Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.078 du 16/12/2020,  partie 2


qu'il est produit par ailleurs par la société MENIL 44 un acte sous seing privé du 12 mai 2010 par lequel celle-ci convient avec la société SMB, désigner le locataire gérant, d'une résiliation amiable du contrat de location gérance du fonds de commerce de café bar restaurant exploité au [...] , signée entre les parties le 21 décembre 2009 ; qu'en l'état des pièces de la procédure, il apparaît que la société MENlL 44 ayant acquis le fonds de commerce le 26 mai 2009, l'a donné en location gérance à la société SMB le 21 décembre 2009, avant de le louer à nouveau, à compter du 12 mai 2010 à la société BALIMA ce dont il s'infère qu'elle ne remplissait pas au moment de la conclusion du contrat litigieux la condition d'exploitation personnelle du fonds de commerce pendant au moins deux années exigée du loueur à l'article L. 144-3 du code de commerce ; que la demande de la société BALIMA en nullité du contrat de location gérance conclu avec la société MENIL 44 suivant acte du 12 mai 2010 est en conséquence fondée, de sorte que les parties se trouvent remises en l'état antérieur à la conclusion du contrat ; que la demande de la société MENIL 44 en dommages-intérêts pour inexécution du contrat ne saurait en conséquence prospérer ni davantage celle formée au fondement de procédure abusive, le sens de l'arrêt montrant que loin d'être abusif, rappel de la société BALIMA est justifié ; que la société BALIMA est fondée à se voir restituer, par l'effet de l'anéantissement du contrat, les sommes versées à la société MENlL 44 au titre du contrat à savoir 25 000 euros représentant le dépôt de garantie, 500 euros pour le stock de marchandises, 941,15 euros pour l'assurance des locaux, 2 600 euros pour les frais de dossier soit au total 29 041,15 euros (...) ; que la société BALIMA, invoquant à la charge de la société MENIL 44, sans autre précision, des « procédés dénués de toute bonne foi » demande en outre la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation ; qu'il suffit de constater que la nullité du contrat de location-gérance est imputable à la société MENIL 44 qui n'a pas respecté les exigences de l'article L. 144-3 du code de commerce ; qu'il en résulte pour la société BALIMA, qui est privée de la possibilité d'exploiter le fonds, un préjudice qui doit être examiné, en l'état des circonstances de la cause et des éléments d'appréciations versés à la procédure, à la somme de 6 000 euros ; que la société MENlL 44 succombant à la procédure en supportera les entiers dépens et sera condamnée en équité à payer à la société BALlMA une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait précisément fait valoir qu'elle avait personnellement exploité le fonds de commerce donné en location-gérance depuis le 1er juillet 2008 jusqu'au 21 décembre 2009, date à laquelle elle l'a donné en location-gérance à la société SMB et à partir du 12 mai 2010 à la société BALIMA, l'exposante ayant produit en pièce 1 sa déclaration d'impôt sur les sociétés couvrant la période du 1' juillet 2008 au 30 juin 2009, le contrat de location-gérance conclu avec la société NlSSA précisant à la rubrique « 12. Chiffre d'affaires et résultat » que la comptabilité de la société exposante est tenue par le cabinet SOGIM et les chiffres d'affaires hors taxes du fonds de commerce depuis le 1' janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que les bénéfices et/ou pertes réalisés au cours de cette période ; qu'il ressortait de ces documents comme le soutenait l'exposante qu'elle avait exploité le fonds de commerce pendant plus de deux ans ; qu'en décidant que l'exposante s'est bornée à opposer l'irrecevabilité de la société BALIMA à se prévaloir de la violation de l'article L. 144-3 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait précisément fait valoir qu'elle avait personnellement exploité le fonds de commerce donné en location-gérance depuis le 1er juillet 2008 jusqu'au 21 décembre 2009, date à laquelle elle l'a donné en location-gérance à la société SMB et à partir du 12 mai 2010 à la société BALIMA, l'exposante ayant produit en pièce 1 sa déclaration d'impôt sur les sociétés couvrant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ainsi que le contrat de location-gérance conclu avec la société NISSA précisant à la rubrique « 12. Chiffre d'affaires et résultat » que la comptabilité de la société exposante est tenue par le cabinet SOGIM et les chiffres d'affaires hors taxes réalisés depuis le 1' janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que les bénéfices et/ou pertes réalisés au cours de cette période ; qu'il ressortait de ces documents connue le soutenait l'exposante qu'elle avait exploité le fonds de commerce pendant plus de deux ans ;