Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 9



 que dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [V] sollicite également la condamnation de la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 45 796 € au titre des travaux d'aménagement de la maison du Domaine [I] ;
 
 que néanmoins il ressort du rapport de l'expert et notamment des observations faites en page 24 que la maison du Domaine [I] est en fait une ancienne bergerie rénovée en 1996 lui ayant fait l'objet d'une extension en 2003, et que ce bâtiment édifié sur la parcelle C [Cadastre 3] appartenant à la SCI [Adresse 5] ne figure sur aucun des baux ruraux consentis par celle-ci ;
 
 que cette demande de Monsieur [V] ne concerne pas une indemnité due en application de l'article L 411-69 du code rural dès lors que l'immeuble en question n'a pas été donné à bail, que ladite demande échappe donc à la compétence de la cour et ce en application de la disjonction ordonnée par l'arrêt du 14 septembre 2017 ;
 
 qu'il en va de même pour les demandes présentées par l'EURL [Adresse 7] à l'encontre de Monsieur [V] ;
 
 Attendu qu'il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à statuer sur ces points, le Tribunal de Grande Instance de Nevers étant saisi du litige, à l'exception de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter les prétentions formées par ou au profit de la SCEA Sociares au titre des améliorations réalisées sur la maison domaine [I] sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, que ce bâtiment, situé sur la parcelle C [Cadastre 3], ne figure sur aucun des baux consentis par la SCI [Adresse 5], sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 16 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [V], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SCI [Adresse 5] à payer à Monsieur [V] [V], ès-qualités de liquidateur de la SCEA Sociares, la somme de 68.540 € au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce Monsieur [V] sollicite la somme de 170 240 € au titre :
 
 – Du hangar 1 à concurrence de 14 900 €, 
 – De la stabulation 1 à concurrence de 90 000 €, 
 – Du hangar 2 à concurrence de 23 700 €, 
 – De la stabulation 2 à concurrence de 41 580 € ;
 
 Qu'il ressort du rapport de l'expert que ces bâtiments sont tous situés sur la parcelle C [Cadastre 2] de la commune de [Localité 9], ladite parcelle étant comprise dans les biens donnés à bail à la SCEA Sociares ainsi qu'il ressort de l'acte authentique en date du 18 juin 1976 ; que suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1998, la SCI [Adresse 5] a autorisé la SCEA Sociares à édifier des constructions sur la parcelle C [Cadastre 2], que le preneur justifie donc de l'autorisation du bailleur ; que, par ailleurs suivant convention du 1er novembre 1990, la SCI [Adresse 5] et la SCEA Sociares ont convenu de retenir une durée d'amortissement de 20 ans pour les bâtiments d'exploitation autre que les bâtiments en maçonnerie de pierre ou en béton armé ; que Monsieur [V] fait valoir que le fait que la SCEA Sociares ait été contrainte de solliciter une aide financière auprès de l'Eurl [Adresse 8] est sans emport sur le litige actuel ; que cependant l'application de l'article L. 411-69 du code rural exige que la preuve soit rapportée, soit du travail, soit des investissements du preneur, qu'il s'ensuit que Monsieur [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'Eurl [Adresse 8], qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares ; qu'en l'espèce, l'expert désigné a retenu les éléments suivants :
 
 – En ce qui concerne le hangar 1 :
 – Ventilation des factures produites :
 – Factures réglées par Eurl [Adresse 8] : 14 426 €
 – Factures réglées par SCEA Sociares 1 997 €
 – Ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites :
 – Eurl [Adresse 7] 13 100 €
 – SCEA Sociares 1 800 €
 – En ce qui concerne la stabulation 1 :
 – Ventilation des factures produites :
 – Factures réglées par Eurl [Adresse 7] 176 501 €
 – Factures réglées par SCEA Sociares 6 290 €
 – Ventilation de la valeur du bien en 2010 au rgard des factures produites :