Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 10


que ces chiffres ne permettent donc pas d'établir de manière incontestable qu'une majorité des personnes concernées, employeurs et salariés, serait opposée à l'accord litigieux et à la fermeture de leur commerce une journée par semaine, étant rappelé d'ailleurs que la Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Puy-de-Dôme a émis un avis favorable à l'application de l'arrêté suivant attestation du 30 janvier 2019 ; qu'à cet égard, il convient de relever que suivant arrêt du 17 mai 2018, la Cour d'appel de Riom a clairement estimé que ''si l'augmentation des établissements et des salariés ayant pour activité la vente de pain peut éventuellement laisser penser que l'arrêté est susceptible de ne plus correspondre à la majorité indiscutable des établissements concernés, cette augmentation alléguée ne saurait à elle seule conduire à déclarer illégal l'arrêté susvisé et aucun élément ne démontre que la majorité des membres de la profession lui serait actuellement opposante'' ; qu'en ce sens, les éventuels changements intervenus dans la profession ne constituent pas en l'état une circonstance susceptible de remettre en cause l'arrêté préfectoral de fermeture ; que, de surcroît, s'il ressort des pièces produites que l'absence de majorité actuelle alléguée par la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, est l'un des moyens invoqués devant le juge administratif, il est de principe que le recours en appréciation de la légalité de l'arrêté litigieux n'est pas de nature à le priver de son efficacité tant que celui-ci n'est pas abrogé ;
 qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi avec l'évidence requise qu'une majorité incontestable des professionnels concernés par la fabrication et/ou la vente de pain, ou des organisations syndicales les représentant, serait opposée à l'accord du 28 novembre 1996 sur lequel est fondé l'arrêté litigieux ;
 que l'arrêté préfectoral n'ayant pas été abrogé au moment où le juge des référés statue, il demeure donc applicable ; qu'or, la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, n'a pas justifié de la fermeture de son commerce malgré la mise en demeure adressée le 25 octobre 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'il n'est pas contesté que la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, assure la vente de pain pendant sept jours consécutifs, ce en violation des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1997 précité ; que ces agissements sont de nature à engendrer une distorsion de concurrence dès lors notamment que les concurrents de la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, ne peuvent réaliser leur chiffre d'affaires que six jours par semaine ; qu'aussi, le non-respect de l'arrêté préfectoral par la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, et l'ouverture de son établissement sept jours sur sept engendrent une rupture d'égalité entre les professionnels de la boulangerie constitutifs d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner à la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, de fixer un jour de fermeture hebdomadaire de son commerce de vente de pain conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral litigieux » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte réglementaire, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative ; que le juge des référés ne saurait se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; que dès lors, en statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie, par une analyse, portant sur la preuve de l'opinion de la majorité des membres de la profession, révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un réglementaire, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des commerces de boulangerie, par une analyse, portant sur la preuve de l'opinion de la majorité des membres de la profession, révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée, sans rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause pouvait ou non être tranchée par le juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, 
 
 D'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'Avoir ordonné, en conséquence, aux sociétés de boulangerie, de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, 
 
 AUX MOTIFS