décision 17-18.375 du 11/04/2018,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant encore, pour dénier à Madame X... épouse Y... le droit à bénéficier d'une prestation compensatoire, sur la circonstance qu'elle avait de faibles revenus avant le mariage et que sa carrière professionnelle pas plus que ses droits à la retraite n'avaient été impactés négativement du fait de celui-ci, de sorte que la précarité de sa situation marquée par la difficulté de retrouver un emploi stable ensuite de son licenciement survenu fin 2007 n'était pas due à la rupture du mariage, la Cour d'appel s'est derechef fondée sur un motif inopérant, tiré de circonstances antérieures au prononcé du divorce, et a derechef violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre en considération la durée du mariage ; qu'en se bornant dès lors, après avoir indiqué n'avoir pas à prendre en considération la durée de la vie commune antérieure au mariage, à relever que « la vie commune a duré deux à trois ans », et encore que « cette troisième union pour chacun des époux n'a que très peu duré », sans nullement en mentionner la durée, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, partant, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil.