Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme F... X..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Daniel Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Jean-Marc (dit Marc) Y..., domicilié [...],
 
 4°/ M. André Y..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Pierre Y..., domicilié[...],
 
 6°/ Mme Anna Y..., épouse Z..., domicilié[...]
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean A..., domicilié [...],
 
 2°/ à l'association L'Incitation à la création, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Total lubrifiants, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. A... et l'association L'incitation à la création ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyen de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme X..., de MM. Daniel, Jean-Marc, André et Pierre Y... et de Mme Anna Y..., la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de l'association L'Incitation à la création, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simon Y... a consenti à l'association L'Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-président de celle-ci, que « ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu'elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire » ; que Simon Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., bénéficiaire de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l'usufruit des droits patrimoniaux d'auteur, et ses cinq enfants issus de leur union, Daniel, Jean-Marc, André, Pierre et Anna (les consorts Y...), qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral ; qu'ayant découvert, en novembre 2012, que l'oeuvre « [...] », incluse dans cette donation, allait faire l'objet d'une vente aux enchères publiques à la requête de la société Total lubrifiants, et que le débiteur saisi n'était pas l'association IAC mais M. A..., son président depuis 1988, Mme X... a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l'association IAC, M. A... et la société Total lubrifiants en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges ; que ses enfants sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
 
 Vu les articles 953 et 954 du code civil ;
 
 Attendu que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme X... est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt relève que celle-ci sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l'absence de revente des oeuvres ou à leur exposition n'a pas été respectée ; qu'il énonce que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ;