Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-28.836 du 29/01/2014,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [X], épouse [R], domiciliée 11 rue de la Mairie, 63200 Malauzat,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [I], domicilié 22 rue Labrouste, 75015 Paris,
 
 2°/ à la SCP Dalloubeix-Martin, société civile professionnelle, dont le siège est Le Grand Pavois, 35 rue Gonod, BP 298, 63008 Clermont-Ferrand cedex, venant aux droits de la SCP Maymat-Dalloubeix,
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 2013, où étaient présents : M. Terrier, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que Mme [R] a promis de vendre un immeuble à M. [I] ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M. [I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par lui sur la promesse de vente, en réalité le prix de cet immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, en sorte que l'acte était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [R] avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l'intention de M. [I] de recourir à un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. [I] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [V] [R] de ses demandes tendant à la condamnation de monsieur [I] à lui verser la somme de 120 000 ¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente des 7 mars et 8 septembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'au paragraphe de la promesse unilatérale de vente intitulé « financement de l'opération » il était indiqué que le prix de l'acquisition de 1 250 000 ¿ augmenté des frais de représentant un total de 1 329 000 ¿ serait financé à l'aide d'un prêt relais éventuel, hors condition suspensive, et que pour satisfaire aux dispositions de l'article L.312-17 du code de la consommation, monsieur [I] a écrit de sa main « je déclare que j'effectuerai cette acquisition sans recourir à un prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier », suivi de sa signature ;