Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 8


ainsi, la société WALON FRANCE apportait des éléments sur l&apos;absence d&apos;obligation d&apos;exploitation minimale ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;avenant au contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises 2005 stipulait clairement que « l&apos;opérateur de transport ne s&apos;engage sur aucun volume minimum, ce qui est accepté par le sous-traitant » ; d&apos;où il suit qu&apos;en affirmant qu&apos;il existait une garantie contractuelle à ce titre, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit avenant et violé l&apos;article 1134 du Code civil.