Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée.
 
 1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
 
 2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
 
 3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien même il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait préalablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacités réelles lui permettait de prétendre dès lors qu'il pouvait exercer en théorie une quelconque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 93/13.