décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., A..., B... et M. Z...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la Carsat Centre à leur payer respectivement diverses sommes à titre de rappels de salaires, tels qu'arrêtés au 28 février 2013, à parfaire à la date de la décisions et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire ainsi que la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du principe "à travail égal, salaire égal" ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription des demandes antérieures à avril n'empêche pas de réparer, le cas échéant, les effets des inégalités de traitement crées antérieurement et qui se sont prolongés au delà de cette date ; que si donc une inégalité de traitement a réellement été créée par le protocole du 14 mai 1992 et s'est trouvée maintenue après 2006, comme le soutiennent les salariés appelants, ceux-ci sont fondés à demander la réparation du préjudice qu'ils ont subi depuis cette date par le fait de cette inégalité ; qu'il convient donc d'examiner s'il existe une telle inégalité de traitement entre les appelants et les autres salariés étant rappelé qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux et qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunérations entre des salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce l'article 6 du protocole du 14 mai 1992 dispose que : " Lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons dans les conditions suivantes : 6-1 : des échelons de 2 % sont attribués de façon à ce que le produit du nouveau coefficient par (x fois 2 %) soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration d'employé principal), acquis par l'agent à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification. La valeur des échelons progressant par pas de 2 %, le taux du nouvel avancement sera arrondi à l'échelon supérieur. Toutefois, pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'application des articles 5 et 6 ne peut produire une somme inférieure à 160 francs bruts mensuels pour un horaire hebdomadaire de 39 heures le complément éventuel sera fourni par l'anticipation de tout ou partie d'un échelon d'avancement conventionnel. 6-2 : pour les agents qui, à la date de leur classement, bénéficient d'un avancement incluant les échelons de choix, les échelons de 2 % appliqués sur le nouveau coefficient sont réputés acquis à l'ancienneté et conservés à ce titre ; que ces dispositions ont eu pour effet de réduire l'échelon d'avancement conventionnel (attribué à l'ancienneté et au mérite) des agents recrutés avant 1993 n'ayant pas atteint l'indice 264 à proportion de l'avantage conféré par l'accès à cet indice ; que le protocole du 30 novembre 2004 qui s'est substitué à celui du 14 mai 1992 a attribué aux agents le coefficient 275 auquel s'ajoutaient des points d'expérience représentant l'ancienneté acquise depuis l'entrée à la CARSAT à raison de 2 points par année et des points de compétence censés récompenser le mérite de chacun ; que l'article 9 du Titre III du protocole du 30. Novembre 2004 a organisé la transposition d'un régime à l'autre comme suit : " Les opérations de transposition pour ceux des salariés en place à la date d'entrée en application de l'accord, s'établissent comme suit : - traduction en points de la rémunération du salarié (coefficient, avancement conventionnel, développement professionnel) (A) ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau d'emploi du salarié (B) ; - détermination du nombre de points d'expérience acquis par la prise en compte de l'ancienneté réelle du salarié dans l'institution (point de départ de l'ancienneté) et application des règles déterminées pour le calcul de l'expérience professionnelle (C) ; - si (A) est supérieur à (B+C), le différentiel constaté est affecté sur le développement professionnel par attribution du nombre de points de compétence correspondant, considérant que ce différentiel exprime l'accroissement des compétences déjà réalisées dans le passé. En tout état de cause, à l'issue des opérations de transposition, le salarié bénéficie d'une augmentation de sa rémunération (A) équivalente à la valeur de 4 points ; le complément éventuel est fourni par l'octroi de points de compétence" ;