Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 3



 3°/ qu'en l'absence de présomption de participation de l'avocat à la fraude en cause, les consultations adressées par lui à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre eux, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que les conclusions litigieuses, qui constituaient les pièces du dossier d'un avocat, étaient donc couvertes par le secret professionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les pièces, dont il est soutenu qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'autorisation, concernaient les sociétés en cause et que leur pertinence quant à la fraude dont la preuve était recherchée pouvait être contestée devant les juges du fond, le premier président a effectué la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions invoquées ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance relève que les pièces dont il est demandé l'annulation ne s'analysent ni en une consultation d'un avocat à son client, ni en une correspondance échangée entre un client et son avocat mais sont des écritures développées publiquement devant une juridiction ; que de ses constatations, le premier président a pu déduire que ces pièces n'étaient pas couvertes par le secret professionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de rejeter les recours contre les saisies opérées [...] , alors, selon le moyen, qu'en saisissant une consultation juridique établie par un avocat en vue de permettre aux intéressés de se défendre dans l'hypothèse d'éventuelles opérations de visite et de saisie dont ils ont fait effectivement l'objet, l'administration avait violé, outre le secret professionnel, les droits de la défense ; que l'ensemble des opérations s'en trouvait donc vicié ; qu'en se bornant à donner acte à l'administration de son accord pour l'annulation de la saisie de la pièce, tandis que cette annulation devait entrainer celle de la totalité des opérations, le premier président a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'appréhension, dans les locaux occupés par une personne suspectée de fraude, d'une pièce couverte par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces dont il n'est pas soutenu qu'elles le soient également ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ni sur le deuxième moyen, ni sur le troisième moyen pris en ses première, deuxième, troisième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches, ni sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et quatrième branches, ni sur le cinquième moyen pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième, dixième et onzième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. N... et S... A..., Mme L..., la SCI HL, les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...] , Groupe conseil et gestion, [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés CP Reifen Trading Gmbh, [...] , [...] , M. N... A... et Mme L..., les sociétés Groupe conseil et gestion, SCI HL et M. S... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à l'encontre des sociétés CP Reifen Trading GmbH et [...] aux visites et saisies, dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés Groupe Conseil et Gestion, SCI HL, CP Reifen Trading GmbH, [...] , Creuzot Michel, Michel Creuzot Audit et par M. N... A... et me V... L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE   la partie appelante se plaint de la production au soutien de sa requête par l'administration fiscale d'une pièce n° 68 qui serait couverte par le secret professionnel légalement protégé par les articles 2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du code pénal ;