Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.361 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement de monsieur A... reposait sur un motif réel et sérieux, sur un avertissement délivré en 2012, sans constater que les faits ayant fondé cet avertissement n'étaient pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement en 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié par l'association Groupe SOS Santé, venant aux droits de l'association OEuvre d'Ormesson et de Villiers, prise en la personne de son représentant légal, à monsieur N... A... par courrier recommandé du 22 juin 2015 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté monsieur A... de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 89.692,90 euros pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs qu'il se déduit des pièces produites aux débats que la faute reprochée à monsieur A... est établie, qu'au regard des avertissements délivrés en 2012 et 2015 qui pour le dernier concernait des faits de même nature, cette réitération d'un fait fautif constitue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs un motif réel et sérieux de licenciement ; dès lors M. A... sera débouté de sa demande sur ce point ;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a dit que le licenciement de monsieur A... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du cinquième moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a débouté monsieur A... de sa demande d'indemnité d'un montant de 89.692,90 euros pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.