Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.966 du 06/12/2016,  partie 5


que, par suite, en considérant que ladite association ne s&apos;inscrit pas dans une volonté de diffuser à l&apos;ensemble de la population française la culture tibétaine mais est destinée uniquement à la pratique bouddhique du groupe restreint des membres de cette association, donc tournée non pas vers un intérêt général mais vers des intérêts privés, la Cour d&apos;appel a violé les articles 200, 238 bis et 757 du Code général des impôts.