Tribunal de grande instance de Valence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.649 du 12/11/2020,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2016 notifiée le 22 mai 2017, annulé l'indu au titre des soins dentaires du 29 septembre 2015, et annulé la contrainte du 7 décembre 2018 d'un montant de 1 673,62 euros,
 
 Aux motifs que M. P... J... conteste l'indu qui lui est réclamé au titre de soins dentaires aux motifs que la MSA Ardèche Drôme Loire se fonde sur un échange téléphonique qu'il aurait eu avec son dentiste selon lequel il se serait trompé dans le devis alors que le praticien a attendu que les soins aient commencé pour prétendre avoir commis une erreur ; qu'il précise qu'il a dû souscrire un prêt pour régler les soins et que s'il avait eu connaissance avant de cette erreur, il n'aurait jamais donné suite à ce devis ; que la MSA Ardèche Drôme Loire expose pour sa part que, à la suite d'un échange téléphonique avec le praticien qui lui aurait déclaré avoir avisé M. P... J... de l'erreur dans le devis avant que les soins n'aient commencé, aucun remboursement de soins n'aurait dû intervenir ; que sur ce, il ressort des pièces versées aux débats qu'un devis en date du 28 août 2015, correspondant à quatre implants dentaires (dents 15, 17, 24 et 26), à deux bridges (dents 15, 16 et 17 puis 24, 25 et 28) et à quatre piliers d'implants pour un montant total de 9 369 euros a été transmis à la MSA Ardèche Drôme Loire qui a adressé le 18 septembre 2015 le détail du remboursement auquel M. P... J... pouvait prétendre, à hauteur de 1 573,38 euros (tout étant pris en charge à 70 % sur la base de la sécurité sociale, à l'exclusion des piliers) ; que la MSA Ardèche Drôme Loire ne justifie nullement des termes de l'entretien téléphonique qu'elle aurait eu avec le praticien, pas plus que des éléments de nature à établir que le devis serait erroné, en quoi il serait erroné, et que M. P... J... en aurait été avisé avant de commencer les soins ; que la légèreté blâmable de la part de la MSA Ardèche Drôme Loire en procédant ainsi sur la base d'un échange téléphonique alors qu'aucun devis rectificatif n'a été émis par le dentiste, signé par le patient et validé par la caisse ne saurait fonder un indus de prestations alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'indu ; que par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. P... J... ; qu'il y a lieu d'annuler l'indu, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable et d'annuler la contrainte en date du 7 décembre 2018, dont il n'est pas établi qu'elle soit régulière faute de justifier de l'envoi de la mise en demeure en date du 22 décembre 2016 ; que la MSA Ardèche Drôme Loire sera déboutée de sa demande reconventionnelle (jugement, pp. 4 – 5),
 
 1°/ Alors, d'une part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en mettant à la charge de la Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire la preuve de l'indu contesté par M. J..., quand ce dernier ne contestait pas le caractère indu du paiement, par la Caisse, de la somme en litige, mais se bornait à soutenir qu'il n'aurait pas fait pratiquer les soins en cause s'il avait eu connaissance de l'erreur de son praticien à l'origine de ce règlement indu de prestations, le tribunal a méconnu les articles 1235, devenu 1302, 1315, devenu 1353 et 1376, devenu 1302-1 du code civil ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, qu'est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte du 7 décembre 2018, par la considération que sa régularité ne serait pas établie faute de justifier de l'envoi de la mise en demeure en date du 22 décembre 2016, quand la réception de ladite mise en demeure n'était pas contestée par M. J..., le tribunal a méconnu les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.