Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 5



 Que cet écrit notifie officiellement à Mme E... F... une faute de nature disciplinaire, à savoir la méconnaissance de différentes règles qui s&apos;imposaient à elle dans le cadre de ses fonctions ; qu&apos;il a été joint au dossier de la salariée, ce qui corrobore son caractère officiel ; qu&apos;il porte en pied la mention &apos;Y... L...&apos;, qui est le président de la société française, ce qui manifeste qu&apos;il est associé à la place d&apos;un signataire par la rédactrice du message ; que sa rédaction par Mme H., qui est la directrice des ressources humaines du groupe, n&apos;ôte pas à ce courriel sa valeur de notification hiérarchique, le groupe pouvant apporter un rôle d&apos;appui notamment en matière de ressources humaines, au sein de ses sociétés filles ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un avertissement ;
 Qu&apos;ainsi aucune faute révélée à l&apos;employeur antérieurement au 18 octobre 2013 ne pouvait être sanctionnée ;
 Considérant, sur le grief tiré du non-respect des minima conventionnels, que la SAS DXC Technology France ne prouve, ni n&apos;allègue avoir eu connaissance de la décision de ne pas attribuer, dans l&apos;immédiat, aux salariés une rémunération minimum correspondant au coefficient dû après le 22 septembre 2013, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement c&apos;est-à-dire avant l&apos;envoi de la convocation à l&apos;entretien préalable par lettre du 22 novembre 2013 ; que bien au contraire des échanges de courriels entre la salariée et les services juridiques et paye démontrent que toutes les mesures étaient prises en concertation entre tous ; qu&apos;en particulier à partir de juillet jusqu&apos;à la date de régularisation des rémunérations pour respecter les minima conventionnels en novembre 2013, de nombreux messages établissent que Mme E... F... faisait le nécessaire pour que cette échéance soit respectée ; que ce problème avait en outre été étudié lors de l&apos;enquête ayant donné lieu au rapport du 24 juillet 2013 qui a fait l&apos;objet d&apos;une présentation dans un compte rendu du 3 septembre suivant, date a laquelle l&apos;employeur était donc pleinement informé ; qu&apos;aucune faute n&apos;est caractérisée au titre de la période postérieure et a fortiori au cours de la seule période qui pouvait donner lieu à sanction, comprise entre l&apos;avertissement du 18 octobre 2013 épuisant le pouvoir disciplinaire de la société pour toutes les fautes antérieures, et le licenciement du 9 décembre 2013 ; que cette constatation est d&apos;autant plus éloquente que la salariée a été en maladie le 29 octobre 2013 pour ne plus reprendre son travail jusqu&apos;à son licenciement, ce qui ne laissait qu&apos;une durée d&apos;activité professionnelle de onze jours entre le 18 octobre 2013 et le 29 octobre 2013 susceptible de renfermer une faute de sa part ; que la société sera donc déboutée de ce chef ;
 Considérant sur le grief tiré de la non-application de la loi TEPA, qui allège les charges sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, que l&apos;employeur reproche à la salariée d&apos;avoir fait perdre de grosses sommes à l&apos;entreprise en ne prenant pas les mesures utiles à temps pour l&apos;appliquer ; que la salariée objecte qu&apos;au contraire elle a fait ce qu&apos;il convenait ; Considérant que la lettre de licenciement fait grief à la salariée de ne pas avoir pris les mesures nécessaires après la lettre d&apos;alerte de juin 2013 écrite par un délégué du personnel, de sorte qu&apos;il a fallu adresser un courrier de réclamation à l&apos;Urssaf le 11 juillet 2013, sans avoir les documents utiles ; que de même alors que le courrier de l&apos;Urssaf du 19 août 2013 ne laissait qu&apos;un délai de 3 mois pour produire les justificatifs utiles, la salariée n&apos;a organisé une réunion que le 19 septembre, ce qui a rendu difficile la &apos;tâche de production des documents&apos; par ADP qui sous traitait des questions liées à la paye et par la société Alma qui venaient toutes deux en soutien de la SAS DXC Technology France pour régler ce problème ;
 Sur ce,
 Considérant que ces faits évoqués dans l&apos;enquête communiquée à l&apos;employeur au plus tard le 3 septembre 2013 sont prescrits pour être antérieurs au 22 septembre 2013 ;
 Considérant, quant aux manquements de Mme F... relatifs aux négociations des accords de substitution dans le cadre du transfert des salariés Arcelor et des salariés Alstom au sein de la SAS DXC Technology France, que l&apos;employeur reproche à Mme E... F... de n&apos;avoir pas engagé les négociations nécessaires comme le prescrit l&apos;article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail des contrats de travail des salariés des sociétés Arcelor et Alstom ; que cette défaillance aurait contraint la société à inclure dans les contrats de travail des salariés le maintien des avantages individuels qu&apos;ils avaient acquis ; qu&apos;il en serait résulté des difficultés comme le refus par l&apos;organisme auquel la SAS DXC Technology France verse les cotisations retraite de les recevoir, puisque les salariés d&apos;Arcelor était soumis à un autre régime et que les salariés d&apos;Alstom ont dû être soumis à un régime particulier ;
 Considérant que Mme E... F... soutient qu&apos;elle a fait le nécessaire et que les négociations intervenues et les décisions prises l&apos;ont été en accord avec le service juridique ; qu&apos;