Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 6


que le contrat annexé à cet avenant mentionne que la salariée est engagée en « qualité de professeur-formateur « référent » à compter du 1er septembre 2008 en contrat modulé à durée indéterminée intermittent », que la durée annuelle est « fixée à 1.253 heures, dont 707 heures d'activités de cours (AC) et 546 heures d'activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante » et que « la programmation indicative de la durée du travail résulte du calendrier remis » à la salariée « au début de chaque année scolaire » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'avenant et du contrat de travail de septembre 2008 que les parties avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire ; qu'en retenant qu'il ressort clairement des avenants « signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 » fixant respectivement le volume horaire de travail pour les années 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 que « la détermination du volume annuel de travail de la salariée n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de 496 prévues par le contrat à durée indéterminée initial » d'octobre 1998, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 1134 devenu 1192 du code civil;
 
 3°/ ALORS, par conséquent, QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir relevé que la durée annuelle de travail de la salariée a été fixée à 655 heures pour l'année scolaire 2009/2010, à 680 heures pour l'année scolaire 2010/2011 et à heures pour l'année scolaire 2011/2012, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat d'octobre 1998 et qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche justifie la cassation du chef du rejet des demandes de la salariée, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'en retenant, après avoir relevé que la durée annuelle de travail avait été fixée à 496 heures dans le contrat de travail d'octobre 1998 et à 478 heures dans l'avenant d'octobre 2011, que le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat d'octobre 1998 et qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer les sommes de 1 889,58 € et de 188,95 € à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison des avenants passés entre Mme X... et la société Univeria et des plannings établis par l'employeur que, pour les années scolaires 2008/2009 à 2011/2012, Mme X... a réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ; que par ailleurs, les pièces produites aux débats par Mme X..., établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu'elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme X... au titre de rappel d'heures contractualisées, sera par conséquent infirmé.
 
 1°/ ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées, l'arrêt retient que la salariée a réalisé un nombre d'heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu'elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ;