décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour, par arrêt incident en date du 26 octobre 2016, énonce notamment que plus de vingt ans après les faits, la configuration des lieux a nécessairement évolué, rendant inopérant un transport sur les lieux qui, de surplus, est juridiquement impossible, le transport sur les lieux assimilé au prolongement de l'audience n'étant pas possible pour une juridiction de jugement en territoire étranger ;
 
 Qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président lorsqu'il n'a pas statué immédiatement sur les incidents contentieux mais a indiqué qu'il y répondrait ultérieurement et que les arrêts incidents ont été rendus sans que le ministère public et les parties ou leurs avocats aient été, de nouveau, entendus ;
 
 "alors que si la cour ne se prononce pas immédiatement sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent, de nouveau, être entendus à peine de nullité ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que saisi de conclusions d'incidents, le président, après avoir entendu le ministère public, les parties et leurs avocat, a décidé qu'il serait statué ultérieurement sur ces conclusions mais que les arrêts incidents ont été rendus sans que le ministère public et les parties ou leurs avocats aient été, de nouveau, entendus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que suite à des incidents contentieux le président a indiqué, après avoir recueilli les observations des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier, qu'il serait répondu aux conclusions déposées par maître B... et maître C... ultérieurement ;
 
 Attendu que, par arrêts incidents, la cour a statué sur les demandes dont elle était saisie, sans entendre à nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats ;
 
 Qu'en cet état, la cour a fait une juste application des dispositions de l'article 316 du code de procédure pénale, dès lors que n'ayant pas préalablement rendu des arrêts de sursis à statuer, elle n'avait pas à entendre à nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats avant de rendre ses arrêts ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi de l'audience à une date ultérieure et a dit qu'il sera passé outre au témoignage de M. George D... devant la cour d'assises aux motifs que "le témoin George D... ayant déjà été entendu dans le cadre d'une commission rogatoire internationale figurant au dossier, sa déposition pourra faire l'objet avant la clôture des débats de toute lecture utile susceptible d'être soumise à discussion ; que des lors, et sans qu'il soit nécessaire de diligenter un supplément d'information ni de renvoyer le procès à une audience ultérieure, il convient de passer outre à la comparution de Georges D... devant la présente cour d'assises" ;
 
 "alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande aux fins de renvoi en raison de l'absence du témoin M. George D... au motifs que "le témoin George D... ayant déjà été entendu dans le cadre d'une commission rogatoire internationale figurant au dossier, sa déposition pourra faire l'objet avant la clôture des débats de toute lecture utile susceptible d'être soumise à discussion" ; qu'en prononçant ainsi, la cour, qui s'est référée au contenu des pièces de la procédure écrite, a violé les textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de M. A... ont demandé un supplément d'information et le renvoi de l'audience à une date ultérieure en raison de l'absence du témoin Georges D... ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande et dire qu'il sera passé outre au témoignage de M. Georges D..., la cour, par arrêt incident en date du 28 novembre 2016 partiellement repris au moyen, énonce que ce dernier, de nationalité belge et demeurant [...], a été régulièrement cité à personne et a manifesté son opposition tant à se déplacer devant la cour d'assises qu'à témoigner par visioconférence, que son refus a été réitéré tant devant les services de police belges, que par courrier adressé par son avocat, l'ensemble des documents attestant de son refus ayant été communiqué aux parties et versé aux débats ;