Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 6


un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu&apos;il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, au régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. La majoration de durée d&apos;assurance susceptible d&apos;être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l&apos;article L. 351-4. La majoration prévue à l&apos;article L. 351-4 ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d&apos;un autre texte, au titre d&apos;un régime de base obligatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que M. [J] bénéficie actuellement d&apos;une retraite servie par le régime général sur la base de 20 trimestres cotisés à ce régime de 1966 à 1970 ; qu&apos;il perçoit en outre des pensions de retraite versées au titre de son activité au sein de la marine marchande et de ses emplois au Ministère de la défense et au Ministère de l&apos;économie ; qu&apos;il résulte des courriers rédigés par les services de l&apos;ENIM, le 20 août 2002, mais également par ceux de la direction générale des finances publiques, le 22 août 2012, que M. [J] ne peut bénéficier au titre de ces régimes d&apos;une majoration de durée d&apos;assurance pour ses enfants ; que dans ces conditions, les dispositions de l&apos;article R. 173-5 du code de la sécurité sociale ne s&apos;appliquent pas à son cas ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, tel qu&apos;interprété par la Cour Européenne des droits de l&apos;homme, que d&apos;une part, dès lors qu&apos;un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d&apos;une prestation sociale, que l&apos;octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d&apos;application de l&apos;article ler du Protocole additionnel n°1, d&apos;autre part, qu&apos;une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu&apos;en présence d&apos;une justification objective et raisonnable ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle justification, l&apos;article L.351-4 du Code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d&apos;une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec ces stipulations ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [J] a élevé 4 enfants ; qu&apos;il a sollicité le bénéfice de ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2004 ;que les dispositions de l&apos;article L.351-4 dans leur version en vigueur à cette date s&apos;appliquent : que dès lors qu&apos;elles créent une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants, il convient de considérer que M. [J] est parfaitement fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses 4 enfants, dans la limite de 8 trimestres par enfant ; qu&apos;enfin, en l&apos;absence de dispositions précisant que cette majoration ne peut être allouée qu&apos;à une seule personne, père ou mère, pour chaque enfant, le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ne peut être opposé à son mari ; que la décision de la Commission de recours amiable sera donc annulée et M. [J] sera renvoyé devant la CARSAT BRETAGNE pour la liquidation de ses droits ; qu&apos;aucune considération tirée de l&apos;équité ou de la situation économique des parties ne permettant de faire application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, il convient de débouter M. [J] de sa demande à ce titre ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire de la présente décision.
 
 1° - ALORS QUE seul l&apos;homme qui a élevé seul l&apos;un de ses enfants peut prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue à l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 applicable en la cause; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que M. [J], qui avait participé au même titre que son épouse à l&apos;éducation de ses enfants, pouvait solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance et qu&apos;il n&apos;avait pas à apporter la preuve qu&apos;il avait élevé seul un enfant ou chaque enfant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;hommes et l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 applicable en la cause, que la majoration de durée d&apos;assurance à laquelle peut prétendre la femme ayant élevé un enfant est limité à huit trimestres par enfant ; que si l&apos;