Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-25.509 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Casetti condiments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], aux droits de laquelle est venue la société Jardins du Midi,
 
 2°/ Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Casetti condiments,
 
 En présence de : M. [P] [Y], domicilié [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Jardins du Midi,
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Los Comaills Holding, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Jardins du Midi, demanderesse au pourvoi principal et M. [Y], demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Zanoto, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Casetti condiments, aux droits de laquelle vient la société Jardins du Midi, de Mme [E] et de M. [Y], ès qualités, de Me Haas, avocat de la société Los Comaills Holding, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Casetti condiments et Mme [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par M. [Y], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société ;
 
 Donne acte à Mme [E] du désistement de son pourvoi ;
 
 Donne acte à la société Jardins du Midi, qui a bénéficié de la transmission universelle du patrimoine de la société Casetti condiments, de ce qu'elle reprend l'instance introduite par cette société ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvoi principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 2013), que la société Los Comaills Holding (la société Los Comaills) a, par acte du 30 avril 2008, cédé à la société Casetti condiments (la société Casetti) les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Teralis, cette cession étant assortie d'une garantie de passif et, pour l'exécution de celle-ci, d'une garantie autonome à première demande consentie par la société BNP Paribas (la banque) ; que la société Casetti a, le 15 octobre 2009, mis en ¿uvre la garantie de passif et, le même jour, appelé la garantie autonome à première demande ; qu'en exécution de celle-ci, la banque a payé la somme de 100 000 euros, qu'elle a débitée du compte de la société Los Comaills ; que la société Casetti a été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2010 ; qu'estimant que l'appel de la garantie autonome à première demande était injustifié, la société Los Comaills a déclaré au passif de la procédure collective de la société Casetti une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à titre chirographaire ; que la société Casetti a fait l'objet, le 25 octobre 2011, d'un plan de redressement par voie de continuation, M. [Y] étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; 
 
 Attendu que la société Jardins du Midi et M. [Y], ès qualités, font grief à l'arrêt d'admettre, à concurrence de 100 000 euros et à titre chirographaire, la créance de la société Los Comaills alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il incombe à la partie qui formule une prétention d'administrer la preuve des faits nécessaires au succès de cette prétention ; que la cour d'appel énonce qu'il appartient à la société Los Comaills, qui demande son admission au passif de la société Casetti, de prouver que le paiement de 100 000 euros que la banque a fait, au mois d'octobre 2009, à cette société Casetti était indu ;