Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 5



 Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. En cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée par Madame A... le moindre élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur son état de santé.
 Partant, il y a lieu de débouter Madame A... de sa demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'état de santé.
   En l'espèce, l'inaptitude de Mme A... été déclarée à la suite de deux examens médicaux espacés de deux semaines les 2 et 16 octobre 2013, Mme A... a été convoquée le 15 novembre 2013, soit postérieurement à la déclaration d'inaptitude, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 16 novembre 2013, et Mme A... a été licenciée le 2 décembre 2013.
  
 Sur les retenues injustifiées de salaire
 En l'espèce, il ressort des bulletins de salaire de Madame A... pour les mois d'avril 2013 à octobre 2013 que l'employeur a opéré une 'retenue trop perçu' à hauteur de :
 - en Avril 2013 : 10,69 €
 - en Mai 2013 : 21,38 €
 - en Juin 2013 : 107,80 €
 - en Juillet 2013 : 50,83 €
 - en Août 2013 : 116,51 €
 - en Septembre 2013 : 202,93 €
 - en Octobre 2013 : 211,14 €
 Il ne ressort d'aucune pièce versée au débat par l'employeur ni de ses écritures que ces retenues au titre de trop perçus sont justifiées.
 En conséquence, il y a lieu de condamner la société au remboursement de la somme cumulée de 721,28 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de reconnaissance de discrimination en raison de l'état de santé :
 Mme O... A... a indiqué qu'elle avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012 et que la médecine du travail a le 16 octobre 2013 déclaré celle-ci inapte à la fonction d'agent de sûreté. Ainsi, l'état de santé de Mme O... A... justifiait une modification de son poste de travail et cela ne constitue en rien à une discrimination à son encontre.
 L'article L. 1133-3 du code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».
 Les demandes de modifications de poste en raison de l'état de santé de Mme A... émanent du corps médical et ne sauraient donc être imputées à la SAS Securitas Transport Aviation Security.
 Le conseil considère que Mme O... A... n'a pas été victime d'une quelconque discrimination en raison de son état de santé » ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée avait invoqué, à l'appui de sa demande au titre de la discrimination en raison de l'accident du travail dont elle avait été victime, sa convocation le 23 septembre 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 4 octobre suivant avant la seconde visite médicale de reprise du 16 octobre, et des retenues injustifiées pratiquées sur son salaire par l'employeur lors de son arrêt de travail pour accident du travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 29 in fine et 30 ; productions n° 4 et 13) ; que la cour d'appel a expressément constaté que la salariée avait été convoquée le 23 septembre 2013 à un entretien préalable de licenciement avant la mise en oeuvre de la procédure d'inaptitude (arrêt p. 4) et que lors de son arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur avait, d'avril à octobre 2013, opéré des retenues injustifiées sur le salaire de Mme A... (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il ne ressort d'aucune pièce versée par Mme A... le moindre élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur son état de santé » (arrêt p. 5), sans apprécier si les éléments qu'elle a considérés comme matériellement établis, pris ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de la salariée en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION