Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.526 du 11/06/2013,  partie 2


 que l'article l00 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se déclarer compétente au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; qu'à défaut elle peut le faire d'office ; qu'en sus de la procédure dont le tribunal de grande instance de Paris avait déjà été saisi et ayant donné lieu au jugement du 9 juillet 2002, Lafarge par acte en date du 21 octobre 2002 avait assigné Placoplâtre en contrefaçon d'un brevet européen EP B 1 130 188 ; que reconventionnellement Placoplâtre avait formé une demande en paiement de dommages et intérêts à raison du même courrier du 28 avril 2002 ; que le tribunal de grande instance par jugement du 14 octobre 2008 a déclaré cette demande irrecevable, indiquant dans ses motifs, notamment, que la demande de Placoplâtre était une demande additionnelle au sein du premier litige et devait être présentée devant le tribunal saisi du premier litige en faisant rétablir l'affaire au rôle ; que Lafarge ne peut utilement se prévaloir de cette décision à l'appui de son exception de litispendance aux motifs que ce jugement aurait autorité de la chose jugée ; que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement, et sur les contestations qu'il tranche ; que dans cette procédure, le tribunal était saisi à titre reconventionnel par Placoplâtre d'une demande en fixation de dommages et intérêts à raison de la lettre circulaire du 28 avril 2002 évoquant la contrefaçon des brevets français n° 273 6079 et européen EP-B-0777800 ayant fait l'objet de la première procédure, alors qu'à titre principal il était saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet européen EP B 1 130 188 ; que saisi par Lafarge d'une fin de non recevoir, il a statué au visa de l'article 70 du code de procédure civile, la question qu'il avait à trancher étant celle du rattachement de la demande reconventionnelle de Placoplâtre par un lien suffisant à la demande principale de Lafarge, et non celle d'une éventuelle litispendance ; que si le tribunal a estimé utile de suggérer une voie procédurale dont la pertinence sera ci-après examinée, celle-ci ne s'impose en rien, n'étant pas reprise dans le dispositif de son jugement et ne répondant pas directement à la seule contestation dont il était saisi sur la demande reconventionnelle de Placoplâtre ; que dans la première procédure ayant donné lieu au jugement rendu le 9 juillet 2002 (RG 02/05981), le tribunal de grande instance de Paris était saisi de deux actions clairement distinctes, bien que connexes ; que la première engagée à titre principal par Lafarge à l'encontre de Placoplâtre, en contrefaçon d'un brevet français n° 2736079 et d'un brevet européen EP-B-0777800, avec demande d'expertise, sur laquelle le tribunal a ordonné une expertise ; que la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2002, infirmant le jugement de ce chef, a sursis à statuer sur cette action en contrefaçon sur le fondement de 1'article L.614 -15 du CPI, jusqu'à ce que le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L.614-13 du CPI ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen sera révoquée ou délivré, et rejeté la demande d'expertise formée par Lafarge tant que la cause du sursis subsistera ; que la seconde, engagée à titre reconventionnel par Placoplâtre à l'encontre de Lafarge, en concurrence déloyale, en raison de la diffusion par Lafarge le 28 avril 2002 d'une lettre circulaire à ses clients constitutive d'acte de dénigrement, avait pour seul but d'obtenir la cessation de tels comportements déloyaux ; que le tribunal de grande instance de Paris, par son jugement rendu le 9 juillet 2002, a statué au fond sur cette action, reconnaissant l'existence d'acte de concurrence déloyale, et faisant droit à la seule demande dont il était saisi par Placoplâtre d'interdiction sous astreinte. Ce chef de jugement n'a pas été critiqué en cause d'appel de sorte qu'il a été confirmé par l'arrêt du 18 décembre 2002 ; que l'état actuel de la procédure devant la cour d'appel de Paris à la suite de son arrêt partiellement avant dire droit, en ce qu'elle a pour objet la contrefaçon de brevet sur l'action engagée par Lafarge à l'encontre de Placoplâtre, est indifférent ; que la litispendance aujourd'hui opposée par Lafarge doit s'apprécier sur les actions en concurrence déloyale engagées successivement par Placoplâtre à l'encontre de Lafarge ; que s'inscrivant dans le même contentieux, les actions en concurrence déloyale ayant donné lieu aux décisions des 9 juillet et 8 décembre 2008 et donnant lieu à la procédure actuelle opposent les mêmes parties, pour la même cause, mais n'ont pas le même objet, les demandes de Placoplâtre, interdiction de poursuivre des actes de dénigrement en 2002 et paiement de dommages et intérêts en 2010, étant différentes ; que par ailleurs, en statuant au fond pour faire droit aux prétentions telles qu'alors présentées par Placoplâtre, le tribunal s'est trouvé dessaisi de l'action de cette dernière à l'encontre de Lafarge ;