décision 17-13.975 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en retenant, en l'espèce, que le préjudice causé à la banque par la faute du notaire consistait dans la perte des sommes versées par l'exposant aux fournisseurs, bien qu'elle ait constaté que, sans la faute invoquée, ces sommes, qui étaient destinées – au moins en partie – au paiement des fournisseurs, n'auraient pas été conservées par la banque, ou seulement partiellement, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la Société générale immobilière de Guyane (SODIG)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Maître Y... à payer à la société SOGIG la somme de 670.798,79 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et rejeté les autres demandes de la société SOGIG ;
 
 AUX MOTIFS QUE Lucien Y... a reçu, en règlement des prix de vente des villas, la somme totale de 1.282.409,56 € ; que, sur cette somme, il a versé 446.856,74 € à la BNPG ; qu'il a également versé des honoraires à des tiers, pour 48.173,99 €, et réglé des frais d'acte, de 92.418,96 €, ainsi que des frais de commercialisation à la SOGIG, pour 24.100,21 € ; que l'authenticité qui s'attache à la comptabilité du notaire doit conduire la cour à retenir les montants tels qu'ils apparaissent dans cette comptabilité ; que, cependant, cette authenticité ne légitime pas l'usage fait, par le notaire, des fonds dont il est dépositaire et ne l'exonère d'aucune responsabilité à cet égard ; que, si les versements qui viennent d'être évoqués pouvaient venir en déduction des prix de vente, car ils constituaient des frais liés à la régularisation des actes de vente, il en va autrement de la somme totale de 670.798,79 €, correspondant au paiement, par Lucien Y..., sur les prix de vente qu'il devait verser à la BNPG, des fournisseurs de la société du Lac Bleu ; que, par la faute de Lucien Y..., la BNPG a été irrégulièrement privée de la somme de 670.798,79 €, qui constitue un préjudice dont la SOGIG est fondée à obtenir l'indemnisation, par l'effet de la subrogation ; qu'il sera relevé que le notaire ne prouve en rien que la BNPG ait accepté que la somme totale de 670.798,79 €, qui devait lui être réglée sur les prix de vente, ait été remise, par Lucien Y..., aux fournisseurs de la société du Lac Bleu ; qu'il suit de là que Lucien Y... sera condamné à payer à la SOGIG la somme de 670.798,79 €, correspondant au préjudice que sa faute a causé à la BNPG ; que la somme à laquelle est condamnée Lucien Y... correspond à une dette indemnitaire qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, qui consacre l'existence de la créance, par application de l'article 1153-1 du code civil ; que la SOGIG ne prouve pas que la somme de 1.240.934,09 € qu'elle réclame au titre des intérêts sur la somme qu'elle aurait versée à la BNPG corresponde à une quelconque réalité, compte tenu du caractère lacunaire, voire fantaisiste, du décompte qu'elle produit, le choix du taux d'intérêt n'étant pas justifié ; que, de plus, il n'apparaît pas que la somme ainsi demandée provienne d'un préjudice subi en raison d'une faute de Lucien Y... ; que les sommes réclamées par la SOGIG au titre d'une prétendue perte d'exploitation ne sont pas davantage justifiées par un calcul rigoureux ; qu'il n'est pas démontré par la SOGIG que l'attitude du notaire soit à l'origine d'une perte d'exploitation indemnisable ; que les réclamations présentées à ce titre seront donc rejetées ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seule la comptabilité établie par le notaire dans le respect des obligations imparties par l'article 16 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, bénéficie d'une garantie d'authenticité qui s'impose au juge ; qu'en retenant que l'authenticité qui s'attachait à la comptabilité de Maître Y... devait la conduire à retenir les montants tels qu'ils apparaissaient en débit dans cette comptabilité, sans rechercher si, comme il était soutenu (conclusions de la société SOGIG, p. 14), en l'absence avérée de tout arrêté de compte et de tout état des paiements afférents aux ventes de l'opération immobilière objet de l'acte authentique du 28 mai 1993, la comptabilité sur laquelle elle se fondait n'était pas contraire aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du décret du 19 décembre 1945, et de l'article 1317, devenu 1369, du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur ; que ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire ;