Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.572 du 16/02/2022,  partie 5


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Thermatis technologies.
 
 La société Thermatis Technologie reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Alors que, conformément à l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner la société Thermatis Technologies à payer à M. [O] la somme de 8.000 euros pour procédure abusive, que l'action de la première était « parfaitement hasardeuse » et avait engendré « de légitimes soucis à M. [O] durant plusieurs années », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice de la société Thermatis Technologies et a violé l'article précité.