Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 3


D'ailleurs le 8 janvier 2010, le conseil du groupe A... a indiqué à Me Y... que : - les inventaires réalisés par les sociétés Fermoba Est, Nord et Centre avaient été communiqués aux sociétés A..., - il ressortait des opérations d'inventaire qu'il existait encore un stock de vitrages sur le site de Petit Rederching (Fermoba Est Industries), mais en revanche tous les vitrages auraient été consommés sur le site de Saint Doulchard (Fermoba Centre Industries), - le revendiquant attendait l'inventaire du stock sur le site d'Annezin (Fermoba Nord Industries). Et l'administrateur n'a pas laissé à ses administrées une « totale liberté d'action contraire à son obligation de conservation des biens revendiqués » mais appliqué la décision prise par le premier juge à l'ouverture de la procédure. Il n'y a donc pas d'inertie mais le respect de la décision prise par la juridiction dans l'intérêt partagé de la poursuite d'activité de l'entreprise et de sauvegarde des emplois de nombreux salariés, sachant qu'il ne lui est pas interdit de vendre les marchandises objets d'une clause de réserve de propriété, mais il doit affecter les fonds provenant de cette revente au règlement de la société revendiquante, ce qui était bien l'objet de son intervention. D'ailleurs les mesures conservatoires n'ont pour objet que de permettre la restitution éventuelle, à l'issue de la procédure, ce qui assure alors la possibilité d'indemnisation du vendeur. Ce mécanisme a pour but d'affecter les fonds provenant de la vente des biens revendiqués au règlement de la créance de l'auteur de la revendication. A... B... et A... C... ont notifié leurs demandes de restitution des biens leur appartenant respectivement le 16 décembre 2009 pour Fermoba Est Industries, et le 29 décembre 2009 pour Fermoba Centre Industries et Fermoba Nord Industries et les inventaires ont été remis à l'administrateur les 13, 14 et 26 janvier 2010. Le premier juge admet que la période en cause s'étend de décembre 2009 à janvier 2010, ce qu'admettent les intimés, sachant que le plan de cession est intervenu le 28 janvier 2010 étant rappelé que les inventaires des courtiers ont été transmis les 13, 14 et 26 janvier 2010 et non le 30 novembre 2009 et c'est à l'occasion de la cession des sociétés Fermoba que les courtier ont réalisés un recollement d'inventaires qui fait état de la présence de vitrages et d'agrès A..., étant établi que la plupart des biens A... ont été utilisés ou perdus entre la date de réception des demandes en revendication et la date de cession des sociétés. Or seule compte la date à laquelle l'administrateur a été averti de la présence de biens vendus avec réserve de propriété dans le patrimoine de son administrée, étant rappelé que lesdits créanciers revendiquants n'ignoraient pas « les fluctuations de stock du débiteur » pendant la période d'observation et ceux-ci savaient que les filiales Fermoba ont utilisé pendant la période d'observation les vitrages répertoriés par les courtiers dans leurs inventaires, sachant que, à ce stade, sa préoccupation première, en application de sa mission, consiste à poursuivre les activités et sauver les entreprises, et proposer au tribunal une continuation ou une cession. L'administrateur rappelle avec raison que son obligation de protéger les droits des créanciers revendiquants est une obligation de moyens, étant tenu à une obligation générale de prudence et de diligence dont il est admis qu'elle est une obligation de moyens visant à assurer la validité et l'efficacité des opérations effectuées pendant la procédure collective. Selon ce principe d'obligation générale de prudence, l'administrateur doit s'assurer, en matière de revendication, que les mesures nécessaires sont prises pour assurer la conservation des biens revendiqués. La Cour de cassation précise ainsi que l'administrateur doit « prendre les dispositions appropriées à assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et de leur éventuelle indemnisation ». L'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée à l'administrateur par le tribunal (simple assistance ou représentation). Dans le premier cas l'administrateur ne se substitue pas aux dirigeants de l'entreprise. Il n'intervient pas dans la gestion courante de l'entreprise. Au surplus, encore, il n'est pas établi une inactivité de l'administrateur judiciaire. Il convient en effet de rappeler que l'administrateur s'il avait connaissance de l'existence de clauses de réserve de propriété au profit des sociétés A... C... et A... B... , sa priorité était l'activité des sociétés Fermoba qui était poursuivie pendant la période d'observation et jusqu'au jugement prononçant le plan de cession, le tribunal de commerce prenant ses décisions en sachant que les vitrages incorporés aux châssis demeuraient impayés. D'ailleurs, A... B... avait revendiqué les vitrages et les agrès dès les 10 décembre 2009 et 22 décembre 2009 et A... C... et A... B... avaient les 12 et 25 février 2010 saisi par requête le juge commissaire des trois demandes en revendication soumises à Me Y.... En l'occurrence, le 4 novembre 2010 le juge commissaire a condamné (conformément aux articles L.621-4 et L.624-16 du code de commerce) : - Fermoba Nord Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... C... la somme de 89.733,51 euros, laquelle somme devra être déduite de la valeur de 25 agrès ;