Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.619 du 07/03/2019,  partie 2



 ) Sur l' intervention de la Chambre d'Agriculture de la Vienne I – mission La loi ne définit pas la notion de maîtrise d'oeuvre. Elle est l'ensemble des prestations de conseil, d'études et de direction de travaux qu'un professionnel exécute pour le compte du maître d'ouvrage, en vue de réaliser des travaux. Elle consiste principalement, au choix des parties, en la conception du projet constructif, la préparation des marchés de travaux à conclure, la direction des travaux, leur vérification, le contrôle des paiements. La Chambre d'Agriculture de la Vienne avait, en date du 26 septembre 1996, établi un devis descriptif et estimatif d'aménagement d'un bâtiment pour 80 vaches laitières, incluant notamment la réalisation d'une fosse à lisier. La preuve de l'acceptation de ce devis par le GAEC des Touches n'a pas été rapportée. Par décision du 14 avril 1999 notifiée le 29 juin suivant, l'agence de l'eau Loire Bretagne a consenti au GAEC des Touches une subvention d'un montant de 18.888,43 euros. Un plan en date du 2 août 1999, visé par Monsieur V... J..., agréé en architecture, comportant en bas de page le sigle de la Chambre d'Agriculture de la Vienne, et les références du "Service Bâtiments" de celle-ci, a été établi en vue de la "construction d'une stabulation pour 57 génisses " au profit du GAEC des Touches. En date du 5 août 1999, la Chambre d'Agriculture de la Vienne et le GAEC des Touches avaient convenu d'un contrat de service ayant pour objet : "demande de permis de construire pour une stabulation libre pour génisses + agrandissement bâtiment existant pour vaches laitières, fumiere, fosse à purin, silos couloirs + étude paysagère + déclaration installations classées ". Le permis de construire demandé le 2 septembre 1999 et délivré le 14 octobre 1999 avait pour objet : "extension d'une stabulation libre + fulière + fosse à purin ". La déclaration d'ouverture du chantier à compter du 20 janvier 2000, établie par le GAEC des Touches, a été reçue en mairie le 28 janvier suivant. La facture afférente aux travaux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité est en date du 9 octobre 2001. La Chambre d'Agriculture de la Vienne a, en date du 19 septembre 2001, dressé à l'intention du GAEC des Touches un "Etat récapitulatif des travaux d'ouvrages de stockage ", incluant notamment ceux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité, l'ensemble pour un coût de 358.800 francs (54.698,71 euros). La Chambre d'Agriculture de la Vienne a postérieurement émis à l'attention du GAEC des Touches une facture en date du 18 septembre 2000 relative à une " Etude modalités épandage effluents produits par atelier bovin selon devis du 26.11.1999" d'un montant toutes taxes comprises de 11.960 francs (1.823.29 euros), puis une seconde en date du 9 juillet 2001 relative à une "Prestation Déclaration activité polluante selon bon de commande 632" d'un montant toutes taxes comprises de 602,49 francs (91,85 euros). Visé par un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne et un représentant du GAEC des Touches, a été dressé, en date du 5 septembre 2002, "un certificat de constatation des travaux d'amélioration sur les bâtiments et sur les pratiques d'épandage ". Il résulte des développements précédents que la Chambre d'Agriculture de la Vienne a élaboré le projet d'extension incluant la réalisation de la fosse à lisier, porté sur les plans réalisés sa marque, a assisté le GAEC des Touches lors du dépôt de la demande de permis de construire, coordonné les travaux réalisés qu'elle a récapitulés dans l'état en date du 19 septembre 2011. Aucune autre entité n'a assuré ces missions. Le "contrat de service" conclu entre le GAEC des Touches et la Chambre d'Agriculture de la Vienne doit pour ces motifs être requalifié de maîtrise d'oeuvre. 2 – manquement L'expert a en page 12 de son rapport conclu que "la faute d'exécution .flagrante et parfaitement visible par un homme de l 'art... aurait dû être immédiatement décelée par la personne assurant sinon la maîtrise d'oeuvre, du moins la surveillance des travaux, ce qui n'a pas été le cas ". Il s'ensuit que la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Vienne est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il l'a déclarée tenue solidairement avec la société Fillon SA Etanchéité. 5 – solidarité L'article 1202 ancien du code civil rappelle que la solidarité ne se présume point et qu'elle doit être expressément stipulée. Au cas d'espèce, la société Fillon SA Etanchéité et la Chambre d'Agriculture de la Vienne ont également concouru à la réalisation du dommage. Toutefois, les causes de cette responsabilité étant différentes, elles sont tenues in solidum et non solidairement. Le jugement sera réformé sur ce point... ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (
 
 ) - sur la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Vienne ; Attendu qu'il a été au versé aux débats une série d'éléments qui démontrent que la Chambre d'Agriculture de la Vienne a joué, tout au long du processus de conception puis de réalisation des travaux, un rôle de maître d'oeuvre;