Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les salariés étaient dans une situation de coemploi par la société SRAES et la société Eduservices, condamne la société Eduservices à leur verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne le remboursement à Pôle emploi par la société Eduservices des indemnités de chômage servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités et condamne la société Eduservices à supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de [Localité 2] ;
 
 Condamne Mme [Q] et les vingt-neuf autres salariés aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eduservices
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les 30 salariés défendeurs au pourvoi étaient dans une situation de co-emploi par la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, d'AVOIR condamné la société Eduservices à verser à chacun des 30 salariés défendeurs au pourvoi des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'AVOIR fixé aux mêmes montants les créances de chaque salarié sur la société SRAES, d'AVOIR ordonné à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé de créances salariales, d'AVOIR déclaré l'arrêt opposable au CGEA d'ANECY, d'AVOIR condamné la société Eduservices à payer à chacun des salariés défendeurs au pourvoi une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage versées aux salariés défendeurs au pourvoi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est jugé qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Le fait que les dirigeants d'une filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci, a pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi. Il appartient aux salariés d'apporter la preuve de l'existence de la situation de co-emploi qu'ils revendiquent. Concernant l'existence d'un groupe, les salariés intimés font implicitement référence à la situation prévue à l'article L 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Ils rapportent que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait. Au demeurant, la société Eduservices expose elle-même posséder des filiales qui ont une activité opérationnelle et qu'en particulier, comme l'a relevé le tribunal de commerce de Grenoble dans son jugement du 10 mai 2012, elle détenait la totalité du capital de la société Ipac qui possédait la totalité du capital de la société Ipac Consulting ultérieurement dénommée SRAES et cessionnaire des actifs de la société Groupe Wesford, ce qui confirme l'existence d'un groupe. Concernant l'immixtion dans la gestion économique et sociale, les salariés intimés font valoir que la société Eduservices a privé la société SRAES de toute direction propre.