décision 17-19.740 du 24/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X..., et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l'arrêt énonce que la perte subie par Mme X... de la date de l'arrêt jusqu'à l'âge de 25 ans (âge limite non contesté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) doit être fixée par capitalisation en fonction de l'euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limitée à l'âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d'intérêts de 1,2 %, lequel est le plus approprié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., née le [...] , était âgée de 17 ans à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mlle X... et la somme lui revenant à 159 238,92 euros, d'AVOIR alloué à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de Mlle X..., les sommes de 159 238,92 euros en réparation du préjudice économique de Mlle X..., de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que le FGTI était tenu de régler ces sommes à Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice économique d'Océane X... doit être évalué en fonction de sa condition matérielle au jour du décès de son père ; qu'il résulte de l'avis d'imposition 2007 sur les revenus de Éric X..., dernier avis avant son décès communiqué, que celui-ci percevait des revenus nets imposables de 29 610 € (11 637 € de pension de retraite et 17 973 € de salaires) ; que l'avis d'imposition 2007 sur les revenus de Mme A..., dernier avis communiqué fait état de revenus annuels nets de 25 482 € (14 530 € de salaires et 10 952 € de retraites) ; que par ailleurs l'attestation de la RATP du 18 avril 2007 établit que Mme A... a pris sa retraite à compter du juin 2007, de sorte que son revenu mensuel net provenant de sa retraite s'est élevé à compter du 1er juin 2007 à 1 564,57 € (10 952 € : 7 mois) soit au jour du décès de Éric X... un revenu annuel net de 18 774,84 € (1 564,57 € × 12 mois) ; que le revenu annuel net du foyer était donc au jour du décès de Éric X... de 48 384,84 € (29 610 € + 18,774,84 €) qui sera ramené à 43 152 € pour rester dans la demande ; que la part d'autoconsommation du défunt sera fixée à 20 % conformément à l'accord des parties sur ce point ; que le revenu disponible pour Mme A... et Océane X... avant le décès était donc de 34 521,60 € [43 152 € - 8 630,40 € (43 152 € × 20 %)] ; que sur ce revenu disponible, en fixant selon l'accord des parties, la part de consommation d'Océane X... à 40 %, la perte annuelle pour celle-ci s'élève à 13 808,64 € (34 521,60 € × 40 %) ; que la perte subie par Océane X... entre le décès de son père et ce jour est donc de : 120 687,51 € (13 808,64 × 8,74 ans) ; que la perte subie par Océane X... jusqu'à l'âge de 25 ans (âgé limite non contesté par le FGTI) doit être fixée par capitalisation en fonction de l'euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limité à l'âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d'intérêts de 1,2 %, lequel est 1e plus approprié, soit 8,474, ce qui donne une perte de 117 014,41 € (13 808,64 € × 8,474) ;