décision 20-86.266 du 18/05/2021,  partie 3


ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 juin 2020 relative à la surveillance des halls des immeubles situés [Adresse 7], et de l&apos;ordonnance du même juge des libertés et de la détention du 22 juin 2020 autorisant la captation d&apos;images dans l&apos;entrée de la cave et les couloirs de la cave de l&apos;immeuble situé [Adresse 8], ainsi que de l&apos;ensemble des actes d&apos;exécution de ces ordonnances, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en ne soumettant pas ce problème de recevabilité qu&apos;elle a soulevé d&apos;office, à la discussion contradictoire des parties, la chambre de l&apos;instruction a violé les droits de la défense et l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué lui-même « que le dispositif de surveillance placé [Adresse 9] sur autorisation du procureur de la République a été « volé sans aucune trace d&apos;effraction » le 21 juillet 2020 ; l&apos;exploitation « de l&apos;autre système » permettait d&apos;établir que « plusieurs individus l&apos;avaient détruit avant d&apos;y mettre le feu » ; les policiers retrouvaient « les débris calcinés » du dispositif volé « dans la rampe d&apos;accès à la cave du [Adresse 10] » ; et la perquisition du domicile de [Y] [B] « amenait la découverte ?. (des vêtements portés?) durant la destruction du matériel de vidéosurveillance (?) [Y] [B] (?) reconnaissait être le propriétaire des vêtements appréhendés » ; l&apos;ensemble de ces constatations ne permet pas d&apos;exclure la captation d&apos;images de [Y] [B] dans la cave du [Adresse 10], endroit où le dispositif de surveillance a manifestement été détruit par le feu ; l&apos;irrecevabilité opposée à [Y] [B] repose donc sur une contradiction et une insuffisance de motif, en violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour rejeter la requête en annulation des ordonnances délivrées, les 5 et 22 juin 2020, par le juge des libertés et de la détention, autorisant la captation d&apos;images dans les halls des immeubles situés au [Adresse 11] et dans l&apos;entrée de la cave et les couloirs de la cave de l&apos;immeuble situés au [Adresse 12], constituant des lieux privés, la chambre de l&apos;instruction retient que [Y] [B], qui ne demeure pas au [Adresse 12], ou n&apos;y réside pas, même occasionnellement, et dont l&apos;image n&apos;a pas été captée dans le cadre de ces dispositifs, n&apos;a pas qualité pour invoquer la nullité des captations réalisées en exécution desdites ordonnances.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a fait que répondre au moyen sur lequel s&apos;appuyait le requérant pour démontrer la recevabilité de son action, a, par des motifs dénués de contradiction ou d&apos;insuffisance, justifié sa décision.
 
 20. Dès lors, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 21. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.