Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.493 du 09/05/2019,  partie 3


que l'employeur doit tenir compte, au besoin en les sollicitant, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, de ne pas avoir proposé à la salariée les deux postes de comptable identifiés à Marseille et sur lesquels il a seulement interrogé le médecin du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réponse du médecin du travail, révélant leur incompatibilité avec l'état de santé de la salariée, n'empêchait pas l'employeur de les proposer à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.