Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 8



7) Alors, en tout état de cause, que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leurs compétences en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; que la qualité d'investisseur avisé et intelligent ne dispense pas la banque de procéder, lors de la conclusion du contrat, à cette évaluation ; que les consorts X... reprochaient au CIAL de n'avoir pas préalablement évalué la compétence de ses clients et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard (conclusions, pp. 40 à 42) ; qu'à considérer que la cour d'appel s'était fondée, pour écarter cette argumentation, sur le fait que Monsieur Aloyse X... était un client particulièrement avisé, ces motifs étaient impropres à établir que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des consorts X..., de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, applicable aux faits, et l'article 1147 du code civil ;

8) Alors que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, sauf à démontrer le caractère averti de ce dernier ; que les consorts X... exposaient qu'ils n'étaient pas les auteurs du projet d'assignation, rédigé par l'AACAB et adressé par celle-ci à la banque en 2006, et qu'ils n'avaient jamais approuvé, ni ratifié le contenu de ce document, qui n'émanait pas de leur représentant légal, et en déduisaient qu'ils ne pouvaient être tenus par les allégations contenues dans ce projet d'assignation (conclusions, pp. 4 et 5) ; que, pour juger que « Monsieur X... était particulièrement avisé » (arrêt p. 5), et en déduire que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a affirmé que Monsieur X... avait lui-même reconnu sa compétence dans ce projet d'assignation de 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les consorts X..., si les allégations contenues dans ce document pouvaient leur être attribuées, ou à leur représentant légal, et dès lors leur être opposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

9) Alors que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client non averti ; qu'en se bornant, pour affirmer que Monsieur Aloyse X... était particulièrement averti, à relever l'existence de quatre ordres de bourse passés par lui en février et mars 2000, et sa décision de conserver les titres MultiMania après la chute du cours, quand ces constatations étaient impropres à établir que Monsieur X... était averti en matière d'investissement boursier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

10) Alors que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client non averti ; que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes contre la banque, la cour d'appel a considéré que Monsieur Aloyse X... était muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque, et que si le manque de compétence des enfants de Monsieur X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devait en répondre à leur égard puisqu'il avait agi pour leur compte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les consorts X..., autres que Monsieur Aloyse X..., auraient été des investisseurs avertis, à l'égard desquels la banque n'aurait dès lors eu aucun devoir de mise en garde, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.