Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.734 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C... n'était pas fondé sur une faute grave et ne reposait pas sur une causée réelle et suffisamment sérieuse, et condamné en conséquence la société MCH à lui payer les sommes de 4.184 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 418,40 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, de 1.046 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros de frais irrépétibles, et encore condamné la société à remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la lettre de rupture, le motif du licenciement s'énonce en ces termes : « A la suite de notre entretien du vendredi 1er août 2014, auquel vous êtes venu accompagné de Monsieur M... W..., membre de notre personnel, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif suivant : faute grave pour non maîtrise de votre véhicule ayant occasionné d'importants dégâts. / En effet, vous avez été embauché dans la société le 3 avril 2012 en qualité de chauffeur poids lourds et à ce titre vous êtes responsable du camion qui vous est confié et devez en rester maître en toute circonstance, cela de toute évidence n'a pas été le cas le 21 juillet 2014. / En effet ce jour la dans la matinée alors que vous effectuiez un déchargement sur le site PIZZORNO à PIERREFEU, votre camion semi-benne s'est déséquilibré et s'est renversé au sol coté passager. / Lors du dégagement du camion, j'ai pu constater avec le mécanicien qui m'accompagnait, Monsieur T... , que l'endroit où vous avez stationné votre camion pour effectuer votre manoeuvre de déchargement présentait un dévers et qu'en conséquence il ne se trouvait pas en position horizontale comme il aurait du l'être au moment du déchargement, ce qui a provoqué son déséquilibre. / De toute évidence, vous ne vous être pas assuré ce jour là que la zone de déchargement permettait un déchargement en toute sécurité. Cet accident a causé d'importants dégâts matériels, le tracteur et la benne du camion ont été gravement endommagées, mais les conséquences auraient pu être bien plus graves pour vous-même et pour le personnel de l'entreprise PIZZORNO qui se trouvait sur les lieux, compte tenu de la masse que représente ce camion. / Ces faits sont inacceptables et démontrent le manque d'intérêt que vous portez à votre travail et met en cause la bonne marche de l'entreprise. Ils constituent une faute grave et votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de notification de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...) » ;