Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.895 du 10/12/2015,  partie 4



 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer qu'un excès de pouvoir ne puisse être identifié, les juges du fond, pour avoir statué sur une décision du 1er août 2013, en s'emparant d'une demande étrangère à cette décision, ont à tout le moins violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, dans la mesure où la demande du 30 juillet 2013 excédait le délai de deux mois décompté du jour où le jugement sur le fond est passé en force de chose jugée, les juges du fond ne pouvaient ordonner la publication ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article R. 533-4 du Code des procédures civiles d'exécution.