Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.186 du 01/03/2023,  partie 2



 10. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de la caducité de la promesse de bail emphytéotique, en paiement de dommages et intérêts et en libération et remise en état des lieux loués sous astreinte, alors :
 
 « 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de transfert de la promesse de bail emphytéotique du 6 avril 2013 a été conclu pour le compte de la société en cours de constitution par M. [E] et non par Mme [E] ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail, que son transfert par le protocole du 6 avril 2013 avait été régularisé par Mme [E] représentant la société en cours de création, qui a déclaré avoir reçu tous pouvoirs à cette fin et que cet engagement a été expressément repris par la personne morale, dont la présidence a été confiée à la signataire de la promesse, laquelle a été spécialement habilitée à signer le bail emphytéotique portant sur la toiture de l'immeuble appartenant à M. [J], la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les statuts de la société ne font aucune mention de l'engagement de reprise de la promesse de bail emphytéotique pris le 6 avril 2013 par M. [E] pour la société en cours de constitution ; que cet engagement de reprise ne figurait pas non plus dans l'état des actes repris annexés auxdits statut ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la promesse de bail qu'il résulte des statuts versés au dossier que l'engagement de transfert de la promesse de bail emphytéotique a été expressément repris par la personne morale, la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour rejeter la demande de caducité de la promesse de bail emphytéotique, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts de la société que l'acte de transfert de la propriété du projet d'installation d'équipements photovoltaïques incluant la promesse de bail emphytéotique a été expressément repris par la personne morale, dont la présidence a été confiée à la signataire de la promesse.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la société était représentée par M. [E] lors de la signature de l'acte de transfert et que ni ses statuts ni son annexe ne font mention de cet acte, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Selon Rê aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selon Rê et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [D] [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application des dispositions du code de la consommation dans un litige relatif à une promesse de bail emphytéotique l'opposant à un professionnel ;
 
 ALORS QU'un contrat de consommation s'entend de tout contrat passé entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel, quels que soient sa forme et son support ; que M. [J] a conclu avec la société Wattsol une promesse de bail emphytéotique pour l'installation de panneaux photovoltaïques à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'en énonçant que M. [J], qui sollicitait le bénéfice des dispositions du code de la consommation, ne pouvait « prétendre bénéficier des règles protectrices instituées par le code de la consommation, même s'il est acquis qu'il n'a pas poursuivi un but professionnel » (p. 14), la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)