Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-22.351 du 03/02/2016,  partie 2



 3°/ qu'en mettant à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par des produits sanguins prétendument fournis par l'ETS et en retenant, dans le même temps, que le fournisseur de ces produits ne pouvait être identifié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, au IV, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices, n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l'EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété l'article 67, IV, pour permettre à l'ONIAM, ayant indemnisé les victimes de contamination transfusionnelle, de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; qu'il résulte de ces dispositions que les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu'il est substitué à l'EFS, et qu'elles ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés ; qu'en revanche, l'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM ;
 
 Qu'il en résulte qu'après avoir retenu que la contamination de Mme [N] était imputable à des produits sanguins administrés en 1984, la cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que l'ONIAM devait l'indemniser de ses préjudices ; qu'ensuite, constatant, au vu des rapports d'expertise et sans entacher sa décision de contradiction, qu'il n'était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS, elle n'a pu que rejeter la demande en garantie de l'ONIAM à l'encontre de la société Axa, en l'absence de preuve de la responsabilité de son assuré dans la survenue de la contamination ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'ONIAM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à verser à madame [N] la somme de 241.913,80 euros en indemnisation de ses préjudices liés à la contamination par le virus de l'hépatite C, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant la condamnation de la société Axa France Iard à prendre en charge les condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Aux motifs qu'au vu des constatations et des conclusions des rapports d'expertise du professeur [S] (1995) et du professeur [M] (1998) les premiers juges ont, par une motivation détaillée qui mérite confirmation, retenu à juste titre que la matérialité de la transfusion de trois flacons de plasma sec à l'occasion de l'opération du 27 avril 1984 (sic) était bien établie et que s'agissant d'un produit particulièrement contaminant à l'époque et pour lequel aucune enquête transfusionnelle n'a pu être réalisée, il existait un faisceau suffisant de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer à cette transfusion la contamination (¿) ; que le jugement du 18 octobre 1999 doit néanmoins être infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'ETS de [Localité 1] compte tenu de l'évolution législative intervenue depuis lors, la loi du 17 décembre 2008, modifiée par celle du 17 décembre 2012, ayant instauré un nouveau dispositif d'indemnisation depuis le 1er juin 2010, applicable aux procédures en cours, substituant l'ONIAM à l'EFS et aux anciens centres de transfusion sanguine ; que l'ONIAM est en effet tenu de plein droit d'indemniser le préjudice de la victime contaminée par le VHC dès lors qu'il est établi, comme en l'espèce, que cette contamination est consécutive à une transfusion sanguine, peu important que le dommage soit ou non imputable à une faute ; qu'il en résulte que la victime ne dispose plus d'aucun recours direct contre l'EFS et son assureur ;