décision 16-85.018 du 28/03/2017,  partie 2


une requête en nullité justifiée par le défaut de réunion des critères posés par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale ne saurait, pour justifier cette mesure, s&apos;appuyer sur des critères qui n&apos;avaient pas été retenus par les officiers de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes du procès-verbal de garde à vue, le demandeur a été placée sous cette mesure pour permettre l&apos;exécution des investigations impliquant sa présence ou sa participation, et pour garantir sa présentation éventuelle devant le procureur de la République ; qu&apos;en motivant sa décision au regard du critère prévu au 5°, de l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale, relatif à la nécessité de faire obstacle à des concertations, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la garde à vue constitue une mesure de contrainte exceptionnelle à laquelle il ne peut être recouru qu&apos;à titre subsidiaire ; que ne pouvait confirmer la régularité de la garde à vue de le demandeur survenue le 16 juin 2015 la chambre de l&apos;instruction qui relevait notamment que cette dernière avait été entendue librement en mars 2014, que cette mesure n&apos;avait permis qu&apos;une seule confrontation entre des personnes qui n&apos;avaient jamais été préalablement invitées à se présenter en même temps, et qu&apos;elle avait été interrompue de la soirée du 16 juin jusqu&apos;au lendemain" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013 et susceptibles de recevoir les qualifications susvisées, Mme [V], maire de [Localité 1], de même que trois autres personnes qui avaient, comme elle, été précédemment entendues dans le cours des investigations, a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16 juin 2015, pour, selon le procès-verbal de notification, permettre l&apos;exécution des investigations impliquant sa participation ou sa présence et garantir sa présentation devant le procureur de la République ; qu&apos;elle a été entendue, avant que, le soir même, la garde à vue ne soit levée, puis reprise le lendemain matin ; que, dans la journée du 17 juin 2015, l&apos;intéressée a été confrontée à l&apos;une des autres personnes gardées à vue, puis présentée, avec celles-ci, au procureur de la République, qui a requis l&apos;ouverture d&apos;une information ; que, mise en examen le même jour du chef de soustraction, détournement ou destruction de bien d&apos;un dépôt public par le dépositaire ou l&apos;un de ses subordonnés et placée sous contrôle judiciaire, Mme [V] a déposé, le 28 août 2015, une requête en nullité de pièces de la procédure, notamment de celles relatives à sa garde à vue et des actes subséquents ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ces requêtes et dire la garde à vue régulière, l&apos;arrêt énonce que des confrontations devaient être vraisemblablement organisées, de sorte que cette mesure était justifiée par l&apos;objectif d&apos;empêcher d&apos;éventuelles concertations ; qu&apos;une de ces confrontations a eu lieu avant que la garde à vue ne soit levée, pour la nuit, et que le fait que les autres n&apos;ont été organisées que le lendemain n&apos;est pas significatif de ce que les auditions réalisées auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que les juges ajoutent qu&apos;au vu des données recueillies au cours de l&apos;enquête, le procureur de la République pouvait, avant même le début des gardes à vue, considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines des personnes entendues lui soient déférées, et que ce magistrat a effectivement décidé à la fin de la mesure d&apos;ouvrir une information et de présenter les personnes déférées à un juge d&apos;instruction ; que la chambre de l&apos;instruction conclut que la garde à vue était logique et nécessaire et que ces mesures ont pu valablement être décidées au regard des 1°, 2°, et 5°, de l&apos;article 62-2 précité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la mesure de garde à vue était l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un au moins des objectifs prévus par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l&apos;article 62-2 précité, d&apos;autre part, dans l&apos;exercice de ce contrôle, elle a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l&apos;officier de police judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.