Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-26.657 du 03/12/2015,  partie 3


qu'en se bornant, pour statuer sur la cause étrangère, à analyser le comportement de l'Ugecam, sans s'expliquer sur l'attitude de l'Agirc, dont l'Ugecam soulignait qu'elle était seule en mesure de procéder à l'affiliation litigieuse, et dont la cour d'appel a, aux motifs adoptés des premiers juges, constaté qu'elle seule pouvait matériellement enregistrer l'affiliation litigieuse et la mettre en oeuvre, et que, par une lettre du 3 août 2009 la directrice juridique de l'Agirc avait opposé un refus catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud'hommes de Niort le 29 juin 2009 à la somme de 14.850 euros, et condamné l'Ugecam à payer à Madame X... la somme de 14.850 euros ;

AUX MOTIFS QUE, sur la cause étrangère et la suppression de l'astreinte, le principe même de l'inexécution ou tout au moins du retard dans l'exécution de l'injonction n'est pas contesté ; que, pour s'opposer à la demande de liquidation de l'astreinte, l'UGECAM invoque l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 2011 et soutient qu'elle s'est heurtée à une cause étrangère dans la mesure où l'affiliation qu'elle a sollicitée relève du seul pouvoir du groupe Malakoff-Mederic ; que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; que la cause étrangère invoquée par l'intimée et dont elle doit rapporter la preuve, recouvre en l'espèce la force majeure ou le fait du tiers, que cependant l'appréciation de cette cause étrangère doit être naturellement restrictive dans la mesure où le critère de la liquidation d'une astreinte est le comportement du débiteur de l'exécution qui doit démontrer son souci de respecter l'autorité du jugement, que pour ce faire, l'Ugecam établit, en tout et pour tout, afin que soit régularisée l'affiliation à la régularisation de laquelle elle avait été condamnée, avoir adressé à l'AGIRC, un premier courrier le 2 août 2011 à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 2011, et un second courrier le 11 février 2013, soit dix huit mois plus tard et cinq mois après le rejet, du recours en cassation ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de la décision judiciaire rendue l'obligation de faire était à la charge de l'Ugecam qui devait user de toute voie de droit pour s'exécuter ; que cependant celle ci ne justifie d'aucune tentative de démarche coercitive à l'encontre du groupe Malakoff-Mederic, même pas de la délivrance d'une mise en demeure et encore moins d'une assignation qui pouvait se justifier devant une résistance susceptible d'engager sa propre responsabilité ; que seul l'échec soldant ces procédures destinées à exécuter l'obligation mise à sa charge aurait pu permettre d'établir le souci apporté par l'Ugecam à respecter le jugement et la force majeure qu'elle allègue sans la démontrer, que l'Ugecam a agi avec une légèreté blâmable et ne démontre pas sa volonté de respecter l'autorité du jugement ; que la cause étrangère invoquée n'est pas constituée ce qui exclut l'application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, en confirmation du jugement ; que sur la liquidation de l'astreinte provisoire, le critère de, la liquidation est le comportement du débiteur de l'exécution et son souci de respecter l'autorité du jugement, que la preuve de l'exécution incombe au débiteur de l'obligation, qu'il a été démontré ci dessus que l'Ugecam ne prouve pas s'être efforcée d'exécuter l'injonction qui lui était, adressée, que cependant il est constant que cette exécution était difficultueuse en ce qu'elle impliquait l'intervention de l'ARGIC et du groupe Malakoff-Medetic ; qu'il convient donc de modérer le taux journalier en l'abaissant à 30 €, ce qui porte le montant de la liquidation à la somme de 14.850 €, que le jugement étant infirmé de ce chef ;

ALORS QUE comme l'Ugecam l'a fait valoir à l'appui du premier moyen, la cour d'appel a, à tort, écarté l'existence d'une cause étrangère et dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait a fortiori liquider cette astreinte et condamner l'Ugecam à payer à Madame X... la somme de 14.850 euros ; que par voie de conséquence, et en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra donc entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'Ugecam à payer à Madame X... la somme de 14.850 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR prononcé une nouvelle astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter du prononcé de l'arrêt ;