Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.246 du 23/09/2020,  partie 3


Attendu que Extand et autres ont commissionné Gls pour le transport de 1513 colis, Attendu que Gls apporte la preuve qu'elle a indemnisé Extand et autres à hauteur de 108 908,68 € pour la perle des colis, Attendu que Tokio Marine Kiln apporte la preuve qu'elle a indemnisé Gls, que les règlements pour un montant global de 108 554,20,E ont été effectués et qu'en conséquence elle est subrogée dans les droits et actions de Gls pour un montant de 10 554,20 € , que Sarrazain était couverte pour l'activité transport avec Gls par le contrat d'assurance transport conclu avec Helvetia, qu'elle ne saurait être condamnée à indemniser Tokio Marine Kiln et Gls, En conséquence, le tribunal condamnera Helvetia à payer à Tokio Marine Kiln la somme de 108 554,20 € et à Gls la somme de 354.48 € en principal, assorti des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2016 et ordonnera la capitalisation des intérêts » ;
 
 ALORS QUE 1°) le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, n'a qualité pour exercer à l'encontre de ce dernier une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure engagée par ce commissionnaire contre le transporteur ou son assureur ; qu'en l'espèce, il a été constaté par la cour d'appel que la société Gls, aux droits de laquelle est subrogée son assureur la société Tokio Marine kiln, avait indemnisé non pas le tiers lésé propriétaire des biens, mais la société Extand, elle-même commissionnaire de transport ; qu'il ne s'évince d'aucune de ses constatations que le tiers lésé a lieu même été désintéressé ; qu'en considérant que les actions de la société Gls et la société Tokio Marine kiln étaient néanmoins recevables à l'encontre de la Société Helvetia, en tant qu'assureur de la société Sarrazain, la cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre ;qu'il était avancé par l'exposante que la Société Extand relais était commissionnaire de transport (v. p. 8 et suivantes des conclusions de l'exposante) et qu'elle avait à ce titre organisé le transport de nombreux colis pour le compte de ses clients ; qu'il ressortait en effet du rapport d'expertise de GM Consultant que la Société Extand Relais avait été chargée au nom de différents clients du transport de marchandises et qu'elle en avait elle-même chargé la société Gls, sous-commissionnaire, qui avait choisi comme la Société Sarrazain en tant que voiturier (v. rapport définitif Glm, pp. 4 avec les noms des clients et les réclamations concernées) ; qu'en affirmant que la Société Extand Relais était « expéditeur » des marchandises, pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.