Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 5


qu'il a exposé que compte-tenu de l'impossibilité de réalisation sur ce lot 8, au regard des dispositions du règlement du lotissement, de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 17 décembre 2009, des constats réalisés et explicités, ainsi que des éléments financiers fournis par les demandeurs, les préjudices subis par les demandeurs étaient estimés de la façon suivante : Loyers 2010-2014 = 33 482,00 €, Intérêts bancaires Crédit Agricole = 15 176,40 €, Frais de garantie Crédit Agricole = 1144,00 €, Frais de délégation d'assurance Crédit Agricole = 320,00€, Frais de remboursement anticipé Crédit Agricole = 1465,11€, Frais de dossier Crédit Agricole = 127,44 €, Assurances habitation = 821,10 €, Assurances Alptis = 968,09 €, Frais divers = 7 246,99 €, Frais étude Géoarmor = 200,33 €, TOTAL ESTIMATIF= 60 951,46 € ; que l'expert ne retenait pas les loyers dépensés en 2010, qui correspondaient à la période de construction théorique de l'habitation (7 276,34 €) et estimait ainsi le montant global du préjudice subi à 53 675 € , que les consorts F... R... sollicitent le remboursement des frais notariés (5650 Euros) ; qu'ils expliquent qu'il convient d'actualiser leur préjudice quant aux intérêts bancaires s'élevant actuellement à la somme de 25946, 75 Euros, qu'ils demandent la prise en charge du coût de l'acquisition du mobile-home qu'ils ont faite en considération de l'achat du terrain, le remboursement des loyers exposés entre le mois de juin 2014 et le mois de juillet 2015 (590 X 13), qu'ils font état du stress que leur cause cette " aventure malheureuse" et cette procédure ; que les consorts A... et la société Nicolas font valoir que les consorts F... R... pouvaient construire leur terrain et que leurs demandes sont disproportionnées ; que "c'est seulement au titre de la perte de chance de réaliser des gains financiers relatifs à l'exploitation d'un lotissement permettant des loyers d'habitation avec sous-sols que les époux F... pourraient agir contre les défendeurs" ; mais que les frais d'actes notariés justifiés dont ils justifient par la production de la facture de Maître X... seront remboursés ; Considérant que c'est par de justes motifs que le premier juge a retenu les dommages et intérêts destinés à compenser des dépenses de loyers à partir de janvier 2011 outre ceux payés de juin 2014 à 2015 le tout pour 33876 Euros, plus les frais et les assurance liés à l'emprunt immobilier, et qu'en revanche il a rejeté les frais d'assurance de l'habitation, nécessairement engagés en toute circonstance ; qu'il a retenu dans les frais divers, la taxe locale d'équipement, les honoraires du maître d'oeuvre, les frais d'étude B... Environnement, la facture de terrassement et de recherche, la facture Gearmor de 959, 79 Euros, en considérant à juste raison que ces frais étaient directement occasionnés par la vente ; qu'il y a lieu d'additer à la somme de 15176, 40 Euros au titre des intérêts bancaires celle de 9893,56 Euros au titre des intérêts échus au 5 novembre 2018, date des conclusions des consorts R... F... et à celle de 26205, 66 Euros pour les loyers, celle de 7620 Euros ; que c'est également par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a refusé la demande d'indemnisation du mobile-home ; que les consorts A... verseront aux consort F... R... la somme de 81137, 59 Euros (62624, 03 + 7620 + 9893, 56) ; que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par le premier juge courront à compter du jugement, dans la mesure où la lettre simple du 11 mars 2010 adressée par les consorts R... F... aux époux A... ne constitue pas une mise en demeure suffisante ; que les intérêts au taux légal courront pour le surplus des sommes à compter de l'arrêt, que la capitalisation des intérêts sera faite conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil ; que ce litige a causé manifestement des désagréments aux consorts R... F... qu'il leur sera alloué à chacun la somme de 4000 Euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts, le préjudice subi par les demandeurs du fait de l'impossibilité de procéder à une construction conforme au règlement de lotissement est constitué des loyers payés à compter de janvier 2011 ainsi que retenu par l'expert outre ceux payés de juin 2014 à juillet 2015 (soit 7 670 €), soit au total 33 876 €, outre les intérêts, frais et assurances liés à l'emprunt immobilier contracté étant précisé que si dès le 11 mars 2010, les intéressés sollicitaient l'annulation de la vente dans les plus brefs délais, pour autant celle-ci n'a pas été amiablement acceptée et par conséquent, les demandeurs ne pouvaient pas procéder au remboursement anticipé de cet emprunt dès cette époque, de sorte que l'indemnité de remboursement anticipée doit être retenue ;