Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.874 du 09/02/2017,  partie 2


hospitalisation à domicile donnent lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale des frais occasionnés par ces prestations sous forme de forfaits dont sont uniquement exclus les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques, des produits et des prestations mentionnés sur la liste limitative prévue par l&apos;article L. 162-22-7 susvisé. / La part du forfait correspondant au coût de spécialités pharmaceutiques, de produits ou de prestations non exclus du forfait, qui ont cependant été payés aux professionnels de santé libéraux qui les ont soit fournis, soit dispensés, alors qu&apos;ils étaient couverts par ce forfait, constitue un indu répétible, par application de l&apos;article 1376 du code civil, auprès de la structure d&apos;hospitalisation à domicile qui l&apos;a perçu, peu important l&apos;erreur éventuelle de la caisse et l&apos;absence de faute de la structure. / Par ailleurs, le remboursement effectué entre les mains des professionnels de santé libéraux ne caractérisant l&apos;inobservation, ni d&apos;une règle de tarification, ni d&apos;une règle de facturation, dans les rapports entre le professionnel de santé concerné et l&apos;organisme de sécurité sociale, l&apos;action en répétition de l&apos;indu n&apos;est pas régie par les dispositions dérogatoires de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. / En l&apos;espèce, la caisse établit par ses productions, à savoir les prescriptions médicales délivrées au bénéfice de patients sous le régime de l&apos;hospitalisation à domicile au courant de l&apos;année 2008, et la preuve, soit par les feuilles de soins, soit par l&apos;impression des télétransmissions, des paiements opérés par la caisse en règlement des produits fournis ou des actes dispensés par les professionnels de santé libéraux, que des produits ou prestations non exclus des forfaits versés à l&apos;association, ont été pris en charge par la caisse, circonstance rendant indue la part correspondant au forfait. / Le chiffrage auquel a procédé la caisse résultant d&apos;un examen détaillé des pièces d&apos;archive produites, et la caisse ayant déduit du montant initialement réclamé le coût de produits et prestations, soit dont elle ne pouvait pas justifier, soit dont l&apos;association a pu établir qu&apos;elle les a également pris en charge, il y a lieu, par voie de réformation du jugement déféré, de faire droit à la demande de répétition d&apos;indu » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l&apos;action de l&apos;organisme de prise en charge en recouvrement de l&apos;indu, fondée sur le paiement par l&apos;organisme de prise en charge du coût des actes, prestations et produits fournis ou dispensés par des professionnels de santé libéraux à des patients relevant de l&apos;hospitalisation à domicile en sus de la rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs versée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie à une association d&apos;hospitalisation à domicile au titre de la prise en charge des soins prodigués à ces mêmes patients, alors que le coût de ces actes, prestations et produits était intégré dans cette rémunération forfaitaire, est régie par les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, et non par les dispositions de l&apos;article 1376 du code civil ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour condamner l&apos;association Aub santé à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine, à titre de répétition de l&apos;indu, la somme de 7 991, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2010, que la part du forfait correspondant au coût de spécialités pharmaceutiques, de produits ou de prestations non exclus du forfait, qui ont cependant été payés aux professionnels de santé libéraux qui les ont soit fournis, soit dispensés, alors qu&apos;ils étaient couverts par ce forfait, constitue un indu répétible, par application des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, auprès de la structure d&apos;hospitalisation à domicile qui l&apos;a perçu, peu important l&apos;erreur éventuelle de la caisse et l&apos;absence de faute de la structure et que le remboursement effectué entre les mains des professionnels de santé libéraux ne caractérisant l&apos;inobservation, ni d&apos;une règle de tarification, ni d&apos;une règle de facturation, dans les rapports entre le professionnel de santé concerné et l&apos;organisme de sécurité sociale, l&apos;action en répétition de l&apos;indu n&apos;est pas régie par les dispositions dérogatoires de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 1376 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour condamner l&apos;association Aub santé à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine, à titre de répétition de l&apos;indu, la somme de 7 991, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2010, que le remboursement effectué entre les mains des professionnels de santé libéraux ne caractérisant l&apos;inobservation, ni d&apos;une règle de tarification, ni d&apos;une règle de facturation, dans les rapports entre le professionnel de santé concerné et l&apos;organisme de sécurité sociale, l&apos;action en répétition de l&apos;indu n&apos;est pas régie par les dispositions dérogatoires de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, quand le paiement dont la répétition était demandé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine était celui portant sur une partie de la rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs qu&apos;elle avait versée à la société Aub santé, et non celui qu&apos;