Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.562 du 19/09/2019,  partie 3


que le jugement sera confirmé sur le principe de l'application de ladite clause sur cette période ; qu'il ne saurait en effet être tiré argument de ce que H... Y... a accepté contractuellement de prendre le bien en l'état, pour faire échec à l'application de ladite clause ; que l'intéressé n'a en effet nullement renoncé à l'exécution des travaux listés en annexe de l'acte de vente ; qu'en revanche, au-delà du 5 avril 2014, les éléments qui précèdent ne permettent pas de constater le retard dans les travaux justifiant l'application de la clause pénale ; qu'il convient donc d'allouer une indemnité calculée sur 493 jours de retard et de débouter H... Y... de sa demande additionnelle d'indemnité au titre de la période du 6 avril 2014 au 11 décembre 2017 représentant un total de 1345 jours ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE que s'agissant du montant de l'indemnité, la clause prévue à l'acte de vente prévoit une somme forfaitaire de 150 € par jour de retard à titre de clause pénale ; que la Sci Villa Rive Méditerranée sollicite que la clause pénale soit réduite en raison de son caractère excessif ; que sur ce point, l'article 1152 ancien du code civil prévoit que le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'il apparaît que H... Y... se plaint de détails mineurs et purement esthétiques ; que l'inexécution de travaux se limite aux seuls encadrements bleus autour des ouvertures sur une brève période et à quelques points d'enduits de façade ; que la pénalité convenue est de 150 jours par jour de retard, ce qui correspondant pour les 493 jours de retard retenus à une somme de 73.950 € qu'il convient de comparer au prix de vente du bien hors taxes de 836.000 € ; que la pénalité s'établit ainsi à 8,85 % du prix de vente hors taxes ; qu'elle est totalement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi, purement esthétique et sans conséquence particulière pour H... Y... ; que celui-ci se prévaut d'une perte de valeur vénale de son bien sur la base de deux attestations d'agents immobiliers sans valeur probante, faisant référence à de multiples malfaçons et défauts de finition qu'ils ne précisent pas, se contentant manifestement des déclarations de leurs clients ; que pour autant, la clause pénale ne saurait être supprimée, celle-ci n'étant pas seulement une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, mais ayant été également stipulée pour contraindre les parties à l'exécution ; que dans ces conditions, la peine sera réduite à la somme de 80 € par jour de retard, soit la somme de 39.440 € pour la période comprise entre le 28 novembre 2012 et le 5 avril 2014 ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la Sci Villa Rive Méditerranée à payer à H... Y... la somme de 73.950 € ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; que pour apprécier l'étendue des désordres observés et, corrélativement, le caractère prétendument excessif de la pénalité contractuelle, la cour d'appel a conféré une valeur probante décisive au premier procès-verbal de constat qui avait été dressé le 7 septembre 2012, ainsi qu'à une lettre du 4 février 2016, en attribuant ces deux pièces à un huissier de justice, quand leur auteur, M. E... N... , n'était pourtant que « clerc habilité au constat », comme cela est clairement et précisément mentionné dans le procès-verbal de constat du 7 décembre 2012 ; qu'elle a ce faisant statué au prix d'une dénaturation de ce procès-verbal, en violation du principe sus-énoncé ;
 
 2/ ALORS QUE, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations opérées par un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire ; que pour apprécier l'étendue des non-finitions observées et, corrélativement, le caractère prétendument excessif de la clause pénale, la cour d'appel n'a accepté de ne retenir que les seuls désordres constatés dès la date du 7 septembre 2012, considérant que les constats d'huissier postérieurs, et notamment celui du 27 novembre 2012, ne pouvaient être pris en considération s'agissant des autres désordres qui y étaient pourtant mentionnés (arrêt p. 7, pénultième alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant que le constat d'huissier du 27 novembre 2012 n'était contredit par aucune constatation concomitante (arrêt p. 7, § 7) et que le constat du 7 septembre 2012 était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas de constatations correspondant à l'ensemble des dysfonctionnements dénoncés par M. Y... (arrêt p. 6, § 5 et p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-592 du 2 novembre 1945 ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, en affirmant que les désordres constatés par le constat du 27 novembre 2012 étaient « sans objet » faute d'avoir été précédemment retenus dans le précédent constat du 7 septembre 2012 (arrêt p. 7, pénultième alinéa), sans assortir cette assertion de la moindre justification rationnelle, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.