décision 17-13.149 du 15/03/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action diligentée par la SA SNEF s'inscrit dans une phase postérieure à la reconnaissance par le Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA) de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de vingt neuf salariés en relation contractuelle avec la société requérante ; que la rupture anticipée du contrat de travail avec la SA SNEF étant indépendante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la phase contributive, répondant à un souci de répercussion mutuelle entre professionnels concernés de la charge financière générée par le risque amiante, échappe aux exigences de la législation professionnelle, parmi lesquelles le respect des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'instruction des demandes soit réalisée en présence et au contradictoire de l'employeur ; que sur l'autre exception de procédure pour défaut d'information suffisante susceptible d'invalider les avis d'échéance émis par l'organisme de recouvrement, qu'il convient de relever que les actes de recouvrement en litige ont été émis après traitement d'éléments garantissant l'identification des salariés et leur rémunération, transmis à l'URSSAF par la CARSAT respectivement et localement concernées sur la base de renseignements documentés par l'employeur, de sorte qu'à réception de la contribution au FCAATA lui ayant été notifiée au titre de chacun des quatre trimestres (les années 2007 et 2008), la SA SNEF ne peut contester utilement avoir eu connaissance exhaustive de son obligation tant au regard de sa nature que de sa cause ou de son obligation ;
 
 1°) ALORS QUE le cotisant doit pouvoir faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; qu'en rejetant l'exception soutenue pour manquement au principe de la contradiction, quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SNEF a pu faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, ni même qu'elle a eu accès au dossier constitué par cette commission, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le principe du respect du contradictoire, qui n'est pas cantonné à la seule phase contentieuse, gouverne les rapports entre les organismes sociaux, les assurés et les cotisants ; qu'en écartant l'exception soutenue par la SNEF, tirée de la violation du contradictoire faute d'avoir pu présenter ses observations lors de la procédure diligentée par les caisses régionales d'assurance maladie en vue de l'admission de salariés ou d'anciens salariés de ses établissements au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, motifs pris que cette situation n'est pas assimilable à la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur gouvernée par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, mais obéit à des règles précises ne prévoyant l'implication de l'entreprise à aucun niveau de la procédure, quand même en l'absence de disposition législative ou règlementaire, la procédure d'admission d'un salarié au bénéfice du dispositif prévu par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, gérée par la caisse régionale d'assurance maladie, devait être menée au contradictoire de la SNEF, employeur, dès lors que la décision à venir pouvait emporter son assujettissement à la contribution au FCAATA, peu important que son recouvrement relève de la compétence d'un organisme social tiers à cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' en rejetant l'exception tirée de la méconnaissance du respect du principe de la contradiction, motif pris « qu'il résulte des textes de l'article 6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure gracieuse, ou à tout le moins à la procédure non contentieuse que représente l'admission éventuelle d'un salarié au bénéfice de l'ATA », quand le respect du contradictoire régit également les procédures précontentieuses obligatoires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU' en excluant les décisions prises sur demande de l'intéressé du champ d'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale, le législateur n'a pas entendu dispenser l'organisme social de recueillir les observations du tiers dès lors que qu'il en résulte des sujétions pour ce dernier ;