Cour d'appel de Metz
G6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.879 du 11/09/2019,  partie 9


NP..., domicilié [...],
 
 734°/ M. DP... NZ..., domicilié [...],
 
 735°/ M. EL... QC..., domicilié [...],
 
 736°/ M. WT... MG..., domicilié [...],
 
 737°/ M. HK... MG..., domicilié [...],
 
 738°/ M. DM... GU..., domicilié [...] ,
 
 739°/ M. DIM... RY..., domicilié [...],
 
 740°/ M. ZHO... DB..., domicilié [...] [...],
 
 741°/ M. ZZ... AY..., domicilié [...],
 
 742°/ M. JF... LS..., domicilié [...],
 
 743°/ M. AA... HT..., domicilié [...],
 
 744°/ M. CGY... QI..., domicilié [...],
 
 745°/ M. ZY... LB..., domicilié [...],
 
 746°/ M. VE... WS..., domicilié [...],
 
 contre sept-cent-trente arrêts rendus le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, venant aux droits de L'EPIC Charbonnages de France représenté par M. DA... en qualité de mandataire liquidateur de Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2017, domicilié [...],
 
 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Silhol, conseiller référendaire également rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, MM. Schamber Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Mme Basset, M. Pietton, Mme Cavrois, conseillers, Mme Duvallet, M. David, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller et M. Silhol conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. ZD... CU... et des sept-cent-vingt-neuf autres salariés ou leurs ayants droit, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les plaidoiries de Me UR..., de Me CA... et celles de Me Meier, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à 17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505, 17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623 ;
 
 Reprise d'instance
 
 2. Il y a lieu de donner acte aux consorts CM..., IN... et PQ... de leur reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon les arrêts attaqués M. CU... et les autres demandeurs aux pourvois ont été employés, en qualité de mineurs de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France. Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. DA... étant désigné en qualité de liquidateur.
 
 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'EPIC Charbonnages de France ont été transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2018. La cour d'appel de Metz a rejeté les demandes des salariés.
 
 Examen des moyens réunis
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
 
 5. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
 
 6. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. 2015, V, n° 234) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.