Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.677 du 08/03/2023,  partie 5


qu'en retenant que la faute de la société Fidal était démontrée (arrêt attaqué, p. 20§4), motifs pris qu'elle « se devait à ce titre d'apporter à son client des informations et des explications relatives à la teneur et aux conséquences des textes régissant les cessions de fonds de commerce, et en particulier des règles spécifiques au paiement du prix » et « de conseiller à son client de refuser d'effectuer un paiement direct au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition, et de refuser de prêter son concours à la décision de son client en modifiant l'acte de vente en conséquence » (arrêt attaqué, p. 19§ 7 et 8), après avoir pourtant constaté que, selon courriel adressé par l'avocat de la société Hélice Auto à l'avocat de la société Fidal le 29 avril 2013, (page 19 § 1 de l'arrêt), il était notamment indiqué qu'« a priori, nos clients respectifs sont convenus de ne séquestrer que le montant du prix des éléments d'actif immobilisé cédés (soit 361 119,76 €) à l'exclusion du prix des stocks au motif que le montant du premier prix suffit à couvrir les dettes de la SAS Hélice Auto » (arrêt attaqué, p. 19 § 1), ce dont il s'inférait que les parties s'étaient accordées pour ne séquestrer que le montant du prix des éléments d'actifs immobilisés, suffisant pour couvrir les dettes de la société Helice Auto et que le cessionnaire savait qu'en payant une partie du prix avant l'expiration du délai d'opposition, il s'exposait à un risque de devoir désintéresser les créanciers, de sorte que la société Fidal pouvait légitimement penser qu'il n'était pas nécessaire d'insister sur la prise de risques consentie par la société Parot Premium, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.