Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [X] [Z],
 
 2°/ Mme [S] [P], épouse [Z],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-15.613 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 rectifié par un arrêt du 5 décembre 2019 et un arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. et Mme [Z] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 28 novembre 2019 rectifié par un arrêt du 5 décembre 2019 au profit de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué du 30 janvier 2020 encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par M. et Mme [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il n'est pas discuté que la prescription applicable à l'action en répétition de l'indu dirigée par les époux [Z] contre le crédit agricole est la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce réduite de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile.
 Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le crédit agricole de la prescription les époux [Z] soutiennent que "le point de départ de la prescription ne peut procéder que de la reddition des comptes du commissaire à l'exécution du plan", actuellement l'objet d'un contentieux en cours devant le tribunal de grande instance de Coutances, de sorte que le délai de prescription n'est pas expiré.
 Mais l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement.
 En l'espèce il ressort d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2008 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire des époux [Z] que celui-ci avait été saisi par monsieur [Z] d'une contestation portant sur la créance déclarée le 12 juillet 2006 par le crédit agricole et tendant notamment à "la restitution des sommes perçues à tort".
 A défaut d'élément contraire cette contestation a été formalisée par monsieur [Z] au plus tard le 7 juillet 2008, date de l'audience de plaidoirie devant le juge-commissaire.
 Si cette ordonnance est caduque du fait de l'infirmation ultérieure de la décision de conversion du redressement judiciaire des époux [Z] en liquidation judiciaire cette caducité laisse néanmoins subsister le fait qu'à cette occasion monsieur [Z] a réclamé "la restitution des sommes perçues à tort", ce qui vaut preuve de la connaissance par l'intéressé du caractère selon lui indu des sommes litigieuses à la date du 7 juillet 2008.