Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.498 du 01/03/2017,  partie 3


arrêt du 17 décembre 2013, de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi des élevages de veaux de la coopérative et n&apos;a pas fait valoir, dans ses conclusions, d&apos;autre préjudice économique que celui déjà indemnisé ; que par conséquent, il convient de débouter M. [H] [B] de ses demandes d&apos;indemnisation d&apos;une perte de clientèle, celle-ci n&apos;apparaissant pas être établie du seul fait de la violation de la clause de non réinstallation » (cf. arrêt p. 3-4) ;
 
 1°/ ALORS QUE celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; que dès lors, en retenant, pour débouter M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non réinstallation, que s&apos;agissant de l&apos;activité hors élevage de veaux, l&apos;expert judiciaire n&apos;ayant retrouvé que deux factures mentionnant des déplacements, il en résulte que M. [V] [A] avait prodigué des soins dans son cabinet, où ses clients s&apos;étaient déplacés, qui, à 31,5 km de celui de ses anciens associés, était à une distance licite au regard de la clause contenue dans l&apos;acte de cession du 5 mai 2008 et n&apos;avait pas contrevenu à cette clause, sinon marginalement et sans créer de préjudice économique au cessionnaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d&apos;où il ressort que M. [V] [A] a contrevenu à l&apos;obligation de non réinstallation en ce qui concerne l&apos;activité hors élevage de veaux, et a ainsi violé l&apos;article 1145 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions (pp. 12-13), M. [B] demandait la réparation par équivalent du préjudice lié à la violation de la clause de nonconcurrence à hauteur du résultat estimé par l&apos;expert [A] pour l&apos;activité hors SICA Ouest Elevage (13 101 euros) et pour l&apos;activité SICA Ouest Elevage (79 013 euros), soit un total de 92 114 euros ; que dès lors, en affirmant que M. [B] n&apos;a pas fait valoir dans ses conclusions d&apos;autre préjudice économique que celui déjà indemnisé dans l&apos;arrêt du 17 décembre 2013 de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi des élevages de veaux de la coopérative, qui résultait de l&apos;inexécution de l&apos;obligation de le présenter comme successeur de M. [A] à la SICA Ouest Elevage, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; que dès lors, en ajoutant, pour débouter M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non réinstallation, que si l&apos;expertise a démontré que M. [A] avait traité de manière régulière, à l&apos;intérieur du périmètre interdit, les élevages de veaux de la coopérative SICA Ouest Elevage, l&apos;inexécution de l&apos;obligation de présentation ayant eu comme conséquence pour M. [B] la perte de chance de pouvoir être agréé par la coopérative comme successeur de M. [V] [A], que le suivi des élevages de veaux soit assuré par M. [A] ou un autre vétérinaire, dans les deux hypothèses M. [B] n&apos;aurait pas assuré le suivi des veaux, et il avait déjà été indemnisé dans l&apos;arrêt du 17 décembre 2013 de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi des élevages de veaux de la coopérative, que, par conséquent, une perte de clientèle n&apos;apparaissait pas être établie du seul fait de la violation de la clause de non réinstallation, la cour d&apos;appel, qui a rejeté l&apos;indemnisation de la violation de la clause de non réinstallation qu&apos;elle constatait et qui est distincte de l&apos;inexécution de l&apos;obligation de présentation, a violé l&apos;article 1145 du code civil.