décision 15-86.353 du 25/10/2016,  partie 2


que face à ce dilemme, il convient de rechercher si le maître de l'ouvrage et l'exploitant ne se sont pas trouvés dans une situation d'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du code pénal, susceptible de justifier leur action ; que ce texte dispose que : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace" ; qu'il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si, en l'absence d'autorisation, pourtant sollicitée auprès de l'autorité préfectorale, la station d'épuration pouvait sans danger cesser son activité ; qu'il apparaît que le fait de ne plus traiter les effluents des différentes communes, aurait mis immédiatement en danger les populations dépendant de cette zone géographique ; que c'est en effet pour satisfaire un besoin évident d'hygiène publique que la station d'épuration avait été créée dans les années soixante-dix, pour recueillir et traiter, ce qui n'était pas fait jusqu'alors, les eaux usées des différentes communes regroupées dans le SIVOM initial ; que cesser l'exploitation aurait eu pour effet de revenir à l'état antérieur, aggravé d'ailleurs par l'augmentation de la population, et créer une situation d'insalubrité difficilement acceptable ; que, par ailleurs, s'agissant de la disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace, qu'en cas de cessation de l'activité non autorisée, les eaux usées n'auraient plus été traitées et le danger d'un tel désordre aurait été d'évidence infiniment supérieur au fait d'exploiter sans autorisation administrative, pourtant demandée à l'autorité légitime ; que les deux situations ne sont pas d'échelle comparable, puisque le choix consistait, soit à protéger la santé humaine en continuant à retraiter les eaux usées, au risque de commettre un délit d'exploitation sans autorisation, soit de stopper l'exploitation au risque de générer une pollution majeure ; qu'en choisissant de poursuivre l'activité, les responsables locaux ont donc préféré privilégier la valeur primordiale, à savoir la préservation de la santé humaine, en évitant les dangers des contaminations immanquablement apportées par les eaux usées ; qu'il doit donc être considéré que le maître de l'ouvrage et l'exploitant ont agi en état de nécessité en maintenant, dans un objectif de santé publique, le fonctionnement de la station d'épuration sans l'autorisation de l'administration dont ils ont été confrontés à la carence ; que la même analyse s'impose également, s'agissant des sept jours de la période comprise entre la notification du jugement d'annulation de l'autorisation et la date du réquisitoire introductif ; que ce fait justificatif conduit à prononcer un non lieu pour le défaut d'autorisation ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction, qui doit motiver sa décision, ne peut se borner à reproduire littéralement les réquisitions du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions du procureur général, l'association Les amis de Saint-Palais-sur-Mer, partie civile, faisait valoir, d'une part, qu'aucune demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation délivrée en 1974 n'avait été déposée et que si l'Etat avait été condamné par le juge administratif, ce n'était pas pour avoir négligé d'instruire les demandes qui lui auraient été présentées, mais pour ne pas avoir mis en oeuvre ses pouvoirs de police à l'égard d'une installation fonctionnant sans autorisation, d'autre part, que l'état de nécessité ne pouvait être retenu puisque que la CARA était elle-même à l'origine du péril faute d'avoir sollicité, en temps utile, les autorisations requises ; qu'en se bornant à reproduire, littéralement et mot pour mot, les réquisitions du procureur général, sans répondre aux articulations du mémoire de la partie civile qui les contestait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, que l'infraction est caractérisée dès lors qu'est exploitée, sans autorisation préalable, une installation effectuant des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants dans les eaux de mer ; qu'il résulte des constatations de la chambre de l'instruction que la station d'épuration sise sur la commune de Saint-Palais-sur-mer, qui effectue des rejets en mer, a fonctionné sans autorisation du 31 décembre 1990 au 12 avril 1996, et à nouveau du 1er au 7 juin 1999 ; qu'en confirmant néanmoins la décision de non-lieu, au motif inopérant que l'exploitant et la CARA n'avaient pu obtenir les autorisations requises pour exploiter cette station d'épuration en raison d'une inertie de l'administration et d'un contexte d'instabilité législative, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, que l'état de nécessité ne peut être retenu lorsque l'intéressé a lui-même créé la situation de danger par sa faute, son imprudence ou sa négligence ;