Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.872 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire : le Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2],
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], les observations orales, en intervention, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour le défenseur des droits, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu les articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que, le 14 septembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a pris des réquisitions sur le fondement de l&apos;article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux déterminés de [Localité 1], notamment la [Adresse 4], le 1er octobre 2011, de 7 heures à 24 heures, à des contrôles d&apos;identité aux fins de rechercher des auteurs de vols, recels et infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les explosifs ; qu&apos;en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l&apos;identité de MM. [K] et [B], à la terrasse d&apos;un restaurant situé sur cette place ; qu&apos;aucune suite, judiciaire ou administrative, n&apos;a été donnée à ce contrôle ; qu&apos;invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. [K] a assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu que, pour retenir le caractère discriminatoire du contrôle d&apos;identité, engageant la responsabilité de l&apos;Etat, l&apos;arrêt, après avoir relevé une différence de traitement, énonce que l&apos;autorité publique ne démontre pas en quoi ce contrôle, qui a porté systématiquement et exclusivement sur un type de population, était justifié par des circonstances précises et particulières étrangères à toute considération liée aux origines ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n&apos;était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d&apos;une infraction que faisait naître l&apos;attitude des deux hommes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt (n° 340/2015) rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge de M. [K] ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le neuf novembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt