cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-18.825 du 22/11/2017,  partie 3


que de manière semblable et en deuxième lieu, à propos des primes acquittées lors des années 1999 et 2000, il résulte de la procédure de rectification et de la décision du tribunal administratif précitées que la société LDV n'a pas produit de justificatif afin d'établir la cause des sommes ainsi mises à sa charge et ne démontre pas plus aujourd'hui qu'en première instance qu'elle disposait alors des pièces nécessaires et aurait été en mesure de les fournir à l'expert comptable s'il lui en avait fait la demande ; qu'en effet, l'administration fiscale a rejeté une écriture passée au crédit du compte courant d'associé de monsieur X..., à raison de 650.000 francs, supposée correspondre à une rémunération de gérance, ce rejet ayant été motivé par l'absence d'approbation de l'assemblée générale des associés, le défaut de définition du mode de calcul, le défaut de paiement effectif des charges sociales afférentes et l'absence de mention sur les déclarations annuelles de salaires ; que c'est postérieurement, comme le rappellent les intimés, que monsieur X... a indiqué que la somme en litige correspondait en réalité à une prime attribuée à monsieur C..., directeur commercial, dont certains bulletins de salaires ont été versés entre les mains de l'administration fiscale qui a finalement admis la somme de 32.067 euros comme charge justifiée, le surplus soit 62.874 euros ayant été rejeté sans contestation à la suite de la part de la société ; que les appelants soutiennent que cette erreur est imputable à l'intimée qui établissait les bulletins de salaire, cette dernière oppose que ceux-ci étaient établis sur la base des instructions qui lui étaient communiquées ; qu'enfin, et dans tous les cas, la cour constate comme l'a fait la juridiction administrative, que n'est pas justifié par les appelants le paiement effectif du montant rejeté ; qu'aussi, la société LDV qui ne démontre pas la réalité des charges prétendues, n'établit-elle pas en tout état de cause que les conséquences dommageables de la rectification auraient pu lui être évitées ; que la décision déférée sera en conséquence partiellement infirmée sur ce point, en ce qu'elle a admis un manquement du cabinet d'expertise à l'origine d'un préjudice pour la société LDV qu'elle a évalué à la somme de 600 euros en réparation d'une perte de chance de ne pas subir la procédure de rectification fiscale, ses propres carences s'avérant être à l'origine de celle-ci à l'égard de la société LDV II ; qu'il a été notifié à la société LDV II deux propositions de rectification les 16 décembre 2005 et 20 mars 2006 au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ; que la comptabilité de la société a été rejetée et il a été procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires ; que le tribunal administratif de Paris, confirmé en appel, a en particulier retenu qu'aucune pièce justificative des recettes n'avait pu être présentée par la société lors du contrôle ; qu'il s'est avéré en effet que la société n'avait pas utilisé les bandes de sa caisse enregistreuse pour établir son chiffre d'affaires; cette omission a été considérée comme délibérée dans le but de minorer l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dans ces conditions et alors qu'il est présentement admis que le cabinet Y... & Bigot n'était pas en charge d'une mission de tenue complète de comptabilité, c'est à tort que la société lui fait grief de ne lui avoir pas réclamé les bandes de caisse ; que mais encore, la société LDV Il ne peut sérieusement soutenir avoir méconnu son obligation de conserver les éléments de nature à démontrer que la comptabilité dont la tenue lui incombait avait été établie sur la base de pièces comptables probantes, la conservation des fiches et rouleaux des caisses enregistreuses constituant une obligation légale dont son activité la rendait débitrice ; que dès lors, il ne saurait en tout état de cause être fait grief à l'expert comptable d'avoir failli à un devoir de mise en garde à propos d'obligations connues de sa cliente qui n'a pu ignorer le risque par elle encouru de voir rejeter sa comptabilité en cas de contrôle fiscal ; que la décision déférée étant confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant en premier lieu des demandes formées par les sociétés LDV et LDV II : les SARL LDV et LDV Il reprochent au cabinet Y... & BIGOT et à la SAS FICO d'avoir omis de leur réclamer les pièces que l'administration fiscale leur a ensuite reproché de ne pas avoir produites, à savoir les pièces justificatives des prêts qu'aurait consentis la SARL LDV à différentes personnes physiques ainsi que les pièces justificatives des primes de gérance versées à M. X..., et les bandes de caisse de la SARL LDV II ; qu'elles soutiennent que le cabinet Y... & BIGOT était chargé d'une mission de supervision générale des comptes, et que dans ces conditions il devait exiger les pièces justificatives ;