Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.499 du 06/10/2015,  partie 7


 qu'il convient, pour apprécier la durée du préavis, de prendre en compte le chiffre d'affaires global généré par les deux sociétés dans la mesure où elles ont entretenu une relation commerciale sur une même période et sur des produits identiques avec des exigences similaires en termes quantitatifs et que s'agissant de l'une comme de l'autre, le chiffre d'affaires entretenu avec la société Fonderie Bouhyer a augmenté de manière importante au cours des années 2007 et 2008, pour atteindre 10,20% de son chiffre d'affaires totale en 2007 et 9,75% en 2008, de sorte qu'en termes de réorganisation, la société Bouhyer a dû, au cours d'une même période, pallier la perte de deux clients avec lesquels elle avait un chiffre d'affaires conséquent ; que les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori ont précisé que la mise en place d'une relation de fourniture équivalente à celle qui les liait à la société Fonderies Bouhyer nécessitait préalablement un délai d'un an d'étude et de sélection des fournisseurs; que la société Fonderie Bouhyer justifie qu'elle a entrepris de nouer des relations avec un nouveau client, la société Manitou qui a programmé un prototype en juillet 2011 avec une fabrication en série en octobre 2012 ; qu'en conséquence, la société Fonderie Bouhyer était fondée à bénéficier d'un préavis d'un an ;

Sur les indemnités de préavis :

qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'année 2009 qui a été l'année de rupture des relations commerciales et qui dès lors n'est pas significative ; que la cour prendra en compte les années 2007 et 2008 au cours desquelles le chiffre d'affaires avec la société Tiesa s'est élevé à un chiffre moyen de 5 360 191,50 € et avec la société Cesab Carreli Elevatori de 1 373 244 € ; qu'elle justifie pour ces deux années d'une marge brute moyenne de 44,05%, de sorte que son préjudice à la somme de 2 361 164,36 € en ce qui concerne la société Tiesa, et à 604 913,98 E en ce qui concerne la société Cesab Carreli Elevatori ;

1°) ALORS QU'en prenant en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre global généré par les sociétés Tiesa et Cesab, après avoir pourtant constaté que ces sociétés, bien qu'appartenant à un même groupe et ayant la même activité, étaient autonomes et avaient toujours entretenu des relations commerciales distinctes avec la société Fonderie Bouhyer, chacune passant ses propres commandes et chacune ayant mis fin individuellement à sa relation commerciale avec la société Fonderie Bouhyer, de sorte que la rupture des relations commerciales devait être examinée au regard des relations de la société Fonderie Bouhyer avec chacune des deux sociétés, aux motifs inopérants que les sociétés Tiesa et Cesab avaient entretenu une relation commerciale sur une même période et sur des produits identiques avec des exigences similaires en termes quantitatifs et que, compte tenu des circonstances de la rupture, les conséquences de celles-ci avaient nécessairement été amplifiées dans la mesure où elles s'étaient cumulées, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en énonçant que les sociétés Tiesa et Cesab avaient précisé que la mise en place d'une relation de fourniture équivalente à celle qui les liait à la société Fonderie Bouhyer nécessitait préalablement un délai d'un an d'étude et de sélection des fournisseurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés Tiesa et Cesab, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu'en se référant à la durée des pourparlers de la société Fonderie Bouhyer avec la société Manitou, postérieurs à la notification des ruptures des contrats litigieux, pour apprécier la durée du préavis objectivement nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se référant à la durée des pourparlers de la société Fonderie Bouhyer avec la société Manitou, pour apprécier la durée du préavis objectivement nécessaire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'avoir débouté la société Tiesa de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts contractuels à l'encontre de la société Fonderie GM Bouhyer ;

AUX MOTIFS QUE les sociétés Tiesa et Cesab Carreli Elevatori soutiennent que c'est à juste titre que l'une comme l'autre ont rompu sans préavis les relations qu'elles entretenaient avec la société Fonderie Bouhyer en raison de la gravité des inexécutions contractuelles de celle-ci ; qu'elles font valoir qu'il convient d'examiner de façon séparée les relations ayant existé entre chacune d'elles et le groupe Bouhyer ;