Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.993 du 04/01/2023,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la commune, l'arrêt retient que, même si le code civil ne distingue pas entre les personnes, le code général de la propriété des personnes publiques énumère de manière exhaustive et exclusive les modes d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers par les personnes publiques, de sorte que, depuis son entrée en vigueur, la prescription acquisitive, qui n'y est pas mentionnée, ne peut plus être invoquée par une personne publique.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les personnes publiques peuvent acquérir par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la commune de [Localité 4] en revendication de la propriété, par prescription acquisitive, de la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 1], l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [B] et M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 4] (demanderesse au pourvoi principal) 
 
 La Commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à la voir déclarer propriétaire, par prescription acquisitive, de la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1], et d'avoir dit que Mme [B] épouse [D] et M. [M] sont propriétaires de la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 1] anciennement E n° [Cadastre 3] située sur la Commune de [Localité 4] ainsi qu'il en ressort de l'acte notarié du 15 mars 2011 ;
 
 1/ ALORS QUE les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière ; qu'elles ne sont pas exclusives notamment de l'acquisition par une Commune de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire ; qu'en décidant que la Commune de [Localité 4] ne serait pas recevable à invoquer l'acquisition de la propriété de la parcelle AL n° [Cadastre 1] par la prescription trentenaire, la Cour d'appel a violé les articles L 1111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 712 et 2258 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, soient exclusives de l'acquisition du droit de propriété par prescription acquisitive trentenaire par une Commune, en faisant application de ces dispositions à l'action de la Commune de [Localité 4], qui ainsi que le constate le jugement, avait la possession de la parcelle litigieuse à titre de propriétaire depuis avril 1971, ce dont il résulte que les dispositions du code de la propriété des personnes publiques, entrées en vigueur le 1er juillet 2006, ne pouvaient lui interdire de se prévaloir d'une prescription acquisitive trentenaire acquise depuis 2001, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [B] épouse [D] et M. [M] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 Mme [D] et M. [M] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la commune de [Localité 4] ; 
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et la seule emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire ;