cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.210 du 01/03/2018,  partie 2



 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ou subsidiairement sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de la disposition portant condamnation de M. Z... au paiement de dommages et intérêts envers la société X... ;
 
 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'appel, de l'inanité des prétentions qu'aurait suffit à révéler le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;

3°/ que s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit jugement les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet des autres griefs formés contre l'arrêt rend la première branche de ce moyen sans portée ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que M. Z..., parfaitement éclairé par le tribunal sur l'inanité de ses prétentions, manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, a néanmoins poursuivi la procédure d'appel dans le seul but de prolonger abusivement un litige qui dure déjà depuis de nombreuses années par suite de la multiplication des procédures qu'il a intentées, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en nullité de l'adjudication à la sas X... de ses biens immobiliers sis [...]                            ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun texte n'impose la signification à partie saisie du jugement de prorogation du commandement dont la publication produit effet à l'égard de tous ; que le jugement du 21 mars 2013 qui proroge les effets du commandement, ayant été publié le 22 mars 2013, est inopérant le moyen de M. Z... tiré de la caducité du commandement au motif qu'il ne lui aurait pas été signifié ; que par le jugement du 28 mars 2013 rendu par le président de la chambre des saisies immobilières, M. Z... n'a pas été privé du second degré de juridiction et d'un procès équitable, dès lors que sa tierce-opposition ayant été déclaré irrecevable, la juridiction avait purgé sa saisine par une décision en dernier ressort non susceptible d'appel ; qu'ainsi la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas établie ; que par arrêt du 8 novembre 2012, cette cour a fixé le montant de la créance de la société X... contre M. Z... ; que cette décision définitive qui fixe le montant de la somme dont M. Z... est redevable envers la société X... reconnaît l'existence de la créance à hauteur de ce montant ; qu'il appartenait à M. X... d'invoquer alors tous les moyens propres à contester la créance de la société X... ; que ne l'ayant pas fait, il est irrecevable à contester dans le cadre de la présente instance la qualité de créancier de la société X... ; que par jugement définitif du 28 mars 2013, M. Z... a été déclaré irrecevable à contester le jugement de subrogation du 26 juin 2008 ; que par jugement définitif du 7 novembre 2014, la SCI Les Jardins de l'Eden dans laquelle M. Z... est associé, a été déboutée de ses demandes en nullité du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 ;