décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. U... F...,
 - La société Les Broderies,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 septembre 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende, la seconde à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 juin 2010, à Coignières (Yvelines), une inondation s'est produite dans des logements aménagés dans les caves d'un pavillon appartenant en indivision à M.M. U... et N... F... à travers une société civile immobilière « Les Broderies » ; que les constatations effectuées ayant révélé l'existence de plusieurs logements, pour partie en sous sol, loués à plusieurs familles, des arrêtés d'insalubrité et d'inhabitabilité ont été pris ; qu'en septembre 2012, des nouvelles constatations ont été réalisées à la suite d'un incendie faisant apparaître que six appartements, dont deux en sous sol, étaient loués à quinze personnes ; qu'un nouvel arrêté a été pris interdisant toute nouvelle location et toute occupation ; que de nouveaux locataires étaient présents en 2013 et 2014 ; que MM. U... et N... F... ainsi que la société Les Broderies ont été poursuivis notamment pour soumission de personnes vulnérables, dont au moins un mineur, à des conditions de logement indigne, mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, refus de relogement, mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal, après avoir relaxé partiellement les prévenus pour les faits d'habitation d'un local malgré une interdiction pour insalubrité et de refus de relogement relatifs à Mme T... S... et ses trois enfants, puis refus de relogement concernant M. et Mme I... et leur enfant, les a déclarés coupables pour le surplus des faits visés à la prévention ; qu'une partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 225-14, 225-15 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, a condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement et d'amendes et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que saisis de poursuites du chef du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes, les juges du fond doivent motiver leur décision de façon suffisamment précise pour que soient caractérisés les éléments de fait établissant que les conditions d'hébergement étaient ou non compatibles avec la dignité humaine ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation, à affirmer, sans autre précision, que « le caractère d'incompatibilité avec la dignité humaine de cet hébergement est parfaitement établi concernant les conditions d'habitation des logements 8 et 9, objet des arrêtés du 17 septembre 2010 » (cf. arrêt, p. 24, dernier §), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables du délit de soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indignes, que le logement du couple I... présenterait un « caractère d'incompatibilité avec toute location » (cf. arrêt, p.25, § 1) sans constater que ce logement était incompatible avec la dignité humaine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;