décision 16-25.685 du 25/05/2018,  partie 2


que la plainte déposée par Mlle D... à l'encontre de M. B... alors qu'ils étaient tous deux employés par une société Security Protection n'a donné lieu à une condamnation pénale ni même rappel à la loi ; que les faits dénoncés par elle n'ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire de l'intéressé l'employeur indiquant qu'il n'était pas en mesure d'établir l'existence d'un harcèlement sexuel mais l'ayant sanctionné par un avertissement pour des motifs tirés de son comportement inapproprié envers ses subordonnés ; qu'il en va de même des faits dénoncés par Mme E... qui n'ont donné lieu à aucune sanction de la part de l'employeur ni à aucune poursuite pénale ; que le signalement au Parquet par l'inspecteur du travail des faits dénoncés par Mme Y... ne permet pas non plus de retenir un quelconque fait matériellement établi pouvant être pris en considération pour laisser présumer de l'existence d'un harcèlement ; que les faits de violence de la part de M. B... dénoncés à sa direction par M. F... sont étrangers à la problématique litigieuse du harcèlement sexuel et ne peuvent donc être pris en compte à ce titre ; qu'il en va de même des menaces et injures qui auraient été proférées par l'intéressé envers son supérieur hiérarchique chez son précédent employeur ; que ces dernières ainsi que les violences imputées à l'intéressé ne sont au surplus pas matériellement établis ; qu'enfin le moyen selon lequel il conviendrait de retenir au titre de la présomption de harcèlement sexuel le fait que les éléments de preuve produits par l'employeur ne permettraient pas de faire échec à cette présomption apparaît incohérent et donc inopérant, ce moyen révélant une totale confusion entre les éléments constitutifs de la présomption et la charge probatoire incombant à l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que les seuls faits allégués par Mme Y... à être matériellement établis sont les éléments médicaux faisant apparaître un symptôme dépressif avec suspicion de harcèlement moral et sexuel au travail et la reconnaissance de sa maladie professionnelle lesquels sont insuffisants à eux seuls à établir la présomption requise par les textes précités ; qu'en l'absence de toute présomption du harcèlement allégué, il convient de dire que la preuve de ce dernier n'est pas établie et de confirmer en conséquence les dispositions du jugement déféré déboutant l'intéressée de sa demande indemnitaire à raison des faits de harcèlement qu'elle impute à M. B... » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent bien de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; que constituent des faits précis susceptibles de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la plainte déposée par la salariée victime, la plainte déposée par d'anciennes victimes du même auteur pour des faits similaires auprès du procureur de la République ou le signalement au parquet par un inspecteur du travail de faits de harcèlement sexuel ; qu'en jugeant insuffisants pour caractériser une présomption de harcèlement sexuel subi par Mme Y... de la part de M. B..., son supérieur hiérarchique, les éléments médicaux faisant apparaître un syndrome dépressif avec suspicion de harcèlement moral et sexuel au travail et la reconnaissance de sa maladie professionnelle, après avoir refusé de prendre en considération les SMS que Mme Y... adressait durant ses heures de travail à un tiers et relatant les faits de harcèlement subis, sa propre plainte et les plaintes déposées par d'anciennes subordonnées de M. B... pour des faits similaires de harcèlement sexuel ainsi que le signalement au parquet par l'inspection du travail des faits dénoncés par Mme Y..., afin de vérifier si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas susceptibles de présumer d'un harcèlement sexuel à son endroit, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement sexuel ne repose pas sur le salarié lequel est uniquement tenu d'établir des faits susceptibles de présumer d'un harcèlement ;