Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.362 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail, les articles 2 et 3 de l'avenant I de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et l'article 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait de la pièce n° 5/10 de l'employeur, que la salariée avait été en congés payés du 23 au 25 septembre 2015 ; qu'il n'était, à aucun moment, indiqué qu'à la date du 31 octobre l'employeur avait considéré que la salariée étaient en congés payés ou en repos rémunéré ; qu'en affirmant qu'en vertu de cette pièce, l'employeur n'avait plus considéré la salariée en absence injustifiée mais en congés payés ou en repos rémunéré à la date du 31 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait d'un bulletin de salaire de la salariée que l'employeur avait considéré que cette dernière n'était plus à la date du 31 octobre 2015 en absence injustifiée mais en congés payés ou en repos rémunéré ; qu'en statuant ainsi, sans constater la volonté claire et non équivoque de l'employeur de reconnaître par l'établissement du bulletin de salarié, que la salariée n'était plus en absence injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.