décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 4


qu'ainsi, en l'espèce, après l'attribution du lot n° 2 relatif au courtage, conseil et assistance relatif au marché d'assurance en matière de construction à la A... Z... , les candidats devaient dès lors soumettre une offre qui ne pouvait avoir pour conséquence directe ou indirecte de remettre en cause ni le choix de scinder les prestations, ni la décision de retenir la candidature de la A... Z... ; que les moyens soulevés en ce qui concerne la rémunération de la A... Z... , notamment la violation de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation de marchés publics d'assurance, qui n'a d'ailleurs pas valeur réglementaire, ne sont d'une part, pas relatif à un manquement procédural et, d'autre part, sont manifestement inopérants puisque Vilogia rémunère distinctement les deux prestataires retenus et que par conséquent A... Z... ne tire nullement avantage de sa position d'adjudicataire ; que, par ailleurs, il ressort clairement du règlement de consultation du marché consécutif, en son article 2. 15 que la délégation de gestion donnée à la A... Z... concerne l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme assurance ; qu'il s'en déduit que la délégation de gestion concerne exclusivement les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la A... Marsch et n'interfère en rien sur les prestations du marché consécutif, consistant à couvrir les risques par les contrats d'assurance appropriés ; qu'il est en outre singulier que la société demanderesse qui a concouru pour le premier marché soutienne que les conditions du marché consécutif aboutissent à restreindre l'accès à ce marché, notamment aux motifs que ce dernier était réservé aux seules compagnies d'assurance ; que, là encore, la société Vilogia pouvait parfaitement, dès lors que ses besoins en courtage conseil avaient été satisfaits par l'attribution du premier marché, ne s'adresser qu'à des compagnies d'assurances pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance ; que ce choix du pouvoir adjudicateur, réalisé en toute transparence, respecte parfaitement la libre concurrence ; qu'enfin, la société Vespieren ne peut sérieusement soutenir que le mandat la liant à la société SMA, dans le cadre de leur candidature groupée, ne recouvrait pas les missions de mandataire d'assurance, alors que la SMA se présentait comme assureur et ce en contradiction avec l'avis d'appel public à la concurrence du marché consécutif, qui excluait clairement en cas de candidature groupée, qu'une des sociétés intervienne au titre de mandataire d'assurance ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout manquement à la liberté d'accès à la commande publique et à l'égalité de traitement des candidats, la société Verspieren doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le pouvoir adjudicateur ne peut favoriser un mode de distribution particulier du contrat d'assurance, en excluant les intermédiaires d'assurances de la soumission à un tel marché ; qu'en jugeant que « la société Vilogia pouvait parfaitement, dès lors que ses besoins en courtage conseil avaient été satisfaits par l'attribution du premier marché, ne s'adresser qu'à des compagnies d'assurances pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé les articles 511-1 du code des assurances, 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et 22 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble le principe de liberté d'accès à la commande publique ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les principes fondamentaux de la commande publique font obstacle à ce qu'un courtier désigné par le pouvoir adjudicateur pour l'assister dans le choix d'une entreprise d'assurance et l'exécution du marché d'assurance soit également le mandataire de cette entreprise d'assurance ; qu'en jugeant que la société Vilogia pouvait imposer à l'entreprise d'assurance candidate de consentir un mandat de délégation de gestion à la société Z..., attributaire du premier marché de courtier d'assurances pour l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme d'assurance, tandis que cette délégation conduisait au cumul par cet intermédiaire d'assurance de la représentation du pouvoir adjudicateur assuré et de l'assureur attributaire du second marché d'assurance, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ensemble les principes de transparence et d'efficacité de la commande publique ;
 
 3°) ALORS QUE, à tout le moins, les principes fondamentaux de la commande publique, et notamment le principe d'égalité de traitement des candidats, font obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur impose à l'assureur, candidat à l'attribution d'un marché d'assurance, le choix d'un intermédiaire d'assurance ayant mission de représenter cet assureur ;