Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.517 du 24/11/2021,  partie 3



 Alors, en tout état de cause, que, s'agissant de deux actions relatives au même contrat de travail, la saisine du juge administratif en annulation de l'autorisation de licenciement a pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement, peu important que ces deux actions n'aient pas été engagées devant le même ordre de juridiction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a décidé l'inverse, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Solocal à verser à M. [H] la seule somme de 31.269,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que « En conséquence et en retenant les modalités les plus favorables au salarié que constituent celles de l'indemnité légale de licenciement (l'accord national interprofessionnel retenant des modalités par tranches d'ancienneté dans les limites d'un maximum de 6 mois et demi de salaire) calculée en application des articles L. 1234-2 et L. 1234-4 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, soit 1/5 de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement est de 54.586,40 euros. Après majoration de 50 % pour « carrière longue » le montant dû est de 81.879,60 euros.
 
 Ayant perçu une somme de 50.610,07 euros, l'employeur reste à lui devoir une somme de 31.269,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article R. 1234-4 du code du travail, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, y compris toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, calculée au prorata de cette période ; qu'en l'espèce, en retenant que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette formule était la plus avantageuse pour le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail.