Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.127 du 13/03/2019,  partie 3


Que suivant jugement en date du 16 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a d'ailleurs infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle du 26 juin 2014 et a dit que M. E... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; Que cette décision confirme le caractère professionnel de l'agression dont le salarié a été victime puisqu'elle admet sa prise en charge au titre des indemnités journalières postérieurement à sa consolidation au 29 septembre 2013, étant observé que ce point n'est pas discuté par les parties ; Que selon les conclusions déposées par l'appelant qui ont été reprises à l'audience, la Cour se réfère donc expressément à l'article L. 1226-11 du code du travail qui impose à l'employeur de verser au salarié, victime d'un accident du travail, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France fait valoir qu'elle ne peut être tenue au règlement des salaires dus postérieurement au 29 février 2014, dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser M. E... sur un poste administratif, en l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise ; Que l'employeur prétend également qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, elle ne pouvait pas non plus licencier le salarié, dans la mesure où celui-ci a justifié, au cours de l'entretien préalable, faisant suite à la convocation du 14 février 2014, d'un certificat médical de rechute en date du 31 avril 2014, prolongeant ainsi son arrêt jusqu'au 31 avril 2014 inclus ; Que postérieurement au 31 avril 2014, la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France fait valoir enfin que M. E... lui a ensuite régulièrement adressé jusqu'à ce jour les prolongations successives de son arrêt de travail initial, de sorte qu'il lui était impossible de poursuivre la procédure de licenciement initiée le 14 février 2014 du fait de la suspension du contrat de travail ; Qu'elle en conclut qu'elle ne peut dans ces circonstances être sanctionnée par la reprise du paiement du salaire à l'appelant, faute d'avoir procédé à son licenciement dans le délai d'un mois qui lui était imparti par « l'article L. 1226-4 du code du travail » ; Attendu que la visite médicale de reprise, au terme de laquelle l'inaptitude du salarié a été constatée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, met fin cependant à la suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'une prolongation de son arrêt de travail après la visite de reprise ; Que contrairement à ce que soutient la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France, les certificats médicaux délivrés postérieurement à l'avis d'inaptitude, respectivement les 13 février 2014 et 22 avril 2014, prolongeant l'arrêt maladie de M. E... jusqu'au 31 mai 2014, n'ont pas eu pour effet de suspendre à nouveau son contrat de travail ; Que l'employeur avait donc l'obligation à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de la date de l'examen médical de reprise, de procéder au reclassement du salarié sur un poste compatible avec son état de santé, ou à défaut, de le licencier pour inaptitude ; Attendu qu'afin de s'exonérer de son obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai fixé par L. 1226-11 du code du travail, l'employeur ne peut soutenir qu'il aurait été dans l'impossibilité de rompre le contrat de travail de l'intéressé, en raison de la délivrance après la visite médicale de reprise d'un certificat médical de rechute prolongeant la durée de son arrêt de travail ; Qu'en effet, les certificats médicaux délivrés successivement les 13 février 2014 et 22 avril 2014 n'ont pas pour effet de remettre en cause la validité de l'avis d'inaptitude émis le 28 janvier 2014 par le médecin du travail, lequel a mis fin à la suspension du contrat de travail, quand bien même lesdits certificats médicaux constateraient une aggravation de l'état de santé du salarié ; Que cette aggravation, à supposer même qu'elle soit établie médicalement, est en tout état de cause, en l'absence de recours exercé devant l'Inspecteur du Travail, insusceptible de remettre en cause la validité de l'avis d'inaptitude, lequel s'impose en effet au juge en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ;