cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-27.465 du 21/06/2017,  partie 2


qu'il ressort des réquisitions du procureur de la république en date du 28 août 2009 que M. X... a eu connaissance de cette plainte au plus tard le 5 décembre 2007, date à laquelle il a écrit au magistrat instructeur pour s'inquiéter des conséquences de la plainte pénale sur le paiement du solde du prix de cession qui lui était encore dû ; qu'aucun élément du dossier ne permet de fixer cette connaissance à une date antérieure ; qu'à cette date cependant, il avait donc nécessairement connaissance du dépôt d'une plainte pénale contre lui et de son incidence sur le paiement des sommes qui lui étaient dues ainsi que sur la santé financière de la société cédée ; qu'il avait à cette date également connaissance du refus de la société Arrk de s'acquitter du solde du prix puisqu'il l'avait assignée en paiement le 5 février 2007 ; que la date du 5 décembre 2007 constitue donc le point de départ de la prescription triennale ; que le fait que M. X... ait été, selon ses termes, « blanchi »
 de ces accusations par l'arrêt du 2 mars 2010 n'a pas eu pour effet de reporter la date où il avait eu connaissance des agissements de M. Y... et de ses conséquences dommageables à son égard ; que M. X... a assigné M. Y... le 4 juillet 2011 sur le fondement de l'article L 225-251 du code du commerce ; que lors de cette assignation, la prescription était donc déjà acquise depuis le 6 décembre 2010 ; que la citation de M. Y... devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calmonieuse, le 28 septembre 2011, n'a pas pu interrompre une prescription déjà acquise (arrêt attaqué, p. 6 alinéa 4 à p.7, alinéa 1er) ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTÉS QUE le 4 avril 2007, la société ARKK dirigée par M. Y... a refusé de procéder au complément de paiement pour le solde du prix des parts pour les mêmes raisons ; que ce refus n'est pas non plus séparable du mandat de M. Y... ; que ces faits accomplis le 4 avril 2007 et non séparables du mandat de leur auteur sontprescrits à compter du 5 avril 2010 par l'article 225-254 du code du commerce ; qu'en conséquence l'action en responsabilité à l'encontre de [M. Y...] est prescrite au plus tard le 5 avril 2010 (jugement confirmé, p. 15 alinéa 5 et p. 16, alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque le dommage résulte d'une action en justice, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité est la date à laquelle la décision statuant sur celle-ci est devenue définitive ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité pour faute détachable engagée par l'ancien dirigeant d'une société à l'encontre du nouveau dirigeant, l'arrêt attaqué a fixé le point de départ de la prescription au jour où l'ancien dirigeant avait eu connaissance de la plainte pour abus de biens sociaux, détournement d'actifs et faux bilans déposée contre lui ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ de la prescription devait être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu était devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article L 225-254 du code du commerce;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en se fondant en outre sur la date à laquelle l'ancien dirigeant avait eu connaissance du refus par l'acquéreur et nouveau dirigeant de la société de s'acquitter du solde du prix de cession, quand le fait dommageable n'était pas le non-paiement de ce solde mais la procédure pénale engagée à son encontre, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a encore violé l'article L 225-254 du code du commerce.