Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.097 du 08/02/2017,  partie 6


étaient pas parvenues à un accord sur la prise en charge des frais de bornage (arrêt., p. 8 dernier §) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher s&apos;il n&apos;appartenait pas aux notaires, tenus pour assurer l&apos;efficacité de leurs actes d&apos;y insérer une mention relative au bornage, de faire diligence pour que le bornage soit effectivement assuré, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, qu&apos;un projet de compomis avait été adressé à Mme [L] au mois de mars 2007 et qu&apos;à la lecture de ce projet, Mme [L] avait indiqué son souhait d&apos;une signature du compromis en avril et de la vente fin octobre (jugement, p. 6 § 4) ; que, pour considérer que Mme [L] ne pouvait faire grief au notaire d&apos;avoir fixé des délais courts dans le projet établi en mars, les juges du fond ont retenu que Mme [L] avait elle-même sollicité ces délais (jugement, p. 6 § 4) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le projet établi au mois de mars n&apos;avait été signé par les vendeurs qu&apos;au mois de juin 2007, puis transmis à Mme [L] (jugement, p. 6 § 4), ce dont il résultait que les délais indiqués dans l&apos;acte n&apos;étaient plus adaptés au regard de la date de signature de l&apos;acte, et que les notaires auraient dû, comme le soutenait Mme [L], vérifier le projet d&apos;acte avant de lui adresser, ce qui aurait permis de prévoir des délais cohérents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de huitième part, Mme [L] faisait valoir que Me [O] ne l&apos;avait pas complètement informée sur le risque de non-réalisation de la vente, en raison notamment de l&apos;absence de certitude sur la constructibilité du terrain, des délais inhérents à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire ou de la possibilité des héritiers de solliciter un prix supérieur (concl., p. 16) ; que la cour d&apos;appel a jugé, par motifs adoptés, que Me [O] avait offert la possibilité à Mme [L] de renoncer au bénéfice de la promesse dès le mois d&apos;avril 2004 signalant qu&apos;un majeur sous protection était concerné par la succession de M. [J] [F] et que la diminution du prix envisagé risquait d&apos;être refusée par le juge des tutelles (jugement, p. 5 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher si Me [O] avait informé Mme [L] du risque d&apos;inconstructibilité du terrain, des délais inhérents à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire et plus généralement de l&apos;absence d&apos;accord sur le prix, pour, le cas échéant, la dissuader en temps utile de poursuivre son projet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.