Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.151 du 27/01/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE, sur la demande de licitation, aux termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur; chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision ; QUE s'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; QU'aux termes des articles 1686 et 1688 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires; le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "des successions" et au code de procédure ; QU'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; QU'après les avoir décrit, l'expert évalue à 182 000 euros les biens immobiliers sis à [Localité 1] (appartement avec cave, et place de parking de surface, [Adresse 3], [Adresse 2]) et à 69 000 euros la maison de village, dépendant en partie d'un immeuble en copropriété, sise à [Localité 2] et qui appartient en indivision pour moitié chacun, d'une part à [K] [S], intervenant volontaire dans la procédure, d'autre part aux époux [S] - [R], dont la valeur de la part indivise s'établirait alors à 34 500 euros ; QU'il ressort du rapport d'expertise, qu'en raison de leur consistance, de leur nature et de leur valeur, ces biens immobiliers ne peuvent pas être facilement partagés ou donner lieu à la constitution de lots susceptibles d'être attribués amiablement ou par un tirage au sort ; QUE par ailleurs, Madame [R], qui demande de lui donner acte de ce qu'elle se propose d'acheter les biens immobiliers issus de la communauté, n'a pas fait cette proposition devant le notaire, ni ultérieurement devant l'expert ; QU'elle ne justifie pas non plus disposer de fonds propres et/ou d'une offre de prêt, sans condition suspensive, lui permettant de faire l'acquisition de ces biens et n'a pas fait d'offres réelles avec consignation selon la procédure prévue par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile ; QU'il convient donc de constater, qu'en l'état des droits des indivisaires, de leurs intérêts divergents ainsi que de la consistance, de la nature et de la valeur des biens immobiliers, il n'est pas possible de procéder à une attribution des biens ou à un partage ; QU'en conséquence, la vente aux enchères publiques, par licitation, sera ordonnée à l'audience des criées du tribunal de grande Instance de Marseille, en deux lots, sur les mises à prix proposées par l'Expert, de 91 000 euros pour l'ensemble des biens sis à Marseille et de 34 500 euros pour le bien immobilier sis à Valensole ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 11), Mme [R] faisait valoir qu'elle avait réuni les fonds lui permettant de se porter acquéreur des biens en cause, et versait aux débats les différents justificatifs ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.