Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.443 du 18/12/2019,  partie 3


qu'il s'en déduisait que la société Enedis n'était pas responsable des dommages causés au producteur lorsqu'elle procédait à des travaux de renouvellement visés à l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, sous réserve qu'elle ne dépassât pas le nombre de coupures précisées par cette stipulation, c'est-à-dire les deux coupures prévues par l'article 5.1.1.1.1 ; que, en l'espèce, il n'était pas contesté qu'une seule coupure était concernée, mais que cette coupure avait duré plus de huit heures puisqu'elle s'était déroulée entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 ; que l'article 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I précisait que le gestionnaire n'était pas responsable des coupures résultant des travaux de renouvellement visés à l'article 5.1.1.1 si ces coupures avaient une durée inférieure à huit heures ; qu'il s'ensuivait que les conditions d'exonération de responsabilité du gestionnaire du réseau, dans les cas où il était tenu d'une obligation de moyens, prévues par les articles 9.1.1.1.2 et 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, n'étaient pas remplies et qu'en conséquence la société Enedis n'avait pas respecté les stipulations dudit contrat en refusant à la société Elicio toute indemnisation du préjudice qu'elle invoquait concernant la coupure intervenue entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 ; qu'il était sur ce point indifférent que la société Enedis eût finalement permis à la société Elicio d'accéder à une certaine partie de sa capacité d'injection sur le réseau pendant la durée des travaux, cette circonstance n'étant à prendre en compte que dans la mesure de l'indemnisation que pourrait revendiquer la société Elicio ;
 
 ALORS QUE, dans le cas où elle est saisie d'un recours en annulation d'une décision du CoRDiS, la juridiction d'appel ne peut que la confirmer ou l'annuler ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a annulé la décision entreprise puis, statuant à nouveau, a déclaré que, en refusant au producteur toute indemnisation de son préjudice éventuel, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité n'avait pas respecté les stipulations des articles 9.1.1.1.2 et 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public ; qu'en se déterminant de la sorte quand elle était saisie d'un recours en annulation, non d'une voie de réformation, de sorte qu'elle ne pouvait pas se saisir d'un nouveau fondement contractuel pour statuer sur l'éventuel manquement du gestionnaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir en violation de l'article L. 134-21 du code de l'énergie.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante) avait méconnu les dispositions du contrat d'accès au réseau souscrit par un producteur d'électricité (la société Elicio Bretagne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision attaquée devait être annulée ; qu'il appartenait dès lors à la cour, en conséquence de l'effet dévolutif du recours porté devant elle, de déterminer si la société Enedis avait respecté les stipulations du contrat CARD-I en refusant à la société Elicio toute indemnisation du préjudice qu'elle invoquait, quand, selon ce que soutenait celle-ci, « les travaux justifiant la période d'indisponibilité qui lui était imposée ne relevait d'aucun des cas fixés par le contrat permettant des coupures sans indemnisation» ; que, sur ce point, la société Enedis soutenait qu'elle ne pouvait être tenue d'une obligation de résultat, mais seulement d'une obligation de moyens ; que le contrat CARD-I précisait à ce sujet, à l'article 9.1.1.1.2 de ses conditions générales, qu'« ERDF n'est pas responsable des dommages causés au Producteur du fait des coupures ou défauts dans la qualité de l'onde électrique résultant [...] des opérations de développement, de renouvellement et de maintenance visées à l'article 5.1.1 des Conditions Générales en cas de non dépassement du nombre de Coupures visés à l'article précité » (souligné par la cour) ; qu'il s'en déduisait que la société Enedis n'était pas responsable des dommages causés au producteur lorsqu'elle procédait à des travaux de renouvellement visés à l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, sous réserve qu'elle ne dépassât pas le nombre de coupures précisées par cette stipulation, c'est-à-dire les deux coupures prévues par l'article 5.1.1.1.1 ; que, en l'espèce, il n'était pas contesté qu'une seule coupure était concernée mais qu'elle avait duré plus de huit heures, puisqu'elle s'était déroulée entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 ; que l'article 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I précisait que le gestionnaire n'était pas responsable des coupures résultant des travaux de renouvellement visés à l'article 5.1.1.1 si ces coupures avaient une durée inférieure à huit heures ; qu'il s'ensuivait que les conditions d'exonération de responsabilité du gestionnaire du réseau, dans les cas où il était tenu d'une obligation de moyens, prévues par les articles 9.1.1.1.2 et 5.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I, n'étaient pas remplies et qu'en conséquence la société Enedis n'avait pas respecté les stipulations dudit contrat en refusant à la société Elicio toute indemnisation du préjudice qu'elle invoquait concernant la coupure intervenue entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 ;