Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.178 du 12/09/2018,  partie 3


Franck Z... a repris son travail le 7 février 2012, qu'il a été en inter-contrat, c'est-à-dire en attente d'une mission pour un client, que selon la procédure interne de suivi des salariés en inter-contrat, pour tout salarié qui arrive en inter-contrat, la société organise une première réunion ; qu'une première réunion a eu lieu le 9 février 2012 entre M. Franck Z... et Mme B..., directrice des ressources humaines ; que lors de cette réunion, un rendez-vous de suivi a été pris pour le mois suivant, soit le 16 mars 2012 ; que lors de cette réunion, M. Franck Z... a sollicité de nouveau la rupture conventionnelle de son contrat de travail afin de mettre en oeuvre son nouveau projet de vie ; que le même jour, Mme B... prenait rendez-vous avec la médecine du travail pour lui signaler le comportement inaccoutumé et instable de M. Z... ; qu'elle informait également le CHSCT en lui adressant copie du courrier envoyé au médecin du travail ; que la société a donc rempli les obligations auxquelles elle est tenue en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que par mail du 19 mars 2012, Mme B... proposait au salarié un rendez-vous pour le 20 mars 2012 ; que lors de cet entretien, M. Franck Z... a sollicité une indemnité de rupture conventionnelle de 75.000 euros ; qu'un nouveau rendez-vous a été fixé pour le 23 mars 2012 ; que par mail du 20 mars 2012, M. Franck Z... demande – malicieusement – l'objet de ladite réunion alors qu'il le sait pertinemment ; que lors de l'entretien du 23 mars 2012, le salarié était assisté de M. C..., délégué syndical, que lors dudit entretien M. C..., comme à son habitude, vocifère et s'énerve sans aucune raison ; qu'en raison de l'attitude de M. C..., il est convenu qu'une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012 ; que lors de cette réunion, M. Franck Z... demeure sur ses positions, savoir le versement d'une indemnité conventionnelle de 75.000 euros ; que M. D..., directeur de l'établissement de Mougins a précisé qu'au vu de la demande déraisonnable du salarié, il ne pouvait accepter sa demande de rupture conventionnelle et lui a signifié qu'il considérait que la discussion sur ce sujet était close ; qu'il n'y a eu que trois réunions (le 20, 23 et 26 mars 2012) à la demande de M. Franck Z... pour tenter de trouver un accord sur sa demande de rupture conventionnelle ; que ces réunions n'ont en aucun cas été organisées de manière informelle mais ont fait l'objet de demandes de rendez-vous formelles par mails, que toutes les autres réunions (9 février, 16 mars et celles postérieures au 26 mars 2012) concernaient exclusivement le suivi de la période d'inter-contrat de M. Franck Z... et dont le nombre et la fréquence étaient identiques à ceux concernant les autres salariés en inter-contrat ; que M. Franck Z... a été de nouveau en maladie du 2 avril 2012 au 4 avril 2012, puis en congé du 10 avril 2012 au 1er juin 2012 ; qu'il a été ensuite convenu d'un rendez-vous avec M. Franck Z... pour retravailler son CV ; qu'un rendez-vous a été convenu avec le salarié le 16 juillet 2012 « pour faire le point sur (sa) situation (mission proposée, participation a des RAO) » ; qu'un rendez-vous a eu lieu le 20 juillet 2012 pour l'entretien annuel avec le salarié ; que M. Franck Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 3 I juillet 2012 ; qu'il s'est fait élire le 7 août 2012 au CHSCT alors qu'il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er octobre 2012 il a été affecté au sein de la société Air France pour réaliser une mission, que pendant ladite mission il n'a jamais contesté ses conditions de travail et n'a jamais émis le moindre grief à l'encontre de son employeur ; qu'il a ensuite réalisé une mission pour le client Schneider ; que là encore il n'a jamais émis le moindre grief à l'encontre de son employeur ; que les attestations produites par le salarié sont de pure complaisance et rédigées pour les besoins de la cause ; que le document produit par le salarié sur les inter-contrats au sein de la société présentent la caractéristique générale de ne pas concerner M. Franck Z... ; que M. Franck Z... n'a eu que 6 mois d'inter-contrat ; que la société concluante met tout en oeuvre afin qu'un salarié en inter-contrat retrouve une mission dans les plus brefs délais, qu'il n'y a aucune « gestion abusive » de l'inter-contrat ; qu'il ne peut être imputé à la société concluante un manquement à son obligation de sécurité ; que M. Franck Z... fait état à tort d'une absence de formation depuis 10 ans ; qu'il a bénéficié d'une formation de deux jours en 2004, formation à l'environnement technique du projet sur lequel il était affecté, qu'il a bénéficié en juin 2010 d'une formation de huit jours dans le cadre de sa mission au sein de la société Air France ; qu'il a bénéficié en octobre 2010 d'une formation C++ de 5 jours ;