Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 5


que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d'assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la proposition d'assurance remise à l'assuré comporte l'intitulé de cinq conditions générales ou particulières en en-tête ; qu'en retenant, pour décider que ces conditions n'étaient pas opposables à l'assuré, l'absence de mention soit de renvoi, soit d'annexe par laquelle l'assuré reconnaîtrait avoir pris connaissance de ces conditions générales ou particulières, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.111-1 et R.112-2 du code des assurances ;

4°/ ALORS, de quatrième part, QUE dans ses écritures d'appel (n° 2.4.6), la SAMM a soutenu que Monsieur X... connaissait les conditions particulières qui faisaient partie intégrante de la police d'assurance de son premier navire et qu'en signant la proposition d'assurance du 16 octobre 2009, Monsieur X... acceptait donc que ces mêmes conditions soient intégrées au présent contrat, une telle acceptation étant expresse et la proposition ainsi acceptée s'étant transformée en convention par l'effet de cette signature, en vertu du principe du consensualisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ ALORS, de cinquième part, QUE les conditions de la garanties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L.112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ce qui précisément en l'espèce n'a pu être le cas, puisque la police ne mentionne rien, et ne renvoie à aucune condition générale ou particulière opposable à Monsieur X..., sans relever quelles auraient été les stipulations des conditions générales invoquées par la S.A.M.M. qui auraient renfermé des nullités, déchéances ou exclusions, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

6°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article R.112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L.111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ; qu'en énonçant cependant que les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime, quand la police litigieuse avait, selon les propres constatations de l'arrêt, pour objet la garantie d'un navire de pêche, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, confirmant le jugement, dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par la S.A.M.M. n'est pas opposable à Monsieur Jean-Philippe X... et condamné la S.A.M.M. à verser directement entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel de Sète la somme de l.088.147,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2011, date de la mise en demeure et condamné la S.A.M.M. à rembourser aux époux X... l'ensemble des frais financiers et pénalités contractuelles ainsi que les intérêts au taux contractuel dus au Crédit Mutuel depuis la date du sinistre jusqu'au versement effectif de l'indemnité d'assurance, pour le cas où le montant de la condamnation en premier ressort (1.088.147,68 euros en principal) ne remplirait pas le Crédit Mutuel de ses droits à la date du paiement de l'indemnité ;

AUX MOTIFS QU'« au fond, et dès lors que la cause du sinistre n'est pas établie avec certitude et que le navire se trouve toujours à 95 mètres de fond, il est impossible à la cour de retenir que le défaut de validité des documents de bord ait pu constituer une faute inexcusable, personnelle certes de l'armateur, mais qui reviendrait à estimer que Monsieur X... avait conscience, en prenant la mer dans les conditions reprochées, de la probabilité de perdre sa vie et celle de son équipage, outre de son seul moyen d'existence; que pareillement, les observations et prescriptions à l'origine du non renouvellement du permis de navigation et du certificat de franc-bord ne sont pas avec certitude à l'origine du sinistre, ce qui ne permet pas de reprocher à Monsieur X... un défaut de soins raisonnables "pour mettre les objets à l'abri des risques survenus", ainsi que le précise l'article L.712-13 L.172-13 ; qu'en effet, et sur un plan strictement technique, ni le rapport d'inspection JFMAR, ni le rapport Z... ne fournissent une quelconque certitude sur le lien direct entre les causes du nonrenouvellement du certificat de franc-bord (censé vérifier l'étanchéité) et la cause qui demeure incertaine du sinistre, Monsieur Z... partant du postulat de défaillances du dispositif d'étanchéité de la ligne d' arbre, désignée dans le rapport de mer être à l'origine de la voie d'eau qui a fini par provoquer le naufrage, pour estimer que les techniciens du bureau Veritas en charge de l'instruction du renouvellement du certificat de franc-bord, "auraient pu" déceler ces défaillances ;