Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.729 du 25/01/2023,  partie 2



 ALORS QU'il résulte de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de Monsieur [H] qu'était produite en pièce n° 5 la « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », lettre recommandée avec accusé de réception, joint et signé par Monsieur [Y] [G], par laquelle Monsieur [H], constatant l'absence de Monsieur [Y] [G] le mettait en demeure de « regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle » (conclusions, p. 3 ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait « ni de l'envoi de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant en demeure M. [Y] [G] de reprendre son travail », la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir condamné à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 9.192,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d/emplois~larié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie; Qu'en énonçant que, compte tenu du volume très important des heures supplémentaires par elle retenu et en I'absence de toute observation de l'employeur quant à la durée du travail réellement effectuée, II ya lieu de retenir que Monsieur [H] s'est intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales, la cour d'appel a violé I'article 455 du code de procédure civile.