Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.893 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.893 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... O...,
 
 2°/ à M. M... O..., pris en qualité d'héritier de Q... A..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme J... O..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. M... O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme J... O..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2019) et les productions, par un acte du 15 décembre 2009, la société Banque Pelletier a consenti un prêt à la société Évolution automobile de Lastresne (la société), en garantie duquel M. U... O... et Mme Q... O... se sont rendus cautions solidaires.
 
 2. Par un acte du 5 avril 2013, la société Crédit commercial du sud-ouest, venant aux droits de la société Banque Pelletier, a assigné en paiement les cautions, puis par un acte des 14 et 15 octobre 2015, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest, a assigné en paiement M. M... et Mme J... O..., ayants droit de Q... O..., décédée en cours d'instance.
 
 3. La société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique a cédé sa créance sur la société Évolution automobile de Lastresne à la société NACC qui a repris l'instance contre les consorts O.... Ceux-ci lui ont opposé la nullité de l'engagement de caution litigieux, faute de satisfaire aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société NACC fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement solidaire conclu le 5 novembre 2009 par M. M... O... et Mme Q... O... et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, permet de déterminer l'identité du débiteur garanti, fût-ce par renvoi à une autre clause du même acte ; qu'en déboutant la société NACC de sa demande en paiement cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, les cautions étaient les parents du gérant de la société débitrice, lequel s'était également porté caution du remboursement du même prêt et, d'autre part, que le nom de la société débitrice figurait sur la première page de l'acte de cautionnement, ce dont il résultait que l'identité du débiteur garanti était nécessairement connue des cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ que l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter le nom du débiteur principal dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dès lors que la caution a elle-même signé le contrat de prêt ; qu'en déboutant la société NACC de sa demande en paiement, cependant que celle-ci faisait valoir que les cautions avaient elles-mêmes contresigné l'acte de prêt en qualité de « constituants » de sorte qu'elles ne pouvaient invoquer le fait que la mention manuscrite visant le « bénéficiaire du crédit » ne permettait pas de déterminer l'identité du débiteur garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour