Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 6


A·- Préjudices patrimoniaux temporaires ; - Dépenses de santé actuelles : Monsieur [Z] demande la prise en charge d&apos;un ticket modérateur de 1,00 euro au titre de visites hebdomadaires à son psychiatre ; cependant, il ne produit aucune pièce justificative établissant tant la réalité que la périodicité de ces visites, le protocole du 18 novembre 2003 ne permettant pas d&apos;y suppléer alors que Monsieur [Z] a déclaré à l&apos;expert en février 2011 ne pas sortir de chez lui et ne suivre aucune psychothérapie depuis 2004 ; - Frais Divers : frais engagés par la victime directe avant la consolidation : Monsieur [Z] réclame la prise en charge de frais de transport pour se rendre chez son psychiatre, alors qu&apos;il déclare ne pas sortir de chez lui et ne plus se soumettre à un suivi psychiatrique depuis 2004, et que son état justifierait une hospitalisation à laquelle il se refuse, et qu&apos;à l&apos;occasion de cette hospitalisation, les frais réclamés relèveraient de l&apos;assurance maladie au titre de l&apos;évolution de son état antérieur ; - Perte de Gains Professionnels Actuels : pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu&apos;à la consolidation : Monsieur [Z] demande une somme de 105.960,82 euros au titre de la perte de revenus de 2000 à 2009, pour la première fois devant la cour et alors qu&apos;il n&apos;avait rien demandé de ce chef lors de la précédente procédure ayant abouti à l&apos;arrêt de cette cour de 2005 ; dans le cadre de la première procédure d&apos;indemnisation, il n&apos;avait formé aucune demande de ce chef ; il ne produit aujourd&apos;hui ni son avis d&apos;imposition sur les revenus de l&apos;année 1999, ni aucun bulletin de salaire des 3 SUISSES dont il était le satané lors des faits, pour la période antérieure à l&apos;agression initiale ; il avait déclaré devant la cour en 2005 qu&apos;il n&apos;avait subi aucune perte de revenu durant la période d&apos;incapacité totale professionnelle et ne réclamait rien à ce titre, il ne peut donc rien réclamer pour la période antérieure à 2005 ; pour la période postérieure, il produit ses avis d&apos;imposition sur lesquels figure qu&apos;il n&apos;a perçu aucun revenu ou de très faibles sommes ; de l&apos;ensemble des éléments produits et en particulier des années 2001 et 2002 au cours desquelles il déclare avoir séjourné au CANADA où il aurait occupé un emploi, il apparaît que les ressources déclarées (8.134,00 euros pour 2001 et 8.299,00 euros pour 2002) ont été très inférieures au SMIC. Et si les contrats de travail à durée déterminée antérieurs à l&apos;agression mentionnent une rémunération supérieure au SMIC, cette rémunération comporte une prime de précarité ; les autres pièces établissent ses efforts pour rechercher un emploi, étant relevé que les postes auquel il a candidaté étaient manifestement hors de sa portée ; la demande au titre des pertes de gains professionnels actuels n&apos;est donc pas justifiée et doit être rejetée ; B - Préjudices patrimoniaux permanents : - Dépenses de santé futures : la pathologie dont souffre Monsieur [Z], personnalité de type paranoïaque sur laquelle s&apos;est installée de manière durable une problématique psychotique interprétative persécutoire relève d&apos;une pathologie endogène qui s&apos;est développée sur un état antérieur, ayant conduit à son classement en qualité de travailleur handicapé ; or, Monsieur [Z] a toujours refusé les soins et ne transmet aucun élément justifiant sa demande de prise en charge d&apos;une consultation psychiatrique par semaine et la prise de NOOTROPYL ; il produit un certificat médical aux termes duquel un traitement au NOOTROPYL serait indiqué, mais ne justifie pas de la prise effective d&apos;un tel traitement, étant relevé que ce produit n&apos;est plus remboursé en raison d&apos;un "service médical insuffisant" ; outre le fait que Monsieur [Z] se refuse à prendre le traitement qui lui serait nécessaire et que le médicament dont il demande la prise en charge ne rend pas le service médical adapté, il convient de relever que la pathologie dont il souffre est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ; la demande de ce chef doit être écartée ; - Frais de véhicule : Monsieur [Z] sollicite le versement d&apos;une somme de 55.000,00 à titre de frais de transport pour se rendre à une visite hebdomadaire chez son psychiatre ; d&apos;une part, il ressort des certificats médicaux établis par le Docteur [Y] qu&apos;il ne suit pas un traitement régulier, qu&apos;il a interrompu ses visites à son psychiatre entre 2012 et 2014, et qu&apos;il ne lui est prescrit aucune thérapie à vie ; d&apos;autre part, il n&apos;est pas établi que ladite thérapie à vie serait en lien direct avec l&apos;agression, compte tenu de l&apos;évolution de l&apos;état antérieur ; la demande de ce chef sera donc rejetée ; - Pertes de gains professionnels futurs : au vu des éléments retenus à propos des pertes de gains professionnels actuels et en l&apos;absence de tout projet professionnel établi en raison de l&apos;existence d&apos;un état antérieur à tendance dépressive, aucune perte de revenus futurs n&apos;est établie, au-delà de l&apos;allocation adulte handicapé effectivement perçue ; la demande de ce chef sera donc rejetée ; - Incidence professionnelle : ce poste indemnise les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle : Monsieur [Z] décompose ce poste de préjudice en trois chapitres : le préjudice lié à l&apos;