Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020,  partie 3


Si elle a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la production de pièces complémentaires, elle n'a pas retenu que le gestionnaire de l'aéroport avait tenté, par une dissimulation de pièces, de l'induire en erreur sur l'étendue des travaux d'abattage à réaliser.
 
 13. Le moyen n'est donc fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le douze mars deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour les consorts C... et la SCI de la Faucherie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD AGENDUM
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) :
 
 1/ ALORS QU'en accueillant l'intervention volontaire du Syndicat mixte sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'assemblée délibérante du Syndicat mixte avait accordé un mandat ad agendum à sa présidente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE même si la cour d'appel s'était fondée sur la théorie, développée dans les conclusions en intervention volontaire du 20 mars 2019, selon laquelle le mandat ad agendum du Syndicat mixte résulterait du transfert de celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle par l'effet du transfert de compétences, le transfert de ce mandat n'étant pas possible, elle aurait alors violé, par fausse interprétation, l'article 416 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : DEFAUT DE MANDAT AD LITEM
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et d'AVOIR constaté la reprise de l'instance par l'effet de cette intervention volontaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 12 décembre 2018 du préfet de la Charente-Maritime porte création du Syndicat mixte des aéroports de la Rochelle île de Ré et Rochefort Charente-Maritime et approbation des statuts. Il a été stipulé à l'article 5 de ces derniers que « le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, dans tous les actes approuvés par des anciens gestionnaires des aéroports liés directement à l'exploitation des aéroports » et que « sauf accord contraire entre les membres intéressés, les anciens gestionnaires restent toutefois responsables des contentieux nés ou qui trouvent leur cause antérieurement à la création du Syndicat mixte » ; il n'est pas contesté que les compétences de la Chambre de Commerce et d'industrie ont été transférées au Syndicat mixte qui vient désormais à ses droits. Ce transfert emporte interruption de l'instance, reprise par l'intervention volontaire du Syndicat mixte. L'ambiguïté du dernier paragraphe des statuts ne peut être utilement opposée, l'accord des parties sur la prise en charge du contentieux par le Syndicat mixte résultant de la présence à l'instance de l'ancien et de l'actuel gestionnaire de l'aéroport (arrêt, p.11) :
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de toute délibération de l'assemblée délibérante du Syndicat mixte décidant de son intervention volontaire, de la reprise d'instance et du choix d'un conseil pour y procéder, le cabinet [...] ne pouvait pas se prévaloir d'un mandat ad litem pour représenter et intervenir au nom de ce Syndicat ;