cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-10.526 du 05/07/2017,  partie 3


que cette attitude passive du salarié qui n'a pas répondu aux sollicitations régulières de la SA SECURITAS FRANCE constitue à elle seule un comportement fautif de ce salarié qui, cependant, ne saurait caractériser une faute grave d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarie dans l'entreprise et le prive ainsi de son préavis ; qu'il convient donc de réformer la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA SECITRITAS FRANCE à payer à M. Daniel Z... à lui payer la somme de 12.984,18€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la confirmer pour le surplus, par adoption de motifs » ; (arrêt p. 2, av. dern. à dern. al. et p. 3, 1er à av. dern. al.) 
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des arrêtés du 25 juin 1980 et du 2 mai 2005 fixant les missions, l'emploi et la qualification du personnel exerçant des fonctions de sécurité incendie dans des immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public que ces agents, non soumis à un agrément, doivent être titulaires des diplômes spécifiques « SSIAP » ; qu'il résulte également de la circulaire IOCD1115097C du 3 juin 2011 du Ministre de l'intérieur au Préfet de police et aux préfets « qu'en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité « chaque société et chaque agent de sécurité souhaitant exercer des missions de sécurité privée doivent disposer respectivement d'une autorisation et d'une carte professionnelle délivrées par les services préfectoraux » tandis que « la sécurité incendie fait l'objet d'une réglementation spécifique liée à la sécurité civile, que le service de sécurité incendie est composéd'agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48que cette réglementation est distincte de la loi du 12 juillet 1983, qu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou d'autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni à fortiori de carte professionnelle) » ; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. Z..., chef de sécurité incendie, dont l'attitude passive en vue d'obtenir la carte professionnelle caractérisait une faute quand l'exercice exclusif des fonctions de sécurité incendie ne lui imposait pas d'être titulaire de cette carte, la cour d'appel a violé la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, le décret du n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle et les arrêtés des 25 juin 1980 et 2 mai 2005 relatif à la qualification du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte tant de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 3 juin 2011 que de sa réponse écrite du 20 septembre 2011 que « si un agent, qui exerce exclusivement des activités de sécurité incendie, doit posséder l'aptitude professionnelle particulière définie à l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public justifiée par un titre SSIAP de niveau 1,2 ou 3, il n'est pas soumis au dispositif de la carte professionnelle prévu par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 » ; que dès lors en déclarant que M. Z..., qui avait effectué sa demande de carte professionnelle mais n'avait pas complété son dossier, avait fait preuve d'une attitude passive fautive justifiant la rupture, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions soutenues à l'audience, la carte professionnelle était indispensable à l'exercice des fonctions exclusives de sécurité incendie auxquelles il se consacrait, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, du décret du n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle et des arrêtés des 21 février 1995 et 2 mai 2005 relatif à la qualification du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
 
 Alors, qu'au surplus et à tout le moins, la cour d'appel devait répondre aux conclusions du salarié, soutenues à l'audience, selon lesquelles la carte professionnelle n'était pas une condition à l'exercice des fonctions exclusives de sécurité incendie auxquelles il se consacrait ; que dès lors, en déclarant que M. Z..., qui avait effectué sa demande de carte mais n'avait pas complété son dossier, avait fait preuve d'une attitude passive fautive justifiant son licenciement, sans répondre à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;