Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 8


ils ont constituée entre eux, dans la mesure où la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a conservé sa personnalité morale, qu&apos;elle est toujours propriétaire du terrain en cause et qu&apos;elle est toujours tenue au respect des obligations qui ont été prises en son nom par son gérant en exercice le 27 avril 2000 en faveur de M. S... X... ;
 
 Attendu, aux termes de la convention du 27 avril 2000, que la créance dont se prévaut M. S... X... n&apos;est exigible que lors de la revente du terrain, ce qui s&apos;entend nécessairement de la revente à un tiers ;
 
 Que les changements de titulaires des parts du capital social intervenus en décembre 2003 au sein de la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS n&apos;ont pas eu pour effet la cession à un tiers du terrain objet de la convention ;
 
 Attendu que les demandes en paiement formées par M. S... X..., qu&apos;il s&apos;obstine d&apos;ailleurs à diriger à l&apos;encontre des époux K... et de M. R... I... mais pas à l&apos;encontre de son seul débiteur, la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, ne sont pas recevables puisque les conditions d&apos;exigibilité de sa créance ne sont pas réunies ;
 
 Attendu que M. S... X... en a d&apos;ailleurs pris conscience depuis l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du 28 septembre 2011 puisqu&apos;il a formé, par conclusions déposées le 23 janvier 2012, une demande subsidiaire tendant à la rétrocession du terrain à titre gratuit et à la désignation d&apos;un notaire pour procéder aux formalités subséquentes ;
 
 Attendu, en effet, que la convention du 27 avril 2000 stipule (page 2) que "si l&apos;opération n&apos;était pas dénouée dans un délai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la S.F.I.I. que la parcelle objet des présentes lui soit rétrocédée gratuitement en remboursement des sommes qu&apos;il aurait avancées".
 
 Que le délai de trois ans étant largement expiré depuis le 27 avril 2000 et l&apos;opération immobilière toujours pas dénouées, M. S... X... est fondé à demander à la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS le respect de ses engagements ;
 
 (....)
 
 Attendu, en conséquence, qu&apos;il y a lieu d&apos;accueillir la demande formée par M. S... X... tendant à la rétrocession gratuite du terrain en cause » ;
 
 1°) Alors qu&apos;il résulte sans ambiguïté de la convention, de son exposé et de ses stipulations que sa raison d&apos;être était la recherche d&apos;une plus-value sur le terrain, au moyen de sa mise en valeur et de sa commercialisation, peu important, dans l&apos;esprit des parties, la forme prise par celle-ci : vente stricto sensu du terrain ou cession de la totalité des parts sociales de la société SFII dont le terrain constituait le seul actif et le seul intérêt, et que les parties n&apos;avaient entendu accorder à M. X... la rétrocession gratuite du terrain qu&apos;au cas où aucune plus-value ne serait réalisée sur le terrain ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour condamner la société SFII à rétrocéder gratuitement le terrain à M. X..., sur l&apos;observation que le compromis du 29 octobre 2003 et les actes de cession du 10 décembre 2003, par lesquels les époux K... et M. R... I..., associés dans la SFII, ont cédé à la SCI HOTU TI&apos;A et à M. D... H... l&apos;intégralité des parts de la société SFII et leurs comptes courants d&apos;associés pour les prix respectifs de 3 000 000 FCP et de 92 000 000 FCP, n&apos;ont pas fait perdre à la société SFII la propriété du terrain et ne constituent pas une vente au sens juridique de ce terme, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 du même Code ;
 
 2°) Alors que, en outre, M. K... et M. X... ont l&apos;un et l&apos;autre toujours affirmé, notamment dans leurs conclusions devant la Cour d&apos;appel, que l&apos;opération avait été dénouée par le compromis du 29 octobre 2003 et les actes de cession du 10 décembre 2003 ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour condamner la société SFII à rétrocéder gratuitement le terrain à M. X..., sur l&apos;observation que le compromis du 29 octobre 2003 et les actes de cession du 10 décembre 2003, par lesquels les époux K... et M. R... I..., associés dans la SFII, ont cédé à la SCI HOTU TI&apos;A et à M. D... H... l&apos;intégralité des parts de la société SFII et leurs comptes courants d&apos;associés pour les prix respectifs de 3 000 000 FCP et de 92 000 000 FCP, n&apos;ont pas fait perdre à la société SFII la propriété du terrain et ne constituent pas une vente au sens juridique de ce terme, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 du même Code ;
 
 3°) Et alors qu&apos; en retenant, comme elle l&apos;a fait, que « la convention litigieuse indiquait que le terrain adjugé au profit de la société SFII devait être, après des travaux de mise en valeur et de viabilisation, divisé en 3 lots avant d&apos;être revendu.