décision 20-81.042 du 26/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 JANVIER 2021

M. I... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 22 janvier 2020, qui l'a condamné à 800 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I... J..., les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. M... C..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 février 2013, M. M... C..., directeur de l'établissement des Services informatiques (ESI), en charge d'expédier, pour le compte de la direction générale des finances publiques, notamment des avis d'amende ou d'opposition administrative à destination des contribuables, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique et injure publique envers un fonctionnaire public, à la suite de propos le mettant en cause, diffusés à plusieurs personnes et sur plusieurs supports (courriels, site internet), les 28 novembre et 3 décembre 2012.
 
 3. Le 17 avril 2015, M. J... a été mis en examen des chefs sus-visés et, le 13 avril 2016, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
 
 4. Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.
 
 5. Par arrêt du 3 mai 2017, la cour d'appel de Paris, saisie du seul appel de la partie civile, a infirmé le jugement, déclaré les faits non prescrits et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure.
 
 6. Par arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation, saisie du pourvoi de M. J..., a déclaré nul ledit recours. Ce pourvoi n'a pas été réitéré par M. J... lors du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu au fond.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches, les troisième et quatrième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2019, alors :
 
 « 2°/ que saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut statuer que sur l'action civile et non sur l'action publique ; qu'il en est ainsi dès lors que les premiers juges ont, pour relaxer le prévenu, dit la prescription de l'action publique acquise ; qu'en relevant qu'en l'espèce la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand l'action publique était définitivement éteinte en l'absence d'appel du ministère public, l'arrêt a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale et l'article 6 du même code :
 
 9. Les juges du second degré ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action publique.
 
 10. Saisi du seul appel de la partie civile contre un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, l'arrêt, après avoir écarté l'exception de prescription courue depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2019, a déclaré M. J... coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire et a prononcé contre lui une peine d'amende de 800 euros.