Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.341 du 08/02/2017,  partie 2


a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°/ qu&apos;en tout état de cause l&apos;employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; qu&apos;en considérant que la consultation des délégués du personnel était régulière après avoir constaté que l&apos;employeur s&apos;était borné à indiquer aux délégués du personnel, lors de la réunion du 23 octobre 2009, « que le docteur [F] avait confirmé par courrier du 9 octobre 2009 que Mme [D] était inapte au poste de cariste et qu&apos;il a confirmé son inaptitude définitive à son poste le 21 octobre 2009 » de sorte que les délégués du personnel, qui n&apos;avaient pas été informés que la salariée était « apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg, sans gestes répétitifs des bras » n&apos;avaient pas reçu une information leur permettant d&apos;émettre un avis en connaissance de cause, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses trois premières branches, qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit, par une décision motivée, que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement au sein tant de l&apos;entreprise que du groupe auquel celle-ci appartenait ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la consultation des délégués du personnel avait eu lieu et que ces derniers avaient été en possession de tous les éléments nécessaires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la salariée de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail que : « lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que Mme [D] soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel est irrégulière au regard des dispositions de l&apos;article L. 2315-8 du code du travail qui précisent que : «Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l&apos;employeur au moins une fois par mois. En cas d&apos;urgence, ils sont reçus sur leur demande. L&apos;employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les délégués du personnel sont également reçus par l&apos;employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu&apos;ils ont à traiter " que l&apos;article L. 1226-10 du code du travail n&apos;impose à l&apos;employeur que de rapporter la preuve de l&apos;exécution de la formalité substantielle de la consultation des délégués du personnel qui doit intervenir avant le licenciement et après l&apos;avis définitif d&apos;inaptitude ; que par ailleurs, ni ce texte ni la jurisprudence n&apos;imposent , contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, que l&apos;avis soit recueilli individuellement et lors d&apos;une réunion spécifique convoquée à cette fin ; que la jurisprudence exige toutefois que toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié, soient fournies aux délégués du personnel sous peine de voir juger que la consultation n&apos;a pas été opérée mais sans pour autant préciser la forme que doit revêtir cette information et notamment celle d ‘un écrit ; qu&apos;en l&apos;