Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 7


L'encours de la Ville a été orienté dès 2006 principalement sur des prêts structurés et les prêts litigieux de 2011 avaient précisément pour but de refinancer les prêts antérieurs de 2006 et 2007, reposant sur des formules d'intérêt similaires. La dette de la commune s'élevait à plus de 50 millions d'euros. Enfin la commune n'a pas jugé utile de recourir aux services déconcentrés de l'Etat pour la conseiller dans le cadre de la passation d'un contrat de prêt, notamment sur les risques susceptibles d'être pris, ainsi que le lui permet l'arrêté du 16 décembre 1983. Le recours au receveur-percepteur de la commune est encouragé par la Circulaire de 2010 qui précise que le comptable public peut apporter son analyse juridique sur les contrats financiers que la collectivité souhaite souscrire, notamment sur les particularités, les risques ou sur la nature de certaines clauses du contrat d'emprunt et qui insiste également sur la mission de conseil des services préfectoraux en dehors du contrôle de légalité et budgétaire. La Ville s'est donc estimée elle-même informée et compétente. Compte tenu de la situation de la Ville, de son expérience, de l'ampleur et du nombre de contrats d'emprunt souscrits, il se conclut que la Ville maîtrisait parfaitement les éléments financiers qui lui étaient soumis et le jugement sera confirmé en ce que la considérant comme un emprunteur averti, il a rejeté sa demande de dommages et intérêts. En tout état de cause, la charge de la preuve du risque de disproportion de l'engagement par rapport aux capacités financières ou du risque de surendettement excessif, né de l'octroi du prêt, appartient à l'emprunteur et cette condition s'apprécie au moment de l'octroi du prêt. Or la commune ne soutient, ni a fortiori ne prouve, qu'au moment de la souscription des prêts litigieux, ses capacités financières étaient insuffisantes pour faire face aux remboursements » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts : La commune reproche en premier lieu à Dexia un manquement à son obligation de conseil. Elle fait également valoir que Dexia n'a pas respecté l'obligation de mise en garde qui pesait sur elle compte tenu de son caractère d'emprunteur non averti. Elle affirme enfin que Dexia ne l'a pas informée des risques liés à la variabilité du taux d'intérêt ni des modalités de remboursement anticipé des prêts. Elle en conclut que ces manquements ont entraîné un préjudice constitué d'une perte de chance de ne pas contracter. Dexia et la CAFFIL soutiennent quant à elles qu'aucune obligation de conseil ne pèse sur le banquier dispensateur de crédit. Elles font en outre valoir qu'aucune obligation de mise en garde ne pesait sur la société Dexia dès lors que les contrats de prêt litigieux ne présentaient pas de risque manifeste d'endettement et que la commune est un emprunteur averti. Elles exposent également qu'elle a délivré à la commune toutes les informations relatives aux contrats de prêt litigieux. Elles affirment enfin que la commune ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ni d'un lien de causalité entre les fautes qu'elle reproche à la société Dexia et le préjudice qu'elle allègue. [
 ] En second lieu, en application des articles 1134 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt, lui permettant de prendre la mesure exacte de la portée de son engagement, de ses avantages comme de ses inconvénients. A l'égard de ses clients non avertis, le banquier est tenu d'une obligation cl' information renforcée tendant à les mettre en garde lorsque le prêt comporte pour l'emprunteur un risque manifeste d'endettement excessif ou de difficultés pour faire face à son obligation de remboursement. L'appréciation du caractère averti ou non averti de l'emprunteur s'effectue in concreto. En l'espèce, il est établi que la commune menait une politique de gestion active de sa dette ainsi que cela résulte de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 donnant délégation à son maire aux fins de « modifier l'encours de la dette existante en fonction des possibilités offertes par les établissements financiers telles que passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des taux d'intérêts, emprunter en devises, avec ou sans protection de change, en fonction des opportunités de marchés, réaliser des droits de tirages échelonnés, dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation, de réduire ou rallonger la durée du prêt, de modifier la périodicité du prêt et le profil de remboursement ». Dexia fait valoir dans ses conclusions, sans être contestée sur ce point par la commune, que cette dernière a signé près d'une quarantaine de prêts avec elle, que d'autres emprunts ont été souscrits auprès d'établissements bancaires concurrents, tels que la Caisse d'Epargne ou le Crédit Agricole et qu'au 31 décembre 2011, la dette de la commune s'élevait à plus de 50 millions d'euros. Il n'est pas davantage contesté que les prêts litigieux avaient pour but de refinancer des prêts antérieurs reposant sur des formules d'intérêt similaires.