Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 7


qu'admettre par ailleurs le raisonnement de la société SOPHIA PUBLICATIONS reviendrait à porter atteinte aux droits acquis par Baudouin X...sous l'empire de l'ancienne législation (article L. 761-9 du code du travail) laquelle prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée ; que la cession par le contrat de travail des droits d'auteur opérée à une date antérieure à l'application de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 en vertu du texte sus-visé n'a pu avoir pour effet de transmettre à la société SOPHIA PUBLICATIONS, du seul fait de la première publication parue dans la revue Papier d'Historia et en l'absence de convention expresse, le droit de reproduction des articles litigieux par d'autres moyens de communication, y compris l'Internet ; qu'il importe par conséquent peu que la constatation des actes litigieux imputés à la société SOPHIA PUBLICATIONS ait eu lieu postérieurement au 14 juin 2009 dès lors qu'il était interdit à cette dernière de publier une seconde fois, par quelque moyen que ce soit, lesdits articles sans l'autorisation expresse de l'auteur ; que méconnaître au détriment de Baudouin X...les dispositions légales antérieures à la loi du 12 juin 2009 aurait pour lui comme conséquence d'enfreindre l'équilibre économique voulu par le législateur lequel ne prévoyait la rétribution des articles du journaliste que sur la base de la seule première publication, les suivantes devant faire l'objet d'une autorisation moyennant une juste et préalable rémunération supplémentaire ; que le jugement déféré sera par conséquent sur ce point infirmé ; (...) 
 
 2 º Période des mois d'août 2008 à avril 2009 : que Baudouin X...qui indique avoir rédigé pendant cette période 66 articles soutient qu'il a accepté de signer pour ses écrits couvrant la période sus-visée des autorisations de publication par article concerné dont la validité est selon lui contestable au motif qu'elles méconnaissaient les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le domaine d'exploitation des droits cédés n'étant pas délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée ; que la société SOPHIA PUBLICATIONS verse aux débats six autorisations de publication signées par Baudouin X...datées respectivement des 3 septembre 2008, 5 septembre (sans date 2008'), 6 et 12 janvier 2009, 4 et19 mars 2009 se rapportant respectivement aux articles suivants :- Biographie de Théodore Monod Historia n º 740 août 2008,- Les surprises des archives Historia n º 741 septembre 2008,- Il y a 88 ans... l'Armée Rouge envahit la Géorgie Historia n º 745 janvier 2009,- Le paradis : Le paradis serait bien sur terre Historia n º 117 janvier/ février 2009,- En un clin d'oeil : Vers une mondialisation du terrorisme Personnage clé : Hassan, chef des assassins Historia n º 747 mars 2009,- Entretien avec Poul Nyrup Rasmussen Historia thématique n º 118 mars/ avril 2009 ; que Baudouin X...indique encore que la cession de droits sur l'article'100 idées reçues (et fausses) sur les religions'Le Point/ Historia hors série n'est pas valable (pièce n º 16 de Baudouin X...) n'est pas valable'comme le sont probablement pas les autres déclarations de publication concernées'; que la société SOPHIA PUBLICATIONS soutient au contraire que la validité des autorisations de publication ne peuvent être contestées du fait qu'elles mentionnent la durée des droits cédés, le territoire concerné et les supports autorisés ; mais que comme Baudouin X...le souligne lui-même à la page 30 de ses conclusions, il ne souhaite tirer aucune conséquence juridique du non-respect des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle mais préfère se contenter de revendiquer la réparation pleine et entière du préjudice moral et patrimonial qu'il a subi et soutenir que les articles publiés dans la version papier de la revue Historia n'auraient jamais dû l'être sur le site Internet de la société SOPHIA PUBLICATIONS ; que ces six articles publiés antérieurement à la promulgation de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 sur le site Internet www. historia. fr, aurait dû faire l'objet, comme il a été précédemment expliqué, d'une autorisation expresse de la part de Baudouin X...; qu'en l'absence de justifications de ce que Baudouin X...a expressément accordé une autorisation pour que ces articles soient publiés sur le site Internet de la société SOPHIA PUBLICATIONS, celle-ci doit être déclarée coupable d'actes de contrefaçon des 66 articles qu'elle ne conteste pas avoir diffusés ; que l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle étant d'interprétation stricte, la société SOPHIA PUBLICATIONS ne saurait invoquer les vagues mentions'DTS REPRO & REPRES 2 " figurant sur les bulletins de paie de Baudouin X...pour soutenir valablement que ce dernier aurait cédé en connaissance de cause ses droits patrimoniaux sur les articles litigieux ; que le jugement déféré sera par conséquent également infirmé sur ce point ;