décision 16-27.866 du 12/04/2018,  partie 5



 2°) ALORS encore QU'en déboutant le CHSCT de sa demande de report de prolongation du délai de consultation au motif que celui-ci ne faisait pas connaître le texte sur lequel il s'appuyait, quand celui-ci avait invoqué les dispositions de l'article L.4612-8 du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait fait valoir qu'à partir du moment où la Caisse du crédit mutuel avait accepté dans son intérêt un report du délai de l'expertise dans l'attente de la décision du juge sur le bien-fondé de la mesure et que les parties s'étaient de ce fait accordé sur un aménagement du délai de la mission de l'expert, l'employeur était particulièrement déloyal de refuser un report du délai de consultation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4612-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité les frais irrépétibles alloués par la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est à la somme de 2 000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE les dépens sont laissés à la charge du Crédit Mutuel compte tenu de l'absence de démonstration d'un abus de la part du CHSCT et au vu des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail ; que le Crédit Mutuel est condamné à lui payer la somme de 2.000 euros pour ces mêmes motifs et en raison de l'absence de budget du CHSCT ;
 
 1°) ALORS QUE sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur, sans discussion possible sur le principe et le quantum de la créance ; que le tribunal de grande instance, qui a constaté l'absence d'abus mais a refusé de condamner à hauteur du montant des frais exposés par le CHSCT pour sa défense, a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.4614-13 du code du travail ainsi violé ;
 
 2°) QU'à tout le moins, en statuant sans caractériser les raisons le conduisant à limiter la condamnation du Crédit mutuel, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de L.4614-13 du code du travail.