Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 8


qu'en considérant que ces lettres pouvaient être tenues pour une requête, tout en retenant que « la juridiction de première instance, face aux réclamations de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, a pu considérer que pour répondre à celles-ci, elle devait statuer au préalable sur la reconstitution d'une minute qui avait disparu à la suite d'un déménagement de locaux, ceci afin de parvenir à délivrer copie exécutoire », motifs dont il résulte que, confronté à la perte de la minute de son jugement du 4 mai 2009 et aux réclamations de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, le Tribunal s'était en réalité lui-même saisi aux fins de procéder à une telle reconstitution, la Cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par requête et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a adressé au Tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, réclamant, pour exécution, la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ; qu'en considérant que ces lettres, par lesquelles la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE réclamait « la délivrance d'une grosse pour exécution » et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, pouvaient être tenues pour une requête ayant saisi le Tribunal d'une demande tendant à la reconstitution de son jugement du 4 mai 2009, la Cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014 d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Aux motifs, énoncés dans l'arrêt du 16 avril 2014, à supposer qu'ils fassent corps avec ceux de l'arrêt attaqué, que l'appelante soutient que la procédure de reconstitution de l'original d'un acte prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile est limitée aux destructions par suite de faits de guerre ou de sinistres, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine, en sorte que cette argumentation n'est pas fondée ;
 
 Alors d'une part, que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en cause d'appel, la société DELTA DU RHONE a fait valoir que ses conditions de mise en oeuvre n'étaient pas remplies faute pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de « démontrer dans quelles conditions la grosse de la décision du 4 mai 2009 aurait été détruite » et, plus radicalement, « sa destruction » même ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, « que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine », quand la disparition d'un acte ne peut être assimilée à sa destruction, telle qu'elle est requise par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en cause d'appel, la société DELTA DU RHONE a fait valoir que ses conditions de mise en oeuvre n'étaient pas remplies faute pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de « démontrer dans quelles conditions la grosse de la décision du 4 mai 2009 aurait été détruite » et, plus radicalement, « sa destruction » même ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, « que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine », quand, aux termes mêmes de ce texte, l'acte susceptible d'être reconstitué doit avoir été détruit par faits, notamment, de sinistres et que cette condition de sinistre ne peut pas être déduite de sa disparition, la Cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION