Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.237 du 25/11/2020,  partie 2



 6. M. A... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à reprocher à la banque d'avoir négligé de solliciter l'attribution judiciaire du fonds de commerce nanti à son profit, en faisant valoir que, si elle l'avait fait, la créance aurait été soldée, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées, qui étaient inopérantes.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. F... A... à payer à la société Eos Crédirec ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est admis que l'application de l'article 2037 ancien du code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission imputable au créancier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque le nantissement pris le 17 octobre 2015 a été régulièrement constitué et publié à la diligence du prêteur au greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 27 octobre suivant [2005], sa perte est exclusivement due à la liquidation judiciaire de la société Calieco prononcée le 21 janvier 2010 pour insuffisance d'actif, la déchéance du terme ayant été prononcée le 15 janvier 2009 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE chaque cocontractant a l'obligation de respecter le contrat auquel il a consenti tel qu'il a été conçu, outre celle de se montrer loyal dans la manière d'exécuter les obligations mises à sa charge et d'exercer son pouvoir contractuel ; qu'en particulier, la banque, qui est titulaire d'une créance garantie à la fois par un nantissement de fonds de commerce et par un cautionnement, est tenu, à l'endroit de la caution, de tout mettre en oeuvre pour alléger le poids de l'obligation garantie et éviter ainsi de priver la caution d'un droit pouvant lui profiter ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'exception que M. F... A... tirait des articles 2037 ancien et 2314 actuel du code civil, que la perte du nantissement constitué par l'auteur de la société Eos Crédirec est due à la procédure de liquidation judiciaire diligentée contre la société Calieco, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'auteur de la société Eos Crédirec, n'a pas tardé à exercer son droit de créancier nanti et privé ainsi M. F... A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QUE M. F... A... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 3, 9e, 10e et 11e attendus, que « la Eos Crédirec venant aux droits de la Bfc n'ayant jamais sollicité l'attribution judiciaire de son gage et cette dernière étant désormais impossible en raison de la liquidation judiciaire intervenue », elle lui a fait perdre un droit pouvant lui profiter, et que, « si elle l'avait fait [obtenir l'attribution judiciaire de son gage], sa créance aurait été totalement soldée et M. A... n'aurait pas été poursuivi », de sorte que « la faute de la banque a [
 ] bien causé un préjudice à M. A... qui n'aurait été tenu d'aucun paiement si la banque avait réalisé son gage » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civil.