Cour d'appel de Metz,  décision 14-26.080 du 14/01/2016,  partie 2


que, de ce point de vue, il est de jurisprudence, que compte tenu du fait que le FIVA peut exercer son action subrogatoire dès l'acceptation de son offre et de ce qu'il dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante, les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante excluent la possibilité pour le FIVA de retirer son offre ; qu'il convient donc de constater que le FIVA n'est pas recevable à retirer son offre et que, par suite la demande est devenue sans objet » ;

1°/ALORS, d'une part, QUE les règles spécifiques en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante excluent seulement la possibilité pour le Fonds de retirer son offre après son acceptation ; que, si le demandeur a manifesté son refus de l'accepter, par l'exercice de l'action juridictionnelle en contestation prévue à l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, ce refus la rend caduque, de sorte que le Fonds s'en trouve délié et qu'il appartient alors à la cour d'appel de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 23 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 2048 du code civil ;

2°/ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel saisie d'une action en contestation à l'encontre de l'offre présentée par le Fonds doit statuer sur l'existence et l'étendue des préjudices dont le demandeur poursuit l'indemnisation, sans être liée par les termes de l'offre du FIVA, refusée par le demandeur, en application de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans ses écritures d'appel, le FIVA a dénié devoir indemniser les préjudices physique et d'agrément, inexistants selon l'expert médical désignée par la cour d'appel ; qu'en retenant, pour refuser de se prononcer sur ces préjudices, que le FIVA n'est pas recevable à retirer son offre et que, par suite la demande est devenue sans objet, la cour d'appel qui devait pourtant statuer en fait et en droit sur l'entier litige, dont elle constatait qu'elle n'était pas dessaisie, a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000.