Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.214 du 05/10/2022,  partie 3



 Mais l'attestation délivrée le 10 septembre 2015 par le CER concernant la réunion du 6 mars 2012 indique seulement qu'il avait évoqué les hypothèses soit de redressement "naturel" de l'entreprise si les conditions internes et externes évoluaient rapidement, soit en cas d'incapacité de redressement, la nécessité d'un dépôt de bilan en vue d'un redressement judiciaire" ; elle ne permet pas de retenir que la SEL du Cailly aurait été informée de l'existence avérée et actuelle de difficultés économiques caractérisant un état de cessation des paiements.
 
 Une autre attestation est produite, établie par le nouveau vétérinaire de l'EARL [L], qui indique que l'expert en assurance de la SEL du Cailly ayant demandé une estimation du préjudice approximatif, M. [L], au cours de la réunion du 10 mars 2012 a mis à disposition ses résultats comptables pour que l'approximation soit fondée. Les documents remis avaient ainsi pour seul objet de permettre l'évaluation de la perte subie par l'EARL [L], et non de faire connaître un état de cessation des paiements, et il n'est pas démontré que ceux-ci auraient permis au vétérinaire et son assureur de prendre connaissance d'un état de cessation des paiements qui aurait existé dès cette date de façon flagrante.
 
 Il doit d'ailleurs être relevé que l'EARL [L], toujours assistée dans sa gestion par le CER, n'a déposé sa déclaration de cessation des paiements que le 10 mars 2014, et que c'est seulement par jugement du 12 janvier 2015 que la date de cessation des paiements a été reportée au 10 septembre 2012, sans qu'il ne soit fait grief aux époux [L] de ne pas avoir respecté le délai de déclaration imposé par l'article L. 631-1 du code de commerce.
 
 Ce jugement du 12 janvier 2015 est motivé par référence à diverses réclamations d'organismes à l'encontre de l'EARL [L], dont il n'est nullement démontré que la SEL du Cailly, qui n'intervenait auprès de cette dernière que pour des prestations vétérinaires, aurait dû ou pu avoir connaissance.
 
 Le défaut de paiement des factures ayant fait l'objet de la reconnaissance de dette n'impliquait pas nécessairement que l'EARL [L] était financièrement dans l'impossibilité de les payer mais pouvait s'expliquer par le litige existant quant aux désordres sanitaires, et le fait que la SEL du Cailly ait souhaité obtenir une reconnaissance de dette au titre des factures impayées avec garantie des époux [L] s'explique par le souci légitime de préserver ses droits au paiement de ses prestations, alors qu'en parallèle étaient engagés un processus d'expertise puis de négociation sur le préjudice dont l'EARL [L] demandait réparation alors que le principe de la responsabilité était contesté.
 
 Dans ces conditions, Maître [G] ne rapportant pas la preuve de ce que la SEL du Cailly aurait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de l'EARL [L] lors de la réception de chacun des paiements effectués en exécution de la reconnaissance de dette, il ne peut être fait droit à sa demande d'annulation des paiements sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.
 
 Pour annuler le protocole transactionnel du 15 avril 2013, le tribunal a retenu que le préjudice avait été évalué provisoirement par l'expert comptable de l'EARL [L] à la somme de 333 222 €, et qu'il existe un déséquilibre significatif puisqu'il a été transigé pour une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 € alors que son préjudice a été reconnu.
 
 Le protocole a été signé à l'issue d'opérations d'expertise amiable contradictoires, ayant donné lieu à trois réunions entre le 10 mai 2012 et le 29 janvier 2013, au cours desquelles l'EARL [L] était toujours assistée de son comptable CER France, la SEL du Cailly représentée par l'un de ses membres et assistée du Dr [T] expert de son assureur Generali, participaient également deux coopératives dont l'EARL [L] était adhérente.
 
 L'expertise a été conduite et le protocole négocié sous l'égide du Dr [I], vétérinaire expert mandaté par Pacifica, assureur protection juridique de l'EARL [L] ; chacun des experts vétérinaires a établi un rapport à destination de son assureur mandant.
 
 Le Dr [T] expert pour Generali assureur de la SEL du Cailly, conclut de façon motivée qu'une part de responsabilité de l'EARL [L] et des coopératives peut être recherchée. Sur le montant du préjudice, il indique que le comptable CER France qui a calculé le montant de la demande de l'EARL [L] a avoué ne pas bien connaître l'élevage porcin, ce qui explique certaines erreurs ; il reprend le quantum en se basant uniquement sur les données de gestion technico-économique de l'élevage et expliquant sa méthode de calcul aboutit à un préjudice s'élevant à 68 511,97 €, qu'aucun autre élément ne vient contredire.
 
 Le Dr [I] pour Pacifia assureur protection juridique de l'EARL [L] décrit le déroulement de l'expertise amiable jusqu'à la signature du protocole transactionnel sous son égide.