Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en excluant toutefois que la résiliation du contrat de concordat et l'expulsion de ce bâtiment d'une école comptant 367 enfants pût porter atteinte à l'objet statutaire de l'OSA compte tenu de la possibilité pour celle-ci d'exploiter elle-même les locaux ou de les louer à des tiers dans le respect des statuts eu égard à la possibilité également pour de nombreux établissements catholiques, soit nouveaux, soit déjà existants à des fins d'expansion de leur établissement actuel, d'être intéressés à l'exploitation de ces locaux, sans contrevenir aux statuts, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme qu'il lui était demandé (concl. p. 11 à 13), si la nullité de la dénonciation du contrat de concordat n'était pas caractérisée du seul fait que l'OSA ne justifiait d'aucune proposition de mise en place d'une nouvelle structure d'enseignement agréée lui permettant de réaliser son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1123 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5°) Alors, enfin, qu'en retenant que le seul fait que la dénonciation du contrat litigieux prive l'OSA du moyen de remplir son objet social, en l'absence de tout projet alternatif, n'était pas de nature à justifier le maintien dans les lieux de l'OGEC en contrariété avec les dispositions contractuelles qui font la loi des parties, quand la nullité absolue de cet acte contraire à la réalisation de l'objet statutaire de l'association emportait reconduction tacite de la convention et, par suite, justifiait le maintien dans les lieux de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'OGEC Ecole des Saints-Anges de sa demande d'annulation de la dénonciation du contrat de commodat du 24 juin 2009, d'avoir autorisé l'OSA à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef à compter du 31 juillet 2018 sous astreinte de 500 € par jour de retard dans le délai de 15 jours qui suivra la fin de l'année scolaire 2019-2020 et d'avoir débouté l'OGEC Ecole des Saints-Anges de sa demande indemnitaire, 
 
 Aux motifs propres qu'« ainsi que le relèvent les premiers juges, il n'est pas discuté en l'espèce que le conseil d'administration de l'OSA, les 15 octobre 2007 et 17 novembre 2008, puis l'assemblée générale ordinaire de l'association, les 19 novembre 2007 et 15 décembre 2008, ont voté à l'unanimité la dénonciation du contrat de commodat ; que de même, l'acte de dénonciation du 24 juin 2009 a été remis à la demande de l'association agissant poursuites et diligences de son président sans autre précision ; que les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration mais également ceux de l'assemblée générale ordinaire (des 19 novembre 2007 et 15 décembre 2008) ont été annexés à l'acte de dénonciation et Maître Coulhac Mazérieux, avocat, y est expressément mandaté pour procéder aux démarches de dénonciation ; que le comité consultatif, en ce compris son président, a lui-même, au terme de deux avis rendus à l'unanimité de ses membres les 19 novembre 2007 et 17 novembre 2008 également annexés, avalisé l'ensemble des décisions prises ; qu'au surplus et surtout l'OGEC ne discute pas avoir bien eu connaissance de ces actes et de leur sens ; qu'une irrégularité sur ce point ne pourrait concerner que le fonctionnement interne de l'association ; qu'il en va de même des discussions sur le fait que certains membres de l'OSA n'auraient pas été à jour de leurs cotisations, ce que les pièces produites par l'association et ses explications ne permettent pas de retenir pour établi ; qu'aucun membre de l'association n'a contesté la délivrance de l'acte ; que l'OGEC n'établit pas ni même n'allègue que la décision de mettre fin au prêt eût été différente ; que dès lors celle-ci ne peut prétendre tirer profit de manquements qui, au surplus, ne sont pas établis, ne concerneraient que le fonctionnement interne de l'OSA et ne lui au pas causé de préjudice pour se maintenir dans les locaux qui ne lui appartiennent pas ; qu'il y a lieu dès lors, par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt, p. 8 in fine et p.9) ; et aux motifs adoptés que « dans son jugement du 27 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé que le conseil d'administration de l'association est habilité à prendre toute décision concernant le contrat de commodat conclu avec l'école qui occupe l'immeuble du [Adresse 1] dans le Xve arrondissement de Paris ; qu'il n'est pas discuté en l'espèce que le conseil d'administration de l'OSA, les 15 octobre 2007 et 17 novembre 2008, puis l'assemblée générale ordinaire de l'association, les 19 novembre 2007 et 15 décembre 2008, ont voté à l'unanimité la dénonciation du contrat de commodat ;