Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-88.162 du 30/04/2014,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;