Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 6


qu'à l'appui de ses conclusions d'appel (pages 3 et 4, 7 à 10), la société Unilever France faisait valoir que si, dans sa requête au JLD, l'administration faisait référence à sa demande de rescrit du 28 juin 2013, c'était dans des termes particulièrement lacunaires et biaisés de sorte que le JLD s'était fondé sur des éléments d'information présentés de manière tronquée et déloyale ; qu'en validant néanmoins la procédure de visites et saisies domiciliaires aux motifs inopérants de la mise en place par la société de sa nouvelle organisation dès juillet 2013 concomitamment à sa demande de rescrit et sans attendre la réponse de l'administration pour mettre en place sa nouvelle politique de transfert ce qui avait entraîné l'engagement d'une vérification de comptabilité en juillet 2015, portant sur cette nouvelle politique de transfert du groupe Unilever et sur l'envoi, dans le cadre de cette procédure, d'une demande d'assistance administrative internationale auprès de la Suisse et des Pays-Bas, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le premier président, saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que la présomption de fraude reprochée à la société exposante résulte du fait qu'elle est devenue un « distributeur à risques limités » avec une rémunération plafonnée à 2,5 % de son chiffre d'affaires, que son résultat d'exploitation a chuté de plus de 50 millions d'euros dès la première année suivant la modification de la politique de prix de transfert, enfin, que la nouvelle organisation du groupe a fait basculer la base imposable de la France, où le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33 %, vers la Suisse, où la société Unilever Supply Chain Company AG-USCC bénéficie d'un régime fiscal allégé ; que, par ailleurs, la société requérante faisait valoir que son taux de marge situé entre 5 et 7 % avait été réduit à 2,5 % compte tenu de la limitation de ses fonctions à celles d'un simple distributeur à risques limités, et que ses charges d'exploitation avaient ellesmêmes diminué jusqu'à 20 % en ce qui concerne les charges hors achats de marchandises, mais aussi que sa réorganisation répondait à une logique exclusivement économique de centralisation des fonctions stratégiques et des risques au sein des sociétés USCC et UEBC ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la filiale française Unilever France n'étaient pas uniquement la conséquence de la réorganisation répondant à une stratégie économique cohérente du groupe Unilever, nécessaire à sa pérennité et excluant toute présomption de fraude, le magistrat délégué par le premier président a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5/ ALORS QUE le premier président, saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser luimême les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration, indépendamment de la circonstance qu'il n'est pas le juge de l'impôt ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que la présomption de fraude reprochée à la société Unilever France résulte, d'une part, des achats de produits auprès de la société de droit suisse Unilever Supply Chain Company AG (USCC) dont les prix ont été anormalement majorés ce qui a diminué les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Unilever France, d'autre part, de la comparaison du montant de l'indemnité de rupture du contrat d'approvisionnement qui liait Unilever France à USCC avec la chute du résultat d'exploitation de cette société française de plus de 50 millions d'euros constatée en 2014, enfin, des charges supportées au titre des accords de répartition de coûts (environ 240 millions d'euros uniquement pour 2011 et 2012) et de l'importance des droits de la propriété intellectuelle qu'elle a développés (marque et technologie ) ; que la société exposante faisait pourtant valoir à l'appui de ses conclusions d'appel que la société Unilever n'était pas copropriétaire des marques et brevets et qu'elle n'avait droit qu'à un rendement financier sur ses contributions, enfin, que sur les 240 millions de coûts, 30 millions étaient liés à l'entretien des incorporels et 100 millions à la rémunération de services rendus ; qu'en estimant que les éléments susvisés suffisaient à établir la présomption de fraude justifiant l'autorisation donnée, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux moyens de défense au fond développés par l'appelante, le magistrat délégué par le premier président n'a donc pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;