Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.926 du 05/12/2018,  partie 5


qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié aurait reconnu les faits dont il était accusé ou que l'employeur aurait apporté la preuve de ces faits et de leur imputabilité au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, sur la mise à pied conservatoire, l'article L 1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire, préalable à une éventuelle sanction, lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible ; la découverte d'un sachet empli de poudre blanche dans le bureau de M. Y... justifiait pleinement le prononcé d'une mise à pied conservatoire dans l'attente de l'analyse du contenu du sachet et d'une procédure disciplinaire en cas de détection de produits stupéfiants ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'indemnité compensatrice de mise à pied à titre conservatoire : vu l'article L 1332-3 qui dispose que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée » ; que la mise à pied à titre conservatoire de Monsieur Y...B...-A... a été justifiée par la gravité des faits reprochés ; qu'à la suite de son entretien préalable, l'employeur a considéré que Monsieur Y...B...- A... a simplement tenté de minorer les faits reprochés mais ne l'a pas convaincu de sa pleine et entière responsabilité quant à la présence d'un sachet de cocaïne dans l'un des trieurs du tiroir de son bureau ; que de surcroît, Monsieur Y...B...-A... tout en niant que ce sachet lui appartenait, a reconnu être un utilisateur régulier de ce produit ainsi que de haschich ? ; qu'il a indiqué au Directeur Général avoir été menacé de mort par l'un de ses collaborateurs ce qui, aux yeux de l'employeur, laissait planer un doute sérieux entre un acte isolé ou un trafic de stupéfiants dont le lieu de stockage aurait pu être les locaux professionnels ; que dans ces conditions, une mise à pied à titre conservatoire ne pouvait être que l'unique alternative de l'employeur dans l'attente de pouvoir réaliser des investigations approfondies ; que le conseil de céans considère cette mise à pied à titre conservatoire comme fondée et justifiée ; sur l'indemnité compensatrice de congés payés de mise à pied : que le conseil de céans a considéré que les faits reprochés à Monsieur Y... relevaient bien d'une faute grave ; que le conseil a débouté Monsieur Y... de sa demande de paiement d'une mise à pied à titre conservatoire considérée par lui comme injustifiée ; le conseil le déboute également de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied ;
 
 ALORS QUE seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la mise à pied et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.