décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 2


que la plupart était, comme le personnel navigant technique, basé à Paris où ils habitaient, même si leur base d'exploitation était contractuellement fixée à Dublin avec une clause de mobilité, prenait et terminait en réalité son service à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle , assurait des rotations entre Paris-Orly et London City, prenait connaissance via internet des plannings élaborés à Dublin, était régulièrement soumis à un système d'astreintes et à un système de "réserve chaude" (hot spare) impliquant de pouvoir rejoindre la base en moins d'une heure ; que ces agents recevaient des bulletins de salaire irlandais et n'étaient en principe pas inscrits au registre des personnels navigants de l'aviation civile française prévu par le code de l'aviation civile ; que leur couverture sociale était tantôt assurée par la sécurité sociale française, tantôt par un organisme irlandais, voire même pas assuré du tout, que certains avaient reçu les formulaires E101 ou E106, mais que tous déclaraient être, en cas d'arrêt maladie, indemnisés durant les comprenait deux parties, l'une correspondant au salaire fixe versée sur un compte bancaire français, l'autre versée sur un compte bancaire irlandais correspondant aux primes non imposables, leurs heures supplémentaires n'étant en tout cas pas comptabilisées ; qu'alors que l'entreprise ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de s'installer à Dublin ou à Londres, cette option étant abandonnée dans un second temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat à durée indéterminée et les salariés affiliés au régime de protection sociale français ; que, le 13 mars 2008, les services enquêteurs ont procédé à un contrôle analogue au départ de l'aéroport d'Orly et constaté que les 20 membres du personnel navigant de la compagnie CityJet Limited qui y travaillaient ce jour - là assuraient les rotations entre Paris Orly et London City ; que l'enquête de l'inspection du travail complétée par celle qu'ont effectuée à compter du 27 novembre 2007 les enquêteurs de la gendarmerie nationale sur réquisitions du parquet de Créteil, a révélé que, même lorsque leurs contrats de travail irlandais faisaient état d'une base d'opération effectivement située à l'aéroport de Dublin, les plannings et programmes montraient que les personnels navigants de la compagnie CityJet Limited, qui bénéficiaient d'ailleurs des onze jours fériés français, travaillaient en réalité uniquement au départ des deux aéroports parisiens de Roissy Charles de Gaulle ou d'Orly, mais nullement de Dublin ou de Londres ; que les personnels de la compagnie aérienne ont rapporté que la présentation de leurs plannings avait été modifiée pour transformer la mention de CDG (Roissy Charles de Gaulle ) en DBX et celle d'ORY pour Orly en LCX ; que, mieux encore, il n'a pas été contesté par les prévenus que l'espace vide devant la mention CDG figurant sur les copies des tableaux de service des pilotes et du personnel de cabine correspondait, selon les enquêteurs, au mot "base" effacé par apposition d'une fine couche de correcteur blanc sur les originaux ; que l'examen des divers contrats de sous-traitance produits au dossier a par ailleurs fait ressortir que l'importance de l'activité de la société CityJet Limited à l'aéroport d'Orly la contraignait à conclure, directement ou par l'intermédiaire de la société Air France, avec des entreprises extérieures pour le ravitaillement en carburant (SAP et GAO), le ménage des avions (ACNA), ravitaillement hôtellerie (OAT), le chargement et le déchargement des soutes (ISS ABILISS), l'assistance PAX mobilité réduite (PMR), le transport de passagers (INTRABUS) ; qu'une lettre du 25 avril 2008 a révélé l'existence d'un contrat d'occupation de diverses salles de l'hôtel Holiday INN avec la société CityJet Limited au profit de son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site d'Orly puisqu'elle y louait cent quarante mètres carrés de bureaux et sanitaires, outre quarante-huit mètres carrés d'emplacements pour véhicules, élément supplémentaire, s'il en fallait encore, en faveur d'une implantation importante sur l'aéroport ; que référence faite aux énonciations du jugement déféré pour y retrouver la synthèse de leurs déclarations, que, toutes catégories confondues, les salariés ont en particulier reproché à leur employeur que "tout (ait été) fait pour (les) dégoûter et (les) inciter à quitter la société", qu'il leur "semblait que la direction (faisait) le forcing pour (les) inciter à quitter la compagnie par [une] augmentation d'activité" ; qu'ils ont dénoncé les pressions dont ils avaient fait l'objet en entretien individuel pour déclarer une domiciliation hors de France, la surveillance de leurs mails et conversations téléphoniques, un véritable harcèlement téléphonique pour les inciter à accepter les changements de service proposés ;