Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.356 du 23/01/2013,  partie 3


que ces faits, qui étaient sans relation avec les obligations contractuelles de l'employeur comme s'étant produits en dehors du lieu et du temps de travail, ne pouvaient constituer une faute ou un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur ces seuls faits pour déclarer que la prise d'acte de la rupture de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune violation des obligations contractuelles de l'employeur, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peuvent constituer un harcèlement moral ; que pour justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Madame Y... expliquait qu'elle avait subi un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'en se fondant sur un fait isolé, qui, de surcroît, était insusceptible d'établir que Madame Y... avait effectivement subi des agissements constitutifs d'un harcèlement au sens de la loi et sans même constater que durant la relation de travail, la salariée aurait subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral au sens de la loi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble l'article L. 1152-1 du Code du travail.