Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.873 du 09/11/2016,  partie 3



 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat à verser à M. [B] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle d&apos;identité est l&apos;injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d&apos;identité sont définies par l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1 : "Les officiers de police judiciaire et, (¿) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par l&apos;autorité judiciaire" ; * alinéa 2 : "Sur réquisitions écrites du procureur de la république aux fins de recherche et de poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, l&apos;identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminée par ce magistrat (......)", le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions "définir précisément les conditions dans lesquelles les procédures de contrôle et de vérification d&apos;identité qu&apos;il prescrit doivent être effectuées" ; * alinéa 3 : "L&apos;identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l&apos;ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens", le Conseil Constitutionnel dans le même arrêt du 5 août 1993 ayant rappelé que l&apos;autorité de police doit être en mesure de "justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d&apos;atteinte à l&apos;ordre public qui a motivé le contrôle" ; que néanmoins la mise en oeuvre d&apos;un contrôle d&apos;identité fondée sur les dispositions de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale, au-delà même de la question de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l&apos;égalité de traitement entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l&apos;apparence physique ou l&apos;origine ; que ce principe de non-discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l&apos;homme ; que dans le prolongement de la Déclaration Universelle des droits de l&apos;homme du 10 décembre 1948, il est consacré par la Convention internationale sur l&apos;élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l&apos;Union au regard des textes internationaux, nationaux et de la Convention Européenne des droits de l&apos;Homme, rappelant que les Etats, non seulement doivent s&apos;abstenir de discriminer mais ont également l&apos;obligation de prendre toute mesure nécessaire afin d&apos;éviter toute discrimination dont la CEDH a jugé dans l&apos;arrêt [X] contre Russie, du 13 décembre 2005, que "la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités (....)" ; que tout autant ce principe de l&apos;égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non-discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son article 1, dispose que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l&apos;égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d&apos;origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par l&apos;alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ces deux derniers textes ayant valeur constitutionnelle ; que dès lors si le juge judiciaire, sur ces trois formes de contrôle d&apos;identité : droit commun de l&apos;alinéa 1, sur réquisition de l&apos;alinéa 2, à titre préventif de l&apos;alinéa 3, est amené à exercer son contrôle sur le respect par les autorités de police, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d&apos;identité opérés, de s&apos;assurer que ceux-ci ont été exécutés dans le respect des droits fondamentaux de la personne, selon des critères objectifs, étrangers notamment, à la couleur de la peau et/ou l&apos;origine des personnes contrôlées ; que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans sa décision du 5 août 1993 "qu&apos;il revient à l&apos;