décision 16-87.083 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Cayenne, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour d&apos;appel, en date du 8 novembre 2016, qui a annulé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant M. [Z] [F] devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et corruption passive ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, pris de la violation de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article ;
 Attendu qu&apos;il se déduit du texte précité que l&apos;appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable sauf, d&apos;une part, dans le cas où elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises, d&apos;autre part, en l&apos;absence de cosignature par les juges d&apos;instruction cosaisis conformément à l&apos;article 83-2 dudit code ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [F] a interjeté appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction de Cayenne, en date du 19 septembre 2016, le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et corruption passive; que par mémoire et mémoire complémentaire, son avocat a sollicité l&apos;annulation de cette ordonnance, d&apos;une part pour insuffisance de charges, d&apos;autre part pour des irrégularités dans la communication qui lui avait été faite des réquisitions du ministère public ; que la chambre de l&apos;instruction, après avoir reçu l&apos;appel, a annulé l&apos;ordonnance pour violation des dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi alors que l&apos;appel du mis en examen était irrecevable, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, en date du 8 novembre 2016 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.