Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.684 du 16/01/2020,  partie 3



 Alors que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; que dès lors en ayant omis de se prononcer, dans leur dispositif, sur la demande d'emprise totale formulée par la SCI PICO et Monsieur J..., le juge de première instance puis la Cour d'appel ont statué infra petita et méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI PICO et Monsieur J... de leur demande d'annulation du jugement entrepris, d'avoir confirmé ledit jugement dans toutes ses dispositions et déclaré irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction des locataires commerciaux formulées le 31 mai 2018 ;
 
 Aux motifs que « dans leur mémoire de saisine de la juridiction de l'expropriation, les demandeurs ont sollicité une indemnité totale de 2.444.995 euros pour l'emprise totale de l'ensemble des lots immobiliers appartenant à la SCI Pico et à U... J..., sur la base d'un prix moyen au m2 de 3.500 euros. En fixant une indemnité pour les seuls biens expropries, après avoir rejeté la demande d'emprise totale, le premier juge n'a fait que répondre à la réclamation indemnitaire des demandeurs qui incluaient forcément les seuls biens sous emprise, en considération des moyens de l'ensemble des parties relatifs à l'application de l'article L322-9 du code de l'expropriation en présence de biens ayant fait l'objet d'une mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de l'ordonnance d'expropriation, et aux termes de comparaison fournis par l'expropriée et le commissaire du gouvernement. Le reproche fait au commissaire du gouvernement, dont c'est la fonction auprès de la juridiction d'expropriation, d'avoir conclu à la fois sur le rejet la demande d'emprise totale et sur la valeur des biens expropries puisque tel était le débat, est ainsi infondé. Le juge de l'expropriation n'a donc pas statué ultra petita ni violé le principe d'équité du procès et les droits de la défense dans la mesure où chacune des parties a fait valoir ses arguments et a pu discuter les moyens et pièces opposés par ses adversaires. L'absence de demande d'indemnisation d'une dépréciation liée à l'extinction du bail et de l'éviction des locataires commerciaux qui, au demeurant, bénéficie seulement à ces derniers, résulte du seul choix des demandeurs qui ne peuvent donc s'en prévaloir à l'appui de leur demande d'annulation du jugement. Celle-ci sera par conséquent rejetée. »,
 
 Alors que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; que les juges du fond n'ont toutefois, au cas présent, pas été saisis d'une telle demande mais seulement d'une réquisition d'emprise totale par les requérants ; qu'ils se sont néanmoins prononcés sur les indemnités d'expropriation ; que dès lors en ayant statué sur les indemnités d'expropriation alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant, ni par les requérants qui ne l'avaient saisi que d'une demande d'emprise totale, le juge de première instance puis la Cour d'appel ont statué ultra petita et méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du code de procédure civile.
 
 Alors que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que la demande d'emprise totale formulée par la SCI PICO et Monsieur J... n'incluait pas l'indemnisation des différents préjudices subis à raison de l'expropriation du [...] de l'immeuble cadastré section [...] [...] et des lots [...] et [...] de l'immeuble cadastré section [...] [...] (indemnité principale, indemnité de remploi, indemnités liées au bail commercial, etc
 ) contrairement à ce qu'ont retenu les juges du fond ; qu'ainsi la Cour a dénaturé les conclusions des demandeurs.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la SCI PICO et Monsieur J... de leur demande d'annulation du jugement entrepris, d'avoir confirmé ledit jugement dans toutes ses dispositions et déclaré irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction des locataires commerciaux formulées le 31 mai 2018 ;
 
 Aux motifs que « Aux termes de l'article L242-1 du code de l'expropriation, lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Les appelants soutiennent que l'ensemble des lots leur appartenant, loués à la société Cabinet J...