Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 6


que le placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé sollicité à titre subsidiaire par Mme N... R... est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par sa mère et contreviendrait totalement au droit d'usufruitière de cette dernière, de sorte que cette demande subsidiaire doit être rejetée » ;
 
 1° ALORS QU' aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition qu'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpation, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures sollicitées tenant dans une visite annuelle, des scellés sur les cadres et une interdiction de déplacement ne s'imposaient pas au regard de ces dispositions et notamment du droit pour le nu-propriétaire de s'assurer de la conservation du bien dans son état et sa substance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 614 du code civil ;
 
 2° ALORS QU' aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition qu'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpation, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en opposant la confiance que le mari avait dans son épouse, l'absence d'actes déraisonnables de cette dernière, ou encore la difficulté de mettre en place des scellés, les juges du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes pour déterminer si les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées à raison des droits reconnus au nu-propriétaire de veiller à la conservation des biens, à la sauvegarde de leur substance et de leur état ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 578 et 614 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes juridiques dans la possession des titres ;