Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 7


accord de partenariat compte tenu des multiples manquements constatés ; que la société Optic Duroc produit par ailleurs des reçus de commandes de clients, ainsi qu&apos;un tableau récapitulatif des dates de traitement des dossiers au sein de la boutique de [Localité 1] entre avril et juillet 2010, comportant les initiales des salariés en charge des dossiers ; qu&apos;il en ressort qu&apos;il existait souvent un décalage entre la date de demande de prise en charge par la mutuelle et l&apos;envoi de la facture, mais que c&apos;était le cas tant pour les dossiers gérés par Mme [H] que par M. [K], l&apos;autre salarié de la boutique de [Localité 1], et que M. [M] a envoyé les factures pour la plupart des dossiers à compter du mois de juillet 2010 ; que la société Optic Duroc communique en outre des photos non datées afin d&apos;établir que le magasin était en désordre, ainsi qu&apos;une attestation de M. [M] ; que la société précise que tous ces faits n&apos;ont été découverts qu&apos;au mois de juillet 2010, lorsque M. [M] a pris ses fonctions ; qu&apos;elle produit également une attestation de M. [I] dénonçant le comportement de Mme [H] à son égard lorsqu&apos;il a travaillé au sein de la boutique de [Localité 1] du 4 septembre au 25 novembre 2009 dans le cadre d&apos;un contrat de professionnalisation ; que Mme [H] soulève la prescription de ces faits ; qu&apos;il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que M. [M] a découvert les prétendus manquements de Mme [H] au mois de juillet. Il est par ailleurs établi que le comportement susceptible d&apos;être reproché à Mme [H] à l&apos;encontre de M. [I] date de 2009 ; que la lettre de convocation à entretien préalable datant du 12 octobre 2010, la prescription de deux mois prévue à l&apos;article L.1332-4 du code du travail était acquise lors du déclenchement de la procédure de licenciement, de sorte que ces faits ne pouvaient plus être sanctionnés, en l&apos;absence de démonstration de la réitération d&apos;un même comportement fautif dans le délai de deux mois ; qu&apos;en ce qui concerne le dernier grief, non daté, il y a lieu de souligner que la société Optic Duroc ne verse aux débats aucun élément susceptible de justifier qu&apos;elle avait défini une politique commerciale visant à favoriser certains fournisseurs pour le choix des verres, ni qu&apos;elle ait donné quelque instruction que ce soit à Mme [H] en ce sens ; qu&apos;il en résulte que le comportement prétendument fautif de la salariée n&apos;est pas établi ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, dont il ressort qu&apos;aucun des griefs visés à la lettre de licenciement n&apos;est fondé, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré et de retenir que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la liberté d&apos;expression n&apos;autorise pas un salarié à proférer à l&apos;encontre de son employeur des griefs qu&apos;il n&apos;est pas en mesure de démontrer ; que Mme [H] se plaignait notamment dans sa lettre du 12 octobre 2010 du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires et d&apos;une prétendue suppression injustifiée de sa prime d&apos;objectifs ; que cependant, elle n&apos;a jamais demandé, notamment durant la procédure, le paiement de ces prétendues heures supplémentaires et a été déboutée, tant en première instance qu&apos;en appel, de sa demande de rappel de primes sur objectifs en raison de l&apos;absence de tout élément démontrant le bien-fondé de sa demande ; qu&apos;en disant néanmoins que Mme [H] n&apos;avait pas fait un usage abusif de sa liberté d&apos;expression quand, s&apos;agissant au moins de ces deux griefs, il était ainsi établi que la salariée ne disposait d&apos;aucun élément pour corroborer ses affirmations purement gratuites et n&apos;avait donc pas pu faire un usage normal de sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a violé articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était demandé, si Mme [H] était en mesure de démontrer la réalité des autres griefs articulés dans sa lettre du 12 octobre 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail.