décision 20-87.272 du 18/05/2022,  partie 2



 9. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
 
 10. Dans le cas particulier d'une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l'irréversibilité du dommage causé à la victime.
 
 11. Il résulte des pièces de procédure que, devant les juges du fond, les prévenus ont fait valoir que les faits poursuivis, qu'ils ont reconnu avoir commis, s'inscrivaient dans l'exercice de la liberté d'expression et obéissaient à un mobile politique, car ils visaient à contraindre les pouvoirs publics à agir face à l'urgence climatique. Ils ont soutenu qu'une sanction pénale constituerait une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

12. Pour déclarer les prévenus coupables et prononcer à leur encontre une condamnation, la cour d'appel énonce que le mouvement de protestation dans lequel les demandeurs indiquent inscrire leur action peut constituer un mode de communication participant d'un débat d'intérêt général, au sens de l'article 10 précité, en raison des caractéristiques suivantes qu'il présente : le décrochage du portrait du Président de la République, afin de faire apparaître un vide symbolique sur le mur d'une mairie, la prise de photographies avec ce portrait décroché, à l'intérieur et à l'extérieur de la mairie et en présence d'un journaliste, et la diffusion de ces images sur les réseaux sociaux. 
 
 13. La cour d'appel ajoute qu'après ce décrochage, cette prise de clichés et leur diffusion, les prévenus se sont approprié frauduleusement les portraits, qu'ils ont conservés, refusant de les restituer tant qu'il ne leur serait pas donné satisfaction, ce qui crée une incertitude sur la portée de leur action, laquelle ne tend pas seulement à provoquer ou stimuler un débat d'intérêt général, nécessaire dans une société démocratique, mais constitue le délit de vol, aggravé par la circonstance de réunion, dont la répression ne constitue pas en l'espèce une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. 
 
 14. Elle souligne, enfin, pour assortir du sursis les amendes prononcées par les premiers juges, que le contexte de l'infraction, commise dans un cadre politique et militant, doit être pris en compte dans la détermination de la sanction.
 
 15. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, bien que l'action menée par les prévenus se soit inscrite dans le cadre d'une démarche militante et puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation n'était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme. 

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.