Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 4



 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la société [4] de ses fins de non-recevoir tirées de la composition de la commission de recours amiable, que ses moyens tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étaient inopérants, dès lors que la société ayant bien formé un recours devant la commission de recours amiable, il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale, après rejet de ce recours, de trancher le litige au fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétendue commission de recours amiable ayant statué le 10 mai 2012 avait été constituée selon les règles strictes d'ordre public afin de pouvoir être véritablement saisi et avoir le pouvoir de statuer, et s'expliquer sur les conséquences juridiques découlant de l'inexistence de cet organisme, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 142-1, R. 142-2 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'irrégularité entachant la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF emporte l'irrégularité de la décision prise par cet organisme ; qu'en jugeant, au contraire, que l'irrégularité de la composition des commissions de recours amiable était sans incidence sur la régularité de leurs décisions, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions relatives aux frais professionnels – limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n°3) et aux frais professionnels (point n°5), figurant dans le redressement du 5 juillet 2011, ces points n'ayant pas été soumis à la CRA et par conséquent d'avoir confirmé, sur le redressement notifié le 5 juillet 2011, la décision de la CRA du 10 mai 2012, débouté la société [4] de son recours et condamné la société [4] à régler à l'URSSAF de Bretagne la somme de 34 373 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 () 2.4 Sur le chef de redressement « frais professionnels-limite d'exonération » (point n°3 de la lettre d'observations - 11 028 euros) si la société a bien saisi la commission de recours amiable par courrier en date du 18 octobre 2011, celui-ci était ainsi libellé : « nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs. Nous vous transmettrons notre argumentaire dans les semaines à venir » ; que ce n'est qu'après le délai de saisine qu'elle a précisé que ses demandes et a soumis à la commission de recours amiable ses réclamations, lesquelles portaient exclusivement sur les points suivants : la réduction Fillon, l'APO (primes diverses « Amené à pied d'oeuvre ») et l'indemnité forfaitaire kilométrique versée à M. [I] ; que la société ayant limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement susvisés, et le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef de redressement a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse ; que le jugement entrepris qui a déclaré cette demande irrecevable sera confirmé ; qu'aucun moyen au soutien de cette demande irrecevable ne saurait par conséquent être examiné ; () 2.6 Sur le chef de redressement portant sur les « frais professionnels non justifiés » (point n°5 de la lettre d'observations – 2 058 euros) la société ayant limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement rappelés ci-dessus et le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef de redressement a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse ; que le jugement entrepris qui a déclaré cette demande irrecevable sera confirmé ; qu'aucun moyen au soutien de cette demande irrecevable ne saurait par conséquent être examiné ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la contestation du redressement du 5 juillet 2011, Sur la recevabilité des contestations de la requérante l'URSSAF de Bretagne relève que la société [3] conteste pour la première fois deux nouveaux chefs de redressement (les frais professionnels/indemnités kilométriques – limite d'exonération, utilisation d'un véhicule personnel, d'une part, les frais professionnels d'autre part), qui, faute d'avoir été soumis à la Commission de recours amiable, devront être déclarés irrecevables ; que la société [4] fait valoir que lors de sa saisine de la Commission de recours amiable elle a contesté l'intégralité du redressement ;