Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.508 du 27/05/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande du FIVA subrogé dans les droits de M. [B] [N] recevable, d'avoir dit que la maladie professionnelle de M. [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Kéolis, d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente lui sera versée directement par l'organisme social, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [N] à la somme de 78 900 euros au titre des souffrances morales et 25 500 euros au titre des souffrances physiques, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droits à la somme totale de 41 300 euros se décomposant comme suit : 32 600 euros à Mme [Q] [N] (conjoint survivant) et 8 700 euros à Mme [C] [B] (fille), d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devra verser ces sommes au FIVA et d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1] pourra récupérer auprès de la société Kéolis le montant de l'ensemble des sommes allouées au titre de l'indemnisation des préjudices subis par M. [N] et ses ayants droit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'action du FIVA, la société Keolis soutient qu'il appartient au FIVA qui se prétend subrogé dans les droits du créancier de rapporter la preuve du paiement tel qu'il ressort des dispositions de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que le fait que l'article 36 du décret du 23 octobre 2001 prévoit que l'action subrogatoire puisse être exercée dès l'acceptation de l'offre et que l'article 23 du même décret prévoit que le paiement doit intervenir dans les deux mois de l'acceptation n'a nullement pour effet de dispenser le FIVA lorsque le juge statue sur l'existence de la subrogation et sur son droit à réparation, de rapporter la preuve d'un paiement à la victime ; qu'ainsi, il revient selon elle au FIVA de démontrer le versement effectif des fonds et la date à laquelle ils ont effectivement été versés aux ayants droit de M. [N], et ce, à la date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 juillet 2013 ; qu'or, il ressort des pièces produites que le FIVA n'a procédé au paiement que les 6 août 2013 et 4 novembre 2013 soit postérieurement à la saisine du tribunal de sorte que son action est irrecevable ; que le FIVA indique que l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le Fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et que, ayant indemnisé les ayants droit de M. [N], il est recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable visée à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce code ; qu'il prétend que la preuve du versement est apportée par les pièces produites et notamment l'attestation de l'agent comptable du FIVA ; qu'il soutient que l'action subrogatoire peut être exercée dès acceptation de l'offre par le demandeur, comme prévu par l'article 36 du décret, c'est-à-dire avant même le versement effectif des indemnités, ce qui n'exonère pas le FIVA de justifier du paiement des fonds au moment où le juge statue ; qu'aux termes de l'alinéa VI de l'article 53 de la loi n+2000-1257 du 23 décembre 2000, modifiée par la loi du 20 décembre 2010, le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ; qu'il importe donc de savoir si des sommes ont été versées par le FIVA et, dans l'affirmative, pour quel montant ; qu'or, en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n'est pas contesté que les sommes sur lesquelles le FIVA entend exercer son action subrogatoire ont été payées aux ayants droit les 6 août et 4 novembre 2013, pour la somme globale de 183 562,95 euros, de sorte que le Fonds est recevable en son action, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, peu important que le paiement ne soit pas intervenu ou avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du FIVA recevable de ce chef ;