Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.714 du 05/02/2020,  partie 3


que le fait que la coupe de dents ait été diffusée avec la mention d'un copyright © OMM, au demeurant sans valeur juridique en droit français, gravée sous les coupes de dents avec le numéro de téléphone de la société Ramkey n'est pas de nature à démontrer la qualité d'auteur de cette dernière, ni le renoncement de la société Unilever à ses droits sur le modèle, Mme L... expliquant dans son témoignage les raisons pour lesquelles la production de coupe de dents comportant une telle mention n'a pas été refusée et les objets ayant été diffusés, comme il vient d'être dit, revêtus de la marque « Signal » de la société Unilever ; qu'ainsi, il est démontré que la création du modèle « dent saine/dent cariée » a été initiée, coordonnée et dirigée par la société Unilever, avec le concours du comité scientifique Signal, et que la société Unilever l'a ensuite exploitée auprès des dentistes pour promouvoir sa marque "Signal" ; qu'il sera retenu que le modèle « dent saine/dent cariée » constitue une oeuvre collective sur laquelle la société Unilever détient seule les droits d'auteur ; que par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus de l'argumentation des parties, relative à la cession du fonds de commerce, la société Ramkey, qui n'est pas titulaire des droits d'auteur sur le modèle « dent saine/dent cariée" » est irrecevable à agir en contrefaçon ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de titularité des droits d'auteur de la société Ramkey sur la coupe de dents « dent saine/dent cariée" », dit que la société Néamédia s'était rendue coupable d'actes de contrefaçon, des droits d'auteur dont la société Ramkey était titulaire et prononcé à l'encontre de la société Néamédia une mesure d'interdiction sous astreinte et une condamnation au paiement de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE l'oeuvre collective est celle qui a été créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale [« maître d'oeuvre »] qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; que la qualité d'auteur est réservée aux personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales ; que, pour décider que le modèle litigieux constituait une oeuvre collective dont la société Unilever était investie des droits d'auteur, la cour a retenu qu'elle avait pris l'initiative de sa création, et qu'elle avait confié cette dernière, « selon ses instructions précises et grâce à son financement » (arrêt, p. 7, § 1), sous « son impulsion et son contrôle » (p. 7, in fine), à la société Ramkey, en en « maîtrisant le processus de création » (p. 7, § 3) ; qu'ainsi, la cour a nécessairement jugé que la société Unilever était le « maître » de l'oeuvre collective et que la société Ramkey en était « l'auteur » puisque tels sont légalement les acteurs d'une oeuvre de cette nature ; qu'en se déterminant ainsi, quand la société Ramkey, étant une personne morale, ne pouvait pas être « auteur » de l'oeuvre litigieuse, la cour a violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2° ALORS QUE la cour a néanmoins jugé que « le fait que la coupe de dents ait été diffusée avec la mention d'un copyright © OMM, au demeurant sans valeur juridique en droit français, gravée sous les coupes de dents avec le numéro de téléphone de la société Ramkey n'est pas de nature à démontrer la qualité d'auteur de cette dernière » (arrêt, p. 8, § 3) ; que, cependant, si la société Ramkey n'avait pas qualité d'auteur, la société Unilever ne pouvait être considérée par rapport à elle comme un « maître d'oeuvre » susceptible de prétendre aux droits d'auteur attachés au modèle litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3° ALORS QU'en jugeant de la sorte que la société Ramkey était créateur d'une oeuvre collective, sous la maîtrise d'oeuvre, le contrôle et l'impulsion de la société Unilever, qui en avait eu l'initiative et en détenait dès lors seule les droits d'auteur, et en retenant néanmoins qu'elle n'avait pas la qualité d'auteur, la cour a jugé tout à la fois qu'elle était auteur et qu'elle ne l'était pas ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;