Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 10


que conformément aux dispositions de l'article l.124-3 du code des assurances, la société Axa France sera tenue de relever et garantir la société TNT Express International de toutes condamnations mises à sa charge sous réserve de l'application de ses plafonds et franchise découlant de la responsabilité civile contractuelle ; que le contrat Transroute A « responsabilité civile contractuelle du transporteur public de marchandises – dommages matériels » devra s'appliquer au cas présent. La société Axa France iard est fondée à opposer son plafond de garantie de 251 540,87 euros ainsi que la franchise de 10 % prévue en cas de faute lourde, la participation de son préposé au vol constituant une telle faute » ;
 
 1°/ ALORS QUE seul peut être indemnisé un préjudice en lien de causalité direct et certain avec un manquement contractuel ; que si la garantie de la Compagnie AXA France IARD pouvait être engagée en cas de responsabilité contractuelle de la Société 2M TRANS EXPRESS du fait de son préposé, encore fallait-il démontrer que celui-ci avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur ; que la Compagnie AXA France IARD démontrait que tel n'était pas le cas, exposant que Monsieur Q... avait été relaxé par décision du Tribunal correctionnel de Bobigny en date du 7 mars 2008, que l'arrêt du 12 janvier 2010 ne l'avait condamné qu'au titre des intérêts civils, de sorte qu'il n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la Société 2M TRANS EXPRESS, et qu'en l'absence de toute production à la présente procédure des éléments de la procédure pénale antérieure, la preuve de la participation de Monsieur Q... à la disparition des biens transportés n'était pas rapportée (conclusions p. 10 et 11) ; que l'absence d'implication de Monsieur Q... dans la disparition des biens transportés faisait obstacle au constat de la responsabilité de son employeur, la Société 2M TRANS EXPRESS et, par là même, à la mise en oeuvre de la garantie de la Compagnie AXA France IARD ; qu'en retenant, pour condamner la Compagnie AXA France IARD à garantie, que la Société 2M TRANS EXPRESS répondait contractuellement vis-à-vis de ses clients de la mauvaise exécution de la prestation qui résultait de la faute de son préposé, sans répondre au moyen par lequel la Compagnie AXA France IARD démontrait qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre dudit préposé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 2°/ ET ALORS QU'une décision de la justice pénale statuant sur les intérêts civils, sur le seul appel de la partie civile, n'a pas autorité absolue de chose jugée à l'égard du tiers à l'instance ; que, pour retenir la responsabilité de la Société 2M TRANS EXPRESS, la cour d'appel a considéré que la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2010, qui statuant sur le seul appel de la partie civile, a jugé que des salariés des sociétés TNT Express International et 2M trans express avaient participé au vol des marchandises, s'imposait sans nouveau débat (arrêt p. 11 alinéa 3); qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 janvier 2010 n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de la Société 2M TRANS EXPRESS et de son assureur qui n'y étaient pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, pour condamner la Compagnie AXA France IARD à garantir les pertes invoquées par la Société NOKIA FRANCE, qu'« en application des dispositions de l'article L 121-2 du Code des Assurances : « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (arrêt p. 12 alinéa 10) et qu'« en l'espèce, les sociétés 2M Trans et TNT sont responsables en tant que commettants des faits de leurs préposés en application de l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 du code civil) » (arrêt p. 12 dernier alinéa), quand elle avait, préalablement, énoncé que la Société NOKIA FRANCE avait qualité à agir contre les transporteurs parce qu'elle était cessionnaire des droits de tous les destinataires, ce qui impliquait nécessairement l'existence d'un lien contractuel entre la Société 2M TRANS EXPRESS et la Société NOKIA FRANCE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1147 et 1384, devenus 1231-1 et 1242 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (sur la garantie de la Compagnie AXA France IARD)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD subrogée dans les droits de la Société NOKIA FRANCE recevable à agir, d'AVOIR, au titre du vol commis au mois de mars 2000, condamné in solidum la société TNT Express International et son assureur GD INSURANCE COMPANY LTD, ainsi que la Compagnie AXA France IARD, dans la limite de