Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.210 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il apparaît que Monsieur Y... a répondu à chacun des chefs de la mission qui lui a été confiée, qu'il a répondu aux dires des parties, qu'il a effectivement utilisé le rapport de Monsieur G... sur certains points, mais en accord avec le juge chargé du contrôle des expertises, étant précisé que le tribunal de céans, dans sa décision du 07 avril 2014, avait expressément indiqué qu'il devait se faire remettre le rapport de Monsieur G... et les notes de Monsieur X... et de Burotec ; que les reproches formulés par les défendeurs quant à la partialité de l'expert concernent une nouvelle fois Monsieur G..., dont le tribunal de grande instance a refusé d'annuler le rapport après avoir notamment constaté que l'expert ne s'était pas contenté d'entériner les allégations de la SARL MAT ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame F... n'allèguent d'aucune irrégularité contenue dans le rapport d'expertise de Monsieur Y... de nature à justifier son annulation ;
 
 1. ALORS QUE l'expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'encourt la nullité le rapport d'expertise fondé, pour certains de ses éléments essentiels, sur des actes effectués ou des analyses établies par des tiers choisis par l'autre partie à la demande de l'expert judiciaire ; qu'au cas d'espèce, dès lors que le rapport de M. Y... était essentiellement fondé sur la reprise du contenu du précédent rapport de M. G..., lequel avait utilisé, relativement au point de savoir si les fondations de l'immeuble étaient suffisantes à assurer sa solidité, une note technique établie par la société Burotec, désignée par la société MAT, adversaire des époux F..., à la demande de l'expert lui-même, il méconnaissait par là-même l'exigence d'impartialité objective de l'expert à l'égard des parties et devait être annulé, peu important que le rapport de M. G... ne l'ait lui-même pas été ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 237 et 175 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en ne s'expliquant pas mieux qu'elle ne l'a fait sur la circonstance que le rapport de M. Y... était essentiellement fondé sur la reprise du contenu du précédent rapport de M. G..., lequel avait utilisé, relativement au point de savoir si les fondations de l'immeuble étaient suffisantes à assurer sa solidité, une note technique établie par la société Burotec, désignée par la société MAT, adversaire des époux F..., à la demande de l'expert lui-même, ne conduisait pas à conclure qu'il méconnaissait par là-même l'exigence d'impartialité objective de l'expert à l'égard des parties, ce qui en justifiait l'annulation, peu important que le rapport de M. G... n'ait lui-même pas été annulé, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 237 et 175 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QUE l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit à peine de nullité remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, étant acquis que le rapport de M. Y... était essentiellement fondé sur la reprise du contenu du précédent rapport de M. G..., lequel avait utilisé, relativement au point de savoir si les fondations de l'immeuble étaient suffisantes à assurer sa solidité, une note technique établie par la société Burotec, soit un tiers à l'expertise, la méconnaissance par l'expert de son obligation d'accomplir personnellement sa mission était caractérisée et devait conduire à la nullité du rapport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 233 et 175 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit à peine de nullité remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, en tout cas, dès lors qu'ils constataient que M. Y... s'était essentiellement fondé sur les investigations effectuées par le précédent expert M. G..., il ne pouvait être considéré qu'il avait personnellement accompli sa mission et son rapport devait être annulé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 233 et 175 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE dès lors que l'expert est investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, son rapport encourt l'annulation lorsqu'il reconnaît lui-même que certaines des investigations qu'il a mises en oeuvre excédaient ses compétences ; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'expert M. Y... avait indiqué dans son rapport, s'agissant des mesures effectuées sur site, « qu'il s'agit de mesures faites au niveau d'une « aide à la décision » (le relevé n'étant pas de ma compétence) » (rapport Y..., p. 21), il avait par conséquent reconnu ne pas être compétent pour effectuer certains actes imposés par sa mission et son rapport encourait l'annulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé les articles 233 et 175 du code de procédure civile.