Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 9


que si cette clause, qui comporte une contrepartie financière, apparaît indispensable à la protection des intêr6ts légitimes de l'entreprise et est limitée dans le temps et dans l'espace, puisqu'elle s'applique sur tous les départements français pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, il apparaît cependant chu' elle porte une atteinte excessive à la liberté de travailler de Monsieur A... en lui interdisant toute activité pendant un an sur tout le territoire national dans tout le secteur de la restauration collective, qui est le secteur d'activité ressortissant à ses compétences professionnelles, sans qu'il soit établi qu'il ait les compétences pour travailler dans un autres secteur d'activité ; qu'il convient en conséquence, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de prononcer l'annulation de la clause de non-concurrence liant les parties et, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé du fait de cette clause d'exercer une activité professionnelle dans son secteur d'activité pendant une période d'un an et d'en percevoir la rémunération afférente, de condamner la société COMPASS GROUP FRANCE à lui verser une indemnisation d'un montant de 15.000 € ;
 
 1. ALORS QU' il appartient au salarié, qui conteste la validité d'une clause de non-concurrence indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et assortie d'une contrepartie financière substantielle, d'établir qu'elle lui interdit d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence comporte une contrepartie financière, apparaît indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et est limitée dans le temps et dans l'espace, puisqu'elle s'applique sur tous les départements français pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat ; qu'en décidant néanmoins de prononcer l'annulation de cette clause, comme portant une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié, au motif qu'il n'était pas établi que ce dernier avait les compétences pour travailler dans un autre secteur d'activité que celui de la restauration collective, cependant qu'il appartenait au salarié d'établir que ses compétences se limitaient au secteur de la restauration collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la clause de non-concurrence qui est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et l'espace et comporte une contrepartie financière substantielle est valable, à moins qu'elle n'interdise au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Monsieur A... a assumé, parallèlement à l'exercice de ses fonctions de Directeur des opérations France Nord de la société COMPASS GROUP FRANCE, la direction de la société NOUVELLE T... qui exerce une activité de traiteur ; qu'il en résulte que ses compétences n'étaient pas limitées à la seule activité de restauration collective, mais pouvaient être exercées dans d'autres secteurs de la restauration ; qu'en affirmant que la clause de non-concurrence porte une atteinte excessive à la liberté de travailler de Monsieur A..., dès lors qu'elle lui interdit de travailler dans le secteur de la restauration collective pendant une durée d'une année sur tout le territoire national, sans qu'il soit établi qu'il ait des compétences pour travailler dans un autre secteur d'activité, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.