Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.737 du 08/03/2023,  partie 2



 Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :
 
 8. Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
 
 9. Pour inscrire au passif de la société Ceven'oeufs, la créance de la société MPH distribution, l'arrêt retient que cette dernière ne répond pas précisément aux contestations formées sur le surplus de sa créance et que, sans qu'il soit nécessaire de nommer un expert, la créance sera fixée à la somme de 600 074,82 euros.
 
 10. En statuant ainsi, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher les contestations soulevées par la société Ceven'oeufs et sur lesquelles le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 11. Le liquidateur de la société Ceven'oeufs fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en inscrivant cependant au passif de la société Ceven'oeufs la somme de 600 074,82 euros au titre de la créance chirographaire de la société MPH distribution, aux motifs qu'il ressortait "des écritures de M. [U], ès qualités, que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution, avant le 30 novembre 2012 la somme de 228 105 euros et qu'elle ne conteste pas non plus être redevable de la somme de 290 490,04 euros ainsi que de celle de 81 479,78 euros", tandis que M. [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ceven'oeufs, admettait seulement que la société était débitrice d'une somme totale de 371 969,79 euros à l'égard de la société MPH, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 12. Pour fixer la créance de la société MPH distribution à la somme de 600 074,82 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des écritures de M. [U], ès qualités, que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution avant le 30 novembre 2012, la somme de 228 105 euros et qu'elle ne conteste pas non plus être redevable de la somme de 290 490,04 euros, ainsi que celle de 81 479,78 euros.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le liquidateur faisait seulement valoir dans ses conclusions que la société Ceven'oeufs devait à la société MPH distribution la somme de 290 490,04 euros plus celle de 81 479,78 euros, soit la somme de 371 969,79 euros, sans y adjoindre celle de 228 105 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'inscription au passif de la société Ceven'oeufs, de la créance chirographaire de la société MPH distribution pour la somme de 600 074,82 euros, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur de la société Ceven'oeufs, et MM. [T] et [M] [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [T] et [M] [S] et la société SBCMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ceven'oeufs. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ceven'oeufs, tendant au paiement de la somme de 683.199,72 euros, et d'avoir inscrit au passif de la société Ceven'oeufs la créance chirographaire de la société MPH, pour un montant de 600.074,82 euros.