décision 22-84.067 du 17/01/2023,  partie 3



 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité relatifs à la géolocalisation du véhicule Kangoo de M. [K] et de sa ligne téléphonique et à l'interception de cette ligne, alors « que la décision d'autorisation par le juge d'instruction d'une mesure de géolocalisation ou d'interception ne peut avoir pour support la commission rogatoire, qui en est l'exécution ; qu'il résulte de la procédure que les décisions relatives à la géolocalisation du véhicule Kangoo (D3198) et de la ligne téléphonique de M. [K] (D3204), ainsi que la décision d'interception de cette ligne (D3204) figurent sur les commissions rogatoires techniques délivrées pour leur exécution, de sorte qu'en écartant la nullité de ces actes, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 100-1 et 230-33 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que le juge d'instruction a ordonné la géolocalisation du véhicule et de la ligne téléphonique du requérant, ainsi que l'interception de celle-ci, par commissions rogatoires, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte d'aucune disposition que la décision, lorsqu'elle est prise par le juge d'instruction, doive faire l'objet d'une ordonnance.
 
 21. En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale, relatif à la géolocalisation, ni les articles 100 et 100-1 de ce code n'exigent l'intervention d'une ordonnance, à la différence de l'article 706-95-13 dudit code concernant les autres techniques spéciales d'enquête, mais seulement une décision écrite et motivée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 22. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-trois.