Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.688 du 13/06/2019,  partie 9


qu'il apparaît au contraire que les articles litigieux du site Debtwire des 6 juillet, 9 août, 7 septembre et 25 septembre 2012 font état non seulement de la situation du groupe Consolis, mais également des données chiffrées précises sur les propositions faites aux créanciers, l'état des discussions en cours et les difficultés concrètes auxquelles la société doit faire face ainsi que sur les efforts consentis par les créanciers et les délais de grâce obtenus, avant même l'aboutissement des pourparlers ; que, même s'ils ne transmettent pas ces informations en utilisant des supports confidentiels, ces articles n'en divulguent pas moins des informations confidentielles, s'appuyant sur des données non publiques, provenant nécessairement des participants aux négociations tenus par cette obligation de confidentialité ; que la publication de ces informations a été faite dans une presse spécialisée suivie par les acteurs économiques susceptibles d'être concernés par la situation des sociétés du groupe Consolis et non à un large public ; que la société Mergermarket ne peut se prévaloir de ce que « les difficultés économiques étaient déjà connues de la presse spécialisée depuis 2010 » ; qu'en effet, bien au-delà de la simple information sur les difficultés du groupe à honorer ses échéances, ces articles révèlent l'état des négociations en cours, qui, pour intéresser les cocontractants non conviés à la négociation, n'en compromettent pas moins le cours normal et l'efficacité de la procédure et portent une atteinte à la liberté d'entreprendre et de prendre les mesures nécessaires à la pérennité de l'entreprise et au droit de bénéficier de procédure de préventions dont la confidentialité imposée par la loi est indispensable à la bonne fin ; qu'elle ne peut non plus se prévaloir de ce que ces informations seraient justifiées par un débat sur des questions d'intérêt général, et garantirait le droit du public à recevoir ces informations, s'agissant des informations précises ci-dessus rappelées, intéressant non pas le public en général mais les cocontractants et partenaires de ces sociétés en recherche de protection ; que sans pouvoir être assimilés à des « personnes appelées à la procédure de conciliation ou au mandat ad hoc » ou à « une personne tenue par ces fonctions à la confidentialité », les tiers et parmi eux les organes de presse qui divulguent en connaissance de cause de telles informations confidentielles par nature commettent une faute susceptible d'engager leur responsabilité ; que tel est le cas en l'espèce, les informations publiées ayant entravé le cours des négociations comme l'a rappelé à plusieurs reprises maître E... F... ;
 
 Alors d'une part que si le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises imposé, notamment, par l'article L. 611-15 du code de commerce, fait obstacle à la diffusion par voie de presse d'informations s'y rapportant, c'est à la condition que cette diffusion ne contribue pas à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ; que relèvent d'un débat d'intérêt général les difficultés rencontrées au lendemain de la crise financière de 2008 par les entreprises ayant fait l'objet de LBO (leveraged buy-out, soit achat avec effet de levier) hautement spéculatifs pour restructurer leurs dettes et contribuent à ce débat les informations précises et chiffrées concernant les négociations au cours d'une procédure amiable, dont la presse avait déjà fait écho, d'un important groupe de sociétés dont les difficultés en ce domaine étaient connues ; qu'en déniant aux informations relatives à ces négociations toute contribution à ce débat d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles L. 611-15 du code de commerce et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors d'autre part que si le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises imposé, notamment, par l'article L. 611-15 du code de commerce, fait obstacle à la diffusion par voie de presse d'informations s'y rapportant, c'est à la condition que cette diffusion ne contribue pas à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ; qu'il n'est pas nécessaire, pour contribuer à un débat sur une question d'intérêt général, que la publication soit dédiée à cette question ou en traite directement et explicitement le sujet, dès lors que les informations diffusées s'y rapportent et sont utiles à sa compréhension ; qu'en exigeant que la publication traite de la question d'intérêt général relative à la résistance des LBO à la crise et aux difficultés que certaines entreprises acquises par ce procédé peuvent rencontrer là où il suffisait que les informations, précises et chiffrées relatives au contenu des négociations en cours contribuent au débat relatif à cette question, la cour d'appel a méconnu les articles L. 611-15 du code de commerce et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors en outre qu'une publication de presse est susceptible de contribuer à un débat sur une question d'intérêt général au regard du contenu et du contexte de cette question et des informations qui s'y rapportent, indépendamment du nombre et de la qualité de ses destinataires et de l'utilité que certains peuvent y trouver pour la protection de leurs intérêts personnels ;