Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.814 du 19/05/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié qui s'était « de lui-même isolé », et « ne communiquait plus que par courriel ou SMS », avait été confronté, d'une part à une évolution des moyens humains de son service s'inscrivant dans une réorganisation de l'entreprise n'ayant pas mis celui-ci en difficulté, d'autre part au retrait de son véhicule que ses nouvelles fonctions ne rendaient plus nécessaire au profit de la mise en place d'un système d'indemnisation pour le trajet domicile-bureau et la mise à disposition d'un véhicule pour les visites éventuelles et, enfin, à la diffusion d'une offre de recrutement sur son poste, en novembre 2010, anticipant son départ annoncé de manière non officielle à Madame [D] courant juin 2010 ; que la Cour d'appel a encore retenu que ces faits avaient conforté le salarié dans sa « problématique » d'isolement ; qu'en jugeant que ces faits étaient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la dégradation de l'état de santé du salarié était « à l'évidence » en lien avec les difficultés rencontrées par celui-ci dans le cadre professionnel, après avoir cependant relevé que ce dernier s'était « de lui-même isolé » et « ne communiquait plus que par courriel ou SMS », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation de la relation salariale avec effet au 15 novembre 2011, d'AVOIR condamné la société COREM à payer à M. [B] les sommes de 4 800 euros pour le salaire du 1er octobre au 15 novembre 2011, 6 600 euros pour le préavis, 660 euros pour les congés payés, 2 726,60 euros pour l'indemnité légale de licenciement, 25 000 euros pour l'indemnité de rupture abusive, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de paye d'octobre et novembre 2011, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conforme au présent arrêt, dit que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y procéder et qu'à l'issue de celui-ci il sera redevable d'une astreinte de 20 euros par jours de retard à courir durant trois mois, d'AVOIR condamné la société COREM à payer à M. [B] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société COREM aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié tiennent à un retrait des moyens matériels et humains mis à sa disposition pour l'accomplissement de son travail et une mise à l'écart. Il désigne son supérieur hiérarchique, M. [J], comme en étant l'auteur.
 Les faits invoqués sont contestés par l'employeur.
 Préalablement à leur examen, il convient de préciser que M. [B] a rencontré le directeur général de la société COREM le 03 janvier 2011. A cette occasion, il lui a fait part de sa souffrance au travail (pièce 4). Il a été en arrêt maladie à compter du 10 janvier suivant.
 Le 14 janvier, le même directeur lui a demandé « de me préciser les éléments qui établissent ces faits ». Le 25 janvier, le directeur lui a rappelé qu'il était toujours dans l'attente de sa réponse et l'a informé qu'il avait décidé de faire réaliser un audit social par le délégué du personnel assisté de l'ancien directeur départemental du travail, M. [R]. Cet audit devait porter sur l'ambiance générale au travail, les éventuelles difficultés de communication, la gestion des activités, des affectations des personnes et des moyens. M. [B] a été invité à rencontrer le délégué du personnel et M. [R] le 08 février, il n'a pas participé à cet audit et précise que l'employeur savait qu'il était « en arrêt maladie, ne pouvait être présent ». Il en tire argument pour rejeter les conclusions de cet audit non contradictoire.
 Pour autant, il convient de préciser que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 10 décembre 2010 (du 10 au 17 puis du 14 au 31 janvier). Ainsi, le 25 janvier, le directeur ne pouvait savoir si cette situation persisterait. La convocation pour une date postérieure à l'arrêt de travail en cours n'est donc nullement critiquable. Par ailleurs M. [B] ne justifie nullement, pas plus qu'il n'invoque, avoir sollicité un report de l'entretien prévu. Dès lors, même si l'audit ne relate pas la position de M. [B], faute par celui-ci de l'avoir exprimée, il est contradictoire au regard de la convocation régulière du salarié. Le fait que sa restitution ait été fixée au 08 février ne résulte nullement d'une programmation ab initio mais du seul rapport. Cette restitution aurait été à l'évidence décalée si M. [B] s'était rendu à l'entretien fixé le 08 février. Cet audit est alors conservé aux débats.