Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 7


qu'en l'état de cet objectif, il serait incohérent de laisser le recueil des matériels biologiques et l'enregistrement de ces derniers à la libre appréciation du procureur de la République ou du parquet général de la juridiction ayant prononcé la condamnation, alors que ce recueil et cet enregistrement résultent de plein droit de la condamnation et qu'il incombe aux membres du ministère public d'en assurer l'exécution ; que pour contester l'application de la loi, M. X... tend à arguer du caractère disproportionné de l'enregistrement de son empreinte génétique au FNAEG, ainsi que de l'atteinte à son capital génétique ; que pour autant, il ne rapporte pas en quoi cet enregistrement serait abusif et disproportionné, alors même que le dispositif légal a bien déterminé son champ d'application, dans lequel M. X... s'est inscrit à raison de son fait personnel, consécutif à des agissements répréhensibles et ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive ; qu'il ne saurait donc prétendre, en l'absence de cas d'exceptions prévues par la loi, se soustraire aux effets légaux d'une situation qu'il a créée et qui a été judiciairement consacrée ; que l'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique ; qu'il sera donc retenu que M. X... a, pour des motifs inappropriés et en méconnaissance à la fois de son statut de personne définitivement condamnée à l'un des délits l'article 706-55-3° du code de procédure pénale, refusé, sciemment , et après avoir été avisé des conséquences de ce refus, de se prêter aux opérations de prélèvement de matériel biologique ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit prévu par l'article 706-56- II du code de procédure pénale, la loi ne prévoyant aucune dérogation ou exception, contrairement à ce que tend à soutenir le prévenu ;
 "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée ; que les caractéristiques génétiques de cette personne sont des éléments de cette vie privée ; que l'article 8 de la Convention n'autorise d'atteinte au droit au respect de la vie privée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but d'intérêt général et est proportionnée à ce but ;
 que si le fichier des empreintes génétiques est prévu par la loi, et poursuit un but d'intérêt général de prévention des infractions, l'atteinte qu'il porte au droit au respect de la vie privée est manifestement disproportionné ; qu'en effet, ni la loi ni le règlement n'ont prévu de disposition sur les conditions dans lesquelles les fiches doivent être supprimées s'il s'avère qu'elles comportent des éléments codants concernant la personne ; qu'elle vise à permettre l'identification de récidivistes, alors que les infractions visées n'impliquent pas en elles-mêmes un tel risque ; que le fichage qui doit durer 40 ans, quelle que soit la gravité de l'infraction apparaît d'une durée excessive au regard du risque de récidive ou même de la dangerosité de la personne en cause ; qu'il en va ainsi plus spécialement de la dégradation de biens publics au cours d'une action sociale ; que la loi ne prévoit pas que le juge se prononçant sur l'infraction justifiant le prélèvement, apprécie l'opportunité du fichage ; qu'elle ne prévoit pas non plus que le fichier ne comporte aucune information sensible, telle que l'appartenance syndicale ; qu'elle offre au parquet qui n'est pas une autorité indépendante le pouvoir de décider du prélèvement aux fins de fichage et de poursuivre le refus de fichage, qui plus est alors qu'il a pu être à l'origine des poursuites de l'infraction principale comme en l'espèce ; qu'en cet état, en sanctionnant le refus de prélèvement en vue de l'identification du prévenu, en prétendant que ce dernier n'expliquait pas pourquoi il estimait le prélèvement disproportionné, quand les conclusions déposées pour lui soutenaient le fichage dans le FNAEG était disproportionné au regard d'une condamnation motivée par sa seule présence, en qualité de représentant syndical, dans une manifestation au cours de laquelle des biens avaient été détériorés et de la faible peine d'amende qui avait été alors prononcée, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur ces éléments concrets qui établissaient qu'il pouvait légitimement refusé le prélèvement ADN qui aurait constitué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui ne fait même aucune référence à cette disposition, a privé sa décision de base légale ;