décision 18-83.488 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. E... Q..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 avril 2018, qui, après relaxe de MM. L... G... et V... I... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 31 de la loi du 24 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. Q... de ses demandes civiles ;
 
 "1°) alors que le propos « Je cite aussi E... Q..., député maire de Lambersart, euh qui va avoir quelques dossiers qui vont sortir incessamment sous peu » s'inscrit dans le cadre d'une déclaration où M. I... explique que son combat est de « trouver les dossiers » et de « traquer » les hommes et femmes politiques « qui piquent dans la caisse » « pour les traduire en justice dans ma région » ; qu'il illustre ce propos en citant la condamnation pénale qu'il a obtenue contre N... O... (« A tout seigneur tout honneur, l'ancien Premier ministre aujourd'hui décédé, N... O..., que j'ai fait condamner en 2011 pour une affaire d'emplois fictifs ») ainsi qu'en évoquant une mise en examen prochaine selon lui de Mme X... A... (« citée dans l'affaire dite du Grand stade de Lille sur laquelle je travaille et effectivement, elle fait partie des prochains dominos qui tôt ou tard seront mis en examen, j'en ai la conviction ») ; que le propos en cause s'insère entre ces deux exemples ; que dans ce contexte immédiat, qui entoure le propos et lui donne son véritable sens, l'affirmation catégorique « E... Q..., député-maire de Lambersart,
 va avoir quelques dossiers qui vont sortir incessamment sous peu » signifie que des dossiers à caractère judiciaire, et plus précisément pénal vont sortir de manière imminente impliquant M. Q... ; qu'en estimant à tort, pour écarter tout manquement à l'obligation de prudence et d'objectivité dans les propos tenus, que M. I... se borne à « évoque(r) son livre où la partie civile est nommée avec d'autres personnalités locales », que « le terme dossier peut aussi s'entendre
 comme une campagne de presse » et que « M. I... ne s'est pas montré catégorique sur la malhonnêteté présumée de la partie civile mais a expliqué que son nom allait être associé à des affaires prochainement » sous-entendu dans la presse, la cour a méconnu le sens et la portée des propos, privant son appréciation de la condition de prudence de toute base légale ;
 
 "2°) alors que l'exception de bonne foi suppose notamment l'existence d'une enquête sérieuse et l'obligation de prudence et d'objectivité dans les propos ; que ces conditions s'apprécient eu égard à la teneur des propos, au contexte, à la qualité de la partie civile mais également à la qualité de l'auteur des propos ; que M. Q... faisait valoir que M. I... se présentait comme un lanceur d'alerte ayant le devoir d'informer, auteur d'un travail d'investigation, dont la bonne foi devait dès lors être examinée avec la même exigence que pour un travail journalistique ; que le jugement, dont la confirmation était demandée, avait tenu compte du fait que « M. I... ne se présente pas comme un opposant, mais comme un contribuable qui traque les politiques et comme un « lanceur d'alerte » et qu' « à ce titre, il ne peut être considéré comme un simple particulier mais comme une personne avertie et rompue aux investigations et enquêtes »; qu'en s'abstenant de tenir compte de cette qualité particulière de M. I..., revendiquée comme telle, pour apprécier sa bonne ou sa mauvaise foi, la cour a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'exception de bonne foi suppose l'existence d'une base factuelle étroitement corrélée aux propos ; que le propos « E... Q..., député-maire de Lambersart,