cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 3


En application de l'article 1.4 du RIN, la méconnaissance d'un seul des principes, règles et devoirs évoqués à l'article 1.3 (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, confraternité délicatesse, modération et courtoisie) "constitue en application de l'article 183 du Décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire " ; sur la perception d'un honoraire malgré l'existence d'une aide juridictionnelle ; malgré l'existence de décisions d'aide juridictionnelle totales des 25 février 2005 et 27 juin 2008, au profit de Mme A..., lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune demande de retrait, Me X... s'est fait remettre à titre d'honoraires les sommes de 11 410,44 euros en avril 2007 et 48 717,12 euros en juin 2008, soit un total de 60 127,56 euros ; lors de son audition devant le rapporteur le 13 mai 2016 et à l'audience, Me X... reconnaît les faits en précisant qu'il aurait dû demander le retrait de l'aide juridictionnelle ; ces faits sont donc constitués et caractérisent une atteinte aux obligations de dignité et de probité qui s'impose à l'avocat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat » ;   ; sur l'encaissement d'honoraires de résultat en l'absence de décision définitive ; il n'est pas contestable que Maître X... s'est fait remettre les sommes de 11 410,44 euros en avril 2007 et 48 717,12 euros en juin 2008 alors que la procédure était loin d'être terminée puisque le jugement du 21 mars 2008 était frappé d'appel, et que cette procédure ne s'est terminée que par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Bordeaux du 20 novembre 2013 ; que par définition, un honoraire de résultat n'est dû qu'à partir du moment où il existe un résultat à savoir, lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision irrévocable ; que seul un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, ouvre droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat, que le dessaisissement de l'avocat avant tout acte ou décision juridictionnelle rend inapplicable la convention d'honoraires ; que l'empressement d'un avocat à se faire régler un honoraire de résultat important alors même que le résultat n'existe pas compte tenu des voies de recours exercées et de la poursuite de la procédure, constitue une atteinte à l'obligation de dignité et de probité qui s'imposent à l'avocat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'absence de facturation ; qu'il est établi et reconnu par Me X... qu'il n'a pas été établi de facture concernant les honoraires de 48 717,12 euros évoqués ci-dessus, or la facturation est une obligation légale en vertu de l'article 441-3 du code de commerce ; que toute facture doit comporter les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date –CNB Comm RU avis n° 2003/032 du 28 novembre 2003) ; que l'article 231 du décret du 27 novembre 1991 impose également à l'avocat de retracer toutes ses opérations dans des documents comptables, que le non-respect de ces règles et obligations par Me X..., constitue une atteinte à l'obligation de probité qui s'impose à l'avocat, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ; sur l'encaissement d'honoraires sur le compte d'un tiers ; Il est établi et reconnu par Maître X... que les honoraires litigieux ont été prélevés alors qu'il existait une aide juridictionnelle totale, qu'il n'existait aucune décision définitive, qu'ils n'ont pas fait l'objet de facture, n'ont pas été encaissés sur le compte professionnel de Maître X..., mais sur le compte d'un tiers, à savoir sa belle-mère ; Maître X... indique avoir agi de la sorte afin de régler dans l'urgence des dettes de sa belle-famille, qui l'aurait par la suite partiellement remboursé ; Maître X... n'a produit aucun justificatif bancaire ou comptable à l'appui de ses dires ; Outre le non-respect manifeste des règles comptables et fiscales le comportement de Maître X... met en évidence une confusion volontaire entre relations professionnelles et relations d'affaires ou familiales, qui constitue un manquement grave aux obligations déontologiques de l'Avocat comme contraire à la dignité, à la probité et au principe d'honneur, de loyauté et de délicatesse visée à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, et 1.3 du RIN ; sur la sanction ; après en avoir délibéré, le conseil décide de condamner Maître Jean-Michel X... à une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire de 18 mois dont 15 avec sursis et trois fermes, outre une interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant cinq ans » ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ;