décision 19-82.221 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

MM. T... I..., B... D... et Q... N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de complicité de délit d'initié, les deuxième et troisième des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance, en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois, mais autorisé l'examen immédiat des seuls pourvois de MM. N... et I..., avec retour de la procédure à la juridiction saisie concernant le pourvoi formé par M. D....
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Q... N... et de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B... D..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernie,r après débats en l'audience publique du 6 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Durin-Karsenty, Planchon, Zerbib, MM. Bonnal, d'Huy, Wyon, Maziau, Pauthe, Mme Labrousse, MM. Turcey, Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme de-Lamarzelle, MM. Violeau, Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel.
 
 3. Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de cette autorité publique indépendante, comportant, notamment, des données à caractère personnel relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques, l'instruction a été étendue par trois réquisitoires supplétifs des 29 septembre et 22 décembre 2015, puis 23 novembre 2016, aux titres CGG, Airgas et Air Liquide ou tout autre instrument financier qui leur serait lié, sous les mêmes qualifications et celles de complicité, corruption et blanchiment.
 
 4. Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG.
 
 5. Le 10 mars 2017, M. N... a été mis en examen pour des faits relatifs aux titres Airgas, des chefs de délit d'initié et blanchiment.
 
 6. Le 25 mai 2018, M. I..., mis en examen le 27 novembre 2017 du chef de complicité du délit d'initié reproché à M. D..., a présenté une requête en annulation et, le 11 décembre 2018, a déposé un mémoire en annulation d'actes de la procédure.

Examen de la recevabilité du pourvoi de M. N...
 
 7. M. N... n'ayant saisi la chambre de l'instruction d'aucun moyen de nullité, que ce soit par une requête ou par un mémoire, ne serait-ce que pour s'associer à la demande de nullité formée par M. I..., est sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sur les demandes en annulation d'actes de la procédure présentées par celui-ci.
 
 8. En conséquence, son pourvoi est irrecevable.
 
 Examen des moyens proposés pour M. I...
 
 Sur les cinquième et sixième moyens
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier, deuxième, quatrième et septième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine de la juridiction, doit figurer au dossier pour permettre aux parties d'en vérifier la régularité et d'en connaître les termes ; que ce versement est une condition de l'exercice effectif des droits de la défense ;