cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.856 du 27/06/2018,  partie 7


que le jugement entrepris sera néanmoins partiellement infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la E... sur la marque n° 1 633 326 sur l'ensemble des produits et services désignés à l'enregistrement à l'exception des articles pour fumeurs et que, statuant à nouveau de ce chef, la E... sera déchue de ses droits sur la marque n° 1 633 326 à compter du 28 décembre 1996 pour les produits suivants : « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Métaux précieux et leurs alliages. Papier et articles en papier, carton, articles de bureau. Cuir et imitations du cuir ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes. Sellerie. Tissus ; couvertures de lit et de table. Vêtements, chaussures, chapellerie. Colliers pour animaux » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la marque figurative n° 1 633 326 : que cette marque diffère nettement des marques françaises et communautaires n° 3 365 528 et 004 748 729 ; qu'elle est en effet exclusivement figurative, tandis que les deux autres marques comportent la mention E A... D... X... ; que le motif est par ailleurs différent, continu et constitué de lignes dans la première, tandis qu'il est discontinu, et constitué de pointillés, dans la seconde ; que ces différences sont de nature à modifier le caractère distinctif des marques, et l'exploitation des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 et de la toile la Goyardine ne vaut pas exploitation de la marque figurative n° 1 633 326 ; que la société F... ne produit aucune pièce de nature à justifier de l'exploitation de cette marque, pour les produits et services suivants désignés à l'enregistrement, à savoir « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matières ou en plaqué. Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau. Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes ; peaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes. Sellerie. Tissus ; couvertures de lit et de table ; articles textiles non compris dans d'autres classes. Vêtements, chaussures, chapellerie. Laisses et colliers pour animaux » ; que la déchéance des droits de la société F... sur cette marque sera donc prononcée, pour l'ensemble des produits et services désignés à l'enregistrement, à l'exception des articles pour fumeurs, à compter du 28 décembre 1996 » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 47 et 48), se prévalant de la jurisprudence Ansul de la Cour de justice, la société E... faisait valoir qu'elle avait fait un usage sérieux de la marque n° 1 633 326, sous la forme telle qu'elle a été enregistrée, pour des produits de la classe 18, notamment des malles et valises, en « fourni[ssant] un service de réparation à ses clients pour tous les articles « vintage » vendus en toile jacquard sous la marque n° 1 633 326 » ; qu'elle faisait, en outre, valoir qu'elle avait commercialisé, sur la période du 1er mars 2008 au 1er mars 2013, 176 sacs en Goyardine toile jacquard au sein de ses comptoirs parisiens de la rue Saint-D... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il serait « constant » que la marque purement figurative n° 1 633 326, représentant le motif de la toile dite « Goyardine », n'est pas exploitée en tant que telle pour les produits concernés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts par le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services, tels que des services d'entretien et de réparation, qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci ; qu'en se bornant à affirmer qu'il serait « constant » que la marque purement figurative n° 1 633 326, représentant le motif de la toile dite « Goyardine », n'est pas exploitée en tant que telle pour les produits concernés, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la société E... fournissait à sa clientèle un service de réparation de ses articles « vintages » et notamment de ses malles et valises vendues sous la marque n° 1 633 326, et sans rechercher si un tel usage n'était pas de nature à rapporter la preuve d'un usage sérieux de la marque n° 1 633 326 pour les produits susvisés de la classe 18, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 ;