Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 8


Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; Attendu que s'il est fondé d'accorder des avantages particuliers à certains salariés, cela ne s'entend qu'à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent en bénéficier et que les règles d'octroi soient préalablement définies ; Attendu que chaque URSSAF dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il n'est pas démontré la non-application de l'égalité de traitement au sein de l'URSSAF des Pays de Loire ; Attendu que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, dans son courrier du 16 juillet 2013, en suivant la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013, créé ainsi deux catégories de salariés sur une même fonction par distorsion dans la structure de la rémunération ; Attendu que les pièces versées aux débats relatives à des collègues ne permettent pas de cerner leur évolution de classement lors de leur carrière à I'URSSAF et qu'ainsi, les demandeurs n'apportent pas la preuve du manquement au principe "A travail égal, salaire égal" dans le déroulement de leur carrière professionnelle. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes déboute les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts.
 
 1) ALORS QUE l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 entré en vigueur le 1er février 2005 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois prévoit que « Les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. Les compétences recouvrent des savoirs, c'est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi. L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 dudit protocole. Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 » ; qu'en l'espèce, Mme [U] faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié de pas de compétence de 2005 à 2014 inclus, soit pendant 10 exercices consécutifs, et que l'employeur n'évaluant pas l'accroissement de ses compétences lors des entretiens annuels d'évaluation, il était impossible de savoir ce qui justifiait le refus d'attribution de pas de compétence (conclusions d'appel pp. 18-19) ; qu'en se bornant à retenir que la salariée avait régulièrement bénéficié de l'entretien annuel d'évaluation de la compétence, qu'elle avait été promue au niveau 6 en octobre 2007 et qu'elle avait bénéficié de points de compétence en 2015 pour en conclure que les éléments produits ne faisaient apparaître aucun manquement de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, quand elle se devait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de l'employeur d'attribuer des points de compétence supplémentaires à la salariée reposait sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables, ainsi que l'exige le protocole d'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ;
 
 2) ALORS QUE les accords collectifs obligent ceux qui l'ont signé et doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, Mme [U] faisait valoir qu'il ressortait des comptes-rendus de ses entretiens annuels d'évaluation que l'employeur n'évaluait pas l'accroissement de ses compétences ; qu'en retenant que les éléments produits ne faisaient apparaître aucun manquement de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre de cet accord en n'évaluant pas l'accroissement des compétences de la salariée lors des entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.