décision 17-23.733 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sébastien Y...,
 
 2°/ à Mme Karine Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Lamy group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lamy group ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Lamy group la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné avec M. Y... et Mme Z... à payer à la société Lamy Group la somme de 160.000 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2014, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la résiliation de la promesse de vente immobilière et de la promesse de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2014 aux torts et griefs de la société Lamy Group ainsi qu'à la restitution des indemnités d'immobilisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les manquements du promettant aux conditions suspensives relatives au certificat d'urbanisme, pour prétendre à la résiliation judiciaire des promesses ou leur nullité, MM. X..., Y... et Z... se prévalent de leur engagement d'acquérir le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sous la condition suspensive, pour la cession du fonds de commerce, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme « ne révélant pas de mesure ou servitude spéciales ou particulières non indiquées aux présentes susceptible de déprécier notamment et présentement la valeur de l'immeuble », et en ce qui concerne la promesse de cession de l'immeuble, de l'engagement que « le promettant déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien objet des présentes et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, autres que celles éventuellement rapportées aux présentes » ; qu'ils soutiennent que la société Lamy a manqué à ses engagements, alors, d'une part, que le certificat d'urbanisme indique que les terrains sont grevés de servitudes, que de deuxième part, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles a été mis en exergue, pouvant engendrer des désordres graves au bâti de nature à déprécier la valeur de l'immeuble, et donc celle du fonds, et qu'enfin, malgré des demandes répétées, la société Lamy n'a pas établi le caractère constructible des parcelles visées à la promesse de vente, les empêchant ainsi d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition ; mais que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont dûment relevé que le certificat d'urbanisme délivré le 14 avril 2014 précise que le terrain est grevé d'une servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits et précise que la commune est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles qui peut engendrer des désordres graves au bâti ;