décision 20-82.876 du 23/06/2021,  partie 2


entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
 
 7. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu&apos;en outre, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l&apos;aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. 
 
 8. Pour condamner le prévenu à trois mois d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt attaqué énonce : « En ce qui concerne la peine, la cour remarque que M. [I] a déjà trois condamnations sur son casier judiciaire, notamment pour une mise en danger d&apos;autrui et a déjà été condamné au paiement de jours-amende et à de l&apos;emprisonnement assorti du sursis. De ce fait, le prononcé... » 
 
 9. En prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer, d&apos;une part, sur la gravité des faits, d&apos;autre part, sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et sans se prononcer sur la possibilité d&apos;un aménagement de la peine d&apos;emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure.
 
 12. L&apos;affaire sera renvoyée devant une cour d&apos;appel pour qu&apos;il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 10 mars 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Besançon, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.