décision 16-80.351 du 03/05/2017,  partie 3



 "4°) alors qu'en affirmant l'existence d'une « atteinte environnementale » en se bornant à constater que la construction litigieuse à une emprise au sol de 152 m², sans préciser concrètement en quoi elle nuirait à la qualité des sites et paysages ou au boisement des espaces naturels, ni en quoi la commune serait directement victime de cette atteinte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute ni constaté l'existence du préjudice, a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour condamner les prévenus à réparer le dommage qu'ils ont occasionné à la commune de Gassin, l'arrêt énonce, indépendamment de l'analyse et des citations qu'il fait des décisions successives du juge de l'ordre administratif, que l'emprise au sol de la construction litigieuse est de plus de 152 m², dont une partie se trouve dans un espace boisé et que le non-respect de l'intégrité des sites et paysages naturels ou encore de la valeur du boisement dans les espaces naturels que la commune entend protéger est constitutif d'une atteinte environnementale importante ; que les juges ajoutent que ce manquement caractérise la faute civile invoquée par la commune de Gassin, directement imputable au comportement délibéré de la société civile Dacal et de M. X... ; que les juges en déduisent que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation de son dommage environnemental à la société civile Dacal et à M. X... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui caractérisent la faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ;
 
 "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 28 octobre 2013 ne peut conduire, sur l'action civile de la commune de Gassin, à la confirmation, futelle partielle, de la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 26 octobre 2012 sur les fondements textuels y mentionnés ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l'action civile de la commune de Gassin ; que, cependant, la gravité de l'atteinte environnementale justifie le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ainsi que le sollicite la commune de Gassin ce qui implique la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;
 
 "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son article L. 480-5 dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ; que son article L. 480-6 énumère limitativement les cas dans lesquels l'extinction de l'action publique ne fait pas obstacle à ce que la juridiction répressive ordonne néanmoins la démolition de la construction litigieuse ; que l'extinction de l'action publique du fait de la relaxe définitive des prévenus n'est pas visée à ce titre ; qu'il se déduit de ces dispositions que le juge pénal, saisi sur le fondement de l'article L. 480-1 et statuant sur la seule action civile après relaxe définitive des prévenus, n'est pas compétent pour ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux ; qu'en ordonnant la démolition de la maison appartenant à la société civile professionnelle Dacal, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs ;
 
 "2°) alors que l'ordre de démolition d'une construction constitutive d'une habitation privée est une mesure attentatoire au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel ordonnant une telle mesure de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de cette atteinte au regard des objectifs poursuivis ; qu'en ne s'assurant pas de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée au pénal de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 octobre 2013 ne peut conduire, sur l'action civile de la commune de Gassin, à la confirmation, fut-elle partielle, de la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 26 octobre 2012 sur les fondements textuels y mentionnés ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l'action civile de la commune ;