cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.854 du 25/01/2018,  partie 3


que les circulaires et lettres ministérielles qu'elle cite n'ont pas de valeur normative ; qu'enfin Mme Z... a expressément indiqué qu'elle ne demandait pas une étude de ses droits au titre de l'inaptitude de sorte qu'elle ne peut critiquer la caisse de ne pas avoir procéder à une telle étude ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 2.2.2.2 de la circulaire commune CNAF / CNAVTS n° 85/89 du 23 août 1989 et l'article 3 b) de la lettre ministérielle n° AG/21689 du 7 juillet 1989, à caractère impératif, pour le cas de l'assuré non médicalement inapte au travail, la caisse doit informer ce dernier des conséquences d'une liquidation à un taux minoré et, ce n'est qu'une fois informé et si l'assuré maintient sa demande de pension, que celle-ci peut être légalement et définitivement liquidée ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme Z... tendant à voir annulée la pension liquidée le 1er février 2002 faute pour la CNAV d'avoir respecté son obligation spéciale d'information prévue par la circulaire n° 85/89 du 23 août 1989 et par la lettre ministérielle n° AG/21689 du 7 juillet 1989, que ces circulaires n'avaient pas de valeur normative, la cour d'appel a violé l'article 2.2.2.2 de la circulaire commune CNAF / CNAVTS n° 85/89 du 23 août 1989 et l'article 3 b) de la lettre ministérielle n° AG/21689 du 7 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE en se bornant à énoncer, pour dire que la caisse avait respecté ses obligations d'information, qu'elle avait envoyé à Mme Z... un formulaire de retraite auquel était joint une notice explicative et un formulaire relatif à ses choix d'option de sorte qu'il appartenait à cette dernière de solliciter auprès de l'organisme social des informations ou éclaircissements, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le formulaire et la notice explicative étaient conformes aux exigences imposées par l'article 2.2.2.2 de la circulaire commune CNAF / CNAVTS n° 85/89 du 23 août 1989 et l'article 3 b) de la lettre ministérielle n° AG/21689 du 7 juillet 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir rétablie la notification du 7 avril 2011 illégalement retirée au-delà du délai de recours contentieux de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe d'intangibilité des pensions liquidées aux termes de l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale, s'oppose, à une révision de la pension liquidée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R 351-1 ; que ce compte ayant été arrêté le 1er février 2002 , Mme Z... n'est donc pas fondée en sa demande de prise en compte des salaires postérieurs ; que la caisse du régime de retraite des agents des collectivités locales a indiqué à Mme Z... que les cotisations que celle-ci avaient versées à son institution "du 1er janvier 1985 au 30 juin 2010" avaient été transférés au régime général ; qu'en conséquence, l'article R 351-11 du même code autorisant, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, qu'il soit tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, la caisse nationale d'assurance vieillesse a à bon droit transféré les cotisations versées par Mme Z... au régime de retraite des agents des collectivités locales sur la période du 1er janvier 1985 au 31 juillet 1989, seule période antérieure à la date de l'arrêté de compte ; que ce rétablissement, conforme aux dispositions de l'article D 173-16 du code de la sécurité sociale, a permis la revalorisation du salaire de base initial mais n'a permis ni d'augmenter le nombre de trimestres déjà crédités pour ces 5 années du nombre maximum de 4 trimestres, ni de modifier le taux de la pension, Mme Z... ne justifiant pas du nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à un taux de 50 % ; qu'ainsi la caisse nationale d'assurance vieillesse n'a commis aucune faute dans l'appréciation du montant de la pension notifiée dans son état définitif le 22 juin 2010 ; qu'à cet égard, Mme Z... ne peut se prévaloir de l'erreur commise par la caisse dans sa notification du 7 avril 2011 pour considérer que cette notification modifiée à l'issue de l'instruction du dossier, avait à son égard un caractère définitif ; que l'erreur n'est pas créatrice de droits ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Danièle Z... a demandé le 1er septembre 2001 la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse ; qu'elle a repris une activité salariée au sein d'une collectivité locale le 8 octobre 2001 jusqu'au 30 juin 2010 ; que conformément à la notification d'attribution à taux réduit en date du 12 novembre 2001, la pension de retraite a été liquidée au 1er février 2002 sur la base de 135 trimestres et un taux minoré de 25 % ;