Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.408 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en inscrivant la demande d'avis au point 5 de l'ordre du jour, en renvoyant la délibération relative au recours à l'expertise quant aux conséquences de ce projet au point 18, la société Lidl, a méconnu les droits du CHSCT, ce dont elle ne peut se prévaloir à l'appui de sa demande d'annulation ; que le projet de procès verbal présenté par la société Lidl témoigne de ce que 5 membres du CHSCT se sont abstenus lors du vote sur le projet de déploiement des caisses automatiques, pour voter ultérieurement la demande d'expertise, ce qui donne foi aux déclarations de M. S... selon lesquelles ces membres majoritaires entendaient faire procéder à une expertise avant délivrance de l'avis prévu à l'article L 4612-8-1 du Code du travail et qu'il s'agissait là du sens de leur abstention lors de l'examen du point n° 5 ; qu'il s'ensuit que les membres du CHSCT n'ont pas souhaité délivrer l'avis sollicité, mais remettre celui-ci à un examen ultérieur, après dépôt du rapport d'expertise ; que l'annulation n'est donc pas encourue sur la foi du moyen soulevé ; que sur le moyen tiré de l'absence d'indication du fondement légal dans la résolution relative au recours à l'expertise ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au CHSCT d'indiquer de manière expresse le fondement juridique d'une demande d'expertise formée en application de l'article L. 4614-12 du code du travail dans le texte de sa délibération ; qu'il suffit que l'expertise soit ordonnée de manière implicite mais certaine dans l'un des cas prévus par cette disposition pour qu'elle soit valablement décidée sur le fondement de cet article ; que la société Lidl a saisi le CHSCT de son projet de déploiement de caisses automatiques pour répondre aux exigences de l'article L.4612-8-1 du code du travail lui imposant de consulter cet organe avant toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'ainsi, la décision du CHSCT saisi dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais sûrement dans le cadre de l'article L.4614-12 2° du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; que sur le moyen tiré de l'absence de désignation d'un expert agréé et nominalement désigné : vu les articles R. 4614-6 et R. 4614-7 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que l'expert désigné par le comité d'entreprise doit être un expert agréé dans les conditions prévues aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ; que la société Lidl estime en l'espèce que la délibération litigieuse serait annulable faute de désignation d'un expert agréé nominalement désigné, en renvoyant sur ce point au projet de procès verbal produit aux débats ; mais attendu que ce projet de procès verbal, dépourvu de toute signature, a été établi par la direction, alors qu'il résulte des affirmations non contestées des défendeurs que le règlement intérieur prévoyait qu'il devait être établi par le secrétaire, à partir le cas échéant d'un projet soumis par la direction et amendé par lui, puis signé par les membres du CHSCT ; qu'il ne fait pas foi des termes exactes de la délibération et qu'il ne permet point d'écarter les affirmations de M. S..., seul à même d'établir le procès verbal des délibérations, selon lesquelles le CHSCT entendait désigner M. L..., dont il n'est pas contesté qu'il a reçu l'agrément prévu par l'article R.4614-7 du code du travail dans les domaines prévus à l'article R .4614- 6 du même code ; qu'il n'y a lieu en conséquence à annulation de ce chef ; que sur le moyen tiré du défaut de précision et de motivation de la mission confiée à l'expert : vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'expertise est de droit en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'il a été précédemment retenu que le projet de la direction régionale de la SNC Lidl modifiait les conditions de travail de manière significative, de sorte le CHSCT était en droit d'engager une expertise sans avoir à motiver sa décision ; que la mission confiée à l'expert, consistant à décrire les conséquences sur le « volet social (pérennité de l'emploi), le volet économique, les conditions de travail et les risques psychosociaux liés à la mise en place des caisses automatiques » est suffisamment précise pour en déterminer le périmètre et l'étendue ;