Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 8


appel ne pouvait refuser au salarié le droit de réclamer le paiement des jours de RTT prévus par ladite convention et non pris du fait de l&apos;employeur ; qu&apos;en opérant ainsi une application différenciée de la convention de forfait selon la qualité des parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L 3121-24 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 2 810 euros à titre de rappel de l&apos;indemnité de départ à la retraite, 
 
 AUX MOTIFS QUE compte-tenu de ce qui précède, M. [N] ne peut se prévaloir d&apos;un salaire mensuel de référence d&apos;un montant de 4 451,43 € sur la base duquel il réclame le paiement d&apos;un rappel de l&apos;indemnité de départ à la retraite ; qu&apos;il convient donc de le débouter de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer au salarié les sommes de 6 694,27 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, 669,42 euros au titre des congés payés afférents et 64,06 euros pour repos compensateur non pris ; qu&apos;elle en a déduit que la moyenne de salaire en a été modifiée puisque intégrant les heures supplémentaires (arrêt, p. 6, § 4) ; qu&apos;en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de rappel de l&apos;indemnité de départ à la retraite fondée sur une modification du salaire mensuel de référence sans tenir du rappel pour heures supplémentaires qu&apos;elle a accordé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 7-7 de la convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 22 630 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance au titre de l&apos;évolution de la carrière, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il n&apos;est pas sérieusement contesté par l&apos;employeur que M. [N] n&apos;a pas fait l&apos;objet, tout au long de sa carrière, de 1991 à 2007, d&apos;entretien d&apos;évaluation et de formation, ce en violation notamment de la convention collective applicable ; que ce manquement de l&apos;employeur a nécessairement causé un préjudice à M. [N], notamment en le privant d&apos;une chance d&apos;évolution de carrière ; que les deux préjudices invoqués par M. [N] ne font donc qu&apos;un seul ; que compte-tenu des éléments produits aux débats, la cour est en mesure d&apos;évaluer le préjudice résultant de l&apos;absence de toute formation et d&apos;évaluation de M. [N] à la somme de 5 000 € et le déboute pour le surplus ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leur prétention et donner à leurs constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu&apos;ils ont rempli leur office ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant la somme de 5 000 euros au seul visa des éléments produits aux débats, sans autre explication, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance les exigences de l&apos;article 455 du Code du procédure civile.