Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.440 du 20/10/2021,  partie 3



 alors 1°/ que la déclaration de créance de la société BTP Banque, régulièrement produite aux débats (pièce n° 1, V. productions n° 5), ne se bornait pas à indiquer « encours de caution : 230 828,85 euros » puisque, selon une mention expresse, y était jointe copie des actes d'engagements d'où était née cette créance, et notamment copie de deux garanties consenties au bénéfice de Gironde Habitat ; qu'en retenant pourtant que « la copie de la déclaration de créance produite (pièce n° 1) porte seulement la mention « encours de caution : 230 828,85 euros », sans autre précision » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que la caution pouvant, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l'article 2309 du code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur, sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable ou qu'elle ait exécuté son engagement ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a pourtant rejeté la créance déclarée par la société BTP Banque au titre de l'encours de caution au prétexte que « titulaire d'une créance à échoir, il n'est pas justifié que la société BTP Banque soit créancier du montant déclaré après avoir été appelée en sa qualité de garant de la société CZ14 SAS » (ordonnance, p. 2, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 2309 du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ;
 
 alors et subsidiairement 3°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles étaient à échoir n'est pas sanctionnée par le rejet de la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, à supposer même que la créance que la société BTP Banque a déclaré comme échue n'ait pas été exigible, le simple fait qu'elle ait déclaré comme telle ne pouvait entraîner le rejet de la déclaration de créance, mais uniquement sa reclassification au sein du passif à échoir ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a pourtant rejeté la créance déclarée par la société BTP Banque au titre de l'encours de caution au prétexte que « titulaire d'une créance à échoir, il n'est pas justifié que la société BTP Banque soit créancier du montant déclaré après avoir été appelée en sa qualité de garant de la société CZ14 SAS » (ordonnance, p. 2, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article L. 622-25 du code de commerce.