Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande tendant à ce que la Société AMADA soit condamnée à lui payer la somme de 7680 euros au titre des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux dépens de la procédure de référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Ni l'équité, ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront fond rejetées. Les dépens de référé seront laissés à la charge du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ».
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier et ou du deuxième moyen emportera par voie de conséquence, la censure de l'ordonnance en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 dès lors que ni l'équité, ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens de référé seront laissés à la charge du CHSCT, sans caractériser un abus du CHSCT, la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance a violé l'article L.4614-13 du code du travail, alors applicable.