décision 16-19.656 du 14/02/2018,  partie 4


que lorsque des renouvellements sont intervenus sur le fondement de l'article précité, les contrats saisonniers successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, qui ne peut être rompu que par la notification d'une décision de non-renouvellement motivée, avant la fin du contrat en cours, ou par un licenciement, en cours de saison ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par les juges du fond que l'employeur n'a pas notifié à M. X..., avant la fin de la saison 2009, sa volonté de ne pas renouveler le contrat pour la saison suivante, de sorte que la relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au licenciement du salarié pour faute grave le 19 mars 2010 ; qu'en jugeant néanmoins que « le défaut de réponse de M. X... à la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c de la convention collective précitée, a[vait] entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit au renouvellement du salarié suivant une renonciation certaine et non équivoque », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la renonciation à un droit ou à une action, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, doit être certaine et non équivoque et ne peut résulter du seul silence du salarié à une proposition de renouvellement de son employeur qui ne respecte pas les conditions et délais prévus par l'article 23 de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, nonobstant l'obligation d'adresser au salarié au plus tard un mois avant la date d'engagement, son contrat de travail, ce qui ouvre au salarié un délai de quinze jours pour signifier son accord ou son refus, la société M VACANCES n'a fait parvenir la proposition de renouvellement du contrat à M. X... que par courrier du 3 février 2010, reçu le 5 février 2010 pour commencer la saison le 14 février suivant, en ne lui laissant que jusqu'au 9 février 2010 pour lui répondre ; qu'en cet état, la cour d'appel a estimé que le défaut de réponse de M. X... à la proposition de renouvellement du contrat constituait une renonciation certaine et non équivoque entraînant la perte du droit à renouvellement et que la non-conformité formelle de la proposition – résultant de l'absence d'envoi du contrat, du non-respect du délai de prévenance d'un mois ainsi que de la méconnaissance du délai de réponse de quinze jours – ne pouvait être analysée comme une rupture irrégulière ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, elle a violé l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la rupture est imputable à l'employeur et le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci ne respecte pas les exigences posées par l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui ont pour objet de protéger le consentement du salarié, ; qu'après avoir elle-même constaté en l'espèce la non-conformité formelle de la proposition, résultant de l'absence d'envoi du contrat, du non-respect du délai de prévenance d'un mois imposé à l'employeur ainsi que sa méconnaissance du délai de réponse de quinze jours accordé au salarié pour faire connaître son accord ou son refus, la cour d'appel ne pouvait refuser d'analyser ces manquements de l'employeur comme caractérisant une rupture irrégulière ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prétexte d'une absence de grief démontré aux droits du salarié et de l'inexistence d'une relation causale entre cette non-conformité et le défaut de réponse, quand ceux-ci étaient nécessairement préjudiciables au salarié, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié, la rupture lui est imputable et la lettre de congédiement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société M VACANCES, par courrier du 19 mars 2010, a licencié M. X... pour faute grave, de sorte que la cour d'appel, qui ne pouvait juger que le salarié était à l'origine de la rupture contractuelle le 9 février 2010 en ce qu'il n'avait pas répondu à la proposition tardive de l'employeur notifiée moins d'un mois avant la reprise de la saison et lui impartissant moins de quinze jours pour faire connaître son accord ou son refus, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1244-2 du code du travail.