Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.428 du 23/09/2015,  partie 5


qu'en fixant la créance de Madame Y... à la moitié de la valeur du bien immeuble au jour de la vente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une créance entre époux incombe à celui qui l'invoque ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 114. 100 euros le montant de la créance de Madame Y... sur Monsieur X... au titre des revenus propres de celle-ci dont il aurait disposés, que l'ex époux ne justifiait pas de ce que les fonds qu'il a utilisés pour l'acquisition d'un bien immeuble étaient exclusivement des fonds propres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel a énoncé que Monsieur X... avait employé les revenus propres de Madame Y... pour faire vivre la famille et qu'il avait thésaurisé le reliquat en le déposant sur des comptes bancaires ; qu'elle a encore considéré qu'il était « impossible de savoir exactement quel montant exact a pu être ainsi thésaurisé » ; qu'en considérant cependant « que la moitié de la somme de 112. 000 euros que Monsieur X... a versée pour acheter un bien immobilier était constituée par le reliquat des revenus propres de Madame Y... qu'il a thésaurisés », la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR, dit que la somme de 114. 100 euros dont est débiteur Monsieur X... envers Madame Y... devra porter intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la créance de Madame Y... sera donc fixée à la somme de 114. 100 euros le fait que Monsieur X... ait ou non dilapidé l'intégralité du prix de vente et donc la part de Madame Y..., étant indifférent, s'agissant de fixer une créance qui subsiste néanmoins et non de statuer sur une demande de prestation compensatoire, la notion de disparité à laquelle fait référence l'intimé étant dès lors hors sujet ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007, date du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur qui a pris acte de la revendication de Madame Y... au titre de sa créance » ; 
 
 ALORS QUE le point de départ des intérêts d'une créance entre époux calculée selon les règles du profit subsistant est fixé au jour de la liquidation ; que la cour d'appel a jugé que Monsieur X... était débiteur d'une créance à l'égard de son ex épouse, correspondant à des fonds qui appartenaient à cette dernière, qu'il a utilisés pour acquérir un bien personnel ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les parties se soient entendues pour convenir d'un point de départ des intérêts afférents aux créances entre époux postérieur à la date de la liquidation ; qu'en renvoyant les opérations de liquidation à une date ultérieure, qui sera déterminée par le notaire, tout en fixant le point de départ des intérêts afférents à la créance entre époux au jour du procès-verbal de difficultés, ayant pris acte de la revendication de Madame Y... à ce titre, soit au 30 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles 1543, 1469 et 1479 du code civil. 

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 114. 100 € le montant de la créance de Mme Y... sur M. X... et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à la fixer à la somme de 243. 046, 28 € et, à tout le moins, à celle de 147. 644, 90 €, montant des comptes PEL et PEP ouverts à son nom personnel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme Y... est mal fondée à demander à titre subsidiaire que sa créance soit fixée à 243. 046, 28 € au titre des comptes lui appartenant en propre ou alimentés par des fonds captés par M. X... et dont les montants ont été selon elle intégralement transférés sur des comptes appartenant à ce dernier (arrêt, p. 11) ; qu'il est avéré, au vu de l'expertise et des autres éléments du dossier que, durant la vie commune qui a duré plus de 30 ans, M. X... qui avait également des revenus propres a employé en partie ceux propres de Mme Y... pour faire vivre la famille et qu'il a thésaurisé le reliquat en le déposant, avec ses propres économies, sur des comptes bancaires ou autres, ouverts à son nom ou au nom de son épouse mais dont il avait, en droit ou en fait, la totale maîtrise ; (...) ; que le second mode de calcul de sa créance proposé par Mme Y... n'est donc pas satisfaisant ;