décision 17-20.109 du 06/09/2018,  partie 3


que M. X... faisait valoir à cet égard que sa fille était devenue majeure en 2010, qu'elle ne poursuivait pas ses études, qu'elle ne recherchait pas activement un emploi et que, en toute hypothèse, il appartenait à Mme Y... de démontrer le contraire ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens au seul motif que le juge aux affaires familiales avait, par ordonnance de référé du 14 avril 2015, fixé le terme de la contribution litigieuse au mois de janvier 2014, la cour d'appel statuant comme juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. X... à payer à Me SIMON, avocate de Mme Y..., une somme de 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient d'accorder à l'avocat de Mme Y..., bénéficiaire de l'aide juridique, une indemnité fixée en équité à 2.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut être tenu au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles de l'instance ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que M. X... était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à Me SIMON, avocate de Mme Y..., la somme de 2.000 euros à l'effet de l'indemniser des frais et honoraires non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé les articles 37 et 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.