décision 14-21.513 du 15/11/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame V... D... épouse M... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes en retenant, après avoir analysé les pièces de l'information pénale, que s'il était exact que Madame S... D... épouse B... s'était fait ouvrir avant le décès de leur père les trois coffres ouverts à leurs noms respectifs, mais sans avoir procuration pour ceux dont elle n 'était pas titulaire, et que la faute du préposé de la banque pouvait résulter de ce qu'il avait permis à Madame S... D... épouse B... d'avoir accès aux coffres dont elle n'avait pas procuration, il n'était pas établi qu'un vol avait été commis et que la preuve n 'était pas rapportée de ce qui se trouvait dans ce coffre, alors que la faute du préposé de la CRCAM du Gard était caractérisée pour n'avoir pas vérifié que Madame S... D... épouse B... était autorisée à faire ouvrir le coffre de son père et de sa soeur et que ce manquement contractuel de la banque ouvre droit à réparation, et ce quel qu'était le contenu de son coffre, du préjudice matériel et moral en résultant, et que la faute de Madame S... D... épouse B... était également caractérisée et n'avait pu résulter que du vol de la clef qui lui a permis de vider le coffre pour lequel elle n 'avait pas procuration ; mais le tribunal qui a déjà répondu à l'argumentation développée par l'appelante sur les circonstances de fait qui sont assez précisément connues par l'enquête ordonnée sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, a rejeté à juste titre que la soustraction frauduleuse du contenu du coffre que Madame V... D... épouse M... impute à sa soeur n'était pas établie ; il n'est produit devant la Cour aucune pièce nouvelle qui permettre de remettre en cause cette appréciation motivée ; le tribunal en a exactement tiré pour conséquence que s'il peut être reproché au préposé de la banque d'avoir laissé Madame S... D... épouse B... accéder à deux coffres alors qu'elle n'avait pas de procuration, même si elle était alors porteur des deux clefs des titulaires, la demande de condamnation solidaire de la banque au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la soustraction frauduleuse de titres dans le coffre de Madame V... D... épouse M... ne pouvait être accueillie puisque cette soustraction frauduleuse n'était pas établie alors surtout que la preuve du contenu du coffre à la date du prétendu vol n'était pas rapportée par la demanderesse à l'action ; il n'est pas plus apporté en appel de pièces nouvelles susceptibles de remettre en cause cette appréciation du tribunal fondée sur les éléments connus par l'information pénale qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; l'appelante soutient, pour demander la condamnation solidaire des intimées au paiement de la somme de 300.000 € équivalente à la valeur des titres qui auraient disparu selon sa première demande, que quel que soit le contenu du coffre le préjudice souffert est également moral du fait de leurs fautes, mais elle ne caractérise pas mieux en quoi elle aurait souffert d'un préjudice moral ; l'appel est donc en voie de rejet »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Madame V... D... épouse M... avait déposé une plainte pour vol en 2002 auprès de la gendarmerie de Roquemaure, puis le 13 juin 2005, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Nîmes pour vol et complicité à Vencontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole et de personnes inconnues ; le 7 janvier 2010, le juge d'instruction saisi, en rappelant que deux commissions rogatoires avaient été diligentées, la seconde ayant donné lieu à d'importantes investigations, a conclu que "l'enquête n'a pas permis de caractériser un fait de vol et encore moins un suspect... ", et a rendu une ordonnance de non-lieu ; à l'appui de ses demandes dans le cadre de la présente procédure, Madame V... D... épouse M..., qui n'a pas interjeté appel de cette ordonnance de non-lieu, produit aux débats l'ensemble du dossier d'instruction, à l'exclusion de toute autre pièce ; or, il ressort de cette instruction, conformément aux motifs de Vordonnance de non-lieu précitée versée aux débats, que si Madame S... D... épouse B... s'est effectivement fait ouvrir les trois coffres quelques jours avant le décès de leur père, alors qu'elle ne disposait d'aucune procuration sur le coffre de ce dernier et sur celui de sa soeur, il n'est pas établi qu'elle s'est emparée du contenu de l'un d'eux, alors que parallèlement l'employée du Crédit Agricole a affirmé que ces derniers temps Monsieur Q... D... venait régulièrement se faire ouvrir les trois coffres dont il retirait généralement une enveloppe; l'information a également révélé qu'avant son hospitalisation, Monsieur Q... D..., très généreux, avait dépensé beaucoup d'argent, notamment au profit de ses filles, dont H..., également de sa nièce, Madame F... T..., et d'autres femmes, et qu'il avait alors confié notamment à sa fille H... que les coffres étaient vides;