Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.296 du 04/03/2021,  partie 4


qu'il convient de constater en outre qu'en présence d'un chantier de réalisation portant sur six appartements et sans aucune précision à ce sujet, aucune des attestations ou factures produites n'est directement rattachable au chantier du logement des consorts S... N... ; que sur la base de ces éléments d'analyse et constatations, il convient de considérer que pendant la phase de travaux, la SCI Yamiel a cumulé les qualités de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre et que par conséquent, conformément aux dispositions susvisées et en sa qualité déclarée de vendeur professionnel, la SCI Yamiel est constructeur de l'ouvrage ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE relèvent de la garantie décennale les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou encore la solidité d'un équipement indissociable de l'ouvrage ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 août 2018, p. 5 in fine), la SCI Yamiel faisait valoir « qu'aucun travaux n'a été réalisé sur la structure du bâtiment ni sur la charpente ou encore la couverture, sauf l'ouverture du velux » ; qu'en affirmant que les dommages allégués par les consorts S... N... entraient dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que les travaux en cause étaient « nécessairement en partie structurels » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), sans aucune autre précision sur la nature de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge saisi d'une action fondée sur l'article 1792 du code civil doit rechercher si les désordres invoqués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que les désordres invoqués par les consorts S... N... entraient dans le champ de la garantie décennale, sans constater que ces désordres, à les supposer avérés, compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du code civil.