Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.605 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en autorisant Maître L..., ès qualités de liquidateur de la société Fininvest, à poursuivre la cession du bien immeuble à usage commercial, situé [...] , au profit de M. R... pour un montant de 325.000 euros concernant les murs et 12.000 euros concernant la licence IV, cependant que la cession de la licence IV, sur laquelle le juge-commissaire ne s'était pas prononcée, portait sur la cession d'un actif dépendant de la procédure collective de Monsieur X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce.