Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.597 du 14/11/2019,  partie 2


que sur le montant des sommes dues par les cautions, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait valoir qu'en raison du type de solidarité attachée aux cautionnements et à l'exclusion en toute hypothèse du bénéfice de division, la créance de la banque à l'égard de chacune des cautions est de 86 705,12 euros et non pas de 68.764,65 euros, somme retenue par le premier juge qui a considéré à tort que la solidarité n'existait qu'entre débiteur et cautions mais pas entre les cautions elles-mêmes alors qu'en réalité les cautionnements prévoyaient une solidarité également entre les cautions elles-mêmes et que la jurisprudence précise qu'elles ne peuvent opposer au créancier le bénéfice de division sauf convention contraire ; que les cautions font valoir qu'aucune somme n'est due à la banque du fait de l'extinction de sa créance ; que toutefois la créance arrêtée à la somme de 207.018 euros doit être réglée par le cautions en application de leur engagement contractuel ; que c'est par de justes motifs que le premier juge a dit que les cautionnements étant stipulés solidaires, la Société Générale était fondée à solliciter le remboursement du prêt directement aux cautions ; qu'en vertu de leurs engagements solidaires, les cautions se sont engagées à payer à la banque ce que devra le cautionné au cas où celui-ci ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque, dans la limite de son engagement, soit 86.705,12 euros, sans que la banque ait à poursuivre préalablement le cautionné, et à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné ; qu'il en résulte que la banque peut solliciter le paiement de la somme de 207.018 dans la limite du montant de l'engagement contractuel de chaque caution limité à 86.705,12 euros chacune ; [
 ] que sur les demandes dirigées à l'encontre de la Société Générale, G... K... et I... E... sollicitent la condamnation de la Société Générale à leur verser à titre de dommages-intérêts, la somme de 86.705,12 euros outre les intérêts et d'ordonner la compensation ; que Y... Q... sollicite le rétablissement de l'affectation des fonds, dire et juger la dette de la SCI envers la Société Générale et subsidiairement, le décharger de ses obligations de caution, condamner la Société Générale à lui verser à titre de dommages-intérêts la somme de 86.705,12 euros avec intérêts, ordonner la compensation, dire qu'il n'existe aucune solidarité entre les cautions ; que G... K... et I... E... font valoir que la banque reconnaît avoir été informée par le notaire de la volonté de la SCI SAINT MICHEL de procéder au remboursement anticipé du prêt, que les deux premiers chèques ont été établis à l'ordre de la banque dont elle a délivré reçu, que la banque avait accepté de donner partiellement mainlevée de son privilège sur les deux premiers lots et de donner mainlevée partielle sur le troisième, que les paiements partiels effectués par le notaire sous forme de chèques libellés à l'ordre de la SOCIETE GENERALE devaient incontestablement être affectés au remboursement par anticipation du prêt ; que Y... Q... estime subsidiairement que la responsabilité de la banque peut être envisagée du fait de la faute commise par celle-ci dans l'affectation des fonds, et en laissant le gérant, Monsieur K... creuser le déficit du comptecourant de la SCI SAINT MICHEL, dans son intérêt personnel, en prélevant des sommes sur ce compte-courant; qu'il fait valoir que son préjudice est constitué par le montant de son engagement en qualité de caution (86.705,12 euros), augmenté des mêmes intérêts que ceux appliqués à son éventuelle dette et qu'il convient d'ordonner la compensation entre les deux créances ; qu'à titre infiniment subsidiaire, Y... Q... ajoute qu'il n'existe en tout état de cause aucune solidarité entre lui-même, d'une part, et les autres cautions, d'autre part, et ce, en application des dispositions de l'article 2292 du code civil ; que la SOCIETE GENERALE considère pour sa part qu'elle n'a aucunement engagé sa responsabilité dans la mesure où elle n'a commis aucune faute en encaissant les trois chèques d'un montant total de 230.405 euros sur le compte-courant de la SCI SAINT MICHEL qui était débiteur ; que les chèques ont été remis directement par le notaire au gérant de la SCI SAINT MICHEL, G... K..., qui a décidé de leur affectation, comme en attestent les bordereaux de remise de chèque, et que la banque n'a fait qu' exécuter un ordre donné par le client ; que, sur les demandes formées par les intimés, la SOCIETE GENERALE fait valoir qu'elle n'a pas été désintéressée du montant de sa créance sur la SCI SAINT MICHEL contrairement à ce que prétendent les intimés, que le montant des deux chèques de 78.441 euros et 149.964 euros n'a pas été imputé sur la créance du prêt immobilier, ce que prétendent à tort les intimés, mais bien au compte-courant de la SCI SAINT MICHEL ;