Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.641 du 30/01/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CRGN ; la condamne à payer à M. et Mme T..., une somme globale de 3 000 euros et à la Caisse régionale d'épargne Provence-Alpes-Côte d'Azur, une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il avait déclaré la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique irrecevable en son recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours en révision est dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 15 septembre 2009 ; qu'il suppose la démonstration que la cause de révision alléguée ait été déterminante dans la teneur de la décision attaquée ou à tout le moins qu'il existe un risque qu'elle ait été différente ; qu'en l'occurrence, seule la connaissance par le tribunal du traité de fusion du 27 mars 2007 par lequel la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a absorbé la Caisse d'épargne de la Martinique avec effet au 7 juin 2007, et qui a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 15 juin 2007, aurait pu avoir une incidence sur la décision qu'il a rendue le 15 septembre 2009 ; que dépourvue d'impact sur le fond du litige, elle aurait néanmoins entraîné une condamnation au profit d'une personne morale différente, en raison de la transmission universelle du patrimoine et de la dissolution de la Caisse d'épargne de la Martinique prévues au contrat ; que la CRGN de la Martinique a été informée de cette substitution de partie consécutive à la fusion-absorption par le dépôt explicite des conclusions de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-AlpesCorse devant le conseiller de la mise en état et leur communication en date du 11 avril 2011 ; qu'à cette date, le jugement n'était pas passé en force de chose jugée, puisqu'il faisait précisément l'objet de l'appel interjeté par la CRGN de la Martinique dont la recevabilité n'était pas discutée ; que celle-ci ne pouvait donc exciper de cette cause de révision que dans le cadre de la procédure d'appel, voie ordinaire de recours, à l'exclusion de toute possibilité d'action en révision pour ce motif ; qu'il est exact que le fond n'a pas été abordé devant la cour, puisque le conseiller de la mise en état a, dans son ordonnance du 28 février 2013, déclaré nulle la déclaration d'appel ainsi que la constitution de la Caisse d'épargne de la Martinique, et irrecevable l'intervention volontaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, en raison spécifiquement de la dissolution de cette dernière à effet du 7 juin 2007 ; que cependant, alors qu'elle était appelante, la CRGN de la Martinique n'a présenté aucune défense sur l'exception de la nullité de la déclaration d'appel et n'a pas déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état, se privant ainsi de la possibilité de critiquer le jugement du 15 septembre 2009 ; que c'est en vain qu'elle reproche à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse de n'avoir, pas davantage qu'elle, choisi de déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, si elle n'était pas l'auteur de l'incident, elle n'avait aucun intérêt à remettre en cause une décision qui lui était favorable ; qu'en ce qu'il est fondé sur la dissimulation de la fusionabsorption, le recours de la CRGN de la Martinique est donc irrecevable au regard des dispositions des articles 593 et 595 dernier alinéa précités ; que quant aux agissements, non pas révélés, mais commis postérieurement au prononcé du jugement et qui, par définition, ne pouvaient en aucune façon être connus du tribunal, ils sont quant à eux sans influence sur son contenu ; qu'ils ne peuvent donc rétroactivement constituer une cause de révision de ce jugement, qu'ils n'ont en rien déterminé ; que l'appelante déplore d'ailleurs un mécanisme de fraude ayant eu pour effet de la priver de son droit d'appel du jugement, plutôt que de vicier le jugement lui-même ; que les faits allégués ne peuvent ainsi constituer l'une des hypothèses visées par l'article 595 alinéa 1er pour ouvrir le recours en révision à l'encontre de la décision de première instance du 15 septembre 2009, choisi de façon inappropriée par la CRGN de la Martinique et également irrecevable à ce titre ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer, pour ces motifs, le jugement déféré qui a déclaré la CRGN de la Martinique irrecevable en son recours en révision ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse ;