Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.704 du 01/07/2020,  partie 3


Que toutes les mentions d'aval comportent bien la somme manuscrite 280 000 €, avec le code monnaie » (jugement de première instance, p. 8) ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, dès lors que le titre en cause ne pouvait valoir comme billet à ordre au regard de l'irrégularité formelle qui l'affectait, la cour d'appel a derechef violé les article L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce.