Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.443 du 22/10/2020,  partie 2



 8. Pour déclarer M. U... occupant sans droit ni titre, après avoir constaté que, le 1er juin 2013, les parties avaient conclu un nouveau bail dérogatoire stipulant que M. U..., qui était dans les lieux en exécution d'un précédent bail dérogatoire, renonçait expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et que la régularité de cet acte n'était pas contestée, l'arrêt retient qu'à cette date, les parties pouvaient conclure un bail dérogatoire de deux ans sans que l'antériorité du bail précédent n'ait à être prise en compte, que la loi du 18 juin 2014, n'ayant pas d'effet rétroactif, n'a pas remis en cause la situation antérieure de sorte que ne pouvait être prise en compte l'occupation réelle des lieux avant le 1er juin 2013 et le bail conclu le 1er juin 2015, d'une durée d'un an, avait pour effet de porter la durée cumulée des baux pouvant être retenue à trente-six mois, soit la durée maximale désormais autorisée.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, pour pouvoir déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, le bail conclu le 1er juin 2015, postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 145-5 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014, devait répondre aux exigences de ce texte et, par suite, ne pas avoir une durée cumulée avec celle des baux dérogatoires conclus précédemment pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux de plus de trois ans courant à compter de la date d'effet du premier bail dérogatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société de La Cadène aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de La Cadène à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le bail du 1er juin 2015 est arrivé à échéance au 31 mai 2016 et que la SCI La Cadène n'a pas renouvelé le bail et a renoncé sans équivoque au statut des baux commerciaux, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, d'AVOIR déclaré M. U... occupant sans droit ni titre des locaux situés [...] , depuis le 1er juin 2016 et d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'expulsion de M. U... desdits locaux ainsi que de tout occupant de son chef, dans les huit jours de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée d'un mois, dit que l'huissier chargé de la libération des lieux pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin, et condamné M. U... à payer à la SCI La Cadène une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1.142 euros, à compter du 1er juin 2016 et jusqu'à évacuation des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour conclure à la réformation du jugement, M. U... se prévaut des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce telles qu'issues de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel ; qu'il soutient que si cette loi n'a pas de caractère rétroactif, la convention du 1er juin 2015 a été signée postérieurement à son entrée en vigueur de sorte qu'elle trouvait bien à s'appliquer et qu'il devait à cette date être tenu compte de la durée totale d'occupation des lieux ; qu'il soutient ainsi qu'au 1er juin 2015 il ne pouvait plus être signé de bail dérogatoire ; que d'un point de vue factuel, il apparaît en premier lieu que M. U... ne justifie pas de la continuité de sa présence dans les lieux ; que s'il invoque une succession de baux dérogatoires, il ne produit en réalité que le bail du 2 juin 1997 ; que, de cet acte, il résulte que M. U... bénéficiait du statut des baux commerciaux aux termes d'un acte du 31 mai 1995 et qu'il y avait expressément renoncé pour la conclusion d'un bail dérogatoire de 24 mois devant prendre fin le 31 mai 1999 ;