Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 5114-8 code des transports définit comme suit les créances privilégiées : "Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1°' Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et du contrat de travail des autres personnes employées à bord ; 4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine." ; que s'il est constant que la société Shine Navigation Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd, la société Shine Navigation Ltd ayant conclu une charte -partie coque nue avec la société Shine et Asian Unity Shipping , qui seule a conclu une charte partie au voyage avec la société Premium Commodities Ltd, il n'en reste pas moins que, par ordonnance du 10 juin 2015 la Hight Court of Justice de Tema (Ghana) a autorisé cette dernière à se substituer au fréteur la société Asian Unity Shipping Ltd pour fournir le navire [...] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port. En outre cette décision a précisé que le capitaine du [...] au cours du voyage jusqu'au port de La Pallice ne répondrait qu'aux ordres de la société Premium Commodities Ltd ; que peu important que la société Shine Navigation dénie que cette décision lui soit opposable, dans la mesure où à son égard est invoquée par les sociétés Premiurn Commodities Ltd et Maritime Ltd, la gestion d'affaires , suite à l'abandon du navire par l'affréteur Asian Unity Shipping, abandon dont il est avéré qu'il mettait en jeu la sécurité du navire et de son équipage. Les dépenses exposées afin de préserver le navire, fourniture de soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins, fourniture d'équipement au navire, paiement des réparations incombent au propriétaire du navire qui étant défaillant s'est vu substituer la société Premium Commodities Ltd qui elle même a engagé pour ce faire un gérant maritime la société Navigation Maritime Ltd ; que les pièces produites par les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd démontrent qu'elles ont engagé des dépenses correspondant aux dispositions de l'article L.5114-8 code des transports et notamment des 2°, 3° et 6°, pour le compte du propriétaire et! ou de l'affréteur, dépenses nécessaires au fonctionnement et à la maintenance navire, à la préservation de de la sécurité du navire et de son équipage et demandées par le capitaine du [...] dont il est rappelé qu'il lui avait été fait injonction de poursuivre le voyage en restant sous les ordres de la seule société Premium Commodities LTD , tous ces frais ont été engagés pour permettre la poursuite du voyage du port de Tema au port de La Pallice ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que ces créances, sous réserve qu'elles soient justifiées dans leur montant, ce pourquoi il a ordonné une expertise, avaient dans leur principe un caractère privilégié ; que si certaines des réclamations des sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime sont discutées comme n'entrant pas dans les prévisions du texte reproduit supra, il n'appartient pas à la cour dans la limite de sa saisine de procéder à l'analyse des éléments qui ont fait l'objet des opérations d'expertise, le tribunal ayant sursis à statuer sur le montant des sommes dues dans l'attente des vérifications demandées à l'expert » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il est patent que la société SHINE NAVIGATION Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés PREMIUM COMNIODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd ;