Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.356 du 20/03/2019,  partie 2



 Par cette disposition, il y a lieu d'apprécier l'avantage manifestement excessif au regard de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé, étant précisé que ces deux éléments doivent être pris en compte au même titre que les autres critères posés par les articles 276 et 271 du code civil et qu'il convient en conséquence d'adopter une démarche globale, comme le rappelle d'ailleurs Z... T... dans ses conclusions. Enfin la situation des parties au regard de chacun de ces critères doit être appréciée en se plaçant au jour où l'on statue sur la demande de révision.
 Cette démarche globale qui s'impose nécessite de prendre en considération les critères des articles 276 et 271 du code civil et notamment les droits existants et prévisibles des parties, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine. Aussi, contrairement à ce que prétend Q... C..., il y a lieu d'apporter une vigilance toute particulière sur les ressources et les besoins des parties au jour de la demande de suppression. Enfin les parties doivent, actualiser leur situation matérielle au jour de la demande, afin de permettre au juge de remplir son office.
 Il y a lieu à titre liminaire de rappeler que Q... C... demande exclusivement la suppression de la rente viagère qu'il a accepté lors de son divorce, s'agissant de l'homologation d'une convention conclue par les parties et homologuée par le juge et non pas la révision ou la modification de celle-ci.
 Il précise qu'il a versé depuis la fixation de cette prestation compensatoire jusqu'au mois d'octobre 2016 une somme globale de 245 545 euros. Il ajoute qu'il verse désormais à son ex épouse un tiers de sa pension de retraite, soit une somme mensuelle de 1 241 euros.
 Pour apprécier si le maintien en l'état de la rente viagère procure ou non à Z... T... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, il y a lieu de prendre en considération notamment l'état actuel de leur patrimoine.
 Sur ce point, il y a lieu de regretter que Q... C..., pourtant demandeur à la suppression de cette rente viagère, n'actualise pas sa situation financière. Ainsi, il ne transmet que sa déclaration fiscale 2014. Il reste par ailleurs taisant, comme le fait valoir Z... T..., sur les 4 biens immobiliers qu'il a pu vendre (pour un total, selon Z... T..., en possession des actes de vente de 727 812 euros). Le juge aux affaires familiales avait d'ailleurs relevé dans sa décision, le peu de transparence sur sa situation patrimoniale. Dans ses dernières conclusions, il précise avoir notamment utilisé le prix de vente d'un bien immobilier en mars 2012 pour rembourser un prêt immobilier et utiliser le reliquat de 57 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule automobile. S'il justifie effectivement du remboursement d'un prêt immobilier, rien n'est produit concernant l'acquisition d'un véhicule automobile. Il ne justifie pas par ailleurs des ventes des autres biens immobiliers et du remploi des sommes qu'il aurait perçues.
 S'agissant de sa situation financière, non actualisée en appel, il précisait en 2014 avoir perçu à titre de pension de retraite, une somme de 46 654 euros (soit 3 887 euros par mois) et partager ses charges avec sa nouvelle épouse. Il évaluait ses charges courantes à 3114 euros dont 876 euros de loyer et 1241 euros de prestation compensatoire.
 Z... T... : elle actualise sa situation financière et elle justifie recevoir depuis le 1er juillet 2016, une pension de retraite de base de 535 euros et 149 euros de retraite complémentaire. La cour regrette également qu'elle ne produise pas aux débats sa déclaration fiscale sur ses revenus 2016. Le juge aux affaires familiales de Rouen avait par ailleurs retenu qu'elle avait des revenus fonciers pour 671 euros par mois, sans que la cour sache si elle perçoit encore ses revenus.
 Elle ne justifie pas de ses charges courantes.
 Aussi, la cour considère que le versement d'une rente viagère par Q... C... à Z... T... au titre de la prestation compensatoire et son maintien actuel ne constituent pas un avantage excessif pour l'ex épouse, celle-ci ayant depuis juillet 2016 des revenus réduits et Q... C... justifiant d'un patrimoine conséquent, au regard notamment des biens immobiliers qu'il a vendus.
 Le jugement rendu en première instance ayant admis la suppression de la rente viagère sera dès lors réformé ».
 
 1°) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à raison de ce que son maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif, les juges du fond doivent tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; que, pour rejeter la demande de M. C... de suppression de la rente, l'arrêt retient que le versement d'une rente viagère par M. C... à Mme T... au titre de la prestation compensatoire et son maintien actuel ne constituent pas un avantage excessif pour l'ex-épouse, celle-ci ayant depuis juillet 2016 des revenus réduits et M. C... justifiant d'un patrimoine conséquent, au regard notamment des biens immobiliers qu'il a vendus ;