Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.376 du 01/03/2017,  partie 3


appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., n° 1-2, p. 5) que pour revêtir la qualité de consommateur, une personne doit agir dans le cadre normal de la consommation de biens et services, et que tel n&apos;était pas le cas d&apos;une multiplication des investissements et de leur ampleur, révélant une activité qui dépasse le cadre normal de la consommation ; qu&apos;elle exposait ainsi que M. [P] [N] a inscrit le prêt dans le cadre d&apos;une opération d&apos;investissement énorme de 8 acquisitions et 8 prêts pour un total qu&apos;il revendique de 1 177 641 euros et avait acquis grâce au prêt litigieux un bien parmi 8 et les a tous effectivement donnés à bail commercial ; qu&apos;elle en concluait que ces acquisitions constituent une opération incompatible avec la notion de consommation ; qu&apos;elle ajoutait (n° 1-3, p. 6 s.) que le statut de loueur de meublé professionnel est incompatible avec la notion de consommateur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que M. [P] [N] ne pouvait revêtir la qualité de consommateurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR déclaré prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu&apos;il se déduit de la mise en demeure adressée par le prêteur au débiteur par lettre recommandée du 19 juillet 2010, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 15 mai 2010 ; que la société Lyonnaise de banque se prévaut de l&apos;effet interruptif des conclusions qu&apos;elle a fait signifier le 22 octobre 2010 dans le cadre de l&apos;instance engagée à son encontre par M. [P] [N] devant le tribunal de grande instance de Marseille qui recherche sa responsabilité ainsi que celle des autres organismes bancaires qui leur ont consenti des prêts ; que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 81 735,91 euros, arrêtée au 19 juillet 2010 outre intérêts au taux conventionnel de 4,70 %, qu&apos;elle a présentée dans cette instance, était seulement destinée selon ses propres écritures à interrompre le délai de prescription ; qu&apos;or, en sa qualité de créancier titulaire d&apos;un titre exécutoire notarié dont elle revendique la validité et ayant pour seule volonté d&apos;interrompre le délai de prescription, l&apos;intimée se devait non pas de présenter une telle demande mais d&apos;engager une mesure conservatoire ou une mesure d&apos;exécution forcée ; que les conclusions en cause sont donc dépourvues de tout effet interruptif de prescription ; que la saisie-attribution litigieuse n&apos;ayant été précédée d&apos;aucun acte interruptif de prescription et ayant été pratiquée plus deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, la créance de la société Lyonnaise de banque sera par voie d&apos;infirmation déclarée prescrite ; que par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie sera également ordonnée » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QU&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la Lyonnaise de banque, la cour d&apos;appel a énoncé que le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé et qu&apos;il se déduit de la mise en demeure adressée par le prêteur au débiteur par lettre recommandée du 19 juillet 2010, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 15 mai 2010 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si la Lyonnaise de banque n&apos;avait pas exercé une action en paiement du capital restant dû, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de la déchéance du terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu&apos;aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu&apos;