Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.262 du 14/10/2020,  partie 2


installations de puissance crête supérieur à 36 kW et inférieure ou égale à 240 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifiée, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 » ;
 
 La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le samedi 9 janvier 2010 minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Batisolaire 4 aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le dimanche 10 janvier 2010 minuit pour échapper au nouveau tarif et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.
 
 La société Batisolaire 4 n'aurait pas été en mesure de renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le 10 janvier minuit alors que de fait, elle a mis plus d'un mois et demi à retourner la PTF, que sa demande de raccordement était traitée par l'intermédiaire d'un mandataire et qu'elle n'avait aucune raison de se précipiter pour retourner la PTF avant le délai dont elle disposait dès lors que le tarif auquel elle pouvait prétendre était fixé au 9 octobre 2009 comme indiqué par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé. De surcroit, il n'est pas contesté que la société Batisolaire 4 n'a pas formé de demande de contrat d'achat d'électricité auprès de la société Edf avant le 1er novembre 2009, demande qui si elle avait été formée concomitamment à la demande de PTF lui aurait permis d'échapper au tarifs « S10 ».
 
 Le préjudice allégué constitué, soit d'une perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la diminution du tarif instaurée par l'arrêté du 12 janvier 2010 et son application rétroactive prévue par l'arrêté du 16 mars 2010 aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 11 janvier 2010 ainsi que l'absence de demande d'un contrat d'achat d'électricité a près de la société EDF avant le 1er novembre 2009. Le lien de causalité entre la faute d'Enedis et le préjudice invoqué par la société Elecsol Camargue n'est donc pas établi.
 
 Au surplus, le préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Batisolaire 4 dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par cette société nonobstant l'obtention d'une PTF puis d'une convention de raccordement le 15 février 2011, et d'une convention d'exploitation le 20 juillet 201, alors que le courriel du 26 août par lequel la société Thermovolt informe la société Enedis du « souhait » de la société Batisolaire 4 « d'annuler le projet » ne mentionne aucune raison à cet abandon et précise « nous nous excusons pleinement pour l'annulation de ce projet » ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait le 9 janvier 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 11 janvier 2010 et de conclure un contrat d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006, applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société Batisolaire 4 aurait disposé d'un délai de 24 heures pour retourner la PTF et bénéficier du tarif d'achat antérieur à celui fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010 mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur l'hypothèse que la société Batisolaire 4 aurait pris le même délai pour renvoyer sa PTF si elle l'avait reçue le 9 janvier 2010 que celle qu'elle a reçue le 15 janvier 2010, et qu'elle aurait eu connaissance des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 (bien que non encore publié) de sorte qu'elle n'était pas incitée à retourner sa PTF avant le 11 janvier 2010, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser objectivement l'impossibilité pour la société productrice d'électricité de retourner sa PTF dans le délai de 24 heures dont elle aurait disposé sans la faute de la société Enedis et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE seule une faute de la victime peut exonérer, partiellement, l'auteur du dommage de sa responsabilité ;