décision 20-86.803 du 02/03/2021,  partie 2



 8. D'une part, l'article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire de la personne mise en examen.
 
 9. Ce n'est que devant les juridictions de jugement que le ministère public doit être présent tout au long des débats et lors du prononcé de la décision.
 
 10. D'autre part, il ne saurait être reproché au représentant du ministère public d'avoir, par son départ après ses réquisitions et avant la fin du débat, porté atteinte au principe du contradictoire en rendant impossible la production de pièces ne pouvant de ce fait lui être préalablement communiquées, dès lors que c'est à l'avocat qu'il revenait, pour permettre au ministère public de développer ses réquisitions en connaissance des éléments de la cause, de lui communiquer les pièces en sa possession avant l'ouverture du débat pour en respecter le caractère contradictoire, ou, le cas échéant, d'établir en quoi il n'avait pu procéder ainsi.
 
 11. En conséquence, il importe peu de savoir s'il résulte ou non du procès-verbal de débat contradictoire que le juge des libertés et de la détention a écarté les pièces litigieuses.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en omettant d'informer M. C..., comparant, des droits précités, la chambre de l'instruction, qui était saisie de l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, a méconnu les articles 6, § 1, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 406 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l'instruction, et a pour seule conséquence que les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
 
 15. Le moyen, inopérant, doit dès lors aussi être écarté.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.