décision 15-86.915 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Z] [D], contre le jugement de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l&apos;a condamné à 17 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué que M. [D] a été condamné à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant après qu&apos;un agent municipal eut constaté qu&apos;aucun ticket horodateur n&apos;avait été disposé de façon visible sur le tableau de bord de son véhicule alors que celui-ci était stationné sur un emplacement payant ; 
 
 Attendu que, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle en produisant l&apos;original d&apos;un ticket horodateur valable aux date et heure des constatations de l&apos;agent municipal, il établissait la preuve de ce qu&apos;il avait dûment payé la redevance, le jugement relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d&apos;immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n&apos;y étant pas mentionné ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la force probante du ticket horodateur produit, qui constituait un écrit au sens de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.