Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.799 du 24/11/2021,  partie 4



 Il ne peut se déduire de cette disposition de déontologie que la mission d'un avocat désigné dans le cadre d'une instance pénale comprend nécessairement celle d'interjeter appel, alors que cette décision appartient au seul client, après délivrance des informations afférentes. Si le prononcé du jugement correctionnel ne met pas un terme à la mission de l'avocat qui doit notamment expliquer à son client les termes et les conséquences de la décision, l'absence de notification au client de la fin de mission ne permet pas de considérer que l'avocat était mandaté pour interjeter appel.
 
 En l'espèce, les appelants qui allèguent leur volonté d'interjeter appel et leur caractère profane en matière de procédure judiciaire, ne rapportent pas la preuve que la mission de leur conseil comprenait également celle de procéder à l'inscription de leur déclaration d'appel auprès du greffe correctionnel du tribunal de grande instance de Nanterre. Dans leurs conclusions récapitulatives, les appelants reconnaissent d'ailleurs que la mission de l'avocat d'interjeter appel relevait d'une croyance légitime, et donc non d'un mandat conféré à cette fin.
 
 Aucun élément ne permet de corroborer la croyance légitime des appelants quant à l'étendue de la mission de leur conseil. 
 
 Il est établi que le jour même du prononcé du jugement correctionnel, M. [U] a reçu M. [O] en entretien. Le 27 janvier 2012, l'avocat a écrit à M. [O] de lui confirmer qu'il avait relevé appel. Ce courrier a été réitéré par l'avocat le 9 février 2012.
 
 Il résulte de ce courrier que lors de l'entretien entre l'avocat et son client le 13 janvier 2012, ce dernier avait évoqué la possibilité de faire appel et que son conseil était alors dans l'attente d'une information quant à l'exercice effectif de cette voie de recours. M. [U] n'a nullement fait croire à son client, dans ce courrier, qu'il se chargeait de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'appel.
 
 M. [O] n'a répondu à son avocat que par courrier du 14 février 2012, en le chargeant alors de faire appel, et ce en ces termes :
 
 « Suite à vos courriers, je vous confirme qu'il convient de faire appel dans le dossier : [O]/MP 2080877 4/YJ ».
 
 Il est donc établi que ce n'est que le 14 février 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, que M. [O] a décidé de mandater son avocat pour procéder à la déclaration d'appel qu'il n'avait pas lui-même effectuée dans le délai légal.
 
 Le tribunal a retenu qu'en tout état de cause et vu l'urgence, il appartenait à l'avocat, en l'absence de réponse de son client avant le 30 janvier 2012, d'inscrire un appel à titre conservatoire. Or, M. [U] qui n'était pas mandaté pour interjeter appel, aurait commis une faute en exerçant un recours, fût-ce à titre conservatoire, pour le compte de ses clients, outre le fait qu'il ne pouvait connaître l'étendue de l'appel que ces derniers auraient pu vouloir inscrire. Il convient de rappeler que l'appel d'un condamné portant sur l'action publique l'expose à un appel incident du ministère public, rendant ainsi possible l'aggravation, en appel, de la peine prononcée en première instance, en application de l'article 515 du code de procédure pénale. En outre, le désistement d'appel par le condamné ne met pas fin, de droit, à l'appel incident du ministère public. L'avocat ne pouvait donc prendre un tel risque pour ses clients sans disposer d'instructions claires et précises de ces derniers pour interjeter appel du jugement correctionnel du 13 janvier 2012. L'avocat n'était ainsi nullement tenu d'inscrire un appel conservatoire pour le compte de ses clients qui ne l'avaient pas mandaté à ce titre.
 
 Il résulte de ces éléments que M. [U] et le cabinet CRTD n'avaient pas la mission d'interjeter appel de sorte qu'aucune faute ne peut leur être reprochée quant à l'absence de diligences sur ce point.
 
 Sur le devoir d'information et de conseil :
 
 L'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client portant sur la portée et les conséquences de la décision prononcée, la voie de recours envisageable et les modalités de recours.
 
 La preuve de l'accomplissement de l'obligation d'information et de conseil de l'avocat est libre.
 
 En l'espèce, M. [U] a écrit à ses clients le 28 novembre 2011, soit après l'audience correctionnelle, en ces termes :
 « Je tiens à vous confirmer que le délibéré interviendra le 13 janvier 2012. Je devrais pouvoir vous répercuter la décision dans un délai de 48 heures environ. Bien entendu, il est inutile de vous déplacer à cette date ».
 
 L'avocat a ainsi notifié à ses clients, la date de prononcé du jugement correctionnel, ainsi que sa volonté d'informer ceux-ci de la décision rendue.
 
 Les appelants expliquent qu'après le prononcé du jugement correctionnel auquel M. [O] s'était rendu seul, celui-ci s'est immédiatement rendu au cabinet de son avocat pour l'informer de la décision rendue et « envisager avec lui les suites à donner à cette décision ».