décision 16-16.403 du 21/06/2017,  partie 2


que si l'employeur en cause d'appel produit le registre du personnel de La Jardinerie de l'Oison pour les CDI (pièce 37 de l'employeur) et le registre des CDD (pièce 27) ainsi que celui des CDI de la société Elbeuf Distribution – volume 4 – (pièce 37) et des CDD – volume 4 – (pièce 39) limité, selon les observations orales de l'employeur, à la période litigieuse 2011 à 2013, et démontre par la production de pièces d'identité des salariées ayant attesté que ces dernières doivent être recherchées dans les registres du personnel, sous leur nom de jeune fille (pièces 40 à 41 et 43 à 49), à le supposer présenté complet s'agissant de la société Elbeuf distribution, il n'en demeure pas moins en l'absence de production d'éléments objectifs sur la structure des effectifs des entités du seul groupe dont l'employeur reconnaît l'existence, tant dans ses écritures que dans le compte rendu de la réunion extraordinaire des délégués du personnel (pièce 25 de l'employeur) qui précise « la société Jardinerie de l'Oison appartient à un groupe, toutes les entités dudit groupe (Elbeuf Distribution, Elbeuf Voyages, Financière de l'Oison) ont été sollicités sur les possibilités qu'elles peuvent offrir en termes de reclassement » à défaut de production des registres d'entrée et de sortie du personnel des deux autres sociétés Elbeuf Voyages et Financière de l'Oison et du registre complet de la société Elbeuf Distribution, il est impossible de vérifier si le reclassement a été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant l'existence d'un groupe constitué selon la salariée, par l'ensemble des entreprises (20 sociétés – pièce 16 de la salariée) dans lesquelles M. B... le président de la société Elbeuf Distribution détiendrait des mandats ou même l'ensemble des entités composant « la franchise Leclerc » selon cette dernière ; qu'à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges le jugement entrepris sera dès lors confirmé ; que la salariée licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut en considération de son ancienneté supérieure à deux ans et de l'effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges par une motivation suffisante quant à l'étendue du préjudice souffert par la salariée ont exactement évalué la réparation due à Mme Y... au titre de l'illégitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;
 
 1) ALORS QUE la preuve en matière prud'homale étant libre, l'employeur peut rapporter la preuve par tous moyens qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, « de démontrer par des éléments objectifs, qu'il y a satisfait », la cour d'appel a retenu qu' en l'absence de production d'éléments objectifs sur la structure des effectifs d'entités du groupe dont l'employeur reconnaît l'existence, à défaut de production des registres d'entrée et de sortie du personnel des deux autres sociétés Elbeuf Voyages et Financière de l'Oison et du registre complet de la société Elbeuf Distribution, il était impossible de vérifier si le reclassement avait été véritablement recherché au sein des entreprises dont la localisation et l'organisation permettaient la permutation du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en considérant ainsi, pour estimer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la preuve que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement devait être établie par des éléments objectifs, soit par la production du registre du personnel de chaque société du groupe, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, la société Elbeuf Distribution produisait au débat les études de postes au sein des sociétés Financière de l'Oison et Elbeuf Voyage (pièces n° 7 et 8), ainsi que le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 2 décembre 2011 (pièce n° 25), qui soulignait l'absence de possibilités de reclassement au sein de la société Elbeuf Voyages, « tous les postes de travail impliquant un contact permanent avec la clientèle », ainsi qu'au sein de la société Financière de l'Oison, « le seul poste envisageable (contrôleur gestion) nécessitant une formation trop poussée » ;