Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.107 du 08/10/2020,  partie 3


que le 13 mars 2015, une déclaration de maladies professionnelles est déposée accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'une épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante ; qu'il y a eu une instruction du dossier par la caisse ; que pour bénéficier de la présomption d'origine professionnelle édictée à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la victime doit être atteinte de l'une des affections inscrites à un tableau, avoir contracté la maladie dans les conditions mentionnées à ce même tableau ; que l'employeur a été destinataire de la reconnaissance en date du 13 août 2015 du caractère professionnel de la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau 57 affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; que si les mentions figurant dans le certificat initial étaient l'ancienne dénomination de la pathologie du tableau 57 A antérieur au 17 novembre 2011, il n'en demeure pas moins que le médecin a pris le soin de préciser qu'il s'agissait d'une tendinopathie non calcifiante qui correspond aujourd'hui à la description retenue de la pathologie dans le tableau n° 57 A ; qu'au surplus, l'absence de précision du médecin sur le caractère aigu ou chronique dans le certificat initial n'est pas de nature è exclure le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée aux motifs que le médecin conseil a désigné la maladie déclarée comme étant « une tendinopathie chronique de l'épaule droite » objectivée par une IRM du 29 mai 2015 dans le cadre du colloque médico administratif ; que l'employeur qui n'a pas pris connaissance du dossier ne saurait aujourd'hui remettre en cause la qualification de la maladie déclarée alors que les conclusions parfaitement explicites du médecin conseil figuraient dans le dossier ; que la pathologie retenue par la caisse figurait également dans le courrier de clôture de l'instruction ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut sérieusement tant sur la forme (respect du principe du contradictoire) alors que les éléments fournis par la caisse démontrent que tout au long de l'instruction, c'est bien une tendinopathie chronique de l'épaule droite qui a été retenue que sur le fond (V le colloque médicoadministratif) ; que surtout, la juridiction dispose suffisamment d'éléments pour confirmer que la qualification de l'affection dont souffre la salariée retenue par la caisse n'est pas discutable sur le terrain médical ;
 
 1°) ALORS QUE la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; que l'organisme social qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; qu'ayant constaté que Mme I... avait successivement déclaré une affection de l'épaule gauche identifiée par un certificat médical initial du 29 janvier 2015 comme une épaule gauche douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante et une affection de l'épaule droite identifiée par un certificat médical initial du 23 février 2015 comme une épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante, que ces maladies correspondaient à celles figurant à l'ancien tableau n° 57, et que la société Amazon France logistique n'avait été informée que lors de la fin de l'instruction par des courriers du 23 juillet 2015 que les maladies déclarées étaient qualifiées de tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et droite inscrite dans le tableau n° 57 A dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que la société exposante avait été mise en mesure de connaître la qualification exacte des maladies et de faire valoir ses éventuelles observations préalablement à la décision de la caisse, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 ;
 
 2°) ALORS QUE le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable au litige désigne deux tendinopathies non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs distinctes, la tendinopathie aiguë et la tendinopathie chronique objectivée par IRM, pour lesquelles le tableau prévoit des conditions de délai de prise en charge, de durée d'exposition au risque et de travaux susceptibles de provoquer la maladie différents ;