Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.709 du 05/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 145 et 493 des articles 145 et 493 du code de procédure civile, l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige permet de solliciter toute mesure d'instruction légalement admissible sur requête lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse par dérogation au principe du contradictoire. Le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur ces fondements et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. C'est donc à l'aune de ces seules exigences que doit être apprécié le bien-fondé de la demande de rétractation sans qu'il soit utile pour les parties en cause d'instaurer prématurément un débat sur le fond de leur litige dont l'appréciation ne pourra, le cas échéant, qu'être soumise au juge qui en sera saisi.
 
 Sur le motif légitime de la requête.
 
 La société Alex fait partie d'un groupe commercial qui a pour objet l'exploitation de magasins d'optique et qui a employé jusqu'au mois de mai 2017 M. L... en qualité de chef adjoint de la succursale de son établissement de Cergy-Pontoise étant précisé que celui-ci était parallèlement président de la société Pagot-Optic qui exploite également des commerces d'optique sur plusieurs sites, dont l'un à Poitiers sous l'enseigne Actu Eyes. La présentation dans la requête des relations existantes entre ces diverses sociétés et leurs dirigeants, même si elle ne contenait pas un énoncé détaillé et complet de ces relations d'affaires, ne peut être considérée comme étant mensongère notamment en ce qu'elle ne fait pas mention de la procédure de licenciement de M. L... dès lors que l'entretien préalable ainsi que la lettre de licenciement lui sont postérieures et qu'en tout état de cause la connaissance par le juge de l'éventualité d'un licenciement n'apparaît pas de nature à influer sur la suite à donner à la requête qui ne concernait pas ce fait. En effet, le motif invoqué pour justifier de la mesure sollicitée était d'établir avant tout procès la preuve de possibles détournements de montures de lunettes provenant du stock du magasin exploité par la société Alex à Cergy au profit d'autres magasins de la société Pagot-Optic et la requête contenait sur ce point des éléments de nature à légitimer la demande d'investigations notamment le mail de M. G... qui faisait état de l'absence de comptabilisation de la vente d'une paire de lunettes au client M. Q... alors que la monture provenait du stock appartenant à la société Alex, de l'attestation de Mme W... , salariée de la société Blue Eyes Optical, centrale d'achat de la société Alex, relatant des anomalies constatées dans les fichiers clients ainsi que du constat d'huissier en date du 29 mars 2017 duquel il résultait que certaines fiches clients mentionnaient des ventes de montures au prix de euro avec un code vendeur qui était celui utilisé par M. L.... Il importe peu que ces éléments fassent aujourd'hui l'objet de discussions, relevant d'un débat au fond, qui ne peuvent remettre en cause les éléments matériels versés à l'appui de la requête présentée qui justifiaient de manière pertinente la mesure d'instruction sollicitée qui tendait à vérifier la réalité de l'hypothèse avancée d'un détournement des montures de la société Alex au profit des diverses sociétés du groupe Pagot-Optic, incluant celle de Poitiers, par l'intermédiaire de M. L... qui en était le dirigeant. Contrairement à ce qui est affirmé par la société Pagot-Optic, les investigations ordonnées ne s'analysent pas en une mesure générale assimilable à une perquisition civile dès lors que l'étendue de la mesure qui devait s'effectuer au magasin de Poitiers était délimitée et concernait la saisie informatique de pièces précises, telles que les factures d'achat et bon de livraisons de montures dont la marque était spécifiée dans l'ordonnance ainsi que les factures de vente pour permettre justement d'établir leur concordance ou non aux fins de vérification des soupçons qui motivaient la requête. En cela, la mesure d'instruction ordonnée était proportionnée au but poursuivi et n'encourt aucune critique de ce chef. Le fait que la société informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier qui serait désigné, était commune aux deux sociétés et que ce fait n'ait pas été précisé au juge, n'est pas en soi un manque de loyauté dès lors que cette société n'était requise que pour une assistance technique dans la saisie des données sans aucun pouvoir de constat ou d'analyse qui était laissé au seul officier ministériel assermenté. Enfin, la société Pagot-Optic ne peut prétendre que les mesures ordonnées porteraient atteinte à la vie privée des salariés du magasin de Poitiers alors qu'elles concernent uniquement des matériels et des données professionnelles sans qu'aucun élément d'investigation ne porte sur des données à caractère personnel et confidentiel pouvant appartenir aux employés.
 
 Sur la justification de la dérogation au principe du contradictoire.