décision 16-26.437 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en refusant de procéder à la requalification à une date antérieure au 12 janvier 2010 pour le calcul de l'ancienneté, et donc d'en tirer les conséquences sur le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2219 et suivants du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ;
 
 Et attendu que le salarié fondait sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le contrat, du motif du recours à ce type de contrat ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription de cette demande courait à compter de la date de conclusion du contrat et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Guillaume Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Guillaume Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Guillaume Y... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 juillet 2004 en un contrat de travail à durée indéterminée, et de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, et des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me Philippe D..., liquidateur de la SCP... soulève la prescription de l'action en requalification ; que M. Guillaume Y... se prévaut de l'irrégularité de son premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 12 juillet au 31 juillet 2004 ; que la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à obtenir la requalification du contrat de travail se situe à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD soit en l'espèce le 12 juillet 2004 ; que le délai de prescription de l'action a expiré le 19 juin 2013 en application de l'article 26, II de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'action engagée par M. Guillaume Y... par saisine du 28 mars 2014 est donc prescrite comme tardive ainsi qu'en ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte ; qu'il en est de même en conséquence et pour les mêmes raisons des demandes de rappel de salaires portant sur le mois de juillet 2004 et portant sur les périodes du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. Philippe Y... sollicite, à titre principal, que soit prononcée la requalification du contrat de travail conclu du 12 juillet 2004 au 31 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de négociateur immobilier et réclame un rappel de salaire à compter de 2009 ; que le délai de prescription a donc commencé à courir le 31 juillet 2004 ; que le délai de prescription était alors de 30 ans ; or, que la loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans ; qu'il était prévu que le nouveau délai de prescription s'appliquait le lendemain de la publication de la loi, soit le 19 juin 2008 ; qu'ainsi le délai de prescription applicable en l'espèce a donc expiré le 19 juin 2013 ; que l'action en requalification de CDD en CDI de M. Guillaume Y..., engagée le 28 Mars 2014, se trouve donc prescrite ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur Y... de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail conclu le 12 juillet 2004 ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2010 ; qu'il invoque l'absence d'indication sur ces contrats du motif de recours au CDD ; qu'il est établi que les contrats de travail à durée déterminée conclus à partir du 12 janvier 2010 ne comportent pas de motif de recours à ce type de contrat, ce que reconnaît la SCP Y... dans ses conclusions ;