décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 3


que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre le vendeur, dont elle a retenu la faute, constitutive d'une la fraude, pour ne pas avoir fait état de l'instance en cours dans le cadre de la procédure collective dont elle avait fait l'objet, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne subsistait aucun préjudice dès lors que les demandeurs avaient obtenu la condamnation du constructeur ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen pris de la privation d'un recours utile contre le vendeur tenu à garantie in solidum avec le fabricant, et les intérêts pris en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, qui serait éventuellement prononcée sur le pourvoi principal, des dispositions rejetant la demande de nullité d'expertise condamnant le constructeur en paiement, entraînerait par voie de conséquences celles qui, pour rejeter les demandes dirigées contre le vendeur, se fondent sur la condamnation prononcée à l'encontre du constructeur, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande formulée, dans le dispositif des conclusions des acquéreurs et de l'assureur, visait à voir condamner le vendeur, in solidum avec le constructeur, au paiement des mêmes dommages-intérêts que ceux qui leur avaient été alloués sur le fondement des vices cachés, et que les acquéreurs, qui n'avaient pas déclaré leur créance, n'avaient pas sollicité de relevé de forclusion, ce qui constituait un préalable nécessaire à la fixation de leur créance à l'égard du vendeur, mis en redressement judiciaire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; 
 
 Attendu, d'autre part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le pourvoi principal, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société D... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise déposé par M. Z... et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser, d'une part, à la compagnie Groupama les sommes de 72 245,83 euros à titre de dommages-intérêts pour la destruction du tracteur, ainsi que celle de 205,92 euros au titre des frais d'expertise amiable et, d'autre part, aux consorts X... la somme de 507,51 euros au titre de leur préjudice matériel complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il appartient à la société D... de rapporter la preuve de la partialité du laboratoire Lavoué dans son intervention en qualité de sapiteur de M. Z... ; qu'afin d'éviter toute polémique sur la valeur qu'il convenait d'accorder au rapport de M. Z..., le tribunal a pris la précaution, en visant l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur les exigences d'un procès équitable, de solliciter par décision avant dire droit du 6 mars 2013 le laboratoire Lavoué pour qu'il s'explique sur ses relations avec la compagnie Groupama et produise les contrats, factures et toutes pièces relatives aux éventuelles relations contractuelles existantes entre 2008 et 2009 ; que par courrier du 21 mars 2013, ce laboratoire a répondu qu'il intervenait ainsi que ses experts sur l'ensemble du territoire national pour la totalité des compagnies d'assurances sans exception, ainsi d'ailleurs que par la quasi-totalité des tribunaux de grande instance en France, qu'il était totalement indépendant et ne dépendait économiquement d'aucune compagnie d'assurances en particulier et plus généralement d'aucun client précis et que le moindre soupçon de partialité vis-à-vis d'un assureur ruinerait son image d'indépendance et d'impartialité à plus ou moins long terme, qu'il n'existait aucun contrat-cadre ou partenariat d'une quelconque nature le liant à une compagnie d'assurance ou à tout autre client et qu'il n'avait aucune pièce sur un hypothétique contrat à fournir dans la mesure où il n'en existait pas, qu'il se faisait rémunérer à la mission à l'exclusion de tout autre mode de rémunération, que s'agissant plus spécifiquement de la compagnie Groupama, elle ne représentait pour le laboratoire que 6,2% de son chiffre d'affaires en 2008 et 5,7% en 2009, soit loin derrière d'autres clients beaucoup plus importants en termes de pourcentage de chiffre d'affaires ;