Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.554 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Association française de normalisation (AFNOR), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Sequano aménagement, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Association française de normalisation, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2018, pourvois n° 17-10.396 et 17-20.959), le 19 février 1999, la société Sidec (la Sidec) a vendu à l'Association française de normalisation (l'Afnor) un terrain ayant été la propriété de la Ville de Paris et occupé par une usine de production de Gaz de France. Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution.
 
 2. Le 6 mars 2007, l'Afnor a conclu avec la Sidec un contrat de promotion immobilière en vue de l'extension de ses bâtiments. La Sidec a confié à la société Campenon Bernard construction (la société CBC), par contrat du 20 février 2007, la réalisation des travaux et, par additif du 13 mars 2007, le traitement de la pollution du terrain révélée par un état environnemental.
 
 3. A défaut d'accord entre les parties sur la prise en charge du coût du traitement, l'Afnor a assigné la société Sequano aménagement, venant aux droits de la Sidec (la société Sequano), en paiement des sommes dues pour la dépollution du site. La société CBC est intervenue volontairement à l'instance
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Sequano fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre l'Afnor pour toute condamnation au profit de la société CBC, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, comme le soutenait la société Sequano Aménagement, le contrat de promotion immobilière stipulait en son article VII – Prix convenu que « les prix convenus pour la réalisation du programme de construction décrit aux articles II et III ci-dessus fixé à : 15 000 000 euros hors taxes (Quinze millions d'euros hors taxes). Ledit prix étant forfaitaire, ferme, non actualisable et non révisable, taxe à la valeur ajoutée en sus, au taux en vigueur au jour des règlements et hors surcoût lié au traitement et ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites de classe 1 et 2 » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en garantie de la société Sequano Aménagement que le contrat de promotion immobilière, « dernier état de la volonté contractuelle des parties » ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 euros et relative au coût du traitement des terres polluées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, partant, violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de promotion immobilière prévoyait que le surcoût lié au traitement ou à l'évacuation des terres en filières spécialisées dites de classes 1 et 2 n'était pas compris dans le prix global du contrat ; que par le protocole du 12 juin 2007, l'Afnor reconnaissait avoir donné mandat à un assistant à maître d'ouvrage, la société Antéa, et à un maître d'oeuvre dépollution, la société Soler Environnement, la mission de surveiller et de contrôler les opérations de terrassement et de procéder au tri des terres vers les décharges appropriées ;