Tribunal d'instance de Rennes,  décision 11-60.195 du 27/02/2013,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que la saisine de la juridiction par Monsieur X..., le 7 mars 2011, lequel n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT, avait interrompu la prescription au profit du syndicat, le Tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 du Code du travail, 2241 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.

2- ALORS QUE seules les organisations syndicales peuvent se prévaloir, pour demander l'annulation des élections, du moyen selon lequel elles n'ont pas été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que si le Tribunal d'instance a jugé que Monsieur X..., qui n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT mais comme simple candidat, avait qualité pour demander l'annulation des élections du fait de l'absence d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L.2314-3 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

3- ALORS, en tout état de cause, QUE le candidat élu à des élections professionnelles est sans intérêt à demander l'annulation de ces élections ; qu'en retenant que Monsieur X... avait intérêt à agir en annulation des élections professionnelles dès lors qu'il était candidat aux élections concernées, sans rechercher s'il n'avait pas été élu lors de ces élections, ce qui faisait disparaître son intérêt à agir, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 122 et 125 du Code de procédure civile.