Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.785 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que le montant du rapport s'élève à la somme de 36 717 € se décomposant comme suit : 44 678 € – 9 961 € (correspondant à des retraits d'espèces et 4 chèques signés par l'épouse de M. L... J...) ; qu'en définitive M. L... J... ne peut prétendre à aucune part sur les sommes de 15 734,48 € et 36 717 € qu'il a prélevées sur le compte de sa mère en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. L... J... justifiait, éléments de preuve à l'appui, d'un ensemble de dépenses engagées pour le compte de sa mère dans le cadre de la procuration qu'elle lui avait donnée (conclusions d'appel, p. 8 ; productions n° 5, 6, 7 et 8) ; qu'il exposait en outre, éléments de preuve à l'appui, l'aide quotidienne qu'il lui avait fournie, en lui apportant notamment ses repas (conclusions d'appel, p. 7-8 ; production n° 4) ; qu'il rendait ainsi compte, dans la mesure du possible en l'état de l'incendie ayant détruit sa maison en 2007, de l'exécution de son mandat ; que dès lors, en jugeant que M. J... « se retranch[ait] exclusivement sur l'incendie de sa maison en 2007 pour se dispenser de rendre compte, même partiellement, de son mandat » (arrêt attaqué, p. 6 § 5), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... J... rappelait qu'il avait été présent aux côtés de sa mère pendant toute sa vie, en particulier au cours des trente dernières années, et qu'il s'occupait d'elle au quotidien notamment en lui apportant ses repas (conclusions d'appel, p. 7 à 13) ; qu'il produisait plusieurs attestations en ce sens (production n° 4) ; qu'il justifiait également de dépenses engagées dans l'intérêt de sa mère, dont l'existence était confirmée par les éléments de preuve produits aux débats (conclusions d'appel, p. 8, et p. 11 in fine ; productions n° 5, 6, 7 et 8) ; qu'il soulignait que le montant total des retraits opérés pendant la période de la procuration représentait moins de 2 000 € par an – et même moins de 500 € par an pendant les cinq dernières années (conclusions d'appel, p. 10 in fine et p. 11 ; p. 13 § 1), ce qui pouvait parfaitement correspondre aux dépenses qu'il devait régulièrement engager pour le compte de sa mère dans le cadre de l'assistance qu'il lui apportait ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si l'ensemble des éléments précités n'établissaient pas que les retraits effectués par M. L... J... l'avaient été pour le compte et dans l'intérêt de Mme J... mère, conformément au mandat qu'elle lui avait donné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 778 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en jugeant qu'un montant de 2 505,97 € seulement, non détaillé, devait être retranché des « mouvements financiers suspects » de 47 183,97 € qu'elle constatait (arrêt attaqué, p. 7 §§ 1 et 6), sans s'expliquer sur la limitation de cette déduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 778 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que les trois virements opérés par M. L... J... le jour du décès de sa mère par le biais de sa procuration caractérisaient l'élément intentionnel s'agissant des retraits antérieurs, remontant jusqu'à trente ans plus tôt, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel pour ces retraits antérieurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE pour juger que M. L... J... avait « entendu manifestement rompre à son profit l'égalité du partage » et lui reprocher une intention frauduleuse, la cour d'appel a affirmé que les retraits opérés par M. L... J... auraient été « dissimul[és] », au motif que la procuration avait été découverte au moment du décès (arrêt attaqué, p. 7 § 3) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la procuration aurait nécessairement dû être révélée aux autres enfants de P... J... avant son décès, et en se bornant à affirmer une « dissimulation » des retraits sans constater d'actes qui la constituaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.