Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.723 du 26/06/2019,  partie 4



 3°) ALORS QU'en déboutant M. U... de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure à sa réintégration, quand elle constatait que celle-ci était intervenue au prix d'une diminution de sa rémunération constituant une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès du salarié à cette diminution de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que les faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande ne pouvaient constituer des agissements de harcèlement moral, dès lors que « ces éléments ne se présentent pas comme des agissements répétés en ce que chacun d'entre eux a un caractère isolé », la cour d'appel a subordonné la qualification de harcèlement moral à la répétition de faits identiques ou de même nature, violant l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QU'en ajoutant qu'il n'est pas établi que les éléments en question « aient eu pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié ni que cette dégradation ait porté atteinte à ses droits et à sa dignité », quand le harcèlement moral est caractérisé, indépendamment de ses effets sur le salarié, par l'existence d'agissement répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stemh.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes et d'AVOIR dit que chacune des parties supporterait les frais irrépétibles et dépens par elle exposés aux deux degrés de juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Stemh fonde son appel sur la gravité de la faute commise par le salarié qui justifierait selon elle les demandes d'autorisation de licenciement qu'elle a formé à son encontre et d'autre part sur le fait que sa condamnation par le CPH au paiement de sommes importantes est disproportionnée eu égard à la faute commise par M. U....
 Elle affirme que les reproches que lui fait le salarié « découlent tous du même fait à savoir le statut de salarié protégé de M. U... et de sa désignation comme délégué syndical et fait état de ce que ce mandat syndical, qui n'aurait pas été renouvelé depuis la désignation initiale de M. U... aurait été annulé par rétroactivité de l'annulation de sa désignation le 3 mars 2008 en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
 L'employeur soutient ce raisonnement au vu de la décision intervenue le 19 juillet 2013 et confirmé le 26 mars 2014 par la cour de cassation qui a annulé cette désignation, la fraude alléguée par l'employeur s'étant prolongée jusqu'au second arrêt rendu par la cour de cassation le 23 septembre 2015.
 Il explique avoir eu la certitude de pouvoir poursuivre la procédure de licenciement à compter de cette date, affirmant la dangerosité du salarié comme motif de cette procédure.
 Il demande qu'il soit dit que les procédures de demandes d'autorisation de licenciement soient déclarées dépourvues de justificatifs et qu'il soit dit et jugé que le licenciement de M. U... prononcé pour faute grave par lettre du 21 juillet 2010 emporte « plein effet ».
 Ce fait ne fait pas l'objet de contestation de la part du salarié qui estime cependant qu'à la date de sa demande de résiliation judiciaire déposée le 12 avril 2011, l'employeur ne remplissait pas ses obligations essentielles et qu'il était fondé de ce fait à soutenir et à obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
 Il fait état d'une jurisprudence, s'agissant de l'annulation de son mandat, aux termes de laquelle celle-ci n'a pas d'effet rétroactif sur son statut protecteur et la perte de salarié protégé ne peut intervenir qu'à la seule date à laquelle le jugement d'annulation a été prononcé.
 Il convient en premier lieu de faire rappel de ce que,
 - le salarié bénéficie d'un double mandat en ce qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération du bâtiment et des travaux publics CGTR le 3 mars 2008 (pièce 2). La protection spéciale s'appliquait en conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail.