décision 16-86.077 du 17/01/2017,  partie 5


que M. [Y] a contesté au cours de sa garde à vue avoir jamais regardé de films pornographiques ou encore filmé des rapports sexuels, qu&apos;il a nié s&apos;être fait pratiqué des fellations en raison de sa circoncision, toutes affirmations démenties par l&apos;information (expertise informatique) ; qu&apos;ainsi caractérisés au terme des investigations entreprises, ces éléments justifient que l&apos;affaire soit renvoyée devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartiendra de se prononcer conformément à la loi ; 
 
 "alors que l&apos;ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen met fin à cette mesure ; que l&apos;ordonnance de non-lieu produit le même effet, sauf en cas d&apos;infirmation, la possibilité pour la chambre de l&apos;instruction de prononcer à nouveau une mesure de contrôle judiciaire ; qu&apos;en ordonnant le maintien sous contrôle judiciaire du demandeur, quand cette mesure avait pris fin par l&apos;effet des ordonnances de mainlevée du 20 février 2015 et de non-lieu du 14 avril 2015, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 140 et 181 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;un contrôle judiciaire levé par ordonnance du juge d&apos;instruction au cours de l&apos;information ne peut être maintenu par la chambre de l&apos;instruction saisie du règlement de celle-ci ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir ordonné la mise en accusation de M. [Y] devant la cour d&apos;assises, l&apos;arrêt énonce que le contrôle judiciaire continuera à produire ses effets jusqu&apos;à sa comparution devant la juridiction de jugement ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le contrôle judiciaire avait été levé par ordonnance du 20 février 2015, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 22 septembre 2016, en ses seules dispositions ayant dit que le contrôle judiciaire de M. [Y] continuerait à produire ses effets, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que M. [Y] n&apos;est pas sous contrôle judiciaire ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi pour statuer sur ledit contrôle judiciaire ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.