décision 17-86.252 du 11/09/2018,  partie 4


que Mme A... est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et condamnée à une amende de 5 000 euros [
 ] ; que la SAS « La plage de l'C... » est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et condamnée à une amende ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme A... au paiement d'une amende de 5 000,00 euros sans motiver sa décision en référence à sa personnalité, à sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 "2°) alors que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société La plage de l'C... au paiement d'une amende de 50 000,00 euros sans motiver sa décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges" ;
 
 Attendu que pour prononcer les amendes contre les prévenues, l'arrêt attaqué relève que les installations litigieuses ont permis au camping d'obtenir cinq étoiles et donc d'améliorer son chiffre d'affaires, qu'aucune information n'a été donné à l'audience sur ces bénéfices ; que les prévenus n'ont comparu ni en première instance ni en appel ; que leur avocat a été interrogé et a déclaré ne pas connaître les revenus générés par le camping ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.