Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 2


qu'elle produisait enfin le courrier d'une de ses licenciées, la société BSS, qui faisait état de ce qu'il était radicalement impossible de déplacer les blocs « Safe Guard » à l'aide du procédé breveté n° 01.09326 ; qu'elle produisait enfin un courrier du gérant de la société Eurovia elle-même adressé à la direction des routes, par lequel il informait celle-ci, à propos du transport de « Barrière Safe Guard », qu'il avait à sa disposition une machine permettant la transposition de ces blocs par le bas et que ce dispositif mettait en oeuvre le procédé déposé par la société Gestra en 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les machines Eurovia employant prétendument le procédé breveté n° 01.09326 avaient pu déplacer les balises de type « Safe Guard », la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point pourtant essentiel du litige, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la société Gestra faisait également valoir qu'il résultait de la notice d'utilisation des blocs de type « VIP » que la société Eurovia prétendait avoir déplacés à l'aide de machines mettant en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326, que ces blocs étaient assemblés par emboitement et n'étaient pas liaisonnés rigidement entre eux ; que la société Eurovia se bornait, de manière péremptoire, à affirmer que ces blocs étaient liés de manière rigide et boulonnée ; qu'en énonçant de manière tout aussi péremptoire que les machines utilisées par la société Eurovia mettaient en oeuvre le procédé n° 1.09326 et permettaient le transport de poutres autoportantes sans expliquer en quoi ces machines avaient pu déplacer les balises de type « VIP », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Gestra faisait valoir que la société Eurovia ne pouvait sans se contredire prétendre ne jamais avoir employé les véhicules utilisant le brevet n° 0.527.093 après lui avoir, pendant plus de 4 ans, spontanément
 communiqué les chiffres d'affaires réalisés grâce à l'utilisation de ces machines dans différents chantiers, et réglé, en proportion du chiffre d'affaires ainsi réalisé, les redevances de la licence ; qu'en énonçant que la société Eurovia n'avait jamais utilisé que des machines employant le procédé breveté n° 01.09326 qu'elle aurait prétendument inventé, sans répondre au chef péremptoire de conclusions susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les photographies produites par la société Eurovia montrent que les machines mises au point par cette société et utilisées au cours des mois de novembre et décembre 1996 reproduisent les caractéristiques revendiquées par le brevet n° 01 09 326 et, en particulier, celle d'une poutre auto-portante et que ces caractéristiques fonctionnelles se retrouvent dans le descriptif technique et les schémas du « ripeur automoteur » établis par la société SMTI, fabricant des machines, sur les instructions de la société Eurovia ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines dont elle a déduit, sans encourir les critiques des première et deuxième branches, que la société Eurovia était l'inventeur du procédé, objet du brevet n° 01 09 326, la cour d'appel, qui n'avait, dans le cadre d'une action en revendication de brevet, ni à se prononcer sur l'aptitude du procédé breveté à permettre le déplacement des blocs ou balises visés par les troisième et quatrième branches, ni à avoir égard à la contradiction alléguée par la cinquième branche, laquelle n'était pas de nature à porter atteinte aux attentes légitimes de la société Gestra, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le quatrième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon du brevet n° 527 093, l'arrêt retient que le système, objet de ce brevet, n'a jamais pu être mis en oeuvre et qu'il n'est pas établi que cette invention, telle qu'elle est caractérisée, ait été exploitée par les personnes morales à qui une licence exclusive en avait été concédée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gestra qui faisait valoir, pour démontrer que la société Eurovia avait utilisé des machines conformes au brevet n° 527 093, que cette dernière ne pouvait prétendre le contraire dès lors que pendant plus de quatre ans, elle avait communiqué les chiffres d'affaires réalisés grâce à la technologie concédée en licence et réglé, en proportion les redevances de la licence ainsi que les annuités du brevet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;