Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.175 du 21/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022
 
 La société Sud est construction industrialisées (SECI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-14.175 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son agence de Lyon, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La société Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Sud est construction industrialisées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Sud est construction industrialisées (SECI) aux dépens ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Sud est construction industrialisées.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le rapport d'expertise était valide en ses analyses et conclusions et, en conséquence, condamné la société SECI à payer à la Société Générale la somme de 236 333,78 euros TTC, outre intérêts au taux légal postérieur au 21 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les créances alléguées par la Société générale. Compte tenu de la complexité de l'affaire, le tribunal de commerce a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [G]. L'expert s'est fait remettre toutes les pièces permettant de faire les comptes entre les parties, en particulier les pièces contractuelles établies entre la société SECI et la société ECM Chaffardon, les bordereaux de cession de créances professionnelles, les échanges de lettres entre la société SECI et la banque, les relevés de compte de la société ECM Chaffardon. Contrairement à ce que soutient la société SECI, la banque ne se borne pas à se prévaloir de factures mais invoque ces différents éléments et, à tout le moins à titre subsidiaire, sollicite la confirmation du jugement qui s'est fondé sur le rapport d'expertise pour fixer sa créance. La cour observera que ce rapport est détaillé et que l'expert a répondu de manière précise aux différents dires des parties. La société SECI, si elle affirme que la créance de la banque n'est ni justifiée ni fondée, ne critique pas le rapport d'expertise et, en tout état de cause, ne produit aucune pièce probante de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert. La banque critique plusieurs conclusions de l'expert et sollicite la réintégration dans sa créance de sommes qu'il a écartées. * sur la perte de marge sur l'auvent : Cette contestation a fait l'objet de dires des parties, auxquels l'expert a répondu de manière pertinente (rapport, p. 17). En particulier, il a retenu que la suppression de l'auvent faisait suite aux dysfonctionnements sur le chantier imputables à la société ECM Chaffardon. Par ailleurs, si la banque soutient que les factures qui lui ont été cédées correspondent à des travaux effectivement réalisés par la société ECM Chaffardon, cette allégation est contredite par analyse de l'expert judiciaire (rapport, p. 15), qui est pertinente.