Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.137 du 29/01/2020,  partie 4


que le dommage imminent s'entend du "dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer" et le trouble manifestement illicite résulte de "toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit" ; que les appelants invoquent la violation par la société Winamax des articles L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés : 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ; 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ; 3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014." ; que l'article L 324-1 dudit code dispose que "Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code." ; qu'en application de ces dispositions les jeux de hasard sont interdits exceptés ceux exploités dans des lieux agréés (casinos et cercles de jeux) par l'Etat qui en ont donc le monopole, et l'exploitation non autorisée de jeux de hasard porte par cette concurrence déloyale une atteinte directe aux intérêts économiques et moraux des casinos et cercles agréés ; qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes : l'offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et une participation financière exigée par l'organisateur quelqu'en soit la forme ; que la société Winamax dispose de deux agréments accordés par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne lui permettant d'exploiter le poker et les paris sportifs en ligne exclusivement ; que ladite société soutient que le tournoi de poker organisé par elle en "live" ne contrevient pas aux dispositions du code de la sécurité intérieure ci-dessus rappelées dès lors que le règlement de jeu du Winamax Poker Tour établit l'absence d'offre au public et l'absence d'enjeu financier ; qu'il n'est pas contesté que le poker est un jeu de hasard au sens des dispositions ci-dessus rappelées, s'agissant d'un jeu dans lequel la chance prédomine sur l'habilité et les combinaisons de l'intelligence ;