Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 6



 La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 6 620,94 €. Il n'y a pas lieu à exécution provisoire pour surplus » ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à ses obligations, le fait pour l'employeur de permettre au salarié de procéder au calcul de sa rémunération variable, en lui fournissant les éléments en sa possession nécessaires à ce calcul ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que dans un souci de transparence et afin d'éviter tout conflit, la salariée était amenée à calculer le montant de sa rémunération variable, en étroite collaboration avec l'assistante de direction, qui transmettait les éléments nécessaires à ce calcul (conclusions d'appel p.13 à p.15, productions n°5 et 7 à 13) ; que la salariée reprochait à l'employeur de lui avoir demandé de procéder elle-même et par ses propres moyens au calcul de sa rémunération variable afférente à l'année 2010, en tenant compte du temps qu'elle avait passé sur les dossiers traités par plusieurs collaborateurs, et en précisant la mission effectuée, et ne contestait pas avoir en sa possession les éléments nécessaires à ce calcul qu'elle soutenait d'ailleurs avoir réalisé en 2010 (conclusions d'appel adverses p.17) ; qu'en affirmant que le calcul de la rémunération constituait une prérogative de l'employeur, et que ce dernier ne pouvait pas demander à la salariée de calculer elle-même sa rémunération variable, après lui avoir fourni oralement des indications quant à la méthode d'évaluation et avoir mis à disposition un logiciel consacré à ce calcul, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats les éléments de facturation SIDEG, la lettre de mission HSM ainsi que les éléments de facturation SAAD, qui démontraient que les bases de commissionnement prises en compte par la salariée avaient été surévaluées, que ce soit en termes d'honoraires facturés ou de pourcentage de temps consacré sur les dossiers (productions n°14 à 16) ; qu'en affirmant que les décomptes réalisés par la salariée n'étaient pas contredits par les pièces produites par l'employeur (n°18, 30 et 31 de son dossier) et que les mentions tenant compte des temps passés sur le dossier par chacun des collaborateurs n'étaient pas vérifiables, sans viser ni analyser les documents susvisés, dument versés aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par la salariée à son employeur, à savoir le fait de lui avoir demandé de procéder au calcul sa rémunération variable afférente à l'année 2010 et de ne pas lui avoir réglé celle relative à l'année 2011, en raison d'une prétendue modification unilatérale de ses modalités de calcul depuis 2010, étaient antérieurs de plusieurs années à sa demande de résiliation judiciaire introduite le 22 février 2013 et à sa prise d'acte du 22 mai suivant, et n'avaient pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime la salariée comme suffisamment graves pour dire justifiée sa prise d'acte, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements, à les supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, sans être contredit, que la salariée avait trouvé un autre emploi et en déduisait qu'elle souhaitait se soustraire à l'accomplissement de son préavis, préférant prendre acte de la rupture de son contrat de travail que de démissionner, de sorte qu'elle avait, en réalité, opportunément, tenté d'imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 3 et p.20) ;