Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.565 du 30/06/2021,  partie 3


acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;offre de prêt est datée du 22 janvier 2008, qu&apos;elle a été acceptée par les époux [Q] le 11 février 2008 et que l&apos;unique irrégularité dénoncée tient à la date de réception de l&apos;offre par les époux [Q], qui est incertaine, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d&apos;un délai de dix jours entre la réception de l&apos;offre et son acceptation ; qu&apos;en prononçant la déchéance du droit aux intérêts en raison de la seule méconnaissance de ce délai, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause.