Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.994 du 11/03/2020,  partie 3


que le groupe [...] n'avait pas d'autre choix que d'acquérir le reste des parcelles pour pouvoir prétendre à l'aménagement de la ZAC ; que si la promesse avait été contraignante du fait de l'existence d'une indemnité d'immobilisation, il est certain que le groupe aurait consenti à la réalisation de cette dernière afin de pouvoir mettre en oeuvre son projet d'aménagement ; que dès lors, le défaut d'information du notaire sur les risques de la non-réalisation de la promesse et le défaut de conseil concernant les options favorables à la SCI Le Grand Muscat lui ont fait perdre une chance certaine de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses pour elle, que la cour évalue à 30% ; que le préjudice subi par la SCI Le Grand Muscat du fait de la faute du notaire s'élève à 451 557 euros (30% de 1.505.190 €, soit le prix de vente escompté des parcelles restantes à 19,82€/m2) et Maître C... et la SCP [...] seront condamnés solidairement à payer ladite somme à l'appelante ;
 
 1° ALORS QU'une perte de chance suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant M. C... et la SCP de notaires à indemniser la SCI Le Muscat de la perte de chance de vendre les parcelles au prix de 19,62 euros par m2, tout en constatant que celle-ci ne produisait aucun élément établissant qu'en cas de préemption de ces parcelles, le juge de l'expropriation en fixerait le prix à une somme inférieure (arrêt, p. 8, al. 3), de sorte qu'il n'était pas établi que la possibilité de vendre les terrains à ce prix de 19,62 euros par m2 ait été perdue de manière certaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner M. C... et la SCP de notaires à indemniser la SCI Le Grand Muscat de la perte de chance de vendre les parcelles au prix de 19,62 euros par m2, que celle-ci ne produisait aucun élément établissant qu'en cas de préemption des terrains, le juge de l'expropriation en fixerait le prix à une somme inférieure (arrêt, p. 8, al. 3), tout en affirmant que la faute du notaire avait fait perdre une chance certaine à la SCI de contracter à des conditions avantageuses (arrêt, p. 9, al. 2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la SCI avait perdu une chance de 30 % d'obtenir la totalité du prix de vente initialement souhaité des parcelles litigieuses (19,62 euros par m2), quand la SCI Le Grand Muscat elle-même soutenait que son préjudice correspondait à la différence entre ce prix et un prix minimum de 10,67 euros le m2 auquel elle estimait pouvoir vendre les parcelles en cas d'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, une perte de chance suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que la SCI avait perdu une chance de 30 % d'obtenir la totalité du prix de vente initialement souhaité des parcelles litigieuses (19,62 euros par m2), quand il n'était pas contesté que la SCI Le Grand Muscat pouvait encore vendre les parcelles litigieuses au prix minimum de 10,67 euros le m2, de sorte qu'à hauteur de ce prix minimum, elle n'avait perdu aucune chance, la cour d'appel violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer un préjudice volontairement provoqué par la victime ; qu'en condamnant M. C... et la SCP K... à réparer le préjudice correspondant à une perte de chance de réaliser l'opération projetée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Le Grand Muscat n'avait pas elle-même provoqué l'échec de l'opération en se prévalant de la nullité de la promesse, et en refusant à la SNC Languedoc Terrains toute prorogation du délai de levée de l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Le Grand Muscat
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, ayant condamné solidairement M.C... et la SCP [...] à payer à la SCI Le Grand Muscat la somme de 451.557 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuse, d'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire ;