décision 16-21.675 du 14/09/2017,  partie 2


qu'à défaut de caractériser la connaissance de Monsieur André E... du caractère inondable du terrain vendu et par là même sa mauvaise foi, Monsieur et Madame X... seront déboutés de leurs demandes fondées sur l'application des articles 1641 et suivants du Code civil et le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la clause exclusive de garantie des vices cachés est sans effet à l'égard du vendeur de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état marécageux du terrain était de notoriété publique, que des inondations étaient survenues antérieurement à la vente, et qu'un drainage avait été mis en place par André E... ; qu'en retenant néanmoins qu'André E... n'aurait pas eu connaissance, lors de la vente consentie à M. et Mme X..., de ce que le terrain présentait un caractère récurrent d'inondations le rendant impropre à abriter une construction destinée à un usage à titre d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1643 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise du 23 juillet 2009 indiquait que M. Jean-Claude D..., adjoint au maire de la commune d'[...]    , avait déclaré que « c'est la construction même de la maison qui a modifié les lieux et mis en évidence le caractère inondable du terrain en réduisant la surface occupée par l'eau lors des débordements » (cf. prod. n° 5, p. 7 § 4) ; qu'en prêtant néanmoins une telle affirmation à l'expert, M. Alain B..., la cour d'appel, qui l'a, au regard de cette paternité erronée, entérinée, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise du 23 juillet 2009 en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la découverte par l'acheteur, postérieurement à la vente, du vice affectant le bien, est impropre à en établir le caractère apparent au moment de la vente ; qu'en l'espèce, en retenant que M. et Mme X... avaient connaissance du caractère humide du terrain nécessitant des aménagements afin d'éviter l'inondation de la maison, au regard d'un courrier de la mairie d'[...]     du juin 2002 leur expliquant le choix de l'implantation de leur maison par le fait que le terrain avait déjà été inondé en 1999, du permis de construire du 30 mai 2002 leur imposant de réaliser un vide-sanitaire et d'augmenter la hauteur sous égout d'un parpaing, et de la rencontre intervenue le 19 avril 2002 avec le maire et en présence du constructeur afin de leur signifier la surélévation nécessaire de leur future maison, quand de tels éléments étaient tous postérieurs à la vente conclue le 14 février 2002, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la nullité de la vente conclue avec André E... le 14 février 2002 pour dol ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les acquéreurs fondent également leur action sur l'application des dispositions de l'article 1116 du Code civil selon lesquelles le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté ; que Monsieur et Madame X... n'établissent pas l'existence de manoeuvres dolosives pratiquées par Monsieur André E... dans la vente dont s'agit, étant rappelé que la création d'un drainage mis en place par lui et son neveu sur la limite entre leurs parcelles, à une date ignorée, dans des conditions non établies et pour des raisons non prouvées, n'est pas constitutive d'une telle manoeuvre » ;
 
 ALORS QUE pour écarter la demande de M. et Mme X... au titre d'un dol, la cour d'appel s'est fondée sur le constat opéré par elle, au soutien du rejet de leur demande en garantie au titre des vices cachés, de ce que André E... n'aurait pas eu connaissance du caractère inondable du terrain tenant à sa nature marécageuse et qu'il ne l'aurait en conséquence pas dissimulé à M. et Mme X... ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande formée par M. et Mme X... au titre de la garantie des vices cachés entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté leur demande au titre d'un dol, en application de l'article 625 du code de procédure civile.