Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.257 du 08/12/2021,  partie 3


il convient par conséquent de confirmer les termes de l'accord signé le 25 octobre 2018 en ce qu'il a regroupé les différents organismes en 5 CSE recouvrant notamment les établissements suivants concernés en l'espèce : CSE 1 : Ardennes ([Localité 4] et [Localité 6]) et [Localité 5] ; dès lors, la règle applicable est la désignation d'un délégué syndical par CSE et donc par établissement, et en l'espèce 1 délégué syndical pour le CSE 1 des Ardennes ; la désignation d'un délégué syndical sur le seul établissement CRFME de [Localité 6] n'est donc pas régulière ; il convient dès lors d'annuler la désignation de [G] [L] comme déléguée syndicale sur le CRFME de [Localité 6].
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal a retenu que l'accord du 25 octobre 201[9] a fixé le périmètre de désignation des délégués syndicaux lequel s'impose aux organisations syndicales ; qu'en statuant de la sorte, quand ledit accord porte uniquement sur la mise en place du comité social et économique et ne comporte aucune stipulation concernant la désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé l'article 1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en retenant que le périmètre de désignation des délégués syndicaux était celui résultant de l'accord du 25 octobre 2019, quand cet accord ne pouvait faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2313-2 du code du travail 
 
 3° ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que l'étendue de la délégation donnée par le chef d'entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l'établissement distinct ; qu'en se fondant pourtant sur la circonstance que les directeurs d'établissement n'avaient pas de pouvoirs décisionnels, le tribunal a violé l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 4° ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'établissement de [Localité 6] présentait des particularités propres et spécifiques, tenant à sa situation géographique, au public accueilli, aux métiers qui y sont exercés et aux missions particulières qui lui sont dévolues, qui doivent être prises en compte pour déterminer les conditions de travail des salariés qui y sont affectés, caractérisant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail.