Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.175 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [M] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [A], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 novembre 2014), que Mme [C] a été victime d&apos;un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [A] ; que celle-ci n&apos;étant pas assurée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a conclu, le 6 décembre 2005, avec Mme [C] une transaction en exécution de laquelle il lui a versé la somme de 22 552,77 euros ; qu&apos;à la suite de l&apos;aggravation de son état de santé, le FGAO lui a versé de nouvelles sommes provisionnelles et a procédé à son indemnisation définitive selon procès verbal de transaction signé le 18 mai 2011 ; que, subrogé dans les droits de la victime, le FGAO a assigné Mme [A] en remboursement de ces sommes ;
 
 Attendu que Mme [A] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à verser au FGAO la somme de 197 352,01 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2011, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;un écrit sous seing privé ne peut constater une transaction que s&apos;il est signé des deux parties ; qu&apos;en considérant que la mise en demeure adressée à l&apos;auteur des dommages aurait respecté les dispositions légales et réglementaires et que la transaction prétendument intervenue entre le FGAO et Mme [C] serait opposable à Mme [A], quand il résulte de ses propres constatations que Mme [C] n&apos;a signé le procès-verbal de transaction que le 18 mai 2011 et que la mise en demeure avait été adressée à Mme [A] le 16 avril 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 421-3 du code des assurances ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;absence de transaction opposable, il appartient au juge de se prononcer sur l&apos;action récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans les droits du créancier d&apos;indemnité, donc d&apos;apprécier l&apos;indemnisation du préjudice ; qu&apos;en retenant, pour considérer que la demande en paiement du FGAO serait de toutes façons bien fondée sans apprécier l&apos;indemnisation du préjudice de la victime de l&apos;accident dont Mme [A] avait été déclarée responsable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 3°/ qu&apos;en considérant qu&apos;à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que l&apos;aggravation de l&apos;état de santé de la victime de l&apos;accident n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que, par une lettre du 16 février 2011, le conseil de Mme [C] avait informé le FGAO de l&apos;acceptation par celle-ci de la proposition de transaction définitive, et que cette transaction avait été formalisée dans un procès-verbal signé par elle le 18 mai 2011, la cour d&apos;appel a exactement décidé que la transaction, acceptée par Mme [C] dès le 16 février 2011, était intervenue antérieurement à la mise en demeure adressée à Mme [A] le 16 avril 2011 et lui était donc opposable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;