Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.909 du 09/05/2019,  partie 3


La société MBDA, qui ne conteste pas que ce médecin a bien agi dans le cadre d'une mission qu'elle lui avait confiée, a donc nécessairement eu connaissance de cette décision de prise en charge à cette date du 6 novembre 2007. Enfin, la Caisse justifie avoir adressé à la société MBDA, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 février 2008, un avis de fin d'instruction de la procédure d'imputabilité du décès du salarié à la maladie professionnelle et une invitation à consulter, le cas échéant, les pièces constitutives du dossier, ce dont il résulte également que l'employeur a eu connaissance de la décision de prise en charge initiale au plus tard à la date de réception de ce courrier. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société MBDA a eu connaissance, au plus tard à la date du 18 février 2008, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et qu'elle devait donc agir en inopposabilité au plus tard à la date du 19 juin 2013, soit cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réduisant la prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq ans. C'est en vain que la société MBDA soutient que l'ensemble des événements ci-dessus mentionnés ne font pas état de la voie de recours et de son délai, alors que ces exigences ne sont posées que dans le cadre d'une forclusion, de manière à attirer l'attention de l'employeur sur le caractère définitif de la décision une fois expiré le bref délai imparti, et sont sans application dans le cadre d'une prescription dont le délai est beaucoup plus long. L'action de la société MBDA, qui n'a saisi la commission de recours amiable, à supposer que cette saisine soit interruptive de la prescription, qu'à la date du 5 mai 2015, doit donc être déclaré prescrite et partant irrecevable » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société MBDA FRANCE fait valoir que l'article 2224 du Code civil s'applique en l'absence de règles spéciales qui dérogent à la prescription quinquennale ; que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale édicte un délai spécifique ; qu'il s'applique aux actions en remboursement rie cotisations dont le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation rie remboursement ; qu'or, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action en répétition de l'indu des cotisations versées à l'encontre de l'URSSAF, et n'est donc pas applicable à l'action en inopposabilité de la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle formée par l'employeur à l'encontre de la CPAM ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil s'applique ; qu'en vertu de cet article en vigueur au 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que par ailleurs, il est constant qu'avant la modification de la procédure de reconnaissance de l'accident du travail par le décret du 29 juillet 2009, l'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle ne constituait pas une notification faisant courir contre l'employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, faute pour la caisse de prouver la date à. laquelle l'employeur a eu connaissance de sa décision et de mentionner les voies et délais de recours sur le courrier ; qu'en l'espèce, la CPAM soutient que l'action de la société MBDA est prescrite dès lors que la maladie déclarée par Monsieur D... a été reconnue d'origine professionnelle par décision en date du 23 mai 2005 ; que l'employeur a été informé de cette décision et que l'imputation de cette maladie est apparue au compte employeur sur l'exercice 2005 ; qu'il ressort des éléments du dossier que la société MBDA FRANCE a reçu le 12 mai 2005 la décision de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur D... ; que sur le compte employeur au titre de l'exercice 2005 figure l'imputation de la maladie ; qu'il s'ensuit que l'employeur avait bien connaissance de la maladie de son salarié et qu'il disposait d'un délai de cinq ans pour contester la décision de la caisse ; que la saisine de la CRA est intervenue par courrier en date du 5 mai 2015 ; qu'à cette date la prescription était acquise ; qu'en conséquence, l'action de la société MBDA FRANCE sera déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ;