décision 17-13.850 du 07/06/2018,  partie 5


qu'en se fondant sur des termes de référence qui n'étaient pas comparables à la parcelle expropriée, notamment du point de vue de leur superficie, ainsi que sur des rapports d'expertise inadéquates, notamment en l'absence de tout terme de comparaison, la Cour a accordé à la Sci Locate et fils une indemnité, principale et de remploi, ne correspondant pas aux caractéristiques de ses biens et, ce faisant, au préjudice subi du fait de l'expropriation ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à la SCI LOCATE ET FILS, par la CIVIS, au titre de la dépréciation du surplus à la somme de 103 127 euros ;
 
 Aux motifs propres que « l'indemnité de dépréciation du surplus correspond à un préjudice résultant directement de l'expropriation. En l'espèce, il n'est pas contestable, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, que la location du bâti restant ne pourra être faite qu'à un moindre prix. Une partie des parcelles alentour est en effet expropriée. En outre, s'il est vrai que la parcelle qui reste la propriété de la Sci Locate bénéficie toujours d'une façade commerciale – puisque c'est un trottoir qui passe le long de la nouvelle parcelle – et qu'un arrêt de bus sera situé à proximité de cette parcelle ainsi que l'invoque l'expropriant, il n'en reste pas moins que cette parcelle ne dispose plus d'accès en façade ni de places de stationnement et que des aménagements sont nécessaires pour permettre l'accès aux personnes handicapées, ce qui constitue donc un préjudice direct, matériel et certain qui a pour origine la procédure d'expropriation. L'indemnisation proposée par le commissaire du gouvernement en première instance à hauteur de 103 127 euros sera retenue et la décision du juge de l'expropriation confirmée ».
 
 Et aux motifs adoptés que « l'indemnité de dépréciation du surplus correspond à un préjudice résultant directement de l'expropriation. Il ne peut être contesté que la location du bâti restant ne pourra être faite qu'à un moindre prix puisqu'une partie des parcelles alentour est expropriée. Il existera néanmoins toujours une façade commerciale puisque c'est un trottoir qui passera le long de la nouvelle parcelle. Le commissaire du gouvernement propose que l'indemnité de dépréciation soit fixée à 103 127 euros. Il conviendra de retenir cette indemnité »,
 
 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que la CIVIS soutenait dans ses conclusions d'appel, en page 8 et 9, que l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement pour un montant de 103 127 euros était entachée d'une erreur de calcul ; qu'elle faisait, en effet, valoir que l'indemnisation calculée in fine par le Commissaire du gouvernement, et retenue par les premiers juges, était basée sur la valeur intégrale du m2 exproprié sans aucune moins-value, alors que le Commissaire du gouvernement faisait référence à une dépréciation du surplus représentant « 30% de la valeur au m2 » avant d'omettre cette moins-value dans sa formule de calcul ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il qu'elle n'excède pas le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en retenant une indemnisation qui était supérieure à la valeur dépréciée du surplus non exproprié et ainsi au préjudice subi, dès lors qu'il s'agissait de l'intégralité de la valeur vénale du surplus non exproprié et non de la seule dépréciation de ce surplus, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation.