Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.336 du 15/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 
 1°/ Mme [S] [I], épouse [Y], 
 
 2°/ M. [O] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-15.336 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [A],
 
 2°/ à Mme [P] [Z], épouse [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [Y] et de Mme [O], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [A], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [Y] ont consenti à M. et Mme [A] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005.
 
 2. Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail.
 
 3. Un arrêt du 21 octobre 2015 a ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1er novembre 2014.
 
 4. Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [Y] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont Mme [O]. 
 
 5. Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [Y] et Mme [O] en annulation de la donation consentie le 7 septembre 2016 à celle-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.
 
 Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [Y] et Mme [O] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 7 septembre 2016 portant sur la parcelle [Cadastre 1], située à [Localité 1], et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [Y] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [Y], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [Y], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ;
 
 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ;