Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.128 du 09/06/2021,  partie 2


que la note 2 de section IV, qui a valeur légale, prévoit que « tout produit qui, en raison, soit de sa présentation sous forme de doses, soit de son conditionnement pour la vente au détail, relève de l&apos;un des numéros 30.04, 30.05, 30.06 (?), devra être classé sous cette position et non dans une autre position de la nomenclature » ; que la société appelante poursuit en exposant que la sous position tarifaire 5603 92 90 retenue par l&apos;administration relève du chapitre 56 de la section XI intitulée « Matières textiles et ouvrages en ces matières » et couvre les « ouates, feutres, et non tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie » ; que la position 5603 couvre les « non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés » ; que la sous-position 5603 92 90 couvrant les « non-tissés, autre qu&apos;en filaments synthétiques ou artificiels, d&apos;un poids supérieur à 25 g/m2 mais n&apos;excédant pas 70 g/m2 ; que selon la NESH de la position 5603, « on admet ici, pour autant qu&apos;ils ne soient pas couverts d&apos;une façon plus spécifique par d&apos;autres positions de la nomenclature, les non-tissés en pièces, coupés de longueur ainsi que ceux de forme carrée ou rectangulaire, simplement découpés dans des pièces plus grandes sans autre ouvraison, même présentés pliés ou conditionnés en emballages (pour la vente au détail par exemple) ; que la société appelante soutient que les critères de la position 3005 sont remplis puisque les compresses sont conditionnées pour la vente au détail et peuvent être directement vendues dans le même conditionnement ; que toutefois l&apos;administration des douanes est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement, sans nécessité de soumettre à la Cour de justice de l&apos;Union européenne une question préjudicielle relative à la notion de « conditionnement pour la vente en détail » ; que par des motifs pertinents que la cour adopte et en se référant aux propres énonciations de la société Medline Assembly dans sa demande de RTC du 6 mai 2014, il a été jugé que les compresses ALNW301 devant, après dédouanement, être déconditionnées, assemblées et stérilisées par paquet de 10 unités avec d&apos;autres articles chirurgicaux afin de constituer un kit complet pour intervention chirurgicale, ne remplissaient pas la condition « vente directe sans reconditionnement » permettant l&apos;éligibilité dans la position tarifaire 3005 selon les conditions figurant dans la Nomenclature harmonisée du système européen établie par le règlement CEE n° 2658/87 du conseil du 23 juillet 1987 (NESH) dont les termes ont été ci-dessus rappelés ; que si la société appelante verse aux (débats) un RTC néerlandais du 7 août 2013, non traduit, retenant pour les compresses de la société Medline International Germany référencées ALNW301 une classification tarifaire 3005 90 31, il n&apos;apparaît pas que le conditionnement après dédouanement ait été mentionné ; que le classement en position 5603 92 90 retenu par l&apos;administration est adapté s&apos;agissant de produits non tissés non traités pour un usage médical présentant les caractéristiques brutes de leur supports, conditionnés de manière pliée et emballés en gros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est rappelé à titre liminaire que les marchandises, lorsqu&apos;elles sont déclarées à l&apos;importation ou l&apos;exportation voient fixer la détermination des taux de droits de douane en fonction du classement tarifaire ; que les niveaux de référencement ou de nomenclature sont doubles : - la position tarifaire est constituée des quatre premiers chiffres selon détermination au niveau mondial par l&apos;Organisation Mondiale des Douanes (OMD), - la sous-position est quant à elle constituée des six derniers chiffres, les 5e et 6e étant déterminés au niveau mondial par l&apos;OMD et les quatre derniers au niveau européen par l&apos;Union européenne ; que les six premiers chiffres pris globalement, représentent la position du Système Harmonisé, donnant une codification unique pour un produit au niveau mondial ; que la nomenclature harmonisée du système européen comprend ces six premiers chiffres plus deux chiffres complémentaires ; qu&apos;elle est établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; que des règles générales interprétatives, accompagnées de notes explicatives de la nomenclature combinée, ont été prévues par ce règlement, en application desquelles : - règle n° 1 : Le libellé des titres de section, de chapitres ou de sous-chapitres n&apos;a qu&apos;une valeur indicative, de sorte qu&apos;il n&apos;en résulte aucune conséquence juridique pour le classement, lequel est déterminé légalement d&apos;après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, - règle n° 2 : a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu&apos;il représente, en l&apos;état, les caractéristiques essentielles de l&apos;article complet ou fini. Elle couvre également l&apos;article complet au fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu&apos;il est présenté à l&apos;état démonté ou non monté, b) Toute mention d&apos;une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l&apos;état pur, soit mélangée ou bien associée à d&apos;autres matières. De même, toute mention d&apos;ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière.