décision 16-21.173 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Canal plus, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                          , agissant en son nom et venant aux droits des sociétés Canal + France et Canal plus distribution,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Parabole Réunion, société anonyme, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 2°/ à la société Mediacom Ltd, dont le siège est [...]                                                           (Ile Maurice),
 
 3°/ à la société Radio télevision par satellite (RTPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     (Madagascar),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme  Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Canal plus, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio télévision par satellite, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2016), qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 19 janvier 1999, complété par plusieurs avenants, la société TPS a consenti à la société Parabole Réunion, jusqu'au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction par périodes de trois ans, l'exclusivité de la distribution d'un certain nombre de chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de la Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte ; que des accords sont ultérieurement intervenus visant à regrouper les activités de télévision payante de Canal plus et de TPS au sein d'une nouvelle société dénommée Canal plus France, contrôlée par la société Groupe Canal plus, elle-même contrôlée par la société Vivendi Universal ; qu'après avis du Conseil de la concurrence, l'opération de concentration a été autorisée par une décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, sous condition de la mise en oeuvre par la société Groupe Canal plus d'engagements visant à maintenir une libre concurrence ; que, s'agissant plus spécialement de l'offre de chaînes de télévision outre-mer, ces engagements portaient notamment, sous le numéro 34, sur la reconduction des contrats existant entre les sociétés du groupe TPS et la société Parabole Réunion dans des conditions au moins aussi favorables que celles en vigueur au jour de l'autorisation ; qu'en exécution de l'opération de concentration, la société Canal satellite a absorbé la société TPS par fusion réalisée le 29 juin 2007 ; qu'après s'être saisie d'office de l'exécution des engagements souscrits par la société Groupe Canal plus, l'Autorité de la concurrence a, par une décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, constaté l'inexécution notamment des engagements n° 22 et 34, auxquels était subordonnée la décision du ministre de l'économie du 30 août 2006, retiré la décision du ministre et prononcé une sanction pécuniaire ; qu'un arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil d'État a rejeté le recours formé contre la décision de l'Autorité ; que la société Parabole Réunion et ses filiales, les sociétés Mediacom et Radiotélévision par satellite (R TPS ), ont assigné la société Groupe Canal plus, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Canal plus France et Canal plus distribution, en réparation, notamment, du préjudice résultant de la dégradation volontaire de l'attractivité des chaînes mises à leur disposition ;
 
 Attendu que la société Groupe Canal plus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Canal plus France et Canal plus distribution, à indemniser les sociétés Parabole Réunion, Médiacom et RTPS de leurs préjudices, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 et d'ordonner avant dire droit une expertise alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge saisi d'une action en responsabilité doit lui-même rechercher si les fautes et faits dénoncés par le demandeur sont établis ;