Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.789 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [F] [G],
 
 2°/ Mme [H] [E], épouse [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 3°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, dont le siège est [Adresse 12],
 
 ont formé le pourvoi n° K 20-20.789 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [A], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 17],
 
 3°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 15],
 
 4°/ à Mme [N] [O], épouse [P], domiciliée [Adresse 19],
 
 5°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 14],
 
 6°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ à Mme [W] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 10],
 
 8°/ à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 13],
 
 9°/ à Mme [L] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 16],
 
 10°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 9],
 
 11°/ à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 5],
 
 12°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 11],
 
 13°/ à la société Colline des Camélias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [G], de M. [K] et de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Colline des Camélias, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 février 2020), par acte reçu le 10 novembre 2010 par M. [A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la Colline » et cadastrés section ER n° [Cadastre 2] et EP n° [Cadastre 3].
 
 2. Soutenant que les vendeurs, l'acquéreur et le notaire avaient commis une fraude, l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias (l'association), M. et Mme [G] et M. [K] les ont assignés en nullité de cette vente.
 
 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [G], M. [K] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité, alors :
 
 « 1°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ; qu'en retenant que la recevabilité des demandes de M. [F] [G], Mme [H] [G] et M. [I] [K] était subordonnée à l'exercice d'une action en revendication, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil ;
 
 2°/ que la nullité absolue d'un contrat peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ;