Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.044 du 17/10/2019,  partie 5



 4°) ALORS, au surplus, QU'en rejetant la demande tendant à voir condamner le constructeur à déposer un permis de construire modificatif, pour cela qu'il avait été jugé, dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, quand seule comptait la question, s'agissant de la demande sur laquelle elle statuait, de savoir si l'altimétrie de la maison était conforme aux prévisions du permis de construire, la Cour, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS, en outre, QU'en statuant ainsi pour cela qu'il avait été jugé, dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, cependant que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, sans en reproduire les termes, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, au surplus, QU'en statuant ainsi pour cela qu'il avait été « jugé », dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'arrêt du 9 novembre 2010 n'avait pas « statué sur l'existence de non conformités entachant la maison des époux N... au regard des dispositions du contrat de construction de maison individuelle du 8 décembre 2004 » et n'avait pas d'autorité de la chose jugée à ce sujet, la Cour, qui s'est contredite, a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, en tous cas, QU'en statuant ainsi pour cela qu'il avait été « jugé », dans l'arrêt du 9 novembre 2010, qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'arrêt du 9 novembre 2010 n'avait pas « statué sur l'existence de non conformités entachant la maison des époux N... au regard des dispositions du contrat de construction de maison individuelle du 8 décembre 2004 » et n'avait pas d'autorité de la chose jugée à ce sujet, la Cour, qui a attaché à cette décision une autorité qu'elle n'avait pas selon ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux N... de leur demande de rétractation et d'annulation du contrat de construction de maison individuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Oc Résidences verse aux débats un courrier recommandé qu'elle a adressé aux époux N... le 7 janvier 2005, par lequel elle leur adresse un exemplaire du bon de commande approuvé par la direction, plans, descriptif et conditions générales du contrat CCMI ;
 qu'en tout état de cause, la réception de l'ouvrage est intervenue depuis maintenant plus de 11 ans ; la réception de l'ouvrage, même avec réserves, vaut renonciation des maîtres de l'ouvrage à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation ; qu'il convient dès lors de débouter les époux N... de leur demande sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres recommandées distinctes, adressées à chacun des époux, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; que les époux N... , faisaient valoir, chacun, que le contrat ne leur avait pas été notifié ; qu'en statuant de la sorte, motif pris que le constructeur avait adressé aux époux N... , le 7 janvier 2005, un courrier recommandé contenant un exemplaire du bon de commande approuvé par la direction, plans, descriptif et conditions générales du contrat CCMI, sans s'assurer de l'identité du signataire de l'avis de réception de ce courrier recommandé, alors que seul ce dernier pouvait se voir opposer la notification du contrat, la Cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la réception de l'ouvrage, même avec réserves, vaut renonciation des maîtres de l'ouvrage à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation, sans susciter les observations préalables des parties, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION