Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.389 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [B],
 
 2°/ Mme [J] [B], 
 
 domiciliés [Adresse 7],
 
 3°/ M. [H] [B],
 
 4°/ Mme [X] [B], 
 
 domiciliés [Adresse 8],
 
 5°/ M. [D] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre - section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au groupement foncier agricole (GFA) de Camejane, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ au groupement foncier agricole (GFA) de la Tourbière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au groupement foncier agricole (GFA) de Camijiono, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [N] [Y],
 
 6°/ à M. [R] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [B] et de M. [C], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des groupements fonciers agricoles de Camejane, de la Tourbière et de Camijiono, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2014), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lozère-Lot (la Safalt) a acquis à l'amiable une propriété, qu'elle a fractionnée en trois lots distincts au cours de la procédure de rétrocession ; que MM. [B] et [C], qui avaient renoncé à l'attribution, qui leur avait été faite, du lot n° [Cadastre 1], ont assigné la Safalt, le GFA de Caméjane, attributaire de ce lot, le GFA de Camijiono, attributaire du lot n° [Cadastre 2], et le GFA de la Tourbière, attributaire du lot n° [Cadastre 3], en nullité de la procédure de rétrocession ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant relevé que MM. [B] et [C] avaient renoncé volontairement à l'attribution du lot n° [Cadastre 1], la cour d'appel en a exactement déduit que, ce désistement n'ayant aucune conséquence sur la régularité de la procédure menée par la Safalt, celle-ci n'avait pas l'obligation de procéder à nouveau aux mesures de publicité et que MM. [B] et [C], qui n'avaient pas pour ce lot la qualité de candidats évincés, ne pouvaient renouveler leur candidature et que leur demande était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant relevé que MM. [B] et [C] n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l'existence d'un document d'urbanisme relatif aux communes de situation des parcelles, que la Safalt avait motivé sa décision en prenant en compte le souhait que cette montagne soit la vitrine pastorale représentative du pays et la volonté d'étoffer les surfaces d'estives des attributaires des lots n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ce dont il résultait que la décision d'attribution était suffisamment motivée au regard des objectifs poursuivis et des exigences de la loi, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la rupture d'égalité des candidats à la rétrocession des lots n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dès lors que la Safalt n'avait pas l'obligation de procéder à une nouvelle procédure de consultation des candidats pour ces lots, à la suite de la renonciation de MM. [B] et [C] à l'attribution du seul lot n° [Cadastre 1], a pu en déduire que la procédure de rétrocession n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'affecter la décision d'attribution et débouter MM. [B] et [C] de leur demande d'annulation des décisions d'attribution des lots n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. et Mmes [B] et M. [C] aux dépens ;