Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.861 du 25/03/2021,  partie 4



 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à débouter la SCP R... et Me R... de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, mais de renvoyer ces dernières par devant la cour d&apos;appel de Toulouse, cour de renvoi désignée par la Cour de cassation, selon les termes adoptés par la Cour suprême dans son arrêt du 20 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu qu&apos;il convient logiquement à ce stade d&apos;examiner les demandes reconventionnelles des appelantes ; Attendu que la cour est saisie par les demandes figurant au dispositif, à savoir tout d&apos;abord une somme de 80 000 € pour Maître R... et une somme de 50 000 € pour la société, à titre de dommages-intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de l&apos;absence de réalisation de la cession des parts sur une période de plus de cinq années ; Attendu qu&apos;il convient de relever les termes de la cassation partielle en date du 20 septembre 2007, qui a sanctionné l&apos;arrêt du 15 juin 2016, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de Maître R... et de la SCP relative aux agissements déloyaux imputés à Maître Q..., au motif que l&apos;indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se distingue de la répartition des honoraires et obéit à des règles différentes de celles régissant la liquidation des droits de l&apos;associé après retrait ; Attendu que la cour d&apos;appel de Toulouse, cour de renvoi désignée par la Cour de Cassation, est donc saisie de demandes de dommages-intérêts relatives à l&apos;indemnisation des agissements déloyaux ayant pu être commis par Maître Q... ; Attendu que cela concerne donc bien évidemment les demandes de dommages-intérêts précitées relatives à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice qui aurait été subi du fait de l&apos;absence de réalisation de la cession des parts depuis plus de cinq ans, cette absence de réalisation ne pouvant qu&apos;être assimilée, si elle est retenue comme ouvrant droit à des dommages-intérêts, à des agissements déloyaux d&apos;un associé s&apos;étant retiré de fait en emportant des dossiers, tout en ne procédant pas à une quelconque initiative en vue de la cession des parts, malgré une offre sérieuse en ce sens selon des formes régulières ; Attendu qu&apos;il est ensuite demandé une compensation entre la fixation des droits sociaux de Maître Q..., telle qu&apos;elle résulte du rapport N... au 31 décembre 2011 (57 570 €) et la valeur des 500 dossiers emportés clandestinement, fixée par Maître Q... lui-même lorsqu&apos;il a procédé à leur emport à la somme de 112 930,48 €. Mais attendu qu&apos;en sa qualité d&apos;associé, Maître Q... a droit à la valeur de ses parts, la cour ayant statué sur cette question que ce soit dans son arrêt du 15 juin 2016 ou dans le présent arrêt ; Attendu que, s&apos;agissant des dossiers emportés, il s&apos;agit d&apos;un comportement nécessairement déloyal, pouvant ouvrir droit à des dommages-intérêts, avec la discussion qui ne pourra pas être évitée sur l&apos;ampleur exacte, pour la SCP notamment, du préjudice, puisque l&apos;expert L... J... a conclu le 2 janvier 2015 qu&apos;il avait déterminé la liste des dossiers que Maître Q... pouvait conserver, et celle des dossiers qu&apos;il devait restituer, au vu des mandats donnés à ce dernier, et que cette restitution avait eu lieu en juillet 2012 en présence d&apos;un huissier au cabinet de la SCP, mais aussi pour un certain nombre par l&apos;intermédiaire de l&apos;Ordre (confère conclusions de l&apos;expertise page 72) ; Attendu que si les appelantes protestent aujourd&apos;hui du caractère tardif, incomplet et non satisfactoire de cette restitution, en protestant de ce qu&apos;elles ne devraient pas payer à la fois le prix de cession et supporter la perte des dossiers, il n&apos;en demeure pas moins que cela ne peut se traduire que par une demande de dommages-intérêts fondée sur les agissements déloyaux d&apos;un associé consistant à s&apos;emparer de fait de dossiers de la SCP, pour poursuivre seul l&apos;exercice de la profession d&apos;avocat ; Attendu qu&apos;en conséquence, et sauf à éluder les termes précis de la Cour de Cassation, seule la cour de renvoi de Toulouse est compétente pour examiner ces demandes ; Attendu qu&apos;elle est aussi seule compétente pour ordonner, le cas échéant, une expertise, et éventuellement une compensation entre telles condamnations qu&apos;il lui appartiendra de préciser ;
 
 ALORS QU&apos;une demande d&apos;indemnisation sur laquelle il n&apos;a pas été statué dans l&apos;instance ayant abouti à un arrêt de cassation ne peut rentrer dans le périmètre de la cour de renvoi ; qu&apos;en ayant jugé que les demandes d&apos;indemnisation présentées par Me R... et sa SCP (à hauteur respectivement de 80 000 et 50 000 €) rentraient dans le périmètre de la saisine de la cour de renvoi de Toulouse, quand de telles demandes d&apos;indemnisation, afférentes au retard pris par Me Q... pour la cession de ses parts sociales n&apos;avaient jamais été présentées dans l&apos;instance ayant abouti à l&apos;arrêt du 15 juin 2016 cassé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile.