cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 6


s'agissant de vol de documents et dossiers dont Mme A... avait été accusée, que ceux-ci lui furent intégralement restitués, après levée de scellés, en juillet 2005, puisque n'appartenant pas à la société J... I... a contrario de ce qu'indique la lettre de licenciement ; sur les abus de biens sociaux, les faits invoqués sont bien réels, l'infraction de recel d'abus de biens sociaux ayant été reconnue constituée, par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 6 mars 2014 ; les faits dont la réalité est établie constituent un motif sérieux de licenciement ; il en résulte que le licenciement de Mme A... repose sur un motif réel et sérieux et qu'il convient en conséquence de rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la faute lourde : la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, même essentielle ; c'est une faute commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ; en l'espèce, rien ne permet de prouver que Mme A... avait l'intention de nuire à son employeur ; la faute lourde ne sera pas retenue comme motif au licenciement ; qu'il résulte de l'article L.3141-26 du code du travail que seul le licenciement pour faute lourde peut exonérer l'employeur du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; il y a lieu d'ordonner le paiement de cette indemnité à la hauteur de la somme réclamée ; Sur la faute grave : il est constant que la faute grave, privant le salarié de la possibilité d'exécuter son préavis, telle que visée aux articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que c'est à l'employeur qui invoque la faute d'en apporter la preuve, que selon l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'il convient d'analyser les motifs retenus dans ladite lettre ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état, l'ensemble des pièces versées au débat permet d'affirmer que seul le grief d'emploi de salariés travaillant sur ses propriétés personnelle et rémunérées par la société peut être sérieusement reproché ; la société en l'espèce ne justifie pas au regard des éléments avancés qu'il lui était impossible de maintenir Mme A... à son poste de travail ; il en résulte que le motif du licenciement ne constitue pas une faute grave ; Sur la mise à pied : que « si les juges décident que le licenciement a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifié par une cause grave du salarié, l'employeur doit à celui-ci la rémunération correspondant aux journées de mise à pied », qu'en l'occurrence, Mme A... a le droit de percevoir à ce titre la somme de 7.283,21 €, outre l'indemnité de congés payés correspondante soit, 728,32 €, ainsi que le solde de son 13ème mois sur la période à hauteur de 606,94 € ; Sur le préavis :qu'il résulte du code du travail qu'en l'absence de faute grave, le salarié licencié a droit à un délai congé, que selon la convention collective, sa durée est, dans le cas de Mme A..., de trois mois, que c'est à une indemnité d'un montant égal au salaire de la même durée qu'il a droit et qu'elle percevra à ce titre : 36.792,36 €, qu'au titre de l'indemnité de congés payés correspondante celle-ci percevra la somme de 3.679,24 €, ainsi que le prorata de son 13ème mois à hauteur de 3.066,03 € ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : que le code du travail stipule que le salarié licencié sauf en cas de faute grave a droit, sous condition d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à une indemnité lors de son licenciement ; que l'affirmation du demandeur selon laquelle la Convention collective prévoyait dans son cas une indemnité de 183.149 €, n'a pas été contestée par le défendeur, que c'est cette somme qui sera allouée ;
 
 1°) Alors que constitue un comportement déloyal caractérisant une intention de nuire et partant une faute lourde le fait pour un salarié de se faire octroyer, au détriment de la société employeuse, des avantages auxquels il ne pouvait régulièrement prétendre ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que madame Odile A... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise, confirmée en appel, pour faits de recel de produits provenant des infractions d'abus de biens sociaux commises par son mari, au préjudice de la société J... I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ;