Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.450 du 03/02/2021,  partie 2


que, contrairement à ce que soutien[nent] [les ou l'intimé.e.s], l'adresse du fournisseur figure bien sur le bon de commande et rien ne démontre que la date et la signature de l'acte, dont l'authenticité n'est pas contestée, n'auraient pas été apposées de la main de [les ou l'intimé.e.s] ; que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour de prétendues irrégularités au regard de la législation sur le démarchage à domicile ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du contrat de vente, [les ou l'intimé.e.s] prétend[ent] encore que son [leur] consentement aurait été vicié par l'erreur sur les qualités essentielles de l'installation provoquée par la documentation publicitaire trompeuse de la société Optim'eo vantant mensongèrement la perspective d'une baisse de la facture d'électricité de 50 à 100 % ; que cependant, tandis qu'[elle, il, ils] invoque[nt] par ailleurs une mauvaise exécution de la prestation accessoire de pose, [les ou l'intimé.e.s] ne produit[sent] aucune pièce notamment des factures de consommation d'électricité pour des périodes antérieures et postérieures à l'installation de l'éolienne, de nature à caractériser l'insuffisance de performance imputable au matériel lui-même, laquelle est restée à l'état de simple allégation ; que la demande d'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour dol ou même erreur sur les qualités substantielles du bien livré sera donc rejetée ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE, l'infirmation de la disposition du jugement attaqué ayant prononcé la nullité du contrat principal prive de fondement la demande en annulation de plein droit du contrat de prêt ;
 
 ET AUX MOTIFS enfin QUE sans faute prouvée du prêteur lors du déblocage des fonds, celui-ci est bien fondé à solliciter la condamnation de l'[des] intimé.e.s à reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 1/ ALORS QU' en matière de démarchage à domicile, tous les exemplaires du contrat doivent être impérativement signés et datés de la main même du client, ce qui interdit leur obtention au moyen d'un seul original dupliqué par un procédé carbone ; qu'en retenant, pour dire le contrat régulier, que rien ne démontrerait que la date et la signature de l'acte n'auraient pas été apposées de la main du client, sans s'être assurée par elle-même, au regard des exemplaires du bon de commande litigieux qui avait été produits aux débats, que ceux-ci n'avaient pas été obtenus par un procédé de reproduction au carbone, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 121-24 du code de la consommation, pris dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'à l'appui de leur demande en nullité pour dol, les exposants faisaient valoir, en se fondant sur des éléments communs à tous les dossiers de la série, que le système commercialisé par la société Optim'eo était incapable de produire le moindre Watt utile d'énergie électrique et que la documentation commerciale de cette entité était donc nécessairement mensongère en ce qu'elle vantait une capacité de production suffisante pour assurer l'autofinancement du système via une réduction de la facture d'électricité de cinquante à cent pourcents (cf. les dernières conclusions d'intimé, p. 8-9), ce que la cour d'appel a du reste elle-même reconnu dans certains dossiers, en relevant l'existence d'une tromperie trouvant son siège dans cette même documentation commerciale ; qu'en considérant néanmoins qu'en l'absence de production des factures d'électricité dans le dossier considéré, le dol n'était pas démontré, sans prendre en compte les enseignements, communs à tous les dossiers, qui pouvaient être tirés du retour d'expérience de tous les clients de la société Optim'eo et de la documentation commerciale qui leur avait été à tous mêmement fournie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et de compensation formées contre la société Financo et, en conséquence, dit que les époux Y... devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification de son arrêt ;