décision 15-86.916 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [D] [V], épouse [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour diffamations et injures publiques envers des particuliers, l&apos;a condamnée à 5 000 euros d&apos;amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [K] [V] et ses enfants, Mmes [L], [Z] et M. [F] [U] [V], ont fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [V], épouse [J] des chefs susvisés, en raison d&apos;extraits de trente-trois messages mis en ligne par elle sur le site internet Facebook et accessibles à tous les utilisateurs dudit site ; qu&apos;après avoir rejeté des exceptions de nullité des citations, le tribunal correctionnel a, par jugement du 25 novembre 2014, déclaré la prévenue coupable, l&apos;a condamnée à une peine d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue, et le ministère public à titre incident, ont interjeté appel ;
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, violation des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble les règles régissant la prescription de l&apos;action publique ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a constaté que la prescription de l&apos;action publique n&apos;était pas acquise ;
 
 "aux motifs qu&apos;il convient de vérifier si, en raison de l&apos;annulation de la décision du tribunal correctionnel, la prescription des actions publique et civile ne serait pas acquise ; que l&apos;action publique et l&apos;action civile résultant des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus, le délai de prescription part à compter du jour où les faits ont été commis, soit la première publication soit au moment du prononcé des propos ; le premier juge avait ordonné la jonction de deux procédures ; pour l&apos;affaire n° 14112000153, Mme [D] [V], épouse [J] avait été citée par acte d&apos;huissier du 11 avril 2014, l&apos;avis de la lettre recommandée avait été signé le 14 avril 2014 pour l&apos;audience du tribunal correctionnel du 16 mai 2014 ; que l&apos;examen de l&apos;affaire avait été successivement renvoyé aux audiences des 20 juin 2014, 26 août 2014 et 25 novembre 2014, date à laquelle la décision avait été rendue ; que pour l&apos;affaire n° 14143000111, Mme [V], épouse [J] avait été citée par acte d&apos;huissier délivré à personne pour comparaître à l&apos;audience du 20 juin 2014, l&apos;examen de l&apos;affaire avait été renvoyé aux audiences des 26 août 2014 et 25 novembre 2014, date à laquelle la décision avait été rendue ; que les décisions de renvois ont toutes fait l&apos;objet de jugements contradictoirement rendus, en raison de l&apos;annulation du jugement du 25 novembre 2014, le dernier acte interruptif de la prescription de l&apos;action publique et de l&apos;action civile au stade du premier degré est le jugement de renvoi prononcé le 26 août 2014 ; que l&apos;appel du conseil de Mme [V], épouse [J] ayant été formé le 25 novembre 2015 (lire 2014) devant la cour, la prescription a été interrompue par deux arrêts de renvoi, la prescription de l&apos;action publique et de l&apos;action civile n&apos;est par conséquent pas acquise ;
 
 "alors que l&apos;action publique et l&apos;action civile résultant des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent par trois mois révolus à compter du dernier acte d&apos;instruction ou de poursuite ; que seul un acte de poursuite ou d&apos;instruction est susceptible d&apos;interrompre le cours de la prescription de l&apos;action publique ; que ne constitue pas un tel acte de poursuite ou d&apos;instruction l&apos;acte d&apos;appel émanant du prévenu lui-même interjeté dans l&apos;unique but d&apos;assurer sa défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, examinant la prescription de l&apos;action publique, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;en l&apos;état de l&apos;annulation du jugement du 25 novembre 2014, le dernier acte interruptif de prescription de l&apos;action publique était le jugement de renvoi prononcé le 26 août 2014 ; qu&apos;