décision 16-18.773 du 21/03/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « les frais de déplacement mis en compte par Mme B... (7 403,36 euros) correspondent aux frais qu'elle a engagés pour se rendre de son domicile [...] ; que ces frais, induits par la décision de Mme B... de résider dans la région niçoise tout en ayant une activité professionnelle à Hyères, n'ont pas à être supportés par la SELARL Mauduit-Lopasso & associés ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande » (arrêt, p. 8 alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la distance excessive entre le domicile de Mme B... et son cabinet, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, rejetant l'exception d'inexécution opposée par Mme B..., condamné cette dernière au payement d'une indemnité de 5 000 euros au titre du non-respect de présentation de la clientèle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'en exécution de l'article 4-1 de la convention de cession, Mme B... devait apporter « son concours professionnel au cessionnaire » au titre de son obligation de présentation de la clientèle prévue par l'article 2, à raison de trois jours à Hyères et de deux jours au [...]                     par semaine ; qu'en contrepartie, Mme B... devrait percevoir « un défraiement forfaitaire de 10 000 francs mensuels » ; qu'il résulte de l'article 4-2 que Mme B... devait exercer son activité d'avocat au sein du cabinet Mauduit & Lopasso jusqu'à sa nomination à un poste dans la magistrature ou, à défaut d'intégration, pendant une durée d'un an à compter de la prise d'effet de la convention ; qu'à l'appui de sa demande au titre de l'inexécution de l'obligation de présentation de la clientèle, la SELARL Mauduit-Lopasso & associés, reprenant l'argumentation des premiers juges, reproche à la cédante de ne plus avoir été présente au cabinet de Hyères à compter de juillet 2000 et de ne justifier d'aucune activité effective au cabinet secondaire de Nice ; que les relevés de frais autoroutiers produits par Mme B... démontrent qu'elle est venue régulièrement au cabinet d'Hyères jusqu'au mois de mai et qu'elle n'y est venue que sept fois en juin ; que Mme B... ne disconvient pas avoir cessé toute activité à compter du mois de juillet 2000 ; que Mme B... ne verse aucun agenda, ni ne produit le moindre élément de nature à déterminer l'activité effectivement déployée au sein du cabinet secondaire, étant observé que Mme C..., témoin précité, indique que Mme B... ne les appelait pas du cabinet de Nice et qu'elle n'y était pas joignable ; que Mme B... qui n'avait jusqu'alors pas intégralement rempli son obligation de collaboration et n'avait pas mis la SCP Mauduit & Lopasso en demeure d'exécuter ses obligations financières à son égard, n'est pas fondée à se retrancher derrière une exception d'inexécution pour légitimer la rupture brutale et définitive de la collaboration promise ; qu'à compter du mois de juillet 2000, Mme B... n'a plus été en mesure de présenter le cabinet Mauduit & Lopasso à son ancienne clientèle ; qu'une indemnité de 5 000 euros réparera le préjudice causé par ce manquement commis six mois après la prise de possession du cabinet, c'est-à-dire à une époque où le successeur avait déjà pu rencontrer l'essentiel de la clientèle » (arrêt, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exception d'inexécution peut être invoquée même sans mise en demeure préalable du débiteur ; qu'en décidant le contraire (arrêt, p. 7 alinéa 7), les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'en opposant à Mme B... l'inexécution de sa propre prestation sans rechercher si cette inexécution n'était pas une mise en oeuvre de la faculté dont elle disposait faute pour la SELARL Mauduit-Lopasso d'exécuter ses propres obligations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné Mme B... au titre de la non-présentation de la clientèle du cabinet de Nice, puis débouté Mme B... de sa demande de réparation de la perte de la clientèle du cabinet niçois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont condamné Mme B... à payer à la SELARL Mauduit-Lopasso & associés : - 22 867,35 euros au titre du défaut de délivrance du cabinet secondaire de Nice, - 7 500 euros pour défaut d'exécution intégrale de l'obligation de présentation de la clientèle ;