décision 15-60.072 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (SAPC), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 3°/ au syndicat SNPDOS CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat SNFOCOS, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au syndicat SNADEOS CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la Fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la Fédération protection sociale travail emploi CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat CFTC-PSE, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ au syndicat Sud, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE CGC, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à l'Union fédérale Sud protection sociale, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bretagne, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Est, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhônes-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;