décision 17-81.688 du 14/11/2017,  partie 4


que dans ce domaine, à l'évidence, on ne peut envisager de recours avant que la perquisition car il n'est pas envisageable de prévenir une personne que l'on va perquisitionner chez elle pour établir les éléments d'une ou plusieurs infractions ; que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé à plusieurs reprises, comme le rappelle le requérant, que le fait de ne pouvoir contester la régularité de l'ordonnance que devant la juridiction saisie des poursuites, ne constituait pas une voie de recours suffisante et effective, mais tel n'est pas le cas en l'espèce : la chambre de l'instruction n'est pas saisie de poursuites exercées contre quiconque, les parties mises en cause ont pris l'initiative de la saisir pour qu'elle juge, conformément aux pouvoirs qui sont les siens, si la procédure a été régulière ou si certains actes doivent être annulés ; qu'il s'agit à l'évidence d'un recours effectif, très antérieur aux poursuites et au jugement de l'affaire, et qui a permis à ceux qui l'ont exercé d'avoir accès à un "tribunal" pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6 de la Convention, une décision sur leur contestation ; quant à la violation des droits de la défense qui résulterait de l'absence d'avocat lors de la visite en entreprise, on relèvera d'abord, qu'aucune décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'exige une telle présence (cf ci-dessus sur les projets de directive contraire), ensuite, que si M. X..., à qui les gendarmes ont demandé de désigner les personnes qui assisteraient en son nom aux opérations de perquisition dans les locaux de son entreprise n'a pas proposé d'avocat, il n'apparaît pas qu'on le lui ait interdit ; qu'il n'apparaît donc pas que la nullité de la procédure soit encourue de ce chef, étant précisé au surplus que le principe de proportionnalité des atteintes à la vie privée semble ici respecté, puisque, s'agissant de soupçons d'infractions de marchandage et de cabotage irrégulier, d'une ampleur toute particulière, mettant en jeu les conditions de travail dans les transports de chauffeurs de nationalité étrangère, il ne peut être nié qu'une visite au siège d'une entreprise pour s'y faire remettre et saisir des documents professionnels afférents à l'activité en cause est nécessaire et adaptée au but poursuivi ; qu'enfin, sur la question de la motivation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui s'est borné à renvoyer aux motifs énoncés dans la requête en autorisation, il y a lieu de constater que ce renvoi vaut motivation, puisqu'il adopte des motifs détaillés antérieurement dans le document qui lui est soumis, et la jurisprudence contraire fournie dans le mémoire en réponse du requérant (cass crim 23/11/2016, qui vise d'ailleurs un cas de figure différent, celui de l'article 76 al 4 du code de procédure pénale) constitue un revirement de jurisprudence consacrant un nouvel état du droit après accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention qu'il n'y a pas lieu d'étendre aux affaires anciennes telles que la présente affaire ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une décision ordonnant une perquisition sans le consentement de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée au regard des circonstances concrètes de chaque affaire ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'une enquête préliminaire, des perquisitions ont été mises en oeuvre dans les locaux de la société demanderesse, en application des dispositions de l'article L. 8271-13 du code du travail, et au visa d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance du 13 novembre 2014 dépourvue de motivation, se bornant à renvoyer aux éléments de fait énoncés dans la requête du parquet ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'en prononcer la nullité en considérant qu'un tel renvoi valait motivation ;
 
 "2°) alors que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence qui l'interprète sont d'applicabilité directe et immédiate ; qu'en jugeant que la jurisprudence de la chambre criminelle du 23 novembre 2016 (n° 15-83.649) par laquelle a été posé en principe l'exigence de motivation adaptée et circonstanciée des perquisitions réalisées en enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu « constitue un revirement de jurisprudence consacrant un nouvel état du droit après accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention qu'il n'y a pas lieu d'étendre aux affaires anciennes telles que la présente affaire », la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité" ;
 
 Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;