Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.906 du 09/01/2019,  partie 4


que les sociétés requérantes, qui admettent dans leur mémoire que la question de savoir si la modification d'une revendication produit un accroissement de l'étendue de la protection conféré par le brevet relève de la compétence du juge de la validité du brevet ainsi que l'a notamment jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012, et qui n'expliquent pas comment l'absence de support des revendications par la description pourrait ne résulter ni d'une extension ni d'une limitation de la portée de la protection, ne peuvent sérieusement soutenir que cette question se distingue de celle de savoir si les revendications modifiées constituent une extension ou une absence de limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet délivré, une telle distinction n'étant pas justifiée par les termes de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle qui conduisent à l'annulation du brevet dans tous les cas où la limitation a pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet ; qu'il s'ensuit qu'elles ne peuvent contester, dans le cadre du présent recours, le contenu des revendications telles que limitées ; que l'exercice du présent recours constitue un défaut de droit d'agir et en conséquence une fin de non-recevoir ; que le recours des sociétés Avery Dennison doit donc être déclaré irrecevable ;
 
 1°/ ALORS QUE le recours dirigé contre la décision de limitation du directeur général de l'INPI tend à l'annulation de la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient en des moyens de nullité du brevet relevant la compétence exclusive du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la cour d'appel de Paris, saisie en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, doit contrôler la conformité de la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité formelle de la requête en limitation et de s'assurer qu'elle consiste bien en une limitation et que les revendications limitées sont claires et concises et se fondent sur la description ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison , qu'elle ne pouvait examiner les moyens de nullité du brevet remettant en cause la conformité aux textes applicables des revendications modifiées, et notamment les moyens tirés d'un manque de clarté des revendications ou de leur absence de support dans la description, affirmant qu'ils relevaient de la compétence du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a violé les textes précités.