Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 9


qu'en affirmant que le projet de licenciement des exposantes n'était nullement motivé par l'exercice de leurs mandats syndicaux, sans caractériser l'existence d'éléments objectifs permettant de justifier que le projet était fondé sur des causes exclusives de toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme E..., qui allègue des agissements de son employeur est en arrêt de travail depuis le 15 janvier 2015 et n'a pas repris son activité ; elle ne justifie pas toutefois, comme cela a été dit ci-dessus, de la réalité d'agissements suffisamment graves de son employeur s'opposant à la poursuite du contrat de travail.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure de l'arrêt du chef ici querellé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.