décision 20-80.608 du 04/05/2021,  partie 2


ASN dont les inspecteurs ont mission de constater les infractions en cette matière.
 
 10. Ils relèvent que dans la lettre de suite de l&apos;ASN, le terme d&apos;infractions pénales n&apos;est pas mentionné et qu&apos;aucun procès-verbal n&apos;a été dressé.
 
 11. Ils ajoutent que la société EDF a fourni les compléments d&apos;information puis l&apos;ASN s&apos;est rendue sur le site pour vérifier les améliorations mises en place et a limité son contrôle aux éléments pouvant faire l&apos;objet d&apos;observations dans la perspective d&apos;une inspection purement administrative. 
 
 12. Ils en déduisent que l&apos;ASN n&apos;a pas souhaité donner des suites pénales aux visites opérées, alors que le parquet de Bourges a classé sans suites la plainte de l&apos;association RSN.
 
 13. Ils en concluent qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;infractions pénales régulièrement constatées et alors que l&apos;association RSN n&apos;a pas reçu vocation à relever les contraventions, la saisine de la juridiction pénale apparaît en l&apos;espèce manifestement irrecevable.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bourges, en date du 18 décembre 2019, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille vingt et un.