Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.793 du 30/06/2021,  partie 2


abonnements, recueil des commandes au sens du texte précité, et la vente de marchandises ou la conclusion de contrats d&apos;assurance liés aux téléphones vendus, activités également exercées par la société Millau Tel.com.
 Par ailleurs, si le contrat de partenariat n&apos;interdit pas au gérant de la personne morale signataire d&apos;exercer une autre activité, force est de constater que l&apos;appelant a exercé une autre activité de gérant dans une autre ville sur la période de 2009 à 2011, période antérieure à la demande au titre des rappels de salaire mais ayant une incidence sur la notion d&apos;activité principale.
 En conséquence, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres conditions légales, M. [K] ne démontre pas une dépendance économique liée à une activité principale exercée au profit de SFR et ne peut bénéficier du statut allégué » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une obligation indivisible, dont l&apos;économie globale doit être prise en considération pour apprécier les conditions d&apos;application du statut, l&apos;obligation que les parties ont affectée à un seul et même objet ; qu&apos;en déboutant M. [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale dans ses rapports avec SFR au motif que l&apos;attestation comptable produite, faisant état pour les années de sa réclamation, d&apos;un ratio « chiffre d&apos;affaires SFR sur chiffre d&apos;affaires global » compris entre 74 et 78 %, « ne distingue pas entre la souscription d&apos;abonnements, recueil des commandes au sens du texte précité, et la vente de marchandises ou la conclusion de contrats d&apos;assurance liés aux téléphones vendus, activités également exercées par la société Millau Tel.com » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la « vente des packs SFR et des matériels nécessaires à l&apos;abonnement » prévue par l&apos;article 8 du contrat Partenaire n&apos;était pas indivisible de la souscription d&apos;abonnements dont elle tendait à assurer l&apos;effectivité, de sorte que les commissions perçues de SFR au titre de cette opération indissociable n&apos;avaient pas à être divisées pour apprécier la condition « d&apos;activité principale » du gérant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code du travail et 1218 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un « recueil de commandes » au sens de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail le placement de police d&apos;assurances pour le compte d&apos;une seule et même personne ; qu&apos;en déboutant M. [K] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale dans ses rapports avec SFR au motif que l&apos;attestation comptable produite, faisant état pour les années de sa réclamation, d&apos;un ratio « chiffre d&apos;affaires SFR sur chiffre d&apos;affaires global » compris entre 74 et 78 % « ne distingue pas entre la souscription d&apos;abonnements, recueil des commandes au sens du texte précité, et la vente de marchandises ou la conclusion de contrats d&apos;assurance liés aux téléphones vendus, activités également exercées par la société Millau Tel.com », sans répondre aux conclusions de M. [K] faisant valoir et démontrant par la production du contrat Partenaire espace SFR G2 du 22 juin 2009 que « les abonnements d&apos;assurance liés à l&apos;acquisition des mobiles dédiés aux abonnements sont souscrits pour le compte de SFR qui rémunère son partenaire en vertu de l&apos;annexe 10 du contrat G2 » la cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE les conditions d&apos;application du statut doivent être appréciées pendant la période durant laquelle son bénéfice est revendiqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la demande de M. [K] tendait à se voir reconnaitre le bénéfice du statut de gérant de succursale avec toutes conséquences de droit pour la période de décembre 2011 à décembre 2014 ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de cette demande, « que l&apos;appelant a exercé une autre activité de gérant dans une autre ville sur la période de 2009 à 2011, période antérieure à la demande au titre des rappels de salaire mais ayant une incidence sur la notion d&apos;activité principale », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 7321-2 du code du travail.