Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.316 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en conséquence, il y a lieu pour chacun de ces deux contrats, à compter de sa date de signature, de substituer aux taux d'intérêt conventionnel le taux légal applicable, la banque étant tenue, pour les intérêts échus et déjà réglés, de restituer aux époux [H] la différence entre les intérêts conventionnels et ceux légaux, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que pour les intérêts à échoir, la banque sera tenue d'émettre et de communiquer aux emprunteurs dans les meilleurs délais un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du taux légal en cours, tableau qui devra être actualisé en fonction de la variation semestrielle du taux légal, aucune astreinte n'étant à cet égard justifiée (arrêt, pp. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE si le taux effectif global figurant à un contrat de crédit doit mentionner le taux de période au titre de la période d'anticipation, l'absence d'une telle mention constitue, non pas une absence de taux effectif global, mais tout au plus une erreur affectant le taux effectif global et n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux effectif global figurant au contrat et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en refusant de faire application de cette règle, par la considération erronée que cette absence de mention du taux de période équivaudrait à une absence de mention du taux effectif global, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article R. 313-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.