Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.734 du 18/12/2014,  partie 2



 1°) ALORS QUE sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle chacun des versements indus a été effectué ; qu'en fixant le point de départ de cette prescription à la date à laquelle la C. A. F du Rhône avait eu connaissance de l'indu par un contrôle de ses services, la Cour d'appel a violé l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 2°) ALORS QUE la prescription de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées est interrompue par une lettre recommandée valant mise en demeure notifiée à l'allocataire ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la caisse avait réclamé les prestations indues à Madame X... par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2010 reçue le 18 mai 2010, de telle sorte que les prestations servies antérieurement au 7 mai 2008 ne pouvaient plus être recouvrées ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la caisse en recouvrement des prestations servies pour la période de novembre 2007 à juin 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ; 
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressortait pas l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.