Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.215 du 15/01/2015,  partie 2


que l'appelante soutient que cette clause serait contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", qui obligent l'organisme de prévoyance à prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ; qu'elle en conclut que cette clause serait nulle et lui serait donc inopposable ; qu'elle ajoute que la cour d'appel de Versailles n'a pas statué sur la validité de cette clause, et que l'institution de prévoyance n'était d'ailleurs pas partie à cette instance ; que l'intimée répond que madame X... ne peut bénéficier de la garantie offerte par ce contrat, puisqu'elle n'était pas présente au travail lors de son entrée en vigueur, et n'a pas repris son travail avant son licenciement ; qu'elle rappelle que la cour d'appel de Versailles a jugé qu'elle ne pouvait bénéficier de ce contrat ; qu'elle soutient que la clause litigieuse n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi Evin, et n'est qu'une application du caractère aléatoire du contrat d'assurance ; qu'en effet la clause litigieuse n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, puisqu'elle ne vise pas à écarter de la garantie certains salariés affectés de pathologies antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de prévoyance, et donc à opérer une sélection médicale entre les salariés, mais a pour seul but de n'offrir la garantie qu'aux salariés présents au travail, ceux en arrêt maladie ne pouvant en bénéficier qu'après la reprise de leur travail ; que si une telle clause n'existait pas, l'institution de prévoyance serait amenée à garantir un événement déjà survenu lors de la prise d'effet du nouveau contrat, à savoir l'arrêt maladie d'un salarié, éventuellement suivi d'une mise en invalidité, ce qui ôterait tout caractère aléatoire au contrat de prévoyance ; que cette clause est donc parfaitement régulière et opposable à l'appelante ; que le jugement doit, dès lors, être confirmé en ce qu'il a débouté madame X... de ses demandes, puisqu'elle n'a jamais repris son travail après l'entrée en vigueur du nouveau contrat ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon ledit contrat d'adhésion madame Anne Y... épouse X... ne pouvait nullement en bénéficier, n'ayant jamais repris le travail depuis le 31 mai 1991, l'article V de cette adhésion prévoyant en effet que les garanties ne sont accordées qu'au personnel présent au travail le 1er avril 1993 et pour les autres à la date de réception d'une attestation de reprise effective du travail ;

1°) ALORS QUE le principe de non-sélection individuelle des risques en matière de régime de prévoyance collective obligatoire, prévu par la loi Evin du 31 décembre 1989, d'ordre public, interdit à l'assureur d'exclure de la garantie un salarié en arrêt maladie ; qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat souscrit par la société de bourse à effet du 1er avril 1993 prévoyait que les garanties prendraient effet au jour de l'adhésion pour le personnel présent au travail à cette date, et au jour de réception d'une attestation de reprise effective du travail pour les autres, et, d'autre part, que cette clause avait pour seul but de n'offrir la garantie qu'aux salariés présents au travail, ceux en arrêt maladie ne pouvant en bénéficier qu'après la reprise du travail, la cour d'appel devait en déduire que cette clause, contraire à l'ordre public, devait être réputée non écrite et nulle ; qu'en faisant cependant application de cette stipulation pour retenir que madame X..., qui n'avait pas repris son travail du fait de sa maladie, ne pouvait bénéficier du contrat de prévoyance souscrit par la société Didier Philippe et qu'elle devait être déboutée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de non-sélection individuelle des risques en matière de régime de prévoyance collective obligatoire, prévu par la loi Evin du 31 décembre 1989, d'ordre public, interdit à l'assureur d'exclure de la garantie un salarié en arrêt maladie ; qu'en jugeant que la clause du contrat de prévoyance souscrit par la société de bourse à effet du 1er avril 1993, précisant que les garanties prendraient effet au jour de l'adhésion pour le personnel présent au travail à cette date et au jour de réception d'une attestation de reprise effective du travail pour les autres, et qui excluait ainsi de la garantie les salariés en arrêt maladie, était parfaitement régulière et opposable à madame X..., motif pris de ce que « si une telle clause n'existait pas, l'institution de prévoyance serait amenée à garantir un événement déjà survenu lors de la prise d'effet du nouveau contrat, à savoir l'arrêt maladie d'un salarié, éventuellement suivi d'une mise en invalidité, ce qui ôterait tout caractère aléatoire au contrat de prévoyance », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE