Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 9


qu'en énonçant que « la société Noura IMA se dispense de toute analyse au plus près de la conclusion de la convention », « qu'elle n'apporte au débat aucune pièce relative à des investissements publicitaires contemporains de son installation ou à l'existence d'une clientèle démarchée ou amenée par ses services, dans les mois voire les premières années qui ont suivi la conclusion du contrat » et « qu'il n'est pas démontré l'existence contemporaine de la conclusion du contrat en octobre 2007 d'une clientèle attachée aux commerces de restauration et indépendante de la situation de leur exploitation » pour en déduire que « la société Noura IMA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des éléments factuels permettant de constater à la date de signature du contrat, l'existence d'un fonds de commerce ou la perspective de sa création », la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code,
 
 9° Alors en neuvième lieu et à titre subsidiaire que qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce » ; qu'en énonçant que la société Noura ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des éléments factuels permettant de constater à la date de la signature du contrat l'existence d'un fonds de commerce ou la perspective de sa création sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si les conditions d'existence d'un fonds de commerce ne résultait pas de ce que l'Institut du Monde Arabe n'avait pas fourni à la société Noura IMA le matériel technique, les équipements de cuisine ou les couverts de vaisselle nécessaires à l'exploitation du restaurant, qu'il n'assurait pas l'approvisionnement en marchandises, la société Noura choisissant librement ses fournisseurs, mais aussi de ce que le personnel nécessaire à la bonne marche des restaurants était librement recruté par la société Noura IMA qui paie leurs salaires et charges sociales et exerce exclusivement le pouvoir disciplinaire sans aucune ingérence de l'Institut du Monde Arabe, l'article 8-1 du contrat stipulait de manière expresse que la société Noura IMA exploite le fonds de commerce à ses risques et périls et de ce que la société Noura fixait librement ses prix de vente et réalisait une part importante de son chiffre d'affaires le soir, en dehors des heures d'ouverture de l'Institut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code,
 
 10° Alors en dixième lieu et à titre subsidiaire que dans ses conclusions d'appel la société Noura IMA faisait valoir que l'absence, de commerces intégrés ou inclus rendait inopérante la recherche de prétendues contraintes incompatibles avec l'autonomie de gestion et qu'en toute hypothèse l'Institut du Monde Arabe ne justifiait d'aucune absence totale de marge de manoeuvre dans la gestion et le fonctionnement des restaurants exploités par la société Noura IMA dans les locaux qui avaient été mis à sa disposition ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 11° Alors en onzième lieu et à titre subsidiaire que sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué pat les articles L. 145-1 et suivantes du commerce ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'en sa qualité de professionnel de la restauration rompue aux baux commerciaux, elle n'a jamais contesté la nature juridique de la convention, comme l'atteste son courrier en réponse à l'appel d'offre en date du 15 juin 2007 par lequel elle a expressément accepté, en toute connaissance de cause les stipulations contractuelles : « Ma cliente a également bien noté qu'il s'agit d'un contrat de concession et qu'elle devra opérer comme délégataire de L'Institut du monde arabe sur l'exploitation de ses espaces de restauration, ce qui implique qu'elle devra, à l'expiration de la durée du contrat, laisser les locaux dans l'état où ils seront sans pouvoir réclamer aucune indemnité d'éviction », quand les termes de cette correspondance antérieure de plus de trois mois à la date de conclusion de la convention qui, de plus, n'a pas été qualifiée de contrat de concession, ne pouvaient avoir pour conséquence de priver la société Noura IMA du bénéfice des dispositions statutaires d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-15 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Noura IMA au titre d'une indemnité d'éviction, et débouté celle-ci de ses demandes plus amples ou contraires,