Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 4


que par là même, le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France sollicitaient la réformation du jugement de première instance, ayant constaté qu'ils avaient commis des fautes de nature à engager leur responsabilité envers les ayants droit de H... W... ; qu'en affirmant néanmoins qu'ils n'avaient pas formé appel incident du jugement entrepris, ayant retenu à la charge de ces deux médecins une faute médicale de nature à engager leur responsabilité, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions d'appel, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé, tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France avaient demandé à la Cour d'appel de déclarer l'ONIAM et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne mal fondés en leur appel principal et en leur appel incident, et de débouter en tout état de cause les parties à l'instance de l'ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions, en ce qu'elles étaient contraires à leurs précédentes écritures, qui réfutaient toute faute commise par l'un ou l'autre des deux médecins ; que par là même, le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France avaient formé appel à titre incident, afin de contester le chef du jugement de première instance, ayant retenu des fautes à l'encontre des deux médecins ; qu'en affirmant néanmoins que le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France n'avaient pas formé appel à titre incident à l'encontre des dispositions du jugement entrepris ayant retenu à leur encontre une faute médicale de nature à engager leur responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles 954 et 548 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'en « l'absence d'autres causes envisageables » du décès de Monsieur W..., l'intervention chirurgicale devait être retenue comme étant la cause du décès, sans examiner les autres causes possibles qui étaient invoquées par les deux médecins et qui résultaient du rapport d'expertise, à savoir, d'une part, l'état de santé général de Monsieur W..., dont il résultait qu'un accident vasculaire cérébral pouvait intervenir à tout moment, d'autre part, l'absence de traitement d'une fibrillation articulaire et, enfin, l'infection nosocomiale dont Monsieur W... avait été atteint, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'il en résulte que, s'il n'est pas établi, de manière certaine, qu'en l'absence de faute médicale, le dommage aurait pu être évité, celui-ci ne peut être indemnisé qu'au titre d'une perte de chance ; qu'en condamnant néanmoins le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France à indemniser l'entier préjudice, sans constater qu'en l'absence de faute, il était certain que Monsieur W... n'aurait pas été victime de l'accident vasculaire cérébral ayant conduit à son décès, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum le Docteur J... et la Médicale de France à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 10.102,58 euros et d'avoir condamné in solidum le Docteur A... et la Médicale de France à payer au même organisme social la somme de 5.051,29 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse produit le décompte de sa créance arrêtée à la somme de 15.840,63 euros au titre des frais médicaux et hospitaliers qu'elle a exposés pour le compte de monsieur H... W... ; qu'il sera fait droit à cette demande, ainsi qu'en celle en paiement de la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; qu'au regard des prétentions formées par la Caisse et de la gravité des fautes commises respectivement par le docteur J..., le docteur R... et le docteur A..., il sera dit que ces sommes seront supportées :
 - par le docteur J... et la Médicale de France, à concurrence de 60 %, soit pour un montant de 10.102,58 euros ;
 - par docteur R... et la MACSF, à concurrence de 10 %, laquelle lui a déjà été réglée ;
 - par le docteur A... et la Médicale de France, à concurrence de 30 %, soit pour un montant de 5.051,29 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ;