Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.809 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10 ), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. M... , de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2017), que M. M... était le dirigeant de la SARL Axel société de flocage et d'isolation (la société), qui a été mise en liquidation judiciaire ; que le chef du service comptable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ;
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité qu'il a soulevées et de le condamner à payer, solidairement avec la société, les sommes dues par celle-ci alors, selon le moyen, que la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de l'action ; que cette exigence n'est valablement remplie que s'il résulte de l'autorisation que son auteur a procédé à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur des finances publiques avait été valablement délivrée après avoir pris connaissance de la situation de M. M... et des circonstances propres de l'affaire, tout en constatant que cette autorisation, qui ne comportait aucun exposé factuel, n'avait été donnée qu'au vu d'un rapport et non du projet d'assignation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'autorisation donnée par le directeur départemental des finances publiques est rédigée comme suit : « Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises pour l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, autorise la comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, comptable chargée du recouvrement, à engager à l'encontre de M. N... M... (...), dirigeant de la SARL Axel société de flocage et d'isolation (...), l'action prévue audit article » ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce directeur départemental avait donné son autorisation après avoir pris connaissance de la situation particulière de M. M... et qu'il l'avait donc donnée en toute connaissance de cause, les termes de l'autorisation attestant que la procédure avait été respectée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION