Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.079 du 27/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Acofi, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. D... et la société Zurich Insurance PLC - Zurich France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Acofi la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Acofi.
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. D..., ancien avocat de la société Acofi, avait commis une faute et de l'avoir infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Acofi de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE I - Sur la faute commise par maître D.... La société ACOFI expose qu'en qualité de collaborateur du cabinet Cervesi puis à titre personnel lors de son départ du cabinet, maître D... a été chargé des dossiers de la société Suffren 2. Elle déclare que celui-ci lui a adressé le jugement du tribunal de commerce aussitôt que celui-ci a été rendu et qu'il a alors été décidé de faire appel ainsi qu'il ressort de plusieurs correspondances échangées avec l'avocat et énumérées par le jugement contesté. Elle soutient ainsi que maître D... a été chargé de deux procédures : l'appel et l'arrêt de l'exécution provisoire. La société ACOFI reproche également à maître D... d'avoir manqué à son obligation de conseil sur l'opportunité de faire appel alors qu'il avait connaissance du jugement de première instance. Maître D... soutient au contraire qu'il n'a pas reçu instruction de faire appel en temps utile. Il considère que la preuve de l'existence d'un tel mandat ne résulte pas des trois courriers électroniques cités dans le jugement entrepris et il conteste l'attestation de M. P.... Il ajoute qu'il n'est pas davantage démontré qu'il aurait reçu mandat de saisir le premier président d'une requête aux fins de suspension de l'exécution provisoire. Il conclut que faute d'avoir reçu personnellement une instruction dépourvue de toute équivoque, il ne peut se voir reprocher d'avoir omis d'interjeter appel. Il ajoute que la société ACOFI ne peut à la fois lui reprocher de ne pas avoir suivi ses instructions d'interjeter appel et de ne pas lui avoir adressé une note pour lui conseiller de faire appel. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour viendrait à retenir qu'il a manqué à son devoir de conseil et de diligence, il soutient que la société ACOFI a pour sa part manqué à son devoir de loyauté et de coopération envers son avocat en omettant de l'avertir, dans le délai imparti pour interjeter appel, que le jugement lui avait été signifié, ce qui justifierait un partage de responsabilité. Ainsi que l'a retenu le jugement entrepris, le 3 octobre 201 là 17h55, M. P... a envoyé à Mme L..., de la société ACOFI, un mail dans lequel il déclarait : "j'ai demandé à maître D... de tenter une démarche (désespérée) auprès du 1er président pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire. Il nous fera savoir le moment venu s'il convient de payer." Maître D... figure en copie de ce mail, avec deux autres personnes. Or l'existence d'un appel du jugement est une condition de recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire de sorte que la lecture de ce mail devait à tout le moins inciter maître D... à se rapprocher de sa cliente pour se faire préciser ses instructions et faute pour lui de justifier de l'avoir fait, il doit être retenu à son encontre un manquement à son obligation de conseil et d'assistance qui comporte pour l'avocat, la mission d'expliquer la décision rendue et celle d'envisager l'opportunité d'une voie de recours ainsi que ses modalités. Par ailleurs, maître D..., qui ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil après que le jugement eut été rendu, ne peut valablement reprocher à sa cliente un manquement à son obligation de loyauté tenant à ce qu'elle ne l'a pas informé en temps utile de la signification du jugement.