Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.689 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a jugé que les deux contrats de fourniture et de maintenance d'une part, et de financement d'autre part, étaient interdépendants et a annulé le contrat de fourniture et de maintenance, tandis que le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Renov Habitat de sa demande d'annulation et de caducité du contrat de location financière ; que de ce chef encore, les deux décisions sont inconciliables et que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019 sera censuré sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contrariété entre les décisions rendues respectivement par les tribunaux de commerce d'Aix en Provence et de Paris prive la société Renov Habitat de son droit au juge en méconnaissance des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.