Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.415 du 13/11/2019,  partie 3


Cette augmentation est essentiellement due à la réintégration dans les effectifs structure de 4 salariés dont les suppressions d'emplois de poste étaient envisagées dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi initié par Deca Idf mais dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspection du travail La deuxième partie de l'année 2013 a donc été marquée par une succession de pertes de chantiers sans gain notable de nouveaux clients. Depuis la reprise, la société se trouve confrontée à une consommation de trésorerie insoutenable. Les pertes mensuelles de la société depuis le 1er août sont très importantes et nécessitent de prendre des mesures correctives immédiates. Face à cette situation, pour non seulement sauvegarder sa compétitivité, mais simplement préserver son existence, Asilys Propreté est contrainte de se réorganiser et réduire considérablement les coûts de fonctionnement de ses structures, notamment en procédant à la suppression de 9 postes de travail » ; que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les suppressions d'emplois résultant d'une telle réorganisation ont eux-mêmes une cause économique ; que le juge qui doit apprécier la justification d'un licenciement motivé par une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, doit rechercher si la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et si elle implique la suppression d'emploi invoquée ; que l'employeur s'appuie sur deux motifs pour justifier ses difficultés économiques à savoir une perte constance du chiffre d'affaires depuis le 1er août 2013 et celui d'une augmentation significative de la masse salariale structure consécutive à la décision administrative de maintenir le refus de licenciement de quatre salariés émis par l'inspecteur du travail ; qu'à l'examen des pièces par le conseil, force est de constater que les difficultés financières de la SAS Deca France Idf étaient connues par la Sarl Progim (jugement du tribunal de commerce de Nantes du 6 aout 2013) ; qu'il est précisé que le niveau financier de l'offre faite par Progim est satisfaisant et que la reprise envisagée présente l'intérêt de sauvegarder l'activité de l'entreprise et le maintien des emplois ; que les comptes annuels produits par Asilys Propreté reprennent en partie la situation comptable de Deca France Idf et les pertes de chantiers évoqués, sont antérieures à la cession à Asilys Propreté (pièce 14, synthèse de chantiers) ; que la perte sur le chiffre d'affaires sur l'année 2013 ne reflète pas la réalité des difficultés économiques avancées par Asilys Propreté puisque l'état comptable reprend la situation financière de la société Deca France Idf jusqu'en août 2013 ; que l'augmentation significative de la masse salariale structure est due en partie à la réintégration de 4 salariés dont la société savait que leurs licenciements étaient soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne peut alléger un coût supplémentaire sur un personnel déjà présent dans la société ; que l'on peut s'interroger sur la période écoulée soit trois mois à compter de la reprise du fond pour justifier de la sauvegarde de l'activité par la suppression du poste de Mme F... qui n'avait pas été évoquée dans l'entreprise sortante ; qu'ainsi la réalité du lien de causalité entre le licenciement de Mme F... et les difficultés économiques justifiée par la société Asilys, reposait principalement sur les difficultés financières de la société Deca France connues nécessairement par la SARL Progim, groupe dont Asilys est une filiale, n'est pas établie ; qu'en conséquence, le conseil estime que le licenciement de Mme F... est dénué de cause économique ; que Mme F... a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions des articles L. 1233-65 et suivants : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Tout contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai, qui ne comporte ni préavis n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Cette rupture du contrat, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionnée au 10° de l'alinéa de l'article L. 1233-68. Après l'adhésion au CSP, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation à l'article L. 6323-1 » ; qu'elle a perçue des indemnités de retour à l'emploi à hauteur de 80% de son salaire brut jusqu'au mois de décembre 2014 ; qu'elle a retrouvé un emploi le 2 février 2015 ;