Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 3



 3°/ qu'en retenant que la société D... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime « en une réponse jamais intervenue suite à une question jamais posée » et qu'il n'y avait eu aucun comportement actif de l'administration des douanes visant à faciliter ou permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas de ce que l'administration avait toujours admis les modalités de détermination de la valeur en douanes à l'importation de la société D... qui n'intégraient pas les droits de licence versés, à la faveur de validations constantes des services des douanes depuis 2001, une confiance légitime de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que le contrat de licence avait été remis à l'administration des douanes par procès-verbal du 10 juillet 2008, le grief de la deuxième branche manque en fait ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt énonce à bon droit qu'aucune disposition légale n'interdit à l'administration des douanes de poursuivre ses investigations et de notifier, pour les mêmes opérations et la même période, de nouvelles infractions postérieurement à la notification de premières infractions ;
 
 Et attendu, enfin, qu'après avoir énoncé que la société D... ne pouvait se prévaloir d'une erreur de l'administration des douanes que dans la mesure où elle serait imputable à un comportement actif de celle-ci, visant à faciliter ou à permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes, l'arrêt retient que la société D... ne peut tirer une confiance légitime du fait que l'administration des douanes n'a pas remis en cause les modalités de détermination de la valeur en douane des marchandises des opérations précédentes de dédouanement ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société D... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage du chiffre d'affaires de la société D..., la cour d'appel, qui a pris en compte le mode de calcul de la redevance au lieu de s'attacher à déterminer la contrepartie à son versement, a privé sa décision de toute base légale au regard des article 29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2007 entre la société D... et la société [...] prévoyait comme seconde base de calcul de la redevance, la rémunération de prestations de la société [...], soit calculée forfaitairement (0,5% du chiffre d'affaires au titre du marketing), soit calculée spécifiquement et par poste, en cas de conseils donnés au licencié ; qu'en jugeant que le paiement des redevances se rapportait aux marchandises vendues et non aux missions de conseil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société [...] le 1er janvier 2007 stipule que « Afin de faciliter la fabrication des vêtements et accessoires, objet de la licence, et la distribution, promotion, publicité et vente des articles objet de la licence par le licencié dans le cadre du présent contrat, [...] s'efforcera à bon escient de a) communiquer ou faire en sorte que soient communiquées les informations et soient prodigués les conseils au licencié concernant les articles qui selon l'avis de [...], peuvent être utiles à la mise en oeuvre du présent contrat. Ces informations et conseils peuvent comprendre sans s'y limiter les dessins et schémas des articles, objet de la licence, les noms et adresses des fournisseurs de matériaux, des copies des documents publicitaires et de promotion des ventes ou toutes autres informations à juste titre nécessaires à l'exécution du présent contrat (« Informations et conseils de [...] ») ; et (b) à la discrétion de [...], autoriser un ou plusieurs des représentants du licencié à participer, aux frais de ce dernier, aux congrès de vendeurs ou autres manifestations relatives aux ventes dans le domaine du sport sponsorisées par, ou auxquels participent, les représentants de [...].