décision 16-86.369 du 03/05/2018,  partie 6



 "aux motifs que s'agissant de l'autorité de la chose jugée résultant des jugements du conseil des prud'hommes de Dunkerque en date du 27 août 2010, invoquée par la défense, il convient de rappeler que l'action a été introduite devant la juridiction prud'homale par les prévenus, qui contestaient leur licenciement, et que les demandes reconventionnelles formées par la Société Vopak tendaient seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait de la responsabilité contractuelle des salariés, et avait donc un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi en raison des délits reprochés à M. X... et Mme Y... et repose donc sur leur responsabilité délictuelle ; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la constitution de partie civile de la société Necotrans France, venant aux droits de la société Necotrans Projets, anciennement dénommée Vopak Amt France ;
 
 "1°) alors que l'autorité de la chose jugée s'applique en présence d'actions opposant les mêmes parties, ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le même fait dommageable ; que les détournements reprochés aux prévenus sont fondés sur la méconnaissance de leurs obligations en qualité de salariés de l'entreprise, tenus de ne travailler que pour leur employeur pendant leur temps de travail, de n'utiliser les moyens de leur employeur que dans son intérêt et de ne mener les négociations qu'avec des clients ou co-contractants éventuels de leur employeur et à son profit, selon les termes mêmes de l'arrêt ; que la cour d'appel qui a estimé que la décision rendue sur les intérêts civils devant le conseil des prud'hommes n'avait pas d'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle était fondée sur la responsabilité contractuelle, a méconnu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que, dès lors, la société Vopak n'aurait-elle pas sollicité du juge prud'homal la réparation du préjudice résultant du délit d'abus de confiance pour lequel elle avait d'ores et déjà porté plainte, quand elle aurait pu formuler une telle demande, au moins à titre subsidiaire, l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'elle sollicite la réparation du préjudice né de cette infraction, devant le juge répressif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles précités" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil des prud'hommes invoquée par les prévenus, l'arrêt énonce que ceux-ci ont introduit une action devant la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement et que les demandes reconventionnelles de la société Vopak tendaient seulement à faire reconnaître son préjudice découlant de la responsabilité contractuelle des salariés, et a donc un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive tendant à obtenir la réparation du préjudice subi résultant des délits reprochés à M. X... et à Mme Y... et fondé sur leur responsabilité délictuelle ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, n'est pas directement causé par l'infraction le préjudice qui prend sa source dans l'exécution d'obligations contractuelles ou dans la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle, d'autre part, la règle de l'unicité de l'instance, spécifique à la procédure applicable devant la juridiction prud'homale, ne peut tenir en échec le droit reconnu à la partie civile d'engager des poursuites devant la juridiction répressive pour faire reconnaître l'existence d'une infraction pénale et obtenir, le cas échéant, réparation du préjudice personnel distinct subi par elle de ce fait, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 DONNE ACTE de leur intervention et reprise d'instance à la Selafa MJA et la Scp Brouard-Daude, en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Necotrans France ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.