Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.247 du 05/04/2016,  partie 3


qu'elle retient que : 1. Il est indéniable que la restitution sollicitée se heurtait à l'identification de l'aluminium livré par ARN, en partie transformé par la société GM les Ponts de CE, société de fonderie, d'autant que le droit à restitution est limité au stock existant à l'ouverture du redressement judiciaire ; 2. L'ouverture de la procédure s'est accompagnée d'un maintien de l'activité et donc la transformation du stock durant la poursuite d'activité ; 3. ARN ne démontre pas la disparition du stock à partir de l'ouverture de la procédure collective, mais seulement sa diminution puisqu'elle a récupéré pour 48,693 tonnes d'aluminium sous diverses formes dont la revente lui a permis de récupérer la somme de 65.977 euros sur 174,752 tonnes ; 4. La signature du protocole d'accord dans un délai rapide montre la réactivité des mandataires de justice surtout dès lors qu'ils permettaient à ARN de récupérer plus de marchandises que celles accordées par la loi, et que le protocole prévoyait même l'hypothèse où la revente de l'aluminium ne permettrait pas d'apurer la créance d'ARN ; 5. La non-mise en oeuvre du protocole incombe à ARN et peut s'expliquer par l'existence de négociations sur un projet de reprise par ARN de GM les Ponts de CE ; qu'il convient d'ajouter que : 1. La faute potentielle de Me [J] ne saurait avoir eu lieu que jusqu'au terme de sa mission, le 28 février 2009, le laps de temps susceptible de couvrir ces agissements fautifs se limitant à un peu plus de trois mois et qu'il n'avait qu'une mission d'assistance ; 2. La faute potentielle de Me [O] doit être postérieure au jugement le désignant comme liquidateur soit le 29 décembre 2008 ; 3. La société ARN ne produit aucun élément démontrant que la Selafa MJA aurait fait preuve d'inertie, postérieurement à l'autorisation du juge-commissaire sans laquelle la restitution des marchandises ne pouvait intervenir, soit lors de l'ordonnance rendue le 1er février 2010 ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune faute n'est établie à l'égard des mandataires de justice au regard de la chronologie rappelée ci-dessus » ;
 
 Alors, d'une part, qu'il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre toute mesure conservatoire permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication des marchandises sous réserve de propriété existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ou le versement des fonds correspondant à la valeur de ces marchandises utilisées ; qu'en écartant la faute de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, aux motifs inopérants que l'ouverture du redressement judiciaire s'était accompagnée d'un maintien de l'activité et donc d'une transformation au cours de cette période du stock d'aluminium vendu, lequel n'avait d'ailleurs pas totalement disparu, quand, peu important l'étendue de sa mission, ces circonstances ne dispensaient pas l'administrateur judiciaire qui constatait que la poursuite d'activité emportait utilisation du stock de marchandises sous réserve de propriété, de s'assurer que les mesures nécessaires au paiement de cette marchandise ou à sa restitution en nature étaient prises, ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société ARN faisait valoir que l'administrateur judiciaire avait commis une faute en s'abstenant de répondre favorablement à la demande de revendication d'une marchandise identifiée par l'inventaire, ce qui avait contraint la société propriétaire de la marchandise à engager une action en revendication devant le juge-commissaire, l'empêchant ainsi de récupérer sa marchandise pendant une longue période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Affinage Récupération Négoce formées à l'encontre de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [O], en réparation du préjudice causé à cette société ;
 
 Aux motifs propres que « outre le fait que Me [J] et Me [O] ne peuvent être tenus responsables du délai de plus d'un an mis par le tribunal pour examiner la requête de la société ARN, la requête étant appelée pour la première fois devant le juge-commissaire le 23 février et celle-ci étant tranchée le 29 décembre 2009, avec une décision le 1er février 2010, la cour observe que la faute alléguée repose sur le manque de diligences pour restituer à ARN des marchandises existant encore à l'ouverture de la procédure, ce qui est alors à l'origine d'un préjudice économique égal à la différence entre le montant de la déclaration de créance et la somme finalement récupérée, et d'un préjudice financier lié aux frais de crédit de trésorerie nés de l'indisponibilité des biens revendiqués et de la perte du crédit fournisseurs ; qu'elle retient que : 1. Il est indéniable que la restitution sollicitée se heurtait à l'identification de l'aluminium livré par ARN, en partie transformé par la société GM les Ponts de CE, société de fonderie, d'autant que le droit à restitution est limité au stock existant à l'ouverture du redressement judiciaire ; 2. L'ouverture de la procédure s'est accompagnée d'un maintien de l'activité et donc la transformation du stock durant la poursuite d'activité ;