Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.302 du 26/03/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute intention de nuire de sa part, que bien que H... K... ne soit qu'usufruitier et ne dispose pas des droits de plantation sur la parcelle, ce congé n'était pas dénué d'intérêt pour lui puisqu'en reprenant possession de l'usage de sa parcelle il pourrait céder son droit d'usufruit, sans s'interroger concrètement sur la faisabilité d'une telle cession d'usufruit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, B... K... faisait valoir qu'il pouvait prétendre à l'attribution préférentielle des parcelles faisant l'objet du congé dans le cadre du partage de l'indivision résultant de la donation du 27 octobre 2000, qu'il serait ainsi légitime à refuser de conclure un nouveau bail en sa qualité de nu-propriétaire indivis y compris devant le juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coindivisaire, être à nouveau louées, sans s'interroger sur les chances qu'un juge accepte, dans un tel contexte, la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, B... K... faisait valoir que la conclusion d'un nouveau bail, postérieurement à la reprise ne présenterait pas d'intérêt ni réel ni légitime pour H... K... puisque d'une part, cela ne lui procurerait pas un loyer plus avantageux sachant qu'il avait proposé une augmentation que le bailleur avait refusée et d'autre part, qu'il perdrait plusieurs années de perception de loyer en raison du délai nécessaire à la replantation et à l'entrée en production de nouvelles vignes ;
 
 qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront être à nouveau louées, ce dont il se déduit qu'un fermage plus élevé pourra être obtenu d'un preneur bénéficiant des droits de plantation, sans s'interroger sur la circonstance que H... K... avait refusé de B... K... une augmentation du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, B... K... faisait valoir que la décision de H... K... de mettre fin aux baux litigieux engendrait une reprise d'environ le tiers de la superficie qu'il exploitait, ce qui remettait en cause l'existence même de son activité professionnelle de vigneron manipulant ; qu'en se bornant à affirmer que B... K... ne démontre pas en quoi le congé remettrait en cause l'existence même de son activité professionnelle de vigneron, sans s'interroger sur l'impact de la perte d'un tiers de sa surface d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.