décision 18-86.260 du 08/01/2020,  partie 2



 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention de M. I... ;
 
 1°) alors que ce n'est que par une décision spéciale et motivée, et lorsque les éléments de l'espèce le justifient, qu'une cour d'appel peut maintenir un prévenu en détention ; que, dès lors, en l'absence d'une décision spéciale et motivée, le maintien en détention, et subséquemment le titre lui servant de support, deviennent irrégulier ; qu'ainsi, la remise en liberté s'impose ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Nancy a prononcé le maintien en détention M. G... I... sans aucunement motiver spécialement sans décision ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article 464-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors que tout jugement doit être motivé ; que ce n'est que par une décision spéciale et motivée, et lorsque les éléments de l'espèce le justifient, qu'une cour d'appel peut maintenir un condamné en détention ; que, dès lors, en l'absence d'une décision spéciale et motivée, le maintien en détention, et subséquemment le titre lui servant de support, deviennent irrégulier ; qu'ainsi, la remise en liberté
 s'impose ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Nancy a prononcé le maintien en détention M. I... en l'absence de toute motivation et sans même y faire référence dans ses énonciations ;

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a, a tout le moins, pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale";

Vu les articles 593, 464-1 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu, d'autre part, que, selon les deux derniers, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention d'un prévenu lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière, doit être spéciale et motivée ;
 
 Attendu que pour prononcer la peine d'emprisonnement de M. I... et ordonner son maintien en détention dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel, après avoir rappelé la gravité des faits, retient que les premiers juges ont fait une juste application de la loi pénale à l'égard de celui-ci, déjà condamné à quatre reprises, toute autre peine que celle de cinq ans d'emprisonnement apparaissant manifestement inadéquate ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans autrement motiver spécialement le maintien en détention, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que les peines étant devenues définitives après le rejet des autres moyens, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 24 septembre 2018, mais en sa seule disposition ayant maintenu M. I... en détention, toutes autres dispositions sur les peines prononcées étant expressément maintenues ;
 
 Dit que la cassation aura lieu sans renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.