Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Nautech n'avait pas connaissance des risques de blocage avant que le navire n'arrive au port, ce qui était de nature à exclure la possibilité pour elle d'invoquer la force majeure dès lors qu'elle avait la possibilité de se délier du contrat plutôt que d'en poursuivre l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1148 du code civil ; 

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la réforme portuaire a été annoncée dès l'année 2007, le litige porte en l'espèce non sur le blocage du port dans son ensemble mais sur la paralysie, du 30 mai au 18 juin 2008, du service de réparation navale ; qu'il retient encore que la société Nautech n'était pas en mesure de prévoir cette paralysie pendant la période des travaux, les services de réparation navale n'étant pas concernés par le changement de statut des agents de manutention, objet de la réforme portuaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Nautech n'avait pas connaissance des risques de grève des services de réparation navale du port à la date à laquelle le contrat avait commencé à recevoir exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, en deuxième lieu, que, répondant aux conclusions de la société Nautech qui soutenait qu'elle n'avait commis aucune faute contractuelle et qu'elle se trouvait confrontée à un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen tiré de ce que cette société pouvait se prévaloir de la force majeure pour échapper à sa responsabilité au titre de l'inexécution de son obligation de remise à l'eau ; 

Attendu, en dernier lieu, que la société Northrock n'a pas soutenu dans ses conclusions que la circonstance que la paralysie des services de réparation navale du port soit raisonnablement envisageable, eu égard au contexte de la réforme portuaire dans lequel était conclu le contrat, suffisait à exclure l'imprévisibilité ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; 

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : 

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande dirigée par la société Northrock contre le GPMM pour faute lourde dans l'exercice de sa mission de service public et renvoyer la société Northrock à se pourvoir devant la juridiction administrative, l'arrêt retient que les actes ou abstentions relatifs à l'organisation du service public qui sont susceptibles d'engager la responsabilité de la personne publique gestionnaire ont un caractère administratif dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre administratif ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale, l'arrêt a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur la demande formée par la société Northrock à l'encontre du Grand Port maritime de Marseille pour faute lourde dans l'exercice de sa mission de service public et renvoie la société Northrock à se pourvoir devant les juridictions administratives, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de l'Etablissement public Grand Port maritime de Marseille, de la société Nautech, des syndicats CGT et CGT UGICT du personnel du Grand Port maritime de Marseille ; 

Condamne l'Etablissement public Grand Port maritime de Marseille aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi n° Q 13-24.698 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, pour l'Etablissement public Grand Port maritime de Marseille 

PREMIER MOYEN DE CASSATION