Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.114 du 10/07/2019,  partie 3


 qu'en l'espèce, l'expert C..., mandaté par le comité d'entreprise à la suite du PSE, qui a rendu ses conclusions en novembre 2009, indique dans les extraits de son rapport régulièrement communiqué, que : – « tous les nouveaux circuits sont conçus depuis 4 ans dans les process plus avancés smartmos 6,8 et 10 fabriqués en 8 pouces ; - même si la durée de vie des circuits est supérieure à 10 ans dans l'automobile, la baisse de la demande est inexorable : les circuits nécessitent de plus en plus de logique de commandes qu'on trouve dans les technos plus avancées ; - avec la baisse des volumes, la marge brute ne sera plus suffisante pour couvrir les 30 % de frais R&D, commerciaux et structures, ou même s'annulera ; – la fab a des coûts fixes élevés (salle blanche environ 20M€ annuels, support technique) : le prix de revient unitaire est en forte hausse avec la baisse des volumes ; – FREESCALE sans croissance sur ses marchés, un taux de R&D de 20 % dans la moyenne, mais insuffisant en temps de crise » ; que le salarié critique les éléments tirés du rapport C..., mais ne produit aucun justificatif pertinent permettant de contredire utilement les constatations opérées ; que l'employeur produit également : – * une note d'avril 2013 établie dans le cadre d'un recours gracieux laquelle mentionne que  « l'augmentation du diamètre des plaquettes s'est accompagné de progrès techniques permettant de miniaturiser les composants ; que ceci permet à chaque nouvelle génération d'augmenter à la fois la surface de silicium disponible (augmentation du diamètre de la plaquette) et d'augmenter la densité des composants (nombre de transistors par unité de surface) ; - FREESCALE n'a pas les ressources financières suffisantes pour posséder une unité de production de 12 pouces ; - les ateliers de fabrication (6 pouces) en salle blanche ont un coût de fonctionnement extrêmement élevé (de l'ordre de 150 millions par an pour l'unité de Toulouse), avec un coût fixe de fonctionnement extrêmement important (de l'ordre de 20 millions pour l'atelier de Toulouse) ; - les produits demandés par le marché pour les modèles de véhicules récents ne peuvent pas être fabriqués dans les technologies compatibles avec les équipements de fabrication disponibles à Toulouse » ; * une décision du ministre du travail en date du 29 juillet 2013 relative au licenciement d'un salarié protégé, laquelle mentionne que : – le groupe a dû fermer ses unités de production 6 pouces dans le monde, une usine en Écosse en 2009, une usine au Japon en 2011 ; – le groupe s'est également trouvé face à la concurrence internationale, confronté à la nécessité de maintenir sa capacité d'investissement (de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires) en recherche et développement ; – dans ce contexte, le groupe a engagé une réorganisation portant migration de la fabrication sur des supports 8 pouces en Arizona et 12 pouces au Texas   simultanément, le groupe a dû sous-traiter en Asie les fabrications en technologies sur supports 12 pouces à coûts plus fables ; que les extraits du rapport C... établissent que les supports 6 pouces deviennent obsolètes dès 2009 et que l'outil de production concerne uniquement des supports 6 pouces et devient également obsolète du fait de la migration technologique française et mondiale ; que les éléments complémentaires établissent que l'évolution vers des formats plus importants est toujours à l'oeuvre en 2012 ; que l'employeur établit également par ses productions que les parts de marché du groupe n'ont cessé de se détériorer, passant de 5,49 % en 2002 à 2,41 % en 2009 et à 2,15 % en 2012 ; que la critique de ces chiffres par le salarié n'est pas argumentée par des éléments contraires, elle ne peut être retenue ; que l'employeur démontre donc qu'en 2012, l'entreprise FREESCALE Semiconductors France, laquelle fabrique exclusivement des supports 6 pouces, évolue dans un secteur très concurrentiel, que les mutations technologiques dans le domaine des semiconducteurs sont permanents, avec des migrations technologiques toujours dirigées vers un diamètre de support plus important et des composants plus petits et que le coût d'investissement dans les nouvelles fabrications sur d'autres supports est très lourd ; que la société FREESCALE n'était pas en mesure d'influer sur l'obsolescence des formats 6 pouces et sur la baisse de demande de cette production, les menaces technologiques ne sont donc pas liées aux choix opérés par l'employeur ; que la situation financière du groupe est justifiée par des documents publiés auprès des autorités de contrôle, lesquels font apparaître certes un bénéfice net de 748 millions de dollars en 2009, mais à partir de 2010 des pertes importantes, le résultat net consolidé étant déficitaire de 1 053 millions de dollars en 2010, 410 millions de dollars en 2011 et de 102 millions de dollars en 2012 ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge du licenciement d'apprécier le choix stratégique de l'entreprise de ne pas investir lourdement dans une nouvelle production sur le site de Toulouse et le choix du groupe d'augmenter la capacité de production de 8 pouces dans les entreprises implantées à l'étranger sans avoir à faire d'investissement nouveau du fait de la migration des nouveaux produits du 8 pouces vers le 12 pouces ;