décision 16-10.102 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Socoa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Socoa ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Socoa ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR débouté M X... de ses demandes tendant à voir la société Socoa condamnée à lui verser la somme de 46.059,19 euros au titre des travaux de reprise des canalisations, 6 510,50 euros au titre de la réfection des sols dans les appartements et 25 809,27 euros au titre de la remise en état des appartements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de la société Socoa M X... fait valoir comme il l'a fait en première instance que le marché qu'il a conclu avec la société Socoa était un marché à forfait. L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Les devis figurant aux pièces annexées au rapport d'expertise ne contiennent aucune référence à un montant de travaux forfaitaire et ferme, et ne prévoient pas que des travaux en supplément ou modifiant le marché initial devraient faire l'objet d'avenants chiffrés et signés par les deux parties. Ils indiquent que les prix seront actualisables et révisables par application des index BT correspondants, et il n'est pas soutenu qu'ils ont été établis et acceptés à partir d'un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage. Il apparaît que M X..., qualifié d'entrepreneur par les baux qu'il a conclu, a de fait assuré la direction et la coordination du chantier, ainsi qu'en témoignent ses courriers adressés notamment à la société Socoa, mais aussi la rédaction de comptes rendus de chantier. Le premier juge a justement déduit de ces éléments que l'exécution de travaux hors devis n'exigeait pas l'autorisation écrite et préalable du maître de l'ouvrage qui présent sur les lieux, et non profane en matière de construction, avait laissé l'entreprise exécuter différents travaux qui n'étaient pas effectivement prévus aux devis. L'expert judiciaire a proposé un calcul à partir du décompte définitif des travaux d'un montant de 136 653,18 euros HT.
 Il a écarté l'avenant n° 1 bureau d'études d'un coût de 2.169,56 euros, faute de présentation d'un document signé et a effectué diverses déductions :
 - 464,28 euros HT et 689 euros HT au titre des regards non exécutés, déduction convenue entre les parties,
 - 74,70 euros HT pour le défaut de conformité du poteau raidisseur P3,
 - 450 euros HT au titre du défaut d'aplomb de la façade sur cour du bâtiment A 
 - 1.124 euros HT du chef du défaut d'alignement du bâtiment B 
 - 953,42 euros HT pour les canalisations.
 Il n'a pas fixé la moins-value liée à la mauvaise exécution des arases.