Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.901 du 01/10/2020,  partie 4


La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
 
 Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres :
 
 - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres,
 - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'Etat-membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. »
 
 En outre, l'article 22 de ce même Traité stipule :
 
 «1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient ».
 
 L'article 50 du Traité sur l'union européenne stipule notamment :
 
 «1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai."
 
 Enfin, l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 janvier 2020 et entré en vigueur le 1er février 2020 stipule notamment, au sixième point de son Préambule :
 
 « qu'il est nécessaire d'offrir une protection réciproque aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'aux membres de leur famille respective, lorsqu'ils ont exercé son droit à la circulation et à la libre installation [avant la fin de la période de transition ] et de garantir que les droits qu'ils tirent du présent accord sont opposables et fondés sur le principe de non-discrimination ».
 
 La nationalité se définit comme étant la relation juridique spécifique entre une personne et un Etat, relation qui est reconnue par cet Etat.
 En outre, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat-membre.
 
 Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne octroie aux citoyens de l'Union européenne au titre de leurs droits politiques, notamment le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ils résident et aux élections européennes.
 
 Aux termes des stipulations précités de ce Traité et de l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Etats membres ont manifestement et clairement distingué la citoyenneté européenne de la nationalité des Etats membres, le premier en stipulant que tout national d'un État membre est citoyen européen, sans qu'il existe de nationalité européenne, le second en stipulant qu'il "offre une protection réciproque aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'aux membres de leur famille respective".
 
 En outre, il ressort clairement de ces stipulations que la citoyenneté européenne dépend de l'adhésion de l'Etat membre à l'Union européenne.
 
 A la suite du résultat d'un référendum tenu au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la décision souveraine de cet Etat de quitter l'Union européenne, et de la notification à l'Union européenne de cette intention, accueillie par les organes de l'Union européenne, cet Etat s'est retiré de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, avec effet à compter du 1er février 2020.
 
 Par l'effet de l'entrée en vigueur à compter de cette date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, monsieur O..., qui est un ressortissant britannique ayant exercé son droit à la circulation et à la libre installation en France, plus précisément au Dorat (Haute-Vienne), est devenu ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne.