Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.016 du 19/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord était applicable immédiatement à l'ensemble du personnel et des établissements, qu'au sein de l'établissement de Saint-Denis PDC son application entraînait une série de changements quant à l'organisation des tournées, à la sécabilité, au calcul des heures supplémentaires sur une période pluri-hebdomadaire, à l'adaptation des moyens de locomotion pour les tournées, qu'elle entraînait également des recrutements d'abord en avril 2017 puis pour les facteurs polyvalents en mai 2017, que trois agents devaient être promus à la fonction de facteur polyvalent, que cette nouvelle fonction permettait l'acquisition de nouvelles compétences telle que l'adaptabilité ; que de nombreuses mesures de l'accord constituaient des modifications importantes des conditions de travail, ce dont il aurait dû déduire qu'il s'agissait d'un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, de sorte que les CHSCT implantés au sein des établissements concernés étaient compétents pour décider le recours à un expert agréé, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 octobre 2017, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 300 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Denis PDC
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la demande d'expertise formulée par le CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC dans sa délibération du 21 août 2017 n'était pas fondée et partant d'avoir annulé la délibération du CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC du 21 août 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'annulation de la délibération du CHSCT conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que dans ce cadre, conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'il découle des dispositions précitées de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT dispose de la capacité de saisir un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que dans ce cadre, il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important ; qu'il n'est pas contesté que le CHSCT, qui ne démontre ni même n'allègue un risque grave révélé ou non, motive sa demande d'expertise par le caractère important du projet, au sens de L. 4614-12 du code du travail ; que si l'importance du projet, au sens des dispositions précitées de l'article L. 4614- 12 du code du travail ne saurait se déduire du nombre de salariés concernés, celle-ci s'apprécie, en fonction des circonstances de l'espèce, quant à ses conséquences sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés concernés ; que l'article 2 de l'accord du 7 février 2017, qui traite des modalités de constructions des organisations à la distribution, ne se rapporte pas aux modalités d'organisations mais se contente de donner l'architecture que celles-ci doivent suivre ; que l'article 3 de l'accord traite des principes de gestion des organisations à la distribution ;