décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ingénierie gestion industrie commerce aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ingénierie gestion industrie commerce et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune d'Aulus-les-Bains ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Ingénierie gestion industrie commerce
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la demande de la commune d'Aulus-les-Bains présentées par la société Ingénierie gestion industrie commerce et, en conséquence, D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées [...] et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. M... H..., à Mme U... K... et à Mme V... D... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision administrative du 23 juin 2005 motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard du principe d'inaliénabilité du domaine public, ne contient dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention ; / que cette demande d'irrecevabilité présentée par la Sa Igic sera donc rejetée » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;
 
 ALORS QUE l'autorisation que le tribunal administratif accorde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la partie de la décision d'autorisation où figure l'énoncé de l'action autorisée et du moyen retenu par le tribunal administratif comme justifiant l'autorisation accordée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, tirée de ce que, par sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. M... H..., Mme U... K... et Mme V... D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;