Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.421 du 20/05/2021,  partie 3


que cependant le procès-verbal de constat dressé à la demande de Mme [S] le 22 février 2017 mentionne que cet appartement est composé d&apos;une pièce principale, une salle d&apos;eau (douche), une salle de bains, un couloir, une cuisine, un wc, un dressing, une cour qui donne accès à un garage dans lequel Mme [S] gare son véhicule ; que les époux [F] estiment que le logement mesure 90 m², Mme [S] 70 m² ; qu&apos;il comporte une cour et un garage, qu&apos;il se situe dans un quartier prisé de [Localité 1], le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation est fixé à 900,00 euros par mois ; que le reste de l&apos;immeuble comporte un logement vide comprenant un salon une salle à manger et trois chambres outre cuisine salle de bains et wc, dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;il serait inhabitable ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de faire supporter à Mme [S] le loyer payé par les époux [F] depuis la conclusion de la vente ; que du 24 octobre 2017 au 28 février 2019, le montant échu de l&apos;indemnité d&apos;occupation est de 900,00 x 7/31 + 16 x 900,00 = 14.603,22 euros ;
 
 1. ALORS QU&apos;il appartient à celui qui réclame la restitution de la chose prêtée de rapporter la preuve du prêt dont il se prévaut ; qu&apos;en imposant à Mme [S] de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse dont dépendait l&apos;existence d&apos;un bail verbal dont elle se prévalait, en défense aux prétentions de M. et Mme [F] qui invoquaient l&apos;existence d&apos;un prêt à usage, au soutien de leurs demandes, quand il appartenait à M. et Mme [F] qui sollicitaient la restitution de l&apos;immeuble d&apos;en rapporter la preuve, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et 1875 du code civil ;
 
 2. ALORS QU&apos;il appartient à celui qui réclame la restitution de la chose prêtée de rapporter la preuve du prêt dont il se prévaut ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;un prêt à usage du fait que Mme [S] ne rapportait pas la preuve que le paiement des dépenses nécessaires à l&apos;usage de la chose constituait une contrepartie onéreuse à l&apos;occupation du logement dont dépendait l&apos;existence d&apos;un bail, quand il appartenait à M. et Mme [F] de rapporter la preuve qu&apos;elle s&apos;était engagée à restituer le bien dont elle avait la jouissance en vertu d&apos;un prêt à usage, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, 1875 et 1888 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le contrat qui n&apos;a d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes, n&apos;oblige pas les tiers ; qu&apos;en se déterminant en considération des seules mentions de l&apos;acte de vente du 24 février 2017 précisant que la venderesse déclarait ne pas avoir reçu de contrepartie financière à l&apos;occupation des lieux par sa soeur, quand les déclarations de la venderesse ne pouvaient obliger sa soeur qui n&apos;y était pas partie, la cour d&apos;appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l&apos;article 1165 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le prix dont dépend l&apos;existence d&apos;un bail, peut consister dans le financement par le preneur de travaux, antérieurement à son entrée en jouissance ; qu&apos;en décidant que l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse à l&apos;occupation du bien ne dépendait pas des travaux exécutés avant septembre 2007, date à laquelle Mme [S] revendique l&apos;existence d&apos;un bail, au lieu de rechercher si l&apos;accomplissement de travaux par le bénéficiaire de la jouissance d&apos;un immeuble mis à sa disposition par le propriétaire constituait non la condition de l&apos;usage des lieux tel que convenu, mais la contrepartie de la mise à disposition future de l&apos;immeuble, quelle que soit la date de leur exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1709 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE le prix dont dépend l&apos;existence d&apos;un bail, peut consister dans le financement par le preneur de travaux, antérieurement à son entrée en jouissance ; qu&apos;en énonçant, pour écarter l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse à l&apos;existence d&apos;un bail verbal, que l&apos;application de l&apos;article 1890 du code civil laissait à la charge de l&apos;emprunteur, des factures d&apos;un montent modeste caractérisant des dépenses nécessaires à l&apos;usage de la chose prêtée, au lieu de rechercher si l&apos;accomplissement de travaux par le bénéficiaire de la jouissance d&apos;un immeuble mis à sa disposition par le propriétaire constitue non la condition de l&apos;usage des lieux tel que convenu, mais la contrepartie de la mise à disposition future de l&apos;immeuble, quelle que soit la date de leur exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1709 du code civil.