Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.205 du 24/06/2015,  partie 2



ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE, sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SNC PARIS VILLIERS et son assureur la société AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires fonde ses demandes, originelle et additionnelle, à l'encontre de ces parties sur la garantie des vices cachés et sur l'obligation d'information du vendeur ; que ces deux actions sont ouvertes aux contractantes ; que c'est à juste titre que les parties défenderesses soulèvent que l'action fondée sur la garantie des vices cachés est une action qui tend à la restitution du prix de vente ou à une indemnisation au titre d'un moindre prix, de sorte que le syndicat des copropriétaires qui n'a pas versé le prix d'acquisition ne peut être admis à exercer cette action ; 

ALORS QUE le syndicat des copropriétaires tient des articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qualité à agir en garantie des vices cachés relativement aux parties communes de l'immeuble contre l'auteur des copropriétaires lorsque celui-ci, propriétaire de l'immeuble en son entier, l'avait placé sous le régime de la copropriété puis vendu par lots ; qu'en décidant le contraire pour les raisons inopérantes, ou erronées en droit, que le syndicat n'était pas partie aux contrats de vente conclus entre la SNC Paris Villiers et les copropriétaires, que l'action a son origine dans le vente et tend à protéger les acquéreurs qui en sont les seuls titulaires, quand elle constatait que la SNC Paris Villiers avait acquis l'immeuble du... à Paris, puis l'avait revendu par lots après y avoir fait réaliser des travaux de modification ou de rénovation, la Cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'article 1641 du Code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 3 avril 2012 ayant dit le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Paris (XVIIème) irrecevable en ses demandes à l'encontre de la SNC PRIS VILLIERS et de son assureur la société AXA FRANCE IARD ; 

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... forme également une demande en dommages et intérêts à l'encontre de la SNC Paris Villiers, au visa de l'article 1602 du code civil, au titre des désordres litigieux, soutenant que la SNC Paris Villiers aurait notamment manqué à son obligation d'information de vendeur en fournissant « un document obscur ou ambigu » ; mais que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... n'étant pas partie aux contrats de vente portant sur l'immeuble litigieux, il est irrecevable à former une action en dommages et intérêts formée à l'encontre de la SNC Paris Villiers pour violation par cette dernière de son obligation d'information ou de renseignement lors de la conclusion des ventes litigieuses ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point ; 

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il en est de même de l'action fondée sur l'obligation d'information du vendeur puisque cette obligation est destinée à protéger l'acquéreur, alors que le Syndicat des copropriétaires est un tiers par rapport aux contrats d vente et ne peut réclamer l'exécution d'une obligation contractuelle à son profit ; 

ALORS QUE le syndicat des copropriétaires tient des articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qualité à agir en responsabilité sur le fondement de l'article 1602 du Code civil relativement aux parties communes de l'immeuble contre l'auteur des copropriétaires lorsque celui-ci, propriétaire de l'immeuble en son entier, l'avait placé sous le régime de la copropriété puis vendu par lots ; qu'en décidant le contraire pour les raisons inopérantes, ou erronées en droit, que le syndicat n'était pas partie aux contrats de vente conclus entre la SNC Paris Villiers et les copropriétaires, que l'action a son origine dans le vente et tend à protéger les acquéreurs qui en sont les seuls titulaires, quand elle constatait que la SNC Paris Villiers avait acquis l'immeuble du... à Paris (XVIIème), puis l'avait revendu par lots après y avoir fait réaliser des travaux de modification ou de rénovation, la Cour d'appel a violé lesdits textes ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 3 avril 2012 ayant débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Paris (XVIIème) de ses demandes à l'encontre de la société SOCOTEC FRANCE. 

AUX MOTIFS QUE par ailleurs le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... forme une action en dommages et intérêts au titre des désordres litigieux à l'encontre de la société SOCOTEC soutenant que celle-ci n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard des acquéreurs notamment en établissant un document informatif tronqué et en légitimant des informations incomplètes ; mais que, en toute hypothèse, cette prétendue erreur de diagnostic ne saurait rendre responsable la société SOCOTEC des désordres affectant la toiture et que cette dernière ne saurait par conséquent être condamnée à réparer ces désordres ou à réparer le préjudice qui consisterait dans la dépréciation de l'immeuble en raison se l'existence de ces désordres ;