Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 2



 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 octobre 2019), M. [T] et cinquante-trois autres salariés ont été engagés, en qualité de pilotes, par la société Air France.
 
 3. Se plaignant de pertes de salaire consécutives à l&apos;application de la mesure de gel des classes du personnel navigant technique prévue par l&apos;accord collectif catégoriel du 19 novembre 2012 adopté dans le cadre du plan &apos;&apos;Transform 2015&apos;&apos; de la société, les salariés ont saisi la juridiction prud&apos;homale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen des pourvois n° X 19-25.626, B 20-11.144, Y 19-25.627, A 19-25.629, C 19-25.631, K 19-25.638, N 19-25.640, V 19-25.647, B 19-25.653, F 19-25.657, R 19-25.666, S 19-25.667, V 19-25.670, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant, d&apos;une part, à ce qu&apos;il soit jugé qu&apos;ils auraient dû passer à la classe supérieure le 1er août 2012 et, d&apos;autre part, à ce que la société soit condamnée à leur verser une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors « qu&apos;un accord d&apos;entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions que si ces différences reposent sur des raisons objectives, liées à la situation personnelle des salariés en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les difficultés économiques affectant une entreprise, qui sont sans lien avec la situation personnelle des salariés, ne peuvent constituer une raison objective justifiant une différence de traitement ; qu&apos;en considérant, après avoir relevé que le dispositif mis en place par les avenants de révision de la convention d&apos;entreprise du PNT du 5 mai 2006 avait introduit une différence de traitement au détriment des pilotes dont l&apos;ancienneté dans la classe devait arriver à l&apos;échéance entre le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif a été levé, que les difficultés économiques affectant la société Air France et la nécessité de limiter l&apos;augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des licenciements caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier cette différence de traitement, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En application du principe d&apos;égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. 
 
 7. Les arrêts relèvent que l&apos;accord collectif du 19 novembre 2012 avait, selon ses termes, été conclu en considération de la situation économique critique de l&apos;entreprise et de la possible remise en cause de la pérennité de celle-ci, que ces constatations n&apos;étaient pas contestées par les parties, que la mesure, ponctuelle et proportionnée, de gel des classes prévue par cet accord répondait à la nécessité de limiter, dans les meilleurs délais, l&apos;augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des mesures de licenciement malgré la présence de sureffectifs de personnel navigant technique.
 
 8. En l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a pu retenir que la différence de traitement résultant de cette mesure, qui privait temporairement du droit à avancement de classe les seuls pilotes justifiant de l&apos;ancienneté suffisante pour y prétendre, était justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, aux pourvois n° U 19-25.623 à A 19-25.675 et B 20-11.144, par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [T] et les cinquante-trois autres salariés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Ce moyen concerne les 54 pourvois.
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté les pilotes de leurs demandes tendant, d&apos;une part, à ce qu&apos;il soit jugé qu&apos;ils auraient dû passer à la classe supérieure le 1er août 2012 et, d&apos;autre part, à ce que la société Air France soit condamnée à leur verser une certaine somme à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire consécutivement au gel de changement de classe, la convention d&apos;entreprise du personnel navigant technique de la SA Air France prévoit la répartition du personnel navigant technique ? ou officier navigant ? en cinq classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d&apos;une classe à la classe supérieure ; que la classe d&apos;