Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 2


-M. Q... a pu communiquer aux instances du groupe Raigneau, pour approbation, le projet de compte rendu de la réunion du 13 septembre puisqu'il a apporté une rectification une dizaine de jours plus tard en faisant remplacer « il percevrait 24 mois en plus des indemnités légales et conventionnelles » par « il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » ; dont il y a lieu de déduire que cet engagement est celui du groupe. Enfin, le groupe Raigneau a spécialement créé la société Ecole Française de Forage, dont elle est l'actionnaire unique, pour reprendre le centre de formation de PRIDE FORASOL et son personnel. Dans ces conditions les engagements pris en son nom et à cette occasion par la société mère sont opposables à l'Ecole Française de Forage. La déclaration du représentant du groupe Raigneau est claire, précise et reflète une volonté ferme et éclairée d'assurer aux salariés concernés par la cession de l'entreprise, dans l'hypothèse où ils seraient licenciés pour motif économique, le bénéfice des indemnités du PSE 2011, à savoir, outre le paiement de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement de droit, le paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement d'un montant brut correspondant à 18 mois de salaire brut, telle que fixée à l'article 2.7 du PSE 2011.
 
 A cet égard, il importe peu qu'à la date de la réunion, le 13 septembre 2012, le PSE 2011 n' ait plus été en cours depuis le 18 février 2012, l'engagement unilatéral prispar Monsieur B., représentant officiel du cessionnaire, le groupe Raigneau, devant le comité d'entreprise réuni, dans le cadre des articles L.2323-6 et suivants ainsi que L.2323-19 du code du travail, étant de faire application, pour rassurer les 17 salariés, de garantir pendant une période de 15 mois, en cas de licenciement économique de certains d'entre-eux à la suite de la cession, les dispositions du PSE 2011 de PRIDE FORASOL et donc les indemnités au titre du PSE.
 Le PSE 2011 prévoit en effet à titre d'indemnisation pour les salariés n'ayant pu faire l'objet d'un reclassement et ayant adhéré à la CRP outre le versement des indemnités conventionnelles ou légale, une indemnité complémentaire de licenciement (article 2.7 du livre I du PSE). Le montant de cette indemnité complémentaire a été négocié entre l'employeur, PRIDE FORASOL et les délégués syndicaux, conformément aux articles L.1233-21 et suivants du code du travail, et fixé à 18 mois de salaire, dans l'accord de méthode du 17 décembre 2010, dont il sera rappelé pour répondre aux observations de la société EFF sur la limite de son engagement au paiement « des indemnités en vigueur actuellement » qu'il était intégré au PSE et applicable jusqu'au 31 décembre 2012 et donc toujours en vigueur le 13 septembre 2012. En effet, en cours d'élaboration du PSE 2011, pour parvenir à une sortie de crise (manifestation d'un collectif de salariés le 8 décembre 2010 lors de l'examen du Livre 1) et à l'élaboration d'un PSE satisfaisant pour toutes parties, un accord de méthode a été signé le 17 décembre 2010, au visa des articles L.1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est portée à 18 mois de salaire brut, en lieu et place de l'indemnité de 6 mois de salaire brut actuellement proposée, à compter de la signature du présent accord. Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement. A cet effet il est convenu que le paragraphe suivant annule et remplace le paragraphe 2-7 intitulé Indemnité complémentaire de licenciement » du Livre I remis au CE. La rédaction adoptée est la suivante : « 2.7 Indemnité complémentaire de licenciement... ».En conséquence si le montant de cette indemnité a été fixé dans le cadre de l'accord de méthode cette indemnité n'est due qu'en vertu du PSE 2011. Il n'y a donc pas de distinction à établir entre accord de méthode et PSE. Monsieur D..., licencié pour motif économique par lettre recommandée du 28 février 2014, soit dans les 15 mois de la cession, est en droit de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, telle que prévue à l'article 2.7 du PSE, laquelle s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié revendique également, sur le fondement de l'engagement unilatéral de l'employeur, le paiement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 2.2 de l'accord de méthode. Cependant, ainsi que dit précédemment, l'indemnité complémentaire de licenciement énoncée à l'article 2.2 de l'accord de méthode a été fixée dans le cadre des négociations pour être intégré dans le PSE. Monsieur D... qui ne peut demander deux fois la même indemnité est en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement 'au titre de l'accord de méthode'.L'accord de méthode prévoit aussi le paiement d'une indemnité transactionnelle, d'un montant brut de 6 mois de salaire brut dont Monsieur D... sollicite le paiement. La possibilité de conclure un protocole transactionnel comportant une indemnité forfaitaire et définitive est cependant réservée à l'hypothèse d'un salarié qui contesterait son licenciement pour motif économique, afin d'éviter... les risques et aléas liés à d'éventuelles instances et actions judiciaires individuelles.