décision 19-82.252 du 30/11/2021,  partie 3



 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, sans statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie d'ordonner un complément d'information afin de pouvoir procéder à l'audition de M. [X] [U], cité comme témoin par la défense, a déclaré M. [V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors :
 
 « 1°/ qu'encourt la cassation le jugement ou arrêt qui a omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, en ne prononçant pas sur la demande subsidiaire dont elle était saisie d'ordonner un complément d'information afin de pouvoir procéder à l'audition de M. [U], la cour d'appel a statué infra petita ;
 
 2°/ que le juge est tenu, lorsqu'il en est légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, et de veiller efficacement à leur audition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui est entrée en voie de condamnation contre M. [V] après s'être satisfaite du seul constat selon lequel M. [U], cité par le prévenu comme témoin à décharge, n'habitait pas à l'adresse indiquée pour ne pas procéder à son audition, sans déployer davantage d'efforts afin de le retrouver et de l'auditionner, a privé le prévenu du droit à une défense efficiente et, plus précisément, à voir les éléments à charge et à décharge produits devant les magistrats répressifs, en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. »
 Réponse de la Cour
 
 21. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'après le constat fait de l'absence à l'audience de M. [U], cité comme témoin à décharge par la défense mais dont le nom ne figurait pas à l'adresse indiquée à l'huissier, l'un des avocats de M. [V], regrettant cette absence, a plaidé la relaxe, tout en envisageant subsidiairement une dispense de peine.
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes légaux ou conventionnels visés dès lors que la défense, après qu'eut été constatée l'absence du témoin, a néanmoins plaidé la relaxe sans solliciter le renvoi de l'affaire de sorte qu'il s'en déduit qu'elle n'a pas maintenue sa demande, présentée à titre subsidiaire, d'un supplément d'information destiné uniquement à recueillir l'audition de ce témoin.
 
 23. D'où il suit que le moyen doit être rejeté.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [G]
 
 Enoncé des moyens
 
 24. Le premier moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de huit mois, au paiement d'une amende de 30 000 euros et a ordonné la publication de la décision par extraits pertinents dans le Journal des Arts, alors :
 
 « 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende à l'encontre de M. [G] sans s'expliquer sur la gravité des faits pour lesquels il avait été condamné ni sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-20, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 26. Selon le premier de ces textes, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
 
 27. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 28. Pour réformer le jugement dont appel et condamner M. [G] à la peine de 30 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué retient que l'appât du gain, en l'espèce la commission que le prévenu attendait pour servir d'intermédiaire afin de permettre en toute discrétion l'écoulement d'une oeuvre manifestement contrefaite sur le marché de l'art, a été le moteur principal du passage à l'acte délictueux. 
 
 29. En se déterminant ainsi, sans cependant tenir compte des ressources et des charges du prévenu pourtant développées à l'audience par ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 30. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 31. La cassation sera limitée à la peine d'amende prononcée contre M. [G], dès lors que ni la déclaration de culpabilité, ni les autres peines n'encourent la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :