décision 18-81.251 du 24/05/2018,  partie 3


que s'agissant de faits criminels extrêmement violents, ces faits sont de ceux qui troublent de façon durable et exceptionnelle l'ordre public sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de l'ancienneté des faits ; que les parties civiles qui ont subi un préjudice important s'opposent à la mise en liberté de M. Y... ; attendu qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, pression sur les témoins et les victimes, non représentation s'agissant de mesures, qui laissent intacts tous les moyens de communication possible et qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence la demande sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être motivée qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. Y... en se contentant de formules abstraites, reproduisant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale, qui pourraient s'appliquer à n'importe quelle information, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs d'ordre général et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009, la détention provisoire ne peut être prolongée que si le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ; qu'en se bornant à énoncer que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit être confirmée dès lors que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction et que ces mesures ne présentaient pas un degré de coercition suffisant pour atteindre les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif d'ordre général sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait concrète et propre à la présente espèce, sur le caractère insuffisant de ces mesures ; que l'arrêt attaqué est privé de tout fondement légal ;
 
 "3°) alors qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel M. Y... faisait valoir que l'instruction ayant été définitivement achevée il y a plus de deux ans, les éléments de preuve et les notes d'audience étant déjà contenues dans le dossier de la procédure, tout risque de pression sur les témoins et les victimes était écarté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis :Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt prononce par des motifs dont il résulte, d'une part, que la durée de l'incarcération subie depuis l'arrêt de condamnation de la cour d'assises de Vaucluse ne saurait être qualifiée de déraisonnable alors que le procès devant la cour d'assises du Gard devait se tenir en décembre 2017 et que l'affaire a du être retirée du rôle à la suite d'une demande de renvoi présentée le 1er juin 2017 par l'avocat de l'accusé en raison de son indisponibilité, de telle sorte qu'une nouvelle date doit être fixée en concertation avec l'ensemble des parties, d'autre part, que la détention est nécessaire afin de prévenir tout risque de fuite, de renouvellement de l'infraction ainsi que de pression sur les témoins et les victimes, que les faits reprochés ont été commis dans un contexte de violence qui continue à troubler l'ordre public, enfin, que ni un contrôle judiciaire, ni une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique n'apparaissent suffisants ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs articulés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.