Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.150 du 03/03/2021,  partie 3



 Il convient tout d'abord de rappeler que la société, qui ne conteste pas l'usage fait des heures de délégation mais affirme avoir déjà procédé à leur paiement, n'avait pas pour obligation de saisir préalablement le juge prud'homal, aucune demande en remboursement n'étant formulée de sa part.
 Par ailleurs si l'accomplissement des heures de délégation doit normalement s'effectuer pendant le temps de travail, pour autant lorsque les nécessités de l'exercice du mandat l'imposent, comme pour le salarié travaillant de nuit et devant exercer son mandat notamment de jour, ou encore le salarié travaillant à temps partiel, les heures de délégation prises en dehors des horaires habituels du travail peuvent donner lieu au paiement d'une rémunération en sus du salaire versé mensuellement.
 Il en va de même lorsque le représentant est amené compte tenu de l'existence de circonstances graves à dépasser le nombre d'heures de délégation lui étant octroyé et à prendre lesdites heures en dehors de ces horaires de travail, étant précisé qu'en la matière la présomption de bon usage n'est pas applicable.
 En outre s'agissant des frais de transport inhérents aux réunions organisées, lesquels ne doivent pas être incluses dans les heures de délégation, l'employeur doit procéder à leur remboursement lorsque lesdites réunions ont été provoquées à son initiative, ou à celle de la majorité des membres composant l'organisme dont les participants doivent être informés et consultés.
 Il apparaît ainsi que les heures de délégation ne coïncident pas systématiquement avec les heures de travail, ce qui n'est pas sans incidence sur leur rémunération, outre la nécessité de prise en compte d'éventuels frais de transport, et que l'employeur ne peut en l'espèce se prévaloir du paiement d'un salaire dans le cadre de la dispense d'activité pour considérer que toute ces difficultés sont ainsi réglées, ce à quoi aboutit un tel positionnement.
 Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient il n'y a pas d'interdiction totale de cumul d'indemnités journalières avec la rémunération des heures de délégation, dans la mesure où celle-ci est possible lorsque le médecin ayant prescrit l'arrêt de travail estime que l'exercice du mandat n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié.
 En ce qui concerne l'argumentation de la société relative à l'impossibilité de cumuler une indemnité de congés payés avec le paiement des heures de délégation, il convient d'une part d'indiquer que les frais de transport pour assister aux réunions doivent être pris en charge, et qu'en toute hypothèse le temps consacré à l'exercice du mandat doit permettre au salarié de le récupérer en temps de congé payé, et s'il ne peut plus en prendre d'être indemnisé, et d'autre part de constater qu'une telle situation n'est pas transposable avec celle de M. U....
 Il y a lieu à ce titre d'observer que le placement de ce dernier en dispense d'activité a été formalisé par la conclusion d'un avenant, et que la situation spécifique du salarié, à savoir l'exercice d'un mandat de représentation n'a pas donné lieu à l'adoption de règles particulières.
 À défaut de précision dans le cadre de cette convention, l'employeur ne peut pas considérer que les heures de délégation ont été nécessairement accomplies dans le cadre des heures de travail, les horaires de travail n'étant pas définis même de manière virtuelle, étant précisé que cela ne dispenserait pas pour autant l'employeur du paiement
 dans certaines conditions des frais de transport engagé par le salarié pour assister à des réunions.
 Les dispositions de cet avenant au contrat de travail ne permettent pas de retenir l'interprétation qu'en fait la société, dont les paiements des heures de délégation au-delà de la date à laquelle elle estime ne plus être redevable de tels règlements peuvent tout aussi bien être le signe d'une interprétation dans un premier temps contraire à celle adoptée aujourd'hui, que d'une erreur.
 Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en rappel de salaire et de congés payés afférents, des lors que la société est bien redevable du paiement des heures de délégation.
 De la demande en dommages et intérêts
  
 De la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive
  
 De la demande au titre de la remise de bulletin de rectifiés
 Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à l'employeur de remettre au salarié des bulletins de rectifiés, sauf à l'infirmer en ce qu'il a eu recours au mécanisme de l'astreinte pour assurer une telle remise, alors même qu'une telle garantie n'est pas nécessaire.
 De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la société à payer au salarié la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Des dépens
 La société qui succombe au principal doit être condamnée aux dépens" ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE ‘‘Sur le rappel de salaire au titre des heures de délégation
 Attendu que le nombre d'heures de délégation est indépendant de la durée du travail dans l'entreprise.