Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 4



 que Sol Façade reconnaît avoir reçu lesdites factures ; que les pièces du dossier, et notamment le relevé de compte du Crédit Mutuel de Muret produit par Sol Façade, prouvent que cette dernière a payé à Trade Intérim, entre le 17 février et le 20 avril 2015, la somme totale de 336 023,13€ ; que ces règlements ne sont pas contestés par Trade Intérim ; qu'en conséquence, la somme revendiquée se décompose comme suit ;

dates
 No Factures /
 Avoirs Trade
 Interim
 Montants Trade
 Intérim TTC €
 
 Paiements Sol Façade €
 
 Reste à payer €

30/11/2014
 24287
 172 865.18

31/12/2014
 24319
 150 478.49

31/01/2015
 24351
 141 045.43

17/02/2015

72 865.18

28/02/2015
 24381
 112 281.08

13/03/2015

100 000.00

19/03/2015
 AV 24388
 -52.85

24/03/2015

80 000.00

31/03/2015
 24416
 75 294.97

20/04/2015
 AV 24424
 -141.06

22/04/2015

83 157.95

Total
 
 651 771.24
 336 023.13
 315 748.11 
 
 que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, contestent les factures de Trade Intérim pour les mois de janvier, février et mars 2015 ; qu'ils soutiennent que les contrats de mise à disposition des intérimaires pour cette période sont nuis au motif qu'ils ne sont pas signés par Sol Façade ; qu'en conséquence les factures correspondantes sont injustifiées ; que selon le droit positif, dans le cas où un contrat nul a néanmoins été exécuté, l'entreprise prestataire est en droit d'obtenir de l'entreprise utilisatrice la valeur de ses prestations et les avantages que cette dernière en a retirés, quand bien même les contrats de mission n'avaient pas été signés ; que le constat d'huissier en date du 29 juin 2015, démontre :
 - que Trade Intérim transmettait chaque semaine par courriel à Sol Façade les contrats de mission hebdomadaires ;
 - que les contrats de janvier, février et mars 2015 ont bien été envoyés ; que Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, et Sol Façade ne contestent pas avoir reçu ces contrats ; que Sol Façade ne verse au dossier que 6 contrats de mise à disposition signés par elle-même, alors qu'il est constant que Trade Intérim lui en a adressé plusieurs centaines ; qu'elle ne prouve pas avoir signé la totalité des conventions ayant donné lieu à facturation par Trade Intérim et paiement par Sol Façade pour la période antérieure à janvier 2015 ; que les courriels échangés entre Sol Façade et Trade Intérim les 10 et 19 février 2015 prouvent l'intervention en février 2015 sur les chantiers de Sol Façade, d'intérimaires fournis par Trade Intérim, en l'absence de contrats de mise à disposition signés par Sol Façade, mais avec son accord ; que les courriels et courriers de Sol Façade en date du 20 mars et 14 avril 2015, ne font état d'aucune contestation au titre des contrats non signés ; que dans son courrier RAR du 14 avril 2015, Sol Façade écrit au conseil de Trade Intérim : « nous avons donc établi un règlement de 83 157,95€ correspondant au solde de la facture du mois de décembre, complété d'un acompte de 50% du solde de janvier ... La facture de février est actuellement à la validation et faisons le nécessaire pour que son pointage soit rapidement achevé » ; qu'il est ainsi démontré :
 - que Sol Façade acceptait l'intervention des intérimaires de Trade Intérim sur ses chantiers, en l'absence de contrats de mission retournés signés ; - Que tel était de mode de fonctionnement tacitement convenu entre les parties ; que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, ne contestent, ni avoir eu recours aux intérimaires facturés par Trade Intérim sur cette période, ni l'exécution des prestations facturées ; qu'à aucun moment, avant ses conclusions devant ce tribunal au titre de la présente instance, Sol Façade n'a contesté le bien fondé des factures que lui a adressé Trade Intérim pour les mois de janvier, février, mars 2015 ; que conséquemment le tribunal : - dit le moyen soulevé par Sol Façade inopérant ; - dit que la créance de Trade Intérim sur Sol Façade au titre des factures de novembre 2014 à mars 2015, certaine liquide et exigible ; - fixe cette créance à la somme de 315 748,11€ ;
 
 ALORS QU'en l'absence d'écrit, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit rapporter la preuve de l'existence et du montant de la prestation, ainsi que de la volonté du débiteur d'accepter l'obligation, le silence ne valant à lui seul pas acceptation tacite ;