Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à l'intégralité de la demande du salarié, que l'employeur ne produisait aucun élément pour contredire le calcul du salarié, sans vérifier si les calculs du salarié étaient fondés, la cour qui n'a donc pas elle-même tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile.