Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Haroun X..., 
 - M. Patrick Y..., 
 - M. David Z..., 
 - la société 10 rue de la Pointe, 
 - la société Joinville Quai de Seine, 
 - la société Régine Gosset, 
 - la société Romainville, 
 - la société Sadi Carnot, parties intervenantes,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 septembre 2014, qui a condamné le premier, pour blanchiment en bande organisée et escroquerie en bande organisée, à sept ans d'emprisonnement, le deuxième, pour blanchiment en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée et complicité d'extorsion de fonds, à deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. X... ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile et professionnelle Piwnica et Molinié pour M. X...,
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Gadiou et Chevallier pour M. Y... ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en bande organisée, l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de divers sommes et immeubles, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs qu'il y a lieu de porter la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre à sept ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, pour prendre en compte sa participation aux faits très lucratifs de blanchiment et d'escroquerie en bande organisée concernant la vente de quotas de GES, dont il a été l'un des deux principaux bénéficiaires et sa volonté de se soustraire à l'action de la justice française, contraignant le magistrat instructeur à se rendre en Israël pour l'entendre et qu'il a ensuite fait choix en cours de procédure de devenir ressortissant de cet Etat ; que la décision sera confirmée sur la peine d'amende ainsi qu'en ce qu'elle a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné par le magistrat instructeur le 4 novembre 2010 à son encontre, alors qu'il s'est dès l'origine soustrait à l'enquête dont il avait connaissance en choisissant de s'installer en Israël ; qu'il y a lieu également en application des dispositions des articles 131-21 alinéa 6 et 8, 324-7 et 484-1 du code de procédure pénale de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires israëliens alimentés par des fonds appartenant au condamné à savoir : compte 147661 ouvert au nom de M. X... à la banque Hamizrahi, agence 120, 11 rue Ben Yehouda à Jérusalem, compte 40562 ouvert au nom de M. Yossif X... à la Leumi, agence 902, 22 rue Georges King à Jérusalem, compte 1732000 ouvert au nom de la société civile immobilière Sanhedriya, agence 902, 22 rue Georges King à Jérusalem ; que le magistrat instructeur a pris cinq ordonnances de saisie de patrimoine de M. X... (articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; que la décision de confiscation des biens appartenant aux sociétés civiles immobilières Sadi Carnot, Joinville Quai de Seine, Régine Gosset, 10 rue de la Pointe et Romainville prononcée par les premiers juges en application des mêmes textes est contestée par celles-ci ;