Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 9



 ALORS QUE l'article 3 de l'accord de modulation du 23 novembre 1999 dispose que « le temps de pause payé sera forfaitairement de 30 minutes par jour travaillé, afin de compenser les journées de huit heures effectives » ; que cet accord ne prévoyait donc pas l'attribution automatique de ce forfait, mais en conditionnait l'octroi à l'accomplissement de journées de huit heures effectives ; qu'en analysant cette clause comme excluant que le paiement des temps de pause soit conditionné par la preuve des horaires effectués, les journées qui excédaient huit heures effectives de travail étant envisagées par les partenaires sociaux de façon globale, la Cour d'appel a violé l'article 3 de l'accord de modulation du 23 novembre 1999. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 765 ¿ au titre des frais de déplacement, d'AVOIR ordonné à la Société ALDI MARCHE de remettre à Monsieur Bruno X... un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt, assortissant cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours et d'AVOIR condamné la Société ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des frais de déplacement : 
 L'utilisation des heures de délégation par un salarié protégé correspond à un temps de travail effectif et ne doit entraîner aucune perte de salaire. 
 Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due et l'employeur ne peut fixer de manière unilatérale les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel. 
 La SARL ALDI MARCHE soutient que s'il est exact qu'elle rembourse les frais de déplacement exposés par les membres des institutions représentatives du personnel à hauteur de 0, 29 € du kilomètre, rien ne l'y oblige puisqu'une telle indemnisation n'est prévue par aucun texte législatif ou conventionnel. 
 Il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 30 juin 2009 qu'en réponse à une question posée sur l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre des missions relatives au CHSCT, la direction indiquait alors : « La base de remboursement des frais de déplacement sera différente suivant le type de véhicule et sera calculée suivant le barème de l'administration fiscale » 
 S'il apparaît comme le relève la Société ALDI MARCHE que ce procès-verbal n'est revêtu que de la seule signature de Monsieur X... ès qualité de secrétaire du CHSCT, aucun texte ne prévoit à peine de nullité la signature de l'employeur qui préside cet organisme, étant de surcroît observé que ce n'est que le 19 juin 2009, soit dix années après la réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de remboursement des frais de déplacement, que l'employeur prétend dénoncer un usage, qu'il ne peut donc sérieusement prétendre avoir ignoré jusqu'alors. 
 L'employeur ne peut pas plus sérieusement prétendre rembourser les frais de déplacement selon un barème qu'il a unilatéralement établi et qui aboutit à une indemnisation inférieure au coût réel exposé par le salarié. 
 Monsieur X... justifie précisément dans ses écritures de la différence des indemnités perçues entre 2008 et 2012 qui résulte de la comparaison du barème de l'employeur et de celui prévu par le Code Général des Impôts, établi sur la base objective de la puissance fiscale du véhicule utilisé (5 CV). 
 
 Dans ces conditions, il est justifié de faire droit à la demande, le jugement devant être infirmé sur le quantum de la somme allouée qui sera fixé à 765 €. 
 (...) 8- Sur la demande de bulletins de paie rectifiés : 
 Il est justifié d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt. 
 Cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 Euros par jour de retard, qui courra à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. 
 9- Sur les dépens et frais irrépétibles : 
 La Société ALDI MARCHE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 
 Elle sera également condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QU'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité, la constance et la fixité de l'usage instituant l'avantage dont le paiement est demandé ;