décision 15-23.983 du 08/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Machageocam, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme F... et de la société Machageocam, de Me Ricard, avocat de la société CNP assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... et la société Machageocam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CNP assurances ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme F... et la société Machageocam

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance formé entre Mme F... et la société CNP Assurances et d'avoir débouté Mme F... et la SCI Machageocam de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est tenu de renseigner l'assureur sur le risque objet du contrat, notamment en répondant exactement aux questions posées lors de la demande d'adhésion, mais également en cours de contrat en déclarant les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux ; qu'en exécution de cette obligation de renseignement de bonne foi, l'assureur est fondé à obtenir de l'assuré que, dans le cas où un délai séparerait la déclaration initiale du risque sous forme de réponse à questionnaire, de la conclusion du contrat, celui-ci fasse connaître l'évolution du risque intervenue durant cette période ; que tel est le cas en l'espèce ; que la signature apposée par Mme F... sur sa demande d'adhésion à l'assurance groupe est précédée de la mention suivante précisément reproduite : « je m'engage à signaler tout événement relatif à mon état de santé qui surviendrait avant la date de prise d'effet de l'assurance sous peine de nullité de l'assurance » ; que la notice d'information dont l'assurée reconnaît avoir reçu un exemplaire aux termes de cette demande d'adhésion rappelle également en page 2 Clause 3-2, dans une mention figurant en gras précédée du mot « Attention » en majuscules, l'obligation pour l'assuré d'informer l'assureur par l'intermédiaire du prêteur si une évolution de son état de santé survient avant la prise d'effet de l'assurance sous peine de nullité de l'assurance au visa des articles L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'il ne s'agit pas d'une clause de déchéance de garantie mais du rappel d'une obligation de signalement du risque, clairement édictée, et de façon apparente et lisible ; que le terme d'évolution d'état de santé ne prête pas à confusion, il s'agit de l'évolution par rapport à ce qui a été déclaré, de telle sorte que si l'assuré avait à nouveau à remplir le questionnaire, il devait répondre différemment ;