Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 5


un montant de 4 314 euros Brut. Sur la demande à titre d&apos;indemnité spécifique de licenciement, d&apos;un montant de 20 895 euros net : Vu la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle de la rupture du contrat de travail liant Mme [S] [P] à l&apos; ADAPT THIONIS, que l&apos;article L1226-14 du Code du Travail dispose que :« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L. 1234-5 ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9.Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l&apos;employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinées à compenser le préjudice résultant de la perte de l&apos;emploi consécutive à l&apos;accident du travail ou à la maladie professionnelle, En l&apos;espèce, l&apos;employeur ne discute pas du refus abusif de la salariée, En l&apos;espèce, l&apos;indemnité légale de licenciement doit être doublée du fait du caractère professionnel de la rupture sans faute du salarié, En l&apos;espèce, Mme [P] a déjà touché 23 106,58 euros, En conséquence, le Conseil alloue à Mme [S] [P] le doublement de l&apos;indemnité de licenciement, d&apos;un montant de 20 895 euros Net » ;
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que lorsque l&apos;existence d&apos;un lien de causalité est réfutée par plusieurs avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le lien de causalité entre l&apos;accident ou la maladie et l&apos;inaptitude ne saurait être établi du seul fait que les arrêts de travail délivrés par le médecin traitant ont été établis sur la base du formulaire « accident du travail/maladie professionnelle » et font état des maladies déclarées par le salarié comme d&apos;origine professionnelle ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il existait un lien de causalité entre les maladies professionnelles de Mme [P] et son inaptitude du fait que les certificats médicaux ayant conduit aux arrêts de travail de la salariée avaient tous été établis sur la base du formulaire « accident du travail/maladie professionnelle » et faisaient état des maladies déclarées par Mme [P] comme d&apos;origine professionnelle, quand elle constatait expressément que la cour d&apos;appel de Nancy, saisie d&apos;un litige entre la CPAM et la salariée sur le caractère professionnel des maladies litigieuses, avait débouté Mme [P] de ses demandes de prise en charge en s&apos;appuyant sur des avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 3] réfutant tout lien de causalité entre les fonctions de Mme [P] au sein de l&apos;association Adapt et les maladies dont celle-ci souffrait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de causalité entre l&apos;accident ou la maladie et l&apos;inaptitude ne saurait être établi sur la seule base d&apos;un avis d&apos;aptitude avec réserves faisant seulement état de difficultés du salarié dans l&apos;accomplissement de son travail, sans la moindre référence à l&apos;origine professionnelle de la maladie ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il existait un lien de causalité entre les maladies professionnelles de Mme [P] et son inaptitude du fait que par avis du 27 février 2012, la salariée avait été déclarée apte à son poste à condition d&apos;installer une photocopieuse permettant de faire des copies par paquets, de sorte que les gestes répétitifs des membres supérieurs soient réduits, « soit à nouveau une indication sur une possible cause professionnelle des réserves formulées », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif inopérant faisant seulement état des difficultés rencontrées par la salariée dans la mise en oeuvre de ses fonctions, sans caractériser un lien de causalité certain entre les maladies de la salariée et son inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [P] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Adapt Thionis à payer à Mme [P] les sommes de 4.314 euros brut à titre d&apos;indemnité équivalente au préavis et 51.768 euros net à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE ceux visés dans le premier moyen de cassation 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ceux visés dans le premier moyen de cassation