décision 16-17.587 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en retenant qu'il n'avait pas été fait application en l'espèce de la procédure spécifique prévue par l'article 1843-4 6 ancien du code civil et que l'expert avait été désigné par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance, relevant ainsi d'office un moyen sans inviter au préalable parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu justifier son refus de mettre en oeuvre l'article 1843-4 ancien du code civil par la circonstance que l'expert judiciaire avait été désigné par une juridiction collégiale, sans expliquer en quoi cette circonstance aurait permis de s'affranchir des règles de fond afférentes à la date d'évaluation des parts d'un associé retrayant, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, plus subsidiairement, les premiers juges avaient admis que la valeur des droits sociaux de l'associé retrayant devait être arrêtée à la date la plus proche de celle de leur remboursement mais avaient objecté que, à partir du moment où l'exposante n'avait pas contesté les conclusions de l'expert qui avait retenu comme date d'évaluation des titres celle de la cessation de son activité au sein du groupement, seule la date d'évaluation retenue par le technicien devait être prise en compte ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu adopter ces motifs, il se devait de répondre au moyen par lequel l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions récapitulatives n° 4, p. 17, alinéa 7, et courrier du 3 novembre 2011 figurant au n° 19 des pièces visées au bordereau de communication, p. 18, 1er alinéa, et p. 20, alinéas 1 à 5) qu'elle avait adressé à l'homme de l'art un courrier du 3 novembre 2011 dans lequel elle lui rappelait les principes suivant lesquels l'évaluation des parts sociales devait avoir lieu à la date la plus proche de leur remboursement et lui transmettait également la jurisprudence ad hoc et des notes doctrinales ; que l'exposante ajoutait qu'en toute hypothèse, en application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien ne devait jamais porter d'appréciations d'ordre juridique, quand la question de la date d'évaluation des titres cédés était une appréciation de cette nature ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.