Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.401 du 14/02/2019,  partie 3


que l'article L 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale (issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009- art. 65 V) dispose, dans sa version applicable à l'espèce : «Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret»; que l'article D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale (crée par décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012- art. 2)
 
 dispose, dans sa version applicable : «Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus: -aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite;- aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; » ; que les règles qui déterminent les conditions d'ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci, ainsi que l'a précisé la Cour de cassation (Civ. 2: 26 mai 2016, no 15-16094; Civ. 2: 22 janvier 2015, n° 13-28795 ; Civ. 2 : 4 février 2010, no 08-22011) ; que l'article 65 V de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance-vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L 351-4, et J'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet et que la différence de traitement, de caractère transitoire, ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention; que s'il est constant que M. E... a élevé seul ses enfants M... et K... pendant au moins 9 ans, la CNJEG était cependant dès lors légitime à appliquer les dispositions des articles L 173-2-0-2 et D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale pour déterminer le calcul de la prestation de retraite de M. E... prenant effet au 1er juillet 2012, date sollicitée par l'assuré à sa demande ; que la CNIEG justifie par la pièce no 17 de ses productions que la mère des enfants M... et K..., Mme A..., ouvre droit à pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale, et donc par principe à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale au titre de ses deux filles; qu'en conséquence, et alors que l'appelant ne produit en contrepoint aucune pièce s'opposant à la majoration de durée d'assurance de la mère au titre de ses deux filles, il ne peut être fait application que des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant, M. E... ne pouvant se voir attribuer les bonifications de services prévues par l'article 12 de l'annexe 111 du statut des IEG, peu important que Mme A... n'ait pas encore sollicité la liquidation de sa retraite; qu'il résulte au surplus des dispositions de l'article 12 de l'annexe 3 du statut des IEG applicable que le doublement de la bonification de services pour le second enfant est limité aux fratries de deux enfants alors qu'il est constant que M. E... est père de plus de deux enfants au titre desquels il perçoit un avantage de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières;