Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 7


que M. W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison de la limitation fonctionnelle des deux poignets qui rendait M. W... incapable de porter des charges et de faire des mouvements forcés des poignets et qui se ressentait dans la vie quotidienne – ; que la cour a relevé que « l'expert avait constaté la nécessité d'une aide humaine jusqu'au mois de juillet 1998, date de reprise de ses activités professionnelles par M. W... et que la persistance des gênes fonctionnelles douloureuses des deux poignets revendiquée par M. W... au soutien de sa demande d'allocation d'indemnité tierce personne à vie sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent, mais n'étaient pas de nature à rendre M. W... incapable d'accomplir seul, sans l'aide d'une tierce personne, certains actes essentiels de la vie, à savoir ceux permettant l'autonomie locomotive, l'alimentation et son élimination, ou tributaire d'une aide pour restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d'autonomie » ; qu'elle en a déduit que le besoin d'assistance par une tierce personne était à retenir jusqu'au 30 juillet 1998 et selon le nombre d'heures non contesté retenu par le tribunal ; qu'en statuant de la sorte, quand le poste d'assistance tierce personne vise à réparer le besoin qu'éprouve une personne d'une aide humaine pour exécuter les actes de la vie courante quels qu'ils soient et non pas seulement pour marcher, s'alimenter et éliminer comme elle l'a retenu en se fondant sur une définition exagérément restrictive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice.
 Le greffier de chambre