Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.291 du 20/05/2020,  partie 3


qu'en affirmant que le litige relatif au décompte des sommes versées sur les contrats d'assurance-vie « est totalement inopposable à la société intimée » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant qu'une opération de crédit consistant, comme en l'espèce, en un contrat de prêt adossé à un nantissement de contrats d'assurance-vie constitue un ensemble contractuel dont les clauses de chacun des contrats sont opposables à toutes les parties en cause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1199 du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 24 novembre 2015, p. 5, alinéas 2 à 4), l'emprunteur et les cautions faisaient valoir qu'il ne disposaient d'aucune information sur l'état de l'épargne constituée dans le cadre des deux contrats d'assurance-vie et donc sur le sérieux des décomptes de remboursement élaborés par la société Axa Banque ; qu'en affirmant que « Mme E... et M. X... n'ont jamais justifié, tant en première instance que devant la cour, que la valeur de rachat de leur contrat d'assurance respectif se soit trouvée amputée à concurrence du montant de la créance de la société Axa Banque » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant qu'il appartenait à la société Axa Banque et à la société Axa Conseil Vie d'apporter des éclaircissements sur ces éléments qu'elles étaient seules à maîtriser, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE la cassation qui interviendra sur les quatre premières branches du moyen, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la société Axa Banque disposait d'une créance à l'encontre de l'emprunteur, la SCI de la Presqu'île, entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions, à prendre en charge le paiement de cette créance, solidairement avec la SCI de la Presqu'île ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant solidairement la SCI de la Presqu'île et M. et Mme X... à payer à la société Axa Banque la somme de 213.736,02 € avec intérêt au taux de 4,75% sur la somme de 206.620,65 € à compter du 7 mai 2013, cependant qu'un contrat de prêt in fine ne prévoit le versement d'un taux d'intérêt conventionnel que jusqu'à l'échéance prévue pour le remboursement du capital, de sorte que si, à cette échéance, le prêteur se trouve titulaire d'une créance au titre du capital restant dû, cette créance ne saurait produire des intérêts conventionnels, faute de toute stipulation le prévoyant, la cour d'appel, qui a appliqué un taux d'intérêt conventionnel à la créance de la société Axa Banque, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.