décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 2



 Attendu, d‘autre part, qu'ayant relevé que, s'il s'était produit un délai de plus de douze années entre la création de la ZAD. et l'ouverture par arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, la parcelle expropriée qui, lors de la publication de la ZAD., était en zone NA non constructible au regard du POS approuvé le 17 janvier 1983, était toujours classée comme inconstructible dans le PLU du 27 septembre 2012, la cour d'appel, qui a recherché si la société Tropic Import Export n'avait pas été indûment privée d'une plus-value engendrée par le bien exproprié, a pu en déduire que la fixation de la date de référence à la date du 15 mai 2011 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'exproprié au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnisation des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ;
 
 Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande d'indemnisation au titre des loyers dus pour le bâtiment principal et pour le bâtiment secondaire, le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base égale, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne, ensemble, la société Tropic import export, la société Crèche and Go Cambaie et l'association Crèche and Go aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tropic import export, de la société Crèche and Go Cambaie... et de l'association Crèche and Go et les condamne, ensemble, à payer à la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Tropic import export, la société Crèche and Go Cambaie et l'association Crèche and Go.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR omis de faire mention du délibéré et des magistrats présents lors du délibéré.
 
 ALORS QU'en application de l'article 447 du code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que ce qui est prescrit par l'article 447 du code de procédure civile en ce qui concerne le nom des juges doit être observé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du délibéré et ne permet donc pas de connaître la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO dans la procédure RG 15/769 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO à verser différentes indemnités aux expropriés.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la caducité de l'appel du TCO dans le dossier 15/769, il ressort de l'examen du dossier de la cour d'appel que si la déclaration d'appel est datée et postée à la date du 13 mai 2016 (sic) elle a été réceptionnée le 18 mai par la cour d'appel, date faisant courir le délai de trois mois, tel que prévu par l'article R 311-26 ; qu'il est constant que la date devant être prise en compte pour le dépôt du mémoire et des pièces est la date de leur envoi ; qu'au cas d'espèce, l'envoi est daté du 17 août même s'il a été réceptionné ultérieurement ; qu'en conséquence le mémoire et les pièces ont été transmises dans le délai prévu et l'appel du TCO dans la procédure RG 15/769 est recevable.