Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.080 du 18/02/2021,  partie 5


qu'en retenant que M. D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres, sans constater que l'axe médian de ceux-ci se trouvait à moins de deux mètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de bornage formulée par M. D... ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande d'expertise, M. E... D... invoque la nécessité d'une expertise qui permettait de démontrer que les arbres ne dépassaient pas la limite de sa propriété ainsi que l'existence d'un empiétement commis par ses voisins au niveau de la parcelle section [...] , expertise que le premier juge a assimilé à tort à une demande de bornage ; qu'il critique au demeurant le bornage auquel il n'a jamais été associé, qui n'a pas été soumis à la discussion des parties et qui ne lui est pas opposable ; que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance ; que M. J... G... et M. O... V... produisent un plan cadastral sur lequel figurent les bornes relevées par un géomètre expert (OGE) entre les parcelles numéros [...], [...] et [...] ; que ce plan mentionne que la parcelle [...] est d'une surface de 286 m² qui correspond aux attestations notariées de propriété produites par M. J... G... et M. O... V... ; que M. E... D... rappelle que ce bornage n'a pas été établi contradictoirement sans pour autant rapporter aucun élément permettant de contester l'emplacement des bornes ni la surface de la parcelle ; que le jugement de première instance sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la demande reconventionnelle de bornage, en application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage est irrecevable si la limite divisoire a été fixée par des bornes ; qu'en l'espèce, il ressort du plan cadastral fourni par MM. G... et V... qu'un bornage a déjà été effectué sur les différentes parcelles, différentes bornes OGE étant apparentes sur ledit plan ; que par conséquent, les bornes existant déjà, la demande en bornage n'est pas justifiée ; qu'il y a lieu de la rejeter » ;
 
 Alors 1°) que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans ses motifs que le premier juge a assimilé à tort la demande d'expertise présentée par M. D... à une demande de bornage, puis en confirmant le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de bornage formulée par M. D..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs en contradiction avec son dispositif et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande d'élagage de ses arbres formée par les propriétaires voisins, M. D... sollicitait la désignation d'une expertise aux fins de déterminer la limite séparative des parcelles ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande d'expertise, que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le plan versé aux débats par MM. G... et V..., dont il n'était pas précisé qui en avait été l'auteur, portait sur des parcelles cadastrées section [...] qui auraient appartenu aux consorts V... A... et à une personne dénommée L..., et n'indiquait pas où se serait située une quelconque limite entre la parcelle cadastrée [...] de MM. G... et V... avec la parcelle de M. D... cadastrée [...] , non mentionnées sur le plan ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce plan que des bornes avaient déjà fixé la limite divisoire litigieuse, la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi méconnu le principe susvisé.