décision 16-19.852 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nodée, Noël-Nodée, Y... et Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                   , prise en qualité de liquidateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M. Eric X...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme
 
 Bélaval , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nodée, Noël-Nodée, Y... et Lanzetta, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval , conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Z..., Y...-Z..., Y... et A..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 2 mars 2010, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Eric X... et fixé la date de cessation des paiements au 4 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement, conformément aux dispositions arrêtées  . Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après vis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ; que l'article L. 631-20-1 du même code prévoit en outre par dérogation à ce dernier alinéa que, lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il est constant que M. X... n'a réglé que la première échéance du plan en mars 2011 ; qu'aucune régularisation n'est intervenue depuis par le versement effectif de sommes ; qu'en outre, l'existence d'une dette nouvelle vis-à-vis de la MSA que M. X... mentionne lui-même dans ses écritures est établie ; que M. X... ne justifie nullement de créances liquides et certaines lui permettant de faire face à ce passif ; qu'en effet, s'il produit deux attestations de MM. Jean-Marie et Gilbert X... par lesquelles ces derniers promettent des dons manuels à M.