décision 17-85.449 du 06/12/2017,  partie 2


que selon l'article 367 du code de procédure pénale, qui ne fait pas référence aux dispositions précitées, l'arrêt de la cour, en cas d'appel, vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de cette détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé, de son droit de demander sa mise en liberté ; qu'il convient en premier lieu d'observer que la cour d'assises du Rhône a été désignée comme cour de renvoi et que l'audiencement de cette affaire peut raisonnablement être attendu pour le début de l'année 2018 ;
 
 "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M. Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée à se prolonger de manière conséquente dans l'attente de son procès d'appel ; qu'en se refusant à constater le caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire de M. Z..., la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables susceptibles d'expliquer la durée de la détention provisoire de l'accusé ; que le respect d'un délai raisonnable ne saurait résulter du seul constat que les délais pour statuer prévus par le code de procédure pénale ont été respectés ; que, notamment, lorsqu'une personne est en détention provisoire depuis plusieurs années, une célérité particulière allant au-delà des exigences minimales prévues par la loi doit être mise en oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, avait statué dans le délai de quatre mois prévu par les textes, puis que le délai d'audiencement de neuf mois devant la cour d'assises statuant en première instance était raisonnable au regard de l'article 181 du code de procédure pénale, sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier la durée de la détention provisoire de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en indiquant que la durée de la détention provisoire de M. Z... ne serait pas déraisonnable dès lors qu'un audiencement pouvait être raisonnablement attendu pour le début de l'année 2018, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs hypothétiques et, faute d'avoir recherché de manière plus spécifique à quelle date l'audience d'appel serait susceptible de se tenir eu égard au nombre d'affaires en attente et au calendrier de la cour d'assises, elle n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé en détention provisoire le 16 novembre 2012, a été renvoyé devant la cour d'assises par une ordonnance de mise en accusation en date du 9 février 2016, confirmée le 24 mai 2016 par arrêt de la chambre de l'instruction, et a été condamné le 16 mars 2017 à vingt ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre en bande organisée en récidive légale et complicité de violences aggravées en récidive légale ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que son avocat a déposé le 19 juillet 2017 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises statuant en appel ; que M. Z... a présenté lui-même le 3 août 2017 une autre demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, et rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période, telles que des expertises médico-légales et balistiques, des expertises techniques et génétiques permettant l'identification de plusieurs profils, de nombreuses et longues recherches tant sur les téléphones de la victime que dans les cabines téléphoniques utilisées par cette dernière, ainsi que sur les appareils saisis au domicile et dans le bar où travaillait M. Z..., étant observé que ce dernier n'a cessé de dissimuler ses relations avec M. A... ainsi que la véritable cause d'une précédente agression dont il avait été victime, en ajustant ses déclarations à la progression de l'enquête, ce comportement ayant nécessairement eu pour conséquence de la ralentir et de la complexifier ; que de nombreuses auditions et confrontations ont également été effectuées par le magistrat instructeur, notamment avec des personnes mises en examen en juin 2013 et en juin 2015, dont les profils génétiques avaient été retrouvés ; que des expertises balistiques ont enfin été réalisées sur les éléments découverts au domicile d'une de celles-ci, dont les déclarations également très fluctuantes ont par ailleurs contraint les enquêteurs à de multiples vérifications ;