Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.610 du 07/01/2021,  partie 2


que ce virement bancaire a été réalisé, sans motif légitime, quatre jours après réception de l'information sur le Rib de la Sci, ce qui dénote le peu de hâte de M. X... à respecter l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a prétendu la fille de M. X..., le virement bancaire litigieux a bien été effectué le 18 décembre 2018, avec une date d'exécution souhaitée le 16 décembre 2018 suivant la pièce 8 de l'appelant ; qu'ainsi que l'a noté la Sci, sa pièce 15 montre que M. X... a fait état, par courrier du 6 février 2019, à l'huissier de justice, Me G..., du virement de 8.885 euros du 18 décembre 2018, sans évoquer la moindre difficulté concernant l'attitude prétendument dilatoire de son bailleur ; que pas plus en première instance qu'en appel, M. X... ne démontre qu'il s'est heurté, de bonne foi, à un élément extérieur, irrésistible et imprévisible pour payer le solde de sa dette ; qu'en l'absence du moindre cas de force majeure justifiant un retard de paiement de 18 jours s'agissant de la dernière échéance, la clause résolutoire du bail est acquise ; que l'argumentation tirée du préjudice que la résiliation de son bail causerait à l'appelant est sans objet » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, M. X... se prévaut de l'existence d'un cas de force majeure pour justifier du paiement de la dernière mensualité de la dette due à son bailleur, postérieurement au dernier terme de l'échéancier que lui a accordé la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 22 novembre 2016 ; qu'il apparaît pourtant à l'issue des débats à l'audience du 14 mai 2019 et des pièces produites par les parties, que M. X..., interdit bancaire, qui avait au surplus connaissance que le solde de sa dette de 8.885,56 euros ne pouvait s'effectuer en liquide, en application des dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, n'a pas pris les précautions nécessaires en n'anticipant pas sa demande de relevé d'identité bancaire auprès de son créancier ; qu'en effet, à la lecture de l'attestation de la fille du requérant, qui doit être relativisée compte-tenu du lien de parenté qui les unit, il est établi que ce n'est que courant novembre 2018 que celle-ci s'est inquiétée de l'obtention du relevé d'identité bancaire du créancier de son père, alors que les fonds devaient parvenir à la Sci du [...] avant le 30 novembre 2018 ; que dès lors, compte-tenu de ces éléments et faute de démonstration des éléments constitutifs de la force majeure à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité, il y a lieu de rejeter la demande de nullité du commandement de quitter les lieux litigieux » ;
 
 1°/ ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'un commandement visant la clause résolutoire ne peut produire effet que s'il a été délivré de bonne foi ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait payé ses mensualités dans le plus strict respect de l'échéancier fixé par la Cour d'appel de Lyon, par des règlements de 400 euros en espèces ; que la dernière mensualité, d'un montant de 8.885,56 euros ne pouvant être payée en espèces, compte-tenu de son montant supérieur à 1.000 euros, il avait sollicité la communication du relevé d'identité bancaire de la Sci du [...] , bailleresse, à la banque Caixa, auprès de laquelle il effectuait le paiement des loyers ; qu'étant locataire depuis 40 ans, il n'avait pas imaginé devoir adresser sa demande par écrit, mais qu'il ne lui avait été répondu que le vendredi 14 décembre 2018 ; qu'un virement avait été effectué sur le compte de la société bailleresse dès le 18 décembre 2018 (cf. p. 7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le commandement de quitter les lieux du 1er février 2019 n'avait pas été délivré de mauvaise foi par la Sci du [...] , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU' il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son retard dans le paiement de la dernière mensualité était dû à la désorganisation de la banque Caixa en charge de son dossier locatif, dès lors que son interlocuteur, M. U... , avait été remplacé par Mme D... , entraînant un retard dans le traitement de sa demande tendant à obtenir le Rib de la Sci du [...] et, partant, l'impossibilité pour lui de procéder au dernier versement à l'échéance prévue (cf. arrêt, p. 7,8) ;