Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.428 du 29/03/2017,  partie 4


existe pas dans la convention collective Syntec, la classification conventionnelle 3-3 cadre mentionnée au contrat de travail, correspondant à des fonctions d&apos;encadrement et direction de plusieurs services au sein de la société LOGIN que le salarié n&apos;avait pas vocation à occuper et n&apos;a pas occupées, résultait d&apos;une erreur et une confusion avec la classification 3-3 ETAM correspondant aux fonctions exercées selon la fiche ROME; qu&apos;en se contentant de relever que l&apos;employeur connaissait le salarié et que la valeur de ses prestations avait retenu son attention, pour en déduire que la qualité de directeur technique 3-3 avait été retenue en connaissance de cause, quand la valeur des prestations n&apos;en déterminait pas le niveau, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l&apos;annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques du 15 décembre 1987.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail de M. [X] aux torts de l&apos;employeur était justifiée et qu&apos;elle devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D&apos;AVOIR condamné la société à lui payer 17 511,63 euros brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 1 751,16 euros à titre de congés payés afférents, 5 192,18 euros net à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 32 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QUE ; que sur les conséquences financières de la prise d&apos;acte de rupture la prise d&apos;acte sera donc requalifiée avec les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le coefficient 270, inséré dans le contrat de travail, ne correspondait pas, dans les faits, à ce que la convention collective obligatoire avait prévu au titre de ce coefficient, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur; qu&apos;ainsi, - l&apos;indemnité de préavis sera-t-elle maintenue à 17 511,63 € correspondant à trois mois de salaires pour ce cadre ainsi que les congés payés afférents à 1 751,16 €, - tandis que l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement retenue à 5 192, 18 € sera également maintenue; que pour les dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme doit être d&apos;au moins six mois de salaires puisqu&apos;il avait plus de six mois d&apos;ancienneté dans une société comprenant plus de 11 salariés; qu&apos;en l&apos;espèce, en 2013, il a perçu un revenu salarial de 65 197 € et en 2014, un autre de 40 836 € puisqu&apos;il est resté sans emploi du 17 janvier au 1er juillet 2014, jour où il a repris un emploi de consultant au salaire brut mensuel de 3 400 €, outre une prime de précarité soit un total de 4 114 € bruts par mois; que dans ces conditions, pour réparer son préjudice matériel et moral, la cour lui allouera une somme arbitrée à 32 000 €, le minimum étant de 31 962,60 €;
 
 ALORS QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que, pour dire justifiée la prise d&apos;acte du salarié aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;avait pas perçu la rémunération correspondant aux fonctions prévues par son contrat de travail et qu&apos;il n&apos;avait pas reçu de missions conformes à la classification revendiquée ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation du chef de la prise d&apos;acte en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile;
 
 ALORS également QUE la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que des manquements anciens de l&apos;employeur ne peuvent constituer des manquements suffisamment graves dès lors qu&apos;ils n&apos;ont pas empêché la poursuite du contrat de travail; qu&apos;en disant justifiée la prise d&apos;acte tout en relevant que l&apos;employeur avait méconnu ses obligations au détriment du salarié pendant près de trois ans, ce dont il résultait que la prise d&apos;acte portait sur des manquements anciens de l&apos;employeur qui n&apos;avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil;
 
 ALORS en outre QU&apos; en application de l&apos;article L. 1237-11 du code du travail, l&apos;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie; que pour être valable, cette rupture doit avoir été négociée librement ; que l&apos;absence de conclusion d&apos;une rupture conventionnelle motif pris de ce que l&apos;employeur aurait refusé de verser le rappel de salaire réclamé par le salarié ne saurait constituer une manquement de l&apos;employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d&apos;acte de la rupture de celui-ci; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;