Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-21.403 du 22/10/2015,  partie 2


que le texte ne prévoit pas une rémunération de l'avocat pour la phase de l'instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par le juge statuant au fond ; que l'unique mention de la rémunération de l'avocat pour la phase de l'instruction figure à l'article 41 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; qu'il est en effet précisé qu'en cas de non-lieu, le juge peut allouer à l'avocat une rétribution, laquelle ne pourra être supérieure à la moitié de celle fixée par le barème de l'article 39 ; que s'il ne peut être nié que l'avocat doit recevoir une juste indemnisation pour le concours qu'il apporte au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en particulier lorsque l'affaire connaît une phase d'instruction et une phase de jugement, le juge ne peut pas, pour autant, suppléer la carence des textes ; que la nécessité d'adapter la législation avait été rappelée dans une ordonnance du premier président en date du 9 décembre 2011, lequel avait rejeté la demande formée par un avocat de voir fixer ses unités de valeur pour la phase de l'instruction après renvoi du dossier devant la juridiction de jugement ; qu'aucune modification législative n'est intervenue depuis ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, dans ses trois arrêts des 11, 12 et 17 septembre 2013, a fixé à 6 les unités de valeur dues à l'avocat, après avoir tenu compte de la difficulté des affaires jugées et du travail fourni par celui-ci ; 
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 11 et 39 de la délibération du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 482 du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire que l'avocat qui apporte son concours à une partie civile bénéficiaire de l'aide judiciaire devant une juridiction d'instruction puis devant une juridiction de jugement a droit à une indemnité tant au titre de son intervention devant la juridiction d'instruction qu'au titre de son intervention de la juridiction de jugement, chacune de ces juridictions devant fixer, dans la décision qui les dessaisit ou par ordonnance séparée, le nombre d'unités de base en fonction du barème applicable à l'intervention de l'avocat devant, selon les cas, le tribunal de première instance statuant en matière contentieuse ou la cour d'appel ; qu'en retenant, pour débouter Me Laure X... de sa demande tendant à la fixation d'unités de valeur pour la phase d'instruction dans les trois affaires criminelles jugées les 11, 12 et 17 septembre 2013 par la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, que la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ne prévoit pas une rémunération de l'avocat pour la phase de l'instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement, le premier président a violé les articles 11 et 39 de ladite délibération.