Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 5


qu'il n'est pas davantage contesté que le produit livré avait bien les qualités requises ; que même si l'expert indique que la comparaison des résultats d'essais avec les valeurs portées sur le document d'accompagnement lors de la livraison en vrac montre que les caractéristiques de l'amendement livré au GAEC sont toutes inférieures aux valeurs annoncées dans ce document, il formule seulement une hypothèse en précisant que ceci a pu induire une efficience agronomique moindre, à dose égale, sur la production d'herbe de 2011 ; qu'il s'en suit qu'aucun des éléments produits aux débats ne permet de considérer que les vendeurs du produit, Monsieur F... P... et la SARL CANDEO, ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard du GAEC dont la demande en réparation sur ce fondement ne pourra davantage aboutir ; qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires et le jugement déféré sera donc également confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le GAEC CROUCHET-PLAS demande au Tribunal de constater que les scories VALORSEED+ vendues par F... P... et la SARL CANDEO sont affectées d'un vice caché, ou à tout le moins n'étaient pas conformes à leur destination, et sollicite en conséquence la résolution des dites ventes ; que l'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que pour justifier des défauts de la chose vendue, le GAEC CROUCHET-PLAS estime que les dosages des éléments trace (ETM) réalisés sur les 3 lots prélevés dépassent les valeurs seuils des ETM chrome et sélénium, ce qui constitue l'existence de vices cachés ; qu'il convient de se référer au rapport contradictoire établi par Monsieur O... U... désigné à cet effet par les ordonnances des 21.11.2011 et 19.03.2012 ; qu'aux termes de ce premier rapport, l'expert, O... U..., indique que les produits litigieux correspondent à de l'amendement basique sidérurgique ; que les matières issues de la production d'acier de la société ARCELORMITTAL sont vendues comme « scories à usage agricole » à la SA SOPSID qui les transforme uniquement par broyage pour être utilisées comme matière fertilisante en agriculture ; que c'est ainsi qu'elles ont été vendues à la SARL SCODEV et la société AGRI-SYNERGIE, fournisseurs de F... P... et de la SARL CANDEO sous les appellations VALORSEED+ et SCORSYN 2%, étant précisé que les produits sont directement livrés par la SA SOPSID au client final ; que la SA SOPSID a produit la fiche de données de sécurité émanant de la société ARCELORMITTAL et le document AFNOR de la norme française NF U44-001 (version avril 2009) applicable aux amendements basiques sidérurgiques ; qu'au regard de cette norme, l'expert a comparé les analyses de 3 lots de scories ; qu'il indique que les résultats d'essais sur les teneurs en calcium et magnésium sont conformes aux valeurs normatives pour les 3 lots, bien qu'inférieures aux valeurs annoncées sur le document d'accompagnement de la livraison en vrac du produit VALORSEED+, que le dosage des éléments trace (ETM) atteste d'un dépassement significatif des valeurs seuils fixés par la norme NF 044-001 pour le chrome et le sélénium et que les seuils maximaux des ETM doivent s'apprécier au regard de la quantité de scories effectivement épandue, la norme fixant un flux maximal par apport et un flux annuel moyen limite sur 10 ans ; qu'aux termes de ses calculs tenant compte des quantités de scories épandues et comparativement au flux maximal par apport, l'expert conclut page 32 de son rapport : « aux doses d'apports annoncées par le GAEC CROUCHET-PLAS, les épandages de VALORSEED+ effectués en 2009 et 2010 sont restés conformes aux critères de qualités relatives à l'innocuité des éléments trace métalliques (ETM) y compris au regard des teneurs intrinsèques des produits livrés et épandus qui sont supérieures à la valeur seuil maximale de la norme NF U 44-001 pour les éléments chrome et sélénium » ; que la SARL SCODEV souligne que les valeurs seuils dont fait état le GAEC CROUCHET-PLAS et l'expert de 1200 mg/kg pour le chrome et 1 mg/kg pour le sélénium et qui figurent page 14 de la norme NF U 44-001 ne peuvent servir isolément à apprécier la conformité des lots analysés car ces valeurs seuils correspondent à un flux annuel moyen limite sur 10 ans ; que c'est effectivement ce qui apparait à la lecture de la page 24 de la norme NF U 44-001 ; qu'en effet, les amendements basiques sidérurgiques ne présentent pas de teneur en ETM constante ; que c'est pourquoi la norme exprime différents seuils à partir de 3 valeurs issues des teneurs maximales observées, des teneurs exprimées à partir des flux annuels moyens sur 10 ans, et des flux maxima par apport ; que c'est d'ailleurs ce que l'expert confirme en constatant que les apports de VALORSEED effectués par le GAEC CROUCHET-PLAS n'ont pas dépassé les teneurs maximales par apport et sont donc conformes aux critères de qualités relatives à l'innocuité des éléments trace métalliques (ETM) ;