cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-13.127 du 29/03/2018,  partie 3


qu'il apparaît, alors que les époux X... ont pris possession de leur appartement qu'ils ont immédiatement loué, que la non-conformité reprochée ne peut revêtir le caractère de gravité tel qu'elle puisse entraîner la résolution de la vente et qu'elle peut être suffisamment réparée par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros ;
 
 1 °) ALORS QUE si la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat doit couvrir la perte éprouvée et le gain manqué, elle ne saurait être forfaitaire ; qu'au cas d'espèce, en allouant sans explication aux époux X... une indemnité de 25.000 €, au seul motif que la non-conformité reprochée, insuffisante à justifier la résolution de la vente, pouvait être « suffisamment réparée par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros », la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une réparation forfaitaire du préjudice, a violé les articles 1184 et 1149 anciens du code civil ;
 
 2 °) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat doit couvrir la perte éprouvée et le gain manqué ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes relevé que selon l'expert évaluateur mandaté par les époux X..., le préjudice subi en raison de la perte de valeur de l'appartement vendu, consécutive à la modification des plans de l'immeuble, pouvait être estimé à la somme de 11.500 € ; qu'en leur allouant néanmoins une somme de 25.000 € de ce chef, sans donner aucune explication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1149 anciens du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la SCCV Via Aurelia tendant au paiement par M. et Mme X... de la somme de 13.661 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la SCCV Via Aurelia : que la demande de la SCCV Via Aurelia tendant à la condamnation solidaire des époux X... au paiement d'une somme de 13.661 euros correspondant aux deux derniers appels de fond des stades « achèvement » et « remise des clefs » sera rejetée, en l'absence de justificatif probant, la seule mise en demeure de payer délivrée par cette société ou le document qu'elle a établi sur les comptes entre les parties ne pouvant suffire ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de le prouver ; qu'au cas d'espèce, étant acquis que par l'acte authentique de vente conclu le 4 août 2009, M. et Mme X..., acquéreurs, s'étaient obligés à payer le prix stipulé, il leur incombait de démontrer qu'ils s'en étaient intégralement acquittés, et non à la SCCV Via Aurelia, venderesse, de prouver le contraire ; qu'en repoussant la demande de paiement de la somme correspondant aux deux dernières tranches du prix, motif pris de ce que la SCCV ne versait pas de « justificatif probant », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout cas, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, l'acte authentique de vente du 4 août 2009 stipulait que les deux dernières fractions du prix, correspondant à chaque fois à 5 % du total, seraient dues à l'achèvement des travaux et à la remise des clés (p. 9) ; qu'en repoussant la demande en paiement de ces deux tranches, motif pris de ce que la SCCV ne versait pas de « justificatif probant », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission l'acte authentique de vente du 4 août 2009, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.