Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.111 du 27/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de répondre à la demande de dommages et intérêts formulée par M. et Mme D... dans les motifs de leurs conclusions au titre de la pose et de l'absence d'entretien de la haie ;
 
 ALORS QUE les juges d'appel, saisis des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions, sont tenus de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des écritures même s'il n'a pas été repris explicitement dans le dispositif ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme D... avaient formulé une demande de condamnation à l'encontre de la société Allianz au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la pose et de l'absence d'entretien de la haie ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nature à justifier le prononcé de la condamnation de la société Allianz, motif pris de ce que ce moyen n'aurait été développé que dans les motifs des conclusions d'appel de M. et Mme D... mais n'aurait pas été repris dans le dispositif, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 954 du code de procédure civile.