Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.001 du 17/10/2018,  partie 2



 Qu'au-delà des insuffisances constatées quant à l'administration de la preuve qui lui incombe quant à sa situation de revenu et l'état de son patrimoine pour la période précédant la souscription de son engagement, il n'apparaît pas qu'un cautionnement de ce montant, garantissant les engagements d'une personne morale dont elle était la gérante et une des deux associés, dont l'exploitation avait pour objectif de contribuer à l'amélioration de sa situation matérielle par l'octroi d'une rémunération fixe et de dividendes, puisse être qualifié, par référence, non seulement à son montant, mais aussi à sa nature et son objet, de manifestement disproportionné au sens de l'article L341-4 du Code la consommation, contrairement à l'appréciation du premier juge ;
 
 Que ce cautionnement doit lui être déclaré opposable ; qu'elle ne peut, en sa qualité de caution avertie, qui se déduit de celle de gérante de la personne morale cautionnée, et de son investissement réel, dans le cadre de l'exercice de son mandat, dont la preuve peut être trouvée dans des pièces produites par la banque à ce titre, mettre en jeu, à titre subsidiaire, la responsabilité de la société B.f.c.o.i pour un manquement à une obligation de mise en garde qui ne lui est pas due ;
 
 Que l'appelante ne justifie pas de l'exécution de son obligation d'information prévue par l'article L313-22 du Code monétaire et financier, la seule production d'un double de courriers des 17 mars 2011 et 18 mars 2012 ne pouvant suffire à prouver leur envoi ;
 
 Que la dette principale garantie doit être fixée à la somme déterminée par le premier juge de 39 664,25 € correspondant aux sommes dues au titre du prêt soit 34 346,97 € (compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts dont a profité aussi l'autre caution) et 5 317,28 € au titre du compte courant débiteur ;
 
 Qu'il convient, en conséquence, de condamner Kristel Y... au paiement de la somme de 25 476 € qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2012, en sa qualité de caution des engagements de la société Médiarun, fixés à la somme principale de 39 664.25 € » ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter le moyen tiré de la déchéance de la créance de la banque en raison de la disproportion, lors de la conclusion du contrat de cautionnement le 17 mars 2010, entre l'engagement souscrit par Madame Y... et ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu que « Kristel Y... n'a pas produit aux débats son avis fiscal relatif à ses revenus perçus durant l'exercice 2008, document dont elle disposait nécessairement lors de la souscription de son engagement, ni même l'état de ses revenus pour l'exercice 2009 précédant immédiatement son engagement ; qu'elle se contente de se prévaloir de son avis fiscal émis en 2011, pour l'exercice 2010, laissant apparaître un revenu déclaré au titre des pensions de 9 120 € correspondant à la pension d'invalidité de seconde catégorie dont elle bénéficiait » (arrêt, p. 3, § 8) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait expressément du bordereau de communication de pièces que Madame Y... avait produit son avis d'imposition 2010, correspondant aux revenus de l'année 2009, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et méconnu les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, la caution établit suffisamment le montant de ses revenus au jour de son engagement et met le juge en mesure d'apprécier la disproportion dès lors qu'elle produit l'avis d'imposition des revenus de l'année de son engagement ; qu'en retenant que l'avis d'imposition de 2011, faisant ressortir un revenu au titre de l'année 2010 - année de l'acte de caution -, d'un montant de 9 120 €, aurait été insuffisamment significatif (arrêt, p. 3, § 8), la cour d'appel, qui disposait pourtant des éléments voulus pour connaître le revenu mensuel - d'un montant de 760 € - de la caution au moment de l'engagement de caution du 17 mars 2010, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 3) ALORS QUE la disproportion s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en l'espèce, l'engagement litigieux de caution avait été conclu le 17 mars 2010 ; qu'en retenant que « Kristel Y... n'a pas produit aux débats son avis fiscal relatif à ses revenus perçus durant l'exercice 2008, document dont elle disposait nécessairement lors de la souscription de son engagement » (arrêt, p. 3, § 8), la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ;