Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.280 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en retenant que Mme X... était qualifiée pour exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès du Dr E..., spécialisé notamment en chirurgie thoracique, sans rechercher si les épreuves de vérification des connaissances passées par la salariée portaient sur la spécialité chirurgie thoracique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 5. Pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt retient que le grief relatif à l'exercice de la profession d'infirmière en l'absence de diplôme est inopérant, la salariée justifiant de son diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu le 13 janvier 1998.
 
 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait uniquement valoir qu'elle avait été engagée en qualité d'aide-opératoire, fonction qu'elle pouvait exercer sans être titulaire du diplôme d'infirmière en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et qu'aucune des parties ne prétendait que l'intéressée était titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme X... a été au service de M. E..., en qualité « d'aide opératoire », statut employée, du 3 avril 2013 au 6 août 2015, date de la lettre la licenciant pour une faute grave tenant à 3 motifs qui appellent chacun les observations suivantes : - « Exercice de la profession d'infirmière en l'absence de diplôme » ; que cette lettre de licenciement ne développe pas davantage ce grief qui est tout entier contenu en son intitulé, tout comme le deux autres motifs de ce licenciement ; que Mme X... justifiant de son diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, obtenu le 13 janvier 1998, ce grief est inopérant ; que pour faire reste de droit, le seul fait que la salariée aurait déclarée être infirmière à l'occasion d'un dépôt de plainte contre x, pour violation de domicile, enregistré 2 jours avant son licenciement, sachant que la mention de sa profession apposée sur le formulaire prévu à cet effet par le préposé au recueil de sa plainte a pu ignorer les subtilités de la nomenclature des emplois infirmiers, ne démontre en rien un exercice illégal de sa part de la profession d'infirmière ; - « Comportement agressif à l'encontre d'une autre salariée de l'entreprise » ; qu'il est constant que le docteur E..., la salariée et la concubine de M. E... vivaient dans la même proximité géographique, immeubles limitrophes ou voisins, cependant que les relations entre Mme X..., locataire du docteur E... et sa concubine, qui était également sa secrétaire, se sont dégradées ; que pour quitter le domaine des troubles de voisinages et réinvestir le champ de l'exécution du contrat de travail, l'employeur se borne à verser aux débats une attestation de sa concubine, qui atteste pouvoir revendiquer cet état depuis le "janvier 2013", laquelle ne présente aucun intérêt, ce fait étant constant ; - « Tentative de vol de documents médicaux appartenant à l'entreprise » ; que ce motif, pas plus développé que les précédents dans la lettre de licenciement, n'est corroboré par aucune pièce probante.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour faute grave de Madame X... est intervenu suite à sa rétractation d'une rupture conventionnelle ;