Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.837 du 10/09/2020,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, Mme V... prétendait que « Mme T... A... veuve I... était en droit, en sa qualité de seule et unique usufruitière sur les 29 ha 73 a 00 ca dont s'agit, d'autoriser la cession du bail rural au profit de l'Earl Tertre Doux dont la seule et unique associée n'était autre que sa fille, Madame H... I... épouse V..., titulaire du bail » (concl. p. 4) ; que Mme I... faisait valoir que « dès lors que la Scea Tertre Doux n'est ni le conjoint ni le partenaire de Pacs, ni le descendant de Mme H... I..., la cession du bail à son profit constitue une violation des dispositions précitées de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime » et qu'il « importe peu que la Scea Tertre Doux soit constituée des descendants de Mme H... I..., puisque la cession n'a pas été consentie à ceux-ci, mais à la société, qui ne peut pas, de facto, avoir un lien de parenté avec Mme H... I... » (cf. concl. p. 5), de sorte que les parties s'accordaient à affirmer que la cession litigieuse avait été réalisée au profit de la Scea Tertre Doux ; que dès lors, en affirmant que « contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il y a lieu de considérer que la cession a été faite au profit des descendants de la preneuse qui ont fait le choix de s'associer sous la forme juridique d'une Earl puis d'une Scea, ce que n'exclut pas l'article L. 411-35 » (cf. arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que l'autorisation de cession pouvait être considérée comme l'acceptation par T... I... d'un apport du droit au bail au profit de la Scea Tertre Doux ; qu'en refusant d'annuler la cession du bail rural effectuée le 31 mai 2012 au motif que les stipulations de la cession de parts sociales du même jour prévoyait, avec l'autorisation préalable du bailleur, la possibilité de faire apport de son droit au bail à toute Scea ou à tout groupement de propriétaires ou d'exploitants et que les statuts de la Scea prévoyaient que cette société a pour objet l'exploitation et la gestion des biens agricoles et généralement l'exercice d'activités réputées agricoles, ce qui est conforme à l'objet du contrat de bail rural qui prévoit une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles à usage agricole en vue de leur exploitation pour une longue durée, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.