cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-27.544 du 28/06/2018,  partie 4


qu'il s'ensuit que la qualité de collaborateur permanent lié à la société Move Publishing par un contrat de travail de droit commun ne peut être reconnue à M. X..., qui a, au contraire, bénéficié d'une totale indépendance dans l'exercice de ses prestations, les courriels versés aux débats démontrant d'ailleurs qu'il pouvait rester plusieurs mois sans contacter la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation ; que dès lors que la collaboration fournie par M. X..., en sa qualité de journaliste pigiste, n'avait pas de caractère permanent et que la société Move Publishing n'avait pas l'obligation de lui assurer une rémunération et la parution d'un nombre déterminé d'articles dans un temps donné, la diminution du niveau des piges puis leur interruption ne peuvent s'analyser ni en une modification unilatérale d'un contrat de travail susceptible de justifier une demande en résiliation judiciaire aux torts de Move Publishing ni en un licenciement. M. X... sera également débouté de l'ensemble des demandes qu'il rattachait soit à l'existence d'un contrat de travail, à l'instar des rappels de salaires et des visites médicales, soit à la qualité de journaliste professionnel, à l'instar de la prime d'ancienneté ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération" ; que le journaliste professionnel est défini par l'article L. 7111-3 du même code comme étant celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des bulletins de salaires de M. David X... que le montant de ses rémunérations fluctuait constamment et dans de larges proportions d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre ; que pour les années 2004, 2005 et 2007, aucune rémunération ne lui a été versée, qu'en 2002 il percevait 4 438 €, mais plus que 75 € en 2003 ; qu'en 2006 sa rémunération fut de 1 150 € ; en 2008, 2 520,01 € ; en 2009, 10 354 € ; en 2010, 20 075,22 € ; en 2011, 12 564,46 € ; en 2012, 7 117,99 € et en 2013, 503,98 € ; que par ailleurs il est versé aux débats un extrait d'un site internet consacré aux activités de photographe de M. David X... qu'il indique exercer depuis août 2007 ; que compte tenu de ces variations considérables dans le montant des piges payées, et des autres activités de M. David X..., il n'est pas établi qu'il tirait de son activité de journaliste le principal de ses ressources ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être considéré comme un journaliste professionnel au sens du texte précité à défaut de remplir la condition de régularité, quand bien même il détiendrait une carte professionnelle ; que M. David X... ne peut donc invoquer à son profit la présomption de salariat sus évoquée et l'existence d'un contrat de travail ni se prévaloir d'une obligation pesant sur la société Motor Presse France de lui fournir régulièrement du travail ; que de plus, aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir qu'il aurait existé un lien de subordination entre les parties ; que dans ces conditions, le Conseil juge qu'il n'existe pas de contrat de travail liant M. David X... et la société Motor Presse France ; que dès lors toutes les demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture d'un prétendu contrat de travail seront rejetées ; qu'il en sera de même concernant la demande relative à la prime d'ancienneté prévue au bénéfice des seuls journalistes professionnels.
 
 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M. X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale des journalistes ; qu'en écartant la présomption de salariat résultant de l'existence d'un contrat de travail apparent après avoir constaté que M. X... produisait des bulletins de salaire, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) Et ALORS QU'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant l'apparence d'un contrat de travail tirée de l'établissement des bulletins de paie pour la raison que celui-ci est rendu nécessaire par l'obligation de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties aient été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;