cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.022 du 30/05/2018,  partie 4



 ] été faite hors délai après l'expiration du délai de trois ans » et qu'il « en est de même pour l'abus de majorité dont se plaint Jean-François X... dans la mesure où cet abus s'il avait existé était constitué au jour de la décision, fait dommageable, créant le préjudice » (cf. arrêt, p. 4, §§ 7, 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi alors que ce texte n'est pas applicable aux actions en responsabilité dirigées contre les associés pour abus de majorité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2224 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « 13. Concernant l'emploi d'Amel Y... épouse Z..., celle-ci fait valoir que le contrat dont elle bénéficiait n'a pas été caché ou dissimulé et qu'il a été conclu, au su et au vu de tous, à compter du 15 décembre 2008, de sorte que le point de départ du délai de 3 ans de l'article L. 233-19 alinéa 1 du code de commerce est le jour de l'entrée en vigueur de ce contrat et que le 26 décembre 2011, jour de l'assignation, l'action était donc prescrite ;
 14. Jean-François X... fait observer qu'il a découvert ce contrat que lors de l'assemblée générale du 28 juin 2010 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, dans la mesure où la gérante faisait état dans son rapport que le contrat avait pris fin le 12 mars 2010 par une rupture conventionnelle eu égard au ralentissement de l'activité en 2009 ;
 15. Mais Jean-François X... ne démontre pas que cette convention conclue avec une personne associée en décembre 2008 ait été dissimulée, d'autant qu'il ne prouve pas non plus que ce contrat ait un caractère fictif. Au contraire de ce qu'il écrit dans ses conclusions, la Cour n'a pas trouvé le moindre indice permettant de dire que le contrat de travail d'Amel Y... épouse Z... ne correspondait pas à un travail effectif au profit de la société. Le seul fait que ce contrat n'ait pas été autorisé par une décision de l'assemblée générale ne prouve pas, en soi, le caractère fictif de la salarié qui est rémunérée par un salaire qui n'a pas l'apparence d'une rémunération bien excessive : le montant n'est pas anormal dans la profession ;
 16. En conséquence, à défaut de dissimulation qui n'existe pas, en l'espèce, l'action quant à ce contrat de travail est bien prescrite de sorte que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; »
 
 4/ ALORS QUE toute convention réglementée conclue entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés doit être préalablement soumise à l'assemblée générale ; que le gérant, et s'il y a lieu, l'associé contractant supportent individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société ; que l'action en responsabilité se prescrit par un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande de condamnation solidaire de Mme Y..., épouse Z..., et de Mme A..., épouse Y..., à rembourser à la société MT CULTURESl'intégralité des sommes versées au titre de l'exécution du contrat de travail conclu avec cette dernière sans autorisation préalable de l'assemblée de la société, dès lors que M. X... « ne démontr[ait] pas que cette convention conclue avec une personne associée en décembre 2008 ait été dissimulée d'autant qu'il ne prouve pas non plus que ce contrat ait un caractère fictif » (cf. arrêt, p. 5, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait eu effectivement connaissance du contrat de travail litigieux dans les trois ans précédant son action engagée par assignation des 24 et 26 décembre 2011 alors que, ainsi qu'il le faisait valoir (cf. concl. d'appel n° 4 de M. X..., p. 26), le rapport de gestion dressé par la gérante au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 indiquait qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue de sorte que le contrat de travail lui avait alors été dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-23 du code de commerce ;
 
 5/ ALORS QUE l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; que le contrat de travail conclu entre la société MT CULTURES et l'une de ses associées, Mme Z..., épouse Y..., n'a jamais été soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ; qu'en subordonnant néanmoins la recevabilité des demandes indemnitaires formées par M. X... de ce chef à la démonstration du caractère fictif du travail accompli par la salariée et, partant, du préjudice subi par la société MT Cultures, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge est tenu de motiver sa décision ;