Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.278 du 27/01/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur M... D... n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C... T... veuve Y... à sa fille Madame I... Y... épouse D... ;
 
 Aux motifs que, « Aux termes de l'article 955 du code civil l'action en révocation d'une donation peut être exercée par les héritiers du donateur à l'encontre du donataire a condition que l'action ait été intentée par ce dernier ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
 
 Mme D... estime que son fils qui n'est que légataire universel n'a pas la qualité d'héritier au sens de l'article précité et qu'il ne peut donc exercer l'action en révocation.
 
 Le code civil dans le chapitre III de la section II du titre I du livre troisième intitulé « Des héritiers » ne mentionne que les personnes auxquelles la succession est dévolue par la loi, parents et conjoint successible mais la notion d'héritier ne peut se résoudre à ces seuls héritiers désignés par la loi et peut englober ceux au bénéfice desquels le défunt a testé.
 
 Pour autant, le législateur en faisant référence à différents endroits du code à la notion d'héritier n'a pas nécessairement visé tous ceux qui viennent à la succession à quelque titre que ce soit et il a pu être jugé, par exemple en ce qui concerne l'action prévue à l'article 322 du code civil que le légataire universel n'était pas un héritier au sens de ce texte.
 
 Il appartient donc à la présente juridiction d'apprécier si au regard de la nature de l'action le terme d'héritier recouvre uniquement les héritiers désignés par la loi ou s'il inclut les légataires universels.
 
 L'action en révocation pour cause d'ingratitude est une action particulière, à la fois patrimoniale en ce qu'elle tend à faire revenir dans le patrimoine du donateur un bien dont il avait fait donation, et personnelle en ce qu'elle se fonde sur le comportement du donataire à l'égard du donateur et sur le ressenti de ce dernier.
 
 Le législateur a d'ailleurs enfermé cette action, contrairement à l'action en révocation pour inexécution des conditions, dans des délais stricts et ne l'a autorisée aux héritiers que dans le cas où le donataire avait lui-même manifesté sa volonté de voir sanctionner l'ingratitude du gratifié ou s'il était décédé dans des délais trop brefs pour avoir pu la traduire en actes.
 
 Compte tenu de la nature très particulière de cette action qui au-delà du personnel touche à l'intime il y a lieu de considérer que le légataire universel n'est pas un héritier au sens de l'article 955 du code civil.
 
 M. D... qui n'est pas héritier désigné par la loi de sa grand-mère n'a en conséquence pas qualité pour exercer l'action en révocation de la donation que celle-ci avait consenti à sa fille.
 
 Au demeurant, il serait en toute hypothèse forclos dans son action. En effet ainsi que le souligne justement Mme D... dans ses écritures, si l'article 955 du code civil permet au donateur d'agir soit dans l'année où le délit a été commis soit dans l'année qui suit le jour où ce délit a pu être connu, l'héritier ne peut agir que lorsque le donateur est décédé dans l'année du délit, cette date étant insusceptible de variations et donc indépendante de l'action pénale consécutive au délit.
 
 En l'espèce les faits se sont produits le 23 juillet 2014 et le décès de Mme Y... est intervenu le [...] sans qu'elle ait exercé l'action en révocation pour cause d'ingratitude.
 
 Plus d'un an s'étant écoulé entre le délit et le décès de Mme Y... l'action de M. D..., à supposer qu'il ait eu qualité pour agir serait frappée de forclusion.
 
 Il convient en conséquence de déclarer M. D... irrecevable en sa demande » ;
 
 Alors que, d'une part, l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude peut être demandée par l'héritier du donateur contre le donataire, à la condition que l'action ait été intentée par le donateur ou que le donateur soit décédé dans l'année du délit ; que la notion d'héritier doit être prise dans le sens de continuateur de la personne du défunt, que sont les héritiers légaux comme les légataires universels ; qu'en jugeant que Monsieur M... D..., légataire universel, n'avait pas qualité pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, faute d'être un héritier légal, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ;