décision 16-16.943 du 29/06/2017,  partie 4



 ET ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'ils statuent sur l'indemnité due à la suite de l'anéantissement de l'expropriation, et dès lors qu'une restitution en valeur est sollicitée, le juge doit s'expliquer, au besoin d'office, sur l'indemnité d'expropriation et les intérêts produits par cette indemnité qui viennent en déduction des sommes allouées au propriétaire exproprié ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, au besoin d'office, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné in solidum la SIEMP et la VILLE DE PARIS à payer à M. X... la somme de 160.021 euros, dont la somme de 17.237 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ce préjudice s'analyse en une perte de chance de percevoir un tel loyer ;qu'il convient d'appliquer à ce titre un coefficient de 0,70% sur le montant estimé desdits loyers, pendant une durée de 6 ans (72 mois) ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des implications fiscales dépendant de la situation de l'intéressé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à double abattement ; que, sous ces réserves, le montant proposé par le commissaire du gouvernement de 15,20 euros de loyers au m² peut être retenu, d'où un préjudice de : 15,20 euros x 0,70 x 22,50 m² x 72 mois = 17.236,80 euros, arrondis à 12.237 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'il était constant, comme le soulevaient la SIEMP et la VILLE DE PARIS, que l'immeuble était en état d'insalubrité, les juges du fond ne pouvaient statuer sur les loyers sans s'expliquer sur cette circonstance ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si même l'un des arrêtés de péril a été annulé par un arrêt de la Cour administrative de Paris du 10 mars 2011, il demeure que cet arrêté est resté en vigueur jusqu'à cette date, au même titre que les précédents arrêtés de péril pris depuis 2001 ; qu'il en résultait que, jusqu'à cette date au moins, l'immeuble était dans un état d'insalubrité excluant toute location ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, à partir du moment où les juges du fond ont fait apparaître qu'une indemnité d'expropriation avait été fixée, ils ne pouvaient statuer sur les pertes de loyers sans s'expliquer sur les fruits éventuels produits par l'indemnité d'expropriation ; qu'à nouveau, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la SIEMP et la VILLE DE PARIS à payer à M. X... la somme de 160.021 euros, dont la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence de cette procédure irrégulière, à l'origine de très nombreuses procédures judiciaires d'une grande complexité, a nécessairement occasionné un préjudice moral à M. X... ; que la somme de 4.000 euros, fixée par le premier juge, doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « au titre de son préjudice personne causé par l'opération irrégulière, il est alloué une somme de 4.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, c'est à l'État qui est à l'origine de la décision fondant l'expropriation qu'il incombe de réparer le préjudice moral lié à l'irrégularité de l'opération ; que sauf à ce qu'il soit établi l'existence d'un fait personnel de l'autorité expropriante, cette obligation à réparation ne peut incomber à la personne publique, ou son délégataire, bénéficiaire de l'expropriation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R.12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si, au-delà de l'irrégularité de l'opération d'expropriation, les juges du fond peuvent réparer le préjudice né de l'introduction d'une procédure judiciaire, le préjudice lié à l'existence d'une procédure judiciaire ne donne lieu à réparation qu'en présence d'un abus de droit ; que faute d'avoir constaté l'existence de tel abus, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la SIEMP et la VILLE DE PARIS à supporter l'état de frais de Me Z..., ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [...], à hauteur de 57/1000e ;