Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.935 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme E... C..., veuve Q..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa fille J... Q...,
 
 2°/ Mme M... Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme H... Q...,
 
 4°/ Mme V... Q...,
 
 toutes deux domiciliées [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme U... I... N..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la commune de Plonévez-du-Faou, représentée par son maire en exercice, domicilié à la [...],
 
 3°/ à M. YY... MV...,
 
 4°/ à Mme I... P..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ),
 
 5°/ à M. GJ... F..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de I... OD... , veuve F...,
 
 6°/ à Mme L... K..., épouse X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de sa mère T... K...,
 
 7°/ à Mme D... K..., épouse B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de sa mère T... K...,
 
 8°/ à M. S... WE... , domicilié [...] ,
 
 9°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à M. O... R..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme A... W..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme VC... RN... , divorcée B... , domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. QZ... RN... , domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. QJ... RN... , domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. TL... RN... , domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. IG... F..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de I... OD... , veuve F...,
 
 19°/ à M. FY... LM..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de TD... GD... , épouse LM...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP [...] et [...], avocat des consorts Q..., de la SCP [...] et [...], avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. WE... , la SCP [...] , la SCP [...] et la SCP [...] ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 461 de code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2017), que par acte du 12 septembre 1988, Mme Q... a acquis un terrain bâti de M. MH... qui, par acte du 27 juin 2005, lui a en outre cédé une parcelle cadastrée [...] à usage de cour ; que plusieurs propriétaires voisins, parmi lesquels les consorts G..., ont assigné les consorts Q..., ainsi que la commune de Plonévez-du-Faou, en revendication de la propriété indivise de certaines de ces parcelles comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence d'un juste titre au sens de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, un arrêt du 29 mars 2016 a jugé que, par prescription abrégée, les consorts Q... avaient acquis la propriété de la parcelle [...] mais non de celle cadastrée [...] et rejeté les demandes des consorts G... ; que Mme G... a présenté une requête en interprétation ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des arrêts des 10 novembre 2015 et 29 mars 2016, qui forment un tout indissociable, que la parcelle [...] est un commun de village sur lequel, de manière ancestrale, les habitants du village exerçaient des droits indivis et que les demandes des consorts G... n'ont été rejetées qu'en ce qu'elles portent sur la parcelle [...] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par une nouvelle appréciation des faits, modifié les droits et obligations des parties et violé le texte susvisé ;