Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.078 du 18/03/2021,  partie 5


qu'aux termes de l'article 18 de cette convention, il était prévu que 25 % de l'excèdent d'exploitation serait versé au gestionnaire au titre de sa rémunération, les 75 % restant devant faire l'objet d'une concertation avec l'ASL pour leur affectation, soit à l'amélioration du parking, soit à la rémunération des cosyndicataires ayant mis leurs places en gestion commerciale au prorata ; que la convention d'aménagement conclue entre la ville [...] et la SEMAEB avait pris fin à son terme le 31 décembre 2000 et que le parking [...] avait été intégré dans le domaine public communal, de sorte que le 27 novembre 2006, la commune avait mis fin au bail verbal qui la liait à l'ASL à compter du 1er avril 2007, pour convenir à cette date d'un contrat d'affermage avec la société Citedia Métropole, laquelle avait en conséquence cessé de verser à l'ASL les redevances prévues par la convention qui les avait liées, en condamnant la société Citedia Métropole à payer à l'ASL la somme de 1 807 080,38 € à titre de provision à valoir sur la part du résultat d'exploitation du parking [...] pour la période du 1er avril 2007 au 1er avril 2014 aux motifs inopérants que la convention du 31 décembre 1992 n'avait fait l'objet d'aucune résiliation et que la résiliation du bail entre la commune et l'ASL avait fait l'objet de plusieurs jugements administratifs d'annulation avant qu'une nouvelle décision de résiliation n'intervienne le 4 novembre 2013 avec effet au 1er avril 2014, cependant que le retour à la voirie communale au terme du contrat d'aménagement privait à lui seul d'objet la convention par laquelle l'aménageur avait donné le parking à bail à l'ASL et par voie de conséquence, la convention de gestion convenue entre celle-ci et la société Citedia Métropole, peu important l'annulation par les juridictions administratives des décisions de la commune, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa version alors en vigueur ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'il résulte de l'article 18 de la convention du 31 décembre 1992 que la fraction de 75 % fera l'objet d'une « concertation avec l'association syndicale pour son affectation, soit à l'amélioration du parking, soit à la rémunération des cosyndicataires ayant mis leurs places en gestion commerciale au prorata » ; que la société Citedia Métropole avait droit et intérêt à l'application de cette clause entrant dans le champ contractuel obligatoire et dont dépendait le profit qu'elle tirait de l'opération ; qu'en ordonnant le versement de la provision, cependant que l'ASL n'étant plus locataire, ne pouvait prétendre l'affecter à l'entretien du parking, et sans constater l'existence de cosyndicataires ayant mis leurs places en gestion commerciale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ;
 
 3) ALORS ENFIN SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que « la société Citedia Métropole n'a émis aucune remarque dans ses écritures sur le montant de la somme demandée », cependant qu'elle soutenait au contraire que « les sommes réclamées ne reposent sur aucun fondement ni juridique, ni comptable, l'Association Syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...] n'ayant jamais, ni en première instance, ni d'ailleurs en cause d'appel, fourni les éléments permettant de justifier de la ventilation et de la détermination des résultats d'exploitation du parking sur la base de laquelle elle fonde le prétendu préjudice subi alors même que tous les documents comptables demandés ont été communiqués » (Conclusions société Citedia Métropole, p. 18, dernier § - Prod.), la cour d'appel a violé le principe susvisé, au regard des articles 4 et 5 du code de procédure civile.