Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.206 du 22/01/2020,  partie 3


Qu'il suffit pour approuver cette analyse -à laquelle se sont justement référés les premiers juges- de constater que la commission à laquelle appartient Monsieur I... sur désignation de son syndicat est aux termes mêmes de la Convention Collective composée paritairement d'une délégation syndicale ainsi que d'une délégation patronale et qu'elle a pour objet d'examiner les recours formés en interne par les salariés concernés par une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste, ou de licenciement disciplinaire ; Que la mise en place d'une telle commission prévue par la Convention Collective Nationale a été effective au sein de la Société appelante par accord d'entreprise du 14 février 2000, modifié par avenant du 5 juillet 2005, étant du reste observé que si aucune partie ne produit aux débats ledit accord, elles ne discutent aucunement sa parfaite conformité à la Convention Collective à laquelle il est adossé ; Attendu que vainement la SA prétend réduire les limites d'application des textes invoqués par Monsieur I... aux seules commissions paritaires mises en place au niveau local, régional ou national et qui ont en charge le dialogue social territorial par le truchement d'une mission de négociation en vue de la conclusion d'accords afférents à l'emploi, à la formation continue et ceci sur des aspects transversaux insusceptibles d'être traités isolément au sein de chaque entreprise, et elle ajoute que la commission litigieuse ne peut donc constituer une institution de même nature que celles prévues par le Code du travail et accordant à leur membre la protection spéciale contre le licenciement ; Qu'en effet -et du reste la SA cite elle-même le texte complet- les commissions paritaires visées à l'article L 2234-3 du Code du travail ont aux termes de l'article L-2234-2 du même Code un domaine de compétence dans la matière ci-avant décrite par l'appelante mais qui s'étend expressément à l'examen "des réclamations individuelles et collectives" et de "toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés" ; Que les deux derniers alinéas de l'article L 2234-2 recouvrent donc parfaitement la mission conventionnellement dévolue à la commission de recours interne de la SOCIETE GENERALE ; Attendu qu'il appert du tout ainsi que le soutient l'intimé que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L 2411-3 du Code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement et que ces dispositions qui sont d'ordre public en raison de leur objet s'imposent en vertu des principes généraux du droit du travail à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; Que pour illustrer de plus fort l'adaptation de ces principes au cas d'espèce Monsieur I... observe avec pertinence que si les membres de ladite commission de recours interne amenés à statuer sur des mesures disciplinaires concernant des salariés ne bénéficiaient pas de protection, l'exécution de leur mission en toute indépendance envers l'employeur ne se trouverait aucunement garantie ; Attendu que c'est donc la confirmation du jugement qui s'impose sur le constat -et à cet égard la violation du statut protecteur suffit à emporter cette conséquence- de la nullité du licenciement   ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de la circonstance que dès mai 2016 il a retrouvé un emploi avec une rémunération brute annuelle de 63.800 Euros, Monsieur I... sera rempli de ses droits à réparation du préjudice consécutif à son licenciement nul par la condamnation de la SA à lui payer la somme de 25.000 Euros ; Que le jugement qui surestimait l'étendue du préjudice considéré sera infirmé en ce sens;  : qu'il se trouve par contre recevable et bien fondé à prétendre additionnellement à l'indemnité légale forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, étant observé qu'il a expressément abandonné en cause d'appel sa demande de réintégration ; Que toutefois c'est à bon droit que la SA souligne le montant erroné réclamé à ce titre à hauteur de 30 mois de salaire ; Qu'ainsi que l'appelante le fait valoir, dès lors que la protection reconnue à Monsieur I... était celle prévue par la loi pour le délégué syndical -et pas celle du représentant du personnel sur laquelle l'intimé raisonne à tort- en application de l'article L 2411-3 du Code du travail ce n'est qu'à une durée de 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise qu'est fixée ladite durée de protection en sorte que l'indemnité y afférents s'élève à la somme de 45.800 Euros que la SA sera condamnée à payer » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de constater le licenciement du demandeur nul pour non-respect de la protection syndicale ; vu l'article L. 2411-1 et suivants du code du travail ; vu les arrêts de la cour de cassation sociale ; attendu que le demandeur avait été désigné membre de la commission de recours interne de la défenderesse depuis mars 2015 par le syndicat FO ;