Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.765 du 29/01/2020,  partie 5



 1°/ Alors que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a écarté la demande d'application des règles du recel de communauté en ce qui concerne le détournement de la somme de 20 034,83 € ;
 
 2°/ Alors, en tout état de cause, qu'il appartient à l'époux qui détient seul des fonds communs de justifier de leur usage, sauf à encourir la sanction prévue par l'article 1477 du code civil ;
 
 Qu'en estimant au contraire, pour écarter la demande de M. E... de ce chef, que l'exposant ne démontre pas le détournement allégué dès lors qu'il ne fournit pas les relevés du compte joint portant sur la période pendant laquelle le chèque remis à Mme K... aurait pu être encaissé, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 1477 du même code.