Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 5


que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité", suppose le constat de cette triple identité, clans la décision qui retient l'autorité de la chose jugée. Elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Toutefois, si seules les énonciations expresses de la décision peuvent se voir reconnaître autorité de la chose jugée, cette jurisprudence ne remet pas en cause la possibilité, voire l'obligation, d'éclairer la portée d'un dispositif par les motifs, en cas d'ambiguïté. L'autorité de chose jugée appartient donc à ce qui a été implicitement jugé, comme un préalable nécessaire de la décision figurant au dispositif, et certains éléments de décision, simplement exposés et développés clans les motifs, peuvent alors être incorporés au dispositif, et acquérir ainsi l'autorité de la chose jugée 
 Le jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal de grande instance de Cayenne a débouté les consorts [M] de leur demande visant à faire constater l'occupation, sans droit ni titre, par les consorts [V], des parcelles cadastrées AB [Cadastre 2] AB [Cadastre 3] AB [Cadastre 4] AB [Cadastre 5] et AB [Cadastre 6] sises lieu-dit [Localité 2] à Macotnia. Dans les motifs, il juge "qu'en l'état", que les consorts [M] ne justifient pas de leur qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section AB numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en ce que le procès verbal de constat du 24 août 1999 relate que la famille [V] a édifié, en bordure de route PK [Cadastre 7] de la route nationale, une habitation, et que l'occupation de cette famille s'étend sur [Cadastre 7] m de profondeur et 25 m de façade, sans donner la référence cadastrale, de sorte qu'il ne peut vérifier que l'occupation litigieuse se trouve sur les parcelles cadastrées section AB numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (ancienne parcelle n° AB [Cadastre 1]) ou sur la parcelle AB [Cadastre 2] (ancienne parcelle AB [Cadastre 9]).
 Le jugement rendu le 4 avril 2008 par le tribunal d'instance de Cayenne a débouté [AQ] [M] (seul demandeur) de sa demande visant à faire constater que les consorts [V] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle AB n° [Cadastre 11] (devenue AB [Cadastre 5] et AB [Cadastre 6]), et notamment, à ordonner leur expulsion, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, par le jugement du tribunal de grande instance du 12 juillet 2000, en jugeant, principalement, au fond, qu'il poursuit l'expulsion, dans son assignation, de la parcelle AB [Cadastre 11] alors que l'attestation du géomètre établit que les consorts [V] occupent la parcelle AB [Cadastre 4] (ancienne AB [Cadastre 1]).
 Il en résulte, d'une part, que cette dernière décision devenue définitive, à dénié toute autorité de chose jugée par le premier jugement du 12 juillet 2000, de sorte que la même fin de non-recevoir soulevée à nouveau devant nous, relativement à ce premier jugement est irrecevable, d'autre part, qu'aucune autorité de chose jugée ne peut résulter du jugement rendu le 4 avril 2018, relativement à une demande de même nature qui, certes, concernait les mêmes parties, mais ne portait pas sur la même parcelle, et avait donc un objet différent.
 Le moyen d'irrecevabilité tiré de la chose définitivement jugée dans ces deux décisions doit, en conséquence, être écarté. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seul le dispositif d'un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée appartient à ce qui a été implicitement jugé dans les motifs comme un préalable nécessaire de la décision figurant au dispositif, pour conférer une telle autorité à la mention, figurant dans les motifs du jugement du 12 juillet 2000, selon laquelle celui-ci avait été rendu « en l'état », quand cette énonciation ne figurait pas dans le dispositif de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les jugements rendus en l'état ont la même autorité de la chose jugée que les autres jugements ; qu'en retenant que le jugement du 12 juillet 2000, qui avait débouté les époux [M] de leur action en revendication des parcelles AP [Cadastre 3] et [Cadastre 4], n'avait été rendu qu'« en l'état », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le demandeur qui échoue dans sa prétention à raison d'une carence probatoire ne peut se fonder sur la découverte de nouveaux moyens de preuve pour prétendre échapper à l'autorité de la chose déjà jugée ; qu'en opposant en l'espèce que le jugement du 12 juillet 2000 n'avait été rendu qu'en l'état de demandes dont les époux [M] ne faisaient alors par la démonstration du bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil ;