décision 15-85.565 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Mme [R] [Q], épouse [H], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [D], Mme [M] [L] et la fédération départementale de Vaucluse du Parti Socialiste, comme civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un service ou d&apos;un mandat public, a constaté la prescription de l&apos;action civile ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a, au fond, constaté la prescription de l&apos;action civile ;
 
 "aux motifs que « plus de trois mois se sont écoulés depuis l&apos;acte d&apos;appel qui a saisi la cour, les citations n&apos;ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l&apos;espèce les 15 et 18 juin 2015 ; que l&apos;action civile exercée par la partie appelante, à laquelle il incombait de surveiller la procédure, se trouve prescrite en application de ce texte, rappel fait de ce que cette obligation n&apos;est nullement, au terme d&apos;une jurisprudence constante de la cour de cassation, incompatible avec les dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme » ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu&apos;interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution notamment au principe d&apos;égalité des armes et du droit à une recours effectif qui découlent des articles 6 et 10 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et apporte une restriction injustifiée à l&apos;accès au juges par l&apos;interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n&apos;a pas été transmis à la cour d&apos;appel justement saisie dans le délai de prescription de trois mois ; que le prononcé de l&apos;inconstitutionnalité de cette disposition emportera cassation de l&apos;arrêt d&apos;appel ;
 
 "2°) alors que le devoir pour la partie civile de suivre la procédure et d&apos;accomplir les diligences utiles pour interrompre la prescription de trois mois de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 trouve sa limite au cas de carence des services administratifs du Ministère de la justice qui ont laissé s&apos;écouler le délai de prescription avant transmission du dossier à la cour d&apos;appel, antérieurement régulièrement saisie de l&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] a régulièrement saisi, le 15 décembre 2015, la cour d&apos;appel de Nîmes de l&apos;appel du jugement correctionnel de tribunal de grande instance de Carpentras du 4 décembre 2014 ; que l&apos;absence de citation par le ministère public, interruptive de la prescription de trois mois, a été causée par le retard pris par les services administratifs du ministère de la justice pour la transmission du dossier du tribunal à la cour d&apos;appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d&apos;appel le 1er juin 2015 ; qu&apos;en constatant néanmoins la prescription de l&apos;action civile en application de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu&apos;il appartenait à Mme [H] « l&apos;obligation de surveiller la procédure », la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le devoir pour la partie civile de suivre la procédure et d&apos;accomplir les diligences utiles pour interrompre la prescription de trois mois de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne vaut que dans la mesure où le procureur général près la cour d&apos;appel est lui-même susceptible de diligenter un acte de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d&apos;appel ; que l&apos;impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge la partie civile de son obligation de suivi de la procédure et d&apos;accomplissement de diligences à ce titre ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] a régulièrement saisi, le 15 décembre 2015, la cour d&apos;