Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.762 du 16/12/2020,  partie 5


qu'aussi, en retenant, pour débouter la CPCAM des Bouches du Rhône de son action en répétition de l'indu engagée à l'encontre de Monsieur E... pour procéder au recouvrement des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité indument versés au cours de la période du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013, que la saisine de la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches du Rhône constitue un préalable nécessaire à la contestation en justice de la créance de l'organisme social de sorte que la décision initiale susceptible d'être contestée devant ladite commission aurait dû être notifiée tant à l'assuré qu'à son curateur, la cour d'appel a violé l'article 468 du code civil.