Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.639 du 20/05/2021,  partie 6



 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les inconvénients supportés par Mme [F] depuis plusieurs années, crainte d&apos;un incendie, crainte d&apos;un glissement de terrain, et comble de sans-gêne inondation de sa maison par le voisin qui vide sa piscine chez elle, sont de nature à lui avoir causé un grave trouble de jouissance et un indéniable préjudice moral ; que la résistance abusive de la partie défenderesse aux légitimes prétentions de la partie demanderesse a en outre obligé cette dernière à subir les inconvénients d&apos;une longue procédure, à supporter des conditions matérielles d&apos;existence sérieusement perturbées, ce qui est de nature à aggraver ces préjudices ; qu&apos;en fonction des éléments en possession du Tribunal, il paraît juste d&apos;estimer forfaitairement le montant de la réparation du préjudice de jouissance aux sommes de : - 15.000,00 euros à la charge de la copropriété "La Résidence" ; - 12.000,00 euros à la charge de la SCI L&apos;Écureuil ; et le préjudice moral à la somme de 10.000,00 euros à la charge de la copropriété "La Résidence" et de la SCI L&apos;Écureuil ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu&apos;en condamnant, en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à réparer le trouble de jouissance ainsi que le préjudice moral de Mme [F], épouse [S], sans préciser le fondement juridique de ces condamnations, les juges du fond ont violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient aux juges de constater, l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne saurait dégénérer en abus lorsqu&apos;il a été fait partiellement droit aux prétentions des défendeurs en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement frappé d&apos;appel par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil avait fait droit à leur demande visant à voir la société JMA condamnée à les garantir de leurs condamnations à l&apos;égard de Mme [F], épouse [S] ; qu&apos;en condamnant néanmoins la copropriété et la société L&apos;Écureuil au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme [F] en raison d&apos;une résistance abusive de leur part, les juges du fond ont violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QU&apos;une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de sa résistance aux prétentions de son adversaire que s&apos;il est établi qu&apos;elle a adopté une attitude fautive, constitutive d&apos;un abus de droit ; que cet abus ne peut être constaté que si celui à qui il est imputé a eu, sinon l&apos;intention de nuire, à tout le moins connaissance du mal-fondé de sa prétention ou ne pouvait légitimement l&apos;ignorer ; qu&apos;en déclarant abusive, en l&apos;espèce, la résistance du syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et de la société L&apos;Écureuil aux prétentions de Mme [F], épouse [S], pour cette seule raison que les prétentions de cette dernière étaient légitimes et que la longueur de la procédure a constitué pour elle un inconvénient, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges doivent évaluer les dommages-intérêts à l&apos;exacte mesure du préjudice subi sans pouvoir prononcer de condamnations forfaitaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant qu&apos;au vu des éléments à leur disposition, il leur paraissait juste d&apos;estimer forfaitairement le montant de la réparation due par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil aux sommes de 15.000 euros et de 12.000 euros pour le trouble de jouissance de Mme [F], épouse [S], ainsi qu&apos;à la somme de 10.000 euros pour son préjudice moral, les juges du fond ont violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale.