Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.266 du 22/01/2020,  partie 8


qu'en statuant ainsi alors que la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître des demandes de condamnation solidaire formées à l'encontre de la société ODC par les salariés demandeurs conditionnait la compétence de ce Conseil pour connaître du recours en garantie formé par Maître O..., ès-qualités, contre cette même société, ce dont il se déduisait que celle-ci avait un intérêt légitime à voir reconnaître cette compétence, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, ensemble celles des articles 31 et 70 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE, lorsqu'il prononce la condamnation solidaire de deux parties, le juge prud'homal est compétent pour statuer sur le recours en garantie de l'une de ces parties contre l'autre ; qu'il s'en déduit que le juge ne peut statuer sur sa compétence pour connaître d'un recours en garantie formé par un codéfendeur contre l'autre sans s'être au préalable prononcé sur les demandes de condamnation solidaire formées contre ces codéfendeurs ; qu'en l'espèce, statuant sur le périmètre du contredit dont elle était saisie, la Cour d'appel a retenu que celui-ci se trouvait limité à la seule action en garantie du mandataire liquidateur à l'égard de la société ODC, les jugements attaqués, notamment en ce qu'ils ont retenu l'incompétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur les recours des salariés et de l'AGS contre la société ODC, ayant fait l'objet de la part des salariés et de l'AGS non pas de contredits mais d'appels qui seraient examinés ultérieurement par la Cour d'appel ; qu'en cet état dont il résultait que la question de la compétence du juge prud'homal pour connaître des demandes des salariés tendant à voir la société ODC condamnée solidairement avec Maître O..., ès-qualités, à leur verser diverses sommes et indemnités n'était pas définitivement tranchée, la Cour d'appel ne pouvait valablement retenir l'incompétence du Conseil de prud'hommes pour connaître du recours en garantie formée par Maître O..., ès-qualités, contre la société ODC au motif qu'elle constituait une action en responsabilité délictuelle opposant une société commerciale à une autre société commerciale ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, ensemble celles de l'article 70 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Overhead Door Corporation, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils ont estimé que les juridictions américaines étaient compétentes pour connaître de cette action (l'action en garantie du liquidateur de la société ODCF contre la société Overhead Door Corporation) et, statuant à nouveau à ce titre, dit que le tribunal de commerce de Reims a compétence pour statuer,
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut comme en l'espèce de toute convention multilatérale ou bilatérale relative à la compétence juridictionnelle, la compétence internationale se détermine par l'extension des règles de compétence interne ; l'ensemble des parties ont été invitées à l'audience à présenter toute observation utile sur l'application de l'article 46 du code de procédure civile ; en application de cet article, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; il est patent en l'espèce que les comportements irréguliers voire frauduleux imputés par le liquidateur judiciaire à la société Overhead Door Corporation, s'ils relèvent effectivement des décisions prises au siège social de cette société, ont produit des effets dommageables dans le ressort où la société ODCF avait elle-même son siège soit Reims ; il en résulte que le tribunal de commerce de Reims a compétence matérielle et territoriale pour connaître de l'action engagée par le liquidateur judiciaire ; le jugement sera réformé à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE si le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, cela suppose, dans ce dernier cas, que le dommage se soit effectivement réalisé ; qu'en considérant, pour en déduire l'incompétence des juridictions américaines et retenir la compétence des juridictions françaises, que le liquidateur pouvait saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage avait été subi, tandis que, l'action du liquidateur visant à la condamnation de la société ODC à le garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre envers les salariés, aucun dommage n'avait été effectivement subi par le liquidateur au jour où l'appel en garantie avait été formé, justifiant de déroger à la compétence de principe du lieu où demeure le défendeur, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le demandeur peut saisir à son choix, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;