décision 16-83.092 du 14/06/2017,  partie 2



 "aux motifs qu'ainsi que l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, les prescriptions prévues par l'article 54 du code de procédure pénale, et notamment, l'obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République immédiatement d'un crime ou délit flagrant, ne sont pas prévues à peine de nullité ; que la violation de cette obligation ne peut par ailleurs être considérée comme une nullité substantielle et à ce titre, il appartient à celui qui l'invoque d'établir un grief ; que M. X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort que M. X... conclut à la nullité de l'entière procédure concernant les faits du 16 septembre 2014 et ceux du 15 août 2014 au motif que le ministère public n'aurait pas été immédiatement avisé des faits lui étant reprochés ; que si le terme de domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale peut d'appliquer non seulement au lieu de résidence habituelle d'une personne, mais aussi à son lieu de travail ou de résidence temporaire, il se rattache nécessairement à un lieu clos dont l'entrée est soumise à l'autorisation des propriétaires ou résidents ; qu'en l'espèce, les forces de police sont entrées dans le camp des gens du voyage du lieudit La Clairière afin de faire les premières constatations sur le camion volé venant d'y pénétrer ; qu'aucun élément ne permet de soutenir que ce camp est un camp clôturé, dont l'accès par la route est barré par un quelconque moyen ; qu'il convient de déduire du procès-verbal de constatation que le camion volé, puis le véhicule de police y sont entrés par la voie publique ; que c'est donc à tort que M. X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par la police devait être faite en présence du propriétaire de ce camp ou des personnes désignées par ce texte ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, l'intervention sur le camion n'est pas effectuée dans le cadre d'une perquisition au sens de l'article 56 du code de procédure pénale, et le prévenu n'est dès lors pas fondé à invoquer une violation des dispositions de cet article ; que, de même une automobile ne constitue pas un domicile, et le prévenu ne peut invoquer une violation des règles de l'article 56 du code de procédure pénale en ce qui concerne les prélèvements effectués dans le véhicule Clio pour les faits du 15 août 2014 ; que M. X... ne démontre pas, en outre, en quoi le fait que les échantillons de prélèvements aient été placés sous scellés avec retard ou dans des conditions selon lui non régulières lui cause un préjudice, rappel étant fait que ce retard ne peut expliquer la présence de traces ADN lui appartenant ; que son exception de nullité fondée sur les conditions de conservation des échantillons sera en conséquence rejetée, tant pour les faits du 15 août 2014 que pour ceux du 16 septembre 2014 ;
 
 "1°) alors que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire doit informer immédiatement le procureur de la République ; que l'omission d'une formalité fait nécessairement grief à la personne concernée ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes précités, affirmer que l'obligation d'information n'est pas prévue à peine de nullité et, tout en constatant le retard des enquêteurs dans l'accomplissement de cette formalité, conclure que M. X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait de ce retard ;
 
 "2°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation qui lui est donnée, quand bien même n'y serait pas édifié un bâtiment permettant de s'y installer ; qu'à ce titre, constitue un domicile, au sens de l'article 56 du code de procédure pénale, le camp de gens du voyage où le prévenu réside ; qu'une perquisition se définit comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur ; qu'un lieu clos s'entend de celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans une autorisation de son occupant légitime ou l'existence d'un titre de contrainte qui permette une entrée coercitive ; que la pénétration des enquêteurs, pour la recherche d'indices, dans un camp de gens du voyage installé sur un terrain loué par les résidents du camp à la ville de Nantes, doit être qualifié de perquisition ; qu'en refusant la qualification de perquisition et le bénéfice des articles 56 et 57 du code de procédure pénale à des opérations ayant consisté, pour les enquêteurs, à pénétrer dans un camp privé, la cour d'appel a violé les textes précités ;