Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 9


en refusant, pour déterminer le préjudice subi par M. [A], d&apos;anéantir l&apos;ensemble des opérations intermédiaires en vue de remettre FIG dans sa situation patrimoniale et économique au 24 février 2004, ce qui a abouti à retenir une participation de M. [A] diluée à 0,008 %, quand une telle participation était pourtant de 1,17 %, au 24 février 2014, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que M. [A] critiquait la méthode de calcul de son préjudice retenue par l&apos;expert, en faisant notamment valoir qu&apos;il avait adopté une interprétation personnelle de sa mission en refusant de se prononcer sur la nature des profits et des pertes intervenus entre la valeur retenue lors de l&apos;échange d&apos;actions du mois de novembre 2002 sur la base du rapport SORGEM, soit 40 828 000 euros, et le montant strictement bilantiel de la situation nette au 31 mars 2004, affichant une perte supérieure à 16 millions d&apos;euros et des capitaux propres négatifs de près de 22 millions d&apos;euros (conclusions de M. [A], p. 43) et critiquait spécialement sa participation retenue par l&apos;expert à hauteur de 0008 %, lorsqu&apos;une telle participation était de 1,17 % (v. ses conclusions, p. 44) ; qu&apos;en énonçant, pour s&apos;approprier purement et simplement l&apos;avis de l&apos;expert, que les appelants n&apos;avaient pas fourni de critique au fond des travaux menés, la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [A] et a partant violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors enfin que M. [A] démontrait, au moyen d&apos;une analyse chiffrée, le principe et l&apos;évaluation de son préjudice causé par les fraudes ourdies par les sociétés du groupe [R] (conclusions de M. [A], p. 46 et s.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre, ne serait-ce que sommairement, à de telles écritures, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la créance de M. [G] au passif de la société FRANCE IMMOBILIER GROUP à la somme de 129.552 € et d&apos;avoir en conséquence limité la condamnation solidaire des sociétés VENUS et ACANTHE DEVELOPPEMENT au paiement de cette somme ;
 
 Aux motifs que « il ne lui appartient donc plus que de fixer le montant de la créance de Messieurs [A] et [G].
 
 Après avoir recensé le montant des dividendes et des distributions opérées après le 24 février 2004 et déterminé les capitaux propres de FIG au 24 mars 2004, l&apos;expert [S] a estimé la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires :
 - la participation de Monsieur [G] s&apos;élève à 0,071 %, ses droits dans les distributions à 115 591 € et sa part dans les capitaux propres à 13 961 €, soit 129 552 €.
 - la participation de Monsieur [A] s&apos;élève à 0,008 %, ses droits dans les distributions à 13 024 € et sa part dans les capitaux propres à 1573 €, soit 14 597 €.
 Certes, la démarche empruntée par l&apos;expert tient compte de capitaux propres fortement négatifs, ce qui est contesté à raison de provisions passées dans le but de créer une situation déficitaire dans FIG, de justifier des opérations d&apos;accordéon sur le capital social ayant pour finalité de diluer ou éteindre la participation des minoritaires, ce qui a été retenu dans deux décisions de justice.
 
 Certes, il apparaît que la société FIG disposait encore en 2009 d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 1.657.845 € et d&apos;un résultat d&apos;exploitation de 733.323 €.
 
 Certes, c&apos;est l&apos;ensemble des opérations intermédiaires qui doivent être annulées en vue de remettre FIG dans sa situation patrimoniale et économique au 24 février 2004, TAMPICO acceptant, par sa demande de confirmation, que les actionnaires réintégrés bénéficient des droits d&apos;actionnaires dont ils ont été privés, et dont l&apos;expertise a confirmé les éléments permettant cette évaluation.
 
 Cependant, la cour rappelle que l&apos;expertise de Monsieur [S] s&apos;est déroulée de manière contradictoire, sur une période de plus d&apos;une année, Messieurs [A], [G] et [D] y étant accompagnés par leurs conseils ainsi que par un expert prive, Monsieur [N], dans le cadre des diverses réunions contradictoires ayant eu lieu. Elle observe que les appelants n&apos;ont pas fournis de critique au fond des travaux menés alors qu&apos;il ressort que, dans ses calculs, l&apos;expert a respecte les droits des minoritaires en se plaçant après les opérations de capitalisation qui ont rétabli les capitaux propres de la société FIG a un niveau positif alors qu&apos;ils étaient facialement négatifs avant le 24 février 2004 et, dans le cadre de la fusion BALTIMORE, a tenu compte de la parité déterminée a partir des valeurs réelles a la date de la fusion, telle que vérifiée par les commissaires aux apports.
 
 Au surplus, l&apos;expert, judiciaire évalue cette indemnisation des minoritaires a&apos; un montant trois fois supérieur a celui calcule par la Financière du Valois dans son rapport produit en première instance par les appelants.
 
 La cour fixera ainsi la créance à 129.552 € pour Monsieur [G] et à 14.597 € pour Monsieur [A] » ;