décision 16-25.138 du 25/01/2018,  partie 6



 
 S'agissant du démembrement de l'unité foncière des parcelles AI 170, 171 et 446 du fait de l'expropriation, et qui aurait pour conséquence de compromettre l'exploitation locative, force est de constater que sur les 3 baux produits, un seul mentionne les dépendances soit cabanons et jardin.
 
 De surcroît, il convient de souligner qu'à partir du moment où ces terrains peuvent être évalués comme terrains à bâtir, et non pas «en fonction de la vocation future», le prix du m2 en terrain à bâtir, supérieur à celui d'un simple « jardin d'agrément» compense la perte locative qui n'est subie que par ce seul locataire.
 
 Seule en conséquence, la méthode dite «des termes de comparaison» habituellement retenue par la cour d'Appel d'Aix en Provence et consistant à prendre des valeurs vénales de terrains situés géographiquement dans le même secteur et comparables aux parcelles aujourd'hui expropriées doit être utilisée.
 
 Madame Le Commissaire du gouvernement se fonde sur des termes de comparaison anciens concernant des ventes publiées entre le 21 décembre 2005 et courant 2008 concernant 4 parcelles de terrain.
 
 Il n'y a pas lieu de prendre en compte l'acquisition amiable de la parcelle [...] appartenant à M. G... puisque ce dernier est revenu sur l'accord et que la présente juridiction est saisie d'une demande de fixation d'indemnité (saisine du 20 janvier 2015, RG n° 15/00016).
 
 En revanche, il y a lieu de rajouter à ces termes de comparaison, une vente dont il est fait état par l'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur, références publicitaire 2013 P02590, vente du 31 juillet 2013 et concernant un jardin à Beausoleil de 225 m2 pour un prix de 1556 € par m2.
 
 Rajoutant ce terme à ceux cités par Madame le Commissaire du Gouvernement, on aboutît à une valeur moyenne au m2 de 1.424,06 € arrondis à 1.424 €/ m2.
 
 En conséquence, la valeur vénale retenue de ces parcelles peut se calculer ainsi :
 
 1.424 € x 335 m2 = 477.040 €.
 
 Outre indemnité de remploi: 48.704 €
 
 Total = 525.744 € » ;
 
 ALORS QUE par application des dispositions des articles L 213-4, L 213-6 du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, est celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, révisant ou modifiant le POS ou approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'entre dans les prévisions de l'article L 213-4 la mise en compatibilité d'un PLU par une déclaration d'utilité publique, laquelle a un objet et des effets identiques à ceux d'une modification ou d'une révision, à savoir le changement de la réglementation d'urbanisme applicable ou du zonage, quand bien même elle obéit à une procédure distincte de celle de la révision ou de la modification du PLU ; qu'en refusant de fixer la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU, et en fixant celle-ci au 30 janvier 2008, date d'approbation du PLU devenue opposable aux tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4, L 213-6 du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.