Cour d'appel de Pau,  décision 14-21.852 du 10/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2014), que M. X..., salarié depuis le 20 mars 1983 de la société Faure-Silva en qualité de chef de chantier, a été licencié le 4 décembre 2002 pour une cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 20 novembre 2006, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur la plainte pénale déposée par la société à l'encontre du salarié ; que par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006 : 
 
 Vu l'article 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 à la date du pourvoi principal ; 
 
 Attendu que le salarié a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint au mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile, à la suite du pourvoi formé le 28 juillet 2014 à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014 ; 
 
 Attendu que les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, qui n'avait pas fait l'objet du recours prévu par l'article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 
 Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 mai 2014 : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige devant la juridiction prud'homale, de sorte que des faits révélés postérieurement au licenciement ne peuvent être valablement pris en considération dans l'appréciation de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement ; qu'en se fondant, pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause du licenciement, sur les faits soumis à la juridiction pénale, dont il était pourtant constaté par l'arrêt que l'employeur ne les avait découverts que postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 2°/ que le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut s'attacher qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé et ne peut trouver application que pour les faits constatés dans le cadre des poursuites et qui sont identiques à ceux mentionnés par la lettre de licenciement ; que l'arrêt avait constaté, d'une part, que la lettre de licenciement articulait les motifs de rupture suivants : « pertes récurrentes sur tous les chantiers qui vous ont été confiés », « non-respect systématique des budgets main d'oeuvre » et « incapacité à organiser et à commander vos chantiers afin de respecter les objectifs prévus », d'autre part, que la juridiction pénale avait déclaré M. X... coupable de complicité d'abus de confiance pour des faits de détournement de moyens matériels et humains de la société Faure Silva au profit d'un tiers ; qu'en s'estimant liée par les constatations de fait de la juridiction pénale, cependant qu'il résultait des propres mentions de l'arrêt que les faits constatés par cette dernière n'étaient pas identiques à ceux mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 
 
 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt relatives aux motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement, que l'employeur imputait au salarié une insuffisance professionnelle et non une faute ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire la prétendue réalité des motifs visés par la lettre de licenciement, sur les faits fautifs retenus à l'encontre de M. X... par la juridiction pénale, cependant qu'une telle faute ne pouvait justifier un licenciement dénué de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 
 
 4°/ que selon les propres constatations de l'arrêt, les motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement étaient pris de faits « récurrent s » ou « systématique s » se rapportant à « tous les chantiers » confiés au salarié, c'est-à-dire de prétendues insuffisances qui se seraient répétées sur tous les chantiers pendant une longue période de temps ;