Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 6


que cependant, en l'espèce, il ressort des documents et notamment des états financiers au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013 versés aux débats que si le financement des moyens de rembourser le prêt contracté par la société Edipro groupe a été dans un premier temps le fait de la société Edito France, filiale de la société la société Edipro groupe, par le biais des dividendes normalement votés et payés, en revanche au 30 juin 2012 les dividendes mis à la charge de la société Edipro France n'avaient toujours pas été payés si bien que l'annuité du prêt a été en partie payée à l'aide de l'avance de trésorerie faite par la société Edipro Print à la société Edipro Groupe ; qu'en 2013 la société Edipro France n'a versé aucun dividende à la société Edipro Groupe, de sorte que le financement a été réalisé en totalité par les avances faites par la société Edipro Print à la société Edipro France à hauteur de 529 000 euros, ce qui revient à une contribution à sa propre acquisition ; que le fait que pour ce faire la société Edipro Print ait dû emprunter une somme de 250 000 euros le 24 avril 2013 au crédit coopératif outre une somme équivalente à OSEO le 11 avril 2013 pour financer cette avance démontre suffisamment qu'elle n'était pas en mesure d'y faire face ; que M. V... invoque des conventions de trésorerie signées entre les sociétés du groupe ; que ces conventions n'autorisent cependant que des aides à la mesure des moyens de la société qui les apporte et ne peuvent justifier la mise en péril de la société Edipro Print par des avances excédant manifestement ses capacités financières ; que la société Edipro Print s'est d'ailleurs trouvée dans l'impossibilité de régler ses loyers à compter du 1er janvier 2013, et a été condamné à ce titre par ordonnance de référé du 30 avril 2013 à payer au bailleur une provision de 387 668 euros ; que M V... conteste que cet "assèchement" de trésorerie soit la cause de la cessation des paiements et fait valoir la brutalité et l'importance des impayés des clients qui sont la véritable cause de la défaillance de la société ; que la déclaration de cessation des paiements qu'il verse aux débats fait état de 2 200 000 euros d'impayés par son client Virgin ; mais que cette même déclaration de cessation des paiements fait état des problèmes de trésorerie rencontrés par la société qui, aux dires même de son dirigeant, n'est pas en mesure de financer une poursuite d'activité en procédure collective dans la mesure où l'intégralité du poste client est affacturé, 1 637 419 euros de créances clients ayant déjà été cédées à GE Factor ; que les créances intragroupe ont donc largement contribué à la cessation des paiements de la société Edipro Print qui n'avait pas les moyens de les supporter ; que ce financement des autres sociétés du groupe excédant les capacités de la société Edipro Print constitue donc une faute de gestion qui a contribué très largement à l'insuffisance d'actif puisque la déclaration de cessation des paiements de la société Edipro Print déposée le 28 juin 2013 par M. V... fait apparaître 3 796 555 euros de créances intragroupe à recouvrer ; sur le grief d'utilisation des fonds de la société Edipro Print dans l'intérêt d'une autre société du groupe (la société SER) : que le liquidateur judiciaire expose que la société européenne de revues (la société SER ou CEPE) a été constamment financée par la société Edipro Print et ce depuis sa création en 2009, alors que la société Edipro Print ne détenait que 33% de son capital et la société Entagos les 66,7% restant, et ce même après sa cession à la société JLO finance en février 2012, qu'alors même qu'il n'existait plus de liens capitalistiques entre cette société, que ces financements se sont poursuivis jusqu'en mai 2013, par un crédit fournisseur toujours plus important ; que M. V... réplique qu'il faut voir les choses comme un tout, que la société Edipro Print bénéficiait d'une souplesse de la part de la société Entagos principal fournisseur de papier qui détenait 66% de la société SER, qu'en contrepartie la société Edipro Print consentait à la société SER des délais de règlement assez longs, soit 90 jours, que la société Edipro Print n'a racheté la société SER que dans l'idée de la revendre très rapidement à la société JLO finance afin que les comptes de la société SER ne perturbent pas les comptes consolidés du groupe Edipro, que ni lui-même ni sa famille n'ont eu aucun intérêt pour le métier de l'édition, qu'il s'agissait seulement de pérenniser les relations du groupe Edipro avec la société Entagos, que d'ailleurs le prix de cession que la société JLO finance a déclaré au passif de la société, soit 499 913,50 euros ne lui a pas été payé ; que M. V... ne conteste pas que lors du rachat par la société JLO finances de la société SER la créance de 808 000 euros détenue par la société Edipro Print n'a pas été payée ;