décision 15-28.677 du 14/06/2017,  partie 4


que Le Crédit Lyonnais fait justement valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'au jour de l'engagement de caution, la société connaissait des difficultés particulières ni que la situation de celle-ci aurait été irrémédiablement compromise ; qu'elle avait certes enregistré des pertes s'élevant à plus de la moitié de son capital social en 2008, mais avait depuis reconstitué celui-ci et enregistré des résultats positifs (54 544 € en 2009, 49 215 € en 2010) ; qu'en outre, plus de deux ans se sont écoulés entre l'engagement de caution et l'ouverture de la procédure collective ; que Le Crédit Lyonnais justifie avoir sollicité des éléments et fait une étude précise de la situation de la société au jour de l'ouverture du compte, puis avoir assuré un suivi régulier chaque trimestre, et notamment lors des demandes d'augmentation des plafonds d'escompte ; qu'il ne peut être valablement prétendu que la banque n'a exercé aucun contrôle et a manqué de discernement ; qu'il ne peut pas davantage être soutenu que la banque a octroyé l'ouverture de crédit et l'augmentation du plafond d'escompte sans qu'aucune demande n'ait été formulée, les documents produits bien qu'établis par la banque contredisent les allégations de l'appelant ; que d'autre part, M. X... n'apporte aucun élément permettant de retenir la faute de la banque en ce qui concerne le contrôle des effets acceptés ; qu'il est au contraire justifié par le Crédit Lyonnais que dès l'apparition des premiers impayés la banque a exclu certains contractants de la société et assuré une surveillance en septembre 2011, puis émis un avis défavorable au renouvellement de la convention en présence de nouveaux impayés fin décembre 2011 après avoir adressé plusieurs mises en demeure restées sans réponse et tenté de joindre en vain M. X... ; que l'examen des documents versés aux débats par la banque démontre que la situation s'est dégradée sur une période limitée de quelques semaines, le nombre d'effets impayés remis à l'escompte étant de plus en plus important ; que le compte courant qui fonctionnait en position créditrice a présenté un solde débiteur de 23 108 € à compter du 20 octobre 2011, pour atteindre plus de 57 000 € en février 2012, au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que M. X... qui n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations ne peut dès lors se prévaloir du caractère abusif des concours octroyés par la banque ;
 
 1) ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, diminués de ses engagements antérieurs et de ses dettes ; que la cour d'appel, qualifiant M. X... de caution avertie, a relevé que celui-ci s'était antérieurement engagé plusieurs fois en qualité de caution, et a ainsi dispensé la banque de tout devoir de mise en garde ; qu'il en résulte que le Crédit Lyonnais avait été informé par M. X... de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M. X... n'avait pas un caractère disproportionné, n'était pas fondée à retenir que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'engagements antérieurs, faute de les avoir révélés à la banque ; qu'en statuant ainsi, par des motifs recélant une contradiction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, sans autre formation que technique, aux fins de garantir le solde du compte courant de la société et une convention cadre de cession/escompte de créances professionnelles, n'établit pas que la caution était avertie, en le déduisant de sa seule qualité de gérant de la société garantie, mais doit encore établir que celle-ci avait pris la pleine mesure de la portée de son engagement et de la nature exacte de la dette garantie ; qu'en se bornant à relever que la caution, gérant de la société garantie, avait déjà réalisé des opérations de crédit, pour en déduire qu'elle était « rompue à la vie des affaires », quand ces opérations se limitaient à accroitre l'endettement de la société et ses propres engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'établissement bancaire qui obtient le cautionnement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société, doit s'assurer de ce qu'il prend la mesure de son engagement ; que la qualité de caution avertie ne peut se déduire de ce que le dirigeant a consenti antérieurement d'autres cautionnements, qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la banque pour inexécution de son devoir de mise en garde, que la caution avait déjà consenti d'autres cautionnements, auprès d'autres établissements, pour en déduire sa qualité de caution avertie, sans rechercher si la caution avait été alors informée des risques encourus et déjà mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.