cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-24.655 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Didier Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sifas,
 
 2°/ la société Sifas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Arkea banque entreprises et institutionnels, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la Banque Camefi banque,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Sifas, de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la société Arkea banque entreprises et institutionnels ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Sifas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Sifas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Sifas des contestations soulevées par elle dans le cadre des 4 contrats de prêts qui lui ont été accordés et de l'ensemble de ses demandes, d'Avoir fixé les créances de prêt de la société Arkea banque entreprises et institutionnels au passif de la société Sifas, aux montants suivants, au titre du prêt professionnel n°[...] du 1er mars 2007 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 460 590,42 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,80% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, au titre du prêt professionnel n°[...] du 11 décembre 2007 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 87 714,74 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,27% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, au titre du prêt professionnel n°[...] du 25 octobre 2008 à échoit et à titre privilégié à hauteur de la somme de 110 927,76 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,95% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, au titre du prêt professionnel n°[...] du 27 novembre 2008 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 196 606,18 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,40% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, enfin d'Avoir condamné la société Sifas et Me Y... ès-qualités à paiement des dépens et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la contestation du taux effectif global des prêts, s'agissant du prêt du 1er mars 2007, la société Sifas et Maître Y... soutiennent que le taux effectif global mentionné pour 4,86 % est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte les actes de nantissement des parts sociales, ni le coût de l'assurance des biens mis à la charge de l'emprunteur ;