Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.478 du 04/10/2018,  partie 2


- que ce rapport d'expertise de la société Eurexo-PJ du 30 novembre 2015 constate que « le faux plafond en BA13 à l'angle de la douche au niveau de l'évacuation de l'appartement de M. Y... est ouvert, un trou permet de voir l'évacuation des eaux usées privative cassée, non reliée à la descente collective de l'immeuble » et conclut que M. Y... doit faire les travaux de raccordement de sa partie privative au réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble, que sa responsabilité est entière et qu'il doit supporter le coût de la réparation des désordres occasionnés par l'absence de raccordement de la douche ; - que M. Y... n'a cependant pas donné suite aux mises en demeure de faire les travaux ; - qu'il a fait dresser un procès-verbal non contradictoire le 18 janvier 2017 aux termes duquel l'huissier de justice constate que « dans la salle de bains les arrivées d'eau sont en bon état ainsi que les évacuations en PVC récent et en bon état, que les tuyaux en PVC sont raccordés à l'évacuation générale du bâtiment en grés dont un raccord en Y », qu'il n'y a aucune fuite ou humidité sous le bac à douche ; - que ce procès-verbal ne constate cependant pas, comme M. Y... l'allègue, que la colonne d'évacuation des eaux usées a été coupée dans le faux plafond de l'appartement de Mme Z..., l'huissier de justice ne faisant sur ce point que relater les dires de celui qui l'a requis ; - que le rapport d'intervention de l'entreprise BRB du 16 mars 2017 produit par le syndicat des copropriétaires indique que « après notre passage sur site, nous avons constaté que l'évacuation du premier étage en PVC qui devait être raccordée dans la colonne des eaux usées en façade extérieur est entièrement endommagée, l'eau usée du premier étage coule directement dans la douche de Mme Z... au rez-de-chaussée (la colonne des eaux usées en façade extérieure n'a été ni cassée ni sciée et est en parfait état de fonctionnement) » ; qu'il résulte de ces constatations claires faites tant par l'expert que par l'entreprise intervenante que l'origine des dégâts constatés chez Mme Z... provient de l'absence de raccordement des eaux usées de la salle de bains de M. Y... à la descente collective de l'immeuble ; que dès lors, M. Y..., qui ne produit pas d'élément contraire, ne caractérise pas de motif légitime propre à l'organisation d'une expertise judiciaire, sollicitée à titre subsidiaire ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée qui a condamné M. Y... à faire les travaux de réparation nécessaires et ce dans les conditions de délai et d'astreinte mentionnées dans cette décision, M. Y... n'ayant pas encore procédé à ces travaux ; que, par voie de conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande de travaux à l'encontre du syndicat des copropriétaires ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces désordres ont occasionné des préjudices à Mme Z..., qui a subi les conséquences de cet absence de raccordement ; que l'expert chiffre le préjudice matériel de Mme Z... à la somme de 1 265 euros correspondant au remplacement d'une plaque de faux plafond et mise en peinture du plafond de sa salle d'eau, le contrôle du plafonnier de la salle d'eau, le démontage des meubles de la cuisine, la réfection des embellissements de la cuisine, et la pose des meubles sous réserves de leur état ; que, certes M. Y... produit un mail de sinistre assurances BPCE du 9 mars 2017 indiquant qu'une somme de 1 135 euros a été réglée à Aviva, assureur de Mme Z... au titre de la responsabilité civile de son assuré ; qu'aucun autre élément n'étant produit à la cour pour déterminer les conditions de ce règlement, il sera fait droit à la demande provisionnelle de Mme Z... à hauteur de 1 euros au titre de son préjudice matériel et la décision de première instance qui a prononcé cette même condamnation provisionnelle sera dès lors confirmée ; que la demande de Mme Z... de voir indemniser son préjudice de jouissance n'est pas plus sérieusement contestable ; qu'en effet, il s'avère du rapport d'expertise amiable que Mme Z... est obligée de recueillir les eaux usées provenant de la douche de l'appartement du premier étage, ce qui lui occasionne un trouble réel dans la jouissance de son appartement ; qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme provisionnelle de 3 000 euros, que M. Y... en tant que propriétaire de l'appartement sera condamné à lui verser ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;