cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Sony Music Entertainment France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sony Music Entertainment France ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Sony Music Entertainment France la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires fondées sur la violation par la société Sony Music du droit de priorité stipulé à l'article 5.1 du contrat du 13 août 1998 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'action principale en responsabilité contractuelle, le contrat du 13 août 1998 rappelle que la société Sony Music a commercialisé, le 4 mars 1997, un album de compilation intitulé « [...]               » et a pris l'initiative de produire et de commercialiser un second volume de la même série de compilation provisoirement intitulé « CIV. 1
 
 LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président Décision n° 10718 F
 
 Pourvoi n° U 16-26.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Sony Music Entertainment France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sony Music Entertainment France ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Sony Music Entertainment France la somme de 2 000 euros ;