Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.483 du 11/09/2013,  partie 3



 qu'il convient de condamner un solidum la société MAISONS GRADLON et Monsieur Y... qui, par leurs fautes respectives, ont concouru à la réalisation du dommage, à payer aux époux X... la somme de 20.267,54 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la demande d'actualisation sur l'indice du coût de la construction BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ne pouvant être accueillie, le devis SAR étant postérieur audit rapport ;
 
 (...) que la reprise des désordres affectant le carrelage de toutes les pièces au rez-de-chaussée va générer un préjudice de jouissance pour les époux X..., puisque dans son devis, la SAR indique que "les pièces concernées devront être entièrement débarrassées" ;
 
 que cette privation de jouissance et les désagréments multiples liés aux travaux dureront vraisemblablement quelques semaines ;
 
 qu'eu égard à cet élément, il convient d'évaluer ce poste de préjudice (dont sont responsables la société MAISONS GRADLON et Monsieur Y...) à la somme de 2.000 €", 
 
 ALORS QUE les éléments d'équipement dissociables de l'immeuble relèvent de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en écartant le moyen soulevé en appel par la coopérative MAISONS GRADLON, tendant à voir déclarer forclose, sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, la demande des époux X..., et en condamnant l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, cependant qu'elle constatait que le carrelage affecté de malfaçons était dissociable de l'immeuble, ce dont il résultait que l'action engagée par les époux X... relevait exclusivement de l'article 1792-3 du code civil et était donc forclose faute d'avoir été engagée dans les deux ans de la réception des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil par fausse application et l'article 1792-3 du code civil par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir laissé à la charge définitive de la coopérative des métiers du bâtiment-MAISONS GRADLON 90 % des condamnations pécuniaires prononcées in solidum contre elle et Monsieur Y..., limitant la garantie de ce dernier à 10 %,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "c'est de façon pertinente que les premiers juges ont reconnu la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON responsable du préjudice subi par Monsieur et Madame Christian X... du fait des désordres constatés et tels que décrits par l'expert judiciaire, après avoir relevé qu'en ayant omis de prévoir des joints de fractionnement de nature à diminuer les effets de retrait de la chape, Monsieur Eric Y..., sous-traitant de la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON, a commis une faute en lien direct avec le dommage réalisé ; que la Coopérative des Métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON était tenue envers les maîtres de l'ouvrage de réaliser une construction conforme aux règles de l'art et exempte de défauts ; qu'en s'étant abstenue d'exiger de son sous-traitant la réalisation d'un ouvrage répondant à ces conditions, elle a commis une faute à l'origine du préjudice subi par Monsieur et Madame Christian X..., dont elle leur doit réparation ; qu'il convient en conséquence de confirmer de ce chef le jugement déféré (...)
 
 Sur le partage des responsabilités.
 
 (...) au regard de la faute commise par Monsieur Eric Y..., qui a omis de réaliser des joints de fractionnement dans le carrelage des pièces du rez-de-chaussée de la maison d'habitation de Monsieur et Madame Christian X..., c'est de façon pertinente que les premiers juges ont reconnu qu'il devait garantie des condamnations prononcées à l'encontre de la coopérative des métiers du Bâtiment-Maisons GRADLON à hauteur de 10 %, dès lors que le défaut de surveillance de son sous-traitant, dont elle est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage auquel elle doit un ouvrage exempt de vice, est à l'origine, dans une proportion prépondérante, du préjudice qu'il a subi ; qu'il convient de confirmer également de ce chef le jugement attaqué"
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE "(...) que l'expertise ordonnée en référé a établi que la chape en mortier, coulée sur un support sans adhérence, à savoir un film plastique faisant partie du système du plancher chauffant, lequel peut, de surcroît, toujours selon l'expert judiciaire, être légèrement compressible, est à l'origine, compte tenu d'un phénomène de retrait différentiel, des fissurations du carrelage ;
 
 (...) que dans ces conditions, la responsabilité de la coopérative MAISONS GRADLON, qui ne conteste pas avoir réalisé la chape litigieuse, est clairement établie ;
 
 (...) qu'en négligeant de prévoir des joints de fractionnement qui, de l'avis même de l'expert judiciaire, auraient pu diminuer les effets du retrait de la chape, Monsieur Y... a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux X... (...)"
 
 ET QUE "(...) dans les rapports entre la société MAISONS GRADLON et Monsieur Y..., il convient de dire que la première supportera 90 % des indemnités alloués aux époux X..., et le second 10 %",