Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.448 du 09/12/2020,  partie 5



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se fondant, pour calculer le salaire que Mme F... aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement, le 21 novembre 2007, jusqu'à sa réintégration, le 13 novembre 2017, soit pendant près de dix ans, sur le salaire perçu durant son mi-temps thérapeutique, sans constater que si elle n'avait pas été licenciée, Mme F... serait restée en mi-temps thérapeutique pendant toute cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1223-13 du code du travail.