décision 19-81.273 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'association française des victimes de terrorisme (AFVT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 1, en date du 25 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre MM. K... G... W..., U... N..., A... Y..., C... F..., Q... F..., V... F..., J... M... et Mme B... R..., des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, d'infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de L'association française des victimes de terrorisme (A.F.V.T.), et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par lettre du 28 mai 2018, l'association française des victimes du terrorisme (AFVT) s'est constituée partie civile dans l'information suivie contre M. K... et autres des chefs susvisés.
 
 3. Par une ordonnance du 6 septembre 2018, les juges d'instruction co-saisis ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile. L'AFVT a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du code pénal, 2, 2-9, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance en date du 6 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AFVT, alors :
 
 « 1°/ que, toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions, tient de l'article 2-9 du code de procédure pénale le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'AFVT, après avoir pourtant constaté qu'elle remplissait « les conditions de déclaration, d'ancienneté et d'objet statutaire prévues par l'article 2-9 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 4, al. 5), sachant que la procédure concernait l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et des infractions en matière d'armes et produits explosifs en lien avec une entreprise terroriste, toutes visées par l'article 706-16 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif impropre que l'AFVT ne justifiait pas « de l'existence possible d'un préjudice distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intérêt général » (arrêt, p. 4, al 5), les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif impropre que les infractions en cause, d'intérêt général, « ne supportent pas la constitution de partie civile » (ordonnance, p. 2, in fine), les juges du fond ont violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal :
 
 5. Il résulte de ces textes que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions, tient de l'article 2-9 du code de procédure pénale le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code, qui vise expressément le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, prévu par l'article 421-2-1 du code pénal.