décision 20-81.894 du 09/06/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 18. Pour écarter les conclusions du demandeur, tirées de la violation de l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;arrêt relève que les autorités marocaines ont affirmé que, dès son arrivée sur le sol marocain, M. [X] sera entendu par les services de la police judiciaire agissant sous la supervision du parquet général et se verra notifier les motifs de la procédure et s&apos;il y a lieu, son incarcération et les droits dont il dispose avant d&apos;être déféré devant la juridiction compétente.
 
 19. Les juges énumèrent ensuite la liste des garanties données par les autorités marocaines dans l&apos;hypothèse où M. [X] serait placé en détention et notamment le droit à un contrôle régulier de la légalité de sa détention par un tribunal, le droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat avec lequel il pourra correspondre et s&apos;entretenir librement et confidentiellement, son droit d&apos;être détenu dans des conditions décentes, d&apos;être autorisé à pratiquer sa religion, de communiquer avec sa famille et toute personne de son choix sous réserves d&apos;exceptions prévues par la loi et justifiées.
 
 20. Par ailleurs, selon les autorités marocaines, il ne sera pas porté restriction au droit de l&apos;intéressé à sa vie privée et familiale autre que nécessaire, proportionnée et contrôlée par l&apos;autorité judiciaire et M. [X] verra sa cause jugée publiquement et contradictoirement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, les droits de la défense étant au besoin garantis par la désignation d&apos;un avocat fourni gratuitement dans le cadre de l&apos;assistance judiciaire. 
 
 21. Selon ces autorités, les membres du Conseil national des droits de l&apos;homme pourront communiquer avec lui au moins une fois tous les quinze jours et pourront être accompagnés sauf raisons sérieuses, par des experts pour s&apos;assurer de son intégrité physique et mentale. Il ne sera pas ré-extradé vers un pays tiers ni interrogé sans le consentement préalable des autorités françaises.
 
 22. La cour évoque enfin le dernier rapport d&apos;Amnesty international et retient qu&apos;il y a lieu de tenir compte des efforts du gouvernement marocain en faveur d&apos;une évolution de la lutte contre les mauvais traitements réservés aux personnes poursuivies ou détenues et des engagements concrets pris précisément à l&apos;égard de M. [X] qui conduisent à écarter le risque de violation de l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme à son encontre.
 
 23. La chambre de l&apos;instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficierait, en cas d&apos;extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l&apos;Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
 
 24. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 25. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.