Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.037 du 09/05/2019,  partie 3


que d'autre part, il est constant que, si la SA Isoa n'était qu'en redressement judiciaire, M. R... s'était vu notifier par l'administrateur judiciaire une dispense de travail dès le 29 septembre 2014, dispense qui sera renouvelée pour la durée du préavis dans sa lettre de licenciement du 30 octobre 2014 ; qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait donc à ce que M. R... exécute une prestation de travail pour le compte d'un autre employeur, ce qui a été fait pour le compte de la SA Thevenin à compter du 13 octobre 2014 ; que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R... la somme de 2.329 euros brut majorée d'une somme de 232,90 euros au titre des congés payés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 2.329 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 octobre au 31 octobre 2014, outre les congés payés afférents, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige - : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; que l'article L. 1229-10 1º du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que l'employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; que M. R... tend à l'indemnisation des coûts découlant de l'exercice du télétravail à hauteur de 500 euros ; que la cour accueillera cette demande, qui est suffisamment détaillée dans sa relation directe avec la situation de télétravail ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et condamné, en conséquence, la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 417,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 3.800 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement, et celle de 114.000 euros à titre d'indemnité au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans consultation de l'inspecteur du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au résultat de la constatation de la poursuite en novembre 2014 de la relation de travail initiée sans contrat écrit dès le 13 octobre 2014, conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que M. R... établit qu'il a prêté serment le 7 juin 2011 en qualité de conseiller prud'homme pour une durée de cinq années ; que l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 a prorogé le mandat des conseillers prud'hommes au 31 décembre 2017 ;