Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.063 du 27/01/2021,  partie 4



 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE même en cas d'annulation d'une revendication principale, l'objet d'une revendication dépendante n'est pas limité aux seules caractéristiques additionnelles contenues dans celle-ci, prises isolément des caractéristiques de la revendication principale ; qu'en retenant, pour écarter la contrefaçon, que « les revendications 3 et 4, relatives aux raccords de la gaine à l'endoscope, prises isolément de la revendication 1 », ne pouvaient « caractériser la contrefaçon alléguée qui ne concerne pas les raccords de la gaine à l'endoscope », la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention.