décision 19-82.360 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne constituait pas une mesure suffisamment contraignante pour le maintenir à la disposition de la justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, d'autre part, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de M. R..., l'arrêt énonce que ce dernier soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et sollicite son placement sous contrôle judiciaire en proposant de fixer sa résidence au domicile de ses parents, et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police du 16ème arrondissement de Paris, produisant par ailleurs une proposition d'embauche ; que les juges relèvent que les parents du prévenu étaient au courant de ses affaires et de ses relations, connaissent la personne désignée comme étant à la tête du trafic de stupéfiants, et la rendent responsable de son arrestation tout en envisageant la participation financière de cet homme aux frais d'avocat de leur fils ; que la cour d'appel retient que compte tenu de cette attitude, la solution d'hébergement proposée ne permet pas d'assurer suffisamment la représentation du prévenu qui, à la perspective de subir le reliquat d'une peine d'emprisonnement importante, pourrait être amené à prendre la fuite à l'étranger avec la complicité de proches parents ou amis, et qu'il convient de rejeter, comme insuffisante pour assurer la représentation en justice du prévenu, la mesure de contrôle judiciaire qu'il propose ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.