Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.210 du 10/03/2021,  partie 2



 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que « seul le salaire brut moyen le plus favorable entre le 12 et les 24 derniers mois [devait] être pris en considération, soit la somme de 259,08 euros, ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre », sans expliciter l'assiette de calcul du salaire de référence retenue ni indiquer de quels éléments elle déduisait la somme retenue comme salaire brut moyen, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. G... produisait ses bulletins de paie, notamment pour les années 2011 à 2013 (pièces n° 18, 19 et 20), dont il ressortait qu'il avait perçu chaque mois une indemnité de congés payés, une prime de treizième mois et une prime d'ancienneté ; qu'en décidant toutefois de retenir le salaire moyen de référence dont se prévalait la société Prisma Media, laquelle avait exclu à tort de son assiette de calcul les indemnité et primes précitées, sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces essentielles du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congés prises pendant la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour condamner la société Prisma Media à verser au salarié les sommes de seulement 518,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 51,81 euros de congés payés afférents, 3.886,20 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu la somme de 259,08 euros « ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre » ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base du salaire de référence erroné calculé par l'employeur, sans qu'il résulte de ses constatations que l'indemnité de congés payés, qui avait été versée au salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle et qui devait être intégrée au calcul du salaire de référence, avait été prise en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel ; que pour condamner la société Prisma Media à verser au salarié les sommes de seulement 518,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 51,81 euros de congés payés afférents, 3.886,20 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération la somme de 259,08 euros « ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre » ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base du salaire de référence erroné calculé par l'employeur, sans qu'il résulte de ses constatations que les primes d'ancienneté et de 13ème mois qui avaient été versées au salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle et qui devaient être intégrées au calcul du salaire de référence, avaient été prises en compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1234-4 ensemble les articles 23 et 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non-remise de l'attestation Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. G... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant des demandes de dommages et intérêts supplémentaires pour absence de remise de l'attestation Pôle emploi, non-respect des engagements conventionnels ainsi que des dispositions légales relatives au DIF et à la visite médicale, le salarié ne justifiant ni du principe ni du quantum des différents préjudices allégués, il convient de les rejeter ;
 
 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas réalisée ; que tout événement, négligence ou abstention sans lequel le dommage ne se serait pas produit en constitue la cause et oblige son auteur à réparer l'entier préjudice en étant résulté ;