Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.505 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en relevant que le salarié n'avait jamais alerté le médecin et justifiait qu'il avait été déclaré apte à l'occasion des deux visites périodiques du 15 novembre 2011 et du 28 novembre 2012, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables.
 
 6° ALORS enfin QUE la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour minorer le nombre d'heures supplémentaires, l'autonomie du salarié dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur O... de sa demande au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas établi, au vu des pièces produites que la SAS APAVE SUDEUROPE a, de manière intentionnelle, omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures réellement effectuées par le salarié.
 
 AUX MOTIFS adoptés cités au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs péremptoires, qui ne permettent pas au juge de cassation d'exercer son contrôle, équivalent à un défaut de motifs ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas établi, au vu des pièces produites, que l'employeur avait de manière intentionnelle omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures réellement effectuées par le salarié ; qu'en statuant ainsi de façon péremptoire, de quels éléments il résultait l'absence d'intention, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les deux premiers griefs que le salarié produit plusieurs éléments, notamment des rapports d'activité, un compte-rendu d'évaluation annuel de 2010, des courriers électroniques attestant : - de l'intensité de son activité et de sa charge de travail, au demeurant non contestée par l'employeur qui écrivait page 4 de l'entretien individuel d'appréciation de Monsieur V... O... du 18 mars 2010 : "progression toujours aussi rapide. Entretien très positif avec un recadrage sur les priorités de la fonction REI. une charge de travail qui devient toutefois inquiétante, au regard des sollicitations extérieures ", - de la réalité de problèmes quotidiens rencontrés avec ses interlocuteurs en particulier Madame H... C..., secrétaire de l'agence de Nîmes ; - de l'étendue de son secteur d'activité ; toutefois qu'il ne justifie pas d'alertes sur une "surcharge de travail " non prises en compte par son employeur ; qu'à l'occasion de "l'entretien de remotivation" du 25 janvier 2013 le salarié, sans viser expressément "une surcharge de travail", avait formulé des doléances concernant le "mauvais rapport résultat global/investissement personnel ", " la suppression de son assistante administrative ", "le manque de respect de la hiérarchie dans l‘agence " " l‘absence de reconnaissance du travail fourni depuis 2 ans", " l'affectation de nouvelles compétences à une personne sans concertation, de plus en plus d'administratif" "une ambiance mauvaise", "une dégradation des conditions de travail» ; que l'employeur en réponse avait exprimé l'« engagement mutuel sur une écoute mutuelle beaucoup plus active. Engagement à mettre en place le rituel sans lequel notre projet commun ne peut aboutir, soit assumer le rôle d'intermédiaire entre pôle support alpha et les inspecteurs afin de reformuler les demander, les standardiser, voire les supprimer quelquefois lorsque les intervenants sont de mauvaise volonté ou trop assistés. Engagement à aider U... I... à réussir le challenge que nous lui proposons en développant le secteur Nord du Gard. Se sentir responsable de son intégration, c'est avoir envie d'améliorer la performance globale de l'inspection, c ‘est aussi se donner les moyens de développer des actions commerciales pour augmenter les parts de marché de l'agence sur le territoire. » ; qu'à la suite de cet entretien, aucune alerte relative à une surcharge de travail n' a été adressée à l'employeur ; que c'est vainement que le salarié se prévaut, d'un courrier électronique du 25 novembre 2013, dont le contenu est reproduit page 18 de ses conclusions auxquelles la cour se réfère, qu'il aurait préparé à l'attention de la direction mais serait "resté en brouillon à la demande de ses supérieurs hiérarchique" ; qu'il ne justifie pas plus des prétendues "conséquences de cette surcharge de travail", aucun élément médical n'étant fourni sur ce point ;