Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.128 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en faisant droit en l'espèce aux demandes en partage de la succession, quand les demandeurs ne précisaient pas leurs intentions quant à la répartition des biens à partager, et qu'ils n'indiquaient pas non plus les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par Mme [O] [H] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [K] [A] ; en ce qu'il a désigné pour y procéder Me [J], notaire à [Localité 17] ; en ce qu'il a ordonné la licitation à cet effet de la propriété agricole dépendant de la succession avec mise à prix de 130.000 euros ; en ce qu'il a débouté Mme [O] [A], épouse [R], de l'ensemble de ses prétentions ; et en ce qu'il a dit qu'il incombera à Me [J] d'établir un état liquidatif de la succession après licitation de la propriété agricole ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place ; qu'en décidant le contraire, pour justifier d'ordonner le partage judiciaire de la succession, d'ordonner la licitation de l'exploitation agricole dépendant de la succession, et de juger Mme [H] mal fondée en sa demande visant à voir reprendre les opérations de partage amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 883 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le partage d'une indivision successorale peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ; que le partage n'intervient en la forme judiciaire qu'à défaut de partage amiable ; qu'en l'espèce, Mme [H] expliquait que le désaccord des parties sur le prix de rachat de l'exploitation agricole provenait notamment de l'absence d'inventaire précis des biens composant cet actif de la succession ; qu'en opposant que le notaire liquidateur saisi dans le cadre d'une demande de partage amiable n'avait pas l'obligation de dresser un inventaire exhaustif de la succession, quand l'existence ou non d'une telle obligation n'était pas de nature à permettre de vérifier si l'existence d'un inventaire suffisamment précis n'aurait pas permis de procéder à un partage amiable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 835, 838 et 840 du code civil.