Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.205 du 21/02/2019,  partie 4


En effet contrairement à ce que soutient l'huissier, le tiers saisi qui a en l'espèce respecté le délai prévu à l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution et qui n'est pas soumis au délai d'un mois prévu à l'article R. 211-11 du même Code peut toujours en vertu de l'article R. 211-9 invoquer la nullité de la saisie-attribution devant le juge de l'exécution et la lettre adressée par le conseil de la ville de [...] en date du 17 janvier 2013 démontre que le tiers saisi aurait très certainement usé de cette faculté. En outre, la somme détenue par la Ville de [...] au titre de la créance de la société ABRS à son encontre était supérieure à la créance de la société Point P. X..., il sera rappelé qu'en vertu de l'article R. 211-8 du Code des procédures civiles d'exécution le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers conserve ses droits contre le débiteur sauf si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier qui perd alors ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi de sorte qu'il importe peu de savoir d'une part si la Ville de [...] détenait toujours cette somme et si la liquidation judiciaire de la société ABRS rendait impossible le recouvrement de sa créance par la société Point P. Et le fait qu'un certificat de non-contestation ait été établi ou que le comptable public ait été avisé de la saisie sont sans conséquence sur l'efficacité de l'acte puisque la nullité de la saisie pourrait toujours être opposée au créancier saisissant par le tiers saisi. Ainsi la notification erronée effectuée par l'huissier a fait perdre à la société Point P une chance de recouvrer sa créance d'un montant de 84.237,33 € qui sera évaluée à la somme de 70.000 € » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et qu'il connaît sous la même réserve des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires. Il s'agit de l'exécution fautive imputable au créancier de la résistance abusive du débiteur, mais aussi de la responsabilité des tiers tenus d'apporter leur concours aux mesures d'exécution, et sous certaines réserves, de la responsabilité civile des agents d'exécution. L'huissier de justice peut ainsi voir sa responsabilité engagée par le débiteur devant le juge de l'exécution sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. En revanche, la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution ne pouvait statuer sur la demande formée par un créancier contre un huissier de justice à raison de l'exécution fautive du mandat confié à ce professionnel (Civ.,. 2 21 février 2008, n° 07-10.417). Ainsi au regard du montant des demandes, seul le tribunal de grande instance s'avère compétent pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle de l'huissier de justice engagée par le créancier du mandant.
 
 La société Point P ne pouvait donc engager la présente action devant le juge de l'exécution, qui n'aurait pu statuer que sur une seule action en nullité de l'acte de saisie. A défaut de saisine préalable du juge de l'exécution par la société Point P aux fins de voir annuler l'acte de saisie, le tribunal est néanmoins en mesure d'apprécier la validité de cet acte au regard des textes précités, acte qui en l'espèce s'avère ne pouvoir produire d'effet puisqu'il est affecté d'une irrégularité de fond tenant au défaut de signification au comptable public assignataire de la dépense. Ainsi en s'abstenant de cette signification imposée par l'article R. 143-3 du Code des procédures civiles d'exécution l'huissier de justice a manqué à son obligation de diligence et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle.
 
 Sur le préjudice : [
 
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 Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi. Le tiers saisi poursuivi par le créancier saisissant en paiement des causes de la saisie, ou contre lequel la délivrance d'un titre exécutoire est demandée au juge de l'exécution peut invoquer comme moyen de défense la nullité ou la caducité de la saisie. Ainsi si la société Point P saisissait le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-9 précité, la ville de [...] pourrait toujours opposer la nullité de l'acte pour défaut de notification de l'acte de saisie au comptable public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 143-3 du Code des procédures civiles d'exécution. L'action de la société Point P serait donc manifestement vouée à l'échec.