Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en se fondant sur un tel document pour justifier sa décision, la cour d'appel, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur D... sans même examiner les éléments rapportés par l'employeur notamment celui par lequel l'employeur faisait valoir que ce salarié disposait d'une très grande autonomie dans la gestion de son emploi du temps (cf. prod n° 3, p. 11 § avant-dernier et p. 14 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'avenant du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail prévoit que les durées maximales de travail hebdomadaires sont les suivantes : 46 heures en moyenne sur douze semaines et 48 heures en durée absolue ; que l'article L. 3132-2 dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que l'article L. 3121-1 prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que l'article 21 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants prévoit deux jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non ; qu'il ressort des éléments précédemment analysés que Monsieur D... n'a pu bénéficier des dispositions précitées qu'en basse saison et que, durant les périodes de vacances scolaires y compris parisiennes et de haute saison, il n'a pu prendre qu'une journée de repos par semaine, de 2012 à 2015 ; que ces horaires de travail ont entraîné chez le salarié une fatigue excessive et des difficultés pour organiser sa vie personnelle et familiale ; que sans autre élément sur l'étendue du préjudice, l'employeur sera condamné à verser à Monsieur D... la somme de 1 000 euros de ce chef et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos hebdomadaire ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en énonçant que les horaires de travail avaient entraîné chez le salarié une fatigue excessive et des difficultés pour organiser sa vie personnelle et familiale, sans même préciser sur quel document elle se fondait pour déduire un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas fonder sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en énonçant que les horaires de travail avaient entraîné chez le salarié une fatigue excessive et des difficultés pour organiser sa vie personnelle et familiale cependant qu'aucune des parties ne soutenait que tel était le cas, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il a été rappelé précédemment que la durée maximale de travail hebdomadaire est de 46 heures sur douze semaines et 48 heures de façon absolue ; qu'il ressort des pièces versées par Monsieur D... qu'il a régulièrement dépassé ces horaires de travail, particulièrement en haute saison ou durant les vacances parisiennes ;