Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.194 du 13/03/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le licenciement a un caractère économique dès lors qu'il est causé par le refus de la salariée de modifier son contrat de travail en raison de la fermeture d'une agence. Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique de proposition à la salariée. Il convient préalablement de s'interroger sur la nature de la modification apportée par le cabinet Q... au contrat de travail de Mme K.... En l'espèce, la modification envisagée par le Cabinet Q... et refusée par Mme K... concerne à la fois un transfert du lieu de travail de l'agence Bellevue [...] , vers l'agence Flesselles au centre-ville de Nantes, mais également les primes et accessoires du salaire. Ces modifications affectent le lieu de travail fixé contractuellement dans le contrat du 20 janvier 1971 au bureau de Saint-Herblain (Bellevue), ainsi que le montant des primes et intéressements variables en fonction des affaires réalisées au sein de l'agence. L'employeur est particulièrement taisant, dans son courrier du 31 mai 2010, sur le profil de poste proposé alors que Mme K... avait la responsabilité et sur les éléments de la rémunération, affectés nécessairement par ce changement de poste. Cette modification du contrat de travail imposait à l'employeur de recueillir l'accord de sa salariée. En l'absence de l'accord de la salariée, le Cabinet Q... doit justifier les raisons de la modification du contrat. Le seul refus de la salariée.à la modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mme K... verse aux débats le courrier circulaire adressé à la clientèle par le Cabinet Q... (pièce n°4- non daté) évoquant la fermeture de l'agence Bellevue le ler juillet 2010 avec transfert de la clientèle vers l'agence centrale de Flesselles ainsi que "le départ à la retraite de Mme K...", le courrier de l'employeur du 31 mai 2010, proposant un "reclassement" de sa salariée dans l'agence Flesselles sur un autre poste, l'attestation de Mme D..., conseiller de la salariée, selon laquelle M Q... a reconnu le motif économique de la fermeture de l'agence de Bellevue. Les éléments ainsi recueillis confirment le véritable motif économique de la décision de son employeur de fermer l'agence Bellevue et de supprimer le poste de Mme K.... Il convient en conséquence de dire que le licenciement de Mme K... n'était pas justifié par une faute grave de la salariée et qu'il n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse faute d'énonciation des motifs réels dans le courrier du 2 septembre 2010. Le cabinet T... Q... devra en conséquence verser à Mme K..., sur la base d'un salaire moyen de 1.930.50 € brut par mois la somme de 3.861 € brut au titre de l'indemnité de préavis (deux mois), la somme de 386,10 € brut au titre des congés payés y afférents, la somme de 24.453 € nette au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 1°) - ALORS QUE le lieu de travail n'est contractualisé et insusceptible d'être modifié que si le contrat stipule expressément que le travail s'exercera exclusivement dans le lieu qu'il précise ; que l'avenant au contrat de travail du 20 janvier 1971 se borne à énoncer que Mme K... a la responsabilité du bureau de Saint-Herblain, mais ne stipule aucune exclusivité ; que le contrat de travail initial est muet sur la question ; qu'en estimant que le lieu de travail avait été fixé contractuellement par ces documents, la cour d'appel les a dénaturés, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QU'en l'absence de contractualisation du lieu de travail, une mutation dans le même secteur géographique constitue une simple modification des conditions de travail, qui ne suppose pas l'accord du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mutation de Mme K... de l'agence de Nantes Bellevue à l'agence de Nantes Flesselles, distante de quelques kilomètres, n'avait pas lieu dans le même secteur géographique, ce qui excluait qu'il s'agisse d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur le refus de Mme K... de se présenter à son nouveau poste ; qu'en se fondant sur une prétendue modification de la rémunération de Mme K..., la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur une simple affirmation ;