Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.472 du 15/01/2014,  partie 3



 Par activité concurrente, il faut entendre toute fonction relevant de la commercialisation, installation, formation et/ ou assistance de logiciels auprès d'une clientèle située sur le marché de Symag, sur tous produits similaires à ceux commercialisés ou supportés par Symag. 
 Toute violation de la présente clause de non-concurrence vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée à six fois le montant de votre dernier salaire brut perçu et ce sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. La société pourra également vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi ainsi qu'éventuellement la société qui pourrait vous employer. La société se réserve cependant la faculté de vous libérer de cette clause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes tenus d'informer vos autres employeurs éventuels de l'existence de la présente clause ». 
 
 qu'aucune cause de nullité n'affecte la clause de non-concurrence ci-dessus rappelée ; que cette clause a été assortie d'une contrepartie financière sous la forme du versement d'une indemnité mensuelle de montant de 304, 90 euros ; que lors de la notification du licenciement par lettre recommandée en date du 15 mars 2007, la société appelante a déclaré renoncer à l'application de la clause de nonconcurrence figurant dans le contrat de travail et donner toute liberté aux salariés dans ses futures recherches d'emploi auprès de l'entreprise qui lui plaira et n'être soumis à aucune obligation de non-concurrence que ce soit ; qu'ainsi, Monsieur Bohdan X... n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence ; que dès lors la Société Laser Symag est fondée à solliciter le remboursement des sommes versées par anticipation et indûment au titre de la clause de non-concurrence ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de condamner Monsieur Bohdan X... à rembourser la somme de 19. 818, 50 euros ; 
 
 ALORS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; que le salarié, qui a été dispensé par son employeur de respecter la clause de non-concurrence, ne peut donc se voir réclamer le remboursement de la somme qui lui a été versée avant la rupture du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à payer à la Société Laser Symag, qui l'avait dispensé du respect de la clause de non-concurrence, la somme de 19. 818, 50 euros, qui lui avait été versée lors de l'exécution du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. 

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Laser Symag, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société Laser Symag était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Laser Symag à lui payer les sommes de 12. 015 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 201, 50 € à titre de congés payés afférents, 7. 231, 25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 32. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de M. Bohan X..., même pendant la durée du préavis ; considérant que les moyens soutenus par la SAS Laser Symag ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'ils soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera seulement souligné que la société appelante n'étant pas l'employeur de M.