Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.956 du 24/06/2020,  partie 2



 3°/ qu'en refusant de prendre en considération au titre des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, les prestations sollicitées par la société SNPS auprès de l'association Esprit Tarnais, dont M. E... était le dirigeant commun, sans avoir recherché si, comme Mme Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les évènements de l'association Esprit Tarnais n'étaient pas organisés dans l'intérêt de l'entreprise SNPS, qui les avait introduit dans son agenda général, prévoyait que la société règlerait directement les participations de Mme Y... pour l'association selon un taux horaire correspondant au temps y étant consacré et intégrait la gestion des soirées de l'association parmi ses tâches qu'elle devait effectuer pour le compte de la société SNPS, ce dont il résultait que les activités de Mme Y... au sein de l'association Esprit Tarnais étaient en réalité imposées par la société SNPS et devaient être décomptées en temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ; qu'en énonçant que Mme Y... ne justifiait par aucune des pièces produites aux débats de la réception en dehors de ses horaires de travail d'ordres ou de directives de l'employeur quand elle produisait, notamment, les SMS du 17 janvier 2012 et du 12 mai 2012 (pièce n° 15) desquels il résultait qu'elle recevait, en dehors de ses heures de travail, des ordres précis de la part de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer spécialement sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a relevé que la confusion permanente entre l'activité d'apprentie de la salariée et ses activités associatives et personnelles aboutissait à ce qu'elle était dans l'incapacité d'étayer l'allégation selon laquelle son temps de travail pour l'employeur dépassait le temps pour lequel elle était rémunérée ; que faisant ainsi ressortir que la salariée ne présentait pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme, à titre principal de 10.023 euros et, à titre subsidiaire de 2.757,77 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, 474 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 8.982 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; que le contrat d'apprentissage de Mme Y... a été conclu dans le cadre de la préparation d'un master grande école spécialité marketing et communications auprès du Groupe Sup de Co Montpellier ; que Mme Y... précise que, dans ce cadre, elle était chargée de prospection commerciale, de participation aux animations, du suivi administratif et commercial, de la gestion marketing et de la communication ; que compte tenu du niveau de diplôme général préparé et de la nature de ses activités, Mme Y... ne saurait déduire du fait qu'elle disposait d'un ordinateur et d'un téléphone portables, que les exigences de l'employeur dépassaient largement ce qui peut être demandé à un apprenti et qu'elle était traitée comme un véritable cadre ;