Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.782 du 19/09/2019,  partie 3



 QUE toutefois, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'un état civil régulier par production notamment d'un acte de naissance régulier tel qu'exigé par l'article 47 du code civil ; QU'ainsi, en application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que c'est la loi indienne qui s'applique, l'acte de naissance ayant été enregistré à. Delhi en Inde ; QU'en application de l'article 13 § 3 de la loi indienne du 31 mai 1969 sur l'enregistrement des naissances et des décès, passé le délai d'un an, une naissance ne peut être enregistrée que sur décision de justice ; QU'en l'espèce, il résulte de la copie de l'acte de naissance n° [...] produite par les requérants que cet acte a été enregistré le 25 mars 2004 au centre civil de Delhi, soit quatre ans après la naissance de l'enfant, qui serait née le [...] ; or, QU'alors cet acte de naissance ne porte pas mention de la décision ayant autorisé l'enregistrement, les époux U... ne produisent pas, malgré demande faite à ce sujet, la décision de justice autorisant cet enregistrement ni aucun autre document autorisant ce dernier ; QUE c'est ce constat qui a été fait par les premiers juges dans la présente affaire, sans que ces derniers n'aient, ainsi que soutenu par les appelants, "ajouté une condition à la loi indienne qui n'existe pas" ;
 
 Or, QUE les mentions présentes sur un acte d'état civil en exécution d'une décision de justice ne font foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition que la décision de justice soit produite, ce qui permet au surplus de vérifier sa régularité internationale ; QU'en l'absence de cette décision, ainsi que les premiers juges l'ont indiqué, les mentions présentes sur l'acte de naissance de l'enfant ne font pas foi ;
 
 QUE les textes des dispositions de l'article 17 § 2 de la loi indienne de 1969 et de l'article 76 de l'Indian Evidence Act dont les appelants sollicitent l'application ne concernent pas les faits de la présente espèce ;
 
 QUE l'article 17 § 2 précité ne s'applique qu'aux extraits de naissance délivrés conformément à l'article 13 ci-dessus visé et l'article 76 de l'Indian Evidence Act concerne les conditions de délivrance des copies certifiées conformes des documents publics et non la régularité des actes d'état civil ;
 
 QUE S'agissant de l'apostille, elle ne peut garantir la régularité d'un acte d'état civil ni son authenticité et ne peut donc remédier à l'absence de force probante des actes d'état civil produits ;
 
 QU'au surplus, outre l'absence de force probante des actes versés par monsieur X... U... et madame C... G... B... M... s'ajoute tout un contexte qui permet de douter de la concordance entre la réalité des faits et les mentions de l'acte de naissance de l'enfant O... ; QU'ainsi, les époux U... ne communiquent aucun élément quant aux conditions de l'adoption de l'enfant par madame T... I... ni même sur la réalité de cette adoption, ne fournissent pas d'éléments permettant de comprendre dans quelles conditions l'enfant O..., (parfois prénommée Z... dans les pièces de la procédure) a été amenée à porter le nom de sa mère adoptive I... ; QU'enfin, alors que l'identité des parents de naissance de l'enfant est connue, aucun élément ne permet de savoir dans quelles conditions l'enfant a finalement été "confiée", et ce dès 2001, aux époux U... par une mère adoptive qui aurait disparu sans laisser d'adresse ;
 
 QU'au regard de l'ensemble de ces éléments, et le lien affectif qui existe entre monsieur X... U... et madame C... G... B... M... et l'enfant O... n'étant pas en jeu en l'espèce ni les qualités de la jeune fille et sa bonne intégration à la société française depuis son plus jeune âge, il ne peut être fait droit aux demandes des appelants ; QUE le jugement déféré sera en conséquence confirmé ; QUE la référence à "l'intérêt supérieur de l'enfant" dans les écritures des appelants n'est pas pertinente en l'espèce car elle ne peut faire échec aux dispositions de l'article 47 précitées, au risque d'imposer dans le droit français des actes d'état civil qui ne font pas foi ; QU'il sera toutefois rappelé que si l'enfant n'acquiert pas la nationalité française au visa de l'article 21-12 du code civil, aucun élément ne justifie qu'elle ne puisse continuer à mener son existence en France ;