Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.108 du 25/05/2022,  partie 5


que par conséquent, aucun manquement ne saurait être reproché aux SCI Terrasses de Biret et société Gescopi auprès de qui la société Defina n'a pas formulé de demande ni mise en demeure pertinente en vue de l'exercice de son mandat ; que dès lors qu'elles n'ont commis aucune faute, la SCI Terrasses de Biret et la société Gescopi ne sauraient davantage se voir reprocher une rupture abusive du mandat qui avait continué à courir , qu'à cet égard, le défaut de prorogation du mandat exclusif qui n'était pas prévu au contrat conclu entre professionnels avisés ne saurait s'analyser en une rupture abusive de ce contrat, arrivé à son échéance, et encore moins du second contrat constitué par le mandat non exclusif ;
 
 Et aux motifs adoptés que la société Defina ne peut reprocher à la SCI Terrasses de Biret, la société Gescopi et la société Aldim de ne pas avoir permis l'exécution du mandat exclusif de commercialisation donné le 23 février 2016 avec une échéance au 23 mai 2016, sans clause prévoyant un report de cette date, alors que ce mandat indiquait bien que la demande de permis de construire avait été simplement déposée, de sorte que la commercialisation ne pouvant raisonnablement être commencée avant l'expiration des recours contre un permis de construire, lequel avait été en l'espèce délivré le 2 mars 2016, il ne pouvait qu'être dépourvu d'effet, ce que savait un professionnel comme la société Defina ; qu'en outre, le mandat de commercialisation non exclusif donné par la SCI Terrasses de Biret et la société Gescopi à la société Defina pour la période du 16 mai au 31 décembre 2016 n'apparaît pas avoir fait l'objet de la part de la SCI Terrasses de Biret, la société Gescopi et la société Aldim d'une exécution défaillante ou déloyale susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts destinés à compenser un préjudice lié à une perte de chance ; que ce mandat, dans lequel il est précisé que les demandes de permis de construire ont été déposées, de sorte que le mandataire ne saurait prétendre avoir été leurré sur les possibilités de commercialité immédiate, ne prévoyait pas l'éventualité du report de son exécution et de la prorogation de son expiration ; qu'en fait, si le permis de construire avait bien été accordé le 2 mars 2016, celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ayant abouti à un protocole d'accord du 6 juin 2016, date avant laquelle aucune commercialisation ne pouvait être utilement entreprise (étant de surcroît indiqué qu'un permis de construire modificatif a été délivré le 26 septembre 2016) ; qu'ensuite, M. [V], gérant de la société Aldim, n'a donné aucune réponse favorable au mail qui lui a été adressé le 18 juillet 2016 dans lequel la société Defina sollicitait le report des deux mandats qui lui avaient été donnés ; que si dans leurs conclusions, la SCI Terrasses de Biret, la société Gescopi et la société Aldim font état que de ce que les deux mandats devaient trouver à s'appliquer à partir de la signature le 6 juin 2016 du protocole d'accord avec les auteurs du recours gracieux, de sorte que le mandat exclusif s'appliquait pour trois mois à compter du 6 juin 2016 et le mandat non exclusif pour six mois à compter du 6 septembre 2016, cette position, qui ne s'accorde pas avec l'absence de réponse en temps utile par M. [V] au mail du 18 juillet 2016, ni avec le courrier du 19 octobre 2016 dans lequel le conseil de la société Aldim indiquait au conseil de la société Defina qu'en raison des recours intentés le premier mandat ne pouvait plus être mis en oeuvre, n'est confirmée par aucun document en ce sens ; qu'en tout état de cause, la société Defina, qui ne justifie pas avoir mis la SCI Terrasses de Biret, la société Gescopi et la société Aldim en demeure de lui communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de ses mandats, énumérés à l'article 3 de chacun d'eux, en a au plus tard été destinataire dans la lettre d'avocat du 19 octobre 2016, date à laquelle le mandat non exclusif était encore en cours ; que pour l'ensemble de ces raisons, la société Defina n'apparaît pas fondée à se prévaloir d'une faute de la SCI Terrasses de Biret, la société Gescopi et la société Aldim dans l'exécution des mandats de commercialisation, et sera déboutée de ses demandes tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une perte de chance ;
 
 1°) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;