Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.975 du 01/04/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R... et Mme D...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la SMABTP à payer diverses sommes aux époux R... et d'avoir rejeté les demandes de ces derniers ;
 
 Aux motifs que sur l'application de la garantie décennale du constructeur, l'article 1792 du code civil dispose: « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ; qu'aux termes de l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement» ; qu'aucune réception expresse n'avait eu lieu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur et il n'était pas sollicité de réception judiciaire ; que la réception pouvait être tacite, dès lors que la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage était établie ; que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral ou intégral des travaux permettait de caractériser la réception tacite ; qu'en revanche, l'achèvement de l'ouvrage n'était pas une condition de la réception ; que le fait que la société CVC 37 n'ait pas intégralement réalisé les travaux qui lui avaient été commandés n'était donc pas de nature à exclure une éventuelle réception des travaux réalisés ; que le tribunal avait considéré qu'une réception tacite avait eu lieu, sans toutefois en fixer la date précise, en retenant le paiement des deux factures de 2012 et la prise de possession des lieux ; que le devis D2010124 du 9 novembre 2010, signé entre la société CVC 37 et les époux R... portait sur la fourniture et la pose d'un plancher chauffant pour la somme de 4 611,35 euros TTC, travaux qui n'étaient pas en cause dans les désordres allégués ; que le devis n° 2012-297 convenu entre les parties, portait sur la modification de l'installation de chauffage par pompe à chaleur sur nappe phréatique, pour la somme de 21 263,43 euros TTC et prévoyait le règlement à hauteur de 30% à la signature du devis, de 20 % à l'ouverture du chantier, de 40 % sur situation de travaux, et de 10 % à la mise en service ; que ce devis avait donné lieu à une facture n° 2012-742 dite situation de travaux n° 1, d'un montant de 3 288,41 euros TTC, puis une facture n° 2012-796 dite situation de travaux n° 2, d'un montant de 13 641,37 euros TTC, les époux R... affirmant avoir réglé ces deux factures d'un montant total de 16 929,78 euros TTC sur les travaux convenus à hauteur de 21 263,43 euros TTC ; que la différence, soit la somme de 4 333,65 euros TTC, correspondait aux travaux de réfection des réseaux de chauffage existants compris dans le devis n° 2012-297 accepté par les maîtres d'ouvrage ; qu'un nouveau devis n° 2013-646 était conclu entre les parties le 29 mai 2013, correspondant à ces travaux et à ce même prix, illustrant le fait qu'il existait une difficulté entre les parties quant à l'exécution de ces travaux de réfection des réseaux de chauffage existants ; que le 10 septembre 2013, M. et Mme R... avaient fait procéder à un constat d'huissier de justice, mentionnant en préambule : « Lesquels, préalablement au procès-verbal de constat, objet des présentes, m'ont exposé: qu'ils ont commandé auprès de la société CVC 37 une installation de chauffage pour leur domicile familial, que ladite société n'achève pas le chantier et ne donne pas suite aux relances amiables qui lui sont adressées, qu'ils souhaitent que l'état des travaux à ce jour soit constaté par un huissier de justice, qu'ils sollicitent ainsi mon intervention » ; que le 23 septembre 2013, les époux R... ont fait délivrer une sommation par huissier de justice à la société CVC 37, mentionnant notamment : « Mes requérants vous ont chargé de procéder au remplacement de leur système de chauffage ainsi qu'à son adaptation à l'extension réalisée de leur maison. Ces travaux sont à ce jour inachevés et vous ne donnez aucune suite aux tentatives de contacts qui vous sont adressées.