Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.177 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour juger établie l'absence de revenus de l'époux, que M. S... aurait justifié « ne pas pouvoir bénéficier du RSA en raison de sa nationalité allemande, et pour cette même raison, son dossier d'inscription à pôle emploi a été rejeté », cependant qu'aucune référence n'est faite à la nationalité allemande de M. S... dans le courrier de Pôle Emploi du 30 mai 2018 produit par ce dernier, qui mentionnait seulement « vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations chômage », sans faire aucune référence à la nationalité du demandeur, la cour d'appel violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ ALORS QU'en application des articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, un étranger ressortissant de l'Union européenne bénéficie du droit de percevoir le RSA dès lors qu'il a résidé en France durant les trois mois précédant la demande lorsqu'il remplit les conditions pour percevoir cette aide ; qu'en retenant que M. S... aurait justifié « ne pas pouvoir bénéficier du RSA en raison de sa nationalité allemande », pour en déduire qu'il aurait ainsi justifié d'une absence totale de revenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°/ ALORS QUE dans son examen des ressources de l'époux auquel une prestation compensatoire est demandée le juge doit tenir compte d'une situation de concubinage de celui-ci ; qu'en retenant que la rupture du mariage ne va créer aucune disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de l'épouse, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU'en retenant que Mme Q... ne ferait état d'aucun problème de santé particulier qui l'empêcherait de travailler, sans s'expliquer sur le courrier du 15 février 2018 de la Maison des personnes handicapée de l'Hérault, expressément intitulé « Notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » qui indiquait à Mme Q... « conformément à l'article L 5213-1 du code du travail, vos possibilité d'obtenir ou de conserver un emploi étant effectivement réduites en raison de votre handicap, vous pouvez bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », et ce pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (cf. pièce n°64), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QU'en retenant que Mme Q... ne démontrerait pas avoir sacrifié sa vie professionnelle pour se consacrer à sa famille et ne justifierait pas de sa situation professionnelle et de ses revenus, antérieurs au mariage, lorsqu'elle résidait en Allemagne, sans s'expliquer sur la pièce par laquelle l'épouse produisait les contrats aux termes desquels elle avait travaillé en Allemagne en 1989 et 2007 (cf. pièce n°22) ni sur les pièces par lesquelles elle démontrait qu'elle avait monté, avec succès, ses propres spectacles, et aux termes desquelles plusieurs danseurs avaient témoigné à la fois de son talent et de ce qu'elle avait tiré un trait sur sa carrière artistique pour se consacrer à sa vie familiale en 2008 (pièces 23 à 27), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la résidence habituelle de l'enfant H... au domicile paternel à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017, dit qu'à compter de septembre 2017, les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
 en période scolaire : la deuxième fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 h 30,
 pendant les vacances scolaires : la totalité des vacances de toussaint, d'hiver et de printemps, la première moitié des vacances scolaires de Noël et d'été plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées par quinzaines non consécutives ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les mesures relatives à l'enfant mineur
 qu'il résulte des dispositions combinées des articles 373-2-6 et 373-2-9 code civil que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci ;
 qu'il est d'autre part de principe que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ;