Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.602 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. Q... P... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.602 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'établissement public l'Institut de France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. P... , de Me Occhipinti, avocat de l'établissement public l'Institut de France, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à l'établissement public l'Institut de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit le loyer fixé dans le bail liant les parties manifestement sous-évalué, D'AVOIR fixé le nouveau loyer mensuel du logement situé [...] dont M. Q... P... est locataire à la somme de 3.218,60 € à compter du 1er octobre 2008, avant l'application des dispositions du décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 qui limite le montant de la hausse du loyer, d'AVOIR fixé à la somme de 2.499,86 € hors charges, le loyer effectif mensuel à compter de cette même date, et d'AVOIR dit que la hausse du loyer s'appliquera par sixième hors indexation et d'avoir débouté l'exposant de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15,1 un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la Commission de conciliation. À défaut d'accord constaté par la Commission, le juge est saisi avant le terme du contrat » ; Attendu que selon les dispositions de l'article 19 de la même loi : « Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références. Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois il est de six dans les communes.' faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquels il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. » ; Attendu que s'il appartient au juge de préciser en quoi les références prises en considération respectent les dispositions de l'article 19, les obligations résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19, s'imposent au seul bailleur, et non au juge (Cass Civ 3ème 8 juin 1995 ; 30 octobre 1991, 18 décembre 1991 ; 15 avril 1992 ; 21 décembre 1993; 21 juin 1995) ;