décision 16-85.522 du 16/01/2018,  partie 3


qu'en déduisant la culpabilité de Mme X... de la découverte de bleus sur les bras de l'enfant le 20 janvier 2009 par sa mère et de la concomitance du début de la garde de l'enfant avec les symptômes du syndrome de l'enfant secoué, sur un nourrisson qui était auparavant en bonne santé, quand l'arrêt relève que, d'une part, l'enfant présentait une hydrocéphalie depuis la naissance, ce qui contredisait sa bonne santé, même si aucun élément clinique n'était relevé, et que, d'autre part, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt qu'au 20 janvier 2009, l'enfant présentait la moindre symptôme du syndrome de l'enfant secoué, l'enfant n'ayant présenté des symptômes de vomissement, selon les constatations de l'arrêt, que le 28 août 2009, le pédiatre ayant cependant considéré, à cette date, qu'ils étaient la manifestation d'une gastro-entérite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et à tout le moins insuffisants ;
 
 "3°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la prévenue soutenait qu'aucun élément du dossier n'établissait que le 20 janvier 2009, elle avait causé les bleus de l'enfant qu'elle n'avait gardé que deux heures en première partie de journée quand la mère de l'enfant aurait constaté les bleus en soirée au moment du bain de l'enfant, sans qu'elle en ait fait part au pédiatre qu'elle avait consulté le 23 janvier suivant, celui-ci précisant que de tels bleus symétriques auraient attiré son attention ; qu'en déduisant notamment la culpabilité de la prévenue du constat de ces bleus pendant la période de garde, sans rechercher s'ils avaient été fait par la prévenue et sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions soutenant que la chronologie des faits ne pouvait permettre d'établir que la prévenue avait causé les bleus et ainsi constaté qu'ils étaient imputables à la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, toute personne a droit d'être jugée par un tribunal impartial ; qu'en considérant qu'il n'existait pas d'éléments permettant de suspecter la mère de l'enfant d'avoir elle-même secoué l'enfant, en relevant qu'elle avait au contraire exprimé son inquiétude en constatant l'existence de bleus aux bras de l'enfant, sans qu'il soit établi qu'ils avaient été causés par l'assistante maternelle, Mme B... n'en ayant pas parlé au pédiatre, en refusant de s'interroger sur le comportement de la mère qui n'avait pas reconnu que l'enfant allait mal le 5 février 2009 et le 6 février suivant en déposant l'enfant ou sur son attitude au moment de la prise en charge par les urgences de sa fille et même ultérieurement, en considérant qu'en revanche, le comportement de l'assistante maternelle était suspect, dès lors qu'elle avait admis sortir pour crier lorsqu'elle était énervée et faire état d'une façon de tenir les enfants impropre, ce qui n'établissait pas les violences, en considérant que l'agrément lui avait été refusé par la puéricultrice, alors que, celle-ci avait précisé qu'elle avait d'abord refusé une extension de la garde, avant de l'accepter, en considérant que les témoignages des parents d'enfants gardés par la prévenue n'étaient pas élogieux, quand elle ne pouvait indiquer que le cas d'un parent s'étant plaint du traitement de son enfant par l'assistante maternelle, sans mentionner que le contrôle alors réalisé par la puéricultrice assurant le contrôle des assistances maternelles n'avait pas abouti au constat de problème dans la garde de l'enfant, comme le rappelaient les conclusions de Mme X..., et en dénaturant le rapport d'expertise pour prétendre établir la concomitance entre les secouements et les symptômes, d'une part, et la garde par l'assistante maternelle, d'autre part, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;