Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 6


Si vous étiez amené à vous absenter dans les mêmes conditions à l'avenir, vous vous exposeriez le cas échéant à une sanction disciplinaire; Que le 29 février 2016, Madame B... s'est adressée à Madame Z..., de l'inspection du travail (LJT057) J'ai bien reçu votre courrier du 25 février 2016 concernant les observations liées aux contrôles des 02/11, 23/12 et 11/02. Pour votre information, nous vous reprécisons que nous allons engager une procédure disciplinaire à l'encontre des salariés qui ont fait grève uniquement le samedi durant les mois de janvier et février (après avoir reçu un courrier de mise en garde sur les grèves d'autosatisfaction le samedi durant les mois d'octobre, novembre et décembre). Conformément à nos échanges lors de la réunion du 11/02, nous considérons que le fait de faire grève uniquement le samedi est une grève d'autosatisfaction, quand bien même le préavis intègre d'autres revendications professionnelles. Or, dans votre courrier, vous précisez dans votre paragraphe sur la grève d'autosatisfaction, que « la jurisprudence reconnaît le caractère de grève lorsque les salariés présentent conjointement des revendications autres que la répartition du travail. Je vous prie de bien vouloir nous reconfirmer que les salariés qui décident de s'absenter uniquement le samedi se placent bien ainsi dans l'illégalité en ce que cela constitue un mouvement de grève d'autosatisfaction puisque la question du travail le samedi constitue l'une de leurs revendications ; Madame Z..., lui répondra que Si le samedi travaillé est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, II relève de l'organisation du travail de l'employeur. Le salarié qui ne veut pas venir travailler le samedi s'auto-satisfait, c'est en cela que le mouvement est illicite ; Cette dernière précisera, le 30 mars 2016, que : Si ces salariés n'ont fait grève que les samedis pour dénoncer ce jour de travail, oui bien sur nous sommes dans une grève illicite. Au-delà de deux mois, n'oubliez pas qu'il y a prescription
 . Ce à quoi répondrait Madame B... : Comme je vous l'ai expliqué par téléphone, les sanctions qui seront notifiées officiellement demain concernent des salariés qui ont utilisé le préavis de grève de différentes organisations syndicales pour faire grève uniquement sur la journée du samedi, alors qu'elles étaient prévus en exploitation. L'exercice qu'elles ont fait du droit de grève est donc prohibé car il s'analyse en un mouvement d'autosatisfaction. Elles ont donc été considérées en absence injustifiée. D'autant plus que ces personnes avaient déjà fait grève sur des samedis normalement travaillés fin 2015 et avaient été toutes mises en garde par rapport au caractère illicite de ce mouvement le 30 décembre 2015 ; que s'il résulte de ces échanges que s'il existe un doute quant au caractère licite des préavis de grève déposés par le syndicat SUD ; Par ailleurs, il est également constaté que les syndicats FO et CFDT ont également déposé un préavis de grève en ces termes : « Suite à plusieurs négociations qui n'ont pas abouties, une direction qui reste fermée, avec des soi-disant engagements qui pour nous reste du Bla Bla ; le mouvement continue ! FO et la CFDT appellent les salariés à la grève et au débrayage (Les salariés qui ne veulent pas faire grève toute la journée pourront débrayer que quelques heures) Du 31 décembre 2015 au 30 janvier 2016 inclus, Nous tenons à préciser que cette grève est légale : Mauvaise organisation du temps de travail (travail du samedi). Embauche d'employés logistiques venant de l'extérieur alors que nous avons des intérimaires un place depuis plusieurs années. Aucun dialogue social avec les syndicats. Mauvaises conditions de travail dans tous les services. Climat social dégradé, pouvoir d'achat à la baisse et vie de famille déséquilibrée depuis l'arrivée de la Directrice. Sanctions à deux vitesses en fonction du statut du salarié. Demande d'ouverture de discussion au niveau national suite aux mouvements de grève sur les sites Metz et Saint Quentin Fallavier. Le Syndicat CGT déposera également un préavis de grève, en ces termes : Suite a plusieurs négociations qui n'ont pas abouties, une direction qui reste fermée à nos revendications et in engagement zéro : Le mouvement continu ! La CCT appelle les salariés à la grève et au débrayage (Les salariés qui ne veulent pas faire grève toute la journée pourront débrayer que quelques heures) Du 02 janvier 2016 au 30 janvier 2016 inclus. La CGT tient à préciser que cette grève est légale : Mauvaise organisation du temps de travail (travail du samedi). Embauche d'employés logistiques venant de l'extérieur alors que nous avons des intérimaires en place depuis plusieurs années. Aucun dialogue social avec les syndicats. Mauvaises conditions de travail dans tous les services. Climat social dégradé, pouvoir d'achat à la baisse et vie de famille déséquilibrée depuis l'arrivée de la Directrice. Sanctions à deux vitesses en fonction du statut du salarié. Demande d'ouverture de discussion au niveau national suite aux mouvements de grève sur les sites : Metz et Saint Quentin. Par lettre du 2 mars 2016 (remise en main propre contre décharge), Monsieur H... a été convoqué à un entretien préalable, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 10 mars 2016 ;