Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.783 du 22/03/2017,  partie 2


année 2013, la situation de chacun des époux avait changé, que les revenus de M. [O], au titre de ses revenus perçus au titre de ses activités au sein de la COGEP, avaient été sensiblement plus élevés en 2013 que les années précédentes, alors même que ses charges avaient diminué, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l&apos;article 1118 du code de procédure civile, et a encore constaté que Mme [D] n&apos;avait pas suffisamment démontré que ses revenus avaient diminué de manière significative en 2013 ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu&apos;elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit et qu&apos;il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE () pour l&apos;épouse l&apos;année 2013 est une année charnière puisqu&apos;elle a fait valoir ses droits à la retraite et a été licenciée ; qu&apos;à compter du mois de juillet 2013, elle n&apos;a plus perçu de pension d&apos;invalidité ni le complément MEDERIC (montant total de 3 096 euros) ; que toutefois elle a perçu des salaires COGEP 24 598,92 euros dont indemnités de licenciement qui ont largement compensé ce manque à gagner ; que le fait d&apos;avoir perçu, en une seule fois, plutôt que chaque année la somme de 87 732,59 euros, le 4 décembre 2012, au titre des dividendes a nécessairement été fiscalement pénalisant pour l&apos;épouse () que le 26 juin 2013, M. [O] a décidé de procéder unilatéralement à la cession de l&apos;ensemble des actions COGEP (- 1) soit 1 808 actions et des actions Groupe COGEC (- 1), soit 186, pour une somme respective de 1 354 192 euros et 896 334 euros, soit un total de 2 250 226 euros, à la SARL LC Conseil & Expertise créée pour la circonstance dont il est gérant majoritaire en ce qu&apos;il détient 4 999 parts, la société AMARYLLIS en détenant seulement une ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge du divorce de se prononcer sur la régularité de la vente des actions COGEP et GROUPE COGEC ; qu&apos;il sera constaté qu&apos;à ce jour, aucune action en nullité, ou autre, n&apos;a été intentée par l&apos;épouse ; que l&apos;épouse a reçu le 11 juillet 2013 un chèque de 1 070 601 euros correspondant à sa part de cession avant impôts qu&apos;elle a encaissé () ; que cette opération habillement orchestrée par l&apos;époux, expert-comptable, qui n&apos;a évidemment pas choisi la date de cession par hasard (juin 2013) favorise ses intérêts et est, au contraire, très défavorable à l&apos;épouse, à deux titres ; que pour faire l&apos;acquisition des actions COGEP et Groupe COGEP, l&apos;acquéreur SARL LC Conseil & Expertise a emprunté une somme de 2 250 000 euros remboursable par mensualités de 21 715,78 euros sur dix ans ; que depuis cette transaction la somme de 17 000 euros bruts préalablement versée à M. [O] en rétribution de ses services est désormais versée à la SARL LC Conseil & Expertise (laquelle appartient quasi exclusivement à M. [O]) ; que M. [O] perçoit en sa qualité de gérant une somme qu&apos;il a fait provisoirement fixer à 11 000 euros par mois ; qu&apos;au-delà de la somme de 17 000 euros, il apparaît dans l&apos;attestation rédigée par le directeur général de la COGEP s&apos;agissant des règlements effectués au profit de la SARL Conseil & Expertise, au cours de l&apos;année 2013, qu&apos;une somme de 248 500 euros lui a été versée en décembre 2013 au titre de « novembre 2013 (soit 17 000 euros + solde 2012-2013 pour 231 500 euros) », ce qui s&apos;agissant du solde de peut correspondre à une prestation de la SARL Conseil & Expertise qui n&apos;a acquis les actions qu&apos;à compter du 27 juin 2013, et certainement pas en 2012 ; qu&apos;il ne peut s&apos;agir que de sommes dues à M. [O] en rétribution de ses services ; qu&apos;en conclusion sur l&apos;année 2013, M. [O] a perçu 17 000 euros du mois de janvier au mois de juin 2013 (102 000 euros), 231 500 euros, et 11 000 euros du mois de juillet 2013 (66 000 euros) au mois de décembre 2013 pour sa rémunération de gérance, outre les autres revenus précédemment pris en compte par le juge de la mise en état ; qu&apos;en comparaison des revenus perçus au titre de ses activités au sein de la COGEP les années antérieures, il apparaît donc que les revenus de M. [O], à ce seul titre, d&apos;un montant total de 399 500 euros soit 33 291 euros par mois (contre 25 000 à 26 000 euros auparavant), ont été bien plus élevés, en 2013, que les années antérieures tandis que ses charges ont diminué ; qu&apos;il résulte de cette analyse que s&apos;il n&apos;est pas suffisamment démontré que les revenus de l&apos;épouse ont diminué de manière significative au cours de l&apos;année 2013 – étant précisé que l&apos;économie globale pour 2014 dépend essentiellement de la décision de divorce et du montant de la prestation compensatoire qui sera accordé à l&apos;épouse – il doit en revanche être considéré que la situation financière de l&apos;époux s&apos;est améliorée de manière très significative au cours du deuxième semestre 2013 ;