Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 3


ces prisées ont permis de constater la présence en ces deux lieux de la majeure partie des meubles mentionnés tant dans le testament de 2001, annulé depuis, que dans celui de 1997 ; l'envoi en possession de Claude J... étant juridiquement censé n'être jamais intervenu, Françoise X... est réputée être rentrée en possession de la totalité de la succession depuis le décès de sa tante et c'est à elle qu'il appartenait de veiller à la conservation des meubles et objets légués afin de pouvoir en assurer la délivrance aux légataires à titre particulier ; elle doit donc supporter à l'égard de ces derniers le risque de perte de ces biens durant la période allant du jour du décès à celui de la délivrance effective des legs particuliers ; toutefois rien ne l'empêche de mettre en cause par ailleurs, dans le cadre de procédures distinctes de la présente, la responsabilité civile éventuelle de personnes qu'elle tiendrait pour responsables de la disparition ou la perte de ces éléments de mobilier ; les meubles et objets mobiliers légués à l'indivision composée de Bruno J... , Elisabeth C..., Olivier Y..., et Anne Marie J... et ses enfants sont les suivants (étant précisé que pour faciliter leur identification, le tribunal mentionne ici outre leur valeur de prisée, le numéro de la pièce de maître O... correspondait à l'acte de prisée concerné, et le n° de prisée qui y est mentionné) : un service café (n°87 - pièce n°14 non présenté), une théière en argent (n°78 -pièce n°14, non présentée), un dessous de plat métal argenté (n°89 pièce 11014) pour 50 €, une commode loupe d'orme dessus marbre (n°48 pièce n°15, non présentée), une pendulette restauration bronze doré (n°85 pièce n°14) pour 700 €, une paire de bougeoirs en argent transformée en lampe (n°90 - pièce n0 14) pour 150€, un portrait d'enfant à la bougie huile sur toile (n°13 pièce n°14) pour 600 €, une armoire de château (n°lO4bis pièce n°14) pour 1 300 €, une commode Louis Philippe (n°48 pièce n°15 non présentée), un miroir époque Louis XVI. 71 x 80 cm (n°69bis pièce n°14) pour 1 000 €, un miroir Louis XVI. 84 x 48 cm (n°72 pièce n°14) pour 1 200 € un sofa Louis XVI. canné vert (n°27  pièce n°14, non présenté), un fauteuil restauration velours vert (n°59 pièce n° 14) pour 70 € une bergère régence velours or (n°33 pièce n°14, non présentée), un fauteuil crapaud velours vert (n°34 pièce n°14) pour 30 €, une table ronde Louis Philippe et 6 chaises paillées (n°53 pièce n°14) pour 1500€, une table ronde restauration (n°56 pièce n°14) pour 600 €, une petite table 22 x 35 cm hauteur 70 cm 1 tiroir (n°65bis - pièce n°14) pour 1000€ une table à jeux Louis XVI. 38 x 80 cm (n°66 pièce n°14, non présentée), une paire d'appliques métal (n°83 pièce n° 14) pour 70 €, une console régence blanc/doré (n°63 pièce n°15) pour 320 €, un bureau Louis XV 90 x 60cm (n°51 pièce n°15) pour 350€, une gravure couleur représentant les Tuileries à restaurer (n°14 - pièce n°15), pour 100 €, une table XIX 94 x 66 cm 1 tiroir (n°57 pièce n°14) pour un montant de 600€, un petit guéridon ovale restauration (n°62 pièce n°15) pour 200€, une table de chevet à volets Louis Philippe (n°6 1 pièce n°15) pour 100 €, une armoire en noyer rustique début XX (n°101 pièce n°14) pour 180 € ; Françoise X... sera donc condamnée à remettre dans le mois de la signification qui lui sera faite du présent jugement, l'ensemble de ces objets à l'indivision précitée ou à un ou plusieurs de ses membres, dûment mandatés par les autres pour ce faire ;   à défaut de délivrance effective aux membres de l'indivision dans le délai d'un mois précité des meubles légués qui ont pu être vus et évalués par le commissaire-priseur lors des prisées de 2002, Françoise X... devra leur en payer la valeur de prisée, soit la somme totale de 10 120 euros, à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né pour eux de la perte de ces biens, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement » (cf. jugement, 4- sur les demandes de remise par Françoise X... et Claude J... des éléments de mobilier légués à Marie Thérèse J... , Bruno J... , Elisabeth C... et Olivier Y... – p. 17 et s.) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 1042 du code civil, le légataire à titre particulier n'a pas droit à indemnité si la perte de la chose, après le décès du testateur, est fortuite ; qu'ainsi en est-il lorsqu'après le décès du testateur et en application d'un testament olographe alors valide, le légataire universel qui avait la charge de délivrer les legs particulier ne l'a pas fait, que les biens ont disparu alors qu'ils étaient en sa possession et qu'un testament authentique, désignant une autre personne comme légataire universel, est par la suite devenu le testament applicable après annulation du testament olographe ;