Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.529 du 11/03/2020,  partie 2



 6. Pour débouter le CHSCT de sa demande de condamnation de la société à prendre en charge ses frais de procédure engagés à hauteur de 4 000 euros, l'ordonnance retient qu'il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des pièces versées aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance et qu'il y a donc lieu de rejeter la demande présentée à titre reconventionnel par le CHSCT de l'établissement Atos Infrastructures de Bezons-La Garenne sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la somme demandée par le CHSCT ne faisait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute le CHSCT de sa demande reconventionnelle au titre des frais de procédure et des honoraires d'avocat, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 novembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société Atos Infogérance aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Atos Infogérance à payer à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atos Infogérance et Mme G..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, d'AVOIR débouté la société Atos Infogérance et Madame Q... G... de l'intégralité de leurs demandes et d'avoir constaté que la délibération votée en date du 5 juillet 2018 au cours de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Atos Infogérance était valable et ne saurait donc être annulée en ce qu'elle diligentait une expertise sur ce sujet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale, en constatation que la modification du mode d'évaluation des salaries n'entrainerait aucune modification des conditions de santé et de sécurité pour les salariés et que la décision de recourir aux services d'un expert pour en juger serait mal fondée et devrait être annulée : qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par les parties antagonistes que la société ATOS INFOGERANCE appartient au groupe ATOS, qui a été reconnu comme une Unité Économique et Sociale (formée de 5 établissements distincts) selon accord conclu en date du 9 Juin 201 7; que la direction de la société ATOS INTEGRATION a souhaité modifier la grille d'évaluation de ses salariés, en procédant à ce qu'elle considère. et présente comme une simple subdivision du niveau " EN -DESSOUS DES ATTENTES" en deux sous-niveaux, "EN- DESSOUS DES ATTENTES" et "LEGEREMENT EN-DESSOUS DES ATTENTES' ; que dès que cette modification a été présentée en réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres dudit comité ont voté à l' unanimité une résolution tendant à la désignation d'un expert "afin de disposer d'une étude complète sur les impacts du déploiement de cette évolution" ; que la société ATOS INFOGERANCE et Madame Q... G... souhaitent voir constater que cette modification est sans incidence et ne constitue pas un projet important au sens de l'article L 4614-12 du Code du travail, que la décision dudit Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert est mal fondée et sans objet, et que cette délibération doit être purement et simplement annulée ; qu'en application des dispositions de l'article L 4614-12-2, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues par les dispositions de l'article L4612-8-1 du Code du travail ; que toutefois, en cas de contestation de la nécessité de l'expertise par l'employeur devant le tribunal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au Comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail de rapporter la preuve de la nécessité de recourir à une expertise par un expert agréé ;