cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Entreprendre SA de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la Société du Figaro sur la marque « Jours de France » n° 1 514 458 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Société du Figaro entend démontrer en cause d'appel la reprise d'un usage sérieux de sa marque par la production de nouvelles pièces, ceci durant la période de trois mois précédant la demande de déchéance de ses droits sur la marque reconventionnellement formée par la société Entreprendre et en application de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle se prévaut, d'abord, de la reprise de son usage sous la forme d'un magazine sous format électronique à compter de 2011, attestée par quatre constats d'huissier dressés du 23 septembre 2011 au 24 juillet 2013 et des statistiques de fréquentation du site, soutenant qu'il s'agit bien d'un titre de presse au sens de l'article L 132-35 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle fait état des coûts de conception, réalisation et impression (hors coûts de rédaction) d'un montant total de 173.903,41 euros ; qu'elle tire également argument de la diffusion, à compter du 7 août 2013 et sous format papier d'un magazine « Jours de France », le deuxième étant paru le 8 novembre 2013, des actes préparatoires destinés à la conception, la réalisation et la promotion du magazine ainsi que de sa commercialisation dans plus de 20.000 points de vente en France ; qu'elle ajoute, au surplus, que la parution de ce magazine s'est poursuivie, neuf numéros étant parus jusqu'à ce jour, outre un numéro hors-série, et que les chiffres de la société Presstalis attestaient de plus de 390.000 exemplaires distribués (France et export) au septième numéro ; Sur la recevabilité de la demande de déchéance telle que présentée : qu'interrogée sur la recevabilité de cette demande, l'intimée a convenu à l'audience, ainsi qu'acté, que sa marque ne désigne que les produits et services en classes 16, 35, 38, 41 et que ceux que couvre la marque de la société appelante agissant en contrefaçon ne sont que pour partie enregistrés en ces classes ; qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'a intérêt à agir en déchéance des droits de la Société du Figaro qu'autant que la marque dont cette dernière est titulaire constitue une entrave à son activité économique ; qu'elle n'est donc recevable en son action que pour les produits et services suivants : « papier, carton, articles en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; imprimés, journaux et périodiques, livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés (classe 16) ; publicité et affaires (classe 35) ; éducation et divertissement (classe 41) » ; Sur le bien-fondé de la demande en déchéance : que l'intimée qui expose dans ses écritures que l'exploitation de la marque a cessé depuis 1989 a précisé, ainsi qu'également acté, qu'elle entend voir la Société du Figaro déchue de ses droits sur sa marque « Jours de France » à compter de la date de dépôt de sa propre marque ; qu'ayant formé sa demande aux fins de déchéance par conclusions du 7 mars 2014, elle soutient que la période quinquennale de référence à prendre en considération s'étend du 07 décembre 2008 au 07 décembre 2013 ainsi que retenu par le tribunal ; qu'il échet, cependant, de se prononcer d'abord sur le moyen que lui oppose l'appelante en se prévalant de la reprise de cette exploitation et en visant les dispositions de l'article L 714-5 précité, interprété a contrario, selon lequel : « L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande » ; qu'il se déduit des textes applicables et des éléments factuels de l'espèce que la période de référence à prendre en considération est celle comprise entre le 4 décembre 2013 et le 4 mars 2014 et qu'il convient d'analyser les actes de reprise d'exploitation alors intervenus en recherchant s'ils peuvent être considérés comme des actes d'usage réel et sérieux de la marque, susceptibles, comme tels, de faire obstacle à l'action en déchéance ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que l'appelante invoque les enseignements sur l'appréciation du caractère sérieux de l'usage issus de la jurisprudence communautaire qui a, notamment, dit pour droit (CJCE, 11 mars 2003, Ansul ; CJCE, 27 janvier 2004, La Mer Technology) : (points 37 et 38 du premier) « Il convient de prendre en considération (