décision 16-14.912 du 31/05/2017,  partie 3


qu'en retenant au contraire que le recours du SNCTAA CFECGC avait un caractère préélectoral et aurait été tardif faute d'avoir été formé dans le délai de trois jours de l'affichage des listes électorales de sorte qu'il aurait été prescrit, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-25, L 2324-23, R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.