cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-14.092 du 16/05/2018,  partie 3


que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en décidant que les parties étaient liées par un contrat de collaboration libérale, le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur le fond du litige mais a uniquement statué sur la compétence, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en jugeant l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 30 octobre 2014 recevable, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile et l'article L.1411-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 D'AVOIR dit que les parties étaient liées par un contrat de travail du 5 juillet au 27 août 2012 et, en conséquence, condamné Mme A... à verser à Mme Y... les sommes de 2 000 euros à titre de rappel de salaire, 200 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 200 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 000 euros pour inobservation de la procédure de licenciement et ordonner la remise de documents sociaux rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces et conclusions de Mlle Y... que celle-ci titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en 2011 a recherché un contrat de collaboration libérale auprès de l'un de ses confrères ; qu'elle a ainsi signé un premier contrat de collaboration libérale avec Mme A... le 28 juin 2012 à effet du 4 juillet 2012, puis, l'ordre des avocats lui ayant rappelé qu'elle devait avoir prêté serment pour conclure un tel contrat, un second contrat en date du 12 juillet 2012 précisant qu'il ne prendrait effet qu'« à compter de la date de la prestation de serment » qui n'est intervenue que le 12 septembre 2012 ; que néanmoins, entre le 5 juillet et le 27 août - notamment en raison des congés qu'elle prenait - Mme A... lui a demandé de travailler pour son compte au cabinet; qu'elle n'a perçu aucune rémunération et que le 27 août 2012 Mme A... a brutalement mis fin à la relation contractuelle qui les liait, l'obligeant à quitter le cabinet et à rechercher une nouvelle collaboration - cette rupture verbale étant confirmée par lettre recommandée du 29 août ; que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme A... de lui régler, sur le fondement, en partie, des modalités de rétrocession d'honoraires, prévues au contrat de collaboration, le montant de la rémunération qu'elle lui devait pour les travaux qu'elle avait effectués au cabinet depuis le 5 juillet ; qu'une tentative de conciliation a échoué devant le bâtonnier qui a conclu en l'absence de contrat de collaboration à la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes de Mlle Y... ; que celle-ci a donc saisi, le 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes qui par le jugement dont appel a estimé que les parties étaient liées par un contrat de collaboration libérale, et non par un contrat de travail ; qu'en outre, en l'absence d'appel incident formé par Mme A... sur les dispositions du jugement, relatives aux moyens d'incompétence dont a été saisi le conseil de prud'hommes, ces dispositions sont définitives et n'ont pas lieu d'être remises en cause ; que, comme en première instance, Mlle Y... soutient que du 5 juillet au 27 août 2012 elle a effectué divers travaux pour le compte de Mme A..., à raison d'un jour et demi par semaine, en qualité de salariée puisque le contrat de collaboration ne pouvait prendre effet avant sa prestation de serment en septembre ; que les premiers juges ont estimé que Mlle Y... ne justifiait pas concrètement des prestations salariées effectuées pour Mme A... ; mais que la période litigieuse ne pouvait être qualifiée de collaboration libérale puisque Mlle Y... n'avait pas encore prêté le serment d'avocat ainsi que Mme A... ne pouvait l'ignorer, puisque ce fut le motif de l'élaboration du deuxième exemplaire du contrat de collaboration signé le 12 juillet 2012, à la demande de l'Ordre des avocats, qui ne devait prendre effet précisément qu'« à compter de la prestation de serment » ; or, que la réalité du travail accompli par Mlle Y... du 5 juillet au 27 août 2012 n'est pas contestable ; qu'elle ressort des termes de l'attestation de l'assistante juridique de Mme A..., des messages téléphoniques écrits par Mme A..., elle-même, à l'appelante, et des indications de cette dernière dans sa correspondance à Mlle Y... du 25 octobre 2012 ; que ces éléments convergent pour établir que Mlle Y... travaillait avec les clients, sur les instructions et sur les dossiers de Mme Mme A..., à laquelle elle rendait compte de ses diverses démarches ;