Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 8


qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ; que sur la récompense au titre de l'édification du hangar : le premier juge a retenu et les parties conviennent que le hangar édifié pendant le mariage, sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q], est un bien propre de ce dernier, au motif, selon lui, qu'il est un accessoire de l'exploitation agricole et, selon Mme [V] [E], reprenant les motifs du premier juge, en ce qu'il est bâti sur une parcelle constituant un bien propre de son ex-époux ; que le premier juge a retenu que la construction de son hangar avant été financée par des fonds communs et il a fixé la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et à ce titre à la valeur d'achat de ce hangar, à défaut de preuve rapportée par Mme [V] [E], dans l'augmentation de la valeur d hangar, entre ce qui ressortait des achats de matériaux et de l'industrie de son ex-époux, cette dernière n'ouvrant pas droit à récompense au profit de la communauté ; que pour contester le principe d'une récompense due par lui à la communauté de ce chef, M. [U] [Q] affirme que ce hangar n'a pas été financé par la communauté mais que lui-même prouve avoir réglé cet achat, d'un montant de 70 000 Fr., par les revenus de son activité professionnelle ; qu'il ajoute qu'il a lui-même effectué la dalle de béton et monté le hangar, le béton provenant de son exploitation et constituant donc un bien propre ; que de plus, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'industrie déployée par l'un des époux ; qu'il ajoute que, s'il était démontré que la communauté a financé le béton, elle n'aurait droit à une récompense qu'à hauteur du coût de celui-ci ; qu'il conteste que l'intégralité de la valeur du hangar puisse être retenue pour le calcul de la récompense qu'il conteste en son principe devoir à la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que la communauté a droit à une récompense au titre du financement de l'achat de ce hangar dont, selon elle, il n'est pas prouvé qu'il n'a pas été fait avec des acquêts ; qu'elle invoque la présomption de communauté et soutient que la récompense doit être évaluée à hauteur du profit subsistant, soit la somme de 26 250 € retenue par l'expert, et que le premier juge s'est trompé sur cette évaluation ;