Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.961 du 08/12/2021,  partie 4


*le maître de l'ouvrage a signé l'ordre de service de démarrage des travaux le 24 novembre 2011 sans avoir levé cette contrainte qui s'opposait pourtant à l'intervention des entreprises sur le site, en méconnaissance des stipulations contractuelles qui le liaient avec les maîtres d'oeuvre, ni celle induite par la prescription n°8 du PV n°1000/10 du 20 décembre 2010 alors que cette démarche aurait permis de constater que les dispositions réglementaires applicables aux travaux en ERP avaient été omises ; * les démarches de saisine de l'autorité administrative sont une prérogative du maître de l'ouvrage, a fortiori lorsqu' il est expérimenté, et non du maître d'oeuvre ; la connaissance par ce dernier de la réalisation de travaux en site occupé ne lui transfère pas la responsabilité d'entamer ces démarches ; demander au contrôleur technique un chiffrage de la rédaction de la notice GN13 n'entrait pas dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre et ne dispensait pas le maître de l'ouvrage du respect de ses obligations ; le dépôt du permis de construire modificatif pour informer la Ville de la réalisation des travaux en site occupé incombait au maître de l'ouvrage, c'était à lui de demander au maître d'oeuvre de préparer un dossier à cet effet ; -les sociétés ADDA, Bétom Ingénierie et Bureau Véritas n'ont commis aucune faute dans l'accomplissement des missions qui leur avaient été confiées par le maître de l'ouvrage. Les appelantes contestent ces conclusions. Elles soutiennent que la décision de faire réaliser les travaux en site occupé était prise dès le début du projet. Cependant, elles n'en rapportent pas la preuve, le courriel de la société Bétom du 19 octobre 2010 n'en faisant pas état et le CCAP qui le mentionne étant d'octobre 2011. Il ressort des pièces versées aux débats que la première mention de travaux en site occupé avec libération d'un demi-étage figure dans un compte-rendu de réunion du maître de l'ouvrage du 14 janvier 2011 à laquelle les deux maîtres d'oeuvre assistaient (pièce 1 de la société Bétom) puis dans le compte-rendu d'une seconde réunion tenue le 17 mars 2011 dans la même configuration. Et maître de l'ouvrage avait justifié cette décision par le souci de limiter les pertes d'exploitation dans un courrier adressé à la société ADDA le 29 mai 2012. En second lieu, elles font grief à l'expert de ne pas avoir répondu aux observations de leur conseil technique selon lesquelles c'est la réglementation de type U qui était applicable compte tenu de la date de construction de l'établissement, avant 1991, et non celle de type J. Elles ne produisent ni ces notes ni la réglementation invoquée et ne démontrent pas en quoi cette question modifierait les termes du litige. En effet, l'article GN13 dispose : "L'exploitant ne peut effectuer ou effectuer en présence du public des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation". La consultation de Légifrance révèle que sa rédaction résulte d'un arrêté du 7 juillet 1983, ce que précise au demeurant l'expert en pages 15 et 37 du rapport. Enfin, il n'existe ni contradictions ni incohérences dans le rapport d'expertise, les appelantes dénaturant ou sortant de leur contexte les propos de l'expert. La demande de permis de construire modificatif pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de 1980 incombait à la société Medica Foncière parce que, comme le rappelle M. [L], toutes les démarches et relations avec les administrations sont de la compétence du maître de l'ouvrage. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le respect de la réglementation auquel est tenu l'architecte s'entend des règles qui sont indispensables à l'élaboration de son projet, en matière de mitoyenneté, de construction, d'assainissement ou d'urbanisme. De même, le devoir de conseil ne s'applique qu'aux domaines de sa compétence. Les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP n'en font pas partie et relèvent de la responsabilité propre du chef d'établissement. Dans le cas d'espèce, les appelantes connaissaient les démarches à accomplir puisque, dans le compte-rendu du 17 mars 2011, il est écrit qu'il avait été demandé à la société ADDA de réclamer à la société Bureau Véritas un chiffrage ''pour rédiger une notice GNJ 3. Suite à la visite du site, il apparaît que cette prestation est réellement nécessaire. A poursuivre". Or, il est constant qu'aucune démarche n'a été faite. Les appelantes qui sont respectivement maître de l'ouvrage et exploitante et filiales du même groupe sont bien les seules responsables de l'absence de saisine de l'autorité administrative. Les maîtres d'oeuvre ont réalisé un phasage par demi-niveau à la demande expresse de la société Medica Foncière (cf. les comptes-rendus précités), laquelle est donc malvenue de leur faire grief de ne pas lui avoir proposé d'emblée un phasage "conforme à la réglementation". Les appelantes reprochent également aux maîtres d'oeuvre de n'avoir pas proposé à la commission de sécurité un phasage des travaux compatible avec le maintien des résidents sur un demi niveau. Elles affirment que cela était possible, leurs conseils techniques ayant soumis à l'expert judiciaire des solutions alternatives.