décision 17-50.028 du 05/09/2018,  partie 5



 le Consul général de France à Douala a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes un courrier en date du 20 juillet 2009 (feuillet n°1) en joignant 4 pièce annexes (en particulier, 3 et 3' : la réponse du centre spécial d'état civil de Nylon-Bassa parvenue au Poste le 29 juin 2009, copie de l'acte de naissance n°4922/99 déclaration de naissance n°109 bis/99, et 4: la photocopie du registre des déclarations de naissance du centre médical [...] pour la journée du 9 février 1999), relatant la demande faite par courrier du 16 juin 2009, en précisant : la numérotation de l'acte - 4922 - semble extrêmement élevée pour un acte dressé début mars, ajoutant : le 29 juin 2009, le centre spécial de Nylon-Bassa a fait parvenir au Poste les deux pièces demandées. La déclaration de naissance jointe à la souche porte le n°109 bis/99. Le 19 juin 2009, un agent du Poste s 'est rendu au centre médical [...] et a été reçu par l'infirmière principale de l'établissement. Les registres des déclarations de naissance de 1999, très bien tenus et en parfait état de conservation, ne laissent apparaître aucune déclaration de naissance n°109 bis pour la journée du 9 février 1999. L'infirmière principale a, par ailleurs, fait savoir que cette numérotation "bis" est plutôt utilisée dans le cas de naissance de "jumeaux", ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier. Pour information, la déclaration de naissance n°109/99 correspond à la naissance d'un enfant au centre médical [...] dont la mère s'appelle Rose D..., âgée de 33 ans au moment de la naissance ;
 
 Il en résulte qu'en violation de l'accord précité du 21 février 1974, autorisant la délivrance auprès de l'autorité consulaire française, des expéditions des actes de l'état civil dressés par les autorités locales camerounaises, tels qu'un acte de naissance, l'officier de l'état civil consulaire à Douala a accepté de se faire remettre une photocopie du registre des déclarations de naissance du centre médical [...] pour la journée du 9 février 1999, qui relate l'accouchement de trois autres femmes, document médical qui ne peut recevoir la qualification d'acte de l'état civil ;
 
 Si dans le cadre de la procédure de vérification de l'authenticité d'un acte de l'état civil établi à l'étranger, l'officier de l'état civil consulaire français, peut procéder à une levée d'acte ou à une vérification in situ, ces mesures d'investigation doivent se limiter aux services d'état civil et ne sauraient s'étendre aux maternités ;
 
 En l'espèce, les services consulaires qui avaient sollicité auprès de l'état civil camerounais la copie du registre-souche de l'acte de naissance n°4922/99 et la déclaration de naissance n°109 bis/99 eu égard à une suspicion de fraude (la numérotation de l'acte- 4922- semble extrêmement élevée pour un acte dressé début mars), ont procédé à des déductions à partir de la photocopie du registre des déclarations de naissance du centre médical [...] pour la journée du 9 février 1999, non sollicité, mais qui leur a été adressé en supplément, alors que les vérifications utiles visées à l'article 47 du code civil permettant de disposer d'autres actes ou pièces détenus, de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui- même, doivent s'exercer dans le respect des engagements internationaux de la France, en l'espèce envers le Cameroun qui est un Etat souverain sur son territoire ;
 
 En conséquence, il convient, comme le sollicite M. X..., de déclarer irrecevables les prétendues vérifications in situ menées par les autorités consulaires au sein du centre médical [...] , comme étant illicites et d'écarter des débats le courrier consulaire en date du 20 juillet 2009, mais seulement dans sa partie où il relate une entrevue qui se serait tenue au Centre médical [...], 10 ans après la naissance de l'intéressé, entre un agent du Poste et l'infirmière principale de l'établissement et la pièce 4 annexée: la photocopie du registre des déclarations de naissance du centre médical [...] pour la journée du 9 février 1999, à l'exclusion des trois autres pièces transmises :
 
 1 - demande de transcription d'acte de naissance de la part de Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...] datée de novembre 2007,
 2 - demande du Poste du 16/6/2009 de photocopies de registre-souche et de déclaration de naissance adressée au centre spécial de Nylon-Bassa,
 3 - et 3' - réponse du centre spécial d'état civil de Nylon-Bassa parvenue au Poste le 29/06/2009 (copie de l'acte de naissance n°4922/99 + déclaration de naissance n°109 bis/99) ;
 
 L'acte de naissance produit en original par M. X... portant le n°4922/99 établi par le centre d'état civil de Nylan-Bassa au Cameroun, mentionne la naissance de Ismaël X... le 9 février 1999 à Douala (Cameroun), dont la mère est Elisabeth Y..., née à Douala le [...] , acte dressé le [...] sur la déclaration de naissance n°109 bis 99 du C.M.A [...] ;