Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.483 du 27/05/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du comité d'établissement Auchan Olivet tendant à voir juger que la société Auchan Hypermarché n'avait pas respecté son obligation d'information et de consultation pour l'ouverture du magasin le dimanche matin, que soit en conséquence ordonnée la suspension de cette ouverture et que la procédure d'information et de consultation soit mise en oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Auchan Hypermarché prétend, pour invoquer l'irrecevabilité de la demande, que l'instance en référé a été introduite après l'expiration des délais de consultation légalement impartis au comité d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement, pour formuler un avis sur le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin ; que la demande a été formée sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, le principal reproche formé à l'encontre de la société Auchan réside dans le fait qu'elle se serait soustraite, selon la partie appelante, à son obligation d'information et de consultation du comité d'établissement ; que le délai instauré par l'article L. 2323-3 du code du travail en son 3e alinéa court, selon les dispositions de l'article R. 2323-1 du même code, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ; que les informations ont été données par l'employeur dans un document de 59 pages, et que, même si ce document ne comporte pas précisément le détail des modalités pratiques de l'ouverture le dimanche rayon par rayon, ni l'ensemble des horaires, la société Auchan le considère comme complet et donnant une information suffisante ; que le comité d'établissement disposait de la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir des informations complémentaires, ce qu'il n'a pas fait ; que l'expiration des délais préfix a pour effet de régulariser l'ensemble de la procédure antérieure ; qu'en présence de dispositions législatives imposant de considérer que la procédure a été menée à son terme à compter du 8 septembre 2017, et qui permettent d'estimer qu'il n'y a pas lieu à reprise de la procédure de consultation après expiration des délais imposés au comité d'établissement, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que le juge des référés a considéré que la mise en oeuvre du projet d'ouverture le dimanche du magasin Auchan d'Olivet ne peut être considérée comme un trouble manifestement illicite ; que la partie appelante prétend que le délai préfix n'a pu commencer à courir, en invoquant le fait que la simple remise d'un document ne présentant aucune information économique fiable justifiant le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin, aucune information précise sur les conséquences de ce projet, sur l'organisation du travail, son impact sur l'emploi pas plus que sur les modalités des nouvelles embauches projetées, ne peut être assimilée à la remise d'informations précises écrites prescrite par le code du travail, prétendant que, si tel est le cas, cela reviendrait à admettre que la remise par l'employeur d'un dossier sans fond ni pertinence, suffirait à considérer qu'il a rempli ses obligations en matière d'information-consultation et à faire peser sur le comité d'entreprise la responsabilité de la bonne fin du processus d'information et de consultation ; qu'une telle argumentation n'est pas pertinente, en présence de la possibilité d'une procédure devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé, procédure que le comité d'établissement d'Auchan n'a pas engagée ; que la partie appelante prétend encore que le délai préfix n'aurait pu commencer à courir faute par l'employeur de lui avoir transmis l'avis du CHSCT ; que le premier juge a considéré que la réalité de la réunion du 13 juin 2017, au cours de laquelle aucun avis n'a été émis, était suffisante pour qu'il soit considéré que la procédure était régulière ; que le fait que le CHSCT n'a émis aucun avis au cours de cette réunion ne relève que de sa seule responsabilité, la possibilité de développer une argumentation, ou de solliciter des documents lui ayant été donnés ; que toute décision contraire aboutirait à autoriser un tel organisme à bloquer indéfiniment une procédure relative à un projet de l'employeur, ce qui évidemment n'est pas la volonté du législateur ; que le surplus de l'argumentation de la partie appelante est inopérant ; qu'il y a lieu de confirmer dans son intégralité la décision querellée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du magasin Auchan d'Olivet soutient l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser au motif que la société Auchan France qui a pris la décision d'ouvrir son magasin sis à Olivet le dimanche matin s'est soustraite à l'obligation d'information et de consultation prévue notamment aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail ;