Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.520 du 28/05/2020,  partie 3


qu'il apparaît conséquemment que la CPAM de la HAUTE MARNE, et après elle la Commission de recours amiable ont fait une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le fait reproché à Monsieur C... R... était de nature à caractériser une activité qui plus est non autorisée et par voie de conséquence : - à suspendre à compter du 30 avril 2017 le versement des indemnités journalières auxquelles celui-ci pouvait normalement prétendre sur le fondement d'un arrêt de travail au titre du risque maladie lui ayant été médicalement prescrit ; - à lui réclamer le remboursement titre de l'indu, le montant pour 3.540,72 euros des indemnités journalières déjà versées sur le fondement d'arrêts de travail successifs du 2 au 13 mai 2016, et encore du 4 juillet 2016 au 29 avril 2017 ; qu'il convient d'en tirer les conséquences de droit » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; qu'en rétablissant le service de l'indemnité journalière au profit de l'assuré jusqu'au 29 mai 2017, quand la commission de recours amiable n'avait pas été saisie d'une contestation visant la décision de la Caisse en date du 30 mai 2016 et portant sur la période postérieure au 29 avril 2017, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, à partir du moment où, aux termes de ses écritures reprises oralement à l'audience, l'assuré se bornait à contester la décision de la Caisse concernant la période courant jusqu'au 29 avril 2017, il était exclu que les juges du fond rétablissent le service de l'indemnité journalière au profit de l'assuré jusqu'au 29 mai 2017 ; qu'à cet égard, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que les conditions d'un manquement de M. C... aux obligations résultant, pour tout bénéficiaire de l'indemnité journalière, des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le contexte des arrêts de travail dont s'agit, dit que la Caisse est conséquemment infondée en sa décision, puis, en conséquence, déclaré M. C... fondé en sa contestation de la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2017 lui faisant présentement grief et dit que M. C... était fondé à percevoir le montant représentatif des indemnités journalières pour la période du 30 avril 2017 au 29 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en droit le versement des indemnités journalières est subordonné à la cession totale de toute activité, rémunérée ou non, de la part de l'assuré, sauf autorisation du médecin traitant ; que l'obligation pour le bénéficiaire de l'indemnité journalière de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d'arrêt de travail est d'interprétation stricte et concerne toute activité quelconque ; que l'inobservation volontaire de cette obligation fait alors encourir la suspension, à titre de pénalité sur versement de tout ou partie des indemnités journalières exigibles ; que cette prohibition de principe de toute activité apparaît répondre à des impératifs tant médicaux, tenant à un risque de détérioration de l'état du malade en rapport à une activité à priori inadéquate, que sociaux, le versement d'indemnités journalières au coût financier important ne pouvant se justifier qu'au regard d'une impossibilité réelle ou supposée de travailler ; qu'a cet égard la CPAM invoque tout à la fois l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le bénéficiaire de l'indemnité journalière doit s'abstenir de toute activité non autorisée, et l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des Caisses primaires disposant que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'en l'espèce, il est fait reproche à Monsieur C... R... de s'être adonné à une pratique sportive relativement intensive durant le temps de son arrêt de travail médicalement prescrit, la Caisse ayant en effet constaté que celui-ci avait participé à 14 courses sportives sur la période du 8 mai 2016 au 23 avril 2017, notamment des semi marathons, impliquant objectivement une dépense physique importante tant au stade de la participation à ces compétitions qu'à celui préalable de leur préparation ; qu'il résulte cependant des circonstances de cette affaire que Monsieur R... C..., qui se trouve être un pratiquant de longue date de ce sport, faisait l'objet de ces prescriptions d'arrêt de travail en relation exclusive à un état dépressif sérieux consécutif à. un contexte professionnel difficile ; qu'en cohérence avec la nature de la pathologie en cause, ces prescriptions portaient l'indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d'interdiction ou de limitation susceptible d'affecter l'intéressé dans ses droits et prérogatives ;