Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 7


qu'en prononçant l'annulation du paiement litigieux au motif qu' « même s'il n'y a pas eu de poursuites pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil, il est clair que le paiement de dette de l'une par l'autre constitue un grief au préjudice de la société Niema et ce, par l'intermédiaire la scp H... C... sans qu'elle puisse soutenir que ne pas pouvoir avoir tenu compte de cette circonstance au motif qu'elle " lui manquait en fait ", alors que les deux entreprises étaient contrôlées par elle », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5. ALORS QU' une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; que l'arrêt attaqué a affirmé que la demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil s'analysait en une demande nouvelle, et était à ce titre irrecevable ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir relevé que l'appelante agissait également sur ce fondement de ces dispositions, que « la Cour de Cassation énonce qu'il appartenait aux intimés de rechercher si les relations existant entre les deux sociétés au moment de l'émission des chèques ne permettaient pas au gérant de régler la dette sans commettre d'abus de bien social, et/ou préciser les circonstances dont il résultait que le créancier ne pouvait ignorer quelle gérant commettait, en le payant, un abus de bien social », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société MCM & associés.
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, tel que rectifié le 27 avril 2017, d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de la société MCM & Associés ès-qualités tendant à la condamnation de la SCP H... - C... à lui payer la somme de 93.262,79 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 1235 du Code Civil, ainsi que cela a été rappelé, que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Or, il est constant que la Sci Niema n'était débitrice d'aucune somme à l'égard de l'Urssaf. Les premiers juges ont estimé que l'action en répétition de l'indû, du fait des dispositions de l'article 1993 du Code Civil, ne pouvait être dirigée contre le mandataire (pour mémoire, en l'occurrence, la scp H... C..., mandataire d'un huissier de justice lui-même mandataire de l'Urssaf Ile de France). Mais, en l'occurrence, la question est celle de savoir si, en revanche, cette action peut bien évidemment être dirigée contre le mandant, en l'occurrence l'Urssaf Ile-de-France. Donc, la Selas MCM & Associés en la personne de Me F..., mandataire judiciaire, demande à raison sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la réformation du jugement et de voir condamner la Scp H... et C... prise en la personne de Me C... à payer la somme de 93.262,79 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. - Selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indument reçu. - la Scp H... et C... a certes agi en exécution du mandat de recouvrer les fonds par tous moyens au besoin par la vente forcée mais il ne pouvait lui échapper que c'était au profit d'une autre entreprise. - Et la Cour de Cassation énonce qu'il appartenait aux intimés de rechercher si les relations existant entre les deux sociétés au moment de l'émission des chèques ne permettaient pas au gérant de régler la dette sans commettre d'abus de bien social, et/ou préciser les circonstances dont il résultait que le créancier ne pouvait ignorer quelle gérant commettait, en le payant, un abus de bien social. Reste la portée du fait que la demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que devant les premiers juges, la société MCM & Associés, ès qualités, sollicitait la condamnation de la SCP H... C... à lui payer la somme de 93.262,79 euros sur le fondement des articles 1235, 1236 et 1376 du code civil (jugement du 22 mars 2016, p. 2 in fine) ;