décision 17-11.121 du 15/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE visant les dispositions d'un arrêté du 20 décembre 2002, dont l'article 3, 3°, indiquait qu'étaient justifiées des « indemnités supplémentaires de nourriture » lorsque le salarié « [était] en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier » et était empêché « de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail pour le repas », l'Urssaf observait qu'au regard de la mission de travail temporaire, le lieu habituel de travail ne pouvait s'apprécier par rapport au lieu de travail mentionné dans le contrat de travail ; que le lieu habituel de travail pour les salariés intérimaires travaillant en poste fixe était le chantier fixe, unique et durable ; que la Sarl Simi objectait que la position de l'Urssaf était en totale contradiction avec l'arrêté du 20 décembre 2002, dont l'article 3 visait comme déplacement le « déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier », avec la jurisprudence de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (25 octobre 1985, n°83-11.960), selon laquelle, s'agissant d'indemnité de repas, « pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise [étaient] ceux de l'entreprise utilisatrice », avec la lettre circulaire de l'Acoss du 31 janvier 2012, selon laquelle, pour l'exonération de l'indemnité de repas « [était] considéré comme salarié en "poste mobile", l'ouvrier ou le technicien travaillant sur un chantier hors des locaux de l'entreprise utilisatrice » et avec le courrier du 22 septembre 2011 de la direction de la réglementation de l'Acoss, qui reprenait les termes de la lettre circulaire de l'Acoss du 31 janvier 2012 ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des inspecteurs du recouvrement et des pièces versées aux débats que les contrats de mission des salariés intérimaires en cause indiquaient d'une part l'identité de l'entreprise utilisatrice et d'autre part un lieu de mission unique, fixe et durable (chantier, site), distinct du siège de l'entreprise utilisatrice ; que ce lieu de mission, fixe et durable, constituait effectivement le lieu de travail habituel de ces salariés ; que les salariés temporaires, qui avaient été embauchés pour travailler à titre permanent exclusivement sur le chantier aussi désigné dans le contrat de mission, ne pouvaient dès lors pas être considérés en situation de déplacement ; que la société ne rapportant pas la preuve qui lui incombait que chacun des salariés en question employés respectivement sur un unique site ou chantier s'y trouvait en déplacement et non sur son lieu de travail habituel, la condition de déplacement ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'était pas remplie (arrêt, pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise, visés à l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont uniquement ceux de l'entreprise utilisatrice, peu important que le lieu distinct dans lequel le salarié intérimaire exécute sa mission soit un lieu, unique, fixe et durable ; qu'en retenant que les salariés intérimaires avaient été recrutés pour travailler à titre permanent exclusivement sur un chantier, fixe et durable, pour en déduire qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme se trouvant en situation de déplacement au sens du texte précité, cependant qu'elle avait constaté par ailleurs que les contrats de travail des salariés indiquaient, d'une part, l'identité de l'entreprise utilisatrice et, d'autre part, un lieu de mission distinct du siège de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.