Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 5


que pour conclure que par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 « dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige » c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations ce dont il résulte qu'« en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite », la cour d'appel qui retient de manière déterminante que « la délibération 5 de la commission paritaire de l'[...], applicable au litige telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du 1er septembre 1995, et relative aux rémunérations à retenir pour les agents occupés hors de France, stipule : "il y a en principe lieu de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations (...) les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de la perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations au titre de services accomplis hors de France sont calculés à partir des sommes converties en e, francs et effectivement encaissés par les institutions de retraite. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes", a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement ; que compte tenu des périodes d'expatriation en cause soit du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002, puis du 13 avril 2004 au 31 juillet 2005, renouvelée jusqu'au 31 mai 2006, les parties convenaient qu'était applicable la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres [...] du 14 mars 1947, dans sa rédaction postérieure au 31 décembre 1995 selon laquelle « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation." (conclusions d'appel du salarié p 18 et 19 ; conclusions d'appel de l'employeur p.19) ; que pour conclure que par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 « dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige » c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations ce dont il résulte qu'« en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite», la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de ce que la délibération 5 de la commission paritaire de l'[...], telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du « 1er septembre 1995 », est applicable au litige, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres [...] du 14 mars 1947, dans sa rédaction postérieure au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation." ;