Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.523 du 04/02/2015,  partie 3


qu'en se fondant sur ce seul fait pour affirmer que le montant de la prime de bonus litigieuse n'étant pas « prévisible », elle devait être exclue de l'assiette du SMIC, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire » ; que le texte ne s'oppose pas à la prise en compte des « majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire » résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que la prime de bonus litigieuse ne devait pas être intégrée dans le calcul destiné à vérifier le respect du SMIC, sur le fait que le barème selon lequel elle était calculée n'était pas défini par un accord collectif, la cour d'appel a ajouté à l'article D. 3231-6 du Code du travail une condition qu'il ne prévoit pas, et a ainsi violé ce texte par fausse interprétation ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE doivent être incluses dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC les primes dont le montant est lié à la prestation de travail du salarié ; que le seul fait qu'une prime, déterminée en fonction du tonnage produit, soit « aussi » fonction, par là-même, des contraintes imposées par d'autres services ainsi que des décisions de l'employeur concernant les quantités à produire, ne suffit pas à démontrer l'absence de lien de la prime avec la prestation de travail du salarié ; qu'en décidant au contraire que la « prime de bonus » litigieuse ne devait pas être prise en compte dans le calcul destiné au respect du SMIC, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et pour cette raison supplémentaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JSP à payer à Monsieur X... la somme de 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les juges du premier degré ont exactement apprécié le préjudice qui a ainsi été causé au salarié et que leur décision sera intégralement confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « au vu de l'article L. 1222-1 du Code du travail qui stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, que Monsieur X... est bien fondé dans sa demande de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral qu'il a subi ; »
 
 ALORS, D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société JSP à payer une somme à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Monsieur X..., en sus du rappel de salaire qu'elle estimait lui être dû, une somme à titre de dommages et intérêts sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice subi par le salarié, indépendamment du retard apporté au paiement par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement injustifié et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société JSP à lui payer les sommes de 11.542,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail, que compte tenu du conflit persistant entre l'employeur et le salarié au sujet de la rémunération de ce dernier, la démission de Youssef X... présente un caractère équivoque ; qu'elle doit dès lors s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette prise d'acte était justifiée dès lors que l'employeur s'est toujours refusé à verser au salarié une rémunération de base au moins égale au SMIC, ce malgré la décision des juges de première instance ; que la SARL JPS sera donc condamnée à payer à l'intimé la somme de 11.542,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;