Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 8


indemnité conventionnelle de licenciement, et 16 579,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;employeur a l&apos;obligation d&apos;informer par tout moyen le salarié des difficultés économiques qui ont justifié qu&apos;il lui soit proposé un contrat de sécurisation professionnelle avant l&apos;acception de celui-ci ; que le salarié reproche à l&apos;employeur de ne lui avoir indiqué le motif économique ayant commandé la suppression de son poste qu&apos;après qu&apos;il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; que l&apos;employeur répond que l&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié n&apos;est pas valable dès lors qu&apos;elle est intervenue le jour même de sa proposition et qu&apos;il l&apos;a bien informé du motif économique 5 jours avant le terme du délai de réflexion de 21 jours, soit le 13 décembre 2013 ; que la cour retient que l&apos;employeur ne peut contester la régularité de l&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié dès lors qu&apos;il en a pris acte par lettre du 13 décembre 2013 dans les termes suivants : « Dans ce cadre, il vous a été remis une documentation d&apos;information établie par Pôle Emploi ainsi qu&apos;un dossier d&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; Il vous a également été indiqué que vous disposiez à cet effet d&apos;un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix ; Ce délai court à compter du 27 novembre 2013 et expirera le 18 décembre 2013 à 24h00 ; Vous avez déjà manifesté votre volonté d&apos;en bénéficier. Nous vous informons que dans ce cas :... » ; que par ailleurs, la simple indication de difficultés économiques dans le cadre des réclamations du salarié concernant les retards de paiement des salaires des mois de décembre 2012 et janvier 2013 ne vaut nullement information des difficultés économiques justifiant un licenciement ; qu&apos;en conséquence, faute d&apos;information du salarié concernant le motif économique de la mesure de licenciement envisagée intervenue avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement se trouve dénué de motif réel et sérieux ; Sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis : que l&apos;employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle en versant à Pôle Emploi une somme correspondant à l&apos;indemnité de préavis que le salarié, justifiant d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, aurait perçue s&apos;il avait refusé le contrat de sécurisation professionnelle, somme qui est limitée à trois mois de salaire. Si le préavis est de plus de trois mois, l&apos;excédent est versé au salarié. Seul cet excédent, s&apos;il existe, doit être déduit de l&apos;indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse ; que par contre l&apos;employeur ne peut déduire les autres sommes versées à Pôle Emploi ; que le salarié sollicite une indemnité compensatrice de préavis de trois mois en application de l&apos;article 4 de l&apos;avenant à la convention collective n° III du 16 juin 1955. L&apos;employeur répond qu&apos;il a déjà versé le montant de ce préavis à Pôle Emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;excédent défini en entête du présent point, l&apos;employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 3 mois x 2 763,25 euros = 8 289,75 euros outre celle de 828,97 euros au titre des congés payés y afférents ; Sur l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement : que l&apos;employeur a pris en compte une rémunération de 2 663,50 euros pour le calcul de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement alors que, comme il vient d&apos;être retenu, le minima conventionnel était de 2 763,25 euros. Ainsi, reste due au salarié la somme de (2763,25 euros - 2 663,50 euros) x 2 = 199,50 euros ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le salarié bénéficiait d&apos;une ancienneté de près de trois ans au temps de la rupture du contrat de travail et il était âgé de 28 ans ; qu&apos;il est resté au chômage jusqu&apos;au mois de mai 2014 ; que dès lors son préjudice sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme équivalente à 6 mois de salaire soit la somme de 16 579,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l&apos;acceptation par le salarié d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l&apos;employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu&apos;il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu&apos;en décidant que l&apos;acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013 était régulière pour en déduire que le lettre de notification du licenciement à titre provisoire du 13 décembre 2013 informant le salarié du motif économique était intervenue après l&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, cependant que le délai d&apos;acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne pouvait courir qu&apos;à compter du lendemain de la proposition par l&apos;employeur de ce dispositif, de sorte que le salarié ne pouvait avoir accepté le dispositif à la date du 27 novembre 2013, la cour d&apos;