Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.758 du 04/09/2019,  partie 2


contrairement à ce que soutient Mme Y..., il n'est pas établi qu'elle aurait été écartée systématiquement de sessions de formations ou qu'elle en aurait été privée depuis l'année 2004, la seule circonstance, à supposer établie, qu'aucune réponse ne lui aurait été donnée à sa demande en 2004 relatif à une formation sur les bases de la paye et en 2015 sur la gestion administrative du personnel, n'étant pas de nature à démontrer l'éviction continue dont elle se prévaut ; Mme Y... ne saurait davantage se prévaloir de l'inadaptation des formations qu'elle aurait suivies, au regard de ses fonctions, notamment celle sur le perfectionnement des secrétaires en 2008, alors que sa fiche de poste met en évidence des tâches d'ordre administratif et celle relative aux 5 clés de l'excellence professionnelle en 2013, qui était conforme aux recommandations de la commission d'arbitrage du mois de novembre 2012, laquelle avait recueilli les observations de l'intéressée ; il ne résulte pas des pièces versées aux débats par Mme Y..., que la suggestion du directeur général d'organiser sur site une session collective relative à la réforme de la formation, en lieu et place d'un déplacement individuel à Paris en 2014, ni que sa non-participation à une formation relative aux missions et au fonctionnement du comité d'entreprise, prévue en 2012, alors que Mme Y... a bénéficié cette année de quatre formations, soient de nature à démontrer la mise à l'écart qu'elle allègue ; que par suite la mise à l'écart systématique des formations depuis 2004 dont Mme Y... se prévaut n'est pas établie ; que sur l'absence d'évaluations professionnelles, Mme Y... invoque une absence d'évaluations professionnelles, en particulier en 2013, ne lui ayant pas permis de bénéficier d'un avancement plus rapide ; il est toutefois établi par les pièces du dossier que, de 2007 à 2009, elle a fait l'objet d'entretiens individuels d'évaluation ; s'agissant de l'année 2010, il est également démontré qu'elle a été évaluée, mais a refusé de signer le formulaire y afférent ; il résulte des pièces versées aux débats qu'en 2011, l'entretien d'évaluation n'a pas pu se tenir en raison du comportement agressif de Mme Y... et qu'en 2012, celle-ci en a refusé la tenue ; alors que Mme Y... ne critique pas le déroulement de ces entretiens les années suivantes, à l'exception de 2013, cette seule circonstance qu'il n'ait pas eu lieu, compte tenu de son caractère isolé, n'est pas de nature à démontrer la constance de l'absence d'évaluations professionnelles qu'elle invoque et le harcèlement moral y afférent ; que le refus réitéré opposé aux demandes de congés payés, contrairement à ce que soutient Mme Y..., il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet de refus réitérés opposés à ses demandes de congés payés ; la seule circonstance qu'au mois de septembre 2013, une demande de congés payés lui ait été accordée le jour même, ne démontre pas les refus renouvelés que Mme Y... allègue, alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que ses demandes ont reçu dans des délais raisonnables des avis favorables ; la cour observe qu'il n'est pas davantage établi que Mme Y... aurait été considérée, comme elle le prétend, comme une assistante RH mais comme une secrétaire, ni qu'elle aurait été écartée physiquement du service des ressources humaines ou qu'elle aurait subi des faits caractérisant une discrimination ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, depuis le recrutement en 2009 d'un nouveau chef de service des ressources humaines, les relations entre Mme Y... et son supérieur hiérarchique ont été particulièrement conflictuelle et que l'appelante s'est montrée vindicative à l'égard de son responsable et en demande de reconnaissance professionnelle ; il est également démontré que le Grand Port maritime de la Guadeloupe a pris des mesures afin de régler ce conflit en mandatant la commission d'arbitrage en vue de préconiser des pistes de solutions et en réorganisant le service ; que par suite, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont écarté l'existence d'un harcèlement moral et ont rejeté la demande de dommages intérêts formulée à ce titre par Mme Y....
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail ; la loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui ; que le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui : porte atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel ; ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit ; que la demanderesse Madame Y... L... décrit qu'elle a subi un véritable harcèlement suite à la saisine de la commission d'arbitrage ; vu les pièces fournies à l'audience par la demanderesse ; attendu qu'aucune pièce fournie à l'audience n'est suffisamment vérifiable pour prouver un harcèlement moral subi ; qu'un dispositif protecteur des droits et libertés des salariés est plus que jamais au coeur de l'actualité juridique ;