décision 16-14.360 du 08/03/2017,  partie 3


qu'à cet égard, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé de considérer comme légale la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes personnels de Monsieur Thomas Y... et refusé d'ordonner la mainlevée de cette saisie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 511 -1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance parait fondée en son principe, de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si le recouvrement de la créance est susceptible d'être menacé ; qu'en l'espèce, à la suite des faits dramatiques relatés ci-dessus, la famille A..., composé d'une veuve, madame Nicole A..., de ses cinq enfants et de ses sept petits-enfants, a sollicité réparation de ses préjudices moraux et économique ; que des décisions allouant des indemnités à la charge du fonds de garantie, sont déjà intervenues pour une partie de la famille: monsieur Vincent A..., monsieur Gery A... et ses enfants Maxence et Thais, mais plusieurs requêtes déposées le 14 novembre 2013 restent, en l'état du dossier, en instance d'examen. Il n'est pas douteux qu'il sera fait droit au principe d'indemnisation seul le quantum restant incertain alors qu'une procédure a été intentée devant le Tribunal de Grande instance de Chambéry à ce titre à l'encontre de monsieur Thomas Y... par le fonds de garantie ; que c'est à ce titre que par ordonnance du 6 octobre 2014, le juge de l'exécution a autorisé une saisie conservatoire sur les biens du seul héritier de Hugues Y..., son fils, monsieur Thomas Y..., qui a accepté à concurrence de l'actif net de succession, le patrimoine laissé par son père, selon déclaration faite au greffe du Tribunal de Draguignan le 7 juin 2013 ; que la créance existe en son principe, elle est démontrée à l'encontre de la succession de Hugues Y... et donc désormais de son fils, acceptant à concurrence de l'actif net qui régulièrement mis en demeure de payer, affiche par ses contestations son intention de limiter l'importance du passif à assumer et son refus de payer ces dettes. I1 n'a pas contesté, ce qui figure dans les conclusions du fonds de garantie, avoir vendu un immeuble de la succession sans désintéresser pour autant les créanciers » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article L 511-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du Juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article L 512-2 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que : "Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le Juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s apparaît que les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies" ; qu'au regard de ces articles, il appartient au Juge saisi d'une requête en mainlevée de saisie conservatoire de procéder à la vérification du caractère apparemment fondé de la créance et de l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Il lui appartient, cependant, aussi de vérifier la recevabilité de la mesure conservatoire engagé ; qu'en l'espèce, après le décès de Monsieur Hugues Y..., l'information judiciaire n'a pu se conclure que sur un non-lieu, qui, juridiquement et en pure logique, ne peut s'analyser en l'absence d'une infraction caractérisée et de réalité d'une culpabilité de son auteur, contrairement à ce que suggère Monsieur Thomas Y... ; qu'il ressort d'ailleurs de ladite ordonnance de non lieu que Monsieur Hugues Y... a reconnu à de multiples reprises (lors de l'enquête préliminaire, lors de l'interrogatoire de première comparution et dans un des courriers accompagnant son suicide) qu'il est à l'origine du décès de Monsieur A.... De plus, les éléments matériels relevés au cours de l'enquête ont confirmé ces aveux. Enfin, les décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions Pénales de DRAGUIGNAN et du Président de cette commission (qui a homologué un constat d'accord) constituent également un constat explicite de la culpabilité de Monsieur Hugues Y... pour les faits qui ont entraîné la mort de Monsieur A..., mais aussi de la réalité des indemnisations que le Fonds de Garantie a été appelé à verser. Dans ces conditions, la réalité d'une créance potentielle à l'origine de la sûreté prise par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions est, en l'état, suffisamment démontrée ; que de même, au regard des contestations opposées aux demandes du Fonds de Garantie par Monsieur Thomas Y... avant la présente procédure, il ne fait aucun doute que le recouvrement de cette créance potentielle est pour le moins menacé ; qu'au-delà du caractère apparemment fondée de la créance et des doutes sur son recouvrement, il convient, maintenant, de s'interroger sur la validité de la saisie conservatoire pratiquée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions au regard des dispositions légales relatives aux successions ;