cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-17.939 du 28/06/2018,  partie 6



 8°/ Et alors enfin que le bail conclu le 12 février 2001 entre la société Ramaje et la société Soval, stipulant que les locaux devront être exploités sous l'enseigne "Shopi", prévoit, à titre de « condition particulière et clause résolutoire » (p. 9) : « Aussi, faute pour le preneur de s'y conformer pendant une durée de dix (10) ans et réserve faite du cas de force majeure défini par les parties comme un fait non seulement imprévisible et irrésistible, mais aussi étranger à la personne qui l'invoque, les parties conviennent expressément que la présente vente sera, si b on semble au bailleur, résolue de plein droit au bénéfice de la société Prodim ou de la société venue aux droits de celle-ci, ou qu'elle substituerait, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le bénéficiaire pourrait réclamer. De convention expresse entre les parties, le jeu de la présente clause résolutoire restera facultatif pour le bailleur qui sera entièrement lib re, soit de s'en prévaloir, soit de ne pas en réclamer le bénéfice, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de substituer tous tiers dans le bénéfice de la présente clause au jour de l'exécution de celle-ci » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever aucune méconnaissance de la clause de destination durant les dix années suivant la conclusion du bail, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.