Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.773 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
 
 L'association L'Essor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-24.773 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L'Essor, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. [V], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2019), [Z] [J], dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [O], [K] et [Y], issus de son union avec [U] [V]. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à l'association L'Essor d'un bien immobilier situé en France. 
 
 2. Le 26 septembre 2014, MM. [V] ont assigné l'association L'Essor devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la libéralité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'association L'Essor fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence et l'application de la loi française pour connaître de l'action en réduction, dire qu'elle a bénéficié d'une donation entre vifs excédant la quotité disponible et qu'elle est redevable d'une indemnité de réduction au titre de cette donation, alors « que la compétence du juge, déterminée par les règles de conflits de juridictions, est préalable à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait pour conséquence que le juge français était compétent, la cour d'appel, qui a fait dépendre la compétence du juge de la loi applicable, a méconnu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 :
 
 4. Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France.
 
 5. La nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for.
 
 6. Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l'arrêt énonce que l'action en réduction est soumise à la loi de situation de l'immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge français a, dès lors, compétence pour connaître du litige.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l'action successorale, la cour d'appel, a violé les principes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l'article 924 du code civil que l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile.