Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 5


Cette diminution d'actif et/ou cet accroissement de passif survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant : - soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction des déclarations qui précèdent, - soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrêté de compte à la date de ce jour, - soit des comptes à établir postérieurement à la cession, de répartition au prorata entre cédant et cessionnaire, notamment pour les taxes, impôts, factures, droits, sans que cette liste soit limitative. Cet engagement s'étend expressément aux intérêts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le cédant à l'occasion tant de la survenance du fait générateur que consécutifs à la mise en oeuvre de celle-ci. Les parties conviennent expressément que la présente clause sera mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au 30 avril 2010, et communiqués au cessionnaire dans le mois des présentes, laisse apparaître un écart global de plus de 20 000,00 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010. Elle s'exercera pour le montant excédentaire de cet écart. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas : - la prise en charge par le cédant des fractions d'appels de fonds pour des conventions conclues antérieurement à la cession relativement à l'activité et l'objet social mais non exigibles à cette date, - les créances irrécouvrables relatives à des prestations postérieures au 1er janvier 2010" ; que la société Holding 3 DS explique que, les cédants ayant refusé toute clause de réajustement de prix en s'engageant en contrepartie, pour conforter ce prix, à produire préalablement à la cession un arrêté de comptes à une date la plus proche possible de celle de sa signature, mais n'ayant pas pu tenir cet engagement, il a été convenu, pour sécuriser l'engagement du cessionnaire, une garantie supplémentaire des cédants en cas de différence notable entre la balance arrêtée au 31 mars 2010 et les comptes arrêtés au 30 avril 2010 ; que les appelants soutiennent pour leur part que la cession ayant été effectuée moyennant un prix ferme et définitif, aucune révision de ce prix ne pouvait intervenir en fonction des comptes de la société, et notamment pas de la balance au 30 mars 2010, et que seule était garantie pour la période entre le 30 septembre 2009 et la date de la cession l'absence d'opérations sortant du cadre habituel ; qu'à aucun moment ils ne se sont engagés à maintenir les fonds propres de la société à leur niveau du 30 septembre 2009 que ce soit par l'établissement d'une balance au 31 mars 2010, ni par celui d'une situation au 30 avril 2011 ; qu'il convient de relever que la cession portait sur deux sociétés distinctes nonobstant le fait qu'un seul acte de vente a été dressé, le prix de vente étant clairement individualisé pour chacune d'elles ; que la clause de garantie telle que rédigée ne permet pas de déterminer si l'écart à prendre en compte entre les comptes au 30 avril 2010 et la balance au 31 mars 2010 doit être recherché société par société ou s'il est global ;