décision 15-25.038 du 11/05/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le temps de travail de Mmes X... et Z... et de Mlle B... doit être décompté à la semaine à compter du 1er janvier 2011, d'avoir en conséquence ordonné à la société AMBULANCE CHARPENTIER de calculer le temps de travail de ces salariées sur une base hebdomadaire, ordonné la réouverture des débats sur ce point et condamné la société AMBULANCE CHARPENTIER à verser à chacune de ces trois salariées la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude hebdomadaire maximale ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2011
 
 Ces demandes sont formées pour la première fois en cause d'appel par Mme A..., Mme Y... et Mlle B.... Elles exposent que l'employeur a mis en place à partir du 1er janvier 2011 à titre expérimental un nouveau cycle de travail dit à la quatorzaine qui ne respecte pas les règles relatives aux périodes de repos, à la durée maximale hebdomadaire du travail et au calcul du temps d'équivalence. Elles en déduisent des demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires.
 
 L'employeur objecte que les salariées n'explicitent pas leurs calculs et font un calcul erroné du temps de travail dans la mesure où elles ont basé leur demande sur l'amplitude horaire et non sur le temps de travail effectif en violation des dispositions légales et conventionnelles.
 
 Selon l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle définie à l'article L.212-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
 
 En l'espèce, il résulte des relevés des temps de travail des salariés concernés que la durée hebdomadaire de travail a dépassé 48 heures à plusieurs reprises à compter du 1er janvier 2011.
 
 Contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L.3121-9 du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaire fixés par la directive européenne n°93/104/CE du conseil dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
 
 Il en résulte que le cycle de travail dit à la quatorzaine n'est pas, compte tenu du non-respect des dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail, opposable aux salariés et que le calcul des heures supplémentaires doit être effectué sur la base d'une semaine civile.
 
 Il sera, en conséquence, ajouté au jugement sur ce point.
 
 Toutefois, en l'absence d'éléments permettant de calculer exactement et de façon contradictoire le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats ainsi qu'il est précisé au dispositif de la présente décision.
 
 Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'amplitude hebdomadaire maximale
 
 Le non-respect de la durée maximale du travail que la cour vient de reconnaître a nécessairement causé un préjudice aux trois salariés qui ont été perturbées dans l'organisation de leur vie personnelle. Ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. Il sera ajouté en ce sens au jugement » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction applicable au litige, que la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L.212-7, devenu L.3121-35, du code du travail, celle-ci s'entendant nécessairement d'un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, quand l'employeur soulignait que les relevés de temps de travail, sur lesquels les salariées fondaient leurs demandes au titre de la période postérieure au 1er janvier 2011, au cours de laquelle a été mis en place un décompte du temps de travail sur deux semaines, mentionnaient l'amplitude hebdomadaire de travail et non un temps de travail effectif, la Cour d'appel a néanmoins retenu qu'il ressort de ces relevés un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, pour en déduire que le temps de travail doit être décompté sur une base hebdomadaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser si les relevés de temps de travail mentionnaient bien un temps de travail effectif, qui pouvait seul caractériser le dépassement de la durée maximale hebdomadaire, la Cour d'appel a violé l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3121-35 du code du travail.