Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 8



 8°) Alors que, de huitième part, en retenant que le principe de l'irresponsabilité pénale de l'Etat s'oppose à une action civile dirigée contre ce dernier au titre de la commission d'un crime contre l'humanité, lorsque l'action de l'association MIR est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des appelants personnes physiques pour leurs demandes présentées en qualité d'ayants droits et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes présentées en qualité d'ayants droit ;
 
 Aux motifs propres que « 7. En ce qu'elles agissent en réparation d'un préjudice qui leur serait personnel, les parties appelantes personnes physiques ne peuvent se voir opposer la prescription en raison du point de départ de celle-ci qui est propre à chacun d'eux.
 
 A cet égard, les premiers juges ont exactement considéré sur le fond qu'elles ne justifiaient pas, près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage, souffrir individuellement d'un dommage propre qui puisse se rattacher de façon directe et certaine aux crimes subis par ceux de leurs ancêtres qui ont été victimes de la traite et de l'esclavage.
 
 La décision de rejet de leurs demandes doit par suite être confirmée, ainsi que, subséquemment, celles du MIR et du CMDPA en paiement de dommages-intérêts pour leur intervention auprès de chacun des demandeurs personnes physiques » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Attendu, s'agissant de l'éventuel préjudice personnel et actuel dont ces mêmes parties souffriraient - dont on doit observer, en dépit du silence des parties tant en demande qu'en défense sur ce point, que le régime de la prescription ne peut être identique à celui de leur action es qualité d'ayant droit d'esclaves - que la loi Taubira ayant exclu, comme il a été vu, tout droit à réparation exorbitant du droit commun, il doit s'apprécier conformément aux principes du droit commun de la responsabilité ;
 Attendu, quand bien même leur action ne serait pas prescrite, qu'en tout état de cause les requérants, près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage, ne sauraient justifier d'un préjudice suffisamment rattachable aux crimes subis par ceux de leurs ancêtres qui ont été victimes de la traite et ou de l'esclavage ; que l'expertise demandée serait nécessairement impuissante à la caractériser de façon certaine et individuelle ; qu'on doit observer d'ailleurs, en usant du principe d'interprétation recommandé par les demandeurs, que la reconnaissance d'un tel droit, qui renaîtrait par définition à chaque génération, aurait pour effet d'assurer non pas l'imprescriptibilité du crime mais l'imprescriptibilité de ses effets préjudiciables dans le temps ;
 Attendu pour ces raisons qu'il y a lieu de rejeter aussi les demandes d'indemnisation au titre de leur préjudice personnel des requérants personnes physiques » ;
 
 Alors qu'en se bornant à énoncer que les personnes physiques demanderesses ne justifiaient pas, près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage, souffrir individuellement d'un dommage propre qui puisse se rattacher de façon directe et certaine aux crimes subis par leurs ancêtres victimes de la traite et de l'esclavage, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ce dommage ne résultait pas d'un traumatisme transgénérationnel, lequel est désormais largement admis dans la communauté scientifique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.