cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.985 du 06/12/2017,  partie 2


que la demande de la SCI Le Moulin de Nice Nord envers Yvan Z... et Bruno X... sera rejeté ; à l'égard de Maitre Jean-Philippe A... : Maître Jean-Philippe A... n'a eu aucun rôle dans la négociation du prix, sur lequel les parties, qui ont conservé l'entière maîtrise des opérations, s'étaient mises d'accord bien avant sans son intervention ; que dès lors qu'il n'a été requis que pour recevoir l'acte authentique de vente, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; à l'égard de la BPI, sous l'intitulé de manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde, la SCI Le Moulin de Nice Nord reproche à la banque de s'être satisfaite de l'estimation du bien par le cabinet C...-B... et de n'avoir pas émis de doutes sur la valeur du bien indiquée dans la demande de prêt ; que, cependant, dès lors que la banque n'a joué aucun rôle actif dans le montage du projet, ce qui est le cas puisqu'elle n'est intervenue qu'en qualité de dispensateur de crédit, elle n'était tenue à aucune obligation de conseil et n'avait pas à vérifier l'opportunité économique de l'opération, vérification qui incombait à l'emprunteur ; qu'ainsi qu'il a été relevé précédemment, la SCI Le Moulin de Nice Nord et ses associés connaissaient la différence entre le prix d'acquisition du bien en 2002 et le prix de sa revente en 2006, et ils ne peuvent rendre la banque responsable de leur légèreté ; qu'il est également reproché à la banque de n'avoir pas suffisamment vérifié les capacités financières de l'emprunteur ; que, cependant, elle était en possession d'un document sur la valeur locative du bien, compatible avec l'endettement de la SCI Le Moulin de Nice Nord et il n'est pas soutenu qu'elle disposait sur les risques de l'opération financée d'informations que la SCI et ses associés ignoraient ; que n'ayant pas méconnu son obligation de mise en garde, sa responsabilité n'est pas engagée vis-à-vis de la SCI Le Moulin de Nice Nord » ;
 
 ALORS 1/ QUE le notaire, tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, ne peut décliner sa responsabilité en arguant qu'il s'est borné à lui donner forme authentique ; que, pour rejeter les demandes de la SCI et des époux X... à l'encontre du notaire, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait eu aucun rôle dans la négociation du prix de vente et que, requis seulement pour recevoir l'acte en la forme authentique, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en statuant ainsi, quand le fait qu'un notaire se soit borné à authentifier un acte sans concourir à son élaboration au fond n'est pas de nature à le décharger de son devoir de conseil, ce dont il résulte qu'il demeure tenu d'effectuer des vérifications ou du moins d'attirer l'attention de l'acquéreur sur tout élément de fait porté à sa connaissance et qui pourrait mettre en péril la viabilité de l'opération, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE que, pour rejeter les demandes de la SCI et des époux X... à l'encontre du notaire, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait eu aucun rôle dans la négociation du prix de vente et que, requis seulement pour recevoir l'acte en la forme authentique, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'aurait pas dû, au titre de son devoir de conseil, effectuer des vérifications ou, à tout le moins, attirer l'attention de la SCI acquéreur sur la lésion voire le dol que pouvait révéler la différence d'un montant de 485 663 euros entre le prix d'achat, quatre ans plus tôt, mentionné dans l'acte de vente, et le prix de revente du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE l'établissement de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde dès lors que le prêt sollicité n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur ou qu'existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour exclure l'existence et la violation d'un devoir de mise en garde à la charge de la BPI, la cour d'appel a relevé que l'établissement bancaire était en possession d'un document sur la valeur locative du bien, compatible avec l'endettement de la SCI ;