Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.712 du 15/02/2023,  partie 3


qu'elle a en conséquence privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Pour condamner l'employeur à payer aux ayant droits de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement alors que la salariée qui avait vingt et un ans d'ancienneté avait fait preuve d'un investissement marqué par une constante évolution professionnelle. Il ajoute que la rupture a un caractère d'autant plus déloyal que la salariée n'a pu bénéficier, comme les comptables, d'un repositionnement mis en oeuvre discrétionnairement par l'employeur.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Faute pour MM. [U] et [Z] [J], ès qualités, de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il ya lieu de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct.
 
 15. La cassation du chef de dispositif condamnant la société à payer aux ayant droits de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssée à payer à MM. [U] et [Z] [J], ès qualités d'héritiers de [W] [J] une somme de 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE MM. [U] et [Z], en qualité d'ayant droits de [W] [M], épouse [J], de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;
 
 Condamne MM. [U] et [Z] [J], ès qualités, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, 
 pour la société Odyssée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à MM. [U] et [Z] [J], ès qualité d'héritiers de Mme [W] [J], les sommes de 150.000 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.953,80 euros au titre du préavis et 1.495,80 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Odyssée à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme [J] dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 1. ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Odyssée avait décidé de supprimer plusieurs postes, dont celui de Mme [J], pour assurer la sauvegarde de la compétitivité du groupe ;