cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.566 du 06/06/2018,  partie 9


que dès lors, seuls l'administration fiscale ou le juge de l'impôt sont compétents pour procéder à la réintégration dans les bénéfices nets d'une société française les bénéfices indirectement transférés à une société étrangère ; qu'en déclarant recevable l'action des syndicats tendant à calculer la participation due sur une base artificielle totalement indépendante des bénéfices nets et capitaux propres résultant de l'application de la législation fiscale, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L.3326-1, D. 3324-4 et D. 3324-8 du code du travail, ensemble l'article 57 du code général des impôts ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel la fraude exclut toutes les règles suppose la caractérisation d'une mesure prise dans l'intention d'éluder une règle de droit obligatoire et l'absence de texte prohibant une telle mesure ; qu'aucune fraude à la participation ne peut résulter des modalités de rémunération de l'entreprise pour des prestations accomplies pour des entreprises étrangères appartenant au même groupe, en présence de dispositions d'ordre public interdisant la minoration des bénéfices réalisés par une filiale française par l'instauration d'une rémunération anormalement basse des prestations accomplies pour le compte d'une société étrangère du groupe, lorsque les montants des bénéfices nets de l'entreprise doivent être justifiés et sont susceptibles d'être contrôlés par l'administration fiscale ; qu'au cas présent, la société Xerox SAS faisait valoir que le passage, à compter du 1er janvier 1996, d'un statut de distributeur des produits Xerox à celui de commissionnaire de la société Xerox Limited concernait l'ensemble des 14 filiales européennes et avait notamment pour finalité de rationaliser la chaîne logistique en centralisant auprès de la maison mère européenne la gestion des stocks de machines et des pièces détachées, de limiter les coûts et risques encourus par les filiales, avec une seule valeur de stocks et de machines, de simplifier la comptabilité légale et le reporting intra-groupe, de décharger les filiales du financement des stocks, et ainsi d'améliorer leur trésorerie et de transférer à la maison-mère la charge des créances irrécouvrables et des litiges clients ; que l'exposante faisait aussi valoir, s'agissant du commissionnement versé par la société-mère Xerox Limited, commettant, à sa filiale Xerox SAS, commissionnaire, que celui-ci devait, en application de l'article 57 du code général des impôts et du principe dit de pleine concurrence, permettre au commissionnaire de percevoir une rémunération équitable conforme aux conditions du marché, interdisant toute minoration abusive des bénéfices réalisés ; que l'exposante offrait enfin de justifier qu'elle avait chaque année fait réaliser des études afin de vérifier et de démontrer à l'administration fiscale que le taux de commissionnement était conforme au principe de pleine concurrence et que, nonobstant plusieurs contrôles, il ressortait de l'historique des redressements fiscaux sur la période récente (2004 à 2011) que l'administration fiscale n'avait procédé à aucun redressement fondé sur le montant de la commission; qu'en affirmant que « le mode commissionnement en vigueur a donc pour seule finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice, sans justification économique, et de mettre en échec les dispositions légales relatives à la participation des salariés » (arrêt p. 7 al. 4), sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la mise en place du schéma de commissionnaire qui concernait l'ensemble des filiales européennes était objectivement justifié et si la législation fiscale n'imposait pas à la société Xerox SAS de justifier auprès de l'administration fiscale que le commissionnement perçu lui permettait de percevoir une rémunération équitable conforme aux conditions du marché, interdisant toute minoration abusive des bénéfices réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3324-1, L. 3326-1, D. 3324-4 et D. 3324-8 du code du travail, 57 du code général des impôts, ensemble la règle selon laquelle la fraude fait exception à toutes les règles ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE s'il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments produits aux débats, le juge du fond reste tenu d'examiner, ne fût-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits devant lui ; qu'au cas présent, la société Xerox SAS produisait aux débats, l'ensemble des éléments relatifs à la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise relative au changement d'organisation au niveau européen à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle produisait par ailleurs une étude du cabinet Ernst & Young rappelant les règles applicables en matière de prix de transfert afin d'apprécier le caractère de pleine concurrence d'une rémunération intra-groupe, la définition d'un commissionnaire et les caractéristiques clés du marché français sur lequel intervient la société Xerox SAS et procédant à une analyse du caractère de pleine concurrence de la rémunération dégagée par la société Xerox SAS compte tenu des fonctions assumées et des risques supportés dans le cadre de son activité ; qu'elle produisait enfin les attestations établis par le cabinet Baker & McKenzie établissant que pour chaque exercice concerné la conformité du commissionnement convenu entre la société Xerox SAS et la société Xerox Limited au principe de pleine concurrence ainsi que l'historique des redressements fiscaux de 2004 à 2011 révélant l'absence de redressement lié au commissionnement ;