Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.513 du 04/06/2020,  partie 5


que le 17 novembre 2017 étant un vendredi, le délai prévu par l'article - 658 pour envoyer la lettre simple expirait le lundi 20 novembre à minuit en application de l'article 642, date à laquelle la lettre a été postée ; qu'en outre, il convient de relever que la signification de l'arrêt est intervenue au [...] , et que c'est cette même adresse qui figure sur la déclaration de saisine de la présente cour formalisée par Monsieur M... S... ; qu'en considération de ce qui précède, la signification de l'arrêt a été régulièrement effectuée le 17 novembre 2017, de sorte que la demande tendant à la voir annulée doit être rejetée ; qu'en conséquence jugement du tribunal de commerce de Manosque en date du 25 juin 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur l'existence de deux cautions personnelles : que M. S... rappelle que le contrat de prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE à la SARL SH était garanti par la caution personnelle et solidaire de M. S... M..., gérant, mais aussi par la caution personnelle et solidaire d'un associé de cette société M. T... F... ; qu'il estime que, même si les deux cautions ont renoncé au bénéfice de discussion et de division, la CAISSE D'EPARGNE doit justifier avoir également engagé des poursuites à l'encontre de l'autre caution M. T... ; qu'il demande au Tribunal d'ordonner à la CAISSE D'EPARGNE qui a indiqué qu'une action en justice avait été engagée à ('encontre de M. T... de justifier des poursuites engagées ; que comme le rappelle à juste titre la CAISSE D'EPARGNE, M. S... s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL SH et a renoncé au bénéfice de discussion et de division, de sorte que les poursuites engagées contre M. T... autre caution sont sans incidence sur l'action engagée à l'encontre de M. S... ; sera constaté au surplus, que bien que n'y étant pas tenue, la CAISSE a produit le jugement rendu le 18.01.2013 par le Tribunal de Commerce de condamné M. F... T... à lui payer la somme principale de € augmentée des intérêts au taux de 4,03% à compter du 18.10.2012 et celle de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que ce premier moyen de M. S... est donc sans fondement ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation que M. S... invoque les dispositions dudit article et soutient que lors de son engagement de caution donné en qualité de gérant de la SARL SH emprunteur, ses revenus et patrimoine étaient hors de proportion avec l'engagement souscrit et qu'aujourd'hui, son revenu est insuffisant pour faire face à ses engagements ; qu'il estime que la CAISSE D'EPARGNE a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde et conclut au débouté de toutes les demandes faites à son encontre ; que la CAISSE D'EPARGNE rappelle tout d'abord que M. S... justifiait de sa formation (bac SST ACC 2000, BTS action commerciale 2002), qu'il avait exercé auparavant, les fonctions de gérant d'une société de cuisines équipées de janvier 2003 à juin 2004, puis celles de responsable d'une agence de nettoyage, de conseiller commercial puis de responsable magasin chez AVIVA de juin 2004 à octobre 2009 et qu'il était le gérant de la SARL SH ; qu'elle indique que M. S... était donc une caution avertie, parfaitement à même d'apprécier la portée de son engagement qu'en l'état de ces éléments, il est démontré que M. S... était une personnen avertie et expérimentée et qu'il n'est pas fondé à reprocher à la CAISSE D'EPARGNE un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde ; que l'art. L.341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle est appelée lui permette de faire face à son obligation ; que la SARL SH ayant pour objet la vente de cuisines équipées et de salles de bains et la vente d'énergies nouvelles, a été créée en janvier 2010 avec un capital de 10.000 €, constitué grâce à un apport de 5.100 € pour M. S... et de 4.900 € pour Monsieur T... ; que le prêt a été sollicité et obtenu pour un montant de 36.500 € et que le gérant et son associé ont souscrit chacun un engagement de caution à hauteur de la somme de 23.750 €, étant précisé qu'il y avait également la caution d'OSEO GARANTIE ; qu'il a été fourni à la CAISSE D'EPARGNE un dossier de création d'entgreprise duquel il ressort : - que les deux associés avaient fait une formation, avaient une expérience professionnelle et connaissaient le secteur d'activité ;