Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.051 du 03/03/2021,  partie 10


3- et enfin, à la mise en place d'un contrat cadre de prestations de services entre d'une part la société THE PHONE HOUSE et CAREPHONE WAREHOUSE EUROPE LIMITED et, d'autre part la société TEL&CO WORLD, signé le 1er août 2013, dont l'objet, a été rappelé en point C de l'exposé introductif (Pièce Connected 33/pièce appelant PC6 ) dans les termes suivants : « Au titre de l'article 3.1 du contrat de cession, The Kase, TPH et CWEL [Carephone Warehouse Europe Ltd] ont convenu que, pendant la période intermédiaire (tel que ce terme est défini au contrat de cession), TEL&CO WORLD ne sera tenue d'aucun paiement ou décaissement au titre des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles desdits magasins, ces paiements étant effectués directement par TPH ou CWEL pour le compte de TEL&CO WORLD (comme par exemple pour les charges liées aux salaires ou aux loyers) étant d'abord pris en charge par TPH pour la totalité de son parc de magasins avant de donner lieu à refacturation de sa quote-part à TEL&CO WORLD (comme par exemple pour les charges d'électricité, d'eau, ou autres contrats de fournitures); en payant directement pour le compte de TEL&CO WORLD ou en refacturant à TEL&CO WORLD, TPH fera apparaître une dette de compte-courant dans les comptes de TEL&CO WORLD (la « dette d'exploitation »); que cette période intermédiaire a été définie comme celle courant entre le 1er août 2013 et la date de fermeture des magasins en vue de leur rénovation par la société THE KASE, cessionnaire sachant que TNK, nouvelle appellation de TEL&CO WORLD mettait concomitamment en place un calendrier de rénovation des différents magasins pour les mettre au design de son nouveau concept ; que ce calendrier a été prévu au rythme d'une quinzaine de magasins par mois selon planning fixé en annexe 2 audit contrat de prestation, les 15 premiers magasins devant être fermés le 15 octobre 2013 et les 9 derniers le 1er mai 2014 ; que la mise en oeuvre de ces conventions s'est ainsi traduite par :- l'exécution pendant cette période transitoire d'un contrat de prestations conclu entre TPH et TNK au terme duquel cette dernière poursuivait l'exploitation des magasins, avant rénovation, pour le compte de TPH, -l'engagement de TEL&CO WORLD (article 4-1) à faire les meilleurs efforts pour faire respecter par ses salariés, avec l'aide et la coopération de TPH pendant la période intermédiaire, les différentes procédures, notes, etc émises par TPH pour la bonne exécution du présent contrat ; que sur ce, la cour retient que : s'agissant de l'activité et des moyens transférés, si l'ensemble du réseau de distribution de TPH en France regroupé dans la filiale TEL&CO WORLD a pu constituer une activité autonome dont l'objet était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, force est cependant de constater que c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès (Bouygues et Orange) que TPH expose avoir pris la décision de se retirer de ce marché de sorte que l'activité transférée était vidée de ce volet majeur; que ce fait est confirmé par l'exclusion expresse citée précédemment (Pièce PC 6- article A2 page 6), parmi les apports, des contrats de fourniture; que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité, doit s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013; que sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée en ces termes : - les stocks sont exclus des apports (Pièce PC 6- article A2 page 6); que d'ailleurs le contrat de prestations de services prévoit, dans le paragraphe des définitions, sous la rubrique Produits, que les produits sélectionnés et placés en dépôt par TPH dans les magasins (téléphones nus, tablettes, packs opérateurs, cartes prépayées (kits et tickets de rechargement), accessoires etc..) demeurent la propriété entière et exclusive de TPH jusqu'à leur vente par TEL&CO WORLD au nom et pour le compte de TPH ; -la vente des produits donne lieu (article 2 du contrat) à des conditions d'encaissement en magasins selon les prescriptions précises édictées par TPH : Article 2-1-TEL&CO WORLD s'engage à recevoir les paiements des clients encaissés en Magasins conformément au manuel des Opérations et en particulier à appliquer la procédure Caisse détaillée au Manuel Opératoire pratiquée par TPH;   TEL&CO WORLD agissant au nom et pour le compte de TPH, les tickets de caisse mentionneront en tête : TPH suivi de : l'adresse complète du Magasin concerné;   Article 2-2   TPH donnera pouvoir à TEL&CO WORLD pour effectuer, en son nom et pour son compte, les opérations de dépôts et remises sur son compte bancaire ; TEL&CO WORLD devra y déposer au moins deux fois par semaine les espèces et les chèques conformément aux procédures détaillées au Manuel Opératoire; qu'il est également prévu (article 10-4) qu'à la fermeture de chaque Magasin, les parties réaliseront un inventaire des stocks de produits invendus et TPH reprendra le stock invendu de produits du Magasin concerné sauf volonté exprimée par écrit par TEL&CO WORLD 15 jours avant ladite fermeture d'acheter lesdits