Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020,  partie 7


qu'en revanche les dispositions concernant la nue-propriété des biens immobiliers et parts de sociétés immobilières dont l'usufruit est légué à son époux dans les deux testaments sont incompatibles puisque dans l'un, W... N... institue pour héritiers les membres de la famille H... et dans l'autre les membres de la famille N... ; que celles-ci seront donc annulées ;
 
 Et aux motifs du jugement que l'absence d'horodatage des deux testaments litigieux est sans conséquence sur leur validité dès lors que les legs exprimés ne sont nullement incompatibles et dès lors qu'aucun d'eux n'exprime de révocation de volontés antérieures hormis celle de la donation consentie à son époux, E..., le 24 mai 1959 ; que le tribunal observe par ailleurs que ces deux actes sont rédigés en termes quasiment mais pas totalement identiques : si, dans l'un comme dans l'autre, W... N... lègue à son époux l'usufruit de tous ses biens immobiliers ou parts de sociétés immobilières dont elle gratifie de la nue-propriété soit la famille H... soit la famille N..., en revanche, elle a réservé à la seule famille H... le legs des parts qu'elle détenait dans la Sci Trianon, disposition nullement incompatible avec les précédentes et qui constitue un legs à titre particulier ; que par ailleurs, W... N... a entendu léguer en pleine propriété à M. I... L... l'ensemble des objets mobiliers, véhicules, économies dépendant de sa succession dont ceux léguées par E... H... à son épouse W..., disposition qui constitue un legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil, parfaitement compatible avec celles qui précèdent ; que les demandes d'annulation des testaments seront donc rejetées (cf. jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs des deux testaments de W... N... du même jour et non horodatés, que ses 317 parts de la Sci Trianon étaient léguées, selon l'un, en pleine propriété à « la famille H... » ce testament distinguant les parts qu'elle possédait dans la Sci Trianon des parts qu'elle possédait dans d'autres sci et, selon l'autre, en nue-propriété à « ma famille N... », ce testament ne distinguant pas les parts qu'elle possédait dans différentes sci, d'où l'incompatibilité de ces dispositions successives ; qu'en jugeant que des deux testaments, seul celui prévoyant un legs particulier en faveur de la famille H... comportait des dispositions relatives aux parts de la Sci Trianon, la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée, violant l'article 1192 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à voir dire et juger que comme seul et unique héritier de W... N... et, par voie de conséquence, d'E... H..., il avait droit aux fruits et intérêts sur les 1.017 parts léguées à titre particulier par celui-ci à MM. R... et Q... H... et, à ce titre, aux bénéfices distribués par la sci après encaissement du prix de deux cessions d'actifs, pour la période allant du décès d'E... H... (5 janvier 2010) à la délivrance volontairement consentie du legs particulier (22 et 26 novembre 2012) ;
 
 Aux motifs que l'article 1014 du code civil dispose que tout legs pur et simple donnera aux légataires, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; que néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ; qu'en vertu de l'article 1870-1 du code civil, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur ; qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que W... N..., héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, disposait d'un droit aux fruits sur les 1017 parts, soit 700 parts propres outre 317 parts communes, de la SCI Trianon léguées par son époux à ses deux frères en l'absence durant cette période de toute demande de délivrance de leur part ; sur les cessions d'actifs de la SCI Trianon, que celle-ci possédait en particulier deux biens immobiliers, l'un situé à Montrouge, l'autre situé à Clamart ; que le premier a été vendu 1 300 000 euros le 17 décembre 2010 alors que W... N... était en vie (pièce n° 28 de MM. H...) ; qu'il n'est pas contesté qu'elle s'est vue régler la portion correspondant à ses 317 parts, soit une somme de 102 973,53 euros ; que sur la portion correspondant aux 1017 parts léguées par son époux, il n'est pas contestable que les bénéfices réalisés par une société y compris une société civile, participent de la nature des fruits dès leur attribution sous forme de dividendes ; que l'assemblée générale de la SCI Trianon du 22 décembre 2010 a distribué le produit du prix de vente du bien de Montrouge ;