décision 18-84.227 du 03/12/2019,  partie 2



 "5°) alors qu'en l'espèce, après avoir considéré que l'installation d'un ouvrage dénivelé n'aurait « pu entraîner d'accident qu'en cas de transgression d'une interdiction » (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel retient, pour entrer en voie de condamnation, que « la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare avait pu se faire par ces autres moyens que sont une passerelle ou un tunnel » (arrêt attaqué, p. 13, § 2) ; qu'en tenant ainsi pour acquis que Mlle H... n'aurait transgressé aucune interdiction et qu'elle n'aurait ainsi commis aucune faute exclusive de responsabilité, lorsque ce fait, qui relève de la pure spéculation, ne peut être établi avec certitude, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que, s'agissant d'une négligence systémique, elle « ne pouvait décemment pas désigner comme organe un des représentants locaux de la SNCF   ni même un vague subdélégataire au niveau central » (arrêt attaqué, p. 15, § 7), la cour d'appel a retenu qu'« à défaut d'indication précise sur un autre organe qui aurait eu compétence décisionnelle sur tout le pays et notamment à Andrieu pour installer une passerelle ou un tunnel, elle ne pouvait que désigner Monsieur Q..., président de la SNCF Mobilités comme étant l'organe de direction de la SNCF par lequel la négligence a été commise pour le compte de la SNCF » (arrêt attaqué, p. 16, § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer, autrement que par la référence abstraite à la fonction de «président de la SNCF Mobilités» de M. Q..., en quoi les manquements relevés résultaient de son abstention fautive, ni rechercher s'ils avaient été commis pour le compte de la société SNCF Mobilités, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé".
 
 Vu les articles 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ;
 
 Attendu que selon le second tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 juillet 2010, à la halte ferroviaire d'Audrieu, K... H... , qui a contourné par l'arrière le train dont elle était descendue, après son redémarrage, a emprunté avec sa bicyclette le passage planchéié permettant la traversée des voies et a été percutée par le train venant en sens inverse, qu'elle est immédiatement décédée ; que la chambre de l'instruction a renvoyé pour homicide involontaire les sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités, anciennement dénommées RFF et SNCF, devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxées de ce chef, et qui, sur intérêts civils, a déclaré SNCF Mobilités seule responsable du préjudice des parties civiles et l'a condamnée à les indemniser ; que les parties civiles ont fait appel des dispositions civiles de cette décision, le ministère public des dispositions pénales ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire, l'arrêt relève que la charge de la sécurité reposait exclusivement sur cette société qui disposait seule du savoir faire et des moyens humains pour l'assurer et constate que les facteurs de risques présentés par la halte d'Audrieu, définis par la directive IN 1724 fixant les règles en matière de sécurité et qu'il écarte pour émaner de la société concernée, n'y imposaient pas la création d'un ouvrage dénivelé de type passerelle ou sous terrain ; que les juges retiennent, d'une part, que la société SNCF Mobilités avait été informée des craintes des conducteurs au moment de la traversée de la halte d'Audrieu et plus généralement du risque très important d'accident lorsque des piétons sont autorisés à traverser des voies et, d'autre part, que si les manquements relatifs à la signalisation par panneaux ou par pictogramme relevés par le tribunal correctionnel ne présentaient pas de lien de causalité certain avec le décès de la victime, il existait une causalité certaine entre l'accident et l'absence d'ouvrage dénivelé ;