Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.795 du 18/12/2019,  partie 3


qu'aux termes de cet acte de cession, il est stipulé au paragraphe « paiement du prix » : « le cessionnaire s'est acquitté du paiement de la somme de 100.000 € », représentant l'entier prix de vente ; qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'une somme de 30.000 € a été versée, à titre d'acompte, à la société DES NUITS ET DES LUNES par chèque, que le solde de 70.000 € a été versé ce jour, dont valable quittance est donnée par le vendeur à l'acquéreur ; que « les soussignés conviennent de désigner Monsieur N... T... J... qui accepte, en qualité de tiers séquestre du prix du fonds de commerce vendu » ; qu'il convient, dès lors, de constater que Monsieur N..., tiers séquestre puisque n'étant pas partie à l'acte conclu entre deux personnes morales, a payé l'entier prix de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LE PRINCE CLUB qu'il a créée et dont il était associé ; qu'à cet égard, la SARL LE PRINCE CLUB ne verse aucune pièce aux débats attestant qu'elle aurait remis ou remboursé à Monsieur N... le montant du prix de cession ; qu'en outre, si des chèques ont bien été émis par Monsieur E... M... au nom de Monsieur N..., il n'est pas démontre qu'ils l'ont été en règlement du prix de cession ; que par ailleurs, aux termes des statuts de la SARL LE PRINCE CLUB, datés du 3 juillet 2012, le capital social fixé à la somme de 1.000 € était divisé en deux parts de 500 euros attribuées à Monsieur N... et à Madame V..., Monsieur P... V... et Monsieur L... M... étant nommés respectivement gérant et co-gérant ; que les statuts étaient modifiés le 1er février 2013 de la façon suivante : le capital était divisé en 4 pars de 250 euros chacune, Monsieur N... demeurant associé à 25 %, et Messieurs L... et E... M... devenaient co-gérants associés (ce dernier remplaçant Monsieur V... à la fonction de co-gérant ainsi qu'il en a été acté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2012) ; qu'enfin, par acte du 1er février 2013, Monsieur N... a cédé la totalité de ses parts sociales à Monsieur E... M... pour la somme de 25.000 €, Madame V... cédant les siennes à son conjoint, Monsieur L... M... ; qu'au regard de ce qui précède, il n'apparaît pas douteux que Monsieur N... ait eu l'intention, en sa qualité d'associé fondateur, de faire une avance à la SARL LE PRINCE CLUB, afin de lui permettre d'acquérir le fonds de commerce ; qu'il est de principe que, sauf dispositions statuaire ou conventionnelle contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'associé qui a consenti une avance en compte courant a le droit d'en exiger le remboursement à tout moment ; que par ailleurs, les avances financières faites par un associé à la société figurent dans le bilan au crédit du compte 455 mais son également inscrites au passif à la rubrique « autres dettes » ; que sont produits aux débats le premier bilan de la SARL LE PRINCE CLUB relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 – dont il n'est pas établi qu'il a été soumis à l'approbation annuelle de la collectivité des associés – aux termes duquel il apparaît qu'à la ligne « autres dettes (dont compte courant d'associés) » est inscrite la somme de 100.809 € ; que le bilan de l'exercice 2014 y fait état d'une somme de 103.936 € ; qu'ainsi, faute d'explication fournie par la SARL LE PRINCE CLUB sur ce point, il y a lieu de considérer que cette somme représente, pour sa presque totalité, le montant de l'avance consentie par Monsieur N... à la société LE PRINCE CLUB, même si, par ailleurs, son compte associé n'est crédité que de la somme de 15.793 euros ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Monsieur N..., sauf à faire courir les intérêts à compter de l'assignation ;
 
 1°) ALORS QU'en condamnant la société Le Prince Club à payer à Monsieur N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé, après avoir pourtant constaté, par des motifs adoptés, que ce solde n'était que d'un montant de 15.793 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte du bilan fiscal de la société Le Prince Club produit au titre de l'exercice 2013 que la somme de 100.809 € inscrite à la ligne « autres dettes (dont compte courant d'associé) » correspond au montant total résultant de l'addition de plusieurs postes précisés sous la ligne « autres dettes DE » du bilan simplifié détaillé qui y est annexé, le solde du compte courant de Monsieur N... y étant indiqué distinctement pour une somme de 15.793 € ;