décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 8


Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y... la somme de 3.676,75 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis une ancienneté de deux années et quatre mois au sein de la SARL LE PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire brut de 1.050,50 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, son employeur sera condamné à lui verser la somme de 2.101 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012; que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 498,99 e, correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui sera majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui est égal au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y... a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du même code sanctionnant les irrégularités de la procédure de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Suzanne A..., devenue l'employeur de Madame Marie- Claire Y... a procédé au licenciement pour motif économique de cette dernière sans la convoquer à un entretien préalable à celui-ci ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué en dernier lieu à Madame Suzanne A... une indemnité d'un montant de 1.050,50 €, équivalente à un mois de salaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture effective du contrat de travail et revendique la somme de 12.606 €, correspondant à 12 mois de salaire ; que cependant, l'entreprise occupant moins de 11 salariés, Madame Y... peut prétendre obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il y a lieu de rappeler, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il est patent que la perte, de son emploi stable a été un préjudice pécuniaire important à Madame Y..., d'autant plus qu'elle a été sans salaire pendant plusieurs mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.   » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose «   Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » ;