Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.975 du 04/11/2020,  partie 3



 QU'alors que le contrat de M. W... ne garantit en aucun cas le volume des stocks, la SAS Maison Cayran justifie avoir recherché des produits de substitution afin de pallier la faiblesse de sa propre production et avoir approvisionné sur 2014 l'équivalent de 254 HL de vin en vrac et 10 080 bouteilles (pièces 8 à 12) ;
 
 QUE la SAS Maison Cayran fait également utilement observer que le catalogue 2014 reprend à l'identique l'ensemble des produits, y étant simplement indiqué que pour certains produits seulement « d'entrée et de milieu de gamme » les stocks sont limités ou indisponibles, ce qui d'une part n'excluait en aucun cas la poursuite de la commercialisation des produits manquants dès la récolte suivante et d'autre part, aurait dû inciter M. W... à commercialiser et développer dans l'intervalle les autres produits proposés à la vente par la Cave de Cairanne, n'étant pas contesté que les produits haut de gamme ne représentaient jusque là que 22% de son chiffre d'affaires ;
 
 QU'il convient dans ces conditions de requalifier la prise d'acte en démission et réformer le jugement en ses dispositions ayant requalifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités de rupture, dès lors injustifiées ;
 
 QU'en outre, aucun manquement n'étant imputable à l'employeur et aucune garantie de traitement n'étant prévue au contrat, il ne saurait par conséquent lui être fait grief d'un quelconque manque à gagner pour le salarié susceptible de donner lieu à compensation pécuniaire ;
 
 QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. W... de ce chef de demande" ;
 
 1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposée au représentant sans son accord ; que constitue une telle modification, à défaut de clause contractuelle l'autorisant, le retrait ou la limitation de certains produits figurant sur la liste annexée à son contrat de travail, dont la représentation constitue l'essentiel de son activité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué la démonstration, par M. W..., "d'une baisse significative des ventes sur l'année 2014 en raison de l'indisponibilité de certains produits parmi les moins onéreux" confiés à sa représentation ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision que M. W... "ne faisait pas la démonstration d'une quelconque modification unilatérale du contrat", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification pour motif économique de son contrat de travail mais uniquement la lui proposer dans les formes prévues par l'article L.1222-6 et, en cas de refus, licencier le salarié pour ce motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. W... de sa demande, que la SAS Maison Cayran ne pouvait se voir reprocher aucun manquement à ses obligations, qu'elle "
 invo[quait] utilement la survenance en 2013 de plusieurs facteurs (impactant les ventes de produits finis mis sur le marché en 2014) indépendants de la volonté de la société et n'ayant pas permis la commercialisation de certains produits selon les mêmes volumes que les années précédentes", soit une réduction de 50 % du " volume de la récolte utile" par l'effet conjugué d'une "baisse de 15% de ses apporteurs, réduisant ainsi de 32% la production" et de "
 la situation climatique en 2013" emportant " réduction significative des apports des coopérateurs et une réduction corrélative des volumes de production de vins de table ou de consommation courante les moins onéreux, la part de production effective étant dès lors réservée aux produits de qualité supérieure" et qu'enfin elle avait "recherché des produits de substitution" ; qu'en statuant de la sorte quand il appartenait en cet état à la SAS Maison Cayran de proposer à M. W... une modification pour motif économique de son contrat de travail dans les formes légales et, en cas de refus, de poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou de procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 3°) ALORS enfin QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat liant M. W... à la SAS Maison Cayran stipulait en son article 2 : "Le VRP est chargé de la représentation des articles désignés en Annexe 1 au nom et pour le compte de la Cave de Cairanne. Généralement, cette liste concerne tous les articles   destinés au circuit traditionnel.