Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.649 du 14/12/2016,  partie 2


ailleurs que cette période correspondait à des difficultés de la SNC dont M. [O] était le gérant, qui allaient conduire à sa mise en redressement judiciaire le 30 novembre 2011 ; que M. [L] ne devait d&apos;ailleurs justifier de l&apos;origine des fonds qu&apos;en transmettant le 3 janvier 2012 un courrier manuscrit du 12 novembre 2011 émanant de l&apos;avocat de M. [O] qui indiquait avoir mis à la disposition de ce dernier « en son temps » la somme de 100 000,00 euros ; que le 15 novembre 2011, M. [O] demandait le virement de la somme de 130 000,00 euros de son compte (alimenté de la somme de 187 305,18 euros provenant du rachat d&apos;une assurance-vie) vers celui de son épouse ; que certes M. [L] faisait un signalement Tracfin le 19 décembre 2011, date de passation de l&apos;écriture ; que cependant à cette date le redressement judiciaire de la SNC avait été prononcé (et compte tenu des relations avec ce client qu&apos;il avait largement soutenu, il est difficile de croire qu&apos;il l&apos;ignorait) et, ce même jour, une saisie conservatoire allait être pratiquée sur son compte pour la somme de 290 000,00 euros, visant justement l&apos;actif d&apos;une assurance-vie ; que là encore la prudence était de rigueur et il aurait été bien venu de la part de M. [L] de signaler ce mouvement de fonds à sa direction, ce qu&apos;il ne fit pas ; qu&apos;il a été indiqué plus haut que M. [L] était soumis à une hiérarchie ; que cela ne le dispensait cependant pas de faire remonter des informations qui auraient dû lui apparaître comme potentiellement porteuses de problèmes ; que d&apos;ailleurs il s&apos;avérait par la suite (juin 2014) que la Barclays Bank se voyait réclamer par le liquidateur de la SNC des sommes qu&apos;il estimait avoir été soustraites à l&apos;actif de ladite SNC par suite des manquements qu&apos;il imputait à cette banque ; que ce manque de vigilance de la part d&apos;un directeur d&apos;agence, et ce quelles que soient les vicissitudes rencontrées par la Barclays par la suite, peut être qualifié de faute simple et légitimer un licenciement ; que le premier jugement sera dès lors réformé et M. [L] débouté de ses prétentions.
 
 ALORS QU&apos;aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ; que pour écarter la prescription invoquée par M. [M] [L], la cour d&apos;appel a retenu que « les reproches adressés à M. [L], bien que ventilés en plusieurs points, concernent tous la gestion du compte de M. [O] et doivent être appréhendés dans leur ensemble » ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un délai supérieur ou inférieur/égal à deux mois entre la connaissance des faits par l&apos;employeur et l&apos;engagement de la procédure disciplinaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1332-4 du code du travail.
 
 QU&apos;à tout le moins, en statuant ainsi sans préciser ni la date de commission des faits reprochés, ou celle à laquelle l&apos;employeur en a eu connaissance, ni la date d&apos;engagement de la procédure disciplinaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1332-4 du code du travail.
 
 ALORS en tout cas QU&apos;il était reproché à M. [M] [L] diverses fautes dans la gestion d&apos;un même compte ; qu&apos;en retenant, pour écarter la prescription invoquée par M. [M] [L], que « les reproches adressés à M. [L], bien que ventilés en plusieurs points, concernent tous la gestion du compte de M. [O] et doivent être appréhendés dans leur ensemble » quand il lui appartenait de se prononcer sur la prescription de chacune des fautes invoquées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article L.1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [M] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à M. [M] [L] faisait expressément état, s&apos;agissant des versements en espèces effectués sur le compte d&apos;un client et du virement effectué à partir de ce même compte, de ce que M. [M] [L] ne se serait pas conformé aux règles et procédures en terme de lutte anti blanchiment ; qu&apos;en jugeant son licenciement fondé à raison d&apos;un défaut de vigilance après avoir constaté le respect des règles et procédures en terme de lutte anti blanchiment, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1232-6 du Code du travail.
 
 ALORS de plus QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu&apos;il résulte des termes de la lettre de licenciement que l&apos;