Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.583 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 17-17.583 à R 17-17.585 formés par le groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [...] ,
 
 contre trois arrêts rendus le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ le syndicat Sud Groupe BPCE, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Claude Y..., domicilié [...] , ès qualités d'ayant droit de Catherine Y..., décédée le [...] ,
 
 3°/ Mme Barbara Y..., domiciliée [...] , ès qualités d'ayant droit de Catherine Y..., décédée le [...] ,
 
 4°/ Mme Ameline Y..., domiciliée [...] , ès qualités d'ayant droit de Catherine Y..., décédée le [...] ,
 
 5°/ Mme Muriel Z..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme A... B..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du GIE IT-CE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Sud Groupe BPCE, de M. Y..., de Mmes Barbara et Ameline Y..., tous trois pris en qualité d'ayants droit de Catherine Y..., et de Mmes Z... et A... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-17.583 à R 17-17.585 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Catherine Y..., Mmes B... et Z... ont été engagées à temps partiel en qualité de gestionnaires par la Caisse d'épargne, aux droits de laquelle est venu le GIE IT-CE ; que ne s'estimant pas remplies de leurs droits, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de prime de durée d'expérience, de vacances et familiale et d'une demande de dommages-intérêts ; que le syndicat Sud Groupe BPCE a réclamé des dommages-intérêts ; que Catherine Y... étant décédée, ses ayants droit, M. Y... et Mmes Y..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens des pourvois :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen des pourvois :
 
 Vu les articles L. 3243-2 et R. 3232-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à remettre aux salariées des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, qu'en conséquence, la demande de délivrance de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis constitue une obligation pour l'employeur, sans nécessité pour le salarié d'avoir à justifier d'un intérêt, qu'il est donc ordonné à l'employeur de délivrer aux salariées des bulletins rectifiés sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent le GIE IT-CE à remettre à M. Y..., Mmes Y... en leur qualité d'ayants droit de Catherine Y... ainsi qu'à Mmes B... et Z... des bulletins de salaire rectifiés, les arrêts rendus le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que le GIE IT-CE devra remettre aux ayants droit de Mme Y... ainsi qu'à Mmes B... et Z... un bulletin de salaire rectifié pour l'ensemble de la période en litige ;
 
 Condamne M. Y..., Mmes Y... en leur qualité d'ayants droit de Catherine Y..., Mmes B... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;