Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Sylvie Z... recevable à agir à l'encontre de l'office public de l'habitat Rouen Habitat, et d'avoir en conséquence dit qu'il avait la qualité de co-employeur de Madame Z... et d'avoir prononcé à son encontre les condamnations énoncées par son dispositif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Sylvie Z... a été engagée à compter du 20/08/2007 en qualité de gardienne d'immeuble par l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... suivant contrat à durée indéterminée stipulant une durée de 39 heures réparties du lundi au samedi (36h30) et comprenant une demi-heure de ronde du lundi au vendredi entre 23h et minuit et « qu'au-delà de cet horaire [elle] devra rester à disposition de l'employeur et éventuellement des locataires de la résidence dans le cadre d'une astreinte du lundi au vendredi de 18 heures à 23 heures ; qu'à cette fin elle devra communiquer à l'employeur un numéro de téléphone », moyennant une rémunération mensuelle brute à laquelle s'ajoutent : « - une indemnité d'astreinte fixée mensuellement à 116 Euros bruts, - la rémunération des interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sous réserve que le détail ait été communiqué pour chaque semaine au plus tard le lundi suivant l'expiration de la semaine ; que la rémunération sera calculée sur la base d'un taux horaire de 11 Euros 25 bruts » ; qu'un avenant a été régularisé le 01/07/2008 portant le coefficient à 410 et octroyant une gratification mensuelle de 50 Euros en brut ; qu'elle a saisi le 17/02/2011 le conseil de prud'hommes de Rouen de diverses demandes en rapport avec l'exécution de son contrat de travail dont elle a été déboutée par jugement du 13/09/2012, dont appel ; qu'elle a été licenciée par Maître Y..., mandataire liquidateur désigné par jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 24/04/2015, pour motif économique par lettre recommandée du 09/05/2015 après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 331 et 555 du code de procédure civile que Mme Z... a intérêt à appeler devant la cour l'office public de l'habitat Rouen Habitat en intervention forcée pour le voir répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et critiqué au travers du manquement à l'obligation de reclassement et supporter le règlement des diverses sommes réclamées tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, dont le paiement peut être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen le 24/04/2015 ; que cette évolution dans le litige opposant la salariée à son employeur commande de rejeter la fin de non-recevoir soutenue par Rouen Habitat » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en énonçant pour rejeter la fin de non-recevoir soutenue par l'office public de l'habitat Rouen Habitat à la demande d'intervention forcée en appel formée à son encontre par la salariée que celle-ci avait intérêt à voir Rouen Habitat répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et supporter le règlement des diverses sommes réclamées par la salariée au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont le paiement pouvait être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de grande instance de Rouen le 24 avril 2015, motif qui n'était pas de nature à impliquer la mise en cause de Rouen Habitat devant la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 555 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la Cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en justifiant l'intervention forcée de Rouen Habitat en appel par le fait que postérieurement au rejet par le conseil de prud'hommes des demandes de la salariée à l'encontre de l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G..., l'association a été placée en liquidation judiciaire et la salariée a été licenciée par le liquidateur mandataire de l'association, alors que ces événements qui n'avaient pas d'incidence sur la qualité éventuelle de co-employeur de Rouen Habitat ne modifiaient pas les données du litige, la Cour d'appel a violé l'article 555 du Code de procédure civile ;