Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-82.203 du 19/06/2013,  partie 2


que les prévenus ne sauraient reprocher à l'administration des douanes de ne pas avoir saisi le comité de coopération douanière dès lors que la procédure ne caractérise pas l'existence d'une contestation entre les douanes françaises et marocaines sur l'invalidation des neuf certificats en cause ; que le jugement sera réformé sur la relaxe concernant les neuf importations susvisées ; que sur les dix importations d'ail d'origine espagnole, le tribunal a par des motifs exacts, suffisants et pertinents, expressément repris par la cour, retenu la culpabilité des prévenus pour avoir faussement déclaré l'ail objet de ces importations originaires du Maroc ; qu'il suffit d'ajouter pour répondre aux conclusions que les éléments de l'enquête ont établi que les aulx litigieux ont été cultivés et récoltés en Espagne ; que toutes les opérations réalisées au Maroc, achèvement de séchage, traitement phytosanitaire permettant de conserver en l'état le produit, triage, calibrage, nettoyage, et présentation en grappes, tresses et bouquets agrémentés par l'ajout de plantules marocains, correspondent à des ouvraisons ou transformations, listées dans l'article 8 du protocole UE-Maroc comme insuffisantes pour conférer au produit le caractère originaire marocain, cet article étant ainsi rédigé ; Ouvraisons ou transformations insuffisantes, pour l'application de l'article 7 les ouvraisons ou les transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position :
 a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires) ;
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ;
 c) les changements d'emballage et des divisions et réunions de colis ;
 la simple mise en bouteilles, en flacon, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
 planchettes, etc, et toutes autres opérations simples de conditionnement ;
 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de
 marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit du Maroc ;
 f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a à d ;
 h) l'abattage des animaux : que, c'est à tort que les prévenus maintiennent l'origine communautaire de l'ail exporté ; qu'en effet les dispositions de l'article 4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire douanier de la communauté ; que, de plus, les règles du cumul bilatéral énoncées à l'article 3 du protocole ne s'appliquent pas en l'espèce, l'ail concerné ayant subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes ne lui permettant pas d'acquérir l'origine préférentielle marocaine contrairement à ce que soutiennent les prévenus ; sur la répression, qu'il y a lieu de considérer que les fausses déclarations d'origine ont permis aux prévenus d'obtenir un produit particulièrement concurrentiel et d'éluder un paiement de droits et taxes d'un montant de 593 462 euros ; que la bonne foi alléguée ne saura être retenue par la cour, la société Socaprim et M. X..., en leur qualité de négociants en fruits et légumes, ayant choisi de se spécialiser dans l'ail, ne pouvant prétendre méconnaître les règles d'origine applicables à ce produit ; que, de plus, la position de M. X... au sein de la société exportatrice EuroagrI ne peut que conforter sa parfaite connaissance de la provenance des marchandises ; qu'en conséquence, la cour, réformant le jugement déféré, et par application des articles 406 et 414 du code des douanes, condamnera solidairement les deux prévenus à une amende douanière égale à la valeur des objets de la fraude, soit 390 174 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 390 174 euros, pour tenir lieu de confiscation des marchandises qui n'ont pu être saisies, et ce par application de l'article 435 du code des douanes ;
 1°) "alors que le contrôle a posteriori des certificats Eur1 effectué sur demande des autorités douanières du pays d'importation emporte que les autorités douanières du pays d'exportation, qui ont initialement invalidés de tels certificats en considérant que l'origine n'était pas confirmée, puissent revenir sur l'invalidation et prendre une nouvelle décision de validation des certificats et que cette nouvelle décision qui s'inscrit toujours dans la procédure de contrôle a posteriori s'impose aux autorités douanières du pays d'importation dès lors que la décision indique clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires ici de l'ail du Maroc ; qu'en refusant de tenir compte des lettres des autorités marocaines des 16 et 24 mars 2011 indiquant clairement l'origine marocaine de l'ail exporté sous couvert des 8 certificats Eur1, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;