décision 18-86.932 du 15/06/2021,  partie 2



 
 11. Ainsi, concernant la variété Indica (chanvre à drogue), les juges relèvent que selon les articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique sont interdits la production, la fabrication, le transport, l&apos;importation, l&apos;exportation, la détention, l&apos;offre, la cession, l&apos;acquisition ou l&apos;emploi :
 -du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine,
 -des tétrahydrocannabinols, à l&apos;exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent.
 
 12. Les juges observent que la formulation de ces textes prête à confusion dans la mesure où ils posent une interdiction des substances ou principes actifs des drogues ou psychotropes mais prévoit une exception à l&apos;interdiction pour le delta 9-tétrahydrocannabinol aussi appelé THC qui constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant.
 
 13. Concernant la variété Sativa, ils constatent que des dérogations relatives aux opérations de fabrication, de transport, d&apos;importation, d&apos;exportation, de détention, d&apos;offre, de cession, d&apos;acquisition ou d&apos;emploi, peuvent être accordées à des fins thérapeutiques.
 
 14. Les juges, après avoir rappelé le principe général d&apos;interprétation stricte du droit pénal, en déduisent qu&apos;en l&apos;absence de détermination par expertise de l&apos;origine du cannabidiol et de la présence de THC dans les produits saisis au delà du test effectué par les services de police, la fermeture d&apos;établissement s&apos;avère prématurée.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 16. En effet, l&apos;interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l&apos;absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants.
 
 17. Il s&apos;ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.