Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.600 du 12/05/2021,  partie 3



 Les parties avaient en conséquence un délai de deux ans à compter de cette date pour aviser le greffe du conseil de prud&apos;hommes de cet arrêt,
 
 Il résulte du jugement déféré, non contesté sur ce point, que M. [N] [T] a déposé des conclusions de reprise d&apos;instance le 3 décembre 2014, ouvrant ainsi un nouveau délai de péremption de deux ans, jusqu&apos;au 3 décembre 2016,
 
 Entre le 3 décembre 2014 et le 3 décembre 2016, M. [N] [T] n&apos;a accompli qu&apos;un seul acte, celui de reprendre oralement devant le conseil de prud&apos;hommes à l&apos;audience du 5 février 2016 ses conclusions récapitulatives du 1er février 2016,
 
 Pour sa part, la société [Personne physico-morale 1] avait sollicité un nouveau renvoi à l&apos;audience du 5 février 2016, refusé par la juridiction,
 
 Le conseil de M. [N] [T] ayant refusé de plaider pour des raisons déontologiques, l&apos;affaire a été radiée le même jour pour défaut de diligence des parties,
 
 Or, il est constant que M. [N] [T] avait été placé à titre personnel en liquidation judiciaire le 14 avril 2015, jusqu&apos;à la clôture de la liquidation intervenue le 10 janvier 2017,
 
 Il y a lieu de rappeler que les instances en cours devant la juridiction prud&apos;homale, à la date du jugement d&apos;ouverture, doivent être poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l&apos;administrateur, ou de ceux-ci dûment appelés. Les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l&apos;instance prud&apos;homale qui n&apos;est ni suspendue, ni interrompue,
 
 Il découle de ces observations qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [N] [T] du 1er février 2016 reprises à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;ont pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance qui a régulièrement expiré le 3 décembre 2016,
 
 M. [N] [T] n&apos;ayant demandé la reprise de l&apos;instance que par requête du 28 septembre 2017, c&apos;est donc à juste titre que le jugement déféré a déclaré périmée l&apos;instance introduite le 30 mars 2006 devant le conseil de prud&apos;hommes de Vesoul,
 
 Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes le 23 mars 2018,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Attendu qu&apos;au 16 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu son arrêt qui tenait la procédure prud&apos;hommes en l&apos;état,
 
 Attendu qu&apos;à compter de cette date, le délai de 2 ans, suivant l&apos;article L. 1452-8 du code du travail, est ouvert et permet à [N] [V] d&apos;effectuer des diligences de reprise d&apos;instance,
 
 Attendu que le 3 décembre 2014, [N] [T] dépose des conclusions de reprise d&apos;instance,
 
 Que cette démarche ouvre le délai de péremption d&apos;instance de 2 ans, 
 
 Attendu que le 14 avril 2015, au vu de l&apos;article L. 641-9 du code de commerce qui dispose : "Le jugement qui ouvre et prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu&apos;il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n&apos;est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur", une procédure de liquidation personnelle a été ouverte à l&apos;encontre de M. [N] [T],
 
 Attendu que la clôture de la liquidation est intervenue le 10 janvier 2017,
 
 Que M. [N] [T] a attendu la clôture de sa liquidation pour demander sa reprise d&apos;instance le 2 octobre 2017,
 
 Que sachant que toute somme qui lui aurait été allouée précédemment aurait été affectée au comblement du passif de sa liquidation personnelle, M. [N] [T] a attendu la clôture de sa liquidation personnelle pour demander la reprise de son instance le 2 octobre 2017,
 
 Attendu que toutes les diligences et les actes effectués pendant la période de liquidation de M. [N] [T], à titre personnel, sont irréguliers et donc frappés de nullité, au vu de l&apos;article 117 du code de procédure civile,
 
 Que par conséquent, ils n&apos;ont pas d&apos;effet interruptif pour le délai de péremption,
 
 Attendu qu&apos;aucune diligence recevable n&apos;a été effectuée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties pendant la période de 2 ans, ainsi que mentionné à l&apos;article 386 du code de procédure civile,
 
 1° ALORS QUE l&apos;effet interruptif d&apos;une diligence, lorsqu&apos;elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; qu&apos;en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [N] [T] du 1er février 2016 reprises oralement à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;avaient pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance qui avait régulièrement expiré le 3 décembre 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 386 du code de procédure civile et l&apos;article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er août 2016,