Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 5


qu'il faut rappeler qu'en 2004 et 2005 le couple Y... / Z... avait une vie commune au Château de Masclat ; qu'à ce titre, M, Y... ne peut prétendre n'avoir jamais eu connaissance de présences de pensionnaires au château ; qu'en la circonstance, la notion « d'activité » est toute relative et peut être regardée comme un acte de gestion ordinaire de Mme Z... sans effet sur les termes et les éléments l'ayant conduite à demander l'ouverture de la liquidation de la Sarl CHATEAU DE MASCLAT deux ans et demi plus tard ; qu'aussi la révélation de ces récépissés de séjours et la production d'un bail contestable, ne peuvent être considérées ni comme des novations apportées au dossier, ni des pièces décisives qui puissent justifier le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en troisième lieu, pour justifier la recevabilité de son recours en révision, M. Y... expose qu'il n'a eu connaissance qu'au 30 septembre 2006, ainsi que le mandataire judiciaire, d'une copie du grand livre des comptes généraux fournie par le cabinet comptable MUSSET, pour la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2014, soit 7 ans après le prononcé de la liquidation ; que selon lui, cette comptabilité révèle des éléments que les organes de la procédure ignoraient à l'ouverture de la liquidation ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire s'analyse à partir de la situation de l'entreprise au moment du dépôt de l'état de cessation des paiements à plus de 45 jours et non sur les bases des derniers bilans et résultats de l'entreprise ; que M. Y... ne démontre pas en quoi la production tardive du grand livre des comptes généraux a pu vicier la décision du tribunal ; que depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les comptes sociaux de la Sarl CHATEAU DE : MASCLAT n'ont pas été déclarés judiciairement fausses, au sens de l'article 595 alinéa 3 du code de procédure civile ; que néanmoins, il ressort de l'analyse attentive du document comptable « compte associés 455000 », que les lignes comptables sont majoritairement une longue suite d'achats domestiques réglée par les consorts Y... qui s'apparente à un compte de consommation du couple (Leclerc, ASF resto, Bricomarché, La poste etc.), sans que soit connu l'origine du paiement des factures, et à laquelle s'ajoute des apports en sommes rondes versés sous l'intitulé « Y... » sans que soit précisé le prénom, sauf à quelques exceptions près, rendant ainsi impossible, en l'état, de déterminer qui, de Joël ou E... Y..., est à l'origine et le bénéficiaire des consommations ou bien à l'origine des fonds ; qu'aussi, ce document versé tardivement dans le cadre du recours en révision ne permet pas de trancher sur la propriété exclusive ou partagée du compte courant associé qui reste la pierre angulaire du présent dossier, sachant qu'en tout état de cause, le compte créditeur associé inscrit au bilan de la société pour un montant de 225.185,04 € reste un élément du passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT, sur lequel, pour sa part de Mme Z... n' a pas jusqu'à présent formulé d'abandon de créance, de même, comme rappelé supra, de la part de M. Y... ; qu'en conséquence, ce moyen avancé par M. Y... n'est pas un élément décisif et innovant qui puisse justifier son recours en révision et permettre de mettre à néant le jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en quatrième lieu, M. Y... invoque une facture de la SAUR du 28 novembre 2006 pour un montant de 136,83 € dont il aurait eu connaissance par Maître A... en date du 23 juillet 2014, et dont le règlement pour le compte de la SARL CHATEAU DE MASCLAT aurait été fait par son propre compte ; qu'il s'agit de pointer entre Joël Y... et E... Z... l'origine du paiement de cette facture ; que cette facture a été réglée et qu'elle ne figure pas au passif de la déclaration d'état de cessation de paiement de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; que la production de ce document n'apporte pas aux débats un éclairage nouveau sur la situation de la SARL au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas un élément décisif au sens de l'article 595 alinéa 2 du code de procédure civile qui puisse justifier un recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en conséquence le tribunal rejettera ce moyen avancé par M. Y... pour justifier son action de recours en révision ; qu'en cinquième lieu, M. Y... fait valoir qu'il n'a été destinataire de la liste des créanciers que le 25 novembre 2014, fournie par Maître A..., sur laquelle il a découvert la déclaration frauduleuse de Mme Z..., qui s'est s'inscrite créancière à son profit du compte courant litigieux pour un montant de 225,185 € ; qu'il s'agit de la déclaration de cessation des paiements déposée par Mme Z... au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2006 en vue d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; que ce document a déjà été évoqué dès la tierce opposition ;