Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.094 du 10/09/2014,  partie 2



 Aux motifs qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel seulement en ce qu'il a fixé la collocation de la CRCAM Val de France à la somme de 153. 661, 33 euros, en lui reprochant d'avoir retenu, pour débouter Madame X... de sa demande tendant à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, que si Madame X... conteste la régularité du tableau d'amortissement au motif qu'il est daté du 20 juin 1990 et que le déblocage du reliquat de l'emprunt de 8. 689, 59 euros (57. 000 francs) prévu à la même date ne l'a été que le 4 décembre 1990, si bien qu'elle aurait commencé à rembourser une somme qui ne lui avait pas été prêtée, il importe de souligner que la réalisation du crédit était contractuellement prévue après acceptation des devis des entrepreneurs, en trois tranches successives et au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que la première tranche du prêt avait été débloquée le 20 décembre 1989, que le remboursement du prêt commençait à la date de déblocage prévue pour la dernière tranche, que, dès lors Madame X..., qui avait reçu les fonds prêtés en leur intégralité, ne pouvait se plaindre de la date effective de transfert des fonds sur le compte du constructeur, alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Madame X... qui faisait valoir que le tableau d'amortissement mentionnant le montant pour chaque échéance de la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts n'avait pas été annexé à l'offre préalable de sorte que la C. Val de France devait être déchue des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que la CRCAM Val de France fait valoir, à bon droit, que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que Madame X... a indiqué, au soutien de son pourvoi devant la Cour de cassation, au visa de l'article 5 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, applicable en l'espèce, qu'elle avait soulevé, devant la cour d'appel qui n'y a pas répondu, que le tableau d'amortissement n'a pas été annexé à l'offre préalable mentionnant le montant pour chaque échéance de la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts et qu'elle en déduisait que la CRCAM Val de France devait être déchue des intérêts, puisque l'offre de prêt émise par l'établissement de crédit doit préciser l'échéancier des amortissements, ce qui implique de préciser la part du remboursement affectée, pour chacune des échéances, à l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, et puisque l'article 31 de la même loi précise que le prêteur qui ne satisfera pas à cette exigence, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que Madame X... n'ayant invoqué que ce seul moyen à l'appui de son pourvoi, la cour de renvoi ne peut examiner d'autres moyens de contestation qui ont été définitivement tranchés par la cour d'appel dans l'arrêt partiellement cassé ; que l'offre de prêt ayant été conclue le 25 juillet 1989, soit avant le 31 décembre 1994, les dispositions de la loi du 12 avril 1996 article 87 I sont applicables ; qu'aux termes de cet article, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994, sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variation ; que l'offre de prêt proposée à Madame X... le 25 juillet 1989, annexée à l'acte de prêt du 20 décembre 1989, comporte les mentions précitées ; qu'il s'ensuit que cette offre de prêt est réputée régulière au sens de l'article précité et qu'il n'y a donc pas lieu au prononcé d'une déchéance des intérêts ; 
 
 Alors, de première part, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;