Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 6



 -les « vérifications consuel des installations électriques » au sens de l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 »,
 -la « vérification initiale réglementaire des installations électriques au sens du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 »
 
 Le jugement a en effet, exactement retenu que :
 -d'une part les conditions spéciales du contrat ont expressément prévu que les vérifications consuel portent « sur la distribution électrique et les matériels fixes indissociablement liés à la construction » et non « pas sur les équipements et matériels fixes ou amovibles nécessaires à l'exploitation », ce qui exclut la vérification des luminaires eux-mêmes
 -d'autre part en ce que la vérification initiale règlementaire des installations électriques ne porte pas sur la conformité intrinsèque des luminaires eux-mêmes à la réglementation.
 
 L'argumentation de la SCI selon laquelle CETEN APAVE aurait dû déceler le fait à l'origine du dommage subi sera écartée car rien ne permet de dire que le défaut de conception à l'origine du sinistre ait été perceptible en fin de travaux ou à la réception, soit avant la survenance du sinistre.
 
 En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de CETEN APAVE.
 
 3-2-SERMES fournisseur des luminaires
 
 SERMES conteste le jugement entrepris qui a retenu à son encontre une faute contractuelle et écarté la garantie des vices cachés.
 
 Il est rappelé que SERMES n'a pas été condamnée en qualité de constructeur, contrairement à ce que soutient la SCI, mais par une exacte qualification, sur le fondement contractuel pour fourniture de produit non conformes à leur destination caractérisant un manquement à l'obligation de délivrance.
 En effet la propriété des luminaires fournis par SERMES à AEVM été transférée au maître d'ouvrage par suite de l'effet translatif de propriété de la chaîne de contrats.
 
 La recherche des causes du sinistre a mis en évidence un défaut de conception générant des échauffements importants et créant un risque certain d'incendie relevé par l'expert ce qui, comme exactement retenu par les premiers juges, constitue un défaut de fourniture du matériel excédant la simple non-conformité à la destination contractuelle et caractérisant un manquement de SERMES à son obligation de délivrance.
 
 En effet les luminaires ont assuré leur fonction d'éclairage satisfaisant à leur destination contractuelle. En revanche le défaut de conception retenu comme cause des échauffements et du risque d'incendie constitue un vise portant atteinte à la sécurité des personnes.
 
 La circonstance que le contrat initial soit soumis aux dispositions de la convention de Vienne est à cette égard indifférente.
 
 En l'espèce la SCI est fondée en son recours contre SERMES fondé sur un manquement de celle-ci à son obligation de délivrance d'un produit conforme.
 
 3-3-LEUCI INTERNATIONAL fabricant des luminaires
 
 Comme il a été dit la cause identifiée des désordres générés est un défaut de conception qui engage la responsabilité du fabricant la société italienne CASARANO devenue LEUCI.
 
 3-3-1- Demande de la SCI CHELLES contre LEUCI
 
 Pour écarter l'action directe de la SCI contre le fabricant LEUCI INTERNATIONAL le jugement entrepris a dit que la SCI ne pouvait s'être vu transmettre plus de droit de son vendeur SERMES que celle-ci n'en tenait elle-même du contrat de vente entre LEUCI INTERNATIONAL et elle-même alors que celle-ci, tenue par les termes de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises, n'avait pas dénoncé au fabricant, dans le délai de 2 ans à compter de la date de remise des marchandises, son droit de se prévaloir du défaut de conformité.
 
 La SCI conteste cette décision en faisant valoir que la convention de Vienne ne lui est pas opposable et qu'elle est dès lors fondée en son action contractuelle directe. Elle invoque à défaut le fondement délictuel de son recours, lequel a également été rejeté par les premiers juges. A titre très subsidiaire elle invoque le fondement de la garantie des vices cachés admis par le tribunal.
 
 La Cour retient que dans le cadre de la chaîne de contrat la SCI ne peut tenir plus de droit contre LEUCI que ceux détenus par SERMES elle-même. Celle-ci dispose contre ce fabricant fournisseur des droits tels que déterminés par la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable aux contrats de vente internationaux dès lors qu'aucune pièce des débats n'établit une volonté d'y déroger en tout ou partie.
 
 Aux termes du paragraphe 1 de l'article 39 de cette convention, l'acheteur doit dénoncer un défaut de conformité dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
 Force est de constater qu'en l'espèce SERMES n'a pas opéré une telle dénonciation dans le délai prescrit, étant rappelé que cette dénonciation doit être précise.