Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.255 du 04/02/2016,  partie 5


que ce poste de préjudice doit donc être évalué à la somme annuelle de 122.605 euros, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devra verser à M. [L] sous la forme d'une rente annuelle indexée sur l'évolution du SMIC ;
 
 Alors, d'une part, qu'il est tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre de même préjudice, ainsi que des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'en indemnisant le coût de l'accueil de jour de M. [L] trois jours par semaine dans l'établissement [Établissement 1], sur la base des sommes qui auraient été facturées, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 25, § 2 et s.), si le coût de ces factures était effectivement assumé par M. [L] et non couvert par une prestation servie par un organisme social ou par la MDPH, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en jugeant que « chaque journée de prise en charge [au centre d'accueil [Établissement 1]] est facturée 96 euros », quand ce montant ne correspondait pas aux factures produites par M. [L] qui mentionnaient un prix par journée de 90,35 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces dernières, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu d'allouer une rente équivalente au coût des loyers nécessaires à son logement individuel, au motif qu'avant le fait dommageable la victime vivait dans la rue, quand le coût du logement qui pèse sur toute personne, peu important son état de handicap, n'était pas la conséquence directe du fait dommageable retenu, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.