Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.283 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... T...,
 
 2°/ à Mme L... T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. N..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme T... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. T... et la somme de 344, 40 euros à Mme T... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que M. B... T... et Mme L... T... sont propriétaires des parcelles cadastrées section [...] et n° [...] situées dans la commune d'[...] et d'avoir, en conséquence, constaté l'état d'enclave desdites parcelles, d'avoir ordonné la création d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées [...] et n° [...] à prendre sur les parcelles n° [...], n° [...] et n° [...] conformément aux préconisations de l'expert G..., à savoir par l'assiette de la servitude de passage conventionnelle en nature de chemin établie par acte notarié du 13 avril 2001 et qui grèvent déjà les parcelles n° [...], n° [...] et n° [...], et d'avoir dit que cette servitude de passage légale pourra être utilisée pour la viabilisation des parcelles n° [...] et n° [...] ;
 
 aux motifs propres que « la parcelle cadastrée section [...] : au soutien de son appel, M. V... N... fait valoir que l'acte du 16 avril 1957 ne peut être considéré comme un titre créateur de droits sur la parcelle [...] , puisque Mme O... Y... veuve de M. C... W... avait déjà vendu cette parcelle par acte du 5 août 1945, que les consorts T... n'ont fait aucun acte de possession sur cette parcelle, alors que son grand-père, M. I... N... y a planté des résineux entre le 1er décembre 1972 et le 1er décembre 1973, que lui-même a fait appel en 1990 à l'entreprise R... pour y créer un chemin, qu'une clôture a été posée en 2000 à la suite du bornage effectué le 3 novembre 2000 par le géomètre-expert, M. U... P..., M. K... N..., son père, s'étant présenté comme le propriétaire des parcelles [...] et n°[...], sans contestation de la part des autres riverains ;