Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 6



 aux motifs propres que « sur la résolution n° 5 et 5a : que le premier juge a retenu pour valider le vote de la prolongation du mandat du syndic du 21 avril au 31 août 2012 que la mention dans l'assemblée générale du 21 février 2011 que le mandat du syndic avait pris fin au 26 octobre 2011 résultait à l'évidence d'une simple erreur matérielle, puisqu'il résulte du contrat du syndic joint à la convocation de l'assemblée que celui-ci avait été rédigé pour 14 mois, cette durée expirant exactement à la date du 21 avril 2012 ; que les copropriétaires n'apportent aucune contradiction en appel de cette lecture évidente de la volonté de l'assemblée générale concernant la durée contractuelle du mandat du syndic et sa prolongation ; que les copropriétaires affirment sans le démontrer davantage que le syndic avait révoqué sans en avoir le pouvoir la présidente du conseil syndical, alors que cette révocation avait été régulièrement votée par les membres du conseil syndical lors de la réunion du 22 juin 2011, de sorte que le nouveau président avait qualité pour signer le contrat du syndic ; que le premier juge ajoute avec pertinence sans être utilement contredit que le simple renouvellement d'un contrat de syndic ne nécessite pas une mise en concurrence avec d'autres candidats au poste ; que la cour confirme le rejet de la demande d'annulation des résolutions également sur ces argumentations non fondées » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur les résolutions 5 et 5 a : que la résolution n° 5 est ainsi rédigée : « Désignation du syndic : l'assemblée générale vote la prolongation du mandat du syndic EURL Littoral Immobilier représenté par M. K... du 21 avril 2012 au 31 août 2012, adopte le contrat de syndic ci-joint et désigne le président du conseil syndical à la signature » ; que cette résolution n'a pas été adoptée à la majorité de l'article 25 et a donc fait l'objet d'une second vote à la majorité de l'article 25-1 dans le cadre de la résolution n° 5 a ; que les demandeurs exposent que le mandat du syndic avait pris fin au 26/10/2011, comme voté lors de l'AG du 21/02/2011, il était impossible de prolonger un mandat qui avait expiré à la date du 21/04/2012 et qu'il aurait de ce fait fallu signer un autre contrat ; qu'ils ajoutent qu'à ce titre, il n'y a pas eu de mise en concurrence avec un autre syndic ; qu'ils prétendent enfin que ce contrat a été signé par M. S... qui n'avait pas qualité pour ce faire en l'état de l'irrégularité de la révocation de Mme F... faite par le syndic ; que s'agissant en premier lieu de la prolongation du mandat de syndic, il sera observé qu'une simple erreur matérielle semble en réalité avoir affecté le PV d'assemblée générale du 21/02/2011 puisqu'il résulte du contrat de syndic joint à la convocation de cette assemblée que celui-ci avait été rédigé pour 14 mois ; que c'est donc par erreur que le syndic de l'époque Foncia Goze, élu à cette assemblée en qualité de secrétaire, a indiqué que le contrat de syndic prendrait fin au 26/20/2011 au lieu de mentionner la date du 20/04/2012 ; que ceci est d'ailleurs confirmé par Mme E... qui, en sa qualité de présidente de l'AG du 21 février 2011, indique « qu'aucune discussion n'est intervenue durant l'assemblée sur la durée du mandat de syndic élu Littoral Immobilier. La durée du contrat de syndic de 14 mois n'a pas été correctement indiquée dans le procès-verbal de l'AG par l'ancien syndic » ; qu'il sera ainsi jugé que la prolongation du mandat de syndic votée par l'AG du 24/12/2012 jusqu'au 31/08/2012 est valable en l'état d'un contrat signé dans l'esprit de tous les copropriétaires pour une durée de 14 mois et de l'existence d'une simple erreur matérielle affectant le PV de l'AG du 21/02/2012 ; que s'agissant du simple renouvellement du contrat de syndic, il n'y avait d'ailleurs pas lieu à mise en concurrence avec un autre syndic ; qu'enfin, dès lors qu'il a été jugé plus haut que la révocation de Mme F... et l'élection de M. S... en qualité de président du conseil syndical n'étaient entachées d'aucune irrégularité pour avoir bien été votées par les membres du conseil syndical lors de la réunion du 22 juin 2011, laquelle s'est tenue hors la présence du syndic, M. S... avait qualité pour signer le contrat de syndic ; que la demande tendant à voir annuler les résolutions n'° 5 et 5 a sera ainsi rejetée » ;
 
 alors que sous couvert d'interpréter les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires, les juges du fond ne peuvent en modifier le sens ou la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le procès-verbal d'assemblée générale du 21 février 2011 indiquait que le contrat de syndic prenait fin le 26 octobre 2011 ; que la convocation à l'assemblée générale indiquait de même un terme au 26 octobre 2011 ;