Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.527 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en se fondant ainsi exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de la société Spac, sans retenir d'élément de preuve extérieur corroborant l'allégation selon laquelle la société Sea & Marine Products SL n'avait pas été en mesure de mobiliser la barge Halewijn, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 3°) ALORS QU' à supposer qu'il soit jugé que la cour d'appel a considéré que le rapport du cabinet Atlantis était corroboré par le courriel adressé le 8 avril 2016 par la société Sea & Marine Products SL à la société Spac au motif que cet écrit « montre qu'en réalité la société Sea & Marine n'était pas en mesure de mobiliser cette barge » (arrêt, p. 8 § 7), tandis que ce courriel, qui n'est relatif qu'aux termes de la garantie exigée par la société Banco Sabadell, banque de la société Sea & Marine Products SL, de la société Crédit du Nord, lesquels étaient encore en discussion, n'évoque pas les modalités de mise à disposition de la barge Halewijn, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel et ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la caution ne peut opposer au créancier garanti une exception inhérente à la dette qu'à condition d'établir le bien-fondé de cette exception ; que l'exception d'inexécution ou la résiliation unilatérale du contrat suppose un manquement grave de la partie contre laquelle elle est invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'exception d'inexécution opposée par la société Crédit du Nord, caution, en considérant qu'il résultait d'un rapport établi par le cabinet Atlantis que la société Sea & Marine Products SL n'était pas en mesure de mobiliser la barge Halewijn car, selon ce rapport, la barge appartenait à la société Geosa NV et cette dernière, pas plus que l'exploitant de la barge, n'avait pas pris d'engagement pour une affectation du Halewijn à [Localité 7] en mars 2016 (arrêt, p. 8 § 7) ; que la cour d'appel a également considéré que les contacts entre le propriétaire et l'opérateur du Halewijn, d'une part, la société Sea & Marine Products SL, d'autre part, en vue de la vente de la barge à cette dernière avaient été rompus après six mois de discussions (arrêt, p. 9 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Sea & Marine Products SL n'était pas en mesure de mettre la barge Halewijn à disposition de la société Spac, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 7 § 7), si la société Sea & Marine Products SL était seulement tenue d'assurer la logistique permettant d'organiser la location des barges et leur mise à disposition, sans en être nécessairement propriétaire ou locataire, et s'il résultait de l'attestation de M. [J], qui avait participé aux négociations pour l'acquisition de la barge, qu'indépendamment de cette acquisition, la mise à disposition de cette barge était possible pour le 4 avril 2016, soit avant la fourniture de la caution bancaire par la société Spac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 anciennement 1134 et 2313 du code civil.