Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.333 du 25/11/2020,  partie 3


La cour relève que les consorts R... n'ont jamais contesté la réalité des falsifications invoquées par la société HSBC France en première instance. Il est constant que les avis d'imposition 2010 et 2011 fournis par M. Y... R... comportaient une anomalie caractérisée par une différence entre les numéros d'avis d'imposition et la lecture du code-barre devant révéler ce même numéro, de telle manière que leur authenticité est remise en cause. En outre, la lecture du code-barre de l'avis d'imposition sur les revenus 2011 fourni par M. Y... R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F... R..., sachant que ce même numéro figure également sur les avis d'imposition de parfaits tiers au dossier de prêt des consorts R..., M. et Mme N... U... et M. C... W... ; le fait que les consorts R... se prévalent d'avoir eu recours aux services d'un courtier n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité civile personnelle et contractuelle, en tant que demandeurs puis titulaires du prêt litigieux. Tant M. et Mme F... R... que M. Y... R... ne pouvaient ignorer que leur dossier comporterait des pièces falsifiées, ce qu'ils ont accepté quelque soit le rôle pris par le courtier dans la réalisation de la falsification. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'issue de la plainte pénale déposée par la banque HSBC France, la banque étant fondée, au vu du doute occasionné dans ses services quant à la capacité des intimés à honorer au-delà des premières années le contrat de prêt concerné, à prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible la totalité du prêt de 240.000 € consenti sur une durée de vingt ans, et ce même en présence d'un prêt dont les échéances étaient jusqu'alors réglées. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la banque, dont la créance est certaine, liquide et exigible » (arrêt attaqué, pp.5 et 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que méconnaît les termes du litige le juge qui tient pour constant un fait qui était contesté par une partie ; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel (p. 3), les consorts R... soutenaient que la société HSBC « se content[ait] d'affirmer que la lecture des codes-barres des avis d'imposition prétendument falsifiés relèveraient une numérotation non conforme à la numérotation apparaissant clairement en chiffres dans les avis en cause, et en outre que la numérotation résultant de la lecture des codes-barres se retrouveraient sur les avis des différents contribuables » et que « ce faisant, la SA HSBC n'expliqu[ait] pas comment elle est parvenue à lire les codes-barres critiqués et ne verse aux débats aucun document permettant de corroborer ses propres assertions et échoue donc à rapporter la preuve des falsifications invoquées » ; qu'en affirmant qu'« il est constant que les avis d'imposition 2010 et 2011 fournis par M. Y... R... comportaient une anomalie caractérisée par une différence entre les numéros d'avis d'imposition et la lecture du code-barre devant révéler ce même numéro », cependant que la réalité de cette discordance était contestée par les consorts R..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut procéder par voie d'affirmation et doit viser ou analyser ne serait-ce que sommairement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en énonçant que « la lecture du code barre de l'avis d'imposition sur les revenus 2011 fourni par M. Y... R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F... R..., sachant que ce même numéro figure également sur les avis d'imposition de parfaits tiers au dossier de prêt des consorts R... », sans expliquer sur quel élément ou procédé elle s'était fondée pour établir le résultat de la lecture du code-barre de l'avis d'imposition de M. Y... R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt (p. 3) souscrit par les consorts R... auprès de la société HSBC le 7 décembre 2011, était soumise notamment à la condition que « les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts » ; que pour conclure à la falsification des avis d'impôts de M. Y... R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y figurant ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une falsification de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;