décision 16-85.125 du 28/06/2017,  partie 2


que s'il affirme qu'il s'agissait de s'excuser de s'être énervé à propos d'une convocation par l'assistante sociale, le caractère très singulier des faits (se rendre au milieu de la nuit chez son ex-concubine pour lui imposer des relations sexuelles) rend les explications de M. Y... peu plausibles et rend plus crédible la version selon laquelle il souhaitait s'excuser du comportement, a minima déplaisant et inadapté, qu'il avait eu la nuit des faits ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable des faits de la prévention ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sous la prévention de « agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 18 février 2012 à Nanterre » et « violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 18 février 2012 à Nanterre » sont établis qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en déclarant M. Y... coupable d'agression sexuelle sur la personne de sa compagne sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme B... ne s'était pas abstenue de manifester la moindre opposition aux relations sexuelles visées par la prévention, ce dont résultait l'absence d'élément moral de l'infraction, M. Y... n'ayant pu se convaincre de l'absence de consentement de sa partenaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. Y... coupable du délit d'agression sexuelle aggravée, l'arrêt relève, notamment, après une analyse détaillée des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, que, si le prévenu reconnaît la matérialité de la relation sexuelle, mais conteste l'avoir imposée par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de s'être rendu au milieu de la nuit au domicile de son ancienne concubine après avoir passé une partie de la soirée dans un bar, de l'avoir giflée, d'avoir eu un rapport sexuel avec elle alors qu'elle était tétanisée par la peur, établit pourtant la réalité de l'infraction ; que les juges ajoutent que l'intéressé s'est en effet rendu au milieu de la nuit chez Mme B..., a fait preuve de violence et a exercé sur elle une contrainte morale la conduisant, à la suite de propos insultants, à ce qu'elle accepte des relations sexuelles par crainte d'être frappée, en sorte que la réalité de la contrainte physique et morale est établie ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations établissant la contrainte, d'où il se déduit que le demandeur savait qu'il imposait à la partie civile une relation sexuelle non désirée par elle, en sorte que l'élément moral du délit d'agression sexuelle se trouve caractérisé, la cour d'appel, qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à la peine de cinq années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs que concernant la peine, compte tenu, d'une part, de la gravité particulière des faits, s'agissant de faits d'agression sexuelle dont la qualification juridique pouvait être plus sévère, de ses conséquences pour la victime et d'autre part, de la personnalité du prévenu, condamné à de multiples reprises, notamment pour des faits de violence, M. Y... sera condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur la peine ; que concernant cette peine d'emprisonnement ferme, la particulière gravité des faits, leur conséquence pour la victime et leur contexte rendent cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; que l'importance de la peine et la personnalité du prévenu ne permettent pas d'envisager, en l'état, une mesure d'aménagement ; qu'afin de permettre une exécution effective de la peine et d'éviter un renouvellement des faits, le maintien en détention de M. Y... sera confirmé ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ;