cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.732 du 09/06/2017,  partie 3


que le 7 juillet 2004, Maître Y... a adressé un courrier à la Trésorerie générale des Alpes Maritimes aux termes, en réponse à un courrier du 11 juin 2004 (non produit aux débats), dans lequel il rappelle avec force qu'il aurait été le «premier saisissant » et que le Trésor public aurait été le « deuxième saisissant » ; que le 10 novembre 2004, Maître Y... a adressé à la SCP HOUYTOSELLO LILAMAND un courrier rappelant qu'il existait « une opposition jonction du Trésor Public de Menton pour un montant de 1528 087, 03 euros » ; que le 6 décembre 2004, Maître Y... a signifié à Madame X... à la requête des consorts B..., l'avis de vente fixée à la date du 15 décembre 2004 à Saint André de la Roche ; que le 6 décembre 2004, Maître Y... a dressé un procès-verbal d'opposition-jonction, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE SOLEIADOU, sis [...]                                              , agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2004 par le président du tribunal de grande instance de Nice, pour un montant de 3 859, 92 euros ; que la vente est intervenue le 15 décembre 2004, le produit total s'étant élevé à la somme de 173 654, 00 euros ; que le 12 mai 2005, a été établi, à la demande du comptable du Trésor de Menton un procès-verbal de saisie conservatoire de créances entre les mains de Maître Y..., lequel a répondu ne détenir que la somme de 53 528, 22 euros ; qu'à la suite du contentieux fiscal, le tribunal administratif de Nice, a par jugement rendu le 27 mai 2008, fait partiellement droit à la contestation élevée par Madame X... ; que le 4 mai 2010, Maître Z... a adressé au Trésor public de Menton un chèque d'un montant de 53 528, 22 euros ; que le 18 mai 2010, le SIP MENTON a émis un avis à tiers détenteur pour un montant de 906 856, 03 euros ; que sur la proportionnalité, Madame X... reproche à Maître Y... de ne pas s'être interrompu dans ses opérations de saisie au moment où il a constaté, à la date du 10 juin 2004 qu'il existait deux lingots d'or dans le coffre fort au motif que leur valeur était suffisante pour indemniser au moins pour partie les consorts B... ; qu'il convient d'observer qu'en application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, saisi par le débiteur, peut « ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts» ;qu'en l'espèce, Madame X... à qui les procès-verbaux de saisies ont été régulièrement signifiés et qui connaissait parfaitement le contenu de son coffre ainsi que le montant des dommages et intérêts auxquels elle avait été condamnée, n'a pas cru bon devoir saisir le juge de l'exécution, ni même solliciter des dommages et intérêts à l'encontre des consorts B..., créanciers ; que de surcroît, pour engager la responsabilité de l'huissier, il ne suffit pas d'invoquer la seule disproportion entre la créance de 60 000 euros et la valeur des biens saisis dans le coffre fort, mais il convient également d'apporter la preuve du caractère abusif de saisie qui, selon la jurisprudence constante, résulte d'une erreur inexcusable, d'une faute grossière, d'une négligence fautive ou d'une intention de nuire ; qu'or, en l'espèce, et compte tenu du courrier adressé par le Trésor public à Maître Y..., le 24 mai 2004, soit antérieurement aux opérations de saisies pratiquées le 10 juin 2004, l'huissier n'a commis aucun abus ; qu'enfin la responsabilité éventuelle de l'huissier ne peut s'apprécier qu'à la date de la saisie, soit en l'espèce au 10 juin 2004 sans qu'il ne soit possible de lui reprocher de ne pas avoir prévu l'augmentation de l'or au cours des années qui ont suivi ; que le moyen tiré de la prétendue disproportion est donc écarté ; que sur l'absence de titre du trésor public, Madame X... rappelle qu'à la date du 10 juin 2004, le Trésor public ne détenait aucun titre ; qu'elle fait valoir que la preuve en est que le Trésor public a fait un avis à tiers détenteur le 18 mai 2010 ; qu'il ressort en effet des pièces produites qu'un avis à tiers détenteur a été émis par le Trésor public en 2010 ; que néanmoins, ce document fait référence à une créance d'un montant de 906 856, 03 euros et non pas pour le montant annoncé par la banque en mai 2004 (1 528 087, euros) ; que, de plus, contrairement aux allégations de Madame X..., les documents produits démontrent qu'un contentieux fiscal était né [...] puisque [...]                                        , elle faisait déjà l'objet d'un redressement ;qu'enfin et surtout, il n'appartient pas au juge de l'exécution, au seul contradictoire de Madame X..., de Maître Y... et de la Chambre nationale des huissiers et hors la présence de l'administration fiscale, de se prononcer sur les droits à saisie de cette administration à la date du 10 juin 2004 ;