Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.520 du 11/06/2015,  partie 7



 2°/ ALORS EN OUTRE QU'en affirmant que « la cause première de la fuite de gaz puis de l'explosion est la configuration de l'installation laissée par GRDF après désaffection de la conduite, qui a permis qu'un geste certes fautif mais exercé en façade de l'immeuble ait permis un déchirement au point de rattachement de la colonne d'alimentation » (Arrêt, p. 12, § 3) et que « les conséquences disproportionnées de ce geste ne seraient pas survenues si la conduite, pourtant désaffectée, n'avait pas été laissée rivée au réseau de distribution actif » (Arrêt, p. 12, § 2), sans égard aux conclusions de l'exposante (conclusions, p. 12s.) qui faisait valoir qu'aucun texte ne lui interdisait de laisser en place une conduite temporairement désaffectée, que la non suppression d'un branchement temporairement improductif n'était pas contraire aux règles de l'art, et que les experts eux-mêmes avaient conclu à la parfaite conformité de l'installation aux normes réglementaires sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'aux termes de l'article 20 du cahier des charges pour la Concession de la Distribution Publique de Gaz dans Paris, les « installations intérieures », qui se définissent comme la partie de l'installation comprise entre le point aval de l'organe de coupure particulier (robinet) et le point amont du compteur, restent sous la garde de l'usager, du propriétaire ou de toute personne à qui la garde aurait été transférée ; qu'aux termes de cette même disposition, « les installations intérieures sont exécutées et entretenues sous la responsabilité du propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations » ; que la société GRDF faisait précisément valoir, en se fondant sur les constatations de l'expert, qu'elle n'était pas la gardienne du conduit litigieux puisque ce conduit était précisément situé en aval de l'organe de coupure (c'est-à-dire du robinet) et que c'est la société AGCME, propriétaire de l'immeuble, qui en était la gardienne et en avait par conséquent la responsabilité ; qu'en considérant néanmoins que la société GRDF était la gardienne de la conduite litigieuse au motif que cette conduite n'était pas une conduite « intérieure » au sens du cahier des charges précité dès lors qu'elle ne se situait pas à l'intérieur de l'appartement du 3éme étage mais sur la façade de l'immeuble, et qu'aussi bien d'ailleurs, c'est GRDF qui avait fait le choix de la positionner de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 20 du cahier des charges pour la Concession de la Distribution publique de Gaz dans Paris, ensemble l'article 1384-1 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune partie au litige n'avait reproché à la société GRDF, qui n'avait pas été informée de l'exécution, sur l'immeuble, de travaux de ravalement, de ne pas avoir averti le salarié de la société IREC des risques liés aux travaux qu'il s'apprêtait à entreprendre ; qu'en reprochant par hypothèse à la société GRDF, de ne pas avoir « attiré l'attention du salarié qui procédait à la préparation de la façade au ravalement », sans provoquer au préalable les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS EGALEMENT QU'en reprochant à la société GRDF de ne pas avoir « attiré l'attention du salarié qui procédait à la préparation de la façade au ravalement » sur l'existence d'un risque lié aux travaux qu'il s'apprêtait à entreprendre, cependant qu'elle constatait que le maître d'oeuvre n'avait communiqué à la société GRDF aucune demande de renseignement ni aucune déclaration d'intention de commencement des travaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la société GRDF ne pouvait se voir reprocher le fait de ne pas avoir attiré l'attention du salarié de la société IREC sur l'existence d'un risque lié à l'exécution de travaux dont elle ignorait l'existence ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 6°/ ALORS QUE rien n'impose au concessionnaire d'un réseau gazier d'appliquer systématiquement, sur l'ensemble de son réseau, les procédés de raccordement prônés par les nouvelles normes techniques ; qu'en reprochant toutefois à la société GRDF de ne pas avoir appliqué sur l'ensemble de son réseau, et notamment sur la conduite litigieuse raccordée en 1960, la technique de raccordement prônée par des normes techniques établies en 1998, soit près de 40 ans plus tard, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;