décision 20-82.155 du 09/06/2021,  partie 3


un chantage, où plus précisément : d&apos;une menace de révéler ou d&apos;imputer des faits de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou a la considération de Mme [C] (en l&apos;occurrence la menace de dénoncer de prétendue malversation à la Caisse générale de sécurité sociale) en vue d&apos;obtenir la renonciation de Mme [C] à l&apos;exercice de son activité de sage-femme sur la commune de [Localité 1]" : que la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à ce moyen et a encore violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 132-12 et 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale :
 
 19. Selon les deux premiers de ces textes, le chantage, dont la tentative est punissable comme l&apos;infraction consommée, est le fait d&apos;obtenir, en menaçant de révéler ou d&apos;imputer des faits de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération, une signature, un engagement ou une renonciation, ou la remise de fonds, valeurs, ou d&apos;un bien quelconque. 
 
 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour relaxer le prévenu du chef de tentative de chantage, l&apos;arrêt énonce que les faits reprochés à M. [E] n&apos;entrent pas dans les cas de l&apos;article incriminant le chantage, dont l&apos;interprétation est stricte, au même titre que les autres textes pénaux.
 
 22. Les juges concluent qu&apos;en conséquence, la décision querellée sera infirmée et le prévenu sera renvoyé du chef de la poursuite.
 
 23. En se déterminant ainsi, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le prévenu avait menacé la victime, si elle ne cessait pas son activité libérale de sage-femme, de porter plainte à son encontre auprès de la Caisse générale de sécurité sociale, en révélant des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et n&apos;a pas fait l&apos;exacte application des textes susvisés. 
 
 24. La cassation est par conséquent encore encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 janvier 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.