Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.810 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en se bornant, pour débouter Mme [U], Vve [W], de ses demandes indemnitaires dirigées contre Me [I], à affirmer que Mme [U], Vve [W], aurait été mise à même d'appréhender les modifications du projet de partage au fur et à mesure de leur émission, sans préciser sur quoi elle fondait une telle allégation et alors que Me [I] n'établissait aucun échange avec elle entre décembre 2008 et juin 2009, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 et 1382 anciens du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire doit informer et conseiller sa cliente, de manière positive, et ne peut se contenter de se tenir à sa disposition pour répondre à ses questions ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [U], Vve [W], de ses demandes indemnitaires dirigées contre Me [I], que Mme [U] avait bénéficié, entre le 12 juin 2009 et la signature de l'acte, le 29 juin 2009, d'un temps de réflexion suffisant, quand il incombait au notaire d'informer et de conseiller lui-même sa cliente, en attirant son attention sur l'importance de l'indemnité de réduction qu'elle allait devoir finalement acquitter, et sans qu'il puisse être reproché à Mme [U], Vve [W], de ne pas avoir elle-même provoqué les explications du notaire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire doit informer et conseiller son client, relativement au contenu et à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U], vve [W], de ses demandes, que ses « arguments » « quant aux conditions de signature de l'acte » étaient inopérants, quand la validité de l'acte laissait entière la question du respect par le notaire de son obligation d'information et de conseil, au regard de l'augmentation drastique (entre décembre 2008 et juin 2009) de l'indemnité de réduction que Mme [U] avait finalement dû acquitter, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en s'appuyant, pour opposer à Mme [U], Vve [W], le risque de réduction qu'elle aurait couru relativement à l'assurance-vie que Me [I] avait pris l'initiative d'intégrer au partage du 29 juin 2009, sur un prétendu procès que les belles-filles de l'exposante auraient été sur le point d'intenter, ainsi que sur « la mésentente avérée » entre les successibles, sans s'expliquer sur les pièces sur lesquelles elle fondait de telles affirmations, et alors que cette mésentente et ce procès à venir étaient contestés par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le caractère exagéré de primes d'assurance vie ne s'apprécie pas en regard de la quotité de patrimoine du de cujus engagée, mais en prenant en considération, au moment du versement, l'âge, les situations patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en opposant à Mme [U], Vve [W], le risque important de réduction qu'elle aurait couru, concernant l'assurance vie que son notaire avait pris l'initiative d'introduire dans l'acte de partage/transaction du 29 juin 2009, motif pris de l'importance des sommes investies qui auraient représenté 60 % des actifs du défunt déclarés à l'ISF en 2008, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 ancien et L. 132-13 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant déchargé Me [I] de toute responsabilité à l'égard de sa cliente, Mme [U], Vve [W], sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 29 et 30), ayant fait valoir que le notaire, en tardant à établir le partage, lui avait fait perdre une partie de ses droits successoraux, la valeur de son usufruit, en raison de l'âge qu'elle avait atteint dans l'intervalle, étant passée de 40 à 33 %, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.