cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 8


qu'en l'état de ces éléments la Cour évalue le préjudice résultant des actes de contrefaçon de droit d'auteur commis par la SA ARTPRICE.COM à la somme de 120.000 € que celle-ci sera condamnée à payer à la SA CAMARD et associés à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QU'une uvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite des seuls choix opérés par l'auteur afin de répondre à des impératifs d'ordre purement fonctionnel ; que pour retenir le caractère original des catalogues revendiqués par la société Camard, la Cour d'appel a affirmé que les objets qui y étaient présentés étaient accompagnés d'une description tendant à les replacer dans leur « contexte historique, culturel et social » et que les catalogues d'affiches présentaient celles-ci « par périodes, par écoles ou régions », qu'en se fondant ainsi sur les choix de présentation des catalogues opérés par la société Camard liés à la nécessité de délivrer à ses clients une information exhaustive quant à l'origine des objets vendus, la Cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi, au-delà de leur aspect fonctionnel, les catalogues litigieux auraient été empreints de la personnalité de leur auteur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU'une uvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite du seul fait que sa réalisation a nécessité des choix, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait « par le choix de la photographie » et de la « mise en page » de leur couverture, l'ordre de présentation des lots selon « un certain ordre » ou encore par le « choix des citations, des notices biographiques et leur rédaction », sans expliquer en quoi ces choix, pour arbitraires qu'ils soient, manifesteraient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QU'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur indépendamment de son caractère nouveau ; qu'en déduisant l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard du fait qu'ils présentaient « une physionomie propre qui les distingu[aient] des autres catalogues de vente aux enchères », la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aspect nouveau desdits catalogues quand il lui appartenait de caractériser en quoi ils aurait été empreints de la personnalité de leur auteur, a violé les articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU'une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que le catalogue correspondant à la pièce adverse n° 71b présentait des caractéristiques propres lui permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur et que ce même catalogue ne présentait aucune originalité de sorte qu'il n'était pas protégeable au titre du droit d'auteur, la Cour d'appel entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation la marque française « Camard » déposée le 4 juillet 2002 et enregistrée le 9 août 2002 sous le numéro 3 172 502 pour désigner les produits et services en classes 35, 36, 39 et 42 par la mise en ligne des catalogues numérisés de la SA Camard et associés constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur desdits catalogues, la SA Artprice.com a commis des actes de contrefaçon de ladite marque ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier précédemment analysés que cette marque est reproduite sur le site Internet <ARTPRICE.COM> dans les mêmes formes et sur les mêmes produits, à savoir la couverture des catalogues illustrant les ventes organisées par la SA Camard et associés ; que cette reproduction a bien pour but de garantir la provenance des produits (en l'espèce les catalogues) de sorte que la fonction essentielle de la marque est bien remplie ; que s'agissant d'une reproduction de la marque le risque de confusion est sans incidence sur l'appréciation de la contrefaçon ; que dans la mesure où la mise en ligne de la majorité des catalogues de la SA Camard et associés constitue une contrefaçon des droits d'auteurs de celle-ci sur ces catalogues, la reproduction de la marque Camard figurant sur les couvertures des catalogues contrefaisants n'est pas faite à titre informatif mais constitue également un acte de contrefaçon de cette marque ;