Cour d'appel de Bastia,  décision 14-82.251 du 01/09/2015,  partie 7



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 079 745,71 euros en réparation de son préjudice, hors les frais futurs de tierce personne, et a déclaré cette condamnation opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 "aux motifs que, sur la tierce personne temporaire, la partie civile expose avoir bénéficié d'une prise en charge partielle par le conseil général des Bouches-du-Rhône, à hauteur de vingt heures par jour, de sa sortie de clinique le 14 mai 2007 jusqu'au 31 décembre 2012, et qu'elle a dû financer les quatre heures complémentaires de la manière suivante :
 - par la présence d'une tierce personne familiale jusqu'au 26 juin 2011 ;
 - par le recours ensuite à une aide salariée auprès de la société La palette des services, à compter du 26 juin 2011, pour un montant mensuel moyen de 2 240,60 euros ;
 qu'il convient de retenir :
 - la prise en charge familiale du 14 mai 2007 au 26 juin 2011, soit 1 482 jours soit un montant de 1 487 heures x 4 = 5 928 heures x 14 = 82 992 euros ;
 - l'embauche d'une personne salariée du 26 juin 2011 au 31 décembre 2012 ;
 que la cour ne retiendra pas l'argument avancé par le défendeur selon lequel la partie civile n'explique pas pourquoi elle paie les prestations de quatre heures complémentaires à un tarif horaire de 18 euros alors qu'elle bénéficie dans le cadre des 20 heures prises en charge par le conseil général d'un taux horaire de 11 euros ; qu'en effet, le défendeur ne démontre pas que les conditions d'embauche soient identiques ; que le coût retenu sera donc : 2 240,60 euros x 18 mois = 40 330,80 euros ; soit un montant total pour cette période de 123 322,80 euros ;
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en accordant à la victime une indemnité de 123 332,80 euros au titre de la tierce personne temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du FGAO s'il n'y avait pas lieu de déduire de ce montant la majoration pour tierce personne prévue par le régime général de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 Attendu que, pour fixer l'indemnisation due à M. Z... au titre du poste tierce personne temporaire à la somme de 123 332,80 euros, l'arrêt retient que l'intéressé a dû bénéficier d'une prise en charge familiale et faire appel à une personne salariée ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de déduire de ce montant la majoration pour tierce personne versée par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, et de l'article 591 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les condamnations prononcées contre Mme X... à l'égard de la CPAM de Haute-Corse ;
 "alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont l'intervention est subsidiaire, n'a vocation à payer que les seules indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; qu'il s'ensuit que les tiers payeurs n'ont pas de recours subrogatoire à l'encontre du Fonds de garantie ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer opposable au Fonds les condamnations prononcées contre la prévenue à l'égard de la CPAM de Haute-Corse ; "
 Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;
 Attendu qu'en vertu des textes susvisés et en l'absence de tout recours subrogatoire des tiers payeurs contre le FGAO, les juges du fond doivent se borner à déclarer leur décision opposable à celui-ci ;
 Attendu que l'arrêt déclare les condamnations prononcées opposables au FGAO ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le quatrième moyen proposé :