Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 4


L‘acquéreur déclare à ce sujet : - avoir pris divers renseignements auprès d'entrepreneurs et de la Mairie pour une éventuelle régularisation de Ici construction existante ; - et avoir obtenu verbalement confirmation qu'après avoir effectué un certain nombre de travaux, notamment un emmanchement aux droits de l'accès et une protection périmétrique notamment par un muret à l'arrière, l 'ensemble calé au dessus de la côte de 17,10 NGF ainsi que l'abaissement d'un mur séparatif, une régularisation serait possible» ; qu'il apparaît ainsi que la vente de l'immeuble a été faite aux risques et périls de l'acquéreur, informé de la non conformité de l'ouvrage et de la nécessité de sa démolition, et faisant son affaire personnelle de l'obtention d'une éventuelle régularisation au prix de certains travaux ; que par ailleurs, s'il est exact qu'un permis de construire a été accordé le 12 avril 2013 à l'acquéreur, cette régularisation administrative n'est pas de nature, à elle seule, à invalider les conclusions techniques de l'expert qui avait constaté la réalité des graves malfaçons des travaux exécutés par M. G..., affectant la structure comme la stabilité de l'ouvrage et constituant une menace de péril ; que de la même manière, la seule délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme ne fait pas nécessairement disparaître le défaut d'altimétrie de l'infrastructure relevé par l'expert ni la mauvaise réalisation du conduit de cheminée impliquant un risque d'incendie, non conformités assumées en toute connaissance de cause par l'acquéreur ; qu'il sera au surplus observé que si l'acquéreur indique au compromis de vente avoir obtenu confirmation d'une possible régularisation de la mairie au prix de certains travaux permettant de remédier au défaut d'altimétrie, il n'est pas fait allusion aux travaux susceptibles de réparer les atteintes à la structure et à la stabilité de l'ouvrage dont il n'est pas dit qu'elles aient disparu ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré d'une part que le silence de Mme S... sur la vente de son immeuble postérieurement à la subrogation et sur la régularisation du permis de construire présente un caractère frauduleux et d'autre part que ce silence ait été décisif dans la décision de condamnation de M. G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il était considéré qu'il y a bien eu rétention de pièces alors pourtant qu'il s'agit d'un acte de vente et d'un permis de construire soumis à la publicité, il resterait que, pour les motifs exposés ci dessus, le caractère déterminant de la vente du bien et de la délivrance du permis de construire sur la décision de condamnation n'est pas suffisamment établi » ;
 
 ALORS QUE, pour fonder son recours en révision, sous l'angle de la fraude ou de la rétention d'une pièce décisive, Monsieur G... se prévalait, dans la mesure où il était postérieur au permis de construire du 12 avril 2013, de l'acte de l'authentique de vente signé le 17 septembre 2013 (conclusions n°4 du 11 mai 2018, p. 17-18) ; qu'en raisonnant sur les termes du compromis de vente du 7 septembre 2012 et non sur la vente du 17 décembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision de Monsieur G... en tant qu'il était fondé sur la fraude et refusé ainsi de statuer sur son recours visant les condamnations indemnitaires prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « comme le fait valoir à juste raison M. G..., Mme S... est restée partie à l'instance d'appel après son désistement d'action à l'encontre de M. C... et de la MAF qu'elle a subrogés dans ses droits et elle a obtenu condamnation notamment de M. G... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que par ailleurs, il est constant que la cour a également statué sur la demande de M. G... tendant à voir condamner Mme S... au paiement du solde du marché, demande rejetée en raison des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ; que cependant, il est tout aussi exact que le recours en révision de M. G... ne porte pas à titre principal sur ces condamnations mais sur celles prononcées contre lui d'une part au titre du coût des travaux de démolition et de reconstruction que la cour a mis à sa charge à hauteur de 30% soit 116.000 €, somme représentant sa contribution à la réparation du préjudice matériel subi par Mme S... et d'autre part, sur la condamnation au titre des préjudices immatériels pour les loyers réglés par Mme S... jusqu'à la livraison de sa maison, soit 30% de 96.400 € = 28.920 € et la condamnation au titre du préjudice moral fixée à 15.000 € ;