Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.556 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Finansiel Stabilitet A/S, venant aux droits de la société FS Finans A/S, anciennement dénommée Roskilde Bank, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [V] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [C] [Y],

3°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Finansiel Stabilitet A/S, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1°, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eik Bank Danmark A/S, aux droits de laquelle vient la société Finansiel Stabilitet A/S (la banque), a, le 13 février 2009, procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. et Mme [Y], puis a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2011, Mme [Y] a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l'instance a été reprise en présence du liquidateur ;
 
 Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l'article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 2 211 000 euros la fixation, à titre privilégié, de la créance de la société Finansiel Stabilitet A/S au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y], l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [W], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Finansiel Stabilitet A/S