Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.757 du 04/11/2021,  partie 4



 10. En statuant ainsi, la cour d' appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel , soit le 4 septembre 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure, énoncée au & 6, instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours et aboutissant à priver MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n° RG 19/07541, 19/07571, 19/07572, 19/07574, 19/07576, 19/07577, 19/07579, 19/07580, 19/07582, 19/07542, 19/07543, 19/07544, 19/07545, 19/07547, 19/07563, 19/07566, 19/07568, 19/07548, 19/07593, 19/07549, 19/07550, 19/07553, 19/07554, 19/07552, 19/07556, 19/07560, 19/07557, 19/07131, 19/07125, 19/07561, rendus le 20 décembre 2019, entre les parties, par le pôle 6 chambre 1 de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] en qualité de liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH, la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, la société Prevent Dev GmbH, la société Volkswagen Aktiengesellschaft et l'association AGS CGEA IDF Est UNEDIC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° R 20-15.757, S 20-15.758, T 20-15.759, U 20-15.760, V 20-15.761, W 20-15.762, X 20-15.763, Y 20-15.764, Z 20-15.765, A 20-15.766, B 20-15.767, C 20-15.768, D 20-15.769, E 20-15.770, F 20-15.771, H 20-15.772, G 20-15.773, J 20-15.774, K 20-15.775, M 20-15.776, P 20-15.778, Q 20-15.779, R 20-15.780, S 20-15.781, T 20-15.782, U 20-15.783, V 20-15.784, W 20-15.785, X 20-15.786 et Y 20-15.787 produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM. [PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ]
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir infirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état rejetant l'incident tendant au constat de la caducité de la déclaration d'appel et, statuant à nouveau, d'avoir prononcé cette caducité et constaté l'extinction de l'appel et le dessaisissement de la cour ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles contiennent certains éléments essentiels qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel et permettent à la partie adverse de répondre utilement dans le délai qui lui est imparti ; que le fait que la déclaration d'appel soit conforme aux prescriptions formelles imposées à peine d'utilité par l'article 901 du code procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet du litige ; que conformément à l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » ; or, au stade de l'appel, ces prétentions ne sont pas fixées par la déclaration d'appel, mais précisément par les conclusions de l'appelant conformes à l'article 908 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas lorsque celles-ci ne mentionnent pas le jugement concerné par l'appel, ni ne critiquent ou discutent la motivation sur laquelle le premier juge fonde sa décision, ni ne demandent l'infirmation, la réformation ou la confirmation totale ou partielle dudit jugement ;