Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.665 du 02/09/2014,  partie 3


que les temps d'interruption entre deux missions effectuées pour le compte de l'employeur ne sont pas constitutifs d'un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'est susceptible de recevoir d'ordres de l'employeur et n'a pas à rendre compte de son activité au cours de ces périodes ; que le seul fait que, sans être supprimée, la possibilité de vaquer à des occupations personnelles au cours de cette interruption soit limitée, ne saurait caractériser un temps de travail effectif ; qu'en estimant que le temps de trajet entre deux interventions constituerait toujours un temps de travail effectif sans caractériser l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle exercé par l'employeur sur les salariés au cours de ces périodes, ni une impossibilité pour ses derniers de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 "3°) alors et subsidiairement que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié doit être écarté lorsqu'il existe une difficulté juridique sérieuse au regard des textes et principes jurisprudentiels applicables quant à la qualification de certaines périodes au cours desquelles le salarié n'accomplit aucune prestation de travail pour le compte de l'employeur ; qu'au cas présent, il existe, au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux fait litigieux, et de la jurisprudence de la Cour de cassation, une difficulté juridique quant au point de savoir si les déplacements effectués entre deux lieux de travail distincts au cours d'une période d'interruption du travail constituent ou non un temps de travail effectif ; qu'en estimant que l'élément intentionnel résultait du refus de la société Domidom services et de son gérant de se conformer au procès-verbal de l'administration du travail analysant ces périodes comme du temps de travail effectif, sur le fondement de principes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'un contrôle effectué le 3 novembre 2010 par les services de ladite inspection du travail au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le gérant est M. X..., a fait apparaître, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail n'étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, la société Domidom services et son gérant ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé, l'arrêt énonce que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise ; que les juges ajoutent que l'intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l'administration compétente ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que ne sont pas applicables à la présente espèce les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;