décision 17-15.052 du 21/03/2018,  partie 3


que le montant des loyers prévus par le contrat de crédit-bail était au jour du cautionnement de 2.958,90 € par mois ; qu'il a été vu ci-dessus qu'aucun renseignement précis n'a été recueilli par la BANQUE POPULAIRE sur la situation patrimoniale de la caution ; qu'elle ne peut donc se prévaloir de cette carence pour rejeter la prise en compte des charges grevant le revenu de la caution, et notamment des crédits à la consommation souscrits par ailleurs ; que sur le recto de la fiche de renseignement que M. X... serait propriétaire de son logement ; qu'il résulte de l'acte de donation-partage du 27 juillet 2004 que l'épouse de M. X... a recueilli de son père la propriété d'une parcelle située [...]                     sur laquelle elle a obtenu en 2004 le permis de construire la maison d'habitation du couple ; qu'il s'agit donc d'un bien propre de l'épouse, qui n'est par ailleurs pas intervenue à l'acte de cautionnement ; qu'au jour de l'engagement de caution, M. X... justifie par l'avis d'imposition 2010 sur les revenus de l'année 2009 que ses revenus étaient de 25.813 €, ceux de son épouse de 20.117 €, tandis que le couple disposait en outre des revenus fonciers à hauteur de 3.360 € ; qu'il précise cependant que ces revenus fonciers provenaient de la location à son entreprise du garage personnel de la maison d'habitation appartenant à son épouse, et qu'ils ont cessé avec la liquidation de la société des A... X... ; que M. X... établit par ailleurs qu'il réglait des prêts à la consommation Carrefour/Pass pour 152 € par mois et Sofinco pour 300,01 € par mois, un crédit-bail Citroën pour 256,51 € par mois tandis que son épouse payait 226,74 € par mois au titre d'un crédit Finaref ; que le couple payait encore 95 € au titre d'un crédit revolving BANQUE POPULAIRE Courtois ainsi qu'un crédit revolving Carte Pass ; que M. et Mme X... étaient donc engagés à hauteur d'environ 1.000 € par mois au titre de ces divers crédits à la consommation ; qu'ils ont par ailleurs deux enfants à charge ; qu'ainsi, au jour de l'engagement de caution, le revenu mensuel de M. et Mme X... était de 4.107,50 € par mois, tandis qu'ils supportaient déjà environ 1.000 € de charges de remboursement ; que le cautionnement exigé à hauteur de 44.620,59 €, en garantie de loyers d'un montant de 2.958,90 € par mois, était donc manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; que l'article L. 341-4 précité permet néanmoins au créancier de se prévaloir du cautionnement dès lors que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations au moment où celle-ci est appelée ; que la BANQUE POPULAIRE fait valoir qu'au 19 août 2011, jour où elle a mis en demeure M. X..., ce dernier disposait de revenus fonciers à hauteur de 3.360 € par an, et qu'il a recueilli le 28 octobre 2011, dans le cadre de la succession de ses parents, 1/5 de la pleine propriété de diverses parcelles situées à [...] , dont sa part a été estimée à 19.710 € et une soulte de 40.478,13 €. Ses parents sont en effet décédés respectivement les [...]          et le 1er octobre 2010, donc avant que la caution ne soit appelée ; que M. X... ne produit pas l'avis d'imposition afférent à l'année 2011 ; mais qu'il y a lieu de considérer que ses revenus devaient être constants par rapport à l'année précédente, dans la mesure où sa société était toujours en activité ; que pour la même raison, les revenus fonciers tirés de la location du garage à la société des A... X... étaient toujours perçus ; qu'il faut donc considérer que la situation financière de la caution s'était nettement améliorée puisque M. X... a perçu plus de 60.000 € dans le cadre de la succession de ses parents, ce qui lui aurait permis de régler le montant réclamé de 44.620,59 € ; qu'en conclusion, le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement de caution sera écarté ;
 
 1. ALORS QUE de la combinaison des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en tenant pour établi que les revenus de M. X... étaient constants, même à défaut de production de l'avis d'imposition afférent à l'année 2011, et que sa situation s'était améliorée par cela seulement qu'il avait hérité de ses parents décédés le [...]          et le 1er octobre 2010, avant qu'il ne soit appelé, la cour d'appel qui a suppléé la carence de la banque dans l'administration de la preuve des revenus de la caution dont elle avait la charge, a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile ;