décision 15-28.970 du 13/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE par un avis n° 2015-003 201 du 9 janvier 2015, la société HLM Vilogia, en tant que mandataire d'un groupement de commandes de Vilogia SA, Vilogia Service, Vilogia Maison familiale Lorraine et Vilogia Premium, a lancé un premier marché sous la forme d'un marché négocié prévu par les articles 33-I-2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, marché ayant pour objet la prestation de services de courtage, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurance consécutifs ; que ce marché, prévu pour une durée de quatre ans, a été décomposé en quatre lots attribués comme suit : - lot 1 « propriétaire non occupant, locataire non occupant, multirisque copropriété, multirisque » à l'agence Diot Immobilier, - lot 2 « construction » à la A... Z... , - lot 3 « flotte automobile, auto-mission » à la société Gras Savoye, - lot 4 « responsabilités civiles professionnelles, responsabilité civile maître d'ouvrage, responsabilité civile loi Hoguet » à la société Gras Savoye ; que, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché initial, la société Verspieren avait candidaté à l'attribution du lot 2, le rejet de son offre lui ayant été notifié par courrier du 22 juillet 2015 ; qu'aucun recours n'a été formé à la suite de cette attribution ; que, consécutivement à ce marché, quatre marchés d'assurance correspondant aux quatre lots du marché initial ont été lancés, par des avis envoyés au JOUE le 4 septembre 2015, avec une date limite de réception des candidatures fixée au 5 octobre 2015 (marchés 1702, 1703, 1704 et 1705) ; que ces marchés ont été lancés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 pour une durée ferme de deux ans à compter du 1er janvier 2016, reconductible tacitement 2 fois un an ; que, dans le cadre de la passation de ce second marché, la société Verspieren et la société SMA SA avaient présenté une candidature conjointe sous forme d'un groupement, aux termes de laquelle la société SMA SA avait mandaté exclusivement la demanderesse en tant qu'intermédiaire d'assurance ; que, cependant, par courrier du 8 octobre 2015, adressé à la société SMA, Vilogia a remis en cause la candidature des sociétés SMA et Verspieren sous la forme de ce groupement, au motif, notamment, que le dossier de candidature de groupement serait incomplet et que le mandat octroyé à la société Verspieren ne serait pas « en conformité avec l'objet » du marché n° 1703 ; que Vilogia précisait notamment : « vous indiquez dans ce même mandat, donner à Verspieren les compétences suivantes : - « présenter les contrats d'assurance, - encaisser les primes correspondantes à la charge du cabinet Verspieren de les reverser par bordereau, - réceptionner les déclarations de l'assuré y compris celles relatives au sinistre ». Vilogia ayant opté pour allotissement des prestations de courtage d'une part des prestations de souscription d'assurance d'autre part qui se matérialise dans le temps par la mise en oeuvre de procédures de mise en concurrence distinctes, permettent de répondre à ces deux types de spécifications techniques qui s'adressent à deux secteurs concurrentiels différents   » ; que la société Vilogia mentionnait encore : « En conséquence, la délégation de gestion accordée à Z... A... par votre structure ne saurait être partielle. Votre collaboration avec Verspieren SA ne doit pas interférer avec cette condition du marché » ; qu'à la suite de ce courrier, la société SMA le 12 octobre 2015 à la société Verspieren : « Nous avons comme convenu déposé une offre conjointe où vous apparaissez en qualité d'intermédiaire mandaté. Néanmoins, vous trouverez ci-joint la réponse qui nous a été adressée par Vilogia. Cette réponse nous oblige à vous retirer le mandat qui vous a été confié. En effet, les développements soulevés par Vilogia et le mandat joint à ce courrier, rendent impossible toute réponse avec vous en qualité d'intermédiaire mandaté » ; qu'il apparaît que par la suite, la société SMA a présenté une candidature seule pour répondre à la demande de Vilogia ; que, cependant, cette candidature a finalement été rejetée, au motif de la modification substantielle de candidature apportée postérieurement à la date limite de réception, à la suite des incohérences et erreurs conduisant à l'irrecevabilité de la demande initiale ; que, s'agissant du manquement procédural allégué, Vilogia avait clairement organisé ses appels d'offres en scindant ceux-ci en un premier marché ayant pour objet la prestation de services de courtage de conseil et d'assistance pour la passation de marchés d'assurance et en un second marché d'assurance, organisés l'un et l'autre en quatre lots identiques ; que la société Verspieren avait parfaitement admis ce système et avait d'ailleurs concouru dans un premier temps pour le marché initial ; que cette organisation, qui relève du libre choix de l'adjudicateur de définir ses besoins, avait pour conséquence logique l'exclusion d'un intermédiaire en ce qui concerne le marché l'assurance ; que, pour autant, cette organisation ne porte pas atteinte au principe de libre concurrence et de liberté contractuelle ;