Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.026 du 03/02/2021,  partie 2


En effet, ils ne soutiennent pas que le contrat signé comporte des clauses illégales ou contraires aux dispositions légales et conventionnelles, et dès lors, ils se doivent de respecter l'ensemble des clauses souscrites, étant rappelé la nature particulière du contrat souscrit, visant au remplacement des gérants de magasins en vacances ou de gérants non encore affectés au magasin concerné. Sur les horaires de travail et jours de fermeture des magasins, l'article 1 alinéa 1 du contrat du 3 avril 2009 stipule que l'ouverture du magasin devra être assurée conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale (pièce A3). L'avenant du 3 avril 2009 (§F) stipule également que conformément à l'article 31 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les horaires d'ouverture et de fermetures du magasin sont fixées par les cogérants conformément aux coutumes locales (pièce 3). Les premiers juges ont en outre justement relevé que le remplacement en qualité de cogérants intérimaires contenait l'obligation de suivre les règles fixées par les gérants titulaires. Enfin, la société Distribution Casino France justifie avoir rappelé à Monsieur I... et Madame Q... qu'ils étaient libres d'organiser leur activité professionnelle pour déterminer les horaires d'ouverture mais ce dans le respect du contrat de cogérance et des coutumes locales (pièce A9). De même, elle produit plusieurs lettres de gérants non salariés intérimaires informant la société de jours de fermeture décidés ponctuellement (pièce 32 à 42). Monsieur I... et Madame Q... ne peuvent critiquer le caractère contractuel de l'obligation et soutenir une violation du contrat sur ce point. Sur le fait de constituer un point de retrait des colis Cdiscount, il convient de retenir effectivement que cette obligation n'était pas prévue au contrat du 3 avril 2009 (pièces A3 et 4). En revanche, il résulte des courriers échangés entre les parties que Monsieur I... et Madame Q... avaient la possibilité de bloquer l'acheminement des colis Cdiscount (pièce 7 et 8 société Distribution Casino France), la société ayant accepté sur leur demande de retirer le magasin de la base de donnée Cdiscount à certaines périodes. Cette prestation apparaît en conséquence facultative et dépendante de la volonté des gérants. En conséquence, il ne saurait y avoir à cet égard exécution déloyale du contrat du 3 avril 2009. Sur les modalités de commande et de livraison, la mise en oeuvre d'opérations commerciales souscrites par les gérants titulaires ou imposées par la société Distribution Casino France et d'opérations d'animation commerciale imposées, l'installation de présentoirs, le port d'une tenue de travail, la transmission de données chiffrées et le suivi par le service commercial, il convient de relever que le contrat et l'avenant du 3 avril 2009 stipulent expressément : - la commande de marchandises par les cogérants avec livraison par la société Distribution Casino France dans la mesure des disponibilités et des nécessités commerciales (article 4), - la participation aux actions promotionnelles des publicitaires et plus généralement la politique commerciale de la société en apposant le matériel publicitaire fourni par cette dernière et en se conformant à l'utilisation des divers documents qui leur sont transmis dans ce but (article 6 alinéa 2), - constitue des fautes lourdes les infractions aux conventions et notamment le refus caractérisé de suivre la politique commerciale de l'entreprise, ceci pouvant donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis du contrat commercial sans indemnité. L'ensemble de ces obligations ne crée pas une dépendance économique à la charge de Monsieur I... et Madame Q..., mais constitue comme l'ont énoncé justement les premiers juges, des contraintes de nature commerciale auquel des gérants non salariés sont tenus en application du contrat de cogérance qu'ils ont signé. Par ailleurs, les managers commerciaux qui ont pour mission de développer le chiffre d'affaires des points de vente, de maximiser la marge du secteur et d'assurer la formation produit des gérants mandataires, viennent auprès de ces derniers en assistance commerciale afin de relayer la politique d'enseignes. Cette assistance n'est pas de nature à enlever aux gérants non salariés leur liberté d'organisation au sein de leur magasin. Sur la transmission des données chiffrées (pièce A39), la société Distribution Casino France fait valoir à bon droit que la connaissance du chiffre d'affaires permet de fixer le montant des commissions dues aux gérants non salariés. En effet, le contrat du 3 avril 2009 précise en son article 12, que chaque mois, une situation de compte sera adressée aux cogérants sur laquelle figurera le montant approximatif des commissions qui leur reviennent (pièce A3). Par ailleurs, Monsieur I... et Madame Q... ne justifient pas que la transmission hebdomadaire et mensuelle du montant des périmés, des débours et des crédits présents les a mis dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'entreprise. Sur l'ingérence dans la gestion informatique (pièces A63 à 65), Monsieur I... et Madame Q... font valoir que l'identifiant de Madame Q... a été utilisé frauduleusement lorsqu'elle se trouvait en arrêt de travail, la gestion n'étant pas sécurisée. Cependant, la cour relève que suite à la réponse donnée par la société Distribution Casino France le 17 avril 2018 (pièce 55), les appelants n'expliquent pas le manquement précis reproché à la société Distribution Casino France. Ce point sera donc pas retenu.