Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.090 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il résulte des délibérations précédentes que son contenu avait été exposé aux membres de l'association syndicale libre, et du rapport d'expertise de Monsieur T... N... commis par le juge des référés du tribunal de grande instance de TOULOUSE, non contesté sur ce point, que le marché de travaux avec la société ASB a été conclu en décembre 2004 ; que la facture d'acompte n° 2005/02/0035 est en date du 1er février 2005, d'un montant toutes taxes comprises de 148.841,98 euros ; que ce versement a été approuvé par délibération du 27 octobre 2005 de l'assemblée générale de l'association ; qu'une seconde facture d'acompte n° 2005/12/0004 en date du 21 décembre 2005 est d'un montant toutes taxes comprises de 484.263,02 euros ; que l''expert précité a rappelé sans son rapport que "le permis de construire a été délivré par la Mairie de Toulouse en mai 2005", mais que "le démarrage des travaux a été refusé par le service de l'Architecte des Bâtiments de France car le dossier technique a été jugé incomplet, le bâtiment étant classé Monuments Historique" ; que dans un courrier en date du 1er février 2007 adressé aux époux U... G..., Monsieur I... W... pour le compte de la société Arch'Imhotep a indiqué que ce permis était du 6 mai 2005 ; qu'il résulte d'un courrier en date du 7 avril 2009 de la direction régionale des affaires culturelles Midi-Pyrénées adressé en réponse au conseil de l'appelante que le 20 octobre 2004, un avis défavorable aux travaux avait été émis, le dossier étant incomplet, qu'en avril 2005, un avis défavorable avait de nouveau été émis, pour "dossier inacceptable" et que le 7 octobre 2007, un avis défavorable a de nouveau été émis ; que l'arrêté du 7 octobre 2007 précité dispose que "l'autorisation sollicitée... pour des travaux de réhabilitation de l'immeuble (6 logements)... n'est pas accordée" ; que l'autorisation du directeur régional des affaires culturelles est du 19 avril 2013 ; que la SCP Y... et associés, présente à l'assemblée générale du 20 décembre 2004, chargée de la validation juridique et fiscale de chaque étape du projet de l'association, ne justifie pas du caractère habituel du versement d'un acompte aussi important pour engager les travaux, ni avoir attiré l'attention de l'association syndicale sur le risque d'un tel versement déductible fiscalement, alors même que le projet n'avait pas reçu les autorisations administratives nécessaires et que la société ASB dont la viabilité n'avait à aucun moment été évoquée, n'offrait aucune garantie de restitution de l'acompte dans l'hypothèse où les travaux ne pourraient être entrepris ; que la SCP Y... et associés n'a pas contesté avoir effectué le règlement à partir du compte bancaire de l'association syndicale libre ; qu'il a été rapporté au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 9 février 2007 : "Après avoir fait un bref rappel de l'état d'avancement de l'opération de restauration de l'immeuble et présenté l'ordre du jour de cette assemblée, Me M... donne la parole à M. E..., président de l'assemblée. M. E... s'interroge sur la validation des factures de la société Archi Sud Bâtiment. Il fait remarquer à Maître M... que 60% du budget travaux ont été débloqués alors même que les travaux n'avaient pas démarré à cette date ce qui est contraire au contrat signé prévoyant 50% d'acompte à la signature. Maître M... lui répond que le déblocage des 10% supplémentaires a eu lieu suite au courrier du cabinet Arch'Imhotep en date du 29 juin 2006 adressé à l'ASL signalant un démarrage des travaux début juillet 2006. Cependant le démarrage des travaux n'a pas pu se faire à cette date du fait de l'opposition de la DRAC à ces travaux. Maître M... le reconnaît et présente ses excuses au nom du cabinet Y.... Il est pris acte que l'ensemble des propriétaires demande que la somme correspondant à 10% du marché de travaux versée au-delà des 50% prévus à la signature du contrat sera re-créditée au compte de l'ASL si le chantier ne démarre pas sous deux mois à compter de cette assemblée générale" ; qu'à celui de l'assemblée générale du 18 janvier 2008, il a été indiqué que : "Maître M... ayant confirmé ses précédentes déclarations de l'assemblée du 9 février concernant le manque de vigilance de son cabinet lors des déblocages de fonds au bénéfice de la société Archi Sud Bâtiment, l'Assemblée de l'ASL décide de mandater Maître S... aux fins d'engager des démarches auprès du cabinet Y... et Z... pour faire constater l'existence d'un manquement à son obligation de conseil" ; que la SCP Y... et associés n'a pas informé de la proximité existant entre Monsieur I... W..., la société ASB et la société Arch'Imhotep ; qu'elle en avait nécessairement connaissance, travaillant habituellement avec ces sociétés ; qu'une telle proximité était susceptible de fragiliser le projet de l'association syndicale libre ;