Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 4


C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous notifier une mise a pied conservatoire. 17. Lors de l'entretien préalable vous avez déclaré avoir été à la DDASS auprès du docteur D... T..., médecin inspecteur, en prétextant le fait que votre absence mettait la qualité des soins de nos patients en danger, alors même que votre absence est systématiquement remplacée auprès vos confrères comme lors des congés annuels. Je vous rappelle que cet entretien arrive après 2 courriers d'avertissements datés des 13/07/07 et 02/05/08. Au vu des faits qui vous sont reprochés mettant en danger l'existence même de l'établissement par les dégâts que crée votre fonctionnement incontrôlé, je me vois dans l'obligation de vous licencier pour cause réelle et sérieuse   ».
 Sur le grief tenant à l'absence de respect du règlement intérieur, l'employeur verse aux débats la fiche de non-conformité du 15 octobre 2008 établie par une infirmière de l'établissement dans laquelle il est signalé des « changements de chambre +++ à la demande du médecin pour des raisons (très peu médicales) de convenances personnelles, de goûts communs pour la "rigolade nocturne" ». Il est noté que « tout cela entraîne du travail supplémentaire pour les femmes de service, les IDE, le pharmacien
 ». Il résulte de cette fiche que les faits ainsi signalés ont été reconnus comme une « non-conformité » devant donner lieu à une action corrective. Il est joint à cette fiche une liste de patients (16 en septembre 2008, 8 en octobre) ayant fait l'objet d'un départ par anticipation. Dans la mesure où ce grief n'est fondé que sur une simple déclaration sans qu'il soit justifié de circonstances de fait permettant de vérifier si le Dr C... a fait preuve ou non d'un comportement fautif, notamment au regard du règlement intérieur, ce grief n'est pas suffisamment étayé pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que Mme C... fait valoir qu'il n'est pas justifié d'une désorganisation du service et que les patients ne pouvaient pas être retenus contre leur gré.
 Sur le grief tenant au comportement du Dr C... à l'égard des services hospitaliers, la société produit l'ordonnance du 25 septembre 2008 délivrée par le service hospitalier lui ayant adressé un patient et prescrivant de ne pas utiliser d'eau oxygénée. Elle justifie, par la prescription médicale de pansement établie par le Dr C... le 28 août 2008 que celui-ci a prescrit, pour ce même patient, un nettoyage par « eau oxygénée ». De même, pour un autre patient, l'établissement hospitalier a prescrit, le 27 mars 2007, un nettoyage par sérum physiologique en proscrivant l'utilisation d'un antiseptique alors que le Dr C... a prescrit le 25 mars 2007 un nettoyage à l'eau oxygénée. Cependant, les deux prescriptions du Dr C... étant antérieures en date à celles de l'établissement hospitalier, il n'est pas démontré que le médecin aurait agi en opposition avec les prescriptions du médecin de cet établissement. En outre, l'un de ces patients atteste de sa satisfaction sur les soins reçus.
 Le troisième grief se fonde sur l'entretien annuel d'évaluation du 14 octobre 2008 dans lequel l'évaluateur a coché la case « tendance fréquente à critiquer l'autorité » et le Dr C... a admis comme « point à améliorer » ses « relations avec la Direction » Toutefois, une telle appréciation ne peut, en elle-même, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence d'énonciation de faits précis et vérifiables.
 Par le quatrième grief, il est fait reproche au Dr C... d'avoir pris directement contact avec la banque de l'établissement pour se plaindre du retard apporté dans le paiement du salaire. Si cette lettre n'est pas dépourvue d'une certaine animosité, le Dr C... menaçant même de se présenter au guichet pour obtenir paiement de son salaire, l'attitude du médecin ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de toute conséquence préjudiciable pour l'employeur, la réponse faite par l'établissement bancaire (qui explique la difficulté et annonce le paiement du salaire) ne permettant pas de relever que la société aurait été mise « en difficulté » d'une quelconque manière.
 Le 5ème grief reproche au Dr C... un refus d'écouter le personnel para médical lors de demandes de réadmission de patients ayant eu des problèmes disciplinaires. A l'appui de ce grief, il est versé l'attestation de Mme E..., infirmière au sein de l'établissement, qui porte cette accusation sans faire état d'aucun fait précis, de sorte que ce grief ne peut être considéré comme établi. Au surplus, il y a lieu de relever que, selon M. A..., pharmacien au sein de la société, Mme E... aurait admis avoir été sollicitée par l'employeur pour l'obtention d'un témoignage à charge contre le Dr C... « à partir de faits inexacts ».
 Il est reproché au Dr C... (6ème grief) d'avoir introduit au sein de l'établissement des dispositifs médicaux (un appareil d'échographie et un pèse personne) qui « ne sont pas intégrés dans le système qualité » de la société. Ce reproche repose sur les constatations faites par huissier de justice le 21 octobre 2008 dans le bureau du médecin.