décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 2



 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur recours hiérarchique et ne vise pas le conseiller du salarié ; que seul le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en condamnant l'employeur à verser à M. Y..., conseiller du salarié, une provision au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables ; qu'en conséquence, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche, rend sans objet la critique de la troisième branche du deuxième moyen de ce pourvoi ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches de ce moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet la critique du troisième moyen ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur pris en ses quatrième et cinquième branches : 
 
 Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, l'arrêt énonce que l'intéressé, qui avait alors la qualité de conseiller du salarié, a été licencié, suite à l'autorisation de licenciement donnée par le directeur adjoint du travail le 19 juillet 2013, que le 17 janvier 2014, le ministre compétent a annulé cette autorisation et a refusé l'autorisation de licenciement, que l'employeur demande à la cour de surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts dans l'attente que le juge administratif se soit prononcé sur la validité de l'annulation par le ministre du travail en date du 17 janvier 2014, de l'autorisation de licencier accordée le 17 juillet 2013, que toutefois, ce dernier ne justifie pas avoir effectivement déféré à la juridiction administrative compétente, la décision rendue le 17 janvier 2014 par le ministre du travail, de sorte qu'en application de l'article L. 2422-4 ci-dessus cité, l'employeur doit être condamné à verser au salarié les salaires dus entre le licenciement notifié le 30 juillet 2013 et la réintégration de ce dernier le 8 août 2014, représentant un total de 34 200 euros, en deniers ou quittance, compte tenu de la provision allouée, qu'il y a également lieu d'allouer au salarié la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son éviction de l'entreprise par un licenciement ensuite annulé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification par l'employeur de ce qu'il avait effectivement déféré la décision du ministre du travail en date du 17 janvier 2014, à la juridiction administrative compétente, alors même que l'existence de ce recours n'était pas contestée par le salarié et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :