Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.009 du 20/03/2019,  partie 5


que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a : -rejeté toutes les contestations soulevées par la Sci France Resort Immo, -constaté que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -retenu le montant de la créance du poursuivant à la somme de 1 112 663 € au vu du décompte détaillé figurant dans le commandement de payer aboutissant à un solde de 1 100 044€ au titre des deux prêts, arrêté au 7 mars 2016, en principal, intérêts au taux de 8,20 %, indemnités de retard de paiement, de procédure, et de déchéance du terme, et frais de mise en demeure, sous déduction des encaissements reçus pour les montants de 207 857 € et de 28314 €, -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 800 000 € ; qu'il y a lieu de débouter la Sci France Resort Immo de toutes ses prétentions, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE le titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du commandement aux fins de saisie immobilière signifié par les créanciers poursuivants à la Sci France Resort Immo, la cour d'appel a retenu que celle-ci, après jugement arrêtant le plan de cession de la société Patsy et acte de cession des actifs immobiliers de la société Patsy, avait accepté le transfert de la charge des prêts consentis par les banques ; qu'en statuant ainsi sans constater que celles-ci justifiaient d'un titre constatant, outre l'engagement de payer de la Sci France Resort Immo, la condamnation de celle-ci au paiement de sa créance, liquide et exigible, à l'égard des créanciers la cour d'appel a violé les articles L.111.2 et L 111.6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QU'en cas de cession de biens grevés de sûretés, le transfert, au cessionnaire, de la charge des sûretés immobilières garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise emporte l'obligation d'acquitter entre les mains du créancier les mensualités convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété ; que cette obligation personnelle du cessionnaire n'emportant pas novation par changement de débiteur, à défaut de décision condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui n'étaient pas intervenus à la cession des actifs, justifiaient de titres exécutoires qu'auraient constitué les actes de prêt initiaux et l'acte de cession des actifs, et en déclarant valables les commandements fondés sur des titres qui, à l'égard du débiteur poursuivi, n'étaient pas exécutoires, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 642-12 al 4 du code de commerce et par refus d'application l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.