Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.727 du 01/03/2023,  partie 4


qu'à cette fin et selon bordereau de pièces régulièrement versées aux débats (production n° 5), la société Samat Rhône-Alpes produisait en sa pièce n° 13 les lettres recommandées avec avis de réception adressées à chacun des délégués du personnel le 6 juillet 2015 (production n° 6), en sa pièce n° 13bis les accusés de réception de ces lettres (production n° 7) et en sa pièce n° 14 le compte rendu de la réunion extraordinaire du 20 juillet 2015 à l'issue de laquelle les délégués du personnel ont émis un avis sur les possibilités de reclassement de M. [W] (production n° 8) ; que pour condamner la société Samat Rhône-Alpes à payer à M. [W] une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a néanmoins considéré que la consultation effective des délégués du personnel n'aurait pas été établie au motif que « la société SAMAT RHONE-ALPES verse au débat les éléments suivants : les courriers recommandés de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire fixée au 20 juillet 2015, sans aucun accusé de réception » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant de la sorte, sans rouvrir préalablement les débats afin de solliciter les explications des parties sur l'éventuelle absence au dossier de la pièce n° 13bis communiquée par la société Samat Rhône-Alpes, pourtant déterminante à l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale ne prévoit la présence du salarié inapte lors de la réunion des délégués du personnel, à l'issue de laquelle ils émettent un avis sur ses possibilités de reclassement ; qu'en considérant que la société Samat Rhône-Alpes n'établissait pas la consultation effective des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. [W] au motif inopérant que ce dernier n'avait pas assisté à cette réunion, la cour d'appel a violé, par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, comporte la signature de l'employeur et des délégués du personnel ; qu'en considérant que la société Samat Rhône-Alpes n'établissait pas la consultation effective des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. [W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel a violé, par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.