décision 20-86.726 du 22/06/2021,  partie 2



 10. Il convient de rechercher si le droit conventionnel ou le droit interne impose au juge d&apos;instruction de recueillir les observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant de procéder à une requalification des faits qui lui ont été précédemment notifiés lors de son interrogatoire de première comparution ou d&apos;un précédent interrogatoire. 
 
 11. En vertu de l&apos;article 6, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu&apos;il comprend et d&apos;une manière détaillée, de la nature et de la cause de l&apos;accusation portée contre lui. 
 
 12. L&apos;article précité reconnaît ainsi à l&apos;accusé le droit d&apos;être informé non seulement de la cause de l&apos;« accusation », c&apos;est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l&apos;accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d&apos;une manière détaillée.
 
 13. Selon la Cour européenne des droits de l&apos;homme, le droit à être informé sur la nature et la cause de l&apos;accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l&apos;accusé de préparer sa défense. Dès lors, l&apos;accusé doit être dûment et pleinement informé des modifications de l&apos;accusation et doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour y réagir et organiser sa défense sur la base de toute nouvelle information ou allégation (CEDH, arrêt du 25 juillet 2020, Mattoccia c. Italie, n° 23969/94). 
 
 14. La Cour en déduit que l&apos;information sur les accusations portées, y compris sur la qualification juridique que le tribunal pourrait retenir en la matière, doit soit être donnée avant le procès dans l&apos;acte d&apos;inculpation, soit, à tout le moins, au cours du procès par d&apos;autres moyens tels qu&apos;une extension formelle ou implicite des charges (CEDH, arrêt du 20 avril 2006, I.H et autres c. Autriche, n° 42780/98).
 
 15. Il s&apos;ensuit que l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme n&apos;exige pas qu&apos;au cours de l&apos;information judiciaire, durant laquelle les qualifications sont provisoires, les observations de la personne mise en examen ou de son avocat soient recueillies préalablement à une requalification des faits par le juge d&apos;instruction.
 
 16. Par ailleurs, il résulte de l&apos;article 80-1 du code de procédure pénale, qui renvoie à l&apos;article 116 dudit code, que le juge d&apos;instruction n&apos;est tenu de recueillir les observations de la personne qu&apos;il envisage de mettre en examen et qui n&apos;a pas déjà été entendue comme témoin assisté, que lors de son interrogatoire de première comparution. 
 
 17. Cette interprétation est corroborée par la finalité de l&apos;article 116 qui est de garantir un débat contradictoire avant l&apos;octroi du statut de personne mise en examen. Or, en cas de requalification des faits, l&apos;intéressé étant déjà mis en examen, cette formalité n&apos;a pas lieu d&apos;être renouvelée. 
 
 18. Elle est également seule compatible avec l&apos;article 118 du code de procédure pénale qui prévoit, par exception, le recueil des observations de la personne mise en examen en cas de substitution d&apos;une qualification criminelle à une qualification délictuelle, en raison des conséquences qui sont attachées à cette requalification au regard tant de la juridiction compétente pour connaître éventuellement des faits que du régime de la détention.
 
 19. Il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d&apos;instruction peut, lors d&apos;un interrogatoire, requalifier les faits reprochés à la personne mise en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère. 
 
 20. En l&apos;espèce, pour écarter le moyen de nullité de la mise en examen des chefs d&apos;assassinat et tentative, l&apos;arrêt, après avoir relevé que le juge d&apos;instruction n&apos;a procédé qu&apos;à une requalification des faits pour lesquels M.[B] était mis en examen, énonce que, dans ce cas, sauf requalification de faits délictuels en criminels, hypothèse visée à l&apos;article 118 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoit l&apos;obligation pour le juge d&apos;instruction de recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou de son avocat ou de l&apos;avoir mise en mesure de les faire.
 
 21. En statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen. 
 
 22. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 23. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la COUR :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [E] [B] devra payer à M. [H] [Q]-[C] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.