Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 9


La cour a retenu que pour la première période courant du 2 avril au 31 octobre 2007, l'expert ayant dit que la société Knauer avait réalisé un chiffre d'affaires de 1.039.523 €, le chiffre d'affaires s'élevait pour 7 mois à 808 518€ et sur la base d'une redevance de 6% de 48 511 € a chiffré le montant du préjudice à 42.451,02 € ce qui relève d'une erreur manifeste de calcul, celui-ci devant être de 48.511 €. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la rectification de l'arrêt précité au titre des sommes mises à la charge de la société Knauer pour la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012. Quant à la seconde période, postérieure au 31 octobre 2007, la cour a constaté que la société Knauer n'avait pas fourni de renseignements sur le nombre de casques vendus et le chiffre d'affaires réalisé ; elle a écarté l'estimation de l'expert en ce qu'il retenait un taux de marge brute identique à celui de la société Décathlon, retenant les affirmations de la société Knauer sur son taux de marge plus faible ; dans ces conditions la cour a retenu un chiffre d'affaires de 477.015 € de sorte que sur la base d'une redevance de 6% en fixant le préjudice à la somme de 28.620,90€ la cour n'a pas commis d'erreur de calcul ; il y a lieu en conséquence de débouter la société Time Sport International de sa demande de rectification au titre de la période postérieure au 31 octobre 2007 ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 22 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a constaté que la société Knauer s'était rendue coupable d'actes de contrefaçon au détriment de la société Time Sport et qu'elle devait à ce titre être condamnée à réparer le dommage causé sur la base d'un taux de redevance appliqué sur le chiffre d'affaires de la société contrefaisante (arrêt du 22 septembre 2017, p 11 al. 11) ; qu'en condamnant la société Knauer à indemniser la société Time Sport International à hauteur d'une somme de 28.620,90 euros calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé, non pas par la société Knauer, mais par la société Décathlon, ainsi que le révèle la lecture de l'arrêt du 22 septembre 2017 (cf. p. 9 al. 4 et p. 11 al. 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur matérielle portant sur la base de calcul de l'indemnité litigieuse ; qu'en affirmant toutefois que sa décision du 22 septembre 2017 n'était entachée d'aucune erreur de calcul, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 22 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a constaté que la société Knauer s'était rendue coupable d'actes de contrefaçon au détriment de la société Time Sport et qu'elle devait à ce titre être condamnée à réparer le dommage causé durant la période « postérieure au 31 octobre 2007 » (arrêt du 22 septembre 2017, p 9 al. 5 et p. 11 al. 11) ; qu'en condamnant la société Knauer à indemniser la société Time Sport International à hauteur d'une somme de 28.620,90 euros calculée sur la base d'un chiffre d'affaires (477 015 euros) représentant seulement, selon les constatations mêmes de l'arrêt du 22 septembre 2017 (p. 9, al. 4), un chiffre d'affaires réalisé sur les deux derniers mois de l'année 2007 (2 146 568 euros représentant le chiffre d'affaires réalisé du 1er avril au 31 décembre 2007 moins 1 669 553 euros représentant ce même chiffre d'affaires ramené à la période du 1er avril au 31 octobre 2007 égale 477 015 euros), quand était en cause un préjudice subi au titre de la période du 31 octobre 2007 au 8 septembre 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur matérielle portant sur la base de calcul de l'indemnité litigieuse ; qu'en affirmant toutefois que sa décision du 22 septembre 2017 n'était entachée d'aucune erreur de calcul, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.