décision 18-86.767 du 09/12/2019,  partie 2



 6. Par arrêt du 8 novembre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a dit la saisine recevable et, au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. MM. A..., U... et Y... ont formé des pourvois en cassation, qui ont été joints par une ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2019 prescrivant leur examen immédiat. Par arrêt du 19 juin 2019, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire en Assemblée plénière.
 
 II. Examen des moyens
 
 Sur les moyens proposés par M. Y... dans ses mémoires personnels et le moyen, pris en ses trois premières branches, proposé pour M. Y...
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Les deux premiers moyens du premier mémoire personnel de M. Y... et le premier moyen de son second mémoire personnel sont pris de la violation des règles de l'opération d'infiltration, prévues par les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et des règles de l'enquête sous pseudonyme, prévues par les articles 706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale.
 
 8. Ils critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen de nullité tiré du non respect des règles relatives à l'opération d'infiltration, alors :
 
 1°/ que le procédé d'enquête utilisé par l'enquêteur, par lequel il s'est substitué à la victime en usant d'un pseudonyme et se faisant passer pour un intermédiaire mandaté par ladite victime, ne peut être appréhendé que comme une opération d'infiltration ;
 
 2°/ qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'appréhender l'autorisation écrite délivrée par le parquet à l'enquêteur ;
 
 3°/ que dans son arrêt du 11 juillet 2017 (pourvoi n° 17-80.313), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ».
 
 9. Le troisième moyen du premier mémoire personnel de M. Y... et le second moyen de son second mémoire personnel, qui sont identiques, sont pris de la violation du principe de loyauté des preuves, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Ils critiquent l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction, alors que, toute provocation à la commission d'une infraction étant prohibée et l'intervention de l'agent ne pouvant avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d'en arrêter la continuation, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction sans mieux rechercher le rôle actif joué par ce représentant de l'autorité publique.
 
 11. En ses trois premières branches, le moyen du mémoire déposé pour M. Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, de la violation du principe de la loyauté procédurale et des droits de la défense, de défaut de motifs et de réponse à conclusions.
 
 12. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias « C... », alors :
 
 « 1°/ que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; qu'en l'espèce, il ressort tant des pièces de la procédure que des énonciations de l'arrêt que d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer à K... G... dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ces interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux des mois de juin à octobre 2015, qu'enfin cet officier de police judiciaire ne s'était identifié au cours de ces communications qu'en qualité de représentant de K... G... et sous le pseudonyme de « C... », d'autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, ont conduit à l'interpellation des mis en cause ; qu'une telle participation directe et active de l'autorité publique à l'obtention des preuves vicie la procédure ; que dès lors, en refusant de constater l'atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les textes et principes susvisés ;