décision 18-85.677 du 04/12/2018,  partie 2


qu'en effet, le mis en examen n'exerce aucune activité régulière lui permettant de disposer de ressources suffisantes et qu'il y a donc lieu de redouter qu'il soit tenté de se livrer à la commission de faits tels que ceux qui lui sont reprochés d'autant qu'il apparaît que malgré son impécuniosité, il s'était déjà rendu un mois auparavant en Italie avec les mêmes personnes et selon le même mode opératoire, voiture et camping-car, au prétexte d'assister à un match de football, de garantir sa représentation en justice, en soulignant l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.