Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.889 du 22/10/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions en date du 1er octobre 2013 par lesquelles la caisse a décidé de prendre en charge les deux maladies professionnelles déclarées par la victime le 30 mai 2013, ont été prises et signées par M. A. « correspondant Risques Professionnels », qu'il est constant et non contesté que ce dernier ne possédait pas, à la date des décisions litigieuses, la qualité de directeur de la caisse, qu'il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces versées aux débats que M. A. aurait bénéficié à cette même date d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers de la part du directeur de la caisse, que l'employeur est donc fondé à soutenir que les décisions de prise en charge sont entachées d'incompétence.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Olibe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olibe et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société SAS OLIBE la décision en date du 1er octobre 2013 par laquelle la CPAM de Lille-Douai a pris en charge la maladie professionnelle déclarée le 30 mai 2013 par son salarié M. P... S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la sécurité sociale: «[...] La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief [...]» ; Qu'en application de celles de l'article RI 22-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2010-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Tl peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.» ; Qu'il résulte des dispositions précitées que seul le directeur de la Caisse, ou l'agent désigné par lui et bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement publiée et opposable aux tiers, ont compétence pour décider de la prise en charge d'une maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions en date du 1er octobre 2013 par lesquelles la CPAM de Lille Douai a décidé de prendre en charge les deux maladies professionnelles déclarées par M.S... le 30 mai 2013, ont été prises et signées par M.J... E... «Correspondant Risques Professionnels». Qu'il est constant et non contesté que M.E... ne possédait pas, à la date des deux décisions litigieuses du 1er octobre 2013,1a qualité de directeur de la CPAM de Lille Douai;