décision 16-28.641 du 22/03/2018,  partie 2


or qu'il sera rappelé qu'il a démissionné par courrier du 1er mars 2009 à effet du 31 mars 2009 ; qu'il soutient avoir agi sous l'influence de la SA CARBEC qui aurait souhaité ainsi diminuer son effectif à moindre coût tout en se ménageant la possibilité d'appeler un travailleur expérimenté en cas de pics d'activité ; qu'il procède ce faisant par pure affirmation, ne produisant aucun élément susceptible de démontrer que sa démission serait entachée d'équivoque ; qu'il soutient qu'il a continué d'effectuer les mêmes tâches, de répondre aux mêmes ordres, de décompter ses heures de travail sur la même pointeuse qu'auparavant, que la SA CARBEC a continué de lui adresser ses relevés de pointage pour lui permettre d'établir en retour des factures, que soumis aux contraintes inhérentes au travail à la chaîne, comme l'ensemble des autres salariés, il a travaillé sous le même lien de subordination, que la SA CARBEC l'a même fait bénéficier à deux reprises de prime de fin d'année, qu'il n'a jamais eu d'autres clients que la SA CARBEC ; qu'il conclut de son intégration à un service organisé d'abattage, dans des horaires fixés par son employeur, du fait que son propre travail dépendait des tâches effectuées en aval et en amont par les autres salariés, qu'il ne disposait donc d'aucune autonomie, qu'il était contraint de respecter les délais de production, qu'il utilisait le matériel de l'entreprise, qu'il était en situation de travail salarié à l'égard de la SA CARBEC ; or que les premiers juges ont exactement observé que les fiches de pointage qui sont produites aux débats démontrent que M. Jean-Marc X... ne travaillait pas selon le même horaire que lorsqu'il était salarié ; qu'ainsi alors qu'il travaillait selon des horaires réguliers et constants notamment au cours de l'année 2008 et jusqu'au mois de février 2009, il n'a par la suite travaillé que de façon irrégulière : ainsi le mercredi et jeudi sur la première semaine d'avril 2009, les quatre premiers jours de la deuxième et quatrième semaines, puis le mardi, mercredi, jeudi, de la troisième semaine puis, le lundi mardi mercredi de la cinquième semaine ; que les mêmes variations aléatoires se retrouvent sur des feuilles de pointage des années 2010 et 2011 ; que la SA CARBEC observe donc à bon droit un regroupement des heures de M. Jean-Marc X... sur certains jours ; qu'elle objecte encore à juste titre que l'existence des fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination dès lors que c'est sur la base des mêmes documents et dès lors également qu'il était rémunéré à l'heure, que M. Jean-Marc X... a établi ses facturations pendant plus de deux ans à l'issue de sa démission, sans jamais, sur cette période rémunératrice, formuler la moindre critique de son statut ; que les factures ainsi établies démontrent au demeurant la très grande variation d'heures effectuées par M. X... d'un mois sur l'autre ; que le fait que l'intervention de ce dernier se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue ; que M. Jean-Marc X... ne réplique pas d'autre part aux interrogations de la SA CARBEC au vu des factures numérotées 02 produites aux débats : la numérotation de ces dernières laisse présumer l'existence d'autres factures (numérotées 01) et la SA CARBEC en déduit légitimement la forte probabilité que M. X... ait eu d'autres clients ; que la SA CARBEC révèle encore avec pertinence les différences entre les factures que M. X... verse aux débats et celles qu'il lui a présentées et qu'elle a réglées ; qu'ainsi la facture numéro 2012-05-02 du 31 mai 2012, d'un montant de 3218,44 euros qui lui a été présentée et qui correspond au règlement qu'elle a effectué ne correspond aucunement à celle que M. X... produit aux débats et qui n'est plus que d'un montant de 2291 € après un remboursement d'avance de 400 € ; que si la SA CARBEC rappelle à juste titre que le statut d'auto-entrepreneur n'exige pas la tenue d'une comptabilité complète, elle fait justement observer que M. X... devait conserver ses factures pour pouvoir justifier de son chiffre d'affaires auprès des organismes sociaux et fiscaux ; qu'elle déduit dès lors à bon droit, n'étant d'ailleurs pas contestée sur ce point, de la production partielle de factures dont certaines apparaissent au surplus erronées, que M. Jean-Marc X... avait une autre clientèle ; qu'elle objecte également à juste titre que M. Jean-Marc X... ne peut se prévaloir de ses déclarations RSI sans présenter l'intégralité de ses factures dès lors qu'il s'agit d'un régime déclaratif ; que l'appelant peut encore d'autant moins se prévaloir de ses déclarations que la SA CARBEC démontre qu'il lui a demandé d'effectuer « le versement de toute somme qu'elle lui devait » par virement bancaire sur le compte de sa propre fille ;