décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Fouad X..., demandeur au pourvoi principal,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné M. X... à payer à la A... Charente Périgord au titre du prêt [...] les sommes de 24 517,11 € telle qu'arrêtée au 3 juin 2013 avec intérêts au taux conventionnel de retard de 8,75% l'an à compter de cette date jusqu'à complet paiement, et de 1 454,06 € à titre d'indemnité de recouvrement avec intérêts au taux conventionnel à compter du jugement jusqu'à complet paiement ;
 
 Aux motifs propres que « Prêt [...]. Selon offre préalable du 19 juillet 2008, la banque a consenti à monsieur X... un prêt d'un montant de 20 000 € stipulé remboursable en 120 échéances au taux nominal de 5,75%, soit un Teg de 6,5707%. Ce prêt était expressément qualifié de professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer à ce prêt. Le fait que les échéances de l'emprunt aient été prélevées sur le compte personnel de monsieur X... est insuffisant à lui ôter tout caractère professionnel s'agissant du numéro de compte que l'emprunteur a décidé de donner au prêteur pour le remboursement des échéances. Il n'en reste pas moins que l'emprunteur, qui exerçait la profession d'agent immobilier, a bien souscrit un prêt professionnel de sorte qu'il supporte la charge de la preuve du caractère erroné de cette qualification. Il ne procède à ce titre que par affirmations de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu ce caractère professionnel. Le débat sur les clauses abusives est donc de plus fort sans portée et la créance a été exactement appréciée par le premier juge de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « s'agissant du prêt [...] d'un montant de 20 000 € souscrit le 19 juillet 2008 et intitulé « Contrat de prêt » : son objet est intitulé « Part sociale Investissements divers » et sa désignation est renseignée sous le vocable « Prêt professionnel » ; en l'absence de tout élément tendant à établir que ces mentions seraient erronées et que le prêt aurait été consenti à Monsieur X... à titre personnel, il n'apparaît pas que celui-ci relève du crédit à la consommation, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée le concernant sera rejetée » (jugement entrepris, p. 10) ;
 
 Alors que ne sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts de consommation et aux prêts immobiliers que les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; que la mention du caractère professionnel du prêt ne doit pas permettre d'éluder la protection du code de la consommation quand le prêt n'est pas réellement destiné au financement d'une activité professionnelle ; que M. X... faisait valoir que si le prêt [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt étant prélevées sur son compte personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter ces circonstances et retenir le caractère professionnel de ce prêt, excluant ainsi l'application des dispositions du code de la consommation, qu'il s'agissait simplement du compte que l'emprunteur avait indiqué au prêteur pour le remboursement des échéances, et que l'emprunteur exerçait la profession d'agent immobilier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à caractériser la destination professionnelle du prêt, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de ses demandes tendant à voir déclarer la A... Charente Périgord responsable d'un manquement à ses devoirs de conseil, de mise en garde et de prudence, et d'avoir en conséquence débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts équivalents au montant de la créance de la A... Charente Périgord ;
 
 Aux motifs propres que « Monsieur X... considère que la banque a manqué à ses obligations à son endroit et lui a ainsi causé un préjudice qu'il évalue au montant des sommes qu'il reste devoir. Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts dont le montant devrait exactement se compenser avec sa dette.   En outre sur la faute, monsieur X... procède essentiellement par affirmations.