Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.717 du 06/11/2019,  partie 3



 Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'ancienneté à partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la prime d'ancienneté litigieuse entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour la CFTC.