Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 5


inexistence juridique de la société dotée de la nouvelle immatriculation et de son défaut de qualité à agir est dépourvue de pertinence dans la mesure où l&apos;attribution à la société Jaula d&apos;un nouveau numéro d&apos;immatriculation en remplacement du précédent n&apos;a pas entraîné la création d&apos;une nouvelle personne morale et n&apos;a eu aucune incidence sur l&apos;existence et la personnalité juridique de ladite société qui a conservé le même nom, le même dirigeant ainsi que le même siège social et le même objet social ; qu&apos;ainsi après sa réimmatriculation, la société Jaula avait bien qualité pour agir en revendication, peu important que cette action ait été fondée initialement sur l&apos;acte modifié par le notaire à la demande du vendeur et à l&apos;insu de l&apos;acquéreur ; que sur la demande d&apos;annulation de la vente du 16 octobre 1975 pour défaut de paiement de l&apos;intégralité du prix de vente : par arrêt du 17 janvier 2000, la cour a déjà statué sur le moyen tiré du défaut de paiement intégral du prix et a rejeté la demande d&apos;annulation de la vente fondée sur ce motif qui formulée par Mme [O] et M. [B] ; que ce point du litige ayant été tranché au fond par cet arrêt qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun recours, la demande ayant le même fondement est irrecevable ; qu&apos;à titre surabondant, les pièces versées aux débat démontrent que la demande n&apos;est pas fondée ; que l&apos;acte de vente comporte en effet, en annexe, un document dactylographié et daté du 10 octobre 1975 qui comportant les signatures du vendeur, [T] [C], et de son mandataire Mme [N], précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » qui est formulé comme suit : « Je soussigné [T] [C], retraité, demeurant à [Adresse 16], déclare avoir effectivement reçu en virement et e chèques de la société anonyme « Etablissements Jaula », ayant son siège à [Localité 2], antérieurement à l&apos;acte de vente à son profit de l&apos;habitation « [Adresse 13] » à [Localité 1], dressé par Me [K], notaire à Basse-Terre, le 16 octobre 1975 la somme totale de 340.000 F en à valoir sur le prix de 800.000 F stipulé à l&apos;acte. En conséquence, la partie du prix payée comptant par la société acquéreur en l&apos;étude de Me [K] soit la somme de 460.000 F complète entièrement le prix de 800.000 F stipulé et le versement qui me sera fit par Me [K] de cette somme complémentaire libérera complètement les « Etablissements Jaula », Me [K] étant déchargé de toute responsabilité à cet égard » ; que, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société Les Etablissements Jaula a bien réglé le jour de la vente la somme de 460.000 F qu&apos;elle restait devoir après le paiement antérieur d&apos;une somme de 340.000 F que le vendeur atteste avoir reçue, le moyen tiré d&apos;un prétendu défaut de paiement de la totalité du prix de vente n&apos;est pas fondé ; que sur les réserves de Mme [O] sur la décision du 12 avril 2010 : que les réserves émises par Mme [O] sur la décision du 12 avril 2010 (et non du 16 mars 2010 ou du 12 mars 2010) sont dépourvues de portée juridique de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de lui en donner acte ; que sur l&apos;action en revendication exercée par la société Les Etablissements Jaula, l&apos;action en revendication qui est une action pétitoire portant sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du droit de propriété qui doit alors doit prouver ce droit pour que la revendication produise effet ; que lorsque les parties, comme en l&apos;espèce, se prévalent de titres émanant du même auteur, ni l&apos;antériorité d&apos;un titre ni celle de sa publication ne sont déterminantes pour trancher le conflit de propriété dans le cas où il n&apos;est pas certain, en raison de leur imprécision, qu&apos;ils s&apos;appliquent au même bien ; que, par actes d&apos;huissier de justice des 8 et 19 janvier et 18 févier 1988, délivrés à M. [Z] [B], Mme [B], née [O], Mme [L] [N], en qualité de représentante de ses deux filles mineures, [M] et [K] [C], la société Les Etablissements Jaula a engagé une action en revendication des parcelles cadastrées AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] en se prévalant d&apos;un acte authentique du 16 octobre 1975 par lequel [T] [C] lui avait vendu un fonds qui comprenait ces parcelles ; que pour s&apos;opposer à cette action, Mme [O] et M. [B], soutiennent que la vente du 16 octobre 1975 n&apos;incluait pas les parcelles revendiquées de sorte que [T] [C], qui en était resté propriétaire, avait pu librement et valablement leur consentir une promesse de vente le 29 juin 1985 portant sur 4 hectares à détacher de la parcelle AD [Cadastre 1] du 37 hectares 92 ares et 46 centiares puis leur léguer, par testament du 22 août 1985, le surplus non vendu de la parcelle AD n° [Cadastre 1] ainsi que les parcelles AD [Cadastre 2], de 14 ars et 15 centiares et AD [Cadastre 3], de 21 ares et 6 centiares ; que l&apos;action en revendication étant dirigée contre les ayants droit de [T] [C], il incombe à la société Les Etablissements Jaula de prouver que l&apos;