Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.589 du 15/12/2016,  partie 4


assimilation du Collège épiscopal de [Établissement 1] à une collectivité territoriale ; que cependant aucune disposition légale ne permet d&apos;assimiler un établissement public du culte à une collectivité territoriale au regard de la contribution supplémentaire au Fonds ; que ce chef de redressement est donc également mal fondé ; 
 () 
 que selon les deux premiers alinéas de l&apos;article R 144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&apos;appel, l&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L 241-3 ; qu&apos;il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;Urssaf d&apos;Alsace succombe sur son appel ; que les circonstances de l&apos;espèce ne justifient pas de la dispenser du paiement du droit prévu par l&apos;article cité ci-dessus ; que par ailleurs selon l&apos;article 700-1° de ce code, le Juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens , que le Juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que les circonstances de l&apos;espèce justifient de condamner l&apos;Urssaf d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de ces dispositions ;
 
 ALORS QUE les établissements publics du culte sont des établissements publics sui generis à vocation cultuelle et administrative soumis au Fonds national d&apos;aide au logement ; qu&apos;en excluant le collège épiscopal [Établissement 1], établissement public cultuel, de la contribution au FNAL, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 834-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé le chef du redressement opéré par l&apos;URSSAF relatif à la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l&apos;article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l&apos;article L 241-18 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l&apos;exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l&apos;article L 241-13 de ce code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d&apos;application du I de l&apos;article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d&apos;un montant fixé par décret ; que, comme il a été indiqué ci-dessus, les salariés du Collège épiscopal [Établissement 1] ne sont pas exclus du champ d&apos;application de l&apos;article L 241-13 II du code de la sécurité sociale ; que l&apos;Urssaf d&apos;Alsace est dès lors mal fondée à contester au Collège épiscopal [Établissement 1] le bénéfice des dispositions relatives à la déduction forfaitaire prévue par l&apos;article L 241-8 ; 
 () 
 que selon les deux premiers alinéas de l&apos;article R 144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&apos;appel, l&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L 241-3 ; qu&apos;il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;Urssaf d&apos;Alsace succombe sur son appel ; que les circonstances de l&apos;espèce ne justifient pas de la dispenser du paiement du droit prévu par l&apos;article cité ci-dessus ; que par ailleurs selon l&apos;article 700-1° de ce code, le Juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens , que le Juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que les circonstances de l&apos;espèce justifient de condamner l&apos;Urssaf d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de ces dispositions ;
 
 1) ALORS QUE la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n&apos;est applicable qu&apos;aux employeurs qui ont l&apos;obligation de s&apos;assurer contre le risque de privation d&apos;emploi ; que les employeurs qui s&apos;assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu&apos;en l&apos;espèce, le collège épiscopal [Établissement 1], établissement public du culte, n&apos;est pas tenu de s&apos;assurer contre le risque chômage ; qu&apos;il ne l&apos;a fait volontairement qu&apos;à compter du 1er juillet 2006 ; qu&apos;en le faisant néanmoins bénéficier de la réduction Fillon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les établissements publics du culte qui n&apos;ont aucune vocation économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu&apos;en l&apos;espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique ou financière ; qu&apos;