décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 6


qu'en rejetant le moyen pris de la clause attribuant compétence à la juridiction allemande, liant la société Énergie Plaine du Mas Dieu et la société Windwärts Energie Gmbh, en raison de la comparution de cette dernière et de son administrateur d'insolvabilité devant le juge des référés sans qu'ils en aient contesté la compétence, quand ce fait ne conférait pas à la juridiction française des référés une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 26.1 et 35 du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause attributive de juridiction figurant au contrat conclu entre un assuré et son cocontractant fait partie de l'économie de la convention et s'impose à l'assureur ; qu'en étendant, sur la demande de la société Énergie Plaine du Mas Dieu, à la société Ergo Versicherung AG, la mesure d'instruction antérieurement ordonnée, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, à l'encontre, notamment, de son assurée, la société Windwärts Energie Gmbh, société de droit allemand faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et représentée par M. A... en sa qualité d'administrateur d'insolvabilité, motif pris que ces derniers, qui ont comparu devant le premier juge, n'en avaient pas contesté la compétence et que nul ne plaide par procureur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la stipulation, au contrat conclu entre l'assurée et la demanderesse à l'extension, d'une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Hanovre en Allemagne pour trancher tout litige qui opposerait les parties dans le cadre ou en raison du contrat, ne faisait pas obstacle à la compétence de la juridiction montpelliéraine à l'égard de l'assureur, auquel la clause s'impose et qui contestait la compétence de la juridiction française pour ce qui le concerne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 consacrant, en cas de pluralité de défendeurs, la compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux, ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 10 ne réservant que l'application des articles 6 et 7.5 ; qu'en fondant sur l'article 8.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à ordonner l'extension à l'assureur, la société Ergo Versicherung AG, de la mesure d'expertise concernant l'assurée, la société Windwärts Energie Gmbh, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux section 2 à 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en fondant la compétence du tribunal de grande instance de Montpellier pour ordonner l'extension de la mesure d'instruction à la société Ergo Versicherung AG, dont le siège social est en Allemagne, sur l'article 42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre » au sens de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, notion européenne autonome interprétée de manière restrictive et englobant les mesures qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond en conservant des preuves menacées de disparition, et excluent les mesures ordonnées dans le but de permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; qu'en étendant à la société Ergo Versicherung AG la mesure d'instruction ordonnée in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par le tribunal de grande instance de Montpellier, tout en constatant qu'elle avait notamment pour objet de fournir tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues, ce dont il résultait que la mesure d'instruction ordonnée avait pour objet d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement de l'action et d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire dans leur acception européenne autonome d'interprétation restrictive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 35 du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours à l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 pour fonder la compétence des juridictions d'un État membre à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires postule la compétence des juridictions d'un autre État membre pour connaître du fond ;