décision 19-83.192 du 29/06/2021,  partie 2


en se bornant à énoncer que si MM. [N] et [J] « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l&apos;aide d&apos;une rubalise pour protéger les tiers du risque d&apos;effondrement de la plage », cette introduction des prévenus n&apos;était pas constitutive d&apos;une violation de domicile, la zone de protection ainsi partiellement délimitée par M. [Q] [K] n&apos;étant ni sa propriété, ni un lieu situé dans la dépendance immédiate de son habitation et en constituant le prolongement, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le terrain en cause faisait partie de sa propriété en vertu du décret du 18 janvier 1917, ni mieux s&apos;expliquer, au regard des éléments de preuve produits par M. [K], sur la propriété de la plage sur laquelle s&apos;étaient introduits les prévenus, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 226-4 du code pénal, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que constitue le domicile d&apos;une personne tout lieu où cette dernière peut se dire chez elle, quel que soit le titre juridique fondant son occupation des lieux, ainsi que leur affectation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué relève que MM. [N] et [J] se sont introduits « à proximité immédiate de la digue construite par M. [K] » sur la pointe du [Localité 2] et qu&apos;ils « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l&apos;aide d&apos;une rubalise pour protéger les tiers du risque d&apos;effondrement de la plage », et que cette digue entrait dans le champ de l&apos;autorisation d&apos;occupation du domaine public maritime qui avait été accordée à M. [K] par arrêté préfectoral du 23 avril 2012 ; que pour dire que le délit de violation de domicile n&apos;était pas constitué et rejeter les demandes indemnitaires de M. [K], la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier n&apos;était pas propriétaire du terrain concerné par cette autorisation d&apos;occupation temporaire et que l&apos;usage privatif qui lui avait été concédé était strictement limité à l&apos;entretien et à la mise en sécurité de la digue constituant l&apos;ouvrage de défense contre l&apos;érosion marine, ce dont elle a déduit que l&apos;introduction sur ce terrain des prévenus n&apos;était pas constitutive d&apos;une violation de domicile, la zone de protection ainsi partiellement délimitée par M. [K] n&apos;étant ni sa propriété, ni un lieu situé dans la dépendance immédiate de son habitation et en constituant le prolongement ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la nature du titre juridique fondant l&apos;occupation des lieux par M. [K], comme leur affectation, était indifférente à leur qualification de domicile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 226-4 du code pénal ;
 
 3°/ en outre que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. [K] faisait valoir que sa propriété ainsi que la pointe de [Localité 1] au titre de laquelle il bénéficiait d&apos;une autorisation d&apos;occupation temporaire du domaine public étaient délimitées par des panneaux « propriété privée » placés tous les vingt mètres, ainsi que par une clôture en rubalise, et qu&apos;un arrêté municipal du 27 novembre 2013 était affiché sur une clôture métallique indiquant que « le chemin longeant la propriété de M. [K] donnant accès à la Plage la pointe du [Localité 2] est formellement interdit ainsi que les promenades et baignade dans le secteur » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le non-respect de ces dispositifs par MM. [N] et [J] ne caractérisait pas une violation de domicile, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 226-4 du code pénal, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 12. Le troisième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;après avoir renvoyé MM. [N] et [J] des fins de la poursuite du chef de violation de domicile, il a débouté M. [K] de ses demandes indemnitaires contre MM. [N] et [J], alors :
 
 « 1°/ que constitue une faute civile, l&apos;intrusion à l&apos;aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d&apos;autrui ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] faisait valoir que la nuit des faits litigieux, MM. [N] et [J] s&apos;étaient introduits sur sa propriété en franchissant la clôture en rubalise qui délimitait l&apos;accès à la plage de la pointe de [Localité 1] ; qu&apos;il produisait notamment une note établie par le service maritime et de navigation de la Gironde, qui précisait que « tous les travaux [de renforcement] qui ont été faits [par M. [K]] et les clôtures de protection qui ont été édifiées l&apos;ont été dans les limites de sa propriété. En effet, dans cette zone en constante évolution, les limites du domaine public maritime sont encore celles définies par le décret du 18 janvier 1917 » portant aliénation du domaine public maritime au profit de la société dont M. [K] était le dirigeant ; qu&apos;en se bornant à énoncer que si MM. [N] et [J] « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l&apos;aide d&apos;une rubalise pour protéger les tiers du risque d&apos;effondrement de la plage », cette introduction des prévenus n&apos;était pas constitutive d&apos;une violation de domicile, et donc d&apos;une faute civile, la zone de protection ainsi partiellement délimitée par M. [K] n&apos;