Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.199 du 21/10/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE le gérant d'une SARL, fût-il associé majoritaire ou même unique, peut valablement s'engager à titre personnel à devenir salarié de cette société à la date de cession de ses parts sociales et à la perte concomitante de sa qualité de mandataire social ; que pour juger nul le contrat conclu le 5 décembre 2014 par M. L... et la société Aix'cellence, la cour d'appel a considéré par motifs propres, qu'à cette date, il était toujours gérant de cette société et que l'absence de lien de subordination caractéristique de sa situation de gérant, était exclusive de tout cumul avec des fonctions salariées ; que par motifs adoptés la cour d'appel a encore retenu qu'il ne pouvait signer ce contrat de travail en tant que salarié, étant gérant et associé majoritaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (concl. d'appel de M. L... page 10 § 7 à 9), si le contrat conclu le 5 décembre 2014 n'était pas à effet différé au jour de la cession effective par M. L... de ses parts sociales et de la perte de sa qualité de gérant, de sorte qu'il n'y avait jamais eu de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, le contrat ayant en définitive pris effet le 21 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration préalable à l'embauche de M. L... effectuée ultérieurement par la société Aix'cellence importait peu, car « restant sans effet sur la nullité ou non du contrat », sans rechercher comme elle y était expressément invitée (concl. d'appel page 12 § 8) si cette déclaration d'embauche associée à la prise effective des fonctions par le salarié ne manifestait pas la volonté commune des parties de maintenir leur accord après la cession des parts sociales et la perte concomitante par M. L... de sa qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir de représentation d'un contractant est une nullité relative qui est susceptible d'être couverte par confirmation ; qu'en l'espèce, pour juger nul le contrat conclu le 5 décembre 2014 par M. L... et la société Aix'cellence, la cour d'appel a considéré qu'à la date de la signature du contrat, M. X... n'ayant pas encore la qualité de gérant de la société Aix'cellence, n'avait donc pas pouvoir d'engager cette société et que la déclaration préalable d'embauche de M. L... à une date ultérieure était sans effet sur cette nullité ; qu'en statuant ainsi, quand la déclaration préalable d'embauche de M. L... effectuée par la société Aix'cellence postérieurement à la cession par l'intéressé de ses parts sociales valait confirmation de l'accord supposément entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir de représentation d'un contractant, est une nullité relative qui est susceptible d'être couverte par confirmation ; qu'en l'espèce, pour juger nul le contrat conclu le 5 décembre 2014 par la société Aix'cellence et M. L... et débouter ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a considéré qu'à la date de la signature du contrat, M. X... n'ayant pas encore la qualité de gérant de la société Aix'cellence, il n'avait donc pas pouvoir d'engager cette société ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. L... (page 12) la demande d'affiliation au contrat de prévoyance effectuée par la société Aix'cellence postérieurement à la cession de ses parts sociales, demande valant confirmation du contrat supposément entaché de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... L... de l'intégralité de ses demandes et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS CGEA d'Annecy ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la qualité de salarié de M. L..., que le code du travail ne fait pas obligation au contrat de travail d'être écrit ; qu'à partir du 21 mai 2015, la cession des parts sociales de M. L... est effective ;