Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 2



 3°/ que l'article 21 B de la convention collective concernant la position II vise l'ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait été promu cadre et exerçait des fonctions de cadre technique, a retenu qu'il ressortait des fiches d'entretien des mois de juillet et octobre 2014 que les objectifs fixés n'étaient que partiellement atteints et que des axes de progrès persistaient notamment en matière d'acquisition de l'autonomie, qui constitue l'un des critères déterminants pour la reconnaissance du statut revendiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le critère d'autonomie ne figure pas dans la définition du cadre visée par l'article 21 B de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 21 A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans.
 
 6. Aux termes de l'article 21 B de la convention collective, les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés, sont classés dans la position II et la position III. Selon ce texte, sont classés en position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique. Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale et ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains - seront placés en position II au sens du présent article à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 de la convention. De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue.
 
 7. En vertu de l'article 22 de la même convention collective, la situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit, s'agissant de la position II : Position II : 100 ; après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108 ; puis après de nouvelles périodes de 3 ans, un autre indice.
 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'un salarié ne peut accéder directement à la position II du seul fait de sa promotion à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par la voie de la formation professionnelle continue d'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a, de la convention collective, l'avant-dernier alinéa de l'article 21 B, position II, de la convention collective ne prévoyant qu'une garantie d'indice.
 
 9 . La cour d'appel a constaté que le salarié, à son retour dans l'entreprise à l'issue de sa formation professionnelle, avait été affecté au poste occupé antérieurement et a accédé en octobre 2012 aux fonctions de chef d'équipe du laboratoire composite en remplacement d'un cadre classé 14 relevant de la position I, classification dont il n'a jamais été soutenu qu'elle ne correspondait pas aux fonctions exercées dans ce poste, qu'il a ensuite été promu cadre classé 14 à compter de septembre 2013, date de validation de son diplôme de « master sciences technologie santé à finalité professionnelle mention génie des systèmes pour l'aéronautique et les transports, spécialité ingénierie des structures composites », puis deux mois plus tard cadre 15 indice 90 correspondant aux fonctions de « cadre technique » qu'il occupait.
 
 10. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait prétendre à la position II de l'article 21 B de la convention collective.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen