Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.477 du 18/10/2016,  partie 5


avoir par conséquent condamné la société VORTEX à verser à la société NRJ un euro symbolique à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Considérant que la société NRJ expose que, au mois d&apos;avril 2012, la société VORTEX a diffusé dans la presse un communiqué l&apos;accusant de pratique commerciale trompeuse et annonçant des poursuites à son encontre ; que ce comportement s&apos;analyse en un dénigrement constitutif de concurrence déloyale à ses dépens, indépendamment du caractère justifié ou non du grief formulé ; que la société VORTEX a également diffusé un communiqué de presse, à la suite du jugement du tribunal de commerce du 12 octobre 2012, qui a été massivement repris afin d&apos;annoncer la condamnation de la société NRJ, à l&apos;égard de laquelle, elle s&apos;est ainsi de nouveau rendu coupable de concurrence déloyale ; qu&apos;ainsi un large public gardera en mémoire que la société NRJ a été "lourdement condamnée", qu&apos;en réparation de l&apos;atteinte portée à l&apos;image de la radio NRJ, l&apos;appelante demande que la société VORTEX soit condamnée à lui verser 1 euro symbolique et qu&apos;en outre, la publication de l&apos;arrêt à intervenir soit largement ordonnée aux frais de la société VORTEX ; que la mise en cause des produits et services d&apos;une entreprise relève du dénigrement sanctionné par l&apos;article 1382 du code civil et non de la diffamation sanctionnée par la loi sur la presse ;
 
 Considérant que la société VORTEX répond que la demande reconventionnelle pour dénigrement de la société NRJ est irrecevable, car l&apos;appelante poursuit la réparation d&apos;atteintes à l&apos;honneur ou à la réputation de la personne morale NRJ ; que les abus de liberté d&apos;expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de cette loi, dont la société NRJ n&apos;a pas respecté les contraintes procédurales; notamment les exigences prévues à peine de nullité par l&apos;article 53 de cette loi ;
 
 Considérant que dans le communiqué.de presse du mois d&apos;avril 2012, la société VORTEX fait état de la mise en demeure faite à la société NRJ, afin qu&apos;elle cesse la diffusion d&apos;un spot auto-promotionnel d&apos;environ 45 secondes annonçant des partenariats autour des concerts de [P], [C] et [X]" et de son intention de saisir "les juridictions compétentes pour faire cesser l&apos;atteinte portée à ses droits..." par la diffusion de ce spot, que les nombreux communiqués parus dans la presse en octobre 2012 font état de la condamnation prononcée coutre la société NRJ par le jugement rendu le 12 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Considérant que le communiqué, qui critique le contenu du spot publicitaire diffusé par la société NRJ du 29 mars au 11 avril 2012, concerne les produits, les services ou les prestations de la société NRJ et ne porte pas atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de l&apos;appelante ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;entre pas dans les prévisions de l&apos;article 29 de loi du 29 juillet 1881, mais dans celles de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;il en est de même des communiqués de presse destinés à rendre public, la condamnation de la société NRJ ;
 
 Considérant que les communiqués de presse parus avant l&apos;engagement de la procédure judiciaire constituent un dénigrement des spots d&apos;autopromotion diffusés par la société NRJ ; que les nombreux communiqués de presse parus après le prononcé du jugement du tribunal de commerce sont également constitutifs d&apos;un dénigrement dès lors que la société VORTEX a délibérément rendu public une condamnation non irrévocable pour laquelle le tribunal de commerce avait refusé d&apos;ordonner les mesures de publication sollicitées par la société VORTEX ;
 
 Considérant que la société VORTEX doit être condamnée à verser à la société NRJ à un euro symbolique ; que, eu égard à l&apos;ancienneté des faits de dénigrement et à la circonstance que le présent arrêt condamne la société NRJ pour concurrence déloyale, la demande de publication de l&apos;arrêt doit être rejetée » ;
 
 Alors que tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que les décisions de justice sont soumises à un principe de libre publicité en vertu de l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que le seul fait, pour une entreprise, de mentionner dans un communiqué de presse une condamnation non définitive visant l&apos;un de ses concurrents, était constitutif d&apos;un acte de dénigrement fautif, sans relever dans les communiqués de presse litigieux d&apos;éléments de nature à caractériser un comportement déloyal de la société VORTEX, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble du principe de publicité des décisions de justice garanti par l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.