décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 9


que le moyen selon lequel les textes réglementant les FES auraient été imprécis et n'auraient pas interdit le versement d'indemnités à la date des faits est inopérant dès lors que la cour fonde la culpabilité des prévenus non sur l'irrespect des dispositions des décrets du 15 juin 1926, 16 mai 1945 et 5 novembre 1993 régissant ces fonds, mais sur la violation de la réglementation résultant du décret 2001-1148 du 5 décembre 2001 ; que cette violation, retenue par le jugement de première instance, a été pleinement mise dans les débats, ci-dessus repris, lors de l'audience devant la cour ; que le moyen sera écarté ; que le moyen selon lequel la note du 3 février 1998 signée par M. X... en qualité de DGPN serait dépourvue de pouvoir normatif et n'aurait pas de pouvoir contraignant est lui aussi inopérant dès lors que la cour ne fonde pas non plus la culpabilité des prévenus sur ce texte ; qu'il sera lui aussi écarté ; que le moyen selon lequel le décret du 5 décembre 2001, qui aurait eu pour seul objet de réformer les modalités de la rémunération des membres des cabinets ministériels au titre de leurs compléments de rémunération à partir des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, n'aurait pas supprimé ou remplacé les compléments de rémunération versés au seul sein du ministère de l'intérieur et provenant des FES est infondé ; qu'en effet, s'il est exact que ce décret a été pris par M. Lionel G..., le premier ministre, à la suite de polémiques publiques concernant l'usage qui avait été fait des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, ses dispositions, qui ne font état ni de ces fonds spéciaux ni des fonds d'enquête et de surveillance administrés par le ministère de l'intérieur, sont générales et s'appliquent à toutes les indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ou de tout autre ministère ; que la cour, en tant que de besoin, se réfère expressément à ses motifs exposés ci-dessus à l'occasion de l'examen de la responsabilité de M. Y... ; que le moyen selon lequel ce versement aux membres du cabinet aurait eu pour seul objet de compenser l'insuffisance de la dotation budgétaire en ISP, loin d'exonérer le prévenu, caractérise l'infraction dès lors qu'il met en évidence le fait que les fonds en question avaient la nature d'indemnités pour sujétions particulières et étaient soumis au décret du 5 décembre 2001 ; en définitive, qu'en donnant à M. Y... des instructions de lui remettre des fonds publics issus des frais d'enquête et de surveillance lui permettant de verser à des membres du cabinet du ministre de l'intérieur des compléments d'indemnités pour sujétions particulières en violation de la réglementation résultant du décret 2001-1148 du 5 décembre 2001, M. X... s'est rendu coupable de complicité du délit de détournement de fonds publics commis par ce dernier » ; et que la perception de rémunérations en espèces par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, son directeur de cabinet-adjoint et son chef de cabinet, serait-ce au motif de l'insuffisance des crédits budgétaires ouverts pour l'ISP, en l'absence de tout texte réglementaire ou législatif, constitue une violation des dispositions légales et réglementaires concernant la rémunération des membres de cabinet ministériels, en l'espèce hauts fonctionnaires » ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être puni pour un fait qui n'est pas pénalement qualifié et réprimé par la loi pénale ; que le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels se borne à autoriser « dans la limite des crédits ouverts à cet effet » le versement d'une telle indemnité et à en définir le régime ; que ce texte ne comporte aucune interdiction d'emploi de quelque autre crédit que ce soit susceptible d'être ouvert aux mêmes fins et notamment aucune interdiction d'emploi des frais d'enquête et de surveillance à des fins indemnitaires au titre de sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ; qu'en retenant « qu'en puisant dans le budget distinct des fonds d'enquête et de surveillance pour attribuer une indemnité pour sujétion particulière, alors que, selon l'article 1 du décret précité, elle ne pouvait l'être que dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le prévenu a contrevenu au texte susvisé » pour en déduire l'existence du délit de détournement de fonds publics, la cour d'appel a violé le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;
 
 "2°) alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de régler sa conduite ; que le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ne saurait, en raison de son imprécision, constituer la base légale de la déclaration de culpabilité du chef de détournement de fonds publics ; que la cour a violé le principe de légalité des délits et des peines ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable ;