Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.164 du 12/12/2019,  partie 10


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société Inora Life, p.6, 11 et 15), si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que le contrat ne prévoyait aucune participation et si, dès lors, la souscriptrice n'avait pas nécessairement reçu l'information essentielle tenant à l'absence de participation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code de la consommation ;
 
 7°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par la société Inora Life, la Cour d'appel a successivement retenu que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire en soi du temps écoulé depuis la souscription du contrat, que la circonstance que le souscripteur ait renoncé à son contrat dans un contexte de forte perte, « pris isolément », ne pouvait établir l'abus, que les mentions par lesquelles Madame Q... avait déclaré être suffisamment informée du fonctionnement du support et de la nature des risques et moins-values qu'il pouvait engendrer ne permettaient pas d'établir que Madame Q... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer Madame Q... du montant de l'épargne disponible, s'ils extériorisaient une baisse des avoirs investis, ne pouvaient suffire à caractériser la mauvaise foi de celle-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient en sus des éléments par ailleurs invoqués par l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause.