décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 5


appartenance à une nation déterminée, un désavantage pour des personnes par rapport à d&apos;autres personnes, n&apos;est pas transposable dans le domaine du droit pénal et reste circonscrit au domaine civil ; que cette loi n&apos;a d&apos;ailleurs apporté aucune modification à l&apos;article 225-3 du code pénal et s&apos;est bornée à modifier l&apos;article 225-3 relatif aux justifications des discriminations ; que, certes, il pourrait être objecté que la prévention ne renvoie pas seulement au critère du droit au séjour, qui est au demeurant lié à la qualité d&apos;étranger, mais encore, et de manière expresse, à cette qualité d&apos;étranger, donc d&apos;une personne n&apos;appartenant pas à la nation française ; que, cependant, ainsi qu&apos;il a été expliqué ci-dessus, tant de manière générale que dans le cas particulier de Mme [C], la société Lidl ou ses représentants n&apos;ont pas entendu opérer une discrimination à l&apos;embauche en se fondant sur la non-appartenance du candidat à la nation française mais exclusivement sur sa situation au regard du droit au séjour, en écartant les seuls étrangers titulaires d&apos;une carte de séjour "vie privée et familiale" ; qu&apos;au-delà des termes de la citation, le critère discriminant est donc bien en l&apos;espèce celui tiré de la situation de la personne au regard du droit au séjour et nullement de sa nationalité ; que, dès lors, en refusant l&apos;embauche de Mme [C] et d&apos;éventuels autres candidats en raison de la détention d&apos;un titre de séjour "vie privée et familiale", les prévenus n&apos;ont pas opéré une discrimination punissable au sens des textes précités ; qu&apos;en conséquence, les prévenus seront renvoyés des fins de la poursuite et les parties civiles déboutées de l&apos;ensemble de leurs prétentions ;
 
 "1°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur situation de famille ; que constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, la discrimination fondée sur la possession d&apos;un titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, la cour d&apos;appel a énoncé que « le critère discriminatoire tiré de la situation familiale, auquel le syndicat UNSA Lidl se réfère dans sa citation, ne repose sur aucun élément factuel précis et ne saurait notamment procéder du seul fait que le refus d&apos;embauche était motivé par la détention d&apos;un titre de séjour dit "vie privée et familiale", dont la délivrance recouvre des situations familiales nombreuses et diverses » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que le critère tiré de la situation du candidat à l&apos;embauche au regard du droit au séjour est un critère discriminatoire compris dans le critère tiré de la non-appartenance à une nation déterminée ; que, pour renvoyer les prévenues des fins de la poursuite, la cour d&apos;appel a énoncé que le critère tiré de la situation du candidat à l&apos;embauche au regard du droit au séjour est un critère distinct de celui de la nationalité et ne constitue pas une discrimination ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte et non restrictive ; qu&apos;il appartient en conséquence au juge pénal de rechercher le sens de la loi ; que, pour renvoyer les prévenus si des fins de la poursuite, la cour d&apos;appel a énoncé que la loi est d&apos;interprétation restrictive ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand il appartenait au juge répressif d&apos;interpréter l&apos;article 225-1 du code pénal à la lumière de la loi du 27 mai 2008, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [P] [C], de nationalité ivoirienne, a porté plainte pour discrimination en exposant, qu&apos; après avoir effectué un stage qui s&apos;était révélé satisfaisant au sein d&apos;un des magasins Lidl, elle avait été convoquée le 27 février 2010 par le responsable de réseau, M. [O], en vue d&apos;un entretien d&apos;embauche et que, comme ce dernier s&apos;était aperçu qu&apos;elle était titulaire d&apos;un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", lui permettant pourtant de travailler, il avait alors refusé de l&apos;embaucher ; que, cités devant le tribunal correctionnel de ce chef, la société Lidl, M. [B] [Z], son directeur régional, et M. [E], responsable administratif régional ont été déclarés coupables de discrimination à l&apos;embauche et d&apos;offre d&apos;emploi soumise à condition discriminatoire ; qu&apos;ils ont interjeté appel du jugement, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour débouter les parties civiles, après infirmation du jugement, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;