Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.322 du 07/07/2015,  partie 4



Et ALORS, d'autre part, QUE dans leurs écritures d'appel (pp. 8, 10 et suivantes), les salariés faisaient valoir que l'avenant à leur contrat de travail qu'ils avaient conclu avec la société Carrefour Hypermarchés ensuite de l'entrée en vigueur des accords des 31 mars 1999 et 31 mars 2000, ne prévoyaient pas la déduction de l'« indemnité compensatrice spécifique » pour le calcul de leur part de rémunération variable ; qu'en se fondant dès lors sur les seules dispositions des accords d'entreprise des 31 mars 1999 et 31 mars 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prétentions des salariés n'étaient pas justifiées pas les stipulations, éventuellement plus favorables, de leur contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.2254-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR ordonné la suppression des conclusions de MM. X..., Y..., Z... et A... des passages figurant en page 4 (« cette pièce est un "faux intellectuel" »), en page 13 (« conséquence de cette tromperie » et « avec ce document, la société Carrefour a trompé la religion du Conseil de prud'hommes de Nice ») et d'AVOIR, en réparation, condamné chacun d'entre eux à payer la somme de un euro, à titre de dommages-intérêts, à la société Carrefour Hypermarchés.

AUX MOTIFS QU'au visa des alinéas 4 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la société Carrefour demande à la cour d'ordonner la suppression des passages suivants dans les écritures de l'intimé, jugés injurieux, soit : - page 3 : « Elle se flatte, dans d'autres instances, d'avoir convaincu le Conseil de prud'hommes de Nice de débouter d'autres vendeurs EPCS du magasin, autrement défendus, grâce à cette pièce », estimant que cela sous-entend que la pièce est fausse et qu'elle s'est rendue coupable d'escroquerie au jugement, -page 4 : « ce document n'engage que son rédacteur (... ) il est pourtant présenté comme un accord unanime d'interprétation. Le procédé de la société Carrefour est peu admissible », page 13 : « Ce compte rendu n'a pas non plus été approuvé par la commission de suivi car il ne reflète pas la réalité » ; que cependant, pour vifs qu'ils soient, ces passages ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire et n'outrepassent pas les limites acceptables du droit d'expression de la défense ; qu'il en va différemment des passages suivants, qui contiennent des imputations de faux et de tromperie : page 4 : « cette pièce est un « faux intellectuel ! », page 13 : « Conséquence de cette tromperie » et « avec ce document, la société Carrefour a trompé la religion du Conseil de prud'hommes de Nice » ; qu'en réparation du préjudice causé, l'intimé sera condamné à payer à l'appelante la somme d'un euro, à titre de dommages-intérêts ;

ALORS QUE lorsqu'il alloue à une partie à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 afin de réparation le préjudice subi du fait d'écrits judiciaires, le juge doit préciser la nature de l'infraction commise par l'auteur de ces écrits ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans préciser si les passages litigieux des conclusions des salariés avaient un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageants, la Cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi violée ;

Et ALORS, en tout état de cause, QUE deux des trois passages dont la cancellation a été ordonnée par la Cour d'appel ne figuraient plus dans les dernières écritures de MM. X..., Y..., Z... et A... ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du Code procédure civile.