Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.358 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, les premiers juges, pour débouter M. X... de ses demandes, après avoir rappelé les dispositions de l'article 20-l du code civil, de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ont relevé que les enfants hors mariage et ayant l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006, ne peuvent se prévaloir de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance, pour obtenir la nationalité française, que l'acte de naissance n° 143 n'est pas régulier au sens de l'article 47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M. X... a obtenu un jugement supplétif le 4 septembre 2013, que la filiation de M. X... n'a pas été établie à l'égard de Mme Z... durant sa minorité, qu'à supposer ladite possession d'état établie aujourd'hui alors qu'il est majeur, elle n'aurait pas davantage d'effet sur sa nationalité ; qu'il ressort des pièces produites que l'acte de naissance dressé le 11 janvier 1980 n'a pas été dressé le 11 janvier 1980 pour une naissance survenue le 5 septembre 1979 ; que l'acte n'a pas été dressé conformément à la loi ivoirienne ; qu'il existe une seconde version de la copie intégrale de l'acte de naissance de Jean-Marc X... présentant de grandes divergences avec celle qui a été présentée lors de la demande du certificat de nationalité française au titre de l'année du registre de naissance (1979/1980), des mentions sur la profession du père, de la dénomination du lieu de naissance de la mère, mention ou non de l'identité de l'officier d'état civil qui a reçu la déclaration de naissance et du déclarant, l'ordre de mention du père et de la mère diverge sur les documents produits et la date de la déclaration de naissance ne figure pas sur la copie intégrale produite devant le tribunal d'instance d'Evreux, M. Jean-Marc X... serait issu d'une liaison de sa mère, originaire de Guadeloupe, avec un tiers camerounais pendant son mariage, dissous le 8 février 1982 ; que le ministère public soutient à juste titre qu'une même personne ne peut avoir qu'un acte de naissance unique, inscrit dans le registre des naissances, de sorte que les copies doivent toujours avoir le même numéro, les mêmes mentions et le même contenu ; que la multiplication de tels actes est révélatrice de leur caractère manifestement faux ; qu'il est admis que le fait de présenter plusieurs actes de naissance différents ôte toute force probante au sens de l'article 47 du code civil à l'un quelconque d'entre eux ; qu'il y a lieu de relever que sur le premier acte de naissance de Jean-Marc X..., il est indiqué que Jérôme Z... est domiciliée [...] en Côte d'ivoire et sur le second acte, le domicilede la mère est Baillif en Guadeloupe, alors que la mère supposée de l'appelant s'appelle Christiane, Jérôme Z... et non Jérôme, Christiane Z... comme mentionné sur les actes de naissance de Jean-Marc X..., née à Baillif et non Ballif ou Bailly ; que le ministère public soutient à bon droit que M. X... a eu recours à des documents de complaisance pour tenter d'obtenir la nationalité française ; que l'acte de naissance n°143 dressé le 11janvier 1980 par l'officier du centre secondaire d'état civil de Soungassou (Côte d'Ivoire), dressé hors délai avec de nombreuses irrégularités n'est pas l'oeuvre d'un officier d'état civil ; qu'il s'agit manifestement d'un faux grossier de mauvaise facture, fabriqué pour les besoins de la cause ; que le jugement supplétif d'acte de naissance du 4 septembre 2013 a pour but de régulariser une fraude en statuant au vu d'un acte de naissance apocryphe ; que par ailleurs, en application du principe fraus omnia corrumpit, M. X... ne peut se prévaloir d'une décision étrangère obtenue aux fins de régulariser sa situation au regard de l'état civil, alors qu'il n'y a pas conformité entre le dispositif du jugement du 4 septembre 2013 et l'extrait de ce jugement qui tient lieu de copie intégrale d'acte de naissance de l'intéressé, que le nouvel acte de naissance établi en vertu du jugement du 4 septembre2013 l'a été le 23 septembre 2013, soit avant l'expiration du délai d'appel en vertu de l'article 168 du code de procédure civile ivoirien qui fixe le délai pour interjeter appel à un mois, si bien que l'acte a été dressé sur la base d'un jugement non définitif, ce qui est contraire à l'article 36 de la Convention franco-ivoirienne en matière de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; que s'agissant de la filiation de l'appelant avec Christiane, Jérôme Z..., avant la réforme du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la seule mention du nom de la mère dans l'acte de naissance ne valait pas reconnaissance et ne suffisait pas à établir la filiation maternelle et au surplus, la reconnaissance qui serait intervenue après la majorité, serait sans effet sur la nationalité de M. X... ; qu'en conséquence, M. X... ne peut se dire français par filiation maternelle sur le seul fondement du jugement supplétif du 4 septembre 2013 le disant né de Jérôme Christiane Z... ;