Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 7


Que le GFR, se prévalant néanmoins de la parfaite validité de cet acte, ne peut être suivi en ce qu'il poursuit sa requalification en un acte de partage d'une indivision, avec toutes les conséquences juridiques induites, lequel serait, selon lui, "l'acte préparatoire du partage qui sera signé le 25 septembre 2015", dès lors que l'indivisions' entend d'une situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes et qu'il est patent que telle n'est pas la situation juridique de la présente espèce ; Que la nécessaire exécution de bonne foi de cette convention, qualifiée "d'accord contractuel de distribution du prix" par messieurs [B], [K] et [G], qui résulterait de son intangibilité et qui contiendrait, selon monsieur [H], une renonciation unilatérale à un droit ne sauraient faire obstacle à la présente action, dont l'objet est de contester la validité de cet acte ; Qu'en effet, rien ne permet d'emporter la conviction de la cour quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui a découvert le trésor, la formule insérée en préambule selon laquelle la convention a été conclue "après information complète sur les faits, les lois, règlements et jurisprudence et après discussion et concessions réciproques", qui succède à un exposé factuel en revanche particulièrement circonstancié, étant une formule de portée par trop générale, voire inexacte s'agissant de règlements ou de lois au pluriel en la matière, et la renonciation à un droit ne pouvant, dès lors, être tenue pour dénuée d'équivoque ; Que cette appréciation se trouve confortée par l'attitude de messieurs [U] et [R] faisant la démarche, dès le lendemain de la signature de cet acte, d'aviser tant les services de gendarmerie (en déclarant ne pas être en possession d'un exemplaire de ce document dont la remise paraît avoir fait défaut et en s'interrogeant sur les suites à donner à cette découverte) que le maire de la commune du lieu de cette découverte et, par ailleurs, recevant paiement deux mois plus tard en consignant d'expresses réserves ; Qu'il s'ensuit que le tribunal doit être approuvé en ce qu'il juge que cet acte doit être annulé et qu'il convient, par conséquent, de trancher le litige résultant de la découverte de ce trésor ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du contrat ; qu'en retenant, pour annuler l'accord transactionnel conclu le 28 juillet 2015 par lequel les parties s'étaient accordées sur le partage du prix de vente du trésor, que la renonciation par celui qui a découvert le trésor à son droit de percevoir la moitié du trésor ne pouvait être tenue pour dénuée d'équivoque quand le caractère non équivoque de la renonciation à un droit n'est pas une condition de formation du contrat mais relève de l'appréciation de la portée de l'engagement consenti, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le consentement est valable sauf s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en retenant, pour annuler l'accord conclu le 28 juillet 2015, que rien ne permettait d'emporter la conviction de la cour quant au caractère parfaitement éclairé du consentement et singulièrement de celui qui a découvert le trésor, motif pris que la formule insérée en préambule selon laquelle la convention a été conclue « après information complète sur les faits, les lois, règlements et jurisprudence et après discussion et concessions réciproques » était une formule de portée trop générale voire inexacte s'agissant de règlements ou de lois au pluriel en la matière de sorte que la renonciation à un droit ne pouvait être tenue pour dénuée d'équivoque, sans caractériser une erreur, un dol ou une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le vice du consentement ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour annuler l'accord du 28 juillet 2015, que rien ne permettait d'emporter la conviction de la cour quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui a découvert le trésor, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les articles 1109 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que l'absence de consentement éclairé était confortée par l'attitude de MM. [U] et [R] faisant la démarche, dès le lendemain de la signature de l'acte, d'aviser tant les services de gendarmerie que le maire de la commune du lieu de cette découverte et, par ailleurs recevant paiement deux mois plus tard en consignant d'expresses réserves, motifs impropres à caractériser un vice du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;