Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.142 du 27/05/2020,  partie 3



 Aux motifs qu' il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 233-15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631-17 du code de commerce dispose que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; que l'obligation d'information du motif économique du licenciement subsiste même lorsque le licenciement est prononcé dans le cadre de la procédure collective dont fait l'objet l'employeur ; qu'en l'espèce, il est établi que Mme X... a été destinataire d'une « note contrat de sécurisation professionnelle » remise en main propre le 5 mai 2014 ; que l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement de quinze salariés dont celui de Mme X... a été rendue le 7 mai 2014 ; que Mme X... qui a adhéré le 5 mai 2014 au contrat de sécurisation professionnelle a été licenciée par lettre du 15 mai 2014 sans qu'elle ne vise l'ordonnance précitée du juge commissaire ; que l'administrateur ne peut prononcer de licenciement qu'après avoir été expressément autorisé à le faire par la décision du juge commissaire, quand bien même peut-il mettre en oeuvre la procédure avant le prononcé de cette décision, le licenciement ne résultant nullement de la décision du juge commissaire qui ne fixe que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé et les activités et catégories professionnelles concernées, mais seulement de la lettre de rupture adressée par le mandataire judiciaire ; qu'il n'en demeure pas moins que Mme X... devait recevoir notification des motifs de son licenciement préalablement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle entraînant la rupture de son contrat de travail, étant précisé que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle manifeste la volonté de mettre fin au contrat de travail puisque ce dispositif a été prévu pour faciliter le retour à l'emploi des salariés touchés par un licenciement économique ; qu'or, il résulte de la 'note contrat de sécurisation professionnelle' que « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur un effectif de quatre-vingt-cinq salariés » ; qu'il en résulte que Mme X... n'a pas reçu une information suffisante sur le motif de la rupture, la preuve de la réalité des difficultés économiques invoquées n'étant pas rapportée ; qu'il n'est pas établi qu'il s'agit de fluctuations normales ou non, étant précisé que la baisse des commandes et du prix moyen de ventes est insuffisante à établir la réalité des difficultés économiques ; que de plus, la lettre de licenciement du 15 mai 2014 est encore plus laconique que la 'note contrat de sécurisation professionnelle' du 5 mai 2014 puisque l'administrateur, qui par ailleurs ne vise pas l'ordonnance d'autorisation des licenciements du juge commissaire, mentionne que la société Go Plast a fait l'objet d'une décision du redressement judiciaire et que 'l'entreprise doit procéder à une réorganisation interne et réduire ses charges de structure afin d'adapter les effectifs au niveau de la production et du volume d'activité actuellement réalisé ; que la mise en place de ces mesures rend nécessaire la suppression de votre poste de travail', ce qui équivaut à une absence totale de motif économique ; que force est par ailleurs de constater que la société Go Plast fait partie d'un groupe comme le mentionne le dossier d'information et de consultation à destination de la délégation unique du personnel sur le projet de licenciement économique collectif et qu'il n'est apporté aucun élément économique pour permettre une appréciation des difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme X... est nul en application de l'article L.1226-13 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail prononcé en méconnaissance des articles L.1226-9 et 1226-18 est nulle sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens concernant la saisine de la commission partiaire de l'emploi et l'ordre de licenciements ;