décision 16-24.518 du 30/11/2017,  partie 7



 Alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait générateur du dommage résidait dans les conditions dans lesquelles les consorts C... D..., vendeurs de l'immeuble, avaient entreposé du bois sous l'ouvrage ; qu'en retenant la responsabilité des consorts D... C... en qualité de constructeurs tout en ayant admis que le dommage n'était pas directement imputable à l'activité de construction d'un ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.