Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.940 du 08/04/2021,  partie 3



 Dans ses circonstances, la fictivité de la mention du contrat de travail concernant la charge de travail hebdomadaire stipulée ne permet pas la rémunération de Mme B... sur cette base mais devra conduire au paiement des seules heures de travail réellement effectuées.
 
 En l'espèce, les heures de travail effectuées réellement par Mme B... avant son départ en formation ont été réglées et il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation.
 
 Mme B... sera en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaires pour ces deux périodes.
 
 Enfin, après son retour de formation en décembre 2012 Mme B... indique ne pas s'être vu confier de travail. Il n'est pas justifié par Mme B... que postérieurement à cette date, elle soit restée à la disposition de Mme H... pour les mois de janvier à février 2013 ni qu'elle ait exécuté une prestation de travail pendant cette période. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de rappels de salaires pour cette période.
 
 Elle sera également déboutée de sa demande pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur.
 
 Mme B... a été victime d'un accident de la vie privée le 2 février 2013 et a été placée en arrêt de travail et n'a pas bénéficié d'indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie faute de versement de salaires. Mme H... indique qu'elle n'a été informée de l'arrêt de travail qu'en juillet 2013 et Mme B... ne justifie par avoir alerté son employeur avant cette date. Par conséquence, Mme B... sera déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, quand les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 6324-8 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 6324-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition, de rapporter soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaire du mois de janvier 2013, aux motifs qu'elle ne justifiait pas être restée à la disposition de l'employeur ni qu'elle ait exécuté une prestation de travail, quand il appartenait au contraire à l'employeur de démontrer que Mme B... avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la rémunération est maintenue pendant l'arrêt maladie du salarié ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaire sur maintien en maladie, aux motifs inopérants que la salariée n'avait pas perçu d'indemnités journalières faute de versement de salaire et ne justifiait pas avoir averti son employeur avant le mois de juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'obligation de reclassement avait bien été respectée par l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le bien-fondé du licenciement :
 
 Selon les dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines.
 Le salarié peut toutefois être déclaré inapte à l'issue d'un seul examen si le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou s'il a bénéficié d'une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents.
 
 Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.