décision 17-13.960 du 05/04/2018,  partie 2


que l'ordonnance de référé portait condamnation des deux preneurs à la somme de 7 700 euros au titre des loyers de septembre et octobre 2007 et de mars 2012 à février 2013, soit 14x550 euros, outre la somme de 550 euros au titre du dépôt de garantie, 988,60 euros au titre de l'indexation de septembre 2008 à juin 2012, 1 013 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que Mme Y... ayant quitté le logement en mars 2010, elle était tenue de la moitié des loyers de septembre et octobre 2007, soit 550 euros, outre la moitié du dépôt de garantie, soit 275 euros, sa quote-part de l'indexation du loyer de septembre 2008 à mars 2010, soit 204,16 euros et sa quotepart de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2008, 2009 et 2010, soit 253,25 euros ; que la créance de M. X... sur Mme Y..., au titre du bail conclu avec Mme A... le 18 août 2007 était donc de 1 282,41 euros ; que cependant, Mme A... avait exécuté l'ordonnance de référé du 4 mars 2013 sur Mme Y... et avait obtenu, par saisie-attribution, la somme de 2 626,69 euros ; qu'il apparaissait donc que Mme Y... avait réglé au bailleur, en exécution de l'ordonnance de référé, une somme supérieure à celle à laquelle elle était tenue vis-àvis de M. X... dans leurs rapports entre eux ; que la demande de M. X... ne pouvait donc prospérer et le jugement devait être confirmé ;
 
 Alors que seul le congé régulièrement délivré par le locataire au bailleur met fin à l'obligation de payer le loyer et les charges ; qu'en énonçant que Mme Y... n'était redevable envers M. X... d'aucune somme postérieurement à la date à laquelle elle avait quitté le logement, en mars 2010, sans constater la délivrance d'un congé en bonne et due forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1736 et 1737 du code civil.