Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.597 du 12/02/2016,  partie 4


que le Conseil, ayant prononcé la nullité du licenciement de Mr [Y], condamne la SA ITM à lui payer les sommes en découlant: - 5760.45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 576.05 € au titre des congés payés y afférents, - 18401.45 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 1165.21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 116.52 € au titre des congés payés y afférents, (…), - 2330.42 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, correspondant à un mois de salaire de base brut, - 2330.42 € au titre du caractère vexatoire du licenciement et correspondant à un mois de salaire de base brut, (…)Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les 2 parties ; que la SA ITM succombant est condamnée payer à M. [Y] la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et s'en trouve elle-même déboutée.
 
 1° - ALORS QUE constituent des fautes professionnelles et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle, peu important l'absence de mauvaise volonté délibérée, les graves carences professionnelles et décisions injustifiées d'un responsable d'entrepôt qui mettent l'entreprise dans une situation difficile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 8 juillet 2011 reprochait au salarié, responsable d'entrepôt, d'une part, une « désorganisation des entrepôts » caractérisée notamment par sa mauvaise gestion de l'équipe de réception, sa mauvaise gestion du personnel cariste entraînant des colis non livrés et sa mauvaise gestion des potentiels journaliers, d'autre part, sa « prise d'initiative non justifiée sur les productivité » caractérisée par sa validation d'un taux de productivité inférieur à celui autorisé par la direction ; qu'en jugeant que ces deux griefs ne constituaient pas des fautes mais relevaient d'une insuffisance professionnelle en l'absence de preuve de l'abstention volontaire ou de la mauvaise foi délibérée du salarié, de sorte que l'employeur ne pouvait lui reprocher une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.
 
 2° - ALORS QUE le salarié ne contestait pas avoir tardé à afficher les plannings, prétendant seulement que ce dysfonctionnement avait toujours existé (cf. concl., p. 7, §. a), al. 6), ni avoir affecté un cariste de stockage au service réception, alléguant que ce roulement aurait été la conséquence d'un manque d'effectif (cf. concl., p. 8, §. b), al.4 et 7), ni encore avoir affiché une modification d'horaires avant toute information du Comité d'Etablissement, arguant que la Direction lui aurait, elle-même, communiqué trop tôt cette modification (cf. conl., p. 10, §.4, al. 2 et 3) ; qu'en affirmant que le salarié contestait l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, la Cour d'Appel a violé les articles 4 et 5 du Code de la procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de preuve versés aux débats ; que pour justifier de la désorganisation des entrepôts reprochée au salarié, l'employeur avait versé aux débats un tract syndical appelant à la grève et réclamant notamment un « retour à une organisation cohérente, efficace et professionnelle dans l'entrepôt frais » (cf. tract CGT) ; qu'en jugeant que ce tract ne dénonçait que la « perte d'acquis sociaux », la « perte d'emploi » et la « perte de pouvoir d'achat », la Cour d'appel a dénaturé ce tract, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 4° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la désorganisation des entrepôts reprochée au salarié, l'employeur avait versé aux débats un compte rendu d'entretien du 15 mai 2011 dans lequel il lui réclamait une organisation plus cohérente et un compte-rendu de réunion du 20 juin 2011 dans lequel les salariés grévistes dénonçaient une organisation décousue entre les entrepôts ; qu'en jugeant que l'employeur ne produisait aucune pièce de nature à démontrer ce manquements, la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et il appartient au juge de statuer sur le motif de licenciement invoqué ; que lorsque les faits reprochés au salarié ne sont pas établis, le licenciement pour motif disciplinaire prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'établir les faits reprochés au salarié, son licenciement pour faute grave, prononcé alors que son contrat de travail demeurait suspendu à la suite de son arrêt de travail pour maladie faute de visite de reprise, était nul, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION