Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ l'association [1], dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de curateur de Mme [W] [G],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [G], de M. [G] et de l'association [1], de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 2014), que M. [S] [V] est titulaire d'un bail rural portant sur un ensemble de parcelles dont huit appartiennent à M. [G] et une à Mme [G], soeur de ce dernier ; qu'il a demandé amiablement l'autorisation de le céder à son fils [C] ; qu'en l'absence de réponse des bailleurs, MM. [S] et [C] [V] ont saisi le tribunal paritaire afin d'obtenir l'autorisation de cession du bail et la condamnation des bailleurs à leur payer des dommages-intérêts ; que les consorts [G] ont demandé reconventionnellement la résiliation du bail ; que Mme [G] a été placée sous curatelle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par Mme [G], l'arrêt retient qu'elle a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 16 février 2011 et qu'elle a, le 19 février 2011, sans l'assistance de son curateur, relevé appel du jugement du tribunal paritaire rendu le 20 janvier 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles 1134 du code civil et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que toute cession de bail rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur ;
 
 Attendu que, pour autoriser la cession du bail sur l'ensemble des parcelles, l'arrêt retient qu'à l'audience du tribunal paritaire du 17 juin 2010, M. [G], qui s'est présenté comme mandataire de sa soeur [W], laquelle était représentée par leur avocat commun, a donné son accord de principe à la cession du bail par M. [S] [V] au profit de son fils [C] et que le président du tribunal a fait acter cet accord au plumitif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'audience mentionnait expressément que la parcelle appartenant à Mme [G] ne serait concernée que sous réserve de la production d'un pouvoir de représentation signé par elle, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal du 17 juin 2010, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [V] ; les condamne à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros et à la SCP Gaschinard la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt