Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.110 du 09/05/2019,  partie 3


que le bailleur doit en application de l'article 11 du contrat donner son consentement à la cession du bail ; que le projet de l'acte de cession a été envoyé à la SCI de La Fontaine Bonie ; que le notaire chargé de la vente du fonds de commerce et dans le respect des stipulations du bail a informé la bailleresse de la date de régularisation de l'acte au profit de la société Bergamote par courrier du 13 mai 2015 pour le 27 mai 2015 ; l'acte a été signé par l'acquéreur le 27 mai 2015, le bailleur a bien été convoqué à l'acte et le fait pour la société intimée de n'avoir apposé sa signature que le 10 juin 2015 n'est pas de nature à anéantir la régularité de l'information et de la convocation de la SC1 de La Fontaine Bonie ; que la société appelante ne démontre pas s'être opposée à l'acte ; que l'acte de vente du fonds de commerce et de cession du bail reprend intégralement la désignation du local et la destination des lieux tels que décrits dans le contrat de bail à titre commercial à savoir « une activité de petite restauration, exploitation de licence de débit de boissons et ventes à emporter » ; que la sommation de faire, à savoir passer un acte modifié régularisé de l'acte de cession pour une méconnaissance invoquée des ternies du bail , ne résulte pas à l'évidence des pièces communiquées et demande un examen au fond lequel ne relève pas de de la compétence du juge des référés, qu'aux termes de l'acte de vente, le cessionnaire s'est engagé à exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, toutes les charges et conditions résultant du bail et de payer les loyers et les charges du bail cédé; la prise de possession a été fixée au 1er novembre 2014 ; que la SCP G...-V..., par courrier en date du 4 novembre 2014, a informé la bailleresse de ce que l'acquéreur devait effectuer le règlement des loyers à compter du 1er novembre 2014 et lui demandait de lui adresser un décompte précis du montant des loyers dus depuis la date d'ouverture de la liquidation soit le 13 août 2014 jusqu'au 31 octobre 2014;elle a réglé par chèque en date du 20 octobre 2015,1a somme de 6999 euros correspondant aux loyers dus pour la dite période ; qu'à la date de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit le 4 septembre 2015 et du fait d'une vente définitive opposable au bailleur, la SCP G...-V... ès qualités n'était plus preneur du bail commercial ainsi que l'a dit à bon droit le premier juge ; que la société appelante ne pouvait donc exciper du jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par ordonnance en date du 29 octobre 2014, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL B... P... a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation au profit de Madame I... X..., agissant pour le compte d'une société en formation, moyennant le prix de 10 000 € ; que la SC1 DE La Fontaine Bonie n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette ordonnance qui lui avait été notifiée par les soins du greffe, de sorte qu'elle n'est plus recevable à remettre en question le principe de cette vente ; que la SC1 DE La Fontaine Bonie admet avoir bien été convoquée par courrier du 13 mai 2015 pour participer à la régularisation de l'acte en l'étude de Maître H... ; que le 27 mai 2015, l'acte de cession du fonds de commerce a été régularisé au profit de la société Bergamote, représentée par Madame X..., prévoyant que le cessionnaire est propriétaire du fonds rétroactivement à compter du l novembre 2014 ; que la cession a été notifiée au bailleur pax acte en date du 26 juin 2015 ; que force est ainsi de constater que la SCP G...-V... ès qualités de liquidateur de la SARL B... P... n'est plus propriétaire du fonds de commerce, et que la SCI DE La Fontaine Bonie avait été informée dès le 4 novembre 2014 que les loyers seraient réglés par l'acquéreur à compter du. 1" novembre 2014 et que la liquidation acquitterait les loyers dus depuis la date de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2014 ; qu'il est d'ailleurs constant qu'il a été procédé par la SCP G...-V... ès qualités de liquidateur au règlement de la somme de 6 999 €, correspondant aux loyers dus sur la période du 13 août 2014 au 31 octobre 2014 ; qu'en tout état de cause, en vertu d'une vente définitive qui est bien opposable au bailleur, la SCP G...-V... ès qualités de liquidateur de la SARL B... P... n'est plus preneur au bail commercial visé dans le commandement, et ce dès avant sa délivrance ; que la SCI DE La Fontaine Bonie ne pourra donc qu'être déboutée de sa demande en constat de la clause résolutoire et en résiliation du bail dirigée à l'encontre de la SCP G...-V... ès qualités de liquidateur » ;