Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.177 du 24/06/2020,  partie 6



 Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 En l'espèce, H... K... reproche dans ce cadre à la société BRESSEREST un manquement à son obligation de sécurité issue de l'article L 4121'1 du code du travail, estimant qu'elle a été confrontée à une situation d'agressivité anormale de L... G... et de ses parents, s'exerçant en particulier sur son lieu de travail et qu'il aurait dû intervenir pour faire en sorte que cette situation anormale cesse et préserver ainsi sa sécurité et sa santé, ce qu'il s'est totalement abstenu de faire, la laissant seule et désemparée pour faire face à la situation.
 Pour s'opposer à la demande de requalification de la démission litigieuse, la société BRESSEREST soutient aujourd'hui que la lettre d'H... K... du 6 février 2013 notifié sans aucune équivoque à l'employeur sa volonté claire de démissionner et qu'elle est intervenue à un moment où l'employeur n'avait pas connaissance d'un quelconque différend l'opposant à cette salariée.
 La lecture des pièces versées aux débats permet à la cour de retenir comme établis les points suivants :
  L... G... est un employé sourd et muet travaillant au restaurant dans l'équipe de cuisine sous l'autorité d'H... K.... Il résulte des écritures de la société BRESSEREST que son contrat de travail, qui n'a curieusement pas été versé aux débats, stipule que compte tenu des difficultés de communication de ce salarié, celui-ci communique fréquemment par écrit et notamment par courriel mais qu'afin de faciliter les relations, il est demandé à ses parents de compléter l'information écrite par une explication verbale, notamment téléphonique.
  Le 14 décembre 2012, L... G... a informé par courriel son employeur de ce qu'il ne pourrait travailler le lendemain et son supérieur hiérarchique direct, H... K..., a alors demandé, conformément aux stipulations précitées du contrat de travail, une confirmation téléphonique émanant des parents de l'intéressé.
  H... K... expose que la mère de L... G... l'a alors appelée au téléphone sur son lieu travail pour lui reprocher avec virulence cette démarche, et qu'elle a néanmoins tenté de lui expliquer qu'elle ne faisait là qu'appliquer les règles édictées par son employeur et que l'absence de son fils serait prise en compte. Madame G... soutient que H... K... lui a raccroché au nez, ce que celle-ci conteste.
  S'en est suivi une démarche de L... G... et de ses parents auprès de M... T..., directeur du restaurant, pour se plaindre d'H... K..., démarche qui a abouti à une rencontre le 7 janvier 2013 entre M... T... et L... G... en présence d'un salarié délégué du personnel mais sans que H... K..., alors en congés, ait été conviée à cet entretien.
  Au cours de cet entretien, L... G... s'est manifestement plaint d'être victime de harcèlement et de discrimination en raison de son handicap, mais le compte rendu manuscrit établi par M... T... et versé au dossier de ce salarié n'en fait aucunement état.
  H... K... fait grief à M... T... et à la société BRESSEREST de ne pas avoir tenu informée de l'évolution de ce dossier et notamment des conclusions de cet entretien qu'elle a découvertes par la lecture du compte rendu précité dans le dossier de l'intéressé, défaut d'information que l'employeur ne conteste aucunement dans ses conclusions. Pourtant, le courriel adressé par L... G... à la direction du restaurant CRESCENDO de Bourg-en-Bresse le 3 janvier 2013 à 15h29 (pièce 7 de la salariée) était rédigé dans des termes d'une agressivité très marquée à l'encontre d'H... K... et était révélateur de la tension majeure existant alors entre ce salarié et sa supérieure hiérarchique directe. Il est évident qu'une telle situation nécessitait à tout le moins des échanges entre M... T... et H... K... à ce sujet, échanges qui n'ont pas eu lieu.
  Le 8 janvier 2013 à 17h20, H... K... a adressé à M... T... un nouveau courriel se plaignant de ce que le père de L... G... était venu au restaurant et l'avait à nouveau agressée verbalement et menacée si elle ne faisait pas des excuses son épouse. Elle exposait avoir contesté les accusations portées contre elle et exposé qu'elle faisait simplement son travail. Elle faisait part à son employeur du caractère inacceptable pour elle de cette agression et de ce qu'elle envisageait de porter plainte à ce sujet. Il n'est pas contesté que ce courriel est resté sans réponse de la direction.
  Le 19 janvier 2013, H... K... indique avoir été victime d'abord de plusieurs appels anonymes sur le lieu de travail puis d'une nouvelle agression verbale de la part de la mère de L... G... dans le cadre d'un nouvel appel vers 17h30, sa correspondante la menaçant de l'attendre dehors sur le parking le soir à sa sortie du travail. H... K... a le jour même procédé à une déclaration en main courante à ce sujet au commissariat de police de Bourg-en-Bresse.