Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 4



 2°/ qu'en se bornant, pour dire que M. [P] et la société Pacific ne seraient pas bien fondés à tirer argument de ce que la société Pacific a été créée par la société Moreea qui n'était pas liée par la clause de non-concurrence, à affirmer qu'il serait établi que M. [P] était dirigeant de fait de la société Pacific, sans relever l'existence d'actes de nature à caractériser l'exercice par M. [P], en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la société Pacific, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la liberté d'entreprendre. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Ayant constaté que M. [P] avait, en sa qualité de gérant et associé unique de la société Moorea, créé, en mars 2010, la société Pacific pour exercer une activité directement concurrente de celle de la société Océanie, et relevé que, dès le mois de juillet 2010, il avait pris personnellement contact avec des clients de la société Océanie pour leur annoncer la reprise de son activité via la société Pacific et pour leur proposer de renouer à son profit des relations commerciales, cependant que la clause de non-concurrence lui faisait interdiction de s'intéresser, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à un établissement commercial de la nature de celui qui était exploité par la société Océanie ou susceptible de lui faire concurrence, sous les réserves prévues à l'acte pour les sociétés Moorea et Taravao, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, en a exactement déduit que M. [P] avait violé son obligation de non-concurrence.
 
 19. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 20. M. [P] et la société Pacific font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en se fondant pour évaluer le préjudice résultant pour la société Mape Nui de la prétendue violation de la clause de non-concurrence par M. [P] et le préjudice résultant pour la société Océanie, de la prétendue complicité dans la violation de cette clause, sur les actions de démarchage et de publicité réalisées par M. [P] à travers la société Pacific "entre 2006 et 2011", après avoir pourtant fixé le point de départ du délai d'application de la clause de non-concurrence à la date de la signature le 22 juillet 2009 des derniers ordres de mouvement des actions, ce dont il résulte que les actes accomplis avant le 22 juillet 2009 ne pouvaient être pris en considération pour fixer l'étendue du préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la liberté d'entreprendre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir retenu l'existence, postérieurement à l'entrée en vigueur de la clause de non-concurrence, d'actes accomplis par M. [P] en violation de cette clause, la cour d'appel, se fondant sur l'évolution du total de la balance clients dans les comptes de la société Océanie entre 2005 et 2014, dont il résultait une accentuation de la baisse de l'activité de cette société à compter de l'exercice 2011, et sur les informations produites par M. [P] et la société Pacific au sujet de la crise conjoncturelle du secteur économique concerné en Polynésie durant cette période, ainsi que sur les actions de démarchage et de publicité réalisées par M. [P] depuis 2006, qui apportaient un éclairage sur l'impact des actes illicites accomplis à compter de 2010, a évalué le préjudice subi par la société Mape Nui.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et la société Pacific auto service aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et la société Pacific auto service et les condamne à payer aux sociétés Mape Nui et Océanie pneus auto service la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] et la société Pacific auto service.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION