Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 10


L'obstination de M. T... M... à vouloir réintégrer le domicile familial de [...], dix ans après le décès de sa mère, alors qu'un conflit aigu l'oppose à son père qui revendique de son côté un usufruit sur l'ensemble des biens, en sollicitant en outre le paiement à titre provisionnel de près d'un million d'euros alors que les droits des parties ne sont pas établis, et son choix de s'adresser au juge de l'évidence dans une situation qui n'en présente aucune et dans un contexte de procédures multiples, témoignent d'un acharnement fautif à l'encontre des intimés, étant souligné qu'il n'est fait aucune distinction entre M. V... Y... M..., qui occupe effectivement les biens indivis, et Mme U... M... qui n'habite pas dans les lieux et qui dispose de droits pourtant rigoureusement identiques à ceux de son frère. Constitue également une attitude particulièrement malveillante de l'appelant la reproduction dans ses conclusions d'extraits d'écoutes illicites qui auraient été retranscrites par un expert privé, et son obstination à qualifier son père et sa soeur d"agresseurs" alors que les faits de violence criminels et délictuels qu'il a dénoncés ont abouti à un non-lieu et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles pour le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour avoir capté et enregistré des conversations ou paroles prononcées par les intimés à titre privé et sans leur consentement. En conséquence c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'abus de droit d'ester en Justice était en l'espèce caractérisé à l'égard de M. V... Y... M..., la demande formée en appel par Mme U... M... de ce chef étant également justifiée. Cette nouvelle procédure cause indéniablement un préjudice moral aux intimés, contraints une nouvelle fois de se défendre et de subir des propos calomnieux. Il leur sera alloué à chacun la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné M. T... M... à payer à M, V... Y... M... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 1°) – ALORS QUE seule une note en délibéré demandée par le président peut être prise en considération ; qu'il résulte d'un message RPVA du 14 mars 2019 et de la fiche détaillée du dossier sur le RPVA que le jugement correctionnel du 15 octobre 2018, sur lequel la cour d'appel se fonde (arrêt, p. 17 § 5) a été communiqué après l'audience ; que la cour d'appel n'a cependant pas constaté avoir demandé cette communication ; qu'en prenant néanmoins en compte la pièce en question, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si une note en délibéré est autorisée à une partie, elle doit l'être à ses adversaires ; que, lors de l'audience, la cour a autorisé l'avocat de M. V... Y... M... à produire le jugement correctionnel de du 15 octobre 2018 et interdit à l'avocat de l'exposant de répondre à cette production, puis a rejeté les conclusions de réouverture des débats déposée par celui-ci ; qu'elle a ainsi méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire et constater, lorsqu'il demande une note en délibéré, qu'elle a bien été transmise à la partie adverse, qui a été mise à même d'y répondre ; qu'en ne constatant pas que la note en délibéré déposée par l'avocat de M. V... Y... M... avait été transmise à celui de M. T... M..., et qu'il avait été mis à même d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre