Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.746 du 06/02/2019,  partie 3


Le Président explique qu'il n'est pas juriste, que c'est la première fois qu'il procède à un licenciement économique et qu'il applique la procédure établie par son Conseil » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, qu'il est « soulevé par la salariée que le licenciement a été notifié verbalement lors de l'entretien préalable ce qui est contraire à la vérité alors que la rupture du contrat de travail résulte de la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée dans le délai d'au moins deux jours entre la tenue de l'entretien préalable le 5 avril 2013 et la notification du licenciement le 17 avril 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas fait référence au compte-rendu d'entretien préalable du 5 avril 2013, la cour d'appel n'a pu dénaturer celui-ci ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a retenu que les relevés des horaires et les bulletins de salaire de la salariée ne montrent pas qu'elle travaillait à temps complet, alors qu'elle effectuait moins de 35 heures hebdomadaires en moyenne soit 147,34 heures par mois mais aussi des heures complémentaires dont certaines étaient majorées, lesquelles ont toutes été payées par l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures oralement soutenues en appel, l'employeur reconnaissait que le contrat de travail de la salariée devait être requalifié en contrat à temps complet et affirmait que la salariée avait été remplie de ses droits sur une base de 151,67 heures par mois en s'opposant aux demandes de celle-ci fondées sur une durée du travail mensuelle alléguée de 169 heures, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes à sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot, ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Nathalie Y... en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, il sera observé par la cour que les relevés des horaires et les bulletins de salaire de la salariée ne montrent pas qu'elle travaillait à temps complet alors qu'elle effectuait moins de 35 heures hebdomadaires en moyenne soit 147,34 heures par mois mais aussi des heures complémentaires dont certaines étaient majorées lesquelles ont toutes été payées par l'employeur ; qu'il convient donc de rejeter toutes les demandes indemnitaires présentées par l'appelante sur ce point ;