cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-18.751 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., domicilié chez Mme Y... [...], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable public de Paris amendes, 2e division, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public de Paris amendes, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), qu'en vue de garantir le paiement d'amendes forfaitaires majorées, le comptable public de Paris amendes 2e division a formé des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à M. X..., lequel a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation de son véhicule diligentée par le trésorier principal de Paris, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire ; que la production de "bordereaux de situation" ne permet pas de rapporter la preuve de l'envoi au contrevenant des avis l'invitant à régler les amendes majorées ; qu'en affirmant que la production des bordereaux de situation correspondant aux comptes LARO62292AA et LARO62292AC, qui visaient précisément pour chaque infraction la date des faits, la date du jugement, le numéro du procès-verbal, le numéro du véhicule auquel était jointe la mention de la date de l'envoi à M. X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M. X... et le caractère exécutoire des créances, la cour d'appel a violé les articles 530 du code de procédure pénale et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir et d'avoir dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution du chef de la prescription ;
 
 Aux motifs propres que l'appréciation de la prescription tant des amendes forfaitaires majorées que de l'action en recouvrement de celles-ci ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, mais de celle de la juridiction pénale ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution, sauf à préciser que celui-ci est incompétent et qu'il appartient à M. X... de mieux se pourvoir ;