Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 9


Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de la justification de ses recherches d'emplois demeurées vaines encore jusqu'au 4 mars 2019 (relevé Pôle emploi), c'est la condamnation de la Sas à lui payer à titre de dommages et intérêts de 200.000 euros qui remplira Monsieur [P] de son droit à réparation des conséquences de la perte injustifiée de son emploi () ; que les conditions sont réunies pour ordonner en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail la condamnation de l'employeur fautif à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite des six mois d'indemnités chômage () ; Attendu que sans astreinte la Sas devra remettre à Monsieur [P] des documents de rupture et bulletins de salaire conformes à l'arrêt ; Attendu que la Sas qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000 euros pour frais irrépétibles d'appel, toutes ses demandes à ce titre pour les deux instances étant rejetées » ;
 
 1. ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire prescrit le premier grief consistant pour Monsieur [P] à déclarer frauduleusement des brevets dont il n'était pas l'inventeur, bénéficiant ainsi de primes indues et privant les véritables inventeurs desdites primes, la cour d'appel a retenu que, même si Monsieur [P] occupait un poste très élevé de directeur du service de recherche et de développement et s'occupait seul des brevets en déclarant auprès du cabinet de conseil en propriété intellectuelle l'auteur de l'invention, il demeurait soumis au lien de subordination et qu'il revenait à l'employeur de suivre l'activité Monsieur [P] ainsi que de se doter des moyens pour s'assurer que c'était bien l'inventeur du brevet qui était rémunéré, les règles en vigueur dans la société prévoyant au reste une vérification de ce que seuls les inventeurs étaient mentionnés aux brevets, que, de plus, l'employeur avait payé les primes correspondant aux déclarations de brevets effectuées par Monsieur [P], et qu'enfin, dès le 16 décembre 2016, date de visite de Madame [F] sur le site, l'employeur disposait des éléments qui ont ensuite été retenus dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la faculté générale de contrôle de l'employeur et du paiement de primes résultant de déclarations que la lettre de licenciement qualifiait de mensongères, sans rechercher si Monsieur [P] n'avait pas frauduleusement déclaré la paternité de plusieurs brevets et si une telle fraude n'avait pas été révélée après les investigations menées par la direction, elles-mêmes déclenchées par la visite précitée de Madame [F], à laquelle des salariés avaient sans plus de précision et de manière anonyme déclaré que Monsieur [P] s'appropriait des brevets dont il n'était pas l'inventeur, déclarations nécessitant des investigations pour identifier les brevets le cas échéant concernés par cette fraude ainsi que leurs véritables inventeurs et en obtenir confirmation auprès des intéressés, ce qui résultait de deux attestations circonstanciées en date des 2 et 3 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que la cour d'appel a également retenu, pour dire prescrits les faits, qu'il résultait des déclarations d'invention avec les noms des salariés y figurant que ces dernières auraient été chaque fois approuvées par le supérieur hiérarchique de Monsieur [P] ; qu'en statuant ainsi, quand aucune « déclaration d'invention » n'avait été versée aux débats et que Monsieur [P], qui exposait lui-même être totalement autonome dans la déclaration des auteurs des inventions qu'il transmettait au cabinet de propriété intellectuelle, ne se prévalait nullement de ces déclarations, non plus que d'aucune pièce révélant une validation préalable ces dernières, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que « Monsieur [P] fait justement observer que (...) la SAS avait au fur et à mesure tous les moyens [de] vérifier l'exactitude [de ses déclarations sur les brevets] et que son approbation sur le paiement des primes afférentes en temps désormais couvert par la prescription de l'article L. 1332-4 confirme l'inexistence de la prétendue usurpation par lui de la qualité d'inventeur » ;