cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-11.891 du 15/03/2018,  partie 3


qu'il s'en induisait que la procédure mise en oeuvre par les inspecteurs de l'URSSAF d'Ile de France était entachée d'une irrégularité de fond, l'organisme de recouvrement ayant entendu appliquer la procédure de vérification et de redressement par échantillonnage sans respecter la procédure en vigueur, et notamment sans recueillir l'accord préalable de l'employeur ; que ce manquement aux dispositions protectrices des droits du cotisant a entaché de nullité, pris en son ensemble, le chef de redressement n° 3 relatif aux indemnités de grand déplacement ; qu'en décidant le contraire et en validant sur ce point le redressement infligé à la société BS SERVICES, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE toute substitution de motif décidée par l'URSSAF après l'envoi des lettres d'observations et de mise en demeure intervient en méconnaissance des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraîne la perte pour le cotisant de son droit de se défendre en toute connaissance de cause avant que ne lui soit notifié le redressement ; qu'en l'espèce en validant néanmoins pour partie le chef de redressement n° 3 sur une base réelle, tout en constatant que l'URSSAF avait entendu procéder, dans la lettre d'observations, à un redressement sur la base de la technique de vérification par échantillonnage, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;