décision 18-80.418 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme J... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W... C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 12 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre MM. E... C... et I... N... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'encontre de M. N..., coordonnateur de sécurité ;
 
 "aux motifs propres qu'il convient de se référer tant à l'ordonnance de non-lieu qu'au réquisitoire définitif, pour le rapport exhaustif de la procédure ; qu'il en résulte des charges à l'encontre de MM. N... et C..., sur lesquelles le mémoire des parties civiles insiste ; que pour le premier, il est avéré qu'il ne participait pas aux réunions organisées par l'OPC selon la fréquence prévue ; que si le matin de l'accident, il a participé à une réunion de chantier, ne s'étant pas rendu au niveau R+2, il n'a pu constater le déplacement des garde-corps et l'absence de protection individuelle ou collective des salariés de l'entreprise C... ; que le manquement à ses obligations réglementaires et contractuelles a été justement relevé par l'ordonnance déférée ; que pour le second, il est constant que son frère est intervenu pour des travaux en hauteur sur une coursive dépourvue de garde-corps et sans utilisation d'un équipement de sécurité individuel ou collectif pourtant disponible ; que pour autant, il est constant que lors de la réunion de chantier tenue le matin du 5 août 2014, la situation de danger a été constatée par l'architecte M. U..., et l'OPC, M. D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré celles-ci, légitimes, et s'imposant à tous les intervenants sur le chantier, M. C... B... a préféré, avec ses collègues, poursuivre le travail, qui plus est sans équipement de sécurité, pourtant présent dans le véhicule de l'entreprise ; que le lien de causalité entre les manquements de M. N... et l'accident fait alors défaut ; qu'il convient de relever que M. C... B... a de même omis de respecter les recommandations verbales de M. K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C... E..., qui n'était pas présent lors de l'accident, il n'est nullement démontré qu'il ait eu connaissance de la dépose des garde-corps ; qu'il n'avait pas connaissance du non-respect des consignes de l'architecte et de l'OPC, pas plus que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité présents dans le véhicule de l'entreprise, à l'inverse de la société Metalder ; que par rapport au PPSPS établi par la société Soremir, et seulement signé par l'entreprise C..., cette problématique reste sans causalité dans la survenance de l'accident ; qu'au terme de l'information, il est acquis que l'accident dont a été victime M. C... B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M. K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence des mis en examen, ainsi que de M. K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ;