Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 5


La Caisse de Crédit Mutuel de Roncq n'apporte encore aucun élément de nature à corroborer ses allégations selon lesquelles Mme [N] veuve [X] n'a pris aucune mesure pour préserver la sécurité de son instrument de paiement et du dispositif de sécurité personnalisé alors même qu'il résulte des écritures des parties qu'en raison du placement de Mme [N] veuve [X] en maison de retraite, les deux cartes bancaires ont été conservées au domicile de [D] [X], ce qui à l'évidence ne constitue pas une négligence grave. En l'état de l'ensemble de ces éléments, la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq ne produit au débat aucune pièce de nature à démontrer que [D] [X] ou Mme [N] veuve [X] ont commis un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations légales ou contractuelles leur incombant en la matière. En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq à verser aux demandeurs la somme de 5 284 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018, et ce à titre de remboursement des opérations contestées inscrites au débit de leur compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], sauf à préciser que cette condamnation sera prononcée au profit de Mme [N] veuve [X] et de M. [K] [X], Mme [E] [X], Mme [T] [X] et Mme [J] [X], ces derniers venants aux droits de [D] [X]. Sur les autres demandes : La cour observe qu'il n'a été interjeté ni appel principal ni appel incident du chef du dispositif du jugement critiqué suivant : "déboute M. [D] [X] et Mme [N] épouse [X] de leur demande en réparation formulée au titre de la résistance abusive". Il convient ensuite de relever que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq ne renouvelle pas devant la cour sa demande d'injonction "aux époux [X]" de communication de leur emploi du temps et des personnes ayant accès à leur domicile. Le sens du présent arrêt commande de confirmer le jugement dont appel sur ses dispositions relatives aux dépens et aux frais non répétibles. La Caisse de Crédit Mutuel de Roncq qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens de celui-ci et à payer à Mme [N] veuve [X] ainsi qu'à M. [K] [X], Mme [E] [X], Mme [T] [X] et Mme [J] [X], venants aux droits de [D] [X], la somme globale de 3 000 euros au titre des frais non répétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « I- Sur la demande principale des époux [X] : Selon l'article L 133-16 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, l'utilisateur de services de paiement, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. Aux termes de l'article L 133-19, II et IV du même code, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payera était en possession de son instrument. (...) Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. En vertu de l'article L 133-23 du même code, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.