Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.945 du 03/10/2019,  partie 5


qu'en jugeant que le régime matrimonial applicable aux parties était le régime français de la communauté réduite aux acquêts, motifs pris que les époux « ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers », et qu'ils se sont « toujours présentés comme mariés sous le régime français de la communauté légale, tant pour le couple dans deux actes notariés de 2000 et 2001, que pour Madame Q... dans un questionnaire officiel [du 24 septembre 1996] », quand l'ensemble de ces éléments, postérieurs au mariage de plus de douze ans, ne pouvaient suffire à écarter la présomption selon laquelle les époux ont souhaité être soumis droit applicable en Algérie, où ils avaient fixé leur premier domicile matrimonial de manière stable et durable, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. R... devra produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées seul entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post-communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux, et d'avoir renvoyé Mme Q... et M. R... devant Maître H..., notaire à Rouen, aux fins de poursuivre les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les ex-époux, et d'établir l'acte de partage, selon ce qui a été tranché dans la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de M. R... relative aux charges qu'il a réglées au cours de la période du 11 août 2009 au 30 juin 2010 : M. R... soutient avoir demandé la réformation du jugement en ce qu'il a considéré que les sommes qu'il avait payées, et dépassant sa participation au prorata des revenus des époux, ne sauraient être comprises dans la masse à partager ; qu'il prétend que les charges qu'il a payées seul doivent être comprises dans la masse à partager au même titre que celles réglées par Mme Q... seule (y compris pour les enfants) et inclues par le notaire ; que M. R... expose que le compte établi par le notaire est incomplet puisque ce dernier n'a pas intégré les charges qu'il a payées sur la période allant du 11 août 2009 date de l'ordonnance de non conciliation au 11 août 2010, date de départ de Mme Q... après l'ordonnance du juge de la mise en état alors qu'il était stipulé dans l'ordonnance de non conciliation que la contribution aux charges du logement serait assumée par chacun des époux au prorata de ses revenus ; que Mme Q... fait valoir que par deux reprises depuis les tentatives de partage amiable M. R... a tenté en vain d'intégrer dans les comptes de l'indivision ce qui correspondait en fait à l'ensemble de ses dépenses personnelles et que cette demande doit être écartée ; que selon l'article 1476 alinéa 1 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers ; qu'il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui en être pareillement tenu comptes des "dépenses" nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le jugement déféré a retenu que pour la période entre l'ordonnance de non conciliation du 11 août 2009 et l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 juin 2010, M. R... ne justifie pas de ce qu'un solde de dépenses liées uniquement à l'entretien de la maison et dépassant sa participation au prorata des revenus des époux soit resté impayé et que sa prétention sur ce point doit être écartée, aucune somme ne devant être comprise dans la masse à partager ; que la répartition de la prise en charge des frais relatifs à l'indivision post-communautaire au titre des mesures provisoires ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, sauf à ce que la prise en charge attribuée à l'un des époux s'inscrive dans le cadre du devoir de secours, ce qui n'était pas le cas en l'espèce dans l'ordonnance de non conciliation du 11 août 2009 ; que dès lors, chacun des époux peut faire valoir des créances au titre de règlements effectués pour l'indivision post-communautaire ; que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef ;