Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.492 du 19/09/2019,  partie 2


qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que sur l'évaluation, il y a lieu de relever, au-delà des éléments précités que la durée du "vif mariage" été courte, le concubinage ayant précédé le mariage n'entrant pas en ligne de compte dans la fixation des besoins et ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; que l'épouse dispose d'un emploi stable, et d'un droit à pension assuré ; que le couple est propriétaire indivis d'une maison à [...] édifiée sur un terrain acquis avant le mariage le 21 juillet 1997, d'une valeur estimée à 530 000 euros dans le projet d'état liquidatif établi en 2012, un solde d'emprunt de 21 300,12 euros restant à rembourser en mai 2018 ; qu'au terme des opérations de liquidation, selon le projet précité mais contesté par Mme N..., elle se verrait attribuer la maison de [...], à charge pour elle d'assurer le règlement du solde de l'emprunt et devrait verser une soulte de 204 047 euros à M. V... ; qu'au regard de ces éléments et compte tenu de la durée du vif mariage, c'est avec pertinence que le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la prestation compensatoire à la somme de 15 000 euros » (arrêt, p. 6, § 4 et s.) ;
 
 Alors, d'abord, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, Mme N... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle faisait face à des charges d'emprunt mensuelles d'un total de 1 249,98 euros (conclusions d'appel, p. 21, § 6 et s.) ; qu'en retenant seulement que Mme N... exposait « le remboursement de trois emprunts à la consommation s'élevant à 667,41 euros », la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, ensuite, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce ; que la situation de concubinage dans laquelle vit celui-ci constitue une circonstance de nature à influer sur ses besoins et que le juge est dès lors tenu d'en apprécier l'incidence lorsqu'elle est invoquée ; qu'en ne recherchant pas si la situation de concubinage de M. V..., susceptible de réduire ses charges de la vie courante, n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que lorsqu'il fixe le montant de la prestation compensatoire due à un des époux, le juge prend en considération, notamment, l'âge et l'état de santé des époux ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'état de santé de Mme N... n'était pas de nature à influer sur ses ressources et à accroître la disparité qu'il avait constatée au profit de M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'épouse ne sollicitait pas l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
 
 Aux motifs adoptés que « En droit, il convient de rappeler que l'article 264 du code civil dispose que "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants" ; qu'il convient de constater que Mme N... ne sollicite pas l'usage du nom marital » (jugement, p. 7, § 13 et s.).
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce Mme N... demandait à la cour d'appel de l'autoriser « à conserver l'usage du nom marital » (conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en considérant qu'aucune demande n'avait été faite sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.