cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.932 du 21/09/2017,  partie 6


qu'en jugeant en l'espèce la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... fondée au motif erroné qu'à défaut de signature du plan de commissionnement 2010, l'employeur aurait dû continuer à appliquer l'avenant 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'il est contractuellement prévu que les modalités de calcul de la rémunération variable doivent faire l'objet d'un avenant annuel, l'employeur ne peut, à défaut d'accord, ni continuer à appliquer les anciennes stipulations applicables l'année précédente, devenues caduques, ni appliquer unilatéralement de nouvelles règles de calcul ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir modifié le contrat de travail de Mme Y... quand il ressort de ses propres constatations que compte tenu du refus de la salariée de signer son plan de commissionnement pour 2010, l'employeur n'avait pas appliqué unilatéralement ce plan, mais fait valoir à la salariée qu'en l'absence d'accord, il était impossible de déterminer le montant de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'il incombe au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail de rapporter la preuve de manquements de l'employeur de nature à la justifier ; qu'en jugeant en l'espèce que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les clients sortis du périmètre commercial de la salariée ne représentaient pas une partie infime du chiffre d'affaires qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant en l'espèce que la salariée avait été « manifestement marginalisée dans l'entreprise suite à son refus d'obtempérer » et dans le même temps que le N+2 de Mme Y... avait « décidé de se la rattacher directement pour l'exercice [2010], avec l'obligation mise à la charge de la salariée de lui soumettre pour validation tout engagement ou proposition vis-à-vis des clients et d'assurer un reporting au moins hebdomadaire exhaustif et précis » tout en faisant preuve d'implication, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en fait en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs caractérisant que l'employeur avait empêché la poursuite du contrat de travail, mais tout au plus relevé l'existence de tensions nées des discussions relatives à l'évolution des modalités de calcul de la rémunération variable, l'employeur n'ayant pas appliqué d'office les modalités de calcul refusées par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à Mme Y... la somme de 229 152,30 euros à titre d'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... étant salariée protégée, il y a lieu de lui allouer au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur une indemnité égale à la rémunération brute qu'elle aurait perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection fixée au 1er juin 2014, soit la somme de 229 152,30 euros. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, Mme Y..., déléguée du personnel, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2010, la cour d'appel lui a accordé au titre de la méconnaissance de son statut protecteur une indemnité égale à la rémunération brute qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection fixée au 1er juin 2014, soit presque quatre ans de salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION