Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 17-16.047 du 30/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. Y..., président du syndicat, a pris la parole au cours d'un rassemblement d'agriculteurs au cours duquel il a tenu les propos suivants : "organisez les tracteurs qui seront préalablement vidés, d'accord. Et une fois que l'on sera là, tout le monde va éviter de se garer n'importe où et surtout pas de se garer chez Lactalis, propriété privée ; enfin, faites-moi confiance. Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d'accord. Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai..." ; qu'en affirmant que ces propos constituent une instruction caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables par les participants à la manifestation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ qu'en matière de provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables, susceptible d'engager la responsabilité d'une organisation syndicale, les éléments extérieurs aux paroles incriminées ne peuvent suppléer à ce qui ne résulterait pas du texte ; qu'en déduisant la responsabilité du syndicat, de la constatation que les pneus lorsqu'ils sont déversés en masse sur les lieux d'une manifestation sont très souvent enflammés par les participants ou encore de l'utilisation dans le discours de M. Y... d'un vocabulaire décalé, ponctué par un sourire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments extérieurs qui ne permettent pas de suppléer l'absence de consignes claires et positives appelant ouvertement à la mise à feu de ces pneus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'est pas formellement démontré que M. Y... ait donné l'ordre de mettre le feu ou personnellement participé à l'embrasement des pneus, d'une part, puis que les propos qu'il avait tenus constituaient une instruction caractérisant une provocation directe à la commission des actes illicites dommageables commis au moyen de ces pneus par les participants à la manifestation, d'autre part, a entaché sa décision de contradiction et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l'organisation logistique des opérations et donné les instructions d'organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ; qu'il a donné dans ce cadre les directives "pour garer et ranger les pneus chez Lactalis" ; qu'il a, ensuite, fixé un nouveau rendez-vous aux manifestants à un rond-point d'où ils sont alors partis vers l'usine et qu'il était sur place lorsque ces pneus ont été embrasés ;
 
 Que la cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l'occasion de la manifestation en cause, il en résulte que l'action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le trente novembre deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 de code de procédure civile ; 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la FDSEA 53 à payer à la société Lactalis Investissements la somme de 68 851,67 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement et capitalisation par année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat n'a ni pour objet, ni pour mission d'organiser, de diriger, de contrôler l'activité des participants au cours des manifestations et il ne saurait être déclaré responsable de plein droit de toutes les conséquences dommageables des abus qui auraient pu être commis au cours de celles-ci ; toutefois, sa responsabilité peut être retenue lorsqu'il est établi qu'il a, par instructions ou par tout autre moyen, commis des fautes en relation avec les dommages invoqués ;