Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.459 du 28/01/2021,  partie 5


que l'article 1382 devenu article 1240 du code civil dispose que : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; comme il a été vu précédemment, c'est à tort que la caisse a retenu en l'état des seuls éléments dont elle disposait, le caractère professionnel de l'accident de M. G... ; que contrairement aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale précité, elle s'est contentée pour cela des seules déclarations du salarié, n'interrogeant utilement ni l'employeur, ni les personnes citées comme ayant entendu les propos tenus ; qu'il ne s'agit donc pas d'une simple erreur d'appréciation mais bien d'une faute ; que dès lors, si le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement a nécessairement pour origine la déclaration d'inaptitude au travail établie par le médecin du travail, le doublement du montant de celle-ci résulte bien exclusivement de la reconnaissance d'un accident du travail ; qu'en effet, l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement..." ; qu'en outre, l'article L. 1226-14 applicable aux licenciements de personnes victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dispose que : "la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis... ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; qu'il s'en déduit bien que la condamnation de l'employeur au paiement de cette indemnité est la conséquence directe et certaine de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que dès lors, la société Prenium justifie avoir dû régler à tort à son salarié une indemnité qui ne lui était pas due en raison de la faute commise par la caisse ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la caisse à rembourser à la société Prenium le montant de l'indemnité réglée, à savoir la somme de 20.473,676 ;
 
 1) Alors que la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors en toute hypothèse que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale dans leur rapport avec les employeurs ne peuvent pas être invoquées par les salariés dans leur rapport avec leurs employeurs en raison de l'indépendance des législations de sécurité sociale et de droit du travail ; que la décision de prise en charge de l'accident de travail prise par la caisse au profit du salarié ne pouvait pas être invoquée par celui-ci pour demander une indemnité spéciale de licenciement à son employeur ; que seules les juridictions prud'homales qui n'étaient tenues par aucune autorité de la chose décidée par l'organisme de sécurité sociale, avaient compétence pour apprécier si l'accident était un accident du travail et s'il justifiait le paiement d'indemnité spéciale de licenciement ; que par hypothèse la décision de la caisse – à la supposer fautive – ne pouvait pas être causale de l'obligation faite à l'employeur de verser l'indemnité litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que la faute de la caisse avait contraint l'employeur à verser l'indemnité spéciale de licenciement à son salarié de sorte qu'il pouvait en demander réparation à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 1286-19 et suivants du Code du travail et 1240 (ancien 1382 du Code civil).