Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, sur l'exception d'incompétence d'attribution, que Mme A... faisait valoir que le tribunal de grande instance et non son président avaient une compétence exclusive d'attribution en matière de succession, cette compétence s'étendant aux contestations relatives au partage, et que Mme A... demandait qu'au regard de l'unicité de l'instance principale introduite par le jugement du 17 décembre 2001 et au regard de l'indivisibilité de l'objet du litige et de la procédure introduite devant le tribunal de grande Instance de Poitiers le 26 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance aurait dû d'office relever son incompétence d'attribution, mais que ce moyen n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile et Mme A... entendait le poursuivre sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs, quand Mme A... soutenait qu'en rejetant l'exception d'incompétence sans soulever d'office son incompétence, le premier juge avait violé les articles L. 211-3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée, Mme A... fait valoir que la cour d'appel d'Angers a irrévocablement tranché le principe du rejet de la licitation des meubles meublants, dès lors la demande de Mme V... qui est la même que celle présentée devant la cour d'appel d'Angers, qui concerne les mêmes parties et a le même objet ne pouvait prospérer ; que selon elle, le président du tribunal de grande instance qui n'avait pas le pouvoir de statuer à nouveau sur cette demande aurait dû d'office soulever l'irrecevabilité de l'action introduite par l'assignation du 10 juillet 2017 ce qui constitue selon elle un motif d'annulation de l'ordonnance ; que la cour relève que le non-respect de la règle de l'autorité de la chose jugée ne constitue pas un motif d'annulation d'une décision, mais un motif de réformation, conséquence juridique qu'une fois encore elle n'a pas soulevée ; qu'en second lieu, le premier juge a motivé le rejet de cette demande en sorte que la demande d'annulation de l'ordonnance déférée pour non-respect de l'autorité de chose jugée ou pour défaut de motivation ne peut prospérer (v. arrêt, p. 9) ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, sur l'autorité de la chose jugée, que le non-respect de la règle de l'autorité de la chose jugée ne constituait pas un motif d'annulation d'une décision, mais un motif de réformation, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant que le premier juge avait motivé le rejet de cette demande, de sorte que la demande d'annulation de l'ordonnance déférée pour non-respect de l'autorité de chose jugée ou pour défaut de motivation ne pouvait prospérer, quand Mme A... soutenait qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le premier juge avait violé les articles 1354 et 1355 du code civil, ainsi que 122 et 125 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'assignation, cette demande en ce qu'elle tend à soutenir la demande d'annulation de l'ordonnance déférée est irrecevable à plusieurs titres ; qu'en effet, elle s'analyse de ce fait en une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que force est de constater que cette demande n'a été faite ni en première instance, ni dans les premières conclusions en appel qui ont soulevé plusieurs fins de non-recevoir ; qu'en deuxième lieu, Mme A... soutient que le premier juge aurait dû d'office soulever la nullité et l'irrecevabilité de l'assignation ; que toutefois la cour relève que seules les irrégularités de fond de l'article 117 du code de procédure civile sont susceptibles d'affecter la validité d'un acte à savoir : -le défaut de capacité d'ester en justice, -le défaut de pouvoir d'une partie, -le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie ; que force est de constater que le moyen tiré du fait que le premier juge ne pouvait statuer « en la forme des référés » ou devait soulever l'autorité de la chose jugée, ne constitue pas une irrégularité de fond pouvant entraîner la nullité de l'assignation en sorte que ce moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation délivrée « en la forme des référés » devant entraîner sa nullité sera rejeté (v. arrêt, p. 9) ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ;