cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.416 du 11/07/2018,  partie 8



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de Mme A... était abusive et condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme A... les sommes de 4274 euros à titre d'indemnité pour non-respect du licenciement, 10 274,44 euros au titre du préavis et 1027,44 euros au titre des congés payés afférents, 6499,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre de licenciement abusif, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Concernant Mme A... , qui était en congé parental au moment où la rupture du contrat lui a été signifiée, la rupture du contrat sans préavis ni indemnité, au motif de la clause d'indivisibilité est abusif, de sorte qu'elle produit les effets d'un licenciement abusif et qu'il convient de lui allouer les sommes suivantes: * 4274 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10 274,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1027,44 euros au titre des congés payés afférents, * 6499,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif » ;
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la clause d'indivisibilité insérée dans un contrat de cogérance non-salariée, il appartient aux juges du fond de contrôler le bien-fondé de la rupture et donc de vérifier si la poursuite du contrat du cogérant a été rendue impossible par la rupture du contrat de l'autre cogérant mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Distribution Casino France avait rompu le contrat de cogérance avec Mme A... en raison de la rupture antérieure du contrat avec son conjoint conformément à la clause d'indivisibilité prévue dans le contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle rupture, prononcée sans préavis ni indemnité alors que Mme A... était en congé parental, était abusive, sans vérifier si la poursuite du contrat de cogérance mandataire non-salarié n'avait pas été rendue impossible par la rupture du contrat avec le conjoint cogérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.