décision 15-26.975 du 08/03/2017,  partie 4


qu'en retenant que l'indemnité versée par la société Whirlpool France pour le cas où elle méconnaîtrait son engagement de produire annuellement 550.000 sèche-linges s'analysait en une clause pénale à l'égard de laquelle le juge pouvait exercer le pouvoir de révision qu'il tient de l'article 1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en se bornant à relever que les salariés n'avaient pas établi avoir subi un préjudice financier lié à un volume de production inférieur aux 550.000 sèche-linge initialement prévus, en ne tenant pas compte de ce qu'ils avaient subi un autre préjudice matériel ayant consisté à être privés de 14 jours de RTT par an sans que soit respectée durant plusieurs années la garantie d'emploi constituée par l'engagement que la société Whirpool France avait pris de respecter un volume minimal de production de 550.000 sèche-linge par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, il incombe au débiteur qui sollicite la réduction du montant de l'indemnité prévue par une clause pénale d'établir que celui-ci est manifestement excessif et que le créancier a subi un préjudice bien inférieur à celui indemnisé forfaitairement aux termes de la clause pénale ; qu'en reprochant aux exposants de ne pas avoir établi l'existence d'un préjudice financier lié à un volume de production inférieur aux 550.000 sèche-linge prévus par l'accord d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1152 du code civil. Moyen commun et identique produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Whirlpool France
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives au non-respect de l'accord d'entreprise par l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'article 1156 du code civil permet au juge de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, il a néanmoins pour limite l'article 1134 du même code en vertu duquel il n'est pas possible au même juge, lorsque les termes de la convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'en l'espèce, il doit être admis que la convention est ambigüe dans la mesure où le volume de production de 550 000 sèche-linge qui y figure peut se comprendre soit comme fixant l'objectif minimum annuel devant être réalisé par la société WHIRLPOOL FRANCE pendant une durée de 5 ans soit comme l'engagement pris par la société de garantir l'exclusivité de la production de sèche-linge dans la limite de 550 000 pièces au cours des 5 années ; que cette ambiguïté rend par conséquent nécessaire l'interprétation de la convention sur ce point ; qu'aux termes de l'article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, l'article 1162 du code civil précisant que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, s'il ressort des éléments du dossier que la majorité des travaux préparatoires à la convention ne contiennent aucune référence à un volume ferme de sèche-linge, il résulte de l'attestation établie par Monsieur AA..., délégué syndical ayant participé aux négociations, que l'accord définitif a été signé par les partenaires sociaux sous la condition d'un volume de production de 550 000 sèche-linge ; que cette attestation est objectivée par les prévisions de production fournies concomitamment par l'employeur lors de la réunion du comité central d'entreprise le 26 juin 2007, lors du lancement du projet OPTIMA, les volumes prévisionnels de commercialisation de sèche-linge en Europe étant fixés comme suit : pour 2008 : 640 000 sèche-linge, pour 2009 : 680 000 sèche-linge, pour 2010 : 740 000 sèche-linge, pour 2011 : 780 000 sèche-linge, pour 2012 : 810 000 sèche-linge ; qu'il ne résulte par ailleurs pas des pièces produites par la société WHIRLPOOL FRANCE que l'employeur ait formellement entendu affecter son engagement de réaliser un volume de production de 550 000 sèche-linge à la seule garantie de l'exclusivité de cette production ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que le chiffre de 550 000 sèche-linge mentionné au sein de la convention doit s'analyser comme une production minimale de pièces garantie chaque année ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que cette production minimale fixée entre les parties n'a pas été atteinte en raison notamment de difficultés techniques et de la conjoncture économique ;