décision 17-83.370 du 13/02/2018,  partie 3


que cette formalité est substantielle et que sa méconnaissance fait nécessairement grief aux intérêts de la personne faisant l'objet du mandat d'amener ; que le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener de M. X... ne mentionne pas que ce dernier a été informé de son droit et qu'il est donc entaché de nullité" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler le procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener et les actes subséquents, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 128 du code de procédure pénale que la seule mention devant figurer au procès-verbal à peine de nullité est l'indication que la personne a reçu avis qu'elle était libre de ne pas faire de déclaration ; que les juges relèvent qu'il n'est versé au soutien de la requête aucun élément démontrant autrement que le requérant aurait été privé de l'exercice d'un droit à ce titre ; que l'arrêt ajoute qu'en toute hypothèse, cette situation intervient dans l'attente de la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire, et qu'en l'espèce tel n'a pas été le cas, la comparution devant le juge des libertés et de la détention étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat instructeur avait pris la décision de transfèrement dès le 22 juin à 16 heures 30 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur, qui a été arrêté à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, lequel avait, préalablement à sa présentation au juge des libertés et de la détention, décidé de son transfèrement, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la défense, des articles 593, 706-54, 706-55 et R.53-14 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le rapprochement effectué le 16 juillet 2005 dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
 
 "aux motifs qu'il est sollicité l'annulation du rapprochement effectué dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques au motif de l'absence de la communication, malgré la sollicitation qui en a été faite par demande d'acte en raison du casier judiciaire vierge de M. X..., des procédures permettant de s'assurer de la régularité des prélèvements effectués à l'origine de l'enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ; que le motif évoqué à ce niveau a trait aux conditions dans lesquelles l'empreinte génétique de M. X... a été enregistrée au fichier national automatisé des empreintes génétiques ; qu'il s'agit de la mise en cause de la façon dont ont été opérés le prélèvement et la conservation de cette empreinte génétique au regard des dispositions régissant le fonctionnement de ce fichier ; qu'il résulte de l'article 706-54 du code de procédure pénale que les demandes relatives aux empreintes génétiques enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques sont à adresser au procureur de la République qui informe le demandeur de la suite qui a été réservée à sa demande, la décision pouvant être contestée devant le président de la chambre de l'instruction ; que dès lors, outre le fait que le requérant n'apporte aucun élément justifiant de ce que le prélèvement et la conservation de l'ADN auraient été réalisés dans des conditions non conformes à la législation, la demande touchant à l'empreinte génétique enregistrée au fichier national automatisé des empreintes génétiques ne relève pas de la présente procédure d'instruction ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre ;
 
 "alors que toute personne mise en examen dans une procédure dans laquelle un rapprochement est effectué dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit être en mesure de s'assurer de la régularité des prélèvements effectués à l'origine de son enregistrement dans ce fichier ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'avocat de M. X... avait demandé au juge d'instruction de verser au dossier une copie des deux procédures établies par le commissariat de Rennes à l'occasion desquelles son empreinte génétique a été prélevée, afin de déterminer si les conditions légales de prélèvement étaient réunies ; que le juge d'instruction n'ayant pas fait droit à cette demande, il a exercé un recours contre ce refus ;