Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 4



 - Observation préliminaire : que la facture litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts dès lors qu'elle ne précise pas le n° de TVA intracommunautaire de Maître T... ni son n° de SIRET et n'est pas numérotée ; qu'il a été accusé réception de la requête le 28 février 2017 ; que par courrier du même jour, cette requête a été transmise à la société TP Q... ; que le 12 avril 2017, Maître V... F... s'est constitué au soutien des intérêts de la société TP Q... ; que par courrier du 20 avril 2017, Maître F... concluait au rejet de la requête en taxation de Maître T... ; que le 25 mai 2017, Maître T... maintenait sa demande ; que par correspondance du 19 juin 2016, Maître F... confirmait la position de sa mandante. Maître T... formulait de nouvelles observations par lettre du 12 juillet 2017 ; que Maître F... n'y a pas répliqué.
 2 - Présence d'une convention d'honoraires régularisée ou information sur l'honoraire pratiqué : que la facture de Maître B... T... datée du 21 novembre 2016 correspond aux diligences suivantes : plusieurs réunions de travail jusqu'au 23 juin 2016 pour trouver une solution au paiement des factures du marché public au groupement TP Q... SMTPF ; examen du dossier de marché public entre la commune et la société ainsi que de la procédure ayant suivi la liquidation judiciaire et la résiliation dudit marché ;
 examen du recours gracieux préfectoral ; examen et analyse des diverses versions du projet de protocole d'accord entre la commune et TP Q... , examen et analyse du marché public entre la commune et TP Q... (lot 1 : voirie) ; examen et analyse du marché public entre la commune et TP Q... (lot 2 : alimentation en eau potable) ; examen et analyse des avenants (n°1 et 2) au contrat de maîtrise d'oeuvre entre la commune et la société BEREST ; note juridique relative aux problèmes posés par les marchés passés entre la commune et la société Q... ; consultations auprès du Trésor public pour le paiement des factures TP Q... ; courrier au Mairie du 5 août 2015 ; mémoire en défense I du 23 octobre 2015 ; mémoire en défense II du 2 novembre 2015 ; audience du 3 novembre 2015 ; plaidoirie du 3 novembre 2015 ; mémoire en défense du 4 février 2016 ; mémoire complémentaire en défense du 20 mai 2016 ; audience du 31 mai 2016; plaidoirie du 31 mai 2016 ; confirmation de l'absence d'appel devant la Cour administrative d'appel de Nancy (démarches procédurales) ; qu'il convient de préciser qu'une facture identique, correspondant aux mêmes diligences, a été adressée à la commune de Porcelette en date du 21 novembre 2016 pour le même montant (déduction faite d'une provision qui avait déjà été versée par la commune). Cette facture libellée à l'attention de la commune de Porcelette fait l'objet d'une autre procédure et d'une ordonnance distincte ; que se posent en l'espèce deux difficultés : - D'une part, la société TP Q... considère n'avoir donné aucun mandat à Maître T... ; -D'autre part, la société TP Q... considère qu'aucune convention d'honoraires n'aurait été régularisée avec Maître T....
 - sur la question du mandat : que Maître T... considère être intervenu tout au long de la procédure et des démarches effectuées en amont au soutien des intérêts tant de la commune de Porcelette que de la société TP Q... ; qu'au contraire, la société TP Q... considère n'avoir jamais donné de mandat explicite à Maître T... ; que pourtant, par lettre du 28 janvier 2016, le Directeur de la société TP Q... écrivait expressément à Maître T... en ces termes : « Suite à votre courrier du 15 janvier dernier, nous souhaitons continuer la procédure et vous demandons de bien vouloir nous représenter en même temps que la commune » ; que Maître T... produit, par ailleurs, des échanges intervenus avec la société TP Q..., confirmant clairement que la société TP Q... avait bien mandaté Maître T... dans le cadre de la procédure en cours ; qu'en outre, le Maire de la Commune de Porcelette, par attestation datée du 25 janvier 2017, « confirme que Monsieur Marc Q..., représentant le groupement TP Q...- SMTPF a effectivement demandé à Maître T... B..., avocat, de représenter le groupement dans la procédure formée par la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Strasbourg » ; que toutefois, par lettre du 11 avril 2016, la SAS Q... écrivait à Maître T... pour lui « rappeler avoir refusé de signer la convention d'honoraire » proposée et d'avoir échangé à ce sujet par téléphone ; que le 26 juillet 2016, la SAS TP Q... maintenait que Maître T... n'avait pas travaillé pour son compte mais pour celui de la Mairie de Porcelette.
 - les différents actes de procédure : que la lecture de l'ordonnance du 5 novembre 2015 permet de constater que dans le cadre du référé-suspension, la société TP Q... est intervenue seule, sans être assistée de Maître T.... Il ressort clairement de cette décision que Maître T... intervenait à ce moment pour la seule commune de Porcelette ;