Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 4


association, comme le démontre le courrier de l&apos;association Cap Conseils en date du 4 août 2015.
 
 Par ailleurs, les statuts de Cap Conseils, qui sont consultables à la Préfecture ou sous-préfecture s&apos;agissant d&apos;une association, font apparaître que celle-ci a pour but « écoute, conseil et accompagnement citoyen pour partager l&apos;échange et la diversité d&apos;expression » et qui ne semble donc pas vraiment correspondre au travail qu&apos;elle aurait effectué de reconstitution de documents professionnels comme cela est indiqué sur la facture.
 
 Il apparaît également que la Présidente de Cap Conseils, Mme [T] [N], est également secrétaire de l&apos;association Proform Conseil.
 
 Il a été demandé par la Macif à plusieurs reprises à l&apos;association Proform Conseil la production de la copie des documents reconstitués par Cap Conseils ; or, à ce jour, cette copie, et malgré la sommation de communiquer en cours de procédure du 19 octobre 2015, n&apos;a pas été produite.
 
 Concernant le règlement de cette facture, l&apos;association Proform Conseil indique qu&apos;elle a adressé deux chèques de 3.000 ? qui ont été encaissés par Cap Conseils les 11 novembre et 11 décembre 2014. Toutefois, il convient de noter que le paiement d&apos;une somme de 1.500 ? adressé à Cap Conseils n&apos;a été encaissée que le 8 novembre 2016, soit en cours de procédure, alors que le montant de la facture sans TVA était de 7.524 ? et non de 7.520 ?.
 
 Il convient donc de considérer que la facture Cap Conseils comporte des incohérences dans son formalisme et son contenu et a été produite par l&apos;association Proform Conseils dans le but d&apos;obtenir l&apos;indemnisation d&apos;une prestation qui n&apos;est pas établie.
 
 Les conditions générales du contrat énonce, à « déclaration de sinistre », page 59 à « Attention : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances, ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous priverait de tout droit à garantie ou vous exposerait à des poursuites pénales ».
 
 Cette clause de déchéance est conforme à l&apos;article 112-3 du code des assurances, qui dispose que : « Le contrat d&apos;assurance et les informations transmises par l&apos;assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en Français, en caractères apparents ».
 
 En conséquence, c&apos;est à bon droit que la Macif oppose cette clause qui entraîne l&apos;absence de garantie pour la totalité du sinistre du 16 janvier 2014.
 
 Il convient donc de débouter l&apos;association Proform Conseil de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE le chef de dispositif par lequel l&apos;arrêt attaqué a débouté l&apos;association Proform Conseil de ses demandes au titre du premier sinistre survenu le 16 janvier 2014 entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif par lequel l&apos;arrêt attaqué a rejeté sa demande tendant à ce que soit écarté des débats le rapport rédigé par l&apos;enquêteur privé, de sorte que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant débouté l&apos;assurée de ses demandes à l&apos;égard de l&apos;assureur concernant le premier sinistre, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;assureur doit établir la mauvaise foi de l&apos;assuré pour prétendre à l&apos;application d&apos;une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; qu&apos;en énonçant le contraire pour en déduire que l&apos;assureur pouvait, sur la base de simples incohérences dans son formalisme et son contenu affectant la facture Cap Conseils, opposer une déchéance de garantie à l&apos;assuré en vertu de la clause selon laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux vous priverait de tout droit à garantie », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les clauses instituant une déchéance de garantie étant d&apos;interprétation stricte, en présence d&apos;une clause privant le souscripteur de toute garantie en cas de fausse déclaration concernant les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, la déchéance ne peut être encourue qu&apos;en cas d&apos;exagération importante et frauduleuse des dommages subis ; qu&apos;en admettant que l&apos;assureur pouvait opposer à l&apos;assuré la déchéance de garantie sur la base d&apos;une telle clause pour les seules raisons que la facture litigieuse présenterait des irrégularités tenant à une mention erronée de TVA, à l&apos;absence de lien entre la prestation et l&apos;objet de l&apos;association prestataire, l&apos;association Cap Conseils, ainsi qu&apos;à l&apos;existence de relations, par l&apos;intermédiaire de leurs organes respectifs, entre ces deux associations, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs insuffisants pour caractériser une exagération frauduleuse du montant des dommages subis, de nature à entraîner la déchéance de garantie, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la renonciation, qui doit résulter d&apos;