Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.166 du 22/02/2017,  partie 3


une tromperie délibérée pour fausser la décision du juge, accompagnée de manoeuvres frauduleuses ; que dans toute action en justice, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux dispositions de l&apos;article 9 du Code de procédure civile ; que dans ce cadre, si chacune des parties doit apporter la preuve des faits qu&apos;elle invoque à l&apos;appui de sa demande, conformément à l&apos;obligation de loyauté inscrite à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ne lui appartient cependant pas d&apos;apporter la preuve des faits nécessaires au succès des prétentions de son adversaire, de telle sorte qu&apos;il ne peut être reproché aux époux [G] d&apos;avoir omis de mentionner l&apos;action en comblement de passif qui, au surplus, ainsi que ci-dessus mentionné, n&apos;est pas constitutive d&apos;une fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] ; qu&apos;aussi il convient de débouter cette dernière de son recours en révision ;
 
 ALORS QUE le caractère décisif de l&apos;élément invoqué par l&apos;auteur d&apos;un recours en révision est une condition de recevabilité du ce recours ; qu&apos;en déboutant Mme [W] de son recours en révision au motif que les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Rouen les 5 mars 1991 et 20 avril 1999 n&apos;étaient pas de nature à faire obstacle au jeu de la garantie autonome appliquée par la décision du 20 décembre 2006 dont elle demandait la rétractation, quand elle avait précédemment déclaré recevable le recours en révision de Mme [W], admettant par là même que ces nouveaux éléments découverts par l&apos;exposante étaient décisifs, la Cour d&apos;appel a violé les articles 595 et 601 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [M], épouse [W], de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment de son recours en révision de l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel de Rouen le 20 décembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 595 du Code de procédure civile : « le recours en révision n&apos;est ouvert que pour l&apos;une des causes suivantes : 1° S&apos;il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ()» ; que [X] [M] épouse [W] en appelle à la loyauté des débats et fait valoir que l&apos;existence de l&apos;action en comblement de passif, préalable à son engagement de caution, constitue un élément déterminant de nature à remettre en cause la validité de la garantie par elle consentie en raison de l&apos;abus et de la fraude manifeste du bénéficiaire de la garantie ; que [X] [M] épouse [W] expose encore qu&apos;en apportant en garantie hypothécaire à la société [W] leurs immeubles, les époux [G] auraient détourné ceux-ci de l&apos;actif à réaliser pour faire face à leur obligation de comblement de passif, tout en obtenant de [X] [M] épouse [W] sa garantie autonome et une promesse d&apos;achat des immeubles apportés en garantie ; que [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G] font valoir qu&apos;ils n&apos;ont commis aucune fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] et que, par surcroit, ils ont reçu de celle-ci un chèque de 100.000 francs resté sans provision, dont l&apos;original est versé aux débats ; qu&apos;en outre, eu égard à la vente sur saisie immobilière de leurs immeubles, ils ont perdu beaucoup d&apos;argent alors qu&apos;ils n&apos;avaient, eux, aucun lien familial avec M. [W] ; qu&apos;en application de l&apos;article 2321 du Code civil : « la garantie autonome est l&apos;engagement par lequel le garant s&apos;oblige, en considération d&apos;une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n&apos;est pas tenu en cas d&apos;abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d&apos;ordre () » ; que la condamnation au comblement de passif est une action en paiement et ne rend pas indisponible les biens immobilier des débiteurs ; qu&apos;aussi, si l&apos;existence de l&apos;action en comblement de passif pouvait être qualifiée de fraude au regard de l&apos;acte de caution hypothécaire souscrit par les époux [G] aux fins de garantir la cession intervenue au profit de la société en commandite simple [W], il pourrait tout au plus s&apos;agir d&apos;une fraude aux droits des créanciers, dans la mesure où la vente des deux immeubles apportés en garantie risque d&apos;accroitre l&apos;insolvabilité des époux [G] ; qu&apos;en revanche, il ne s&apos;agit pas d&apos;une fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] ; qu&apos;or les courriers de Me [D], versés aux débats par [X] [M] épouse [W], mentionnent : 7 avril 2013 : « dans le cadre de la procédure, M. [G] a été condamné à régler une certaine somme dont je n&apos;ai plus le montant au titre d&apos;une action en comblement de passif, ce qui a été effectif avec son conseil » ; 25 juin 2013 : « M. [G] a été condamné à régler le montant que je vous ai indiqué, ce qu&apos;il a fait » ; qu&apos;