Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 9


qu'en jugeant le contraire, au motif que l'intervention de la société Bureau Veritas sur la seule structure métallique était indifférente (arrêt, p. 30, § 9), la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Seval et Axa France IARD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société Seval, in solidum avec Bureau Veritas, ainsi que ses assureurs, la Smabtp, assureur responsabilité décennale sans limitation et QBE Insurance Europe Mimited, à hauteur de la somme maximale de 936.484 euros, et dans les limites de son contrat (franchise et plafond), Preventec ainsi que les assureurs de Couturier, Allianz, assureur responsabilité décennale sans limitation et au titre des préjudices immatériels dans les limites de son contrat (franchise et plafond) et Axa France Iard, cette dernière au titre des préjudices immatériels non consécutifs à un dommage garanti, dans les limites de son contrat (plafond et franchise), à payer la somme de 6.236.155,10 euros à Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2012 et d'AVOIR dit que Me Y... ès-qualités pourra obtenir la garantie de Seval et de son assureur Axa France Iard dans les limites de son contrat dans la proportion de 53,70 %, dit que la société Allianz pourra obtenir la garantie de Seval dans la proportion de 53,70 %, dit que la Smabtp pourra obtenir la garantie de Seval et de son assureur Axa France Iard dans la proportion de 53,70 %, que QBE Insurance LTD pourra obtenir la garantie de Seval et de son assureur Axa France Iard dans la proportion de 53,70 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE Arcelor a commandé d'une part à Couturier, suivant marché du 17 décembre 2004,
 A/ à l'égard d'Arcelor, de Couturier, du Bureau Véritas et de Seval, l'installation d'un chemin de roulement sur poutres et structure destiné à supporter un pont roulant ("installation de manutention des coils"), et, d'autre part, à Seval, suivant marché du 16 décembre 2004, un pont roulant ; que de nombreuses ruptures de boulons sont survenues peu après la réception, puis il a été observé que la structure fixe présentait de graves endommagements de type fissurations ; que selon l'expert, M. E..., l'endommagement par fatigue de la structure fixe provient de la conjugaison de deux causes : le sous-dimensionnement de la structure fixe et l'excès de masse du pont : qu'il indique que :
 - l'erreur de calcul commise (ou de dimensionnement) par Couturier qui n'a été détectée ni par Preventec, ni par le Bureau Veritas, rendait la structure fixe construite par les établissements Couturier impropre à sa destination,
 - l'excès de masse du pont imputable à Seval, significatif par rapport aux valeurs communiquées à Arcelor, était incompatible avec l'utilisation de structure fixe même si celle-ci avait été convenablement calculée,
 - le phénomène physique, révélateur des désordres, est la fissuration par fatigue, - les deux anomalies : erreur de calcul et excès de masse conduisaient l'une et l'autre, a fortiori par leur conjugaison à la ruine de la structure fixe réalisée par Couturier ;
 
 Que le technicien précise en outre que le fait générateur du désordre associé à l'erreur de calcul de Couturier, est survenu à la fin de 2004 pour ce qui concerne Couturier et Préventec et en 2005 pour ce qui concerne le Bureau Veritas, et d'autre part que le fait générateur du désordre associé à l'excès de masse du pont Seval est survenu en 2005 ; qu'en exécution de son marché, Couturier a livré une structure fixe sous dimensionnée, cause avec l'excès de masse du pont roulant de l'endommagement par fatigue de la structure fixe ; que le bureau de contrôle, Bureau Veritas, dont la mission était limitée à la structure fixe, suivant proposition d'intervention acceptée par Arcelor ayant pour objet de formuler un avis sur la structure métallique constituant l'extension sud de la halle 1, l'expert lui reproche de ne pas avoir relevé la non-prise en considération de l'exposition à l'endommagement par fatigue et dit que cette erreur constitue une cause factorielle s'étant conjuguée avec les erreurs de Couturier et Préventec. Il indique à cet égard qu'il aurait suffi que l'une de ces trois parties ne se trompe pas pour que la structure fixe soit convenablement dimensionnée – ou ne soit pas construite ; que le Bureau Veritas ne conteste pas le principe de sa responsabilité aux côtés de Couturier et de Préventec. Son erreur s'est conjuguée à celles commises par Couturier et Préventec ; que Seval a livré un pont roulant affecté d'un excès de masse de plus de 40 tonnes par rapport au poids annoncé (soit de 25 %), incompatible avec l'utilisation de la structure fixe même si celle-ci avait été convenablement calculée, qui porte atteinte à sa solidité ;