Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 7


un contractant ne peut être engagée que si un manquement ayant causé le dommage dont réparation est demandée lui est imputable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le syndicat local n&apos;exerçait aucune activité commerciale et ne s&apos;immisçait pas dans la répartition des cours de ski entre les moniteurs, ce dont il se déduisait nécessairement que la réduction de l&apos;activité d&apos;enseignement dans le cadre de l&apos;ESF dont se plaignaient Messieurs [B] et [S] ne résultait pas d&apos;une décision du syndicat local, mais de la mise en oeuvre d&apos;autres engagements souscrits par eux, de telle sorte que le préjudice allégué n&apos;avait pas été causé par un manquement de l&apos;exposant et ne pouvait donc pas lui être imputé ; qu&apos;en condamnant néanmoins le syndicat local à indemniser les défendeurs au pourvoi du préjudice résultant de la « réduction illégitime de l&apos;activité d&apos;enseignement », au motif inopérant que le non respect de la convention signée entre les moniteurs de ski était susceptible de donner lieu, selon les statuts du syndicat, à une sanction disciplinaire interne audit syndicat, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la responsabilité d&apos;une personne ne peut être engagée que si lui est imputable un manquement ayant causé le dommage dont réparation est demandée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;une référence totalement abstraite aux prérogatives théoriques du syndicat local en matière de discipline interne pour retenir la responsabilité de ce dernier ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que celui-ci aurait usé desdites prérogatives, ou aurait menacé de le faire, pour contraindre Messieurs [B] et [S] à appliquer la stipulation prétendument discriminatoire figurant dans la convention multipartite conclue entre les moniteurs de ski et se serait ainsi opposé à la poursuite de leur activité de moniteur saisonnier ou permanent dans le cadre de l&apos;ESF, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a fait état que d&apos;un manquement hypothétique de l&apos;exposant et d&apos;un lien de causalité éventuel avec le préjudice allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS, TRÈS SUBSIDIAIREMENT, QUE seul est réparable le préjudice causé directement par le manquement contractuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a indemnisé le préjudice résultant pour les demandeurs de la réduction, de respectivement 302 heures et 255 heures, de leur activité dans le cadre de l&apos;ESF ; qu&apos;en statuant ainsi, sans démontrer que la privation du label « ESF », à la supposer même imputable à une hypothétique décision du syndicat local, avait effectivement empêché les demandeurs d&apos;exercer leur profession indépendante de moniteur de ski pendant ces heures et les avait privés de clients, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice direct et certain des demandeurs et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE seul peut être réparé un préjudice certain et direct ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposant soutenait que la réduction d&apos;activité de Monsieur [B] avait été en partie causée par le fait qu&apos;il avait pris des congés en pleine saison de ski pendant les deux saisons litigieuses ; qu&apos;en écartant ce moyen pourtant déterminant, aux motifs inopérants que Monsieur [B] se fondait sur les temps d&apos;enseignement effectivement dispensés, sans exclure que son temps d&apos;enseignement aurait pu être plus élevé, malgré le fait qu&apos;il soit devenu moniteur occasionnel, s&apos;il n&apos;avait pas pris de congé en saison, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ;
 
 6°) ALORS, ENFIN, QUE la différence de traitement entre deux personnes ne constitue pas une discrimination illicite lorsqu&apos;elle est proportionnée à la poursuite d&apos;un objectif légitime ; qu&apos;en l&apos;espèce, les stipulations litigieuses poursuivaient un but légitime, et plus précisément permettre l&apos;accès de jeunes moniteurs à la profession, et étaient proportionnées puisqu&apos;elles permettaient aux moniteurs de plus de 61 ans de poursuivre leur activité en indépendant ou en moniteur occasionnel ; qu&apos;en jugeant que Messieurs [B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour MM. [B] et [S] 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables, en ce qu&apos;elles sont dirigées contre le syndicat local des moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan, les demandes de MM. [B] et [S] tendant à voir ordonner le retrait des dispositions de la convention entre les moniteurs de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan fixant à 61 ans la limite d&apos;âge pour l&apos;exercice des fonctions de moniteur permanent et saisonnier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte de la combinaison de la convention litigieuse, des statuts du syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan et des appels de cotisations syndicales émis par le directeur de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan que si le syndicat local ès qualités n&apos;