Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.020 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Acajou entrepôts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Jades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Acajou entrepôts ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Acajou entrepôts aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acajou entrepôts ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Acajou entrepôts.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que la mauvaise foi de la SARL ACAJOU ENTREPOTS dans l&apos;application de la cluse résolutoire du bail constitue une contestation sérieuse et débouter la SARL ACAJOU ENTREPOTS de ses demandes de résiliation du bail à compter du 12 décembre 2014, de sa demande d&apos;ordonner l&apos;expulsion de la société JADES, de sa demande de condamnation de la société JADES à son profit des sommes de 7.697,55 euros au titre des loyers exigibles jusqu&apos;au 12 décembre 2014, de 769,75 euros outre un intérêt de retard au taux d&apos;intérêt légal en vigueur majoré de cinq points au titre de la clause de retard de paiement incluse au bail et de 2.353,31 euros par mois à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation du 13 décembre 2014 jusqu&apos;à la libération effective et la remise des clés ainsi que de sa demande de ce que le dépôt de garantie lui reste acquis.
 
 AUX MOTIFS QUE « la locataire soulève une contestation sérieuse en alléguant que la présentation erronée du décompte des loyers impayés établit la mauvaise foi du bailleur dans l&apos;application de la clause résolutoire. En effet, l&apos;analyse minutieuse de ce décompte révèle une présentation trompeuse des sommes dues par le locataire au jour de la signification de l&apos;acte, soit le 12 novembre 2014. En effet, y sont repris des loyers depuis juillet 2012 dont certains ont été payés partiellement, d&apos;autres ont été réglés au terme convenu ou quelques jours après seulement, d&apos;autres encore ont été régularisés par des versements postérieurs. AU surplus, le locataire justifie du paiement du loyer courant et, au jour de la présente décision, il est incontestable qu&apos;elle s&apos;est acquittée du montant restant dû. La mauvaise foi de la SARL ACAJOU ENTREPOTS est patente dans l&apos;application de la clause résolutoire de sorte que, face à la contestation sérieuse soulevée par le locataire, la cour infirme l&apos;ordonnance querellée en ce qu&apos;elle a constatée l&apos;acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l&apos;expulsion de la SARL JADES et l&apos;a condamnée au paiement des loyers ».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;analyse du décompte des loyers impayés révèle une présentation trompeuse des sommes dues par le locataire au jour de la signification de l&apos;acte, soit le 12 novembre 2014 et que la mauvaise foi de la société ACAJOU ENTREPOTS est patente dans l&apos;application de la clause résolutoire, sans expliquer en quoi il y aurait une présentation trompeuse dudit décompte et que la société ACAJOU ENTREPOTS serait de mauvaise foi, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; il est indiqué sur l&apos;extrait du compte JADES les sommes dont cette société locataire est débitrice ainsi que les paiements effectuées par celle-ci aboutissant à un solde débiteur à son encontre d&apos;un montant de 7.697,55 euros (Production n°4) ; qu&apos;en affirmant que la locataire justifie du paiement du loyer courant et, qu&apos;au jour de la présente décision, il est incontestable qu&apos;elle s&apos;est acquittée du montant restant dû bien qu&apos;