Tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine-et-Loire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.913 du 09/03/2017,  partie 2


article R.322-10-4 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transport sur une distance supérieure à 150 km est subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l&apos;accord préalable de l&apos;organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ; qu&apos;en l&apos;espèce, une demande d&apos;accord préalable a bien été adressée à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, laquelle a limité la prise en charge des frais de transport en ambulance de Madame [D] au trajet entre le CHU [Localité 1] et son domicile à [Localité 3] ; que cependant, il faut constater en l&apos;espèce que Madame [D] produit une attestation du colonel [V] [B], commandant de formation administrative des écoles militaires de [Localité 3], lequel précise que le fait que Madame [D] soit médicalement autorisée à être en arrêt de travail à domicile ne permettait pas qu&apos;elle soit dans sa chambre d&apos;hébergement au sein des écoles militaires de [Localité 3], le régime en cet établissement étant incompatible (impossibilité de disposer de mobilier autre que celui mis en place ce qui excluait l&apos;installation d&apos;un lit médicalisé, interdiction de recevoir des personnes extérieures au ministère de la défense) ; que dans ces conditions, Madame [D] établit qu&apos;en raison de circonstances particulières, elle se trouvait dans l&apos;impossibilité de suivre sa convalescence dans sa résidence habituelle au sein des écoles militaires de [Localité 3] ; que le transport au domicile de son oncle médecin à [Localité 2] (31) était donc parfaitement justifié et a en outre permis d&apos;éviter les frais d&apos;une hospitalisation en maison de convalescence ; qu&apos;en conséquence, il sera fait droit au recours de Madame [D] ;
 
 1°) ALORS QUE seul le transport de l&apos;assuré respectant les conditions et entrant dans les cas limitativement énumérés par l&apos;article R. 322-10 du code de la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l&apos;assurance maladie ; qu&apos;en décidant que le transport de Mme [D] motivé par des considérations de rapprochement familial justifié par son état de santé, pour se rendre du CHU [Localité 1], lieu de son hospitalisation, au domicile de son oncle et de sa tante situé à [Localité 2], donc des transports effectués en raison des convenances personnelles, devait être pris en charge par la CNMSS, quand un tel motif n&apos;entrait pas dans les cas légaux ouvrant droit à un remboursement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le transport sur une distance excédant 150 kilomètres par l&apos;assuré doit répondre aux conditions posées par l&apos;article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, à savoir qu&apos;il doit notamment être constaté l&apos;absence de structure de soins sur une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de prise en charge de l&apos;assuré; qu&apos;en se bornant à relever que le transport de Mme [D] a permis qu&apos;elle ne soit pas hospitalisée en maison de convalescence dans la région de son lieu de prise en charge, quand il lui appartenait, au contraire, de rechercher si une telle structure existait dans cette région conformément aux dispositions susvisées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l&apos;article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.