Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.320 du 15/09/2015,  partie 3


que l'autorisation de saisie concernait donc tous documents en rapport avec les agissements présumés de minoration de chiffre d'affaires reprochés à la SARL FFC et, d'une manière générale, permettait de procéder à la saisie des éléments comptables de personnes, physiques ou morales, pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel, avec les agissements prohibés, des documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé non sans rapport avec la présomption de fraude relevée pouvant permettre d'illustrer la fraude, de déterminer les relations entre les sociétés et les dirigeants ou les mouvements financiers ; que tel est le cas de documents d'ouverture de compte bancaire de la société Opticost en Angleterre qui établissent que Monsieur X..., client de la société France Offshore était la seule personne habilitée à utiliser ce compte bancaire, qui ont été saisis lors de la procédure de visite domiciliaire effectuée le 10 octobre 2008 ; que, comme le précise justement l'administration, l'article L.76 C du Livre des procédures fiscales, oblige celle-ci à informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers, sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76 ; qu'elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ; qu'au cas présent, ces dispositions ont été respectées, ainsi qu'il résulte de la pièce 9 produite, en extrait, par les appelants ; que les documents relatifs à des clients, pour lesquels elle avait constitué une société, étaient donc bien utiles et en rapport avec les agissements de fraude présumés de dissimulation de recettes reprochés à la SARL FFC, dès lors qu'ils permettaient d'établir la réalité et l'étendue de son activité commerciale et les pièces contestées n'ont pas excédé l'autorisation de recherche de preuve ;

1/ ALORS QUE les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales que s'ils sont en eux-mêmes en rapport direct avec la recherche des agissements de fraude présumés ; qu'un document qui concerne exclusivement un tiers et est en lui-même sans lien avec l'auteur présumé de la fraude ou ses associés, ne peut être régulièrement saisi ; que tel est le cas d'un document d'ouverture d'un compte bancaire au nom d'un tiers, qui ne fait aucunement référence à l'auteur de la fraude présumée et est en lui-même par hypothèse étranger aux faits de minorations recherchées du chiffre d'affaires de cet auteur ou l'omission par celui-ci de la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'en permettant la saisine des documents d'ouverture de compte bancaire de la société Opticost en Angleterre, dès lors qu'ils auraient permis d'établir la réalité de l'activité et l'étendue de l'activité commerciale de la société FFC, quand ces documents ne permettaient en eux-mêmes que d'établir l'ouverture d'un compte bancaire en Angleterre par la société Opticost ainsi que l'habilitation de M. X... pour utiliser ce compte, et que ni la société Opticost, ni M. X... n'étaient visés par la procédure, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B ;

2/ ALORS QUE en toute hypothèse, les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'ils sont utiles à la recherche des agissements de fraude présumés ; que le seul fait qu'un tiers ait une relation commerciale avec la personne suspectée de minoration de chiffre d'affaires ou d'omission de passation d'écritures comptables ne permet pas de saisir tout document concernant ce tiers mais seulement des documents comptables ou bancaires attestant de la facturation ou du paiement d'une prestation qui aurait dû être comptabilisée par l'auteur présumé de la fraude, seuls documents utiles à la recherche de fraude présumée ; qu'en jugeant que pouvaient être saisis des documents d'ouverture d'un compte bancaire en Angleterre par la société Opticost, dès lors que ces documents auraient permis d'établir la réalité et l'étendue de sa relation commerciale, quand ces documents ne permettaient pas d'établir le paiement ni même la facturation d'une prestation par la société FFC et donc de rechercher des agissements présumés de minoration de chiffres d'affaires reprochés à la société FFC, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;

3/ ALORS QUE les documents concernant un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis dans le cadre d'opérations de visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'ils sont en rapport direct avec la recherche des agissements de fraude présumés ;