Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.302 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 La société T..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.302 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société T..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. W..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société T... et la condamne à payer à M. W..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « Sur la contestation du licenciement prononcé le 14 août 2012 pour faute grave : Considérant que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 août 2012 retient trois séries de griefs à l'encontre du salarié qui se voit reprocher : - d'avoir conclu des marchés de travaux dont la marge prévisionnelle était inférieure à 15 % sans la validation du président-directeur général (PDG), - de ne pas avoir contrôlé la rentabilité des chantiers, - de ne pas avoir répondu aux appels d'offre de clients importants et de refuser de relancer les anciens clients, - de ne pas avoir atteint ses objectifs en 2011 ; Considérant que pour établir le premier grief, la société T... se prévaut de la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 qui indique que "les commandes concernant l'exécution des travaux seront à faire valider par la PDG du groupe si la marge prévisionnelle est inférieure à 15 %" et soutient que cela n'a pas été fait ; qu'elle fait en effet observer qu'au moins 10 chantiers à faible marge n'ont pas été soumis à l'approbation du PDG ; Considérant que pour contester ce grief, M. W... prétend qu'il n'existait aucune procédure écrite de validation des chantiers en cours et qu'en réalité, les chantiers potentiellement peu rentables faisaient l'objet d'une approbation verbale ; que pour en justifier, il produit une attestation de Mme J..., responsable adjointe et commerciale à l'époque des faits, qui certifie "qu'il n'existait pas avant 2013 de procédure écrite visant à faire valider par Mme Q... les chantiers dont la rentabilité était inférieure à la politique du groupe" ; que la pratique consistant à échanger verbalement sur l'offre de prix à remettre aux clients est confirmée par M. F..., chargé d'affaires de 2010 à 2016 ; Considérant qu'il n'est donc pas établi que M. W... ait méconnu son obligation de faire valider par le PDG les marchés générant de faibles marges ; Considérant qu'au demeurant, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 ne précise pas les modalités suivant lesquelles l'approbation du PDG doit être recueillie préalablement à la remise des offres et le salarié souligne à juste titre que cette question n'a en réalité été abordée qu'à l'occasion du litige sur le paiement de ses commissions ;