décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Folies douces.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société FOLIES DOUCES a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction au préjudice de la société BOURJOIS en achetant, important en France et en commercialisant des produits de cosmétiques reproduisant la marque tridimensionnelle n°03 3 261 291 dont est titulaire la société BOURJOIS ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « SUR LA CONTREFACON ALLEGUEE
 
 LES ACTES DE CONTREFACON
 
 La société Bourjois communique en pièce 21 un échantillon mis sous scellé lors des opérations de saisie-contrefaçon, et des photographies des produits argués de contrefaçon.
 
 Maitre Y... huissier de justice a constaté dans le cadre de la saisie-contrefaçon descriptive pratiquée le 25 mars 2010 que la société Folies Douces avait acheté les produits en cause à une société chinoise Shanghai Mulante Cosmétics Co, Ltd, pour les vendre en France sous le nom "Poudre d'Étoile "et la référence "370EC715", dans les magasins " Réserve Naturelle " et/ou sur le site internet de vente en ligne de ce magasin, www.reserve-naturelle.com au prix de 2,50 euros ; que la société Folies Douces avait commandé et importé 29 800 ombres à paupières incriminées, au vu des factures émises par la société Shanghai Mulante Cosmétics Co, Ltd, les 10 février 2009 et 23 novembre 2009.
 
 Il a par ailleurs prélevé deux exemplaires des ombres à paupières litigieuses.
 
 Dans un procès-verbal distinct du 25 mars 2010 l'huissier a procédé à la saisie réelle d'un lot de 20852 pièces disponibles trouvées sur quatre palettes présentes dans les locaux de la société Folies Douces.
 
 Il s'ensuit que cette société a commercialisé 8948 pièces.
 
 Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle :
 " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) "
 
 L'article L 713-3 b) du même code dispose que :
 "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dari l'esprit du public 
 b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imite, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."
 
 La société Folies Douces se prévaut encore sur ce point de l'autorité de la chose jugée des décisions de relaxe prononcées par le tribunal correctionnel de Bordeaux et la chambre des appels correctionnels de cette cour en application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 
 Si la décision de la juridiction pénale s'impose erga omnes, de sorte que la société Bourjois ne peut se prévaloir du fait qu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie.
 
 Il résulte de la lecture des décisions susvisées que les poursuites engagées à l'encontre de la société Folies Douces par l'administration des Douanes seule visaient des faits d'importation et de détention de marchandises prohibées détenues sans justificatif d'origine dont 40 126 ombres à paupière contrefaisant la marque Bourjois (marque nationale INPI 3261291).
 
 La société Bourjois demandait à la juridiction civile de première instance, saisie antérieurement à l'engagement de l'action publique, et demande encore à la cour, de dire et juger que la société Folies Douces a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction à son préjudice, en achetant, important en France et en commercialisant des produits de cosmétiques reproduisant la marque tridimensionnelle n° 03 3 261 291, sans son autorisation, en qualité de propriétaire de l'enregistrement de cette marque.
 
 Elle demande réparation notamment du préjudice résultant pour elle de la commercialisation par la société Folies Douces des ombres à paupière contrefaisantes.
 
 Sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon tant la détention et l'importation que l'achat et la commercialisation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
 
 En conséquence la décision de relaxe de la société Folies Douces poursuivie des seuls chefs de détention et d'importation de telles marchandises ne s'impose pas à la présente juridiction civile, saisie également d'une demande fondée sur l'achat et la commercialisation de celles-ci.
 
 Selon le procès-verbal de saisie-contrefaçon descriptive du 25 mars 2010, le flacon contenant les produits " Poudre d'Etoile " se compose d'un ensemble tripartite comprenant un capuchon couvercle cylindrique un flacon conique avec pas de vis en partie supérieure, et un pinceau équipé d'un manche elliptique en plastique injecté transparent contenu dans l'ensemble flacon capuchon.