Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.805 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Record Bank, dont le siège est [...] (Belgique), contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean X...,
 
 2°/ à Mme Fatima Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] ,
 
 3°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Record Bank, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 Attendu selon ces textes, que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Record Bank (la banque) ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a fait assigner ces derniers à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner sa radiation, l'arrêt, après avoir relevé que ce commandement portait constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, retient que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui affecte la validité et partant, l'existence même de l'acte et ne saurait faire l'objet d'une régularisation ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance à M. et Mme X... d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter la banque dans la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Record Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 4 janvier 2016 et de tout acte subséquent, d'AVOIR ordonné la radiation du commandement de saisie délivré le 4 janvier 2016 et publié le 25 février 2016 au service de publicité foncière de Versailles 2 volume 2016 S N°2, et d'AVOIR condamné la société Record Bank à payer à M. Jean X... et à Mme Fatima Y... épouse X... la somme globale de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R. 321-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution "outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° la constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile".
 Le commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., délivré le 4 janvier 2016, est versé aux débats.