décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 7


que dès lors se trouve ainsi suffisamment caractérisée la circonstance que l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de ne pas porter de charges supérieures à 7 ou 8 kg, comme l'a préconisé le médecin du travail ; que la SA La Fonte Ardennaise a donc par là-même, manqué à son obligation de sécurité de résultat et a causé un préjudice à M. Z... ; qu'en considération des observations précédentes sur la nature et l'étendue des préjudices indemnisables, le préjudice découlant de cette seule violation sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 4 536,14€ et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de ne pas porter de charges supérieures à 7 ou 8 kg, comme l'avait préconisé le médecin du travail lors de l'examen de reprise ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses constatations que les arrêts de travail subséquents étaient en relation avec l'accident du travail initial et avaient d'ailleurs été traités comme tels par la caisse primaire d'assurance maladie de sorte que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime, la Cour viole les articles L. 451-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, la SA Fonte Ardennaise à rembourser à l'organisme concerné, dans la limite de 6 mois d'indemnité chômage versées à M. Y... Z... du jour de son licenciement à la date de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y aura lieu de condamner, par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, la SA La Fonte Ardennaise à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à M. Y... Z..., salarié licencié, du jour de son licenciement à la présente décision ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait méconnu les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail lors du licenciement de M. Z... et condamner l'employeur à lui verser une indemnité en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, la cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié en application de l'article L.1235-4 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par fausse application l'article précité.