Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.365 du 22/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de dix ans de M. [T] [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité de dirigeant de fait de M. [V], selon une jurisprudence constante, sont considérées comme dirigeants de fait les personnes qui accomplissent, de façon continue et régulière, des actes positifs de direction dans le fonctionnement de la société et des actes positifs de gestion, qu&apos;il s&apos;agisse de la direction du personnel ou des relations commerciales ; que la qualification de dirigeant de fait résulte d&apos;un faisceau d&apos;indice tenant aux actes effectués par l&apos;intéressé ; qu&apos;au-delà du fait que le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de la société ALFIM en date du 15 septembre 2011, mentionne M. [V] en qualité de gérant de fait, la cour constate que Maître [A] fait état d&apos;actes de gestion positif accomplis en toute indépendance par l&apos;appelant, qui sont d&apos;ailleurs systématiquement justifiés par M. [V] par l&apos;existence d&apos;un groupe dont il est l&apos;animateur et les conséquences de la passivité du gérant de droit au regard des répercussions possibles de cette carence sur le groupe, ce qui est une forme d&apos;aveu d&apos;autant que s&apos;agissant de la société [F] M. [V] n&apos;hésite pas à écrire que c&apos;est naturellement que M. [F] s&apos;est directement adressé à lui en sa qualité de dirigeant de ladite société et que lorsqu&apos;il a pris connaissance de ces précomptes salariaux impayés, M. [V] explique qu&apos;en sa qualité d&apos;associé majoritaire de la société GEVH qui détient l&apos;ensemble des parts sociales de la société ALFIM, il a proposé de prendre en charge à titre personnel ces sommes et qu&apos;il a écrit en ce sens aux services de l&apos;Urssaf le 13 juin 2013 selon un calendrier qu&apos;il définissait ; que par ailleurs le dirigeant de droit précisait au Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] président du tribunal de commerce dans sa requête en report de la date de tenue de l&apos;assemble générale les éléments de fait suivants montrant qu&apos;il ne prenait pas les décisions de gestion en toute indépendance : « La société fait partie d&apos;un groupe dont l&apos;arrêté des comptes est complexe et long, et les équipes comptables tant interne qu&apos;externe (cabinet d&apos;expertise comptable) connaissent un fort surcroît de travail et sont saturés. L&apos;arrêt des comptes de la Sarl ALFIM n&apos;est pas achevé. Dans ces conditions, le commissaire aux comptes n&apos;a pas effectué ses diligences dans des délais normaux » ; que la cour considère ainsi que non seulement ALFIM a une société totalement orientée, depuis dix ans, vers l&apos;acquisition d&apos;immeubles, leur restructuration et leur revente à la découpe à des investisseurs en location meublée professionnelle, spécialité revendiquée de l&apos;animateur du groupe de sociétés auquel elle appartient, M. [V], mais que son activité dépendait étroitement des orientations définies par ce dernier dont il est démontré qu&apos;il a pris des actes de gestion ; qu&apos;au-delà même des déclarations des deux gérants de droit qui se sont succédés, la cour considère que M. [V] était bien le gérant de fait de la société ALFIM ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, s&apos;agissant de la déclaration tardive de cessation des paiements, la cour rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation, par jugement en date du 16 septembre 2011, qui a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l&apos;entreprise, fixant la date de cessation des paiements au 15 mars 2010, soit dix-huit mois avant le jugement de la liquidation judiciaire ; que le grief est donc parfaitement constitué ; que s&apos;agissant de la comptabilité, la cour rappelle que la comptabilité de la société ALFIM a été préparée par le service de comptabilité de la société ALFIM mais n&apos;a pas été validée par le cabinet CERA, expert-comptable et qu&apos;il est établi que les documents comptables de la société ALFIM n&apos;ont finalement jamais été communiqués au liquidateur, ce qui rend impossible de savoir la comptabilité, conforme au code de commerce a été tenue ; que l&apos;absence même de remise des éléments comptables établis s&apos;analyse en une absence de tenue de comptabilité puisque le dernier expert-comptable écrit que : 1°) une équipe dédiée à la révision des données et écritures comptables, saisies au jour le jour par les services comptables de la société ALFIM constitués d&apos;un directeur financier et de deux comptables, a été immédiatement mise en place au sein du cabinet CERA – 2°) du fait du changement de comptable (interne), les comptes de l&apos;exercice clôturé au 31 décembre 2009 n&apos;ont pu être établis que début 2011 – 3°) il n&apos;est pas démontré même que les écritures comptables ont été passés pour les exercices 2010 et 2011 ; que sur le détournement d&apos;actif, la cour relève que la présence de précomptes salariés à hauteur de 24.526 € n&apos;est pas contestée, M. [V] explicitant non seulement l&apos;