Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.093 du 13/12/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Macif Val-de-Seine Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Macif Val-de-Seine Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Val-de-Seine Picardie ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société La Macif Val de Seine Picardie et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes contre cet assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend n'avoir eu connaissance des conditions générales du contrat qu'à l'occasion de la première instance ;
 
 qu'il est stipulé à la page 70 desdites conditions générales que « les bases de notre accord reposent sur vos déclaration ; aussi toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre » ;
 
 que l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts » ;
 
 que M. Y... ne conteste pas avoir souscrit le contrat d'assurance habitation concernée auprès de la Macif ;
 
 que l'article 70 des conditions générales du contrat d'assurance est la reprise des dispositions légales d'ordre public prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances, lesquelles s'imposent à M. Y... et à la Macif ;
 
 que la circonstance invoquée par M. Y... relativement à la communication des conditions générales du contrat d'assurance n'empêche pas la Macif de se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-8 précitées ;
 
 qu'il est constant que le contrat d'assurance habitation a été souscrit sans questionnaire préalable à l'assuré sur la base des déclarations spontanées de ce dernier ;
 
 que l'assureur n'a pas d'obligation de faire remplir un questionnaire séparé (C. Civ. 2, 12 avril 2012) lors de la souscription du contrat ;
 
 que l'obtention d'un permis de construire préalable à l'édification d'une maison d'habitation est nécessairement présumée par l'assureur ;
 
 que M. Y... qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée selon les plans d'urbanisme en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisme en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui le composent, s'est abstenu de déclarer cet élément spontanément à l'assureur lors de la souscription du contrat ;
 
 qu'il résulte également du procès-verbal de constat d'huissier du 25 janvier 2012 établi sur demande de la compagnie d'assurances que l'immeuble incendié a été construit par M. Y... lui-même avec l'aide de ses amis sans facture de travaux ni d'achat de matériaux ;
 
 que l'assuré s'est abstenu également de faire état de cette circonstance à l'assureur lors de la souscription du contrat ;
 
 que l'assureur invoque un jugement correctionnel du 28 avril 2010 portant condamnation de M. Y... pour exécution de travaux sans permis de construire ; qu'il soutient que cette condamnation vise la maison incendiée tandis que M. Y... prétend au contraire qu'il s'agissait d'une petite maison édifiée sur le terrain litigieux pour sa mère ;