Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 5


Ce moyen sera rejeté. 2 – Sur l'absence de moyens humains et matériels au siège de FL COM. S'agissant de la société de droit hongkongais, il était simplement relevé par le JLD que selon le site internet d'accès public https://www.icris.cr.gov.hk, registre des compagnies de la région administrative spéciale de HONG KONG, la société FL COM LIMITED, constituée le 30/07/2012, était immatriculée au registre des compagnies de HONG KONG sous le numéro 1780230 sans adresse spécifique répertoriée. Par ailleurs, le nom de domaine flcommunication.com dispose d'une géolocalisation du serveur en FRANCE et a pour bureau d'enregistrement la société française OVH et fait mention de M. I... M... au titre de déposant de l'enregistrement, technicien et administrateur. Eu égard, d'une part, à la lecture des profils A... de M. et Mme M..., d'autre part, au fait que selon la SAS OVH, le nom de domaine flcommunication.com a été enregistré auprès de cette société le 24/09/2012 en qualité d'individuel avec pour adresse [...] et enfin que les mentions légales afférentes au N° 1 de la revue « Même Pas Mâle » JANV/FEV indiquent notamment qu'il s'agit d'un bimestriel édité par la société FL COM Limited dont le président est M. I... M..., les principaux actionnaires I... et B... M... et que la revue est imprimée en FRANCE, le JLD a pu légitimement relever une présomption simple selon laquelle la société FL COM disposait d'un centre décisionnel ainsi que des moyens et matériels et humains en FRANCE. Les appelantes, bien que contestant cette présomption (notamment l'absence d'adresse répertoriée) n'apportent aucun élément laissant apparaître que des moyens matériels et humains existeraient à HONG KONG pour éditer les revues de la société. Ainsi le JLD en déduisait, à bon droit, une présomption simple selon laquelle le société FL COM LIMITED dispose d'un centre décisionnel en FRANCE par le biais de M. et Mme M... et que cette société, qui édite des revues imprimées en FRANCE, utilise les supports matériels des entités du groupe FL FINANCE sises en FRANCE. Ce moyen sera écarté. 3 – Sur le non dépôt de déclarations fiscales en FRANCE. Cette obligation découle d'une présomption d'activité même partielle réalisée en FRANCE. En l'espèce, l'autorisation donnée par le JLD n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L. 16B du LPF mais pouvait être accordée lorsqu'il est relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables. Au cas particulier, serait seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que les sociétés en cause pouvaient être présumées exercer au moins une partie de leur activité sur le territoire national, à partir des moyens dont elles disposaient, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en FRANCE. Ce moyen ne sera pas retenu. b – Absence de production d'éléments permettant de présumer l'existence d'un centre décisionnel en FRANCE. Si les sociétés appelantes produisent des pièces (baux d'habilitation) attestant que les époux M... ne sont plus résidents fiscaux en FRANCE depuis de nombreuses années, il n'en demeure pas moins que le JLD a relevé des présomptions simples selon lesquelles ils ont gardé de fortes attaches et des intérêts personnels et professionnels sur le territoire national. Sur les critiques des appelantes concernant les annexes produites, il convient de relever que s'agissant des documents faisant ressortir les adresses situées en FRANCE, ceux-ci ont été renseignés par M. et/ou Mme M.... II a été ainsi notamment retenu que : - pour trois contrats d'assurance-vie souscrits par M. M..., celui-ci a es qualité de souscripteur déclaré comme adresse : [...] ; - l'association à but non lucratif Coeur & ACT dont la présidente fondatrice est Mme M... est sise [...], disposant également d'une adresse postale pour l'envoi des courriers au [...] ; - Mme M... est titulaire de comptes bancaires ouverts en FRANCE avec une adresse au [...] ; - Mme M... est titulaire du nom de domaine « [...] » et a mentionné au titre de l'adresse de contact le [...] et le numéro de téléphone [...], lequel est également le numéro de la société GROUPE FINANCE 75009 PARIS. Par ailleurs, un droit de communication exercé auprès de la compagnie SA AIR FRANCE faisait apparaître que M. M... avait déclaré comme adresse personnelle le [...] et comme adresse professionnelle la même adresse, où est également sis le GROUPE FL FINANCE. Par ailleurs, l'examen des 9 derniers vols commerciaux relatifs la période du 23/06/2016 au 15/12/2016 fait apparaître que 7 vols sont au départ ou à l'arrivée sur le territoire français et l'absence de vols â destination ou en provenance de la CHINE ou du MAROC. S'agissant de M. X... U..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA, il réside [...] et est également Directeur général du GROUPE FL FINANCE à PARIS. Enfin, si les pièces ou annexes jointes â la requête prises isolément, une par une, comme le font les appelantes n'établissent pas en elles-mêmes des indices, par leur comparaison, leur rattachement d'autres annexes elles peuvent cependant établir un faisceau d'indices laissant apparaître une ou plusieurs présomptions d'agissements prohibés.