Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.798 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ M. M... L...,
 
 2°/ Mme B... K..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...], [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-14.798 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. E... X... P... ,
 
 2°/ à Mme D... I... G..., épouse P... ,
 
 domiciliés tous deux [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme P... , après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme L... et les condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude instituée dans l'acte reçu par Maître F..., notaire, le 17 août 1971 et publié à la conservation des hypothèques d'Annecy le 20 août 1971, volume [...], numéro grevant la parcelle cadastrée à [...] section [...] , au profit de la parcelle cadastrée même section sous le [...] , et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement Monsieur et Madame L... à payer à Monsieur et Madame P... des sommes au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'« en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; À défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; qu'il est de principe que ce texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, et laisse ainsi en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que néanmoins, ces dispositions trouvent application si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause de la convention qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage, mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal ; que la parcelle acquise en 2011 par les époux L... étant destinée à être divisée, elle est effectivement mieux valorisée, si chaque partie est desservie par une voie d'accès différente, la partie Nord l'étant par le chemin rural débouchant sur la route de la Croisette, la partie Sud l'étant par la [...] ; que pour autant, on ne peut en déduire une volonté des parties de conférer à la servitude consentie un fondement purement conventionnel, puisque la division envisagée par les époux L... est postérieure de plus de 40 ans à la constitution de la servitude ; que par ailleurs, la parcelle [...] était enclavée, car ne disposant, à l'époque, d'aucune issue sur la voie publique ; que la servitude consentie en 1971 avait, comme l'a exactement relevé le premier juge, un fondement purement légal et le texte susmentionné doit trouver application ;