décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la société CMA CGM et la société Zurich Assurances invoquent à tort que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte du certificat médical initial du docteur A..., pneumologue du 27 mars 2002 que M. X... « présente une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B : lésion pleurale bénigne liée à l'exposition à l'amiante sous la forme de plaques pleurales axillaires et diaphragmatiques », que « les radiographies thoraciques mettent en évidence d'une part une plaque pleurale diaphragmatique calcifiée caractéristique, d'autre part des plaques pleurales axillaires bilatérales peu extensives », de sorte que la condition de la désignation de la maladie du tableau 30 B des maladies professionnelles est remplie ; que la maladie a été constatée moins de 40 ans après la cessation de l'exposition au risque ; qu'enfin la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle n° 30 B n'est qu'indicative ; qu'il apparaît au vu des attestations produites pièces n° 7 à 12 des productions de M. X..., que ce dernier a été exposé à l'amiante à bord des navires de la CMA CGM dans le cadre de ses fonctions de graisseur et de mécanicien ; qu'à ce titre il convient de relever que M. B... indique que « M. Henri X..., avec qui j'ai navigué à la Cie Gle Transatlantique, devenue CMA CGM, a été comme tous ses collègues mécaniciens, exposé en permanence à l'amiante dans les salles des machines (entretien des tuyautages isolés à l'amiante, joints, calorifugeages) ; que M. C... indique que « M. X... Henri, dans sa fonction de mécanicien au sein de la Cie CMA CGM a travaillé dans la machine en contact permanent avec de l'amiante dans des endroits confinés, démontage et remontage d'appareils sans protection efficaces » ; que M. D... indique que M. X... « a travaillé devant les chaudières couvertes d'amiante et souvent pour changer et refaire les matelas abîmés et tout ça sans être protégé » ; que M. E... mentionne que « je confirme qu'Henri X... a été employé à la machinerie en contact en permanence avec l'amiante sans aucune protection » ; qu'au regard des éléments sus évoqués et de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie présentée par M. X... est donc justifiée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations susvisées que l'exposition de M. X... à l'amiante était habituelle et que ce dernier a travaillé sans protection contre les poussières d'amiante ; que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés dans une société importante comme la société CMA-CGM ou des sociétés aux droits desquelles elle vient, dont l'importance lui permettait d'avoir un personnel compétent en matière d'hygiène et de sécurité, pour les navires à bord desquels l'amiante était utilisé de manière habituelle comme matériau d'isolation et de protection contre l'incendie alors que ces dangers étaient connus au moins depuis 1945, date de l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante au tableau n° 25 et surtout depuis 1950 date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement conscience du risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation des poussières d'amiante ; qu'enfin les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne pouvaient ne pas être ignorées de la société ;