décision 23-80.212 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2023

M. [L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une information judiciaire, M. [L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022.
 
 3. Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas.
 
 4. Il a été remis aux autorités françaises, présenté au juge d'instruction et mis en examen le 28 juin 2022 des chefs précités. Il a été placé en détention provisoire le même jour.
 
 5. Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 1er décembre précédent.
 
 6. M. [W] a relevé appel de cette décision. 
 
 7. Le jugement autorisant la remise, rendu le 23 juin 2022 par la chambre d'entraide judiciaire internationale du tribunal d'Amsterdam, a été versé en procédure le 30 décembre 2022.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen formulé par la défense et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de remise en liberté de M. [W], alors :
 
 « 1°/ d'une part que la personne remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut être détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, y compris dans le cadre du contentieux de la détention, lorsqu'elle est saisie d'une contestation relative à la régularité de la remise, de statuer sur cette question ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la détention de Monsieur [W] était illégale, celui ci ayant été mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits « commis courant janvier 2020 et jusqu'au 27 mai 2021 », quand sa remise n'avait été accordée que pour des faits « commis courant janvier 2020 et jusqu'au 27 mai 2020 » ; qu'en retenant, pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté formée par l'exposant, que la règle de l'unique objet l'empêchait de statuer sur ce moyen, la Chambre de l'instruction a violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 2°/ d'autre part que la méconnaissance du principe de spécialité peut être invoquée au soutien tant d'une contestation de la régularité du placement en détention provisoire que d'une contestation de la régularité d'un rejet de demande de mise en liberté ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner le moyen tiré de la violation du principe de spécialité, que « la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention provisoire à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté », la Chambre de l'instruction a violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour