Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.488 du 30/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Médica service à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de sa demande en paiement de la somme de 23.256 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Placé en arrêt de travail ininterrompu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er octobre 2014, M. B... a été déclaré par le médecin du travail inapte définitif à son poste d'agent d'exploitation polyvalent, à la suite des visites de reprises des 9 et 23 juillet 2015. La fiche relative à la première "visite de reprise accident du travail" est ainsi libellée : "Inapte au poste d'agent polyvalent. Première visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pourrait occuper un poste sans port de charges lourdes > à l0 kgs, ni déplacement > à 10 kms. Peut faire des travaux administratifs et informatiques ou une formation. A revoir dans deux semaines." La fiche de visite du 23/07/2015 indique : "Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4324-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'agent polyvalent confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 10/03/2015. Peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation." Après avoir informé le salarié, par lettre du 11 août 2015, de l'absence de poste disponible sans port de charges lourdes supérieures à dix kilos ni déplacements supérieurs à dix kilomètres, l'employeur l'a convoqué, par lettre du 12 août 2015, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 21 août 2015, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement par lettre du 25 août 2015, rappelant les conclusions précitées du médecin du travail et mentionnant : "[...] Avant de prendre toute décision sur votre dossier nous avons recherché les solutions possibles de reclassement sur un poste de travail répondant aux exigences du médecin du travail. Toutefois aucun poste dans notre entreprise sans port de charges lourdes supérieures à dix kilos ni déplacements supérieurs à dix kilomètres n'est vacant. Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail suite à votre accident du travail survenu le premier octobre 2014 [...]". Comme indiqué dans cette lettre, l'employeur justifie, par la production de son registre unique du personnel, qu'aucun autre poste n'était disponible dans l'entreprise, qui plus est compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail. Cette impossibilité de reclassement n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par le salarié qui ne prétend pas qu'il aurait pu occuper un autre poste disponible, mais soutient que ses tâches n'étaient pas "principalement administratives" et qu'il "pouvait donc tout à fait continuer à les exercer, conformément aux préconisations du médecin du travail", alors même que le médecin du travail ne l'a pas déclaré apte avec réserves, mais définitivement inapte au poste d'agent d'exploitation polyvalent après étude du poste et des conditions de travail ;
 
 Alors que, de première part, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que l'employeur ne justifiait pas avoir réalisé des recherches de reclassement approfondies comme il l'affirmait dans la mesure où il s'était contenté d'affirmer qu'il n'existait pas de poste à caractère administratif ou informatique en produisant uniquement les avis d'inaptitude et le registre du personnel ;