décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 5



 "1°) alors que l'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement, par le prévenu, de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque qui lui ont été remis ; que le temps de travail d'un salarié d'une entreprise ne constitue ni des fonds, ni des valeurs ni un bien susceptible d'être remis au dirigeant de l'entreprise ; qu'en considérant que le fait pour un cadre dirigeant salarié de détourner le temps de travail d'un salarié de l'entreprise pour lui faire effectuer des travaux à des fins personnelles ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts et au détriment de la personne morale qui est son employeur constituait un abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe de légalité des délits et des peines ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir que les prestations comptables réalisées au profit du groupement d'employeurs Viti-Sem se limitaient à 12 bulletins de salaire chaque année pour le seul salarié du groupement et avaient été effectuées, non pas par Mme C..., mais par le cabinet d'expertise Séverac ; qu'il versait au débat les notes d'honoraires de ce dernier ; qu'en déclarant M. X... coupable d'avoir détourné le temps de travail de Mme C... au bénéfice du groupement d'employeurs Viti-Sem, et ce dernier coupable de recel d'abus de confiance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prestations comptables n'avaient pas, en réalité, été réalisées par le cabinet d'expertise Severac, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ;
 
 "3°) alors que M. X... faisait valoir que la société Garrabelle Energie n'avait commencé son activité qu'après sa propre éviction de la société X... et qu'il n'avait donc pas sollicité la comptable pour réaliser quelque facture que ce soit au profit de cette société, la première facture ayant été édité six mois après son départ et postérieurement à la date de fin de prévention ; qu'en déclarant M. X... coupable d'avoir détourné le temps de travail de Mme C... au bénéfice de la société Garrabelle Energie, et cette dernière coupable de recel d'abus de confiance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la date de début d'activité de la société Garrabelle Energie, la comptable avait été en mesure de réaliser des factures au profit de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 
 Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme , 111-4 et 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et les sociétés Maraichage du Razès (devenue Innovaseed) et Garrabelle Energie et le groupement d'employeurs Viti-Sem coupables de recel d'abus de confiance et les a condamnés de ces chefs ;
 
 "aux motifs énoncés dans le mémoire ampliatif ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance est constitué par un détournement, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou bien remis à titre précaire ; qu'à supposer que le temps de travail d'un salarié puisse être un bien qui puisse faire l'objet d'une remise puis d'un détournement par utilisation abusive à d'autres fins que le contrat de travail, il n'en demeure pas moins que l'employeur en serait alors le possesseur de sorte qu'il ne saurait détourner son propre bien ; qu'en retenant que les travaux effectués par la comptable de la société X..., sur ordre de son employeur, constitueraient un détournement de son temps de travail, et sans par ailleurs relever un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors au surplus que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant, mais non sur les stipulations qu'il contient ; que la cour d'appel a retenu qu'un contrat avait été conclu le 28 juin 2005 entre la société X... et la société Joli Coeur pour que la comptable de la société X... établisse des travaux de comptabilité et de secrétariat moyennant un forfait mensuel ; que l'exécution de ce contrat avec la société Joli Coeur a amené cette comptable à effectuer des travaux de traitement des salaires au profit des sociétés Maraichage du Razès, Garrabelle Energie et du groupement d'employeurs Viti-Sem, en raison de l'imbrication de ces sociétés avec la société Joli Coeur ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas dû prendre en charge ces travaux, cette situation s'inscrivait uniquement dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une relation contractuelle ; qu'en retenant néanmoins un abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'usage abusif de la chose confiée est exclusif de tout détournement s'il n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose ;