Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.235 du 19/12/2018,  partie 3



 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute occupation privative du domaine public subordonnée à la délivrance d'une autorisation doit donner lieu au versement d'une redevance par l'occupant ; qu'en l'espèce, en relevant pour décharger l'usager du paiement de toute redevance de stationnement et d'amarrage de son navire dans le port de plaisance de Saint-Mandrier tout au long des années 2002 et 2005 qu'il résultait de l'article R. 5321-45 du code des transports que l'assujettissement des navires de plaisance à une redevance d'équipement des ports n'était qu'une possibilité pour la personne publique et non une obligation, sans rechercher si la redevance de stationnement et d'amarrage n'englobait pas également une redevance pour occupation privative du domaine public obligatoirement due par l'usager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 3°) ALORS en outre QUE lorsque l'acte réglementaire augmentant les tarifs d'une redevance est annulé, les tarifs immédiatement antérieurs doivent être remis en vigueur pour éviter tout vide juridique qui aboutirait à ce que le bénéficiaire du service industriel et commercial - impliquant qui plus est occupation du domaine public - puisse bénéficier de ce service sans aucune contrepartie ; que cela aboutirait, sinon, à ce que le bénéficiaire du service industriel et commercial reçoive une libéralité, contraire à l'ordre public ; que ce n'est que lorsque l'annulation de l'acte réglementaire n'a pu faire revivre les tarifs antérieurs, qu'il est accordé à la personne publique le droit de fixer rétroactivement de nouveaux tarifs applicables pour la période couverte par les décisions annulées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée aux dispositions du contrat d'abonnement annuel conclu entre la CCIV et l'usager pour juger que le contrat étant souscrit pour une durée d'un an sans tacite reconduction, les tarifs pour les années 2001 et 2004 étaient devenus caducs au 1er janvier 2002 puis au 1er janvier 2005, de sorte qu'il appartenait à la CCIV d'adopter rétroactivement de nouveaux tarifs ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les tarifs 2001 et 2004 tels que fixés réglementairement par la CCIV ne pouvaient être remis en vigueur pour les exercices 2002 et 2005, peu important les termes du contrat d'abonnement conclu individuellement par l'usager avec la CCIV, ce contrat et son annualité étant un élément distinct des tarifs eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, R. 214-1 à R. 214-5 du code des ports maritimes dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles R. 5321-45 à R. 5321-49 du code des transports ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'acte réglementaire augmentant les tarifs d'une redevance est annulé, la personne publique est en droit de faire application des tarifs antérieurs pour éviter tout vide juridique, qui aboutirait à ce que le bénéficiaire du service industriel et commercial, impliquant qui plus est occupation du domaine public, puisse bénéficier de ce service sans aucune contrepartie ; que cela aboutirait, sinon, à ce que le bénéficiaire du service industriel et commercial reçoive une libéralité, contraire à l'ordre public ; qu'en l'espèce, en jugeant que les tarifs pour les années 2001 et 2004 ne pouvaient être reconduits pour l'année suivante, tandis que le juge administratif avait seulement annulé l'augmentation des tarifs et non la fixation des tarifs elle-même, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, R. 214-1 à R. 214-5 du code des ports maritimes dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles R. 5321-45 à R. 5321-49 du code des transports ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en tant que gestionnaire du domaine public, la chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif concessionnaire d'un port de plaisance, est en droit de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine public est subordonnée, quelles que soient les clauses contractuelles ; qu'ainsi, à supposer même que l'annulation des augmentations tarifaires n'aient pas faire revivre dans l'ordonnancement juridique les tarifs immédiatement antérieurs, la CCIV, gestionnaire du domaine public était en droit, afin qui plus est d'éviter que les usagers concernés ne bénéficient sans aucune contrepartie, et donc à titre libéral, du service d'amarrage et de l'occupation privative du domaine public induite, d'exiger d'eux le règlement d'une contrepartie, qu'elle pouvait fixer par référence aux derniers tarifs applicables ; qu'en l'espèce, en jugeant, au regard des clauses du contrat conclu entre l'usager et la CCIV, que les tarifs fixés pour les années 2001 puis 2004 n'avaient vocation à s'appliquer que pour une année civile de sorte qu'en l'absence de délibérations conformes aux textes susvisés, la CCIV ne pouvait exiger une quelconque somme au titre des redevances pour les années 2002 et 2005, la cour d'appel, qui a méconnu les prérogatives qui étaient celles de la CCIV en tant que gestionnaire du domaine public, a violé les articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.