Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.700 du 18/03/2020,  partie 2


Il en déduit que compte tenu des capacités de celle-ci, l'employeur pouvait lui demander de réaliser de tels travaux à titre accessoire à sa fonction principale ne constituant pas une modification de son contrat de travail, en sorte que le refus de l'intéressée d'effectuer ce travail justifie le grief d'insubordination qui lui est fait.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait refusé de réaliser des prises de vue simples autres que des photos d'identité ne relevant pas de sa qualification professionnelle d'opérateur vendeur filière magasin mais de celle de la photographie professionnelle, en sorte que celle-ci était en droit de refuser d'exécuter cette nouvelle tâche, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Image'in aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Image'in et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Q...

Mme Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence, DE L'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui invoque la faute grave pour licenciement doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, vise trois griefs : - absence du 11 novembre 2014, - non-respect des consignes - refus de travailler les 24 et 25 novembre 2014 ; que concernant le premier grief, la salariée précise qu'en effet, elle a prévenu son employeur la veille du 11 novembre qu'elle ne viendrait pas travailler ; qu'elle considère que ce refus ne put lui être reproché, n'ayant pas été informée 3 jours avant conformément aux dispositions de la convention collective et alors que le travail les jours fériés n'est pas envisagé dans son contrat de travail ; que si le contrat de travail de Mme Q... fait référence à un règlement intérieur, celui-ci n'est pas communiqué ; que la convention collective dispose que dans les cas où certains jours fériés seraient travaillés, cela doit être avec l'accord du salarié donné lors de l'embauche ou 3 jours au préalable ; que par la fourniture des plannings hebdomadaire, l'employeur ne justifie pas de l'accord de la salariée de venir travailler le 11 novembre ; qu'il reconnaît tout au contraire qu'elle a refusé de le faire ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté ce grief comme étant injustifié ; que concernant le deuxième grief, celui-ci est énoncé ainsi : « vous travailler sans respect des consignes qui vous sont données et n'exécutez pas les tâches qui vous sont demandées pour assurer le bon fonctionnement du magasin notamment : - bidon de chimie non changé, plein d'eau non fait, chimie non vidée, - colis non déballés - tirages effectués, non payés, mais livrés, - bon de commande non rempli, pas de coordonnées, pas d'adresse, pas d'acomptes, - consommables mal installés et machines détériorées
 un tel comportement est particulièrement préjudiciable au magasin et à sa réputation » ; qu'à l'appui de ce reproche, l'employeur verse aux débats des photos montrant des colis non déballés ; que Mme Q... ne conteste pas que ce sont ses effets personnels, comme l'affirme la société Image'in, qui figurent également sur ces photos, de telles sortes qu'elle ne peut nier que lors de sa présence dans l'entreprise les colis ne sont ni ouverts ni rangés, contrairement aux consignes données notamment par une note de service du 1er avril 2008, dont elle ne conteste pas l'existence ni en avoir eu connaissance ; qu'en réponse, la salariée justifie, par des attestations produites aux débats, de son sérieux dans son précédent empli, ce qui ne saurait influer sur le reproche fait ; que ce deuxième grief est constitué pour ce qui est seulement de la question des colis non déballés, les autres griefs mentionnés à titre de non-respect des consignes n'étant pas justifiés par l'employeur ; que le troisième grief concerne le refus par la salariée d'effectuer des clichés au magasin pour les clients en affirmant que cela ne relevait pas de ses fonctions ; que les faits sont avérés et justifiés par les attestations des clients produites aux débats ;