Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.442 du 12/03/2020,  partie 3


qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que le tribunal ne pouvait donc valider une contrainte qui comporte seulement en annexe un tableau précisant quatre montants dont chacun est afférent à plusieurs trimestres distincts et à plusieurs cotisations distinctes ; qu'il a ainsi violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2- ALORS QUE de la même façon, le tribunal ne pouvait valider la contrainte à laquelle était annexé un tableau des cotisation ayant fait l'objet des mises en demeure, des majorations, pénalités, sommes versées et sommes déduites, précisant globalement les périodes auxquelles elles se réfèrent, dès lors que les sommes mises en recouvrement ne correspondaient pas à celles mentionnées dans ce tableau et ne comportaient pas de précision relative à la période concernée ; qu'il a ainsi violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale
 
 3- ALORS QUE dans ses écritures (avant dernière page, lignes 6 et 7) M. F... avait invoqué la prescription; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.