Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 4



 12. En second lieu, ayant retenu que les messages étaient rédigés dans les termes et conditions précédemment relevés et qu'ils ne constituaient pas, faute de tout élément objectif, la délivrance d'une information d'intérêt général, la cour d'appel a pu retenir qu'ils excédaient les limites admissibles de la liberté d'expression. 
 
 13. Le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] et la société HHO aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et la société HHO et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Chargeur plus et à la société Go Industry ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société HHO.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HHO et M. [A] [B] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société HHO avait manqué aux obligations des articles 4 et 5 de l'accord de médiation conclu le 10 novembre 2016 avec la société Go Industry, dit que la résiliation de l'accord de médiation prononcée le 21 avril 2017 par la société Go Industry aux torts de la société HHO était fondée et, en conséquence, condamné la société HHO à verser à la société Chargeur Plus les sommes de 23.970 € TTC en règlement de la facture n° FA00005117, et 40 € d'indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2017 ;
 
 aux motifs que « sur la commercialisation de versions modifiées du modèle Phoenix 400, la résiliation de la convention de médiation est sollicitée en premier lieu par les appelantes au titre de la violation de l'article 4 de la convention, compte tenu de l'ajout de nombreuses options (bras télescopique, canope, tourelle tournante, transpalette, godet râteau) constituant de nouveaux modèles à part entière et une modification de la structure par rapport aux plans joints à l'accord qui contenaient la volonté des parties ; que sur ce point les intimés considèrent que les modifications sont mineures, facultatives, de nature esthétiques ou très légères, sans en modifier les qualités substantielles ; que la cour relève que l'article 4 de l'accord de médiation du 10 novembre 2016 était ainsi rédigé : « M. [J] [W] ès-qualités de Président de la Société Bach alu Chargeur Plus autorise la société HHO à fabriquer, à perfectionner de façon mineure et à commercialiser le modèle Phoenix décliné dans ses versions 400 et 280 ainsi que toutes les pièces attachées à ces deux versions du modèle Phoenix dont les plans sont annexés en quatre pages signées par les parties » ; qu'il s'en évince que la commune intention des parties, lors de la signature de ce protocole, était de définir le caractère "mineur" des perfectionnements que la société HHO était autorisée à réaliser en référence aux plans y annexés, tant en ce qui concerne la structure de base que les usages de la machine ; qu'or, les appelantes justifient aux débats de ce que la société HHO a ajouté plusieurs nouvelles options sur le modèle Phoenix 400 dont une couronne professionnelle 650 mm, un joint tournant 8 voies, un godet râteau, une pince à vigne et un bras télescopique (pièce n°29), une attache rapide pour godet, un toit, un « canopy », et un bras télescopique selon l'impression de ce site à la date du 13 mai 2019 en pièce n°64, ainsi qu'un bras hydraulique (au 30 mars 2017 en pièce n°17, et au 13 mai 2019 en pièces n°60 et 69), et un châssis à voie variable le 13 janvier 2020 (pièce 95) ; que parmi ces équipements, la cabine de protection ("canopy"), qui ne présente qu'un caractère esthétique, répond à la définition de modifications mineures puisqu'elle ne modifie ni la structure, ni les usages de la machine ; qu'il est également établi par les impressions de la page Youtube de la SAS HHO que des prototypes pour un moteur 12 V et un moteur électrique 7,5 kw, concernant le modèle PH400 ont donné lieu à des diffusions de vidéos ; que, toutefois, aucune mention de l'accord ou du plan n'établit en quoi le moteur thermique constituerait un équipement consubstantiel à cette machine ; qu'il ne peut donc en être déduit que cette modification serait majeure ; qu'il en va de même de la version télécommandée mentionnée en pièce n° 94 dans une vidéo diffusée par la SAS HHO sur le site Youtube ;