cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.587 du 30/11/2017,  partie 5



 Que par ailleurs, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE n'apporte pas d'éléments démontrant la nécessité d'avoir apporté des bennes et matériels de transport pour l'exploitation de la déchetterie ni même leur caractère significatif,
 
 Qu'il est démontré que l'exploitation de la déchetterie a repris dès le 1er octobre 2013, Qu'il s'ensuit que la SAS GENERIS a bien transféré tous les éléments nécessaires significatifs à l'exploitation de la déchetterie,
 
 Qu'il apparaît donc que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail étaient bien réunies ;
 
 Qu'en refusant le transfert des contrats de travail des salariés en poste à la déchetterie au moment de la reprise de l'entité autonome formée au sein de la SAS GENERIS, la SAS PAPREC ILE DE FRANCE a contrevenu aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail,
 
 Le Conseil dit que le contrat de travail liant Monsieur B... à la SAS GENERIS a été transféré à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE à compter du 1er octobre 20 J 3,

Sur la demande de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
 
 Attendu:
 
 Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit reposer sur des faits suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail,
 
 Qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les fautes imputées à l'employeur,
 
 Qu'en l'espèce, le Conseil dit que la SAS PAPREC ILE DE FRANCE devait reprendre en l'état les contrats des salariés affectés à la déchetterie de [...]          ,
 
 Que Monsieur A... SOC.
 
 CM

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2519 F-D
 
 Pourvoi n° Y 16-15.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Ile-de-France, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A...  B...          , domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Generis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Generis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 18 février 2016), que M. Z... a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets ménagers de [...] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié et lui a proposé un nouveau contrat de travail au même poste sans reprise d'ancienneté ni maintien de sa rémunération, ce que l'intéressé a refusé ; que la société Generis, qui a indiqué au salarié que son contrat de travail était transféré au nouvel attributaire, lui a adressé le 9 octobre 2013 un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour Pôle emploi ; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Paprec Ile-de-France et a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que la société Paprec Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de celui-ci, fixée au 2 janvier 2014, lui est imputable et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :