Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en estimant que la circonstance que la société Bourse direct avait agi en qualité de commissionnaire n'était pas de nature à exclure la mise en jeu de la garantie de l'assureur cependant qu'il s'en déduisait, premièrement, que les transactions litigieuses réalisées hors mandat par la société Bourse direct restaient à sa charge, deuxièmement, qu'en portant au débit du compte de M. Y... les pertes qui lui incombaient, la société Bourse direct avait transféré indûment son propre préjudice sur son client, et troisièmement que l'assuré avait, par arrêt du 22 octobre 2009 rendu par la cour d'appel de Paris, été contraint d'effacer une créance indûment établie à son profit en répercutant sur son client une dette qui lui était propre, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas la propre dette de l'assuré ni l'effacement par celui-ci d'une dette qu'il aurait indûment établie à son bénéfice ; qu'elle ajoutait que l'exclusion de ce cas de « responsabilité » ne vidait absolument pas l'assurance de tout objet, puisque l'assurance pouvait s'appliquer à tous les cas dans lesquels le prestataire de service d'investissement ne se causait pas de dommage à lui-même ; qu'en outre, comme le faisait encore valoir l'assureur, l'assurance continuait à s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles le prestataire de services d'investissement aurait manqué à son obligation d'information, de mise en garde ou de conseil ; qu'en jugeant que la garantie serait vidée de sa substance si l'assureur refusait d' « indemniser » la société Bourse direct des conséquences de l'obligation de cette société de rétablir le compte de son client qu'elle aurait débité indûment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, se référant aux termes des arrêts rendus par la cour d'appel le 22 octobre 2009 et par la Cour de cassation le 13 décembre 2011, l'arrêt retient qu'il résulte clairement de ces deux décisions que c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'une double faute commise par la société Bourse direct aux dépens de M. Y... a été relevée et que cette société, dont la violation des obligations a été reconnue comme la cause exclusive du préjudice de M. Y..., a été condamnée à le réparer en nature par l'inopposabilité de l'ordre litigieux à son égard et le rétablissement de son compte en son état antérieur à l'opération ; qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite de tous autres surabondants, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à faire d'autres recherches, que les dommages causés à M. Y... par la faute de la société Bourse direct constituaient un sinistre relevant de la garantie de responsabilité civile ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : - des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par la loi ou un règlement ; - des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques.., lorsque cette violation constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger
 » ; que cette clause n'était ni imprécise ni illimitée, mais renvoyait à des fautes parfaitement identifiées et identifiables correspondant à l'hypothèse dans laquelle l'assuré aurait délibérément violé les normes susvisées, sans nécessairement rechercher le dommage causé au tiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4.2 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile de l'assureur et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, en s'appuyant sur un rapport établi par la société PriceWaterHouseCoopers pour le compte de la société Bourse direct, que Mme H..., ancienne salariée de la société Bourse direct, s'était délibérément affranchie des règles de prudence les plus élémentaires en s'abstenant, avant de placer l'ordre litigieux sur le marché, d'en vérifier le détail et la cohérence, s'agissant d'un l'ordre de 88 millions d'euros passé pour le compte d'un particulier ; que ce rapport faisait notamment apparaître que « Mme H... avait déclaré que les dix à quinze minutes précédant l'ouverture du marché étaient les plus chargées de la journée, et d'autant plus le lundi matin, et qu'elle ne regardait jamais en détail les ordres arrivés en arbitrage à ce moment là » ;