Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 9


que d&apos;autres obligations s&apos;inscrivent dans le cadre d&apos;une relation horizontale : l&apos;interdiction faite aux enseignes d&apos;émettre leurs propres cartes cadeaux mono-enseigne ou pluri-enseignes ; qu&apos;en effet, s&apos;agissant de la possibilité d&apos;émettre une carte mono-enseigne, la Fnac et Accentiv&apos;KadéosKadéos n&apos;agissent pas à un niveau différent de la chaîne de production mais au même stade, ce qui explique d&apos;ailleurs qu&apos;AccentivAccentiv&apos;KadéosKadéos qualifie elle-même cette obligation d&apos;« obligation de non-concurrence » ; que la société Edenred ne peut alléguer qu&apos;il s&apos;agit seulement d&apos;une interdiction de distribution des titres mono-enseigne dans les magasins de la Fnac ou de Conforama, l&apos;émission de ces titres et leur distribution en dehors des magasins des deux enseignes étant permises ; qu&apos;en effet, outre que cette lecture est dépourvue de sens, l&apos;intérêt d&apos;une carte mono-enseigne étant d&apos;être distribuée dans le magasin de l&apos;enseigne en question, les termes de la clause de non-concurrence eux-mêmes, éclairés par ceux du contrat de cession, évoquent bien les notions d&apos;« émettre », et de « mettre sur le marché » des titres concurrents ; - Le contexte économique : .L&apos;indissociabilité des clauses : La clause de non-concurrence est indissociable des clauses d&apos;exclusivité et vient en renforcer les effets, ainsi que l&apos;Autorité l&apos;a constaté dans ses deux décisions ; que l&apos;Autorité de la concurrence a analysé l&apos;article 1.1.a (iii) des contrats de partenariat comme contribuant au pouvoir de la société AccentivAccentiv&apos;KadéosKadéos sur le marché des cartes-cadeaux et par conséquent, à l&apos;effet de forclusion de ce marché ; que l&apos;Autorité, saisie par un concurrent de la société KadéosKadéos, la société Titre Cadeaux, d&apos;une demande de mesures conservatoires (décision n° 10-D-07) concernant la clause d&apos;exclusivité interdisant aux enseignes partenaires d&apos;accepter en paiement les cartes cadeaux multi-enseignes des concurrents de KadéosKadéos (cf § 27 de la décision), a estimé que leur effet de verrouillage du marché de l&apos;acceptation des cartes cadeaux prépayées était amplifié par des « exclusivités de distribution interdisant aux enseignes partenaires de distribuer leur propre carte cadeau mono-enseigne » (c&apos;est la cour qui souligne) (§ 92 de la décision de mesures conservatoire) ; qu&apos;elle a, par ailleurs, souligné que « le couplage d&apos;une exclusivité d&apos;acceptation et d&apos;une exclusivité de distribution interdisant à l&apos;enseigne affiliée l&apos;émission d&apos;une carte mono-enseigne pourrait avoir pour effet de permettre à KadéosKadéos de capter une part importante des recettes de l&apos;enseigne » (§ 93) ; que l&apos;Autorité de la concurrence a donc analysé l&apos;article 1.1.a (iii) du contrat de partenariat comme contribuant au pouvoir de la société Edenred sur le marché des cartes-cadeaux et, par conséquent, à l&apos;effet de forclusion des clauses d&apos;exclusivité sur ce marché ; que son analyse dans la décision d&apos;engagements n° 11-D-08 est identique : la clause de non concurrence litigieuse vient renforcer la portée des clauses d&apos;exclusivité d&apos;acceptation KadéosKadéos, seules expressément concernées par les engagements pris par KadéosKadéos ; que l&apos;Autorité conclut ainsi clairement son analyse en ces termes, au point 121 : « Les exclusivités conclues entre Accentiv&apos;KadéosKadéos et les enseignes affiliées à la carte KadéosKadéos sont susceptibles d&apos;avoir pour effet de forclore les marchés français de l&apos;acceptation et de la distribution des cartes cadeaux B-to-C ou des cartes cadeaux multi-enseignes B-to-C, dans la mesure où elles conduiraient à capter un portefeuille d&apos;enseignes générant une forte valeur d&apos;émission, permettant à Accentiv&apos;KadéosKadéos de détenir 81 % des marchés français d&apos;acceptation et de distribution de la carte cadeau multi-enseignes en B-to-C ou [40-45 %] des marchés français d&apos;acceptation et de distribution de la carte cadeaux en B-to-C, et dans la mesure où les alternatives offertes sur ces marchés aux concurrents ou aux nouveaux entrants paraissent modestes » ; qu&apos;à la lecture de la décision, il ressort que les exclusivités en cause sont toutes les exclusivités d&apos;acceptation, de distribution et d&apos;émission des cartes-cadeaux, ce qui recouvre l&apos;émission de cartes-mono-enseigne et que le « marché français de l&apos;acceptation et de la distribution des cartes cadeaux B-to-C » recouvre les cartes mono et multi-enseignes, ce qui démontre bien que la clause en cause fait également partie des clauses considérées comme susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle par l&apos;Autorité ; que la cour fait sienne cette analyse aux termes de laquelle les clauses d&apos;exclusivité conclues par la société KadéosKadéos avec les sociétés Fnac et Conforama avaient pour effet de capter les enseignes les plus intéressantes à son profit, à savoir celles disposant d&apos;une très forte notoriété générale ou sectorielle et d&apos;un chiffre d&apos;affaires significatif ; qu&apos;il est rappelé dans la décision 10-D-07 que la Fnac détenait à l&apos;époque 28 % de son marché ; qu&apos;en conséquence, les concurrents de la société Accentiv&apos;KadéosKadéos ne pouvaient composer une offre concurrente de celle d&apos;Accentiv&apos;KadéosKadéosKadéos ; qu&apos;en outre, la clause de non-concurrence qui empêchait les deux enseignes d&apos;émettre leurs propres cartes mono-enseigne contribuait au verrouillage du marché, en conférant une forte valeur d&apos;émission à la carte KadéosKadéos (§ 93), par la captation des recettes de ces deux enseignes ; .La position des parties sur le marché : La position des parties sur les marchés affectés par l&apos;accord est déterminante ; que, conclue par des entreprises disposant pour l&apos;une, d&apos;une position prééminente sur le marché de l&apos;émission des cartes et de l&apos;acceptation, pour les autres de position prééminente sur leurs marchés respectifs, et dotées d&apos;une très forte notoriété et attractivité dans leurs secteurs respectifs (cf l&apos;