Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.957 du 17/06/2021,  partie 2


a pas retenu ce même quantum.
 
 8. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 9. Pour condamner Mme [B] à payer à la société Arprod la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP celle de 358 316,44 euros en réparation de leur préjudice matériel résultant des détournements constitutifs du délit d&apos;abus de confiance, dont elle avait été définitivement déclarée coupable, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé que, dans sa motivation portant sur la caractérisation du délit d&apos;abus de confiance, le tribunal correctionnel a retenu que le montant total des sommes détournées par Mme [B] s&apos;élevait à 149 413 euros, énonce que les pièces produites par les sociétés établissent que Mme [B] a détourné la somme de 66 521,22 euros au préjudice de l&apos;une, celle de 358 316,44 euros au préjudice de l&apos;autre.
 
 10. C&apos;est, sans méconnaître l&apos;autorité absolue de ce qui avait été nécessairement jugé par le tribunal correctionnel quant à l&apos;existence du fait incriminé, de sa qualification et de la culpabilité de Mme [B] que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur chacune des pièces sur lesquelles elle se fondait, a évalué souverainement le préjudice matériel des deux sociétés résultant des détournements commis par Mme [B].
 
 11. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Mme [B] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Arprod la somme de 66.521,22 euros et à la société ARP la somme de 358.316,44 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Dans sa motivation portant sur la caractérisation du délit d&apos;abus de confiance, le tribunal a retenu que le montant total des chèques encaissés par Mme [B] s&apos;élevait à 157 632 euros, dont il y avait lieu de déduire certaines dépenses qui avaient autant bénéficié à la famille de M. [O] qu&apos;à celle de M. [R] et qu&apos;ainsi le montant total des sommes détournées par Mme [B] s&apos;élevait à 149 413 euros.
 Il est de principe que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal ne s&apos;attache qu&apos;au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Elle s&apos;impose donc au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale mais non aux motifs qui fixent l&apos;étendue du préjudice.
 Les développements que consacre Mme [B] au fait qu&apos;elle aurait agi sur instructions de M. [O] sous l&apos;emprise duquel elle se serait trouvée sont sans portée dès lors que, par un jugement définitif, elle a été jugée coupable de faits constitutifs d&apos;abus de confiance.
 Les appelantes, pour le motif rappelé ci-dessus, sont fondées à faire état d&apos;un préjudice autre que celui retenu par le tribunal correctionnel. Il sera observé que si, pour examiner les charges pesant sur Mme [B] au titre de l&apos;abus de confiance, le tribunal correctionnel était tenu de caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice, élément constitutif de l&apos;abus de confiance, il n&apos;était pas saisi, s&apos;agissant des demandes civiles, de demandes en réparation du préjudice matériel résultant de ces abus de confiance.
 L&apos;instruction a permis de retenir qu&apos;en dépit de la présence d&apos;un comptable au sein du groupe, M. [S], Mme [B], qui avait la totale confiance de son employeur nonobstant un premier détournement à l&apos;origine de son premier licenciement, avait la haute main sur les écritures comptables et la signature des chèques. M. [S], entendu par les services enquêteurs le 19 août 2008, déclarait : "en 2001, j&apos;avais des problèmes de relations professionnelles avec [R] [B] car j&apos;étais comptable et nous étions deux à passer les écritures, elle et moi, alors qu&apos;elle était responsable administrative. C&apos;était plus que le bras droit de [C] [O], cela dépassait le cadre du travail. Il avait une totale confiance en elle, elle faisait son travail, était marraine de son fils, était très présente dans tous les domaines. En 2001, le problème que j&apos;ai rencontré, c&apos;est qu&apos;elle gardait les documents comptables, je n&apos;en étais pas destinataire en priorité alors que j&apos;étais le comptable du groupe !".
 
 Il importe de noter qu&apos;après le départ de M. [S] en mars 2006, Mme [B] est demeurée la seule à saisir la comptabilité et ce jusqu&apos;en juin 2008, date de son licenciement, de sorte que les écritures examinées par l&apos;expert-comptable des sociétés ont été nécessairement passées par elle, qui disposait par ailleurs d&apos;une délégation de signature pour émettre les chèques.