décision 15-26.903 du 12/10/2017,  partie 2


qu'ayant rappelé que font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, et par motifs adoptés que la notion de services annexes réservés aux joueurs renvoie à des activités ou services proposés aux joueurs, après qu'ils aient accédé aux salles de jeux, puis relevé qu'en l'espèce c'est à juste titre que l'URSSAF a refusé la DFS aux voituriers, opérateurs vidéos, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées dés lors que l'activité de ces personnels, qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposée aux joueurs, qu'il en est de même des techniciens de machines à sous qui peuvent certes intervenir sur des machines à sous installées dans des salles où évoluent les joueurs mais qui n'apportent pas à ces derniers un « service » particulier, sans préciser d'où il ressort que le « service » doit être particulier aux joueurs, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2005, renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions, dont les casinos et cercles, ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et le taux applicable ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique et que, selon les articles 14 du décret 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des, jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermale, climatiques du 22 décembre 1959 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, toute personne, pour accéder aux salles de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent être exploités, doit justifier de son identité à leur entrée, l'accès du public aux autres salles de l'établissement étant libre ;
 
 Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ;
 
 Et attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que l'activité des voituriers, des opérateurs vidéo, des contrôleurs chargés de la sécurité, du responsable sécurité, du responsable technique, du contrôleur auditeur, des secrétaires physionomistes et des secrétaires aux entrées qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans le casino, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposés au joueurs ; qu'il en est de même des techniciens de machines à sous qui peuvent certes intervenir sur des machines installées dans les salles où évoluent les joueurs, mais qui n'apportent pas à ces derniers un « service particulier » ainsi que des membres du comité de direction et du directeur responsable; que la société ne conteste pas que les personnels visés par le redressement occupaient ces fonctions retenues par l'inspecteur de recouvrement ;