Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.512 du 13/01/2021,  partie 3



 3/ ALORS QU'il résulte de l'article 921 du code civil que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande initiale formée par M. C... Q... tendait seulement à ce qu'il soit jugé que M. O... Q... et Mme E... K... veuve Q... avaient commis un recel sur une liste de biens et qu'ils ne pouvaient donc prétendre à aucun droit sur ces biens ; que l'action en réduction formée par conclusions du 20 juin 2018, tend au paiement par le gratifié d'une indemnité correspondant à la portion excessive de la libéralité, si bien qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réduction formée plus de dix ans après l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les textes précités. Moyen identique produit par la la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils pour M. C... Q..., demandeur au pourvoi n° B 19-23.215 et au pourvoi incident n° C 19-17.512.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... Q... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que M. O... Q... soit déchu de tout droit sur les biens objets des donations consenties le 14 décembre 1999 portant sur la moitié de la propriété d'une villa sise à [...] et les 22 et 23 mars 1995 portant sur la propriété de biens et droits immobiliers situés [...] et D'AVOIR dit que l'indemnité de réduction d'un montant de 209 542,46 euros due par M. O... Q... à l'indivision successorale ne produira intérêts au taux légal qu'à compter de la date de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur le recel
 Par courrier en date du 29 juillet 2008, Maître N..., notaire mandaté par M. O... Q... pour le règlement de la succession de son père, a communiqué à M. C... Q... deux documents intitulés d'une part, "A... à partager", signé par M. O... Q... et E... K... veuve Q..., et d'autre part, "Projet de droits successifs par M. C... Q... au profit de M. O... Q...
 Si les consorts Q... font valoir que le seul acte officiel établi par le notaire consiste dans la déclaration de succession, laquelle ne comprend que le rappel des donations consenties moins de six ans avant le décès du de cujus en application de l'article 784 ancien du code général des impôts, force est de constater que l'envoi simultané des deux documents intitulés "A... à partager" et "Projet de droits successifs" était présenté comme reflétant la consistance exacte du patrimoine de M. G... Q... et permettant à M. C... Q... de se positionner de manière définitive sur le règlement de la succession, le courrier joint par Maître N... à l'envoi des deux documents précisant "Veuillez trouver ci-joint d'une part les états de la succession signés par Madame G... Q... et par Monsieur O... Q....
 Je vous envoie par ailleurs le projet de cession de droits successifs qui vous permet dès maintenant d'encaisser vos droits de la succession et de clore pour vous ce dossier sans avoir à supporter quelque passif que ce soit sur le règlement ultérieur des formalités qu 'il y aurait à faire".
 Il résulte des échanges de courriers intervenus avant le mois de juillet 2008 entre le notaire et M. C... Q... que ce dernier l'a interrogé à plusieurs reprises sur l'existence éventuelle de donations antérieures ainsi que sur leur consistance sans que les consorts Q... ne justifient, en dépit de leurs affirmations, lui avoir communiqué les actes de donations postérieurs et notamment ceux mentionnés dans la déclaration fiscale de succession et dans lesquels figurent un rappel des donations litigieuses. Alors que les consorts Q... ne contestent pas que le projet de cession de droits successifs présentait un caractère erroné en l'absence de réunion fictive des donations et de rapport successoral, ils ont confirmé personnellement un état des choses inexact en ayant signé, avec la mention "Bon pour accord', le document intitulé "A... à partager" joint au projet susmentionné, dont ils ne pouvaient ignorer qu'il présentait un caractère incomplet en l'absence de mention des biens provenant du défunt donnés expressément hors part successorale, sans avoir mis en cause le notaire pour une éventuelle défaillance dans l'accomplissement de sa mission.
 En outre, l'intention dissimulatrice de M. O... Q... résulte aussi de la mention figurant dans le projet de droits successifs prévoyant qu'il cède l'ensemble de ses droits dans la succession de son père, y compris ceux portant sur des biens "dont l'existence viendrait à être révélée par la suite".