Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 8


emploi a été établi, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans l&apos;entreprise et dans les entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés soulignaient que l&apos;employeur ne les avait pas interrogés sur leur maîtrise des langues étrangères (conclusions d&apos;appel, p. 45 ; V. de même conclusions de reprise d&apos;instance des consorts [AAA], p. 34) ; qu&apos;en énonçant, pour en déduire qu&apos;il ne pouvait être déduit une violation de l&apos;obligation de reclassement de l&apos;absence d&apos;identification de poste disponible dans les filiales situées en Finlande, Suède, Autriche et Espagne, que la technicité des métiers de l&apos;imprimerie impose de bien connaître la langue du pays d&apos;exercice de l&apos;activité, sans constater que l&apos;employeur avait interrogé les salariés demandeurs afin de savoir s&apos;ils connaissaient l&apos;une des langues parlées dans l&apos;un des pays précités et justifiait de leur méconnaissance de ces langues, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 19 de l&apos;accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux d&apos;emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, « lorsque le reclassement dans l&apos;entreprise n&apos;aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l&apos;entreprise devra chercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine. A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la commission régionale de l&apos;emploi s&apos;il en existe une dans la région intéressée. Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif. Leurs instances nationales feront de même s&apos;il apparaît que l&apos;ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l&apos;examen de la commission nationale de l&apos;emploi. Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou à défaut de comité d&apos;entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu&apos;au personnel intéressé » ; que ce texte impose donc à l&apos;employeur, indépendamment même de l&apos;existence d&apos;une commission régionale de l&apos;emploi, de rechercher un reclassement dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine et à défaut dans la région ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;existe pas de trace au dossier de l&apos;existence d&apos;une commission paritaire régionale de l&apos;emploi des industries graphiques dans la région Centre, de sorte qu&apos;il ne peut pas être reproché à l&apos;employeur de ne pas lui avoir soumis le problème, sans vérifier comme elle y était invitée, que l&apos;employeur avait recherché le reclassement des salariés dans une entreprise rattachée aux industries graphiques de la même localité, d&apos;une localité voisine ou à défaut de la région, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7. ALORS en outre QUE la charge de la preuve de l&apos;inexistence de la commission paritaire régionale de l&apos;emploi des industries graphiques dans la région Centre pesait sur l&apos;employeur, de sorte que la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur les salariés la charge de la preuve de l&apos;existence de cette commission, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 8 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient ; qu&apos;en cas de manquement à l&apos;obligation d&apos;engager une négociation portant sur la mise en place d&apos;un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par l&apos;article L. 2242-15 dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, tous les efforts de formation et d&apos;adaptation n&apos;ont pas été réalisés de sorte que le licenciement économique est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes pour manquement à l&apos;engagement de négociations sur la GPEC, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L.2242-15 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, que dans les entreprises et les groupes d&apos;entreprises au sens de l&apos;article L.2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d&apos;