Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 7


aménager le temps de travail sur quatre semaines sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, alors pourtant que les accords locaux conclus dans les Hauts de Seine ne prévoyaient pas la possibilité de modifier la durée et/ou l&apos;aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel a violé ces accords, ensemble l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels, qu&apos;en application de l&apos;article L. 3121-44 du code du travail, chacun des accords collectifs prévoit la possibilité d&apos;aménager le temps de travail sur quatre semaines sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, alors même que ce texte permet seulement de modifier le cycle du travail initialement convenu mais n&apos;autorise pas l&apos;employeur a substituer un régime de travail uniforme à une organisation sous forme de cycle, la cour d&apos;appel a violé le texte précité, ensemble l&apos;article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 28. D&apos;abord, le rejet du quatrième moyen prive de portée le moyen, pris en sa première branche, fondé sur une cassation par voie de conséquence.
 
 29. Ensuite, l&apos;arrêt énonce que l&apos;existence du trouble manifestement illicite qui résulterait de la violation des régimes conventionnels concernant la durée de travail au sein des établissements concernés n&apos;est pas établie dans la mesure où la durée hebdomadaire moyenne de travail reste de 35 heures et que le samedi est, en application de ces accords, un jour travaillé, sans que La Poste se soit engagée à faire bénéficier les agents de 3 jours de repos accolés, comprenant le samedi, et de jours fixes de travail, et que, par ailleurs, le projet présenté est destiné, dans un contexte d&apos;état d&apos;urgence sanitaire prorogé jusqu&apos;au 10 juillet 2020 auquel a succédé un régime transitoire applicable jusqu&apos;au 30 octobre 2020 mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l&apos;état d&apos;urgence sanitaire, à adapter de manière temporaire le fonctionnement des services postaux, impliquant une reprise d&apos;activité normale, mais progressive et aménagée pour tenir compte à la fois de la nécessaire protection des agents face à l&apos;épidémie de covid-19, mais aussi des obligations de service public de La Poste. 
 
 30. En l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a pu en déduire l&apos;absence de trouble manifestement illicite. 
 
 31. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Les CHSCT, le syndicat et les cabinets d&apos;expertise font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à référé sur leurs demandes tendant à contester la régularité de la procédure de consultation et à obtenir que soient ordonnés le report de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises et la transmission aux experts de divers documents sous astreinte, en l&apos;absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent tiré de l&apos;insuffisance de l&apos;évaluation des risques sanitaires et professionnels liés à l&apos;épidémie de covid-19 et de la mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 1°/ que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission ; qu&apos;en sa qualité d&apos;instance représentative du personnel en charge de promouvoir la santé, la sécurité et l&apos;amélioration des conditions de travail dans l&apos;entreprise, il doit nécessairement être consulté sur la mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques rendue nécessaire par l&apos;épidémie de covid-19 ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4612-12 du code du travail, applicable au litige ;
 
 2°/ que le jugement doit être motivé ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite tiré de l&apos;insuffisance de l&apos;évaluation des risques sanitaires et professionnels liés à l&apos;épidémie de covid-19 et de la mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques, sans répondre aux conclusions des CHSCT exposants démontrant que l&apos;évaluation des risques était manifestement standardisé et incomplète, ne prenant pas en considération les spécificités locales et les risques spécifique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 33. Selon l&apos;article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.
 
 34. En application de l&apos;article R. 4121-1 du code du travail et l&apos;article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l&apos;employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l&apos;