décision 20-83.944 du 12/01/2022,  partie 3



 22. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation sera limitée aux sommes allouées à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [P], ainsi qu'au mandataire liquidateur de la société [2], dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux sommes allouées à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [P], ainsi qu'au mandataire liquidateur de la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.