Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.808 du 07/05/2014,  partie 4


qu'en reprochant cependant à l'employeur l'absence de proposition écrite de reclassement ou d'information donnée à la salariée de ce que son licenciement était envisagé, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail.