Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.132 du 12/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Geos, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Geos France, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Erys Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Geos et de la société Geos France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [S] et de la société Erys Group ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Geos et la société Geos France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Geos et la société Geos France à payer à M. [S] et à la société Erys Group la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Geos et la société Geos France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [S] n'avait pas enfreint son obligation de non débauchage, D'AVOIR dit que M. [S] et la société Erys Group n'avaient pas commis de pratiques de concurrence déloyale dans l'obtention du marché de la société Vale et D'AVOIR débouté les sociétés Geos et Geos France des demandes indemnitaires qu'elles avaient formées de ces chefs ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 4.5 du protocole transactionnel signé le 13 juillet 2010 entre M. [S] et la société Geos que celui-ci s'est engagé « à respecter l'obligation de non débauchage selon les modalités des articles 13 et 14 de ses contrats de travail en date du 2 septembre 2002 et 30 juin 2003 » ; que les articles 13 et 14 des deux contrats de travail des 2 septembre 2002 et 30 juin 2003 disposent qu'« à la cessation de votre contrat de travail et dans l'hypothèse où vous exerceriez ultérieurement une activité dans une entreprise concurrente, à titre de dirigeant de droit ou de fait, [...], vous vous obligerez dès lors personnellement et au nom de la société, à ne pas engager du personnel de la société avant travaillé au cours des douze derniers mois et ce, pendant 2 ans à compter de votre départ... En cas de non-respect de cet engagement, vous serez tenu de payer à la société une indemnité égale à 6 fois le dernier salaire mensuel brute de la personne engagée » ; qu'il résulte de ces dispositions, d'interprétation stricte, s'agissant de restrictions portées à la liberté du commerce, que M. [S] s'est interdit, pendant une période de deux ans à compter de son départ du groupe Geos, d'« engager » le personnel des sociétés Geos France et Geos Protection ; que si, à la suite de l'attribution du marché T047 à la société Erys, la société Geos France a été contrainte de communiquer à M. [S], en sa qualité de dirigeant de la société Erys, la liste du personnel de son établissement Geos Nouvelle-Calédonie affecté aux anciens marchés et si les contrats de ces employés ont été transférés à la société Erys, M. [S] n'a pas « engagé » du personnel travaillant pour son ancien employeur, le transfert n'étant que la conséquence d'une obligation légale prévue par les articles 121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie et L. 1224-1 du code travail français et ne s'analysant pas comme une embauche, mais comme la continuation du contrat de travail ;