Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.236 du 12/09/2018,  partie 7


Atteste également les faits suivants : Madame Catherine C... devant partir pour subir une intervention chirurgicale grave) j'ai dû l'accompagner sur le chantier 54 Val des Castagnins à cause de ses craintes physique et morales formulées par Monsieur A... Z.... Vu le mauvais comportement de ce monsieur dans la journée du 4 septembre 2012 vis-à-vis de Madame C... et sa fille, Madame C... avait peur de se retrouver seule en sa présence. J'ai pu constater que Monsieur A... profite de la faiblesse de ces dames et ne supporte aucun ordre venant de Madame C.... il a refusé de monter dans le véhicule. Je l'ai vu partir avec un seau avec du matériel dans un seau ; des produits peintures le tout accompagné de menace et de mots obscènes. Â plusieurs reprises Madame C... l'a invité à monter dans le véhicule de l'entreprise pour le conduire au dépôt de l'entreprise. Monsieur a refusé. Madame C... me fait part de ses difficultés et pense à déposer le bilan vu les agissements et le chantage de ce monsieur » ; qu'il convient d'observer que les faits relatés quant aux menaces et propos obscènes qui auraient été tenus par Monsieur Z... A... ne sont aucunement visés dans la lettre de licenciement et ne peuvent être retenus à l'appui du licenciement disciplinaire ; que Madame Catherine C... était informée dès le 4 septembre 2012 du comportement de Monsieur Z... A... et notamment de son départ avec du matériel, puisqu'elle était présente sur le chantier ; qu'elle a d'ailleurs écrit le 13 septembre 2012 à Monsieur Z... A... pour lui reprocher ses agissements des 4 et 5 septembre 2012, en indiquant que le 5 septembre 2012 lors de son départ à 14h30 pour la visite médicale, le salarié était sorti précipitamment et avait emporté un seau plein de matériel, d'outils et de pot de peinture appartenant à l'entreprise, ce qui avait été contesté par Monsieur Z... A... par courrier recommandé du 24 septembre 2012 ; qu'en tout état de cause, Madame Catherine C... n'a pas agi dans le délai de prescription de deux mois puisqu'elle a engagé la procédure de licenciement par l'envoi du courrier de convocation à entretien préalable le 10 décembre 2012 ; - des procès-verbaux de constat d'huissier de justice en date des 12 juin 2012, septembre 2012 et 7 février 2013 constatant des dégradations dans une maison à usage d'habitation en cours de rénovation et appartenant à Mademoiselle Claudine C... au 54 Val des Castagnins, constatant l'état d'avancement des travaux dans une maison appartenant à Madame Catherine C... au 52 Val des Castagnins et l'état des travaux dans une maison située au 54 Val des Castagnins ; qu'il n'est pas pour autant démontré que Madame Catherine C... n'avait pas eu pleine connaissance de la mauvaise exécution des travaux par Monsieur Z... A..., lequel était en arrêt de travail depuis le 5 septembre 2012, jusqu'à la date de prescription du 5 novembre 2012, alors que la procédure de licenciement a été initiée le 10 décembre 2012 ; - l'attestation de Monsieur Abdel Atif T... qui rapporte avoir vu « au cours du mois de mars 2012 un ouvrier italien petit et mince crier, insulter et menacer Mme C... », - l'attestation du 11 décembre 2015 de Madame Ingrid U... qui rapporte avoir « été présente sur un chantier situé à Garavan Menton (chantier L...)... et avoir assisté à une scène durant laquelle un ouvrier (d'origine italienne) nommé Z... qui ne voulait pas faire entrer Madame C... sur le chantier et la menaçait » et l'attestation du 5 décembre 2012 de Monsieur V... L... qui rapporte avoir pu constater « que le comportement de M. A... devenait agressif et méchant surtout pendant la période où Mme C... est tombée gravement malade. M A... ne respectait plus les consignes de travail, agressait régulièrement Mme C...
 » visent un comportement agressif, menaçant et insultant du salarié qui n'est pas cité dans la lettre de licenciement ; que l'ensemble des éléments ainsi versés par Madame Catherine C... ne démontre aucunement que cette dernière, contrairement à ce qu'elle affirme, n'aurait eu une pleine et entière connaissance des faits fautifs reprochés au salarié que clans le courant du mois de décembre 2012 ; qu'au contraire, il ressort de ces éléments que Madame Catherine C... a eu une pleine connaissance des faits au plus tard le 5 septembre 2012, en sorte qu'ils étaient prescrits à la date du 10 décembre 2012, lors de l'envoi de la convocation à entretien préalable ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Z... A... n'est pas justifié par une faute grave et une faute lourde non prescrites ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ;