Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 5


qu'il n'est pas plus contestable que l'arrêt de l'activité de ce préparatoire a privé la SELARL de ce chiffre d'affaires qu'elle pouvait espérer au moins réaliser, et dont il s'avère qu'elle l'a en réalité augmenté pendant la période au cours de laquelle elle a continué cette activité ; que toutefois, le préjudice subi de ce chef par la SELARL ne peut pas s'apprécier à partir de cette perte de chiffre d'affaires, et ne peut consister qu'en la perte de la marge brute ; que le jugement, en ce qu'il a évalué le préjudice de l'intimée à partir du chiffre d'affaires ne peut en conséquence qu'être infirmé ; que la SELARL produit une note établie par son expert-comptable dont il ressort que les calculs sont réalisés à partir de l'activité des 12 derniers mois avant l'arrêt de l'activité le 1er août 2010, soit entre le 1er août 2009 et le 1er août 2010 ; qu'or il ressort du dossier qu'avant la cession, Monsieur J... réalisait une vingtaine de préparations par jour sans utilisation de produits dangereux alors que la SELARL, selon ses déclarations tant lors de visite de l'inspectrice de la Drass que lors de l'expertise judiciaire, en réalisait une cinquantaine et utilisait des produits dangereux ; qu'il s'en déduit que l'activité de la SELARL n'est pas comparable à celle de Monsieur J..., lequel n'était tenu de délivrer qu'un préparatoire dont l'activité était équivalente à celle qu'il réalisait et dont ses comptes traduisaient l'importance ; que l'évaluation du préjudice de la SELARL doit en conséquence être effectuée à partir de la marge brute qu'elle pouvait légitimement espérer réaliser en continuant l'activité précédemment développée ; que ce préjudice perdure par ailleurs tant que la SELARL n'a pas perçu l'indemnisation lui permettant de reprendre l'activité du préparatoire dans les conditions prévues lors de la cession, cette durée étant majorée par le temps nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes que l'expert architecte devra préciser ; que la cour ne disposant pas sur ce point des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice, une expertise comptable doit être ordonnée ;
 que sur l'indemnisation des préjudices moraux : la SELARL ne justifie pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance d'un préjudice moral résultant pour elle des conditions d'exploitation réelles du préparatoire ; que quant à Monsieur B... et Madame V...-K..., s'il est incontestable que les espoirs qu'ils avaient mis dans l'exploitation du préparatoire ont été déçus, les premiers juges ont à juste titre évalué ce chef de préjudice à 5 000 € pour chacun d'eux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il y a lieu de rappeler à titre liminaire que Monsieur A... B... et Madame P... V...-K..., pharmaciens co-gérants de la SELARL PHARMACIE DES GODRANS, ont acquis de Monsieur S... J..., pharmacien, un fonds de commerce d'officine pharmaceutique sis [...] (21) par actes des 04/09/2008, 06/11/2008 et 27/02/2009, avec effet au 01/03/2009 ; que la promesse synallagmatique de vente du 04/09/2008 a stipulé que : « le promettant déclare avoir développé une activité de fabrication de préparations magistrales et officinales (à l'exclusion de toutes préparations stériles ou dangereuses nécessitant une autorisation spécifique), qu'il réalise en sous-traitance pour te compte de pharmaciens, dans le préparatoire dédié à cet effet et installé au premier étage de l'officine, selon contrat de sous-traitance annexé au présent acte.
 Il est ici précisé que ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 20Q7/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ; que cette stipulation a été réitérée dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008 et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive ; que les co-gérants ont déposé une demande d'autorisation d'exercice de l'activité en sous-traitance de préparations magistrales et officinales le 20 avril 2010, après visite à leur demande d'un inspecteur pour vérifier la conformité des locaux et installations vis-à-vis du décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 prévoyant notamment que les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations devaient solliciter une autorisation auprès des instances de santé avant le 24 avril 2010 ; qu'ensuite de cette visite un rapport de la DRASS du 22 janvier 2010 a fait état de la non-conformité des installations avant que l'ARS leur adresse un rapport le 7 juillet 2010 leur confirmant cette non conformité au regard de la réglementation de 2009 pour ensuite émettre une décision de refus d'autorisation le 13 août 2010 ;
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 que sur les non-conformités du préparatoire, les consorts B... et K... font grief à Monsieur J... de leur avoir déclaré en la promesse synallagmatique du 04/02/2008, dans le contrat sous condition suspensive du 06/11/2008, et dans l'acte du 27/02/2009 constatant la réalisation de la condition suspensive, que les préparations magistrales et officinales fabriquées dans son préparatoire étaient « réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) » ;