Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 9


une erreur explicable par le fait que ces parcelles figuraient sur des plans établis avant cette vente, à une époque où [T] [C] était encore propriétaire de la parcelle AD [Cadastre 12] et que les deux notaires auraient fait figurer cette mention dans les actes sans prendre en compte la vente intervenue au profit de la société Les Etablissements Jaula ; qu&apos;il n&apos;est pas vraisemblable que deux notaires – Me [DD] pour la vente des 29 décembre 1977 et 8 février 1978 et Me [YY] pour celle du 14 avril 1980 – aient pu se tromper en attribuant à [T] [C] le reliquat non vendu et que son mandataire ait laissé, à deux reprises, commettre cette erreur en signant, sans réagir, les actes ainsi que les plans et documents d&apos;arpentage annexée, s&apos;il avait eu la conviction que la société Les Etablissements Jaula qu&apos;il dirigeait en était propriétaire ; qu&apos;en définitive, il résulte de l&apos;historique de toutes les ventes effectuées par [H] [P] pour le compte de [T] [C], avant et après celle du 16 octobre 1975, que la parcelle AD [Cadastre 12] a fait l&apos;objet de divisions successives qui ont donné lieu à l&apos;attribution de nouvelles références cadastrales, sans que la vente du 16 octobre 1975 ait interrompu la continuité et la cohérence de ces divisions et ventes successives aux termes desquelles il est resté à [T] [C] un reliquat de terres non vendues, identifiées comme étant les parcelles AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui sont revendiquées à tort par la société Les Etablissements Jaula ; qu&apos;en outre, les pièces et décisions concernant une procédure de résiliation de deux baux à colonat partiaire qui a été engagée le 5 janvier 1977 par le mandataire de [T] [C] contre les époux [OO] révèlent que [H] [P] est intervenu pour faire exécuter ces baux dans des conditions qui excluent formellement qu&apos;il ait pu considérer que la société Les Etablissements Jaula qu&apos;il dirigeait était propriétaire des fonds loués et titulaire des baux transmis par la vente du 16 octobre 1975 ; que [H] [P] qui, en qualité de mandataire de [T] [C], avait signé le 3 septembre 1975, deux baux à colonat partiaire concernant deux parcelles de 5 hectares 95 ares et de 1 hectare dépendant de l&apos;habitation [Adresse 13], a adressé, en cette même qualité, une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception le 21 juin 1976 à M. et Mme [OO] pour leur rappeler leur obligation contractuelle de livrer leur récolte de canne à l&apos;usine [Établissement 1] avant le 25 juin 1976 au plus tard ; qu&apos;e l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 1976, révèle que le 22 juillet 1976 et le 4 août 1975, [H] [P], toujours en qualité de mandataire de [T] [C], a fait interpeller M. [OO] et son épouse par un huissier de justice sur l&apos;édification d&apos;une construction en dur sur le terrain loué et la livraison à une autre distillerie de leur récolte ; que selon cette même décision, le 3 août 1976, [H] [P], dans le cadre de son mandat de gestion, a requis un huissier de justice pour faire constater que M. [OO] « avait fait labourer une portion de terre qui, selon [P], devait rester à la disposition du propriétaire » et qu&apos;en violation d&apos;une clause du bail dite de « remodelage » il avait fait obstacle aux travaux entrepris à sa demande pour l&apos;amélioration foncière et l&apos;extension de la surface exploitable ; qu&apos;il ressort de ces éléments de fait relatés par l&apos;arrêt précité et non contestés par la société Les Etablissements Jaula que [H] [P], en qualité de mandataire de [T] [C], a accompli après le 16 octobre 1975, des actes d&apos;administration et gestion visant à l&apos;exécution de deux baux qui impliquent la reconnaissance du droit de propriété de son mandant sur le fonds loué, issu de la parcelle anciennement cadastrée AD [Cadastre 12] et revendiqué ultérieurement par la société Les Etablissements Jaula ; que, postérieurement à la vente, [H] [P] a signé le 29 décembre 1977 l&apos;acte de vente, au profit de M. [OO], de la parcelle AD [Cadastre 18] de h 67 a 10 ca, qui indique que la parcelle a été déterminée après division de la portion AD n° [Cadastre 24] d&apos;une superficie de 41 h 61 a 51 ca et que celle non vendue « restant la propriété du vendeur » est cadastrée AD [Cadastre 18] et a une superficie de 39 h 98 a 81 ca ; que sur ce point les explications de la société Les Etablissements Jaula qui soutient que [T] [C] avait conservé sa qualité de bailleur malgré la transmission du droit de propriété à la société Les Etablissements Jaula ne sont pas convaincantes dès lors qu&apos;elle n&apos;invoque aucune règle régissant la vente d&apos;un fonds affermé qui rendrait opérante la dissociation des baux ce la propriété du fonds loué et aurait, en l&apos;occurrence, fait échec à la transmission de plein droit des baux avec la vente ; qu&apos;il est également justifié que [H] [P] a payé en qualité de mandataire de [T] [C] les impôts fonciers sur les parcelles AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pendant de nombreuses années après la vente du 16 octobre 1975 ; qu&apos;en définitive, il convient de retenir que tous les actes de disposition et d&apos;