Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.075 du 31/08/2022,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Sermdial
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SERMDIAL fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION, la somme de 20.348,57 €, outre les intérêts légaux, et à restituer le matériel loué sous astreinte, DE L'AVOIR condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION, une indemnité de non-restitution de 15.901,20 € et D'AVOIR écarté la demande qu'elle avait formée afin de voir annuler le contrat de location financière qu'elle avait conclu ;
 
 ALORS QUE dans les contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation d'ordre public qui lui ouvert par les dispositions impératives des articles L. 121-16-1 et suivants, devenus les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant client, une faculté de rétractation de quatorze jours, délai prolongé de douze mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SERMDIAL fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION, la somme de 20.348,57 €, outre les intérêts légaux, et à restituer le matériel loué sous astreinte, et DE L'AVOIR condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION, une indemnité de non-restitution de 15.901,20 € ;
 
 ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que la société SERMDIAL a soutenu dans ses conclusions que « la clause de restitution constitue une clause pénale excessive qui devra être réduite. / En effet, elle ne tient pas compte de la clause de résiliation anticipée, de sorte qu'en faisant application des deux clauses, la société GRENKE LOCATION se voit indemnisée deux fois de la valeur du bien » (conclusions, p. 29, deux derniers alinéas) ; qu'en affirmant que la société SERMDIAL ne s'expliquait pas sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de non-restitution, quand elle s'est effectivement prévalue de la disproportion manifeste de la clause, en soutenant qu'elle indemnisait deux fois le même préjudice, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation du principe précité.