cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-17.524 du 27/06/2018,  partie 4



 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en écartant les photographies du camion du salarié au prétexte qu'aucun élément ne venait justifier les conditions et la date de leur prise de vue, quand au surplus la date importait peu en l'absence d'invocation par le salarié de la prescription des faits litigieux, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que le camion photographié était celui du salarié (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 et conclusions d'appel adverses p.9 in fine « des photos du véhicule de M. Thierry Y... ») ; qu'en retenant pour écarter les photographies versées aux débats par l'employeur qu'aucun élément ne venait justifier le lien avec le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, sur certaines photographies versées aux débats, apparaissait le visage du salarié ; qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait justifier le lien avec le salarié et que les photographies n'avaient pas été prises en présence contradictoire du salarié, la cour d'appel a dénaturé ces photographies en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. Z..., la description précise des faits reprochés au salarié ; qu'en retenant que les termes de cette attestation étaient imprécis, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut résulter du seul courrier d'un témoin même indirect ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats le courriel du responsable de la résidence constellation Rambouillet qui écrivait « la gardienne ne veut plus voir TB (Thierry Y...) et l'a présenté comme : « celui qui fouille dans les poubelles et se gratte les fesses » » ; qu'en écartant ce courriel au prétexte qu'il ne pouvait pas être attesté du bien-fondé de ces propos, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés au salarié à l'appui de son licenciement, l'employeur avait versé aux débats, un courriel du 13 janvier 2011 indiquant que « M. B... lui aurait dit qu'il ne voulait plus voir TB (Thierry Y...) car pour lui, il ne fait l'entretien que d'une seule fosse et ne fait pas celle située au second sous sol » ainsi qu'un courriel daté du 8 février 2011 énonçant que « eu JT concernant le remplacement de la pompe fait par TB (Thierry Y...) en janvier 2009 car souhaitait savoir quel modèle il avait remplacé. Il y aurait deux pompes dans la résidence dont une dont l'installation aurait été « bidouillée » » ; qu'en affirmant que l'employeur versait aux débats des mails et courriers rapportant des doléances de résidents sur le comportement désagréable d'un employé ou ses tentatives pour forcer le passage d'un portillon sans plus de précision ni justificatif de l'identité du salarié mis en cause, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les courriels susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié n'invoquait pas la prescription du grief tiré du comportement inacceptable du salarié en clientèle ; qu'en retenant, par motif, éventuellement adopté, que ce grief était prescrit, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, parmi les faits relatifs au grief tiré du comportement inacceptable du salarié en clientèle, l'employeur avait en dernier lieu visé un courriel du 4 juin 2012 aux termes duquel le syndic de la résidence Jules Verne avait dénoncé la dégradation par le salarié d'un portillon de la résidence (conclusions d'appel de l'exposante p. 6 et production n°7) ;