Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 6


Sur l'avertissement du 22 septembre 2014 L'avertissement est ainsi rédigé « Malgré les différents rappels que nous vous avons faits, tant à l'écrit qu'à l'oral, nous déplorons une nouvelle fois d'avoir à constater que votre travail est émaillé d'erreurs. À titre d'exemple, et de manière non exhaustive, concernant le dossier GMBH RCS 30072014, vous avez été dans l'incapacité de caractériser la marge réalisée, une fois présentée comme au profit de Dataserv France, puis comme une marge déficitaire et ce n'est qu'avec notre insistance qu'enfin vous avez admis que la marge était déficitaire. Il s'agit pourtant d'un calcul basique. De la même manière, sur le dossier AXA IM UK, ce n'est que suite à notre remarque que vous avez pris en compte le changement de montant qui vous avez été par ailleurs communiqué. Sans notre intervention, les factures émises et donc transmises à leurs destinataires auraient encore une fois été erronées. Au surplus, cette erreur vous a contraint à passer du temps à reprendre le tableau des provisions. Aussi, nous vous avons demandé à plusieurs reprises de refaire les rapports d'audit de RENAULT TRUCKS, les décotes habituelles n'ayant pas été respectées ; ce qui nous a mis dans une situation délicate par rapport au client, qui nous a signalé ces incohérences. Le temps ainsi passé à rectifier vos erreurs n'est pas acceptable compte tenu de votre ancienneté et de votre statut de cadre, outre le préjudice causé à notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires et client. Aussi, nous vous notifions par la présente un avertissement ». Au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, il apparaît que le bien-fondé de cet avertissement et la matérialité des faits sur lequel il repose ne font l'objet d'aucune contestation devant la Cour, notamment les erreurs relevées par l'employeur. Cet avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Ainsi, l'examen de chacun des avertissements permet à la Cour de retenir que leur accumulation sur une période de près de deux ans n'est pas en soi un fait de harcèlement moral dès lors que tous étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Plus généralement, la Cour ne saurait s'appuyer et faire siennes les appréciations de l'inspection du travail sur les avertissements, aucune motivation de sa décision ne pouvant se faire par référence ou renvoi aux motifs contenus dans les décisions de l'inspection du travail. Il en va de même des motifs des décisions de la juridiction administrative auxquels la Cour ne saurait se référer pour motiver sa décision. Sur les demandes de licenciements. La société Dataserv fait valoir que le fait de solliciter de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier la salariée ne peut être considérée comme un acte de harcèlement moral ou de discrimination. Le fait de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail découlant d'une obligation légale de l'employeur, cette démarche, même réitérée, ne saurait constituer en elle-même un acte de harcèlement moral ou de discrimination. Sur la mise à pied : Mme Z... fait valoir qu'une mise à pied lui a été notifiée le 10 décembre 2014 (et non 2015), qu'elle a été écartée de l'entreprise pendant deux mois et est restée sans rémunération jusqu'au 17 février 2015, l'annulation de cette mesure résultant de la décision de l'inspecteur du travail du 5 février 2015. Cependant, la mise à pied conservatoire relève de l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur et la durée de cette mesure dépendait de la durée de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Sur la mention de la mise à pied conservatoire dans les bulletins de paie de régularisation après l'annulation de cette mesure par l'inspection du travail. Les bulletins de paie étant établis pour la période de décembre 2014 et janvier 2015, période pendant laquelle la salariée a effectivement été absente à raison de la mesure conservatoire, le fait de mentionner ce motif d'absence est conforme à la réalité et ne saurait constituer un fait de harcèlement moral ayant qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sur les primes : Mme Z... fait valoir qu'elle a dû subir la disparition de la prime annuelle qu'elle avait toujours obtenue jusqu'en 2011 et que son salaire n'a jamais plus été augmenté.