Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 6


que la défenderesse n'apporte aucun élément de preuve quant au changement de circonstances rendant l'exécution des conditions posées par le donateur, « extrêmement difficiles » ou bien « sérieusement dommageables » ; qu'elle se borne à solliciter une expertise aux fins de rechercher les conditions d'hygiène et de sécurité, le montant des investissements réalisés afin de garantir la sécurité des biens et des personnes sur le site, le rapport entre les investissements réalisés et les différents résultats obtenus ; qu'en ce qui concerne la faculté pour le Tribunal d'ordonner éventuellement une expertise, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'absence de tout élément de preuve apporté par la défenderesse, la demande d'expertise est rejetée ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge ne peut, sauf à commettre un excès de pouvoir, statuer sur le bien-fondé d'une demande qu'il déclare pourtant irrecevable ; que s'il faut comprendre, conformément au libellé du dispositif de son arrêt partiellement infirmatif, que la Cour a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait rejeté la demande en révision, tout en déclarant irrecevable, à la différence des premiers juges, cette même demande, force est alors d'en déduire que la Cour a commis un excès de pouvoir au regard des articles 122 du Code de procédure civile et 900-2 du Code civil, violés ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE les difficultés économiques que peut rencontrer le donataire pour exécuter la charge qui assortit la libéralité peuvent constituer un changement de circonstances de nature à justifier la révision de cette charge ; qu'en affirmant le contraire, par une pétition de principe, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 900-2 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, pour justifier sa demande en révision de la charge assortissant la donation, l'Université exposante avait successivement fait état (cf. ses dernières écritures, p. 24) des bouleversements intervenus depuis 1890, tant au niveau de la réglementation des établissements d'enseignement supérieur que de l'évolution de la recherche sous-marine, de la disparition de la chaire de physiologie de la Faculté des Sciences de Lyon, rendant impossible l'exécution stricto sensu des conditions initialement fixées par feu Michel Y..., ensemble de la nécessité, pour parvenir à l'objectif de développement de la recherche scientifique, de favoriser des synergies et des partenariats avec d'autres établissements publics ou privés, qu'ils soient ou non universitaires ; qu'en ne s'expliquant pas quant à ce, la Cour prive à nouveau son arrêt de base légale au regard de l'article 900-2 du Code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation de la donation du 18 janvier 1890 pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la charge assortissant la donation du 18 janvier 1890 est ainsi libellée : « Ce terrain est destiné à un laboratoire maritime annexé à la chaire de physiologie de la Faculté des Sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie. Cet établissement portera le titre Institut Michel Y... » ; que la charge consiste en l'obligation pour l'Université Claude Bernard Lyon 1 d'utiliser le site comme « laboratoire maritime » portant le nom d'Institut Michel Y... ; que le 16 avril 2008, le Président de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a pris un arrêté « portant interruption des activités d'enseignement et de recherche des équipes de l'Université Claude Bernard Lyon 1 au sein du site universitaire de Tamaris » et que l'article 1er de cet arrêté a décrété « l'Université Claude Bernard Lyon 1 interrompt toute activité d'enseignement et de recherches au sein du site universitaire de Tamaris, situé sur la Commune de la Seyne-sur-Mer à compter du 1er mai 2008 » ; que l'article 2 a décidé de la réaffectation des personnels sur un autre site ; que cette décision de l'université correspond à un abandon de toute activité sur le site ; que les ayants droit ont fait procéder les 28 décembre 2008 et 19 février 2010 à deux constats d'huissier qui montrent un état de total abandon des lieux ; que visiblement, aucun entretien n'en est fait ; que le parc est abandonné ; que plus aucune peinture extérieure n'a été refaite depuis très longtemps ; que tout est rouillé, à l'abandon ; que les locaux sont désaffectés, présentant un aspect désolant ; qu'un laboratoire de l'Université de Lyon n'existe plus ; que lors de la première visite de l'huissier en décembre 2008, l'huissier de justice a rencontré deux hommes à l'étage, dans un local loué par le CNRS ; que lors de sa deuxième visite, en février 2010, il n'y avait plus personne ; que l'Université ne nie pas ne plus utiliser ce site, mais prétend qu'au travers d'une location de locaux, elle a maintenu ce qui pourrait correspondre à ce laboratoire maritime visé comme charges dans la donation ;