Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.494 du 24/10/2018,  partie 3



 ] Lorsque l'offre concerne un emploi de même qualification et niveau, les avantages acquis sont maintenus. » ; qu'il s'infère de ces dispositions que le bénéfice de ces échelons conventionnels, qui ne sont pas des échelons supplémentaires, constitue des avantages acquis qui doivent être maintenus, notamment en cas de mutation et/ou de promotion ; qu'en l'espèce, en jugeant irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de l'URSSAF Auvergne, tandis qu'en vertu des articles précités, le salarié aurait dû conserver tout au long de sa carrière, quel que soit son employeur, le bénéfice de ces 2 échelons d'avancement conventionnel de 2 %, la cour d'appel a violé les articles 16, 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, « les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen » ; que selon l'article 33 de la convention collective, « en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus... » ; que selon l'article 16 de la convention collective, « En cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : [
 ] Lorsque l'offre concerne un emploi de même qualification et niveau, les avantages acquis sont maintenus. » ; qu'il s'infère de ces dispositions que le bénéfice de ces échelons conventionnels, qui ne sont pas des échelons supplémentaires, constitue donc des avantages acquis qui doivent être maintenus, notamment en cas de mutation et/ou de promotion ; qu'en l'espèce, en jugeant irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de l'URSSAF Auvergne, sans vérifier si les deux échelons prévus par l'article 32 de la convention collective dont le salarié a bénéficié à partir du 1er octobre 2004 constituait un droit acquis, dont il aurait donc dû continuer à bénéficier, notamment lors de son changement d'employeur puis lors de sa promotion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 16, 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que les demandes de de M. X... étaient irrecevables, au motif qu'en vertu de la délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité sociale, l'assimilation du dernier employeur aux employeurs précédents ne joue que dans la limite de ces dispositions et que le salarié n'est pas recevable à reprocher à son dernier employeur les manquements éventuellement constatés chez son précédent employeur quand bien même les prolongements du manquement reproché continueraient à produire leurs effets (cf. arrêt attaqué p.6-7), tandis que cette délibération de l'Ucanss du 19 décembre 1996 n'était ni invoquée ni produite par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour juger irrecevables les demandes de M. X..., qu'en vertu de la délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité sociale, l'assimilation du dernier employeur aux employeurs précédents ne joue que dans la limite de ces dispositions et que le salarié n'est pas recevable à reprocher à son dernier employeur les manquements éventuellement constatés chez son précédent employeur quand bien même les prolongements du manquement reproché continueraient à produire leurs effets (cf. arrêt attaqué p.6-7), sans provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS en outre QUE l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (UCANSS), qui constitue une simple union de caisses au sens de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, ne dispose pas, en vertu de l'article L. 224-5 du même code définissant ses attributions, d'un pouvoir règlementaire général ;