Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.545 du 07/11/2018,  partie 3


que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que toute tromperie d'un époux sur les droits qu'il détient dans ce patrimoine est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en indiquant que, dans son arrêt du 19 juin 2013, la cour d'appel avait ajouté qu'en toute hypothèse, la fraude imputée à Mme Y..., si elle avait été découverte, n'aurait pas nécessairement conduit à une condamnation de celle-ci à verser une prestation compensatoire, dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et que les revenus des époux et leurs droits à la retraite faisaient apparaître un déséquilibre au détriment de l'épouse (arrêt attaqué, p. 6 in fine et p. 7, alinéas 1 et 2), cependant que la fraude d'un époux relative à la consistance de son patrimoine est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, de sorte que la fraude ne peut être écartée au motif qu'il ne saurait être affirmé que la connaissance de la fraude aurait déterminé le juge à allouer la prestation compensatoire sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 595 du code de procédure civile et 271 du code civil.