Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.173 du 06/05/2021,  partie 2


en conséquence, la possession de la terre par [X] [M], aux droits duquel vient non seulement [F] [M] mais également [X] [M] junior, lequel réside sur la terre litigieuse alors que sa soeur réside à [Adresse 1], est équivoque en l&apos;état du bail liant les parties, ce qui incompatible avec les dispositions de l&apos;article 2229 ancien du code civil, cette possession n&apos;étant pas intervenue en qualité de propriétaire ;
 
 1) ALORS QUE modifie les limites du litige le juge qui, nonobstant l&apos;absence de contestation portant sur certains des caractères exigés par l&apos;article 2229 ancien du code civil, retient, pour écarter la prescription acquisitive, que la possession ne revêt pas ces caractères ; que la cour d&apos;appel a relevé que M. [G] invoquait uniquement le caractère équivoque de l&apos;occupation par [X] [M] de Ia parcelle litigieuse ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour rejeter la demande, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer à quelle date l&apos;intéressé a commencé à occuper ladite parcelle ni le caractère continu et non ininterrompu de la possession, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l&apos;article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2) ALORS QU&apos;en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations sur les conditions de l&apos;usucapion dont M. [G] ne contestait pas qu&apos;elles étaient remplies, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 6 du code de la procédure civile de la Polynésie française.
 
 3)°ALORS en toute hypothèse QUE celui qui a possédé de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans au moins doit être reconnu comme propriétaire même si, après cette période de trente ans, sont commis des faits ou conclus des actes venant troubler sa possession ; qu&apos;il est constant que [X] [M] a saisi Ia commission de conciliation obligatoire en matière foncière de sa requête en usucapion trentenaire le 27 août 2012 ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande, qu&apos;un contrat de location conclu entre son fils et M. [G] en septembre 2012 rendait sa possession équivoque, sans vérifier si les conditions de l&apos;usucapion n&apos;avaient pas été réunies durant les trente années précédant la saisine de la commission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française.