Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.313 du 01/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (la caution) s'est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas (la banque) de divers concours consentis à la société Fast and Serious (la société) dont il était le gérant ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;
 
 Attendu que pour condamner la caution à payer à la banque une certaine somme, après avoir constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation financière au moment où elle a été appelée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris du chef des condamnations prononcées au titre des engagements de caution des 9 mai 2007 et 8 août 2008, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X...

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société BNP Paribas, au titre de l'engagement de caution du 8 mai en réalité du 8 août 2008, la somme de 44.770,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,459 % l'an du 18 décembre 2009 jusqu'au 31 mars 2011 et avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 juin 2010, au titre de l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement au devoir de mise en garde pour deux des trois prêts cautionnés et la demande de dommages-et-intérêts, ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l'établissement de crédit les cautions dites averties, notamment les dirigeants de l'entreprise bénéficiaire du crédit, qui, n'ont jamais prétendu ni démontré que le prêteur aurait eu, sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération financée et entreprise, des informations que, par la suite de circonstances exceptionnelles, elles-mêmes auraient ignorées ; qu'en l'espèce, Pierre X... est gérant de la SARL Fast and Serious et ne rapporte pas la preuve ni qu'il était une caution profane, ni que la BNP Paribas disposait d'informations sur ses revenus et sur la situation financière de la SARL Fast and Serious que lui-même aurait ignorées ;