Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.815 du 08/04/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter les demandes de la société CCB, l'arrêt retient qu'elle a quitté les lieux le 9 juillet 2015, sans se conformer aux exigences imposées en matière de rupture du bail, alors que le tribunal était saisi par le bailleur, depuis le 7 mai 2015, d'une demande relative à la consistance des lieux loués et en résiliation du bail, instance au cours de laquelle le locataire pouvait faire valoir l'ensemble de ses moyens, invoquer les troubles subis et solliciter la résiliation du bail aux torts du bailleur, ce qu'il n'a pas fait et ce qui ne lui permet pas, après coup, de justifier son départ anticipé par la conduite du bailleur.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire n'avait pas dû quitter les lieux en raison du comportement de la bailleresse qui l'aurait empêchée d'y exercer paisiblement son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société CCB liées à la résiliation du bail aux torts du bailleur, qu'il condamne la société CCB à payer à la société HSB le montant des loyers à échoir entre le 9 juillet 2015 et la fin du bail, le 30 juin 2017, soit un montant total de 44 297,28 euros, et en ce qu'il condamne la société CCB à payer à la société HSB la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 octobre 2019, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société HSB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSB et la condamne à payer à la société Constructions composites bois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Constructions composites bois.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, tout en constatant que le terrain attenant aux locaux de la société Construction composites bois faisait partie des lieux pris à bail par cette dernière le 1er août 2006 et que la SCI HSB n'avait pas respecté son obligation de garantir à la société Construction composites bois la jouissance effective et paisible des lieux loués, limité à 5 000 euros la condamnation de la SCI HSB à réparation du préjudice causé par ce manquement, d'avoir constaté que la société Construction composites bois a quitté les locaux loués le 9 juillet 2015, sans sommation préalable et sans avertissement préalable de la SCI HSB, d'avoir débouté en conséquence la société Construction composites bois de l'ensemble de ses demandes liées à la résiliation du bail aux torts du bailleur, d'avoir condamné la société Construction composites bois à payer à la société HSB le montant des loyers à échoir entre la date du départ du locataire le 9 juillet 2015 et la fin du bail, le 30 juin 2017, soit un montant de 44 297,28 euros, enfin de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs propres que, sur la résiliation du bail et les demandes de dommages et intérêts, la société CCB soutient que la rupture du bail a pour cause les troubles occasionnés par le bailleur à la jouissance paisible des lieux ; qu'or, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge par une motivation pertinente que la cour adopte : la société CCB a quitté les lieux le 9 juillet 2015, et cessé de régler le loyer à compter de cette date, sans donner congé et sans en informer le bailleur, la convocation de ce dernier à un état des lieux de sortie, ne répondant pas aux exigences imposées en matière de rupture du bail ; qu'au moment de ce départ, le litige sur la consistance des lieux loués existait et le bailleur avait introduit le 7 mai 2015 une action en justice afin que le tribunal se prononce sur la question et prononce la résiliation du bail ; qu'ainsi dans le cadre de cette procédure, le locataire pouvait parfaitement faire valoir l'ensemble de ses moyens, invoquer les troubles subis et solliciter la résiliation du bail aux torts du bailleur, ce qu'il n'a pas fait ;