Cour d'appel de Nancy,  décision 12-26.388 du 12/03/2014,  partie 3


que dès lors, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes (L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime).