Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.632 du 25/01/2023,  partie 5



 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour débouter M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal fondé le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation générale, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant qu' « il est avéré que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention collective ce qui a constitué un préjudice distinct qui sera réparé par une indemnité de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance. Le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ;