cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-13.630 du 05/07/2017,  partie 3


que la condition suspensive relative à la note de renseignements d'urbanisme incluse dans cette dernière convention stipule qu'elle ne devait révéler aucune servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination modifiant la configuration des lieux ou, dépréciant gravement l'immeuble ; qu'elle précise que le seul alignement n'est donc pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination ; que tel n'est pas le cas de l'implantation d'une piscine ; qu'il apparaît ainsi que les époux X... ne justifient pas avoir expressément précisé que la construction d'une piscine d'une certaine taille était un élément déterminant de leur consentement ; que le défaut de conformité ne peut donc être invoqué ; que les époux X... ont paraphé le certificat d'urbanisme du 10 février 2010 annexé à l'acte de vente, dans lequel est expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d'alignement à 10 mètres de la route de Saint-Antoine ; qu'il appartenait aux acquéreurs de réclamer l'insertion d'une condition suspensive relative à la possibilité de construire une piscine et à l'obtention, auprès de la mairie, d'un permis de travaux de construction, d'une piscine pour une taille et un emplacement précisément déterminés ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir rempli son obligation de conseil et d'information ;
 qu'aucune faute ne peut donc être retenue à son encontre ; que l'impossibilité définitive de construire une piscine y compris de taille inférieure à 32 m2 comme ils le souhaitaient n'est pas établie, alors que des plans d'implantation ont été dressés révèlent la possibilité matérielle de réaliser une piscine plus petite ; que le descriptif du bien vendu, tant dans le compromis que l'acte authentique, ne permet pas aux acquéreurs de faire valoir un préjudice de jouissance du terrain dans son affectation première ; que le dommage allégué est indépendant de l'intervention du notaire et de la faute prétendue ; que le notaire ne peut être tenu d'indemniser les acheteurs de l'impossibilité de réaliser un projet immobilier, dès lors que celle-ci résulte de l'existence d'une servitude sur laquelle l'officier ministériel n'avait aucune influence ; que le lien de causalité n'est donc pas établi ; que les demandes formées à rencontre de Monsieur Jean-Luc Z... sont, en conséquence, rejetées » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions, les époux X..., d'une part, soutenaient que Me Z... avait reconnu sa responsabilité dans un courrier de la MMA et, d'autre part, sollicitaient l'indemnisation de la perte de chance d'avoir pu obtenir une renégociation du prix aux regard de la perte de surface du terrain acquis ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à leurs conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné le courrier de la MMA qui établissait que Me Z... avait reconnu sa responsabilité a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que la cour d'appel, qui a jugé que Me Z... n'avait pas manqué à son devoir de conseil, alors que celui-ci n'avait pas expliqué aux époux X... les conséquences de la servitude d'alignement mentionnée dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par Monsieur Nicolas X... et Madame Alicia Noriko Y... à l'encontre de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... soulignent que l'agent immobilier a fait paraître une annonce précisant que le terrain pouvait accueillir une piscine, sans s'informer de la possibilité juridique de cette construction, au regard des règles d'urbanisme et estiment qu'il a commis une faute en omettant de communiquer toutes les informations dont il disposait sur l'existence d'une servitude d'alignement ; que la mention de la possibilité d'implantation d'une piscine dans une annonce immobilière ne présume pas de la taille., ni de l'implantation de celle-ci sur le terrain ; que la publicité diffusée par un agent immobilier ne peut créer à sa charge aucune obligation, sauf à ce que l'acquéreur potentiel démontre que le contenu de l'annonce a été une condition déterminante à son consentement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le mandat de recherche, l'offre d'achat, le compromis et l'acte authentique de vente de faisant pas mention de la possibilité de réaliser une piscine sur le terrain de la propriété ;