Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.729 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en affirmant, par motifs propres, que les témoignages de R... F... et de I... B... ne pouvaient pallier l'absence de toute signature par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, et, par motifs adoptés, que le contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié, qui ne comportait ni le cachet ni la signature de l'employeur et dont toutes les mentions manuscrites étaient de la main du salarié ne pouvait être opposé à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.