Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 2



 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il en résulte que la salariée pouvait librement s'exprimer auprès du directeur général de la société sur les conditions de travail des cadres au sein de l'établissement ; que l'exposante a énoncé dans le courriel litigieux qu'elle ne savait plus à qui s'adresser sachant que le comité de direction, la direction opérationnelle, les représentants du personnels, la médecine du travail et la presse, au courant de la situation, ne réagissaient pas aux appels au secours ; qu'en attribuant à ces propos un caractère mensonger duquel elle a déduit l'intention de la salariée de porter atteinte à son supérieur hiérarchique, au motif qu'aucune alerte ou saisine n'avait été faite par elle aux représentants du personnel, à la direction opérationnelle de l'établissement, au CHSCT, au médecin du travail ou à l'inspecteur du travail, et que les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel et du CHSCT n'évoquaient pas les faits allégués, alors que la salariée était en droit de s'adresser directement au directeur général de la société sans que ne soit exigé la preuve qu'elle se soit adressée au préalable à ces instances et niveaux hiérarchiques intermédiaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant des accusations mensongères préjudiciables à la société et à ses dirigeants sans nullement caractériser le préjudice subi à raison de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°/ qu' aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette règle est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant que la preuve de la mauvaise foi de la salariée est suffisamment établie par les accusations mensongères formalisées à dessein de porter atteinte au directeur du magasin, sans caractériser la connaissance par la salariée de la fausseté des faits qu'elle a dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 6°/ que subsidiairement la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le comportement dénigrant, négatif et d'opposition constitue une faute grave, alors que depuis l'entretien d'évaluation du 1er juin 2015 de la salariée portant des recommandations de son supérieur hiérarchique sans sanction ni mise en garde, elle n'a constaté que deux altercations en septembre 2015 dont l'ampleur et la portée ne sont pas justifiés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée avait proféré des accusations mensongères particulièrement dénigrantes, à dessein de porter préjudice au directeur du magasin dans lequel elle exerçait ses fonctions, a caractérisé la mauvaise foi de l'intéressée et pu décider qu'elle avait commis un abus dans sa liberté d'expression. La cour d'appel a relevé par ailleurs que la salariée avait tenu des propos agressifs à l'égard de sa hiérarchie et des membres du comité de direction, réitérés malgré des alertes récentes de son supérieur. Elle a pu en déduire que ces faits, qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, constituaient une faute grave.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R...