Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 4


que selon l'article R. 2313-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester devant la Direccte la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en l'absence de contestation formée dans le délai de 15 jours par l'une de ces organisations syndicales, la décision unilatérale de l'employeur devient définitive ; qu'en conséquence, en cas de contestation formée par une section syndicale, dépourvue de la personnalité juridique, la Direccte n'est pas valablement saisi et doit rejeter cette contestation, sans pouvoir se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que la Direccte d'Ile-de-France avait été saisie par trois sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, ce qui rendait sa saisine irrégulière ; qu'en considérant cependant qu'après avoir annulé la décision de la Direccte ayant fixé à trois le nombre d'établissements distincts, il devait statuer à nouveau par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la société CGI France, d'AVOIR reconnu la qualité d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail à l'unité d'affaires « Business Unit Business Consulting », l'unité d'affaires « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », l'unité d'affaires « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », l'unité d'affaires « Business Unit Financial Services », l'unité d'affaires « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Est », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Ouest », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Sud », l'unité d'affaires « Business Unit Nord », l'unité d'affaires « Business Unit France Global Delivery Center », l'unité d'affaires « Business Unit 12 CE » et l'entité « Fonctions corporatives » et d'AVOIR condamné la société CGI payer à la fédération FIECI – CFE-CGC, au syndicat SICSTI CFTC, à la fédération F3C CFDT et au syndicat CGT - CGI la somme de 2.000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.
 
 Selon l'article L. 2313-4 du Code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et gestion de l'activité économique), compte tenu de l'objectif poursuivi, qui est de permettre au responsable d'établissement de présider utilement ce comité, c'est-à-dire l'informer, le consulter et engager un dialogue utile avec ses membres, sans impliquer une indépendance totale de l'établissement par rapport à la structure centrale d'entreprise.
 
 Cette autonomie doit s'apprécier, non pas en appréhendant de manière isolée chaque prérogative et attribution du responsable d'établissement, mais en prenant en compte dans leur ensemble ces prérogatives et attributions, et en portant ainsi une appréciation globale pour déterminer si, prises dans leur ensemble, elles caractérisent un degré suffisant d'autonomie.
 La détermination de l'autonomie suffisante pour la reconnaissance de l'établissement distinct au sens de la mise en place d'un comité social et économique d'établissement doit prendre en compte la fusion au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité, et de l'impératif que les conditions de fonctionnement du comité social et économique permettent une prise en compte effective de l'intérêt des salariés, notamment ceux exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
 En l'espèce, la SASU CGI France compte un effectif supérieur à 10.000 salariés. Le siège social de cette entreprise se situe dans le [...]. La SASU CGI France exerce son activité sur vingt-deux sites géographiques répartis dans toute la France. L'entreprise est composée, en sus des directions fonctionnelles qui se situent au siège social de l'entreprise (telles que la Direction des ressources humaines, la Direction des finances, la Direction juridique, la Direction des opérations, etc...) et qui sont chacune supervisées par un vice-président, de plusieurs unités d'affaires (dites Business Unit ou BU), qui sont actuellement au nombre de onze et qui sont chacune dirigées par un « B U Leader » assisté de quatre vice-présidents.