Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le bien fondé des décisions de la Commission de Recours Amiable du 4 octobre 2010 (dossier 58/10), et d'AVOIR débouté la Société AREVA NC de sa demande d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF des Bouches du Rhône par lettre d'observation du 18 septembre 2009 pour son établissement de Paris Lafayette au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des cotisations au titre du régime de l'assurance chômage des primes visant à compenser l'allongement des trajets suite au transfert du siège social de la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité versée dans le cadre d'une modification du contrat de travail ; Attendu que fin 2006, tous les salariés de la société AREVA employés à l'établissement de Vélizy, ont vu leur contrat de travail être transféré au nouveau siège social de la société, rue La Fayette à Paris ; Attendu qu'un accord d'établissement a été conclu le 4 décembre 2006 avec les organisations syndicales représentatives, accord prévoyant un ensemble de mesures proposées aux salariés concernés par le déménagement vers Paris ; Que la société requérante expose que cet ensemble de mesures a été mis en place pour dédommager les salariés des divers préjudices liés à ce changement de lieu de travail, ces derniers ayant du déménager de l'ancien siège social situé à Vélizy au nouveau situé rue La Fayette Paris ; que ce sont des indemnités versées dans le cadre d'une modification du contrat de travail, versées en une seule fois, devant réparer des préjudices de vie subis en raison de l'allongement des temps de transport, et qu'ainsi ces indemnisations ne doivent pas être intégrées dans l'assiette des cotisations ; Attendu que l'analyse des éléments ainsi soumis à appréciation de la cour par la société requérante, permet de faire ressortir précisément que les sommes allouées sont modiques, versées en une seule fois, et sont destinées à compenser un préjudice de vie subi par le salarié ; Qu'ainsi, l'argumentation de la société AREVA porte notamment sur le fait que l'indemnité en question ne rémunère pas un temps de trajet plus long, ou une période d'inactivité ; qu'il en résulte, de façon non contestée, que les sommes versées ne constituent aucunement des remboursements de frais professionnels ; Que la société allègue dans sa démonstration, que l'indemnité vient réparer les préjudices subis par le salarié dans sa vie, à cause de l'allongement des temps de transport ; qu'en conséquence, elle doit être exclue de l'assiette de cotisations ; Attendu toutefois, qu'il y a lieu de rappeler que l'assiette des cotisations inclut tous les avantages en espèces ou en nature alloués en contrepartie d'une prestation fournie, en relation avec le travail ou l'emploi occupé, dès lors qu'il est établi, comme c'est le cas en l'espèce, qu'ils ne sont pas versés en remboursement de frais exposés par le salarié pour l'exercice de sa profession ; Que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale rappelle que les gratifications ou primes et autres avantages sont soumis à cotisations dès lors qu'ils sont versés, tout au moins, à l'occasion du travail ; que tel est le cas en l'espèce ; Que certes la jurisprudence admet que soient exclues de l'assiette des cotisations, les sommes destinées à compenser le préjudice subi par le salarié suite à une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur ; Que toutefois cette jurisprudence fait référence aux règles applicables aux indemnités de rupture, sous la pression de difficultés économiques connues par l'entreprise, et fonde ainsi le caractère indemnitaire des sommes allouées au salarié sur plusieurs critères obligatoires, dont notamment que la modification imposée par l'employeur constitue une alternative au licenciement du salarié ; Que l'accord d'établissement du 4 décembre 2006 susvisé, qui a été signé en dehors de tout contexte de difficultés économiques ou d'événements extérieurs contraignants, ne contient aucunement cette disposition ; Attendu, superfétatoirement, que la société soulève le principe selon lequel l'erreur ne peut être créatrice de droit ; qu'en effet, l'accord susvisé avait disposé en page 4, que cette prime est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; que la motivation du premier juge n'avait été fondée que sur cette disposition, pour ôter tout caractère indemnitaire ; Que certes, l'autonomie des règles fiscales et sociales permet d'affirmer que l'inclusion d'une rémunération dans l'assiette des cotisations n'est pas liée à la catégorie de revenus à laquelle est rattachée cette rémunération sur le plan fiscal ; que toutefois en l'espèce, la disposition mentionnée en page 4 susvisée, démontre la volonté de la société lors de la signature de l'accord, de ne pas considérer la prime comme une indemnité ; »
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Ce chef de redressement concerne l'établissement siège social situé rue La Fayette à PARIS. Il est constant qu'à la fin de l'année 2006, les salariés de la SA AREVA NC employés à VELIZY ont vu leur lieu de travail transféré dans le centre de PARIS, rue La Fayette, ce qui a augmenté de manière conséquente le temps moyen des trajets pour les salariés.