Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.485 du 18/01/2017,  partie 3


enseigne "[F]" six mois avant le décès de sa mère, qu&apos;elle a exploité seule ce fonds de commerce jusqu&apos;à la fin de l&apos;année 1991 sans régler le moindre loyer, qu&apos;elle est donc redevable des loyers afférents à la location-gérance ; qu&apos;il sera relevé que M. [K] [W] demande en appel le rapport par Mme [F] [W] à la succession des "loyers de la boutique et de son fonds de commerce exploité en location gérance du 1er avril 1973 au 31 décembre 1991" et non plus, comme alloué par les premiers juges, "des murs de la boutique ... ainsi qu&apos;une indemnité d&apos;occupation pour l&apos;exploitation du commerce de lingerie" ; qu&apos;il ressort des pièces produites, notamment de l&apos;extrait Kbis délivré le 31 mai 1995, que [G] [W] a été immatriculé au registre du commerce et de sociétés de Versailles, le 8 juillet 1966, sous le n° 669.709.792, pour le fonds de commerce de lingerie "[F]" et que ce fonds a été donné en location-gérance à Mme [F] [W] à compter du 1er avril 1973 ; que Mme [F] [W] était en conséquence redevable, non pas d&apos;un loyer pour les murs de la boutique, mais de redevances de location-gérance du fonds de commerce, bien commun des époux [W] ; que le fonds de commerce relevant à compter du décès de [U] [W] de l&apos;indivision successorale entre [G] [W], Mme [F] [W] et M. [K] [W], la demande de M. [K] [W] est prescrite pour les motifs ci-dessus pour la période postérieure au [Date décès 1] 1973 ; qu&apos;elle est en revanche recevable pour la période du 1er avril au [Date décès 1] 1973 ; que Mme [F] [W] ne conteste pas n&apos;avoir réglé à ses parents aucune redevance pour le commerce qu&apos;ils lui avaient donné en location-gérance ; que l&apos;avantage qui lui a été ainsi accordé correspond à un appauvrissement corrélatif sans contrepartie des époux [W] ; que l&apos;intention libérale de leur part ressort des éléments de la cause ; qu&apos;en application de l&apos;article 843 du Code civil, Mme [F] [W] sera en conséquence condamnée à faire rapport à la succession de sa mère des redevances de location-gérance du fonds de commerce à l&apos;enseigne "[F]" pour la période du 1er avril au [Date décès 1] 1973 ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l&apos;ignorance légitime et raisonnable de son droit par le créancier constitue un cas de force majeure faisant obstacle au cours de la prescription ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur [K] [W], qui faisait valoir qu&apos;il était demeuré dans l&apos;ignorance de l&apos;avantage dont Madame [F] [W] avait bénéficié du fait de la mise à disposition gratuite du fonds de commerce qu&apos;elle exploitait, de sorte que le délai de prescription n&apos;avait pas couru jusqu&apos;au moment où il avait été informé de cet avantage, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;actif, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu&apos;en se bornant, pour décider que la demande de rapport des redevances de location du fonds de commerce pour la période comprise entre le [Date décès 1] 1973 et le 31 décembre 1991 était prescrite, comme se rapportant non à l&apos;actif successoral mais à l&apos;indivision successorale consécutive au décès d&apos;[U] [W], à énoncer que les parties s&apos;étaient retrouvées en indivision sur le bien immobilier à la suite du décès d&apos;[U] [W], le [Date décès 1] 1973, sans rechercher si [G] [W], son époux, avait continué, après le décès, à gratifier indirectement Madame [F] [W] sur sa propre quote-part d&apos;indivision, en la laissant exploiter le fonds, de sorte que cette dernière devait rapporter cette gratification à la succession de [G] [W] et non à l&apos;indivision successorale d&apos;[U] [W], de sorte que la demande n&apos;était pas prescrite, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 815-10 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [K] [W] de sa demande tendant à voir condamner Madame [F] [W] à rapporter à la succession de Monsieur [G] [W] la somme de 135.654,33 francs au titre de l&apos;assurance-vie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [K] [W] reprend sensiblement devant la Cour son argumentation de première instance ; que toutefois, c&apos;est par des motifs pertinents, que la Cour approuve, que les premiers juges ont rejeté sa demande à ce titre ; qu&apos;il suffit d&apos;ajouter que M. [K] [W] n&apos;identifie pas les documents que Mme [F] [W] aurait selon lui "sciemment modifié", de sorte qu&apos;il n&apos;argue précisément aucun acte de faux ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte de l&apos;