cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-17.522 du 17/05/2018,  partie 5


que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s'il ne se réalise qu'exceptionnellement, un risque normalement prévisible ; qu'au cas d'espèce Mme F... E... a été victime d'une section d'un nerf sensitif, lequel constitue une complication majeure de l'opération d'éveinage survenant dans environ 1% des cas ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé, si le Docteur Y... n'avait pas failli à son obligation d'informer Mme F... E... du risque de section d'un nerf sensitif au cours de l'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant, pour dire que le Docteur Y... avait respecté son obligation d'information sur le document intitulé « reconnaissance d'information et de consentement », signé par Mme F... E... lors de la consultation du 7 octobre 2006, quand ce document, libellé en termes généraux, ne permet pas d'établir que Mme F... E... a été informée du risque majeur et précis de section d'un nerf sensitif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se fondant, pour dire que le Docteur Y... avait respecté son obligation sur une notice d'information éditée par la Société française de chirurgie vasculaire, remise à Mme F... E..., quand cette notice, qui mentionne seulement, au titre des complications mineures temporaires de l'opération en elle-même, certains symptômes dont souffre Mme F... E..., ne permet pas d'établir que Mme F... E... a été informée du risque majeur, précis et redouté de section d'un nerf sensitif, complication permanente entrainant, parmi d'autres symptômes, ceux visés par la notice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique.