décision 15-19.589 du 29/06/2016,  partie 2


que compte tenu de cette connexité il convient d'ordonner la jonction des dossiers RG 14/2424 et RG 14/2283 pour qu'il soit statué par un seul et même jugement sur les demandes présentées par Maître P... et par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL ; que l'Ordre des Avocats soulève un moyen d'irrecevabilité de chacun des recours au motif qu'ils auraient été enrôlées au greffe sans qu'il soit justifié de la remise par le Greffe d'un récépissé comme l'exige l'article 20 de la loi du 31/12/1971 ; que ces recours n'auraient pas, par ailleurs, été régulièrement notifiés au Procureur Général ; que le moyen s'analyse en réalité en une exception de nullité concernant l'acte portant saisine de la Cour d'appel ; qu'en vertu de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, le recours contre les décisions du Conseil de l'Ordre est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que le dictionnaire J... définit le récépissé de la manière suivante : « Ecrit constatant qu'un objet, une somme d'argent ou un document donné a été reçu » ; que le recours présenté par Maître P... a été enrôlé au greffe le 22 décembre 2014, celui de la SELAFA FIDUCIA SOFIRAL le 5 décembre précédent ; que leur avocat, le cabinet CRTD, a demandé dans son courrier qu'il lui soit remis le récépissé de cette saisine ; que la Cour constate qu'une copie de chacun des recours revêtue du cachet du Greffe précisant la date du dépôt a été délivrée aux requérants par le greffe ; que la remise d'une telle copie a valeur de récépissé puisqu'elle a précisément pour finalité d'établir le dépôt de ce document au greffe et d'en constituer la preuve ; que le cabinet d'avocat, CRTD, avocat des demandeurs, a par ailleurs adressé copie de chaque recours au Parquet Général par lettre simple ce qui constitue pour l'Ordre des avocats une irrégularité ; qu'il est constant qu'une nullité pour vice de forme, sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée que si la preuve du grief est rapportée par celui qui soulève l'exception ; que la Cour constate que le Ministère public ne se prévaut pas de cette irrégularité en déposant des réquisitions tendant à voir déclarer ces recours recevables ; que s'agissant de l'Ordre il y a lieu de relever qu'il ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; qu'en conséquence ce moyen ne peut prospérer et le moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté ; qu'avocate au barreau d'Angers, associée et salariée de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL depuis le mois de juin 2010, maître P... a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2014 le Bâtonnier du Barreau de Saint Denis de la Réunion d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ; que par décision du 21 novembre 2014, le Conseil de l'Ordre, après avoir rappelé qu'étant avocate salariée, elle ne pouvait être inscrite dans un barreau différent de celui de son employeur, a rejeté la demande au motif que son employeur la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, n'était pas inscrite au barreau de Saint Denis ; qu'il est constant que la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats doit être adressée au Bâtonnier, accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne les conditions à remplir par le candidat ; que ces conditions sont de deux sorts :
 - six conditions exigées par l'article 11 de la loi du 31/12/1971 à savoir nationalité, diplôme, certificat d'aptitude à la profession d'avocat, casier judiciaire cierge, moralité et absence de faillite ou de règlement judiciaire.
 - Deux conditions fixées par l'article 27 de la loi du 31/12/1971, la justification d'une Assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle et d'une seconde assurance de l'assurance contractée par le barreau affectée au remboursement des fonds ou valeurs reçues.
 Que la cour constate que Maître P... a annexé à sa demande d'inscription au tableau adressée au Bâtonnier le 29 septembre 2014 un extrait de son casier judiciaire et une copie de sa lettre de démission adressée le même jour au Bâtonnier de son barreau d'origine d'Angers ; que puis le 30 octobre 2014 elle a transmis la lettre que le Bâtonnier d'Angers lui a adressée prenant acte de sa démission et lui confirmant que l'exeat et son dossier étaient adressés au Barreau de Saint Denis ; que dans l'exeat qu'il délivre le 6 octobre 2014, le Bâtonnier d'Angers prévisse que maître P... avocate depuis 1995 n'a pas attiré son attention par son comportement tant professionnel que déontologique et qu'elle est à jour de ses cotisations au titre de l'année 2014 ; que le 31 octobre, son employeur FIDUCIAL SOFIRAL produisait son contrat de travail et ses annexes précisant le statut et les conditions générales applicables au contrat liant l'employeur à son associée mandataire et salariée ; qu'il en résulte qu'à la date où le Conseil de l'Ordre statuait, il disposait dans son dossier des pièces exigées par les articles 11 et 27 de la loi du 31/12/1971 ;