Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 5


Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 8 juillet 2015 développe les griefs suivants "D'une part, le grave incident du 12 mai 2015 qui a abouti à un déversement accidentel de 12000 litres de chlorure ferrique dans le Doron, produit extrêmement dangereux et nocif pour l'environnement. Cet incident a entraîné une intervention d'urgence des services spécialisés du SDIS qui, à leur arrivée, ont constaté que votre adjointe technique, C... O..., intervenait dans le local sans aucun équipement de sécurité et lui ont demandé de quitter les lieux. Or, nous considérons que ce déversement accidentel est la conséquence d'équipements défectueux dont vous aviez la responsabilité. Cet incident fait suite à un problème rencontré sur la cuve de stockage le 25 novembre 2014, sur laquelle vous avez opéré une réparation de fortune qui s'est avérée non-conforme. De plus, le bac de rétention prévu pour faire face à un risque de débordement ou de fuite de ici cuve de stockage, n'était pas en état de jouer son rôle du fait de problèmes d'étanchéité, problèmes dont vous aviez connaissance et pour lesquels vous n'aviez pas effectué tes réparations nécessaires. Par ailleurs, en ce concerne ici sécurité au sein de la station d'épuration, ces questions ont été évoquées avec vous lors d'une réunion en date chi 15 avril 2015, en présence de Monsieur Jean-Claude R.... Nous avions pointé le fait que Monsieur H... Q... avait exercé son droit de retrait pour des problèmes de sécurité qu'il avait lui-même relevés au sein de la station. A l'issue de cette réunion, nous vous avions expressément demandé de respecter, en tant que chef de station, les consignes de sécurité et de les faire appliquer par vos adjoints. Or, nous constatons que nos demandes n'ont pas été entendues car le 12 mai 2015, vous avez travaillé, sans équipement de sécurité et vous avez demandé à votre adjointe d'intervenir sans protection. D'autre part, après cet incident, nous avons été alertés sur la publication d'une annonce de vente sur le site "le bon coin" concernant des cuves à récupérer sur le site même de la station d'épuration de Villard-sur-Doron. Après vérification, il apparaît que vous avez mis en vente le 6 mai 2015 sur ce site les cuves acquises par la Communauté de Communes, votre numéro de téléphone professionnel apparaissant sur l'annonce - ce qui explique le, fait qu'à la date de l'incident du 12 mai suivant, il ne restait plus que 8 cuves sur les 19 qui avaient été acquises le 25 novembre 2014 par la Communauté de communes. Compte tenu du fait que ces ventes n'ont fait l'objet d'aucun acte réglementaire signé par l'Autorité territoriale, qu'aucune somme n'a été déposée à la Communauté de communes ou auprès de Monsieur le Receveur de Beaufort, il en résulte que vous avez vendu du matériel de la collectivité pour votre propre compte. Dans ces conditions, votre maintien cm sein de la station étant impossible, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave." Pour faciliter l'analyse, il convient de voir si la Communauté de communes du Beaufortain rapporte la preuve de chaque manquement qu'elle invoque dans la lettre de licenciement, de dire s'il est suffisamment grave ou le cas échéant, dire si le cumul des manquements prouvés emporte une gravité telle que le licenciement pour faute grave est justifié. Les griefs reprochés à Monsieur S... sont les suivants - Le déversement dans le Doron de 12 000 litres de chlorure ferrique le 12 mai 2015 : La Communauté de communes du Beaufortain reproche à Monsieur S... d'avoir été à l'origine de la fuite accidentelle de chlorure ferrique dans la rivière nommée Doron le 12 mai 2015. Elle indique que ce dernier en plus de ne pas avoir informé de la vétusté des équipements tant de la cuve, que de l'absence d'étanchéité du bac de rétention, n'a pas réalisé les travaux de réparation conformes à la sécurisation desdits équipements. Elle produit au soutien de ses arguments différentes pièces dont l'extrait du cahier des tâches quotidiennes effectuées au sein de la station d'épuration, le rapport d'activité 2014, un projet de budget 2015, 23 photographies de pièces et vues diverses de salles équipées de différentes machines, une demande d'attestation d'intervention du SDIS du 12 mai 2015 à la station d'épuration (STEP) de Villard sur Doron, signée par la Présidente E... le 5 juin 2015; une attestation d'intervention du SDIS du 17 juillet 2015, un pré-diagnostic pour la réalisation des travaux d'urgence, visant le changement entre autre de la cuve de chlorure ferrique sans montant. Monsieur S... conteste ne pas avoir alerté la collectivité et ne pas avoir procédé aux réparations dont il était autorisé, dans les règles de l'art, Il produit une attestation du président A..., les notes de suivi quotidien des travaux réalisés dans la STEP, le bilan d'activités 2009 et 2014, une demande de remplacement de la cuve, sans mention de date. Il est rappelé qu'en matière d'établissement de la faute grave d'un salarié, la charge de la preuve incombe à l'employeur.