Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.244 du 06/12/2018,  partie 2


que dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur Y... n'a pas soutenu, pour justifier la recevabilité de sa demande indemnitaire qu'il n'avait jamais eu connaissance du projet de vente amiable de l'immeuble ou de son échec qu'il imputait précisément à Madame X..., mais qu'il n'avait eu connaissance de la vente sur adjudication de l'immeuble du 17 janvier 2014 au prix de 43.000 € qu'en octobre 2014, soit postérieurement au jugement déféré ; que dès lors, en affirmant que « M. Y... ne peut prétendre avoir ignoré que cette vente amiable n'avait pu être réalisée » quand celui-ci contestait avoir eu connaissance en temps utile de la vente forcée sur adjudication du 17 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger notamment les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieurement au jugement : qu'en se bornant à affirmer, pour considérer la vente forcée du 17 janvier 2014 ne constituait pas un fait nouveau au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dans la mesure où elle était intervenue « pendant la procédure de première instance », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir la date à laquelle Monsieur Y... avait effectivement eu connaissance de cette vente par adjudication et, partant, à exclure la recevabilité de cette demande nouvelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant du compte courant de Madame X... dans la SCI à hauteur de 146.645,60 € dont 93.943 € au titre des travaux réalisés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE   les pièces produites établissent que le prêt bancaire comportait une franchise totale de 12 mois, de telle sorte que son remboursement d'un montant mensuel de 1 317,54 € auquel s'ajoutait une somme de 47,50 € par mois au titre de l'assurance décès, n'a commencé à courir qu'[...] et que toutes les échéances ont été payées jusqu'au 15 janvier 2010 inclus selon mise en demeure de la BPLC du 18 août 2010 ; qu'il ressort en outre des écritures de M. Y... que seule Mme X... a assuré ces paiements l'appelant ayant indiqué que suite à la séparation du couple il n'a jamais réglé les échéances d'emprunt dans la mesure où il a toujours voulu se retirer de la SC1 et la laisser à Mme X.... ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que Mme X... avait réglé durant 40 mois la somme de 52 701,60 € au titre du remboursement des échéances du prêt ; que s'agissant des sommes exposées par Mme X... au titre des travaux et fournitures de matériaux, il y a lieu de noter que les très nombreuses pièces qu'elle produit, sont toutes établies au nom de la SC1 Vendis et qu'aucun élément de la procédure ne permet de les suspecter d'être fausses comme le prétend M. Y... ; qu'en outre, les nombreuses photographies produites par Mme X... démontrent la réalité des fournitures achetées en vue des travaux et la réalité des travaux déjà réalisés, la circonstance que les aménagements intérieurs n'aient pu être terminés faute de financement suffisant n'étant pas de nature à remettre en cause la réalité de ceux déjà réalisés ; que M. Y... ne rapporte pas davantage la preuve que la plainte pour vol déposée le 15 mai 2012 par Mme X... serait fausse, l'intéressé procédant uniquement par voie de suppositions, rien ne permettant d'affirmer, comme il le fait, que les seuls travaux et fournitures achetées l'ont été avec les 45 000 € du prêt bancaire et que la somme de 138 944 € qu'aurait payée Mme X... au titre des travaux et fournitures se rapporterait à d'autres biens immobiliers dont elle serait propriétaire ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré que la somme de 93 944 E devait être fixée au compte courant de Mme X... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE   Mme X... fait valoir en premier lieu qu'elle a réglé, seule, le Montant des échéances du prêt et d'assurance à compter du mois d'octobre 2006 jusqu'au mois de janvier 2010 inclus ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats que le contrat de prêt du 28 septembre 2005 comportait une franchise totale de 12 mois, de sorte que. le paiement des échéances a commencé effectivement à courir à compter du mois d'octobre 2006, et que les échéances du prêt ont été régulièrement réglées par Mme X... jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2010 incluse ; que les échéances du prêt s'élevant à 1317,54 €, il apparaît que Mme X... a réglé, pour le compte et dans l'intérêt de la SCI VENDIS, la somme de 1317,54 E x 40 mois = 52 701,60 E ;