Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 3



 - que si le premier juge a exactement constaté qu'il résultait de l'ordonnance de référé-expertise qu'une déclaration de sinistre avait été effectuée le 26 novembre 2000, celle-ci n'est pas versée au débat, de sorte que la nature des désordres alors déclarés et les solutions réparatoires alors envisageables qui seules peuvent déterminer un préfinancement utile, le serait-il à titre provisionnel, demeurent incertaines,
 
 - que le rapport préliminaire de l'assureur dommages-ouvrage du 7 mars 2001 comme le rapport ultérieur de l'agence Saretec du 11 mai 2001 ne font état à cette date que de désordres d'infiltrations isolés, pour l'essentiel provoqués par le débordement d'un chéneau (étranger au litige portant sur les panneaux), et un écoulement d'eau par une seule fenêtre, un courrier adressé à l'assureur dommages-ouvrage le 18 mars 2002 ne faisant encore référence à cette date qu'à des infiltrations apparemment cantonnées au niveau des cabinets médicaux du 2e étage, de sorte que l'origine et la cause des désordres et le principe d'une réparation efficace n'étaient pas alors déterminables avec précision, les désordres, qui se révéleront évolutifs, n'étant apparus dans toute leur ampleur qui a permis seule d'en déterminer l'origine, qu'à l'occasion des longues opérations d'expertise judiciaire,
 
 - que c'est en cet état que la SCI Schweitzer a pris l'initiative le 18 décembre 2002 d'interrompre la phase amiable de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage sollicitant une expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties,
 
 - que la durée de celle-ci (plus de 8 ans) atteste de la particulière complexité technique à déterminer le facteur causal des désordres qui ne le sera qu'en 2005 (p. 145 du rapport M... faute de production par quiconque du volume 1 du rapport I...), et à arbitrer une solution propre à y mettre fin, de sorte que l'incapacité de l'assureur dommages-ouvrage à déterminer dans les courts délais prévus par la loi l'origine principale des désordres qui ne le sera par l'expert judiciaire que deux ans après sa désignation, n'est pas en elle-même fautive, non plus que la difficulté à proposer un préfinancement utile tant que l'origine des désordres et le principe réparatoire n'étaient pas acquis,
 
 - que l'assureur dommages-ouvrage conjointement avec la société Aviva, assureur de H..., a, dès le dépôt du pré-rapport de l'expert judiciaire en avril 2008, fait une offre d'indemnisation au maître de l'ouvrage le 3 octobre 2008 à hauteur du chiffrage retenu par ce dernier, soit la somme de 1 919 819 euros au titre des dommages matériels qui n'a pas été acceptée par la SCI Schweitzer, alors qu'elle sera par elle considérée comme satisfactoire six ans plus tard ensuite du jugement déféré,
 
 - qu'en cet état et faute pour le maître de l'ouvrage d'avoir accepté cette proposition d'indemnisation dès le mois d'octobre 2008, le moyen pris de ce que la compagnie Allianz a saisi l'expert judiciaire en décembre 2010 d'une solution réparatoire alternative à celle que ce dernier avait proposée et qui faisait jusqu'alors consensus, à supposer le fait fautif en ce qu'il aurait retardé encore le dépôt du rapport de près d'un an alors que la quasi-totalité des propriétaires et occupants du bâtiment s'y sont finalement ralliés comme le note en conclusion M. I..., est sans incidence sur les termes du litige ;
 
 qu'en cet état, aucune faute distincte de celle que sanctionne l'article L 242-1 du code des assurances n'est démontrée ; que s'agissant des tiers à la transaction, en l'espèce les locataires qui recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage au titre des pertes d'exploitation qu'ils imputent à la méconnaissance par ce dernier des délais prévus par l'article L 242-1 du code des assurances, la sanction de ces délais, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, est limitative et ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité ; que pour ces motifs, toutes les demandes dirigées contre l'assureur dommage-ouvrage seront rejetées ; qu'en cet état, les demandes de la société Allianz, qui ne recourt contre les locateurs d'ouvrage ou leurs assureurs qu'au titre des sommes supplémentaires qui pourraient être mises à sa charge par la présente décision, n'ont plus d'objet ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ;