Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 3


qu'en condamnant la société Macris et M. X... à verser à la société ITM alimentaire des dommages et intérêts correspondant au manque à gagner subi du fait de l'interruption de l'approvisionnement de la société Macris, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le préjudice subi par la société ITM alimentaire du fait de la rupture prématurée de la convention Mag3 résulte non seulement de sa vaine contribution aux travaux d'aménagement du point de vente, mais aussi de ce qu'elle n'a pas pu continuer à approvisionner ce point de vente jusqu'au terme du contrat, son préjudice étant équivalent à la perte de marge qu'elle aurait pu réaliser pendant cette période, l'arrêt retient souverainement qu'il n'est produit aucun élément permettant d'affirmer que le taux de marge réalisé par la société ITM alimentaire soit inférieur ou serait devenu inférieur au taux moyen réalisé par le groupe ITM entreprises, attesté par le directeur financier de celui-ci, et que le montant des achats réalisés par le point de vente en cause serait inférieur à celui mentionné sur le document produit; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, a pu statuer comme elle a fait ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la violation par la société Macris de ses obligations ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts et que la société ITM alimentaire était fondée à obtenir réparation du préjudice complémentaire résultant de la cessation de l'approvisionnement du point de vente de la société Macris jusqu'au terme du contrat fixé au 25 août 2013, son préjudice étant équivalent à la perte de marge qu'elle aurait pu réaliser pendant cette période, la cour d'appel, qui a par là-même infirmé l'interprétation de l'article 3 de la convention par les premiers juges, selon laquelle la clause litigieuse aurait constitué une clause limitative de responsabilité, a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 1382 et 1842 du code civil ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... responsable avec la société Macris de la violation de la convention Mag3 et les condamner in solidum à payer à la société ITM alimentaire une certaine somme, l'arrêt retient, après avoir énoncé que les délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée sont susceptibles d'engager la responsabilité d'un associé envers un tiers dans la mesure où cet associé a commis une faute à l'égard du tiers et que celle-ci lui a causé un préjudice, que M. X..., qui a signé la convention Mag3 en sa qualité de dirigeant, ne pouvait ignorer l'obligation souscrite par la société et qu'en décidant en sa qualité d'associé majoritaire de faire modifier la règle d'unanimité au sein de la société Macris, décision qui était de nature à rompre le contrat d'enseigne alors même qu'il savait que la société Macris était liée jusqu'en août 2013, il s'est rendu complice de la violation par la société d'une disposition contractuelle ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la décision de M. X... de réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin que la règle de l'unanimité fût convertie en une règle de majorité simple, dont résultait la violation par la société de la convention dite Mag3, constituait de la part de celui-ci une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... responsable avec la société Macris de la violation de la convention dite Mag3 et l'a condamné in solidum avec cette société à payer à la société ITM alimentaire la somme de 7 590 877,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2010, l'arrêt rendu le 22 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés ITM alimentaire international et ITM entreprises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt