Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.895 du 25/11/2020,  partie 3


En droit, aux termes d'une jurisprudence constante, l'employeur est tenu d'assurer légalité de rémunération entre tous les salariés placés dans la même situation (cass.soc., 28 septembre 2004). A défaut, il doit se fonder sur des conditions objectives pour justifier la différence de traitements entre les salariés. En l'espèce, au vu des éléments du dossier, le Conseil des prud'hommes ne retiendra pas cet argument. Le Conseil des prud'hommes dira que [les demandeurs] [sont] fondé[s] à demander le paiement du restant dû de [leur] prime de médaille du travail, calculée selon le barème le plus avantageux issu du compte-rendu du 7 mars 2011 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un engagement unilatéral doit émaner de l'employeur ; qu'au sein d'un groupe de sociétés, chaque société a seule, à l'exclusion des autres sociétés du groupe et même de la société holding, la qualité d'employeur des salariés qu'elle emploie ; qu'en décidant que les salariés pouvaient se prévaloir d'un engagement unilatéral de l'employeur résultant d'un compte rendu du 7 mars 2011 quand ce compte rendu actait la volonté de M. U..., Président du directoire de la société SAUMUROISE DE PARTICPATION et qu'il n'était signé que par M. V..., président du directoire de la société U... INDUSTRIE, quand ni M. U..., ni M. V... ne pouvaient se voir reconnaitre la qualité d'employeur des salariés de la société NCV PRODUCTION, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite ; qu'à supposer que M. U... et M. V... aient eu la capacité de prendre un engagement unilatéral pour le compte de l'ensemble des sociétés du Groupe HW..., en tout cas, cet engagement était expressément limité « aux promotions relatives aux médailles du travail de 2011 » ; qu'en décidant pourtant que la décision unilatérale initiale avait été annoncée sans réserve, les juges du fond qui ont dénaturé le procès-verbal du 7 mars 2011, ont violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les engagements unilatéraux pris par une société du groupe n'engagent pas les autres sociétés de ce groupe ; qu'en relevant, pour justifier l'applicabilité aux promotions suivantes du barème exceptionnellement appliqué aux médailles du travail de 2011, que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société U... TISSAGE, le 31 mars 2011, il a été décidé que le nouveau barème s'appliquerait aux promotions suivantes, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail.