Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.221 du 01/06/2016,  partie 2


qu'en retenant que la société SDSS avait intérêt à poursuivre, conjointement avec M. [C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, au motif que M. [C] était l'unique actionnaire et dirigeant de la société SDSS, laquelle était mentionnée dans la lettre du 27 février 2006, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce document ne se bornait pas à faire état d'un projet de cession de parts sociales dans lequel seul M. [C] était personnellement désigné comme cessionnaire, à l'exclusion de la société SDSS, en sorte que ce dernier ne pouvait être regardé comme cherchant à conclure un contrat au nom et pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le document du 27 février 2006 était rédigé sur du papier à entête de la société SDSS et signé par M. [C], son unique actionnaire, et qu'il la concernait pour partie, dès lors qu'il mentionnait qu'elle conserverait son statut de distributeur officiel autorisé au Canada et aux Etats-Unis, la cour d'appel a souverainement estimé que la société SDSS justifiait d'un intérêt suffisant, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, pour exercer une action indemnitaire fondée sur le non-respect de l'engagement pouvant résulter de ce document ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de la société Autodesk :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne la société Autodesk aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [C] et la société Structural Design Software Solutions INC-SDSS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rejet des débats des pièces nos 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 produites par la société Autodesk et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement contesté en ce qu'il avait débouté la société SDSS et M. [T] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et, plus particulièrement, en ce qu'il avait rejeté en totalité la demande d'indemnisation de la société SDSS et de M. [T] [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 3.4 du RIN applicable prévoit que dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union Européenne, l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s'il accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles.