décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 5



 3- ALORS QUE les décisions de rétrocession doivent être motivées et permettre de vérifier la conformité du choix du candidat avec les objectifs définis par la loi, ce qui impose qu'elles permettent de justifier du rétrocessionnaire choisi et de l'éviction corrélative des autres candidats ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en l'espèce, la lettre informant M. X... du motif de la rétrocession au profit des consorts A..., comme les avis d'attribution amiable, indiquait tout au plus : « Motivation de l'attribution : PREMIERE INSTALLATION DANS LE CADRE FAMILIAL : de Alexandre A..., âgé de 25 ans, avec les aides de l'Etat, au sein de l'EARL du Vaast. M. A... reprendra en location les terres dépendant de l'exploitation du cédant M. Christian Z... » ; que ce motif ne permettait pas de justifier d'un choix conforme avec les objectifs définis par la loi pour M. et Mme Jean-Luc A..., qui n'étaient pas des jeunes agriculteurs, de sorte qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, qu'une telle motivation était suffisante, la cour d'appel a violé les articles L.143-3, R.142-1, R.142-2 et R.142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... aux dépens et confirmé le jugement entrepris qui avait débouté M. X... de la totalité de ses prétentions, y compris ses demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente et de bail rural connexes, et l'avait condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'enfin, M. X... ne peut tirer aucune conséquence utile de la signature par les consorts A... - en avril 2010 - d'une promesse unilatérale d'achat des parcelles objet de l'acquisition de la SAFER, puisqu'il est au contraire établi par les premières correspondances échangées et les premières décisions prises que sa candidature avait été examinée et même acceptée, quoiqu'en second rang ; qu'il convient de relever en tant que de besoin qu'il ne fournit aucun élément laissant même penser qu'il a pu approcher les consorts Z... en vue de la location des 86 ha et qu'il se soit vu opposer un refus,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'Emmanuel X... soutient que la SAFER a privilégié des intérêts particuliers sans prendre en compte d'autres candidatures ; qu'il expose que la SAFER a régularisé une situation de fait en choisissant M. A... qui aurait exploité les terres dès septembre 2010 et qui a signé une promesse d'achat en avril 2010 avec cautionnement, soit avant même la publication des appels à candidatures ; qu'il n'est pas établi que M. A... exploitait les terres en septembre 2010, ce fait étant contesté par l'intéressé et non justifié par un élément de preuve ; qu'en revanche, il est établi que le 28 avril 2010, les consorts A... et l'EARL du Vaast ont signé avec la SAFER une promesse unilatérale d'achat des parcelles litigieuses (avec versement d'un cautionnement), soit deux jours avant la signature par les consorts Z... de la promesse de vente portant sur ces mêmes parcelles et environ une semaine avant l'appel à candidatures ; que toutefois, cet acte qui permettait à la SAFER de garantir l'acquisition par les consorts A... des parcelles litigieuses n'apparaît pas caractériser un détournement de pouvoir ; que d'ailleurs, la décision de la cour d'appel de Limoges citée par Emmanuel X... (du 3 mai 2010, n° 08/00987) mentionnant les mêmes éléments et retenant le détournement de pouvoir, a été cassée par la Cour de cassation aux motifs que de tels éléments «sont impropres à caractériser un détournement de pouvoir alors qu'il n'est pas établi que la candidature du candidat évincé n'a pas été examinée » (Civ. 3ème, 7 décembre 2001, SAFER du Marché-Limousin / GFA du Verdinas) ; qu'enfin le raisonnement de M. X... qui laisse entendre que dès avant l'affichage de l'appel à candidatures la SAFER avait déjà fait son choix est démenti par les faits puisqu'il est constant qu'elle avait dans un premier temps fait le choix d'un autre agriculteur en la personne de M. D...,
 
 1- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même brièvement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant avait produit une attestation de M. E... (pièce d'appel n° 18) et se prévalait des actes notariés de vente au profit des consorts A... faisant mention d'un découpage parcellaire (cf. conclusions d'appel p.14, §13 et pièces d'appel adverses 32 à 34,) montrant que, dès avant l'appel de candidatures et en tous les cas avant la décision d'attribution, M. A... avait été privilégié en vue de la reprise de l'exploitation des consorts Z... ; qu'en jugeant pourtant que le détournement de pouvoir n'était pas démontré sans examiner, même succinctement, ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;