Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-10.253258 du 11/05/2016,  partie 3


que, dès lors, aucune faute n'est établie à rencontre de la société Lafarge qui a démontré la régularité du calcul effectué en matière de droits à congés payés du salarié, si bien que ce dernier n'est fondé à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation des dispositions légales, ni la délivrance d'une quelconque injonction à la société Lafarge ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; que, sur la demande reconventionnelle de la société Lafarge, que la société Lafarge demande que soit ordonnée la restitution de la somme qu'elle a versée au salarié en vertu de la disposition du jugement relative au rappel d'indemnité compensatrice de congés payés assortie de l'exécution provisoire ; que, même si le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution de la somme versée en exécution du jugement et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, il convient, toutefois, pour clarifier les effets de la décision, d'ordonner expressément la restitution par le salarié de ladite somme à la société Lafarge, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte ; qu'il convient, en outre, de rappeler que la somme devant être restituée portera intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, du présent arrêt ouvrant droit à restitution. 
 
 AUX MOTIFS identiques concernant M. X..., sous réserve qu'il travaille en cycle de quatre semaines, trois jours la première semaine et quatre jours la suivante, et acquiert ainsi 1. 43 fois plus vite des congés qu'un salarié travaillant cinq jours par semaine (20/ 14 = 1, 43), et M. D..., sous réserve qu'il travaille dans le cadre d'un cycle de cinq jours une semaine et quatre jours la suivante, et acquiert ainsi 1, 11 fois plus vite des congés qu'un salarié qui travaille cinq jours par semaine (20/ 18 = 1, 11). 
 
 ET AUX MOTIFS, s'agissant de Mme B... QUE la Cour relève qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie versés aux débats que la salariée a bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit cinq semaines calendaires, c'est-à-dire précisément des droits ouverts par le code du travail dans son article L. 3141-3 ; Que, ainsi que le soutient ajuste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en jours et non en heures ; Que chaque mois, conformément aux dispositions légales, Madame Maria B... acquiert 2, 08 jours ouvrés de congés, ce qui en soit aboutit mathématiquement à réaliser un suivi des congés avec une virgule, sans pour autant que l'on considère que les congés sont décomptés en heures. Qu'il est donc clairement établi que le décompte des congés est bien effectué en jours par la société Lafarge et que l'intimée a bien disposé de 25 jours ouvrés de congés payés, soit cinq semaines de congés payés chaque année, de sorte que, contrairement à ce qu'elle prétend, ses droits ne sont pas compromis, dès lors qu'aucune faute n'est établie à rencontre de la société Lafarge qui a démontré la régularité du calcul effectué en matière de droits à congés payés de la salariée, si bien que cette dernière n'est fondée à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation des dispositions légales, ni la délivrance d'une quelconque injonction à la société Lafarge ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Maria B... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ALORS, sur le calcul des droits à congés payés, QU'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du Code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1, 43, 1, 14 ou 1, 11 jours, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles susvisés. 
 
 ALORS encore à cet égard QUE les salariés avaient fait valoir que pour ceux travaillant au sein du service « LABORATOIRE » également dans le cadre de cycles, la société appelante effectuait un décompte de congés payés en jours et non en heures, ce dont attestait notamment le bulletin de salaire de Monsieur Y..., occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ;