Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.865 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, où pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que le versement du prix de vente par le notaire non pas sur le compte du vendeur mais en règlement de factures de créanciers ou de remboursement de crédit est constitutif d'opérations bancaires, cependant que dans la citation délivrée à Mme X..., seul était visé le point de savoir si le versement de prix de vente à une personne physique tiers à la SCI venderesse au jour de la cession constitue un détournement de fonds au préjudice des SCI venderesses au sens de l'article 314-1 du code pénal ou une violation de l'article 3-2-3 du règlement national qui interdit à un notaire de prêter son ministère pour l'élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.