Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.098 du 02/03/2017,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme [Y]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement relativement à la perte des gains professionnels futurs, d&apos;avoir condamné in solidum Mme [Y] et son assureur, la GMF, à payer à M. [O] la somme totale de 239 931,52 euros en réparation de son entier préjudice corporel consécutif à l&apos;accident du 25 mai 2007 et d&apos;avoir constaté que le recours de la CPAM de l&apos;Allier pourrait s&apos;exercer à l&apos;encontre de Mme [Y] et de son assureur à hauteur de la somme de 207 128,92 euros pour les pertes de gains professionnels futurs et l&apos;incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que les pertes de gains professionnels futurs résultaient de la perte de l&apos;emploi ou du changement d&apos;emploi ; que ce préjudice était évalué à partir des revenus antérieurs, généralement le revenu net imposable avant l&apos;accident, en distinguant la période allant de la consolidation à la décision et après la décision ; que l&apos;indemnisation de ce préjudice supposait que la victime de l&apos;accident ait démontré que sa perte d&apos;emploi était la conséquence de l&apos;accident dont le tiers était responsable ; que si, devant le premier juge, M. [O] n&apos;avait pas versé sa lettre de licenciement et les avis du médecin du travail, ce n&apos;était plus le cas en cause d&apos;appel ; qu&apos;en effet, il ressortait très clairement de l&apos;avis du médecin du travail, du 1er juin 2010, que l&apos;appelant avait été victime d&apos;un accident de trajet le 25 mai 2007 et n&apos;avait jamais repris le travail depuis cette date et qu&apos;il était inapte à la reprise de son poste de travail « cuisson » au sein de l&apos;entreprise Goodyear en raison de son incapacité à soulever des charges lourdes, de son impossibilité de maintenir la station debout prolongée et d&apos;effectuer des gestes forcés avec les poignets ; que ce médecin l&apos;estimait uniquement apte à un poste assis ou sans déplacements, par exemple un travail de bureau ; que le second examen du médecin du travail du 18 juin 2010 confirmait cette situation ; que la lettre de licenciement du 29 juillet 2010 rappelait que M. [O] avait été embauché le 1er octobre 2004, qu&apos;il avait été victime d&apos;un accident de trajet le 25 mai 2007 et qu&apos;il n&apos;avait jamais repris son poste depuis cette date, mais aussi qu&apos;il se trouvait dans l&apos;incapacité de le reprendre en raison des deux avis médicaux susvisés et qu&apos;il avait été impossible de lui trouver un emploi correspondant à sa situation d&apos;inaptitude médicalement constatée ; que le sapiteur psychiatre évoquait une décompensation psychiatrique après l&apos;accident se manifestant notamment sur le plan symptomatique par des algies chroniques, une dysphorie mêlant dépressivité, irritabilité et agitation anxieuse dans un contexte d&apos;effondrement narcissique ; 
 
 que l&apos;expert judiciaire [R] indiquait que l&apos;appelant n&apos;avait pas d&apos;antécédents psychiatriques avérés avant l&apos;accident et ajoutait que la dysphorie actuelle du blessé inscrite dans le cadre d&apos;un effondrement narcissique imputable à l&apos;accident ne lui permettait pas d&apos;exercer une activité professionnelle, cette incapacité étant à réévaluer ultérieurement ; qu&apos;il était aussi relevé une prise de poids considérable ; que néanmoins, l&apos;apparition d&apos;une fibromyalgie concomitamment à l&apos;accident de la circulation litigieux ne pouvait pas être imputée de manière certaine à cet accident, selon l&apos;expertise du docteur [R] qui n&apos;était pas contredite au moyen d&apos;un élément de même valeur ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il était suffisamment établi que le licenciement de M. [O] était en relation directe de causalité avec l&apos;accident dont il avait été victime le 25 mai 2007 ; qu&apos;en effet, il était indéniable que cet accident l&apos;avait placé dans une situation, physique et psychique, telle qu&apos;il ne pouvait plus exercer son emploi au sein de l&apos;entreprise Goodyear dans son poste d&apos;employé au service « cuisson », peu important à cet égard que la fibromyalgie ne puisse être médicalement imputée à l&apos;accident, car il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;en raison des séquelles imputables à cet accident, M. [O] ne pouvait plus exercer sa profession et devait être indemnisé à ce titre, d&apos;autant que, placé en invalidité, il n&apos;avait pu trouver l&apos;emploi de bureau qu&apos;il serait apte à exercer ; que M. [O] étant né le [Date naissance 1] 1967 et l&apos;accident survenu le 25 mai 2007, la consolidation avait été justement fixée au 22 juillet 2010 par l&apos;expert ; qu&apos;au regard de sa situation actuelle, M. [O] était susceptible de prendre sa retraite à 62 ans en fonction de sa date de naissance et de la législation applicable ; que M. [O] démontrait, par ses déclarations fiscales 2005-2006, qu&apos;il percevait durant les deux dernières années avant l&apos;accident un salaire moyen de 1730 euros ; qu&apos;il y avait dès lors lieu de considérer qu&apos;il aurait pu percevoir ce salaire durant 260 mois entre la date de l&apos;accident et sa date de mise à la retraite en janvier 2009 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;indemnisation de M. [O], sous réserve des montants déjà réglés à ce dernier par la CPAM de l&apos;Allier, pouvait être fixée théoriquement à la somme totale de 449 800 euros (260X1730) ; que s&apos;agissant de ses droits à la retraite, M. [O] se livrait à un calcul qui n&apos;