Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.436 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions générales d'assurance définissaient le tiers comme "toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions" et si, dès lors, la notion de tiers incluait notamment les clients de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ;
 
 3°/ que les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assureur qu'à la condition d'être à la fois formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir que la clause 9 de l'article 5 des conventions spéciales n° 5, qui excluait "les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire [] ou de délivrance [], y compris les pénalités de retard" n'était pas suffisamment limitée et vidait de toute substance l'assurance de responsabilité civile professionnelle, en la privant d'intérêt puisqu'elle ne couvrait pas, en définitive, le moindre dommage causé au client dans le cadre de l'exécution de la prestation confiée par ce dernier ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que la clause était "claire et précise" et laissait "dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de la prestation fautive ainsi que la responsabilité contractuelle de l'entreprise pour les dommages autres que ceux résultant de l'inexécution des obligations y étant visées" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la clause d'exclusion litigieuse était si large qu'elle privait la garantie de responsabilité professionnelle de l'essentiel de son intérêt, en ne couvrant quasiment aucune hypothèse de responsabilité du professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La clause qui place hors du champ de la garantie les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrance détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion, et n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances (2e Civ., 18 mars 2004, pourvoi n° 03-10.062, Bull. 2004, II, n° 129).
 
 7. Ayant relevé que les demandes de M. et Mme [U] portaient sur les conséquences pécuniaires de la mauvaise exécution de certaines de ses prestations par M. [J], l'arrêt se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deux premières branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et la société MAAF assurances et condamne M. [J] à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [J] à payer à M. et Mme [U] la somme de 46.892,47 € au titre du préjudice matériel et celle de 74.925 € au titre du préjudice immatériel, sous déduction des provisions déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'entrepreneur engage sa responsabilité pour n'avoir pas exécuté son obligation d'édifier et de livrer un ouvrage exempt de vices et défauts, cette obligation étant de résultat ; qu'en l'espèce, les manquements reprochés à M. [J] résultent de la mauvaise exécution de son obligation de résultat de réaliser les travaux convenus entre les parties conformément aux règles de l'art et sans vice ni défaut. L'existence d'un manquement à son obligation de conseil, à l'origine d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter se manifestant au stade de conclusion du contrat pour M. et Mme [U], n'est pas exclusive de l'existence d'une faute dans la réalisation des prestations objet du contrat finalement conclu entre les parties et survenant lors de son exécution ; que M. [J] ne peut donc tenter de minimiser l'étendue de la réparation du préjudice qui lui incombe en se prévalant de son propre manquement à son devoir de conseil ;