Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 2


assignation en garantie délivrée par le Crédit agricole CIB à la SELARL FHB ès qualités ; que ces actions se fondent sur la faute prétendument commise par le Crédit agricole CIB, à qui elles reprochent d&apos;avoir adressé le règlement d&apos;une créance à une autre personne que le cessionnaire Dailly, malgré la notification qui lui avait été faite et sur la faute de la SELARL FHB qui a reçu une somme dont il est soutenu qu&apos;elle savait ne pas devoir la percevoir ; que la notification de cession de créance versée aux débats a été faite le 22 juillet 2004 par la Lyonnaise de banque, en sa qualité de chef du pool bancaire au Crédit agricole CIB ; qu&apos;elle interdit clairement tout paiement tant à la société LCH qu&apos;à un tiers, la créance devant être payée à la Lyonnaise de banque ès qualités ; que par lettre du 7 juillet 2006 le Crédit agricole CIB a écrit à la société Lyonnaise de banque "en réponse à (son) courrier du 20 juin 2006 concernant la réclamation d&apos;un montant de 1 700 000 USD au titre de la cession de créance à titre de garantie par la société LCH en faveur de la Lyonnaise de banque", lui précisant : "conformément à l&apos;accord transactionnel signé entre LCH et GL Europa le 13 octobre 2005 et homologué par jugement du 10 novembre 2005, nous avons libéré la somme de 645 000 euros (hors intérêts à GL europa et le solde à maître L..., administrateur judiciaire de la SAS [...] et de la SAS LCH. Au vu de ce qui précède, nous sommes au regret de vous informer que notre établissement n&apos;est redevable d&apos;aucune somme à ce titre. Nous vous laissons le soin de vous rapprocher des autorités judiciaires et/ou de maître L... pour toutes informations éventuelles." ; que le 21 juillet 2006 la Lyonnaise de banque a répondu qu&apos;elle avait notifié au Crédit agricole CIB le 22 juillet 2004 "de bien vouloir cesser tout paiement au titre de la créance cédée "protocole d&apos;accord GL europa LCH Calyon, sommes séquestrées au titre de la garantie d&apos;actif-passif&apos;&apos; à LCH au profit d&apos;un pool bancaire" a réclamé le justificatif des paiements allégués et menacé le Crédit agricole CIB d&apos;une procédure judiciaire ; que depuis cette date la Lyonnaise de banque connaît l&apos;existence des versements qu&apos;elle considère fautifs leur montant et leur destinataire ; qu&apos;elle était donc en mesure d&apos;introduire une action en justice, sans avoir besoin pour ce faire d&apos;autres documents que la lettre du Crédit agricole CIB justifiant ces versements et précisant le montant des sommes réglées ; que le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date ; que ce délai, que l&apos;article L 110-4 fixait alors à dix années, a été réduit à cinq ans en application de l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2018 qui dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action de la Lyonnaise de banque devait être introduite avant le 19 juin 2013, soit cinq années après l&apos;entrée en vigueur de la loi ; que l&apos;assignation n&apos;a été délivrée que le 25 février 2014, soit après l&apos;expiration du délai de prescription ; que les banques soutiennent que la prescription a été interrompue par leur déclaration au passif de la société LCH et que cette interruption a produit ses effets jusqu&apos;à la clôture de la liquidation judiciaire de cette société ; qu&apos;elles ont en effet déclaré au passif de la société LCH le 20 août 2004 deux créances, l&apos;une d&apos;un montant de 4 631 440,33 euros relative au prêt consenti le 10 octobre 2000 à cette société et l&apos;autre d&apos;un montant de 2 045 958,42 euros relative au prêt consenti à la même société le 19 octobre 2000 ; que ces déclarations de créances précisent qu&apos;elles sont réalisées avec deux garanties, d&apos;une part le nantissement du compte d&apos;instruments financier ouvert au nom de LCH tenu par Y... H... boutiques SA dans lequel sont inscrites 95% des actions de la société [...] boutiques SA et d&apos;autre part la "cession de créance Dailly du prix de cession des actions de la société Guy Laroche séquestrée par Calyon à titre de garantie d&apos;actif passif&apos;&apos; ; que le mandataire judiciaire a contesté par lettre du 29 juin 2006 le caractère privilégié de ces créances "la déclaration de créance ne comportant aucun élément de nature à prouver la réalité du privilège revendiqué" ; que l&apos;admission des créances s&apos;est faite pour le montant demandé et à titre "privilégié nanti", l&apos;ordonnance ne précisant pas quelles sont les garanties prises en compte ; que ces déclarations de créances sont des demandes en justice relative aux prêts consentis par la Lyonnaise de banque puis cédées partiellement aux autres banques du pool bancaire ; qu&apos;elles ont donc interrompu les demandes relatives à ces prêts et produisent le même effet interruptif à l&apos;égard de tous les codébiteurs solidaires ; que les banques soutiennent que le Crédit agricole CIB est codébiteur solidaire sur le fondement de l&apos;