décision 17-86.622 du 08/01/2019,  partie 2


que le Conseil constitutionnel a ainsi retenu aux termes de sa décision que l'alinéa 1er de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 était conforme à la Constitution ;
 
 "qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la Caisse nationale des allocations familiales, établissement public à caractère administratif, constituant une administration publique au sens de l'article 30 susvisé, sans qu'aucune délibération telle qu'exigée par l'article 48, 1°, n'ait été produite ; qu'en conséquence, cette plainte est irrecevable et n'a pu valablement interrompre la prescription trimestrielle ; que les faits dénoncés datent du 15 mars 2016 ; que la prescription était donc acquise à la date du 16 juin 2016 ; en conséquence que les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite" ;
 
 "1°) alors que, la Caisse nationale des allocations familiales ne comporte pas d'assemblée générale ; qu'en opposant l'absence de production d'une délibération de l'assemblée générale, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en l'absence d'assemblée générale, et selon l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, l'action est régulièrement engagée sur la plainte du chef de corps, autrement dit du directeur de l'établissement, si elle émane d'un établissement public ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, et en tout cas, s'il faut interpréter l'arrêt attaqué comme visant une délibération du conseil d'administration, de toute façon, l'exigence de production d'une délibération du conseil d'administration était exclue ; qu'en effet, la production d'une telle délibération est écartée lorsque l'autorité placée à la tête de l'établissement a le pouvoir de représenter l'établissement en justice et donc de décider de l'exercice de l'action en justice ; que tel était le cas du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 224-3 du code de la sécurité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que la Caisse nationale d'allocations familiales a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers une administration publique, à la suite de la diffusion, par Mme Stéphanie Z..., sur son blog accessible à l'adresse http://www.huffingtonpost.fr/stephanie-Z..., le 15 mars 2016, d'un article intitulé "Un poisson d'avril nommé GIPAS - 10 points clés sur le recouvrement des pensions alimentaires par la CAF", renvoyant à un autre article du 27 octobre 2014 titré "La CAF protège toujours les débiteurs escrocs, délinquants et criminels" ; qu'une première ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue le 21 décembre 2016 a été infirmée par un arrêt du 24 février 2017 ; que le juge d'instruction a alors rendu une seconde ordonnance de refus d'informer, dont la Caisse nationale d'allocations familiales a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la Caisse nationale d'allocations familiales et, par voie de conséquence, constater l'acquisition de la prescription et confirmer l'ordonnance refusant d'informer, l'arrêt énonce que, si le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 25 octobre 2013, déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique, comme peuvent le faire les particuliers, il n'en demeure pas moins que ces personnes publiques doivent, pour pouvoir mettre en oeuvre l'action publique, produire en justice une délibération prise en assemblée générale les autorisant à agir, ce que n'a pas fait la Caisse nationale d'allocations familiales ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que doit être assimilé à l'assemblée générale prévue par l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse le seul organe délibérant de la Caisse nationale d'allocations familiales, à savoir le conseil d'administration dont elle est dotée en application des articles L. 221-2 et suivants du code de la sécurité sociale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.