Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 2


que Me F... prétend que ses prestations n'ont été que ponctuelles, limitées à une consultation de la dirigeante de la société MBO Gestion, afin de lui confirmer l'intérêt d'une donation-partage des titres avant leur cession et ce, en urgence, en juin 2008, puis, sur un projet de garantie bancaire et, enfin, dans le cadre de la procédure de redressement en mai 2010, pour réunir les justificatifs des frais de cession et établir un projet de déclaration rectificative ; qu'en l'absence de toute pièce contractuelle ou non venant corroborer l'intervention de Me F... lors de l'élaboration de la convention d'accompagnement rédigée par la société MBO Gestion ou lors de l'établissement de la déclaration des revenus de l'armée 2008 de M B... M..., la responsabilité de cet avocat ne peut pas être recherchée au titre d'une faute commise à l'occasion de l'établissement de ces documents et la société MBO Gestion n'est pas fondée à prétendre, que conseillée par un avocat spécialisé, qui avait validé l'aspect fiscal de sa proposition d'accompagnement, elle était fondée à considérer que son projet présentait toutes les garanties requises ; que la proposition d'accompagnement fait, certes, mention en page 2 de l'imposition de plus-value au titre des titres conservés en pleine propriété (625.500 €) et en page 3 de celle au titre des titres démembrés (« sommes des impôts à régler : impôt sur la plus-value + droits de donation = 607.500 + 186.136 € ») mais sa rédactrice a, ensuite commis une erreur grossière quant à l'économie d'impôt réalisée (avancée pour 1.045.296 €) dès lors qu'elle ne prenait pas en compte, comme le relève le tribunal, l'imposition due par M B... M... au titre de la plus-value des titres qu'il conservait ; que la société MBO Gestion ne conteste nullement avoir rempli la déclaration des revenus de 2008 de M B... M... et elle a omis d'y intégrer la plus-value réalisée suite à la cession des 60 titres dont sa fille T..., rattachée à son foyer fiscal, détenait la nue-propriété ; que le conseil donné en mars 2010 de procéder à une déclaration de la plus-value de la cession des titres démembrés au nom de l'usufruitier était erroné, puisque l'instruction BOI 5C1-01 désigne le nu-propriétaire comme redevable de l'impôt sur cette plus-value en cas de remploi en démembrement, ce qui était incontestable en l'espèce, eu égard aux stipulations de la donation-partage et des termes des bulletins de souscription et était connu de la société MBO Gestion et de Me F... ; que cette erreur n'a présenté aucun caractère préjudiciable dans la mesure où l'administration fiscale (après un rejet faute de justification) a retenu une imposition sur la tête des nus-propriétaires, ainsi qu'il ressort des transactions signées, le 20 mai 2011 ; qu'à la lecture des annexes de ces documents, il apparaît que les sommes réclamées aux consorts M... correspondent à l'impôt sur la plus-value due par les nus-propriétaires, à des intérêts de retard, par ailleurs minorés ainsi que les frais de conseil exposés durant la procédure fiscale ; que les consorts M... prétendent obtenir le remboursement de l'impôt éludé, mais ils ne font nullement la démonstration, qu'eu égard aux objectifs recherchés, un autre montage présentant les mêmes avantages aurait généré une imposition moindre ; que la simulation produite en pièce 34 (6ème et 7ème pages) fait d'ailleurs apparaître un gain fiscal évident en cas de cession avec donation par rapport à une cession sans donation (plus de 300.000 €) et il convient de relever que la comparaison qui est faite, ensuite, entre la simulation de l'imposition due au titre de la cession avec donation (1.519.477 €) et le montant de l'imposition après redressement (1.559.369 €) n'est nullement pertinent dès lors qu'il s'évince du rapprochement de ce document avec la proposition de rectification, que les sommes retenues au titre du redressement comprennent les intérêts de retard mais également l'impôt dû par M B... M... au titre de ses autres revenus (pièce 9 page 7) ; que les appelants ne peuvent pas plus prétendre au remboursement des intérêts de retard versés à l'administration fiscale, qui ne constituent pas un préjudice mais la contrepartie de la disponibilité du montant de la réduction d'impôt entre sa date d'exigibilité et son paiement ; qu'enfin, M B... M... réclame le remboursement des frais et honoraires du Cabinet V... à hauteur de 34.901,43 € correspondant à des factures recouvrant la période du 7 mai 2010 au 31 mars 2012 ; qu'il ressort de la pièce 5 de Me F... que ce cabinet a, par ailleurs, été rémunéré pour ses prestations liées à la cession des parts sociales et à la création de la société holding ; que les appelants produisent un récapitulatif chronologique de la procédure de contrôle fiscal et de ses diligences émanant de ce cabinet en date du 1er septembre 2017 qui n'a appelé aucune remarque de la part de la société MBO Gestion et il peut être constaté l'intervention de ce cabinet de mai 2010 jusqu'à la signature de la transaction en mai 2011, les diligences ultérieures étant sans lien de causalité avec les fautes du gestionnaire de patrimoine ;