décision 19-84.581 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 M. M... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 juin 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation de non-dénonciation de crime terroriste.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1.Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé, contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Les investigations ont conduit à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance dite "Etat islamique", parmi lesquelles Mme N.... Les enquêteurs ont opéré un rapprochement avec l'agression au couteau du conducteur d'une camionnette, commise le 8 septembre 2016, à Boussy-Saint-Antoine, en région parisienne, cette agression ayant eu pour objet de voler un véhicule pour prendre la fuite.
 
 2. Dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris, Mme N... a été mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et tentative d'assassinat du conducteur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste. M. I... a été mis en examen pour non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la participation de Mme N... à une association de malfaiteurs visant à la commission d'un attentat terroriste.
 
 3. A l'issue de l'information, les juges d'instruction cosaisis ont mis en accusation, notamment, Mme N..., pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et tentative d'assassinat du conducteur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste. M. I... a été mis en accusation, pour sa part, pour le délit connexe de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la commission d'un attentat par Mme N..., cette formulation visant la tentative d'assassinat commise contre le conducteur de la camionnette.
 
 4. Saisie de l'appel formé par M I... contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'a confirmée, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée, par arrêt du 15 janvier 2019.
 
 5. Saisie du pourvoi formé par M. I... contre cette décision (pourvoi n° 19-80.493), la chambre criminelle a cassé cette décision, par arrêt du 10 avril 2019, au motif que l'intéressé avait été renvoyé devant la cour d'assises sous une qualification différente de celle retenue lors de sa mise en examen. La Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée.
 
 6. Celle-ci, par l'arrêt attaqué du 25 juin 2019, a ordonné le renvoi de M. I... devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, pour y répondre du délit connexe de non-dénonciation de la participation de Mme N... à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, pour lequel il avait été mis en examen.
 
 Examen des moyens

Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen :
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M. I... du chef de non-dénonciation de crime, alors que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'absence de mention au sein de l'arrêt permettant de déterminer si le mis en examen était comparant ou non comparant, l'arrêt, qui ne comporte aucune mention de la notification du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, est irrégulier au regard des dispositions précités.
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les pièces de procédure n'établissent pas que M. I... était présent à l'audience des débats devant la chambre de l'instruction, le 28 mai 2019, au cours de laquelle son avocat a été entendu et a eu la parole en dernier.