Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.401 du 13/11/2014,  partie 3


que conformément à l'article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées » ; qu'en faisant ainsi l'apport de l'ensemble de leurs droits d'auteurs, les adhérents à la SACEM ne peuvent agir personnellement au titre de l'atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur, sauf à démonter la carence de la SACEM ; qu'ils ne demeurent recevables à agir que pour la défense de leurs droits moraux d'auteur ; que dès lors seule la SACEM était recevable à agir en indemnisation d'une violation alléguée du droit d'autorisation de l'exploitation de la chanson Angel et qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par MM Tony Z... et François Y... tant en dommages et intérêts contre M. Frédéric X... qu'en versement d'une provision et en expertise contre les sociétés Une Musique, TF1 Production et TF1 ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les demandeurs sont membres de la SACEM et que du fait même de l'adhésion à ses statuts, ils ont fait apport à titre exclusif du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de leurs oeuvres ainsi que leur reproduction mécanique ; que les demandeurs réclament la condamnation de M. X... à leur payer chacun la somme de 50 000 € pour avoir autorisé l'exploitation de la chanson Angel sans leur accord, dans le générique de la série et dans le CD ; que cependant le droit de consentir à l'exploitation de l'oeuvre ayant été apporté à la SACEM à titre exclusif, seule cette dernière doit être déclarée recevable à agir en indemnisation de la violation de ce droit ; que la demande formée contre Frédéric X... doit donc être déclarée irrecevable ; que M. Y... et M. Z... réclament également à la société éditrice Une Musique et aux sociétés TF1 et TF1 Production, paiement à titre provisionnel les sommes de 150 000 ¿ pour l'exploitation télévisuelle de la chanson et de 100 000 € pour l'exploitation phonographique, sans leur accord ; qu'ils sollicitent par ailleurs la désignation d'un expert chargé de recenser toutes les exploitations auxquelles a donné lieu la diffusion de la série Zodiaque et sa sortie en DVD ainsi que les redevances qui auraient dû revenir aux auteurs des paroles et à l'interprète de la chanson, dans la cadre d'une libre négociation ; qu'or, c'est à la SACEM qu'il appartient de fixer les conditions financières de l'exécution ou de la représentation publique ainsi que de la production mécanique des oeuvres de son répertoire, de recevoir les déclarations relatives à leurs diffusions et de percevoir les redevances ; que dès lors les demandes de MM. Y... et Z... contre les sociétés Une musique, TF1 et TF1 productions, doivent être déclarées irrecevables ; 
 
 1°) ALORS QUE les auteurs et éditeurs qui ont adhéré à la SACEM et fait apport à cette société de leurs droits de propriété incorporelle restent titulaires de ces droits et ils ont qualité à agir en vue de leur protection, notamment à agir en contrefaçon ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon formées MM. Z... et Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QU'il appartient au défendeur qui invoque une fin de non-recevoir d'établir que le demandeur n'a pas qualité à agir ; qu'en faisant grief à M. Z... de ne pas justifier ne pas être adhérent de la SACEM pour déclarer irrecevables ses demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... faisait valoir qu'il figurait sur le site Internet de la SACEM en qualité d'auteur étranger, dont la SACEM était seulement chargée de percevoir les droits en vertu de contrats de présentation passés avec les sociétés d'auteurs étrangères, ce qui n'impliquait aucunement son adhésion à la SACEM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de M. Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par MM. François Y... et Tony Z... contre M. Frédéric X..., D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes provisionnelles et d'expertise formées par MM.