cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 5


que les époux ont laissé leur mobilier dans les lieux, tout en ayant emporté leurs véhicules et fait déménager à part et préalablement leur piano. M. A..., huissier de justice, a fait déménager l'ensemble du mobilier des époux E... par la société Kordex Transport Déménagiste, ci-après, société Kordex ; que celle-ci n'ayant alors pas la place pour stocker ces cartons, elle les a fait garder par la société X... pendant deux ans, avant que la société Kordex n'accepte de reprendre le mobilier à compter du mois de janvier 2003 ; que Mme B... s'acquittait initialement du paiement des prestations de gardiennage réalisées par la société X... ;  ; que sur les demandes indemnitaires formées par les époux E... , A) Préjudice matériel (166 540 euros), les époux E... font valoir qu'en acceptant de prendre le mobilier leur appartenant, la société Kordex a pris l'obligation de représenter à terme le mobilier appréhendé en bon état, que le mobilier est dans un état catastrophique, qu'ils sont, de ce fait bien fondés â solliciter l'indemnisation du préjudice matériel qu'ils ont subi ; que comme il a été dit dans le paragraphe précédent, le manquement de la société Kordex à son obligation de conserver le mobilier en bon état, n'est pas établi, dès lors qu'il n'est pas démontré que le mobilier aurait été détérioré lors du déménagement effectué par cette société en 1999 ni que les détériorations constatées en 2008 ne sont pas antérieures à la prise en charge du mobilier par la société Kordex ; qu'en conséquence, les appelants seront déboutés de leur demande indemnitaire ; que sur les demandes: accessoires, les époux E... , qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement querellé relatives aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens étant, par ailleurs, confirmées ; que, sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux E... , les solutions retenues emportent rejet de cette demande.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en acceptant de recevoir dans ses locaux ces biens meubles, la société Kordex a accepté de les gérer pour le compte des époux E... ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à une entreprise de déménagement et de gardiennage qui accepte de gérer du mobilier pour le compte de son propriétaire de représenter à terme ce mobilier en bon état ; qu'étant responsable de la perte et des dégradations du mobilier, il lui incombe, en cas de détériorations constatées, pour se dégager de toute responsabilité envers le propriétaire de ce mobilier, de rapporter la preuve que ces détériorations existaient avant la prise en charge du mobilier ou qu'elles lui étaient étrangères ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 2) que lors de la procédure d'expulsion, l'huissier de justice avait fait déménager l'ensemble du mobilier des époux E... par la société Kordex, que celle-ci n'ayant alors pas la place pour stocker ces cartons, elle les avait fait garder par la société X... pendant deux ans avant d'accepter de les reprendre à compter de janvier 2003 et qu'ainsi (v. jugement de première instance p. 4 § 5), la société Kordex avait accepté de les gérer pour le compte des époux E... ; que la cour d'appel a également expressément relevé qu'il avait été constaté par un huissier de justice, les 18 et 19 septembre 2008, des dégradations du mobilier des époux E... remisé par la société Kordex dans ses locaux depuis janvier 2003 ; qu'en retenant que le manquement de la société Kordex à son obligation de conserver le mobilier des époux E... en bon état n'était pas établi dès lors qu'il n'était pas démontré que ce mobilier aurait été détérioré lors du déménagement effectué par cette société en 1999 ni que les détériorations constatées en 2008 n'auraient pas été antérieures à la prise en charge de ce mobilier par la société Kordex quand il appartenait à cette société, pour se dégager de toute responsabilité envers les époux E... en tant que gérant d'affaires, de rapporter au contraire la preuve que les détériorations constatées en 2008 étaient antérieures à la procédure d'expulsion à compter de laquelle elle avait accepté de gérer ce mobilier ou qu'elles lui étaient étrangères pour avoir pris tous les soins nécessaires à sa restitution en bon état, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1374 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE l'entreprise de déménagement et de gardiennage qui accepte de gérer du mobilier pour le compte de son propriétaire est tenu de représenter à terme ce mobilier en bon état et est responsable envers ce dernier de la perte et des détérioration de ce mobilier sauf à rapporter la preuve, en cas de détériorations constatées, que ces détériorations existaient avant la prise en charge du mobilier ou qu'elles lui étaient étrangères ;