décision 18-85.688 du 14/11/2019,  partie 3


 qu'en retenant, pour établir que M. D... avait connaissance de ce que le bus qu'il conduisait transportait des stupéfiants, d'abord que le prévenu, qui a toujours déclaré que le voyage avait pour objet d'acheminer un bus vide de Valence à la gare de Bruxelles-Midi où il devait prendre en charge des passagers et des bagages, avait eu un rôle prépondérant dans l'organisation d'un voyage dont il connaissait en réalité le véritable objet, à savoir le transport de stupéfiants, et la destination exacte, les Pays-Bas (arrêt p. 10-11), puis ensuite qu'en tant qu'ancien chef d'entreprise dans le domaine du transport et travaillant notamment au Maroc, M. D... avait été rendu particulièrement sensible aux questions de trafics illicites et aurait dû, de ce fait, réaliser des vérifications élémentaires dans le bus à son départ de Valence de sorte qu'il ne pouvait prétendre avoir ignoré la présence de stupéfiants à bord du véhicule (arrêt p. 11-12), la cour d'appel, qui ne pouvait reprocher en même temps au prévenu d'avoir joué un rôle prépondérant dans l'organisation en pleine connaissance de cause d'un transport de stupéfiants à destination des Pays-Bas et une négligence fautive consistant à avoir manqué de vérifier au départ de Valence le bus qu'il acheminait pour charger des passagers et des bagages à Bruxelles, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en reconnaissant la crédibilité des déclarations de M. D... , qui a constamment déclaré que le voyage avait été organisé à la demande d'un certain « T... » l'ayant contacté du Maroc quelques jours plus tôt, par le constat répété dans les motifs de l'arrêt que le prévenu avait réceptionné la commande du dénommé « T... » (arrêt p. 10 § 4, p. 10 § 5 et p. 11 § 1) tout en déniant toute crédibilité aux mêmes déclarations du prévenu mentionnant la gare de Bruxelles-midi comme destination du bus, pour retenir comme destination réelle les Pays-Bas sur la seule base de l'indication d'un GPS n'appartenant pas au prévenu (arrêt p. 10), sur lequel il n'a jamais été établi qu'il aurait enregistré la destination des Pays-Bas (arrêt p. 10) et ne comportant pas d'horodatage et donc pas de date certaine d'enregistrement de cette destination comme l'a fait valoir M. D... dans ses conclusions (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en reconnaissant la crédibilité des déclarations de M. D... , qui a constamment déclaré que le voyage avait été organisé à la demande d'un certain « T... » l'ayant contacté du Maroc quelques jours plus tôt, par le constat répété dans les motifs de l'arrêt que le prévenu avait réceptionné la commande du dénommé « T... » (arrêt p. 10 § 4 , p. 10 § 5 et p. 11 § 1) tout en déniant toute crédibilité aux mêmes déclarations du prévenu mentionnant que le but du trajet était le chargement de passagers et de bagages en gare de Bruxelles-midi après prise d'instructions sur place auprès des agences de voyage situées autour de la gare aux motifs que n'ayant pas le numéro de téléphone du dénommé « T... », M. D... n'aurait pas pu prendre d'instructions du client pour la prise en charge des passagers et des bagages et n'aurait pas pu le prévenir en cas de retard ou incident (arrêt p. 11), éléments qui, tout au plus, établissaient la mauvaise organisation de la prise en charge à Bruxelles sans démontrer l'inexistence de cette prise en charge, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant à plusieurs reprises dans ses motifs que M. D... avait réceptionné par téléphone la commande du ressortissant marocain dénommé « T... » (arrêt p. 10 § 4 , p. 10 § 5 et p. 11 § 1) sans rechercher, y compris en ordonnant un supplément d'information aux fins d'identifier et d'auditionner ce commanditaire, si cette commande, dont elle a constaté elle-même l'existence, n'avait pas pour réel objet le chargement de passagers et de bagages en gare de Bruxelles-midi après prise d'instructions sur place auprès des agences de voyage situées autour de la gare comme l'a constamment fait valoir le prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;