Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.421 du 11/03/2020,  partie 2



 - qu'il a été sollicité de diverses manières pour donner des informations nécessaires, voire vitales, pour la continuité de l'exploitation ainsi que d'autres de ses collègues dans la même situation, et qu'il a répondu ne pas vouloir répondre à ces demandes,
 
 - qu'après avoir interrogé les salariés restés à travailler d'entreprise, M. V... a appris les manoeuvres mises en place pour saboter l'activité de la société dont des réunions organisées au sein de la société, à son insu, entre tous les salariés absents pour coordonner leur absence par des arrêts maladie et pour comploter, sur son éviction au profit de M. O... M..., ou sur le rachat de la société ou de sa clientèle à vil prix,
 
 - qu'il a alors pris immédiatement des dispositions pour reprendre la main sur la maîtrise du logiciel Winflotte, vital pour l'activité de la société en mandatant une société de sécurité informatique pour empêcher toute intrusion dans le système informatique de la société de l'équipe technique qui bénéficiait d'accès à distance et qui s'y connectait,
 
 - que notamment le 16 février 2012, lendemain d'un ultimatum qui avait été fixé par M. M... pour être fait droit ses prétentions, M. A... C... en arrêt maladie, s'est connecté à distance dès 8 heures du matin, au système de la société, avec d'autres personnes de l'équipe technique ce dont la société de sécurité informatique s'est rendue compte avant de décider de débrancher physiquement les accès au système informatique du siège de la société pour tenter d'éviter la suppression et/ou l'exportation des données,
 
 - que la société intervenante a constaté l'absence des codes sources des logiciels sur son ordinateur et sur les ordinateurs du chef de projet et des autres développeurs,
 
 - que le lendemain, vendredi 17 février 2012, M. A... C... est apparu tardivement à son poste de travail sans pouvoir s'y connecter du fait de l'intervention de la société de sécurité informatique et a dit devant témoins qu'il ne donnerait pas un mois à la société étant donné que plus personne n'y travaillait,
 
 - qu'alors qu'il lui était clairement indiqué les implications qui pouvaient résulter de son comportement, et alors qu'il était passif et regardait la société de sécurité informatique effectuer ses manoeuvres, il a tout d'un coup apporté son aide, prenant conscience de sa propre responsabilité dans cette affaire,
 
 - que le lundi 20 février 2012 M. A... C... a pu se connecter sur son poste de travail et a nécessairement constaté que le répertoire contenant les codes sources, proposait une version vieille de deux ans, alors que la dernière version modifiée datait du 8 février 2012 et étrangement, il n'a pas tenu informer l'employeur de cette disparition des codes sources de son ordinateur, alors même qu'il avait été un témoin privilégié de la sécurisation du système informatique de la société,
 
 - que un peu plus tard dans la matinée du 20 février 2012 M. V... lui a demandé de lui fournir les codes sources des logiciels Winflotte mais qu'il n'a été en mesure de le faire que le lendemain, en lui remettant un cd rom gravé du 21 février 2012,
 
 - qu'il a avoué pendant l'entretien préalable qu'il ne souhaitait plus travailler avec M. V..., ni au sein de la société et avait demandé à récupérer ses affaires personnelles puis a adressé une demande rupture conventionnelle en espérant ainsi échapper à une sanction qu'il considérait donc évidente au vu des faits reprochés,
 
 M. A... C... explique qu'il a été victime d'un amalgame avec la situation de ses collègues alors :
 
 - qu'il n'a été arrêté qu'une semaine, en raison d'une angine, du 9 au 16 février 2012 et que le fait d'être arrêté pour maladie ne saurait constituer une faute, quand bien même d'autres salariés seraient arrêtés au cours de la même période,
 
 - qu'il est certain par ailleurs que les conditions de travail étaient de nature à altérer la santé physique ou mentale des salariés et expliquer des arrêts de travail en cascade,
 
 - que si l'employeur produit des demandes de renseignements qui ont été adressées aux autres salariés, il ne justifie d'aucune demande particulière qui lui aurait été adressée à titre personnel et à laquelle il n'aurait pas répondu,
 
 - que la lettre de licenciement mentionne des réunions dans le but d'un sabotage alors qu'aucun élément probant dont les mails, attestations établies, copies de SMS ou constats d'huissier produits qui ne mentionnent pas son nom et ne le visent pas, ne démontrent qu'il avait connaissance ou qu'il a participé à une quelconque entreprise de sabotage, menacé M. V... ou la survie de la société,