décision 17-20.775 du 12/07/2018,  partie 8


Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ». Les quatre enfants de Monsieur Y... étant nés avant le 1er janvier 2010, ce sont donc ces dispositions transitoires qui trouvent à s'appliquer. Il résulte de ces dispositions que Monsieur Y... ne pouvait bénéficier des majorations au titre de l'éducation de ses quatre enfants que s'il apportait la preuve dans le délai d'un an de la publication de la loi qu'il avait élevé seul les enfants pendant une ou plusieurs années au cours de leurs quatre premières années. Or il n'est pas contesté par Monsieur Y... d'une part qu'il n'a pas formulé de demande dans le délai d'un an de la publication de la loi, d'autre part qu'il n'a pas élevé seul ses enfants. Monsieur Y... fait cependant valoir que le délai prévu à cette loi n'a pas commencé à courir dès lors que l'article 65 X de la loi prévoyait que « les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret », et que ce décret n'a été promulgué que le 27 mai 2011. Il faut en effet relever que le décret n°2011-601 du 27 mai 2011 est venu préciser les modalités de formulation de la demande y compris en ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2010 « La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime dont il relève à la date de sa manifestation ou du dernier régime dont il a relevé et, en cas d'affiliations simultanées, de l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé » (article 3 V du décret). Il en résulte que ce n'est donc qu'à la date de publication de ce décret que le délai d'un an n'a pu commencer à courir. Le décret ayant été publié le 29 mai 2011, le délai s'achevait donc le 29 mai 2012. Or, ce n'est que par courrier recommandé en date du 28 mars 2013 que Monsieur Y... a demandé à bénéficier des trimestres que son épouse avait manifesté son intention de lui rétrocéder par courrier du 15 mars 2013. Monsieur Y... fait valoir qu'il aurait demandé à exercer cette option le 28 septembre 2011, mais aucune pièce n'est produite à l'appui de cette assertion, la demande du 28 septembre 2011 ne figurant pas dans les pièces communiquées. Le délai n'a donc pas été respecté. En outre, si le délai n'a pas été respecté par Monsieur Y..., la condition de fond ne l'est pas plus dès lors que l'intéressé n'a pas élevé seul ses enfants, ce qu'il ne conteste pas. Monsieur Y... soutient que cette disposition serait cependant contraire au droit de l'Union Européenne car discriminatoire. Cependant, la Cour de cassation saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (ainsi rédigée : ((La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »), a, par un arrêt en date du 14 février 2013 (n° 12-40097), estimé que cette disposition n'était pas contraire au principe d'égalité. La haute juridiction a ainsi statué en ces termes « que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit; que la disposition précitée qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet; que la différence de traitement dénoncée, de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, n'est pas contraire au principe d'égalité ». Monsieur Y... doit donc être débouté de son recours. Sur la question préjudicielle de conventionalité L'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne est ainsi rédigé: « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.