décision 18-83.074 du 07/01/2020,  partie 4



 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus de l'infraction d'emploi dérogatoire non conforme de salariés le dimanche et a repoussé la demande indemnitaire des parties civiles ;
 
 alors que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ; que l'emploi dans un tel commerce de salariés le dimanche après 13 heures suppose une autorisation préfectorale, un simple accord collectif ne suffisant pas à déroger à la loi ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que des salariés du supermarché avaient pointé tous les dimanches du mois de juillet 2015 jusqu'à 13 heures 15 en moyenne (soit après 13 heures), et que le dimanche 28 juin 2015, trois salariés avaient travaillé jusqu'à 20 heures 08 et un autre jusqu'à 16 heures 15, le juge du fond, en estimant légal cet emploi des salariés le dimanche après 13 heures en l'absence d'autorisation préfectorale et au seul motif que la convention collective applicable prévoyait que « les établissements pourront être amenés à ouvrir régulièrement ou occasionnellement le dimanche », a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles L. 3132-3 et L 3132-13, alinéa 1er, du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical après 13 heures ne peut résulter que d'une disposition légale précise ;
 
 Attendu que pour relaxer les prévenus du chef d'infractions à la règle du repos dominical dans les commerces de détail alimentaires, l'arrêt énonce que la convention collective précitée prévoit dans son article 5-14 que les établissements pourront être amenés à ouvrir régulièrement ou loi du 8 août 2016 a souhaité favoriser la conclusion d'accords noués au plus près du terrain et des salariés et réguler ainsi le travail dominical et le travail
 occasionnellement le dimanche, et à ses articles suivants, les compensations garanties aux salariés concernés ; que le juge ajoute que la
 de nuit dont elle ne fait que rappeler les grands principes généraux et dont l'application sur le terrain doit conserver l'esprit, sous le contrôle des magistrats du fond ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-29 et R. 3135-2 du code du travail, 112-1 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus de l'infraction d'ouverture au public d'un établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire ; alors que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables ; qu'au cas d'espèce, l'article L. 3132-29 du code du travail, qui prévoit que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos, était en vigueur à l'époque des faits litigieux (en 2015) et l'est encore aujourd'hui ; qu'à l'époque des faits, l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 imposait aux commerces d'alimentation générale situés à Paris un jour de fermeture hebdomadaire soit le dimanche, soit le lundi toute la journée ; que s'il a été abrogé par un arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, cette abrogation n'a pu avoir pour effet de retirer leur caractère punissable aux faits commis sous l'empire de l'ancien texte ; qu'ayant constaté que le magasin Monop' avait été ouvert tant le dimanche que le lundi à une époque où l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire obligatoire était en vigueur, le juge du fond ne pouvait, sur le fondement de la rétroactivité in mitius, relaxer les prévenus de ce chef ; que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ;
 
 Attendu que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ;
 
 Que l'abrogation d'un tel arrêté, pris pour l'application de ce texte, n'a pas d'effet rétroactif ;