cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-16.824 du 15/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ;
 
 Attendu que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, en se fondant notamment sur les conclusions des experts, que le patient présentait une pathologie dont l'évolution devait conduire à une invalidité importante, que l'intervention chirurgicale, rendue nécessaire par cette pathologie, n'avait que des objectifs limités et visait surtout à éviter une aggravation de l'état de santé de l'intéressé, tout en comportant elle-même un risque d'échec important et d'aggravation de cet état d'une fréquence de survenue de 6 à 8 % ; qu'ayant ainsi procédé aux recherche et comparaison prétendument omises, la cour d'appel a mis en évidence que les conséquences de l'intervention n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage ; qu'elle en a exactement déduit que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de ses demandes indemnitaires et aux fins d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert T..., désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), a retenu que le diagnostic préopératoire était cohérent dans la mesure où on était en présence d'une corrélation anatomoclinique et électro-myographique suffisamment expressive pour justifier un geste neurochirurgical, que la complication postopératoire est essentiellement représentée par l'atteinte déficitaire complète du biceps, mais également une aggravation de la motricité de l'épaule qui rend le bras gauche de M. S... totalement inopérant ; que cette complication n'est pas liée à une lésion anatomique opératoire de la racine C6, car le patient ne présentera pas, en postopératoire, d'atteinte déficitaire de la sensibilité de ce territoire même si une discrète hypoesthésie transitoire aura lieu, conséquence tout à fait habituelle des manipulations radiculaires chirurgicales celle-ci disparaîtra pas la suite ; que la complication postopératoire est en fait due à la concomitance de deux évènements, d'une part, les manipulations chirurgicales effectuées sur un territoire particulièrement sténosé et sur une racine oedémateuse et inflammatoire, d'autre part, l'existence d'une racine nerveuse présentant une atteinte neurologique chronique et dont les fibres motrices déjà lésées ont complété leur évolution péjorative ;