Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 3


qu'il exerçait ses fonctions de secrétaire général au sein de la société Fédéral Finance Banque, dont il ressort des pièces produites qu'elle comptait 78 salariés en 2007, depuis environ 4 ans seulement à la date de sa prise d'acte et a bénéficié d'augmentations de salaires régulières et/ou de primes conséquentes; qu'il a vu sa situation examinée dans des conditions identiques à celles appliquées à ses collègues cadres de direction et fondés de pouvoir, ainsi qu'en atteste M. Z... ; que M. C... et M. Z... attestent que son positionnement hiérarchique et sa rémunération étaient conformes à la politique salariale de l'entreprise à l'époque considérée; que M. X... ne justifie d'aucun élément de fait permettant une comparaison utile avec d'autres cadres de direction de l'entreprise ou même de l'Y... Arkade, laissant supposer une inégalité de déroulement de carrière ou de rémunération à son détriment; que l'employeur n'a aucunement l'obligation d'assurer au salarié un déroulement de carrière et une rémunération similaires à ceux pratiqués dans d'autres entreprises, a fortiori dans des entreprises extérieures au groupe ; que M. X... reproche à son employeur, la société Fédéral Finances Banque, ayant pour objet la gestion des opérations de banque, de lui avoir fait courir un risque pénal dans la mesure où le groupe ne respectait pas l'exigence d'une muraille de Chine entre la gestion pour compte propre confiée à la Compagnie Financière du Crédit Mutuel, et la gestion pour compte de tiers, confiée à sa filiale la société Fédéral Finance Gestion, M. N..., secrétaire général de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel, dont il est membre du comité de direction et préside le comité des contreparties, disposant d'un droit de regard sur les investissements réalisés pour le compte de tiers par la société Fédéral Finance Gestion et étant ainsi intervenu en 2006 par le biais d'instructions dans la gestion de portefeuille pour le compte de tiers assurée par la société Fédéral Finance Gestion, en lui demandant d'arrêter toute transaction avec le groupe Société Générale jusqu'à nouvel ordre, au détriment des intérêts des porteurs ; que cependant les manquements déontologiques reprochés par M. X..., à les supposer établis, ne seraient pas imputables à son employeur, la société Fédéral Finance Banque mais à deux autres sociétés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, la Compagnie Financière du Crédit Mutuel et la société Fédéral Finance Gestion ; que si M. X... se prévaut des avis exprimés par M. B..., ancien président du directoire de Fédéral Finance Banque et Gestion Finance Gestion, par M. X..., F... Gestion Finance Gestion, notamment dans une note du 21 novembre 2007 , et des interrogations exprimées par M. D..., directeur de la gestion 2 Gestion Finance Gestion, ces éléments sont contredits par les explications précises et circonstanciées fournies par M. K..., RCSI du groupe Arkéa dans sa note du 14 août 2008 , par M. E..., son successeur, dans sa note du 8 juillet 2013 et par l'attestation de M. B..., directeur de la gestion 1 et membre du directoire Gestion Finance Gestion de 2004 à 2008; que M. X... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son employeur ait manqué de loyauté dans l'exécution du contrat de travail en le soumettant à une organisation ayant pour effet de contourner la loi ou les règlements; que l'on peut d'ailleurs remarquer que M. X... ne fait état d'aucune procédure engagée à l'encontre du président du directoire de Fédéral Finance Banque et Gestion Finance Gestion ou de quiconque au sein du groupe Arkéa au cours des nombreuses années ayant suivi sa prise d'acte, alors qu'il souligne lui même que de telles procédures donnent lieu à une large publicité ; que M. X... ne rapportant pas la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur est injustifiée ; sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fédéral Finance Banque étant injustifiée, produit les effets d'une démission; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité de licenciement ; que la prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, M. X... est mal fondé à prétendre au préavis de trois mois prévu pour les cadres de direction en cas de démission, peu important qu'il ait offert de l'exécuter; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents » ;