Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.526 du 23/06/2021,  partie 4


a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 227-1 et L. 225-143 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en constatant que MM. [Y] et [Q] s&apos;étaient engagés à faire entrer M. [N] au capital de la société Onepark à hauteur de 15%, et que la première voie de droit envisageable pour y parvenir était d&apos;opérer une augmentation de capital avec souscription par M. [N] des actions nouvellement créées par la société Onepark, sans pour autant rechercher si une telle souscription était possible quand il résultait des statuts de la société Onepark que M. [J], troisième associé, bénéficiait d&apos;une clause de préemption, ce qui impliquait que toute souscription d&apos;actions à la suite d&apos;une augmentation de capital impliquait pour MM. [Y] et [Q] d&apos;obtenir que M. [J] n&apos;exerce pas son droit de préemption, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-14 et L. 227-15 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en constatant que la deuxième voie de droit envisageable pour que l&apos;engagement de MM. [Y] et [Q] au profit de M. [N] d&apos;entrer à hauteur de 15% dans le capital de la société Onepark était une cession d&apos;actions, sans pour autant rechercher si une telle cession pouvait être décidée en leur nom personnel par MM. [Y] et [Q] quand il résultait des statuts de la société Onepark que M. [J], troisième associé, bénéficiait d&apos;une clause de préemption, ce qui impliquait que toute cession d&apos;actions impliquait pour MM. [Y] et [Q] d&apos;obtenir que M. [J] n&apos;exerce pas son droit de préemption, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-14 et L. 227-15 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en constatant l&apos;existence d&apos;un engagement personnel et contractuel de MM. [Y] et [Q] de faire entrer M. [N] au capital de la société Onepark qui n&apos;a pas été exécuté, sans pour autant en déduire que MM. [Y] et [Q] avaient engagé leur responsabilité contractuelle à l&apos;égard de M. [N] et étaient tenus de l&apos;indemniser en conséquence, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de l&apos;exacte qualification qu&apos;elle avait su restituer de l&apos;acte liant MM. [Y] et [Q] avec M. [N] et a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.