Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.404 du 20/12/2018,  partie 5


Si le contrat entre M. Z... et la Sci Du Domaine du Fond Tailleur est daté du 28 octobre 2009, il résulte des investigations de l'expert que, ainsi qu'il le précise en page 41 de son rapport, les époux X... n'ont rencontré cet architecte qu'au mois de décembre 2009. Il s'agissait dans l'urgence et en raison des carences de la société FRJC, qui avait admis devoir faire appel à un architecte, de déposer la demande de permis de construire, ce qu'a fait M. Z... le 29 décembre 2009 en acceptant d'apposer sa signature sur les documents préparés de façon incomplète par la société FRJC. Le premier compte-rendu dé chantier établi par M. Z... est d'ailleurs du 1er février 2010. L'expert a retenu à juste titre que l'architecte avait commis une faute en acceptant de procéder ainsi en méconnaissance des règles déontologiques de sa profession. Il a cependant précisé que M. Z... avait corrigé cette attitude en déposant en mars 2010 une nouvelle demande de permis de construire élaborée par lui. Cette nouvelle demande tenait compte des observations faites par l'autorité administrative et a donné lieu à la délivrance du permis de construire dans un délai aussi rapide que possible compte tenu du délai d'instruction évoqué ci-dessus. S'agissant des autres fautes retenues par l'expert, il y a lieu de rappeler que la mission initiale de M. Z..., limitée à des tâches précises, n'en faisait pas un maître d'oeuvre et qu'il n'avait pas en conséquence autorité sur les entreprises. Il ne peut dès lors lui être imputé d'avoir accepté de ‘poursuivre la direction d'un chantier dont il sait que le permis de construire restait hypothétique' comme le soutient M. B..., serait ce ‘sous la pression des époux X...'. Le simple fait qu'il ait, en qualité de coordinateur des travaux, rédigé les comptes-rendus de chantier n'implique nullement que, comme le dit l'expert de façon au demeurant dubitative, il ‘semble déborder de sa mission d'OPC' ou encore qu'il ‘semble prendre la main dans la direction générale du chantier'. L'expert rappelle lui-même que la mission OPC comprend notamment la coordination qui a ‘pour objet d'harmoniser, dans le temps et dans l'espace, les actions des différents intervenants pendant la durée des travaux' et le pilotage qui ‘a pour objet de mettre en application, durant ces travaux et jusqu'à la levée des éventuelles réserves, dans les délais impartis dans le marché de travaux, les diverses mesures d'organisation, élaborées. dans le cadre de l'ordonnancement et de la coordination'. S'agissant de l'unique faute retenue par le tribunal, elle ne saurait être retenue des lors qu'il n'est nullement établi que M. Z... aurait outrepassé le cadre étroit de sa mission, de telle sorte que, n'étant pas maître d'oeuvre, iI n'était pas tenu de l'obligation de conseil mise à sa charge par le tribunal concernant le devenir du chantier après le départ de la société FRJC. S'agissant enfin des autres fautes invoquées par les appelants, la cour considère : - qu'il n'était pas dans la mission de M. Z... de recueillir les attestations d'assurance des entreprises, entreprises qu'il ne lui appartenait pas de sélectionner et de proposer, d'autant qu'il n'est intervenu qu'en cours de chantier, alors qu'elles avaient déjà été choisies ; - que l'interruption du chantier due au départ de la société FRJC ne lui est pas imputable et que la période postérieure n'a pas été facturée, étant rappelé que le chantier devait se terminer quelques semaines voire quelques mois plus tard et que les honoraires de M. Z..., initialement convenus pour un montant total de 20.000 € HT, n'ont été facturés que pour 17.005 euros TTC ; qu'il ne saurait dès lors être valablement soutenu qu'il a été rémunéré sans contrepartie. Il en ressort que la seule faute établie à l'encontre de M. Z... est d'avoir accepté de signer une demande de permis de construire qu'il n'avait pas élaborée lui-même, faute qui n'avait pas été retenue par les premiers juges. Sur le lien de causalité avec les préjudices invoqués : ainsi que l'ont souligné les premiers juges, les préjudices invoqués par la Sci Du Domaine du Fond Tailleur et les époux X... sont en lien avec l'exécution défectueuse d'une partie de ses prestations par la société FRJC puis avec l'abandon par cette dernière du chantier en juin 2010. Il n'est pas démontré que l'unique faute retenue par la cour à l'encontre de M. Z... soit en lien de causalité avec ces préjudices. Le refus par l'intimé de signer la demande de permis de construire préparée par la société FRJC n'aurait eu aucune conséquence sur le devenir du chantier dont il n'était pas le maître d'oeuvre mais seulement l'un des prestataires pour des missions limitées. Il n'aurait pas eu pour effet de stopper un chantier dont M. Z... n'avait pas la direction. En outre et ainsi que le souligne l'expert, M. Z... a comblé les lacunes du dossier pour présenter rapidement une nouvelle demande de permis de construire qui n'a pas fait l'objet de critiques et qui a abouti à la délivrance de ce permis. En conséquence, les appelants, qui ne démontrent pas l'existence de fautes de M. Z... en lien de causalité avec les préjudices qu'ils invoquent, seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes au fond, le jugement étant partiellement infirmé de ce chef » ;