décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 6


qu'au regard de cette observation il est à constater que certains des agissements visés à la prévention, notamment l'utilisation du n° siret de la SARL Auto Marketing aux lieu et Place de celui de la SASU Excellis Automobiles , pour irréguliers qu'ils aient été, n'ont en rien été déterminants du consentements des clients parfaitement étrangers à cette problématique ; que des non conformités mineures des véhicules livrés, à les supposer connues de M. Z..., n'ont par ailleurs à l'évidence pas été déterminantes du consentement des acheteurs ; qu'il en a par exemple été ainsi s'agissant de M. M..., ayant au surplus obtenu de la juridiction de proximité de Gap la condamnation de la SAS Excellis Automobiles à l'indemniser à hauteur de 1 808,53 euros, dont le véhicule Mercedes 320 a été livré avec des pneumatiques de marque Toyo et non Michelin comme annoncé et avec une roue de secours inadaptée ; que des dysfonctionnements mécaniques survenus postérieurement aux transactions, telle la rupture du joint de culasse du véhicule de M. N... ou celle de la courroie de distribution de la Mercedes acquise par la partie civile M. O..., ne sauraient par ailleurs établir la commission d'escroqueries, la preuve n'étant pas rapportée de ce que les pannes en cause aient été la conséquence de défauts connus par le prévenu et cachés par lui aux clients concernés ; qu'au regard de ces considérations le délit d'escroquerie n'apparait constitué que s'agissant de M. A... auquel a été vendu comme un quatre roues motrices un véhicule Audi à transmission classique et au kilométrage minoré, de M. B..., de Mme G... et de M. E... ayant acquis des véhicules Fiat 500, Chrysler et Citroën C4 présentant de graves défauts mécaniques nécessairement constatés par un vendeur professionnel mais non révélés aux clients, de M. F..., acheteur d'un véhicule Mercedes P... au kilométrage fort minoré, de Mme C... ayant acquis un véhicule BMW objet d'un accident non signalé, de MM. S... , D... et R... ayant acquis des véhicules provenant de l'étranger dépourvus des documents administratifs permettant leur immatriculation en France ; que les autres faits visés à la prévention n'apparaissant en revanche, pour les motifs précédemment évoqués (non conformités mineures, problèmes mécaniques survenus postérieurement aux ventes sans preuve d'un lien avec un vice connu du prévenu lors de la vente
 ), pas établis ;
 
 "1°) alors qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y est joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en secène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; que pour déclarer M. Z... coupable d'escroqueries à l'égard de M. A... et de M. F..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le prévenu avait vendu au premier un véhicule, au kilométrage minoré, à transmission classique pour un véhicule à quatre roues motrices et au second, un véhicule Mercedes P... au kilométrage fortement minoré ; qu'en l'état de ces seules constatations qui ne caractérisent aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner crédit aux informations mensongères qu'il est reproché au prévenu d'avoir données sur les caractéristiques des véhicules, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission ou rétention d'informations ; qu'en déclarant M. Z... coupable d'escroqueries à l'égard de Mme C... pour lui avoir vendu un véhicule BMW sans lui signaler qu'il avait fait l'objet d'un accident et à l'égard de M. B..., M. E... et Mme G... pour leur avoir vendu des véhicules présentant de graves défauts mécaniques non révélés, la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre du prévenu qu'une éventuelle rétention d'informations sur l'état des véhicules insuffisante à caractériser une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, M. Z... a fait valoir que l'acte de cession du véhicule Fiat 500 à M. B... mentionnait diverses réparations à opérer en ces termes « Rotules AVG+AVD, disques + Plaquettes AV » et que ce dernier était donc informé par l'acte de vente des problèmes liés aux freins et aux rotules et par le contrôle technique ayant précédé la vente, des problèmes liés aux rotules, au pare-boue et aux freins ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant M. Z... coupable d'escroqueries à l'égard de MM. S... , D... et R... pour leur avoir vendu des véhicules provenant de l'étranger dépourvus des documents administratifs permettant leur immatriculation en France sans relever la moindre manoeuvre frauduleuse relevant de l'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ;