Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018,  partie 2



 La société SFR soutient, en second lieu, que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à agir, ni d'aucun intérêt légitime à agir, en faisant valoir que, ayant perçu des salaires et dividendes en sa double qualité de gérant et associé unique des sociétés Y... et Aubagne Telecom, il ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice et se prévaut de droits qui ont déjà été satisfaits.
 M. Y... répond qu'il a bien un intérêt, légitime, à agir, dès lors que ses revendications n'ont pas vocation à substituer une relation contractuelle à une autre et que la reconnaissance du statut de gérant succursaliste lui apporte des droits qui vont au-delà de la double rémunération visée par l'intimée.
 Le statut de gérant succursaliste permet à celui qui y prétend de bénéficier de droits, notamment au titre de la rupture du contrat et des droits à retraite, qui vont au-delà d'un simple rappel de salaires.
 En outre, la reconnaissance d'un tel statut n'entraîne pas, de facto, la disparition des sociétés qui ont permis à l'intéressé de bénéficier de salaires, en sa qualité de gérant, et de dividendes, en sa qualité d'associé unique.
 Dès lors, la cour considère que M. Y... a un intérêt, légitime, à agir contre la société SFR en revendication du statut de gérant succursaliste.
 Au regard de l'ensemble de ces considérations, les fins de non-recevoir sont rejetées. Le jugement déféré est infirmé en son appréciation à cet égard »
 
 ALORS QUE n'a pas qualité pour revendiquer le statut de gérant de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du Code du travail, le gérant personne physique qui n'est lié par aucun contrat avec la société succursaliste pour le compte de laquelle la personne morale qu'il gère exerce l'activité de vente de marchandises ou de prise de commande, à moins qu'il ne démontre que cette personne morale est fictive ou a été créée pour échapper à l'application du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Y... n'était pas signataire des contrats partenaires conclus entre la SFR et les sociétés Y... et Aubagne Télécom ; qu'en jugeant néanmoins qu'il avait qualité pour revendiquer ledit statut sans caractériser que les sociétés Y... et Aubagne télécom étaient fictives ou avaient été créées pour la cause, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y... des bulletins de paie, ainsi qu'une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-22° b) du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
 M. Y... soutient que les conditions cumulatives posées par cette disposition sont réunies, ce que conteste la société SFR.
 Sur l'exercice personnel et principal de 1'activité de recueil de commandes pour le compte d'une seule entreprise
 Les contrats conclus stipulent que le partenaire s'engage à enregistrer, chaque mois, sur le code serveur attribué par SFR, dans le point de vente visé, en radiotéléphonie cellulaire en France, au moins 80 % d'abonnements SFR sur tous les abonnements enregistrés, les 20 % restants pouvant être commercialisés pour des concurrents directs ou indirects. Ils précisent que le non-respect de ces engagements est une cause de résiliation.
 Les contrats prévoient, en outre, la possibilité, pour le partenaire, de vendre les matériels, dont téléphones mobiles, nécessaires à l'utilisation des abonnements enregistrés, ceux-ci pouvant provenir d'autres sociétés que la société SFR. Ils précisent, en effet, que l'intégralité de l'activité doit être consacrée, dans le point de vente, aux télécommunications et produits de communications, mais ne stipulent, sur ce point, aucune exclusivité pour SFR.
 La société SFR n'a jamais sollicité la résiliation des contrats pour cause de manquement de ses co-contractantes à leurs engagements de part de marché SFR.
 La cour en déduit que celles-ci ont satisfait aux dits engagements.
 Au demeurant, à cet égard, M. Y... verse au débat deux attestations établies chacune par un expert-comptable desquelles il ressort :
 - pour la société Y..., que la part d'activité résultant des contrats conclus avec la société SFR n'était pas connue en 2011, mais que, pour 2012 et 2013, cette part représentait 97,99 % du chiffre d'affaires en 2012 et 100 % en 2013,