Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.395 du 06/11/2019,  partie 4



 il en résulte que la clause d'arbitrage et la clause d'élection de for, qui ont des objets différents, ne sont pas inconciliables, et que l'insertion de la seconde dans le protocole transactionnel n'emporte pas renonciation des parties à la première ;
 
 en quatrième lieu, le protocole transactionnel décrit le litige entre les parties dans les termes suivants :
 
 « Le 12 janvier 2010, Nov a avisé TWF des difficultés suivantes :
 
 - La société tunisienne s'était vu infliger diverses amendes liées à des questions environnementales. Nov estimait que les Garants manquaient à leur déclaration aux termes de la Section 17 de l'Annexe 1, étant donné que ces amendes avaient été infligées avant le closing ou trouvaient leur origine avant le closing ;
 
 - La société tunisienne n'avait pas de permis industriel que NOV considérait comme un manquement à la Section 11 de l'Annexe 1 (...)
 
 Le 9 avril 2010, Nov a dû aviser TWF de deux autres réclamations :
 
 - La présence de déblais de forage transformés sur le site de la société tunisienne provenant de l'activité de la société tunisienne avant l'acquisition. NOV estimait que la présence de déblais de forage sur le site était contraire aux lois environnementales tunisiennes et constituait par conséquent un manquement à la Section 17 (a) de l'Annexe 1.
 
 - Les conséquences des erreurs commises par l'administration fiscale à la suite du contrôle fiscal de la société tunisienne de février 2004 qui n'ont jamais été résolues. Nov estimait que c'était un manquement aux engagements des garants aux termes de la Section 11.3 du Contrat-Cadre d'Achat d'Actions. » ;
 
 d'une part, la notification d'avril 2010 qui concernait des déblais de forage « transformés » ne peut être regardée comme portant sur le même objet que celle de juillet 2012 relative à des déchets de forage « non traités »; contrairement à ce que prétendent les recourants, le protocole est clair de sorte qu'il n'est nul besoin de faire application de l'ancien article 1162 du code civil ou de son nouvel article 1190 qui fixent des règles d'interprétation en cas de doute ;
 
 d'autre part, ne peuvent davantage être considérées comme portant sur le même objet, la notification de janvier 2010 relative à des amendes dont le protocole laisse entendre qu'il s'agissait de pénalités non déclarées lors de la cession ou émises postérieurement à celle-ci pour des faits antérieurs, et la notification de février 2014 qui vise des amendes qui auraient été déclarées par les cédants mais mensongèrement présentées comme relatives à une pollution par des eaux usées domestiques alors qu'il s'agissait d'une pollution par des hydrocarbures ;
 
 par conséquent, c'est à juste titre et sans dénaturer les termes du protocole transactionnel que le tribunal arbitral s'est reconnu compétent à l'égard de demandes qui n'étaient pas comprises dans le champ d'application de ce dernier ;
 
 il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence des arbitres n'est pas fondé ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation pour l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence ne fait pas échec à la liberté des parties de convenir, par une convention postérieure à celle comportant la clause compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination de la compétence de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire d'interpréter le protocole transactionnel du 12 août 2010 et d'apprécier la portée de la clause attributive de juridiction qu'il comportait, afin d'en déduire l'étendue du champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le « master share and business transfer agreement » du 11 mars 2008 ; qu'en déclarant la juridiction arbitrale compétente pour interpréter le protocole transactionnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de cet acte que les parties avaient, par une manifestation de volonté contraire à la clause compromissoire précitée, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce dernier, telle qu'une contestation sur son interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ;
 
 2°) ALORS QUE les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une nouvelle expression de volontés, remettre en cause ou limiter le champ d'application de cette clause ;