Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.689 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en retenant que l'annulation du contrat de sous-traitance n'avait pas pour effet de créer un lien juridique nouveau et direct avec le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°/ qu'en cas d'annulation du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage, qui a accepté et agréé le sous-traitant et commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, l'indemnisation correspondant au coût réel des travaux réalisés, sans référence aucune aux stipulations contractuelles du contrat annulé ; qu'en retenant, pour débouter la société Smeca de sa demande à l'encontre de la société Athis Mons Noyer Renard, que la demande ne peut s'exercer que dans le périmètre des prestations effectivement acceptées et contractualisées entre l'ensemble des parties, soit à la fois l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage et le sous-traitant et que le contrat de sous-traitance étant un marché à forfait, elle ne peut demander paiement de sommes en sus au maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu qu'il résultait de ses conclusions que la SMECA se fondait exclusivement sur l'action directe de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour réclamer la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement d'une somme au titre des travaux effectués.
 
 7. En deuxième lieu, la SMECA n'ayant pas soutenu dans ses conclusions la commission par le maître de l'ouvrage d'une faute délictuelle justifiant la condamnation de celui-ci à l'indemniser du coût réel des travaux sans référence aux stipulations du contrat annulé, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 8. En troisième lieu, statuant sur la demande en paiement au regard du fondement juridique invoqué, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la demande pouvait aboutir sur le fondement de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage.
 
 9. Le moyen, irrecevable pour partie, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La SMECA fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance, d'ordonner les restitutions réciproques, de la condamner à payer à la SOPREMEN la somme de 271 820,78 euros et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SOPREMEN à la somme de 302 847,52 euros, alors « que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Smeca avait expressément fondé ses demandes au titre d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N à lui verser le coût réel des travaux à évaluer à dire d'expert, sans formuler aucune demande à l'encontre de la société Sopremen, entrepreneur principal ; qu'en condamnant la société Smeca à restituer à la société Sopremen la somme de 271.820,78 euros et en fixant la créance de restitution de la société Smeca, en suite de l'annulation du contrat de sous-traité, au passif de la société Sopremen pour un montant de 302.847,52 euros, la cour d'appel a modifié les termes du litiges et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. Pour ordonner les restitutions réciproques, condamner la SMECA à payer à la SOPREMEN une certaine somme et fixer la créance de la SMECA au passif de la procédure collective de la SOPREMEN, l'arrêt retient que l'annulation du sous-traité entraîne l'anéantissement rétroactif de la convention, de sorte que le sous-traitant est fondé à réclamer à l'entrepreneur principal le paiement du coût réel de ses prestations et que la SMECA doit restituer les sommes perçues au titre de la convention de sous-traitance. 
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'aucune demande en paiement n'avait été formulée en appel entre la société SOPREMEN et la SMECA, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.