cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-16.106 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... Z... ,
 
 2°/ à Mme Delphine Y..., domiciliés [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...]                                                                ,
 
 4°/ au trésorier principal de Paris[...], première division, domicilié [...],
 
 5°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Z... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt consenti par acte notarié à M. Z... et Mme Y..., la société Le Crédit lyonnais (la banque) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation le juge de l'exécution a prononcé la nullité de ce commandement et ordonné sa mainlevée ;
 
 Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que c'est à bon droit que les débiteurs critiquent le décompte produit par la banque en ce qu'il fait apparaître diverses pénalités et frais au titre des versements réintégrés, ayant des incidences sur le calcul des intérêts, alors que ces majorations ne sont pas dues dès lors que c'est du fait de la banque elle-même que les sommes correspondantes n'ont pas été portées en compte à bonne date, que bien que ces éléments aient été soulevés en première instance, et retenus par le premier juge en ses motifs, l'appelante n'a pas cru devoir modifier en ce sens son décompte, qui s'avère erroné, d'autant que les débiteurs invoquent l'existence d'une compensation avec des sommes dues par la banque du chef d'un compte titres sur lequel elle bénéficie d'un nantissement et que dès lors le quantum de la créance est incertain la cour d'appel n'est pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit Lyonnais.