Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.057 du 29/11/2018,  partie 5


que subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de preuve que la victime aurait été exposée aux poussières d'amiante en observant que les attestations de quatre anciens collègues de travail n'étaient pas probantes et que l'activité de mécanicien ne figurait pas dans la liste des travaux du tableau 30B ; que l'ENIM a considéré que les critiques de l'employeur concernant l'expertise du professeur C... étaient parfaitement fondées et devaient aboutir à la confirmation du jugement ; qu'il convient de rappeler que le cancer bronchopulmonaire est une pathologie multifactorielle, causée à 90% des cas par le tabagisme, avec un temps de latence qui peut être de 20 ans ; que le dossier médical de la victime fait état d'un tabagisme jusqu'en 1987 ; que la cour constate que le professeur C... a procédé à une description précise de deux documents médicaux du 7 mai 2008: la radiographique du thorax (« masse tumorale para hilaire gauche bilobée englobant la branche artérielle pulmonaire lobaire inférieure, associée à de volumineuses adénomégalies médiastinales ») et de la fibroscopie bronchique (« bombement de la face antérieure de la trachée ») ; qu'il note que les biopsies ont conclu à la présence d'un carcinome bronchique à cellules claires, et que les marqueurs tumoraux avaient été dosés : le NSE était normal mais l'ACE était élevé à 79,6 ; qu'enfin, il a constaté que « très rapidement, se sont déclarées des métastases osseuses et cérébrales malgré un traitement par chimiothérapie »; que ces constatations mettent en évidence l'existence d'un cancer bronchique ; que cependant, l'expert, qui souligne l'absence de marquage en immunohistochimie, ne dit à aucun moment de son expertise, en quoi le cancer bronchique qu'il décrit si minutieusement serait un « cancer broncho-pulmonaire primitif » ; qu'aux termes du jugement avant-dire droit du 22 avril 2015 le désignant aux lieu et place du professeur D..., le professeur C... devait adresser un pré-rapport aux parties avant son rapport définitif ; qu'il ne semble pas que cela ait été fait puisque la réunion d'accédit a eu lieu le 5 septembre en présence des parties et de leurs conseils et que le rapport a été établi dès le 10 septembre 2015 ; que dans son rapport d'expertise privée en date du 7 novembre 2015, le docteur E..., qui assistait à l'expertise et n'a pas pu faire déposer de dire à expert, a estimé que seuls les résultats des marquages immunohistochimiques et en particulier le résultat des TTF1 auraient pu permettre de dire si le cancer broncho pulmonaire « à petites cellules claires » était bien un cancer primitif broncho-pulmonaire et non la localisation secondaire d'un cancer primitif du rein ; qu'il a ajouté que les ACE étaient toujours positifs dans tous les cancers au stade terminal ; que les appelants qui ont eu communication de ce document devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'ont pas versé de document médical qui viendrait contredire l'analyse critique du docteur E... ; que force est de constater que les éléments médicaux du dossier ne sont pas de nature à affirmer que le cancer dont souffrait M. Z... était un « cancer broncho- pulmonaire primitif » comme l'exige le tableau 30bis des maladies professionnelles ; que dès lors, la société Boluda est fondée à soutenir que la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle n'était pas rapportée et à demander à la cour de débouter les consorts Z... et le FIVA de leurs actions et demandes respectives ; que la cour confirme le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452.1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que le 25 juin 2009, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), intervenant dans les intérêts de Mme Veuve Z... née Y... J... et de son fils mineur Brice, a saisi le TASS d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de la SAS Les Abeilles Marseille Fos, employeur de M. Z... B..., chef mécanicien, décédé le [...] ; que les consorts Z... ont aussi saisi le FIVA dont l'offre d'indemnisation a été confirmée par la cour d'appel pour leur préjudice moral et majorée pour le surplus des demandes, par arrêt du 30 novembre 2011 ; que le FIVA est intervenu en avril 2010 pour sauvegarder ses intérêts et éviter une double indemnisation ; que dans ses premières conclusions, 3 ans et demi après son acte de saisine, la FNATH versait pour unique pièce médicale le certificat médical initial ;