décision 22-81.034 du 14/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023

La société Cla a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 septembre 2016, n° 15-82.796), pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 9 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Cla, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 2], partie civile, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS), en raison du nombre insuffisant de places de parking, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant 50 mètres par rapport à l'immeuble locatif.
 
 3. Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme.
 
 4. La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. 
 
 5. Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel a annulé partiellement la citation pour l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres, et a débouté la partie civile, après relaxe de l'infraction de création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour sept logements réalisés en violation du PLU.
 
 6. Sur pourvoi de la commune, par arrêt du 27 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions pénales et civiles s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en violation du PLU et en ses seules dispositions civiles sur les faits relatifs à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés et pour qu'il soit à nouveau statué sur ladite prévention, tant sur le plan pénal que civil sur l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du PLU, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres, et sur les seules dispositions civiles, pour les faits relatifs à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée.

Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de la SCI Cla à raison des faits tenant à l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant 50 mètres par rapport à l'immeuble locatif et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende délictuelle de 9 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 de ce code relatives, notamment, à l'utilisation des sols et à l'aménagement des abords, entrées en vigueur avant l'achèvement des travaux ; qu'en affirmant en l'espèce sans aucune motivation qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les dispositions du POS applicable étaient celles résultant de la huitième modification du mois février 2010 entrée en vigueur le 19 mars 2010 avant l'achèvement des travaux sans préciser la date de cet achèvement, quand la SCI faisait valoir que la huitième modification était entrée en vigueur le 10 mars 2010 et que les travaux avaient été achevés au mois de février 2010, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;