Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 7


qu'au cas présent, pour retenir que les bailleurs auraient donné leur autorisation aux travaux de coupe de bois et d'élagage entrepris en 2008 par les preneurs, le premier juge a constaté, d'une part, qu'à la suite du dépôt de plainte de Monsieur S... G... pour vol avec destruction ou dégradation à l'encontre de son locataire, la gendarmerie avait conclu notamment que les relations entre les parties étaient basées sur des accords oraux entre des amis de longue date (jugement entrepris, p. 9 § 1) ; qu'il a relevé, d'autre part, que les témoins entendus lors de cette enquête, dont Monsieur J..., confirmaient que Monsieur V... coupait du bois avec l'autorisation de Monsieur G... et qu'il en amenait personnellement à ce dernier chaque année (jugement entrepris, p. 9 § 2) ; qu'il a ajouté que Messieurs K... et Y... ainsi que Madame I... attestaient que les travaux de nettoyage avaient été effectués avec l'accord et en présence de Monsieur G... (jugement entrepris, p. 9 § 3); que le jugement entrepris ayant été confirmé par la cour d'appel, ces motifs sont présumés avoir été adoptés par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que la bonne entente d'origine entre bailleur et preneur, de même que la prétendue autorisation que le bailleur aurait donnée oralement pour la coupe du bois depuis quelques années, étaient sans incidence sur le point de savoir si les coupes de bois, arrachages et élagages d'arbres commis par les preneurs au cours de l'année 2008 avaient été autorisés par Monsieur G... et ce d'autant que le dépôt d'une plainte démontrait au contraire que les bailleurs s'y étaient opposés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant, par là, sa décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° Alors que le preneur ne peut faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes afin de regrouper celles-ci, qu'après avoir obtenu préalablement l'accord du bailleur sollicité par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande des consorts G... en résiliation du bail rural, pour cela que, dans le passé, les preneurs auraient été autorisés par les bailleurs à un regroupement de terres sur 4 ou 5 parcelles (jugement entrepris p. 10 § 3) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été pourtant invitée par les exposants, si les preneurs avaient sollicité préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'accord des bailleurs relativement aux opérations d'élagage et de coupe de bois effectuées durant le premier trimestre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour justifier la résiliation du bail rural, les consorts G... avaient démontré dans leurs écritures d'appel (p. 7, 15) que les preneurs avaient coupé des arbres et des haies, modifier des chemins et talus durant l'hiver 2007-2008, en violation de l'article L. 411-28 du code rural, puisqu'ils n'avaient pas tenu informé les bailleurs par courrier recommandé de leur projet de modification des parcelles louées et n'avaient pas obtenu l'accord de ceuxci ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par là, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors que l'existence d'une autorisation donnée « par le passé », « pour 4 à 5 parcelles » ne permet nullement de savoir si une autorisation a été donnée pour l'année litigieuse sur les parcelles litigieuses ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les bailleurs auraient donné leur autorisation pour la suppression des haies, talus, arbres, rigoles, en limite des parcelles litigieuses, pour cela qu'il résultait d'un courrier recommandé de Monsieur G... en date du 23 juin 2008, que ce dernier avait autorisé « par le passé » un regroupement de terres « sur 4 ou 5 parcelles » dans le but de faciliter le travail du preneur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-28 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6° Alors que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'au cas présent, pour démontrer que Monsieur G... s'était opposé à la destruction des arbres, arbustes et haies par les preneurs dès l'année 2006, les bailleurs avaient versé aux débats notamment deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à Messieurs V... et au GAEC [...] ; que, dans la lettre du 9 juin 2008, Monsieur G... écrivait : « Dégradation et substitution de biens sur les terres [...], [...], [...], [...], [...], C29, [...], [...] sans mon accord, en mon absence durant l'hiver 2007/2008, après [...] entre autres par le passé, j'interdis pour le futur tout acte de cette nature bien sûr. Je n'ai pas changé d'idée » (lettre du 9 juin 2008, prod.) ;