Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.679 du 05/03/2020,  partie 3



 3°) ALORS QU'EN retenant, pour relever l'absence de manquement contractuel d'une gravité suffisante de la part de la société CHESNIN, que les époux L... avaient manqué à son égard à leur obligation contractuelle en procédant dès le 3 octobre 2013 à la résiliation du contrat, sans lui permettre de procéder aux travaux de finition et de mise en conformité, tout en constatant que les menuiseries avaient été posées dès le 7 août 2013, que les époux L... avaient énuméré par courrier du 13 septembre 2013 les réglages, calages et rebouchages nécessaires et que la réception avec réserve était intervenue le 26 septembre 2013, ce dont il résultait que la société CHESNIN avait eu le temps nécessaire pour procéder à l'exécution des travaux de finition et de mise en conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant qu'à défaut de résiliation du contrat conclu entre les parties, les époux L... doivent être condamnés au paiement du solde du marché, soit déduction faite des acomptes versés à hauteur de 7.000 euros, la somme de 4.756,68 euros, avec intérêts de droit à compter du 19 juin 2014, après avoir pourtant constaté l'existence de malfaçons et la nécessité de procéder à des réglages, calages, rebouchages, ainsi qu'à l'exécution de travaux de finition et de mise en conformité, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner les époux L... au paiement intégral du solde du chantier sans déduction du coût de ces travaux de mise en conformité, n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 du même code.