Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.430 du 26/02/2020,  partie 2


que, cependant, par application des dispositions susvisées et au vu des pièces versées aux débats, la Banque Delubac était seule susceptible de recevoir le paiement des créances cédées, les avoirs émis par Ciba pour une sous-traitance non déclarée et postérieure aux factures n'étant pas opposables à la société Banque Delubac, créancière de STC pour le montant cédé ; qu'en conséquence, le paiement fait par STC postérieurement à un soustraitant de Ciba aux motifs que ledit sous-traitant menaçait de bloquer la marchandise s'il n'était pas payé ne constituait pas un motif légitime de non-exécution de la créance cédée à la Banque Delubac ; que ce faisant, la société STC a privé la Banque Delubac de son droit d'obtenir le paiement de la créance cédée en violation des dispositions légales rappelées aux articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle, en raison du paiement effectué au profit d'un tiers en toute connaissance de cause ; que c'est dès lors à juste titre et par des motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont retenti la faute commise par la société STC ; que ladite fraude fait obstacle à la compensation et que les demandes par STC d'extinction de créance en vertu des avoirs frauduleux remis par Ciba ou encore d'absence de contrepassation dans les comptes de Delubac ou de compensation dans l'évaluation du préjudice ne peuvent prospérer ; que le jugement entrepris sera confirmé par motifs adoptés en ce qu'il a justement condamné STC à verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 61.277,52 euros à S..., correspondant aux deux factures escomptées soustraites par STC, sans déduction de retenues de garantie dont STC ne peut se prévaloir, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2013 ; que la Banque Delubac ne démontre pas que son préjudice en lien avec la faute commise serait supérieur auxdites sommes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la recevabilité de la demande de Delubac, STC soulève une fin de non-recevoir ; que Delubac fonde sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non pas sur la responsabilité contractuelle de STC ; qu'en tant que cessionnaire de la créance de Ciba envers STC, Delubac est bien cessionnaire d'un rapport contractuel avec elle ; que, cependant, en fondant sa demande exclusivement sur un motif délictuel, la fraude commise selon elle par STC dans l'organisation d'une substitution de factures et de paiements, qui ne tient pas aux conditions d'exécution par STC de sa part du contrat : le paiement des factures, Delubac ne contrevient pas à l'interdiction de cumul des motifs ; et qu'en l'espèce les conditions d'une responsabilité contractuelle ne sont pas réunies faute d'acceptation par STC de la cession de créance, Delubac est en droit de fonder son action sur la responsabilité délictuelle de STC et la fraude qu'elle allègue ; qu'il est constant que Delubac a notifié à STC, leur débiteur, la cession par. Ciba des créances représentées par les deux factures disputées ; qu'en réponse à une demande de S..., la confirmation par STC de son intention de payer les factures ne vaut pas acceptation par elle de la cession de créance au sens du code monétaire et financier ; que le tribunal constate que STC n'est nullement privée des exceptions tirées de ses rapports avec Ciba dans ses rapports avec Delubac, ce que S... n'allègue pas, et qu'elle n'est pas débitrice d'une obligation d'information à l'égard de S... ; que les demandes de Delubac ne sont pas fondées sur ses relations contractuelles avec STC, les conclusions de cette dernière quant aux délais de prescription d'un an en matière de transport, l'existence d'une créance alléguée par elle envers Ciba et la cessibilité ou non des créances de Ciba compte tenu d'une situation alléguée de sous-traitance entre Ciba et ETL, ne seront pas retenues ; que l'examen détaillé des faits et de leur chronologie permet de constater : que les factures de Ciba émises respectivement les 17 avril 2010 pour 27.289,32 € et 30 avril pour 33.988,20 € détaillent des prestations de transport (traction de remorque)
 effectuées pour la première entre les 1er et 17 avril 2010 et pour la seconde entre les 13 et 30 avril 2010, qu'elles mentionnent des trajets précis, quantités et prix unitaires, noms des chauffeurs, n° de tracteur, que ces factures payables respectivement au 16 juin et 30 juin 2010 sont cédées par bordereaux Dailly des 10 mai et 26 mai 2010 ;