Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.805 du 19/11/2020,  partie 2


qu'il verse aussi à la procédure un extrait d'un acte notarié en date du 22 avril 2005 permettant de constater que ses trois enfants sont devenus les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section [...] d'une part, par suite d'une donation en avancement d'hoirie qu'il leur a consentie le 22 janvier 2003 et d'autre part, par suite de la licitation de ses droits que leur a consentie U... D... le 22 avril 2005 ; qu'en conséquence, le tribunal déclare irrecevable l'action d'L... W... à l'encontre de M... D... » (jugement, pages 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande articulée par l'une des parties sans analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats pour cette dernière à l'appui de sa prétention ; qu'au cas présent, M. W... soutenait que M. D... avait déposé lui-même les différentes demandes d'obtention puis de retrait de permis de construire relativement à la parcelle [...] et qu'il avait de ce fait la qualité de maître de l'ouvrage (conclusions page 4) ; qu'il produisait les arrêtés relatifs aux permis de construire refusés ou retirés, à la demande de M. M... D... ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que M. D... était à l'origine des constructions sur la parcelle [...], sans examiner les pièces produites par M. W... au soutien de son argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire, résultant de la reconnaissance d'un fait par une partie, dans ses conclusions écrites, fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que M. W... soutenait que M. D... avait déposé différentes demandes de permis de construire concomitamment au démarrage du chantier, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que M. M... D... était à l'origine des constructions sur la parcelle [...], soit en qualité de maître d'ouvrage, soit en qualité de voisin occasionnel, quand M. D... reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir sollicité et obtenu un permis de construire pour la maison, dès 2003, dont il avait ensuite demandé le retrait, puis l'octroi d'un nouveau permis, à quatre reprises en 2004 puis en 2006, ce dont il résultait un aveu judiciaire faisant foi contre M. D... quant à sa qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, en sa version applicable aux faits de l'espèce ;