Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 4


annulations, la décision entreprise a justement rejeté sa demande de dommages et intérêts qui n&apos;est pas fondée, aucune violence n&apos;ayant été prouvée » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Des conventions litigieuses La société MTA entend voir sanctionner l&apos;inexécution des conventions signées les 8 décembre 2003 et 9 février 2006 avec le cabinet de courtage EUROFI TAHITI devenue la société ANSET. La société ANSET dans le cadre de ses demandes reconventionnelles demande au tribunal d&apos;annuler lesdites conventions outre la Convention du 24 octobre 2003 intitulée «protocole d&apos;accord pour la distribution des garanties de la MTA en [Localité 1] ». Le tribunal constate que la convention en date du 8 décembre 2003 reprend pour l&apos;essentiel la teneur de la convention du 24 octobre 2003. La convention du 08 décembre 2003 mentionne expressément qu&apos;elle "annule et remplace le protocole signé le 24 octobre 2003". Sont modifiés l&apos;intitulé, le protocole d&apos;accord devenant convention, ainsi que les conditions suspensives de l&apos;article 13, Le protocole d&apos;accord prévoit notamment que « sous réserve de l&apos;engagement de M. [K] [X] et de M. [I] [J], agissant en leur nom et au nom des sociétés qu&apos;ils représentent, de s&apos;interdire toute action à l&apos;encontre de M. [O] [O] [Y] ou des membres de sa famille au sujet de la gestion et des opérations d&apos;EUROR NOUMEA, M. [O] [Y] s&apos;engage à céder à la MTA, pour la somme de un euro, ses parts dans EUROR NOUMEA,.. » Ces conventions conclues à deux mois d&apos;intervalle portent la signature de M. [O] [Y] principal animateur de la société de courtage sise à Tahiti. Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2004 et sont reconduites par tacite reconduction annuelle. Par ailleurs, les conditions particulières du contrat groupe ont été signées par le cabinet de courtage le 8 janvier 2004 avec la société MTA. L&apos;avenant du 09 février 2006 fait référence à la convention de gestion du 8 décembre 2003 et mentionne dans son préambule que g le courtier ayant le souci de préserver durablement son activité et la MTA la volonté de développer ses opérations en Polynésie, les parties sont convenues de prolonger et de renforcer leur collaboration en signant le présent avenant à la convention. » Ainsi, la société MTA et la société AN SET se réservent l&apos;exclusivité de la diffusion et de la souscription des garanties pour les branches automobile et multirisques habitation. L&apos;avenant dans la rubrique «information réciproque» mentionne que « la MTA a informé le courtier de son intention de collaborer avec le cabinet CEA et son antenne en Polynésie, pour la couverture des risques de la branche « construction » et des risques liés à ces souscriptions, à l&apos;exclusion des contrats « automobiles » et «multirisques habitation » Elle prévoit également une redéfinition plus favorable au courtier des règles de participation aux résultats. Ladite convention est signée par M. [N] [Y] en qualité de gérant de la société AN SET. La validité de ces conventions conditionnant l&apos;étude de leur exécution, le tribunal examinera dans un premier temps la demande reconventionnelle de la société ANSET tendant à leur annulation pour vice de consentement. De la validité des conventions des 24 octobre et 9 décembre 2003 et de l&apos;avenant du 9 février 2006 L&apos;article 1111 du Code civil dispose que : « la violence exercée contre celui qui a contracté l&apos;obligation, est une cause de nullité, encore qu&apos;elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » L&apos;article 1112 du Code civil précise que : « il y a violence, lorsqu&apos;elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu&apos;elle peut lui inspirer la crainte d&apos;exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l&apos;âge, au sexe et à la condition des personnes. » La société ANSET considère que la contrainte économique constitue la violence ayant vicié le consentement de M. [O] [O] [Y]. Le tribunal constate qu&apos;a la date du 24 octobre 2003, aucune convention ne liait la société MTA et la société EUROFI TAHITI. il n&apos;est pas contesté que cette dernière, comme précisé dans le préambule des conventions, avait régularisé une convention d&apos;apport avec la SNC EUROFI COURTAGE bénéficiant du mandat signé entre la société MTA et le groupe EUROFI sis à [Adresse 3], Ces conventions d&apos;octobre et décembre 2003 permettaient ainsi à la société ANSET de bénéficier directement du mandat de la société MTA en raison des obstacles juridiques et notamment la mise en examen et l&apos;incarcération affectant le gérant du groupe EUROFI à l&apos;île de la Réunion. Par ailleurs, la condition suspensive liée à l&apos;abandon des poursuites par M. [I] [J] et M. [K] [X], gérant d&apos;EUROR NOUMEA, permettait à M. [O] [Y] d&apos;exercer pleinement son activité de courtier avec mandat de la société MTA. L&apos;ensemble de ces dispositions contractuelles commandées tant par la cessation des relations entre la société MTA et le groupe EUROF I que par la nécessité de poursuivre la gestion des dossiers en cours en Polynésie run off » que celle de poursuivre un positionnement commercial en [Localité 1] ont été signées entre professionnels de l&apos;assurance.