Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.559 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'à la demande du personnel et afin de lui permettre de bénéficier de 72 h de repos consécutives, un mécanisme avait été mis en place, selon lequel le salarié était d'ouverture la veille de son premier jour de repos (travaillant de 8 h à 16h30) et de fermeture le jour de sa reprise (travaillant de 16h30 à 23h45), que ce système impliquait que le salarié enchaîne au moins une fois dans la semaine un horaire de fermeture suivi d'un horaire d'ouverture (réduisant ainsi le repos quotidien à moins de 11h) ; qu'il ajoutait que dans les services comportant peu de salariés comme le service « poisson » du restaurant dans lequel avait travaillé M. M... , la prise de 72 h de repos hebdomadaires consécutives supposait d'enchaîner deux fois dans la semaine un horaire de fermeture suivi d'un horaire d'ouverture, en contrepartie de quoi ces salariés bénéficiaient d'un repos supplémentaire de 24 h dans la semaine ; qu'ainsi sur le planning d'octobre 2012, les horaires de M. M... étaient les suivants : dimanche et lundi de 16 h à 23h45, mardi de 8 h à 16h30, mercredi de 16 h à 23h45, jeudi de 8 h à 16h30, que s'il ne bénéficiait pas, deux fois par semaine, de 11h de repos consécutives, il n'était pas le seul dans cette situation et qu'en contrepartie il bénéficiait de 72h consécutives en fin de semaine et de 24 h consécutives en milieu de semaine (conclusions d'appel, p. 17 à 20) ; qu'en affirmant que la société la Closerie des Lilas faisait état d'un accord intervenu avec le personnel selon lequel en contrepartie d'un temps de repos réduit, les salariés pouvaient avoir deux jours de repos les mardis et mercredis, en arrivant à 9h le lundi matin, pour en déduire qu'il n'était pas démontré, au vu du planning produit, que le salarié ait été en mesure de bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'employeur soulignait que l'accord conclu avec le comité d'entreprise le 20 février 2014 autorisait « la poursuite de l'organisation actuelle des plannings de la cuisine permettant aux salariés de bénéficier jusqu'à 72 heures consécutives de repos » de sorte que cet accord, visant la poursuite de l'organisation existante, concernait également la période antérieure où M. M... avait été employé (conclusions d'appel, p. 18) ; qu'en affirmant que cet accord n'avait été passé que le 20 février 2014 soit postérieurement aux faits litigieux, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement ; qu'en l'espèce, s'agissant des propos dégradants, insultants ou racistes imputés par le salarié à son responsable, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié produisait les attestations de MM. G..., F... et A..., que de son côté la société la Closerie des Lilas produisait les attestations de 5 salariés qui affirmaient ne rien avoir entendu, que M. X..., collègue de travail, déclarait le 02.05.2016 que l'employeur avait demandé à tour de rôle aux autres salariés et à lui-même de reprendre une attestation type contre M. Z... M... , ce qu'il avait refusé de faire pour sa part, et que ceci n'attestait pas de la crédibilité des attestations produites par l'employeur ; qu'en statuant par des motifs qui ne font pas apparaître que les attestations produites par le salarié permettaient d'établir la matérialité des faits allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'affectation de M. M... au « garde-manger » au retour de son arrêt maladie fin février 2013, l'employeur soulignait non seulement que cette mesure relevait de son pouvoir de direction mais également qu'elle s'expliquait par le départ de plusieurs collègues entraînant la nécessité d'une réorganisation de la cuisine (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en affirmant que la société La Closerie des Lilas répondait avoir usé de son pouvoir de direction et d'organisation du travail, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de cette société en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur le fait qu'au retour du second arrêt maladie, en juillet 2013, la société n'avait fait que proposer un poste d'officier plongeur à M. M... (conclusions d'appel de la société, p. 7 ; conclusions d'appel du salarié, p. 14, deux derniers §) ;