décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 5


qu'en considérant que le déroulement de l'enquête aurait permis de préserver le contradictoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le degré de transparence des enquêteurs sur les opérations intellectuelles qui serviraient de soubassement à leurs griefs finaux, avait été suffisant pour que la société Matrix puisse y répondre utilement, la cour d'appel, qui a négligé le changement radical de perspective entre l'objet de l'enquête et les infractions notifiées, a privé sa décision de base légale au regard des principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4° Alors que l'information donnée à la société contrôlée par l'administration qu'elle procédera à la rédaction du procès-verbal de notification de l'infraction à une date ultérieure ne garantit les droits de la défense et le respect du contradictoire que si le contenu dudit procès-verbal est révélé dans cette information ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que prévenir la société Matrix de la date de rédaction du procès-verbal de notification suffirait à préserver ses droits (« la société Matrix a été informée le 4 juin 2007 de la date de la notification de l'infraction presqu'un mois avant la signature du procès-verbal de notification », arrêt, p. 6), cependant qu'il n'est pas établi que l'information contenait en outre le contenu du futur procèsverbal de notification de l'infraction ; que, par conséquent, la cour d'appel, qui a estimé que connaître la date de rédaction du procès-verbal de notification de l'infraction suffirait à assurer les droits de la défense, a violé les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5° Alors que la présence de l'avocat lors de la rédaction du procès-verbal de notification de l'infraction n'équivaut en rien à la production d'observations propres à assurer le respect des droits de la défense, en particulier lorsque l'avocat a précisé dans le procès-verbal de notification de l'infraction qu'il formulera ses remarques ultérieurement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que les droits de la défense auraient été préservés dans la mesure où « la société Matrix a été informée le 4 juin 2007 de la date de la notification de l'infraction presqu'un mois avant la signature du procès-verbal de notification, qui a été rédigé en sa présence et celle de son avocat » (arrêt, p. 6), cependant que la présence de l'avocat pendant la « rédaction » du procès-verbal de notification de l'infraction (en réalité, même pas sa lecture : uniquement son paraphe) ne lui a pas permis de formuler en toute connaissance de cause du procès-verbal ses observations, qu'il a de plus affirmé vouloir formuler ses « remarques ultérieurement » (procès verbal du 3 juillet 2007, p. 129) ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé à tort à l'appui de sa décision de déclarer régulière la procédure la présence de l'avocat, comme si celle-ci pouvait équivaloir à la formulation d'observations et suffirait à assurer le respect des droits de la défense, a violé les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 6° Alors que dénature les pièces de la procédure le juge qui s'écarte de leur sens clair et précis ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour estimer que la société Matrix aurait été avertie des griefs qui allaient être retenus contre elle, se fonde sur un procès-verbal du 3 avril 2007 d'après lequel, selon la cour d'appel, « Madame Z... a été entendue et s'est vue communiquer les tableaux élaborés par les enquêteurs reconstituant la comptabilité matière de la société Matrix, qui servent de base aux griefs » ; cependant que les tableaux mentionnés se limitent à constater le déclassement des boissons effectué à la suite du coulage, et non à remettre en cause la comptabilité de la société Matrix, que Mme Z... a explicitement affirmé que « sans vouloir remettre en cause d'aucune façon les calculs et les tableaux [effectués par l'administration des douanes], [elle tenait] à préciser [qu'elle les avait paraphés] sans avoir pu les contrôler » (procès verbal du 3 avril 2007, p. 17), ce dont il résulte que Mme Z... n'a pas pu discuter des opérations menées par les agents de la douane ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant que le procèsverbal établissait la connaissance par Mme Z... de la reconstitution de la comptabilité matière par l'administration, cependant que tel n'était pas le cas, a dénaturé le procès verbal du 3 avril 2007 et, ce faisant, violé l'article 1134 du code civil ;