Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.724 du 27/05/2020,  partie 3



 Que de surcroît, une suspicion légitime entoure le maintien des fonctions proposées à Mme N... R..., en qualité de conducteur canin, dans la mesure où ses collègues de travail placés dans les mêmes conditions de travail que la salariée ont accepté un poste d'agent de sécurité invoquant qu'ils n'avaient pas le choix s'ils voulaient continuer à travailler, d'autant que la SARL Lynx sécurité Europe s'est toujours refusée à donner à Mme N... R... un exemplaire de l'avenant à son contrat de travail originel lors du transfert conventionnel prévu ;
 Qu'en conséquence, le conseil considère, d'une part, que la SARL Lynx sécurité Europe n'a pas respecté les obligations qui étaient les siennes dans le cadre du transfert conventionnel, empêchant celui-ci de s'opérer naturellement, d'autre part, dit et juge que les manquements de l'entreprise entrante doivent s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE l'article 3-1-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord collectif du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité dispose que l'avenant qui doit être établi par l'entreprise entrante « doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle, - les niveaux, échelon, coefficient et emploi constituant la classification, - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante » ; qu'en retenant, pour condamner la société Lynx sécurité à verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de Mme R..., que l'avenant qui lui avait été soumis révélait des modifications au regard du contrat initial, notamment quant à une obligation de mobilité sur un secteur plus important, les mises en place d'astreintes, une géolocalisation ainsi que des obligations morales et de formation professionnelle, sans rechercher si les mentions obligatoires imposées par l'article 3-1-2 y figuraient ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 3-1-1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord collectif du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité dispose que la société entrante doit établir un avenant au contrat de travail reprenant l'ensemble des clauses contractuelles qui seront applicables au salarié transféré « sous réserve du respect des dispositions de l'article 3-1-2 » ; que l'article 3-1-2 auquel il est ainsi renvoyé dispose que dans cet avenant, l'entreprise entrante « doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle, - les niveaux, échelon, coefficient et emploi constituant la classification, - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante » ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que les seuls éléments obligatoires sont ceux énoncés par l'article 3-1-2 et que le nouvel employeur est en droit de proposer au salarié l'ajout d'obligations secondaires, pourvu qu'elles n'affectent pas ces mentions obligatoires ; qu'en retenant, pour condamner la société Lynx sécurité à verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de Mme R..., que l'avenant qui lui avait été soumis révélait des modifications au regard du contrat initial, notamment quant à une obligation de mobilité sur un secteur plus important, les mises en place d'astreintes, une géolocalisation ainsi que des obligations morales et de formation professionnelle, la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles une condition qu'elles ne prévoyaient pas et les a, en conséquence, violées par fausse application ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes de l'avenant au contrat de travail soumis à la salariée le 30 décembre 2013, il était indiqué que la société Lynx sécurité engageait Mme R... « en qualité d'agent cynophile   ce poste est un emploi d'agent de sécurité, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 » (article 1er) et qu'elle « exerc[erait] l'emploi d'agent cynophile » (article 2) ; qu'en retenant, pour conclure au non respect par la société de ses obligations conventionnelles, qu'il n'aurait été proposé à la salariée qu'une qualification d'agent de sécurité en lieu et place de celle d'agent cynophile, la cour d'appel a dénaturé les termes du document susvisé et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;