Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.580 du 07/07/2021,  partie 2


il résultait de ses constatations que les parts cédées à Mme [E] étaient détenues par la Société de gestion d&apos;investissements, de sorte qu&apos;[C] [U], qui n&apos;en était pas propriétaire, n&apos;avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 

Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, et seulement en ce qu&apos;il donne mission à l&apos;expert d&apos;examiner la cession, par la Société de gestion d&apos;investissements à Mme [R] [E], de deux cent cinquante parts de la Société de gestion immobilière, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], et les condamne in solidum à payer à Mmes [E] et [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [E] et Mme [B] [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;avant dire-droit sur l&apos;existence de donations déguisées et sur leur éventuel rapport, Mme [L] [O] aura pour mission d&apos;examiner toutes les cessions de parts sociales de la cause, y compris la cession de 250 parts de la société de Gestion Immobilière réalisée le 14 janvier 1994 par la Société de Gestion d&apos;Investissement en faveur de Mme [R] [E] ;
 
 Aux motifs que « sur les donations déguisées : l&apos;article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;actif, venant à une succession, doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que MM. [E] et [Y] [U] prétendent que les cessions de parts sociales de la SCI Plenty et de la société de Gestion Immobilière réalisées par M. [C] [U] en faveur de Mme [R] [E] et de Melle [B] [U], directement ou par l&apos;intermédiaire de sa tante [T], en date des 13 février 2004, pour la SCI Plenty , et des 14 janvier 1994 et 13 février 2004, pour la société SGI constituent des donations déguisées car réalisées à vil prix, à supposer que le prix ait été payé ; que le tribunal a -condamné [B] [U] à rapporter à la succession les 25 parts sociales de la SCI Plenty cédées le 13 février 2004 par [C] [U], et les 250 parts sociales de la société de Gestion Immobilière cédées le 14 janvier 1994 et le 13 février 2004 par [C] [U] et [T] [E] ; -ordonné une expertise confiée à Mme [O] [L] avec pour mission de procéder à l&apos;évaluation des parts sociales de la SCI Plenty et de la SARL de Gestion Immobilière et de fournir tous éléments sur les fruits de ces deux sociétés depuis 2004 ; que les parts visées correspondaient à celles de la SCI Plenty cédées par M. [U] à sa fille le 13 février 2004, et aux 125 parts de la SARL de Gestion Immobilières qu&apos;il a cédées à sa fille le 13 février 2004, directement, et aux 125 parts qu&apos;il avait d&apos;abord cédées à sa belle-soeur [T] le 14 janvier 1994, laquelle les a cédées à sa nièce [B] le 13 février 2004 ; qu&apos;en revanche le tribunal n&apos;a pas considéré comme rapportable les parts cédées par la société de Gestion d&apos;Investissement qui détenait des parts dans la société de Gestion Immobilière, au motif que ces parts ne faisaient pas partie du patrimoine du défunt ; qu&apos;avant de juger qu&apos;il y a eu vil prix et donations déguisées, la cour estime nécessaire de prononcer une expertise, confiée à Mme [O] [L], expert nommée par le tribunal, qui devra : -donner son avis sur le point de savoir si l&apos;ensemble des cessions ont effectivement donné lieu à paiement ; -donner son avis sur le point de savoir si les prix de cession correspondent à la juste valeur à cette date ;