Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.892 du 16/12/2020,  partie 2


Le bail s'est poursuivi au-delà du terme initial, les lieux étant finalement libérés le 2 décembre 2015. Le contrat de location-gérance a donc été tacitement reconduit le 4 juillet 2015 et constitue à compter de cette date un nouveau contrat. S'il est exact qu'à cette date, la Sarl Gayana disposait bien de la capacité juridique pour s'engager, il n'en demeure pas moins que ce nouveau contrat ne peut être considéré comme valable par le seul fait de l'immatriculation de la Sarl Gayana, alors qu'il est entaché d'une nullité absolue dès l'origine, que la simple exécution volontaire n'est pas suffisante pour régulariser l'acte et que les parties n'ont à aucun moment exprimé expressément leur volonté de signer un nouveau contrat. L'effet rétroactif de la nullité entraîne l'obligation pour chacun des co-contractants de restituer ce qu'il a reçu en vertu du contrat. Les restitutions ont donc vocation à rétablir les parties dans la situation d'origine. S'agissant d'un contrat prévoyant une prestation de mise à disposition d'un fonds de commerce, le bailleur doit restituer le montant du dépôt de garantie et des redevances perçues et le locataire qui ne peut par définition restituer la prestation de jouissance du fonds, est tenu d'opérer une restitution par équivalent. Cette restitution sera justement évaluée au montant de la redevance initialement prévue, pour la durée du contrat frappé de nullité, soit du 3 juillet 2014 au 2 décembre 2015, une somme de 17 X 3480 €, soit 59 160 € TTC » ;
 
 alors 1°/ que en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que le fonds de commerce litigieux n'avait, en réalité, pas d'existence et que la société Vitamines n'était qu'un écran permettant au propriétaire du local d'échapper au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la nullité emportant l'effacement rétroactif du contrat et ayant pour effet de remettre les parties dans la situation initiale, le locataire gérant n'est tenu de restituer que l'équivalent en argent de la jouissance du fonds, laquelle correspond à sa valeur locative réelle ; qu'en considérant que la restitution par la société Gayana de la prestation de jouissance du fonds devait être évaluée au montant de la redevance initialement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.