Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.715 du 25/06/2020,  partie 5



 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et aucune autre cause de nullité n'étant soulevée, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les assemblées générales mixte et extraordinaire en date des 27 juillet et 15 septembre 2016 et, partant, condamné les époux V... au versement de dommages-intérêts au profit de M. H... Q... en réparation de son préjudice moral alors qu'il a délibérément choisi de ne pas se présenter aux assemblées générales auxquelles il était régulièrement convoqué ; Dès lors il convient de rejeter les demandes plus amples et contraires » ;
 
 1°) ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, et au besoin les réfuter si elle entend infirmer le jugement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient estimé que les convocations de M. N... Q... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après avoir affirmé, d'une part, que M. V... n'était pas en mesure de se prévaloir de la qualité de tiers à la société auquel l'adresse de M. N... Q... mentionnée au K bis aurait été seule opposable, d'autre part, que M. N... Q... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à l'ouverture des deux séances d'assemblée que l'un au moins des associés n'avait pas été convoqué, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M. N... Q... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. N... Q... ne justifiait pas avoir tenu la co-gérance informée de ses différents changements d'adresse, ce qu'il lui aurait appartenu de faire, de sorte qu'à défaut, les envois avaient été valablement faits à son dernier domicile connu, sans réfuter les motifs précités du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé avec accusé de réception contenant la convocation à l'assemblée générale mixte de la SCI 71 Fdr du 27 juillet 2016 adressée à M. N... Q... le 11 juillet 2016, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI 71 Fdr du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », de sorte que l'adresse à laquelle le gérant avait envoyé ces convocations à M. N... Q... était erronée et que celles-ci n'avaient donc pas atteint ce dernier ; qu'en retenant néanmoins que tous les associés avaient bien été convoqués aux assemblées générales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les article 1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
 Le greffier de chambre