Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.466 du 26/02/2020,  partie 2


que Monsieur E... a cependant retenu in fine une valeur de l'ouvrée de 30 000 à 35 000 € en indiquant avoir eu connaissance, ces deux dernières années, de cessions dans le cadre de FGA à des valeurs nettement supérieures à celles des termes de comparaison qu'il a utilisés, sans toutefois communiquer les références de ces cessions ce qui rend cette estimation peu convaincante, la seule référence à la forte demande du marché foncier viticole en Côte d'Or ne pouvant suffire à justifier l'évaluation supérieure retenue ; que si le prix proposé par la Sarl [...] et retenu par le juge commissaire se situe dans la fourchette basse de l'estimation effectuée par l'expert et diffère de beaucoup du prix de 336 822 € que s'engageait à payer celle-ci, selon compromis conclu le 7 avril 2014, concomitamment au bail rural, ce prix de 336 822 € ne pouvait s'expliquer que par les modalités de paiement très particulières convenues par les parties ; que par ailleurs, ainsi que le relève justement le liquidateur, l'offre de la Sarl [...] est la seule offre conforme à la moyenne de la fourchette évaluée par l'expert judiciaire, l'offre de 336 000 € dont se prévaut l'appelant étant soumis à la condition que les parcelles soient libres de toute occupation et aucune autre offre valable n'ayant par ailleurs été présentée ; que c'est donc à bon droit que le juge commissaire a considéré qu'il était de l'intérêt collectif des créanciers d'autoriser la cession de gré à gré des trois parcelles de vigne telle que sollicitée par le liquidateur et la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, où pour autoriser la cession des parcelles de vigne litigieuses pour le prix de 185 500 €, elle a énoncé que l'expert judiciaire, comme M. E..., ont retenu une valeur moyenne de 22 117 € l'ouvrée au vu de éléments de comparaison, ce qui représente un prix de 186 225,14 € pour la superficie des trois parcelles objet de la cession, cependant qu'il résulte de leur rapport respectif que ni l'expert judiciaire, ni M. E... n'ont retenu une telle valeur moyenne de 22.117 €, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et du rapport de M. E... et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. K... avait produit aux débats une lettre datée du 29 janvier 2018 de l'expert E..., dont il avait rappelé les termes dans ses conclusions d'appel (p. 14 à 17), et dans laquelle celui-ci avait précisé les sources sur lesquelles il s'était appuyé pour procéder à son évaluation ; qu'en reprochant, pour statuer comme elle l'a fait, à M. E... de n'avoir pas communiqué les références des cessions sur lesquelles il a fondé son évaluation, sans s'expliquer sur cette lettre et les éléments qu'elle comprenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge commissaire peut autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine si les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions qu'une cession sur saisie immobilière ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les trois parcelles de vigne litigieuses devaient être acquises initialement par la société X... M... pour le prix de 336 822 €, selon le compromis de vente conclu le 7 avril 2014 avec M. [...] et qu'elles avaient fait l'objet d'une offre d'achat pour le prix de 336 000 € en cours de procédure, ce dont il résultait que leur juste prix était de 336 000 €, libres de toute occupation, la cour d'appel qui a cependant retenu, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était de l'intérêt collectif des créanciers d'autoriser la cession de gré à gré de ces parcelles pour le prix de 185 500 €, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 642-18 du code de commerce.