Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 5


C'est également en vain que l'employeur évoque la possibilité qu'avait M. [N] de décaler ses heures de présence, dès lors qu'il s'agit là d'une simple hypothèse et aucunement un élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. L'attestation de M. [L], directeur de l'agence de [Localité 5], indiquant qu'il n'était pas rare que M. [N] ne passe pas au bureau le matin avant de se rendre sur les chantiers, ou ne repasse pas à l'agence après ses réunions, ou même encore ne passe pas du tout au bureau de la journée, est à cet égard insuffisante. C'est enfin en méconnaissance des règles de preuve applicables en la matière que l'employeur soutient que le salarié ne démontre pas que les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par des jours RTT. M. [N] fait valoir au surplus, sans être contredit, que les jours RTT dont il bénéficiait étaient, comme pour tous les autres salariés soumis à l'horaire collectif, destinés à compenser les deux heures hebdomadaires de travail effectuées au-delà de 35 heures. En l'état des éléments fournis par les parties, la cour retient l'existence d'heures supplémentaires au-delà de 37 heures par semaine, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'elles auraient été rémunérées par l'employeur. Le grief est par conséquent établi. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 ; le jugement d'ouverture interrompt ou interdit également toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant: 10 à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent... ; La société est en l'espèce sous la protection d'une procédure de sauvegarde et la créance du salarié est antérieure à l'ouverture de cette procédure. Il ya lieu dans ces conditions, de fixer la créance de rappel de salaires de M. [N] à la somme de 22 797,76 € calculé sur la base de majorations de 25 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 37ème heure et jusqu'à la 43èmc heure incluse, et de 50 % pour les heures suivantes; s'y ajoutent 2 279,78 € pour les congés payés. Sur la contrepartie obligatoire en repos: La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés comme en l'espèce. Le contingent fixé par la convention collective applicable est de 130 heures. M. [N], qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférents; il est fondé, au vu des éléments du dossier, à prétendre au paiement de la somme de 5 875,67 €, laquelle sera fixée au passif de la procédure de sauvegarde. Sur les élections professionnelles : Aux termes d'un de ses courriers du 23 septembre 2012, M. [N] a demandé à l'employeur l'organisation des élections des représentants du personnel dans le mois "conformément aux textes en vigueur". L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la société, qui comptait près de 50 salariés, n'a pas engagé ladite procédure dans le mois de la réception du courrier adressé par M. [N] le 23 septembre 2012, privant ainsi celui-ci d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, notamment dans le cadre des changements entrepris à cette époque par l'employeur, comme ci-après. Le grief est dans ces conditions établi.
 
 Sur les frais de déplacement : Il est constant que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier
 * note de service du 20 septembre 2012 à effet au 1er octobre 2012 : il y était indiqué les nouvelles conditions d'utilisation des véhicules fournis par la société et des véhicules personnels, définies dans le but d'uniformiser les pratiques, de ne pas autoriser les exceptions sauf accord du salarié pour en supporter le coût sur ses propres deniers, de faire supporter une quote-part des frais pour utilisation personnelle, et de faire faire des économies au Groupe ;