Cour d'appel de Limoges,  décision 13-25.489 du 01/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 août 2013), que, le 13 septembre 2008, M. et Mme X...(les époux X...) ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts consécutifs ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente en raison des défauts cachés de la chose vendue, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties ; que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il résulte des énonciations de l'article L. 321-9 du code de commerce qu'après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il a dirigée lequel mentionne notamment la désignation de l'objet et de l'article L. 321-11 du même code que chaque vente donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques, la cour d'appel devant laquelle les acheteurs prétendaient voir écarter l'applicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural au regard d'une prétendue convention contraire résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties, devait s'interroger sur les énonciations du procès-verbal de la vente relatives à la désignation du cheval « Rendez-vous du Maugrey » et sur le contenu des publicités préalables à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles 1641 et suivants du code civil ; 
 
 2°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties ; qu'il résulte de l'article L. 320-2 du code de commerce que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques, la cour d'appel a écarté l'applicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, au motif qu'ayant été vendu à un prix plus de quinze fois supérieur à celui d'un cheval de loisir, le cheval « Rendez-vous du Maugrey » était destiné aux compétitions sportives ; qu'en déduisant du prix du cheval lors de cette vente aux enchères, la volonté des parties de substituer aux dispositions du code rural, une convention entre le vendeur et le dernier enchérisseur portant sur les qualités substantielles du cheval, cependant que le prix d'adjudication ne résultait que du jeu des enchères publiques, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées et par fausse application les articles 1641 et suivants du code civil ; 
 
 3°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques par la société des ventes volontaires Xavier de La Perraudière et « par l'intermédiaire d'une agence spécialisée », l'Agence Pompadour, la cour d'appel devait préciser la fonction de ce prestataire en recherchant s'il était démontré que son intervention était réservée aux ventes de chevaux destinés à des compétitions sportives ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées ensemble les articles 1641 et suivants du code civil ; 
 
 4°/ que demandeurs à l'annulation de la vente du cheval « Rendez-Vous du Maugrey », il incombait aux époux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d'un cheval destiné aux compétitions sportives ; qu'en considérant qu'il appartenait à Mme Y...d'apporter la preuve que le cheval avait été vendu à des fins de reproduction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;