Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 7


que la société [G] [D] Agency indique dans ses conclusions consentir à payer les sommes réclamées par M. [F] au titre des années 2013 et 2014 pour des montants respectifs de 1870,53 € et 1088,66 € sous réserve que celui-ci adresse une facture libellé au nom de la société [G] [D] Agency et non pas au nom de la société [G] [D] Diffusion ; qu&apos;il y a lieu de donner acte à la société [G] [D] Agency de son consentement à ce titre;
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces observations, en premier lieu, que M. [F] n&apos;est pas fondé à soutenir que la société [G] [D] Agency, venant aux droits de la société [G] [D] Diffusion, aurait exécuté le contrat d&apos;agent de mauvaise foi en favorisant un circuit parallèle de vente des produits Clarks ; que s&apos;agissant du défaut de paiement des commissions, le grief n&apos;est pas fondé en ce qu&apos;il vise les avoirs consentis par Clarks sur les produits vendus à sa clientèle ; que le défaut de paiement par la société mandante de commissions sur les ventes effectuées au titre du magasin Clarks situé [Adresse 2] n&apos;est pas à lui seul, eu égard au contexte caractérisé, en l&apos;état des documents produits, par une acceptation au moins tacite par M. [F] de cette situation jusqu&apos;en 2012, de nature à justifier la résiliation du contrat; que les demandes de M. [F] relatives à cette résiliation et à ses conséquences financières à savoir le paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, le paiement d&apos;une indemnité de rupture et le paiement d&apos;une somme à titre de dommages-intérêts doivent être rejetées »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le demandeur fonde sa demande sur le contrat qu&apos;il a signé avec la société BRD le 16/03/2004 et qui s&apos;est ensuite étendu de fait à la société BRA, sans qu&apos;il y ait pour autant lieu de mettre hors de cause la société BRD en l&apos;absence de convention expresse;
 Attendu que la clause dite d&apos;exclusivité de ce contrat comporte des exceptions de portée indéterminée en visant les "grands comptes" selon liste à caractère expressément non exhaustif, et en excluant les futurs magasins de la société BRD ainsi que les futurs magasins à enseigne « CLARKS » quel qu&apos;en soit l&apos;exploitant;
 Attendu que tous les reproches au titre de ventes en masse à la société OUTLET ou par l&apos;intermédiaire d&apos;exploitants de sites internet ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un magasin à enseigne CLARKS se trouvent dès lors sans fondement, de même que les demandes de provisions pour commissions sur ces opérations, vu l&apos;article 1134 du Code Civil; Attendu que le demandeur ne démontre pas non plus l&apos;existence d&apos;avoirs qui auraient été établis en faveur des clients pour des raisons imputables aux défenderesses et qui lui donneraient ainsi droit à un complément de commissions sur la base qui aurait été réduite à tort par rapport aux dispositions contractuelles;
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;un manquement imputable aux défenderesses il n&apos;y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat qui se poursuit:
 Attendu que les demandes d&apos;indemnités en conséquence de rupture de contrat seront donc écartées »
 
 1/ ALORS QUE les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l&apos;intérêt commun des deux parties ; que les rapports entre le mandant et l&apos;agent commercial sont régis par une obligation de loyauté ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que M. [F] bénéficiait d&apos;une exclusivité sur le secteur géographique qui lui était consenti pour commercialiser les chaussures de marque Clark&apos;s, mais que nonobstant cette exclusivité, le contrat d&apos;agence commerciale autorisait le mandant à conclure directement sur ce secteur des affaires avec des « grands comptes », lesquels n&apos;étaient pas autrement définis, sans aucun droit à commissionnement pour l&apos;agent commercial sur ces affaires, ainsi qu&apos;à conclure des affaires directement avec des « groupements » lesquels n&apos;étaient pas non plus autrement définis, ainsi qu&apos;à exploiter tout magasin à l&apos;enseigne Clark&apos;s, sans que soit garanti à l&apos;agent commercial un taux de commissionnement sur ces affaires ; qu&apos;en se bornant à constater que ces pratiques étaient autorisées par le contrat pour en déduire que la société [G] [D] Diffusion n&apos;avait pas manqué à son obligation de loyauté en commercialisant directement les produits objet du contrat conclu avec M. [F] avec de nombreux magasins situés sur le secteur géographique de ce dernier, et en exploitant un magasin à l&apos;enseigne Clark&apos;s à Lille, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si les « ventes en masse » qu&apos;elle avait ainsi conclues avec la société Outlet, ainsi que celles consenties aux sociétés Félix et La Halle aux Chaussures, à des prix bradés, ainsi que l&apos;exploitation directe d&apos;un magasin Clark&apos;s dans le centre-ville de Lille, ne caractérisaient pas un abus dans l&apos;exécution du contrat par leur ampleur et leurs conditions tarifaires avantageuses, ayant pour effet de diminuer sensiblement la marge de manoeuvre de l&apos;agent sur son secteur géographique et de priver d&apos;effet sa clause d&apos;exclusivité, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1134 alinéa 3 du Code civil et L 134-4 du Code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE les rapports entre le mandant et l&apos;