décision 15-27.286 du 12/07/2017,  partie 2



 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen de ce pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi de la société Camo Intérim :
 
 Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l'employeur et de l'en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée ne peut être considéré comme abusif et que l'abus de procédure ne peut résulter d'autres procès opposant le même salarié à d'autres employeurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Camo Intérim à payer à M. X... la somme de 378 euros à titre de rappel de salaire, celle de 37,80 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés et celle de 37,80 euros à titre de complément d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Sirmat, demanderesse au pourvoi n° U 15-27.286
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit M. Sébastien X... fondé à se prévaloir à l'égard de la société Sirmat des droits découlant d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Sirmat à lui payer la somme de 1 791 € à titre d'indemnité de requalification, d'avoir dit que la rupture de la relation de travail entre M. X... et la société Sirmat produisait les effets d'un licenciement nul, d'avoir condamné la société Sirmat à payer à M. X... les sommes de 1 791 € et 179,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 000 € en réparation du préjudice causé par l'absence de respect de la procédure de licenciement et 3 000 € en réparation du préjudice causé par la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que selon l'article L. 1251-6, il ne peut être conclu que dans l'un des cas énumérés par cet article ; que conformément aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du même code, le contrat de mise à disposition doit comporter le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire, assorti de justifications précises, et cette mention doit être reprise dans le contrat de mission ; qu'en l'espèce, le motif de la première mission confiée à Sébastien X..., du 2 au 31 juillet 2012, était un accroissement temporaire d'activité « lié au stock de bennes à restaurer » ; que le motif de la seconde était également un accroissement temporaire d'activité « lié à la progression des commandes » ; qu'en fait, le recours aux services de Sébastien X... a fait suite à l'intervention d'un précédent salarié intérimaire, qui avait travaillé pour la société Sirmat sur le même poste de chauffeur de camion remorque avec grue auxiliaire destiné au transport de bennes, depuis le 24 août 2011 et au titre de quatre missions d'intérim successives, toujours en raison d'un accroissement temporaire d'activité, et dont la dernière aurait dû prendre fin le 10 août 2012 ; que rien n'explique pourquoi la fin de la première mission confiée à Sébastien X... a été fixée à une date antérieure au 10 août 2012 ;