Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 6


qu'il ne saurait lui être imposé de délai plus long lors de la modification du plan, pas plus qu'il ne saurait lui être imposé de maintenir les concessions faites lors du plan initial dans le cadre d'une modification de ce plan ; que le refus de consentir de nouveaux délais ne caractérise pas de fraude à la loi ;
 
 Considérant en outre que ces délais n'ont pas été imposés à tous les créanciers ; que le plan prévoit en effet que les créanciers autres que les créanciers au titre du prêt de refinancement et les titulaires des créances intragroupe doivent être remboursés au jour du jugement de modification, seul le règlement de la créance due au titre du prêt de refinancement étant reporté au 5 juin 2018 ;
 
 Considérant qu'en imposant de nouveaux délais à certains des créanciers seulement, le tribunal de grande instance a commis un excès de pouvoir qui rend bien fondée la tierceopposition sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'opportunité d'attendre trois années supplémentaires la réalisation de travaux d'amélioration permettant d'atteindre un meilleur taux d'occupation de l'immeuble, passé de 72 % lors de la présentation du plan initial en 2011 à 55% en 2015 et une valeur suffisante pour rembourser la dette financière ;
 
 Considérant qu'il sera donc fait droit à la tierce-opposition et que le jugement du 28 mai 2015 sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la modification du plan de redressement de la SCI le Sevine en ce qui concerne la créance du FCT » ;
 
 Alors qu'à l'occasion de la modification du plan, le tribunal peut prévoir, à l'égard de certains créanciers placés dans une situation différente, un report de l'exigibilité de la dette ; qu'en énonçant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant de nouveaux délais à certains des créanciers seulement, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code.