Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.971 du 26/03/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition par Mme C... des empiètements relevés par l'expert au titre de la prescription et débouté Mme F... de ses demandes au titre de l'empiètement ;
 
 aux motifs propres que «sur l'existence des empiètements : par assignation en date du 10/03/2011, Mme L... J... épouse F... a saisi le tribunal d'instance de La Rochelle aux fins de voir ordonner le bornage de la parcelle cadastrée [...] sise à [...] et plus particulièrement la limite séparative avec la parcelle [...] , et confié les opérations à tout expert. Elle demandait également, « à l'occasion de ce bornage, constater tout empiètement sur la propriété des époux F... et en déterminer la superficie de cet empiètement en dressant un plan représentant la limite divisoire de cet empiètement ». Par jugement en date du 27/06/2011, le tribunal d'instance de La Rochelle ordonnait le bornage sollicité et désignait M. G... P..., géomètre expert, pour procéder aux opérations de bornage. Etait rappelé au jugement que Mme C... ne s'était pas opposée à la demande, en faisant valoir que l'action en bornage ne peut avoir pour finalité la constatation d'un empiètement dont la reconnaissance relève du tribunal de grande instance. M. P... déposera son rapport le 16/10/2012. Il convient de relever que l'expert a été confronté à une limite litigieuse en grande partie matérialisée par des murs comportant des doublages. Il devait relever en outre l'imprécision du croquis de division annexé à l'acte passé le 03/02/1955, alors que les plans cadastraux figure une limite droite, bien que l'application du plan de division de 1980 fasse apparaître un léger coude. Toutefois, il a pu, avec un maximum de précision, matérialisé un croquis des lieux, fondé sur ses observations minutieuses, les pièces apportées par les parties et diverses photographies aériennes. Il en résulte que des empiètements sont identifiés, la ligne exacte des propriétés étant matérialiser par l'expert au titre de sa pièce E2. Une ligne bleue traduit ainsi des empiètements, situés exclusivement sur les murs des habitations des parties et une ligne rouge matérialisant l'exactitude des limites. Existent ainsi des empiètements de largeur variable, de 8 à 40 cm selon les endroits, sur une longueur de 19 mètres. Si la contenance totale du terrain n'importe pas, s'agissant d'empiètements, le sérieux du rapport de l'expert judiciaire a justifié que le premier juge adopte ses conclusions, alors que celles-ci ne sont pas utilement contredites. Cette décision sera confirmée. Compte tenu des mesures effectuées par l'expert judiciaire, un empiètement total de 6,46 m² doit être retenu, conformément aux écritures de Mme F.... Les frais d'expertise en vue de bornage ont été justement considérés comme de la compétence de la juridiction de première instance, s'agissant de frais irrépétibles. La décision de partage par moitié sera alors confirmée compte tenu de l'intérêt commun du litige. Par contre, Mme F... sera déboutée de sa demande de prise en charge par 7 sur 20 Mme C... des frais d'intervention non contradictoire de M. W.... Il convient de rappeler que le tribunal d'instance de La Rochelle, dans sa décision du 16/12/2013, s'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de La Rochelle pour connaître de l'action en revendication présentée par Mme F..., a expressément sursis à statuer sur le bornage dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance. Il a ainsi précisé que l'instance se poursuivra à l'initiative des parties. Il leur appartiendra en conséquence de poursuivre leur action sur le fondement de la présente décision qui confirme l'adoption des conclusions de M. P... sur les limites des fonds respectifs. Sur la prescription : il convient en l'espèce de relever que la construction litigieuse de Mme C... a été établie courant 1991. Faute de meilleure précision de chronologie, il convient de retenir une fin de construction au 31/12/1991. Mme C... démontre la réalité de sa propriété par la production d'un juste titre notarié, ce qui n'est pas contesté. Il convient en outre de rappeler que l'article 2268 du code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. En l'espèce, la construction de Mme C... a été entreprise sur le fondement d'un permis de construire régulièrement délivré. Son annulation postérieurement, sur le recours non de Mme F... mais d'un tiers, ne permet pas de qualifier la mauvaise foi de Mme C..., d'autant que l'annulation est intervenue pour d'autres motifs que ceux soumis à la cour. De même, le fait que, par courrier en date du 19/01/2000, M. et Mme F... aient pu indiquer « Nous vous avons autorisée à construire votre maison située [...] en mitoyenneté avec la nôtre » en se plaignant du bruit supporté, ne permet pas de définir un comportement de mauvaise foi de la part de Mme C.... De même, les travaux ont été exécutés non par elle-même mais par un professionnel. L'article 2272 dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans ».