Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 3



 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Assurances du Crédit mutuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il :
 
 - Donne acte à M. et Mme C... et au Crédit mutuel de leur désistement à l'égard de la société Aenergie France, compte tenu de sa radiation du RCS
 
 - Dit que M. R... a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M.et Mme C...
 
 - Dit qu'il en résulte pour M. et Mme C... une perte de chance représentant 40 % du préjudice qu'ils subissent
 
 - Dit que la société Crédit mutuel doit sa garantie aux époux C... dans la limite d'une réduction proportionnelle de 21 % en application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances et de la franchise contractuelle d'un montant maximum de 2 000 euros
 
 - Dit que la garantie de la société Crédit Mutuel ne couvre pas les biens mobiliers
 
 - Rejette les autres limitations contractuelles de garantie opposées par le Crédit mutuel
 
 - Dit que la société Axa ne doit pas sa garantie à son assuré M. R...
 
 l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 7 février 2019 sauf en ses dispositions qui se ne rattachent à la cassation de l'arrêt rectifié, à savoir :
 
 - Dit qu'il est inséré dans les motifs de l'arrêt susvisé, page 19, en fin du paragraphe a) intitulé «'sur les travaux de reconstruction'», le paragraphe ainsi rédigé :
 
 « sur les travaux de démolition et de déblais :
 
 les frais de démolition et déblais ont été justement évalués par l'expert judiciaire à la somme de 25 000 euros HT, soit 26 375 euros TTC'» actualisée à la somme de 39 483,37 euros
 
 - Dit que le Crédit mutuel n'est tenu qu'à hauteur de 79 % de ces sommes sous déduction de sa franchise et application du plafond de garantie pour le préjudice immobilier
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 III - Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Aenergie France a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme C... et d'avoir dit qu'il en résulte pour M. et Mme C... une perte de chance représentant 40 % du préjudice qu'ils subissent, d'avoir débouté M. et Mme C... de leur demande tendant à voir dire que la responsabilité décennale de la société Aenergie France est engagée au sens de l'article 1792 du code civil et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner son assureur décennal, la société Allianz Iard, à leur payer la somme de 380 679, 15 euros au titre des travaux de démolition et de reconstruction de leur maison d'habitation et ce avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le mois d'octobre 2009 jusqu'à complet paiement, la somme de 186 447 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel, la somme de 115 920 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance et la somme de 30 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur la responsabilité des locateurs d'ouvrage :
 
 aux termes du rapport d'expertise, la toiture s'est effondrée à la suite du défaut d'appui des pannes de charpente. Le mur de refend fragilisé par la présence d'ouvertures superposées au rez-de-chaussée et à l'étage, constitutives d'un front de faille, ainsi que par l'humidité ancienne et récente qui s'est développée au niveau des solins, s'est affaissé.
 
 L'expert souligne que dans ce contexte structurel sensible, les deux capteurs solaires qui ont été installés quelques mois auparavant, précisément sur la zone qui s'est effondrée, ont eu un effet aggravant sur l'état du mur de refend et de la toiture.