cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 15-25.486 du 22/06/2017,  partie 2


que le défaut d'information de la cession de l'appartement à la SCI Ampère Stratège n'est pas fondé puisque, par lettre du 30 octobre 2012, son mandataire, la SA Simon, Tanay et de Kaenel lui a adressé une lettre pour l'en informer précisément en indiquant la dénomination du nouveau bailleur et en précisant que le transfert de propriété ne modifiait pas les clauses du bail ; que Mme X... ne saurait donc prétendre pour ce motif que la cession au profit de la SCI Ampère Stratège lui est inopposable ; que Mme X... soutient encore que la volonté de nuisance et de malveillance qui animent les appelantes ne lui ont pas permis de se porter acquéreur dans les conditions prescrites par la loi ou de jouir paisiblement des lieux loués en invoquant le non-respect des procédures de vente à la découpe, le refus de l'obligation précontractuelle d'information, des manoeuvres pour lui imposer des visites irrégulières de l'appartement loué, un prix de vente volontairement dissuasif, la dissimulation de désordres structurels, l'acharnement à vendre, la non jouissance paisible des lieux et des « procédures attentatoires » ; qu'il résulte du relevé de compte locatif correspondant à la période du 1er octobre 2012 au 10 juin 2013 qu'à cette dernière date Mme X..., n'ayant fait qu'un seul versement de 776,96 euros entre les mains du mandataire de la SCI Ampère Stratège au mois de novembre 2012, restait redevable de la somme de 7.248,87 euros ; que Mme X... produit certes quatre chèques en photocopies datés respectivement du 14 novembre 2012, du 22 novembre 2012, du 13 décembre 2012 et du 3 janvier 2013 ; que cependant ces quatre chèques sont libellés à l'ordre de la SFI Courtois, en dépit du fait que Mme X... avait été informée par lettre du mandataire de la SCI Ampère Stratège en date du 30 octobre 2012 que celle-ci était devenue propriétaire du logement et qu'elle connaissait ainsi la dénomination et l'adresse de ce mandataire, ce qui dénote un refus de la part de Mme X... de régler son loyer à son nouveau bailleur ; qu'en outre, aucune preuve n'est fournie de l'encaissement de ces chèques, Mme X... indiquant que les chèques lui ont été retournés par la SFI Courtois ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que la situation d'impayé découle de la cession du bien à la SCI Ampère Stratège ; que ce refus du paiement des loyers n'est pas davantage justifié par la circonstance qu'elle a demandé en première instance à titre subsidiaire à être autorisée à séquestrer les loyers ; qu'ainsi, Mme X... ayant pratiquement cessé tout règlement des loyers, ce manquement réitéré à sa première obligation de locataire justifie que soit prononcée la résiliation du bail ; que Mme X... sera condamnée à payer à la SCI Ampère Stratège une indemnité d'occupation du montant du dernier loyer, révisé le cas échéant, charges en sus ; que Mme X... ne conteste pas le montant de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2015 qui lui est réclamé ; qu'elle sera donc condamnée à payer à la SCI Ampère Stratège la somme de 25.546,73 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de se prononcer sur l'ensemble des prétentions, moyens et fins de non-recevoir soulevés par une partie dans les motifs de ses écritures même s'ils n'ont pas été repris dans le dispositif de ses conclusions ; que, pour refuser d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par Mme X..., tirée des défauts de qualité et intérêt à agir de la société Foncière et Immobilière Courtois et de la SCI Ampère Stratège, la cour d'appel a affirmé qu'elle n'avait été évoquée que dans le corps de ses conclusions recevables sans être reprise dans le dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 modifié par celui du 16 mars 2005, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires, applicables non seulement aux locataires des appartements qui reçoivent un congé pour vendre mais également à ceux qui ne reçoivent qu'une offre de vente, doivent être respectés par les bailleurs à peine de nullité ; qu'en l'espèce, tout en constatant que la bailleresse n'avait pas respecté les dispositions de l'accord collectif de 1998, ainsi que l'avait souligné Mme X..., la cour d'appel qui n'a cependant pas prononcé la nullité de l'offre de vente délivrée, motif pris de l'absence de demande de la locataire en ce sens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 12 du code de procédure civile et des dispositions de l'accord collectif précité, pris ensemble ;
 
 3) ALORS QUE la nullité encourue pour non-respect par le bailleur des dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 modifié par celui du 16 mars 2005 affecte non seulement les congés pour vendre mais également les offres de vente ;