Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.821 du 30/01/2019,  partie 5


que cependant, force est de constater à la lecture du projet de réorganisation et d'adaptation des effectifs (pièce nº1 de l'intimée), du projet de licenciement collectif pour motif économique (pièce nº1bis de l'intimée) et surtout des différents courriers datés du 15 mars 2013 par lesquels la société A... développement interroge les diverses sociétés du groupe A... sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement de l'une de ses « filiales, la SA Aprochim, ... contrainte d'envisager un plan de réorganisation et d'adaptation de ses effectifs, et la mise en oeuvre corrélative d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique », que le reclassement ainsi envisagé et recherché ne concerne pas uniquement des emplois commerciaux ou administratifs, mais bien des emplois techniques puisque la liste des postes à supprimer établie par l'employeur mentionne notamment : technicien maintenance, opérateur jour ou nuit ;
 Qu'il ressort de ces éléments que la SA Aprochim et les autres sociétés du groupe A... appartiennent au même secteur d'activité ;
 
 Que si la lettre de licenciement ne comporte pas la moindre évocation de difficultés économiques au niveau du groupe A..., les difficultés économiques décrites touchant exclusivement la SA Aprochim, dès lors qu'il y est fait état de ces difficultés économiques de sorte que la lettre de licenciement est motivée, il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, à savoir celui du groupe A..., la réalité et le sérieux du motif économique invoqué ;
 qu'or si l'intimée produit en pièces 31 à 33 les comptes consolidés du groupe A... développement pour les trois exercices annuels clos au 31 décembre, respectivement 2010, 2011 et 2012, elle ne verse pas de tel document pour l'exercice 2013 correspondant précisément à celui au cours duquel intervient la procédure de licenciement collectif chez la SA Aprochim ;
 que les documents versés aux débats par l'intimé ne font apparaître une régression du chiffre d'affaires que de 2011 à 2012, passant de 132 528 960 € à 125 989 849 € ;
 que le résultat brut d'exploitation reste conséquent puisqu'il s'établit à :
 - en 2009 : 5 391 531 €
 - en 2010 : 16 540 001 €
 - en 2011 : 13 381 207 €,
 même si effectivement il est réduit à 5 613 339 € en 2012 ;
 que le résultat net de l'ensemble consolidé s'établit à :
 - en 2009 : 2 305 651 €
 - en 2010 : 8 882 385 €
 - en 2011 : 4 965 722 €
 - en 2012: 1 218 772 € ;
 que ce fléchissement du résultat net de l'ensemble consolidé, alors que par ailleurs le résultat d'exploitation reste conséquent, qu'aucune perte n'est enregistrée, et surtout qu'aucun élément comptable n'est fourni sur l'exercice 2013 qui ferait apparaître une aggravation de la dégradation, ne peut suffire à caractériser le sérieux du motif économique invoqué pour procéder au licenciement du salarié ;
 Qu'il s'ensuit que, faute pour la société intimée de justifier du sérieux du motif économique au niveau du secteur d'activité de la SA Aprochim, le licenciement de M. Grégory Y... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant réformé en ce sens ;
 sur l'indemnisation du licenciement :
 Que conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans une entreprise de plus de 11 salariés, d'un salarié qui avait au moment de son licenciement une ancienneté de plus de deux ans, ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 Qu'il n'est pas contesté que la SA Aprochim employait habituellement plus de 11 salariés ; que M. Grégory Y... détenait une ancienneté continue de 6 ans et 9 mois au sein de la SA Aprochim ;
 
 qu'au vu des bulletins de paie produits par le salarié, M. Grégory Y... a perçu sur les trois derniers mois un salaire moyen de 3 888,22 €, lequel n'est pas contesté par l'employeur ;
 qu'il a été indemnisable à compter du 28 septembre 2013 pour une durée maximale d'un an au titre de l'allocation journalière de sécurisation professionnelle de 85,76 € nets ;
 qu'il précise avoir trouvé un nouvel emploi auprès de la société Alpine énergie depuis mars 2014, sans toutefois préciser ou justifier son niveau de rémunération ;
 Qu'au vu ces éléments, de l'âge du salarié (36 ans au jour de la notification de son licenciement ) et de son ancienneté dans l'entreprise, il convient d'allouer à M. Grégory Y... la somme réclamée de 46 658,64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Que conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;