Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.118 du 16/03/2023,  partie 3



 M. [N] [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir seulement fait injonction à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du Sud-Est de prendre en compte, pour le calcul de sa retraite, 143 trimestres et non 142, et 970,19 euros (6 364 francs) pour le dernier trimestre 1979 ;
 
 1/ Alors que le juge doit examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, au motif notamment que le matériel informatique mis à la disposition des juridictions ne permettait pas d'exploiter le support CD produit par M. [J], débouté ce dernier de sa demande tendant à ce que la caisse de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, sans examiner le CD ROM régulièrement communiqué et figurant dans son dossier de plaidoirie, qui contenait ses bulletins de salaire et permettait de caractériser l'erreur commise par la caisse s'agissant des salaires pris en compte pour le calcul de ses droits à la retraite ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en l'espèce, la cour a débouté M. [J] de sa demande tendant à ce que la caisse de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, au motif notamment que le matériel informatique mis à sa disposition ne lui permettait pas d'exploiter le CD qui contenait ses bulletins de salaire et permettait d'établir l'erreur commise par la caisse de retraite concernant les salaires pris en compte pour le calcul de ses droits ; qu'en estimant ainsi implicitement mais nécessairement que ne figuraient pas au dossier des pièces dont la communication n'était pas contestée, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que le matériel informatique mis à la disposition de la juridiction ne lui permet pas d'exploiter le support CD ROM sur lequel figurent les pièces invoquées, sans inviter cette partie à produire ces éléments sous un autre support ; qu'en l'espèce, la cour a débouté M. [J] de sa demande tendant à ce que la caisse de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, après avoir notamment retenu que le matériel informatique mis à sa disposition ne lui permettait pas d'exploiter le CD ROM qui contenait ses bulletins de salaire et permettait d'établir l'erreur commise par la caisse de retraite sur les salaires pris en compte pour le calcul de ses droits ; qu'en statuant ainsi, sans inviter M. [J] ou son conseil à fournir ces bulletins de salaire sous un autre support, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que la cour a jugé dans le dispositif de son arrêt qu'il y avait lieu de prendre en compte, pour le calcul de la retraite de M. [J], 143 trimestres au lieu de 142, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que ce sont 144 trimestres qu'il y a lieu de prendre en compte, au regard des mentions du relevé de carrière qui fait état de 143 trimestres et de l'omission du dernier trimestre de l'année 1979 ; qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, et que sont comptés comme périodes d'assurance le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; qu'en l'espèce, M. [J] sollicitait, pour les années 2011/2012, 4 trimestres de cotisations en l'état d'un accident du travail avec indemnités journalières du 15 novembre 2011 (en réalité 2010) au 30 juin 2012 ; que la cour a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas établi que les indemnités journalières perçues avaient été versées en contrepartie d'un accident de travail ; qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que les périodes pendant lesquelles avaient été perçues des indemnités journalières, fût-ce au titre d'une maladie, devaient être prises en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale.