Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ à la retraite de M. E... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 85.344,30 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé, 5.689,62 à titre d'indemnité de préavis, 568,96 euros au titre des congés payés y afférents et 35.560,12 euros à titre d'indemnité de licenciement dont à déduire la somme de 16.435,50 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de départ à la retraite et condamné la SCA [...] à remettre à M. E... des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contrat de travail en faisant état du manquement grave et durable par l'employeur à ses obligations de payer ses heures supplémentaires, rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à l'audience du 6 mars 2017, il a fait savoir au conseil de prud'hommes qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur et qu'il partait à la retraite le 30 avril 2017 ; que la cour constate que le contrat de travail de M. E... est à ce jour rompu et que la demande en résiliation de son contrat de travail devant s'analyser comme un licenciement nul est sans objet ; que le jugement sera confirmé en tant qu'il a rejeté cette demande ; que sur la demande en requalification du départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, M. E... a par lettre du 8 février 2017 informé son employeur de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente, je vous informe de ma décision de partir à la retraite à compter du 30 avril 2017 fin de journée, compte tenu du non respect par la société de ses obligations légales et conventionnelles (non paiement des heures supplémentaires, des primes de transport, des primes de challenge, non respect des minima conventionnels..) et de l'absence de régularisation de ces manquements » ; que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en raison de manquements qu'il impute à son employeur ; que lorsqu'un salarié remet en cause son départ en retraite en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date où il a été décidé celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que M. E... avait déjà introduit une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, les primes de transport prévues par la convention collectives, les primes challenge et son salaire de base ; qu'il résulte des énonciations faites ci-dessus qu'il est établi que M. E... a pendant cinq année effectué un nombre important d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées malgré ses demandes et la saisine du conseil de prud'hommes, qu'il n'a pas été informé de la possibilité de solliciter des heures de repos et d'en bénéficier avant son départ et que l'indemnité de transport prévue par la convention collective ne lui a pas été réglée ; que les griefs sont donc établis ; que s'agissant du défaut de paiement d'un grand nombre d'heures supplémentaires régulièrement effectuées pendant cinq ans et représentant un montant important, de l'absence de tout respect des règles relatives au repos compensateur alors qu'un grand nombre d'heures supplémentaires était régulièrement exécutées et du défaut de paiement de primes de transport, les manquements commis par l'employeur étaient graves et rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et ce quand bien même le salaire de base conventionnel a été régulièrement payé et que la demande en paiement de primes de challenge formée par le salarié a été rejetée ; qu'en conséquence le départ à la retraite de M. E..., qui en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel était un salarié protégé, doit être requalifié en licenciement nul ; que M. E... est en conséquence fondé à obtenir paiement d'une indemnité de préavis s'élevant à la somme de 5.689,62 euros outre la somme de 568,96 euros au titre des congés payés y afférents ;