Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.045 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en relevant que la fraude commise par M. Q... lors de la souscription d'une déclaration de nationalité française reposait sur l'existence d'une reconnaissance d'un enfant naturel alors qu'il se trouvait dans les liens du mariage avec W... T..., sans s'expliquer ainsi quielle y était invitée par les conclusions du procureur de la République de Nancy sur les termes du bordereau de transmission de la procédure daté du 16 novembre 2015, qui visait expressément la fraude, ainsi que sur le contenu des pièces jointes à ce bordereau et produites aux débats, la cour d'appel a violé les dispositions de IIarticle 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la motivation des juges doit être intelligible ; qu'en motivant ainsi sa décision cl' écarter le bordereau de transmission adressé par le ministère de la justice informant le procureur de la République de Nancy de la fraude: « Or, ce document interne ne permet pas de déterminer l'existence d'une fraude dès lors, et comme l'a souligné le juge de première instance, outre la connaissance de la date de la fraude alléguée », la cour d'appel ne siest pas prononcée par des motifs intelligibles et partant elle a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS QUE c'est à compter de la date à laquelle le procureur de la République territorialement compétent a découvert la fraude que court le délai biennal dlexercice de l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité; qu'alors que la transmission de la procédure qui constate la fraude permet de dater le moment où le procureur de la République en a été informé ; qu'en retenant que le ministère public ne démontrait pas à quelle date il avait eu connaissance de la fraude, et que son action en annulation de l'enregistrement de la déclaration était prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration intervenu le 5 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil.