décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 9


que de la même manière, les modalités d'élaboration des conventions d'honoraires remises pour certaines dans les pièces du présent dossier à l'audience, alors même que le curateur est en charge de la gestion des dépenses, apparaît là encore refléter l'opposition à l'assistance du curateur et à sa mission ; qu'enfin, Me F... déclare à l'audience que pour permettre de mener à bien l'action en contestation à l'encontre du curateur, il a estimé nécessaire de faire élaborer des écrits par M. V... A... J... pour se plaindre des agissements de son fils ; qu'il est effectif qu'à compter de l'intervention de Me F..., un échange de nombreux courriers s'est instauré entre le père et le fils. En l'espèce, le procédé qui consistait avec M. L... E... à élaborer des doléances qui étaient ensuite soumises à la signature de M. V... A... J... apparaît particulièrement contestable, la mesure de protection trouvant précisément son origine dans la fragilité du majeur, les risques de manipulation et d'influence de tiers et la vulnérabilité de M. V... A... J... ; qu'en positionnant le majeur au coeur du conflit avec son fils, sans soucis de préserver ses liens affectifs, son avocat a agi en contrariété de ses intérêts ; qu'au vu de ces motifs, il convient de constater qu'en ne respectant les règles légales relatives à la mesure de protection, qu'en contrecarrant systématiquement le mandat confié au curateur, et qu'en agissant sans souci de sauvegarder les liens personnels et affectifs de M. V... A... J..., Me F... a agi en contradiction des intérêts du majeur ; que dès lors Ici contestation engagée par le curateur sur cette désignation est bien fondée et Me F... sera déchargé de son mandat ; que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES sera saisi afin qu'un avocat soit désigné pour la défense des intérêts du majeur protégé » ;
 
 ALORS QUE l'acte de crédit souscrit par la personne protégée et portant sur une somme modique n'est pas susceptible d'engager son patrimoine de manière durable et substantielle et constitue un acte d'administration relatif à la gestion courante de son patrimoine ; qu'en considérant que la reconnaissance de dette signée par M. V... A... J... au profit de M. F..., d'un montant de 500 euros, constituait un acte de disposition nécessitant l'assistance de son curateur, cependant que cette reconnaissance de dette, d'un montant minime, n'était pas susceptible d'engager de manière durable et substantielle le patrimoine du majeur protégé et constituait un simple acte de gestion courante, la cour d'appel a violé l'article 496 du code civil et l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.