décision 16-20.902 du 13/12/2017,  partie 3


Pierre Z..., pour déterminer sur les exercices 2008-2012 le montant de la subvention due au comité d'établissement de l'UES MAAF assurances et dire si l'UES MAAF assurances est, compte tenu des sommes déjà versées, débitrice d'un solde en faveur du comité d'établissement et, dans l'affirmative, chiffrer les sommes dues en les distinguant pour chaque catégorie de subvention.
 
 Aux motifs que « Sur l'assiette des subventions versées au comité d'établissement :
 Aux termes de l'article 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
 Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou des moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
 Contrairement à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, le montant des sommes allouées au comité d'entreprise au titre des activités sociales et culturelles n'est pas fixé par la loi.
 Toutefois, il est admis que l'assiette de calcul de cette subvention est identique à celle retenue pour la subvention de fonctionnement.
 il est de principe que la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend, sauf engagement plus favorable de l'employeur, de celle correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis. L'argumentation soutenue par l'UES selon laquelle les jurisprudences retenant le compte 641 et les exceptions susvisées comme base de calcul des subventions sont isolées, est inexacte. En effet, la référence au compte 641 est citée de façon constante par la cour de cassation depuis 201l, celle-ci ayant fait évoluer sa jurisprudence sur la seule question des sommes à exclure de ce compte à titre d'exceptions.
 De même, l'UES ne peut valablement soutenir que le compte 641 ne constitue pas une base de calcul utile au seul motif que certaines de ses rubriques n'incluent pas des sommes de nature salariale. En effet, la jurisprudence a pris soin d'exclure du compte 641 intitulé rémunération du personnel, les sommes ne correspondant pas à des éléments de rémunération des salariés versés en contrepartie d'un travail, à savoir la rémunération des dirigeants sociaux, le remboursement de frais, et les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis, étant observé que rien ne permet, à ce stade, de dire que la liste des exceptions n'est pas limitative.
 C'est, donc, par des motifs erronés, que le premier juge a estimé que la définition de la masse salariale servant de base de calcul aux subventions allouées au comité d'établissement n'était pas clairement arrêtée par la jurisprudence et en a tiré la conséquence que les subventions devaient être calculées, en application des accords d'entreprise, sur la base de la masse salariale brute au sens juridique du terme.
 Le jugement sera, en conséquence, réformé sur ce point, la cour retenant que l'assiette de calcul des subventions doit être fixée selon les règles énoncées ci-dessus relatives au compte 641 et à ses exceptions.
 Sur le montant des demandes du comité d'établissement
 Le comité d'établissement sollicite à titre de rappel de ces budgets 2008-2012 une somme de 718.449 euros se décomposant comme suit:
 - 138.164 euros au titre du budget de fonctionnement
 - 580.286 euros au titre des activités culturelles et sociales.
 Ces chiffres s'appuient sur le rapport établi par le cabinet d'expertise comptable Callentis qui a réalisé un chiffrage du montant des subventions dues au comité d'établissement sur la base du compte 641. Toutefois, ce calcul a pris en compte un certain nombre de sommes qu'il convient, pourtant, d'exclure conformément aux règles que la cour a retenu, à savoir les sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis.
 La synthèse des données extraites du grand livre comptable de l'UES MAAF sur les exercices 2008-2012 qu'elle produit en pièce 24, portant sur le retraitement du compte 641, ne vise que des sommes relatives à des provisions au titre de 13ème mois et à différentes catégories de primes ainsi qu'aux indemnités transactionnelles. Or, comme indiqué ci-dessus, ces sommes, honnis les indemnités transactionnelles dans les conditions susvisées, ne constituent pas des exceptions au champ d'application du compte 641.
 Il s'ensuit qu'aucune des parties ne fournit à la cour des données suffisantes pour évaluer le montant des rappels de subventions dus au comité d'établissement.