Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.323 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les mandats de la délégation unique du personnel de la société Phone Marketing Rhône Alpes, dont Mme E..., ont expiré le 25 novembre 2014, soit trois mois avant son accident du travail suivi d'arrêt de travail, survenu le 24 février 2015, d'autre part, que l'invitation à négocier n'a été adressée aux organisations syndicales que le 27 avril 2015 et que le renouvellement de l'institution n'a eu lieu que le 15 juin 2015, soit sept mois après l'expiration des mandats, et durant l'arrêt de travail de Mme E..., qui n'en a pas été informée ; qu'en jugeant cependant que "
 la demande aux fins de nullité du licenciement pour motif de fraude sera rejetée, de même que la demande en paiement de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice invoqué par Madame E... consistant à avoir été écartée des élections professionnelles, de la possibilité de voter et de celle d'être élue", motif pris qu'aucune disposition légale n'imposait l'information individuelle des salariés absents et que le syndicat professionnel ayant présenté Mme E... en 2010 avait présenté une autre candidate pour les élections du 15 juin 2015, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait commis, par ce renouvellement tardif de l'institution sept mois après l'expiration des mandats, une faute à l'origine de la privation de la possibilité de se représenter et, partant, de la protection légale de Mme E... la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E... de ces mêmes demandes, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Phone Marketing Rhône Alpes avait manqué à l'obligation, mise à sa charge par le protocole électoral, de lui adresser, en sa qualité de salariée en congé de longue maladie, le matériel de vote, et, ainsi, l'avait privée de l'information individuelle de la tenue et de la date des élections qui en eût résulté, de la faculté de présenter sa candidature et de voter, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 11 du protocole électoral du 18 mai 2015.