Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 2



 - avoir été convoquée par courrier du 24 mai et entretien préalable fixé au 1er juin et sanctionnée d'une mise à pied pour avoir transporté, le 23 mai 2011, son chien de type berger malinois dans son bus,
 - avoir été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 2011 à un entretien préalable fixé au 15 juin 2011 auquel aucune suite n'a été donnée,
 - avoir été convoquée le 3 octobre 2011à un entretien préalable fixé au 11 octobre 2011 et sanctionnée d'une mise à pied de deux jours, les 8 et 9 novembre, notifiée le 26 octobre 2011 pour avoir eu un comportement dangereux au volant le 27 septembre,
 - avoir été convoquée par courrier du 10 novembre 2011 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2011 et sanctionnée d'un avertissement notifié le 16 décembre 2011 pour conduite brusque et non respect d'un feu rouge le 4 octobre 2011 ;
 que M. Z..., ancien salarié de la SA Transdev Ile de France, qui a occupé les fonctions de responsable formation, recrutement et assurance d'août 2007 à novembre 2011 au sein du dépôt de Rambouillet, dans une déclaration sur l'honneur, qui n'est pas dépourvue de valeur probante au seul motif qu'elle ne respecte pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, témoigne de ce qu'il a pu constater des attitudes machistes à l'égard de Mme J... , des paroles déplacées, une attitude anormalement agressive, le fait que les assureurs mettaient un temps inhabituellement long à lui donner les papiers du car à sa prise de service, occasionnant des départs de service en retard, situation génératrice de stress ; qu'il ajoute qu'il lui était reproché de passer trop de temps dans les bureaux alors que certains chauffeurs y discutaient parfois une heure le matin ; qu'il déclare que la situation de Mme J... s'est encore dégradée avec l'arrivée de M. A..., directeur de centre, et de M. K... , responsable d'exploitation, ceux-ci l'affublant de surnoms dégradants, M. A... la qualifiant de « chialeuse » car lors de différents entretiens il lui arrivait de fondre en larmes et M. K... l'appelant « Barbie » ; qu'il précise qu'un jour à l'occasion d'un entretien avec M. K... , qui se plaignait de la conduite trop rapide de Mme J... , il lui avait proposé d'inscrire Mme J... à une formation, et celui-ci lui avait répondu que c'était inutile et que de toute façon, il voulait la « sacquer » ; qu'il résulte des feuilles de route produites que la salariée a fini son service à 22h42 le 24 décembre 2010, à 22h12 le 31 décembre 2010 et à 21h22 le 31 décembre 2011 ; que des demandes de réparation produites, il résulte que la salariée a demandé la réparation de la porte avant pour la première fois le 18 novembre 2011, puis le 25 décembre 2011, le 16 janvier 2012, en insistant sur le danger, et le 24 janvier 2012 ; que le docteur B..., psychiatrique, atteste dans un certificat médical du 15 octobre 2012 avoir régulièrement reçu Mme J... de février à avril 2012 pour soins d'un état dépressif ; que la multiplicité des procédures disciplinaires engagées contre Mme J... , les faits précis décrits par M. Z..., la circonstance qu'elle a fini son service tardivement les deux soirs de réveillon 2010 et les difficultés rencontrées pour obtenir la réparation du car qu'elle conduisait, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. A..., dans son attestation, se borne à affirmer qu'il a toujours agi de manière impartiale à l'égard de Mme J... et qu'il conteste formellement ses accusations ; que M. K... conteste également tout comportement répréhensible et affirme n'avoir jamais appelé Mme J... « Barbie » ; qu'il précise avoir su, lorsqu'il travaillait à l'entrepôt d'Houdan, qu'une collègue de Rambouillet Mme J... , qu'il ne connaissait alors pas, était surnommée ainsi notamment par M. Z... dont il remet en cause le témoignage en soutenant que lorsqu'il a pris sa suite à Rambouillet il lui avait laissé une liste du personnel avec des commentaire du style « malade chronique » ou « qualité de service moyenne voir moins », annotation figurant à côté du nom de Mme J... ; que ces témoignages sont trop peu circonstanciés pour démentir celui de M. Z... ; que la SA Transdev Ile de France ne discute pas que les deux convocations à entretien préalable des 10 et 7 juin 2011 sont restées sans suite ; que si l'employeur a le droit de renoncer à la procédure disciplinaire qu'il a engagée, la bonne gestion des relations sociales exige qu'il en informe le salarié ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que la réparation de la porte sollicitée la première fois le 18 novembre 2011 a fait l'objet d'une intervention le 30 novembre, insatisfaisante puisque Mme J... a dû la renouveler et qu'une autre a été faite le 19 décembre, à nouveau, insatisfaisante ;