Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.904 du 22/10/2020,  partie 4


En conséquence, les membres de la commission émettent l'avis de prononcer à l'encontre de Madame Q... A... une pénalité financière à hauteur de : - 2 voix pour 800 euros ; - 1 voix pour 600 euros ; - 1 voix pour 400 euros Avis de la Commission : 650 euros » ; qu'en considérant que cet avis n'était pas suffisamment motivé, en ce qu'il n'y a pas été répondu sur le fond aux objections de Mme A..., si ce n'est par des affirmations péremptoires et non motivées, le tribunal a violé les articles L. 114-17 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE, par hypothèse, l'avis conforme implicite du Directeur général de l'UNCAM, lorsque celui-ci ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois, ne peut qu'être évoqué en tant que tel, sans autre mention ; qu'en l'espèce, l'avis du Directeur général de l'UNCAM a été sollicité le 27 décembre 2016, de sorte que, faute de réponse de ce dernier, il a été retenu qu'il avait émis un avis conforme implicite en date du 27 janvier 2017 ; que le directeur général de la CPAM du Val-de-Marne a ainsi exposé, dans sa notification du 3 février 2017, qu'il décidait le prononcé de la pénalité financière « au regard de cette décision [l'avis émis par la commission des pénalités] et après avis conforme implicite du Directeur général de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie en date du 27 janvier 2017 » ; qu'en déclarant la procédure irrégulière au prétexte que l'avis implicite du directeur de l'UNCAM n'a été qu'évoqué, de sorte que son contenu est demeuré ignoré, le tribunal, qui s'est ainsi mépris sur la nature et la forme d'un avis implicite, a de nouveau violé les articles L. 114-17 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE, dans la notification de pénalité financière du 3 février 2017, le directeur général de la CPAM du Val-de-Marne a récapitulé toutes les étapes de la procédure, rappelé l'objet de la discussion, pris acte de ce que les membres de la commission, devant lesquels Mme A... avait pu réitérer l'argument pris de ce que les ressources non déclarées présentaient la nature d'une simple aide familiale, avaient conclu à la matérialité des faits dûment rappelés et fait état de l'avis conforme implicite du Directeur général de l'UNCAM en date du 27 janvier 2017; qu'en considérant que cette décision n'était pas valablement motivée, de sorte que l'ensemble de la procédure devait être déclarée irrégulière, le tribunal a violé les articles L. 114-17 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.