Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 9


Cette définition est de nature législative et ne saurait être reprise dans l'arrêté critiqué, seul le lieu particulier où les personnes sont maintenues en zone d'attente devant faire l'objet d'une identification, ce qui est le cas en l'espèce, un gymnase, selon une jurisprudence constante, pouvant parfaitement, dans des situations particulières et d'urgence, constituer un lieu d'hébergement toujours temporaire, Ainsi, la loi prévoit que la zone d'attente s'étend sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière,, l'administration n'avait pas l'obligation de créer, par un acte administratif, une zone d'attente entre [Localité 9] et le gymnase de [3], lieu statué à environ 3 kilomètres de l'aéroport de [5], soit à la proximité d'un point de passage frontalier, soutenir le contraire reviendrait à vider de toute sa substance la loi votée afin de lutter de manière plus efficace contre les filières de traite des personnes humaines, et considérer qu'il n'y aurait pas eu de zone temporaire élargie à [Localité 9], lieu de débarquement des 123 migrants, aboutirait à permettre à de nombreuses personnes étrangères de pénétrer illégalement sur le territoire national » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention est compétent pour exercer un contrôle sur l'exercice effectif des droits durant le maintien en zone d'attente ; qu'il est notamment compétent pour contrôler si une zone d'attente élargie a bien été créée par l'autorité administrative compétente à la date du maintien en zone d'attente et pendant sa durée ; qu'en effet, de l'existence de la zone d'attente élargie dépend l'exercice effectif des droits reconnus aux étrangers ; que par ailleurs, un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sauf s'il en disposé autrement par l'acte règlementaire ; qu'il résulte de la décision qu'un arrêté préfectoral du 13 avril 2019, publié le même jour, a créé une zone d'attente temporaire sur l'emprise du gymnase [3] à [Localité 8] et qu'une partie des étrangers a été placée en zone d'attente le 13 avril 2019, soit avant l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'attente élargie, le 14 avril 2019 à minuit ; qu'en considérant que le juge judiciaire n'était pas compétent pour opérer un contrôle sur la préexistence de la zone d'attente, aux maintiens en zone d'attente des ressortissants sri-lankais, lors même que, sans préjuger de la légalité de l'arrêté préfectoral ayant créé la zone d'attente temporaire, la préexistence de la zone d'attente, sur laquelle sont maintenus des étrangers est une condition nécessaire à l'exercice effectif de leurs droits, le délégué du premier président a violé les articles L. 221-2, L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS QUE les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de zone d'attente au 13 avril 2019, le délégué du premier président a violé l'article L. 511-1 du code de justice administrative ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions par lesquelles le juge administratif se déclare incompétent sans statuer sur une demande ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 après avoir énoncé que le juge administratif s'était déclaré incompétent et avait « rejeté la requête des avocats des migrants au motif qu'il ne lui appartenait pas de remettre en liberté des personnes présentes dans une zone d'attente sans porter une quelconque appréciation sur cette décision », le délégué du premier président a méconnu l'article 1355 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées, 
 
 D'Avoir rejeté les exceptions soulevées et ordonné la prolongation du maintien des exposants en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, à compter du 17 avril 2019.
 
 AUX MOTIFS QU' « A titre préliminaire, et sauf mauvaise lecture de la pièce n° 3 constituée d'une ordonnance d'irrecevabilité de la demande de maintien en zone d'attente du juge des libertés et de la détention de [Localité 7], en date du 19 décembre 2018, rien dans ce document ne permet de conclure que le juge aurait statué en raison de l'absence d'un arrêté préfectoral, le motif retenu étant « le refus non motivé de l'administration de produire cette pièce (un courriel avisant le parquet) justificative, empêche de s'assurer que l'avis à parquet a bien été effectué dans les délais ».