Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.738 du 17/03/2016,  partie 2



 Attendu que l'arrêt rejette, par ces mêmes motifs, la demande d'annulation de la convention de rémunération conclue entre l'agent commercial et l'agent immobilier, que le tribunal avait accueillie en relevant que ce dernier n'avait pu valablement confier à son négociateur la commercialisation des lots sur la base d'un mandat nul ; 
 
 Qu'en se prononçant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement dont la société Lory demandait, à titre subsidiaire, la confirmation de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes tendant à l'annulation du mandat confié par la société Lory à M. [R] et de la convention de rémunération de ce dernier ainsi que celles consécutives à ces annulations, condamne la société Lory à payer à M. [R] la somme de 144 274 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, déboute la société Lory de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 16 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lory.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la SCCV LORY a confié un mandat à [D] [R] en vue de commercialiser en métropole les lots faisant l'objet de son opération immobilière, d'AVOIR dit que la SCCV LORY et l'agent commercial [D] [R] étaient contractuellement liés et d'AVOIR, en conséquence, d'une part infirmé le jugement ayant condamné [D] [R] à régler à la SCCV LORY la somme de 172.582 ¿, d'autre part condamné la SCCV LORY à payer à [D] [R] la somme de 144.274 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêt contradictoire du 12 février 2010, la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 1er juillet 2009 qui a : - dit que dit que le mandat de commercialisation confié le 5 février 2007 par la SCCV LORY à la société L. IMMO CONSULTING était nul et de nul effet au motif qu'il ne comportait pas le numéro d'inscription de celui-ci au registre des mandats, - débouté la société L. IMMO CONSULTING de sa demande en paiement des commissions résultant de ce contrat, - et a condamné la société L. IMMO CONSULTING à rembourser à la SCCV LORY la somme de 29.312,03 ¿ reçue en rémunération de ce mandat ; que cet arrêt devenu définitif a estimé dans ses motifs que les relations contractuelles entre la société L. IMMO CONSULTING et la SCCV LORY étaient dissociées de celles existant entre [D] [R] et la SCCV LORY et en a déduit la preuve de l'existence d'un contrat direct entre la SCCV LORY et [D] [R], dont elle n'a pas examiné la validité en l'absence de [D] [R] à la cause ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en annexe au mandat de commercialisation du 5 février 2007, la SCCV LORY et la société L. IMMO CONSULTING ont convenu « que seul L. IMMO CONSULTING est mandataire exclusif pour la commercialisation de ce programme sur la métropole, que le mandataire percevra des commissions suivant la grille de vente packagée jointe et que les commissions seront perçues le jour de la signature de l'acte authentique en la comptabilité du notaire sur présentation de facture » ; que cette annexe et la grille Premala « à faire valider par le promoteur » sont signées des deux parties ; qu'il est également établi que le 5 février 2007, jour du mandat de commercialisation signé entre la SCCV LORY et la société L. IMMO CONSULTING déclaré nul par l'arrêt 12 février 2010, la société L.