Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.121 du 11/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, par actes du 28 décembre 2012, la société Manoir Industrie devenue Manoir Aerospace a procédé à des apports partiels d'actif de ses branches d'activité à plusieurs sociétés qui ont été constituées en septembre 2012 pour réaliser ces apports ; qu'ainsi la SAS Manoir Custines a reçu au titre en apport partiel d'actif le site de Custines, la SAS Manoir Saint-Brieuc a reçu en apport partiel d'actif le site de Saint-Brieuc, la SAS Manoir Bouzonville a reçu en apport partiel d'actif le site de Bouzonville et la société Manoir Pitres a reçu en apport partiel d'actif le site de Pitres ; que dans le cadre de ces apports partiels d'actif, les sociétés nouvellement créées sont « venue(s) aux droits et obligations de la société Manoir Industrie dans l'exécution et le respect du contrat de bail et ce conformément aux articles L. 145-16 et suivants du code de commerce » comme cela est rappelé notamment dans les avenants conclus le 28 décembre 2007 entre la société Kalkalit Blade, la société Manoir Industrie et chacune de ces nouvelles sociétés ; que par acte d'huissier des 8 avril 2015 et 4 mai 2015, la société Kalkalit Blade n'ayant pas obtenu le règlement des loyers par les locataires actuelles, a fait délivrer des sommations de payer à la société Manoir Aerospace en sa qualité de cédante aux fins de voir payer le solde des loyers ; que par acte d'huissier du 22 avril et du 22 mai 2015 la société Manoir Aerospace a délivré à la société Kalkalit Blade des réponses à sommation de payer refusant de payer les sommes réclamées en estimant qu'elle n'avait pas cédé les baux aux différentes sociétés locataires mais que celles-ci s'étaient substitué de plein droit à elle ; que les dispositions de l'article L. 145-16, selon lesquelles la société bénéficiaire de l'apport partie d'actif est nonobstant toute stipulation contraire substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail, visent à imposer la transmission du droit au bail dans ces hypothèses mais n'impliquent pas que les dispositions contractuelles relatives à la garantie du cessionnaire seraient inapplicables dans ces hypothèses alors qu'au contraire, ces opérations entraînent corrélativement cession du bail ; que la clause de garantie de l'article 7 précité vise la cession du bail du preneur initial tant au profit de l'acquéreur de son fonds de commerce qu'au profit de l'acquéreur de tout ou partie « de son entreprise » et prévoit pour ces deux hypothèses la garantie du preneur initial avec son cessionnaire pour le paiement des loyers et charges jusqu'à la fin du bail restant à courir ; qu'en l'espèce, les contrats de bail ont été cédés corrélativement aux opérations d'apport partiel d'actif par la société Manoir Industrie devenue Manoir Aerospace ; que ces opérations constituent d'ailleurs des « cessions partielles d'entreprise » telles que visées à l'article 7 précité ; que dès lors, la garantie prévue à cet article s'applique si le cessionnaire n'a pas une surface financière suffisante ; qu'il résulte de la rédaction de cette stipulation que c'est au cédant qui entend se libérer de son obligation de garantie qu'incombe l'obligation de démontrer que le cessionnaire dispose d'une garantie financière suffisante ; qu'or cette démonstration n'est pas faite ; qu'il convient donc de dire que la société Manoir Aerospace reste garante solidairement avec les sociétés Manoir Custines, Manoir Saint-Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres du paiement des loyers et charges au titre de leurs baux commerciaux jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir de ces baux,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que la cour d'appel a ellemême relevé que les baux commerciaux avaient été transférés par la société Manoir Aerospace aux sociétés Manoir Custines, Manoir Saint-Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres par le bais d'un apport partiel d'actif et non par le bais d'une cession ; qu'en jugeant pourtant que la garantie consentie par la société Manoir Aerospace, qui ne devait jouer qu'en cas de cession de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise, devait être appliquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016.
 
 2- ALORS en tout état de cause QUE toute partie peut renoncer à un droit dont elle a la libre disposition ; que la cour d'appel a jugé que les stipulations des traités d'apport partiel d'actif excluant toute garantie par la société Manoir Aerospace des entités nouvellement créées n'étaient pas opposables à la société Kalkalit, en raison de l'effet relatif des contrats ;