Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-24.335, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Bresse Dis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. J..., ès qualités, à la société 2B incendie, à la société Edelec et à la société GPG incendie ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'insuffisance des garanties souscrites au profit des sous-traitants était connue de la société Bresse Dis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 18-24.335, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Bresse Dis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. J..., ès qualités, à la société 2B incendie, à la société Edelec et à la société GPG incendie ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, souverainement fixé les indemnités mises à la charge de la société Bresse Dis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 18-24.335, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Bresse Dis fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Finamur ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'aux termes du contrat de crédit-bail les parties prévoyaient que toutes les obligations incombant au propriétaire seraient transférées à la société Bresse Dis, maître de l'ouvrage délégué, qu'il était expressément mentionné au titre du mandat confié par le crédit-bailleur que la société Bresse Dis assumerait les prérogatives du maître de l'ouvrage pendant la totalité de la durée des travaux, qu'il était expressément prévu, dans la définition des rôles respectifs de chacun, que la société Bresse Dis intervenait en qualité de maître d'ouvrage délégué et qu'à ce titre, elle assurait toutes les fonctions de maître d'ouvrage pendant la durée des travaux et qu'elle accepterait chaque sous-traitant et agréerait leurs conditions de paiement, que les dispositions du marché de travaux prévoyant que la société Finamur, assurant le financement de l'opération, devait toujours pouvoir disposer de toutes informations relatives à la réalisation de l'opération afin d'être en mesure de procéder au règlement en toute connaissance de cause, n'avait ni pour objet ni pour effet d'exonérer ni même de limiter la responsabilité de la société Bresse Dis résultant de son rôle de maître de l'ouvrage expressément défini par les dispositions contractuelles précitées et constaté que la société Bresse Dis n'avait pas mis en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que, le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 étant imputable à la seule société Bresse Dis, il n'était pas établi que la société Finamur ait commis une faute justifiant la demande de garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° Y 18-24.335, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Bresse Dis fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé à l'encontre de la société [...] ;
 
 Mais attendu que, la société Bresse Dis n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'article 4.4 du cahier des clauses spéciales annexé au marché ni le non-respect de cette stipulation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 18-24.734, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Edelec, la société GPG incendie, la société 2B incendie et le liquidateur de la société CTS font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre des pénalités de retard ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce que le créancier ne pouvait invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdisait le paiement à son échéance de la créance qui lui était due, la cour d'appel, qui a pu confirmer le jugement, sans en adopter les motifs, en ce qu'il n'avait pas retenu les pénalités de retard, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° H 18-24.734, ci-après annexé :