Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.908 du 13/06/2019,  partie 3



Unités de comptes
 
 Frais sur versement
 
 Frais de gestion
 
 Frais d'arbitrage
 
 Frais de rachat
 
 Frais supportés par l'unité de compte

titres
 
 maximum de 4,50%
 
 1,00%
 
 0,50%
 
 maximum de 1,00%
 
 non applicable

Parts de FCP
 
 maximum de 4,50%
 
 1,00%
 
 0,50%
 
 0,00%
 
 variables*
 
 * les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les notices d'information financières (prospectus et notice AMF) pour chaque support à la rubrique "frais de gestion" ;
 
 Considérant que le texte sus-mentionné prévoit une information, d'une part, sur les frais de l'article R 132-3 du code des assurances, soit ceux prélevés par la société d'assurance et, d'autre part, sur les frais supportés par l'unité de compte qui sont ceux des sociétés émettrices; que pour ces derniers, l'encadré renvoie lorsqu'ils existent, en conformité aux dispositions réglementaires, aux documents d'information des supports ; Qu'en revanche, ce texte prévoit une information sur les frais prélevés par la société d'assurance, sous des intitulés qu'il précise et en l'espèce, non seulement l'information figurant dans l'encadré ne reprend pas ces intitulés mais certains frais sont omis, le preneur d'assurance devant déduire de la phrase sibylline introduisant le tableau que les frais sur versement correspondent aux frais d'entrée et sur versements ; Que l'assureur ne peut pas soutenir que "la qualité de l'information dispensée à l'adhérent est la même" dès lors que la finalité du recours à une information reprenant des intitulés définis et invariables d'un contrat à l'autre est de permettre un choix éclairé du preneur d'assurance dans un marché ouvert, qui exclut justement que chacun des opérateurs économiques dénomme selon ses souhaits, les frais qui viennent amoindrir la rentabilité de l'investissement et dont le montant constitue un élément de comparaison déterminant du choix et donc de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat Considérant que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6° du code des assurances sont intégralement reproduites dans l'encadré ; Considérant que l'intimée réplique que la note d'information a inversé les deux phrases de la mention, alors que l'article A.132-8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur" ; Considérant que l'article A 132-8 6° énonce qu'est "insérée la mention suivante : "la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur", l'emploi de guillemets imposant la reproduction littérale du texte ; Qu'en l'espèce, l'encadré précise que "L'Adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur. La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'Adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du Contrat", l'inversion des deux venant mettre l'accent, non sur les critères du choix de la durée du contrat ainsi que le souhaitait le législateur, mais sur la possibilité d'obtenir un conseil de l'assureur (ou du souscripteur); Que l'assureur a également manqué à ses obligations de ce chef ;* non-conformité de la mention de l'avertissement Considérant qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; Considérant que l'assurée fait valoir que cette mention, qui doit être insérée directement après l'encadré, est insérée au début de l'encadré et est elle-même encadrée alors qu'elle ne devrait pas l'être ; Considérant qu'aux termes du I de l'article A 132-8 du code des assurances : "(l'encadré) contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes : "8°La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance (ou du projet de contrat, ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurance (ou le projet de contrat, ou la notice), et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion)" ; Considérant que cette mention étant la dernière de l'énumération fixée par l'article A 132-8 du code des assurances, il en résulte qu'elle doit se placer après toutes les autres informations prévues par l'encadré et ce afin d'attirer plus spécialement l'attention du souscripteur sur l'importance de celles-ci, une fois qu'il en aura pris connaissance ; -allégation de non communication d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances * le document n'est pas distinct des conditions générales ; Considérant que la cour a déjà relevé ci-dessus ce manquement ; * la notice ne respecte pas l'ordre et le contenu de la note telle que visé par l'article A. 132-4 ;