Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la société KMBSF faisait valoir que si dans un premier temps, le 17 juillet 2017, Me Segond, avocat au barreau de Paris, avait régularisé une constitution par lettre recommandée avec accusé de réception et l'avait dénoncée à l'avocat de l'appelant, ce dernier avait cependant reçu de la cour d'appel, le 14 août 2017, l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et était donc parfaitement informé de ce que la constitution de Me V... n'avait pas été enregistrée par la cour d'appel, qu'il avait ainsi, par lettre officielle du 29 août 2017, sollicité de Me V... la communication de la constitution de l'avocat postulant, que la société KMBSF, tout autant informée de la nécessité qu'elle avait de constituer avocat faute d'acceptation de celle de son avocat habituel exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Paris, avait alors sollicité un avocat inscrit auprès de la cour d'appel de Chambéry et que c'était ainsi que Me L... s'était à son tour constitué le 31 août 2017, constitution régulièrement dénoncée à l'avocat de M. G... qui savait ainsi parfaitement – compte tenu de l'avis du 14 août 2017 – que seul Me L... était constitué pour la société KMBSF de sorte que la signification des conclusions d'appelant faite le 27 septembre 2017 à Me V... n'était pas régulière (conclusions sur déféré de la société KMBSF, p. 3-4) ; que, pour refuser de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel s'est bornée, par motifs propres, à énoncer que Me Segond, avocat de la société en première instance, s'était constitué le 17 juillet 2017 et que la seconde constitution ne mentionnant pas qu'elle emportait remplacement de l'avocat initialement constitué, l'avocat de l'appelant avait ainsi pu légitimement estimer que l'avocat constitué était bien Me V..., et par motifs adoptés, que la société ne formulait aucun moyen quant à une éventuelle irrégularité de la constitution de Me V... et ne soutenait pas avoir déchargé celui-ci, lequel avait de surcroît le 27 septembre 2017 accepté de recevoir les conclusions au fond signifiées par acte d'huissier ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'avis du greffe du 14 août 2017 et sur la lettre de l'avocat de l'appelant du 29 août 2017 sollicitant communication de la constitution de l'avocat postulant, qui impliquaient tous deux l'absence d'enregistrement de la constitution de Me V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 22 janvier 2019 d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société KMBSF de sa demande au titre du remboursement du préavis, d'AVOIR dit illicite la clause la clause de variation de la rémunération insérée par la KMBSF dans le contrat de travail de M. C... G..., d'AVOIR dit que le plan de rémunération variable 2014/2015 constituait une modification de la structure de la rémunération de M. C... G... que la société KMBSF ne pouvait lui imposer sans son accord, d'AVOIR dit que la société KMBSF avait manqué gravement à son obligation en imposant à M. C... G... une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. C... G... les sommes de 16 441,05 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 644,10 euros brut au titre des congés payés afférents, 13 276,22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 817,15 euros à titre de rappel de salaire, 81 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. C... G... la somme de 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfin de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. C... G... après avoir engagé une procédure tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, sans motifs exposés dans sa requête, le 22 mai 2014, et ayant adressé un courrier du 23 mai 2014 à son employeur indiquant qu'il ne pouvait accepter le PRV applicable à compter du 1er avril 2014 qui entraînait une diminution de sa rémunération, a pris l'initiative de rompre lui-même le contrat en prenant acte de sa rupture aux torts de l'employeur le 9 octobre 2014 pour baisse de sa rémunération du fait du nouveau PRV et harcèlement moral de M. A... ; son action en résiliation devient dès lors sans objet ; le contrat de travail de M. C... G... contenait une clause d'objectif fixé unilatéralement par l'employeur ; L'article 7 intitulé 'Quotas' était rédigé de la manière suivante : 'De convention expresse entre les parties, celles-ci admettent que la fixation par l'employeur des objectifs, est une condition substantielle du présent contrat.