décision 21-85.545 du 07/12/2021,  partie 2



 4/ que seul peut prendre une décision le juge qui a assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce M. [F] qui a prononcé la prolongation de la détention n'est pas le juge des libertés et de la détention qui a tenu le débat contradictoire du 5 août 2021 au cours duquel M. [O] a été entendu assisté de son conseil ; que dès lors en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention la chambre de l'instruction a violé le principe de la continuité des débats, les articles préliminaire, 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat de M. [O], au cours du débat contradictoire du 5 août, s'il n'a pas formé de demande de renvoi, a néanmoins demandé au juge saisi qu'il soit acté que le dossier mis à sa disposition au greffe de la maison d'arrêt n'était pas complet.
 
 10. Il ajoute que dans le cadre de son délibéré, le magistrat a vérifié la réalité de ce grief puis établi un document, qu'il a intitulé « procès-verbal », contenant un compte rendu des éléments ci-dessus et ordonnant le renvoi de l'affaire, document qui constitue en réalité une décision juridictionnelle, prise à l'issue du délibéré du juge saisi, motivée, signée du greffier et du magistrat, par laquelle ce dernier a tranché une contestation dont il était saisi.
 
 11. Les juges relèvent que cette décision a été notifiée aux conseils de la personne mise en examen, pour avoir été jointe à la convocation qui leur a été adressée en vue du nouveau débat contradictoire du 13 août 2021.
 
 12. Ils retiennent que la régularité d'une telle décision, prise d'office par le magistrat, qui a ainsi vidé sa saisine, n'était pas soumise au recueil préalable des observations du ministère public, ni de celles de la défense, en l'absence de toute demande de renvoi.
 
 13. La chambre de l'instruction précise que les convocations adressées dès le 5 août aux avocats de M. [O], dont la régularité n'est pas contestée, ont mis ces derniers en mesure d'assister l'intéressé le 13 août après qu'a été assuré leur accès à l'ensemble des pièces du dossier.
 
 14. Elle en déduit que le débat contradictoire qui s'est tenu le 13 août 2021, qui ne s'inscrivait pas dans la continuité du précédent, mais était la conséquence d'une décision juridictionnelle de renvoi, pouvait de ce fait être tenu par un magistrat distinct.
 
 15. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le procès-verbal établi à l'issue du débat du 5 août 2021 était une décision juridictionnelle.
 
 16. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, pour les motifs qui suivent.
 
 17. Dès lors que le juge des libertés et de la détention est saisi, au cours d'un débat contradictoire en matière de détention provisoire, d'une allégation d'irrégularité tenant aux conditions dans lesquelles l'accès au dossier a été garanti, il est tenu d'y répondre.
 
 18. Il relève de son office d'en vérifier, le cas échéant, la réalité et d'apprécier souverainement la nécessité d'ordonner la réouverture des débats.
 
 19. M. [O] ne saurait se faire un grief de ce que le juge devant lequel les débats se sont tenus le 13 août ne soit pas celui qui avait décidé de leur réouverture, dès lors que, d'une part, ces débats ont été repris dans leur intégralité à cette date devant ce magistrat, d'autre part, il n'est pas allégué que ce dernier se serait déterminé en considération d'éléments autres que ceux qui ont été alors contradictoirement débattus devant lui.
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. L'arrêt est, par ailleurs, régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.