décision 18-85.480 du 16/10/2019,  partie 3



 Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt relève que, s'agissant d'agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans, les faits sont d'une gravité certaine par leur nature et par le traumatisme qu'ils ont créé pour la victime, que la personnalité du prévenu est inquiétante dans la mesure où les faits ont été répétés dans le temps sur une jeune victime qui présentait toujours lors de l'expertise psychiatrique le sentiment de se sentir repliée sur elle-même au plan social, des difficultés dans sa sexualité et une certaine méfiance, que dès lors, une peine d'emprisonnement ferme s'impose pour partie pour réprimer ces faits et éviter leur renouvellement, toute autre sanction étant inadéquate, que le casier judiciaire du prévenu permet d'assortir une autre partie de la peine du sursis et de la mise à l'épreuve afin d'assurer un suivi du prévenu dans le temps, éviter la réitération des faits et s'assurer de l'indemnisation des préjudices ; que les juges énoncent que, compte tenu du quantum de la peine, la cour n'aménagera pas ab initio la peine d'emprisonnement ferme et laisse le soin au prévenu de présenter des éléments actualisés sur sa situation matérielle, familiale et sociale au juge de l'application des peines qu'il saisira le cas échéant d'une demande d'aménagement ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a rejeté la demande par un motif inopérant en laissant le soin au prévenu de présenter sa demande devant le juge de l'application des peines, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.