Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.223 du 04/07/2019,  partie 2


qu'après avoir constaté l'absence d'outils électriques ou de tout autre appareil et équipement apte à produire de l'énergie dans ce local à l'exception de l'éclairage au néon, mais dont l'alimentation électrique avait été coupée par le locataire en quittant les lieux aux environs de 20 heures, il dit que cela « permet de penser que l'initialisation de cet incendie peut provenir d'un acte volontaire soit par une pénétration à l'aide de clés, soit par projection d'un produit enflammé par l'une des trois fenêtres du local de stockage » ; qu'il s'en évince, au-delà des précautions de langage d'usage, que l'expert judiciaire retient que l'incendie n'a pu être généré que par un facteur extérieur ; que d'ailleurs, l'enquête pénale s'est poursuivie après le dépôt de son rapport le 2 mai 2013 et n'a été classée qu'au motif que"la personne qui a commis l'infraction dont vous avez été victime n'a pas été identifiée" ; que les constatations auxquelles a procédé le cabinet d'investigation CEA, mandaté par la SA Allianz IARD viennent conforter les conclusions de l'expert judiciaire, sur la naissance de l'incendie dans le local de stockage ; que le technicien commis écarte également les causes d'incendie d'origine météorologique ou accidentelles pour retenir un acte volontaire ; que M K... a estimé que la recherche de traces d'accélérant ou d'hydrocarbures étaient aléatoires et peu susceptible d'apporter une preuve et n'a procédé à aucun prélèvement ; qu'en revanche, le technicien du cabinet CEA, M C..., a examiné les décombres et des débris de verre et il a prélevé des échantillons (dont des morceaux de cartons imprégnés d'hydrocarbures), contradictoirement et en présence d'un huissier de justice, dans la partie du local où avait pris naissance l'incendie et où n'étaient stockées que des pièces sèches ; que le laboratoire LAVOUE a analysé ces échantillons et conclut a l'existence d'une imprégnation de liquide inflammable et non à de simples traces de contamination d'hydrocarbures par vapeur ou fumée ; qu'au surplus, ces cartons se trouvaient sous les décombres et au droit de la fenêtre n°2 soit celle dont M C..., affirme qu'elle a fait l'objet d'une effraction, la forme et la localisation des débris lui permettant de conclure à une destruction par choc mécanique avant l'incendie ; que l'expert consulté par l'appelante critique les conclusions de M C..., mais il admet que la forme des débris de verre (angles saillants ou arabesques) constitue un indice de la cause de leur destruction (choc mécanique ou choc thermique) et il reste silencieux sur l'absence de traces de suie sur une partie des morceaux de verre et sur le fait qu'ils se trouvaient au sol, sous les débris calcinés ; qu'enfin, cette fenêtre n'a pas été brisée par les pompiers, lors de leur intervention ainsi qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire à l'occasion de cette intervention, celui-ci précisant que les pompiers ont accédé au foyer (d'incendie) en fracturant une porte et les deux fenêtres donnant dans les parties réparation et entretien du garage (soit la partie qualifiée d'atelier par M K...) ; que dès lors qu'ils viennent conforter l'analyse de l'expert judiciaire et qu'ils ne constituent pas la seule preuve de la cause de l'incendie, les éléments recueillis par le cabinet CEA ne sont pas dépourvus de valeur probante ; que la cour peut les retenir et constater qu'il s'évince des rapports produits que l'incendie a été causé par un acte de malveillance d'un tiers ; que l'appelante ne peut dénier le caractère imprévisible et irrésistible de cet acte au motif que le locataire se serait créé des inimitiés en refusant de donner du métal à des gens du voyage, dont au surplus, l'implication n'est nullement démontrée ; qu'elle ne peut pas plus exciper d'un défaut de sécurisation des lieux ayant facilité la mise a feu, la porte d'entrée du garage n'ayant pas subi de pesée et les vitres des fenêtres de l'aire de stockage étant intactes avant leur destruction à l'occasion de l'incendie ; que par conséquent, l'existence d'un cas fortuit a été justement retenue par le tribunal, la décision entreprise devant être intégralement confirmée ; que la SCP J...-Najean ès-qualités, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à rembourser les frais irrépétibles de la SA Allianz IARD dans la limite de 2000 € ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « il résulte des déclarations constantes des parties et des pièces qu'elles ont versées aux débats que, le 12 avril 2013, la société civile immobilière MOULIN DU CARRE donnait à bail à la société GD Auto le local où est survenu aux environs de 23 heures le feu qui l'a gravement endommagé , et que Allianz assurait alors le locataire contre les dommages susceptibles d'être causés par ses soins au bien qu'il occupait ; qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond vis-à-vis de son bailleur de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; qu'il s'ensuit que le preneur, sur qui pèse une présomption, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve directe et positive que l'origine de l'incendie provient d'un fait qui lui est étranger, présentant le double caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;