décision 16-17.381 du 28/09/2017,  partie 4


que la Sarl EC3A ne soutient d'ailleurs aucunement que la saisie conservatoire ne pui a pas été remise ou qu'elle n'en a pas eu connaissance ; qu'en effet, M. Z..., gérant de la Sarl EC3A, précise que compte tenu de « l'avalanche d'actes », il n'a pas vu ou pas saisi l'importance de l'invitation qui était faite à la Sarl EC3A de déclarer à l'huissier l'étendue de ses obligations à l'égard de son gérant, ce qui démontre bien que M. Z... a bien connaissance de cet acte signifié à Mme A... ; que si la signification de cette saisie conservatoire à Mme A... pouvait légitimement expliquer un retard dans la déclaration du tiers saisi, celle-ci n'explique en rien l'absence totale de déclaration ultérieure » ;
 
 1°/ ALORS QUE la signification d'un acte doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à d'autres personnes habilitées à cet effet ; que la sanction rigoureuse qui frappe le tiers saisi négligent appelle en contrepartie de la part de l'huissier instrumentaire un soin particulier dans la conduite de son interpellation ; qu'à défaut, le tiers saisi a un motif légitime à ne pas répondre ou à répondre avec un certain retard ; qu'en l'espèce, la société SC3A faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 17), que l'huissier n'avait pas mis le soin particulier qui lui incombait dans la conduite de son interpellation, dès lors qu'il n'avait pas tenté de remettre l'acte au représentant légal du tiers saisi, qu'il n'avait pas vérifié si Mme A... disposait d'un pouvoir du représentant légal, ni indiqué en quelle qualité elle avait déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; qu'en conséquence, elle avait eu un motif légitime de ne pas avoir rempli son obligation de renseignements ; qu'en décidant néanmoins que la société EC3A ne disposait d'aucun motif légitime, dès lors que Mme Sandy A... avait affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte, que la société ne versait aucune pièce de nature à démontrer qu'elle n'aurait pas été habilitée et qu'il n'était pas soutenu que les documents n'auraient pas été remis au gérant, ni qu'il n'aurait pas reçu la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de motif légitime et a violé les articles 654 du code de procédure civile et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il appartenait à la société UBS, qui réclamait à la société EC3A le paiement des causes de la saisie, de rapporter préalablement la preuve que le représentant légal de la société, un fondé de pouvoir de ce dernier, ou d'autres personnes habilitées à cet effet avaient bien reçu le procès-verbal de saisie conservatoire signifié par l'huissier ; qu'en retenant au contraire que la société EC3A ne disposait d'aucun motif légitime, dès lors que la société ne versait aucune pièce de nature à démontrer que Mme Sandy A... n'aurait pas été habilitée à recevoir l'acte, et qu'il n'était pas soutenu que les documents n'auraient pas été remis au gérant, ni qu'il n'aurait pas reçu la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le délai octroyé au tiers-saisi par l'huissier instrumentaire constitue un motif légitime de ne pas répondre ou de répondre avec retard ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que Mme A... avait indiqué à l'huissier qu'elle « transmettait les documents au gérant qui vous répondra sous 96 heures » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le délai accordé par l'huissier constituait un motif légitime à l'absence de réponse de la société EC3A, la Cour d'appel a violé l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.