décision 15-19.753 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alain X...,
 
 2°/ Mme Odile Y... épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Y... X... , société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 4°/ M. Jérémie Z..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Christian A...,
 
 6°/ Mme Anouck B... épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Suisse),
 
 7°/ M. Philippe C...,
 
 8°/ Mme Marie-Christine D... épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 9°/ M. Nicolas E...,
 
 10°/ Mme Sophie G... épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 11°/ M. André H...,
 
 12°/ Mme Marie-Françoise I... épouse H...,
 
 domiciliés [...],
 
 13°/ M. Nicolas J...,
 
 14°/ Mme Sophie K... épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 15°/ M. Gérard L...,
 
 16°/ Mme Pascale M... épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 17°/ M. Francis HH..., domicilié [...],
 
 18°/ M. Jean-Luc N...,
 
 19°/ Mme Bernadette O... épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 20°/ M. Ahmed P...,
 
 21°/ Mme Fatima Q... épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 22°/ Mme Françoise II..., domiciliée [...],
 
 23°/ Mme Isabelle R..., domiciliée [...],
 
 24°/ M. Denis R..., domicilié [...],
 
 25°/ Mme Catherine R..., domiciliée [...],
 
 26°/ M. Roland S...,
 
 27°/ Mme Chantal T... épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 28°/ la société Maido, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 29°/ M. Olivier U..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Christophe V..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Michel EE..., Marylène EE...-AA..., Christophe V..., Marjorie LL... -JJ..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Union financière de France banque, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment B1-B2-D-C1-C2, dont le siège est [...], représentée par son syndic en exercice la société Foncia Docher Inter France,
 
 6°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment B3-C3, dont le siège est [...], représentée par son syndic en exercice la société Foncia Docher Inter France,
 
 7°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment IAM, dont le siège est [...], représentée par son syndic en exercice la société Foncia Docher Inter France,
 
 8°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment K, dont le siège est [...], représentée par son syndic la société Foncia Docher Inter France,
 
 9°/ à la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Patrick-Paul W... et Mme Marie W...-F..., en qualité de liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société Sogimm, de la société Lyonnaise de rénovation et de la société SLM maîtrise d'ouvrage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés Union financière de France banque et Ufifrance patrimoine ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La SELARL MDP ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOGIMM a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les sociétés Union financière de France banque et Ufifrance patrimoine, demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La SELARL MDP ès qualités, demanderesse aux pourvois incident et incident éventuel, invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M.