Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.904 du 08/07/2021,  partie 2


association pouvaient participer à la réunion du personnel organisée par les délégués du personnel, y compris les cadres qui n&apos;ont pas la qualité d&apos;employeurs, que les cadres sont restés corrects et courtois dans les échanges, que Mme [R] n&apos;avait aucun antécédent médical ou pathologie préexistante à l&apos;accident, que la cause de l&apos;accident n&apos;est pas clairement déterminée, qu&apos;il existe un doute sur la cause de son état anxiodépressif, que le médecin du travail n&apos;a jamais alerté sur d&apos;éventuelles difficultés particulières de Mme [R], que la concluante ne pouvait donc anticiper l&apos;accident, enfin que les cadres ont quitté la réunion afin d&apos;éviter que la situation ne dégénère, prenant ainsi les mesures nécessaires pour préserver la santé de Mme [R] ; que la caisse, elle, s&apos;en rapporte sur ce point ; qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers lui d&apos;une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié et il suffit qu&apos;elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage ; que l&apos;absence de rédaction d&apos;un document unique d&apos;évaluation des risques est insuffisante à caractériser une faute inexcusable ; que la conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d&apos;activité ; qu&apos;ainsi, les documents établis postérieurement à l&apos;accident, tels que le rapport d&apos;expertise du CHSCT du 21 février 2011, ne peuvent valoir preuve de la situation antérieure ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 8 avril 2010, la responsable administrative de l&apos;association a déclaré que Mme [R] indiquait avoir été victime d&apos;un accident le 19 mars 2010, « consécutivement à l&apos;incursion des cadres hiérarchiques dans la réunion du personnel et des délégués du personnel, lesquels n&apos;étaient pas conviés et ne s&apos;étaient pas annoncés » ; qu&apos;était joint un certificat médical initial du 26 mars 2010 du Dr [A] constatant un « syndrome anxio-dépressif post-traumatique faisant suite à la réunion du 19/03/2020 sur son lieu de travail » ; qu&apos;un premier certificat médical initial daté du 24 mars 2020 avait toutefois été établi par le Dr [Z] ne visant que « l&apos;anxiété » ; qu&apos;il convient donc de déterminer si l&apos;employeur avait demandé aux cadres de la direction de se rendre à ladite réunion, et si celui-ci avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger qu&apos;il faisait courir à Mme [R] en les y envoyant ; que dans l&apos;enquête réalisée par la caisse du 9 juillet 2020, M. [I], directeur d&apos;établissement explique qu&apos;embauché depuis environ 8 mois, « il avait souhaité, que, dans le cadre d&apos;une volonté d&apos;ouverture et de cohésion dans son équipe de travail, les cadres intermédiaires participent aux réunions des délégués du personnel » ; que les cadres entendus l&apos;ont également confirmé ; que c&apos;est donc bien le directeur de l&apos;établissement qui a pris la décision d&apos;envoyer M. [C], Mme [N] et Mme [M] à la réunion du personnel ; qu&apos;il est donc nécessaire de rechercher si en prenant cette décision, le directeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu&apos;il faisait encourir à Mme [R] ; que dans l&apos;enquête, celle-ci doit avoir été surprise, étonnée et déstabilisée de l&apos;incursion des trois cadres à la réunion, reconnaissant toutefois que les cadres sont restés corrects et courtois durant les échanges, excepté Mme [N] qui a haussé le ton, mais n&apos;a pas été incorrecte, ? Mme [R] précisant ne pas avoir cru en leur discours d&apos;apaisement et d&apos;union ; qu&apos;il est établi notamment par l&apos;audition de Mme [M], une des trois cadres, qu&apos;ils étaient eux-mêmes mal à l&apos;aise dans la mesure où pour la première fois depuis de nombreuses années, ils se présentaient à cette réunion ; que les pièces produites aux débats démontrent que les relations étaient pour le moins tendues entre la direction et les représentants du personnel ; que l&apos;inspectrice du travail, dans une lettre en date du 9 mars 2009 adressée à l&apos;ANR, écrivait qu&apos;elle était présente à la réunion du CHSCT du 5 mars 2009, réunion pendant laquelle les membres du comité ont indiqué qu&apos;ils avaient été saisis à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exerçaient leur prestation de travail et leur mandat, que début février 2009, l&apos;intersyndicale CGT-CFDT relevait des pressions, manipulations, annulations de réunions au dernier moment, manque de clarté des documents, délais de convocation non respectés, non-réponse à des courriers, qu&apos;un message du 12 janvier 2009 des délégués du personnel au comité indiquait qu&apos;ils ne se sentaient pas en sécurité dans le cadre de leurs fonctions? concluant par une demande de réunion extraordinaire du CHSCT avec l&apos;ensemble des représentants du personnel ; qu&apos;une lettre des membres du CHSCT du 5 juin 2009 adressée au directeur général de l&apos;