Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [...] et la société [...] et les condamne à payer aux sociétés N2DC et N2DCb la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés N2DC et N2DCb.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur la restitution des RFA négociées par la centrale d'achat -
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'au titre des comptes entre les parties au titre de l'exécution des contrats de franchise et de gérance mandat la société N2DCB devait la somme de 593.873,87 euros à la société [...] et que la société N2DC devait la somme de 1.270.305, 18 euros à la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « S'agissant des demandes présentées par les sociétés N2DC et N2DCB concernant les RFA, soit le retrait de sommes de 82.622,48 et 134.699,13 euros, l'expert judiciaire avait demandé à ces sociétés de lui faire parvenir "les relevés reçus mentionnant ces RFA", ceci afin de valider les pourcentages annoncés, et ne les a pas reçus, de sorte qu'il ne les a pas retenus. La cour observe que les sociétés N2DC et N2DCB n'en ont pas plus justifié auprès d'elle. Ces sociétés n'ont pas d'avantage répondu à la demande de l'expert judiciaire portant sur la différence entre les avoirs de mai et juin 2009 mis en avant par les sociétés [...] , et les montants de RFA sollicités par les appelantes. L'expert judiciaire a relevé l'absence sur les relevés mensuels de mentions explicites concernant les RFA et, après avoir sollicité les principaux fournisseurs, n'a retenu que la dette de 15.700,52 reconnue par les sociétés [...] . Si les sociétés N2DC et N2DCB mettent en avant l'échec de la démarche tendant à obtenir les informations sollicitées par l'expert des fournisseurs, elles n'en démontrent pas pour autant le bien-fondé de leurs demandes, écartées par l'expert faute de justification. A défaut d'en justifier davantage devant la cour, il ne sera pas fait droit à leur demande, ni à celle tendant à voir une injonction adressée aux fournisseurs d'indiquer le montant des RFA et ristournes versées à la société [...] ou à toute autre société du groupe, une telle demande - non présentée devant le conseiller de la mise en état- apparaissant tardive » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant du résultat de ses diligences et de lui communiquer les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui avait été reversée (Com. 25 novembre 2014, n° 13-24.306) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés N2DC et N2DCb soutenaient que la société [...] , qui était intervenue en qualité de centrale d'achat, ne leur avait pas restitué l'ensemble des avantages négociés pour leur compte auprès de leurs fournisseurs ; qu'elle a également relevé que devant l'expert la société [...] avait reconnu devoir reverser aux sociétés N2DC et N2DCb la somme de 15.700,52 euros, et que l'expert avait sollicité en vain des fournisseurs qu'ils lui communiquent les informations nécessaires pour vérifier si d'autres sommes n'avaient pas été indûment conservées ; que pour débouter les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à la répétition des sommes de 82.622,48 et 134.699,13 euros la Cour d'appel a retenu qu'elles ne démontraient pas le bien-fondé de leurs demandes, qu'elles n'avaient pas communiqué « les relevés reçus mentionnant les RFA afin de valider les pourcentages annoncés » et qu'elles n'avaient pas expliqué en cours de l'expertise la différence entre les avoirs de mai et juin 2009 mis en avant par les sociétés [...] , et les montants de RFA sollicités ;