Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 7


 qu'il considère par ailleurs n'avoir pas eu l'intention de frauder les créanciers de la procédure collective dans le cadre de cette opération indivisible puisque l'immeuble donné appartenait à Mme U... G..., caution hypothécaire hors de la procédure collective, ce qui implique qu'il avait seul vocation à percevoir de cette dernière le prix de vente du bien ; que Mme B... N... soutient quant à elle en substance qu'elle n'est pas partie à l'acte critiqué de 1997 et qu'elle n'a participé à aucun concert frauduleux ; que, comme le soutient le Crédit du Nord, les différents actes passés devant Me L... le 29 juillet 1997 forment un ensemble contractuel indivisible, dès lors qu'il apparaît que l'abandon de créance a été consenti par le Crédit du Nord afin d'obtenir la garantie de M. V... W..., lequel recevait par donation un bien qui, la veille, appartenait à Mme G... C... que celle-ci a cédé le même jour à sa fille Mme H... G... et avec réserve de droit d'usage. Cependant, l'existence de ce groupe de contrat n'a pas pour effet d'empêcher la Selarl [...] , ès qualités, de solliciter l'inopposabilité de l'un d'eux, mais, le cas échéant, d'entraîner l'inopposabilité consécutive des actes indissociables ; que l'acte de donation partage du 29 juillet 1997 a été consenti par Mme H... G..., débitrice, et peut donc être attaqué par la voie de l'action paulienne ; qu'il a été passé par cette dernière en fraude des droits de la liquidation judiciaire, laquelle a pour objet d'apurer le passif par la réalisation des biens appartenant au débiteur, et en violation de l'interdiction de conclure des actes de disposition sans le concours du liquidateur ; que contrairement à ce qu'affirme le Crédit du Nord, il a entraîné un appauvrissement du patrimoine de Mme G... puisque lorsqu'il a été passé, celle-ci était propriétaire de l'immeuble qu'elle a donné, peu important qu'elle l'ait acquis de sa mère le même jour ; que cette donation partage, passée en fraude des droits du liquidateur doit donc être déclarée inopposable à la Selarl [...] , ès qualités ; que d'autre part, l'existence de l'abandon de créance par le Crédit du Nord n'est pas contestable même en l'absence de production de l'acte y afférent, dès lors que celui-ci est expressément relaté dans l'acte notarié de donation partage du 29 juillet 1997 comme ayant été reçu par le même notaire instrumentaire, ce qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; que l'action paulienne ne s'applique qu'aux actes passés par les débiteurs du créancier qui l'invoque ; qu'en l'occurrence, le Crédit du Nord n'est pas débiteur mais créancier de Mme H... G... ; que néanmoins, l'existence de l'ensemble contractuel indivisible, qu'il invoque lui-même, peut avoir pour effet d'étendre l'inopposabilité de l'un de ses actes constituant ; qu'en outre, l'action paulienne peut atteindre l'auteur et les complices de la fraude ; qu'en l'occurrence, c'est à tort qu'afin d'établir qu'il n'avait pas d'intérêt à cette opération, le Crédit du Nord se prévaut de l'hypothèque conventionnelle qu'il détenait sur l'immeuble pour lui avoir été consentie par Mme U... C... G... , alors que la pièce produite à cet égard précise que celle-ci n'avait effet que jusqu'au 21 mai 1991 ; qu'elle n'était donc plus en vigueur au jour des actes litigieux ; que par ailleurs, il apparaît que l'ensemble contractuel auquel il a participé en toute connaissance de cause, a été élaboré afin de conférer au Crédit du Nord un nouveau débiteur obligé, M. V... W..., totalement étranger à la liquidation judiciaire de Mme H... G..., et ainsi de contourner es règles d'apurement du passif découlant de la liquidation judiciaire ; qu'il découle de ces énonciations que la preuve d'un concert frauduleux entre Mme H... G... et le Crédit du Nord est apportée ; qu'il convient par conséquent de déclarer inopposable à la Selarl [...] , ès qualités, l'abandon de créance consenti par ce dernier dans le cadre de l'ensemble contractuel indivisible qu'il invoque ; qu'en ce qui concerne l'acte de vente de l'immeuble en date du 6 août 1999, qui constitue une sous-acquisition à titre onéreux du bien objet de la donation-partage, celui-ci ne peut être déclaré inopposable à la Selarl [...] , ès qualités, qu'à charge pour celle-ci de démontrer la mauvaise foi de Mme B... N... ; qu'à cet égard, il est établi que cette dernière a acquis dès le 29 juillet 1997 de Mme U... G... C... une parcelle voisine de l'immeuble acquis le 6 août 1999 ; que cependant cela est insuffisant à caractériser sa mauvaise foi et sa participation à la fraude aux droits des autres créanciers de la procédure collective, alors que l'identité du vendeur était pour elle indifférente et qu'il n'est pas démontré que la vente globale a été faite à un prix différent de celui du marché ; que la demande d'inopposabilité de cet acte doit domicile conjugal être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE Mme G... et l'UDAF de la Marne avaient soutenu qu'à supposer que la demande de condamnation dirigée contre Mme G... ne soit pas prescrite, le prononcé d'une telle condamnation méconnaîtrait en l'espèce les dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour le liquidateur d'avoir agi dans un délai raisonnable ;