Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.499 du 22/06/2022,  partie 2



 10. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge.
 
 11. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle devant elle la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [V], l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par Mme [V] en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, alors « que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'acte de partage du 12 janvier 2005, fondée sur la lésion, sans estimer le bien immobilier en cause suivant sa valeur à l'époque du partage, la cour d'appel a violé l'article 890 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 890 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
 
 14. Aux termes de ce texte, pour juger qu'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage. 
 
 15. Pour rejeter la demande de Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] tendant à la rescision pour lésion de la convention du 12 janvier 2005 valant acte de partage, l'arrêt retient qu'aucun élément de la procédure, quelle que soit la valeur retenue pour le bien immobilier, à savoir la valeur au jour de l'acquisition, de la vente ou de l'expertise du bien, ne permet d'établir l'existence d'une lésion au préjudice de Mme [V].
 
 16. En statuant ainsi, alors que le caractère lésionnaire de l'acte du 12 janvier 2005 devait s'apprécier au regard de la valeur des éléments composant la masse à partager à l'époque du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Les effets de la cassation partielle s'étendant nécessairement à la condamnation prononcée par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner Mme [V] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code aux appelants.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnité d'occupation introduite par Mme [V] et rejette la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [V], Mme [H] [I], épouse [L] et Mme [G] [I], épouse [D] font grief à la décision attaquée d'avoir reçu Mme [P] [T], veuve [I], Mme [H] [I] et Mme [G] [I] intervenant en qualités d'héritiers de [W] [I] décédé le 23 août 2018 et d'avoir condamné Mme [V] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux appelants ;
 
 alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;