décision 17-22.599 du 04/07/2018,  partie 2


Ainsi, les époux sont tous deux âgés de 45 ans, le mariage aura duré 14 ans dont neuf ans et demi de vie commune et deux enfants en sont issus, respectivement âgés pour l'aîné de près de 15 ans et pour [...] de sept ans et demi. Si Monsieur Y... ne fait état d'aucun problème de santé, Madame souffre d'une maladie de la peau. En ce qui concerne leur parcours professionnel, Monsieur Y... a toujours été fonctionnaire de police et occupe actuellement des fonctions administratives en qualité de formateur au sein de l'école de police. Quant à Madame X... elle a toujours été professeur des écoles et exerce encore actuellement cette profession. Si effectivement, elle a interrompu son activité professionnelle lorsqu'elle a suivi son époux lors des mutations de celui-ci, elle admet elle-même que cette cessation d'activité n'a duré au total que 23 mois, de façon discontinue. Par ailleurs, au cours de ces périodes de disponibilité, et hormis quelques emplois précaires, elle a cependant pu exercer pendant quatre mois d'août à décembre 2012 son activité à Mayotte, même avec un salaire moindre qu'en métropole. Compte tenu de son âge, de son statut de fonctionnaire, du fait que les deux enfants sont nés pendant ses périodes d'activité, ouvrant droit à des trimestres de cotisations, ses droits prévisibles en matière de retraite ne peuvent être évalués. Quant au fait que, selon, Mme B..., une de ses collègues de travail, soit rémunérée à un échelon supérieur au sien, percevant de ce fait mensuellement 140 € de plus qu'elle, il ne peut être relié de façon certaine, comme l'invoque Madame X..., à son interruption d'activité dans la mesure où rien n'établit que cette collègue ait la même ancienneté dans ses fonctions, la date d'entrée de Madame B... dans l'enseignement n'étant pas justifiée. En ce qui concerne leur situation économique : Monsieur Y... perçoit mensuellement, selon les bulletins de salaire et avis d'imposition produits, une somme moyenne de 2500 € environ. Outre les charges de la vie courante, il s'acquitte d'une part, d'un loyer mensuel, charges comprises, de 735 €, d'autre part de la contribution à l'entretien de ses enfants fixée actuellement à 400 € mensuellement. Madame X... prétend qu'il partage les charges de la vie courante avec une compagne fonctionnaire de police comme lui, rencontrée à Mayotte, et produit à l'appui de cette prétention un mail que lui a adressé son époux dans les mois suivant leur séparation indiquant qu'il vivait avec une autre femme, des attestations de deux collègues de travail indiquant avoir vu sur la boîte aux lettres de Monsieur Y... le nom de la compagne. Monsieur Y... conteste cette prétention en indiquant qu'il ne vit pas avec cette personne et communique des documents faisant état d'une domiciliation distincte. Quoi qu'il en soit, les documents produits tant par Madame X..., pour affirmer ce concubinage que par Monsieur Y... pour le contester sont largement antérieurs au moment du divorce de telle sorte qu'il n'est pas établi qu'actuellement Monsieur Y... partage ses charges. En ce qui concerne Madame X..., elle perçoit un traitement mensuel moyen de 2300 €, indiquant dans sa déclaration sur l'honneur qu'elle perçoit également 130 € de prestations sociales pour les enfants, devant s'acquitter, outre les charges de la vie courante, d'un loyer mensuel, charges comprises, de 623 euros. Les époux ont acquis en commun l'immeuble qui abritait le domicile conjugal, qui a été vendu et dont le solde du prix de vente, après apurement du crédit immobilier, soit la somme de 74.000 € que les époux doivent se partager reste bloqué chez le notaire à la demande, semble-t-il, de Madame X..., étant d'ailleurs précisé que le montant de la prestation compensatoire qu'elle sollicite est très exactement égal à la part devant revenir à Monsieur Y... sur la vente du bien commun. À cet égard, il n'appartient pas à la cour, comme le demande Monsieur Y... d'ordonner la mainlevée de ce qu'il qualifie de séquestre, dans la mesure où lorsque le divorce sera définitif, le notaire devra, procéder lui-même à la répartition de cette somme, sous réserve des éventuelles créances et récompenses qui seraient dues lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux n'ont pas de bien immobilier propre et en ce qui concerne leur épargne, Monsieur Y... dispose d'un livret A avec un solde de 20.000 € environ au 30 septembre 2016 et d'un livret de développement durable comportant à la même date un solde de 10.183 € environ. Il a perçu à son retour de Mayotte une prime de 34.220 € environ dont il indique, sans en justifier, avoir dépensé la majeure partie en des frais de déménagement et de réinstallation ou d'imposition. Quant à Madame X..., elle dispose également d'une épargne s'élevant au total à 20.535 €. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments c'est à juste titre que le juge de première instance a retenu que la rupture du lien conjugal n'allait pas entraîner au détriment de l'épouse une disparité dans ses conditions de vie par rapport à celles de son époux.