Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.556 du 22/09/2021,  partie 3


que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées, le juge doit annuler l'élection du ou des candidats dont la candidature ne répond pas aux conditions légales et ce, conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2314-32 du code du travail, quelles que soient les raisons invoquées pour expliquer l'absence de respect des dispositions légales ; qu'en disant l'élection régulière aux motifs que les conflits entre la direction et le syndicat SCS avaient empêché des femmes de se présenter sur les listes présentées par ce syndicat, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. 
 
 2°ALORS QUE dès lors que le respect du principe de proportionnalité résultant des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail est contesté, le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant l'élection régulière sans rechercher ni préciser, ainsi qu'il y était invité, quelle était la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège et si les listes critiquées satisfaisaient aux dispositions légales, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
 
 3°ALORS QU'il était constant et non contesté, et résultait notamment des procès-verbaux des élections, que le syndicat SCS avait présenté des listes complètes dans le premier collège ; qu'en disant l'élection régulière aux motifs qu'un syndicat peut présenter une liste incomplète afin de tenir compte des difficultés parfois rencontrées pour présenter des candidatures, le tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.