décision 16-19.851 du 21/03/2018,  partie 10


Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret ».
 Ainsi, il ressort des termes du décret du 19 mars 2004, qu'il appartient au gestionnaire de réseaux de distribution d'acheminer ce gaz jusqu'au point de livraison du client final.
 En outre, l'article 7 du décret n°2005123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dispose que « I. Lorsqu'un [
 ] gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé ». Le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel peut donc facturer directement l'utilisation du réseau au consommateur final ayant souscrit une offre de marché.
 Par conséquent, au regard tant des dispositions de l'article L. 12192 du code de la consommation que des dispositions précitées du décret du 14 février 2005 et du 19 mars 2004, la mission d'acheminement dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution s'effectue pour le compte du client final et non pour le compte de son fournisseur.
 Dès lors, le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut imposer aux fournisseurs des stipulations dans le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel visant à le rendre redevable en son nom et pour son compte, du paiement du tarif ATRD et de toute autre somme non couverte par ce tarif.
 La société GRDF devra, en conséquence, mettre en conformité les clauses du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avec ce qui précède.
 Sur le reversement au gestionnaire de réseau des sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau par le fournisseur La société Poweo Direct Energie demande, au comité, de dire que « pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final ».
 L'article 7 du décret n°2005123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel énonce que « le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction faite du montant de la contribution tarifaire correspondante ».
 Il résulte de ces dispositions et de l'ensemble de ce qui précède, notamment de ce que la mission d'acheminement dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution est réalisée pour le compte du client final, que pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final. Il ne peut en être autrement que dans les cas où le fournisseur n'a pas effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau » ;
 
 ALORS 1/ QUE les décisions du CoRDIS prises en matière de règlement des différends n'ont pas de caractère réglementaire leur conférant une autorité autre que jurisprudentielle ; qu'en décidant que, par principe, aucun élément de distinction entre les deux énergies, électricité et Gaz, ne s'y opposant, la décision du CoRDIS du 7 avril 2008 rendue pour le règlement d'un différend entre ERDF et notamment les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo, relatif à la signature d'un contrat permettant l'accès au réseau public de distribution d'électricité (dit contrat GRDF) était transposable au présent différend concernant les sociétés GRDF, d'une part, et Poweo Direct Energie et EniGas &Power, d'autre part, relatif au contrat unique d'acheminement du gaz naturel, sans en justifier autrement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil dans sa version applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QU'en s'estimant ainsi tenue par une décision du CoRDIS du 7 avril 2008 rendue pour le règlement d'un différend entre ERDF et notamment les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo, relatif à la signature d'un contrat permettant l'accès au réseau public de distribution d'électricité (dit contrat GRDF) quand celle-ci prise en matière de règlement des différends n'avait pas de caractère réglementaire lui conférant une autorité autre que jurisprudentielle, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif en violation des article L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ;
 
 ALORS 3/ QU' en statuant de la sorte, la cour d'appel a encore violé le principe de la prohibition des arrêts de règlement, en violation de l'article 5 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du CoRDIS