Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.859 du 11/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail consenti par les époux N... aux époux C... V... Y..., originairement conclu le 26 février 1988 et portant, par suite d'un acte de prorogation et de modification de bail en date du 8 décembre 2005 et de la résiliation partielle en date du 25 septembre 2007, sur un ensemble parcellaire situé sur les communes de Le Plessis feu Aussous et Touquin (Seine et Marne) d'une contenance totale de 78ha 46a 17ca, d'AVOIR dit que les époux V... Y... ne sont pas recevables à solliciter la cession du bail au profit de leur fils Z... V..., d'AVOIR ordonné l'expulsion des époux C... V... et E... V... née Y... ainsi que de tous occupants de leur chef notamment M. Z... V... et l'Earl [...], dans le mois de la signification du présent arrêt, avec l'assistance de la force publique si besoin est, des parcelles suivantes totalisant une superficie de 78 ha, 46 a et 17 ca : commune de Le Plessis Feu Aussous (Seine et Marne) : -section [...], lieudit « [...] » pour 08 ha, 13 a et 00 ca - section [...] , lieudit « [...] », pour 02 ha, 72 a et 00 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 01 ha, 40 a et 00 ca - section [...] , lieudit « [...] », pour 15 ha, 36 a et 50 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 13 ha, 98 a et 67 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 09 ha, 69 a et 92 ca -section [...] (ex 98), lieudit « [...] » pour 02 ha, 48 a et 04 ca commune de Touquin (Seine et Marne) : -section [...], lieudit « [...] » pour 01 ha, 34 a et 40 ca -section [...], lieudit « [...] » pour 01 ha, 85 a et 43 ca -section [...], lieudit « [...] » pour 01 ha, 08 a et 00ca -section [...], lieudit « [...] » pour 02 ha, 84 a et 60 ca -section [...], lieudit « [...] » pour 04 ha, 57 a et 90 ca -section [...], lieudit « [...] » pour 00 ha, 00 a et 90 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 00 ha, 04 a et 55 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 00 ha, 92 a et 15 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 00 ha, 00 a et 35 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 00 ha, 36 a et 75 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 01 ha, 01 a et 40 ca -section [...], [...], pour 00 ha, 16 a et 65 ca -section [...], « [...] », pour 07 ha, 78 a et 90 ca -section [...], « [...] », pour 00 ha, 34 a et 70 ca -section [...], lieudit « [...], pour 02 ha, 08a et 40 ca -section [...], lieudit « [...] », pour 00 ha, 22 a et 96 ca, d'AVOIR assorti cette obligation de quitter les lieux loués dans ledit délai d'un mois à compter de la signification du présent l'arrêt, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard pendant trois mois et d'AVOIR réservé à cette chambre de la cour la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article L. 411-31 du Code rural : « I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : (...) 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, (...) II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 ; (...) 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37. L. 411-39. L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » ; que l'article L 411-35 dudit code, dont les dispositions sont d'ordre public, interdit la cession d'un bail en dehors des conditions qu'il énonce, et notamment à toute personne autre que le conjoint ou un descendant majeur ; que l'article L 411-37 du même code régit les conditions dans lesquelles « le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des bien dont il est locataire..» ; que la faculté offerte aux preneurs par l'article L 411-37 précité de mettre les biens louées à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs d'un même bail, que ceux-ci soient tous associés de cette personne morale ; qu'à défaut, le preneur non associé manque à son obligation de se consacrer à la mise en valeur de ces biens et cette mise à disposition s'analyse en une cession prohibée ;