Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.514 du 16/09/2020,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Aforest et la condamne à payer à Mme S..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E... épouse S...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif économique, d'avoir débouté Mme S... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remise de documents de fin de contrat, de frais irrépétibles, et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs propres que sur le licenciement économique, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'aux termes de l'article L. 1233-6, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme S... a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 avril 2015, en ces termes : « Le motif de notre décision est le suivant : Un Département Conseil ingénierie Développement a été créé dans notre filiale luxembourgeoise Aforest Lux depuis quelques années dont l'objet est notamment de créer des documents pédagogiques, des plaquettes à usage commercial, et toutes sortes de documents pour les entreprises. Ce département est en plein développement et nécessite un renfort de personnel. Parallèlement, nous ne pouvons que constater une baisse de votre activité à Metz et une réorganisation s'impose donc pour éviter des diffiultés économiques et sauvegarder la compétitivité de notre structure. Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste d'infographiste. Nous vous avons informée de cette situation par courrier en date du 17 décembre 2014 et nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail qui consistait à transférer votre poste d'infographiste vers notre filiale Aforest Lux à Bascharage au Luxembourg. Nous vous avons par ailleurs précisé que vous bénéficierez du statut de travailleur luxembourgeois avec tous les avantages qui y sont attachés. Vos nouveaux horaires auraient été les suivants : 8h00-12h00 3h00-17h00 soit 40 heures par semaine. Votre salaire brut mensuel se serait élevé à 2305,23 € assorti de 25 jours par année calendaire. Par courrier en date du 5 janvier, vous nous avez répondu : « je vous informe que je ne suis pas en accord avec vos propositions concernant les modifications de mon contrat de travail. Celles-ci influant négativement sur mon niveau de vie. Le 7 janvier, vous avez eu une conversation avec notre Directeur Général, M. C..., et vous lui avez indiqué que vous perdiez 150 € par mois. Vous avez été reçue en entretien par Madame G..., Directrice des Ressources Humaines et des Services Administratifs, le 20 janvier qui vous a indiqué que la Direction avait reconsidéré votre situation notamment en ce qui concerne vos frais de déplacement qui ne seraient plus indemnisés par le droit luxembourgeois. Un nouveau courrier en date du 21 janvier 2015 vous été remis le 27 janvier dans lequel nous vous proposions a nouveau ce poste d'infographiste au Luxembourg avec un salaire cette fois de 2478 € brut mensuel assorti des mêmes modalités que celles proposées dans notre courrier du 17 décembre 2014. Par courrier en date du 28 janvier 2015, vous avez également refusé en indiquant que « je me retrouverai dans les mêmes conditions financières tout en voyant mon temps de travail augmenter, ainsi que mon temps de trajet, contrairement à mon nombre de jours de congés qui se voit amputé de 19 jours de congés annuels. Et je n'évoque pas les coûts supplémentaires engendrés (heures de garde des enfants liés aux changements d'horaires et d'amplitude, par exemple). » Après consultation du comité d'entreprise et dans le cadre de notre obligation de reclassement ce poste vous a été reproposé par courrier remis le 10 mars 2015 aux mêmes conditions. Vous avez refusé cette proposition par courrier en date du 16 mars 2015. Aucune autre solution de reclassement n'a pu être trouvée » ; que l'association Aforest produit une note au comité d'entreprise relative au projet de licenciement économique individuel concernant Mme S... ;