décision 16-26.956 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 2°/ la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, dont le siège est [...]                                       ,
 
 3°/ la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, dont le siège est [...]                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à l'Office national des forêts, dont le siège est [...]                                                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2016), que, le 7 mars 2011, les Fédérations départementales des chasseurs de l'Aube, de Côte-d'Or et de la Haute-Marne, les représentants départementaux et régionaux de l'Office national des forêts (l'ONF) et le président de la société de chasse de Haute-Bourgogne se sont réunis pour la gestion du grand gibier durant la saison de chasse 2011/2012 concernant le massif de [...] constitué d'une forêt domaniale, communale et privée ; qu'ils ont décidé que l'ONF présenterait une demande de plan de chasse unique pour l'ensemble des parties ; que, le 15 juin 2011, un arrêté préfectoral à caractère interdépartemental a accordé un plan de chasse individuel pour la saison de chasse 2011/2012 à l'ONF pour un ensemble de territoires de chasse situés dans les trois départements concernés ; que, le 19 novembre 2012, les Fédérations départementales des chasseurs de l'Aube, de Côte-d'Or et de la Haute-Marne ont assigné l'ONF en paiement des cotisations et contributions dues au titre de la délivrance et de l'adhésion au plan de chasse ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ne formait aucune demande en paiement à l'encontre de l'ONF et retenu qu'elle ne démontrait pas avoir un intérêt financier ou moral à agir, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ses demandes étaient irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les Fédérations départementales des chasseurs de la Côte-d'Or et de l'Aube font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'ONF n'était pas détenteur du droit de chasse sur les territoires de chasse de la société de chasse de Haute-Bourgogne qui se trouvaient hors forêt domaniale et relevé que, lors de la réunion du 7 mars 2011, elle avait représenté cette société pour les demandes de plan de chasse unique et de réception des bracelets, mais pas pour l'exploitation de la chasse et ses conséquences, et que les participants à cette assemblée, professionnels en matière de chasse, n'avaient pu se méprendre sur l'étendue de ce mandat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ONF ne pouvait assumer aux lieu et place de la société de chasse de Haute-Bourgogne le paiement des cotisations et contributions dues au titre de la délivrance et de l'adhésion au plan de chasse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les Fédérations départementales des chasseurs de l'Aube, de Côte-d'Or et de la Haute-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des Fédérations départementales des chasseurs de l'Aube, de Côte-d'Or et de la Haute-Marne et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Office national des forêts ;