Tribunal de grande instance de Troyes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.704 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-14.704 contre le jugement rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Troyes (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 23 janvier 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'assurée) un indu correspondant à des indemnités journalières servies au titre de l'assurance maternité du 31 janvier au 4 avril 2019, motif pris d'une durée d'affiliation insuffisante.
 
 2. L'assurée a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief au jugement de dire que l'indu est injustifié, alors « que l'affiliation d'une durée de dix mois dont l'assurée doit justifier, à la date présumée de l'accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir la condition d'une affiliation de dix mois pour remplie et ainsi faire droit au recours de Mme [O], qu'il n'y avait pas lieu de distinguer suivant que celle-ci était affiliée à titre personnel ou en qualité d'ayant droit, les juges du fond ont violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige :
 
 4. Selon ce texte, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une période de référence dans les conditions et selon les modalités qu'il précise, d'autre part, de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement.
 
 5. Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit.
 
 6. Ayant constaté d'une part que la date présumée de l'accouchement de l'assurée était le 14 mars 2019, de sorte qu'elle devait justifier d'une affiliation depuis le 14 mai 2018, et d'autre part que l'assurée était affiliée à titre personnel depuis le 25 juin 2018, étant auparavant affiliée en qualité d'ayant droit de son époux, le jugement retient que le doute doit profiter à l'assurée, notamment du fait de l'absence de précision de l'article R. 313-3 quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas et en déduit que la condition tenant aux dix mois d'affiliation minimale est remplie, que ce soit à titre personnel ou en tant qu'ayant droit de son époux.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assurée justifiait d'une durée d'affiliation à titre personnel inférieure à dix mois, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maternité, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. L'assurée ne justifiant de la durée d'affiliation minimale requise par l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale pour l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maternité, elle sera déboutée de sa demande et condamnée à rembourser à la caisse la somme de 2 904,74 euros.