Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.310 du 27/02/2020,  partie 3


or, elle a transmis ses premières écritures le 11 janvier 2017, soit bien après l'expiration du délai de trois mois imparti ; dans ces conditions, la cour constate la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect dudit délai, ce, nonobstant l'ordonnance qui, le 28 février 2017, a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai et fixé, dans ce cadre, un autre calendrier de procédure ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indications de leur date ; qu'en se bornant à viser, d'une part, des conclusions au fond de Mme G... du 11 janvier 2017, et d'autre part, des conclusions d'incident ou de caducité des parties adressées au conseiller de la mise en état, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de Mme H...-P..., ni viser, avec indication de leur date, les conclusions sur la caducité et au fond déposées par celle-ci, le 19 septembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la déclaration d'appel effectuée par Mme X... H...-P... par voie électronique le 3 octobre 2016 est caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, qui dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; l'ordonnance du président de la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif ; en effet, la caducité, qui sanctionne le non-respect par l'appelant de son obligation de conclure dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, opère de plein droit et immédiatement ; en l'espèce, Mme H...-P..., qui a transmis sa déclaration d'appel le 3 octobre 2016, avait jusqu'au 3 janvier 2017 à minuit, en application de l'article 908 susvisé et des règles de computation des délais prévues par les articles 640 et suivants du code de procédure civile, notamment 641 et 642, pour conclure ; or, elle a transmis ses premières écritures le 11 janvier 2017, soit bien après l'expiration du délai de trois mois imparti ; dans ces conditions, la cour constate la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect dudit délai, ce, nonobstant l'ordonnance qui, le 28 février 2017, a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai et fixé, dans ce cadre, un autre calendrier de procédure ;
 
 1) ALORS QUE les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité de la déclaration d'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;
 qu'en retenant, sur demande de la société Editions Gallimard formée pour la première fois par conclusions du 26 juillet 2018, la caducité de la déclaration d'appel de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel du 9 février 2017 ayant fixé l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, emportait nécessairement dessaisissement du conseiller de la mise en état et que la société Editions Gallimard était dès lors irrecevable, après cette date, à soulever la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 914 du même code ;
 
 2) ALORS QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'il était constant que l'affaire avait été fixé à bref délai par le président de chambre par ordonnance du 9 février 2017 fixant la date de clôture au 12 avril 2018, que les parties avaient échangé des conclusions uniquement sur le fond de l'affaire, que le calendrier de procédure avait été modifié par ordonnance du 15 mars 2018 pour fixer une nouvelle date de clôture au 25 septembre 2018 et que ce n'est que par des conclusions du 26 juillet 2018 que la société Editions Gallimard avait formé pour la première fois une demande de caducité de la déclaration d'appel ; qu'en retenant dès lors, sur cette demande, la caducité de la déclaration d'appel de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, la cour d'appel a porté au droit d'accès au tribunal de Mme G... une restriction manifestement hors de proportion avec le but légitime recherché, et violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;