Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.198 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 10 mai 2012), statuant en matière de référé, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Lansargues, ont fait construire un portail, un mur de clôture et une terrasse ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées sans autorisation et en violation des dispositions du plan de prévention des risques d'inondation, la commune de Lansargues a assigné les époux X... en démolition sous astreinte ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne les époux X... après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se référer à leurs conclusions notifiées le 29 février 2012 pour les époux X... et le 12 mars 2012 pour la commune de Lansargues ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'incident des époux X... demandant à la cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions de la commune de Lansargues datées du 12 mars 2012, soit la veille de la clôture fixée au 13 mars 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Lansargues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Lansargues à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de Lansargues ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour les époux X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux X... reprochent à la Cour d'appel de les AVOIR, par infirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnés au besoin sous astreinte à enlever le portail d'entrée et le mur de clôture de leur propriété,
 
 AU MOTIF QUE « pour une connaissance des faits, il convient de se référer expressément à ceux exposés dans la décision entreprise et, pour les moyens des parties en appel, à leur conclusions notifiées le 29 février 2012 pour les époux X... et le 12 mars 2012 pour la commune de LANSARGUES », 
 
 ALORS QUE 1°), en omettant de viser les « conclusions d'incident » déposées et signifiées par les époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°), en omettant de répondre aux « conclusions d'incident » précitées des époux X... lui demandant de « rejeter comme tardives les écritures de la commune de LANSARGUES datées du 12 mars 2012 », soit la veille de « la clôture du dossier » fixée au « 13 mars 2012 », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 3°), en omettant de viser la « note au délibéré » des époux X..., la « note en délibéré » de la commune de LANSARGUES et la « note en délibéré en réponse » des époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux X... reprochent à la Cour d'appel de les AVOIR, par infirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnés au besoin sous astreinte à enlever le portail d'entrée et le mur de clôture de leur propriété,
 
 AUX MOTIFS QUE « la commune de LANSARGUES considère, comme contraire aux règles d'urbanisme, l'édification d'un portail d'entrée, d'un mur de clôture et d'une terrasse devant le portail ; que le 18 juin 2004, les époux X... adressaient au Conseil général de l'Hérault un courrier par lequel ils indiquaient avoir obtenu le label de la Fondation du Patrimoine en date du 23 avril 2004 « relatif à la réfection de l'entrée ouest de notre parc (mur de clôture maçonné et pose d'un portail ancien restauré), les travaux correspondants s'étaleront sur la période fin juin/début juillet 2004 » ; qu'ils réclamaient également au Conseil général une aide financière pour la restauration du patrimoine ;