cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 33 336,61 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de 3 336,66 euros à titre d'indemnités de congés payés, de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné l'employeur aux dépens et lui a ordonné la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif en concordance avec les condamnations, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant de la prime d'ancienneté, adoptant les motifs pertinents de premiers juges, la cour confirme leur décision de ce chef. (délai de prescription court à compter de la saisine du conseil, même si la demande a été formulée postérieurement, en l'espèce le 30 avril 2014) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le 29 mars 2012, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande afin de voir imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et de donnent à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. Y... a sollicité en conséquence la condamnation de la société défenderesse à lui payer les sommes rappelées ci-dessus.
   le demandeur sollicite également un rappel sur cinq ans du paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 23 de la convention collective des journalistes.
 Contrairement à ce que la défenderesse fait valoir, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil et le délai de prescription à appliquer est donc celui de cinq ans applicable à la date du 30 mars 2012, il est donc fait droit à la demande à hauteur de 33 336,61 euros de rappel de prime d'ancienneté d'avril 2007 à avril 2012 outre la somme de 3 333,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente » ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les conséquences de la rupture de son contrat de travail (jugement p.3 § 6); que la cour d'appel a en outre relevé que ce n'est que le 30 avril 2014, que le salarié avait pour la première fois formulé une demande de rappel de prime d'ancienneté ; que cette seconde demande qui avait un objet distinct de la demande initiale était donc prescrite pour la période antérieure au 30 avril 2011 ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater une identité d'objet entre les demandes successivement formulées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté du salarié, lui a octroyé la somme de 3 333,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent au profit de la commission arbitrale des journalistes pour connaitre de la demande d'indemnité de licenciement formée par M. Y...
 
 SANS MOTIFS
 
 ALORS QUE, pour le cas où la commission arbitrale se déclarerait incompétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à lui allouer, M. Y... serait privé de toute juridiction susceptible de lui allouer cette indemnité ; que la commission arbitrale des journalistes n'étant compétente que pour les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques à l'exclusion de ceux des agences de presse, l'arrêt attaqué devrait être cassé en ce qu'il a décliné sa compétence au profit de cette commission, en application des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.