Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.257 du 19/01/2017,  partie 5


en statuant de la sorte, sans comparer les matériaux facturés par Monsieur [W] à la société Groupe HC SARL aux matériaux énumérés dans le marché initial passé entre la société Socoferm et la société Groupe HC SARL, la cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;