Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 4


est pas toujours le destinataire direct, qui se présentent comme afférentes à des rappels de procédures de base, pour la plupart communes à tous les postes d&apos;hôtesse de caisse), à la pièce adverse 26 qui est le livret station-service mais toujours sans le commenter et sans indiquer de quelles mentions il résulterait qu&apos;elle exerce des tâches du niveau 3B et à ses pièces 100 à 103 sans les commenter et desquelles il ne peut être tiré en l&apos;état aucun élément, toute ces pièces étant évoquées sans référence aux conséquences qui pourraient en être tirées au regard des critères posés par la convention collective.
 Quant aux seules précisions factuelles auxquelles elle se livre (elle serait amenée à réaliser un balisage en cas de problème, réaliser des tâches de sécurité, mettre en avant les marques repères notamment les bouteilles de gaz clairgaz, réaliser des opérations commerciales telles que mise en avant de cartes de paiement pour les professionnels, préciser les caractéristiques techniques lors de la mise en place d&apos;un nouveau type de carburant), des explications circonstanciées sont fournies par la société Yvetodis desquelles il résulte que les tâches relèvent d&apos;un poste d&apos;hôtesse, que les tâches d&apos;information ne nécessitent pas de compétence technique particulière, que le rôle de promotion est limité s&apos;agissant d&apos;un poste au bout du process de vente et que pour les cartes energeo, la seule mission est d&apos;inviter le client à s&apos;adresser au service compétent.
 Étant encore relevé que Mme [Q] n&apos;indique pas davantage à quel emploi-repère du groupe 3B correspondraient les tâches exercées et que l&apos;examen de la classification de la convention collective ne fait pas apparaître une correspondance entre les tâches décrites et l&apos;un des emplois-repères du groupe 3B, il sera jugé qu&apos;aucune discrimination ne peut être relevée s&apos;agissant du coefficient.
 3) Les évaluations annuelles 
 Mme [Q], qui cite une jurisprudence relative à la mention dans un entretien d&apos;évaluation des activités syndicales, ne se réfère à aucun fait similaire la concernant.
 Elle expose ensuite n&apos;avoir pas bénéficié d&apos;entretien depuis 2009 de sorte que, dit-elle, ni objectif ni challenge ne lui sont fixés, qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;échanges sur la réalisation de la mission, l&apos;employeur manifestant ainsi son désintérêt pour elle.
 Force est de relever que la société Yvetodis ne fournit aucune explication à cet égard et ne soutient nullement qu&apos;aucun salarié n&apos;aurait davantage bénéficié d&apos;un entretien annuel depuis cette date.
 Une différence de traitement est donc établie sans être justifiée par l&apos;employeur.
 4) La prime de gratification 
 Mme [Q] expose que régulièrement elle ne bénéficie pas de la gratification, ce sans en connaître les raisons objectives malgré ses demandes, qu&apos;en 2012 ce bénéfice lui a été refusé au motif de son absence pour formation, qu&apos;en 2013 aucune explication n&apos;a été fournie sur le non versement tandis que son collègue M. [P] l&apos;a perçue, de même pour l&apos;année 2014.
 Elle produit en pièce 47 à 50 des notes d&apos;information relatives aux années 1996, 2003, 2004 et 2005 (sur lesquelles apparaît à la rubrique montant de la "prime" : 0), outre une lettre qu&apos;elle a adressée le 22 août 2003 à son employeur pour indiquer "les critères de gratification tels que vous les décrivez sont exacts mais je doute que vous les appliquiez de manière juste", lettre dont elle soutient, à l&apos;exclusion de tout autre commentaire, qu&apos;elle n&apos;aurait jamais été suivie de réponse.
 Or, contrairement à ce qu&apos;elle indique, il a bien été répondu le 2 septembre 2003 à cette lettre dans laquelle elle se plaignait de n&apos;avoir pas perçu la prime depuis 4 ans, l&apos;employeur y déclarant réitérer toutes les explications fournies dans une lettre du Il juillet 2003 aux termes de laquelle étaient détaillés un certain nombre de manquements justifiant selon lui que le critère d&apos;attribution de la prime relatif à l&apos;appréciation quantitative et qualitative du travail ne soit pas rempli.
 Aucun commentaire n&apos;est fourni sur cette réponse par Mme [Q].
 La société Yvetodis verse aux débats les bulletins de salaire 2008, 2009, 2010,2011 avec mention du versement de la prime, pour l&apos;année 2012 explique le non versement de la prime par l&apos;absence de la salariée pendant 9 mois au titre d&apos;un congé individuel de formation et pour les années 2013 et 2014 ne fournit aucune explication.
 Il résulte de cet exposé que pour les années 2004, 2005, 2012 et 2013, aucune justification n&apos;est apportée sur le non versement à Mme [Q] de la prime perçue par ses collègues.
 5) Les menaces et les sanctions 
 Mme [Q] indique avoir fait l&apos;objet de nombreuses menaces de sanctions concomitamment à une action ou demande syndicale de sa part mais les pièces auxquelles elle se réfère, soit ses propres lettres, n&apos;établissent en rien ce lien.
 Elle poursuit en indiquant avoir été régulièrement convoquée dans le cadre d&apos;une mesure disciplinaire.
 Elle se réfère à 3 pièces desquelles il résulte que le 8 novembre 2001 elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement et que le 27 décembre 2002 elle a été convoquée à un entretien pour faire le point sur des erreurs de caisse.
 Il n&apos;en résulte rien d&apos;autre et Mme [Q] ne commente pas davantage ces éléments.