Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le licenciement de monsieur Y... V... pour motif personnel est bien fondé ;
 
 Aux motifs propres que l'article Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la jurisprudence rappelle qu'il est d'usage que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, mais qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du ou des motifs de licenciement, à défaut de quoi le juge ne peut pas retenir que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa véritable cause ;
 De la qualification du licenciement : que l'article Lp. 122-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctable la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur et qu'à défaut, le doute profite au salarié ; que l'article Lp. 122-5 ajoute que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis ; que l'article Lp. 122-6 dispose que l'employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les formes prescrites par la loi et dans le respect de la procédure, la lettre de licenciement devant indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 novembre 2013 adressée par la société FGI World à monsieur V... a été rédigée en ces termes : « Nous donnons suite à l'entretien qui s'est tenu le 14 novembre 2013, au cours duquel vous étiez assistés de Mme L..., déléguée du personnel suppléant. Par la présente, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Cette décision intervient à la suite de votre refus, notifié par courriel en date du 7 octobre 2013, d'accepter la modification de votre contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, que nous vous avons proposée par remise d'un avenant le 7 août 2013. Notre proposition de modification de votre contrat de travail est parfaitement sérieuse et légitime. Comme nous l'avons expliqué au cours de plusieurs entretiens collectifs et individuels les 22 août 2013 et 30 août 2013, nous sommes aujourd'hui contraints de modifier une partie de nos contrats de travail aux fins de répondre à l'impérieuse nécessité de les adapter à la législation en vigueur. Cet impératif nous a été rappelé par l'inspection du travail qui, à la suite d'une visite de contrôle mené le 16 janvier 2013, nous a adressé un courrier en date du 5 février 2013, dans lequel elle formulait plusieurs observations (notamment sur l'organisation du temps de travail de notre personnel médical) et nous demandait expressément de procéder aux adaptations requises. Nous avons accueilli avec beaucoup de sérieux les demandes de l'inspection du travail, que nous avons rencontrée le 26 février 2013 suivant. Au cours de cette rencontre, Mme l'inspectrice du travail en charge du dossier nous a confirmé ses observations et nous a enjoints d'opérer les diligences nécessaires aux fins d'adapter et/ou préciser certains éléments de nos contrats de travail. Nous avons satisfait à cette demande et travaillé à l'adaptation de nos contrats de travail, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un avenant à votre contrat de travail, qui propose notamment la modification des clauses relatives au temps de travail (durée mensuelle de travail, répartition et astreinte) et à la rémunération.