Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.286 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en déboutant les consorts [N] de leur recours en garantie au motif « le conseil énoncé par la société SICAA de procéder à des tests de perméabilité complémentaires à l'endroit même de l'implantation des futurs ouvrages sur les lots était parfaitement clair et ne nécessitait aucun conseil complémentaire à la charge du maître d'oeuvre » (arrêt, p. 14 § 2) quand, même à admettre que ce conseil eut été suffisamment clair, il n'était pas de nature à décharger le maître d'oeuvre de son propre devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE tout professionnel de la construction est tenu d'un devoir de conseil portant sur les insuffisances des ouvrages et installations projetées compte tenu des particularités du site où doit être implantée la construction ; qu'en déboutant les consorts [N] de leurs demandes en garantie au prétexte que « la société Nicolas n'avait pas pour mission d'assister les consorts [N] pour la vente des lots » (arrêt, p. 14, § 1), cependant qu'il appartenait au maître d'oeuvre chargé de la création du lotissement d'informer les maîtres d'ouvrage profanes de toutes difficultés entrant dans le cadre de sa mission, et en particulier de la difficulté liée à l'évacuation des eaux pluviales relevée par le rapport de la société SICAA, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.