Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.840 du 21/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut-Jura (la banque) ayant fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié, cette dernière en a demandé la mainlevée, en invoquant notamment la nullité de cet acte ; que par un jugement du 10 novembre 2009, un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des mesures d'exécution en raison de l'imprécision et des erreurs figurant dans les actes d'exécution, en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; que la banque ayant fait procéder à de nouvelles mesures d'exécution, Mme X... en a demandé la mainlevée, en invoquant la nullité de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 10 novembre 2009, les demandes formées par Mme X... concernant le titre exécutoire, l'arrêt retient que ce jugement, après avoir annulé diverses mesures d'exécution, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, au nombre desquelles figurait la demande d'annulation du titre exécutoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été statué sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire fondant les poursuites par le jugement du 10 novembre 2009 qui énonçait que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut-Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les « demandes » formées par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., concernant le titre exécutoire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 10 novembre 2009, D'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes de Mme Roselyne X..., divorcée Y..., tendant au prononcé de la nullité du commandement de saisie-vente signifié le 12 juillet 2010 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 20 janvier 2011 et dénoncé le 24 janvier 2011, D'AVOIR condamné Mme Roselyne X..., divorcée Y..., à payer à la caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut Jura la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR débouté Mme Roselyne X..., divorcée Y..., du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune procédure en inscription de faux, conforme aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile n'a été engagée, à ce jour, à l'encontre de l'acte authentique incriminé ; / attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a déclaré irrecevables les demandes formées par Roselyne Y... concernant le titre exécutoire, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 10 novembre 2009 ; / attendu que depuis le prononcé de ce jugement, aujourd'hui définitif, le crédit mutuel a entrepris de nouvelles mesures d'exécution : commandement aux fins de saisie-vente, le 12 juillet 2010, saisie du véhicule par indisponibilité du certificat d'immatriculation, le 20 janvier 2011 ; / attendu qu'en appel, pas plus qu'en première instance, Roselyne Y... ne soulève aucun moyen à l'encontre des deux actes d'exécution précités ; / attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé, en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;