Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.764 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions des articles 1134 ancien du code civil et L. 112-3 du code des assurances.