Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.481 du 27/01/2015,  partie 3


qu'en ce qu'il fait application des dispositions susvisées déclarées inconstitutionnelles pour condamner les époux Gilbert X... à payer aux époux Y... la somme de 14. 512 ¿ avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur, exploitant sortant, ne contrevient aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime que s'il entend faire payer au preneur entrant des sommes au titre de fumures ou d'avances en terre inexistantes ; qu'en condamnant les époux X..., bailleurs et exploitants sortants, à répéter les sommes reçues dans le cadre de la cession de leur exploitation et des avances en terre sur les biens loués, au titre des améliorations du fonds, du stock de fumier et des écumes, aux motifs inopérants que ces stocks étaient devenus des fumures et arrières fumures par l'effet de leur épandage et sans dénier la réalité de leur épandage, si bien que leur valorisation était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la répétition de sommes dans les conditions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'opère hors taxe, dès lors que celui qui les a reçues est assujetti à la TVA et a donc pu récupérer le montant de cette taxe ; qu'en condamnant les époux X... à répéter la somme versée par les époux Y... au titre des stocks de fumier et d'écumes (1. 086, 27 euros) « sans qu'il y ait lieu d'exclure de celle-ci le montant représentant la TVA (56, 63 ¿) », sans rechercher si, comme le soutenaient les époux X..., les époux Y... n'avaient pas, à l'époque du versement de cette somme, récupéré la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil et 271 du code général des impôts.