décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 9


Un paragraphe spécifique dans le rapport Geoderis, en page 10 au point 3.3.2.3, recommande de réaliser des sondages horizontaux de reconnaissance au cours des travaux d'exploitation pour détecter les zones ou structures du sous-sol pouvant donner lieu à venue d'eau ou de saumure Le rapport Geoderis relève aussi des incohérences dans le système de protection mis en place, telle que l'absence de description détaillée des bouchons étanches destines à obturer les galeries d'accès au nouveau panneau en cas d'inondation, ainsi que l'absence de description de leur mise en place, ou encore telle que l'épaisseur de 11 m des barrages étanches quand dans le même temps un stot (ou bande de gisement) de protection de 30m est préconisé pour séparer le nouveau panneau des anciens travaux, l'ensemble du dispositif de protection présentant ainsi un point de faiblesse permettant à l'eau la possibilité de contourner les barrages (pages 12 du rapport Geoderis). L'existence d'un risque de voie d'eau est donc avéré, dont la réalisation, catastrophique pour l'exploitation, provoquerait également un dommage important pour les habitants et propriétaires concernés par l'exploitation du nouveau panneau d'exploitation. La société défenderesse n'apporte par ailleurs aux débats aucun élément prouvant, comme elle l'affirme, qu'un tel risque est couvert par une assurance, ce qui ne la dispenserait pas, en tout état de cause, de satisfaire aux prescriptions du texte invoqué. En conséquence, il sera ordonné à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L'EST de produire l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant, en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, le paiement d'une somme dont la détermination sera discutée ci-dessous, correspondant aux dommages susceptibles de se produire et résultant de l'activité minière autorisée par arrêté préfectoral du 13 février 2009. Sur le montant du cautionnement : En l'espèce, les onze propriétés immobilières situées à l'aplomb du nouveau panneau d'exploitation et les soixante propriétés immobilières situées à moins de 330 m autour de la zone exploitée ont été estimées par l'association SELIDAIRE à une valeur forfaitaire de 200 000 € chacune. A défaut d'éléments produits par la demanderesse, le tribunal, ne peut en l'état évaluer le montant de la somme totale du cautionnement prévue par le texte. En conséquence, il convient de réouvrir les débats sur ce point afin de permettre aux parties de produire tous éléments permettant une estimation plus précise de la valeur des propriétés concernées, et notamment en invitant l'association SELIDAIRE à produire les actes notariés d'acquisitions des propriétés concernées mais également des estimations de ces biens par notaire ou, à tout le moins, par des agences immobilières. Dans ce contexte, il sera également sursis à statuer sur l'astreinte réclamée par la demanderesse. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la société COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, qui succombe, doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Bertrand A.... Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La société COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à l'association SELIDAIRE une somme de 2 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet de la caution prévue par l'article L. 155-1 du nouveau code minier est d'assurer l'indemnisation des dommages que causeraient aux tiers les travaux d'exploitation d'une concession minière ; que la constitution de cette garantie est donc directement corrélée à l'existence d'un risque de dommages ; qu'en rejetant comme inopérant le moyen invoqué par la CSME dans ses écritures tiré de ce que l'étude d'impact réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter avait conclu à l'absence de risque de désordres, quand il lui incombait de rechercher si un tel risque existait et était de nature à justifier la constitution d'une garantie au profit des tiers, la Cour d'appel a violé l'article L. 155-1 du code minier ;