Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.330 du 03/12/2014,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée, notamment la date de son octroi, la veille de la clôture de l'instruction, qui ne permettait pas à l'avocat d'intervenir utilement, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 784 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) ALORS qu'il résulte de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 qu'en cas d'admission d'une demande d'aide juridictionnelle, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, courent à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande est devenue définitive ou de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 10 décembre 2012 et devait donc disposer de deux mois, à compter de cette date, pour conclure ; qu'en prononçant cependant la clôture de l'instruction le 11 décembre 2012 et en refusant d'accueillir la demande de M. X... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de dépôt de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions sur le principal de M. X... en date du 12 décembre 2012, d'avoir constaté la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, d'avoir ordonné l'expulsion de M. X... et celle de tous occupants de son chef, d'avoir ordonné la séquestration des meubles et d'avoir condamné M. X... à payer à la société Adoma à compter du 3 octobre 2010 une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant de la redevance jusqu'à son départ effectif ; 
 
 AUX MOTIFS que « M. Hamady X... a constitué avocat mais n'a pas déposé au greffe de conclusions avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012 ; que M. Hamady X... a fait signifier à Adoma et déposer au greffe, le 12 décembre 2012, des conclusions sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture, la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de l'appelante à lui régler la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que l'intimé fait valoir que suite à l'absence de l'avocat suivant son dossier, les conclusions ont été signifiées par RPVA et non par papier et que l'appelante a conclu le 10 décembre au soir pour une clôture le 11 suivant ; qu'il ne s'agit pas là, cependant, de causes graves s'étant révélées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que l'appelante n'a, en outre, fait que répondre dans ses dernières conclusions aux siennes et n'y a développé ni prétention nouvelle, ni moyen nouveau ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à révocation de l'ordonnance de clôture et à admission de ses conclusions sur le principal ; que l'article R633-9 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 prévoit que : « La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée. Il indique, en tenant compte de la vocation de l'établissement, des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée, qui ne peut excéder six mois par an. Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité. Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur. » ;