Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 5


assemblée générale, notamment de la part de l&apos;associé majoritaire alors que l&apos;activité de ses deux filiales était complémentaire et qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le groupe présentait une situation florissante avec un chiffre d&apos;affaires de plus de 8 millions d&apos;euros ; que le pacte social suppose une collaboration entre les associés dans un intérêt commun et sur un pied d&apos;égalité ; que cette collaboration est d&apos;autant plus nécessaire lorsque la société ne comporte qu&apos;un nombre réduit d&apos;associés ; que l&apos;abus de majorité est établi lorsque la résolution est prise contrairement à l&apos;intérêt général de la société dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; que tel est le cas en l&apos;espèce, l&apos;associé majoritaire ayant manifestement imposé sa volonté au détriment de l&apos;associé minoritaire et des intérêts de la société qui a été placée en liquidation judiciaire sur la foi d&apos;éléments non certifiés et sans qu&apos;il soit justifié de la recherche d&apos;une solution de redressement alors que sur un passif déclaré et vérifié qui s&apos;établit à 66 124 ? l&apos;essentiel (45 425 ?) est constitué par la déclaration de créance de la société CELSO, son partenaire habituel qui lui sous-traitait la production ; que dès lors les conditions d&apos;un abus de majorité sont parfaitement établies et la décision du tribunal de commerce de Montauban sera confirmée en ce qu&apos;elle a alloué à Monsieur [M] une somme de 30 000 ? en réparation du préjudice subi, les dommages-intérêts étant à apprécier à la mesure de l&apos;investissement qu&apos;il a fourni lors de la constitution de la société ainsi que les frais et tracas qu&apos;il a subi du fait de la résolution obtenue à son détriment par l&apos;actionnaire majoritaire lors de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « SUR L&apos;ABUS DE MAJORITÉ ; que la création d&apos;une société implique nécessairement que règne entre les associés, au-delà du taux de détention du capital, une solidarité qui leur impose d&apos;agir de manière loyale entre eux à fin de préserver leur intérêt commun qu&apos;est l&apos;entreprise qu&apos;ils détiennent ensemble ; qu&apos;en l&apos;espèce : - la Société CELSO SERVICES est détenue à 70 % par la Société AG CORPORATION et à 30 % par Monsieur [V] [M] ; - L&apos;activité de CELSO SERVICES était complémentaire à celle de la Société CELSO, détenue par AG CORPORATION, pour laquelle elle avait élargi l&apos;offre commerciale, - L&apos;exploitation de CELSO SERVICES s&apos;est déroulée dans les mêmes locaux que CELSO, à partir de moyens matériels et humains fourmis par CELSO et, pour partie, au profit de CELSO, - Les prestations commerciales et de représentations de Monsieur [V] [M] profitait également à la Société CELSO, par des prises de commandes directes ; que cette situation, pour le moins confuse, engendrant nécessairement une divergence d&apos;intérêts, a été relevée par Monsieur [V] [M] dans un courrier du 12 novembre 2015 dans lequel il demande à Madame [Z] [E] une redéfinition du fonctionnement de l&apos;entreprise ; qu&apos;en réponse Madame [Z] [E] a, en sa qualité de représentante de l&apos;associé majoritaire, pris la décision de régler la situation en convoquant une Assemblée Générale pour l&apos;autoriser à déclarer l&apos;état de cessation de paiement de CELSO SERVICES et organiser ainsi sa disparition prématurée après seulement quelques mois d&apos;existence et par-là même se dispenser de répondre aux observations de Monsieur [V] [M] ; que pour justifier l&apos;état de cessation de paiement de CELSO SERVICES, Madame [Z] [E] a produit en assemblée générale des documents comptables non certifiés, et considérés par Monsieur [V] [M] comme partiels, incomplets et n&apos;intégrant pas les perspectives favorables de développement de l&apos;entreprise comme il l&apos;établissait ; qu&apos;enfin il n&apos;est pas contesté que l&apos;activité de CELSO SERVICES a continué, après la mise en liquidation de CELSO SERVICES, au travers de CELSO qui en détenait à la fois les actifs et les moyens ; que dès lors le Tribunal constatera que la dissolution par liquidation de la Société CELSO SERVICES est le résultat de la décision prise dans l&apos;unique dessein de permettre l&apos;associé majoritaire, la Société AG CORPORATION, de se soustraire à ses engagements envers l&apos;associé minoritaire et que cela constitue une faute d&apos;abus de majorité ; que CELSO SERVICES a été créée par Madame [E] et Monsieur [M] et que ce dernier a fait un apport en capital de 30.000 ? ; que la dissolution par liquidation de CELSO SERVICES prise par l&apos;associé majoritaire a privé Monsieur [V] [M] de la chance de pouvoir récupérer son apport dans le futur ; que dès lors le tribunal, se basant le lien de causalité entre la faute d&apos;abus de majorité commise par la Société AG CORPORATION et le préjudice subi par Monsieur [V] [M], condamnera la société AG CORPORATION à verser à Monsieur [V] [M] la somme de 30.000 ? au titre de dommages et intérêts » (jugement entrepris, p. 14 et 15) ;
 
 1° Alors que seule est abusive la décision prise contrairement à l&apos;intérêt général de la société et dans l&apos;unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité ; que lorsqu&apos;elle est immédiatement suivie du prononcé par le tribunal de l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire d&apos;