cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.655 du 17/01/2018,  partie 3


- ni le courriel adressé par Xaga le 27 septembre 2010, postérieur d'une année à la date d'échéance de la 3ème annuité du 30 septembre 2009, par laquelle Xaga précise, en termes très généraux : 'Nous vous avons indiqué que notre projet ne rencontrait pas à ce stade un succès commercial. (...) Soyez convaincues que nous sommes déterminés à poursuivre ce projet pour l'amener aussi rapidement que possible au succès commercial à court terme', propos qui ne sauraient caractériser une demande de constatation d'échec définitif du programme ; Qu'en outre, ni l'avenant de 2008, ni le projet d'avenant de 2009 ne font état d'une quelconque demande de constat d'échec, de sorte que les ajustements de calendrier approuvés par Oseo ne sauraient résulter d'un constat de succès commercial partiel du programme ; Qu'il s'en déduit que Xaga ne peut être déliée de toute obligation au titre du contrat du 6 janvier 2005 et demeure tenue, non au seul montant des annuités relatives à la commercialisation du progiciel - qui, en application de l'article 4.1.2 dernier alinéa, ne remettent pas en cause la dette globale de 320.000,00 euros, et dont, au surplus, Xaga ne démontre pas le paiement - mais au remboursement de la totalité de l'aide accordée ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement entrepris et condamnera Xaga au paiement de la somme de 320.000,00 euros ; Que l'article III 2 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard au taux de 0,7% par mois calendaire à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, s'analyse, non en une clause pénale, mais en la stipulation d'un taux conventionnel d'intérêt de retard ; que l'article 1152 du code civil invoqué par l'intimée ne lui est donc pas applicable ; qu'à la somme de 320.000,00 euros seront appliqués des intérêts de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 septembre 2009 sur la somme de 120.000,00 euros et à compter du 30 septembre 2010 sur la somme de 200.000,00 euros ; que Xaga, qui a bénéficié de l'intégralité de l'aide à l'innovation que l'ANVAR s'était engagée à lui verser et qui ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale du contrat par Oseo, sera déboutée de sa demande reconventionnelle ; Que l'article III 2 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard au taux de 0,7% par mois calendaire à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, s'analyse, non en une clause pénale, mais en la stipulation d'un taux conventionnel d'intérêt de retard ; que l'article 1152 du code civil invoqué par l'intimée ne lui est donc pas applicable ; qu'à la somme de 320.000,00 euros seront appliqués des intérêts de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 septembre 2009 sur la somme de 120.000,00 euros et à compter du 30 septembre 2010 sur la somme de 200.000,00 euros ; que Xaga, qui a bénéficié de l'intégralité de l'aide à l'innovation que l'ANVAR s'était engagée à lui verser et qui ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale du contrat par Oseo, sera déboutée de sa demande reconventionnelle ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article IV des conditions générales du contrat du 6 janvier 2005, le constat d'échec commercial définitif ou de succès commercial partiel du programme permettant au bénéficiaire de l'aide d'être déchargé totalement de ses obligations ou d'obtenir un rééchelonnement de la dette, supposait seulement que le bénéficiaire invoque des difficultés et fournisse à l'Anvar les éléments objectifs attestant les difficultés rencontrées, sans lui imposer aucune forme particulière ; que la société Xaga faisait valoir que dans plusieurs correspondances de 2009 à 2010 adressées à la société Oseo (anciennement Anvar), elle avait invoqué des difficultés de trésorerie temporaires, des décalages de projets et règlements clients, avait sollicité un rééchelonnement et communiqué à la société Oseo divers éléments relatifs à sa situation (productions n° 5 à 8); qu'en affirmant cependant que le contrat subordonnait toute contestation du bénéficiaire à la formalisation d'une demande « explicite et articulée » de constatation de l'échec du programme, lorsque le contrat exigeait seulement que l'Anvar soit saisie par le bénéficiaire des éléments de nature à étayer les difficultés de trésorerie alléguées, la cour d'appel a dénaturé les stipulations du contrat du 6 janvier 2005 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'article IV des conditions générales du contrat du 6 janvier 2005 visait le constat d'échec commercial définitif ou de succès commercial partiel du programme permettant au bénéficiaire de l'aide d'être déchargé totalement de ses obligations ou d'obtenir un rééchelonnement de la dette ; que par un courriel du 28 septembre 2009, la société Xaga invoquait ses difficultés de trésorerie « dues à des décalages de projets et de règlements clients », sollicitait un échelonnement et joignait un tableau précisant la répartition du chiffre d'affaires sur la période de 2006 à 2009 (production n° 5) ; que par un courriel du 27 septembre 2010, la société Xaga indiquait à la banque Oseo (venant aux droits de l'Anvar) : « nous vous avons indiqué que notre projet ne rencontrait pas à ce stade un succès commercial » (production n° 8) ;