Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.902 du 15/11/2018,  partie 2



 que le règlement de copropriété inclut dans les parties communes de l'immeuble « la totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites et de la cour », les tuyaux d'aération des WC et ceux de ventilation des salles de bain, les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées, le conduit de tout à l'égout, les gaines et branchements d'égout et les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité ;
 que les ouvrages de canalisations dont se plaint Mme Y... relèvent donc des parties communes soumises au règlement de copropriété et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ;
 que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il résulte de la disposition des lieux, telle que décrite dans le procès-verbal de constat du 9 février 2007 et des titres de propriété que l'immeuble situé [...] était la propriété intégrale des époux F... D... ;
 que ceux-ci ont pris l'initiative de le partager en y créant trois lots et en mettant en place un règlement de copropriété le 22 avril 1991 ;
 qu'à cette date, ils ont vendu le lot n° 1 aux époux Denis E... et se sont réservés les lots n° 2 et 3 ;
 que l'existence depuis 1991 de deux foyers vivant sous le même toit implique à l'évidence que chacun d'eux devait disposer d'éléments de confort séparés, préexistants ou créées à l'occasion de la séparation des lieux ;
 que cette situation est conforme aux dispositions de l'article 693 du code civil, lequel stipule : « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » ;
 que Simone A... est dès lors fondée à invoquer le bénéfice d'une servitude par destination du bon père de famille, qui est conforme au règlement de copropriété évoqué plus haut, lequel inclut dans les parties communes de l'immeuble les tuyaux d'aération des WC et ceux de ventilation des salles de bain, les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées, le conduit de tout à l'égout, les gaines et branchements d'égout et les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité ;
 qu'il ne peut être contesté que la situation résultant tant de la servitude que du règlement de copropriété n'est pas satisfaisante, et il regrettable que les époux F... D... ne puissent plus répondre de l'imbroglio qu'ils ont créé ;
 qu'une intervention sur les parties communes de l'immeuble n'est plus envisageable que dans le cadre du fonctionnement de la copropriété ;
 qu'il y aura lieu en conséquence de débouter Patricia Y... de l'ensemble de ses demandes ; »
 
 1°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du père de famille, le juge doit vérifier l'existence d'un signe apparent ; que ce qui est souterrain ne peut être apparent ; qu'en retenant que les constatations faites par l'huissier « ont révélé l'existence de deux compteurs d'eau et d'un robinet, le tout desservant le lot A..., d'une évacuation d'air ambiant et d'une trappe de visite de la baignoire de la salle de bains du lot A... ouvrant dans le local de Mme Y... à usage de cave » et, dans la même phrase, que ces éléments étaient « visibles lors de l'achat du fonds » par Mme Y... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 692 et 694 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du père de famille, le juge doit vérifier l'existence d'un signe apparent ; que ce qui est souterrain ne peut être apparent ; qu'en retenant que les constatations faites par l'huissier « ont révélé l'existence de deux compteurs d'eau et d'un robinet, le tout desservant le lot A..., d'une évacuation d'air ambiant et d'une trappe de visite de la baignoire de la salle de bains du lot A... ouvrant dans le local de Mme Y... à usage de cave » et, dans la même phrase, que ces éléments étaient « visibles lors de l'achat du fonds » par Mme Y... , la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille suppose que soit établi qu'un propriétaire unique a été l'auteur de l'aménagement ;