Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.687 du 04/11/2020,  partie 3


que pour dire irrecevables les demandes, la cour d'appel a retenu que, par arrêt du 4 décembre 2012, la cour de Rouen, en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration de la salariée sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, avait rendu une décision ayant autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée qui s'analysait comme étant un jugement sur le fond ; qu'en se prononçant ainsi, quand par cet arrêt, la cour d'appel n'avait nullement statué sur le fond des demandes indemnitaires de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'était bornée à se déclarer incompétente sur la question de sa réintégration et à renvoyer la salariée à mieux se pourvoir, en précisant qu'elle ne pouvait se prononcer sur aucune des autres demandes que celles relatives à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, 480 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS encore QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que pour dire irrecevables les demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait d'aucune démarche accomplie postérieurement à l'arrêt du 4 décembre 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand celle-ci avait écrit le 27 février 2013 à l'Inspection académique de Rouen, au lycée professionnel [...] et au Rectorat de Rouen pour demander sa réintégration en exécution de l'arrêt du 4 décembre 2012 de la cour de Rouen, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que le lycée [...] n'a jamais contesté dans ses écritures d'appel ne pas avoir reçu le courrier de la salariée du 27 février 2013 dans lequel celle-ci demandait sa réintégration ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que les lettres versées aux débats datées du 27 février 2013 avaient effectivement été adressées aux destinataires qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° G 19-14.688, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires présentées par le salarié (M. X...) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, la cour d'appel a rendu une décision ayant autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée qui s'analyse comme étant un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile lequel relève du titre XIV, chapitre II section première dénommée « Les jugements sur le fond » ; M. H... X... ne justifie d'aucune démarche accomplie postérieurement à l'arrêt du 4 décembre 2012 en vue de son éventuelle réintégration, la seule lettre versée aux débats datée du 27 février 2013 écrite par la salariée et dont le destinataire n'est pas connu étant insuffisante pour démontrer la réalité des démarches invoquées en vue d'obtenir la réintégration, de sorte qu'il n'est justifié d'aucun élément né ou révélé postérieurement permettant une nouvelle saisine afin qu'il soit statué sur les demandes subsidiaires présentées en cas de non-réintégration, et ce, alors que le salarié était déjà avisé des éventuelles difficultés à l'obtenir avant que la cour ne statue en décembre 2012, puisque M. P... C..., huissier de justice, avait constaté le 14 juin 2012 que la démarche de réintégration faite directement auprès du proviseur du lycée n'avait pas abouti, le proviseur déclarant devoir en référer auprès du service juridique du rectorat ; Il n'est ainsi pas établi que le fondement des prétentions issues de la saisine du 13 novembre 2013 est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, de sorte que les demandes se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (arrêt attaqué p. 5, § 2 à 4).
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ;