Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 2



 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches du pourvoi C 19-25.355 et les premier et second moyens du pourvoi W 20-12.127, ci-après annexés
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi C 19-25.355
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l&apos;arrêt d&apos;arrêter à un certain montant la somme globale due par la société au titre du redressement litigieux, partiellement validé, outre les majorations de retard, alors : « qu&apos;en se bornant à retenir que « pour certains salariés de la société portugais a été constaté l&apos;absence des formulaires A1 requis pour justifier de leur détachement » et que « l&apos;évaluation de l&apos;URSSAF apparaît ainsi excessive et ne sera validée que pour la moitié des salariés retenus », pour décider d&apos;annuler le redressement à hauteur de seulement la moitié, sans vérifier, au besoin par le biais d&apos;une mesure d&apos;instruction, le nombre de salariés s&apos;étant vus délivrer un formulaire A1 dont la rémunération ne pouvait être assujettie à cotisations de sécurité sociale en France et pour lesquels le redressement ne pouvait en conséquence être validé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et les articles 5, 11 et 15 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d&apos;application du règlement (CE) n° 883/2004. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d&apos;application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : 
 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (6 septembre 2018, Alpenrind e.a., C-527/16) que l&apos;article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 987/2009, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, lu en combinaison avec l&apos;article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009, tel que modifié par le règlement n° 1244/2010, doit être interprété en ce sens qu&apos;un certificat A 1, délivré par l&apos;institution compétente d&apos;un État membre au titre de l&apos;article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, tel que modifié par le règlement n° 1244/2010, lie non seulement les institutions de l&apos;État membre dans lequel l&apos;activité est exercée, mais également les juridictions de cet État membre.
 
 9. Pour fixer à la moitié des sommes retenues par l&apos;URSSAF le montant du redressement litigieux, l&apos;arrêt retient que celui-ci concernait des salariés portugais disposant de formulaires A 1 dont la validité n&apos;avait pas été régulièrement contestée par l&apos;organisme de recouvrement, et qui pouvaient dès lors justifier d&apos;une situation de détachement, d&apos;autres n&apos;en disposant pas et encore d&apos;autres dont le formulaire avait dépassé sa date de limite de validité de principe de vingt-quatre mois. 
 
 10. Relevant que l&apos;organisme de recouvrement avait justement fait application des dispositions de l&apos;article R. 242-5 du code de la sécurité sociale et procédé à un calcul forfaitaire du redressement, il retient cependant que les pièces versées aux débats par les appelants ne permettaient pas de répertorier précisément la situation de chaque salarié portugais sur la période de contrôle et que la contestation par la société de la base de calcul établie par l&apos;URSSAF ne permettait pas de la remettre en cause, si ce n&apos;est en ce qui concernait le nombre de salariés concernés, lequel restait indéterminé. Il retient à cet égard que le nombre retenu par l&apos;organisme de recouvrement paraissait néanmoins peu conforme à la réalité des opérations de contrôles effectuées.
 
 11. Il en déduit que l&apos;évaluation de l&apos;URSSAF paraissait excessive et ne devait être validée que pour la moitié du nombre de salariés retenus dans le redressement et que, en conséquence, le montant des sommes dues par la société devait être réduit de moitié.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans vérifier le nombre de salariés ayant obtenu la délivrance d&apos;un formulaire A1, dont la rémunération ne pouvait être assujettie à cotisations au titre de la législation française, et pour lesquels le redressement ne pouvait en conséquence être validé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt ayant arrêté à la somme de 712 475,50 euros, outre majorations de retard, le montant dû par la société au titre des opérations de contrôle effectuées par l&apos;