Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.182 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.182 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Elex pays Basque Gascogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Elex pays Basque Gascogne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), la société Elex pays Basque Gascogne, venant aux droits de la société Gibil (la société), a sollicité, le 18 mars 2015, auprès de l'URSSAF d'Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF de Pau (l'URSSAF), le remboursement des cotisations de sécurité sociale réglées le 14 mars 2008, sur les indemnités de départ à la retraite des époux W..., respectivement président directeur général et directeur général, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008.
 
 2. L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle et de déclarer recevable l'action engagée par la société en répétition de l'indu, alors « que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, ou à compter de la date à laquelle une décision juridictionnelle fait naître l'obligation de remboursement des cotisations ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Gibil, aux droits de laquelle vient la société Elex pays Basque Gascogne, a payé le 14 mars 2008 les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de départ à la retraite des consorts W..., en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008 et que ce n'est que le 18 mars 2015 qu'elle en a demandé le remboursement ; qu'en jugeant son action recevable au prétexte que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2012 lorsque cet arrêt, estimant que le départ en retraite des consorts W... résultait d'une initiative de l'employeur et excluant leurs indemnités de départ en retraite des bases de l'impôt sur le revenu, n'avait fait naître aucune obligation de remboursement desdites cotisations puisqu'il ne pouvait remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable du 7 février 2008 de la cour d'appel de Pau ayant souverainement estimé que leurs départs en retraite étaient volontaires de sorte que leur indemnité de départ en retraite était soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 1355 du code civil ;
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.
 
 5. Pour accueillir le recours formé par la société, l'arrêt retient que la prescription triennale n'a commencé à courir qu'à compter du 22 octobre 2012, date de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, jugeant que les bases de l'impôt sur le revenu des époux W..., au titre des années 2001 et 2002, devaient être réduites des montants des indemnités de départ à la retraite.