décision 17-17.387 du 05/07/2018,  partie 2


que cette décision qui ne concernait cependant pas les plantations et leur hauteur, mais uniquement les constructions, énonce que l'article 14 du cahier des charges intitulé « mode d'établissement des constructions, servitude non aedificandi, plantations » ne pouvait cesser de s'appliquer au terme de dix années par référence à l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, devenu L. 442-9 dudit code, et revêtait un caractère contractuel, de sorte qu'il restait en vigueur ; qu'un débat s'est ensuite instauré sur l'existence d'une prescription qui pourrait atteindre les demandes envisagées, à présent sur le fond dans une instance future, par Monsieur Y... et Madame K..., condamnés à démolir partie de leurs constructions, afin que les mêmes sanctions puissent être appliquées, pour les mêmes causes à leurs différents voisins qu'il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur l'existence ou non de cette prescription, et sur sa durée de 5 ans ou de 30 ans selon que prévaut le caractère contractuel personnel ou contractuel réel des stipulations du cahier des charges, puisque l'article 14 vise dans son intitulé une « servitude non aedificandi » mais d'envisager le caractère légitime de la demande à cet égard et de ne pas encourager la persistance d'un litige tout en exposant Monsieur Y... et Madame K... à des dépenses expertales et procédurales inutiles ; qu'or, concernant les critiques formulées sur les constructions voisines, le délai écoulé depuis leur construction, soit plus de 30 ans et donc à fortiori plus de 5 ans, ne permet pas d'admettre sérieusement la recevabilité de la demande ; que les certificats de conformité versés aux débats, alors que ce point de départ de la prescription n'est pas discuté et que l'assignation en référé a été délivrée le 3 juin 2015, sont tous antérieurs au 3 juin 1985 puisque :
 - du 12 décembre 1983 pour l'immeuble A...,
 - du 19 mai 1976 pour l'immeuble Z...,
 - du 9 novembre 1973 pour l'immeuble I...,
 - du 23 mars 1983 pour l'immeuble X...,
 - du 20 août 1979 pour l'immeuble C....
 que d'autres demandes ont été dirigées contre les époux E..., régulièrement assignés le 12 juillet 2016 devant la Cour d'appel et qui n'ont pas conclu après avoir constitué avocat le 13 octobre 2016 ; que leur construction ne serait pas davantage conforme et elle est plus récente puisque le permis de construire a été demandé le 9 août 1989, de sorte que la prescription si elle était trentenaire peut se discuter, mais les copropriétaires avaient en quelque sorte appuyé les écarts au cahier des charges par un document commun produit à l'appui du permis sollicité et signé en particulier par le propriétaire du lot n° 7, Madame K... ; qu'à ce stade, ne peut être considérée comme légitime et recevable, que la demande de Madame K... et Monsieur Y..., se référant à la hauteur des plantations, car la limite en hauteur de 4 mètres, en raison du caractère vivant des végétaux, et indépendamment de la date de leur plantation, peut être franchie régulièrement à défaut d'élagage ; qu'il sera donc fait droit à cette demande d'expertise, avec extension de la mission, comme sollicité par les appelants, aux parcelles K... et Y... (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, Madame K... et Monsieur Y... sollicitaient une expertise judicaire aux fins d'établir la non-conformité aux stipulations du cahier des charges du lotissement de différentes constructions édifiées par les intimés sur leur lot, à savoir l'abri de jardin et le portail des consorts A..., édifiés après l'année 1998, l'emplacement de l'entrée du lot des consorts Z... et de Madame N... X..., l'emplacement du portail et de la clôture de Madame I..., ainsi que l'emplacement des portails des consorts G... et C... ; qu'en se fondant, pour débouter Madame K... et M. Y... de leur demande d'expertise en ce qu'elle portait sur les constructions, sur la date des certificats de conformité qui concernaient les seuls immeubles d'habitation mais non les constructions, postérieures à ceux-ci, qui faisaient l'objet de la demande de Madame K... et Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, au demeurant, QUE pour débouter Madame K... et Monsieur Y... de leur demande d'expertise portant sur la conformité au cahier des charges du lotissement des constructions édifiées par les intimés, la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer au regard de certificats de conformité sans s'assurer que ceux-ci concernaient bien les constructions en litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;