Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.203 du 07/01/2021,  partie 4


qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que selon l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; qu'en outre, il résulte des charges et conditions du contrat de bail conclu le 27 mars 2006 entre la société Marti Saint-Quentin et la société Baey conception que : - le preneur reconnaît que les lieux sont en bon état d'entretien et de réparations ; - que le preneur entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du bail et exécutera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires y compris celles définies aux deux premiers alinéas de l'article 606 du code civil ; qu'il réparera et changera le cas échéant, à ses frais, l'ensemble des équipements et appareils dont il a l'usage, conformément aux règlements en vigueur, le tout de telle sorte qu'en fin de jouissance, il rende les lieux en parfait état ; - que le preneur laissera, en fin de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux, neufs, à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif, aux frais du preneur ; a) Sur la dégradation des locaux ; que la société Marti Saint Quentin invoque différents désordres qui relèveraient d'un manquement de la société Baey conception à son obligation d'entretien et de restitution des locaux en bon état, qui ont été constatés par huissier de justice dans le procès-verbal d'état de lieux de sortie et qui sont relatifs : - au faux plafond de la surface de vente qui est détérioré, - à certains éclairage hors d'état de fonctionnement, - à deux blocs de climatisation hors d'état de fonctionnement, - à certains murs abîmés, - à une porte à remplacer ; que cependant, la seule constatation par l'huissier de justice de ces désordres, en l'absence de tout élément technique d'analyse des désordres, ne permet pas d'établir s'il relèvent d'un manquement de la société Baey conception à son obligation d'entretien des locaux ou à la vétusté des lieux, ainsi que la société Baey conception le soutient, et ce alors que cette dernière a occupé les locaux pendant neuf années ; qu'en outre, en produisant de simples devis de réparation en date des 6 et 9 octobre 2015, la société Marti Saint Quentin ne rapporte pas la preuve qu'elle a été contrainte de réaliser des travaux de remise en état ; qu'il apparaît en outre qu'elle a pu relouer les lieux le 27 avril 2016 et ce à compter du 15 juillet 2016 ; que le fait que ce nouveau bail a été consenti à un loyer inférieur à celui de la société Baey conception n'établit pas l'existence de dégradations ; que par conséquent, la société Marti Saint Quentin ne peut se prévaloir d'un manquement de la société Baey conception à son obligation d'entretien et des restitution des locaux en bon état ; b) Sur le retrait des cloisons ; qu'il résulte du procès-verbal de constat intermédiaire du 14 avril 2015, que des cloisons sont posées sur la périphérie de la surface commerciale, sur quasiment les trois-quarts de la hauteur des murs et que différentes cloisons d'agencement sont posées dans l'ensemble du magasin ; qu'or, selon le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 30 juin 2015, la surface de vente est vide car les différentes cloisons d'agencement ont été enlevées, à l'exception de celles posées à la périphérie de la salle ; qu'il apparaît en outre que par lettre en date du 3 avril 2013, la société Martin Saint Quentin a demandé à la société Baey conception de « laisser les aménagements en l'état », ce que cette dernière a confirmé à l'huissier lors de l'état des lieux intermédiaire du 14 avril 2015 en lui indiquant que le « bailleur souhaitait que tous les aménagements qui ont été réalisés aussi bien dans la surface commerciale que dans les pièces de la partie arrière restent à la fin de l'état des lieux et ne soient pas démontés, qu'ils deviennent sa propriété » ; que cependant, si le contrat de bail du 27 mars 2006 stipule que « le preneur laissera, en fin de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux neufs, à moins que le bailleur ne préfère exiger la relise des lieux loués en leur état primitif, aux frais du preneur », il apparaît que les cloisons d'agencement ne résultaient pas de travaux ni de travaux de modification ou d'amélioration ;