Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 6



 Il est constant qu'en l'espèce, l'employeur ne mettait aucun moyen technique à la disposition du salarié, ni voiture ni téléphone, ni bureau, que les frais de repas et de déplacement demeuraient entièrement à sa charge, qu'en revanche, par contrat les exigences de l'employeur étaient importantes en termes de nombre de visites(64 par mois), de résultats et de participation aux réunions.
 Qu'il s'ensuit que pour satisfaire aux termes du contrat, le salarié s'est vu contraint à des déplacements en voiture, sur un secteur non défini (France métropolitaine) sans clientèle attribuée, circonstance impliquant des frais importants, lesquels au vu des documents produits par le salarié, n'étaient pas couverts par l'allocation forfaitaire mensuelle attribuée.
 Qu'il s'en déduit que le salarié qui réglait lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels, se voyait de fait rétribué à un niveau moindre que ce minimum, que la clause contractuelle est nulle et lui est inopposable.
 Sur la demande en remboursement de frais.
 Le salarié produit un décompte basé sur ses relevés journaliers, ses rapports d'activité non contestés par l'employeur, les barèmes fiscaux en vigueur pour les véhicules dont il justifie avoir été propriétaire pendant l'exercice de son activité, les factures de péage autoroutier, les frais de restauration sur une base de 15 euros par repas, les frais postaux et de téléphone sur des bases mensuelles respectives de 60 euros et 20 euros pour la somme totale de 45 010,79 euros pour les années 2007,2008 et 2009.
 L'employeur critique les relevés effectués par le salarié et en produit d'autres qui tendraient à démontrer que Monsieur X... n'a pas assuré le nombre de rendez-vous allégués, qu'il a volontairement augmenté le nombre de repas pris à l'extérieur, que Monsieur X... était gérant d'une SARL, également domiciliée chez lui et qu'il a opéré une confusion dans les frais imputables à l'une et l'autre des activités.
 Il critique par ailleurs l'utilisation d'un véhicule de grosse cylindrée qui relève du choix personnel du salarié.
 La Cour remarque qu'en tout état de cause, aucun véhicule n'était proposé au salarié, pas plus qu'aucun moyen de communication téléphonique, aucun moyen matériel en bureau et logistique, que Monsieur X... était contraint à une activité minimum , à des visites (minimum d'une par an chez les clients habituels )sans compter les visites de prospection, sur un secteur habituel du Grand Ouest, à des réunions, que cette activité générait des kilomètres et des frais divers, le salarié n'étant pas tenu contractuellement de se procurer un véhicule de petite cylindrée et utilisant celui en sa possession, immatriculé en 1999, donc antérieurement à son entrée en fonction.
 Il résulte par ailleurs d'une attestation de M. Z... responsable de M. X... durant l'année 2007, que
 «Les déplacements ont eu lieu sur les départements 75,94,78,76,44,85,35,22,29,56 avec la voiture personnelle de ce conseiller. La totalité des frais de déplacement a été payé par luimême, y compris le carburant, les péages, les frais de restauration...
 Les résultats de l'année 2008 où il a terminé en tête des CGP juniors et premier de notre agence en terme de création de nouveaux clients ...sont la conséquence d'un travail et d'un rythme très largement supérieurs à la moyenne. Ces résultats ses ont traduits par des déplacements incessants et coûteux, grevant énormément son budget, à tel point qu'il n'a pas eu les moyens d'entretenir sa famille et de réparer son véhicule»
 que néanmoins, les rapports d'activité ne sont pas suffisamment précis pour permettre de retenir l'ensemble des frais kilométriques.
 Contrairement à ce que soutient l'employeur, le décompte opère la déduction des frais remboursés par l'employeur mais seulement pour une somme totale de 3 647,93 euros alors que l'employeur justifie de paiements à hauteur de 5 197,30 euros.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments et des documents produits, la Cour estime à la somme mensuelle de 1 500 euros l'ensemble des frais professionnels engagés en moyenne par le salarié, soit 30 000 euros pour l'ensemble de la période considérée, sous déduction de la somme allouée par l'employeur, soit un total de 24 802,70 euros.
 Cette somme brute sera soumise aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale» ;

1°/ ALORS QU'à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour annuler la clause de remboursement de frais, à affirmer qu'il résulte des documents produits par le salarié que le salarié s'était vu contraint à des déplacements en voiture, sur un secteur non défini, sans clientèle attribuée ce qui impliquerait des frais non couverts par l'allocation forfaitaire mensuelle, sans dire quelle(s) pièce(s) aurait(ent) établie(s) que le salaire de Monsieur X..., une fois ces frais défalqués, était inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;