Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.453 du 28/11/2018,  partie 5


les échanges épistolaires entre la SARL ou ses conseils et la SCP ne sauraient être compris comme une reconnaissance par l'office notarial d'une quelconque erreur de Maître A... mais comme l'acceptation de procéder à un acte rectificatif modifiant la fiscalité des ventes litigieuses pour les assujettir « aux droits d'enregistrement normaux et non plus à la taxe sur la valeur ajoutée » à la demande de Jacques B..., gérant de la SARL ; au demeurant, ce nouveau régime d'assujettissement ne correspond pas à la déclaration effectuée par le comptable de cette société qui soumet l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; dès lors la SARL doit être déboutée de sa demande indemnitaire principale correspondant à l'indemnisation du coût du redressement fiscal et au préjudice moral accessoire à l'encontre de la SCP ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle du notaire doit être retenue en cas de manquement à son devoir de conseil ; que les notaires qui ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent doivent prévoir les conséquences fiscales de l'acte qu'ils sont chargés de rédiger et en informer leur client ; qu'en l'espèce, la société des Grands Prés avait fait valoir dans ses conclusions que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas du régime fiscal retenu dans les actes de vente (conclusions d'appel de la SRL des grands Prés, pp.10/17) ; qu'en écartant toute responsabilité de l'office notarial, en se bornant à mentionner que les actes nécessairement signés par le vendeur indiquait que les immeubles étaient soumis à TVA sur les vente, ce qui ne permettait pas de justifier de son obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen invoqué par les parties sans inviter celles-ci à en débattre contradictoirement ; qu'en écartant toute responsabilité de l'office notarial, en relevant que les actes de vente indiquant que les immeubles étaient soumis à TVA sur les vente avaient été nécessairement signés par le vendeur, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL des Grands Prés de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'office notarial afférentes au redressement fiscal dont elle a fait l'objet et à son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa proposition de rectification du 22 juillet 2011, l'inspectrice des impôts relevait notamment qu'il ressortait de ses constatations effectuées lors de ses interventions sur place et de l'examen des actes notariés constatant les ventes que les biens vendus constituaient des immeubles neufs car les travaux effectués après demande de permis de construire ont touché tant le gros oeuvre que les travaux d'aménagement et ont permis de le partager en plusieurs appartements, qu'un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été rédigés, que la commission communale des impôts de Châlons-en-Champagne a, par ailleurs, après visite des lieux, constaté que les immeubles après travaux étaient rendus à l'état neuf, ont été ainsi classés en catégorie 5 et ont été, de ce fait, exonérés de taxe foncière pendant deux ans ; elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière, conformément à l'article 257-7 du code général des impôts ; l'inspectrice relevait ensuite que la TVA liquidée avait lieu d'être déclarée et payée au cours des mois correspondant aux livraisons d'immeubles et que l'examen des opérations comptables a permis de constater que la TVA n'avait pas été enregistrée dans la comptabilité et n'avait pas été déclarée ni payée ; le recours hiérarchique de la SARL des Grands Prés à l'encontre de la proposition de rectification n'a pas abouti et elle a produit aux débats un courrier qu'elle a adressé le 16 novembre 2011 à la Direction Générale des Finances Publiques précisant ne pas maintenir sa demande de saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire pour l'examen de la situation ; le redressement fiscal opéré a donné lieu à recouvrement et apparaît à ce jour définitif ; les observations de l'inspectrice apparaissent pertinentes et n'ont pas été utilement contredites par la SARL des Grands Prés dans les seuls recours opérés, étant observé qu'il appartenait à la SARL des Grands Prés de poursuivre ses recours contre la proposition de rectification si elle la contestait ; la cour d'appel de céans n'est pas saisie d'un recours sur ce recouvrement ;