décision 14-24.112 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Te Fenua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Piroubat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Te Fenua, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Piroubat ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Te Fenua aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Te Fenua ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Piroubat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Te Fenua

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la résiliation, en date du 17 avril 2009, par la Société TE FENUA du marché confié à la Société PIROUBAT est fautive, d'avoir condamné la Société TE FENUA à payer à la Société PIROUBAT la somme de 9.154.524 FCFP en règlement du solde des travaux de peinture, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009, et d'avoir débouté la Société TE FENUA de ses demandes en paiement au titre des travaux de reprise et, subsidiairement, au titre du surcoût lié à la résiliation du marché ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'expertise, la société PIROUIBAT s'appuie essentiellement sur les conclusions de l'expertise pour soutenir ses demandes et que la société TE FENUA critique le rapport pour voir rejeter lesdites demandes ; que la Cour observe :
 
 - que ni devant le juge des référés ni en cours d'expertise, la société TE FENUA n'a demandé l'extension de la mission aux malfaçons qu'elle dénonce dans les bâtiments A et G,
 
 - que devant l'expert elle n'a pas exposé un état exhaustif des désordres dont elle se plaignait ce qui aurait permis à l'expert d'en vérifier la réalité,
 
 - que l'expert qui n'a visité que les bâtiments C, D, E et F, indique dans ses réponses (rapport p.19) « les parties ont précisé que les travaux de peinture étaient globalement terminés par PIROUBAT sur les bâtiments A, B et G. Ces bâtiments qui ne sont plus la propriété de TE FENUA n'ont pas été visités »,
 
 - que suite au pré-rapport, la société TE FENUA n'a pas déposé de dire ;
 
 qu'en l'état de ces données, il sera retenu :
 - que les réponses de l'expert sur la conformité des travaux ne doivent s'entendre que des seuls immeubles qu'il à visités,
 - que la société TE FENUA est mal fondée en toutes ses critiques relatives à l'absence de réponse sur les bâtiments ou appartements non visités   ;
 
 que sur la responsabilité dans la rupture, ni en première instance ni en appel -même si l'argumentation échangée tient essentiellement à la rupture -, les parties n'ont expressément demandé au juge de se prononcer sur l'imputabilité de la résiliation du marché, les demandes de prise d'acte de ce que les parties se réserveraient le droit de solliciter des indemnisations du fait de la résiliation du marché ne pouvant être assimilées à des demandes recevables ; qu'à travers son argumentation, on comprend que la société TE FENUA mélange la question de l'imputabilité de la rupture et celle du bien fondé du paiement des factures ; que toutefois, le fait de rompre le marché pour une faute reprochée au cocontractant n'implique pas que celui-ci ne doit pas être payé pour les travaux qu'il a correctement réalisés ;