Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.876 du 18/02/2021,  partie 4


Par ailleurs, le Règlement de Copropriété ne détermine pas l'usage de l'ascenseur en fonction de la superficie de l'appartement ni de la qualité des occupants.
 Il apparaît, en tout état de cause, que ces travaux constituent des travaux d'amélioration, au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où ils apportent des éléments supplémentaires de confort et d'habitabilité par rapport aux aménagements préexistants et procurant de ce fait une valorisation certaine de l'immeuble. Toutefois, si la loi exige que les travaux autorisés constituent une amélioration, il n'est pas nécessaire que celle-ci concerne les parties communes et bénéficie à l'ensemble des copropriétaires.
 C'est pourquoi, il convient de conclure que les travaux sollicités sont conformes à la destination de l'immeuble.
 S'agissant des droits des autres copropriétaires, l'attribution des quotes-parts dans les parties communes n'est pas définitive et peut faire l'objet d'une modification du Règlement de Copropriété en fonction de l'utilisation nouvelle d'un équipement commun, tel que la desserte de l'ascenseur.
 Il ressort d'ailleurs de l'expertise, effectuée par l'expert sapiteur géomètre-expert, Monsieur V... E..., que les quotes-parts des charges devant s'exprimer à l'unité la plus proche, d'une part la quote-part des charges d'ascenseur afférente au lot n°. 11 sera 3/24èmes, et la quote-part des parties communes afférente au lot n° 11 sera de 20/1007èmes, en cas de réalisation des travaux d'extension de la cage d'escalier à la cage d'escalier principal.
 
 ALORS QUE des travaux qui, impliquant la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, doivent être autorisés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation judiciaire en application de l'article 30, alinéa 4 de cette loi ; qu'en l'espèce, où le règlement de copropriété du [...] réserve aux seuls appartements des six premiers étages l'accès par la cage d'escalier principale et l'ascenseur, l'accès au lot des époux F... se faisant uniquement par l'escalier de service, et où elle a constaté que l'utilisation de l'ascenseur et de la cage d'escalier principale par M. et Mme F... serait compensée par la modification de leur quote-part des parties communes et la mise à leur charge de charges d'ascenseur, la cour d'appel qui a cependant autorisé ces travaux qui impliquaient la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration de ces parties communes a violé l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.