décision 16-17.668 du 13/07/2017,  partie 4


qu'en conséquence, la demande de démolition, limitée, au demeurant, à la couverture de l'ancienne grange surélevée à remettre dans sa configuration initiale, sera rejetée et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire doit ordonner la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance de son permis de construire, dès lors qu'elle cause une gêne à un voisin ; qu'ayant constaté que la reconstruction et la transformation de l'ancienne grange (bâtiment 2) avaient été illégalement réalisées et qu'il en était résulté une gêne pour les exposants, avant d'ordonner la suppression des seules fenêtres jumelles de cette construction, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le trouble anormal de voisinage doit s'apprécier en fonction de la configuration particulière des lieux ; qu'en énonçant que M. et Mme D...                    n'avaient pas établi le trouble anormal de voisinage résultant de la surélévation réalisée dans le bâtiment 2, destinée à la création de nouveaux logements, sans rechercher si la création de logements nouveaux, multipliant les occupants, n'engendrait pas une gêne particulière dans une zone préservée d'habitat nécessairement dispersé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond, qui excluent l'existence d'un trouble anormal de voisinage, doivent justifier leur décision ; qu'en excluant le trouble anormal de voisinage résultant de la surélévation du bâtiment 2, ancienne grange transformée en logements location, en statuant par les motifs inopérants que ce bâtiment était anciennement à usage de porcherie, d'abri à chèvres et de chai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, à la demande de voisins (M. et Mme D...                   ), ordonné à un propriétaire (M. X...) de procéder à la démolition sous astreinte du garage qu'il avait édifié sans permis de construire ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, s'agissant du garage d'une superficie de 42,50 m² édifié en 2010 sans permis de construire préalable, Monsieur Jean-Claude X... ne justifiait pas de son allégation selon laquelle il aurait formé un recours devant le tribunal administratif en annulation de l'arrêté du 18 octobre 2011 ayant refusé le permis n° PC 031 575 11 S 0019 demandé a posteriori pour sa construction ; qu'ayant été définitivement condamné pénalement pour l'avoir construit sans permis préalable et avoir enfreint les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols limitant l'emprise globale au sol des constructions à 6% (article 1DN 9) et interdisant d'implanter toute construction, sauf certains bâtiments annexes, à moins de 4 mètres de la limite de propriété (article 1DN 7), il ne saurait soutenir que ces dispositions étaient inapplicables, même s'il s'avérait que le garage avait bien été construit à l'emplacement d'un bâtiment en ruine dont subsistait, lors du constat d'huissier du 6 février 2009, un pan de mur et un pilier et qui correspondait au "hangar à gauche du bâtiment principal" dont faisait état Madame Yvonne B... épouse C... dans son attestation ; que, cependant, il n'était pas démontré que l'implantation de ce garage, à l'opposé de la limite séparative d'avec le fonds des époux Hervé et Evelyne D...                    depuis lequel il n'était pas visible, causerait préjudice à ceux-ci, ni que sa construction aggraverait les nuisances sonores liées au passage de véhicules dès lors que, indépendamment de la surélévation irrégulière, chacun des deux logements aménagés par Monsieur Jean-Claude X... devait, en vertu de l'article 1ND 12 du règlement du plan d'occupation des sols, disposer de deux places de stationnement, dont une couverte et fermée ; qu'en conséquence, il ne pouvait être fait droit à la demande de démolition et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire doit ordonner la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance de son permis de construire, dès lors qu'elle cause une gêne à un voisin ; qu'ayant constaté que le garage édifié par M. X... avait été construit sans permis de construire, avant de refuser d'en ordonner la démolition, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond, qui excluent l'existence d'un trouble anormal de voisinage, doivent caractériser leur décision ; qu'en excluant tout trouble anormal de voisinage résultant de la construction sans permis d'un garage, au simple motif que les logements créés par M. X... devaient disposer chacun de deux places de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION