décision 17-87.140 du 27/02/2018,  partie 4



"alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elle est saisie réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction s'est bornée à constater que les quatre victimes présentaient toutes une personnalité fragile ou vulnérable et faisaient état de modes opératoires similaires, d'une emprise morale et d'un conditionnement psychologique de la part d'un individu qui a d'abord gagné leur confiance avant d'asseoir progressivement son emprise, parfois sur un fond de mysticisme et que l'expertise psychologique de M. Z... révèle une personnalité portée au contrôle et à l'influence, qui a pu jouer un rôle dans la commission des faits ; qu'en l'état de ces seuls motifs, qui ne caractérisent en l'espèce aucun élément de contrainte ou de surprise, ni de violence ou menace concomitante des actes de pénétration sexuelle ou d'agression sexuelle reprochés au prévenu, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que pour renvoyer M. Jacques Z... devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction relève notamment que Mme A... aurait clairement refusé les deux actes de pénétration qu'elle a dénoncés et n'aurait pu se soustraite à la contrainte physique qui lui aurait été imposée, que Mme C... aurait également refusé les relations sexuelles qui lui étaient proposées et qui lui auraient été ensuite imposées par surprise au milieu de la nuit, que le mis en examen ne pouvait ignorer l'état de particulière vulnérabilité de ces deux majeures protégées, que M. Z..., qui a refusé de s'expliquer sur ces faits, aurait exercé son emprise, confirmée par les expertises psychologiques des deux parties civiles, sur Mme D... et sur Mme E..., et que les expertises psychiatrique et psychologique du mis en examen décrivent une personnalité portée au contrôle et à l'influence ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé contre M. Z... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.