Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.603 du 27/11/2019,  partie 4



 Enfin, la réduction des émoluments a notamment pour but d'adapter la rémunération à la qualité et à l'intensité du travail fourni.
 Or, selon les arguments de Me T... les diligences notariales dans ce dossier sont supérieures à la normale.
 Cette raison emporte la décision qu'aucune remise ou écrêtement ne sont fondées.
 L'argumentation de Me T... tendant à démontrer que « l'inaction de la venderesse et de son notaire » doit être sanctionnée par l'écrêtement et infondée, et en conséquence rejetée. S'il y a faute, préjudice et lien de causalité, ce qui n'est nullement démontré, la société acquéreur pourrait saisir la juridiction de droit commun. En conséquence, à l'unanimité le bureau du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, rejette la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte de son client acquéreur, dans le dossier cité en référence. » ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré le recours irrecevable, confirme la décision déférée en tant que celle-ci avait rejeté les demandes comme mal fondées ; qu'en l'espèce, la décision du conseil régional des notaires de Paris II du 5 septembre 2017 a rejeté comme mal fondée la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte de la SCI ALAM 9 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable tout en confirmant la décision frappée d'appel en tant que celle-ci avait rejeté les demandes comme mal fondées, le premier président a commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 562 du code de procédure civile et de l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a déclaré irrecevable le recours formé par Me T... agissant pour le compte de la SCI ALAM 9 faute pour lui de justifier d'un pouvoir spécial de représentation en justice préalable au dépôt de son recours, et en ce qu'elle a ensuite confirmé la décision du Conseil régional des notaires de Paris II du 5 septembre 2017 ayant rejeté la demande de réduction des émoluments formée par Me T... pour le compte la SCI AMEL 9 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI ALAM 9, bien qu'ayant personnellement reçu au lieu de son siège social les convocations par lettre recommandée adressées par le greffe, d'abord pour l'audience du 9 avril 2018, à laquelle l'affaire a été renvoyée, puis, ensuite, pour l'audience de renvoi du 11 juin 2018, n'a pas été autrement représentée à l'une ou l'autre de ces audiences que par l'avocat de M. T..., selon les modalités indiquées dans les conclusions écrites de celui-ci, qui a précisé agir "pour le compte de son client la SCI ALAM 9, débiteur des émoluments"
 Sur ce,
 Le décret n°78-262 du 8 mars 1978 applicable à la cause dispose notamment en son article 3 que : "Dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 €, le notaire et son client peuvent convenir d'une réduction d'émoluments pour la partie de la rémunération dépassant le seuil ainsi fixé. A défaut d'accord, le notaire instrumentaire, l'un des notaires participants ou le débiteur des émoluments, peuvent saisir le conseil régional des notaires, dont dépend le notaire instrumentaire, qui statue sur le principe et le montant de cette réduction.
 Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande. Sa décision est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est susceptible de recours 'devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
 La lettre de notification doit mentionner le délai du recours et les modalités de son exercice.
 Le recours est formé et instruit selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile."
 Il est établi en l'espèce que le Président du Conseil régional des notaires de Paris II a notifié à M. T... la décision entreprise contenant réponse à sa demande d'écrêtement d'émolument, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 septembre 2017. Dès lors que ce courrier n'a pu être présenté avant le lendemain, 6 septembre 2017 et dès lors que les parties conviennent dans leurs écritures que cette notification a eu lieu le 8 septembre 2017 - l'accusé de réception invoqué par M. T... comme faisant partie de sa pièce n° 28 n'étant pas produit - il s'ensuit que le recours, daté du 6 octobre 2017, n'est pas tardif.
 Toutefois, en application des dispositions de l'article 931 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, si les parties entendent se faire représenter par un représentant qui n'est pas avocat, ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial de représentation. Or, dès ses conclusions écrites déposées à l'audience du 09 avril 2018, M. H... a fait valoir que M. T... n'avait pas qualité pour représenter la SCI ALAM9 devant la présente juridiction, entraînant l'irrecevabilité du recours.