Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.840 du 27/03/2013,  partie 3


que l'expert judiciaire a constaté les désordres allégués par les époux Y..., à savoir « des fissures évolutives horizontales et verticales affectant les façades sud, ouest, nord-est » ; que l'expert judiciaire explique que lesdites fissures ont été déclarées dès 1994, puis fin 1998-1999, en 2000, 2002 et 2005 et que trois assureurs sont intervenus pendant ces périodes :- en 1994, le cabinet SARETEC, diligenté par la Mutuelle des Assurances du Mans, l'assureur dommages ouvrage des époux X..., lesquels avaient attribué la cause technique des fissures à un léger tassement du sol d'assise des fondations du pignon est et ouest, consécutif à la nature du sol d'assise des fondations très argileuses et avait préconisé en soubassement du pignon de la façade ouest l'exécution d'un traitement par imperméabilisation de la façade sur 1, 50 m de hauteur avec traitement de la fissure ;- en 2000 et 2002, le cabinet D..., désigné par la MACIF, l'assureur catastrophe naturelles des époux X..., lequel avait conclu d'une part que la configuration de certaines fissures attestait manifestement d'un tassement du sol d'assises des fondations consécutif à la sécheresse, et d'autre part à des désordres restant limités, ce qui ne rendait pas nécessaire le travail de reprise en sous-oeuvre ou de rigidification, mais à titre préventif, une simple neutralisation de la végétation, qui présentait un rapport H/ D supérieur à 1 ;- en 2005, le cabinet Cunningham Lindsey France, mandaté par la GMF, assureur des époux Y..., suite à une déclaration de sinistre, qui avait souligné le caractère très préoccupant des désordres, lesquels, sous réserve d'investigations complémentaires, semblaient être attribuables à la sécheresse et avait proposé de faire réaliser une étude de sol à même de confirmer si le phénomène sécheresse était déterminant ou non dans l'apparition des dommages et à même de préconiser les réparations nécessaires à réaliser sur l'immeuble ; que les relevés effectués par l'expert le 6 septembre 2007 à l'aide d'un niveau de chantier, concernaient la partie inférieure de la maçonnerie, apparaissant en fond de fouille dans trois sondages réalisés par M. Y... ; qu'ils viennent confirmer le croquis établi par M. Y... et permettent de constater que :- pour les murs des façades est et ouest, une absence de fondation, les longrines étant posées sur le « béton de propreté » qui aurait dû être mis en place en fond de fouille sous les fondations ; celui-ci a été établi à environ 0, 25 m sous le niveau du terrain naturel ;- pour le mur de la façade sud, le dessous de la fondation indistincte du béton de propreté est à – 0, 54 m sous le niveau zéro ;- pour le mur nord, aucune constatation n'a pu être faite ; que l'expert judiciaire, Monsieur Gérard B..., souligne qu'« il résulte de ce constat que les murs de la maison reposent sur des longrines posées sur un béton de propreté de quelques centimètres d'épaisseur, pratiquement sans encastrement ; que le système de la construction n'est pas hors gel ; que celui concernant le mur sud est un peu plus protégé du fait du remblai mis en place pour établir la terrasse d'entrée de la maison ; que sous le mur de cette façade, il semblerait que les tranchées de fondation aient été approfondies de 0, 20 cm ; se pose malgré tout le problème du raccordement à la jonction des murs est à ouest ; que l'expert judiciaire conclut que les point de non conformité portent :- par rapport au contrat de construction :- non respect des niveaux de planchers du rez-de-chaussée et garage qui sont à 0, 41 m et 0, 38 m sous leurs niveaux prévus ;- non respect des fondations dont la dimension n'est pas prévue dans le contrat ;- par rapport aux règles de l'art et aux textes :
 
 -1) le niveau d'établissement des fondations, hors façade sud, et, sous réserve que la continuité de la maçonnerie observée dans le sondage au pied de cette façade se poursuive sur toute sa longueur, n'est pas hors gel,
 
 -2) les fondations ne sont pas établies dans les règles de l'art, elles n'ont pas la profondeur voulue ; 
 
 il y a un béton de propreté, mais pas de semelle qui a été substituée par une longrine formant un chaînage périphérique ; que l'expert judiciaire explique que le relevé des niveaux effectué sur le terrain, conjugué à l'examen approfondi des plans, permet de constater plusieurs anomalies et incohérences en ce, notamment :- qu'en prenant les cotes à l'échelle sur les plans de coupe, une discordance de 0, 30 m est constatée entre le niveau du terrain naturel et celui des niveaux annoncés ;- la coupe des fondations n'est pas dessinée ;- en reportant les niveaux relevés par l'expert sur les plans, et par rapport au zéro du terrain naturel, il apparaît bizarrement que la dalle du rez-de-chaussée voisine celle du dessin, mais avec un écart de 0, 41 m par rapport à ce qui était prévu ; que M. B...conclut qu'il manque 0, 50 m de hauteur de fondation et 0, 41 m de hauteur de maçonnerie en élévation, soit un total de 0, 90 m ;