Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.767 du 16/02/2023,  partie 3


qu'en estimant que le versement d'une telle indemnité avait la valeur d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail et l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE le silence gardé par l'organisme de recouvrement sur la pratique alors suivie par l'entreprise constitue une décision implicite et non équivoque qui, quel qu'en soit le mérite, est opposable à l'Urssaf et ne peut être remise en cause rétroactivement ; que la société [4] faisait valoir que lors du précédent contrôle, ayant pris fin au 2 juillet 2007, l'inspecteur du recouvrement avait contrôlé, pour chacun des établissements de la société [4], l'application de la législation de sécurité sociale et avait, pour ce faire, consulté les fiches individuelles des salariés et leurs bulletins de salaire ainsi que divers documents comptables ; qu'il s'en déduisait que l'accord tacite en résultant concernait une pratique au regard de la législation de sécurité sociale et non le nombre de salariés concernés, ni leur identité (cf. conclusions de l'exposante p. 25 et 26) ; qu'en décidant, pour valider le redressement, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accord tacite dans la pratique litigieuse, quand bien même il était constant que l'Urssaf n'avait émis aucune remarque sur l'indemnité de résidence, qui figurait déjà sur les bulletins de salaires et la fiche individuelle de MM. [F] et [V], la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 253-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de démontrer que le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut pas être utilisé à des fins personnelles ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de valider le redressement s'agissant de l'avantage en nature véhicule au motif que la société [4] ne démontrait pas que les salariés n'utilisaient pas à titre personnel le véhicule mis à disposition, quand elle avait pourtant constaté que l'employeur établissait que les salariés avaient signé un règlement réservant exclusivement l'utilisation des véhicules à un usage strictement professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QU'en déduisant de l'utilisation d'une carte de carburant et d'un badge amovible et utilisable d'un véhicule à l'autre l'existence d'un avantage en nature véhicule, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 8°) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société [4] faisait valoir que la seule prise de carburant « hors normes » relevée par l'inspectrice du recouvrement datait du 27 août 2011 sur une période contrôlée de 3 ans ce qui ne saurait démontrer que le salarié concerné avait fait un usage privé du véhicule tout au long de ladite période ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'ensemble des salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires de prévoyance financées par la société [4], de sorte que le régime revêtait un caractère collectif ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement du chef de l'absence de caractère collectif du régime, qu'était sans incidence le fait qu'en pratique aucun salarié n'avait été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait effectivement bénéficié collectivement à l'ensemble de ces salariés, sans distinction liée à l'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, et l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 10°) ALORS QUE selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; que par avenants signés le 4 novembre 2009 à effet du 1er janvier 2009, les contrats avaient été modifiés afin de formaliser– ce qui était déjà concrètement le cas- le bénéfice du régime complémentaire sans exclusion à l'ensemble des salariés ;