Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 8


qu'en retenant que ces conventions n'étaient pas connues de la société Procars avant le décès de Mme Danielle Z... dès lors que « seul M. Z... aurait pu [en] avoir connaissance », sans relever toutefois que M. F..., administrateur de la société Procars, n'aurait pu en avoir connaissance ou qu'il aurait agi frauduleusement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°/ Alors qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en retenant, pour déclarer non prescrite l'action en nullité de la convention n° 7 passée entre la société Les Petits Trains de Provins et la société Albène, que celle-ci était entrée « en vigueur postérieurement à l'année 1999 », tout en se bornant à constater que la convention n° 7 avait « pris effet pendant l'exercice 1999/2000 », et après avoir relevé que l'acte introductif d'instance avait été délivré le 21 juillet 2009, la cour d'appel a statué par des constatations n'excluant pas que l'acte ait été antérieur au 21 juillet 1999 et partant, a statué par des motifs impropres à écarter la prescription, dont la durée totale ne pouvait excéder dix ans ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2222 du code civil.
 
 TROISÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Albène à payer à la société Alba Voyages la somme de 411 612 euros en réparation du préjudice résultant du détournement du droit au bail portant sur les locaux sis [...] , avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2009, outre capitalisation des intérêts,
 
 Aux motifs que sur le détournement du droit au bail, les société Procars font valoir que la société Alba Voyages était propriétaire d'un fonds de commerce acquis auprès de la société Le Comptoir des Loisirs dont M. G... était le dirigeant ; qu'elle était donc titulaire d'un bail commercial sur le local situé [...] signé par acte notarié du 9 mars 2001 ; or par acte notarié du 15 janvier 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003, un second bail commercial d'une durée de 9 années, portant toujours sur les mêmes locaux commerciaux, a été signé, cette fois, entre Albène et de nouveau M. G..., propriétaire des murs et ce sans que le bail dont la société Alba Voyages était titulaire ne soit résilié ; que la société Alba a donc été dépossédée de ce bail sans indemnisation ; que la cour constate en premier lieu que l'action n'est pas prescrite ; que la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 était de dix ans ; que le fait dommageable est constitué par l'acte notarié du 15 janvier 2004 ; que quand bien même il serait né en 2002/2003 comme l'avait retenu la cour d'appel, l'action ayant été introduite en juillet 2009, elle n'est pas prescrite ; qu'il ressort des pièces produites que la société Alba Voyages a acquis le fonds de commerce de la société Le Comptoir des Loisirs le 1er décembre 2000 et donc le droit au bail de locaux situés rue Poliveau dans le 5ème arrondissement de Paris ; que la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce était de 411.612 euros et elle figure toujours dans les comptes de la société Alba ; que par acte du 9 mars 2001 un nouveau bail commercial était conclu entre la société Alba et le propriétaire des murs M. G... ; que par acte du 15 janvier 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003 un second bail était signé portant sur les mêmes locaux entre la société Albène et M. G... ; que cependant la société Alba n'a jamais résilié son bail, n'a pas donné congé à M. G... ni n'a été indemnisée par la société Albène ; que bien que n'étant plus titulaire du bail, les sociétés Procars et Alba ont cependant continué à prendre en charge les loyers de ce local jusqu'en 2005/2006 selon l'expert M. A..., ces loyers étant payés à la société Albène ; que la société Albène a commis une faute au préjudice de la société Alba qui a ainsi continué à payer les loyers, à rembourser le prêt contracté pour acquérir le droit au bail tout en étant dépossédée du droit au bail ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de paiement de la somme de 411.612 euros représentant la valeur du droit au bail inscrit dans ses comptes (arrêt, p. 10),
 
 1°/ Alors que les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;