Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.486 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en déclarant valable la saisie attribution exercée entre les mains de la Scp Louis-Dasse-Peiffer-Ollier, tiers détenteur, pour un montant de 257 487 euros à l'encontre de la société Sunny Side, débiteur saisi, quand il résultait de ses propres constatations que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites était relatif aux recouvrement des impôts à l'encontre des seuls de M. et Mme [X], associés de la société Sunny Side, et non à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que la saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; qu'en considérant que le comptable du service des impôts des particuliers justifiait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à l'encontre de M. et Mme [X] lui permettant d'exercer des mesures conservatoires sur le produit de la vente d'un bien immobilier de la société Sunny Side, quand la mesure litigieuse, soit une saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier saisissant, ne constitue pas une mesure conservatoire susceptible d'être justifiée par l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécutions, ensemble les articles L. 511-1 et L. 511-2 du même code.