cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. D...             a été licencié le 2 mai 2014 pour cause réelle et sérieuse pour les faits suivants : insuffisance professionnelle caractérisée avec la persistance d'un travail de mauvaise qualité résultant de nombreuses erreurs et négligences, une absence totale de progression et une attitude inacceptable à l'égard de la hiérarchie ; qu'eu égard au niveau des études supérieures M. D...            , de son coefficient d'embauche, l'employeur a constaté que celui-ci n'est pas autonome, il n'a pas eu d'amélioration malgré le soutien dont il a bénéficié ; que le salarié n'a pas justifié qu'il a été l'auteur d'un projet en 3 D, ni d'un processus de rentabilité sur les dossiers, il n'a pas apporté de nouveaux clients au cabinet ; que dans la longue lettre de licenciement la Sarl Serrain et associés a cité et justifié les dossiers pour lesquels il y a eu un manque d'analyse, de rigueur et d'absence d'auto correction, des carences, des erreurs qui ont demandé des corrections ; que de nombreuses attestations ont été produites dans le dossier ; que de plus l'employeur a reproché l'attitude négative de M. D...             à l'égard de sa hiérarchie et de la politique managériale du cabinet, car ce dernier conteste la moindre observation et remarque sur la qualité de son travail, en tenant des propos inacceptables avec des répercussions sur la motivation des collaborateurs et l'autorité de la direction ; que les longs et nombreux courriels adressés par le salarié à sa hiérarchie révèlent le ton et les relations conflictuelles ; qu'il résulte des débats et des pièces que les griefs allégués sont fondés et justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le salarié n'a pas été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, aucun élément ne le démontre, il ne peut s'appuyer sur ses propres courriels pour prétendre qu'il a fait l'objet de harcèlement, en conséquence le licenciement ne peut être frappé de nullité ; qu'en conséquence, M. D...             est débouté de sa demande de dommages et intérêts de 31 000 € pour nullité, et pour rupture abusive de 31 000 € ; que le licenciement étant fondé, le salarié ne justifie pas de deux ans d'ancienneté pour prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement de M. D...             « qu'il ne peut être reproché à l'employeur de contester l'attitude du salarié qui, comme en l'espèce, invoque à tort un harcèlement », la cour d'appel a violé l'article L.1152-3 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'en affirmant que « le salarié n'a pas été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement » quand la lettre de licenciement reprochait à M. D...             « de s'être enfermé dans une "posture victimaire", en tenant des "propos fallacieux prétendant faire l'objet de harcèlement et de pression dans le cadre de votre travail », la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D...             de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que lorsqu'elle repose sur une insuffisance de résultats, celle-ci doit être imputable au salarié, sur la base d'objectifs fixés qui sont réalisables et elle doit se fonder sur des faits objectifs ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. D...             a été licencié pour insuffisance professionnelle, l'employeur fournissant à l'appui de la décision prise de nombreux exemples pour illustrer les "carences et négligences" du salarié ainsi que des "erreurs grossières et souvent graves." ; qu'il lui est reproché également d'avoir adopté "une attitude inacceptable" à l'égard de sa hiérarchie, n'acceptant aucune remarque de sa part, en contestant le bien fondé et de s'être enfermé dans une "posture victimaire", en tenant des "propos fallacieux prétendant faire l'objet de harcèlement et de pression dans le cadre de votre travail" ;