Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.549 du 18/01/2017,  partie 5


Etat, et des chefs d&apos;établissements, qui n&apos;étaient pas leurs employeurs, il ne constituait pas un accord collectif la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les principes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l&apos;ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique, impose aux partenaires sociaux, lorsqu&apos;ils créent une instance professionnelle composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d&apos;apprécier celle-ci au niveau où l&apos;instance concernée est appelée à siéger ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;une part, que l&apos;accord du 12 mars 1987 "a pour objet de préciser les droits et obligations de chacun des acteurs pour l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement [et] prévoit la création de commissions académiques de l&apos;emploi dont le rôle est de préparer, au niveau de chaque académie, les mouvements des personnels concernés", d&apos;autre part, qu&apos;il réserve la participation à ces commissions instituées au niveau de chaque académie aux seules " organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national et signataires de l&apos;accord" ; qu&apos;en déclarant cependant ces dispositions régulières, et en déboutant en conséquence le Syndicat SUNDEP Solidaires de sa demande de participation à la Commission académique de l&apos;emploi de l&apos;Académie Midi-Pyrénées au niveau de laquelle il était représentatif, au motif inopérant que cette commission n&apos;était pas une institution représentative du personnel, la Cour d&apos;appel a derechef violé les principes susvisés ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE si seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par un accord collectif de travail les organisations d&apos;employeurs et de salariés signataires de cet accord ou celles qui y ont adhéré, c&apos;est à la condition que cette adhésion ne leur soit pas interdite par l&apos;accord ; que dans le cas contraire, cette interdiction d&apos;adhérer, ayant pour effet direct d&apos;interdire à des organisations représentatives de s&apos;affilier à un accord et de participer à des institutions destinés à régir les conditions d&apos;emploi et de mouvement des travailleurs qu&apos;elles représentent, méconnaît tant le principe de représentativité que l&apos;égalité entre organisations syndicales représentatives et, enfin, le droit des salariés à participer, par l&apos;intermédiaire de leurs représentants, à la fixation de leurs conditions de travail ; qu&apos;en déboutant le Syndicat SUNDEP Solidaires de sa demande de participation à la Commission académique de l&apos;emploi de l&apos;Académie Midi-Pyrénées au niveau de laquelle il était représentatif aux motifs que " la question de la représentativité ne se pose pas au niveau local dès lors que l&apos;accord n&apos;a pas et ne peut être étendu, comme le prévoient les dispositions du code du travail, à d&apos;autres syndicats que ceux l&apos;ayant initialement signé ou ceux étant représentatifs sur le plan national" quand l&apos;article 7 de l&apos;accord interdisait illégalement toute adhésion d&apos;un syndicat non représentatif sur le plan national la cour d&apos;appel a violé derechef les principes susvisés, ensemble l&apos;article L. 2261-3 du code du travail.