décision 18-85.616 du 14/05/2019,  partie 3


qu'il en est nécessairement résulté une souffrance importante, peu important l'état d'inconscience de la victime qui a subi des interventions et soins multiples, d'autant que rien ne permet objectivement et en tout état de cause de démontrer qu'elle ne pouvait malgré son état comateux ressentir la douleur, même à un « score de conscience » de 3/15 cette fraction n'étant qu'une évaluation sans certitude scientifique qui ne lie pas la cour, étant ajouté que l'évolution estimée rapidement défavorable par le juge de première instance a tout de même pris 4 jours entre l'accident et l'issue fatale, ce qui est conséquent ; que le jugement entrepris ne pourra donc qu'être confirmé de ce chef et il sera alloué une somme de 10 000 euros pour les souffrances endurées par Q... P... entre le moment du choc et son décès ; que sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ; qu'entre la survenance de l'accident et son décès, la victime peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente mais il faut pour cela qu'elle soit demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin ; qu'à cet égard, il résulte des pièces produites que Mme Q... P... a nécessairement vu le deux-roues conduit par M. F... arriver droit sur elle, puisqu'elle se trouvait alors face à lui ; qu'il ressort également des rapports des MM. R... et A... , médecins légistes, qu'elle a vraisemblablement été percutée d'abord sur le mollet droit et que le choc violent l'a fait seulement ensuite chuter lourdement à terre, ce qui a entraîné un traumatisme crânien ; que Q... P... a donc vu le véhicule foncer sur elle, et a eu conscience du caractère inéluctable de la collision puis, ressentant la violence du choc avant de tomber à terre, subir une frayeur intense, réalisant le risque de mort imminente ; qu'il n'est en outre pas clairement établi qu'elle ne soit pas restée même brièvement pleinement consciente dans les instants qui ont suivi sa chute, les témoignages et rapports démontrant que les secours ayant constaté le coma ne sont pas arrivés immédiatement sur les lieux ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et d'indemniser le préjudice subi par Q... P... du fait de l'angoisse de sa mort imminente par l'allocation d'une somme de 8 000 euros » ;
 
 "1°) alors que les différentes souffrances psychiques et troubles qui y sont associés sont inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées ; que ce poste inclut donc le préjudice moral de mort imminente consistant pour la victime décédée d'être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin ; qu'en allouant néanmoins aux ayants droit de Q... P... la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par celle-ci après avoir alloué la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées par celle-ci avant son décès, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice ;
 
 "2°) alors que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et du caractère inéluctable de son décès ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer aux ayants droit de Q... P... la somme de 8 000 euros à ce titre cependant qu'elle constatait que la violence du choc avait laissé la victime dans un état de coma jusqu'à son décès 5 jours plus tard ;
 
 "3°) alors que la réparation du préjudice moral de mort imminente suppose que puisse être caractérisé, non pas la conscience du caractère inéluctable d'avoir à subir le fait dommageable, mais, après l'accident, la conscience qu'a eue la victime du caractère inéluctable de sa mort prochaine ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer aux ayants droit de Q... P... la somme de 8 000 euros à ce titre au seul motif que celle-ci avait vu le véhicule foncer sur elle et avait eu conscience du caractère inéluctable de la collision ;
 
 "4°) alors qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, pour allouer aux ayants droit de Q... P... la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice d'angoisse de mort imminente, que « rien ne permet objectivement et en tout état de cause de démontrer que [la victime] ne pouvait malgré son état comateux ressentir la douleur » avant l'arrivée des secours qui ont constaté le coma, la cour d'appel, qui a statué par un tel motif hypothétique, a privé sa décision de motif" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;