Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.275 du 27/05/2021,  partie 4


article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 18 juin 2008 les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ;
 que la société Hôtel de Paris soutient que l&apos;action intentée par les époux [V] est prescrite puisqu&apos;ils ont cédé leurs 2 actions le 10 octobre 2008 à la société Compagnie Financière du Trocadéro et qu&apos;ils connaissaient ainsi dès cette date l&apos;absence de rentabilité qu&apos;ils dénoncent et pour laquelle ils sollicitent une indemnisation ; qu&apos;en assignant la société Hôtel de Paris uniquement le 26 novembre 2015 ils ont agi au-delà du délai de 5 années prévu par l&apos;article 2224 du code civil ;
 que les époux [V] exposent que la société Paris Opéra Drouot a été absorbée le 26 novembre 2010 par la Compagnie Financière du Trocadéro, cette dernière ayant été ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris le 31 décembre 2012 ; qu&apos;ils ont été informés par ces opérations de fusion absorption de la valorisation de l&apos;action de la SA Paris Opéra Drouot à hauteur de 5 834,96 euros le 26 novembre 2010 et de 1 312,40 euros le 31 décembre 2012 ;
 mais que le délai pour agir en responsabilité part du jour de connaissance du dommage ; que le préjudice éventuellement subi par les époux [[V]] est arrêté au jour de cession de leurs actions, la chute postérieure de la valorisation des titres ne les affectant pas puisqu&apos;ils s&apos;en sont dessaisis ; que le point de départ concernant les époux [V] se situe au 10 octobre 2008, date à laquelle Mme [V], avec le consentement de son conjoint, a cédé ses deux actions à la société Compagnie Financière du Trocadéro pour un montant unitaire de 8 975,77 euros, soit au total 17 951,54 euros ; que leur action engagée le 26 novembre 2015 est ainsi prescrite » ;
 
 ALORS QUE si le point de départ du délai de prescription de l&apos;action en réparation du préjudice résultant de l&apos;absence de rentabilité d&apos;un investissement peut être considéré comme courant à compter du jour où les titres concernés ont été revendus, c&apos;est à la condition que la date de cette cession soit certaine ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [V] contestaient avoir cédé leurs titres à la société Compagnie Financière du Trocadéro le 10 octobre 2008 ; qu&apos;ils faisaient à cet effet valoir que les actes de cession produits par la société Les Hôtels de Paris n&apos;étaient pas datés, qu&apos;ils ne leur avaient jamais été retournés signés par la société Compagnie Financière du Trocadéro, qu&apos;ils n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune publication et que le prix de cession qu&apos;ils prévoyaient n&apos;avait jamais été réglé (p. 12-13 de leurs conclusions d&apos;appel) ; qu&apos;en fixant toutefois le point de départ du délai de prescription au 10 octobre 2008, comme correspondant à la date à laquelle Mme [V], avec le consentement de son conjoint, aurait cédé ses deux actions à la société Compagnie Financière du Trocadéro, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir une telle date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [E] de ses demandes tendant à voir juger que la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute et à condamner cette dernière à indemniser son préjudice, outre intérêts aux taux légal et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [E] a souscrit à l&apos;opération de défiscalisation présentée par la société Gestimmo Finance devenue ensuite la société Les Hôtels de Paris par l&apos;intermédiaire de la société Audit Patrimoine Conseil, conseiller en gestion de patrimoine ; que cette dernière était seule débitrice de l&apos;obligation de conseil préalablement aux souscriptions conclues entre Mme [E] et la société Gestimmo Conseil, rédactrice du dossier de présentation ; que lors de la signature du bulletin de souscription du 27 octobre 1998 avec la société Gestimmo Finance, Mme [E] a reconnu d&apos;une part, avoir pris connaissance du dossier de présentation de la société SEP Paris Opéra Drouot et d&apos;autre part, avoir été informée que les coûts et les résultats prévisionnels avaient été établis sur des bases raisonnables mais sans garantie ; qu&apos;elle a reconnu être informée que des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions étaient susceptibles d&apos;augmenter les engagements financiers des associés ;
 que si la documentation remise aux investisseurs mentionne les avantages fiscaux de l&apos;opération dont a bénéficié Mme [E], elle ne comporte aucun engagement quant aux modalités de sortie de l&apos;opération dès lors que leur présentation était introduite par une phrase au conditionnel (la sortie de l&apos;opération pourrait se réaliser de deux manières) ; que la société Les Hôtels de Paris n&apos;a pris aucun engagement au titre des modalités de sortie et n&apos;est dès lors débitrice d&apos;aucune obligation de résultat ;
 que la sortie de l&apos;opération a été présentée aux actionnaires notamment le 26 mars et le 11 mai 2006, par le biais d&apos;un comité d&apos;