Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.678 du 10/04/2014,  partie 3



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en décidant que même si le nom de Madame Y... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, une telle circonstance n'est pas de nature à caractériser une cause de récusation parce que l'action ne vise pas personnellement ce magistrat qui, en outre, n'est pas censé connaître l'existence de cette action en justice, alors que cette action est engagée sur le fondement d'une faute lourde ou d'un déni de justice du juge, la Cour d'appel a violé l'article 341-4 du Code de procédure civile alors applicable ; 
 
 ALORS ENFIN QUE l'article 341 du Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre Madame Y... n'est pas, à lui seul, caractéristique d'une inimitié notoire parce qu'en décider autrement, permettrait au justiciable souhaitant écarter un juge de la connaissance d'une affaire de déposer plainte contre lui, alors que le dépôt d'une plainte suffit en soi à justifier des appréhensions objectivement justifiées de Madame X... quant à l'impartialité de la juge, la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Madame X... au paiement d'une amende civile de 2. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner Mme X... et la S. C. I. Guillaume Marceau à une amende civile de 2. 000 euros ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué.