Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.943 du 29/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en faisant application de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M. X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre ses terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M. X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime de favoriser la libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte tenu de l'inefficacité de la mesure par rapport au but recherché, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ;
 
 Et attendu que la disposition critiquée, qui subordonne en principe la liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et n'en admet le cumul avec le revenu tiré d'une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions, a pour objet de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, de sorte qu'elle poursuit un but d'intérêt général et ne méconnaît pas les exigences du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa troisième branche, est infondé pour le surplus ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M. X... devait cesser définitivement son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi, quand l'application de cette disposition législative conduit à ce que les exploitants agricoles, une fois arrivés à l'âge de la retraite, soient traités différemment s'ils décident de liquider leur retraite, des salariés et des autres non-salariés qui sont, eux, autorisés à cumuler prestations vieillesse et poursuite de leur activité, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union de l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge, tel que concrétisé dans la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
 
 Mais attendu que l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt