Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 4


A cet égard, il est constaté par la cour à l'examen des pièces produites aux débats que Me B..., mandataire liquidateur de la SARL Autarkeia Provence, a été destinataire, le 3 mai 2012, d'une proposition de rectification de l'administration fiscale faisant suite à la vérification de comptabilité de la société Autarkeia Provence. M. D... L..., dirigeant de droit, a été consulté par Me B... sur cette proposition et a formulé des contestations argumentées que Me B... a portées à la connaissance de l'administration fiscale par courrier du 4 juillet 2012, et auquel il a été répondu par un courrier du 18 juillet 2012 dans lequel l'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification à hauteur de 186 976 euros et a informé Me B... des modalités de contestation possible en cas de désaccord. Il importe de relever également que la créance fiscale de la DGFP-SIE Avignon-ouest à l'encontre de la SARL Autarkeia Provence a été admise par une ordonnance du 26 août 2014 devenue définitive aux termes de laquelle le juge-commissaire, statuant sur la contestation de la SARL Autarkeia Provence représentée à l'audience par M. L... (père de l'appelant) ayant reçu pouvoir du gérant D... L..., et en présence de Me B..., a pris acte à l'audience de l'accord du représentant de la SARL Autarkeia Provence en ces termes : « Attendu qu'à l'audience, le débiteur donne son accord pour l'admission de cette somme ; attendu qu'il y a donc lieu d'admettre la créance pour la somme de 197 863 euros à titre privilégié. » Il s'ensuit que l'admission de la créance fiscale fixée par ordonnance définitive du juge commissaire après accord du gérant M. D... L..., représenté par son père, vaut acquiescement à l'impôt imputé à la SARL Autarkeia Provence. En conséquence, la contestation élevée par celui-ci par voie d'exception préjudicielle est dépourvue de caractère sérieux et ne saurait justifier le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif, le jugement étant confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Etant observé que la juridiction judiciaire n'est tenue de surseoir à statuer que si la question présente un caractère sérieux et est nécessaire au règlement au fond du litige.   En outre, M. D... L... ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait pas participé aux opérations de vérification et n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations alors qu'il était représenté par son père, M. V... L..., en vertu d'un pouvoir qui lui avait été délivré par M. D... L... et que M. D... L... a été parfaitement informé des rappels de droit et pénalités puisqu'il a lui-même répondu et de façon détaillée à la vérificatrice par courrier du 27 juin 2012. Enfin, après avoir contesté la créance devant le juge commissaire, il l'a acceptée expressément, induisant la décision du juge commissaire d'admission à titre définitif de cette créance au profit du Trésor Public, ce qui démontre, si besoin était, que M. D... L... avait parfaite connaissance par l'intermédiaire du liquidateur de l'avis de mise en recouvrement. Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon-Ouest a engagé la procédure de mise en cause du dirigeant prévue à l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales sur une créance non contestée, déclarée et admise définitivement au passif de la SARL Autarkeia en liquidation judiciaire. En conséquence, les questions préjudicielles n'apparaissent pas sérieuses et ne sont pas de nature à remettre en cause le règlement du litige au fond. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi juridictionnel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée ; que ce droit de la défense ne peut lui être dénié au seul prétexte de l'admission définitive de la créance fiscale par le juge-commissaire et de la position qu'il a pu adopter, ès qualité de représentant de la société, dans le cadre de cette procédure de vérification et d'admission des créances ; que la cour a retenu que M. L... était irrecevable à solliciter un renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt, faute d'une exception sérieuse, par cela seul que la créance fiscale de la DGFP-SIE Avignon-ouest à l'encontre de la SARL Autarkeia Provence a été admise par une ordonnance du 26 août 2014 devenue définitive aux termes de laquelle le juge-commissaire, statuant sur la contestation de la SARL Autarkeia Provence représentée à l'audience par M. L... (père de l'appelant) ayant reçu pouvoir du gérant D... L..., et en présence de Me B..., a pris acte à l'audience de l'accord du représentant de la SARL Autarkeia Provence ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;