décision 22-87.293 du 07/03/2023,  partie 2



 6. Pour rejeter le moyen tiré de la détention arbitraire de M. [T], l'arrêt attaqué énonce que l'appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue le 26 octobre 2022, notifiée au mis en examen le 28 octobre 2022, a été interjeté par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 9 novembre 2022, après que M. [T] a manifesté son intention d'exercer cette voie de recours par courrier réceptionné au greffe pénitentiaire le 4 novembre 2022, soit dans le délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale. 
 
 7. Les juges ajoutent que la date certaine de la déclaration d'intention de faire appel a été prise en compte pour apprécier la recevabilité de cet appel, et que dès lors que M. [T] a été en mesure d'établir sa déclaration d'appel le 9 novembre 2022, en sollicitant sa comparution personnelle, le délai écoulé entre la réception de son intention d'appel et sa déclaration n'a pas compromis la recevabilité de son appel.
 
 8. Les juges relèvent que la déclaration du 9 novembre 2022 a été transmise sans délai et enregistrée le même jour par le greffier du tribunal judiciaire, et qu'ainsi aucun retard n'a été apporté à la transcription de la déclaration d'appel.
 
 9. Ils en déduisent que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer expirant le 29 novembre 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M. [T], l'arrêt étant prononcé le 28 novembre 2022.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention formulée auprès de l'établissement pénitentiaire doit être fixé au lendemain du jour de sa transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
 
 12. Hors le cas de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, il n'en va autrement que s'il s'est écoulé, entre la manifestation d'intention de la personne détenue et la transcription de l'appel dans le registre de la juridiction, un délai excessif ayant fait obstacle à ce qu'il soit statué sur la détention provisoire dans le bref délai exigé par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 13. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.