Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 6


L'assignation en référé expertise n'ayant été délivrée, à l'initiative des demandeurs, que le 1er octobre 1999, soit plus de deux ans après la réception, la demande formée contre les constructeurs, au titre des dommages affectant les pompes de relevage, doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite. Il sera observé qu'en retenant la date alléguée par les demandeurs du 20 juillet 1997, la prescription biennale était, en tout état de cause, également acquise. En outre, quand bien même les demandeurs n'ont pris connaissance des dommages que tardivement, lors de la prise de possession des lieux qui est intervenue plus d'un an après l'achèvement des travaux, cette circonstance n'est pas de nature à avoir reporté le point de départ du délai de prescription de la garantie de bon fonctionnement, que l'article 1792-3 du code civil fixe clairement à la réception, dès lors que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires viennent aux droits du maître de l'ouvrage. En ce qui concerne le vase d'expansion, M. [LH] souligne en page 82 de son rapport que le désordre, non constaté, n'était pas mentionné dans l'assignation. Enfin, si la SA Bouygues Bâtiment a fait intervenir un sous-traitant, en raison de plaintes de copropriétaires concernant la pression d'eau dans les appartements, il ne saurait en être déduit que l'entrepreneur général a reconnu sa responsabilité. De plus, par le courrier susvisé du 14 octobre 1997, l'entrepreneur général a indiqué au maître de l'ouvrage que le phénomène d'ensablement qui provient de la distribution de l'eau et d'un mauvais entretien de l'immeuble, ne rentre pas dans ses garanties contractuelles. S'agissant de la responsabilité de la SARL Sodemi, en sa qualité de vendeur de l'immeuble, les demandeurs précisent fonder leurs demandes sur les dispositions des articles 1641-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. L'article 1641-1 du code civil n'existe pas. A l'audience, il a été précisé qu'il s'agissait, en réalité, de l'article 1646-1 du code civil. Cependant, pour les motifs susvisés, la responsabilité décennale de la SARL Sodemi ne peut être retenue, tandis que la garantie de bon fonctionnement est prescrite, étant souligné que sa responsabilité contractuelle de droit commun, qui aurait aisément permis l'indemnisation du préjudice, n'est pas invoquée. 2 - Des fuites dans les parkings : grief n°6 : interventions pour fuites dans les parkings grief n°7 : remise en état des peintures. Vu les articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. Les demandeurs ne justifient pas de l'interruption de la prescription relative aux fuites dans les parkings. Alors que les défendeurs soutiennent que les assignations en référé expertise ne visent pas ces dommages, ces pièces ne sont pas produites. M. [LH] précise en page 85 de son rapport que « la fuite entre le 3e et le 4e étage n'est pas mentionnée dans l'assignation ». Par ailleurs, au cours des opérations d'expertise, M. [LH] n'a pu constater la fuite sur la canalisation d'évacuation de la fosse de relevage, qui avait fait l'objet de réparations avant son intervention. Seul le rapport du 20 avril 1998 de l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage mentionne effectivement au point n°10, en page 10, l'existence d'une fuite d'eau au plafond, dans le 2e sous-sol, dans le sas d'accès à l'ascenseur. Il précise qu' « il s'agit d'une fuite affectant la canalisation apparente en PVC reliant la pompe de relevage au collecteur d'évacuation ». Le syndicat des copropriétaires conclut à l'existence d'un désordre de nature décennale, en raison du défaut d'étanchéité de l'immeuble à l'eau. Toutefois, le seul constat de cette fuite, dont l'ampleur n'est pas précisée, provenant d'un élément d'équipement dissociable, n'est pas suffisant à démontrer l'existence d'un désordre décennal. Il sera souligné que la seule facture qui semble se rapporter strictement à cette fuite sur canalisation PVC est celle de la société Balas Mahey ayant procédé au colmatage de l'évacuation pour le prix de 102.59 euros, ce qui tend à démontrer le caractère mineur du désordre. Enfin, en ce qui concerne le défaut de fonctionnement des pompes de relevage, il a été constaté par M. [LH]. Cependant, le syndicat des copropriétaires se dispense d'expliquer en quoi il en résulte un désordre décennal. S'il peut être concevable que le remplissage de la fosse de relevage, consécutif au défaut de fonctionnement des pompes, conduirait, à ternie, à une inondation du sous-sol, ce qui reste toutefois à démontrer, il doit être souligné que les devis de remplacement des pompes établis par les sociétés Sede et Bonnet des 5 août 1998 et 13 avril 1999 mentionnent leur mauvais état. M. [LH] relève d'ailleurs qu'aucun contrat d'entretien s'y rapportant n'a été souscrit, alors que contrairement à ce que soutient le syndic, la fuite sur la canalisation PVC d'évacuation de la fosse de relevage démontre qu'au moins l'une d'elles a fonctionné. Dans ces conditions, la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être retenue.