Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 6


que, par ailleurs contrairement à ce que prétend Jean-Luc X..., la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère avait déjà été formulée par Geneviève Y... dans ses conclusions antérieures à l'arrêt avant dire droit mais uniquement dans ses motifs et non dans son dispositif ; or que l'article 913 du Code de procédure civile permet d'enjoindre aux, avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile et donc de récapituler leurs prétentions sous forme de dispositif ; que la Cour se référera donc aux conclusions récapitulatives de Geneviève Y... signifiées le 29 octobre 2012 ; 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que, selon l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 ; que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de ce même article du Code civil, pour déterminer le montant de cette prestation, sont notamment pris en considération :
 - la durée du mariage,- l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faille encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. Que les deux parties ont versé la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil ; qu'en l'espèce Jean-Luc X... et Geneviève Y... sont âgés respectivement de 60 et 58 ans ; que les époux sont mariés depuis 38 ans dont 34 ans de vie commune postérieure au mariage, Geneviève Y... ayant quitté le domicile conjugal le 18 novembre 2008 ; que les époux ont élevé trois enfants, majeurs et indépendants ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les avantages offerts par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus, de sorte que les frais réels liés aux indemnités kilométriques ne seront pas pris en compte ; qu'au vu de la déclaration sur les revenus de 2011, Geneviève Y... perçoit mensuellement un salaire net imposable de 783, 33 euros et une retraite de 613 euros, soit une somme totale de 1396, 83 euros ; que, selon le cumul net imposable indiqué sur les bulletins de paie de septembre 2012 de SERV 44 (association d'agent à domicile) et de Carole I..., tous deux employeurs de Geneviève Y..., cette dernière perçoit un salaire net imposable de 644, 59 euros par mois auquel il convient ajouter sa retraite personnelle qui en l'absence de pièce plus récente doit au moins être équivalente à celle perçue en 2011, soit la somme de 613 euros ; que, selon l'avis d'impôt sur les revenus de 2010, Geneviève Y... a perçu un salaire net imposable de 533, 16 euros et une retraite de 634, 33 euros (13612 euros dont il convient de déduire les 6000 euros par mois de pension alimentaire au titre du devoir de secours) soit une somme totale de 1167, 49 euros ; qu'elle prétend n'avoir aucune retraite complémentaire ; que, selon l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales du mois d'octobre 2012, Geneviève Y... ne perçoit aucune prestation de cet organisme ; que, le 1er août 2001, elle a perçu la somme de 4552, 53 euros issue d'un héritage, somme qu'elle a pu placer pour générer des revenus ;