Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.856 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en se bornant, pour la débouter de son appel en garantie formé contre le maître d'oeuvre, à affirmer que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES n'aurait pas rapporté la preuve d'un manquement de la société BERIM à son obligation de surveillance des travaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces désordres, dont elle constatait l'existence, n'auraient pas pu être détectés par le maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance du chantier et s'il n'aurait pas dû, en temps utiles, prendre les mesures nécessaires pour y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils pour la société Berim, demanderesse au pourvoi provoqué
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société BERIM et la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES et d'avoir condamné cette dernière à verser aux époux P... les sommes de 4 604,60 € TTC au titre des travaux de levée des réserves, de 9 625,41 € TTC au titre du nettoiement et de la réfection de l'enduit de façade et 5 000 € à titre de dommages-intérêts eu égard au retard de livraison et au trouble de jouissance résultant du défaut de levée des réserves ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société BERIM et la SCI opposent à M. et Mme P... la forclusion de leur action, en application de l'article 1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour les vices et non-conformités apparents ; une ordonnance de référé a été rendue le 11 mars 2008 par laquelle le vendeur en l'état futur d'achèvement a été condamné sous astreinte à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; cette ordonnance a ainsi reconnu le droit de M. et Mme P... d'obtenir réparation des désordres énumérés ; or, les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de 10 années à compter de celui-ci ; l'ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l'assignation du 11 mars 2011, de sorte que l'action intentée par M. et Mme P... est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société BERIM invoque les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil pour soutenir que l'action des époux P... est atteinte par la forclusion mais il y a lieu de constater que la livraison est intervenue le 14 décembre 2007 et que dans le délai d'un an du deuxième alinéa de l'article 1648 du code civil est intervenue l'ordonnance de référé du 11 mars 2008 signifiée le 18 mars 2008 qui a condamné sous astreinte le vendeur de l'immeuble en état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu'à compter de cette date aucune forclusion ne peut être opposée aux acquéreurs, seule la prescription de droit commun des titres exécutoires étant susceptible d'intervenir ; que cette prescription a été utilement interrompue par l'action des époux P... devant le juge de l'exécution et le juge des référés ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la forclusion proposé par la société BERIM et de considérer que les époux [P...] sont recevables à agir contre la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices » ;
 
 ALORS QUE, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, et ainsi considérer comme recevable l'action formée contre elle par les époux P..., afin d'obtenir notamment sa condamnation à leur payer « le coût des levées des réserves », la cour d'appel énonce que l'ordonnance rendue le 11 mars 2008, par laquelle la SCI a été condamnée en référé, et sous astreinte, à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison, aurait reconnu le droit des époux P... d'obtenir réparation des désordres énumérés de sorte que, les droits constatés par cette décision de justice se prescrivant par le délai de 10 années « à compter de celui-ci », l'ordonnance de référé aurait eu un effet non seulement interruptif de forclusion, amis également « interversif » du délai ;