Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.314 du 12/11/2020,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'article L 311-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige précise que ses dispositions s'appliquent à toute opération de crédit consenti à titre habituel par des personnes physiques ou morales que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'en l'espèce, l'ADIE n'a pas soutenu dans ses écritures que le créancier qui ne se rémunère pas sur le taux des intérêts et sur le débiteur, ne peut être considéré comme un professionnel du crédit ; qu'elle se bornait à énoncer qu' « en matière de microcrédit, les dispositions du code de la consommation ainsi que le délai de forclusion biennale sont inapplicables » (concl. adverses, p. 2) ; qu'en relevant pourtant d'office le moyen relatif à l'absence de rémunération du créancier, l'ADIE ne se rémunérant pas sur le taux des intérêts et sur le débiteur, de sorte que l'association ne pouvait être considérée comme un professionnel du crédit (arrêt, p. 6 in fine), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; que sont exclus du champ d'application les prêts qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ADIE a obtenu une injonction de payer le 30 mars 2015 (arrêt, p. 5 in fine), puis a fait assigner M. P... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio le 2 mai 2016 en raison de sa défaillance dans le paiement de deux crédits à compter du 18 juillet 2012 (arrêt, p. 2 in fine) ; que la date de déchéance du terme ayant été fixée au 18 juillet 2012, l'ADIE devait agir avant le 18 juillet 2014 sous peine de forclusion de son action ; qu'en jugeant pourtant, pour écarter la forclusion de l'action que « l'Association pour le droit d'initiative économique, a offert un prêt à taux nul « dans le cadre de la réalisation d'un projet de création de « fusil de chasse sous-marine ou d'activité à vocation commerciale ou artisanale » (arrêt, p. 6 in fine), pour écarter l'application du code de la consommation, sans constater que la destination professionnelle du crédit résultait d'une stipulation expresse du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3 3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU' en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morale, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; que la circonstance que le créancier ne se rémunère pas sur le taux d'intérêt et sur le débiteur est donc impropre à écarter l'application des dispositions du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ADIE a obtenu une injonction de payer le 30 mars 2015 (arrêt, p. 5 in fine), puis a fait assigner M. P... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio le 2 mai 2016 en raison de sa défaillance dans le paiement de deux crédits à compter du 18 juillet 2012 (arrêt, p. 2 in fine) ; que la date de déchéance du terme ayant été fixée au 18 juillet 2012, l'ADIE devait agir avant le 18 juillet 2014 sous peine de prescription de son action ; qu'en jugeant pourtant, pour écarter les dispositions du code de la consommation et la forclusion de l'action, que l'ADIE ne se rémunérait pas sur le crédit accordé à taux zéro de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme un professionnel du crédit (arrêt, p. 6 in fine), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3 3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges ne peuvent statuer sur le fondement d'un texte inapplicable au litige ; qu'en l'espèce, les contrats de prêts ont été conclus le 24 juillet 2007 et le 31 janvier 2008 (arrêt, p. 2 in fine) ; que la déchéance du termes de ces deux prêts a été fixée au 18 juillet 2012 (arrêt, p. 4 § 1) ; que l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », a été créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;