Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 7



 En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement des durées maximales de travail, de complément des primes de fin d'année et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le salarié intimé présente les décomptes qu'il a opérés à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail.
 Ces éléments précis mettent l'employeur en mesure d'y répondre et ils étayent donc les prétentions du salarié intimé. Il incombe dès lors à la société appelante de fournir ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés.
 Or la société appelante se limite à invoquer l'existence d'un horaire collectif qu'elle affirme avoir affiché dans son entreprise et qu'elle présente comme suit : lundi : repos ; mardi : 1H/8H ; mercredi : 1H/8H ; jeudi : 3H/9H ; samedi : 3H/9H ; dimanche : 3H/9H.
 La société appelante se réfère à des attestations que certains de ses salariés ont délivrées en rapportant qu'un horaire collectif était affiché. Mais aucun n'a précisément indiqué si cet horaire était affiché au temps de l'emploi de M. K... Y....
 Au surplus, selon les attestations délivrées par le chef-pâtissier S... H..., la pâtissière D... F... et le pâtissier J... W..., l'horaire collectif du dimanche n'était pas de 3 heures à 9 heures comme prétendu par leur employeur mais de 3 heures à 10 heures. Selon Mme D... F..., le repos n'était pas lundi, mais le mercredi. Selon M. J... W..., le repos était pris les lundis et mercredis.
 Au demeurant, il doit être relevé, alors que la société appelante prétend que l'horaire collectif du mardi était de 1 heure à 8 heures, que dans lors de son audition en garde à veu, le salarié C... G..., fils du gérant, a déclaré que le mardi 6 novembre 2012, il avait pris son poste à 2 heures et que M. K... Y... devait quitter le sien à 5 heures.
 Quant à la société Au Blé d'Or elle-même, elle a fait déclarer à l'audience des premiers juges, où elle était représentée par sa directrice administrative I... G..., que les heures de prise de fonctions et de fin de fonctions variaient en fonction des périodes de l'année.
 Il en résulte que la société appelante n'établit clairement ni les termes ni même l'existence de l'horaire collectif qu'elle allègue. Faute pour elle d'apporter des éléments précis sur les horaires auxquels elle a effectivement soumis le salarié intimé, seuls peuvent être retenus ceux dont ce dernier se prévaut.
 Il s'impose dès lors de faire droit aux demandes de rémunération des heures supplémentaires et d'indemnisation des repos compensateurs pour les montants que le salarié intimé a exactement chiffrés en déduisant les sommes qui ont été mentionnés aux bulletins de paie et qui lui ont versées.
 ()
 Le salarié intimé fait également valoir avec pertinence les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail alors que son contrat a pris fin et que son employeur a partiellement dissimulé son emploi. Il établit le caractère intentionnel de la dissimulation en ce que la société appelante avait été rappelée à l'ordre dès 2009 par l'inspection du travail sur l'obligation de tenue d'un document permettant de relever la durée du travail en application de l'article D3171-8 du code du travail, et qu'elle a persisté à minorer le nombre d'heures travaillées sur les feuilles de paie. Il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité forfaitaire comme l'ont dit les premiers juges. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs entraînera la cassation du chef de dispositif relatif au travail dissimulé ;
 
 ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le salarié avait fait valoir avec pertinence les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail alors que son contrat avait pris fin et que son employeur avait partiellement dissimulé son emploi ; qu'après avoir caractérisé l'intention de l'employeur, elle a considéré qu'il serait fait droit à la demande du salarié d'indemnité forfaitaire comme l'ont dit les premiers juges ; que, dans son dispositif, elle a infirmé le jugement entrepris et condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... la somme de 24 382,08 euros au titre de cette indemnité forfaitaire ;