Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 5


que la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE s'oppose à cette demande mais n'explicite aucun moyen de défense au fond ; que le contrat de travail initial du 10 mars 1997 ayant été conclu pour une durée déterminée d'une année sans énonciation du motif de recours à un tel contrat, Madame O... est donc fondée à demander sa requalification à durée indéterminée ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point sauf à ramener l'indemnité de requalification à la somme de 2 338,42 euros ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en faisant droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 10 février 1997 cependant que la demande de requalification du contrat à durée indéterminée avait été formée par la salarié par saisine de la juridiction prud'homale à la date du 28 juin 2012, de sorte que cette demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 1 000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O... fait valoir qu'elle n'avait pas passé la visite médicale d'embauche ni les visites périodiques ; que la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE ne fournit aucun justificatif ; que dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir fait passer des visites médicales à sa salariée qui pourtant avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail et l'avait informé de ses problèmes de santé lui interdisant le port de charges lourdes, l'employeur lui a causé un préjudice ; que si la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE soutient que la salariée ne devait pas porter de charges lourdes compte tenu de l'emploi occupé, pour autant l'employeur ne peut pas nier qu'un agent administratif peut être amené au port de charges lourdes notamment lors de la manutention des dossiers en sorte qu'il lui incombait tout de même de lui faire passer une visite médicale afin de vérifier la compatibilité du poste ; que Madame O... est donc fondée à invoquer l'existence d'un préjudice résultant de l'absence de visite médicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'en l'espèce, Madame O... n'a pas passé de visite médicale d'embauche ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2010 a dit et jugé que le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer au salarié une visite médicale d'embauche causait nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en conséquence, le conseil condamne la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE à verser à Madame O... la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier le préjudice susceptible d'être causé par le manquement de l'employeur à son obligation d'organisation d'une visite médicale ; qu'en se bornant à constater qu'il incombait à l'employeur de faire passer la salariée une visite médicale afin de vérifier la compatibilité du poste, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures aÌ l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 2 338,42 euros au titre du rappel de salaire pour le 13ème mois de l'année 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que l'employeur lui avait retiré unilatéralement en décembre 2012 la prime du 13ème mois ce qui constituait une retenue abusive et une sanction pécuniaire illicite visant à la sanctionner pour avoir introduit une action judiciaire contre son employeur ; que l'appelante s'oppose à cette demande en faisant valoir que le contrat de travail ne prévoyait pas cette prime, qu'en réalité, le chef du poste consulaire avait à sa disposition en fin d'année une enveloppe budgétaire, qu'ainsi, il pouvait verser une prime aux agents en fonction de leur rendement et de leur implication, que cette rétribution n'avait pas le caractère d'un usage fixe, qu'en l'espèce, la salariée n'avait pas eu un comportement professionnel satisfaisant et exemplaire ;