décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 6



 - le dossier "Méditerranée Consultant Holding-MCH, sur lequel les enquêteurs ont instrumenté du 20 septembre 2011 au 14 décembre 2011, faisant porter leurs investigations sur flux bancaires entre les sociétés ABT P&B partners et MCH, les investigations révélant d'importants transferts de fonds effectués par MM. [V] et [E] depuis ABT vers la Pologne une partie étant transférée sur le compte de MCH, l'exploitation de documents bancaires de MCH, crédité par la société Orion développement SA société luxembourgeoise sur le compte de laquelle apparaît la SA Beaulieu patrimoine dirigée par M. [I] [VD], l'exploitation des liens entre les divers dirigeants d'Orion développement ;
 - le versement d'interceptions téléphoniques susceptibles d'intéresser l'enquête en cours provenant d'une commission rogatoire technique délivrée par un autre magistrat, dans le cadre d'une information ouverte des chefs de corruptions et trafic d'influences actifs et passifs, prises illégales d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, détournements de fonds publics, ces communications entre MM. [S] [UT] et [UR] [O] concernant des sociétés ayant déposé un dossier de maison de retraite à [Localité 7] et, notamment, la société Senior Santé ;
 - des recherches internet sur le projet dit "[Adresse 1]" à [Localité 7], à l'audition de M. [W] sur la vente de l'[Adresse 1] ;
 - la production de documents de la société civile immobilière Maclai ;
 - l'audition de M. [T] concerné par le projet de M. [VS] aux [Localité 2] et le projet de L'EHPAD de la [Localité 7] ;
 qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des actes susvisés qui entrent dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction les transferts suspects de fonds au bénéfice de la société Méditerranée consultant holding-MCH apparaissant à la cote D3, de même que la société Maclai à la cote D6, rien n'interdisant dans ce cadre le versement d'écoutes téléphoniques extraites d'une information distincte, les auditions concernant l'EPHAD de la [Localité 7] des vérifications consécutives à l'audition de M. [VS] ; que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête dressés entre le 14 décembre 2011 et le 12 janvier 2012 en lien avec des marchés publics dans les Bouches-du-Rhône concernant les cotes D 20044 à D20368 ; qu'il est sollicité l'annulation d'actes effectués par les enquêteurs après le 14 décembre 2011, dès lors que la commission rogatoire dont les officiers de police judiciaire étaient chargés n'a pas été étendue aux faits visés par les réquisitoires supplétifs des 15 septembre, 16 septembre et 7 décembre 2011, soit des faits liés aux marchés de l'[Adresse 1] à [Localité 7] (maison de retraite), du SOIS de [Localité 7], du marché des convalescents et de la gendarmerie d'[Localité 9], sur lesquels MM. [Q],(D 20233) [UB] (D 20292) et [VD] (D 20312) ont été entendus ; que MM. [Q], [UB] et [VD] ont été placés en garde à vue et entendus dans le cadre de la commission rogatoire du 24 novembre 2009 et des supplétifs des 26 octobre 2010 et 14 (7) décembre 2011 des chefs de blanchiment commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment commis en bande organisée, abus de biens sociaux, recel du délit d'abus de biens sociaux commis à titre habituel, faux et usage de faux, détournement de fonds publics et/ou personnes chargées d'une mission de service public, recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée, favoritisme et recel de favoritisme, corruption active et passive ; que c'est à la lumière de versements suspects entre CF Partners via Orion développement filiale du groupe Beaulieu et la société MCH dont les bénéficiaires sont MM. [V] et [E] faits connus des enquêteurs, antérieurement à la délivrance du réquisitoire du 7 décembre 2011, pour apparaître notamment s'agissant d'un versement de 4 000 000 euros dans la commission rogatoire internationale délivrée en mars 2011 aux autorités luxembourgeoises, qu'ont été interrogés M. [Q] sur son rôle au sein de la société Beaulieu patrimoine comme directeur immobilier sous les ordres de M. [VD], qu'ont été abordés les différents chantiers de maisons de retraite pour lesquels il était intervenu, dont celui de l'[Adresse 1] à [Localité 7], et ses relations professionnelles, notamment, avec M. [V] ; que, s'agissant de M. [UB], c'est en sa qualité de secrétaire du groupe Beaulieu patrimoine, gérant l'immobilier des maisons de retraite, qu'il a également été interrogé sur les commissions versées via la société Orion ; qu'enfin M. [VD] a été amené en sa qualité de dirigeant de CF Partner et Beaulieu patrimoine développement à s'expliquer sur les causes du versement de la somme de 4 000 000 euros à la société MCH de M. [V] ; qu'en outre, les marchés des "convalescents" et de la gendarmerie d'[Localité 9], comme le SDIS de La [Localité 7] apparaissaient au titre des marchés suspects de la société ABT dès le début de l'information (cotes D 3388) légitimant que les officiers de police judiciaire poursuivent leurs investigations afin d'identifier les opérations à l'origine de malversations dont le juge d'instruction était initialement saisi en interrogeant, notamment, MM. [Q], [UB] et [VD] sur la cause de tels versements ; qu'aucune nullité ne saurait, dès lors, en résulter ;