Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.990 du 17/12/2014,  partie 2


que, par acte authentique du 11 juillet 2006 qui relatait les divisions précitées au titre de l'origine de propriété, la commune de Drancy avait vendu à la société Kaufman & Broad, d'une part, un terrain à bâtir cadastré BJ 198 et BJ 200, d'autre part, un volume à bâtir dépendant d'un ensemble immobilier cadastré BJ 193 ; qu'ainsi, il ressortait des constatations de l'expert, des plans cadastraux à la suite des divisions successives, de l'acte de vente du 11 juillet 2006, que la surface de l'ancienne parcelle BJ 150, qui n'avait pas été vendue par la commune à un tiers, pouvait être reconstituée et rétrocédée ; qu'en ce qui concernait le tréfonds de la parcelle BJ 150, monsieur X..., avec l'aide d'un sapiteur, monsieur Alain Y..., géomètre-expert, n'avait pas constaté d'empiétement sur le tréfonds lié à l'extension de l'école située sur la parcelle voisine, la seule incertitude qui subsistait résidant dans l'épaisseur du mur pignon en tréfonds et des fondations ; que le sapiteur avait précisé qu'à supposer que cet empiétement existât, incertitude qui ne pouvait être levée que par un affouillement coûteux, il serait en infrastructure au maximum de 30 centimètres ; que, dès lors, il y avait lieu de dire qu'il n'existait pas d'empiétement faisant obstacle à la rétrocession du terrain ; que, sur la conséquence de la démolition des bâtiments en 1997, antérieurement à l'expropriation du 28 février 1995, la préfecture de police avait résilié par lettre du 20 janvier 1993, le bail de ces locaux utilisés à usage de caserne de pompiers ; que le constat dressé par huissier de justice le 11 mai 1993, à la demande de la société Jacpat en l'absence de la préfecture de police, qui mentionnait que le « bâtiment sembl ait avoir été détérioré pour ne pas pouvoir être utilisé ultérieurement » était insuffisant à établir que, comme l'affirmait la société Jacpat, la préfecture aurait volontairement détérioré les locaux qui n'auraient été libérés que pour favoriser le projet d'expropriation de la commune ; qu'il ressortait du rapport de l'administration des Domaines du 30 décembre 1992, que les bâtiments étaient délabrés, vétustes et non exploités à la date de l'expropriation, que le procès-verbal de constat dressé le 28 septembre 1995, soit à une période à laquelle la société Jacpat avait conservé la garde des immeubles dans l'attente de la fixation de l'indemnité d'expropriation, corroborait ce mauvais état ; que ces constatations n'étaient pas contredites par le procès-verbal de visite du 25 octobre 1995 cité par le jugement du 16 janvier 1996 relatant l'état d'abandon du bâtiment, même si la Cour dans son arrêt du 7 novembre 1996 avait attribué une valeur économique aux constructions en raison de leur solidité ; qu'ainsi, la société Jacpat, qui n'exploitait plus les bâtiments et ne les avait pas remis en état, ne pouvait utilement soutenir que la transformation de la parcelle en terrain nu la rendrait non conforme à l'usage qui en était fait par elle, rendant impossible la rétrocession ; qu'en conséquence, il convenait de dire que rien ne s'opposait à la rétrocession laquelle était donc possible, de sorte que, d'une part, la demande de dommages-intérêts de la société Jacpat devait être rejetée, d'autre part, il y avait lieu de dire, comme le demandait la commune de Drancy, que le prix de la rétrocession serait fixé par accord amiable ou, à défaut, par le juge de l'expropriation (arrêt, p. 4, § § 2 à 9, p. 5, § § 1 à 4) ; 

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la rétrocession en nature d'un bien détruit étant impossible, l'administration doit, dans une telle hypothèse, procéder à une rétrocession par équivalent ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Jacpat de sa demande en rétrocession par équivalent, qu'une rétrocession en nature était possible, cependant qu'elle avait constaté que l'administration avait, après expropriation, détruit les immeubles situés sur le terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant qu'une retrocession en nature était possible, par la considération que les immeubles détruits par l'administration n'étaient pas exploités au moment de l'expropriation, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Jacpat faisait valoir (p. 12, § 4) que c'était précisément l'engagement de la procédure d'expropriation deux ans avant l'expropriation effective qui avait définitivement empêché toute exploitation des immeubles situés sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la rétrocession en nature est impossible lorsque le bien exproprié fait l'objet d'un empiètement, si minime soit-il ; qu'en retenant au contraire que l'empiètement dont le bien exproprié était susceptible de faire l'objet n'était pas de nature à faire obstacle à la rétrocession, par la considération que ledit empiètement était minime, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Jacpat, expropriée, de ses demandes en dommages-intérêts pour impossibilité de rétrocession, pour expropriation abusive et pour comportement abusif dans le cadre du droit de rétrocession ;