Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 10


que tel est également le cas pour les opérations inférieures à 200 euros, pour lesquelles aurait dû être dispensée toute information nécessaire au consommateur pour comprendre le coût et les conditions des opérations proposées, notamment le surcoût final du terminal, d'autant qu'il ressort de l'expertise [M] de nombreux cas de taux usuraire résultant des pratiques ; que ces pratiques sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; qu'en effet, en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas () ;
 
 1°) ALORS QUE pour considérer que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, la cour de renvoi a estimé que la nature onéreuse du crédit avait été dissimulée au consommateur ou encore que celui-ci n'avait pas été informé du coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente ; qu'il s'ensuit que la censure à intervenir sur le premier moyen reprochant à la cour de renvoi d'avoir retenu que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'en se bornant à reprocher à la société SFR d'avoir « sciemment » dissimulé la nature onéreuse du crédit et trompé le consommateur, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si les pouvoirs publics n'avaient pas exclu, au moment des pratiques en cause que cette technique de subventionnement puisse être assimilable à une opération de crédit, ce qui excluait toute volonté de fraude de la société SFR, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L 120-1 et L 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la possibilité d'assimiler les offres de subventionnement de mobiles litigieuses commercialisées par la société SFR en 2011 et 2012, à des opérations de crédit à la consommation, n'a été admise pour la première fois que par l'arrêt de cassation du 7 mars 2018 ayant saisi la cour de renvoi ; qu'en reprochant à la société SFR d'avoir sciemment dissimulé la nature onéreuse du crédit et trompé le consommateur en lui faisant croire que cette solution était plus avantageuse, quand la société SFR ignorait à la date des offres commerciales innovantes contestées, que celles-ci pourraient être analysées ensuite comme comportant, en réalité, une opération de crédit, ce dont il résulte qu'elle ne peut pas avoir agi sciemment, la cour de renvoi a violé les articles L 120-1 et L 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement « qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas », sans tenir compte comme elle y avait été spécialement invitée, des avantages de ce système de subventionnement pour le consommateur, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L 120-1 et L 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se bornant à affirmer péremptoirement « qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas », sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'indication précise fournie pour chaque forfait proposé et selon les mêmes caractéristiques du prix du mobile et coût mensuel de l'abonnement selon qu'il s'agit de l'offre avec terminal mobile ou de la formule Eco, ne permettait pas au consommateur de se déterminer en parfaite connaissance de cause, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L 120-1 et L 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.