Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.036 du 23/09/2020,  partie 6


que la société AGB se considère désengagée des délégations de paiement depuis le 20 février 2013 et que la société T... en avait parfaitement connaissance ; que la société AGB soutient que toutes les livraisons postérieures à cette date ne font l'objet ni d'un justificatif de commande par la société SFB ni d'une preuve de livraison à la société SFB ; que les preuves de livraisons produites par la société T... ne comportent ni le nom du réceptionnaire, ni le nom de la société et que sur chaque bon de livraison présenté la signature est différente ; que selon la Cour de cassation (n° 13-11763, Chambre commerciale, 1er avril 2014), la preuve de la livraison peut être établie par « l'apposition d'un cachet, d'une signature ou paraphe» ; que la société T... BETONS France produit des bons de livraisons, correspondant aux factures en litige, sur lesquels apparaissent bien des signatures sous la rubrique « livraison réceptionnée » ; qu'au travers des différentes mentions cohérentes portées sur ces bons, leur authenticité ne peut pas être mise en cause ; que par courrier du 16 octobre 2013, la société AGB notifiait à la société T... sa rupture commerciale avec la société SFB ; qu'il n'est pas démontré que la société T... en ait été informée avant cette lettre et que l'obligation de la société AGB, outre les conditions convenues, ne pouvait s'éteindre qu'à la notification de l'arrêt de relations commerciales entre les sociétés AGB et SFB ; que selon l'article 1134 (ancien) du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon la société AGB, en prenant un autre sous-traitant, en lieu et place de la société SFB pour poursuivre les mêmes chantiers, et en ne prévenant que très tardivement la société T..., ne pouvait pas ignorer qu'elle générait ainsi une confusion sur le destinataire des livraisons de béton sur ses chantiers ; que la société AGB a réceptionné des factures après le 20 février 2013, au nom de la société ASFB, et ce sans alerter immédiatement la société T... de ce qu'elle prétendait ces factures hors délégations de paiement et s'est contentée de ne pas les régler ; que toutes les livraisons antérieures et postérieures au 20 février 2013 utilisaient le même « formalisme » tant sur les commandes que sur les livraisons et que la société AGB a réglé toutes les factures sans soulever la moindre contestation à ce sujet ; que l'article des délégations de paiement stipule : « le paiement s'effectuera sur présentation par la société T... BETONS VALLEE DE SEINE Agence Ile de France des factures faisant suite à ses livraisons
 » qu'il n'est précisé aucune modalité quant à la justification des factures présentées ; que selon l'article 4 des délégations de paiement : « la société AGB déléguée, s'interdit d'opposer à la société T... BETONS
 , dans le cadre de la présente délégation, toute exception et difficulté pouvant notamment l'opposer à la société SFB » ; que l'exception d'inexécution soulevée par la société AGB au motif que la société SFB n'a pas pu passer de commande ne peut donc pas prospérer ; que selon l'article 1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'au vu des décomptes produites par la société T... BETONS France, la société AGB reste lui devoir la somme de 9 149,61 € en principal au titre du chantier des Ulis et 47 380,14 € en principal au titre du chantier de Port Marly ; qu'il y a lieu de dire la société T... BETONS France bien fondée en ses demandes ; qu'il conviendra de condamner la société AGB à payer à la société T... BETONS France la somme de 55 51,09 € (56 629,75 – 1 228,66) en principal avec intérêts de retard au taux de 0,04 % à compter du 5 juin 2014 et jusqu'à parfait paiement » (jugement, pages 7 à 10) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QU'aux termes de ses écritures d'appel (page 11), la société [...] a admis que les livraisons de béton relatives au chantier de Port-Marly ont été effectuées « à la société SFB jusqu'au 3 mai 2013 et postérieurement à la société AGB directement », ce dont il résulte, d'une part, que les livraisons postérieures au 3 mai 2013 n'ont pas été effectuées au profit de la société SFB, d'autre part et par voie de conséquence, que les factures y afférentes ne pouvaient donner lieu à un règlement dans le cadre de la délégation de paiement ;