Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 1231-1 du code dutravail énonce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. / Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. / Il appartient donc au juge de vérifier siles faits invoqués par le salarié sont établis et, dansl'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Il est par ailleurs constant qu'il appartient au salarié d'établirl'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail et que, si undoute subsiste sur la réalité des manquements allégués à l'appui de la prise d'acte, les juges doivent lui faire produire les effets d'une démission. Les juges se doivent enfin d'examiner l'ensembledes griefs invoqués par le salarié, sans se limiter aux griefs mentionnés dans la lettre de rupture. / En l'espèce, Mme Q... M... a, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2015 réceptionnée par la société Elyform le 15 septembre 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :"J'ai été embauchée le 18 août 2011 suivant contrat à durée déterminée de trois mois par votre société en qualité de vendeuse, groupe 2, niveau B. Vous m'avez ensuite proposé de transformer mon CDD en CDI à compter du 1er décembre 2011. J'ai alors reçu un contrat signé par vous-même en qualité de représentant de la société Prodis 3 aux termes duquel j'ai été embauchée pour une durée indéterminée en qualité de vendeuse, groupe 2, niveau 3. Suivant l'avenant au contrat de travail en date du 1er août 2013, j'ai été mutée à compter du 1er août 2013 sur la Sarl Elyform toujours en qualité de vendeuse aux fins de travailler au sein du magasin de [...]. En avril 2014, j'ai été mutée au magasin de [...] en Brie au sein duquel je travaille toujours aujourd'hui (sans avenant au contrat de travail). En janvier 2012, je vous ai annoncé être enceinte. À compter de cette date, mes conditions de travail se sont dégradées. Vous m'avez contrainte à travailler jusqu'à mon accouchement, soit jusqu'au dimanche 15 juillet 2012 alors que j'ai accouché le 16 juillet suivant. Pendant toute ma grossesse, vous m'avez contrainte à continuer à décharger les camions de livraison, à ranger les réserves et à déplacer les expositions. J'ai dû être arrêtée à plusieurs reprises pour des lombalgies et des contractions. En septembre 2012, vous m'avez demandé à plusieurs reprises de venir travailler, bien que j'étais encore en congé maternité. Vous avez eu régulièrement des propos déplacés sur la couleur de ma peau. À l'état 2014, il a fallu de nombreuses négociations avec vous pour que je puisse prendre enfin des vacances. Vous m'avez adressé pendant mon congé deux lettres recommandées avec accusé de réception pour tenter de changer mes dates de congés, mais j'étais au Gabon et ne les ai reçues qu'à mon retour. En février 2015, j'ai perdu ma mère et j'ai dû me rendre au Gabon pour son enterrement. À mon retour, vous aviez installé au magasin de Chennevières des caméras pour pouvoir procéder à la surveillance. Vous avez fait en sorte que les caméras permettent également de surveiller mon poste de travail. Vous ne m'avez fait signer aucune demande d'autorisation, et ne m'en avez pas avertie officiellement. Vous n'avez eu de cesse depuis de commenter mes faits et gestes après visionnage des caméras. Vous me demandez d'utiliser mon téléphone personnel pour traiter le service après-vente, et envoyer les propositions de financement. Vous me reprochez également d'utiliser mon téléphone pendant le travail, ce qui est on ne peut plus paradoxal. Vous continuez à me faire porter des charges extrêmement lourdes, à aider à la décharge des camions, à ranger la réserve et à déplacer les expositions, alors même que vous n'êtes pas sans ignorer que je souffre du dos. Vous m'avez harcelé quotidiennement. Par ailleurs, vous me réglez systématiquement mon salaire après le 13 du mois, me mettant dans une situation difficile. Mes horaires de travail sont ceux du magasin, à savoir du mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 10 h à 19 h 30, et dimanche et lundi de 14 h à 19 h (congé le mercredi). J'effectue donc 48 h par semaine. Vous avez toujours refusé de me payer les heures supplémentaires. Tout mon temps de travail n'est pas déclaré. Malgré des demandes répétées de ma part, vous avez toujours refusé que je prenne un congé un dimanche sur deux, alors même que l'effectif le permet, et que mes horaires de travail dépassent largement le temps réglementaire. Vous me mettez une pression constante. À chaque départ en congés, vous me culpabilisez, en disant que mes congés font perdre de l'argent à la société. Vous me reprochez sans cesse que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant.