Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 5


La société Carbudis soutient que la ventilation entre les différentes activités de la station-service fait apparaître les déficits mandat suivants : - 51.487 € pour l'exercice allant du 17 avril 2001 au 31 mai 2002, - 44.038 € pour l'exercice allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 62.780 € pour l'exercice allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 71.659 € pour l'exercice allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, - 44.562 € pour l'exercice allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, le cumul des pertes s'élevant donc à la somme de 274.526 euros. La société Carbudis sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert. La société EFR France estime que ce n'est ni le montant du loyer ni le montant des commissions qui explique les pertes de la société Carbudis mais que comme l'a relevé l'expert dans son rapport, les pertes sont dûes à des marges anormalement faibles déclarées dans les comptes de la société Carbudis et à sa mauvaise gestion. *** Il y a lieu de souligner que l'activité de la station-service était principalement constituée de la vente de carburant et que la station ne disposait pas d'activités annexes, telles que des activités de lavage ou des activités mécaniques. Une petite boutique permettait au pompiste de vendre des produits sous marque imposée par BP. Compte tenu de la localisation de la station-service, les clients qui achetaient des produits dans la boutique étaient les clients qui venaient s'approvisionner en essence, aucun client ne se rendant directement à la boutique pour faire des achats. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société BP France maîtrisait l'ensemble des paramètres de l'exploitation de la station-service, puisqu'elle fixait les commissions dûes au pompiste au titre de la vente de carburant, les moyens de paiement, les modalités de reversement, les prix du carburant et les horaires d'ouverture de la station. La mission de l'expert désigné par la juridiction consistait à identifier, dans les charges de la société Carbudis, celles qui relevaient de l'activité de vente d'essence, et de comparer ce montant aux commissions versées par la société EFR, afin de déterminer si l'activité était structurellement déficitaire ou bénéficiaire. Or, la méthode retenue par l'expert n'est pas satisfaisante. Premièrement, au lieu de prendre un à un les postes de charges et de les répartir entre les deux activités, il a choisi d'appliquer une clé de répartition identique à tous les postes de charges. Deuxièmement, il a proposé trois clés de répartition alternatives, sans véritablement en expliquer la raison. Les trois clés de répartition, fondées sur la comparaison des commissions au chiffre d'affaires des activités annexes (méthode 1), la comparaison des encaissements relatifs aux deux activités (méthode 2), ou encore la comparaison des commissions à la marge de la boutique (méthode 3), comparent des données non homogènes et ne reflètent pas le fait que l'activité principale de la société Carbudis consistait dans la distribution de carburant, et que la station-service a été dimensionnée pour cette activité, que les heures d'ouverture ont été déterminées par la société EFR pour assurer cette activité, ce qui a eu un impact sur le nombre de salariés présents pour assurer cette ouverture. Les charges principales de la société Carbudis sont donc relatives à l'activité de vente d'essence, les charges purement imputables à l'activité annexe de vente de produits dans la boutique ne pouvant être que marginales, puisque les infrastructures et charges fixes imputables à la vente de carburant étaient nécessairement utilisées pour cette activité annexe. Par ailleurs, l'expert a procédé à une compensation entre les années positives et négatives, alors que l'indemnisation porte sur les pertes exercice par exercice. Pour toutes ces raisons il y a lieu d'écarter les conclusions de l'expert. La société Carbudis a procédé quant à elle à la ventilation entre les activités de la station-service en retenant des clés de ventilation différentes selon les postes (pièces 6 à 9 de la société Carbudis). Il y a lieu cependant de corriger certains postes en prenant en compte les observations de la société EFR sur la répartition des charges d'électricité, d'eau, et de cartes bancaires et de retenir la clé de 50-50 pour ces postes (au lieu des clés de 98 % et 100 % sur l'activité essence retenue par la société Carbudis). En revanche, si la société EFR demande que le plus gros poste de charges, à savoir les frais de personnel, soit imputé pour moitié à l'activité boutique et pour moitié à l'activité sous mandat, la société Carbudis affectant pour sa part à l'activité sous mandat 100 % de ce poste, la société intimée n'étaye pas suffisamment cette prétention, la cour rappelant que le nombre de salariés de la station et leur temps de présence dans celle-ci étaient déterminés par la société EFR pour l'activité de vente d'essence et que si une part des coûts fixes afférents à ce personnel doit être imputée à l'activité boutique, cette part ne peut être que marginale. En l'état des éléments présentés à la cour, ce montant sera évalué à 10 %.