Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Corse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.437 du 14/02/2019,  partie 2


que la caisse nationale militaire rappelle que, « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur », la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnés à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ; qu'il appert que le refus de la caisse nationale militaire est fondé ici sur l'absence de formulation d'une urgence des soins sur la prescription médicale alors que, selon elle, le trajet entre la clinique et le centre de rééducation est supérieur à 150 kilomètres, savoir 155 kilomètres sur « Mappy » et 157 kilomètres sur « Via Michelin » ; que l'assuré a invoqué de son côté un trajet distant de moins de 150 kilomètres ; qu'outre le fait qu'il n'est justifié ici par aucun élément probant de la distance exacte entre l'établissement de soins à Bastia et le centre de rééducation situé à Ajaccio, il appert que si la distance renseignée sur la facture établie par la société d'ambulances indique 153 kilomètres, la facturation réelle du transport, contrairement à ce qui est avancé par la Caisse nationale militaire, a été établie seulement sur 150 kilomètres de sorte qu'il y a lieu d'admettre, le caractère médicalement justifiée du déplacement en ambulance n'étant pas discuté, que, s'agissant de ce transport, la formalité de la demande d'entente préalable ne peut être opposée à M. P... qui est donc fondé à obtenir le remboursement du transport litigieux effectué et tel que facturé dans la limite de 150 kilomètres ;

ALORS QU'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; qu'en l'espèce, pour condamner la CNMSS à prendre en charge les frais de transport en ambulance du 31 octobre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que si la distance renseignée sur la facture établie par la société d'ambulances indique 153 kilomètres, le kilométrage facturé avait néanmoins été ramené à 150 kilomètres, du fait de l'abattement des trois premiers kilomètres en charge parcourus, ce qui dispensait l'assuré de la formalité de la demande d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement portait sur le coût d'un transport sur une distance réellement parcourue supérieure à 150 kilomètres, en l'occurrence 153 kilomètres, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;