Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.674 du 06/03/2017,  partie 3


aucune disposition législative ou réglementaire que la contestation présentée par le salariée devant l&apos;inspecteur du travail, sur le fondement de l&apos;article L 4624-1, de l&apos;avis émis par le médecin du travail doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; qu&apos;il était par conséquent loisible à [V] [L] de saisir l&apos;inspecteur du travail si elle considérait que par son courrier du 5 septembre 2011, étendant l&apos;impossibilité de reclassement à la Mutuelle épargne retraite, le médecin du travail avait modifié les termes de l&apos;avis émis à l&apos;occasion de la visite de reprise, et qu&apos;elle n&apos;avait alors pas contesté ; Qu&apos;en conséquence, l&apos;Union mutualiste de prévoyance a satisfait aux obligations que l&apos;article L 1226-2 du code du travail mettait à sa charge ; que le licenciement de [V] [L] procède d&apos;une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé et [V] [L] déboutée de sa demande de dommages-intérêts »
 
 ALORS QUE 1°) l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de reclassement à l&apos;égard du salarié dont le médecin du travail a prononcé l&apos;inaptitude, obligation dont il est également débiteur à l&apos;égard du salarié qui est déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise et ce, y compris en cas de danger immédiat ; que l&apos;avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l&apos;entreprise, y compris en cas de danger immédiat, ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en retenant que les avis émis par le médecin du travail les 31 août et 5 septembre 2011 excluaient toute adaptation ou tout aménagement de postes de travail dans l&apos;entreprise ainsi que dans l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale et rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.1226-2 et R.4624-31 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) le périmètre de l&apos;obligation de reclassement de l&apos;employeur s&apos;étend à l&apos;entreprise, aux sociétés du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;obligation de reclassement s&apos;étend également aux différents centres d&apos;une fédération nationale mutuelle, y compris s&apos;il s&apos;agit d&apos;entités juridiques indépendantes, dès lors qu&apos;il y a possibilité de permutation du personnel ; qu&apos;en cantonnant le périmètre de reclassement à l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale, quand la salariée exposait dans ses conclusions que le cadre de reclassement s&apos;étendait à l&apos;ensemble des membres de la fédération mutualiste, qu&apos;en l&apos;espèce la mutualité française comptait plus de 600 mutuelles et la mutualité française Rhône alpes 250 mutuelles adhérentes (p. 15 et 20 des conclusions de l&apos;exposante), la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation des membres de la fédération mutualiste permettaient ou non de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1226-2 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) en vertu de son obligation de reclassement, l&apos;employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l&apos;impossibilité de reclassement n&apos;est pas justifiée lorsque l&apos;employeur ne procède pas à une recherche sérieuse de possibilité de reclassement, qu&apos;il ne propose pas suffisamment de postes ou encore lorsqu&apos;il décide de licencier hâtivement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement après s&apos;être cantonné à soumettre au médecin du travail, deux jours après qu&apos;il ait rendu un avis d&apos;inaptitude, deux offres de reclassement, sans poursuivre davantage ses recherches de reclassement et sans transmettre à la salariée tant les offres de reclassement que l&apos;avis du médecin du travail sur ces postes ; qu&apos;en l&apos;état, en estimant que l&apos;Union mutualiste de prévoyance avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1226-2 du code du travail.