Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.260 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en écartant la déchéance invoquée en l'espèce au prétexte que la convention règle les relations contractuelles entre vendeur et acheteur y compris au titre d'une non conformité dans l'hypothèse par exemple d'une difficulté née avant revente à un consommateur au sens de la directive et ne règle pas le recours récursoire de vendeur final contre son propre vendeur, la cour d'appel a violé l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 39 de la Convention de Vienne « 1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; qu'en écartant la déchéance invoquée en l'espèce au prétexte que ce délai ne joue pas sur la prescription de l¿action en justice récursoire du vendeur final, quand la convention de Vienne ne traite pas de la prescription de l'action mais de la déchéance du droit d'agir, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.