Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.075 du 14/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
 
 La société Groupe Lafont, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.075 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Groupe Lafont, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2019), la société Groupe Lafont, qui exploite une activité de levage, dispose d'un parc de grues, assurées auprès de la société Albingia (l'assureur) aux termes d'un contrat qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les dommages matériels résultant de disparitions totales ou partielles à la suite de vol ou de tentative de vol, ainsi que de vandalisme, et les dommages immatériels résultant des pertes et frais financiers « sauf en cas de sinistre total ou de vol ». Le contrat a fait l'objet d'un avenant modificatif, portant, à compter du 1er janvier 2016, sur les conditions particulières « bris de machines matériel et engin mobile ».
 
 2. Ayant déclaré divers sinistres, courant 2016 et 2017, consistant en des vols d'équipement de plusieurs grues, essentiel à leur fonctionnement, la société Groupe Lafont a assigné l'assureur aux fins d'indemnisation des dommages matériels et immatériels en résultant. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes au titre des dommages immatériels alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'au cas d'espèce, la clause d'exclusion de garantie nécessitait d'interpréter le terme vol pour déterminer si elle ne visait que le vol d'une grue ou également le vol d'une partie de l'équipement d'une grue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société Groupe Lafont n'a jamais contesté la validité de la clause d'exclusion litigieuse au regard des exigences de l'article L.113-1 du code des assurances, en lui reprochant de n'être ni formelle ni limitée. Ce moyen, en ce qu'il modifie l'objet comme la cause juridique de la demande soumise aux juges du fond, est irrecevable comme nouveau.
 
 5. Cependant, il résulte des productions que la société Groupe Lafont n'avait pas invoqué devant la cour d'appel que la clause n'était pas formelle et limitée mais qu'elle nécessitait interprétation. La cour d'appel a interprété la clause au regard des autres stipulations contractuelles. 
 
 6. Le moyen, qui est nouveau, mais de pur droit, en tant qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 113-1 du code des assurances :
 
 7. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées.