Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.053 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... Y...,
 
 2°/ à Mme P... R..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le versement à M. et Mme Y... de la somme de 74 000 euros séquestrée chez le notaire et en ce qu'il a condamné M. V... à payer aux vendeurs la somme supplémentaire de 74 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts de M. V... et de l'avoir condamné à payer à M. et Mme Y... des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que « sur le dol : le tribunal a retenu pour l'essentiel que l'existence de conflits de voisinage n'était pas déterminante pour M. V..., puisqu'il a poursuivi ses démarches en vue de la vente postérieurement après en avoir eu connaissance ; qu'il a également relevé que la non conformité initiale du bâtiment de la piscine avait été régularisée, et que la promesse comportait tous les éléments d'information nécessaires sur ce point. Il a estimé que M. V... a eu connaissance avant la signature de la promesse du fait que l'alimentation en eau du bien se faisait par forage, et que les non conformités aux dispositions du droit des sols, relatives à la hauteur du mur droit de l'abri compteur, et à la surélévation du chemin n'étaient pas démontrées ; que M. V... expose que M. et Mme Y... lui ont sciemment caché des éléments d'information qu'ils savaient déterminants de son consentement, et ainsi commis des réticences dolosives. ; qu'ainsi, ses vendeurs lui ont tu : - les conflits et litiges de voisinage existants, - la non- conformité de certains ouvrages avec la réglementation en vigueur, ayant entraîné la rédaction de procès-verbaux d'infraction, - le fait que l'eau alimentant le bien n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de potabilité ; que M. et Mme Y... exposent que M. V... avait parfaitement connaissance de tous les points qu'il évoque, et que la présente procédure n'est que le résultat de l'intervention des organes de contrôle de la société qu'il gère, qui remettent en cause le versement par la société pour le compte de M. V... de la somme séquestrée ; qu'ils contestent l'existence de litiges, et rappellent que l'irrégularité de la situation de certains ouvrages a été régularisée ; qu'ils ajoutent enfin que M. V... était informé que la maison était alimentée en eau par un forage, qu'ils lui ont montré les installations de traitement de l'eau (adoucisseur et système UV) qui ont notamment pour objet de purifier l'eau ; que pour justifier l'annulation d'un acte pour dol, la réticence d'une partie doit avoir été faite intentionnellement et avoir porté sur une information qu'elle savait déterminante du consentement de l'autre ;