Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.108 du 07/04/2016,  partie 2


que pour justifier que l'acte du 30 juin 2011, par lequel la SCI a exercé son droit de repentir en sa qualité de bailleur, constituait une "diligence" interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'indemnité d'éviction à laquelle le bailleur se soustrayait ainsi était "l'objet principal du litige" ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en quoi la signification de l'acte visé traduisait une volonté de poursuivre l'instance ou de faire avancer le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, comme l'avait souligné la SCI, bailleur, dans ses écritures, l'acte par lequel, le 30 juin 2011, elle avait signifié au preneur son droit de repentir et offert le renouvellement du bail ne pouvait être analysé comme une "diligence" permettant d'éviter la péremption et de faire avancer la procédure puisqu'il mettait un terme de la manière la plus absolue au litige portant sur l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant au contraire que cet acte de repentir constituait une "diligence" permettant au preneur de poursuivre la procédure, dont "l'objet principal" était le paiement de cette indemnité, quand cet acte de repentir, rendant cette indemnité sans cause, faisait au contraire disparaître tout litige sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part énoncé que l'exercice du droit de repentir par le bailleur a pour effet de le soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur autant que celui-ci est encore dans les lieux et, d'autre part, relevé qu'il résultait de la chronologie des faits et de la procédure que la SCI avait signifié l'acte de repentir à M. [J] alors que celui-ci avait déjà notifié son intention de libérer les lieux, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ledit acte avait interrompu le délai de péremption de l'instance ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Aquitaine, la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la SCI Aquitaine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 14 mai 2013 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté le moyen tiré par la SCI AQUITAINE de la péremption de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le juge de la mise en état a considéré que la signification le 30 juin 2011 de l'acte de repentir du preneur constituait un acte interruptif du délai de péremption, dès lors qu'en offrant le renouvellement du bail, cet acte a pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire, et se trouve ainsi en rapport avec la procédure ; que cet acte, n'ayant pas été déclaré nul, la société Aquitaine ne saurait invoquer sa prétendue nullité pour en déduire qu'il n'a pu interrompre le délai de péremption ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de péremption d'instance de l'article 386 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 10 janvier 2008 ordonnant une expertise confiée à M. [I], avec interruption de ce délai le 22 juillet 2009, causé par un dire adressé à l'expert par l'avocat constitué de M. [J], à l'origine d'un nouveau délai de deux ans à compter de cette date, lui-même interrompu le 10 février 2010 par la notification par le même avocat à son confrère d'un bordereau de pièces, avec un nouveau délai de deux ans à compter de cette date, à nouveau interrompu le 30 juin 2011 par la signification de l'acte de repentir du preneur (sic), lequel caractérise une diligence interruptive au sens du texte susvisé dès lors que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir a pour effet, dans les conditions de l'article L. 145-58 du code de commerce, de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, réclamée par le preneur et objet principal du litige, en consentant au renouvellement du bail autant que le locataire est encore dans les lieux ;