Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.591 du 08/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé infondée la demande d'application de la convention collective dite Syntec et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnités à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE il résulte de l'accord collectif portant sur l'organisation du temps de travail au sein de l'UES SAFI MERIC ET ASSOCIES, CM&A et LIGECO du 8 mars 1999 que la S.A CM&A appliquait seule au sein de cette entité la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention collective SYNTEC, mais qu'elle a décidé volontairement, en accord avec le personnel de cette société - à l'époque composé du seul T... A... - d'appliquer la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à partir du 1er mars 1999 ; que l'application de cette convention collective nationale qui figure sur les bulletins de paie, n'a d'ailleurs jamais été contestée par T... A... qui ne l'a dénoncée que postérieurement à son départ en retraite, dans un courrier du 4 mars 2014 dans lequel il reconnaît avoir accepté pendant des années l'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes mais indique que, compte tenu des manquements reprochés à l'employeur, il se considère "comme libéré de tout engagement volontaire que j'ai pu prendre ou accepté par le passé" et demande que ses fiches de paie de février et mars 2014 mentionnent la convention collective nationale SYNTEC ; que dans ce contexte, il y a donc lieu de considérer que la relation de travail était bien soumise depuis le 1er mars 1999, par suite d'un accord des parties au contrat de travail sur ce point, à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables de commissaires aux comptes et non à la convention collective Syntec qu'elles ont ainsi délibérément écarté ; que les conventions librement formées tenant lieu de loi au parti par application de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, T... A... est aujourd'hui particulièrement mal fondé à réclamer l'application de certaines dispositions de la convention collective dite SYNTEC au seul motif qu'elles lui sont plus favorables.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE lors de l'embauche de Monsieur T... A... en 1995, la SA CM&A appliquait la convention collective dite SYNTEC ; qu'en 1999, Monsieur T... A..., alors unique salarié de la SA CM&A, demande une application volontaire de la convention collective des experts comptables, les dispositions de cette dernière lui étant selon lui plus favorables ; que Monsieur T... A... est lui-même chargé des affaires sociales du groupe A2E ; que tout au long de la relation contractuelle, Monsieur T... A..., n'a jamais revendiqué l'application de la convention collective SYNTEC aux salariés de la SA CM&A en lieu et place de celle des experts comptables ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Monsieur T... A... en invoquant l'application des dispositions de la convention collective SYNTEC sur les trois années précédentes fait preuve d'opportunisme.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L.2261-2 alinéa 1er du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ; qu'en refusant de faire application de la convention collective nationale dite Syntec, dont il est constant et non contesté qu'elle était applicable, motif pris de l'accord des parties pour soumettre la relation de travail à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables de commissaires aux comptes depuis le 1er mars 1999 et de ce que les conventions librement formées tiennent lieu de loi aux parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.2261-2 alinéa 1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections du personnel.
 
 AUX MOTIFS propres QUE T... A... n'invoque ni ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ;