cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-14.969 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en considérant que les locaux litigieux n'étaient pas à usage exclusif de bureau aux motifs que « l'usage de la salle n'est par ailleurs pas exclusivement limité à l'exercice d'une activité intellectuelle puisque le bail ne fait allusion qu'à la notion de réunion qui se définit comme une séance à laquelle participe un groupe de personnes données », la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, le caractère d'usage exclusif de bureaux n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur de recevoir des clients, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison de marchandises ; que l'usage d'une salle de réunion est limité à l'exercice d'une activité intellectuelle, la salle de réunion se distinguant de la salle de réception ou d'une salle de jeux ; qu'en considérant que les locaux litigieux n'étaient pas à usage exclusif de bureau aux motifs que « l'usage de la salle n'est par ailleurs pas exclusivement limité à l'exercice d'une activité intellectuelle puisque le bail ne fait allusion qu'à la notion de réunion qui se définit comme une séance à laquelle participe un groupe de personnes données », la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce.