Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.124 du 23/01/2020,  partie 5


qu'en condamnant la société PARIS GESTION à payer à la société [...] des sommes toutes taxes comprises, au motif que les charges étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, il convenait d'ajouter celle-ci, sans répondre au moyen précité de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat devait être interprétée en ce que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10% l'augmentation de la quote-part des charges communes était calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5 %, majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées, d'AVOIR condamné la société PARIS GESTION à restituer à la société BOULANGER la somme de 315.959,65 € au titre des provisions sur charges communes versées pour les années 2006 à 2010, d'AVOIR condamné la société PARIS GESTION à restituer à la société BOULANGER la somme de 561.805,11 € au titre des provisions sur charges communes versées pour les années 2011 à 2017 et d'AVOIR débouté la société PARIS GESTION de sa demande en paiement de rappel de charges pour les années autres que 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». Aux termes de l'article 29.1 du contrat de sous location, qui n'a pas été modifié par l'avenant du 27 juillet 1994 : « Le sous- locataire devra rembourser au locataire principal sa quote part imputée au locataire principal dans toutes les charges communes de l'ensemble immobilier dont dépend le centre commercial. Cette quote part sera calculée au prorata de la surface des locaux, objet des présentes, par rapport à la surface globale des locaux privatifs loués dont le locataire principal est titulaire dans le Centre Commercial ». Aux termes de l'article 29.1.1 issu de l'avenant du 27 juillet 1994 [lire du 23 avril 1995] : « Par dérogation aux stipulations de l'article 29.1 §I et §2, les parties sont convenues : -que la quote part des charges communes énumérées ci-avant, afférente au local objet des présentes est fixée pour toute la durée du bail à un montant forfaitaire annuel de 584 600 francs hors taxes sur la valeur ajoutée, -que ledit montant forfaitaire sera modifié comme prévu ci-après, -que pour le cas où, à l'issue de la liquidation annuelle des charges de fonctionnement et de travaux, le montant du budget de l'année N pour l'ensemble du centre commercial est : 1°)supérieur au montant du budget de l'année N-1 dudit centre, pour une fraction inférieure ou égale à 10 % du budget de ladite année, le forfait sera augmenté jusqu'à concurrence d'une augmentation de 2,5 % majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées, 2°)supérieur au montant du budget de l'année N-1 dudit centre, pour une fraction supérieure à 10 % du budget de ladite année, le forfait sera augmenté dans la même proportion déduction faite de la fraction comprise entre 2,5% majorée de l'indice INSEE National de la construction et 10 %. Il est ici précisé pour l'application du dispositif figurant dans les deux paragraphes précédents, -que l'année N correspond à une année civile complète d'exploitation, - que si le bailleur a accepté, à titre exceptionnel, la fixation d'un montant forfaitaire de charges communes pour le local objet des présentes c'est en raison de la personnalité même du preneur ». La société Boulanger soutient que la disposition contestée doit être interprétée en ce que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10% l'augmentation de la quote part des charges communes est calculée au prorata de l'augmentation du budget, sans pouvoir excéder le plafond de 2,5%, majoré de l'indice INSEE National de la construction entre les deux années considérées. Il ne ressort pas des éléments de procédure, que la société Boulanger a eu antérieurement à ses dernières écritures, une position procédurale qui lui interdirait de faire valoir cette interprétation. La société Paris Gestion soutient que la disposition contestée doit s'entendre en ce que pour une augmentation du budget inférieure ou égale à 10% l'augmentation de la quote part des charges communes est de 2,5%. Elle fait valoir que la société Boulanger n'a jamais contesté cette interprétation avant l'année 2009. Toutefois, dès lors que le bailleur n'a pas toujours retenu cette interprétation à l'occasion des appels de fonds, ainsi qu'il résulte de ses propres calculs, présentés au soutien de sa demande de rappel de charges, l'absence de contestation de la part du preneur, antérieurement à l'année 2009 ne vient pas corroborer les prétentions du bailleur.