Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.698 du 24/11/2021,  partie 2


Au titre du patrimoine immobilier, M. [E] mentionne également détenir des parts sociales au sein de la SCI CP2I pour une valeur de 190.000 euros grevée d'un encours de crédit de 163.124,49 euros soit une valeur nette de 26.875,51 euros, de parts de la SARL TCN via la holding BREM d'une valeur de 120.000 euros avec nantissement à hauteur de 90.000 euros et de parts de l'EURL BREM à hauteur de 10.000 euros. Au titre des engagements de caution antérieurs, M. [E] ne mentionne qu'un seul engagement d'un montant de 9,900 euros souscrit auprès de la BPO. Il est constant que la fiche de renseignement ne fait pas état des deux autres engagements de cautions souscrits antérieurement auprès du Crédit Mutuel pour un montant total de 264.960 euros dont M. [E] ne démontre pas avoir informé la banque. En effet la seule mention portée sur la fiche de renseignements "Faisons le point avec le Crédit Mutuel" ne suffit pas à établir que M. [E] a informé la SA BNP Paribas de l'existence et du montant des engagements antérieurement souscrits auprès du Crédit Mutuel. Il en résulte que le montant des engagements de caution souscrits en février et mars 2015 pour un total de 69.175 euros est inférieur au montant du patrimoine immobilier de M. [E]. Dès lors, au regard de ses revenus et de son patrimoine tels qu'ils résultent de ses déclarations, M. [E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'engagements manifestement disproportionnés et il ne saurait en conséquence en être déchargé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L332-1 (L341-4 ancien) du code de la consommation dispose que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que monsieur [E] a complété une fiche de renseignements caution en date du 24/12/2014 mentionnant des revenus professionnels de 3.000 € par mois pour lui et de 1.605 € par mois pour son épouse, soit un revenu global annuel de 55.260 € ; qu'à l'exception de la charge annuelle liée au remboursement des 2 emprunts liés â l'acquisition de leur résidence principale pour un total de 16.128,24 €, soit 14.499,36€ plus 1.628,88 €, aucune autre information n'est mentionnée quant aux charges annuelles du foyer ; que l'actif mentionné a une valeur totale estimée de 610.000 € grevés de passifs d'emprunts en cours pour un montant total de 345.099 € hors garanties consenties faisant ressortir un actif net de 265 K€, que cet actif constituait l'assiette de la caution consentie, qu'il convient donc de constater l'absence de disproportion à la date à laquelle l'engagement de caution au profit de la BNP PARIBAS a été consenti ; que l'engagement de caution consenti à la BNP PARIBAS s'ajoute à ceux accordés au Crédit Mutuel et à la BPO, que la caution doit prendre la mesure des engagements qu'il consent ; qu'au surplus à ce jour, au moment où la caution est appelée, monsieur [E] n'apporte aucun élément quant à l'évolution de sa situation patrimoniale actuelle ou des engagements de caution pour lesquels il est appelé par les bénéficiaires des garanties ; qu'en ce qui concerne la caution consentie en garantie du prêt ayant pour objet l'acquisition des parts de la SCI CP2, une cession devant intervenir est susceptible de réduire de façon significative le montant auquel monsieur [E] devrait faire face au titre des cautions consenties et que ce dernier ne démontre pas que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation de paiement ; qu'il convient, par conséquent, de le débouter de ses demandes à ce titre » ;
 
 ALORS QUE pour exclure la disproportion manifeste des cautionnements litigieux, les juges du fond ont refusé de tenir compte de deux cautionnements d'un total de 264 960 € déjà souscrits auprès du Crédit mutuel, au prétexte qu'ils n'étaient pas mentionnés dans la fiche de renseignements et que la seule mention de cette fiche « Faisons le point avec le Crédit Mutuel » n'établissait pas que M. [E] avait informé la BNP Paribas de l'existence et du montant des cautionnements au profit du Crédit Mutuel ; qu'en statuant ainsi, quand la mention « Faisons le point avec le Crédit Mutuel » constituait une anomalie apparente imposant à la BNP Paribas de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations de la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;