Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.968 du 04/09/2019,  partie 3


que pour autant, il y a lieu de relever que bien qu'évidemment intempestif, ce mail émanait non de la direction générale de l'entreprise, ni de celle des ressources humaines, mais seulement du directeur commercial de l'entreprise, qu'il est resté isolé et qu'il ne saurait donc suffire à laisser présumer la volonté de l'employeur d'imposer une rupture conventionnelle à H... Y..., quoi qu'elle en dise aujourd'hui ; que les convocations à la réunion SAT Villefranche du 17 novembre 2014 ont été établies le 21 octobre 2014, date à laquelle le contrat de travail était suspendu du fait de l'arrêt maladie de H... Y..., de sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui adresser une convocation ; que les pièces médicales dont se prévaut H... Y..., et dont il ressort que cette salariée souffre d'un syndrome anxio-dépressif sévère, n'établissent toutefois en aucune manière que cette pathologie, dont il n'y a pas lieu ici de discuter la réalité, résulte directement du comportement de son employeur ; que force est de constater que les certificats établis par les divers praticiens et psychologues qui suivent H... Y... ne font que restituer les déclarations de la salariée quand elle déclare que sa souffrance résulte de ses conditions de travail, mais n'établissent en rien de façon objective le lien de causalité ici allégué ; qu'ainsi, le seul manquement à ses obligations nées du contrat de travail qui soit en l'état établi à l'encontre de la société JLO Conseil consiste dans le fait que son directeur commercial a annoncé à tort le départ de l'entreprise de H... Y... le soir même de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle sans avoir vérifié préalablement que cet entretien avait été concluant ; que toutefois, ce fait isolé, pour lequel S... G... a été sans délai sanctionné disciplinairement, ne revêtait aucunement une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de l'exécution par H... Y... de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré, de constater que la demande de H... Y... en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société JLO Conseil est mal fondée et de débouter cette salariée de ses demandes indemnitaires subséquentes ici présentées à l'encontre de la société Groupe JLO, anciennement dénommée JLO Conseil ;
 
 1° ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que de tels manquements peuvent être commis par l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail mais également, pendant la période au cours de laquelle celui-ci serait suspendu, notamment en période d'arrêt maladie ; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur dénoncé par la salariée, concernant une « tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief » ne pouvait nécessairement pas être établi puisqu'il se rapportait à des faits commis après la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU' il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à la suite de l'entretien informel du 24 septembre 2014, Mme Y... a fait parvenir à son employeur, le 26 septembre 2014, une lettre RAR rédigée en ces termes « Madame, je fais suite à l'entretien informel que E... I... et vous-même m'avez proposé mercredi 24 septembre 2014. Je tiens à préciser plusieurs faits : - aucune communication ne m'a été donnée en amont de cet entretien, tant sur son objet que son déroulement ; - lors de cet entretien, E... I... et vous-même m'avez immédiatement proposé une rupture conventionnelle. Je souligne qu'en aucun cas je ne suis à l'initiative de cette proposition de rupture de contrat de travail ; - lors de cet entretien, les motifs que vous m'avez avancés pour expliquer cette décision à mon sujet sont : + que E... I... n'envisage pas de travailler sereinement avec moi à l'avenir ; + que la direction se questionne par rapport à mon positionnement sur l'activité santé au travail. Je suis dans l'incompréhension totale par rapport à la décision que vous avez prise et aux raisons que vous avancez » (production n° 5) ; qu'en énonçant que par sa lettre du 26 septembre 2014, Mme Y... n'avait pas indiqué expressément qu'elle contestait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée ;
 
 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que pour démontrer que son employeur avait tenté de lui imposer personnellement, de manière brutale, une rupture conventionnelle, Mme Y... a, notamment, versé aux débats une lettre LRAR du 26 septembre 2014 dont il résultait que la décision de recourir à la rupture conventionnelle a été prise à l'initiative de l'employeur ;