Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.529 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, Me Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIÈRE SJ&C, soulignait que les chiffres artificiellement grossis du résultat d'exploitation entre 2008 et 2010 avaient laissé penser aux cessionnaires que l'activité de la société connaissait une très forte progression entre 2008 et 2010 (conclusions, p. 25-26) ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, pour s'en tenir au motif dubitatif que ces écarts auraient également pu avoir une incidence positive sur le niveau des fonds propres, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, si l'audit réalisé par la société EXCO SECAFI dans le cadre de l'acquisition des titres de la société ELEC 90 mentionnait l'existence de primes salariales pour les dirigeants (rapport d'audit de septembre 2010, p. 19), il précisait également que celles-ci ne faisaient l'objet d'aucune comptabilisation (p. 26) ; qu'à cet égard, il ne faisait aucune mention de la pratique consistant à inscrire ces primes au crédit du compte courant des associés en fonction de la trésorerie de la société ELEC 90 ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le rapport d'audit du cabinet EXCO SECAFI, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 6° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; qu'en opposant encore sur ce point que le décaissement ultérieur des primes est resté sans incidence sur le montant des fonds propres, lequel constituait un élément déterminant pour la fixation du prix de vente, sans rechercher, ainsi qu'il leur était demandé, si le montant de la trésorerie n'entrait pas également de façon décisive dans la fixation du prix de cession, et si la perte de cette trésorerie ne constituait pas de toute façon un préjudice appelant réparation (conclusions, p. 28-29), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 7° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; que le dol consiste à faire sciemment croire à son cocontractant en l'existence d'une situation inexacte pour obtenir son consentement, peu important le point de savoir si l'élément dissimulé a fait l'objet ou non d'une obligation entre les parties ; qu'en opposant en l'espèce que l'accord de cession ne mentionnait l'existence d'aucune obligation relative à la rentabilité de l'année 2010, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 8° ALORS QUE le dol dans la formation du contrat donne lieu à réparation du préjudice qui en est résulté pour le cocontractant ; que le fait que la valeur de l'excédent brut d'exploitation de la société cédée ait été envisagée par les parties comme un élément justifiant un complément au prix de cession au-delà d'un certain montant n'exclut pas que la valeur de cet excédent ait pu déterminer le consentement du cessionnaire si elle se révèle très inférieure à celle envisagée à l'origine, ni que cette perte de rentabilité puisse constituer un préjudice appelant réparation ; qu'en excluant tout dol sur la rentabilité de la société au prétexte que les parties avaient prévu de compléter le prix de cession au cas d'un excédent brut d'exploitation au moins égal à 245.000 euros pour l'année 2010, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que l'existence de manoeuvres dolosives lors de la cession des titres de la société ELEC 90 n'était pas caractérisée ; en ce qu'il a débouté la société FINANCIÈRE SJ&C, représentée par Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire, de ses demandes de condamnation au titre de manoeuvres dolosives, faux bilans et tromperie, dont celle consistant à obtenir le paiement d'une somme de 2.527,65 euros au titre des redressements de la caisse des congés payés et du non-paiement des primes dues aux apprentis ; et en ce qu'il a jugé irrecevables et mal fondées les demandes formulées au titre de la garantie de passif sur le redressement de la caisse de congés payés et du non-paiement de primes dues aux apprentis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention de garantie d'actif et de passif intervenue entre les consorts A... et la Sarl La Financière SJ&C, représentée par son gérant M.