Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.148 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, elle soutenait qu'aucune permutation du personnel n'était possible avec ses adhérents, dans la mesure où ces derniers exercent tous une activité d'aide et de soins à domicile, tandis qu'elles exercent des prestations comptables, de paie et de ressources humaines, et qu'ils n'ont en conséquence aucun poste de même nature en commun ; qu'en se bornant à relever, pour retenir un manquement à son obligation de reclassement, que « l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir recherché un reclassement auprès de chacun de ses adhérents pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel », sans faire ressortir en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'association et de ses adhérents leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015 :
 
 6. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 7. Pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'association GSM affirme sans réelle démonstration avoir recherché un « reclassement auprès de chacun de ses adhérents » pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches alors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres n'excluent pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel. 
 8. En se déterminant ainsi, alors que l'adhésion des associations d'aide et de soins à domicile au Groupement social de moyen n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas recherché en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'association GSM et de ses différents adhérents leur permettaient d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions des arrêts jugeant les licenciements sans cause réelle et sérieuse, entraîne la cassation des chefs de dispositifs condamnant l'association Groupement social de moyen à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de trois mois, lui ordonnant de remettre aux salariées des bulletins de paie rectifiés et une attestation Pôle emploi conforme, et la condamnant à payer les dépens et à chacune des salariées une somme au titre l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent Mmes [Z], [J], [H], [L], [W], [U], [A], et [X] de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, déboutent Mmes [Z], [J], [W], [U], [A], [X] de leurs demandes de dommages-intérêts pour transmission tardive du dossier de convention de sécurisation professionnelle et pour la perte du droit au DIF, et déboutent Mmes [Z], [H], [L], [W], [U], [A], et [X] de leurs demandes de rappel de prime de vacances, les arrêts rendus le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Angers ;
 
 Condamne Mmes [Z], [J], [H], [L], [W], [U], [A], et [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° R 19-24.148 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement social de moyens