décision 17-10.109 du 18/01/2018,  partie 5


Que c'est donc à bon droit qu'en application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances rappelé dans l'offre de prêt acceptée, elle a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de SOGECAP ; Qu'en signant et en acceptant, le 12 novembre 2007, l'offre préalable d'ouverture de crédit de DISPONIS et 1'assurance décès facultative de SOGECAP, André Y... a nécessairement pris connaissance, ainsi qu'il l'a du reste reconnu au bas de la première page de l'offre acceptée, de la "notice d'information de l'assurance facultative" qui figure clairement et intégralement en page 3 de ce même document, notice qui était à même de l'éclairer suffisamment sur l'adéquation à sa situation personnelle du risque "décès" souscrit ; que les consorts Y... sont, dès lors, mal fondés à exciper d'un manquement de SOGECAP à son devoir d'information; Que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté les consorts Y... de leurs demandes formées contre cet assureur » (arrêt, p. 3),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la remise de la notice d'information à Monsieur André Y... et le respect par la banque et l'assureur de leur obligations de mise en garde, de conseil et d'information. Contrairement à ce que soutiennent les consorts Y..., la notice d'information relative au contrat d'assurance figure en page 3 de l'offre préalable sous le titre « notice d'information de l'assurance facultative – Compte Disponis » de sorte qu'elle a bien été communiquée à Monsieur André Y... lequel en a pris connaissance et a apposé sa signature en page 1 de l'offre sous la mention « Je soussigné Y... André ai pris connaissance de la notice et demande mon adhésion ». Par ailleurs, les consorts Y... n'indiquent pas en quoi les risques couverts aux termes du contrat d'assurance « Senior », lequel couvrait la seule garantie décès, n'étaient pas en adéquation avec la situation personnelle de Monsieur André Y... telle qu'il l'a déclarée lors de la souscription et qui n'était pas conforme à la réalité ainsi qu`il sera vu ci-après. A ce titre, il convient de souligner que la garantie aurait manifestement joué et les sommes dues auraient été prises en charge par l'assurance si Monsieur André Y... n'avait pas fait intentionnellement une fausse déclaration, de sorte que le contrat était adapté à la situation du souscripteur, telle qu'il l'avait déclarée à la société SOGECAP.
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 Sur la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur André Y....
 L'article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l`objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Lors de son adhésion au contrat d'assurance SENIOR, Monsieur André Y... déclare « ne pas être à ce jour [
 ] sous surveillance médicale et ne pas l'avoir pendant plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois ». Or, I 'expert a mis en évidence que « Monsieur André Y... s'avérait présenter au 12 mai 2008 une conséquente antériorité documentée : - au plan physique général avec une obésité et des troubles métaboliques, - au plan cardio-vasculaire, une arythmie, une hyper-tension artérielle et des manifestations angineuses induites par une insuffisance coronarienne, - au plan rhumatologique, une coxarthrose bilatérale avec un corollaire orthopédique avec la mise en place de prothèses totales de hanches bilatérales, ce donnant lieu à une polythérapie ainsi qu'à un suivi cardiologique, [
 ] tout ou parties de ces affections ne pouvait manquer d'exister a la date de l'offre de prêt et de la souscription d'un contrat d'assurance s'y rapportant, le 12 novembre 2007, six mois avant la survenue du décès, compte tenu des facteurs de risques présentés (surcharge pondérale et troubles métaboliques) et des trois états pathologiques cardio-vasculaires relevés : d'hyper-tension artérielle s'accompagnant d'une hypertrophie ventriculaire gauche et donnant lieu à une bi-thérapie attestant d'un certain degré d'ancienneté et de manifestations d'insuffisance coronariennes préexistantes à l'infarctus du myocarde survenu pour lesquelles il se trouvait prescrit un dérivé nitré d'action rapide dont Monsieur Y... a d'ailleurs fait usage les jours précédant son hospitalisation. Aussi, outre l'existence avérée d'une antériorité, il y a lieu, de par la nature des facteurs de risques présentés, des éléments constitutifs de celle-ci sur le plan cardiovasculaire et de l'évolution à travers les commémoratifs, de rapporter la survenue de ce décès audit état antérieur ». Il ressort des conclusions de l'expert que les trois pathologies cardio-vasculaires, les troubles métaboliques et la coxarthrose bilatérale qu'il décrit existaient au 12 novembre 2007, date de la souscription du contrat d'assurance, qu'elles donnaient lieu à une poly thérapie ainsi qu'à un suivi cardiologique et que cet état antérieur était d'une gravité telle qu'il est à l'origine du décès de Monsieur André Y... survenu 6 mois après la souscription du contrat. Au vu de l'ensemble ces éléments, Monsieur André Y... qui a déclaré le 12 novembre 2007 « ne pas être à ce jour [