Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.054 du 11/01/2017,  partie 2


a manifesté à aucun moment son intention de ne pas reprendre le travail et au contraire a, à diverses occasions, très clairement manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre le travail (courriel du 16 juin 2006, lettre du 10 juin 2008 relatif à la déclaration de son état de grossesse) ; qu&apos;il appartenait ainsi à l&apos;employeur, dans de telles circonstances, de prendre l&apos;initiative de faire convoquer l&apos;intéressée pour faire vérifier son aptitude au travail ; qu&apos;il convient de constater qu&apos;il s&apos;est abstenu de le faire et après la visite du 12 juin 2006 réalisée à la demande de Mme [K] et au terme de laquelle le médecin de travail a déclaré la salariée inapte, a persisté dans cette carence et n&apos;a tiré aucune conséquence de l&apos;inaptitude pourtant constatée, étant observé que Mme [K] soutient sans être utilement contredite avoir informé sa supérieure hiérarchique Mme [P] mais également Mme [H] assistante du directeur des ressources humaines de cette inaptitude et que le service ressources humaines était en possession de la fiche du 12 juin 2006 et que l&apos;employeur dans ses écritures se borne à dénier à la visite du 12 juin la qualité de visite de reprise au motif que la salariée ne l&apos;a pas préalablement informé mais ne conteste pas avoir eu connaissance de cette visite médicale et de ses conclusions ; l&apos;employeur, en s&apos;abstenant de faire procéder à la convocation de Mme [K] aux fins de vérification de son aptitude au travail et/ou de tirer la moindre conséquence des conclusions du médecin du travail du 12 juin 2006 durant plusieurs années alors qu&apos;aucun arrêt de travail ne lui était plus transmis, a maintenu la salariée dans une situation précaire à la fois matérielle et morale ; que ce comportement doit être considéré comme fautif et ouvre droit pour la salariée, non au paiement des salaires revendiqués à titre principal sur le fondement des dispositions de l&apos;article L.1226-4 du code du travail, mais à des dommages et intérêts réparant son préjudice qu&apos;elle a sollicités à titre subsidiaire ; le jugement sera ainsi infirmé en cette mesure et il sera alloué à Mme [K], en considération de sa situation et de la longue période durant laquelle la préjudice a perduré du fait de l&apos;employeur, des dommages et intérêts comme indiqués au dispositif ci-après ; il ne ressort pas des éléments versés aux débats que le licenciement de Mme [K] a eu pour motif essentiel son état de santé et/ou son aptitude au travail ; que son licenciement pour motif économique s&apos;est en effet inscrit en janvier 2010 dans le cadre de licenciements économiques collectifs ayant donné lieu à établissement d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, 38 salariés appartenant à sa catégorie professionnelle ayant également été licenciés ; que Mme [K] n&apos;articule aucune critique sur la réalité et/ou la justification du motif économique invoqué à l&apos;appui de la rupture de son contrat de travail, le caractère effectif de la suppression de l&apos;emploi qu&apos;elle occupait, la régularité de la procédure de licenciement collectif, la pertinence et/ou la suffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde ou enfin la méconnaissance par l&apos;employeur de l&apos;obligation individuelle de reclassement lui incombant, étant observé que l&apos;intéressée a refusé un poste de reclassement de superviseur de ligne et a accepté un congé de reclassement le 8 février 2010 prévu dans le plan de sauvegarde et que rien ne permet de considérer qu&apos;un reclassement opéré par l&apos;employeur antérieurement à l&apos;engagement des licenciements collectifs pour motif économique aurait attribué à Mme [K] un emploi échappant à la restructuration de l&apos;entreprise et ainsi à la suppression
 par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de Mme [K] à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; la société intimée, qui succombe au moins partiellement, sera déboutée de sa demande formée en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce même fondement à verser à Mme [K] la somme de 2.500,00 euro et à supporter les dépens de première instance et d&apos;appel » ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l&apos;initiative de faire procéder à une visite de reprise, si le salarié ne l&apos;a pas déjà sollicitée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir, sans être contesté, que la salariée l&apos;avait informé de son classement en invalidité deuxième catégorie après avoir sollicité une visite médicale auprès du médecin du travail (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 9 § 7) ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir fait procéder à la convocation de Mme [K] aux fins de vérification de son aptitude au travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans son courriel du 16 juin 2006, la salariée affirmait que « pour des raisons de santé je dois arrêter de travail, j&apos;espère revenir en septembre » ; qu&apos;en affirmant que la salariée n&apos;avait plus bénéficié d&apos;