Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.953 du 04/12/2019,  partie 3


que de la même façon, la société CPC sera condamnée à verser à l'appelant, sous réserve des sommes déjà acquittées, le montant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, soit, en l'espèce, 1 mois de salaire, outre une indemnité spéciale de licenciement à savoir : 1402,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 841,78 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure où l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions précitées, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, elle ne saurait ouvrir droit à congés payés ; que la demande financière formulée à ce titre sera, en conséquence, rejetée ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances de nature salariale ; qu'il y aura lieu, par ailleurs, de prévoir que les sommes dues au moins pour une année entière porteront à leur tour intérêt.
 
 1°) Alors que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, pour décider que le licenciement de M. A...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société CPC ne justifiait pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel dans le cadre de ses recherches de reclassement, quand les conclusions des parties, soutenues oralement, ne comportaient aucun moyen tiré de ce qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les termes du litige sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. A...critiquait l'employeur en ce qu'il « n'a[vait] pas respecté des dispositions légales ci-avant notamment il n'a pas tenu compte de l'avis des délégués du personnel » (conclusions récapitulatives d'appel, p.11) ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. A...dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il invoquait le défaut de consultation des délégués du personnel par la société CPC, quand le salarié faisait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été sollicité mais que l'employeur ne l'avait pas suivi, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.