cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.047 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en revanche, le point de savoir lequel des médicaments contenant cette substance a été consommé doit être examiné en premier lieu ; que ni le dossier médical de Mme Z... ni les prescriptions n'ont été retrouvés. Mme Z... a cependant attesté, le 2 février 2011, avoir été traitée par du Distilbène, soit le médicament commercialisé par UCB Pharma et avoir appris par le Quotidien du médecin la nocivité de ce médicament, ce qui l'a conduite à faire examiner sa fille ; que les éléments médicaux établis à l'époque, soit à compter de 1995, sur le fondement des déclarations initiales de Mme Z... puis de sa fille, mentionnant également formellement une exposition au Distilbène, et non au DES, Mme Z... a réitéré ses affirmations devant l'expert (rapport p. 8) ; que Novartis devenue Glaxosmithkline, relève avec pertinence qu'exerçant à l'époque la profession de visiteuse médicale, Mme Z... est peu susceptible de commettre une erreur sur la dénomination du médicament ; que la cour ne peut par ailleurs que relever que les termes employés par Mme Z... excluent toute approximation de sa part sur cette dénomination alors qu'elle est beaucoup plus hésitante sur sa présentation et la posologie appliquée ; que fort logiquement, n'a été initialement assignée que le laboratoire UCB Pharma ; que Mme Y... a par ailleurs toujours été constante dans la désignation du médicament, notamment lors des premiers examens dont elle fait état, en 1995 ; que rien ne permet de mettre en doute les affirmations de la mère de Mme Y... et de cette dernière sur le médicament administré ; que Novartis Santé Familiale, devenue Glaxosmithkline, sera donc mise hors de cause ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt accueillant une demande principale doit, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, s'étendre au chef de l'arrêt écartant la demande subsidiaire ; que les consorts Y... sollicitaient à titre principal la condamnation à leur profit de la société UCB Pharma au produit pharmaceutique duquel étaient imputables les préjudices dont la réparation était sollicitée ; qu'ils demandaient, à titre subsidiaire, la condamnation in solidum des sociétés la société UCB Pharma et Novartis devenue Glaxosmithkline Santé Grand Public sur le fondement de la présomption d'imputabilité aux personnes ayant fabriqué et mis sur le marché du DES bénéficiant aux victimes de cette molécule ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt, en tant qu'il n'établirait pas légalement que le produit de la société UCB Pharma serait à l'origine des préjudices litigieux, doit conduire à la cassation de l'arrêt qui écarte la demande subsidiaire de condamnation de la société Glaxosmithkline Santé Grand Public in solidum avec la société UCB Pharma. Moyens produits au pourvoi n° S 16-23.033 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de limiter à la somme de 44 340 euros l'évaluation des préjudices subis par Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la période d'hospitalisation des jumelles, si elle a bien évidemment été une source de désagréments multiples et d'inquiétude pour Mme Y... ne peut être assimilée à une période de DFT, qui fait référence à une maladie traumatique personnellement subie par la victime (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser le préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... a subi des troubles dans ses conditions d'existence causés par la période d'hospitalisation de ses filles dont elle sollicitait l'indemnisation ; qu'en limitant l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sans procéder à l'indemnisation de ce préjudice dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de limiter la condamnation de la société UCB Pharma à la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances endurées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert les a évaluées à 4,5 sur 7 ; que l'angoisse liée à la peur de perdre les jumelles pendant la grossesse, puis Sacha et enfin sa dernière fille a été à l'origine de souffrances morales importantes, tout comme l'inquiétude liée à leur hospitalisation néo-natale ; qu'il est néanmoins tout aussi certain que le succès qui a finalement couronné les efforts de Mme Y... pour avoir quatre enfants a constitué un réconfort (arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 ALORS QU'en considérant que l'indemnisation du préjudice de Mme Y... résultant des souffrances encourues du fait des risques graves pesant sur la vie et la santé de ses enfants devait être limitée compte tenu du soulagement postérieur apporté par l'absence de réalisation de ces risques, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle) ensemble le principe de réparation intégrale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation du préjudice sexuel subi par Mme Y... ;