Cour d'appel de Bourges,  décision 12-18.180 du 24/04/2013,  partie 5


qu'au cas d'espèce, la légalité de l'avenant-convention de refonte du 24 novembre 1994, des avenants postérieurs et des délibérations autorisant leur signature posait une difficulté sérieuse et dont dépendait le règlement du litige, au regard des règles de mise en concurrence et de durée des délégations de service public prévues par les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; qu'en rejetant la demande de question préjudicielle, la Cour d'appel a méconnu la compétence du juge administratif auquel il appartenait seul d'apprécier l'irrégularité ainsi invoquée ; qu'elle a, ce faisant, commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer présentée par le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le juge judiciaire, devant lequel est présentée une demande de renvoi préjudiciel relatif à la légalité ainsi qu'à l'interprétation de clauses d'un contrat administratif, ne doit surseoir à statuer que si cette demande présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire à la résolution du litige ; que le juge de la mise en état doit apprécier si ces deux conditions sont remplies lorsqu'il est saisi d'une exception d'illégalité ou d'une demande d'interprétation, cette décision devant être prise en vertu des principes du droit administratif applicables aux contrats de droit public ; qu'ainsi c'est à juste titre que le magistrat de la mise en état dans la décision déférée a estimé qu'en application de ces principes, lorsque le juge judiciaire est saisi d'un tel litige, il lui incombe en raison de l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire appliquer ce contrat de droit public, sauf s'il constate le caractère totalement illicite du contenu de ce contrat ou un vice d'une particulière gravité comme l'absence de consentement d'une des parties ; qu'en raison de cette exigence de loyauté des relations contractuelles, un co-contractant ne peut utilement pour faire écarter l'application d'une convention se prévaloir d'irrégularités relatives à la passation de celle-ci, alors que d'une part ces irrégularités lui sont imputables et que, d'autre part, il ne s'est jamais opposé pendant la durée du contrat à l'exécution de celui-ci ; que si l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales met à la charge de l'autorité délégante l'organisation d'une consultation des organisations syndicales lors de l'établissement d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale pour la fixation des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux, l'exigence de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce que le syndicat appelant, autorité délégante, et la commune de Sancoins, son cocontractant puissent utilement se prévaloir d'une irrégularité, qui leur serait imputable, et qu'ils ne se sont jamais opposés pendant près de quinze années à l'application de l'avenant litigieux ; 
 
 1° ALORS QUE l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est seule compétente pour apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés ; qu'il revient au juge judiciaire, lorsqu'il est saisi par une commune et son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes, alors en vigueur, reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ; qu'en l'espèce, la légalité des articles 20 à 22 de l'avenant-convention de refonte du 24 novembre 1994 relatifs aux redevances et aux tarifs posait au regard de ces dispositions une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige, dès lors que les organisations professionnelles intéressées n'ont jamais été consultées ; qu'il appartenait à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif statue sur cette question pour ensuite apprécier, eu égard à l'irrégularité éventuellement relevée par ce dernier, s'il devait écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel ;