Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.346 du 15/01/2020,  partie 2


que, s'agissant de la parcelle sise à Uzès cadastrée section [...] (de [...]) qui a fait l'objet d'une donation par preciput et hors part consentie à Monsieur U... K... par Madame A... K... née Y..., propriétaire en propre du bien, par acte notarié le 1er mars 1977, Monsieur U... K... est dispensé de rapport à la masse successorale ; qu'il doit néanmoins être fait un rapport fictif à la masse d'après l'état du bien lors de la donation et sa valeur à l'ouverture de la succession conformément à l'article 922 du Code civil ; qu'il est de droit que si la valeur du bien au jour du décès dans son état au jour de la donation excède la quotité disponible, il y a lieu à réduction par le versement mis à la charge du donataire d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, la valeur du bien donné étant estimée à la date la plus proche du partage ; qu'il est admis par la jurisprudence que la valeur du bien donné doit être déterminée en y incluant les plus-values provenant d'une cause étrangère au fait du gratifié ; qu'au terme du rapport d'expertise établi le 8 avril 2004, Monsieur F..., expert, évalue la parcelle [...] sise [...] à la somme de 110.556 € lors du décès de Madame Y... et 264.354 € lors de l'expertise ; que, sur l'évaluation du bien au jour du décès le 7 août 1998, aucune critique sérieuse et argumentée n'est formulée par l'appelant dont les observations tendent à la remise en cause de l'actualisation de la valeur du terrain par le notaire Maître N... dans le projet d'état liquidatif du 17 février 2015 à la somme de 640.834,75 €, sur la base d'un prix de 88,33 € le m² ; que ce projet d'état liquidatif porte actualisation de la valeur du terrain sur la base de trois avis de valeur émis le 16 mai 2011 par Maître W..., notaire à Uzès, qui évalue le terrain à bâtir quartier de Jols à Uzès à 80€ le m², par l'agence immobilière Guiraud à Uzès, le 7 mai 2011, qui évalue le terrain à bâtir quartier de Jols entre 90 et 100/m², et par l'agence immobilière Cigal Immo à Uzès le 22 avril 2011 évaluant le terrain à bâtir quartier de Jols à 90 m² ; que ces trois avis de valeur convergents, expressément mentionnés dans le projet d'état liquidatif soumis à l'approbation des parties, émanent de professionnels de l'immobilier ayant une très bonne connaissance du marché de l'immobilier à Uzès, et ont été livrés à la libre discussion des parties depuis plus de trois ans, constat privant de toute pertinence la critique de l'appelant déplorant une absence de débat contradictoire ; que ces avis concordants en faveur d'une évaluation dans une fourchette de 80 à 100 € le m², confortés par une attestation établie le 10 février 2015 par l'agence Guiraud, ne sont contrebattus par aucun élément d'appréciation émanant de l'appelant ; que, par ailleurs c'est vainement que Monsieur U... K... soutient que l'évaluation actualisée à 640.834,15 € serait la conséquence d'un classement de la parcelle en zone UD, alors qu'il a été procédé à ce classement au terme d'une révision du POS approuvée par délibération du conseil municipal d'Uzès le 23 juillet 1997, soit antérieurement au décès de Madame Y..., et qu'il n'a été apporté aucune modification au classement de la parcelle en zone UD par le plan local d'urbanisme adopté successivement les 23 septembre 2002 et 28 avril 2006 ; qu'il sera précisé en outre que la plus-value qui a suivi le classement de la parcelle en zone constructible, postérieurement à la date de donation, procède d'une cause étrangère au fait du donataire et doit être prise en compte dans l'évaluation du bien ; qu'enfin, il n'est pas justifié par l'appelant d'une quelconque modification du plan local d'urbanisme emportant un classement de la parcelle [...] en zone non constructible, le simple débat qui a été mené dans le cadre d'une réunion publique il y a plus de 11 ans, soit le 15 novembre 2006, sur un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) n'ayant pas été suivi d'une modification du PLU (plan local d'urbanisme) ; qu'au vu de ces considérations, et en l'absence d'élément pertinent produit par l'appelant de nature à remettre en cause la valeur actualisée du bien cadastré [...], une mesure d'expertise n'est pas nécessaire à la résolution du litige et le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur de cette parcelle à la somme de 110.556,20 €, au jour de l'ouverture de la succession et 640.834,15 € au jour du partage, fixé l'indemnité de réduction due par Monsieur U... K... à la somme de 281.335,33 € et homologué le surplus de l'état liquidatif établi par Maître N... ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après l'état des objets donnés au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ;