Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.032 du 21/10/2015,  partie 4


 qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des suppositions et sur une présomption de participation aux faits poursuivis résultant de la reconnaissance, parla demanderesse, de la commission de faits similaires pourtant étrangers à la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 " 3°) alors qu'il résulte de l'article 429 du code de procédure pénale que tout procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que le procès-verbal d'interpellation, qui doit donc être rédigé par un fonctionnaire ayant assisté aux faits, doit permettre de contrôler la légalité de l'interpellation, notamment au regard de l'usage de la force, faute de quoi toute la procédure ultérieure doit être annulée ; qu'en l'espèce, outre le fait qu'il a été rédigé par un officier de police judiciaire n'ayant pas participé à l'interpellation de la demanderesse dont il relate l'existence par personne interposée, le procès-verbal d'interpellation ne mentionne ni la qualité des fonctionnaires de police, ni les circonstances de l'interpellation, ni la présentation des cartes de fonctionnaires, et n'a donc ainsi aucune existence légale ; qu'en conséquence, la demanderesse, qui faisait valoir qu'elle avait été interpellée avec usage de la force, n'a pu contester efficacement les conditions de son interpellation ; que, pour rejeter la demande en nullité, la chambre de l'instruction s'est pourtant bornée à reprendre les termes imprécis du procès-verbal « d'interpellation des trois mis en cause », relevant que la demanderesse a été interpellée, selon l'information donnée par le commissaire au rédacteur du procès-verbal, dans le hall de son immeuble, par « un groupe d'intervention » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ; 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;
 Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat de Mme X... a été entendu en ses observations sans préciser, comme pour les autres personnes mises en examen, qu'elle-même ou son avocat a eu la parole en dernier ;
 Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2015, mais en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées par M. Y... et Mme X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.