Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.906 du 22/10/2020,  partie 3


Que les consorts U... se prévalaient en pages 8 et 9 de leur requête en déféré (prod.2) de la réponse de l'assistance technique du RPVA à leur avocat concluant qu'une anomalie sur le réseau le 24 mai 2018, jour de la transmission de leurs conclusions au greffe de la cour d'appel, ne pouvait être exclue tout en ne pouvant pas être confirmée, le message remontant à plus de trois mois, d'une part, et qu'il est justifié par les mails versés aux débats qu'aucune mention de retrait ou d'erreur n'apparaissait sur la vérification faite par les services RPVA ; Qu'en affirmant, sans répondre à ce moyen opérant et sans s'expliquer sur les éléments de preuve régulièrement produits à son appui, qu'aucun dysfonctionnement du réseau n'a été constaté et qu'en particulier il n'est pas démontré que le nom de l'avocat de l'intimée, régulière-ment enregistré, n'apparaissait plus lors de la consultation du dossier électronique via le RPVA en sorte que tout envoi à son intention aurait été impossible, l'intimée faisant justement observer à cet égard que si, par défaut, un avocat peut adresser simultanément un document au greffe et à son confrère constitué, une manipulation permet de ne pas lier les deux envois et de réserver le message à l'attention de la juridiction concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.