Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 7


qu'il ressort des écritures du salarié (p.8) reprises oralement à l'audience que, dès réception du premier avenant, il s'était interrogé sur l'étendue de ses fonctions et de ses responsabilités, exposant qu'« il suffit de lire le contrat de travail de Monsieur F... et l'avenant proposé par AXEREAL pour constater que l'emploi et la qualification ne sont pas les mêmes, que les missions sont différentes et qu'une modification de sa rémunération était également envisagée dans la mesure où l'avenant ne mentionnait pas sa rémunération de l'époque pourtant parfaitement connue de son employeur
 »; qu'en conséquence plusieurs points de ce projet de contrat de travail étaient donc litigieux aux yeux du salarié; qu'en affirmant cependant que « pour le second avenant, en date du 1er octobre 2010, l'appelant n'explicite pas son défaut de signature, alors même que sur le seul point d'achoppement qu'il avait précédemment relevé, le document stipule une rémunération annuelle 113 685€, ainsi qu'une prime sur objectifs de 8.745 € bruts part an, soit des montants supérieurs à ceux de son contrat de travail de 2003 » », la Cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, qu'en remarquant, d'une part, que la fonction de Sous-Directeur avait été supprimée de l'organigramme (arrêt attaqué, p.4,§8), et d'autre part, que la qualification de Sous-Directeur de Monsieur F... avait été maintenue dans « les documents produits » en particulier dans les « bulletins de salaire postérieurs au transfert du contrat » (arrêt attaqué, p.5, §4), sans pour autant s'expliquer sur cette incohérence entre le maintien de la mention de Sous-Directeur sur les bulletins de paie et les autres documents visés et la disparition du poste du salarié de l'organisation de l'entreprise, et à tout le moins, sur l'absence de mise en conformité par l'employeur des bulletins de paie avec les nouvelles fonctions exercées, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de cinquième part, subsidiairement, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail ou les bulletins de paie; que pour justifier sa décision, la Cour d'appel a énoncé que « la comparaison effectuée par le salarié et l'employeur entre les deux postes démontre que Monsieur F... a vu son statut, sa classification, sa rémunération et son rattachement subsister à l'identique après le transfert du contrat de travail » (arrêt étudié, p.5, §6) ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si l'affectation du salarié à la Direction du Service Environnement, Risques Industriels et Sécurité (DERIS), ne caractérisait pas concrètement un changement de fonctions emportant modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, al. 1 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Alors, de sixième part, subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur F... soulignait (p.15) qu'il avait été précédemment chargé de la direction de trois départements – logistique, exploitation et sécurité – répartis en cinq services regroupant environ 170 salariées et disposait à ce titre d'une délégation de pouvoir totale et permanente du Directeur Général du Groupe EPIS CENTRE en matière de réglementation, d'hygiène et de sécurité du travail, de transports et de respect du Code de la route, d'environnement et de protection contre les nuisances, en matière de dispositions protectrices de la santé publique, de réglementation des douanes, des règlements communautaires et de la réglementation ONIC, tandis que ses nouvelles fonctions lui confiaient la responsabilité de seulement 8 puis 5 personnes travaillant sur deux sites, qu'il n'avait plus aucune autorité hiérarchique (pas de délégation de pouvoir), plus aucun pouvoir de décision en matière d'organisation, de recrutement, de mesures salariales, aucun pouvoir en matière disciplinaire sur les membres de cette équipe (p.17 à 19); qu'il en déduisait que ses responsabilités avaient été appauvries et que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié; que partant, en se bornant à énoncer pour justifier sa décision que si l'effectif de ses collaborateurs avait été réduit, Monsieur F... bénéficiait de nouvelles compétences en matière d'environnement, ce qui était contesté, sans rechercher en tout état de cause, comme elle y était invitée, si la suppression des cinq délégations de pouvoir totale et permanente du Directeur Général du Groupe ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de septième part, subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié;