décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 3


qu'en jugeant pourtant l'inverse aux motifs inopérants tirés de ce que le pilote était un ancien pilote de l'aviation légère de l'armée de terre formé comme tel à la détection et au franchissement des lignes électriques (pages 53 et 54) et qu'aucune règle en matière de sécurité aérienne n'imposait à l'employeur une telle information des pilotes (page 62), la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 
 
 9. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon et ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenu [1], [E] [B], [M] [U], [F] [T], [P] [T], [P] [H], [J] [L], [S] [K], alors :
 
 « 1°/ que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute d'imprudence, de négligence a causé la mort de la victime en sorte qu'il appartenait en conséquence à la société [4] de définir les missions- notamment d'essai- en précisant en amont les règles d'action auquel les équipages étaient tenus de se conformer, de définir un plan sur l'exécution des missions en termes de sécurité aérienne, peu important la latitude laissée au pilote ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que l'équipage de pilotage et notamment le commandement de bord avaient décidé, en fonction du cahier des travaux et des points à vérifier, de la zone d'évolution et des manoeuvres à réaliser (page 57) pour en déduire que la procédure en cause avait respecté les procédures en oeuvre au sein d'Eurocopter au moment des faits, la chambre de l'instruction, qui a pourtant constaté que le bureau d'enquête accident défense air avait relevé que les aspects en lien avec la sécurité aérienne n'étaient pas détaillés et que la mission n'était pas définie en termes de règles d'action auxquelles les équipages étaient tenus de se conformer mais exclusivement en termes d'objectifs à atteindre, a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'existence même d'un contrôle des vols tant au départ qu'au fur et à mesure de celui est de nature à encadrer le pilote lequel, eu égard à l'extrême latitude dont il jouit, sait dès lors qu'il doit rendre des comptes ; que dès lors, l'employeur doit, eu égard aux dangers induits, pour ses salariés, par les vols d'essai, notamment en zone montagne, quelles que soient les compétences et la latitude du pilote, imposer un contrôle en amont et tout le long du vol, afin de s'assurer du respect, par ce dernier, des règles de sécurité aérienne ; qu'en se fondant sur les circonstances que le vol en cause avait été autorisé par la société [4], que son autorisation était formalisée par la rédaction du plan de vol dans le logiciel Focus, seul document exigé dans la préparation du vol et que si cette dernière n'a pas vérifié au fur et à mesure la destination réelle de l'hélicoptère lors du vol, une telle vérification n'est imposée par aucune réglementation et n'aurait pu en aucun cas faire dévier le pilote de la zone dans laquelle il évoluait, compte tenu de la latitude qui lui est laissée, pour choisir le secteur de vol, la chambre de l'instruction qui s'est prononcée par des motifs inopérants a, une fois encore, violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'existence même d'un contrôle des vols tant au départ qu'au fur et à mesure de celui est de nature à encadrer le pilote lequel, eu égard à l'extrême latitude dont il jouit, sait dès lors qu'il doit rendre des comptes, en sorte qu'il appartenait à la société [4] de s'assurer du contrôle du plan de vol et de la communication radio avec les pilotes, par une personne ayant les compétences requises pour assurer ces missions ; qu'en jugeant que si Mme [D], âgée de 18 ans, avait été embauchée en qualité de saisonnière en juillet 2012 aux fins de communication radio avec les pilotes, de remplissage de la fiche « focus » et que sa compétence technique n'est pas rapportée, elle ne peut en déduire un lien avec l'accident en l'absence de tout rôle décisionnel dans les processus conduisant au vol tant au niveau de sa préparation que de son déroulement, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le dépôt préalable du plan de vol de l'équipage s'impose avant le décollage de l'appareil, afin de permettre à l'employeur de le contrôler ;