Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.981 du 04/11/2015,  partie 4


que par suite, pour vérifier le respect de ces règles de compétence par le juge du fond, le juge de l'exequatur est lui-même tenu d'apprécier le lieu du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance au fond au regard de la loi interne du juge saisi dans l'État d'origine ; qu'en décidant en l'espèce que, au jour de l'introduction de l'instance devant le Tribunal civil de Rome, Mme Christina X... avait, du fait de son déménagement, son domicile en France, sans vérifier si cette appréciation répondait à la notion de domicile au sens de la loi italienne, les juges ont violé les articles 16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence ; qu'en l'espèce, le jugement du Tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 relevait tant sur sa première page que dans son dispositif que Mme Christina X... avait élu domicile chez son avocat, à Rome ; que cette constatation de fait fondait la compétence du juge italien et s'imposait au juge de l'exequatur ; qu'en décidant néanmoins que la défenderesse avait son domicile en France au jour de la saisine de la juridiction italienne, les juges ont violé les articles 16, § 2, et 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000.