Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 8



 L'administration réplique que les éléments de preuve obtenus suite au droit de communication exercé en 2012 auprès de l'autorité judiciaire sont réguliers et opposables à la requérante.
 Elle fait valoir qu'en tout état de cause, les rehaussements sont fondés sur les différents éléments recueillis par les agents des services de police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant Mme [C], et non exclusivement sur les fichiers informatiques provenant de la banque HSBC.
 Sur ce :
 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 Les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protègent le principe fondamental de la loyauté des preuves, en ce que le mode de preuve ne doit pas être contraire au droit du procès équitable et au droit du respect de la vie privée.
 A ce titre, l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté dans l'obtention des preuves, ce qui implique que les preuves qu'elle utilise ne doivent pas avoir été obtenues par elle de façon illicite ou immorale ni au moyen d'un procédé déloyal, sauf à être déclarées irrecevables et à être ainsi écartées des débats.
 Le rehaussement d'imposition au titre des droits d'enregistrement dont a fait l'objet Mme [C] par proposition de rectification en date du 26 novembre 2013 portait sur la détention présumée d'avoirs en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank, par l'intermédiaire des sociétés Parita et Myr, respectivement situées au Panama et aux fies vierges britanniques, dont l'administration fiscale estimait la preuve de l'existence rapportée en raison d'une part des informations mentionnées dans la synthèse individuelle - code BUP n°[Compte bancaire 1] et d'autre part, du résultat des investigations menées par les services de police dans le cadre de l'information judiciaire dont Mme [C] a fait l'objet à la suite de la plainte de l'administration fiscale pour fraude fiscale auprès du procureur de la République de Paris.
 Il n'est pas contesté que les données informatiques contenues dans la synthèse individuelle - code BUP n°[Compte bancaire 1], initialement versée par l'administration fiscale au soutien de la plainte déposée auprès du procureur de la République de Paris, ont été dérobées par M. [J], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC.
 Cette pièce a certes une origine illicite, alors même qu'elle a fait l'objet d'une communication régulière par le procureur de la République de Nice à l'administration fiscale les 9 juillet, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, dans le cadre de l'article L.101 du livre des procédures fiscales.
 Toutefois, compte tenu de la conformité de cette communication initiale avec les dispositions de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'il a été précédemment jugé, la demanderesse échoue à démontrer que l'administration aurait obtenu cette pièce au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal.
 Dès lors, le seul caractère illicite de l'origine de cette pièce ne peut justifier que la procédure de redressement menée par l'administration fiscale soit déclarée nulle comme Mme [C] le sollicite, ni que cette pièce soit déclarée irrecevable et écartée des débats. » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile que l'administration fiscale est tenue, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, de respecter le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'un document provenant d'un vol a une origine illicite et ne peut être légalement exploité par l'administration fiscale pour fonder un redressement, même dans le cas où le document aurait été transmis à l'administration fiscale par le procureur de la République en application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales ; que pour écarter le grief tiré de l'origine illicite des preuves exploitées par l'administration fiscale à l'appui du redressement litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la Cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que les données informatiques versées par l'administration fiscale au soutien de la plainte déposée auprès du procureur de la République de Paris avaient été dérobées par Monsieur [J], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC, que, par suite, ces éléments avaient une origine illicite, que, toutefois, en raison de la conformité de la communication initiale avec les dispositions de l'article L. 101 du Livres des procédures fiscales, Madame [C] échouait à démontrer que l'administration fiscale aurait obtenu les données informatiques au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres énonciations que les données informatiques dérobées par Monsieur [J] avaient une origine illicite, ce dont il se déduisait que, nonobstant leur transmission à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire en application de l'article L. 101 du Livres des procédures fiscales, l'administration fiscale ne pouvait régulièrement fonder son redressement sur de tels éléments de preuve, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du Code de procédure civile, l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;