cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-26.766 du 29/03/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté le comité d'établissement du Cetim de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques (le CE du Cetim) a conclu avec l'agence de voyages dénommée société Vertycal voyages, le 27 mai 2010, un ensemble de contrats ayant pour objet l'organisation de trois voyages au Sri Lanka aux mois d'avril et mai 2011 au profit des salariés du Cetim et a versé à cette société plusieurs acomptes pour un total de 62 760 euros ; que la société Vertycal voyages a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2011 ; que la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 3 avril 2012, de sorte que la créance que le CE du Cetim avait déclarée le 24 mai 2011 au passif de la procédure collective n'a pu être réglée ; que le CE du Cetim a parallèlement sollicité, par courrier du 5 mai 2011, la garantie financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'Apst) à laquelle la société Vertycal voyages était adhérente ; que le mandataire liquidateur de la société Vertycal Voyages a également appelé l'Apst en garantie par courrier du 31 mai 2011 ; que l'Apst ayant refusé sa garantie, le CE du Cetim l'assignée le 9 janvier 2013 devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement de la somme de 62 760 euros ; que le comité d'entreprise du Cetim a conclu, le 27 mai 2010, avec la société Vertycal Voyages trois contrats de voyage de groupe à destination du Sri Lanka du 9 au 21 avril 2011, du 18 au 30 avril 2011 et du 4 au 16 mai 2011 ; qu'il était prévu que le prix par personne était établi sur la base d'un groupe de participants, le nombre minimum étant fixé à 20 personnes, et que la liste nominative des participants serait communiquée à la société Vertycal Voyages au plus tard 45 jours avant le départ ; que le CE du Cetim devait verser pour chaque contrat un premier acompte correspondant à 10% de la somme globale le jour de la signature (soit 7 160 euros pour les deux premiers voyages et 6 600 euros pour le troisième voyage), un second acompte du même montant fin septembre 2010 et un troisième acompte fin novembre 2010, le solde devant être réglé 35 jours avant le départ après ajustement en fonction du nombre réel de participants ; qu'il est avéré que le CE du Cetim a versé les acomptes dus au titre des trois contrats pour un montant total de 62 760 euros ; que la société Vertycal Voyages n'a pas pu honorer ses engagements contractuels et a fait l'objet d'un jugement la plaçant en liquidation judiciaire le 17 mai 2011 ; que le CE du Cetim a sollicité la garantie financière de l'Apst auprès de laquelle la société Vertycal Voyages était adhérente pour obtenir le remboursement des acomptes versés et que l'Apst lui a opposé sa non-garantie au motif que sa garantie bénéficie exclusivement aux consommateurs qui ont versé directement des fonds à une agence de voyage mais ne peut profiter au comité d'établissement qui constitue un professionnel du tourisme ; que la loi du 22 juillet 2009 a prévu l'immatriculation de tous les opérateurs de voyage tels que définis par l'article L 211-1 du Code du tourisme sur un registre unique tenu par le groupement d'intérêt économique Atout France ; que ces dispositions concernent toutes les personnes physiques ou morales apportant leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages, quelles que soient les modalités de leur rémunération, et englobent les associations ou les organismes sans but lucratif qui réalisent ces opérations en faveur de leurs membres ; que l'article L 211-18 prévoit à cet égard que ces personnes doivent justifier, à l'égard de leurs clients, d'une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ;