Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017,  partie 4


est entièrement fondée sur l&apos;absence « des défauts de la piscine »; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l&apos;article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et 
 M. [D], demandeurs au pourvoi incident 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;ensemble des demandes de M. [P] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend réintroduire certaines demandes qui ont été déclarées irrecevables par le premier juge car elles n&apos;étaient pas contenues dans le projet d&apos;assignation qui a été autorisé par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n&apos;entrent pas de le cadre des articles 122 à 125 du code de procédure civile et qu&apos;aucun texte ne prohibe le dépôt de nouvelles demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que de leur côté, les intimés estiment que ces demandes introduites entre l&apos;autorisation du projet d&apos;assignation et l&apos;assignation elle-même entrainent l&apos;irrecevabilité de l&apos;ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient à bon droit [P] [Q], aucun texte n&apos;interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d&apos;augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d&apos;assignation et l&apos;assignation elle-même ; que si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la procédure à jour fixe, s&apos;agissant des demandes nouvelles, est régie par le droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d&apos;appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile ; que [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l&apos;autorisation présidentielle d&apos;assignation à jour fixe et l&apos;assignation elle-même ; que c&apos;est à tort que le premier juge les a déclarées irrecevables ; que le jugement est réformé sur ce point et la cour déclare recevable l&apos;ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu&apos;il a formées en appel pour achever le procès et parfaire le règlement du litige ;
 
 ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulevés après la requête en assignation à jour fixe ; qu&apos;en déclarant recevable l&apos;ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d&apos;appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile », de sorte que « [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l&apos;autorisation présidentielle d&apos;assignation à jour fixe et l&apos;assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 4 in limine, § 6 et 7), la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé et les articles 565, 566 et 788 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné solidairement M. [D] et Mme [K] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € HT au titre de l&apos;installation électrique extérieure ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert a relevé que l&apos;installation électrique extérieure n&apos;est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l&apos;expert pour la reprise de cette installation s&apos;élève à la somme de 5.411 € HT ; que [P] [Q] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l&apos;article 1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme l&apos;a justement souligné le premier juge, l&apos;installation électrique extérieure ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l&apos;a retenu le jugement attaqué, le rapport d&apos;expertise décrit l&apos;installation comme dangereuse et impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée ; que la garantie de l&apos;article 1604 du code civil s&apos;applique donc à l&apos;encontre des intimés qui ont réalisé cette installation ; qu&apos;en conséquence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] à verser la somme de 5.411 € HT à [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l&apos;installation électrique extérieure ;
 
 ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l&apos;obligation de délivrance ; qu&apos;