décision 16-25.138 du 25/01/2018,  partie 3



 Dans ses mémoires en réponse du 4/08/2015 notifié le 1/09/2015 puis du 24/02/2016 notifié le même jour et tenus pour intégralement repris, l'intimé conclut à la confirmation du jugement excepté l'exécution provisoire, et prie la cour de
 
 - dire et juger que la date de référence au visa des articles L. 213-6 et L. 13-4 a) du code de l'urbanisme doit être fixée au 30 janvier 2008,
 
 - rejeter la date de référence émanant des expropriés,
 
 - dire et juger que les consorts Y... sont dans l'incapacité de démontrer avoir un projet sur leur jardin d'agrément,
 
 - rejeter la méthode de la charge foncière,
 
 - rejeter la demande d'indemnité principale et d'indemnité de remploi,
 
 - rejeter la demande de dépréciation du surplus non fondée,
 
 - reformer le jugement du 28 mai 2015 quant à l'exécution provisoire,
 
 - dire que les dépens seront comme de droit supportés par EPF PACA.
 
 Par conclusions déposées le 7/08/2015, notifiées le /09/2015 et tenues pour intégralement reprises, le commissaire du gouvernement sollicite la confirmation de la décision.
 
 Les mémoires des parties, les conclusions du commissaire du gouvernement et toutes les pièces sur lesquelles ils s'appuient, ont été régulièrement notifiés conformément aux dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation.
 
 Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 3/03/2016 par lettres recommandées avec accusé de réception ; »
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser au greffe de la cour d'appel ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que le juge doit au besoin d'office s'assurer que ces dispositions ont été respectées ; qu'en statuant au visa du mémoire de l'EPF PACA du 24 février 2016, quand les premières conclusions des exposantes avait été produites le 10 juillet 2015, notifiées le même jour, la cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 30 janvier 2008 et fixé l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts Y... à la seule somme de 525.744 euros dont 48.704 euros d'indemnité de remploi,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la date de référence :
 
 Les parties s'accordent sur l'application des dispositions de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme aux termes desquelles dans les zones soumises au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS, ou approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
 
 EPF PACA et le commissaire du gouvernement soutiennent que la date à prendre en compte est celle de l'approbation du PLU, le 30 janvier 2008, qui classait les parcelles expropriées en secteur UBap grevé d'une servitude d'urbanisme au titre de l'article L. 123-2-a du code de l'urbanisme (secteur d'étude) tandis que les appelantes considèrent qu'il s'agit de la date de publicité de la DUP de mise en compatibilité du 10 décembre 2013 créant un secteur UX.
 
 A cet égard, Mmes Y... rappellent les termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27/02/2003 qui a dit que « si la déclaration d'utilité publique du 9/05/2001, publiée le 18/06/2001, vaut modification du plan d'occupation du sol conformément à l'article L. 123.8 du code de l'urbanisme (..) » ainsi que ceux de l'arrêt du conseil d'état du 2/06/2010 « (...) considérant que si la ville de Paris, n'a pas été consultée sur les modifications apportées au PLU, postérieurement à l'avis qu'elle a rendu (...) que les modifications en cause (...) sont, par suite, au nombre des questions sur lesquelles le conseil de Paris était nécessairement appelé à donner son avis (...) ».
 
 Cependant, ce dernier arrêt a statué sur une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une DUP en raison notamment du défaut de consultation préalable de la ville de Paris prévue par les articles L. 123-16 a) et b) et R. 123-23 du code de l'urbanisme.
 
 Le premier arrêt cité a quant à lui écarté l'application de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme qui aurait fait bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause, en retenant que la seule modification du plan est sans effet sur la détermination de la date de référence.
 
 Surtout, selon l'ancien article L. 13-15 devenu L. 322-3 du code de l'expropriation, il ne peut être tenu compte pour l'estimation des biens expropriés de quelque nature qu'ils soient, des changements de valeurs subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée.