Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.264 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.264 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... T...,
 
 2°/ à Mme V... G..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Haas, avocat de M. et Mme T..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la société Crédit du Nord (la banque) a, le 12 novembre 2010, consenti à M. et Mme T... (les emprunteurs), un prêt immobilier. Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales du contrat, a prononcé, le 11 septembre 2012, la déchéance du terme et vainement mis en demeure les emprunteurs de lui rembourser les sommes restant dues majorées des intérêts.
 
 2. La banque a assigné les emprunteurs afin que soit constatée l'exigibilité du prêt et que ceux-ci soient condamnés au paiement des sommes dues. Elle a, en outre, sollicité l'annulation du prêt pou dol. Parallèlement, elle a déposé plainte pour escroquerie faux et usage de faux et, par arrêt du 24 mai 2017, la cour d'appel a relaxé les emprunteurs des fins de la poursuite.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande principale de la banque et juger que les conditions d'application de la clause d'exigibilité anticipée litigieuse n'étaient pas remplies, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les emprunteurs avaient outrepassé leur mandat, ce dont elle a déduit que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande de la banque tendant à voir annuler le contrat de prêt pour dol, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les emprunteurs avaient outrepassé leur mandat de sorte que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas établi en l'espèce que les manoeuvres dolosives aient émané d'une partie au contrat de prêt ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.