décision 16-18.418 du 22/06/2017,  partie 2


qu'il ressort de l'attestation établie le 8 octobre 2007 par Danielle X... qu'elle disposait d'un revenu mensuel de 10 350 € jusqu'au 1er octobre 2007, date de la reprise de ses fonctions ; qu'il ressort en outre des pièces versées aux débats que Danielle X... disposait à la date de la souscription du prêt d'un patrimoine immobilier relativement important estimé à plus de 1 700 000 € et qu'au titre de l'ISF concernant l'année 2006, elle avait déclaré un actif immobilier brut de 1 652 959 € ainsi que 439 903 € de charges, soit un montant imposable de 1 213 056 € ; que compte tenu de ces seuls éléments et du montant des échéances de remboursement du prêt, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde en l'absence de risque d'endettement excessif ; que de même, eu égard à ces éléments, aucun manquement au devoir de loyauté ne peut être reproché à la requérante ; que contrairement à ce que soutient Danielle X..., la banque justifie par un décompte précis le montant de sa créance arrêtée à la somme réclamée, que l'indemnité de résiliation ne présente aucun caractère manifestement excessif ; que du fait de la procédure, Danielle X... a déjà bénéficié de larges délais non mis à profit pour rembourser ne serait-ce que partiellement sa dette ; que sa situation financière et son patrimoine immobilier ne justifient aucunement le bien-fondé de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE l'assignation n'entraîne pas, par elle-même, déchéance du terme ; qu'aux termes de l'article « déchéance du terme » du contrat de prêt (p. 7), la déchéance du terme était subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, manifestant l'intention de la banque de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n'était manifestement pas celle de Mme X... ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la déchéance du terme du prêt litigieux n'était pas acquise ; qu'en considérant cependant que l'assignation introductive d'instance du 9 juillet 2010 valait par elle-même déchéance du terme, de sorte que la créance de la CRCAM était exigible en totalité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis en statuant par voie de simple affirmation et sans analyser, même sommairement, les documents qui leur sont soumis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), Mme X... contestait expressément le décompte produit par la CRCAM qui faisait état d'une créance de 298 391,22 €, sans prendre en compte les différents règlements qu'elle avait effectués les 29 mai 2009, 4 mars 2010, 8 juillet 2010 et 30 mars 2011 ; qu'elle produisait à cet égard, des copies de remises de chèques et de relevés de compte visant expressément le règlement des échéances du prêt n° 01EQY1013PR ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la banque justifiait « par un décompte précis le montant de sa créance arrêtée à la somme réclamée », sans analyser, même sommairement, les documents produits par Mme X... justifiant de règlements réduisant le montant de la créance de la CRCAM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les intérêts moratoires dus sur une créance ne peuvent courir à compter d'une date antérieure à l'exigibilité de la créance ; qu'en condamnant Mme X... au paiement des intérêts au taux contractuel de 4,95 % sur la somme de 298 381,22 € à compter du 3 février 2010, après avoir expressément retenu que la déchéance du terme était intervenue le 9 juillet 2010, date de l'assignation, de sorte que les intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1153 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 298.381,22 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 3 février 2010, avec application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de comparaison produites que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Danielle X... ; que cependant, il n'est pas contesté qu'à la date du 31 décembre 2009, le montant des échéances impayées s'élevait à 9 961 € représentant cinq échéances ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue depuis, l'assignation vaut déchéance du terme ; qu'il ressort de l'attestation établie le 8 octobre 2007 par Danielle X... qu'elle disposait d'un revenu mensuel de 10 350 € jusqu'au 1er octobre 2007, date de la reprise de ses fonctions ;