Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.603 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-14.603 contre l&apos;arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [G], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union des associations familiales (UDAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire prise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de Mme [O] [G],
 
 3°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 4], représenté par Mme [W] [H], en qualité de curateur, 
 
 4°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [A] [F], après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [A] [F]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déchargé Mme [A] [F] de la mesure de tutelle de sa mère, d&apos;AVOIR désigné Mme [U] [N], mandataire judiciaire, en qualité de tuteur aux biens et à la personne de Mme [O] [G], divorcée [F], d&apos;AVOIR rappelé à Mme [A] [F] qu&apos;elle est tenue de rendre compte au juge des tutelles de la gestion effectuée pour le compte de sa mère et de transmettre les éléments à la nouvelle tutrice désignée et d&apos;AVOIR ordonné le retour du dossier au juge des tutelles de Versailles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la désignation du curateur, qu&apos;il résulte des dispositions du code civil qu&apos;à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l&apos;article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits à moins qu&apos;une cause n&apos;empêche de lui confier la mesure ; que le juge doit, en tout état de cause, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l&apos;intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que la faculté de nommer un mandataire judiciaire à la protection doit être réservée au cas dans lequel il n&apos;existe aucun membre de la famille ou aucun proche justifiant entretenir des liens étroits stables avec lui, dès lors que l&apos;intérêt de la personne ne commande pas de désigner un tiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la majeure protégée ayant fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de non audition en première instance a été entendue pour la première fois devant la Cour d&apos;appel ; qu&apos;elle a indiqué clairement qu&apos;elle ne souhaitait pas que sa fille soit désignée pour exercer la mesure ; que nonobstant le désir de [A] [F] de voir la mesure exercée par un membre de la famille, il convient de tenir compte des souhaits manifestés par la personne protégée ; que de surcroit, il est apparu clairement à l&apos;audience que l&apos;exercice de la mesure créait des tensions particulièrement vives, voire violentes entre la mère et sa fille, ce qui ne permet pas de poursuivre des relations apaisées, pourtant nécessaires à l&apos;évolution de la majeure protégée ; que dans l&apos;intérêt de la majeure protégée, et sans qu&apos;il y ait lieu de s&apos;interroger sur l&apos;investissement de sa fille et le travail effectué dans l&apos;