décision 16-83.336 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [A] [K], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, constitution d&apos;une banque d&apos;embryons non déclarés à des fins de recherche, activités d&apos;assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles visées par les textes, recel d&apos;informations provenant de recherches effectuées en violation de la réglementation en matière d&apos;activités d&apos;assistance médicale à la procréation, mise en danger de la vie d&apos;autrui, violation des dispositions en matière de mentions obligatoires devant figurer au registre des embryons, non respect des règles de sécurité sanitaire auxquelles doivent se conformer les structures autorisées à pratiquer des activités d&apos;assistance médicale à la procréation, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ; 
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;