Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.432 du 22/03/2023,  partie 4



 15. L'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : 
 
 « 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5):
 
 a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
 
 b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; ou 
 
 c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. »
 
 16. Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que seul celui qui agit en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJUE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; 25 janvier 2018, C-498/16, point 30), sans qu'il puisse être tenu compte de sa situation subjective (CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 87), d'autre part, que cette disposition, dérogatoire au droit commun, n'est applicable que si toutes ses conditions sont cumulativement réunies (CJUE, 23 déc. 2015, C-297/14, point 24).
 
 17. Ayant retenu que les contrats de prêt portant sur les oeuvres d'art, consentis à titre gratuit, ne relevaient ni d'un prêt à tempérament, ni d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente et que ces contrats, passés par la société Documenta de droit allemand ayant son siège en Allemagne, n'avaient pas été conclus par Mme [P] avec une personne exerçant des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel elle avait son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre et, enfin que le contrat entrait dans le cadre de ces activités, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise pour écarter les règles de compétence dérogatoires en matière de contrat à la consommation et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen pris en ses septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est le cas de la clause qui prive l'assuré de la possibilité d'assigner l'assureur, devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel l'assuré a son domicile ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Documenta et Axa, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « Mme [I] revendique sa qualité d'assurée même si elle n'est pas signataire du contrat d'assurance » pour en déduire que « le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage du fait qu'elle serait inopposable à Mme [I], seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage n'est pas établi et la cour doit se déclarer incompétente » ; qu'en se bornant à analyser l'opposabilité de la seule clause d'arbitrage à Mme [I] en sa qualité d'assurée, sans vérifier si la clause attributive de compétence pouvait produire effet, cependant que la clause attributive de juridiction ne saurait restreindre les options de compétence qui sont offertes à l'assuré et notamment celle lui permettant d'assigner l'assureur à son domicile, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du règlement UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
 
 8°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que lorsque la clause d'arbitrage est insérée dans un contrat donnant simultanément compétence à des juridictions étatiques pour connaître des litiges nés ou à naître entre les parties, celle-ci est manifestement inapplicable, faute de pouvoir établir la volonté des parties de se soumettre à la compétence prioritaire de l'arbitre ;