Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.524 du 03/03/2021,  partie 2


- que ce même règlement a énoncé que les attributions du conseil d'établissement étaient professionnelles, économiques, sociales et culturelles, qu'ainsi il formulait et examinait toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi, donnait son avis sur le règlement intérieur et le plan de formation et devait être obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et à l'adaptation à l'emploi, qu'il avait un rôle consultatif en matière économique et était invité à donner son avis tant sur les orientations ou objectifs fixés par le conseil d'administration, notamment sur le contenu des projets pédagogiques ou techniques et les moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation, que sur les prévisions budgétaires des services, la communication écrite devant lui être faite au moins des comptes principaux assortis des informations et documents nécessaires, que l'employeur devait lui remettre les documents prévus par la loi et lui permettant d'exercer son activité de conseil, à savoir le budget prévisionnel, le rapport moral, le rapport financier, le rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes, les conventions avec les financeurs et partenaires ; - que l'inspection du travail, saisie par M. M... de faits de harcèlement moral, s'est déplacée dans les locaux de Niort de l'ADSPJ le 17 janvier 2017 et a constaté que les fiches de poste des éducateurs spécialisées n'étaient pas réalisées, que le document unique d'évaluation des risques était une trame vierge, que les demandes des délégués du personnel de consulter les budgets financiers et prévisionnels de la structure étaient rejetées, que la réorganisation des services intervenait sans consultation au préalable ni présentation de projet pour information, dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; - que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'obligation pour l'employeur, de garantir la santé et la sécurité des salariés, et lui a recommandé l'intervention d'un cabinet conseil en organisation du travail ou d'un spécialiste en risques psycho-sociaux, l'appui de l'association régionale de l'amélioration des conditions de travail (ARACT) de Poitou-Charentes pouvant être sollicité, un calendrier devant être transmis à l'administration au plus tard le 10 février 2017 ; - qu'en dépit des injonctions de l'inspection du travail faites par courrier du 20 janvier 2017 PADSPJ n'a pas respecté le règlement de fonctionnement de conseil d'établissement, les délégués du personnel en alertant à nouveau l'administration par lettre recommandée avec accusé réception du 18 février 2017, en soulignant n'avoir été destinataires que très partiellement des documents listés et permettant au conseil d'établissement d'exercer son activité de conseil, n'avoir aucune information sur la réalisation des fiches de poste et aucune mesure n'ayant été prise pour prévenir les risques psycho-sociaux ; - que des difficultés sérieuses sont survenues compte tenu du refus de la direction de mettre à la disposition du conseil d'établissement une secrétaire, Mme Q... exigeant en, outre de valider préalablement le contenu des comptes rendus rédigés ; - que par courrier du 28 février 2017 l'inspection du travail a réitéré les injonctions adressées à l'ADSPJ en lui impartissant un délai expirant le 15 mars 2017 pour justifier de leur exécution ; - que l'ADSPJ ne peut omettre le rôle consultatif explicitement défini pour le conseil d'établissement dans le domaine économique et l'obligation de lui transmettre différents documents expressément listés dans le règlement de fonctionnement adopté le 26 janvier 2016, ni banaliser les moyens prévus dans ce règlement pour garantir le fonctionnement du conseil d'établissement, qu'ainsi c'est à tort qu'elle se retranche derrière ses statuts pour considérer que la présence d'un représentant du personnel â son conseil d'administration est facultative et laissée à son pouvoir discrétionnaire, qu'en effet, cette énonciation des statuts n'altère pas les compétences du conseil d'établissement, déjà discutées, ni les moyens devant être mis à sa disposition pour qu'il émette un avis consultatif éclairé, que c'est seulement après le deuxième courrier de l'inspection du travail, la menaçant de l'engagement de poursuites pour délit d'entrave, que l'ADSPJ a fourni au conseil d'établissement les documents visés dans le règlement de fonctionnement ; - que c'est de même sans pertinence que l'ADSPJ souligne, comme dans sa réponse faite à l'inspection du travail le 6 février 2017, que le conseil d'établissement ne relève pas du code du travail, qu'en effet le conseil d'établissement est prévu par la convention collective applicable, ses fonctions ont déjà été discutées et l'ADSPJ, par la signature du règlement de fonctionnement, a reconnu ses missions et lui a garanti les moyens de les exécuter, que par la rétention de documents et d'information elle a empêché le bon fonctionnement du conseil d'établissement et méconnu ses propres engagements du 26 janvier 2016 ;