Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.182 du 09/12/2020,  partie 3


que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre du dépassement du nombre de jours prévu par le forfait conclu depuis l'année 2009, la cour d'appel a estimé que le décompte produit par le salarié mentionnait, outre une grande partie des jours fériés, un travail systématique en fin de semaine le samedi et le dimanche, soit 104 jours par an ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du décompte produit que le chiffre 104 correspondait seulement au nombre de week-end sur une année civile et non pas au nombre de week-end et jours fériés travaillés, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause.
 
 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE dès lors que le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande en rappel de salaire au titre du dépassement du nombre de jours prévu par le forfait convenu, l'employeur doit justifier de la durée exacte du travail en produisant un décompte récapitulatif annuel du nombre de journées ou de demi-journées travaillées ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié a produit un décompte des heures travaillées au-delà du forfait annuel en jours conclu aurait dû en déduire qu'il appartenait à l'employeur de justifier de la durée exacte du travail en produisant le décompte récapitulatif annuel des journées travaillées par le salarié, ce qu'il s'est abstenu de faire, en sorte que le salarié était fondé dans sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; que la cour d'appel a violé les articles L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés fractionnés, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE« pour infirmation, M. W... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et auxquels il n'a pas renoncé. Pour confirmation, la SARL RAICO FRANCE soutient : - que M. W... ne démontre pas que le reçu pour solde de tout compte sur lequel apparaît le règlement de 28,5 jours de congés payés serait erroné, notamment au titre du fractionnement des congés payés ; - que l'employeur a répondu à son courriel du 9 octobre 2013 et lui a payé le reliquat sur le bulletin de paie du mois de novembre 2013. Aux termes de l'article L.3141-19 du code du travail en sa rédaction applicable au litige : ‘‘Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. " En l'espèce, M. W... se borne à procéder par affirmation en faisant état d'un calcul des montants réclamés sans démontrer que la SARL RAICO France resterait à lui devoir 6 jours de congés non payés, tandis que le reçu pour solde de tout compte signé le 24 janvier 2014 (pièce n°2 de l'employeur déjà citée) mentionne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés brut à hauteur de 4.744,72 € sans autre contestation de la part de M. W... sur ce point. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Vu l'article 9 du code de procédure civile : M. W... soutient avoir fractionné ses congés payés et avoir droit, conformément aux dispositions de l'article L.3141-19 du code du travail applicables à l'époque des faits, à des jours de congés supplémentaires dit "de fractionnement"; Mais à l'appui de sa demande, M. W.... ne fournit aucun élément permettant au conseil de prud'hommes de vérifier le bien-fondé de sa réclamation. En conséquence, le conseil de Prud'hommes déboute M. W... de ses demandes de rappel de jours de fractionnement et de congés payés afférents.
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés fractionnés, la cour d'appel a affirmé que ce dernier ne démontrait pas que l'employeur resterait à lui devoir six jours de congés non payés ;