décision 16-26.010 du 31/01/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Service innovation group France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Service innovation group France à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et, par voie de conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de l'avoir partiellement déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire en découlant : avant d'aborder la demande tendant à la requalification du contrat en contrat à temps plein, il y a lieu de préciser que la relation contractuelle entre les parties date de la signature du contrat en date du 31 mai 1999 ; l'ancienneté de Mme Annie Y... doit donc être prise en compte à compter de cette date ; l'article L 3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel mentionne par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou des semaines du mois, ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ; il est constant que l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; en l'espèce, le contrat de travail précisait que le salarié travaillait à temps complet ou par intermittence en fonction de la nature, de l'importance et de la localisation des travaux qui lui étaient confiés et de son acceptation des missions ; il était stipulé que le salarié ne s'engageait à accepter ou refuser librement les missions que lorsqu'il était dans une situation juridique et sociale lui permettant de le faire et qu'il pouvait cependant accepter ou refuser librement les missions proposées sans avoir à justifier de ses motifs ; les parties s'accordent sur la qualification d'intermittent concernant ce contrat de travail, l'employeur soutenant qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, ce que conteste Mme Annie Y... au regard de l'utilisation du terme de temps complet ; or, le contrat de travail intermittent introduit par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 a été supprimé par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et remplacé par le contrat à temps partiel annualisé ; il a ensuite été réintroduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; lorsque le contrat litigieux a été conclu le 31 mai 1999, la notion de contrat de travail intermittent n'existait plus au profit du contrat à temps partiel annualisé ; ce contrat de travail comportait des périodes travaillées et des périodes non travaillées d'une durée annuelle inférieure à la durée légale du travail tel que cela était prévu par l'alinéa 3 de l'article L 212-4-2 du code du travail modifié par la loi n° 93-1313 du 21 décembre 1993 ; il devait définir les différentes périodes travaillées en précisant pour chacune d'elles sa durée, la date de début et de fin de la période ainsi que le nombre et la répartition des heures de travail ; or, l'examen du contrat de travail du 31 mai 1999 ne comporte aucune mention relative aux différentes périodes travaillées, ni à leur durée, leur date de début et de fin ainsi qu'à leur nombre, ni même à la répartition des heures de travail ;