Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.737 du 06/06/2019,  partie 3


qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'exploitation du fonds de commerce de camping caravaning sur le terrain objet du bail n'était assurée que sur une période de six mois, du 1er avril au 30 septembre de chaque année ; qu'en décidant au contraire que les époux X... avaient « exploité pendant plusieurs années de manière continue le camping caravaning sur le terrain objet du bail » (cf. arrêt, p. 5 § 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'en l'espèce, pour décider que les consorts X... étaient fondés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a retenu que ceux-ci justifiaient « d'une assurance souscrite pour l'année entière pour l'incendie et les pertes d'exploitation, vandalisme, tempête, grêle, dégâts des eaux, bris de glaces, vol, ainsi que des consommations d'électricité et d'eau durant toute l'année » (cf. arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir expressément rappelé que « la location (pouvait) être tenue pour saisonnière lorsque le locataire conserve les clés, laisse des marchandises entreposées dans le local ou règle des factures d'électricité ou de téléphone à l'année suivant accord ou tolérance du bailleur » (cf. arrêt, p. 4 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QU'en l'espèce, pour décider que les consorts X... étaient fondés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a retenu qu'il était justifié « de ce que M. X... (menait) une activité plus administrative durant l'hiver soit l'actualisation des tarifs, des pages internet, des supports publicitaires, la gestion des réservations des clients et tout en assurant l'entretien des installations », et qu'ils avaient « notamment réalisé des travaux d'envergure consistant en la création d'allées dans le camping ou la rénovation du bloc sanitaire et comme cela résult(ait) du constat d'huissier dressé le 15 janvier 2016 » (cf. arrêt, p. 5 § 3) ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un bail saisonnier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.