Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [R] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 18-26.508 contre l&apos;arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d&apos;appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Streit mécanique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1][Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [B], épouse [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Streit mécanique, et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme [B], épouse [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B], épouse [Z], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [B], épouse [Z].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir juger que l&apos;accident du travail dont elle a été victime est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société Streit Mécanique, à fixer au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à ordonner une expertise médicale afin de permettre d&apos;évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et la tierce personne avant consolidation, à renvoyer l&apos;affaire au tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur la question de l&apos;indemnisation des préjudices après expertise et à dire et juger que l&apos;ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en sa qualité de technicienne qualité laboratoire, Mme [Z] se voyait conférer dans l&apos;entreprise plusieurs tâches, lesquelles sont listées dans un document intitulé « Définition de Fonctions » ; qu&apos;elle avait notamment pour attribution de procéder à l&apos;analyse de la concentration de lessive et de lubrifiant dans les machines d&apos;usinage et d&apos;en rajouter en tant que de besoin ; que pour effectuer la rectification des fluides de coupe la salariée devait dans un premier temps remplir un seau, d&apos;une contenance de 10 litres, en actionnant des robinets mis en place au-dessus de fûts qui contenaient des lessives et des lubrifiants ; qu&apos;il lui appartenait ensuite de déplacer le seau jusqu&apos;à la machine qui requérait un ajout de fluide ; que pour mettre en avant la pénibilité liée à l&apos;exécution de cette tâche Mme [Z] rapporte « son gabarit » personnel (1,48 m /44 kg) à la hauteur des fûts dont la hauteur oscille entre 1,30 m et 1,50 m ; que si diverses attestations décrivent les opérations effectuées par la salariée lors de la rectification des fluides, aucune ne fait cependant état de doléances exprimées par celle-ci, étant ajouté que lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation réalisé en 2012, Mme [Z] n&apos;a fait part à son employeur d&apos;aucune difficulté résultant des opérations visant à la rectification des fluides ; que la SA Streit Mécanique fait valoir pour sa part que ces tâches restaient très ponctuelles ; qu&apos;elle indique que l&apos;ajout de lessive se faisant en moyenne deux fois par mois (ajout en moyenne de 5 à 6 litres par machine) et qu&apos;il en allait de même pour les lubrifiants ;