Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.711 du 25/01/2017,  partie 4



 
 Aux motifs que « SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL, LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, le contrat de travail à durée indéterminée, à l&apos;exception de certains contrats bien spécifiques, n&apos;est soumis à aucune forme particulière selon les dispositions de l&apos;officie L. 1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l&apos;article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l&apos;article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu&apos;au cas présent, il est constant qu&apos;il n&apos;y a pas de contrat de travail écrit, ce qui est admis par les parties ; que la durée du temps de travail ne peut être recherchée qu&apos;à partir des éléments fournis par celles-ci ; que les bulletins de paye délivrés de septembre 2006 à juillet 2007 à Mme [N] [U] portent l&apos;indication du nombre d&apos;heures accomplis que l&apos;employeur a relevé pour chacun des mois de la période et celle du salaire correspondant, variant en fonction des dites heures ; que Mme [N] [U] fournit uniquement un tableau établissant 364 heures de travail par mois pour toute la période ; que l&apos;examen de ce tableau est loin de prouver la réalisation d&apos;heures supplémentaires dans la mesure où les heures que Mme [U] souhaite voir retenues comme réalisées ont été fixées à 364 par mois, ce qui revient à dire que cette dernière aurait travaillé 91 heures par semaine, 7 jours sur 7 pendant 11 mois sans interruption, de 18 heures jusqu&apos;à 7 heures du matin (13 heures d&apos;affilé) alors que Mme [U] a toujours soutenu sans en démordre que son service commençait à 18 heures et se terminait à 6 heures du matin ; que c&apos;est bien là l&apos;expression d&apos;une volonté de tronquer la réalité pour obtenir à tout prix des héritiers [P] paiement de sommes indues ; que la cour relève également que les bulletins de paie de septembre 2006 à juillet 2007 ont été délivrés à Mme [N] [U] sans que celle-ci n&apos;ait eu à formuler la moindre réclamation sur le nombre d&apos;heures réalisées, variables d&apos;un mois à l&apos;autre (110 heures à 155 heures), et ce durant plus 11 mois consécutifs ; que ces éléments permettent de considérer que Mme [N] [U] avait forcément accepté les modalités d&apos;exécution de la relation contractuelle dans la forme que révèlent les bulletins de paiement qui lui ont été délivrés chaque mois ; que celle-ci ne peut davantage soutenir que l&apos;âge bien avancé de Mme [M] [E] [P] faisait obstacle à toute demande de régularisation de sa part alors qu&apos;elle pouvait s&apos;adresser directement à sa fille [B] [P] avec laquelle elle était en contacts réguliers jusqu&apos;au décès de l&apos;employeur ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer l&apos;existence d&apos;un contrat de travail verbal entre Mme [N] [U] et Mme [M] [E] [P], mais de débouter Mme [N] [U] de toute demande sur l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « les conclusions écrites des parties soutenues oralement par les conseils de celles-ci à l&apos;audience du 26 février 2013 ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d&apos;adopter » ; que l&apos;article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ; que dans le cas présent, les parties n&apos;ont pas conclu de contrat de travail écrit, de sorte que le conseil doit, au vu des éléments dont il dispose, rechercher la commune intention des parties ; qu&apos;il est constant que Mme [N] [U] prenait son poste à 18h00 pour le quitter le lendemain matin à 61100 ; qu&apos;il ressort des déclarations des consorts [P] que Mme [N] [U] était rémunérée suivant un forfait de 5h00 par nuit, allégation que les bulletins de paie confortent puisque ceux-ci calculent le salaire en appliquant un coefficient de 5 au nombre de jours travaillés ; qu&apos;ils précisent que ce sont les préconisations mêmes du Conseil général qui invitent à appliquer un tel forfait, estimant qu&apos;à partir de 23h00 la personne âgée dort et que l&apos;employée fait de même ; qu&apos;ils expliquent que compte tenu de la nature du poste occupé par Mme [N] [U], au surplus exercé durant la nuit, il était naturel de distinguer les heures de travail effectif elles heures de présence responsable ; que Mme [N] [U], à cet égard, rappelle que cette distinction ressort exclusivement de la Convention collective nationale du salarié du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui n&apos;est pas applicable aux départements d&apos;Outre Mer ; que si effectivement le champ d&apos;