Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.747 du 06/01/2021,  partie 3


que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réellement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié produit aux débats un suivi des heures de travail qu'il soutient avoir accomplies sur l'ensemble de la période (pièce 32) ; qu'il produit également un récapitulatif des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées, sur l'ensemble de la période, appliquant les majorations afférentes (pièce 22) ; qu'il justifie également par la production des bulletins de salaire, sur l'ensemble de la période, qu'aucune heure supplémentaire n'a été rémunérée par l'employeur ; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son salarié, sans que l'employeur ne puisse utilement arguer du fait que ces relevés seraient dactylographiés et non manuscrits sur la totalité de la période ; que ces éléments se trouvent corroborés par le rapport provisoire de la mission de contrôle diligenté par la DIDAMS à l'automne 2015 qui relève que la structure ne dispose pas d'un logiciel métier, générant la multiplication des écrits par les différents intervenants, sans permettre nécessairement une communication transversale des informations ; que, s'agissant des fonctions confiées au chef de service, ce rapport mentionne qu'il « semble que ce dernier assure des missions ne relevant pas toutes de sa compétence et que l'ampleur des tâches réalisées ne lui permettent pas de s'investir suffisamment dans l'encadrement de proximité de ses équipes » ; que, sauf à soutenir que les heures réalisées par son salarié n'étaient pas commandées par l'employeur, soulignant notamment que celui-ci pouvait, le soir, ou le week-end, adresser des mails en réponse sur des points non urgents, l'employeur ne produit aucun élément sur le temps de travail effectivement réalisé par son salarié, qu'il ne pouvait ignorer, au regard des tâches qui lui étaient confiées, mais aussi de l'heure matinale où tardive à laquelle certains mails ont pu lui être transmis, sur laquelle il ne justifie pas avoir alerté son salarié ; qu'il s'en déduit que même si ces heures supplémentaires n'étaient pas commandées par l'employeur, celui-ci, qui n'en ignorait pas la réalité, en a implicitement accepté l'exécution ; que même s'il soutient que les heures supplémentaires éventuellement effectuées devaient être récupérées, l'employeur ne rapporte pas la preuve que son salarié a été rempli de son droit à récupération ; qu'en conséquence, au vu du récapitulatif produit aux débats par C... U..., la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés sera condamnée à lui payer la somme totale de 104.972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sur le temps de la durée de la relation salariale outre 10.497,26 euros à titre de congés payés afférents ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; - Sur la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'il s'évince des précédents développements qu'au regard du volume d'heures de travail exécutées par C... U..., l'employeur ne justifie pas avoir abordé la charge de travail de ce salarié lors des entretiens annuels d'activité ; qu'il ne justifie pas davantage avoir imposé à son salarié de respecter les règles légales applicables en matière d'amplitude maximale de travail et de temps de repos ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat se trouve ainsi établi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée sur ce point, qui sera sanctionné par sa condamnation à payer à C... U... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Sur le harcèlement moral ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; que lorsque ces faits sont établis, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;