Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.813 du 02/12/2020,  partie 5


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand M. U... E..., s'il était reconnu comme héritier de son père, avait qualité pour invoquer l'effet interruptif du délai de prescription du dire adressé par Mme W... C... le 20 avril 2012 à Me Y... A... et quand, en conséquence, les circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 724 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 19 décembre 2018 D'AVOIR dit qu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2017 il serait ajouté le chef de dispositif suivant : « dit que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à la règle de répartition suivante : M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ».
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme W... C... soutient au regard du principe de distinction entre le titre et la finance, qu'elle ne saurait être tenue d'une dette de l'indivision au-delà de ses droits et plus généralement que la contribution de chaque indivisaire au titre du prêt immobilier est arrêtée selon les quotes-parts figurant sur le titre de propriété ; / considérant que M. U... E..., s'appuyant sur l'analyse qui aurait été retenue par Maître Y... A..., sollicite que les échéances des deux prêts immobiliers relatifs au bien indivis soient supportées dans les relations entre les époux à hauteur de la moitié chacun, ajoutant que le notaire s'était fondé sur les modalités de financement souhaitées par les époux lors de l'acquisition du bien pour déterminer la part de chacun fixée dès lors d'une part, en fonction de leurs apports respectifs et d'autre part, en considération du fait qu'ils rembourseraient chacun à concurrence de moitié le crédit bancaire ; qu'il précise que son ex-épouse a fait un apport personnel d'un montant de 100 682, 84 €, tandis que le sien était d'un montant de 248 577, 16 € ; / considérant que dans ses conclusions datées du 11 septembre 2017 devant cette cour, l'appelante demandait de dire que le prêt immobilier attaché au bien indivis doit (devait) être supporté, dans les relations entre époux, à hauteur des quotes-parts d'acquisition, soit 40, 17 % pour l'ex-épouse et 59, 83 % pour l'exépoux ; / considérant que dans ses dernières conclusions datées du 5 septembre 2017, l'intimé demandait au contraire de : - dire que les échéances des deux prêts immobiliers relatifs au bien indivis devront être supportées dans les relations entre les époux à hauteur de 50 % pour chacun des époux et juger qu'il aura droit à une créance pour avoir remboursé les deux prêts immobiliers pendant et après le mariage au-delà de la quote-part de moitié ; / considérant qu'ainsi que le rappelle M. U... E..., cette cour dans l'arrêt dont il est demandé l'interprétation, relève que " M. U... E... ne peut prétendre " à un " remboursement du prêt à concurrence de la moitié chacun " mais seulement à une créance envers l'indivision des sommes qu'il a payées à compter de la séparation " ; / que dans son dispositif, il est tranché de la manière suivante : - dit que M. U... E... détient une créance sur l'indivision de 346 917, 86 € au titre du remboursement des prêts d'acquisition entre mars 2008 et décembre 2016 ; - dit qu'au jour du partage, M. U... E... bénéficiera d'une créance sur l'indivision équivalente au remboursement supplémentaire qu'il justifiera avoir effectué auprès du notaire délégué, au titre du remboursement des échéances des prêts d'acquisition ; / que ces créances sur l'indivision entrent pour leur montant total dans la masse passive partageable et obéissent aux règles légales du partage ; / qu'il n'est pas discuté que les ex-époux avaient acquis l'ancien domicile conjugal selon les proportions suivantes : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ; / que la part de chacun dans l'indivision est donc ainsi définie ; / que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à cette règle de répartition, peu importe qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision qui résulte de ce qui est inscrit dans le titre de propriété ;