Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.298 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à Mme N... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 1 € symbolique et condamné Madame N... T... au paiement à Monsieur I... E... de la somme de 1 € symbolique, et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte,
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour la bonne compréhension de la décision, la Cour rappelle que la Cour de céans, par arrêt du 10 décembre 2015, retenant que les époux T.../E... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, que M. E... rapportait la preuve que des bijoux avaient été achetés sur ses fonds propres et que Mme N... T... n'établissait pas que les bijoux réclamés par M. E... lui avaient été offerts par ce dernier, a dit que, notamment, les boucles d'oreilles Alpa étaient la propriété de M. E... et par voie de conséquence que ces boucles devaient lui être restituées par Mme T... ; que la circonstance que ces boucles auraient été offertes à Mme T... à l'occasion de son mariage et par sa Mère, si elle peut éclairer la Cour sur le contexte des relations qui existent entre les ex-époux, ne peut, bien entendu conduire à remettre en cause la décision rendue le 10 décembre 2015 ; que par ailleurs, la Cour indique à M. E... que les pièces obtenues en fouillant dans les effets personnels de l'appelant -en l'espèce dans son téléphone portable- sont écartées des débats comme contraire au principe de loyauté devant régir tout procès ; Sur le montant de l'astreinte liquidée par le premier juge : que Mme T... a déféré aux obligations fixées par la Cour selon arrêt du 10 décembre 2015 en restituant, à M. E..., avant que l'astreinte ait commencé à courir, tous les bijoux et objets mobiliers revendiqués ; que seules les boucles d'oreilles n'ont pas été remises ce qui a conduit le premier juge à liquider l'astreinte provisoire à la somme de 33.600 euros ; qu'aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que la liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas simplement à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; qu'au cas présent, la Cour rappelle que la bonne foi est toujours présumée et retient la bonne volonté de Mme T..., bonne volonté marquée par la remise des bijoux (tous sauf les boucles) et objets mobiliers avant tout cours de l'astreinte ;