Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.060 du 30/01/2019,  partie 3


que, si le créancier, par application des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce admis au passif de la première procédure peut être admis de plein droit au passif de la seconde procédure, il ne s'en déduit pas une interdiction de procéder à une nouvelle déclaration en se soumettant ainsi à la procédure de vérification ; qu'il convient en effet de rappeler que les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce ne constituent pas une sanction du créancier ; que pour soutenir cependant qu'en l'espèce la déclaration de la Caisse d'Épargne ne pourrait être admise, l'appelant fait valoir que c'est uniquement un montant actualisé qui pourrait être admis et non une créance emportant une admission pour un montant supérieur à celui admis dans le cadre de la première procédure ; que cela se heurte toutefois à l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission, étant en fait observé que les ordonnances ne sont pas produites (seul étant visé dans le bordereau l'état du passif) et que l'appelant ne développe pas de moyen spécifique sur le fond du chef de ces deux créances ; qu'en l'absence d'autorité de la chose jugée, il était pourtant parfaitement possible à M. Y... de développer à nouveau les moyens qui avaient abouti à la première décision d'admission ou des moyens nouveaux qu'il ne peut en revanche se contenter de considérer que l'admission initiale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire s'imposerait dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; que, pour le surplus les deux créances sont justifiées par la banque et ne sont pas spécialement critiquées dans leur montant lequel tient compte du règlement intervenu pendant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il n'est plus invoqué par la banque de privilège, écarté à bon droit par le premier juge pour ne pas avoir été justifié ; que l'ordonnance doit donc être confirmée en toutes ses dispositions (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans le cadre du redressement judiciaire, la créance au titre du prêt [...] avait été admise par le juge commissaire à hauteur de la somme de 145,58 € à titre chirographaire. (Créance n° 16 de la liquidation judiciaire) ; que la présente créance n° 18 avait été admise dans le cadre du redressement judiciaire à hauteur de la somme de 144,45 € à titre chirographaire au titre du prêt [...] ; que, toutefois, en l'absence d'identité des parties, dès lors que l'organe de la procédure n'est pas identique, dans le cadre du redressement judiciaire, il s'agit du mandataire judiciaire et dans le cadre de la présente, il s'agit du liquidateur, il n'y a pas autorité de chose jugée de l'admission par le juge commissaire (assemblée plénière de la Cour de cassation 10 avril 2009) ; qu'aussi, la banque est en mesure de rectifier ses créances et de proposer l'admission des deux créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; que le débiteur ne peut opposer la forclusion de ces créances alors qu'il se réfère à la tardiveté par rapport à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 6 mai 2008 ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une nouvelle procédure distincte de la première et c'est au regard de la procédure de liquidation judiciaire qu'il convient d'apprécier la régularité de la déclaration de créance. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est du 8 janvier 2016 sur résolution du plan de redressement et a été publié au Bodacc le 26 janvier 2016 ; que la Caisse d'Épargne a fait une première déclaration de créance le 4 février 2016 qu'elle a annulée et remplacée par une déclaration le 9 février 2016, soit dans le délai de deux mois, de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'en conséquence, les deux créances ne sont pas forcloses et il convient de les examiner au fond ; qu'eu égard au jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 25 juillet 2006 et au décompte de ses créances, celles-ci s'établissent ainsi qu'il suit : créance n° 16 : 135.297,33 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2003: 29.577,32 €, à déduire un règlement de 290,03 € soit 164.584,62 € ; qu'aucun privilège n'est justifié, la créance sera donc admise à hauteur de ce montant à titre chirographaire ; créance n° 18 : 144.615, 12 € outre les intérêts au taux légal à hauteur de 31.614,31 € soit une somme de 176.229,43 € ; qu'à défaut de justificatif d'un privilège, la créance sera admise à hauteur de ce montant à titre chirographaire (ordonnance, p. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE si la résolution du plan de redressement a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés par un créancier lors de son adoption, elle ne remet pas en cause le caractère libératoire des dividendes déjà versés à ce créancier par le débiteur pour l'apurement de chaque créance déclarée ;