décision 17-11.144 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Eric X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, de Me Z... , avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2016), que par un acte du 5 décembre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la Caisse) a consenti à la société 2AGC (la société) un prêt professionnel d'un montant de 60 000 euros, dont elle a prétendu qu'il était garanti par le cautionnement de M. X... ; que par des actes des 3 et 4 décembre 2010, la Caisse a accordé à la société d'autres prêts, garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en paiement ;
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant les actes de cautionnement des 5 décembre 2008 et 4 décembre 2010 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la caution a apposé sa signature non pas à la rubrique « Signature de la caution » mais, suite à une erreur matérielle, à la rubrique « Signature du prêteur » après la mention « représenté(e) par M. Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ; qu'ayant relevé que l'acte comporte en sa page 12 le paragraphe « signature de la caution » se terminant par « signature de la caution (3) fait en autant d'exemplaires que de parties », la mention « signature du prêteur » étant faite ensuite, pour être suivie de « représenté(e) par M. Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous de « signature de la caution (3) », que par contre le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne « Approuvé :
 Mots rayés nuls,
 Lignes rayées nulles,
 Renvois » et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, quand l'acte de prêt était, par ailleurs, signé par M. Éric X... indiquant « Agissant comme représentant de la SARL 2AGC » avec l'indication « Bon pour nantissement », la cour d'appel qui relève que la signature n'était pas contestée, qu'elle a été portée à la rubrique signature du prêteur « au lieu d'être portée à la rubrique signature de la caution », n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'erreur matérielle ayant affecté la place de la signature était sans incidence au regard de l'objet du formalisme légal et elle a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ que l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement aux formalismes ;