Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.540 du 05/03/2014,  partie 3


que le tribunal correctionnel a ordonné à Monsieur X... de procéder à la démolition de l'immeuble litigieux dans le délai de six mois à compter du jour où le présent jugement aura acquis un caractère définitif et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard ; que par un arrêt en date du 10 février 2006, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement et la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 mars 2007 a rejeté le pourvoi formé par Monsieur X... ; qu'il n'est pas contesté par Monsieur X... que ce dernier n'a pas obtempéré à la décision pénale définitive et n'a donc pas procédé à la démolition de l'ouvrage construit illégalement ; que le juge des référés du tribunal de grande instance de Carpentras, saisi par le préfet de Vaucluse, en application de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, a exactement considéré que le refus opposé par Monsieur X... caractérisait l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit dès lors que le juge des référés avait le pouvoir de faire cesser le trouble en ordonnant l'expulsion des occupants de la construction litigieuse ; qu'il est important de relever que la notion d'urgence n'est plus exigée en la matière ; que la discussion instaurée par l'appelant sur la possibilité selon lui de régulariser sur le plan administratif la situation de même que l'argumentation portant sur une possible erreur de calcul de superficie de l'ouvrage objet de la démolition sont sans objet dans la mesure où, d'une part, la décision pénale précise bien que c'est l'ensemble de la construction qui doit être démoli et, d'autre part, que le préfet de Vaucluse dispose d'une décision pénale définitive en vertu de laquelle il peut obtenir du juge la mise en oeuvre la mise en place d'une mesure d'expulsion ; qu'ainsi, les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas susceptibles de permettre la remise en cause de l'appréciation par le juge des référés de l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il lui est demandé qu'il y soit mis fin ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... se prévaut de l'existence d'une procédure administrative toujours en cours pour s'opposer à la demande de remise en état ; que cependant, du fait des condamnations prononcées par les juridictions pénales et qui ont acquis un caractère définitif, la remise en état des lieux s'impose par le seul effet de l'exécution de ces décisions ; que de surcroît, il résulte des éléments produits que la parcelle de Monsieur Philippe X... ne supportait qu'un cabanon d'environ 30 m² et une borie de 25 m² non dédiés à l'habitation ; que la construction est située en zone NC du POS de la commune de Venasque qui n'autorise que les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole de sorte que toute régularisation est dès lors exclue ; que le tribunal correctionnel saisi de cette question, a rejeté la demande de sursis à statuer déjà présentée par Monsieur Philippe X... ; que la cour d'appel de Nîmes a également rejeté cette argumentation ; que dans ces conditions le Juge des Référés doit relever que la non-exécution des décisions pénales et en particulier la démolition de l'immeuble litigieux constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; que sur la violation du droit de propriété immobilière ; que les décisions du tribunal correctionnel de Carpentras et de la cour d'appel de Nîmes prescrivent la démolition de l'immeuble litigieux ; que la construction illicite est parfaitement décrite tant dans les attendus du jugement que dans ceux de l'arrêt ; que la construction nouvelle parfaitement identifiable doit être démolie ;
 
 ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les mesures pouvant être prises sur ce fondement doivent tendre exclusivement à la cessation du trouble justifiant l'intervention du juge ; que Monsieur X... avait souligné dans ses écritures que la propriété dont il s'était rendu acquéreur comprenait des bâtiments existant qui étaient occupés et que seule une extension et la rénovation de ces bâtiments avaient pu être jugées illicites (conclusions d'appel de l'exposant, pages 7 et 14) ; qu'il en déduisait que le maintien de sa famille dans les bâtiments préexistants et qui n'avaient fait l'objet que de simples travaux de rénovation n'empêchait pas les travaux de remise en état ; qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de Monsieur X... et de tous occupants de son chef, sans rechercher si, au vu des édifices préexistants, les travaux de remise en état des bâtiments exigeaient une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.