décision 17-17.352 du 09/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de contrôle, en application de l'article 4243-59 [R. 243-59] alinéa 5 dans sa rédaction applicable au litige, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il est constant que la lettre d'observations adressée par l'Urssaf au cotisant doit permettre à ce dernier d'avoir une pleine connaissance des éléments de fait circonstanciés retenus à son encontre ; que ce principe de contradiction exclut par ailleurs que l'Urssaf ne prenne en compte des documents transmis par des tiers sans que le cotisant en soit informé ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation établie par l'Urssaf le 5 septembre 2012 mentionne en page 2 la liste des documents consultés qui n'inclut pas explicitement le contrat de prévoyance APRIL sur lequel elle a fondé le chef de redressement n°2 ; qu'or, il est établi par la pièce n°9 de l'appelante que ce document a été transmis à l'URSSAF directement par la société SECRA, expert-comptable de la société GADEC Industrie ; que les échanges de courriers électroniques versés aux débats établissent sans ambiguïté que l'agent de contrôle de l'URSSAF a pris attache téléphonique directement avec le cabinet comptable qui, après avoir adressé divers documents à l'URSSAF sur la seule base de demandes orales, a réclamé le 26 juin 2013 un écrit de confirmation de ces demandes ; que l'URSSAF ne justifie pas par ailleurs de demandes de pièces adressées à la société cotisante avant la lettre d'observations et auxquelles il n'aurait pas été satisfait ; que dans ces circonstances, il apparaît que le chef de redressement n°2 a été retenu sur la base de documents qui n'ont pas été inclus dans le débat contradictoire nécessaire ; que ce seul motif conduit à annuler ce chef de redressement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens s'y rapportant ; que les documents produits mettent en évidence que l'URSSAF a, de même, obtenu directement de l'expert-comptable de la société GADEC Industrie un certain nombre de documents relatifs aux frais professionnels et frais kilométriques qui ont donné lieu aux chefs de redressement n°5 et 6 ; que s'il faut regretter que l'URSSAF ne justifie pas avoir informé explicitement le cotisant de cette demande, il est constant que les documents relatifs à ces deux chefs de redressement sont mentionnés dans la liste incluse dans la lettre d'observations ; qu'il ressort en outre de la correspondance électronique du cabinet comptable qu'un certain nombre des documents ont été transmis à l'URSSAF après que l'expert-comptable s'était rendu chez son client qui était donc informé de la demande ainsi faite et, à tout le moins, ne s'y est pas opposé ; que dans ces circonstances, il convient de retenir que la procédure suivie par l'URSSAF pour ce qui concerne les chefs de redressement n°5 et 6 a été contradictoire ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers à l'employeur des documents qui n'avaient pas été demandés à ce dernier ; que les redressements fondés sur des documents sollicités dans ces conditions doivent être annulés, peu important que les documents soient mentionnés dans la lettre d'observation et que l'employeur ait été informé de la demande de l'Urssaf par une visite de son expert-comptable, et ne s'y soit pas opposé ; que seule une désignation expresse et préalable par l'employeur d'un tiers autorisé à communiquer des documents à l'Urssaf peut permettre aux agents de contrôle de se fonder sur des documents communiqués par un tiers lors d'un redressement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Urssaf avait directement sollicité d'un tiers, l'expert-comptable de la société Gadec Industrie, un certain nombre de documents relatifs aux frais professionnels et frais kilométriques qui avaient donné lieu aux chefs de redressement n°5 et 6 (arrêt, p. 4 § 3) ; que ces redressements, fondés sur des documents sollicités auprès d'un tiers sans avoir été demandés à la société Gadec Industrie, et sans son autorisation expresse et préalable de cette dernière, devaient être annulés, peu important que les documents aient été mentionnés dans la lettre d'observations et que l'employeur ait été informé de la demande de l'Urssaf par une visite de son expert-comptable et à tout le moins ne s'y soit pas opposé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement), à supposer même que l'information de l'employeur à la demande de communication de pièces de l'Urssaf et son absence d'opposition permette à un tiers de communiquer des documents aux agents de contrôle, une telle information et l'absence d'opposition de l'employeur ne peuvent être caractérisées par la simple concomitance temporelle entre la visite de l'expert-comptable chez son client et la communication des documents litigieux ;