Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.626 du 06/07/2022,  partie 5


qu'en décidant de fixer la responsabilité de Monsieur [C] à hauteur de 60%, contre 30% à l'égard de Monsieur [M] et 10% à l'égard du Syndicat des copropriétaires, motifs pris que « la cause principale d'intoxication restait l'occupation des logements successifs » (arrêt attaqué, p. 5 §3), « eu égard à la durée d'occupation des lieux, dans les premières années de vie de l'enfant (2 ans et demi) et pendant la grossesse de la mère », tout en constatant que « l'intoxication saturnique chronique diagnostiquée formellement chez l'enfant le 17 septembre 2012 est de façon certaine en rapport avec la présence de plomb accessible à l'enfant dans son environnement de vie » (arrêt attaqué, p. 4§1) et que « le caractère potentiellement contaminant des lieux de vie de l'enfant depuis sa naissance et son comportement oral sont suffisamment documentés et cohérents pour considérer que le plomb, qui lui était accessible dans ces lieux de vie, a été la source déterminante de son intoxication » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), ce dont il résultait que l'intoxication avait pu se produire, d'une part, principalement à compter de la naissance de l'enfant, sans que le temps de grossesse de la mère ait pu être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait été en mesure d'adopter un comportement à risque en s'approchant de façon autonome des lieux contaminants, en l'occurrence les volets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisait de ses propres constatations et a violé les articles 1240, 1241 et suivants et 1719 et suivants du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en condamnant néanmoins M. [C] à payer à l'enfant [S] la somme de 6.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, malgré l'absence de cette mise en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.