Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.718 du 02/02/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne M. [V] et la commune [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d&apos;assurances de Bourgogne 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la Société Civile Immobilière [Adresse 4] à payer à Monsieur [R] [V], ainsi qu&apos;à la commune [Localité 1], diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant de l&apos;effondrement de l&apos;immeuble dont elle est propriétaire, et en conséquence d&apos;avoir condamné la SMAB, assureur de la SCI [Adresse 4], à garantir celle-ci de l&apos;intégralité de ces condamnations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 1386 du Code civil dispose que le propriétaire d&apos;un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu&apos;elle est arrivée par une suite du défaut d&apos;entretien ou par le vice de la construction ; que l&apos;article 1384, alinéa 1er, du même Code énonce qu&apos;on est responsable non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l&apos;on a sous sa garde ; que contrairement à ce que soutient la SMAB, lorsque le dommage n&apos;a pas été causé dans les circonstances prévues par l&apos;article 1386, l&apos;article 1384, alinéa 1er, est applicable contre le gardien, même propriétaire ; qu&apos;il résulte sans aucune ambiguïté tant du rapport d&apos;expertise judiciaire que des expertises amiables qui l&apos;ont précédée que l&apos;effondrement de la grange propriété de la SCI [Adresse 4] reste inexpliqué ; qu&apos;au demeurant, l&apos;expert confirme que l&apos;immeuble avait fait l&apos;objet de travaux d&apos;entretien et que la particulière ancienneté de son édification permet d&apos;écarter tout vice de construction ; que dans ces conditions, l&apos;application à l&apos;espèce de l&apos;article 1386 du Code civil ne peut qu&apos;être écartée, ce dont les parties conviennent ; que dès lors que l&apos;immeuble, par son effondrement, a eu un rôle causal dans les préjudices subis par Monsieur [V] ainsi que par la commune de [Localité 1], la responsabilité, de son gardien est indubitablement engagée sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1er ; que reste, en présence d&apos;un immeuble donné en location, à déterminer qui du propriétaire ou du locataire en avait la garde ; qu&apos;à cet égard, il ressort des pièces versées aux débats par la SCI [Adresse 4] que l&apos;immeuble a été donné à bail à la société Établissements Perrin au terme d&apos;un bail d&apos;habitation expressément soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, étant rappelé que la grange litigieuse constituait une annexe d&apos;un local d&apos;habitation situé [Adresse 7] ; qu&apos;en application de l&apos;article 6 c) de cette loi, le bailleur est obligé d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués ; qu&apos;il sera constaté à la lecture du rapport d&apos;expertise que l&apos;effondrement a débuté par le basculement du mur pignon bordant la ruelle de l&apos;abreuvoir, lequel a entraîné dans sa chute les éléments de charpente, qui ont à leur tour, par l&apos;effet dit "du bras de levier", provoqué la rupture du mur de refend intérieur ; qu&apos;il en résulte clairement que l&apos;effondrement a pris naissance dans les éléments du bâti servant à assurer le clos et le couvert de l&apos;immeuble ; qu&apos;or, l&apos;entretien de ces seuls éléments incombe au seul propriétaire, lequel doit donc être considéré comme en étant resté le gardien ; que c&apos;est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SCI [Adresse 4] sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1er ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est établi que l&apos;effondrement, survenu le 9 septembre 2010 vers 18 heures, de la grange située au [Adresse 8] a gravement endommagé l&apos;immeuble de Monsieur [V] ; que l&apos;expert a notamment expliqué qu&apos;il « s&apos;agit de construction en murs de pierres hourdées au mortier de chaux, constituées de deux parements de pierres sans véritable liaison entre eux (). Nous sommes en présence de maçonnerie non homogène en pierres empilées, purgées par l&apos;eau qui, au fil des années, a pu s&apos;infiltrer » (page 29). « Les travaux effectués semblent démontrer que l&apos;étanchéité au droit de ce mur ne devait plus être assurée à 100 % et cela depuis très longtemps » (p. 31) ; que l&apos;expert a conclu son rapport en expliquant que « la cause réelle de l&apos;effondrement du mur pignon demeure inexpliquée » (page 32) ;