Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.649 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 I. La société Espace 2, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 II. M. K... A..., domicilié [...] ,
 
 ont formé respectivement les pourvois n° Q 19-16.649 et Y 19-19.141 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Espace 2, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 19-16.649 et Y 19-19.141 sont joints.
 
 Sur le pourvoi n° Q 19-16.649
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le pourvoi n° Y 19-19.141
 
 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Espace 2, demanderesse au pourvoi n° Q 19-16.649

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ESPACE 2 de l'ensemble de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre principal, la responsabilité de Monsieur A... est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1134 et 1147 et suivants anciens du Code Civil), et subsidiairement sur le fondement délictuel (article 1382 et 1383 anciens du Code Civil);
 Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur A... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ;
 Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ;
 Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ;
 Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A... ;
 Que , sur le fondement délictuel, force est de constater que l'employeur n'établit :
 - aucun détournement de clientèle,
 - aucune confusion entre l'entreprise créée par le salarié et la sienne;
 - aucun débauchage de personnel;
 - aucun dénigrement ;
 - aucune manoeuvre à caractère déloyal ;
 Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé »
 
 1/ ALORS QUE commet une faute le salarié qui méconnait la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. A... contenait une clause lui interdisant d'« accepter, sauf autorisation écrite de la direction générale aucune fonction ni aucun contrat pour les tiers ni exercer aucune activité à caractère professionnel pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre entreprise ayant une activité concurrente de la sienne ;