Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.597 du 25/09/2014,  partie 3



 La Sci Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que les créanciers ne bénéficiaient pas d'un titre exécutoire valable ;
 
 AUX MOTIFS QUE de la combinaison des articles 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations résultant de l'article 8 du décret d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que c'est en vain que les appelants prétendent que les créanciers ne disposaient pas de titre de créance exécutoire ;
 
 ALORS QUE perd son caractère authentique, et partant exécutoire, l'acte de prêt auquel ne sont pas annexées les procurations annoncées dans l'acte comme l'étant ; qu'en se bornant à rappeler, pour écarter la demande de disqualification de l'acte de prêt du 5 juillet 1990, que l'inobservation par le notaire de l'obligation d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes ne fait pas perdre à cet acte son caractère authentique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence d'annexion à l'acte du 5 juillet 1990 des procurations qui étaient pourtant annoncées dans le corps de celui-ci comme étant annexées après mention, cet acte n'avait pas perdu son caractère authentique, et partant exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur version applicable à l'espèce, et 1318 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Sci Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que les créanciers ne bénéficiaient pas d'une hypothèque valable ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des quelques pièces produites par l'appelante et des explications des parties que si la Sci Méditerranée a pu obtenir des reconductions de délais sur l'emprunt stipulé remboursable en 1993, et spécialement jusqu'en 1996, c'est suivant quelques accords séparés et officieux que les parties n'ont entendu accompagner de la formalisation d'aucun acte en sorte que le notaire, lorsqu'à la fin de juin 1995 à l'approche de leur date limite d'effet, il a procédé au renouvellement des inscriptions d'hypothèques pour la garantie d'emprunts qui n'étaient alors toujours pas remboursés, n'a pu le faire que sur la base de l'acte notarié initial, non modifié et auquel il n'avait été renoncé en aucune de ses stipulations, et par conséquent pour une date de dernière échéance restée inchangée ; que c'est bien en ces termes qu'il a établi ses bordereaux ; que la date de dernière échéance étant de la sorte antérieure à la formalité, la date d'effet de l'inscription a été légitimement fixée à dix ans du jour de la formalité conformément aux dispositions des articles 2154 et 2154-1 du code civil, devenus à droit constant sur ce point 2434 et 2435 du code civil ; qu'il en est de même pour le renouvellement ultérieur ;
 
 ALORS QUE si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la Sci Méditerranée avait pu obtenir des reconductions de délais sur l'emprunt stipulé remboursable en 1993, spécialement jusqu'en 1996, ce dont il résultait que la date de dernière échéance du prêt accordé au terme d'un acte du 5 juillet 1990 avait été reportée au cours de l'année 1996, s'est néanmoins fondée, pour juger qu'était régulier le renouvellement d'inscription opéré le 27 juin 1995 pour une période de dix ans, sur la circonstance inopérante que les parties n'avaient accompagné les reports d'échéances de la formalisation d'aucun acte, de sorte que la date de dernière échéance prévue à l'acte de 1990 était restée inchangée, a violé les anciens articles 2154 et 2154-1 et l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Sci Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec Mme Sophie Y..., les époux Y... et Me d'Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ces derniers, à verser à huit créanciers ou leurs ayants droits, la somme de 3.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, soit huit fois 3.000 euros ;