cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 2


toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont au survivant » et que cette clause présume de manière irréfragable la fourniture par chacun des époux de sa part dans les charges du mariage, sans qu'il y ait lieu à des comptes ultérieurs entre eux, de sorte que l'époux qui a participé, pendant le mariage, à la prise en charge de crédits indivis ou à l'amélioration du logement de la famille, ne peut prétendre à créance envers son conjoint ou l'indivision ;
 
 Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'une clause du contrat de mariage réglant la contribution aux charges du mariage, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que M. Y... est créancier envers l'indivision des sommes de 241 091,98 et 124 729,52 euros au titre du remboursement par celui-ci des prêts n° [...] et n° [...] souscrits à l'occasion de l'acquisition du logement familial indivis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties s'accordaient pour considérer que Mme X... devait à M. Y..., au titre de ces prêts, les sommes respectives de 40 314 euros et de 23 715 euros, M. Y... précisant à cet égard que ces sommes correspondaient à des créances respectives de 200 755,49 et 118 575,69 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le sixième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes respectives des parties tendant au paiement par chacune d'elles de loyers dus à l'indivision, l'arrêt retient que les pièces communiquées au débat ne permettent pas de déterminer si des locations saisonnières ont été conclues sur l'immeuble indivis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... concédait dans ses conclusions avoir donné cet immeuble en location saisonnière de 2014 à 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à se voir déclarer créancière de la somme de 16 652,92 euros correspondant à des fonds ayant permis l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement le 17 juin 1998, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas avoir versé des sommes lui appartenant à titre personnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme X..., notamment le reçu établi par M. A..., notaire, de nature à démontrer qu'elle avait versé cette somme lors de l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le septième moyen du pourvoi incident, qui, n'étant pas contraire avec la position défendue devant la cour d'appel, est recevable :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme X... dispose d'une créance de 22 500 euros envers M. Y..., l'arrêt retient qu'il est constant que ce dernier a signé une reconnaissance de dettes pour cette somme le 11 mars 2005, sans qu'il ne démontre l'avoir remboursée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que cette reconnaissance de dette était nulle pour défaut de cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - dit qu'une indemnité est due envers l'indivision par chacune des parties pour l'occupation d'un bien immobilier indivis, sans que la cour d'appel n'ait à effectuer la répartition de celle-ci entre elles, le notaire commis ayant mission à cet effet lors de l'établissement du compte définitif de partage,
 
 - dit que les cotisations d'assurance-habitation devront être remboursées au nominal par l'indivision à l'indivisaire qui en a assuré le paiement, sur justificatifs présentés au notaire mandaté,
 
 - dit que le paiement des taxes foncières afférentes aux immeubles indivis incombe à l'indivision, exception faite des taxes d'ordures ménagères, dont le paiement doit être effectué par l'occupant du bien, le notaire devant dresser le compte des parties à ce titre, sur présentation des justificatifs de paiements effectifs afférents,
 
 - renvoie les parties devant le notaire commis afin que ce dernier dresse l'état liquidatif définitif des comptes de l'indivision existant entre les parties,