Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.151 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter la société Gexpertise Systems devenue Simplicit de ses demandes indemnitaires à l'encontre de MM. [J] et [K], la cour a énoncé que l'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs suppose que soit démontrée une faute détachable de leurs fonctions, soit une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions et commise intentionnellement ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'une faute simple imputable aux dirigeants suffit à engager leur responsabilité à l'égard des actionnaires, la cour d'appel a violé les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge qui constate l'existence d'une faute dans l'établissement des comptes est tenu de rechercher l'incidence de cette faute sur la sincérité des comptes ; qu'en limitant l'impact mathématique des fautes commises par la société In Extenso à l'enregistrement de l'avance conditionnée d'Oseo en produits (176.000 €) et au défaut d'amortissement économique du projet PY Burny (90.000 € environ), après avoir retenu à l'encontre de la société In Extenso trois fautes dont l'une consistait à avoir passé en immobilisations pendant quatre ans de très importants frais de recherche et développement, en augmentation croissante, sans avoir réclamé aux dirigeants des justificatifs suffisants et notamment un document explicitant plus précisément l'évaluation de ces frais et leur objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'immobilisation injustifiée des frais de recherche et développement avait nécessairement eu une incidence mathématique sur les comptes de la société PY qu'il lui appartenait de caractériser ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 (Sur le lien de causalité)
 
 La société Gexpertise devenue Simplicit fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre les dirigeants de la société PY, MM. [J] et [K] et la société In Extenso et notamment de sa demande au titre de son engagement de caution et de la perte de chance de voir prospérer le projet Miroir ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, pour dire qu'il n'existait pas de lien causal entre les fautes comptables imputables aux dirigeants et à l'expert-comptable de la société PY automation et les préjudices invoqués par la société Gexpertise devenue Simplicit au titre de son engagement de caution et de l'échec du projet Miroir, la cour a retenu que la société Gexpertise avait une pleine connaissance de la situation économique de la société PY, puisque disposant de l'ensemble des documents comptables afférents aux exercices 2007 à 2009, du projet de comptes de l'exercice 2010 et du rapport Per dirigeants établi au mois de novembre 2010, lorsqu'elle s'est engagée en qualité de caution et qu'elle a présenté le projet Miroir ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 9 à 16), si la surévaluation de l'actif de la société PY révélée par le rapport d'étonnement du 10 juillet 2012 et confirmée par le rapport d'expertise judiciaire du 30 avril 2014 pouvait être décelée par Gexpertise au moment de son engagement, au vu de la communication des comptes 2007 à 2009, du projet de comptes de l'année 2010 et du rapport Per dirigeants et si cette surélévation de l'actif résultant de graves anomalies comptables n'avait pas déterminé la société Gexpertise à s'engager en qualité de caution et à investir dans la société PY au détriment de sa propre situation financière, raison pour laquelle le projet Miroir avait échoué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Gexpertise Systems devenue Simplicit de ses demandes formées contre MM. [J] et [K] et contre la société In Extenso Picardie Ile de France au titre de son manque à gagner relatif au projet Miroir, la cour a énoncé que Gexpertise, qui ne justifiait pas des raisons pour lesquelles ce projet n'avait pas prospéré alors qu'elle disposait de la maîtrise de la société PY, ne pouvait soutenir l'existence d'un lien causal entre ces anomalies et la perte d'une chance de voir le projet Miroir se développer ; qu'en statuant de sorte, tandis que dans ses conclusions (Prod. 2, concl. p. 33 à 38), la société Gexpertise Systems faisait longuement valoir qu'après avoir obtenu en janvier 2012 un accord de principe de la direction générale des armées (DGA) pour le financement à hauteur de 471.400 euros du projet Miroir portant sur la conception d'un outil de collecte de données aériennes destinées au métier de géomètre, ce financement lui avait finalement été refusé par la DGA en raison de son résultat négatif en 2011 et à la diminution de ses fonds propres, ses ressources étant jugées insuffisantes pour financer la part du projet restant à sa charge ;