décision 16-85.029 du 20/12/2017,  partie 5



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine en se référant à des documents comptables établis en 2005, a justifié sa décision dès lors que, d'une part, si le juge répressif ne peut fonder l'existence des délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l'administration selon ses procédures propres, il a, en revanche, le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux, et contradictoirement débattus devant lui, s'il en reconnaît l'exactitude par une appréciation exempte d'insuffisance comme de contradiction, même en l'absence au dossier de pièces comptables invoquées par les vérificateurs, d'autre part, les juges ont écarté l'existence de la délégation de pouvoir, revendiquée par le prévenu pour s'exonérer de sa responsabilité, et caractérisé l'élément intentionnel des délits par des motifs relevant de son appréciation souveraine et également exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions du prévenu ;
 
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.