Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.593 du 10/12/2020,  partie 4


qu'ainsi la notification de la constitution de l'intimé à l'appelant ne peut être valablement effectuée par voie électronique, et il appartient au conseil de l' intimé de notifier sa constitution selon la procédure prévue à l'article 930-3 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune notification ou signification de la constitution du conseil de l'intimé à l'appelant, ce dont il convient de déduire l'irrégularité de la constitution de l'intimé ; que la caducité de l'appel n'est donc pas encourue pour ce motif ; que par ailleurs, l'article 911 du Code de procédure civile prévoit : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat." ; qu'en l'espèce, l'irrégularité de la constitution du conseil de l'intimé rendait nécessaire la signification à ce dernier de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant dans le délai maximum de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'appelant ne rapportant pas la preuve qu'il a fait signifier à l'intimé la déclaration d'appel et ses conclusions avant l'expiration de ce délai, il convient de constater la caducité de l'appel » ;
 
 ALORS QU' au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, la force majeure peut résulter d'une apparence trompeuse conférant un caractère légitime à la croyance erronée ; qu'en considérant que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies, motifs pris que l'avocat de l'appelant aurait dû adresser à Me E... via le RPVA un message électronique en réponse pour lui demander de préciser son identité complète et son adresse, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la conjonction de deux éléments constituant pour l'avocat de M. Y... un évènement irrésistible, à savoir, d'une part, l'absence de toute réaction de l'avocat de première instance de la société Satelec, lequel n'était pas obligé de se constituer via le RPVA devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, à réception des conclusions d'appel qui lui ont été adressées le 2 juillet 2018 et, d'autre part, la constitution irrégulière reçue via le RPVA sans mention du nom de l'avocat constitué, ce qui l'avait laissé dans la croyance légitime que l'avocat de première instance était constitué pour le compte de la société Satelec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile.