Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.187 du 14/10/2020,  partie 2


Arrêtée en Février 2010 par moi-même, elle a été déclarée inapte au travail à ce poste dans cette entreprise, en Septembre 2010...". En effet, le fait pour Madame V... d'avoir exprimé auprès d'un médecin un "ressenti" sans autre précision ne constitue pas un élément précis permettant de présumer que la salariée subissait au sein de son entreprise des agissements répétés de harcèlement moral. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et à condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et harcèlement moral ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil retient des dossiers et des débats : -que, selon Mme V..., la dépression réactionnelle d'origine professionnelle ayant entraîné une inaptitude médicale à ses fonctions serait la conséquence d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi chez son employeur, - que la salariée ne s'est néanmoins jamais plainte d'avoir subi un harcèlement tant qu'elle était dans l'entreprise ; que ses déclarations concernant la surcharge de travail qui lui aurait été imposée pour une rémunération moindre que celles de ses collègues pourtant moins occupés qu'elle, ne sont pas étayées par des éléments précis et ne permettent pas de présumer la réalité du harcèlement allégué ; qu'il convient par conséquent de débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation pour un licenciement nul parce que la conséquence de faits de harcèlement moral et pour des dommages subis par elle pour des faits de même nature ».
 
 1. ALORS QUE saisi d'une demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, le juge ne peut pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément fourni par le salarié mais doit dire, si pris dans leur ensemble, ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments fournis par la salariée à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE des certificats médicaux émanant de psychiatre et de psychanalyste mentionnant des difficultés relationnelles au travail et une charge de travail de plus en plus importante occasionnant un état dépressif sévère nécessitant un traitement médical, sont des éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans prendre en considération les certificats médicaux du psychanalyste et du psychiatre de la salariée qui mentionnaient tous deux un état dépressif sévère de Mme V... lié au travail et laissaient présumer que cette dernière subissait au sein de son entreprise des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 3. ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral subi entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que le licenciement de cette dernière n'était pas nul, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la convention collective SYNTEC ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail daté du 1er mars 2001, Madame V... exerçait initialement les fonctions d'assistante en communication sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Le contrat prévoit un salaire de 12 000 francs sur 13 mois pour 169 heures mais n'indique aucune référence à une classification, une position ou un coefficient d'une convention collective. A compter d'août 2002, les bulletins de salaire mentionnent un emploi de chef de projet junior. La mention de la convention collective "organisation de foires et salons" est indiquée sur le bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2003, puis à compter du 1er janvier 2007, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil est mentionnée. Le statut de cadre est conféré à la salariée à compter du 1er juillet 2007 avec le même intitulé de fonctions jusqu'à la date de rupture du contrat de travail. Madame V... expose qu'elle percevait un salaire correspondant approximativement à la position 2.1 coefficient 115, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de projet depuis 2001 avec une autonomie totale, traitait directement avec les clients, gérait seule les dossiers et se rendait seule en mission ou en rendez-vous chez les clients.