décision 17-85.300 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. D... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. SOULARD, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010 par l'officier de liaison à Madrid, relatifs à un projet d'assassinat à Nice d'un ressortissant géorgien, M. Vladimir A..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une information du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le crime de meurtre en bande organisée ; que les enquêteurs ont effectué un rapprochement avec des faits survenus le 14 février 2010, dans un appartement à Nice où une fusillade avait éclaté sans faire de victime, objet d'une autre information du chef de tentative de meurtre aggravée ; qu'à la suite du meurtre de M. A..., le 18 mars 2010, à Marseille, une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide volontaire avec préméditation en bande organisée commis à cette date sur la personne de M. A..., ce dernier étant soupçonné d'appartenir à une organisation mafieuse géorgienne en conflit avec un autre clan mafieux ; que M. B..., détenu en Espagne, a été entendu en octobre 2010 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée aux autorités espagnoles et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen du 16 avril suivant ; que, remis aux autorités françaises, il a été mis en examen pour complicité de tentative d'homicide volontaire en bande organisée commise le 14 février 2010, homicide volontaire en bande organisée commis le 18 mars 2010 au préjudice de M. A... et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014 ; que, par ordonnance en date du 13 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention ; que l'intéressé a formé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 2017 en ce qu'elle avait prolongé la détention provisoire de M. B... pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Marseille a rendu le 13 juillet 2017 une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M. B... pour une durée de six mois ; que ladite ordonnance a été notifiée le 13 juillet 2017 à l'avocat de l'intéressé et le 25 juillet 2017 à l'intéressé lui-même ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté le 27 juillet 2017 par l'avocat de M. B... suivant déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Jirs-Marseille, avec demande de comparution personnelle ; que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié les 27 et 31 juillet 2017 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience en visioconférence, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 1er août 2017 pour être tenues à la disposition des avocats ; qu'un mémoire de Me E..., avocat de M. B..., a été transmis par télécopie au greffe de la chambre criminelle et visé par le greffier le 4 août 2017 à 16 h 58 ;