Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.514 du 28/01/2021,  partie 5


qu'en condamnant Mme R... à payer à la CARSAT Sud-Est la somme de 46.227,13 euros sans répondre au chef des conclusions de celle-ci faisant valoir que le courrier du 12 novembre 2015 par lequel la CARSAT lui indiquait que sa quote-part avait été annulée et qu'aucune somme ne lui était due constituait une réponse au recours amiable qu'elle avait exercé (conclusions d'appel, p. 4 et 5) et que cette décision créatrice de droit ne pouvait être remise en cause par le courrier du même jour, lui demandant le remboursement de la somme de 46.227,13 euros (conclusions, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant Mme R... de sa demande d'indemnisation sans répondre au chef déterminant de ses conclusions faisant valoir que la faute de la CARSAT résultait des dysfonctionnements de ses services du fait de l'envoi de courriers contradictoires et de la remise en cause des termes du courrier du 12 novembre 2015 lui indiquant qu'elle n'était plus débitrice d'aucune somme (conclusions d'appel, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, Mme R... avait produit, sous le n° 17 du bordereau des pièces annexées à ses conclusions d'appel, le certificat médical émis par son médecin traitant, dans lequel celui-ci attestait de la dégradation psychologique de sa patiente en réaction aux problèmes auxquels elle devait faire face ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme R..., que celle-ci n'avait versé aucune pièce justifiant de son état de santé psychique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.