Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.403 du 14/02/2019,  partie 4


qu'aux termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte » il était stipulé : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP. Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat »; qu'ainsi cette clause d'exclusion de solidarité était cantonnée aux seules hypothèses dans lesquelles l'architecte pouvait être tenu responsable « des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat » sans viser la condamnation in solidum prononcée par le juge à l'encontre de l'architecte tenu lui-même pour responsable de l'entier dommage ; qu'en énonçant que « son application n'est pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne vise « qu'en particulier » et qu'elle est donc applicable également à la responsabilité in solidum comme en l'espèce », la cour d'appel a dénaturé la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte et a violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu et à titre subsidiaire que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum prononcée par le juge entre l'architecte et les entrepreneurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenue l'article 1231-1 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en énonçant que la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », aux termes de laquelle il était stipulé en ses deux premiers alinéas : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat », en ce qu'elle s'applique également à la responsabilité in solidum, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat quand cette stipulation permettait à l'architecte de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle de sorte que cette clause était abusive et devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause,
 
 4° Alors en quatrième lieu et à titre subsidiaire que l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment la validité des clauses stipulées dans un contrat en ce qu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ; que toute clause d'un contrat d'adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; qu' en énonçant que la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », aux termes de laquelle il était stipulé en ses deux premiers alinéas : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat », en ce qu'elle s'applique également à la responsabilité in solidum, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et devait recevoir un plein effet quand cette stipulation contredisait la portée de l'obligation essentielle souscrite par l'architecte en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle de sorte qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.