décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 6


qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que les consorts D... G... n'étaient pas admis à suppléer l'absence d'écrit par la production de témoignages destinés à faire la preuve de l'acceptation par la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN des conditions qu'ils lui proposaient, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le commencement d'exécution constitue un acte positif de nature à établir l'acceptation non équivoque par son auteur de la proposition qui lui a été faite et dont il a eu préalablement connaissance ;
 qu'en l'espèce, les consorts D... G... faisaient valoir que la société EIFFAGE avait commencé le chantier juste après le retour par courrier du devis du 20 novembre 2009 signé le 22 novembre 2009 (conclusions du 30 octobre 2014, p. 12), et qu'il s'en déduisait, avec d'autres circonstances, l'accord de cette entreprise sur les conditions posées en réponse à ce devis (ibid., p. 17, al. 2, et p. 36-37) ; que les juges du fond ont eux-mêmes estimé, par motifs réputés adoptés, que la société EIFFAGE n'avait émis aucune contestation sur l'opposabilité des stipulations ajoutées par Mme D... G... sur le devis du 20 novembre 2009 avant de commencer les travaux (jugement du 26 juin 2014, p. 5, al. 1er, in fine) ;
 qu'en se bornant à opposer sur cette base que le simple silence ne valait pas acceptation en l'absence d'acte positif manifestant sans équivoque l'adhésion du destinataire, sans rechercher si le commencement d'exécution du chantier ne constituait pas précisément un acte positif de nature à manifester le consentement de la société EIFFAGE aux conditions portées dans le devis modifié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1779 et 1787 du même code ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, l'existence du contrat suppose la rencontre des volontés sur l'ensemble des éléments tenus pour déterminants par les parties à la convention ; qu'en l'espèce, il résulte des faits acquis aux débats et des propres constatations des juges que les consorts D... G... n'avaient pas accepté les termes du devis établi le 20 novembre 2009, renvoyant le 22 novembre 2009 un document modifié sur les modalités de règlement du marché et intégrant en outre une clause fixant un délai d'exécution avec pénalités de retard ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces conditions nouvelles n'étaient pas tenues pour essentielles par les consorts D... G..., qui contestaient formellement avoir consenti aux conditions proposées par la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1779 et 1787 du même code ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et à titre plus subsidiaire, si la contre-proposition ne fait pas obstacle à la formation du contrat lorsqu'elle ne porte que sur des éléments accessoires de l'accord, ce dernier ne se forme alors que sur la base des stipulations convenues entre les parties, à l'exclusion de celles écartées par la contre-proposition ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que les consorts D... G... avaient rejeté, par les modifications qu'ils avaient apportées au devis de la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, les modalités de paiements stipulées dans le devis par cette société ; qu'il en résultait que, à considérer même qu'un accord ait pu se former entre les parties, celui-ci était de toute façon exempt des stipulations litigieuses ; qu'en opposant malgré tout ces modalités de paiements aux consorts D... G..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1779 et 1787 du même code ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, le contractant qui réclame le paiement d'une sommes indue ne peut opposer le refus de son cocontractant pour se soustraire à ses propres obligations ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges que les consorts D... G... ont réglé le 11 janvier 2010 un acompte de 16.669 euros correspondant à 20 % du prix du marché, que la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN a ensuite réclamé le 25 février 2010 un nouveau paiement de 43.456,24 euros, cependant que la valeur totale des travaux réalisés à cette date n'était que de 50.471 euros, de sorte qu'il n'était en réalité dû qu'un solde de 33.802,65 euros au lieu des 43.456,24 euros réclamés ; qu'il en résultait que les maîtres d'ouvrage étaient bien fondés à contester cette seconde facture de la société EIFFAGE ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat d'entreprise était exclusivement imputable aux consorts D... G..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, septièmement, et en tout cas, les juges du fond sont tenus de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;