décision 17-14.610 du 28/06/2018,  partie 2


En réalité, il apparaît - que le plan d'alignement de 1931, en vertu duquel la ville de Strasbourg a acquis plusieurs parcelles, dont la parcelle litigieuse n° [...], en vue de la création d'une nouvelle voie de desserte, la rue [...], devant relier la rue [...] à la rue [...], a été repris dans le plan d'occupation des sols du 30 novembre 1992, - que, selon délibérations du conseil de la CUS des 5 octobre 2012 et 21 décembre 2012, ont été votées successivement le lancement des études et la réalisation des travaux d'aménagement de la rue [...], - que, si ces délibérations visaient la création d'une voie piétonne, ce qui a été confirmé par le maire dans un courrier du 28 février 2012, le fait que la future voie soit interdite à la circulation automobile ne préjugeait pas de son emprise, - que la construction d'un immeuble d'habitation sur la parcelle n° [...], devant être desservi par la rue [...], a pu influer sur le projet d'aménagement de la rue [...], - que les travaux ont été réalisés durant l'été 2016, après libération de la parcelle [...] par la SCI Aries et acquisition de la parcelle [...] par l'Eurométropole de Strasbourg, et qu'ils ont impacté la parcelle [...], - qu'en toute hypothèse, quelles que soient les modalités de circulation dans la rue [...] et quelle que soit l'emprise au sol des travaux de voirie, le plan d'alignement de 1931, ayant justifié l'acquisition de la parcelle [...] par la CUS et reproduit dans un plan, en date du 21 décembre 2009, annexé à l'acte d'acquisition de la SCI Aries, n'a quant à lui subi aucune modification. La demande de rétrocession ou de cession de la SCI Aries doit donc être rejetée. Dans les motifs de ses conclusions, la SCI Aries demande subsidiairement que la parcelle litigieuse soit rétrocédée aux ayant droits des consorts C..., à savoir M. X... ou les consorts Z.... Cette prétention n'étant pas reprise dans le dispositif des conclusions de l'appelante, la cour, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, n'a pas à statuer dessus. Au surplus, l'appelante n'a pas qualité pour former une demande au nom d'autres parties à l'instance qui, elles, ne réclament rien».
 
 Et,
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPÉS QUE: «La communauté urbaine de Strasbourg a produit aux débats l'acte administratif du 9 juin 1975 enregistré le 17 juin 1975 par lequel Paul C... cédait à la communauté urbaine de Strasbourg trois parcelles dont la parcelle [...]. Il s'agit d'un acte administratif. Par application des dispositions de l'article L. 1212-1 du code général des propriétés des personnes publiques, la communauté urbaine de Strasbourg avait qualité pour passer en forme administrative un acte d'acquisition d'immeuble. Cette cession a été réalisée après délibération du conseil de la CUS du 5 mai 1975 qui approuvé cette acquisition. Le 2 juillet 1975 la communauté urbaine de Strasbourg a demandé au juge du livre foncier d'inscrire la propriété de la parcelle à son nom, ce qui a été réalisé, selon extrait du livre foncier. L'acte administratif a ainsi opéré transfert de propriété. D'ailleurs, la SCI ARIES ne peut le contester puisque sa demande d'acquisition par usucapion prouve qu'elle n'est pas propriétaire du terrain, qui avait été réalisé, selon extrait du livre foncier. Sans conclure à la nullité de l'acte administratif de 1975, la SCI ARIES en conteste la validité. Elle affirme d'abord que le prix de vente n'est ni déterminé ni déterminable. Mais il suffit de se reporter à l'acte pour lire en toute lettre: "la cession s'effectue au prix de 15 franc le m2
 " Puis la SCI ARIES estime que cet acte est devenu caduc car il comportait une condition qui n'a pas été réalisée, celle relative aux travaux. En effet, l'acte spécifie que "l'entrée en possession et en jouissance aura lieu lors de l'aménagement de la rue [...]". Cependant aucun délai n'a été fixé pour l'aménagement de la voie, et donc de l'entrée en jouissance. Aucune disposition d'ordre public n'interdit aux parties de convenir des modalités de l'entrée en jouissance d'une propriété. La SCI ARIES soutient que, s'il y a eu transfert de propriété, celle-ci a rejoint le domaine privé de la communauté urbaine de Strasbourg. Cette dernière ne le conteste pas. En ce cas, s'appliquent les dispositions du code civil, et notamment l'article 1628. Celui-ci stipule: "Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel; toute convention contraire est nulle. Il s'agit là d'une disposition d'ordre public. Paul C..., qui avait cédé sa parcelle, en a conservé la jouissance, et après lui sa veuve bénéficiait d'un régime de communauté universelle. Ainsi, jusqu'en 2009, aucun délai de prescription acquisitive n'a pu commencer. La SCI ARIES ne justifie pas de la possession à titre de propriétaire, continu et paisible de la parcelle revendiquée. La demande est mal fondée ».
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;