Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.968 du 13/09/2018,  partie 3



 - que le degré d'autonomie atteint par Z... X... n'induit pas un besoin d'assistance intégrale, 24 heures sur 24, et que le besoin d'assistance active sera retenu à hauteur de 8 heures par jour, conformément audit devis,
 
 - que, compte tenu du sommeil de bonne qualité de Z... X... et de l'absence de contraintes et sujétions nocturnes, le besoin d'assistance durant cette partie du nycthémère (7 heures) n'est pas établi,
 
 - que le besoin d'une assistance nocturne continuelle par mesure de sécurité n'est pas davantage établi, dès lors qu'il peut être pourvu à ce besoin de sécurité par le maniement autonome du téléphone portable par l'intéressé, et/ou par l'adoption d'un système de téléalarme,
 
 - que, déduction faite des 2 heures diurnes durant lesquelles les experts ont estimé que Z... X... pouvait être laissé seul, le besoin d'assistance non active sera retenu pour le restant du nycthémère, soit durant 7 heures ;
 
 Concernant en troisième lieu le montant de l'indemnisation, il y a lieu d'opérer une distinction entre les prestations d'assistance active ou non active qui ne requièrent pas un même niveau de qualification si elles sont accomplies par un professionnel ; qu'il sera fait application d'un taux horaire de 15 € pour l'assistance active et 11 € pour l'assistance non active ; que les parties conviennent unanimement que le besoin d'assistance est né le 25/09/2007, date du retour de Z... X... à domicile après séjours en établissements hospitaliers puis de rééducation (cf. rapport d'expertise page 15); que l'indemnisation doit être fixée comme suit jusqu'à la date de consolidation (14/05/2009) : [(8 heures x 15 €) + (7 heures x 11 €)] x 598 jours = 117 806 € ; que la CPAM a versé une prestation d'assistance tierce personne de 29 870, 26 € pour la période du 01/08/2008 au 30/06/2011 (1064 jours) ; que la créance imputable, jusqu'à la date de consolidation, pour la période du 1er août 2008 au 14 mai 2009 (287 jours) s'élève à : 29 870, 26 € / 1064 jours x 287 jours = 8 057, 11 € ; que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne avant consolidation sera liquidée à la somme de 117 806 € - 8 057,11 € = 109 748,89 € [
 ] ; Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : [
 ] * assistance tierce personne ; qu'elle sera indemnisée pour les mêmes besoins que ceux retenus pour l'assistance avant consolidation, les bases horaires d'indemnisation étant portées à 16 € pour l'assistance active et 12 € pour l'assistance non active, soit, pour la période échue du 15 mai 2009 au 28 février 2017 (2 847 jours) : [(8 heures x 16 €) + (7 heures x 12 €)] x 2 847 jours = 603 564 € ; que la CPAM a versé une prestation d'assistance tierce personne de 29 870, 26 € pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2011 (1064 jours) ; que la créance imputable, postérieure à la date de consolidation, pour la période du 15 mai 2009 au 30 juin 2011 (777 jours) s'élève à : 29 870, 26 € / 1064 jours x 777 jours = 21 813, 15 € ; que la créance capitalisée de la CPAM postérieure au 30 juin 2011 s'élève à 192 102, 65 € ; que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne pour la période échue depuis la consolidation jusqu'au 28 février 2017 doit être liquidée à : 603 564 € - (21 813, 15 € + 192 102, 65 €) = 389 648, 20 € ; que pour la période courant à compter du 1er mars 2017, la rente mensuelle d'indemnisation doit être liquidée à : [(8 heures x 16 €) + (7 heures x 12 €)] x 365 jours / 12 mois = 6 448, 33 € arrondi à 6 450 € par mois » ;
 
 1° ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les modalités de la réparation doivent être adaptées à la situation de la victime afin d'assurer sa sécurité et lui redonner sa dignité ; que la cour d'appel a jugé que M. X... pouvait être laissé totalement seul deux heures par jour et sept heures par nuit car les risques que son état présentait pour sa sécurité – incapacité de réagir à une chute ou à un danger immédiat – pouvaient être palliés par téléphone ou système de téléalarme ; qu'en jugeant qu'une aide technique suffisait à couvrir les besoins de sécurité de M. X..., quand ces moyens au contraire d'une présence humaine ne pouvaient permettre une réaction immédiate à une chute ou à un danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble le principe du droit au respect de la dignité humaine ;
 
 2° ALORS QUE la victime n'a pas à limiter ses besoins et a droit à la réparation intégrale de son préjudice afin de respecter son droit à la dignité ;