décision 18-84.398 du 04/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour donner un avis favorable à l'extradition, que « les faits de "négligence d'officier maritime" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire », sans répondre au moyen dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision qu'elle a privée, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Vu les articles 696-3 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'est partiellement privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition, en ce qu'elle porte sur des faits qualifiés d'imprudence ou de négligence notamment par le propriétaire d'un navire qui n'étaient pas encore incriminés en droit français à l'époque où ils auraient été commis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2011, le bateau acquis par M. I... R..., citoyen britannique, exploité aux Etats-Unis pour l'organisation de plongées sous-marine, a fait naufrage lors d'une sortie au cours de laquelle l'un des participants a trouvé la mort ; que le [...] , le grand jury du district de Floride, au vu de l'état très dégradé du navire avant l'accident, a mis en accusation M. R... du triple chef d'homicide involontaire, de "faute professionnelle ou négligence d'officiers maritimes" et de "fausse déclaration officielle" et, compte tenu de la disparition de l'intéressé, a décerné un mandat d'arrêt à son égard ; que le 5 juin 2015, M. R... a été interpellé dans la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin mais qu'il s'en est enfui malgré son placement sous contrôle judiciaire et le retrait de son passeport ; qu'ayant appris qu'il se trouvait à Sourzac (24), les autorités américaines ont saisi la France d'une demande d'arrestation provisoire le 13 février 2017, puis d'une demande d'extradition le 15 juin suivant ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à l'extradition du chef des trois infractions visées, la chambre de l‘instruction énonce que les faits de "négligence d'officier maritime" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire, sans qu'il résulte des dispositions légales ou du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis qu'une telle requalification soit empêchée par le fait que l'infraction serait déjà visée comme telle par les autorités américaines ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. R... était poursuivi, par le droit américain, en qualité de propriétaire du navire lors des faits du 18 décembre 2011 et que l'article L. 5242-6-4 du code des transports français n'incrimine les faits commis en cette qualité que depuis l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, soit postérieurement à la date des faits, de sorte que l'exigence d'une double incrimination n'était pas satisfaite pour cette infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 Qu'ainsi, l'arrêt ne satisfaisant pas partiellement aux conditions essentielles de son existence légale en ce qui concerne l'avis favorable donnée à l'extradition du chef de l'infraction de négligence d'officier maritime, la cassation est encourue de ce seul chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 juillet 2018, en ses seules dispositions ayant donné un avis favorable à l'extradition du chef de négligence d'officier maritime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.