Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.603 du 13/02/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Bouygues Immobilier, la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] , appartenant aux époux U....
 
 ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une ordonnance du 25 février 2014, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a prononcé au profit de la société Bouygues Immobilier l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un certain nombre de parcelles dont la parcelle cadastrée section [...] sise [...] appartenant à M. K... U... ; qu'en statuant à nouveau sur cette parcelle déjà expropriée, le juge de l'expropriation a violé l'article L.222-2 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Bouygues Immobilier, la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] , appartenant aux époux U....
 
 ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs ; qu'en l'espèce l'ordonnance qui ne vise aucune de ces pièces a violé les articles L.221-1, R.221-1 et R.131-5 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Bouygues Immobilier, la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] , appartenant aux époux U....
 
 AU VISA DE l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° [...] portant cessibilité, au bénéfice de la société Bouygues Immobilier de la parcelle cadastrée section [...], sise [...], et nécessaire à la réalisation du projet Zone d'Aménagement Concerné (ZAC) [...], et désignés ci-dessous, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé.
 
 ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe ; qu'en l'espèce l'ordonnance qui ne mentionne pas la date de l'arrêté de cessibilité ne permet pas de vérifier que le juge de l'expropriation a été saisi dans les six mois ; que l'ordonnance a ainsi violé les articles L.221-1 et R.221-1-6°du code de l'expropriation.