Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.039 du 09/07/2020,  partie 2


Les quatre mises en demeure respectent ces exigences en ce qu'elles comportent l'identité précise de l'auteur des mises en demeure, l'identité précise du destinataire, la cause de la mise en demeure (visa de l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et mention suivante : « vous êtes mis en demeure de régler dans un délai d'un mois, à dater de la réception de la présente, la somme dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-après »), la nature des sommes dues (colonne de gauche qui vise la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité commerçant, etc), les montants afférents à chaque poste de cotisation et les périodes auxquelles se rapportent les sommes réclamées (4ème trimestre 2007, année 2008, 2ème trimestre 2009, 3ème trimestre 2010, 4ème trimestre 2010, 1er trimestre 2011, 3ème trimestre 2009, 4ème trimestre 2009, 1er trimestre 2010, 2ème trimestre 2010 et 2ème trimestre 2011). Monsieur Y... D..., gérant de plusieurs sociétés et ayant le statut de travailleur indépendant, est tenu de cotiser au régime social des indépendants sur ses revenus personnels issus de son activité de commerçant, indépendamment des entités juridiques des sociétés qu'il gère. Aussi, le fait que les mises en demeure comportent pour déterminer l'adresse, sous le nom de Monsieur Y... D..., la mention « SARL AQUA TECHNOLOGIE » ne peut emporter de confusion à son égard quant à ses obligations de cotisation sur ses propres revenus tirés de son activité de travailleur indépendant. La référence à l'arrêt Civ. 2ème 24 septembre 2009 n°0819283 est sans emport dans la mesure où les circonstances de l'espèce sont différentes dans le sens où pour l'assuré concerné il existait deux sociétés dont l'une pour laquelle la question se posait, au regard de l'assiette des cotisations, de savoir si les revenus relevaient du régime général des gérants de SARL et alors par ailleurs que se posait une difficulté par rapport à la liquidation d'une des sociétés ; dans ce cas d'espèce, il importait pour l'assuré de connaître sur les revenus de quelle société portait précisément la mise en demeure contestée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant de l'argument relatif au montant « erroné » figurant sur la mise en demeure relative à l'année 2008, il doit être relevé qu'il ne s'agit pas d'une erreur de calcul, mais d'une situation qui était réelle au moment de l'établissement de cette mise en demeure. En effet, le calcul a été fait à un moment où la Caisse ne disposait pas des revenus réels de Monsieur D..., appliquant dès lors les cotisations minimales dues lorsque le revenu est inférieur à un certain montant. Si la somme a ensuite été modifiée à la baisse, ce n'est que pour régulariser le montant réclamé en fonction de la déclaration de revenus faite par Monsieur D... pour l'année 2008, dont ne disposait pas la Caisse au moment de l'établissement de la mise en demeure » ; Cette régularisation a été faite par la Caisse sur le montant des cotisations réclamées au titre de l'année 2009 et par voie de conséquence dans le montant global réclamé aux termes de la contrainte délivrée le 23 novembre 2011. Il apparaît ainsi que l'ensemble des éléments contenus dans les quatre mises en demeure permettaient à Monsieur D... d'avoir une connaissance suffisamment précise des manquements reprochés et des bases du redressement, et donc de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation. Le moyen doit être en conséquence rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la contrainte : Au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte, Monsieur Y... D... relève qu'elle est insuffisamment précise en ce qu'elle reprend des montants globaux en se référant aux quatre mises en demeure. Par ailleurs, deux des mises en demeure n'ont pas été réceptionnées par Monsieur Y... D... (plis avisés mais non réclamés). La Caisse fait valoir que la contrainte comporte l'ensemble des mentions légales utiles à la compréhension de l'étendue des obligations qu'elle contient. Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'acte d'huissier de justice qui a signifié la contrainte à Monsieur Y... D... le 23 novembre 2011 mentionne la référence de la contrainte qui a été remise en copie (« contrainte n°57000000005221184400014183201049 délivrée par Monsieur le représentant de la caisse requérante en date du 12 octobre 2011 pour la ou les périodes 08 ANNEE 08 2E TRIM 09 4E TRIM 07 3E TRIM 10 4E TRIM 10 1ER TRIM 11 3E TRIM 094E TRIM 09 1ER TRIM 10 2E TRIM 10 2E TRIM 11 »). L'acte comporte ensuite son montant (30 414 euros), le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale et les formes de sa saisine.