Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016,  partie 5


qu'il convient de souligner que ces revalorisations de taux ont été rétroactives et que Monsieur [X] [D] a perçu, à titre de régularisation à 74 %, la somme de 9.188,84 euros le 13 octobre 2009 et, à titre de régularisation à 75 %, la somme de 1.498,01 euros le 1er septembre 2010 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le moyen consistant en un départ à la retraite anticipé a été mis en oeuvre ; que ce moyen était nécessaire puisque Monsieur [X] [D], exposé pendant 23 ans à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance « bruit » de 100 % et des astreintes, a pu bénéficier d'une cessation d'activité à 55 ans ; que compte tenu des revalorisations de taux rétroactives, Monsieur [X] [D] a perçu dès 55 ans un taux de 74 %, lequel doit être comparé au taux maximal de 75 % ; que cette différence de 1 % n'emporte aucune atteinte excessive aux droits du demandeur au vu de l'avantage tenant à un départ anticipé de cinq ans à la retraite dont il a bénéficié de sorte que le moyen mis en oeuvre était approprié ; que dès lors, la mise en inactivité d'office de Monsieur [X] [D] n'est pas discriminatoire et il sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en nullité de la rupture ;
 
 1. alors qu'une différence de traitement en fonction de l'âge ne peut être justifiée que si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'en jugeant que la mise en inactivité par la Société EDF de l'agent ayant atteint l'âge statutaire de 55 ans répondait à l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette mesure était nécessaire, dès lors qu'il occupait un poste administratif depuis 5 ans et que son médecin l'avait déclaré apte à poursuivre son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ;
 
 2. alors qu'une différence de traitement en fonction de l'âge ne peut être justifiée par des considérations abstraites et générales ; qu'en jugeant que les agents EDF ayant atteint l'âge de 55 ans et totalisant 25 ans de service dont au moins 15 exposées à la pénibilité devaient perdre leur emploi et être mis à la retraite d'office sans caractériser les éléments précis relatifs à la nature des travaux et leurs conséquences sur la santé justifiant la mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail, ensemble les articles 6, § 1, et 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ;
 
 3. alors que la discrimination s'apprécie au jour de la mesure contestée ; qu'en jugeant que l'agent, mis en inactivité d'office le 17 janvier 2006 avec un taux de remplacement de 66 %, n'avait subi aucun préjudice dans la mesure où sa pension, revalorisée en 2009 et 2010 avait finalement atteint le taux maximum statutaire, de 75 %, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1133-1 du code du travail ;
 
 4. alors qu'en jugeant que le salarié n'avait subi aucun préjudice, sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que la perte de son emploi lui occasionnait nécessairement un préjudice financier (p. 4, 1er § ; p. 13, 4e § ; p. 20, point D ¿, 5e § ; p. 21, dernier § ; et p. suivante) et moral (p. 20, point D ¿, 6e §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. alors enfin qu'à titre subsidiaire, l'exposant sollicite que soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « La mise à la retraite d'office à un âge déterminé en application d'un statut professionnel imposant cette mesure aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles est-elle une différence de traitement fondée sur l'âge objectivement justifiée et proportionnée à un but légitime ? »