décision 21-83.786 du 13/04/2022,  partie 2



 8. Pour confirmer le maintien de la saisie, l'arrêt relève notamment que l'analyse du fonctionnement des comptes de Mme [C], ainsi que ceux ouverts au nom de sa fille mineure [V], montre que le compte concerné par l'ordonnance a été ouvert immédiatement après l'interpellation de M. [Z] et a été alimenté initialement par un transfert de l'épargne du couple depuis un plan d'épargne logement au nom de Mme [C] et par des chèques et des virements notamment via un des comptes de sa fille, puis a été quasiment exclusivement utilisé au profit de M. [Z] pour ses besoins en détention et pour l'organisation de sa défense au Portugal. 
 
 9. Les juges ajoutent qu'il ne s'agissait donc pas d'un compte utilisé pour les besoins personnels de Mme [C], laquelle a par ailleurs indiqué pendant l'enquête que les deux conjoints géraient séparément leurs affaires bancaires et leurs déclarations de revenus.
 
 10. Ils en déduisent que le compte paraît bien avoir été créé pour les besoins de la situation pénale de M. [Z] et qu'il peut donc être considéré que l'intéressé avait la libre disposition des fonds saisis.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [C] était de bonne foi, ni répondre au moyen dont ils étaient saisis à cet égard, et sans mieux établir que M. [Z] était le propriétaire économique réel des fonds saisis, en sorte qu'il devait être vu comme en ayant la libre disposition, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.