Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 9



 ALORS QUE la cassation qui ne manquer pas d'intervenir sur le quatrième moyens entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du code procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, estimant que « dans la mesure toutefois où R... G... s'avère infondé dans l'essentiel de ses demandes en paiement de rappel de salaire et dans la totalité de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour ne peut que constater que L'UNION LOCALE CGT DE VILLEFONTAINE ET SES ENVIRONS ne rapporte aucunement la preuve de ce que la société SERUS ait causé une quelconque atteinte à l'intérêt collectif de la profession que cette organisation syndicale a pour objet de défendre ».