Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.731 du 17/03/2021,  partie 2



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 par lequel le juge avait délégué ses pouvoirs au notaire étant mis à part, l'arrêt du 11 mai 2016 s'est borné, dans son dispositif, à censurer l'arrêt du 2 mai 2014 en tant qu'il prescrivait l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage sur la base du droit français, la loi mauricienne étant présumée similaire au droit français ; que ce faisant, la Cour de cassation n'avait en aucune façon affecté le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 incluant dans la masse successorale l'immeuble de l'ILE MAURICE ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 624 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation s'est bornée à relever que le juge avait délégué ses pouvoirs au notaire et que s'agissant de l'immeuble de l'Ile H..., le juge n'avait pas procédé aux investigations nécessaires pour établir le contenu du droit applicable à l'ILE MAURICE ; que le dispositif de l'arrêt du 11 mai 2016, éclairé par ses motifs, doit en tout état de cause être compris comme n'affectant en aucune manière le chef de l'arrêt du 2 mai 2014 incluant dans la masse successorale l'immeuble de l'Ile H... ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 624 et 638 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, s'agissant de la masse successorale, exclu les immeubles situés à l'ILE MAURICE et débouté Mme O... de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un immeuble situé à l'étranger ne peut relever de la loi française que si la loi de l'Etat où est situé ledit immeuble y renvoie ; que contrairement à ce qu'affirme, sans référence textuelle Mme O..., tel n'est pas le cas de la loi mauricienne ; qu'ainsi que le confirme l'arrêt Austin/Bailey, qu'invoque à tort Mme O... pour prétendre le contraire, la loi mauricienne comprend bien, comme la loi française un système dualiste, soumettant la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, et la succession immobilière à la loi du lieu de situation de l'immeuble, puisqu'il y est énoncé que : la juridiction saisie devait "s'inspirer des règles françaises du droit international privé " (page 2 de la traduction) ;"la validité des stipulations dans le testament de la testatrice concernant la disposition de sa succession est régie dans le cadre de ses biens meubles par la lex domicilii et dans le cas de ses biens mobiliers par la lex situs" (page 2 de la traduction) ; qu'en conséquence, la loi française ne peut s'appliquer qu'à la succession mobilière de P... B... J..., la défunte ne disposant d'aucuns immeubles en France, les opérations de comptes, liquidation, partage dont l'ouverture a d'ores et déjà été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, ne peuvent donc concerner l'immeuble situé à Elle H... la présente cour n'a donc pas à s'interroger sur la propriété de l'immeuble situé à [...] , ni à déterminer la juridiction compétente pour statuer sur cette question ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a inclus cet immeuble dans la masse successorale » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge qui applique le droit étranger a l'obligation de s'expliquer sur son contenu ; qu'à ce titre, il lui faut s'expliquer, au besoin en procédant lui-même à des mesures d'investigations, sur les sources des règles qu'il applique et leur interprétation ; qu'en se bornant à mentionner « l'arrêt Austin/Bailey », sans préciser quelle peut être son autorité ni dans quelles conditions il a été rendu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil, des règles gouvernant l'office du juge lorsqu'il doit appliquer le droit étranger, ainsi que des règles régissant le renvoi ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, évoquant « l'arrêt Austin/Bailey », les juges du fond se sont bornés à relever qu'il énonçait qu'il y avait lieu de « s'inspirer des règles françaises de droit international privé » et portait sur la légalité de stipulations testamentaires ; que faute d'être plus précis quant à la règle de conflit de lois étrangère, applicable en cas de succession ab intestat, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil, des règles gouvernant l'office du juge lorsqu'il doit appliquer le droit étranger, ainsi que des règles régissant le renvoi.
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de s'expliquer sur l'article 110 du Code civil de l'ILE H..., invoqué par Madame Y... J... et aux termes duquel « le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil, des règles gouvernant l'office du juge lorsqu'il doit appliquer le droit étranger, ainsi que des règles régissant le renvoi.