Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.837 du 01/10/2014,  partie 4


qu'en ordonnant l'expulsion de la société TREVOR motif pris que la SCI LUIS, qui lui avait consenti à bail la construction litigieuse, savait ne disposer d'aucun droit sur la construction, la cour d'appel a violé l'article 2258 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance, par le possesseur du droit de celui contre lequel il prescrivait, doit, pour être interruptive de prescription, manifester suffisamment l'intention du possesseur de rétablir les droits du propriétaire ; qu'en jugeant que la SCI LUIS ne pouvait se prévaloir de l'acquisition par prescription de l'extension litigieuse parce qu'elle avait reconnu n'être pas propriétaire de cette construction dans le bail conclu avec la société LE RELAIS DU BOIS le 1er décembre 2003, sans rechercher si un tel acte emportait reconnaissance du droit de propriété de la commune de CLAMART ou de son auteur, contre lesquels la SCI entendait prescrire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 et 2259 du code civil ; 
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la possession paisible exercée par un occupant qui se prévaut d'une prescription acquisitive qui n'est pas manifestement infondée, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ; qu'en affirmant que l'occupation de la société TREVOR, locataire de la SCI LUIS, du bien que la Commune de CLAMART aurait acquis à la suite d'une mesure d'expropriation, caractérisait un trouble manifestement illicite bien que sa propre motivation établisse que la prescription acquisitive invoquée par la SCI LUIS n'était pas manifestement inexistante et qu'elle ait relevé que cette dernière possédait l'immeuble en cause depuis 1997, la cur d'appel, qui a excédé les pouvoirs des juges des référés, a violé l'article 809 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit, au pourvoi n° A 13-10. 839, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Luis 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société LUIS et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société LUIS, et de tous occupants de son chef, de la parcelle cadastrée section Z n° 53 située 1 avenue du Président Roosevelt à CLAMART à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer aux demandes de la COMMUNE DE CLAMART, la SCI LUIS soutient, comme en première instance, qu'elle est fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire prévue aux articles 2261 et 2272 du code civil pour revendiquer la propriété de " l'extension litigieuse empiétant sur la parcelle cadastrée section Z N° 53 ", consistant en une " salle de banquets " d'environ 5 m de large sur 15 m de long ; qu'à l'appui de cette revendication, elle produit notamment plusieurs témoignages de " clients de longue date " du restaurant confirmant avoir connu " depuis plus de trente ans " cette salle construite à l'initiative du précédent propriétaire qui, à l'époque, possédait aussi le fonds de commerce de restauration y étant exploité ; qu'elle estime que, comme le premier juge l'a retenu et, avant lui, le juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de Nanterre saisi en la forme des référés par la COMMUNE DE CLAMART d'une demande d'expulsion sur le fondement de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, la " discussion de fond ayant trait à la propriété de la parcelle litigieuse " relève du seul juge du fond ; qu'elle conteste, enfin, la régularité de la procédure d'expropriation ayant abouti à l'ordonnance du 28 février 2008, cette procédure étant, selon elle, " entachée de vices la rendant inefficace et inopposable " à son égard ; que, cependant, la SCI LUIS a acquis le 10 octobre 19971a parcelle cadastrée section Z N° 54, contiguë à celle litigieuse, et les locaux à usage de restaurant y étant édifiés ; qu'ainsi qu'elle l'énonce elle-même à plusieurs reprises dans ses conclusions, l'acte de vente dressé à cette occasion n'inclut pas l'extension litigieuse- " salle de banquets "- empiétant sur la parcelle section Z N° 53 dont cet acte ne fait pas mention dans ses énonciations relatives à la désignation des biens et droits immobiliers cédés ; que comme le lui oppose la COMMUNE DE CLAMART et contrairement à ce qu'elle prétend, la SCI LUIS ne peut donc joindre à la possession dont elle se prévaut celle de son auteur, M. Boufeldja Y..., pour entendre bénéficier de la prescription acquisitive édictée par l'article 2272 du code civil alors que le délai de trente ans requis par cet article pour acquérir la propriété immobilière n'est pas encore écoulé depuis ses acquisition et prise de possession intervenues le 10 octobre 1997 ;