Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.270 du 08/07/2020,  partie 4


il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force est de constater que le salarié, qui a eu le temps nécessaire pour se ressaisir nonobstant un arrêt de travail pour accident du travail du 9 au 17 juillet (pièce n°27), a persisté dans ses manquements comme le relève ses entretiens mensuels des 9 juillet (pièce n°14) et 7 septembre (pièce n°17) ; de plus, la lettre du 15 septembre 2015 de l'association des peintres de l'Yonne (pièce n°24) illustre un mécontentement des artisans sur les services de l'agence d'Auxerre, avec un accueil ‘à la limite du respectueux' et une disponibilité ‘pas toujours à la hauteur de votre enseigne' ; le mail de M. N... souligne (pièce n°25) les difficultés rencontrées au sein de l'agence ; il s'agit dans ces cas, de l'agence que le salarié devait gérer ; ainsi, et au regard des motifs du jugement, la faute grave sera retenue en raison de la réitération et la persistance des manquements de même nature de la part du salarié, ce qui implique la confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la contestation du licenciement pour faute grave ; l'article L. 1232-1 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre ; il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; l'article L. 1333-1 du Code du travail dispose en outre qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; la faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; la faute grave s'apprécie en fonction du contexte des faits, de l'ancienneté du salarié, des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié et des éventuels précédents disciplinaires ; en cas de faute grave, il appartient à l'employeur d'établir les griefs qu'il impute à son salarié ; en l'espèce, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à Monsieur Q... les faits suivants ;
 - la persistance à refuser de tenir le poste de travail de manière satisfaisante malgré deux avertissements préalables,
 - la persistance à ne pas respecter les consignes données par la hiérarchie, - un important et dangereux désordre au sein de la réserve : l'absence de rangement des marchandises qui témoigne du manque de rigueur et d'organisation de la gestion des flux physiques de marchandises et l'absence de prise en compte des risques et d'accidents qui sont liés,
 - une tenue et une propreté du magasin non conforme aux standards et à l'image de l'enseigne,
 - la mise en place des produits en rayon et l'organisation du facing au quotidien au sein de l'agence non conforme aux consignes imposées par la hiérarchie comme par exemple l'absence de mise en place de l'opération commerciale « promo braderie » au 7 septembre 2015,
 - la dégradation du service apporté aux clients avec parfois un accueil à la limite du respectueux et une disponibilité qui n'est pas toujours à la hauteur de l'enseigne,
 - les difficultés rencontrées avec l'agence qui délivre des marchandises ;
 S'agissant du désordre au sein de la réserve, ce problème est rappelé de manière récurrente au salarié depuis l'audit du mois d'octobre 2014 ; les photographies versées aux débats, bien que non datées, témoignent de l'encombrement des allées de circulation ; l'argument de Monsieur Q... selon lequel on ne lui a pas laissé un laps de temps suffisant pour réagir depuis son dernier avertissement en juillet 2015 est inopérant dans la mesure où cette difficulté particulièrement fléchée était nécessairement une action prioritaire à mener dès le mois d'août ; concernant l'insuffisance de propreté du magasin, un mail de Madame G..., en date du mois de juillet 2015, indique que l'agence est mieux tenue et plus rangée ; il y a lieu de noter que malgré une évolution favorable, la situation ne donne pas encore satisfaction aux responsables hiérarchiques du salarié ;