Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.658 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [O] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Lotus Delano I, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Lotus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 13],
 
 4°/ à la société Agathe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 13],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic l&apos;EURL Gesco, dont le siège est [Adresse 8],
 
 6°/ à M. [T] [S],
 
 7°/ à Mme [A] [N], épouse [S],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 10],
 
 8°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 11],
 
 9°/ à la société Laboratoire des travaux publics de Polynésie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 10°/ à la société Generali France assurances, dont le siège est [Adresse 1],
 
 11°/ à la société Siao, dont le siège est [Adresse 15],
 
 12°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 9],
 
 13°/ à la société Compagnie d&apos;assurances SMABTP, dont le siège est [Adresse 6],
 
 14°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 15°/ à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 12],
 
 16°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [K] ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la requête en récusation de l&apos;expert [E] formée par M. [K] et d&apos;avoir ainsi écarté les demandes de ce dernier tendant à voir récuser l&apos;expert, et en conséquence, annuler le rapport d&apos;expertise déposé par celui-ci le 12 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision du juge chargé du contrôle des expertises s&apos;analyse en une décision juridictionnelle en ce qu&apos;elle statue sur une demande de récusation d&apos;expert déposée dans les conditions de l&apos;article 144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que cet article 144 dispose que les experts peuvent être récusés, soit dans le délai fixé pour la consignation, soit dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de récusation ; qu&apos;une demande de remplacement de l&apos;expert avait été rejetée par arrêt de la cour d&apos;appel du 8 novembre 2012, puis par l&apos;ordonnance de référé du 17 novembre 2014, et la requête qui a donné lieu à la décision du 26 janvier 2015 est intervenue au moment du dépôt du second pré-rapport, et quelques semaines avant le rapport définitif déposé le 12 février 2015 ; que la requête du 19 janvier 2015 se réfère à des causes de récusation apparues dans le pré-rapport du 12 février 2014 ou dans un courriel de l&apos;expert [I] du 30 décembre 2014 ; que les premières sont antérieures à l&apos;ordonnance du 17 novembre 2014 qui a rejeté la demande de remplacement de l&apos;expert qui avait déjà été formée par M. [K] ; quant au courriel du 30 décembre 2014, il ne figure pas au dossier soumis à la cour et il n&apos;est d&apos;ailleurs pas visé à l&apos;inventaire des pièces versées par M. [K] ; qu&apos;