Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.987 du 27/11/2019,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir reconnaître la discrimination salariale dont elle avait été la victime, et de l'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice de carrière et de ses demandes tendant à voir fixer sa qualification au niveau 5B et au coefficient correspondant à compter du 1er janvier 2011 et au niveau 6 et au coefficient correspondant à compter du 1er janvier 2014 et à voir ordonner à la CPAM de Pau de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés correspondants.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Madame B... G... soutient à ce propos que sa promotion professionnelle aurait été interrompue parce que l'employeur aurait refusé d'admettre le harcèlement moral dont elle était victime et l'accident du travail auquel il avait donné lieu le 17 novembre 2011 ; qu'elle invoque à cet égard, sur le fondement de l'article L 1152-2 : - la conduite de l'instruction de son dossier d'accident du travail que l'employeur aurait tenté de "bloquer" ; - l'absence de toute évolution professionnelle depuis 2009 ; qu'il convient de relever que d'une part les agissements de harcèlement moral imputés par la salariée à son employeur ne sont pas établis, que d'autre part Madame B... G... n'a jamais dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime avant l'introduction de la présente instance, en sorte que les conditions de l'article L 1152-2 du code du travail ne sont pas réunies ; que de plus, si l'instruction de son dossier d'accident du travail a, dans un premier temps été retardée, c'est parce qu'elle n'en avait pas informé l'employeur, ce que d'ailleurs l'appelante ne conteste pas ; que dès qu'elle s'en est inquiétée, la direction de la caisse lui a fait connaître la marche à suivre ; que de plus, si le pôle "prestations sociales" de la CPAM de Pau - Pyrénées a refusé dans un premier temps de reconnaître l'accident du travail en raison de l'absence de fait accidentel établi, l'employeur de Madame B... G... représenté par le service des ressources humaines n'est en rien intervenu dans ce débat ; que c'est enfin à juste titre que la caisse a refusé d'adhérer au processus supposant la reconnaissance de sa part d'une faute inexcusable, aucun grief ne pouvant lui être fait ni quant à la survenue du fait accidentel ayant entraîné la dégradation de l'état de santé de la salariée ni quant aux mesures mises en oeuvre pour mettre un terme au conflit né au sein du service dirigé par Madame B... G... ; que quant aux demandes de promotion régulièrement présentées par Madame B... G... et avant même son arrivée dans son nouveau service "Optimisation de l'organisation /Sécurité"
 en 2014 (voir sa lettre du 28 décembre 2013 "cependant j'espère que ce nouvel itinéraire me permettra de poursuivre mon ascension professionnelle"), il importe de rappeler : qu'une promotion n'est pas un droit et relève du pouvoir de direction de l'employeur, que l'évolution professionnelle de Madame B... G... a été marquée par l'attribution de "pas de compétence" notamment en 2014, et que la mise en application de sa formation de "manager opérationnel" a été, tout au moins dans le service Pyradec, un échec objectif incontestable, qui est de nature à expliquer le rejet de ses demandes de promotion, présentées dès les premiers mois de son intégration dans un nouveau service.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L1132-3-3 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs' étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'en l'espèce, Madame G... dit que pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, elle en a subi des conséquences ; difficultés à faire reconnaitre l'incident du 17/11/2011 (note des délégués du personnel) comme accident du travail ;