Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.345 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts au motif que quand bien même l'employeur aurait incité le salarié à prendre des congés après qu'il aurait été déclaré inapte, le caractère dolosif de cet agissement n'est pas établi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.