Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.996 du 18/01/2023,  partie 3



 7°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle l'étude du service des Domaines en date du 24 juillet 2019 qui avait conclu à une valeur de 55 € / m2 était erronée et devait donc être écartée, pour cela que « le commissaire du Gouvernement, par ailleurs signataire de cet avis, reconnaissant avoir commis une erreur majeure lors de l'étude de marché et justifiant de la réalité de cette erreur par la production d'une étude de marché ne prenant en compte que des mutations hors zone AUO à l'exception des TC1 et 2 de l'EPFL évoqués ci-dessus », quand figurait seulement en annexe n°1 des conclusions du commissaire du Gouvernement, une liste des mutations avec des annotations manuscrites précisant les zones des parcelles considérées, mais sans aucun justificatif concret, la Cour a fait naître un doute légitime sur son impartialité en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle l'étude du service des Domaines en date du 24 juillet 2019 qui avait conclu à une valeur de 55 € / m2 était erronée et devait donc être écartée, pour cela que « le commissaire du Gouvernement, par ailleurs signataire de cet avis, reconnaissant avoir commis une erreur majeure lors de l'étude de marché et justifiant de la réalité de cette erreur par la production d'une étude de marché ne prenant en compte que des mutations hors zone AUO à l'exception des TC1 et 2 de l'EPFL évoqués ci-dessus », quand figurait seulement en annexe n°1 des conclusions du commissaire du Gouvernement, une liste des mutations avec des annotations manuscrites précisant les zones des parcelles considérées, mais sans aucun justificatif concret, la Cour a de surcroît violé le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.