Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.327 du 10/11/2021,  partie 9


or, contrairement à ce qu'elle prétend, le dépôt du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être, dans les faits, accompagné de cet avis puisqu'il n'a été soumis au CHSCT et à la Délégation Unique du Personnel que le 07 mars 2003 et que, dès lors, ils n'ont pas eu le temps de prendre connaissance du document et de formaliser un avis, ce que confirment, d'une part, le courrier, produit en pièce n° 157, que l'employeur leur a envoyé le même jour et qui leur indiquait qu'ils avaient jusqu'au 21 mars 2003 pour formuler des remarques, et d'autre part, les procès-verbaux des réunions du CHSCT et de la Délégation Unique du Personnel qui se sont respectivement tenues les 9 et 14 avril 2003 et qui font apparaître que c'est seulement à ces dates qu'ils ont exprimé ne pas avoir de remarque à formuler sur le règlement intérieur ; il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle, son règlement intérieur n'a pas pu produire effet » ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule circonstance que l'avis des délégués du personnel, qui avait été recueilli par l'employeur, ne l'avait pas été préalablement à la communication du règlement intérieur à l'Inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ces chefs et y ajoutant, d'AVOIR, faisant droit à la demande de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE, déclaré le règlement intérieur établi le 25 avril 2003 par la SA ETABLISSEMENTS GASCHEAU ainsi que la note de service 14.09 établie le 9 septembre 2014 inopposables aux salariés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« () il résulte des documents produits que le règlement intérieur signé le 25 avril 2003 par la S.A Etablissements Gascheau prévoit que les salariés adoptant un comportement fautif peuvent être sanctionnés par un avertissement écrit. Il mentionne que c'est le 07 mars 2003 qu'il a été déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours et adressé en deux exemplaires à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel. Or, contrairement à ce qu'elle prétend, le dépôt du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être, dans les faits, accompagné de cet avis puisqu'il n'a été soumis au CHSCT et à la Délégation Unique du Personnel que le 07 mars 2003 et que, dès lors, ils n'ont pas eu le temps de prendre connaissance du document et de formaliser un avis, ce que confirment, d'une part, le courrier, produit en pièce n° 157, que l'employeur leur a envoyé le même jour et qui leur indiquait qu'ils avaient jusqu'au 21 mars 2003 pour formuler des remarques, et d'autre part, les procès-verbaux des réunions du CHSCT et de la Délégation Unique du Personnel qui se sont respectivement tenues les 9 et 14 avril 2003 et qui font apparaître que c'est seulement à ces dates qu'ils ont exprimé ne pas avoir de remarque à formuler sur le règlement intérieur. Il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle, son règlement intérieur n'a pas pu produire effet. Il est donc inopposable aux salariés en général et à Monsieur [L] en particulier () ; sur les demandes de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire (UD FO 37) : Il résulte de ce qui précède que le règlement intérieur de la S.A Etablissements Gascheau a été transmis à la DIRECCTE par l'employeur sans consultation préalable des instances représentatives du personnel. La note n° 14.09 établie le 09 avril 2014 dont se prévaut l'employeur dans la procédure, qui avait selon lui pour seul objet de rappeler aux salariés les modalités qui devaient être suivies lors de leurs demandes d'absence, prévoit spécifiquement qu'une absence sans autorisation constitue une faute grave passible d'un licenciement. En conséquence, elle ajoute au règlement intérieur, qui ne prévoyait rien de tel, une règle de discipline et devait donc, en application de l'article L. 1321-1 du code du travail, faire l'objet de la même procédure d'adoption que celle qui devait être mise en oeuvre pour le règlement intérieur, et aurait dû être affichée dans les locaux de l'entreprise. Faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles de dépôt et de publicité de cette note, elle n'a pas pu produire ses effets et n'est donc pas opposable aux salariés. L'absence de consultation des instances représentatives du personnel est constitutive d'un délit d'entrave qui a porté atteinte aux intérêts collectifs des salariés de la profession défendue par ce syndicat ; ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1 500 euros » ;
 
 1. ALORS QUE l'intervention volontaire ne peut permettre, en cause d'appel, de soumettre aux juges du second degré un litige nouveau ;