Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.992 du 10/03/2021,  partie 3



 9. Le rejet des trois premières branches du moyen, qui critiquent les motifs par lesquels la cour d'appel a fondé sa décision d'extension de la liquidation judiciaire de la société APD sur la fictivité de la société Otto'Go, rend inopérante la quatrième branche, critiquant les motifs par lesquels la cour d'appel a fondé sa décision d'extension sur la confusion des patrimoines des sociétés APD et Otto'Go.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour:
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Otto'Go et Edison aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Otto'Go et Edison.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société APD à la société OTTO'GO ;
 
 Aux motifs propres que « la société est fictive lorsque les associés ne sont que des prêtes noms ou des comparses du véritable maître de l'affaire, celle-ci n'étant qu'une façade masquant les agissements de celui qui se dissimule derrière elle.
 
 Il convient de rappeler que le groupe Finapart a été créé par les époux D... et V... M..., que la société Finapart, holding, était dirigée par M. D... M..., que ce dernier a également été président de la société APD du 14 janvier 2012 au 11 février 2015 puis qu'il en est resté associé, qu'il est depuis sa création en décembre 2011 le gérant de la SCI Edison, bailleur, et depuis le 9 novembre 2015 le président de la SAS Rep France.
 
 La société APD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 6 février 1997, avait pour activité "l'achat, la vente ou la fabrication de tout matériel ou accessoire pour tous types de véhicules, engins motorisés et cycles, formation pour tous éléments automobiles, diagnostique et climatisation".
 
 La SASU Minos invest, devenue Otto'Go, a été créée par Mme U... M..., associée unique et présidente, mère de M. D... M.... M. I... M..., père de M. D... M..., d'abord directeur général en est ensuite devenu le président.
 
 Elle a été immatriculée le 26 avril 2016 au registre du commerce et des sociétés de Paris pour, selon ses statuts, exploiter une activité relative à "la prise de participation au capital social de sociétés civiles et commerciales : activité de holding ; fourniture et dispense de services transversaux ; l'assistance technique, administrative et financière aux entreprises dans lesquelles la société détient une participation, [...], accessoirement le soutien et le financement de toutes activités dans le domaine du sport mécanique, leur développement, achat et vente de véhicule à moteur, [...]".
 
 Le 12 décembre 2016, soit la veille de la déclaration de cessation des paiements de la société APD, elle a modifié son objet social, lequel est désormais selon les extraits Kbis produits, "l'achat, la vente et le montage de tout matériel et accessoire pour tous types de véhicules, engins motorisés et cycles. Commerce et négoce de fournitures industrielles relatives aux véhicules roulants", reprenant ainsi la même activité que la société APD.
 La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M. M... que la société APD avait une double activité de centrale d'achat et de plate-forme logistique et que la société Otto'go n'avait qu'une seule activité de plate-forme logistique.
 
 Son siège social, situé [...] , est le même que celui de la société Rep France. Elle exploite également un local à [...] , à proximité du siège social de la société APD, situé à [...] .
 
 Il convient de relever que nonobstant sa date de création, la société Otto'Go revendique sur son site "15 ans d'expérience dans notre dur métier qu'est la rechange automobile". S'il est justifié de l'expérience de M. I... M... dans ce domaine, tel n'est pas le cas de Mme U... M.... De même, l'article intitulé "D... M... de retour aux affaires !", paru le 17 mars 2017 sur le site du Journal de la rechange et de la réparation, indique notamment que D... M... "réapparaît aujourd'hui au travers de la plate-forme de distribution de pièces détachées Otto'Go [...], selon nos informations exclusives, D... M... est bien l'homme fort se trouvant derrière ce projet [...] si le nom de ce dernier n'apparaît nulle part, certains indices troublants renvoient directement à lui dès lors qu'il est question d'Otto'Go".
 
 Ainsi :