Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 4


Il ressort ensuite de la "Liste des mouvements avec soldes progressifs du compte [...] avril 2014, un "E-RETRAIT DAB 1604 REF03008A00" a entraîné un débit de 200 euros, - le 17 avril 2014, deux opérations intitulées "PAIEMENT CB 1604 SCHIPHOL" ont entraîné deux débits de 201,21 euros et 1 332,91 euros, - le 21 avril 2014, deux opérations intitulées "PAIEMENT CB 1704 PARIS" ont entraîné deux débits de 486,90 euros et 732,54 euros. Le document "Gestion monétique et services clients", produit par la Caisse, montre qu'à partir de la carte n° [...] , ont été effectuées : - le 16 avril 2014 à 16h29'27, un "eretrait" d'un montant de 200 euros, étant précisé que l'indicatif du pays est le 250, - le 16 avril 2014 à 16h39'27, une opération d'un montant de 1 332,91 euros, étant précisé que l'indicatif du pays est le 528, - le 16 avril 2014 à 16h59'08, une opération d'un montant de 201,21 euros, étant précisé que l'indicatif du pays est le 528, - le 17 avril 2014 à 04h53'32, une opération d'un montant de 732,54 euros, étant précisé que l'indicatif du pays est le 250, - le 17 avril 2014 à 05h05'54, une opération d'un montant de 486,90 euros, étant précisé que l'indicatif du pays est le 250. Dans ce document "Gestion monétique et services distances", figure également un tableau récapitulatif, lequel indique :

Date
 Heure
 Montant
 Devise
 Réseau
 Enseigne
 localisation
 Date règlement

17/04/2014
 03:05:44
 486,9
 EUR2
 Domestique
 ,...)
 WP DIREC
 FERRIE
 PARIS
 22/04/
 2014

17/04/2014
 02:53:23
 732,54
 EUR2
 Domestique
 WP
 DIRECT
 FERRIE

16/04/2014
 30:00:00
 1332,91
 EUR2
 MasterCard
 FLIGHTTIX.DE
 SCHIPHOL RIJK
 22/04/2014

16/04/2014
 00:00:00
 201,21
 EUR2
 MasterCard
 FLIGHTTIX.DE
 SCHIPHOL RIJK
 17/04/2014
 17/04/2014

La Caisse produit aussi au débat un document bancaire intitulé "Récapitulatif de la réponse au guichet", lequel est édité au nom de M. W... avec en référence le numéro de RIB [...] et le numéro de carte [...] ; ce document comporte un tableau indiquant notamment :
 
 Date et heure
 Nature
 Wontant en
 EUR
 Réponse
 Point de vente
 Type de commerce
 Présence physique de la carte
 Effectué par le client

17/04/2014 à
 45:05:54
 Achat
 486,90 EUR
 Accord
 WP DIRECT FERRIE 75008 PARIS 8;France
 REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES
 Non
 Non

17/04/2014 à
 34:5332
 Achat
 732,54 EUR
 Accord
 WP DIRECT FERRIE 75008 PARIS 8 ;France
 REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES
 Non
 Non

16/04/2014 à
 16:59:08
 Achat
 201,21 EUR
 Accord
 FLIGHTIX.DE SCHIPHOL RIJK ;Pays-Bas
 AGENCES DE VOYAGE
 Non
 Non

16/04/2014 à
 16:39:27
 Achat
 1 332,91 EUR
 Accord
 FLIGHTIX.DE SCHIPHOL RIJK ;Pays-Bas
 AGENCES DE VOYAGE
 Non
 Non

16/04/2014 à
 16:29:27
 Achat
 200,00 EUR
 Accord
 Reserv.e-retrait
 STRASBOURG
 67000, FRANCE
 RETRAIT CASH
 Non
 Non

La cour relève aussi qu'il ressort de ce document bancaire intitulé "Récapitulatif de la réponse au guichet" que le 16 avril 2014 entre "16:25:36" et "16:28:26", trois opérations, qualifiées d'"achat", pour des montants respectifs de 500 euros, 400 euros, et 300 euros et ayant toutes eu pour réponse un refus, ont été réalisées, étant précisé que ces opérations constituaient des "e-retrait". La cour relève ensuite qu'il ressort du document "recherche de transactions" relatif à l'activité de la carte réelle n° [...] que l'obtention d'un numéro virtuel a été faite le 16 avril 2014 à "16:29:27" pour un montant de 200 euros et que l'autorisation a été acceptée chez le commerçant "CCM MULHOUSE ST JOSE2 AVENUE T... BR" le 16 avril 2014 à "18:35:22" pour un montant de 200 euros ; ce document précise encore que les numéros virtuels n'ont pas été délivrés pour les montants de 500, 400, et 300 euros respectivement à "16:25:36", "16:27:10" et "16:28:26" La Caisse produit encore au débat "le dossier de Réclamation / Sinistre Carte", daté du 18 avril 2014, de M. W... comprenant les informations suivantes : - Identification du client : W... J..., - Références bancaires : compte n° [...] et n° carte [...] , - Motif de la réclamation : "le client n'est pas à l'origine des Paiements/ retraits, effectuées en France ou à l'étranger". La Caisse produit enfin au débat la "Lettre de contestation d'opérations « carte bancaire »", datée du 18 avril 2014, de M. W... dans laquelle celui-ci déclare contester les paiements ou retraits suivants : - 16 avril 2014 : "e-retrait" DAB 1604 Ref 03008A00 pour un montant de 200 euros, - 17 avril 2014 : paiement CB 1604 Schiphol pour un montant de 201,21 euros, - 17 avril 2014 : paiement CB 1604 Schiphol pour un montant de 1 332,91 euros, - 18 avril 2014 : "eretrait" 16/04 pour un montant de 2 euros.