cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-25.797 du 28/06/2018,  partie 4



 ALORS QUE 3°) en constatant, d'une part, que Monsieur E... concluait que « "tout est un problème de calage et de fiabilité de calage" qui ne permet pas d'aboutir à une solution aussi tranchée que celle de l'expert », tout en affirmant, d'autre part, que les conclusions de Monsieur E... « ne contredisent pas formellement celles de l'expert », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) les juges du fond ne peuvent écarter une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits objet de cette mesure, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'en affirmant qu'une contre-expertise n'était pas justifiée, alors que s'il était établi, par la mesure sollicitée, que les conclusions du rapport de Monsieur F... étaient erronées, du fait de la méthode utilisée par celui-ci, l'empiètement ne se trouvait pas caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°) le respect du principe de la contradiction impose à l'expert de soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur F... avait procédé contradictoirement, sans rechercher si, en l'absence de Monsieur Y... aux réunions d'expertise, celui-ci s'était vu transmettre par l'expert les résultats de ses investigations afin d'être mis à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme X... à remédier à l'ensemble des vues injustement créés sur la propriété de M. et Mme Y... (balcon et terrasse) dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compte de cette date, l'astreinte courant pendant un délai de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les vues : que l'article 678 du code civil dispose qu' « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage » sauf servitude à son profit ; que l'article 679 interdit d'avoir « des vues par côté ou obliques sur le même héritage s'il n'y a six décimètres de distance » ; que l'article 680 précise que ces distances se comptent « depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite de séparation des deux propriétés » ; qu'il résulte d'un constat établi le 19 novembre 2007 par Maître G..., huissier de justice, que, du côté de la propriété de M. et Mme Y..., les façades avant et arrière de la maison de M. et Mme X... disposent d'un balcon et d'une terrasse édifiés au droit du mur pignon ; que ce constat est conforté par les photographies produites par l'intimée ; que compte tenu même de l'empiètement du mur pignon, ces balcon et terrasse ne respectent pas les distances prescrites par les articles précités » ;
 
 ALORS QUE 1°) si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de constat établi à la demande de l'une des parties ;qu'en se fondant, pour retenir l'existence de vues, exclusivement sur le procès-verbal de constat établi le 19 novembre 2007 à la demande des époux Y..., et ce de manière non contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
 
 ALORS QUE 2°) en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prescription abrégée : qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, celui qui acquiert « de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; que M. et Mme X... doivent donc démontrer qu'ils sont en possession d'un « juste titre » concernant la parcelle litigieuse ; que constitue un « juste titre » l'acte qui « concerne exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre les mains » ;