cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 3


que le régime de prévoyance retraite souscrit par l'emprunteur et les options qu'il propose relèvent de sa vie privée ; qu'en l'espèce, M. et Mme L... indiquaient eux-mêmes dans leurs écritures que les difficultés rencontrées provenaient de ce que le régime de prévoyance retraite de M.L... était insuffisant par rapport à leur besoins - comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par M. L... étant très inférieure à la rémunération qu'il percevait avant son accident ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi, quand ce conseil n'avait été rendu nécessaire que par l'imprévoyance de l'assuré, qui exerçait une profession libérale, ce qui concerne le choix de son régime de retraite et des options qu'il avait pu souscrire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à justifier une obligation d'éclairer à la charge du banquier, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui a, par la remise du document définissant clairement les risques garantis, informé avec précision son emprunteur des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M. L... avant son adhésion à l'assurance une notice d'information stipulant très clairement que la garantie incapacité de travail prendrait fin à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; qu'à ce moment, l'assuré cessant d'être en invalidité, les prestations de retraite acquises tout au long de sa vie professionnelle étaient censées constituer la source de revenus devant lui permettre de rembourser les échéances du prêt ; qu'en estimant, néanmoins, que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation d'éclairer l'adhérent, une réparation ne peut être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances de fait, pour déterminer si, compte tenu notamment des garanties ayant pu être par ailleurs consenties, il y aurait eu des chances sérieuses que la victime, mieux informée, prenne une décision différente de celle qu'elle a adoptée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'ayant relevé que M. L... avait souscrit un prêt immobilier d'une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son soixante-cinquième anniversaire, ce qui obligeait la banque à l'éclairer sur la portée exacte de la clause litigieuse, l'arrêt constate, d'une part, que la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l'assuré, d'autre part, que le régime social applicable à M. L..., identique sur ce point au régime général, prévoyait la cessation du service de la pension d'invalidité lorsque l'affilié atteignait l'âge ouvrant droit à l'allocation d'une pension de vieillesse ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'en omettant d'attirer l'attention de M. L... sur les conséquences financières d'une absence de garantie complémentaire en cas d'invalidité subie après cet âge mais avant le terme du prêt, la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans la vie privée de son client pour s'en acquitter, avait manqué à son devoir d'information envers celui-ci ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que M. L... avait, du fait du manquement de la banque, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance, voire de souscrire une assurance complémentaire qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d'invalidité jusqu'à soixante-cinq ans et de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge, et que le préjudice subi était à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l'âge de l'emprunteur, la cour d'appel, après avoir évalué cette perte de chance à 75 %, a fait ressortir qu'une telle assurance était accessible à M. L... et qu'il l'aurait souscrite s'il avait été mieux informé ;