cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire bénéficier à la salariée un avantage auquel il n'était pas tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société d'exploitation de la Maison de Santé Nogent sur Marne de ses demandes de remboursement du préjudice lié au blocage de l'ensemble de la facturation et de remboursement des honoraires du Docteur X... de septembre 2011 à novembre 2011, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes reconventionnelles
 La MAISON DE SANTÉ fait valoir qu'elle avait tout mis en oeuvre pour que Madame Adeline X... signe les bordereaux de facturation mais que celle-ci ne l'a jamais fait ce qui a entraîné la prescription des demandes de remboursements.
 Elle affirme que le préjudice subi porte principalement sur les actes de septembre, octobre, et début novembre pour un montant total de 6 938,50 €, ainsi qu'un préjudice financier supplémentaire important directement lié au comportement du Docteur X... relatif aux retards de facturation de 20 000 €.
 Cela étant, la MAISON DE SANTÉ ne verse aucun des bordereaux en question interdisant ainsi tout contrôle de la part de la cour et ne produit pas davantage d'autre pièce relative à un éventuel préjudice alors qu'il ressort clairement des pièces versées au dossier que la réticence de Mme Adeline X... à signer les bordereaux provient pour partie de la pratique adoptée par l'établissement d'indiquer son nom pour des actes effectués par au autre médecin.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la MAISON DE SANTÉ de sa demande reconventionnelle.
 Sur les frais non compris dans les dépens
 Par application de l'article 700 du code de procédure civile, la MAISON DE SANTÉ qui succombe en appel, sera condamnée à verser à Mme Adeline X... la somme de 3 000,00 € au titre des frais exposés par celle-ci qui ne sont pas compris dans les dépens.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle de Maison de Santé de Nogent au titre des demandes relatives au blocage de la facturation et des honoraires perdus.
 Attendu que Maison de santé de Nogent ne produit pas de justificatifs probants sur sa demande au titre d'un préjudice lié au blocage de l'ensemble de la facturation de la clinique pour un montant total de 20 000 euros, ni sur sa demande de remboursement du montant des honoraires de Mme X..., de septembre à novembre 2011, définitivement perdus soit 6 398,50 euros.
 En conséquence, déboute Maison de Santé de Nogent de ces demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes de remboursement du préjudice lié au blocage de l'ensemble de la facturation et de remboursement des honoraires du Docteur X... de septembre 2011 à novembre 2011, l'employeur produisait aux débats la circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé du 18 juin 2012 précisant qu'au terme d'un délai d'un an après un acte, plus aucune facture relative à la prestation réalisée ne serait admise, ainsi que la liste des actes accomplies par la salariée de septembre à novembre 2011, dont il n'avait par conséquent pas obtenu le paiement ; qu'en déboutant la société Maison de Santé de Nogent sur Marne de ses demandes sans examiner ni viser serait-ce sommairement ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la réticence de la salariée à signer les bordereaux provenaient pour partie de la pratique adoptée par l'employeur, lorsqu'elle avait par ailleurs constaté que cette pratique avait été favorisée par le manque de diligence et de vigilance de la salariée qui avait la possibilité, si elle avait procédé aux vérifications nécessaires, de modifier les anomalies figurant dans les bordereaux de facturation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;