Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.430 du 10/07/2019,  partie 2


que concernant l'accusation de faux témoignages, madame N... ainsi que madame V..., infirmière , toutes deux visées par la plainte de l'association CMPC à propos de leurs déclarations auprès de la CPAM lors de l'enquête sur les circonstances de l'inaptitude de madame Q..., ont affirmé avoir entendu des cris dans le bureau de madame Q... où se trouvait la Présidente de l'association tandis que d'autres salariés, selon les attestations produites par l'association CMPC, n'ont pas entendu d'éclats de voix ; il reste qu'à l'heure actuelle, près de quatre ans après le dépôt de plainte, en dépit des attestations et plan des locaux remis par l'association, il n'y a toujours pas eu de suite ; qu'au vu des pièces produites, madame Q... a bien fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 janvier 2014 pour un syndrome anxio-dépressif pour troubles graves sur le lieu de travail, selon elle à la suite d'une « vive altercation verbale » avec la présidente ; que la preuve de la faute grave reposant sur le seul employeur, force est de constater, au vu des déclarations contradictoires de part et d'autre sur le degré sonore des propos échangés entre madame Q... et la présidente, que l'accusation de faux témoignage n'est aucunement établie ; qu'enfin, il ressort du procès-verbal de la CPAM que madame V... a déclaré à l'enquêteur que lors de l'entretien, le ton était monté allant jusqu'au cris, et ce pendant 4 heures et si elle a ensuite remis une seconde attestation « complétée à la demande de madame N... et de madame Q... », cela n'implique aucunement que celles-ci ont été les instigatrices de ses déclarations orales, ce que madame V... conteste d'ailleurs formellement en indiquant, dans l'attestation produite par madame N... avoir témoigné en son âme et conscience et sans l'influence d'aucun tiers ; qu'il convient, au vu de ce qui précède, de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions des articles L 4121-1 et suivant du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et, à ce titre, mettre en place des actions de prévention des risques, d'information et de formation, ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés ; que cette obligation couvre les problèmes de stress au travail et de harcèlement moral, l'employeur, en vertu des dispositions de l'ANI sur le stress au travail du 2 juillet 2008, ainsi que l'ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, étant invité à non seulement à identifier, mais également prévenir et gérer les agissements susceptibles de causer de tels risques ; que l'association CMPC fait valoir que, selon le document unique d'évaluation des risques, les deux postes du Pôle administratif se situaient en-dessous du seuil d'acceptabilité ; qu' il n'empêche que s'agissant des risques psycho sociaux, notamment « stress, fatigue et anxiété » la fréquence d'exposition est classée, pour tous les facteurs sauf celui relatif aux conflits avec les adhérents, au niveau 3, soit une exposition régulière et un risque émergent ; qu'or l'association CMPC n'explique pas quelle mesure elle a prise, au vu des mentions portées sur le document d'évaluation des risques, pour préserver la salariée des risques de stress qui avaient ainsi été identifiés ; que les pièces produites de part et d'autre révèlent qu'il y avait une ambiance délétère au sein du service, des licenciements (quatre sur 9 salariés), des arrêts maladie liés aux conditions de travail, un manque de transparence ainsi que cela ressort des différents emails produits, des critiques émises sur tel ou tel salarié, y compris d'ailleurs émanant de madame N... ; que les suites de l'incident du 10 janvier 2014, telles qu'elles sont relatées par madame V..., sont révélatrices de ce climat de suspicion, de constitution de clans ; que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 14 janvier, l'arrêt maladie qui s'en est suivi en sont directement la conséquence ; que madame N... a donc subi un préjudice moral lié à cette carence de l'association CMPC relative à la prévention et à la gestion des risques psycho sociaux, en réparation duquel il convient de lui allouer une somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' à compter du 3 septembre 2012 Madame J... N..., outre ses fonctions administratives, s'est vue confier les fonctions de responsable des ressources humaines du Centre Médical avec sous son autorité hiérarchique et fonctionnelle le secrétariat médical (pièce n° 4) ; qu'à la suite de l'absence pour arrêt-maladie de Madame Y... fin novembre 2012, puis de son mi-temps thérapeutique à compter du 4 février 2013, Madame J... N... a de nouveau été sollicitée par Madame S... pour reprendre les fonctions de Madame Y... augmentant de ce fait considérablement sa charge de travail (pièces n° 8 à 8-8, 6, 18, 38) ; que Madame J... N... a alerté la nouvelle directrice Madame Q... de sa charge de travail excessive mais Madame Q... ne disposait d'aucune marge de manoeuvre ;