Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.719 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de la tôlerie et émaillerie Nantaise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Loire Océan Développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la direction des finances publiques de Loire Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société d'Exploitation de la tôlerie et émaillerie Nantaise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.473), qu'un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise (TEN), par suite de l'expropriation, au profit de la société Loire océan développement (LOD), d'une parcelle lui appartenant ; qu'un arrêt du 4 octobre 2013 a réévalué cette indemnité ; qu'une ordonnance du 28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation ;
 
 Attendu que la société TEN fait grief à l'arrêt de constater que les conditions de la prise de possession par la société LOD de la parcelle expropriée sont réunies, de lui enjoindre d'abandonner cette parcelle et, à défaut, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au versement d'une indemnité d'occupation du 21 août 2012 à la signification de l'ordonnance du 28 mars 2013 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la possibilité pour l'expropriant de prendre possession du bien exproprié un mois après le paiement ou la consignation de l'indemnité fixée en première instance, y compris en cas d'appel, est justifiée par l'impératif d'intérêt général de mener à terme dans un délai raisonnable les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, d'autre part, lorsque l'indemnité définitivement fixée excède celle allouée par le juge de première instance, qui a été versée à l'exproprié lors de la prise de possession du bien, celui-ci peut obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession ; qu'enfin, ayant relevé que la société TEN avait intégralement reçu les 11 décembre et 10 janvier suivants l'indemnité fixée par la cour d'appel le 4 octobre 2013, dont elle ne critiquait pas le montant, la cour d'appel a retenu à bon droit que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction applicable à la cause, et l'application qui en avait été faite à l'espèce ne méconnaissaient pas le droit de l'expropriée au respect de ses biens, protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'exploitation de la Tôlerie et émaillerie nantaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la Tôlerie et émaillerie nantaise ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société d'Exploitation de la tôlerie et émaillerie Nantaise