cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-27.292 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour juger irrecevable la requête la saisissant, qu'elle avait pour but d'éluder le principe de la contradiction, circonstance dont il ne résulte pas l'absence de justification de déroger au principe de la contradiction, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 488 du code de procédure civile.