Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.129 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme Y... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.129 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2018), H... A... est décédé le 28 juin 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, R... et Y..., issus de son union avec X... F..., dont un jugement du 16 juin 1987 a prononcé le divorce.
 
 2. Un jugement du 23 juillet 2013 a annulé l'acte de partage établi entre les époux, dit que H... A... s'était rendu coupable de recel communautaire et ordonné un nouveau partage.
 
 3. Apprenant que son père avait, en 2008, souscrit un contrat d'assurance sur la vie et désigné en qualité de bénéficiaire Mme N..., Mme A... a assigné cette dernière pour obtenir la restitution des primes versées auprès de l'assureur.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1°/ que l'époux victime d'un recel devient propriétaire exclusif des biens recelés depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée ; que, dès avant la dissolution de la communauté intervenue le 16 juin 1987 lors du prononcé du divorce, le de cujus s'était déjà rendu coupable de recel communautaire de sorte qu'au jour de cette dissolution il n'avait plus aucun droit sur les biens recelés devenus rétroactivement, à partir de sa condamnation pour recel en 2013, la propriété exclusive de la victime du recel ; qu'en retenant cependant, pour considérer que les primes litigieuses n'étaient pas manifestement exagérées, qu'au jour de leur versement en 2008 le de cujus pouvait disposer de la moitié des fonds recelés, la cour d'appel a violé les articles 1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros, avait été acquise à l'aide des biens recelés sur lesquels il n'avait aucun droit ; qu'en écartant le caractère manifestement exagéré des primes pour la raison que le de cujus possédait une maison d'une valeur de 230 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle avait été acquise à l'aide de fonds recelés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'article L. 132-13 du code des assurances dispose :
 
 « Le capital d'un contrat d'assurance sur la vie ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
 Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
 
 7. Le caractère exagéré des primes s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.
 
 8. Il en résulte qu'une condamnation ultérieure du souscripteur à la sanction du recel communautaire, emportant privation rétroactive de tout ou partie de son patrimoine, ne peut avoir d'incidence sur cette appréciation.