Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.461 du 01/07/2020,  partie 4



 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU'en confirmant et affirmant, sans se fonder sur le moindre élément de preuve « qu'il est possible de dire en l'absence même d'éléments financiers que la production nette d'électricité envisagée n'excède pas celle qui leur est nécessaire pour satisfaire à leurs besoins personnels » (jugement, p. 5, al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.