Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.951 du 17/01/2019,  partie 3


- contrairement aux affirmations de la société Fonciag, l'hypothèse d'un départ de feu par l'action des jeunes sur la tondeuse n'est pas la seule explication possible à l'incendie, d'autres causes ne pouvant être totalement exclues, notamment celle d'un départ spontané ou de l'intervention d'autres personnes non identifiées par l'enquête, dès lors qu'aux termes de son rapport " Il semble que la thèse de l'incendie volontaire peut être privilégiée ", le technicien n'exprime aucune certitude, que le bâtiment était abandonné depuis plusieurs années et servait de dépôt "G..." pour de nombreux objets, notamment des produits inflammables à proximité de ballots de vêtements et qu'il était régulièrement visité par les jeunes des alentours. Il résulte de tous ces éléments que la société Fonciag échoue à établir le fait, fautif ou non, commis par le groupe de jeunes garçons dans le cadre d'une coaction ou par l'un seul d'entre eux, à l'origine de l'incendie et des dommages dont elle demande réparation. Dans ces conditions, le jugement déféré qui a débouté la société Fonciag de toutes ses demandes en retenant qu'en l'état de l'enquête pénale et des positions des parties, ni la responsabilité délictuelle des mineurs et de leurs parents, ni la garantie de leurs assureurs ne pouvaient être engagées, doit être confirmé » ;
 
 Aux motifs adoptés que «   il en va, en outre, de même de la décision du ministère public – procureur de la République de Laon pour Maxime E..., procureur de la république de Meaux pour les trois autres mineurs – de proposer aux mineurs concernés – qui l'ont accepté - une mesure de réparation pénale pour « destruction involontaire par explosion ou incendie »   » (jugement p. 13, § 3); que contrairement à ce que la société Fonciag prétend, les mineurs concernés ont tout au plus reconnu les faits – ce points sera examiné ultérieurement – mais certainement pas leur responsabilité civile à raison de l'incendie litigieux ; que reconnaissance des faits et reconnaissance de responsabilité sont en effet deux notions distinctes qu'il y a lieu de ne pas assimiler   (jugement p. 13, § 4); que c'est à tort que la société Fonciag déduit l'acceptation de la mesure de réparation pénale ordonnée par le ministère public à l'encontre des mineurs concernés une reconnaissance par ces derniers des faits d'incendie reprochés, dans la mesure où : - comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris statuant en référé dans son arrêt du 7 octobre 2009, la réparation pénale fondée sur les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne suppose pas une reconnaissance préalable des faits reprochés mais simplement un accord du mineur et de ses civilement responsables sur la mesure ; - le procès-verbal d'acceptation de la réparation pénale concernant Maxime E... – le seul versé aux débats – comprend la mention manuscrite suivante : « je reconnais ma présence dans l'établissement incendié mais je n'ai aucune responsabilité quant à l'origine du sinistre » ; - face à un ministère public qui, certes a renoncé à poursuivre, mais entend néanmoins apporter une réponse pénale sur une qualification de destruction involontaire par incendie, il ne peut être exclu que les mineurs, qui s'estimaient à tout le moins coupables d'une violation de domicile – comme ils l'ont exprimé au cours de la réparation pénale – ait préféré accepter la mesure afin d'échapper à une comparution devant une juridiction de jugement et à l'application d'une sanction plus sévère en cas de condamnation ; qu'au contraire, les quatre mineurs ont toujours contesté être à l'origine de l'incendie pendant l'enquête, en cours d'exécution de la mesure de réparation pénale (voir le rapport de réparation pénale, pièce 33 de la demanderesse), ainsi que dans le cadre de l'instance en référé et de la présente action ; que le fait que Thomas G... ait admis devant les enquêteurs la possibilité que son action sur la tondeuse ait déclenché l'incendie n'a aucune valeur de reconnaissance des faits, dès lors qu'il a déjà été dit que cette explication n'avait valeur que d'hypothèse et que le mineur n'a fait que la reconnaître comme telle ; qu'à supposer ainsi que les procès-verbaux d'acceptation de la réparation pénale par B... Y..., Jacky D... et Thomas G... – non communiqués – comprennent également une reconnaissance des faits de destruction involontaire par incendie, cette reconnaissance ponctuelle permettant d'accéder à une sanction plus douce, aurait une valeur probante extrêmes relative » (jugement p ; 16, § 2)
 
 Alors, premièrement, que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur;