Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.114 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ L&apos;association pour le renouveau du [Adresse 3] ([Adresse 3]), dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ Mme [N] [W], veuve [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [M] [P], veuve [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [F] [B], épouse [Q], domiciliée [Adresse 3],
 5°/ Mme [A] [E], épouse [L], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d&apos;ayant droit de [I] [X],
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son administrateur le cabinet Junqua-Lamarque dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Nexity, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ aux héritiers de [U] [K], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l&apos;association pour le renouveau du [Adresse 3] et de Mmes [H], [R], [Q] et [L], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nexity, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 28 octobre 2014), que la résidence [Adresse 3], à destination des personnes âgées, est soumise au statut de la copropriété ; qu&apos;à la suite de la suppression, par une assemblée générale depuis annulée, du service paramédical, créé par le règlement de copropriété rédigé en 1975, le syndic a licencié les quatre infirmières salariées du syndicat des copropriétaires ;
 
 Attendu que l&apos;Association pour le renouveau du [Adresse 3] (l&apos;[Adresse 3]) et quatre copropriétaires, Mmes [H], [R], [Q] et [L], font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de rétablissement du service infirmier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans leurs conclusions, l&apos;[Adresse 3] et les résidents ayant exercé avec elle l&apos;action aux fins de rétablissement du service paramédical au sein de la copropriété du [Adresse 3] ont fait valoir que la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL, avait énoncé, en son article 41-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n&apos;était pas compatible avec l&apos;octroi de services de soins mais que l&apos;ordonnance du 12 mars 2007 avait autorisé les résidences-services agréées pour procurer les aides et services prévus par l&apos;article L. 7232-4 du code du travail, aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s&apos;en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22 avril 2008, que la loi nouvelle ne devait s&apos;appliquer qu&apos;une fois organisé un service de substitution ; qu&apos;en se bornant à déclarer que la loi du 13 juillet 2006 devait s&apos;appliquer immédiatement, la cour d&apos;appel qui a refusé de rétablir le service de soins prévu par le règlement de copropriété et qui n&apos;a pas recherché si le syndicat des copropriétaires, avant la suppression du service de soins, avait demandé son agrément pour lui substituer un service d&apos;assistance, tel que prévu par l&apos;article 41-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ que dans leurs conclusions, l&apos;[Adresse 3] et les résidentes s&apos;étant associées à son action en rétablissement du service de soins prévu par le règlement de copropriété ont fait valoir que la réponse ministérielle du 2 septembre 2010 avait précisé le sort des services de soins prévus par les règlement de copropriété des résidences-services ouvertes avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, et énoncé que leur règlement de copropriété devait être modifié et que le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir l&apos;agrément au titre des services à la personne et proposer alors des services d&apos;