décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 10



 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'en considérant cette action non fondée, parce qu'indépendamment déjà du rejet de la demande formée par Maître J... es-qualités devant le tribunal de commerce d'Amiens en soutien abusif et en paiement d'une somme de 659 730 euros représentant selon lui l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au soutien abusif qu'il prétendait caractérisé, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012 déclarant par ailleurs irrecevable comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maîtres J... et A... tendant à l'extension à la SNC de la liquidation judiciaire de la SCS, et motivant maintenant la demande portée à l'endroit de la SNC devant la juridiction de premier degré, ne peut être admis que les éléments actifs et passifs des deux sociétés étaient mélangés, ne serait-ce tout d'abord que parce que la SNC possède des biens immobiliers aussi bien à Amiens que dans le Massif central, sans qu'à aucun moment Maître J... es qualités n'ait agité devant le tribunal de grande instance d'Amiens qui a statué sur un bien immobilier de la SNC à [...] , la question de la confusion des patrimoines, se serait-ce qu'en sus parce que si la SNC et la SCS avaient bien leurs sièges sociaux au même endroit de l'exploitation commerciale de la SCS G...-Z... permettant au passage à Monsieur Yves Z... d'avoir la maîtrise sur le courrier de la SNC qu'il ouvrait, ces sièges ont été, en raison des différents liant ces sociétés, séparés ; ne serait-ce encore parce que les relations financières qualifiées d'anormales pour démontrer la fictivité n'en sont pas moins reconnues licites par Maître H... es qualités et qu'il occulte ainsi le caractère familial des sociétés en cause en se référant à une jurisprudence bancaire inapplicable à l'espèce ; qu'il suffit à cet égard de se référer à la décision de la SNC d'accepter de différer, puis de réduire le recouvrement des loyers, sans avoir engagé d'action en recouvrement, sinon que la délivrance d'un commandement du 31 janvier 2003 antérieur au surplus à la transaction du 8 février 2003 par laquelle, et en témoigne encore l'accord passé sous la médiation de Monsieur Frédéric K..., expert-comptable, signé par les parties intéressées consistant notamment au paiement du tiers de la créance détenue par la SNC à l'encontre de la SCS sur une durée de dix ans, avec abandon en contrepartie des deux tiers par la SNC sur la même période, remise aux archives de la SNC par Yves Z..., nantissement des parts de la SNC détenues par Yves Z... en garantie du paiement du tiers de la créance, première échéance sera réglée le 30 juin 2003, les autres échéances, au 31 mars de chaque année, suspension de la procédure du commandement
 et que Monsieur Yves Z..., gérant de la SCS, refusera par la suite d'honorer, tous éléments démontrant s'il en était besoin, le caractère parfaitement différencié de ces sociétés qui avaient leur objectif propre, la SNC propriétaire de l'immeuble pour l'aspect patrimonial des enfants de Monsieur et Madame Émile Z... , y compris d'ailleurs Yves Z..., la société SCS assurant l'exploitation de l'activité de teinturerie, gérée à partir de 1987 par Monsieur Yves Z..., et qui se sont trouvées en totale opposition du fait de la décision de Monsieur Yves Z... de déposer le bilan de la société SCS G... Z... dont il était associé commandité, sans même en référer à ses associés ; ne serait-ce enfin parce que le rapport T... dont le caractère contradictoire n'est pas discuté et qui eut le mérite d'établir au bénéfice de la SNC Émile Z... , que la cessation des paiements déclarée en 2004 par la SCS ne peut avoir le moindre rapport avec une quelconque gérance de fait exercée par Monsieur Émile Z... de 1987 à 1991 (page 29 du rapport) ; qu'à compter d'octobre 1987, date à laquelle Monsieur Yves Z... devient gérant, le nombre de mouvements comptabilisés en compte créditeur SNC se réduit, et concernent essentiellement les loyers et charges (page 17 du rapport) ; cependant, que les résultats déficitaires de la SCS ne commencent qu'à partir des comptes clos au 31.12.98 où se dégage une perte de 39 914 euros ; qu'en synthèse (page 28 du rapport) « aucune mesure de restructuration ne fut prise » ;
 
 Alors, de première part, que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée effectivement sur chacun des faits allégués par Maître X... es qualités comme susceptibles de caractériser des flux financiers anormaux entre la SCS et la SNC, caractéristiques d'une confusion des patrimoines, a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que dans la mesure, où de simples anomalies, prises isolément, ne sont pas caractéristiques en elles-mêmes de l'existence de flux financiers anormaux constitutifs d'une confusion des patrimoines, peuvent caractériser l'existence de tels flux financiers anormaux dès lors qu'elles procèdent d'une volonté systématique, il appartient au juge du fond de se déterminer par une appréciation d'ensemble des faits allégués, a fortiori de ceux dont ils ont considérés qu'ils étaient constitutifs d'une anomalie ou étaient critiquables, sans toutefois caractériser