Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.317 du 03/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2019 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... de ses demandes dirigées contre M. l'Agent judiciaire du Trésor ;
 
 Aux motifs que, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf disposition particulière, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » ; qu'en application de ce texte, constitue une faute lourde de l'Etat toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le déni de justice s'entend de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur sa cause dans un délai raisonnable ; qu'il s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, notamment de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, du comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et des mesures mises en oeuvre par les autorités compétentes ; qu'au cas d'espèce, il ressort de la procédure que suite aux renvois et réouverture des débats, il s'est écoulé au total 2 ans et 3 mois, soit 27 mois entre le dernier acte de saisine du conseil de prud'hommes le 19 décembre 2012 et le jugement qui a été rendu le 31 mars 2015 donnant gain de cause aux salariés ; que le délai entre la saisine et l'audience du bureau de conciliation n'est pas excessif dans la mesure où les actes de saisine s'étaient étalés entre septembre et décembre 2012 et que l'audience a eu lieu le 15 janvier 2013, la procédure de conciliation en toute hypothèse étant obligatoire ; que le calendrier de procédure fixé le 15 janvier 2013 prévoyait un délai au 15 avril 2013 pour les notes et pièces des demandeurs et un délai au 15 juillet 2013 pour les notes et pièces de la défenderesse ; que si 10 mois se sont écoulés entre l'audience du bureau de conciliation le 15 janvier 2013 et l'audience du bureau de jugement du 20 novembre 2013, ce délai a donc permis l'échange des pièces entre les parties jusqu'au 15 juillet 2013, durant les vacations judiciaires ; que 4 mois se sont ajoutés entre le délibéré du 19 février 2014 et la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du 30 juin 2014 ; que la réouverture des débats était motivée par la nécessité pour les demandeurs de s'expliquer sur les différences apparaissant sur certains bulletins de salaire versés aux débats en ce qui concerne le montant par rapport au salaire de base ; que le délai a été demandé par la société Elior et qu'il est fondé sur une carence des demandeurs à l'action ; qu'en toute hypothèse, il n'est pas imputable aux services judiciaires de l'Etat ; qu'il s'y est ajouté un nouveau délai d'ajournement de 5 mois jusqu'aux plaidoiries le 1er décembre 2014 ; que l'affaire a ensuite été mise en délibéré au 31 mars 2015, à 4 mois, pour conduire au délai total de jugement de 2 ans et 3 mois entre le dernier acte de saisine et le jugement, que le délai total de jugement de l'affaire n'est pas excessif et qu'aucun des délais dans l'intervalle ne l'est davantage, compte tenu de l'oralité de la procédure prud'homale et du nombre particulièrement élevé des requérants, 84, ce qui a entraîné un important travail de secrétariat-greffe et d'audiencement et qui a nécessité un examen individuel de la situation de chacun d'eux ; que la conduite de l'affaire ne traduit pas une inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'aucun déni de justice ni faute lourde de l'Etat ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts ne pouvaient être retenus, qu'il s'ensuit la réformation du jugement déféré ;
 
 Alors 1°) que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ;