Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.469 du 05/09/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à la société Bred banque populaire la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la BRED de sa demande de paiement de la somme de 2 968, 11 euros, outre intérêts ;
 
 Aux motifs que « l'arrêt de cassation du 6 juin 2013 critique la juridiction de proximité de 5POINTE-A-PITRE en ce qu'elle estimait que la BRED ne rapportait pas la preuve de la position créditrice du compte détenu par M. I... au moment où les saisies ont été pratiquées alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. I... avait contesté les saisies-attributions pratiquées sur son compte bancaire dans le délai d'un mois à compter de leur dénonciation ; que cependant, il appartient au juge du fond d'apprécier en toutes circonstances la validité des faits, ainsi que celle des actes juridiques qui lui sont présentés ; qu'en l'espèce, il convient de discerner l'origine de la procédure, et donc de déterminer si le compte de M. I... ouvert dans les livres de la BRED était créditeur au moment des saisies, et, dans l'affirmative, apprécier la validité de celles-ci au regard des l'absence de dénonciation dans le délai d'un mois, qui n'est contestée ni par M. I... ni, a fortiori par la BRED ; que compte tenu de la contrariété des écritures des parties sur la position exacte du compte au moment des saisies, et dont les conséquences influent nécessairement sur l'opportunité d'une opposition dans le délai d'un mois, le tribunal a ordonné une expertise comptable avant dire droit par jugement du 25 juin 2015, confiée au cabinet A... E..., expert comptable, commissaire aux comptes, expert judiciaire près la Cour d'appel de BASSE TERRE et la Cour Administrative d'appel de BORDEAUX ; que le conseil de la BRED a fait part à l'expert qu'il ne participerait pas aux opérations d'expertise (sa lettre est jointe au rapport) ; que l'expert a rendu son rapport le 12 février 2017 ; que le tribunal souhaitait connaître les opérations de débit et de crédit sur le compte de M. I... pour la période du 7 novembre 2007 au 27 novembre indus, et plus particulièrement se faire préciser la situation dudit compte les 8,23 et 26 novembre 2017, dates qui correspondaient aux saisies-attributions ; que l'expert relève, en substance, qu'en raison des délais de traitement, un décalage peut exister entre le jour de l'opération et le « jour de valeur », date à laquelle l'opération est prise en compte par la banque, or, « la législation de 2007 n 'encadre pas strictement sauf contractuellement le délai maximum applicable plus particulièrement en cas d'encaissement ou de décaissement d'un chèque » ; qu'il est dit dans la procédure que M. I... ne disposait pas d'autorisation de découvert, la BRED ne produit pas de convention de compte courant qui permettrait de déterminer l'existence d'un accord particulier relatif aux délais d'encaissement et de décaissement des chèques ; que la BRED ne produit pas non plus un état des opérations en attente de décision et ne lui permet pas en conséquence d'invoquer les dispositions de l'article R 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal n'étant pas mis en mesure d'effectuer le contrôle effectif de ces opérations qui conduisent la BRED à l'affirmation d'un compte courant créditeur au moment des saisies ; que l'expert s'est fondé sur les relevés de compte fournis par la BRED (la pièce n° l de son conseil - 94 feuilles) ; que ses conclusions démontrent qu'à la date des saisies, en « dettes d'opération », le solde était faiblement positif au 8 novembre (+ 154,06 euros), et au 23 novembre (+ 7,06 euros), puis négatif au 26 novembre (- 92,94 euros) ; en « dates de valeur » c'est-à-dire à la date effective de prise en compte par la banque, le compte est débiteur le 8 novembre (- 2558,44 euros), faiblement positif le 23 novembre (+ 7,06 euros), et débiteur le 26 novembre de la somme de 92,94 euros ;