Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.858 du 09/07/2020,  partie 2


L'expert a ainsi précisément et clairement répondu aux trois questions qui lui étaient posées si bien qu'il n'y a lieu ni à complément d'expertise, ni à la désignation d'un nouvel expert avec adjonction de sapiteurs. Il n'y a pas non plus lieu de dure que la sinistrose est en lien direct avec l'accident du travail et les séquelles persistantes, cette hypothèse étant écartée par le Docteur M... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le Docteur M... indique Monsieur W... O... a été victime le 18 septembre 2013 d'une contracture paradorsale gauche entraînant des arrêts de travail à compter du même jour et renouvelés. La CPAM a déclaré Monsieur W... O... guéri au 24 octobre 2013 mais avec prise en charge des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2013. Le Docteur A..., saisi dans le cadre de l'expertise demandée par Monsieur W... O..., a confirmé la décision de la CPAM. Selon l'expert, l'évolution des lésions a été longue alors que la pathologie initiale était bénigne. Pour le Docteur M..., il y a pérennisation des douleurs et contractures malgré les traitements et différentes prises en charge y compris en centre spécialisé. Il rappelle que le diagnostic posé tant par les spécialistes en rhumatologie qu'en algologie est celui d'une sinistrose soit une conduite pathologique du sujet qui refuse de reconnaître sa guérison ou amplifie le préjudice subi. L'expert indique que la sinistrose présentée par Monsieur W... O... est une maladie qui évolue pour son propre compte et qui est indépendante des lésions directement liées à l'accident du travail. Il fixe la date de guérison au 20 Mars 2014, date de la dernière ordonnance en accident du travail du médecin traitant et la reprise du travail au 18 janvier 2014 en raison des symptômes douloureux et du traitement sédatif prescrit. Il résulte du rapport que l'expert a précisément répondu à la mission que le Tribunal lui avait donnée sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise. En effet, le certificat médical du Docteur X... du 18 mars 22016 n'établit pas de lien de causalité entre l'accident du travail précité et l'impossibilité alléguée de travailler plus de quatre heures par jour. La persistance de contracture est relevée par l'expert mais sera rappelé le bilan du patricien du centre antidouleur de la HEVE, où Monsieur W... O... a été pris en charge, « Monsieur W... O... présente   des douleurs à type de contractures qui s'auto entretiennent par une inactivité alors que le patient était sportif antérieurement probablement également par un état d'esprit de colère qui le mettent en état de stress » (rapport d'expertise page 3). Ainsi l'expert a pris connaissance du dossier médical de Monsieur W... O... et notamment en algologie (rapport d'expertise page 3 précité). Dans ces conditions, il n'y pas lieu de recourir à un sapiteur et les conclusions de l'expert relatives à l'état de guérison et de reprise du travail seront entérinées » ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions de l'expert médical doivent être motivées ; que leur contradiction équivaut à une absence de motifs ; que pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel se fonde sur les conclusions de l'expert médical, dont elle a relevé qu'elles énonçaient à la fois qu'il existait une pérennisation des douleurs et des contractures et à la fois que les lésions initiales consistant en des contractures dorsales étaient guéries ; que la précision suivant laquelle M. O... était atteint d'une sinistrose ne permet pas de neutraliser cette contradiction, dans la mesure où la définition retenue par l'expert ne vise pas de surgissement par un effet psychique de douleurs et de contractions physiques ; qu'en se fondant sur des conclusions concernant la persistance des lésions de M. O... dont les contradictions équivalaient à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé les articles R.142-24-1, R. 141-4, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut se fonder sur les conclusions de l'expert médical qu'à la condition qu'elles soient claires, précises, et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction ; qu'à défaut, le juge est tenu d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise ; que la cour d'appel a énoncé d'une part, que l'expert avait constaté qu'il y avait eu, après l'accident du travail, une pérennisation des douleurs et des contractures de M. O... malgré toutes sortes de prises en charge et d'autre part, que la lésion initialement constatée, à savoir les contractures paradorsales, était guérie depuis le 20 mars 2014 ; qu'en se fondant sur de telles énonciations de l'expertise, pour considérer qu'elle était claire et précise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère clair et précis de l'expertise, a violé les articles L. 141-1, et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut se fonder sur les conclusions de l'expert médical qu'à la condition qu'elles soient claires, précises, et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction ; qu'à défaut, le juge est tenu d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise ;