cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-17.276 du 13/10/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H... de ses demandes dirigées contre la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE et contre la société ARDIFI et de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive à la société ARDIFI ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application des dispositions des articles L 421-1, L 480-4, L 480-5 et L 480- 7 du code de l' urbanisme M H... a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 2000 à une amende de 150 000 F et à procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de dix mois et sous astreinte de 400 F par jour de retard, de l'immeuble par lui édifié [...] . M H... ayant procédé à une extension non autorisée ; qu'il sollicite sur le fondement de l'article 1134 du code civil et subsidiairement sur celui de l'enrichissement sans cause le remboursement de cette astreinte par la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE, société familiale composée notamment de M H..., et dont la qualité de propriétaire a d'ailleurs été contestée par M H... lors de multiples procédures tendant à voir annuler la vente sur adjudication, étant précisé que la SCI ne s'est jamais acquittée du prix de vente ; que la société EDEN PROMOTION IMMOBILIERE a appelé en garantie la société ARDIFI laquelle est devenue adjudicataire du bien litigieux selon jugement en date du 28 mars 2013 en l'absence d'enchérisseur, jugement également frappé d'appel par la Sel, et qu'à la suite de cette vente M H... sollicite devant la cour la condamnation in solidum de la société ARDIFI ; que l'astreinte prononcée par la juridiction pénale à l'encontre du détenteur du permis de construire faisant l'objet en cette qualité d'une condamnation personnelle d'exécuter les travaux de mise en conformité de l'immeuble ne peut être mise à la charge des propriétaires successifs de l'immeuble et que s'agissant d'une mesure de contrainte à caractère personnel, elle n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; qu'en outre le contentieux relatif à l'astreinte en raison de l'éventuelle impossibilité d'exécuter résultant de la perte de sa qualité de propriétaire invoquée par M H... relève en toute hypothèse de la compétence de la juridiction pénale qui l'a prononcée, étant remarqué qu'à l'issue du délai de dix mois à compter de l'arrêt devenu définitif M. H... ne démontre pas qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a débouté M H... de sa demande en condamnation de la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE et que pour les mêmes motifs il convient de débouter M. H... de sa demande de condamnation in solidum formulée devant la cour à l'encontre de la société ARDIFI ; que c'est également par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a condamné M. H... et la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMM0BILIERE à payer à la société ARDIFI chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les procédures abusives auxquelles M. H... s'est à nouveau livré à l'encontre du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 tout en maintenant son appel justifient l'allocation de dommages-intérêts complémentaires à hauteur de la somme de 20 000 euros pour sanctionner l'attitude de l'appelant qui multiplie les procédures dilatoires de nature à empêcher la vente de son immeuble par son créancier depuis plus de vingt ans (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. H... condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 2000 à procéder à des travaux de mise en conformité de son immeuble (démolition des deux étages supérieurs) sous astreinte, indique que les travaux n'ont pu être mis en oeuvre en l'état de la situation juridique de l'immeuble, objet d'une procédure de saisie-immobilière et fait valoir que suite au jugement d'adjudication intervenu au profit de la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière sur surenchère en date du 8 janvier 2009, il incombe à cette société de supporter les conséquences financières liées à l'astreinte dont il est redevable au titre de la propriété de l'immeuble; qu'il considère être fondé à solliciter de la propriétaire actuelle de l'immeuble, le remboursement de l'astreinte à laquelle il a été condamné, dès lors qu'il n'a pas été dans la possibilité d'effectuer les travaux de mise en conformité n'étant plus propriétaire de l'immeuble et la SCI Les jardin d'Eden lui étant subrogée dans les obligations liées à la propriété du bien ; qu'en tout état de cause il dispose d'une action au titre de l'enrichissement sans cause dès lors qu'il s'appauvrit par le règlement de cette astreinte, sans cause, au profit de la SCI Les Jardins d'Eden, propriétaire de l'immeuble qui n'exécute pas l'obligation de mise en conformité faisant courir ladite astreinte ;