décision 16-21.939 du 19/10/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation du titre exécutoire, aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d'un commandement de payer, faire procéder à la saisie vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; qu'en outre en application de l'article L 111-2 du même code, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en application de l'article L 111-3,sont des titres exécutoires, notamment (6°) les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; que l'Agence de Services et de Paiement justifie de ce que le commandement de payer du 8 février 2010 puis le commandement de payer du 28 mai 2013 et le procès-verbal de saisie attribution du 8 octobre 2014 ont été délivrés en vertu d'un titre exécutoire constitué par un titre de perception émis le 21 janvier 2010 visant les sommes indûment perçues par Mme X... à l'occasion de son contrat "avenir" ; qu'un tel titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant où de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ; que le recouvrement d'un titre de perception est suspendu en cas d'opposition formée par le redevable (décret n° du 29 décembre 1992, article 6), laquelle ne fait toutefois pas disparaitre le titre tant qu'elle n'a pas été admise ; que le juge de l'exécution est radicalement incompétent pour connaître des oppositions à l'exécution ; qu'en l'espèce, l'Agence de services et de paiement, créée par l'ordonnance du 25 mars 2009, et dont les modalités de fonctionnement ont été réglementées par le décret du 27 mars 2009, est soumise, pour l'exécution financière de ses opérations, au régime général du décret du 29 décembre 1962 modifié par le décret du 29 décembre 1992 et par le décret du 7 novembre 2012 ; que l'ASP est habilitée à délivrer des titres de perception, anciennement dénommés états exécutoires, afin d'assurer le recouvrement des créances publiques étrangères à l'impôt et aux Domaines ; que la contestation formée par Mme X... portant sur l'existence même de la créance, sur son exigibilité et sur le montant des sommes réclamées, ne relève pas du juge de l'exécution lequel est dépourvu de toute compétence quant à l'appréciation et à la détermination du montant des créances résultant des titres de perception exécutoires ; sur la demande d'annulation de l'état exécutoire sera en conséquence déclarée irrecevable ; que sur l'annulation du commandement de payer du 8 février 2010, il sera précisé que la contestation de Mme X... ne vise que le commandement de payer avant saisie vente délivré le 8 février 2010, mais pas les deux mesures d'exécution postérieures (commandement de payer du 28 mai 2013 et le procès-verbal de saisie attribution du 8 octobre 2014) ; que le titre de perception délivré le 21 janvier 2010 par l'ASP pour ]a somme de 25.343,15 euros a été signifié à Mme X... par acte d'huissier délivré le 8 février 2010 ; que ce titre mentionne clairement le montant des sommes réclamées, et le motif de cette réclamation à savoir "le remboursement des sommes indument perçues à l'occasion de l'exécution de convention(s) de type contrat avenir" ; que le titre fait référence à trois ordres de reversement et mentionne les voies de recours ; que la signification de ce titre mentionne également les voies de recours et précise le décompte des sommes réclamées ; que Mme X... ne démontrant pas que le titre de perception dont se prévaut l'ASP aurait été annulé par la juridiction compétente, l'ASP justifie donc disposer d'un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution forcée ; que le commandement de payer du 8 février mentionne le titre fondant les poursuites, le montant des sommes réclamées en principal, frais, intérêts et accessoires ; que rien ne permet de remettre en cause la validé formelle de cet acte de poursuite ; qu'en conséquence, Mme X... sera déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer du 8 février 2010 ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ;