Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.196 du 15/03/2023,  partie 6


qu'en déduisant de ce texte une interdiction de proratisation au regard de l'horaire de référence dans l'entreprise cependant qu'il ne s'en évince qu'une interdiction de proratisation au regard du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.