Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 7



 Il résulte de tous ces développements que c'est uniquement en raison du revirement brutal de La Poste ou de l'ambivalence de celle-ci que l'expertise n'a pu avoir lieu et que s'est ainsi créé un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
 Il convient, en conséquence, en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, d'ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en faisant en sorte au préalable de permettre à l'expertise de se réaliser (?)" (ordonnance p. 6 et 7) ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le CHSCT qui a eu recours à un expert dans le cadre de la procédure de consultation sur un projet important est réputé avoir rendu un avis négatif au bout d'un délai de deux mois ; que l'absence de dépôt du rapport ou la prolongation de l'expertise n'a pas pour effet de prolonger ce délai ; qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, selon lesquels La Poste se serait rendue l'auteur d'un "revirement brutal" en notifiant aux CHSCT le 31 janvier 2018, soit plus de quatre mois après le point de départ de la consultation et la désignation de l'expert intervenue les 22 et 23 septembre précédents, la fin de la procédure d'information/consultation après avoir accepté de repousser la date de "démarrage" de l'expertise, mettant ainsi l'expert "dans l'impossibilité de déposer ses rapports", quand le déroulement des opérations d'expertise et l'acceptation éventuelle de leur prolongation par l'employeur n'étaient pas de nature à prolonger le délai à l'issue duquel les CHSCT étaient réputés avoir émis un avis négatif, la cour d'appel a violé les articles R. 4614-5-3 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont il ne résulte pas que La Poste aurait donné aux CHSCT son accord exprès ou tacite pour la prolongation du délai d'information/consultation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE le délai de réalisation de l'expertise qui est d'un mois, éventuellement de 45 jours, court à compter de la désignation de l'expert ; que l'employeur ne saurait se prévaloir de son expiration s'il a manqué à son obligation de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Cabinet Ergonomnia avait été désigné comme expert par délibérations des 22 et 23 septembre 2017 ; qu'en jugeant, pour qualifier de "trouble manifestement illicite" le comportement de La Poste ayant mis fin à la procédure d'information/consultation le 31 janvier 2018 et à l'expertise le 26 février 2018, soit quatre et cinq mois après la désignation de l'expert intervenue les 22 et 23 septembre 2017, que "le délai ne peut courir qu'à partir du moment où l'expert a été mis en capacité de faire son travail, c'est à dire a reçu les éléments qu'il demande", de sorte que le point de départ devait être repoussé à "la date de démarrage de l'expertise", soit le 31 janvier 2018, sans caractériser une absence d'information de l'employeur lui interdisant de se prévaloir de l'écoulement du délai de réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4614-18 du code du travail et 809 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR "ordonné à la société La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT des établissements Tech Méditerranée Saint Génis, Milas Porte de Catalogne et Perpignan Catalane en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission.
 Ordonné pour ce faire à la société La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia les documents suivants sous astreinte de 500 ? par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision :
 Pour les deux établissements de Perpignan Catalane et Milas Porte de Catalogne :
 - les documents uniques d'évaluation des risques ;
 - les plans de formation et les bilans de formation pour les quatre dernières années 2014 à 2017 ;
 - les comptes-rendus des réunions des commissions de suivi de l'Accord national ;
 - les comptes-rendus et productions de l'atelier national sur les normes et cadences ;
 - les comptes-rendus des réunions des commissions de suivi de l'accord régional ;
 - pour les seules tournées observées par l'expert : le nombre d'objets par mois depuis trois ans, les chiffres issus des campagnes de comptage des plis, les profils de ces tournées tels que définis dans les bordereaux de collecte.
 Pour l'établissement de Perpignan Catalane :
 - la typologie des contrats de travail (CDI / CDD / INTERIM) : photographie au 31 janvier 2018, statistiques du recours aux CDD et contrats intérimaires sur les trois dernières années ;
 - les procès-verbaux des organismes représentatifs du personnel (CHSCT, CT) sur les trois dernières années ;