Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 3


appel une demande reconventionnelle tendant à voir reconnaître le manquement commis par la BPRP à son obligation de mise en garde, condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts d&apos;un montant équivalent à la somme par elle réclamée et prononcer la compensation de sa dette avec les dommages et intérêts dus par la BPRP ; que, pour dire que cette demande irrecevable, la cour s&apos;est bornée à constater qu&apos;elle n&apos;avait pas été formée devant le premier juge, qu&apos;elle ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes initiales, qu&apos;elle n&apos;était pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n&apos;en constituant ni leur accessoire ni la conséquence ni le complément ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 564 du code de procédure civile :
 
 16. Aux termes de ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation.
 
 17. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [O] relative au non-respect du devoir de mise en garde, l&apos;arrêt retient que, tendant au paiement de dommages-intérêts, cette demande constitue une demande nouvelle qui, formulée pour la première fois en appel, doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par la caution pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde était recevable en appel comme tendant à opposer compensation à concurrence du montant auquel elle pouvait être condamnée au titre de la demande en paiement présentée par la banque, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevables les demandes de M. [O] fondées sur les manquements de la société Banque populaire Rives de Paris à son obligation d&apos;information annuelle de la caution prévue par l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier et à son devoir de mise en garde, l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Rives de Paris aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Rives de Paris et la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattacini la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que l&apos;action introduite par la Banque Populaire Rives de Paris en ce qui concerne le solde du compte professionnel était recevable, pour n&apos;être pas prescrite, et d&apos;avoir condamné en conséquence M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 19 089,25 euros au titre du découvert dudit compte et d&apos;avoir condamné M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 800 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;irrecevabilité de l&apos;action de la banque tenant à la prescription 1) En ce qui concerne le solde du compte professionnel En droit, le point de départ du délai de prescription, quinquennale, en cas de découvert de compte tacitement consenti, sans montant ni terme déterminé, se situe à la date d&apos;exigibilité du solde débiteur du compte constitué par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par la résiliation du compte correspondant à la clôture du compte. Le tribunal a retenu, pour dire l&apos;action non prescrite, une clôture du compte au 12 mai 2010, date du relevé faisant apparaître la remise à zéro du compte dont s&apos;agit – pièce 5 bis de la banque. Force est de constater qu&apos;aucune des pièces versées au débat par les parties n&apos;énonce expressément à quelle date précise cette clôture est intervenue ; les parties, sans produire de courrier la notifiant, s&apos;appuient l&apos;une et l&apos;autre, pour en définir la date, sur de simples relevés de compte dont l&apos;édition en soi ne saurait valoir clôture.