Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.323 du 28/03/2013,  partie 2



Attendu que, selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Grande chambre, 21 novembre 2001, Al-Adsani/Royaume-Uni, requête n° 35763/97, Forgaty/Royaume-Uni, req. n° 37112/97, Mc Elhinney/Irlande, req. n° 31253/96 ; 12 décembre 2002, Kalogeropoulou e.a. /Grèce et Allemagne, req. n° 59021/00 ; Grande chambre, 23 mars 2010, Cudak/Lituanie, req. n° 15869/02, 29 juin 2011, Sabeh El Leil/France, req. n° 34869/05), qu'il convient d'interpréter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de manière à la concilier le plus possible avec les autres règles du droit international, dont cette dernière fait partie intégrante, telles que celles relatives à l'immunité des Etats étrangers, de sorte que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ;

Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies litigieuses portaient sur des créances fiscales et sociales de l'Etat argentin, c'est-à-dire sur des ressources se rattachant nécessairement à l'exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté et, d'autre part, que les contrats d'émission d'obligations ne prévoyaient aucune renonciation expresse de la République argentine à son immunité d'exécution sur ses ressources de nature fiscale ou sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que les saisies litigieuses étaient nulles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le rejet des deux dernières branches et du troisième moyen rend ces griefs inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NML capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la République argentine et à la société Air France la somme globale de 6 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société NML capital Ltd

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Air France recevable en ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que s'il résulte des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991 et 236 du décret du 31 juillet 1992, que la mainlevée d'une saisie conservatoire doit être demandée au juge par le débiteur saisi au vu des éléments qu'il fournit, aucune de ces dispositions ne réserve la possibilité de contester une mesure de saisie-conservatoire au seul débiteur saisi ; qu'en l'espèce, la société Air France tiers saisi a un intérêt légitime, ne serait-ce qu'eu égard à la nature fiscale des créances détenues par la République Argentine et aux risques encourus par sa succursale en Argentine de voir son activité commerciale gravement compromise dans le cas où la République Argentine dénierait le caractère libératoire de son paiement ;

ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'en conséquence des saisies diligentées, les créances de l'Etat argentin ou de ses émanations sur la société Air France sont indisponibles et cette dernière ne peut valablement procéder à aucun paiement ; que la situation juridique de cette société en est donc affectée ; qu'elle a donc un intérêt juridique évident et actuel à ce qu'il soit mis fin à cette indisponibilité, afin de pouvoir reprendre normalement ses paiements et donc à solliciter la nullité ou la caducité des saisies ; qu'en application de l'article 73 de la loi n° 91-650, les frais de saisie-conservatoire sont en principe à la charge du débiteur ; que la société Air France a donc aussi un intérêt à ce que les frais afférents à ces saisies soient mis à la charge de la société NML, en ce que l'imputation de ces frais affecte le montant des sommes frappées d'indisponibilité ; que ses demandes sont donc recevables ;