Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.097 du 24/10/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum MM. X... et Y... et la société Secaphi Diagnostic Stratégie Emploi à payer à M. A..., à Mme A... et à la société DCB Finance et Gestion la somme de 452 888,88 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice moral et les tracas causés : qu'enfin les époux A... font valoir qu'ils ont dû endurer de multiples vexations dans leur milieu professionnel, après avoir été grugés par leurs vendeurs, et que leur compétence professionnelle a été dévalorisée, qu'ils ont subi une atteinte à leur honneur et leur réputation professionnelle pendant 9 ans justifiant l'octroi de dommages intérêts à hauteur de 50 000 € ; qu'ils ajoutent qu'ils ont dû consacrer du temps et de l'énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de leurs autres tâches, qu'ils ont consacré 106 heures à l'analyse et la préparation des documents nécessaires aux procédures ordinales et contentieuses et 98 heures en réunion de conciliation expertise et arbitrage et parcouru 2500 km à ce titre, et qu'ils sont fondés à solliciter à ce titre la somme de 16 285 € ; que la cour estime que les époux appelants justifient seulement avoir subi de très nombreux tracas, à raison des procédures ordinales et contentieuses qu'ils ont eu à conduire ; que ce préjudice moral sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts »;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par les juridictions du fond, malgré la cassation de l'arrêt ; qu'en l'espèce, par sentence du 16 juillet 2012, confirmée par arrêt du 21 janvier 2014, les juridictions du fond ont dit n'y avoir lieu à annulation des cessions d'actions de la société Azurex ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les exposants au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts au seul prétexte que « les époux appelants justifient avoir subi de très nombreux tracas, à raison des procédures ordinales et contentieuses qu'ils ont eu à conduire » (arrêt, p. 11, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi sans aucunement caractériser les circonstances particulières justifiant que soit jugée fautive la résistance des exposants, source du prétendu préjudice moral des époux A..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.