Cour d'appel de Reims,  décision 13-21.584 du 16/12/2015,  partie 5


que le salarié qui a été privé du temps de repos hebdomadaire auquel il avait droit ne peut prétendre qu'à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, qu'au regard des arguments et des éléments produits par les parties, il sera alloué à la salariée une somme de ¿ euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire » ; 
 
 1. ALORS QUE l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que « le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours (¿) (alinéa 1) ; « toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail (...), la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi (...) » (alinéa 2) ; « en cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail » (alinéa 3) ; qu'ainsi, en visant les 2 jours de repos tels qu'accordés à l'alinéa 1, le troisième alinéa n'a vocation à s'appliquer qu'aux catégories de personnels ne bénéficiant que de deux jours de congés ; qu'en considérant que les dispositions du troisième alinéa s'appliquaient indifféremment aux personnels ayant deux jours de congé et à ceux bénéficiant de deux jours et demi de congés, la Cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien », à savoir 11 heures en application de l'article L. 3131-1 de ce même code ; qu'ainsi, le Code du travail institue une durée de repos minimale de 35 heures mais n'oblige pas à ajouter 11 heures à des repos conventionnels excédant le seuil légal ; qu'en considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article 21 précité accordant respectivement 2 jours et deux jours et demi aux personnels concernés devaient s'analyser, en application de l'article L. 3132-2 précité, comme leur attribuant respectivement 59 et 71 heures, les heures de repos quotidien s'ajoutant à ces deux jours ou deux jours et demi de repos, la Cour d'appel a violé les articles L. 3132-2, L. 3131-1 du Code du Travail, ensemble l'article 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives à l'amplitude de travail, ainsi que de l'AVOIR condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le repos hebdomadaire et l'amplitude : (¿) Attendu que concernant l'amplitude de travail, il doit être rappelé en application des dispositions du décret du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, de la convention collective et de l'accord de branche du 1er avril 1999 que le repos quotidien est de 11 heures consécutives et peut être réduit à 9 heures et que dans ce cas, les salariés acquièrent une compensation de deux heures qui ouvrent droit à des journées ou demi-journées de repos ; que l'amplitude de la journée de travail est limitée à 13 heures mais peut aller jusqu'à 15 heures si le repos est de 9 heures ; qu'elle n'est que de ll heures pour les salariés à temps partiel ; Attendu que la salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté à de multiples reprises l'amplitude de travail ; qu'elle réclame pour la période de 2002 à 2005 une somme de 17. 250 euros soit 50 euros par violation de l'amplitude ; Attendu que l'employeur reconnaît un dépassement mineur de quinze minutes lorsque le salarié prend son service à 6 heures 45 et termine à 22 heures mais soutient que ceci a cessé en 2005 et offre à titre subsidiaire une somme de 531, 56 euros ; Mais attendu que le non-respect l'amplitude de travail est établie au regard des explications des parties et des documents produits ; que le conseil de prud'hommes a parfaitement analysé l'obligation de respecter la directive 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/ 34/ CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier qui se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin ;