Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.917 du 10/12/2020,  partie 3


qu'en retenant pourtant que ces actes consacreraient « le principe de créance invoqué par M. S... D... à l'encontre de M. B... R... » (arrêt, p. 10, alinéa 3), sans aucunement rechercher s'ils avaient été établis en autant de parties ayant un intérêt distinct au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE M. R... soutenait expressément dans ses écritures que les quatre actes de cession du 31 octobre 2014 constituaient des abus de blanc-seing, pour avoir été rédigés après qu'il a apposé sa signature sur des documents en blanc (conclusions, p. 13, alinéa 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.