Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un engagement contractuel unilatéral de la société FAI : Le comité d'entreprise et le syndicat CGT n'apportent pas aux débats la démonstration de l'existence d'un engagement contractuel. Sur le terrain de l'engagement unilatéral, la cour ne trouve pas pertinents les documents anciens remontants aux années 2011 dès lors que le débat porte précisément sur la période de cinq années courant du 24 mai 2013 au 24 mai 2018. En revanche, l'accord-cadre du 24 mai 2013 signé entre FAI d'une part, l'État et les collectivités locales que sont le conseil régional le conseil général la communauté urbaine de Bordeaux let la ville de Blanquefort d'autre part, mérite examen. L'intitulé de cet accord cadre est le suivant : « accord cadre relatif au maintien par First Aquitaine industries de 1000 emplois sur son site de [Localité 1] (Gironde) ». Il s'agit donc pour First Aquitaine industries de maintenir 1000 emplois sur son site de [Localité 1] et le corps du document fait état des engagements de cette entreprise et de la confirmation de son objectif d'employer en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein (ETP )1000 salariés sur le site de [Localité 1] au titre des projets soutenus dont 120 emplois affectés au titre du traitement thermique et des services support. Le recours au verbe maintenir dans l'intitulé est exempt d'ambiguïté. Le maintien pèse sur la société FAI et elle-seule. Au surplus, s'il s'était agi d'un simple projet non contraignant, l'entreprise n'aurait pas détaillé précisément dans ce document, la nature des contrats de travail à prendre en considération pour calculer l'effectif, n'aurait pas fait référence à l'équivalent temps plein et n'aurait pas précisé que 120 emplois étaient affectés au titre du traitement thermique de services support. La cour considère que ce document particulièrement net constitue un engagement unilatéral c'est-à-dire l'expression de la volonté claire et dénuée d'ambiguïté d'une garantie à hauteur de 1000 emplois de la part de l'employeur vis-à-vis des salariés de son entrepris, peu important le support de cet engagement. L'engagement unilatéral de l'employeur créé des droits pour les salariés de l'entreprise et le syndicat CGT est fondé à agir en exécution des droits que ces salariés tirent de l'accord. Superfétatoirement, la cour relèvera que l'ensemble des documents versés aux débats par les intimés, notes d'information, procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise, procès-verbal de réunion du comité de suivi de l'accord cadre dont la société FAI faisait partie, résumé de conférence donnée par la direction, sont en complète cohérence avec l'engagement pris par FAI dans l'accord-cadre. Par ailleurs, il n'est pas justifié par FAI qu'elle a régulièrement dénoncé cet engagement unilatéral. Quant au respect de cet engagement, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a relevé après avoir exactement comptabilisé dans les effectifs les salariés en arrêt de travail puisque que par évidence le contrat de travail n'est pas rompu, que FAI avait tenu parole en 2014 et 2015. Pour l'année 2016, force est de constater ainsi que l'a justement compté le tribunal suivant un détail de calcul que la cour s'approprie, que l'engagement n'était pas atteint. Vu l'évolution du litige, la cour est en mesure de constater que pour les années 2017 et 2018 il n'y avait plus pendant ces deux années jusqu'en mai 2018 selon les documents produits 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein sur le site de [Localité 1]. Les documents issus du service des ressources humaines de Ford Aquitaine industries montrent une décrue mois par mois en 2017 avec un total de 923 salariés à la fin de l'année civile 2017 en incluant bien entendu les arrêts de travail. En 2018, les effectifs n'ont cessé de décroître puisqu'ils étaient de 929 en janvier 2018 et de 900 en mai 2018 terme de l'engagement de FAI. Sur l'obligation de faire : La cour confirmera par adoption de motifs l'obligation de faire imposer par les premiers juges tout en observant qu'elle relève désormais du passé l'échéance de mai 2018 étant dépassée en sorte qu'une astreinte ne s'impose pas et qu'il n'est pas possible de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal dès lors qu'elle n'a jamais couru faute d'exécution provisoire de la décision frappée d'appel (cass. 2Ème civ. 9 juillet 2009 numéro 08-18.212). Sur le préjudice : Le comité d'entreprise de FAI échoue dans la démonstration d'un préjudice qui lui soit personnel. En revanche, c'est par des motifs exacts que la cour s'approprie que le syndicat CGT qui représente l'intérêt collectif des salariés dans la pérennisation de l'emploi sur le site de [Localité 1] a effectivement subi un préjudice lequel a été pertinemment apprécié à la somme de 3000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le syndicat CGT Ford fait valoir que la société FAI a pris l'engagement de maintien de 1.000 emplois sur le site de [Localité 1] à partir de 2014 pour une durée de cinq années sous deux formes : - un engagement de nature contractuelle dans le cadre de l'accord cadre signé le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel.