Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.516 du 28/11/2019,  partie 5



 1°/ ALORS QU'aux termes de la clause dénommée « Servitude de non aedificandi » figurant dans l'acte authentique de vente en date des 31 mai et 14 juin 2005 (acte de vente, p. 4), « il est convenu entre les comparants que M. et Mme V... ou tout autre propriétaire ultérieur de cet immeuble, qui se trouve ainsi grevé par la servitude non aedificandi, ne pourront jamais construire quoi que ce soit sur la partie ci-dessus définie de la parcelle cadastrée section [...] . Toutefois les parties conviennent que les constructions existantes pourront être maintenues mais devront être entretenues. » ; qu'en jugeant que les époux V... auraient été autorisés à reconstruire un garage aux lieu et place de l'ancien garage effondré, cependant que la clause leur interdisait expressément de « construire quoi que ce soit » et permettait seulement que les constructions existantes soient « maintenues » à la condition qu'elles soient « entretenues », la cour d'appel a dénaturé les alinéas 3 et 4 de la clause litigieuse, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant, pour dire que la servitude conventionnelle non aedificandi ne serait pas méconnue par la construction du nouveau garage, que celui-ci se trouverait plus en retrait de la mer que les constructions voisines, qu'il ne dépasserait pas la hauteur de la digue et qu'il ne serait pas visible depuis la plage, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 686 du code civil et 1134 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.