Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.577 du 20/10/2021,  partie 4


que la cour examinera, par conséquent, la seule prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que suivant courrier du 6 avril 2013, posté le 8, reçu le 9, [V] [B] a pris acte en ces termes de la rupture du contrat de travail : « je vous rappelle que le 8 septembre 2011, votre mari et vous-même avez procédé, durant mes horaires de travail, à mon éviction brutale et injustifiée de mon lieu de travail, en m'enjoignant de quitter immédiatement mon poste de travail au motif que je ne disposais pas de mes outils de travail ; victime d'un malaise sur mon lieu de travail, j'ai été transportée aux urgences, et par la suite pris en charge par mon médecin traitant ; cette éviction faisait suite à une dégradation importante de mes conditions de travail et à mes demandes d'explication sur les raisons de ce retrait brutal, unilatéral et infondé de mes outils de travail ; j'ai d'ailleurs introduit, devant le conseil de prud'hommes de Marseille, une action en résiliation judiciaire du contrat de travail le 22 novembre 2011 pour divers manquements : harcèlement moral, suppression de mes outils de travail et de mes fonctions, exécution déloyale du contrat de travail, manquement à votre obligation de sécurité de résultat résultant de votre inertie lors de mon malaise du 8 septembre 2011 ; par ailleurs, je vous rappelle que depuis mon placement en arrêt de travail, vous ne m'avez jamais fait parvenir mes bulletins de salaire ; compte tenu de l'ensemble de ces manquements graves à vos obligations contractuelles, je vous indique que je suis contrainte de prendre acte de la rupture à vos torts exclusifs, rupture prenant effet à la première présentation de cette lettre ; je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir l'intégralité de mes bulletins de salaire depuis septembre 2011,un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi que l'ensemble des documents sociaux me concernant » ; A/ sur le harcèlement moral : que les texte visés le sont dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'untel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que [V] [B] présente une demande en dommages-intérêts spécifique au harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi, s'étant manifesté par une attitude vexatoire et dénigrante de son employeur à son égard y compris devant la clientèle ; que le conseil de prud'homme n'a pas répondu à cette demande ; qu'elle communique – une attestation d'une ancienne salariée, Mme [S], indiquant qu'elle a ellemême été victime d'un tel comportement qui l'avait incitée à démissionner ; - une attestation d'une autre employée, [V] [T] : « J'étais en train de coiffer une cliente quand l'employeur a convoqué autoritairement [V] et [R], une autre employée juste derrière moi. Le ton a rapidement monté. Il reprochait certaines choses infondées auprès de [V] d'après les vidéos de surveillance du Salon. Il a eu une attitude déplorable pour un employeur et un manque de respect total dans se propos : il criait et ne voulait pas lui laisser s'exprimer, de ce fait il l'a menacé de lui envoyer un avertissement pour faute grave [V] a été très choquée des propos et mois aussi ;ils ont décidé de faire la misère à [V] ; pause imposée, changement d'horaires ; il (l'employeur) lui parlait mal, la critiquait, lui manquait de respect ;