décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Vladimir X...,

1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le 7e jour accompli, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande d'annulation de sa mise en examen ;
 
 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 février 2016, qui, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le 7e jour accompli, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence du 6 janvier 2014) a rejeté la demande de nullité de la mise en examen de M. Vladimir X... ;
 
 "aux motifs que, sur le mémoire de M. X..., sur l'absence affirmée d'indices sérieux et concordants permettant d'envisager la participation de M. X... à l'enlèvement, et à la séquestration de M. André Y... père ; que contrairement à ce qui est soutenu, des indices concordants rendent vraisemblable la participation du mis en examen, en qualité de complice, à l'infraction dont le juge d'instruction est saisi ; que ces indices sont les suivants ; qu'il convient de relever que partie des faits se seraient déroulés à [...] sur le territoire national rendant compétente les juridictions françaises pour en connaître ; que M. André Y... fils mettait formellement en cause l'« organisation », dont M. X... était le chef, comme ayant recruté les quatre hommes pour enlever son père et faire pression sur lui pour qu'il rende la marchandise contenue dans le « SCUBA III » ; que ces faits sont par conséquent intimement liés aux faits relatifs aux stupéfiants ; que M. X... reconnaissait connaître M. André Y... fils, qu'il aurait rencontré en Espagne, début 2012, par l'intermédiaire d'un « Karim » ; qu'or ce prénom apparaît au moins à deux reprises : une première fois, lorsque M. André Y... fils affirme avoir rencontré « Karim » en août 2012 dans un appartement à Liège, en Belgique, dans lequel M. X... était également présent ; une seconde fois, lorsque Raida B... affirmait que lorsqu'il avait vu le « SCUBA III » dans le hangar, il avait téléphoné à un prénommé « D... » ; qu'au surplus M. Marc Z... et Gregorio A..., propriétaire du hangar où se trouvait le bateau, avaient communiqué avec le numéro de téléphone espagnol attribué à M. X..., même si ce dernier s'en défend, et conteste être titulaire de cette ligne ; que les autorités italiennes affirmaient que lors de son interpellation à Rome, le 26 avril 2013, M. X... avait un ordinateur portable dans lequel était retrouvé une documentation relative au Scuba III, et à son propriétaire M. Y... ;
 
 "1°) alors qu'en se fondant sur le prétendu déroulement des faits à [...] pour justifier la mise en examen tandis que le lieu de commission de l'infraction ne peut être un indice à l'encontre du prévenu dont il n'est pas même établi qu'il y ait séjourné, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant sur la mise en cause par M. Y... fils d'une « organisation » prétendument dirigée par le prévenu quand ce témoignage subjectif et partial du fils de la victime ne pouvait justifier la mise en examen de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;