Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 6


Toutes les conditions d'application de l'article L.7321-2 du code du travail sont donc réunies, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges de sorte que Mme [J] est de ce seul fait fondée à se prévaloir des dispositions du droit du travail à l'exception de celles relatives aux repos, aux congés, à la santé et à la sécurité » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame [J] consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, à l'exclusion de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame [J] à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame [J], la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la société YVES ROCHER avait expressément contesté dans ses conclusions d'appel (pages 21-22), que les marchandises vendues par Madame [J] aient été fournies « exclusivement ou presque exclusivement » par elle ; qu'elle soulignait au contraire qu'elle avait la possibilité de vendre des marchandises autres que celles de la gamme YVES ROCHER, seuls les produits utilisés lors des soins, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité distincte de la vente de marchandises, devant obligatoirement faire partie de la gamme YVES ROCHER, à l'exception encore des produits épilatoires pour lesquels le locataire-gérant n'avait aucune obligation d'exclusivité même dans le cadre des soins ; que la cour d'appel elle-même a relevé que selon le contrat de location-gérance Madame [J] avait la possibilité de se fournir auprès d'autres entreprises qu'YVES ROCHER, sous la seule réserve d'en informer cette dernière afin qu'elle puisse s'assurer de ce que les produits vendus étaient compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau ; qu'en affirmant que cette clause rendait « pratiquement impossible à mettre en oeuvre » la faculté pour la gérante de vendre des produits de beauté autres que ceux commercialisés par la société YVES ROCHER, au seul motif que les gérantes libres qui avaient attesté de leur satisfaction ne faisaient pas état de la possibilité de s'approvisionner ailleurs qu'auprès d'YVES ROCHER, et sans faire ressortir en quoi la clause litigieuse faisait obstacle à l'exercice effectif de cette possibilité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 3°/ QU'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si dans les faits les produits vendus par Madame [J] dans le cadre de son activité de vente de marchandises étaient ou non fournis exclusivement ou presque exclusivement par la société YVES ROCHER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent améliorer l'efficience d'une chaîne de distribution et autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société YVES ROCHER faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple manipulation informatique ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 (p. 20-21) ; qu'en refusant d'examiner ces pratiques particulières, propres au réseau de distribution, et en affirmant sans discernement que l'exploitante franchisée n'avait pas la liberté de fixer les prix de vente des marchandises de telle sorte que Madame [J] pouvait revendiquer l'application du Code du travail, la cour d'appel a privé la société YVES ROCHER de la faculté d'exercer normalement son activité en pratiquant seulement des « prix maxima » ou des « prix conseillés » dans un réseau constitué par des entreprises intervenant à un niveau différent, en conformité avec le droit européen et a violé ensemble les articles 101, §3 du Traité, et les articles 4 des règlements 2790/1999 et 330/2010, les principes de primauté, d'effet direct, d'effectivité et de confiance légitime relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du Travail ;