décision 16-24.127 du 22/11/2017,  partie 6



 Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'indemnisation des suites d'un défaut de conformité suppose un préjudice en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation de délivrance conforme n'étant pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en déboutant les époux X... de toutes leurs demandes dirigées contre les époux Z..., après avoir pourtant constaté qu'ils avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme, aux motifs qu'il n'était pas établi que ce défaut de délivrance conforme avait causé aux acquéreurs un « préjudice certain », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1604 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.