Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.729 du 09/07/2019,  partie 3


que par contre, le préjudice subi par la société LFPI, eu égard aux manquements commis par la société R & S peut être évalué au montant du dépassement des photocopies couleur non contractuellement prévues et facturées en raison du paramétrage couleur « par défaut », soit à une somme correspondant à un tiers des photocopies couleurs dont le tarif est dix fois supérieur au tarif noir et blanc, soit 100 000 copies à 0,055 euros au lieu de 0,0055 euros soit 5 500 euros – 550 euros soit 4 950 euros ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation formée par la société LFPI en raison de l'inexécution retenue, à hauteur de ce montant et de rejeter la demande pour le surplus, outre la demande additionnelle, irrecevable, formée à titre délictuel ; que la société LFPI sera déboutée de sa demande additionnelle de dommages et intérêts sur ce fondement ; qu'en raison de l'infirmation prononcée, la demande reconventionnelle de la société R & S pour procédure abusive sera également rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de service télécopie-connectique conclu entre la société LFPI et R & S Systems prévoyait le paiement d'une redevance annuelle de 240 euros HT correspondant à un volume de copie à réaliser, soit 120 000 copies « couleur » et 112 000 copies « noir » et précisait que « les éventuelles copies supplémentaires sont facturées au client au tarif de la tranche de copie immédiatement supérieure à celles du forfait choisi dans le contrat », savoir 0,055 par copie couleur supplémentaire et 0,0055 par copie noir supplémentaire ; qu'en jugeant, pour approuver la résiliation unilatérale au contrat par la société LFPI aux torts exclusifs de la société R & S Systems, que cette dernière s'était engagée contractuellement à ce que l'utilisation du client soit conforme au volume de copies couvert par la redevance annuelle et en particulier à celui des copies « couleur », la cour d'appel a dénaturé le contrat précité qui ne mettait à la charge de R & S aucune obligation relative au nombre maximum de copies à effectuer par son client violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant, pour retenir un manquement contractuel de la société R & S, la circonstance que la société LFPI lui aurait demandé de remédier à la facturation des copies couleur, à l'écart important entre leur nombre et celui des copies noir et blanc mais qu'elle n'en aurait pas tenu compte dans ses propositions commerciales ni dans sa facturation conservant un écart important entre les copies couleur et les copies noir et blanc, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la cour, en se fondant sur la circonstance que la société LFPI avait demandé à la société R & S de remédier à la facturation des copies couleur, à l'écart important entre leur nombre et celui des copies noir et blanc mais qu'elle n'en avait pas tenu compte dans ses propositions commerciales ni dans sa facturation conservant un écart important entre les copies couleur et les copies noir et blanc, sans préciser sur quel élément de preuve elle se référait pour statuer ainsi, ni davantage l'analyser, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en jugeant que le paramétrage des machines en mode couleur ne dépendait que du technicien de la société R & S lequel intervenait régulièrement, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en tout état de cause, en jugeant, pour retenir un manquement de la société R & S à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation unilatérale à ses torts exclusifs, à l'initiative de son cocontractant, que le paramétrage des machines en mode couleur ne dépendait que de son technicien qui intervenait régulièrement, tout en constatant par ailleurs que le relevé de compteur de la société LFPI faisait état d'une utilisation tant de copies couleur qu'en noir et blanc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette dernière pouvait modifier d'elle-même le paramétrage des machines, violant ainsi les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6) ALORS QU'au surplus, un manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative d'une partie ;