Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 9


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que la s.a.« [...] » fait valoir que le cessionnaire avait connaissance de l'existence de faux certificats depuis un certain temps et que cette pratique n'était pas déterminante de son consentement à la cession des actions, quand bien même elle constituait selon l'intéressé « une trahison du client, des employés, de la personne elle-même et des règles sont lesquelles nous devons travailler» ; que dans la mesure où le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel à ce manquement et une erreur déterminante provoquée par celui-ci, il convient d'infirmer le jugement déféré en cc qu'il a retenu une réticence dolosive et annulé le protocole d'accord et le protocole de conciliation au visa de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 1) ALORS QUE le dol d'un contractant s'apprécie en la personne de son mandataire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que le président de la société Tamaris industries, société cédée, était également le président de la société [...], société-mère cédante de la première, et l'interlocuteur direct du dirigeant de la société Sekco Tamaris Company dans les négociations et la conclusion du contrat de cession ; qu'ils ont en outre constaté que l'ensemble des décisions constitutives de la pratique de la société cédée consistant à transmettre aux clients de faux certificats de conformité relevaient de la compétence de sa direction, et que cette pratique était connue et tolérée, sinon même organisée, par la direction de la société Tamaris industries ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la direction de la société [...], commune à celle de la société Tamaris industries, avait également connaissance de cette pratique ; qu'en retenant finalement qu'il n'était pas établi que la société [...] ait eu connaissance de la pratique de sa filiale consistant à émettre de faux certificats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence du dol lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la société Sekco Tamaris Company agissait en annulation de l'accord de cession du 27 février 2012 à raison de la dissimulation par la société [...] de pratiques de la société cédée de nature à mettre en péril ses relations avec ses clients ; qu'en s'appuyant sur le fait que la société cessionnaire avait eu connaissance d'un cas de falsification de certificat, le 10 avril 2012, soit antérieurement à la conclusion de l'accord de conciliation venant en exécution de l'accord de cession, pour en déduire que la pratique systémique de falsification des résultats des tests des laboratoires n'était pas déterminante du consentement donné lors de l'accord de cession du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE le dol du cocontractant est une cause de nullité du contrat dès lors qu'il a porté sur un élément déterminant du consentement du cocontractant ; qu'en déduisant, en l'espèce, du courriel de la société Sekco Tamaris Company du 10 avril 2012 prenant acte de l'engagement de la société [...] de licencier le salarié auteur de la falsification d'un certificat, que cette pratique ne constituait pas un élément déterminant du consentement de la société cessionnaire, dès lors que celle-ci avait finalement réitéré son engagement en concluant l'accord de conciliation du 30 avril 2012, cependant que ce courriel avait précisément pour objet, selon ses propres constatations, d'obtenir la cessation de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, la société Sekco Tamaris Company, cessionnaire de la société Tamaris industries, dénonçait une pratique globale de cette dernière consistant, afin d'améliorer artificiellement le rendement de l'entreprise, à produire sciemment des pièces avec une mauvaise qualité d'acier et des défauts de soudure, à expédier ces pièces aux clients avant tout contrôle technique, à y joindre de faux certificats afin de satisfaire aux obligations légales et limiter le nombre de retours de la part des clients insatisfaits, et à faire ainsi perdre pour l'avenir la confiance des clients de la société Tamaris industries ;