Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 5


Il y a lieu donc en conséquence d'envisager par prudence une mesure de protection et de recours du type de la curatelle simple ", alors que madame Y...- X... avait indiqué au notaire dans un courrier bien antérieur du 12 février 2002 sa volonté de faire donation de ses parts à son fils Henri, en les évaluant d'ailleurs à un montant significativement inférieur (100. 000 euros) que celui estimé par ce dernier (150. 000 euros), et qu'il ressort des termes du procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 14 février 2001 qu'elle était déjà à cette époque très critique au sujet du comportement de certains de ses autres fils, ce dont il ne résulte aucunement, contrairement à ce que soutiennent les appelants, qu'elle aurait été, à la date de la donation, et à son sujet, sous l'emprise de son fils Henri et qu'elle lui aurait consentie sous sa suggestion ; qu'il n'est pas davantage établi que le notaire, qui n'avait pas à prendre en considération la violence du ressentiment de madame Y...- X... à l'encontre de certains autres de ses fils, dès lors que rien ne lui permettait de soupçonner par ailleurs une insanité d'esprit de cette dernière ou la privation de son libre arbitre, qui ne pouvait résulter de la seule considération de son âge, et alors au surplus qu'il avait en sa possession le courrier précité du 12 février 2002, ait commis un manquement à son devoir d'information, de prudence, ou de conseil ; qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue contre le notaire, et que par suite les consorts Michel, Louis, et Denis X..., doivent être déboutés de leurs demandes respectives de condamnation de celui-ci à leur payer des dommages et intérêts » (arrêt, p. 5-6) ; 
 ALORS QUE, premièrement, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens, ou viser à tout le moins leurs dernières conclusions avec leur date ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont omis de rappeler, fût-ce succinctement ou par le simple visa de leurs conclusions, les prétentions et les moyens de MM. Michel et Louis X..., de MM. Frédéric et Pierre X... et de Mmes Anne-Laure et Lucie X..., se bornant à relever, et s'agissant seulement de ces quatre derniers, qu'ils ne demandaient plus en cause d'appel que la réparation de leur préjudice moral ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, dans leurs dernières conclusions en date du 6 décembre 2012, MM. Michel et Louis X..., MM. Frédéric et Pierre X... et Mmes Anne-Laure et Lucie X... soutenaient notamment que leurs parents M. Joseph X... et Mme Marguerite Y...- X... avaient acquis ensemble les 1. 250 parts sociales et en étaient donc conjointement titulaires (conclusions, p. 5, al. 4 et s.), que la décision de la société ne pouvait pas s'analyser comme un rachat des parts de M. Joseph X... (p. 5, al. 7 et s.), que M. Henri X... a exercé des manoeuvres sur Mme Marguerite Y...- X... afin de tromper sa religion sur la valeur des parts (p. 7, al. 4 et 5), que Maître Z... n'a établi aucun acte estimatif du bien donné comme il en avait l'obligation (p. 7, al. 6), que la donation a été réalisée en fraude aux droits des cohéritiers réservataires (p. 7, antépénult. al.), et encore que la donation indirecte consistant dans la prise en charge par Mme Marguerite Y...- X... des droits de mutation devaient être intégrée au calcul pour vérifier l'absence d'atteinte à la réserve (p. 7, dern. al.) ; qu'en laissant sans réponse ces différents moyens, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation encore de l'article 455 du code de procédure civile. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par MM. Michel et Louis X... contre Maître Christian Z... et la SCP Z..., C..., D... & E..., notaires ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que soutient monsieur Denis X..., seule la finance des parts de SCI (n° 871 à 1740) détenues par madame Y...- X... dépendait de la communauté qu'elle formait avec son mari, de sorte que l'indivision consécutive au décès de celui-ci n'a pas porté sur lesdites parts mais seulement sur leur valeur, ce dont il a été justement fait mention dans la donation litigieuse selon les termes suivants : " Madame X... donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et monsieur Joseph X... et de la succession de monsieur Joseph X... les comptes n'ayant pas été fait le partage n'étant pas intervenu " ;