Tribunal d'instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.794 du 03/04/2019,  partie 3


qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la demande formée à titre subsidiaire par la Carsat aux fins de convoquer M. D... T... à l'instance et d'annuler sa désignation en qualité de délégué syndical que la Carsat qualifie de « supplémentaire » est dépourvue de tout fondement et sera donc également rejetée.
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois affirmer, tout d'abord, que le syndicat Force ouvrière avait systématiquement désigné deux délégués syndicaux quand la loi ne lui permettait d'un désigner qu'un sans que jamais l'employeur ne s'y oppose et ne remette en cause la désignation d'un second délégué syndical (jugement p.4, al.5) et énoncer, ensuite (p. 5), qu'aux termes d'un courrier du 24 novembre 2015, la Carsat Centre Ouest avait contesté la désignation de deux délégués syndicaux au lieu d'un seul après avoir relevé que cette dernière avait réitéré cette contestation par un courrier daté du 31 janvier 2018 ; qu'en entachant ainsi sa contradiction de motifs sur la prétendue absence d'opposition de la Carsat Centre Ouest à la désignation, par le syndicat Force ouvrière, d'un second délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU' il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des procès-verbaux des élections professionnelles au sein de la Carsat Centre Ouest pour 2006 et 2010 que les critères légaux de désignation d'un délégué syndical supplémentaire étaient remplis en faveur du syndicat Force ouvrière de sorte que la désignation d'un second délégué syndical était licite ; qu'en outre, la désignation, le 18 décembre 2013, de deux délégués syndicaux en la personne de M. T... et de M. Q..., quand, aux termes des procès-verbaux des élections intervenues en 2013, le syndicat Force ouvrière n'avait obtenu qu'un élu titulaire au collège « employés », a été contestée par la Carsat Centre Ouest, devant le tribunal d'instance de Limoges, qui a sursis à statuer le 26 février 2014 dans l'attente d'une décision de la cour de cassation qui avait été saisie d'un pourvoi par ce syndicat à l'encontre d'une autre décision ; qu'enfin, il résulte des constatations du jugement attaqué (p.4, al.6) que, s'agissant de la désignation, par ce même syndicat, de M. T... en qualité de délégué syndical le 2 juillet 2015, celle-ci a été contestée par l'exposante le 24 novembre 2015 ; qu'en affirmant qu'il ressortait des résultats des élections professionnelles et des désignations qui les ont suivies des délégués syndicaux qu'entre 2006 et 2015, le syndicat Force ouvrière avait systématiquement désigné deux délégués syndicaux quand la loi ne lui permettait d'en désigner qu'un seul sans que jamais l'employeur ne s'y oppose et ne remette en cause la désignation d'un second délégué syndical de sorte qu'il en serait résulté l'existence d'un usage, le tribunal d'instance a dénaturé les procès-verbaux des résultats des élections professionnelles au sein de la Carsat Centre Ouest et les notes de service au titre des années 2006 et 2013 ainsi que le jugement du tribunal d'instance de Limoges du 26 février 2014 et la lettre de l'exposante du 24 novembre 2015 et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QU'en outre, en faisant valoir, dans ses conclusions (p.8, § 2.2, al.5), que le syndicat Force ouvrière est le seul syndicat représentatif au sein de la Carsat Centre Ouest à se prévaloir de ce « prétendu usage » consistant à désigner deux délégués syndicaux au lieu d'un, les autres syndicats ayant respecté la législation en matière de désignation de leurs délégués syndicaux respectifs, la Carsat Centre Ouest, qui avait antérieurement dénoncé l'irrégularité de la désignation de deux délégués syndicaux par le syndicat Fo, par courriers datés des 24 novembre 2015 et 31 janvier 2018, contestait expressément l'existence d'un tel usage ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire que l'exposante soutenait qu'elle avait en tout état de cause régulièrement dénoncé la pratique de ce syndicat de désigner deux délégués syndicaux ; qu'en affirmant que la Carsat Centre Ouest reconnaissait elle-même l'existence d'un tel usage en ce qu'elle estimait l'avoir dénoncé pour y mettre un terme par ces deux courriers, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause, l'existence d'un usage d'entreprise suppose que soit caractérisée la réunion des critères de généralité, de constance et de fixité de la pratique concernée ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois des constatations du jugement attaqué (p.4, al.5) et des conclusions de la Carsat Centre Ouest (p.8, § 2.2°, al.5) que seul le syndicat Force ouvrière a désigné deux délégués syndicaux quand la loi ne lui permettait d'en désigner qu'un, les autres syndicats ayant respecté la législation en matière de désignation de leurs délégués syndicaux respectifs ;