cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir constaté que le bien-fondé de la demande de prise en compte d'un versement sur le contrat d'assurance sur la vie dépendait de la solution donnée par le droit de l'Etat d'Israël quant à la possibilité pour un assureur français de recevoir des versements d'un Français ayant établi sa résidence en Israël, la cour d'appel devait rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat d'Israël ; qu'en considérant qu'à défaut de réponse des autorités israéliennes aux questions posées par l'assureur, cette compagnie avait pu résister à la demande de prise en compte du versement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la teneur du droit étranger, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que n'était pas en cause la loi applicable au contrat mais le droit pour un assureur de faire une opération d'assurance dans un Etat étranger et retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur de droit français, non habilité à couvrir des risques situés en Israël, d'avoir refusé de recevoir le versement complémentaire de 2 millions d'euros adressé par M. S..., dont le domicile est désormais fixé en Israël, dans l'attente de la réponse des autorités israéliennes qu'il a saisies le 7 mars 2013 d'une demande d'avis, réitérée le 16 juin 2013, la cour d'appel n'a pas retenu que le contrat était régi par la loi israélienne mais seulement admis la légitimité du refus de l'assureur d'enregistrer un versement complémentaire tant qu'il n'avait pas la confirmation de la régularité de l'opération au regard des lois de police israéliennes dont elle n'était pas tenue de rechercher la teneur ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par M. S... pour avoir dénaturé le contrat en répercutant la commission de souscription de 1 % à compter du 1er juin 2009, de lui faire interdiction de répercuter le coût de la commission de souscription de 1 % à l'acquisition des unités de compte du contrat Corbeille sélection aux arbitrages qui seront effectués par M. S... à compter du présent arrêt, de le condamner à payer à M. S... la somme de 140 839,90 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre des arbitrages effectués en juin 2009 et mars et avril 2013, et avant dire droit sur le préjudice de M. S... résultant de la perte de chance de n'avoir pu effectuer des arbitrages dans les conditions antérieures du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 et du 1er avril 2013 à ce jour, d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen, que l'investisseur dans un contrat d'assurance-vie en unités de compte est le bailleur de fonds, c'est-à-dire le souscripteur qui verse des fonds à l'assureur pour que ce dernier les place dans les instruments financiers choisis ; qu'a la qualité d'investisseur, le souscripteur du contrat d'assurance-vie, et non l'assureur qui n'intervient que pour le compte de l'investisseur final, c'est-à-dire le souscripteur et n'est que dépositaire des actifs investis en représentation de ses engagements à l'égard du souscripteur ; qu'en considérant que l'investisseur était l'assureur, pour en déduire qu'il lui appartenait de supporter la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPCVM, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, R. 332-5, R. 131-1, et A. 132-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que dans un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte, l'assuré détient une simple créance contre l'assureur qui acquiert la propriété des titres servant de support au contrat ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'assureur, qui n'est pas un simple dépositaire, avait dans ses rapports avec le gestionnaire des FCP la qualité d'investisseur pour en déduire à bon droit qu'il était redevable de la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPCVM ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la quatrième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour déclarer l'assureur responsable du préjudice invoqué par M. S..., l'arrêt relève, d'une part, qu'aux termes des conditions générales du contrat prévoyant les modalités d'investissement de l'épargne, pour les profils de gestion en unités de compte, chaque cotisation nette de frais de souscription est investie, le mercredi suivant son encaissement par l'assureur, en titres représentatifs du profil de gestion choisi, et que les frais d'arbitrage prélevés à l'occasion de chaque transfert représentent 0,50 % du montant transféré, plafonnés à 750 euros par arbitrage, d'autre part, que la répercussion de la commission litigieuse a pour conséquence de diminuer le nombre d'unités de compte acquis à chaque nouvelle souscription effectuée par M. S... lors de ses arbitrages et que l'assureur ne peut justifier cette répercussion par le seul fait que seul l'assuré supporte le risque d'investissement alors que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte ;