Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 2


avait en rien porté atteinte à la liberté d&apos;expression du salarié, sans caractériser l&apos;existence, par l&apos;emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d&apos;un abus dans l&apos;exercice de cette liberté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que, en application des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, en raison de l&apos;atteinte qu&apos;il porte à la liberté fondamentale de témoigner, le licenciement prononcé en raison du contenu d&apos;une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d&apos;un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la mauvaise foi du salarié n&apos;est caractérisée que lorsqu&apos;il est établi que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; qu&apos;en retenant, pour dire que le licenciement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, que le salarié avait signé un document rédigé en français alors qu&apos;il affirmait se trouver dans l&apos;incapacité de lire la langue française et même de la comprendre, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits dénoncés, a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en affirmant, d&apos;une part, que le salarié se trouvait dans l&apos;incapacité de lire et de comprendre le français et d&apos;autre part, qu&apos;il était de mauvaise foi et donc qu&apos;il avait connaissance de la fausseté des faits déclarés, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, en affirmant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, et au prix d&apos;une reproduction des écritures de l&apos;employeur, que la déclaration signée par le salarié se trouvait en contradiction avec sa version des faits recueillis lors de l&apos;entretien préalable, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que le seul document produit par l&apos;employeur à cet égard était la lettre de licenciement adressée au salarié laquelle n&apos;était assortie d&apos;aucun élément objectif matériellement vérifiable quant aux prétendus propos tendus lors de l&apos;entretien, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ encore que, en affirmant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;attestation signée par le salarié n&apos;était pas destinée à être produite en justice, cependant qu&apos;il ne résultait ni des énonciations de l&apos;arrêt, ni des écritures de l&apos;employeur que celui-ci avait soutenu en appel que ladite attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice en sorte que la signature de ce document ne relevait pas de la liberté de témoigner, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu&apos;en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l&apos;attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice après avoir rappelé qu&apos;à l&apos;audience, elle se référait aux conclusions échangées en appel et qu&apos;il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l&apos;arrêt que la société avait soutenu que ladite attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ en tout état de cause que, en retenant pour statuer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;attestation signée par le salarié n&apos;était pas destinée à être produite en justice la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°/ encore que, en retenant, pour dire que l&apos;attestation n&apos;était pas destinée à être produite en justice, que le document litigieux établi par M. [K] lui-même constituait la version des faits de l&apos;intéressé au pied de laquelle trois salariés ont apposé leur nom et leur signature et était destiné à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d&apos;appel, qui a constaté que, parmi les griefs articulés dans la lettre de licenciement, était visée la seule signature par les salariés en qualité de témoins d&apos;une déclaration d&apos;un collègue, a caractérisé, par une décision motivée, la mauvaise foi des intéressés.
 
 7. Le moyen, inopérant en sa première branche et qui critique des motifs surabondants en ses cinquième à huitième branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus.