décision 17-86.747 du 05/06/2018,  partie 2


qu'il résulte des dispositions de l'article 706-43 alinéa 3 et alinéa 4 du code de procédure pénale, que la personne chargée de représenter la personne morale doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par LRAR, qu'il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure, ce qui n'a pas été le cas dans ce dossier alors même que la société Darbo SAS a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Dax le 24 octobre 2016 ; qu'en outre, le nom et les coordonnées de ce représentant légal ne figurent pas dans la requête en nullité déposée par la société Darbo SAS, société présentée comme étant "en cours de liquidation judiciaire", puisque seule la mention" prise en la personne de son représentant légal" apparaît, sans autre précision ; que le fait qu'à l'audience du 3 octobre 2017, le conseil de la société Darbo SAS ait produit et versé au dossier un courrier en date du 20 septembre 2017 signé par M. Stéphane H..., se présentant comme "verwaltungsrat (gérant) de la société Gorlink AG, représentante légale de la société Darbo, courrier par lequel il donne mandat à la Selas Boize1, Dubois, Fenni (BAUM et Compagnie) pour représenter la société Darbo dans le cadre de la requête en nullité actuellement pendante ne peut couvrir rétroactivement ce non respect initial des dispositions du texte précité ; qu'au surplus, cette pièce a été déposée tardivement puisque le jour même de l'audience en cours de plaidoirie par le conseil de la société Darbon SAS, n'a donc pu être visée par le greffe, et n'a pas été soumise en temps au ministère public et aux autres parties afin d'assurer tant la régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction que le contradictoire des débats ; que la cour, enfin, souligne qu'elle ne disposerait aucunement à partir de ce seul courrier des moyens juridiques de faire un lien entre la société Gorlink AG et la société Darbo SAS ; qu'en conséquence, l'irrecevabilité de la requête en nullité présentée par le conseil de la société Darbo SAS sera t'elle constatée » ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 173 du code de procédure pénale, « si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat » ; que satisfait aux exigences de ce texte la requête en annulation formée par l'avocat d'une personne morale mise en examen, sans que soit mentionné l'organe qui la représente (Crim.; 6 novembre 2002, Bull. Crim.; n° 201) ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité déposée par la société demanderesse, en sa qualité de mise en examen, en raison de l'absence prétendue de mention de l'identité de son représentant légal, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article précité ;
 
 "2°) alors que depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l'article L. 641-9, II, du code de commerce maintient les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ; que c'est dès lors sur la base d'un motif erroné et inopérant que la chambre de l'instruction s'est appuyée, pour exiger la précision du nom du représentant légal dans le cadre de la requête en nullité, sur le fait que « la société Darbo SAS a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Dax le 24 octobre 2016 » ;
 
 "3°) alors qu'en outre, à titre subsidiaire, il résulte de l'examen des éléments de la procédure que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge d'instruction le 6 février 2017 (Production réception adressée au juge d'instruction le 6 février 2017 (Production n° 1), l'avocat de la société Darbo a informé le juge d'instruction non seulement de la procédure liquidation judiciaire, mais également de l'identité de son nouveau représentant légal ; que par mail en date du 19 septembre 2017, son avocat a encore adressé au greffe de la juridiction les noms et coordonnées du mandataire et du représentant légal de la société, ainsi qu'un extrait liquidateur et du représentant légal de la société, ainsi qu'un extrait Kbis datant du 26 juillet 2017 ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer qu'elle ne disposait pas des informations utiles relatives au représentant légal de la société ;
 
 4°) alors que de plus, le « courrier en date du 20 septembre 2017 signé courrier en date du 20 septembre 2017 signé par M.