Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 4


qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat instructeur de rentrer dans une discussion juridique telle qu'elle est souhaitée dans le mémoire déposé par le requérant le 1er octobre 2012 au greffe de la cour, la mesure programmée s'inscrivant dans un objectif de recherche d'éléments de preuves au regard des infractions dont est saisi le juge d'instruction et nullement dans l'établissement d'une décision juridictionnelle avec discussion sur les indices graves ou concordants ou d'éléments pouvant constituer ultérieurement des charges éventuelles,- enfin, l'objet de cette perquisition, celle-ci étant la recherche précise de tous documents relatifs aux relations entre les personnes concernées par ces faits à savoir les sociétés Arch'Imhotep, Dinocrates, Archi Sud Bâtiment, Saqqara, Hyppodamos et le nommé Philippe B...et tous documents relatifs aux programmes immobiliers concernant ces différents personnes morales et physiques intéressées ; que le texte de loi n'impose pas un plus haut degré de précision dans la définition de " l'objet " ; qu'il ne demande pas davantage au juge de se prononcer préalablement sur l'opportunité ou la possibilité d'autres investigations possibles dans la recherche des preuves ; que la critique tirée de l'usage de la formule finale : " tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité " n'est pas, également, contraire aux règles légales et au principe du respect du secret professionnel de l'avocat, puisque le bâtonnier ou son délégué est présent et exerce tout au long de la perquisition son contrôle avant toute éventuelle saisie d'un document en exprimant son opposition à la saisie lorsque celle-ci peut concerner d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision ; qu'il convient de rappeler que l'ordonnance du 8 décembre 2009 n'a pas fixé le nombre de documents qui doit être saisi au cours des deux perquisitions ni leur contenu détaillé puisque l'objectif d'une perquisition est de rechercher divers objets ou documents et non d'indiquer à l'origine un chiffre très précis de pièces bien définies pouvant établir la matérialité des infractions dont est saisi le magistrat instructeur ; que la loi, au demeurant, ne le prévoit pas ; que la décision de perquisition portait sur tous les documents relatifs aux relations des personnes concernées par les faits objets de l'instruction, sur tous les documents relatifs aux sociétés Archi Sud Bâtiment, Dinocrates, Arch'Immotep, Saqqara, Hyppodamos et à M. B...et sur tous les documents relatifs aux programmes immobiliers concernant ces diverses personnes physiques et morales dans la mesure où le cabinet d'avocats X.../ Z...était intervenu directement dans les montages des dossiers litigieux ; qu'il n'est pas également établi qu'au jour de la perquisition certains des documents saisis paraissaient en toute évidence totalement étrangers à la saisine du juge d'instruction et aux infractions énumérées dans la décision initiale (D 129) ; que les saisies n'ont pas été indifférenciées mais portaient sur des documents ou objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité au regard des infractions sur lesquelles porte l'instruction ; que leur saisie, actuellement contestée, n'a pas, encore une fois, fait l'objet d'une quelconque opposition de la part du bâtonnier et de Me X... ni même ultérieurement lors de l'ouverture des scellés le 12 janvier 2010 (D 152) ; qu'en ce qui concerne " l'agenda Oxford ", qualifié aussi par le conseil de Me X... dans son mémoire et à l'audience de « cahier de prise de notes », en dehors du fait que le bâtonnier ne s'est pas opposé sur les lieux à sa saisie ni Me X... par son intermédiaire, aucune disposition légale n'interdit péremptoirement une telle saisie si des éléments qu'il contient, s'agissant de " notes ", peuvent intéresser l'information, ce qui ne parait pas être contesté ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel n'est pas interdite par la loi ; que si le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteintes au libre exercice de la profession d'avocat, le respect du secret professionnel de l'avocat ne doit pas faire obstruction au cours de la justice lorsque certains éléments paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; que la saisie de " l'agenda " était susceptible d'apporter des éléments sur les faits dont est saisi le juge d'instruction ; que le fait que des photographies de certaines pages de " l'agenda " aurait éventuellement pu être prises relève de la seule appréciation du magistrat instructeur, mesure qui n'a pas, d'ailleurs, été suggéré par le bâtonnier ; que cette disposition n'est pas, au demeurant, prescrite à peine de nullité au visa de l'alinéa 2 de l'article 56-2 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés de la nullité des saisies seront également rejetés comme mal fondés ; qu'au stade de cette procédure Me X... était témoin et tiers à la procédure tant qu'il n'est pas mis en examen ou ait reçu le statut de témoin assisté ; que ne peuvent être mis en examen que des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ;