Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.588 du 11/07/2019,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. P... a été gérant d'une société civile, de la SARL Jardinerie de la Rouvière de mars 2010 à février 2014 et de la SARL Espace Création Provence de 1999 à février 2014, qu'il percevait à ce dernier titre 1 500 euros par an, qu'il détenait avec son épouse 90 % des parts de ces deux sociétés ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit qu'ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, M. P... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de l'ensemble de ses demandes,
 
 Aux motifs propres que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a institué au profit des travailleurs de l'amiante un système de cessation anticipée d'activité moyennant le versement d'une allocation ; qu'il précise que "le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage personnel de vieillesse ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité" ; que O... P... soutient que la CARSAT du Sud- Est ne l'aurait pas informé lors de l'octroi de l'allocation qu'elle ne pouvait pas se cumuler avec l'exercice d'une activité de gérant ; que le formulaire de demande d'allocation anticipée de cessation d'activité qu'il a rempli et signé l'interrogeait sur l'existence d'une activité professionnelle salariée ou non mais O... P... n'a pas renseigné la case demandée; que O... P... était donc tout à fait en mesure de renseigner par ce formulaire son activité de gérance ; qu'en conséquence, la Cour constate qu'il ne peut être reproché à la Carsat un manque d'information et que O... P... a failli à son obligation de déclaration lors de sa demande d'allocation ; que la Carsat l'a informé qu'il devait se faire radier du Répertoire des métiers et le 8 juillet 2008 il établit une déclaration sur l'honneur en ces termes : "Je soussigné P... O... certifie sur l'honneur ne pas exercer d'activité professionnelle salariée ou non, ne bénéficier ni d'un avantage personnel de vieillesse, de réversion ou d'invalidité ni d'aucun des revenus ou allocations mentionnées à l' article L131-2 du Code de la sécurité sociale qui comprend notamment les allocations chômage." ; que suite à une enquête, la CARSAT a découvert que O... P... était associé et gérant de plusieurs sociétés dont deux sociétés commerciales (la Sarl ESPACE CERATION PROVENCE et la sarl JARDINERIE DE LA ROUVIERE) et une société civile ( la Société civile Immobilière JEC) et était associé de la société Civile Immobilière PRESENT AVENIR ; qu'en dépit de ses activités professionnelles chargées, il attestera chaque année sur l'honneur n' en avoir aucune ; que O... P... a été gérant de la SARL ESPACE CREATION PROVENCE de 1999 à février 2014 et de la SARL JARDINERIE DE LA ROUVIERE de mars 2010 à février 2014 ; que O... P... et son épouse détenaient ensemble 90 % des parts des deux SARL ; qu'ils étaient donc majoritaires d'une société commerciale et en cette qualité ils faisaient des actes de commerce et pratiquaient une activité professionnelle ; que selon une jurisprudence bien établie, les fonctions légales attachées à la qualité de gérant constituent une activité professionnelle ; qu'en conséquence la Cour constate que O... P... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour bénéficier du système de cessation anticipée d'activité moyennant le bénéfice de l'allocation ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés que pour bénéficier de l'allocation des travailleurs de l'amiante, M. P... O... a rempli et signé une demande le 19 juin 2008 dans laquelle il n'a pas rempli la rubrique » situation professionnelle actuelle » ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 8 juillet 2008, il s'est engagé à aviser immédiatement la CRAM du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la CARSAT Sud-Est, s'il reprenait une activité professionnelle rémunérée, qu'elle soit, soit salariée ou non, et s'est engagé à l'avertir de tout changement qui surviendrait dans sa situation ;