Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019,  partie 2


Ainsi que le retient à juste titre le jugement, ce certificat, qui n'évoque pas une surdité par lésion cochléaire irréversible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en première instance et faisant état d'une surdité bilatérale de perception, ne désigne pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n° 42 et, à ce seul titre, la prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que le médecin conseil mentionne que ce déficit audiométrique bilatéral résulte d'une lésion cochléaire irréversible. Selon le rapport d'enquête administrative, un audiogramme aurait été réalisé le 19 avril 2013, à une date dont il n'est pas contesté, sous réserve de la réalisation effective de cet examen à cette date, qu'elle est postérieure de trois jours au moins à la cessation d'activité. Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus visés, ne permet de s'assurer de la date de réalisation réelle de cette audiométrie, ni de la teneur des résultats et de leur conformité aux exigences posées par le tableau n° 42, ni encore des conditions de sa réalisation. Il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise de la caisse, dès lors que ni le certificat médical, ni l'avis du médecin conseil ne comportent d'éléments suffisants pour rendre vraisemblable la caractérisation de la maladie déclarée dans les termes du tableau n° 42. En conséquence, à défaut par la caisse d'établir l'identité entre la maladie déclarée et celle mentionnée au tableau, la prise en charge au titre de la législation professionnelle sera déclarée inopposable à l'employeur, et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen du surplus des moyens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « si l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle de la maladie, c'est à la condition que celle-ci réponde strictement aux critères exigés par le tableau concerné (cf. Civ. 2, 4 novembre 2003, 21 juin 2006, 20 mars 2008, 14 février 2013 et 7 mai 2014). La maladie visée par le tableau 42 est définie comme « une hyperacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement des fréquences élevées ». Or, le certificat médical initial du docteur N... du 23 février 2013 fait seulement état « d'une surdité bilatérale et acouphène évoluant depuis 2005 », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une hypoacousie telle que décrite au tableau 42 susvisé, pas plus que le second certificat médical établi par ce même médecin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui décrit également « une surdité bilatérale de perception ». Les conditions visées au tableau 42 n'étant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salarié, la caisse ne peut se prévaloir dans ses rapports avec l'employeur de la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa décision de prise en charge est donc inopposable à celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments avancés par la sas Aperam Alloys Imphy » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial (cmi) sans rechercher si l'affection déclarée par le travailleur est au nombre des pathologies mentionnées au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, le juge du fond doit déterminer, au terme d'un examen prenant en compte les éléments produits, si l'affection, invoquée et médicalement constatée, répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que le certificat médical initial du 23 février 2013 n'évoquait pas une surdité « par lésion cochléaire irréversible » selon les termes exactement employés par le tableau n° 42 et en en déduisant qu'à « ce seul titre », la prise en charge était inopposable à l'employeur, « peu important que le médecin conseil mentionne que le déficit audiométrique bilatéral résulte d'une telle lésion cochléaire irréversible », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents assermenté et agréés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal dressé le 11 juillet 2013 à l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur agréé et assermenté M. T... M... précisait que l'audiogramme avait été réalisé le 19 avril 2013 ; qu'en mettant en doute la réalisation de cet examen médical à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;