décision 15-87.377 du 21/03/2017,  partie 2


que, par ailleurs, il est encore définitivement acquis aux débats que les seules personnes à être successivement intervenues dans la gestion du dossier d&apos;assistance de [E] [H] ne constituent jamais qu&apos;autant d&apos;employés de la SA Europ assistance France, ainsi qu&apos;en rend encore éloquemment compte le registre du personnel de cette société, sur lequel il s&apos;avère en effet que tous figurent, et pour cause, tant il est vrai que la SA Europ assistance ne dispose elle-même, et pour sa part, d&apos;aucun salarié ; qu&apos;en cet état, qu&apos;il convient nécessairement pour la cour de relever, après les premiers juges, que, dans la mesure même où la SA Europ assistance n&apos;est en rien intervenue, à aucun moment, dans la prise en charge, le traitement, ni le suivi du dossier d&apos;assistance de M. [E] [H], celle-ci ne saurait se voir à présent davantage imputer une (...) quelconque faute civile que, précédemment, toute éventuelle faute pénale ; qu&apos;il est vrai, à cet égard, et conformément en cela aux énonciations, sur ce point tout aussi pertinentes, de la décision déférée, qu&apos;il reste assurément surprenant que, lors de sa mise en examen, la SA Europ assistance se fût non seulement abstenue de mentionner l&apos;existence d&apos;une telle confusion, dont elle avait dès lors manifestement ainsi fait l&apos;objet avec la SA Europ assistance France, sans même que cette dernière eût seulement jamais été mise en cause, mais se fût encore employée à entretenir l&apos;équivoque, pour s&apos;être alors fait représenter par M. [N] [R], soit le directeur médical de la SA Europ assistance France, ayant d&apos;ailleurs lui-même argumenté sur le fond du dossier dont il lui avait été donné d&apos;avoir connaissance, après qu&apos;il eut été traité par son propre service ; mais que, quoi qu&apos;il en soit d&apos;un tel et seul constat, il n&apos;en apparaît pas moins autrement, et de toute évidence, car, notamment, devant cette preuve formelle, au vu des numéros distincts de leur respective immatriculation au même RCS de Nanterre, de leur identité propre, que les deux sociétés doivent néanmoins être tenues pour constituer autant d&apos;entités distinctes ; qu&apos;or il suit nécessairement de là que les consorts [H] ne sauraient prospérer à persister, ne fût-ce plus désormais, mais dès lors indifféremment, que sur un strict plan civil, à rechercher encore la responsabilité de la SA Europ assistance, à partir du moment où il est définitivement établi (que) celle-ci s&apos;est seule vu(e) attraire à tort en la cause, et ce, sur quelque fondement que ce soit, soit s&apos;agissant en pratique, des articles 1383, ou bien encore 1147 du code civil, voire au visa, restant, dans un tel contexte, tout aussi inopérant, de l&apos;article 470-1 du code de procédure pénale, par eux seul assigné à leurs prétentions indemnitaires, dont ils seront en conséquence déboutés, en ce qu&apos;elles sont dirigées contre cette personne morale, après confirmation sur ce point de la décision déférée, en celles de ses dispositions civiles, seules querellées, intéressant cette dernière, sans qu&apos;il y ait donc lieu d&apos;avoir plus amplement égard aux divers moyens, dès lors inopérants, développés par les parties civiles au soutien du prétendu bien-fondé de leur action néanmoins dirigée contre cette entité, non plus d&apos;ailleurs qu&apos;au surplus des développements, autrement superfétatoires, exposés au titre des arguments en réponse opposés par cette dernière ;
 
 "1°) alors que le juge pénal saisi de l&apos;action civile statue sur les intérêts civils en application des règles du droit civil ; qu&apos;en vertu de la théorie de l&apos;apparence, la personne qui, renvoyée en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel, a, par le comportement procédural qu&apos;elle a adopté durant l&apos;instruction, créé l&apos;apparence qu&apos;elle était l&apos;auteur des faits invoqués au titre d&apos;une faute civile, est tenue, à raison de l&apos;erreur qu&apos;elle a fait naître chez la personne qui s&apos;en prétend victime, d&apos;en réparer les conséquences dommageables ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme la cour d&apos;appel l&apos;a constaté, la société Europ assistance avait dissimulé, durant toute la durée de l&apos;instruction, le fait que seule sa société soeur, la société Europ assistance France, était intervenue au titre des faits objet de la poursuite, et entretenu la confusion en se faisant représenter par M. [R], directeur médical de cette dernière, et en répondant sur le fond du dossier ; qu&apos;en écartant néanmoins toute responsabilité civile de la société Europ assistance à raison des faits objet de la poursuite, en ce qu&apos;ils n&apos;étaient imputables qu&apos;à sa société soeur, la société Europ assistance France, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de titrer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le principe de la loyauté procédurale exclut qu&apos;une personne morale qui, durant l&apos;instruction a créé l&apos;apparence qu&apos;elle était l&apos;auteur des faits poursuivis, puisse opposer à la victime, pour la première fois devant la juridiction de jugement que seule une société appartenant au même groupe que le sien serait responsable des agissement poursuivis ; qu&apos;ainsi en rejetant comme étant mal dirigées les demandes des parties civiles contre la société Europ Assistance qui seule s&apos;était faite représenter durant l&apos;instruction, l&apos;arrêt attaqué a violé les règles d&apos;équité du procès" ;
 
 Attendu que, faute d&apos;avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, pris de l&apos;