Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.554 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en retenant que M. [W], notaire ayant instrumenté l'acte de vente à réméré de la maison d'habitation de M. et Mme [U] au profit de la SCI PDH, avait pu prélever sur le prix de vente la somme de 12 000 euros correspondant à la rémunération de la société FDP Finances, les vendeurs ne démontrant pas que le notaire avait eu connaissance de la défaillance de cette société dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, quand il appartenait à ce notaire de vérifier la cause du prélèvement qu'il opérait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353, ensemble les articles 15 et 17 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 
 3°) Alors que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations qui ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts, et que les notaires doivent mentionner chaque jour dans leur livre-journal les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ; qu'en retenant que M. [W], notaire ayant instrumenté l'acte de vente à réméré de la maison d'habitation de M. et Mme [U] au profit de la SCI PDH, avait pu prélever sur le prix de vente la somme de 7 725 euros au profit de cette même SCI PDH, parce que l'acte de consentement du 18 octobre 2007 signé par M. et Mme [U] l'y autorisait, sans rechercher, comme elle y était invitée, la cause de ce virement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 15 et 17 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.