Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.409 du 17/10/2019,  partie 2


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir nommé Maître H... W... en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de V... J...,
 
 AUX MOTIFS QUE depuis le décès de V... J... le [...], une grande partie des charges de copropriété est restée impayée, le légataire universel les estimant indues, sans qu'aucune action ne soit engagée pour faire trancher cette contestation ; que cette attitude est fautive dès lors que la résistance au paiement sans action judiciaire aux fins de faire examiner les points litigieux est de nature à paralyser le fonctionnement normal d'une copropriété ; qu'aucune attestation immobilière portant sur la propriété de lots n'a été publiée depuis bientôt huit ans, situation qui, si elle laisse quelque possibilité d'action au créancier, limite et gêne considérablement les diligences qu'il peut entreprendre pour recouvrer la dette ; que si le légataire universel n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, ces derniers détiennent une créance à son égard au titre de leur réserve, de sorte que la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromet grandement l'intérêt commun des héritiers, étant observé que l'application des dispositions de l'article 813-3 du code civil n'est nullement réservée au cas de l'indivision mais a vocation à concerner toute succession ; qu'en outre, l'unicité de gestion et de propriété entre les mains du légataire universel du patrimoine successoral, loin d'écarter toute mésentente est bien au contraire une situation conflictuelle dès lors que le légataire universel n'assume pas le paiement des charges de copropriété, conflit qui est réalisé en l'espèce ainsi que le révèlent les termes des conclusions des cohéritiers dans le cadre de l'action au fond devant le tribunal de grande instance de Paris, de même que leurs écritures dans le cadre de la nomination d'un mandataire successoral en première instance ; qu'ainsi dans leurs conclusions au fond pour l'audience de mise en état du 15 décembre 2017, Mmes D... et M... J... et M. B... J... exposent que « sa conduite (de M. V... J...) entraîne des conséquences graves (...) Cette façon de procéder semble obéir à une volonté de nuire aux concluants qui se réservent le droit de demander des dommages-intérêts » ; que de même, dans leurs conclusions pour la procédure en la forme des référés du 22 mars 2018, ils expliquaient que M. V... J... « est le seul responsable du non-paiement des charges et travaux dans l'immeuble en copropriété et de la dégradation de l'immeuble qui lui a été transmis. Il est d'autant plus responsable qu'il a touché en 2012, le montant des assurances-vie, à hauteur de 2 530 732,18 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me K... ès qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] justifie d'une part que la succession J... est débitrice au 14 septembre 2017 d'une somme de 87.227,95 € au titre des charges impayées sur un montant total de 94.416,26 € dont le syndicat est créancier, mettant ainsi en péril la copropriété, la trésorerie s'élevant à 9.204,11 € à la même date, et à 8.407,71 € au 30 janvier 2018, d'autre part que la copropriété ne dispose d'aucun moyen de recouvrer sa créance ; que cette situation perdure depuis des mois en raison du refus de la succession J... et plus précisément de V... J... de régler les charges incombant à ladite succession au motif que ces charges et appels de fonds pour travaux ne seraient pas dus ; que le fait que M. V... J... entende solliciter l'annulation des assemblées générales de 2013 à 2018 est sans effet sur la recevabilité de la demande de désignation d'un mandataire successoral, d'autant qu'à ce jour, aucune procédure n'a été engagée ; qu'en outre, cette mesure est indispensable car le syndicat ne peut poursuivre la saisie des actifs successoraux afin de recouvrer sa créance tant qu'une attestation immobilière après décès n'a pas été publiée laquelle est obligatoire par application de l'article 29 du décret du 4 janvier 1955 ; que tel est le cas en espèce comme en atteste la fiche de renseignement de l'immeuble mentionnant toujours V... J... comme propriétaire des lots ; que de même, la désignation d'un mandataire successoral n'est pas incompatible avec la qualité de légataire universel de M. V... J..., laquelle ne modifie pas la situation juridique, la mesure sollicitée étant prévue dans le cadre des successions et non des indivisions ; que même en l'absence d'indivision, un mandataire successoral peut être désigné, d'autant qu'il existe des héritiers réservataires dont trois sont favorables à la mesure ;