Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.720 du 18/12/2013,  partie 2



 4°/ que la possession d'état de français doit être appréciée de façon indépendante des contestations de la nationalité de l'intéressé ; qu'à supposer que, par motif éventuellement adopté des premiers juges, la cour d'appel ait considéré que la perte de la nationalité française de Mme Bedira Z..., épouse X... constatée par décision devenue irrévocable, ayant l'autorité de chose jugée, faisait obstacle à la reconnaissance de sa possession d'état de française (motif du jugement, p.3 alinéa 3 in fine), elle a alors statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article 32-2 du code civil (ancien article 155 du code de la nationalité) ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... avait souscrit le 1er décembre 1964 une déclaration récognitive de nationalité française, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que le statut civil de droit local de celle-ci était démontré par cette souscription, après l'indépendance de l'Algérie et que les intéressés ne pouvaient être admis à faire juger, en prouvant une possession d'état de Français, dans les conditions de l'article 32-2 du code civil, que Mme Z... était demeurée française ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et M. Sami X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Réda X..., né le 25 août 1965 à Alger (Algérie), n'est pas français et que les mineurs, Samy Racim Yanis X..., né le 26 août 1995 à Bouzareah (Algérie) et Sabri Dalyl X..., né le 8 mai 2003 à El Biar (Algérie), ne sont pas français ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (€) M. Réda X... invoque la possession d'état de française de sa mère ; que, toutefois, si la poursuite de la possession d'état de français après l'indépendance et après l'expiration des délais de souscription des déclarations de reconnaissance fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun, il en va différemment lorsque le statut civil de droit local est démontré comme en l'espèce, par la souscription d'une déclaration recognitive de nationalité ; que l'intéressé ne peut donc soutenir que sa mère est demeurée française en application de l'article 32-2 du code civil ; qu'enfin, la réintégration dans la nationalité française des parents de l'appelant n'a eu aucun effet collectif sur ce dernier qui était majeur à la date du décret de réintégration ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de M. Réda X... et de ses deux enfants mineurs, nés à l'étrangers de deux parents étrangers ;
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, M. Réda X..., né le 25 août 1965 à Alger (Algérie), est fils de Mohamed X... et de Mme Bedira Z..., épouse X... ; qu'il se dit français tant par filiation paternelle que par filiation maternelle ; que les deux parents du demandeur avaient souscrit devant le juge d'instance de Paris 18ème, respectivement le 1er décembre 1964 et le 11 février 1965, la déclaration recognitive prévue par l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 régissant les effets de l'accession de l'Algérie à l'indépendance sur la nationalité français des français de statut civil de droit local d'Algérie ; qu'il est toutefois constant que ces deux déclarations ont fait l'objet d'un refus d'enregistrement et que, par arrêt confirmatif rendu le 27 juin 1995 par la Cour d'appel de Paris, il a été constaté que les époux X... avaient perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, les certificats de nationalité française qui leur avaient été délivrés étant par ailleurs annulés ; que les époux X... ont certes été réintégrés dans la nationalité française par décret du 10 mai 2006, ainsi que la mention en est portée en marge de leur acte de naissance dressé par le service central de l'état civil à Nantes ; que cependant cette réintégration n'a pas d'effet rétroactif, si bien que les époux X... n'ont pas été français entre le 1er janvier 1963 et le 9 mai 2006 inclus ;
 qu'il s'ensuit que M. Réda X... est né de deux parents étrangers ;