Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.082 du 19/12/2019,  partie 3


qu'il appartient au bailleur de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en reprochant aux époux A... de ne pas rapporter la preuve du mauvais état du logement constitutif de manquements du bailleur à l'obligation précitée et en se bornant à relever que leurs allégations étaient contredites par un courrier du maire du [...] du 7 octobre 2015 faisant état d'une seule prescription relative à la mise hors service du WC extérieur monté sur fosse étanche, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si le bailleur avait positivement démontré l'exécution dans tous ses aspects de son obligation de délivrance, a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, alinéa 2, du même code.