Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.510 du 02/12/2020,  partie 3



 1.01.2002 : 4 400 000 €, 1.01.2003 : 4 700 000 €, 1.01.2004 : 5 000 000 €, 1.01.2005 : 5 300 000 €, 1.01.2006 : 5 400 000 €, 1.01.2007 : 6 200 000 €, 1.01.2008 : 6 500 000 € ; que ce montant doit figurer, pour chaque année concernée, tant au numérateur qu'au dénominateur ; que la proposition de calcul proposée par l'intimée consiste à rajouter dans le dénominateur la créance en compte courant détenue par la société Petrarch Holdings correspondant au prêt consenti par la société mère pour l'acquisition du bien immobilier à hauteur des montants suivants : 6 591 255 euros au 31/12/2001, 6 691 614 euros au 31/12/2002, 7 255 825 euros au 31/12/2003, 7 417 463 euros au 31/12/2004, 7 477 262 euros au 31/12/2005, 7 564 182 euros au 31/12/2006, 7 564 147 euros au 31/12/2007 ; que ce mode de calcul, ainsi que relevé par l'administration fiscale, reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, une seconde fois par anticipation sur son prix de vente ; que ce mode de calcul procédant d'une approche purement abstraite ne peut pas être retenu ; que la société Damor Investments ne disposant pas par interposition en France d'autres actifs que ceux portant sur la valeur vénale du bien immobilier situé [...] ), la prépondérance est caractérisée justifiant l'imposition à hauteur de 3 % pour les montants réclamés non contestés dans leur chiffrage ; que le jugement déféré doit ainsi être infirmé » ;
 
 ALORS QUE les « actifs français » détenus par une société, qui doivent représenter plus de 50 % de ses actifs immobiliers pour qu'elle soit considérée comme une société dépourvue de prépondérance immobilière et pouvant, de ce chef, bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts, comprennent toutes les créances détenues directement ou indirectement par cette société, en ce compris les avances en compte courant d'associés, qui constituent des biens mobiliers distincts des immeubles qu'elles sont censées financer ; qu'en considérant que ne devait pas figurer au dénominateur du ratio de prépondérance immobilière de la société Damor Investments Limited la créance en compte courant qu'elle détenait indirectement dans la SCI Petrarch qui correspondait au prêt consenti pour financer le bien appartenant à cette SCI, en ce qu'un tel mode de calcul reviendrait à prendre deux fois en compte la valeur de l'immeuble, une première fois directement, et une seconde fois par anticipation de son prix de vente, quand cette créance constituait un bien mobilier distinct de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 990 E du code général des impôts.