Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.801 du 10/10/2019,  partie 8


qu'en déduisant la conscience de l'employeur du danger auquel il aurait exposé son salarié du fait que l'article 16 bis avait été créé par un décret de 1988 quand le tableau ne reconnaissait l'existence d'une maladie professionnelle liée à l'exposition de travaux comportant la manipulation l'emploi et le contact cutané des goudrons, huiles et braies de houille que sous réserve d'une durée d'exposition au moins égale à 10 ans, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;