Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.743 du 12/05/2016,  partie 2


qu'il se contente de produire son avis d'imposition pour les revenus perçus en 2007 mentionnant la perception de revenus salariaux de 14.400 euros; qu'il apparaît en outre qu'au moment de cette souscription, il avait déclaré à la société Sofider, dans une fiche de renseignements signée par ses soins le 24 mai 2007, être agriculteur exploitant 52 ha de cannes produisant 4.200 tonnes par an, sa qualité de gérant de société et qu'il disposait d'un patrimoine constitué d'un terrain d'une valeur de 200. 000 euros d'une épargne de 40.000 euros et être engagé au titre d'un prêt dont le capital restant dû n'était que de 17.745 euros; que son dernier engagement de caution du 6 juin 2008, limité à la somme de 88.437, 37 euros au titre d'un prêt contracté par la société Dimitile 38 d'un montant de 176.854,75 euros a manifestement été recueilli sur la foi des mêmes renseignements patrimoniaux; que pour l'exercice fiscal 2007, le revenu fiscal brut global de la caution s'élevait à la somme de 42. 283 euros et ceux déclarés séparément au titre de son foyer fiscal à 10. 225 euros ce qui démontre une amélioration notable de la situation matérielle de la caution, qui devait se confirmer durant l'exercice suivant 2009 pour lequel le foyer fiscal était amené à déclarer un revenu global imposable de 98.140 euros; que dans ce contexte, au regard de l'état déclaré du patrimoine de [T] [F], de tels engagements garantissant des investissements réalisés au bénéfice de la société d'extraction de matériaux dont il était le gérant et dont l'exploitation devait contribuer à l'augmentation de ses facultés financières, s'ils sont importants, ne peuvent être considérés comme manifestement disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code la consommation ; que les créances de la société Sofider à rencontre des débiteurs principaux sont établies en leur principe et leur montant ; qu'il convient d'accueillir les demandes formées par la société Sofider à l'encontre de [T] [F] qui s'inscrivent dans les limites de l'étendue des garanties qu'il a consenties ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter des dates de mise en demeure (…) » ;
 
 Alors, d'une part, que dans ses conclusions récapitulatives du 27 décembre 2013, M. [T] [F], qui contestait être l'auteur de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement souscrit le 6 juin 2008, à hauteur de 88.437, 37 euros, en garantie du prêt de 178.854,75 euros consenti par la Sofider à la société Dimitile 38, sollicitait l'annulation de ce cautionnement, sur le fondement des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, dans l'hypothèse où la vérification d'écriture ne permettrait pas de lui attribuer la mention manuscrite dont il contestait être l'auteur ; qu'en le condamnant à payer à la Sofider la somme de 88.437, 37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société Dimitile 38, sans répondre à ce moyen péremptoire ni s'assurer que M. [F] était bien l'auteur de la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement dont l'exécution était sollicitée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en condamnant M. [F] à payer à la Sofider la somme de 88.437, 37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société Dimitile 38, sans vérifier que ce dernier, qui contestait l'écriture qui lui était attribuée, était bien l'auteur de la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement dont l'exécution était sollicité, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [T] [F] à payer à la société financière pour le développement de la Réunion la somme de 69.890 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société A7V industries, la somme de 39.440 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société A7W industries, la somme de 84.680 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société A7E Industries, et la somme de 88. 437,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société Dimitile 38;