Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.386 du 04/02/2014,  partie 4


Laurent Y... a ensuite informé cette dernière et Monsieur Pierre X... qu'il n'avait pas été possible d'affecter les investissements à des opérations éligibles à la loi Girardin, qu'en conséquence ils ne pourraient bénéficier d'aucune réduction d'impôt au titre de l'année 2006, alors même que 1'engagement de réduction d'impôt d'ACTIGEST et de SAFY avait, contractuellement, porté sur cette seule année 2006 et que la réalisation des investissements correspondants avait été confirmée, comme indiqué ci-dessus ; qu'il est constant que l'engagement d'investir l'apport de l'EURL X... dans des opérations éligibles à la loi Girardin n'a pas été tenu, que le Tribunal dit que l'objet de la Convention d'Exploitation en Commun susvisée n'a pas été réalisé, de même que n'a pas été tenu l'engagement de résultat pris par SAFY à laquelle il incombe en conséquence de restituer l'apport de 77.000 ¿ qui lui a été fait, d'autant que la société SAFY a indiqué le 26 juillet 2007 à l'EURL X... qu'elle était dans l'attente d'un remboursement de résultat de l'administration fiscale pour pouvoir procéder au remboursement de cet l'apport ; que SAFY fait maintenant valoir pour les besoins de la présente instance que les investisseurs ne sont pas fondés en droit à obtenir la restitution de leurs parts, faute de décision collective des associés ayant prononcé la dissolution des sociétés en participation (SEP) ; que le Tribunal dit que l'article 1871 alinéa 1 du Code civil, comme l' article 3 de la Convention d'Exploitation en Commun précitée, disposent que les SEP ne jouissent pas de la responsabilité morale, que le Tribunal dit rendre inopérant le moyen allégué par SAFY , car les SEP n'ont pas de patrimoine social, les associés restant donc propriétaires de leurs apports, que de surcroît ces SEP, eu égard aux circonstances de fait et de droit énoncées ci-dessus, n'ont plus d'affectio sociatis ; que de plus SAFY et ACTIGEST se sont par ailleurs engagées formellement et sans réserve vis-à-vis de l'EURL X... à effectuer les opérations déductibles en 2006, non une autre année, que SAFY et ACTIGEST ne sauraient unilatéralement reporter cette échéance sine die ; que par ailleurs Monsieur Laurent Y..., gérant de SAFY, a pris l'engagement de rembourser cet apport à l'Eurl requérante au nom de SAFY, que ses pouvoirs de gérant tels que décrits dans le Règlement Intérieur remis à l'investisseur lui en donnait parfaitement le pouvoir ; qu'il s'ensuit que le Tribunal dit que la Convention d'Exploitation en Commun susvisés n'a plus ni objet ni cause, ni affectio societatis qu'il en va de même des SEP, supports des investissements de l'EURL X..., qu'en outre SAFY n'a pas exécuté ses engagements fermes et catégoriques vis-à-vis des requérants ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus que le Tribunal condamnera la société SAFY à payer à l'EURL X... la somme de 77.000 ¿ à titre de restitution de son apport outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 6 mars 2006, date de cet investissement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une personne ne peut être tenue de l'exécution d'une convention que si elle est partie à cette convention ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'EURL X..., aux termes de l'engagement de libération d'un apport, a contracté avec les sociétés en participation, dont la société SAFY était la gérante (arrêt, p. 5 alinéa 2) ; que dès lors, seules les sociétés en participation pouvaient être regardées comme cocontractantes de l'EURL X... et mandataires de cette dernière ; que par suite, il était exclu qu'on puisse imputer l'inexécution contractuelle du contrat de mandat à la société SAFY puisque celle-ci, simple gérante, n'avait agi qu'au nom et pour le compte des sociétés en participation ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1165 et 1984 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer par impossible que l'arrêt puisse être compris comme ayant retenu, à l'encontre de la société SAFY, non pas un manquement contractuel, mais un manquement de nature quasi-délictuelle, en toute hypothèse, il n'a pas été constaté que la société SAFY - agissant au nom des sociétés en participation et comme gérante de ces sociétés - avait commis une faute détachable ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant partiellement le jugement déféré et substituant son dispositif au dispositif des premiers juges, il a « condamné la société SAFY à payer la somme de 77.000 euros à l'EURL X... et la somme de 15.000 euros à Monsieur Pierre X... » ;