Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.887 du 27/02/2020,  partie 5


que l'expert demande encore à ce que soit appelé dans la cause le propriétaire du magasin d'optique contiguë au passage d'accès de l'immeuble LE CENTENAIRE et dont les travaux d'aménagement de la boutique auraient conduit à obstruer définitivement une ou plusieurs descentes d'eau de pluie ; que l'expert a ensuite interrompu sa mission, faute de consignation ; que le rapport d'expertise si incomplet qu'il soit, met en lumière le fait que les désordres subis par Monsieur J... A... ne sont pas imputables à la seule inaction du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE, niais à l'inaction d'un ensemble de personnes, propriétaires des terrasses ; qu'en outre, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE prétend que les travaux d'étanchéité commandés à la société AM ont été mal faits, qu'elle a mandaté la société HYDROTECH pour fournir un rapport de recherche de fuite et que suite au dépôt de ce rapport le 18 juillet 2011, la société AGLIETTA a été mandatée en urgence pour une reprise d'évacuation des eaux pluviales au mois de mars 2012 et qu'aucun défaut d'étanchéité n'a été constaté depuis dans les parties privatives ; qu'il convient cependant de constater que le rapport de recherche de fuite établi par la société ElYDROTECH ne concerne que le magasin interoptique sis au [...] ; que ce rapport indique très précisément : / "adresse d'intervention ; le Centenaire / Magasin Inter optique / [...] . / à la suite de votre ordre de mission du 05 juillet 2011, nous avons procédé comme convenu à l'intervention en recherche de fuite à l'adresse située ci-dessus. (.,) / CONSTATATIONS SUR PLACE: / Nous avons constaté lors de noire intervention, des désordres sur le mur du porche à côté du magasin inter optique. / Nous soupçonnons une fuite soit sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sait sur l'étanchéité de la terrasse. (...) / Après avoir éliminé tous les réseaux en dehors de la zone des désordres, nous avons pu déterminer les réseaux à tester, soient : / - réseaux d'eau pluviales (...) / RESERVES GENERALES / La société procédant à la réparation de la fuite détectée par nos soins, devra effectuer un test du réseau après réparations, sous sa responsabilité. Si une autre fuite subsistait sur ce réseau, il s'agirait alors d'une nouvelle mission pour AREPA 1-1173ROTECH" ; qu'il se déduit de la lecture de ce rapport, que la société HYDROTECH n'a absolument pas testé l'étanchéité de l'ensemble de la terrasse notamment au regard des désordres indiqués par Monsieur J... A... et qu'elle a limité ses investigations aux fuites et désordres affectant le magasin inter optique ; que suite à ce rapport, la société AGLIETTA est intervenue pour effectuer des travaux d'étanchéité, mais aucune des pièces fournie par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE ne permet de démontrer que la société AGLIETTA ait effectué des travaux afin d'étanchéifier l'ensemble de la terrasse ni que ces travaux ont permis de stopper les entrées d'eau dans le bien de Monsieur J... A... ; que bien au contraire, Monsieur J... A... fournit un constat d'huissier en date du 10 juillet 2014, qui fait état de nombreux désordres dans l'appartement litigieux ; que ce constat d'huissier indique également que sur la terrasse, des dalles ont été changées, mais que l'eau stagne dessous, que, que le toit terrasse est toujours couvert de vieilles dalles, dans sa première partie, avec de l'herbe qui pousse sur les joints ; qu'une des photographies prises par l'huissier, permet de constater la présence de végétation entre les joints des dalles situées au dessus de la fenêtre de Monsieur J... A... ; qu'il doit en être déduit que le défaut d'entretien de la terrasse constaté par l'expert judiciaire lors de ses venues, est toujours d'actualité en 2014 ; qu'or, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 suppose un dommage causé par les parties communes ; que l'eau provienne d'une partie de la terrasse dont l'entretien relève du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE ou qu'elle provienne d'une partie de la terrasse dont l'entretien relève d'un autre indivisaire, il n'est pas contestable que cette eau, avant de rejoindre l'appartement de Monsieur J... A..., s'infiltre dans les parties communes de la copropriété de l'immeuble LE CENTENAIRE, que le dommage subi par Monsieur J... A... est donc causé par les parties communes ; que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CENTENAIRE, qui est averti que de l'eau provenant d'une terrasse s'infiltre clans les parties communes de la copropriété, doit prendre, en application de l'article 1.4 susvisé, les mesures pour remédier à ce désordre, en vertu de son obligation générale d'entretien ; qu'il lui appartient de faire vérifier l'étanchéité de la partie de la terrasse qui lui appartient et de mettre en oeuvre les actions, le cas échéant judiciaire, qui s'imposent, pour que le propriétaire de la terrasse concerné fasse des travaux et ce afin d'assurer la conservation de l'immeuble ; qu'en effet, de l'eau qui s'infiltre dans les parties communes avant de rejoindre un appartement, va nécessairement entraîner une dégradation de l'immeuble du CENTENAIRE ;