décision 18-81.666 du 31/10/2018,  partie 2


qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que les prévenus n'étaient pas comparants devant le tribunal de police, un avocat s'étant présenté pour assurer leur défense, sans qu'il soit fait état d'un quelconque mandat de représentation ; que, dès lors le jugement était contradictoire à signifier, contrairement à ses mentions erronées faisant état d'un jugement contradictoire ; qu'en estimant l'appel tardif, en faisant courir le délai d'appel de la date du prononcé du jugement, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs, dès lors le délai d'appel ne courait pas tant qu'il n'était pas procédé à la signification du jugement" ;
 
 Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ;
 
 Attendu, d'autre part, que, selon les dispositions du second de ces textes, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsqu'elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ;
 
 Attendu que, pour déclarer non admis les appels formés par les prévenus, le 26 septembre 2017, contre le jugement du tribunal de police prononcé, le 2 juin 2017, après des débats tenus à l'audience du 28 avril 2017, le président de la chambre des appels correctionnels relève que ces recours, formés contre un jugement contradictoire, sont tardifs ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne contenant aucune mention, ni de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, ni de la présence des parties ou de leurs représentants quand il a été rendu, le délai d'appel n'avait pas couru à compter du prononcé de la décision, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la 5e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2018 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre des appels correctionnels se trouve saisie des appels ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.