Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.312 du 14/02/2019,  partie 2


Attendu que comme toutes les Urssaf, l'Urssaf du Centre tient de la loi sa mission de recouvrer les cotisations de sécurité sociale, et le tribunal a dit à bon droit qu'elle n'avait pas à justifier d'un lien de nature contractuelle avec M. L..., que sa qualité d'avocat soumet obligatoirement à l'affiliation auprès d'organismes de sécurité sociale » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la qualité à agir, Attendu que l'article L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale institue "des Unions de recouvrement chargées de recouvrer les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, dues par les employeurs (...)" et définit leurs missions et règles de fonctionnement ; Que l'article L.216-1 du même code relatif aux différentes caisses de sécurité sociale ne se réfère plus, depuis une ordonnance n° 2005-804 (article 6-1), aux prescriptions du code de la mutualité ; Qu'en conséquence, il n'y a lieu de se référer qu'au code de la sécurité sociale pour apprécier la capacité juridique des URSSAF, et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur L... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public ; qu'elles détiennent des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale, texte de nature législative qui les institue, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi (cf pour exemple C. Cass. 1er mars 2001) ; Que ces unions de recouvrement ont donc qualité à agir, sans avoir à justifier, préalablement à toute contestation sur la validité de leurs demandes en paiement de cotisations éludées, de la production de leurs statuts, du dépôt de ceux-ci en préfecture et de leur homologation par l'autorité de tutelle ; Qu'il en va ainsi en l'espèce de l'URSSAF de Touraine devenue à compter du 1er janvier 2014, selon arrêté du 15 juillet 2013 publié au Journal Officiel du 25 juillet 2013, l'URSSAF du Centre ; Attendu que le moyen soulevé par Monsieur K... L... sera donc rejeté ; sur l'intérêt à agir Attendu que les URSSAF tiennent de la loi leurs missions de recouvrement des cotisations, sans exigence de l'existence d'un lien de nature contractuelle entre elles et les cotisants ; que l'URSSAF Centre a donc intérêt à agir en l'espèce » ;

ALORS QUE les URSSAF sont des organismes de droit privé constitués conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ; que les personnes morales de droit privé sont constituées et fonctionnent conformément à leurs statuts ; que Monsieur L... a fait valoir à cet égard dans ses conclusions que l'URSSAF d'Indre et Loire, devenue l'URSSAF du Centre, n'avait pas qualité à agir pour procéder à recouvrement des cotisations de sécurité sociale en l'absence de dépôt et d'homologation de ses statuts par l'Etat ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Monsieur L..., que les URSSAF tiennent de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale la capacité juridique, la qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, ainsi que l'intérêt à agir, de sorte que Monsieur L... était selon elle « mal fondé à objecter que l'URSSAF du Centre n'a pas produit ses statuts ni justifié de leur dépôt et de leur homologation par l'État au sens des dispositions du code de la mutualité » (arrêt p. 3 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de tous ses chefs de contestation, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 26 mars 2012 pour un montant ramené à la somme de 184 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 25 juin 2012 pour un montant ramené à 2.166 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 24 septembre 2012 pour un montant restant de 2.501 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 25 mars 2013 pour son entier montant, soit la somme de 3.780 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 24 mars 2014 pour son entier montant, soit la somme de 2.033 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 16 juin 2014 pour son entier montant, soit la somme de 1.935 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur L... en paiement d'un trop perçu de cotisations sociales de 2.800 € et d'AVOIR condamné Monsieur L... à payer à l'Urssaf 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;