Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.580 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (chambre de l&apos;expropriation), dans le litige les opposant à la commune des Moutiers-en-Retz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [L] et [M] [B] et de Mme [G] [B] , de Me Ricard, avocat de la commune des Moutiers-en-Retz, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2015), que MM. [L] et [M] [B] et Mme [B] (les consorts [B]) ont interjeté appel, le 8 octobre 2013, du jugement d&apos;un juge de l&apos;expropriation qui fixait le montant des indemnités leur revenant au titre de l&apos;expropriation, au profit de la commune des Moutiers-en-Retz, d&apos;un bien immobilier leur appartenant ;
 
 Attendu que les consorts [B] font grief à l&apos;arrêt de prononcer la déchéance de l&apos;appel qu&apos;ils ont formé contre ledit jugement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;à peine de déchéance, l&apos;appelant doit déposer ou adresser son mémoire et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de la déclaration d&apos;appel ; que, pour prononcer la déchéance de l&apos;appel, l&apos;arrêt a retenu que le greffe avait refusé le dépôt du mémoire et des pièces l&apos;accompagnant prétexte pris de l&apos;incompatibilité d&apos;une telle transmission avec les exigences de la loi ; qu&apos;en se prononçant ainsi quand le refus du greffe ne s&apos;assimilait pas au défaut de réception du mémoire et des pièces, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
 
 2°/ que, pour prononcer la déchéance de l&apos;appel, l&apos;arrêt a retenu que le greffe avait refusé le dépôt du mémoire et des pièces l&apos;accompagnant prétexte pris de l&apos;incompatibilité d&apos;une telle transmission avec les exigences de la loi ; qu&apos;en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, préalablement au refus opposé par un courriel du 10 décembre 2013, le greffe avait tout d&apos;abord accusé réception, dans un courriel du 9 décembre 2013, de la transmission dépôt du mémoire et des pièces des expropriés, de sorte qu&apos;il avait valablement réceptionné les documents, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
 
 3°/ qu&apos;une partie ne peut être privée de son droit d&apos;accès au juge ou au recours par l&apos;effet de la sanction disproportionnée de la méconnaissance d&apos;une règle procédurale ; que, le 9 décembre 2013, le greffe avait tout d&apos;abord accusé réception du dépôt du mémoire des consorts [B] et des pièces produites à son appui puis, le lendemain, avait finalement refusé cette transmission ; qu&apos;en prononçant néanmoins la déchéance de l&apos;appel, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit des expropriés à un procès équitable et à un recours effectif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 1er de son protocole additionnel n° 1 ;
 
 Mais attendu que si aucune disposition du code de l&apos;expropriation n&apos;exclut, devant la cour d&apos;appel, la faculté pour les parties d&apos;effectuer par voie électronique l&apos;envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l&apos;article 748-6 du même code, à l&apos;emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l&apos;identification des parties, l&apos;intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions ; que les dispositions liminaires, claires et intelligibles, de l&apos;