Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 6


Il résulte de l'article 5 de la Convention que le droit de garde comprend Je droit portant sur les soins de la personne de l'enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence Le droit applicable au droit de garde, produit aux débats, est le droit du pays de la résidence habituelle. Il résulte de ce droit que la filiation est établie entre M. Roman Y... et l'enfant A... et que M. Roman Y... jouit d'un droit de garde qui en droit français s'apparente à l'exercice de l'autorité parentale. En effet, le jugement en date du 26 juin 2013 du tribunal du district de Perovskiy de la ville de Moscou, confirmé par la décision du 18 novembre 2013 du tribunal de Moscou, a rejeté la demande de Mme Iulia X... épouse Z... de limiter l'autorité parentale de M. Roman Y... à l'égard de l'enfant commun. A contrario, il en résulte que M. Roman Y... est bien titulaire d'un droit de garde au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Mme Julia X... épouse Z... a reconnu dans ses conclusions que M. Roman Y... exerçait son droit de visite avant qu'elle amène l'enfant en France. Elle invoque cependant le fait que le père ne payait pas la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce. Il résulte de la décision du 24 juillet 2012 du juge de paix du district d'Ivanovskoïe de la ville de Moscou que M. Roman Y... a versé en retard la pension alimentaire mise à sa charge et qu'il a partiellement remboursé sa dette. La condamnation correspond à une pénalité pour le retard et non le montant non versé. Par ailleurs, Mme Iulia X... épouse Z... ne rapporte pas la preuve que le père n'a régularisé les arriérés de pension alimentaire qu'en novembre 2013. En tout état de cause, le respect seulement partiel par M. Roman Y... de son obligation alimentaire envers son enfant ne peut être considéré comme une absence d'exercice effectif du droit de garde par le père au sens de la Convention de La Haye. Il sera donc retenu que M. Roman Y... exerçait de façon effective son droit de garde avant le non-retour de l'enfant en Russie. Il convient donc de constater le caractère illicite du déplacement en FRANCE de l'enfant mineur A... 
 Y.... Sur l'exception opposée au retour : Aux termes de l'article 12 alinéa 1 de la Convention précitée, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. Le moyen tiré de l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement est inopérant dans cette hypothèse et doit être écarté. Il peut cependant être fait exception au retour dans les cas limitativement énumérés par l'article 13 de la Convention. En l'espèce, Mme Iulia X... épouse Z... avait l'autorisation de demeurer hors de Russie avec l'enfant A... jusqu'au 25 juillet 2013. Le non-retour illicite de l'enfant a donc débuté au 26 juillet 2013. L'autorité centrale russe a saisi l'autorité judiciaire française dans l'année du non retour. Sur le fondement de l'article 13 a) de la Convention, Mme Iulia X... épouse Z... fait valoir que M. Roman Y... n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour. Il a déjà été rappelé ci-dessus qu'avant le non-retour de l'enfant, M. Roman Y... exerçait le droit de visite qu'il lui avait été accordé et versait partiellement la pension alimentaire mise à sa charge. Ce moyen d'exception sera donc rejeté. Sur le fondement de l'article 13 b) de la Convention, Mme Iulia X... épouse Z... fait valoir qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Elle expose ainsi que le père fait preuve d'un comportement inadapté avec l'enfant mettant sa santé physique et psychologique en danger, comme le démontre l'expertise établie le 10 décembre 2012 par le Docteur G.... Il résulte de la décision d'appel du 18 novembre 2013 du tribunal de la ville de Moscou que le Département de la défense sociale de la population du district de Ivanovskoe de la ville de Moscou a conclu le 10 juin 2013 à l'absence de raisons pour suspendre les autorités parentales de M. Roman Y..., que le Département de tutelle du Ministère de l'enseignement de la région de Moscou, du district de Luberetskiy a conclu le 25 juin 2013 à l'absence de raisons de suspendre les autorités parentales du père, mais a jugé nécessaire de prévenir celui-ci change son attitude envers son fils. Le tribunal motive notamment sa décision en indiquant que « la mère n'a pas prouvé que M. Roman Y... avait un comportement fautif suite auquel le séjour avec lui de l'enfant A... pouvait être dangereux pour l'enfant, ni des preuves prouvant le danger de laisser l'enfant avec son père suite aux circonstances qui ne dépendent pas des parents (trouble de l'esprit ou une autre maladie chronique) ».