décision 17-86.274 du 04/12/2018,  partie 2


Attendu que, pour infirmer la décision entreprise et déclarer irrecevable l'exception de non-garantie présentée par la société Matmut, l'arrêt énonce que cette mutuelle n'a pas respecté la formalité prévue par l'article R. 421-5 du code des assurances qui prévoit l'envoi simultané au Fonds de garantie et à la victime ou à ses ayants-droits d'une lettre recommandée avec accusé de réception leur déclarant l'exception de non-garantie accompagnée des pièces justificatives ;
 
 Mais attendu qu'en soulevant d'office cette irrecevabilité, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.