Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, et en ce qu'il condamne M. [N] aux dépens ainsi qu'à payer à l'association ACOPAD la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'association ACOPAD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association ACOPAD et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de sa demande subséquente en paiement d'une indemnité de requalification ;
 
 Aux motifs que M. [N] soutient que l'association Acopad a manqué à ses obligations légales en matière de recours au contrat à durée déterminée, en l'employant sans interruption et sans respect d'un délai de carence selon trois contrats à durée déterminée successifs sans indication d'un motif valable de recours et pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise, l'embauche à durée indéterminée pour les mêmes fonctions n'intervenant que le 1 juillet 2004 ; qu'ainsi il a été embauché : - du 4 décembre 2001 au 4 février 2002, contrat prorogé jusqu'au 31 janvier 2003, - du 28 janvier 2003 au 31 octobre 2003, - du 24 octobre 2003 jusqu'au 30 juin 2004 ; qu'il en déduit la nécessaire requalification de la relation en contrat à durée indéterminée depuis le 4 décembre 2001 ; que M. [N] a été employé à compter du 4 décembre 2001 par trois contrats à durée déterminée successifs mentionnant que le contrat est conclu dans le cadre du pôle accompagnement à l'Emploi conformément à l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; que selon ledit article 5.4.3. intitulé « Cas particulier Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs » « En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du code du travail : - pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ; - pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel. Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée » ;