décision 18-80.085 du 27/06/2018,  partie 8


qu'il résulte suffisamment des éléments ci-dessus rapportés l'existence d'indices graves ou concordants réunis à l'encontre de M. X... d'avoir pu commettre les faits reprochés ; que sa mise en examen est régulière et bien fondée ; que la requête en nullité est mal fondée et doit être rejetée ; que la cour qui a examiné l'entière procédure n'a relevé aucune nullité d'actes ou de pièces de la procédure jusqu'à la cote D 370 ;» ;
 
 "1°) alors que le délit de détournement de fonds publics suppose un acte de détournement, qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins ne pouvait s'analyser en un acte de détournement au sens de l'article 432-15 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel, de sorte qu'il n'était pas prévisible que l'affectation de ces crédits à d'autres fins puisse être qualifié de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être mis en examen pour des faits non expressément réprimés par la loi pénale ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... aux motifs qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisait à la période des faits un sénateur à bénéficier d'une rétrocession des crédits non utilisés et à les affecter à un usage personnel, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines ;

"4°) alors qu'à l'époque des faits, aucun texte n'imposait expressément aux groupes politiques auxquels des crédits d'assistants avaient été transférés d'utiliser ces fonds pour le recrutement de personnel ; qu'en se fondant, pour retenir néanmoins que les fonds devaient être affectés au paiement de collaborateurs du groupe ou au fonctionnement de celui-ci et refuser d'annuler la mise en examen de M. X..., sur la déposition de M. D..., sur une note établie par le Sénat mentionnant un simple « objectif », sur l'existence du formulaire de « demande de transfert d'une fraction du Crédit mensuel à un groupe politique » faisant état de charges sociales qui ne permet cependant pas d'expliquer l'affectation possible au fonctionnement du groupe et sur l'arrêté n°95-190 du 12 décembre 1995 qui ne prévoit pourtant aucune affectation pour les crédits transférés aux groupes politiques, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X... et retenir la qualification de détournement de fonds publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, l'arrêt, après avoir constaté que la dotation financière accordée par le Sénat aux sénateurs a la nature de fonds publics, énonce qu'il résulte de l'audition du premier questeur du Sénat, que, d'une part, l'objet de la dotation financière est de permettre au groupe de rémunérer ses collaborateurs et d'assurer ses charges de fonctionnement et que si les groupes politiques jouissent de la libre administration de leur compte et qu'il n'appartient pas à la questure de vérifier l'utilisation de ces fonds, le bureau du Sénat les a, dès 2009, invités à faire certifier leurs comptes par un expert-comptable, d'autre part, les services de la questure ignoraient l'existence des associations citées et qu'il n'y avait, selon le témoin, aucune justification à ce que des fonds publics provenant de la questure soient utilisés à seule fin que des associations les reversent à des sénateurs ;
 
 Que les juges ajoutent que les crédits destinés à la rémunération des assistants reversés aux groupes, dans la limite de 30% de l'enveloppe consentie à un sénateur, doivent, cependant, faire l'objet d'un usage déterminé et sont destinés, soit à la rémunération de leurs collaborateurs, soit au règlement de leurs dépenses de fonctionnement et non à être transférés aux sénateurs à titre personnel, fût-ce pour une activité politique, en sus de l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires ;