Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.555 du 08/02/2017,  partie 2


entreprise, est insuffisante pour apporter la démonstration du bien-fondé de ce grief ; ainsi qu&apos;en l&apos;absence de définition contractuelle claire et précise de l&apos;information que la société souhaitait obtenir, le grief ainsi allégué ne peut être retenu sur la seule affirmation de l&apos;intimée ; qu&apos;à l&apos;opposé, la seule absence lors d&apos;une réunion commerciale prévue le 6 décembre 2012 ne saurait être considérée comme un manquement suffisamment grave au sens de l&apos;article L. 134-13 ; qu&apos;en second lieu, l&apos;intimée reproche à M. [R] une absence de suivi de la clientèle ; que dans la lettre de rupture du 16 décembre 2011, elle fournit une liste de clients pour lesquels elle décrit certains comportements de ce dernier qui, selon elle, illustreraient l&apos;absence de sérieux et de prospection commerciale ; toutefois qu&apos;il doit être constaté que ces affirmations ne sont étayées de façon concrète et factuelle par aucune pièce versée aux débats à l&apos;exception d&apos;une seule attestation qui, par sa généralité, ne peut être utilement retenue ; à l&apos;opposé que l&apos;appelant conteste point par point les griefs qui lui sont faits ; qu&apos;il produit le témoignage de trois clients qui attestent de sa réactivité mais également d&apos;une prospection régulière et d&apos;un suivi des chantiers ; qu&apos;en considération de ces éléments, il doit être admis que la preuve d&apos;une faute dans le cadre du suivi de la clientèle n&apos;est pas démontrée par la société ; sur l&apos;absence de M. [R] au salon Batimat du 7 au 12 novembre 2011 qu&apos;il doit être considéré que ce dernier, par la production d&apos;un certificat médical, établit son impossibilité et son inaptitude à participer à ce salon ; qu&apos;il doit être rappelé que, n&apos;étant pas salarié de l&apos;entreprise, il n&apos;avait pas à justifier d&apos;un arrêt de travail ; que pour ce motif, la faute grave ne peut donc être plus retenue ; qu&apos;en troisième lieu, la SAS Poly-Pac fait état d&apos;une chute du chiffre d&apos;affaires sur le secteur confié à M. [R] ; qu&apos;elle explique que, déduction faite du chiffre d&apos;affaires pour des chantiers réalisés hors de son secteur, il n&apos;a réalisé à titre personnel sur son secteur en 2011 qu&apos;un chiffre d&apos;affaires de 751.847 € soit une baisse de 14,53 % par rapport à l&apos;année 2010 ; toutefois qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats par l&apos;intimée et notamment du document traitant des statistiques sur les commissions perçues par M. [R] que le chiffre d&apos;affaires de ce dernier était en augmentation régulière depuis l&apos;année 2007 pour parvenir à une hausse notable en 2011 et 2012 ; en réalité qu&apos;il est fait reproche à celui-ci non pas d&apos;une baisse de son chiffre d&apos;affaires mais d&apos;une absence ou de trop peu de nouveaux clients au regard du chiffre d&apos;affaires réalisé ; que dans cette mesure, force est de considérer que ce grief n&apos;est pas établi ; dans ces conditions qu&apos;à défaut de démontrer l&apos;existence d&apos;un comportement tel qu&apos;il rendait impossible le maintien du lien contractuel, il convient d&apos;examiner les réclamations financières de l&apos;appelant ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au mandataire de prouver qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de rendre compte de l&apos;exécution de son mandat ; qu&apos;en énonçant au contraire que la société Poly-Pac n&apos;établissait pas que M. [R] aurait manqué à son obligation de rendre compte de son activité pour la condamner à verser à l&apos;agent commercial une indemnité de fin de contrat et une indemnité au titre du préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse pour retenir que la faute grave invoquée par la société Poly-Pac pour rompre le contrat de M. [R] et tenant à l&apos;absence de reddition de compte n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que l&apos;agent commercial exposait se rendre au siège avec des comptes rendus et justifiait de l&apos;envoi au mandant de courriers électroniques et de comptes rendus de visite ; qu&apos;en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et qui étaient formellement contestés par le mandant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;avenant au contrat d&apos;agent commercial du 2 juillet 2010 stipulait que le mandant organiserait des réunions lors desquelles seraient remis des rapports d&apos;activité réciproques et des rapports de visites et que la société Poly-Pac avait pris le soin de préciser dans cet avenant que l&apos;agent ne pourrait décliner cette convocation sauf raison valable et justifiée (maladie, intempérie) ; qu&apos;en retenant pourtant que l&apos;absence de M. [R] lors de la réunion organisée en application de l&apos;avenant le 2 décembre 2011 pour cette reddition de compte ne constituerait pas une faute suffisamment grave pour que son contrat soit rompu sans indemnité, sans constater qu&apos;il l&apos;aurait expliquée par une raison valable et justifiée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1993 du code civil et des articles L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE, pour rejeter le grief tiré de l&apos;insuffisance des résultats commerciaux de l&apos;agent, la cour d&apos;