Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.667 du 31/03/2015,  partie 4


que l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail énonce que la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; qu'il ressort de ces dispositions que l'employeur doit interroger le salarié en l'avertissant que s'il veut continuer à travailler, il doit manifester cette intention dans le délai d'un mois et qu'à défaut, une mise à retraite pourra lui être imposée; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ces textes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits textes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de sa mise à la retraite et de condamnation de l'employeur à lui payer en conséquence diverses sommes à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Onyx Méditerranée appartient au groupe Véolia et sa pièce 2 (liste des salariés partis à la retraite entre le premier juillet 2008 et le 30 juin 2010) permet de constater que c'est dans le cadre d'une politique du groupe que les salariés ayant atteint l'âge requis et disposant des trimestres nécessaires pour une retraite à temps plein sont partis en retraite, soit d'initiative, pour la majorité, ou d'office aux alentours de soixante ans ; que tel a été le cas pour les salariés de l'entreprise concernés par les dispositions transitoires légales applicables en 2009 ; qu'il ressort de la liste des salariés partis à la retraite au cours de la période considérée que Monsieur X... est le seul cadre de la société parti en retraite au sein de la société mais que les personnes qui sont parties à la retraite avaient entre cinquante-huit et soixante-cinq ans à savoir soixante ans pour la majorité d'entre eux ; que ces départs ont été compensés par l'embauche de salariés plus jeunes avec un niveau de qualification et de compétences équivalents ; que cette société justifie également qu'elle a, dans le même temps, respecté les obligations mises à sa charge par la convention collective et même au-delà puisqu'elle a engagé douze salariés et consacré 5% de sa contribution légale à la formation des plus de quarante-cinq ans ; que l'employeur démontre qu'il a ainsi poursuivi un objectif légitime afin de favoriser l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations par un moyen approprié et nécessaire, à savoir la mise à la retraite d'office de salariés ayant atteint la limite d'âge prévue et bénéficiant au terme de leur carrière professionnelle d'une compensation financière légitime au moyen de l'octroi d'une pension de retraite dont le niveau ne saurait être considéré comme déraisonnable en l'espèce puisque s'élevant à près de 2.000 euros mensuels et Monsieur X... ayant également eu droit à une indemnité de départ à la retraite égale à quasiment une année de revenus ; que Monsieur X... soutient que d'autres cadres âgés n'ont pas été mis à la retraite mais ne produit à l'appui qu'une seule attestation ; que cette attestation unique émanant d'un salarié licencié en 2010 pour faute grave est insuffisante pour présumer l'existence d'une discrimination d'autant qu'elle ne cite aucun nom de salariés plus âgés qui auraient été maintenus dans les effectifs ; que de même malgré une ancienneté de plus de trente-huit ans dans l'entreprise, Monsieur X... ne cite lui-même aucun nom de cadres âgés que l'employeur aurait conservés à son service ; que ce faisant, il ne permet pas à l'employeur de répondre utilement sur ce point ; qu'enfin le grief n'est pas fondé dans la mesure où cette mesure où cette mise à la retraite est intervenue en considération des dispositions transitoires prévues pour l'année 2009 et qu'il résulte de l'analyse faite par la cour que l'employeur démontre l'existence d'un lien entre la mise à la retraite contestée et les embauches réalisées à la suite de cette mesure ;
 
 1. ALORS QU'une mise à la retraite revêt un caractère discriminatoire lorsqu'elle n'est pas justifiée par un objectif légitime ou qu'elle ne constitue pas un moyen approprié et nécessaire en vue d'atteindre cet objectif ; que la légitimité de la mise à la retraite s'apprécie eu égard à la catégorie d'emploi du salarié concerné ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que tous les salariés relevant de la même catégorie que celle de Monsieur X... et ayant atteint 60 ans la même année avaient été mis à la retraite comme ce dernier, ou à défaut, que l'employeur justifiait objectivement de cette différence de traitement, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et les articles L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ;