cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-21.476 du 28/02/2018,  partie 5


que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et cent quarante-six salariés ou ayants droit aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... et cent quarante-six salariés
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de la société Natixis Asset Management, anciennement dénommée CDC Gestion, de leur demande tendant à voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats pour la période de 1989 à 2001 ;
 
 Aux motifs propres que : « le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de la CDC Gestion transmise le 13 mars 2013 par le tribunal administratif de Paris via le Conseil d'Etat, a jugé qu'en n'ayant ni défini un critère, tel celui de l'origine du capital ou de la nature de l'activité, ni fixé une liste des « entreprises publiques » auxquelles l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise s'appliquait, le législateur, qui s'est borné à renvoyer au décret le soin de désigner celles des entreprises publiques qui y seraient néanmoins soumises, avait, par méconnaissance de sa compétence, soustrait les « entreprises publiques » à cette obligation ;
 
 [
 ] que l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août 2013, a pris effet, conformément à l'article 61-1 de la constitution, à compter de la publication de cette décision ; que, si la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut conduire à ce que les sommes versées au titre de la participation sur le fondement de ces dispositions donnent lieu à répétition, les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques, telle la société NATIXIS, ne peuvent, en application du chapitre II de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu'un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « en application d'un accord de participation de groupe signé le 30 octobre 2002, les droits à participation de l'exercice 2001 ont été versés aux salariés de la CDC Gestion.
 
 Il convient de débouter les 187 salariés de leurs demandes formées au titre de cet exercice.
 
 Pour les exercices antérieurs, la CDC Gestion soutient que la décision n° 2013-336 du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 a éteint tous les contentieux en cours relatifs à l'application du régime de participation aux entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques.
 
 Les salariés demandeurs soutiennent que cette décision ne leur interdit pas de solliciter le bénéfice de cette participation aux motifs qu'elle violerait l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constituerait un déni de justice pour les salariés de la CDC Gestion en les privant d'un accès au juge et en ne respectant pas les droits de la défense.
 
 Dans sa décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé, au visa des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, Frantour et autres, dont se prévalent les 187 salariés dans la présente instance pour bénéficier d'un dispositif de participation et sur un grief soulevé d'office tiré de ce qu'en ne définissant pas la notion d'entreprise publique, les dispositions contestées méconnaîtraient l'étendue de la compétence du législateur dans des conditions qui affectent la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a soustrait les « entreprises publiques » à l'obligation d'instituer un dispositif de participation, qu'il n'a pas fixé la liste des « entreprises publiques » auxquelles, par dérogation à cette règle, cette obligation s'applique et qu'il s'est borné à renvoyer à un décret le soin de désigner les entreprises qui y seraient néanmoins soumises.