cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Louis X..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ la société Commerce 2020, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,
 
 3°/ la société Antinéa capital SARL & Partners, société coopérative agricole, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 4°/ la société Antinéa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre Y..., domicilié [...]                       ,
 
 2°/ à Mme Martine Z..., domiciliée [...]                          ,
 
 3°/ à M. Philippe A...,
 
 4°/ à Mme Christine A...,
 
 domiciliés [...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. X... et des sociétés Commerce 2020, Antinéa capital SARL & Partners et Antinéa capital, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Mme Z... et de M. et Mme A..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que M. Y..., Mme Z..., M. A... et Mme A... (les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital social de la société Sétec, à la société Commerce 2020, représentée par la société Antinéa capital Sarl & Partners, société en commandite par actions de droit luxembourgeois représentée par la société Antinéa capital Sarl (les sociétés Antinéa), associé commandité, représenté par M. X... et M. C..., lui-même représenté par M. X... ; que les associés de la société Sétec ont été autorisés par le président d'un tribunal de commerce à pratiquer diverses saisies conservatoires pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à 7 025 000 euros, correspondant au prix des parts sociales cédées, au préjudice de la société Commerce 2020, des sociétés Antinéa et de M. X... ; qu'après avoir pratiqué les mesures conservatoires, ils ont saisi un tribunal de commerce de diverses demandes de condamnation, pour un montant total de 2 305 340 euros, à l'encontre de M. X..., de la société Commerce 2020 et des sociétés Antinéa, lesquels ont sollicité du président du tribunal de commerce la rétractation des ordonnances, puis interjeté appel de l'ordonnance rejetant pour partie cette demande ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X..., la société Commerce 2020 et les sociétés Antinéa font grief à l'arrêt de déclarer les requêtes des associés de la société Sétec recevables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déclarant recevables les requêtes des associés de la société Sétec, sans répondre aux conclusions par lesquelles les sociétés Commerce 2020, Antinéa et M. X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction, en violation des articles 494 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé et que les motifs dubitatifs constituent un défaut de motifs ; que les sociétés Commerce 2020, Antinéa et M. X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées portait atteinte au principe de la contradiction, en violation des articles 494 et 16 du code de procédure civile ;