Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.280 du 08/07/2021,  partie 3



 Que la cour a relevé dans les motifs de son arrêt que "contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, l&apos;expert [M] néglige nullement la donnée que constitue l&apos;excédent brut d&apos;exploitation même s&apos;il ne se fonde pas sur ce seul élément pour donner son avis , que cependant avec raison, l&apos;expert [M] applique ce principe sur une perte de revenus qu&apos;il estime à 300.000 ? et non sur les chefs de préjudice que [X] [W] prétend avoir subis et qui sont écartés par la Cour comme la perte sur la cession de son exploitation; qu&apos;il n&apos;y a donc pas de sous-estimation de ces chefs de préjudice par le technicien commis ; que le chiffre de 340.000 ? auquel aboutit l&apos;expert judiciaire sera donc retenu..." 
 
 Qu&apos;ainsi il ne peut être reproché à [K] [M] aucune sous-évaluation fautive alors que c&apos;est la cour d&apos;appel elle-même qui a écarté toute notion de perte sur la cession de l&apos;exploitation ce dernier » ;
 
 1) ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;expert, avant d&apos;accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d&apos;être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d&apos;exercer, à bref délai, s&apos;il y a lieu, son droit de récusation ; que le manquement à cette obligation de révélation suffit à lui seul à fonder une action en responsabilité contre l&apos;expert judiciaire défaillant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. [M] avait commis une faute en ne révélant pas ses liens avec la coopérative Agralys (arrêt, p. 5, in fine et p. 6 § 1) ; qu&apos;en rejetant toutefois l&apos;action en responsabilité formée à son encontre, au motif qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le technicien ait également manqué à ses devoirs de prudence et de diligence dans l&apos;accomplissement de sa mission, cependant qu&apos;il n&apos;était nullement nécessaire de caractériser une double faute, la cour d&apos;appel a violé les articles 237 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;est causale la faute d&apos;un expert judiciaire qui a masqué l&apos;existence d&apos;une cause de récusation, lorsque son rapport a été adopté intégralement par le juge ; que pour débouter M. [W] de sa demande, la cour d&apos;appel a relevé que la production, par l&apos;exposant, de deux documents techniques qui identifiaient de nombreuses erreurs affectant le rapport de M. [M] et mettaient en évidence « de notables divergences d&apos;appréciation du préjudice » (arrêt, p. 5 § 5), « ne suffi(ait) toutefois pas à établir le nécessaire lien de causalité entre le défaut d&apos;impartialité et la sous-évaluation incriminés » (arrêt, p. 6, in fine) ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en relevant que l&apos;appréciation du juge avait été déterminée par les conclusions expertales, ce dont il résultait que le préjudice invoqué était bien en relation de causalité directe et certaine avec la faute retenue contre M. [M] dans la réalisation de sa mission, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la responsabilité personnelle d&apos;un expert judiciairement désigné est engagée conformément aux règles de droit commun même si les parties ont pu discuter librement des constatations techniques sous-tendant les conclusions expertales ; qu&apos;en relevant, pour écarter la responsabilité de M. [M], dont elle a pourtant retenu la faute tenant à la dissimulation de ses liens d&apos;intérêt avec l&apos;une des parties, que « les arguments développés par monsieur [W] pour contester le rapport d&apos;expertise de monsieur [M] n&apos;ont pas échappé à la libre discussion des parties ni au contrôle de la cour d&apos;appel statuant en ouverture de rapport » (arrêt, p. 7 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE pour débouter l&apos;exposant de ses demandes indemnitaires, la cour d&apos;appel a retenu la carence de M. [W] qui aurait omis « de soumettre à la juridiction chargée de l&apos;évaluer des critiques qu&apos;il forme dans un second temps contre les opérations d&apos;expertise » (arrêt, p. 7 § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi alors que M. [W] ne pouvait se voir reprocher sa carence au titre d&apos;un fait dont il n&apos;avait pas connaissance, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par un motif inopérant, a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la faute de la victime ne peut totalement exonérer l&apos;auteur fautif d&apos;un dommage de sa responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu&apos;en relevant, pour exonérer M. [M] de toute responsabilité, que l&apos;exposant aurait omis de soumettre ses nouvelles objections à la juridiction appelée à statuer sur le préjudice, sans relever que la faute de la victime dont elle a ainsi relevé l&apos;existence présentait les caractères de la force majeure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.