Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.369 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en effet, après avoir tenu une première réunion contradictoire, le 23 juin 2006, M. A... a organisé une seconde réunion le 24 avril 2007 en s'abstenant de convoquer la société CNM, laquelle n'était ni présente ni représentée au cours de cette réunion, puis, alors que l'avocat de la société lui avait demandé par courrier du 27 avril 2007, de prévoir une nouvelle réunion d'expertise contradictoire, il a déposé son rapport en l'état ; que l'expert judiciaire était pourtant tenu de respecter le principe de la contradiction conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le défaut de convocation de la partie à laquelle il était reproché divers manquements contractuels lors d'une ultime réunion au cours de laquelle les réclamations de la partie adverse étaient examinées l'ayant empêché de se défendre utilement sur le plan technique et, partant, lui ayant nécessairement causé préjudice ; qu'il convient donc d'annuler le rapport d'expertise qui est au demeurant présenté par M. Y... lui-même comme étant "partial, superficiel et incomplet" ; que, par ailleurs, le navire ayant sombré, il n'est plus possible d'ordonner une nouvelle expertise, mesure qu'au surplus aucune des parties ne réclame, de sorte que les demandes de M. Y... ne pourront être examinées qu'au regard des autres éléments de preuve invoqués ; que l'appelant sollicite à cet égard une réduction de prix de 376 000 euros correspondant :  pour 26 830 euros, au coût de travaux de réparation du navire exposés en 2005 et 2006 durant la période de garantie contractuelle,  pour 50 594 euros, au coût de travaux exécutés entre 2007 et 2009 aux fins de "reprise des vices affectant le navire",  pour 6 720 euros, à une baisse de subvention imputable à l'insuffisance de jauge au regard des stipulations contractuelles,  pour 16 euros, à la "projection" de l'insuffisance de jauge de 2% sur le prix de vente,  pour 166 euros, à la projection sur le prix de vente de l'insuffisance de volume de 20% de la cale à poisson au regard des stipulations contractuelles,  pour 111 257 euros, à la projection sur le prix de vente de l'insuffisance de volume de 9% de la cuve à gasoil ; que la demande formée au titre des réparations effectuées en 2005 et 2006 durant la période de garantie contractuelle du constructeur repose sur l'avis de l'expert qui, en raison de l'annulation du rapport, ne peut fonder une décision de condamnation ; que les factures ne sauraient quant à elles suffire à justifier la demande de l'appelant, dès lors qu'elles ne permettent pas à la cour de déterminer si les travaux effectués étaient bien destinés à pallier la carence du chantier naval dans ses obligations de délivrance et de garantie contractuelle ; qu'en outre, si les courriers de la société CNM des 12 octobre et 14 novembre 2005 admettent l'existence d'un défaut de gîte ainsi que divers autres désordres, ces lettres précisent aussi que le chantier naval annonçait son intervention pour régler le défaut de gîte et acceptait de prendre à sa charge le règlement partiel de diverses réparations qu'elle estimait relever de sa garantie, rien ne démontrant que ces engagements n'aient pas été exécutés ; que l'intimée fait à cet égard valoir que le défaut de gîte a été réglé et que plusieurs autres défauts invoqués par l'appelant ne résulte que d'un mésusage du bateau, l'absence d'avis d'expert valable ne permettant pas d'établir s'ils procédaient bien d'une exécution défectueuse de la prestation de construction navale de la société CNM ; qu'il est par ailleurs de principe, comme le rappelle la société CNM, que le défaut de conformité à sa destination normale relève de l'action en garantie des vices cachés, et non de l'obligation de délivrance conforme ; que, dès lors que M. Y... a expressément déclaré agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, et non de la garantie des vices cachés, la demande de remboursement des reprises de vices affectant le navire effectués entre 2007 et 2009 ne pourra qu'être rejetée ; que, surabondamment, à supposer même que le chef du dispositif des conclusions par lequel l'appelant demande, en contradiction avec les moyens invoquées dans le corps de ses écritures, de "constater que le navire présentait aussi des vices rédhibitoires" saisisse aussi la cour d'une action en garantie des vices cachés, cette action ne saurait prospérer ; qu'en effet, les pièces invoquées (n° 110, 111 et 112 de son bordereau) sont des documents établis par M. Y... lui-même en vue de critiquer le rapport d'expertise, et ne permettent donc pas d'établir suffisamment l'existence de vices cachés ; que, d'autre part, si le courrier du 12 octobre 2005 admet l'existence d'une légère insuffisance de jauge au regard des stipulations contractuelles, et si ce défaut de conformité ressort aussi du rapprochement des plans du navire, qui la faisait ressortir à 85 UMS, et de l'attestation de jauge dressée par l'administration des douanes, qui l'a mesurée à 83 UMS, rien ne démontre que ce léger déficit ait pu avoir des conséquences préjudiciables ;