Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.993 du 27/04/2017,  partie 2


15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant des inconvénients subis par leur propriété ; ils leur demandent encore paiement d&apos;une indemnité de 7.000 € pour les frais de première instance, outre 5.000 € pour les frais d&apos;appel, le tout sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l&apos;article 699 du code de procédure civile ; (.) ; que selon l&apos;expert, depuis la construction des chalets de Bellevarde, les murs et enrochements du premier chalet [J] se déforment légèrement et de l&apos;eau chargée de boue sort par intermittence entre les pierres, les déformations concernant essentiellement le premier chalet ; Attendu encore que le sous-sol de ce versant, orienté au nord, est constitué de moraines altérées qui sont le siège de circulations d&apos;eau, alors que toute infiltration dans ces terrains a du mal à s&apos;évacuer et peut être la cause d&apos;instabilité ; Attendu enfin que l&apos;expert a constaté l&apos;existence d&apos;un collecteur et d&apos;un drain sous la route d&apos;accès aux chalets qui se branche dans le réseau d&apos;eaux pluviales de la route de Bellevarde pour se rejeter dans le ruisseau du Nant Noir ; Attendu que l&apos;expert ajoute que les raccordements des différentes sources d&apos;eau du bâtiment à ce collecteur sont relativement précaires, alors que la commune a insisté à plusieurs reprises pour qu&apos;ils soient réalisés, et alors enfin qu&apos;une partie des eaux de la route doit également s&apos;écouler dans le versant, puisqu&apos;en effet, les eaux de drainage des semelles s&apos;écoulant dans les couches de la structure de la route ne sont donc pas reprises dans le réseau de drainage, et qu&apos;enfin, la construction des chalets et de la paroi berlinoise a certainement modifié le cours des circulations d&apos;eau dans les moraines Attendu que le trouble anormal de voisinage invoqué par les époux [J] ne peut résulter que de la méconnaissance des dispositions de l&apos;article 640 du code civil selon lequel les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l&apos;homme y ait contribué, que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, et enfin que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; Attendu que l&apos;expert a annexé à son rapport deux courriers adressés au titulaire du permis de construire des chalets de Bellevarde pour lui demander de raccorder les écoulements d&apos;eau dans le Nant Noir, que toutefois, ces courriers sont provoqués par les doléances des époux [J] et ne contiennent qu&apos;un rappel à l&apos;ordre en termes généraux sans aucune explication sur les conditions dans lesquelles celui-ci aurait méconnu les dispositions de l&apos;article 640 du Code civil ; Attendu que l&apos;opinion de l&apos;expert émise de façon imprécise et dubitative sur le caractère « relativement précaire » des raccordements au collecteur public n&apos;est pas suffisante pour permettre d&apos;affirmer que le syndicat des chalets de Bellevarde et les copropriétaires ont méconnu les dispositions de l&apos;article 640 du Code civil ; Attendu encore que le caractère concomitant des dommages invoqués par les époux [J] avec la construction des chalets de Bellevarde est insuffisant pour affirmer l&apos;existence d&apos;un lien de cause à effet, alors notamment que la construction de la paroi berlinoise soutenant la route de Bellevarde a pu jouer un rôle important
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART dans le dispositif de leurs dernières conclusions en réponse (p 18 et 19), les époux [J] avaient imputé l&apos;origine des désordres tant au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires pris individuellement qu&apos;à la commune des Houches et ils avaient sollicité leurs condamnations in solidum à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice subi ; qu&apos;en énonçant que dans leurs dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2014, les époux [J] sollicitaient l&apos;infirmation du jugement déféré aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement à leur payer les sommes de 21.200 € TTC pour la reconstruction du mur est, 8.619,19 € et de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant des inconvénients subis par leur propriété, alors que les époux [J] sollicitaient également la condamnation in solidum de la commune des Houches en réparation des dommages subis, la cour d&apos;appel a dénaturé les dernières conclusions des époux [J] en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART aux termes de l&apos;article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l&apos;homme y ait contribué ; que dans le dispositif de leurs dernières conclusions en réponse (p 18 et 19), les époux [J] avaient imputé l&apos;origine des désordres tant au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires pris individuellement qu&apos;à la commune des Houches et ils avaient sollicité leurs condamnations in solidum à réparer le préjudice subi à leur propriété ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la construction de la paroi berlinoise soutenant la route de Bellevarde avait pu jouer un rôle important ; qu&apos;