Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.788 du 18/01/2023,  partie 5



 Le CREDIT FONCIER DE FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné in solidum avec la société MBG, à payer aux époux [E] les sommes de 18.084 € au titre du défaut de réalisation du drainage, de 68.774,40 € au titre des désordres affectant la charpente, de 14.268 € au titre du ravalement, de 2.880 € au titre du défaut d'implantation de la construction, de 780 € au titre des honoraires du géomètre-expert, de 59.495,98 € au titre des pénalités de retard, de 49.051,25 € au titre du préjudice locatif, et de 21.584,33 € au titre des factures de matériaux, 
 
 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du banquier prêteur de deniers à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage emprunteur sur les conséquences de l'absence de la garantie de livraison prévue à l'article L. 232-1 g) du code de la construction et de l'habitation consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'en jugeant qu'en s'abstenant fautivement de mettre en garde les époux [E], emprunteurs profanes, des risques qu'ils encouraient en raison de l'absence de garantie de livraison, le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait causé aux emprunteurs un préjudice consistant dans la privation de la garantie de livraison, quand ce préjudice ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance pour les époux [E], s'ils avaient été mieux informés, de ne pas réaliser l'opération immobilière en cause, ou de la réaliser sous d'autres conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul est indemnisable le préjudice causé par le manquement contractuel ou la faute du débiteur ; que la garantie de livraison prévue aux articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction couvre le maître de l'ouvrage au titre du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, ainsi que des pénalités de retard ; que, pour condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer aux époux [E] des dommages et intérêts au titre de leur préjudice locatif, la cour d'appel a retenu que les pénalités de retard n'excluaient pas la condamnation du garant à des dommages-intérêts pour d'autres préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, et qu'en l'espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui avait tardé à régler le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, avait commis « une faute qui lui est propre » à l'origine de l'aggravation du préjudice des époux [E] ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que, si une garantie de livraison avait été souscrite, les époux [E] n'auraient pas subi le préjudice locatif allégué, la cour d'appel a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE seul est indemnisable le préjudice causé par le manquement contractuel ou la faute du débiteur ; que la cour d'appel a retenu que le CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui avait tardé à régler le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, avait commis « une faute qui lui est propre » à l'origine de l'aggravation du préjudice des époux [E] ; qu'en condamnant le CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer aux époux [E] une somme de 49.051,25 € au titre du préjudice locatif, correspondant aux loyers payés par ces derniers au cours de la période de juillet 2013 à février 2019 (arrêt, p. 9 et 10), la cour d'appel a l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.