Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.444 du 04/03/2020,  partie 3


qu'or, il résulte de la matérialité de l'acte produit, ainsi que de ses propres énonciations, que sa portée juridique et sa nature sont incertaines ; qu'en outre, l'ensemble des actes d'état civil produits font état d'un mariage de Monsieur W... H..., né le [...] à Abschisch, et de Madame R... K..., née le [...] à El Bagour, contracté à Bassous (Egypte) le 19 décembre 2008, et notamment le livret de famille des époux délivré par le consulat général de France au Caire, la copie de la transcription de l'acte de naissance de Monsieur W... H... par le service central de l'état civil de Nantes délivrée le 24 octobre 2012, ou encore la copie de la transcription de l'acte de mariage par le service central de l'état civil de Nantes en date du 15 juin 2009 qu'il s'en déduit que le mariage des parents prétendus de l'intéressée a été contracté à Bassous (Egypte) le 19 décembre 2008, conformément aux actes d'état civil probants produits aux débats, et non le 1er février 1984, soit après la naissance de la demanderesse ; que cette dernière prétend en outre justifier de sa filiation paternelle en invoquant une demande de transcription" de sa naissance par son père durant sa minorité et bien avant la reconnaissance faite par ce dernier à Paris 2ème le 13 septembre 2005, dont il n'est pas contesté qu'elle ne saurait emporter d'effets sur sa nationalité ; qu'à cette fin, elle produit une traduction de son acte de naissance faisant mention de son inscription dans le registre de [...] le 14 mars 1987 sous le n° 76, indiquant qu'elle est née le [...] de Monsieur W... H... et de Madame R... K..., sans précision quant au déclarant que de même, la copie intégrale de son acte de naissance dressé sous le [...], mentionne ses père et mère sans indication du nom du déclarant et précisant cette fois que sa naissance aurait été enregistrée le 7 mars 1987 ; qu'outre le fait que les actes produits divergent quant à la date de l'enregistrement de la naissance de la demanderesse, il convient de constater que le père n'est nulle part mentionné comme déclarant et que le document portant "demande de transcription d'une naissance sur les registres de l'état civil", daté du 13 mars 2008, ne saurait établir que ce dernier a déclaré la naissance de l'enfant, événement dont la preuve ne peut résulter que d'un acte d'état civil ou d'une copie certifiée conforme du registre, qui fait défaut ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la preuve du lien de filiation paternelle n'est pas rapportée faute d'établissement d'un mariage des parents antérieur à la naissance de la demanderesse ou d'une reconnaissance par le père avant sa majorité ; qu'en conséquence, Madame D... H... échouant à faire la preuve qu'elle est née d'un père français, sa demande sera rejetée, son extranéité sera constatée et les dépens seront mis à sa charge » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, conformément à l'article 561 du code de procédure civile ; que les parties peuvent produire de nouvelles pièces en cause d'appel ; qu'en motivant sa décision exclusivement par adoption des motifs du premier juge concernant l'établissement de la filiation de Mme H... par la production de son acte de naissance, sans examiner la pièce nouvelle produite en appel, à savoir, le jugement du 22 mars 2016 (pièce n° 19) enjoignant l'autorité administrative de rectifier l'erreur matérielle entachant ses actes de naissance produits en première instance, la cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges d'appel doivent examiner les pièces nouvelles qui leur sont soumises ; qu'en s'abstenant d'examiner la pièce numéro 19, correspondant à un jugement du 22 mars 2016, nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la nationalité française de M. H..., acquise par déclaration souscrite le 25 aout 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris ; qu'en énonçant, pour considérer que la filiation de Mme H... à l'égard de M. H... n'était pas établie par les copies de son acte de naissance, qu'ils ne faisaient pas mention du nom du déclarant, sans rechercher, quelle était la loi personnelle de la mère de Mme H..., au jour de sa naissance, ni son contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la nationalité française de M. H..., acquise par déclaration souscrite le 25 août 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris ;