décision 15-81.272 du 06/04/2016,  partie 2


qu'il est démontré que, avant même la signature du contrat, la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance était déjà dans une situation de trésorerie ne lui permettant d'assumer ses engagements, ceci étant prouvé par la résiliation de l'assurance obligatoire le 13 septembre 2000 pour défaut de paiement ; qu'en conséquence, le 16 septembre 2000, la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance ne pouvait pas s'engager, de sorte que le délit d'abus de confiance est établi à l'encontre de M. [X], qui en sa qualité de dirigeant devait veiller à ce que de nouveaux contrats ne soient pas signés, étant précisé qu'il ne peut pas invoquer l'ignorance du contrat, alors qu'il encaisse la contrepartie, qui plus est sur un autre compte ; que M. [X] avait d'ailleurs reconnu devant le juge d'instruction que la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance était dans l'incapacité d'honorer son engagement et que l'encaissement avait été fait pour renflouer le groupe ; que de plus, contrairement à ses affirmations, M. [X] est le signataire des courriers des 22 et 27 décembre ; qu'il ne lui est pas possible de prétendre ignorer le contrat initial alors qu'il a entériné son transfert sur Valimmo dans des conditions juridiques douteuses ; qu'il ne peut pas plus ignorer les remises des deux chèques ultérieurs ; que quelque soit l'implication de M. [J], dont la défense souligne à raison les turpitudes, il n'en demeure pas moins que M. [X], en sa qualité de dirigeant, se devait de contrôler la régularité des contrats signés pour sa société ; qu'il est donc déclaré coupable, mais compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'absence de tout antécédent, il est condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; 
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci avait détourné les acomptes remis par les parties civiles et destinés à la construction de leur maison, quand le prévenu était devenu propriétaire des fonds avancés en paiement du prix fixé au contrat et que ces fonds n'avaient donc pas été remis à titre précaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision, a méconnu les textes susvisés ; 
 
 "2°) alors que, en toute hypothèse, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en estimant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci n'avait pas respecté son obligation contractuelle d'affecter les acomptes remis par les parties civiles à la construction de leur maison, quand il résultait de ses propres constatations que les fonds remis avaient été utilisés notamment pour l'obtention du permis de construire délivré le 12 décembre 2000 au profit des époux, M. et Mme [Z], ce dont il résultait que les fonds avaient bien été affectés, au moins en partie, à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision, a méconnu les textes susvisés ; 
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de sous-traitance entre M. [X] et M. [J], les honoraires de ce dernier s'élevaient à 15 % du montant du contrat et comprenaient non seulement les frais du permis de construire mais aussi ceux des premières études et que le montant des acomptes versés par M. et Mme [Z] avait été reversé à M. [J] au titre de ses honoraires, la cour d'appel aurait dû rechercher si les fonds remis n'avaient pas ainsi été affectés, en totalité, à la réalisation des premières études et du permis de construire nécessaires à la construction ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 
 
 "4°) alors que le contrat du 16 septembre 2000 stipule clairement dans ses conditions particulières relatives au délai d'exécution des travaux que "les travaux commenceront dans un délai de quinze jours à compter de la réalisation des conditions suspensives", à savoir notamment, aux termes du même contrat, l'obtention du permis de construire, des prêts et de l'assurance dommages ouvrage et que "le délai d'exécution des travaux sera de onze mois à compter de l'ouverture du chantier" ; qu'en retenant que le début des travaux était prévu dans les quinze jours de la signature du contrat et que les travaux auraient donc dû commencer au 1er octobre 2000 selon le contrat initial, quand il résultait du contrat que les travaux de construction ne devaient commencer qu'après l'aboutissement des premières études et des démarches administratives nécessaires, en sorte qu'il ne pouvait être reproché au prévenu d'avoir affecté les fonds à l'accomplissement de cette phase préliminaire indispensable et nécessairement préalable à la construction proprement dite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :