Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 11-26.836 du 20/03/2013,  partie 3


que ces documents sont complétés par les bulletins d'adhésion correspondants, les reçus de cotisation syndicale 201 1 ; que l'attestation délivrée par A. Y..., Président du syndicat, du 06. 08. 11 attestant que la section syndicale d'entreprise compte au moins 2 salariés ; ce qui est complété à titre surabondant par une photo montrant l'utilisation du panneau syndical mis à sa disposition dans I'entreprise ; que par ailleurs il n'est pas contesté et il est justifié de ce que José Maria X...avait été désigné délégué syndical par courrier du 27. 03. 2007 par le SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout syndicat qui procède à la désignation d'un RSS doit réunir à la date de la désignation la condition exigée par l'article L. 2142-1-1 du Code du travail concernant la présence minimale de deux adhérents dans I'entreprise ; qu'en se contentant de reçus de cotisations en date des 30 12 2010 et 12 11 2009 qui seraient « complétés », sans autre précision, « par les reçus de cotisation syndicale 2011 » (sic), le Tribunal d'instance qui se réfère par ailleurs à une ancienne désignation et à la photographie d'un tableau prise à une date indéterminée n'a pas établi, dans le respect du contradictoire, qu'à la date du 5 mai 201 1, jour de la désignation de M. X..., la condition susvisée était satisfaite ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne saurait se constituer un titre à lui-même et qu'en considérant cependant comme probante l'attestation contestée de M. Y... président du syndicat qui est l'auteur de la désignation litigieuse, le Tribunal d'instance de PUTEAUX a violé l'article 131 5 du Code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QUE si le syndicat qui entend créer une section syndicale ne peut être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents, il lui incombe cependant, en cas de contestation, d'apporter les éléments utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans I'entreprise à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification de ceux-ci dont seul le juge peut prendre connaissance ; que le syndicat CFTC avait fait connaître que ses adhérents s'opposaient à la révélation de leur adhésion et sollicitait l'autorisation de fournir au juge d'instance de façon non contradictoire les éléments nominatifs de preuve ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre cet aménagement de la règle du contradictoire et de vérifier personnellement que les adhérents invoqués appartenaient effectivement à I'entreprise concernée à la date de la désignation, le juge d'instance a méconnu son office et violé ensemble les articles 16 et 17 du Code de procédure civile, L. 2141-1 et L. 2142-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.