décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 6


qu'en application de l'article L. 1232-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que la mise à pied conservatoire ne se justifie nullement en l'absence de faute grave ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y... la somme de 4 147,29 € au titre des salaires dûs pour la période de mise à pied conservatoire, du 24 novembre au 21 décembre 2012, majorée de la somme de 417, 73 € au titre des congés-payés afférents ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que Monsieur Denis Y... ne produit aucune pièce relative à son préjudice ; que le licenciement du salarié, âgé de 60 ans et justifiant de 6 années d'ancienneté, lui a nécessairement causé un préjudice que les premiers juges ont justement évalué à hauteur de 54 209,76 € correspondant à 12 mois de salaire ; sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la STEF TRANSPORT BOURGES les indemnités versées au salarié licencié dans la limite d'un mois ; Sur la remise des documents sociaux ; que la décision dont appel sera confirmée à ce titre ; Monsieur Denis Y... ne justifiant nullement de la nécessité de porter l'astreinte à hauteur de 100€ par jour de retard ; Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Stef Transport Bourges, ayant succombé en appel, sera condamnée à payer à Monsieur Denis Y... la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, la décision entreprise étant confirmée s'agissant des frais de première instance ; que la STEF TRANSPORT BOURGES doit supporter outre les dépens de première instance, ceux d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le caractère réel et sérieux du licenciement ; sur le licenciement pour faute grave ; que l'article L.1232-6 du Code du Travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. ; que l'article L. 1235-1 du même code ajoute qu'en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et cet article prévoit en outre que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave se caractérise par ailleurs par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur de Monsieur Denis Y... fonde le licenciement pour faute grave de ce dernier d'une part, sur son insubordination, d'autre part, sur la dissimulation de vols de marchandises par certains salariés, encore sur le comportement fautif de Monsieur Denis Y... envers certains salariés et clients, enfin sur les menaces qu'il aurait formulées à l'encontre de son supérieur hiérarchique lors de l'entretien préalable ; Sur l'insubordination ; que l'insubordination est caractérisée dès lors qu'existe une abstention volontaire du salarié ou une mauvaise volonté délibérée ; que tel est le cas lorsqu'il y a refus réitéré d'accomplir certaines tâches en dépit des injonctions de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la société STEF TRANSPORT BOURGES, dans un message électronique en date du 21 septembre 2012, manifestement adressé à plusieurs directeurs de filiale, que le supérieur hiérarchique de Monsieur Denis Y... appelle l'attention de ces directeurs sur les infractions susceptibles d'être relevées sur plusieurs sites du fait du non-respect des dispositions légales relatives au travail de nuit ;