Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.128 du 27/11/2019,  partie 3


En outre, l'ARS nous a confirmé que notre Association a pu bénéficier d'une dotation exceptionnelle d'un montant de 50.000 euros non reconductible en compensation du déficit accumulé (cf. lettre du 12 novembre 2013 réceptionnée par nos soins le 2 juillet 2014 à notre demande). Sans cette dotation, le déficit pour l'exercice 2013 se serait élevé à près de 104 545 euros ! C'est pourquoi, de ce qui précède, nous comprenons mieux aujourd'hui votre empressement : - à voir notre Conseil d'Administration se positionner urgemment sur vos propositions de scénarii de « retour à l'équilibre », développées le 29 janvier 2014, rappelées à nouveau dans votre correspondance du 7 avril 2014 ainsi que dans votre note datée du 9 avril 2014, - à contester vainement le contenu de nos procès-verbaux des réunions de notre conseil d'administration depuis le début de l'année 2014 (cf. les allégations contenues dans votre courrier du 5 juin 2014 que nous contestons naturellement) pour tenter de vous dédouaner manifestement de toute responsabilité, - à chercher à vous victimiser par tous moyens, dans les différentes correspondances adressées au Président depuis le début de l'année 2014. Aujourd'hui, le commissaire aux comptes nous a également alerté de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvions, par courrier que vous-même nous avez transmis (courriel en date du 27 juin 2014). De ce qui précède, nous avons abouti à la conclusion que vous vous êtes adonné sciemment à une gestion catastrophique de nos comptes financiers et plus particulièrement de l'ordonnancement de nos dépenses sur l'ensemble des dispositifs que gère notre Association. Les dépenses engagées sont non seulement contraires à la réglementation en vigueur (cf. rapports de l'ARS) mais ne répondent ni aux obligations contractuelles qui vous sont imposées (rappelées ci-dessus), ni aux obligations découlant de la délégation de pouvoirs qui vous a été consentie. Cette gestion inconséquente de nos dépenses n'a reposé sur aucune visibilité anticipatrice et a fortiori sur une opacité de la dépense tout au long de l'année. Aucune procédure de contrôle (ou d'alerte) des dépassements des dépenses n'a été mise en place en 2012 (et a fortiori en 2013) par vos soins à l'attention des membres du conseil d'administration, contrairement aux obligations contractuelles qui pesaient sur vous, notamment à travers la transmission d'un rapport trimestriel de votre activité (qui a fait cruellement défaut). Votre gestion des dépenses a révélé de lourdes carences techniques et réglementaires. A ce sujet, vous avez été totalement absent dans la remontée d'information à notre endroit visant plus particulièrement les conséquences juridiques (civiles et pénales) auxquelles notre Association s'exposait notamment sur le non respect des dispositions légales en matière du dépassement conséquent du contingent d'heures supplémentaires (et du paiement des heures supplémentaires afférentes en 2012 et 2013), dont vous avez profité personnellement. Ces faits témoignent encore une fois d'une irresponsabilité chronique et inquiétante dans les dépenses que vous avez décidées et ce, en méconnaissance des budgets alloués par l'ARS, au mépris des intérêts de notre Association. Aujourd'hui, votre comportement professionnel porte gravement préjudice à notre Association (et à son personnel) mais aussi à l'égard des tiers (et notamment son principal financeur l'ARS). Il met en cause la pérennité même de notre Association. Celle-ci est grandement menacée aujourd'hui sur le plan financier comme l'ont rappelé l'ARS et notre commissaire aux comptes. 4) De plus, après une enquête minutieuse menée auprès notamment de notre prestataire « Alsace Micro Services », vous avez cherché à détruire sciemment des fichiers informatiques professionnels appartenant à notre Association. Or, votre contrat de travail ne vous conférait aucun droit sur la programmation et l'informatisation des données techniques ou leur archivage ; bien au contraire si l'on se réfère au contenu même de votre délégation de pouvoirs. Cette dernière vous astreignait notamment à vous conformer aux lois applicables et aux procédures internes existantes. Cette obligation pesait davantage sur votre contrat de travail compte tenu de votre niveau de responsabilité, c'est-à-dire le plus haut dans notre organigramme « salariés ». Par ailleurs, aucun membre du conseil d'administration ne vous a formulé une demande en ce sens. Par cette opération (extrêmement choquante) menée, de surcroît, en « catimini » le 9 juin 2014 dans les locaux de notre Association, (c'est-à-dire pendant un jour férié – en l'absence d'un quelconque membre du personnel) vous avez manifesté une intention évidente de nuire à votre employeur, pour satisfaire encore une fois un intérêt personnel au mépris des intérêts de notre Association. Sachez que ce n'est que par hasard que nous avons découvert ces faits à l'occasion d'une recherche de documents importants en vue de la tenue de notre Assemblée Générale du mois de juin 2014, alors que vous étiez en congés maladie. Lors de notre entretien du 9 juillet 2014, vous avez reconnu les faits relatés ci-dessus tout en travestissant les motivations de vos agissements pour chercher, une fois encore, à minimiser ces faits. Il s'agit d'une violation extrêmement grave de vos obligations professionnelles et des liens de confiance et de loyauté sur lesquels reposait notre socle contractuel.