Cour d'appel de Besançon,  décision 13-17.384 du 07/05/2014,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la décision de prise en charge de l'affection de Madame X... au titre de la législation professionnelle était inopposable à son employeur, la société R. Bourgeois 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie avait avisé l'employeur, par lettre du 21 novembre 2007, de la transmission par la salariée d'une déclaration de maladie professionnelle ; que par lettre en date du 10 janvier 2007, la Caisse avait informé l'employeur du refus de prise en charge de la maladie ; que suite au recours de l'assurée, la commission de recours amiable avait, le 6 août 2007, adressé une lettre recommandée à la société R. Bourgeois, pour l'informer de sa saisine et en l'invitant à lui faire part de ses observations éventuelles sous dix jours ; que la commission de recours amiable avait décidé de faire droit à la demande de Madame X..., au regard d'un audiogramme réalisé le 29 janvier 2007, d'une attestation de son employeur, d'une enquête de matérialité et d'un avis du médecin conseil ; qu'il ressortait de cette chronologie que la société R. Bourgeois n'avait pu prendre à aucun moment connaissance des éléments du dossier ; que si la Caisse faisait valoir que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient pas aux décisions de la commission de recours amiable, il s'avérait que ces dispositions n'avaient pas été appliquées par la Caisse préalablement à sa première décision de rejet ; que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; 
 ALORS QUE l'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne pas la procédure devant la commission de recours amiable ; que l'employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une Caisse primaire d'assurance maladie, dans le cas où la décision de prise en charge résulte d'une décision rendue dans une procédure intentée par le salarié contestant la décision de refus opposée par la Caisse, procédure dans laquelle l'employeur a été appelé et a pu faire valoir ses moyens de défense ; que la Cour d'appel a violé l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.