Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 2



 Attendu qu'après avoir retenu que la cassation porte sur le compte fixant la créance de Mme B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation qui avait été déterminée en fixant la date de jouissance divise au 27 mai 1999 sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants, l'arrêt dit que Mme B... est créancière à l'égard de Mme X... de la somme de 106 129 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 22 septembre 2002 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt du 8 septembre 2011 avait laissé subsister le chef du dispositif confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté comme mal dirigée la demande en paiement formée par Mme B... à l'encontre de Mme X..., d'autre part, que le chef de l'arrêt cassé concernant la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre Mme X... n'était ni indivisible ni dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef concernant la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre l'indivision successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer l'indemnité due par Mme B... à la succession de Raymond Y... au titre du paiement par celui-ci des échéances de l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien immobilier indivis, l'arrêt fait application des modalités de calcul prévues à l'article 1469 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces dépenses n'ouvraient droit qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision, évaluée selon les modalités prévues à l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme B... est créancière de Mme X... de la somme de 106 129 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 22 septembre 2002 et qu'il est dû par Mme B... une somme de 102 830,76 euros envers la succession de Raymond Y..., l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame B... était créancière de Madame X... de la somme de 106.129 euros au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 22 septembre 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle de manière liminaire que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation porte sur le compte fixant la créance de Madame B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation ; que l'arrêt cassé, pour retenir que Madame B... était créancière d'une somme de 11.667,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010 au titre de l'indivision successorale avait notamment retenu une valeur de l'immeuble de 76.224,50 euros au 27 mai 1999 et le fait que Madame B... était redevable envers la succession de la moitié du remboursement de l'emprunt jusqu'à la date de jouissance divise (238 échéances jusqu'au 27 mai 1999 soit 50.862,41 euros outre des charges à hauteur de 12.488,53 euros et 6.266,79 euros) ; qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché qu'elles étaient les facultés respectives des époux, et d'autre part, si les revenus de l'épouse entre 1981 et 1986 n'avaient pas intégralement servi à contribuer aux charges du mariage, et sans constater que Madame B... avait effectivement perçu un revenu de la SCI ;