Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.604 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour refuser à la salariée le bénéfice de la résiliation judiciaire de son contrat de travail prononcée le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et fixer la date de la rupture du contrat de travail au 25 octobre 2015, soit à la date de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail était déjà rompu à cette date par l'effet de son adhésion le 25 octobre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 devenu les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, et l'article L. 1231-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le moyen, qui critique les motifs, et non un chef de dispositif de l'arrêt, est irrecevable.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à voir le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle opposable à l'AGS-CGEA de Bordeaux pour la raison qu'elle n'avait pas informé les organes de la procédure collective et l'AGS-CGEA de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, cependant que le jugement litigieux, dont les débats s'étaient déroulés antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Lass survenu en cours de délibéré, était exécutoire et opposable de plein droit à l'AGS CGEA de Bordeaux, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-15 du code du travail, et les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce ;
 
 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du liquidateur judiciaire, qu'il appartient au liquidateur judiciaire d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure, de mettre en cause l'AGS et de lui transmettre les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs ; que le liquidateur judiciaire qui n'a pas informé la juridiction saisie de l'ouverture de la liquidation judiciaire ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ; qu'en l'espèce, pour dire inopposable à Maître X..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Lass, le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au mandataire liquidateur d'informer la juridiction prud'homale du prononcé de la liquidation judiciaire survenu au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail :
 
 11. D'une part, selon le premier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des autres textes que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée postérieurement à l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes, le jugement est opposable aux institutions de garantie de paiement des créances salariales, peu important qu'elles n'aient pas été appelées à l'instance.
 
 12. Pour déclarer le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes inopposable au liquidateur et à l'AGS, l'arrêt retient que la méconnaissance du principe du contradictoire, qui n'a pas permis à Mme X..., ès qualités, et au CGEA de Bordeaux d'intervenir à l'instance pendante entre la société Lass et la salariée, est uniquement imputable à la rétention d'informations par la salariée, qui n'a pas avisé de la procédure en cours devant le tribunal de commerce le conseil de prud'hommes déjà saisi, et les organes de la procédure collective et de garantie des salaires.