Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.405 du 24/09/2020,  partie 4


qu'il convient donc de lui allouer la somme totale de 39 426,54 €, soit : - du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : 3495 – 2157 = 1 338 X 12 : 16 056 euros, - du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 3 495 – 1856,58 = 1 638,42 X 12 : 19 661,04 euros, - du 1er janvier 2013 au 4 avril 2013 : 3 495 – 2258,50 = 1 236,50 X 3 = 3 709,50 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la diminution de revenus depuis la date de consolidation des dommages consécutive à l'incapacité permanente de la victime doit être indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en se bornant à énoncer, pour limiter à la somme de 39.426,54 € le montant des indemnités dû par la Sa Allianz Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que, pour la période postérieure à son licenciement du 4 avril 2013, cette dernière ne subissait pas de perte de gains professionnels futurs dès lors que l'emploi de délégué commercial qu'elle avait retrouvé en 2014 portait sur un secteur géographique aussi étendu que celui sur lequel elle intervenait avant l'accident du 28 juin 2009, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, bien que la zone géographique d'activité stipulée dans son nouveau contrat de travail ait été aussi étendue que celle qu'elle assurait avant l'accident, l'exposante n'avait pas, en raison de son état de santé, dû diminuer son rythme de prospection auprès de la clientèle, ce qui l'avait conduite à subir une diminution de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour limiter à la somme de 39.426,54 € le montant des indemnités dû par la Sa Allianz Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que ses séquelles ne l'empêchaient pas d'exercer son activité commerciale dans une autre entreprise, à rémunération équivalente, ce qu'elle avait d'ailleurs fait au sein de l'entreprise Eclaé et de la Compagnie des Salins du midi, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir que Mme R... pouvait percevoir ou avait perçu une rémunération équivalente à celle qu'elle percevait avant l'accident, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, Mme R... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8), qu'en raison de son état de santé, elle avait signé, le 24 août 2015, un avenant à son contrat de travail aux termes duquel son secteur géographique de prospection était désormais limité à quatre départements, ce qui l'avait conduite à subir une baisse de revenus ; qu'en se bornant à énoncer, pour limiter à la somme de 39.426,54 € le montant des indemnités dû par la Sa Allianz Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que, pour la période postérieure à son licenciement effectif du 4 avril 2013, cette dernière ne subissait pas de perte de gains professionnels futurs dès lors que l'emploi de déléguée commerciale qu'elle avait retrouvé en 2014 portait sur un secteur géographique aussi étendu que celui sur lequel elle intervenait avant l'accident du 28 juin 2009, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause l'impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle dans les conditions antérieures à celles de l'accident doit être indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 39.426,54 € le montant des indemnités dû par la Sa Allianz Iard au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme R..., que ses séquelles ne l'empêchaient pas d'exercer son activité commerciale dans une autre entreprise, à rémunération équivalente, ce qu'elle avait d'ailleurs fait au sein de l'entreprise Eclaé et de la Compagnie des Salins du midi, après avoir pourtant constaté que le médecin du travail n'avait confirmé son aptitude à exercer une activité d'agent commercial qu'avec une limitation du secteur géographique d'intervention à quatre départements maximum, ce dont il résultait que Mme R... n'était plus en mesure d'exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles antérieures à son accident, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la compagnie d'assurances Allianz Iard soit condamnée à lui réparer son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice matériel ;