Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.013 du 29/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'a cru pouvoir soutenir l'appelante, qui n'a produit aucun justificatif au soutien de ses affirmations, l'immeuble et le terrain sur lequel il est bâti constitue un bien commun qui devra faire l'objet d'une opération de liquidation partage, comme ordonné par le premier juge dont la décision sera confirmée ; que ce bien a, au demeurant, été qualifié dans ce sens lors des procédures qui ont accompagné le divorce des parties et son occupation a fait l'objet d'une attribution gratuite au profit de l'épouse pendant une période de huit mois comme stipulée dans l'ordonnance de non-conciliation confirmée en appel ; qu'ainsi le principe de l'indemnité d'occupation due par l'épouse sera maintenu, la décision de ce chef ayant déjà fait l'objet d'une première confirmation par arrêt aujourd'hui définitif de la cour d'appel et la décision querellée n'ayant pas remis en cause cette question ; que le premier juge ayant ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui comprendront également le partage des meubles, et renvoyé les époux devant un notaire de leur choix, la décision sera par conséquent confirmée ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance de non-conciliation, qui n'a qu'un caractère provisoire, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal et ne lie donc pas le juge qui statue sur les effets du divorce ; qu'en rejetant la demande de Mme V... tendant à être déchargée de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance du domicile conjugal, motif pris de ce qui avait été déjà jugé sur ce point par un précédent arrêt, qu'elle qualifie de « définitif », par lequel elle avait statué sur l'appel interjeté par Mme V... contre l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... de sa demande tendant à l'attribution d'un véhicule type « Land Cruiser », immatriculé 363 BRX 974 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'attribution de ce véhicule au profit de l'époux a été décidé par l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 avril 2014 ; que l'épouse a fait appel de cette décision ; que par arrêt en date du 14 janvier 2015, la cour l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a confirmé les dispositions de la décision entreprise ; que la cour est aujourd'hui saisie d'un appel du jugement de divorce en date du 18 novembre 2016 qui n'a pas statué sur l'attribution des véhicules du couple pour ne pas en avoir été saisi par les parties ; que cette question devra par conséquent être examinée dans le cadre des opérations de liquidation partage ;
 
 1/ ALORS QUE l'ordonnance de non-conciliation, qui n'a qu'un caractère provisoire, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal et ne lie donc pas le juge qui statue sur les effets du divorce ; qu'il s'en déduit que la cour d'appel ne pouvait se réfugier derrière son précédent arrêt du 14 janvier 2015, par lequel elle avait confirmé l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué le véhicule « Land Cruiser » à l'époux, pour rejeter la demande d'attribution de ce même véhicule à Mme V..., sauf à violer l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, tenue de respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire, une cour d'appel ne peut écarter d'office la demande dont elle est saisie, motif pris qu'elle n'a pas été préalablement soumise aux premiers juges, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur la nouveauté de cette demande et les conséquences susceptibles d'en être tirées ; qu'en rejetant la demande d'attribution du véhicule litigieux, faute pour le tribunal d'avoir préalablement statué sur ce point, pour la raison qu'il n'aurait pas été saisi d'une telle demande, ce que démentaient pourtant les propres écritures de M. R... (cf. les dernières écritures de l'intimé, p. 7), sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur sa prétendue nouveauté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la nouveauté d'une demande entraîne son irrecevabilité et non son rejet ; qu'il s'ensuit qu'à la supposer même nouvelle, la demande de Mme V... tendant à l'attribution d'un véhicule ne pouvait être rejetée au fond, motif pris que le premier juge n'en aurait pas été préalablement saisi ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU' à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'il lui appartient de statuer sur les demandes éventuelles de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en renvoyant aux opérations de liquidation et partage l'examen du sort du véhicule litigieux, quand il lui appartenait de statuer elle-même sur la demande d'attribution dont elle était saisie par Mme V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ce faisant violé l'article 267 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en la cause.