Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque des Etats d'Afrique Centrale (BEAC), dont le siège est [Adresse 3] (Cameroun), disposant d'un bureau extérieur [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Banque des Etats d'Afrique Centrale, de Me Haas, avocat de M. [B], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'accord entre le gouvernement de la République Française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) relatif à l'établissement à [Localité 1] d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.709), qu'un conseil de prud'hommes a condamné la BEAC à payer à son ancien salarié, M. [B], une certaine somme à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; que ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution, le 20 avril 2010, sur le compte BNP Paribas de la BEAC ; que celle-ci a assigné M.[B] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, en se prévalant de son immunité d'exécution ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée et décider que la mesure produirait ses effets, l'arrêt retient que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M. [B] et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie que l'immunité d'exécution opposée par la BEAC soit écartée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de la BEAC, en France, ne constituait pas, au préjudice de M. [B], une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à cette banque centrale pour faciliter l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Banque des Etats d'Afrique Centrale. 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la BEAC de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 20 avril 2010 à la requête de M. [I] [B] entre les mains de la BNP Paribas et dit que cette mesure d'exécution produira tous ses effets,