Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 4


qu'en application de l'article 3 de la même loi, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou encore lorsqu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun des éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats que l'accident litigieux aurait pour cause exclusive une faute commise par le conducteur du scooter, ni que celui-ci aurait volontairement recherché le dommage subi ; que compte tenu du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Cayenne, Mme [H] [C] sera tenue de la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation en cause ; qu'en application des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France, dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 ; qu'il indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne quand le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré ; que la conductrice n'étant pas assurée lors de la commission de l'accident, le FGAO sera tenu de la garantir au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [J] [P] à la suite de cet accident ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur les mesures d'instruction ; qu'en application des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ; qu'en l'espèce, les certificats et avis médicaux versés aux débats font état de blessures subies par M. [J] [P] ; que la victime justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; que Mme [H] [C] et le FGAO seront condamnés in solidum au paiement de cette provision ; que l'expert sera désigné en exécution de la mission ci-après ordonnée ; Sur la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale ; que l'article 376-1 du code de sécurité sociale énonce que la personne victime de l'accident ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques ; qu'ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; que l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation énonce que les organismes tiers payeurs qui versent ou sont tenus de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de verser ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que l'organisme de sécurité sociale auquel M. [J] [P] était affilié au moment de la survenance de son accident, a été régulièrement mis en cause à la présente procédure ; qu'il est rappelé à M. [J] [P] qu'il lui appartient de produire le décompte des débours définitifs de CGSS de la Guyane, afin de permettre à la cour d'être en mesure de procéder à la liquidation totale du préjudice corporel subi à la suite de son accident () ; »
 
 1°) Alors que si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère, qui a contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [P] conduisait un scooter au moment de l'accident (arrêt, p. 4, § 2), ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis ;