Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.758 du 19/05/2021,  partie 2


est ni apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier. »
 
 Il ressort des pièces que la ferme a réouvert au public le 7 avril 2012.
 
 Il ne se déduit pas du fait que l&apos;accident a eu lieu le premier jour de la remonte que les chevaux n&apos;étaient pas préparés avant.
 
 Il n&apos;est dans les usages d&apos;aucun éleveur de confiner en hiver les chevaux à l&apos;écurie alors que ces animaux supportent le froid et qu&apos;ils sont sortis toute l&apos;année au pré où ils s&apos;ébattent et sont montés par leur propriétaire.
 
 Il ressort de la feuille d&apos;examen de la ligue équestre de Wallonie Bruxelles que [F] [B] avait obtenu son étrier d&apos;argent par 32 points sur 40 à la théorie et 40 points sur 60 à l&apos;équitation soit 73 points sur 100.
 
 L&apos;étrier d&apos;argent de [F] [B] sanctionnait au moins une connaissance théorique et pratique des trois allures, qui sont la base de l&apos;art équestre, notamment galoper « en équilibre, le rein au-dessus de ses pieds en décontraction ».
 
 L&apos;adolescente a ainsi marché, trotté et galopé sur "Redzia" qui s&apos;est emballé à la fin des deux heures de la ballade à l&apos;approche de l&apos;écurie.
 
 Si la jeune cavalière a été capable de mener sa monture presque jusqu&apos;à la fin sans tomber, c&apos;est que le caractère de ce cheval n&apos;est pas difficile et qu&apos;il n&apos;était pas énervé sinon il se serait débarrassé d&apos;elle beaucoup plus tôt.
 
 Il n&apos;en demeure pas moins que tout cheval est un être vivant, susceptible de développer des comportements imprévisibles comme celui de vouloir se débarrasser de son cavalier au bout d&apos;un certain temps.
 
 Ce caractère vivant est l&apos;un des défis que l&apos;équitation présente à ses pratiquants.
 
 Il ne se déduit pas de la chute que le cheval attribué a été mal choisi et préparé, compte tenu du niveau affiché de [F] [B]. 
 
 B - L&apos;article L. 321-4 du même code dispose que : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d&apos;informer leurs adhérents de l&apos;intérêt que présente la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. »
 
 La ferme équestre "La Servie" n&apos;est pas le support d&apos;une association sportive dont [P] [C] serait le président sur le modèle de la loi du 1er juillet 1901 mais il s&apos;agit de l&apos;entreprise individuelle de [P] [C] et [O] [V].
 
 [F] [B] n&apos;est pas devenue sociétaire en achetant des heures de ballades à cheval mais est restée cliente de [P] [C] et [O] [V].
 
 Nulle disposition légale ni réglementaire n&apos;oblige l&apos;entrepreneur équestre à offrir de souscrire une assurance individuelle accident à son client cavalier.
 
 La demande des consorts [B] n&apos;est pas fondée.
 
 3/ Sur la responsabilité extra contractuelle :
 
 Suivant les dispositions de l&apos;article 1385 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la date de l&apos;accident : « Le propriétaire d&apos;un animal, ou celui qui s&apos;en sert, pendant qu&apos;il est à son usage, est responsable du dommage que l&apos;animal a causé, soit que l&apos;animal fût sous sa garde, soit qu&apos;il fût égaré ou échappé ».
 
 En l&apos;espèce, les consorts [B] présentent la facture émise le 13 avril 2012 par "[O] & [P] [C]" à "La Servie" du paiement de leur séjour comprenant le camping, les repas et 120 euros de "carte 10 h cheval".
 
 Les dispositions relatives à la responsabilité délictuelle ne peuvent s&apos;appliquer dans le cas de la commission invoquée d&apos;un manquement dans l&apos;exécution d&apos;une obligation résultant d&apos;une convention, dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée.
 
 Les dispositions de ce texte sont étrangères aux rapports entre les parties contractantes.
 
 La demande est mal fondée.
 
 Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 4/ Sur les dépens :
 
 Les consorts [B] qui succombent à l&apos;instance seront condamnés aux dépens en application de l&apos;article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la société d&apos;avocat Faugère-Lavigne ».
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : 
 
 « I. Sur le fondement de l&apos;action
 
 a) Sur le non cumul de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
 
 Comme le font valoir [P] [C] et Groupama d&apos;Oc, les consorts [B] ne peuvent pas à la fois prétendre qu&apos;il existerait un manquement à l&apos;obligation de sécurité (obligation nécessairement accessoire à un contrat) et prétendre que la responsabilité extra contractuelle de [P] [C] serait engagée. De même, ils ne peuvent pas à la fois viser dans leur assignation les articles 1240 et suivants (sans autre précision) du code civil relatifs à une action délictuelle et l&apos;article 1142 du code civil relatif au vice du consentement dans le cadre d&apos;une action contractuelle.