Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 2


appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société K par K à lui verser une somme au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société K par K ayant condamné la société K par K à payer à M. [K] une somme de 19 675 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités chômage à hauteur de 3 mois soit la somme de 5322,0 euros et d&apos;AVOIR condamné la société K par K aux dépens et à payer une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les difficultés économiques s&apos;apprécient dans le cadre de l&apos;entreprise et, si l&apos;entreprise appartient à un groupe, dans le secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient. Dans le cas d&apos;espèce, la lettre de licenciement du 5 octobre 2012 fait état des éléments suivants : "depuis trois ans la SAS K par K est confrontée à une perte significative de parts de marchés et de chiffre d&apos;affaires et à une érosion continue de sa marge conduisant à une forte dégradation de ses résultats qui sont devenus déficitaires. La contraction de l&apos;activité a été par ailleurs amplifiée en 2011 compte tenu d&apos;une part des difficultés de la force commerciale à s&apos;adapter à la nouvelle méthode de vente instaurée par la direction pour répondre à la demande du marché et d&apos;autre part de l&apos;inadaptation constatée des structures dont le coût n&apos;est plus proportionné à l&apos;activité commerciale. À ce jour les comptes de la société sont déficitaires et sa pérennité est mise en cause à terme si rien n&apos;était fait pour redresser la situation. C&apos;est pourquoi la direction de la société a élaboré un projet de réorganisation [...] remis aux représentants du personnel [...] en application d&apos;un accord, une cellule de mobilité a été mise en place [] Le 12 janvier 2012, Saint-Gobain développement vous a transmis la liste des postes internes disponibles au sein de la société ouverts aux reclassements. [] La commission de suivi de l&apos;accord de mobilité a été informée lors des réunions [] des solutions de reclassement proposées, de vos refus. [] elle a donc émis un avis favorable le 19 septembre 2012 à votre licenciement. En conséquence, en application de l&apos;article 7 de l&apos;accord de mobilité concertée nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique, pour les raisons économiques évoquées précédemment. []. » M. [K] soulève plusieurs moyens et spécialement, l&apos;absence d&apos;évocation dans la lettre de licenciement des difficultés rencontrées dans le secteur d&apos;activité du groupe Saint-Gobain auquel la société K par K appartient. C&apos;est en vain que la société prétend qu&apos;ayant exercé son activité de vente au domicile des particuliers de produits de menuiseries intérieures (porte, volets, fenêtres) dans le cadre strictement réglementé de la vente à domicile par démarchage, elle intervenait dans un secteur d&apos;activité différent de celui des sociétés [Q] et Point P. En effet, la SAS K par K, filiale du groupe Saint-Gobain tout comme le groupe [Q], est spécialisée dans l&apos;isolation de l&apos;habitat par la rénovation et le remplacement des menuiseries sur mesure. La société [Q] est, quant à elle, spécialisée dans la fabrication et la vente au grand public et aux professionnels de produits pour l&apos;aménagement durable de la maison et notamment des fenêtres et des menuiseries. Il s&apos;en déduit que ces sociétés, appartenant au même groupe, interviennent dans le même secteur d&apos;activité. En conséquence, à défaut d&apos;avoir effectivement évoqué les difficultés économiques au niveau du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartenait, l&apos;employeur n&apos;a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement. Sans qu&apos;il soit besoin d&apos;analyser les autres moyens soulevés, la cour confirme que le licenciement prononcé ne repose pas sur un motif économique, qu&apos;il est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QU&apos;est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d&apos;une réorganisation de l&apos;