Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.433 du 06/02/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que le licenciement était fondé au motif que le transfert du lieu de travail de la salariée s'effectuait dans un même secteur géographique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce transfert ne portait pas une atteinte à ses droits à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que « la société même reconnaît dans ses écritures qu'il s'agit bien là d'un licenciement économique : « c'est dans ce contexte que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement. Dans les faits le refus de la salariée d'accepter les modifications de son contrat de travail qui résulte d'un projet de finalisation et de réorganisation de la société Cerexagri aurait dû s'analyser en un licenciement pour motif économique » (conclusions, p. 19 et 20) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la société Ceraxgri n'avait pas respecté la procédure de licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que « la société Cerexagri avait assujetti Mme X... à une incertitude juridique quant au devenir de son emploi : le nouveau poste devait commencer avec la mise en place de la nouvelle société, impliquant un éventuel changement du lieu de travail. Or la nouvelle société ne s'est installée dans son siège social que le 30 avril 2014 ; le nouveau poste comportait des fonctions de responsable de ressources humaines correspondant ni à son métier ni à sa qualification » (conclusions, p. 20) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la société avait agi de manière déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que « le cumul des postes qui lui a été exposé impliquait comme le président directeur général lui a indiqué par mail du 2 juillet un emploi à temps complet alors que depuis le 1er janvier 1995, suivant deux avenants au contrat de travail de Mme X... cette dernière travaillait à temps partiel à savoir 31 heures par semaine et ce de façon définitive (avenant du 3 février 1997)   De plus, la proposition de poste indique « les autres clauses de votre contrat de travail demeurent inchangés « sans aucune référence à l'avenant du 26 décembre 1994 et 3 février 1997 modifiant la durée du travail » (conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail (31 heures hebdomadaires) demeurait inchangé pour en avoir en toute hypothèse été fixé de façon permanente depuis le 1er mars 1997, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que la proposition du 12 octobre 2012 s'absentait de viser l'avenant du 1er mars 1997, la proposition modifiait en réalité la durée de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail.