Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.550 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat CGT Altran La Défense, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-13.550 contre un jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Altran technologies, société anonyme,
 
 2°/ à la société Altran Lab, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 4°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. B... Y.., domicilié [...] ,
 
 6°/ au syndicat Amplitude, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au syndicat FIECI-CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. M. B... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.248 contre le même jugement, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Altran technologies, société anonyme,
 
 2°/ à la société Altran Lab, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Altran éducation services,
 
 4°/ à la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention,
 
 5°/ au syndicat CGT Altran La Défense,
 
 6°/ au syndicat CGT Altran Ouest,
 
 7°/ au syndicat SICSTI-CFTC,
 
 8°/ au syndicat Amplitude,
 
 9°/ au syndicat CFDT,
 
 10°/ au syndicat FIECI CFE-CGC,
 
 11°/ au syndicat CGT-FO,
 
 12°/ au syndicat SUD,
 
 13°/ à l'UNSA,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° W 19-13.550 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° E 19-60.248 a produit un mémoire.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels d'études de conseil et de prévention, du syndicat CGT Altran La Défense, du syndicat CGT Altran Ouest, la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Altran technologies, de la société Altran Lab et de la société Altran éducation services, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-13.550 et E 19-60.248 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.980), les sociétés Altran technologies, Altran Lab, et Altran éducation services forment une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle des élections ont eu lieu pour la dernière fois en 2011. En 2015, la saisine du directeur régional de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'entreprise (le DIRECCTE) pour la détermination des établissements distincts au sein de l'UES a suspendu le processus électoral en cours.
 
 3. En 2016, le tribunal d'instance a enjoint aux sociétés composant l'UES de reprendre les négociations du protocole préélectoral, et cette injonction a été à nouveau reprise, sous astreinte, par un jugement du 24 août 2017. Le 17 octobre 2017, le tribunal d'instance, saisi à nouveau par l'employeur, a considéré qu'aucun protocole préélectoral n'ayant été signé au 22 septembre 2017, l'UES était dans la situation prévue à l'article 9 II de l'ordonnance du 22 septembre 2017, et lui a enjoint d'engager des négociations pour la mise en place du comité social et économique.