Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.827 du 12/05/2021,  partie 2



 3. Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
 
 4. L'arrêt retient qu'il résulte de la plainte déposée le 18 décembre 2017 que le salarié a été agressé par un homme, qui descendant du bus par l'avant, lui a porté à la tête un coup de sac de randonnée contenant des bouteilles d'alcool et que le parquet de Meaux, par courrier du 9 avril 2019, a précisé que l'affaire avait été déclarée sans suite, l'auteur étant inconnu.
 
 5. De ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a pu déduire que l'accident du travail résultait d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par destination, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n'avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l'employeur.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance maladie [Localité 1] et la condamne à payer à la société Transports Marne et Morin la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP GatineauGatineau, Fattaccini et RebeyrolFattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dépenses afférentes à l'accident du travail déclaré par Monsieur [B] [L] doivent faire l'objet d'un retrait du compte employeur de la société Transports Marne et Morin en raison de l'implication d'un tiers non identifié dans cette agression perpétrée au moyen d'arme, d'AVOIR dit que la CRAMIF doit procéder au recalcul des taux influencés par ce retrait, d'AVOIR condamné la CRAMIF aux entiers dépens et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond : aux termes de l'ancien article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, « l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié ». L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser ». Au sens du droit et de la réglementation française, une arme désigne donc tout objet ou dispositif conçu par nature ou destiné à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité. En l'espèce, le dépôt de plainte pièce n°3 versée aux débats, énonce que le salarié a été agressé par « un sac de randonnée (?)[qui] contenait des bouteilles d'alcool ». Il ne saurait être nié que le salarié a été victime d'une agression perpétrée au moyen d'une arme, dès lors que l'homme qui descendait du bus par l'avant lui a mis un coup de sac dans la tête. Néanmoins, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il appartient donc à la société Transports Marne et Morin d'établir que l'agression a été perpétrée par un tiers non-identifié. La Cour constate alors que la société Transports Marne et Morin verse la déclaration d'accident de travail, ainsi que le dépôt de plainte établi le 18 décembre 2017 à 11h00. La société produit au débat : - un dépôt de plainte établi le 18 décembre 2017 à 11h00 relatant les faits ; - un courrier du parquet de Meaux en date du 9 avril 2019 qui précise que l'affaire est déclarée sans suite le 5 novembre 2018 au motif que l'auteur est inconnu. La cour estime que la preuve d'une agression au moyen d'armes par un tiers non identifié est suffisamment démontré par la société Transports Marne et Morin.