cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.026 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Traitements de surfaces de l'Ouest (TSO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arborem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ à la société Fives maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , anciennement dénommée Cinetic service,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Traitements de surfaces de l'Ouest, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Fives maintenance ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Traitements de surfaces de l'Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fives maintenance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Traitements de surfaces de l'Ouest
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cinetic Service, devenue Fives Maintenance, à payer à la société Traitement de Surfaces de l'Ouest (TSO) la somme de 296 € seulement, d'avoir condamné TSO à payer à la société Cinetic Service les sommes de 6.620 € HT, 4.825 € HT et 11.305 € HT, et d'avoir condamné la société Arborem seule, à l'exclusion de la société Cinetic Service devenue Fives Maintenance, à payer à TSO les seules sommes de 800 € HT, 3 490 € HT, 85 000 € HT et, au titre du préjudice immatériel, 150 500 € ;
 
 Aux motifs que « la société TSO a confié à la société Arborem la charge de procéder au transfert de ses unités de Tréon et Vernouillet vers son nouveau site ;
 que la société Arborem a chargé la société Cinetic Service d'effectuer le « démontage, le remontage et la remise en service » de ces installations ; qu'aucune autre convention n'a été conclue à l'exception de l'achat du moto tendeur ;
 que cette mission est ainsi limitée à des tâches matérielles ;
 que ce contrat prévoit que si, en cours de chantier, il s'avérait nécessaire de remplacer un accessoire, la société Cinetic Service y procéderait pour ne pas retarder le chantier à la condition d'informer par téléphone la société Arborem du type de matériel et de son prix ; que la société Cinetic Service a un pouvoir d'initiative très réduit ;
 que la convention stipule que les installations de Vernouillet sont remontées sans aucune modification à l'exception du convoyeur qui doit être rallongé de trois mètres et que l'installation de Tréon est réimplantée différemment « suivant le schéma en votre possession» avec « vérification en commun des besoins en convoyeur et adjonction d'un sas de l'ordre de 5 mètres sur le TTS » ;
 que la société Cinetic Service doit donc procéder à ses tâches en suivant les indications précises - l'absence de modification à une exception près ou un schéma - fournies par la société Arborem ; qu'aucune tâche de conception ne lui est confiée ; que seule une «
 vérification » commune d'un besoin précis de la société TSO est prévue ;
 qu' il ressort donc des termes mêmes du contrat conclu avec la seule société Arborem que la tâche confiée à la société Cinetic Service est de simple exécutant ;
 que la visite antérieure des installations et l'émission d'un devis non accepté par la société TSO ne peuvent lui conférer une mission différente ;