Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.914 du 21/10/2021,  partie 4


qu'en retenant que les monitrices avaient « pour activité essentielle de superviser les réunions organisées par les présentatrices et éventuellement d'y participer » sans assurer « de prospection de clientèle significative » (arrêt p. 7), cependant qu'il résultait de ce que les monitrices percevaient une commission de 20% sur les ventes qu'elles réalisaient personnellement et de 3% sur les ventes réalisées par les présentatrices de leur réseau, que les commandes passées par les monitrices personnellement leur procuraient l'essentiel de leurs revenus, et que la représentation, prospection et prise de commandes présentaient un caractère principal par rapport aux fonctions d'animation du réseau, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, L. 7311-2, L. 7311-3 du code du travail, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi et ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société [1] ne pouvait revendiquer pour les monitrices le statut de VRP parce que « la condition tirée de l'existence d'un secteur exclusif de prospection des monitrices-démonstratrices n'est aucunement satisfaite puisqu'il ne résulte aucunement du contrat de travail type produit qu'elles aient un quelconque secteur géographique d'activité et encore moins qu'elles aient un secteur exclusif » (arrêt p. 7, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ni la constatation des premiers juges selon laquelle les monitrices travaillaient « dans un secteur déterminé » (jugement p. 6), ni le fait qu'elles bénéficiaient d'un secteur exclusif, n'étaient discutés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en ayant soulevé d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer, un moyen tiré de ce qu'en droit, le statut de VRP implique le bénéfice d'un secteur exclusif et qu'en fait, « la condition tirée de l'existence d'un secteur exclusif de prospection des monitrices-démonstratrices n'est aucunement satisfaite puisqu'il ne résulte aucunement du contrat de travail type produit qu'elles aient un quelconque secteur géographique d'activité et encore moins qu'elles aient un secteur exclusif » (arrêt p. 7, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.