Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.413 du 16/09/2020,  partie 2


que ces moyens ne conduisent donc pas à rétracter l'ordonnance : que sur la remise tardive du procès-verbal de saisie, la société PBC invoque que les opérations de saisie ayant eu lieu le 27 mai 2016, la remise du procès-verbal de saisie le 19 juillet 2016 est tardive et justifie la rétractation de la requête ; que cependant, le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête. Il ne lui appartient pas de statuer sur la régularité de l'exécution de la mesure ordonnée ; que l'établissement du procès-verbal des opérations relève de l'exécution de la mesure et non de l'appréciation des mérites de celle-ci ; qu'en outre, ni les dispositions propres du code de la propriété intellectuelle ni les articles 493 et suivants du code de procédure civile n'imposent la remise immédiate à la partie qui a fait l'objet de la mesure du procès-verbal de saisie : que dans ces conditions, le fait que le procès-verbal de saisie n'ait été remis qu'un mois et demi après les opérations ne peut constituer un motif de rétractation de l'ordonnance, étant relevé que cette circonstance n'empêchait pas la société PBC d'exercer le recours en référé rétractation, ce qu'elle a fait le 4 juillet 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'ordonnance attaquée peur non-respect de l'article 495 alinéa 3 du CPC qu'il appert, à la lecture du constat d'huissier dressé par Me R..., que ce dernier a expressément indiqué dans son procès-verbal avoir signifié ladite ordonnance ainsi que la requête dont il était porteur, qu'il suit de là que les dispositions de l'article 495 alinéa 3 du CPC ont bien été respectées ; que sur la nullité de l'ordonnance attaquée pour défaut de remise d'une copie du procès-verbal de saisie contrefaçon, qu'il s'agit-là d'un vice de forme dont il n'est pas établi qu'il ait causé grief à la requérante, et ce d'autant plus que par acte en date du 19 juillet 2016 l'huissier lui a signifié ledit procès-verbal ; qu'il n'est pris établi que du 27 mai 2016 au 19 juillet 2016 la requérante ait été privée de ses plans d'agencement   ;
 
 1°) ALORS QUE les mentions de l'acte de signification de l'ordonnance doivent permettre de vérifier que l'ordonnance et la requête ont effectivement été communiquées à l'intéressé préalablement aux opérations de saisie contrefaçon ; que les mentions d'un acte de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant qu'il résulte « du procès-verbal de signification remis au représentant de la société PBC avant la saisie   que l'huissier de justice a remis la requête à celui-ci » ou encore que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile ont été satisfaites, tout en constatant que l'acte de signification, qui mentionne la remise de "deux ordonnances sur pied de requête", est ambiguë mais n'exclut pas la remise de la requête suivie de l'ordonnance et que l'acte de signification ne comporte pas d'indication horaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que l'article 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les mentions du procès-verbal de saisie contrefaçon relatant les conditions de déroulement de la saisie ne relèvent pas de la procédure d'inscription de faux ; qu'en affirmant au contraire, pour considérer qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'huissier de justice a remis la requête à celui-ci, que les mentions du procès-verbal de saisie, font foi jusqu'à inscription de faux, en ce qui concerne les énonciations relatives aux agissements que l'huissier de justice déclare avoir lui-même accomplis, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par l'article 495 du code de procédure civile par l'huissier entraine l'annulation du procès-verbal subséquent relatant le déroulement des opérations ; qu'en se fondant néanmoins sur ce procès-verbal, pour considérer que la signification de l'ordonnance et de la requête avait été préalable au début des opérations même si l'acte de signification ne comporte pas d'indication horaire, la cour d'appel a violé de plus fort le texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l'huissier a affirmé dans son procès-verbal de saisie avoir signifié « l'ordonnance et la requête sont (il) est porteur » ; que dès lors en affirmant, pour refuser de rétracter l'ordonnance, que si l'acte de signification ne comporte pas d'indication horaire, il résulte du procès-verbal de saisie que cette signification a été préalable au début des opérations, après avoir constaté que l'acte de signification ne mentionne pas la remise d'une ordonnance mais la remise de "deux ordonnances sur pied de requête"  , l'une concernant la mesure d'instruction in futurum, l'autre autorisant la saisie contrefaçon, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 495 du code de procédure civile ;