Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.161 du 25/01/2023,  partie 2



 8. Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour d'appel de vérifier les conditions de saisine du premier président. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle était tenue, nonobstant l'ordonnance rendue par le premier président, de vérifier la régularité de sa saisine, subordonnée au respect du formalisme de la requête adressée par l'appelant en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire, prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société civile immobilière La Leque la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque
 
 La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux au profit du tribunal de grande instance et d'avoir dit que l'affaire serait renvoyée devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon et que le greffe aviserait les parties de cette décision dans les conditions prévues par l'article 87 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour considérer que le contrat de location du hangar était soumis au statut des baux ruraux, la cour d'appel a considéré que cette convention était accessoire au contrat de location principal conclu par ailleurs par les parties, qu'elle avait qualifié de bail rural dans une autre décision (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 et 10) ; que la cassation de cette autre décision qui interviendra sur le pourvoi n° A 21-14.160 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2021 (RG n° 20/00028) entraînera, pour perte de fondement juridique, l'annulation de l'arrêt attaqué qui se rattache à elle par un lien de dépendance nécessaire, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au mémoire complémentaire par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque
 
 La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI La Leque faisait valoir que M. [U] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'il s'était borné à adresser au premier président une requête visant les deux situations et, d'autre part, parce que cette requête ne pouvait être adressée par RPVA ; que la SCI La Leque invoquait donc la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] ; qu'en affirmant qu'aucune caducité de la déclaration d'appel n'était encourue, au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de vérifier les conditions de saisine du premier président ou de son délégataire et que l'ordonnance du premier président autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'était pas susceptible de recours, cependant qu'elle devait nécessairement trancher sur le fond la question de la caducité de l'appel interjeté par M. [U], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code.