décision 20-80.973 du 13/10/2021,  partie 3



 20. En se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a relevé que les fonds blanchis par l'opération consistant pour M. [Y] à signer un faux contrat de joint-venture pour l'acquisition d'une maison, provenaient d'escroqueries différentes, et avaient fait l'objet de versements différents, chaque versement constituant une opération de placement à laquelle le prévenu a apporté son concours, la cour d'appel ne pouvait méconnaître le principe visé au moyen.
 
 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y]
 
 Énoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmant le jugement, condamné M. [Y] à un emprisonnement de trois ans dont deux ans avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans, porté la peine d'amende à la somme de 300 000 euros et, confirmant sur ce point, ordonné la confiscation de l'intégralité du bien immeuble et droit immobilier dont la société Colette est propriétaire à Paris, dans le 19e arrondissement, suivant désignation figurant au dispositif, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne s'explique pas sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour a violé l'article 132-19 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'arrêt ne s'explique pas sur les éléments de la personnalité du prévenu pris en considération pour se prononcer sur les peines; que la cour a méconnu le principe sus-énoncé et les articles 132-19 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, lesquelles s'apprécient à la date à laquelle le juge statue ; que la peine d'amende a été portée à 300 000 euros, par seule référence à la gravité des faits et à leur nature, ainsi qu'au montant d'une caution versée en 2014 mais entre-temps réduite de plus de la moitié ; que l'arrêt a méconnu les articles 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, dans leur rédaction alors en vigueur :
 
 23. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
 
 24. Selon le deuxième de ces textes, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
 25. Selon le troisième de ces textes, le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 
 
 26. Pour condamner M. [Y] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, 300 000 euros d'amende, et prononcer une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que, au regard de la gravité des faits pour lequel le prévenu a joué un rôle déterminant dans le blanchiment pour un montant important, la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal est justifiée dans son quantum, mais que, prenant en compte les graves problèmes de santé dont souffre M. [Y], elle assortira pour une durée de deux ans la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de réparer le préjudice subi par les parties civiles. 
 
 27. La cour d'appel ajoute qu'elle infirmera la peine d'amende pour la porter à 300 000 euros, somme proportionnelle à la gravité des faits et à leur nature, et d'un montant égal à la somme versée à titre de caution.
 
 28. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer d'une part sur la personnalité du prévenu et sur sa situation personnelle, d'autre part sur le caractère inadéquat de toute autre sanction que l'emprisonnement ferme, enfin sur le montant des ressources comme des charges de M. [Y], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 29. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 30. La cassation sera limitée aux peines prononcées contre M. [Y], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.