cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 5


qu'il en est de même pour la déclaration de retraite éditée le 08/02/2016 dont aucun élément ne permet de déterminer si ce relevé correspond à des informations vérifiées ou simplement déclarées par l'intéressé ; qu'en outre, comme l'a souligné le Conseil de Prud'hommes, il est indéniable que M. X... n'a bénéficié d'aucune indemnisation de Pôle Emploi ce qui conforte la thèse qu'il ne se considérait pas comme salarié, l'attestation produite indiquant que l'organisme lui avait bien transmis le 13 novembre 2014 un dossier qu'il n'avait jamais retourné ; qu'il résulte de ces éléments que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir été placé dans un lien de subordination et dans le cadre donc d'un contrat de travail de sorte que sa demande doit être rejetée comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes ;
 que Sur la demande de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy il convient de déclarer la présente décision opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy qui n'aura pas à intervenir eu égard à la décision prononcée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en préalable, le Conseil de Prud'hommes, après avoir procédé à une analyse extrêmement fine, complète et détaillée des conclusions et pièces fournies par les deux parties, juge que, en l'espèce, la définition de la bonne foi (telle que précisée par la Cour de Cassation (rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription du 15 juin 2007) à savoir : « la bonne foi largement entendue (loyauté, solidarité, proportionnalité et souci de l'équilibre contractuel) s'imposant dans toutes les phases de la vie du contrat : négociation, information, conclusion, exécution, interprétation, modification, renégociation, inexécution, rupture et ses conséquences ») est manifestement très mal connue des deux parties qui, de plus, ont une vision extrêmement lacunaire de leurs obligations légales tant en matière sociale que fiscale ; que Sur l'existence du contrat de travail entre Monsieur X... et la société ATN et la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 que si aucune disposition légale ne définit la qualité de salarié, l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et du lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce, le conseil a examiné l'ensemble des faits et moyens de preuve que les parties lui ont soumis et a recherché l'ensemble des éléments susceptibles de créer un faisceau d'indices permettant de qualifier, les relations existantes entre les parties, de contrat de travail ; que de cette analyse il ressort que : - Monsieur X... par l'intermédiaire de la société Soprodis dont il est le gérant (RCS Besançon B 394 894 042 – pièce 7 défendeur) a facturé, au minimum, à la société ATN (selon les factures telles qu'elles ressortent des pièces défendeur n°08) entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2014 des prestations de service (intitulées « prestations de phoning, démarchage téléphonique » jusqu'en octobre 2012 et « contrôle de chantier, démarche commerciale » de juin 2012 à septembre 2014) pour un montant global TTC de 91.422,55€) se répartissant comme suit : * au titre de l'année 2012 : 12 factures pour un montant total HT de 17.065,29 € + 3.344,86 € au titre de la TVA soit une somme TTC de 20.410,15 € * au titre de l'année 2013 : 12 factures pour un montant total HT de 36.900 € + 7.232,40 € au titre de la TVA soit une somme TTC de 44.132,40 € *au titre de l'année 2014 : 7 factures pour un montant total HT de 22.400 € + 4.480,00 € au titre de la TVA soit une somme TTC de 26.880 € ; qu'au surplus, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société ATN (contrôle de l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période allant du 01/01/2011 au 31/12/2013) les services de la direction générale des finances publiques dans un courrier du 12/12/2014 proposant diverses rectifications (pièce 30 défendeur) font état (Partie B – Eléments relatifs à la comptabilité présentée -2) Comptabilisation de factures de sous-traitance sans objet) concernant le « Sous-traitant SOPRODIS » de comptabilisation de factures de sous-traitance) à hauteur de : * exercice clos le 31/2/2012 : 19.394,60€ TTC avec facture manquante de 2.093,25€ TTC *exercice clos le 31/12/2013 : 44.132,40 € TTC (intégralité des écritures comptables justifiée par des factures) ;