Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.035 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Medicom Healthcare Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), représentée par son dirigeant de droit, la société AR Medicom Inc, société fédérale de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A - civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV (la société Medicom), a saisi le président d&apos;un tribunal de commerce d&apos;une requête pour voir ordonner une mesure d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai 2012, un huissier de justice ayant été désigné pour se rendre au domicile de M. [D] et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques ; que M. [D] a assigné la société Medicom à fin de voir rétracter l&apos;ordonnance sur requête ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Medicom fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable la demande de M. [D], alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;acquiescement au jugement est toujours admis, sauf disposition contraire ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour considérer que M. [D] n&apos;avait pas acquiescé à l&apos;ordonnance du 16 mai 2012, qu&apos;une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d&apos;instruction ne constituait pas un jugement susceptible d&apos;acquiescement, en ce qu&apos;elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle à l&apos;admission de l&apos;acquiescement à cette décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;exécution sans réserve d&apos;un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu&apos;une ordonnance sur requête perd son caractère exécutoire lorsqu&apos;elle devient caduque ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour considérer que M. [D] n&apos;avait pas acquiescé à l&apos;ordonnance du 16 mai 2012 en invitant l&apos;huissier de justice à venir à son domicile le 22 novembre 2013, qu&apos;une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d&apos;instruction ne constituait pas un jugement susceptible d&apos;acquiescement, en ce qu&apos;elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond et qu&apos;elle était insusceptible de recours, bien qu&apos;il fût constant que l&apos;ordonnance du 16 mai 2012 était caduque à la date d&apos;exécution de la mesure, de sorte qu&apos;elle constituait un jugement non exécutoire susceptible d&apos;acquiescement, la cour d&apos;appel a violé les articles 409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, qui retient par un motif non critiqué qu&apos;une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l&apos;article 409 du code de procédure civile, n&apos;encourt pas les griefs du moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;huissier de justice qui, en exécution d&apos;une ordonnance le désignant sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;est rendu sur les lieux de sa mission et a justifié de sa qualité, sans pouvoir exécuter cette mission, n&apos;est pas tenu de laisser à la personne à laquelle l&apos;ordonnance est opposée la copie prévue par l&apos;article 495, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu que pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l&apos;article 503 du même code, copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction qu&apos;elle ordonne, l&apos;ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu&apos;