décision 18-81.071 du 22/01/2019,  partie 2


que quoiqu'il en soit, la constance de ses engagements au côtés de son ami M. A..., (dont le dossier a établi qu'il partageait les convictions) pour lui permettre de rejoindre une organisation terroriste qui venait de commettre une série d'attentats meurtriers en France, son ambivalence ou plutôt sa capacité de dissimulation conduisent à augmenter la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal pour la porter à cinq ans sans que la délivrance d'un mandat de dépôt s'avère nécessaire en raison des garanties de représentation de M. X... qui a toujours respecté le contrôle judiciaire auquel il a été astreint, s'est présenté à l'audience devant le tribunal puis à celle devant la cour ; par suite le jugement frappé d'appel sera réformé en ce sens ; que l'infraction dont il a été déclaré coupable impose son inscription au FIJAIT ; que part suite, le jugement frappé d'appel sera confirmé de ce chef de même que sur la confiscation des scellés ;
 
 "et aux motifs adoptés que les biens saisis et les scellés seront confisqués pour avoir servi à la commission des faits ou en être le produit ;
 
 "1°) alors que lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge correctionnel doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à constater que les biens saisis et les scellés seront confisqués pour avoir servi à la commission des faits ou en être le produit, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus rappelés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu, auquel le tribunal correctionnel avait infligé la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à cinq ans d'emprisonnement, outre la confiscation des biens saisis, l'arrêt énonce que si M. X... est bien inséré tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel, il s'est radicalisé au point d'avoir une action déterminante dans la réalisation des actes commis par son ami, M. A..., de six ans son cadet, qu'il a aidé en toute connaissance de cause à se rendre en Syrie pour rejoindre l'Etat islamique, en finançant largement son voyage, en l'accompagnant jusqu'en Turquie pour l'assister dans ses démarches du fait de sa maîtrise de la langue turque, et en mentant à la mère de cet ami qui s'inquiétait de la disparition de son fils ; que les juges ajoutent que M. X... présente à la fois une personnalité trouble et un positionnement ambivalent, que le périple mené par les intéressés a eu lieu deux mois seulement après la série d'attentats meurtriers commis à Paris, revendiqués par l'organisation terroriste Etat islamique que M. A... voulait rejoindre et que, quoi qu'il en dise, M. X... ne pouvait que partager les thèses de son ami ; qu'ils en déduisent que la constance des engagements de M. X... aux côtés de son ami et sa capacité de dissimulation conduisent à augmenter la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas l'inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives aux peines l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 février 2018, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;