Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-26.313 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que la SCI Embouine (la société) est propriétaire d'une parcelle cadastrée C n° 1218 sur laquelle elle a fait réaliser des travaux, à partir du mois de janvier 2009 ; que MM. Jean-Denis et Stéphan X...(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaire des parcelles C n° 1077 et C n° 1078, alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises chargées des travaux, sur la parcelle C n° 1077, y avait entreposé des gravats et commis diverses dégradations, ont assigné, d'une part, la société, en condamnation à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice et, d'autre part, son gérant, M. Y..., en son nom personnel, en condamnation à payer à M. Jean-Denis X..., des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation d'injures constatées par procès-verbal d'huissier de justice ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des constatations établies par procès-verbaux d'huissier de justice des 30 janvier, 27 février et 17mars 2009 et du rapport de l'expert, que la société avait fait passer des engins de travaux sur la parcelle appartenant aux consorts X...alors qu'elle disposait d'autres accès possibles vers sa parcelle C n° 1218, que la parcelle C n° 1077 avait été décaissée en limite de la parcelle C n° 1218, que des graviers avaient été déposés dans l'aire du décaissement pour faciliter le passage des engins de chantier, que des gravats et de parpaings se trouvaient sur la parcelle C n° 1077 et que le talus de celle-ci, bordant le chemin d'Embouine avait été arasé pour faciliter le passage des engins de chantier, mais n'avait pas été reconstitué, la cour d'appel appréciant, souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu déduire de ces seuls motifs, que les dégâts constatés étaient imputables la société et la condamner à les réparer ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu les articles R. 621-2 du code pénal, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que les abus de la liberté d'expression telles que les injures non publiques soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. Y...à payer à M. Jean-Denis X...une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 1382 du code civil après avoir retenu que le comportement de M. Y..., qui pourrait être qualifié pénalement d'injure non publique au sens des dispositions de l'articles R. 621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881, qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a infirmé le jugement déclarant irrecevable, pour cause de prescription, l'action en paiement de dommages-intérêts intentée par M. Jean-Denis X...à l'encontre de M. Y...et statuant à nouveau, dit que le comportement insultant et outrageant de M. Y...ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et condamne celui-ci à payer à M. Jean-Denis X...la somme de 500 euros de dommages-intérêt, l'arrêt rendu le 7 août 2014, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable pour cause de prescription, l'action en paiement de dommages-intérêts intentée par M. Jean-Denis X...à l'encontre de M. Y...pour injures non publiques ; 
 
 Condamne les consorts X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Embouine et à M. Y...; rejette la demande des consorts X...; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Embouine et M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION