Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 2



 10. La cour d'appel, qui a constaté que M. T... avait exercé son activité pour la société STC Partners au sein d'un service organisé et sous la subordination d'un associé de la société, a exactement retenu que le contrat de consultant conseil et assistance en matière financière devait être requalifié en contrat de travail.
 
 11. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société STC Partners aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société STC Partners et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société STC Partners
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 25 octobre 2018 d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société STC PARTNERS, d'AVOIR dit que le contrat de consultant conseil et assistance en matière financière du 2 août 2010 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire sur la période du 6 septembre 2010 au 26 novembre 2012, en retenant la somme brute de 4 417 euros, à titre de salaire mensuel, à compter du 6 septembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2011, et la somme brute de 5000 euros au même titre, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 26 novembre 2012, et d'AVOIR en conséquence condamné la société STC PARTNERS à verser à M. T..., sans astreinte, les diverses sommes au titre du 13ème mois pour les années 2010 à 2015, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de prestations de services en contrat travail
 M. T... sollicite la requalification du « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» signé avec la société le 2 août 2010, entré en vigueur le 6 septembre 2010 qui a pris fin le 26 novembre 2012, en contrat de travail, avec des demandes financières subséquentes.
 La société STC Partners estime que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce litige car, antérieurement au 26 octobre 2012, M. T... n'avait pas le statut de salarié mais de travailleur indépendant. Elle affirme que, du fait du statut de prestataire de service indépendant de M. T..., ce litige a un caractère civil et relève du tribunal de grande instance de Paris.
 M. T... soutient que le contrat de prestation intitulé « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» est en réalité un contrat de travail.
 M. T... estime tout d'abord que le contrat écrit prévoit des éléments s'apparentant au contrat de travail tels que des congés payés, une rémunération variable en fonction de la performance annuelle, le remboursement des frais, un maintien de salaire en cas de maladie, la rétrocession des indemnités journalière de sécurité sociale et une clause d'exclusivité.
 M. T... soutient ensuite qu'il était sous la subordination de la société STC Partners puisqu'il exécutait son travail sous son autorité et que les associés lui donnaient des ordres et des directives, contrôlaient son travail et sanctionnaient ses manquements. Il affirme en effet qu'il était placé sous l'autorité des associés du département « Corporate fax », qu'il devait effectuer des travaux à leurs demandes pour les clients de la société, qu'il n'avait pas le choix des dossiers à traiter et qu'il devait rendre des comptes aux associés.
 M. T... soutient également qu'il appartenait à un service organisé dans le cadre de ce contrat et qu'il était intégré de façon étroite et permanente au fonctionnement et à la vie de la société puisque la société lui procurait un bureau et l'ensemble des équipements nécessaires à la réalisation de ses tâches, qu'il devait répondre aux clients au nom et sous la signature de la société, que certains documents à destination des clients le présentaient comme analyste du cabinet, qu'il recevait les guides de présentation des documents destinés aux membres du cabinet, qu'il était convoqué aux réunions plénières destinés aux membres du cabinet, qu'il devait saisir ses temps de travail dans le logiciel de la société et qu'il était soumis à une évaluation annuelle.
 M. T... affirme enfin qu'il était dépendant économiquement de la société STC Partners car il s'agissait de son activité exclusive et qu'il en retirait l'intégralité de ses ressources. Il ajoute qu'en tout état de cause, il lui était interdit de travailler ailleurs sans l'accord de la société.