Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 4


action de Monsieur [M] sans distinguer entre les préjudices qu&apos;il appartient au seul liquidateur judiciaire de reconstituer, c&apos;est-à-dire ceux causés à l&apos;intérêt collectif des créanciers de la société et ceux causés à la société elle-même, et les préjudices distincts subis par l&apos;intéressé, pour lesquels seulement il était recevable à agir pour en obtenir réparation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que si un associé est recevable à exercer une action en responsabilité à l&apos;encontre des dirigeants sociaux, peu important que la société dans laquelle il détient une participation soit placée en liquidation judiciaire, ce n&apos;est que pour autant qu&apos;il justifie d&apos;un préjudice personnel, distinct du préjudice social subi par la société ; qu&apos;à l&apos;inverse, lorsque le préjudice dont il est demandé réparation porte atteinte aux intérêts de la personne morale, seuls les représentants légaux de la société ou l&apos;un de ses associés et, en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire nommé pour la représenter, sont recevables à demander réparation du préjudice social ; que pour déclarer recevable l&apos;action formée par Monsieur [M] en qualité d&apos;associé de la société Celso Services, placée en liquidation judiciaire, l&apos;arrêt retient que celui-ci ne demandait pas la réparation d&apos;un préjudice lié à la perte de chance de récupérer les apports effectués en sa qualité d&apos;associé du fait de la procédure collective mais la réparation des préjudices économiques et moraux résultant de l&apos;abus de majorité et des circonstances dans lesquelles il a été révoqué de ses fonctions, de sorte que cette créance n&apos;a pas à être déclarée à la procédure collective de la société Celso Services puisqu&apos;elle ne trouve pas sa cause dans la liquidation judiciaire de cette société mais dans les décisions prises par l&apos;actionnaire majoritaire et la présidence à l&apos;issue de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 ; qu&apos;en statuant de la sorte, par un motif impropre à établir en quoi le préjudice présenté par Monsieur [M] comme découlant de l&apos;abus de majorité prétendument commis par la société AG Corporation et des circonstances dans lesquelles il aurait été révoqué de ses fonctions lui était personnel et ne se confondait pas avec le préjudice social, de sorte que l&apos;action visant à sa réparation échappait au monopole du liquidateur judiciaire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société AG Corporation à verser à Monsieur [V] [M] la somme de trente mille euros au titre des dommages et intérêts pour abus de majorité ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l&apos;abus de majorité ; que l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 a décidé d&apos;un dépôt de bilan de la société CELSO SERVICES au terme d&apos;un an d&apos;exploitation, sans disposer d&apos;aucune prévision d&apos;exploitation et de trésorerie établie par un professionnel du chiffre alors que le commissaire aux comptes commun aux trois sociétés était présent lors de ladite assemblée générale et qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun motif de nature à faire obstacle à l&apos;exercice de sa mission et à la certification des comptes ; que la décision est fondée sur le seul rapport financier de Madame [E] et un document établi par elle sous forme de tableau Excel non certifié qui ne présente aucun caractère de fiabilité puisqu&apos;il fait l&apos;impasse sur les créances que la société détenait sur la société CELSO et l&apos;état du carnet de commandes et les perspectives de développement auprès de la société STELIA, son principal client ; que par ailleurs il a été refusé à Monsieur [M] la communication des documents comptables de la société CELSO SERVICES et le prévisionnel d&apos;activité afin de mieux appréhender la situation économique et financière de l&apos;entreprise ; que la résolution a été votée par le seul associé majoritaire qui détenait 70 % du capital social malgré l&apos;opposition de Monsieur [M] détenteur de 30 % des parts sociales ; qu&apos;il est ainsi établi que non seulement l&apos;associé minoritaire n&apos;a été nullement associé à la prise de décision mais que toutes ses demandes visant à obtenir une information complète et transparente ont été rejetées ; que dans le cours de la procédure, il n&apos;a été communiqué par l&apos;actionnaire majoritaire, aucun élément probant d&apos;information sur la gestion de la société dont la situation obérée résulte des seules allégations de la présidente ; que dans un contexte manifestement conflictuel entre les deux principaux associés, la dégradation soudaine de la situation financière de la société et son impossibilité de poursuivre l&apos;exploitation interroge d&apos;autant plus que peu de temps auparavant (le 20 novembre 2015) cette dernière s&apos;était engagée dans un processus de certification ISO des processus de fabrication, démarche lourde et onéreuse qui est incompatible avec un état de cessation des paiements dix jours plus tard ; que par ailleurs, il y a lieu d&apos;observer qu&apos;aucune mesure de redressement n&apos;a été proposée ni débattue au cours de l&apos;