Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 7


qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant propre à démontrer que les dispositions de l'article 23, al. 3, du code de déontologie n'étaient pas applicables, les honoraires en litige entre la société Cabinet P... et MM. D... ne résultant pas d'une convention conforme aux règles professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, D'UNE PART, QUE selon l'article 23 (devenu l'article 163) du code de déontologie des experts-comptables, « les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction. Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20. Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier » ; qu'ainsi, lorsque le client fait le choix d'un nouvel expert-comptable, la procédure déontologique ne soumet pas le transfert de son dossier à l'accord du prédécesseur ; que dès lors, en retenant que M. O... avait commis une faute déontologique en exécutant des missions comptables au profit d'anciens clients de la société P... « sans avoir obtenu l'accord préalable de celle-ci et en sachant que ces clients n'avaient pas réglés les honoraires dus à cette société, en violation de l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables », la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition d'accord du prédécesseur qu'il ne prévoit pas, le violant ainsi, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 23 (devenu l'article 163) du code de déontologie des experts-comptables, « les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction. Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20. Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier. » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en cas de contestation par le client des honoraires dus à son prédécesseur, l'expert-comptable peut entrer en fonction après avoir invité le client à recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre des experts-comptables prévue aux articles 19 et 20 du code de déontologie et en avoir informé le président de l'Ordre des experts-comptables ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. O... soutenait n'avoir commis aucune faute déontologique dès lors que les honoraires facturés par la société Cabinet P... étaient contestés par MM. D... et qu'il n'était entré en fonction pour les sociétés du groupe [...] qu'après le 23 novembre 2011, date à laquelle il avait remis au président de l'Ordre des experts-comptables de Limoges une copie du courrier qu'il avait adressé à MM. D... le 27 octobre 2011, les invitant à recourir à la procédure d'arbitrage ou de conciliation prévue par le code de déontologie en cas de contestation d'honoraires, lequel président de l'ordre avait suspendu, le jour-même, la procédure de conciliation Cabinet B.../O..., dans l'attente de l'éventuel arbitrage Cabinet P.../D... au titre des honoraires facturés par la société Cabinet P... le 1er septembre 2011 ;