décision 17-85.828 du 05/12/2018,  partie 3


que c'est à juste titre et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la circonstance aggravante de bande organisée qui résulte des circonstances mêmes du délit, les prévenus s'étant entendus pour mettre en place un système aux diverses ramifications destiné à empêcher tout recours des victimes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de M. X..., Mme Y... et M. D... » ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que « sur l'opposition formée par M. X... : que l'opposition formée le 16 septembre 2015 par M. X... est recevable ; qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que les faits sont bien constitués à l'égard de M. X... ; que les débats ont en effet permis de mettre en évidence que M. X... a tenu le rôle principal dans l'ensemble des faits soumis au tribunal ; qu'il convient de se référer aux motifs et faits du jugement du 7 octobre 2014, que les débats de l'audience de 27 janvier 2016 ont confirmé, pour comprendre l'implication du prévenu dans les faits qui lui sont reprochés ; que les débats ont bien mis en évidence le rôle central de M. X... dans la commission des faits en ce qu'il a agi en toute connaissance de cause et dans l'espoir de retirer un maximum de profit, par la commercialisation de projets financiers au taux de rémunération extravagant susceptibles d'attirer ces investisseurs trop facilement sensibles à un gain rapide ; qu'il est constant qu'en sa qualité de dirigeant de la société Unicom, il a dirigé les actions qui ont eu pour finalité de collecter des fonds aboutissant aux infractions incriminées ; qu'il n'est pas sérieux de contester qu'il fut l'instigateur de ce système frauduleux alors que : - il a fondé et dirigé Unicom finance – il a recherché des dossiers dans le but de susciter des appels de fonds : ainsi il est à l'initiative de la commercialisation des dossiers Arpège et Wicr ; il s'est personnellement investi en se rendant au Canada et en Guadeloupe pour démarcher des entrepreneurs ; - il a mobilisé son réseau commercial et recommandé les dossiers Arpège et Wicr : il a personnellement suscité et approuvé les initiatives de ses commerciaux pour attirer les clients sur ces dossiers – il a introduit Mme Y... auprès de son réseau et de ses clients, alors même que l'intéressée dirige une société au Canada que nul ne connaissait hormis M. X... – il n'a pas hésité à parfois percevoir une commission, ainsi dans le dossier Wicr (D626) – il a suivi attentivement l'évolution de l'ensemble des dossiers, ainsi que le rapportent plusieurs membres de Unicom finance ou certains clients, afin de vérifier l'efficience de la collecte des fonds ; qu'il a donc suscité en toute connaissance de cause le démarchage des clients traditionnels d'Unicom finance sur des dossiers apparemment rémunérateurs et en réalité dénués de toute consistance ; que sans son intervention, jamais la collecte de fonds n'aurait atteint l'importance qu'on lui a finalement connue ; qu'il est également établi que c'est M. X... qui fait le lien avec l'autre partie du dossier à savoir la collection Galliano ; que c'est en effet par son intervention que les clients néo-calédoniens d'Unicom finance vont financer un projet chimérique dont plusieurs intermédiaires bien connus de M. X... bénéficieront au passage des retombées financières ; que là encore, M. X... ne peut contester qu'il est le personnage clef du mécanisme de collecte de fonds frauduleux dans le volet Galliano : - il est à l'instigation du projet de « commercialisation » de la collection Galliano lors d'une réunion à Nice – il est celui qui met en contact les acteurs qui vont tenir un rôle dans l'escroquerie : MM. B..., C... et D... – il mobilise Unicom finance pour collecter les fonds en donnant le feu vert à M. D... pour engager le démarchage des clients – il vérifie la collecte des fonds et prend les initiatives nécessaires pour rassurer son équipe commerciale lorsque celle-ci commence à douter du sérieux de l'entreprise ; que le fait que l'instruction puis les débats à l'audience n'ont pas permis de déterminer exactement le montant des fonds que M. X... a personnellement retiré des escroqueries ne suffit pas à l'exonérer de ses responsabilités comme auteur des faits ; qu'en effet, le but des manoeuvres initiées, organisées et suivies par M. X... pour déterminer ses clients à investir dans les produits financiers litigieux consistait bien in fine à la remise de fonds par ceux-ci ; qu'il n'ait personnellement pas manié les fonds n'empêche pas qu'il a été l'instigateur des remises ; qu'il est établi que l'activité générée par les placements financiers litigieux a en tout état de cause procuré des revenus directement à ses agents commerciaux par l'effet de commissions et indirectement à la société Unicom finance laquelle a ainsi pu continuer à attirer des clients et générer du chiffre d'affaire ; que par ailleurs, la crédulité de plusieurs victimes ou leur évidente attirance pour l'argent, ne saurait constituer un fait justificatif exonérant le prévenu de ses responsabilités pénales ;