Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.590 du 31/03/2016,  partie 4



 Selon les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement prévus (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise etc ...). doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou une durée minimale et ne peut excéder une certaine durée.
 
 Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter, outre la définition précise de son motif le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 10, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la désignation du poste de travail, la durée de la période d'essai éventuellement prévue, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe.
 
 Selon les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail et notamment l'article L. 3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
 
 En l'espèce les documents versés aux débats établissent que :
 
 - M. [S] [W] recherche, pour les besoins de son activité normale et permanente de son entreprise qui comprend nécessairement le démarchage téléphonique avec divers moyens pour trouver les clients, la gestion des RDV téléphoniques et internet, la gestion des mailings, la gestion des devis de relance des factures, et suivant offre actualisée le 24 septembre 2010 auprès de Pôle Emploi (n° 3252 79R), un salarié sous "contrat à durée déterminée de 12 mois" pour une mission de prospection et de fidélisation des clients pour les publicités, espaces publicitaires et site internet ;
 
 - Mme [X] [R], présente sa candidature à M. [S] [W] dès le 27 septembre 2010 qui lui propose alors (cf mail du 12 octobre 2010 à 13h59) le processus contractuel du portage (soit auprès de Dorhel Portage soit auprès de Ventoris "autre société de portage ‘ certes en émettant une préférence pour Dorhel) afin de la recruter, selon ses termes mêmes, en "contrat de CDD en portage salarial transformé en CDI en portage salarial sous les mêmes conditions dès lors que votre travail génère des revenus suffisants et que nous voyons votre investissement".
 
 Cette manière de procéder initiée par M. [S] [W] en renvoyant la salariée à se pourvoir auprès de la société de portage pour finaliser le contrat de travail permet à M. [S] [W] ; qui définit lui-même initialement la rémunération pour une activité salariée exclusivement sur les résultats ("commission à hauteur de 50% brut des prestations dites de services et 50 % net des prestations dites de bien" — cf mail adressé par M. [S] [W] à la société Dorhel Potage le 13 octobre 2010 à 10h43), de se dispenser du respect des règles, ci-dessus rappelées, sur :
 
 - Le contrat de travail à durée déterminée, notamment sur le cas de recours 
 
 - Le contrat de travail à temps partiel sans définir de temps de travail, sans mentionner ; notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semailles du mois qui fait présumer un contrat à temps complet.
 
 Cette volonté de détournement est pleinement affirmée par M. [S] [W] qui précise lui-même à Mme [X] [R] que le "contrat proposé est un contrat de CDD en portage salarial transformé en CDI en portage salarial sous les mêmes conditions dès lors que votre travail génère des revenus suffisants et que nous voyons votre investissement' précision devant également out de même être faite que le recours au contrat de travail à durée déterminée ne peut jamais avoir pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
 
 Ces éléments établissent que le recours au portage salarial ne procède que d'un habillage formel uniquement motivé par la volonté de M. [S] [W] de pourvoir un emploi salarié de son entreprise sans respect des règles impératives sur le contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel.