Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 2


honoraire de résultat prévu par convention préalable n&apos;est dû par le client à son avocat que lorsqu&apos;il a été mis fin à l&apos;instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 5. Pour statuer comme il le fait, le premier président relève, tout d&apos;abord, que les deux conventions d&apos;honoraires conclues entre l&apos;avocate et ses clients prévoyaient, outre un honoraire de travail fixe, un honoraire de résultat de 5 % HT sur la différence entre les sommes réclamées par le demandeur et celles allouées par la juridiction, précision étant apportée qu&apos;en cas d&apos;appel, la somme due au titre de l&apos;honoraire de résultat serait consignée sur le compte de l&apos;avocate auprès de la CARPA jusqu&apos;au prononcé de la décision définitive et, qu&apos;au terme de la procédure d&apos;appel, Mme [S] et M. [R] autorisaient l&apos;avocate à prélever l&apos;honoraire de résultat lui revenant, directement sur les sommes que la partie adverse lui adresserait, ou sur son compte CARPA.
 
 6. Le premier président relève ensuite qu&apos;en première instance, les rapports entre l&apos;avocate et son client sont réglés par la première convention d&apos;honoraires en date du 5 novembre 2013, et que la convention signée au titre de la procédure d&apos;appel le 29 juillet 2015 reprend intégralement les dispositions de la première convention.
 
 7. Retenant enfin que, par arrêt en date du 23 mars 2017, la cour d&apos;appel avait intégralement confirmé le jugement de première instance, il décide que l&apos;honoraire de résultat dû à l&apos;avocate au titre tant de la procédure de première instance que de la procédure d&apos;appel a vocation à être fixé, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015, à 1 356 euros TTC et qu&apos;il doit être considéré, sauf à vider la convention relative à la procédure de première instance de tout effet quant à l&apos;exigibilité d&apos;un honoraire de résultat, qu&apos;il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d&apos;appel.
 
 8. En statuant ainsi, le premier président, qui a alloué un honoraire de résultat au titre d&apos;une décision juridictionnelle non irrévocable, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 28 novembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [A] à payer à Mme [S] et M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [S] et M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir fixé, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015 entre Me [A] et les consorts [S] [D] [R], les honoraires de résultat de Me [A] à 1 356 euros TTC pour chacune des procédures de première instance et d&apos;appel, d&apos;avoir constaté que Me [A] a facturé le 24 mars 2017 et perçu la somme de 2 596,76 euros, soit 1 euro de solde d&apos;honoraires fixes et 1 396,76 euros d&apos;honoraires de résultat, au titre de la procédure d&apos;appel, alors que ses honoraires de résultat auraient dû se limiter à la somme de 1 356 euros TTC, et qu&apos;elle a bénéficié d&apos;un trop-perçu de 40,76 euros TTC, d&apos;avoir dit en conséquence que Me [A] devra restituer aux consorts [S] [D] [R] la somme de 40,76 euros TTC et d&apos;avoir rejeté toutes autres demandes des consorts [S] [D] [R] ;
 
 Aux motifs que, Mme [D], divorcée [S] et M. [R] ont été assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Privas par la société FBCP Multi Services et ont confié la défense de leurs intérêts à Me [A] ; que les relations des consorts [D] [R] avec leur avocat ont fait l&apos;objet de deux conventions d&apos;honoraires : - La première, en date du 5 novembre 2013, correspondant à la procédure de première instance devant le tribunal de grande instance de Privas, - La seconde, en date du 29 juillet 2015, correspondant à la procédure d&apos;appel devant la cour d&apos;appel de Nîmes, - Ces deux conventions prévoyaient un honoraire de travail fixe de 2 000 euros HT, payable avant l&apos;