décision 18-83.411 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Orion Satellite Communication Inc.(Orion), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre entre les mains de la SCP d'huissiers Q... et N..., dont la société Eutelsat est personnellement tenue envers la société RSCC, et en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins de mainlevée de la saisie et de restitution ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la saisie litigieuse, que peu importait le classement sans suite de la procédure ouverte pour abus de confiance qui avait justifié l'ordonnance entreprise, dès lors que "les moyens tenant à l'état d'avancement de la procédure pénale et ceux contestant, sur le fond, l'existence d'un abus de confiance, sont inopérants", au motif inopérant que compte tenu de la règle de l'unique objet de l'appel la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure, et sans vérifier, comme il lui était demandé, si compte tenu du classement sans suite intervenu la saisie était justifiée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Orion demandait de "dire qu'il n'y a pas lieu à saisie pénale mobilière", compte tenu notamment du fait que la demande de saisie pénale de la société HFC résultait d'un "abus de droit" et "détourne la saisie pénale de son objectif", en n'ayant pour objet que de "pallier l'échec que représentait pour HFC la rétractation par la cour d'appel de Paris du placement sous séquestre qui avait été ordonné à tort par le président du tribunal de commerce" (ibid.) et de rendre "les biens saisis indisponibles et (de) prive(r) Orion et/ou RSCC de tout moyen d'action à leur égard, ce qui est l'unique but recherché par HFC" (ibid.), en totale méconnaissance de la règle de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute confiscation des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'en refusant de vérifier si le moyen tiré d'un abus de droit ou d'un détournement de procédure imputable à la société HFC n'était pas fondé, au motif que selon elle la saisie était régulière, et en ignorant ainsi que cette régularité pouvait être remise en cause par la preuve d'un tel abus ou d'un tel détournement de procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;