Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 8


que le montant de 1.493.315 € retenu pour l'année 2007 par la lettre d'observations est manifestement sans rapport avec la réalité du travail dissimulé imputable à l'appelante, étant observé que l'inspecteur du recouvrement relève en page 3 de ladite lettre que la masse salariale de la société JPV était passée de 2.242.352 € en 2004 à 1.460.438 € pour l'année 2007, soit une diminution de 35 % et un écart de 781.971 € inférieur de près de la moitié au chiffre de 1.493.315 € retenu par lui ; qu'il convient en conséquence de réduire le montant du redressement afférent à l'année 2007 à la somme de 362.735 € ; que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations 2005 et 2006 apparaît en revanche inférieure au nombre de salariés résultant des informations recueillies par les enquêteurs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la réduire ; que le montant total du redressement sera donc arrêté à 533.855 € + 45.000 € correspondant à l'annulation des réductions Fillon en cas de constat de dissimulation d'emploi salarié = 578.855 € en principal, outre majoration de retard ;

1/ ALORS QU'en modifiant la méthode de détermination des cotisations éludées sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2/ ALORS AU DEMEURANT QU'en déterminant le montant des cotisations éludées à partir des seuls 134 conducteurs mis à disposition de la Société JPV, cependant que le système frauduleux mis en place consistait à avoir fondé une société en Pologne, à embaucher des conducteurs de camions et à les mettre à disposition des sociétés françaises JPV, CL et CL Alsace ou de leurs établissements, sans distinction entre les différentes entités bénéficiaires de la fraude, de sorte que, s'agissant de déterminer la base de calcul des cotisations éludées par la fraude, le redressement partait du constat de la baisse de la masse salariale globale détournée vers la Pologne et la répartissait société par société et année par année à due proportion de la masse salariale déclarée aux U.R.S.S.A.F. ; qu'en jugeant cette méthode sans rapport avec la réalité, cependant qu'au contraire, seule elle permettait une détermination exacte de l'économie frauduleusement réalisée par l'entreprise contrôlée, la cour d'appel a violé les articles L 311-2, L 242-1, et R 242-5 du code de la sécurité sociale.