Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.419 du 03/03/2021,  partie 7



 Le CNPA relève justement que sa qualité ne permet de lui reprocher un acte de concurrence déloyale, mais que, même non ainsi qualifié, un dénigrement est susceptible d'ouvrir droit à réparation s'il est fautif et s'il a causé un préjudice démontré en son principe et son quantum.
 
 [...] fonde sa demande notamment sur les propos tenus dans une émission 7PM Auto du 19 février 2014 intitulée "Quel avenir pour les distributeurs [...]", au cours de laquelle le président du CNPA a déclaré : "ce qui est hallucinant, c'est la violence de l'annonce, j'ai envie de dire le manque de respect vis-à-vis des distributeurs puisqu'ils l'ont appris par voie de presse
 Et quand je parle de violence, il faut savoir que certains investisseurs venaient inaugurer, quelques jours avant l'annonce, des bâtiments flambant neuf pour la marque R..." ; puis, quelques minutes plus tard, sur cette question du journaliste : "Mais quand on a reçu ici P... H... (le président de [...] ) il y a un peu plus d'un an, il nous expliquait que R..., c'était un acte d'achat, un peu du rêve américain. J'imagine mal Hyundai et Kia remplacer cet acte d'achat américain, enfin de produit américain ; a priori, Ford peut-être, mais pas Hyundai et Kia", il a répondu : "Je veux bien le rêve américain sur des voitures qui sont d'anciennes Daewoo fabriquées en Corée, on peut prendre les clients pour des gogos ; quand vous vendez une Camaro, je veux bien croire qu'on vende du rêve américain, sur une Spark, je ne suis pas certain que l'identification se fasse tout à fait".
 
 La société [...] estime que l'emploi des termes de "violence", comme dans d'autres documents qu'il est inutile de discuter plus avant, de "manque de respect", de "dissimulation" ou de "mépris", comme l'instillation, dans l'esprit des clients [...], que la société [...] les prenait pour des gogos et cherchait à les tromper, sont fautifs ; mais, d'une part, il ne peut valablement être reproché au CNPA d'évoquer l'incontestable violence de l'annonce du fait de sa brutalité ni de penser, même s'il ne le démontre pas, que, en retardant l'annonce, [...] a sciemment trompé ses distributeurs et les a méprisés ; que, d'autre part, le conteste des propos incriminés établit que le CNPA n'a pas affirmé que [...] traitait, d'une façon générale, ses clients comme des gogos ; qu'il s'en déduit que les propos ou écrits émis par le CNPA, légitime à défendre les intérêts de la profession, n'excèdent pas ceux qu'autorise une légitime polémique et ne sont donc pas fautifs.
 
 Surabondamment, le préjudice d'image allégué qui en aurait résulté n'est démontré ni en son principe, ni en son quantum.
 
 Le tribunal déboutera la société [...] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour dénigrement, comme de sa demande complémentaire de publication du jugement »,
 
 ALORS QUE constitue un dénigrement ouvrant droit à réparation tout écrit public dont le contenu vise à jeter, directement ou indirectement à travers une personne ou un comportement, le discrédit sur des produits ou services ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les propos incriminés portaient atteinte à l'honneur et à la probité de la société [...] et mettaient en cause la loyauté des pratiques de cette société de sorte qu'en se bornant à relever, pour considérer néanmoins que la société [...] ne pouvait se plaindre d'aucun dénigrement de la part du CNPA, que les propos dénoncés n'étaient pas dirigés contre des produits et services, sans rechercher si à travers les pratiques dénoncées, les propos incriminés n'atteignaient pas, fût-ce indirectement, les produits et services de R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le Conseil national des professions de l'automobile.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté le CNPA de ses demandes de dommages et intérêts et de publication du jugement ;
 
 Aux motifs propres que « il appartient au CNPA de démontrer que les fautes prétendues de la société [...] dans l'exécution du préavis de 24 mois ont causé un préjudice moral à l'ensemble de la profession.
 
 Or, si cette inexécution contractuelle, à la supposer avérée, cause effectivement un préjudice aux concessionnaires qui ont choisi de rester dans le réseau et se sont vus dans l'impossibilité de l'exécuter jusqu'à son terme, il ne peut en être inféré une atteinte à la profession des concessionnaires dans son ensemble. Il ne s'agit que d'affaires individuelles. En outre, les quelques courriers de plaintes de clients ne sauraient établir un discrédit d'ensemble jeté sur la profession de concessionnaires automobiles.
 
 Faute de justifier d'un préjudice moral ou d'image en lien direct avec les faits reprochés, le CNPA sera débouté de sa demande. Le jugement entrepris sera donc également confirmé sur ce point » ;