Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand le salarié et le syndicat demandaient à la cour de dire le licenciement dépourvu de tout effet en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de condamner la société Lebronze Alloys à payer la somme de 31.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement de condamner la même à réparer les conséquences dommageables subies par le salarié compte tenu de la perte d'emploi et de rémunération en lui versant 31.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE si le juge judiciaire ne peut revenir sur les faits appréciés par l'autorité administrative, il peut connaître des prétentions afférentes à tout élément non soumis au contrôle de l'inspection du travail ; que dans leurs écritures d'appel (p. 13 et s.), M. [R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence d'une reprise de l'entreprise au moment où elle statuait, l'application de l'articlé L. 1224-1 du code du travail ne relevant pas du contrôle de l'autorité administrative, et la collusion frauduleuse ayant pu exister entre le repreneur et le liquidateur pour mettre en échec l'article susvisé étant également étrangère au motif économique contrôlé par l'inspection ; qu'en se bornant à retenir qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si le juge judiciaire était compétent pour apprécier des faits non pris en compte par l'inspecteur du travail au moment de sa décision, et étrangers à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 2 septembre 1795, et du principe de séparations des pouvoirs.
 
 3°) ALORS QUE le principe de séparation des pouvoirs ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir réparation des préjudices résultant, pour la période antérieure à la rupture de son contrat, des manquements de l'employeur à ses obligations ; que dans leurs écritures d'appel (p. 14), M. [R] et le syndicat CGT soutenaient à titre subsidiaire un comportement fautif de la part du liquidateur compte tenu de la collusion frauduleuse ayant pu exister entre lui et le groupe Lebronze Alloys pour mettre en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en se bornant à retenir qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si des manquements du liquidateur à ses obligations durant la période précédant la rupture du contrat pouvaient être identifiés, donnant ainsi compétence au juge judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 2 septembre 1795, et du principe de séparations des pouvoirs.
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que le transfert d'une entité économique autonome entraîne la poursuite des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'interruption de l'activité dans le cadre d'une reprise d'entreprise à la suite d'une liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé en violation de ces principes est privé de tout effet ; que dans leurs écritures d'appel, M. [R] et le syndicat CGT soutenaient (p. 29 et s.) que la cession intervenue du fonds de commerce de la société Manoir Custines à la société des Forges de Custines et de Trie Château, ainsi que celle de tous les éléments meubles et immeubles nécessaires, visaient à la poursuite de l'activité et consistaient en un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que l'interruption temporaire de cette dernière pendant moins de deux mois était sans incidence, que tous les contrats de travail en cours au moment de la liquidation judiciaire auraient dû être repris, et que les licenciements prononcés par le liquidateur dans ce contexte devaient être privés de tout effet ; qu'en se bornant à retenir que sous couvert d'une cession de gré à gré intervenue après le licenciement, les demandes des appelants ne visaient qu'à contester la régularité du licenciement, sa cause économique, la décision d'autorisation devenue définitive, et à apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement en violation du principe de séparation des pouvoirs, sans dire en quoi l'article L. 1224-1 ne s'appliquait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.