cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 10


que pour décider que les contrats Capacity conclus entre les sociétés Electis et Econocom devaient être qualifiés de contrats de location, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'article 8 des conditions particulières du contrat litigieux imposait à la société Electis une obligation qui « équivaut à une restitution pour un bien immatériel» (arrêt, p. 8, alinéa 1 er), sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, quel était le créancier de cette obligation de restitution, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1709 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Electis tendant à la requalification et à l'annulation des six contrats de location qu'elle avait conclus avec la société Econocom, et au remboursement des sommes qu'elles avait versées en exécution de ces contrats, et de l'avoir condamnée à payer à cette société la somme de 32.000 € au titre des redevances dues après résiliation du contrat daté des 22 mars et 14 avril 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Electis considère encore que le contrat litigieux répond en réalité aux critères spécifiques des opérations de crédit par la mise à disposition d'une enveloppe financière dénommée « capacité nette d'engagement» (CNE) qu'il dépend du client de déterminer en fonction des matériels, prestations et logiciels qu'il entend utiliser et qui est égale à la somme prévisionnelle des montants d'achat de produits; elle fait valoir que cette opération, assimilable à une opération de crédit, est incompatible avec l'activité des sociétés commerciales, qu'elle a pour but et pour effet de faire échec aux règles d'ordre public prévues aux articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit , qu'elle constitue une fraude au monopole bancaire entachant de nullité absolue les six contrats litigieux; qu'elle excipe également d'un concert frauduleux entre les sociétés Econocom et Franfinance location pour proposer à leurs clients un contrat opaque, sans mention du TEG et ainsi échapper aux règles protectrices qui régissent les opérations de crédit et qui sont propres au démarchage financier (information préalable, faculté de rétractation .. .) ;
 
 Qu'en vertu de l'article L.313-1 du code monétaire et financier « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie », est « assimilé à une opération de crédit-bail et de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat» ;
 
 Qu'au cas particulier, la société Econocom n'a jamais remis de fonds à la société Electis, la « CNE» prévue aux Conditions particulières ne constitue qu'une enveloppe budgétaire à ne pas dépasser pour l'acquisition par la société Econocom des matériels choisis par la locataire comme devant faire l'objet de la location, une simple limite du budget à ne pas dépasser;
 
 Que par ailleurs le fait que le contrat litigieux ne comporte aucune option d'achat en cours ou en fin de contrat démontre de plus fort que l'opération ne saurait être qualifiée d'opération de crédit-bail, cet élément étant essentiel pour différencier les opérations de crédit-bail des opérations financières; qu'il est en effet prévu à l'article 16 des Conditions générales du contrat que la locataire doit en fin de période de location restituer les produits complets en bon état d'entretien et de fonctionnement et que préalablement à cette restitution la locataire s'oblige à détruire toutes ses données contenues notamment sur les disques durs, CD, disquettes, bandes, cartouches, DVD des produits restitués et à enlever tous ses mots de passe;
 
 Qu'il s'ensuit que le contrat litigieux n'est pas réductible à un contrat de crédit-bail déguisé, dès lors que les deux dispositions spécifiques aux opérations de crédit, à savoir la mise à disposition de fonds à titre onéreux et le transfert de propriété de la chose achetée à crédit, n 'y figurent pas;
 
 Que de même, une location pure et simple, sans option d'achat en fin de bail, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation qui ne vise que les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location avec promesse de vente;
 
 Que les sociétés intimées font également valoir, sans être contredites, qu'elles ont respecté leur obligation de permettre à la société Electis de jouir paisiblement de la chose louée, que la société Econocom a pris à sa charge une assurance garantissant le remplacement du matériel loué en cas de dommage ou détérioration affectant le matériel loué ;
 
 Qu'ainsi la convention du 1er avril 2005 qui a pour objet la location de matériel informatique et de prestations de services informatiques en contrepartie d'une obligation pour le locataire de payer mensuellement le loyer et de restituer le matériel au terme du contrat, et, dont la cause réside dans la mise à disposition paisible des matériels loués ne peut être requalifié