Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.829 du 14/03/2019,  partie 2



 Attendu que se fondant, comme l'intimée, sur les dispositions combinées des articles L 411-64, L 411-35 et L 411-31 du code rural selon lesquels lorsque le preneur cède son bail à l'un de ses descendants sans solliciter l'autorisation préalable du bailleur, il encourt la résiliation de son bail, messieurs S... et F... Q... reprochent au tribunal, accueillant l'argumentation adverse, d'avoir tiré d'une simple imperfection rédactionnelle d'un acte d'huissier de justice uniquement délivré en réponse au congé avec refus de renouvellement du bail du 28 janvier 2013 (qui reproduisait notamment l'article L 411-64 précité) une conséquence inappropriée quant à la portée juridique de cet acte;
 
 Que l'acte litigieux que monsieur S... Q... a fait délivrer le 25 février 2015 doit, selon eux, s'analyser en une demande d'autorisation; qu'ils en veulent pour preuve le fait qu'ils ont saisi le tribunal paritaire afin d'obtenir judiciairement cette autorisation de cession dans l'ignorance de l'action concomitante de la bailleresse ou la circonstance qu'ils ont reçu, le 24 février 2015, un document d'information destiné à préparer le projet d'installation professionnelle d'F... Q...;
 
 Que surtout, ajoutent-ils, il appartenait au tribunal de s'assurer de la réalité de cette mutation et que tel n'a pas été le cas, le tribunal tirant tout au contraire argument des préparatifs de transfert de bail comportant notamment une demande d'agrément administratif pour les sanctionner ; qu'ils entendent démontrer que S... Q..., toujours en place à ce jour et exerçant son activité n'a point cédé le bail à F... Q... qui n'exerce, quant à lui, aucune activité de preneur;
 
 Qu'en réplique et pour affirmer que le bail doit nécessairement être résilié, la bailleresse s'attache à la formulation expresse de l'acte, rédigé par un officier ministériel selon les instructions de ses clients, qui lui a été délivré le 25 février 2015 et elle objecte qu'il ne peut s'analyser en une demande d'autorisation de cession de bail que la demande d'autorisation administrative d'exploiter déposée le 16 février 2015 ne peut non plus s'analyser comme telle et que cette démarche administrative n'aurait pas dû être préalable à une demande d'autorisation de cession du bailleur, peu important qu'elle n'ait pas été délivrée à la date de la notification du 25 février 2015 en vertu du principe d'indépendance des législations des structures et des baux ruraux;
 
 Que l'intention de monsieur S... Q... de lui notifier la cession du bail, poursuit-elle, ressort de la forme employée puisqu'il suffisait, pour solliciter son autorisation, de lui adresser un courrier recommandé employant la forme interrogative ; que vainement, poursuit-elle, lui sont opposées les dispositions des articles 1690 ou 1188 du code civil, de même que le fait que monsieur Q... se soit rapproché de la Chambre d'agriculture, dont il n'a d'ailleurs pas suivi les conseils, et que sont inopérantes les preuves unilatérales, tardives ou parcellaires, de la poursuite de ce qu'elle qualifie de "semblant d'activité" de S... Q... tout comme celles relatives à l'emploi en qualité d'ajusteur d'F... Q... dont l'intervention volontaire en la cause lui apparaît révélatrice de ses prétentions;
 
 Qu'elle estime, pour finir, qu'"il va de soi" que la saisine du tribunal par le preneur en vue d'obtenir l'autorisation de céder son bail à son fils n'a été imaginée que pour tenter de régulariser a posteriori une situation que le preneur savait irrégulière, ayant appris qu'elle-même saisissait cette juridiction pour solliciter la résiliation du bail ; que cette saisine n'a pas pour effet d'effacer le manquement aux dispositions précitées dès lors que les motifs de la résiliation s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'ainsi, le 10 avril 2015, date de la saisine de sa requête par le tribunal, monsieur S... Q... n'avait pas encore sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ni obtenu la moindre autorisation du bailleur ou du tribunal pour ce faire mais avait déjà cédé son bail;
 
 Attendu, ceci exposé, que l'acte extra-judiciaire notifié le 25 février 2015 au bailleur, intitulé "notification en réponse au congé", était rédigé comme suit :
 
 "Je vous rappelle que par acte en date du 28 janvier 2013, vous avez signifié congé à monsieur Q... requérant de la ferme [...] (...).
 
 Ce congé lui a été donné en application de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, afin de mettre fin au bail que vous lui aviez consenti aux termes de l'acte reçu le 30 mai 1986 (...) atteignant à la date pour laquelle le congé lui a été donné l'âge de la retraite (...).
 
 Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F... Q... (...) où il continuera à demeurer.
 
 Monsieur F... Q... bénéficiaire de la cession, titulaire du BPREA, possède les capacités professionnelles et les moyens matériels pour exploiter la Ferme [...] et vous demande d'ores et déjà le renouvellement dudit bail"