Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.401 du 12/12/2018,  partie 2


que des négociations ont été menées, par l'entremise de ces agents immobiliers, entre M. et Mme X... et ces candidats acquéreurs, les pourparlers portant notamment sur la question de l'assainissement privé, et ce jusqu'à la rédaction d'un projet de compromis le 23 août 2011, lequel prévoyait le versement d'une commission d'agence de 25 000 euros au profit de la SA John Taylor et de 25 000 euros au profit de TSL Immobilier ; mais que finalement, M. et Mme C... ont informé TSL Immobilier, par mail du 25 août 2011, renoncer à leur projet d'acquisition ; que M. et Mme X... ont révoqué le mandat donné à TSL Immobilier le 9 juin 2011 par lettre du 22 janvier 2013, bien que celui-ci ait expiré le 8 juin 2012 ; que, par courrier en date du 23 février 2013, M. et Mme X... ont fait connaître à la SA John Taylor que leur bien était sous compromis, sans préciser le nom des acquéreurs, mais que l'attestation de la mairie de Tourrettes-sur-Loup du 29 mars 2013 indique que leurs acquéreurs sont M. et Mme C... ; qu'il ressort de ce rappel factuel des éléments du dossier que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme C... au début de l'année 2013, alors que ces derniers leur avaient été présentés par TSL Immobilier en mars 2011 - dans le cadre du premier mandat du 2 décembre 2010 à la SA John Taylor - et que les négociations s'étaient poursuivies jusqu'en août 2011 sous l'égide des deuxième et troisième mandats des 3 juin 2011 et 9 juin 2011 ; que conformément à l'autorisation de délégation prévue dans les trois mandats ; que TSL Immobilier et la SA John Taylor réclament le paiement, à titre de dommages et intérêts, de la somme de 25 000 euros à chacune d'elles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, en soutenant qu'elles ont été privées de leur rémunération par la fraude à leurs droits, mettant en avant l'interdiction faite aux mandants, dans le cadre des quatre mandats qu'ils ont signés, de vendre sans le concours du mandataire à un acquéreur qui lui aurait été présenté par celui-ci ; que M. et Mme X... soutiennent que chacun des mandats donnés a anéanti le mandat précédent et qu'en tout état de cause, tous ces mandats sont nuls en raison d'irrégularités et de violation des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet ; que le tribunal a suivi leur argumentation sur la nullité des mandats et débouté les deux agences immobilières de leurs demandes en dommages et intérêts en rappelant que l'absence de mandat régulier les prive de tout droit à commission et à indemnisation ; que c'est en vain que M. et Mme X... prétendent que chaque nouveau mandat aurait « anéanti » le mandat signé précédemment, alors que chacun des mandats signés au profit de la SA John Taylor est venu prendre la suite immédiate du précédent, au terme de la période de validité prévue, sans porter atteinte aux droits et obligations nées du mandat précédent ; que s'agissant des mandats signés au profit de la SA John Taylor, M. et Mm X... soutiennent que tous les mandats seraient nuls au motif qu'ils ne porteraient pas le n° d'immatriculation effectif de cette société au registre du commerce et des sociétés et ne comportent pas de mention des conditions de reddition des comptes ; mais que, ainsi que l'a fait justement ressortir le tribunal, la SA John Taylor Saint-Paul était parfaitement identifiable à la lecture des mandats, dès lors que ceux-ci comportent l'indication, en page une, de toutes les mentions relatives à son siège et à sa forme sociale, à sa carte professionnelle et à la garantie de son activité par la Socamab, et que le tampon de cette société en page 4 mentionne son numéro de Siret 775 550 510 00082 ; que l'indication erronée du numéro de RCS 1963B00061 - correspondant en réalité au numéro attribué à la création de la société et mentionné sur l'extrait K Bis communiqué comme le n° de gestion - n'est pas de nature à induire le mandant en erreur sur l'identification de la société John Taylor, dont le siège social, la forme sociale et le n° de Siret étaient exactement indiqués sur les mandats ; que par ailleurs, si l'article 6 de la loi Hoguet prévoit que le mandat doit préciser les modalités de reddition des comptes, il ajoute que ces précisions doivent être apportées « conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 invoqué par M. et Mme X... qui dispose que la reddition des comptes doit intervenir chaque année est applicable aux mandats de gestion et de syndic et non aux mandats de vente ; qu'aucune disposition particulière du décret ne prévoit de reddition de comptes dans le cadre des mandats de vente ; qu'il convient en conséquence de constater que les trois mandats confiés successivement à la SA John Taylor par M. et Mme X... sont valables et d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que ces mandats étaient entachés d'irrégularités emportant leur nullité ;