Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.148 du 15/05/2019,  partie 4


En s'abstenant de prendre attache avec le dirigeant de la société sous procédure collective, dont l'adresse personnelle était connue, l'huissier, qui n'avait pu au travers d'autres recherches identifier la nouvelle adresse de la société Sermont, n'a pas accompli toutes les diligences utiles pour retrouver le destinataire de l'acte, alors que cette recherche complémentaire était de nature à permettre la délivrance de l'acte à personne morale, mode privilégié de délivrance des actes d'huissier selon l'article» ;
 
 1°) ALORS QUE le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits et est représenté tant en demande qu'en défense, de sorte que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ne doivent être signifiées qu'au seul liquidateur ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la société Sermont a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2015 et que la scp BTSG, ès qualités de liquidateur, s'est vue régulièrement signifier la déclaration d'appel et les conclusions de l'urssaf, dès le 26 février 2016, soit dans le délai de trois mois suivant le dépôt de ladite déclaration ; qu'il en résultait que la procédure d'appel était pleinement régulière peu important qu'en sus de cette délivrance au liquidateur, une signification ait été vainement tentée au siège de la société liquidée ; qu'en prononçant cependant la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'urssaf d'avoir signifié ses conclusions à la société Sermont, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que, pour satisfaire à son obligation, l'huissier de justice doit se rendre au siège social indiqué dans les statuts et n'est pas tenu de rechercher le domicile du dirigeant ; qu'en l'espèce, l'huissier s'est rendu au siège social de la société Sermont, tel qu'indiqué dans l'extrait Kbis, et a dressé un procès un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir accompli de nombreuses diligences en rapport avec ce siège social ; qu'en retenant que l'huissier n'a pas tenté, « d'une manière ou d'une autre », de prendre attache avec le dirigeant de la société Sermont afin d'obtenir des informations ou lui signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du code de procédure civile.