décision 17-17.696 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces devant la cour d'appel que Mme Y... produisait, en pièce n° 3, une lettre du Dr B... du 16 novembre 2000 (cf. bordereau de communication de pièces, prod.), qu'elle invoquait pour étayer l'existence de douleurs au bras droit et d'une préconisation de ménagement de ce bras, qui n'avait donné lieu à aucune mesure de la part de l'employeur ; qu'en affirmant que Mme Y... ne produisait qu'une attestation de son médecin traitant du 3 août 2005, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de Mme Y..., et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis à l'appui de cette prétention ; qu'en l'espèce, en affirmant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait dès lors qu'elle ne versait aux débats qu'une attestation de son médecin traitant datée du 3 août 2005 contre-indiquant le port de charges de plus de 5 kgs, sans nullement viser ni analyser, même sommairement, la lettre du docteur B... du 16 novembre 2000 qui préconisait « le ménagement du bras est souhaitable », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.