décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 4


que les articles R121-3 et l'article R121-5 du code de la consommation (anciens) disposent en outre que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-24 fait partie de l'exemplaire du contrat laissé au client, doit pouvoir en être facilement séparé et doit comporter les mentions successives ci-après en caractères très lisibles : 1° En tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence « Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26 » ; 2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes : « Compléter et signer ce formulaire » ; « L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception » (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ; « Utiliser l'adresse figurant au dos »   ; qu'en l'espèce, il est exact, ainsi que le soulignent les intimés, que le bon de commande du 12 novembre 2009 ne mentionne pas le nom du démarcheur ; que le nom du fournisseur n'apparaît pas clairement car le document est établi à l'entête de « Sun Power-Pro » qui constitue uniquement un nom commercial sans personnalité morale, le fournisseur réel (Groupe DJ Concept) n'apparaissant qu'en toute bas du document, seule l'adresse du nom commercial étant en outre mentionnée, au dos, sur le bordereau de rétractation ; que le bon de commande indique que le paiement se fera à crédit mais ne mentionne pas le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt du prêt ; que le bordereau de rétractation n'est pas non plus conforme aux exigences des articles R. 121-23 et l'article R. l21-25 du code de la consommation (anciens) susvisés puisque la mention « Annulation de commande » n'y figure pas et que la mention du formulaire « l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception », n'est ni soulignée ni en caractères gras ; qu'enfin, Mme Y... produit en pièce 51 une autorisation de prélèvement signée de sa main et datée du 12 novembre 2009, jour de la signature des deux contrats ; qu'or, l'article L. 121-26 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 12 novembre 2009 dispose : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit » ; que ces dispositions s'appliquent notamment à l'autorisation de prélèvement donnée par le client démarché au profit de la société de crédit finançant le contrat principal. (Cf. pour exemple, Cass. civ. 1ère, 17 janvier 2008, pourvoi n° 05-14.644) ; qu'en faisant signer une autorisation de prélèvement le jour même de la signature du contrat de vente, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, la société DJ Concept n'a pas respecté l'article L. 121-26 du code de la consommation ; que le contrat conclu entre Mme Y... et la société DJ Concept est donc affecté de plusieurs causes de nullité ; qu'il s'agit toutefois d'une nullité relative qui est couverte si l'acheteur a consenti au contrat et poursuivi son exécution en connaissance des irrégularités qui l'affectaient, ce que soulève expressément la société COFIDIS venant aux droits de La société Z... ; qu'or, il ressort de la mention précitée précédant sa signature sur le bon de commande du 12 novembre 2009 que Madame Y... a expressément reconnu avoir « pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation figurant au verso du bon de commande » ; qu'elle a donc pris connaissance des exigences du code de la consommation et des manquements à ces dispositions présentes dans le contrat soumis à sa signature ; qu'elle a cependant poursuivi l'exécution du contrat et accepté la livraison des marchandises, de sorte que les causes de nullité susvisées ont été couvertes, ainsi que le premier juge 1'a, à juste titre, retenu ;   que la nullité des contrats litigieux n'ayant pas été prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner si le prêteur a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du contrat principal » (arrêt attaqué p. 9 à 13) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « s'agissant d'une opération de démarchage à domicile, il convient de faire application de l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ;