Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.271 du 24/03/2021,  partie 3


que la cour a clairement indiqué dans son arrêt que le principe du prononcé de la résolution des ventes aux torts exclusifs de la société Le Hameau du Prieuré n'était pas remis en cause par les parties ; qu'en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était dès lors pas saisie de la question de la résolution des contrats de vente ; qu'V... C... avait ainsi eu connaissance dès le 19 janvier 2010 et 23 avril 2010, date des conclusions prises par les parties devant la cour d'appel, du fait que la question de la résolution des ventes n'avait pas été déférée à la cour d'appel et avait été définitivement tranchée par le jugement rendu le 12 mars 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en résolution du prêt et en restitution des intérêts versés ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des intérêts payés en vertu du contrat de prêt résolu consécutivement à la résolution de la vente qu'il finançait devait être fixé au 15 décembre 2006, date à laquelle M. C... avait délivré à la SCCV Le Hameau du Prieuré l'assignation en résolution de la vente et où il aurait donc nécessairement dû avoir connaissance de la possibilité d'exercer une action en résolution du contrat de prêt compte tenu de l'interdépendance des deux contrats, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE un chef du dispositif d'un jugement ne devient définitif malgré l'appel dont est frappé le jugement que s'il est exclu de la déclaration d'appel ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que le délai de prescription de l'action en restitution des intérêts payés en vertu du contrat de prêt résolu consécutivement à la résolution de la vente qu'il finançait avait commencé à courir le 23 avril 2010, date des conclusions d'appel desquelles il ressortait que la question de la résolution des ventes n'avait pas été déférée et avait été définitivement tranchée par le jugement du 12 mars 2009, sans constater que la déclaration d'appel de la SCCV Le Hameau du Prieuré ait exclu la question de la résolution du champ du recours, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 du code de procédure civile.