Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.055 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme F... I..., domicilié [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme I..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
 
 Attendu que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certificat de nationalité française a été délivré à Mme F... I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J... I..., de nationalité française ; qu'estimant que ce certificat avait été délivré de manière erronée, l'acte de naissance produit ne pouvant être tenu pour probant en l'absence d'apostille, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater l'extranéité de Mme I... ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande et dire Mme I... française, l'arrêt relève, d'abord, que l'article 47 du code civil ne soumet pas la validité d'un acte de l'état civil étranger à sa légalisation ; qu'il énonce, ensuite, que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de certificat de nationalité a fait l'objet d'une authentification dont le ministère public ne démontre pas, même si ses modalités et son auteur sont inconnus, qu'elle serait sans valeur ; qu'il retient, enfin, que la filiation de l'intéressée avec un père français, est corroborée par des éléments concordants, extérieurs à l'acte de naissance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet acte, établi par l'autorité sud-africaine, n'était pas revêtu de l'apostille, de sorte qu'il ne pouvait produire effet en France, la cour d'appel a violé les dispositions de la Convention susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été observée, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait débouté le ministère public de ses demandes et dit que l'intéressée était française,
 
 Aux motifs que "Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
 La charge de la preuve incombe donc en l'espèce au ministère public. (. ..)