Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.472 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... K..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme J... G..., épouse W..., domiciliée [...],
 
 3°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen, domicilié [...], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur V... K..., désigné en cette qualité par ordonnance du président de la chambre de la famille de la cour d'appel de Rouen du 26 octobre 2017,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mai 2018), que MM. X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide du sperme de l'un ou de l'autre ; qu'au cours de la grossesse, M. L... a reconnu l'enfant ; qu'en mars 2013, Mme G... a indiqué au couple que celui-ci était décédé à la naissance ; qu'ayant appris qu'il était vivant et avait été reconnu par M. K..., au foyer duquel il demeurait depuis sa naissance, M. X... a déposé plainte à l'encontre de Mme G... pour escroquerie ; que tant Mme G... que MM. X... et L... et M. et Mme K... ont été condamnés pénalement ; qu'il a été établi, au cours de l'enquête pénale, d'une part, que M. X... était le père biologique de l'enfant, d'autre part, que Mme G... avait décidé de confier l'enfant à naître à M. et Mme K..., contre rémunération, sans faire état de l'existence de « l'insémination artisanale » à l'origine de sa grossesse et du couple X...-L... ; que, selon son acte de naissance, l'enfant V... K... est né le [...] à [...] de Mme G... et de M. K..., qui l'a reconnu le 17 septembre 2012 ; que, le 19 juillet 2013, M. X... a assigné M. K... et Mme G... en contestation de la paternité du premier et en établissement de sa propre paternité sur l'enfant ; qu'il a demandé le changement de nom du mineur, l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la fixation de sa résidence chez lui ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la paternité de M. K... et en établissement de sa propre paternité sur l'enfant V... K..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en l'état du litige opposant le père biologique de l'enfant au père d'intention qui l'a reconnu à la suite d'une procréation pour autrui, l'illicéité de la gestation pour autrui ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'exercice par le père biologique d'une action tendant tant à établir la filiation biologique de son enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;