Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 6


un secteur géographique distinct ; que les défenderesses allèguent que la cession n&apos;a porté que sur la marque Lucia à l&apos;exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel ; qu&apos;elles affirment que la société [Personne physico-morale 2] conçoit, fabrique et commercialise elle-même ses modèles de prêt-à-porter en se bornant à les commercialiser sous la marque Lucia ; que cependant dans ses lettres du 18 juin 2008 adressées aux magasins français proposant à la vente les vêtements de la marque Lucia, la société [Personne physico-morale 2] mentionne expressément que la prochaine collection, la première après la cession de la marque, « a été conçue et réalisée par les stylistes de Lucia » ; qu&apos;il ressort d&apos;un courriel du 16 janvier 2012 de l&apos;ancienne responsable des VRP français au sin de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, qu&apos;au moins deux des trois stylistes de celle-ci, à savoir M. [X] [F] et Mme [P] [E], ont continué à dessiner les vêtements de la marque Lucia après le rachat par le groupe Rabe ; que Mme [O] [X] produits des articles de la presse spécialisée, et notamment un article du 15 mai 2008 dans lequel un dirigeant de la société [Personne physico-morale 1] explique que la prochaine collection Lucia sera notamment fabriquée sur les sites de production de la société RABE MODEN GMGH[Personne physico-morale 1] ; que cela démontre encore davantage l&apos;implication des deux sociétés dans la cession de la marque Lucia ; que d&apos;ailleurs sur son site internet la société [Personne physico-morale 1] indiquait, en tous les cas jusqu&apos;au 14 mai 2013, avoir repris en 2008 la marque Lucia, et ce sans faire référence à la société [Personne physico-morale 2] ; que les défenderesses soutiennent n&apos;avoir pas acquis le fichier clientèle dans le cadre de la cession de la marque Lucia et avoir donc dû prospecter sur le territoire français afin de reconstituer la clientèle ; que cette assertion apparaît cependant totalement fantaisiste au regard des éléments du dossier ; qu&apos;ainsi il a déjà été rappelé que dès le 18 juin 2008 la société [Personne physico-morale 2] a écrit aux magasins qui étaient déjà clients de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG afin de les informer du changement d&apos;interlocuteur mais de la continuation de la commercialisation de vêtements de marque Lucia ; que les défenderesses n&apos;expliquent aucunement comme elles auraient pu, en à peine un mois et demi, obtenir les coordonnées de petits commerce de vente de prêt-à-porter, disséminés sur l&apos;ensemble du territoire français, souvent dans ce petites villes, et qui ne proposaient pas à la vente que des vêtements Lucia, sans avoir recours au fichier clientèle de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, et ce d&apos;autant que le 4 juin 2008, soit quinze jour avant, la société [Personne physico-morale 2] en était encore à diffuser une annonce recherchant deux représentants chargés de deux régions importantes ; qu&apos;il apparaît ainsi établi que le fichier clientèle de la marque Lucia a bien été transféré à la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG dans le cadre de la cession ; que ces transferts de la marque Lucia et du fichier clientèle constituent des éléments incorporels ; qu&apos;il y a également eu transfert de la majorité de l&apos;équipe de stylistes ; que l&apos;activité de commercialisation des vêtements de marque Lucia s&apos;est poursuivie sous la même forme sur le territoire français, l&apos;emploi qui était occupé par Mme [O] [X] n&apos;ayant été nullement supprimé même si son contrat a été rompu ; que tous ces éléments caractérisent l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome ; que la société [Personne physico-morale 2] a confié courant juin 2008 la commercialisation des vêtements de la marque Lucia sur le territoire français à la SARL PMA DIFFUSION ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que celle-ci entretenait depuis au moins 2003 des relations contractuelles avec la société [Personne physico-morale 1] ; que la SARL PMA DIFFUSION n&apos;a donc pas, contrairement à la société [Personne physico-morale 2], été créée pour les seuls besoins de la reprise de la marque Lucia ; que néanmoins la SARL PMA DIFFUSION n&apos;ignorait pas l&apos;existence de l&apos;activité de Mme [O] [X] ; que dans un courrier du 30 mai 2008 déjà cité, la société [Personne physico-morale 2] écrivait ainsi la demanderesse « Comme annoncé lors de notre entretien téléphonique le mardi, je vous contacte avec des nouvelles concernant une future collaboration. Car vous avez toujours souligné que le statut VRP joue un rôle important pour vous nous avons cherché une possibilité pour réaliser cela et nous avons trouvé une solution. Nous avons pris la décision de charger la société PMA Diffusion, notre agent principal [W] en France, représenté par son gérant M. [Z] [R], de l&apos;organisation de la vente et de la responsabilité pour l&apos;ensemble du marché français pour la marque Lucia aussi. Maintenant avec la société PMA on peut vous offrir une solution concernant votre souhait de conserver votre statut VRP. M. [R] va vous contacter pour discuter d&apos;une future collaboration entre PMA et vous ce lundi. Vous aussi vous pouvez contacter M. [R] au 06 16 70 54 72. Nous nous réjouissons à l&apos;idée de travailler avec vous à l&apos;avenir » ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que la société [Personne physico-morale 2] n&apos;envisageait pas de se priver de la collaboration de Mme [O] [X] mais souhaitait que celle-ci s&apos;