Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.063 du 01/03/2016,  partie 2


que la société LE NOCTAMBULE faisait valoir que la motivation de l'ordonnance entreprise ne justifiait pas en quoi la vente de la licence de quatrième catégorie serait apparu comme étant le mode de réalisation des actifs considérés le plus adapté aux circonstances de l'espèce ; qu'en se bornant à énoncer que la licence de débits de boissons de 4ème catégorie était le seul élément d'actif susceptible d'être vendu sans répondre au moyen développé par la société LE NOCTAMBULE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.