cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-18.362 du 21/06/2018,  partie 3


que la victime ou ses ayant droit ont par ailleurs la possibilité de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales subies par elle, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la Cour de cassation considère qu'en vertu du contrat le liant à son salarié l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait la salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le salarié ne bénéficie pas d'une présomption de faute inexcusable, et il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en l'espèce Mme X... était embauchée par le Centre d'Hémodialyse Arnault Y..., le 18/06/2004 (d'abord en CDD puis en CDI) et ce jusqu'au 31/08/2012 ; qu'elle ne travaillait en réalité pour ce Centre que trois années et demi compte tenu de divers arrêts de travail ; que son contrat de travail listait ses tâches comme étant : « préparation du matériel, nettoyage et rangement des produits d'entretien, aide à l'installation des malades dialysés (brancardage
 ), récupération des chariots repas à la cuisine, préparation et distribution des collations et repas des malades, vaisselle et rangement des plateaux, entretien des différents locaux du service, au départ des patients + réfaction des lits + évacuation du linge sale et des déchets, nettoyage de toutes les salles au départ des patients » ; que Mme X... impute une faute au Centre d'Hémodialyse Arnault Y... en ce qu'il n'a pas changé les lits alors manuels en lits électriques, l'obligeant ainsi à de multiples manipulations ; que cependant, force est de constater que cette tâche d'aide à l'installation des malades dialysés et brancardage n'était pas la tâche principale de Mme X... et qu'elle n'aurait au demeurant duré que trois ans et demi ; que Mme X... indiquait d'ailleurs dans sa saisine de la CPAM en vue de la conciliation avoir effectué des opérations de manutention manuelles répétitives, sans préciser ; que surtout, il n'est pas démontré que le Centre d'Hémodialyse Arnault Y... aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés du fait même des lits manuels, en ce que les documents faisant état de ce risque sont tous postérieurs à l'arrêt maladie de la demanderesse du 10/09/2010 (cf délégation unique du personnel du 15/11/2011, réunion du CHSCT du 13/12/2012 et du 14/06/2013, plan de prévention des risques de mars 2013, pièces n°18-19-20 de la demanderesse) ; qu'en outre le bilan de gestion des risques professionnels de décembre 2003 (pièce défendeur n°3) ne relevait
 aucune conséquence liée aux efforts physiques effectués par les agents hôteliers et aucun élément ne figurait concernant les lits ; qu'enfin, le bilan des actions de prévention de 2007 prévoyait l'achat d'un lève personne avec pesée automatique pour la Médecine 2 et l'Hémodialyse et que le centre d'Hémodialyse Arnault Y... justifie également avoir acquis 8 lits dits hydrauliques en 1999 ; qu'ainsi les tâches effectuées par Mme X..., si pénibles qu'elles puissent être, ne peuvent relever de fautes inexcusables de l'employeur ; que le recours de Mme X... sera en conséquence rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales du code du travail lui imposant la mise en place de moyens de prévention des risques liés à des manutentions manuelles en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables caractérise la conscience par l'employeur du danger auquel se trouve exposé le salarié dans son travail et donc sa faute inexcusable ; qu'en excluant l'existence d'une faute inexcusable de l'Institut Arnault Y... motif pris qu'il n'était pas démontré qu'au moment de la déclaration de maladie professionnelle par Mme X..., l'employeur avait conscience du danger auquel se trouvait exposé Mme X... en travaillant avec des lits manuels et non électriques, après avoir constaté que ce n'est que postérieurement à cette déclaration de maladie professionnelle que l'employeur avait entrepris le remplacement des moyens de travail « dangereux » par des moyens de travail « non dangereux ou moins dangereux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4541-1 et R. 4541-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales du code du travail lui imposant la mise en place de moyens de prévention des risques liés à des manutentions manuelles en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables caractérise la conscience par l'employeur du danger auquel se trouve exposé le salarié dans son travail et donc sa faute inexcusable ;