Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.490 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme D... C..., épouse T...,
 
 2°/ Mme B... T..., épouse U...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 3°/ Mme J... T..., domiciliée [...] (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... T... M...,
 
 2°/ à Mme Q... M... T...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Italie),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme C... et de Mmes B... et J... T..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. T... M... et de Mme M... T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R... M..., né le [...] à Saint Maurice, (les consorts M...) tous deux de nationalité italienne, ont, afin de voir déclarer la paternité de K... T..., décédé le [...] , assigné sa veuve, Mme C..., ainsi que les deux filles issues de son mariage avec celle-ci, Mmes B... et J... T... (les consorts T...), devant une juridiction italienne ; que, par jugement du 1er février 2010, leur demande a été accueillie ; que cette décision étant devenue irrévocable, les consorts M... ont saisi le juge français d'une demande d'exequatur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l'un des deux pays, sa résidence habituelle » ; que l'article 1er auquel renvoie expressément l'article 10 relatif aux « règles de compétence du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » ; que le second volet de l'alternative prévue par ce texte n'a vocation à s'appliquer que si, et seulement si, la règle de compétence prévue par l'article 11 n'est pas applicable ; qu'en l'espèce, les défenderesses ayant - pour deux d'entre elles - leur domicile en France, seule était donc compétente la juridiction française ; que l'article 11 pouvant ainsi recevoir application, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'autre volet de l'alternative, prévu seulement « à défaut » ; qu'en décidant le contraire et, en recherchant la réunion des conditions prévues à l'article 1er du titre I, quand seul l'article 11, prévoyant la compétence de la juridiction du défendeur, avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention du 3 juin 1930, ensemble les articles 1er et 10 de cette même convention ;
 
 Mais attendu que l'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l'autre Etat, si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu'elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée ;