Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.781 du 20/10/2022,  partie 3



 3) ALORS QUE le droit à un tribunal, une des garanties du procès équitable, implique le droit d'avoir un accès concret et effectif à un tribunal ; que si les dernières conclusions d'appel de la société E&C mentionnaient en en-tête comme adresse du siège social le n° 5 de la rue [Adresse 1] et que le siège de cette société était en réalité le n° 1 de cette même rue, la société E&C indiquaient dans le corps de ces mêmes conclusions, en versant aux débats un extrait Kbis, que l'adresse de son siège social était « bâtiment n° 5 au [Adresse 1]», en soutenant au demeurant que l'intimé en avait parfaitement connaissance puisqu'il s'était rendu plusieurs fois audit siège (conclusions d'appel n° 2 de la société E&C, p. 5) ; que dans sa note en délibéré du 1er février 2021, déposée à l'invitation de la cour d'appel, la société E&C rappelait encore que son adresse exacte était bâtiment 5 au n° 1 de la rue [Adresse 1] et non au n° [Adresse 1] et joignait un nouvel extrait Kbis à jour au 25 janvier 2021 ; qu'en prononçant dans ces circonstances l'irrecevabilité des conclusions d'appelant de la société E&C sur le fondement d'une simple erreur de numéro de rue de l'adresse du siège social, erreur rectifiée dans le corps des conclusions, la cour d'appel qui a privé par un formalisme excessif la société E&C de son droit d'accès à un tribunal, a violé les articles 123 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.