Cour d'appel d'Agen,  décision 14-21.337 du 21/10/2015,  partie 2



 Qu'à titre liminaire, la cour observe que cet acte était connu de Michel et Jacqueline X... qui s'y réfèrent expressément sans remettre en cause sa validité dans un acte postérieur du 26 août 2008, par lequel ils renoncent à leur droit de retour ; que l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'il n'est pas prétendu que le testament n'a pas été écrit ni signé de la main de la défunte mais seulement que la date du testament est inexacte et a été rédigée a posteriori et que celui-ci n'est pas écrit d'un seul tenant ; que cependant aucun élément ni intrinsèque ni extrinsèque à l'acte tel que figurant au dossier de la cour ne permet de corroborer ces allégations ; que l'absence de preuve du dépôt du testament au rang des minutes d'un notaire n'est pas suffisant pour remettre en cause la date de l'acte ; que l'absence de cette formalité est sans conséquence sur la validité de l'acte ; que la désignation d'un expert graphologue apparaît dès lors inutile sauf à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve d'une irrégularité de forme qui leur incombe, que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Michel et Jacqueline X... de leur demande en ce sens ; que l'article 913 du Code Civil énonce que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que selon les appelants l'insanité d'esprit de Viviane X... résulterait notamment du fait que souffrant d'un cancer elle était traitée par Durogesic, médicament susceptible selon la Haute Autorité de santé de générer des troubles psychiatriques ; que comme l'a exactement retenu le tribunal, le testament a été rédigé onze mois avant le décès de la défunte sans qu'aucun autre élément ne vienne corroborer chez Viviane X... l'existence de troubles mentaux tels que celle-ci n'était pas en mesure de consentir valablement à une libéralité ; que le courrier du docteur A... au docteur B... en date du 18 juin 2007, préconise un examen complémentaire avec prise en charge thérapeutique adaptée au titre d'un carcinome mammaire multi métastatique, mais ne donne aucune indication sur l'état de santé mentale de la patiente ; qu'au contraire, l'intimé a versé deux attestations de Daniel C... et Sylviane D... qui connaissaient la défunte, l'ont rencontrée à cette époque et ont même vu son testament et qui témoignent qu'elle avait toutes ses capacités ; que ces attestations sont suffisamment motivées et étayées pour emporter la conviction, sans qu'il soit utile ni nécessaire de procéder à une mesure d'instruction alors même qu'aucune pièce médicale ne vient étayer la demande ; qu'il s'ensuit que la demande en nullité de cette libéralité n'est pas fondée en l'absence de preuve d'une altération des facultés mentales de la défunte au moment de la rédaction de cet acte ; » (arrêt p. 5 à 7) 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur le moyen soulevé par les défendeurs tenant à la nullité du testament et à la demande d'expertise : 
 
 Qu'il ressort des dispositions de l'article 970 du code civil que " Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme " ; qu'il revient à celui des héritiers qui n'a pas été envoyé en possession de rapporter la preuve en cas de contestation du testament ; qu'en l'espèce, il incombe aux époux X... la charge de cette preuve ; qu'ainsi, les défendeurs soutiennent que d'une part, la date mentionnée, 18 janvier 2008, apparaît avoir été apposée postérieurement sur le testament, alors qu'aux termes de l'article 971 du code civil, celui-ci doit être rédigé en entier de la main du testateur, date comprise, et que, d'autre part, à la date du testament, Melle Viviane X... était déjà atteinte d'une maladie à un stade très avancé, maladie qui allait l'emporter, et que son discernement s'en trouvait altéré le décès étant survenu le 16 décembre 2008 ; que d'une part, les défendeurs n'apportent aucun élément au soutien de leur demande d'expertise en écriture, comme une différence de couleur d'encre utilisée entre l'apposition de la date et le corps du texte par exemple ; que de plus, la pièce produite étant une photocopie, aucune vérification n'est possible ; que de plus, l'écriture entre ces deux parties ne présente aucune différence de nature à mettre en doute l'identité du scripteur et de justifier une expertise ; que d'autre part, la défunte était atteinte d'un cancer qui a donné lieu à un traitement lourd pour lequel il est produit copie des ordonnances, notamment de DUROGESIC avec l'avis de la haute autorité de santé confirmant l'intérêt de ce médicament dans ce type de traitement ; que s'agissant d'une pathologie qui peut s'aggraver très brutalement, aucun élément n'est rapporté de nature à mettre en doute la validité des dispositions testamentaires rédigé onze mois avant le décès ;