décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 8


que dans ces conditions pour déterminer le préjudice en terme de chiffre d'affaires de la SA Polymont venant aux droits de la sarl Arma Ingenierie, la cour a distingué selon que les entreprises étaient clientes sans interruption de 2004 à 2007 et les autres cas, c'est à dire ceux où des sociétés ont noué des relations commerciales avec la SA Polymont venant aux droits de la SARL Arma Ingénierie après 2004 ou ont cessé toute commande en 2007 (cf. arrêt, p. 33, 34 et 35); sur le préjudice tiré de la perte du chiffre d'affaires avec des sociétés clientes permanentes, qu'il résulte de la pièce n° 79 que 7 sociétés répondent au critère : Arkema (« baisse subie en 2007 améliorée d'un bénéfice de 18,78 % soit 79 797,62 € + 18,78 % soit 94 783,61 € ») TPF (« « il y a lieu d'appliquer la baisse relevée en 2006 soit – 11,7 % au résultat de 2006, le chiffre ainsi obtenu devant ainsi correspondre au chiffre d'affaires qui aurait dû être réalisé a minima, le résultat ainsi obtenu devant être déduit du chiffre d'affaires pour 2007 soit 129 496,18 € - 11,7 % c'est à dire 114.345, 13 € ; or le chiffre d'affaires réalisé en 2007 s'est établi à 77 978, 12 €, ainsi le préjudice doit être fixé à 114 345,13 € - 77 978,12 € soit 36 367,01 € »), Solvay, Air liquide (cf. arrêt, p. 35 à 38) ; sur le préjudice de la perte du chiffre d'affaires avec les autres sociétés clientes, que la cour retient les différentiels de chiffre d'affaires pouvant légitimement être attendues de clientes qui ont noué des relations commerciales avec la société appelantes en 2005, ont réitéré en 2006 mais n'ont pas renouvelé la moindre commande en 2007 à raison de retard dans l'exécution de travaux en cours du fait de la démission de nombreux salariés générant des erreurs et des travaux supplémentaires (pièce n° 47, point 4) : Filtres Intensiv, Ctia  ; qu'il ressort des documents comptables et financiers versés aux débats que le déficit dans le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de ces entreprises doit être fixé à 91.832 € ; qu'en conséquence, la cour prend en compte de la même manière les résultats des sociétés qui ont commencé leurs relations commerciales en 2006 mais n'ont pas passé de nouvelles commandes en 2007 : Stockam, Elyo le préjudice correspondant a minima à la somme des chiffre d'affaires de 2006 soit 111 628 € ; que s'agissant de la société Gea Metal, elle apparaît au palmarès précité de 2004 avec un chiffre d'affaires de 163 € et de 2006 avec un chiffre d'affaires de 266 € ; qu'ainsi le chiffre d'affaires de cette société ayant augmenté de 103 € en deux ans il est légitime de considérer que sa progression annuelle est de 51,50 € (lire %) de sorte que le préjudice subi en 2007 pour cette société doit être estimé à 317,50 € ; que s'il est constant que la réparation du préjudice doit être intégral et que la fixation du préjudice commercial né d'actes fautifs de concurrence déloyale ne saurait se limiter à la seule perte du chiffre d'affaires mais également à la marge brute, encore faut-il que l'appelante démontre elle-même ou à travers les documents versés aux débats qu'elle doit assumer les mêmes charges en dépit de la diminution de son activité (Cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014, pourvoi n° 13-10397) ; qu'en l'espèce non seulement la société Polymont ne se prévaut pas du maintien de ses charges ce qui suppose qu'elle a induit dans ses achats la baisse de ses commandes mais il est établi qu'elle a eu une charge salariale diminuée par le départ de ses salariés ; qu'en conséquence, le préjudice économique et commercial s'établit à la somme de 724 399,50 € montant correspondant à la perte de son chiffre d'affaires en 2007 (cf. arrêt, p. 38 à 40) ; sur le préjudice complémentaire que l'appelante allègue l'existence d'un préjudice complémentaire qu'elle chiffre à 119.707 € et qu'elle détaille comme suit dans sa pièce n° 91 : frais engagés pour la procédure 78 146,44 €, frais liés aux locaux vacants de l'agence 24.760 €, frais de recherche d'un nouveau commercial 16 800 € ; qu'elle fait état dans la rubrique « frais engagés pour la procédure contre la sarl 3 I Ingenierie » des heures consacrées au dossier par les salariés de l'entreprise (Denis, Francis et les secrétaires de 52 240 €) et les honoraires d'avocats et d'huissiers soit 25 906,44 € ; qu'elle n'explique nullement en quoi cette mobilisation du personnel et de conseils sort du cadre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ; qu'il ne peut être allégué une urgence particulière dans la mesure où M. X... a effectivement quitté l'entreprise le 20 novembre 2006 mais que ce n'est que le 17 mai 2007 qu'une requête est adressée pour l'assigner ; qu'en revanche, il n'est pas contestable que le personnel a dû continuer son travail ordinaire tout en oeuvrant pour la préparation de la procédure générant par là même des frais internes d'heures supplémentaires directement en lien avec les faits de concurrence déloyale ;