Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 6


que pour débouter Monsieur et Madame W... de leurs demandes, la Cour a jugé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent de leur appartenir, de sorte que les avances consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont jamais nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé dans la société, ces sommes n'étant pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnant pas lieu à l'attribution de parts sociales en contrepartie ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du Code général des impôts ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Monsieur et Madame W... faisaient valoir qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'inscription au bilan de l'entreprise individuelle d'un compte courant d'associé détenu par l'entrepreneur individuel dans les livres d'une société fait présumer le caractère professionnel du compte courant, l'administration fiscale ayant la faculté de rapporter la preuve que ce dernier n'est pas nécessaire et effectivement affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ; que Monsieur et Madame W... soutenaient que, sauf à générer une rupture d'égalité entre les contribuables selon les modalités contingentes d'organisation sociétaire de leur activité professionnelle, la qualification de bien professionnel ne pouvait être systématiquement exclue s'agissant des comptes courants d'associé dont un contribuable est titulaire dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et qui détient dans cette société des parts ou actions constituant des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la Cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE Monsieur et Madame W... ont soutenu, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les comptes courants entrent dans la base imposable à l'ISF, leur valeur vénale était nulle dès lors que l'état de la trésorerie du Groupe W... ne permettait pas à ce dernier de rembourser les comptes courants d'associés, sauf à mettre son existence même en péril ; que, pour rejeter ce moyen, la Cour a énoncé que les tableaux produits devant les juges du fond, retraçant l'état de la trésorerie du groupe au cours des années litigieuses, n'établissaient pas les difficultés financières du groupe faute d'être accompagnés d'autres pièces comptables, notamment les bilans ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'avis de la Commission départementale de conciliation de l'Eure-et-Loir du 7 novembre 2012, selon lesquelles les comptes courants étaient « sans valeur vénale réelle au regard des circonstances de fait », que les comptes courants d'associés détenus par Monsieur et Madame W... dans la SA Groupe W... étaient dépourvus de valeur vénale, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 758 et 760 du Code général des impôts. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' infirmant partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme W... de leurs demandes au titre des parts détenues au sein de la SCI Le vieux logis et, statuant à nouveau, dit que les parts de la SCI Le vieux logis, détenues par M. et Mme W... constituent des biens professionnels sur les années 2003 à 2009, et doivent être exonérées de l'impôt sur la fortune pour leur totalité et accordé le dégrèvement des impositions contestées et des pénalités y afférentes sur le point susvisé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les immeubles de la SCI Le vieux logis sont donnés en location ou mis à disposition de trois des sociétés d'exploitation de concessions automobiles, détenues elles-mêmes en totalité par la holding SA Groupe W..., dont M. et Mme W... détiennent 49 % des titres ; que M. V... W... était le président directeur général de ladite S A jusqu'en 2005 et exerçait parallèlement les fonctions de directeur général des sociétés MSA Vallée de l'Eure, les deux Vallées et Côte fleurie, rémunérées de 2002 à 2004 et non rémunérées à compter de 2005 ; que Mme W... a occupé une fonction de directrice générale déléguée dans la SA Groupe W..., rémunérée pour la période de 2005 à 2009 (...) ; que selon l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels ;