cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-20.094 du 17/05/2017,  partie 5


qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. Y... est fondé, qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter l'intéressé des demandes formulées à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'insuffisance managériale, M. Y... soutient avoir été privé de la maîtrise de tâches qu'il avait avant l'arrivée de M. Z... ; mais que le courrier du 8 février 2011 montre que M. Y... n'avait pas depuis longtemps la maîtrise du management de son équipe laissée peu ou prou à elle-même; que d'autres éléments viennent à l'appui du grief qui est réel ; que, sur l'insuffisance professionnelle, M. Y... soutient avoir été privé de ses fonctions commerciales cellesci étant récupérées par M. Z... ; mais qu'il ne conteste pas avoir délassé un projet Eye Code et un audit. II en est de même du suivi de gestion des budgets de sa direction commercial; que, contrairement aux affirmations de M. Y... la Société Novisia apporte des éléments montrant la réalité et le sérieux du grief ; que, l'insubordination concerne la réforme de rémunération du variable des commerciaux ; que les échanges entre M. Y... et son supérieur montrent qu'il ne prend pas les initiatives qui lui incombent tout en ayant les éléments pour mettre au point la présentation de ces modifications; que son désaccord n'est pas contesté; que, d'une manière générale il ressort des éléments fournis par les parties que M. Y... manifestait un désintérêt pour des tâches qui pourtant lui revenaient mais qu'il pressentait pouvoir être reprises peu à peu par son supérieur; que cette attitude a conduit la Société Novisia à engager une procédure de licenciement à son encontre et ceci compte tenu du niveau de responsabilité à la direction commerciale de la Société Novisia ; que d'autre part les allusions à un départ en retraite sont inopérantes au regard des autres éléments fournis; que le Conseil dispose des éléments de fait et de droit pour déclarer le licenciement de M. Y... comme revêtant une cause réelle et sérieuse et ne pas faire droit aux demandes de M. Y... en découlant.
 
 1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que M. Y... a fait valoir devant la cour d'appel que, s'agissant de la rémunération variable des commerciaux, il n'avait pas refusé de mettre en oeuvre les orientations stratégiques de la direction mais s'était seulement refusé à communiquer des informations erronées aux salariés ; qu'en retenant que M. Y... pouvait se voir reprocher une insuffisance managériale sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le fait pour un salarié de ne pas mettre en oeuvre les directives de son employeur ne constitue pas une cause réelle et séreuse de licenciement si cette abstention est justifiée par un motif légitime ; qu'en retenant que l'insubordination reprochée à M. Y... pour avoir refusé de mettre en oeuvre les directives de sa hiérarchie sur la rémunération variable des commerciaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si, ainsi que l'y invitait les conclusions du salarié, cette prétendue abstention n'était pas justifiée par la volonté légitime de ne pas mentir aux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 3°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que M. Y... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir piloté le projet Eye Code, ce projet étant développé par une autre société ; qu'en retenant, pour dire établi le grief d'insuffisance professionnelle, que M. Y... avait délaissé ce projet sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de licenciement comportait les informations requises concernant le droit individuel à la formation (DIF) et d'AVOIR par conséquent débouté M. Y... de sa demande présentée à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'ont relevé les premiers juges et contrairement à ce que soutient M. Y..., la lettre de licenciement comporte bien l'information concernant le Droit individuel à la formation et le nombre d'heures acquises à ce titre. La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement de Monsieur Y... comporte bien la mention du droit à formation et du nombre d'heures acquis.
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis au titre du DIF la somme correspondant au solde des heures non utilisées ;