décision 16-10.453 du 11/05/2017,  partie 2



 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son cocontractant n'avait pas exécuté la convention des parties de bonne foi, en déployant de nombreux efforts, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, pour faire échec à son projet de club ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le litige ne porte que sur l'application de l'article 8 du protocole d'accord du 27 avril 2010 intitulé « adhésion cartes société » et que ce protocole d'accord a été expressément réitéré par « compromis de vente » du 28 septembre 2010, puis par acte authentique du 17 août 2011 ; qu'il relève ensuite que, par courriel du 16 mars 2013, M. X... a revendiqué les engagements pris dans la lettre d'accord du 27 avril 2010 puis que les pièces versées au dossier permettent de retenir que M. X... est le titulaire des deux « cartes société » concernées depuis l'année 2012 et qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manifesté la volonté de rompre la souscription de ces « cartes société » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la rupture intervenue en 2012 du partenariat avec le groupe Four Seasons et la fermeture hivernale de l'hôtel exploité par D&O Management n'avaient pas conduit à une remise en cause du protocole d'accord du 27 avril 2010, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation exprimée dans son arrêt du 23 mai 2015 ;
 
 Et attendu, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M. X... se bornait à dénoncer des manoeuvres qualifiées de dolosives tendant à retarder la mise en oeuvre de son projet AGS Private CLUB ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas manifesté la volonté de remettre en cause la souscription des « cartes sociétés », la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche,
 ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., M. Y... et la société Z..., en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires de M. X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Y... et la société Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de M. X..., la créance de la société D&O management à la somme totale de 800 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites » ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des conclusions des parties, il apparaît : - que le 27 avril 2010, M. X..., précisant agir pour le compte de la société AGS Private Club a signé avec la société D&O Management, représentante des sociétés Terre Blanche Golf, Four Seasons Terre Blanche et Golf Resort Terre Blanche, une lettre d'accord portant sur l'acquisition de 3 000 m² D... minimum au prix de 2 200 euros/m² D..., soit 6 600 000 euros ramené à 6 560 000 euros ; - que la société AGS Private Club, dont M. X... se disait représentant, n'était à l'époque pas constituée n'ayant été immatriculée que le 25 septembre 2010; qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés en 2012 ; - que l'engagement du 27 avril 2010 a été expressément réitéré par compromis de vente en date du 28 septembre 2010 et par acte authentique du 17 août 2011 ; - que les sociétés Terre Blanche Golf et Terre Blanche Management ont été absorbées par la société D&O Management par traité de fusion-absorption du 31 octobre 2013, au même titre que la société TBMS ; - que par courriel du 16 mars 2013, M. X... revendique les engagements pris dans la lettre d'accord du 27 avril 2010 ; - que la lettre d'accord comprend onze articles ; que le litige porte sur l'application de l'article 8 intitulé « adhésion carte société » ; - que l'article 8 précise que la vente projetée est conditionnée « à la mise en activité du programme AGS Private Clun, et au plus tard le 01.01.12, souscription de deux cartes société au profit de TBG et FSTB » ;