Chambre civile de la cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.701 du 08/07/2021,  partie 6


que [K] [S] ne remet pas en cause la durée de 5 h/jour mais explique que ses parents lui ont apporté cette aide ; qu&apos;ils vieillissent et qu&apos;il va devoir recourir à une aide extérieure plus coûteuse ; qu&apos;or comme le soutient Allianz IARD, dans l&apos;hypothèse où l&apos;état de santé des parents de [K] [S] ne leur permettrait plus de s&apos;occuper de leur fils comme ils l&apos;ont fait depuis l&apos;accident, [K] [S] pourrait parfaitement décider de recourir à une aide humaine extérieure rémunérée et pour laquelle il a déjà été indemnisé définitivement par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ; 3/ qu&apos;en raison de sa paternité en 2002, lors de la naissance de son fils, [E] ; que [K] [S] soutient que cette paternité a bouleversé son équilibre et serait constitutive d&apos;une aggravation situationnelle ; qu&apos;il a un besoin supplémentaire d&apos;aide humaine et qu&apos;il a été contraint en outre d&apos;acquérir un logement à [Localité 1] afin de « pouvoir passer les week-ends avec son fils [E] prévus par le jugement du 19/02/2007 » ; qu&apos;il convient de rechercher si cette aggravation concerne la période non prescrite, soit du 22/12/2006 à ce jour ; que les deux jugements rendus par les juges aux affaires familiales de [Localité 2], le 16/05/2005 et puis de [Localité 3] le 19/02/2007 ne font état d&apos;aucune difficulté dans la relation entretenue par M. [S] avec son fils qui vit à [Localité 3] avec sa mère depuis son plus jeune âge ; que par jugement du 19/02/2007, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a statué ainsi : « Dit que le père exercera un droit de visite et d&apos;hébergement à l&apos;égard de son enfant, librement d&apos;un commun accord entre les parties, et à défaut d&apos;accord. En dehors des périodes de congés scolaires, les troisièmes fins de semaine de septembre, de novembre, de janvier, de mai et de juin, du vendredi sortie des classes au dimanche 19h00, (...) Pendant les périodes de congés scolaires : - La totalité des petites vacances scolaires - La première moitié des vacances de Noël et d&apos;été les années paires, - La deuxième moitié des petites vacances scolaires les années impaires, A charge pour lui de prendre en charge les frais de transport de l&apos;enfant pour le voyage aller et pour la mère de prendre en charge les frais du voyage retour. Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l&apos;académie ou demeure l&apos;enfant » ; qu&apos;ainsi, M. [S] exerce son droit de visite et d&apos;hébergement sur son fils 5 week-ends par an, soit 10 jours ainsi que pendant la totalité des petites vacances scolaires et la moitie des vacances de Noël et des grandes vacances et il n&apos;est pas prévu que [K] [S] fasse le déplacement à [Localité 1] afin de rencontrer son fils qui est actuellement âgé de 15 ans et qui est parfaitement autonome ; que le docteur [B] qui ne précise pas avoir rencontré [E], conclut : "[K] [S] souffre, mais plus encore son fils, des difficultés à assumer son rôle de père dans les moments partagés et dans leurs échanges en dehors de ses périodes ou les échanges se limitent à des préoccupations de base" ; que comme le fait valoir Allianz IARD, aucun élément matériel suffisant ne vient attester de difficultés pour M. [S] à s&apos;occuper de son fils ou d&apos;une souffrance de ce dernier dans sa relation avec son père, pouvant justifier un besoin d&apos;aide personnelle spécifique pour cette relation père/fils ; que [K] [S] ne justifie pas plus d&apos;un besoin supplémentaire en aide humaine, quantifiée par la cour à 5 h/jour, pour mettre en oeuvre les modalités fixées par jugements ; qu&apos;en effet, lorsque M. [S] accueille son fils, cette tierce personne, prévue pour 5 h/jour, a vocation lors de ses heures de présence, à assister M. [S] également dans sa parentalité ; qu&apos;il n&apos;existe pas conséquent aucune aggravation "situationnelle" de l&apos;état de M. [S] ; qu&apos;il convient en conséquence de débouter les consorts [S] de l&apos;ensemble de leurs demandes indemnitaires relatives à une aggravation ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en refusant de statuer au fond sur les demandes d&apos;indemnisation des consorts [S] relatives à l&apos;aggravation de l&apos;état de santé de M. [K] [S], à l&apos;aggravation de sa situation professionnelle, à l&apos;aggravation des conditions de son organisation de vie compte tenu du changement de circonstances et à l&apos;aggravation situationnelle consécutive à la naissance de [E] pour la période non-prescrite du 22 décembre 2016 jusqu&apos;au jour où la cour a statué, motifs pris qu&apos;« en l&apos;état de la prescription et de l&apos;irrecevabilité subséquente, les demandes au fond sont sans objet et ne doivent pas être jugées » (p. 9 § 5 arrêt), après avoir pourtant constaté que l&apos;irrecevabilité sur laquelle elle s&apos;est prononcée ne concernait que « l&apos;action en aggravation liée à la seule naissance de [E] » (p. 7§1 arrêt), ce dont il s&apos;inférait que le surplus des demandes des consorts [S], qui n&apos;étaient pas atteintes par la prescription, n&apos;étaient donc pas sans objet, la cour d&apos;appel n&apos;a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à la prescription et a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;