cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-25.881 du 11/05/2017,  partie 3


que, dans ces conditions, les divers manquements contractuels de la société Ketchum ci-dessus énumérés, qui s'est trouvée sans chef de projet et dont les propositions ont manqué de modernité, de réactivité, d'inventivité, d'originalité ou d'adaptation aux besoins de cette institution ou dont les prestations n'ont pas été exécutées justifient la résiliation du contrat par l'Epic La Monnaie de Paris au 17 février 2011, aux torts de la première, en application de l'article 13 du contrat ; que, la décision des premiers juges sera donc infirmée de ce chef ; [] ; qu'enfin la facture du n° W1102059 du 28 février 2011 de 8.589,67 euros TTC visant un forfait d'honoraires pour le mois de février 2011 sera réglée par l'appelant à hauteur de la moitié, puisque la résiliation a été prononcée au 17 février 2011 et que l'exécution par la société Ketchum de ses obligations a été partielle ; que cette somme sera majorée des intérêts au taux contractuel de 1,3% à compter du 28 mars 2011, ainsi qu'il était prévu contractuellement ; qu'en revanche la facture n° W1102059 relative à la plateforme stratégique non livrée n'a pas à être payée par l'appelant ;
 
 ET AUX MOTIFS EMPRESSEMENT ADOPTES QUE cette plateforme de discours stratégique comprenant une grille de messages, questions et réponses, liste de presse et dossiers de presse devait être livrée le 3 janvier 2011 et que Ketchum ne peut raisonnablement soutenir que « cette plateforme a été livrée le 5 juillet 2010 dans le cadre de la présentation du cadre d'action », alors qu'il s'agissait d'un document restreint de présentation initiale effectuée à cette date ; que le tribunal déboutera la demanderesse de sa demande de paiement de la facture relative à la plateforme de discours stratégique ;
 
 1°) ALORS QUE selon la clause résolutoire stipulée dans le marché litigieux, « la résiliation prendra effet, de plein droit, quinze jours après la date de réception ou de première présentation à domicile d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, adressée à la Partie défaillante » ; qu'en prononçant la résiliation du marché à compter du courrier du 17 février 2011 sans constater l'envoi d'une mise en demeure préalable restée infructueuse, dont la société Ketchum contestait l'existence (ses conclusions d'appel, p. 53, § 2), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier prononçant unilatéralement la résolution doit préciser les manquements contractuels qui selon lui fondent la résolution ; qu'en relevant que les divers manquements contractuels allégués par la Monnaie de Paris pendant l'instance justifiaient la résolution unilatérale du contrat quand seul le non-respect de la clause de stabilité était visée par l'acte notifiant la résolution, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties sont tenues à un devoir de loyauté lors de l'exécution du contrat ; qu'en jugeant régulière la résolution prononcée unilatéralement par la Monnaie de Paris, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandée (ses conclusions, p. 32, in fine), si, en s'abstenant d'informer son cocontractant des manquements qu'elle lui imputait pour lui ménager la possibilité de s'en expliquer et d'y remédier afin d'éviter la résolution, la Monnaie de Paris n'avait pas méconnu son devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.