décision 17-84.964 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Frédéric X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, pour corruption active et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de la société Base de Garancières, filiale du groupe Intermarché ayant pour objet d'entreposer, de livrer, d'acheter, de céder et de disposer de tous produits susceptibles d'être vendus dans les magasins de l'enseigne, l'enquête et l'information diligentées ont permis d'établir que MM. Daniel A... et Joël B..., respectivement chef de base et responsable de la sécurité de la base, avaient mis en place un système de corruption en contraignant les entreprises souhaitant obtenir des marchés à effectuer des paiements occultes en leur faveur, en contrepartie desquels lesdites entreprises pratiquaient la surfacturation ; qu'ainsi, la société de sécurité Magg Sécurité, dont le directeur général adjoint est M. X..., a obtenu un contrat auprès de la société Base de Garancières en versant une somme de 250 000 euros, correspondant à "un droit d'entrée", aux dirigeants de la seconde, puis en effectuant des versements mensuels, sous forme d'espèces d'environ 30 000 euros, et enfin en finançant diverses prestations en faveur des dirigeants de la société Base de Garancières ; qu'en contrepartie de ces paiements, la société Magg Sécurité a surfacturé certaines prestations aux fins de se dédommager ; qu'à l'issue de l'information, M. X..., tout comme deux autres chefs d'entreprise, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir entre le 1er mai 2001 et le 30 juin 2002, d'une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en participant à l'élaboration de fausses facturations et de prestations non effectuées, trompé la Base Intermarché de Garancières et diverses sociétés pour les déterminer à remettre des sommes d'argent et se faire offrir des avantages (soirées, restaurants, prostituées), avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, d'autre part, proposé directement ou indirectement, des offres, promesses, dons présents ou des avantages quelconques pour obtenir des dirigeants et employés de la Base Intermarché de Garancières, exerçant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'ils accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir, en violation de leurs obligations légales, contractuelles ou professionnelles, des actes de leur activité ou de leurs fonctions ou facilitées par leurs activités ou leurs fonctions, en versant des sommes d'argent en contrepartie de l'obtention et/ou du maintien des contrats d'entretien ou de service, enfin été complice du délit d'escroquerie en bande organisée en permettant l'acquisition de marchandises à vil prix au moyen de trois lettres de voiture des 20,28 et 29 septembre 2001 au préjudice de la base Intermarché de Garancières ; que, par jugement en date du 13 avril 2015, M. X... a été relaxé du chef de complicité d'escroquerie, déclaré coupable des autres chefs de poursuite, et condamné pénalement ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 463, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, rejetant la demande de supplément d'information présentée devant elle avant dire droit, a reconnu M. Frédéric X... coupable de corruption active et d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ainsi qu'à une peine d'amende ;
 
 "aux motifs que sur l'exception in limine litis, la cour à l'issue des débats estime être suffisamment informée des faits reprochés et rejettera dès lors la demande de supplément d'information non indispensable à la manifestation de la vérité » ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt devant être motivé à peine de nullité, le tribunal correctionnel ne saurait, pour refuser une demande de supplément d'information, se fonder sur des motifs insuffisants ou inopérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas fonder son refus d'ordonner un supplément d'information sur une motivation manifestement insuffisante consistant en des généralités et des affirmations péremptoires, exempte de toute référence à l'espèce" ;