Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.626 du 06/07/2022,  partie 3



 13. Par son moyen, M. [C] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M. [M] et le syndicat des copropriétaires, de l'entier préjudice subi par [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, en ce inclus les parties communes de l'immeuble, et de dire que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 60 %, alors « que la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle estime responsable de ses dommages, doit, à peine d'irrecevabilité de ses demandes en réparation de ses préjudices soumis à recours, mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée ; qu'en condamnant néanmoins M. [C] à payer à l'enfant [S] la somme de 6 000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, malgré l'absence de cette mise en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'arrêt relevant, par motifs propres et adoptés, que l'état de santé de l'enfant n'était pas consolidé, n'a pas procédé à la fixation du préjudice subi mais a alloué une indemnité provisionnelle, non soumise à recours de la caisse.
 
 15. Dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [M] et [C] et les condamne à payer à la SCP Buk Lament - Robillot la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [M] (demandeur au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [H] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable, avec Monsieur [T] [C] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], de l'entier préjudice subi par l'enfant [S] [P] du fait de son intoxication au plomb au cours de l'occupation des logements donnés à bail à ses parents, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [P], en ce inclus les parties communes de l'immeuble, d'avoir dit que sa responsabilité sera retenue à hauteur de 30 %, de l'avoir condamné en conséquence à régler à l'enfant [S] la somme de 3.000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un bailleur ne peut être engagée si le lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice subi par le locataire n'est pas direct et certain ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour déclarer Monsieur [M] responsable du préjudice subi par [S] [P], que la présence de plomb sur les volets de la cuisine et des tuyaux d'évacuation du lavabo et de la douche avait été constatée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que le tableau de diagnostic établi par l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui avait procédé à ces constatations, faisant apparaître des mesures inférieures aux seuils de situation à risque de saturnisme infantile définis par l'arrêté du 18 août 2011 relatif au constat du risque d'exposition au plomb, excluait tout rapport de causalité direct et certain entre la délivrance du logement par Monsieur [M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que Monsieur [M] était responsable du préjudice subi par [S] [P], que l'enfant avait pu également ingérer des peintures dégradées tombées au sol et être en contact avec des tuyauteries contaminées présentes dans l'appartement loué, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [V] précisait que l'appartement de Monsieur [M], qualifié de « logement n° 2 », était « hors périmètre d'expertise » ; qu'en affirmant néanmoins que l'expertise technique confiée à Monsieur [V] avait permis de recueillir des éléments relatifs, notamment, à l'état de ce logement, la Cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.