Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-28.013 du 13/05/2014,  partie 4


qu'en déduisant de l'exécution des stipulations du contrat relatives à la constitution par l'emprunteur de garanties hypothécaires au profit du prêteur que l'exception de nullité de la clause d'intérêts conventionnels aurait dû être soulevée dans le délai de prescription, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1305 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ;

Alors que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a été exécuté ne s'applique pas lorsque cette exécution porte sur une obligation accessoire résultant de cet acte ; qu'en déduisant de l'exécution de l'obligation accessoire au contrat de prêt consistant, pour l'emprunteur, à constituer des garanties hypothécaires au profit du prêteur que l'exception de nullité de la clause d'intérêts conventionnels aurait dû être soulevée dans le délai de prescription, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1305 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ;

Alors que, en outre, en se bornant à relever que le prêteur avait versé les fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de Monsieur X..., p. 11) si l'impossibilité pour l'intéressé de se prévaloir de la qualité de professionnel du crédit n'était pas de nature à faire conserver aux contrats de prêt leur caractère réel et à exclure que ce versement puisse constituer un acte d'exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1305 et 1892 du Code civil ;

Alors que, enfin, seules les mentions du dispositif d'une décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en tenant pour acquis, au regard des motifs de sa précédente décision, que les fonds avaient été versés par le prêteur, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° U 12-28.654 par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de son recours en révision dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre le 15 mars 2010 ;

Aux motifs que le demandeur en révision s'appuie sur la première cause de révision prévue par l'article 595 du code de procédure civile considérant que les investigations qu'il a menées et les faits qu'il a découverts postérieurement à la décision dont il demande la révision ont conduit la société Appleton Finance Corporation à obtenir un jugement par fraude ; qu'en premier lieu, il convient de relever que déjà, tant devant le juge de l'exécution que devant la cour d'appel, Monsieur X... avait émis l'argument que son engagement ne serait pas valable dans la mesure où la société Appleton Finance Corporation ne serait pas son véritable prêteur n'étant qu'une « société écran », reproche qu'il reprend dans le cadre de son recours en révision en l'appuyant sur des faits dont il considère avoir connaissance postérieurement ; or, la lecture de ses écritures prises en première instance, devant le juge de l'exécution et en vue de l'audience du 16 juin 2009, démontre qu'à cette date Monsieur X... avait eu connaissance des statuts de la société Appleton Finance Corporation qui lui avaient été communiqués, qu'il contestait déjà la représentation de cette société et notamment par un certain Monsieur Z..., qu'il lui faisait reproche d'être une société écran composée de prête-noms, qu'il affirmait également qu'elle n'était pas un établissement bancaire agréé autorisé à effectuer des opérations de banque ; qu'il ne saurait dès lors soutenir que les faits qu'il invoque sont pour lui nouveaux et se sont révélés postérieurement au jugement ; qu'en effet, il fait le reproche que la société est dirigée par des personnes dont l'identification est impossible à vérifier ; or il est versé aux débats par Monsieur X... lui-même l'extrait du registre panaméen qui comporte toutes les indications des dirigeants ; que cette société a émis des actions au porteur ce qui ne permet pas d'identifier le ou les actionnaires qui seraient habilités à émettre un pouvoir, question à laquelle il vient d'être répondu, étant au surplus précisé qu'il a encore versé au débat les procès-verbaux adéquats ; que la société ne serait pas enregistrée au ministère du commerce du Panama, alors qu'il n'est aucunement justifié que tel devrait être le cas ; que son représentant n'a aucun pouvoir légal pour la représenter et ester en justice, alors que les documents nécessaires sont également versés aux débats ; que tous ces faits étaient connus du demandeur en révision et ne se sont pas révélés à lui après la décision qu'il entend voir réviser ; qu'au surplus il résulte de le consultation d'un avocat panaméen qu'il verse aux débats datée du mois d'avril 2011 qu'il a eu connaissance de ces faits nécessairement avant la date de cette consultation ; que dans le même temps plainte était déposé par lui-même contre la société Appleton Finance Corporation le 15 avril 2011 sur la base d'éléments portés à sa connaissance nécessairement avant ; que ce sont ces mêmes éléments que ceux qu'ils considèrent aujourd'hui comme étant constitutifs d'une fraude ;