Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 4


Il y a abus de majorité, sanctionné de nullité, quand le vote d'une délibération est contraire à l'intérêt général de la société et intervient dans l'unique dessein de favoriser l'associé majoritaire au détriment de l'associé minoritaire. Il est constant, en l'espèce, qu'ensuite de l'augmentation litigieuse du capital social de la société Sogeb, initialement constitué de 7 716 parts sociales, par création de 15 432 parts nouvelles au pair, décidée par délibération du 15 janvier 2009, M. X..., détenteur de 2 572 parts qui représentaient le tiers du capital social avant l'opération, a vu sa participation réduite à 11, 1 %. Il n'est pas plus contesté que cette augmentation de capital était exclusivement justifiée par la nécessité de financer le coût de travaux de rénovation et d'aménagement à entreprendre sur l'immeuble, lesquels ne l'ont finalement été qu'à hauteur d'une somme de 91 500 euros TTC, soit 5, 90 % du total de l'augmentation de capital. Enfin, alors que l'augmentation du capital, décidée le 15 janvier 2009, avait été entièrement souscrite par l'associé majoritaire le 16 mars 2009, la société Sogeb a régularisé une promesse de vente avec un tiers le 15 avril 2009, l'acte de vente ayant été signé le 9 juin suivant avec un acheteur que le promettant s'est substitué, à savoir la société propriétaire de l'hôtel Plaza Athénée, contigu à l'immeuble vendu. Au soutien de leur demande de réformation du jugement déféré, les appelants soutiennent que cette chronologie est fortuite et résulte de la seule circonstance qu'alors que les travaux de rénovation de l'immeuble de la rue ... étaient engagés, la société Sogeb aurait été approchée par un candidat au rachat, ce qui les aurait déterminés à modifier leur projet. Mais c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que dès le 12 mars 2009 une assemblée générale était convoquée visant à modifier les statuts pour permettre la cession de l'immeuble et que le rapport de gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 indiquait que simultanément à la mission de maîtrise d'oeuvre qui avait été décidée en début d'exercice, la Sogeb avait été approchée par un investisseur intéressé, d'où il résulte que dès le début de l'année 2009 la perspective d'une vente, qui rendait nécessairement inutile une entreprise de rénovation d'envergure, était envisagée. M. X... fait valoir, en outre, sans être contredit, qu'une facture de la société Decadi, spécialisée dans le diagnostic amiante-réglée par la Sogeb au mois d'avril 2009- a été établie dans le courant du mois de mars précédent, comme l'ensemble des études et autres diagnostics obligatoires à la charge du vendeur qui ont été annexés à l'acte de vente, tous datés de la mi-mars (état parasitaire, état des risques naturels et technologiques, note de renseignement d'urbanisme, attestation de non-péril, note de renseignements sur les carrières souterraines délivrée par la mairie de Paris). Compte tenu du délai normal d'établissement et d'obtention d'un aussi grand nombre de documents, de nature et d'origine diverses, lesquels ne s'imposent que lorsque la vente est quasi-parfaite, soit à l'issue de pourparlers dont la durée est nécessairement liée à l'importance de la transaction, la seule existence de ces pièces au mois de mars 2009 établit à suffisance qu'à la date à laquelle l'assemblée générale du 16 janvier 2009 a décidé de l'augmentation du capital au motif de travaux à entreprendre en vue d'une éventuelle relocation, le principe d'une vente de l'immeuble à très court terme était déjà acquis. Il en résulte que l'augmentation de capital aux motifs de travaux à entreprendre alors qu'une vente était d'ores et déjà envisagée, laquelle rendait les travaux sans objet, était contraire à l'intérêt social dès lors qu'elle se trouvait sans cause légitime, et n'avait pour seul objet que de diluer la participation de M. X... avant que le produit de la vente ne soit perçu par la société Sogeb, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges. Aussi le jugement déféré mérite-t-il confirmation en ce qu'il a annulé la délibération du 16 janvier 2009 pour abus de majorité. Il sera fait droit à la demande de nullité subséquente visant la délibération du 16 mars 2009 qui a constaté la réalisation de l'augmentation du capital » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'exercice abusif du droit de vote peut être sanctionné lorsqu'il donne lieu à un abus de majorité, qui se caractérise par un défaut d'intérêt social et la volonté de favoriser certains associés au détriment des autres. Les défendeurs affirment que l'augmentation de capital votée lors de l'assemblée générale du 15 janvier 2009 correspondait à l'intérêt de la société de gestion, puisqu'elle avait pour objet de permettre la réalisation de travaux nécessaires à l'exploitation de l'immeuble. Cependant, il ressort de l'extrait du grand livre des comptes de l'année 2009 que les travaux réalisés se sont élevés à 91 596, 79 ¿, somme sans commune mesure avec le devis retenu l'augmentation de capital à hauteur de 1 543 200 ¿. En outre, il ressort de l'acte de vente que la promesse de vente a été signée le 15 avril 2009 et dès le 12 mars 2009 la convocation à l'assemblée générale extraordinaire visant à permettre la modification des statuts permettant la cession de l'immeuble était votée.