Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.765 du 26/10/2022,  partie 2



 9. La cour d'appel a exactement retenu que l'établissement de crédit était en droit de solliciter le maintien de ses garanties, telles que l'hypothèque conventionnelle sur le bien objet de la vente, jusqu'au remboursement complet de sa créance.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brebières promotion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brebières promotion à payer la somme de 3 000 euros à la société [B], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière ABNR, et la somme de 3 000 euros à la Banque privée européenne et rejette les autres demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Brebières promotion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Brebières Promotion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris l'ayant condamnée à rembourser à la Selarl MJ Synergie représentée par Me [D] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI ABNR la somme de 124 373,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2011, date de l'assignation, au titre de la restitution des sommes versées par l'acquéreur au profit du vendeur ;
 
 Alors 1°) que la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective de l'une des parties éteint la créance qui n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure collective ; qu'en retenant que la compensation invoquée par la société Brebières Promotion entre le solde du prix de la vente résolue, dû par la société ABNR, et les sommes dues au titre du préjudice subi par cette dernière du fait du retard de livraison, était inopposable à la procédure collective de la société ABNR pour défaut de déclaration préalable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions de la Sarl Brebières Promotion, p. 8, derniers § et p. 9, § 1), si les créances étaient certaines, liquides et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ABNR, de telle sorte la compensation légale aurait entraîné l'extinction réciproque des dettes à concurrence de leurs quotités respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1289, 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Alors 2°) que le défaut de paiement des appels de fond constitue une faute justifiant la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement aux torts de l'acquéreur et pouvant donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le vendeur ; qu'en se bornant à retenir que le retard de livraison n'avait pas pour cause le retard de paiement, pour dire que la résolution prononcée aux torts exclusifs du vendeur excluait qu'il puisse solliciter, par voie de compensation, l'indemnisation du préjudice né de la perte de loyers depuis la résolution de la vente, sans rechercher si, outre le retard de livraison du bien par le vendeur, le défaut de paiement des appels de fond par l'acquéreur du bien en l'état futur d'achèvement ne justifiait pas que le contrat soit résolu aux torts partagés du vendeur et de l'acquéreur et que le vendeur soit indemnisé du préjudice causé par l'acquéreur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à écarter le mécanisme de compensation invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 dudit code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Brebières Promotion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Me [B], ès qualités, une somme de 14 290 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Alors que le défaut de paiement du prix d'une vente en l'état futur d'achèvement au fur et à mesure de l'avancement des travaux expose l'acquéreur à la résolution de la vente à ses torts ;