décision 19-80.513 du 19/02/2019,  partie 3



 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité en application du troisième par la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté a justifié qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, l'Etat requérant a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l'Etat requérant ni fait état de sa réponse ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires italiennes ont décerné un mandat d'arrêt européen contre M. A... en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Rome ; que, la personne réclamée, de nationalité française, ayant invoqué les dispositions de l'article 695-24, 2°, précité, la chambre de l'instruction, par un premier arrêt, a demandé aux autorités judiciaires italiennes si elles envisageaient de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ; que le procureur général de Rome a répondu positivement à cette demande et adressé le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de l'intéressé, l'arrêt énonce notamment que l'article 695-24 n'énumère que des causes facultatives de non-remise, que les principaux intérêts familiaux et économiques de M. A..., certes de nationalités française et algérienne, se trouvent en Espagne, où il réside depuis 2003 avec sa compagne, enceinte, et leurs cinq enfants, cependant qu'il admet lui-même n'être arrivé sur le territoire national qu'au mois d'avril 2018, parce qu'il se savait recherché par les autorités judiciaires italiennes et que, de nationalité française, il préférait être interpellé en France ; que les juges ajoutent que la personne réclamée n'a en France comme seule famille que sa mère et une fille d'un premier lit, dont il vit éloigné depuis plusieurs années, et qu'il ne sera pas plus difficile à sa compagne et à leurs enfants, habitant dans le sud de l'Espagne, de le visiter en Italie qu'en France ; qu'ils concluent que le simple fait de bénéficier d'une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, s'il ressort des motifs de l'arrêt que les autorités italiennes avaient donné suite à la question qui leur avait été posée dans le cadre du complément d'information précédemment ordonné, ledit arrêt ne fait pas état d'une réponse qui aurait été apportée par le procureur de la République à la question qu'elle lui avait elle-même posée aux fins de savoir si celui-ci entendait ou non décider de reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-42 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.