Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.738 du 11/06/2013,  partie 2


que la SA Monte Paschi Banque reconnaît d'ailleurs dans ses écritures qu'elle en connaissait l'existence ; qu'au demeurant, il résulte de l'attestation établie par le directeur adjoint et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lille que l'employeur était dédommagé par la caisse d'allocations familiales au titre des salaires et charges décomptés pendant les absences de M. Michel X... pour l'exercice de son mandat d'administrateur ; que la SA Monte Paschi Banque indique qu'elle ignorait en toute bonne foi que les fonctions d'administrateur à la caisse d'allocations familiales de Lille conféraient à M. Michel X... un statut protecteur ; que ce statut résulte toutefois de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 
 
 QUE le licenciement de M. Michel X..., intervenu sans que la SA Monte Paschi Banque ait sollicité l'autorisation préalable de licenciement de l'inspecteur du travail, est nul de plein droit ; 
 
 QUE le principe selon lequel il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public trouve à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est jugé qu'est atteinte de nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après l'obtention de l'autorisation administrative ; qu'une transaction conclue avec un salarié protégé ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet d'éluder le statut protecteur ; 
 
 QUE la SA Monte Paschi Banque ne démontre nullement que M. Michel X..., qui a attendu près de quatorze ans pour saisir la juridiction prud'homale, a transigé de mauvaise foi en ayant pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat d'administrateur de la caisse d'allocations familiales ; qu'elle ne démontre pas que M. Michel X... était plus informé qu'elle ne l'était elle-même sur la protection qui s'attachait au mandat d'administrateur de la caisse d'allocations familiales ; qu'en conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a validé le protocole transactionnel ; qu'il convient de prononcer la nullité du licenciement notifié le 6 février 1995 et celle de la transaction subséquente en date du 12 avril 1995 " ; 
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux écritures de la Société Monte Paschi Banque faisant valoir que M. X..., assisté d'un conseil pendant l'intégralité de la négociation du protocole et au moment de sa signature, avait nécessairement connaissance des conséquences juridiques attachées à son statut protecteur, et s'était rendu coupable, dans la négociation, d'une fraude qui le privait du droit de revendiquer le bénéfice de ce statut, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du protocole transactionnel conclu le 12 avril 1995 à la suite du licenciement de M. Michel X... par la Société Monte Paschi Banque ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " M. Michel X... était administrateur de la caisse d'allocations familiales de Lille lorsqu'il a été licencié ; que son mandat avait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et était opposable à l'employeur ; que la SA Monte Paschi Banque reconnaît d'ailleurs dans ses écritures qu'elle en connaissait l'existence ; qu'au demeurant, il résulte de l'attestation établie par le directeur adjoint et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lille que l'employeur était dédommagé par la caisse d'allocations familiales au titre des salaires et charges décomptés pendant les absences de M. Michel X... pour l'exercice de son mandat d'administrateur ; que la SA Monte Paschi Banque indique qu'elle ignorait en toute bonne foi que les fonctions d'administrateur à la caisse d'allocations familiales de Lille conféraient à M. Michel X... un statut protecteur ; que ce statut résulte toutefois de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 
 
 QUE le licenciement de M. Michel X..., intervenu sans que la SA Monte Paschi Banque ait sollicité l'autorisation préalable de licenciement de l'inspecteur du travail, est nul de plein droit ; 
 
 QUE le principe selon lequel il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public trouve à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est jugé qu'est atteinte de nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après l'obtention de l'autorisation administrative ; qu'une transaction conclue avec un salarié protégé ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet d'éluder le statut protecteur ; 
 
 QUE la SA Monte Paschi Banque ne démontre nullement que M. Michel X..., qui a attendu près de quatorze ans pour saisir la juridiction prud'homale, a transigé de mauvaise foi en ayant pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat d'administrateur de la caisse d'allocations familiales ; qu'elle ne démontre pas que M. Michel X... était plus informé qu'elle ne l'était elle-même sur la protection qui s'attachait au mandat d'administrateur de la caisse d'allocations familiales ;