décision 16-26.861 du 21/12/2017,  partie 4



 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'effectif de la société pris en considération pour l'application des conditions d'exonération au titre des zones franches urbaines est calculé en tenant compte des salariés « employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi » ; que selon l'article 12 IV de ladite loi, doivent ainsi être pris en compte, pour le calcul de l'effectif de la société au sens du dispositif de zone franche urbaine, les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation de cotisation à l'assurance chômage et qui sont employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins douze mois ; que le contrat d'apprentissage ne constituant ni un contrat à durée indéterminée, ni un contrat à durée déterminée au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, les travailleurs apprentis n'ont pas en conséquence à être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au sens des articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement, la cour d'appel a violé les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et l'article 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QUE selon l'article L. 1111-3 1° du code du travail les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ; que ces derniers ne peuvent en conséquence être en pris compte dans l'effectif de l'entreprise au sens du dispositif de zone franche urbaine institué par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-3 1° du code du travail, ensemble les articles 13-II et 12 IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 dans leur version applicable au litige.
 Moyen produit aux pourvois n° E 16-26.863 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JMP Tableaultiers
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société JMP TABLEAUTIERS à verser à l'URSSAF PACA les montants des mises en demeure du 27 janvier 2012, 22 février 2012, 27 avril 2012, 23 mai 2012, 13 juillet 2012, 1er août 2012, et 7 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Est en litige l'intégration des apprentis dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en raison de son implantation en zone franche urbaine Il n'est pas discuté que, si les apprentis ne sont pas intégrés aux effectifs, la société a droit aux exonérations de cotisations et que, dans le cas contraire, elle est redevable des cotisations réclamées par l'Union. L'article 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 dans sa rédaction applicable à la cause subordonne le maintien du bénéfice de l'exonération à deux conditions alternatives1) Soit le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire de travail hebdomadaire est au moins égal à 16 heures et qui résident dans l'une des zones franches mitaines ou dans une zone urbaine sensible située dans le périmètre de la zone franche urbaine d'implantation de l'employeur, est égal au moins au tiers total des salariés employés dans les mêmes conditions, 2) soit le nombre de salariés embauchés, à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire de travail hebdomadaire est au moins égal à 16 heures et qui résident dans une zone franche urbaine ou dans une zone urbaine sensible située dans le périmètre de la zone franche urbaine d'implantation de l'employeur est égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période. Le texte pose clairement le principe que les salariés qui satisfont aux conditions de l'article 12-IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 rentrent dans les effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des quotas de salariés permettant l'ouverture du droit à exonération. Il est dès lors indifférent que le contrat d'apprentissage soit un contrat spécifique et que l'article L.1111-3 du code du travail exclut les apprentis du calcul des effectifs de l'entreprise. Il convient uniquement de vérifier si les apprentis remplissent les conditions de l'article 12-IV de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996. Cet article vise les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 351-4 du code du travail devenu l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminé ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins 12 mois. L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422-5 du même code.