Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.084 du 27/01/2016,  partie 2



 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] [J] de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration, à voir condamner la société Dyneff au paiement des salaires jusqu'à sa réintégration effective et subsidiairement à la voir condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination à raison de l'état de santé et en application de l'article 1235-3 du même code, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; que si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, et si un tel licenciement est nul en application de l'article L. 1132-4, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement par un autre salarié ; que ce recrutement doit se faire dans un temps proche du licenciement et sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il apparaît que le licenciement de Mme [J] ne répond pas à ces conditions ; qu'en effet, si l'employeur fait état de la nécessité d'affecter sur son poste le responsable de station itinérant, Mr [M], force est de constater qu'il ne justifie pas de cette affectation avant le 16 décembre 2009, à l'occasion de congés du responsable de station, ni en permanence par la suite, quoique sur de nombreuses périodes, alors que Mme [J] a été absente de façon continue à compter du mois de septembre 2009 ; que d'ailleurs, une ancienne collègue de Mme [J], Mme [U] atteste de ce qu'une partie de ses tâches avaient été redistribuée sur les équipiers ; que l'activité de la station est soumise à une forte saisonnalité et est sensiblement plus faible en dehors de la période estivale, ce qui rend plus aisé de pallier l'absence d'un salarié ; qu'au moment où la procédure de licenciement a été engagée, l'employeur était informé (pièce 10 de l'appelante et 12 de la salariée) que certes Mme [J] devait subir une opération d'une tumeur sur le nerf sciatique, et savait en tout cas lors de l'entretien préalable du 29 avril 2010, après l'opération, que son arrêt de travail se terminerait le 2 juillet 2010, ce qui rendait plus aisée la gestion de son absence, d'une durée déterminée alors que les arrêts de travail précédents étaient de courte durée, et devant s'achever au début de la période estivale ; que l'employeur ne justifie pas que pour la période restant à courir, ni d'ailleurs auparavant, il lui était impossible de recourir à un recrutement en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim, ou de faire usage de la clause de mobilité figurant dans les contrats de travail des responsables de station et de désigner un salarié en détachement pour cette période, clause qui a amené en son temps Mme [J] à faire des remplacements sur d'autres stations dans le sud-ouest ; qu'il convient de se placer à la date du 6 avril 2010 à laquelle la société Dyneff connaissait la durée de l'arrêt de travail et non à celle du 17 mars 2010, date de la première convocation à entretien préalable, encore que Mme [J] ait informé l'employeur par mail le 16 mars 2010 ; que par ailleurs, l'employeur ne justifie nullement du coût allégué de 53000 ¿ pour le remplacement de Mme [J], même si des notes d'hôtel restaurant de Mr [M] sont produites ; qu'enfin la lettre de licenciement fait référence à la perturbation pour l'entreprise, qui compte de nombreux sites de station-service et non pour l'établissement des [Localité 1], auquel était affecté Mme [J] ; que par ailleurs, il est inexact que le licenciement de Mme [J] ait été accompagné du recrutement concomitant d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ; que la société Dyneff fait valoir que le poste de Mme [J] a été pourvu par glissement de poste interne, ce qui est admis en son principe, par Mlle [V], auparavant affectée à la station [Établissement 2], qui aurait elle-même été remplacée par le passage à temps complet de Mlle [O] auparavant en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2010 ;