Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 4


que les commissionnaires soutiennent au titre de l'antériorité du sinistre une faute du chargeur, qu'ils relèvent au visa : - du caractère particulièrement sensible des matériels confiés et l'absence de marquage, - les conditions d'exploitation de stockage et de chargement des matériels non satisfaisantes en ce qu'elles n'ont pas permis de garantir la préservation des matériels, - un conditionnement et un emballage des matériels non conformes eu égard à la spécificité technique des matériels et à leurs conditions d'exploitation puis de stockage ; qu'ils reprochent plus généralement une absence de tropicalisation des colis et matériels ; que les productions des parties permettent de retenir une absence de protection suffisante contre des intempéries tropicales, alors que les expéditeurs en avaient la responsabilité ; qu'en premier lieu, l'expert judiciaire a relevé, et le contraire affirmé par divers témoins préposés des expéditeurs n'est pas crédible, que des témoignages recueillis sur place à Libreville (auditions de M. [B] [I], chef du projet sécurité de la CAN, de deux chauffeurs M. [D] [Z] et M. [C]) témoignent que : - les sociétés GL qui avaient installé des tentes abritant les matériels, ont préféré les enlever dès la fin de la compétition, de sorte que les flight cases se sont trouvées exposées aux intempéries, lors des conditions climatiques très dégradées, - de l'eau sortait des flight cases lorsqu'elles étaient renversées pour chargement sur le camion, mais le personnel de GL qui en était informé a répondu à un chauffeur « ça va », - les caisses étaient non protégées et chargées sous la pluie « car M. [X] vous faisait travailler sous la pluie et à des heures indues sous prétexte qu'il devait voyager le jour après la compétition » ;
 
 Qu'en deuxième lieu, l'expert judiciaire a noté (p.18) que les camions chargés par les sociétés GL ne pouvaient pas pénétrer dans les coursives. Même s'il note que les coursives avaient une profondeur de 16 m, il aurait fallu, ce qui n'est pas avéré, que toutes les caisses aient été placées suffisamment loin du bord pour ne pas subir des dommages d'eau en provenance soit des flaques d'eau au sol, soit des infiltrations ou écoulements par le bâtiment ; que les deux rapports de DFA Experts, qui s'est rendu au stade de [Localité 7] pour une visite sur place, produits par les commissionnaires, confirment que compte tenu de la configuration des lieux, les matériels n'ont pu être totalement protégés des pluies tropicales et notamment de l'orage violent du 13 février, même placés sous les coursives du stade, et en dépit de la présence d'une bâche à eau couvrant partiellement ce stade et de bâches ayant pu recouvrir les matériels ou les caisses. Ils rappellent de plus que les équipes de GL étaient obligées de placer des matériels dans les caisses, laissées ouvertes jusqu'à leur remplissage, de sorte que ces caisses n'étaient fermées qu'une fois entièrement remplies ; que même protégées par des bâches, dites spécialement acquises pour l'occasion par les appelantes, l'étanchéité nécessaire à la mouille n'était pas assurée ; qu'en troisième lieu, l'expert judiciaire a procédé à des essais, qui ont démontré que les flight cases n'étaient pas étanches à l'eau : « L'eau pénètre dans les flights cases et traverse les parois s'il n'y a pas de conditionnement intérieur. Par contre, s'il y a à l'intérieur des alvéoles en mousse plastique, l'eau reste prisonnière dans la mousse expansée ou en fond de conditionnement » (p.41) ; qu'en revanche, il ne sera pas retenu des rapports DFA Experts, à charge des expéditeurs, l'existence d'un phénomène de condensation, dit inévitable compte tenu des conditions météorologiques du moment, dès lors que l'expert a énoncé (p.54) « même avec un taux d'humidité qui varie de 70 à 96 %, il n'y a pas de condensation comme j'ai pu l'indiquer en réponse dans mon compte rendu du 26/03/2013 », ce que la cour retient pour exact ; qu'il en est de même de l'absence de signalisation du caractère sensible des matériels transportés, retenue par le tribunal, qui s'avère inopérante ; que les commissionnaires qui étaient en relations d'affaires avec les sociétés GL ainsi que le démontrent les échanges de courriels, n'ignoraient pas la nature des matériels confiés compte tenu de l'activité de celles-ci, et ils avaient accepté la prise en charge ; qu'une signalisation n'aurait donc pas empêché les avaries et notamment une mouille sur palettes comme exposé plus haut, ce qui est en lien causal majeur avec les dommages avérés ; que l'expert judiciaire le confirme (p.59) : « même s'il y avait eu marquage, les flight cases auraient été mouillées » ; qu'au final, si les commissionnaires doivent leur garantie à l'expéditeur, ils se trouvent exonérés, non pas totalement ce qu'ils requièrent, mais partiellement, dans une proportion que la cour, eu égard aux éléments précédents, conjugués entre eux, fixe à la moitié ; que par voie de conséquence, et par réformation du jugement déféré qui a retenu à tort une exonération totale des commissionnaires, les appelantes obtiennent indemnisation de leur préjudice à hauteur de moitié ;
 
 1) ALORS QUE le commissionnaire de transport est garant des avaries et des pertes de marchandises ;