Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.620 du 09/07/2020,  partie 3


Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, et constater, en conséquence, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables aux travaux réalisés par la commune de [...] sur La Rotonde ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la propriété des biens litigieux, aux termes de l'article 2261 du code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de [...] a certes, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol et de la cave, entrepris des travaux destinés à permettre l'exploitation des lieux et à restaurer ceux-ci en leur état historique, et consistant notamment en la réfection de l'étanchéité, le ravalement de la façade et le remplacement des verrières ; que toutefois, il n'est pas établi que ces travaux caractériseraient autre chose que la jouissance, par le propriétaire, de son bien dans le cadre de la copropriété ni que les travaux excédant ce cadre résulteraient d'autre chose que de simples actes de tolérance de la part de la copropriété ; que de même, la circonstance que les travaux auraient été menés par la commune sans la participation financière des autres copropriétaires ni que l'autorisation ou l'intervention de ces derniers ait été recherchée, que la commune n'ait pas été convoquée aux assemblées générales de la copropriété pendant plusieurs années ni visée dans les procès-verbaux de ces assemblées et que les tantièmes correspondant aux biens litigieux aient été omis pendant plusieurs années du total de ceux de la copropriété ne permettent pas d'établir que le syndicat des copropriétaires aurait écarté les lots en cause de la copropriété, alors même qu'un titre établit le contraire ; que dès lors, il ne peut être déduit des éléments détaillés ci-dessus que le syndicat aurait accepté une situation devant s'analyser comme des actes de possession ; que surtout, les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis étant d'ordre public, la commune n'est pas fondée à soutenir d'une part, que l'immeuble n'y serait pas soumis du fait que l'expropriation serait intervenue avant l'entrée en vigueur de ce texte et, d'autre part, qu'elle aurait perdu cette qualité dès lors qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 28 de ce texte relatives à la procédure de scission, l'existence d'une séparation physique entre les biens de la commune et le reste de la copropriété ne caractérisant pas une telle scission ; que par suite, le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'acquisition de la propriété exclusive d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol et de la cave, avait entrepris des travaux destinés à permettre l'exploitation des lieux et à restaurer ceux-ci en leur état historique, sans la participation financière des autres copropriétaires ni l'autorisation ou l'intervention de ces derniers, qu'elle n'avait plus été convoquée aux assemblées générales de la copropriété pendant plusieurs années, qu'elle n'était pas visée dans les procès-verbaux d'assemblées et que les tantièmes correspondant aux biens litigieux avaient été omis pendant plusieurs années du total de ceux de la copropriété, a néanmoins, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, énoncé que les circonstances précitées ne permettaient pas d'établir que le syndicat des copropriétaires aurait écarté les lots en cause de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les conditions de la prescription acquisitive étant réunies, la commune exposante était devenue propriétaire exclusive du restaurant, du sous-sol et de la cave, violant ainsi les articles 2256 et 2261 du code civil ;