Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.435 du 01/02/2017,  partie 3


arrivée sur ledit compte des fonds successoraux de Madame [C] [W], soit le 25 janvier 1994 pour le règlement de la société Diffazur (30.000 francs) et le 27 janvier 1994 pour celui des établissements Bertoni (1.897,60 francs) ; qu&apos;en outre, concernant le studio situé à [Adresse 3], aucune pièce justificative n&apos;est produite aux débats concernant les modalités de son financement ; que si Madame [C] [W] rapporte la preuve de l&apos;encaissement de fonds propres, issus de la liquidation de la succession de sa mère, elle ne démontre pas que ceux-ci ont profité à la communauté ; qu&apos;en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il a dit que la communauté doit récompense à Madame [C] [W] des sommes de 64.650 euros au titre du financement de la piscine et de 63.000 euros au titre de l&apos;appartement de [Adresse 3], aucune récompense n&apos;étant due à ce titre » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu&apos;en affirmant que Mme [W] n&apos;avait droit à aucune récompense de la part de la communauté sans expliquer pour quelle raison elle ne pouvait prétendre à la récompense de 12.719,13 euros qui lui avait été reconnue en première instance au titre des impôts personnellement acquittés par Mme [W], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.