Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 7


que le mandataire n'a donc pas commis de faute, étant précisé que le maintien dans les lieux de la société Sodac était implicitement voire explicitement autorisé par deux décisions de justice, puisque l'ordonnance du juge des référés du 12 février 2008 a débouté la société Cantimpré de ses prétentions tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la société Sodac, tandis que l'ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés de Cambrai a suspendu la clause résolutoire et accordé des délais, étant précisé que l'infirmation ultérieure de ces ordonnances est indifférente ; qu'il est enfin relevé que les clefs ont été restituées le 20 juin 2008, c'est-à-dire avant même l'infirmation des ordonnances précitées fondant son maintien dans les lieux, et donc avant qu'une décision de justice ne l'y contraigne ; qu'il est donc clair qu'il ne peut être reproché au mandataire judiciaire aucune faute dans la restitution des lieux et la résiliation des baux ;
 
 1° ALORS QUE le liquidateur doit s'assurer, avant de poursuivre un contrat de bail, lequel n'est pas résilié de plein droit par la liquidation judiciaire, qu'il disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure par le bailleur de régler des loyers impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les société La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de leur régler les loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, leurs commandements respectifs visant la clause résolutoire, ainsi que l'ont constaté les arrêts rendus le 8 septembre 2009 par la cour de Douai et le 18 novembre 2010 par la cour d'Amiens ; qu'en poursuivant néanmoins les contrats de bail litigieux sans procéder au paiement des loyers réclamés ni à la résiliation de ces baux, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des bailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour a retenu que la liquidation judiciaire n'entraînait pas de plein droit la résiliation du bail et que le liquidateur se devait de préserver l'intérêt des créanciers ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur les intérêts des créanciers ne le dispensait pas davantage de respecter les droits des bailleurs non plus que ses propres obligations légales, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour a par ailleurs relevé que le montant du passif s'élevait à plus d'un million d'euros ; que la cour a ainsi implicitement mais nécessairement considéré que si le liquidateur n'avait pas payé les loyers, la liquidation des actifs n'étant pas intervenue, c'est parce qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour les payer compte-tenu de l'importance du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand le constat de cette absence de fonds nécessaires pour remplir les obligations du bail aurait dû conduire le liquidateur, qui n'avait pas payé les loyers pendant plus de deux ans, à résilier le bail et non à le poursuivre, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE pour justifier encore que le liquidateur n'avait commis aucune faute, la cour a retenu que le maintien dans les lieux, en dépit des commandements qui lui avaient été adressés par les bailleurs, et qui visaient la clause résolutoire, avait été autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés ; que, cependant, la première, qui est une ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ayant suspendu le jeu de la clause résolutoire, dont les conditions d'application avaient été reconnues, a été réformée par un arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel de d'Amiens, laquelle a constaté l'acquisition de la clause et a rejeté toute demande de suspension et de délai de grâce ;