Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.596 du 26/04/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement par l&apos;entreprise et pratiquée au sein de l&apos;unité de travail à laquelle est rattaché le salarié concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir constaté que selon l&apos;accord du 10 octobre 2006 sur les équipes de suppléance, la durée hebdomadaire du temps de travail des salariés affectés à ces équipes est de 24 heures et relevé que la durée hebdomadaire de travail de M. [E] était égale à la durée ainsi fixée pour les équipes de suppléance, a, pour dire que ce dernier travaillait à temps partiel et, par suite, que la société Legrand était fondée à appliquer l&apos;abattement d&apos;assiette prévue par l&apos;article R. 242-7 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations assises sur les avantages vieillesse, énoncé que le temps de travail hebdomadaire des salariés était inférieur à la durée de travail fixée conventionnellement pour les autres salariés de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement par l&apos;entreprise et pratiquée au sein de l&apos;unité de travail à laquelle est rattaché le salarié concerné ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que l&apos;accord du 10 octobre 2006 sur les équipes de suppléance prévoit que la durée hebdomadaire du temps de travail des salariés affectés à ces équipes est de 24 heures, a néanmoins jugé que M. [E] dont la durée hebdomadaire de travail était égale à la durée ainsi fixée pour les équipes de suppléance, travaillait à temps partiel, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le temps de travail de M. [E], fixé à 24 heurs par semaine, était celui fixé conventionnellement pour les salariés affectés aux équipes de suppléances, en sorte qu&apos;il travaillait à temps plein, et a violé l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement par l&apos;entreprise ; qu&apos;en se bornant, pour juger que M. [E] dont la durée hebdomadaire de travail était égale à la durée fixée pour les équipes de suppléance, travaillait à temps partiel, à énoncer que le temps de travail hebdomadaire des salariés affectés aux équipes de suppléance était inférieur à la durée de travail fixée conventionnellement pour les autres salariés de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement, sans préciser quelle était pour ces autres salariés de l&apos;établissement la durée de travail fixée conventionnellement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [E] de sa demande, à affirmer de manière péremptoire qu&apos;il apparait que l&apos;abattement a été calculé conformément aux dispositions de l&apos;article R 242-9 du code de la sécurité sociale, sans préciser sur quel élément de preuve précis elle se fondait pour considérer le calcul de l&apos;abattement conforme à la loi, ni en faire la moindre analyse, fût-ce sommairement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses écritures d&apos;appel (p. 6), M. [E] faisait valoir que la société Legrand engageait sa responsabilité car, à supposer même que les équipes de suppléance étaient des salariés à temps partiel, la société Legrand n&apos;expliquait pas les raisons pour lesquelles sur la période de 2003-2005 elle n&apos;avait appliqué aucun abattement d&apos;assiette sur la partie plafonnée, puis à compter de janvier 2006 jusqu&apos;au 31 décembre 2012, changé plusieurs fois de politique en appliquant tantôt un plafond réduit à 62 % sur 65 mois, tantôt un plafond normal sur 19 mois, et enfin appliqué le plafond normal depuis le 1er janvier 2013 ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;abattement a été calculé conformément aux dispositions de l&apos;article R 242-9 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel, qui a débouté le salarié de ses demandes, sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;