Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.821 du 26/04/2017,  partie 4


il ne peut être fait droit au remboursement de la location longue durée d&apos;un véhicule Volvo auquel Mme [N] a choisi de recourir, sans rechercher, comme il y avait été invitée, si, postérieurement au mois de janvier 2009, son véhicule n&apos;était pas toujours immobilisé, de sorte que Mme [N] était toujours contrainte de pourvoir à son remplacement par la location d&apos;un second véhicule, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, 2°), QUE Mme [N] se basait, pour demander le remboursement des frais de location, sur le coût de la location d&apos;un véhicule Golf, que la cour d&apos;appel a jugé équivalent à son véhicule sinistré, et non sur celui d&apos;un véhicule de marque Volvo ; qu&apos;en considérant qu&apos;il ne pouvait pas être fait droit à la demande de remboursement des frais de la location longue durée d&apos;un véhicule Volvo, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en relevant, pour débouter Mme [N] de sa demande tendant au remboursement des cotisations d&apos;assurance qu&apos;elle était contrainte de débourser au titre de la circulation du véhicule de location, qu&apos;elle aurait dû faire face à cette dépense en toute hypothèse, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette cotisation ne s&apos;ajoutait pas à celle dont elle était redevable au titre de son véhicule immobilisé, de sorte qu&apos;il s&apos;agissait bien d&apos;une dépense exclusivement créée par l&apos;immobilisation de son véhicule, auquel elle n&apos;aurait pas été contrainte de faire face si son véhicule n&apos;était pas tombé en panne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale.