Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.304 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 Mme [V] [X] [I] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.304 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Première Music Group, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Les Editions bleu blanc rouge, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I] [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Première Music Group, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021) et les productions, Mme [I] [M] a été engagée par la société Les Editions bleu blanc rouge (la société) à compter du 28 février 2012 en qualité d'employée de bureau.
 
 2. Par lettre du 21 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique qui s'est tenu le 31 octobre suivant. Le 2 novembre 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 
 
 3. Par lettre du 4 novembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
 
 4. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 5. La société Première Music Group est venue aux droits de la société Les Editions bleu blanc rouge.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives à la contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors :
 
 « 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour dire que ‘'la salariée ne peut prétendre avoir été informée du motif économique après le 2 novembre 2016 date à laquelle elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle'‘, et la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en date du 21 octobre 2016, évoquant seulement le ‘'motif économique'‘ du licenciement envisagé sans le préciser ainsi que la proposition à venir d'un contrat de sécurisation professionnelle, et, par motifs adoptés, sur une lettre de proposition de transfert du contrat de travail du 26 septembre 2016 évoquant uniquement les ‘'circonstances'‘ ; qu'en se fondant sur ces documents, certes antérieurs à l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle le 2 novembre 2016 mais n'énonçant aucun motif économique, pour retenir la parfaite connaissance du motif économique du licenciement envisagé avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur un ‘'courrier du 14 novembre 2016 explicitant à nouveau le motif économique'‘, cependant que cet écrit, postérieur à l'adhésion de la salariée au CSP le 2 novembre 2016 ne pouvait constituer l'écrit ‘'énonçant un motif de licenciement remis ou adressé par l'employeur au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle'‘, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L.1233-16, L. 1233-65, L.1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;