décision 16-86.802 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que trois individus se sont introduits dans un pavillon, ont exercé des violences sur la propriétaire, personne handicapée âgée de 87 ans, et sur sa belle-fille, en faisant usage d'un pistolet à impulsions électriques, les ont séquestrées, après avoir ligoté la belle-fille sur une chaise, ont dérobé différents objets, et pris la fuite à l'arrivée de la police, alertée par le voisinage ; que les policiers ont immédiatement arrêté un suspect ; que les investigations ont conduit à l'identification d'un second suspect, M. Y... ; qu'une information a été ouverte au cours de laquelle un mandat d'arrêt a été délivré contre M. Y... ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de séquestration suivie de libération avant le 7e jour accompli, vol et violences aggravés ; que le tribunal correctionnel, statuant par défaut, a retenu sa culpabilité, prononcé la peine et statué sur les intérêts civils ; qu'après son arrestation, M. Y... a formé opposition au jugement ; que le tribunal, ayant reçu l'opposition, a de nouveau retenu sa culpabilité, prononcé la peine et statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... coupable de vol, séquestration et violences et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ;
 
 "alors que, la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture et doit être constatée à la minute du jugement ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si le ministère public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et de la légalité de sa décision"
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue le 25 octobre 2017 en présence du ministère public ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 111-3, 132-75, 222-11, 222-12, 222-13, 224-1, 311-3, 311-4, 311-5 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... coupable de vol, séquestration et violences et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ;
 
 "aux motifs que concernant les faits, les débats de l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'éléments nouveaux autres que ceux déjà examinés par le premier juge ; qu'à l'examen des pièces de la procédure et notamment du fait que, à proximité des lieux où se sont déroulés les faits de séquestration, vol et violence aggravée dont Mme Michèle B... et Mme Annie-Rose C..., épouse B..., ont été les victimes et dans les minutes qui ont suivi la commission des faits, ont été retrouvés divers objets ayant servi à commettre le délit (arme de poing, chargeur, sacoche noire) sur lesquels ont été relevés quatre empreintes ADN de M. Y..., la culpabilité de celui-ci est établie ; qu'en effet ces empreintes ont été relevés sur plusieurs objets ; que ces objets ont avec certitude, été utilisés par les agresseurs de Mme Michèle B... et Mme Annie-Rose C..., épouse B..., qui les décrivent dans leur déposition ; qu'ils ont été abandonnés dans leur fuite, selon un témoin, par l'un des auteurs des faits ;