Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.353 du 10/02/2021,  partie 7


que, s'agissant du grief de non-respect de la procédure de validation de devis supérieurs à un millions d'euros, M. Q... exposait que la direction avait connaissance de l'estimation litigieuse dès les mois d'août et septembre 2013 dans la mesure où les directeurs régionaux adressaient chaque mois au siège la liste de l'ensemble des devis sur lesquels ils avaient positionné l'entreprise, de sorte que les faits étaient connus par l'employeur depuis plus de six mois au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires le 14 février 2014 ; qu'en se bornant à énoncer qu' «il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur a eu une connaissance exacte des faits reprochés à M. Q... avant le mois de décembre 2013», sans s'expliquer sur l'envoi des devis litigieux par M. Q... à la direction dès les mois d'août et septembre 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE M. Q... faisait valoir dans ses écritures que le document produit par la société I... était une simple estimation budgétaire qui n'était en aucun cas susceptible d'engager l'entreprise et n'était donc pas susceptible de lui faire courir un quelconque risque ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la fiche de renseignement, que la société I... reprochait à M. Q... de ne pas avoir remplie, avait pour seul objet de permettre à la direction générale d'avoir une vision du risque encouru ; qu'en estimant néanmoins que M. Q... aurait commis une faute susceptible de justifier son licenciement en ne remplissant pas une telle fiche de renseignement, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la portée juridique de l'estimation budgétaire opérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE M. Q... exposait dans ses écritures que le départ de M. P... , qui était responsable de l'agence de Créteil, résultait de la volonté de M. H..., directeur général de la société I..., d'installer une autre personne à ce poste et faisait suite à une réunion du 25 octobre 2013 au cours de laquelle M. H... avait annoncé officiellement à M. P... ce recrutement ; qu'il produisait notamment un courrier du 1er décembre 2013 dans lequel M. P... s'expliquait de manière circonstanciée sur les circonstances et le comportement de M. H... à son égard l'ayant conduit à prendre la décision de quitter l'entreprise ; qu'il exposait qu'il résultait de ces éléments que la direction de la société I... avait provoqué le départ de M. P... dont elle était seule responsable ; qu'en reprochant néanmoins à M. Q... de ne pas avoir informé la direction du départ de M. P... , sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.