Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.640 du 05/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 contre deux arrêts rendus les 22 avril et 30 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Sani-Concept,
 
 3°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'admnistrateur judiciaire de la société par actions simplifiée Sani-Concept,
 
 4°/ à la société Sani-Concept, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de M. [M] [R],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [Y], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [R], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 22 avril 2014 ;
 
 Lui donne acte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ;
 
 Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], après avoir fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d'insaisissabilité, a été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011 ; que M. [Y], qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation de M. [R] à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d'un contrat, a, le 19 juin 2012, inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur un commandement valant saisie de l'immeuble ; 
 
 Attendu que pour déclarer la procédure de saisie immobilière "irrecevable" et ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt retient que la circonstance que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire à s'abstenir de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;