Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 2


Constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce compte.
 
 6. Pour écarter les conclusions de la banque qui soutenait qu'en communiquant son relevé d'identité bancaire à son cocontractant iranien pour que celui-ci lui fasse parvenir un virement par l'intermédiaire d'une société chinoise, dont elle s'était refusée à préciser le rôle dans l'opération, en paiement de tubes à dispositif d'osmose inverse livrés dans le cadre d'un projet « Bushehr », du nom d'une ville du golfe persique également donné à la centrale nucléaire située dans les environs de celle-ci, la société Knappe avait délibérément utilisé son compte pour une opération qu'elle-même avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, et juger que la résiliation du compte par la banque pour ce motif était irrégulière, l'arrêt retient que le virement annoncé le 21 décembre 2017, qui constitue l'opération atypique invoquée par la banque, n'est parvenu à cette dernière que le 2 mars 2018, soit postérieurement à la décision de clôture du compte, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'à la date de cette décision, la société Knappe avait déjà délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la banque avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales.
 
 7. En se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure, en l'état des circonstances invoquées par la banque, l'utilisation délibérée du compte pour des opérations que celle-ci avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Knappe Composite aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Knappe Composite ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et d'avoir ainsi « consat(é) que la BNP Paribas n'a pas régulièrement notifié, ni dans la forme, ni au fond, la résiliation du compte de dépôt ouvert dans ses livres au nom de la société Knappe Composite, dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier », et d'avoir en conséquence « ordonn(é) le maintien du compte de dépôt ouvert au nom de la société Knappe Composite auprès de la BNP Paribas, au moins pour une durée de cinq ans, sous réserve du fonctionnement dudit compte conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D. 312-5 ainsi que L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier, sous astreinte de 5.000? par manquement et par jour à compter du prononcé du présent jugement » ;
 
 Aux motifs propres que « par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 février 2018 intitulée clôture de compte sans préavis, la BNP Paribas a informé la société Knappe Composite de sa décision de clôturer le compte n° [Compte bancaire 1] ; que ce courrier de clôture mentionne "motif de la décision de rupture : fonctionnement atypique de votre compte (article L. 312-1 IV 1 du code monétaire et financier) " et précise que la Banque de France est avisée ce même jour de cette décision ; que la société Knappe Composite a contesté cette décision et a saisi le 6 mars 2018 le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui par ordonnance en date du 13 mars 2018, confirmée par arrêt de ce siège en date du 19 juillet 2018, a ordonné le maintien par la BNP Paribas du compte de dépôt n° [Compte bancaire 1] et son fonctionnement conformément à la décision notifiée par la Banque de France à la BNP Paribas au titre du droit au compte ;