Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 4


que l'euro de rente retenu par le premier juge est celui qui avait été demandé par l'appelant (39,722), lequel sollicite désormais un euro de rente fixé à 39,803 (homme de 25 ans, barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013) ; qu'il sera donc retenu un euro de rente fixé à 39,803 ; que ces éléments permettent de conclure que les arrérages échus entre la date de consolidation et celle du jugement peuvent être fixés à 7 410 € (57 x 130), et les arrérages à échoir depuis la date du jugement à 62 092,68 € (130 x 12 x 39,803), soit un total de 69 502,68 €, au lieu de la somme de 69 376,32 € allouée en première instance ; que le jugement sera infirmé de ce chef s'agissant du quantum ;
 que sur les autres intervenants, les experts ont en outre pris en compte un besoin particulier consistant en l'intervention d'autres tiers pendant un temps limité à 2 ans (conseiller en économie sociale et familiale 12h/semaine, coordinateur 2h/semaine, un taxi à la demande) ; que M. X... H... soutient que le caractère temporaire des autres aides au titre de l'assistance en tierce personne retenue par les experts est incompatible avec le fait que le besoin en tierce personne résulte d'un déficit fonctionnel permanent ; que comme l'a parfaitement souligné le premier juge, il ne saurait être opéré de confusion entre les préjudices post-consolidation et les préjudices permanents ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que la consolidation est définie comme un état de santé qui n'est plus susceptible d'évolution ; que néanmoins, cet état de santé peut engendrer, dans des circonstances exceptionnelles, un besoin temporaire ; que pour justifier leurs conclusions quant à ce poste de préjudice, les experts F... et Z... retiennent le caractère particulier du dossier et de la personnalité de M. X... H..., et exposent de manière claire et circonstanciée, notamment en réponse aux dires de la victime, que : "il n'y a pas de critère neurologique ni psychiatrique à justifier d'une assistance tierce personne [hors employé de maison] de manière continue ; la difficulté de cette expertise, rappelons-le, est de faire la part entre des troubles anxio-phobiques qui existent dans un lien de causalité avec l'accident initial et des facteurs de personnalité qui ne sont pas constitués par le traumatisme" ; [...] "sur ce dossier particulier du fait de l'âge et des enjeux pour l'avenir, nous proposons que sur une durée limitée des soutiens spécifiques puissent être affectés et reconnus en soins pour M. X... H... sous forme d'accompagnement entre son domicile et les démarches extérieures. Il n'y a pas d'argument à aller au-delà car si cette aide était vaine parce que non mobilisatrice, alors cela renverrait vers des facteurs de personnalité en dehors du dommage dont nous cherchons à évaluer la réparation" ; [...] "je soumets une situation : un tiers intervient régulièrement sans parvenir à mobiliser le jeune X... H... alors combien de temps intervient-il et pour quoi faire ? C'est aussi pourquoi une durée limitée à deux ans me paraît convenable. Il faut de plus prendre en compte un mécanisme de limitation bien connu dans les psychothérapies : si vous disposez d'une valeur, du temps, de l'argent, de l'attention, du soin ... dont la durée est indéfinie, alors vous n'en ferez rien car une source inépuisable n'a pas de valeur" ; [...] "Pour résumer notre position, soit nous sommes sur une logique de tout ou rien, alors c'est plutôt rien. Soit nous reconnaissons une imputabilité par ricochet sur ce dossier particulier, et c'est quand même le travail des experts de se dégager de la nomenclature pour se concentrer sur le cas, et nous prenons en compte l'intérêt d'une aide à la personne sur un temps suffisant mais délimité à deux ans" ; qu'ainsi, il apparaît clairement, qu'en raison du jeune âge de M. H..., de sa personnalité et des enjeux pour son avenir, un accompagnement temporaire destiné à le mobiliser s'impose ; que cette aide consistera en un soutien spécifique orienté vers la facilitation des démarches extérieures en vue de parvenir à une autonomie supérieure ; que cet accompagnement doit être limité à une durée de 2 ans après la consolidation, en ce qu'une absence de mobilisation de M. H... sur cette période serait objectivement due à des facteurs de personnalité se situant en dehors des conséquences du dommage dont il est demandé réparation ; que l'indemnité retenue par le premier juge de ces chefs sera confirmée :
 - un conseiller en économie sociale et familiale à raison de 12h/semaine pendant 2 ans, soit 17 472 €, en retenant un coût horaire pertinent de 14 € (14 x 12 x 104) ;
 - un coordinateur à raison de 2h/semaine pendant 2 ans, soit 2 912 € en retenant un coût horaire de 14 € (14 x 2 x 104) ;
 - un accompagnement en taxi sur deux années : le montant annuel proposé par M. X... H... a été accepté par la SA Allianz IARD pour la somme de 11 168,96 €, soit un total de 22 337,92 € sur 2 ans ;
 soit un total au titre des intervenants autres que l'employé de maison de 42 721,92 €.