Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 8


Il résulte du second rapport du 6 novembre 2012 que suite à la perte du moule, une réorganisation de la chaîne d'assemblage de la société EUDICA a dû être opérée, nécessitant la modification des équipes de travail, des coûts de transport supplémentaires afin de ne pas pénaliser la production de la société SALOMON, client final des produits fabriqués par la société EUDICA. Des pénalités contractuelles ont été appliquées par la société SALOMON à la société EUDICA. Cette dernière a dû faire l'acquisition d 'une presse supplémentaire et recourir à des emplois à durée indéterminée, s'agissant d'une activité saisonnière, le temps de pouvoir disposer à nouveau d'un moule permettant de produire quatre empreintes de chaussures de ski simultanément.
 Le cabinet d'expertise en a déduit que des coûts de fabrication supplémentaires pour 34.917 euros ont été supportés par la société EUDICA, outre des pénalités facturées par la société SALOMON pour 4.576 euros. Des frais divers ont été également supportés pour 7.838 euros, de sorte que ce cabinet a conclu à un préjudice total hors taxe de 47.331 euros.
 Cette somme finale est reprise dans la quittance délivrée par la société EUDICA à la compagnie MMA. Cependant, l'assureur n'étant que subrogé, il ne peut prétendre au paiement que de ce qu'il a réglé pour le compte de son assuré. De ce fait, la somme finale mise à la charge de la société MICRO SOUD ne peut dépasser 42.005 euros HT. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en se fondant exclusivement en l'espèce sur les deux rapports de la société SERI EXPERT, expert de la société MMA, pour faire droit aux prétentions de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, le débiteur n'est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; qu'en imputant à la société MICRO SOUD les préjudices de la société EUDICA tenant dans une réorganisation de sa chaîne d'assemblage, la modification de ses équipes de travail, des coûts de transport supplémentaires, l'acquisition d'une nouvelle presse et le recours à des emplois à durée indéterminée afin de pouvoir produire quatre empreintes de chaussures simultanément, sans expliquer, comme il lui était demandé, de quelle façon la société MICRO SOUD aurait pu prévoir de telles conséquences pour les propres clients de la société NOCENTE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 ancien devenu 1231-3 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, plus subsidiairement, le débiteur n'est tenu que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; qu'en mettant à la charge de la société MICRO SOUD une somme de 7.838 euros au titre de « frais divers » supportés par la société EUDICA, sans préciser la nature de ces frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 ancien devenu 1231-3 du code civil.