Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.096 du 21/10/2020,  partie 2


qu'au regard du principe de l'égalité de traitement, la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un usage, ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux; que la cour d'appel a relevé que le salarié, chauffeur poids lourd HQ groupe 07 ne bénéficiait pas des primes P1 et P2 versés à d'autres salariés relevant de la même classification ; qu'elle a cependant considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement aux motifs que les salariés qui bénéficiaient des deux primes litigieuses ont été engagés après la dénonciation par l'employeur de l'usage consistant dans le versement d'un 13ème mois toujours perçu par le salarié sous la forme d'un avantage individuel acquis ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser les raisons objectives justifiant la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QU'à supposer même que le principe d'égalité de traitement ne fasse pas obstacle à ce que des salariés relevant de la même classification conventionnelle perçoivent pour certains, des primes et pour d'autres, un 13ème mois, c'est à la condition qu'à aucun moment certains d'entre eux bénéficient d'une rémunération plus élevée; que pour écarter l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé que les salariés engagés en qualité de chauffeur poids lourd HQ groupe 07 après la dénonciation de l'usage du 13ème mois, percevaient au plus 1 800 euros annuels au titre des deux primes litigieuses (150 X12) alors que le 13ème mois de M. O... était valorisé à hauteur de 2 370,50 euros annuels ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations qu'à un moment donné au moins, les salariés bénéficiaires des primes percevaient une rémunération plus élevée que M. O..., puisque ces primes étaient versées mensuellement, à la différence du 13ème mois versé annuellement; qu'il en résultait nécessairement une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé le principe d'égalité de traitement.