Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 9


entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.2341-1 et L.2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l&apos;employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :
 1° Les modalités d&apos;information et de consultation du comité d&apos;entreprise sur la stratégie de l&apos;entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l&apos;emploi et sur les salaires ;
 2° La mise en place d&apos;un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d&apos;entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d&apos;accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l&apos;expérience, de bilan de compétences ainsi que d&apos;accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; qu&apos;il est en l&apos;espèce constant que la société Imprimerie Blois, soumise à l&apos;obligation ci-dessus, n&apos;a pas engagé la négociation prévue ; que toutefois, cet engagement n&apos;est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux plans de sauvegarde de l&apos;emploi, de même qu&apos;il est indépendant des efforts de formation et d&apos;adaptation prévus par l&apos;article L.1233-4 du code du travail ; que la méconnaissance de l&apos;obligation relative à la GPEC ne saurait donc être sanctionnée par la nullité des licenciements, aucun texte ne disposant en ce sens ; que par ailleurs, le mandataire à la liquidation judiciaire relève pertinemment que le préjudice causé par le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation d&apos;engager des négociations pour la mise en place d&apos;une GPEC ne peut pas être réparé sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, s&apos;agissant d&apos;une obligation née de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre les parties ; que le Conseil de prud&apos;hommes n&apos;a alloué aucune somme en réparation du préjudice subi pour défaut de négociation sur la GPEC et, devant la Cour, les intimés, tout en déclarant (page 36 des conclusions) : "la Cour dira que le manquement de l&apos;employeur au titre de l&apos;absence de négociations pour mettre en place un accord sur la GPEC, occasionne nécessairement aux salariés un préjudice, dont il est constant qu&apos;il doit être réparé sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil", ne forment aucune demande chiffrée au titre de la réparation dudit préjudice ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de fixer une créance dans la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Blois pour manquement à l&apos;engagement de négociations sur la GPEC, car si le juge a la possibilité de restituer aux faits leur exacte qualification et trancher le litige selon la règle de droit applicable, en revanche il ne peut pas pallier la carence d&apos;une partie qui s&apos;abstient de chiffrer sa demande ;
 
 1. ALORS QUE s&apos;agissant de la méconnaissance d&apos;une obligation légale, le préjudice causé par le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation d&apos;engager des négociations pour la mise en place d&apos;une GPEC peut être réparé sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé ce texte, ensemble l&apos;article L. 2242-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE les salariés visaient, au soutien de leur demande de dommages et intérêts pour carence de l&apos;employeur dans la mise en place d&apos;une GPEC, non seulement l&apos;article 1382 du code civil mais également l&apos;article L. 2242-15 du code du travail (conclusions d&apos;appel, p. 35 et dispositif, p. 52 à 54 ; V. de même conclusions de reprise d&apos;instance des consorts [AAA], p. 24-25 et dispositif, p. 39-40) ; qu&apos;en retenant au soutien de sa décision que le préjudice causé par le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation d&apos;engager des négociations pour la mise en place d&apos;une GPEC ne pouvait pas être réparé sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil s&apos;agissant d&apos;une obligation née de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que sur le fondement de l&apos;article L. 2242-15 du code du travail, la demande était bien fondée, la cour d&apos;appel a violé ce texte, ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE dans le dispositif de leurs conclusions (p. 52-54, et pour les consorts [AAA], p. 39-40), les exposants sollicitaient non seulement que soit constatée la carence de l&apos;employeur dans la mise en place d&apos;une GPEC mais également que, par conséquent, soit ordonnée l&apos;inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Blois une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu&apos;en affirmant que les salariés ne formaient aucune demande chiffrée au titre de la réparation du préjudice résultant du manquement de l&apos;employeur à son obligation d&apos;engager une négociation pour mettre en place un accord sur la GPEC, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions des salariés et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul prétexte qu&apos;elle n&apos;est pas chiffrée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Imprimerie Blois, soumise à l&apos;obligation de négociation sur la GPEC, n&apos;avait pas engagé la négociation prévue ; qu&apos;en déboutant les salariés, au prétexte qu&apos;ils n&apos;auraient pas chiffré leurs demandes, la cour d&apos;