cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.997 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yves F... ,
 
 2°/ Mme Anne X..., épouse F... ,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la commune de Thehillac, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.et Mme F... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Thehillac ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... ; les condamne à payer à la commune de Thehillac la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par laSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F... .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Yves F... et Mme Anne X... épouse F... de leurs demandes visant à voir juger que la bande de terre en face des bâtiments de la Cour et matérialisée par les points B et C sur le plan rénové du cadastre de la commune de Théhillac est un chemin d'exploitation et non un chemin rural, que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains, et que les époux F... sont autorisés à interdire l'usage de ce chemin au public ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties concordent pour dire que la partie du chemin litigieuse est figurée BC sur le plan de cadastre rénové de la commune de Théhillac tel que versé aux débats par les époux F... en pièce n° 4 ; que le chemin rural n° 111 est figuré en AB, et le chemin joint à l'Ouest par la partie litigieuse est figuré en DCE au même plan ; qu'un chemin d'exploitation est, selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, et qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun au droit de son fonds, mais dont l'usage est commun à tous les intéressés ; qu'en l'espèce, la portion de chemin BC n'est bordée que par les parcelles [...] , [...],[...], et[...] appartenant aux époux F... , ce dont ces derniers déduisent qu'ils sont les propriétaires de cette portion ; que les chemins ruraux sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune, et qui sont affectés à l'usage du public ; que selon l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, et l'affectation à l'usage du public est, selon l'article L. 161-2, présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que l'usage du chemin en tant que voie de passage n'est pas nécessairement un usage ouvert aux véhicules motorisés et peut n'être que piétonnier, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 161-2, de sorte que la configuration du chemin en cause, y compris ses rétrécissements et dévers, qui ne sont pas incompatibles avec le passage de piétons, ne suffit pas par elle-même à renverser la présomption édictée au premier alinéa ;