Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.323 du 25/09/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Elios aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. E..., ès qualités ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 novembre 2017 et, y ajoutant après le chef du dispositif annulant la délibération du CHSCT de la ville et du CCAS du Thor en date du 13 juin 2016, constaté que la créance d'honoraires de la société Elios, expert agréé désigné par le CHSCT est de 39.000 euros et condamné M. E..., en sa qualité de maire du Thor, à payer la somme de 39.000 euros à la société Elios au titre des honoraires d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la cour a omis de statuer sur la demande dont elle était saisie par la société Elios, expert désigné par le CHSCT, tendant à voir condamner M. E..., en sa qualité de maire du Thor, à lui payer la somme de 39.000 euros correspondant à la facture émise en paiement de l'expertise réalisée ; qu'en l'espèce, l'expertise a été décidée par le CHSCT par délibération du 13 juin 2016, laquelle a été annulée par l'arrêt de cette chambre du 16 novembre 2017 ; qu'il résulte de l'article L 4614-13 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que lorsque le CHSCT décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L 4614-12 du code du travail, les frais d'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que le conseil constitutionnel par sa décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième aliéna de l'article L 4614-13 du code du travail mais a différé au 1er janvier 2017 les effets de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée ; que c'est dans ces circonstances que la loi du 8 août 2016 a modifié l'article L 4614-13 du code du travail en enfermant dans un délai de 15 jours le délai ménagé à l'employeur pour contester une expertise, en attachant à la saisine du juge un effet suspensif d'exécution de la mesure et en disposant qu'en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur ; que toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux délibérations rendues par les CHSCT postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que la délibération en litige, du 13 juin 2016, étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, seules les dispositions antérieures de l'article L 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon continue par la cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date par l'effet de la décision du conseil constitutionnel ; que M. E... ne contestant ni la complète réalisation de sa mission par la société Elios, laquelle s'était trouvée confirmée par l'ordonnance déférée, et n'émettant aucune réserve sur la réalité des diligences accomplies par l'expert agréé, il sera fait droit à la demande de cette dernière et l'arrêt sera rectifié ainsi qu'il est dit au dispositif ; qu'il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié, à effet du 10 août 2016, l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 14 juin 2013, en prévoyant désormais, d'une part, que le recours de l'employeur contre la décision ordonnant l'expertise suspendait l'exécution de cette décision du CHSCT, d'autre part et en tout état de cause, qu'en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur ;