Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.943 du 12/01/2016,  partie 2



1°) ALORS QUE lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat ; que la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d'agir en revendication ; qu'en affirmant, pour ordonner la restitution des véhicules, qu'en optant pour la continuation des contrats alors que la requête en revendication concomitante avait été présentée dans le délai légal, l'administrateur avait nécessairement reconnu la qualité de propriétaire de la société Credipar quand la reconnaissance par l'administrateur du droit de propriété ne dispensait pas le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'agir en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et R. 624-13 et R. 624-14 du code de commerce ;

2°) ALORS QUE lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat ; que le propriétaire ayant effectué une demande en revendication, mais n'ayant pas, à défaut d'acquiescement de l'administrateur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, saisi le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, est forclos ; qu'en retenant que le propriétaire dont la propriété a été reconnue pouvait agir en restitution sans condition de délai quand la restitution effective est subordonnée à la reconnaissance du droit à restitution dans les conditions de l'article L. 624-9 et que la société Credipar, qui, malgré sa demande en revendication, n'avait pas saisi le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse dont l'administrateur disposait pour acquiescer à sa demande, était forclose pour agir en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et R. 624-13 et R. 624-14 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la restitution à la société Crédipar des 28 véhicules identifiés dans la requête en date du 4 mai 2012 ;

AUX MOTIFS QU'à tort la débitrice et l'administrateur judiciaire relèvent que la bailleresse a déclaré sa créance à échoir pour en déduire que, aucune déclaration n'étant nécessaire jusqu'à la résiliation lorsque le contrat est poursuivi, le régime juridique afférent à la poursuite ne peut être revendiqué et que par suite les loyers n'avaient pas à être payés; qu'en effet, d'une part les droits de propriété et de créance sont soumis à des régimes différents et indépendants de sorte que l'éventuel irrégularité des initiatives relatives à l'un sont sans incidence sur l'autre, d'autre part l'obligation de régler les loyers découle de la seule continuation des contrats en vertu des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ;

ALORS QUE la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, son antériorité par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée ; que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en affirmant, pour ordonner la restitution des véhicules, qu'il importait peu que la société Credipar ait déclaré une créance au titre des loyers à échoir dès lors que l'obligation de payer les loyers afférents aux contrats de location résultait des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce relatives à la continuation des contrats en cours, quand la déclaration de loyers à échoir était susceptible, si elle avait été admise, de priver le créancier du droit de se prévaloir de l'absence de paiement des loyers et, donc de solliciter la résiliation des contrats et la restitution des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-7 du code de commerce.