Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.426 du 21/04/2017,  partie 3


ordre dès lors que M. [N] avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement individuel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 1147 du code civil.