Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.967 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en décidant, pour dire que l'action engagée le 26 août 2014 n'était pas tardive, qu'il résultait des pièces du dossier que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013 et que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même vérifier comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le ministère public n'avait pas été informé des faits censément frauduleux dès le 2 juillet 2012, ainsi qu'il ressortait du rapport supplémentaire du 15 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'enregistrement fait le 8 novembre 2002 sous le n° 82/2002 de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 6 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil devant le juge d'instance de Foix (Ariège), et d'avoir par conséquent dit que Mme X... Y..., née le [...] à Wenzhou, province du Zhejiang (Chine) de M. A... Y... et de Mme B... D..., n'était pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, il résulte de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration est un faux et que Y... X... est née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration ; que ces conclusions ont été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 ; qu'il convient par conséquent d'annuler l'enregistrement litigieux et de constater l'extranéité de l'intimée ;
 
 1°° ALORS QUE la cassation du chef de la décision attaquée sur la recevabilité s'étend nécessairement aux dispositions de fond ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant déclaré recevable l'action du ministère public entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que Mme X... Y..., née le [...] à Wenzhou, province du Zhejiang (Chine) de M. A... Y... et de Mme B... D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en estimant que cette preuve était rapportée dès lors qu'il résultait de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration était un faux, que Mme X... Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017, quand ce rapport, résultant d'une traduction libre non signée et dont on ne sait de qui il émanait véritablement, indiquait que Mme Y... était née le [...] et que sa date de naissance aurait été falsifiée pour indiquer la date du [...], ce dont il résultait que les autorités chinoises n'avaient nullement conclu que l'acte de naissance produit par Mme Y... à l'appui de sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'il résultait de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration était un faux, que Mme X... Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 quand il résultait de la lecture de ce rapport, résultant d'une traduction libre non signée et dont on ne sait de qui il émanait véritablement, que Mme Y... était née le [...] et que sa date de naissance aurait été falsifiée pour indiquer la date du [...], ce dont il résultait que les autorités chinoises n'avaient nullement conclu que l'acte de naissance produit par Mme Y... à l'appui de sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;