Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.664 du 11/12/2019,  partie 2


- sur la critique d'une volonté d'externalisation des activités d'immobilier d'entreprise de SODEGIS auprès d'INOVISTA, choix de gestion dont la critique n'appartient pas à des cadres de l'entreprise lesquels, par définition ne sont pas des dirigeants et ne déterminent pas la stratégie de l'entreprise ; - de feuilles d'arrêt de travail et de feuilles de soins (pièce n° 48 à 54) qui, à elles seules, ne suffisent pas à démontrer un harcèlement moral sous prétexte de mention d'un état anxio dépressif « réactionnel » ; Qu'il appartient à Monsieur T... s'il entendait véritablement apporter un adminicule des épreuves prétendument subies de verser aux débats une expertise médico-psychologique ou psychiatrique, fût-elle privée ; Attendu en outre que les pressions alléguées pourraient être regardées comme constituant du harcèlement moral si elles avaient contribué ou eu pour intention de le pousser à la faute, ce qui n'est pas le cas ; Attendu qu'en définitive on ne peut en l'espèce retenir le moyen tiré du harcèlement moral comme atténuant ou abolissant les fautes graves reprochées ; Que Monsieur T... se verra ainsi débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, M. T... avait invoqué et produit aux débats de nombreux éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre (cf. conclusions d'appel du salarié p.16-17) ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il appartenait à M. T... de verser aux débats une expertise médico-psychologique ou psychiatrique, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a totalement ignoré les documents médicaux produits par le salarié ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... de toutes ses demandes, notamment de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et intervenu dans des conditions brutales et vexatoires, condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappels de salaires durant la mise à pied et de congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, d'indemnité pour non-respect de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, la première faute qui est reprochée au salarié est d'avoir constitué un fichier de 503 personnes parmi les salariés de l'entrepris faisant état de leur appartenance à une race, une ethnie ou une religion et à leur orientation sexuelle. Ce fichier a été découvert par Mme D... U..., juriste d'entreprise qui avait des droits d'accès outlook dans le cadre de la gestion d'agenda partagé des chefs de pôle et chefs de projet depuis le 14 août 2014, laquelle en a informé la direction qui a fait dresser constat d'huissier le 3 septembre 2014. Les arguments du salarié indiquant d'une part tenait ce fichier pour se souvenir notamment (sic) des dates d'anniversaires des employés et d'autre part que l'huissier aurait falsifié la date de son constat qui serait en réalité postérieur à son départ de l'entreprise sont des plus fallacieux. En effet, retenir une date d'anniversaire ne nécessite nullement de connaître les orientations des employées.