Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.733 du 04/12/2019,  partie 2


Dès lors, la dissimulation à la société commerciale du domaine Peraldi de cet accident, l'intimé ne justifiant pas, au-delà de la simple affirmation, par définition insuffisante, l'en avoir avisée, accident dont les conséquences, matérielles d'une part, mais d'autre part, sur les conditions d'exercice du travail d'Z... C..., privé, a minima, durant 10 jours, d'un outil essentiel de travail, étaient importantes et devaient être connues par l'employeur à cet égard, l'établissement d'un constat amiable d'accident, sans concertation avec l'appelante, alors même qu'il s'agissait, eu égard aux circonstances de fait, d'un sinistre où la responsabilité du salarié était engagée, constituent des comportements légitimement reprochables, fondant le licenciement, et ce d'autant qu'Z... C... avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied le 30 janvier 2013, qu'il n'avait pas discutée, son employeur lui reprochant alors, et déjà, dans la gestion de ses stocks et de ses encaissements, des dissimulations, constituant à ses yeux une «trahison de son capital confiance», avec «confusion des recettes du domaine avec ses deniers personnels, caractérisant une indélicatesse, un comportement totalement contraire aux règles élémentaires de probité et d'éthique, de nature à jeter la suspicion», qu'il lui était alors demandé de changer radicalement d'attitude de prendre conscience qu'il avait failli à ses obligations, et d'appliquer rigoureusement les consignes de travail, ce que manifestement il n'a pas fait à l'occasion de l'accident du 11 décembre 2013. S'agissant du grief d'utilisation anormalement élevée du véhicule de fonction, il résulte du mail adressé par le concessionnaire Peugeot à la société commerciale du domaine Peraldi (pièce 13-2 appelante), que l'entretien de ce véhicule était couvert par un contrat de maintenance de quarante-huit mois pour 160 000 km au Cabinet Briard/FNF/84920MA total, soit 40 000 km annuels, d'une part, et que, d'autre part, entre le 26 juin 2013, date de mise en circulation du véhicule et le 1°' octobre suivant, date de sa première vidange, 20 805 km avaient été parcourus sur, donc, trois mois. Or, si l'intimée invoque à raison un secteur géographique de prospection étendu, encore lui appartient-il, par la production de rapports d'activité, compte-rendu, notes de frais, bons de commandes, factures..., ce dont il s'abstient, de justifier de l'effectivité de ces déplacements, comme de leur nature professionnelle. A défaut, le grief d'une utilisation anormalement élevée du véhicule de fonction est également justifié, et fonde aux côtés des autres, ci-dessus analysés, la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le jugement appelé sera donc infirmé à cet égard, et les demandes indemnitaires d'Z... C... nécessairement rejetées. Quant aux retenues sur salaire : Z... C... réclame cet égard remboursement de la somme de 5 162€, selon lui injustement portés sur ses bulletins de paie à titre d'acomptes, alors qu'il s'agirait de « factures « black » (sic) non réglées (de son) stock", car l'employeur «reprochait à celui-ci de ne pas encore avoir été réglé de la totalité de son stock non facturé». Cependant, à l'exception de la mention manuscrite «le 17-12-2012 réunion stocks Z... C... - relevé des factures black non réglées », portée sur une feuille signée par l'intimée, la gérante, le directeur commercial et la directrice de la société commerciale du domaine Peraldi, avec d'autres mentions évoquant les "stocks de vin d'Z... C..., le relevé des factures dues, la facture orange téléphone", manifestement établi à l'occasion de la reddition de comptes exigés par l'employeur à la fin d'année 2012, et ayant ultérieurement donné lieu à la sanction disciplinaire du 30 janvier 2013, non contestée ( pièce 17 intimé ), mention manuscrite insuffisante à établir et le principe de ventes occultes, et le montant des sommes en jeu, a fortiori la relation avec des retenues sur salaire, Z... C... ne démontre pas le bien-fondé de son affirmation à se trouver créancier à ce titre, affirmation au demeurant inopérante s'agissant d'un chèque tiré sur un tiers de 1 863 E en avril 2013, remis par l'intimé (pièce 23 appelante) à son employeur, en règlement d'un compte client, et d'une retenue de 662 E en avril 2014, correspondant à un avis à tiers détenteur notifié par une trésorerie pour non-paiement d'impôts (pièces 29 et 30 appelante), lesquelles ne sauraient donc donner lieu à quelconque remboursement au profit de l'intimée. L'appelante, débitrice de la charge de la preuve du paiement du salaire, établit quant à elle, à l'exception d'une somme de, au total, 137 E, correspondant à l'imputation, illégale, sur le salaire d'Z... C... d'amendes, et dont, nécessairement, remboursement ne peut qu'être ordonné, par la production aux débats des comptes clients concernés, du Grand Livre et du compte d'Z... C..., que, pour le surplus des sommes réclamées, il s'agit bien, soit d'acomptes sur salaire, soit de compensation avec des sommes dues par le salarié, et portés au crédit de son compte personnel figurant à la comptabilité de l'entreprise, au titre de marchandises qu'il prenait à titre personnel, ou de paiements de clients, qu'il conservait. Il y a donc lieu de rejeter les demandes financières de l'intimée, sauf à condamner l'appelante au paiement de la somme de 137 E.