Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.061 du 11/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Chateau Elisabete à payer la somme de 3 000 euros à la société Setap Color's ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Setap color's.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Setap Color's mal fondée en son exception d'incompétence ratione materiae, débouté la société Setap Color's de sa demande et d'AVOIR confirmé la compétence du tribunal de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE « bien que la société Setap Color's soulève l'existence d'un ensemble contractuel entre le bail commercial du 28 septembre 2007, dont la contestation ressortit de la compétence du tribunal de grande instance et l'accord transactionnel du 7 novembre 2013, qu'elle a signé avec la SCI Château Elisabete, devant dès lors relever de la compétence de la même juridiction, et quand bien même cette transaction a été signée entre un bailleur et son preneur, il est constant que l'action intentée par la SCI Château Elisabete devant le tribunal de commerce de Chartres était relative à l'exécution de cette transaction et non du bail, contrat autonome terminant une contestation née, de sorte que ce litige échappait à l'application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, qui donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des baux commerciaux ; que la cour confirmera donc le jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu sa compétence » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile ; que la SARL SETAP COLOR'S motive et fait connaître la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de déclarer la SARL SETAP COLOR'S recevable en son exception d'incompétence ratione materiae ; que le présent litige est fondé sur l'inexécution du protocole transactionnel régularisé entre les parties le 7 novembre 2013, protocole conclu dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil ; qu'en effet, un avenant au bail signé le même jour avait pour objet de fixer et ratifier la date de fin de bail qui avait été convenue entre les parties pour la ramener au 31 mars 2015, soit 18 mois avant l'échéance normale ; que cet avenant n'a soulevé aucune contestation ainsi qu'il ressort des débats ; qu'en conséquence le litige ne porte pas sur le bail ; par conséquent que la compétence exclusive du tribunal de grande instance telle qu'elle est prescrite en matière de baux commerciaux par l'article R. 211-4-11 du code de l'organisation judiciaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, qu'il y aura lieu de déclarer la SARL SETAP COLOR'S mal fondée en son exception d'incompétence ratione materiae, de l'en débouter et de se déclarer compétent » ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux lorsque le litige a trait à l'application du statut des baux commerciaux ; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement à ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce ainsi que le faisait valoir la société Setap Color's, le protocole transactionnel et l'avenant n° 2 en date du 7 novembre 2013, ayant trait à la résiliation du bail commercial de 2004, formaient un tout indivisible avec le contrat principal et étaient donc soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIRdébouté la société Setap Color's de ses autres demandes, fins et conclusions, d'AVOIR condamné la société Setap Color's pour y être contrainte par tous moyens et voies de droit à payer à la SCI Château Elisabete la somme principale de 21 392,04 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2015et dit que les intérêts se capitaliseront et produiront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus sur une année entière, d'AVOIR condamné la société Setap Color's à payer à la SCI Château Elisabete la somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;