Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.024 du 28/05/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] appartenant à M. L... E..., ordonné le désenclavement de cette parcelle suivant la solution A1A2 préconisée par le rapport de M. U... expert judiciaire en date du 21 mars 2014 par l'itinéraire empruntant la parcelle cadastrée [...] sur la commune d'[...] appartenant à M. et Mme C..., et d'avoir dit que l'assiette de la servitude pourra être utilisée pour le passage de toutes conduites, canalisations utiles aux constructions modernes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil accorde au propriétaire d'un fonds enclavé le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires. En application de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. L'expert judiciaire a examiné, en présence des différents propriétaires riverains mis en cause, six itinéraires de désenclavement dont il a comparé, page 16 de son rapport, les avantages et les inconvénients. Il a exclu les trois itinéraires les plus longs et indiqué, s'agissant des trois autres, que :
 
 - le tracé B1 B2 grèverait deux propriétés (K... et D...), devrait être aménagé sur 55 mètres avec une pente de 24 %, nécessiterait des travaux de canalisation d'un ruisseau et se trouverait à proximité des habitations,

- le tracé B1 B3 sur la propriété A... serait le plus long (81 mètres), déboucherait directement sur la route départementale ce qui nécessiterait une autorisation, impliquerait l'abattage d'une haie et le busage d'un ruisseau, et passerait à 2,50 mètres des pièces de vie et de la terrasse de l'habitation,
 
 - le tracé A1 A2 passant sur le fonds des époux C... serait le plus court : 35 mètres, dont 20 mètres sont déjà aménagés et débouchent sur un accès existant, les 15 mètres restant à aménager nécessitant le décaissement d'un talus dont la pente devra être ramenée à 15 %.
 
 Les époux C... s'opposent à cette solution au motif qu'elle compromet la construction qu'ils ont envisagée à l'endroit de son tracé. L'expert judiciaire a fait figurer sur le plan topographique des lieux, le projet de construction que les époux C... lui ont soumis par dire. Or il en résulte, ainsi que l'a relevé l'expert page 25 de son rapport et qu'il l'a détaillé sur sa note technique, que l'assiette du tracé A1 A2 n'empêche pas la construction d'une deuxième maison. Par conséquent, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code civil que le tribunal a retenu comme solution de désenclavement de la parcelle [...], le tracé A1 A2 grevant le fonds des époux C..., en ce qu'il est le plus court et le moins dommageable. Contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il ne ressort aucunement des observations de l'expert qu'il est nécessaire de faire sommation aux époux C... de démolir un quelconque ouvrage. Le jugement sera donc infirmé de ce chef ;
 
 1°- ALORS QUE le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, néanmoins il est fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en se contentant d'entériner les conclusions du géomètre-expert judiciaire, selon lesquelles une superposition du projet de construction et du plan topographique des lieux permettrait de dire que l'assiette du tracé A1 A2 n'empêche pas la construction d'une deuxième maison, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité de réaliser la construction objet du permis de construire obtenu par les époux C..., en raison de la nature du sol très mauvaise nécessitant des talutages à faible pente de nature à compromettre la stabilité du bâtiment en raison de la proximité entre ses fondations et le talus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;