Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.486 du 03/03/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE le secret des correspondances des avocats ne concerne que les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier, mais ne s'impose pas au client ; qu'en estimant que la pièce n° 84 serait couverte par le secret professionnel de l'avocat pour ordonner qu'elle soit écartée des débats, de même que les passages des conclusions des sociétés Goliath qui s'y réfèrent, après avoir constaté que cette pièce était un courrier adressé par M. S..., avocat de MM. R... et L..., à ses clients, qui avait été transmis par ce dernier aux sociétés Goliath avec sa pièce jointe – le projet de la transaction conclue le 28 février 2012 – et que M. L... avait donné son accord pour que ces pièces soient produites en justice, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 2°) ALORS QUE le secret des correspondances des avocats ne peut être opposé lorsque les informations contenues dans une correspondance sont connues des parties ; qu'en estimant que la pièce n° 84 serait couverte par le secret professionnel de l'avocat pour ordonner qu'elle soit écartée des débats, de même que les passages des conclusions des sociétés Goliath qui s'y réfèrent, quand il résulte de ces propres constatations que cette pièce, courrier adressé par M. S..., avocat de MM. R... et L..., à ses clients auquel était annexé un projet de la transaction conclue par les parties le 28 février 2012 que lui avait adressé M. B..., avocat des sociétés Goliath, de sorte que ces documents ne contenaient aucune information dont les parties n'auraient pas, toutes, été informées, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Goliath France et Goliath BV de leur demande de condamnation solidaire des sociétés Splash Toys, Nordy et Holding Financière Normande ainsi que de M. et Mme R... et la société SCI des Cormeilles à leur payer la somme de 37.548.600 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est justement que le tribunal a débouté les sociétés Goliath de leurs demandes ; il sera précisé, concernant le produit « Doll'icious Coffee n' Smothie », que celui-ci, s'il entre dans la catégorie des dînettes comme le jouet « Let's Cook », en diffère sur deux caractéristiques dont la cour a pu constater contradictoirement à l'audience qu'elles étaient essentielles ; d'une part, le premier jouet comporte deux machines, l'une permettant de faire semblant de fabriquer des cafés et l'autre des jus de fruits, alors que le second jouet ne comprend pas de machine à café ; d'autre part et surtout, seul ce second jouet permet de fabriquer des vrais jus de fruits, comportant des lames métalliques dont la cour observe que le fabriquant a pris soin, par une grille fixée au jouet, de la rendre inaccessible aux doigts de l'enfant ; les deux produits ne sont pas concurrents au sens de la transaction ; concernant le produit « Creepeez », il s'agit d'un jouet comportant six pieds collants que l'on peut jeter sur une surface verticale et que l'on regarde faire des « cascades incroyables pendant qu'il dégringole » ; pour établir que sa commercialisation aurait été planifiée alors que N... R... était directeur général de Goliath France, les sociétés appelantes produisent des courriels échangés les 19 et 20 janvier 2011, alors que N... R... exerçait effectivement cette fonction : - un premier courriel du 19 janvier 2011 ayant pour objet « devis affichage et écran » par lequel M... A... , de Goliath, demande à l'entreprise Zuru, fabricante de jouets, des renseignements sur la taille d'un écran et la longueur d'un câble d'alimentation ainsi que sur un devis de 1,31 $ - 1,15 $ FOB par pièce - un deuxième courriel en réponse du même jour par lequel Zuru, après des réponses sur l'écran et le câble d'alimentation ajoute « Creepeez 1.16 » ; - un troisième courriel par lequel M... A... transfère les précédents courriels à N... R..., toujours avec le même objet, pour information ; la lecture attentive de ces pièces démontre que ces courriels se rapportent essentiellement à des renseignements concernant un écran et un câble d'alimentation, manifestement sans lien avec le produit « Creepeez » ; concernant ce dernier produit, il est seulement fait état de son prix, 1.16, sans doute en $ ; si l'on peut admettre qu'il s'agisse d'un devis, cette seule indication, faute de tout élément sur les quantités envisagées, les dates de livraison, et surtout d'un accord sur le montant du devis, ne peut manifestement pas répondre à l'exigence de commercialisation planifiée visée par la transaction ;