Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.619 du 10/12/2020,  partie 3


si la mise en oeuvre de ce texte ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige, elle n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées ; le motif légitime existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l'adversaire ; ainsi, ce texte exige que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ; il appartient donc au demandeur d'établir l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner ; mais l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées ; en l'espèce, il appartient à M. N... L... requérant à la mesure de l'article 145 du code de procédure civile, de justifier des conditions d'application de ce texte ; il soutient que la SARL Holding L... Gestion et M. W... L... exercent une gestion volontairement opaque de la SAS SNTD de nature à nuire à l'intérêt social, au travers d'une convention de prestations de services du 10 janvier 2013 ; notamment, il indique que des frais annuels et des honoraires très élevés ont été facturés par la Holding sans contrepartie réelle, ni justificatifs en 2014 et 2015 ; qu'il craint un "siphonnage" de la société d'exploitation par la Holding et le développement d'une activité parallèle. Il soupçonne un enrichissement illicite en raison de l'absence de contrepartie consentie par la Holding : il s'interroge en effet sur les causes des paiements effectués par la SAS SNTD à la Holding alors que le personnel de la Holding n'a pas les compétences techniques internes et d'autant que M. C... a indiqué lors de l'assemblée générale du 13 décembre 2017, qu'il entendait réduire l'activité de la SAS SNTD. L'expertise sera donc pour lui, le "prélude à une action en responsabilité" ; il produit à l'appui de sa démonstration : - la convention litigieuse d'animation et de prestation de services du 10 janvier 2013, - les procès-verbaux des assemblées générales de la SAS SNTD des 22 mai 2015 et 6 juin 2017, visant l'approbation du rapport de gestion du gérant, du rapport général et du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 223-19 du code de commerce établis par le commissaire aux comptes, l'approbation des comptes et quitus à la présidence et, l'affectation des résultats, - le procès-verbal d'assemblée générale du 13 décembre 2017 relatif à l'approbation du rapport de la présidence sur la nature des relations entre les actionnaires et l'examen des mesures à décider et à prendre quant à la sauvegarde de l'activité de la société, - le rapport du président préalable à l'assemblée générale du 13 décembre 2017, - l'ensemble des questions écrites qu'il a posées en vue des assemblées générales 2014, 2015, - son courrier du 7 décembre 2017 sollicitant en sa qualité d'actionnaire des informations préalablement à l'assemblée générale du 13 décembre 2017, - les réponses écrites données par la SAS SNTD à l'occasion de l'assemblée générale du 22 mai 2015, - le rapport de gestion de la SAS SNTD sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; or, aucun de ces documents n'apporte la moindre consistance à ses soupçons ; il ne procède que par déductions et affirmations ; il déduit en effet, les fautes de gestion et l'intention malveillante à l'encontre de la SAS SNTD et de ses associés, des faits suivants : - le défaut de production de la convention de 2013 jusqu'au jour de l'audience devant le juge des référés du tribunal de commerce, - l'absence de réponse à ses questions écrites sur la réalité des contreparties aux dépenses d'honoraires de prestation de service et frais payés par la SAS SNTD à la Holding et notamment, l'augmentation du double de ses honoraires en 2015, - le silence gardé sur la marge dégagée par la Holding, - la stagnation du bénéfice voire sa régression ; mais ces déductions ne reposent sur aucun fait précis, objectif et vérifiable ; il procède également par simples affirmations lorsqu'il indique que M. W... L... perçoit des sommes directement comme indirectement de la SAS SNTD, suggérant en termes clairs l'existence d'abus de biens sociaux, alors qu'il a eu connaissance des rapports du commissaire aux comptes à l'occasion de chaque assemblée générale et qu'il ne fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de l'entreprise ; il émet également des doutes sur les dépenses de sponsoring mais il ne tire aucun argument de l'extrait du grand livre sponsoring 2016, produit au débat par les parties adverses ;