Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.723 du 14/10/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de la société KP L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il apparaît à la lecture de l'arrêt et à l'examen des conclusions et assignations signifiées dans le cadre de l'instance principale devant la Cour que celle-ci a tenu compte des dernières conclusions de la société KP, signifiées le 28 mars 2017, puis a pris acte de l'assignation en intervention forcée, par la société KP, du liquidateur judiciaire de la société ETCI et de la compagnie AXA FRANCE, sans pourtant prendre acte des moyens et prétentions présentées dans cette assignation. C'est ainsi que la Cour a considéré qu'aucune prétention n'était émise contre la compagnie AXA FRANCE dans les conclusions de la société KP et n'a pas répondu aux moyens et prétentions émises contre l'assureur dans l'assignation en intervention forcée. Il ne s'agit donc pas d'une erreur ni d'une omission matérielle, mais d'une omission de statuer. L'article 463 du code de procédure civile énonce que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Si la Cour a tenu compte des dernières conclusions signifiées par la société KP, elle n'a pas tenu compte des moyens et prétentions émis par cette même société dans son assignation, délivrée à la compagnie AXA FRANCE le 16 avril 2018 et au liquidateur de la société ETCI le 3 mai 2018. Cette assignation vaut cependant conclusions et constitue les dernières conclusions de la société KP déposées devant la Cour. Il convient donc de la prendre en considération. Dans ses conclusions du 28 mars 2017, la société KP demandait à la Cour de : - constater que la société n'a pas respecté ses engagements contractuels, - constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, - infirmer le jugement du 21 [sic] novembre 2013 du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il reçoit la demande principale de la société ETCI, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'[il] ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 25.857,60 euros TTC correspondant au devis de la société LANJI actualisé du 14 novembre 2016 à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la somme globale ainsi fixée à 28.048,70 [euros] sera compensée avec toute somme mise à sa charge, - condamner la société ETCI au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, dont les frais d'expertise. Par assignation en intervention forcée devant la Cour délivrée le 16 avril 2018 à la compagnie AXA FRANCE et le 3 mai 2018 à la société ETCI, la société KP demandait de : - constater que la société ETCI n'a pas respecté ses engagements contractuels, - constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, - infirmer le jugement du 21 [sic] novembre 2013 du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il reçoit la demande principale de la société ETCI, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 30.193,02 euros TTC à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la somme globale ainsi fixée à 32.384,12 euros sera compensée avec toute somme mise à sa charge, - fixer sa créance au passif de la société ETCI, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Maître OHANA ZERHA.