Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 4


que la durée du travail de Mme Z... au service de la société Immobilière Saint-Pierre figurant sur ses bulletins de paie à compter de décembre 2004 a été réduite à 93 heures, sans qu'il soit justifié de la signature d'un avenant, ni davantage de précisions apportées par l'agence immobilière à la répartition du temps de travail sur la semaine ; que, s'agissant des bulletins de paie édités par la société Immobilière Saint-Pierre, il apparaît que cette société a eu recours, à compter de janvier 2012, à l'utilisation de titres emploi-service entreprise, permettant de procéder à des déclarations sociales de manière simplifiée ; qu'il est fait mention de 93 heures de travail rémunérées par l'agence immobilière ; que l'utilisation du titre emploi-service entreprise a pour effet de dispenser de l'établissement d'un écrit comportant l'inscription des clauses obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail en cas de travail à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger de la part de l'employeur les précisions relatives à la répartition du temps de travail à temps partiel ; que les deux contrats de travail liant Mme Z..., d'une part à la société Immobilière Saint-Pierre, d'autre part à M. A..., sont indissociables, dès lors que la « secrétaire locations » de l'agence effectuait son travail de gérance des biens immobiliers de M. A... sans qu'il soit possible de distinguer entre les services rendus à l'unique propriétaire des biens confiés à ses soins en fonction des immeubles concernés, la société Immobilière Saint-Pierre percevant d'ailleurs la totalité du montant des commissions générées par la location des immeubles dont s'occupait Mme Z... ; qu'au surplus, pour l'ensemble de ses interventions dans les intérêts de M. A..., Mme Z... utilisait une unique adresse électronique la rattachant à la SARL Immobilière Saint-Pierre, son « employeur principal et historique », à savoir : [...] ; que par ailleurs Mme Z... éditait elle-même chaque mois une facture de 500 euros hors taxes au nom de l'Immobilière Saint-Pierre à l'ordre de M. A..., correspondant à sa « participation à la gérance de ses biens immobiliers. Mise à disposition de locaux et de moyens administratifs » ; qu'interrogée à l'audience, Mme Z... a indiqué - sans l'établir - que le contrat de travail la liant à la société Immobilière Saint-Pierre avait été rompu amiablement en même temps que la prise d'acte qu'elle avait initiée pour rompre le contrat la liant à M. A... ; que le dernier titre emploi service entreprise produit par Mme Z... a été émis par la SARL Immobilière Saint-Pierre le 19 décembre 2013 ; qu'alors que la rémunération brute mensuelle était systématiquement de 920 euros, la somme versée à Mme Z... pour décembre 2013 correspond à 1 840 euros, en comprenant les « primes et indemnités versées », de sorte que ce document établit à suffire que la rupture du contrat de travail est intervenue à cette date, la somme versée correspondant à l'indemnité de préavis ; qu'il est par ailleurs établi que Mme Z... a perçu une « retraite personnelle » de la Carsat Bourgogne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ; qu'il importe de relever que Mme Z... n'hésite pas à solliciter le paiement d'un salaire mensuel calculé sur la base d'un temps plein de 151 heures, alors qu'elle a déjà été rémunérée pour 118,98 heures (soit 93 + 25,98), de sorte qu'elle serait rémunérée sur la base de 244 heures par mois, ce volume horaire traduisant un très important dépassement de la durée légale de travail, alors pourtant que la salariée ne sollicite pas - ni n'a jamais réclamé - le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur n'est tenu de rapporter la preuve de la répartition sur la semaine ou le mois des heures de travail que lorsqu'il s'agit pour lui de démontrer que le salarié employé à temps partiel n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'or, en l'espèce, il résulte des propres déclarations de Mme Z... et des témoignages qu'elle produit qu'elle travaillait exclusivement pour le compte de M. A..., au sein d'un unique établissement, de sorte qu'elle se trouvait déjà constamment à la disposition du propriétaire unique des biens gérés, dont il est établi par les attestations versées au débat par la salariée qu'il passait fréquemment à l'agence immobilière pour y rencontrer Mme Z... ; que l'intimée en fait au demeurant l'aveu judiciaire en indiquant, à la page 6 de ses écritures, qu'elle « était constamment à disposition de M. A... et de ses locataires, et travaillait selon ses exigences et les exigences nécessitées par la nature de son travail, pour régler l'ensemble des problèmes ainsi que la mise en forme des relations bailleur/locataire » ;