Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.688 du 11/07/2019,  partie 3



 Aux motifs que Mme T... soutien qu'elle a formé une opposition à contrainte à la suite de contrôles médicaux d'activités, intervenus dans le cadre d'un premier contrôle du 11 juillet 2011 par lequel service médical et le service administratif de la CPAM de l'Hérault n'ont communiqué aucune date butoir pour la remise des dossiers demandés, d'un deuxième contrôle du 6 décembre 2011 avec des noms de patients contrôlés, des dates et des actes ne correspondant pas à ceux du premier contrôle, d'un troisième contrôle du 16 mai 2012 après que le dentiste conseil du Service médical de la CPAM ait déposé les anomalies retenues le 29 avril 2012 et qui prêtaient à contestation et d'un quatrième contrôle du 20 juillet 2012 qui a été reçu par elle après sa réponse du 6 juillet 2012 au premier et au deuxième contrôle ; que d'ailleurs elle a répondu au Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ce qui établit que ce contrôle était contenu dans le contrôle d'activité global ; que le début de la procédure de contrôle doit être fixé au 4 avril 2011 en application de l'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale, date à laquelle le service du contrôle médical l'informait qu'un dentiste conseil procéderait à l'analyse de son activité professionnelle ; que la clôture du contrôle se situe par application des dispositions de l'article L. 133-4 à la date de notification des griefs au professionnel de santé soit pour qu'il présente des observations soit pour payer, cette notification ouvrant alors l'action en recouvrement de la Caisse, la mise en demeure fixant simplement le montant des sommes réclamées par l'organisme social ; que dans ces conditions et au-delà de la confusion entretenue par l'appelante entre deux entités bien distinctes, à savoir la CPAM et l'échelon local du Service médical dépendant de la Caisse nationale, ne peuvent recevoir la qualification de plusieurs contrôles distincts les simples demandes du dentiste conseil en vue d'obtenir des documents complémentaires destinés à des vérifications ou de recueillir des éclaircissements ou des informations destinés à examiner les patients ayant bénéficié de soins ; que d'ailleurs, Mme T... avait reçu par la lettre d'avis du 4 avril 2011, une copie de la charte d'engagements et une copie des articles L. 315-1, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; que de plus la lettre du 6 décembre 2011 lui a bien précisé que la période retenue était celle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et l'informait qu'elle pouvait solliciter un entretien auquel d'ailleurs elle a participé ; que si Mme T... prétend maintenant que les dates de la période contrôlée devaient figurer sur la lettre du 4 avril 2011 c'est à dire initialement, aucun texte ne l'imposait, seul l'article L. 133-4 fait référence à une prescription de l'action en recouvrement qui se comptabilise à compter de la date de chaque somme impayée ; quant aux autres procédures elles sont secondaires ;
 
 1/ Alors qu'il résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical est tenu d'informer le praticien de la période sur laquelle va porter son contrôle dès l'envoi l'avisant du contrôle ; qu'en effet, cette information est destinée à garantir le respect des droits de la défense, dans lequel doit impérativement se dérouler la procédure d'analyse de l'activité, conformément aux prévisions du premier de ces deux textes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, que la période de contrôle était, du moins à l'origine, celle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, que le début de la procédure de contrôle remontait au 4 avril 2011 et que le chirurgien-dentiste n'avait été informé quant à cette période que le 6 décembre 2011 soit vingt jours avant la notification des griefs prévue par l'article R. 315-2 ; qu'en considérant qu'aucun texte n'imposait au service médical d'informer le professionnel sur la période du contrôle dès le début de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe général des droits de la défense ;
 
 2/ Alors qu'il résulte de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel ; que le service du contrôle médical doit informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner ; qu'après avoir constaté que le dentiste-conseil avait procédé à diverses demandes auprès du docteur T... avant d'examiner des patients ayant bénéficié de soins, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée si ces patients avaient été convoqués par le dentiste-conseil en vue d'être examinés et si le docteur T... avait été tenue informée de leur identité ;