Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 2



 Dès lors qu'il est établi que les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de 2 mois, en justifiant, au besoin de la nécessité de procéder à une enquête et à des vérifications pour avoir une connaissance complète et précise des faits, de leur degré de gravité et de leur imputabilité. 
 1)- sur le premier grief : Le premier grief est ainsi rédigé : 
 « Vous avez laissé sans contrepartie apparente à votre père, Monsieur Germain X..., et à ses fins personnelles, la libre disposition d'une dépanneuse appartenant à l'entreprise et assurée par elle ; étant observé qu'il bénéficiait, là encore sans contrepartie, d'un abonnement téléphonique auprès d'Orange pris en charge par l'entreprise, de même que les communications qu'il effectuait ». Monsieur Michel X... soulève la prescription du grief relatif à la dépanneuse et en outre fait valoir qu'il s'agissait d'une décision de gestion émanant des dirigeants de la société. Aucun élément n'est produit à l'appui de ce grief, ni par conséquent aucun élément de nature à démontrer que l'employeur n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte qu'il y a lieu de dire ce grief prescrit. 
 2)- sur le deuxième grief : 
 Le deuxième grief est ainsi rédigé : « Par ailleurs, sous la dénomination fantaisiste de « pélican », il apparaît que Monsieur votre père se voyait confier en toute discrétion, et notamment des administrations sociales, un autre véhicule, immatriculé ..., lui permettant cette fois d'effectuer différents transports pour X...Recyclage, auprès de fournisseurs et clients de l'entreprise, omettant à cette occasion de renseigner les bons de livraison qu'il vous remettait à son retour... ». 
 Monsieur Michel X... soulève la prescription du grief relatif à la dépanneuse et en outre fait valoir qu'il s'agissait d'une décision de gestion émanant des dirigeants de la société. La seule pièce produite par la SAS PAPREC à l'appui de ce grief (pièce numéro 9a), est un bon de livraison numéro 45 188 du 10 octobre 2008 établi pour un camion immatriculé ..., comportant comme nom de chauffeur « PÉLICAN ». 
 Cette pièce est donc antérieure de 9 mois à l'engagement de la procédure de licenciement et la SAS PAPREC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'aurait eu connaissance de ces faits que dans les deux mois précédant l'engagement de cette procédure. 
 Par conséquent, il y a lieu de dire ce grief prescrit. 3)- sur le troisième grief : 
 Le troisième grief est ainsi rédigé : 
 « Vous avez reconnu utiliser à des fins personnelles et sans contrepartie l'une des deux pelleteuses à chenilles appartenant à l'entreprise qui sont entreposées sur votre splendide propriété, avec pour seule justification que l'entreprise n'en aurait pas l'usage... ». Monsieur Michel X... soulève la prescription de ce grief et en outre fait valoir qu'il s'agissait d'une décision de gestion émanant des dirigeants de la société. Aucun élément n'est produit à l'appui de ce grief, ni par conséquent aucun élément de nature à démontrer que l'employeur n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte qu'il y a lieu de dire ce grief prescrit. 
 4)- sur le quatrième grief : 
 Le quatrième grief est ainsi rédigé : « Vous employez à temps quasi-complet Monsieur Bernard Y..., tandis que celui-ci est rémunéré par la société Trans DI pour un trois quarts de temps et que nous ne disposons d'aucune trace de son activité chez Trans DI, à la différence de celle des autres chauffeurs. D'ailleurs, nous constatons que lorsque celui-ci vous accompagne durant vos loisirs sportifs et motorisés, il continue d'être rémunéré par l'entreprise, sans décompte de jours d'absence ou de congés payés. 
 À cet égard, l'acquittement par la société X...Recyclage d'un loyer mensuel de 2741 ¿ HT pour un véhicule 6x6 et des factures de réparation d'entretien et d'équipement dudit véhicule, à seule fin de satisfaire votre goût pour l'aventure mécanisée, ne nous semble pas ressortir de l'intérêt d'une société en difficulté. » 
 Monsieur Michel X... soulève la prescription de ces griefs et en outre fait valoir qu'il s'agissait d'une décision de gestion émanant des dirigeants de la société. La SAS PAPREC produit une attestation du 9 septembre 2009 de Monsieur Stéphane Z..., directeur administratif et financier de la SAS TRANS DI qui « certifie que Monsieur Jean Bernard Y...était payé par TRANS DI à hauteur de 70 % d'un temps complet, et ce, jusqu'au 7 juillet 2009 alors qu'il n'était présent qu'environ 10 % d'un temps complet. Les 90 % restants, il les passait sous les directives exclusives de Monsieur Michel X... hors activités d'entreprise.