Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 3


Il ne résulte pas plus de quelque écrit que ce soit, qu'il s'agisse de lettres ou même de simples courriers électroniques émanant de la société SD3A TP, la question de l'abandon du droit de celle-ci à la revalorisation du coût de ses prestations n'ayant manifestement jamais été évoquée par écrit antérieurement à la demande en paiement formulée par le liquidateur. S'il est constant que la société SD3A TP a, plusieurs années durant, facturé ses prestations sans faire application de la revalorisation, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser de manière dépourvue d'équivoque sa renonciation au bénéfice de la clause contractuelle de révision. C'est vainement que la société Suez Eau France fait valoir que l'existence d'un accord sur la renonciation définitive à la revalorisation des prix serait confirmée par la circonstance qu'elle n'avait aucun motif économique valable pour faire simplement différer dans le temps le paiement de la fraction de prix correspondant à la revalorisation, dès lors qu'il n'est pas explicité en quoi la société SD3A TP aurait elle-même eu un intérêt économique à renoncer à la perception d'une somme qui était contractuellement prévue à son bénéfice, et dont le montant était suffisamment conséquent pour ne pas être considérée comme constituant un avantage financier négligeable. Le fait que la société SD3A TP n'ait pas provisionné en comptabilité les sommes correspondant à la revalorisation des prestations facturées n'est pas plus susceptible de confirmer de manière certaine sa renonciation à la perception des sommes correspondantes, l'absence de comptabilisation étant cohérente avec l'absence de facturation, et étant en tout état de cause dépourvue de caractère non équivoque. Enfin, la société Suez Eau France invoque vainement la circonstance selon laquelle l'exécution des contrats aurait été découpée en plusieurs phases, en soutenant que c'était dans la foulée de la phase n°3 que les parties auraient rediscuté les termes du contrat et décidé de l'abandon de la clause d'indexation, dès lors qu'il n'est pas rapporté le moindre élément de preuve quant à la teneur des modifications qui auraient été apportées aux contrats au terme de la renégociation ainsi alléguée. Force est en définitive de constater qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de démontrer de manière dépourvue de toute ambiguïté que la société SD3A TP a accepté de renoncer définitivement à la perception des sommes correspondant à la revalorisation des prix des prestations qu'elle a effectuées pour le compte de la société Lyonnaise des Eaux France. Le jugement déféré, qui s'est déterminé de manière contraire sur la foi d'éléments impropres à caractériser le caractère certain de la renonciation de l'appelante à son droit, devra être infirmé en toutes ses dispositions. S'agissant des sommes au paiement desquelles peut prétendre la société SD3A TP, il convient de se référer au rapport d'expertise judiciaire établi par M. C... le 28 février 2014. L'expert, après avoir analysé les pièces versées par les parties, a opéré une distinction selon que les sommes facturées étaient ou non dûment corroborées par les Bons de Travail Exécuté (BTE) correspondants, ces documents ayant pour objet de décrire le détail des opérations techniques exécutées sur chaque chantier, avec leur valeur unitaire, telle qu'elle ressort des contrats. Il a ainsi établi en premier lieu un calcul de revalorisation des prestations pour lesquelles la facturation était effectivement corroborée par des BTE cohérents, et a abouti à ce titre à une somme totale de 251 644,63 € HT, qu'il qualifie de certaine. Ce calcul ne fait l'objet d'aucune critique par les parties, de sorte que ce montant devra être mis à la charge de la société Suez Eau France. L'expert a ensuite chiffré à la somme globale de 149 082 € HT la revalorisation des prestations pour lesquelles une difficulté survenue lors de l'analyse des pièces permettait de discuter le bien-fondé. Il a ainsi relevé un certain nombre de prestations au sujet desquelles il n'avait pu être établi de concordance certaine entre BTE et facturation. M. C... a alors distingué selon la nature des contrats concernés, considérant que les BTE relevant des contrats portant sur le remplacement de branchements en plomb étaient facilement identifiables par les montants unitaires appliqués, de sorte que le risque d'erreur les concernant était faible, à la différence de ceux concernant les contrats d'exploitation ou les travaux de branchements neufs, pour lesquels le risque d'erreur était respectivement qualifié d'élevé et de moyen. Etant observé que le calcul de la revalorisation n'est en lui-même pas critiqué par les parties, il y a lieu de ne mettre à la charge de l'intimée que les montants pour lesquels le risque d'erreur de facturation est qualifié de faible par l'expert, soit une somme totale de 11 173,74 € HT. M. C... a ensuite chiffré à 108 578,86 € HT la revalorisation de prestations relatives à la réalisation de branchements neufs, en soulignant toutefois que ces prestations ne figuraient pas au bordereau de prix annexé au contrat d'exploitation, auquel la société SD3A TP soutient qu'elles se rattachent. La société Suez Eau France fait valoir à juste titre que, dès lors que ces prestations ne sont pas visées au contrat d'exploitation, les modalités de révision prévues par celui-ci ne peuvent trouver application les concernant.