Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.685 du 08/12/2016,  partie 2


action intentée par la SAS le [Adresse 4] comme étant prescrite, a débouté la SAS [Adresse 4] du surplus de ses demandes et l&apos;a condamné à payer à l&apos;institut AG2R Prévoyance la somme de 1500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamné aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l&apos;incapacité de travail. En l&apos;espèce, il résulte des pièces produites que Prémalliance-Prévoyance aux droits desquels vient l&apos;AG2R, a notifié son refus de classement en invalidité de catégorie 2 pour Madame [O], par courrier recommandé en date du 26 octobre 2009, notifié le 30 octobre 2009. Au sens du texte susvisé, c&apos;est donc cette dernière date qui constitue l&apos;événement qui a donné naissance à l&apos;action en contestation de ce classement formée par la SAS [Adresse 4], venant aux droits de la salariée. Ainsi, le point de départ du délai biennal n&apos;est pas la notification par la CPAM à Madame [O] de son état d&apos;invalidité de 1ère catégorie, comme l&apos;a retenu de manière erronée le premier juge, mais celle du refus de l&apos;intimée ci-dessus rappelée. De plus, aucune obligation d&apos;information ne pèse sur l&apos;institution de prévoyance au titre de la notice d&apos;information, l&apos;obligation d&apos;information et de conseil reposant sur le souscripteur conformément à l&apos;article L932-6 du code de la sécurité sociale, lequel texte a pour objectif la protection de l&apos;assuré et non de l&apos;adhérent. Le moyen tiré de ce texte est donc inopérant. Enfin, l&apos;appelante ne justifie d&apos;aucune cause d&apos;interruption ou de suspension du dit délai au sens des articles 2234 et 2244 et suivants du Code civil. En conséquence, il ne peut qu&apos;être constaté qu&apos;à la date de l&apos;assignation délivrée par l&apos;appelante, soit le 21 août 2012, l&apos;action diligentée par celle-ci était prescrite. Dès lors, la décision déférée sera confirmée mais par substitution de motifs, eu égard à la date retenue comme point de départ du délai de la prescription biennale. Il n&apos;y a pas lieu de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la SAS [Adresse 4] ».
 
 1) ALORS QUE l&apos;institution de prévoyance a l&apos;obligation d&apos;établir et de remettre à l&apos;adhérent au contrat de prévoyance une notice d&apos;information, qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat ; que le manquement de l&apos;institution de prévoyance à cette obligation empêche, en cas de litige dérivant du contrat, le délai de prescription de courir à l&apos;égard de l&apos;adhérent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société [Adresse 4] et l&apos;institut AG2R Prévoyance avaient conclu le 10 août 2009 un avenant au contrat de prévoyance, qui valait notice d&apos;information, mais qui ne précisait pas les délais de prescription ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;aucune obligation d&apos;information ne pesait sur l&apos;institution de prévoyance au titre de la notice d&apos;information prévue à l&apos;article L.932-6 du code de la sécurité sociale, pour en déduire que le moyen de la société [Adresse 4] tiré de ce texte était inopérant et que son action était prescrite, la cour d&apos;appel a violé les articles L.932-6 et L.932-13 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE l&apos;institution de prévoyance a, comme tout co-contractant professionnel une obligation d&apos;information générale, indépendamment d&apos;une prescription légale spéciale ; qu&apos;en exonérant l&apos;institut AG2R de toute obligation d&apos;information de ses adhérents quant aux prescriptions des actions dérivant du contrat, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code Civil.
 
 3) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société [Adresse 4] et l&apos;institut AG2R Prévoyance avaient conclu le 10 août 2009 un avenant au contrat de prévoyance, qui valait notice d&apos;information mais qui ne précisait pas les délais de prescription ; que la société [Adresse 4] faisait valoir que le manquement de l&apos;institut AG2R Prévoyance à son obligation d&apos;établir une notice d&apos;information conforme excluait qu&apos;il lui oppose la prescription de son action ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société [Adresse 4] ne justifiait d&apos;aucune cause d&apos;interruption ou de suspension du délai de prescription et que son action était prescrite, sans rechercher si l&apos;institut AG2R Prévoyance, en omettant de préciser les délais de prescription dans sa notice d&apos;information, n&apos;avait pas empêché la société [Adresse 4] d&apos;agir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.932-6 et L.932-13 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil.
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour soutenir que son action n&apos;était pas prescrite, la société [Adresse 4] faisait valoir que l&apos;institution de prévoyance avait reconnu le droit de la salariée à la mise en oeuvre de la garantie invalidité, et avait uniquement contesté sa portée, puisqu&apos;elle n&apos;avait jamais cessé de faire bénéficier Mme [O] des prestations d&apos;