Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 10-88.725 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Claude X...,
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 - contre l'arrêt de la même chambre, en date du 27 novembre 2013, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit ;
 I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 octobre 2010 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 du code de la santé publique, 77-1-1, 56-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt du 7 octobre 2010 a rejeté la requête du 
 mis en examen tendant à l'annulation de la réquisition ordonnant la remise du listing par la caisse primaire d'assurance maladie et de la production dudit listing ;
 " aux motifs qu'en s'assurant préalablement à sa réquisition de l'autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que, contrairement à ce qu'expose le requérant, l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas nécessaire préalablement à la remise des documents, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvant être considérée comme un cabinet médical ou assimilé à l'une des personnes protégées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale ; que, même à supposer que la communication par la caisse primaire d'assurance maladie de la liste des patientes du docteur X...ait porté atteinte aux intérêts protégés par le code de la santé publique, cette atteinte apparaît proportionnée au but poursuivi, soit la recherche d'éléments susceptibles d'infirmer ou de corroborer les graves accusations de la plaignante relatives à des attouchement sexuels qu'aurait commis ce praticien dans l'exercice de son art ;
 " alors que l'article 77-1-1 du code de procédure ne permet de procéder à des réquisitions concernant les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du même code qu'avec l'accord de celles-ci ; que cette obligation doit s'entendre comme s'appliquant non seulement aux réquisitions qui leurs sont directement adressées mais également aux réquisitions qui, bien qu'adressées à un tiers, portent sur des documents les intéressant directement et devant être protégés à ce titre ; qu'en considérant que les prescriptions de l'article 77-1-1 avaient été respectées au seul motif que la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas visée aux articles 56-1 à 56-3, alors même que la réquisition portait sur la patientèle d'un médecin et nécessitait de ce fait l'accord de ce dernier, la chambre de l'instruction a violé l'ensemble de ces dispositions " ;
 Attendu que M. Karam ne saurait se faire un grief de ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a été requise, en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, de communiquer la liste de ses patientes sans qu'il ait préalablement donné son accord à la remise de ce document, dès lors qu'un tel accord n'est nécessaire que si l'un des professionnels visés aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale est directement requis de fournir les informations sollicitées ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1, 156, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt du 7 octobre 2010 a rejeté la requête du mis en examen tendant à l'annulation des trois expertises réalisées durant l'enquête et l'instruction ;
 " aux motifs que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ;