Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 4


il invoque encore « l'absence d'application de textes du statut national », soutenant que la société EDF ne lui a pas appliqué la PERS 90, texte pourtant rendu obligatoire par décision ministérielle ENN 94-6 du 21 novembre 1994, qu'il a donc été privé des mesures accompagnant le statut de JTS, 1'employeur ne « voulant pas lui offrir un déroulement ultérieur de carrière vu son âge », ce qui caractérise une discrimination liée à l'âge ; il allègue en outre le refus délibéré de l'employeur d'appliquer la PERS 97 au profit, illégalement, d'une expertise médicale diligentée sous l'égide du code de la sécurité sociale, qu'il aurait sans ambiguïté possible, dû être reclassé en longue maladie suite à son arrêt de travail du octobre 2004, que la cour doit « réformer la décision de la commission de départage de VIENNE qui a exigé qu'il prouve l'objectif de l'employeur de le pousser à la démission ou de faire obstacle à son avenir professionnel, qu'il bénéficiait d'une reconnaissance COTOREP et d'attestation d'aptitude avec réserves, qu'il a fait parvenir à l'employeur une demande d'aide AGEFIPH, que l`employeur ne pouvait donc ignorer ses difficultés, que l'employeur n'a pas « traduit ses droits d'handicapé », ne s'est pas rapproché du médecin du travail et n'a pas alerté le CHSCT ou les organismes statutaires, qu'en outre il l'a invité à rejoindre son poste de travail alors que l'ayant placé en surnombre, il ne pouvait lui attribuer un emploi défini que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, à son obligation d'exécution du contrat de travail en toute bonne foi et fait preuve à son égard de mépris et de discrimination ; il invoque encore : - l'absence d'application de la PERS 846, le fait qu'aucune faute grave ne pouvait lui être imputée, que la procédure de licenciement est irrégulière, qu'à la date de son licenciement, et alors qu'il était reconnu comme handicapé, il a été contraint de porter des charges lourdes, de prendre son véhicule personnel pour les besoins du service qui l'employait alors que toutes les attestations d'aptitude rédigées par le médecin du travail s'y opposaient ; - une discrimination flagrante par rapport au handicap, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - en 127e page de ses écritures « l'absence d'application des DP 17-1 et N 91-17 » du 16 mai 1991 concernant la politique du logement d'EDF et de GDF, l'absence d'app1ication de la N 80-20 dont 1'objet est « l'action permanente pour le plein emploi », concernant notamment le nombre des agent en surnombre, « l'absence d'application de la note du avril 1990 » relative à la mise en oeuvre de la gestion anticipée des ressources humaines dès lors que rien n'a été fait pour faciliter sa mobilité, le fait que les DP 17-1 et N 91-17 ne lui ont pas été appliquées, « l'absence d'application de la PERS 226 » définissant les services actifs alors qu'il a toujours été soumis aux intempéries en pratiquant des activités se déroulant à l'extérieur et qu'il aurait dû dès lors bénéficier de deux mois de bonification par année de service, - le caractère erroné des documents afférents à sa carrière professionnelle et le fait qu'il n'a pas été associé à l'évaluation de son emploi et de sa classification au mépris de la Méthode D'Entreprise D'Evaluation Des Emplois ; il fustige également le non-respect de la PERS 268 imposant notamment le réemploi des agents statutaires inadaptés et l'affectation en surnombre dans son unité d'origine de l'agent si la recherche d'une réaffectation s'avère impossible, soutient que la reconnaissance de son inadaptation imposait de faire appel à plusieurs acteurs mais que le médecin traitant et le médecin du travail ont été ignorés, que ces manquements ont préjudicié à sa carrière professionnelle et ont engendré sa mise à la retraite d'office ou plus exactement la résiliation unilatérale de son contrat de travail ; les SA GRDF et ERDF objectent : - s'agissant de l'application de la PERS 952 prévoyant un mécanisme de promotion sociale pour « les agents qui acquièrent un diplôme relevant du niveau maîtrise, au titre de la promotion sociale, dans le cadre du plan de formation des entreprises », que l'acquisition du diplôme de M. Y... Q... ne s'inscrit pas dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et au titre de la promotion sociale, que la formation de trois ans entre 1993 et 1996 correspond à une formation qualifiante non professionnelle dans le cadre de l'enseignement à distance aux fins de préparer un BTS gaz avec allocation d'un crédit de temps de formation de 250 heures par an soit 750 heures sur trois ans, que le détachement du salarié au profit de l'établissement de VIENNE est intervenu dans le cadre d'une réforme de structure, situation étrangère au périmètre de la PERS 952 ; ces objections, adossées à la circulaire PERS 952 produite aux débats seront validées ; - s`agissant de la PERS 90, que M. Y... Q... ne démontre pas avoir remplacé Monsieur F... D... dans ses fonctions ;