Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.451 du 21/10/2020,  partie 4


Que la SARL Septimanie Transport avait pour information que la visite médicale d'embauche n'était pas nécessaire des lors où Monsieur J... Q... remplissait les conditions de l'article R 4624-12 du code du travail, sachant que celui ci avait été appelé à occuper précédemment un emploi identique au sein de la SARL VLS Transport ; que le médecin du travail était en possession d'une fiche médicale d'aptitude, et qu'aucune inaptitude n'avait été reconnue lors du dernier examen médical d'embauche intervenu au cours des douze derniers mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une surveillance médicale particulière. Attendu que Monsieur J... Q... exécutait parfaitement sa mission jusqu'à la date du 30 juin 2014, date à laquelle Monsieur J... Q... décidait de refuser d'exécuter son contrat de travail, et préférait quitter son poste de travail. Que Monsieur J... Q... adressait à la SARL Septimanie Transport un arrêt de travail initial commençant le 30 juin 2014 pour se finir le 4 juillet 2014, puis un arrêt de travail de prolongation du 5 juillet 2014 au 15 juillet 2014, puis un arrêt de travail de prolongation du 16 juillet 2O14 au 21 juillet 2014, puis un arrêt de travail de prolongation du 22 juillet 2014 au 4 août 2014 et un dernier arrêt de travail du 5 août 2014 au 18 août 2014. Que durant l'arrêt de maladie que lui avait prescrit son médecin traitant, Monsieur J... Q... décidait de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 22 juillet 2014, en invoquant les torts de la SARL Septimanie Transport. Le conseil des prud'hommes de Nimes dit que les affirmations de Monsieur J... Q... ne peuvent à elles seules constituer une preuve et dit que le contrat de travail de Monsieur J... s'est déroulé de façon loyale et que l'obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du code civil selon lequel conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ce principe est rappelé par l'article L 1222-1 du code du travail disposant que le contrat doit être exécuté de bonne foi. Sur la rupture du contrat de travail. Attendu que c'est faisant suite à une divergence de point de vue entre Monsieur J... Q... et le gérant de la SARL Septimanie Transport, à propos du nombre de colis qui devaient être chargés dans le véhicule affecté à Monsieur J... Q..., afin que ce dernier effectue sa tournée journalière de livraison. Que Monsieur J... Q... refusait de se conformer aux ordres donnés, et préférait quitter son poste de travail, sans aucun préavis, le 30 juin 2014. Attendu que le dirigeant de la SARL Septimanie Transport a tenté dans un premier temps de convaincre Monsieur J... Q... qu'il devait exécuter les consignes données, ce dernier se mettant en colère et donner des coups de pieds dans les colis positionnés le long de la travée de chargement. Que la SARL Septimanie Transport ne pouvait que constater la fin de non recevoir que lui opposait Monsieur J... Q..., ce dernier préférant quitter l'entreprise et rentrer à son domicile. Que Monsieur J... Q... se rendra chez son médecin traitant et produira un arrêt de travail du 30 juin 2014 au 4 juillet 3014, qui sera suivi de quatre autres arrêts de travail, le dernier se terminant le 18 août 2014. Le conseil des prud'hommes de Nîmes constate que sans attendre la fin de son arrêt de maladie Monsieur J... Q... prendra acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 juillet 2014, ce dernier reprochait à la SARL Septimanie Transport de ne pas avoir été payé de très nombreuses heures supplémentaires et que aucune visite médicale d'embauche n'aurait été effectuée. Que selon l'article 6 du code de procédure civile « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; A partir de ces allégations, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cette démarche dans la production de la preuve doit être spontanée. Car le juge n'est pas tenu de réclamer les pièces justificatives à l'appui des allégations (Soc. 3 juillet 1991. n° 87-45357). A côté des dispositions de l'article 9 susvisé, il faut citer celles de l'article 1315 du code de procédure civile, selon lesquelles « celui qui réclame l'exécution obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Le conseil des prud'hommes de Nimes constate que Monsieur J... Q... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait effectué des heures supplémentaires. Par contre la SARL Septimanie Transport a réglé des heures supplémentaires effectuées en mai et juin 2014, soit un total de 49 heures supplémentaires pour cette période. Sur les heures supplémentaires : que Monsieur J... Q..., vingt deux jours après son départ de l'entreprise, revendique avoir effectué 133,59 heures supplémentaires du 20 mai 2014 au 30 juin 2014 ; que la SARL Septimanie Transport a réglé sur le bulletin de salaire de juin 2014 11 heures supplémentaires ;