Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 8


Associés, tandis que la demande en fixation de la créance correspondante doit être déclarée irrecevable ; Considérant sur la demande en fixation d'une créance de 30 262 euros en réparation du préjudice subi par suite de l'utilisation de son nom patronymique dans la dénomination de la Selarl au moins jusqu'au 10 juillet 2014 qu'il en va de même que pour la précédente créance, aucune déclaration de créance correspondante n'étant justifiée par M. L... ; Considérant sur la demande en fixation d'une créance de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par utilisation de son nom patronymique sur divers sites internet pendant près de deux ans après son éviction> qu'une créance de 40 000 euros avait été déclarée en 2015 correspondant à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'utilisation du nom L... sur le site `internet "permisperdu.fie ; qu'aux termes de l'assignation en intervention forcée délivrée à la SCP BTSG, ès qualités, la créance invoquée de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros ne concerne que l'utilisation de son nom patronymique sur les sites internet "[...]", pagesjaunes.fr et dans l'adresse courriel de la Selarl S... Associés, ces infractions ne correspondant pas à la créance déclarée qui visait un site différent et par suite des faits distincts ; qu'il convient de déclarer inopposable à la Selarl S... Associés cette créance d'indemnisation et de déclarer M. L... irrecevable en sa demande de fixation d'une créance de 10 000 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE si la demande de fixation d'une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur porte sur un montant supérieur à celui déclaré par le créancier dans le cadre de la procédure d'admission, l'irrecevabilité qui en résulte est limitée à la différence entre le montant de la demande de fixation de créance au passif et celui déclaré par le créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Monsieur L... demandait la fixation au passif de la Selarl D... & ASSOCIES d'une créance de 249.638 € correspondant au montant de l'enrichissement infondé de son associé, que toutefois sa déclaration de créance ne portait que sur une somme n'excédant pas 154.819 € au titre de rémunérations dues par la Selarl, ce dont elle a déduit que la créance alléguée n'ayant pas été déclarée, elle était inopposable à la Selarl D... & ASSOCIES, et la demande en fixation de cette créance au passif de la société irrecevable ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de statuer sur la demande de fixation au passif des créances revendiquées par Monsieur L..., dans la limite du montant déclaré au passif de la procédure collective de la Selarl D... & ASSOCIES, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans sa déclaration du 5 octobre 2015, Monsieur L... avait déclaré au passif du redressement judiciaire de la Selarl D... & ASSOCIES une créance de 154.819 €, correspondant à des « rémunérations non versées », « au titre des rémunérations dues par la Selarl DUFOUR ASSOCIES à M. L... » ; qu'en jugeant qu'en demandant la fixation au passif d'une créance correspondant au montant de l'enrichissement infondé de son associé Monsieur S..., Monsieur L... avait modifié la nature de sa créance, quand celle-ci portait tant dans la déclaration de créance que dans la demande judiciaire en fixation au passif de la Selarl D... & ASSOCIES sur le montant des rémunérations indûment versées à Monsieur S..., au mépris de la clause statutaire d'égalité de rémunération entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur L... de ses demandes contre Monsieur S... au titre de l'inégalité des rémunérations, et D'AVOIR débouté Monsieur L... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Monsieur S... à titre personnel,
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de M. L... contre M. S..., personnellement, seront examinées successivement ; Considérant sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'éviction, dont M. L... prétend avoir été victime, qu'il ressort de ce qui a été indiqué précédemment que celui-ci n'a pas, à proprement parler, été évincé de la Selarl mais qu'il a choisi de s'en retirer, compte tenu des relations détestables qui existaient entre les deux associés pour cause d'incompatibilité de caractères ; Considérant que M. L..., en entreprenant nuitamment le déménagement de son bureau un week-end et en ne revenant pas le lundi suivant, après avoir souhaité bonne chance à l'une des salariées, sans prouver avoir jamais soumis à M. S..., qui le réclamait pourtant à cor et à cri, un plan de sortie de leur association, ne rapporte pas la preuve de sa prétendue éviction ; qu'il doit être débouté de cette demande ; Considérant qu'il a été indiqué ci-dessus que la demande de dommages et intérêts à la suite de l'opération du coup d'accordéon est irrecevable faute d'avoir été soumise sous cette forme à conciliation ;