Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.298 du 11/03/2020,  partie 2



 que si la société [...] ne revendique pas poursuivre l'exploitation de ce dessin de dentelle, elle l'a exploité jusqu'en 2011 sous son nom, nom qui figure comme sa référence sur les pièces datées de 2013 par la société F... N... pour établir l'exploitation de ce dessin de dentelle par elle-même ;
 que la persistance de l'usage de ce nom et de cette référence 78184 pour justifier de l'exploitation de ce dessin, moins de deux années avant les faits de contrefaçon allégués (le constat d'huissier ayant été établi le 15 septembre 2015 et l'assignation délivrée le 26 novembre 2015) révèle une équivoque quant à la détermination de la personne morale exploitant l'oeuvre en cause ;
 que la poursuite de l'utilisation par la société F... N... du nom de la société [...] et de sa référence pour commercialiser ce dessin est établie et, si la société F... N... exploite l'oeuvre sous son nom, les conditions de cette exploitation sont équivoques du fait de ces mentions, quand bien même il est justifié que la société [...] n'a pas vendu ce produit depuis le 1er septembre 2014, ce d'autant que cette société [...] poursuivait lors des faits reprochés son activité dans le domaine des "tulles et dentelles" ;
 qu'au seul vu de ce qui précède, le tribunal a fait une juste appréciation en retenant que la société F... N..., qui n'est pas à l'origine de la création du dessin de dentelle et n'a pas été la première à le commercialiser, ne peut bénéficier de la présomption de titularité de droit d'auteur, faute de commercialisation sous son nom sans équivoque ;
 que par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société F... N... irrecevable à agir en contrefaçon de ce dessin de dentelle » (cf. arrêt, p. 7, § 4 à p. 8, § 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la contrefaçon, la société V... Y... IMPORT EXPORT soulève l'irrecevabilité des demandes pour défaut de justification de la titularité des droits revendiqués ; que cette fin de non-recevoir, qui conditionne la qualité à agir en contrefaçon de la demanderesse, a vocation à être examinée avant le moyen de nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon, qui s'appliquant à un mode de preuve de la contrefaçon et non à un acte de procédure, constitue une défense au fond et non une exception de procédure ;
 qu'en vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant irrecevable ;
 que, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ;
 qu'au soutien de ses prétentions, la société F... N... expose qu'elle bénéficie de la présomption de titularité de droits d'auteur des personnes morales sur les dessins de dentelle 970120 et 60360 qu'elle a exploités sans équivoque sous son nom ;
 qu'en réplique, la société V... Y... IMPORT EXPORT expose que la société F... N... ne démontre pas une exploitation non équivoque de ces dessins, en ce que la correspondance entre les références mentionnées et les créations invoquées n'est pas établie et que le premier continue d'être commercialisé par la société [...] ;
 que si seule une personne physique peut avoir la qualité d'auteur et bénéficier de la présomption, qui porte sur la qualité d'auteur et non sur la titularité des droits, prévue par l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de revendication du ou des auteurs ; que pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique ; qu'à défaut, il lui incombe de démontrer les circonstances de fait et de droit qui la fonde à agir en contrefaçon ;
 que sur le dessin de dentelle référencé 970120, la société F... N... revendique être titulaire de droits d'auteur sur ce dessin qu'elle définit en des termes précis dans ses écritures et affirme qu'elle l'exploite de manière non équivoque sous la référence 970120 depuis 2012 à la suite du transfert de propriété opéré à son profit par la société [...], première société à l'avoir divulgué et commercialisé sous la référence 78 184 dans le cadre d'une réorganisation interne des deux sociétés du même groupe ;