Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.936 du 14/10/2020,  partie 3


Pour l'autre document (pièce 13) : Un tableau d'entreprise, rempli manuellement sur 4 feuilles, toutes datées, identifiant chaque journées de travail de Monsieur A..., pour les semaines du 18 août au 13 septembre 2014, avec le détail des horaires par journée, le travail effectué, l'adresse et le nom du chantier, le type de véhicule utilisé ; qu'il est remarqué quelques erreurs comparatives sur quelques heures relevées des journées communes de ces deux documents ; qu'il est impossible d'expliquer et de connaître la priorité entre ces deux documents, ni pourquoi il nous est uniquement fourni un décompte sur 4 semaines pour le second document manuel, alors que ce document était rempli tous les jours par Monsieur A... (et sans doute tous les autres salariés) ; qu'un document informatique impersonnel sans entête, non daté, non signé ni certifié par la société GRAND LIEU TP, dont aucune référence n'existe, relevant deux années de travail, et produit 10 mois après les faits, ne peut valablement être retenu ; que ce tableau informatique n'existe pas dans les pièces de la société GRAND LIEU TP, contrairement au pointage manuel qui s'y trouve, pour la seule semaine du 25 au 30 août 2014, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déclare qu'il est prouvé que des heures supplémentaires autres que celles prévues au contrat ont été réalisées par Monsieur A..., sur la base de son pointage manuel fourni ; Le Conseil ordonne en conséquence le paiement par la société GRAND LIEU TP de ces heures non payées. Sont écartées l'ensemble des demandes d'heures supplémentaires du tableau informatique fourni par Monsieur A..., considérées comme preuve à soi-même, et le Conseil ne retient pour sommes dues que les heures du document manuel fourni, équivalent pour les quatre semaines de 2014 à un total d'heures majorées (à 25 % et à 50 %) pour un montant total de 424,15 € brut, sur lesquelles il y a lieu d'ajouter 42,41 € brut au titre des congés payés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que les décomptes produits par Monsieur A... comportaient des erreurs et incohérences, telles que la comptabilisation deux fois de suite des mêmes heures et des contradictions entre son décompte et les éléments parcellaires par lesquels il prétendait le justifier ; qu'en jugeant néanmoins que la demande était étayée, et en condamnant la société GRAND LIEU TP à lui payer un rappel de salaire évalué forfaitairement à 3.000 €, « déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la demande n'était pas étayée, violant ainsi l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que pour retenir que la société ROMAIN TP, aux droits de laquelle vient la société GRAND LIEU TP, avait tacitement accepté l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'elle disposait des moyens de contrôler le temps de travail du salarié ce qui l'avait conduite à le sanctionner pour avoir embauché prématurément ou pour avoir artificiellement réduit son temps de pause ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résultait au contraire que la société ROMAIN TP s'était opposée à l'accomplissement d'heures supplémentaires et avait sanctionné le salarié pour avoir dépassé sans autorisation les horaires de travail collectifs applicables dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement en date du 26 août 2014, et d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... la somme de 900 € pour sanctions injustifiées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'avertissement du 26 août 2014, il doit être relevé qu'il est non seulement à nouveau reproché au salarié des faits de dégradations précédemment sanctionnés concernant la bâche et le marche-pied du semi-remorque mais concernant également d'autres véhicules, sans autre précision de date ou justification de réparation et ce, alors que le salarié venait de reprendre le travail après un arrêt de travail d'un mois, de sorte que ce grief apparaît dénué de sérieux, tant dans sa matérialité que dans la possibilité pour l'employeur qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard d'une partie d'entre eux, de les sanctionner à nouveau.