Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.777 du 10/04/2019,  partie 3


que le travailleur handicapé bénéficie, en cas de licenciement, du doublement de la durée du préavis légal dans la limite de 3 mois tel que prévue par les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, que si ce doublement n'est pas due lorsqu'il n'effectue pas son préavis cette limitation ne concerne que le cas d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail et qu'en l'espèce la rupture du contrat n'entre pas dans ce cadre ; que, considérant alors le droit du salarié reconnu travailleur handicapé avant la rupture du contrat du versement d'une indemnité compensatrice doublée, considérant que M. H... K... n'a perçu qu'un mois de salaire au titre du préavis, il en résulte qu'il est bien fondé à réclamer un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois soit la somme de 1.491,97 euros outre 149,19 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, « tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois » et qu'« au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis de un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois » ; qu'il s'ensuit que le stage prévu par ce texte, qui constitue un préalable à l'embauche définitive du salarié et constitue en tant que tel une condition du recrutement, ne s'analyse pas en une période d'essai, soumise en cette qualité à l'exigence d'une durée raisonnable prévue par l'article 2 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail ; qu'en décidant le contraire, pour dire que M. H... K... avait victime d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ET ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« il ressort des termes même de la lettre du 16 juillet 2013 « Vous avez été embauché le 21 décembre 2012 par un contrat prévoyant une Période de stage d'un an conformément à la Convention Collective des Transports Urbains. A ce jour, vos aptitudes physiques étant insuffisantes, nous ne sommes pas en mesure de poursuivre nos relations contractuelles qui prendront fin dès réception de ce courrier », que le motif de la rupture du contrat de travail de M. H... K... se trouve dans l'insuffisance de ses aptitudes physiques » et que « celle-ci est la conséquence de son état de santé dégradé attesté par la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par décision de la CDAPH du 24 avril 2013 et par les restrictions énoncées par le médecin du travail » ; qu'elle en a déduit que « la cause de la rupture est donc en lien de causalité avec l'état de santé du salarié », en sorte que « la rupture du contrat s'analyse en un licenciement nul » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait cette décision par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui s'en est abstenue et a ainsi refusé de faire application du mécanisme de la charge de la preuve applicable en matière de lutte contre les discriminations, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.