Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en jugeant pourtant que la cession arrêtée par le tribunal n'avait pas substitué la société Ambition Loire Ain Lyonnais à la société Beaumont Construction dans l'exécution des contrats en cours et avait seulement conféré au cessionnaire la possibilité de terminer les chantiers pour le compte de la société QBE dans le cadre de la garantie de livraison due par cet assureur, le chantier de M. R... n'étant pas concerné, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 2 juin 2010, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes, en ce qu'elles étaient dirigées contre la compagnie QBE,
 
 AUX MOTIFS QUE O... R... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une erreur ni a fortiori d'une contrainte ou de manoeuvres dolosives lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserves des travaux le 30 juin 2009 ; qu'en effet cette preuve n'est pas suffisamment rapportée par l'établissement concomitant d'un procès-verbal transactionnel avec le constructeur qui portait sur des travaux non prévus dans le contrat de construction, et qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire modificatif ; qu'il sera observé d'ailleurs que le maître d'ouvrage ne sollicite pas des travaux de réfection de désordres mais l'exécution des travaux prévus au protocole d'accord ; qu'ainsi le procès-verbal de réception ne saurait être partiellement annulé en ce qu'il a mentionné que celle-ci est intervenue sans réserve, étant observé au demeurant, que O... R... qui se plaint de désordres apparents, n'établit pas que la société QBE aurait été tenue au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qu'elle conteste,
 
 ET QU'au demeurant, les engagements pris par le constructeur dans le procès-verbal d'accord transactionnel sont inopposables à la société QBE qui n'est pas partie à cet accord, de sorte que les travaux qui y sont prévus ne peuvent bénéficier d'aucune garantie de livraison de sa part,
 
 1- ALORS QUE la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; qu'en se bornant à constater que le protocole du 30 juin 2009 n'était pas opposable à l'assureur qui n'y était pas partie, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les travaux prévus par ce protocole, même non prévus par le contrat initial, n'étaient pas nécessaires à la correcte exécution de ce contrat initial, dès lors qu'ils visaient à remédier à des malfaçons commises dans l'exécution du contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation.
 
 2- ALORS QUE dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception dans un délai de huit jours ; qu'en se bornant à relever que la réception avait été prononcée sans réserves par procès-verbal du 30 juin 2009 en présence de vices apparents, motif impropre à exclure les garanties de l'assureur invoquées par M. R..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en réponse aux conclusions de M. R..., qui invoquait la garantie de parfait achèvement, la compagnie QBE n'avait pas contesté couvrir une telle garantie ; qu'en reprochant pourtant à M. R... de ne pas établir que la société QBE aurait été tenue d'une telle garantie, ce que cette société aurait contesté, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à examiner la demande formée contre l'assureur QBE sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et le fondement de la garantie de livraison, sans examiner l'application des autres garanties invoquées par les conclusions de M. R..., en particulier l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.