Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.764 du 07/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour reconnaitre le caractère professionnel de la maladie de l'assuré d'une part que des études scientifiques datées respectivement de 2002 et de 2005 faisaient état d'une « fréquence accrue » du cancer de colon en cas d'exposition à l'amiante tout en rappelant l'« origine multifactorielle » de cette maladie, d'autre part que M. M... ne présentait pas d'antécédent familial connu de cancer colique et présentait un bon état général malgré un diabète non insulinodépendant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime et violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que la situation de M. M... relevait de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la caisse faisait expressément référence à l'exigence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail de la victime posée par l'alinéa 4 lorsque la pathologie n'est pas désignée par un tableau de maladie professionnelle (conclusions p.2§2) ; que, de la même façon, l'employeur expliquait que le cancer du côlon ne figurait pas aux tableaux 30 et 30 bis qui visent les affections provoquées par l'amiante (conclusions p.3§6) ; qu'enfin Mme M... , pour sa part, n'avait jamais remis en cause l'analyse des CRRMP selon laquelle un lien direct et essentiel ne pouvait être établi entre la pathologie qui était à l'origine du décès de son mari et une exposition à l'amiante ; qu'à supposer que la cour d'appel, en relevant que L.461-1al.3 du code de la sécurité sociale n'exigeait pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu'elle en soit une cause directe, ait entendu affirmer que la situation de l'assuré relevait de l'alinéa 3 des dispositions précités, elle aurait dans ce cas violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la décision de refus de prise en charge du 21 novembre 2012 était définitive à l'égard de la société Renault SAS et d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts de Seine à payer à Mme F... M... une indemnité d'un montant de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'appui de son appel, Mme M... rappelle qu'au moment de la déclaration de maladie professionnelle, M. M... était décédé et qu'elle a donc agit en sa qualité d'ayant droit ; sur le fond, elle soutient que la cour n'est pas tenu par l'avis du comité et fait valoir que plusieurs études médicales démontrent que l'amiante est un facteur pathogène des cancers digestifs ; elle expose qu'en l'espèce, l'exposition à l'amiante n'est pas contestée et que le lien est direct entre l'exposition et le cancer du colon ; la Caisse expose que les deux avis de CRRMP sont concordants et que les éléments versés aux débats ne sont pas de nature à les remettre en cause ; la Société soulève l'irrecevabilité du recours, de la demande nouvelle de saisine d'un 3ème CRRMP et subsidiairement, soutient que le lien entre l'exposition et le cancer du colon n'est pas établi ; sur ce, à titre liminaire, la cour constate que la déclaration de maladie professionnelle a bien été adressée après le décès de M. M... et que Mme M... avait bien la qualité d'ayant droit pour accomplir régulièrement les formalités inhérentes à cette déclaration ; de même, la demande tenant à la saisine d'un 3ème CRRMP ne saurait être considérée comme une demande nouvelle irrecevable ; en effet, dès lors que la reconnaissance éventuelle d'une maladie professionnelle est soumise à la saisine obligatoire d'un CRRMP, les juridictions du fond et d'appel ont la possibilité, s'ils estiment les premiers avis rendus insuffisants pour les éclairer sur le litige d'ordre médical ou contradictoires, de procéder à la saisine d'un 3ème CRRMP ; néanmoins, l'appelante sollicite la saisine d'un 3ème comité, au motif que l'avis du CRRMP de Paris n'a pas été signé par l'ensemble des membres le composant alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ; en conséquence, il y a lieu de considérer cet avis comme régulier ; sur le fond, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que M. M... a été exposé pendant toute sa carrière professionnelle aux poussières d'amiante : - de 1976 à 1991: travaux de tuyauteur et de soudeur sur des installations calorifugées - de1991 à 1995 : entretien du bâtiment - à partir de 1995, il a été amené à intervenir sur les faux plafonds contenant de l'amiante ;