Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 8



 - M. Y... T... : 111.467,17 €, représentant le montant des allocations servies du 29 janvier 2012 au 31 octobre 2014 au titre des périodes du 1er janvier au 29 février 2012, du 13 au 31 mars 2012, du 16 au 30 avril 2012, du 17 au 31 mai 2012, du 26 au 27 juin 2012, du 5 juillet au 31 octobre 2012, du 26 au 30 novembre 2012, du 26 au 31 décembre 2012, du 24 janvier au 31 mai 2013, du 6 septembre 2013 au 13 janvier 2014, du 30 avril au 31 août 2014 et du 1er au 2 octobre 2014 ;
 - Mme M... T... : 93.074,00 €, représentant le montant des allocations servies du 2 août 2012 au 28 août 2014 au titre des périodes du 31 mai au 30 septembre 2012, du 1er janvier au 8 mai 2013, du 1er septembre au 31 décembre 2013, du 25 au 31 janvier 2014, du 10 avril au 31 mai 2014 et du 3 juin au 13 août 2014 ;
 Que la décision entreprise sera donc confirmée en ce que les cinq personnes susvisées ont été condamnées à rembourser ces sommes à Pôle emploi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en l'absence de justification de la date de réception de la demande de remboursement desdites sommes, étant précisé que les courriers du 15 février 2015 ne valent pas mise ne demeure et que les notifications annoncées dans ces courriers ne sont pas produites ; qu'en revanche, il ressort des développements précédents que sauf en ce qui concerne M. Y... T..., la cour dispose de bulletins de paie et d'éléments transmis par l'administration fiscale à Pôle emploi afférents à l'année 2011 permettant d'individualiser de façon certaine les allocations indûment perçues au cours de cette année par Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B... et Mme M... T... :
 - Mme J... X... a perçu de Pôle emploi la somme globale de 41.390 € en 2011,
 - M. Z... U... a perçu de Pôle emploi la somme globale de 35.992 € en 2011,
 - M. S... B... a perçu de Pôle emploi la somme globale de 37.462 € en 2011,
 - Mme M... T... a perçu de Pôle emploi la somme globale de 32.335 € en 2011 ;
 Que dans cette limite, l'appel incident sera accueilli et les intéressés seront condamnés à payer lesdites sommes à Pôle emploi, correspondant aux allocations indûment perçues en 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2016, date de la décision de première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il ressort des vérifications effectuées par Pôle emploi, que la société Blue Live Events n'a effectué, en ce qui concerne l'intéressée (Mme J... X...) aucune déclaration préalable à l'embauche avant le 10 décembre 2014, pour une embauche du même jour, que les relevés de carrière la concernant établis par la société Blue Live Events ne correspondent en rien aux montants cumulés figurant sur les bulletins de salaire au titre du plafond de sécurité sociale, ces montants s'élevant respectivement à 8.445,20 euros pour l'année 2011 à 8.446,80 euros pour l'année 2012 et à 15.224,26 euros pour l'année 2013, alors que les relevés de carrière établis pour ces années ne comportent aucun salaire pour 2011 et 2013 et un salaire de 1.111 euros au titre d'une période allant du 3 au 11 novembre 2012 (jugement, p. 8, dernier alinéa et p. 9, 1er alinéa) ; qu'il ressort des vérifications effectuées par Pôle emploi, que la société Blue Live Events n'a effectué, en ce qui concerne l'intéressé (M. S... B...) aucune déclaration préalable à l'embauche avant le 21 octobre 2014, pour une embauche du même jour, que les relevés de carrière le concernant établis par la société Blue Live Events ne correspondent en rien aux montants cumulés figurant sur les bulletins de salaire au titre du plafond de la sécurité sociale, ces montants s'élevant respectivement à 6.284,80 euros pour l'années 2011, à 10.608,50 euros pour l'année 2012 et à 9.772,33 euros pour l'année 2013, alors que les relevés de carrière établis pour ces années font état de salaires d'un montant de 491 euros pour 2011, pour un emploi du 26 au 30 décembre 2011, de 707 euros au total pour l'année 2012 pour un emploi du 1er au 3 novembre et du 6 au 9 novembre et qu'ils ne comportent mention d'aucun salaire pour l'année 2013 (jugement, p. 10, al. 3) ;