Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.101 du 30/09/2020,  partie 8



 
 Il n'en demeure pas moins que plusieurs courriers et attestations relatent des incidents imputables au caractère ombrageux de Mme S... :
 - attestation de M. E... relatant une altercation avec menaces le 28 septembre 1998 à propos d'une étuve à vaisselle restée allumée.
 - avertissement par lettre du 07 mai 2004 de Mme M... faisant état de nouveaux problèmes relationnels avec Mme S... ce même jour : "après m'avoir insultée sans raison il y a deux semaines, elle s'acharne à présent contre moi et trouve divers petits prétextes pour prétendre que je la harcèle (ce sont ses mots) c'est facile et sans exemple fondé puisque cela est faux ! Je l'ignore plutôt, je viens de découvrir que je ne suis pas autorisé à prendre la vaisselle dont j'ai besoin au CQ ni la ranger où je veux. Je ne savais pas que Mme S... avait autorité sur moi. D'autre part, elle fait courir des bruits sur ma personne que je ne peux plus supporter (j'aurais par exemple autre autres, maltraité un stagiaire resté un mois dans mon service)".
 - lettre de Mme W... U... à la directrice du 29 juin 2004 : "le moindre prétexte est bon pour qu'elle s'emporte sans raison à mon égard. Elle vient conspuer dans le labo du fait que je lui ait dit bonjour sans lui serrer la main ou bien elle me reproche par exemple d'écrire trop sur la vaisselle. Elle a aujourd'hui crié que cela faisait 25 ans qu'elle était dans la société et qu'elle n'allait donc pas se faire emmerder par une petite jeune".
 - lettre de M. N..., directeur des ressources humaines de Pall France, à l'inspection du travail en date du 06 juillet 2011 : "Mme K... S... devient de plus en plus difficile à gérer et les incidents se multiplient. Lors du dernier CHSCT (28 juin dernier) la secrétaire du CHSCT a été contrainte de suspendre la séance. Les membres sont sortis quelques minutes pour permettre à Mme S... d'arrêter de crier, de se calmer, toute discussion étant devenue impossible au sein du comité. À l'issue de cette suspension, Mme S... a tenu des propos incohérents, a proféré des menaces et des accusations à l'encontre de plusieurs membres du CHSCT ainsi qu'à mon encontre et a quitté violemment la séance du CHSCT. À plusieurs reprises, M. F... B..., directeur du site de Cergy a attiré mon attention sur la difficulté qu'il avait à gérer cette collaboratrice. Il m'a signalé qu'elle perturbait le bon fonctionnement du site de Cergy et qu'aucune des conversations qu'il avait pu avoir avec elle n'avait réussi à la faire changer d'attitude. Suite à un incident bénin survenu sur le site de Cergy le 04 juillet, une réunion a été organisée ce matin pour établir l'arbre des causes. Mme S... a refusé d'assister à cette réunion mais en a perturbé le déroulement en prenant violemment à partie les autres membres du CHSCT et leur criant qu'elles étaient dangereuses pour l'entreprise".
 - attestation de M. B... : "depuis mon arrivée comme responsable de site en 2010, j'ai aussi constaté que Mme K... S... démontre très régulièrement une forte agressivité par des propos insultants, de la violence verbale, des cris, de l'intimidation, vers toutes personnes qui se permettraient de la contredire".
 
 - attestation de Mme Y..., directrice de Pall France de 2005 à 2012, qui a observé "pendant toute cette période, très régulièrement, des comportements agressifs, des propos irrespectueux, voire des insultes et des attaques diffamantes, des cris et de la véhémence à l'encontre de quiconque osait la contredire" faisant ainsi régner un "climat de tension et d'inconfort psychologique".
 De telles difficultés relationnelles ne permettent pas d'envisager de confier à Mme S... l'encadrement d'une équipe d'agents de maîtrise, d'en assurer la cohésion, de veiller à l'adaptation des nouveaux venus, de contrôler le travail de ses subordonnés.
 La salariée ne peut donc prétendre au bénéfice du coefficient 305 au 1er janvier 2015 et a fortiori à celui du coefficient 335 à compter de janvier 2019.
 
 Sur la demande de rappel de salaire en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination
  
 Il résulte de ce qui précède que l'absence de fourniture de travail à Mme S... fait présumer d'une discrimination à son égard et que l'employeur ne démontre pas que cette carence est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.
 Le calcul du préjudice financier résultant de la discrimination doit s'effectuer à partir de la constitution d'un panel de salariés embauchés à la même époque que la salariée et au même niveau de rémunération. Il procède d'une comparaison entre l'évolution dans le temps de la rémunération des salariés composant ce panel et de celle du salarié discriminé. Ce préjudice est constitué par la différence entre la rémunération atteinte par le salarié à la date de comparaison (ici 2014) et la moyenne des rémunérations des salariés composant ce panel. Il est égal au produit de cette différence par la durée de la discrimination (divisé par 2 pour tenir compte du fait que cette différence est nulle au point de départ de l'évolution comparée).