Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.466 du 11/09/2019,  partie 6


qu'en jugeant pourtant que le caractère de faute grave devait être écarté aux motifs inopérants que « le salarié n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni reproche précédemment, son travail ayant toujours selon l'employeur donné satisfaction ainsi qu'en témoignent les primes qui lui ont été octroyées eu égard à ses performances dans l'obtention de nouveaux abonnements dans le club de sport » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'utiliser l'ordinateur de l'entreprise pour pirater le compte Facebook d'une de ses collègues et porter ainsi atteinte à sa vie privée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. I... avait piraté depuis l'ordinateur professionnel de l'entreprise le compte Facebook de Mme G..., collègue du salarié, cette dernière ayant vécu cet événement comme « une intrusion dans sa vie personnelle » (arrêt, p. 5 § 4) ; que M. I... avait admis que « ce n'était pas la première fois » (arrêt, p. 4 § 4) ; qu'il ressortait de ces constatations que le comportement de M. I... était constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant pourtant que le caractère de faute grave devait être écarté aux motifs inopérants que « le salarié n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni reproche précédemment, son travail ayant toujours selon l'employeur donné satisfaction ainsi qu'en témoignent les primes qui lui ont été octroyées eu égard à ses performances dans l'obtention de nouveaux abonnements dans le club de sport » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.