Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.906 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 La société Sica lait, société d&apos;intérêt collectif agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.906 contre l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Scp Aymé-Boeton-Malivert-Ledevin-Jammes, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l&apos;enseigne clinique vétérinaire des hauts,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Sica lait, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O], après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Sica lait du désistement de son pourvoi, en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Aymé-Boeton-Malivat-Ledevin-Jammes, exerçant sous l&apos;enseigne clinique vétérinaire des hauts.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sica lait aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sica lait et la condamne à payer à M. [O] la somme de 187 euros et à la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat au conseil d&apos;état et à la Cour de cassation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Sica lait
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la coopérative Sica lait responsable de la contamination de l&apos;élevage exploité par M. [O] dans les années 1998 à 2002 et de l&apos;avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 245 515 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la coopérative Sica lait. Le dol. [W] [O] fonde son action en responsabilité d&apos;abord sur un dol commis par la coopérative Sica lait dans le cadre de la vente des bovins et subsidiairement sur l&apos;existence de vices cachés. Aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, le dol est constitué lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ses manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Le dol peut être constitué par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter. Il repose sur une faute intentionnelle et il faut que l&apos;auteur de manoeuvres, mensonges ou réticences ait agi "intentionnellement pour tromper le cocontractant". En l&apos;espèce, [W] [O] qui s&apos;était installé comme éleveur de vaches laitières fait grief à la coopérative Sica lait de lui avoir vendu des vaches munies d&apos;un certificat de bon état général mais n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucun dépistage de leucose bovine alors qu&apos;elle ne pouvait ignorer que sévissait à la Réunion une épidémie de leucose bovine et que la seule manière d&apos;en protéger un élevage consistait à n&apos;introduire dans un effectif indemne que des bovins ayant subi un test sérologique négatif et provenant d&apos;un élevage sain. Il résulte de l&apos;expertise établie par le professeur [Y] [I] que le cheptel de [W] [O] était composé en 2001 de 41 génisses, acquises toutes entre 1997 et 2000 auprès de la coopérative Sica lait, sauf un taurillon né au sein de l&apos;élevage. Les factures versées aux débats démontrent en effet que la Sica lait a vendu à [W] [O] :
 - le 13 mai 1997 : 5 génisses 
 - le 4 novembre 1997 : 6 génisses 
 - le 17 avril 1998 : 5 génisses 
 - le 16 mai 1998 : 10 génisses 
 - le 14 mai 1999 : 10 génisses 
 - le 20 juin 2000 : 2 génisses 
 - le 13 octobre 2000 : 3 génisses