Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.561 du 16/01/2019,  partie 7


 que, sur la demande d'avance sur la part de communauté formée par Mme Y..., contrairement à ce que soutient M. X..., cette demande de Mme Y... qu'elle forme pour la première fois en cause d'appel ne doit pas s'analyser en une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 566 du même code autorise les parties à ajouter, en appel, à leurs prétentions initiales, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande d'avance sur la part de communauté est une demande accessoire de la demande en divorce, et elle est donc recevable ; qu'au regard des situations financières respectives et de l'absence de vente de l'appartement du Frioul, l'appelant ne démentant pas les termes du courriel à lui adressé par l'épouse le 30 novembre 2016, dans lequel elle lui reproche de lui avoir communiqué des informations erronées tant sur l'état de l'appartement que sur les potentiels acquéreurs et de mettre ainsi en péril la vente projetée, il doit être fait droit à la demande de Mme Y... ;
 
 1°) ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que, toutefois, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en jugeant que la demande d'un époux d'une avance sur sa part de communauté constituait une demande accessoire de la demande en divorce, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu' il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux, à concurrence des fonds disponibles, une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu'en accordant à Mme Y... une avance sur sa part de communauté, à hauteur de 15.000 euros, sans avoir vérifié qu'au-delà même de la valeur de l'actif de l'indivision, les fonds disponibles de l'indivision étaient suffisants pour allouer cette avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.