Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 6


Au vu de ces éléments, il convient d'octroyer à M. G... la somme de 300 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ».
 
 ALORS QUE les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que selon les articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, qui s'appliquent en principe à tous les salariés, l'examen médical de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens espacés de deux semaines ; que ces deux articles du code du travail prévoient donc des règles à respecter s'agissant de l'inaptitude du salarié à occuper son précédent emploi ; qu'aux termes de l'article L.6511-4 du code des transports, les conditions d'aptitude médicale du personnel navigant technique, c'est-à-dire des pilotes sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire ; que l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, précise quant à lui, que le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique, c'est-à-dire des pilotes ; qu'enfin, l'article L.6521-6 du code des transports énonce que « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que ces dispositions spéciales issues du code des transports et du code de l'aviation civile qui prévoient des règles spécifiques pour les pilotes s'agissant du constat de leur aptitude ou de leur inaptitude définitive à occuper leur métier de pilote (compétence exclusive du CMAC) dérogent à la loi générale prévue par le code du travail en matière d'inaptitude définitive des salariés à occuper leur ancien emploi (compétence du médecin du travail); que ces règles particulières doivent donc exclusivement s'appliquer; qu'en jugeant que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul aux motifs que les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière d'inaptitude ne dérogeaient pas aux dispositions du code du travail et n'exonérait pas la société Air France de son obligation de respecter les dispositions impératives de l'article R.4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L.6511-4 et L.6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, un pilote déclaré inapte définitivement à exercer son métier par le conseil médical de l'aéronautique civile peut être reclassé dans un emploi au sol ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention collective PNC intitulé « reclassement au sol au sein de l'entreprise ou reconversion externe» après « inaptitude définitive déclarée par le CMAC » applicable, le reclassement au sol peut intervenir à la suite de l'avis du médecin du travail relatif à l'aptitude du salarié navigant à occuper un emploi au sol ; que ces dispositions conventionnelles qui prévoient seulement la possibilité d'un reclassement au sol du pilote inapte et l'intervention du médecin du travail pour déterminer l'aptitude du salarié à occuper un emploi au sol ne rendent pas applicables au pilote dont l'inaptitude définitive à piloter relève de la compétence exclusive du conseil médical de l'aéronautique civile les dispositions générales du code du travail relatives au constat de l'inaptitude des salariés à exercer leur ancien emploi par le médecin du travail ; qu'en décidant que les articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail devaient s'appliquer aux motifs que la société Air France avait l'obligation conventionnelle de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au sol pour le pilote inapte, bien que la procédure conventionnelle de reclassement dans un emploi au sol du pilote inapte n'imposait nullement à l'employeur de respecter les articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L.6511-4 et L.6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique et l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;