décision 15-87.257 du 15/02/2022,  partie 2



 9. Les juges retiennent qu'au regard du comportement de M. [R], la peine de quatre ans d'emprisonnement est juste et adaptée et qu'il convient de décerner mandat d'arrêt compte tenu du fait que l'intéressé, non comparant, ne communique pas ses conditions d'existence actuelle. 
 
 10. En l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 11. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 13. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 
 
 14. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. En prononçant une confiscation des scellés de manière indéterminée et alors que, lorsque la confiscation porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte, les juges n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées. 
 
 16. La cassation est derechef encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 17. La cassation ne portera que sur les peines, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date 28 octobre 2015 : 
 
 Le DECLARE NON ADMIS ; 

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 mars 2020 : 
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 mars 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux.