Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.024 du 19/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant que les détournements de fonds de clients ne seraient pas démontrés, « la qualification de la poursuite ayant fait l'objet de la condamnation pénale n'[ayant] pas d'incidence sur la faute civile » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute détachable des fonctions l'infraction pénale d'abus de confiance commise par un salarié au préjudice d'un tiers ; qu'en jugeant, après avoir constaté que Mme [O] avait été déclarée coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les fonds de clients de la banque CIC sud-ouest par une décision définitive du tribunal correctionnel de Perpignan du 12 janvier 2017 (arrêt, p. 5 § 2 ; jugement, p. 3 § 4), qu'il ne serait pas démontré d'actes détachables des fonctions salariales de la salariée (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant, après avoir constaté que Mme [O] avait été déclarée coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les fonds de clients de la banque CIC sud-ouest à hauteur de 294 600 euros par une décision définitive du tribunal correctionnel de Perpignan du 12 janvier 2017 (arrêt, p. 5 § 2 ; jugement, p. 3 § 4), qu'il ne serait pas démontré d'enrichissement de la salariée en lien avec les agissements reprochés (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé de plus fort l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la banque CIC sud-ouest, p. 5), si la restitution des fonds ne s'imposait pas, même à défaut de faute lourde, en exécution des obligations contractuelles de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La banque CIC sud-ouest reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 De l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme [J] [O] à lui payer les sommes de 285 596,13 € au titre du préjudice financier et matériel et 15 000 € au titre du préjudice commercial ;
 
 1°) ALORS QUE la banque CIC sud-ouest faisait valoir qu'elle s'était appauvrie en ayant remboursé les clients des sommes indûment prélevées sur leurs comptes bancaires (conclusions de la banque CIC sud ouest, p. 8 et 9) ; qu'en décidant qu'elle ne justifierait pas des conditions de l'action de in rem verso, sans s'expliquer sur son appauvrissement corrélatif à l'enrichissement nécessaire de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1303 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que Mme [O] avait été condamnée pénalement pour avoir détourné des fonds au détriment des clients de la banque CIC sud-ouest (arrêt, p. 5 § 2 ; jugement, p. 3 § 4) ; qu'en disant cependant que l'enrichissement sans cause légitime ou indûment perçu de Mme [O] serait « non identifiable dans les débats » (arrêt, p. 6 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1303 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé l'indemnisation par la banque CIC sud-ouest des clients victimes des détournements de fonds de Mme [O] (arrêt, p. 5 § 3 ; jugement, p. 3 § 4) ; qu'en décidant qu'il n'en découlerait pas une subrogation dans les droits des clients, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016.