Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.731 du 06/01/2021,  partie 6



 2°) ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des époux V... à l'encontre de la banque, que ces derniers auraient dû connaître dès le jour de l'acceptation de l'offre litigieuse les irrégularités qu'ils invoquaient au soutien de leur action en indemnisation, après avoir pourtant constaté que l'inexactitude du taux effectif global dont ils se prévalaient tenant à l'absence d'équivalence des flux et au calcul prenant une base autre que celle de l'année civile ou du mois normalisé n'était pas décelable par un consommateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les époux V... ne pouvaient se convaincre de l'ensemble des irrégularités entachant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt litigieuse le jour de l'acceptation de cette dernière et qu'ils ne savaient donc pas à cette date qu'ils avaient perdu une chance de ne pas contracter le prêt litigieux ou de contracter celui-ci dans des conditions plus avantageuses, violant ainsi l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.