Cour d'appel de Bastia,  décision 14-18.972 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 1134 et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Vendasi, depuis 1999 sans contrat de travail écrit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une somme au titre des primes annuelles de 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts légaux, l'arrêt énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un usage, qu'il ne produit aucune pièce le justifiant, ni d'élément permettant d'établir que cette prime a été versée à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou à tout le moins à l'ensemble d'une catégorie du personnel qu'au contraire, l'expert comptable de la société atteste que la prime a été versée de manière discrétionnaire et sans être liée à l'ancienneté ni à une catégorie spécifique du personnel de la société ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, la prime versée dès la conclusion du contrat et pendant treize années consécutives ne constituait pas un élément du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne la société Holding Vendasi aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à la condamnation de la société Vendasi à lui payer la somme de 16. 007, 19 euros au titre des primes annuelles 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts légaux, à compter du 31 juillet 2011 sur la somme de 5. 335, 73 euros, à partir du 31 juillet 2012 sur la somme de 5. 335, 73 euros, à partir du 31 juillet 2013 sur la somme de 5. 335, 73 euros, et la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le caractère obligatoire des primes découle de la nature de leur source, laquelle peut être légale, conventionnelle, contractuelle ou découler de la simple volonté de l'employeur comme l'accord atypique, l'usage et l'engagement unilatéral ; qu'en revanche, constitue une simple libéralité de l'employeur ne le liant pas pour l'avenir, celle décidée en toute liberté concernant l'opportunité du versement et son montant ; qu'en l'espèce il ressort des relevés de compte de monsieur X... et des reçus produits aux débats qu'il a été versé à monsieur X... une prime annuelle d'un montant de 5 335, 72 € de 1998 à 2010 ; que ce dernier soutient que cette prime a été convenue lors de la conclusion de son contrat de travail, lequel n'a pas fait l'objet d'un. écrit, sans pour autant en rapporter la preuve ; qu'il ne produit à ce titre aucune pièce le justifiant ; que pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante de l'usage dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit revêtir trois conditions cumulatives : la constance, la fixité et la généralité et que c'est au salarié qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, monsieur X... ne produit aucun document ni aucune attestation permettant d'établir que cette prime a été versée à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou à tout le moins à l'ensemble d'une catégorie du personnel ; qu'au contraire, l'expert comptable de la société Vendasi affirme dans son attestation en date du 20 mars 2012, que la prime versée à monsieur X... l'a été de manière discrétionnaire et sans être liée à son ancienneté ni à une catégorie spécifique du personnel de la société ; qu'à défaut de remplir la condition de généralité, cette gratification ne peut donc revêtir le caractère d'un usage ; que l'engagement unilatéral de l'employeur se distingue de l'usage en ce qu'il est issu d'une volonté explicite de l'employeur ;