Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.076 du 18/11/2020,  partie 2


qu'aussi convient-il, en infirmant l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris prononcée le 20 juin 2014, de rejeter la demande d'interdiction formulée par la société Laboratoires DEA ; que, sur la demande de restitution de la somme de 38.250 €, en application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence de ce tribunal, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Laboratoires DEA a demandé la liquidation de l'astreinte procédant de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce et que, par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Pari a liquidé l'astreinte assortissant l'interdiction de vente des produits à la somme de 20.000 €, liquidé l'astreinte assortissant l'injonction de communication des bons de commande et factures à la somme de 9.250 € et condamné la société 2012 Bio France au paiement d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en application du présent arrêt, seul est supprimé le chef de dispositif relatif à l'interdiction de la vente des produits ; que demeure en conséquence celui relatif à l'injonction faite à la société 2012 Bio France de communiquer à la société Laboratoires DEA, sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard, la copie de l'intégralité des bons de commande et factures desdits produits ; qu'en conséquence, la demande en paiement de la somme de 9.250 €, relative à cette obligation, ainsi que celle de 6.000 €, correspondant à la somme versée en application de l'article 700 du code de procédure civile, se heurte à une contestation sérieuse ; qu'au demeurant, sur la base de ces trois seuls chiffres, qui font un total de 35.250 €, la société 2012 Bio Fiance demande une somme de 38.250 €, sans aucunement expliquer la différence de 3.000 € entre ces deux montants ; qu'en revanche, celle en paiement de la somme de 20.000 €, qui correspond â l'obligation faite à la société 2012 Bio, sous astreinte, de cesser la vente, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur son site internet de tous compléments alimentaires identiques dans leur formule à ceux vendus par la société Laboratoires DEA est justifiée sans contestation sérieuse, dès lors que cette obligation est supprimée par le présent arrêt ; qu'aussi convient-il d'accueillir la demande en paiement de la société 2012 Bio France à hauteur de 20.000 € (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour débouter la société Laboratoires DEA, que ses compléments alimentaires n'étaient protégés par aucun droit privatif et qu'à supposer même que la société 2012 Bio France ait copié ses produits, ce simple fait n'était pas, en soi, de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale constitutif d'un trouble manifestement illicite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les agissements de la société 2012 Bio France ne constituaient pas des actes de parasitisme, lesquels n'impliquaient pas l'existence de droits privatifs et l'établissement d'un risque de confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil, ainsi que 809 et 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant qu'en ce que la société Laboratoires DEA sollicitait l'interdiction de « vendre tous compléments alimentaires identiques à ceux vendus par la société Laboratoires DEA », elle formulait une demande trop imprécise pour que la mesure d'interdiction sollicitée puisse être proportionnée avec les droits de la société 2012 Bio France dès lors qu'elle n'indiquait, dans ses écritures, aucune liste des produits commercialisés par son adversaire et qui correspondraient à une copie de ceux qu'elle-même proposait à la vente, quand la société Laboratoires DEA faisait état, dans ses conclusions d'appel, de ce qu'elle avait annexé à celles-ci la mise en demeure délivrée le 7 avril 2014 à la société 2012 Bio France comportant la liste des 68 produits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.