décision 16-18.088 du 21/09/2017,  partie 9


Cependant, la caisse a considéré que les éléments étaient de nature à établir que Rodolphe Y... n'avait pas été exposé au risque au sein de la société CTI ADN mais l'avait été au sein de la société Robatel Industries. La caisse a donc adressé, à cette dernière un courrier l'informant de la déclaration de maladie professionnelle (lettre du 20 août 2009 dont elle a accusé réception le lendemain), un courrier l'informant de la prolongation de l'enquête pour un nouveau délai maximum de trois mois (lettre du 28 septembre 2009 dont elle a accusé réception le 30 septembre) et un courrier de clôture de l'enquête l'informant du tableau concerné par la maladie déclarée et de la possibilité de consulter le dossier avant la date de la décision devant intervenir le 14 décembre 2009. Il est par ailleurs établi par les pièces produites que la société Robatel Industries : -a complété pour la caisse un rapport décrivant le poste de travail de Rodolphe Y..., -a été directement questionnée par l'enquêteur de la caisse s'agissant des tâches de ce dernier, -a été destinataire, sur sa demande, d'une copie du dossier de la caisse le 4 décembre 2009, celle-ci lui ayant à cette occasion, en suite de sa demande de délai supplémentaire, précisé que la décision était reportée au 17 décembre suivant. La société Robatel Industries a enfin adressé tin courrier d'observations à la caisse le 7 décembre 2009 aux termes duquel elle a soutenu qu'aucune des pièces du dossier ne prouvait que Rodolphe Y... (le courrier mentionne manifestement par erreur M. F...) avait été exposé à l'amiante en son sein et lui a donc demandé de "rejeter sa demande de prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles ". La société Robatel Industries fait cependant valoir également que la caisse a en réalité pris sa décision dès le 10 décembre 2009 alors qu'elle lui avait annoncé qu'elle statuerait le 17 décembre suivant à l'issue du délai de consultation du dossier. De fait, en réponse à son courrier précité du 7 décembre 2009, la caisse lui a, le 10 décembre suivant, adressé une lettre indiquant : « Par fax du 7 décembre 2009, vous demandez à la caisse de rejeter la demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles de l'affection dont était atteint M. Y.... Conformément au système prévu par la loi du 25 décembre 1919, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement « présumée » d'origine professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'en établir la preuve. C'est ainsi que M Y... a pu, compte tenu de sa profession, être exposé au risque d'inhalation de fibres d'amiante. Il bénéficie donc de la présomption d'origine. Je ne peux donc donner une suite favorable à votre demande de rejet de la maladie professionnelle déclarée». Contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la caisse ne s'est pas bornée à rappeler les conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle ni l'existence d'une présomption d'origine. Il résulte clairement de ce courrier que la caisse estimait nécessairement à cette date que les conditions du tableau 30 bis des maladies professionnelles étaient établies puisqu'elle considérait que Rodolphe Y... devait bénéficier de la présomption légale en sorte qu'il ne pouvait donc pas être donné une suite favorable à la demande de rejet présentée par la société Robatel Industries. De même, c'est vainement que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté le moyen de la société Robatel Industries en considérant que l'employeur aurait pu, pendant le délai qui lui restait jusqu'au 17 décembre 2009, présenter d'autres pièces établissant le caractère non-professionnel de la maladie déclarée, une telle possibilité était en réalité totalement théorique en l'état de la conviction de la caisse. Le courrier ne constitue pas davantage, comme le soutient la caisse dans ses écritures, une information de l'employeur sur la nécessité de motiver, ses réserves. D'ailleurs, celui-ci ne réserve pas la possibilité laissée à la société Robatel Industries de combattre la présomption légale jusqu'au 17 décembre 2009, et ne l'informe pas davantage sur les Moyens d'y parvenir, mais conclut en indiquant ne pouvoir donner une suite favorable à la demande de rejet Si en apparence, la décision de la caisse a été prise en la forme le 18 décembre 2009, il est donc suffisamment établi que la caisse avait en réalité déjà pris sa décision le 10 décembre précédent. En ne respectant pas le délai qu'elle avait elle-même imparti à la société Robatel Industries pour faire valoir ses observations avant de prendre sa décision, la caisse a manqué au principe du contradictoire à son égard. Sa décision de prise en charge doit donc lui être déclarée inopposable de ce chef. C'est en conséquence d'une manière justifiée que la société Robatel Industries demande à la cour de dire que la décision de la caisse est inopposable à son égard. Le jugement sera, réformé de ce chef.