Cour d'appel de Dijon,  décision 12-22.740 du 05/03/2014,  partie 4



 Alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements, au moyen d'une ordonnance qui indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que « les activités et catégories professionnelles concernées » ; que précisément, Madame X... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 10 mai 2010, qui se bornait à autoriser le licenciement de « 9 assistantes maternelles », ne satisfaisait pas aux exigences posées, de sorte que cette ordonnance était sans effet et son licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que partant, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ordonnance du juge-commissaire répondait aux exigences posées par ces textes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code du travail. 
 
 Alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du Code du travail qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement économique ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse ; que Madame X... soulignait que la seule proposition qui lui avait été faite résultait d'une note impersonnelle adressée à l'ensemble des assistantes maternelles en termes identiques, pour un poste en micro-crèche, dans des conditions restant à préciser, ce dont elle déduisait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que « par document du 30 avril 2010, la salariée a répondu ne pas être intéressée par un poste en micro-crèche ; qu'elle a donc bien été destinataire d'une offre de reclassement », pour décider que l'association AGEAC-CSF avait bien rempli son obligation de reclassement, sans rechercher si l'offre en question était personnalisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association AGEAC-CSF à payer à Madame Annick X... la seule somme de 500 € au titre du préjudice subi du fait du non respect des règles posées en ce qui concerne l'ordre des licenciements, 
 
 Aux motifs qu'en ce qui concerne l'ordre des licenciements, les critères retenus par l'employeur, à savoir : ancienneté, charges de famille, personnes seules, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles, volontariat, puis l'âge, révèlent que l'employeur s'est conformé aux prescriptions de l'article L. 1235-5 du code du travail et qu'il a apprécié objectivement le choix opéré parmi les salariées ; qu'en revanche, l'association AGEA-CSF ne produit aucune pièce démontrant qu'elle a respecté l'obligation de consulter les délégués du personnel, prévue par l'article susvisé, lorsqu'elle a ajouté aux critères initiaux celui de l'âge ; que cette irrégularité ne caractérise pas l'inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'elle justifie, cependant, la réparation du préjudice nécessairement causé ; qu'à ce titre, il y a lieu d'allouer à Annick X... la somme de 500 € ; 
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du Code du travail, en cas de licenciement économique, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait ajouté aux critères initiaux celui de l'âge, sans respecter l'obligation de consulter les délégués du personnel, prévue par le texte susvisé, aurait dû nécessairement en déduire que l'employeur avait méconnu les dispositions relatives à l'indication des critères de l'ordre des licenciements ; qu'en décidant « que cette irrégularité ne constitue pas l'inobservation de l'ordre des licenciements », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements économiques prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'en se bornant à affirmer que l'irrégularité commise par l'employeur justifiait la réparation du préjudice nécessairement causé, pour allouer à la salariée la somme de 500 euros, sans rechercher si, dans l'hypothèse où l'ordre des licenciements irrégulièrement adopté ne l'aurait pas désignée, la salariée aurait néanmoins perdu son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du Code du travail. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame X... au passif de l'association AGEA-CSF aux seules sommes de 3. 802, 60 euros à titre d'heures supplémentaires pour les années 2006 à 2010, et de 380, 26 euros au titre des congés payés afférents ;