décision 18-82.644 du 30/01/2019,  partie 4


que la mauvaise foi du propriétaire actuel du bien implique seulement que celui-ci ait su que le mis en examen lui a frauduleusement transféré la propriété de son bien et ne suppose en aucune façon le reproche d'avoir commis une infraction à l'égard du propriétaire actuel du bien, ni mis en examen ni témoin assisté, sauf à violer la présomption d'innocence ; qu'en retenant que Mme Jenna X... était associée "à de nouvelles manoeuvres de soustraction" à un contrôle de l'URSSAF commises par les membres de sa famille, que la formulation utilisée dans les écritures de l'appelante lui avait permis "de faire l'économie d'un choix pénible entre l'aveu ou la contradiction flagrante des enseignements de l'enquête" et que démonstration était suffisamment faite de la participation par Mme Jenna X... à l'organisation de l'insolvabilité de son père par prise en charge de fonds en 2010 puis par "remploi frauduleux des mêmes fonds fin 2011 et début 2012 par l'intermédiation de la mère", lorsque Mme Jenna X... n'a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'information pénale en cours, la chambre de l'instruction, qui a laissé entendre dans ses motifs que Mme X... était coupable d'infractions, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "8°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle saisie, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; qu'en se fondant, pour confirmer la saisie pénale de la créance figurant au contrat d'assurance-vie Antarius Sélection souscrit par Mme Jenna X..., sur les "interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017" et sur les "enseignements de l'enquête" sans s'assurer que Mme Jenna X... a été destinataire de ces pièces, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe susvisé ;
 
 "9°) alors que lorsqu'une saisie pénale est ordonnée alors qu'une information judiciaire est ouverte comme le prévoit expressément l'article 706-153, alinéa 1, les infractions susceptibles de fonder le prononcé d'une saisie pénale ne peuvent être que celles visées dans le réquisitoire introductif ; qu'en relevant, pour ordonner la saisie pénale de la créance figurant au contrat d'assurance-vie de Mme Jenna X..., l'association de celle-ci à de "nouvelles" manoeuvres de soustraction aux perspectives d'un contrôle URSSAF sur les activités commerciales de la famille et sa participation à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de son père par prise en charge de fonds puis par remploi frauduleux lorsque l'information judiciaire a été ouverte des chefs de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs et par tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité, fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à l'impôt et par omission de passation d'écritures et enfin blanchiment de banqueroute et de fraude fiscale, la chambre de l'instruction, qui a ordonné la saisie pénale d'un bien pour des infractions dont le juge d'instruction n'est pas saisi par réquisitoire introductif, a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale? au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
 
 Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la saisie portant sur le produit de l'infraction ne peut excéder le montant de celui-ci ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 janvier 2013, l'administration fiscale a déposé plainte contre M. Patrice X..., marchand ambulant, du chef de fraude fiscale, notamment pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) requise au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des déclarations de revenus minorées au titre des années 2008 et 2009, les droits éludés s'élevant au total à 149 910 euros ; que, le 31 août 2015, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces délits qui a révélé qu'au dernier trimestre de l'année 2010, M. X... a liquidé les placements dont il disposait pour un montant total de 460 922 euros et fait donation à ses trois enfants des fonds récupérés, la demanderesse recevant ainsi une somme de 156 900 euros qu'elle a reversée sur un contrat d'assurance-vie à son nom ;