cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 9



 a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, 
 
 b)disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
 
 c)se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
 
 d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
 
 e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
 
 QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule :
 
 « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
 
 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
 
 QUE les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 Décembre 1966 garantissent les mêmes droits ;
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « accusation en matière pénale » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome  et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne ;
 
 QU'il est désormais acquis que « selon le sens ordinaire des termes relèvent en général du droit pénal les infractions dont les auteurs s'exposent à des peines destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. ( ... ) » (CEDH, 21 Février 1984, C... C. B..., n°8544/79, § 53 ) ;
 
 QUE, dans ce cas de figure, la règle de droit transgressée « ne s'adresse pas à un groupe déterminé à statut particulier- à la manière, par exemple, du droit disciplinaire -, mais à tous les citoyens en leur qualité d'usagers de la route ; elle leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d'une sanction punitive. Celle-ci, et le Gouvernement ne le conteste pas, cherche à dissuader en même temps qu'à réprimer. ( ) le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif, de la sanction suffisent à établir; au regard de l'article 6 de la Convention, la nature pénale de l'infraction litigieuse. ( . ..)» (ibid. ) ;
 
 QUE revêtent, dans cet ordre d'idées, la qualification d'infraction pénale, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des majorations d'impôts dont le but est « tout à la fois dissuasif et répressif » ( CEDH, 23 Juillet 2002, JANOSEVIC c. SUEDE, n°34619/97, § 68 ) ;
 
 QUE tel est, aussi, le caractère de l'amende civile qui s'applique à tout justiciable, auteur d'une requête en récusation et a « pour but de dissuader les auteurs de pourvois téméraires portant atteinte de façon inconsidérée à l'autorité de la chose jugée ( ... ) » ( CE, Ass. 05 Juillet 1985, CGT et CFDT, n°21893, à propos de l'amende civile prévue par l'article 628 CPC ) ;
 
 QUE « le gouvernement ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; » (ibid. ) ;
 
 QU'aux termes de l'article 111-4 du Code pénal «La loi pénale est d'interprétation stricte. »;
 
 QUE le principe de légalité des délits et des peines applicable à toute mesure à caractère répressif, comme l'est une amende civile, commande que le texte qui la prévoit reçoive, à l'instar de la loi pénale, une interprétation stricte ;
 
 QUE l'article 1382 du Code civil ( article 1240 à compter du 1er Octobre 2016 ), dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose :
 
 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;
 
 QUE « l'exercice d'une action en justice constitue en droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; » ( Cass. 2° Civ., 19 Novembre 2009, M.