décision 16-15.025 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, (Angdm), dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Charbonnages de France, établissement public en liquidation, représenté par son liquidateur en exercice M. Daniel Y..., dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Z... A..., veuve B..., domiciliée [...], décédée,
 
 2°/ à Mme Z... (en réalité Carmen) C..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et de la société Charbonnages de France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnages de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnages de France à payer à Mme Carmen C... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la société Charbonnages de France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que CdF avait commis une faute inexcusable ayant entraîné la maladie professionnelle de M. B..., inscrite au tableau 25 et, en conséquence, d'avoir fixé au maximum l'indemnité en capital attribué à M. B..., dit que, dans l'hypothèse d'une aggravation de l'état de santé de M. B... modifiant le taux d'incapacité, la rente sera majorée à son maximum et cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, dit qu'en cas de décès des conséquences de sa maladie professionnelle, la rente versée au conjoint survivant sera majorée au maximum, dit que la majoration de rente sera directement versée à M. B... par la Carmi de l'Est, et fixé l'indemnisation due à M. B... à la somme de 40 000 euros en réparation des souffrances physiques et morales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que les Houillères du Bassin de Lorraine, qui reconnaissent avoir eu conscience des risques auxquels ses salariés, mineurs de fond, étaient exposés, n'ont pas pris les mesures collectives et individuelles utiles et efficaces pour les en protéger. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il dit que la maladie déclarée par M. B... est due à la faute inexcusable de l'employeur ; que les montants alloués en réparation des préjudices subis par M. B... ne sont pas sérieusement critiqués et réparent justement ces préjudices ; qu'ils seront confirmés, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société Charbonnages de France a employé M.