Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016,  partie 3


que les honoraires de maître [X] sont en conséquence justifiés à concurrence de 4 080 + 2 538,1 + 900 = 7 518,1 euros HT, soit 8 991,65 euros TTC ; que sur les frais et débours, maître [X] demande une somme de 5 101,46 euros HT soit 6 101,35 euros TTC se décomposant en 17,08 euros au titre des timbres, 2 251,08 euros au titre des frais d'envoi de 507 lettres recommandées, 2 788,5 euros au titre du coût de 9 295 photocopies à 0,3 euros pièce et 44,8 euros au titre des frais de déplacement ; que le syndicat conteste le nombre des notifications du procès-verbal de l'assemblée générale opérées par maître [X] en faisant valoir que ce procès-verbal ne doit être notifié qu'aux copropriétaires opposants ou défaillants et non à tous les copropriétaires ; que toutefois, quand bien même un recours n'est possible que de la part des copropriétaires opposants ou défaillants, il ne saurait être fait grief à maître [X], désigné administrateur provisoire en raison de l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant désigné le précédent syndic, d'avoir notifié le procès-verbal à l'ensemble des copropriétaires ; qu'en revanche, il est exact que le coût de la photocopie est surévalué par maître [X] et peut être ramené à 0,2 euros comme le suggère le syndicat ; que les frais et débours sont donc justifiés à concurrence de 17,08 + 2 251,08 + 1 859 + 44,8 = 4 141,96 euros HT, soit 4 989,66 euros TTC » (ordonnance du 21 octobre 2014, pp. 3 & 4) ;
 
 ALORS QUE il n'y a lieu à prise en charge des frais et débours qu'à la condition qu'ils soient nécessaires au regard de la mission ; qu'en prononçant la prise en charge par le syndicat des copropriétaires des frais de notification du procès-verbal d'assemblée générale à tous les copropriétaires après avoir relevé qu'il ne devait être notifié qu'aux opposants ou défaillants (arrêt, p. 4 8 alinéa 1), le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a statué par un motif inopérant au regard de l'article 719 du code de procédure civile.