Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 6


sur la réparation du préjudice subi par la victime directe M. M..., que les ayants-droits de M. M... demandent une indemnisation de 50.000 euros en réparation du préjudice d'angoisse lié à une mort imminente, subi par leur auteur, en faisant valoir, que les témoins auraient attesté de ce que M. M... aurait été conscient immédiatement après la collision par le véhicule Citroën C4 conduit par Mme W..., que M. M... n'aurait perdu connaissance que dans l'ambulance, alors qu'il faisait l'objet d'un massage cardiaque, que M. M... aurait donc été en mesure de prendre conscience de sa perte de chance de survie durant le laps de temps qui aurait existé entre la collision, la prise en charge par les pompiers, le SAMU et son décès ; que la société Allianz fait valoir en réplique (à titre subsidiaire) – que le préjudice d'angoisse liée à la conscience d'une mort imminente ne constituerait pas un poste de préjudice autonome, mais serait indemnisable au titre du poste des souffrances endurées, – qu'en outre il ne serait pas démontré que M. M... aurait eu conscience de sa mort imminente ; que les témoignages recueillis par les enquêteurs sont les suivants : – M. R... T..., passager du véhicule Citroën C4 : « je suis sorti du véhicule pour porter secours au piéton. Il était conscient à genoux, ne présentait aucune blessure visible. Il a essayé de se relever sans succès. Il avait du mal à respirer, il tremblait, ses yeux étaient vitreux (...) J'ai vu que son bras droit devait être cassé car quand il l'a bougé il n'y avait aucune résistance au niveau du coude (...) La victime était toujours consciente quand les pompiers sont arrivés (...) La victime a parlé, s'est énervée. Ils l'ont calmé et fait monter dans l'ambulance (...) J'ai vu qu'ils pratiquaient un massage cardiaque » ; – M. V... E..., automobiliste témoin : « l'individu était conscient, il respirait et avait les yeux ouverts. Il se plaignait du bras droit. On voyait bien que son épaule était désarticulée. Le choc a été terrible (...) Les pompiers l'ont pris en charge et l'individu était conscient » ; – M. J... I..., garagiste : « étant pompier volontaire, j'apporte mon aide pour le mettre en position allongée (...) Le monsieur ne présentait aucune blessure visible, néanmoins, à la position de son bras droit, on pouvait penser qu'il souffrait d'une fracture de la clavicule (...) L'homme était agité, avait les yeux vitreux et se plaignait du dos et d'avoir du mal à respirer » ; qu'aucun des témoins n'a déclaré que M. M... aurait exprimé une conscience et/ou une angoisse de sa mort imminente ; que l'existence du préjudice invoqué n'est pas établie, et ce chef de demande doit être écarté ; que les ayants-droits de M. M... demandent une indemnisation de 20.000 euros en réparation des souffrances endurées par leur auteur ; que la société Allianz offre -à titre subsidiaire- une indemnisation de 4.000 euros à ce titre, soit 2.000 euros après réduction du droit à indemnisation qu'elle invoque à titre subsidiaire ; qu'il résulte des témoignages précités que M. M... a souffert : – du choc initial, lorsqu'il a été projeté au sol après avoir été heurté par l'une des portières de son véhicule Kangoo sous l'effet de la collision provoquée par le véhicule Citroën C4, selon le témoignage circonstancié du passager de ce dernier, M. T..., – par la fracture affectant son membre supérieur droit, – par des manifestations algiques dorsales dont il s'est plaint (cf. témoignage d'J... I...), – par la gêne respiratoire relevée par deux témoins ; que le certificat de décès joint au procès-verbal énonce que M. M... est décédé le jour de l'accident à 20 heures 27, de sorte que la victime a supporté ses souffrances durant moins de 2 heures ; que les enquêteurs ont énoncé (procès-verbal pièce n° 1 feuillet 2) : « M. M... qui est resté conscient décède de ses blessures dans l'ambulance sans doute suite à une hémorragie interne provoquée par la violence du choc » ; qu'en l'état de ces éléments d'appréciation, l'indemnisation des souffrances endurées sera liquidée à la somme de 4.000 euros conformément à l'offre satisfactoire présentée par la société Allianz ; sur la réparation des préjudices par ricochet, – sur la réparation des préjudices moraux, que les demandes et offres indemnitaires sont les suivantes, la société Allianz concluant au rejet de la demande de certains requérants au motif que la preuve d'un lien affectif réel entre eux et le défunt ne serait pas rapportée : D... M... (épouse) : 50.000 euros demandés, 20.000 euros offerts, N... M... épouse B... (fille) : 35.000 euros demandés, 20.000 euros offerts, C... M... (fils) : 35.000 euros demandés, 20.000 euros offerts, O... B... (petite fille) : 20.000 euros demandés, 8.000 euros offerts, K... B... (petit fils) : 20.000 euros demandés, 8.000 euros offerts, G... A... (« belle-fille de coeur ») : 10.000 euros demandés, euro offert, S... B... (« beau-fils de coeur ») : 10.000 euros demandés, euro offert, Q... M... (frère) : 20.000 euros demandés, 5.000 euros offert, D... M... venant aux droits d'X... Y... (mère) décédée le 4/03/2015 : 10.000 euros demandés, euro offert ;