Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 4



 ) ne sont pas contestés par le salarié », elle ne pouvait juger qu'il « en résulte qu'en réglant, sciemment, avec la carte de son employeur des dépenses n'ayant aucun lien avec son activité professionnelle, le salarié a méconnu les obligations découlant de son contrat de travail et que son licenciement, proportionné à la nature des faits, repose sur une cause réelle [et] sérieuse », car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces qu'elle a versées aux débats à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur fournissait « un ensemble de décomptes, des relevés d'anomalies établis par ses services, des factures, des tickets de caisse, des relevés de péage, des courriels de réservation, des billets électroniques et d'autres documents démontrant que M. I... a voyagé et qu'il a payé des dépenses soit avec sa propre carte, soit en espèces, soit avec les cartes bancaire et carburant de son employeur », la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au vu de « l'examen de ces pièces » ou « [qu']en l'état des explications des parties et des éléments de preuve versés aux débats », les griefs invoqués par la société FLINT GROUP FRANCE n'étaient pas établis et que « de manière générale, il n'est pas établi que le salarié ait usé de quelconques subterfuges ou manoeuvres frauduleuses pour convaincre son employeur de prendre en charge des frais indus », mais sans expliquer ni justifier en quoi les éléments susvisés versés par la société FLINT GROUP FRANCE, pris individuellement ou dans leur ensemble, étaient non probants, quand ils étaient pourtant de nature à établir que M. I... avait effectivement commis les fautes graves qui lui étaient reprochées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur fournissait « un ensemble de décomptes, des relevés d'anomalies établis par ses services, des factures, des tickets de caisse, des relevés de péage, des courriels de réservation, des billets électroniques et d'autres documents démontrant que M. I... a voyagé et qu'il a payé des dépenses soit avec sa propre carte, soit en espèces, soit avec les cartes bancaire et carburant de son employeur », la cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de faute grave, en se bornant à affirmer que l'examen de ces pièces ne démontrait ni le caractère indu des demandes de remboursement, ni leur caractère frauduleux car en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle fondait ces affirmations, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, ENCORE, QU'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; que dans ses conclusions d'appel, la société FLINT GROUP FRANCE faisait valoir et démontrait que c'était durant le temps strictement nécessaire à la vérification de la véracité des propos qu'il avait tenus pour se défendre lors de l'entretien préalable que M. I... avait été maintenu à son poste avec ses moyens de paiement car il a assuré les missions à l'étranger durant ce laps de temps; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave aux motifs inopérants que « le salarié n'a pas été mis à pied à titre conservatoire » et et aux motifs erronés « qu'il [avait] été envoyé en mission après l'entretien préalable et que les moyens de paiement de l'entreprise ne lui [avaient] été retirés qu'au moment de la rupture du contrat de travail près de deux mois après la découverte de faits » de sorte que « M. I... a conservé en partie la confiance de son employeur et que son maintien dans l'entreprise durant le préavis n'était donc pas impossible, la faute ne pouvant dans ces conditions être qualifiée de grave », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette décision de la société FLINT GROUP FRANCE n'était pas dictée par la volonté de vérifier les dires du salarié, dans son intérêt, avant de prendre toute décision définitive, ainsi que pour préserver les intérêts de l'entreprise qu'il représentait à l'étranger auprès des clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;