Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.524 du 17/11/2021,  partie 5


qu'elle a ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Daucalis en paiement de la somme de 51 793,50 € TTC, montant du solde des travaux qu'elle avait réalisés pour son compte ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Daucalis soutient que des devis ont été signés établissant qu'il existe un accord des parties sur les travaux réalisés et sur leur prix, ce qui conduira la cour à écarter le « pseudo rapport » établi de façon non contradictoire par un architecte pour le compte de la SCI L'Etoile, et qu'il convient de prendre en compte non seulement les trois devis signés par le maître d'ouvrage, mais également ceux des travaux qu'elle a dû effectuer après l'intervention de la mairie de [Localité 4], et son DGD ;
 
 QU'elle conteste le paiement d'une somme totale de 154 872 € par la SCI L'Etoile ;
 
 QUE la SCI L'Etoile réplique que les prétentions de la société Daucalis sont sans fondement et que sa facturation de travaux est incohérente notamment parce que : - la société Daucalis ne justifie d'aucun accord venant justifier de sa réclamation, le marché n'étant constitué que par trois devis signés, d'un montant total de 148 714,57 €, et intégralement payés par elle ; - les travaux supplémentaires dont la société Daucalis réclame le paiement n'ont jamais fait l'objet d'une demande acceptée par le maître de l'ouvrage, ni de devis acceptés par ce dernier ; - elle a déjà versé une somme totale de 154 872 € à la société Daucalis qui le reconnaît dans son DGD ; - les travaux supplémentaires facturés par la société Daucalis ne sont pas achevés comme l'a constaté un huissier de justice, ou sont non conformes et affectés de malfaçons (cf. les garde-corps périphériques non scellés, les garde-corps pleins inachevés et en débord sur la propriété voisine, les fenêtres posées non étanches...; - et enfin la société Daucalis facture des travaux supplémentaires sur la base de prix largement excessifs, comme la location de l'échafaudage ;
 
 QUE la SCI L'Etoile déclare dans ses dernières conclusions que la société Daucalis ne s'est pas limitée à n'exécuter que des travaux de menuiserie comme celles extérieures, mais a également loué les échafaudages et réalisé les travaux suivants : - la structure métallique des menuiseries extérieures, - les bardages et les jardinières et jardinières-banquettes, - la mise en oeuvre partielle des garde-corps périphériques en fonte ;
 
 QUE force est de constater que la société Daucalis ne produit que trois devis de travaux signés et donc acceptés par la SCI L'Etoile, décrits précédemment, datant des 7 décembre 2011, 10 avril 2012 et 6 juin 2012, d'un montant total TTC de 152 714,57 € (50 034,14 € + 86 864,27 e + 15 716,16 €) ; QUE certes la société Daucalis produit d'autres devis ou situations de travaux : - du 20 avril 2012 d'un montant de 32 169,34 € TTC, du 26 juin 2012 d'un montant de 24 400,90 € TTC, - du 29 octobre 2012 d'un. montant de 15 716,16 €, et enfin un décompte général définitif du 25 octobre 2013 présentant un solde en sa faveur d'un montant de 51 793,50 € TTC et qui correspond à celui de sa réclamation dirigée contre la SCI L'Etoile dans la présente instance ; Mais QU'aucun de ces quatre documents n'est signé par le maître d'ouvrage, ni par le maître d'oeuvre, ni accepté par courriel ou par courrier par le maitre d'ouvrage ; QUE d'ailleurs la SCI L'Etoile a contesté par lettre RAR du 11 avril 2014 non seulement l'existence de travaux dit supplémentaires, revendiqués par la société Daucalis, mais également la réalisation des travaux décrits dans les trois devis qu'elle avait signés ; QUE pour ces motifs, la société Daucalis est déboutée de sa demande en paiement de travaux qu'elle déclare supplémentaires, d'un montant de 51 793,50 € 1TC, l'accord de la SCI L'Etoile sur leur exécution ne ressortant d'aucun document produit ; QU'au vu de ces éléments, il n'est pas nécessaire, ni justifié d'ordonner une expertise pour faire le compte entre les parties ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté que la société Daucalis produisait des devis acceptés par le maitre de l'ouvrage pour un montant de 152 714,57 €, ne pouvait rejeter la demande en paiement en retenant que d'autres devis, portant sur des travaux supplémentaires n'avaient pas été acceptés, sans rechercher si la somme de 152 714,57 € correspondant aux devis acceptés avait été intégralement réglée, ce qui était contesté par la société Daucalis dans ses écritures d'appel (p. 10) ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.