Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.295 du 24/03/2021,  partie 3


que le cautionnement accordé lors de la signature du bail relatif à un bien immobilier lui appartenant était donc en relation directe avec l'objet de la SCI Bizot, qui selon l'extrait Kbis, versé aux débats portait à la rubrique « objet social » la mention « Activité principale de l'entreprise : Gestion immobilière » ; que le cautionnement avait donc été consenti dans le cadre de l'activité professionnelle de la SCI Bizot, puisqu'il avait pour but de garantir le paiement des loyers, contrepartie du bail concédé ; que le volume d'activités exercé par la SCI Bizot n'avait pas à être pris en considération ni le fait que son activité soit limitée à la gestion de son propre patrimoine ; qu'en conséquence, les dispositions du code de la consommation s'appliquaient ; qu'en l'espèce, les cautionnements étaient ainsi rédigés : « je me porte caution personnelle et solidaire jusqu'à la date du 27/01/2017 dans la limite de 238 015 euros pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, accessoires et de l'exécution de l'intégralité des conditions du bail à effet du 18/06/08. Je confirme renoncer au bénéfice de discussion et avoir pleinement enregistré la nature et l'étendue des obligations contractées » ; qu'il y avait lieu de souligner que les cautionnements ne reprenaient pas la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation ; que l'omission dans l'acte de cautionnement de la mention « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » qui avait pour but de permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement rendait le cautionnement irrégulier ; que l'absence de reproduction dans les actes de cautionnement de J... et Y... Q... et de M. M... de la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation impliquait que les engagements de caution soient déclarés nuls et la SCI Bizot déboutée de sa demande en paiement à leur égard ;
 
 Alors 1°) que n'a pas la qualité de créancier professionnel, au sens du droit de la consommation, une société civile immobilière qui gère exclusivement son propre patrimoine ; qu'en déclarant nuls les engagements de caution après avoir retenu la qualité de créancier professionnel de la SCI Bizot et en refusant de prendre en considération la limitation de son activité à la gestion de son propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Alors 2°) que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution en toutes lettres ; qu'en constatant la nullité des engagements de caution en raison de l'absence de mention en toutes lettres de la somme de 238 015 euros, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L. 341-2 du code de la consommation en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion des parties ; que les consorts Q... avaient uniquement fondé leur moyen de nullité de leurs engagements sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » sur laquelle les parties n'avaient pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la mention manuscrite apposée sur l'engagement doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement conscience de la nature et de l'étendue des obligations qu'elles avaient contractées en raison de l'absence de la mention « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », bien que la SCI Bizot n'eût pas la qualité de prêteur, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.