Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 2


qu'en rejetant ainsi la demande d'indemnisation des victimes au motif que l'Agrasc n'avait pas préalablement été rendue dépositaire des biens confisqué, la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a méconnu l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, la décision ordonnant l'indemnisation de MM. E..., K... et Y..., victimes d'une escroquerie, est devenue définitive le 25 janvier 2006 ; que les tableaux de maître, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, ont été confisqués et sont entre les mains de l'Etat ; qu'en rejetant pourtant la demande d'indemnisation des victimes sur les biens acquis avec leurs fonds par l'auteur de l'infraction au motif que ces biens étaient entrés dans le patrimoine de l'Etat, la cour d'appel a porté au droit de propriété des victimes une atteinte injustifiée et en toute hypothèse disproportionnée, en violation de l'article 1, § 1, du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 706-164 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, applicable à la cause, toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agrasc que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
 
 6. Cet article figure dans le chapitre III, intitulé « du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués », du titre XXX du livre IV du code de procédure pénale, à la suite des chapitres relatifs aux missions et à l'organisation de l'Agrasc.
 
 7. Il résulte des termes mêmes de ce texte, de son positionnement dans le code de procédure pénale ainsi que des travaux préparatoires à l'élaboration de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, qui a institué l'Agrasc, que les biens sur lesquels celle-ci peut payer les dommages-intérêts alloués aux victimes sont les avoirs du débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive et dont l'Agrasc est dépositaire pour l'exécution de ses missions.
 
 8. Cette mesure de confiscation ayant pour effet de transférer à l'Etat la propriété des biens du condamné qui en sont l'objet est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal , justifiée par l'objectif d'intérêt général reposant sur la nécessité d'assurer une répression efficace des crimes et délits.
 
 9. Par les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le législateur s'est efforcé de concilier la mise en oeuvre de cette mesure de confiscation avec les droits des victimes titulaires d'une créance de dommages-intérêts. L'impossibilité de bénéficier de ces dispositions lorsque l'Agrasc n'est pas dépositaire des avoirs confisqués ne prive pas les victimes de leur créance et ne constitue pas, en conséquence, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 10. Il en résulte qu'ayant constaté que l'Agrasc n'était dépositaire d'aucun des avoirs confisqués par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005, dès lors que le tableau de P... était inscrit sur les inventaires du musée national [...] et que celui attribué à J... se trouvait dans les réserves des musées de France, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que l'Agrasc pourrait utiliser, pour satisfaire la demande des victimes, des ressources propres dont elle dispose et en a déduit que MM. K..., Y... et E... devaient être déboutés de leurs demandes.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. K..., Y... et E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. K..., Y... et E...