cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-13.212 du 21/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour la société AG [...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR désigné Me X..., administrateur judiciaire, en qualité de mandataire pour une durée de six mois avec mission de : - se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015 et d'établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues le cas échéant, - réunir dans les meilleurs délais les associés de la sci AG [...] en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultats, et D'AVOIR dit que le mandataire pourra se faire remettre par la sci AG [...] tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission, et qu'il dressera un rapport à l'issue de son mandat sur la réalisation de sa mission, remis aux associés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il sera rappelé que madame D... a renoncé au cours de la première instance à sa demande de retrait de la sci Ag [...] et de désignation d'un expert aux fins d'évaluation de ses parts sociales ; qu'avant d'examiner les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, il importe d'examiner celle en désignation d'un mandataire ; que sur la désignation d'un mandataire, pour s'opposer à cette demande, la sci Ag [...] entend soutenir que madame D... n'a pas qualité pour former une telle prétention, n'étant pas en réalité selon elle associée de la sci, pour n'avoir jamais pris part au fonctionnement et à la gestion de la société, ni à ses charges ou pertes, ni au financement de la moitié du capital comme injustement mentionné aux statuts ; qu'elle fait encore valoir que son fonctionnement n'est pas anormal et qu'elle n'est menacée par aucun péril imminent ; qu'aux termes des statuts de la sci Ag [...], madame D... est associée égalitaire avec monsieur C... et le caractère fictif prétendu des droits et de la qualité de l'intéressée au sein de la sci n'est pas établi peu important que l'acquisition de l'immeuble ait été financée au moyen d'un emprunt consenti par les parents de monsieur C... ; que quant à la lettre du 21 juin 2007 dont se réclament les appelants et par laquelle madame D... écrivait aux services fiscaux que monsieur C... lui avait demandé d'être son associée "car il faut être 2" pour créer une sci et "n'avoir rien à déclarer ni payer", il ne peut qu'être souligné que l'intéressée y reconnaît également être taxable des revenus fonciers "si Philippe C... ne les payait pas libératoirement pour mon compte ; qu'aussi, ce document ne peut-il faire la preuve du défaut d'affectio societatis j allégué ; qu'ainsi, il apparaît au contraire que monsieur C... et madame D..., alors désireux d'occuper ensemble le bien immobilier acquis, étaient animés par la volonté de créer cette société dont l'unique objet était l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'habitation de ses associés ; qu'en atteste encore la répartition égalitaire des parts sociales qu'un simple montage à des fins fiscales n'imposait pas ; que l'argumentation de la sci consistant à contester à madame D... sa qualité d'associée sera en conséquence rejetée comme n'étant pas pertinente ; qu'aux termes de l'article 1844-1 alinéa 1er du code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'aux termes de l'article 1855 du même code "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux (...)." ; qu'aux termes de l'article 1856 du même code "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. (...)." ; que Monsieur C... associé gérant s'étant refusé en dépit des demandes de madame D... à réunir toute assemblée générale et à communiquer les comptes sociaux, il convient de confirmer la décision déférée et d'étendre la mission confiée au mandataire désigné aux exercices clos 2014 et 2015 ;
 que sur les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de madame D..., la solution retenue fonde de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de madame D... dont les prétentions accueillies ne sauraient être qualifiées d'abusives ;
 que sur les demandes de dommages et intérêts formée par madame D..., la sci Ag [...] a pu se méprendre de bonne foi sur la portée de ses droits, les demandes de dommages et intérêts formées à son encontre seront en conséquence rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... et M. C... sont associés à part égale de la SCI Ag [...], constituée en 2004 pour l'acquisition d'un immeuble situé [...] en vue de le louer. M. C... en est le gérant ;