Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.758 du 26/11/2013,  partie 4



ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L. 1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, que la mise à la retraite peut être prononcée par l'employeur dès lors que le salarié a atteint l'âge de 65 ans fixé par les dispositions du Code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que ce texte général, qui concerne une situation collective liée à des objectifs de politique de l'emploi, ne pose aucune exigence de justification de la décision individuelle de mise à la retraite prononcée par l'employeur ; qu'en reprochant à la société EUROPEENNE DE PRODUITS DE BEAUTE, qui avait mis à la retraite Monsieur X... dans les conditions prévues par l'article L. 1237-5 du Code du travail, de ne pas justifier sa décision « par un objectif légitime », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. Moyens produits au pourvoi n° D 12-22.200 par la SCP Rocheteau et Uzan-Serano, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait conservé son statut de cadre dirigeant et de l'AVOIR subséquemment débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; 

AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs appropriés et pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a considéré que Jacques X... a toujours conservé le statut de cadre dirigeant et exerçait effectivement une telle fonction au regard des critères cumulatifs énoncés à l'article L 3112-2 du code du travail (reprenant celles de l'article L 212-15-1 de l'ancien code du travail en vigueur lors de la rupture de son contrat de travail) et l'a donc justement débouté des demandes qu'il a formées au titre des heures supplémentaires, qu'il aurait prétendument effectuées » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L 3111-2 du code du travail ; vu la classification des cadres de la convention collective des industries chimiques ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées les responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que la relation contractuelle a été convenue sous les formes suivantes : contrat du 14 octobre 1986 : directeur technique coefficient 600, avenant du 2 octobre 2004 : vice président, Recherche et développement, Produits de soins international ; qu'il est qualifié de « senior manager » coefficient 880 niveau 5 » ; que les feuilles de paye depuis cette nomination font apparaître un emploi de « Vice Président R & D, Skincare », coefficient 880, niveau 5 avec appointement forfaitaire sans référence horaire ou jours ; que Monsieur X... ne prétend pas avoir signé sous la contrainte ou avoir réclamé après avoir reçu copie de la convention ; que la classification conventionnelle des cadres implique pour le cadre placé au groupe V coefficient 880 niveau 5 : « définition générale : ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise. Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer. Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d'innovation, elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Coefficient 880 : ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre multiples activités ou l'importance de l'établissement. Cette classification exige la plus large autonomie de jugement et d'initiative. Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient » ; que néanmoins, en droit, le fait que le salarié ait reçu la qualification de cadre dirigeant ou qu'il soit positionné comme tel dans la classification des emplois d'une convention collective ne suffit pas ; qu'en cas de litige, le juge examine la fonction que le salarié occupé réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L 3111-2 du code du travail ; que Monsieur X... exerçait au jour de la rupture du contrat la fonction de Vice-Président du département Recherche et développement Skinecare en France, statut cadre, coefficient 880, niveau V de la convention collective nationale des industries chimiques et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 13.676,58 euros ;