décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 7


qu'il sera toutefois réformé pour les trois autres condamnés ; qu'il convient en effet de faire une application plus modérée de la loi pénale : - à l'encontre de l'association centre équestre des Garrigues qui n'avait pas d'antécédent judiciaire et qui sera en conséquence condamnée à une amende de 5 000 euros, cette peine paraissant proportionnée à la situation financière de cette société qu'en l'absence volontaire de renseignements, la cour ne peut qu'estimer par rapport à la valeur du terrain lui appartenant et au profit qu'elle tire de sa location et de celle des installations illicites à l'association ; qu'en revanche, il convient de faire une application plus sévère de la loi pénale à l'encontre de Mme X... ; que la nature et la multiplicité des faits, comme leur gravité, et la personnalité de Mme X..., déjà condamnée et qui persiste dans ses errements, justifient de prononcer à son encontre une peine d'amende de 2 000 euros, sanction qui paraît parfaitement proportionnée à sa situation financière telle que la cour est en mesure de l'estimer au regard des éléments ressortant de la procédure (et en particulier de son activité au sein de l'association) ; que sur la mesure de restitution Il est demandé de ne pas prononcer de remise en état des lieux car la démolition des constructions litigieuses constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des époux X... ; qu'ils vivent en effet sur place dans le mobil home, leur fils vivant lui-même dans une des caravanes ; qu'ils n'auraient pas les moyens financiers de s'installer ailleurs et se trouveraient dans une grande précarité du fait de l'acharnement de l'administration à leur égard ; que cette démolition conduirait en outre à la cessation de l'activité du centre équestre qui est leur principale source de revenus et celle de trois autres personnes qui perdraient leur emploi, laissant en outre une cinquantaine d'équidés en proie aux intempéries ; qu'enfin, il est soutenu que, de surcroît, cette démolition serait inopportune, bon nombre des constructions ayant été régularisées ; que les pièces 9 et 17 invoquées pour soutenir qu'il y a eu régularisation sont : - une déclaration préalable déposée le 24 juillet 2015 pour « la création d'un mobil home, d'un algéco et de trois carrières pour chevaux »,
 - un récépissé de déclaration préalable déposée le 6 juillet 2015 pour la création de 14 abris à chevaux ; que la création de 14 abris à chevaux déjà sollicitée dans une déclaration préalable déposée le 5 mai 2014 avait fait l'objet d'un refus ; qu'indépendamment du fait que « la création du mobil home » et celle des manèges qui sont des clôtures relevaient d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable, les époux X... ne soutiennent pas avoir obtenu d'autorisation tacite sur leurs deux dernières déclarations préalables ; qu'en revanche, ils indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que toutes les démarches faites par eux auprès de la mairie ont été rejetées y compris les deux dernières (puisqu'elles sont également produites à l'appui de leur développement sur la soi-disant illégalité des décisions de rejets prises par l'administration à leur endroit) ; qu'aucune régularisation n'est possible et toutes les tentatives en ce sens ne peuvent qu'échouer puisque le terrain se trouve en zone naturelle protégée où tout mode d'occupation et d'utilisation du sol est strictement interdit quel que soit l'ouvrage (constructions de toutes sortes et notamment chalets, boxes à chevaux, manèges, caravanes ou mobil home), et quelle que soit l'activité (y compris les activités agricoles et aires de loisirs ou de sport) ; qu'il n'y a donc aucun acharnement de l'administration à l'égard des époux X... ; qu'en revanche, il y a un entêtement certain de ces derniers qui, après avoir créé la société en 2005 (avec un capital de 100 euros), ont acheté en parfaite connaissance de cause un terrain qu'ils savaient inconstructible et sur lequel ils passent leur temps à installer des constructions de toute nature (mobil home, tentes, caravanes, chalets...), en toute illégalité, et à les déplacer sur le terrain (box à cheval) ou à les maquiller (caravanes et conteneurs repeints) pour essayer de dissimuler une situation qu'ils font tout pour laisser perdurer ; que leur parfaite déloyauté est notamment établie par l'achat de six chalets de 5m² venus remplacer le chalet de bric et de broc de 70m² en venant soutenir -à tort- qu'ils n'ont pas besoin de permis de construire pour installer ces chalets et en « oubliant» que ces installations sont en tout état de cause interdites par le plan local d'urbanisme de la commune ; que leur mauvaise foi et leur duplicité sont donc criantes ; que les époux X... n'hésitent pas de surcroît à faire du chantage à l'emploi et au sort de leurs chevaux alors que tant leur situation que celle de leurs employés relève de leur seul fait et de leur seule volonté de se maintenir en infraction depuis plus de dix ans ; que la meilleure preuve en est qu'aucune des deux condamnations déjà prononcées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a été mise à exécution puisque les boxes sont quasiment tous là ainsi que le mobil home, les caravanes qui changent ou se déplacent, les conteneurs, etc...