Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.393 du 13/02/2020,  partie 2


que tout en prononçant la résolution du contrat de vente immobilière conclu entre M. D... et la SCI Les Tamaris aux torts de cette dernière pour manquements à ses obligations de délivrance de l'ensemble immobilier conforme, et dans les délais prévus, de nature à justifier la résolution du contrat de vente aux torts de la SCI Les Tamaris, la cour d'appel a limité substantiellement la demande de réparation indemnitaire formée par M. D... à l'encontre de celle-ci en lui imputant à faute le fait d'avoir engagé l'action en résolution ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant et erroné, compte tenu de l'accueil favorable réservé à l'action en résolution diligentée par M. D... en droit de l'exercer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, alors applicables, qu'elle a ainsi violés ;
 
 2) ALORS QUE pour limiter le montant de l'indemnisation due par la SCI Les Tamaris à M. D... à raison de ses divers manquements contractuels, la cour d'appel a énoncé que ce dernier ne démontrait pas que l'opération était inéligible à la défiscalisation ; qu'en mettant ainsi la preuve de l'inéligibilité de l'opération immobilière à la défiscalisation à la charge de M. D... tandis qu'il appartenait à la SCI Les Tamaris, débiteur de l'obligation, de lui verser des dommages-intérêts indemnitaires à raison de ses manquements contractuels en sa qualité de vendeur professionnel de rapporter cette preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.