décision 16-10.696 du 20/04/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Securities et Financial Solutions Europe et Elite Insurance Company Limited.
 
 Les sociétés Securities et Financial Solutions Europe et Elite Insurance Company Limited font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation des offres d'assurance souscrites le 8 février 2012 par la société Le Rubia à la date du 22 février 2012, de les avoir en conséquence déboutées de toutes leurs demandes et condamnées solidairement à rembourser à cette dernière la somme de 65.072,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des pièces produites et des explications données par les parties, il peut être tenu pour faits constants que :
 - la société Le Rubia qui exerce une activité de promotion immobilière, avait pour projet la construction sur un terrain de 7500 m2, d'une résidence de standing, composée de deux bâtiments, sur la commune de [...],
 - afin de bénéficier d'une garantie financière d'achèvement en application de l'article 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Rubia s'est adressée à la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc,
 - la société Le Rubia a d'autre part, mandaté M. C..., agent d'assurances, en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant les dommages ouvrages, les dommages subis par les éléments d'équipement, les dommages immatériels après réception, la responsabilité civile décennale du constructeur et les dommages tous risques chantier, pour chacun des bâtiments,
 - le 3 février 2012, la société Securities et Financial Solutions France a transmis à M. C..., quatre offres d'assurance,
 - le 8 février 2012, la société Le Rubia a accepté ces propositions et a adressé trois chèques de 36.512,22 euros, ainsi que différentes pièces réclamées par la compagnie d'assurances : plan des travaux, permis de construire, cahier des clauses administratives particulières, rapport d'étude de sol, contrat de maîtrise d'oeuvre, convention de contrôle technique, rapport initial de contrôle technique, cahier des clauses techniques particulières et cahier des clauses techniques générales,
 - le 15 février 2012, la société Le Rubia a reçu les attestations d'assurance, dites "notes de couverture",
 - le 22 février 2012, par lettres recommandées AR, la société Le Rubia a demandé aux sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance de ne pas établir le contrat et de lui restituer les chèques remis en paiement de la prime prévisionnelle globale, suite au refus du crédit agricole de délivrer la GFA pour le programme
 - dans le même temps, la société Le Rubia pour mener à bien son programme, a souscrit un nouveau contrat auprès de la société Aviva Assurances ce qui a parmi la délivrance de la GFA ;
 - deux des chèques remis ont été encaissés par la société Securities et Financial Solutions France les 15 février et 31 mars 2012,
 - après divers échanges de correspondance, les parties ont tenté de se rapprocher et un projet de protocole d'accord transactionnel portant résiliation des contrats d'assurance, a été établi le 4 avril 2012,
 - le 13 juillet 2012, la société Le Rubia a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 36.512,22 euros encaissée par la société Securities et Financial Solutions France,
 - par ordonnance du 1er août 2012, le juge des référés a donné acte de la communication à la société Le Rubia les documents demandés, mais a débouté la société Le Rubia de sa demande de provision, considérant qu'il existait une contestation sérieuse,
 - le 18 octobre 2012, la société Securities et Financial Solutions France a adressé à la société Le Rubia une mise en demeure de payer la somme de 18. 383,11 euros, visant l'article L. 113-3 du code des assurances, aux fins de suspension des garanties à défaut de paiement ; [
 ] ; que s'il est exact qu'aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, la formation d'un contrat suppose une rencontre des volontés et un accord définitif sur les éléments constitutifs de celui-ci ; qu'en l'espèce si la société Le Rubia a effectivement accepté les offres d'assurance qui lui avaient été faites, il ne peut être valablement prétendu que par ce seul fait, les contrats ont été valablement formés ; qu'en effet, la compagnie d'assurances a sollicité divers justificatifs, et a conditionné la validité des notes de couverture qu'elle a adressées à la société Le Rubia, au règlement des primes d'assurance et à la fourniture de la DOC (déclaration. d'ouverture de chantier) ;