Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 2


que, dès lors, en faisant application des délibérations du conseil général de la Guadeloupe des 18 décembre 2008 et 17 mars 2009, en ce qu'elles prévoyaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente en métropole correspondant à la classe de cigarettes la plus demandée et cependant que ce prix avait effectivement changé le 7 novembre 2009 et le 6 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ;
 
 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum de perception que les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale ces cigarettes de la classe la plus demandée ; qu'il en résulte que lorsqu'un minimum de perception supérieur à ce droit de consommation a ainsi été fixé, seul le droit de consommation s'applique ; que l'arrêt attaqué a constaté que le minimum de perception fixé par le conseil général de la Guadeloupe était systématiquement plus élevé que le droit de consommation pour les périodes concernées ; que, dès lors, en affirmant que les redevables devaient acquitter la plus élevée de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les conseils généraux ont la possibilité d'établir, en application de l'article 268 du code des douanes, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, il leur est loisible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, qui est le conditionnement le plus commun, le calcul pour 1 000 unités résultant dans ce cas d'une multiplication par 50 du minimum de perception ainsi établi ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que les délibérations du 18 décembre 2008 et du 17 mars 2009 mentionnaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente en métropole des cigarettes de la classe la plus demandée et que, dans cette hypothèse, la base et le taux du droit de consommation retenus par le conseil général, au titre de ces délibérations, s'appliqueraient au nouveau prix, la cour d'appel en a exactement déduit que le minimum de perception avait pu varier à chaque modification du prix de référence en France continentale sans qu'une nouvelle délibération du conseil général fût nécessaire ;
 
 Et attendu, enfin, que l'arrêt retient, d'un côté, que le minimum de perception spécifique, qui représente le produit de l'assiette et du taux du droit de consommation appliqués au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus demandée, garantit un niveau minimal de droits, en sorte que les redevables doivent acquitter la plus élevée de ces deux sommes, et, de l'autre, que la société Distrivit avait calculé les droits de consommation d'une façon erronée, sans les comparer au minimum de perception déterminé par le conseil général, qui était systématiquement plus élevé que les droits de consommation déclarés ; qu'en cet état, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a déclaré régulier le redressement opéré à hauteur du minimum de perception spécifique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses première et sixième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Distrivit aux dépens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le demandeur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distrivit aux dépens de l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à dépens d'appel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;