décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 6



 "aux motifs que l'association appelante « Mouvement du Nid » reproche à M. Z... une faute civile consistant dans le recrutement et la rémunération de prostituées ; que les éléments précédemment développés pour caractériser la faute civile de M. R... ont permis de décrire un processus de recrutement de personnes se livrant habituellement à la prostitution en vue de leur participation à des rencontres sexuelles à Lille (Hemitage Gantois) mais aussi à Paris (Murano, Aventure et appartement occupé par M. R... rue [...]) ; que M. Z... a reconnu qu'il avait été l'organisateur de ces rencontres auxquelles participait M. R... ami pour lequel il avait pris l'habitude de gérer toutes les modalités matérielles (voyages, locations de chambres, restauration, etc.) de ces soirées mais aussi les modalités financières ; qu'il a du reste exposé qu'il avait recruté avec M. Y... des prostituées dans le but de les « offrir » en priorité à l'homme politique alors très en vue lors de rencontres sexuelles qu'il programmait en France et à l'étranger selon l'emploi du temps et les disponibilités de M. R... ; qu'il résulte en outre des investigations menées au cours de l'instruction que les agissements de M. Z... répondaient à des ambitions personnelles mais aussi à une certaine fascination pour M. R... avec lequel il entretenait une relation de fidèle amitié ; qu'il apparaît également qu'en sa qualité d'homme d'intendance, il était le seul interlocuteur de M. R... pour la préparation des soirées en question ; que le travail d'organisateur exclusif de rencontres sexuelles et d'entremetteur de M. Z... tâche qui comprenait notamment le recrutement de prostituées et leur rémunération, permet de caractériser contre cette partie mise en cause la faute civile consistant à avoir servi d'intermédiaire entre des prostituées et un tiers exploitant la prostitution d'autrui ; que M. Z... a aussi également tiré profit de la prostitution habituelle d'autrui durant la période de prévention retenue, le recrutement et la rémunération de prostituées devant nourrir une amitié déjà forte avec M. R... alors personnage public en vue et lui faire espérer des retombées professionnelles ou autres avantages ; que la circonstance que M. Z... ait pu lui-même participer à l'occasion à ces soirées ne saurait nullement minorer la responsabilité de l'intéressé telle que précédemment caractérisée ; que M. Z... sera condamné à payer à titre de dommages-intérêts à l'association « Mouvement du Nid » une somme de 20 000 euros, l'ampleur des moyens développés par le mis en cause pour parvenir à ses fins ayant gravement préjudicié à l'objet social de cette personne morale dont l'activité essentielle consiste à lutter contre l'exploitation sexuelle, et notamment la prostitution ; que la décision entreprise sera en cela infirmée ; qu'il sera par ailleurs condamné compte tenu de son aide à la prostitution de Mme N..., qui revêt un caractère fautif entraînant un préjudice matériel pour l'association Mouvement du Nid à réparer ledit préjudice matériel pour l'association Mouvement du Nid à réparer le dit préjudice de cette association qui justifié avoir engagé des frais pour aider Mme N... à sortir de la prostitution et s'installer dans un appartement en Belgique à hauteur de 1 968 euros ;
 
 "1°) alors que la réparation ne peut résulter que de l'existence d'une faute découlant de faits qui entrent dans les prévisions du texte fondant les poursuites ; que les juges répressifs ne peuvent accorder des dommages et intérêts pour des faits qui n'entrent dans les prévisions d'aucune disposition pénale ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que selon l'article 225-5, 2°, du code pénal, le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que l'article 225-5 du code pénal n'incrimine pas le fait de retirer profit de l'activité de recrutement et de rémunération de prostituées mais de tirer profit de l'activité de prostitution elle-même ; qu'en énonçant que M. Z... avait retiré profit de la prostitution d'autrui en tirant profit de son activité de rémunération et de recrutement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le fait de nourrir une amitié avec un personnage en lui faisant espérer des retombées professionnelles ou autres avantages ne constitue pas un profit matériel et certain au sens l'article 222-5, 2° ; qu'en énonçant que M. Z... avait tiré profit de la prostitution habituelle d'autrui aux motifs que le recrutement et la rémunération de prostituées devaient nourrir une amitié déjà forte avec M. R... alors personnage public en vue et lui faire espérer des retombées professionnelles ou autres avantages, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de préjudice matériel ni certain, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le fait d'être client d'une prostituée exclut que l'on ait agit en qualité d'intermédiaire au sens l'article 222-5, 2° ; que M. Z... faisait valoir qu'il rémunérait les prostituées en raison de sa sexualité orientée vers le voyeurisme ; qu'en retenant la qualité d'intermédiaire sans rechercher si cette circonstance n'excluait pas que M. Z... ait eu la qualité d'intermédiaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;