Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.340 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société de Trevillers cartonnages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Achat audit conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 2] gestion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société [Adresse 2] packaging, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés de Trevillers cartonnages et Achat audit conseil, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés [Adresse 2] gestion, [Adresse 2] et [Adresse 2] packaging, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2014), rendu en matière de référé, que, faisant valoir qu'elles étaient victimes d'actes de concurrence déloyale du fait du développement et de la commercialisation d'un produit similaire à celui sur lequel elles détiennent un brevet, les sociétés [Adresse 2] packaging, [Adresse 2] gestion et [Adresse 2] (les sociétés [Adresse 2]) ont obtenu du président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant sur requête, des ordonnances désignant des huissiers de justice afin qu'ils se rendent dans les locaux occupés par la société de Trevillers cartonnages (la société de Trevillers) et la société Achat audit conseil (la société AAC) pour extraire des ordinateurs divers fichiers et l'ensemble des caractéristiques techniques du fût développé et commercialisé par ces sociétés sous la dénomination GFD ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation des ordonnances et ainsi de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétractation des sociétés AAC et de Trevillers, la cour d'appel a considéré que "si, dans la requête déposée, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles ne font jamais état d'une contrefaçon concernant l'objet titulaire d'un brevet" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, dans leur requête, les sociétés du groupe [Adresse 2] soutenaient expressément que le modèle de fût développé par la société de Trevillers était "une copie qui fait la synthèse de différents modèles de fût avec un corps type RFD", et que "la société de Trevillers a développé et commercialisé un produit similaire à celui breveté par la société [Adresse 2] packaging", se prévalant ainsi de la méconnaissance d'un brevet, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette requête et a violé l'article 1134 (sic), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°/ que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ;