Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.751 du 07/11/2019,  partie 10


que, sur l'atteinte au droit au domicile, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que la décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compte du caractère irrégulier ou non de la construction dès son origine, du degré de connaissance qu'avait la personne concernée du caractère illégal de la construction, de la nature et du degré de l'irrégularité de la construction, de la nature précise de l'intérêt dont la protection est recherchée par la mesure de démolition, de l'existence d'une solution d'hébergement alternative adaptée au profit des personnes dont le bien est démoli et, enfin, de la possibilité de parvenir au but recherché par d'autres moyens que la démolition ; qu'en l'espèce, la possibilité d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile principal est prévue par l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et poursuit le but, légitime, de protection de l'environnement, lequel répond à un besoin social impérieux ; que, s'agissant de la proportionnalité de la mesure, il sera relevé en premier lieu qu'alors même que les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques afin de réduire considérablement les cas d'ouverture de l'action en démolition des constructions illégales, le législateur a entendu conserver les dispositions de cet article permettant la démolition des constructions illégalement édifiées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme apparaît nécessaire ; qu'ainsi, en l'espèce, il s'attache un intérêt particulier fort à la protection de la zone de la Montagnette ; qu'en deuxième lieu, la construction en cause est une maison d'habitation de 356 mètres carrés de SHOB (231 m2 de SHON) et d'une hauteur de 8 mètres, édifiée sur un terrain situé dans le périmètre de protection de l'ancienne chapelle Saint-Victor (classée par décision du 2 juillet 1973) et dans le site inscrit de la Montagnette ; que l'Office national des forêts a souligné dans son avis que ce projet était de nature à fragiliser et à déstabiliser le massif de la Montagnette, déjà fragilisé par le développement des immeubles à destination d'habitation, nombreux ainsi qu'il résulte des photographies versées au dossier ; qu'ainsi, la construction litigieuse porte, par sa superficie et sa destination, une atteinte grave aux intérêts protégés par la loi, dont aucune autre mesure que la démolition ne permettrait de réparer le préjudice causé à l'environnement ; qu'en troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la circonstance qu'un permis de construire avait été délivré à monsieur N... et que plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés par le juge administratif après cette délivrance, l'intimé ne pouvait ignorer le risque d'illégalité de ce projet prévu dans une zone protégée, compte tenu de ce qu'un premier permis de construire accordé le 30 mars 2007 avait été retiré par la commune dès le 24 juillet suivant et que le permis accordé le 19 septembre 2007 avait fait l'objet d'une lettre d'observations du sous-préfet d'Arles le 21 novembre suivant puis d'un déféré préfectoral le 22 février 2008 ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que, loin de s'assurer de la conformité de ce projet avec l'autorisation délivrée, monsieur N... a adopté un comportement tendant à faire obstacle aux mesures de vérification de cette conformité, conduisant à l'établissement le 19 janvier 2012 d'un procès-verbal pour obstacle au droit de visite prévu par l'article L.461-1 du code de l'urbanisme ; qu'enfin, il n'est pas allégué que la recherche d'un logement alternatif adapté pour monsieur N..., qui exerce une activité professionnelle et ne communique pas d'élément sur sa situation familiale, présenterait des difficultés particulières, dès lors qu'un délai suffisant est laissé pour permettre ce relogement ; qu'il résulte de ce qui précède que la mesure de démolition est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de monsieur N... et de sa famille ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une mesure de démolition porterait atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
 
 Alors, de première part, qu'un préjudice