Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.797 du 10/09/2020,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE chaque copropriétaire usant et jouissant librement des parties privatives comprises dans son lot, peut en changer l'affectation, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, où la société Mej avait fait valoir que l'immeuble comportait déjà des garages en sous-sol, la cour d'appel qui l'a condamnée à supprimer les emplacements de parking qu'elle a créés dans son lot privatif et lui a fait interdiction d'en user, au motif que la transformation d'un entrepôt en parking couvert constitue un changement de destination soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, sans rechercher en quoi l'affectation de ce lot à usage de parking porterait atteinte à la destination de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la transformation de l'entrepôt de la société Mej en parking couvert porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Mej à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété, par la solidarisation des bâtiments A et B dans les règles de l'art, sous astreinte ;
 
 Aux motifs qu'il résulte du rapport de M. T... que les structures métalliques de couverture de la masse B ainsi que celles débordant sur la masse A prenaient appui contre la façade de l'immeuble A, que ces pièces, scellées dans le bâtiment de la masse A ont été tronçonnées à la disqueuse par la SCI Mej aux fins de désolidariser les deux bâtiments ce qui suffit à établir que les travaux affectaient des parties communes ; que l'autorisation d'effectuer des travaux touchant aux parties communes doit être préalable à l'exécution des travaux de sorte que les travaux exécutés sans autorisation constituent une voie de fait et que les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permettant au tribunal de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour les autoriser sont inapplicables ; que le syndicat des copropriétaires est par conséquent fondé à voir ordonner la remise en état des lieux ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du 29 mars 1956 (p. 4, § 4 et 5 et p. 13, article 4, I. a) prévoit s'agissant des parties et choses communes entre les copropriétaires des deux masses A et B, qu'il y aura copropriété entre eux « de la totalité du sol et des canalisations nécessaires aux deux masses » mais que « par contre, il n'y aura aucune copropriété pour tout ce qui n'est pas nécessaire aux deux masses » ; que la convention transactionnelle du 18 février 1975, conclue entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les consorts P..., modifiant le règlement de 1956, autorise à son article 5° les consorts P... à maintenir l'appui de « leur » construction sur l'immeuble de la masse A, moyennant une indemnité nouvelle ; qu'il en résulte que les structures métalliques de couverture de la masse B, qui prenaient appui contre la façade de l'immeuble A, n'étant ni le sol, ni des canalisations nécessaires aux deux masses, et qui n'étaient nécessaires qu'à la masse B, constituaient des parties privatives de celle-ci et non des parties communes ; qu'en affirmant le contraire, pour ordonner la remise en état des lieux, faute pour les consorts P... d'avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale préalablement à la réalisation des travaux de désolidarisation, au motif inopérant que ces pièces étaient scellées dans le bâtiment de la masse A, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété du 29 mars 1956 et de la convention transactionnelle du 18 février 1975 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en l'espèce, les pièces permettant l'appui de l'immeuble de la masse B sur celui de la masse A étant affectées exclusivement à l'usage et à l'utilité des propriétaires de la masse B sont privatives, quand bien même elles ont été scellées dans le bâtiment de la masse A ; qu'en déduisant du seul fait que ces pièces étaient scellées dans le bâtiment de la masse A que les travaux affectaient des parties communes, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION