Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.679 du 12/05/2021,  partie 2


article L. 1231-1 du code du travail :
 
 7. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l&apos;employeur au paiement de diverses sommes à titre d&apos;indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l&apos;arrêt retient que, si celle-ci prétend avoir demandé à plusieurs reprises à l&apos;employeur une revalorisation salariale et que ce dernier a refusé de s&apos;entretenir avec elle au moment du bilan de l&apos;année 2012, la salariée ne le démontre pas, de sorte que le manquement imputé à l&apos;employeur n&apos;est pas établi.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le non-paiement du salaire minimum conventionnel invoqué par la salariée caractérisait un manquement d&apos;une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles par celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit que Mme [O] relevait du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale des entreprises d&apos;architecture du 27 février 2003, condamne M. [J] au paiement des sommes de 25 020 euros à titre de rappel de salaire, de 2 502 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros et de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;il déboute M. [J] de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [J] à verser à Mme [O] les sommes de 25.020 à titre de rappel de salaire et de 2.502 euros au titre des congés payés y afférents, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « L&apos;article V.1.4 de la convention collective indique que les salariés ainsi classés exécutent, sous contrôle ponctuel, les travaux courants de leur fonction à partir de directives générales et sont dans cette limite, responsable de leur exécution ; les emplois de cette position comportent des travaux nécessitant des initiatives limitées et une maîtrise technique des moyens intervenant dans leur travail, acquise par diplôme de niveau III de l&apos;éducation nationale, formations continues ou autres et/ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.
 
 Mme [O] produit son curriculum vitae qui fait état de ce qu&apos;elle est titulaire d&apos;un diplôme BTS design d&apos;espace.
 
 Ainsi, au regard, et de son diplôme qui correspond à un diplôme de niveau III de l&apos;éducation nationale, et de ses fonctions au sein du cabinet d&apos;architecte de M. [J], Mme [O] devait effectivement bénéficier de la classification suivante : niveau II position 2 coefficient 300 prévue par la convention collective applicable.
 
 Il y a donc lieu de condamner M. [J] à payer à Mme [O] les sommes sollicitées par cette dernière » ;
 
 Alors que le salarié ne peut revendiquer que le bénéfice de la classification conventionnelle et le coefficient qui correspondent aux fonctions qu&apos;il exerce réellement ; que l&apos;article V.1.1 de la convention collective nationale des entreprises d&apos;architecture du 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004, prévoit que le niveau II, position 2 est accordé au salarié qui occupe un emploi comportant, notamment, des travaux nécessitant des initiatives limitées ; qu&apos;en l&apos;espèce, quand l&apos;employeur soutenait que l&apos;emploi de la salariée ne requerrait aucune initiative ni autonomie de sa part, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à retenir qu&apos;au regard de son diplôme et de ses fonctions, la salariée devait bénéficier de la classification au niveau II, position 2, coefficient 300, sans toutefois préciser les fonctions qu&apos;elle exerçait réellement et si elles nécessitaient des initiatives limitées, la Cour d&apos;appel n&apos;