Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 2


qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a, dans le même trait de temps, révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2014 pour
 admettre les conclusions des parties déposées postérieurement à celle-ci, et fixé la nouvelle clôture à la date du 15 septembre 2015, soit celle de l'audience ; qu'en procédant de la sorte, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 784 et 16 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QUE D'AUTRE PART que l'ordonnance ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant, pour révoquer l'ordonnance de clôture, à relever que les parties se sont notifiées mutuellement des conclusions en réponse postérieurement à l'ordonnance de clôture soit le 10 septembre pour Madame [W] et le 12 septembre 2012 pour M. [X] ainsi que de nouvelles pièces portant sur l'étendue du patrimoine de chacun, ces éléments étant l'actualisation de la situation respectives des parties et donc utiles à l'examen du litige soumis à la cour sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 784 et 91 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 20 octobre 2014 d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 janvier 2014 ayant condamné Monsieur [X] à payer à Madame [W] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 2.000 € par mois.
 
 - AU MOTIF QUE conformément à l'article 208 du code civil les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu que le devoir de secours s'entend donc comme l'expression de la solidarité entre époux tant dans son aspect
 alimentaire que matériel et qui a vocation à s'appliquer tant que dure le mariage et donc y compris jusqu'au jour du prononce du divorce ; Attendu qu'il appartient à l'épouse qui revendique le paiement d'une pension alimentaire à ce titre pendant le cours de la procédure de divorce de justifier de son état de besoin; Attendu qu'en l'espèce il est constant que Mme [X] [W] exerce la profession d'aide à domicile depuis mars 2011, que sont versés aux débats les bulletins de salaire (chèques CESU) pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 justifiant ainsi de la réalité et de la transparence du travail accompli ; Que Mr [U] [X] ne
 peut valablement soutenir que Mme [X] [W] exercerait une activité occulte au seul motif de la production de quelques photographies prises à la dérobée montrant Mme [X] [W] transportant du linge ou vidant des poubelles alors qu'il est justifié de la réalité des salaires versés chaque mois par les différents employeurs, soit pour un revenu net moyen mensuel pour l'année 2014 de 1 .578,00 euros ; Attendu qu'au surplus les familles chez lesquelles Mme [X] [W] intervient ont toutes attesté de la régularité de la situation d'emploi de Mme [W] ; Attendu que sans nécessairement stigmatiser l'attitude de Mr [U] [X] envers son épouse, il convient néanmoins de rappeler que Mme [X] [W], qui vivait confortablement au moment du mariage du fait des revenus et du patrimoine important de son mari (imposé à l'ISF), est aujourd'hui dans l'obligation de faire des ménages pour gagner sa vie et élever ses enfants ; Attendu qu'il est constant également que Mme [X] [W] a été dans l'obligation de quitter le domicile conjugal, dès lors que cette jouissance n'était plus gratuite, qu'en l'absence de liquidités et de patrimoine personnel, autre que ses avoirs en comptes estimés à 29.735,00 euros en 2013 (rapport [G]), Madame [X] [W] est dans l'impossibilité actuelle de se reloger et de trouver un logement suffisamment grand et confortable pour y accueillir ses deux enfants et faire face avec son revenu disponible à des charges locatives conséquentes ; qu'il n'est au surplus nullement démontré que Mme [X] [W] aurait refait sa vie et partagerait donc ses charges avec un compagnon ; Attendu que de son côté Mr [U] [X] qui
 est âgé de 45 ans prétend qu'il est sans emploi, dans une situation de santé très précaire, qu'il vit seul et quasiment sans ressources avec des charges importantes et que cette situation serait la conséquence d'une mésentente familiale, ses frères s'étant en quelque sorte ligués contre lui pour faire cause commune avec Mme [X] [W] ; Attendu que le rapport de Maitre [G], professionnel qualifié désigné par le juge aux affaires familiale, ne peut être sérieusement mis en doute lorsqu'il énumère la consistance du patrimoine de Mr [U] [X], étant rappelé que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; Que Mr [U] [X] est ainsi propriétaire de différents biens immobiliers personnels, de parts sociales dans différentes sociétés commerciales et civiles, d'avoirs et de placements financiers en banque ou en assurances ainsi que de comptes courant d'associés, le tout pour un actif global estimé à plus de 4,5 millions d'euros ;