Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 5


En l'espèce, les travaux dans cette construction datant de 1979, ont été débutés en septembre 2007 alors que le propriétaire et l'exploitant des lieux n'avaient pas commandé de DAT et ce, alors que la réglementation les y obligeait et que la présence d'amiante dans le bâtiment était déjà connue. Si ce « diagnostic avant travaux » avait été réalisé avant le démarrage des travaux, aucun frais n'aurait été engagé. Or, le DAT a été commandé tardivement en cours de travaux en janvier 2008, à la société André Jacq Ingénierie qui a constaté l'existence d'amiante dans le flocage de la charpente notamment, ce qui a conduit à l'arrêt des travaux. Ce DAT était d'autant plus important avant le début des travaux que la société Rambouillet Distribution avait eu connaissance de la présence d'amiante dans les cloisons et les dalles de sol, de nature à rendre le réaménagement plus complexe et plus onéreux depuis le rapport de la société DEFI du 23 juin 1998. Il n'est pas contesté que la société Rambouillet Distribution a préféré, en raison de l'importance de l'amiante présente depuis l'origine de la construction, fait auquel la société André Jacq est étrangère, à renoncer aux travaux de réaménagement et décidé de faire construire un nouveau bâtiment d'une surface de 10.460 m2 sur un autre emplacement. Il résulte de ce qui précède que l'insuffisante détection de l'amiante dans la construction par la société André Jacq Ingénierie n'est pas directement à l'origine du préjudice financier dont les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor sollicitent réparation. Le jugement sera infirmé afin de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société André Jacq et de son assureur » (arrêt pp.9-12) ;
 
 1°) Alors que la responsabilité d'un contractant est engagée lorsqu'il commet un manquement contractuel causant un préjudice direct à son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société André Jacq Ingénierie avait manqué à ses obligations contractuelles lors de l'établissement du dossier technique d'amiante de juillet 2004 en ce qu'elle n'avait pas mentionné l'existence d'amiante dans le flocage de la charpente, cependant que ce flocage était visible et accessible sans sondage destructif ; que la cour d'appel a également constaté que c'était l'importance de l'amiante présente sur la construction qui avait contraint la société Rambouillet Distribution à renoncer aux travaux d'aménagement ; qu'en concluant néanmoins que l'insuffisante détection de l'amiante par la société André Jacq Ingénierie n'était pas directement à l'origine du préjudice financier de la société Rambouillet Distribution consistant dans les frais exposés à perte pour les travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne s'était prévalue de l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la cause, ni n'avait a fortiori discuté le point de savoir comment devait être entendue la notion de « démolition » employée par ce texte ; que pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société André Jacq Ingénierie et le préjudice de la société Rambouillet Distribution, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, que la société Rambouillet Distribution était tenue de procéder avant travaux à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, dans la mesure où l'obligation faite par ce texte au propriétaire de procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante préalablement à la « démolition » de l'immeuble vaudrait pour tous travaux sur la construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006, « les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante » ; qu'en jugeant que l'obligation prévue par ce texte s'appliquait préalablement à « tous travaux sur la construction », la cour d'appel, qui en a méconnu la lettre, a violé l'article R1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ;
 
 4°) Alors que, encore subsidiairement, une norme AFNOR ne peut être rendue obligatoire que par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ;