Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 4



 Il sera relevé que cette proposition laissait au salarié uen optio entre le maintien du régime social précédent par la signature du contrat dormant dont il n'a jamais contesté la conformité au droit européen durant les dix années précédant la rupture et l'affiliation au système français à la faveur du nouveau contrat de travail qui était accompagné d'une prime substantielle de fidélisation que M. Y... a également acceptée. Il n'est par ailleurs établi aucun vice du consentement par le salarié qui a la charge de la preuve sur ce point ni ne l'a dénoncé dans les cinq ans qui ont suivi ce contrat, les données légales et contractuelles étant parfaitement connues des nombreux salariés britanniques concernés par cette situation.
 
 À la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 83/2004 mettant fin à ces accords dérogatoires avec une date butoir fixée au 1er avril 2002, les syndicats de la Sas Airbus ont écrit le 19 juin 2011 une lettre ouverte à l'employeur en indiquant "Il y a plusieurs centaines de salariés Airbus Central Entity qui travaillent sous contrat français avec un contrat UK dormant, et qui se trouvent face à des obligations de choix immédiats concernant la continuité de leurs droits de pension et les conditions de leur emploi". Si ces syndicats déplorent dans cette lettre un manque de négociation, il n'est nullement dénoncé une action déloyale de l'employeur qui a répondu en promettant des explications personnalisées à chaque salarié britannique concerné par l'évolution légale pour procéder à un choix désormais inéluctable entre un retour en Grande Bretagne et un maintien du contrat avec l'obligation de s'affilier au régime social français.

Spécialement, le service des ressources humaines de la société Airbus Ltd a écrit le 31 mars 2011 à M. Y... lui rappelant la nécessité d'opter avant le 29 avril 2011 rappelant une réunion d'explication organisée à cette fin et joignant une fiche explicative de trois pages en anglais sur les conditions d'affiliation au système français. Ce courrier évoque les modalités d'accompagnement financier durant la période transitoire et souligne le caractère irréversible de tout transfert vers le régime français.
 
 Il ne peut être soutenu par l'appelant que la Sas Airbus lui ait laissé miroiter une réintégration dans sa société d'origine puisque le contrat dormant précisait que Airbus UK ferait "tout son possible" pour lui proposer un poste alternatif approprié en cas de retour en Grande Bretagne, caractérisant une obligation de moyens.
 
 Il est constant que ce dernier n'a exprimé aucun choix clair avant le 29 avril 2011 ni même le 1er août 2011, écrivant les 22 et 29 avril 2011 pour contester pour la première fois tout courrier émanant de Airbus Ltd et présentant les germes de sa position actuelle déniant tout lien juridique avec Airbus Ltd et se disant mal informé, marquant finalement son désaccord pour les solutions qui lui étaient proposées (mail du 11 juillet 2011) souhaitant manifestement continuer à bénéficier du régime de pension britanniques et vouloir travailler dès le 15 août 2011 sous les ordres de la société Airbus Ltd (mail du 23 août 2011). Cette dernière société a dû rappeler à M. Y... ainsi que celui lui avait déjà été indiqué de vive voix à Filton (GB), les congés étant passés, qu'elle ferait le maximum pour l'aider à retrouver un travail en Grande Bretagne en rappelant que ses responsables avaient expliqué à M. Y... la situation à de multiples occasions et que la société n'avait pas d'autres alternatives (mail du 22 septembre 2011). Il sera relevé que M. Y... a finalement trouvé un travail auprès d'une société de droit britannique GKN Aerospace, contrat rompu à compter du 15 mars 2013 pour insuffisance professionnelle.
 
 A la lumière de ces constatations révélant un contexte exempt de "peur, de mensonge ou de chantage" ou encore de "discrimination" prétendus par M. Y... selon des affirmations non étayées et même démenties par les échanges rapportés dans les pièces du dossier, il apparaît qu'aussi décevant que cela puisse être pour ce ressortissant britannique, l'option qui lui a été imposée de lever ne relève nullement d'une manoeuvre dolosive ni d'une exécution déloyale du contrat de travail français mais d'une nécessité légale dont la genèse est connue de longue date par le salarié et à laquelle il s'est adaptée avec de nombreux autres salariés britanniques.
 
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant la Sas Airbus à M. X...-M... Y... s'analysait en une démission et ont rejeté l'ensemble des demandes formées par ce dernier. » ;