décision 20-80.423 du 08/12/2020,  partie 2


que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contrôler l'utilisation des hélisurfaces privées dans le but d'assurer la tranquillité et la sécurité publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en se contentant de rappeler de façon parfaitement inopérante l'objectif poursuivi par ce texte, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 dont il prétendait faire application, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;
 
 3°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'espèce, ni l'arrêté du 6 mai 1995, ni l'arrêté du 26 avril 2017, ne mettent formellement à la charge des pilotes d'hélicoptère l'obligation d'aviser l'autorité administrative (directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant, quand il était saisi d'un moyen péremptoire soulignant qu'il ne ressort ni des missions, ni des compétences de pilotes salariés d'aviser l'autorité administrative, que seules les compagnies aériennes utilisatrices des hélisurfaces responsables sont en mesure de transmettre techniquement cette déclaration et que le procès-verbal de synthèse concluait en conséquence que le manquement était imputable aux compagnies aériennes, le tribunal de police qui n'a pas établi la participation personnelle du contrevenant aux faits reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-1 et R. 610-5 du code pénal, ensemble les arrêtés du 6 mai 1995 et du 26 avril 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches
 
 4. Pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce que, contrairement à ce que soutient l'avocat du prévenu, celui-ci n'est pas poursuivi pour un défaut de déclaration des mouvements à la police aux frontières prévu par l'article 8 de ce texte mais pour le dépassement du nombre de mouvements autorisés par jour en période estivale, en l'espèce pour avoir effectué six mouvements au lieu des quatre autorisés par l'article 10 dudit arrêté ;
 
 5. Dès lors, les griefs, qui se fondent sur l'article 8 dudit arrêté, inapplicable en la cause, sont inopérants.
 
 Sur le premier moyen pris en sa dernière branche
 
 6. Pour déclarer le prévenu coupable de violation de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'aéronef.

7. Le juge retient encore que, le 11 juillet 2018, un hélicoptère piloté par M. P... a été contrôlé sur l'hélisurface « Le Karting » sise sur la commune de Ramatuelle et que six mouvements ont été effectués au lieu des quatre autorisés par l'arrêté préfectoral pour la période allant du samedi précédant Pâques au 30 septembre 2018 et qu'il résulte des débats à l'audience que M. P... a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
 
 8. En statuant ainsi, et dès lors que l'infraction est imputable tant au pilote commandant de bord de l'hélicoptère qu'à l'exploitant, le tribunal a justifié sa décision.
 
 9. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. P... à une amende de 38 euros, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur la peine d'amende prononcée, le tribunal de police a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition.
 
 12. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le prévenu non comparant, opposant à une ordonnance pénale, n'a fourni, ni fait fournir à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas au juge, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis, le tribunal a justifié sa décision.