décision 16-13.926 du 27/09/2017,  partie 3


Enfin, elle a trouvé un emploi complémentaire auprès de la maison de retraite [...] à compter du 3 novembre 2006 jusqu'au 14 septembre 2007, elle produit aux débats l'attestation d'emploi qui lui a été adressée à l'issue du contrat dont il résulte qu'elle a pu effectuer jusqu'à 132 heures de travail mensuelles au mois de mai 2007 alors qu'à compter du 1er octobre 2007, elle a effectué pour le compte de la SARL Lumicenter 15 heures hebdomadaires le mercredi 7h30, le jeudi 7h30, jusqu'au 11 février 2008, horaire qui n'a donc pas varié jusqu'à son départ de la maison de retraite et qui ne peut pas être la cause de son arrêt d'activité ; au surplus, elle a communiqué par lettre du 16 juillet 2012 le planning du nouvel emploi qu'elle avait trouvé de 20h hebdomadaire à effet du 30 juillet 2012 afin que l'employeur organise son planning en conséquence, elle ne démontre donc pas avoir dû se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la demande de requalification du contrat à temps plein sera rejetée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement et ce même par le biais d'avenant au contrat de travail conclu pour une durée déterminée ; qu'ayant expressément constaté que par le biais de 11 avenants, à durée déterminée, au contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, la durée du travail accompli par l'exposante avait atteint la durée légale du travail et une fois au-delà pour 42 heures 30, la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, a violé les dispositions de l'article L 3123-17 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à l'image du contrat initial, l'avenant au contrat de travail à temps partiel, même conclu pour une durée déterminée, doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire ; qu'ayant constaté que le contrat de travail a durée indéterminée et à temps partiel de l'exposante avait fait l'objet de 11 avenants à durée déterminée, lesquels, s'ils mentionnaient le nombre d'heures de travail hebdomadaire, indiquaient simplement, au titre de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, « selon planning », la Cour d'appel, qui retient que les contrats et avenants à temps partiel sont conformes aux dispositions des articles L 3123-14 et suivants du Code du travail et qu'il incombe à la salariée de rapporter la preuve du fait qu'elle devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il se déduisait, au contraire, une présomption de travail à temps complet et la nécessité pour l'employeur de prouver que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition et a violé l'article L 3123-14 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QU'en retenant que la clause du contrat de travail initial « selon laquelle une modification de la répartition des horaires de travail pourra intervenir en cas d'absence d'un des salariés nécessitée pour les besoins du service n'est pas contraire aux dispositions » de l'article L 3123-14 du Code du travail, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette clause qu'« une modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat pourra intervenir dans les cas suivants : absences d'un ou des salariés, nécessités par les besoins du service », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail du 13 septembre 2006 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QUE le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; qu'à ce titre, la seule mention des « nécessités du service » n'est pas suffisamment précise ; qu'en l'état des termes du contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant qu'« une modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat pourra intervenir dans les cas suivants : absences d'un ou des salariés, nécessités par les besoins du service », la Cour d'appel qui retient que cette clause prévoyant les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail pouvait intervenir, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, a violé ledit texte ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION