Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.045 du 03/06/2021,  partie 3



 De la même façon, la prise en compte de [V] [Q] en tant que personne vivant au foyer à un moment donné n'est pas de nature à créer pour l'avenir un "droit acquis" dans le calcul du SLS.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il leur [M. et Mme [Q]] appartient de démontrer qu'elle [leur fille [V]] figure sur leurs avis d'imposition. En l'absence de tout avis d'imposition des époux [Q] faisant mention de leur fille, cette preuve ne saurait résulter de la seule attestation du contrôleur des Finances Publiques du 25 octobre 2012 mentionnant que [V] [Q] est bien prise en compte fiscalement dans la base de calcul de la taxe d'habitation 2012 de ses parents mais que son nom ne peut apparaître sur ladite taxe puisqu'elle est rattachée fiscalement à ses parents pour le calcul de cette taxe et qu'elle n'augmente pas le montant de celle-ci.
 
 Mme [V] [Q] ne peut donc être considérée comme personne vivant au foyer des titulaires du bail. Partant, ses ressources ne pouvaient être prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, le supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives est calculé au regard « des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer » ; qu'également, l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 (NOR: EQUC8700526A) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré prévoit que « le montant des ressources à prendre en considération (?) correspond à la somme des revenus fiscaux de référence (?) figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale ; qu'il en résulte, nonobstant les dispositions indicatives figurant à l'article L. 442-12 pour déterminer les personnes vivant au foyer, que le preneur d'un appartement à loyer modéré, est toujours recevable à rapporter la preuve des personnes vivant à son foyer et de leurs ressources ; qu'en refusant ce droit à M. et Mme [Q] au motif que leur fille de plus de 25 ans, dont elle reconnaissait pourtant qu'elle vivait au foyer et était « à la charge matérielle de ses parents », ne figurait plus sur leur déclaration de revenu, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L.441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 442-12 du Code de la construction et de l'habitation permet aux personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail d'être considérées comme personnes vivant au foyer ; qu'en affirmant que ce texte ne visait que les avis d'imposition sur le revenu à l'exclusion notamment des avis de taxe d'habitation, la Cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L. 442-12 du Code de la construction et de l'habitation.