Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.221 du 14/04/2021,  partie 3


Il entre au bureau pour laver le véhicule, je lui demande de faire le retour à 15h40 d'un patient qui se trouve à 5 minutes, chez le kiné du [Localité 1], et de le ramener chez lui près du bureau (il aurait eu 30 minutes tout au plus, comptés en heure supplémentaire). Il refuse, prétextant, que sur son programme (prévisionnel) il termine à 15h30 et que s'il va chercher le patient, il ne lavera pas le véhicule (le véhicule doit être nettoyé chaque soir après le service) comme indiqué sur chaque feuille de route. Ne comprenant pas son raisonnementj'aifait part de ses propos à Mme [L], cogérante de la société présente à son bureau. Sur cefait, Mme [L] demande à M. [A] quel est son métier ? Ce qu 'il n 'a pas accepté, prétendant que ce n 'est pas Mme [L] son patron et qu 'il n 'a rien signé avec elle. Le ton monte, les paroles fusent (« vous êtes une menteuse, Dieu me parle de vous »...) et s'empare d'un écran d'ordinateur déposé sur un bureau libre. Je décide donc d'appeler M. [L], gérant de la société, pendant que ma collègue Mme [Z] [E] le dissuade d'en faire usage. A l'arrivée de M. [L], M. [A] baisse le ton et s'entretient avec lui » ;
 Mme [Z] écrit : « Mme [H] [R] (régulatrice) demande à M. [A] d'effectuer le retour d'une patiente du kiné à son domicile, celui- ci s'oppose car, dit-il, « je suis en fin de service, car si je fais le retour de la patiente, je ne ferais pas l'entretien du véhicule ». Mme [L] a dû intervenir pour le bon fonctionnement de l'entreprise, et c 'est là qu 'une vive dispute se déclencha entre M. [A] et Mme [L]. Des propos incohérents de M. [A] : « Dieu m'a parlé de vous et de votre fille », « vous êtes une menteuse et voleuse ». Finalement, le retour de cette patiente n'a pas été effectué par M. [A], et ni l'entretien du véhicule. M. [A] se saisit de l'écran de l'ordinateur (d'un poste libre), je ne connais pas son intention, mais j'ai dû rapidement saisir sa main, puis tenir l'écran et lui demander à plusieurs reprises de déposer l'écran. Mme [L] me demanda de lâcher, pour savoir certainement ce que M. [A] allait faire de cet écran ».
 
 Contrairement à ce qu'affirme M. [A] dans ses conclusions, les attestations sont bien accompagnées des copies des pièces d'identité de chacun des deux témoins.
 
 M. [A] réfute le déroulement de l'incident tel que décrit par les témoins, il indique avoir simplement refusé de prendre la course dans un premier temps car il lui était impossible de s'en occuper tout en procédant à l'entretien du véhicule, puis d'avoir indiqué qu'il ferait uniquement la course et non l'entretien. Il soutient que c'est Mme [L] qui a alors eu un comportement violent, lui intimant d'effectuer les deux tâches.
 
 Au soutien de ses propos, il produit une attestation de M. [I] [P], ancien salarié, qui indique avoir été victime de violences physiques de la part de Mme [L] à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de la SARL CONTACT AMBULANCE, au mois de mai 2012.
 La SARL CONTACT AMBULANCE produit le courrier de dépôt de plainte adressé par Mme [L] au Procureur de la République le 12 septembre 2014.
 
 Au vu des pièces produites aux débats, les griefs invoqués au soutien du licenciement de M. [A] sont non seulement fondés, mais également d'une gravité telle qu'ils justifient une mise à pied à titre conservatoire, et un licenciement pour faute grave.
 
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et débouté M. [A] de ses demandes au titre de la rémunération de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct
 
 M. [A] sollicite le paiement de la somme de 5 000 € à tire de dommages et intérêts pour préjudice distinct tenant aux circonstances du licenciement.
 Le licenciement pour faute grave étant pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et M. [A] n'apportant aucun élément de nature à prouver l'existence d'un préjudice, il sera débouté de ce chef de demande.
 
 Sur les rappels de salaires
 
 M. [A] sollicite le paiement des sommes de 4 361,706 au titre des rappels de salaire pour la période d'avril 2010 à septembre 2014, de 436,176 au titre des congés payés afférents, et de 1 949,496 au titre de la majoration d'ancienneté.
 Il soutient que le taux horaire qui lui était appliqué n'est pas conforme à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, selon lui applicable, et que la majoration d'ancienneté prévue par la convention n'a jamais été appliquée non plus.