Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.478 du 25/05/2022,  partie 2


que la Cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément des prétentions soumises au conseil de prud'homme et qu'il n'était pas suffisant que Monsieur [T] soutienne à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires qu'il n'était pas cadre dirigeant alors qu'il avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie ; qu'en statuant de la sorte alors que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte du statut de cadre dirigeant et en conséquence le droit au paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article 564 et l'article 566 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté Monsieur [T] de sa demande aux fins d'annulation de l'avertissement en date du 12 mars 2015 
 
 Alors qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison des faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression ; que l'abus du salarié de sa liberté d'expression suppose l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que la Cour d'appel qui a décidé que les propos tenus par Monsieur [T] étaient excessifs , et s'est bornée à énoncer qu'à la suite de sa plainte de février 2015 contre une salariée, Monsieur [T] avait manifestement eu un échange animé avec la présidente puisque dans un message du 25 février 2015, il avait regretté que son agacement ait pu être perçu comme une agression, sans préciser quels étaient les propos jugés excessifs n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1331-1, L 1333-2 L 1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié et d'avoir en conséquence débouté Monsieur [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 1° Alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif de sorte qu'un même fait ne peut être à la fois qualifié de fautif et relever de l'insuffisance professionnelle ; que la Cour d'appel qui a énoncé que le terme de manquement figurant dans une lettre de licenciement pouvait s'appliquer indifféremment à des faits fautifs et à des faits d'insuffisance professionnelle, et que les faits énoncés au titre du management contraire aux valeurs de l'association, pouvaient être rattachés à une insuffisance professionnelle, a considéré que les faits fautifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une insuffisance professionnelle et a violé les articles L 1331-1 et L 1232-6 du code du travail 
 
 2° Alors que lorsque la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige invoque des erreurs persistantes du salarié procédant d'une mauvaise volonté délibérée, cette lettre ne fait pas état d'une insuffisance professionnelle mais de manquements du salarié à ses obligations à l'égard de l'employeur de sorte que le licenciement présente un caractère disciplinaire ; que la Cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement était prononcé en raison d'un ensemble de faits et en l'absence de volonté du salarié de modifier son comportement, et qui a décidé que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle a violé les articles L 1331-1 et L 1232-6 du code du travail 
 
 3° Alors que les faits qui ont fait l'objet d'un avertissement constituent des manquements qui ne peuvent justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; que la Cour d'appel qui a notamment retenu au titre de l'insuffisance professionnelle, des faits de discrimination et de paiement tardif du salaire à une salariée, ayant précédemment fait l'objet d'un avertissement, a violé les articles L 1331-1 et L 1232-1 du code du travail 
 
 4° Alors que les faits d'insuffisance professionnelle invoqués dans la lettre de licenciement ne justifient le licenciement que s'ils sont imputables au salarié et ne résultent pas d'agissements de l'employeur ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas imputables à l'employeur n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-1 du code du travail