Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.477 du 08/01/2020,  partie 2



 - la société TIERS TEMPS AGEN ne justifie pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges de motifs étrangers à tout harcèlement justifiant l'éviction de Madame G... des réunions et déjeuners auxquels elle participait auparavant, faits matériellement établis par Madame G... aux termes des nombreuses attestations qu'elle produit à ce sujet ;
 - s'agissant des propos humiliants ou vexatoires dont a été victime Madame G... de la part de Madame Y..., directrice de l'établissement, dont la matérialité est établie par les attestations produites par la salariée, l'employeur en cause d'appel se contente, sans plus d'explications, de contester la valeur probante des attestations, pourtant établies de manière parfaitement régulière et dont rien ne permet de remettre en doute la sincérité ;
 - contrairement aux allégations de l'employeur, les pièces médicales produites, et plus particulièrement la fiche médicale émanant de la CPAM et le compte rendu de visite à la médecine du travail, corroborées par les nombreuses attestations de collègues versés aux débats, démontrent clairement l'existence d'un lien de causalité entre l'état anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail ;
 Que l'existence d'un harcèlement moral subi par Madame G... du fait de son employeur étant établie, c'est cependant à tort que les premiers juges l'on déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, étant précisé qu'il est constant que l'éventuel octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant des faits de harcèlement moral subi ; qu'il résulte en l'espèce des nombreuses attestations produites et pièces médicales que les agissements de deux directeurs successifs ont causé à Madame G... une intense souffrance moral, des angoisses et une perte de l'estime de soi à l'origine de troubles dépressifs sévères ayant nécessité un traitement médical lourd, constitutifs d'un préjudice moral qui sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la décision du Conseil de prud'hommes d'AGEN sera réformée en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame G... adresse le 29 avril 2015 un courrier à la directrice de la résidence rédigé en ces termes : « Je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite au 1/07/2017. Cette décision s'est accompagnée d'une demande effective de liquidation de ma pension vieillesse.
 A ce titre je quitterai mes fonctions au sein de la [...] le 30/06/2015 à l'issue du préavis de 2 mois dont je suis tenue. Je vous remercie de bien vouloir me fournir à cette date mon solde de tout compte » ; qu'elle soutient que sa décision ne relevait pas d'une volonté de mettre un terme à son activité professionnelle mais que cette décision a été prise afin de faire cesser les faits de harcèlement dont elle a été victime ; qu'elle invoque des agissements répétés ayant altéré sa santé mentale :
 - la suppression d'une partie de ses fonctions
 Que Madame G... allègue· avoir été désinvestie de ses fonctions de commercialisation et celles afférentes au linge hôtelier et tenues du personnel ; or que les tâches liées à la commercialisation à savoir accueil et information des familles et des tiers sur les prestations de l'établissement, visite de l'établissement, explication des plans d'aide notamment sont mentionnées sur sa dernière fiche de poste du 1er octobre 2010 (pièce employeur n°8) ; que Madame G... établit à l'aide de plusieurs attestations dont celle de Madame T... (pièce N°l8) que ces tâches lui ont été retirées, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la SAS TIERS TEMPS, mais l'attestation en question témoigne également comment la direction de l'époque rappelait sans ménagement voire de manière brutale à Madame G... que ces tâches ne lui incombaient plus : « Un jour où je nettoyais les vitrés à l'accueil au Rez-de-chaussée, Madame G... qui était en entretien avec une famille pour placer un de leur parent, j'ai vu Monsieur I... arriver brusquement, prendre le dossier des mains de Madame G... et lui dire très sèchement devant la famille qu'il s'en chargeait et qu'elle pouvait retourner à son travail. J'ai remarqué que cela avait mis la famille très mal à l'aise » ;
 - le changement de ses conditions de travail et mise à l'écart