Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 5



 Qu'il est indiqué dans le procès-verbal de constat précité du 16 avril 2014, que l'accès à la moitié de la ruelle appartenant à Madame V... est rendu impossible par la construction d'un mur en moellons rejoignant les deux parties bâties de sa propriété et que la différence de matériaux utilisés pour la construction de ce mur et la hauteur de celui-ci démontrent qu'il a été édifié postérieurement aux bâtiments qu'il réunit, mais que l'aspect de ces matériaux permet de conclure que la construction de ce mur est ancienne ;
 
 Que Madame P... I..., épouse de Monsieur Y... I..., propriétaire du bien appartenant désormais à Madame V... du 23 novembre 1949 au 21 mars 1969, affirme dans une attestation que le mur en pierre séparant les deux propriétés existait déjà à cette époque ;
 
 Que Monsieur L... H... et Madame Monique S... attestent pour leur part de la présence de la porte en bois dans le mur séparant la ruelle de la voie publique et du fait que celle-ci se fermait depuis la ruelle et n'avait pas de poignée sur l'extérieur ; qu'ils font remonter cette situation aux années 1965 pour le premier et à février 1963 pour la seconde ;
 
 Que Madame V... ayant été contrainte de saisir le juge des référés au mois de janvier 2010 afin d'obtenir la possibilité matérielle d'accéder à la partie de la ruelle lui appartenant par cette porte, ceci démontre que Monsieur U... F... avait, seul, accès à la totalité de la cour depuis les années 1965 au moins ;
 
 Qu'il résulte en outre de l'une des photographies figurant au procès-verbal de constat précité de 2014 qu'un cabanon, dont il résulte des éléments de la procédure qu'il abrite des toilettes appartenant à Monsieur F..., se trouve sur la moitié de la ruelle appartenant à Madame V... ; or Monsieur L... H... et Madame Monique S... déclarent que ce cabanon existe également depuis les années suscitées ;
 
 Qu'or, Madame S... et Monsieur H... déclarent que ce cabanon existe également depuis les années suscitées ;
 
 Que dans son procès-verbal de constat du 30 mars 2012, Maître Z... T... fait état d'un procès-verbal de constat dressé le 9 février 2009 établi par Maître R... sur lequel il distingue le clos grillagé d'un chenil appartenant à Monsieur F..., implanté sur la propriété de Madame V... ;
 
 Que l'ensemble de ces éléments démontre que Monsieur F... a eu la possession de la totalité de la cour depuis les années 1965 au moins ;
 
 Que Madame V... soutient qu'il n'y aurait eu de sa part qu'une simple tolérance et invoque l'article 2262 du code civil, qui énonce que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription ;
 
 Que toutefois la configuration des lieux telle que précédemment décrite et dont il résulte que Madame V... et ses auteurs n'ont plus eu d'accès à la ruelle depuis les années 1965 au moins, tandis que Monsieur F... l'utilisait en totalité à des fins personnelles puisqu'il a même fait édifier un cabanon abritant des toilettes sur la partie dont il n'était pas propriétaire, fait apparaître que les actes de possession en cause excèdent la simple tolérance et traduisent l'intention non équivoque de Monsieur F... d'exercer pleinement les attributs du droit de propriété sur toute la ruelle ;
 
 Que Madame V... invoque encore l'article 2270 du code civil, qui prévoit que l'on ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession ;
 
 Que toutefois, Monsieur F... n'a pas accompli les actes de possession précités sur le fondement d'un titre quelconque, mais précisément contre le titre de propriété de Madame V... et de ses auteurs, de sorte que le texte précité n'est pas applicable en l'espèce ;
 
 Qu'elle argue en outre de ce que Monsieur F... a reconnu son droit de propriété au cours de l'instance devant le juge des référés ; qu'une telle reconnaissance, pour être interruptive de la prescription acquisitive invoquée par celui-ci, ne suffit pas à démontrer qu'il a alors eu l'intention de renoncer, même tacitement, à se prévaloir de la prescription trentenaire qui était d'ores et déjà acquise, depuis les années 1995 au moins ; que sur ce point, il convient d'ajouter que cette prescription était également acquise lorsque Madame V... a saisi le juge des référés, au mois de janvier 2010 ;
 
 Que Madame V... ne prétend pas que la possession de Monsieur F... n'était pas paisible ou qu'elle l'ignorait, ce qui n'est pas non plus établi par les éléments de la procédure ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de dire que les demandeurs ont acquis par l'effet de la prescription acquisitive la moitié de la ruelle située entre les parties bâties implantées sur les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune d'[...] ».
 
 1°/ ALORS QUE la prescription acquisitive d'un bien immobilier suppose établie l'existence d'une possession ;