Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.132 du 05/06/2019,  partie 7


que la société dataxy réplique à sa bonne foi, soutenant avoir exploité paisiblement les deux noms domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR>, faisant valoir que son site <SAONE-ET- LOIRE> n'apparaît pas dans le menu déroulant Google, que l'évolution du contenu de ses deux sites entre 2004 et 2012 est sans importance, que son portefeuille de plus de milles sites et noms de domaine résulte de sa qualité d'hébergeur web, que le nom du Département de Saône et Loire est peu évocateur, que ses sites utilisent le format classique HTLM CSS, qu'il n'y a aucun risque de confusion entre les sites des parties et pas davantage entre leurs activités, que l'exploitation publique de ses sites établit leur vocation première à être exploités et non d'être proposés à la vente, rappelant que c'est le Département de Saône et Loire qui l'a approchée et non l'inverse ; Considérant que force est de constater que l'article L. 45-2 3° du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction à laquelle les parties se réfèrent ensemble, énonce que le demandeur à l'enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité locale doit justifier de deux conditions cumulatives : un intérêt légitime et agir de bonne foi ; Qu'ainsi, à supposer même la société Dataxy de bonne foi, il n'en demeure pas moins, qu'au regard des développements précédents, cette société n'avait pas d'intérêt légitime à obtenir l'enregistrement et le renouvellement jusqu'en 2012 des noms de domaine litigieux lesquels sont apparentés au nom de la collectivité territoriale de Saône et Loire ; Considérant que faute pour la société Dataxy de justifier d'un intérêt légitime au sens de l'article L.45-2.30, le jugement sera confirmé en ce qu'il ordonné le transfert des noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> au profit du Département de Saône et Loire, annulant ainsi les décisions rendues par l'Afnic FR-2012-00175 et Fr-2012-00176 ».
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «L'intérêt légitime de la société Dataxy n'est donc pas caractérisé au sens de l'article 45-2 3°. L'absence d'exploitation effective en juin 2012 alors même que la société Dataxy a enregistré ces noms de domaine en 2004 ne permet pas plus de retenir qu'elle aurait agi de bonne foi en obtenant et en renouvelant l'enregistrement de ces noms de domaines, l'objectif poursuivi par la société Dataxy étant dès lors manifestement d'obtenir de quelque façon que ce soit la rémunération du transfert des noms de domaine litigieux comme le démontre in fine la réponse faite dans le courrier du 30 juillet 2012 de son conseil rappelant les échanges téléphoniques de 2006 [
 ] ; le Département est en conséquence bien fondé à obtenir à son profit le transfert des noms de domaine <SAONE-ET-LOIRE> et <SAONEETLOIRE> ».
 
 1°/ ALORS, de première part, QUE l'antériorité de l'activité économique exercée est un facteur déterminant pour apprécier l'intérêt légitime d'une société à détenir un nom de domaine électronique ; qu'en ne se prononçant pas sur cette condition essentielle pour considérer que la société Dataxy devait procéder au transfert des noms de domaines <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR>, au profit du Département de Saône et Loire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 45-2 3° du code des postes et des communications électroniques ;
 
 2°/ ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Dataxy faisait valoir que «la preuve d'une exploitation effective pendant toute la période antérieure à 2012 de ses noms de domaine <SAONEETLOIRE.FR> et <SAONE-ET-LOIRE.FR> dans le cadre d'une offre de service en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale » (écritures d'appel de l'exposante, p. 4 et s.) et produisait, éléments probants à l'appui, des documents annuels pour faire état de son exploitation publique et paisible depuis l'année 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant tiré de l'antériorité et de l'effectivité de son activité sans la moindre confusion survenue depuis plus de 7 années pour établir son intérêt légitime et sa bonne foi manifeste, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, de troisième part, QUE le juge doit, pour se déterminer légalement, dûment motiver sa décision et examiner les pièces produites au soutien des prétentions de chacune des parties ; que pour établir son intérêt légitime et sa bonne foi, la société Dataxy versait trois cent quarante-quatre pièces afin de prouver l'antériorité et l'effectivité de son activité de géoréférencement local ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que seules les cent une premières pièces ont été examinées, aucun motif n'étant consacré aux autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est délibérément abstenue d'examiner les pièces produites au-delà de la numéro 101 ; ce faisant, elle a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse, QUE le juge doit motiver sa décision en se déterminant spécifiquement sur chaque chef de demande au regard des règles de droit applicable pour trancher le litige qui lui est soumis ;