Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.681 du 14/11/2018,  partie 4


La SAS A... et Compagnie réplique que Madame Monique Y... n'apporte pas la moindre preuve de ses allégations sur les insultes, remarques injustifiées et instructions contradictoires qu'elle aurait reçues de son employeur alors que les termes même de ses propres courriers démontrent son agressivité à l'égard du chef d'entreprise. Elle ajoute que Madame Monique Y... n'a pas cessé de multiplier volontairement les incidents dans la régularisation des compléments d'indemnités journalières et qu'elle a finalement encaissé les sommes qui lui étaient dues. Cela étant, les insultes répétées, les instructions contradictoires, les remarques injustifiées dont Madame Monique Y... se dit victime ne sont étayées que par les courriers de plaintes et récriminations adressés par la salariée à son employeur qui sont dénués de toute portée sauf à permettre à l'une partie au procès de se constituer ses propres moyens de preuves. ... En outre, la SAS A... et Compagnie produit des pièces démontrant que c'est au contraire Madame Monique Y... qui usait de propos désobligeants à l'égard de son employeur en lui reprochant dans une note manuscrite d'être « mytho » et « parano » et en annotant un courriel par la remarque : « Vous êtes un pervers ». Le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à Madame Monique Y... par la SAS A... et Compagnie ne ressort que des annotations portées par la salariée sur sa lettre de demande de congés du 18 juillet 2014 qui ne peuvent valoir preuve pour les motifs déjà développés ci-dessus. Le préjudice lié à l'absence de formation a été examiné ci-dessus. Cependant, il apparaît qu'indépendamment des discussions et du caractère pertinent ou non de certaines des contestations de Madame Monique Y..., la SAS A... et Compagnie ne s'est pas spontanément acquittée de l'intégralité des salaires et compléments d'indemnités journalières dus à sa salariée et a procédé tardivement aux régularisations pour les sommes qu'elle reconnaissait devoir, à savoir en mai 2015 pour les compléments d'indemnités journalières et en septembre 2015 pour les rappels de salaire. Cette situation a causé à Madame Monique Y... un préjudice financier qui sera intégralement réparé par l'octroi d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant débouté la salariée de sa demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de formation, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant limité à 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la violation de l'obligation de loyauté de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le principe « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en relevant que les insultes répétées, les instructions contradictoires, les remarques injustifiées dont la salariée se dit victime ne sont étayées que par les courriers de plaintes et récriminations adressés celle-ci à son employeur qui sont dénués de toute portée sauf à permettre à l'une partie au procès de se constituer ses propres moyens de preuves, et en relevant également que le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à la salariée par la société ne ressort que des annotations portées par celle-ci sur sa lettre de demande de congés du 18 juillet 2014 qui ne peuvent valoir preuve pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien 1353 nouveau du code civil, ensemble le principe « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ;
 
 3° ALORS QUE eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en estimant que le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à la salariée ne ressort que des annotations portées par celle-ci sur sa lettre de demande de congés du 18 juillet 2014 qui ne peuvent valoir preuve, sans relever la moindre diligence de l'employeur pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-1 et suivants, notamment l'article L. 3141-23 du code du travail, ensemble l'ancien article 1315 devenu 1353 du code civil.