décision 17-83.370 du 13/02/2018,  partie 2


qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir qu'en tout état de cause, l'absence de rédaction immédiate d'un procès-verbal de saisie et l'absence de scellés immédiat, avaient porté atteinte à ses intérêts dans la mesure où la méconnaissance des règles prévues par le code des douanes rendait impossible pour lui la détermination du nombre exact d'emballages saisis (249 emballages avaient été initialement saisis et seulement 239 emballages placés sous scellés) et le mettait également dans l'impossibilité de déterminer la somme d'argent contenue dans le seul paquet sur lequel son ADN aurait été retrouvé ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler les opérations de saisie des emballages contenant les billets de banque, sur l'un desquels ont été retrouvées des empreintes du mis en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que, même si le placement sous scellés judiciaires des emballages en question n'a été réalisé que le 7 janvier 2015 à 16 heures 45, alors que les billets avaient été découverts dans le véhicule de M. Z... la veille à 22 heures 40, soit plus de 18 heures auparavant, les emballages portés sur l'inventaire sont toujours restés sous le contrôle du service des douanes entre le moment de leur découverte et le moment de leur placement sous scellés, empêchant toute atteinte à leur intégrité, d'autre part, il n'en est résulté aucune atteinte aux intérêts du mis en examen, la découverte d'autres empreintes génétiques sur les emballages, de même que le nombre d'emballages placés sous scellés, étant sans rapport avec la présence de l'ADN de M. X... sur l'un de ceux-ci, et la somme globale, objet d'un scellé des douanes, découverte dans ces emballages, n'ayant pas été contestée et figurant également à l'inventaire, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 128 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener et les actes subséquents ;
 
 "aux motifs que la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener est mise en cause au visa de l'article 128 du code procédure pénale au motif que ce procès-verbal ne mentionne pas la question posée à M. X... relative au consentement à être transféré, cette absence étant présentée comme ayant porté grief à ce dernier pour l'avoir ainsi priver de l'exercice d'un droit ; qu'aux termes des dispositions de l'article 128 du code de procédure pénale lors de la présentation de la personne recherchée devant le juge des libertés et de la détention :
 "Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire ; que si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent ; que l'original et la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet sont transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance de son identité ; que ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration" ; qu'il résulte de ces dispositions que la seule mention devant figurer au procès-verbal à peine de nullité est l'indication que la personne a reçu avis qu'elle était libre de ne pas faire de déclaration ; qu'il n'est en l'état versé au soutien de la requête aucun élément démontrant autrement que le requérant aurait été privé de l'exercice d'un droit à ce titre ; qu'en toute hypothèse cette situation intervient dans l'attente de la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire et qu'en l'espèce tel n'a pas été le cas, la comparution devant le juge des libertés et de la détention étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat instructeur avait pris la décision de transfèrement dès le 22 juin à 16 heures 30 ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre ;
 
 "alors que, selon l'article 128 du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener doit l'interpeller afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener ;