décision 17-81.000 du 11/10/2017,  partie 2



 
 "1°) alors que la saisie pénale peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; qu'à défaut de libre disposition ou de créance certaine et exigible au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu ; qu'en constatant que M. X... n'a signé l'acte de vente de vente que le 22 juin, date du transfert des sommes au notaire, tout en validant la saisie intervenue le 21 juin 2016 sur ces mêmes sommes, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et notamment de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, la saisie pénale peut être exécutée sur tous les biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition ; qu'à défaut de libre disposition ou de créance certaine et exigible au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu : qu'en relevant qu'au moment de la saisie, le notaire « allait détenir » la somme et que l'ordonnance du juge anticipait la signature de l'acte qui n'était donc pas intervenue, l'arrêt, procédant par supposition, a statué par des motifs inopérants et partant violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble l'article 621 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant partiellement l'ordonnance entreprise, rejeté les moyens de M. X... visant à la réformation de l'ordonnance de saisie pénale ;
 
 "aux motifs propres que la défense fait également valoir que la saisie a été ordonnée alors qu'il existait une condition de remploi des sommes qui devait nécessairement limiter le montant de la créance pouvant être saisie de sorte, que le magistrat instructeur ne pouvait valablement saisir la somme de 580 175, 25 euros entre les mains du notaire M. C..., le mémoire reprend en réalité des observations qui ont été adressées par le notaire chargé de la passation de l'acte qui, dans un mail du 14 juin 2016, a attiré l'attention des services d'enquête sur des points juridiques qu'il jugeait importants ; que le notaire fait valoir en substance que, s'agissant du démembrement de propriété, le remploi du prix de vente dans l'acquisition d'un nouveau bien en démembrement entre le père usufruitier et les enfants nus propriétaires s'impose ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des indications fournies par le notaire que le 23 mai 2001, une donation-partage est intervenue aux termes de laquelle M. X... a donné à ses quatre enfants la moitié indivise en nue-propriété d'une maison à usage d'habitation située à Saint Fée sur Nivelle ; qu'il apparaît que cette maison a été vendue et qu'une maison située à [...]a été acquise en remploi du prix de vente de cette    propriété de [...]                 le 30 novembre 2006 ; que cependant aucune obligation de remploi ne figure dans les actes qui ont précédé la vente de la maison de [...]       c'est à dire dans la donation-partage et dans l'acte d'achat du bien en cause, ainsi dans l'acte de donation partage il y a seulement une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer la maison de [...] , et, dans l'acte d'achat de la propriété de [...]            de 2006, une déclaration de remploi qui s'analyse une déclaration d'origine des deniers justifiant de l' origine des fonds de chacun des enfants et notamment des enfants mineurs ; qu'enfin, la décision du juge des tutelles à laquelle le notaire chargé de l'acte de vente des 18 et 22 juin 2016 fait allusion et qui a spécialement autorisé la vente suite à une requête déposée préalablement à la promesse de vente et dont l'autorisation serait requise pour le remploi des fonds ne concerne que la mineure Sixtine et est donc sans effet sur une quelconque obligation de remploi concernant les co-indivisaires de celle-ci et sur l'accord tacite qui en résulterait pour "détourner" la répartition du prix de vente entre usufruitier et nu propriétaire aux termes de l'article 621 du code civil ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'état de la procédure, la SAS ASP 64 est présumé responsable de 589 escroqueries au préjudice de sociétés victimes identifiées, pour un gain total de 12,5 millions d'euros ; qu'à ce stade de la procédure, 150 sociétés victimes ont déposé plainte, pour un préjudice en cours d'évaluation mais supérieur à 7 millions d'euros ; que M. X... a perçu, en tant que porteur de parts de la SARL Aroula, une rémunération de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré 418 600 euros vers un réseau de sociétés suspectes sans échange économique avéré, que M. X... a dépensé le produit de l'infraction ; que la part en pleine propriété correspondant à 105/9708me' pour M. X... représente par-rapport au prix de vente du bien 181 938,14 euros (cent quatre-vingt-deux mille neuf cent trente-huit euros et quatorze centimes) ;