Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants font valoir que le code civil et les statuts du 22 juin 1970 ne permettent pas la dissolution de la SCI « Le Vallon-Magenta », quand bien même celle-ci serait requalifiée en société en participation, aux motifs que l'article 1872-2 du code civil précise que «lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute » et que l'article 5 des statuts constitutifs de la SCI a prévu que « la durée de la société est fixée à cinquante année à compter de ce jour, sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts » ; que M. [F] soutient cependant, à juste titre, qu'à l'extinction de la personnalité morale de la SCI s'est substituée, sans liquidation, une société créée de fait régie par les règles des sociétés en participation et cette société est nécessairement à durée indéterminée, faute d'avoir été organisée par les anciens associés de la SCI par un pacte équivalent à celui d'une société en participation à durée déterminée ou encore par un contrat de maintien dans l'indivision conforme aux dispositions des article 1873-1 et suivants du code civil ; que l'article 1872-2 du code civil relatif aux sociétés en participation à durée indéterminée est dès lors applicable et l'action oblique en partage du créancier de l'un des coïndivisaires associés de fait provoque la dissolution de cette société et le partage ; que le premier juge a retenu par des motifs que la cour adopte, qu'il ne saurait être prétendu que les statuts de la SCI « Le Vallon-Magenta»
 puissent avoir survécu à sa transformation en société en participation et que cette évolution juridique a eu pour conséquence inéluctable que les relations entre associés sont désormais régies par les dispositions de droit commun des sociétés en participation et que, en l'absence de pacte social venant régir postérieurement les relations entre les associés de la société sous cette forme, celle-ci doit nécessairement être regardée comme étant conclue pour une durée indéterminée ; que la jurisprudence a, en tout état de cause, admis que les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du code civil, étaient applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée (Com. 1er octobre 1996) ; qu'en conséquence, M. [F] est fondé à demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1872-2 du code civil et que la dissolution de la société soit prononcée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne saurait être prétendu que les statuts de la société civile immobilière « Le Vallon-Magenta » puissent avoir survécu à sa dégénérescence en société en participation à défaut pour ses associés d'avoir procédé à l'immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce avant l'expiration du délai qui leur était imparti par l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques telles que rendue applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en effet, il s'avère que son objet social défini initialement par l'article 2 desdits statuts n'est évidemment plus susceptible d'être poursuivi par une société en participation dès lors que celle-ci est dénuée de personnalité morale ; que, par ailleurs, un examen général des statuts constitutifs de la société civile « Le Vallon-Magenta » révèle que nombre des stipulations desdits statuts, notamment en ce qu'elles se rapportent au pouvoir de représentation de la société auprès des tiers, de sa dénomination sociale, de son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, sont désormais inapplicables à une société en participation ; que la dégénérescence de la SCI « Le Vallon-Magenta » a eu pour conséquence inéluctable un anéantissement total du pacte social initial de sorte que les relations entre associés sont désormais régies par les dispositions de droit commun des sociétés en participation ; qu'il en résulte, qu'en l'absence de pacte social venant régir postérieurement à ladite dégénérescence les relations entre les associés de la société sous sa forme de société en participation, celle-ci doit nécessairement être regardée comme étant conclue pour une durée indéterminée ; qu'en conséquence, s'il est exact que seule une société en participation conclue pour une durée déterminée peut être dissoute sur la simple demande de l'un de ses associés, il doit en revanche être considéré que tel n'est pas le cas en l'espèce de sorte que les défendeurs sont mal fondés à invoquer l'article 1842-2 alinéa 1 du code civil pour tenter de s'opposer à la demande de dissolution formée, en ses lieu et place, par [Z] [F] ; que par ailleurs, à supposer que les dispositions de l'article 5 des statuts du 22 juin 1970 demeureraient applicables à la société « Le Vallon-Magenta » devenue une société en participation, il convient dès lors de prendre en considération les autres causes de dissolution affectant cette société ;