Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.889 du 15/06/2022,  partie 3



 ALORS QUE 1°), l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap, dès lors, entre autres cas, qu'il doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, nonobstant le fait que l'intéressé n'ait pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire dont il était par ailleurs l'objet ; qu'en retenant, pour dire que l'arrêté de placement en rétention visant M. [O] ne serait pas légalement fondé et pour ordonner sa remise en liberté, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été édicté « plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention » (ordonnance attaquée, p. 3, §. 4), le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 551-1 et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ALORS QUE 2°), il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que, devant la cour d'appel, le préfet de Saône-et-Loire soutenait que l'interdiction de retour d'un an que comportait l'arrêté du 12 août 2019 permettait de fonder le placement en rétention sans limitation dans le temps, dès lors que la personne en cause n'avait jamais quitté le territoire national (cf. ordonnance attaquée, p. 2, §. 8) ; qu'en se bornant à apprécier les conditions de l'arrêté de placement en rétention au seul regard du délai d'un an écoulé depuis l'obligation de quitter le territoire français, sans répondre au moyen opérant invoqué par le préfet de Saône-et-Loire et tiré de l'existence d'une interdiction de retour, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le préfet de Saône-et-Loire reproche à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR ordonné la remise en liberté de M. [O] ;
 
 ALORS QUE l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap, dès lors, entre autres cas, qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ; que le délai d'un an court à compter de la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire, si elle a été contestée, est devenue définitive et peut faire l'objet d'une exécution d'office ; qu'en jugeant, pour ordonner la remise en liberté de M. [O], que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été pris plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention (cf. ordonnance attaquée, p. 3, § 4), quand il était constant et non contesté que cet arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'un an, avait été contesté devant le tribunal administratif de Dijon, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2 du même code.