Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 3


que l'employeur pour sa part réplique que les contraintes « maritimes » (grèves, intempéries), si elles ne sont pas rares, ne sont pas quotidiennes et ne peuvent justifier la réalisation d'heures supplémentaires tous les jours, qu'en raison du décalage horaire, les salariés peuvent communiquer avec la Chine jusqu'à 15 heures de sorte que M. K... C... n'avait aucune raison de devoir rester plus tard à son poste de travail, que l'agenda de M. K... C... fait état de pauses déjeuner qui étaient donc bien prises par le salarié, que l'accomplissement de tâches à 18 heures, comme l'indiquent les agendas, telles que « vérification des factures » ou « retard mails » n'était en rien imposé ou dicté par l'employeur, que ces tâches pouvaient être accomplies pendant les heures de travail contractualisées, que M. K... C... n'avait pas de responsabilités particulières, ne disposait pas d'une autonomie et formulait des demandes à son employeur pour solliciter une absence ou un départ anticipé, qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'effectuer d'heures supplémentaires ; qu'à cette fin, il produit : - une note de service du 6 septembre 2012 qui indique « à l'attention du personnel de la société 3A France. Le personnel salarié de la société est soumis au respect des obligations suivantes : - les horaires collectifs de travail ; du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; - tout retard devra être signalé au Secrétariat de la Direction de la Société au plus tard à 08h30 ; - toute absence quel qu'en soit le motif devra être justifiée auprès de la direction de la société ; - sauf cas de force majeure, l'absence exceptionnelle est subordonnée à l'autorisation de la direction, au moins 48 heures à l'avance, la durée et le motif de l'absence devront être indiqués ; - les demandes de congés doivent être adressées à la Direction et soumises à son autorisation, quinze jours au moins avant la date de départ envisagée. Avant cela elles devront être validées par le chef de service concerné, en concertation avec les différentes personnes du même département » ; - plusieurs formulaires renseignés par M. K... C... et portant sur des demandes d'autorisation de congés ou d'absences ; que cependant, la note de service produite, d'une part, si elle comporte un rappel de l'horaire collectif en vigueur au sein de la société ne porte aucune indication sur les heures supplémentaires et d'autre part ne permet pas de caractériser les horaires qui ont été effectivement réalisés par le salarié ; que, de même, les demandes de congés et d'absence produites concernent soit des demandes d'autorisation sollicitées par M. K... C... pour s'absenter exceptionnellement et ponctuellement de son poste de travail pour des motifs d'ordre personnel soit des demandes de prises de congés annuels ; que ces éléments apparaissent donc totalement insuffisants pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. K... C... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; que le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef ; qu'il convient, à la lecture des pièces produites, eu égard aux variations dans les amplitudes décrites par ses collègues, déduction faite des congés annuels, des semaines de repos dont il a bénéficié, de condamner la société Navitrans Afrique à lui verser à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires la somme de 31.006 €, ainsi que les congés payés y afférents soit 3.100,60 € ; que, sur la demande d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris : les heures supplémentaires ainsi effectuées donnent droit à M. K... C..., au titre des années 2009 à 2013, à un repos compensateur de 50 % des heures au-delà du contingent annuel qui est en l'espèce de 220 heures (l'entreprise ayant un effectif inférieur à 20 salariés), soit la somme de 2.416 €, outre la somme de 214,60 € au titre des congés payés afférents ; que, sur le rappel de l'indemnité de licenciement : alors que M. K... C... demande à ce titre la somme de 2.084,50€, la société Navitrans Afrique soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été contesté dans les 6 mois et qui mentionnait bien l'indemnité de licenciement, a un effet libératoire pour l'employeur ; que M. K... C... fait valoir que le reçu ne peut avoir d'effet libératoire dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa signature, que celui-ci, qui est un document par lui-même, ne souffre pas d'annexe et que le document produit ne comporte pas la mention du délai de contestation ouvert au salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1234-20, « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ;