Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.365 du 14/02/2019,  partie 3



Alors de deuxième part qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, et notamment répondre aux moyens opérants dont est saisie la juridiction, à peine de nullité de la décision juridictionnelle rendue ; qu' en l'espèce dans ses conclusions d'appel du 19 mai 2017 (p. 19), sur le caractère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la contribution instituée par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, M. X... se prévalait de la différence de traitement imposée aux bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies, par rapport aux bénéficiaires de prestations de retraite supplémentaires obligatoires et collectifs, dès lors que ces derniers sont exonérés de cotisations de sécurité sociale sur leurs contributions au financement d'opérations de retraite, par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que rien ne justifiait l'instauration d'une contribution spéciale due par les bénéficiaires, sur les rentes versées ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, susceptible de caractériser une discrimination méconnaissant l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble cette stipulation ;

Alors de troisième part que seuls des motifs d'intérêt général prééminents, et non un simple intérêt financier, peuvent justifier qu'il soit porté une atteinte rétroactive à un bien protégé par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel, à savoir non seulement les biens matériels, mais aussi les créances constituées, ainsi que les créances qui, bien que ni constatées ni liquidées par une décision de justice, constituent néanmoins « une espérance légitime » pour celui qui les détient ; qu'en l'espèce, ayant constaté que l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale avait pu porter atteinte à des espérances légitimes du bénéficiaire par rapport au montant réellement perçu, en se bornant néanmoins à relever que la contribution de l'article L. 137-11-1 code de la sécurité sociale ne s'appliquait pas à un fait générateur survenu avant son entrée en vigueur, sans rechercher si un motif d'intérêt général prééminent était susceptible de justifier un prélèvement effectué a postériori, destiné à compenser une absence de prélèvement initial et donc économiquement rétroactif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations susvisées.