Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.277 du 09/03/2022,  partie 3


que le Crédit agricole rappelle également les conditions dans lesquelles est apprécié le devoir de mise en garde du banquier et soutient qu'en l'espèce il n'était tenu à l'égard de M. [Y] d'aucune obligation à ce titre dès lors qu'il n'existe ni risque d'endettement du débiteur cautionné, le financement accordé à la société étant parfaitement adapté dans la mesure où il n'y avait pas de remboursement impayé lors de l'ouverture de la procédure collective, ni risque d'endettement personnel de M. [Y] et que ce dernier apparaît comme une caution avertie au regard non seulement de sa qualité de dirigeant de la société débitrice mais aussi de son expérience et des services dont il a bénéficié, celui-ci disposant incontestablement des compétences pour apprécier les risques du financement garanti. Le Crédit agricole ajoute enfin qu'à supposer établie une violation du devoir de mise en garde, l'appelant n'établit pas son préjudice, la perte de chance de ne pas contracter ne pouvant être équipollente au montant de la créance de la banque ; que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur, étant rappelé que la charge de la preuve de ces éléments appartient à la caution ; que s'il est exact que le prêt dont a bénéficié la société cautionnée par M. [Y] lui a été accordé au début de son activité puisque l'objet du financement était le 'lancement' du fonds de commerce exploité par la société ANL motos et qu'il n'est pas indiqué par le Crédit agricole qu'il lui aurait été remis des éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de la société, la banque ne versant aux débats que le projet présentant la structure sans éléments comptables précis, il n'est cependant pas démontré par M. [Y] qui ne produit de son côté aucun document comptable de la société dont il était le président, qu'il existait un risque d'endettement de la société, né de l'octroi de ce prêt et résultant de son inadaptation aux capacités financières de cette dernière. Les mensualités de ce prêt remboursable à compter du mois d'août 2015, d'un montant de 1033,07 euros, ne sont d'ailleurs restées impayées que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ainsi que le précise la mise en demeure adressée à M. [Y] à compter du premier incident de paiement du 8 avril 2016, la déclaration de créance du 30 mars 2016 ne faisant état que du capital restant dû au 15 mars 2016, sans échéance antérieurement impayée ; qu'au regard du patrimoine dont disposait M. [Y], tel que précédemment décrit et déclaré au Crédit agricole, il ne peut davantage être considéré que son cautionnement n'était pas adapté à ses capacités financières ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché au Crédit agricole d'avoir manqué à son devoir de mise en garde ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de toute demande à ce titre » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts : que M. [U] [Y] demande à ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France soit condamnée à lui verser la somme de 80 764,97 euros à titre de dommages et intérêts au motif qu'elle aurait manqué à son obligation de mise en garde d'une caution non avertie ; mais que Monsieur [U] [Y] était Président de la société ANL Motos, bénéficiaire du prêt cautionné ; qu'il est également actionnaire majoritaire de ladite société et par conséquence en retirait un intérêt patrimonial ; que dans les pièces produits à la cause Monsieur [U] [Y] est présenté comme ayant une expérience dans la gestion et le management qu'en conséquence, il conviendra de déclarer M. [U] [Y] mal fondé en sa demande de dommages et intérêts et l'en débouter » ;
 
 alors 1°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui ne se met pas en mesure d'apprécier l'adéquation du crédit aux capacités financières de la société débitrice ; que commet donc une faute la banque qui consent un prêt pour permettre le démarrage d'une société sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « le prêt dont a bénéficié la société cautionnée par M. [Y] lui a été accordé au début de son activité puisque l'objet du financement était le « lancement » du fonds de commerce exploité par la société ANL Motos et il n'est pas indiqué par le Crédit Agricole qu'il lui aurait été remis des éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de la société, la banque ne versant aux débats que le projet présentant la structure sans éléments comptables précis » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ;