Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.516 du 30/03/2017,  partie 4


un procès-verbal en date du 16 décembre 2011 pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié pour la période comprise entre le 02 mai 1995 et le 20 juillet 2011 ainsi qu&apos;un document de fin de contrôle adressé à M. [L] le 03 janvier 2012, ont été établis par M. [R] ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que la MSA a adressé une mise en demeure à Mlle [L] suite au décès de son père, d&apos;avoir à régler la somme de 311.525,30 € le 13 mars 2012, avant de lui décerner une contrainte du même montant le 30 août 2012 ; que parallèlement à cette procédure, le procès-verbal relevant l&apos;infraction a été transmis au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, le 19 décembre 2011 mais que, suite au décès de M. [L], l&apos;affaire a été classée sans suite ; qu&apos;il appartient dès lors au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d&apos;apprécier les éléments de preuve produits ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que les conclusions du procès verbal relevant l&apos;infraction découlent essentiellement des déclarations faites par M. [S] [M], rencontré à deux reprises par l&apos;agent de contrôle de la MSA ; qu&apos;il résulte du procès verbal d&apos;audition de M. [M] en date du 13 mai 2011, que celui-ci a été recruté en tant qu&apos;agent du service de remplacement pour l&apos;association "AGRI-REMPLACEMENT" depuis « 1996-1997 » pour un contrat de 400 heures par an, qu&apos;il a essentiellement exécuté au sein de l&apos;exploitation de M. [L] ; que les déclarations de M. [M] font par ailleurs état d&apos;un travail quotidien sur cette exploitation tous les jours de l&apos;année, de 7 h 30 à 19 h, sans compter la pause déjeuner et les variations d&apos;horaires en fonction des saisons ; que M. [M] précise par ailleurs ne pas percevoir d&apos;autres rémunérations que celle versée par le service de remplacement mais qu&apos;il est en revanche arrivé que M. [L] règle pour lui certains frais, et notamment les frais quotidiens de restauration ; qu&apos;il ajoute en outre, avoir signé des documents vierges s&apos;agissant des heures de travail effectuées, documents complétés et envoyés par la suite par M. [L] au service de remplacement ; qu&apos;il ressort néanmoins d&apos;un courrier en date du 29 juillet 2011, adressé à l&apos;agent de contrôle de la MSA par M. [M] que ce dernier souhaitait retirer son audition et qu&apos;il ne soit pas tenu compte de ses déclarations ; que si le procès-verbal relevant l&apos;infraction fait état, d&apos;une part d&apos;un appel téléphonique de M. [M] à l&apos;agent de contrôle le 21 juillet 2011, afin de lui indiquer que M. [L] souhaitait procéder à un arrangement et d&apos;autre part, d&apos;une rencontre le 02 août 2011 au cours de laquelle M. [M] aurait déclaré à l&apos;agent de la MSA ne pas remettre en cause ce qu&apos;il avait dit, mais qu&apos;il ne voulait pas mettre M. [L] en difficultés, il y a lieu de constater que ces derniers éléments ne sont pas repris dans un procès-verbal d&apos;audition signé par M. [M] ; en outre que les déclarations de M. [M], s&apos;agissant notamment de ses horaires de travail, sont contestées par feu M. [L], également rencontré à deux reprises par l&apos;agent de contrôle de la MSA ; qu&apos;il ressort du procès-verbal d&apos;audition de M. [L] en date du 20 juillet 2011, que celui-ci employait M. [M] dans le cadre du service de remplacement, tout comme il employait d&apos;autres agents de ce service de manière plus occasionnelle ; que M. [L] confirmait ne verser aucun salaire à M. [M] mais qu&apos;il lui arrivait de prendre en charge certains frais ; qu&apos;il indiquait en outre que le décompte des heures effectuées par M. [M] dans le cadre du service de remplacement était effectué communément par les deux hommes ; qu&apos;il reconnaissait néanmoins que M. [M] avait pu travailler pour lui environ 16 journées par an en dehors du service de remplacement et qu&apos;il aurait dû le déclarer davantage, sans autre précision ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;aveu ne constitue qu&apos;un moyen de preuve dont il appartient aux juridictions d&apos;apprécier la sincérité et qu&apos;il doit généralement être corroboré par d&apos;autres éléments de preuve pour établir la réalité d&apos;une infraction ; qu&apos;il y a lieu en l&apos;espèce de constater que les propos ainsi tenus par M. [L] sont pour le moins peu circonstanciés et ne permettent pas en toute hypothèse, de démontrer la présence d&apos;un salarié à temps complet sur son exploitation depuis 1995 ; par ailleurs, qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;agent de contrôle de la MSA n&apos;a recueilli aucun témoignage direct en dehors de ceux de M. [M] et de M. [L] ; qu&apos;en effet, quelques personnes ont été contactées dans le cadre de ce contrôle qui porte pourtant sur une période de plus de 16 années et aucune n&apos;a voulu témoigner directement, le contrôleur se contentant de transcrire dans son rapport les réactions de certaines d&apos;entre elles ; qu&apos;en tout état de cause, les propos ainsi rapportés ne sont en aucun cas suffisants pour considérer que Monsieur [M] travaillait à temps complet sur l&apos;exploitation de M. [L] depuis le 02 mai 1995, date à laquelle M. [M] a été embauché dans le cadre du service de remplacement ; qu&apos;