décision 16-11.986 du 02/03/2017,  partie 2



 2°/ que l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne peut être pris en considération pour apprécier sa faute civile et ne suffit pas à exclure sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme Y... Z..., installée à la place arrière côté passager du taxi qui circulait sur l'autoroute, avait brutalement ouvert la porte coulissante du véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se blessant grièvement, la cour d'appel a estimé que la victime était, au moment de l'accident, dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'état mental de Mme Y... Z..., qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement dont la confirmation est demandée ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement, la cour a estimé que l'état de confusion mentale de Mme Y... Z... et à tout le moins l'absence momentanée de discernement privant sa faute du caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable, étaient largement établis par les auditions et attestations des membres de la famille de la victime dont elle a repris les grandes lignes ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les motifs du jugement ayant relevé que les consorts Z... produisaient une feuille de soins d'un médecin de la station de sports d'hiver en date de la veille de l'accident, ne comportant aucun nom de patient ; qu'ils ne produisaient aucun autre document émanant de ce praticien indiquant qu'il aurait bien prodigué des soins à Mme Y... Z..., que ces soins étaient liés à un problème de comportement et qu'il aurait délivré lui-même à sa soeur et sans ordonnance plusieurs comprimés de Tranxène, médicament pourtant soumis à des règles de prescription et de délivrance particulières ; que le comportement anormal de Mme Y... Z... ne résulte que des dires de sa soeur A..., repris par l'ami de celle-ci et par son frère et ce, alors même que ce comportement aurait pu être constaté, au moins en partie, par des tiers, Mme A... Z... disant que les difficultés s'étaient produites au restaurant de l'hôtel ; que les difficultés de comportement le jour même de l'accident décrites par Mme A... Z..., qui ne pouvaient passer inaperçues, sont contredites par le chauffeur de taxi ; qu'il est en outre difficilement compréhensible, en présence d'un tel comportement, que Mme A... Z... ait pris place non à l'arrière du taxi avec sa soeur pour contrôler son comportement, mais à l'avant du véhicule, emplacement rendant très difficile toute intervention de sa part en cas de comportement déplacé ou à risque ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que celui qui invoque l'absence de discernement de la victime d'un accident de la circulation à laquelle est opposée sa faute inexcusable, doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour retenir que la victime était au moment de l'accident dans un état de confusion mentale ou à tout le moins d'absence momentanée de discernement privant sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable, la cour d'appel a énoncé que Mme A... Z... avait exposé lors de son audition par les services de gendarmerie, qu'après un départ en taxi à 12 heures, il lui était apparu que l'état de sa soeur Y... se dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question, ce dont il résultait que Mme Y... Z... était dans un état de confusion mentale ou à tout le mois d'absence momentanée de discernement ; qu'en statuant de la sorte, sans relever, comme elle y était pourtant invitée, l'incompatibilité entre cette première version et celle qu'elle a présentée dans son attestation du 2 septembre 2014, selon laquelle sa soeur installée à l'arrière du taxi était "de plus en plus instable", lui "donnait des claques" et faisait preuve de familiarité avec le chauffeur de taxi qu'elle appelait "Sam", version reprise par son compagnon dans son attestation du 2 septembre 2014 indiquant qu'"A... m'a tenu au courant par sms du comportement désinvolte de sa soeur sur la plage arrière du taxi", puis par son frère dans son attestation du 3 septembre 2014 qui précise que, selon Mme A... Z... jointe au téléphone, Y... "pose des problèmes à l'arrière du véhicule, elle est arrogante, elle nargue A..., la fréquence radio ne convient pas (...) et que parfois elle lui met des claques", de sorte qu'aucune des deux versions des faits, totalement contradictoires, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ;