Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 7


Par ces conclusions, la société Manpower France Holding demande au tribunal de commerce de débouter monsieur X... de ses demandes, reconventionnellement de désigner un tiers-expert avec pour mission de déterminer le Montant Définitif de la Trésorerie Nette conformément à l'acte de cession d'actions du 16 avril 2012 et, à défaut, de condamner monsieur X... à lui payer la somme de 5. 374, 799, 23 euros au titre de la Trésorerie Nette ; qu'il en résulte que la société Manpower France Holding justifie d'avoir accompli les formalités procédurales nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire à hauteur du montant pour lequel les mesures conservatoires ont été prises et ce avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance des procès-verbaux de saisie-conservatoire en date du 6 novembre 2012, peu important en l'espèce que l'instance ait été introduite par monsieur X... dès lors que la demande reconventionnelle de la société Manpower France Holding porte sur l'obtention dudit titre exécutoire ; que par ailleurs le seule obligation qui pèse sur le créancier dans le cadre de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution est l'introduction d'une procédure ou l'accomplissement des formalités procédurales nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire et la question de la compétence de la juridiction saisie pour connaître des demandes reconventionnelles est distincte de cette obligation et n'a pas d'incidence sur le respect des dispositions de cet article ; que la demande de monsieur X... visant à voir constater la caducité des mesures conservatoires contestées pour non-respect des dispositions de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution sera donc rejetée » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; qu'à supposer même qu'une demande ait été formulée préalablement aux termes de conclusions écrites déposées au greffe et signifiées à la partie adverse, de toute façon, la demande reconventionnelle ne résulte que de la prétention que son auteur formule verbalement à l'audience au cours de laquelle les débats ont lieu ; qu'ainsi, si l'auteur des conclusions écrites ne comparait pas à l'audience, le juge n'est saisi d'aucune demande ; qu'en toute hypothèse, si l'auteur des conclusions comparait à l'audience, seule la prétention qu'il émet lors de l'audience saisi le juge peu important qu'il ait formulé une prétention différente dans le cadre de conclusions préalablement déposées et signifiées ; qu'en statuant comme ils l'ont fait pour prendre en compte des conclusions écrites, qui étaient inopérantes, les juges du fond ont violé les articles R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, devant le tribunal de commerce, la société MANPOWER FRANCE HOLDING se bornait à titre principal à solliciter la désignation d'un tiers expert aux termes de l'article 1592 du code civil ; que par hypothèse, la désignation d'un tiers expert ne peut conduire à l'obtention du titre exécutoire que requiert l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, ce titre exécutoire ne peut résider qu'en une condamnation à paiement prononcée par une autorité juridictionnelle et assortie de l'exécution provisoire ; que par suite, les juges du fond ont violé les articles L. 111-3 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, si la société MANPOWER FRANCE HOLDING a formulé à titre subsidiaire une condamnation à paiement, le juge ne peut être regardé comme saisi de cette condamnation à paiement que pour autant que la demande principale est écartée ; que le juge doit donc être considéré comme non saisi de la demande subsidiaire ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 4 et 64 du code de procédure civile et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a jugé régulière la procédure puis refusé de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et maintenu les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rechercher si la société MANPOWP. R FRANCE HOLDING se prévaut d'une créance fondée en sen principe ; que la question posée est celle du solde de la trésorerie nette résultant du contrat de cession d'actions DAMILO ; que le contrat prévoit en soli article I que la trésorerie nette signifie " La somme des disponibilités et du numéraire, à l'exclusion des sommes perçues par le groupe en application. d'un contrat d'affacturage " ; que le contrat prévoit également que le prix de cession est égal à un prix de base ferme > définitif et irrévocable de vingt millions d'euros et d'un montant correspondant à une portion du REX Q1 2012 susceptible d'ajustement, augmenté de 2. 407. 634, 19 € correspondant à l'estimation de la trésorerie nette des sociétés du groupe au 11 avril 2012, augmenté d'un complément de prix conditionnel ;