Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.072 du 29/03/2017,  partie 5


Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d&apos;employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il en résultait que la société Arachnée productions, en sa qualité d&apos;organisatrice de ces représentations, s&apos;était engagée à prendre exclusivement à sa charge la rémunération du personnel français, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation du principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.