Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 7


Pour le motif qui vient d'être exposé, il sera réintégré dans l'effectif les longues maladies à hauteur de 59 soit un total de 1.048. Tl sera procédé de manière identique en 2015 où l'effectif actif était de 964 auquel il convient de rajouter 61 longues maladies soit un effectif de 1.025. Néanmoins en 2016, si l'effectif de 1.000 emplois était respecté en juin 2016 avec 954 en effectif actif et 58 longues maladies soit 1.012 emplois, au 31 décembre 2016 ce seuil n'était plus respecté avec 920 en effectif actif et 58 longues maladies soit 978 emplois puisqu'il manquait 22 emplois en CDI et ETP. Compte tenu de la date du présent jugement à défaut d'éléments pour 2017, et alors que l'engagement unilatéral était d'une durée de cinq années, il convient de condamner la société FAI à respecter cet engagement de 1.000 emplois, s'agissant d'une obligation de faire, à compter du 1" janvier 2018, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce jusqu'en mai 2018, date anniversaire de l'engagement. La société FAI ayant commis une faute en ne respectant pas son engagement unilatéral tel que cela a été constaté le 31 décembre 2016, il convient de la condamner au paiement de dommages et intérêts qui seront estimés à la somme de 3.000 € pour réparer le préjudice du syndicat CGT représentant l'intérêt collectif des salariés dans la pérennisation de l'emploi sur le site de [Localité 1] » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'accord cadre du 24 mai 2013 signé entre la société Ford Aquitaine Industries, d'une part, et l'Etat et les collectivités locales, d'autre part, constituait un engagement unilatéral de la part de l'employeur vis-à-vis des salariés de son entreprise, peu important le support de cet engagement, la cour d'appel a dénaturé l'accord cadre du 24 mai 2013, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 2) ALORS QU'à supposer que l'accord-cadre ait valeur quasi réglementaire à l'instar d'un accord collectif, la Cour d'appel l'a violé par fausse interprétation ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'accord cadre du 24 mai 2013 signé entre la société Ford Aquitaine Industries d'une part et l'Etat et les collectivités locales d'autre part constituait un engagement unilatéral de garantie à hauteur de 1000 emplois de la part de l'employeur vis-à-vis des salariés de son entreprise, peu important le support de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS en tout état de cause QU'un engagement de maintien de l'emploi ne peut consister qu'en une obligation pour l'employeur de ne pas rompre les contrats de travail des salariés de l'entreprise pour un motif économique ; qu'en l'espèce, la société FAI faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 42) qu'aucun contrat de travail n'avait été rompu de sa propre initiative pour motif économique et que l'effectif avait uniquement baissé par "attrition naturelle", c'est à dire par des départs en retraite ou des départs à l'initiative des salariés ; qu'en estimant néanmoins que la société FAI avait méconnu son engagement de maintien de 1000 emplois dans l'entreprise, au seul constat que l'effectif était passé en dessous de ce palier de 1000 emplois, sans relever aucune rupture de contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ford Aquitaine Industries à respecter son engagement unilatéral de maintien de l'effectif à 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein à compter du 1er janvier 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un engagement contractuel unilatéral de la société FAI : Le comité d'entreprise et le syndicat CGT n'apportent pas aux débats la démonstration de l'existence d'un engagement contractuel. Sur le terrain de l'engagement unilatéral, la cour ne trouve pas pertinents les documents anciens remontants aux années 2011 dès lors que le débat porte précisément sur la période de cinq années courant du 24 mai 2013 au 24 mai 2018. En revanche, l'accord-cadre du 24 mai 2013 signé entre FAI d'une part, l'État et les collectivités locales que sont le conseil régional le conseil général la communauté urbaine de Bordeaux let la ville de Blanquefort d'autre part, mérite examen. L'intitulé de cet accord cadre est le suivant : « accord cadre relatif au maintien par First Aquitaine industries de 1000 emplois sur son site de [Localité 1] (Gironde) ».