Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, Monsieur R... a soutenu devant la cour d'appel de Grenoble que son ex-épouse avait dissimulé à la procédure l'existence de biens immobiliers, manoeuvre ayant empêché le juge de se représenter de manière fidèle la réalité de son patrimoine ; que Monsieur R... a ainsi justifié auprès de la cour d'appel de la qualité de propriétaire de Madame F... de trois appartements, deux situés dans la ville de Gap et un troisième située à Ancelle (§ 8, p. 22 ; dernier §, p. 26 et § 1 et 2, p. 27 des conclusions de Monsieur R...) ; que Monsieur R... a précisé que cette stratégie judiciaire déloyale avait une incidence directe sur la reconnaissance, à son profit, d'une créance de prestation compensatoire ; que la cour d'appel de Grenoble s'est tout d'abord bornée à reprendre le contenu de la déclaration sur l'honneur versée aux débats par Madame F... en retenant que « Le patrimoine propre de l'épouse se compose des éléments suivants aux termes de sa déclaration sur l'honneur : un studio à Gap, loué, la propriété de sa résidence principale» (§ 5, p. 6 du jugement et § 13, p. 6 de l'arrêt d'appel) ; que la cour d'appel a ensuite constaté l'existence d'une contestation entre les époux par les motifs suivants : « Q... R... indique qu'elle serait également propriétaire d'un appartement loué à Ancelle et d'un autre appartement loué à Gap » (§ 6, p. 6 du jugement) ; qu'en omettant de trancher le litige dont elle avait néanmoins pris acte entre les parties adverses portant sur la teneur exacte du patrimoine immobilier constitué par Madame F... au cours du mariage, patrimoine dont la valeur était en mesure de révéler, d'une part, un enrichissement personnel de l'épouse, rendu possible par la prise en charge par Monsieur R... des dépenses quotidiennes du ménage (§ 5 et 6 p. 28 des conclusions d'appel de Monsieur R...), et, d'autre part, de manière corrélative, un abus du régime séparatiste choisi par les époux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motifs ; que l'octroi d'une prestation compensatoire peut être justifié par le constat du juge d'une disparité injuste, anormale dans la situation actuelle ou prévisible des époux divorcés ; que ce déséquilibre peut résulter d'un investissement en sens unique de l'un des époux pendant le mariage, lequel s'est révélé constitutif d'une pure perte en raison du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, Monsieur R... a soutenu devant la cour d'appel un moyen aux termes duquel Madame F... s'est créée pendant le mariage un patrimoine immobilier personnel, constitué notamment de trois appartements (§ 8, p. 22 ; dernier §, p. 26 et § 1 et 2, p. 27 des conclusions de Monsieur R...) ; que Monsieur R... a encore expliqué que cet enrichissement n'avait été rendu possible qu'en raison de la prise en charge par ses soins des dépenses quotidiennes du ménage (§ 5 et 6 p. 28 des conclusions d'appel de Monsieur R...) ; que ce moyen est opérant en raison de l'abus du régime séparatiste qui y est ainsi dénoncé par Monsieur R... et parce qu'il tend à faire reconnaître en justice l'existence d'une disparité injuste et anormale en mesure de justifier le versement à son profit d'une prestation compensatoire, puisque postérieurement au prononcé du divorce il ne profitera plus d'un patrimoine qu'il a pourtant contribué à constituer ; que ce moyen n'a reçu aucune réponse de la cour d'appel en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur R... de sa demande en réparation de son préjudice formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des propos calomnieux qu'aurait tenus l'épouse, Monsieur R... ne vise aux termes de ses conclusions aucune pièce au moyen de laquelle serait rapportée la preuve de ces faits, tels qu'allégués ; que s'agissant du recours de l'épouse à un détective privé chargé de rassembler les preuves de son adultère, lequel détective aurait usé de manoeuvres déloyales en vue de le discréditer, le rapport de ce détective n'est pas versé aux débats, ce qui ne permet pas d'analyser son comportement, qui en tout état de cause, par hypothèse, n'est pas imputable à son épouse ;   ; que sur la demande de dommages-intérêts présentée par le mari sur le fondement de l'article 1382 (1240) du code civil, les griefs invoqués par le mari n'étant pas démontrés, le rejet de la demande sera confirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que Monsieur R... a demandé réparation de son préjudice causé par le comportement vexatoire adopté par Madame F... au cours de la procédure de divorce ; qu'il a présenté à la cour d'appel les faits propres à fonder sa prétention en affirmant que : « Madame F... continue de prétendre en cause d'appel avoir découvert en 2011 que son mari aurait mené une double vie (