Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.035 du 20/12/2018,  partie 5


Sur l'indemnité pour surcharge de matériel et pour quota et parts sociales inutilisables : Attendu que la SCEA n'établit pas le caractère certain de ces préjudices dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve que la diminution de 16,77 % de ses surface exploitées entraînera une baisse telle de l'utilisation de son matériel agricole, qu'elle aurait fait un autre choix de matériel au moment de leur acquisition ; Qu'il en est de même en ce qui concerne la demande formée au titre de quotas et parts sociales inutilisables ; qu'en effet, le rapport amiable produit par la SCEA retient, s'agissant des parts sociales, que les coopératives « répugnent à les rembourser à leurs adhérents quand ils n'en ont plus l'utilité », ce qui ne constitue pas un préjudice certain ; Que s'agissant des quotas de droits à paiement unique, leur perte définitive n'est pas non plus avérée, le commissaire du gouvernement ayant souligné qu'il existait un marché des quotas et droits à produire qui peuvent être revendus ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes ; Sur les indemnités au titre du droit d'entrée, du délai de réinstallation, du surcoût de déplacement de matériels et de suivi technique : Attendu que le premier juge a retenu à juste titre que ces préjudices n'étaient qu'hypothétiques ; Attendu en effet que l'expertise amiable produite n'établit pas le caractère certain de l'impossibilité pour les exploitants de retrouver des terres libres dans le délai de 6 ans pris en compte dans l'indemnité d'éviction ; Qu'en ce qui concerne le surcoût du déplacement du matériel et de suivi technique, un calcul opéré sur une distance théorique moyenne d'éloignement, en l'absence de toute terre de remplacement précise, ne peut correspondre à l'indemnisation d'un préjudice réel ; Attendu, s'agissant du « droit d'entrée », que, comme le fait valoir l'EPFIF, l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime interdit les pas de porte et droits d'entrée lors d'un changement d'exploitant ; Qu'une demande d'indemnité formée à ce titre ne peut donc qu'être rejetée ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande »,
 
 Et aux motifs adoptés que « 1) Sur l'indemnité d'éviction principale. La superficie concernée est de 331.343,95 m2. Il résulte des termes du protocole d'accord qui a été conclu entre les organisations professionnelles agricoles et les services fiscaux du VAL d'OISE que cet accord est caduc depuis l'exercice 2005. Aucun autre protocole départemental n'a été établi depuis cette date. Si le protocole conclut entre l'AFTRP et l'EARL GUEBET le 7mars 2012, cité par le l'expropriant, concernant, certes, la réalisation d'une ZAC dans une commune du département (BESSANCOURT), ne peut être considéré comme représentatif, à lui seul, du régime indemnitaire auquel les exploitants agricoles peuvent prétendre dans le cadre de toute opération d'expropriation entreprise au sein du VAL D'OISE, il est corroboré par la signature d'autres protocoles plus récents (janvier, mars et octobre 2014 sur la commune de TAVERNY, et mars, avril et août 2014 sur la commune de BESSANCOURT) pour une base indemnitaire d'1 euros le m2. Des décisions récentes rendues dans le ressort du VAL D'OISE (avril 2012, mars 2014, 20 mai 2014) qui ont fixé l'indemnité d'éviction agricole pour les exploitants évincés à 1 euro le m2 en actualisant l'indemnité fixée au protocole conclu dans le VAL D'OISE à hauteur de 0,80 euros constituent des éléments de comparaison pertinents. La SCEA BOLLE FILS verse le rapport amiable dressé, à sa demande, par un cabinet d'expert. Il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire diligentée de manière contradictoire mais d'un élément, soumis au principe du contradictoire, qui devra être comparé et analysé en fonction d'autres pièces justificatives. Selon une méthode de réactualisation du protocole d'accord du VAL D'OISE de 1997, devenu caduc, suivant les indices des prix des produits agricoles à la production, cet expert parvient à une base de calcul de 1,21 euros le m2. Or, en s'appuyant sur la comptabilité de l'exploitation de la SCEA BOLLE FILS, ce même expert aboutit à une base de 1,1161 euros le m2, ce qui montre que cette somme de 1,21 euros le m2 est très largement supérieure au préjudice réel subi et ne pourra qu'être écartée. Le calcul de l'indemnité d'éviction à partir de la marge brute d'exploitation peut être adapté. Il doit être effectué à partie de documents comptables qui ont été produits en l'espèce. Cette méthode, suivant les éléments figurant dans le protocole du VAL D'OISE, auquel pour partie la SCEA BOLLE FILS se réfère, comprend le calcul d'une indemnité pour perte du droit d'exploiter (correspondant à six années de marge brute) et une pour perte de fumure et amendements. Compte tenu de la forte pression foncière due à l'urbanisation qui s'exerce dans certaines zones du département, ce protocole a prévu une majoration de 1,10F/m2, soit 0,17 euros/m2. Dans son calcul, la SCEA BOLLE FILS retient à la fois la majoration pour pression foncière et réactualise tous les montants précisément pour tenir compte de cette pression foncière.