cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-24.014 du 25/10/2017,  partie 7



 ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ; que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.