Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.846 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mazarin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ingénierie des structures et réhabilitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Mazarin, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Ingénierie des structures et réhabilitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mazarin (la SCI) est propriétaire d'entrepôts qui ont été incendiés le 26 avril 2011 ; que le 5 mai 2011, la SARL Ingénierie des structures et réhabilitation (la SARL) a adressé à la SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l'ouvrage, moyennant une rémunération s'élevant à 17 000 euros HT, proposition qui n'a pas été signée par la SCI ; que la SARL a ensuite établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations, le 30 juin 2011, à concurrence de la somme de17 000 euros HT, soit 20 332 euros TTC, que la SCI a refusé de payer ;
 
 Attendu que pour condamner la SCI à payer à la SARL la somme de 20 332 euros outre intérêts, l'arrêt retient que le contenu de deux attestations, délivrées l'une par le Cabinet Roux, expert d'assurance choisi par la SCI, l'autre par le directeur de l'agence du Cabinet Croué & Landaz, architecte, et d'un courriel adressé le 11 mai 2011 à la SCI par la société Texa, expert de l'assureur de la SCI, constitue un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, que la SARL a réalisé son expertise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est, s'agissant d'un acte civil pour l'une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Ingénierie des structures et réhabilitation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Mazarin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Mazarin

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Mazarin à verser une somme de 20.332 € à la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) outre les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du 5 mars 2014, ainsi qu'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile,
 
 Aux motifs propres que la cour considère que le tribunal a fait une analyse exacte des pièces produites ; qu'il sera ajouté les éléments suivants ;