Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.179 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en décidant que cette méthode de calcul suppose que soit d'abord établi le fait que la durée collective hebdomadaire de travail soit effectivement supérieure à la durée légale hebdomadaire, ce qui est précisément contesté par l'URSSAF au motif que la société avait opté pour le maintien de l'aide Aubry I selon le barème applicable aux entreprises passées au 35 h, qu'en réalité pour appliquer les réductions et déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, comme elle l'a fait, la société Carrosserie Volcane ne pouvait se dispenser de tenir à la disposition de l'URSSAF les justificatifs permettant à l'organisme de recouvrement de s'assurer de la réalité des heures supplémentaires prises en compte, qu'à défaut de fournir les plannings ou relevés de badgeage ou tout autre document récapitulant le nombre d'heures de travail réellement accomplies par chaque salarié, les inspecteurs du recouvrement ont estimé à juste titre que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée et qu'en conséquence les déductions et réductions n'avaient pas été correctement appliquées quand l'employeur établissait la réalité de la durée collective hebdomadaire à 39 heures par la production des bulletins de salaires mentionnant les heures supplémentaires structurelles, et les attestations de tous les salariés l'horaire, la cour d'appel a violé les articles L 3121-23 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, demandant confirmation du jugement, la société exposante faisait valoir que la durée collective hebdomadaire de travail dans l'entreprise est supérieure à la durée légale hebdomadaire, que conformément à l'article L 3121-23 du code du travail en cas de rémunération mensuelle des salariés elle procédait au calcul en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies, soit 39h x 52/12 égal à 169 h dont 151,67 h normales et 17,33 d'heures supplémentaires structurelles ; qu'elle ajoutait que les fiches de paye font expressément apparaitre les heures supplémentaires structurelles ; qu'en décidant que cette méthode de calcul suppose que soit d'abord établi le fait que la durée collective hebdomadaire de travail soit effectivement supérieure à la durée légale hebdomadaire, ce qui est précisément contesté par l'URSSAF au motif que la société avait opté pour le maintien de l'aide Aubry I selon le barème applicable aux entreprises passées au 35 h, que la société Carrosserie Volcane s'est bornée à remettre aux inspecteurs du recouvrement les bulletins de salaire reportant les heures supplémentaires prétendument accomplies par ses employés ainsi que les attestations de certains d'entre eux déclarant travailler plus de 35 heures hebdomadaires, qu'en l'absence d'autres éléments de preuve, ces documents sont insuffisants à établir, pour chaque salarié concerné, la réalité du changement de l'horaire collectif hebdomadaire et l'accomplissement véritable des heures supplémentaires structurelles systématiquement enregistrées dans les comptes de l'entreprise, la cour d'appel qui procède par voie de simple affirmation a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.