Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.128 du 09/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE «Le 17 mai 2014 la Sasu Br Construction s'est vu confier la construction de 13 maisons individuelles à prix global et forfaitaire par la Sarl Conceptualys qui a résilié les marchés pour les quatre dernières (maisons F... de 79.987 € TTC, H... de 68.708 TTC, M... de 76.232 TTC, C... de 78.055,40 TTC) motif pris de sa défaillance et de son abandon du chantier » [...]. « le solde du prix restant dû sur les marchés est admis par les deux parties et s'établit aux sommes respectives de 39.277,25 pour le chantier F..., 41.807 pour le marché H..., 45.451,03 E pour le marché M... et 47.147 pour le marché C.... Les co-contractants ne s'opposent que sur les déductions à opérer au titre des travaux de reprise et malfaçons, pénalités de retard, frais divers. Les décomptes valant solde de tout compte intitulés DGD tels que désignés dans les courriers du 8 octobre 2015 ne peuvent valoir décompte général définitif au sens du CCAP et de la norme Afnor PO3001 dès lors qu'ils n'ont pas respecté les dispositions des articles 44 et 45 du CCAG ; ils ont été adressés en même temps que la résiliation du marché, par la même lettre, alors que l'entrepreneur disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour remettre au maître d'ouvrage le mémoire définitif des sommes qu'il estimait lui être dues, qu'en cas de carence il devait mettre l'entrepreneur en demeure d'y procéder et, si celle-ci restait vaine, le faire établir aux frais de ce dernier, l'examiner et notifier son décompte définitif dans le délai de 30 jours. Ils ne font donc pas autorité entre parties et ne s'imposent pas à la Sasu Br Construction qui peut les discuter. Cette dernière conteste toute retenue que la Sarl Conceptualys souhaite voir appliquer » ;
 
 1°) ALORS QUE, selon le contrat, l'entrepreneur remet au maître d'ouvrage le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues, cette remise étant le point de départ du processus de détermination par les parties des sommes restant dues, l'issue en étant, en cas de silence de l'une des deux parties dans un certain délai, son acceptation du compte proposé par l'autre ; qu'aux termes de ce contrat, la remise par le maître d'ouvrage d'un décompte dit définitif n'empêche nullement l'entrepreneur d'envoyer son propre décompte définitif ou de contester celui que lui a envoyé le maître d'ouvrage ; que l'absence totale de réaction de l'entrepreneur, constatée par les premiers juges et non contestée, après réception du décompte envoyé par la société Conceptualys, consiste en une acceptation de celui-ci, conformément au contrat qui fait du silence des parties un mode d'acceptation des décomptes ; qu'en affirmant que les décomptes n'avaient pas autorité entre les parties faute pour le maître d'ouvrage d'avoir attendu que l'entrepreneur adresse de lui-même ses décomptes puis de l'avoir mis en demeure de le faire et d'y avoir en dernier lieu procédé par lui-même , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue; que la société Conceptualys a résilié avant terme le contrat d'entreprise en raison de son inexécution par la société BR Construction ; que la procédure de liquidation judiciaire n'empêchait nullement de faire valoir la résiliation du contrat en raison de l'inexécution contractuelle subie pour remettre en cause le prix demandé en intégralité par la société BR Construction ; qu'en condamnant la société Conceptualys à payer à la société BR Construction le solde des contrats de chantier, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L.622-7 et L.622-22 du code de commerce.