cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.363 du 05/07/2018,  partie 3


Par contre plusieurs éléments accréditent les explications de la société BDM selon lesquelles il ne se serait agi que de déguiser un supplément de prix. Ainsi :
 -le contrat de maitrise d'ouvrage délégué daté du 17 septembre 2004, dont se prévaut la société Modap Terrains mentionne curieusement que BDM est une société par action simplifiée et que son siège social est à Lagny sur Marne alors que selon le registre du commerce et des sociétés elle était à cette date une SARL avec un siège social à Paris ;
 -le numéro et la date de mandat mentionnés sur le quitus donné par BDM le 28 novembre 2007 est sans rapport avec ceux du mandat concerné par l'acte daté du 17 septembre 2004 ;
 -bien que deux années séparent les deux compromis de vente, le prix convenu a, entre 2005 et 2007 fondu de plus de moitié alors que l'objet de la vente est le même et que la différence de surface annoncée ne justifie pas un tel abattement ;
 -en revanche le prix du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée compense très honorablement la différence
 
 -cette baisse spectaculaire du prix est d'autant moins explicable que suivant acte du 6 juin 2008, le terrain a été vendu à la société Deree Promotion pour le prix de 1.148.143 euros HT ;
 -Modap Terrains affirme avoir accompli des prestations dans le cadre de ce contrat, mais n'en justifie pas, alors que cette affirmation est vivement contestée par la société DBM et que le contrat énumère précisément les prestations attendues. Il y a donc lieu de déclarer le contrat litigieux et le quitus subséquent nuls faute d'objet et de débouter Modap Terrains de l'intégralité des demandes en paiement qu'elle a présentées à ce titre.
 
 1°- Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer que la société Modap Terrains ne démontre pas la consistance ni la réalité des diligences qu'elle aurait déployées dans le cadre du mandat de recherche et de maitrise d'ouvrage et que les prestations prévues ne pourraient par hypothèse qu'être postérieures à l'acquisition du terrain, ce dont elle déduit que ce contrat serait sans cause et ne constituerait qu'une fiction destinée à dissimuler un complément du prix de vente, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur les documents versés aux débats par la société Modap Terrains (pièces 33, 34, 36) démontrant qu'elle avait établi une note de présentation du projet d'aménagement commercial annexé à l'arrêté municipal de permis de lotir du 25 juillet 2077, rédigé le cahier des charges du lotissement sur la base duquel a été émis le permis de lotir en collaboration avec le maitre d'oeuvre, et sur l'attestation du maire de la commune de la Ferte Gaucher (pièce 38) indiquant que la société Modap Terrains avait participé à de nombreuses réunions de conciliation pour débloquer l'ouverture du chantier du centre commercial, éléments de preuve de nature à démontrer l'exécution des prestations prévues par le contrat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que ni les stipulations du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche selon lesquelles la rémunération sera versée « à l'acquisition du terrain objet des présentes » autrement dit le jour de la signature de l'acte authentique de vente, ni les stipulations de la promesse de vente du 27 novembre 2007 selon lesquelles la vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur verse l'ensemble des honoraires du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche à Modap Terrains le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qui n'ont rien de contradictoire, ne subordonnent le paiement des honoraires de la société Modap Terrains à la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé.