cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-29.203 du 17/05/2017,  partie 5


Bernard A... prétend[ait] au bénéfice des intérêts conventionnels de la créance échus après la date du paiement subrogatoire et jusqu'au complet paiement », la Cour d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du Code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant que le bénéfice des intérêts au taux conventionnel « se justifierait en outre à titre de dommages-intérêts compte tenu de l'importance de la résistance opposée par Mme Z... » (arrêt, p. 5, al. 10) sans caractériser de faute commise par M. Z... dans l'exercice de son droit de se défendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'abus du droit d'agir ne peut être sanctionné que par une amende civile ou l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en sanctionnant Mme Z... au titre d'un prétendu abus du droit d'agir en justice en assortissant la créance cause des poursuites d'intérêts au taux contractuel auquel le créancier subrogé poursuivant ne pouvait prétendre, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile.