Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 3


que la cour d'appel, néanmoins, a retenu « qu'au moment où ce prélèvement a été effectué, il n'existait aucun conflit d'intérêt entre la mère et l'enfant, s'agissant d'une enquête préliminaire ordonné par le ministère public et non d'une action en contestation de paternité dans laquelle l'enfant est partie à la procédure et doit être représenté par un administrateur ad hoc. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'écarter l'expertise génétique » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles le conflit d'intérêt existant entre la mère et l'enfant dans le cadre d'une action en contestation de paternité exercée par le ministère public n'aurait pas préexisté dans le cadre de l'expertise génétique ordonnée par ce même ministère public en vue de se procurer les moyens de preuve nécessaires à la recevabilité et au succès de cette même action en contestation de paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-2, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 
 
 11°/ que, en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants ; que, spécialement, les juges du fond doivent rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant mineur ne justifie pas le maintien du lien de filiation, peu important que la reconnaissance de paternité ait été ou non annulée à raison d'une fraude à laquelle en tout état de cause l'enfant n'a pas participé ; qu'en retenant, pour annuler la reconnaissance de paternité litigieuse, que l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ne peut être utilement invoquée en présence d'une fraude à la loi caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français, ensemble les articles 332 et suivants du code civil. »
 6. Par son premier moyen, pris en ses première à quatrième branches, de son pourvoi incident, Mme [X] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de la reconnaissance de paternité de M. [U], alors : 
 
 « 1°/ que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'ainsi, même en présence d'une reconnaissance de paternité établie en fraude à la loi, le juge ne peut procéder à l'annulation de cet acte sans s'être assuré de la conformité de cette décision à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de reconnaissance de paternité établi le 27 janvier 2009 par M. [U] que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 336 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement, d'une part, qu'en matière civile, l'identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en déclarant recevable, dans le cadre d'une action en contestation de filiation, une expertise biologique, dont il ressort de ses propres constatations qu'elle a été ordonnée dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée contre l'auteur de la reconnaissance, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil ;
 
 3°/ toujours subsidiairement, d'autre part, que le prélèvement aux fins d'expertise biologique pratiqué sur un mineur requiert le consentement de ses représentants légaux, lesquels doivent avoir été dûment informés de la nature de ce prélèvement et de sa finalité ; qu'en retenant que l'expertise biologique était recevable dès lors que Mme [X], mère de l'enfant, avait consenti au prélèvement cependant qu'il résulte de ses propres constatations que ce consentement avait été recueilli lors d'une audition de celle-ci dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte contre le père de l'enfant, ce dont il ne résulte pas que Mme [X] ait été dûment informée de la finalité de ce prélèvement qui pouvait être utilisé pour contester la filiation paternelle de son enfant, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil ;
 
 4°/ toujours subsidiairement, en outre, que le prélèvement aux fins d'expertise biologique pratiqué sur un mineur requiert le consentement de ses représentants légaux ; que lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année qui suit la naissance de l'enfant, chacun d'eux se trouve, de plein droit, titulaire de l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec l'autre ;