décision 21-81.279 du 04/01/2022,  partie 2



 « 1°/ que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018, attaqué par le pourvoi n° F 18-86.741, entraînera, par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, qui en est la suite, en application des articles 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de l'information ; qu'au cas d'espèce, par arrêt du 29 octobre 2018, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 19 mai 2017 en ce qui concerne le délit d'entrave à la mission des commissaires aux comptes et, sans user de sa faculté d'évocation, a dit y avoir lieu pour les juges d'instruction de convoquer Mme [K] pour interrogatoire aux fins de mise en examen du chef du délit d'entrave à la mission des commissaires aux comptes ; qu'à la suite de cet arrêt, Mme [K] a été convoquée, interrogée et mise en examen ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de ces actes, résultant d'une décision entachée d'un excès de pouvoir, la chambre de l'instruction a commis à son tour un excès de pouvoir au regard des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la circonstance que le juge d'instruction conservait la faculté de ne pas procéder à la mise en examen au vu des déclarations de l'intéressé et des observations de son avocat, n'est pas de nature à restituer une base légale à l'arrêt attaqué, dès lors que la convocation et l'interrogatoire sont expressément intervenus sur la base d'une décision affectée d'un excès de pouvoir et qu'aucun acte d'information n'est intervenu à la suite de l'arrêt du 29 octobre 2018, qui a partant fondé la mise en examen ; que de ce point de vue encore, la chambre de l'instruction a commis à son tour un excès de pouvoir au regard des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 4°/ la chambre de l'instruction est tenue d'examiner l'ensemble des moyens permettant d'obtenir l'annulation des actes concernant la personne mise en examen ; qu'en retenant pour écarter les demandes d'annulation de Mme [K] tirées de ce que les actes la concernant avaient été pris sur la base d'une décision entachée d'excès de pouvoir, que « la chambre de l'instruction ne peut apprécier la régularité de ses propres décisions, notamment l'éventuel excès de pouvoir qui aurait été commis, même prononcées dans une autre composition, ce contrôle appartenant à la Cour de cassation , d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt », la chambre de l'instruction commis un excès de pouvoir négatif en violation des articles 173, 174 et 175 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que toute personne mise en examen peut faire état, devant la chambre de l'instruction, de l'ensemble des moyens permettant d'obtenir l'annulation des actes qui le concernent ; qu'en retenant pour écarter les demandes d'annulation de Mme [K], tirées de ce que les actes la concernant avaient été pris sur la base d'une décision entachée d'excès de pouvoir, que « la chambre de l'instruction ne peut apprécier la régularité de ses propres décisions, notamment l'éventuel excès de pouvoir qui aurait été commis, même prononcées dans une autre composition, ce contrôle appartenant à la Cour de cassation , d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt », la chambre de l'instruction a commis un déni de justice. »
 
 12. Le moyen présenté pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête, présentée par l'exposant, en annulation de sa convocation, son interrogatoire et sa mise en examen supplétive du chef d'entrave à la mission des commissaires aux comptes, auxquels le juge d'instruction a procédé le 14 octobre 2019, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir contre l'arrêt du 29 octobre 2018, attaqué par le pourvoi F 18-86.741 formé par l'exposant, emportera, par voie de conséquence, annulation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi qui trouve son support nécessaire dans la décision de 2018 et dans ses actes subséquents consistant en sa mise à exécution par le juge d'instruction (convocation, interrogatoire, mise en examen supplétive de l'exposant) ;