décision 17-16.539 du 12/07/2018,  partie 3


La Cour de Strasbourg a ainsi expressément invalidé, dans son arrêt du 4 mars 2014, « Grande Stevens et autres », rendu contre l'Italie, la réserve émise par le gouvernement italien à l'occasion de la ratification dudit protocole et rédigée dans des termes quasi identiques à ceux de la réserve qui a été souscrite par le gouvernement français. En tout état de cause, l'article L. 323-6 dernier alinéa impose au juge de contrôler l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Ces dispositions, auxquelles se réfère également la Caisse dans sa note en délibéré, obligent le tribunal à effectuer un contrôle de proportionnalité entre la sanction appliquée par la Caisse et la gravité de l'infraction commise par l'assuré. Il ne peut qu'être à cet égard rappelé que le principe de proportionnalité des délits et des peines est garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de sorte qu'il a valeur constitutionnelle. Il découle nécessairement de ce principe celui selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour une même infraction, ce qui conduit à inscrire dans la norme constitutionnelle la règle non bis in idem. De l'ensemble, il résulte donc que ce n'est sans heurter ce principe, conventionnellement garanti, que la Caisse pouvait faire application à l'encontre de M. Michel Y... d'une pénalité financière d'un montant de 400 euros alors qu'elle avait déjà pris à son égard, pour les mêmes faits constitutifs d'une même infraction, une sanction consistant en la restitution des indemnités journalières qu'il avait perçues. En conséquence, il y a lieu de dire que ne peut pas être appliquée à son égard de sanction financière en exécution de l'article L. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant ce que prescrit l'article L. 323-6 du même code. La Caisse sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 400 euros.
 
 1°) ALORS QUE le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée, n'est pas une sanction mais la répétition de l'indu, la condition du paiement de l'indemnité journalier (la perte de revenus par suite de l'arrêt de travail) étant défaillie ; que l'obligation de remboursement des indemnités journaliers qui n'est pas constitutive d'une sanction peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée ; qu'en affirmant le contraire au nom du principe « non bis in idem », le tribunal des affaires de Sécurité Sociale a violé les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ; que cette réserve n'est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme y compris en sa jurisprudence la plus récente ; qu'en retenant que la validité de ladite réserve d'interprétation peut légitimement être interrogée au regard de la jurisprudence de cette Cour, le tribunal a violé l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS de même QUE le principe de proportionnalité interdit seulement, en lien avec le principe ne bis in idem, que le montant global des sanctions éventuellement prononcées dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il implique également une appréciation de la proportionnalité de la répétition de l'indu et de la pénalité financière en fonction de l'attitude de l'assuré social ; qu'il n'interdit pas le cumul de sanctions complémentaires et de nature différente, telle la restitution à l'organisme social de ce qu'il a indument servi et le paiement d'une pénalité financière pour non respect de ses obligations par l'assuré social ; qu'en considérant que le principe de proportionnalité des délits et des peines interdit à un organisme de sécurité sociale de réclamer tout à la fois la restitution des indemnités versées et le paiement d'une pénalité financière, le tribunal, qui s'est ainsi mépris sur la portée de l'exigence de proportionnalité, a violé par fausse application l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.