Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.639 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison produits par les parties et le commissaire du gouvernement et d'indiquer sur quel(s) terme(s) elle se fondait pour déterminer la valeur des parcelles expropriées, la Cour a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; que dès lors, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions précitées, le juge de l'expropriation, qui recourt à la méthode par comparaison, doit analyser les termes de référence qui lui sont soumis et indiquer sur quel(s) terme(s) il se fonde ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble des termes de comparaison produits par les parties et le commissaire du gouvernement et d'indiquer sur quel(s) terme(s) elle se fondait pour déterminer la valeur des parcelles expropriées, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 3°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de la méthode par comparaison, l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; qu'en fixant à l'indemnisation due aux époux J... sur la base de 9€ le m2 alors que leurs terrains étaient entièrement équipés et desservis par les réseaux publics, étant précédemment constructibles et destinés à l'être de nouveau, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en accordant aux époux J... une indemnité, principale et de remploi, ne correspondant pas à la valeur des parcelles expropriées et ne couvrant donc pas l'intégralité de leur préjudice.