décision 18-82.903 du 07/05/2019,  partie 2



 "1°) alors que les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale qui instituent une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l'auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie, bénéficiant des dispositions susvisées, ou un membre de la police nationale, à l'égard duquel s'appliquent les règles de compétence de droit commun, portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ;
 
 "2°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, les juridictions mentionnées à l'article 697 du même code ne sont compétentes s'agissant des militaires de la gendarmerie qu'à l'égard des faits commis par eux dans le service du maintien de l'ordre ; qu'en l'espèce, le caractère privé du terrain sur lequel l'usage d'une arme a entraîné le décès de H... X... s'oppose à ce qu'une telle action soit considérée comme s'inscrivant dans une opération de maintien de l'ordre si bien qu'en retenant la compétence des juridictions spécialisées, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le demandeur faisait valoir, soutenait que les militaires n'avaient pas agi dans le service du maintien de l'ordre ; que dès lors la chambre de l'instruction ne pouvait se bornait à affirmer qu' « il est manifeste que les effectifs militaires engagés à Sivens ont participé à une opération de maintien de l'ordre », sans mieux s'expliquer sur cette qualification directement contestée par le demandeur" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'au cours d'affrontements violents entre des manifestants et les forces de l'ordre dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 à Sivens (81310), H... X... est décédé à la suite du jet d'une grenade offensive par un gendarme mobile ; que les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information des chefs susvisés, confiée à deux juges d'instruction, co-saisis, à compétence militaire au titre de l'article 697-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile a soulevé l'incompétence de ces magistrats ; que ces derniers ont rejeté cette exception ; que M. B... X..., partie civile, a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet par suite de la décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 du Conseil constitutionnel qui a dit conformes à la Constitution les mots «elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre» figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour rejeter le déclinatoire de compétence, l'arrêt, après avoir relevé que la notion d'attroupement invoquée par la partie civile au soutien de l'exception ne permet, en l'espèce, que de préciser les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre, énonce que les militaires de la gendarmerie engagés à Sivens ont participé à une opération de maintien de l'ordre, dans le cadre d'une manifestation publique et violente dès lors que les autorités, qui avaient décidé de garantir le bon déroulement d'un projet reconnu alors d'utilité publique et la réalisation sans entrave de travaux, avaient, notamment, choisi une zone précise considérée comme décisive dans la défense du site, laquelle ne devait pas être cédée à des personnes qui la convoitaient en employant la force ;