Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.194 du 15/06/2022,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils de Mme [Z] et trente-six autres demandeurs au pourvoi principal et des 7 demanderesses aux pourvois incidents ; 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction judiciaire totalement incompétente ;
 
 1. Alors que, d'une part, s'il est incompétent pour enjoindre à une entreprise pharmaceutique de distribuer et commercialiser un médicament qui ne dispose plus d'une autorisation de mise sur le marché, sauf à se substituer à l'autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de police sanitaire, ce qui ne relève pas de ses pouvoirs, le juge judiciaire demeure, en revanche, compétent pour connaître des actions entre personnes de droit privé, et notamment des actions en responsabilité des fabricants de produits de santé en cas de dommage ; qu'en se déclarant totalement incompétente, c'est-à-dire y compris pour connaître de l'action en responsabilité civile contre la société de droit privé Merck Santé, ainsi que pour ordonner des expertises dans le cadre d'une telle action, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;
 
 2. Alors que, d'autre part, en énonçant, dans les motifs de sa décision, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre la société de droit privé qui commercialise les produits pharmaceutiques litigieux (arrêt, p. 16), tout en infirmant totalement, dans son dispositif, le jugement de première instance et en disant que cette même juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'entier litige (ibid., p. 18), c'est-à-dire, nécessairement, aussi d'une telle action en responsabilité civile, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance et d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente ;
 
 Alors que en infirmant totalement le jugement entrepris et en se déclarant entièrement incompétente, c'est-à-dire pour connaître de tout le litige, en tous ses volets, cependant que la société Merck Santé, qui ne sollicitait une réformation de la décision de première instance qu'en ce qu'elle avait ordonné la mise à disposition du médicament Euthyrox sous astreinte, sans remettre en cause l'expertise qui avait été ordonnée avant dire droit sur le préjudice d'anxiété et sur le préjudice moral, ne remettait pas en question la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la responsabilité civile du laboratoire et pour ordonner une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans que la recevabilité de cette demande ne soit contestée par leur adversaire, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a méconnu les termes du litige tels qu'ils ressortaient des écritures récapitulatives respectives des parties et a méconnu les exigences de l'article 4 du Code de procédure civile.