cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 4



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la société Naphtachimie est responsable du préjudice résultant pour les salariés d'une perte de ses droits à participation au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 et d'AVOIR condamné en conséquence cette dernière à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à participation.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence » ; qu'en l'espèce, la lettre de notification adressée par l'administration fiscale à la société NAPHTACHIMIE, le 15 juin 2009, non contestée par cette dernière, révèle notamment : « (qu') au cours des opérations de contrôle des exercices 2004, 2005 et 2006, les vérificateurs ont constaté que la société vérifiée n'était pas rémunérée pour sa prestation de façonnage », du fait qu'elle « facturait sans marge ses coûts fixes et variables de production à ses deux associés » (TPF et Ineos) », ainsi à ses « clients sites de Lavéra » ([...] et Arkema), ce qui constituait « un acte anormal de gestion », s'entendant comme « l'opération qui se traduit par la prise en charge d'une dépense ou par une renonciation à une recette, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise » que « cette analyse et les rectification qui en ont découlé (Proposition de rectification du 27/07/2008) ont été expressément acceptées par la société vérifiée dans ses observations à la proposition de rectification adressée au service le 19/09/2008 », que « l'application d'une marge de 3% sur les coûts de façonnage de la société vérifiée telle qu'elle est appliquée par d'autres façonniers présents sur la plate-forme pétrochimique de Lavéra et telle qu'elle a été expressément acceptée lors de la vérification des exercices 2004, 2005 et 2006 (a été), par conséquent, reconduite pour l'exercice clos en 2007 », ce dont il est résulté « une rectification de 2.963.868 ¿ au titre de l'exercice clos en 2007 », soit « 1.543.905 ¿ pour la prestation de façonnage rendue à TPF au titre de 2007 », et « 1.419.963 ¿ pour la prestation de façonnage rendue à TPF au titre de 2007 », qu'il a en outre été proposé « d'appliquer une marge de 0.5% sur peines et soins sur la base des dépenses supportées par Naphtachimie et facturées aux sociétés Arkema et IMF au titre de la prestation fournie », ce qui conduisait à « une rectification de 79.837 ¿ au titre de l'exercice clos en 2007 » ; - sur la méthode de dépréciation utilisée par la société Naphtachimie pour la détermination de la dépréciation sur stock Arkema ne pouvait être considérée comme correcte au regard des règles fiscales, qu'en inscrivant à son passif une provision irrégulièrement constituée, la société vérifiée avait constaté un passif injustifié qu'il convenait de reprendre à hauteur de 2.693.557 ¿ correspondant au montant cumulé des provisions pour dépréciation du stock Arkema, ce donnait lieu à rectification de 109.866 ¿ au titre de l'exercice clos en 2007, - que le sécheur acheté par la société Naphtachimie en 2007 ne revêtait pas le caractère de charge déductible mais aurait dû être immobilisé, ce qui conduisait à un rehaussement de 130.494 ¿ au titre de l'exercice 2007 ; - que la société vérifiée n'était pas en mesure de justifier que les dépenses de recherche supportées en 2007 concernaient des domaines de recherche éligibles au crédit d'impôt et étaient réalisées par des chercheurs et des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherches ou de développement expérimental, ce qui entraînait un rappel de 71.350 ¿ de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2007 ; qu'ainsi établies, ces fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du bénéfice net de la société, ont directement affecté le montant de la réserve spéciale de participation constituée au cours de l'exercice litigieux, minorant les droits à participation des salariés, tel que Monsieur C..., qui étaient présents dans l'entreprise pendant la période objet du redressement, mais qui l'avaient quittée lorsque celui-ci est devenu définitif et ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article D. 3324-40 du code du travail ; que ni la prime d'août, instaurée en 1981 et versée pour la première fois au mois d'août 2982 au motif que « la structure économique de la société (ne permettait) plus de dégager au profit des salariés, une réserve de la participation aux fruits de l'expansion », ni l'accord d'intéressement conclu en juin 2006, dont se prévaut l'employeur, ne sont susceptibles de réparer le préjudice causé aux salariés concernés ;