Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.397 du 17/06/2021,  partie 4


enregistrement qui supposait de payer la somme de 3500 livres ne justifie pas qu&apos;il a fait des démarches pour allonger la période préliminaire d&apos;inscription, en sorte que l&apos;on ignore si à la date de l&apos;accident, soit un an après, cette possibilité d&apos;enregistrement à l&apos;école était toujours ouverte. Dans ces conditions, le tribunal retient que son préjudice à venir est subordonné à des évènements dont rien ne dit qu&apos;ils pouvaient se réaliser au jour de l&apos;accident et qu&apos;il s&apos;agit alors d&apos;un préjudice virtuel qui n&apos;est pas réparable. La demande n&apos;est donc pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE toute perte de chance, même faible, doit être indemnisée ; qu&apos;en ayant refusé d&apos;indemniser la perte de chance de gains professionnels futurs subie par M. [C], privé de devenir pilote de ligne ensuite de l&apos;accident qu&apos;il avait subi, après avoir pourtant relevé qu&apos;il avait obtenu tous les examens requis pour suivre la formation correspondante, à laquelle il avait été admis et dont l&apos;inscription devait seulement être finalisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé à M. [C] l&apos;indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au simple motif que son inscription à son ultime formation n&apos;avait pas encore été finalisée et qu&apos;il n&apos;avait encore pas payé les droits réclamés par l&apos;école de pilotage dans laquelle il avait été accepté, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé à M. [C] l&apos;indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au simple motif que le Pilot Training College dans lequel il avait été accepté avait fait faillite et avait été mis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2012, quand il y avait d&apos;autres écoles formant à l&apos;international et que rien n&apos;aurait empêché M. [C] d&apos;y entrer, l&apos;école anglaise dans laquelle il avait été accepté étant ultra-sélective, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé à M. [C] l&apos;indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au motif adopté des premiers juges que l&apos;on ne savait rien de l&apos;aptitude médicale de M. [C] aux fonctions de pilote de ligne, quand l&apos;exposant avait établi le contraire en pièce n° 50, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu&apos;en ayant refusé à M. [C] l&apos;indemnisation de sa perte de chance de devenir pilote de ligne et de percevoir la rémunération correspondante, au motif adopté des premiers juges selon lequel on ne savait pas si sa période d&apos;inscription au Pilot Training College pouvait être allongée, quand cette possibilité résultait clairement de la pièce n° 28 versée aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 264 855,16 ? seulement le préjudice corporel global de M. [C], dont une indemnité de 190 602,31 ? devant lui revenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d&apos;année(s) d&apos;étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe ; il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d&apos;orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l&apos;intégration de cette victime dans le monde du travail. Aucune indemnité ne peut être allouée à ce titre dès lors que l&apos;absence de suivi de la formation de la Pilot Training College résulte de causes étrangères à l&apos;accident à savoir son différé dans le temps à l&apos;initiative de M. [C] lui-même pour cause de financement et la disparition de l&apos;école avant même la première période envisagée pour y bénéficier de son enseignement. L&apos;inutilité à suivre à l&apos;avenir une formation équivalente en raison des séquelles physiques nées de l&apos;accident a été incluse dans le poste incidence professionnelle dès lors que M. [C] possède déjà une qualification professionnelle et est déjà intégré dans le monde du travail ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice de formation ne se confond pas avec l&apos;incidence professionnelle ; qu&apos;en ayant refusé d&apos;indemniser le préjudice de formation subi par M. [C], au motif qu&apos;il avait déjà été indemnisé au titre de l&apos;incidence professionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;