Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.658 du 14/02/2013,  partie 2


que c'est à juste titre que l'URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l'établissement relevant du taux "bureau" les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement sur les chantiers, en qualité de chefs d'agence, responsables d'activité, chargés d'affaire ou techniciens d'étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l'arrêté du 17 octobre 1995 et exercent des fonctions ne les exposant pas à d'autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux , et les personnes affectées à la comptabilité de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inspecteur de recouvrement s'était borné à s'assurer du respect par l'employeur des taux de cotisation d'accidents du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Pays de la Loire, la condamne à payer à la société Guesneau bâtiment la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Guesneau bâtiment

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la nullité du redressement opéré par l'URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE et d'AVOIR confirmé le redressement portant sur l'application du taux accidents du travail « bureau » ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société a reçu un avis préalablement aux opérations de contrôle par lettre recommandée reçue 4 jours ouvrables avant le début des opérations de l'URSSAF ; que la circulaire ACCOS qui recommande que l'URSSAF adresse cette lettre 15 jours avant le début des opérations constitue une injonction interne à l'organisme qui a uniquement pour but d'être assuré, par le retour de l'accusé de réception que le caractère contradictoire du contrôle était respecté et de s'en ménager la preuve ; que par ailleurs ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2007 que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale a prévu, sur l'avis de passage, la mention du droit pour la personne contrôlée de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle ; que les opérations de contrôle et de mise en recouvrement sont restées soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure, applicables à la date de l'avis de passage ; qu'enfin le contrôle a été réalisé du 28 mars 2006 au 29 juin ; que l'entreprise a été en mesure de fournir tous les documents demandés qui ont pu être examinés de manière contradictoire et que la société a eu connaissance des résultats du contrôle et a pu présenter ses observations à la suite de l'envoi par l'inspecteur de l'URSSAF de la lettre d'observation le 29 juin 2006 ; que l'ensemble des prescriptions l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale applicables à l'époque du contrôle et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont été en l'espèce respectées ; qu'enfin la notification du redressement est parfaitement motivée ; que si l'agent qui a procédé à la vérification cite effectivement 3 décisions de la CNIT, son argumentaire cite expressément les textes législatifs et réglementaires sur lesquels il se fonde, et explicite le raisonnement qu'il a construit ; qu'à supposer que la société n'ait pas eu accès aux décisions elle-même, elle a eu connaissance, de manière contradictoire de la motivation et de ses fondements juridiques, et a ainsi été mise en mesure de faire les observations utiles, auxquelles la Caisse n'était nullement tenue de répondre dans la mesure où ces observations n'amenaient de sa part aucune modification de sa décision initiale, elle -même motivée, tant en fait qu'en droit ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté le moyen de nullité ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale (dans sa version applicable au moment du contrôle), l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique devait, préalablement au contrôle, adresser un avis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur ;