Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 2


En effet, vous n'êtes pas sans méconnaître qu'une condition substantielle de votre contrat de travail est de vous conformer, dans le cadre de la fabrication de pâtisserie, aux normes impératives d'hygiène et de propreté, auxquelles nous sommes soumis or force est de constater que malgré nos multiples relances, vous ne les appliquez pas. Plus précisément, nous vous avons demandé à plusieurs reprises de bien vouloir nettoyer le laboratoire, à la fin de chaque journée de travail. Or, vous en avez décidé autrement car selon vos dires, votre poste peut être nettoyé quand cela vous plaît... De ce fait, la fabrication des pâtisseries se fait toujours dans des conditions aléatoires de propreté et d'hygiène, au mépris de la santé de nos clients et de notre réputation. Encore, vous vous permettez de jeter l'huile de friture directement dans l'évier, alors que nous vous avions rappelé, à plusieurs reprises, que cela était interdit ! Bien pire, vous prenez le laboratoire pour un fumoir, de sorte que vous alternez pose cigarettes et fabrication de pâtisseries, alors que vous savez qu'il est strictement interdit de fumer sur votre lieu de travail. Vous passez outre les instructions de votre Direction et faites ce que vous voulez, comme bon vous semble. Le 6 décembre dernier, vous avez décidé de partir plus tôt de votre poste car «vous aviez un rendez-vous », sans avoir au préalable demandé l'autorisation de pouvoir vous absenter, en laissant de nouveau votre poste dans un état de saleté inadmissible et sans même terminer votre travail. En effet, les pâtisseries en cours de fabrication destinées à la vitrine, le jour même, n'étaient pas nappées, donc invendables en l'état. Vous nous avez indiqué, lors de l'entretien préalable que l'hygiène, ce n'était pas très grave que vous pourriez nettoyer le lendemain ???! Ce même jour, compte tenu de l'approche des fêtes de fin d'année et de l'ouverture programmée de notre magasin, nous vous avons demandé si vous acceptiez de venir travailler le dimanche, ce à quoi vous nous avez répondu que non, dans la mesure où nous avions refusé de vous payer 200,00 € au « noir »!! Enfin, nous avons fait la désagréable découverte que vous vous faisiez commissionner par notre fournisseur de lait, «V... », sur chaque commande passée... ceci expliquant l'importance des commandes auprès de ce fournisseur ! Votre comportement est agressif à l'égard de vos collègues de travail et votre direction et notamment, vous vous êtes permis d'insulter une de vos collègues de travail, lui disant «je l'encule à sec ». Vous vous en êtes pris violemment à Monsieur S..., au prétexte que la répartition des tâches entre vous ne vous convenait pas... Vous avez encore manqué de respect à Madame U... devant Monsieur U... lors d'un entretien avec celui-ci dont le sujet était votre demande de procéder au licenciement de Monsieur S... comme vous en aviez décidé. Au regard de ces éléments, le maintien de votre emploi au sein de notre Société est impossible, par conséquent nous vous notifions dès ce jour votre licenciement pour faute grave et pour rappel, pour les motifs suivants : Violation répétée de vos obligations contractuelles, Attitude agressive avec vos collègues de travail, Exposition des clients à des risques sanitaires importants engageant leur état de santé et de ce fait, la responsabilité de notre société, Nuisance à la réputation de notre société, insubordination caractérisée. Nous vous informons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de 48 heures 20 de formation au titre du droit individuel à la formation. A ce jour et en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n°3 du 18 mai 2009, vous pouvez conserver, sous réserve de prise en charge par le régime d'assurance chômage, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise. Le maintien de cette couverture sera d'une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Pour ce qui vous concerne, vous aurez droit à neuf (9) mois de portabilité. Dans ce cadre, il vous appartient de nous faire parvenir au plus vite le justificatif de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le financement de ces garanties est assuré conjointement par notre entreprise et par vous-même, dans les mêmes proportions qu'antérieurement nous tenons à votre disposition, votre dernier bulletin de salaire, un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, ainsi que les sommes restant à vous devoir » ; que la lettre de licenciement détermine les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bienfondé de la mesure prise ;