cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 10


A cet égard, le Code de conduite et d'Ethique du groupe Dialogic prévoit expressément que les salariés du groupe Dialogic sont tenus de coopérer avec les autorités locales et internationales afin de permettre au groupe Dialogic et à ses salariés de se conformer à ses obligations légales, ce qui manifeste une obligation de coopération des plus élémentaires, dans le cadre de la relation de travail salariée. Compte tenu de l'importance des investigations menées par la SEC au regard de ses conséquences potentielles pour le groupe Dialogic, dont Veraz France SARL fait partie, votre attitude d'opposition systématique aux consignes et aux demandes de coopération qui vous ont été récemment adressées met en cause la bonne marche de l'entreprise et fait peser sur le groupe Dialogic de nombreux risques, incluant la possibilité pour la SEC, de mener une enquête approfondie, la condamnation à de potentielles amendes, outre le risque de poursuites judiciaires et de sanctions administratives aux Etats-Unis. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Le licenciement notifié par le présent courrier prend donc effet immédiatement à la date du 10 août 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. A toutes fins utiles, nous vous libérons par la présente de tout engagement de non concurrence qui aurait pu être conclu entre cous et la société ou votre précédent employeur. Nous vous informons que vous avez acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation et vous pourrez utiliser la somme correspondant à ce solde d'heures pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de six mois à compter de la présentation de cette lettre. Nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions visées dans la notice qui vous sera adressée par courrier séparé.
 Nous vous demandons de bien vouloir restituer à la Société, sous 24 heures après réception de la présente lettre, les éléments suivants : - véhicule de fonction qui a été mis à votre disposition par Veraz Networks ainsi que les clés et papiers de ce véhicule, ordinateur portable, téléphone portable et autres appareils électroniques appartenant au groupe Dialogic, avec l'ensemble des clés, mots de passes et cartes d'accès aux locaux et bureaux du groupe Dialogic, l'ensemble des fichiers et documents en votre possession, ainsi que tout autre bien ou élément en votre possession appartenant à la société Veraz Networks SARL, ou à toute autre entreprise appartenant au Groupe Dialogic. Les sommes vous restant dues vous seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de votre certificat de travail, de votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. Veillez agréer...(...) que Monsieur X... a été informé dès le 7 avril 2011 qu'une enquête de l'Autorité Américaine en charge du contrôle et de la réglementation des marchés financiers (SEC) avait été ouverte à l'encontre du Groupe DIALOGIC et qu'il a été demandé à chaque collaborateur de ne rien effacer sur les disques durs des ordinateurs, téléphones
 ; que le 7 avril 2011, Monsieur X... a confirmé avoir reçu les instructions de Dialogic en émettant des réserves sur la fourniture des fichiers contenus sur les matériels mis à sa disposition par la société SARL Veraz Networks ; qu'il s'en est suivi un grand nombre d'échanges de courriers entre Monsieur X..., ses conseils, la société Dialogic, la société Veraz Networks et ses conseils ; que le 1er juillet 2011, la SARL Veraz Networks tentait une dernière fois de convaincre Monsieur X... de restituer dans un délai de 48 heures son ordinateur professionnel aux fins d'examiner les fichiers stockés ; que Monsieur X... a toujours refusé de remettre à son employeur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition par la société Veraz Networks ; que la demande de la société SARL Veraz Networks est licite et légale d'autant plus que Monsieur X... semble avoir été mis en cause par les autorités américaines dans l'enquête sur une comptabilisation erronée de produits financiers et de violation de la loi américaine sur des actes de corruption à l'étranger (US Foreign Corrupt Practices Act) ; que l'insubordination de Monsieur X... est constituée ; qu'en conséquence, le conseil confirme la qualification de faute grave du licenciement de Monsieur X... intervenue le 10 août 2011 qui sera débouté des demandes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnité de licenciement majorée de 20%, indemnité compensatrice de préavis, congés-payés sur indemnité compensatrice de préavis, rémunération variable pendant le préavis, rappel d'indemnité de licenciement sur variable 2010 ; sur le préjudice moral ; que Monsieur Daniel X... sollicite une indemnité au titre du préjudice moral ; que cette demande est motivée par le fait que Monsieur X... a été licencié après 19 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise après avoir refusé de signer un document