Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.953 du 09/03/2017,  partie 3



 La cour de cassation (2ème civile, 25 avril 2013) a décidé que « les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 (92/49/CEE) et 10 novembre 1992 (92/96/CEE) concernant l&apos;assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d&apos;une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l&apos;article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, ces régimes n&apos;exerçant pas une activité économique ».
 
 Par ailleurs, si dans l&apos;arrêt du 3 octobre 2013 de la 1ère chambre de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, la Cour estime que les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s&apos;appliquent à un organisme de droit public en charge d&apos;une mission d&apos;intérêt général, telle que la gestion d&apos;un régime légal d&apos;assurance maladie, c&apos;est au regard de ces pratiques commerciales déloyales et cela ne peut pas être étendu à l&apos;affiliation à un régime légal de sécurité sociale.
 
 De sorte que la question de savoir si « les régimes français de sécurité sociale sont-ils des régimes légaux de sécurité sociale ou des régimes professionnels ? » ne présente aucun intérêt à la solution du litige.
 
 La question ne sera donc pas posée et la demande de sursis à statuer est donc rejetée.
 
 Dans l&apos;arrêt précité du 26 mars 1996, la Cour de justice de la Communauté européenne justifie elle-même le monopole de la sécurité sociale française en ces termes : « des régimes de sécurité sociale, qui sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l&apos;affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l&apos;application du principe de solidarité ainsi que l&apos;équilibre financier desdits régimes. »
 
 Monsieur [O] [N] ne peut donc se soustraire à l&apos;affiliation au régime des travailleurs indépendants français par l&apos;affiliation à un régime étranger, fut-il communautaire, qui est, dès lors, illégal en France, pour un Français y travaillant. La contrainte est donc justifiée en son principe.
 
 Comme Monsieur [O] [N] refuse toute affiliation aux régimes français, il ne déclare pas non plus ses revenus, de sorte qu&apos;il fait l&apos;objet d&apos;une taxation d&apos;office, qui lui est très défavorable.
 
 S&apos;il se conformait à la législation et payait ses cotisations à bonne date, il ne subirait pas des majorations et pénalités de retard.
 
 Dès lors, la contrainte est également validée » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, conformément aux dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2012, la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée en France et en Suisse est soumise à la législation de celui de ces deux Etats dans lequel elle exerce une activité salariée ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que la législation sociale applicable à M. [N] devrait être celle de son Etat de résidence, et non celle de l&apos;Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la Cour d&apos;appel a donc violé l&apos;Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, l&apos;article 13 du règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, par refus d&apos;application, et l&apos;article 14 du règlement CEE n° 1.408-71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, par fausse application ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, il appartient au juge national saisi de litiges portant sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 14 du règlement CEE n° 1.408-71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, de vérifier que les législations nationales appliquées dans ce cadre accordent bien une protection sociale au travailleur concerné et de vérifier s&apos;il convient d&apos;écarter exceptionnellement ces dispositions à la demande du travailleur intéressé dès lors qu&apos;elles conduiraient à lui faire perdre un avantage de sécurité sociale dont il disposait initialement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en faisant automatiquement application du critère tiré de la résidence de M. [N] pour déterminer la législation sociale dont il serait censé relever sans procéder à ces deux séries de vérifications, la Cour d&apos;appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 43 du Traité instituant la Communauté Européenne, renumérotés aux articles 45 et 49 du Traité sur le Fonctionnement de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 14 du règlement CEE n° 1.408-71, précité, combinés.
 
 DEUXIEME MOYEN concerne le pourvoi n° P 1614.957
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir validé la contrainte émise par l&apos;URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle est venue l&apos;URSSAF [Localité 1], contre M. [O] [N] ;
 
 Aux motifs propres que : « A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le droit de la sécurité sociale est d&apos;ordre public, fondé sur un motif d&apos;intérêt général qui s&apos;