Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.507 du 27/05/2021,  partie 7


est limitée à considérer que ses signataires disposaient du fait de leur position hiérarchique de la faculté de la sanctionner en accord avec l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la délégation de pouvoir ainsi produite ne privait pas les signataires du compte-rendu d&apos;entretien de tout pouvoir hiérarchique ni s&apos;expliquer sur les règles en vigueur dans l&apos;entreprise en ce qui concerne l&apos;exercice d&apos;un tel pouvoir hiérarchique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem.