Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.365 du 19/12/2019,  partie 5


que c'est en ce sens que s'est prononcé le 14 novembre 2013 le médecin conseil, qui a relevé l'existence d'un audiomètre et conclu que les conditions règlementaires étaient remplies ; qu'en ce qui concerne le délai d'un an soulevé comme fin de nonrecevoir par la société Lafarge France, ce délai ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors que M. V... a été exposé au bruit durant toute sa carrière, même s'il a été équipé de protections auditives à partir de 2004, ce qui établit au contraire encore qu'il était au contact du bruit le médecin conseil ayant d'ailleurs relevé que M. V... contremaitre de carrière, a été exposé aux bruits d'explosion et de compresseurs durant 16 ans ; que la demande d'inopposabilité tirée des conditions réglementaires fixées par le tableau n° 42 sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; que le tableau n° 42 concerne les atteintes auditives provoquées par des bruits lésionnels, soit une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; qu'elle est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées ; que le diagnostic est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; que ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB ; que ce déficit se mesure sur les fréquences 500, 1000, 2000, et 4000 Hz ; que le délai de prise en charge est d'un an sous réserve d'une durée d'exposition d'un an réduite à trente jours en ce qui concerne la mise au point des propulseurs réacteurs et moteurs thermiques ; que le tableau fixe la liste limitative des travaux concernés ; qu'en décidant qu'il ressortait des déclarations et des pièces versées au dossier que M. R... V..., durant son activité au sein de Lafarge Ciments, avait effectué des travaux l'exposant aux bruits lésionnels et entrant dans le cadre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait exercé une activité de contremaître de travaux, soit une activité non visée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles durant la période de prise en charge d'un an visée par ce même tableau, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les conditions du tableau des maladies professionnelles n'étaient pas remplies, a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il résulte de l'alinéa 5 de ce texte que dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en admettant, à tort, que les conditions médico-administratives du tableau n° 42 des maladies professionnelles étaient remplies quand elle aurait dû déduire, en l'absence des conditions tenant à la liste limitative des travaux mentionnés, que la Cpam aurait dû saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société LafargeHolcim Ciments faisait valoir que l'exposition au bruit de M. V... ne pouvait être à l'origine de sa surdité puisqu'il était équipé de protections auditives depuis 2004 (cf. conclusions d'appel de la société Lafarge Ciments p. 6 § 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à démontrer que la maladie n'était pas directement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dont l'employeur peut demander la communication, doit comprendre les audiogrammes obtenus lors des audiométries qui doivent être réalisées dans les conditions et délais fixés par ce tableau ;