Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.801 du 20/10/2022,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour en déduire que la saisie n'était pas abusive, que pour apprécier l'abus de saisie ou sa disproportion, elle devait se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [G], p.17, §2 et s.), si la mesure de saisie initiée par Eurocom finances à l'encontre de M. [G], caution solidaire, ne présentait pas un caractère abusif dès lors qu'elle s'inscrivait dans la lignée du comportement de cette société, n'ayant d'autres fins que de dépouiller M. [G] de ses actifs immobiliers, comportement déjà judiciairement stigmatisé par le juge-commissaire en charge du redressement judiciaire d'une caution hypothécaire du prêt, la Sci EFP, (ordonnance du 6 juillet 2018, p. 3) et par ailleurs sanctionné dans une autre instance constatant que la société Eurocom finances SPF avait soustrait abusivement des loyers dus à la société Sci Efp aux fins d'obtenir paiement de la dette résultant de l'acte notariée du 23 février 2015 (jugement du 3 janvier 2018, p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que si la disproportion d'une mesure d'exécution forcée s'apprécie à la date où la mesure litigieuse a été exercée, le juge de l'exécution doit prendre en considération les éléments postérieurs révélant, au jour où il statue, l'existence d'une disproportion ; qu'en retenant, pour écarter la disproportion de la mesure litigieuse fondée sur l'acte notarié de prêt d'une somme de 500 000 euros à la société Renaissance 12 et dirigée contre M. [G], caution solidaire de celle-ci, qu'il convenait de se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée, le 3 mai 2019, de sorte que ne pouvaient être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné, ni le règlement à la société Eurocom Finances devenu effectif seulement le 7 mai 2020 d'une somme de 230 000 euros suite à la réalisation de l'actif de la Sci Nelson, caution hypothécaire de la société Renaissance 12, ni la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 mai 2019 du créancier saisissant à verser à la société Efp, également caution hypothécaire de la société Renaissance 12, une somme totale de 276 769 euros à titre de dommages-intérêts, quand ces éléments étaient susceptibles d'établir le caractère disproportionné de la mesure au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.