décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 7


que les modalités de financement choisies correspondent à un choix de gestion (avantages/risques), qui aurait dû être complètement éclairé; que le risque lié à ces modalités de financement s'est réalisé, ce qui s'est concrétisé par l'impossibilité de donner les biens en location, faute d'achèvement des travaux; qu'il y a donc un lien direct entre la réalisation de ce risque et le préjudice de jouissance invoqué par les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC, même si ce préjudice de jouissance doit, de nouveau, être analysé comme une perte de chance de bénéficier d'un revenu locatif, puisqu'il ne peut être considéré comme établi que le respect par la H... de son obligation de conseil aurait suffi à convaincre les membres de l'ASL de ne pas poursuivre l'opération selon les modalités qui ont été choisies; qu'ainsi qu'il est rappelé par la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, il incombe aux membres de l'ASL ILOT PONTILLAC de démontrer les préjudices qu'ils invoquent, tant dans leur principe, que dans leur quantum; que les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC ont justifié des caractéristiques respectives de chacun de leurs lots en ayant produit la totalité de leurs actes d'acquisition; qu'ils explicitent les modalités de calcul de leur préjudice en retenant une valeur locative de 10 € par m2 pendant le temps de non disposition de leur bien, majoré d'une somme forfaitaire de 18.000 € pour l'absence de parking et de local vélos ;

Propriétaires et lots
 Surfaces
 en m2
 K... sollicitée sur 86 mois depuis le 30 septembre 2008 + 18 000 €

Epoux Y...
 lots 1 et 4 (parking)
 45,40
 57.044 €

Epoux C...
 lots 2 et 5 (parking)
 36,30
 49.218 € 

SCI MARIAM ARTIN
 lot 7
 92,16
 97.257 €

Epoux A...
 lots 8 et 3 (parking)
 71,63
 79.601 €

PESSONNIER/E...
 lot 9
 82,66
 89.087 € 

Mr G...
 lots 10 et 6 (parking)
 85,47
 91.848 €

SCI D'IF
 lot 11
 94,34
 101.712 €

que les sommes de 18 000€ sont liés aux difficultés induites par l'imbrication des deux programmes et ne peuvent donc pas être retenues puisqu'elles ne sont pas imputables à la H... ; que le reste du calcul est fondé sur une valeur locative de 10 € par m2, mais aucun élément n'est produit pour justifier de cette valeur (ou même de l'état du marché locatif à ORANGE depuis septembre 2008), ce qui est relevé par la SOCIETE MMA IARD (page 35 des conclusions), tandis que la H... conteste le principe consistant à retenir une même valeur locative pour des appartements dont les caractéristiques sont différentes ; que les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC ne peuvent justifier leur référence à une valeur locative de 10 €
 par m2 en se bornant à indiquer que cette référence est raisonnable (page 55 des conclusions) ; qu'il s'ensuit que les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC ne justifient pas de la réalité ni même de la vraisemblance de l'évaluation des préjudices de jouissance qu'ils invoquent à titre personnel ; que ces prétentions doivent donc être rejetées.
 
 ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un dommage dans son principe, ne peut refuser de l'évaluer, afin de l'indemniser; qu'en refusant néanmoins d'évaluer le préjudice personnel subi par les membres de l'ASL ILOT PONTILLAC, constitué par une perte de chance de ne pas subir un préjudice de jouissance, motif pris que bien qu'ayant explicité les modalités de calcul de leur préjudice, au regard de la valeur locative des biens, ils « ne justifient pas de la réalité ni même de la vraisemblance de l'évaluation des préjudices de jouissance qu'ils invoquent à titre personnel », la Cour d'appel, qui a refusé d'évaluer les préjudices dont elle a constaté l'existence, a violé les articles 4 et 1147 ancien du Code civil.