Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021,  partie 3



 Alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA que la société Cegis reconnaissait s'être engagée à verser à M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'état d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne prévoyait que le versement à la société Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'était pas démontré, quand il résultait des pièces susvisées que l'événement devant donner lieu au versement à M. U..., gérant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet engagement, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe susvisé.