Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.523 du 04/02/2015,  partie 2


qu'au regard de l'article D 3231-6 du Code du Travail, qu'outre le salaire de base, les éléments à prendre en considération pour le calcul du salaire minimum sont lés avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires et de la prime de transport ; que pour évaluer le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, l'employeur peut prendre en considération : -les primes de vacances ou de fin d'année (13ème mois par exemple) uniquement pour le mois de leur versement, -les compensations pour réduction d'horaire, -les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (primes, indemnités, remboursement de frais ne correspondant pas à une dépense effective...), -les avantages en nature, les pourboires, -les primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d'une équipe), et les primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération, - la prime de polyvalence, compensant la formation du salarié à plusieurs postes de travail et la part individualisée de sa rémunération résultant de sa performance dans le travail ; qu'en revanche, ne doivent pas être pris en compte : -les primes d'ancienneté et d'assiduité, -les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié, -les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par le salarié du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement), -les majorations pour heures supplémentaires, les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit, -les primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers), -les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité...), -les primes liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats, - les primes de transport, - la participation, l'intéressement ; qu'en l'espèce, Monsieur X... prétend que le bonus de production qu'il perçoit chaque mois ne pourrait pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération mensuelle brute de base, de sorte que sa rémunération de référence serait inférieure au SMIC ; que la SARL JSP reconnaît dans ses écritures qu'il ne lui est pas possible de mesurer précisément un rendement individuel de ses salariés puisque la production est le fruit d'un travail d'équipe impliquant tant les salariés affectés à celle-ci que ceux relevant de la préparation ou de l'expédition ; que la prime dite bonus est bien déterminée sur le rendement global d'une équipe ; que la SARL JSP indique que la prime dite bonus est calculée sur le tonnage variable produit par les salariés, ce qui apparaît comme aléatoire et imprévisible compte tenu que c'est l'employeur qui décide de la quantité donnée et à produire ; qu'il apparaît que la prime dite bonus n'est pas fonction de la prestation de travail personnelle de chaque salarié, qu'elle dépend de facteurs sur lesquels les salariés n'avaient pas d'influence directe ; que cette prime dite bonus ne peut à l'évidence être considérée comme un élément de salaire valable à retenir pour le calcul du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance ; qu'au regard de ce qui précède et hors la prime dite bonus, que Monsieur X... n'était pas rémunéré à un niveau au moins égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance ; qu'en conséquence, au regard des taux du SMIC en vigueur depuis août 2004 et après vérification des bulletins de salaire, la SARL JSP sera condamnée à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : 2004 : rappel de salaire 764,41 € d'août à décembre, congés payés afférents : 76,44 € ; 2005 : rappel de salaire 1.137,51 €, congés payés afférents : 113,71 € ; 2006 : rappel de salaire 1.210,32 €, congés payés afférents : 121,03 € ; 2007 : rappel de salaire : 1.210,32 €, congés payés afférents : 121,03 €, heures supplémentaires : 39,91 €, congés payés afférents : 3,99 € ; 2008 : rappel de salaire : 1.322,55 €, congés payés afférents : 132,25 €, heures supplémentaires : 55,72 €, congés payés afférents : 5,57 € ; 2009 : rappel de salaire : 1.463,28 €, congés payés afférents : 146,32 €, heures supplémentaires : 13 €, congés payés afférents : 1,30 €, 2010 : rappel de salaire de janvier à septembre : 1.160,23 €, congés payés afférents : 116,02 € » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QU'en se fondant, pour dire que la prime de bonus litigieuse ne devait pas être incluse dans l'assiette du SMIC, sur la lettre de l'inspection du travail en date du 1er décembre 2010, cependant que cette correspondance émanant de l'autorité administrative était impuissante à régler le litige dont elle était saisie et qu'il lui incombait de trancher conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le caractère variable d'une prime n'est pas de nature à justifier son exclusion de l'assiette du SMIC dès lors qu'elle est déterminée par des éléments objectifs et qu'elle n'est, dès lors, pas aléatoire ;