décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 3


Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; s'agissant de la détermination de la capacité professionnelle, il appartient au bénéficiaire de la reprise de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2, I, 3° et R. 331-1 du code rural ; aux termes de l'article R. 331-2 du code rural, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ; en l'espèce, M. Clément Z... ne fait état et ne justifie aucunement être titulaire d'un des diplômes expressément visés par le 1° de l'article susvisé, à savoir un diplôme ou un certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; que M. Clément Z... se prévaut d'une attestation établie le 9 mai 2014 par le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt lui conférant la capacité professionnelles, en rappelant que l'arrêté du 29 octobre 2012 définit la capacité professionnelle pouvant être respectée par un diplôme figurant sur la liste de l'arrêté ; l'attestation en cause a été délivrée dans les termes suivants : « en application des dispositions spécifiques prévues par la note de service DGER/FOPDAC/N200-2067 du 7 juillet 2000 et de l'arrêté du 21 décembre 2009 le SRFD-DRAAF LORRAINE atteste que l'ensemble du dossier présenté par M. Clément Z... lui confère la capacité professionnelle sous réserve de la réalisation d'un Plan Professionnalisation Personnalisée » ; il doit être relevé que l'attestation a été délivrée sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 qui précise en son article 1er qu'un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural. Or cet article a pour seul objet la détermination des conditions requises pour l'octroi des aides qui peuvent être accordées en vue de faciliter leur première installation, aux jeunes agriculteurs, justifiant notamment de la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole ; ainsi M. Clément Z... se prévaut d'une attestation lui reconnaissance la capacité professionnelle de nature à lui permettre certes, de bénéficier d'aides en vue de son installation, mais sans que cette attestation puisse pour autant être rattachée à l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant la liste des diplômes, titres et certificats reconnus d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA), liste sur laquelle ne figure aucunement l'attestation invoquée par l'intéressé ; il doit être surabondamment relevé, que l'attestation a été délivrée sous réserve de la réalisation d'un Plan Professionnalisation Personnalisé, tel que prévu pour l'obtention d'aides à l'installation en agriculture. Or il ressort de l'annexe à la demande d'agrément dudit plan, que les stages à effectuer sont prévus à une date postérieure à la date d'effet des congés litigieux, pour être fixés notamment aux 25, 26 novembre 2014 et 3 décembre 2014, si bien que la capacité professionnelle, soumise à la réalisation du plan, ne saurait considérée comme acquise à la date du congé fixée au 10 novembre 2014 ; par ailleurs, si M. Clément Z... soutient être d'ores et déjà exploitant, outre qu'il ne justifie aucunement de la durée de cette exploitation, il n'en reste pas moins que cette exploitation portant sur 3 ha 38ca est très largement inférieure à la surface définie par l'article R. 331-1 2° du code rural et égale à une demi-semi, soit en Moselle 17,5 ha, en polycultures élevage, selon le SDDSA fixé par arrêté préfectoral du 21 juin 2011 ; par suite, M.