Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme B... N..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de R... W... I... ,

2°/ à M. F... N..., domicilié [...] , [...], pris en qualité d'ayant droit de R... W... I... ,

3°/ à la Société protectrice des animaux, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Fondation assistance aux animaux, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège est [...] , aujourd'hui dénommée la Fondation droit animal, éthiques et sciences,

6°/ à la société A... et Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...],

7°/ à M. L... A..., domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme B... N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société protectrice des animaux, de la Fondation assistance aux animaux et de la Fondation droit animal, éthiques et sciences, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N..., M. A... et la SCP A... et Q... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... W... et G... I..., son époux, sont respectivement décédés [...] ; que la première a laissé pour lui succéder son époux et ses deux enfants nés d'une précédente union, Mme et M. B... et F... N..., tandis que le second a institué légataires universels la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Fondation droit animal, éthiques et sciences, anciennement dénommée Ligue française des droits de l'animal (les associations de protection des animaux) ; que les 13, 14 janvier et 17 février 1993, M. A..., commissaire-priseur, a dressé huit procès-verbaux d'inventaire des tableaux et dessins se trouvant au domicile de G... I... et en d'autres lieux, lesquels ont été transportés et déposés, les 18 et 25 février 1993, dans les locaux de l'étude de ce commissaire-priseur, dans l'attente de l'issue du litige opposant Mme B... N... aux associations de protection des animaux quant au règlement de la succession de G... I... ; qu'en 2007, la SCP A... et Q... (la SCP) a assigné Mme B... N..., à laquelle son frère F... avait cédé ses droits dans la succession de leur mère, et les associations de protection des animaux en paiement de frais de gardiennage ; que Mme B... N... a sollicité le 15 septembre 2009 la désignation d'un expert afin de procéder à l'inventaire et à l'évaluation des biens entreposés dans les locaux de la SCP ; que le 3 décembre 2009, celle-ci, assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a déposé plainte pour le vol de tableaux, le sinistre étant déclaré à l'assureur ; que l'expert judiciaire a constaté la disparition de cent soixante seize tableaux dont douze avaient été remplacés par des reproductions ; que Mme B... N..., qui a assigné en intervention forcée M. A... et l'assureur, ainsi que les associations de protection des animaux ont demandé à titre reconventionnel la condamnation in solidum de ceux-ci et de la SCP à les indemniser de leurs préjudices résultant du vol des tableaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :