Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.274 du 08/07/2020,  partie 3


qu'alors que l'appelante ne produit aucun élément de fait objectif permettant d'établir qu'elle aurait été dans un lien de subordination avec la société Umai ou l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de directions se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale des sociétés Dexi France et Dexi International, rien ne permet de retenir la qualité de co-employeur de la société Umai ; qu'enfin, l'appelante ne produit aucun élément probant du prêt illicite de main d'oeuvre entre les sociétés intimées qu'elle allègue ; ses demandes au titre du travail dissimulé ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; que les demandes formées à l'encontre de la société Umai et de la société Rivadis Holding qui n'a jamais été l'employeur de la salariée, ne sont donc pas fondées et seront donc rejetées ; qu'il sera donc retenu que la société Dexi International et sa filiale, la société Dexi France étaient les co-employeurs de la salariée ;
 
 1. ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que par lettres des 16 octobre 2013 et 16 décembre 2013, B... J... avait indiqué à Mme P... que son employeur était la société Dexi France, la cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 14), Mme P... se fondait exclusivement, pour en déduire la qualité de co-employeurs des sociétés du groupe Dexi, sur une prétendue confusion ayant existé entre ces sociétés et non sur l'existence d'un lien de subordination à leur égard ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les éléments produits démontraient que la salariée se trouvait dans un lien de subordination direct tant avec la société Dexi International qu'avec sa filiale, la société Dexi France, ladite salariée exerçant des tâches tant pour l'une ou l'autre de ces sociétés et rendant directement compte à leur dirigeant commun, B... J..., la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les éléments produits démontraient que la salariée se trouvait dans un lien de subordination direct tant avec la société Dexi International qu'avec sa filiale, la société Dexi France, ladite salariée exerçant des tâches tant pour l'une ou l'autre de ces sociétés et rendant directement compte à leur dirigeant commun, B... J..., sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme F... épouse P... de ses demandes formées à l'encontre de la société Dexi International et de la société Dexi France de nullité du licenciement et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de remise de documents, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de la salariée, d'AVOIR condamné in solidum la société Dexi International et la société Dexi France à verser à Mme F... épouse P... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, 31 201,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 120,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné aux sociétés Dexi International et Dexi France de remettre à Mme F... épouse P... une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt dans le délai de deux mois à compter de son prononcé, et d'AVOIR condamné in solidum la société Dexi International et la société Dexi France aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;