Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 5



 16. En second lieu, la cour d'appel a relevé que le rapport de l'expert, qui s'était adjoint un expert financier en qualité de sapiteur, avait évalué le coût des mesures conservatoires, préparatoires et d'accompagnement des travaux de remise en état à la somme de 1 311 107,01 euros ainsi que la perte locative subie par la société SG Megevie résultant du retard des travaux en raison du sinistre, et la perte d'exploitation de la société Full Fly ensuite, notamment de la dénonciation par le ministère de la défense du marché public dont celle-ci avait été attributaire. 
 
 17. Elle a pu en déduire, par une motivation suffisante et sans trancher une contestation sérieuse, qu'au regard des seules conséquences des fautes des locateurs d'ouvrage sur le délai d'achèvement de la construction, des provisions pouvaient être allouées aux sociétés SG Megevie et Full Fly, à hauteur des sommes dont elle souverainement évalué le montant. 
 
 18. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué des sociétés Moca atelier d'architecture et Acte 
 
 Enoncé du moyen 
 
 19. Les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte font grief à l'arrêt de condamner la première, in solidum avec d'autres intervenants, à garantir ses coobligés de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice des sociétés SG Megevie et Full Fly, dans les proportions respectives qu'il a retenues, alors « que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et le juge des référés ne peut statuer au principal sur la responsabilité des défendeurs à une action indemnitaire ni donc, à plus forte raison, de fixer la contribution de chacun à la dette de réparation ; qu'en fixant néanmoins au principal la part de chacun des prétendus responsables dans la dette de réparation, sous la forme d'une condamnation, pour une certaine part des provisions accordées, à « relever et garantir indemne » les autres parties condamnées au paiement desdites provisions de « toute condamnation qui serait prononcée » à l'encontre de ces mêmes parties, la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles 484 et 488 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile : 
 
 20. Selon le premier de ces textes, l'ordonnance de référé est une décision provisoire, qui, en application du second, n'a pas au principal l'autorité de chose jugée.
 
 21. L'arrêt condamne la société Moca atelier d'architecture, in solidum avec d'autres intervenants, à garantir, dans des proportions qu'il fixe respectivement pour chacune d'entre elles, les sociétés Dune constructions, Bureau d'études Escaich, Qualiconsult et Axa de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre tant en principal intérêts, frais et accessoires.
 
 22. En statuant ainsi, alors que la décision de référé ne pouvait que fixer la contribution de chacun des coobligés au paiement des provisions qui étaient allouées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident de la société Qualiconsult
 
 Enoncé du moyen 
 
 23. La société Qualiconsult fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice, alors : 
 
 « 2°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors du champ de sa mission ; qu'en retenant, pour condamner la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité le fait que le CCTP, portant l'erreur de conception ayant entraîné les désordres soufferts par la société Megevie, avait été établi le 23 mars 2017 par la société Moca et le procédé proposé avait été repris par la société Escaich dans des plans de juillet 2017, soit antérieurement à la conclusion du contrat de contrôle technique avec la société Qualiconsult le 25 septembre 2017, et que le CCTP ne lui avait pas été transmis avant qu'il rédige son avis du 9 octobre 2017 relatif au procédé d'étanchéité, de sorte que le contrôleur technique n'avait pas à formuler d'avis ni à signaler l'erreur contenue dans le CCTP, qui n'entrait pas dans le champ de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;