Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 4


une toiture terrasse sur le bâtiment 1 accessible par un accès couvert formant édicule d&apos;une hauteur maximale de 3 mètres. Il est toutefois entendu que cet accord s&apos;entend sous les réserves expresses suivantes : - la présentation au syndic d&apos;un étude complète concernant les garanties de toutes natures sur la faisabilité technique du projet, notamment une étude de plancher effectuée par un ingénieur dûment qualifié, - l&apos;obtention de tous les accords administratifs et légaux nécessaires, - la nécessité de faire réaliser les travaux par une entreprise dûment qualifiée et assurée pour ce chantier, - la nécessité de souscrire une police dommages ouvrage pour le chantier, - l&apos;établissement d&apos;un constat d&apos;huissier avant l&apos;ouverture du chantier et après sa réception avec un engagement écrit de Mlle [O] et M. [M] de prendre en charge toutes éventuelles dégradations découlant du comparatif des deux états des lieux, - la prise en charge intégrale, par Mlle [O] et M. [M], des coûts associés à ce projet » ; qu&apos;en énonçant que l&apos;autorisation des travaux de surélévation était conditionnée par l&apos;étude complète attendue qui devait être nécessairement préalable au démarrage des travaux, la cour d&apos;appel a dénaturé la résolution n° 16 de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006 et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors en deuxième lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant tout à la fois que « l&apos;étude complète attendue devait nécessairement être préalable au démarrage des travaux et non réalisée lors de l&apos;apparition des difficultés en cours de chantier » et que « l&apos;étude de l&apos;ingénieur [X] en date du 13 mai 2009 jointe au projet de résolution de la résolution 21 querellée ne répond pas à la réserve posée par la résolution n° 16 de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006 » dès lors « qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;une étude théorique destinée, sur la base de la réglementation en vigueur à fixer le cadre dans lequel le projet reste possible eu égard aux existants et à leur capacité à reprendre des charges nouvelles, et non d&apos;une étude d&apos;exécution tenant compte de la consistance réelle de l&apos;immeuble qui a déjà fait l&apos;objet d&apos;une surélévation en 1930, de la nature du sous-sol et de l&apos;impact sur les immeubles voisins mitoyens », la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en troisième lieu que dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [M] et Mlle [O] faisaient valoir que lors de l&apos;assemblée générale qui s&apos;était tenue le 2 juillet 2007, les copropriétaires avaient adopté la résolution n° 10 qui, après avoir décidé la création et la vente du lot de copropriété n° 18 au profit de Mme [J] [O] et de M. [P] [M], autorisait « les propriétaires de ce lot à l&apos;effet de déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ou à demander toutes autorisations administratives qui s&apos;avéreront nécessaires à l&apos;effet de procéder à l&apos;aménagement du lot susvisé selon qu&apos;ils aviseront » ; qu&apos;il était ajouté que par cette résolution, les copropriétaires avaient confirmé l&apos;accord de principe déjà donné par la précédente assemblée générale lors de l&apos;adoption de la résolution n° 16, ceci après avoir été informés de l&apos;évolution des exigences des services de la Ville de [Localité 1], des architectes voyer et des Bâtiments de France, le permis de construire ayant été délivré en définitive le 27 octobre 2008 ; qu&apos;il en résultait que la résolution n° 21 rejetée par l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 constituait un abus de majorité ; qu&apos;en ne répondant pas ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors en quatrième lieu que l&apos;existence d&apos;un abus de majorité entachant la décision prise par l&apos;assemblée générale des copropriétaires s&apos;apprécie au jour du vote ; qu&apos;en se fondant sur une « note établie le 10 juin 2013 par M. [I] ingénieur géologue », c&apos;est-à-dire postérieure à la délibération de l&apos;assemblée du 24 mai 2012, pour juger légitime et exempt d&apos;abus de majorité la décision issue du vote de la résolution n° 21 par cette assemblée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors en cinquième lieu qu&apos;une décision d&apos;assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s&apos;il est établi qu&apos;elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu&apos;elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si l&apos;abus de majorité ne résultait pas de ce que, par deux décisions définitives rendues le 17 novembre 2010 puis le 3 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris avait déjà annulé sur le fondement de l&apos;abus de majorité la résolution n° 15 de l&apos;assemblée générale du 17 juin 2010, ainsi que la résolution n° 18 de l&apos;assemblée générale du 6 mai 2011 qui toutes deux refusaient de valider le projet de surélévation soumis à autorisation par M. [M] et Mlle [O] et de ce que le refus réitéré lors du vote de la résolution n° 21 à l&apos;