Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.492 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] a formé les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 contre sept arrêts rendus le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 1], 
 
 3°/ à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 9],
 
 5°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [Y] [OE] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 8],
 
 7°/ à Mme [WX] [EP], domiciliée [Adresse 6]
 
 8°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [KE] [M], épouse [O], [EP] [EP] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [KE] [M], épouse [O], [EP] [EP] invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, le moyen commun de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [OE] [M] épouse [O], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 11 octobre 2019), Mme [X] et six autres salariées ont été engagées en qualité d'agent de services, à diverses dates comprises entre le 1er novembre 2011 et le 18 décembre 2014, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS).
 
 3. Les 11 mai et 21 juin 2016, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de [2] et de la clinique [1]. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans ces procédures.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident des salariées, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deuxième à quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors :
 
 « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ;