Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.905 du 02/09/2020,  partie 2


que force est de constater que parmi les retraits litigieux, celui de 145.019,70 € a été effectivement effectué par M. Q... B... le 18 septembre 2006 en vue d'abonder un compte au Crédit Suisse qu'il venait d'ouvrir, compte qu'il a par la suite lui-même quasiment vidé de son contenu, en y prélevant le 7 novembre suivant, la somme de 144.800 €, de sorte qu'aucun fait matériel, concernant la dissipation de cette somme, n'est imputable à l'un quelconque des intimés, dont M. W... B... rappelle à juste titre que deux d'entre eux n'ont bénéficié d'une procuration générale sur les comptes du de cujus qu'à compter du 27 février 2007 ; que l'appelant n'établit pas plus que cette somme leur a profité ; que s'agissant des retraits successifs, ils ont été opérés par Mme S... B... et M. W... B..., non pas en usant des pouvoirs que leur co-titularité du compte G... 405 700 aurait éventuellement pu leur conférer, mais en vertu d'ordres exprès donnés à l'établissement bancaire par le de cujus de leur remettre les sommes en cause ; que tout comme pour le sort du solde du compte clôturé par eux le 23 octobre 2006, il peut être légitimement déduit de la procuration générale que leur a par la suite consentie leur père, que ce dernier n'avait aucun grief à leur faire sur la manière dont ils s'étaient acquittés de ces missions ponctuelles, ce qui vient infirmer l'allégation de l'appelant selon laquelle lesdits fonds auraient été détournés et employés par eux à une fin autre que celle voulue par le de cujus ; que l'attestation de Mme R... E... selon laquelle ces fonds leur auraient été seulement confiés par le défunt en vue d'être employés à la satisfaction des besoins de son épouse et qu'ils se les seraient appropriés, ne peut être prise en compte dès lors qu'elle émane d'une personne indirectement intéressée à la solution du litige, puisqu'un testament établi par Mme W... I... le 8 février 2006 la désigne comme légataire de la quotité disponible de sa succession ; qu'aucun élément ne vient non plus établir que ces fonds auraient fait l'objet d'une donation au profit des intimés de la part de leur père ; qu'à supposer que ce dernier les aient, pour une part significative, employés à gratifier tout ou partie de ses petits-enfants, ainsi qu'il résulte de la mention portée sur l'ordre de retrait du 20 juillet 2006, et des attestations de O... B..., K... B..., U... B..., et H... J..., qui ne portent effectivement pas l'une des mentions prescrites par l'article 122 du code de procédure civile, mais valent au moins à titre de simples renseignements, ce fait serait imputable au seul défunt, et non aux héritiers mis en cause ; qu'ainsi l'élément matériel du recel n'étant pas même caractérisé, M. N... B... doit être débouté des demandes qu'il a formées à ce titre, le jugement étant donc confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'intention des défendeurs de s'approprier indûment des effets successoraux, afin de rompre l'égalité du partage n'est pas non plus démontrée ;
 
 1°) ALORS QU'il est indifférent à la qualification de recel successoral que le défunt s'en soit rendu complice ; qu'en se fondant, pour écarter le recel, sur les circonstances inopérantes que les retraits opérés sur les comptes suisses du défunt par ses enfants S... et W... l'avaient été sur ses ordres exprès et que ces derniers n'auraient pas détourné ou employé ces fonds à une fin autre que celle voulue par le défunt, ce qui ne permettait pas d'écarter l'existence d'une dissimulation des fonds à M. N... B... afin de l'en frustrer, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'héritier qui s'est vu remettre des biens par le défunt de justifier de leur destination à l'ouverture de la succession ; qu'en retenant, pour écarter le recel reproché aux consorts B..., qu'il n'était établi ni que ces derniers auraient détourné ou employé les fonds remis à une fin autre que celle voulue par le défunt ni que ces fonds auraient fait l'objet d'une donation à leur profit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'intention de commettre un recel ne peut être appréciée faute de constatation de la matérialité de celui-ci ; qu'en adoptant éventuellement les motifs du jugement suivant lesquels l'intention des consorts B... de receler des biens de la succession n'était pas démontrée, après avoir pourtant jugé que l'élément matériel du recel n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.