Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.686 du 23/09/2014,  partie 2


qu'en se fondant, pour annuler la transaction litigieuse, sur la circonstance que la requête tendant à l'autoriser avait été présentée par l'administrateur seul, et non conjointement par ce dernier et le débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6 et R. 631-19 du code de commerce ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que le débiteur aurait dû présenter de concert avec l'administrateur la requête tendant à obtenir l'autorisation du juge-commissaire de conclure la transaction litigieuse, cette requête était néanmoins recevable si le débiteur s'était associé à la demande de l'administrateur au cours de l'instance devant le juge-commissaire ; qu'en se fondant sur la circonstance que la requête tendant à autoriser la transaction litigieuse avait été présentée par l'administrateur seul pour annuler cet acte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les sociétés Weldom et Sapec qui sollicitaient la confirmation du jugement, si les représentants légaux de la société débitrice ne s'étaient pas associés au cours de l'instance devant le juge-commissaire à la demande de l'administrateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7, L. 631-14 et R. 631-19 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, pour rejeter la demande d'homologation, l'arrêt relève que la requête a été présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation ; que par ce motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Weldom et Sapec aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z..., ès qualités, et rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Weldom et Sapec. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté Maître A..., ès qualités, de sa demande d'homologation de l'accord transactionnel du 7 février 2011 et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés WELDOM et SAPEC à payer à Maître Z..., ès qualités de liquidateur de la société SAINT-AMAND BRICO SERVICES, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 au visa des réquisitions écrites du ministère public des 21 janvier et 7 février 2013 
 
 1. ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire, adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé (v. arrêt attaqué p. 5 in fine) qu'en application de l'article 425 du Code de procédure civile, le dossier avait été communiqué à ce dernier, lequel avait déposé des conclusions le 21 janvier 2013 tendant à l'infirmation de la décision entreprise ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les sociétés WELDOM et SAPEC avaient eu communication des conclusions du ministère public, ni qu'elles auraient été mises en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16, 421 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2. ALORS QU'il résulte encore de l'arrêt attaqué (v. arrêt p. 2 in fine) que le ministère public avait adressé à la juridiction des conclusions écrites en date du 7 février 2013 ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, après l'audience du 12 février 2013 à laquelle le Ministère Public n'était pas présent, sans aucunement préciser le contenu de ces conclusions ni constater que les sociétés WELDOM et SAPEC en auraient reçu communication ou auraient été mises en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a violé les articles 16, 421 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

SECOND MOYEN DE CASSATION