décision 16-16.109 du 06/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'information, les activités d'enquête et de sondage figurent au nombre des secteurs d'activité énumérés à l'article D.1242-1 susvisé dans lesquels des contrats à durée déterminée dits d'usage peuvent être conclus. La société justifie par le récapitulatif du nombre de contrats à durée déterminée de 2007 à 2012 (pièce n° 5 de ses productions) d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée au sein du département études. Cependant, il ne suffit pas qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de l'activité d'enquête pour que soit rapportée la preuve du caractère par nature temporaire de l'emploi qui doit résulter d'éléments concrets, constituant des raisons objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Il résulte des éléments produits par la société que contrairement à ce qu'elle invoque, l'activité d'enquête constitue une activité permanente de l'entreprise, même si elle ne constitue pas l'activité qui permet de réaliser le chiffre d'affaires le plus important et même si cette activité dépend des commandes passées et définies par les clients. Il est avéré que Mme Y... a occupé le même emploi d'enquêtrice au sein du département études de la société en faisant l'objet de 40 contrats à durée déterminée d'usage pendant 5 années successives et la société ne démontre pas que l'engagement de Mme Y... aux termes de contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années répondait à des circonstances précises et concrètes, telles que des pics d'activité ou des thèmes d'enquête nécessitant le recours à des enquêteurs disposant de compétences particulières et spécialement formés, de sorte que cet emploi n'avait pas un caractère temporaire et qu'il en résulte que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives. Il s'ensuit que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Sur la requalification de la relation de travail à temps plein : Il résulte des bulletins de salaire pour la période du mois de septembre 2007 au mois de septembre 2012 et des 40 contrats à durée déterminée d'usage qu'elle produit, ainsi que de l'attestation de Mme A... qui a travaillé en qualité d'enquêtrice qui indique qu'elle devait se tenir à la disposition de la société en l'absence de planning de travail, que du reste la société ne produit pas, sans pouvoir utilement exciper d'une cause de force majeure en invoquant leur destruction par un incendie de l'établissement voisin de la société , que les relations contractuelles entre la salariée et l'employeur ont été continues et qu'elle ne connaissait les dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'elle les effectuait, de sorte que Mme Y... établit qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées entre plusieurs contrats, peu important que l'affectation des missions se fasse selon les disponibilités des enquêteurs et que ces derniers puissent refuser des missions. Si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il faut pour que le contrat à durée indéterminée soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail.
 
 Aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En l'espèce, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage ont été régularisés, comportant parfois la mention "temps partiel", force est de constater l'absence de clause prévoyant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ces circonstances font présumer que l'emploi était à temps complet.