Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.203 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Communauté de communes de Marne et Gondoire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , en son nom personnel,
 
 2°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société JPL Immo et de la société ODC,
 
 3°/ à la société JPL Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , sous l'enseigne Aux bons soins du Paradis des Oiseaux,
 
 4°/ à la société ODC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Z... A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Yohann A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société ODC,
 
 6°/ au commissaire du gouvernement, direction générale des finances publiques, Trésorerie générale de Seine-et-Marne, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la communauté de communes de Marne et Gondoire, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X... et des sociétés JPL Immo et ODC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Communauté de communes de Marne et Gondoire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté de communes de Marne et Gondoire ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Z... A... et la somme globale de 1 000 euros à M. X..., à la société JPL Immo et la société ODC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Communauté de communes de Marne et Gondoire.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après confirmation du jugement entrepris sur l'évaluation des frais accessoires, de l'avoir infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir fixé à la somme de 67.595 Euros le montant de l'indemnité principale et fixé à la somme de 7.759,50 Euros le montant de l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'offre est conforme à l'évaluation des domaines ; que l'avocat de la défenderesse demande son entérinement en l'absence de réponse des expropriés ; que Monsieur le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions du 4 janvier 2012, indique que l'offre est acceptable et lors du transport, il ne s'est pas opposé à son entérinement ; qu'en conséquence et en l'absence de toute écriture des expropriés, il convient d'entériner l'offre ; que l'indemnisation de l'expropriation de l'emprise partielle de 13519 m² se décomposera comme suit : indemnité principale : 13519 m² x2 € = 27 038 €, indemnité de remploi : 3 703,80 €, indemnité accessoire (remplacement du mur) : 146 232 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la parcelle expropriée correspond à une emprise partielle de 13519M² issue de la parcelle cadastrée [...] d'une superficie totale de 25244M² situé sur la Commune de [...], constituant une partie du [...] inscrit dans le site protégé de la vallée de la [...], qui est composé d'un parc, d'un corps de ferme et d'un château ; que l'expropriation s'intègre dans un projet de la communauté urbaine de valoriser et aménager la vallée de la [...] pour créer les conditions de préservation de découverte et de mise en valeur du patrimoine historique et naturel de ce site, notamment en mettant en place un réseau de circulations douves (pistes piétons, cyclistes, équestres) ;