décision 16-15.430 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en écartant toute intention frauduleuse sans rechercher si les époux X... n'avaient pas conclu les actes litigieux à une période où ceux-ci avaient demandé et obtenu des délais de paiement pour le remboursement de leur prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'au moment des actes litigieux, la valeur de mise en vente du chalet des époux X... était déjà passée de 965.000 €, à 791.000 € puis à 595.000 € ; que, dans le même temps, le solde restant dû du prêt s'élevait à 576.000 €, somme qui ne pouvait qu'augmenter eu égard aux intérêts ; que, par conséquent, au jour des actes litigieux, si le prix de vente espéré du chalet, en baisse constante, pouvait théoriquement encore couvrir le montant des dettes des époux X..., en hausse constante, il apparaissait vraisemblablement aux époux X... que les deux courbes, de leur dette et de la valeur de leur chalet, allaient bientôt se croiser de sorte que le prix de vente de leur chalet risquait de ne pas suffire à couvrir leur dette, ce qui caractérisait leur connaissance du risque que faisaient courir pour leurs créanciers les actes litigieux et, donc, leur intention frauduleuse ; qu'en écartant toute intention frauduleuse au motif que le prix de 595.000 € auquel était alors mis en vente le chalet était supérieur au solde du prêt à cette période, sans rechercher si, ainsi qu'il vient d'être exposé, les époux X... n'avaient pas déjà conscience du risque important que les courbes de leur dette et du prix de vente de leur chalet ne viennent à s'inverser de sorte que le prix de vente – réel – de leur chalet risquait de ne pas suffire à couvrir leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil.