Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'il résulte des échanges de courriels entre Mme A..., autre directrice régionale et la salariée, datés des 28 janvier et 2 février 2014, que la direction de la résidence Les Chaminades à Champagnac a été confiée à la première en lieu et place de la seconde, dès le début février 2014, qu'en prévision d'un transfert de pouvoir concernant la résidence de Mortcerf, Mme A... a demandé à la salariée, le 23 février 2014, la transmission des dossiers concernant cet établissement pour le 26 février et que le 11 mars 2014, le dirigeant du groupe, visant un suivi laxiste et très insuffisant de ces établissements, a confirmé à la salariée que toute mission sur ces entités lui était retirée à compter du 15 mars 2014, en sorte que l'employeur avait une connaissance complète des manquements reprochés à la salariée dès cette date et que les poursuites disciplinaires engagées plus de deux mois après cette date concernent des faits prescrits ;
 
 Attendu, cependant, que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacles à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait assuré la supervision du site de Mortcerf jusqu'à la fin du mois de mai 2014 et sa direction par intérim du 22 mars au 3 juin 2014, en sorte qu'à la date de convocation à l'entretien préalable le 11 juillet 2014, les faits visés par la lettre de licenciement concernant cet établissement n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société FJMN

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société APLUS SANTE à payer à la salariée les sommes de 22.621,74 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.262,21 € brut de congés payés afférents, 15.179,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.500 € en application de l'article du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 4 août 2014, qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : « '(') Vous occupiez depuis 2010 les fonctions de directrice régionale. Dans ce cadre, et conformément à votre contrat de travail et à ses annexes, vous aviez pour mission d'assurer l'interface entre la direction générale et un certain nombre d'EHPAD. Vous deviez ainsi manager, coordonner, conseiller, accompagner et contrôler les directeurs d'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant de votre région. Vous bénéficiez de l'appui des ressources du siège, notamment dans les domaines juridiques, RH, administratifs et techniques.
 Vous étiez notamment en charge du bien-être de la sécurité des résidents et des salariés en veillant au respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, mais également à la gestion des ressources humaines et au respect de la législation du travail. À ce titre, vous aviez signé une fiche de fonction et une délégation de pouvoirs en 2011. Ces missions étaient primordiales compte tenu de l'activité des EHPAD consistant à assurer, pour des personnes âgées souffrant de pathologies diverses, un hébergement adapté et sécurisant mais également des soins médicaux. Or, j'ai constaté depuis 2013 un certains nombres de manquements de votre part dont j'ai pu vous faire part lors de notre entretien d'évaluation annuelle le 11 avril dernier.