décision 17-82.316 du 12/09/2018,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que d'une part il résulte tant de l'acte notarié d'ouverture de compte-courant entre le Crédit agricole et la SCI l'Orangerie que des dispositions des actes de vente s'appuyant sur l'acte d'ouverture de compte-courant, que le notaire ne recevait pas les fonds en pleine propriété mais à titre précaire, en qualité de mandataire, et qu'il avait l'obligation, en vertu des actes de ventes, de reverser intégralement toutes les sommes qu'il avait perçues à ce titre sur le compte du Crédit Agricole prévu à cet effet, les chèques devant d'ailleurs être libellés à l'ordre de cette banque, d'autre part l'arrêt relève que M. B... a agi ainsi à la demande de Mme X..., laquelle a ensuite disposé de certaines de ces sommes à des fins personnelles, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, Préliminaire 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a requalifié les faits de complicité et de recel d'abus de confiance aggravé commis au préjudice de la SCI Les Trappes et de Mme A... en abus de confiance, et a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance à l'égard de la SCI Les Trappes et de Mme A... ;
 
 "aux motifs que « s'agissant des ventes à la SCI Les Trappes et de Mme A..., désignée par erreur comme étant Mme Sylvie F... dans la citation, Mme X... a elle-même personnellement commis un abus de confiance en ne transférant pas, ainsi qu'elle en avait l'obligation, les sommes qui lui avaient été remises sur le compte centralisateur du CACE et en traitant ces ventes elle-même, empêchant le notaire de faire son office tel que le stipulait l'acte notarié d'ouverture de compte courant entre la CACE et la SCI l'Orangerie ; que par conséquent la cour infirme le jugement déféré sur ce point et requalifie les faits de complicité et de recel des mêmes abus de confiance à l'égard de ces deux victimes en le seul délit d'abus de confiance ».
 
 "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire dûment constatée par eux du prévenu pour des faits distincts ; qu'en l'espèce la citation visait exclusivement en ce qui concerne Mme X... des faits de complicité et de recel d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans et à l'occasion de ses fonctions, mais ne reprochait aucunement à Mme X... d'avoir elle même, en qualité de gérante de la SCI, détourné au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et lui ont été remis et qu'elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au sens du texte de répression ; en ajoutant, sous prétexte de requalification, aux faits de la prévention, en dehors de toute comparution volontaire de la prévenue, des faits distincts, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés, privant la demanderesse d'un procès équitable ;
 
 Vu les articles 6 §1 et 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ;
 
 Attendu que pour requalifier certains délits de complicité et de recel d'abus de confiance aggravé en abus de confiance, et pour déclarer Mme X... coupable de ce délit, l'arrêt énonce que s'agissant des ventes à la SCI les Trappes et à Mme A..., Mme X... a elle-même commis un abus de confiance en ne transférant pas, ainsi qu'elle en avait l'obligation, les sommes qui lui avaient été remises sur le compte centralisateur du Crédit Agricole et en traitant ces ventes elle-même, empêchant le notaire de faire son office tel que le stipulait l'acte notarié d'ouverture de compte-courant entre la banque et la SCI l'Orangerie ;