décision 16-85.307 du 06/12/2017,  partie 5



 "1°) alors qu'en cas de poursuite pénale tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, il incombe au ministère public et à l'administration d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en déduisant des éléments matériels de l'infraction, en l'occurrence des minorations relevées, l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément personnel de mauvaise foi à l'encontre de M. X... et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions M. X... faisait valoir qu'il s'était aussi trompé en sa défaveur certains mois, que cet élément établissait qu'il n'avait pas eu la volonté d'effectuer des déclarations de TVA minorées mais qu'il avait sans doute manqué de rigueur dans l'établissement des déclarations de TVA ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en considérant seulement que les déclarations mensuelles minorées étaient destinées à dissimuler des recettes imposables, sans rechercher l'incidence des erreurs commises par M. X... en sa défaveur, qui contredisaient cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. X... indiquait qu'il avait régularisé la situation de la Selarl X... vis-à-vis de l'administration fiscale dès la mise en recouvrement qui a été faite par cette dernière et expliquait qu'une désorganisation conjoncturelle et structurelle de la SCP X... devenue Selarl X... en 2008, et son éloignement personnel lié à de nouvelles activités à Marseille, avaient créé une confusion et les difficultés qu'il avait tenté de prévenir en prenant attache avec les services de l'administration des impôts ; qu'en retenant néanmoins le caractère intentionnel du défaut de déclaration de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. X... avait eu le dessein de se soustraire délibérément et frauduleusement à l'impôt en agissant comme il l'a fait, en l'état de circonstances totalement indépendantes de sa volonté, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel le délit reproché et relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.