cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.911 du 18/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 73, 771 et 916 du Code de procédure civile que le magistrat de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour statuer sur une demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure ; que par ordonnance du 13 avril 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les consorts X... Y... ; que les consorts X... Y... qui n'ont pas déféré cette ordonnance devant la cour dans les quinze jours de sa date, sont irrecevables à former devant la cour, statuant au fond, une telle demande ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de la BPI et de déclarer la demande de sursis à statuer formée par les consorts X... Y... irrecevable ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance a, au principal, l'autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d'appel ; que Monsieur X... et Madame Y... étaient donc parfaitement recevables à soumettre à nouveau à la cour la demande de sursis à statuer qu'ils avaient précédemment soumise au magistrat chargé de la mise en état, et dont l'ordonnance de rejet n'était pas susceptible de faire l'objet d'un déféré pas plus qu'elle n'était dotée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles précités.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité pour dol du prêt consenti par la Banque Patrimoine Immobilier à Monsieur Robin X... et Madame Olivia Y... suivant offre de prêt acceptée le 10 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, aux termes de l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les consorts X... Y... font valoir que le prêt accordé par la BPI est un des éléments ayant permis à la société Apollonia d'organiser une escroquerie dont ils ont été les victimes ; qu'ils invoquent des manoeuvres de la société Apollonia pour les convaincre à signer le prêt et qu'ils ont toujours fait état dans leurs écritures de la mise en examen de la BPI, alors que cette dernière ne l'est plus depuis le 13 septembre 2013, date à laquelle elle a été placée sous le statut de témoin assisté ; qu'ils reprochent aussi à la BPI de s'être contentée des renseignements fournis, mais qu'ils ne contestent pas avoir signé la fiche de renseignements bancaires ; qu'ils allèguent encore que l'enveloppe retour de l'offre de prêt comporte le cachet de la Poste de Marseille, mais que ce fait ne peut être imputé à la banque ; que dans ces conditions, ils n'apportent aucun élément probant permettant d'établir que des manoeuvres ont été exercées par la BPI, qu'ils n'ont par ailleurs jamais rencontrée, ni même que cette dernière a fait preuve de réticence dolosive à leur égard ; que le dol doit émaner du cocontractant et qu'en l'espèce les consorts X... Y... ne justifient d'aucun agissement de la banque susceptible de constituer un dol au sens de l'article 1116 du Code civil ; qu'ils doivent donc être déboutés de leur demande de nullité pour dol du prêt consenti par la BPI ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en application de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, Robin X... et Olivia Y... ne rapportent pas la preuve de telles manoeuvres imputables à la BPI alors que d'une part ils tirent le dol ayant vicié leur consentement des conditions dans lesquelles la société Apollonia et non la banque, a recueilli les informations relatives aux emprunteurs et que d'autre part, ils reprochent à la BPI d'avoir retenu un taux d'endettement de 34 % pour avoir pris en considération leur seule charge de loyer mensuel de 850 euros sans tenir compte de leurs charges fiscales ; qu'outre, ils ne fournissent aucune élément sur le montant, à l'époque de l'offre du prêt, de l'impôt sur les revenus et de la taxe d'habitation dont ils devaient s'acquitter, l'absence d'élément d'appréciation ne suffit pas à caractériser une manoeuvre pratiquée par la banque sans laquelle, Robin X... et Oliva Y... n'auraient pas donné leur consentement à l'offre de prêt du 27 juin 2006 ;