Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.918 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en énonçant que l'inopposabilité à la procédure collective du bail du 24 juillet 2004, n'a pas eu pour effet « de faire revivre les baux antérieurs » pour estimer que ces baux n'étaient pas non plus opposables à la procédure collective et en déduire que Mme X... est occupante de l'immeuble litigieux sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE la conclusion d'un bail d'habitation renouvelant un bail antérieur n'entraîne pas novation de ce dernier ; qu'en énonçant que l'inopposabilité à la procédure collective du bail conclu le 24 février 1999, n'avait pas pour effet de faire revivre ce dernier, lequel n'avait jamais cessé de produire ses effets, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1272 et 1273 anciens du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que le congé que lui avait délivré M. Antoine Z... le 9 juillet 2005 (et non en 2007) était nul comme contraire aux dispositions (art. 15) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se fondant dès lors sur ledit congé pour déclarer Mme X... sans droit ni titre, au motif « qu'il n'est pas contesté » que le motif de ce congé était « légitime et sérieux », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... es qualités en exécutant le bail sans réserve au moins jusqu'au 1er avril 2015, date de ses premières conclusions devant le tribunal (jugement entrepris p. 2 pénultième al.) n'avait pas renoncé au congé délivré près de dix ans plus tôt (9 juillet 2005) à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil.
 Moyens au pourvoi incident produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la commune Des Saintes-Maries-de-la-Mer
 
 PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la commune des Saintes- Maries-de-la-Mer de sa demande tendant à voir dire qu'elle est devenue propriétaire des constructions bâties sur la parcelle cadastrée section [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de se reporter à l'acte authentique du 9 août 1952 aux termes duquel M. Jean Z... a acquis de M. B... la cabane de gardian édifiée par lui "sur un terrain appartenant à la commune des Saintes Maries de la Mer qui l'a louée verbalement". Il n'a certes pas été versé aux débats de conventions d'occupation depuis 1952, ni justificatifs de l'encaissement de loyers, mais il ressort d'un échange de correspondances courant 2001 entre M. David Z... et la commune que M. Jean Z... a continué de louer le terrain à cette dernière. M. Antoine Z... évoque également dans un courrier du 9 juin 2007 le bail qui le lie à la commune et celle-ci a émis de 2002 à 2005 des titres exécutoires pour le non-paiement des loyers du terrain. Ainsi, étant détenteurs précaires, les consorts Z... n'ont pu prescrire la parcelle par application de l'article 2262 du code civil, sans qu'il importe qu'ils aient fait des constructions sur le terrain et qu'ils l'aient eux-mêmes donné à bail commercial et à bail d'habitation. Au surplus, l'expropriation envisagée par la commune a porté sur la cabane elle-même et non le terrain. En conséquence, Mme X... doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer MM. Jean et Antoine Z... devenus propriétaires de la parcelle [...] . Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Il peut cependant être renoncé à ce droit d'accession et il s'agit d'une simple présomption qui peut être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. En l'occurrence, et comme dit plus haut, M. Jean Z... a acheté la cabane litigieuse, et la commune a reconnu le droit de propriété de celui-ci puisqu'elle lui a lui loué son fonds et a ensuite envisagé à compter du début des années 2000 d'acquérir la construction. Le fait que postérieurement au 30 août 2007 (terme de la seule convention d'occupation précaire produite) la commune n'ait plus donné en location la parcelle ne saurait permettre de considérer qu'elle a recouvré à compter de cette date un droit de propriété sur l'immeuble construit. La commune des Saintes- Maries-de-la-Mer sera donc déboutée de la demande en revendication de la propriété de la cabane de gardian. »
 
 ALORS QUE 1°) la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption n'est susceptible d'être combattue que par un titre émanant du propriétaire du sol ou de la prescription acquisitive ;