Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.224 du 08/01/2015,  partie 5


que tant le courrier recommandé expédié directement que celui adressé selon la même voie par l'entité irlandaise, ont été retournés par les services postaux locaux le 24 août 2011 pour le premier et le 5 septembre pour le second, avec la mention non réclamé (" Not called for ") ; que sur quoi, il convient de rappeler que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est l'acte fondateur de la saisie puisque c'est sa délivrance qui met en oeuvre la poursuite ; qu'en application de l'ancien article 13 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure est engagée par la signification au débiteur ou au tiers saisi d'un commandement de payer valant saisie ; que selon une jurisprudence constante, cette formalité essentielle ne peut être effectuée sur le territoire national que par l'huissier de justice lui-même, à l'exception par exemple d'un clerc assermenté ; que le non-respect de cette règle de fond est sanctionnée par la nullité de l'acte litigieux ; que la matière de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre Etats membres de la Communauté européenne est actuellement régie par le règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 ; que la section I de ce texte (article 4 à 14) organise une transmission par l'entité d'origine désignée par l'Etat membre requérant à l'entité désignée par l'Etat membre requis qui est alors chargée de la signification ou de la notification de l'acte concerné selon les règles en vigueur localement ; que la section II du même texte qui détaille les autres moyens de transmission, de signification et de notification, prévoit la faculté pour tout Etat membre de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre ; qu'en l'espèce, concernant le commandement qui fonde la poursuite litigieuse, à savoir le deuxième acte daté 7 et 12 avril 2011, publié le 6 juin 2011, il est malheureusement patent que les autorités irlandaises n'ont jamais fait connaître à l'huissier instrumentaire la suite donnée à son envoi si bien qu'aujourd'hui il ne peut être justifié, selon ce mode opératoire, d'aucun acte de signification ou de notification de la mise en oeuvre de la poursuite ; qu'anticipant la survenance de ce problème récurrent, l'officier ministériel a cru bon, à tort, de recourir à une notification directe par lettre recommandée avec accusé de réception qui va effectivement toucher les débiteurs ; que cependant, cette faculté, conformément aux dispositions de l'article 14 précité, n'est ouverte qu'aux services de l'Etat membre émetteur et n'est pas prévue au profit de l'huissier instrumentaire qui en sa qualité d'entité d'origine désignée par l'Etat français, n'a compétence selon l'article 2 précité que pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre, et en aucun cas, pour procéder directement à ces formalités, l'entité de l'Etat membre requise étant, elle, compétente pour recevoir lesdits actes et procéder auxdites opérations de signification ou de notification, selon la législation applicable localement ; que ce principe est d'ailleurs rappelé par la Chancellerie, Direction des affaires civiles et du sceau en page 11 d'une circulaire CIV/ 11/ 08 du 10 novembre 2008 constituant la version consolidée de la circulaire CIV/ 20/ 0520 du 1er février 2006, prise à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 1393/ 2007 ; que sachant que la signification d'un jugement belge a été effectuée au siège social au Portugal d'une société de droit portugais, à la fois par l'entremise d'entités et par la poste, l'arrêt Plumex rendu le 9 février 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne, a implicitement admis la régularité d'un cumul de signification effectuée selon les articles 4 à 14 (de l'ancien règlement 1348/ 2000 abrogé et remplacé par le règlement n° 1393/ 2007) et de notification directe par la poste prévue par l'article 14 du même texte, avant de trancher la question qui lui était posée à savoir qu'il n'y a pas de hiérarchie entre ces modes de notification et qu'en termes de délai, le point de départ est constitué par la première notification valablement effectuée ; que contrairement à ce que soutient la partie poursuivante, cette décision n'est pas transposable à la présente instance dans la mesure où il n'y est jamais indiqué par qui le juge belge a été notifié directement au Portugal et qu'il y a tout lieu de penser que cela l'a été par les services (greffe de la juridiction) de l'Etat membre ; que dès lors, la notification directe en Irlande par l'huissier instrumentaire français ne peut être considérée comme opérante ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que tant au regard de la section I que la section II, le commandement de payer fondant la poursuite querellée n'a pas été valablement signifié ou notifié aux débiteurs saisis ; que s'agissant d'une nullité de fond, l'exception qui la relève sera retenue sans considération de l'existence (ou non) d'un grief ;