Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.039 du 04/11/2021,  partie 3


que la gestion de M. [K] a manifestement échoué et il ne fournit pas d'éléments pertinents permettant d'expliquer cette situation par des événements extérieurs à sa propre responsabilité de gestionnaire ; que les faits sont suffisamment sérieux et avérés pour justifier le licenciement ; [] la demande de dommages et intérêt au titre de la perte de chance ne peut prospérer puisque l'obligation de céder les actions est la conséquence du licenciement qui a été jugé bien fondé ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des éléments produits qu'à compter de la nomination en avril 2013 de M. [K] comme Directeur de SFTEC IS, dont il était d'ailleurs, contrairement à ses affirmations à la barre, déjà mandataire comme Directeur Général ainsi qu'il apparaît de la dixième résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2010 avec les mêmes pouvoirs à l'égard des tiers que le Président auquel il reste subordonné, les résultats de la société SETEC IS se sont dégradés ; qu'après une progression de 35 % de l'activité de la société entre 2010 et 2012, et alors que le résultat avant impôt et prime de l'exercice 2012 avait été largement bénéficiaire, à + S56 000 euros, le résultat a plongé considérablement en 2013 à - 29 818 euros et - 310 702 euros en 2014 ; que l'argument selon lequel les facturations intragroupe auraient, selon M. [K], « plombé » les résultats 2014 alors que les facturations intragroupe étaient du même ordre en 2013 ; ensuite que M. [K] prétend que ces facturations intragroupe ne sont pas justifiées alors même que d'une part il a signé lui-même le 23 avril 2013 la « Convention d'Assistance Technique, Commerciale et Administrative » qui explique et définit les prestations offertes aux sociétés du Groupe dont SETEC IS « reconnaît Futilité » ainsi qu'il est précisé dans le Préambule et que, d'autre part, à plusieurs reprises dans son argumentation, afin de tenter de minimiser ses responsabilités, il explique de façon complètement contradictoire que les services centralisés s'occupaient régulièrement et activement de nombreux sujets (cf centralisation de la gestion, centralisation des comptes bancaire. Direction des Ressources Humaines,..) ; que dans tous les Groupes, l'existence de services de cette nature, souvent qualifiés de « services du siège » mutualisés, fait l'objet d'une facturation d'ailleurs contrôlée régulièrement par les commissaires aux comptes, voire par les contrôleurs du fisc ; que même si l'on neutralise les frais de licenciement de M. [K] de 75 715.21 euros, la perte reste très importante et en forte progression par rapport à celle de 2013 ; que M. [K] estime que les comptes de la société, arrêtés selon les principes du Groupe et vérifiés par les commissaires aux comptes du Groupe SETEC qui auraient pu être produits in extenso avec cette certification, doivent être établis selon les principes définis par M. [K] et dans le sens de ses intérêts car il veut échapper à l'appréciation de ses performances en tant que Directeur telles que les font apparaître les comptes de la société SETEC IS arrêtés par l'Assemblée Générale des actionnaires dont c'est la compétence ; qu'il ressort en outre des éléments produits que le taux moyen de sous-activité du personnel de l'entreprise qui ne peut faire l'objet de facturation et pèse donc sur les résultats, est passé de 22,7 % en 2012 à 36,7 % en 2013 et atteint 41,9 % au premier trimestre 2014 en ne retrouvant un taux moyen normal qu'en 2015 ; que dès lors M. [K], Directeur Général Mandataire et Directeur salarié de SETEC IS depuis avril 2013 ne peut sérieusement prétendre, d'une part ne pas être responsable de cette dégradation manifeste et, d'autre part, s'abriter en outre derrière l'argument selon lequel il n'aurait pas reçu d'objectif chiffré, comme s'il était un simple cadre commercial alors qu'il est ingénieur des Ponts, et haut dirigeant au sein du Groupe ; qu'il affirme maladroitement, pour essayer d'échapper à ses responsabilités ne consacrer que 25 % de son temps environ au management et à la gestion et au contraire 75 % à ses tâches d'ingénieur pour les clients alors que, d'une part sa nomination comme Directeur lui conférait à l'évidence la responsabilité prioritaire de management et de gestion de la société, ce dont il n'a manifestement pas pris conscience et, d'autre part, que les équipes d'ingénieurs étaient sous-employées comme il est démontré ; que la dégradation avérée des résultats lui est bien imputable et que les faits précités justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du Code du Travail avec les effets qui s'y attachent ; que dès lors, toutes ses demandes à ce titre, d'ailleurs extrêmement élevées alors qu'il a réintégré l'Administration, ne peuvent prospérer.
 
 1° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs reprochées lui soient imputables ;