Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.436 du 15/06/2022,  partie 7


qu'en retenant que ces circonstances caractérisaient un manquement de la banque à son devoir général de vigilance pendant plusieurs années, faute d'avoir opéré une surveillance effective des trois comptes, et sa faute pour avoir encaissé des chèques tirés par les consorts [Y] et [K] [W] au profit de M. [Z], ce, tout en constatant que les chèques ne présentaient aucune anomalie matérielle apparente en l'absence de ratures ou de surcharges et que le CIC Nord Ouest ne pouvait découvrir directement les infractions commises au préjudice des consorts [Y], la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les anomalies ou irrégularités manifestes apparentes devant conduire la banque à s'interroger sur les encaissements de fonds enregistrés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est soumise à un devoir de non immixtion lui interdisant d'intervenir dans les affaires de ses clients ; qu'en déclarant qu'au regard du dépôt répété, à des dates proches, voire le même jour, de chèques émis au nom de M. [Z] principalement par les consorts [Y] pour des montants importants, et même en l'absence d'anomalies matérielles apparentes de ces chèques, exempts de toutes ratures ou surcharges, ces chèques étant déposés indifféremment sur le compte courant privé et le compte professionnel de M. [Z] entre le 26 août 2008 et le 19 septembre 2012, la banque aurait dû s'interroger sur les risques de confusion entretenue par M. [Z] entre son compte personnel et son compte professionnel au cours de cette période, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu le devoir de non-ingérence du banquier dans les affaires de ses clients, a violé l'article 1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR, ayant dit que le CIC Nord Ouest avait commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme [L] [W], épouse [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W] et à Mme [C] [I], épouse [F], la somme de 2 500 euros chacune en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice de Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et Mme [F], et le lien de causalité, Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et Mme [F] sollicitent la condamnation du CIC Nord Ouest à leur verser le montant des sommes détournées par M. [Z], tel que cela résulte du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Quentin en date du 1er décembre 2015, déduction faite des sommes versées par le FGTI-SARVI ; qu'elles font valoir que les fautes commises par la banque tant à l'ouverture du compte que dans son fonctionnement sont l'origine du préjudice subi par elles ; qu'elles indiquent solliciter la réparation intégrale de leur préjudice et demandent à la cour de dire que le CIC Nord Ouest sera subrogé dans leurs droits dans le recouvrement des créances à l'égard de M. [Z] ; qu'elles soutiennent aussi que les fautes de la banque leur ont causé un préjudice moral, notamment parce qu'elles ont "contribué à pérenniser l'escroquerie orchestrée par M. [Z]" ; qu'en réplique, le CIC Nord Ouest fait valoir que le préjudice matériel des appelantes n'est justifié ni dans son principe ni dans son quantum. Il souligne que M. [Z] leur a déjà restitué certaines sommes ; qu'il soutient ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes alléguées à son encontre et le prétendu préjudice des appelantes. Il explique que la cause exacte du préjudice prétendument subi par Mme [I], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et Mme [F], résulte des actes de détournement de M. [Z] ; que selon le CIC, il n'aurait été que "l'occasion du dommage" ;
 que sur le préjudice matériel allégué par Mme [I], agissant tant pour elle-même, qu'en sa qualité d'ayant droit d'[K] [W], et Mme [F], il résulte des motifs sus-énoncés que le CIC ne pouvait pas découvrir directement les infractions commises au préjudice de Mme [I], d'[K] [W] et de Mme [F] ; que cependant, au regard des anomalies précédemment relevées, le CIC Nord Ouest n'a ni recherché si elles n'étaient qu'apparentes ou bien réelles, ni opéré une surveillance effective des trois comptes de M. [Z] au regard des dites anomalies, de sorte qu'il a manqué à son devoir général de vigilance ; que le CIC Nord Ouest a donc commis une faute délictuelle en procédant, dans ces conditions, à l'encaissement des chèques tirés par Mme [I], Mme [F] et [K] [W] au profit de M. [Z] ;