Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.145 du 02/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'employeur soutenait que si l'équerre de maintien de la fenêtre avait effectivement cédé et provoqué la chute de la fenêtre (p.13), rien n'expliquait que la fenêtre ait pu sortir de son support dès lors que la salariée elle-même avait constaté la mise en place de la sécurité lors de l'ouverture (p.12) et qu'aucune défectuosité apparente n'avait été constatée (p.16) ou signalée par les autres salariés (p.16 §1) de sorte que les circonstances de l'accident survenu le 24 janvier 2014 n'avaient pu être précisément déterminées (conclusions p.2 al.3) ; que dans son courrier adressé à l'employeur le 13 février 2014, l'inspecteur du travail avait conclu l'enquête qu'il avait diligentée en vue d'identifier les causes de l'accident en indiquant, sans plus de précision, que la fenêtre s'était « dégondée » ; que la cour d'appel a, pour sa part, constaté que le 12 décembre 2013, le CHSCT avait déjà alerté l'employeur sur le risque qui résultait de la mauvaise manipulation des fenêtres du 1er étage par les collaborateurs qui retiraient les compas des fenêtres pour bénéficier d'une ouverture totale (arrêt p.4 §4) ; qu'en affirmant, pour dire que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées, que l'accident était dû à une défectuosité d'un élément de la fenêtre, au seul prétexte que l'employeur avait précisé « l'équerre de maintien sur laquelle tenait la fenêtre a cédé, ce qui a fait sortir la fenêtre de son support », quand aucune des pièces versées aux débats n'évoquait ni ne confirmait l'existence d'une défectuosité de l'équerre ou de n'importe quelle autre élément de la fenêtre en cause dans l'accident et que la rupture de l'équerre pouvait avoir été provoquée par les mauvaises manipulations répétées sur la fenêtre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'origine de la rupture de l'équerre et donc la cause première de l'accident, n'a pu affirmer que les causes de celui-ci n'étaient pas indéterminées sans violer l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. Alors en tout état de cause que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience que peut ou doit avoir l'employeur d'exposer son salarié à un danger doit être appréciée au regard de ce qu'il pouvait raisonnablement prévoir compte tenu du risque en cause dans l'accident ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il ne pouvait légitimement avoir conscience du danger auquel Mme [O] avait été exposée dès lors que le risque qu'une fenêtre, dont l'aspect était parfaitement normal, sorte de son support, ne pouvait objectivement être prévisible (p.14 §5) ; qu'à ce titre, il précisait que la manager de production, témoin de l'accident, avait confirmé dans une attestation « l'absence de signes apparents pouvant laisser présager que la fenêtre allait tomber » (p.16 §2), qu'aucune anomalie ou défectuosité des fenêtres n'avait jamais été signalée par les salariés (p.16 §1), que le risque qu'une fenêtre sorte de son support n'avait d'ailleurs jamais été évoqué par le CHSCT (p.13) et qu'enfin la salariée elle-même avait indiqué que la chute de la fenêtre s'était produite malgré la mise en place de la sécurité (conclusions p.12) ; qu'en retenant, pour juger que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, qu'en plaçant le poste de travail de la salariée à proximité d'une fenêtre à battant basculant pour laquelle il ne justifiait d'aucun contrôle l'employeur avait soumis sa salariée à un risque de chute sur celle-ci des éléments de la fenêtre qui n'était pas « imprévisible » quand seule importait, pour l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la question de savoir si, en dépit de ce prétendu défaut de contrôle, le risque en cause dans l'accident, en l'occurrence la chute soudaine d'une fenêtre qui ne présentait aucun signe apparent de faiblesse ou de dégradation, pouvait raisonnablement être prévisible, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ;