décision 17-20.905 du 05/07/2018,  partie 3


que, selon les éléments exposés le 22 octobre 2002 lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Mark IV systèmes moteurs, M. Ludovic A..., présent avec M. Jean-Claude X... sur l'engin, n'a rapporté aucune fausse manoeuvre et notamment aucune inversion brutale du sens de circulation ; qu'il a entendu un claquement à un tiers de la montée, et un autre claquement lorsque l'engin a franchi la côte ; qu'au moment où M. Jean-Claude X... a braqué les roues avant vers une benne, la nacelle a reculé dans la descente ; qu'un autre témoin de l'accident, dénommé Asselino, a seulement confirmé avoir « vu la nacelle reculer et le bras qui balançait » en ajoutant que, selon lui, « la nacelle aurait dû remonter la pente avec le panier tourné vers le haut de la pente », sans que rien ne vienne corroborer cette affirmation ni établir un rôle joué par cette circonstance dans la survenue de l'accident ; qu'il n'existe dès lors aucune preuve d'une fausse manoeuvre à l'origine de la rupture du demiarbre droit ; qu'il convient en conséquence de déclarer la société Mark IV systèmes moteurs entièrement responsable de l'accident, et de la condamner à réparer le préjudice subi par M. Jean-Claude X... (arrêt attaqué, p. 5, § 4 à p. 6, pénult. §) ;
 
 1°) Alors que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève des seules dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion, en particulier, de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident dont M. X... a été victime le 7 octobre 2002 a été causé par le chariot élévateur aux commandes duquel il circulait ; qu'il s'agissait donc d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et relevant, à ce titre, des seules dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en déclarant le propriétaire de l'engin responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le propriétaire d'une chose empruntée par un tiers cesse d'en être présumé gardien dès lors que le tiers emprunteur a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; qu'en constatant qu'au moment de l'accident, M. X... était aux commandes du chariot élévateur qu'il utilisait pour les besoins de travaux exécutés en qualité de sous-traitant indépendant, et en retenant néanmoins que la présomption de garde pesant sur le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'engin, n'était pas renversée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ;
 
 3°) Alors que, encore subsidiairement, la distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement ne s'applique qu'aux seules choses dotées d'un dynamisme propre susceptible de se manifester dangereusement ou affectées d'un vice interne ne pouvant être décelé par l'utilisateur ; que, pour retenir la responsabilité du propriétaire du chariot élévateur, en ce qu'il avait en tout état de cause conservé la garde de la structure de l'engin, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'accident avait été provoqué par la rupture du demi-arbre de transmission droit et que l'existence d'une fausse manoeuvre à l'origine de cette rupture n'était pas démontrée ; qu'en se prononçant de la sorte, sans caractériser en quoi la rupture du demi-arbre de transmission droit, qui ne constituait pas la manifestation dangereuse d'un dynamisme propre, résultait d'un vice interne de la chose indécelable pour un utilisateur professionnel tel que M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ;
 
 4°) Alors que, plus subsidiairement, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à la seule exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés ; qu'il s'ensuit que le fournisseur d'un produit affecté d'un défaut de sécurité ne saurait voir sa responsabilité recherchée, comme gardien de la structure du produit, sur le fondement du régime général de responsabilité du fait des choses ; qu'en inférant de la rupture du demi-arbre de transmission droit du chariot élévateur utilisé par M. X... que le propriétaire et prêteur de l'engin devait répondre des conséquences de l'accident comme gardien de la structure de la chose, en application de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère exclusif du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, a violé les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, 1386-1, devenu 1245, et 1386-7, devenu 1245-6, du code civil.