Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.468 du 08/07/2020,  partie 4


que compte tenu de l'ancienneté de la salariée et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail cette indemnité est égale à deux mois de salaire que toutefois Mme U... s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé jusqu'à mars 2019 et demande application de l'article L. 5213-9 du code du travail qui prévoit un doublement de l'indemnité en cas de licenciement avec limitation de cette majoration à trois mois de salaire ; que certes, elle n'a pas été licenciée puisque le contrat a été résilié ; que toutefois cette résiliation, prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail doit être majorée dans les conditions de l'article L. 5213-9 du code du travail soit une indemnité de 6.288,69 euros sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.096,23 euros, l'employeur ayant de plus indiqué dans ses écritures qu'il a été mis au courant du statut de travailleur handicapé de sa salariée en cours d'exécution contractuelle ; qu'à cela s'ajoute 628,86 euros de congés payés y afférent ; - l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire moyen calculé sur les trois derniers mois pleinement travaillés pour ne pas tenir compte des mois au cours desquels il y a eu des arrêts de travail, soit les mois de novembre 2015, décembre 2015, et février 2016 ; que le salaire moyen étant de 2.096,23 euros, l'indemnité due est de 5.869,48 euros en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail ; - les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture abusive du contrat ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge, de la situation économique telle que ressortant des pièces du dossier, la somme de 19.200, euros nette de CSG et de CRDS est nature à réparer entièrement les préjudices subis ; - l'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article L. 3141-28 du code du travail, soit la somme de 3.087,00 euros ; - le préjudice moral distinct ; que Mme U... sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né des agissements de l'employeur notamment du harcèlement moral qui l'a fragilisé économiquement, et psychologiquement ; que la somme de 5 000 euros nets est de nature à réparer entièrement le préjudice subi ;
 
 Alors 1°) que ne caractérise aucun manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, un très faible dépassement de la durée du travail préconisée par le médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2015, le médecin du travail avait délivré un avis d'aptitude à condition que le temps de travail ne dépasse pas 40 heures, ou 173,33 heures mensuelles ; que ce temps avait été dépassé en octobre 2015 (176,93 heures), novembre (173,63 heures), décembre (179,44 heures), janvier 2016 (176,48 heures) (arrêt p. 4, avant-dernier et dernier §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les dépassements de quelques heures seulement sur le mois ne caractérisaient aucun manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en reprochant à l'employeur une remise tardive des documents nécessaires au maintien du salaire par l'organisme mutuel, cependant qu'il était acquis aux débats que le document avait été fourni le 21 octobre 2016 (arrêt p. 5, 1er §), de sorte que le manquement imputé à l'employeur, régularisé, ne pouvait justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 18 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 3°) que ne caractérise aucun manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, un unique retard de quelques jours dans le paiement du salaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles « pour ce qui concerne les retards de paiement de salaire habituellement versés au 10 du mois, suivant le salaire de mars 2016 a été payé le 11 avril 2016 » (arrêt p. 5, 2ème §), dont il résultait un seul retard de paiement, qui n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs déterminants ;