Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.089 du 28/05/2020,  partie 6


Dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par lesdits organismes en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat (Logements non conventionnés =PLI) ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés =PLS). Les baux conclus par les organismes FILM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « I -Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation... III Les disposition des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait aux locataires, qu'ils signent un avenant ou pas. En l'espèce, ils l'ont signé. LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur T... et Madame R... une première offre de relogement le 12 mars 2014 ; d'autres offres de relogement ont été faites les 11 et 25 avril, 5 mai, 16 juin, 21 et 31 juillet, 16 septembre, 9 octobre 2014, mais à Monsieur P... T... seul. C'est dans ces conditions que les 2ème et 3ème offres de relogement ont été signifiées le 18 mars 2015, la 3ème portant indication qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, le congé produirait pleinement ses effets. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame W... G..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame W... G... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois à 5 pièces situés dans la commune de Courbevoie, Nanterre ou la Garenne Colombes, de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3ème offre valant congé signifiée le 18 mars 2015 à effet au 19 septembre 2015 est régulière en la forme et au fond. Le logement est occupé par Madame R... seule, depuis le décès de Monsieur T.... De nombreuses propositions ont été faites dans le courant des années 2014 et 2015, auxquelles Monsieur T... et Madame R... n'ont pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 18 mars 2015 a pris effet le 19 septembre 2015 et Monsieur P... T... et Madame B... y étaient depuis cette date occupants sans droit ni titre. Suite au décès de Monsieur P... T... et à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, de Madame B... R..., son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 et L. 433-2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 19 septembre 2015 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QU' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses dispositions relatives notamment à la tacite reconduction du bail, ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de la cession de l'immeuble (Cass. 3ème Civ., 18 février 2009, Bull. n°39) ;