Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.367 du 24/09/2014,  partie 3


qu'en outre, Monsieur X... avait toujours la possibilité de refuser de signer lesdites feuilles s'il n'était pas d'accord avec la quantification préétablie, ce qui aurait nécessairement provoqué une discussion sur les critères en cause, compte tenu du lien entre la feuille de route et l'assurance, l'employeur ne pouvant en tout état de cause contraindre le salarié à une telle signature pour une question d'assurance ; que cependant Monsieur X... a signé sans réserve toutes les feuilles de route, une telle signature valant non seulement acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais, et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route ; qu'il sera d'autre part relevé que la société Adrexo a répondu avec précision aux critiques du salarié quant au système de paie en détaillant tous les éléments pris en compte sur la feuille de route, en expliquant la façon dont les temps d'attente, de chargement, les temps de préparation, les temps de déplacement et les temps de distribution étaient décomptés et en réfutant, documents à l'appui, les allégations du salarié quant à la prise en compte des secteurs et de la charge utile ; que les contestations de Monsieur X... et ses pièces ne sont pas de nature à contredire les éléments produits par l'employeur pour justifier du respect de ses engagements contractuels, y compris en ce qui concerne le montant de la rémunération, le taux horaire du Smic en vigueur ayant toujours été respecté ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... a signé un contrat à temps partiel modulé de distributeur reprenant son ancienneté et annulant et remplaçant les dispositions contractuelles antérieures prévoyant une durée annuelle contractuelle de 519,60 ; qu'en cas de dépassement du nombre d'heures contractuellement prévues sur un an, la convention collective et l'accord d'entreprise prévoient une procédure de révision du nombre d'heures contractuelles avec proposition, le cas échéant, d'un avenant au contrat de travail ; que Monsieur X... a bénéficié à plusieurs reprises de ces dispositions ; que conformément à la convention collective, la société Adrexo produit les feuilles de route, signées par le salarié, le chef de dépôt et le responsable de départ, qui démontrent une absence de mise à disposition permanente et prouvent les modulations du temps partiel ;

1. ALORS QUE la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.21.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; qu'en se fondant exclusivement, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures complémentaires, sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, dont les feuilles de route n'étaient que la reprise, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2. ALORS QUE la charge de la preuve des heures complémentaires ne pèse pas sur le salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a versé aux débats un rapport d'activités établi par ses soins et mentionnant son temps de travail réel comparé à celui rémunéré selon les feuilles de route, ce dont il résulte que sa demande était étayée ; qu'en le déboutant de sa demande, sans s'expliquer sur cette pièce, ni constater que l'employeur justifiait des horaires réellement effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.