Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 7


aurait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et qu&apos;elle n&apos;aurait pu s&apos;opérer que de manière subjective et discriminatoire, quand il appartenait aux sociétés RIS OPTIQUE et autres, qui se prétendaient victimes de pratiques anticoncurrentielles de la part de la société SANTECLAIR, d&apos;apporter la démonstration de l&apos;existence de telles pratiques, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société SANTECLAIR indiquait, dans ses conclusions (pp. 55 à 58), très clairement, d&apos;une part, le découpage géographique retenu en FRANCE métropolitaine et, plus spécifiquement, à PARIS, reposant sur trois niveaux (départements/ arrondissements administratifs ou municipaux/ zone au sein de l&apos;arrondissement ou du quartier), et d&apos;autre part, la méthode de répartition des candidats en liste d&apos;attente lorsqu&apos;une place se libérait ; que la société SANTECLAIR exposait, de surcroît, avoir indiqué, dans des courriers datés du 29 avril 2009 régulièrement versés aux débats (pièces n° 136 à 209), à chacun des opticiens concernés, non seulement la zone géographique à laquelle il appartenait, mais également le nombre d&apos;opticiens attendus pour cette zone et le nombre de places restantes à réception de sa candidature ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour en déduire que la procédure de sélection n&apos;aurait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et qu&apos;elle n&apos;aurait pu s&apos;opérer que de manière subjective et discriminatoire, que la société SANTECLAIR aurait, de façon constante, refusé de communiquer le moindre élément sur le découpage géographique des zones, sur le nombre d&apos;opticiens partenaires pour chacune des zones géographiques, sur le nombre de candidatures reçues pour chaque zone, et de produire les justificatifs de réception desdites candidatures, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société SANTECLAIR, et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), dans le cadre d&apos;un réseau de partenariat « fermé » d&apos;un organisme complémentaire de santé, destiné à assurer l&apos;équilibre entre la proximité des professionnels pour les assurés et la taille critique de la « clientèle » à la fois pour les professionnels et les assureurs, la détermination du nombre de partenaires souhaités par zone géographique, et de leur positionnement sur le territoire, relève de la stratégie commerciale de l&apos;organisme complémentaire ; que ces éléments ne sauraient constituer en eux-mêmes, une pratique anticoncurrentielle ; qu&apos;il n&apos;en est autrement que s&apos;il est démontré que la procédure d&apos;intégration au réseau a pour effet de limiter la libre concurrence ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société SANTECLAIR n&apos;établissait pas la preuve que la constitution des listes d&apos;attente par zone était transparente, ni que l&apos;inscription des candidats sur ces listes suivait réellement l&apos;ordre de réception des candidatures, et que les membres du réseau, ou ceux qui souhaitent l&apos;intégrer, n&apos;avaient pas été en mesure d&apos;apprécier la portée des critères de sélection invoqués (arrêt p. 10) ; qu&apos;en statuant ainsi, pour en déduire que la procédure de sélection mise en oeuvre n&apos;avait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et qu&apos;elle ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire, sans établir que cette procédure aurait effectivement eu pour effet de limiter la libre concurrence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 4°), tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant que la procédure de sélection n&apos;avait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire (arrêt p. 10), et en accueillant néanmoins la demande de communication de diverses pièces formée par les sociétés RIS OPTIQUE et autres à l&apos;encontre de la société SANTECLAIR, en affirmant que « dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt » (arrêt pp. 11 et 12), ce dont il résultait que le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par la société SANTECLAIR n&apos;était pas établi devant elle, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, et ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ordonné à la société SANTECLAIR de fournir aux sociétés RIS OPTIQUE, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIC MASSY 2000 et VAL D&apos;