Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.139 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en décidant que le montant des fermages dus à [Y] [E] épouse [D] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 par Mme [G] devra être réintégré dans l'actif de la succession cependant qu'elle constatait que les fermages échus entre 1994 et 2005 étaient prescrits, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme [G] produisait l'intégralité des justificatifs du règlement par elle-même, de la totalité des charges foncières des biens immobiliers des époux [D] et pas seulement de celles afférentes aux biens qui lui étaient loués (pièces n° 7 à 24), ce qui constituait la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des biens loués (concl. p. 16 à 18) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que Mme [G] n'apportait aucun élément venant confirmer l'accord tacite intervenu entre Mme [G] et sa mère, d'un règlement de l'intégralité des taxes foncières des biens des époux [D] « en contrepartie des fermages » (jugement p.11 in fine et p 12 § 1), sans s'expliquer sur ces justificatifs établissant le paiement de l'intégralité des charges foncières des bailleurs au titre de la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.