décision 15-87.415 du 28/03/2017,  partie 6


que, de même, lorsque le texte fait état, dans un futur imaginaire, d&apos;une vote d&apos;une loi interdisant la pratique de l&apos;islam, tout en garantissant la liberté de croire, il faut constater que reste uniquement mise en cause la religion en tant que telle ; qu&apos;au regard de ces éléments, le délit poursuivi n&apos;est pas suffisamment établi s&apos;agissant de ce premier passage ;
 2) « Les musulmans, qu&apos;ils soient Français ou pas, auront donc le choix. S&apos;ils veulent rester en France, ils seront dans un pays où disparaîtra toute visibilité de l&apos;islam, le voile, le kami, l&apos;abattage rituel, les boucheries halal, les prénoms musulmans, les mosquées Les nés-musulmans pourront alors librement abdiquer l&apos;islam et devenir apostats ou pratiquer leur culte de façon totalement privée, chez eux, sans en faire état. Si cela ne leur convenait pas, ils auraient le droit de gagner un des 57 pays musulmans de la planète ou règne la charia » ;
 que l&apos;auteur du texte développe ici sa thèse relative à l&apos;interdiction de l&apos;islam dans un futur imaginaire, en précisant son propos de manière beaucoup plus détaillée sur le sort réservé aux musulmans ; qu&apos;après avoir indiqué que les musulmans se trouveront dans un pays où l&apos;islam n&apos;aura plus aucune visibilité, le rédacteur souligne que ceux-ci auront le choix d&apos;abdiquer l&apos;islam ou de le pratiquer de manière totalement privée chez eux sans en faire état, sous peine de devoir quitter le territoire national ; que, quant à ce passage, il faut relever les éléments suivants :
 - sont visés ici tous les musulmans, soit la totalité du groupe des personnes pratiquant l&apos;islam présents en France, et ce à l&apos;exclusion de toute autre confession ;
 - tous les musulmans sont appelés à ne plus pratiquer leur religion, à défaut de quoi ils devront partir ;
 qu&apos;il en résulte que, du seul fait d&apos;être toujours de confession musulmane, les personnes concernées seront appelées à quitter la France ;qu&apos;il ne peut être ici retenu que le membre de phrase laissant la possibilité aux personnes en cause de pratiquer le culte « de façon totalement privée, chez eux, sans en faire état » enlèverait tout caractère discriminatoire ou haineux aux propos, dans la mesure où :
 - les conditions si restrictives ainsi posées abolissent de fait la définition même de ce qu&apos;est un musulman, à savoir un adepte de l&apos;islam ;
 - les termes retenus ont non seulement pour effet d&apos;empêcher toute pratique religieuse aux musulmans, mais aboutissent aussi à leur interdire de simplement faire état de leur confession ;
 - le système en cause s&apos;applique uniquement aux musulmans, et à la totalité des musulmans, mais pas aux autres religions ;
 que par là-même, l&apos;auteur incite de manière manifeste et intentionnelle, même dans le contexte d&apos;une fiction politique, à la discrimination et à la haine contre l&apos;ensemble des musulmans, le propos suscitant un sentiment de rejet et d&apos;hostilité à leur égard, puisqu&apos;ils sont tous appelés à partir du fait de leur religion ; qu&apos;aussi l&apos;infraction est caractérisée en tous ses éléments s&apos;agissant de ce passage ;
 3) « Bien sûr, il y aura contestations, émeutes et même menaces terroristes. Le pouvoir y mettra fin grâce à sa détermination sans faille, et, s&apos;il faut sacrifier quelques extrémistes pour redonner à 65 millions d&apos;habitants paix et protection, il faudra faire savoir que l&apos;armée, dépêchée à chaque menace, n&apos;hésitera pas à tirer dans le tas. C&apos;est terrible, mais il n&apos;y aura pas d&apos;autre solution pour calmer le jeu et imposer notre loi » ;
 que, dans ce dernier propos, l&apos;auteur indique que, dans le cadre de la mise en place du dispositif légal, l&apos;armée sera appelée à intervenir et à faire usage d&apos;armes à feu ; qu&apos;il est indubitable que ce paragraphe préconise l&apos;usage de la violence pour réprimer les manifestations attendues, ce qui peut apparaître particulièrement choquant ; que pour autant, le délit en cause suppose que soit visée la totalité de la communauté musulmane ; qu&apos;or, ce passage fait référence aux « quelques extrémistes », ce qui ne permet pas de considérer qu&apos;est visée la totalité de la communauté musulmane ; que ces propos ne peuvent donc être considérés comme constitutifs de l&apos;infraction poursuivie ; qu&apos;au final, M. [T] et Mme [Y] seront déclarés coupables pour un seul des propos poursuivis, en leurs qualités respectives d&apos;auteur et de complice ;
 
 "1°) alors que les restrictions à la liberté d&apos;expression sont d&apos;interprétation étroite ; qu&apos;en écartant toute incidence du style onirique du texte et en retenant que rien ne permettait au lecteur de comprendre que les propos publiés sous forme de projection hypothétique ne reflétaient pas la pensée de leur auteur, faute par celui-ci d&apos;avoir expressément exprimé une réelle distance avec ceux-ci, quand un tel mode d&apos;énonciation induisait nécessairement une prise de distance de l&apos;auteur avec les propos tenus sans que celle-ci eût besoin d&apos;être formulée explicitement, en sorte que de tels propos énoncés sous cette forme ne pouvaient être assimilés à une incitation dépourvue d&apos;équivoque à mettre en oeuvre les mesures d&apos;interdiction incriminées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que&apos;en toute hypothèse, la liberté d&apos;