Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.194 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration litigieuse incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, la cour d'appel, qui n'avait, dans sa décision d'admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts, n'a pas méconnu les exigences des articles L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Pharmacie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société La Pharmacie et la société Francois Legrand, ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir admis la créance de la Société Générale au passif de la « liquidation judiciaire » [lire : sauvegarde] de la société La Pharmacie au titre du prêt n°[...] comme suit :
 - à titre privilégié nanti échu : 25.973,44 € soit :
 - échéance du 3 janvier 2015 : 25.962,20 € outre intérêts de retard à 7,90% du 5 janvier 2015 jusqu'à parfait paiement,
 - à titre privilégié nanti à échoir : 2.414.484,60 € soit :
 - 93 échéances mensuelles de 25.962,20 € du 3 février 2015 au 3 octobre 2022 (2.414.484,60 €), à savoir :
 - capital à échoir : 2.061.645,98 €,
 - intérêts à échoir au taux contractuel de 3,90% du 3 février 2015 jusqu'au parfait paiement : 352.838,62 €,
 - outre indemnité contractuelle de l'article 5.2.2.6,
 - nantissement sur fonds de commerce inscrit le 9 octobre 2007 volume 2007 n°301,
 - privilège de vendeur de fonds de commerce inscrit le 9 octobre 2007 n°47 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 622-25 du Code du Commerce : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. » ; R. 622-23-2 du Code du Commerce : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1- Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé, 2- Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. » ; qu'il est de surcroît constant que le créancier peut déclarer le montant des intérêts à échoir dès le stade de sa déclaration initiale de créance, si ce montant est déjà déterminé au regard du tableau d'amortissement et s 'il est dissocié de manière évidente du capital à échoir ; qu'en l'espèce, il en résulte que la déclaration de créance effectuée par la Société Générale comme suit pour le prêt de 3.591.000 € avec intérêt au taux de 3,90 % signé le 3 octobre 2007 et avenant du 15 octobre 2008 :
 . À titre privilégié nanti échu : 25 973.44 € :
 - échéance du 3 janvier 2015 (25 962.20 €),
 - intérêts du 3 janvier 2015 au 5 janvier 2015 (11.24 €),
 - outre intérêts de retard à 7.90 % jusqu'à parfait paiement.
 
 À titre privilégié nanti à échoir : 2 414 484,60 €
 - 93 échéances mensuelles de 25 962,20 € (2 414 484,60 €)
 dont :
 . principal : 2 061 645,98 €
 . intérêts à échoir au taux contractuel de 3,90 % : 352 838,62 €
 . outre l'indemnité contractuelle, . outre les deux garanties - nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur du fonds de commerce -,
 répond aux exigences en la matière en distinguant clairement pour la créance privilégiée à échoir le capital restant dû (2.061.645,98 € ) et le montant des intérêts contractuels à échoir calculés sur le fondement d'un taux de 3,90 % outre l'indemnité contractuelle ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance attaquée qui faisait courir sur la somme totale à échoir de 2 414 484,60 € - qui comprend le capital à échoir et les intérêts à échoir - de nouveaux intérêts (arrêt, p. 5 et 6) ;