Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait informé de manière exacte, fiable et précise M. X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que M. X... avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'ils ajoutaient que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet que de résorber en tout ou partie le solde débiteur des comptes-espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la banque de prouver le caractère débiteur des comptes pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X... et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'état des conclusions des consorts X... dont il ne résulte pas qu'ils aient soutenu que les ordres du 1er mars 2000 dont ils critiquaient le défaut d'exécution aient été des ordres devant être exécutés sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel, qui a retenu que la banque n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres d'achat des titres en cause du fait de la position débitrice des comptes de ses clients, et qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, ni celle par suite inopérante invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant procédé à l'analyse des enregistrements téléphoniques des conversations entre le préposé de la banque et M. X..., dont elle a retenu que lui avaient été détaillés les titres des portefeuilles, sans relever l'existence d'un ordre formel de M. X... de procéder à la vente de l'intégralité de ceux-ci, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche que son appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, rendait inopérantes ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les duplicata des relevés de compte produits par la banque faisaient apparaître que les opérations de février 2000 avaient été portées sur les comptes des consorts X... et que ceux-ci présentaient un solde débiteur, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts X..., qui produisaient des synthèses de leur portefeuille estimé le 2 mars 2000, ne faisaient pas la preuve de ce que leurs comptes étaient créditeurs la veille ;
 
 D'où il suit qu'inopérants en leurs trois premières branches, les moyens ne sont pas fondés pour le surplus ;
 
 Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... épouse X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté M. X... de ses demandes relatives aux manquements par la banque à ses obligations contractuelles et de conseil ;
 
 Aux motifs que « sur le refus de passer l'ordre :
 
 Les appelants excipent d'une faute de la banque qui a refusé d'exécuter un ordre téléphonique d'acquérir des titres de France Télécom le 1/03/2000 au motif que leurs comptes étaient débiteurs alors qu'une revente rapide des titres aurait permis de dégager une plus-value importante.