Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.915 du 23/01/2019,  partie 6


que la cour d'appel a condamné la société Nanumea in solidum avec l'auteur de la rupture, au motif qu'elle aurait contacté directement les clients de la société Procom à plusieurs reprises et préparé la décision de rupture en 2012 et 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les actes de la société Nanumea avaient contribué au défaut d'octroi ou de respect du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.