cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.894 du 21/06/2018,  partie 3


Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime » ;
 
 Que l'article D 613-16 du même code précise l'application de ce principe, « sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations » ; qu'il est à noter qu'en l'espèce, le RSI ne met pas en cause cette situation ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, une conception large de la notion d'affiliation, avec application du dispositif de coordination des divers régimes de sécurité sociale ;
 
 Que par conséquent en l'espèce, c'est à juste titre que Emmanuel X... soutient que le RSI doit tenir compte non seulement des cotisations au RSI mais également des cotisations à la CPAM effectuées par le requérant, pour le calcul des indemnités journalières ;
 
 Que la cour estime toutefois que les pièces produites au dossier par le requérant ne sont pas suffisamment claires et complètes pour permettre d'effectuer le calcul du montant de l'indemnité journalière ;
 
 Que Emmanuel X... est ainsi invité à produire auprès de la caisse du RSI les pièces nécessaires au nouveau calcul des indemnités journalières ; qu'au regard de ces pièces, la caisse du RSI devra alors procéder au calcul des indemnités conformément aux dispositions de l'article L 172-1 A du code de la sécurité sociale précité :
 
 Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant le recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée, ainsi que précisé dans le présent dispositif ;
 
 ALORS QUE les articles L 172-1 A et R 172-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la coordination entre divers régimes ne s'appliquent que dans le cas où le principe du versement de prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale devant alors tenir compte de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale ; que par ailleurs, l'article D 613-16 du même code définit les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières ; qu'en retenant que le Rsi doit tenir compte des cotisations versées par le requérant au Rsi et à la Cpam pour le calcul des indemnités journalières, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que par refus d'application l'article D 613-21 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'il ne peut, notamment, se borner à inviter le débiteur à calculer sa dette avec le concours du créancier au lieu d'y procéder lui-même ; qu'en disant que la caisse du Rsi devra calculer le montant des indemnités journalières contesté par M. X... au vu des pièces qui seront ultérieurement produites par ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.