Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.096 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. E... Q..., domicilié chez M. J... Q..., lieu-dit [...],

2°/ la société Cdugato, société civile, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Boiffin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q... et de la société Cdugato, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... et la société Cdugato aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q... et la société Cdugato

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur E... Q... et la société CDUGA de l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la société MAPA concernant l'ensemble des condamnations prononcées au profit de la BPCACA et en ce qu'il a débouté Monsieur E... Q... et la société Cdugato de l'appel en garantie dirigé à l'encontre de la société MAPA concernant une proportion quelconque au titre de la perte de chance de ses condamnations prononcées au profit de la BPACA;

AUX MOTIFS PROPRES QUE trois manquements contractuels sont allégués : 1- le retard de règlement des premières fractions d'indemnités : Le sinistre ayant eu lieu le 5 novembre 2009, la MAPA aurait attendu 10 mois pour verser un commencement d'indemnités à la SCI DU [...] et plus d'un an et demi pour servir une indemnité à la SAS PATISSERIE Q... ; que la cour ne suivra pas les appelants sur ce point dans la mesure où la source du dommage, s'agissant de tiers intéressés, ne peut être l'incendie, mais une mauvaise exécution du contrat d'assurance qui garantissait ce risque ; que la teneur des négociations entre d'un côté les deux assurés qui ne sont pas partie au procès et de l'autre côté leur assureur n'est pas connue et en tout état de cause a abouti à un accord en septembre 2010 (confirmé en décembre 2010) tant pour la SCI DU [...] que pour la société PATISSERIE Q... ; que le montant des indemnités finalement arrêté, la nécessité ou non de créer un atelier en banlieue bordelaise relèvent d'obligations essentiellement contractuelles qui ne concernent pas le tiers ; que le manquement ne peut en réalité, pour s'identifier à une faute au sens de l'article 1382 du code civil alors applicable, que s'analyser en une infraction au devoir général de conduite prudente et diligente ; qu'en l'espèce, les griefs avancés par les appelants tiennent à une contravention au devoir de diligence ; qu'en effet, les deuxième et troisième manquements allégués (à savoir 2 : la réticence dans la libération des indemnités successives et 3 :le refus abusif de verser les soldes d'indemnités ) ont été admis à bon droit par le premier juge dans la décision dont appel cela en considération du fait qu'alors que les parties au contrat d'assurance étaient convenues que les indemnités seraient servies dès obtention des deux permis de construire nécessaires, et que ces permis ont été délivrés les 28 février 2011 et 13 mai 2011, la MAPA, sans apporter de justification à son retard, n'a finalement soldé ces indemnités qu'en exécution d'un jugement du 11 décembre 2013 pour l'assuré SAS PATISSERIE Q... et d'une ordonnance de référé du 18 novembre 2013 pour la SCI DU [...] ; que la cour adoptera les motifs du tribunal sur ce point ; qu'il revient maintenant aux appelants d'établir le dommage qu'ils ont subi en lien causal avec cette faute contractuelle ;