Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 2



 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé les différentes créances invoquées par Mme D... à l'encontre de son ex-époux et les points de contestation opposés par ce dernier, l'arrêt retient qu'au regard de cette contestation et en l'absence de tout projet d'état liquidatif, il appartiendra à Mme D... de produire ses créances devant le notaire commis chargé d'établir les comptes entre les époux, la cour ne disposant pas en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la validité des créances revendiquées ;
 
 Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit et juge irrecevables les demandes de Mme D... concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] par la société IMC au profit de M. X... intervenue le 1er juillet 2008, concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] détenue par M. X... au profit de Mme E... intervenue le 31 octobre 2016 et celles tendant à voir déclarer ces cessions inopposables, en ce qu'il précise que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, et en ce qu'il renvoie Mme D... et M. S... devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, l'arrêt rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. S... à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme D... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de Mme I... W... D... concernant l'annulation de la cession de 99 parts sociales de la Sci [...] par la Sa IMC au profit de M. E... le 1er janvier 2012 et d'AVOIR dit et jugé irrecevables les demandes de Mme I... W... D... tendant à voir déclarer inopposable les cessions intervenues ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes de Mme I... W... D... à l'encontre de la Sa Inter Management And Consulting (Sa IMC) et de M. U... E... et sur sa demande d'annulation des parts sociales de la Sci au profit de M. E..., qu'il est constant que selon acte sous seings privés du 1er janvier 2012 enregistré à la recette des impôts de Noisy le Grand le 22 mars 2013, la société IMC a cédé la pleine propriété de la totalité des parts lui appartenant, soit 99 parts sociales au sein de la Sci [...], à M. U... E..., que dès lors la Sa IMC qui ne possédait plus aucun actif a été liquidée par jugement du Tribunal de première Instance du Canton et de la République de Genève du 5 novembre 2012 et radiée définitivement du registre du commerce le 17 décembre 2013 ; que la Sa IMC n'a donc plus d'existence légale ; que dans le cadre de l'instance d'appel, Mme I... W... D... qui invoque au regard de l'évolution du litige tenant au fait qu'elle n'aurait découvert la cession ci-dessus rappelée que postérieurement au jugement, s'estime dès lors fondée à appeler en intervention forcée M. U... E... et a sollicité pour la première fois en cause d'appel l'annulation de la cession des parts de la Sci [...] au profit de ce dernier ; qu'en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile elle fait valoir que la découverte de cette cession en fraude de ses droits constitue un fait nouveau, que cette cession n'a jamais été évoquée en première instance, que sa demande d'intervention dirigée contre M. E... et sa demande d'annulation ou d'inopposabilité de la cession est donc parfaitement recevable devant la cour ;