Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 7


qu'il n'est pas contesté que les relations ont pris fin le 27 avril 2015, soit une insuffisance de préavis de cinq mois, (arrondi) » ;
 
 1°) Alors que constitue un investissement spécifique la formation, par la société cocontractante, de ses salariés lorsque celle-ci est nécessitée par les besoins propres et exclusifs d'un client ; que dans ses conclusions, la société Satcoms faisait expressément état, au titre des éléments à prendre en compte pour fixer la durée du préavis, des formations continues des salariés qu'elle avait financées, (conclusions, p. 29, al.2) ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, une synthèse des formations dispensées à ses salariés pour les besoins du client Orange, de 2010 à 2014, pour un montant annuel variant entre près de 55 000 € et plus de 111 000 € ; qu'en affirmant cependant, pour limiter à 18 mois la durée du préavis dont aurait dû bénéficier la société Satcoms, qu'en dehors de l'effectif dédié, cette société n'a pas fait état d'investissement spécifique, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Satcoms faisait également état de ce qu'elle était contractuellement tenue d'assumer la gestion matérielle des stocks de la société Orange, ainsi que des pièces consommables dédiées aux travaux de l'opérateur, ce qui constituait autant d'investissements spécifiques réalisés par la société (conclusions, p. 29) ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, le cahier des clauses logistiques et ses comptes de résultat détaillés pour les années 2012 , 2013 et 2014 ; qu'en affirmant cependant, pour limiter à 18 mois la durée du préavis dont aurait dû bénéficier la société Satcoms, qu'en dehors de l'effectif dédié, cette société n'a pas fait état d'investissements spécifiques, la cour d'appel a encore dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.