décision 17-19.727 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Z... , domicilié [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... X... , domiciliée [...]                            ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domiciié en son parquet général, place Gambetta, CS 35015, [...]           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Viktor X... est né le [...]            à Mariupol (Ukraine), de l'union de Mme X... et M. Z... ; qu'une première décision du tribunal d' Ordzhonikidzevskyi de la ville de Mariupol, du 6 avril 2015, a déclaré la paternité de M. Z... sur cet enfant, lui a octroyé un droit de visite et d'hébergement et enjoint à Mme X... de ne pas faire obstacle à la participation du père à l'éducation de son fils et à la libre communication entre le père et le fils ; que Mme X... a quitté l'Ukraine pour s'installer en France, où elle est arrivée le 28 juin 2015 ; qu'une deuxième décision du tribunal ukrainien, rendue le 1er avril 2016, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez son père et enjoint à Mme X... de le lui remettre ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen a saisi le juge aux affaires familiales, le 8 août 2016, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour de l'enfant, alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale au présent litige, ait été présent à l'audience du 21 mars 2017 prise en chambre du conseil ; que la cour d'appel qui n'a dès lors pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le procureur général était représenté à l'audience par M. Faury, substitut général ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre contradictoirement, même lorsqu'elles sont présentées oralement à l'audience ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que les conclusions écrites du ministère public datées du 23 février 2017 ont été communiquées à M. Z... et à Mme X... afin qu'ils puissent y répondre utilement ; que la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public a conclu, comme M. Z..., à la confirmation de la décision frappée d'appel ; que celui-ci est donc sans intérêt à se prévaloir de la violation du principe de la contradiction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen :