Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.888 du 30/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cegedim
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cegedim de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la société Euris avait entravé les opérations de saisie contrefaçon des 22 octobre et 9 novembre 2007, falsifié et effacé les données sur lesquelles l'expert A... L... s'était fondé pour rédiger son rapport du 15 novembre 2011, à ce que soit rétracté l'arrêt du 24 septembre 2015 aux fins qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et à ce que soit annulée la décision n°14-D-06 rendue par l'Autorité de la concurrence, sauf en son article 2 ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'entreprise au titre des autres pratiques dénoncées par la saisine ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève, à titre liminaire, que, bien que le caractère décisif de la fraude alléguée soit, au premier chef, une condition de la recevabilité du recours en révision, ni la société Euris ni l'Autorité et le ministre chargé de l'Economie ne soulèvent cette fin de non-recevoir. Ainsi que le font justement valoir la société Euris et l'Autorité comme le ministre chargé de l'Economie, le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive dans le jugement, en ce sens que, si elle avait été connue du juge, sa décision aurait été différente. En l'espèce, l'Autorité a rappelé, au paragraphe 225 de sa décision du 8 juillet 2014, qu'« une situation prétendument illicite n'autorise pas les entreprises à commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles », et en a justement conclu qu'en regard de soupçons de contrefaçon le seul acte justifiable était la saisine des juridictions compétentes, le refus de vente revêtant un caractère discriminatoire et illégitime. Cette analyse a été confirmée par la cour d'appel de Paris, qui a rappelé en page 15 de son arrêt, que « la mise en oeuvre d'une pratique anticoncurrentielle ne peut être légitimée par un comportement illicite d'un opérateur contre lequel existe des voies de droit appropriées ». Il s'en déduit que, ainsi que le soutient l'Autorité, la contrefaçon, quand bien même elle serait établie, ne pouvait pas justifier la pratique anticoncurrentielle qui a été sanctionnée. Partant, même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision de la cour d'appel de Paris aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus de vente caractérisant un abus de position dominante. En tout état de cause, à supposer même que la cour d'appel de Paris eût statué différemment si avait été rapportée devant elle la preuve de la contrefaçon de la base « PharBase » par la société Euris, force est de constater que les deux témoignages produits par la société Cegedim au soutien de son recours en révision, sont impuissants à rapporter cette preuve. En effet, la société Cegedim a justement souligné que ces témoignages ne sont pas de nature à lui permettre d'établir la réalité de la contrefaçon dont elle accuse la société Euris, raison pour laquelle elle n'a pas sollicité la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles l'ayant déboutée de son recours en contrefaçon. La cour ajoute, en tant que de besoin, que le simple soupçon de contrefaçon, fût-il renforcé par la connaissance des agissements décrits dans les témoignages, n'aurait pas pu amener la cour d'appel de Paris à prendre une décision différente, faute que la contrefaçon soit positivement établie. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de la procédure pénale introduite par la société Cegedim, il convient de débouter cette société de son recours en révision ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, c'est-à-dire s'il est possible que sans cette fraude, la décision rendue aurait été différente ; qu'en considérant que le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive, la cour d'appel a violé l'article 595 1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;