Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 5


 que le mur du couloir présente des trous, des traces d'une matière de couloir blanchâtre ; que la grande salle présente au sol des dalles en bois retirées et morcelées, le mur en pierre et enduit présente des tâches blanches et des tâches noires, des câbles sortent du plafond et sont reliées à des douilles ; que les sanitaires présentent des murs aux traces noires, la porte d'accès n'a ni serrure, ni poignée ; le sol de la chaufferie présente des carreaux de carrelage cassés, les murs présentent des trous de cheville, au coin sud-ouest de la pièce, un tuyau en Pvc et un tuyau de cuivre ne sont pas raccordés ; que de l'autre côté de la pièce arrière du local, se trouve une autre pièce dont les murs présentent des trous de cheville, des trous plus grands entourés de quatre trous de cheville et dont sortent des fils électriques dénudés ; que la cave présente divers objets : un four électrique, de la vaisselle et des fleurs artificielles, notamment ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que les locaux loués sont en mauvais état ; que cependant, une partie des désordres n'est pas imputable à Mme I... puisqu'ils résultent de l'humidité du local dont M. et Mme W... sont responsables, il en est ainsi des tâches noires et blanchâtres sur les murs, des dalles de bois abîmées, des boursouflures et écailles de la peinture ; qu'en revanche, certains désordres sont directement imputables à Mme I... en ce que les murs présentent de nombreuses traces de chevilles non rebouchées, des biens mobiliers abandonnés dans la cave, des interrupteurs enlevés laissant pendre des fils électriques et l'enlèvement de la cuvette des toilettes ; qu'en conséquence, il convient de dire que M. et Mme W... ne sauraient imputer à Mme I... la totalité des désordres affectant le local et que le procès-verbal de constat ne justifie la retenue du dépôt de garantie que pour la moitié de son montant ; qu'il convient donc de condamner M. et Mme W... à payer à Mme I... la somme de 1.040 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2015 ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, Mme I... faisait expressément valoir qu'elle avait rendu les clés en mai 2015, et que l'état des lieux n'avait été réalisé que trois mois plus tard, le 7 août 2015, alors que les serrures avaient été entre-temps remplacées par les époux W..., de sorte qu'il n'était pas établi que les désordres relevés par l'huissier et qui lui étaient imputés, avaient eu lieu pendant la période pendant laquelle elle avait eu la jouissance des lieux (cf. p. 29-30) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à écarter toute responsabilité de sa part dans les désordres constatés dans l'état des lieux de sortie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme I... à payer à M. et Mme W... la somme de 20.005,37 euros au titre des loyers pour la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2014, et indemnités d'occupation de juillet 2014 à avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, les premier juges se sont livrés à une analyse précise et exacte des accords intervenus entre les parties quant au montant des loyers tout au long de la période contractuelle ; qu'ils ont pu en déduire par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que Mme I... restait redevable de la somme de 9.180 euros au titre des loyers pour la période du 1er mars 2012 au 31 mai 2014, ainsi que de la somme de 10.400 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus de juillet 2014 à la fin du mois d'avril 2015 (Mme I... a quitté les lieux le 30 avril 2015) ; qu'en revanche, s'agissant du loyer du mois de juin 2014 duquel Mme I... a déduit l'avoir de charges que ses bailleurs lui avaient notifié pour les années 2011, 2012 et 2013, il incombait à ces derniers de rapporter la preuve du paiement de ces trois avoirs d'un montant global de 236,02 euros, ce qu'ils n'ont pas fait ; que cette somme doit donc être déduite du loyer qui était dû à hauteur de 1.070 euros, outre le paiement partiel à hauteur de 408,61 euros ; que Mme I... est donc redevable de la somme de 20.005,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayée jusqu'au 30 avril 2015 ; qu'elle n'est pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de cette somme dès lors que, malgré le trouble de jouissance dont elle a été victime, ce trouble n'a pas entraîné l'impossibilité totale de jouir du local puisqu'il s'est manifesté de manière ponctuelle et qu'en outre, elle a bénéficié de réductions substantielles du montant du loyer ; qu'elle sera donc condamnée à payer aux bailleurs la somme de 20.005,37 euros ;