Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 5


qu'en écartant ce moyen, au motif que "le procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 juillet 2008, établi sur l'initiative de la SCCV Le Val Paisible (pièce 65 Val Paisible), fait état d'un problème d'état du terrain voisin sans que les photographies jointes permettent de déduire l'existence d'empiétements manifestes" quand la notion "d'empiétement manifeste" est sans pertinence en l'espèce où la seule existence d'un empiétement provoquant l'effondrement des terres des parcelles voisines suffisait à engager la responsabilité de l'architecte, chargé de la conception des travaux et de la surveillance du chantier, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'architecte chargé de l'évaluation du prix du marché est responsable du dépassement du coût des travaux ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre mettait à la charge de la société Archidd l'établissement des plans de commercialisation, du dossier de financement, du devis quantitatif et des bordereaux de prix unitaires, et que la convention admettait une marge d'erreur de 15% sur l'estimation provisoire du coût des travaux ; qu'en exonérant l'architecte au titre du dépassement du coût des travaux, évalué à 20 % par M. Y... et par la société Le Val Paisible, aux motifs qu'il n'était pas établi que le budget prévisionnel se trouvait dépassé à la date de la rupture amiable du contrat de maîtrise d'oeuvre intervenue le 18 juin 2009, qu'aucune réclamation n'avait été émise par le maître de l'ouvrage avant cette date et que "la sous-évaluation manifeste du coût des travaux n'est pas démontrée", sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût des travaux excédait objectivement la marge d'erreur de 15 %, la notion de "sous-évaluation manifeste du coût des travaux" étant sans pertinence en l'occurrence, tout comme l'absence de réclamation adressée à la date du 18 juin 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la responsabilité de l'architecte est engagée lorsqu'il commet une faute dans la surveillance et la direction du chantier ; que l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la conduite des opérations de construction est toutefois susceptible d'exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité à cet égard ; qu'au nombre des carences de l'architecte, M. Y... et la société Le Val Paisible indiquaient que "l'expert relève qu'aucun des actes d'engagement ne porte le visa de la maîtrise d'oeuvre" (conclusions signifiées le 2 mai 2017, p. 21 al. 9) ; qu'en écartant ce moyen, au motif que la société Le Val Paisible avait "eu une participation directe dans la gestion du chantier », et qu'elle avait signé elle-même les actes litigieux, tout en écartant expressément l'existence d'une immixtion du maître de l'ouvrage dans le déroulement de l'opération de construction, d'où il résultait qu'en l'absence d'immixtion du maître de l'ouvrage dans la gestion du chantier, le fait pour celui-ci de s'être trouvé dans l'obligation de signer lui-même les marchés caractérisait nécessairement un manquement de la société Archidd à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, enfin, QUE l'architecte répond des fautes qu'il commet dans l'exécution de sa mission ; que la cour d'appel a constaté que la société Le Val Paisible avait conclu avec la société Archidd un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur une mission complète, incluant notamment le choix des entreprises et la direction des travaux; qu'en exonérant la société Archidd de toute responsabilité dans la survenance des nombreuses défaillances constatées dans la conduite du chantier, sans rechercher si, dans la mesure où il avait choisi lui-même les différents intervenants (le notaire, la banque, le CEGI, les assureurs, le bureau de contrôle et l'agence de commercialisation du programme, ainsi que la société Sotra Environnement, chargée de la réalisation de 80 % du chantier), l'architecte n'avait pas nécessairement une responsabilité dans ces défaillances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Le Val Paisible de ses demandes indemnitaires contre la société Promid ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la société Promid, maître d'ouvrage délégué : le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée prévoit que la société Promid assurera une mission financière (prix de revient prévisionnel), une mission comptable (notamment contrôle des coûts engagés), une mission technique (assistance dans les choix techniques pour le respect des budgets), une mission communication (établir et suivre les règlements des appels de fonds des acquéreurs), une mission commerciale (assistance de l'agence de commercialisation) et de secrétariat et de contentieux. La SCCV Le Val Paisible reproche à la société Promid d'avoir concouru à ce que l'opération de construction se transforme en "fiasco financier", mais elle ne caractérise précisément aucune faute.