cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.043 du 10/01/2018,  partie 5


 que les demanderesses n'avaient pas déposé plainte et ne s'étaient pas constitué partie civile ; que leur système avait permis la délivrance de la certification Iso 9001, ce qui démontrait que les normes de traçabilité étaient remplies ; que l'article L.132-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009, était le suivant : « Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds [ ;] / Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds » ; que depuis le 1er novembre 2009, en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, son texte était celui-ci : « La lettre de change est régie par les articles L.11-1 à 511-58 du code de commerce » ; que c'était de manière pertinente que les intimées relevaient la disparition de ces définitions et la difficulté de déterminer le sens de la mention « carte de paiement » de l'article L.112-6 du code monétaire et financier ; que la cour observait en effet qu'aucune disposition du code monétaire et financier, ni même des code civil et code de commerce, ne s'y référait - autrement qu'à l'occasion des dispositions concernant directement les établissements bancaires ou de crédit ; qu'il ne résultait pas des extraits des débats parlementaires fournis par les parties que le législateur ait entendu donner un sens précis à ce mode de paiement ; que le courriel de la Federec du 30 août 2011 indiquait que « le représentant du "ministère" (des Finances) avait considéré oralement que la carte de paiement que l'on crédite et qui permet de retirer des espèces sur un distributeur serait considérée comme une forme détournée de paiement en espèces, contraire à l'esprit de la loi votée puisque son objectif est de tracer les sommes perçues par les particuliers » ; que toutefois, alors que ce courriel annonçait une « prochaine réponse écrite du ministère », il ne résultait pas des dossiers des parties que, malgré l'attente des professionnels, le gouvernement se soit officiellement prononcé sur le sujet ; qu'en définitive, la seule réaction étatique visant à lever l'incertitude fut la suppression de la mention « carte de paiement » par la loi Hamon du 13 février 2014, précitée ; que par ailleurs, au vu des mails échangés le août 2011 (pièce n° 19), le fait que les organismes bancaires contactés par les sociétés intimées n'aient pas été en mesure de « leur fournir un moyen de paiement permettant de créditer une carte de crédit pour leurs fournisseurs » signifiait, non pas que cela était interdit, mais simplement que « rien n'était prévu en France » et que le conseiller de clientèle Entreprises allait se renseigner afin de savoir si des évolutions étaient ou non prévues ; quant à la pièce 17 des intimées (lettre du groupement des cartes bancaires du 20 janvier 2012, adressée à la Federec), elle ne venait aucunement attester de l'illégalité du système mis en place par elles, mais de l'impossibilité d'utiliser certaines fonctions des cartes bancaires délivrées par le groupement, eu égard à ses conditions contractuelles, dès lors que son auteur relevait que cette « évolution législative introdui[sait] une obligation nouvelle impactant directement les conditions de l'acceptation "Cb3" et consacr[ait] la possibilité   faite au commerçant accepteur "Cb" de régler des achats par carte de paiement » ; « souhait[ait] préciser à l'ensemble des "membres accepteurs de Cb" les conséquences de ce texte dans leur acceptation quotidienne des cartes de paiement "Cb", notamment lors d'achats de métaux précieux auprès d'une clientèle de particuliers non-professionnels » ; « t[enait] à rappeler que l'utilisation de la fonction dite "transaction crédit" (ou encore "facture crédit")
 proposée aux commerçants [était] encadrée par le contrat d'acceptation "Cb" ; qu'en tout état de cause aucun règlement pour l'achat de métaux ferreux ne p[ouvait] s'effectuer par une opération "transaction crédit", que cela constituerait une pratique détournée et contraire aux règles contractuelles d'acceptation "Cb" ; que le contrat prévo[yait] clairement son utilisation exclusive pour permettre le remboursement du titulaire de la carte après une opération de paiement effectuée par la même carte et ce même titulaire » ; qu'en conséquence, la cour était en mesure de constater que : - l'article L.112-6 du code monétaire et financier prévoyait « la carte de paiement » pour les transactions afférentes aux ventes de métaux ferreux et non ferreux ; - malgré l'imprécision du texte parlementaire et le « flou législatif » mis ci dessus en exergue, il était inconcevable de considérer que c'était par une erreur que le législateur a autorisé cette faculté et que ce mode de paiement n'aurait en réalité eu aucune signification ;