Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.792 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M. [C] ne s'était investi que pour le compte de la société Satenav et non pour celui du mandataire, qu'il n'y avait pas eu dissimulation, et que le prix n'apparaissait pas manifestement en dessous du marché, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1596 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] [I] et Mme [A] [R] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive aux époux [Q], à Mme [W] et aux époux [H] ;
 
 1) ALORS QUE le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition a non domino en raison de l'effet rétroactif de l'anéantissement ; qu'il appartient en conséquence au demandeur qui sollicite l'annulation de la vente d'un immeuble sur le fondement de l'article 1596 du code civil, et subsidiairement demande la rescision pour lésion de cette même vente, d'appeler en la cause les sous-acquéreurs afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits ; qu'en reprochant cependant aux demanderesses, pour les condamner au paiement de dommages et intérêts, d'avoir mis et maintenu dans la cause les sous-acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ensemble les article 14 et 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 32-1 du même code ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner les appelantes à payer de lourds dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'en présence de sous-acquéreurs de bonne foi, l'éventuelle irrégularité de la vente n'aurait pu donner lieu qu'à des dommages et intérêts sans remise en cause des ventes subséquentes, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la faute de Mmes [R] et [I], a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.