Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.959 du 09/07/2020,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016 en raison de la baisse de l'effectif global de la société demanderesse au cours de l'année 2014 pour son établissement de Chambéry, et d'AVOIR dit que sa décision se substituait à la décision annulée.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le fond ; qu'en application des dispositions de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, les taux nets de cotisations, dits taux mixtes, sont applicables aux entreprises qui ne comportent qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salarié est compris entre 10 et 199, ou à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris entre 10 et 199 ; qu'ils sont déterminés par les caisses régionales d'assurance maladie par l'addition des deux éléments suivants : 1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement 2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable ; que l'importance de l'un ou de l'autre des facteurs varie en fonction du nombre de salariés ; qu'en effet, la valeur de chacune des fractions est proportionnelle à l'effectif de l'entreprise ; que plus l'effectif est important, plus la fraction de taux propre (taux individuel) est élevée, à l'inverse, plus le nombre de salariés est proche du seuil du taux collectif, plus la fraction de taux collectif est importante ; qu'en vertu de l'article D. 242-6-12 du Code de la sécurité sociale, le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; que l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 prévoit que le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue ; qu'ainsi, le taux applicable pour l'exercice 2014 doit être calculé en tenant compte de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année 2012, le taux applicable pour l'exercice 2015 au regard de celui de l'année 2013 et le taux applicable pour l'exercice 2016 au regard de celui de l'année 2014 ; qu'en l'espèce, la société Stem Propreté indique avoir réduit son effectif au 1" janvier 2014 de plus de 50% suite à la perte de chantiers ; que la Cour constate que, au vu de la notification du taux 2016 produite par la demanderesse, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes indique un mode de tarification individuelle pour un effectif de 4 ; qu'aussi, en application de l'article 2 susvisé de l'arrêté du 17 octobre 1995, la diminution de l'effectif global de la société Stem Propreté de l'année 2014 aura une influence sur le taux de cotisation applicable au titre de l'exercice 2016 ; que cependant, la diminution de l'effectif global au cours de l'année 2014 n'aura pas d'impact sur les taux 2014 et 2015 ; qu'il s'ensuit que le recours sera rejeté concernant les taux 2014 et 2015 ; que néanmoins, c'est à tort que la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes a procédé à un nouveau calcul des taux de cotisation à effet du 1er janvier 2016 applicable à l'établissement de Chambéry de la société Stem Propreté, en ne tenant pas compte de la baisse de l'effectif global de l'entreprise au cours du de l'année 2014, en raison de la perte de plusieurs chantiers de nettoyage.
 
 1° - ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et moyens des parties; qu'en l'espèce, la société Stem Propreté contestait uniquement le mode de tarification appliqué à son établissement de Chambéry et non le taux de cotisation retenu; qu'elle prétendait qu'il s'agissait d'un établissement nouveau qui devait bénéficier de la tarification collective en application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale (cf. ses mémoires devant la CNITAAT, p. 4 et 5) ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995, le taux de cotisation applicable pour un exercice N devait être calculé en tenant compte de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année N-2, de sorte que le taux de cotisation à effet du 1er janvier 2016 aurait dû tenir compte de la baisse de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année 2014, la Cour nationale a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;