Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 3


que ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu'il reste un reliquat à la charge de la victime ;
 Frais divers (FD) : que ce sont tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. On ne peut dresser une liste exhaustive. Ce sont tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l'accident ou à l'agression qui est à l'origine du dommage corporel subi par la victime ; qu'on y trouve notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l'expertise médicale la concernant ; qu'on y trouve également les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût ou le surcoût sont imputables à l'accident ; que sont également considérés comme "frais divers" les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement,...) ; qu'en outre, ce poste devrait inclure les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (notamment ceux exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire) ; qu'au titre de ces deux postes, M. X... H... produit aux débats 80 documents relatifs à des dépenses dont il demande le remboursement intégral à hauteur de 14 279,76 ; qu'il ressort de l'examen de ces documents que les seules dépenses objectivement justifiées et restées à charge concernent la consignation complémentaire pour 300 €, la note d'honoraires du Dr L... pour 1 000 €, la note d'honoraires du Dr G... pour 1 200 €, 3 factures de Mme B... pour 1 054 €, 214 € et 214 €, soit un total de 3 982 € ; que les autres documents ne présentent pas un caractère probant suffisant pour être pris en compte, pour les raisons alternatives suivantes :
 - soit ils sont rédigés de la propre main de M. H..., sur papier simple ;
 - soit il s'agit de frais répondant au TIPS, ex tarif interministériel des prestations sanitaires, sans qu'il soit possible de connaître la réalité de la part restée à charge ;
 - soit il s'agit de cures (avec frais d'hébergement) sans justification de la prescription médicale les ordonnant ;
 - soit il s'agit de frais de réparation automobile, de pneus neige, de péage, de stationnement, de téléphone ou de télévision dont la pertinence avec les soins n'est pas démontrée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu une somme de 3 982 € de ces chefs.
 2) Les préjudice patrimoniaux permanent (après consolidation)
 Dépenses de santé futures (DSF) : qu'il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; que ces frais doivent être annualisés puis capitalisés si nécessaire ; que cette demande est formulée dans le cadre d'une aide technique ; que l'expert a indiqué que seuls le coussin d'assise à mémoire de forme et le sur-matelas à mémoire de forme présentaient quelque utilité ; qu'en l'espèce, M. H... ne produit que le rapport de Mme B..., ergothérapeute, lequel ne contient pas de devis annexes relatifs au cousin et au sur-matelas mais seulement une fourchette de prix sans indication de fournisseur, de durée de vie ou de garantie ; que ces éléments sont insuffisants pour permettre un chiffrage et une prise en charge adaptés sur ce poste de préjudice ; que le jugement ayant refusé l'indemnisation de ce chef sera confirmé ;
 Assistance par tierce personne (ATP) : qu'il s'agit des dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches nécessaires et les actes de la vie quotidienne ; que ce sont des dépenses permanentes, à la différence des frais temporaires d'assistance par tierce personne qui peuvent être pris en compte à la rubrique "Frais divers" (FD) ;
 que sur l'employé de maison, s'agissant de l'assistance par tierce personne, le rapport d'expertise évalue le besoin définitif à 2 heures d'employé de maison par semaine sans limitation de temps ; que M. H... fonde ses demandes sur un besoin hebdomadaire de 5 heures (rapport d'ergothérapie), au taux horaire de 23 €, avec un euro de rente fixé à 39,803 ; qu'en l'espèce, aucun élément objectif ne permet d'écarter les conclusions de l'expertise médicale; laquelle a été parfaitement motivée et explicitée par les experts dans leurs réponses aux différents dires ; que le premier juge a retenu une base de calcul de 2 heures par semaines, sur 52 semaines, à 15 € de l'heure, soit un coût annuel de 1 560 €, soit un coût mensuel de 130 € ;