décision 17-85.607 du 10/04/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des ordonnances ayant autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation des véhicules de marques et types Toyota Land Cruiser immatriculé [...] appartenant à M. Abdelghani X..., Renault Kangoo immatriculé [...] et Citroen DS3 immatriculé [...] utilisés par M. Illies X..., ainsi que des ordonnances ayant prorogé lesdites mesures, l'arrêt énonce que les autorisations délivrées en exécution de ces ordonnances ont été rendues conformément aux textes en vigueur à l'époque où celles-ci ont été prises et réalisées ; que les juges en déduisent que lesdites ordonnances ne sauraient être déclarées nulles ;
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, chacune des ordonnances par laquelle le juge d'instruction a autorisé les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel a été motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, notamment compte tenu de l'importance des rôles supposés des utilisateurs de ces véhicules dans les faits dont le juge d'instruction a été saisi, de la nécessité d'identifier tous les acteurs du trafic en cause et de déterminer avec précision le rôle de chacun, ainsi qu'eu égard au caractère insuffisant des éléments recueillis par les interceptions téléphoniques de ces personnes, d'où il se déduit que lesdites ordonnances ont été motivées conformément aux exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96 -1 et 706-97dudit code ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 230-32, 230-35 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les requêtes en nullité des procédures de géolocalisation déposées par les mis en examen ;
 
 "aux motifs qu' il ressort de la procédure que le 13 novembre 2015, le juge d'instruction, visant "la fiche de correspondance reçue ce jour", a donné commission rogatoire au service enquêteur à l'effet "de procéder pour une durée de deux mois à des réquisitions aux fins de géolocalisation en temps réel du véhicule de marque Toyota Land Cruiser n° [...] appartenant à M. Abdelghani X... demeurant [...]                         (côte D. 2816) ; que cette fiche de correspondance (D. 2822) mentionne que le 12 novembre 2015, les enquêteurs ayant appris, grâce aux interceptions téléphoniques, que M. Abdelghani X... avait pris un rendez-vous avec son avocat le jour même entre 17 heures et 17 heures 30, ont immédiatement mis en place un dispositif de sécurité qui leur a permis de constater l'arrivée de l'intéressé au volant de son véhicule Toyota Land Cruiser stationné par la suite dans un parking souterrain situé à Nîmes, à côté des Arènes, que les conditions de sécurité et de discrétion étant réunies, le dispositif de géolocalisation en temps réel a été mis en place le temps du rendez-vous, ce dispositif, essentiel pour la poursuite des investigations, ayant été immédiatement porté à la connaissance du magistrat instructeur ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient l'avocat de la personne mise en examen, est caractérisé tant dans la fiche de correspondance que dans la commission rogatoire du 13 novembre 2015 la situation d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ; qu'en effet, il résulte suffisamment de ce procès-verbal que la mise en place du procédé de géolocalisation, impératif dans le cadre d'une procédure d'importation de produits stupéfiants, ne pouvait être réalisée que dans de telles circonstances ; qu'au regard d'un attendu de principe d'un arrêt du 9 février 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu au visa de l'article 230-32 du code de procédure pénale selon lequel les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitée, en procédure qu'avec son autorisation, il est sollicité la nullité de toutes les transcriptions de données recueillies alors que le véhicule Toyota géolocalisé et sonorisé était en Espagne et ce en raison de l'absence d'autorisation des autorités judiciaires compétentes espagnoles sur ce point ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de tels actes qui peuvent être régularisés a postériori par la délivrance, par le magistrat instructeur, d'une demande d'entraide pénale internationale aux fins d'utilisation et d'exploitation des données en procédure ;