Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.817 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en l'état des éléments appelés plus haut, s'il apparaît hasardeux de considérer que ce véhicule était à l'arrêt lors du choc, alors que le croquis et les photos montrent que le véhicule était engagé dans sa manoeuvre de tourner à gauche, il est néanmoins établi que la moto roulait à une vitesse supérieure à celle qui était autorisée, et excessive à raison des circonstances, soit en agglomération et à une heure de trafic important ; que cette faute a incontestablement contribué à la survenance de l'accident, et justifie une réduction de 50 % du droit à indemnisation des ayants droit de A... P... ; que le jugement sera donc infirmé en ce que tout droit à indemnisation des ayants droit de A... P... a été exclu et sera seulement appliquée une réduction de 50 % (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur n'a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis qu'à la condition d'avoir contribué à l'accident dont il a été victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. P... « roulait à une vitesse supérieure à celle qui était autorisée, et excessive à raison des circonstances, soit en agglomération et à une heure de trafic important » (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la prétendue vitesse excessive de la moto pilotée par M. P... avait contribué à causer son dommage, et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., 8), si, même en circulant à une vitesse réglementaire, M. P..., qui circulait dans sa voie de circulation, à l'extrême droite, n'aurait pu éviter la collision avec le véhicule conduit par M. Y... qui a coupé la route à M. P..., l'empêchant d'effectuer la moindre manoeuvre d'évitement à faible vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le surplus des demandes de Mme P..., en son nom personnel, contre la société ACM Assurances, la déboutant ainsi de sa demande au titre du préjudice économique à hauteur de 1.1137.175,70 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune demande n'est formulée au profit de G... et Q..., Mme P... reconnaissant (p.10 de ses écritures) que le préjudice subi est entièrement réparé par la rente servie par la CPAM ; que le barème Gazette du Palais 2018, dont l'application est sollicitée par Mme P..., apparaît le plus adapté au contexte économique social et financier actuel, sera retenu, la demande tendant à son application ne pouvant être considérée comme une demande nouvelle, puisqu'elle n'est que l'accessoire du calcul du préjudice ; qu'en ce qui concerne Mme P... à titre personnel le calcul est le suivant : les parties s'accordent sur le montant du revenu de référence, soit 52 343 euros ; qu'au regard de la composition de la famille, il sera retenu une part d'autoconsommation du défunt de 15 %, en sorte que le revenu disponible pour les autres membres du foyer sera fixé à 44.491,55 euros, capitalisée selon l'euro de rente jusqu'à 62 ans, âge de la retraite, pour une femme de 43 ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte, comme ayant 9 ans de plus que son mari, en sorte que la perte théorique du foyer peut être fixée à : 44.491,55 x 17, 709 (euro de rente pour une femme de 43 ans, jusqu'à l'âge de 62 ans) = 787.900,85 euros ; que doit être soustraite la part de revenus consacrée aux deux enfants jusqu'à l'âge de 25 ans (l'âge de 20 ans proposé par ACM apparaissant inadapté), afin de tenir compte du surcroît de ressources résultant pour les parents de l'accession à l'autonomie financière de leurs enfants ; que les parties s'accordent sur une part de 15 % ; que devra donc être soustraite pour G... la somme de : 44.491,55 euros x 15 % = 6 673,73 euros x 18,967 (euro de rente pour une petite fille de 5 ans, et jusqu'à 25 ans) = 126 580,63 euros ; que devra être soustraite pour Q... la somme de : 6.673,73 euros x 21,648 euros (euro de rente pour une petite fille de 2 ans, jusqu'à 25 ans) = 144.472,90 euros ; que le préjudice économique réparable de Mme P... sera donc fixé à la somme de : 787.900,85 euros - (126 580,63 euros + 144 472,90 euros) = 516.847,32 euros, dont 50 % = 258.423,66 euros ; qu'or celle-ci reconnaissant percevoir de la CPAM une rente AT capitalisée à 470.403,81 euros (ses écritures p.10), son préjudice est intégralement réparé par cette rente, et elle sera dès lors déboutée de sa demande au titre d'un préjudice économique contre ACM ; que le jugement sera donc confirmé sur le rejet de la demande au titre du préjudice économique subi par Mme P... formé contre ACM (arrêt, p. 8 et 9) ;