décision 16-10.120 du 12/10/2017,  partie 3


Que les décisions de jurisprudence produites par la SASU STI CENTRE à l'appui de sa demande émanent de la chambre sociale de la cour de cassation et ont trait à des litiges entre des salariés eux-même[s] ou des représentants du personnel de sociétés "sortantes" d'une part et des sociétés "entrantes" d'autre part ; Qu'il est donc manifeste que la nature du contentieux ainsi posé ayant trait à l'exécution du contrat de travail des personnels, relève en vertu des règles relatives à la compétence, du Conseil des Prud'hommes de Bourges devant lequel les litiges doivent être portés par les salariés à titre personnel ; Qu'en outre, en vertu des principes rappelés ci-dessus, il n'est pas démontré que lesdits salariés aient donné quelque procuration que ce soit à la SASU STI CENTRE pour agir en leur lieu et place ; Que dans ces conditions, l'irrecevabilité de la demande la STI CENTRE (STIC ) à l'encontre de la SARL EUROP VOYAGES 18 qui a été prononcée par le Tribunal de Commerce de Bourges, sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société STI CENTRE fait grief à la société EV18 l'absence de proposition d'avenants à certains salariés ainsi que le défaut de conformité de ceux qu'elle a établi, et entend donc la voir contrainte d'y procéder. Attendu qu'il est manifeste que le personnel à qui il a été offert son transfert par l'entreprise entrante, indifféremment qu'il y ait acquiescé ou objecté, disposait de la faculté d'exercer un recours s'il considérait ces contrats modificatifs contraires aux dispositions conventionnelles. Attendu de la même manière qu'il était loisible au personnel que le nouveau délégataire de service public a exclu de son projet de reprise de porter leur contestation devant la juridiction compétente. Attendu que la jurisprudence constante abonde dans le sens d'une saisine du Conseil de Prud'hommes par les salariés s'estimant lésés. Attendu qu'il sied de rappeler, en pareilles circonstances, l'adage "nul ne plaide par procureur". Attendu surabondamment qu'aucun lien juridique n'unit l'ancien attributaire d'un marché à son successeur de sorte pour le premier de n'avoir d'intérêt à poursuivre le second en exécution de ses obligations, ce encore moins lorsqu'un accord est intervenu puisqu'il a force de loi entre les parties. Attendu que si un préjudice a pu effectivement être causé à l'occasion d'une telle opération, il ressort de la jurisprudence que sa victime pourra en trouver réparation par le truchement d'une action en dommages et intérêts. Attendu qu'en conséquence, il convient, sur le fondement de l'article 122 du Code Civil, de débouter la société STI CENTRE de sa demande portant injonction de faire, comme irrecevable » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'action de la société STI Centre, entreprise sortante, tendait à voir ordonner à la société Europ voyages 18, entreprise entrante, de respecter les dispositions de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009, en proposant un avenant de transfert aux salariés qui n'avaient pas été transférés dans les effectifs de la société Europ voyages 18 ; qu'en affirmant, pour déclarer la société STI Centre irrecevable à agir à ce titre, que l'objectif poursuivi par la demande de celle-ci tendait à faire condamner la société Europ voyages 18 à modifier des contrats de travail de salariés qui avaient été transférés par l'effet dudit accord, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'entreprise sortante a intérêt à agir à l'encontre de l'entreprise sortante afin de la voir enjoindre de proposer aux salariés concernés la signature d'un avenant conforme aux dispositions de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs du 7 juillet 2009, dès lors que le transfert des contrats de travail ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à la signature par le salarié d'un tel avenant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que, par courrier du 29 septembre 2014, la société Europ voyages 18, entreprise entrante avait refusé d'appliquer les termes dudit accord ; que pour dénier un intérêt à agir à la société STI Centre, entreprise sortante, l'arrêt a énoncé que l'objectif poursuivi par cette demande tendait à faire condamner l'entreprise entrante à modifier des contrats de travail de salariés qui avaient été transférés par l'effet de cet accord ;