cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.424 du 30/11/2017,  partie 2


qu'en reprochant à la société SESC de contester appartenir au groupe UBM, sans fournir de document permettant de s'en assurer, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que la société SESC exposait dans ses conclusions d'appel que le prêt de 6 millions d'euros avait été consenti par le groupe UBM au groupe Profession Santé, lors de la constitution de ce dernier dans le cadre d'un dispositif de LMBO, par les managers des entités concernées ; qu'elle exposait également que ce prêt, dont le groupe Profession Santé avait été dans l'incapacité de rembourser les échéances en 2012 et 2012, avait été renégocié à la baisse en juillet 2013 (p. 18) ; qu'en affirmant que la société SESC ne s'explique pas sur ce prêt et ne contredit pas le fait que le groupe UBM aurait effacé cette dette au cours de l'année 2013, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'apportait pas d'éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le motif économique, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'éditions scientifiques et culturelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'éditions scientifiques et culturelles à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'éditions scientifiques et culturuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société d'Editions Scientifiques et Culturelles à verser à Madame Y... la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour autant, si les difficultés rencontrées par la société S.E.S.C ne souffrent pas de contestation, il n'en demeure pas moins que la situation économique de la société ne peut être détachée de celle du groupe auquel elle appartient. En l'espèce, il ressort du compte rendu du Comité d'Entreprise et du cabinet d'expertise comptable que la société faisait partie du groupe UBM MEDICA (anciennement CMP MEDICA), qui comprenait plusieurs sociétés ayant pour objet la presse médicale. À la suite de la reprise de certaines sociétés du groupe, un groupe dénommé GROUPE PROFESSION SANTE a été créé en 2011, que la société UBM MEDICA intégrait, le groupe UMB MEDICA conservant, par ailleurs, une participation. Il apparaît également que le GROUPE PROFESSION SANTE est constitué par une société HOLDING, la société JANUS, laquelle détient à 100% la société S.E.S.C, elle-même ayant pour filiales : - la société Profession Santé Service, composée de services administratifs, - la société EMG, - la société INTERLIGNE, qui regroupe les marques DECISION SANTE et INTERLIGNE, - la société HC COM, qui édite le magazine VISITE ACTUELLE, - la société SEOM. Enfin, il n'est pas contesté que le groupe UBM détient 30% de la société JANUS, détenant 100% de la société S.E.S.C. Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en demeure pas moins que cette position est établie non seulement par ce lien capitalistique mais également parce que le groupe disposait, au moment du licenciement, à l'égard de la société S.E.S.C, d'une créance de plus de 6 millions d'euros ce qui lui assurait nécessairement un pouvoir sur elle. D'ailleurs, il n'est pas sans intérêt de relever que la société S.E.S.C ne produit à l'audience aucun élément sur cette créance, mais qu'elle ne contredit pas le fait que UBM aurait effacé cette dette au cours de l'année 2013, permettant à S.E.S.C d'être de nouveau bénéficiaire. Il peut également être relevé que si la société S.E.S.C conteste l'intégration de la société UBM au groupe dont elle fait partie, elle ne fournit aucun document permettant de s'en assurer. Ainsi, aucun des documents versés ne permet de connaître son domaine d'activité, le nom de ses filiales ainsi que ses participations au sein des sociétés du groupe PROFESSION SANTE.