décision 15-19.751 du 29/06/2016,  partie 4



 Aux motifs que, par conclusions récapitulatives du 3 février 2014, l'ONIAM a demandé à la cour : - de la juger recevable et bien fondé en son intervention volontaire, - d'infirmer le jugement dont appel en ce que le tribunal a considéré que la contamination de Mme T... par le virus de l'hépatite C était d'origine transfusionnelle, - de juger que les éléments rapportés ne suffisent pas à dire que la preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme T... est rapportée et débouter les consorts T..., ainsi que Mme M... et la compagnie Allianz IARD, de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de l'ONIAM et de l'EFS,- subsidiairement, de juger qu'il n'est pas en situation de coauteur responsable et de rejeter en conséquence toutes les demandes émises à son encontre par Mme M... et la compagnie d'assurances Allianz IARD, - de juger que l'ONIAM est substitué à l'EFS dans l'obligation d'indemnisation, - de constater que l'article 72 II de la loi du 17 décembre 2012 s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010 et a entendu permettre à l'ONIAM, devenu seul débiteur des victimes, d'exercer une action directe aux fins de garanties contre les assureurs des structures reprises par l'EFS, que le dommage soit ou non imputable à une faute, - de « constater la responsabilité de l'EFS, qui ne sera pas mis hors de cause », - de juger que le GATS est tenu de garantir l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, - de prononcer à ce titre une condamnation in solidum, - de débouter le GATS de sa demande tendant à voir juger que l'action dirigée contre lui est irrecevable comme prescrite, - de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations prononcées, - de statuer ce que de droit sur les dépens ;
 
 Alors que, le juge ne pouvant statuer que sur les dernières conclusions déposées, lorsqu'une cour d'appel s'est prononcée en se référant à des conclusions qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre en considération dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations contenues dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions ; qu'ayant visé les « conclusions récapitulatives du 3 février 2014 » de l'ONIAM (arrêt, p. 8 § 3), qui correspondent à ses conclusions récapitulatives n° 4, alors que les dernières conclusions de l'ONIAM (conclusions récapitulatives n° 5), ont été déposées le 3 décembre 2014 et contenaient un nouveau moyen tiré de la subrogation de l'ONIAM dans les droits de la victime, bénéficiant « à ce titre » d'une action directe contre les assureurs de l'EFS de nature non contractuelle (§ 5 et 8), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le GATS à l'encontre de la demande formée contre lui par l'EFS et ayant jugé recevable la demande de l'EFS tendant à être garanti par cet organisme d'assurance, d'avoir jugé irrecevables comme prescrites les demandes de l'ONIAM, substitué dans les droits et obligations de l'EFS, dirigées contre le GATS en sa qualité d'assureur du centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle et d'avoir rejeté comme non fondées les demandes et prétentions de l'ONIAM relativement à l'action directe exercée à l'encontre du GATS ;
 
 Aux motifs que, sur la prescription de l'action en garantie de l'EFS et par conséquent de l'ONIAM à l'encontre du GATS, assureur du centre de transfusion sanguine de la Moselle, selon l'article L.114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code énonce que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation de l'expert à la suite d'un sinistre et en outre de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce [qui] concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que sur la base de ces deux textes et des dispositions du code civil relatives à la prescription et à ses causes d'interruption il est jugé de façon constante que l'action dirigée par un tiers contre l'assuré s'entend non seulement de l'action tendant au fond à la reconnaissance d'un droit, mais également d'un recours présenté sous la forme de conclusions reconventionnelles ou encore d'une action en référé, qu'il s'agisse d'une demande de provision ou d'une demande d'expertise, et ce dans la mesure où cette action en référé pouvait justifier au sens large un recours de l'assuré contre son assureur ;