Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.699 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en outre aucun contractuel ni aucun document de l'entreprise ne prouve que le poste de chef de secteur lui a été confié et les organigrammes produits par la société Newrest restauration (pièce n°11 à 14 employeur) montrent au contraire que Monsieur N... D... ne faisait pas partie des chefs de secteur ; que c'est donc en vain que Monsieur N... D... soutient : - qu'il commandait notamment les chefs gérants, fait qui n'était étayé par aucun élément probant ; - qu'il a été invité à participer à un séminaire d'encadrement (pièce n° 12) : la pièce 12 montre qu'il s'agissait en fait d'une invitation à un rallye et à un grand pique-nique ;
 - qu'il gérait le personnel affecté aux sites dont il était le responsable de sites (pièces n° 45, 51, 52, 42, 43) : en effet ce moyen est insuffisant à lui seul car la gestion du personnel relève aussi des fonctions de chef gérant et n'est pas le monopole des chefs de secteur, étant précisé qu'aucune des pièces produites n'établit qu'il gérait des chefs gérants et que le fait qu'il appose sa signature dans la case réservée au « C.d.s » dans les formulaires ne prouve pas qu'il est chef de secteur mais résulte seulement de ce que les formulaires n'ont pas prévu la mention alternative de « responsable de sites » à côté de l'acronyme « C.d.s » ; - qu'il validait les demandes de remboursement des frais de chef gérant (pièce n° 50) : rien ne permet de s'assurer que les notes de frais composant la pièce 50 émanent d'un chef gérant ; tout au contraire M. B... par exemple est cuisinier (pièce n° 52 salarié), - qu'il participait aux commissions des menus (pièce n° 46, 32), validait les pré facturations et statistiques de vente (pièces n° 13,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41) : la gestion du personnel relève aussi des fonctions de chef gérant et n'est pas le monopole des chefs de secteur ; que plusieurs personnes témoignent qu'il travaillait comme chef ou responsable de secteur (pièces n° 5, 90, 49) et qu'il était sous les ordres de M. A..., « responsable de secteur » (page 7 des conclusions en bas) « responsable des longs séjours » c'est-à-dire directeur des marchés longs séjours, comme les autres chefs de secteur : les attestations produites, rédigées en 4 ou 5 lignes au fond sont dépourvues de valeur probante comme étant imprécises sur les attributions réelles de Monsieur N... D... et de surcroît taisantes sur son rattachement hiérarchique ; - l'avis d'inaptitude, comme la lettre de licenciement, mentionne l'inaptitude au poste de chef de secteur : en effet ce moyen est inopérant dès lors que la mention de chef de secteur dans la lettre de licenciement correspond seulement à la citation de l'avis d'inaptitude dans lequel le médecin du travail mentionne le poste que le salarié lui a indiqué occuper, - qu'il disposait d'un véhicule de fonction comme les cadres de l'entreprise : la société Newrest restauration établit que l'attribution d'un véhicule de fonction n'était pas le monopole des cadres ou des chefs de secteur et que des chefs gérants en disposaient également (pièce n° 24), - qu'il avait été convenu avec la direction de la société Apetito 1 que son statut de cadre serait contractualisé en juillet 2004, ce que sa maladie survenue fin 2003 a empêché : cet engagement n'est étayé par aucun élément de preuve.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il ressort des documents contractuels que M. N... D... a été engagé par la société Apetito suivant contrat à durée déterminée en date du 4 août 2001, en qualité de chef de cuisine pour une durée d'un mois, son contrat ayant été transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 6 octobre 2001 ; que les bulletins de paie de l'année 2004 attestent par ailleurs que son poste a évolué vers les fonctions de chef gérant avant d'occuper la fonction de responsable de sites en juillet 2004, échelon A, niveau 4, statut agent de maîtrise ; que le salarié soutient que la fonction de responsable de sites correspond en réalité à celle de chef de secteur qui, selon la convention collective applicable, relève du statut cadre, niveau 5, échelon B ; que la convention collective définit le contenu de l'activité de chef de secteur comme un collaborateur ayant une mission de commandement et/ou de haute technicité dans les domaines de l'exploitation, du commercial, de la gestion ou de l'administration ; que la convention collective ajoute : « Dans le cadre de sa mission, le salarié est responsable de la bonne réalisation de ses objectifs. Il a la capacité d'appréhender et de souscrire à l'ensemble des politiques de l'entreprise, qu'il doit mettre en oeuvre, promouvoir et à l'élaboration desquelles il peut contribuer » ; que le poste nécessite une formation BAC + 2, 3 ou 4 et/ou une expérience professionnelle équivalente ; que la fiche de fonction « chef de secteur » indique en outre que « de statut cadre, le chef de secteur est directement rattaché au directeur de région ;