Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.132 du 16/03/2023,  partie 2


En l'absence de demande en ce sens de M. [Y], le jugement ne s'est pas prononcé sur les différents postes de préjudice indemnisables ni sur le montant de l'indemnisation et n'a donc pas autorité de chose jugée de ces chefs. Par ailleurs, la société [6] n'avait pas été mise en cause devant la juridiction pénale. Il n'y a donc pas non plus d'identité de parties et donc d'autorité de chose jugée à l'égard de cette société. La cour relève en outre que M. [Y] fonde son action sur l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale qui dispose que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Ces dispositions ne signifient pas que la victime ait l'obligation de saisir les juridictions de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur mais qu'elle conserve, dans l'hypothèse où le préjudice subi est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, le droit d'agir en responsabilité selon les règles de droit commun aux fins d'indemnisation de son préjudice qui n'aurait pas d'ores et déjà été réparé dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Partant, l'action introduite par M. [Y] est recevable. [P] jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que la défense qui entend faire constater que le salarié n'a pas le droit d'agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile constitue une fin de non-recevoir qui peut être présentée en tout état de cause ; qu'au cas présent, la société [6] soutenait que l'action de Monsieur [Y] fondée sur le droit commun de la responsabilité civile était irrecevable car elle tendait à la réparation des préjudices consécutifs à un accident du travail ; que pour rejeter cette défense, la cour d'appel a qualifié la demande d'exception d'incompétence et considéré qu'elle devait être soulevée in limine litis ; qu'en statuant ainsi, cependant que la défense de l'employeur tendant à faire juger que l'action en réparation des conséquences d'un accident du travail sur le fondement du droit commun de la responsabilité était une fin de non-recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que le salarié ne dispose donc d'un recours sur le fondement de la responsabilité civile que contre le seul auteur de la faute intentionnelle à l'origine de son accident ; qu'au cas présent, en jugeant que l'action du salarié à l'encontre de l'employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile était recevable, cependant que la société [6] n'était pas l'auteur de la faute intentionnelle à l'origine de l'accident de Monsieur [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDAIREMENT, QUE la victime d'un accident du travail ne peut engager une action contre l'employeur dont le préposé est auteur d'une faute intentionnelle que dans la mesure où il a préalablement sollicité une indemnisation auprès de la CPAM au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale et qu'il n'a été indemnisé qu'imparfaitement de ses préjudices ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur [Y] avait engagé la responsabilité civile de la société [6] sur le fondement du droit commun en raison de la faute intentionnelle de l'un de ses préposés après avoir renoncé à solliciter l'intégralité des indemnités qui lui étaient dues au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant cependant que l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale n'impose pas à la victime de saisir par priorité les juridictions de sécurité sociale pour obtenir réparation de son accident du travail (arrêt p. 7), la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ainsi que l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION