Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.026 du 30/03/2017,  partie 2


au 30 juillet 1984, d&apos;abord à Faulquemont jusqu&apos;en 1975 puis à Merlbach, au puits Vouters de 1975 à 1977 et aux puits Reumaux de 1977 à 1984 ; que Charbonnages de France a établi une attestation admettant l&apos;exposition au risque d&apos;inhalation de poussières de silice pour son activité au fond de la mine ; qu&apos;il résulte des propres écritures développées oralement par M. [Q] [G], es-qualités, que les Houillères du Bassin de Lorraine avaient conscience du danger constitué par l&apos;inhalation de poussières de silice; que les parties s&apos;opposent sur l&apos;existence et l&apos;effectivité des mesures de protection individuelle et collective prises par l&apos;employeur pour préserver la victime du danger auquel elle était exposée ; que ces mesures de protection sont déterminées notamment par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l&apos;exploitation des mines ; que plus particulièrement l&apos;article 314 dudit décret édicte que des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l&apos;inhalation est dangereuse ; que l&apos;instruction du 30 novembre 1956 comporte un ensemble de règles et de préconisations relatives à la conduite des chantiers et à la mesure de l&apos;empoussièrement ; qu&apos;elle prescrit ainsi des mesures de protection collective (humidification des poussières) et individuelle (port d&apos;un masque) précises et devant être efficaces ; que s&apos;agissant des masques, les collègues de travail de M. [W] durant les années 1954 à 1984, [Z] [N] et [C] [Z] témoignent de l&apos;insuffisance de ces protections ; que M. [N] atteste que des masques leur ont été distribués après 1966 à Faulquemont et à partir de 1970 à Merlebach ; qu&apos;ils ne présentaient pas le confort souhaité, les filtres se colmatant rapidement et les filtres de rechange faisant défaut ; que M. [Z], son camarade de travail de 1960 à1984 confirme qu&apos;ils étaient mal protégés contre les poussières de charbon, les masques à filtres n&apos;étant pas distribués dans tous les services ;que M. [G] [I], chargé de formation des apprentis mineurs aux Houillères du Bassin de Lorraine à compter de 1971 confirme que malgré une conduite d&apos;eau dans les chantiers, l&apos;abattage du charbon et le foudroyage provoquaient des poussières en permanence, le port du masque n&apos;étant pas une obligation ; que les explications et les pièces produites par M. [Q] [G], es-qualités, ne remettent pas en cause ces attestations circonstanciées, qu&apos;en effet les pièces d&apos;ordre général produites n&apos;apportent aucun élément précis sur la situation de M. [W] ; qu&apos;en toute hypothèse, il résulte de l&apos;instruction du 30 novembre 1956 que les protections par masques devaient venir en complément des mesures de protection collectives mises en place ; qu&apos;à ce titre M. [N] atteste que les empoussiérages les plus importants se situaient dans les voies de tête de tailles en retour d&apos;air, les poussières de silice et de charbon n&apos;étant pas fixées durant le havage par un arrosage efficace ; que M. [Z] précise : « nous travaillions dans les traçages et montages sur tout appareillage électrique et mécanique dans un aérage secondaire par où tout l&apos;aérage était souillé par des poussières de silice, schiste et houille. Les poussières de charbon n&apos;étaient jamais arrosées comme il se devait. » ; qu&apos;un autre camarade de travail de M. [W] qui a travaillé dans les mêmes puits que lui de 1953 à 1988 expose : « j&apos;ai souvent travaillé avec M. [W] ; notre travail d&apos;électromécanicien au fond consistait à l&apos;installation des engins d&apos;abattage, de déblocage, leur entretien et dépannage. Ce travail se faisait en aérage principal, en retour d&apos;air, aérage secondaire ; les câbles étaient chargés de poussières de silice, charbon et elles se soulevaient lorsque nous suspendions ces câbles » ; que ces témoignages mettent en évidence l&apos;insuffisance des dispositifs d&apos;arrosage et d&apos;apport d&apos;eau aux périodes en cause ; que les explications d&apos;ordre général développées par le liquidateur de CdF et les pièces qu&apos;il produit démontrant que des mesures ont été progressivement mises en place pour améliorer les dispositifs d&apos;arrosage des chantiers d&apos;apports d&apos;eau, ne sont pas de nature à contredire les insuffisances des protections collectives soulignées de manière circonstanciée par les témoins, auxquelles a été confronté M. [W] ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, il y a lieu de considérer que les Houillères du Bassin de Lorraine avaient conscience du danger auquel M. [W] était exposé et n&apos;ont pas mise en oeuvre toutes les mesures de protection individuelle et collective nécessaires pour l&apos;en préserver ; que la faute inexcusable de l&apos;employeur est ainsi établie ; que le jugement entrepris est, à ce titre, confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [W] [W], né le [Date naissance 1] 1936, a travaillé en qualité d&apos;apprenti électromécanicien au jour du 26 septembre 1950 au 5 septembre 1954, électromécanicien au fond du 6 septembre 1954 au 2 janvier 1955, électromécanicien au jour du 3 janvier 1955 au 30 juin 1955, électromécanicien au fond du 1er juillet 1955 au 30 juin 1957, puis du 4 novembre 1957 au 20 avril 1975, électromécanicien taille au fond du 21 avril 1975 au 30 juin 1984, mécanicien taille au fond du 1er juillet 1984 au 31 juillet 1984 ; que M. [W] [W] a été exposé au risque du 6 septembre 1954 au 2 janvier 1955, puis du 4 novembre 1957 au 31 juillet 1984, selon l&apos;