Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.078 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... P...,
 
 2°/ Mme A... T..., épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de Crédit mutuel de Châteaulin, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Châteaulin ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux P... de leur demande de condamnation du Crédit mutuel à leur payer la somme de 544.247,96 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que le devoir de mise en garde n'est dû par le banquier que s'il apparaît que le crédit sollicité est excessif et fait courir un risque d'endettement à l'emprunteur non averti ; qu'ainsi la banque doit vérifier si le crédit consenti est adapté aux capacités financières déclarées et ne présente pas un risque pour l'emprunteur, notamment celui de ne pouvoir faire face aux échéances, et seulement si tel est le cas et l'emprunteur non averti, attirer alors son attention sur ces risques, afin qu'il puisse accepter ou refuser l'offre de crédit en connaissance de cause ;
 Qu'en présence de co-emprunteurs solidaires il est tenu compte des revenus et du patrimoine du couple ;
 Qu'il revient à l'emprunteur qui s'en prévaut de justifier que le crédit consenti était excessif ;
 Que concernant les prêts octroyés le 21 octobre 2003 pour un montant total de 200.000 euros et portant sur l'acquisition du terrain et travaux de construction, il ressort de la demande de prêt qu'ils ont signée le 13 août 2003 avec la mention « certifié exact » qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale d'alors située à [...] d'une valeur de 200.000 euros et destinée à être vendue, que leurs revenus annuels s'élevaient à 94.992 euros et que leurs charges s'élèveraient, y compris les charges existantes, à 22.711,20 euros soit un taux d'endettement de 23,90 % ; qu'ils étaient par ailleurs propriétaires d'un studio acheté à [...] le 17 avril 2002 au prix de 22.867 euros ; qu'exerçant les professions de kinésithérapeute et d'orthophoniste, ils avaient souscrit des prêts professionnels dont les remboursements ont été pris en compte dans leurs charges pour le calcul du taux d'endettement précité ;
 Qu'un compromis de vente de leur maison de [...] a été signé le 23 janvier 2004 moyennant le prix principal de 99.100 euros ; que, cependant, les appelants sont taisants sur les suites données à ce compromis et ils étaient toujours domiciliés à cette adresse lorsqu'ils ont établi leur déclaration de revenus pour 2005 ;
 Que, concernant le prêt de 167.694 euros accordé le 28 septembre 2004 pour les travaux de construction, il ressort de la demande de prêt signée par les époux P... le 4 mai 2004 avec la mention « certifié exact » que leurs revenus annuels étaient identiques (94.992 euros) et que leurs charges s'élèveraient, y compris les charges existantes, à 33.505,20 euros soit un taux d'endettement de 35,27 % ; que leurs prêts professionnels n'étaient plus pris en compte dans la mesure où ils étaient déduits de leurs résultats professionnels ;