cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-24.669 du 19/10/2017,  partie 3


que tant la requête que l'ordonnance, sans démonstration à l'appui et sans prise en compte des éléments propres au cas d'espèce, ne satisfont donc pas à l'exigence de motivation dudit texte ; qu'il s'ensuit que la requête n'a pas régulièrement saisi le juge des requêtes et que l'ordonnance du 18 juin 2014 n'est pas non plus régulière de sorte qu'il y a lieu de rétracter cette ordonnance sans qu'il soit besoin de statuer sur les mérites de la requête ; que l'ordonnance du 16 décembre 2014 est donc infirmée en toutes ses dispositions ; que, par voie de conséquence, il doit être fait droit aux demandes des appelants tendant à l'annulation de l'ensemble des mesures réalisées en application de l'ordonnance du 18 juin 2014 sur la requête de la société F. Iniciativas en ce compris le procès-verbal de constat établi par la SCP Chevrier de B... huissiers de justice le 12 septembre 2014 et la note technique annexée, à la restitution à la société Ol & Di Consulting par la SCP Chevrier de B... huissiers de justice dans les 24 heures de l'ordonnance à intervenir sous astreinte telle que précisé au dispositif du présent arrêt sans que la Cour ne se réserve la liquidation de l'astreinte, de l'ensemble des documents, fichiers, courriels saisis le 9 septembre 2014 ainsi que tous les supports informatiques correspondant, à la destruction par la SCP Chevrier de B... huissiers de justice de toutes les copies qu'il aurait ou réaliser et lui faire défense de communiquer quoi que ce soit à la société F. Iniciativas ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Que de telles circonstances doivent résulter de la requête ou de l'ordonnance rendue sur celle-ci ; Qu'est suffisamment motivée quant aux circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la requête qui, après avoir précisément caractérisé le motif légitime justifiant la mise en oeuvre de mesures d'instruction au regard des agissements illicites tendant au détournement de sa clientèle, caractéristiques d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, énonce que « la requérante est parfaitement fondée à ne pas appeler les sociétés OL & DI Consulting et ESEM HOLDING et ses anciens collaborateurs afin que les éléments de preuve ne puissent pas être détruits préalablement à toute procédure. Il est donc indispensable que la mesure sollicitée soit non contradictoire afin de préserver les preuves », la mention tiré de la nécessité de ne pas voir « détruire » les éléments de preuve préalablement à toute procédure au fond ne constituant nullement une simple clause de style ; qu'en jugeant le contraire pour conclure que ladite requête n'a pas régulièrement saisi le juge des requêtes de sorte qu'il y a lieu de rétracter l'ordonnance du 18 juin 2014, la Cour d'appel a violé les articles 145, 493 et suivants et 875 du Code de procédure civile;