Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article 4.1 – durée du temps de travail du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur W... du 4 septembre 2007 indique que le demandeur « dispose d'un forfait annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est amené, dans le cadre de ses missions et compte rendu de l'activité de la LPIFF et/ou de la FFF et/ou du district du Val-de-Marne à travailler certains weekend et jours fériés, sans pouvoir prétendre à des récupérations et/ou rémunération complémentaire » ; que le deuxième alinéa de l'article 3.1.7 de l'Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 7 janvier 2008 - stipulant que « les heures effectuées au-delà de la durée annuelle maximum correspondant à un horaire hebdomadaire moyen de 34 heures seront compensés par l'octroi d'un repos compensateur total majoré de 25 % » ne saurait s'appliquer à Monsieur W... qui n'est pas soumis à un décompte du temps de travail en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité.
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter le salarié, l'arrêt retient que « les données chiffrées dont entend se prévaloir M. V... W... ressortent de tableaux établis par ses soins sous forme de comptes rendus d'activités qui ne permettent pas de faire ressortir, contrairement à ce qu'il prétend, un dépassement à due concurrence de 211,25 jours - ses pièces 4 et 5 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des jours effectivement travaillés sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes portant sur les années 2011 à 2016 inclus pour la raison que « les données chiffrées dont entend se prévaloir M. V... W... ressortent de tableaux établis par ses soins sous forme de comptes rendus d'activités qui ne permettent pas de faire ressortir, contrairement à ce qu'il prétend, un dépassement à due concurrence de 211,25 jours - ses pièces 4 et 5 » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié a produit des tableaux concernant le dépassement du forfait (pièce n° 4), mais également les comptes rendus d'activités adressés à l'employeur (pièce n° 5), ainsi que des plannings d'activité qui devaient être validés par la direction (pièces n° 7 à 11), la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité de ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur le nombre de jours de travail effectués avant de déterminer le taux de majoration le cas échéant applicable ; qu'en admettant que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur avait commis une entrave aux fonctions de délégué du personnel et obtenir le paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le licenciement de M. V... W... a été autorisé uniquement en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail et de l'impossibilité de lui proposer un poste en reclassement tant interne qu'externe, sans que l'inspection du travail n'ait alors examiné les manquements invoqués par ce dernier reprochant à la partie adverse une entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel, d'une part, et un harcèlement moral, d'autre part ;   que les attestations produites par M. V... W... et émanant de collègues de travail - ses pièces 16, 18 et 100 -, si elles font état d'un climat en interne particulièrement dégradé depuis le début de l'année 2013, ne caractérisent pas toutefois de la part de la direction, précisément à son égard, un acte ou une omission ayant porté atteinte aux prérogatives attachées à son mandat électif par renvoi à l'article L. 2316-1 du code du travail, le témoignage de M. I... L... - pièce 16 précitée - évoquant plus précisément une mise sous pression de l'intimé qui « remontait régulièrement en réunion de délégué du personnel, [les] questions sur les dysfonctionnements et que l'ambiance se tendait », ce qui ressort des attributions normales d'un délégué du personnel non entravé dans ses missions.