cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-22.847 du 21/09/2017,  partie 5


qu'il est admis que la mise à la retraite d'un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies, constitue un licenciement en application de l'article L. 1237-8, licenciement devant être jugé nul ; que Mme Y... justifie, sa pièce 32, ne pas avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres pour pouvoir percevoir à ses 65 ans, à compter du 26 juin 2011, une pension de retraite à taux plein, ce qui a pour conséquence que sa mise à la retraite d'office sur décision de l'appelante s'analyse en un licenciement sanctionné par la nullité ; que le jugement critiqué sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit que la mise à la retraite de Mme Michèle Y... pour prendre effet au 1er juillet 2011 constitue un licenciement au visa des dispositions de l'article L. 1237-8 du code du travail, que ce licenciement est « illicite » puisque contrevenant à l'article L. 1132-1 sur la discrimination prohibée liée à l'âge et qu'elle a droit à la réparation de son préjudice en résultant ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice consécutif au caractère illicite du licenciement d'un montant au moins égal à six mois de salaires ; que la décision querellée sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'appelante, qui n'apporte aucune contradiction même à titre subsidiaire, à payer à Mme Michèle Y... la somme à ce titre de 222 657,96 euros réparant son entier préjudice financier (perte de revenus, pertes sur ses pensions de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire) comme elle en justifie outre celle de 5 333,82 euros de solde d'indemnité légale de licenciement (15 933,82 euros - 10 600 euros d'indemnité de fin de carrière déjà perçue) seule applicable, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé ; la cour l'infirmera en ce qu'elle a débouté Mme Y... de sa demande indemnitaire spécifique pour préjudice moral consécutif au motif discriminatoire de la rupture de son contrat de travail intervenue dans des circonstances particulièrement vexatoires, de sorte qu'il lui sera alloué la somme à ce titre de 10 000 euros majorée des intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant la rupture il n'est pas contesté que Mme Y... âgée de 65 ans a été mise à la retraite d'office le 1er juillet 2011 ; que les documents produits prouvent qu'elle ne pouvait à cet âge-là prétendre à une retraite à taux plein ; que l'article L. 1237-5 du code du travail énonce que lorsque le salarié a atteint l'âge fixé par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence actuellement 65 ans, l'employeur doit interroger le salarié sur ses intentions et en cas de refus de départ il devra appliquer la même procédure les 4 années suivantes ; qu'un employeur depuis la loi du 17 décembre 2008 ne peut mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans qui a manifesté son intention de rester ; que la CCIR PARIS IDF n'a pas interrogé Mme Y... sur ses intentions alors qu'elle avait moins de 70 ans ; qu'elle ne pouvait donc la mettre à la retraite d'office comme elle l'a fait ; qu'en application de l'article L. 1237-8, la rupture du contrat de travail de Mme Y... constitue un licenciement ; que ce licenciement est illicite en application de l'article L. 1132-1 car il est motivé par son âge ; que Mme Y... ne souhaite pas sa réintégration au sein de la CCIR PARIS IDF ; qu'elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts réparant la totalité de son préjudice ; que si la CCIR PARIS IDF avait respecté le code du travail elle aurait pu travailler jusqu'au 1er juillet 2016 ; qu'au vu des pièces (notification de retraite, déclaration de revenu), le Conseil estime que son préjudice financier suite à la baisse de ses revenus est de 135 938,30 euros ; que contrainte de prendre sa retraite le calcul par l'assurance retraite de son revenu de référence a été minoré et le nombre de points acquis auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC n'a pas pu augmenter ce qui lui cause aussi un préjudice ; qu'au titre de la pension de retraite de la CNAV le Conseil estime que le préjudice s'élève à 60 732,45 euros et au titre de la retraite complémentaire à 25 987,21 euros ;
 
 ALORS QUE les agents publics des chambres de commerce et d'industrie relèvent du statut des CCI et non des dispositions du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que la mise à la retraite de Mme Y... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est référée aux dispositions des articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que Mme Y... était un agent de droit privé, entraînera automatiquement la cassation de l'arrêt sur le fondement du troisième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.