décision 15-21.357 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en retenant, en l'espèce, que le délai de prescription trentenaire avait commencé à courir dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en 1973, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ;
 
 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple dépôt du signe, lequel n'est aucunement de nature à porter à la connaissance des tiers l'existence de la marque ; qu'en faisant courir la prescription de la marque dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en 1973, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques ; que le moyen, qui, en ses deux premières branches, postule le contraire, manque en droit ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la société Cheval blanc s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir le caractère imprescriptible de l'action, sans discuter, fût-ce à titre subsidiaire, le point de départ du délai de prescription invoqué par M. Y... et la société Y..., le moyen, qui, en sa troisième branche, soutient que la prescription ne peut courir à compter du simple dépôt du signe, est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu que la société Cheval blanc fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'expertise et de provision ainsi que ses demandes de publication et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque cause, en elle-même, nécessairement un préjudice à son titulaire et justifie, à elle seule, l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en relevant, pour écarter les demandes de dommages-intérêts et de publication formées par la société Cheval blanc, que cette société ne justifierait d'aucun préjudice spécifique résultant de l'usage du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., cependant que les actes de contrefaçon de la marque "cheval blanc", qu'elle a elle-même constatés, avaient nécessairement causé un préjudice à la société Cheval blanc, la cour d'appel a violé l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment quant aux situations économiques et financières respectives des parties, que la société Cheval blanc ne justifiait d'aucun préjudice spécifique résultant de l'usage du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., seul retenu comme constituant une atteinte à son image de marque, qu'elle ne démontrait pas ni même n'alléguait que cet usage avait permis l'enrichissement de M. Y... et de la société Y... à son détriment et qu'elle n'établissait pas davantage que le caractère distinctif, la notoriété et le prestige de sa marque "cheval blanc" avaient été affaiblis par un tel usage, a pu considérer que l'interdiction faite sous astreinte à M. Y... et à la société Y... d'employer le vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de celle-ci sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit suffisait à assurer la réparation intégrale du préjudice résultant de la contrefaçon de marque subi par la société Cheval blanc ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Château Cheval Blanc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION