Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.678 du 25/01/2017,  partie 3


en outre, la société Protilab avait expressément soutenu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu&apos;en laissant sans réponse ce chef péremptoire de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Protilab de ses demandes à l&apos;encontre de la société Proxidental au titre de la concurrence déloyale résultant du débauchage des salariés de la société Protilab ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l&apos;a retenu le tribunal aucun débauchage massif de salariés n&apos;est imputable à la société Proxidental, les salariés qui ont quitté la société Protilab pour rejoindre la société Proxidental l&apos;ayant fait spontanément ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Protilab soutient que le agissements de Proxidental, à savoir l&apos;entrée en pourparlers pour inciter les salariés à quitter leur entreprise et rejoindre une société nouvellement créée, s&apos;accompagnant par une désorganisation profonde de la société quittée, est caractéristique d&apos;une action en concurrence déloyale ; que toutefois, le débauchage implique la rupture d&apos;un contrat de travail et la signature d&apos;un nouveau contrat de travail et exclut par définition l&apos;association à la création d&apos;une entreprise en qualité d&apos;actionnaire, notamment lorsqu&apos;il n&apos;existe pas de clause de non-concurrence ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal avait, pour rejeter l&apos;action en concurrence déloyale fondée sur le débauchage de salariés, énoncé que « le débauchage implique la rupture d&apos;un contrat de travail et la signature d&apos;un nouveau contrat de travail et exclut par définition l&apos;association à la création d&apos;une entreprise en qualité d&apos;actionnaire, notamment lorsqu&apos;il n&apos;existe pas de clause de non-concurrence » (jugement p. 13 in limine) ; qu&apos;en énonçant dès lors que le tribunal avait exclu tout débauchage massif à la charge de la société Proxidental eu égard au caractère « spontané » des départs des salariés de la société Protilab, la cour d&apos;appel a dénaturé le jugement entrepris et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;AU SURPLUS le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé que « les salariés qui ont quitté la société Protilab pour rejoindre la société Proxidental l&apos;a(vaient) fait spontanément » ; qu&apos;en se déterminant par ce motif péremptoire, sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le débauchage de salariés n&apos;est pas subordonné à l&apos;existence d&apos;un contrat de travail au sein de la nouvelle structure, seules devant être prises en considération les circonstances liées au débauchage, l&apos;embauche corrélative et la désorganisation en résultant pour l&apos;entreprise ; qu&apos;en conséquence, en excluant tout acte de concurrence déloyale résultant du débauchage de salariés, motif – adopté - pris de ce que le débauchage exclut « l&apos;association à la création d&apos;une entreprise concurrente », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la condamnation de la société Proxidental à la somme de 192.000 € au titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Protilab reproche au tribunal de s&apos;être trompé de marché de référence et d&apos;avoir assimilé le marché de la prothèse dentaire fabriquée en France avec celui de la prothèse dentaire importée en France en provenance de Chine, alors que ces marchés sont totalement distincts et connaissent une croissance en tous points opposée ; qu&apos;il ressort de l&apos;analyse de la société Xerfi que le marché de l&apos;import de prothèses dentaires en provenance de Chine a connu un taux de croissance moyen de 47,8% en valeur euros, au cours des années 2009 à 2012 ; que le taux de croissance annuel du marché qui doit être retenu pour fixer sa perte de marge peut raisonnablement être fixé à 15% comme préconisé par Mme [V] ; que la société Protilab reproche au tribunal de n&apos;avoir pris en considéraiton que sa perte de marge au cours d&apos;une seule année, sans tenir compte des conséquences irrémédiables attachées au dénigrement dont la société a fait l&apos;objet et uniquement pour les 56 clients identifiées par Me [U] en avril 2010 () (arrêt p. 13) ; () ; que la société Protilab sollicite la somme de 87.000 e au titre des coûts liés au débauchage de ses salariés, en exposant qu&apos;elle a dû supporter le coût de la formation de ses nouveaux salariés ; () ; que la concurrence étant licite et la clientèle libre de changer de fournisseur, la société Protilab ne peut réclamer d&apos;indemnisation que pour les actes de concurrence déloyale commis par la société Proxidental et non pour le préjudice concurrentiel que lui cause la création de sa concurrente, le préjudice concurrentiel étant licite ; que seul le détournement de 56 clients lors de la création de la société Proxidental est démontré ;