décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 9


qu'ils n'ont jamais été mis en garde sur ce point ; que notamment dans les courriels les incitant à baisser le montant du loyer pour retrouver un locataire, il n'a pas été explicitement indiqué que la vacance pendant plus de 12 mois compromettait l'avantage fiscal ; que le bien ayant été vacant plus de 12 mois, ils vont, outre la perte de bénéfice fiscal, devoir payer des pénalités ; qu'Actifinances se prévaut d'un article dans la revue Harvest de 2009 sur une certaine tolérance de l'administration fiscale pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai de 12 mois pour prétendre que M. et Mme X... ne peuvent faire valoir de préjudice fiscal puisqu'ils n'ont pas contesté le redressement ; qu'il est précisé dans la proposition de redressement fiscal que celle-ci a été appliquée selon le calcul dont il est fait mention dans cet article et non pour toute la durée de l'amortissement ; que par conséquent, le préjudice est bien réel et un recours serait voué à l'échec ; qu'ils versent le document établissant la somme due au titre du redressement pour un montant de 30 605 euros ; qu'il conviendra de condamner solidairement le Groupe Y... venant aux droits de la Sci [...] et Actifinances venant aux droits de la société B2 conseils à les indemniser in solidum de cette somme ; que la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur d'achat ; qu'il est demandé 26 150 euros ; qu'il n'est pas établi que le défaut d'information et de conseil ait un lien quelconque avec le préjudice invoqué qui de plus n'est pas véritablement établi par des pièces versées au dossier » (jugement pages 6 à 13) ;
 
 1°) ALORS QUE une partie à un contrat n'est tenue d'une obligation de mise en garde envers son cocontractant que si l'opération envisagée comporte un risque ou un aléa ; qu'en jugeant que la société B2 conseils était tenue d'une obligation de mise en garde envers les époux X... quant à l'impératif de location pendant la durée du dispositif, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi l'opération d'investissement immobilier, assortie d'un objectif de gain fiscal, comportait un risque ou un aléa, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE une partie à un contrat n'est tenue d'une obligation d'information envers son cocontractant que si ce dernier justifie de son ignorance légitime de l'information qu'il prétend ne pas avoir reçue ; qu'en retenant que la société B2 conseils était tenue d'informer pleinement les époux X... des dispositions essentielles de la loi de Robien et notamment sur l'impératif de location pendant la durée du dispositif, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi les époux X... se trouvaient dans l'impossibilité de se renseigner eux-mêmes sur le dispositif légal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE il y a mandat lorsqu'une personne charge une autre d'accomplir pour son compte un acte juridique ; qu'en jugeant que le mandat de commercialisation conclu le 1er juin 2005 entre la SCI [...] et la société G2P développement et la convention de commercialisation du 16 juin 2005 conclue entre la société G2P développement et la société B2 conseils s'analysaient en un mandat au sens de l'article 1984 du code civil et non en un louage de services, pour cela que selon le mandat de commercialisation, dont les termes ont été repris par la convention de commercialisation, la Sci [...] avait donné mandat à la société G2P développement de commercialiser les lots des bâtiments C et D du programme Domaine de [...] et à ce titre de rechercher la clientèle, lui présenter le produit, faire signer les contrats de réservation, se préoccuper de la fourniture des pièces nécessaires à la conclusion du contrat de vente par-devant le notaire et établir à cette fin un dossier, sans constater que la société G2P et la société B2 conseils qu'elle s'était substituée, disposaient d'un pouvoir de représentation de la Sci [...] pour l'accomplissement d'actes juridiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1984 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant la société Promotion Y... , venant aux droits de la Sci [...], in solidum avec la société Actifinances, venant aux droits de la société B2 conseils dont elle retenait le manquement à ses obligations d'information et de mise en garde, pour cela que le mandant répond de la mauvaise exécution de son mandat par le mandataire, sans préciser le fondement juridique d'un tel principe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'auteur d'un manquement contractuel n'est tenu de réparer que le dommage en relation causale avec sa faute ;