Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.438 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance invoquée par la société Novella, ainsi que celle de deux autres créances que cette société détenait à son égard, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère volontaire de l'omission de la société Novella sur la liste des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises ;
 
 3°/ qu'en autorisant la société Novella à procéder à la déclaration de ses créances au passif de la société Interoute NC sans motiver sa décision à cet égard, tandis que la société Interoute NC soutenait que la créance était éteinte par l'effet de la compensation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des conclusions de la société Interoute NC, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que n'était contestée que la preuve de l'inscription sur les listes et non la réalité de celle-ci ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a caractérisé la nature volontaire de l'omission des créances des sociétés Roulage Novella et Entreprise de travaux du Nord de la liste établie par le débiteur, n'a statué que sur la demande de relevé de forclusion concernant ces créances et d'autorisation de les déclarer, sans se prononcer sur leur admission, de sorte qu'elle n'avait pas à motiver sa décision à cet égard ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° P 18-18.438 :
 
 Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa réaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de relevé de forclusion de la société Novella concernant la créance de la société CSL, la cour d'appel relève que la société Interoute affirme n'avoir jamais cherché à dissimuler l'existence de sa dette envers la société CSL, de sorte qu'elle reconnaît en être débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective, qu'il n'est pas contesté que cette créance n'a pas été inscrite sur la liste prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 622-6 du code de commerce et que l'omission, volontaire, n'étant pas contestée en l'espèce, il importe peu que le créancier, qui est dispensé d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, ait eu connaissance de la situation de son débiteur ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la nature volontaire de l'omission par le débiteur, qu'elle déduisait du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société Interoute s'était reconnue débitrice de la créance de la société CSL au jour de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 18-18.438 :
 
 REJETTE les pourvois n° U 18-18.443 et Q 18-18.439 ;

Et sur le pourvoi n° P 18-18.438 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa (n° RG : 16/00105) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° P 18-18.438, par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Interoute NC et la société E... Q..., ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande en relevé de forclusion formulée par la société Novella et de l'avoir autorisée à procéder à la déclaration de sa créance, d'un montant de 2.543.630 F CFP, au passif de la société Interoute NC ;