Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.396 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fijus patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... P...,
 
 2°/ à Mme F... K..., épouse P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fijus patrimoine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P... ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fijus patrimoine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fijus patrimoine

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Fijus Patrimoine avait commis des fautes engageant sa responsabilité, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. et Mme P... les sommes de 264 060 euros en réparation de leur perte financière, 15 000 euros au titre de leur perte de chance de souscrire à un autre investissement, et 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Fijus Patrimoine n'était pas le promoteur de l'opération litigieuse ; qu'elle n'a pas fixé les prix de vente ; qu'elle n'a pas procédé à la simulation du loyer futur ; mais qu'elle était le conseil en gestion de patrimoine de M. et Mme P... ; qu'elle est, à ce titre, tenue d'une obligation d'information et de conseil au bénéfice de ses clients auxquels elle doit fournir tous les renseignements utiles sur le produit proposé et des conseils adaptés sur l'opportunité du placement et sur le sérieux de l'opération ; que l'acquisition par M. et Mme P... d'autres biens immobiliers à titre de placement - alors que M. P..., footballeur professionnel, bénéficie de revenus importants sur une période relativement brève - ne leur confère pas la qualité d'investisseurs avertis et ne peut dispenser la société Fijus Patrimoine de ses obligations en sa qualité de professionnelle ; qu'il incombe à la société Fijus Patrimoine de prouver l'exécution de son obligation ; que celle-ci est une obligation de moyen et non de résultat ; que sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le résultat escompté n'a pas été atteint ; que le caractère défiscalisant de l'opération n'a pas été remis en cause ; que le litige porte donc sur la viabilité économique de celle-ci ; que le bénéfice de la défiscalisation n'exonère pas le conseil en gestion de patrimoine de ses obligations relatives à l'économie de l'opération dans son ensemble ; que les époux ont acquis le bien pour un prix total de 579 922 euros le 5 décembre 2005 ; que le bien a été évalué en 2010 et 2011, 5 ans plus tard et 3 ans après sa réception, aux prix de 350 000 puis de 300 000 euros ; que la grille de loyer produite mentionnait un loyer de 1 345 euros ; que le bien a été loué moyennant un loyer de 965 puis de 980 euros ; que toute opération immobilière comporte un aléa ; que le montant d'un loyer ne peut être garanti surtout lorsque, comme en l'espèce, la location doit intervenir quelques années plus tard ; que, toutefois, les écarts entre le montant de l'investissement réalisé et l'évaluation quelques années plus tard du bien et entre le loyer invoqué et le loyer obtenu sont particulièrement importants ; que le caractère prétendument exceptionnel du bien est sans incidence sur la réalité avérée de ces écarts ;