Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.236 du 12/09/2018,  partie 8


de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que les faits reprochés au salarié, relatifs au vol de matériel et de matériaux commis les 4 et 5 septembre 2012, étaient prescrits, au motif que Madame C... était informée dès le 4 septembre 2012 de son départ avec du matériel et qu'elle avait écrit dès le 13 septembre 2012 à Monsieur A... pour lui reprocher ses agissements des 4 et 5 septembre 2012, sans constater qu'elle avait effectivement, le 13 septembre 2012, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant, en l'espèce, que les faits reprochés au salarié, relatifs à l'insubordination caractérisée par les abandons de poste et les absences injustifiées, étaient prescrits, sans constater que Madame C... avait effectivement eu, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.