Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-17.025 du 27/02/2013,  partie 4


qu'il en est ainsi de l'action instituée par l'ancien article 473 du code civil en réparation contre l'Etat du dommage causé à un majeur en tutelle par la faute commise par le délégué à la tutelle d'Etat, une telle action en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle n'apparaissant pas si intimement attachée à la personne du subrogeant qu'elle serait intransmissible au subrogé » (arrêt, p. 3, in fine, et p. 4, in limine) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action en réparation ouverte au majeur protégé à l'encontre de son tuteur est une action attitrée réservée au majeur protégé ; qu'en décidant néanmoins qu'était recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'action en réparation ouverte au majeur protégé à l'encontre de son tuteur entrant au nombre des actions attachées à la personne du majeur protégé, aucune subrogation n'était possible ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article L. 121-12 du Code des assurances et les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmé attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a condamné l'État in solidum avec l'association ADEI-ADPP à payer une indemnité à la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de Madame Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, il ressort de l'expertise judiciaire que le 1er juin 2004 un préposé de l'association Présence 17 avait procédé à l'installation de l'appareil électrique au domicile des soeurs Y..., sans procéder à la neutralisation de l'arrivée de gaz, cette opération spécifique devant être réalisée le lendemain par l'entreprise spécialisée Thermigaz et qu'en laissant ainsi en place, ne fût ce qu'une journée, un dispositif dont une manipulation simple permettait de faire jaillir le gaz à l'air libre, l'association Présence 17 a commis une négligence fautive qui engage sa responsabilité civile ; que pour sa part, l'association Adei-Adpp était déléguée à la tutelle d'Etat, régime civil d'incapacité qui a pour objet de pourvoir à la protection des biens mais aussi de la personne de l'incapable majeur, ce qui impose de veiller au bien-être et à la sécurité de cet incapable ; que c'est d'ailleurs pourquoi, ainsi que le révèlent les déclarations faites devant l'expert judiciaire par l'un de ses responsables de l'association Adei-Adpp, celle-ci avait décidé de substituer une plaque électrique à la cuisinière à gaz après que l'aide ménagère des soeurs Y... eut attiré l'attention sur les risques de mésusage de la gazinière par les deux personnes âgées placées sous tutelle ; que dans un tel contexte l'association Adei-Adpp avait alors l'obligation de s'assurer que l'intervention de l'association Présence 17 avait supprimé tout risque pour les deux personnes dont les facultés de discernement étaient altérées, une telle vérification ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières de la part du tuteur puisque l'accident survenu le soir de l'installation a montré que, malgré l'intervention de service, l'arrivée de gaz était restée immédiatement et aisément manipulable ; que, ainsi, le tuteur d'Etat et l'association Présence 17 ont chacun commis une faute de négligence et ces fautes qui ont concouru à l'entier dommage indemnisé par la société Axa France de sorte que l'agent judiciaire du Trésor, l'association Adei-Adpp et l'association Présence 17 doivent être condamnés in solidum à payer à la société d'assurance la somme de 182. 296 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » (arrêt, p. 4) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, l'État ne peut être regardé comme responsable, sur le fondement de l'article 473 ancien du Code civil, en tant que tuteur de l'incapable majeur que si, en toute hypothèse, une faute est retenue à la charge de l'institution qui gère la tutelle ; qu'à partir du moment où ni la compétence ni les modalités de l'intervention de l'association PRÉSENCE 17 n'était contestées dans la réalisation des travaux dont elle a été chargée, aucune faute corrélative ne pouvait être retenue à l'encontre de l'association ADEI-ADPP, de sorte qu'il était exclu que l'État puisse être condamné au titre de cette opération ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de l'État à ce titre l'arrêt a violé les articles 473 ancien, 1382 et 1383 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, étant rappelé que le sinistre est intervenu dans la soirée du 1er juin 2004, date de l'intervention de l'association PRÉSENCE 17, les juges du fond se devaient de rechercher, comme il était soutenu, si l'intervention pour le lendemain de l'entreprise spécialisée THERMIGAZ ne suffisait pas à établir que l'association ADEI-ADPP avait satisfait à ses obligations ; que de ce point de vue l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 473 ancien, 1382 et 1383 du Code civil.