décision 17-80.259 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Noria distribution,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire X... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Noria Distribution coupable d'exercice illégal de la profession de pharmacien, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros, a ordonné la diffusion de la décision aux frais de la société Noria distribution dans « Le Quotidien du Pharmacien » et la revue Pharma, et a condamné la société Noria distribution à payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant des produits : vitamine C 1000 mg de marque Solarey, et vitamine C 500 mg à croquer de marque Solare et Protector nutrients, il n'est pas contesté que la teneur en vitamine C de ces produits 500 mg et 1 000 mg d'acide ascorbique est nettement supérieure à ce qui est nécessaire ou recommandé pour l'alimentation générale, l'apport journalier en vitamine C recommandée étant de 100 à 200 mg et celui en vitamine E étant de 12 à 15 mg pour un adulte ; qu'en prescrivant ces produits dans le cadre d'une prise journalière, il apparaît que les besoins en vitamine C et E sont sur-couverts et comportent comme tels des risques de survitaminose et avec des effets négatifs sur la santé comme diarrhée, douleur abdominale, lithiase rénale, nausée et vomissements ; que cette même démonstration d'un risque pour la santé du public a été faite dans le cadre de l'enquête diligentée par la DGCCRF pour les produits à forte teneur en vitamine A et en vitamine B, la DGCCRF ayant refusé à 5 reprises consécutives entre le 21 septembre et le 4 décembre 2007 l'autorisation de mise sur le marché des 22 produits commercialisés par la SARL Noria distribution dont, les produits visés par la prévention, et concernant non seulement les médicaments mais les plantes médicinales visées par la pharmacopée ; que ce refus d'autorisation de mise sur le marché a été confirmé par le tribunal administratif de Montpellier le 6 novembre 2009 ; que les produits litigieux sont des médicaments par fonction en ce qu'ils sont composés de substances actives susceptibles d'avoir des effets physiologiques en fonction de la dose administrée et présentent des propriétés pharmacologiques et métaboliques constamment reconnues par les études cliniques réalisées et les avis de l'AFSSA ; que s'agissant des plantes médicinales litigieuses, le fait qu'elles ressortaient de la pharmacopée au moment des faits, entraînait nécessairement leur rattachement au monopole pharmaceutique, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont réservés aux pharmaciens : la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine
 La vente en gros, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments
 La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;