Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.547 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 18-14.547 formé par la société Estadieu géomètres-experts, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... O..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société B... O...-C... X... - A... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ à Mme R... W..., épouse S..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Z... U...,
 
 5°/ à Mme R... G..., épouse U...,
 
 domiciliés [...],
 
 6°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...],
 
 7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne et fils, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 18-15.386 formé par :
 
 1°/ M. N... O...,
 
 2°/ la société B... O... - C... X... - A... O..., société civile professionnelle,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Estadieu géomètre-experts, société civile professionnelle,
 
 2°/ à Mme R... W..., épouse S...,
 
 3°/ à M. Z... U...,
 
 4°/ à Mme R... G..., épouse U...,
 
 5°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée,
 
 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne et fils,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme U... et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. O... et la société civile professionnelle B... O..., C... X..., A... O..., demandeurs au pourvoi principal n° W 18-15.386 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Estadieu géomètres-experts, demanderesse au pourvoi principal n° J 18-14.547 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O... et de la société B... O... - C... X... - A... O..., de Me Le Prado, avocat de la société Estadieu géomètres-experts, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme W..., de la SCP Richard, avocat de la société Lovinvest, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme U... et du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société P... a vendu à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M. N... O..., notaire associé de la société civile professionnelle B... O..., C... X..., A... O... (les notaires) et contenant la clause suivante : « Il existe au premier étage de la portion A, B, C, D du plan ci-joint une pièce dont la plus grande partie se prolonge au-dessus du sol restant à appartenir au vendeur. Cette situation demeurera tant que le vendeur ou ses ayants droit ne jugera pas opportun d'y mettre fin. Tous les frais d'entretien et de réfection de cet étage, en ce compris la totalité de la toiture, resteront à la charge du vendeur. Le vendeur pourra mettre fin à cette servitude à son profit en prenant à sa charge la démolition de toutes les constructions érigées sur le sol A, B, C, D en ce compris celle existant au rez-de-chaussée et l'érection d'un mur en DC. Les présentes sont stipulées à titre de servitude, sans aucune copropriété ni indivision.