Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 7



 Par ailleurs, la rémunération d'un distributeur étant fonction, selon l'article A des conditions générales d'agrément de distribution, du chiffre d'affaires réalisé par lui ainsi que par les distributeurs de sa descendance, et la société CJC-SL ayant mis en place un réseau de distributeurs qu'elle avait présentés à la société NL, sa rémunération dépendait donc de son activité et de celle de ses « descendants », dont l'activité en 2011 n'est pas contestée, étant rappelé que la pièce 66 de l'appelante présente une liste des personnes attachées à la société CJC-SL ayant passé au moins une commande en 2011 parmi lesquelles figure M. K..., et que sur les emplois du temps des mois de septembre et octobre 2011 figurent des interventions des époux K..., dont il n'est pas établi qu'elles aient été toutes annulées.
 Si la société NL produit plusieurs témoignages faisant état du désinvestissement des époux K... et de leur dénigrement du réseau NL à compter du mois de septembre 2011, ces attestations doivent être prises avec circonspection, au vu du rapport de collaboration existant entre leurs auteurs et NL, et témoignent de leurs interventions à ce moment.
 Au vu de ce qui précède, la société NL ne démontre pas que la société CJC-SL ne pouvait pas solliciter le paiement de commissions pour les mois de septembre et d'octobre 2011.
 Les griefs de déloyauté, de dénigrement du réseau, ou de violation de l'obligation de non-concurrence, rapportés par des membres du réseau, n'ont fait l'objet d'aucun courrier adressé à la société CJC-SL, et la société NL n'en a pas fait état dans son courrier du 20 décembre 2011 reconnaissant le non-paiement des commissions échues.
 Enfin, si la société NL soutient que les époux K... ont préparé leur passage chez un concurrent et essayé de débaucher des membres du réseau NL au cours des semaines précédant leur départ, les pièces versées n'établissent pas de relations entre les époux K... et ce concurrent avant le mois de décembre 2011, soit alors que la société NL n'avait pas versé depuis plusieurs mois les commissions dues à la société CJC-SL, étant au surplus relevé que les conditions générales d'agrément de distribution ne prévoient pas de clause de non-concurrence concernant le distributeur après la résiliation du contrat.
 Le fait pour la société NL de ne pas procéder au paiement des commissions depuis octobre 2011 caractérise la rupture du lien commercial liant la société NL à la société CJC-SL, à l'initiative de la société NL.
 Cette rupture apparaît brutale, en ce qu'elle est intervenue sans préavis, que la société NL n'avait pas fait état par écrit au moment de cette rupture de griefs à l'encontre de la société CJC-SL susceptibles de justifier une telle rupture » ;
 
 1°/ ALORS QUE ne constitue pas une rupture brutale des relations la simple suspension du versement des commissions dans l'attente des explications rendues nécessaires par une vérification fiscale déclenchée envers le fournisseur par la carence du distributeur à satisfaire aux obligations fiscales résultant de sa situation à l'étranger ; qu'en déduisant de cette suspension que « le fait pour la société NL France de ne pas procéder au paiement des commissions depuis octobre 2011 caractérise la rupture du lien commercial », la cour d'appel a violé l'article L. 442-6,I.5°du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'au surplus, toute inexécution de ses obligations par l'autre partie peut justifier la suspension ou la résiliation du contrat, peu important qu'elle n'ait été découverte ou établie que postérieurement à la résiliation et n'ait donc pas été mentionnée dans la lettre de résiliation ; qu'ayant elle-même constaté que la société CJC-SL devait être ensuite condamnée à rembourser la société NL France des sommes que celle-ci avait dû payer pour elle à l'Administration fiscale, « ce qui valide la retenue à la source qu'elle a effectuée en ne les versant pas », la cour d'appel ne pouvait qualifier cette retenue de rupture fautive au motif inopérant que la société NL France « ne l'a pas alors indiqué à son contractant pour justifier sa décision de cesser le versement des commissions et ne pouvait le faire, la dette fiscale due du fait du non-paiement des retenues à la source n'étant alors établie ni dans son principe ni dans son montant », sans violer l'article L. 442-6,I.5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.