Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.182 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2018) et les productions, que M. A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de l'épaule droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) lui a notifié, le 26 juin 2013, le refus de prise en charge de cette affection, dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la caisse ayant décidé, le 9 octobre 2013, de prendre en charge la pathologie déclarée en conséquence de l'avis rendu par ce comité, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins que la nouvelle décision lui soit déclarée inopposable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret du 29 juillet 2009 applicables au litige, la CPAM dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial et que la saisine éventuelle d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impute sur ces délais ; que, par ailleurs, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse relativement à la prise en charge doit être notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur la décision de refus de prise en charge présente à l'égard de l'employeur un caractère définitif ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'au terme du délai d'instruction maximum de six mois, la CPAM indique au salarié et à l'employeur que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'a pas pu aboutir et prend une décision de refus de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement à l'expiration du délai d'instruction, pour prétendre ultérieurement opposer une décision de prise en charge à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... avait adressé à la CPAM la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 29 décembre 2012 et qu'après avoir procédé à une prolongation de l'instruction le 27 mars 2013, la CPAM a, le 5 juin 2013, cependant que le délai d'instruction était en passe d'être expiré, indiqué aux parties que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'avait pas pu aboutir puis a notifié au salarié une décision de refus ; qu'il résultait de ces constatations que le refus de prise en charge intervenu à l'expiration du délai maximal de six mois présentait un caractère définitif à l'égard de l'employeur et interdisait à la CPAM de se prévaloir du caractère prétendument provisoire du refus adressé au salarié et d'éléments recueillis postérieurement à l'expiration du délai d'instruction pour prétendre lui opposer ultérieurement une décision de prise en charge ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ;