Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 2


application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à la durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et que ni les dispositions de l&apos;article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n&apos;interdisent l&apos;établissement d&apos;un cycle prévoyant à l&apos;avance la réalisation habituelle d&apos;heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;une modulation du temps de travail, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu l&apos;article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l&apos;article L. 1321-1 du code des transports ;
 
 Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l&apos;article L. 3122-2 du code du travail et à l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l&apos;article 4 de cette directive se réfère comme l&apos;article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les dispositions de ce dernier texte s&apos;entendent de vingt minutes consécutives, au nom du principe d&apos;effectivité du droit à la santé et à la sécurité et que l&apos;article 10 du décret dit [S] se réfère à une coupure d&apos;au moins vingt minutes pouvant être constituée de temps de nature différente d&apos;une durée d&apos;au moins cinq minutes, mais nécessairement successifs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que l&apos;article 4 de la directive 2003/88/CE, qui se borne à fixer le principe d&apos;une pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures et renvoie aux Etats membres le soin de fixer les modalités, notamment la durée, de cette pause, n&apos;a pas d&apos;effet direct sur ce point, d&apos;autre part, que les dispositions de l&apos;article L. 1321-1 du code des transports excluent l&apos;application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi 15-11.082 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il :
 
 1°/ déclare illicite l&apos;aménagement unilatéral du temps de travail sur une base supérieure à 420 heures sur un cycle de 12 semaines et la programmation de journées décalées, 
 
 2°/ dit que le système dérogatoire, mis en oeuvre par la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l&apos;article L. 3122-2 du code du travail et à l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, 
 
 3°/ condamne la société Kéolis à payer au syndicat SNTU CFDT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 
 
 l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2014 et rectifié par arrêt du 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne le syndicat SNTU CFDT aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° H 14-26.236 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré illicite l&apos;aménagement unilatéral du temps de travail réalisé par la société [Adresse 4] sur la base d&apos;une durée programmée d&apos;