Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.106 du 24/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la procédure de fixation d'un loyer déplafonné, introduite par des bailleurs (la SCI X... et les consorts X...), par mémoire du 29 juin 2011 et assignation du 26 août 2011, et d'avoir, en conséquence, déclaré le bail concédé à la preneuse (la société GAP VI) renouvelé au 1er juillet 2009 et courant jusqu'au 30 juin 2018, aux charges et conditions du bail expiré, en ce compris le loyer arrêté à la somme de 92 220,72 € HT, TVA en sus ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du mémoire du 29 juin 2011 et de l'assignation du 26 août 2011, si, en application de l'article R. 145-23 du code de commerce, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent », il n'en demeurait pas moins que le juge des loyers commerciaux était tenu d'examiner la régularité de sa saisine ; qu'en conséquence, la SCI X... devait être déboutée de son exception d'incompétence tirée de ce chef ; que l'irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, en l'absence de notification d'un préalable régulier, peut être couverte par la notification d'un mémoire régulier à la double condition que la régularisation intervienne dans le délai de prescription biennale et que la juridiction n'ait pas encore statué ; qu'en l'espèce, il convenait de rappeler que : - le 29 juin 2011, les consorts X..., usufruitiers, et la SCI X... , nue-propriétaire, avaient fait signifier à la société GAP VI un mémoire en demande de fixation du loyer du bail renouvelé ; - le 26 août 2011, les mêmes avaient fait assigner ladite société aux fins d'obtenir notamment le déplafonnement du loyer, alors que par actes authentiques des 23 décembre 1999 et 3 janvier 2001, respectivement M. et Mme X... avaient fait donation-partage à leurs trois enfants Françoise, Jean et Catherine X... d'un quart en usufruit des biens immobiliers, soit 1/12ème à chacun, et M. et Mme Raoul X... avaient fait donation à leur fille Brigitte X... d'1/6ème en usufruit des biens immobiliers, si bien que de ce fait, les deux actes auraient dû être délivrés à la requête non seulement de la nue-propriété, mais également de l'ensemble des usufruitiers, soit les quatre usufruitiers initiaux et les quatre nouveaux ; que, de même, il convenait de relever que, le 31 mai 2012, le tribunal, statuant entre toutes les parties figurant à l'assignation, avait ordonné avant dire droit une expertise alors que, le 30 janvier 2012, la SCI X... avait acquis l'usufruit ; qu'il en résultait donc qu'au vu des principes sus rappelés, tant le mémoire que l'assignation subséquente, étaient atteints au jour de leur délivrance d'un vice de fond, dans la mesure où chacun des actes avait été délivré par des coindivisaires représentant seulement 7/12èmes des droits indivis, au lieu de l'unanimité requise en application de l'article 815-3, alinéa 4 du code civil ; que le mémoire signifié le 1er avril 2014 par la SCI X... au juge des loyers et à la société GAP VI après le dépôt du rapport d'expertise n'avait pas régularisé la procédure dans la mesure où la prescription biennale était acquise ; qu'en effet, si tant le mémoire initial en date du 29 juin 2011 que l'assignation du 26 août 2011, atteints au jour de leur délivrance d'un vice de fond, avaient interrompu le délai de prescription, il n'en demeurait pas moins que les nouveaux délais pour les régulariser venaient à expiration, respectivement les 29 juin et 26 août 2013 ; qu'en conséquence, après avoir dit que la société Gap VI était recevable à soulever pour ma première fois en appel l'exception de nullité tirée d'une irrégularité de fond en application de l'article 121 du code de procédure civile, il convenait de déclarer nulle la procédure en fixation du bail renouvelé ; que la procédure en fixation du prix du bail renouvelé ayant été déclarée nulle alors que le congé litigieux ne l'avait pas été, le bail se trouvait renouvelé pour neuf ans du 1er juillet 2009 au 30 juin 2018 aux conditions et charges du bail expiré, avec paiement d'un loyer à hauteur de 92 226,72 € HT, TVA en sus ; que la SCI X... devait être déboutée de ses demandes de règlement d'un complément de loyer et d'un loyer déplafonné ;