Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.714 du 20/06/2019,  partie 9


qu'en considérant que les chefs de préjudices invoqués par la SCT So Good résulteraient de ce qu'elle n 'aurait pu mener son projet de travaux et qu'elle n'aurait pas pu exploiter les locaux, comme elle l'escomptait, au motif inopérant que « le syndicat des copropriétaires ne caractérise aucune obstruction systématique de la SCI So Good qui aurait empêché la mise en oeuvre de travaux », sans rechercher, comme e lle y était invitée, si ces préjudices ne résultaient pas en tout ou partie de la position de blocage de la SCI So Good, en ce qu'elle avait refusé régulièrement l'accès à ses locaux, ainsi que cela résuIte du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 février 2002 et d'une note d'observation du sapiteur de l'expert, M. L..., en date du 3 mai 2004, ne s'était pas présentée à l'assemblée générale de copropriété du 27 septembre 2013 ayant voté le principe de la réalisation de l'ensemble des travaux de confortement des structures de l' immeuble et qui avait même contesté les résolutions d'une assemblée générale du 13 avril 2015, dont l'une relative à la réalisation de sondages des sols dans les lots lui appartenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1 'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu' il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en considérant que le préjudice de perte de loyers, constitué de la perte de chance de louer les locaux s'élèverait à la somme de 376.1 97,50 euros, correspondant à la valeur locative des locaux sur les années considérées si ces locaux avaient été affectés à un usage d' habitation, ajoutée à la valeur locative des locaux s'ils avaient été affectés à un usage commercial ou professionnel, la cour d'appel a accordé une indemnisation dépassant le préjudice prétendu, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la charge de la réparation des préjudices personnels prétendus incombe au syndicat des copropriétaires sans pouvoir incomber à la SCI So Good (la condamnation devant donc être répartie dans son intégralité sans que cette condamnation ne soit mise à la charge de la SCI So Good au titre de ses millièmes) et dit que l'astreinte s'appliquera au syndicat des copropriétaires sans pouvoir incomber à la SCI So Good demanderesse aux travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE au total le syndicat des copropriétaires doit être condamné à payer à la SCI So Good la somme de 449.685, 73 € en réparation des préjudices personnels subis (aucun règlement ne devant donc être imputé à ce titre à la SCI au travers de ses tantièmes, puisqu'il ne s'agit pas du financement des travaux de reprise de la structure de l'immeuble ni de l'indemnité due pendant les travaux qui relève de l'article 9 al. 6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 1°) ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en considérant que le syndicat des copropriétaires devrait être condamné à payer à la SCI So Good la somme de 449.685, 73 euros en réparation des préjudices prétendument subis, sans qu'aucun règlement ne soit imputé à la SCI So Good au titre de ses tantièmes, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que l'astreinte s'appliquera au syndicat des copropriétaires sans pouvoir incomber à la SCI So Good, demanderesse aux travaux, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société So Good
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI So Good fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 376 197,50 € le montant des préjudices correspondant à la perte de chance de percevoir des loyers et du préjudice de jouissance subi sur la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI So Good ne s'explique pas sur le point de départ du calcul du préjudice invoqué ; que cependant, la mise en oeuvre du projet d'aménagement impliquait un processus d'approbation des travaux, visé à titre liminaire dans le procès-verbal d'assemblée générale tenue le 1er juin 2001 ;