Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.360 du 15/01/2020,  partie 5



  de très nombreux échanges de correspondance et justifications d'activité : par exemple une télécopie reçue de la publication « 2 CV » le 23 avril 1999 à l'attention de la « [...] , Madame U... » (« suite à notre entretien téléphonique vous trouverez ci-joint le détail de nos tarifs publicitaires »), une télécopie de la société [...] en Belgique à la société CDW à l'attention de « M... » du 15 septembre 2000 relative à des stocks de pièces, un devis adressé par la société Speed'r à l'établissement [...], à l'attention de Madame U... le 11 avril 2001, une télécopie du 30 août 2000 de « la vie de l'auto » à Mme U... à propos de l'emplacement exact de l'encart publicitaire prévu, une télécopie de U... Belgique à « M... » du 14 janvier 2002 relative à l'indemnisation de colis non livrés, etc. ;
 
 qu'alors que la prestation de travail de Madame W... s'est poursuivie après le 30 avril 1998 dans les mêmes conditions que précédemment, la cour retient que la seule mention sur le bulletin de salaire d'une sortie au 30 avril 1998, ne démontre pas la rupture alléguée du contrat de travail à cette date ; qu'il y a [lieu] en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaire au regard de la rémunération contractuellement prévue, non contestée dans son montant par les consorts U..., qui n'apportent à cet égard aucune contradiction étayée ; que sur la rupture du contrat de travail, aucune des parties ne conteste que le contrat de travail versé aux débats ait été rompu ; qu'ainsi les consorts U... qui concluent au principal à la fictivité de ce contrat de travail, et en tout cas à une sortie des effectifs le 30 avril 1998, ne développent aucun subsidiaire pour soutenir que ce contrat n'aurait pas été rompu, ou soutenir que ce contrat aurait pris fin par la démission de la salariée ; [
 ] que faute d'avoir adressé une lettre de licenciement, la rupture doit nécessairement être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que le contrat de travail apparent est fictif lorsque la prestation accomplie ne fait l'objet d'aucune contrepartie sous forme de rémunération ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail écrit à durée indéterminée daté du 16 mars 1998, produit par Madame W..., n'était pas fictif et établissait une relation salariée avec Monsieur E... U..., lequel exerçait sous l'enseigne [...] , après avoir constaté qu'elle n'avait pas été rémunérée entre le 30 avril 1998 et le 31 décembre 2002, soit la presque totalité de la période de travail alléguée, et qu'elle s'était abstenue de réclamer son dû jusqu'au décès de son prétendu employeur, ce dont il résultait que le contrat de travail écrit dont se prévalait Madame W... était en réalité fictif, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que le contrat de travail apparent est fictif lorsque la prestation accomplie ne fait l'objet d'aucune contrepartie sous forme de rémunération ; qu'en décidant que le contrat de travail écrit à durée indéterminée produit par Madame W... n'était pas fictif, au motif que, n'étant pas contesté qu'elle vivait maritalement avec E... U..., lequel exerçait sous l'enseigne [...] , il en résultait pour elle une difficulté morale à réclamer des salaires, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour décider que Madame W... et Monsieur E... U... avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mars 1998 et jusqu'au 31 décembre 2002, que la seule mention sur le bulletin de salaire d'une sortie au 30 avril 1998 ne démontrait pas la rupture alléguée du contrat de travail à cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle preuve ressortait tout à la fois de la mention de la date de sortie portée sur le bulletin de salaire du mois d'avril 1998 et du fait que Madame W... n'avait perçu aucune rémunération postérieurement au 30 avril 1998 et n'avait jamais réclamé, jusqu'au décès de son prétendu employeur, en 2002, les sommes qu'elle soutenait lui être dues à titre de salaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1232-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 février 2017, L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L 1235-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.