Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 5



 
 2°) ALORS QU&apos;en énonçant encore, pour juger que la demande en nullité de M. [Z] se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée et était irrecevable, qu&apos;elle avait été rejetée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 septembre 2009 qui avait déclaré M. [Z] recevable mais mal fondé dans sa demande et l&apos;avait débouté de ses demandes plus amples ou contraires, tout en constatant que la demande en nullité, sollicitée à titre subsidiaire dans l&apos;assignation de M. [Z] en date du 6 août 2003, n&apos;avait pas été reprise par M. [Z] dans ses conclusions d&apos;appel devant la cour pour l&apos;arrêt du 8 septembre 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en déboutant M. [Z] de ses demandes, n&apos;avait pas statué sur la validité de la vente litigieuse et a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si le principe de concentration des moyens exige du demandeur qu&apos;il présente dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite de ces moyens ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;à considérer que la demande en nullité de M. [Z] n&apos;ait pas été examinée par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 8 septembre 2009, elle se heurterait néanmoins à l&apos;autorité de la chose jugée, dans la mesure où il incombait à M. [Z] de présenter dès sa demande initiale en date du 6 août 2003 l&apos;ensemble des moyens de nature à faire prospérer sa demande, tout en constatant que la demande en nullité de M. [Z] était fondée sur une (fausse) interprétation de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011, ayant rejeté le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 septembre 2009, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. [Z] était dans l&apos;impossibilité dans l&apos;instance initiale de solliciter la nullité du contrat de vente en se prévalant du moyen tiré de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011 ayant rejeté le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 septembre 2009, et ce, quel qu&apos;en soit le bien-fondé, et a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le délai de prescription de l&apos;action en nullité ne court, en cas d&apos;erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour juger que l&apos;action en nullité de M. [Z] était irrecevable, que la vente litigieuse datait du 27 mars 2001, que le délai de prescription applicable était de cinq ans et que l&apos;effet interruptif de l&apos;assignation en date du 6 août 2003 était réputé non avenu, dans la mesure où la demande subsidiaire en nullité qui y était formée avait définitivement été rejetée ou avait été abandonnée par M. [Z], sans rechercher la date à laquelle le dol mais également l&apos;erreur dont M. [Z] se prévalait dans ses conclusions d&apos;appel avaient été découverts, laquelle constituait pourtant le point de départ du délai de prescription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;interruption de la prescription est regardée comme non avenue notamment en cas de désistement par le demandeur de sa demande, lequel, s&apos;il peut être implicite, ne se présume pas et doit résulter d&apos;une manifestation certaine et non équivoque de volonté de se désister ; qu&apos;en retenant, pour juger que la demande en nullité de M. [Z] était irrecevable, que M. [Z] avait renoncé à la demande en nullité qu&apos;il avait formée à titre subsidiaire dans son assignation en date du 6 août 2013 et qu&apos;il n&apos;avait pas reprise dans ses conclusions devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 septembre 2009, de sorte que l&apos;effet interruptif de son assignation était réputée non avenu, sans rechercher si en se bornant à ne pas reprendre cette demande dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, M. [Z] avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de se désister de toute demande en nullité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 397 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 2247 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU&apos;une cour d&apos;appel qui décide qu&apos;une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; que dès lors, la cour d&apos;appel qui, pour débouter M. [Z] de l&apos;ensemble de ses demandes, a d&apos;abord dit que sa demande en nullité de la vente litigieuse se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée puis l&apos;a jugée en toute hypothèse infondée, a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS en toute hypothèse QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Z] soutenait qu&apos;