Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.709 du 25/11/2020,  partie 2


que dans ce contexte, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; [
 ] ; que sur les rappels de salaire ; [
 ] au vu de ce qui précède, M. S... I... est légitime à réclamer le paiement de rappels de salaire suite aux retenues dont il a injustement fait l'objet pour les période du 2 au 5 février 2015 et 16 au 30 mars 2015, durant lesquels il était à la disposition de la société Amg Sécurité pour exercer ses attributions de chef de poste, selon des horaires de jour.
 
 1° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'erreur matérielle contenue dans l'intitulé du poste figurant sur le planning de travail, la qualification et la rémunération du salarié demeurant strictement identiques ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir relevé que suite à la réception d'un planning mentionnant que le salarié était affecté, en février 2015, au site des [...] à [...] sur un poste, non pas de chef d'équipe, mais d'agent de sécurité en horaires de nuit, celui-ci s'en était étonné auprès de son employeur dans un courrier daté du 22 janvier 2015, qu'il avait néanmoins pris son poste le 2 février suivant avant d'adresser un nouveau courrier le 3 février pour indiquer qu'il contestait toujours cette affectation, la cour d'appel a retenu que la société a attendu le 23 février 2015 pour préciser au salarié que l'intitulé de son poste relevait d'une erreur de saisie informatique et que ni le planning pour le mois de mars 2015, joint dans le courrier du 23 février 2015, ni le planning d'avril 2015 ne précisait l'intitulé de poste ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir la matérialité de la rétrogradation que l'employeur aurait imposée au salarié, en ce que, d'une part, elle a constaté elle-même que l'intitulé du poste figurant sur le planning de travail de février résultait d'une erreur matérielle rectifiée par l'employeur dès avant la fin d'arrêt maladie du salarié du 6 février au 15 mars 2015 et, en ce que, d'autre part, elle n'a recherché aucunement si, dans les faits, la qualification de chef d'équipe et la rémunération du salarié ont été ou non modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).
 
 2° ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que le 23 mars 2015, la société a adressé au salarié un nouveau planning – pour le mois d'avril 2015 – annulant et remplaçant le précédent envoi, qui ne comportait pas davantage d'intitulé de poste, quand le nouveau planning pour le mois d'avril 2015 mentionnait bien l'intitulé de poste de chef d'équipe, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la société a indiqué au salarié, dans le courrier du 23 février 2015, qu'elle ne pouvait pas lui imposer de travailler en horaire de nuit et qu'elle lui a notifié qu'il était affecté à compter du 2 mars 2015 sur le site de [...] selon des horaires de jour, quand il résultait de ces constatations que l'employeur avait renoncé à la modification envisagée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).
 
 4° ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant que les horaires que l'employeur avait imposé au salarié correspondaient à ceux d'un agent de sécurité ou d'un adjoint SSIAP1 et non à ceux des autres chefs de poste, la cour d'appel, qui n'a ni précisé ni analysé, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.