Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 7


que concernant le cas de M. [D] qui demeurait à [Localité 2] pour des raisons familiales, elle a fait valoir que le forfait mensuel recouvrait également l&apos;utilisation du véhicule pour son trajet domicile-lieu de travail car les moyens de transport en commun lui auraient imposé un trajet de près de 4 heures par jour (dont elle a donné le détail) ; que lorsque le salarié est contraint d&apos;utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l&apos;employeur à partir du barème fiscal d&apos;indemnités kilométriques est exonéré de cotisations à condition qu&apos;il apporte la preuve de l&apos;usage professionnel du véhicule ; que les factures, tickets et notes de restaurant communiquées correspondent aux jours et lieux mentionnés sur les états des frais de déplacements remplis par chacun des deux salariés ; que les indemnités kilométriques étaient donc justifiées dans leur principe et l&apos;exonération de cotisations avait bien été validée et admise au moment du contrôle ; que cependant, l&apos;évaluation de l&apos;indemnité kilométrique était faite comme prévu par les contrats de travail pour une somme systématiquement inférieure au barème fiscal ainsi que l&apos;appelante l&apos;a démontré, soit 0,10 euros par kilomètre alors que le barème fiscal prévoyait la somme d&apos;au moins 0, 301 euros par kilomètre (selon la puissance fiscale des véhicules), outre diverses indemnités de montants variant en fonction du nombre de kilomètres ; que l&apos;Urssaf ne pouvait pas, sans se contredire, prétendre qu&apos;il n&apos;existait pas de preuve de l&apos;utilisation professionnelle du véhicule personnel pour justifier la réintégration du forfait mensuel dans l&apos;assiette des cotisations alors qu&apos;elle admettait l&apos;exonération des indemnités kilométriques dont le principe n&apos;était pas contesté ; que l&apos;Urssaf n&apos;a contesté, ni le nombre de kilomètres parcourus ni l&apos;application des barèmes 2010, 2011 et 2012 aux véhicules des deux salariés ; que l&apos;Urssaf n&apos;a pas non plus contesté le principe de l&apos;indemnisation domicile-lieu de travail pour M. [D] ; que l&apos;existence du forfait mensuel reste contractuellement intangible dans les relations employeur-salariés tant qu&apos;aucune modification n&apos;a été prévue, soit à l&apos;amiable soit à l&apos;occasion d&apos;un contentieux prud&apos;homal ; qu&apos;en revanche, dans les rapports employeur-Urssaf, et dans le cadre d&apos;un contentieux du recouvrement, la juridiction de sécurité sociale peut faire masse des deux indemnités puisqu&apos;elles ont la même vocation à compenser des déplacements professionnels avec les véhicules personnels ; que l&apos;Urssaf n&apos;a d&apos;ailleurs émis aucune contestation, même à titre subsidiaire, sur l&apos;offre de régularisation présentée par la société appelante ; qu&apos;il vient d&apos;être démontré que la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations ne devait pas porter sur la totalité des forfait mensuels mais sur les seules sommes excédant le barème fiscal de chaque année ; que la cour valide le mode de calcul présenté par la société appelante pour demander la rectification des sommes à réintégrer, avant de calculer le montant du redressement, soit pour 2010, 2011 et 2012 : - pour M. [Y] : 8052, 83 +7552,65+8255,59 ? pour M. [D] : 1170, 8 + 51,69 ; rien pour 2012 ; qu&apos;en conséquence, la cour limite à 25.083, 56 euros la base de régularisation à intégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales au titre de ce 8ème chef de redressement, soit, pour 2010 une base de 9.223, 63 euros, pour 2011 une base de 7.604, 34 euros et pour 2012, une base de 8.255, 59 euros.
 
 1° - Alors que lorsque le salarié cumule deux indemnités ayant pour objet de l&apos;indemniser des mêmes frais professionnels, l&apos;Urssaf est fondée à réintégrer la totalité de l&apos;une de ces deux indemnités dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société avait versé à ses deux salariés, pour leurs frais de déplacement avec leurs véhicules personnels, d&apos;une part des indemnités kilométriques, et d&apos;autre part, des forfaits mensuels d&apos;un montant respectif de 917, 38 euros et de 800 euros, qu&apos;elle a admis que ces deux indemnités avaient la même vocation à compenser des déplacements professionnels avec les véhicules personnels, que l&apos;Urssaf avait accepté l&apos;exonération des indemnités kilométriques mais pas celle des forfaits mensuel versés même pendant les congés qu&apos;elle avait soumis à cotisations sociales ; qu&apos;en annulant partiellement ce chef de redressement et en jugeant que la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations ne devait pas porter sur la totalité des forfaits mensuels mais sur les seules sommes excédant le barème fiscal de chaque année, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1, 2 et 4 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductible pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 2° - Alors que seules les indemnités forfaitaires kilométriques font l&apos;objet d&apos;un barème fiscal en deçà duquel elles sont réputées utilisées conformément à leur objet, et non les autres indemnités forfaitaires mensuelles qui ont de surcroît le même objet ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir dit qu&apos;elle pouvait faire masse des indemnités forfaitaires kilométriques et des indemnités forfaitaires mensuelles qui avaient la même vocation à compenser des déplacements professionnels avec des véhicules personnels, la cour d&apos;appel a jugé que la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations sociales ne devait pas porter sur la totalité des forfaits mensuels mais sur les seules sommes excédant le barème fiscal de chaque année ; qu&apos;