cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.476 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en ne s'expliquant ni sur la disparition totale de la société IBM EMEA, ni sur le fait que Madame Y... avait accepté sa mise à disposition, ce dont il résultait qu'une contestation sérieuse était susceptible d'exister sur le principe même de l'obligation invoquée comme constituant un trouble manifestement illicite et était de nature à exclure cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés IBM EUROPE et IBM FRANCE aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens qui seront mis à la charge des sociétés IBM EUROPE et COMPAGNIE IBM FRANCE mais confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ces mêmes sociétés seront condamnées aux dépens de la procédure devant la cour » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge des dépens ayant été déterminée en fonction de la solution du litige, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relativement à l'existence d'un trouble manifestement illicite emportera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif de l'arrêt relatif aux dépens, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens pèse sur la partie perdante, sauf si, par une décision motivée, le juge en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a mis les dépens de première instance et d'appel à la charge des exposantes sans motivation de nature à indiquer qu'elle ait entendu faire exception au principe de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, bien que les exposantes n'aient pas été perdantes puisque les juges du fond n'ont ordonné aucune mesure à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 696 du Code de procédure civile.