Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.018 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société du Pramaou, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Edelweiss, dont le siège est [...] , représentée par son syndic en exercice le cabinet Foncia Cima,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société du Pramaou, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Edelweiss ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Pramaou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Edelweiss la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société du Pramaou
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCI du Pramaou pouvait rechercher la liquidation de l'astreinte sur les seules périodes du 13 mai 2004 au 31 décembre 2006 et du 4 juillet 2014 au 20 mai 2016 et limité la liquidation de l'astreinte aux sommes de 144.300 €, pour la période du 13 mai 2004 au 31 décembre 2006, et de 136.350 €, pour la période du 4 juillet 2014 au 29 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les copropriétaires réunis en assemblée générale le 23 avril 2007 ont adopté à l'unanimité une résolution prévoyant la reconstruction de la terrasse pour se conformer à l'injonction de la cour assortie de l'astreinte, et accepté son financement pour 163.525 € ; qu'ils ont réitéré leur intention de finaliser cette réalisation lors de l'assemblée générale du 26 novembre 2013 au cours de laquelle ils ont autorisé la réfection de la dalle parking et la création d'un local commercial au profit de la SCI du Pramaou pour un prix maximum estimé de 250.000 € ; que toutefois le protocole transactionnel qui était sur le point d'être adopté n'a pu être mené à bien du fait de l'opposition des propriétaires des parkings concernés et non du fait de la SCI le Pramaou qui n'a toujours pas pu obtenir l'abaissement total du niveau de la terrasse qui puisse permettre de ne pas dépasser le bas des fenêtres du restaurant qu'elle exploite ; qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que l'expertise judiciaire ordonnée par le juge de l'exécution s'inscrit dans un cadre juridique différent de celui fixé pour les mesures d'instruction réalisées dans les litiges relevant du droit de la construction puisque a été confiée à l'expert la mission de déterminer si les travaux ordonnés par la cour avaient été exécutés totalement et partiellement et d'établir les causes du retard, les difficultés techniques et l'attitude du débiteur et du créancier de l'astreinte... et plus largement de fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier les conditions de la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, sans revenir sur le bien-fondé des travaux assortis de l'astreinte ; qu'il résulte du rapport daté du 29 juillet 2013 que : - lors de la première réunion d'expertise qui s'était tenue le 1er avril 2010, la démolition de la terrasse de la copropriété était réalisée sous la réserve de la partie concernant les garages ; - l'étanchéité n'était pas faite et l'eau pénétrait dans le bâtiment occupé par la SCI le Pramaou ;