Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.957 du 08/04/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la lecture attentive de l'arrêt d'appel démontre que le commandement du 08 octobre 2014 a été validé en ce que l'absence d'indication des taux d'intérêt pratiqués n'avait causé aucun grief aux appelants, dès lors que l'acte d'exécution était fondé sur un titre exécutoire précis, de sorte qu'il ne peut être sérieusement conclu que cette validation a mis à néant toutes contestations quant à la prescription des créances notariées. / En conséquence, [
 ] la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée relativement à la prescription [est] rejetée[
 ]. / Aux termes des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce en leur rédaction en vigueur à la date des prêts en cause, dont l'application n'est, en l'espèce, pas querellée, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent pas dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. / Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 2248 du code civil applicables antérieurement à la réforme de la prescription en matière civile opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et reprise par l'actuel article 2240, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait./ Il est ainsi constant que dans la mesure où la reconnaissance doit être exempte d'équivoque et émaner du débiteur, ce dernier reconnaît le droit de son créancier et, partant, interrompt le délai de la prescription extinctive dès lors qu'il demande au prêteur de lui remettre tout ou partie de sa dette. / En l'occurrence, il est reconnu que le 29 janvier 2004 a été conclu entre l'État, la banque, la chambre d'agriculture et les représentants de plusieurs syndicats agricoles un " protocole d'accord " (ou " protocole Hirel ") ayant notamment pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs en Corse. / Il reste que par définition, la sollicitation du bénéfice des mesures Hirel, qui ne peut s'appréhender que comme un acte interruptif d'instance, ne peut avoir d'effet sur le délai de prescription que si, au jour de sa formalisation, ledit délai n'a pas expiré. / En l'espèce, le tribunal constate que la banque défenderesse ne discute aucunement les points de départ des délais de prescription des créances nées des prêts qu'elle a consentis, à savoir le 20 février 1989 pour le prêt n° [...] et le 10 janvier 1990 pour le prêt n° [...]. / Partant, il y a lieu de retenir que ses créances devaient s'éteindre par prescription respectivement les 21 février 1999 et le 11 janvier 2000. /
 Dans ce contexte, il ne peut qu'être relevé que les ayants-droits de l'emprunteur ont sollicité le bénéfice du protocole Hirel le 09 novembre 2004, soit postérieurement à l'extinction des créances par prescription, de sorte que leur demande ne peut aucunement constituer un acte interruptif à partir duquel un nouveau délai de dix années a commencé à courir. / En conséquence, la prescription des créances doit être retenue » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;