Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.403 du 25/02/2016,  partie 9


que les photographies prises montrent monsieur [U] près de son véhicule, debout ; que l'enquêteur note qu'il ne semble pas gêné par la station debout ; qu'il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur [U] repart et s'engage en direction du port de [Localité 5] où il se stationne face au [Adresse 2] sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l'enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu'il a observée jusque-là ; qu'en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu'il traverse lentement la rue pour pénétrer juste en face, chez un agent général d'assurance, où il reste environ 25 minutes ; qu'à sa sortie, un employé lui ouvre la porte, qu'il descend difficilement les marches du perron en se tenant à la rampe métallique ; qu'il traverse la rue en s'appuyant sur sa canne ; que sa démarche semble hasardeuse, comme s'il menaçait de tomber à tout moment, ; qu'il donne le sentiment d'être lourdement handicapé ; qu'il remonte péniblement à bord de sa Renault 21 et quitte lentement son emplacement de stationnement ; que l'enquêteur reprend sa filature et constate qu'après quelques mètres parcourus, monsieur [U] reprend à nouveau sa conduite normale en roulant à très vive allure ; qu'il reprend la voie rapide en direction de [Localité 4] et sort à [Localité 3] ; que l'enquêteur le voit sauter de son véhicule et filer en courant jusqu'à un pavillon face auquel il était garé ; que l'enquêteur précise que cette scène a été si rapide qu'il n'a pas eu le temps de faire de clichés ; qu'il retient néanmoins qu'il ne présente plus aucun problème de marche, qu'il n'a pas sa canne et entre dans le pavillon sans frapper ; qu'il en ressortira une heure 45 après, comme il y était entré, et rentrera à son domicile en roulant à vive allure, à tel point que l'enquêteur le perdra dans la circulation ; que faisant plusieurs passages devant son domicile, l'enquêteur remarquera qu'il a bricolé plus d'une heure le moteur de son véhicule ; que concluant sa filature, l'enquêteur retient que monsieur [U] conduit sans difficulté son véhicule et qu'en dehors de sa visite chez l'agent d'assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu'il souffre d'un quelconque handicap ; que c'est lors de cette visite chez l'agent d'assurance Aréas qu'il a présenté soudainement des troubles importants de la marche, qu'il a été obligé de se déplacer en appui sur une canne ; qu'il note qu'étrangement, c'est le seul moment de la journée où il sera vu ainsi, les symptômes étant apparus à l'instant où il est arrivé chez l'agent d'assurance, et ce jusqu'à ce qu'il en reparte ; que la filature effectuée le lendemain a montré monsieur [U] partant vers 10h30 à bord d'une Renault 21 avec dans le coffre trois gros chiens qu'il est parti promener dans un chemin de terre ; que l'enquêteur précise que monsieur [U] marche d'un pas alerte sans canne et sans aucune difficulté ; qu'il ne boîte pas ; que croisé plus tard dans la matinée alors qu'il se rend à pied chez son voisin, il ne présente aucune difficulté dans sa démarche ; qu'il sera vu conduisant un fourgon C 25 ; que s'agissant d'une filature qui a été effectuée trois journées consécutives, avec des clichés qui ont été réalisés alors que l'intéressé se trouvait sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée ne saurait en résulter ; que la quatrième mission d'enquête a été effectuée en 2009, sur trois journées consécutives et l'enquêteur s'est fait accompagner d'un huissier de justice ; que comme lors de la précédente filature, monsieur [U] a été vu promenant ses chiens dans un chemin de terre à proximité d'un bois, cette fois en compagnie de sa compagne ; que les clichés le montrent une main posée sur l'épaule de cette dernière ; que le geste est exactement qualifié de « geste attentif » ; qu'il ne peut s'agir d'une aide à la marche ou d'un soutient quelconque ; que la promenade a duré une dizaine de minutes sur une centaine de mètres aller-retour ; que la surveillance effectuée les deuxième et troisième jours permettent de retenir que monsieur [U] n'est pas sorti de chez lui ; que la personne qui est allée promener les chiens le deuxième jour avait manifestement remarqué la présence de l'enquêteur ; que s'agissant d'une nouvelle filature qui s'est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U] ; que ces quatre missions d'enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n'ont pas dépassé quelques jours ; qu'il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U] ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ;