Cour d'appel de Colmar,  décision 13-11.509 du 28/01/2014,  partie 6


qu'au cas d'espèce, en retenant au titre du passif exigible une somme de 2. 025. 993 €, correspondant à des dettes de la société à l'égard des associés, à la clôture de l'exercice 2008, motif pris de ce que le caractère non exigible de ces dettes n'était pas établi, quand il incombait au liquidateur de démontrer leur caractère exigible, les juges du fond, qui ont à cet égard encore inversé la charge de la preuve, ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.