Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.868 du 26/06/2019,  partie 3



 1°/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme C... versait aux débats plusieurs courriels que M. V... lui avait adressés, dans lesquels il lui demandait d'exécuter différentes tâches, ainsi que des courriels adressés par elle à M. V... justifiant que ces tâches avaient été accomplies à sa demande ; qu'en s'abstenant d'examiner ces courriels sur lesquels Mme C... se fondait pour établir que des tâches avaient été accomplies à sa demande et qu'elle justifiait de leur exécution, et ainsi justifier l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'un cabinet groupé d'avocats ne constitue pas une structure d'exercice ; qu'à ce titre, ainsi que le faisait valoir Mme C... dans ses conclusions d'appel, les articles 10.1 et 10.2 du RIN interdisent toute communication visant à faire croire à l'existence d'une structure d'exercice ; qu'en retenant que l'intitulé Victor dans toutes les adresses de courriels s'expliquait par la structure d'exercice du cabinet groupé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision, a méconnu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ne s'applique pas en matière de preuve d'un fait juridique, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; que l'existence d'un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, constitue un fait juridique, qui peut être prouvé par tous moyens ; qu'en retenant que la preuve du lien de subordination ne pouvait être établie par les mails que Mme C... s'était adressés à elle-même pour justifier que des tâches lui avaient été confiées par M. X... V..., ni par les captures écran de dossiers de plaidoirie, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE les modalités de la rémunération ne sont pas de nature à exclure l'existence d'une relation de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme C... n'établissait avoir reçu aucune rémunération émanant de M. V..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement dont Mme I... C... a fait l'objet repose sur une faute grave ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sont ainsi reprochés à Mme I... C... par M. R... O... aux termes de la lettre de licenciement : des manquements professionnels, des actes d'insubordination, une absence injustifiée, le non-respect des horaires de travail, des propos injurieux et insultants ; qu'aux fins de justifier de la réalité des griefs, M. R... O... verse notamment aux débats : un avertissement par mail du 5 mai 2010 rappelant la fixation des congés payés durant les trois premières semaines du mois d'août et mettant en garde la salariée compte tenu de son comportement inacceptable et de la dégradation de la qualité de son travail, la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Mme I... C... à son employeur le 23 juin 2010 mentionnant que ses congés payés s'étaleront du 5 au 23 juillet, la réponse de l'employeur du 28 juin 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la date des congés payés, mettant en garde la salariée quant à son comportement professionnel et fixant ses nouveaux horaires de travail à compter du 1er septembre 2010, l'avis d'arrêt de travail du 30 juin 2010 au 8 juillet 2010 ainsi que sa prolongation jusqu'au 28 juillet 2010, la lettre recommandée de l'employeur du 12 juillet 2010 rappelant la date de retour de congés payés : 23 août ainsi que les nouveaux horaires à compter du 1er septembre 2010, le courriel de l'employeur du 30 juillet 2010 reprochant à la salariée des manquements professionnels : ne dit pas bonjour, ne répond pas aux appels téléphoniques, n'ouvre pas la porte du cabinet aux clients, postiers et coursiers et lui rappelant la date de retour au cabinet : 23 août, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 août 2010 par l'employeur aux fins de justification des raisons de son absence depuis le 23 août 2010, le courriel de l'employeur du 2 septembre 2010 reprochant à la salariée des manquements professionnels : ne dit pas bonjour, ne répond pas aux appels téléphoniques, n'ouvre pas la porte du cabinet aux clients, postiers et coursiers et ne respecte pas les nouveaux horaires de travail, la lettre recommandée avec accusé de réception de la salariée du 2 septembre 2010 reprochant notamment à son employeur un acharnement démoniaque et un abus d'autorité, quelque courriers dactylographiés par Mme I... C... comportant des fautes, la lettre recommandée avec accusé de réception de la salariée du 6 septembre 2010 reprochant notamment à son employeur une tentative d'extorsion de signature en bande organisée sinon en association de malfaiteurs, par chantage, intimidation et force ainsi qu'une