Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.804 du 10/10/2019,  partie 2


que la lettre d'observations a été suivie d'une mise en demeure du 18 juillet 2014 portant sur un montant total s'élevant à 51.744 euros dont 45.232 euros de cotisations et 6512 euros de majorations de retard ; que sur l'existence d'un accord tacite ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA fait grief au jugement qui a annulé le redressement, d'avoir retenu l'existence d'un accord tacite résultant d'une décision implicite d'acceptation de ses services lors d'un contrôle antérieur d'une autre société appartenant au même groupe, la société 02 Toulon, laquelle a validé le traitement des heures choisies, alors qu'il s'agit de deux établissements distincts et que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne peut recevoir application ; que la société 02 Kid Toulon s'oppose à ces prétentions et redéveloppe devant la cour les moyens fructueusement retenus à son profit par le jugement présentement déféré, en considérant que toutes les conditions de l'accord tacite sont réunies, que les sociétés sont toutes à responsabilité limitée, ont toutes la mômes activité et le même gérant, et que le contrat de travail à temps partiel est un contrat sui generis qui a été approuvé par l'administration et certaines juridictions sociales, et qu'une position contraire entraînerait une rupture d'égalité devant les charges publiques ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme » ; que la société 02 Kid Toulon se prévaut d'une décision de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, intervenue lors du contrôle de la société 02 Toulon, en ce que le traitement social des heures dites choisies aurait été implicitement validé ; qu'il ne saurait être contesté que la société 02 Toulon est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro SIREN 48954721 depuis le 11 avril 2006 et dispose d'un siège social à [...], tandis que la société 02 Kid Toulon est immatriculée au RCS de Toulon depuis le 26 mars 2009, dispose d'un numéro SIRET [...] et que si son siège social est à Toulon, son représentant légal demeure [...] ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales argue sans être autrement contredite que les chiffres d'affaires et le nombre de salariés de chacune des deux sociétés est différent puisque la société 02 Toulon réalise quasiment le double de l'activité de la société 02 Kid Toulon ; qu'il ne s'établit d'autre part pas, que les circonstances du contrôle de la société 02 Toulon permettaient de déduire que l'inspecteur du recouvrement avait bien pris position en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse dont s'agit, et du chef de laquelle la société 02 Kid Toulon se prévaut désormais au titre de l'accord tacite ; qu'il est constant en outre, que l'absence d'observations lors d'un contrôle diligenté par une Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au sein d'un établissement appartenant à un groupe, n'est pas opposable à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, en cas de contrôle des autres établissements du même groupe, dès lors que la condition de similitude d'entreprise ou d'établissement requise par l'article R 243-59 n'est pas remplie ; qu'il est dès lors indifférent que l'intimée entende se prévaloir de la même personne physique en qualité de gérant d'une partie des sociétés du groupe, dès lors que seules les sociétés ont la personnalité juridique distincte et qu'il appartenait à ces sociétés distinctes de se regrouper sous la même entité juridique et non pas confusément ainsi que la société 02 Kid Toulon tente maladroitement de le réaliser aux qualités de ses conclusions ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales n'étant pas un établissement unique, la décision prise par une Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales n'est pas opposable à une autre Union à l'occasion d'un contrôle portant sur un autre établissement ; qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que l'intimée ne justifie pas objectivement que le redressement dont elle est l'objet par refus de prendre en compte un accord tacite implicite, serait contraire aux dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, alors môme qu'elle n'a en tout état de cause pas saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité de ce chef ; que jugement en ce qu'il a fait droit aux prétentions de la société 02 Kid Toulon concernant un accord tacite sera infirmé ;