Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.426 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : "la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle « Flora » de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de « M » sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de « M » inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 12. L'article 85, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, qui institue une présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré, dispose :
 « Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité. ».
 
 13. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt, précité, du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que « l'article 85, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l'article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. »
 
 14. Pour déclarer la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, l'arrêt retient, enfin, que cette société « procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché. »