Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-21.725 du 12/11/2015,  partie 2



 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution, au regard des capacités financières de celle-ci et du risque d'endettement né de l'octroi de la garantie ; qu'en s'abstenant de rechercher, prétexte pris de ce que les cautionnements n'auraient pas été disproportionnés, si les banques Arkéa et BECM avaient mis M. X... en garde, au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi des garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ que le banquier dispensateur de crédit qui précipite la faillite d'une entreprise, commet une faute de nature à mettre en jeu sa responsabilité, tant à l'égard de celle-ci que de la caution ; qu'en déchargeant les banques Arkéa et BECM de toute responsabilité envers M. X..., sans rechercher si, en précipitant la faillite de la société SVA en lui retirant concomitamment leur soutien et en lui imposant des garanties paralysant son action, elles n'avaient pas engagé leur responsabilité envers lui, obligé de faire face à ses obligations de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les engagements de caution souscrits par M. X... étaient adaptés aux capacités financières déclarées de l'intéressé, dont le prêteur n'avait pas à vérifier l'exactitude ; qu'ayant ainsi constaté qu'il n'existait pas de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et le risque d'endettement né de l'octroi des crédits, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à la recherche visée par la première branche, que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, ensuite, que la critique formulée par la seconde branche est nouvelle et mélangée de fait, partant, irrecevable ; 

Sur le moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que la société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution souscrit le 26 janvier 2006 par M. X... à hauteur de 180. 000 euros et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que si elles ont un objet identique ; qu'en étendant à l'action de la caution en nullité du cautionnement l'effet interruptif de prescription attaché à l'action de la banque créancière en paiement contre la caution, cependant que ces actions n'avaient pas un objet identique, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 
 
 2°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'état d'un cautionnement en date du 16 janvier 2006, la banque créancière avait agi en justice contre la caution aux fins de paiement par actes des 11 mars et 14 octobre 2009, soit avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité du cautionnement intervenue le 26 janvier 2011, ce dont il résultait que la caution ne pouvait plus, postérieurement à cette dernière date, soulever la nullité du cautionnement, que ce soit par voie d'action ou par d'exception ; qu'en retenant néanmoins que la caution avait pu valablement soulever la prétendue nullité du cautionnement, pour la première fois par conclusions en date 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, d'abord, la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'ensuite, l'arrêt relève que M. X... a soulevé, par conclusions du 31 décembre 2013, l'exception de nullité de l'acte de caution par lui souscrit le 26 janvier 2006 pour faire échec à l'action en exécution de cet acte ; qu'enfin, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société BECM, qui opposait la prescription de l'exception de nullité, ait prétendu que M. X... avait commencé à exécuter son engagement de caution ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs erronés critiqués par le moyen, la décision de la cour d'appel d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;