Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.009 du 16/05/2019,  partie 3


que ce n'est manifestement qu'à partir du mois d'octobre 2015 que l'organisme appelant a déclenché, par ses propres moyens, diverses recherches qui ont permis de localiser L... S... à la [...], de sorte qu'il ne peut être considéré, comme le prétend l'intéressé, que la banque avait connaissance de son adresse au jour de la signification litigieuse ; que l'huissier instrumentaire a mentionné sur l'acte (pièce 10 de la banque française mutualiste) : « sur place, le gardien de l'immeuble a déclaré ne pas connaître M. L... S... ; j'ai interrogé les services postaux qui ne m'ont pas renseigné ; mes recherches à l'aide d'internet et des pages blanches sont restées infructueuses ; je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur ; de pus toutes mes autres recherches sont restées infructueuses » ; que l'auteur de cet acte ne précise donc pas auprès de qui il a recherché l'adresse de l'employeur, pas plus qu'il ne précise en quoi consistent les « autres recherches » ; qu'il n'en demeure pas moins que cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux et que la mention des recherches suffit à en établir la réalité, lesdites recherches s'ajoutant à celles qui sont expressément mentionnées ; que le premier juge a retenu que l'huissier ne s'était rendu ni à la mairie, ni au commissariat de police, ni auprès de l'administration fiscale, et qu'il n'avait pas épuisé tous les moyens mis à sa disposition ; que l'article 659 du code de procédure civile ne prévoit pas précisément ces modalités, alors qu'il apparaît de la pièce 20 que les délais de réponse de ces établissements sont longs et que dans la majorité des cas, ils ne répondent pas ; qu'il doit être considéré que les diligences accomplies par l'huissier sont suffisantes ; qu'il échet d'infirmer la décision querellée ; que par ailleurs, L... S... prétend avoir interjeté appel du jugement du 27 janvier 2015, et qu'il avait demandé devant le premier juge que les sommes réclamées par son adversaire soient déclarées indisponibles jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son appel ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ce qu'il aurait engagé cette voie de recours, étant cependant observé qu'il reconnaît ainsi qu'il avait connaissance du jugement litigieux ; que dans l'hypothèse où il serait exact qu'il a engagé une telle voie de recours, le caractère exécutoire du jugement valablement signifié justifie le maintien de la mesure ; que dans l'hypothèse où ce serait faux, le jugement serait définitif » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE M. S... faisait valoir qu'il avait souscrit une assurance « perte d'emploi » et qu'à ce titre, les sommes qu'il restait devoir à la banque française mutualiste avaient été acquittées par la mobilisation de l'assurance (conclusions de M. S..., p. 14) ; que faute de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel d'Orléans a violé l'article 455 du code de procédure civile.