Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.790 du 10/04/2019,  partie 5


que cependant, monsieur et madame N... exposent l'intérêt pour la société de mettre rapidement un terme au contentieux l'ayant opposée à sa salariée, comptable, et il n'est pas démontré de faute de gestion de nature à engager la responsabilité des dirigeants » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur celles-ci ; qu'en se bornant à relever, pour écarter les demandes de M. K... au titre de la faute de gestion commise par M. N... dans la conclusion d'une transaction avec une salariée, que les gérants exposaient l'intérêt pour la société de mettre rapidement un terme au contentieux l'ayant opposée à sa salariée et qu'il n'est pas démontré de faute de gestion, sans procéder à aucune analyse de la faute qui était reprochée à M. N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N... et la société Gestion sanitaire et social G2S.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en rejetant la demande indemnitaire formée par les exposants à l'encontre de M. K..., pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « Monsieur K... a pu se méprendre de bonne foi sur la portée de ses droits dans le cadre que présent litige, la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les agissements de M. K... ne sont pas de nature à être considérés comme abusifs ; que le tribunal déboutera la société G2S de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que d'amende civile » ;
 
 Alors, d'une part, que le droit d'agir en justice n'est pas absolu et est susceptible de dégénérer en abus ; que l'abus est constitué lorsque l'auteur de l'action a conscience qu'il ne saurait être fait droit à ses demandes ou lorsqu'il se rend coupable d'une légèreté blâmable en persistant dans son action alors qu'elle est inévitablement vouée à l'échec ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, à propos du droit de poser des questions que « M. K... ne démontre pas avoir posé des questions laissées sans réponse, il en va ainsi notamment du SEP Disc Lancry à propos duquel il n'a ni développé devant la cour ni établi les griefs qu'il entendait opposer à ses adversaires » (p. 6, §7) ; qu'elle a encore retenu, au sujet du droit de communication et d'information, que « M. K... ne démontre pas de préjudice au soutien de sa demande de 8.000 € à titre de dommages et intérêts » (p. 7, §2) ; qu'à propos du prétendu abus de majorité, la cour d'appel a, à nouveau, constaté qu'il s'agissait d'une discussion vaine engagée par M. K..., qui ne caractérise ni l'abus dont il aurait été victime, ni le préjudice ; qu'en constatant ainsi la multiplication des demandes indemnitaires, sans réelle intention de démontrer l'existence d'un préjudice et dépourvues d'une offre de preuve sérieuse, la cour d'appel a nécessairement constaté l'acharnement de M. K... et le caractère vain de son action ; qu'en retenant toutefois qu'il avait pu se méprendre de bonne foi sur la réalité de ses droits, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 Alors, d'autre part, que le droit d'agir en justice n'est pas absolu et est susceptible de dégénérer en abus ; que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et que la mauvaise foi n'est pas un critère de l'abus ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un abus du droit d'agir, que M. K... avait pu se méprendre de bonne foi sur la portée de ses droits dans le cadre du présent litige, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.