Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 5


exercer dans le domaine de la sécurité prononcées à l&apos;encontre des deux cogérants, a indiqué devoir relancer les clients en l&apos;absence de réponse de leur part ; Attendu que ce manque de diligences pour obtenir de la trésorerie alors que la société GSG exécutait un plan de sauvegarde depuis 2011 et devait assumer des échéances annuelles d&apos;un montant de 82.452,07 € constitue une faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ;
 
 Usage des biens et crédit que la société contraire à ses intérêts : Attendu que l&apos;expert-comptable dans son rapport du 22 juillet 2014 refuse d&apos;attester la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l&apos;exercice 2013 faisant état de sommes non justifiées versées à hauteur de 39.171,56 €, de sommes versées à des sociétés tiers sans justificatifs pour 7.511,38 € à Sud Gestion Développement et 18.489 € à Anthéor Sécurité, sociétés dont M. [J] était le gérant et dans lesquelles il avait des intérêts ; Attendu qu&apos;il apparaît donc que M. [J] cogérant jusqu&apos;au 22 novembre 2013 et Mme [B] cogérante jusqu&apos;au 1er avril 2014, ont fait un usage des crédits de la société contraire à son intérêt et que leurs agissements ont contribué à l&apos;apparition de l&apos;insuffisance d&apos;actif ;
 
 Sur l&apos;absence de déclaration de perte de plus de la moitié du capital social : Attendu que la société GSG étant une SARL et non une société anonyme, les dispositions applicables en l&apos;espèce sont celles de l&apos;article L 223-42 du code de commerce, et non de l&apos;article L 225-248 ; Attendu que l&apos;article L 223-42 du code de commerce prévoit que : « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l&apos;approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s&apos;il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
 Si la dissolution n&apos;est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d&apos;un montant au moins égal à celui des pertes qui n&apos;ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n&apos;ont pas été reconstitués à concurrence d&apos;une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
 Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d&apos;Etat.
 A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n&apos;ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n&apos;ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
 
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d&apos;un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. » ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort du tableau du passif bilanciel retracé plus avant, que les capitaux propres à partir de 2010 présentent une position débitrice augmentant de manière exponentielle jusqu&apos;au 31 décembre 2013, étant inférieurs à la moitié du capital social d&apos;un montant 100.000 €, dès 2010 ; Attendu que les comptes annuels 2010 ont été attestés par l&apos;expert-comptable le 18 mai 2011, qui a informé la société que le solde de TVA à régulariser était de 179.423 € ; Attendu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les cogérants n&apos;ont pas réuni d&apos;assemblée générale dans les quatre mois suivant l&apos;approbation des comptes 2010, ni après, afin de décider de la dissolution anticipée de la société ou de sa poursuite avec obligation de reconstituer les capitaux propres dans les deux ans ; Attendu toutefois qu&apos;une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à son bénéfice le 19 septembre 2011, son plan de sauvegarde ayant été arrêté le 10 septembre 2012, et la société GSG ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 13 octobre 2014, les dispositions de l&apos;article L 223-43 du code de commerce ne lui étaient plus applicables ; Attendu au demeurant, qu&apos;à supposer que l&apos;abstention des cogérants à réunir une assemblée générale suivant l&apos;approbation des comptes 2010 puisse être regardée comme fautive, il n&apos;apparaît pas que cette faute de gestion ait contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que cette faute ne sera dès lors pas retenue ;
 
 Sur la contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif : Attendu qu&apos;un dirigeant peut être déclaré responsable même si sa faute de gestion n&apos;est que l&apos;une des causes de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; Attendu qu&apos;à l&apos;ouverture le 19 septembre 2011 de la procédure de sauvegarde le passif déclaré s&apos;élevait à 791.567,15 euros ;