Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.999 du 20/01/2022,  partie 2


qu'ayant constaté que la société exposante pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie 5.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société EMB Diouri, eu égard au rôle causal joué par l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de M. [R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article L. 211-1 du même code, dans sa version applicable au litige :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 
 
 9. Selon le second, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.
 
 10. Pour condamner l'assureur à payer à la cpam diverses sommes, après avoir rappelé qu'aucune des parties ne conteste le rôle causal de l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de [M] [R], l'arrêt retient que la clause d'exclusion dont l'assureur se prévaut, stipulée en gras et en italique, ne peut être considérée comme étant claire, précise et non équivoque dès lors que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance est trop générale et ne comporte aucun critère précis ni hypothèses limitativement énumérées, en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dépourvue d'équivoque en ce qu'elle reprenait les dispositions de l'article L.211-1 précité, était claire et précise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société EMB Diouri comportent une clause d'exclusion de garantie pour tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde, clause qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, aux termes desquels sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en raison des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par ses préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et les conséquences pécuniaires des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en énonçant que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, alors qu'en cas de faute inexcusable lui étant imputable en qualité d'employeur, un véhicule terrestre à moteur ayant été utilisé, sa responsabilité ne serait couverte que dans le cas où le véhicule aurait été utilisé par lui-même ou son préposé sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, quand il résulte des conditions générales n°5 du contrat d'assurance qu'un tel dommage est exclu de la garantie, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :