Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 7


en conséquence le tribunal jugera qu'en application de l'article L. 172-29 du code des assurances, la société Helvetia justifie avoir indemnisé son assuré et peut se prévaloir d'être subrogé dans ses droits.
 
 ALORS QUE selon l'article 624 du code de procédure civile la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce pour juger l'action de la société Helvetia Assurances recevable, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur sa qualité de subrogée dans les droits de la société CFTO ; qu'il s'ensuit que la cassation, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de décision ayant jugé la société CFTO recevable en son action, entraine par voie de conséquence, la cassation du chef de décision ayant jugé la société Helvetia Assurances recevable à agir, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AP Moller à payer à la Compagnie Helvetia assurances SA les sommes de 52.014,00 DTS (à la valeur euros du 6 décembre 2012) au titre de la valeur de la marchandise et 7.291 euros au titre des frais d'expertise, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2012 et avec capitalisation.
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le conteneur chargé par la société CFTO a été endommagé par la chute d'un autre conteneur à l'occasion d'opérations de transbordement, à un moment où le conteneur endommagé se trouvait sous la responsabilité de la société AP Moller.
 L'origine première du dommage est donc bien à rechercher dans une faute de manutention imputable à la société AP Moller.
 Pour tenter d'échapper à cette responsabilité, celle-ci fait essentiellement valoir que toute faute du chargeur est de nature à exonérer le transporteur de sa propre responsabilité et que tel serait le cas en l'occurrence dans la mesure où une première expertise réalisée le 4 juillet 2012 aurait mis en évidence que les thons avaient été congelés en masse et non de manière individuelle, voire « empotés à chaud » (c'est-à-dire chargés dans le conteneur alors qu'ils n'étaient pas encore congelés), et que ce ne serait qu'en raison de cet empotage défaillant que les poissons n'auraient pas pu être extraits du conteneur endommagé pour être de nouveau empotés dans un autre conteneur en bon état.
 La cour ne suivra pas cette argumentation, alors en effet :
 - d'une part que le prétendu défaut d'emballage de la marchandise repose sur des constatations non contradictoires effectuées à la demande de la seule société AP Moller, le seul rapport d'expertise opposable à l'ensemble des parties étant celui diligenté les 13 et 24 juillet 2012 qui, quant à lui, n'a pas mis en évidence un quelconque défaut d'emballage de la marchandise transportée ;
 - d'autre part que la cause du dommage est à rechercher, non pas dans une difficulté de transfèrement de la marchandise d'un conteneur à un autre, une telle opération n'ayant jamais été convenue entre les parties, mais dans l'écrasement du conteneur réfrigéré et ce, dans des conditions qui l'ont rendu suffisamment impropre à sa destination pour que l'expert considère, eu égard à la nature alimentaire de la marchandise transportée et à l'absence de certitude quant au maintien de la chaîne du froid depuis la survenance de l'avarie, qu'il était prudent de s'en débarrasser (cf la mention de l'expert selon laquelle « deteriorated fishes would cause poisoning »).
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la société AP Moller seule responsable du dommage.
 Quant à l'évaluation du préjudice, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des limitations prévues à l'article 4.5.a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 aux termes duquel « à moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », alors en effet que les sociétés CFTO et Helvetia assurances, qui ne méconnaissent pas que le transport litigieux était régi par cette Convention puisqu'elles s'en prévalent en page 12 de leurs conclusions pour fonder leur action en responsabilité, n'expliquent pas pourquoi cette limitation ne devrait pas s'appliquer.
 Par ailleurs, il est constant que le connaissement versé aux débats ne fait pas mention de la valeur de la marchandise transportée.