Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.447 du 11/03/2021,  partie 2


qu'en revanche, il ne sera pas fait droit à la demande d'agrément préalable de l'entreprise chargée des travaux par le syndicat des copropriétaires, cette demande n'étant pas motivée » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, « sur la demande de dommages et intérêts, les époux Y... ne sont pas fondés à demander une somme correspondant aux charges de copropriété payées par eux depuis 2010, dans la mesure où ils étaient tenus, en tout état de cause, de payer ces charges ; qu'en revanche, la résistance de Mme R..., qui les a privés de la jouissance de leur bien pendant cette période, leur a causé un préjudice. Au vu de la nature du bien, de sa taille, de la durée de l'occupation illicite, il sera mis à la charge de Mme R... une somme de 1 500 euros à verser aux époux Y... à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QU'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; qu'en déduisant du titre dont se prévalaient les époux Y... l'impossibilité pour Mme R... d'invoquer la prescription du lot litigieux, la cour d'appel a violé les articles 712 et 2258 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul le possesseur qui invoque la prescription acquisitive abrégée peut se prévaloir d'un juste titre ; qu'en fondant l'impossibilité pour Mme R... d'invoquer la prescription du lot de copropriété litigieux sur l'existence d'un juste titre bénéficiant aux époux Y..., quand ceux-ci n'invoquaient aucune prescription de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la possession légale utile pour prescrire est caractérisée par des actes matériels de possession ; qu'en retenant, pour faire droit à la revendication par les époux Y... du lot de copropriété litigieux, que Mme R... ne rapportait pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil faute d'avoir payé les charges afférentes à ce bien, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant relatif à l'inaccomplissement d'actes juridiques quand elle devait rechercher si Mme R... n'avait pas, par des actes matériels de possession, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire du lot litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné sous astreinte Mme R... à restituer aux époux Y... le lot n°[...], en faisant rétablir le plancher et rouvrir l'accès par la cage d'escalier entre le rez-de-chaussée et le 1er étage et de l'AVOIR condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la propriété du lot [...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [...] est divisée en douze lots, dont "un lot numéro quatre : situé entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, un débarras" et les trois millièmes des parties communes ; qu'aux termes des stipulations figurant en page 3 de l'acte authentique des 29 novembre et 20 décembre 2010, M. et Mme Y... ont acquis au sein de la copropriété précitée "le lot numéro quatre : un débarras se situant entre le rez-dechaussée et le premier étage de l'immeuble. Et les trois millièmes (3/1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales" ; qu'en revanche, l'acte authentique du 21 septembre 2004 se borne à mentionner que Mme R... a acquis le lot n°2 de la copropriété, comportant "au rez-de-chaussée, côté sud, un local commercial et une petite pièce. Et les 89/1 000 èmes des parties communes. Le vendeur déclare que le lot a été transformé en un studio, comprenant une pièce principale avec une cuisine américaine aménagée, salle d'eau avec WC, depuis de nombreuses années, ainsi déclaré. Il déclare n'avoir jamais reçu du syndicat de la copropriété aucune injonction quelconque à ce sujet" ; qu'ainsi, l'acte par lequel Mme R... a acquis son bien ne comporte aucune mention d'un débarras, se bornant à énoncer que la transformation du local commercial, au seul rez-dechaussée, en un studio d'habitation n'a pas entraîné de protestation de la part du syndicat de copropriété ; qu'au contraire, l'acte authentique des 29 novembre et 20 décembre 2010 indique de la manière la plus explicite que M. et Mme Y... ont acquis ce lot n°[...], tel que décrit de manière identique dans l'état descriptif de division ; que les époux Y... ont donc acquis ce débarras par juste titre ; qu'il en résulte que Mme R... n'est pas fondée à invoquer la prescription abrégée prévue par le second alinéa de l'article 2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes à ce bien ;