cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, avec les moyens juridiques et techniques d'investigation dont il dispose, et relevé que le notaire avait demandé à l'architecte de lui transmettre tous dossiers de permis de construire principal et modificatif, en ce compris toutes pièces écrites et graphiques et tous plans, que ce dernier, par lettre du 14 février 2011 avait indiqué qu'une visite des locaux par le service d'urbanisme lui avait permis d'obtenir le 12 mars 2010 une attestation de non-contestation de conformité des travaux, en omettant toutefois d'en préciser les limites, et mentionné que le chalet était, dans sa version existante, conforme au dernier permis de construire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le notaire aurait pu, au vu des documents transmis, s'apercevoir de l'irrégularité des travaux pratiqués au sous-sol du chalet, a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'un cas de force majeure que ses constatations rendaient inopérante, que, s'agissant de la régularité administrative des aménagements intérieurs d'une construction régulièrement édifiée, il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l'attestation précise et circonstanciée remise par l'homme de l'art, d'avoir manqué à son devoir d'information au préjudice de l'acquéreur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la SCI Aman, l'arrêt retient que rien n'indique que celle-ci avait connaissance des informations fallacieuses données par M. B... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que M. B... avait la qualité de représentant de la SCI Aman et que les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette la demande de mise hors de cause de M. B... et de la MAF ;
 
 Met hors de cause la société Q... Immobilier, M. Jérôme A... et la société A... et associés ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... et de la SCI Mandalla formées contre la SCI Aman, l'arrêt rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Aman aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Mandalla.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI Mandalla et M. X... de leur demande aux fins de voir dire que la SCI Aman a commis un dol et d'obtenir le paiement d'une somme de 2 130 572 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le dol de la SCI Aman ainsi qu'au remboursement de la somme de 525 000 € correspondant à l'indemnité d'immobilisation versée en exécution de l'avant-contrat, D'AVOIR condamné in solidum M. X... et la SCI Mandalla à payer à la SCI Aman, à la société Q...Immobilier, à M. A... et la E... une somme de 2 000 € d'indemnité de procédure à chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « les moyens soutenus par M. X... et la SCI Mandalla au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, dans toute la mesure où ils ne sont pas contraires aux explications complémentaires suivantes ; que la charge de prouver le dol incombe à celui qui l'invoque.