Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.391 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.391 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... P...,
 
 2°/ à Mme J... V..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de Mme Y... L... et Mme E... H..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Creasun,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), le 29 août 2011, M. et Mme P... (les acquéreurs) ont accepté un devis établi par la société Creasun (le vendeur) portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque au prix de 20 143,56 euros. Le 13 décembre 2011, ils ont souscrit un crédit d'un montant identique auprès de la société Banque populaire provençale et Corse, devenue la société Banque populaire Méditerranée (la banque).
 
 2. Par actes des 13 mai et 3 juin 2016, les acquéreurs, se plaignant d'un défaut de sécurité de leur installation ainsi que de manquements du professionnel aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, et la banque, en annulation et, subsidiairement, en résolution des contrats de vente et de crédit.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, de la priver de sa créance de restitution du capital emprunté, de la condamner à restituer les sommes perçues des acquéreurs et de fixer à la somme de 20 143,56 euros la créance de ces derniers au passif du vendeur, alors « que le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'une offre de contrat ne constitue pas un démarchage dès lors que cette offre n'a pas été acceptée pendant la visite du professionnel mais ultérieurement, hors de sa présence ; qu'en déclarant que le contrat litigieux avait été conclu à l'issue d'une opération de démarchage, sans constater que le contrat, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 121-21, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :
 
 4. Selon ce texte, est soumis aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
 
 5. Pour accueillir la demande d'annulation du contrat de vente fondée sur ces dispositions, l'arrêt énonce, d'abord, que le démarchage à domicile est caractérisé par la réception à domicile de propositions commerciales, soit que le vendeur se déplace, soit que le consommateur soit incité à se déplacer pour en bénéficier, à la condition que le lieu ne soit pas un lieu de commerce habituel.