décision 16-24.269 du 19/10/2017,  partie 5



 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 9 juillet 2015 par M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 a eu pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient devant la cour d'appel de Rennes avant son arrêt cassé ; que contrairement à la déclaration d'appel, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n'a donc pas pour objet de déterminer les parties à l'instance reprise mais de rétablir le lien d'instance entre elles devant la cour de renvoi ; qu'il s'en déduit que son irrecevabilité pour violation du délai de forclusion de quatre mois ne peut être partielle ; que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine du 9 juillet 2015 des époux Y... ne crée donc de lien de l'instance entre aucune partie et les consorts A...B... peuvent s'en prévaloir même s'ils n'ont pas fait signifier l'arrêt de cassation ; qu'en tout état de cause, la signification effectuée à la diligence de la SCP notariale profite indivisiblement aux consorts A...B... en application de l'article 529 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 550 du code de procédure civile, propre à la procédure d'appel n'est pas applicable à la procédure de saisine après renvoi de cassation ; que le délai de quatre mois propre à la saisine de la cour de renvoi est insusceptible d'être prolongé par une signification ultérieure éventuelle ; que par voie de conséquence, la circonstance que les consorts A.../Y... n'aient pas fait signifier l'arrêt de la cour de cassation est sans incidence sur la forclusion qui résulte de la tardiveté de la saisine, au regard de la signification effectuée le 22 novembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE la notification d'un jugement ne profite aux autres parties à l'instance que si celles-ci bénéficient indivisiblement ou solidairement des condamnations prononcées par le jugement notifié ; qu'à cet égard, il n'existe aucune indivisibilité ni solidarité entre une condamnation à régulariser un acte de vente en la forme authentique et à payer un prix de vente, d'une part, et le rejet de la demande en garantie formée par l'acquéreur condamné contre le notaire instrumentaire, d'autre part ; que par suite, la signification faite en l'espèce de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 à la diligence du notaire ne pouvait valoir au profit des vendeurs, et faire courir à leur profit le délai de saisine de la juridiction de renvoi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 529 et 1034 du code de procédure civile.