Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.755 du 11/12/2019,  partie 7


qu'en jugeant que M. D... était un cadre dirigeant, aux seuls motifs qu'il avait admis avoir une charge de travail très importante à laquelle il pouvait difficilement faire face, « ce qui impliquait au regard de l'emploi effectivement exercé, une autonomie dans la prise de décision et l'organisation de son travail », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 29 à 36, production), M. D... faisait valoir que les missions conférées dans son contrat de travail n'étaient pas celles d'un cadre dirigeant puisqu'il était précisé que M. D... « participera, en collaboration avec la direction générale, à la mise en oeuvre de la politique administrative, ressource humaine et financière arrêtée par cette dernière » et qu'il devait, à ce titre, « relayer les instructions de la direction générale auprès de son équipe » ;
 
 que sa classification conventionnelle relevait de la catégorie cadre avec un coefficient hiérarchique de niveau IX échelon 1 selon la convention collective du commerce de gros, ce qui correspondait à un cadre autonome mais non à un cadre dirigeant , que sur le formulaire de rupture conventionnelle l'employeur avait coché la case « autre cadre » et non celle de « cadre dirigeant », qu'il n'avait participé qu'à deux comités de direction ce qui ne permettait pas d'en déduire sa qualité de cadre dirigeant dès lors que M. H..., son remplaçant, n'avait pas le statut de cadre dirigeant et assistait également aux réunions du comité de direction, qu'il n'avait ni le pouvoir d'embaucher ni celui de licencier, ni même celui de représenter la société DP Conseil et Participation en justice, que son absence d'autonomie était d'autant plus évidente dès lors qu'en septembre 2011, il s'était vu retirer ses fonctions principales notamment en matière de ressources humaines et que, concernant ses misions financières et comptables, elles se cantonnaient à des missions d'exécution ; qu'en affirmant que le salarié avait le statut de cadre dirigeant sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 29 à 36, production), M. D... faisait valoir que l'appréciation du niveau de rémunération du salarié qualifié de cadre dirigeant se faisait au niveau de son entreprise ou de l'établissement, de sorte que le niveau d'appréciation de sa rémunération devait se faire par rapport à la société DP Conseil et Participation, dont il était le salarié, et non par rapport à l'ensemble des cadres du groupe Accedia, que s'agissant de la société DP Conseil et Participation, l'autre seul salarié était M. C..., président de la société, qui percevait un salaire annuel de 104.000 euros bruts, que la société DP Conseil et Participation refusait de communiquer ses relevés de frais généraux qui auraient permis de connaître la rémunération exacte de M. C... et que pour les frais généraux sur l'année 2011 et 2012 des sociétés Capital Accedia, SAS Septam, SAS Etme et SAS Cera, il apparaissait que les rémunérations des dirigeants était supérieures de plus de 15.000 euros bruts à celle de M. D... ; qu'en affirmant que la rémunération annuelle de M. D... était parmi la plus élevée du groupe, sans avoir répondu sur ce point à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE pour avoir la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ou de son établissement ; qu'en se fondant sur le profil du salarié sur internet pour en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail.