Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.663 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 [H] [D], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée le 22 mars 2021, a formé le pourvoi n° A 19-24.663 contre la décision rendue le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [U]-[J],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 En présence de : M. [M] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses frère et soeur [Y] [F]-[D] et [T] [F]-[D],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 4], et pris en leur qualité d'héritiers de [H] [D].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [H] [D] et de M. [M] [D], tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
 
 1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire dans le délai par lui imparti.
 
 2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
 
 3. Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance à la suite du décès de [H] [D], survenu le 22 mars 2021, à peine de radiation de l'affaire.
 
 4. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 19-24.663 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.