Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 8



 
 1°) ALORS tout d'abord QUE l'accord du 27 février 1951 portant l'annexe II « employés » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose en son article 3 que l'ancienneté dans l'entreprise donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti de 3% avec majoration maximale de 15% après 15 ans ; qu'en énonçant que l'ancienneté jouait marginalement puisque la convention collective prévoyait une majoration maximale de 8% pour 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2°) ALORS ensuite QUE si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'inclure dans le panel de comparaison tous les salariés embauchés à la même période ; qu'à cet égard, Madame Y... avait fait valoir que parmi le panel comparatif des employés, Madame E..., entrée en août 1994 et classée dans le groupe 5 au coefficient 120 puis promue agent de maîtrise en janvier 2006, constituait la référence la plus pertinente ; qu'en se dispensant pourtant de l'inclure dans le panel de comparaison, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS encore à cet égard QUE l'absence d'entretien d'évaluation permettant la prise en compte des compétences pour d'éventuelles augmentations de salaire affecte nécessairement le coefficient de rémunération ; que Madame Y... avait souligné ne jamais avoir passé l'entretien individuel mis en place dans le groupe et présenté comme le vecteur essentiel de l'évolution de carrière dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant le repositionnement s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de prime de fin d'année pour la période courant de 2010 à 2015 et des congés payés y afférents et de l'AVOIR déboutée de sa demande de fixation pour l'avenir de la prime de fin d'année à la somme de 1 459 euros ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour la prime de fin d'année, Madame Y... opère une comparaison avec celle perçue par Madame E..., qui était agent de maîtrise et à laquelle les quatre employés du service administratif étaient effectivement rattachées ; que dès lors, cette comparaison ne peut être retenue comme pertinente et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE comme déjà indiqué ci-dessus, Madame Y... a perçu 350 euros en 2010, puis 550 euros les années suivantes ; qu'elle sollicite un rappel sur la base de 1.550 euros ; qu'il est constant que l'employeur n'a toujours pas fourni des critères objectifs selon lesquels il fixait le montant de cette prime ; qu'il convient donc de comparer sa situation avec celle des autres employés administratifs ; que si Madame Y... a perçu la somme de 1.550 euros c'est au titre d'un 13ème mois contractualisé ; que la seule autre employée administrative était Madame H... qui percevait seulement 300 euros soit une somme inférieure à celle allouée à la demanderesse ; que Madame Y... sera donc déboutée de sa demande de ce chef, aucune discrimination n'étant mise en exergue à cet égard.
 
 ALORS QUE si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'inclure dans le panel de comparaison tous les salariés embauchés à la même période ; qu'à cet égard, Madame Y... avait fait valoir que parmi le panel comparatif des employés, Madame E..., entrée en août 1994 et classée dans le groupe 5 au coefficient 120 puis promue agent de maîtrise en janvier 2006, constituait la référence la plus pertinente ;