Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.251 du 09/09/2020,  partie 8



 ) de démarcher et de détourner les clients de la société DEGEST » et qu' « en cas de sollicitation de Messieurs F... P... et S... T..., ou de leur société, par un ancien client, un client actuel ou un client potentiel de la société DEGEST ayant eu connaissance de leur existence par un ancien client, un client actuel ou un prescripteur de la société DEGEST, Messieurs F... P... et S... T... s'engagent à en informer immédiatement la société DEGEST et à tout faire pour éviter que ne s'opère envers le client ou le client potentiel de la société DEGEST une quelconque confusion entre la société DEGEST et eux-mêmes ou toute société dont ils seront soit associés, soit salariés » ; qu'en jugeant que Monsieur T... pouvait « de bonne foi considérer qu'il était autorisé, à tout le moins jusqu'à cette date (le 28 février 2012), à utiliser la liste des contacts de la société Degest en exécution dudit contrat pour permettre le démarrage de son activité, ou à participer à des réunions préparatoires à l'activité de la nouvelle société dont elle avait accepté la création et la concurrence » (arrêt, p.9§2), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la société DEGEST soulignait, page 12 de ses conclusions d'appel, concernant la liste de ses clients et contacts constituée de façon déloyale par Monsieur T... lorsqu'il était encore son salarié, n'avoir « jamais prétendu que les défendeurs auraient volé une base de données qui n'aurait pas existé au sein de l'entreprise. Il leur est reproché de s'être appropriés les noms et coordonnées des contacts et clients de DEGEST » ; qu'en jugeant qu'« il n'est pas établi que cette liste aurait été copiée d'un fichier existant et qu'elle appartenait à la société Degest, ni qu'elle en ait été à l'origine, les pièces extraites de l'ordinateur ne permettant pas de l'établir » (arrêt, p.8§8) et en méconnaissant ainsi qu'il n'avait jamais été prétendu que cette liste établie par Monsieur T... aurait été directement tirée d'un fichier préexistant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la société DEGEST rappelait, page 10 de ses conclusions d'appel, que la preuve de l'extraction par Monsieur T... des dossiers se trouvant sur d'autres ordinateurs que le sien au sein de la société DEGEST ne résultait pas uniquement du constat d'huissier du 22 février 2012, mais également d'autres pièces, parmi lesquelles le compte-rendu de l'entretien disciplinaire de Monsieur T... du 23 janvier 2012, aux termes duquel « M. T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du CODIR et de M. E... et le transfert sur son ordinateur. Il pense que la date de copie doit être le 29 décembre 2011 », pendant une période de congé, cette copie ayant été « orientée vers la création de [sa] future société », pour « avoir des documents utiles » dans le cadre de « la gestion de la future société » ; qu'en jugeant que les extractions illicites de fichiers de la société DEGEST réalisées par Monsieur T... sur d'autres ordinateurs que le sien n'étaient pas établies, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, du compte-rendu de l'entretien disciplinaire de Monsieur T... qui confirmait les extractions de fichiers réalisées par ce dernier en vue de la constitution d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE la société DEGEST rappelait, page 13 de ses conclusions d'appel, que Messieurs T... et P... lui avaient dissimulé, alors qu'ils travaillaient encore pour elle, des invitations qui lui étaient destinées, afin de détourner sa clientèle, et que c'est ainsi que le 7 octobre 2011, Messieurs T... et P... s'étaient rendus à une réunion en vue de la constitution d'un réseau d'experts de CHSCT à laquelle était conviée la société DEGEST, « à l'insu de cette dernière, sans l'avoir informée de l'existence de cette invitation et de cette réunion », en posant à cette fin une journée de RTT s'agissant de Monsieur P... et en affirmant pour la même raison être malade s'agissant de Monsieur T..., l'absence de transmission de l'invitation à la société DEGEST ayant été confirmée par l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu par un courriel de reproche adressé à Messieurs T... et P... le 20 mars 2012, Monsieur T... lui-même ayant écrit à l'auteur de l'invitation en question, le 15 mars 2012, que c'est « lorsque tu nous as sollicités pour mettre Degest « dans la boucle », (que l')on a répondu par l'affirmative, en l'intégrant sur la liste des participants à cette deuxième réunion », et par le fait qu'une fois ainsi avertie, la société DEGEST a participé aux réunions ayant suivi celle à laquelle elle avait été privée de la possibilité d'assister du fait des manoeuvres de Messieurs T... et P... ;