Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 2


Pierre X... comme « seul apte à assurer la pérennité de (son) oeuvre au sein de la Fondation Y... », Victor Y... avait entendu lui léguer son droit moral, que la Fondation Y... jouait un rôle majeur dans la promotion de l'oeuvre de l'artiste, que Victor Y... avait de l'affection pour son petit-fils et qu'une rivalité artistique l'opposait à son fils Jean-Pierre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a amendé la lettre du testament du 11 avril 1993 au vu d'éléments extrinsèques, a violé les articles 1035 et 1134 du code civil ; 

5°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que la volonté de Victor Y... de léguer le droit moral sur son oeuvre à M. Pierre X... se déduisait des fonctions qu'il avait entendu lui confier au sein de la Fondation Y..., après avoir constaté que, par deux écrits du 28 novembre 1990, Victor Y... avait, d'une part, annoncé son ambition de porter M. Pierre X... à la tête de la fondation et, d'autre part, institué Jean-Pierre X... seul légataire du droit moral, ce qui démontrait que, dans l'esprit de l'artiste, la direction de la fondation et la défense du droit moral étaient indépendantes, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit, par motifs expressément adoptés, que M. Pierre X..., légataire de l'ensemble de la quotité disponible en vertu du testament de Victor X... du 11 avril 1993, était légataire universel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans commettre la dénaturation alléguée, que celui-ci avait vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire du droit moral de l'auteur, de sorte que les dispositions du testament précité étaient incompatibles avec celles des précédents testaments instituant Jean-Pierre X... légataire de ce droit ; 

D'où il suit que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte, de remettre à M. Pierre X... les archives de Victor Y..., alors, selon le moyen : 

1°/ que par un écrit du 8 août 1991, Victor Y... a indiqué : « à la petite Michèle, je donne mon fichier, mes dossiers et répertoires en échange de la sécurité qu'elle ne s'en séparera pas et fera tout son possible avec mon fils Yvaral pour défendre et protéger mon oeuvre » ; qu'en affirmant qu'il en résultait que Mme Michèle Y... avait bénéficié de la part de l'artiste, non d'un don manuel, mais d'une simple promesse de don, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'écrit précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

2°/ que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace ; qu'ayant retenu que Mme Michèle Y... avait bénéficié de la part de Victor Y... d'une promesse de don manuel et qu'elle se trouvait effectivement en possession des archives litigieuses, sans relever que cette possession fût viciée, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour exclure l'existence d'un don manuel, qu'il aurait été incompatible avec le mandat général de gestion confié à Mme Michèle Y... et avec la conservation des archives après la mort de l'artiste ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence du don manuel invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2276 du code civil ; 

3°/ qu'un don manuel est irrévocable ; qu'en outre, un legs ne peut porter que sur des biens existant dans le patrimoine du testateur au jour de son décès ; qu'en affirmant que le testament du 11 avril 1993 emportait révocation du don manuel des fichiers, archives et répertoires opéré au profit de Mme Michèle Y... en 1991, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 894, 912 et 931 du code civil ; 

4°/ que les archives d'un auteur ne sont pas l'accessoire du droit moral sur son oeuvre ; qu'en affirmant qu'en sa qualité de titulaire du droit moral, M. Pierre X... était bien fondé à demander à Mme Michèle Y... la restitution des archives de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 

Mais attendu qu'après avoir constaté, hors toute dénaturation, que par un écrit du 8 août 1991, Victor Y... avait déclaré « donner à Mme Z... son fichier, ses dossiers et répertoires en échange de la sécurité qu'elle ne s'en séparera pas et fera tout son possible, avec son fils Yvaral pour défendre et protéger son oeuvre », l'arrêt relève que le mandat général que Victor Y... lui avait confié pour la gestion de son oeuvre était incompatible avec une dépossession irrévocable ;