Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.572 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 La société CDS Energy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-22.572 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Serv'Elite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Thermatis technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Erwan Flatres, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ecothermie, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Thermatis technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société CDS Energy, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Serv'Elite, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [O], de la SCP Spinosi, avocat de la société Thermatis technologies, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 2020), reprochant aux sociétés Thermatis technologies et Serv'Elite des actes de parasitisme et de dénigrement, la société CDS Energy les a assignées en réparation de ses préjudices. La société Thermatis technologies a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société CDS Energy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors « qu'en énonçant, pour condamner la société CDS Energy à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, que "la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise l'intention de nuire de la société CDS Energy et il est fait droit à la demande à hauteur de 5 000 euros", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice de la société CDS Energy et a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 5. Pour condamner la société CDS Energy au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise son intention de nuire.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.