Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.569 du 10/10/2019,  partie 3


 410,18 euros, soit la somme de 387,93 euros au titre des cotisations et la somme de 22,25 euros au titre de majorations de retard concernant le premier trimestre 2009, - une mise en demeure n°10009 du 26 mars 2010 de payer la somme de 829,50 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations portant sur le premier trimestre 2000, le deuxième trimestre 2000, le troisième trimestre 2000, le quatrième trimestre 2000, le premier trimestre 2001, le deuxième trimestre 2001, le troisième trimestre 2001, le quatrième trimestre 2001, le premier trimestre 2002, le deuxième trimestre 2002, le troisième trimestre 2002, le quatrième trimestre 2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005, le troisième trimestre 2005, le quatrième trimestre 2005, le premier trimestre 2006, le deuxième trimestre 2006, le troisième trimestre 2006, le quatrième trimestre 2006, le premier trimestre 2007, le deuxième trimestre 2007 et le premier trimestre 2009. Il résulte des mises en demeure produites et des justificatifs de leur notification que: - elles ont régulièrement été notifiées par courrier recommandé à M. Q..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas dans ses conclusions -elles indiquent toutes, de manière très précise, qu'il s'agisse des majorations de retard ou des cotisations réclamées, les périodes concernées, la nature de la créance sur laquelle portent les cotisations ou les majorations de retard, le montant poste par poste de ces cotisations ou majorations de retard ainsi que la date à laquelle ont été calculées lesdites cotisations ou majorations de retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période, lesdites mises en demeure précisent expressément la date d'application de ces majorations, lesquelles continuent à courir tant que le principal n'est pas réglé conformément aux dispositions de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime; Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. Q... était parfaitement en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'en conséquence la contrainte n° CT 10012, délivrée par la CMSA le 7 mai 2010, signifiée le 15 juillet 2010, est parfaitement régulière.. - Sur la prescription: En application des dispositions de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, « I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ( ... ) ». En l'espèce, la créance revendiquée par la CMSA, ayant donné lieu à l'émission de la contrainte n° CT 10012, délivrée par la CMSA le 7 mai 2010, signifiée le 15 juillet 2010, porte sur - les cotisations du premier trimestre 2009 au titre de l'assurance sociale, du chômage et AGS, des accidents du travail, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, du service de santé au travail, du FNAL, de la CSG, du RDS, de la solidarité autonomie, de 1'ADEFA, de AGRI prévoyance et de AGRI retraite, créance dont la prescription a été interrompue par la délivrance de la mise en demeure du 16 octobre 2009, - des majorations de retard énumérées précédemment toutes calculées sur des périodes antérieures de moins de trois ans (2007 pour les plus anciennes) aux mises en demeure délivrées. Il en résulte que la créance, objet de la contrainte contestée, n'est nullement prescrite, la prescription ayant été interrompue par les mises en demeure délivrées, étant observé que, s'agissant des majorations de retard complémentaires, le point de départ de la prescription de la créance n'est pas le dernier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations, sur la base desquelles elles sont calculées, étaient dues mais le terme de chaque période mensuelle pour laquelle ces majorations sont dues. Il est en outre constant que l'action en recouvrement n'est pas plus prescrite, ladite prescription, qui commence à courir à compter de la mise en demeure, ayant elle-même été valablement interrompue par la signification de la contrainte litigieuse Sur le bien-fondé de la contrainte. Il sera relevé que M. Q... ne conteste nullement dans ses conclusions le calcul des cotisations du premier trimestre 2009 qui apparaît, au vu des pièces produites, avoir été effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.. Pour le surplus, les majorations complémentaires réclamées ont été calculées conformément aux dispositions de l'article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause, et ne sont d'ailleurs pas critiquées en leur quantum par M. Q....