Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.050 du 21/09/2022,  partie 4


qu'aux audiences qui se sont tenues les 9 et 16 avril 2020 et 6 mai 2020, la mère a exposé les circonstances de sa démarche, s'agissant d'un enfant issu d'une relation adultérine à l'insu de son mari et du père biologique, elle-même étant sans travail et ayant charge d'un fils âgé de 12 ans ; que la mère a indiqué être partie prenante au projet d'adoption et être en très bons termes avec les délégataires ; que ces derniers ont exposé leur projet ; que le ministère public a émis un avis réservé dès lors que la délégation d'autorité parentale ne s'inscrit pas dans le milieu familial traditionnel et qu'elle ne semble avoir lieu que pour un motif économique de la part de la mère biologique ;
 
 Attendu que le jugement déféré a retenu que l'enquête sociale et l'avis motivé émanant du conseil général du département figurent au dossier, et que la mesure sollicitée correspond à l'intérêt de l'enfant ;
 Attendu qu'a résulté de l'enquête de gendarmerie ordonnée par le juge aux affaires familiales, exécutée le 30 avril 2020, que [W] [Z], âgée de 43 ans, a déclaré avoir été surprise de se trouver enceinte de cinq mois et demi alors qu'elle est séparée de son mari et qu'elle a entretenu une relation extra conjugale ; qu'elle a indiqué avoir trois enfants de trois pères différents dont le dernier est mineur; qu'elle a déclaré qu'elle vivait séparément d'avec son mari qui ignore son accouchement ; qu'elle a connu les candidats à l'adoption par une amie, [F] [D], laquelle a déclaré que la mère était venue la voir quand il était trop tard pour avorter et avoir connu ce couple lorsqu'il était venu à [Localité 7] en vacances en 2019 et s'était renseigné sur les modalités d'adoption locales que cette amie a confirmé le projet d'adoption sans contreparties de la mère, convenu en décembre 2019 ; que [I] [H] et [Y] [B] ont déclaré être venus de métropole à [Localité 7] peu après l'accouchement et avoir vécu avec l'enfant depuis, sans avoir versé de compensation à la mère ; que l'époux de la mère, [X] [J], a déclaré que le couple vit sous le même toit et à l'écart, qu'une procédure de divorce n'a pas été engagée, qu'ils n'ont plus de relations sexuelles depuis deux ans, et qu'il ignorait qu'elle avait été enceinte et avait accouché ;
 Attendu que le jugement entrepris a enjoint aux délégataires d'organiser une tutelle dans le cas ou l'importance du patrimoine de la mineure le justifierait ;
 Attendu qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments qu'il existe une opposition d'intérêts entre la mineure et ses représentants légaux, dès lors que la délégation de l'autorité parentale, sous réserve de l'appréciation de sa régularité qui fait l'objet de l'instance, paraît s'inscrire dans un projet d'adoption d'un enfant non désiré par une mère en situation matérielle précaire qui n'a pu interrompre sa grossesse et dont l'époux ne reconnaît pas sa paternité, non plus que le père biologique ; que le choix par la mère et par les délégataires d'un même conseil n'est pas en soi de nature, dans ces circonstances, à permettre de caractériser une telle opposition d'intérêts, et qu'il incombe à la juridiction d'apprécier quel est l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la loi ; »
 
 -alors que, statuant ainsi malgré la requête du parquet général qui concluait que l'intérêt de l'enfant était ignoré par la décision de première instance, la cour a préjugé de la conformité de l'intérêt de l'enfant à la requête, a méconnu les limites de sa saisine et a excédé ses pouvoirs 
 
 -alors que, constatant que la mère était représentée en appel par l'avocat du couple délégataire, déjà présent pour ces derniers devant le tribunal de première instance et statuant qu'il y avait absence d'opposition d'intérêts entre d'une part ceux de la mère, pourtant assimilés à ceux du couple délégataire, et d'autre part ceux de l'enfant, la cour a insuffisamment motivé sa décision.
 
 ll-B-Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 7 mai 2020 qui avait dit que l'autorité parentale sur l'enfant [T], [P], [N], [C] [Z], née le 28 Février 2020 à [Localité 5], sera désormais exercée par Monsieur [I] [G] [H], né le 03 avril 1966 à [Localité 3] de nationalité française, et Monsieur [Y] [A] [M] [B], né le 07 novembre 1978 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant tous deux habituellement [Adresse 1].
 
 II-B-1 Aux motifs que :
 
 II-B-l-a « A la différence de l'adoption, la délégation volontaire de l'autorité parentale ne porte pas atteinte à la filiation, à l'identité ou à la nationalité de l'enfant. Il n'est pas séparé de ses parents contre leur gré dès lors que leur consentement a été libre et exempt de contrepartie ou de fraude. La mesure doit être prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu des circonstances qui la justifient. »