Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.493 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 3 février 2017, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste, l'employeur avait écrit au médecin du travail pour lui indiquer que compte tenu de l'importance des restrictions énoncées par ce dernier à l'aptitude du salarié, le reclassement paraissait impossible et lui avait néanmoins soumis la liste des postes disponibles, ce à quoi le médecin du travail avait répondu, le 6 février 2017, que les postes listés n'étaient pas compatibles avec les recommandations médicales, excluant donc par làmême toute possibilité de mutation, transformation de ces postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a au demeurant constaté que le reclassement du salarié sur des postes existants dans l'entreprise n'était pas possible au regard des préconisations médicales ; qu'en affirmant cependant que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, dont la possibilité avait pourtant été exclue par le médecin du travail dans sa réponse postérieure à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE lorsque l'employeur a établi l'impossibilité de reclasser le salarié inapte sur les postes existants de l'entreprise compte tenu de son état de santé, il incombe au salarié de démontrer que des postes disponibles auraient pu être transformés ou faire l'objet d'un aménagement du temps de travail de manière à devenir compatibles avec les restrictions imposées par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le médecin du travail avait précisé que devaient être évités le travail en station debout prolongée mais également les postures pénibles (port de bagages, port de plateau et faire du service, port d'un aspirateur, de draps), ainsi que le port de charges lourdes (supérieure à 15 kg) et toute manutention ; que la cour d'appel a constaté que le reclassement du salarié sur des postes existants dans l'entreprise n'était pas possible au regard des préconisations médicales de sorte qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve que certains de ces postes pouvaient devenir compatibles avec son état de santé après transformation ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas justifier pas avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE lorsque l'employeur a établi l'impossibilité de reclasser le salarié inapte sur les postes existants de l'entreprise compte tenu de son état de santé, un manquement à l'obligation de reclassement ne peut être retenu qu'à charge pour le juge d'identifier le(s) poste(s) disponible(s) susceptible(s) de devenir compatible(s) avec les restrictions imposées par le médecin du travail après transformation ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le médecin du travail avait précisé que devaient être évités le travail en station debout prolongée mais également les postures pénibles (port de bagages, port de plateau et faire du service, port d'un aspirateur, de draps), ainsi que le port de charges lourdes et toute manutention ; que la cour d'appel a constaté que le reclassement du salarié sur des postes existants dans l'entreprise n'était pas possible au regard des préconisations médicales ; qu'en concluant à la violation de l'obligation de reclassement faute pour l'employeur de justifier avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, sans identifier quel(s) poste(s) disponible(s) au sein de l'Hôtel Negresco aurai(en)t pu, après de telles mesures devenir compatible(s) avec les restrictions médicales imposées par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5. ALORS QUE l'avis du médecin du travail s'impose aux parties et au juge ; qu'il résulte de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que le médecin du travail ne déclare un salarié inapte à son poste de travail qu'après avoir constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de ce poste n'est possible ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, excluant donc par hypothèse toute possibilité d'aménager ou de transformer ce poste ;