Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.123 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [S], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [D], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2015), que, par jugement du 28 septembre 1998, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. [S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l&apos;épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé par arrêt du 15 mai 2007 et fixé à la somme de 2 800 euros à compter du 16 août 2002 ; que le 6 mars 2014, M. [S], invoquant une diminution importante de ses ressources, ainsi que l&apos;avantage manifestement excessif, procuré à la créancière, a sollicité la révision de la rente ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir examiné l&apos;évolution de la situation financière et patrimoniale des parties depuis la dernière décision de révision de la rente, intervenue en 2007, et relevé que celle de la créancière était inchangée, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que le maintien de la rente en l&apos;état ne lui procurerait pas un avantage manifestement excessif ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [S] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que la cour d&apos;appel dans son arrêt rendu le 15 mai 2007 a révisé à la baisse le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère que M. [S] avait contractuellement accepté de verser à Mme [D] (25.000 francs indexés comme stipulés dans la convention définitive de divorce, en fixant son montant à la somme mensuelle de 2.800 € à compter du 16 août 2002, avec indexation selon les mêmes modalités ; qu&apos;il appartient de déterminer si, depuis le prononcé de cet arrêt, et en tout cas à partir de la date de sa saisine de la juridiction du premier degré, la situation patrimoniale et professionnelle de M. [S] a subi des changements importants dans ses ressources ou ses besoins, justifiant une révision de ses obligations financières envers son ancienne épouse ; qu&apos;il convient de rappeler que M. [S] et Mme [D], mariés le [Date mariage 1] 1972, ont divorcé le 28 septembre 1998 ; que trois enfants (tous majeurs) sont issus de leur union ; que M. [S], âgé de 68 ans, médecin orthopédiste libéral depuis 1990, après avoir été pendant 20 ans chirurgien militaire, fait valoir, à l&apos;appui de sa demande de réduction, une baisse importante de ses revenus non commerciaux depuis 2007 et l&apos;arrivée le 31 mars 2003 d&apos;un enfant dans sa nouvelle famille qu&apos;