Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 2



 8. L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le contrat de sécurisation professionnelle devenait sans cause également, dit que le salarié est bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 11 736 euros bruts outre les congés payés afférents à hauteur de 1 173 euros bruts, étant toutefois précisé qu'il convient de déduire de ces sommes l'indemnité correspondant au préavis versée à Pôle emploi par l'employeur dans le cadre de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
 
 9. En statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui n'est qu'éventuel et sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Ligue de l'enseignement 31 à payer à M. [M] les sommes de 11 736 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 173 euros bruts au titre des congés payés afférents, sous la déduction des sommes déjà versées par l'employeur à Pôle emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle auquel a adhéré M. [M], l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne à l'association Ligue de l'enseignement 31 de payer à M. [M] les sommes de 11 736 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 173 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 Condamne l'association Ligue de l'enseignement 31 aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ligue de l'enseignement 31 à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Ligue de l'enseignement 31 et la société [S], demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Y] [M] était dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association Ligue de l'enseignement 31 à payer à M. [Y] [M] les sommes de 40.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 11.736 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.173 € bruts au titre des congés payés y afférents, « sous la déduction des sommes déjà versées par l'employeur à Pôle Emploi dans le cadre du CSP auquel a adhéré M. [Y] [M] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement économique et l'obligation de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version alors applicable : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.