Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 8


b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion are la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. 3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte : a) De tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions; b) De toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité ; c) De toute règle pertinente du droit international applicable dans les relations entre les parties ; 4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties. Article 32. Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31: a) Laisse le sens ambigu ou obscur; ou b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable ;qu'en premier lieu, il ne résulte de cette règle, ni d'aucun principe d'interprétation, qu'il conviendrait de distinguer là où un texte ne distingue pas; que, contrairement à ce que soutient la République du Venezuela, les termes mêmes de l'article I précité du TBI ne font ressortir aucune exclusion des bi-nationaux et l'économie générale de cet instrument international ne fait pas davantage apparaître qu'un sort particulier doive leur être réservé ; qu'en deuxième lieu, l'objet et le but du traité, qui, selon le préambule, sont de "créer des conditions favorables pour les investissements réalisés par les investisseurs de chacune des Parties contractantes dans le territoire de l'autre", ne seraient que partiellement satisfaits si les investissements des bi-nationaux en étaient écartés ; qu'en troisième lieu, l'article XI du TBI, relatif aux différends entre une partie contractante et des investisseurs de l'autre partie contractante, prévoit que ces litiges sont soumis, soit aux tribunaux compétents de la partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, soit au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965 ou au Mécanisme supplémentaire administré par le secrétariat du CIRDI, soit, si les parties en conviennent ainsi, à un tribunal arbitral ad hoc établi conformément au règlement de la CNUDCI ; que la circonstance que le Venezuela et l'Espagne aient fait de l'arbitrage sous l'égide du CIRDI - qui n'admet pas la recevabilité des requêtes de personnes physiques possédant également la nationalité de l'Etat défendeur -, l'une des modalités du règlement des différends en vertu du TBI ne saurait s'analyser comme une volonté d'exclure dans tous les cas les recours des bi-nationaux contre l'Etat dont ils ont la nationalité, alors qu'a été également prévu un arbitrage ad hoc suivant le règlement de la CNUDCI, qui ne prévoit pas une telle irrecevabilité ; qu'en l'espèce c'est cette dernière solution qui a été choisie d'un commun accord entre les consorts I... et le Venezuela, lequel a donc accepté les conséquences procédurales qui s'attachaient à un tel choix ; qu'en quatrième lieu, si le b) de l'article XI du TBI prévoit que l'arbitrage sera fondé sur "les règles et principes de Droit international" et si le c) de l'article 31 de la Convention de Vienne précitée énonce que les règles pertinentes du droit international applicables dans les relations entre les parties font partie du contexte à la lumière duquel un traité doit être interprété, il s'agit de règles supplétives auxquelles il ne convient de recourir que si le sens du traité est obscur ou ambigu ; qu'ainsi qu'il a été dit, le TBI hispano-vénézuélien, contrairement à d'autres instruments internationaux, ne fait pas un sort particulier aux bi-nationaux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte une distinction que les parties contractantes n'ont pas entendu y insérer ; qu'au demeurant, il n'est pas établi par le Venezuela que se dégagerait des traités passés en matière de protection des investissements, de la pratique des Etats, ainsi que des décisions de justice internationale, un principe coutumier contemporain de prohibition générale pour les ressortissants d'un Etat d'attraire dans une instance internationale, ni que le principe d'égalité juridique des Etats, rappelé par le Traité d'Amitié hispano-vénézuélien, emporterait une telle conséquence ; que le Venezuela ne démontre pas davantage que, sous réserve de l'hypothèse de fraude, il existerait un consensus international, en matière d'arbitrage d'investissement, sur le principe de la nationalité effective, suivant lequel seuls des liens solides, multiples et durables, de nature juridique, économique et sociale permettraient à une personne physique de revendiquer dans une instance internationale la nationalité d'un Etat dont elle est formellement ressortissante ;