Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.398 du 11/10/2018,  partie 3


Il n'est pas contesté par M. X... que lui comme son épouse sont titulaires de titres de séjour délivrés en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titres non inclus dans la liste limitative de ceux autorisant le service des prestations familiales en application des dispositions susvisées de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II n'est pas plus contesté par M. X... que ses enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre d'un regroupement familial et ne remplissent pas plus l'une les conditions prévues par l'article D. 512-2 précité. Il est dès lors incontestable que M. X... ne remplit pas les conditions posées par les articles précités pour bénéficier des prestations familiales. Il résulte cependant des dispositions de l'article 24 de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ratifié par la France en application de la loi n? 97-53 du 22 janvier 1997 que «Les parties concluent des accords afin: 1. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement. Ces dispositions assurent notamment que: - toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition des droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille; - toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité qui en résulte, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs; -les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, les allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus. 2. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en, Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tiret». Il ressort clairement des dispositions précitées que l'accord en question prévoit une égalité de traitement en matière de prestations familiales des travailleurs russes et de leurs familles avec les citoyens de l'Etat membre de l'union européenne sur le sol duquel ils sont légalement employés. En effet, la mention «sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre» vise indiscutablement les conditions et modalités exigées de tout demandeur sollicitant l'attribution de prestations familiales, ressortissant ou pas de l'Etat membre, et non les conditions supplémentaires exigées des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne. Or, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'union européenne qu'une disposition d'un accord conclu par la communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe lorsque, eu égard à ses termes, ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à aucun acte ultérieur. Tel est bien le cas des dispositions de l'article 24 susvisé prévoyant que les travailleurs russes légalement employés sur le territoire d'un Etat membre doivent percevoir les allocations familiales pour les membres de leur famille qui y résident légalement. Dès lors, cette obligation inconditionnelle est d'application directe et prime sur l'ensemble des normes internes. M. X..., étant bien bénéficiaire d'une autorisation de travailler et l'ensemble des membres de la famille résidant bien légalement sur le territoire français, peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 24 de l'accord susvisé. Sachant qu'il n'est pas contesté par ailleurs que M. X... remplit les autres conditions d'attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France de l'ensemble de sa famille et à la charge effective et permanente des enfants pour lesquels il sollicite le versement des prestations familiales, il convient d'écarter les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en soumettant le bénéfice des prestations familiales à la production du certificat médical délivré par l'office français de l'intégration et de l'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial ou à la production de l'un des documents énumérés à l'article D. 512-2 précité, institue une discrimination directement fondée sur la nationalité contraire aux dispositions à valeur supra-législative de l'accord de partenariat et de coopération signé entre l'union européenne ct la fédération de Russie.