Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.284 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 M. [P] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques de [Localité 5] et du département des [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de [Localité 5] et du département des [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mars 2021), le 2 juin 2014, M. [X] a déposé, auprès de la direction nationale des vérifications de situation fiscale, des déclarations de revenus complémentaires correspondant aux sommes déposées sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, accompagnées des pièces justificatives, afin de régulariser sa situation.
 
 2. Le 7 juillet 2014, l'administration fiscale l'a informé de l'engagement d'une procédure d'examen contradictoire de sa situation fiscale, puis, le 16 février 2015, lui a adressé une demande d'informations et de justifications sur des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.
 
 3. Après avoir mis en demeure M. [X] de lui fournir les informations réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 août 2015, une proposition de rectification, laquelle a donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement de 339 384 euros relatif à des droits du mutation à titre gratuit au titre de l'année 2007.
 
 4. En l'absence de réponse à sa réclamation, M. [X] a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [X] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a rejeté sa demande de décharge du complément de droits de mutation à titre gratuit auquel il avait été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant de 339 384 euros, alors « que la circulaire du 21 juin 2013, ayant institué, sans le support d'un texte législatif ou réglementaire, une procédure nouvelle de régularisation, devait s'appliquer strictement, à la lettre, sans interprétation de ses termes, s'agissant spécialement de la notion litigieuse d'absence de spontanéité, de telle sorte que, faute d'avoir fondé sa décision d'écarter l'application de la circulaire ministérielle à partir des seules conditions énoncées dans cette circulaire, au profit de sa propre interprétation de la notion de spontanéité, la cour a entaché sa décision d'une violation, par fausse application, de la circulaire du 21 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 7. Le directeur régional des finances publiques de [Localité 5] et du département des [Localité 3], conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 
 
 8. Cependant, M. [X] ne se référant à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Aux termes de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 du ministre délégué du budget, ayant pour objet le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger, seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l'administration fiscale sont concernées par le dispositif qu'elle prévoit.