Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 6



 - Sur la synthèse : Les griefs formulés à l'encontre de la salariée n'étant pas établis, le licenciement se trouve entaché de nullité, Mme [V] justifiant avoir informé l'employeur, par lettre du 4 septembre 2015, de son état de grossesse. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à ce titre. Mme [V], née en 1977, a été licenciée après 7 ans et 2 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de 38 ans. Elle a été prise en charge par Pôle Emploi et a retrouvé un emploi en qualité de notaire assistant le 13 mars 2018. Compte tenu de son salaire mensuel brut (6 044,14 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que la somme de 8 713,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement correspondant à 1/5eme de mois par année d'ancienneté et celle de 18 132,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (1 813,24 euros brut). Dans la mesure où la salariée- justifie que la date prévue pour l'accouchement était fixée au mois de mars 2016, l'indemnité due au titre du statut protecteur prévu par l'article L. 1225-71 du code du travail, sera fixée, en tenant compte de la durée de la période de protection s'achevant au 24 juillet 2016, à la somme de 58 023,74 euros correspondant au salaire qui aurait été perçu pendant la période de protection. L'employeur devra, en outre, payer à la salariée la somme de 25 957,92 euros brut correspondant au salaire de la période de mise à pied conservatoire avec l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, cette mise à pied n'étant pas justifiée en l'absence de faute grave » ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que s'agissant des liens unissant Me [V] à M. [O], marchand de biens qui a procédé à l'acquisition du bien immobilier de M. [N], la salariée justifiait, par deux attestations, que Me [B] connaissait l'existence de ces liens avant les opérations de vente, soit en juin 2012, quand elle constate immédiatement, s'agissant de ces deux attestations, que Me [Z], avocat au barreau de [Localité 1], attestait d'une réunion tenue le 6 février 2015 au cours de laquelle avaient été évoquées en présence de Me [B] les conclusions de M. [N] mettant clairement en avant les liens capitalistiques existant entre Me [V] et M. [O], et que M. [U], compagnon d'un clerc de l'étude, attestait que Me [B] ne pouvait ignorer que M. [O] était le compagnon de Me [V] pour en avoir parlé et expliquait qu'ils évoquaient leur vie privée et que M. [O] et Me [V] avaient fait part, en présence de Me [B] de leur projet de fonder une famille lors du pot de Noël 2013, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la connaissance de l'identité de l'acquéreur par le notaire apposant sa signature sur l'acte de vente reçu par son clerc de notaire habilité, ne peut priver le notaire de la possibilité de reprocher à ce dernier d'avoir mis en relation l'acquéreur avec un vendeur si le notaire n'avait pas, à la date de l'acte, connaissance des liens unissant ledit acquéreur au clerc habilité ; qu'en l'espèce, aucune des trois attestations citées par l'arrêt (celles de Me [Z], de M. [U] et de M. [Y]) ne mentionne que Me [B] avait connaissance des liens existant entre M. [O] et Me [V] dès juin 2012 ; qu'en énonçant, pour en déduire que l'employeur ne pouvait valablement reprocher à Me [V] d'avoir mis en relation M. [O] et M. [N] et d'avoir reçu l'acte de vente du 19 juin 2012 Soria-BP Invest/SIB, que Me [B] avait apposé sa signature sur cet acte en qualité de notaire et ne pouvait ignorer l'identité de l'acquéreur, le nom de M. [O] et de la société apparaissant sur l'acte litigieux, sans avoir au préalable visé d'éléments de preuve permettant d'établir que Me [B] avait connaissance au 19 juin 2012 des liens unissant Me [V] et M. [O], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE le notaire ou le clerc habilité qui reçoit un acte doit être le conseil désintéressé des parties ;