Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 5


Michel X... et la Société Apela Edition ne peuvent pas plus remettre en cause les décisions de la Sacem dont ils sont sociétaires, sur la méthodologie de répartition des droits à compter de 2001, en soutenant qu'elles caractériseraient un abus de position dominante ou d'exploitation abusive d'un état de dépendance qui restreindrait et fausserait déloyalement la concurrence, dès lors que leurs rapports comme adhérents et sociétaires de la Sacem ne sont pas régis par les dispositions du code de commerce qu'ils invoquent au soutien d'une telle argumentation, mais par les statuts et le règlement général qui s'imposent à eux ; (¿) que M. Michel X... et la Société Apela qui ne font que reprendre en appel l'argumentation déjà soutenue devant le tribunal pour contester les répartitions effectuées par la Sacem pour ces périodes, n'apportent pas en appel d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation motivée du tribunal sur ce point ; que le tribunal a également retenu à juste titre que les relevés Yacast sur lesquels les demandeurs fondaient leurs réclamations ne sont pas de nature à rendre compte du nombre de diffusions en discothèques sur le territoire national tous registres confondus, ce qu'un courrier du 11 octobre 2004 du représentant de cette société Yacast confirmait ; qu'à l'inverse la Sacem, sur son appel incident, conteste l'analyse du tribunal sur la fiabilité des relevés de la société prestataires pour la période litigieuse dont il a déduit qu'elle n'avait pas rempli ses obligations et engagé de ce fait sa responsabilité à l'égard de ses adhérents à qui elle a été condamnée à payer des dommages-intérêts alors que le relevé des disques durs de la Sacem remis en copie conforme avait été produit en première instance avec une note jointe décrivant leur mode de lecture et qu'il est établi la provenance des données et leur authenticité ; qu'en cause d'appel la Sacem produit :- les procès-verbaux de constat par huissier de la copie des fichiers et de leur duplication qui ont été transmis par Media Control pour les années 2003 et 2004 tant à la Spre (constat du 10 décembre 2010) qu'à la Sacem (constat des 9 et 16 décembre 2010),- le rapport de M. A..., expert judiciaire en informatique inscrit sur la liste nationale qu'elle a mandaté qui a procédé à une analyse comparative des fichiers relevés à la Sacem et à la Spre puis à celle de la sécurité et l'enregistrement des données ; qu'en conclusion du rapport technique déposé M. A... a ainsi synthétisé ses observations : " A) sur les fichiers relevés par les huissiers chez la Sacem et chez Spre : Des différentes analyses que nous avons effectuées, il ressort que les fichiers communiqués par Media Control à la Sacem, contenant notamment les données de diffusion relatives à M. Elie X..., sont, en tout point, identiques à ceux communiqués à la Spre par Media Control ; En effet, les contenus de ces fichiers sont totalement identiques, tels que cela ressort des analyses comparatives que nous avons effectuées tant au plan du calcul du " hash code " de ces fichiers qu'au plan de la comparaison du contenu de ces fichiers au moyen du logiciel Comparelt. De plus, il apparaît que les dates de dernières modifications de ces fichiers tant chez la Sacem que chez la Spre sont identiques et montrent que ces deux sociétés ont reçu ces fichiers aux mêmes dates. B) Sur la sécurité et l'enregistrement de ces fichiers : Au vu des éléments présentés dans les documents communiqués la Sacem, il ressort que :- les fichiers de relevés de diffusion récupérés par les huissiers trouvent leur origine dans l'envoi par courriel codé de la société Media Control à la Sacem et à la Spre,- la Sacem, de même que la Spre, avait la possibilité de pouvoir vérifier les enregistrements des diffusions (les piges), conservés par Media Control, réalisées dans les discothèques et servant de base pour la réalisation des relevés de diffusion,- la société Media Control était tenue de conserver tant les enregistrements que les relevés de diffusion pendant 3 ans, et de les laisser à la disposition de la Sacem ainsi que de la Spre,- les envois de ces relevés, à la Sacem et à la Spre, étaient codés, et pour la Sacem, ces relevés étaient stockés dans l'emplacement personnel de la personne en charge de recevoir ces relevés, à savoir M. C..., seule personne à pouvoir accéder à cet emplacement.- bien que le format de fichier utilisé pour ces relevés de diffusion soit modifiable (format TXT), seul le destinataire de ces relevés était en mesure de modifier le contenu de ces fichiers stockés sur les serveurs de la Sacem,- cependant, comme nous l'avons relevé, ces fichiers ne peuvent pas avoir été modifiés chez la Sacem, car les dates de dernières modifications des fichiers de relevés de diffusion, contenant notamment les données relatives à M. Elie X..., provenant de la Sacem correspondent aux dates de dernières modifications des fichiers de relevés de diffusion détenus par la Spre " ;