Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 3



 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle qui y échappe est tirée, sous le régime de la loi du 4 janvier 1978, de la finalité de l'installation ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant (...) forment un ensemble (...) pour obtenir le but recherché de manutention des colis », qui est de « transporter des colis qui arrivent par train de l'usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l'usine de Mardyck » ; qu'il résultait de cette finalité qu'il s'agissait d'un instrument mécanique servant une activité industrielle, c'est-à-dire d'une « machine » au sens de la terminologie européenne, ainsi que l'avait relevé l'expert E..., entrant de ce chef dans la catégorie des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle, exclusive de la garantie décennale ; qu'en jugeant dès lors que l'ensemble « relève de la fonction construction », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;
 
 3°/ que, dès lors que l'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu'il contribue accessoirement à stabiliser l'ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu'en jugeant dès lors que l'installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des coils, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l'usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu'elle était ancrée au sol et stabilisait l'ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde et qu'elle n'identifie pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les éléments d'équipement à vocation industrielle ne constituent pas un ouvrage relevant de la garantie des constructeurs ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Seval a fourni un pont roulant, distinct du chemin de roulement édifié par la société Établissements Couturier en exécution d'un autre contrat, lequel constituait un élément d'équipement industriel, peu important que celui-ci participe de l'opération de manutention des colis, de sorte qu'en retenant que la responsabilité de plein droit de la société Seval était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte ;
 
 6°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Seval faisait valoir que le pont qu'elle avait fourni n'était ni un ouvrage de bâtiment, ni un ouvrage faisant appel à des travaux de bâtiment, mais une simple machine à poser sur des rails, de sorte qu'elle ne répondait pas de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que seul le dommage en relation causale avec la faute est réparable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le dommage résultant de la ruine du chemin de roulement édifié par la société Couturier ne se serait pas inévitablement produit même si le pont roulant fourni par la société Seval n'avait pas accusé un excès de masse eu égard aux spécifications contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°/ que les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage auquel ils sont affectés, c'est-à-dire dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ne peuvent être assimilés à un ouvrage au sens de la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan, faisait valoir que l'ossature métallique mise en oeuvre par la société Établissements Couturier était simplement adossée en extérieur sur le bardage du bâtiment existant, et n'était pas intégrée aux éléments structurels de l'usine, de sorte que le chemin de roulement pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ou compromettre l'usage de l'usine ;