Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, en réponse aux demandes de M. [T], la société du Figaro faisait valoir que dès lors que les droits d'exploitation des photographies litigieuses lui avaient été cédées par l'agence [T]-Iliade et l'association CDDS, et non par l'auteur des photographies lui-même, ces cessions étaient soumises aux conditions de validité de droit commun des conventions et non à l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle qui limite le droit d'exploitation de l'oeuvre, de sorte qu'elle avait acquis le droit d'exploiter les pages des journaux dans lesquelles étaient insérées les photographies sous tous formats (cf. conclusions p. 14) et que M. [T] devait donc être débouté de l'intégralité de ses demandes (cf. conclusions p. 50) ; qu'en réponse, M. [T] arguait de ce que l'agence [T]-Iliade et l'association CDDS n'étant que des mandataires, c'était bien lui en sa qualité d'auteur qui avait cédé les droits d'exploitation à la société du Figaro, de sorte que l'article L. 131-3 devait recevoir application (cf. conclusions p. 14), se plaçant donc lui aussi sur le terrain du bien-fondé de ses prétentions ; qu'en retenant que « le débat que les parties instaurent devant cette cour sur le bien-fondé des demandes de M. [T] au regard de la portée des cessions de droits consenties à la société du Figaro () touche en réalité à la recevabilité des demandes de réparation de M. [T] et est, à ce titre, irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine après la cassation partielle intervenue » (cf. arrêt attaqué p. 68), tandis que le moyen de défense de la société du Figaro relatif à la portée des cessions de droits qui lui avaient été consenties par les agences de presse ne tendaient pas à voir déclarer M. [T] irrecevable en ses demandes mais à ce qu'il soit débouté de ces dernières en tant qu'elles étaient mal fondées, ce que M. [T] reconnaissait lui-même en défendant au fond et en soutenant le bien-fondé de ses prétentions au regard de la contestation opposée par la société du Figaro, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur un moyen de fait ou de droit relevé d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les parties instauraient un débat sur le bien-fondé des demandes de M. [T] au regard de la portée des cessions de droits consenties à la société du Figaro, la cour d'appel, pour refuser de trancher ce débat, a affirmé que le moyen de la société du Figaro aurait touché en réalité à la recevabilité des prétentions, et aurait donc été irrecevable devant la juridiction de renvoi comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine ; qu'en relevant d'office une tel moyen, constituant une fin de non-recevoir, sans même provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 4 juillet 2019, cassé l'arrêt du 16 février 2018 « sauf en ce qu'il déclare M. [T] recevable en ses demandes », et qu'il avait remis « en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ; qu'elle a aussi constaté que les parties instauraient devant elle un débat sur le bien-fondé des prétentions de M. [T] au regard de la question des conditions des sous-cessions dont la société du Figaro tenait ses droits ;