cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-12.092 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GRB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Rachid Y...,
 
 2°/ à Mme Aurélia Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                  ,
 
 3°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...]                                     ,
 
 4°/ à la société A... H...             architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 5°/ à la société Losoa, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Y... et la société Losoa ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier,Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GRB, de Me Balat, avocat de M. et Mme Y... et de la société Losoa, de la SCP Boulloche, avocat de M. A... et de la société A... H...             architectes, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2015), que M. et Mme Y... ont confié à la société GBR, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A... H...            (la société A...), des travaux de réfection d'une maison ; que la société GBR a adressé son mémoire définitif à la société A... qui ne l'a pas transmis aux maîtres de l'ouvrage ; que la société GBR a assigné M. et Mme Y... en paiement du solde du marché ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à payer à la société GRB la seule somme de 67 076 euros au titre du solde du marché, l'arrêt retient que le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 n'a pas couru à l'encontre de M. et Mme Y..., faute par la société A... de leur avoir transmis le mémoire définitif de la société GRB comme le lui imposait l'article 19.6.1, et qu'à défaut de respect des règles fixées par cette norme, l'entrepreneur ne peut se prévaloir du silence du maître de l'ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait notifié au maître d'oeuvre son mémoire définitif conformément aux prescriptions de la norme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société GRB, in solidum avec M. et Mme Y..., à payer à M. A... et la société A... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'appel formé à l'encontre de ces derniers sans motif et sans demande suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société GRB n'avait pas formé appel à l'encontre de M. A... et de la société A... à l'égard desquels seuls M. et Mme Y... avaient exercé une action en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;