Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-17.121 du 16/04/2013,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société DLSI Luxembourg et la société DLSI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques et autre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Metz en date du 12 octobre 2011, devant la Cour d'appel de Colmar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 101 du code de procédure civile énonce quant à lui que, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception de litispendance ou de connexité, le résultat est identique en cas d'admission, des lors que cette admission entraîne le dessaisissement de l'une des juridictions saisies ou de la juridiction saisie en second lieu ; que l'article 103 du même Code précise que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en l'espèce l'intimé n'a pas fait état d'une telle intention dilatoire de la part des appelantes et a fait valoir que la bonne administration de la justice ne paraît pas justifier le dessaisissement demandé ; qu'en application de l'article 105 du code de procédure civile la décision rendue sur l'exception, soit par la juridiction qui en est saisie, soit la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'a celle dont le dessaisissement est ordonné ; qu'en l'espèce il résulte de la présente procédure et d'une procédure semblable concernant sous le ll/O 3271 l'appel formé par les mêmes sociétés à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le JLD du tribunal de grande instance de Sarreguemines, ainsi que des pièces produites aux débats par les parties et spécialement sur cette exception par les appelantes, que l'administration fiscale a saisi le juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Colmar; Strasbourg, Mulhouse, Metz et Sarreguemines à l'effet de se voir autoriser à effectuer des visites et saisies dans les locaux de diverses agences des sociétés en cause et au siège social de la société DLSI ; que l'examen de cette requête et des ordonnances rendues font apparaître qu'elles sont toutes rédigées de façon identique e visent les mêmes pièces, les ordonnances rendues dans ces conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; qu'au cours de la visite, les agents des impôts Izabilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; que les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse ; que mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer; qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ;