Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.580 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en retenant que les jugements du tribunal de commerce de Melun antérieurs à la date du dépôt de la requête en suspicion légitime du 23 novembre 2018, ne pouvaient être remis en cause, quand l'ensemble des jugements de ce tribunal, quelle que soit leur date, pouvaient l'être pour autant qu'ils tranchaient tout ou partie du principal ou qu'ils fussent exécutoires par provision, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 16 décembre 2015 ayant ouvert à l'encontre de la société Matching numbers limited une procédure de redressement judiciaire, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2017 ayant arrêté un plan de continuation à l'égard de la société Matching numbers limited, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement au premier moyen, QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Matching numbers limited, quand un tel jugement, quelle que soit sa date, relevait de la qualification de décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ;