décision 16-20.680 du 06/12/2017,  partie 2


que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal litigieux ne rapporte pas la démonstration suffisante de la légitimité de la sanction prononcée, référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en exigeant que le procès-verbal rapporte la répartition des voix, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article R. 524-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans en dénaturer le contenu, que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 août 2011 n'indiquait pas la répartition des votes, ce dont elle a exactement déduit qu'au regard de la nécessité d'un vote majoritaire des membres présents, la délibération litigieuse encourait la nullité ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche, et qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants en la première, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de condamner Mme X... à procéder uniquement au remboursement de la somme de 4 410 euros en principal, à la suite de la validation de la décision de déclassement du 26 septembre 2012, alors, selon le moyen, que l'exécution provisoire étant poursuivie aux risques du créancier, celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits si le jugement est infirmé ; que, dans ses conclusions d'appel, outre l'infirmation du jugement, la coopérative demandait le remboursement des sommes qu'elle avait payées à Mme X... suite à l'annulation par le tribunal du déclassement de la parcelle [...], décision assortie de l'exécution provisoire ; qu'elle demandait que Mme X... soit condamnée à lui restituer non seulement la différence concernant les acomptes dont Mme X... avait réclamé le remboursement, soit 4 410 euros, mais également l'ensemble des trop-perçus postérieurs, soit un total de 17 043,35 euros ; qu'en se bornant à condamner Mme X... à « rembourser les sommes que lui a remboursées la cave » du chef de l'annulation de la décision du conseil d'administration du 26 septembre 2012, soit 4 410 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la coopérative n'avait pas ultérieurement rémunéré Mme X..., au titre de la parcelle litigieuse conformément au classement dans lequel le tribunal l'avait rétablie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits par la coopérative afin de justifier de la rémunération de Mme X... à la suite de l'annulation de la décision de déclassement du 26 septembre 2012 ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la décision d'exclusion de Mme X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ; qu'en retenant, pour juger que l'exclusion était disproportionnée, que le comportement fautif de Mme X... en 2010 avait été sanctionné et que, par conséquent, « la décision d'exclusion ne pouvait valablement se fonder que sur la tentative postérieure de 2012 de cumuler les avantages de la sélection numéro quatre, et du générique pour la vendange récoltée avant le ban », quand c'est précisément la réitération de ce comportement fautif et malhonnête, en dépit d'une première sanction, qui en caractérisait la gravité et justifiait l'exclusion de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article R. 522-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, sans égard aux inconvénients de l'exclusion pour l'associé coopérateur ; qu'en retenant, pour juger que l'exclusion était disproportionnée, que « les conséquences techniques et familiales » de l'exclusion de Mme X... n'étaient pas « sérieusement contestées », la cour d'appel a ajouté une condition, la proportionnalité entre les fautes reprochées et les conséquences concrètes de l'exclusion, que l'article R. 522-8 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas et a violé ce texte ;
 
 3°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, sans égard à l'ancienneté de la coopération ;