Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.700 du 25/03/2020,  partie 6


que la privation de l'attribution d'actions de performance en raison du prononcé d'un licenciement disciplinaire s'analyse en une seconde sanction reposant sur les mêmes faits que ceux ayant justifié la notification du congédiement ; que, dès lors, en déboutant M. RC... M... de sa demande de dommages-intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre, la cour d'appel a donc violé l'article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement ne peut être mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement ne peut être mise en oeuvre que dans le respect du principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de Performance, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le licenciement de M. M... pour faute grave étant justifié, il n'y a[vait] pas lieu de l'indemniser pour la perte des 1.425 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent dans la société Essilor au 25 novembre 2012, et les 2.310 actions qu'il aurait obtenues s'il avait encore été présent au 24 novembre 2013 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité au regard du droit de chacun au respect de ses biens, partant a violé l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.