Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 4



 Sur notre interrogation concernant une modification des fonctions et de réduction de salaire, vous avez répondu accepter une réduction de salaire de 10 % et souhaiter conserver des fonctions de direction, ce qui n'est pas économiquement possible actuellement.
 Les difficultés économiques à l'origine de cette procédure sont les suivantes :
 EURONICS France est une société coopérative dont le capital est détenu par ses adhérents qui réalisent l'essentiel des achats de leurs marchandises auprès de la société LOGITEC.
 EURONICS France facture à ses adhérents des cotisations fixes et des cotisations variables en fonction du chiffre d'affaire réalisée par chaque adhérent.
 LOGITEC rétrocède à EURONICS France les participations publicitaires qu'elle perçoit auprès de ses fournisseurs ; la rétrocession de ses participations permet à EURONICS France de financer ses opérations de communication au public.
 L'activité de la société LOGITEC révèle un recul très important.
 Le chiffre d'affaires baisse de 12,5 % en 2014 par rapport à l'exercice 2013.
 Le recouvrement des créances « clients » présente des difficultés importantes en lien avec des investissements insuffisamment sécurisés en termes de garantie sur plusieurs dossiers et notamment [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] pour plus de 4 millions d'euros.
 Une insuffisance de garantie d'assurance pour un vol intervenu dans l'entrepôt d'[Localité 7] pour 1,2 millions d'euros se traduit par une perte de 900.000 euros.
 Le résultat de la filiale LOGITEC pour l'année 2014 peut être estimé à une perte de l'ordre de 1 million d'euros.
 Les perspectives de l'année 2015 ne permettent pas d'envisager une reprise activité immédiate au niveau antérieur à l'année 2013 et le budget actuellement en cours d'élaboration se situe en recul d'au moins 20 % par rapport à 2013, ce qui confirme une tendance à la baisse de 30 % du chiffre d'affaires sur trois ans au niveau du groupe.
 Cette situation a donné lieu à une procédure fondée sur l'article L. 234 -1 du code du commerce, engagée par les commissaires aux comptes s'interrogeant sur la continuité de l'entreprise.
 Une telle situation a une répercussion sur l'activité d'EURONICS France, laquelle dépend directement de l'activité de la société LOGITEC et nous contraints à des économies de charges.
 Vous avez exercé les fonctions de directeur général mandataire social au sein de la société EURONICS France de 2006 jusqu'au 4 décembre 2014, date à laquelle le conseil d'administration vous a révoqué de vos fonctions, ce dont est résultée la remise en vigueur de votre contrat de travail qui avait été suspendue de plein droit pendant la durée d'exercice de votre mandat social.
 Votre contrat de travail de directeur général adjoint, tel qu'existant matériellement dans votre dossier des archives QATEC, société fusionnée en 2006 dont est issue l'actuelle société EURONICS France, dans sa dernière rédaction, vous attribue une définition de fonction consistant à assurer la bonne marche des sociétés du groupe sur la base des décisions prises par le conseil d'administration et du président du conseil, préparer les dossiers du conseil d'administration, embaucher et débaucher le personnel non cadre et représenter le président au sein des organes de représentation des salariés et négocier des emprunts.
 Dans la même perspective de réduction des charges, le conseil d'administration par sa décision du 4 décembre 2014 a mis fin à l'option de dissociation des fonctions de président et directeur général pour réunir ces deux fonctions au sein de la même, c'est-à-dire président et directeur général.
 Les fonctions de président et de directeur général sont donc exercées depuis cette date par la même personne : le président-directeur général qui a été reconduit après sa démission de président dans ses fonctions de président en y associant celles de directeur général.
 La recherche de compression des charges aboutit à la suppression du contrat de travail de directeur général adjoint salarié, celui-ci prévoyant des fonctions recouvertes par une large partie par le mandat social de président-directeur général qui exerce une responsabilité générale concernant la direction de la société.
 Cette suppression de postes est de nature à prévenir une perte pouvant affecter la holding EURONICS France dont le chiffre d'affaires est étroitement tributaire des activités de la société LOGITEC, dont les résultats prévisionnels de l'année 2014 révèlent une perte d'au moins 1 million d'euros, et à alléger les refacturations de prestations intra-groupe à l'égard de la société LOGITEC dans l'intérêt général du groupe, dans la perspective d'une amélioration du résultat de la société LOGITEC.
 Cette suppression de postes est également conçue dans une perspective générale d'économies de charges à l'effet de sauvegarder la compétitivité d'EURONICS France, étant rappelé que le votre salaire d'un montant de 11 000 euros bruts mensuels et hors avantages en nature est, de loin le plus élevé de tous les salaires versés aux salariés du groupe, cette situation étant en lien avec votre positionnement au sein d'une catégorie professionnelle unique de cadres de direction générale avec les fonctions rappelées ci-dessus.(...) » ;
 
 que la lecture du courrier de licenciement de M. [E] [I], qui fixe les limites du litige, met en exergue l'incidence de la Société LOGITEC sur l'activité de l'employeur ;