cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-25.242 du 05/04/2018,  partie 5



 Attendu que Madame Virginie Y... n'établit pas la preuve que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise.
 
 Par conséquent, le Conseil dit et juge que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de bonne foi par la société GROUPE ZANNIER PRESTATIONS,
 
 ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en ne recherchant pas concrètement, comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale cependant qu'elle faisait valoir que l'application de la clause de mobilité portait une atteinte à ses obligations familiales impérieuses en ce que sauf à effectuer 10 heures de trajet en voiture quotidiennement, une telle mutation supposait soit qu'elle s'installe seule à Troyes, ce qui n'était pas envisageable que ce soit financièrement (double logement) et familialement (2 enfants dont un bébé), soit déménage avec son mari et ses enfants ce qui ne l'était pas davantage que ce soit professionnellement et financièrement (perte de son emploi par son époux) et familialement (changement d'école en cours d'année scolaire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien du code civil.