Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.317 du 31/01/2019,  partie 2


qu'en revanche, la demande présentée par l'appelante, qui sollicite à nouveau la désignation d'un expert chargé de procéder à une comparaison d'écritures alors que cette mission a déjà été remplie par les deux sapiteurs qui ont procédé au dépôt de leurs rapports respectifs, consiste en réalité à réclamer l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise ; qu'elle ne peut invoquer pour parvenir à ses fins l'existence d'une erreur matérielle de la décision attaquée ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 6 décembre 2016 ayant rejeté ses prétentions sera confirmée sur ce point, le rejet de son appel étant également étendu à la décision du 24 novembre 2015 ;
 
 ALORS QUE 1°), Mme F... avait, outre une erreur matérielle, subsidiairement invoqué une erreur intellectuelle affectant l'ordonnance du 24 novembre 2015 pour demander la réformation de celle-ci (cf. ses conclusions d'appel, p. 18) ; qu'en retenant que sa demande consiste « à réclamer l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise », de sorte que Mme Marie F... « ne peut invoquer, pour parvenir à ses fins, l'existence d'une erreur matérielle », sans répondre aux conclusions de celle-ci invoquant, à titre subsidiaire, une erreur intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Mme Marie F... avait indiqué avoir eu recours, dans un premier temps, à un expert amiable en écriture, Mme D... (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5) ; que les consorts F... et la SARL l'Estacade, ainsi que Mme X..., rappelaient que Mme B..., sapiteur désigné par le premier expert, M. A... – ensuite remplacé – avait remis ses conclusions au second expert, M. C... (conclusions d'appel des consorts F... et de la SARL l'Estacade, p. 4 ; conclusions de Mme X..., pp. 5 et 10) ; qu'ainsi, aucune des parties au litige ne soutenait que le second expert, M. C..., aurait désigné comme sapiteur Mme D..., cette dernière étant en réalité l'expert amiable de Mme Marie F... ; que dès lors, en retenant que M. C... « a de nouveau désigné un sapiteur, Mme D... afin, lors du dépôt de son rapport, de disposer des éléments de réponse nécessaires à la mission », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et ne peut que solliciter d'un autre technicien un « avis » ; qu'en l'espèce, Mme F... soulignait que les deux experts successivement désignés pour « comparer les signatures manuscrites au nom de Mme Marie F... » sur divers documents et « déterminer s'il s'agit de signatures authentiques ou d'imitations » avaient délégué leur mission à un sapiteur (cf. conclusions d'appel de l'exposante, pp. 7, 11 et 12) ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (pp. 5 et 6) que la mission consistant à « procéder à une comparaison d'écritures » avait « été remplie » par un sapiteur ; qu'ayant ainsi constaté que les experts n'avaient pas rempli personnellement leur mission mais l'avaient déléguée à un sapiteur, la cour d'appel aurait nécessairement dû ordonner une nouvelle expertise confiée à un expert en écriture ; qu'en déboutant cependant Mme Marie F... de sa demande en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 233 et 278 du code de procédure civile.