Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 4



Moyens identiques produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Fortis Banque, Société générale, Bred Banque populaire, Crédit lyonnais, Crédit agricole Corporate and Investment Bank, Barclays Bank Plc, Natixis, MAB, caisse régionale du crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et CA Consumer Finance, demanderesses aux pourvois n° U 11-30.536 à E 11-30.546

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'aucune décision antérieure ayant autorité définitive de chose jugée n'avait limité les droits de Me X... à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé et d'AVOIR condamné les sociétés Crédit Lyonnais, Société Générale, Natixis, Calyon, la CRCAM Champagne-Bourgogne, Multi-Accès-Banque, BRED Banque Populaire, Barclays Bank, Finaref, Fortis Banque et Natixis-Banques Populaires (division Saint-Dominique) in solidum à payer à Me X... ès-qualité, en deniers ou quittances, la somme de 49.115.064,40 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1994 capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, outre la somme de 250.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'autorité de chose jugée s'attachant aux décisions de justice antérieures : en application de l'article 480 du Code civil, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif de la décision de justice, et à son seul dispositif ; que les dispositions de l'arrêt rendu le 18 juillet 2000 par la cour d'appel de Dijon, confirmant pour partie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 17 décembre 1998, n'ont pas été atteintes par la cassation partielle intervenue le 19 novembre 2003 en ce qu'elles ont constaté que « les banques i.e. les banques aujourd'hui parties à la procédure ont constitué un pool bancaire », qu'elles « ont commis des fautes graves en soutenant abusivement le groupe Bach, alors même que sa situation était définitivement compromise » et que « ces fautes ont contribué à l'aggravation du passif du groupe Bach » ; Que le principe de la responsabilité des banques est donc définitivement établi ; que, contrairement à ce que soutiennent les banques, il n'existe pas de dispositions « implicites » dans une décision de justice, ce qui méconnaîtrait à la fois le texte formel de l'article 480 du Code de procédure civile et le principe de sécurité juridique, de sorte qu'il est vain de soutenir que « la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach paraissait avoir été fixée au moins implicitement au 30 juin 1990 tant par l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 que par l'arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 2003 » ; que, par arrêt du 16 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon « sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société Sofigere » ; qu'il s'ensuit que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 28 mars 2006 n'a plus d'existence légale en ce qu'il a condamné in solidum les banques « à réparer les conséquences de l'aggravation d'insuffisance d'actif des sociétés du groupe Bach entre le 30 juin et le 16 janvier 1991 », date de l'ouverture du redressement judiciaire du groupe Bach et des sociétés de ce groupe ; qu'il ne subsiste donc rien des dispositions fixant le point de départ de l'aggravation d'insuffisance d'actif; qu'il s'évince de ces constatations qu'aucune décision antérieure ayant autorité définitive de chose jugée n'a limité les droits de Me X... à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé ; (…) Sur la détermination du dommage : qu'il n'existe pas d'aveu judiciaire de Me X... ès qualités quant à l'absence d'aggravation d'insuffisance d'actif, dès lors que ce mandataire de justice n'a nullement énoncé qu'il n'existait pas d'aggravation d'insuffisance d'actif, mais que cette aggravation s'était constituée antérieurement au 30 juin 1990, demandant à la Cour de constater que le soutien abusif des banques était intervenu dès 1986 ; que le moyen d'un aveu judiciaire d'une inexistence du préjudice n'est pas fondé ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ; qu'il s'ensuit que l'auteur d'une faute doit réparer tout le dommage qu'il a causé, et uniquement ce dommage ; qu'il se déduit de ce principe que les banques ne peuvent être tenues de l'insuffisance d'actif, mais de l'aggravation d'insuffisance d'actif causée par leur faute ; que, pour fixer le dommage, il est nécessaire de déterminer : à quel moment la situation du groupe Bach s'est trouvée irrémédiablement compromise ; à quelle date les banques ont eu conscience de cette situation ; enfin, quelle est l'insuffisance d'actif causée par le soutien abusif des établissements bancaires ; qu'en l'espèce, la date de la déclaration de cessation de paiement est dépourvue de signification, puisque cette déclaration a été effectuée par l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce après qu'aient été révélées les pratiques frauduleuses du groupe Bach, à l'occasion d'une procédure concernant un tiers;