Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.303 du 17/03/2015,  partie 5


qu'en retenant que la société Mach'tel ne justifiait pas que l'UIMS assurait le secrétariat de la commission territoriale de l'emploi, ce qui n'était pas contesté par le salarié, qui se bornait à reprocher à l'employeur de n'avoir pas individualisé les recherches de reclassement en considération de l'âge, de l'ancienneté ou d'autres critères propres à chaque salarié dans le courrier adressé à l'UIMS en date du 13 février 2009, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987, n'impose pas à l'employeur de fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé, ainsi que leur profil individuel, la démarche d'information de la commission devant être conduite en amont de la procédure de licenciement, à une date où la liste des salariés qui seront licenciés n'est pas encore nécessairement connue ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris qu'en tout état de cause, le courrier qu'elle a adressé à la commission territoriale de l'emploi « le 13 février 2009 n'est pas de nature à satisfaire à l'obligation individuelle de reclassement qui pesait sur elle à l'égard de M. Y... en ce qu'il s'agit d'un courrier parfaitement général exempt de toute précision personnelle concernant le salarié, relative, notamment, à son identité, son âge, à son ancienneté, aux fonctions qu'il occupait au moment du licenciement et aux fonctions qu'il avait pu occuper antérieurement, à ses qualifications et éventuels diplôme », la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.