Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.413 du 01/07/2020,  partie 2


que l'acte de donation partage en litige n'a en revanche pas contenu d'engagement individuel de MM. I... et J... L... de conserver pendant une durée supplémentaire de quatre ans les actions dont la nue-propriété leur avait été transférée ; que Me N... soutient certes en la cause que l'acte de donation-partage contenait en page 13 une clause portant engagement individuel de conservation des actions ; que ladite clause, intitulée « interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et conditions stipulées, le Donateur interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus pendant la vie du Donateur, sous peine de nullité des aliénations et hypothèques et de révocation de la donation-partage », ne contient cependant pas l'engagement individuel de chacun des donataires de conserver pendant quatre ans les actions reçues et ne fait aucunement référence à l'article 787 B du code général des impôts ; que comme par ailleurs retenu par l'administration fiscale, il apparaît, dès lors, que l'acte de donation-partage du 30 décembre 2010 n'a pas contenu d'engagements individuels de conservation conformes à l'article 787 B susvisé ; que l'acte en litige a expressément énoncé sous le titre « déclaration pour l'enregistrement » que les donations de parts de société devaient « faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, ou ‘pacte Dutreil', pour être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de leur valeur » ; que l'énoncé des droits de mutation dus par MM. I... et J... L... a encore expressément mentionné une « exonération Ÿ (loi Dutreil) » ; que l'engagement collectif de conservation également signé le 30 décembre 2010 a enfin exposé que celui-ci était souscrit « afin de permettre l'application du dispositif d'exonération partielle en matière de donation et de succession prévu par l'article 787 B du code général des impôts » ; que de ces éléments, il résulte de manière certaine que M. N... était informé de ce que l'acte de donation-partage qu'il était chargé d'établir intervenait dans le cadre d'un « pacte Dutreil » ; qu'en s'abstenant d'insérer à l'acte un engagement individuel de conservation des actions reçues en nue-propriété, Me N... a incontestablement manqué à son devoir de conseil et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; que sur le préjudice et le lien de causalité, des pièces versées aux débats, il résulte que postérieurement à la donation-partage en litige, a, le 28 décembre 2012, été créée la société Synergryn, immatriculée au Luxembourg et y ayant son siège social, par apport en nature de 1.961.447 actions en pleine propriété de la société Solorima ; que, le même jour, ont été apportées à la société Synergryn les actions démembrées de la société Solorima, objets de la donation-partage du 30 décembre 2010 ; que le 7 août 2014, l'administration fiscale a notifié aux consorts L... une proposition de rectification remettant en cause l'exonération de 75% prévue par l'article 787 B du code général des impôts au triple motif : - de l'absence d'engagements individuels de conservation des actions dans l'acte de donation-partage du 30 décembre 2010, - de l'absence d'engagement de conservation individuel de la société Synergryn, bénéficiaire de l'apport dans les conditions ci-dessus relatées, - du non-respect des conditions relatives à la limitation des droits de vote au sein de la société Synergryn ; que les consorts L... ayant formé des observations le 3 octobre 2014, l'administration fiscale a le 23 février 2015, pour les trois motifs ci-dessus exposés, maintenu en totalité sa proposition de rectification ; que pour contester le jugement dont appel ayant retenu que l'abattement de 75% aurait été écarté même en l'absence de faute de Maître N..., les consorts L... font valoir que ladite faute, insusceptible de régularisation postérieure, avait (un) caractère irrémédiable et avait définitivement privé l'acte de donation-partage d'efficacité fiscale ; que certes, aux termes de l'article 787 B c. du code général des impôts, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions doit figurer dans la déclaration de succession ou l'acte de donation ; que l'acte du 30 décembre 2010 n'ayant pas contenu un tel engagement de la part de MM. I... et J... L..., la faute de Maître N... n'était effectivement pas susceptible de régularisation ; que cette considération ne saurait cependant suffire à établir le bien-fondé des demandes des consorts L... ; que l'article 787 B du code général des impôts dispose en son dernier alinéa, applicable au 31 décembre 2010 comme au 28 décembre 2012, que le dispositif d'exonération à concurrence de 75% des droits de mutation s'applique « en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices » ;