décision 17-85.040 du 23/05/2018,  partie 2



 
 "3°) alors que pour qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions puisse recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, il est nécessaire que ces infractions poursuivent la protection d'intérêts distincts ; qu'à supposer même que la cour d'appel eut dû rechercher tour à tour si la culpabilité de la prévenue était établie au regard du délit d'appels téléphoniques malveillants et de celui de harcèlement moral, elle ne pouvait ensuite prononcer une double déclaration de culpabilité, sous le fondement des mêmes faits matériels à savoir les appels téléphoniques retenus pour caractériser le harcèlement moral et qui étaient susceptibles de léser les mêmes intérêts et les mêmes victimes, sans violer la règle non bis in idem et les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y... coupable du délit de harcèlement moral envers les personnes morales ADMR et AMIVIDO et les personnes physiques, Mme B... (infirmière libérale), M. C... (ADMR), Mme E... (ADMR), Mme F... (ADMR), Mme D... (infirmière AMIVIDO), l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé des condamnations à réparation au profit des parties civiles ;
 
 "aux motifs que s'agissant du harcèlement, celui-ci est susceptible d'être caractérisé, contrairement à ce que soutient la défense, par l'ensemble des faits résultant de la procédure y compris ceux qui ont fait l'objet de poursuites sous des qualifications distinctes ; que concernant Mme B..., celle-ci, infirmière libérale, est intervenue à compter de décembre 2013 auprès de la mère de Mme X..., épouse Y..., laquelle exerçait une surveillance sur la façon dont les soins étaient prodigués et qui, en ce sens, exerçait une certaine autorité ; que les multiples appels téléphoniques adressés à Mme B... pour lui reprocher des manquements professionnels sur un ton menaçant, la volonté affichée de déposer plainte à son encontre tant au niveau disciplinaire que judiciaire et de nuire à sa réputation professionnelle, l'affichage du 27 octobre 2014 ou l'infirmière se voyait accuser implicitement de la responsabilité de l'amputation qu'avait dû subir sa patiente constituent des agissements de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de l'état psychique de Mme B... qui a évoqué son stress, sa crainte de voir sa réputation ternie et la peur que lui inspirait Mme X... ; qu'ils ont tous fait état de la situation de stress dans laquelle ils se trouvaient du fait de cette attitude et de la dégradation de leur état psychique, notamment sous la pression exercée sur eux et la menace de plaintes déposées à leur encontre, outre les accusations résultant de l'affichage du 27 octobre 2014 ; qu'enfin, le personnel travaillant au sein de l'AMIVIDO a subi le même traitement à partir de juin 2014 ; que Mme Emilie H..., épouse G..., a mis en avant le harcèlement téléphonique subi et le comportement agressif de Mme X..., épouse Y..., son encontre ; que Mme D... expose que ces multiples appels au bureau ont engendré une certaine peur ; qu'elle redoutait l'agressivité de Mme X..., épouse Y..., et stressait de devoir aller chez elle ; que les personnels de l'AMIVIDO sont également visés par l'affichage effectué par Mme X..., épouse Y..., sur le portail de sa mère ; que Mme I..., responsable de la structure, confirme que ses agissements ont fait régner auprès des personnels un sentiment de peur et notamment que Mme X..., épouse Y..., en vienne à des gestes de violence lors des interventions à domicile, indiquant que les infirmières s'y rendaient «avec la boule au ventre » ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la description concordante de ces agissements et des conséquences qu'ils ont eues sur l'ensemble des intervenants caractérisaient l'infraction de harcèlement moral, les conditions de travail étant dégradées et portant atteinte à leurs droits et à leur dignité de nature à altérer leur santé psychique ; que, dès lors, le jugement doit être confirmé non seulement sur les relaxes prononcées mais également sur la déclaration de culpabilité y compris sur la requalification ; qu'en ce qui concerne la répression, en prononçant une peine de huit mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations particulières de suivre des soins, de réparer les dommages causés aux victimes et s'abstenir d'entrer en relation avec elles ; que le tribunal a fait une exacte appréciation des éléments de la cause en tenant compte à la fois de la gravité des faits et des répercussions qu'ils ont eues sur les victimes, des circonstances de leur commission et de la personnalité de la prévenue dont le discernement a été reconnu altéré par les experts mais aussi de la précédente condamnation du 5 novembre 2012 qui ne l'a guère dissuadée d'en commettre de nouveaux ;