Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...] , société civile agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.696 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2018), M. E... a été engagé le 5 mai 1975 par la société [...] . Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015.
 
 2. Le 27 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail.
 
 3. Par lettre du 8 février 2017, il a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2017 en invoquant les manquements qu'il reprochait à ce dernier.
 
 4. Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2017. Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche, les troisième, quatrième et cinquième moyens ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, alors « que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel ayant constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué le montant de l'indemnité due au salarié pour la perte des contreparties obligatoires en repos auxquelles ouvraient droit les heures supplémentaires accomplies.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 67.000 euros à titre de rappel sur les heures supplémentaires et 6.700 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à majoration de 50 % ;