décision 17-15.509 du 03/05/2018,  partie 4



 que le médecin conseil a établi une attestation d'imputabilité des soins, détaillant les prestations servies en lien avec l'accident dont a été victime Valérie C... ; qu'il convient de préciser que même si celle-ci a perçu dans le cadre de la transaction une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent qui s'impute sur la rente invalidité versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, cette transaction est inopposable à la caisse qui est en droit d'exercer son recours contre le tiers responsable en remboursement du montant de ses créances ; que la décision du tribunal qui a condamné la Sham et la clinique Ambroise Paré à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne la somme de 168.550,20 € sera confirmée ;
 que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande ; que cependant à défaut d'élément permettant de déterminer la date de celle ci, formulée par voie de conclusions devant le tribunal de grande instance il convient de retenir la date du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le recours de l'ONIAM, à titre préliminaire, connaissance prise du second rapport déposé le 12/03/2008 à la demande de la CRCI, vérifié ses caractères complet, objectif, informatif, il doit être retenu que les techniciens commis dans des spécialités conformes aux données de l'espèce (neurologue et gynécologue obstétricien alors que le premier désignait un cardiologue et non un obstétricien) ont accompli leur mission dans le respect des articles 273 à 281 du code de procédure civile apportant sur les éléments débattus un éclairage suffisant pour qu'il y soit statué ; qu'il sera donc homologué ; qu'en conséquence, tout moyen contraire apparaît injustifié et dilatoire ; qu'en tant que tel il sera placé rejeté ; que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier en matière d'infection nosocomiale une obligation de sécurité dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que de manière argumentée par les experts donc sans équivoque scientifique, le caractère nosocomial de l'infection se trouve établi puisque - même si Mme Valérie C... était "porteuse saine du germe" - l'infection s'est déclenchée à l'occasion de l'intervention obstétricale, le germe tirant son caractère pathogène de l'intrusion de matériels médical (sondes, spatules) dans le corps de la patiente au cours de son hospitalisation ; qu'il s'est activé à la faveur de ces actes invasifs, sachant que, lors de son admission, Mme Valérie C... n'étant ni malade ni en cours d'incubation ; que le taux d'IPP (DFP) a été établi à 15 % parfaitement explicité par les experts : 10% pour défaut de regard vers le bas et 5% pour séquelle valvulaire mitrale sans retentissement fonctionnel et capacités d'effort conservées mais contrainte de surveillance par échographie cardiaque ; que dès lors, les contestations opposées par la clinique Ambroise Paré et Mme Valérie C... ne sont pas de nature à écarter le principe du recours fondant les demandes de l'ONIAM ; que cet organisme produit les éléments suffisants pour établir qu'il a versé à Mme Valérie C..., tout poste d'indemnisation confondu, la somme de 40.595 euros et réglé les honoraires d'expertises à hauteur de 2.800 euros (700x4) ; qu'il repose sur les barèmes applicables par cet organisme, connus et produits en l'espèce ; que c'est donc sans justification autre qu'une nouvelle demande d'expertise que les défendeurs soutiennent que ces débours seraient contestables ; que l'ONIAM justifie avoir fait l'avance des frais d'expertise nécessaires à l'issue de la procédure la "SHAM" et la clinique Ambroise Paré seront également tenus de ces chefs ; qu'en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique, tenant le refus explicite de la "SHAM" de faire une offre, cet organisme sera condamné au paiement d'une indemnité représentant 15% des débours, soit 6.089,25 euros ; que la clinique Ambroise Paré n'étant pas assureur, n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui ne s'applique au responsable que s'il n'est pas assuré ;
 Que sur les demandes contre M. le docteur X..., pour fonder les demandes à son encontre, une faute dans l'administration des soins doit être établie à son encontre ; que la responsabilité du médecin obéit aux principes de la responsabilité en matière contractuelle selon les articles 1135 et 1147 du code civil ainsi qu'à leurs prolongements découlant de la loi du 04/03/2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé créant l'article 1142-1 du code de la santé publique ; qu'il est constant que Mme Valérie C... et M. le docteur X... furent liés au titre de l'intervention de M. le docteur X... par un contrat de soins médicaux à finalité thérapeutique ; qu'en droit, ce contrat comprend l'engagement du médecin de donner à son client des soins consciencieux et attentifs et, réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science ;