cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 7,  décision 16-26.179 du 10/01/2018,  partie 2


Il a placé temporairement sa mère à la résidence [...] au mois d'avril 2015 sans en avertir au préalable le curateur, l'a amenée ensuite à l'hôpital pour une luxation et a déposé plainte pour maltraitances auprès du procureur lorsque la maison de retraite n'a pas voulu la reprendre, ne comprenant pas que l'association ait réglé les frais de séjour.
 Monsieur Z... Y..., qui argue d'erreurs de gestion ou de négligences de l'association par la production de deux attestations imprécises d'un jardinier ou d'un responsable de gardiennage de caravane, dont les factures de l'été 2015 ont été réglées en octobre, n'en rapporte pas la preuve dans ce contexte.
 En revanche, son comportement à l'égard de la curatrice qui gêne le fonctionnement normal de la mesure de protection, outre qu'il ne démontre sa compétence à exercer les fonctions de curateur aux biens de sa mère, a fragilisé son action et ravivé la défiance de ses frères et soeur centrée sur la gestion de la prise en charge en celle-ci par un membre de la famille. L'association Ariane A... sera donc maintenue dans ses fonctions de curatrice aux biens.
 En revanche, il est clairement établi que Monsieur Z... Y... témoigne de l'intérêt à l'égard de sa mère en l'hébergeant à son foyer depuis plusieurs années et en étant attentif à son bien être, ce qui justifie que la tutelle à la personne lui soit confiée, ce qui correspond à la situation de fait mise en place depuis plusieurs mois. »
 
 1/ ALORS QUE, pour la désignation du tuteur ou du curateur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; Que cette obligation s'impose également au juge d'appel sauf application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil ; Qu'en s'abstenant de recueillir l'avis de Madame veuve Y... en se contentant de relever, sans faire application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil, qu'elle ne comparaissait pas et n'était pas représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 20 mai 2016 avec accusé de réception signé le 26 mai 2016, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 432 alinéa 2 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil la cour d'appel qui écarte le fils d'un majeur protégé de la curatelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; Qu'en maintenant l'association Ariane A... en qualité de curatrice aux biens de Madame veuve Y... en se fondant sur des motifs essentiellement relatifs à l'existence d'un conflit familial entre les quatre enfants de la majeure protégée et au fait que le comportement de Monsieur Z... Y... gêne le fonctionnement normal de la mesure de protection et a ravivé la défiance de ses frères et soeurs, mais sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de Madame veuve Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

3/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui statue par voie de motifs inintelligibles ; Qu'en maintenant l'association Ariane A... en qualité de curatrice aux biens de Madame veuve Y... en relevant que Monsieur Z... Y... a déposé plainte auprès du procureur lorsque la maison de retraite n'a pas voulu reprendre sa mère, ne comprenant pas que l'association ait réglé les frais de séjour, d'une part, et que son comportement à l'égard de la curatrice « outre qu'il ne démontre sa compétence à exercer les fonctions de curateur aux biens de sa mère, a fragilisé son action et ravivé la défiance de ses frères et soeur centrée sur la gestion de la prise en charge en celle-ci par un membre de la famille », d'autre part, la cour d'appel a statué par voie de motifs inintelligibles ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.