décision 17-80.783 du 27/06/2017,  partie 2


que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée ; que ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'interpellé le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège, sur l'autoroute A 61, M. Aymeric X... a été placé en retenue douanière à 5 heures et que le procureur de la République de Toulouse a été avisé de cette retenue à 6 heures 16 ; qu'une information a été ouverte et que M. X... a été mis en examen le 20 octobre 2016 ; que par requête du 2 novembre 2016, l'avocat de M. X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs notamment que l'avis au procureur de la République après le placement de l'intéressé en rétention douanière était tardif ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise du retard de l'avis donné au procureur de la République, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits ont été opérées entre temps, de sorte qu'aucun grief ne peut être caractérisé ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de circonstances particulières justifiant le retard mis à l'information du procureur de la République, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 12 janvier 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la tardiveté de l'avis au procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.