Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 2


que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l'assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d'une modification des textes applicables ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que l'irrecevabilité soulevée par la Caisse doit être écartée en l'absence d'identité du texte litigieux ;
 
 Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifiée sa décision ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 19 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l'arrêté ministériel du 13 avril 2011, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Attendu que pour accueillir partiellement la demande de l'assuré, né en [Date naissance 1], et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante et un ans, sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de la Caisse, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les règles qui déterminent les conditions d'ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et débouté M. [N] de ses autres demandes, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [N] à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de Monsieur [N] recevable, puis décidé que la discrimination directe subie par les pères par application de l'article 20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de non-discrimination tel que prévu par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et la directive n°86/378, et dit que Monsieur [N] pouvait faire valoir ses droits à retraite à partir de 61 ans sans coefficient de minoration en application de l'article 20 ancien des statuts de la CARCDSF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Caisse soutient que par courrier du 12 novembre 2006, Monsieur [N] lui avait déjà fait part de sa volonté de bénéficier des dispositions de 14 du Régime Complémentaire en ces termes : « Je vous demande de bien vouloir me taire bénéficier des mesures de l'article 14 du RC comportant une mesure discriminatoire en faveur des femmes. Au cas où vous ne donniez pas une suite favorable à cette requête, je porterai plainte contre la Caisse auprès de la CEDH et de la CHD» ; que la Caisse lui répondait le 5 décembre 2006, que sa requête serait présentée à la Commission de Recours Amiable de la Caisse, réunie le 15 décembre 2006 ; que la Caisse prétend qu'après examen du dossier, les membres de la commission ont refusé de faire droit à cette demande sur le fondement des articles 2 et 7 de la directive 79/7 CEE du 19 décembre 1978 que cette décision aurait été notifiée par courrier recommandé du 15 janvier 2007, que cette décision n'ayant pas critiquée, elle est aujourd'hui définitive ;