Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.984 du 09/10/2019,  partie 3



 D'AVOIR condamné M. T... K... à payer à la SAS Brasserie de Saint Omer la somme de 15 098,69 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 7,50 % majorés de seulement 0,50 % à compter du 27 juillet 2011 et fixé au passif de M. A... K... la créance de la SAS Brasserie de Saint Omer composée de la somme de 15 098,69 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 7,50 % majorés de seulement 0,50 % à compter du 27 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. T... K... et M. A... K... sollicitent que la majoration des intérêts conventionnels au taux de 7,50 % de 3 points soit considérée comme constituant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 du Code Civil. Cette majoration étant manifestement excessive puisqu'elle porte le taux d'intérêts applicable à 10,50 % l'an ils en demandent la minoration.
 Demande à laquelle s'oppose la société intimée qui se réfère aux dispositions conventionnelles et ajoute qu'il est d'usage qu'une indemnité d'exigibilité anticipée se situe entre 7 et 8 %, ainsi aux termes de l'article L312-22 du code de la consommation qui prévoit une indemnité de 7 %.
 Le contrat de prêt stipule en son article 2°) Intérêts de Retard « toute somme exigible, tout en restant payable sans délai, portera intérêts de plein droit au taux du prêt majoré de trois points du jour de son exigibilité au jour du règlement définitif à titre d'indemnité ». Cette majoration de trois points en sus d'un taux d'intérêt conventionnel constitue une clause pénale qui porte à 10,50 % l'an le taux d'intérêt qui apparaît ainsi manifestement excessif.
 Les condamnations de M. T... K... et M. A... K... seront assorties des intérêts au taux contractuel de 7,50 % prévu majoré de 0,5 % à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2011, date de mise en demeure.
 Le jugement entrepris qui a assorti le paiement des sommes dues, des intérêts au taux de 7,50 % sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE toute décision de réduction d'une clause pénale doit être spécialement motivée, le juge devant préciser en quoi le montant de la pénalité contractuelle est manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; que, pour substituer à la majoration de trois points du taux conventionnel une majoration de « 0,50 % », l'arrêt se borne à affirmer, sans autre justification, que la majoration prévue a pour effet de porter à « 10,50 % l'an le taux d'intérêt qui apparaît ainsi manifestement excessif » ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, infirmant le jugement, débouté la SAS Brasserie de Saint Omer de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le droit d'agir en justice ou de faire appel ne dégénère en abus que s'il procède d'une erreur grossière équivalente au dol ou s'il révèle une intention de nuire, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; il y a donc eu lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice ; qu'en déboutant la SAS Brasserie de Saint Omer de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à raison de ce qu'il n'était pas démontré que MM. K... aient abusé de leur droit d'agir en justice ou de faire appel, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure une résistance abusive des cautions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.