décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 3


qu'en décidant néanmoins de taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même ils ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 4 et 10 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas ; que l'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchet » figurant à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; qu'en constatant le bien-fondé de l'avis de mise en recouvrement portant sur les sciures fraîches au motif inopérant pris de l'inscription des sciures imprégnées à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sans constater que les prétendus déchets répondaient à la définition légale, la cour d'appel a violé l'article L. 541-1 du code de l'environnement par défaut d'application ;
 
 6°/ qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets opérant une distinction entre la valorisation et l'élimination des déchets et encourageant la valorisation entendue comme « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » s'oppose-t-elle à l'article 266 sexies du code des douanes français en ce que ce dernier taxe toute opération de coincinération de combustible de substitution ? » ;
 
 7°/ qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, opérant une distinction des opérations de traitement et directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, opérant une distinction entre les opérations de valorisation et d'élimination des déchets et consacrant une hiérarchie des opérations de traitement de déchets donnant priorité à la valorisation, s'oppose-t-elle à une législation nationale, en l'occurrence l'article 266 sexies I 1 du code des douanes français qui n'accorde pas la priorité à la valorisation des déchets en taxant de façon identique toute opération de co-incinération de combustible de substitution, que cette opération soit qualifiable d'opération de valorisation ou d'élimination de déchets ? » ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le contrôle de l'administration des douanes porte sur une période antérieure à l'adoption de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, en sorte que celle-ci n'est pas applicable au litige ; qu'il relève que la directive 2006/12/CE du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2006, établit le cadre juridique pour le traitement des déchets dans la Communauté, en arrêtant les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer une hiérarchie des déchets et le principe pollueur-payeur, et qu'elle ne contient aucune disposition contraignante relative à la législation fiscale ou douanière à mettre en oeuvre ; qu'il en résulte, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, qu'en limitant à la seule valorisation comme matière l'exemption de la TGAP, l'article 266 sexies II du code des douanes n'est pas contraire aux objectifs de la directive 2006/12/CE ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, après avertissement donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société Vicat sont, selon les déclarations de ses représentants, des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux et que ces produits sont répertoriés, selon l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque, tels « 190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses ... 191206* : bois contenant des substances dangereuses » ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que les sciures imprégnées étaient des déchets industriels spéciaux soumis à la TGAP à raison de leur réception dans les installations de la société Vicat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vicat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;