décision 20-80.911 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

M. [E] [T], Mme [P] [T], la société Negocit, M. [A] [S] et la société Stockage service 42 ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 novembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende et des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires en demande et en défense et des observations ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [T], Mme [P] [T] et la société Negocit, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Stockage service 42 et M. [A] [S], et les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Entre septembre 2014 et décembre 2014, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont mené des opérations de surveillances physiques des entrepôts de la société Negocit, co-gérée par M. [E] [T] et sa fille, Mme [P] [T], ainsi que de la société ACC LOG, devenue la société Stockage service 42, gérée par M. [A] [S]. Les vérifications informatiques qui ont suivi les ont conduits à ouvrir des procédures fiscales pour violation de la réglementation sur la suspension des droits d&apos;accise à l&apos;encontre de ces deux sociétés. 
 
 3. Les deux sociétés et leurs gérants, auxquels il a été reproché d&apos;avoir procédé dans l&apos;application Gamma à la réception et à l&apos;apurement de documents d&apos;accompagnement électroniques (DAE), ainsi qu&apos;à des expéditions, sans que les marchandises correspondantes soient présentes dans les entrepôts, ont été cités par l&apos;administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d&apos;accompagnement ou marque fiscale conforme, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et paiement non conforme d&apos;impôt ou taxe.
 
 4. Le 16 mai 2017, les juges du premier degré ont déclaré l&apos;ensemble des prévenus coupables et les ont condamnés, la société ACC LOG à trois amendes douanières de 750 euros, M. [S] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu&apos;à une pénalité fiscale de 193 600 euros, la société Negocit au paiement de trois amendes douanières de 500 euros, M. [T] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu&apos;à une pénalité fiscale de 732 000 euros et Mme [T] à trois amendes douanières de 500 euros et à une pénalité fiscale de 366 000 euros.
 
 5. M. et Mme [T], M. [S], la société Stockage service 42, le procureur de la République et l&apos;administration des douanes et des droits indirects ont formé appel de ce jugement. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. et Mme [T] et la société Negocit
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [T] et la société Negocit 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré les prévenus coupables d&apos;expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d&apos;accompagnement, d&apos;omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et de paiement non conforme d&apos;impôt ou taxe, en l&apos;espèce des accises sur l&apos;alcool et boissons ou produits alcooliques, de les avoir condamnés en conséquence à trois amendes douanières chacun, à des pénalités fiscales ainsi qu&apos;au paiement solidaire des impôts fraudés, alors :
 
 « 1°/ que la cour d&apos;appel constate, par adoption des motifs des premiers juges sur la peine, que « les destinataires finaux, qui ont éludé les droits d&apos;accises britanniques sont ceux qui ont réalisé le plus gros bénéfice » ; qu&apos;en se bornant, pour caractériser les faits poursuivis, à constater l&apos;existence d&apos;inexactitudes comptables consistant dans l&apos;apurement et l&apos;