Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.300 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
 
 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-12.300 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2020 (n° RG : 18/02540) par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [L],
 
 2°/ à Mme [W] [T], épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 3°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° W 21-12.339 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [L],
 
 2°/ à Mme [W] [T], épouse [L], 
 
 3°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 5°/ au Crédit foncier de France, société anonyme,
 
 6°/ à la société [U], [G], [Z], [B] et [E]. société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 7°/ à la société Axa France vie, société anonyme,
 
 8°/ à la société Mestade, société civile immobilière,
 
 9°/ à la société Perraud & associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Sur le pourvoi n° D 21-12.300 :
 
 M. et Mme [L] ont formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [U] et la SCP [U], Duron, [Z], [B], et [E]. 
 
 La SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 M. et Mme [L], demandeurs aux pourvois incident et provoqué, invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Sur le pourvoi n° W 21-12.339 :
 
 M. et Mme [L] ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.
 
 La société Promotion Pichet, demanderesse au pourvoi principal et invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 M. et Mme [L], demandeurs au pourvoi incident et provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Promotion Pichet, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la société [U], [G], [Z], [B] et [E]. et de la société Mestade, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit foncier de France et de la société Axa France vie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 21-12.300 et n° W 21-12.339 sont joints. 
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit foncier de France, et Axa France vie, M. [U], la société civile professionnelle [U], [G], [B], [Z] et [E] (la SCP), M. [C] et la société Perraud et associés. 

Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [L] (les acquéreurs), par procuration reçue par M. [C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 5 septembre 2008 par M. [U], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade (le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation.