Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.937 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme P... fournit en cause d'appel plusieurs attestations dont la grande majorité, rédigée en termes succincts, font état de sa présence à la caisse du minimarché de Magenta exploité par son époux, sans toutefois que ces attestations se rejoignent sur la durée de cette collaboration dans le temps ni sur la nature de cette collaboration ; qu'il apparaît également, et cela n'est pas contesté par Mme P..., que celle-ci a été inscrite au RIDET en son nom propre pour une activité de couturière sous l'enseigne « l'Aiguille en Vogue » dont elle a été radiée le 28 octobre 2010 mais dont l'exercice est nécessairement antérieur à la première acquisition immobilière puisqu'elle a déclaré cette activité au notaire dans le cadre de la première acquisition effectuée en 2007 ; qu'il importe donc de constater que Mme P... ne rapporte pas la preuve de services particuliers et remarquables rendus par elle à son époux tout au long de leur vie commune et de la période d'activité de celui-ci, caractérisant une collaboration professionnelle soutenue et non rémunérée, excédant la contribution aux charges du ménage lui incombant et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie ; qu'il en résulte que Mme P..., en dissimulant l'existence des immeubles acquis à l'ouverture de la succession de son époux a sciemment omis d'en déclarer le montant et tenté de s'approprier une partie de l'actif successoral alors qu'eu égard aux termes du contrat de mariage et des virements de numéraire dont elle était bénéficiaire, elle ne pouvait se méprendre sur la nature et la portée des libéralités qui lui ont été consenties par son époux ; qu'il y a donc lieu d'appliquer les sanctions du recel conformément à ce qui a été jugé ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la clandestinité constitue le facteur essentiel de l'élément matériel du recel, qu'en l'espèce, les versements de sommes d'argent par M. G... M... O... au profit de Mme N... P... ont été opérés de manière occulte et secrète, que ces sommes ne figuraient pas sur le projet de déclaration fiscale et dans la déclaration de succession ; qu'en outre Mme P... soutient avoir bénéficié de donations rémunératoires en 2007 et en 2009, que cependant G... M... O... n'a pas déclaré ces legs à l'administration fiscale ni payé les droits correspondant, ces circonstances établissant l'intention frauduleuse des époux ; que Mme P... s'est abstenue d'indiquer lors de l'ouverture de la succession qu'elle avait perçu du vivant de son époux des sommes d'argent réemployées sans contrepartie financière, que cette situation n'a été révélée que des suites des recherches effectuées par R... M... O... et J... M... O... auprès du notaire, des établissements bancaires et du fichier immobilier, que cette dissimulation caractérise une volonté délibérée de la donataire de se soustraire à la réduction pouvant résulter d'un dépassement de la quotité disponible, justifiant que soit retenu à l'égard de Mme P... un recel successoral, la sanction de ce recel en application de l'article 778 étant de la rendre redevable de la réduction éventuelle en cas de dépassement de la quotité disponible sans pouvoir y prendre aucune part ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, il incombe au demandeur qui sollicite d'un cohéritier le rapport à la succession d'une somme perçue du défunt d'établir que son versement a été réalisé dans une intention libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis au moyen de deniers qui lui avaient été remis par son conjoint ; qu'il leur revenait par conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'épouse d'apporter la preuve d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédant une contribution normale aux charges du ménage et justifiant une rémunération tardive mais valablement consentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis par ce dernier, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une collaboration excédant sa contribution aux charges du ménage et justifiant la remise de ces fonds à titre de rémunération, sans constater expressément l'existence d'une intention libérale du défunt, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART QUE les immeubles appartenant à une épouse séparée de biens ne constituent pas des effets de la succession de son mari décédé et ne peuvent faire l'objet d'un recel ;