  partie 7


qu'en retenant, pour écarter la prescription acquisitive abrégée invoquée par la SCI Le Mesnil, qu'elle ne pouvait invoquer une possession de bonne foi dès lors que « des panneaux de signalisation portant les mentions « chemin privé » et « voie privée » avaient été implantés à chaque extrémité du chemin, ainsi qu'il a été constaté le 15 février 2007 par huissier de justice » et que Mme K... avait contesté expressément le droit de propriété revendiqué par la SCI Le Mesnil par courrier du 6 avril 2007 (arrêt p. 14 in fine et p. 15 in limine), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations postérieures au juste titre invoqué par la SCI, a méconnu le principe précité et a violé l'article 2265 ancien du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'usucapion est établie par des actes matériels et juridiques de possession trentenaire effectués par le possesseur à titre de propriétaire; que la SCI Le Mesnil revendiquait l'usucapion de la portion du [...] sur toute la longueur du lot [...] et sur la moitié de la largeur en raison des actes de jouissance, d'usage, d'entretien et de conservation de sa partie du Chemin (conclusions p. 24 et 25) ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'usucapion, que l'usage commun du chemin qui était fait par plusieurs riverains interdisait l'usucapion au profit de la seule SCI Le Mesnil, quand l'usage commun d'un chemin à tous les riverains intéressés n'exclut pas qu'il puisse appartenir aux propriétaires riverains, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier sa décision, la privant de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 4°) ALORS ENCORE QU'une demande subsidiaire ne peut être retenue pour faire échec à une demande principale ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de voir constater son acquisition par usucapion de la portion du Chemin des Belles Vues sur toute la longueur du lot [...] et sur la moitié de la largeur, que la SCI Le Mesnil ne pouvait, « sans se contredire, à la fois revendiquer un droit de propriété sur le chemin litigieux, et se prévaloir de l'attestation d'un autre riverain, propriétaire au sein du lotissement Champ des Belles Vues, et, partant, de la portion de chemin au droit de son fonds, l'ayant autorisée à en faire usage» (arrêt p. 15 alinéa 3), la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur les arguments invoqués par la SCI Le Mesnil à l'appui de sa demande très subsidiaire de se voir reconnaître un droit de passage et de stationnement sur le Chemin des Belles Vues pour rejeter la demande subsidiaire d'usucapion, a méconnu la hiérarchisation des demandes expressément établie par l'exposant, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. ;
 
 5°) ALORS EN OUTRE QUE pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur ; que la SCI Le Mesnil invoquait la prescription trentenaire en se fondant en partie sur la possession de ses auteurs, M. CA..., qui avait lui-même acquis la propriété en 1987, auprès de Monsieur et Madame M..., qui en étaient propriétaires depuis 1974 (conclusions p. 22 alinéa 10); qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés du jugement, pour écarter le moyen tiré de l'usucapion, que la preuve d'une possession trentenaire n'était pas rapportée, dès lors que « la société défenderesse ne détient pas sa propriété depuis trente ans » (jugement p. 5 pénultième alinéa), sans répondre au moyen par lequel la SCI Le Mesnil faisait valoir que la possession de ses auteurs devait être jointe à la sienne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS ENFIN QUE la bonne foi n'est pas une conditions d'acquisition de la prescription trentenaire ; qu'en se fondant, pour débouter la SCI Le Mesnil de sa demande fondée sur l'usucapion, sur la circonstance que la possession n'aurait pas été faite de bonne foi, la cour a violé l'article 2272 du code civil.