Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.500 du 19/05/2016,  partie 6


que la teneur du rapport susmentionné est confirmée par l'attestation de Madame [I], assistante de direction au sein de la société Joke France ; qu'il résulte de l'attestation du 14 décembre 2007 de Monsieur [L], technico-commercial, que Monsieur [Z] [H] n'a pas réalisé le travail lui incombant de préparation d'un prospectus en français et que la société Joke France a perdu le marché de la distribution de ce produit ; que la perte dudit marché est confirmée par un courriel de la société fabricante du 26 juin 2007, laquelle invoque les faibles chiffres de vente du produit en cause ; que les éléments mentionnés ci-dessus révèlent une carence fautive de Monsieur [Z] [H] dans la commercialisation de la machine Babyplast, pour laquelle il s'était engagé de manière chiffrée auprès de son employeur, indépendamment de la perte du marché non visé dans la lettre de licenciement ; qu'il est reproché, en quatrième lieu, à Monsieur [Z] [H] d'avoir fait confectionner aux frais de la société un boitier de protection et une table à souder, pour un cout total de 11.441 euros, n'ayant, par la suite, fait l'objet d'aucune vente ; qu'il est constant que les projets de développements ont été soumis à la direction de la société Joke France et avalisés par celle-ci ; que l'échec commercial des produits concernés n'est pas, à elle seule, suffisante pour conclure à une exécution défectueuse de la prestation de travail ayant pour origine une négligence fautive, une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié ; QU'il s'évince des motifs qui précèdent que la réalité d'un comportement fautif du salarié est établie à suffisance de droit par l'employeur ; que ce comportement fautif rendait impossible son maintien dans l'entreprise, l'inertie fautive du salarié dans son activité commerciale, prévue par le contrat de travail, dans le cadre d'une entreprise de taille modeste, combinée à un refus réitéré d'exécution des instructions visant à l'établissement de rapports de visite de la clientèle devant permettre à l'employeur d'appréhender la réalité du travail fourni empêchant toute poursuite du contrat de travail ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes de METZ ayant considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être infirmé ; que Monsieur [Z] [H] sera, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses prétentions liées à la rupture du contrat ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que lorsque la faute grave reprochée par la lettre de licenciement est constituée par un ensemble de griefs cumulatifs, le juge ne peut retenir la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant au refus des instructions relatives au lieu d'entreposage du matériel et au traitement des stocks, à la faiblesse du nombre de clients prospectés, à l'impossibilité pour la société Strack de participer financièrement au salon GO PLAST et au développement d'un boitier de protection et une table à souder, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS QUE s'agissant du grief de manquement à l'obligation de remettre des comptes-rendus de visite, l'employeur avait fait valoir dans le débat contradictoire que la lettre du 7 février 2007 constituait un avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul des sanctions disciplinaires, que la lettre du 7 février 2007 ne caractérise pas une réelle volonté de sanctionner un agissement fautif et correspond à un simple rappel à l'ordre écartant ainsi la qualification de sanction disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil 
 
 ALORS encore QUE les fonctions attribuées au salarié et partant des obligations qui peuvent lui être imposées relèvent d'une recherche concrète des tâches accomplies dans l'entreprise ; qu'en justifiant que l'obligation du salarié de remettre des comptes-rendus de visite en complément des rapports hebdomadaires pouvait lui être imposée au regard des obligations générales énoncées au contrat de travail sans s'expliquer concrètement sur l'incompatibilité de cette obligation avec les fonctions de directeur commercial assumant la responsabilité commerciale de l'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait pas le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE les griefs reprochés par l'employeur doivent être objectifs, précis et matériellement vérifiables ;