Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 5


que pour être équivalent, l'emploi de réintégration doit comporter le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en décidant que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de réintégration en procédant à la réintégration de Monsieur U... dans son emploi initial de visiteur médical cependant qu'il était constant que ce poste avait été supprimé, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, s'il existait en tout état de cause une perspective de carrière au poste de visiteur médical ville (cf. prod n° 3, p. 14 § dernier), a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont le licenciement est annulé à droit, s'il en fait la demande, à obtenir sa réintégration dans son emploi, ou si le poste est supprimé dans un emploi équivalent ; que pour être équivalent, l'emploi de réintégration doit comporter le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en estimant que la proposition de réintégration dans son emploi satisfaisait à l'obligation de réintégration de l'employeur, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'aurait pas dû proposer à titre de poste de réintégration un poste d'informaticien, étant précisé que l'employeur avait eu recours au service de Monsieur U... en cette qualité par le biais de la société ROMAFTER que le salarié avait constituée après son licenciement économique (cf. prod n° 3, p. 16 § 2 et p. 24 § 3), la cour d'appel a privé sa de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; qu'en se fondant sur la circonstance que : « la charte de la visite médicale laquelle interdit la remise de tout matériel promotionnel avant le terme de la formation du visiteur médical et avant que ce dernier n'ait passé avec succès un examen de mise en situation » pour en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de réintégration sans même prendre en compte que lors de son embauche du 26 octobre 1996 les formations spécifiques édictées par la société UCB PHARMA lui permettaient d'agir pour promouvoir l'ensemble de ces produits pharmaceutiques et plus précisément ATARAX, la cour d'appel a privé sa de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le juge ne peut pas prendre en considération un motif de licenciement qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant que le refus du salarié d'être réintégré dans son ancien poste constituait une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail quand l'employeur se bornait dans la lettre de licenciement à reprocher au salarié des absences injustifiées aux diverses convocations qu'il lui avait adressées, la cour d'appel a violé l'article 1236-2 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE ne commet pas une faute grave le salarié, dont l'absence n'est pas de nature à désorganiser gravement le fonctionnement de l'entreprise, et qui justifie préalablement de son absence ; qu'en admettant que les absences du salarié aux diverses convocations de l'employeur constituaient une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié quand ces absences étaient justifiées par les courts délais impartis par l'employeur qui plaçaient le salarié dans l'impossibilité d'y assister, et qu'il n'était nullement allégué que ces absences auraient gravement désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur U... faisait valoir que « sur les cinq convocations adressées par l'employeur, Monsieur U... : - a demandé un simple report des deux premières aux fins d'y être assisté, inquiet légitimement des tenants et aboutissants d'une réunion le contraignant à abandonner son entreprise et sa clientèle sans délai et ayant vocation à le former à un poste fictif, - s'est bien rendu à la 3ème, - n'a pu se rendre à la 4ème adressée après le début de la formation, - n'a pu se rendre à la 5ème prévenu le 31 décembre pour le 2 janvier suivant » (cf. prod n° 3, p 23) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9° ALORS QUE le licenciement pour faute grave d'un salarié n'est pas justifié dès lors que ce dernier, qui avait une grande ancienneté, n'avait fait l'objet d'aucun avertissement disciplinaire durant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION