Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.097 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [L] [R] et [B] [O]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [I], [B] et [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société [T] [X] et [J] [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [L] [R] et [B] [O]-[V], de la société [I], [B] et [E] et de la société [T] [X] et [J] [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [L] [R] et [B] [O]-[V], à la société [I], [B] et [E] et à la société [T] [X] et [J] [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [L] de l&apos;ensemble de ses demandes indemnitaires formées à l&apos;encontre des SCP notariales, à savoir la SCP [R] et [O], la SCP [I] et [B] et la SCP [X] et [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « considérant qu&apos;il ne peut être reproché à Me [O] ou Me [I] de ne pas avoir obtenu la délivrance d&apos;un certificat d&apos;urbanisme préalablement à la conclusion de la promesse de vente dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l&apos;obtention des documents nécessaires à l&apos;établissement de l&apos;acte de vente authentique ; considérant que par courrier du 10 juin 2003, Mme [L] a informé Me [O] qu&apos;ayant obtenu un certificat d&apos;urbanisme positif, elle renonçait à la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un permis de construire ; que ce certificat d&apos;urbanisme positif n&apos;a pu être obtenu que parce que la circonstance que le terrain vendu était détaché d&apos;une unité foncière, ignorée de Mme [L], n&apos;était pas indiquée dans la demande ; qu&apos;il ne garantissait donc nullement à Mme [L] l&apos;obtention ultérieure d&apos;un permis de construire ; que par courrier recommandé du 5 juillet 2003, Mme [L] faisait savoir à Me [O] que son prêt immobilier était accordé et se mettait à sa disposition pour la signature de l&apos;acte de vente authentique ; considérant que Me [O], chargée de recevoir l&apos;acte de vente, ne justifie d&apos;aucune démarche pour y parvenir avant le décès de l&apos;un des vendeurs, [J] [V] [F], le 3 novembre 2003 puis, à l&apos;égard des ayants droit de ce dernier, avant l&apos;expiration du délai de réalisation de la vente, le 1er décembre 2003 ; qu&apos;en particulier, elle ne justifie pas avoir tenté d&apos;obtenir l&apos;accord du juge des tutelles pour autoriser Mme [L] à utiliser les fonds placés sur des comptes ouverts au nom de ses enfants mineurs, à titre de remploi ; qu&apos;il s&apos;est néanmoins avéré deux ans plus tard que le terrain vendu était inconstructible en raison d&apos;une insuffisance de surface de 4 m2 ; que dès lors la non-réalisation de la vente loin de préjudicier à Mme [L] lui a épargné, dans l&apos;hypothèse où les vendeurs lui auraient opposé sa renonciation à la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un permis de construire, l&apos;achat d&apos;un bien immobilier impropre à l&apos;usage auquel elle le destinait, c&apos;est-à-dire la construction d&apos;une maison d&apos;habitation ; considérant que les négociations se sont poursuivies par la suite entre les parties ;