décision 21-82.075 du 11/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2022

Les sociétés [1] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2020, qui, pour infraction au code des transports, les a condamnées chacune à 15 000 euros d'amende.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demanderesses, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés [1] et [2], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque spécialisée dans le transport de véhicules particuliers, et la société [1], commissionnaire de transport, toutes deux filiales d'un même groupe, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, la première pour exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, la seconde pour complicité de ce délit.
 
 3. Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenues qui ont relevé appels de cette décision, lesquels ont été déclarés non immédiatement recevables. 
 
 4. Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal a relaxé les prévenues.
 
 5. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches
 
 6. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable d'exercice d'une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre et la société [1] coupable de complicité d'exercice d'une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'il est reproché à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, et à la société [1] de s'être rendue complice de ce dit ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer la société [2] coupable, que les chiffres des flottes respectives des deux sociétés révèlent que la société tchèque intervient quotidiennement et habituellement sur le territoire français et que cette intervention est intégrée dans le fonctionnement de la société [1] qui y recourt systématiquement, lorsque la société [2], titulaire d'une licence communautaire, était légalement et valablement établie en Tchécoslovaquie où elle était inscrite au registre tenu par les autorités de son pays d'établissement, qu'elle n'était ni résidente ni établie sur le territoire français où elle y prestait librement, dans le cadre communautairement défini du cabotage repris notamment à l'article L. 3421-4, sans y commettre de délits de cabotage irréguliers, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction dont elle a déclaré la société [2] coupable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 90, 91, §1 b, 92 du TFUE, des articles 3, 5, 10, 11, 16 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, L. 3421-3 à L. 3421-7 et L. 3452-6, L. 3452-7 du code des transports, 121-3, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge national est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne ;