Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.399 du 14/10/2020,  partie 4



 19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si celui-ci ne bénéficiait pas, à l'issue de la période du congé de reclassement, du régime dérogatoire des carrières longues prévu par les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, lequel a introduit la possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile du dix-huitième anniversaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... de sa demande tendant au versement d'un rappel d'indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail durant le préavis et de dommages-intérêts pour refus de le faire bénéficier de la rente temporaire MSA 1 prévue à l'article 1.5 du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la sociéte des Pétroles Shell aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la sociéte des Pétroles Shell et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de congés payés et de RTT de 4 279,50 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE les jours de réduction du temps de travail ne se conçoivent que dans l'objectif de permettre de réaliser en tout ou partie une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures ; qu'en effet, en cas de réduction du temps de travail à 35 heures, le salarié qui continuait à travailler 39 heures capitalisait 4 heures par semaine soit 16 heures sur 4 semaines, ce qui conduisait à lui accorder deux jours de repos de 8 heures chacun ou 4 demi-journées de 4 heures ; qu'or en l'espèce, M. U... ne peut par définition avoir cumulé aucun jour de réduction du temps de travail pendant toute la période allant du 1er avril 2010 à la fin de son contrat de travail au terme de son préavis ; que M. U... n'établit pas qu'il avait, avant le 1er avril 2010, accumulé le nombre de jours de RTT dont il revendique le paiement, étant observé que la pièce à laquelle il attache du crédit puisqu'il se fondait sur elle pour demander un rappel de congés payés (sa pièce 24-1) fait mention d'un reliquat de 2,5 jours de RTT et que son bulletin de salaire du mois de février 2011 l'indemnise bien à concurrence de 2,5 jours de RTT ; qu'en conséquence, la demande de M.. U... n'est pas fondée ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc de ce chef infirmé en ce qu'il a, à tort et d'ailleurs sans le motiver, condamné la SAS SPS à payer au salarié une somme de 4 279,50 euros à ce titre.
 
 ALORS QUE la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de congé liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait avoir accumulé aucun jour lié à la réduction du temps de travail pendant toute la période postérieure au 1er avril 2010, y compris pendant la période de dispense d'activité antérieure à la notification du licenciement du 1er avril au 3 décembre 2010 et durant le préavis du 3 décembre 2010 au 3 mars 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement d'une somme au titre de la perte subie en matière de stock-options.