Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.816 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 Mme F... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-24.816 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Aquatre architecture, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. G... N..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne CD construction,
 
 4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Générale d'assurances (SAGENA),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme B..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français et de la société Aquatre architecture, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir condamné in solidum la société A4 Architecture, la MAF, M. N... et la société SMA à payer à Mme B... la seule somme de 7 147,80 euros TTC, avec indexation, au seul titre de la démolition et de la reconstruction de la terrasse sud, et d'avoir débouté Mme B... du surplus de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A4 Architecture était titulaire d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour le confortement de la maison de Madame B... par puits et la reconstruction de terrasses extérieures ;
 que l'expert judiciaire caractérise la faute de l'architecte A4Architecture qui a manqué à son devoir de conseil, a commis un défaut de conception de l'ouvrage, un défaut de surveillance des travaux et même des erreurs dans la comptabilité du chantier. Il souligne en effet que les travaux préconisés sans étude de sol préalable à savoir la mise en oeuvre de puits, n'ont servi à rien. Certains travaux ont été visés et réglés à l'entreprise alors qu'ils n'étaient pas achevés et qu'ils ne l'ont pas été à la suite de l'interruption de chantier ;
 que par suite si la faute de Aquatre Architecture n'est pas discutée par cette dernière, il n'en demeure pas moins que les désordres qui affectent l'immeuble dont Madame B... demande réparation, à l'exception des effleurements de la terrasse, ne sont pas la résultante des travaux conçus, surveillés et réceptionnés par l'architecte puisqu'ils ont pour origine une instabilité de l'ouvrage trouvant sa cause dans une déficience de la conception des fondations originaires compte tenu de la nature du sol et de l'absence d'étude de sol préalable et nécessaire. L'intervention de la SARL A4 Architecture et de M. N... en 2007, inefficace et non adaptée, n'a pas supprimé leur cause mais n'a rien ajouté aux désordres préexistants.
 La prescription des travaux de reprise a certes été insuffisante mais cette faute n'est pas la cause du préjudice résultant de la nécessité de fonder l'immeuble sur 51 micros pieux non plus que des travaux de réparation subséquents qui procèdent du délabrement préexistant du bien ;