décision 18-86.317 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : M. Maréville.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance. Des investigations ont été conduites après que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas récupéré les fonds investis.
 
 3. La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitués partie civile.
 
 4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001, l'ont condamnée à 187 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé la société BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse :
 
 "1°) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui, propres à le caractériser et à lui restituer sa véritable qualification ; que la prévention portant sur le fait d'avoir « commercialisé auprès du grand public   un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitulé "BNP Parisbas Garantie Jet 3"   notamment sur la base d'une brochure commerciale », l'ensemble des mentions figurant sur ce document destiné à la commercialisation du produit, même non reproduites dans la prévention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion, la cour d'appel, qui a artificiellement scindé le fait unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ;