Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.854 du 13/02/2019,  partie 5


que cette tendance se confirme en 2012 puisque le chiffre d'affaires des 4 derniers mois a décru de plus de 3 % par rapport à 2011) et nous oblige à sauvegarder sa compétitivité. Nous ne pouvons assumer la charge d'un poste où l'essentiel des tâches sont exécutées de manière automatique ; nous sommes donc contraints de supprimer votre poste de travail et de devoir vous licencier pour motif économique. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de vingt et un jours à compter du 6 juillet 2012 pour pouvoir adhérer à la .convention de sécurisation professionnelle.. En cas d'acceptation de cette convention votre contrat de travail prendra fin le 27 juillet 2012 au soir, sinon votre préavis de deux mois débutera à réception de ce courrier et nous tiendrons à votre disposition à partir du 2 septembre 2012 votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation pôle emploi ainsi que les salaires qui vous sont dus. Durant votre préavis, vous disposez de 2 heures par jour, utilisables à votre guise afin de rechercher un emploi (...) » ; que Mme Y... D... soutient que la réalité de la suppression de son emploi à temps partiel (23 heures) n'est pas démontrée par l'employeur, dès lors que l'examen des agissements de harcèlement moral a établi qu'elle a été laissée volontairement sans travail au profit de M. O..., mari de la gérante qui accomplissait de fait, toutes les tâches qui lui étaient auparavant confiées ; qu'elle ajoute qu'à la supposer démontrée - ce qui n'est pas le cas - une baisse de 4,8 % sur les exercices 2008 à 2011, soit sur quatre années une baisse annuelle de 1,2 %, n'est pas significative au regard de l'exigence de la nécessité de la mesure, alors que son emploi représente une dépense annuelle de 13.229,04 euros, soit 0,96 % du chiffre d'affaires de 2011 de 1.377.000 € ; que la F... réplique, en premier lieu, que les mutations technologiques intervenues en 2012 au sein de la pharmacie ont conduit à la disparition des tâches administratives confiées à Mme Y... D... en tant qu'employée de bureau, en ce que, d'une part, la dématérialisation des ordonnances a mis un terme au tri et au pointage des ordonnances délivrées avec et sans carte Vitale, au signalement des anomalies, au classement des ordonnances et à leur mise sous pli ; et que d'autre part, l'adhésion au système de rapprochement bancaire Résobank a mis fin au pointage des règlements ; qu'elle affirme, en second lieu, que la pharmacie a connu une érosion de son chiffre d'affaires et de ses résultats beaucoup plus significative que celle de ses concurrents au niveau national, comme au niveau local ; que cela étant, il doit être rappelé qu'aux termes des articles visés ci-dessus, les mutations technologiques constituent un motif autonome de licenciement indépendamment d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la F... verse : - une lettre du 1er décembre 2011 dite point d'information de la caisse nationale d'assurance maladie prévoyant « une montée en charge progressive de la dématérialisation des ordonnances .par les pharmacies.
 
 au cours du l'année 2012 » pour une généralisation du système à toutes les officines, dans un but d' « allègement des tâches administratives [qui] optimise le temps médical et la disponibilité des professionnels de santé tour en améliorant le traitement des dossiers par l'assurance Maladie », - une copie du site internet Résopharma présentant le système Résobank comme destiné à faciliter le rapprochement bancaire entre les virements reçus en banque émanant de l'assurance maladie et les décomptes de règlements et permettant ainsi de réaliser automatiquement les pointages et de mettre en évidence les avis de règlements pour lesquels aucun virement n'a été trouvé sur les relevés bancaires, - une capture d'écran de l'espace personnel de la F... montrant une adhésion de cette dernière à Résobank le 27 février 2012 avec un premier traitement automatique des virements (VRT) le 4 mars 2012 ; qu'il en résulte que la dématérialisation des ordonnances et l'adhésion de la F... à Résobank ont supprimé des tâches précédemment confiées à Mme Y... D... qui, en qualité d'employée de bureau était chargée, d'une part, du tri, du pointage, du classement par ordre de numéro de facture et de la mise sous pli des ordonnances délivrées avec et sans carte Vitale, ainsi que du signalement des anomalies, et d'autre part, du pointage des règlements effectués par les caisses d'assurance maladie et les complémentaires santé selon un nombre pouvant atteindre 120 virements bancaires chaque semaine environ ; que le caractère effectif de la suppression du poste de Mme Y... D... est démontré par le registre du personnel de la F... qui, comme déjà relevé ci-dessus, démontre l'absence de recrutement d'un ou une employé(e) de bureau concomitamment ou postérieurement au licenciement de Mme Y... D... alors que cette dernière ne rapporte aucune preuve de ses affirmations selon lesquelles elle aurait été remplacée dans ses fonctions par M. Philippe O..., mari de Mme Florence O... ; qu'il s'ensuit que le licenciement économique de Mme Y... D... repose sur une cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'évoquer le motif tiré de la sauvegarde de la compétitivité ;