décision 16-20.007 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en omettant de rechercher si, ainsi que M. X... l'avait fait valoir, M. Y... n'avait pas commis une accumulation de fautes ayant eu pour effet d'exposer sciemment son élève à un risque d'accident d'ULM, ce qui caractérisait la faute détachable du gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné une entreprise de formation en pilotage d'ULM (la société Fly in Paris), à indemnisation forfaitaire, à raison de l'accident subi par un élève pilote (M. X...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris consacrait l'entière responsabilité de M. Y... et la garantie totale de l'assureur ; que, sur les responsabilités, estimant que les circonstances de l'accident démontraient un manquement de M. Y... dans l'exécution de son obligation de sécurité dans l'organisation du vol et considérant que l'intéressé ne justifiait pas que ce vol s'inscrivait dans le contrat de formation liant M. X... à la société Fly in Paris dont M. Y... était le gérant, le tribunal avait consacré la responsabilité exclusive de l'intéressé ; que la cour d'appel constatait que, si dans les motifs de leurs conclusions, M. X... et le RSI invoquaient subsidiairement la responsabilité contractuelle de la société Fly in Paris du fait de son instructeur, aucune demande n'était formée en ce sens au dispositif de leurs conclusions qui tendaient exclusivement à la responsabilité contractuelle de M. Y..., de sorte que la cour n'avait pas à l'examiner, en vertu des dispositions de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'à défaut de mise en cause de la société Fly in Paris dans l'accident, le jugement devait être réformé en ce qu'il l'avait condamnée au paiement d'une indemnité au profit de l'organisme social ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un jugement ; qu'en énonçant que le tribunal avait consacré la responsabilité exclusive de M. Y..., quand il avait également retenu celle de la société Fly in Paris, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement de première instance, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la mise à la charge d'une partie de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par un organisme social, afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées suppose la responsabilité de cette partie ; qu'en énonçant que le jugement de première instance avait consacré la responsabilité exclusive de M. Y..., tout en relevant que la société Fly in Paris avait été condamnée in solidum avec lui à régler le montant de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles 1147 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en ayant rejeté la demande de l'exposant tendant à voir la responsabilité contractuelle de la société Fly in Paris retenue, en se fondant sur les dispositions de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile qui n'avait été invoqué par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en ayant énoncé qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande de M. X... contre la société Fly in Paris, quand l'exposant avait, dans le dispositif de ses conclusions, demandé la confirmation du jugement qui avait condamné cette société, a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la partie qui demande la confirmation d'un jugement, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, est réputée s'en être approprié les motifs ; qu'en ayant jugé que M. X... n'avait pas présenté, dans le dispositif de ses dernières conclusions, de demande concernant la société Fly in Paris, quand l'exposant avait demandé confirmation du jugement qui avait condamné cette société, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile.