Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.042 du 18/12/2018,  partie 2


que M. Y..., dans sa note en délibéré sur l'incompétence de la formation de référé au visa de l'article L. 625-5 du code de commerce, soutient que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 le juge des référés du conseil de prud'hommes reste compétent, même en cas d'ouverture d'une procédure collective, dès lors qu'il existe un trouble manifestement illicite ou qu'il y a nécessité de prévenir un dommage imminent, puisqu'il a été privé de ressources depuis (ASSEDIC et paiement de ses rappels de salaire et indemnités de rupture), ce qui caractérise l'urgence ; qu'il ajoute qu'il a été embauché par la société JO EXPRESS NETTOYAGE en qualité de directeur technico-commercial selon un contrat à durée indéterminée en date du 24 juin 2005, relation contractuelle qu'il justifie par la production d'un contrat de travail écrit, une déclaration unique d'embauche et des bulletins de salaire régulièrement délivrés ; qu'il précise avoir été d'ailleurs licencié pour motif économique le 8 mars 2013 par le mandataire liquidateur, sous réserve de sa qualité de salarié, et que ce dernier ne rapporte pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail ; qu'or, il résulte de la combinaison des articles L. 621-125 à L. 621-128 du code du commerce que seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges portant sur l'admission des créances salariales ; que M. Y... ne l'ignore pas, dans la mesure où il a de manière quasi concomitante saisi le conseil en référé (en novembre 2014) et le conseil au fond (en janvier 2015), sans être d'ailleurs suffisamment diligent dans cette procédure au fond, puisque l'affaire a été radiée le 13 janvier 2016 ;
 
 Et aux motifs adoptés de l'ordonnance entreprise, qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d'urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la formation de référé est le juge de l'évidence ; qu'en l'espèce, les demandes de Monsieur Y... C... portent sur sa qualité de salarié, ce qui nécessite d'en déterminer l'origine et d'en apprécier la légitimité ; que la demande se heurte à une contestation que les éléments du débat permettent de considérer comme sérieuse au vu du contrôle exercé par la Direction Générale des Finances Publiques du 23 décembre 2011 ; qu'il convient en conséquence de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur Y... C... ;
 
 Alors que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce le salarié a fondé sa demande sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la cessation du paiement par Pôle Emploi de ses allocations chômage à la suite de la contestation par le mandataire liquidateur de sa qualité de salarié ; qu'ainsi, en déclarant qu'il n'y a pas lieu à référé motif pris de ce qu'il résulterait de la combinaison des articles L. 621-125 à L. 621-128 du Code du commerce que seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges portant sur l'admission des créances salariales, la Cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 625-5 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à référé et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs propres qu'en tout état de cause, Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de l'urgence, ne produisant aucun document sur sa situation de revenus, sur sa situation familiale et ses charges en 2015 et 2016, ainsi que sur ses recherches d'emploi, ne produisant que des documents de pôle emploi indiquant qu'il n'a perçu aucune indemnité de chômage depuis février 2015 ;
 
 Et aux motifs adoptés de l'ordonnance entreprise, qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut agir que dans les cas d'urgence, pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la formation de référé est le juge de l'évidence ; qu'en l'espèce, les demandes de Monsieur Y... C... portent sur sa qualité de salarié, ce qui nécessite d'en déterminer l'origine et d'en apprécier la légitimité ; que la demande se heurte à une contestation que les éléments du débat permettent de considérer comme sérieuse au vu du contrôle exercé par la Direction Générale des Finances Publiques du 23 décembre 2011 ; qu'il convient en conséquence de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur Y... C... ;