Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 3



 11. D'une part, ayant constaté que le salarié n'avait à aucun moment demandé le report de ses congés à l'issue de son arrêt de travail et qu'il n'existait aucun usage lui permettant de procéder automatiquement à ce report en fin de période de suspension du contrat de travail, de sorte qu'il était en absence injustifiée le 29 août 2019, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
 
 12. D'autre part, il ne ressort ni des conclusions déposées ni des pièces de la procédure que le défaut de paiement de l'intégralité du salaire dû en mai 2016 ou la régularisation tardive de l'attestation destinée à la sécurité sociale ont été invoqués par le salarié au titre des manquements justifiant la résiliation de son contrat de travail, en sorte qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui ne lui était pas demandée.
 
 13. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 août au 5 septembre 2014.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que : - Monsieur M... a été autorisé le 23 avril 2014 à prendre ses congés du 14 juillet au 2 août 2014, - suite à la rechute d'un accident de travail survenu le 3 novembre 2013, il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 12 juin 2014, prolongé en dernier lieu le 19 juillet 2014 jusqu'au dimanche 19 août 2014, - il a fait l'objet d'une retenue sur ses fiches de paie pour absence non rémunérée du 18 août au 5 septembre 2014 ; que le 19 août 2014 correspondant à un mardi et non à un dimanche, une erreur matérielle affecte la date de fin de prolongation de l'arrêt de travail de Monsieur M... ; toutefois, les avis de prolongation d'arrêts de travail antérieurs à celui du 19 juillet 2014, signés les 20 juin et 5 juillet 2014 par le même médecin généraliste, mentionnent toujours le dimanche comme date de fin de prolongation ; aussi, il convient de considérer que Monsieur M... était en arrêt de travail jusqu'au dimanche 17 août, de telle sorte qu'il devait reprendre le lundi 18 août 2014 et non le mercredi 20 août 2014, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas contesté dans un courrier électronique du 30 septembre 2014 ; que Monsieur M... soutient qu'il était d'usage que l'entreprise reporte les congés payés non pris pour cause de maladie en fin de période de suspension du contrat de travail et qu'il a d'ailleurs bénéficié de cet usage en décembre 2015 ; il justifie qu'autorisé à prendre ses congés du 10 au 23 décembre 2015, il a été en arrêt de travail du 20 novembre au 12 décembre 2015 puis en congés payés du 14 au 28 décembre 2015 ; toutefois, il résulte des courriers électroniques échangés entre les parties en décembre 2015 et janvier 2016 ainsi que des deux bulletins de paie établis successivement par la société Taxi Ambulances Sirot pour le mois de décembre 2015 que Monsieur M... n'a informé celle-ci de la fin de son arrêt de travail que le 11 janvier 2016 et lui a demandé à la même date de bénéficier des congés payés du 14 au 28 décembre 2015, ce qu'elle a accepté de faire ; aussi, cet accord sur le report des congés ne présentait aucun caractère d'automaticité, ayant été sollicité par Monsieur M... ; de plus, ce dernier ne justifie par aucune pièce qu'un tel report a eu lieu à plusieurs reprises à son égard ou encore au profit d'autres salariés ; Monsieur M... ne démontre donc pas l'usage d'entreprise dont il se prévaut, à défaut d'établir les caractères de généralité et de constance nécessaires pour la reconnaissance d'un tel usage ; Monsieur M... justifiant pas du bien fondé de son absence du 17 août au 5 septembre 2014, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur M... de sa demande de rappel de salaire pour cette période.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur T... M... n'a donné aucune nouvelle et n'a demandé aucune autorisation de report, et qu'il s'est présenté à son travail, sans prévenir, le lundi 8 septembre 2014, au lieu du lundi 18 août 2014 ;