Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [O] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ l&apos;Union départementale CGT de Paris, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ le Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant au cabinet [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L] [Q], de l&apos;Union départementale CGT de Paris, de la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et du Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du cabinet [R], l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué rendu en référé, que M. [L] [Q], engagé le 18 juin 2010 en qualité d&apos;assistant technicien géomètre par le cabinet [R], et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien géomètre, a été licencié le 13 décembre 2013 ; que, soutenant bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre des commissions paritaires nationales de la négociation collective et pour l&apos;emploi et de la formation professionnelle, le salarié a saisi en référé la juridiction prud&apos;homale de demandes tendant à constater la nullité de son licenciement et à sa réintégration ; que la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT (SPCBA CGT) sont intervenus volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le SPCBA CGT font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit relever d&apos;office les seules fins de non-recevoir ayant un caractère d&apos;ordre public et ne peut relever d&apos;office que la fin de non-recevoir tirée du défaut d&apos;intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; qu&apos;en opposant à la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et au SPCBA CGT une fin de non-recevoir tirée de leur intervention volontaire en première instance quand aucune des parties ne se prévalait d&apos;une telle fin de non-recevoir qui ne devait ni ne pouvait être relevée d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 125 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en opposant à la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et au SPCBA CGT une fin de non-recevoir tirée de leur intervention volontaire en première instance sans inviter les parties à discuter ce moyen soulevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que peuvent intervenir en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elles y ont intérêt les personnes qui n&apos;ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu&apos;ayant figuré en qualité d&apos;intervenants en première instance, la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le SPCBA CGT pouvaient intervenir en cause d&apos;appel ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 554 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en jugeant la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l&apos;ameublement CGT et le SPCBA CGT irrecevables en leurs demandes quand en l&apos;état de l&apos;appel formé par l&apos;une des parties à l&apos;encontre d&apos;