décision 16-83.020 du 27/07/2016,  partie 3


d'empêcher des pressions sur les témoins, en ce qu'un témoin apporte un témoignage explicite quant à l'implication des mis en examen, lesquels nient toute participation ; de prévenir le renouvellement des infractions, en ce qu'il s'agit de faits multiples commis dans le cadre d'une organisation clandestine particulièrement structurée et à finalité terroriste, à laquelle le mis en examen n'est pas étranger au regard des éléments ayant émergé des investigations, le risque de réitération découlant de la détermination dont il a pu faire-preuve ; de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, en ce que, quelles que soient les garanties effectivement apportées, la peine criminelle encourue peut laisser craindre un risque de soustraction de l'intéressé ; que ses antécédents judiciaires, bien qu'ils soient étrangers aux faits pour lesquels il est mis en cause, témoignent de sa propension à ne pas se, plier aux avertissements dont il peut faire l'objet ; qu'au regard des éléments de la procédure il pourrait par ailleurs bénéficier d'un soutien logistique important afin d'échapper à l'autorité judiciaire ; de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant d'attentats multiples perpétrés de nuit contre des habitants dans le cadre d'une organisation dont la finalité est terroriste ; que la détention provisoire reste en conséquence, nonobstant les observations présentées au nom du mis en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations telles qu'elles sont développées dans le mémoire, justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés ; et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention excède un an en matière criminelle et huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée précisément sur les indications particulières justifiant en la cause la poursuite de l'information, et n'a pas précisé le délai d'achèvement de la procédure, méconnaissant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que, l'avis d'information ayant été notifié aux parties, le délai d'achèvement de l'information pouvait être fixé à deux mois, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.