décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Grégoire X...,
 
 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Juridica, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Juridica, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2016), que M. X... a souscrit en 1983 auprès de la société Défense civile, aux droits de laquelle vient la société Juridica (l'assureur), un contrat d'assurance de protection juridique ; que, lui reprochant une prise en charge insuffisante des honoraires d'avocat dans plusieurs litiges, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu que la clause limitant la garantie de prise en charge des honoraires de l'avocat choisi par le client par l'application d'un barème ne tenant pas compte de la complexité des affaires susceptibles de faire supporter à l'assuré des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à priver celui-ci de la liberté de choix de son avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, il devrait nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par l'assureur était suffisant pour garantir la liberté de choix de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, à la liberté ouverte à l'assuré de choisir un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts ; qu'il résulte de cette disposition que, si l'assureur de la protection juridique peut limiter l'étendue de la couverture des frais et honoraires liés à l'intervention d'un avocat, c'est à la condition que l'indemnisation effectivement payée par lui soit suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter ; que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu que la clause limitant la garantie de prise en charge des honoraires de l'avocat choisi par le client par l'application d'un barème ne tenant pas compte de la complexité des affaires susceptibles de faire supporter à l'assuré des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à les priver de la liberté de choix de leur avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, ils devraient nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par l'assureur était suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article L. 127-3 du code des assurances que la complexité de l'affaire constitue un critère d'appréciation du respect par l'assureur du principe du libre choix de l'avocat par l'assuré ;