décision 15-23.313 du 31/05/2017,  partie 2



 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits au titre des astreintes accomplies le week-end et qu'en plus des sommes ainsi versées la CCI de Caen payait aux marins « une indemnité compensatrice d'astreinte de 249,60 euros mensuels » ; que cette indemnité versée par l'employeur, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles, devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant à M. Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » ;
 
 Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;
 Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que lorsque l'équipage devait intervenir en priorité le marin devait être joignable à tout moment et en état d'intervenir pour un remorquage dans les deux heures, et parfois moins, et qu'il disposait d'un téléphone portable pour pouvoir être contacté ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les quatre moyens du pourvoi incident du marin :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Partage les dépens et dit que chaque partie supportera la charge de ceux par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la chambre de commerce et d'industrie de Caen (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la CCI de Caen à verser à M. Y... les sommes de 20.829,38 € de rappel au titre des astreintes et 2.089,54 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande subsidiairement que soit décompté comme temps d'astreinte, pendant deux semaines sur les quatre semaines de service, l'ensemble des heures de la semaine déduction faite de 37,511 par semaine et des heures du week-end par lesquelles l'astreinte a déjà été payée. Il expose que les heures de travail n'étant pas planifiées, il pouvait être appelé à intervenir à n'importe quel moment et qu'il convient donc de lui accorder la compensation prévue pour les astreintes par l'accord d'entreprise (un tiers du temps). La CCI de Caen soutient, quant à elle, que si M. Y... a effectivement pu travailler selon des horaires discontinus, il n'a pas, pour autant, été d'astreinte. Un horaire discontinu permet, sous certaines réserves, de faire travailler un salarié à plusieurs moments dans la journée séparés par des pauses plus ou moins longues. Un travail en horaires discontinus suppose toutefois que le salarié connaisse à l'avance ses horaires de travail. Or, en l'espèce, les salariés pouvaient être appelés, selon les besoins du remorquage, à intervenir de jour comme de nuit. Il est constant que le temps de prévenance pour solliciter un remorquage est fixé à deux heures. En conséquence, un marin n'a, pendant la semaine où son équipage est appelé à intervenir en priorité, qu'une visibilité à deux heures sur son temps de travail. M. Y... produit les attestations de trois marins qui indiquent qu'ils devaient être joignables à tout moment et en état d'intervenir dans les deux heures -et parfois moins- Ils précisent qu'à cette fin, ils disposaient d'un téléphone portable pour pouvoir être contactés.