Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry,  décision 14-14.713 du 07/05/2015,  partie 2



Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2012 et déclaré la CPAM irrecevable à poursuivre le recouvrement notifié le 29 février 2012 à l'égard de Monsieur Philippe X... ;

AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L 315-1, IV, in fine, du code de la sécurité sociale, « la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret » ; qu'en application de ce texte, le décret n°2007-146 du 1er février 2007 a inséré dans le même code un article D 315-3 aux termes duquel « à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. À défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé » ; que ces dernières dispositions, destinées à garantir le respect des droits de la défense et le principe de sécurité juridique dans le cadre de la procédure d'analyse de l'activité, impliquent, pour être effectives, que la notification des suites contentieuses adressée au professionnel de santé lui permette, dans le délai de trois mois prévu par le règlement, d'être clairement informé de la nature et de la cause des griefs initialement retenus contre lui ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et non-contestées, qu'en application des dispositions de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, un entretien s'est déroulé, en présence de deux parties, le 25 juillet 2011, à propos de plus de sept cent anomalies relevées dans l'activité de monsieur Philippe X..., professionnel de santé ; que le compte-rendu de cet entretien a été adressé par la CPAM le 1er août 2011 et retourné par monsieur Philippe X... le 12 août 2011, date à laquelle le délai de trois mois prévu par l'article D 315-3 du même code a commencé à s'écouler ; que par courrier en date du 30 août 2011, la CPAM a informé monsieur Philippe X... qu'elle entendait donner des suites contentieuses aux « anomalies retenues à l'issue de l'entretien du 25 juillet 2011 », sans en préciser clairement la nature et la cause ; qu'un tel courrier, impropre à garantir les droits de la défense, ne saurait être considéré comme suffisant à satisfaire la règle prévue par l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale ; que par courrier en date du 29 février 2012, la CPAM a adressé à monsieur Philippe X... une notification d'indus fondée finalement sur soixante-cinq anomalies pour un montant de 1 218,76 euros ; que ce n'est qu'avec ce dernier courrier que monsieur Philippe X... a été effectivement informé de la nature et de la cause des griefs retenus contre lui par la CPAM et mis en mesure de préparer sa défense ; que cette notification étant intervenue plus de trois mois après l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale, il convient d'en déduire que la CPAM était alors réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé, conformément aux dispositions de l'article D 315-3, in fine, du code de la sécurité sociale et au principe de sécurité juridique ; qu'en conséquence, la CPAM sera déclarée irrecevable à poursuivre le recouvrement des indus notifiés le 29 février 2012 à monsieur Philippe X... et déboutée de sa demande reconventionnelle en payement ; que corrélativement, la décision de la commission de recours amiable de la CPAM, rendue lors de sa séance du 9 novembre 2012, sera annulée ; » (jugement, pp. 3-4) ;

ALORS QUE, premièrement, le lettre du 30 août 2011 était ainsi libellée : « Le service du contrôle médical a procédé à l'étude d'une partie de votre activité dans le cadre de l'article L.315-1-IV et en application des articles R.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, par lettre du 14 juin 2011, je vous ai notifié les griefs constatés. Au terme d'une procédure contradictoire, considérant les anomalies retenues à l'issue de l'entretien du 25 juillet 2011 et conformément à l'article D.315-3 du code de la sécurité sociale, je vous informe que l'assurance maladie entend donner des suites contentieuses aux griefs notifiés » ; qu'en considérant que la lettre du 30 août 2011 n'était pas précise, quant aux griefs formulés à l'encontre du docteur X..., en se bornant à considérer le contenu même de la lettre, quand celle-ci renvoyait aux griefs précédemment notifiés, les juges du fond ont dénaturé la lettre du 30 août 2011 ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que la lettre du 30 août 2011 renvoyait aux griefs précédemment notifiés, les juges du fond se devaient, avant de prendre parti, d'évoquer les échanges antérieurs et notamment la notification des griefs telle que prévue à l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ;