Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.981 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 2014), que le tribunal civil de Rome (Italie) a enjoint à Mme X... de payer à la société C. Stein di Arnaldo Righetti ("Stein") une certaine somme pour solde du prix d'un contrat de déménagement ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société Stein fait grief à l'arrêt de juger n'y avoir lieu à déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009, alors, selon le moyen :

1°/ que les décisions rendues dans les autres États membres de l'Union européenne doivent être reconnues comme exécutoires en France à moins qu'elles ne se heurtent aux exceptions prévues à ce titre par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'à cet égard, l'article 35 du règlement exclut la reconnaissance de la décision étrangère en cas de méconnaissance par le juge de l'État d'origine de certaines règles de compétence spéciale prévues par le règlement ; qu'aux termes de l'article 15, § 3, du même règlement, les règles de compétence propres aux contrats de consommation sont inapplicables au contrat de transport, à moins qu'il s'agisse d'un contrat combinant voyage et hébergement ; qu'il en résulte que ces règles de compétence spéciale sont inapplicables au contrat de déménagement, qui constitue pour l'essentiel un contrat de transport de meubles ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de refuser de reconnaître la force exécutoire en France du jugement du tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 pour cette raison que la société Stein n'avait pas saisi le tribunal du domicile du consommateur, en méconnaissance de l'article 16, § 2, du règlement CE 44/2001, quand cette disposition était inapplicable au contrat de déménagement qui fondait l'action en paiement de la société Stein, les juges du fond ont violé les articles 33, 35 et 38 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 15 et 16 du même règlement ;

2°/ que les contrats de transport de personnes ou de biens sont exclus du champ de la compétence spéciale prévue pour les contrats de consommation par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en décidant malgré tout d'appliquer en l'espèce cette règle de compétence au prétexte qu'un contrat de déménagement ne constitue pas un contrat de transport au sens strict, cependant que l'article 15, § 3, du règlement exclut du champ de cette règle de compétence tout contrat de transport à la seule exception du contrat combinant voyage et hébergement, les juges du fond ont violé les articles 15, § 3, et 16, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble les articles 16, 33, 35 et 38 du même règlement ; 

Mais attendu que l'arrêt retient que, si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n'est cependant pas limité au transport, puisqu'englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, de sorte qu'il peut être qualifié à ce titre de contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a justement décidé que Mme X... devait être considérée comme un consommateur à l'égard de la société de déménagement, professionnelle en la matière, et que l'action en paiement dérivant du contrat de déménagement devait être portée devant la juridiction du domicile de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen :

Attendu que la société Stein fait encore le même grief, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne ; qu'il en résulte que c'est au juge saisi au fond de déterminer sa propre compétence en fonction du domicile des parties à l'instance tel qu'apprécié en application de sa loi interne ; que par suite, pour vérifier le respect de ces règles de compétence par le juge du fond, le juge de l'exequatur est lui-même tenu d'apprécier le lieu du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance au fond au regard de la loi interne du juge saisi dans l'État d'origine ; qu'en décidant en l'espèce que, au jour de l'introduction de l'instance devant le tribunal civil de Rome, Mme Cristina X... avait, du fait de son déménagement, son domicile en France, sans vérifier si cette appréciation répondait à la notion de domicile au sens de la loi italienne, les juges ont violé les articles 16, § 2, et 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2°/ qu'aux termes de l'article 35, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 relevait tant sur sa première page que dans son dispositif que Mme Cristina X... avait élu domicile chez son avocat, à Rome ;