Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.279 du 02/12/2020,  partie 4



 C'est aussi à juste titre que le tribunal de grande instance a rappelé que Madame W... avait bénéficié d'un délai de 45 années, dont 27 à compter de sa majorité, pour intenter l'action en établissement de sa filiation paternelle et qu'ainsi il ne saurait être considéré que les règles applicables à la prescription causent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, tel que consacré par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui comprend non seulement comme le soutient l'appelante le droit de connaître son ascendance, mais également le droit à la connaissance juridique de sa filiation.
 Dans ces conditions, le jugement déféré qui déclare irrecevable l'action de L... W... sera confirmé » (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 321 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ;
 
 Que ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que L... W... disposait d'un délai pour exercer l'action en établissement de sa filiation qui s'achevait le 1er juillet 2016 ;
 Attendu que l'article 328 du Code civil dispose en son alinéa 3 que l'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. Â défaut d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
 Qu'il ressort de ces dispositions qu'en présence d'héritiers n'ayant pas renoncé à la succession de Y... D..., Madame W... a mal dirigé ses demandes lorsqu'elle a fait délivrer l'assignation au procureur de la République par exploit d'huissier du 15 avril 2016 ;
 Qu'une telle assignation n'a pu interrompre le délai de prescription à l'égard des héritiers de Y... D... qui s'est achevé le 1er juillet 2016, les dispositions de l'article 2241 du Code civil n'étant pas applicables au cas d'espèce ;
 
 Attendu que Madame W... a bénéficié d'un délai de 45 années, dont 27 à compter de sa majorité, pour intenter l'action en établissement de sa filiation paternelle ; qu'ainsi il ne saurait être considéré que les règles applicables à la prescription causent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée tel que consacré par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'il y a lieu en conséquence de déclarer l'action de L... W... irrecevable en tant que prescrite à l'égard des héritiers de Y... D... et mal dirigée à l'égard du procureur de la République » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le demandeur ne connaît pas l'existence ou l'identité des personnes qui ont successivement qualité pour défendre à une action en reconnaissance d'un lien de filiation avant que n'expire le délai de prescription, il peut diriger son action contre celle qui, selon l'ordre fixé par l'article 328 du code civil, lui succède comme étant habilitée à défendre à l'action ; que l'assignation délivrée contre cette dernière interrompt alors le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'assignation en reconnaissance d'un lien de filiation par possession d'état à l'égard de M. D... délivrée par W... au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille n'avait pu interrompre le délai de prescription dès lors qu'elle aurait dû être dirigée contre les héritiers de M. D... qui n'avaient pas renoncé à la succession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme W... pouvait connaître ses héritiers au jour de son assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 321, 328, 330, 2241 et 2234 du code civil, 6 et 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe suivant lequel chacun a le droit de connaître ses origines ;
 
 2°) ALORS QUE l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que si la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique, l'application des règles procédurales selon lesquelles l'action doit être formée ne doit pas conduire à porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du demandeur ;