Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.089 du 14/02/2019,  partie 2


que les consorts O... et le FIVA répliquent en substance que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable leur était interdite jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qu'avant cette décision la Cour de cassation opposait aux marins non pas une interprétation jurisprudentielle des dispositions de leur régime spécial, mais les dispositions elles-mêmes figurant dans la partie législative du Code de la sécurité sociale, que concrètement, avant la décision du Conseil constitutionnel, aucun recours en faute inexcusable n'était possible dès lors que l'accident ou la maladie découlait de l'exécution du contrat de travail, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, que ce délai ne peut commencer à courir qu'à la date de la publication de cette décision soit le 7 mai 2011, que la faute inexcusable de l'employeur a été invoquée le 2 septembre 2011 auprès de l'ENIM soit dans le délai de deux ans ; que l'ENIM soutient en substance que le fait que les marins, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient privés de toutes possibilité de recours à l'encontre de leur employeur ne procédait pas d'une règle jurisprudentielle mais d'un défaut complet de base légale ; qu'en tout état de cause, le recours à la QPC n'est possible que depuis le 1er mars 2010, que les consorts O... ne pouvait agir avant cette date pour obtenir une décision favorable du Conseil constitutionnel, que si l'ouverture de la QPC est retenue comme point de départ de la prescription, les consorts O... ont saisi l'ENIM dans le délai par lettre recommandée du 2 septembre 2011 ; que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. » ; que l'interprétation qu'a donné le Conseil constitutionnel des dispositions des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12,2° du Code de la sécurité sociale dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constitue une évolution de jurisprudence ; qu'une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir suspendant l'écoulement du délai de prescription ; que la détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, s'impose y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime d'une maladie professionnelle, des droits de ses ayants droit ; qu'il s'ensuit que dès lors que le délai de prescription qui avait commencé à courir à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime, était expiré au jour de son décès, ses ayants droit n'ont plus de droit à demander réparation du préjudice résultant de la faute inexcusable de l'employeur ; que la maladie professionnelle de M. O... a été constatée par un certificat médical initial établi le 23 décembre 2005 ; que le 9 août 2006, l'ENIM a décidé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; que les consorts O... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 avril 2013 ;