Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.509 du 09/03/2017,  partie 4



 par conséquent, la moyenne des références pertinentes du commissaire du gouvernement donne un prix moyen du m² de 96,17 euros actualisé sur la base du 4 trimestre 2014 (96x 1615/1612) ;
 
 l&apos;indemnité principale doit donc être fixée, en valeur vénale libre, 116m² x 96,17 = 285.913,41 euros arrondie à 286 000 euros ;
 
 l&apos;indemnité de remploi s&apos;élève subséquemment à 29 600 euros se décomposant comme suit :
 
 20% jusqu&apos;à 5 000 euros = 1 000 € ;
 
 15% sur la tranche supérieure de 10 000 euros = 1 500 euros, 10% pour le surplus de 271 000 euros = 27 100 euros » ;
 
 1) ALORS QUE, aux termes de l&apos;article A 2.2 du règlement du plan local d&apos;urbanisme de [Localité 1], dans les secteurs Aa, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : l&apos;installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d&apos;énergie renouvelable, ou de récupération d&apos;eau, à condition qu&apos;ils soient implantés sur les bâtiments / les affouillements ou exhaussements de sol liés à une opération de construction ou d&apos;aménagement admise dans la zone / les Installations Classées pour la Protection de l&apos;Environnement liées aux constructions et installations admises sous conditions dans la zone / l&apos;extension mesurée des constructions, installations, classées pour la protection de l&apos;environnement ou non, et des ouvrages techniques existants, nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, liés au traitement des déchets, à condition qu&apos;ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres / les infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, à condition qu&apos;ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres / les ouvrages et installations ou équipements publics d&apos;infrastructure de desserte de la zone ainsi que les constructions et installations nécessaires à l&apos;exploitation agricole à l&apos;exception des centres équestres et des chenils et les constructions et installations liées et nécessaires à l&apos;exploitation des pôles agricoles ; qu&apos;en affirmant, pour en déduire que les terrains expropriés n&apos;étaient pas constructibles et ne pouvaient être qualifiés de terrain à bâtir, que les parcelles étaient situées en zone Aa ne permettant que la réalisation de bâtiments à usage agricole, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article A 2.2 du règlement du plan local d&apos;urbanisme de la Ville de Nice ;
 
 2) ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain est situé dans une zone dont la constructibilité est limitée ; qu&apos;en se bornant à retenir que le terrain exproprié était situé en zone Aa, zone permettant seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole, pour en déduire qu&apos;il ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, sans se demander si, même limitée, la constructibilité des parcelles situées en zone Aa - pour lesquelles le règlement de la zone prévoit que sont notamment autorisées l&apos;extension mesurée des constructions, installations, classées pour la protection de l&apos;environnement ou non, et des ouvrages techniques existants, les infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d&apos;intérêt collectif, à condition qu&apos;ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole des terres et les ouvrages et installations ou équipements publics d&apos;infrastructure de desserte de la zone - n&apos;était pas de nature à conférer aux parcelles litigieuses la qualification de terrain à bâtir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-15 II, devenu l&apos;article L. 322-3 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 3) ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir suppose simplement que les réseaux d&apos;électricité et d&apos;eaux potable soient à proximité immédiate des terrains en cause ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la parcelle litigieuse, agricole, ne bénéficie pas du réseau de distribution d&apos;eau potable, sans rechercher, comme elle y était invitée (mémoire d&apos;appel des consort [W], p.6, §3 à 5), si la proximité des équipements et des zones bâties ne permettait pas d&apos;assurer une viabilité intégrale, réseau d&apos;eau et d&apos;électricité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-15 II, devenu l&apos;article L. 322-3 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ces points, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnité globale d&apos;expropriation due par la Métropole Nice Côte d&apos;Azur aux consorts [W] à la seule somme de 315.600 euros se décomposant comme suit : 286 000 euros d&apos;indemnité principale et 29 600 euros d&apos;indemnité de remploi et d&apos;avoir ainsi débouté les consorts [W] de leur demande d&apos;indemnisation pour frais de clôture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a souligné que la Métropole Nice Côte d&apos;Azur a adopté le principe suivant lequel elle rétablit une clôture aux propriétés qui étaient clôturées avant l&apos;expropriation et n&apos;en établit pas lorsque les propriétés n&apos;étaient pas clôturées ; il a toutefois fait droit à la demande indemnitaire de 25 600 euros HT correspondant au coût d&apos;établissement d&apos;une clôture en considérant que les vols de récolte, fréquents voire habituels quand les propriétés jouxtent la voie publique, ne constituent pas de simples préjudices éventuels d&apos;autant que l&apos;