décision 14-29.885 du 15/11/2016,  partie 2



 - 2 189,82¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104438 ouvert par J... E... épouse P...;
 
 - 58 937,99¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts au taux majoré de 9,30%, en vertu du prêt n°1023088 de 62 314,91¿ consenti à M... P... à son épouse née J... E...;
 
 - 1 002,37¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04392168989 ouvert par M... P...;
 
 - 73,22¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte courant professionnel n°04181682236 ;
 
 - 368 516,98¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts au taux majoré de 9,55%, en vertu du prêt n°1023095 de 295 101,36¿ consenti à Q... P..., avec caution solidaire de M... P... et de son épouse née J... E...;
 
 - 465,38¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104539 ouvert par Q... P...;
 
 - 160,52¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte courant professionnel n°04181682427 ouvert par Q... P...;
 
 - 60 936,88¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts à courir au taux majoré de 9,30%, en vertu du prêt n°1023120 de 72 492,10¿ consenti à l'EARL La Couasse, avec cautionnement solidaire des consorts P...;
 
 - 13 699,53¿ à titre chirographaire, avec intérêts à courir au taux majoré de 7,85% en vertu du prêt n°1060653 de 21 037,98¿ consenti à l'EARL La Couasse, avec cautionnement solidaire des consorts P...;
 
 Aux motifs qu' « il ne ressort pas des pièces de la procédure de moyen d'irrecevabilité de l'appel que la Cour devrait relever d'office, et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point ; à l'appui de son appel, la Caisse d'Epargne reproche en premier lieu au premier juge d'avoir considéré que l'unicité de la procédure et du passif résultant de l'extension de la procédure collective de la débitrice principale aux cautions garantissant les obligations de celle-ci emporte extinction des cautionnements par voie de confusion alors selon le moyen d'une part qu'une telle extinction ne serait possible que par voie de compensation et dans l'hypothèse où le créancier se retrouve en même temps débiteur et créancier du liquidé et alors d'autre part qu'en application de l'article L622-31 du code de commerce et de la théorie de la déclaration intégrale, le créancier peut déclarer le montant total de sa créance dans toutes les procédures collectives ; mais que par l'effet de la confusion des patrimoines reconnue par le jugement d'extension de la procédure collective de l'EARL La Couasse aux autres débiteurs visés par cette procédure, la Caisse d'Epargne ne dispose plus que du gage constitué par cet unique patrimoine ; et que les passifs de ses différents débiteurs étant réunis, les créances qu'elle possédait à l'égard de chacun d'eux en leurs qualités de coobligés sont elles-mêmes réunies de sorte qu'il ne saurait y avoir qu'une seule admission de ces créances pour l'ensemble des débiteurs coobligés quand bien même la Caisse d'Epargne a pu légitimement déclarer la totalité des créances qui existait à l'égard de chacun d'eux au jour de cette extension ; que néanmoins cette réunion des patrimoines n'intervenant qu'à la date du jugement d'extension, la précédente admission de la créance de la Caisse d'Epargne sur l'EARL La Couasse ne faisait pas obstacle à l'examen de la déclaration de la créance des coobligés, aux fins de réactualisation de celle-ci en considération des sûretés supplémentaires auxquelles le créancier pouvait prétendre ou de l'évolution de la créance dans les rapports du créancier et des débiteurs cibles de la procédure d'extension ; qu'ainsi s'agissant du prêt n°1023120, d'une durée de 10 ans et d'un montant initial de 475 517 francs (72 492,10 euros), consenti à l'EARL La Couasse par acte notarié du 13 octobre 1998, pour lequel la Caisse d'Epargne a été admise au passif de cette société à hauteur de 58 154,64 euros en principal et intérêts et à titre chirographaire, qui est garanti non seulement par le cautionnement personnel et solidaire de Q... P..., de M... P..., et de son épouse née J... E..., chacun tenu dans les mêmes termes que la débitrice principale mais encore par l'affectation hypothécaire régulièrement publiée de biens immobiliers appartenant à ceux-ci, la Caisse d'Epargne est fondée à solliciter désormais son admission à titre hypothécaire et pour les montants réactualisés de 50 620,85 euros échus dont 9 356,73 euros d'intérêts de retard au taux majoré de 9,30% et de 10 316,03 euros à échoir dont 918,28 euros d'intérêts de retard au taux majoré de 9,30% outre les intérêts sur le capital à courir au même taux ;