Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.413 du 25/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir mentionné les conclusions du procureur général, la cour d'appel n'a pas relevé que Me C... en avait eu communication pour pouvoir y répondre utilement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la cassation du chef du dispositif ayant débouté Me L... C... de ses demandes d'annulation de la saisine du conseil de discipline et de la citation à comparaître devant le conseil de discipline délivrée le 21 juin 2017 entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant déclaré fondés les manquements disciplinaires n° 5, 8 et 9 reprochés à Mme C... et ayant prononcé à l'encontre de cette dernière la peine disciplinaire de l'avertissement, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le manquements disciplinaires n° 5, visé par la citation, reproché à Mme L... C... ;
 
 Aux motifs qu'« il est reproché en cinquième lieu à Me L... C... d'avoir, à partir du 31 mai 2016, refusé de communiquer au bâtonnier malgré son engagement les documents évoqués lors de son audition en présence de son conseil Me D... N..., documents utiles à la gestion et à la décision concernant la suppléance de Me A..., manquant ainsi au respect des principes de courtoisie, de délicatesse et de loyauté. Ce refus n'est pas contesté.
 Me L... C... fait valoir pour s'en justifier que lors de l'audition du 31 mai 2016 la communication réciproque de documents avait été évoquée mais que le bâtonnier n'a pas estimé devoir y déférer, de sorte qu'elle s'en est également abstenue. Elle indique que si le conseil de l'ordre a le pouvoir d'effectuer des contrôles et notamment la vérification de la comptabilité, aucun texte ne confère ce droit au bâtonnier. Ce refus reconnu lui aurait été imposé selon elle par l'attitude du bâtonnier qui aurait été "insidieux" sur la question de la comptabilité, aurait mené à charge l'audition du 31 mai 2016 et fait état de documents non communiqués.
 Le refus de Me L... C... de communiquer au bâtonnier malgré son engagement divers documents et notamment la liste des dossiers en cours au cabinet, alors que celui-ci devait statuer dans un conflit ouvert dans le cadre de la suppléance pour lequel l'appelante avait sollicité son intervention, de sorte que l'argument concernant l'absence de pouvoir du bâtonnier en matière de contrôle est dépourvu de pertinence, n'est pas justifié et contrevient aux principes de loyauté et de délicatesse » (arrêt p 7, § 6 et suiv.) ;
 
 Alors que le respect du principe d'égalité des armes est applicable à la procédure disciplinaire des avocats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à Me L... C... de n'avoir pas communiqué au bâtonnier divers documents ; qu'en considérant que ce refus de communication était contraire aux principes de loyauté et de délicatesse sans s'expliquer sur le fait invoqué par Me C... que le bâtonnier de son côté avait retenu par devers lui des documents dont elle avait sollicité la communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le manquement disciplinaire n° 8, visé par la citation susvisée, reproché à Mme L... C... ;
 
 Aux motifs qu'« il est reproché en huitième lieu à Me L... C... d'avoir écrit au bâtonnier par courrier du 18 juin 2016 : " à réception de ce mail, je vous ai immédiatement appelé afin de vous expliquer que je n'assurerai pas la permanence de Me A.... Je vous ai expliqué que je n'assurerai même pas mes propres permanences sollicitant d'autres confrères se faire
 je vous informe qu'il est inutile d'envisager la désignation d'un membre de mon cabinet afin de substituer Me X... dans le cadre de cette permanence pénale ou celle du 6 au 12 janvier 2017 si vous y songez
 il vous appartient de désigner un autre avocat pour cette suppléance et de cesser cet acharnement", manquant ainsi au respect des principes de courtoisie, de délicatesse et de modération dont un avocat doit faire preuve à l'égard de son bâtonnier.
 Même si les propos reprochés s'inscrivent dans un contexte conflictuel et des difficultés personnelles qui expliquent un certain manque de modération, leur ton comminatoire à l'égard du bâtonnier n'est pas acceptable ; étant observé que la participation de tous les membres du barreau à la permanence pénale est indispensable et déterminée au mois de novembre pour la totalité de l'année suivante. Les manquements déontologiques reprochés à cet égard à Me L... C... sont en conséquence constitués » (arrêt p 8, in fine, & p. 9, § 1er) ;