Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.306 du 26/04/2017,  partie 2


impose en effet à lui et il peut légitimement faire choix de rembourser des trajets en transport en commun pour des considérations économiques, écologiques ou autres sans pour autant manifester une volonté d&apos;exécution déloyale de la relation de travail; qu&apos;il convient en conséquence de considérer que la clause de mobilité n&apos;est ni abusive ni nulle et d&apos;infirmer la décision entreprise sur ce point;
 
 1. ALORS QU&apos; qu&apos;une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d&apos;application et ne peut conférer à l&apos;employeur d&apos;en étendre unilatéralement la portée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la clause était ainsi rédigée « Melle [Z] [T] prend l&apos;engagement d&apos;accepter tout changement du lieu de travail nécessité par l&apos;intérêt du fonctionnement de la société sur l&apos;ensemble du département ou la société exerce ou exercera ses activités »; que, pour rejeter la demande de nullité de la clause de mobilité, en estimant que la délimitation du champ géographique de mobilité, la référence au « département de la Réunion » était large mais précise, sans rechercher si cette clause ne conférait pas à l&apos;employeur d&apos;en étendre unilatéralement la portée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil;
 
 2. ALORS encore QU&apos;en cas d&apos;atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié causée par l&apos;application d&apos;une clause de mobilité imposée par l&apos;employeur, il appartient à l&apos;employeur de justifier des raisons qui l&apos;ont amené à adopter les mesures conduisant à restreindre les droits et libertés du salarié et de démontrer qu&apos;il a respecté la règle de proportionnalité entre les mesures prises et le but recherché; qu&apos;il incombe au juge de rechercher si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché; que, pour rejeter la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos; « en l&apos;absence d&apos;élément autre que les affirmations de Mme [I] d&apos;une absence de proportionnalité entre ses droits et libertés individuelles et plus précisément sa vie privée et la mutation dans l&apos;Ouest du département à Saint Paul, l&apos;argumentaire de la salariée n&apos;établissait pas la disproportion alléguée »; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve de la disproportion entre la mutation dans l&apos;Ouest du département et l&apos;atteinte aux droits et libertés individuelles invoquée par Mme [I], et plus précisément sa vie privée, sur la seule salariée lors même qu&apos;il appartenait au juge de dire si, au vu des éléments fournis par l&apos;employeur pour justifier une telle disproportion, celle-ci existait; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L.1121-1 du code du travail;
 
 3. ALORS également QUE la mise en oeuvre d&apos;une clause de mobilité doit être justifiée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise dans le cadre de la bonne foi contractuelle; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels Mme [I] n&apos;avait pas démontré que la salariée transférée sur son poste n&apos;avait pas les qualités recherchées dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise pour le profil du poste qu&apos;elle occupait sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause de mobilité à son encontre était justifiée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise dans le cadre de la bonne foi contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos; pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L.1235-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil;
 
 4. ALORS en outre QUE la mise en oeuvre d&apos;une clause de mobilité doit être justifiée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise dans le cadre de la bonne foi contractuelle; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels aucune obligation de remboursement de véhicule personnel ne s&apos;impose à l&apos;employeur qui peut faire choix de rembourser des trajets de transport en commun pour des considérations économiques, écologiques ou autres sans rechercher si le seul remboursement des frais de transport en commun ne lui occasionnait pas des heures de trajet importantes l&apos;obligeant à quitter son domicile le matin à 7h30 pour y être de retour le soir à 21h30, ce dont il résultait un abus de droit de l&apos;exercice du pouvoir de direction de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1235-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse D&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] justifié par son refus de la mutation accompagné d&apos;un changement d&apos;horaires était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D&apos;AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d&apos;un licenciement abusif 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement il n&apos;est pas contesté par les parties que le magasin CAP dans lequel la salariée travaillait est situé en centre ville de l&apos;agglomération de [Localité 1] et que le magasin de [Localité 2] est intégré dans le centre commercial de Savannah et que les horaires d&apos;ouverture de ces deux entités sont adaptés à des flux de clientèles différents;