décision 16-11.444 du 11/05/2017,  partie 3


Joseph B... décédé le [...]          , dernier propriétaire connu de la parcelle litigieuse, et que cette initiative était restée sans réponse à l'exception de Mme Raymonde C..., « qui s'était présentée en mairie pour obtenir des renseignements sur la parcelle [...] et qui n'a plus donné suite » ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette information donnée par la commune, qui établissait que la parcelle cadastrée section [...]   était définitivement abandonnée, ne constituait pas un élément nouveau susceptible de modifier le sens de la précédente décision du juge du livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38, 40, 41 et 46 de la loi du 1er juin 1924.