décision 16-20.214 du 20/09/2017,  partie 2


Monsieur Y... sollicite outre l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer, sa mise hors de cause au motif qu'il n'aurait jamais réglé de factures à la SARL Dacti'free bien que cela soit contredit par les documents remis par les parties  . A l'audience les parties sont présentes ou représentées à l'exception de Monsieur Y... qui s'est borné à adresser une note écrite au Tribunal. Mais cette absence ne fait pas obstacle à une décision sur le fond en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile ;   . Parallèlement les demandes de mise hors de cause ou de paiement de part personnelle présentées par Messieurs Y... et X... seront rejetées
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la procédure devant la juridiction de proximité est orale ; que l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions ou leurs observations et les justifier ; qu'en prenant en considération l'opposition et la note adressée par M. Y... à la juridiction, tout en relevant qu'il était non comparant et non représenté, et que le jugement était rendu par défaut, le juge de proximité, qui n'a pas déclaré irrecevable l'opposition de M. Y... ni écarté des débats la note produite par ce dernier, a violé les articles 472, 473, 843 et 846 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'oralité des débats et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge est tenu d'écarter les pièces qui n'auraient pas été régulièrement communiquées entre les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de proximité que M. Y..., non comparant et non représenté, s'est borné à adresser une note écrite au Tribunal ; qu'en visant cette note sans s'assurer qu'elle avait été régulièrement communiquée à M. X... et à la société Dacti'Free, le juge de proximité a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir, après avoir annulé l'ordonnance d'injonction de payer, condamné solidairement M. X... à payer avec M. Y... à la SARL Dacti'Free la somme de 1.022,50 Euros en règlement des factures impayées et d'avoir débouté Messieurs Y... et X... de leurs demandes.
 
 - AU MOTIF QUE l'article 1650 du Code Civil pose que l'acheteur d'un bien ou d'un service doit en payer le prix. Les prestations fournies par Dacti'free à Messieurs Y... et X... n'ayant pas été réglées ces derniers devront les payer pour un montant de 1.022,50 Euros. D'après les éléments fournis par les parties Messieurs Y... et X... ayant tous les deux procédé à des règlements seront considérés comme cocontractants et à ce titre seront déclarés solidairement responsable du paiement de la dette due par leur société de fait sans qu'il soit possible de diviser cette dette entre les différents débiteurs. Parallèlement les demandes de mise hors de cause ou de paiement de part personnelle présentées par Messieurs Y... et X... seront rejetées
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; les juges ne peuvent se déterminer par référence au seul visa des documents de la cause sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à relever que les éléments fournis par les parties Messieurs Y... et X... ayant tous les deux procédé à des règlements seront considérés comme cocontractants et à ce titre seront déclarés solidairement responsable du paiement de la dette due par leur société de fait, le juge de proximité qui s'est ainsi prononcée au seul visa général des pièces versées aux débats sans les analyser, même sommairement, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme
 - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 1202 du Code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article1310 du code civil), la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée, cette règle ne cessant que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés en participation, lorsque les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ;