Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.596 du 09/06/2021,  partie 2


affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à Mmes [M], [O], [P] et [J] [Z] et à M. [E] [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mmes [M], [O], [P] et [J] [Z] et M. [E] [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d&apos;avoir ordonné la levée du séquestre ;
 
 AUX MOTIFS QUE [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1948, est décédé le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1] ; qu&apos;il était marié avec Mme [Y] [B] avec qui il a eu quatre enfants ; que par jugement du 18 janvier 2016, sur assignation délivrée les 19 et 26 décembre 2014 par Mme [S] [D] épouse [Z], mère de [I] [Z], assistée de sa curatrice, Mme [J] [O] née [Z] (soeur du défunt et fille de la majeure protégée) à Mme [Y] [B] veuve [Z] et Maître [W] [N] et la SCP [N] & [I], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable la demande de Mme [S] [D] épouse [Z], représentée par sa curatrice, Mme [J] [O] née [Z], - dit que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi algérienne en tant que loi du dernier domicile du défunt, - reconnu la qualité d&apos;héritière à Mme [S] [D] épouse [Z] sur la partie mobilière de la succession de [I] [Z], - ordonné la transmission des actes d&apos;inventaire des biens meubles contenus dans la succession de [I] [Z], - ordonné la transmission des documents relatifs aux comptes bancaires détenus en France par [I] [Z], - ordonné le placement sous séquestre d&apos;une somme de 25.000 euros à titre de provision sur les sommes qui seront évaluées, - condamné in solidum Mme [Y] [B] veuve [Z] et Maître [W] [N] et la SCP [N] & [I], notaires, à payer la somme de 4.000 euros à Mme [S] [D] épouse [Z], en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, - ordonné l&apos;exécution provisoire de la présente décision, - condamné in solidum Mme [Y] [B] veuve [Z] et Maître [W] [N] et la SCP [N] & [I], notaires, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Safya Akorri en application de l&apos;article 699 du code de procédure civile ; que par déclaration du 3 février 2016, Mme [Y] [B] veuve [Z] a interjeté appel de cette décision ; que dans ses conclusions du 20 avril 2017, signifiées à parquet étranger le 22 avril 2016 d&apos;une part, à Mme [S] [D] épouse [Z], d&apos;autre part, à sa curatrice, Mme [J] [O] née [Z], elle demande à la cour, au visa des articles 3 alinéa 2, 102 et suivants et 720 et suivants du code civil, d&apos;infirmer le jugement intervenu le 18 janvier 2016, de la déclarer recevable en son appel, de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt, d&apos;ordonner la levée du séquestre, de condamner Mme [S] [D] épouse [Z] au paiement de 5.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens dont distraction au profit de Maître Etevenard en application de l&apos;article 699 du code de procédure civile ; que dans leurs dernières conclusions du 20 juin 2016, signifiées le 30 juin 2016, Maître [W] [N] et la SCP Levy & Gdalia demandent à la cour d&apos;infirmer le jugement entrepris, de les décharger de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de l&apos;article 700 code de procédure civile et aux dépens, y ajoutant, condamner Mme [S] [D], épouse [Z], représentée par sa curatrice, Mme [J] [Z], épouse [O], à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel, et dire que Maître Lacan, avocat, pourra, en application de l&apos;article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l&apos;avance sans en avoir reçu provision ; que Mme [S] [D] épouse [Z] représentée par sa curatrice, Mme [J] [O] née [Z], n&apos;