Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.035 du 29/06/2022,  partie 2



 6. La cassation, sur le moyen du pourvoi principal, du chef de dispositif condamnant la société Almana à verser à la société Chronopost la somme de 18 340,18 euros, avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de l'assignation entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt ordonnant la capitalisation des intérêts et condamnant la société Almana à verser à la société Chronopost la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Chronopost aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chronopost et la condamne à payer à la société Auxceon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Auxceon.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Almana à verser à la société Chronopost la somme de 18.340,18 euros, avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de l'assignation.
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Almana a été la victime d'une escroquerie de la part de monsieur [T] [I], connu pour des faits d'usurpation d'identité et d'usage de faux au préjudice de nombreuses autres victimes, ce que Chronopost ne peut démentir au soutien de sa demande de mandat apparent. Toutefois, Almana ne peut reprocher à la société Chronopost un défaut de diligences qu'elle n'a pas entreprises de son côté, ni en protégeant ses propres données personnelles, ni en l'informant au plus tôt des faits d'escroquerie dont elle estimait être la victime. En effet, si la société Almana a déposé plainte pour des faits d'escroquerie le 16 septembre 2016, au vu notamment d'une facture de 94,15 euros adressée par la société Chronopost le 14 septembre 2016, elle n'en a pas pour autant informé cette dernière, malgré la réception successive de factures les 30 septembre et 31 octobre 2016 et de demandes d'explication les 30 novembre et 02 décembre 2016, avant le 02 février 2017. De fait, l'acceptation des informations fournies au jour du contrat a été légitime de la part de Chronopost. Compte-tenu de ses activités de transporteur de colis, les circonstances ont autorisé la société Chronopost à ne pas vérifier l'exactitude des pouvoirs de [T] [I] qui lui étaient déclarés sur l'honneur, au visa de données ayant l'apparence de la sincérité. Il en résulte que la société Chronopost a pu valablement considérer que la société Almana était engagée par l'ensemble des documents contractuels sur le fondement du mandat apparent » ;
 
 ALORS QUE ne peut être tenu sur le fondement d'un mandat apparent, la personne demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée d'un mandataire ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un mandant apparent, après avoir relevé que c'est au prix d'une usurpation d'identité et d'usage de faux que M. [T] [I] s'était fait passer pour un membre de la société Almana, ce dont il résultait que la société Almana était demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1998 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Chronopost.
 
 La société Chronopost fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Auxceon à lui payer la somme de 18.340,18 €, tandis qu'elle sollicitait le paiement de l'ensemble de sa créance s'élevant à la somme de 42.967,29 €.
 
 1°) Alors que par lettre recommandée du 2 décembre 2016, la société Chronopost a envoyé à la société Almana devenue Auxceon un avis de fermeture de compte faisant application de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de transport : « A ce jour, votre compte présente un solde débiteur de 42.96789 € TTC. Nos précédentes relances étant restées sans retour de votre part, nous vous informons que nous entendons nous prévaloir de l'article 12 du contrat qui nous lie : « Article 12 : Clause résolutoire » ().