Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.100 du 09/12/2020,  partie 3



 4°) ALORS QUE la SSCV de Branville faisait état d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition litigieuse et que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige, d'éclairer les parties sur l'étendue de leurs droits et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'était pas tenu de refuser d'instrumenter l'acte de vente d'un terrain voué à faire l'objet d'une importante opération de construction en l'état d'une autorisation de raccordement à un réseau d'assainissement ne bénéficiant pas à la société acquéreuse, de sorte que la perte de chance de renoncer à l'acquisition, en l'absence d'autorisation bénéficiant à la SCCV, était certaine, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable et que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en se fondant sur le fait qu'une information plus complète du notaire sur la portée de l'autorisation de raccordement et sur la nécessité d'en obtenir une au nom de la SCCV de Branville aurait seulement incité cette dernière à prendre rapidement contact avec la SCI Les fermes des chartreux en vue d'obtenir une autorisation à son nom et n'aurait pas dissuadé la SCCV d'acquérir le terrain, sans se prononcer sur la probabilité pour la SCCV d'obtenir une telle autorisation et sans se prononcer sur la probabilité que la SCCV renonce à l'acquisition à défaut d'obtenir ladite autorisation, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE la SCCV de Branville faisait état d'une perte de chance de pouvoir renoncer à l'acquisition avant, par définition, que celle-ci n'intervienne et que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; que seule comptait donc la question de savoir si en l'état d'une information complète, la SCCV aurait été mise en mesure de renoncer à la vente avant qu'elle ne fût instrumentée ; qu'en écartant la perte de chance invoquée aux motifs que même si la SCCV avait obtenu une autorisation de raccordement à son nom, il restait qu'elle ne bénéficiait plus d'un permis de construire et qu'en l'absence d'une telle autorisation, le projet ne pouvait plus prospérer, outre que les suites données à sa demande d'autorisation de raccordement postérieurement à la vente étaient demeurées inconnues, de sorte qu'il n'était pas établi de préjudice en lien avec le défaut d'information imputable au notaire et l'absence d'autorisation de raccordement au réseau d'eaux usées, quand ces considérations afférentes à la faisabilité du projet immobilier étaient parfaitement impropres à écarter tout préjudice en lien avec la faute du notaire à l'occasion de la vente litigieuse, et pris d'une perte de chance de pouvoir renoncer à l'acquisition avant qu'elle n'intervienne, compte tenu de la difficulté afférente au raccordement à l'assainissement, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCCV de Branville de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'acte de vente du 5 juillet 2007 est intervenu alors que les sociétés venderesse et acquéreuse faisaient toutes deux partie du même groupe et étaient dirigées par le même gérant, M. Y.... ; que celui-ci, totalement maître de l'opération, prenait en considération, outre les intérêts de la SCCV de Branville, ceux de la SCI des Hauts de Branville qui en cédant le terrain, dégageait une plus-value de plus de 2 300 000 € en moins de deux ans ; que par ailleurs, la SCCV de Branville avait sollicité une consultation juridique d'un avocat qui, le 25 juin 2007, quelques jours avant la signature de l'acte, concluait que les travaux entrepris ne l'avaient pas été simplement pour proroger le délai de validité du permis mais pour mener à terme l'opération de construction autorisée ; qu'il s'en déduit que, même si le notaire n'a pas rempli son obligation d'information, la SCCV de Branville connaissait le problème de la caducité du permis de construire et détenait des éléments l'incitant à croire à sa pérennité ; qu'aussi la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain en raison du défaut d'information et de conseil du notaire n'apparaît pas sérieuse ;