décision 22-86.230 du 18/01/2023,  partie 3



12. D'autre part, le délai qui doit être pris en compte pour l'application des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme et 194, alinéa 4, du code de procédure pénale a pour point de départ la date de formulation de la demande d'élargissement ou d'introduction du recours et pour terme la décision par laquelle il est définitivement statué sur la légalité de la détention.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les raisons qui suivent.
 
 14. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, lorsque l'ordonnance initiale de placement en détention a été prise par un organe judiciaire indépendant et impartial dans le cadre d'une procédure offrant les garanties appropriées et lorsque le droit interne instaure un double degré de juridiction, la Cour est disposée à tolérer des délais de réexamen plus longs dans la procédure devant la juridiction de deuxième instance (CEDH, arrêt du 4 décembre 2018, Ilnseher c. Allemagne, n° 10211/12 et 27505/14, § 255).
 
 15. Saisie par l'appel formé par M. [O] le 8 juillet 2022 de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 28 juin 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, le 19 juillet 2022, dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges, demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale et dont le délai d'exécution par ces autorités ne dépendait pas de la juridiction française.

16. Les renseignements sollicités ayant été obtenus et notifiés aux parties le 18 août 2022, elle s'est prononcée le 2 septembre 2022, soit cinquante-six jours après l'introduction du recours dont elle était saisie, de sorte que les diligences nécessaires ont été accomplies par les juges et le délai total observé entre l'introduction du recours et la décision par laquelle il a été statué sur celui-ci ne méconnaît pas l'exigence de célérité de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ni l'obligation de se prononcer dans les plus brefs délais imposée par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.