Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.682 du 14/11/2019,  partie 3


que ces faits se présentent comme suit : - la modification de son contrat de travail par la société SNC KIOSQUE D'OR qui d'une part a réduit ses tâches de comptabilité dès son retour de congé parental d'éducation en l'affectant notamment au standard, au secrétariat, à l'étiquetage et à la gestion des approvisionnements, cette modification étant confirmée par le fait que M. Q..., engagé pour remplacer M... K... durant le temps de son congé parental d'éducation, a occupé définitivement ce poste en étant embauché par contrat à durée indéterminée ; - des pressions, réflexions, vexations et humiliations ; - la dégradation de son état de santé résultant des agissements précités ; que s'agissant de la modification du contrat de travail que d'une part il ressort des pièces du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2001, la société SNC KIOSQUE D'OR a informé M... K... qu'elle reprenait ses fonctions de comptable; que l'employeur a ajouté qu'elle serait en outre néanmoins chargée, dans le cadre d'une réorganisation du service comptabilité comptant désormais deux personnes, d'une liste non limitative de tâches inhérentes à sa qualification de comptable : - rapprochement des factures avec les bons de livraison et bons de commande, - suivi des paiements fournisseurs: interface BOR, - pointage des comptes tiers, - saisie des frais généraux, - établissement des règlements des fournisseurs, - classement ; que la société SNC KIOSQUE D'OR a conclu son courrier en rappelant à la salariée qu'elle était susceptible, en cas de période d'intense activité, d'être affectée à d'autres tâches (cadencier et classement notamment) ; que les multiples pièces produites par M... K... confirment la multitude de tâches que la salariée a ainsi exercées à compter de son retour de congé parental d'éducation, et notamment au standard, au secrétariat, au service des commandes de matériel ; que ces tâches ont à l'évidence considérablement limité la part des fonctions de comptabilité de M... K... ; que la cour relève que selon l'annexe relative à la classification des emplois de la convention collective nationale des commerces de gros applicable à la relation de travail, l'emploi de comptable niveau V occupé par M... K... est défini comme suit : « En sus des attributions de l'agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge » ; que la définition conventionnelle de l'emploi d'agent de comptabilité est la suivante : « Enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts » ; que force est de constater à la lecture de ces définitions que les tâches confiées à M... K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification du contrat de travail est établie ; que pour autant, il n'est pas discutable que cette modification résulte d'une décision unique de l'employeur prise le 15 juin 2001 qui s'est maintenue dans le temps en produisant des effets qui se sont prolongés ; que cette décision ne peut dès lors pas s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; que la cour relève ensuite que les pressions, réflexions, vexations et humiliations alléguées ne font l'objet d'aucune présentation précise de la part de M... K... qui se borne à demander à la cour de se reporter aux nombreuses attestations qu'elle produit ; que ces attestations, qui émanent de trois salariés de la société SNC KIOSQUE D'OR, de divers proches de M... K... (amis, voisins et assistante maternelle) ainsi que de ses parents et de sa soeur ne citent aucun fait précis et daté et se bornent à restituer les déclarations reçues de M... K... en y ajoutant des commentaires personnels sur sa situation ; qu'enfin, les pièces médicales versées aux débats, desquelles il ressort que M... K... présente une pathologie dont il n'y a pas lieu ici de discuter la réalité, ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien réel et direct entre cette pathologie et les conditions de travail de M... K... à partir de son retour de congé parental d'éducation ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M... K... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble soient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'elle est dès lors mal fondée en sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef ; que (...) sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'employeur a modifié le contrat de travail de M... K... en lui imposant l'exécution de tâches subalternes qui étaient sans rapport avec sa qualification de comptable ;