Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.956 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en jugeant que le contrat de location du 11 mars 2014 constituait une opération ponctuelle et non un partenariat commercial au sens de ce texte, cependant qu'il était prévu pour une durée irrévocable de 63 mois et destiné à développer l'activité des professionnels signataires, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas de manquement du locataire à ses obligations, l'indemnité stipulée pouvant être minorée par le juge, et relevé que le locataire dispose toujours de la faculté d'obtenir la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement de l'autre partie à ses obligations, la cour d'appel, qui a fait ressortir la réciprocité des obligations des parties, a, par ce seul motif et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision.
 
 6.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Audit fiscalité comptabilité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Audit fiscalité comptabilité et la condamne à payer à chacune des sociétés Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne et Defilease la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Audit fiscalité comptabilité.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle avait constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, condamné la société AFC à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme provisionnelle de 45.220 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de location, condamné la société AFC à restituer les matériels sous astreinte de 200 euros par équipement et jour de retard, autorisé la BANQUE POPULAIRE à appréhender par tous moyens les matériels et condamné la société AFC à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme provisionnelle mensuelle de 1.140 euros tout mois commencé entièrement dû jusqu'à restitution des équipements ;
 
 Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. La liste donnée par le code n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, la société Audit Fiscalité comptabilité conteste la qualité à agir de la banque à raison de la cession de contrat intervenue entre la société Defealise et elle-même, rendue inopposable suite au courrier reçu de la société Defilease le 8 avril 2014 ; que cependant l'article 7 des conditions générales du contrat de location, signée tant par la société Defilease, la société Audit Fiscalité comptabilité et la banque populaire Alsace Lorraine Champagne stipule que ‘'le loueur se réserve expressément la faculté de vendre l'équipement et de transférer le présent contrat de location à un tiers (désigné le cessionnaire) qui sera lié et bénéficiera des termes et conditions du présent contrat. Le locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle de loueur et s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du cessionnaire. La cession de l'équipement et de la créance de loyers du loueur se matérialisera par la contre-signature du présent contrat par le cessionnaire. Du seul fait de cette signature le loueur se substituera alors au loueur d'origine à l'égard du locataire et le locataire aura l'obligation de payer au cessionnaire les loyers, en principal, intérêts et accessoires... il est bien entendu que l'obligation du cessionnaire se limite à laisser au locataire la libre disposition de l'équipement, le loueur d'origine conservant l'intégralité des relations commerciales avec le locataire'' ; qu' il ressort des documents contractuels que les conditions de la cession, prévues à l'article précité, ont été respectées, puisque la banque a signé en qualité de cessionnaire le contrat de location, la société Audit Fiscalité comptabilité ayant d'ailleurs à l'égard de cette dernière régularisé une autorisation de prélèvement et ayant régulièrement honoré ses loyers, sans protestation à l'égard du cessionnaire jusqu'en août 2015 ; que le courrier en date du 8 avril 2014, dont se prévaut la société Audit Fiscalité comptabilité, est inopérant ;