Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.729 du 14/11/2018,  partie 3



 ALORS QUE le juge invité à requalifier en licenciement la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, doit examiner la gravité de l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte de rupture et non la gravité de chaque manquement pris séparément ; qu'en retenant que le défaut de paiement de l'indemnité d'appareil photo ne constitue pas à lui seul un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte et que le motif tiré de l'application unilatérale d'un abattement de 30 % sur les frais professionnels n'est pas à lui seul de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui a examiné la gravité de chacun de ces manquements séparément et non pris en leur ensemble, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L. 1235-1 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.