décision 14-17.931 du 14/03/2018,  partie 3


qu'il ne peut dès lors être prétendu que la Caisse d'Epargne aurait renoncé à se prévaloir de sa créance à l'encontre de la Sarl EASY TAKE et des cautions en déclarant se désister de l'instance en cours à l'égard de la seule société, tout en poursuivant son liquidateur ; qu'au surplus, il n'est pas justifié des actes de procédures relatifs à ce désistement, lequel n'a en tout état de cause jamais été constaté par le tribunal qui cite les termes de l'assignation du 24 avril 2012, et indique que la date de ce désistement ne peut être fixée avec précision ; que ce désistement déclaré à l'égard de la seule SARL EASY TAKE est incompatible avec l'action poursuivi contre son liquidateur, dès lors que la reprise d'instance ne peut tendre, qu'à la fixation de la créance à l'encontre de cette dernière, le mandataire liquidateur dûment appelé en la cause après déclaration de la créance au passif de la société en liquidation judiciaire ; que les appelants ne peuvent donc valablement soutenir que la créance de la Caisse d'Epargne eu raison de cette prétendue renonciation à l'action ; que la décision doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur le fondement de l'action vis-à-vis des cautions et la prétention de les voir condamnées dans la limite de leurs engagements ; qu'il sera observé que l'assignation initiale du 09 Décembre 2011 intervient préalablement au prononcé du redressement judiciaire qui est intervenu le 21 Décembre 2011 ; que cette assignation qui demande au tribunal de rentrer en voie de condamnation à payer est dirigée solidairement contre la personne morale Easy Take et les deux cautions Messieurs Y... Laurent et Y...  Olivier ; que suite à la procédure collective de la Société Easy Take it ne fait pas débat que la banque s'est désistée de son instance à son encontre en précisant de façon explicite « qu'elle laissait se poursuivre la procédure liquidation judiciaire » ; que les pièces du dossier ne permettent pas de fixer exactement la date de ce désistement ; qu'il convient de noter que le désistement invoqué porte exclusivement sur l'action de la banque à l'encontre de la Société Easy Take personne morale, ce que reconnaissent les défenderesses, mais en aucun cas sur son action vis-à-vis des cautions ; qu'il en résulte que le désistement invoqué par la défenderesse a un effet sur l'action de la banque vis-à-vis de la Société Easy Take mais n'a pas d'effet sur les cautions qui demeurent à la cause telles qu'appelées par l'assignation du 09 Décembre 2011 ; que la liquidation judiciaire ayant été prononcée, la créance ayant été déclarée et pendante, la banque est en droit de reprendre l'instance et d'appeler les cautions dans la limite de leurs engagements ; que la poursuite de l'action vis-à-vis des cautions tel qu'explicité supra trouve également sa justification dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé par son arrêt du 29 Avril 2009 que : « L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt la procédure qu'à l'égard de la société qui en est l'objet et n'a pas d'effet à l'égard des cautions de cette société » ; que tel était le cas en l'espèce puisque la procédure initiée le 9 Décembre 2011 était interrompue par la liquidation judiciaire de la Société Easy Take au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que cette interruption n'ayant pas d'effet sur les cautions la banque est fondée à les appeler dès la fin de la suspension des poursuites légales au visa de leurs obligations ; que sur la fixation de créance au passif de la Société Easy Take devenue SARL Laker JVBU ; qu'il sera observé que le désistement invoqué par les défenderesses porte sur une action interrompue au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce et que l'action interrompue telle qu'elle ressort de l'assignation du 9 Décembre 2011 est une action en paiement ; qu'à ce titre il est exact de dire que le désistement de la banque éteint l'action en paiement qu'elle avait initiée à l'encontre de son débiteur avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; que ceci étant posé, l'extinction de l'action en paiement est le résultat d'une action procédurale qui ne doit pas se confondre avec le sort de la créance qui résulte d'une obligation des défenderesses vis-à-vis de la banque ; que cette obligation n'étant pas liée au sort de l'instance, elle demeure et n'est pas éteinte ; que la créance n'étant pas éteinte la banque est fondée à appeler à la cause le mandataire liquidateur et à porter sa cause devant le juge de fond pour que sa créance soit fixée puisque seule cette faculté lui est ouverte du fait de la liquidation judiciaire ; que tel est le cas en l'espèce puisque l'assignation du 24 Avril 2012 appelle à la cause Maître A... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Easy Take et porte la cause au fond devant notre juridiction pour que soit fixée la créance de la banque à l'encontre de la Société Easy Take ;