Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum la société D..., la SMABTP, Mmes K... et O... et la MAF à payer à la société LJS la seule somme de 6124 euros au titre des préjudices immatériels, l'arrêt retient que la mise en conformité de l'acoustique va entraîner une perte de surface de vingt millimètres sur toute la longueur du mur de refend de chaque côté et que ce préjudice est indemnisable mais qu'aucune pièce permettant de l'évaluer, comme une estimation de la valeur des maisons, n'est versée aux débats, la société LJS se bornant à se référer à une note de l'expert non produite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de surface dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société D... Q..., M... , Mmes E... K... et S... O... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société LJS la somme de 6 214 euros au titre des préjudices immatériels et rejette le surplus de la demande à ce titre, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mmes K... et O..., la SMABTP et les sociétés D... et MAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes K... et O..., de la SMABTP et des sociétés D... et MAF ; les condamne à payer à la société LJS la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société LJS.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de démolition reconstruction formée par la SCI LJS ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1184 du Code civil (dans sa rédaction ancienne applicable au litige) que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement et que, dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ayant le choix soit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible soit d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'ainsi, il est de principe acquis qu'un maître de l'ouvrage envers lequel l'engagement n'a pas été exécute par l'entrepreneur peut forcer celui-ci à y procéder, y compris en exigeant la démolition-reconstruction de l'ouvrage, si elle est possible, dès lors qu'est constatée la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles ; que la société LJS invoque deux non conformités contractuelles : l'absence de pose de l'isolant "prégyroche" et l'édification du mur de refend en parpaing creux et non en parpaings pleins ; qu'aux termes de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ainsi, même si les dommages ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, le régime spécial de responsabilité légale des constructeurs prime sur l'application de l'article 1184 du Code civil ; que c'est en vain que la SCI LJS se prévaut, à l'appui de sa demande de démolition reconstruction sur le fondement de l'article 1184 ancien du Code civil, d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2009 auquel elle fait dire que dès lors que les maîtres de l'ouvrage demandaient l'exécution forcée du contrat en application de l'article 1184 du Code civil, il n'y avait pas lieu de rechercher l'existence d'un désordre au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en effet, dans cette espèce, la responsabilité décennale n'était pas en cause ;