décision 16-20.468 du 27/06/2018,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la proposition de rectification adressée aux contribuables contenait, pour chaque terme de comparaison, la date de cession, le notaire instrumentaire, la date et les références de l'enregistrement de l'acte de cession, la commune du lieu de situation du bien, son adresse, ses références cadastrales, le prix de cession stipulé, la surface habitable, la valeur au mètre carré et un descriptif sommaire du bien cédé permettant l'identification de chaque terme de comparaison, puis relevé que M. et Mme X... avaient ainsi été mis à même de déterminer, par eux-mêmes, les caractéristiques physiques, économiques et juridiques des éléments de comparaison présentés par l'administration, la cour d'appel, qui a déduit de ces appréciations souveraines que la proposition de rectification satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux fiscal de l'assiette échappe au champ des obligations de caractère civil de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là, peu important les motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure de rectification mise en oeuvre répondait aux exigences des principes de la contradiction et de respect des droits de la défense, dès lors que M. et Mme X... avaient été mis en mesure d'identifier les éléments de comparaison invoqués et de les vérifier ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir énoncé que l'administration devait produire des éléments de comparaison non pas identiques, mais intrinsèquement similaires, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les biens cités à titre de comparaison étaient de même nature, d'une surface habitable proche et réputés en bon état, qu'ils se trouvaient dans les mêmes quartiers de Colmar, parfois dans la même rue voire à la même adresse que ceux de M. et Mme X... ; qu'il constate que les photographies produites par ces derniers ne donnent qu'une illustration de l'aspect extérieur de leurs immeubles et qu'elles sont insuffisantes pour établir l'absence de similitude entre ces immeubles et ceux proposés à titre de comparaison par l'administration ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les biens présentés à titre de comparaison étaient intrinsèquement similaires à ceux de M. et Mme X..., et dont elle a déduit que les valeurs déclarées par ces derniers avaient été sous-estimées, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la cinquième branche, ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu enfin, qu'ayant constaté que la valeur des parts de la SCI Echinopsis avait été évaluée par l'administration selon deux méthodes, la première dite mathématique, fondée sur la valeur des immeubles, prenant en compte l'absence de passif pour la quasi-totalité d'entre eux et l'évolution de la valeur des éléments de comparaison produits en distinguant les années 2007/2008 de celles des années 2009/2010, tandis que la seconde s'appuyait sur la productivité de la SCI, obtenue par capitalisation des bénéfices disponibles après déduction de l'impôt sur les sociétés, puis relevé que l'une comme l'autre conduisait à des résultats très proches, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la septième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune, des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %, auxquels ils demeuraient assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, compte tenu de la décharge, prononcée par les premiers juges, des rappels d'impositions afférents aux immeubles situés à JEBSHEIM et détenus par la SCI ECHINOPSIS dont ils sont associés à 100 %,
 
 AUX MOTIFS PROPRES que la seule contestation portant sur la procédure elle-même est celle fondée sur le principe d'égalité des armes ; que le seul fait que l'administration dispose d'informations sur les mutations immobilières auxquelles le contribuable n'a pas accès ne suffit pas à vicier la méthode d'évaluation des biens immobiliers par comparaison ;