décision 16-23.222 du 21/09/2017,  partie 3


que le salarié en déduit que le mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque aurait dû établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionnant les possibilités éventuelles de reclassement dans l'ensemble de ces sociétés et les possibilités éventuelles de contribution financière de ces dernières au reclassement externe des salariés concernés ; qu'il ajoute que le plan de sauvegarde de l'emploi se contente de faire état de dispositifs légaux d'accompagnement existants et financés par l'Etat, sans aucun véritable engagement concret et supplémentaire proportionné aux moyens « colossaux » du « groupe Green Sofa » ; que cependant, Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent à juste titre que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés listées ci-dessus ne suffit pas à pouvoir considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du travail ci-dessus rappelé, et que seuls les liens avec la société holding à laquelle elle appartenait, la société Govinco, peuvent être retenus à ce titre, alors qu'il résulte du rapport d'expertise de M. L... que cette société Govinco n'employait aucun salarié, avait des fonds propres négatifs et n'avait aucun fond de roulement ni aucune disponibilité ; que s'agissant des possibilités éventuelles de reclassement dans les autres sociétés mentionnées par le salarié, le mandataire liquidateur a en toute hypothèse non seulement interrogé cette société Govinco, mais également la société P3G Industries, mais également les sociétés Anavil, Zone Co et H... Q...          sur ce point ; que, par ailleurs, Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, et le CGEA objectent également à juste titre que le plan de sauvegarde de l'emploi ne se limitait pas à reprendre les dispositifs légaux existants financés uniquement par l'Etat, puisqu'il incluait : - une aide à la création d'entreprise susceptible d'être versée à 20 salariés, d'un montant de 3 000 euros par salarié, aide portée à 4 000 euros mais à 15 salariés seulement, à la demande du comité d'entreprise ; - une aide à la mobilité géographique susceptible d'être versée également à 30 salariés, d'un montant de 1 000 euros par salarié, aide portée à 2 000 euros à la demande du comité d'entreprise ; - une prime supra légale de licenciement en cas de succès dans le cadre du contentieux initié contre la société Ikea Supply AG par la société Green Sofa Dunkerque égale à 30% du net disponible sur l'indemnisation éventuellement obtenue, montant porté à 35% à la demande du comité d'entreprise ; qu'il y a par ailleurs lieu de rappeler que : - le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré alors que la SAS Green Sofa Dunkerque avait été placée en liquidation judiciaire et que, dès lors, tant le temps disponible que les moyens techniques et financiers dont disposaient les organes de la procédure collective pour élaborer ce plan étaient contraints ; - le comité d'entreprise, consulté par le mandataire et l'administrateur judiciaires le 11 janvier 2013, en présence de l'inspecteur du travail, a émis, après intégration de ses demandes concernant l'aide à la création d'entreprise, l'aide à la mobilité géographique et la prime supra légale de licenciement comme rappelé ci-dessus, un avis favorable à 4 voix, aucun avis défavorable et un membre étant sans avis ; que le moyen du salarié tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi sera donc écarté et le jugement frappé d'appel sera confirmé de ce chef (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand M..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier ; - par courriers également datés du 12 janvier 2013 remis en mains propres le même jour à M. Jean-Charles H..., Me Bertrand M..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit aux sociétés dont ce dernier était actionnaire majoritaire, à savoir la société Govinco, la société H... Green Sofa      , la société Zone Co, la société Anavil Co LTD, et la société P3G Industries dans les termes suivants : « Dans le cadre d'une démarche de reclassement, nous sommes amenés à vous demander de bien vouloir rechercher au sein de votre société les possibilités de reclassement qui existeraient en vue d'éviter des licenciements économiques.