Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.671 du 31/03/2021,  partie 2



 6. La cour d'appel, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l'employeur, et a pu en déduire, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 53 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement par l'employeur des éventuelles indemnités versées par les organismes sociaux au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités, condamné l'employeur aux entiers dépens, d'AVOIR y ajoutant débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2/ L'obligation de recherche d'un poste en reclassement ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un reclassement individuel vis-à-vis de chacun des salariés concernés et notamment à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avec cette précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que les entreprises dudit groupe appartiennent on non au même secteur d'activité, l'absence de lien de droit entre elles, et que certaines de ces entreprises d'un même groupe soient situées en dehors du territoire national, dès lors que la législation applicable localement n'interdit pas l'emploi de salariés étrangers ; qu'en l'espèce, au plan des principes, l'obligation de rechercher un poste en reclassement pesant sur la Sa [...] à l'égard de la partie appelante, qui est une obligation de moyens renforcée, a pour périmètre le groupe CECAB, parmi l'ensemble des entreprises le composant et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel - référence à la notion d'un groupe dit de permutation -, comme l'a rappelé le jugement déféré ; cette permutabilité du personnel devant par ailleurs être effective et possible ; que si la Sa [...] soutient avoir procédé à des recherches à cette fin dans un périmètre conforme aux exigences attendues, périmètre comprenant, selon elle, 35 entités listées dans ses écritures en page 36 - renvoi à ses pièces 13-1, 13-2, 73, 78, 85, 87-, puisqu'elle considère qu'il s'agit bien d'un « ensemble
 organisé de telle sorte que la gestion des fonctions administratives est commune et centralisée pour ces sociétés », en l'espèce, au sein du « GIE Groupe CECAB » et du « GIE Informatique », au contraire, la partie appelante estime que le périmètre de reclassement, tel que retenu par l'employeur, reste « flou, imprécis, incomplet », dès lors que celui-ci ne pouvait se limiter aux seules 35 sociétés sélectionnées à cette fin par l'intimée qui n'a donc pas interrogé toutes les entités dudit groupe concernées par cette possible permutabilité du personnel ;