Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.518 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ la société MJCY, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. I... V...,
 
 2°/ la société JMPG, société civile immobilière, dont le siège est [...] (Suisse), venant aux droits de M. L... B...,
 
 3°/ Mme A... Y... veuve G..., venant aux droits de son mari décédé, F... G..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. C... G..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme Q... G..., domiciliée [...] ,
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers de leur père F... G..., décédé,
 
 6°/ Mme U... D..., domiciliée [...] (Suisse), prise en qualité d'héritière de sa mère R... B... veuve D..., décédée
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-10.518 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société d'exploitation des établissements moulins optiques photo (SEMOP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés MJCY et JMPG, de Mmes A... Y..., Q... G..., U... D... et de M. C... G..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société d'exploitation des établissements moulins optiques photo, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U... D... et M. C... G... et les condamne à payer à la société d'exploitation des établissements moulins optiques photo la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U... D... et M. C... G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail commercial dont bénéficie la société Semop ;
 
 Aux motifs :
 
 Sur l'obligation d'entretien du preneur, la société Semop :
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
 
 Attendu en outre que le bail commercial liant les parties, prévoit que le preneur doit veiller au bon fonctionnement des stores, persiennes, portes et fenêtres, robinets, tuyaux, WC etc... entretenir les parquets et planchers et effectuer toutes les réparations locatives qui deviendraient nécessaires au cours du bail.
 
 Attendu que l'expertise judiciaire qui a été menée régulièrement, contradictoirement et avec minutie, relève qu'il appartient à la société Semop d'assurer la réfection des sols, de l'escalier et du placard ainsi que de la vitre cassée, correspondant aux lots de copropriété 39, 40, 44 et 45 de la copropriété.
 
 Attendu que le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 Sur l'obligation du bailleur :
 
 Attendu que selon l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce qu'il doit y faire pendant la durée du bail.
 
 Attendu que l'expert a relevé la vétusté de l'installation électrique, des murs où se trouvaient des fissures apparentes, de la toiture entraînant des désordres sur les plafonds, du ballon d'eau chaude.