décision 15-12.295 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme H... B..., domiciliée chez M. E... V..., [...] ,
 
 2°/ à M. G... U..., domicilié chez Mme K... J..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Créatis, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1905 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis (la banque) a consenti à M. U... et Mme B... (les emprunteurs), tenus solidairement, un prêt d'un montant de 75 900 euros, remboursable en cent vingt mensualités ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; que Mme B... a invoqué la responsabilité de la banque pour lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard de sa situation ;
 
 Attendu que, pour condamner la banque à verser une certaine somme à Mme B... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci percevait un revenu mensuel de l'ordre de 1 197,07 euros et était tenue pour le tout en sa qualité de coemprunteur solidaire, et que, dès lors, pour contester ses prétentions, la banque se réfère de manière erronée aux revenus des emprunteurs, aujourd'hui séparés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci avaient sollicité un prêt unique et souscrit un engagement solidaire, de sorte que l'appréciation du caractère prétendument disproportionné du montant des mensualités de remboursement du prêt devait être portée au regard des revenus et des charges cumulés des deux coemprunteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Créatis à verser à Mme B... la somme de 43 000 euros et ordonne la compensation entre les condamnations qu'il prononce, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Créatis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CREATIS à payer à Mme B... une somme de 43.000 € et ordonné la compensation avec la condamnation prononcée au profit de CREATIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est en revanche de manière parfaitement fondée que Mme H... B... fait subsidiairement grief à la SA CREATIS de lui avoir consenti un prêt disproportionné ; qu'elle percevait en effet à l'époque un revenu mensuel de l'ordre de 1.197,07 € et était tenue pour le tout en sa qualité de co-emprunteur solidaire de sorte que la SA CREATIS se réfère de manière erronée aux revenus du couple, aujourd'hui séparé, pour contester son argumentation ; que le taux d'endettement traditionnellement admis comme tolérable étant 30 %, elle ne pouvait raisonnablement assumer une mensualité supérieure à 399,02 € par mois ;