Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.561 du 25/11/2021,  partie 2



 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, les parties n'ont aucune maîtrise de la procédure qui se déroule devant le médecin consultant, sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de l'avis du médecin consultant, la saisine du médecin expert ne suspendait pas le délai de péremption, ce dernier recommençant à courir à compter de la communication de son avis, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, est applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
 
 4. Les mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, ne privent pas les parties de la direction de la procédure, et de la faculté d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, notamment de demander la fixation de l'audience, et n'ont pas pour effet de suspendre le délai de péremption.
 
 5. Ayant constaté que la caisse avait expédié à la Cour les certificats médicaux initial et final le 7 avril 2017 et son second mémoire le 24 mai 2019, transmis à la partie adverse par pli délivré le 5 juin 2019 et qu'elle avait expédié à la Cour ses conclusions récapitulatives le 19 juin 2019, en sorte qu'entre le 7 avril 2017 et le 24 mai 2019, il s'était écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n'avait accompli de diligences, la Cour nationale en a déduit, à bon droit, que l'instance était périmée.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] et la condamne à payer à la société Faurecia automotive industrie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en application des dispositions de l'article R.143-20-1 du dit code, il convient donc de faire application de !' article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ; Qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Qu'au terme de la jurisprudence subséquente lorsque les diligences à accomplir incombent au greffe, la procédure échappant alors à la maîtrise des parties, la péremption n'a pas lieu de s' appliquer ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que : - la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a formé appel le 13 novembre 2015 ; - par lettre datée du 17 février 2016 le tribunal a accusé réception à la Caisse de son appel; - par lettre recommandée distribuée le 15 mars 2016, la Cour a avisé la caisse de l'enregistrement de sa demande et l'a invitée à transmettre son mémoire et ses pièces ; - la Cour a accusé réception du premier mémoire de la société le 2 mars 2017 (et transmis à la Caisse par pli délivré le 8 mars 2017) ; - la Caisse a expédié à la Cour les certificats médicaux initial et final le 7 avril 2017 ;