Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.250 du 25/11/2020,  partie 4


que l'action en redressement judiciaire à l'encontre du redevable d'impôts, qui ne remet pas en cause le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, ne peut être engagée par le payeur de la Polynésie française sans une autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française, seul habilité à décider d'intenter des actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie Française ; qu'en considérant que le payeur de la Polynésie Française était régulièrement investi en sa qualité de comptable public, responsable de la Paierie de la Polynésie Française, des pouvoirs d'agir pour assurer la conservation des créances de la Polynésie Française, que ses pouvoirs ne pouvaient pas être subordonnés à une autorisation du conseil des ministres, et que le tribunal avait exactement jugé que l'action en redressement judiciaire engagée par le payeur de la Polynésie française visait bien à garantir la conservation de la créance fiscale de celle-ci, bien que les pouvoirs de conservation des créances fiscales dudit payeur ne lui confèrent nullement celui d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un contribuable, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de Polynésie Française, 76 de la délibération n°95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004 ;
 
 3°) ALORS QUE le payeur de Polynésie française n'ayant pas le pouvoir d'agir en redressement judiciaire contre un contribuable, ne peut déléguer ce pouvoir ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que M. J... V... a signé par procuration du payeur de Polynésie française la requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre l'exposant ; qu'en considérant que les trois arrêtés n°2-2013 PPF du 1er septembre 2013, n°1-2015 PPF du 1er août 2015 et n°1-2017 PPF du 1er avril 2017, par lesquels M. D... F..., payeur de Polynésie française, avait donné délégation générale et permanente notamment à M. J... V... pour « agir en justice en lieu et place du payeur », suffisaient à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête, bien que M. F... n'ait pas eu lui-même le pouvoir d'agir en redressement judiciaire contre l'exposant et par suite celui de déléguer ce pouvoir à M. V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de Polynésie Française, 76 de la délibération n°95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004.