Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.942 du 23/11/2016,  partie 2


était pas soumise à l&apos;exigence de l&apos;existence d&apos;une faute lourde ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [D] [N] à payer à la Société Total Marketing Services la somme de 50 000 € en réparation du préjudice causé par ses fautes dans la gestion des recettes de carburants, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la responsabilité du gérant de succursale : la Cour d&apos;appel de Versailles, dans son arrêt du 29 octobre 2010, a dit qu&apos;il y avait lieu de faire application des dispositions de l&apos;article L.7321-2 du code du travail au profit de Monsieur [N], lui reconnaissant ainsi le statut de gérant de succursale ;
 
 QUE l&apos;article L.7321-1 du code du travail dispose que "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; que les articles L.7321-3 et L.7321-4 du code du travail prévoient des dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l&apos;égard des salariés placés sous son autorité ; qu&apos;en revanche, sa responsabilité vis à vis de son fournisseur quant aux modalités commerciales d&apos;exploitation de la station service relève des règles de droit commun et non de la législation du travail ;;
 
 QUE s&apos;agissant du contrat de location-gérance, il a été signé entre la Société Total et la SARL [N], Monsieur [N] n&apos;étant intervenu à l&apos;acte qu&apos;en qualité de gérant de la société, aujourd&apos;hui en liquidation judiciaire ; que le présent litige concerne Monsieur [N] en sa qualité, non pas de gérant de la SARL [N], mais de gérant de succursale ; que les clauses du contrat liant la Société Total (fournisseur) à la SARL [N] (chargée de la distribution des produits) ne peuvent donc lui être opposées, d&apos;autant que le caractère fictif de la Société [N] n&apos;a pas été allégué par la Société Total ni constaté par les précédentes décisions ; qu&apos;en outre contrairement à l&apos;affirmation de la Société Total, la cour d&apos;appel de Versailles n&apos;a pas jugé dans son dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée, que le contrat de location-gérance constituait la loi des présentes parties au litige ; qu&apos;ainsi, la Société Total ne justifie pas d&apos;une clause contractuelle rendant Monsieur [N] redevable de plein droit d&apos;un déficit d&apos;exploitation ou d&apos;inventaire ;
 
 QU&apos;en revanche, le statut de gérant de succursale oblige Monsieur [N] à répondre vis à vis de son fournisseur de toute faute dans la gestion du fonds ;
 
 QU&apos;il n&apos;est pas contestable que Monsieur [N] devait restituer à la Société Total les recettes relatives au carburant qu&apos;elle lui fournissait et dont elle restait propriétaire, étant précisé que les paiements par carte bancaire lui étaient directement versés, sans transiter par le compte de la Société [N] ; que la Société Total justifie par la production de relevés bancaires qu&apos;à plusieurs reprises des refus de prélèvement lui ont été opposés sur le compte de la SARL [N] les et 10 septembre 2004, le 14 septembre et le 28 décembre 2004 ; que ce blocage de certains prélèvements caractérise une faute de gestion du gérant, les motifs invoqués par celui ci étant inopérants, puisque la Société Total restant propriétaire des carburants fournis à la station devait en recouvrer le prix ; que la Société Total justifie également qu&apos;entre le 28 janvier 2005 et le 4 février 2005, le dépôt des recettes carburants sur le compte dédié avait fortement diminué, ce qui caractérise également une faute du gérant, puisqu&apos;en l&apos;absence de dépôt des espèces et des chèques, la Société Total a été dans l&apos;impossibilité de prélever les sommes lui revenant ;
 
 QU&apos;en conséquence, il est établi deux fautes de Monsieur [N] dans la gestion des recettes carburants qui engagent sa responsabilité vis à vis de la Société Total ;
 
 QUE sur le préjudice de la Société Total, il appartient à la Société Total de rapporter la preuve de son préjudice causé par les fautes de Monsieur [N] ; que l&apos;admission de la créance de Total au passif de la SARL [N] est irrévocable dans les rapports entre le créancier et le débiteur mais non dans les rapports avec les tiers ; que la caution, qui paie la dette même du débiteur, ou le codébiteur solidaire peuvent également se voir opposer l&apos;autorité de chose jugée liée à l&apos;admission de la créance ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [N] n&apos;