cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié, sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France, de la SCP Chavaux-Lavoir, des sociétés Q..., R..., Garnier et A..., et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société B... et Hazane, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cel Holding à payer à M. Y... deux sommes d'un montant de 29 024,45 euros à titre d'indemnité de requalification et de non-respect de la procédure de licenciement au titre de la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 7 février 2005 ainsi que la société Oniris aux mêmes sommes au titre de la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 27 mars 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cel Holding doit être condamnée à verser à M. Y... une indemnité représentant un mois de son salaire moyen mensuel de l'époque du contrat avec la société Treca Holding (et non sur la base du dernier salaire perçu de la société OC Management qui n'était pas son employeur initial) soit 6 833 €, outre une indemnité équivalente de 6 833 € pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par les articles L. 12332-2 et L. 1232-5 du code du travail, puisque le contrat a pris fin auprès de Treca et qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu avec la société Oniris ; que la société Oniris doit être condamnée, après requalification du contrat, à lui verser la somme de 6 833 € d'indemnité de requalification et de 6 833 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le troisième contrat, signé cette fois à durée indéterminée le 5 novembre 2007, l'ayant été par une société distincte, la société Valmont, sur un poste de contrôleur financier ;
 
 ALORS QUE le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu'en fixant le montant de cette indemnité à la somme de 6 833 euros, quand la rémunération mensuelle brute de M. Y... était avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC Management, de 15 500 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la constatation d'une situation de co-emploi avec les sociétés CI et Valmont pour la période du 5 novembre 2007 au 28 février 2009, avec les sociétés CI et Allée des Marronniers du 1er mars 2009 au 31 août 2011, avec les sociétés CI et Diva France du 1er septembre 2011 au 24 janvier 2013 et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés CI et Allée des Marronniers, d'une part, et des sociétés CI et Diva France, d'autre part, à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour repos compensateur, les congés payés y afférents, à la condamnation solidaire des sociétés CI et Diva France à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et à la condamnation solidaire des sociétés CI et Diva France à lui verser une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à M. Y... qui invoque cette situation de co-emploi, d'établir un lien de subordination avec les sociétés qui ne sont pas ses employeurs de droit, ou une confusion d'intérêts, d'activité de direction entre des sociétés, qui sont des entités juridiques apparemment distinctes, et qui seraient, de ce fait, ses co-employeurs ;