décision 16-18.733 du 07/02/2018,  partie 3


toutefois, aucune de ces circonstance n'est de nature à s'opposer à l'application d'un accord qui a été signé par la société Transports Carpentier Groupe Mauffrey, dès lors que la sanction de la règle de dépôt n'est pas la nullité de l'acte dont la vocation à s'appliquer subsiste en vertu de l'article 1134 du code civil, quoiqu'il en soit des erreurs pouvant éventuellement l'affecter ; par ailleurs, il n'est pas allégué que l'accord du 23 juin 2003 aurait remis en cause celui du 27 mai, lequel n'a été dénoncé par l'appelante qu'à compter du 29 septembre 2015 avec préavis de trois mois sous réserve de la conclusion d'un nouvel accord à défaut duquel il ne prendrait fin qu'un an après expiration du préavis ; l'appelante soutient en dernier lieu, que le juge des référés s'est contredit en relevant tout à la fois que l'accord du 27 mai 2003 n'avait pas été appliqué pendant douze ans et que son défaut d'application constituait un trouble manifestement illicite, d'autant qu'il souligne que les conducteurs ne respectaient pas l'obligation prévue par l'article IV quant à l'usage du contrôlographe, à quoi s'ajoute le fait, selon l'appelante, que les conducteurs ne respectent pas les articles 3.2.1 et 3.2.2 de l'accord relatifs à la remise des disques et des feuilles de semaine ; toutefois, c'est sans ses contredire que le premier juge a pu considérer, d'une part, aux seules fins d'apprécier le fondement juridique de sa décision, que l'accord datant de plus de douze années, la condition d'urgence posée par l'article 808 du code de procédure civile n'était pas caractérisée, et d'autre part, retenir au regard des critères fixés par l'article 809 du même code, que l'absence d'application de l'accord par l'employeur qui s'y était engagé, pendant une durée aussi longue, constituait un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, le premier juge a tenu compte de ce qu'il n'était pas contesté que les conducteurs eux-mêmes ne respectaient pas leurs obligations pour rejeter la demande d'astreinte, mais il ne saurait en être tiré la conséquence que le défaut d'application de l'accord ne constituerait pas un trouble illicite, dès lors que l'employeur disposait des moyens nécessaires à l'application de l'accord, y compris en faisant respecter, par les salariés, les obligations qui leur incombaient ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Transports Carpentier groupe Mauffrey de mettre en application de l'article 7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE le présent référé se trouve formé au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles d'être invoquées en l'espèce, aucune situation d'urgence ne pouvant être rattachée à l'application d'un accord datant de plus de douze années ; le contenu de l'accord du 27 mai 2003 formant un tout  , le requérant est fondé à solliciter une application entière de l'accord dont la non application de l'ensemble de ses dispositions apporte un trouble manifestement illicite aux intérêts de la profession qu'il représente et, par voie de conséquence, une application, en particulier, des dispositions de l'article 7.2 de l'accord se rapportant à la prise des « JR » (repos récupérateur) ; cette application, compte tenu de l'ancienneté de l'accord, se doit d'être immédiate, dès la signification de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE ne saurait constituer un trouble manifestement illicite l'inexécution d'un accord d'entreprise n'ayant fait l'objet d'aucun dépôt légal et n'ayant jamais été exécuté au sein de l'entreprise ; qu'en retenant que l'inexécution de l'article 7.2 de l'accord d'entreprise du 27 mai 2003, qui n'avait pas fait l'objet d'un dépôt légal, constituait un trouble manifestement illicite, sans que l'inexécution de cet accord pendant plus de douze ans au sein de l'entreprise ne puisse lui enlever ce caractère, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2262-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation contractuelle ne saurait constituer un trouble manifestement illicite lorsque le contrat contenant des obligations interdépendantes à la charge des parties n'a jamais fait l'objet d'un commencement d'exécution ; qu'en retenant, après avoir relevé que l'accord d'entreprise du 27 mai 2003 avait vocation à s'appliquer en application de l'article 1134 du code civil, que l'absence d'exécution par les salariés conducteurs de leurs obligations résultant de l'accord d'entreprise n'était pas de nature à retirer à l'inexécution par l'employeur de l'article 7.2 dudit accord son caractère de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR enjoint à la société Transports Carpentier du Groupe Mauffrey de mettre en application les dispositions de l'article 7.2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des conducteurs routiers signé par elle le 27 mai 2003 ;