Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.721 du 14/01/2021,  partie 3


que la radiation du 4 mars 2014 est fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise au rôle ne peut faire progresser l'affaire ; qu'elle doit être justifiée par l'exécution de la décision de première instance ; que si les époux C... ont réglé en décembre 2015 la condamnation aux frais irrépétibles et sollicité en conséquence le rétablissement de l'affaire, ils n'ont pas réglé les dépens afférents au jugement, ce qu'il leur appartenait de faire d'eux-mêmes dès la signification du jugement, qui en mentionnait le coût ; qu'ils n'y ont d'ailleurs toujours pas procédé à ce jour sans pourtant les avoir contestés et sans prétendre les ignorer ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que Mme N... a conclu au fond le 17 février 2014 ; que l'ordonnance de radiation du 14 avril 2014 fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, mesure d'administration prononcée par le conseiller de la mise en état, n'a ni pour objet ni pour effet de faire progresser l'affaire ; qu'elle ne constitue donc pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise au rôle ne peut faire progresser l'affaire, celle-ci doit être justifiée par l'exécution de la décision de première instance ; que Mme N... fait valoir que les époux C... restent devoir la somme de 743,37 euros au titre des dépens ; qu'il ressort du décompte de l'huissier de justice produit par l'intimée que seule la signification du jugement dont le coût s'élève à 83,95 euros entre dans les dépens ; que, néanmoins il est constant que les appelants n'ont versé que la somme de 3 500 euros correspondant à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et qu'ils n'ont effectué aucun règlement complémentaire lorsqu'ils ont connu la réclamation chiffrée de Mme N... relative aux dépens ; qu'ainsi la demande de mise au rôle, faute d'avoir été accompagnée de l'exécution complète de la décision de l'instance, ne constitue pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire ; qu'il convient dès lors de constater que les époux C... n'ont pas accompli de diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile entre le 17 février 2014 et le 17 février 2016 et l'instance doit dès lors être déclarée périmée ;
 
 ALORS, 1°), QUE, lorsqu'une affaire a été radiée en raison de l'inexécution de la décision de première instance, une exécution significative des condamnations mise à la charge de l'appelant, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, constitue une diligence interruptive de péremption ; qu'en considérant que les époux C... n'avaient accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire entre le 17 février 2014 et le 17 février 2016, après avoir pourtant relevé qu'ils avaient, en décembre 2015, demandé que l'affaire soit réinscrite en justifiant du règlement d'une somme de 3 500 euros et qu'une fois ce règlement effectué, seule restait due une somme de 83,95 euros au titre des dépens, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsqu'une affaire a été radiée en raison de l'inexécution de la décision de première instance, est interruptive de péremption une diligence qui a conduit à la réinscription de l'affaire au rôle ; qu'en considérant que les époux C... n'avaient accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire entre le 17 février 2014 et le 17 février 2016, après avoir pourtant relevé qu'à la suite de leur demande de réinscription de l'affaire au rôle formée le 14 décembre 2015 et de la justification du règlement de la condamnation prononcée en première instance au titre des frais irrépétibles, l'affaire avait été remise au rôle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile.