Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 6


qu'en retenant, néanmoins, que cette clause était valable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe de la liberté du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Somado et Eurodis avaient employé, au mépris de la clause « Force commerciale » de la charte 3B2S du 13 juillet 2004, Mme [P] [B], Mme [D] [N] et M. [L] [E], entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause litigieuse est rédigée comme suit : « Chaque membre s'engage, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, à n'embaucher, directement, indirectement ou par personne interposée, aucun commercial, quel que soit ou quel qu'ait été son statut : - employé par un autre membre du groupement, - ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d'un an, - ayant été employé par un autre membre du groupement et pour lequel des clauses contractuelles seraient toujours en vigueur ou des poursuites judiciaires en cours » ; que les sociétés Somado et Eurodis, dès lors qu'il sera établi qu'elles ont embauché l'une ou l'autre un ancien employé de la société Buropa avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du départ de cet employé de cette dernière, seront tenues d'indemniser le préjudice en résultant pour l'appelante ; qu'il sera rappelé que la clause « Force commerciale » utilise expressément les termes d' « embaucher » et d' « emploi » qui font donc clairement référence à un contrat de travail dont il est seulement précisé « quel qu'ait été son statut » ; que concernant M. [N] [C], il ressort clairement des pièces produites par les parties et de leurs explications qu'il était, lorsqu'il travaillait pour la société Buropa, un agent commercial sans aucun lien de subordination, et que c'est dans le même cadre qu'il s'est engagé auprès de la société Eurodis le 21 mai 2010 ; qu'il s'en déduit que l'intimée ne peut en aucun cas reprocher à la société Eurodis d'avoir embauché un de ses anciens employés au sens de la charte concernant cette personne ; que s'agissant ensuite de Mme [U] [Y], les appelantes relèvent à juste titre que son statut lorsqu'elle travaillait pour la société Buropa était celui d'un vendeur distributeur indépendant qui n'était payé qu'au pourcentage sur les ventes ; que la lecture du contrat qui la liait à l'intimée montre qu'elle organisait son temps de travail comme elle l'entendait et n'était soumise à aucune obligation d'horaire, et qu'elle pouvait cesser son activité à tout moment sans préavis ; que c'est donc à tort que la société Buropa reproche à la société Eurodis de l'avoir recrutée comme VRP dès le 11 juin 2010 en violation de la charte ; que Mmes [B] et [N] et M. [E] ont tous trois démissionné à effet au 6 septembre 2010 et ne pouvaient donc pas être embauchés par les autres sociétés du groupement avant le 7 septembre 2011 ; que s'agissant de Mme [B], il est établi qu'elle a été embauchée par la société Eurodis le 30 décembre 2010, donc en méconnaissance de la clause contractuelle ; qu'officiellement, elle a ensuite été embauchée par la société Somado le 1er octobre 2011, soit après l'expiration du délai d'un an ; que toutefois, la société Buropa soutient qu'elle a en réalité travaillé pour cette dernière société antérieurement à sa date officielle d'embauche, les commandes obtenues grâce à son travail portant le numéro de représentant 483 ce que la société Somado conteste ;