Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.680 du 05/09/2019,  partie 2



 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus contester la prescription de la créance de la banque, que l'ordonnance en date du 18 février 2016 par laquelle le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant encore, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ou de conseil, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, lesquelles n'avaient pourtant pas statué dans leur dispositif sur la responsabilité de la banque à l'égard de M. et Mme Q..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ou de conseil, que l'ordonnance en date du 18 février 2016 par laquelle le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du 8 mars 2013 du tribunal de l'exécution avait, dans son dispositif, admis l'intervention à la procédure de la banque pour les montants qu'elle avait indiqués dans sa requête et constaté que cette ordonnance n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi immédiat et était revêtue de l'autorité de la chose jugée, c'est à bon droit que la cour d'appel, par ce seul motif, a décidé que M. et Mme Q..., à qui il incombait de présenter, dès la notification de la décision d'admission, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier son rejet total ou partiel, ne pouvaient plus contester l'exécution du titre exécutoire par la banque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, pris en ses première et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... Q..., Mme A... Q... et M. U... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société CIC Est la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. F... Q..., Mme A... Q... et M. U... Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... Q... et Mme H... P... épouse Q... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription et de les avoir déboutés de leur demande ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de prescription et débouter les époux Q... de leur demande, ne s'est pas fondée sur leurs dernières conclusions datées du 23 février 2017 mais sur des conclusions précédemment déposées qui différaient pourtant de ces dernières et a ainsi violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire