Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.552 du 11/01/2023,  partie 2



 2° ALORS QUE l'édification d'une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme caractérise un manquement, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un trouble de voisinage ; qu'en ayant débouté les époux [C] de leurs demandes fondées sur la responsabilité civile de droit commun, aux motifs inopérants que la surface au sol de la construction de la SCI Destiny n'avait pas été pointée comme non-conforme aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant débouté les époux [C] de leurs demandes d'indemnisation, motif pris de ce que la SCI Destiny pourrait présenter des projets modifiés conformes à la réglementation d'urbanisme, sans répondre aux conclusions des exposants (p. 12 et 13) ayant fait valoir que toute régularisation de la construction projetée par leur voisine était exclue, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la présence d'un chantier abandonné peut caractériser un trouble anormal de voisinage, en regard de l'environnement dans lequel se trouve la construction ; qu'en ayant jugé que la vue du chantier abandonné de la SCI Destiny ne pouvait causer un trouble anormal de voisinage aux exposants, sans prendre en considération l'environnement rural et d'agrément de ce chantier, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.