Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté la péremption des instances engagées par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 à l'encontre de la société Spidernet.fr et des époux H... ;
 
 Aux motifs que « l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux années.
 Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption.
 Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption. Lorsque des procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance nécessaire, l'acte intervenu dans une instance différente de celle dans laquelle la péremption est sollicitée a pour effet d'interrompre le délai de péremption.
 La présente instance a été engagée par deux actes d'huissier de justice des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 aux fins d'annulation d'assemblées générales du 12 novembre 2012 et subséquentes d'annulation de cessions de parts délivrées par Monsieur U....
 Contrairement à ce que soutient ce dernier, qui ne produit aucune pièce justificative à ce titre, aucune décision de retrait du rôle n'a été prononcée par le tribunal, les affaires ayant été inscrites sur « un rôle d'attente » lors d'une audience du 7 mai 2013 ou du 21 mai 2013 (selon les conclusions des parties qui s'accordent sur la survenance de cette audience lors de l'une ou l'autre de ces dates, même si le jugement en la mentionne pas dans son exposé de la procédure).
 Cette mise sur un « rôle d'attente », dans le cadre d'une pratique de la juridiction non prévue par le Code de procédure civile qui tend à éviter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, interrompre la péremption.
 Monsieur F. U... a sollicité la réinscription des deux instances au rôle du tribunal de commerce le 16 septembre 2015.
 Celles-ci ont fait l'objet d'une décision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une décision de radiation le 8 avril 2016 ; ces décisions ne constituent pas un acte interruptif de péremption.
 L'instance initiée par M. F. U... devant le juge des référés par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2012 ayant lieu à l'expertise sollicitée par une ordonnance du 2 mai 2013, celui-ci ayant épuisé sa saisine, les dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer de sorte qu'aucun lien de dépendance direct et nécessaire ne peut être retenu entre deux instances qui n'étaient pas pendantes.
 Si la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond, les diligences effectuées par Monsieur U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond et n'étaient pas de nature à la continuer.
 La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet la suspension du délai de péremption et ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligence dans une instance civile.
 Ainsi les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale.
 Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la procédure pénale.
 En conséquence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, placées sur un « rôle d'attente » les 7 ou 21 mai 2013 ont été atteintes de péremption au plus tard à compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de réinscription au rôle formée par Monsieur U... le 16 septembre 2015.
 Par ces motifs le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1° Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ;