Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.713 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société Karine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.713 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [T], épouse [Z],
 
 2°/ à M. [V] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Karine, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Karine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Karine et la condamne à payer à M. et Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Karine
 
 La société Karine reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 et d'avoir, statuant à nouveau et y ajoutant, fixé à la somme annuelle de 56.000 euros en principal, hors taxes et hors charges, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 entre les époux [Z] et la société Karine pour le local situé [Adresse 1] à [Localité 3], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées à l'exception du dépôt de garantie à réajuster dans les termes contractuels ;
 
 1/ Alors que le loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut être déplafonné qu'en cas de modification notable des caractéristiques du local loué, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité ; qu'en affirmant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce que, pour obtenir un déplafonnement du loyer, le bailleur peut établir une minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du prix d'origine, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, la cour d'appel a violé, par fausse 
 interprétation, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que le loyer d'un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de fixation du loyer initial a un prix anormalement bas, à condition que des circonstances particulières aient eu une incidence sur la fixation du loyer initial du bail échu ; qu'en se bornant à considérer qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce que, pour obtenir un déplafonnement du loyer, le bailleur peut établir une minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du prix d'origine, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, et que, 
 dans le cas présent, le loyer du bail du 1er avril 2004 avait été consenti pour un loyer annuel HT/HC de 18.300 euros, que le loyer plafond au 1er avril 2013 calculé par l'expert judiciaire en fonction de l'évolution indiciaire était d'un montant de 25.069,33 euros HT/HC tandis que la valeur locative des locaux avait été évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 56.000 euros, et ainsi constater une disproportion manifeste entre le loyer plafonné et la valeur locative du bien à la date du renouvellement, sans rechercher si des circonstances particulières avaient eu une incidence sur la fixation du loyer initial du bail du 1er avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ;