Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 2


Je vous informe que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : licenciement personnel pour faute simple avec cause réelle et sérieuse pour : non respect de votre contrat de travail dû au fait que vous refusez de vous déplacer sur le site de [Localité 1] ou sur un autre site avec votre véhicule et sur lequel/lesquels vous devez par cycle accomplir votre mission&apos; il est constant que Mme [K] a refusé de se rendre sur le site de [Localité 1] avec son véhicule personnel les 19 et 24 octobre 2012 puis les 19, 20, 21 et 22 novembre 2012 ; par courrier du 19 novembre 2012, la salariée, contestant la sanction disciplinaire, a expliqué qu&apos;elle ne voulait pas aller travailler à [Localité 1] et qu&apos;elle voulait rester à Montferrrand parce qu&apos;elle n&apos;avait pas de moyen de locomotion, étant dans l&apos;obligation de laisser son véhicule à sa fille pour une période indéterminée ; elle a précisé qu&apos;elle se rend à [Localité 1] lorsque l&apos;entreprise met un véhicule à sa disposition, en citant pour exemple son déplacement du 16 novembre 2012 ; le courrier en réponse de l&apos;employeur du 29 novembre 2012, confirme qu&apos;il avait été demandé à Mme [K] de se rendre sur le site de [Localité 1] en utilisant son véhicule personnel et que cette dernière a refusé en expliquant qu&apos;elle ne disposait plus de son véhicule, l&apos;ayant prêté à sa fille ; l&apos;employeur a refusé de mettre à sa disposition un véhicule de service en expliquant que &apos;les véhicules que l&apos;on peut mettre à votre disposition sont des véhicules que l&apos;on a pu vous confier car non utilisés ces jours précis ; il n&apos;en reste pas moins vrai que vous devez utiliser votre véhicule avec compensation de frais kilométriques comme prévu dans votre contrat de travail et appliqué depuis bien avant la fusion d&apos;octobre 2010" ; il résulte ainsi clairement de ces courriers que le refus de Mme [K] ne porte pas tant sur son affectation sur le site de [Localité 1] que sur le refus de l&apos;employeur de mettre à sa disposition un véhicule de la société pour s&apos;y rendre ; l&apos;article 4 du contrat de travail prévoit que Mme [K] exerce ses fonctions sur les différents sites de la société et que &apos;tout changement de lieu de travail habituel de travail nécessité par l&apos;organisation du service et la bonne marche de l&apos;entreprise ne saurait être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail&apos; ; l&apos;article 6 est ainsi rédigé : &apos;La société met un véhicule à la disposition de Madame [K] pour ses déplacements professionnels ; Madame [K] devra maintenir le véhicule ainsi confié en excellent état et en assurer l&apos;entretien régulier ; il est expressément convenu que cette formule de mise à disposition d&apos;un véhicule ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail de Madame [K] et la société se réserve la possibilité, soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris l&apos;utilisation d&apos;un véhicule personnel avec versement d&apos;indemnités kilométriques&apos; ; il apparaît, certes, que l&apos;employeur pouvait affecter la salariée sur l&apos;un quelconque des sites de la société et qu&apos;il s&apos;est réservé la faculté de remettre en cause la mise à disposition d&apos;un véhicule de service mais il ne pouvait procéder à de telles modifications que dans des conditions loyales ; il convient de relever, d&apos;une part, qu&apos;un changement de lieu de travail devait être nécessité par l&apos;organisation du service et, d&apos;autre part, que le principe posé par le contrat de travail était celui de la mise à disposition d&apos;un véhicule de la société et non pas de l&apos;utilisation du véhicule personnel de la salariée ; Mme [K] explique qu&apos;auparavant, elle effectuait, pour le compte du Laboratoire [X], une trentaine de déplacements par an qui se concentraient pour l&apos;essentiel à l&apos;intérieur de l&apos;agglomération de [Localité 2] et que, pour les déplacements plus lointains ([Localité 3], [Localité 4], ...), elle utilisait prioritairement le véhicule de la société ; elle fait état de 34 déplacements en 2009, 16 en 2010 avant la fusion et 26 après, 38 en 2011 ; elle souligne que le site de [Localité 1] n&apos;avait jamais figuré sur la liste de ses déplacements ; elle se plaint de ce qu&apos;à compter de la semaine 42, soit le 15 octobre 2012, l&apos;employeur a modifié brusquement ses plannings de travail en la prévoyant sur le site de [Localité 1] à partir du 16 octobre 2012 ; ces indications ne sont pas remises en cause par les relevés d&apos;indemnités kilométriques produites par l&apos;employeur qui démontrent, certes, que la salariée pouvait être amenée à utiliser son véhicule personnel mais qui ne permettent pas de remettre en cause ses explications quant aux conditions d&apos;utilisation de celui-ci, à savoir qu&apos;elle utilisait son véhicule personnel principalement pour effectuer des déplacements au sein de l&apos;agglomération clermontoise, occasionnellement pour se rendre à l&apos;extérieur de celle-ci et à vérifier que le site de [Localité 1] ne figurait pas, avant le mois d&apos;octobre 2012, parmi ses déplacements ; or, en l&apos;espèce, il n&apos;est aucunement justifié des raisons qui ont conduit l&apos;employeur à l&apos;affecter durablement sur le site de [Localité 1] et à lui imposer d&apos;utiliser, de manière répétée, son véhicule personnel ; aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier l&apos;