décision 17-15.150 du 15/02/2018,  partie 3



 L'article 126 du code de procédure civile précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
 En l'espèce, il est établi qu'au cours de l'instance, en mars 2016, la CIPAV a informé monsieur Antoine X... qu'elle procédait à sa réinscription rétroactive pour 2015, suite à sa radiation de 2014.
 Il n'est pas contesté que le 19 mai 2016, monsieur Antoine X... a saisi la commission de recours amiable pour contester également les cotisations sollicitées pour 2015 et que 10 octobre 2016, la commission de recours amiable a rejeté la demande, de sorte que monsieur Antoine X... a pu valablement contester cette décision à l'audience du 12 décembre 2016, par le biais des conclusions développées oralement par son conseil.
 En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par la CIPAV sera écartée et le recours de monsieur Antoine X... est recevable.
 SUR LES COTISATIONS DUES :
 Sur la régularisation des cotisations 2009
 Les articles L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoient une régularisation des cotisations versées pour une année donnée lorsque les revenus réels sont connus. Ces articles dont les dispositions se suffisent à elles-mêmes n'opèrent aucune distinction selon la nature des cotisations.
 Aussi, la CIPAV n'est pas fondée à refuser une régularisation en fonction des revenus réels pour les cotisations de retraite complémentaire, alors qu'elle l'accepte pour les cotisations du régime vieillesse de base, l'un et l'autre étant des régimes obligatoires gérés par elle. En outre, les statuts de la CIPAV, modifiés depuis, ne sauraient prévaloir les dispositions légales suffisamment claires et précises.
 Il conviendra, dès lors, de retenir le calcul de monsieur Antoine X... et de considérer que la régularisation opérée pour 2009 laisse apparaître un solde créditeur en faveur de l'assuré de 1.747 euros.
 Sur les cotisations réclamées de 2010 à 2015 :
 Selon l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
 Il ressort des lettres envoyées en recommandé avec avis de réception à la CIPAV et des formulaires dûment complétés par monsieur Antoine X..., que ce dernier a sollicité « une réduction à 100 % » des cotisations retraite.
 Certes, l'assuré n'a pas sollicité une exonération mais la formule « une réduction à 100 % » est suffisamment claire et précise dans le langage courant pour signifier une dispense.
 Aussi et compte tenu de l'absence de revenus pour la période considérée, il convient de considérer que monsieur Antoine X... est redevable de la somme de 744 euros.
 En conséquence, il convient de condamner en tant que de besoin la CIPAV à restituer à monsieur Antoine X... la somme de 1.003 euros (soit 1.747-744 = 1.003).
 Compte tenu du sens de la présente décision, enjoint à la CIPAV d'adresser à monsieur Antoine X... un relevé de situation individuelle comportant le nombre de trimestres cotisés et les points de retraite de base et de retraite complémentaire acquis.
 SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :
 L'indemnisation d'un préjudice suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
 En l'espèce, il est certain que monsieur Antoine X... a été victime des dysfonctionnements de la CIPAV, l'obligeant à multiplier les lettres et faire face à la pression de l'huissier de justice dans le recouvrement des cotisations contestées. Dans ces conditions, il conviendra d'allouer à monsieur Antoine X... une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice subi.
 
 SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES :
 Il serait inéquitable de laisser à a charge de monsieur Antoine X... les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager dans la présente procédure pour assurer sa défense. Il lui sera alloué la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le délai d'un mois ouvert à un assuré pour contester une décision implicite de refus résultant de l'absence de décision de la commission de recours amiable portée à sa connaissance « court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale », peu importe la date à laquelle la commission de recours amiable de l'organisme social a accusé réception de sa saisine et informé le requérant du délai pour saisir le tribunal ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que « monsieur Antoine X... a saisi la commission de recours de recours amiable le 1er février 2015 et que le tribunal n'a été saisi que le 20 janvier 2016 » ;