Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.676 du 08/09/2021,  partie 4


apurement du passif doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, de sorte qu&apos;il convient de retenir un passif d&apos;un montant en l&apos;état de 1.322.930,99 € ; qu&apos;or, aucune des sommes vantées par la SARL PN Béton Neuville comme constituant un actif disponible ne sont, à la date à laquelle la cour statue disponibles ; qu&apos;outre le fait que la SARL PN Béton Neuville n&apos;a plus d&apos;activité ni de moyens humains ou matériels permettant la reprise d&apos;une activité, la SARL PN Béton Neuville ne dispose donc d&apos;aucune capacité financière permettant l&apos;apurement du passif déclaré et le redressement de l&apos;entreprise ; qu&apos;il convient, dès lors, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PN Béton Neuville ; que la décision entreprise sera par conséquent confirmée ;
 
 ALORS QU&apos;une procédure de liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement du débiteur est manifestement impossible, ce qui résulte de la comparaison des charges aux recettes à venir ; qu&apos;en retenant, pour convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement dont bénéficiait la société PN Béton Neuville, d&apos;une part que le plan d&apos;apurement du passif devait prévoir le règlement de toutes les créances déclarées pour 1 322 930,99 euros et, d&apos;autre part, que les créances de 398 000 euros au titre de la restitution du prix de cession et de 8 428 005,44 euros au titre de la restitution par équivalent de la clientèle du fonds de commerce n&apos;étaient pas disponibles au jour où elle statuait, quand il lui appartenait d&apos;apprécier si elles étaient susceptibles de l&apos;être au cours de l&apos;exécution du plan d&apos;apurement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 631-15 II du code de commerce, ensemble l&apos;article 1er du protocole n° 1 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.