Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « par lettre RAR du 3 juillet 2008, la société Altead Sera, ayant pour objet (sic) le mémoire définitif concernant la société Senalia Union, a, "conformément aux dispositions de l'article 19.5 de la norme NFP 03-001 (édition de décembre 2000) qui lie Senalia à notre société dans le cadre du marché cité en objet", transmis à la société Lingat Architectes, maître d'oeuvre, "le mémoire définitif des sommes que nous estimons être dues à notre société par Senalia au titre dudit marché" ; que le mémoire définitif ainsi envoyé pat la société ALTEAD Sera comporte 35 pages, rappelle les pièces contractuelles du marché, énonce les demandes formulées, arrête les coûts estimés dûs, le récapitulatif des demandes s'élevant à la somme toutes taxes comprises de 1.424.454,17 euros ; que par fax du 4 août 2008, la société Lingat Architectes a avisé la société Altead Sera de la transmission intégrale de son « mémoire définitif » au maître d'ouvrage le 10 juillet 2008 ; que, par lettre RAR du 25 août 2008, la société Altead Sera, après avoir rappelé l'envoi à la société Lingat Architectes de son mémoire définitif des sommes qu'elle estime lui être dues dans le cadre du marché, mémoire réceptionné le 9 juillet 2008, a rappelé à la société Senalia qu'elle disposait d'un délai de 45 jours à compter de la réception de ce mémoire définitif pour lui notifier le décompte définitif en application de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-001, et a précisé que, ce délai n'ayant pas été respecté, elle était contrainte de la mettre en demeure de lui adresser ce décompte définitif clans les 15 jours à compter de la réception de la présente ; que, par lettre RAR du 12 septembre 2008, la société Altead Seta a rappelé à la société Senalia Union l'envoi au maître d'oeuvre de son mémoire définitif des sommes qu'elle estimait lui être dues, le délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif dont bénéficiait le maître d'ouvrage en application de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-001 pour lui notifier son décompte définitif, l'absence de respect par le maître d'ouvrage de ce délai qui l'a contrainte à le mettre en demeure, par courrier reçu le 27 août 2008, de lui adresser ce décompte définitif dans les 15 jours soit au plus tard le 11 septembre 2008, l'absence de respect de cette échéance contractuelle par le maître d'ouvrage, et a précisé a ce dernier qu'en cet état elle considère, conformément aux dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-001, la société Senalia est réputée avoir acceptée son mémoire définitif ; qu'elle a demandé, dans cette lettre le paiement de la somme de 1.424.454,17 euros toutes taxes comprises, à réception ; qu'aux ternies du marché en son article 2, -le maître d'ouvrage est lié par les documents contractuels suivants : le marché et ses annexes, le CCAP, le CCTGP et le CCTP, les plans définis au CCTGP, le PGCSPS, toutes les lois, décrets, normes, documents techniques, prescriptions en vigueur et règles de l'art à la date d'établissement des prix… -en cas de contradiction entre les documents ci-dessus, ces pièces prévalent les unes contre les autres dans l'ordre où elles sont énumérées ; que le Cahier des Clauses Administratives Particulières-CCAP, en son article 1er, dernier alinéa, stipule "pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé au présent cahier, les entrepreneurs seront soumis à la norme NFP 03 001 Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés" ; que la société Altead ne conteste pas, dans ses écritures devant la cour, que seule la norme traite de la procédure de clôture des comptes ; qu'il résulte de la lecture de ces pièces qu'il n'existe aucune contradiction entre les dispositions du marché, du CCAP et de la norme NFP 03 001 quant à la procédure de vérification et clôture des décomptes, en sorte que cette norme est applicable au marché passé entre les parties et particulièrement les articles 19.5 et 19.6 de cette norme ; que l'article 19.6.2 de la norme stipule que si le décompte définitif n'est pas notifié dans le délai de 45 jours à l'entrepreneur, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; que la mise en demeure faite au maître d'ouvrage par l'entrepreneur n'a pas été suivie d'effet, ce qui ne permet pas à la société Senalia Union, qui n'a pas contesté le mémoire définitif dans les délais prévus, de contester la demande formée de ce chef par la société Altead Sera qui, en appel, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Senalia Union à lui payer la somme de 1.220.310,52 euros toutes taxes comprises ; que la société Altead, à laquelle la société Altead Sera a cédé sa créance, demande la réformation du jugement quant aux intérêts au taux légal assortissant la condamnation prononcée et sollicite l'allocation des intérêts au taux contractuel prévu au marché ;