cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-20.404 du 09/11/2017,  partie 4


qu'en jugeant que cela ne rendait pas ce dispositif discriminatoire au prétexte général que ce régime spécial de retraite était fondé sur un principe contributif de sorte qu'il était parfaitement légitime d'en soumettre le bénéfice à la réalisation d'un nombre minimum d'heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. article 141 du traité CE) et de l'article 4 de la directive 79/7/CEE du conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
 
 3° - ALORS QU' une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition ou un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; qu'une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était avéré statistiquement que le seuil d'heures de travail exigé des fonctionnaires à temps non complet pour être affilié à la CNRACL affectait « plus particulièrement les femmes amenées plus fréquemment à travailler à temps partiel » ; qu'en écartant toute discrimination indirecte en raison du sexe au prétexte inopérant que les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de sorte que la circonstance que les emplois à temps complets soient pourvus en majorité par des femmes n'était pas le fait de la réglementation incriminée mais de l'application qui en était faite par l'employeur, en l'occurrence la commune de [...], la cour d'appel a violé l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(ex. article 141 du traité CE) et l'article 4 de la directive 79/7/CEE du conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

ET AUX MOTIFS QUE sur les heures travaillées par Mme Sylvie Y...: que selon les dispositions précitées du décret du 20 mars 1991, relatif aux emplois à temps non complet, la durée hebdomadaire de service est fixée par délibération de l'employeur que le fonctionnaire, à la différence du salarié se trouve dans une situation statutaire ; que son affiliation au régime spécial s'effectue en fonction du nombre d'heures fixé par délibération de l'employeur et les heures effectuées au-delà du temps de service fixé par cette délibération ne sont pas accomplies par l'agent en qualité de fonctionnaire, mais au titre d'une activité contractuelle distincte; qu'elles ne sont pas de nature à entraîner son affiliation au Régime spécial de Retraite des Agents des Collectivités Locales et sont sans influence sur les droits acquis à ce titre ; que Mme Sylvie Y... ayant été nommée en qualité d'agent spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet à raison de 20 heures par semaine par arrêtés des 25 avril 1986 et 13 mai 1987, puis à raison de 31,5 h par arrêté du 25 octobre 2000, à effet du 1er novembre 2000, c'est à bon droit que la CNRACL n'a procédé qu'à compter de cette date à son affiliation ; que le recours de Mme Sylvie Y... a, en conséquence, été justement rejeté par cet organisme le 1 er février 2013.
 
 4° - ALORS QUE selon l'article 107 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse» ; que ce nombre minimal d'heures de travail a été fixé à 31, 5 heures hebdomadaires par délibération du 11 janvier 1983 du conseil d'administration de la CNRACL, applicable sur la période du 1er novembre 1982 au 1er janvier 2002 ; que l'article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 prévoit que « les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures » ; que la durée hebdomadaire de service, qui sert de base à la définition des emplois à temps non complet, ne peut être que la durée effective de service accompli par semaine par les intéressés, et non la durée de service fixée par délibération de l'employeur; qu'en l'espèce Mme Y... faisait valoir en que son droit à affiliation à la CNRACL devait être apprécié au regard de sa durée effective et réelle de service accomplie pour le compte de la commune de [...]sur la période de 1987 à 2000, durée largement supérieure à celle figurant dans les arrêtés de nomination de ladite commune ;