décision 17-82.287 du 05/09/2018,  partie 4


qu'aussi, la cour d'assises considère que M. E... C... est resté en compagnie en F... D... et que compte tenu des éléments chronologiques rappelés plus haut, du laps de temps très court écoulé entre le départ de Saint Etienne et de le début de l'incendie ; qu'en conséquence la cour d'assises retiendra la culpabilité de M. E... C... ;
 "1°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincu de sa culpabilité ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé qu'« il fallait nécessairement que le ou les personnes ayant accompagné F... D... et qui ont mis le feu au véhicule de celui-ci aient un autre véhicule pour assurer leur fuite », que « le ou les auteurs des faits devaient connaître parfaitement la région et le lieu » et que la victime « n'a pu suivre que des personnes qu'il connaissait ou qui l'avaient mis en confiance », la cour d'assises a relevé, pour déclarer M. C... coupable du meurtre de F... D..., qu'une altercation avait eu lieu entre les deux hommes dans la soirée au sujet d'une dette, que, bien qu'ayant « toujours affirmé qu'il avait quitté F... D... vers 21 heures 50 et qu'il n'avait pas vu ni su où celui-ci s'était rendu », l'accusé avait livré des versions variables sur son emploi du temps parfois contredites par des éléments techniques ou matériels et qu'il avait eu le temps de préparer les réponses qu'il ferait aux enquêteurs lors de sa garde à vue intervenue 9 jours après les faits ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé concernant le crime d'homicide volontaire sur la personne de F... D..., n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne que la motivation de l'arrêt d'assises doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation ; que dès lors, en se fondant sur des éléments dont aucun ne démontre l'implication certaine de l'accusé dans les faits reprochés, qui ont toujours été contestés, la cour d'assises n'a pas mis M. C... en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de questions mentionne que la cour d'assises a condamné l'accusé à la peine « de 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille » sans préciser ceux des droits civiques, civils et de famille qui sont interdits" ;
 
 "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de questions qui se borne à indiquer que, par délibération spéciale, la cour d'assises condamne, à la majorité absolue, l'accusé à la peine de cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, sans préciser ceux des droits qui sont interdits, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la peine d'interdiction totale des droits civiques, civils et politiques prononcée dans l'arrêt de condamnation est en concordance avec la peine retenue par la cour et le jury lors des délibérations" ;
 
 Attendu que la feuille de questions indique que la cour et le jury ont, par délibération spéciale, condamné C... à la privation des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, sans mentionner de restriction; que l'arrêt de condamnation énonce cette peine en précisant les droits dont C... est privé ; qu'il n'en résulte aucune discordance entre la feuille de questions et l'arrêt de condamnation dès lors que celui-ci reprend, sans rien omettre, les cinq catégories de droits énumérées par l'article 131-26 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;