décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 8



 Et alors, aux motifs adoptés des premiers juges, que cette mutation est, pour l'employeur, la suite logique à donner à la sanction disciplinaire de mise à pied. A titre liminaire, il est à rappeler que précédemment, le Conseil a jugé que la sanction de mise à pied de trois jours était annulée de plein droit. Aussi, le motif repris qui a donné lieu à la sanction notifiée le 3 juin doit être considéré comme un fait ayant déjà été sanctionné. Vu le principe édicté qu'un même fait ne peut être sanction deux fois ; en conséquence, ledit motif pour muter M. Y... tombe de fait au regard de ce principe de droit. Plus après, il est à mettre en avant qu'au moment de cette décision de le muter à MARDYCK, M. Y... était un salarié protégé. De fait et au vu de son statut de salarié protégé et de son investissement syndical en vue des élections professionnelles à venir, une telle mutation ne pouvait s'opérer sans accord de l'intéressé, sans l'accord de l'autorité administrative. Au surplus et après enquête, le rapport de l'inspection du travail a mis en évidence que les mutations ont un lien direct avec l'engagement syndical et la volonté de SERIS d'éloigner M. Y... de sa base. Ainsi, les éléments discriminants sont avérés. Enfin, il apparaît également évident que, dès lors que M. Y... s'est manifesté pour l'obtention du paiement des temps de pause, l'employeur a manifesté des désaccords sur l'exécution de son travail et a pris des décisions ayant des impacts directs sur le quotidien du salarié que le Conseil a rejeté par les annulations des sanctions. En conséquence et au vu ce qui précède, tant sur le caractère discriminant que sur l'annulation des mises à pied disciplinaire décidées plus avant ; Vu les articles L 1222-1, L 1332-2 et L 2141 -5 du code du travail. Le Conseil dit et juge M. Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement. A ce titre, il est octroyé à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation à intervenir sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Société Seris Security soutenaient que les mises à pied disciplinaires étaient fondées sur des faits précis effectivement commis par Monsieur Y... et au demeurant reconnus par celui-ci ; qu'en retenant que ces sanctions constituaient une discrimination syndicale sans avoir constaté que l'employeur aurait adopté un comportement différent dans l'hypothèse où les manquements sanctionnés avaient été commis par un salarié ordinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et, en conséquence, condamné la Société Seris Security au paiement de la somme de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres, que l'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement du 6 janvier 2014 dont les termes fixent les limites du litige, est ainsi motivée : "(...) Le 21 Novembre 2013, par courrier recommandé (...), nous vous informions de votre nouvelle affectation à compter du 10/12/2013 sur le site de J... I... sis RN44 02190 JUVINCOURT ET DAMARY. Vous aviez alors jusqu'au 29 Novembre 2013 pour nous manifester votre accord sur cette nouvelle affectation. Par mail puis par courrier recommandé en date du 04 Décembre 2013, vous nous faisiez part de votre refus d'être affecté sur le site de J... I.... Afin d'assurer au mieux votre reclassement sur un site à proximité de votre domicile et présentant un poste vacant, nous vous avons proposé par courrier recommandé (...) en date du 06 Décembre 2013 une nouvelle affectation sur le site de la Base aérienne [...]                               à compter du 22 Décembre 2013. Vous deviez nous confirmer votre accord avant le 16 Décembre 2013. Par courrier recommandé en date du 09 Décembre 2013, vous avez à nouveau refusé votre changement d'affection. Par courrier recommandé en date du 18 Décembre 2013 et à réception de la convocation à entretien préalable en date du 16 décembre 2013 (...), vous êtes revenu sur votre position initiale et avez décidé d'accepter votre prise de poste sur la Base Aérienne 103 de Cambrai. Cependant, entre temps, le poste vacant avait été pourvu. Les postes proposés ne constituent aucune modification de votre contrat de travail (...). Il s'agissait d'une simple modification de vos conditions de travail en application du pouvoir de direction de la Société et dont le refus constitue une faute.