Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.382 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour condamner la société Salon de Beauté Sita au paiement de la somme de 8 672,28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé qu'ayant retenu l'existence d'une relation de travail il en résultait que la Sasu Salon beauté Sita avait employé Mme E... sans avoir effectué aucune des formalités énoncées dans l'article L. 8221-5 du code du travail, pendant plus de 3 mois et que cette circonstance suffisait pour établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel qui a donc déduit l'élément intentionnel de la seule requalification de la relation entre les parties qu'elle opérait, sans caractériser cet élément a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.