décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 10



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, les juges énoncent notamment qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de M. A... dès lors qu'il avait été informé du droit de se taire le 27 juin 2016 à 6 h 05, que les objets saisis ne lui ont été présentés qu'en vue d'une reconnaissance et que les réponses qu'il a faites ne peuvent être considérées comme auto-incriminantes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée comme elle le devait sur la teneur des déclarations de M. A... et en a déduit qu'elles n'avaient pas le caractère d'une audition au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, mais répondaient aux prescriptions de l'article 54, dernier alinéa, du même code, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des documents issus des systèmes de vidéoprotection installés par des commerçants ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que les enquêteurs se sont fait remettre et ont exploité des documents vidéos issus de systèmes de vidéoprotection des commerces environnant les lieux des faits, qui filment la rue, notamment la bijouterie Poiray et l'Opéra Gallery, la vidéosurveillance du magasin Bally la vidéo surveillance de la résidence Elysées Building, de la boutique Chanel, de l'hôtel Plaza Athenee, alors que rien dans le dossier ne permet de vérifier que ces différents systèmes de vidéoprotection avaient reçu l'autorisation préfectorale prévue par la loi et qu'en conséquence ils n'étaient pas le produit d'une infraction pénale ; qu'il n'est pas indiqué au soutien de ce moyen de nullité quelles dispositions législatives prévoiraient, à peine de nullité, que les enregistrements vidéos issus de systèmes de vidéoprotection ne puissent être recueillis et exploités dans le cadre d'une procédure pénale qu'après vérification que ces systèmes ont reçu les autorisations des autorités publiques compétentes visées par l'article L. 251 du code de la sécurité intérieure ; qu'il n'est pas non plus établi en l'espèce que les autorisations administratives préalables en question fassent défaut, en tout ou partie, le seul fait qu'elles ne figurent pas au dossier d'instruction ne signifiant pas qu'elles n'existent pas ; qu'en l'absence de toute disposition législative prévoyant, à peine de nullité, que les enregistrements vidéos issus de systèmes de vidéoprotection ne puissent être recueillis et exploités dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire qu'après vérification que ces systèmes ont reçu les autorisations des autorités publiques compétentes, les enquêteurs ont valablement recueilli et exploité les enregistrements vidéos des lieux des faits et de leurs environs immédiats remis par leurs détenteurs ; que les procès-verbaux versés au dossier d'exploitation de ces enregistrements, et dont il est demandé l'annulation (D16, D17, D28 et s, D33 et s, D50 et s, D 365, D 561) ne sont frappés d'aucune nullité ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de la sécurité intérieure que les systèmes de vidéoprotection installés par les commerçants doivent, sous peine de sanctions pénales, respecter la condition d'autorité préfectorale préalable ; qu'il appartient nécessairement aux autorités policières qui les exploitent de vérifier le respect des conditions légales posées pour la mise en place de ces dispositifs attentatoires au droit au respect de la vie privée ; qu'en l'espèce, les enquêteurs se sont fait remettre et ont exploité des vidéos issues de systèmes de vidéoprotection de commerces environnant le lieu des faits poursuivis ; qu'en s'abstenant d'annuler ces actes lorsqu'elle constatait que les autorisations administratives ne figuraient pas au dossier, au motif inopérant qu'aucune disposition législative ne prévoirait cette règle à peine de nullité, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la mise en oeuvre d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privé doit toujours être entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; que ce principe conventionnel impose d'exiger, de la part des enquêteurs qui exploitent un système de vidéoprotection mis en place par une personne privée, qu'ils s'assurent que celle-ci a reçu une autorisation pour installer un tel dispositif" ;
 
 Attendu que le moyen, en ce qu'il critique les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler les documents provenant des systèmes de vidéoprotection, est inopérant, dès lors qu'à la supposer avérée, l'irrégularité alléguée, en ce qu'elle ne constituerait pas la violation d'une règle de procédure pénale, serait hors du champ d'application des articles 171 et suivants du code de procédure pénale ;<br