décision 15-87.335 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [M] [R], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015 qui pour abus de biens sociaux et blanchiment, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE Et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [M] [R], représentant légal de la société [Adresse 1], a été poursuivi du chef d&apos;abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990,17 euros à la société Capfin investissement Ltd, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives ; qu&apos;il est également poursuivi du chef de blanchiment pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable par un jugement dont M. [R] et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif, excès de pouvoir : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
 
 "aux motifs qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu&apos;il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point sous la réserve de la motivation erronée mais surabondante relative aux investissements de domaine de Broix dans l&apos;association Le monde des vodkas russes, le tribunal n&apos;étant pas saisi de ces faits ;
 
 "1°) alors qu&apos;ayant constaté que le tribunal correctionnel avait statué ultra petita, déclarant le prévenu coupable de faits pour lesquels il n&apos;avait pas été cité à comparaître, la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
 
 "2°) alors que la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en confirmant le dépassement de saisine commis par les premiers juges" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce, préliminaire, 427, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;abus des biens ou du crédit d&apos;une société, et est entré en voie de condamnation à son égard ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;
 
 "aux motifs expressément adoptés que la SAS [Adresse 1] a pour activité la prestation de services auprès de diverses sociétés de négoce de boissons, la SAS Compagnie de Guyenne, la SA Lucien Bernard, la SAS Matrix, la SAS [Adresse 3], la SA Ufab et la SA Merlet et fils ; que pour cette activité, la SAS [Adresse 1] a perçu des commissions versées par ces fournisseurs d&apos;eau de vie français ; qu&apos;elle a ainsi perçu des commissions d&apos;un montant global de 1 731 698 euros en 2008 et 1 898 631 euros en 2009 ; que la SAS [Adresse 1] a pour partie rétrocédé ces commissions à la société Capfin Investment Ltd dont le rôle affiché était de trouver des acheteurs de Brandy en Russie ; que ces rétro-commissions s&apos;élèvent à la somme de 923 572 euros pour 2008 et 1 005 362 euros pour 2009 ; que c&apos;est avec le groupe Kin importateur de Brandy en Russie que, selon M. [R] la société Capfin Investment Ltd a mis la SAS [Adresse 1] en relation ; que pourtant ni les fournisseurs d&apos;eau de vie de vin ni les personnes travaillant à la SAS [Adresse 1] ne connaissent l&apos;