Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2012), que Mmes X... 
 Y..., Marie-Clémentine et Constance Y... (les consorts Y...), veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Editions Dargaud (la société), à laquelle il reprochait d'avoir publié, en 2008 et 2009, deux albums de bandes dessinées qui, intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra », puis « Crémèr et l'enquête intérieure », renvoyaient l'un et l'autre au rôle du commissaire Maigret, tiré des romans de Georges Z..., et joué par le comédien dans cinquante-quatre téléfilms ; que la cour d'appel, après avoir rejeté un moyen d'irrecevabilité de l'action des consorts Y..., a accueilli et sanctionné par des dommages-intérêts leurs demandes relatives aux droits de Bruno Y... sur ses nom, image, vie privée, et à l'utilisation abusive et mercantile de sa notoriété, mais les a déboutées de celles qui concernaient tant l'atteinte à ses droits d'artiste-interprète que la condamnation à cesser toute diffusion et publicité de deux publications ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la société Dargaud fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire irrecevable l'action des consorts Y..., alors, selon le moyen, que l'action, qui tend à obtenir notamment l'interdiction d'un album de bande dessinée, porte une atteinte manifeste aux droits de ses auteurs ; que dès lors, la recevabilité de l'action suppose leur mise en cause dans le respect du principe de la contradiction ; qu'en considérant néanmoins que l'objet de l'action ne portant pas sur le contenu proprement dit des albums pour en déduire que la mise en cause des auteurs n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Mais attendu qu'une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : 
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à être indemnisées du préjudice subi à raison de l'atteinte portée aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y... par la publication des albums de bandes dessinées intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra » et « Crémèr et l'enquête intérieure », alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ; que dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... invoquaient expressément au soutien de leur action l'atteinte portée par les publications litigieuses au droit moral de l'interprète, soulignant à ce sujet que l'image du personnage du « commissaire Bruno Y... », qui se rapportait de manière évidente à l'interprétation faite par Bruno Y... du célèbre personnage du « commissaire Maigret » qu'il avait incarné avec succès pendant de très nombreuses années et à de nombreuses reprises, était particulièrement ridicule et dévalorisante ; qu'en rejetant l'action des consorts Y... au motif que les deux albums de bandes dessinées publiés par les Editions Dargaud étaient des oeuvres parodiques, alors qu'elle constatait expressément que ces deux albums présentaient le personnage du commissaire Y..., dont les enquêtes renvoyaient à l'interprétation par Bruno Y... du personnage du commissaire Maigret créé par Georges Z..., comme un personnage « grotesque », placé dans des « situations ridicules et invraisemblables », ce qui portait nécessairement atteinte au nom et à l'intégrité de l'interprétation de Bruno Y..., et donc à son droit moral d'interprète, la cour d'appel, qui n'a pas valablement tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 
 
 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ;