Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.933 du 20/01/2021,  partie 5


qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, que la modification du contrat de travail de M. Y... proposée le 17 novembre 2015, emportant modification de ses fonctions, de son niveau de responsabilités ainsi que de son lieu de travail, ne lui aurait pas été imposée puisqu'il l'aurait finalement acceptée le 11 février 2016, quand il ressortait de ses propres constatations que 9 jours à peine après cette information orale et sans même avoir attendu son accord, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne l'avait d'ores et déjà remplacé de manière effective dans ses fonctions et en avait fait publiquement l'annonce, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour affirmer que les faits invoqués par M. Y... n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de la BPALC, que la nouvelle de son changement de poste ne lui aurait pas été annoncée de façon brutale ou vexatoire puisqu'il aurait été reçu le 17 novembre par le DRH et aurait été destinataire le 26 novembre d'un courriel valant proposition de poste, quand il ressortait de ses propres constatations que le prestataire chargé de l'organisation de l'assemblée plénière lui avait demandé, dès le 24 novembre, son discours de passation de pouvoir pour des fonctions qu'il exerçait encore, en se fondant sur les informations données par la Banque elle-même, et que son remplacement dans ses fonctions avait été publiquement annoncé, dès le 26 novembre, aux sociétaires, le 27 novembre aux collaborateurs, puis début décembre dans la presse, plongeant l'intéressé dans un état de stress post-traumatique tel qu'il avait été reconnu comme accidenté du travail à la date du 25 novembre, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour conclure que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de la Banque, que la signature le 29 janvier 2016 par M. Y... de l'avenant à son contrat modifiant ses fonctions marquait son consentement plein et entier après une période de réflexion de trois mois et que ce consentement effaçait tous les malentendus précédents, quand elle avait constaté que le salarié, avait été victime le 25 novembre 2015 d'un accident du travail résultant du choc de l'annonce de la perte de ses fonctions et de son remplacement immédiat et qu'il n'avait accepté une modification de fonctions imposée, dans les faits, trois mois plus tôt, que parce qu'il estimait que, compte tenu de son âge, de son ancienneté et de son état de santé, il n'avait pas d'autre option, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement être prétendu que son « consentement » à une situation d'ores et déjà actée aurait effacé le caractère vexatoire de la modification de son contrat, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, constaté que le compte rendu d'évaluation du 29 juillet 2015 par la Banque avait été réalisé sous une forme succincte et inhabituelle, qu'il ne comportait que des remarques négatives à l'égard de M. Y... malgré ses 36 ans d'ancienneté et qu'il n'avait pas été signé par le salarié qui en avait contesté les termes par un courriel du 31 juillet rappelant les résultats excellents atteints par son secteur ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, que ce compte rendu était distant de plus de 3 mois de la date du 17 novembre, date à laquelle M. Y... avait appris son changement de fonctions, quand il lui incombait de rechercher, sans limite de temporalité, si cet élément ne corroborait pas les autres éléments avancés par l'intéressé pour démontrer le harcèlement subi, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE par courriel du 23 décembre 2015, M. K..., directeur général, avait reproché à M. Y... son absence de présentation positive, trois semaines après l'assemblée des sociétaires, de son « évolution » de carrière, les propos négatifs qu'il aurait tenus devant l'équipe qu'il dirigeait jusqu'alors, l'évocation de sa famille en pleurs à la veille de l'assemblée plénière actant sa « mutation », et avait déploré son « comportement », exigeant de lui « un minimum de retenue » ou encore « une attitude à la hauteur de celles que l'on est légitimement en droit d'attendre d'un cadre supérieur » ;