décision 16-29.070 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alain X...,
 
 2°/ Mme Laure X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabouche-Gabrielli-Marquet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu'après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, le 23 juillet 2003, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l'assureur) ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l'assureur, au motif qu'était acquise la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre la société Cabouche-Gabrielli-Marquet (l'avocat), lui reprochant d'avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l'égard de l'assureur et d'avoir ainsi fait perdre au maître de l'ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la SELARL Cabouche « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l'avocat est tenu, par principe, d'éviter à son client l'irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que M. et Mme X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que si l'avocat avait été diligent et avait fait délivrer l'assignation au fond qui s'imposait à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l'appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l'existence d'une éventuelle autre cause interruptive de prescription n'était donc pas de nature à influencer l'appréciation de la faute de l'avocat ; qu'en retenant que l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme X... procédait d'un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l'assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l'avocat de délivrer l'assignation au fond, qui s'imposait à l'encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ;