Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.972 du 11/03/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Garage Carriat.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'action en garantie engagée par la société Garage Carriat à l'encontre de la société Renault était prescrite et, partant, irrecevable ;
 
 Aux motifs que « le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription de l'article L. 110- 4 du code de commerce, qui vise toutes les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants, dont le point de départ se situe au jour de la vente ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule litigieux a été mis en circulation pour la première fois le 19 juin 2003 ; que la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soit le 19 juin 2008 qui a réduit de 10 à 5 ans le délai, et que la prescription, dont la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure, était normalement acquise 5 ans plus tard soit le 19 juin 2013 ; qu'il n'est justifié d'aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant le 19 juin 2013 ; que par conséquent, l'action intentée par M. I... à l'encontre de la société Renault, le 18 avril 2014, est prescrite ainsi que l'action en garantie engagée par le garage Carriat, et dès lors irrecevables » ;
 
 Alors qu' en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée par l'acheteur de la chose viciée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés devait être mise en oeuvre dans le délai de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui commençait à courir au jour de la mise en circulation du véhicule en cause, à savoir le 19 juin 2003, et qui avait expiré le 19 juin 2013, de sorte que la prescription était acquise lorsque la société Garage Carriat a exercé une action en garantie à l'encontre de la société Renault ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de prescription à la date de mise en circulation du véhicule en cause et non à la date de l'assignation de la société Renault par M. I..., la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil.