cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 6


Florian X... n'étant pas suffisamment établie, il ne pouvait « être retenu contre l'ONF une faute pour ne pas avoir détruit un tel aménagement » (arrêt, p. 5, 1er §) ; qu'en limitant ainsi les devoirs de l'Office national des forêts à la seule destruction des circuits connus de lui, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. Florian X..., M. Hervé X..., Mme Isabelle X... en leurs noms propres et, pour les deux derniers, en qualité de représentants légaux de Mme B... X..., leur enfant alors mineure, et de M. C... X..., leur enfant mineur, de leurs demandes tendant à voir dire l'Office national des forêts responsable de l'accident de M. Florian X... et, avant-dire droit sur les préjudices, à ordonner une expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité fondée sur la garde du circuit :
 
 Que l'article 1384 ancien du code civil en son alinéa 1er dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde ; qu'il est cependant de droit constant qu'il incombe à celui qui sollicite la réparation d'un dommage de prouver le rôle causal de la chose dans sa survenue ; que s'agissant d'une chose inerte, il doit être démontré que la chose a été l'instrument du dommage, c'est-à-dire qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice, en raison de son caractère anormal, qui doit receler potentiellement le dommage et ne peut résulter uniquement de sa survenue ;
 
 Que s'il est incontestable que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, à raison de l'absence de sécurisation de ses abords et de l'importance des obstacles créés, c'est bien cette dernière caractéristique qui a été recherchée par la victime, qui s'y est rendue et y a évolué en toute connaissance de son caractère ‘'sauvage'', et en y recherchant précisément des sensations liées à l'importance de son relief, et peut-être aussi à la totale liberté avec laquelle elle pouvait l'utiliser ; qu'il ne peut donc être retenu que le circuit a été l'instrument du dommage, puisque ce dernier ne se serait pas produit sans une démarche volontaire de la victime qui s'y est rendue et y a évolué, en parfaite connaissance de sa configuration, étant en outre rappelé que M. Florian X... était maître de son allure et de son itinéraire ; qu'en outre, il résulte du témoignage de son camarade, qui a vu l'accident, d'une part que ce dernier s'est produit alors qu'ils s'apprêtaient à quitter le circuit, après y avoir évolué, ce qui montre que l'accident ne peut être considéré comme inhérent au relief en lui-même, et d'autre part qu'il est dû à un manque de vitesse du vélo de M. Florian X... lorsqu'il a tenté de franchir une ultime bosse, ce qui montre qu'il est lié à une allure inadaptée du cycliste, ou même à sa fatigue à la fin de ses évolutions, et non au relief lui-même ; qu'au demeurant, une chute aux conséquences aussi graves aurait parfaitement pu se produire en dehors d'un circuit, par exemple sur un itinéraire naturellement escarpé, et, sauf à prétendre supprimer de manière drastique de tels lieux sous le prétexte d'une possible utilisation imprudente, la responsabilité de leur gardien ou propriétaire ne se conçoit pas ;
 
 Que le circuit, qui n'a ainsi joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage, ne peut donc être considéré comme en ayant été l'instrument, et l'accident est exclusivement imputable à l'imprudence fautive de la victime ;
 
 Que le jugement sera dès lors confirmé sur le rejet des demandes des consorts X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384 du code civil :
 
 Que les demandeurs estiment que ce terrain est une chose dangereuse, anormalement aménagée au sein de la forêt domaniale, qui est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'ils considèrent que l'Office national des forêts en était le gardien et contestent tout transfert de la garde à M. Florian X... au motif que l'Office national des forêts seul en avait la charge et devait assurer la sécurité ; qu'ils s'opposent aux causes d'exonération soulevées ; que sur la prétendue acceptation des risques, ils soutiennent qu'il ne s'agit plus d'une cause exonératoire de responsabilité ; que sur la prétendue faute de la victime, ils affirment qu'elle ne peut être exonératoire que si elle est imprévisible et irrésistible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque plusieurs terrains de ce type sur le domaine de l'Office national des forêts, que celui-ci existait depuis plusieurs années ; qu'ils ajoutent qu'il ne peut y avoir partage de responsabilité car M. Florian X... était mineur, qu'il était porteur d'un casque de protection, qu'il était accompagné et qu'aucun panneau ne signalait le caractère dangereux et prohibé ;