Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.328 du 26/06/2019,  partie 3



 Et attendu qu'ayant constaté que les trois membres délégués du personnel composant le collège représentant les salariés au sein du conseil de discipline s'étaient volontairement portés candidats, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de désaccord, l'employeur n'avait pas à désigner d'office les trois délégués les plus anciens et que les règles de désignation des représentants du personnel au sein du conseil de discipline avaient été respectées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la prescription de la sanction)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré de la prescription de la sanction et en conséquence d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et débouté le salarié de ses demandes tendant condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de la combinaison des articles L 1232-6 et L 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'entretien préalable s'est tenu le 15 mars 2013, que M. X... a été convoqué le 4 avril 2013 à un conseil de discipline tenu le 25 avril 2013, qu'un recours gracieux a été formé par M. X... le 21 mai 2013 contre le licenciement notifié le 15 mai 2013 ; que M. X... ayant été informé de la réunion de l'instance disciplinaire, le 19 mars 2013 soit quatre jours après l'entretien préalable, et la procédure disciplinaire ayant interrompu le délai de prescription, c'est donc sans encourir de forclusion que l'employeur a définitivement notifié, le 17 juin 2013, la mesure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE si, selon l'article L 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme ; que M. X... a été informé par son employeur de sa décision de réunir le conseil de discipline avant l'expiration du délai d'un mois susvisé ; qu'en effet, l'entretien préalable a été fixé au 15 mars 2013 et M. X... a été avisé de la saisine du conseil de discipline dés le 19 mars 2013.
 
 ALORS QUE la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le délai est interrompu si l'employeur a informé le salarié de sa décision de saisir le conseil de discipline et mis en oeuvre la procédure disciplinaire conventionnelle avant l'expiration de ce délai ; qu'il en résulte qu'après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été définitivement notifié le 17 juin 2013 ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur n'encourt pas la forclusion alors que plus d'un mois s'était écoulé entre l'avis du conseil de discipline et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1332-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la prescription des faits)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré de la prescription des faits reprochés et en conséquence, d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.