décision 18-81.951 du 22/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a versé aux débats un document diffusé par l'accusé sur le site "copains d'avant" à la date du 5 novembre 2016, que cette pièce qui a été immédiatement communiquée à la cour, ainsi qu'aux conseils des parties civiles a été soumise au débat oral et contradictoire et qu'aucune observation, ni réclamation n'a été faite à ce propos par les parties ;
 
 Attendu qu'en l'absence de demandes de suspension ou de renvoi de l'audience de la part de la défense, le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a rendu l'arrêt incident suivant : « La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, sans l'assistance du jury, en chambre des délibérations, la défense, les parties civiles, le ministère public entendus, l'accusé ayant eu la parole en dernier, considérant que Me Penard, défenseur de l'accusé, a déposé des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'ordonner une vérification auprès du FNAEG de l'éventuel rapprochement de l'ADN masculin inconnu n°1 prélevé sur le permis de conduire de Mme T... G... mis en évidence dans le rapport IFEG du 19 février2014 ; mais considérant que l'expert M. B... a indiqué que ledit ADN inconnu a été transmis dès sa découverte au FNAEG en vue d'un rapprochement qui n'a pas abouti ; qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui est proche de son achèvement en ce qui concerne l'évocation des faits, la Cour est en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;
 
 Par ces motifs :
 
 Rejette la demande, dit qu'il sera passé outre aux débats ;
 
 Et ont signé le président et le greffier. » ;
 
 "alors qu'a méconnu le principe de l'oralité des débats la Cour qui s'est fondée, pour refuser de faire droit au supplément d'information demandé par la défense, sur l'audition de l'expert M. B... qui n'a fait que se référer aux pièces de la procédure écrite révélant que l'ADN masculin inconnu, retrouvé sur le permis de conduire de l'une des victimes, avait été transmis dès sa découverte, soit en 2014, au FNAEG ;
 
 "alors qu'en tout état de cause, n'a pas légalement justifié sa décision, la Cour qui, pour examiner la demande d'interrogation du FNAEG s'agissant de l'ADN masculin inconnu retrouvé sur le permis de conduire de la victime, ne s'est pas placée au jour de la demande du supplément d'information et n'a pas donc pas effectivement apprécié son utilité au regard de la manifestation de la vérité ;
 
 Attendu qu'à l'audience du 20 février 2018, la défense a déposé des conclusions demandant à la cour d'ordonner un supplément d'information aux fins d'identification d'un ADN ;
 
 Que la cour, par arrêt incident, a rejeté cette demande, au motif qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui était proche de son achèvement en ce qui concerne l'évocation des faits, elle était en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;
 
 Attendu qu'en l'état de son appréciation souveraine, la cour, qui n'était pas tenue de suivre l'accusé dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. R... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. R... en personne :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.