Tribunal d'instance de Péronne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.444 du 05/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elster solutions et Mme K... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elster solutions et Mme K...
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que l'effectif pris en compte pour les élections professionnelles de l'entreprise est supérieur à 25 salariés et annulé le scrutin qui s'est déroulé entre le 4 janvier 2019 et le 18 janvier 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'électorat est attaché à la qualité de salarié de l'entreprise (avec une ancienneté de trois mois) indépendamment de la nationalité et à compter de l'âge de 16 ans. Pour être éligible, il faut avoir travaillé un an au moins dans l'entreprise et être âgé de 18 ans et ne pas appartenir à la famille proche du chef d'entreprise ; que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit « pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salaries titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption on d'un congé parental d'éducation ; 3° les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail » ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu par la Société ELSTER Solutions le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure n'a pas être exclu du calcul de l'effectif de qu'à certaines conditions ; que le transfert des salariés au sein d'une entité à effet au 1er janvier 2019 ne saurait remettre en cause l'effectif lors du scrutin du 4 janvier ; qu'effet, il convient de distinguer les votants (qui sont les personnes effectivement présentes au sein de l'entreprise au joui du scrutin) de l'effectif pris en compte pour déterminer le collège ; que les 3 personnes ayant quitté au 31 décembre 2018 (Monsieur A... Q..., Monsieur L... D... P..., Monsieur T... U...) font partie de l'effectif pris en compte mais ne peuvent pas être sur la liste des électeurs ; qu'ainsi il convient de noter que ne serait-ce qu'avec l'effectif au titre des contrats à durée indéterminée (19) plus les intérimaires (6,74), l'effectif de l'entreprise est d'ores et déjà supérieur à 25 et ce, avant même le calcul du personnel mis à disposition par une entreprise tierce ; que par conséquent, les scrutins qui se sont déroulés du 4 janvier 2019 au 19 janvier sont irréguliers faute d'avoir procédé à des élections conformes à l'article R. 2314-1 du code du travail, à savoir 2 titulaires et 2 suppléants » ;
 
 ALORS QUE, pour la détermination du nombre de membres composant le Comité social et économique, seuls sont pris en compte, dans l'effectif de la société, les salariés de l'entreprise à la date du premier tour du scrutin ; qu'en décidant que les personnes ayant quitté la société au 31 décembre 2018 devaient être prises en compte, dans l'effectif de la société, pour déterminer combien de membres devaient composer le Comité social et économique, quand le premier tout du scrutin se tenait le 4 janvier 2019, le tribunal a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.