Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.344 du 09/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des termes mêmes du protocole d'accord que la société Genedis connaissait à tout le moins le risque d'une pollution résiduelle du terrain, qu'elle avait suivi les réunions de chantiers auxquelles elle était convoquée et dont elle était destinataire des comptes-rendus et qu'à l'occasion de ces réunions étaient évoqués les problèmes de pollution du sol et les solutions réparatoires envisagées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Genedis aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la société Caprim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Genedis ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Genedis. 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit que la société GENEDIS ne rapportait pas la preuve d'un dol ou d'un défaut d'objet frappant le bail qui lui avait été consenti par la société CAPRIM et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont exactement relevé que les différents techniciens intervenus au cours d'une expertise judiciaire précédemment ordonnée ont conclu que l'évacuation de 432 tonnes de terres polluées en centre de traitement, le stockage temporaire de 200 m3 avant remploi sur site et la mise en place d'un système de drainage des gaz sous les futurs bâtiments au moyen d'une membrane géotextile, d'une membrane en Pehd et d'une dalle de béton, permettaient d'éliminer tout risque potentiel futur et de maintenir la vocation industrielle du site, que le rapport Y... permettait de dire que les risques sanitaires sont inférieurs au seuil défini dans la circulaire ministérielle du 10 décembre 1999 pour les bureaux et les locaux d'activité et que le site était donc compatible avec les activités déclarées par la société GENEDIS, ce qui a été confirmé par les services administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine dans leur lettre du 28 décembre 2005 ; la société GENEDIS persiste à soutenir devant la cour que les travaux de dépollution exécutés sur le terrain ne lui permettaient pas d'exercer une activité alimentaire pour laquelle l'évaluation des risques sanitaires est spécifique ; qu'elle ne fournit cependant sur ce point aucune pièce nouvelle ; les premiers juges ont retenu à juste titre, d'une part que la société GENEDIS ne démontre pas que " la vente en libre-service en gros de tous produits concernant les métiers de la bouche ", destination du bail, est soumise à des normes sanitaires spécifiques et plus restrictives que celles qui s'appliquent pour une activité d'entrepôt et de stockage de marchandises, d'autre part que les considérations d'ordre général, faite par M. X... dont la société GENEDIS a sollicité l'avis sur pièces, dans sa note du 18 décembre 2006 faisant état du " principe de précaution " et de " règles d'hygiène et de santé publique " dont aucune n'est précisée, ne permettent pas de contredire utilement les conclusions des experts judiciaires et l'avis des services administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine sur la compatibilité du niveau de risque sanitaire du site avec l'activité contractuelle ; si le protocole du 25 juin 2004 prévoit comme condition essentielle et déterminante à l'engagement de la société GENEDIS, l'obligation pour la société CAPRIM de délivrer un " terrain d'assiette... libre de toute pollution... eu égard à l'activité du preneur ", il demeure que les parties ont dès l'origine envisagé la possibilité d'une pollution résiduelle, la société CAPRIM s'engageant " dans l'hypothèse où des travaux de dépollution seraient éventuellement nécessaires ", à les réaliser à ses frais, qu'ainsi l'objet de l'obligation de délivrance ne porte pas sur un terrain libre de toute pollution préexistante mais sur un terrain libre de toute pollution après exécution par la société CAPRIM des travaux de dépollution nécessaires, ces travaux ayant été réalisés ; que de fait, la condition essentielle et déterminante visée au protocole n'a pas été reprise dans le contrat de bail signé près d'un an plus tard, après travaux, sans aucune référence expresse audit protocole ; la société GENEDIS ne rapporte pas plus qu'en première instance la preuve qui lui incombe de ce que l'agrément " produits frais ", conditionnant sa faculté de résilier le bail par anticipation, lui a été refusé en raison d'une prétendue pollution du site, ni même qu'elle ait sollicité cet agrément dès la signature du bail ainsi qu'elle l'avait déclaré ; le défaut d'objet et de cause de l'obligation n'est pas établi ;