décision 16-84.184 du 28/06/2017,  partie 2


que tout en contestant les faits d'agression sexuelle, il admettait néanmoins avoir pu simplement toucher sa poitrine en mettant son bras autour de son cou pour l'empêcher de crier, mais pas son sexe ; que M. A... reconnaissait sa participation aux faits, tout en faisant valoir qu'il avait agi sous l'emprise de l'alcool ; qu'il déclarait que M. Z... connaissait le concubin de la victime et savait qu'il n'était pas au domicile le soir des faits ; qu'il indiquait que l'initiative du vol revenait à M. Z..., motivé par l'idée que le domicile était vide de ses occupants ; qu'ils cassaient le cadenas du portail, puis pénétraient à l'intérieur du domicile ; que surpris de la présence de la victime, M. Z... décidait de lui mettre sa main sur sa bouche puis la conduisait dans la salle de bain pour l'attacher ; que M. A... en profitait pour fouiller la maison et dérober deux téléphones portables et un lecteur DVD ; qu'il déclarait ignorer si M. Z... avait procédé à des attouchements sexuels sur la victime ; que la victime n'a pas comparu en première instance ni en appel, ayant lors de l'évocation à une précédente audience avisé téléphoniquement le tribunal qu'elle souhaitait « oublier les faits » ; qu'il résulte de l'information que l'infraction de vol commis en réunion, avec effraction et violences, mise en évidence par les aveux des deux mis en examen, aveux corroborés par les déclarations de la victime, est caractérisée ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "alors que, la circonstance aggravante de violences ne s'impute au coauteur du vol, qui n'a réalisé aucun acte de violence, qu'à la condition d'être légalement constituée à l'égard de l'auteur des violences ; qu'un même fait ne peut être à la fois retenu comme constitutif d'un délit et d'une circonstance aggravante ; que l'arrêt attaqué qui retient les mêmes faits pour caractériser la circonstance aggravante de violences et déclarer M. Z... d'agression sexuelle a violé les textes susvisés et le principe non bis in idem" ;
 
 Attendu que le demandeur, condamné pour les seuls faits de vol en réunion, avec dégradations et violences, est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt qui ne lui font pas grief ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 §2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ; préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. A... ne porte mention d'aucune condamnation ; que, néanmoins, il a toutefois déjà été mis en examen le 19 janvier 2010 pour des faits de vols aggravés et placé sous contrôle judiciaire, affaire pour laquelle il indique avoir finalement été condamné à une peine de travail d'intérêt général ; que les faits ont été commis alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire, de concert, de manière préméditée, avec effraction, en l'absence calculée du concubin de la victime ; que ces circonstances justifient le prononcé d'une peine exemplaire de quatre années d'emprisonnement étant précisé que l'ancienneté des faits ne justifie pas une clémence particulière face à des agissements inadmissibles dont les habitants de la Guyane souffrent trop fréquemment et qui troublent considérablement l'ordre public ;
 
 "1°) alors que la juridiction de jugement ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par la prévention ; qu'en l'espèce la préméditation n'était pas retenue par la prévention comme circonstance aggravante des faits reprochés à M. A... ; que dès lors en justifiant la peine d'emprisonnement ferme par la préméditation, sans même avoir informé la prévenu que cette circonstance aggravante était susceptible d'être retenue contre lui, ni l'avoir invité à s'en expliquer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que tout prévenu a droit à être jugé dans un délai raisonnable ; que les faits ont été commis dans la nuit du 27 au 28 juin 2010 ; que M. A... a été placé en mandat de dépôt le 23 septembre 2010, puis sous contrôle judiciaire le 14 janvier 2011 ; qu'il a été renvoyé devant le juge tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction rendue le 12 mai 2011 ; que devant le tribunal correctionnel de Cayenne, l'audience était initialement fixée au 19 avril 2012 ; qu'elle a été renvoyée au 29 novembre 2012, puis au 21 mars 2013, date à laquelle la mainlevée du contrôle judiciaire a été prononcée ; que l'audience a encore été renvoyée à trois reprises pour se tenir, au terme de cinq renvois au total, le 20 février 2014 ; que des suites du seul appel du ministère public en date du 21 février 2014, M. A... a été cité le 20 novembre 2014 pour l'audience du 18 décembre 2014 devant la cour d'appel de Cayenne ;