Cour d'appel de Colmar,  décision 14-20.652 du 17/09/2015,  partie 3


que le jugement entrepris doit en définitive être confirmé pour avoir constaté la régularité du contrôle et du redressement et avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par la SA VALON ; et aux motifs réputés adoptés qu'en application des articles L 213-1 et L 243-7 D 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle engagées par une URSSAF à l'égard d'un établissement situé dans la circonscription d'une autre URSSAF ayant reçu délégation de compétence de sa part sont régulières ; que la SA VALON soulève la nullité des opérations du contrôle au motif que ce dernier a été opéré par l'URSSAF de l'Orne, alors qu'elle verse ses cotisations sociales à l'URSSAF du Haut-Rhin ; mais que les URSSAF de l'Orne et du Haut-Rhin ont adhéré en 2009 à la convention générale de réciprocité, portant délégation de contrôle conformément à l'article D 213-1-1 précité ; qu'il y a donc lieu de constater la régularité du contrôle et du redressement subséquent opérés et de rejeter l'exception de nullité soulevée par la SA VALON ;

1) ALORS QUE : pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; que la validité du contrôle était l'objet du jugement du tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui l'avait jugé régulier, de sorte qu'en écartant le moyen d'infirmation et d'annulation tiré de l'absence de délégation de l'URSSAF de l'Orne, de l'utilisation d'un papier à en-tête de l'URSSAF du Calvados, en tout cas de l'irrégularité du contrôle par l'URSSAF de l'Orne suivi d'une mise en demeure de celle du Haut-Rhin qui ne l'avait pas initié, et en déclarant enfin irrecevable la demande de justification des qualités des signataires de la convention de délégation communiquée en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du code de procédure civile ;

2) ALORS AU DEMEURANT QUE la Société VALON faisait valoir dans ses conclusions (p. 3, Sur l'irrégularité de la procédure, 3e §), sans être contredite, qu'elle avait en vain demandé la preuve d'une délégation antérieure au contrôle dès sa lettre d'observations du 13 juillet 2009 et que le tribunal des affaires de la Sécurité sociale avait jugé régulier le contrôle opéré au bénéfice d'une délégation de compétences ; qu'en écartant l'exception de défaut de délégation, ou subsidiairement d'irrégularité de la convention pour n'avoir pas été soulevée en première instance, cependant qu'elle était dans le débat ayant conduit le tribunal à juger régulière la procédure de contrôle, la cour d'appel a violé les articles 563 et 566 du code de procédure civile ;

3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ou pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en écartant le moyen d'infirmation et de défense à la demande de condamnation de l'URSSAF tiré de l'irrégularité de la délégation de compétences, et en déclarant irrecevable la demande de justification de la qualité des signataires de cette convention produite pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande par la Société VALON, redressée, de justification de la qualité des signataires de la convention générale de réciprocité portant délégation de contrôle convenue entre les URSSAF du Haut-Rhin, de l'Orne et du Calvados ; par voie de conséquence, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des chefs de redressement subséquents ; et d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 19 825 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, sauf inscription de faux, la SA VALON ne saurait exiger qu'il soit justifié de la qualité des signataires de la convention à engager les deux unions ;

ALORS QUE le moyen de défense de l'entreprise contrôlée consistant à demander la preuve des pouvoirs des signataires d'une convention de délégation de compétences entre unions de recouvrement ne relève pas de la procédure d'inscription de faux ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de justification de la qualité des signataires de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle convenue entre les URSSAF du Haut-Rhin, de l'Orne et du Calvados, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 306 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande par la Société VALON d'annulation de la procédure de contrôle de URSSAF de l'Orne suivie d'une mise en demeure par l'URSSAF du Haut-Rhin ; par voie de conséquence, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des chefs de redressement subséquents ; et d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 19.825 ¿ ;