Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.787 du 02/11/2016,  partie 2


une pause de deux heures à compter du 1er juin 2012 étaient de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 30 ; un tel changement en lieu et place de l&apos;horaire de 10 heures à 18 heures avec l&apos;organisation d&apos;une pause ne constitue pas un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail en ce qu&apos;il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, et au respect de sa vie personnelle et familiale ; en revanche aucun élément du dossier ne permet d&apos;affirmer que M. [J] disposait d&apos;un temps suffisant de pause de deux heures lui permettant de se rendre à son domicile pour déjeuner ; au contraire plusieurs clients attestent qu&apos;il travaillait à leur domicile entre 12 heures et 14 heures ; si l&apos;attestation de Mme [Q] n&apos;est pas entièrement manuscrite, elle a été signée par le témoin, dont la copie de la carte nationale d&apos;identité est jointe ; elle est recevable et confirme les témoignages des autres clients ; les relevés GPS produits par 1&apos;employeur ne constituent pas un moyen de preuve licite, l&apos;employeur n&apos;ayant pas effectué de déclaration préalable à la CNIL en violation de l&apos;article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi no 801 du 6 août 2004 et de la recommandation 2006-066 du 16 mars 2006 relative à la géolocalisation des véhicules automobiles utilisés par les salariés ; en outre les salariés n&apos;ont pas été informés individuellement et préalablement de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement des géolocalisations, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l&apos;existence d&apos;un droit d&apos;accès, de rectification et d&apos;opposition et leurs modalités d&apos;exercice, et le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d&apos;un état non membre de la communauté européenne, conformément à l&apos;article 32 de la loi du 6 janvier 1978, la lettre adressée à M. [J] l&apos;informant seulement de l&apos;existence d&apos;un système de géolocalisation équipant les véhicules automobiles de la société sans aucune précision ; si M. [J] n&apos;a pas bénéficié de pauses et de primes de panier, il n&apos;a jamais adressé la moindre réclamation à 1&apos;employeur sur les pauses et le paiement d&apos;indemnité de panier depuis son embauche en 2008 ; il en résulte que le salarié ne considérait pas l&apos;absence de pause et de prime de panier suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; en l&apos;absence de pause de deux heures, sur la période courant de l&apos;embauche jusqu&apos;au 1er janvier 2012, puis postérieurement au 1er juin 2012, aucun élément établissant que le salarié pouvait rentrer déjeuner à son domicile après le 1er juin 2012 alors qu&apos;il réside à environ 50 kilomètres de l&apos;entreprise, ce dernier est bien fondé à demander le paiement des indemnités de panier conformément à l&apos;article 8-15 de la convention collective prévoyant une indemnité de repas pour les déjeuners pris en dehors de la résidence habituelle du salarié ; le jugement du conseil des prud&apos;hommes sera confirmé sur ce point ; aucune clause du contrat de travail ne prévoyait l&apos;utilisation du véhicule de 1&apos;entreprise entre le domicile du salarié et l&apos;entreprise ; le salarié n&apos;établit pas qu&apos;une telle utilisation avait été discutée lors de la conclusion du contrat et constituait pour lui une obligation essentielle du contrat de travail ; cette utilisation du véhicule de l&apos;entreprise par les salariés du domicile à leur lieu de travail constituait un usage ainsi que l&apos;a relevé l&apos;inspection du travail dans son courrier du 20 mars 2012 ; il a été régulièrement dénoncé par l&apos;employeur par courrier du 22 mai 2012 avec effet au 1er septembre 2012 ; s&apos;agissant d&apos;un usage M. [J] ne peut se prévaloir d&apos;aucune modification unilatérale du contrat de travail ; qu&apos;à l&apos;égard de la violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat, M. [J] lors de son travail sur le chantier de [Localité 1] a constaté que le travail en hauteur qu&apos;il devait effectuer n&apos;était pas sécurisé ; le droit de retrait qu&apos;il a fait valoir normalement n&apos;a pas été contesté par l&apos;employeur ; la survenance de cet incident le 30 octobre 2012 ne constitue pas un fait grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les motifs invoqués concernant le litige sur les primes de panier et les modifications d&apos;horaires (dont 1&apos;organisation est de la compétence de 1&apos;entreprise), ne peuvent justifier une demande de résiliation du contrat de travail. Les arrêts de la Cour de cassation du 15 mars 2005 et du 14 janvier 2004 stipulent que les faits justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail doivent résulter d&apos;une gravité suffisante, ce qui n&apos;est pas le cas présentement 
 
 ALORS QUE, le passage d&apos;un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait que les conditions de travail qui lui avaient été imposées modifiaient nécessairement le contrat de travail en ce qu&apos;elles emportaient le passage d&apos;un horaire continu à un horaire discontinu, ; que la Cour d&apos;appel a constaté que l&apos;