Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.594 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en conséquence, pour la période allant du jour de l'accident au 12 janvier 2009, date de consolidation au plan psychique, il y a lieu d'indemniser la victime sur la base des conclusions du professeur W..., que celles des autres experts ne remettent pas en cause, - déficit fonctionnel temporaire total : 4 jours (du 12 au 15 janvier 2007) x 23 euros = 92 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel : du 16 janvier au 16 mars 2007 : 23 euros x 60 jours x 25 % = 345 euros, du 17 mars 2007 au 12 janvier 2009 : 23 euros x 667 jours x 15 % = 2 301,15 euros total : 2.646,15 euros, - indemnité totale du déficit fonctionnel temporaire jusqu'au 12 janvier 2009 : 92 + 2.646,15 = 2 738,15 euros ; que pour la période allant du 13 janvier 2009 au jour de la consolidation au plan dentaire que le professeur S... a fixé au 26 mai 2014, jour de son expertise, Mme U... ne formule aucune demande mais le Fonds de Garantie offre une indemnité de 1 774,68 euros (déficit fonctionnel temporaire de 4 % durant 1 929 jours), de sorte que le total de l'offre du Fonds de Garantie pour l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire s'établit à 3 470,93 euros ; que la cour devant statuer dans les limites du litige, comprises entre la réclamation de Mme U... à hauteur de 5 632,50 euros et l'offre du Fonds de Garantie de 3 470,93 euros, il y a lieu d'allouer cette somme ;
 
 Alors 1°) que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité instituant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 10 octobre 2013, complété par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 septembre 2014, la cour d'appel de Lyon, sans remettre en cause les conclusions du Professeur W... qui avait une mission générale comprenant l'évaluation de tous les préjudices d'ordre physique et psychologique, mais s'estimant insuffisamment éclairée au plan maxillo-facial, auditif et psychiatrique, a diligenté des expertises complémentaires qu'elle a notamment confiée au Professeur A..., psychiatre ; qu'en refusant de prendre en compte cette dernière expertise et d'en cumuler les résultats en les complétant avec les conclusions du Professeur W..., motifs pris de ce que cet expert avait déjà analysé l'état psychique de Mme U..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors subsidiairement et 2°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en retenant une base journalière de 23 euros sans s'expliquer sur ce montant, quand Mme U... justifiait d'un montant de 30 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement et 3°) que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme U..., qui sollicitait une somme de 5 632,50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel, pouvait prétendre à une indemnité totale de 2 738,15 euros, outre l'offre du Fonds de garantie de 1 774,68 euros, soit au total une somme de 4 512,83 euros ; qu'en allouant à Mme U... une somme de 3 470,93 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors subsidiairement et 4°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation de Mme U... au titre du préjudice du déficit fonctionnel temporaire, que le Professeur S... a fixé au 26 mai 2014 le jour de la consolidation au plan dentaire, quand ce dernier avait conclu le 5 avril 2016 que la date de consolidation serait atteinte lorsque le problème de réparation du bridge molaire inférieur droit serait réglé (rapport, p.5, réponse à la 3ème question), la cour d'appel, qui a dénaturé ce rapport, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 26 272,80 euros l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie pour la réparation du préjudice corporel de Mme U... du fait de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2007 en République Dominicaine dont 4 000 euros seulement au titre des souffrances endurées ;
 
 Aux motifs que, sur les souffrances endurées, le barème de cotation des souffrances endurées, allant de à 7, rend compte de l'importance des souffrances de toute nature ; que les conclusions des experts ne donnent pas lieu à cumul comme le fait Mme U... pour parvenir à un taux de 6/7 en additionnant les conclusions des experts W..., A... et M... ou S... ; qu'en retenant le taux de 3/7, le plus élevé parmi les appréciations des différents experts, l'indemnité de 4 000 euros offerte par le Fonds de Garantie est satisfactoire ;