décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 4


qu'en énonçant que les biens propres de M. Y... et de Mme X... se « limit[ai]ent à ceux visés à l'article 1404 du code civil», sans procéder à leur énumération ainsi qu'à leur évaluation, même approximative, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir ce chiffre, cependant que, d'une part, le bulletin de paie de Mme X... de janvier 2015 indiquait qu'elle percevait un revenu mensuel brut de 3.010,72 euros, d'autre part, M. Y... soutenait certes que Mme X... avait perçu, au titre de l'année 2015, un « revenu imposable » de 40.342,47 euros mais en se référant expressément et uniquement à la «fiche de paie de décembre 2015 » (conclusions de M. Y..., p. 10, dernier §), laquelle n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU 'à supposer que pour retenir que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, la cour d'appel se soit référée à la « fiche de paie de décembre 2015 » de Mme X..., dont se prévalait expressément M. Y... (conclusions de M. Y..., p. 10, dernier §), cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE pour apprécier les ressources d'un conjoint au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre époux au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, somme dont se prévalait M. Y... au titre du « revenu imposable » de son épouse pour l'année 2015, sans rechercher si n'était pas inclus dans cette somme le montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple, que le père avait été condamné à verser à la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ; qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, somme dont se prévalait M. Y... au titre du « revenu imposable » de son épouse pour l'année 2015, sans rechercher si n'était pas inclus dans cette somme celle que M. Y... versait à son épouse en exécution de son devoir de secours, soit 500 euros par mois, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en énonçant que les charges de Mme X... étaient «celles usuelles » sans les évaluer, même approximativement, après avoir uniquement relevé que celle-ci devait s'acquitter d'un loyer de 915 euros par mois et qu'elle avait deux enfants à charge une semaine sur deux, cependant qu'elle prenait la peine d'évaluer, à 1.394 euros, les charges mensuelles de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;