décision 16-13.203 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en effet, seul M. Z... est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel et cet argument n'est pas opposable à I'épouse qui a la qualité de co-emprunteur ; qu'il est constant que I'acquisition du lot de copropriété en l'état futur d'achèvement a été réalisée par les appelants dans le cadre d'une option fiscale, ouverte à tout contribuable, option exigeant une telle immatriculation sans que pour autant l'activité professionnelle réelle des époux Z...ranget en ait été modifiée, leur participation à la gestion des immeubles acquis n'étant ni démontrée ni même invoquée par la banque, observation faite de surcroît que l'immeuble de Saint- Maur-des-Fossés n'a pas été achevé ; qu'on peut ajouter que l'article L. 123-7 du code de commerce n'institue qu'une présomption quant à la qualité de commerçant pour la personne physique qui s'inscrit au registre du commerce et que cette qualité n'est réellement acquise que pour « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ainsi qu'il ressort de l'article L. 121- 1 du même code; le statut de loueur en meublé professionnel ne correspond ainsi à aucune activité économique réelle et cela est si vrai que l'administration fiscale l'accorde au contribuable quand bien même le greffe du tribunal de commerce lui aurait refusé cette inscription purement formelle, ce qui démontre, si besoin est, qu'il s'agit d'un régime dérogatoire destiné à favoriser un placement patrimonial reposant sur des déductions fiscales ; que, s'agissant d'une résidence hôtelière, l'immeuble financé est à usage d'habitation au sens de l'article L 312-2 du code de la consommation ; que la portée générale de ces dispositions tant dans leur rédaction ancienne (loi du 13 juillet 1979) que postérieure à la modification législative du 1er juillet 2010 la rend applicable non pas au seul consommateur au sens strict du terme mais à tout particulier souscrivant un emprunt pour acquérir un immeuble de cette nature, la loi ne distinguant pas entre des acquisitions destinées à une habitation effective ou celles destinées à un investissement ; qu'il n'est pas indifférent de relever que les formulaires « demande de prêt » et « demande de crédit » établis par la banque intimée mentionnent pour le premier « procédure Scrivener 2 » et pour le second « immobilier Scrivener 2 » ; qu'en dénonçant les agissements de la banque au travers d'une action en paiement de dommages-intérêts visant à compenser le solde du prêt litigieux, la SA Lyonnaise de banque ne peut soutenir que les époux Z...ranget ont reconnu leur dette de telle sorte que le débat abordé à titre subsidiaire sur « l'adaptation sémantique de l'ancien article 2272 du code civil » n'a pas lieu d'être ; qu'enfin, l'inscription par la banque Z...s époux De Z...ranget au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.), réservée aux seuls consommateurs contredit expressément son argumentaire ; que les appelants sont donc fondés à se prévaloir de la prescription biennale » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d'appel a constaté que M. Z... est inscrit en qualité de loueur meublé professionnel au registre du commerce et des sociétés, que les époux Z... ont réalisé une acquisition immobilière dans le cadre d'une option fiscale, ouverte à tout contribuable, exigeant une telle immatriculation et que l'immeuble est compris dans une résidence hôtelière et, partant, destiné exclusivement à la location ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux Z... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance l'immeuble acquis par eux au sein d'une résidence hôtelière ; que relativement au prêt ainsi souscrit et destiné à une activité professionnelle, les époux Z... ne pouvaient donc revêtir la qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;