cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-16.091 du 06/06/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit, d'une part, que les lingots d'or retrouvés sur le tènement immobilier situé à [...] sont la propriété de Mesdames Anna Z..., veuve A..., Marie-Pierre, Nathalie et Valérie A... et Messieurs Jean-Luc, Patrice, Frédéric, Christophe et Dominique A..., et d'autre part, que M. et Mme Y... ne peuvent revendiquer aucun droit sur lesdits lingots et les sommes provenant de leur vente, d'avoir en conséquence condamné les époux Y... à restituer aux consorts A... les cinq lingots d'or déposés dans le coffre-fort n° 00159 ouvert en leur nom auprès du Crédit Agricole, agence de Rouanne, condamné les époux Y... à restituer aux consorts A... la somme de 453.450 € placée sur leur compte-titres ouvert auprès du Crédit Agricole, agence de Rouanne sous le numéro [...], ordonné que les lingots d'or retrouvés dans le coffre-fort de M. Et Mme Y... n° 00159 ouvert auprès du Crédit Agricole agence de Roanne et que les sommes séquestrées soient remises à aux Consorts A..., condamné les époux Y... à verser aux consorts A... la somme de 188.605,45 € au titre de la vente d'une partie des lingots, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, ordonné qu'il soit procédé à la remise des lingots numérotés 300595, 8334, 8335 et 324777 aux Consorts A... par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession, condamné in solidum M. et Mme Y... à restituer aux Consorts A... les quinze lingots d'or déposés sur le compte titre ouvert à leur nom auprès du Crédit Agricole Loire Haute Loire et condamné in solidum les époux Y... à verser aux consorts A..., ensemble, la somme de 752,46 € au titre des frais de transport des lingots,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 L'application de l'article 2276 du code civil suppose que la chose ait été perdue ou volée et soit revendiquée par le possesseur de bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la découverte fortuite d'un trésor par M. et Mme Y... d'un ensemble de lingots d'or découverts par le pur effet du hasard enfouis dans le sol du jardin de la propriété de feux Françoise F... et Paul A... dont la possession n'a été révélée qu'à partir de l'audition de M. Y... le 26 juillet 2013, dans le cadre de la procédure d'enquête engagée sur un signalement Tracfin. L'action des consorts A... n'est pas prescrite.
 
 Selon l'article 716 du code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
 
 La preuve de la propriété mobilière est libre.
 
 Par d'exacts et pertinents motifs que la cour adopte, le tribunal a considéré à bon droit que les consorts A... rapportaient la preuve de la propriété du trésor découvert par M. et Mme Y... dans le jardin de la propriété familiale.
 
 En effet, les héritiers de Paul Antoine G... A..., qui avait hérité de la maison de ses parents construite par son père, de sorte qu'avant la vente aux époux Y..., il n'y avait eu qu'une occupation familiale, ont prouvé, d'une part, que leurs grands-parents disposaient d'une fortune leur ayant permis de procéder à l'acquisition du trésor ainsi que d'autres lingots non découverts mais dont les certificats étaient en possession des héritiers, d'autre part, que les lingots découverts appartenaient à la même série et étaient identifiés du même comptoir que des lingots en la possession des consorts A... dont la propriété a été justifiée, et enfin que, selon la déclaration de M. Y..., les lingots découverts présentaient les mêmes caractéristiques d'emballage et d'identification par un numéro inscrit au stylo que les lingots présentés par les consorts A....
 
 Par ailleurs, M. et Mme Y... sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil et ne peuvent prétendre à la propriété des lingots d'or du fait de la vente de l'immeuble, qui, en raison de son prix et de la désignation de la chose vendue, n'a manifestement pas porté sur les lingots d'or enfouis dans le sous-sol dont il n'est pas établi que l'existence ait été révélée au vendeur antérieurement à la vente.
 
 Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les lingots retrouvés dans le coffre-fort des époux Y... sont désormais séquestrés dans les coffres-forts loués par la Carpa.
 
 Les consorts A... sont fondés à obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exécution provisoire pour récupérer les lingots leur appartenant. M. et Mme Y... doivent être condamnés in solidum à payer à ce titre la somme de 752,46 €, justifiée par les factures produites,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Aux termes de l'article 716 du code civil :
 
 « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.