Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.291 du 02/04/2015,  partie 3


que cette lettre, datée du 27 janvier 2010, s'inscrit dans le contexte de la circulaire de 2003 précitée dans la mesure où elle confirmait les situations antérieures pour les transports par véhicules non sanitaires, sans pour autant dispenser les entreprises de procéder aux aménagements imposés précédemment ; que la Caisse exigeait d'ailleurs que de tels véhicules aménagés soient finalement utilisés uniquement pour des personnes obligées de se déplacer en fauteuil roulant, à l'exclusion de toutes autres personnes ; qu'ainsi, dans le cas spécifique de ce litige concernant la société Aureglia, la Cour constate que cette dernière n'a pas respecté les conditions exigées par la Caisse et que, pour la partie demeurant en litige après rectification des erreurs matérielles, elle était bien tenue de rembourser les sommes indument perçues ; 
 
 1°) ALORS QUE les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par l'ambulance, le transport assis professionnalisé, le véhicule sanitaire léger et taxi, les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels ; qu'en jugeant néanmoins que les transports litigieux n'avaient pas à être pris en charge par l'assurance maladie au motif qu'ils avaient été effectués par des véhicules non sanitaires, sans rechercher si les transports effectués par lesdits véhicules pouvaient être assimilés à des transports assis professionnalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 2° et R 322-10-
 1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les frais de transport sont pris en charge sur présentation par l'assuré d'une prescription médicale justifiant un tel transport ; qu'en jugeant néanmoins que la CPAM du Var n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transport, qui avaient pourtant été exécutés sur prescription médicale, parce que lesdits transports n'avaient pas été effectués par des véhicules sanitaires, la cour d'appel a violé les articles L 321-1 et R 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°) ALORS QUE les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en jugeant que la CPAM du Var n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transport, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 10 § 8 à 10), si les transports litigieux auraient, en tout état de cause, été effectués soit en taxi pour un tarif très supérieur, soit par un véhicule sanitaire léger dont le tarif aurait été le même que celui litigieux, c'est-à-dire le plus bas pour un transport de personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et L 322-5 du code de la sécurité sociale ; 
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la société Aureglia faisait valoir que « les seuls transports pouvant faire l'objet de l'indu prétendument non conforme à la réglementation TPMR totalis aient la somme totale de 59.778,50 € » (concl., p. 9 § 6) ; qu'elle produisait devant la cour d'appel un tableau contestant, en leur principe même, certains indus réclamés par la CPAM (pièce n° 16) ; qu'en laissant ce moyen précis et opérant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.