Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-24.616 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre M. X..., nu-propriétaire, l'administration fiscale a fait sommation à son débiteur d'assister à l'audience éventuelle fixée au 24 avril 1998, laquelle, après plusieurs remises, s'est tenue le 7 janvier 2000 ; que l'adjudication de l'immeuble a été prononcée le 29 septembre 2000 ; que, reprochant à M. Y..., avocat chargé de la défense de ses intérêts à compter du 1er février 1999, d'avoir omis d'invoquer en temps utile l'inaliénabilité de l'immeuble en faveur de l'usufruitière, M. X... l'a assigné en indemnisation ; que la société Allianz, assureur de l'avocat, est intervenue volontairement à l'instance ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, nonobstant la jurisprudence selon laquelle, conformément à l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire déposé cinq jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour l'audience éventuelle et qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de cette audience fixée dans la sommation, celui-ci aurait dû soulever, en vue de l'audience éventuelle qui s'est tenue après plusieurs remises, le moyen tiré de l'inaliénabilité de l'immeuble et qu'en s'abstenant d'y procéder, il a commis une faute, qui a fait perdre à M. X... une chance d'éviter la vente aux enchères de son bien ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être retenue pour ne pas avoir soumis à l'appréciation du juge un moyen irrecevable en raison de la déchéance encourue de plein droit conformément aux dispositions alors en vigueur et à une jurisprudence constante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, soumis à la discussion des parties ; 
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige, comme suggéré par le mémoire en défense contenant pourvoi incident ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Rejette les demandes de M. X... ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Allianz la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation de M. X... à la réparation d'une perte de chance d'éviter la saisie et la vente de son bien ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe (Cour de Cassation deuxième chambre civile 13 février 1980) sur le fondement de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile que la demande en nullité de la saisie immobilière fondée sur l'insaisissabilité du bien doit être formée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, l'acte de donation-partage en date du 28 décembre 1992 ne porte que sur la nue-propriété de l'immeuble dont la mère de Jean Marie X... conservait l'usufruit ; qu'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer frappait les donataires ; que la clause d'inaliénabilité s'imposait au donataire, le créancier de celui-ci n'ayant pas plus de droit sur l'immeuble que n'en avait le débiteur saisi, ne pouvait procéder à l'adjudication de l'immeuble ; que la faute de l'avocat consiste à n'avoir pas soulevé ce moyen ; que cette perte de chance d'éviter la vente aux enchères a été à juste titre retenue par le tribunal, le principe même de l'aléa judiciaire ne permettant pas toutefois de retenir la certitude de l'efficacité du moyen ;