décision 16-20.898 du 27/06/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Adar Flandre métropole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association ADAR Flandre Métropole à lui payer 60 000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 mars 2013 qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit :
 
 « Mme,
 
 Par courrier recommandé en date du 20 février 2013, nous vous avons convoquée en entretien préalable devant se tenir au siège de l'Adar, le lundi 4 mars 2013 à 11h30 en vue d'un éventuel licenciement.
 
 Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et avez souhaité vous faire représenter par Mme A..., représentante du personnel.
 
 Nous avons donc exposé à Mme A... les motifs de la décision que nous envisagions :
 
 A plusieurs reprises, lors d'entretiens, la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre. A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association.
 
 Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur. En effet, vous avez demandé à deux de vos salariées d'emmener votre fille souffrant d'un handicap au domicile de nos clients pendant leurs interventions sachant pertinemment que cela est interdit par le règlement intérieur conformément à l'article 6-7 et représente un danger pour la sécurité des salariées. Vous avez également demandé à l'une d'entre elles de mentir au client sur son emploi du temps. Ces pratiques sont un manquement à vos obligations qui découlent de votre contrat de travail en qualité de responsable de secteur cadre.
 
 Vous disposiez jusqu'au 19 mars 2013 pour faire connaître par écrit vos observations sur les faits évoqués lors de cet entretien. Toutefois, malgré les explications que vous nous avez envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et que nous avons reçues le 19 mars 2013, il est impossible de continuer une collaboration dans un climat de confiance.
 
 Nous considérons que les faits évoqués, ci-dessus, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 Votre préavis d'une durée de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Ce préavis vous sera payé mensuellement ».
 
 A titre liminaire, il convient de relever que ce courrier contient deux griefs.
 
 Le premier est rédigé en des termes vagues et non circonstanciés puisqu'il y est évoqué sans plus de précision « un comportement irresponsable », « une façon de mener ses fonctions » « des événements de la vie personnelle de la salariée » et un comportement créant « un trouble au sein de l'association » qui auraient été constatés à plusieurs reprises, sans indication de date.
 
 Le second consiste pour la salariée à avoir demandé le 6 février à deux collègues d'emmener sa fille souffrant d'un handicap aux domiciles de clients pendant qu'elles y réalisaient des interventions, ce, en violation des dispositions du règlement intérieur et en demandant au surplus à l'une d'elles de mentir sur l'emploi du temps du client.
 
 Seul ce dernier grief sera pris en considération, le premier n'énonçant aucun fait matériellement vérifiable.
 
 Il convient de souligner que Mme X... conteste les allégations contenues dans la lettre de licenciement et que l'association ADAR Flandre Métropole se fonde, pour légitimer la cessation de la relation de travail sur les dispositions de l'article 6.7 du règlement intérieur, stipulant qu'il « est strictement interdit d'amener les enfants au domicile des clients, ni toute autre personne, pendant les heures de travail » ainsi que sur un courrier émanant de Mme B... (pièce 10 de l'employeur), difficilement exploitable, celui-ci étant rédigé dans des termes confus et peu compréhensibles.