Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.275 du 14/05/2020,  partie 3



 Il résulte par ailleurs de la demande de permis de construire déposée par l'architecte "SARL Amotac B. U..." que ce document fait expressément référence au système breveté n° [...] (reproduction interdite) soit au numéro du brevet de M. U... intitulé « procédé de fabrication du bâtiment à partir d'éléments modulaires et bâtiments ainsi obtenus » tel que le précise le relevé n° 1 royalties dues par Mme O... et en date du 25 mai 2011.
 A la lecture de ces éléments, la MAF n'est pas fondée à refuser sa garantie laquelle s'appliquera, dans les limites des conditions de la police, notamment de la franchise prévue à l'article 2.32 des conditions particulières opposables au tiers lésé en application de l'article L. 112-6 du code des assurances soit "20 % sur la tranche de sinistre inférieure à 2 856,26 €, 10 % sur la tranche de sinistre comprise entre 2 856,26 € et 14 281,30 € » (arrêt p. 9, § 2 et suiv.) ;
 
 Alors que la garantie de l'architecte par l'assureur ne concerne que les activités déclarées par l'assuré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12), la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que l'architecte n'avait pas souscrit une extension de garantie, nécessitant une déclaration préalable du risque, relative à son activité de concepteur de la structure métallique dont il détenait le brevet et dont la mise en oeuvre a, selon la cour d'appel, été compliquée à la suite de l'utilisation d'un mauvais plan ; qu'en décidant que la MAF devait sa garantie et en la condamnant à payer diverses sommes à Mme O..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum Monsieur P... U... et la Mutuelle des architectes français à payer à Madame O... les sommes de 85 155,63 euros pour la reprise des désordres, somme qui sera revalorisée sur la base du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE au 13 juillet 2012 en fonction du dernier indice publié à la date du paiement de 897 euros pour le coût des travaux de consolidation du mur Ouest ; et de 11 699,51 euros au titre des préjudices induits ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de désordres, il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'il existe une erreur de superficie du sous-sol qui ne correspond pas au plan joint au dossier de la demande de permis de construire, non-conformité élaborée entre l'ouverture du chantier le 5 mai 2011 et fin mai 2011, ayant pour conséquence la création d'une extension ouest non prévue au plan ; qu'elle est consécutive à l'utilisation par la société Concept Bati du plan d'une autre villa conçue par Monsieur U... suivant le même procédé breveté ; que cette erreur a eu notamment pour conséquence d'assujettir des éléments de l'ouvrage à des contraintes pour lesquelles ils n'avaient pas été étudiés ; qu'il existe une hauteur trop importante du sous-sol par rapport au plan de coupe de la villa intégré dans le dossier de plan de la demande de permis de construire ce qui a eu notamment pour incidence l'augmentation du nombre de marches des deux escaliers, extérieur et intérieur ; qu'ont été relevées d'autres malfaçons affectant le gros oeuvre qualifiées de rédhibitoires par l'expert : l'absence de massif en béton armé sous les quatre poteaux, l'insuffisance des chaines parasismiques, l'absence de dispositifs d'étanchéité des maçonneries enterrées, l'irrégularité de la maçonnerie, la non-conformité des quatre poteaux de sections circulaires qui ne correspond pas aux plans d'exécution ; que concernant l'ossature métallique, il existe un désaxage entre la trame d'appui de la structure et les quatre poteaux ainsi qu'un défaut de parallélisme ; que le plan du rez-de-chaussée de la villa étant plus grand que celui du sous-sol, certaines gerbettes sont à porte-à-faux au-delà des maçonneries du sous-sol, par ailleurs, les boulons de fixation des éléments de l'ossature métallique ne sont pas du type HER, notamment ceux maintenant les gerbettes ; que cette structure métallique a été exécutée entre le 4 juillet 2011 et le 17 août 2011 date de l'arrêt du chantier ; que sur la mission de l'architecte, il résulte des pièces produites notamment de la demande de permis de construire transmise à la commune d'[...], que Madame I... O... a confié à la SARL AMOTAC la mission d'établir le dossier de permis de construire de sa maison individuelle 20 ter chemin de l'herbe, suivant un système breveté n° [...], permis de construire qu'elle a obtenu le 21 mars 2011 ; que l'expert judiciaire a fait le constat d'une mission limitée à la demande du permis de construire mais également d'une implication plus importante de l'architecte, notamment au stade du choix des entreprises, avec déplacements sur le chantier ; qu'il ne s'est pas prononcé sur le dire du 13 avril 2012 de Maître H... afférent à la responsabilité de maîtrise d'oeuvre d'opération considérant que cela ne relevait pas de sa compétence ;