Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 6


qu'enfin, elle explique que les manquements dénoncés par M. X... n'ont à aucun moment été corroborés par l'AMF et le cabinet Hiram Finance en 2012, que les fonds n'ont pas été illégalement liquidés comme le prétend le salarié, que M. Z... avait toute légitimité pour intervenir à raison du mandat donné par M. J... le 22 novembre 2011, que les alertes lancées par le salarié ont toutes reçu par écrit ou oralement des réponses, que les modifications de compte-rendu demandées à M. A... avaient pour objet, non pas de travestir la réalité mais d'adapter la formulation pour ne pas mettre en avant auprès des régulateurs des risques considérés comme inexistants ou relatifs ; que l'AMF n'a soulevé aucune interrogation lors de son départ de la société ; qu'elle conteste que le salarié ait été exclu de certaines informations, soutient que le véritable motif du départ de M. X... tient au fait que son licenciement était prévu pour fin 2012, qu'il a préféré mettre ses compétences au service d'une autre entité et instrumentaliser son départ plutôt que de démissionner ; qu'il ressort des explications fournies et des documents communiqués de part et d'autre que nonobstant la répartition des fonctions entre les deux co-titulaires RCCI telle qu'elle résulte de la lettre du 3 novembre 2009, chacun d'eux avait passé l'examen nécessaire pour obtenir l'agrément de l'AMF, que le rapport annuel de contrôle pour 2010 remis à l'AMF faisait expressément mention de ces deux salariés comme étant co-titulaires du rôle de RCCI, qu'il s'en déduit que chacun d'eux pouvait en conséquence voir leur responsabilité engagée en cas de carence de leur part dans l'hypothèse où ils auraient, à l'occasion de leurs missions respectives en interne, eu connaissance de dysfonctionnements ou de manquements à la réglementation financière ; que M. X... était contractuellement investi de - la réalisation des contrôles permanents et notamment le suivi du respect des ratios réglementaires applicables aux OPCVM, - la vérification de l'existence, l'exhaustivité, la conformité, l'applicabilité des procédures internes, le contrôle périodique et l'établissement du plan de contrôle annuel de la société de gestion - l'adaptation de celui-ci en fonction des exigences et des circonstances spécifiques ; que s'il était plus spécialement prévu en interne que Mme F... G... était désignée pour assurer le lien avec l'AMF, cette disposition interne n'affranchissait pas M. X... de ses propres obligations envers l'AMF, en sa qualité de RCCI, elle-même visée dans le rapport annuel 2010 et consistant à s'assurer que toute anomalie ou manquement relevé dans le cadre de la « vérification de l'existence, de l'exhaustivité, de la conformité, de l'applicabilité des procédures internes du contrôle périodique et de l'établissement du plan de contrôle annuel de la société de gestion » au regard de la réglementation financière fut surmonté ou, en cas de persistance de ces anomalies ou infractions, fût rapporté à l'AMF ; qu'en vain la société JP Morgan Mansart Investments soutient qu'il ne découlait pas des obligations réglementaires auxquelles le salarié était astreint dans son activité professionnelle de veiller à obtenir les informations nécessaires au contrôle qu'il devait opérer en interne et d'alerter d'abord son employeur sur les agissements et décisions prises de nature à porter atteinte au respect de cette réglementation ; que la cour s'interroge sur l'utilité d'avoir fait en sorte que le salarié obtienne la carte indispensable pour les RCCI et de l'avoir mentionné comme co-titulaire du rôle de RCCI avec Mme F... G... dans le rapport annuel de contrôle pour 2010, si elle lui dénie tout rôle et responsabilité à cet égard ; que l'affirmation de la société JP Morgan Mansart Investments tendant à soutenir que Mme F... G... était seule investie de cette responsabilité y compris au regard de l'AMF, qu'elle seule aurait pu voir sa responsabilité engagée par l'AMF est vaine et n'est pas pertinente ; que dans ce cadre, le salarié a, à bon escient, alerté son employeur sur les décisions prises par M. Z..., qui, de l'aveu même de l'employeur, n'a reçu de mandat officiel que le 22 novembre 2011 alors que la décision de liquider la société de gestion et par suite les fonds tels les fonds Efficience 4 et 6 était prise manifestement par le groupe à l'initiative de ce cadre dès le mois d'août 2011, qu'une partie des fonds a effectivement été liquidée avant toute information à l'AMF ; que les inquiétudes du salarié dont l'employeur estime qu'elles étaient infondées étaient au moins partagées par le président de la société de gestion, M. A... qui lui-même les a relayées en évoquant à plusieurs reprises les risques pris au regard de la réglementation et se plaignait, de manière récurrente, d'un manque d'information, ce qui corrobore l'affirmation du salarié sur les informations parcellaires et insuffisantes qui pouvaient lui être données à son tour et sur les difficultés qu'il rencontrait pour accomplir ses missions de contrôles internes y compris sur les modalités de liquidation des fonds, pour lesquels il avait d'ailleurs échangé à bon escient avec Mme F... G... en attirant son attention sur les risques encourus par eux à cet égard, laquelle n'a d'ailleurs pas pris cette alerte à la légère pour avoir sollicité de plus amples explications à l'autorité hiérarchique concernée ;