Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.907 du 23/10/2019,  partie 5


Et pire encore, parfois, la signature de M. V... ne figure pas sur l'acte, le représentant de la banque se bornant à mentionner au droit de la signature du client « facture jointe », voire à ne rien mentionner du tout. La négligence fautive de la banque est donc établie, aucun des appels de fonds ne pouvant être considéré comme opposable à l'appelant » (cf concl. d'appel p. 17-18) ; qu'en retenant l'existence d'un mandat tacite, au motif que MM. W... et V... s'étaient associés pour réaliser une opération immobilière consistant à acquérir un bien, le démolir, reconstruire un autre bien immobilier puis le revendre par lots, et que la Crcam du Nord-Est n'avait pas à se soucier du consentement de M. W... qui était implicite au vu du contrat de prêt, quand ce dernier n'avait jamais été informé des demandes de déblocage formées par M. V..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte de vente du 30 juin 2008, il était expressément stipulé aux conditions générales que la réalisation du prêt se ferait, « pour les constructions, améliorations et autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures » (cf. p. 4), et qu'au titre des conditions de déblocage des fonds, « le prêteur pourra être amené à vérifier si les fonds à verser correspondent bien à l'état d'avancement des travaux. Cette vérification s'effectuant notamment au vu des états de situation et autres pièces d'usage certifiées par l'architecte habilité, y compris les pièces comptables » (cf. p. 6) ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la Crcam du Nord-Est, que M. W... ne pouvait reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui procède au déblocage des fonds prêtés en méconnaissance des stipulations du contrat de prêt; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 27-28), M. W... faisait expressément valoir que la Crcam du Nord-Est avait commis un manquement à son obligation de contrôle et de surveillance de l'affectation des fonds par M. V..., dès lors que les éléments versés aux débats permettaient de démontrer que la banque aurait dû se rendre compte de l'anormalité des déblocages de fonds par M. V..., lequel avait présenté des factures ne correspondant pas aux devis qui avaient préalablement été transmis à la banque (lot charpente et couverture facturé par GGBAT au lieu de la Sarl Aubriet) et dont le montant dépassait largement ceux-ci (facture pour le lot gros-oeuvre-maçonnerie de 190.000 euros au lieu de 156.334 euros, factures présentées deux fois) ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la Crcam du Nord-Est, que M. W... ne pouvait reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux, que le fait que certaines demandes de déblocage ne comportaient même pas de signature était sans lien avec les préjudices subis, puisqu'une facture était systématiquement jointe aux imprimés, sans s'expliquer sur le fait que les factures produites ne correspondaient pas aux devis préalablement transmis à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4) ALORS QU'aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, « la gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte » ; que l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte de vente du 30 juin 2008 stipulait expressément qu'elle était « soumise aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation » ; qu'en déboutant M. W... de ses demandes, au motif que l'obligation de régulariser une convention de compte par écrit ne concernait pas les personnes physiques agissant à titre professionnel comme c'était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.