décision 18-86.101 du 21/11/2018,  partie 2


que la décision cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen a pour objet de remplacer le système d'extradition multilatérale fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par un système de remise entre autorités judiciaires, des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l'exécution de jugement ou de poursuite, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle ; que la décision cadre tend ainsi par l'instauration d'un nouveau système simplifié plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d'avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l'objectif assigné à l'Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice en se fondant sur le degré de confiance élevée qui doit exister entre les Etats membres ; qu'ainsi il y a lieu de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les Etats membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement les droits fondamentaux reconnus par ce droit ; qu'en l'espèce rien ne permet de présupposer que les autorités italiennes s'affranchirait dans l'avenir, de l'obligation de respecter l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les autorités judiciaires d'exécution ne peuvent refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen que dans les cas, exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision cadre, ou de non-exécution facultative prévue aux articles quatre et quatre bis de la décision cadre, et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; qu'un refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés aboutirait à remettre en cause, au sein de l'espace judiciaire européen, l'uniformité du standard de protection des droits fondamentaux définis par cette décision cadre, à porter atteinte au principe de confiance et de reconnaissance mutuelle que celle-ci tend à conforter, et partant à compromettre l'effectivité de ladite décision cadre ;
 
 "1°) alors que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande ; que la remise d'un demandeur d'asile aux autorités étrangères sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ne peut intervenir qu'une fois que l'autorité administrative française a pris la décision de retirer l'attestation de demande d'asile ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas ordonner la remise aux autorités italiennes de M. X..., dont le recours devant la Cour nationale du droit d'asile était pendant, sans constater que l'autorité administrative avait retiré l'attestation de demande d'asile ;
 
 "2°) alors et en tout état de cause, qu'en ordonnant la remise de M. X..., demandeur d'asile, aux autorités italiennes, sans avoir recherché si l'intéressé encourait le risque d'être éloigné vers l'Albanie après qu'il aura purgé sa peine en Italie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'article 33.2 de la Convention de Genève ne trouve à s'appliquer que lorsque le demandeur d'asile constitue un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou lorsqu'ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, il constitue une menace pour la communauté dudit pays ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas opposer cette stipulation à M. X... pour justifier sa remise aux autorités italiennes, sans constater que l'intéressé constituait une menace pour la sécurité en France";
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de M. X... aux autorités judiciaires italiennes, l'arrêt relève notamment que l'OFPRA a refusé le statut de réfugié politique à l'intéressé, que l'obtention de ce statut n'a pas pour effet d'imposer au pays requis de refuser, au titre de la Convention de Genève sur les réfugiés, la remise de l'intéressé à un pays tiers, seule pouvant être refusée une extradition vers le pays d'origine dès lors que la personne qui bénéficie de l'asile est réclamée pour les faits à raison desquels l'asile a été accordé ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M X... faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes, et non par son pays d'origine, qu'aux termes de l'article 33-2 de la Convention susvisée, une personne bénéficiaire du statut de réfugié peut faire l'objet de mesures d'éloignement ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les Etats membres respectent le droit de l'Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce dernier ; qu'en l'espèce rien ne permet de présupposer que les autorités italiennes s'affranchiraient dans l'avenir de l'obligation de respecter l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges concluent qu'il n'existe pas, en la cause, de motif de refus obligatoire ou facultatif d'exécuter le mandat d'arrêt européen décerné par les autorités italiennes ;