Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.797 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant satisfaisante, pour les salariés de l'établissement de Lille, une saisine du DDTE de Nanterre par un délégué syndical central CGT, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la charge des frais de logistique ne peut être prise en compte dans le calcul du résultat opérationnel sous la forme d'une déduction d'une redevance fixée en pourcentage par la société RELAIS FNAC sur le chiffre d'affaires du magasin de Lille et d'avoir dit que l'activité logistique servie par la société FNAC LOGISTIQUE constitue une charge logistique d'exploitation de l'activité normale de la société RELAIS FNAC et doit être prise en compte sur la base des coûts logistiques réels pour le calcul du résultat opérationnel servant de base au calcul de la prime d'intéressement ;
 
 Aux motifs que : « Le bien fondé des demandes :
 
 L'accord d'intéressement conclu le 22 juin 1999 prévoit en son article 4 que le calcul de l'intéressement se fonde sur deux indicateurs combinés :
 
 - le taux de résultat opérationnel de chaque établissement exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total. Le résultat opérationnel est égal au résultat d'exploitation hors loyers des immeubles, frais de siège, plan d'intéressement, coûts des éléments non récurrents et reprise des provisions pour risques d'immobilisations + plus et moins-values sur immobilisations corporelles + destructions d'immobilisation
 
 - la variation du taux de résultat opérationnel de chaque établissement par rapport à l'exercice de douze mois précédents.
 
 Le même article ajoute : « D'un exercice sur l'autre, les méthodes de comptabilisation doivent être identiques pour permettre une appréciation cohérente des indicateurs ».
 
 Enfin, il est précisé à l'article 3 de l'accord que : « L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord ».
 
 Jusqu'au milieu de l'année 1999, les frais d'approvisionnement des établissements Fnac étaient supportés par chacun d'eux au coût réel au vu des facturations adressées par des prestataires extérieurs au groupe.
 
 A compter du second semestre de l'année 1999, une organisation logistique centralisée a été mise en place au travers d'une entité spécialisée, la société Fnac Logistique. La facturation des frais d'approvisionnement a alors été établie par cette dernière non pas au coût réel, mais sous la forme d'une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires de chaque magasin.
 
 Selon les indications fournies par les parties, cette facturation s'est élevée à 0,7 % du chiffre d'affaires marchandises magasins en 1999. Elle a alors été neutralisée pour l'année en question pour le calcul du résultat opérationnel et de l'intéressement. Pour l'année 2000, la redevance a été fixée à 1,1 % du chiffre d'affaires puis pour l'année 2001 à 1,2 %. Pour ces deux années, la redevance a été déduite du montant du résultat opérationnel.
 
 Il apparaît ainsi que, alors que jusqu'au milieu de l'année 1999, les frais d'approvisionnement du magasin correspondaient au coût réel de l'action logistique tel qu'il était facturé par les prestataires de services, postérieurement à cette période les frais logistiques déduits du résultat opérationnel et donc du montant de l'intéressement ont été fixés sans considération du coût réel des frais d'approvisionnement par l'effet d'une décision unilatérale de la société Relais Fnac, en pourcentage du chiffre d'affaires du magasin.
 
 En modifiant ainsi pendant le cours de l'exécution de l'accord litigieux les modalités de calcul des frais logistiques, sans les faire accepter par l'ensemble des parties signataires sous la forme d'un avenant, et en déduisant du résultat opérationnel une redevance forfaitaire fixée par ses soins dont elle pouvait à son gré faire varier le montant, la société Relais Fnac a méconnu les obligations qui lui étaient faites par l'accord du 22 juin 1999, qui interdisaient de faire dépendre l'intéressement d'une décision des parties signataires.
 
 Dans ces conditions, l'action engagée par les salariés est fondée en son principe. Le jugement sera donc infirmé.
 
 Sur les modalités de calculs des rappels de prime d'intéressement :
 
 Les salariés considèrent que la redevance au titre des frais logistiques n'entrant pas dans les prévisions de l'accord d'intéressement, il y a lieu de neutraliser cette redevance déduite de façon irrégulière et produisent un tableau de leurs demandes financières, selon la méthode retenue pour l'année 1999.
 
 La société Relais Fnac critique cette neutralisation aux motifs qu'il convient, selon elle, de revenir aux dispositions initiales de l'accord et de déduire le coût réel des frais logistiques. Elle détaille ce coût réel au regard des frais de personnel, des frais généraux et des frais financiers et de sa filiale Fnac Logistique et fait valoir que la facturation des frais réels de logistique aurait été supérieure à la redevance forfaitaire critiquée par les salariés, en produisant un décompte et un tableau reprenant pour chacun des salariés les sommes dues au titre de l'intéressement.