Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.745 du 05/11/2014,  partie 3


que la sentence rendue le 12 février 2007 énonce que l'ordonnance de procédure n° 1 a été communiquée par télécopie et DHL au conseil de la demanderesse société Yukos Capital et à Yukos Management Company société de gestion de la société Tomskneft ainsi que par DHL à la Défenderesse société Tomskneft ; qu'elle énonce ensuite que par lettre du 12 octobre 2006, l'arbitre unique a accusé réception de l'acte introductif d'instance de la demanderesse et rappelé à la défenderesse qu'en vertu de l'ordonnance de procédure n°1, son mémoire en réponse complet devait être déposé pour le 8 novembre 2006 ; qu'elle énonce encore que l'ordonnance de procédure n°2 du 23 novembre 2006, a été communiquée par télécopie et DHL au Conseil de la demanderesse et à Yukos Management Company ainsi que par DHL à la défenderesse ; qu'elle énonce enfin qu'à l'issue de l'audience, l'arbitre unique déclara que la procédure était close, la défenderesse restant toutefois autorisée à faire part de ses commentaires sur les documents versés aux débats en séance par la demanderesse, qu'un enregistrement de l'audience fut réalisé et servit de base à l'établissement d'une transcription écrite de son déroulement et que le dossier de jurisprudence, les pièces 36 et 37, ainsi qu'une copie de la transcription ont été adressés par DHL à Yukos Management Company, la défenderesse s'étant vu accorder un délai expirant au 5 janvier 2007 afin de soumettre toutes observations et commentaires concernant la présentation orale de la demanderesse, enregistrée dans la transcription et les nouveaux documents soumis lors de l'audience ; que ces énonciations font apparaitre qu'ont été communiquées à la société Tomskneft, les ordonnances de procédure n°1 et 2, que lui a été adressé le courrier du 12 octobre 2006, qui reprend les termes de l'ordonnance n° 1 et qu'ont été adressées à la société de gestion de la société Tomskneft, la transcription de l'enregistrement de l'audience, ainsi que l'autorisation donnée à la société Tomskneft de soumettre à l'arbitre ses observations avant le 5 janvier 2007 ; qu'en retenant malgré ces énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, pour décider que l'arbitre avait méconnu le principe de la contradiction, qu'il n'est apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce soit de l'ordonnance de procédure n°1 du 28 septembre 2006, qui modifiant le calendrier provisoire précédemment arrêté, a accordé un délai complémentaire à la demanderesse pour la présentation de son acte introductif d'instance et repoussé au 8 novembre 2006 le délai imparti à la défenderesse pour la présentation de son mémoire en défense, de la lettre qui aurait été adressée par l'arbitre à la défenderesse le 12 octobre 2006 pour lui rappeler ce délai, de l'ordonnance de procédure n°2 du 23 novembre 2006 invitant les parties à participer à une audience devant se tenir dans les bureaux de la CCI à Paris le 14 décembre 2006, de la décision de l'arbitre de déclarer close la procédure et d'autoriser la défenderesse à faire part avant le 5 janvier 2007 de ses observations sur les pièces versées aux débats en séance par la demanderesse, celle-ci ayant remis à l'arbitre deux nouvelles pièces (n° 36 et 37) et de l'envoi à la défenderesse d'une copie de la transcription de l'enregistrement de l'audience et des pièces produites aux débats par la demanderesse (dossier de jurisprudence et pièces n° 36 et 37), la cour d'appel a violé les articles 1478, 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les énonciations d'une sentence arbitrale relatives aux communications faites par l'arbitre et aux courriers et documents adressés ou envoyés aux parties sont à tout le moins supposées exactes jusqu'à la preuve contraire ; que la sentence rendue le 12 février 2007 énonce que l'ordonnance de procédure n°1 a été communiquée par télécopie et DHL au conseil de la demanderesse société Yukos Capital et à Yukos Management Company société de gestion de la société Tomskneft ainsi que par DHL à la défenderesse société Tomskneft ; qu'elle énonce ensuite que par lettre du 12 octobre 2006, l'arbitre unique a accusé réception de l'acte introductif d'instance de la demanderesse et rappelé à la défenderesse qu'en vertu de l'ordonnance de procédure n°1, son mémoire en réponse complet devait être déposé pour le 8 novembre 2006 ; qu'elle énonce encore que l'ordonnance de procédure n° 2 du 23 novembre 2006, a été communiquée par télécopie et DHL au conseil de la demanderesse et à Yukos Management Company ainsi que par DHL à la défenderesse ; qu'elle énonce enfin qu'à l'issue de l'audience, l'arbitre unique déclara que la procédure était close, la défenderesse restant toutefois autorisée à faire part de ses commentaires sur les documents versés aux débats en séance par la demanderesse, qu'un enregistrement de l'audience fut réalisé et servit de base à l'établissement d'une transcription écrite de son déroulement et que le dossier de jurisprudence, les pièces 36 et 37, ainsi qu'une copie de la transcription ont été adressés par DHL à Yukos Management Company, la défenderesse s'étant vu accorder un délai expirant au 5 janvier 2007 afin de soumettre toutes observations et commentaires concernant la présentation orale de la demanderesse, enregistrée dans la transcription et les nouveaux documents soumis lors de l'audience ;