décision 15-28.519 du 26/10/2017,  partie 3


que le Conseil considère ce motif de licenciement comme réel et sérieux ; que sur la remise en cause de l'autorité et des compétences techniques de la Directrice d'agence, Mme Z... ne conteste pas avoir fait part à M. E... d'irrégularités dans le dossier du client F..., relatives à une reprise de stock au profit de l'exploitant ; que ce dossier avait été traité par Mme D..., Directrice d'agence et supérieure hiérarchique de Mme Z... ; que Mme Z... explique avoir averti la Direction régionale par respect des règles de qualité du service des clients de Fiducial, et non une tentative de déstabilisation de la Directrice de l'agence ; que le fonctionnement en bonne intelligence du personnel de l'agence de Saint Malo était le meilleur gage de qualité pour ses clients ; que, dans un tel cas, et s'agissant d'un dossier bien connu de Mme Z..., la seule attitude professionnelle aurait été de prévenir directement sa responsable hiérarchique afin de s'assurer qu'aucune anomalie d'ordre comptable ne pouvait entacher un travail facturé à un client ; que Mme Z... a préféré « court-circuiter » sa hiérarchie en sollicitant directement la Direction régionale ; qu'en cela les principes de qualité totale ne semblent pas constituer la première préoccupation de Mme Z... ; qu'il s'agit bien d'une tentative de déstabilisation de Mme D..., Directrice de l'agence de Saint Malo ; que le Conseil considère ce motif de licenciement comme réel et sérieux, et déclare justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Z... ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que caractérise une modification du contrat de travail l'appauvrissement des fonctions et responsabilités du salarié-cadre qui se trouve dessaisi d'une partie de ses attributions contractuelles, impliquant qualification et esprit d'initiative, pour être astreint à l'exécution de tâches subalternes, même si la rémunération est maintenue ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « les tâches de tenue comptable étaient habituellement effectuées par une salariée de qualification inférieure » à celle de l'appelante et que « Monsieur E... avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail » qu'en retenant que cette modification n'était qu'une modification des conditions de travail, aux motifs inopérants que la salariée conservait sa rémunération et son autonomie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir, sans être démentie, qu'il avait été verbalement convenu qu'elle travaillerait le mercredi matin plutôt que le vendredi matin, que cet horaire était accepté et mis en oeuvre depuis plus de quinze ans, le reproche de ne pas respecter l'horaire contractuel n'ayant jamais été exprimé avant la lettre de licenciement elle-même ; qu'en se bornant à constater, par motifs adoptés, que le contrat de travail (de 1984) « stipule que l'horaire de travail hebdomadaire [est] les lundi, mardi et vendredi » et que l'employeur était fondé à lui demander de respecter cet horaire, sans répondre aux conclusions ci-dessus, d'où résultait que le reproche afférent au non respect des horaires ne pouvait être regardé comme un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de l'arrêt se prononçant sur le licenciement en application dudit article L 1152-2 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile