Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.517 du 14/01/2021,  partie 3


que l'article 2249 du code civil dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ; qu'il n'est pas nécessaire que le paiement traduise une renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription ; que la jurisprudence considère que la prescription ne peut ouvrir aux auteurs de versements volontaires une action en répétition des sommes spontanément versées, peu important même qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que par courrier du 7 novembre 2016, le conseil de G... M... a indiqué que son client « avait signé le 18 octobre précédent un acte sous-seing privé pour la vente de son appartement d'Hendaye pour un prix de 370 000 € net vendeur qui va permettre de régler la créance revendiquée par le Crédit foncier » et il proposait d'établir « un ordre irrévocable de paiement au bénéfice du Crédit foncier adressé à son notaire et confirmé par ce dernier » ; qu'il résulte de cette correspondance que l'appartement d'Hendaye a été vendu volontairement par G... M... pour désintéresser la banque, et qu'il a pris l'engagement écrit et irrévocable de l'affectation des fonds ; qu'il ne peut ensuite venir dénier cet engagement au seul motif que le Crédit Foncier a procédé à une saisie-attribution pour appréhender les fonds ; que la saisie-attribution entre les mains du notaire, à laquelle il a aussi expressément acquiescé par mention manuscrite le 24 janvier 2017, n'a été destinée pour l'établissement financier qu'à s'assurer que son débiteur ne dissiperait pas les fonds, ou qu'un autre créancier vienne les appréhender ; que par suite de ce paiement de l'intégralité de sa créance, la procédure de vente forcée de l'immeuble de Mérignac est devenue sans objet pour le Crédit foncier et il ne pouvait que renoncer à la requérir à l'audience du tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 février 2017 ; que la caducité du commandement aux fins de saisie-immobilier a été prononcée ; que G... M... ne peut en tirer argument, sauf par totale mauvaise foi, ou encore manoeuvre grossière, pour faire valoir que par suite de cette caducité, le commandement a perdu rétroactivement son effet interruptif de prescription ; qu'en tout état de cause comme rappelé plus haut, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au motif que le délai de prescription était expiré ; que dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux du 10 mars 2016 ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé une audience pour la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi et les modalités préalables à cette vente ;
 
 1° ALORS QUE l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ; qu'en jugeant que le paiement de la créance du Crédit Foncier ne pouvait être répété en raison de la prescription, parce qu'il aurait été volontaire, bien qu'elle ait relevé que ce paiement était intervenu en exécution de la saisie-attribution du prix de vente par M. M... de son appartement d'Hendaye (arrêt, p. 9 dern. al. et p. 10, al. 1er), de sorte qu'il était imposé par les effets légaux de la saisie, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2249 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QUE le paiement d'une créance monétaire s'entend de la remise d'une somme d'argent ; qu'en déduisant un paiement volontaire de circonstances antérieures à la remise des fonds (arrêt, p. 9, antépén. et pén. al.) quand seule celle-ci valait paiement, de sorte que seule la remise volontaire des fonds aurait pu valoir paiement, la cour d'appel a violé l'article 1342 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul un paiement volontaire fait obstacle à la répétition d'une dette prescrite ; qu'en se bornant à constater, pour juger que le paiement de la créance du CCF ne pouvait être répété en raison de la prescription, que M. M... avait volontairement vendu son appartement d'Hendaye, et proposé que le prix serve au désintéressement du CCF (arrêt, p. 9, antépén. et pén. al.), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 9 et 10), si M. M... n'avait pas fait cette proposition sous la contrainte, afin d'éviter la vente forcée de son domicile de Mérignac, laquelle avait été ordonnée par l'arrêt du 2 novembre 2016, qui était exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 2249 du code civil n'exclut que la répétition fondée sur la prescription ;