Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.718 du 06/11/2013,  partie 2


qu'en l'espèce , la demande d'extension concernant les faits objet de la présente procédure a été adressée aux autorités judiciaires italiennes après la remise de M. X... sur la base d'un précédent mandat d'arrêt européen, lequel n'avait pas renoncé au principe de spécialité, et sans que les déclarations de ce dernier aient été préalablement recueillies ni transmises aux autorités judiciaires italiennes ; que l'inobservation de cette formalité substantielle, dont le respect incombe aux juridictions françaises, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il appartient dès lors aux juridictions françaises de constater cette irrégularité et la nullité qui en résulte pour la mise en examen et la procédure française subséquente" ;
 Vu les articles 695-18 et 695-20 du code de procédure pénale ;
 Attendu que selon ces textes, la demande adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir, en application de l'article 695-18, alinéa 3, du code de procédure pénale, son consentement à l'extension des effets dudit mandat à des faits antérieurs à la remise et autres que ceux qui ont motivé cette mesure, doit être accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise concernant l'infraction pour laquelle ce consentement est demandé ; que l'omission de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, dès lors qu'elle n'a pas expressément renoncé à la règle de la spécialité ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été interpellé à Gênes ( Italie) le 4 avril 2011 en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 2 avril précédent dans une information ouverte à Grasse du chef de tentative de meurtre ; que, sans avoir renoncé à l'application de la règle de la spécialité, il a fait l'objet d'une remise le 11 avril 2011 par les autorités judiciaires italiennes ;
 Attendu que, dans une information distincte ouverte également à Grasse des chefs, notamment, de vols et recels commis début 2011, un second mandat d'arrêt européen a été émis le 6 avril 2011 , suivi le 21 juin 2011 d'une demande d'extension des effets de la remise opérée dans l'autre procédure ; que les autorités judiciaires italiennes ont donné leur consentement à cette extension par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 19 juillet 2011 ; que M. X... a été mis en examen de ces chefs le 21 septembre 2012, l'avis de fin d'information ayant été ensuite délivré le 6 décembre suivant; que l'intéressé a déposé le 1er mars 2013 une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, proposé par M. X... et pris de l'irrégularité de sa mise en examen et de la procédure subséquente en raison de l'absence de jonction à la demande, destinée à obtenir des autorités judiciaires italiennes l'extension des effets de la remise, d'un procès-verbal consignant ses déclarations sur les infractions autres que celle pour laquelle elle avait été accordée, la chambre de l'instruction relève notamment que, postérieurement à l'autorisation d'extension accordée par les autorités judiciaires italiennes, le juge d'instruction a informé M. X..., lors de son interrogatoire de première comparution, des conditions dans lesquelles cet accord avait été donné et qu'il n'a alors formulé aucune observation ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le recueil des déclarations de la personne remise, consignées par procès- verbal, joint à la demande d'extension adressée aux autorités judiciaires de l'Etat étranger, constitue une formalité substantielle dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d'en contester la régularité dans le délai légalement prévu, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 I- Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. X... :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... en personne :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;