Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.223 du 19/01/2017,  partie 3



 Alors 1°) que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert des moyens d&apos;exploitation nécessaires à la poursuite de l&apos;activité de l&apos;entité peut être indirect ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer à la reprise par l&apos;Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe, qui était jusqu&apos;alors confié à la société Elres et auquel était affectée Mme [E], cependant qu&apos;elle avait constaté que « la SAS Elres exploitait l&apos;activité de restauration dans les locaux appartenant à la SA Hôpital Privé Beauregard et utilisait le matériel de l&apos;hôpital » avec un personnel spécifiquement dédié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les moyens nécessaires à l&apos;exercice de l&apos;activité avaient été mis à la disposition du prestataire par le donneur d&apos;ordre, qui en avait repris l&apos;usage à la suite de la résiliation du marché, pour poursuivre la même activité, et a ainsi violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l&apos;article R. 1455-7 du même code ;
 
 Alors 2°) que l&apos;existence d&apos;une clientèle captive attachée à l&apos;exploitation de l&apos;activité transférée constitue un indice de l&apos;existence d&apos;une entité autonome qui, lors du transfert, conserve son identité ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer à la reprise par l&apos;Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe au motif que la société Elres n&apos;avait transféré aucun moyen d&apos;exploitation, ni corporel ni incorporel, sans avoir recherché si n&apos;avait pas nécessairement été transférée la clientèle captive attachée à l&apos;activité de restauration de l&apos;hôpital, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l&apos;article R. 1455-7 du même code.