Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 8



 C'est à juste titre que le tribunal a constaté qu'aucun des héritiers n'a attaqué le partage « pour quelques causes que ce soient » et que la déclaration des époux H.../V... au terme de laquelle ils n'ont consenti à leurs enfants comparants aucune donation à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit est une déclaration purement fiscale, Mme V... ayant relaté dans son écrit du 19 février 2010 que son mari et elle avaient donné des actions à leurs six enfants, demandant que ces dons soient rapportés à sa succession.
 
 De même, elle avait rédigé un courrier dans le même sens le 31 mars 2008 en précisant que l'acte de 1981 avait pour but de rétablir l'égalité entre tous les enfants qui n'avaient pas tous reçus le même nombre d'actions et que son mari et elle n'avaient pas voulu déclarer ces dons d'actions pour des raisons purement fiscales, indiquant que comme ces dons manuels n'avaient pas été déclarés, il n'était pas possible de les rappeler et de les intégrer dans la donation-partage. Un troisième courrier du 13 mars 2008 est encore versé aux débats allant dans le même sens.
 
 Par ailleurs, c'est à juste titre que O... H... remarque que M... S... a elle-même rappelé ces donations antérieures d'actions auprès de Me P..., notaire le 13 décembre 2012 et qu'elle ne peut donc sérieusement reprocher à ses frères et soeurs de les avoir à leur tour rappelé alors même que ce rappel était nécessaire pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve.
 
 Dès lors, c'est à juste titre que le jugement déféré a refusé de faire application de la clause pénale et il sera confirmé sur ce point.
 
 Sur la requalification des donations en « donation hors partage »
 
 Il n'y a pas lieu de revenir sur la qualification du don manuel de 500 000 francs réalisé en 1977 au profit de Mme S..., ce point ayant été tranché précédemment.
 
 Sur les 7 602 actions J... appartenant aux parents H.../V..., M... S... reconnait par son courrier du 13 décembre 2012 à Me P... (pièce 5 de O... H...) en avoir reçu 1 490 et que sa mère a demandé que le don de ces actions soit rapporté à sa succession. Les autres enfants ne contestent pas avoir perçu pour Y... et Q... chacune 1480, pour N... 1490, pour O... 1470 et 192 pour E....
 
 En application de l'alinéa ter de l'article 843 du code civil précédemment rappelé, ces donations n'ayant pas été consenties expressément hors part successorale, les héritiers des donateurs dont Mme U..., seront tenus au versement d'une indemnité de rapport à la succession de chacun de leurs parents sans que l'argument relatif à l'égalité successorale n'ait la moindre influence sur cette règle.
 
 Le rapport sera évalué par le notaire selon les règles de l'article 860 du code civil.
 
 Mme S... sera déboutée de ses demandes et le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.
 
 Sur l'extension de la mission de Mme A...
 
 La donation-partage du 30 octobre 1981, à laquelle avait participé l'ensemble des enfants H..., n'étant pas remise en cause, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'extension de la mission de Mme A... tendant à l'évaluation de la valeur de tous les biens donnés le 30 octobre 1981 d'autant plus qu'aucun élément n'est versé au débat permettant de remettre en cause les valeurs contenues dans l'acte.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Concernant la donation-partage du 30 octobre 1981 : Madame S... soutient que les demandes de rapport des donations effectuées antérieurement à cette donation-partage par ses parents reviennent à mettre en cause cette donation-partage puisque les donateurs avaient déclaré ne pas avoir fait antérieurement de donation à leurs enfants.
 
 Or, c'est la donatrice elle-même qui, à l'occasion de plusieurs écrits, reconnaÎt avoir effectué avec son mari des donations antérieures d'actions J.... Par ailleurs, les déclarations faites par les donateurs dans l'acte du 30 octobre 1981 ne concernaient uniquement que l'aspect fiscal des opérations et nullement les faits antérieurs à cette période.
 
 En outre, le fait de solliciter le rapport de libéralités antérieures ne peut s'analyser comme une remise en cause de la donation-partage puisque le partage qui a été fait n'est pas critiqué. Les sanctions prévues en cas de remise en cause ne sont donc pas applicables, notamment la clause pénale, et cela ne lui fait pas perdre sa qualité de donation-partage faite par préciput et hors part comme le soutient à tort Mme S... ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la clause pénale stipulée à la donation-partage consentie par M. et Mme B... et D... H... interdit aux donataires d'attaquer ou de refuser d'exécuter cet acte « pour quelque cause que ce soit » ;