décision 16-83.457 du 16/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société PM Dis, la société Central'Vet, M. Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour revente à perte pour la société Central'Vet, a condamné les premières à 10 000 euros d'amende chacune, le dernier à 3 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de plaintes de consommateurs à la réception de publicités émanant de la société Vet'Affaires, holding ayant pour activité la vente de vêtements et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société Central'Vet, centrale d'achat du groupe, ainsi que la société PM Dis, organisatrice des campagnes publicitaires, et son gérant M. Xavier Y... étaient poursuivis pour avoir, courant 2008, commis des pratiques commerciales déloyales et avoir imposé un caractère minimal au prix de revente des produits livrés aux magasins à l'enseigne Vet'Affaires, la société Central'Vet étant en outre citée pour avoir revendu des chaussures à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif ; que le tribunal correctionnel les a relaxés de ces chefs ; que le ministère public a interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la hiérarchie des normes juridiques :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la société Central'Vet coupable des faits de revente à perte, et s'est prononcé sur la peine ;
 
 "aux motifs que les prévenus sollicitent la confirmation de leur relaxe de ce chef faisant valoir principalement que la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales s'oppose à la répression de la revente à perte, et subsidiairement en rappelant le contexte de grande confusion dû aux actions en justice de l'importateur habituel du fabricant, et la régularisation ultérieure à laquelle a donné lieu cette vente à perte ; qu'il est rappelé que la directive précédemment citée prohibe toute pratique quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle a un caractère déloyal, ce qui suppose qu'elle fasse l'objet d'une appréciation in concreto, sauf si elle figure dans la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances sans une évaluation au cas par cas ; que la revente à perte, qui n'est pas réputée déloyale, peut néanmoins être sanctionnée si après une analyse spécifique, elle présente un caractère déloyal ; que tel est le cas en l'espèce dès lors qu'elle répond in concreto aux deux critères définis par la directive, liés au fait qu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse ; que par l'ordonnance du 7 mars 2013 produite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), statuant à propos de la loi belge qui prohibe la vente à perte à l'instar du droit français, rappelle que la directive s'oppose par principe aux dispositions nationales qui prévoient une interdiction générale, mais estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'interprétation du droit interne ct de déterminer si la revente à perte s'inscrit dans le cadre d'une pratique commerciale déloyale ;