Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.408 du 12/11/2020,  partie 2


que, considérant qu'aux termes de l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que, considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de la Société SEGI ; qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 1° Alors que le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'une maladie professionnelle est déterminé par la CPAM sur la base d'une série d'éléments appréciés à la date de consolidation, pour tenir compte des séquelles présentées par l'assuré ; que la « consolidation » désigne le moment où la maladie se stabilise et prend un caractère permanent ; que la consolidation doit être distinguée d'une aggravation de l'état de santé postérieure, pouvant donner lieu le cas échéant à une révision du taux initialement établi ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré opposable à la société SEGI la décision de la CPAM fixant le taux d'IPP de Mme Y... sur la base des éléments constatés au moment de la visite du médecin-conseil de la caisse, ayant eu lieu après une rechute successive à la date de consolidation retenue ; qu'en statuant ainsi la Cour, qui a rendu opposable une évaluation opérée après aggravation et non à la date de consolidation, a violé les articles L. 442-6 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors qu'il appartient à la cour, lorsqu'elle est dans l'impossibilité d'apprécier de manière objective les séquelles présentées par l'assurée au moment de la consolidation, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle en recourant, le cas échéant, à toute mesure d'instruction utile ; que, toutefois, la cour s'est contentée d'affirmer que la décision de la CPAM des Yvelines du 11 avril 2013, fixant à 10 % le taux d'IPP était opposable à la société SEGI ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas procédé à une nouvelle évaluation du taux d'incapacité permanente partielle alors qu'elle y était tenue, a violé les articles L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;