cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.527 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat de la presse et de la communication CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme X..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France télévisions, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2016), que par lettres du 29 octobre 2012, la société France télévisions a demandé au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois, comme suite à la dénonciation de l'usage qui leur permettait de s'y domicilier ; que par assignation délivrée le 10 février 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée ;
 
 Attendu que le syndicat SNPCA CFE-CGC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer et de fixer son siège social en dehors des locaux de la société, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage et la licéité de sa dénonciation, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le droit à l'action syndicale s'entend pour les organisations syndicales de la faculté de s'organiser librement dans toutes les entreprises ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision de la société France télévisions ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société a porté atteinte au droit à l'action syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 3°/ que la liberté syndicale implique celle pour une organisation syndicale de se constituer et de s'organiser ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision de la société France télévisions ne remettait pas en cause la liberté des syndicats de s'organiser au sein de l'entreprise, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des locaux de l'entreprise, la société l'avait contrainte à modifier ses statuts, ce qui portait atteinte à la liberté du syndicat de se constituer et de s'organiser librement, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°/ que la dénonciation d'un usage qui porte atteinte à la liberté syndicale doit être motivée ;