décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 5


que dès lors, en se fondant sur l'éloignement géographique entre Nancy et Marseille pour juger qu'un déplacement du juge des libertés et de la détention était matériellement impossible dans les délais prescrits par la loi, sans rechercher si les conditions de l'article 803-3 du code procédure pénale n'étaient pas remplies, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "9°) alors que seules des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, sont de nature à justifier l'organisation par visioconférence d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire d'une personne déjà détenue, malgré son refus de la visioconférence, lorsqu'il n'existe pas de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, en décidant que le juge des libertés et de la détention avait pu passer outre le refus de la visioconférence par M. Z..., et qu'il avait valablement pu tenir l'audience par visioconférence – indépendamment des raisons prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le juge à passer outre le refus du mis en examen – dans la mesure où il était confronté à des circonstances insurmontables, cependant que les motifs de l'arrêt attaqué ne suffisent pas à caractériser l'existence de circonstances imprévisibles, insurmontables, et extérieures au service de la justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes vissés au moyen ;
 
 "10°) alors qu'en décidant que le juge des libertés et de la détention avait pu passer outre le refus de la visioconférence par M. Z..., et qu'il avait valablement pu tenir l'audience en recourant à ce moyen dans la mesure où il était confronté à des circonstances insurmontables, sans rechercher si ces circonstances étaient en outre imprévisibles et extérieures au service de la justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes vissés au moyen ;
 
 "11°) alors que, lorsque le mis en examen refuse, dès le début de l'audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire, que l'audience soit tenue par visioconférence, qu'il maintient son refus tout au long de l'audience, que ni lui, ni son conseil ne font d'autres déclarations que pour s'opposer à la tenue de l'audience par visioconférence, que le conseil indique qu'il refuse de plaider pour cette raison, que le mis en examen, dont la langue maternelle n'est pas le français, refuse que les réquisitions du parquet lui soient traduites, et qu'aucune raison ne justifie qu'il soit passé outre le refus par le mis en examen de ce moyen de communication, il en résulte alors que l'audience n'est pas régulière et que l'ordonnance de placement en détention provisoire, prononcée au terme de cette audience, doit être annulée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le comportement de M. Z... et de son conseil avait été en tous points celui précité ; que dès lors, en retenant néanmoins l'existence d'un débat contradictoire et en jugeant que l'audience avait été régulière, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nancy a, par ordonnance du 23 mai 2017, ordonné le placement en détention provisoire de M. Z..., alors détenu à la maison d'arrêt des [...], lequel a exprimé son refus de participer au débat contradictoire par visioconférence après que sa demande de comparaître en personne à l'audience eut été rejetée en raison d'un risque grave d'évasion ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation du débat contradictoire présentée par Z..., prise de la violation de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale permettant à la personne détenue de refuser l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle lorsqu'il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de celle-ci, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la peine encourue par Z... est de nature criminelle et que l'intéressé est mis en examen pour des faits relevant de la criminalité organisée susceptible de déployer d'importants moyens logistiques pour procéder à des atteintes aux biens et n'excluant pas le recours illégitime à la force ; qu'il énonce que, si le juge d'instruction avait initialement pris des réquisitions d'extraction et de transfèrement, le compte-rendu de tentative d'exécution de cette mesure a fait état, d'une part, outre de la qualité de détenu particulièrement surveillé de l'intéressé, de sa possession, à l'ouverture de sa cellule, d'un téléphone portable dissimulé sur sa personne, suivi d'un comportement violent afin d'empêcher toute saisie de cet appareil, puis de son refus tant de quitter sa cellule, que de rédiger un courrier attestant de cette décision, d'autre part, abstraction faite de cet incident, de l'importance particulière des moyens humains et matériels retenus pour l'exécution de cette réquisition ;