Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.170 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable l'opposition de M. I... à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9 et s.), si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire ; qu'en décidant que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure civile.