Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.503 du 06/04/2022,  partie 2


qu'en affirmant péremptoirement, pour condamner M. [X] à verser une provision à Mme [E] au titre de son préjudice, qu'il ne conteste nullement n'avoir pas respecté le protocole d'accord qui réduit le périmètre de la clause de non-concurrence, cependant que M. [X] faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) qu'il avait respecté la clause telle qu'elle ressort de la conciliation puisqu'il ne s'est pas installé sur le territoire de la commune de [Localité 8], seule interdiction ressortant de la clause aménagée, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui lui sont soumises ; que le protocole de conciliation du 26 juin 2018 stipulait que « dans un souci d'apaisement, il a été convenu au terme de la conciliation ce qui suit : Les parties se sont mises d'accord sur le fait que M [B] [X] exerce sur la zone d'[Localité 6] dont [Localité 7] et les autres communes de cette même zone mais Mme [N] [E] maintient le fait qu'il lui est interdit de s'installer à [Localité 8]. Le litige s'éteint concernant ce point. Toutefois Mme [N] [E] maintient sa plainte sur le fait que M. [B] [X] détourne sa clientèle » ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges et pour allouer une provision Mme [E], que cette interdiction concerne tant l'installation que l'exercice de la profession d'infirmier sur la commune de [Localité 8] et pour les patients habitant [Localité 8], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole du 26 juin 2018 qui interdisent seulement à M. [X] « de s'installer à [Localité 8] », et a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN et subsidiairement QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que M. [X] faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, le procès-verbal de conciliation du 26 juin 2018 lui faisait seulement interdiction de s'installer sur [Localité 8], et qu'il avait respecté cette stipulation puisqu'il ne s'est pas installé sur le territoire de la commune de [Localité 8] ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il ressort de ce protocole l'interdiction d'installation et d'exercice de la profession d'infirmier à M. [B] [X] à la seule commune de [Localité 8] et pour les seuls patients habitant [Localité 8] et que M. [X] n'a pas respecté le protocole d'accord, la cour d'appel qui, pour allouer une provision à Mme [E], a dû interpréter le procès-verbal de conciliation, a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809 ancien du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre