Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 8


que la Ville de Toulouse a décidé de résilier la convention d'aménagement en faisant état de la condition figurant à l'article 4-3 d'une acquisition au 3 janvier 1998 des parcelles de terrain, propriété des établissements GUIRAUD, mais également en invoquant des considérations relevant de l'intérêt général, c'est ainsi que le Maire a pris la peine de rappeler en séance du conseil municipal : « D'autre part, il apparaît au vu de cette situation et des difficultés rencontrées par les aménageurs pour mettre en oeuvre leur projet, que les principes et modalités qui avaient été définis par le Conseil Municipal en vue de la réalisation de la ZAC des Ponts-Jumeaux ne sont pas adaptés aux besoins actuels de développement de ce secteur ; que la ville de Toulouse se réserve donc la possibilité d'y étudier, avec les aménageurs, un nouveau projet mieux adapté à l'environnement » ; que s'il ne peut être reproché à la Commune la moindre faute dans sa décision de procéder à la résiliation de la convention d'aménagement, il ne peut pas en être imputée à l'encontre de la SNC LES PORTES DE TOULOUSE ; que le recours en réparation et a fortiori en garantie exercé par la société FERRONNERIES DU MIDI à l'encontre de la SNC LES PORTES DE TOULOUSE est non seulement irrecevable mais mal fondé » ; 
 1°) ALORS QUE l'exécution d'une obligation contractée sous une condition suspensive et dépendant d'un événement futur et incertain ne devient exigible que s'il s'avère que l'événement s'est réalisé ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement des deuxième et troisième factures émises par la société TOULOUSE INGENIERIE au titre de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée modifiée par avenant en date du 21 janvier 1994, la société FERRONNERIES DU MIDI faisait valoir que les obligations dont elles procédaient étaient subordonnées à la condition tenant à la survenance d'une délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse approuvant définitivement la réalisation de la ZAC des Ponts Jumeaux, et que cette condition n'était pas remplie en l'espèce dès lors que la délibération invoquée par la société TOULOUSE INGENIERIE en date du 23 décembre 1994 avait approuvé la réalisation de la ZAC sur la base d'une convention soumise à une condition de maîtrise foncière des terrains par les co-aménageurs, condition qui avait défaillie, de sorte que la délibération d'approbation de la ZAC ne pouvait revêtir un caractère définitif ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que les factures litigieuses étaient exigibles, qu'une délibération du conseil municipal avait été prise qui avait approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et qu'aucun recours contentieux n'avait été formé contre ladite délibération, sans rechercher si la défaillance de la condition suspensive de maîtrise foncière de terrains n'interdisait pas de retenir que la réalisation de la ZAC avait été « approuvée » au sens où l'avaient entendu les parties à l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que les factures litigieuses émises par la société TOULOUSE INGENIERIE ne pouvaient être regardées comme exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil ;
 2°) ALORS QUE pour retenir que l'ensemble des factures litigieuses étaient exigibles, la cour d'appel a relevé « que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini à l'avenant du 21 janvier 1994, les deux paiements précédents intervenant à des étapes préalables à la délibération qui ont été nécessairement exécutées » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, quand il lui appartenait, ainsi qu'elle y était invitée, de constater concrètement, pour chacune des factures, que l'événement dont dépendait l'exigibilité de l'obligation afférente s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil ;

3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société FERRONNERIES DU MIDI faisait valoir, dans ses dernières écritures, que l'intention des parties était de ne permettre la mise en paiement de la troisième facture qu'une fois la réalisation de la ZAC assurée et que la purge du droit des tiers n'avait pas suffi à rendre définitive une décision dont la condition suspensive d'acquisition des terrains n'avait jamais été levée (conclusions, p. 12) ; qu'elle soutenait que l'absence de réalisation de cette condition à laquelle était subordonnée la mise en paiement de la troisième facture ressortait du fait que la SNC LES PORTES DE TOULOUSE s'était abstenue de tout commencement de réalisation de la ZAC sur les terrains dont elle était propriétaire (conclusions, p. 13) ;