Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.898 du 19/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme de 64 918,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et rejette la demande de la SCI Les Campanules en réparation d'un préjudice locatif, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Q..., la société Groupama Grand Est, M. T... et la société Allianz IARD à payer à la SCI Les Campanules la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Campanules.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a condamné in solidum Monsieur Q..., la société GROUPAMA GRAND EST, Monsieur T... et la société ALLIANZ LARD à payer à la SCI LES CAMPANULES la somme de 64 918,11 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et condamné in solidum Monsieur T... et Monsieur Q... à payer à la SCI LES CAMPANULES la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier, D'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté la SCI CAMPANULES du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les préjudices invoqués par la SCI LES CAMPANULES, s'agissant du préjudice matériel de la SCI Les Campanules, le Tribunal a fait sien le chiffrage de l'expert judiciaire, a rejeté la demande de la SCI LES CAMPANULES au titre de son préjudice locatif en observant que les appartements concernés par les désordres avaient continué à être un temps loués et que la SCI LES CAMPANULES ne justifiait pas de ce que les désordres en question étaient à l'origine de leur vacance ultérieure ; que le premiers juges ont également limité à 3.000 € le préjudice financier de la SCI LES CAMPANULES, les représentants de la SCI (demeurant à La Réunion) faisant valoir des frais somptuaires afin d'assister aux opérations d'expertise alors qu'ils disposaient d'un conseil local apte à les y représenter ; que sans revenir, à hauteur de cour, sur son préjudice financier, la SCI LES CAMPANULES critique l'évaluation de son préjudice matériel par le tribunal sur la base du chiffrage de l'expert judiciaire qui se serait fondé sur des devis que lui avait transmis M. W... Q... et qui avaient été établis sans visite des lieux par les entreprises ; que la SCI LES CAMPANULES fait valoir que les mêmes entreprises après visite des lieux se sont dites incapables de réaliser les travaux sur la base de leurs devis de 2012 qui ont été sous-estimés et ne correspondent pas à la complexité des lieux, outre le fait que, selon elles, certains travaux n'ont pas été précisés par l'expert alors que leur réalisation est implicitement incluse dans ses prescriptions ; que s'agissant de son préjudice locatif, elle fait valoir que la vacance des appartements est due à la dépose des planchers rendue nécessaire dans le cadre des opérations d'expertise, les appartements n'étant alors plus habitables et ne pouvant être reloués qu'une fois les travaux de réfection réalisés ; que de même, selon elle, les locaux commerciaux du rez-de-chaussée n'ont pu être loués, leurs plafonds risquant de s'effondrer sur les clients des deux commerces concernés (une boulangerie et une boucherie) ; que cependant, contrairement à ce qui est allégué par la SCI LES CAMPANULES, l'expert judiciaire ne s'est pas borné, comme elle le prétend, à fonder son chiffrage du préjudice matériel « sur des devis d'entreprises transmis par M. Q..., partie à l'instance et dont la responsabilité est indéniablement engagée, et ce à la veille du dépôt du rapport d'expertise, soit le 5 décembre 2012, ce qui n'a pas permis à la SCI LES CAMPANULES d'y apporter contradiction » ; qu'en effet, l'expert a noté dans son rapport en page 16 : « La société AGIBAT a estimé les travaux de remise en état des deux appartements en date du 21 novembre 2012 à la somme de 128.609,30 € HT soit 137.611,95 € ttc. Cette offre est très excessive. D'autres devis ont été établis par différentes entreprises pour les lots relevant de leurs spécialités.