Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.085 du 30/06/2021,  partie 4


un poste de reclassement n&apos;est pas abusif lorsqu&apos;il est justifié par un motif légitime reposant sur l&apos;état de santé du salarié ; que l&apos;exposant a produit deux certificats du médecin l&apos;ayant expertisé dans le cadre de l&apos;attribution d&apos;un taux d&apos;incapacité, desquels il résultait que les tâches proposées présentaient un risque pour son état de santé ; qu&apos;en le déboutant de ses demandes sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié ne justifiait pas d&apos;un motif légitime de refuser le pose proposé, la cour a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L 1226-14 du code du travail
 
 2°ALORS QUE le refus d&apos;un poste de reclassement entraînant une modification des conditions de travail ou du contrat de travail n&apos;est pas abusif ; que le changement de fonctions (préparateur d&apos;atelier au lieu de soudeur) emportait nécessairement une modification du contrat de travail ; qu&apos;en considérant néanmoins que le refus du poste était abusif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1226-14 du code du travail.