Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 3


ayant relevé que demeurait dans le public une part d&apos;environ 11 % du capital de la société Radiall, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas liée par les critères prévus par l&apos;article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext, applicables uniquement dans le cas d&apos;une radiation à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché, a pu en déduire que la radiation demandée était de nature à léser les intérêts des investisseurs, de sorte que le refus de radiation des titres était justifié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Radiall aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Euronext Paris et à la société Orfim la somme de 3 000 euros chacune ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Radiall.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la société Radiall de l&apos;ensemble de ses demandes, condamné la société Radiall à payer à la société Euronext Paris la somme de 15.000 euros, condamné la société Radial aux dépens et d&apos;AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Radiall postule que celle-ci aurait un droit acquis à la radiation de ses actions de la cote qui s&apos;imposerait à l&apos;entreprise de marché dès lors que son flottant est inférieur à 5 % ; Que, s&apos;agissant de la compétence de l&apos;entreprise de marché en matière de radiation de la cotation, l&apos;article L.421-15, II alinéa 1er du code monétaire et financier, qui est la transposition de l&apos;article 41.1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen du 21 avril 2004 relative aux marchés d&apos;instruments financiers dite MIF, dispose : "La radiation d&apos;un instrument financier peut être décidée par l&apos;entreprise de marché lorsqu&apos;il ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d&apos;une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché" ; Que ce texte est de portée générale et s&apos;applique non seulement aux radiations prononcées à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché mais aux demandes de radiation émanant d&apos;un émetteur ; Que les règles de marché harmonisées d&apos;Euronext qui organisent les modalités de la radiation confirment le caractère facultatif de la décision de radiation en prévoyant dans leur article 6905/1 livre I que "Euronext peut radier des titres admis sur ses marchés dans les circonstances suivantes ...". ; Qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une faculté conférée à l&apos;entreprise de marché laquelle, sauf le cas particulier de radiation automatique après la mise en oeuvre d&apos;un retrait obligatoire, doit apprécier si les conditions de la radiation sont réunies ; Que ces conditions telles qu&apos;énoncées par l&apos;article L.421-15, II alinéa 1er du code monétaire et financier précité subordonnent la radiation à la conformité aux intérêts des investisseurs et au fonctionnement ordonné du marché ; Que les règles de marché harmonisées (article 6905/1) précisent que la radiation peut être prononcée par Euronext : - (i) sur la demande écrite de l&apos;émetteur ou du requérant concerné sous réserve que cela soit autorisé par la réglementation nationale, - (ii) ou de sa propre initiative pour tout motif approprié, les cas énumérés de façon non limitative dans la version du texte en vigueur jusqu&apos;au 26 septembre 2013 incluant "c) le fait que l&apos;entreprise de marché considère que moins de 5 % des titres restent disponibles pour la négociation" ; Qu&apos;il en résulte que le critère quantitatif invoqué par Radiall (moins de 5 % du capital disponible à la négociation) ne trouve à s&apos;appliquer que dans le cas, visé à l&apos;article 6905/1 (ii), de radiation d&apos;office à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché, qui n&apos;est pas celui de l&apos;espèce de radiation volontaire ; Que le critère applicable au cas d&apos;espèce est le critère qualitatif pris du respect de l&apos;intérêt des investisseurs, énoncé par l&apos;article L.421-15, II alinéa 1er du code monétaire et financier ; Que c&apos;est en vain que Radiall invoque le parallélisme des formes entre les règles de sortie de la cotation avec les règles d&apos;admission qui poursuivent des objectifs différents, l&apos;article L. 421-14 du code monétaire et financier, exigeant pour l&apos;admission à la cotation une "négociation équitable, ordonnée et efficace" tendant à assurer que les titres bénéficient d&apos;une fluidité à l&apos;entrée de la bourse tandis que, dans le contexte d&apos;une radiation, l&apos;entreprise de marché doit veiller à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires ; Qu&apos;en toute hypothèse, les titres d&apos;Orfim sont restés disponibles pour la négociation comme l&apos;ont exactement apprécié les premiers juges qui, par des motifs que la cour adopte, ont retenu la volonté clairement exprimée et manifestée d&apos;Orfim de ne pas se comporter comme un investisseur à long terme en recherchant plutôt une rentabilité à court terme, en n&apos;