décision 21-83.977 du 01/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER FÉVRIER 2022

M. [T] [O] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 19 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 35 euros d'amende.
 
 Des mémoires personnels ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 7 juillet 2020, un agent de police judiciaire adjoint a dressé un procès-verbal pour stationnement gênant du véhicule de M. [O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route.
 
 3. A la demande de l'officier du ministère public, le gendarme verbalisateur a établi un procès-verbal de renseignement précisant l'emplacement et la position du véhicule verbalisé.
 
 4. M. [O] a été cité à l'audience du tribunal de police du chef susvisé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route.
 
 7. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie alors que le véhicule verbalisé était stationné à l'extérieur du bord de la chaussée délimité par une bande latérale continue destinée, aux termes de l'article R. 412-21 du code de la route, à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur de la voie de circulation restant libre entre une ligne continue médiane, en l'occurrence inexistante, et le bord de la route, n'empêchant, dès lors, nullement un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher cette ligne virtuelle ; qu'en outre, le tribunal semble ainsi tenir pour établie une contravention qui serait celle de l'article R. 417-10, II,10°, du code de la route, en raison de la présence de deux panneaux de stationnement interdit en dehors des emplacements prévus, rendant inintelligibles et contradictoires les motifs d'une condamnation prononcée pour la violation de l'article R. 417-10, II, 3°, du même code.

8. Le troisième moyen est pris de la violation du même texte.
 
 9. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie alors qu'il était stationné derrière le bord de la chaussée, partie roulable de la route, délimité par une ligne blanche continue de l'article R. 412-21 du code de la route, et non entre eux, ne pouvant ainsi contraindre un conducteur à franchir ou chevaucher la ligne (au demeurant inexistante sur un mode axial à cet endroit comme déjà indiqué, photo à l'appui dès le 8 août 2020 et encore le 8 mai 2021) ; que l' emploi des mots chaussée, largeur de la voie et circuler établissent suffisamment que cette contravention de stationnement gênant ne peut se concevoir que commise sur une voie ouverte à la circulation et que la ligne continue concernée ne peut être qu'axiale.
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route : 
 
 11. Selon ce texte, est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne.
 
 12. Pour dire établie la contravention de stationnement gênant du véhicule de M. [O] entre le bord de la chaussée et une ligne continue, le jugement retient que le prévenu a reconnu à l'audience, sur présentation du procès-verbal de renseignement judiciaire daté du 2 novembre 2020, que le véhicule photographié, le 5 juillet 2020, est bien le sien.