Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.824 du 25/03/2021,  partie 7


que les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques n'ont donc pas été méconnues » (ordonnance, p. 6) ;
 
 1°/ Alors, d'abord, que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en se fondant sur la circonstance que le courriel litigieux avait transité par l'environnement numérique de travail de l'université de Poitiers et que la société Orange disposait d'un établissement autonome à Poitiers, pour en déduire que la mesure sollicitée sur requête, tendant à l'identification du titulaire de l'adresse IP litigieuse, devait être partiellement exécutée à Poitiers, cependant qu'elle constatait que cette adresse correspondait à une ligne ADSL du fournisseur Orange, centralisée au point de collecte Orange situé à Aubervilliers, de sorte que l'identification de son titulaire s'exécutait exclusivement à Aubervilliers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, ensuite, que la compétence territoriale du juge pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile se détermine, objectivement, indépendamment de la connaissance qu'ont les parties du lieu d'exécution de la mesure ; qu'en retenant que l'université de Poitiers ignorait que l'adresse IP en cause correspondait à une ligne centralisée à Aubervilliers, pour en déduire que monsieur X... ne pouvait, pour dénier la compétence du président du tribunal de grande instance de Poitiers, se prévaloir de ce que la mesure devait être exécutée à Aubervilliers, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, au surplus, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour justifier la compétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Poitiers, que l'université de Poitiers ignorait que l'adresse IP en cause était centralisée à Aubervilliers, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de la requête établie par l'université de Poitiers que celle-ci avait identifié l'adresse IP à l'origine du message litigieux comme étant centralisée au point de collecte d'Aubervilliers, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 4°/ Alors, encore, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en retenant que la compétence du président du tribunal de grande instance de Poitiers résultait, au surplus, de la circonstance que cette juridiction était compétente pour connaître de l'éventuel litige civil au fond (arrêt, p. 10 § 6), tout en retenant que le président du tribunal de grande instance de Poitiers avait autorisé la mesure litigieuse, indépendamment de tout litige civil, dans la seule perspective, de nature pénale, d'identification de l'auteur d'une infraction de subornation de témoins (arrêt, p. 13 § 1), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur X... et d'avoir confirmé en conséquence l'ordonnance de référé du 18 octobre 2017 en rejet de rétractation de celle rendue sur requête du 5 mai 2017 ;
 
 Aux motifs propres que « par son ordonnance du 5 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a rendu une ordonnance sur requête de l'Université de Poitiers par laquelle il a autorisé cette dernière à interroger la société Orange, en qualité de fournisseur d'accès sur Internet, sur l'identité de la personne titulaire le 22 octobre 2016 à 19h57 de l'adresse [...] et il a ordonné à la société Orange de délivrer à l'Université de Poitiers sur la demande de celle-ci, l'information relative à la personne titulaire de cette adresse IP, autorisant l'Université de Poitiers à s'adjoindre les services d'un huissier de justice pour procéder à tout constat utile pour conserver la preuve de l'information délivrée ; que M. X... a sollicité du Président du tribunal sur le fondement de l'article 497 du code de procédure civile la rétractation en référé de son ordonnance, le prononcé la nullité des mesures d'exécution faites sur le fondement de l'ordonnance précitée et le constat de la perte de fondement juridique de la réquisition faite à la société Orange d'avoir à communiquer l'identité du titulaire de l'adresse IP en cause ; que par ordonnance de référé du 18 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a rejeté la demande de M. X... de rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 mai 2017, y ajoutant sa condamnation aux dépens et à payer à l'Université de Poitiers et la société Orange chacun la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;