Cour d'appel de Rennes,  décision 13-87.425 du 10/12/2014,  partie 2


qu'en déclarant M. X... coupable des faits de détention de produits stupéfiants cumulativement à une déclaration de culpabilité pour des faits de cession des mêmes produits stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que l'article 222-37 du code pénal incrimine la détention et la cession de produits stupéfiants ; que lorsque le même fait est inclus dans des agissements reprochés au prévenu susceptibles de recevoir plusieurs qualifications, une seule qualification doit être retenue par les juges du fond ; que les faits de cession de produits stupéfiants impliquent nécessairement que celui qui les cède soit, dans le même temps, le détenteur de ces produits ; qu'en déclarant M. X... coupable des faits de détention de produits stupéfiants cumulativement à une déclaration de culpabilité pour des faits de cession de ces mêmes produits stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 4°) alors qu'il résulte de l'article 111-4 du code pénal que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 222-37 du code pénal incrimine distinctement la détention ou la cession de produits stupéfiants ; qu'il en résulte ce texte incrimine la détention de produits stupéfiants exclusivement lorsqu'elle est le fait d'un prévenu qui ne les a pas cédés ; qu'en déclarant M. X... coupable des faits de détention de produits stupéfiants cumulativement à une déclaration de culpabilité pour des faits de cession desdits produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détention et de cession de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile ont été découverts des pieds de cannabis, un morceau de résine et des sachets d'herbe de cette substance qu'il cultivait, d'autre part, que le prévenu remettait ponctuellement des stupéfiants à son beau-fils aux fins de revente ;
 Attendu qu'en prononçant par des motifs qui établissent la commission d'infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu d'aménager cette peine ;
 " aux motifs que M. X... a été condamné à huit reprises par le passé, ce qui traduit d'évidentes difficultés à tenir compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les faits qui lui sont imputés sont d'une gravité certaine, en ce qu'il s'agit d'un trafic de stupéfiants d'une importance non négligeable, qui s'est poursuivi sur plus d'une année, grâce au recours à un mineur et a généré un trouble conséquent à l'ordre public sanitaire et économique ; que le prévenu a déjà bénéficié d'une mise à l'épreuve ; que toute autre peine que l'emprisonnement serait par suite manifestement inadéquate pour le sanctionner ; qu'il convient de la sorte de prononcer à, son encontre une peine d'un an d'emprisonnement ; qu'en l'état des pièces de la procédure, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants permettant d'envisager un aménagement de cette peine d'emprisonnement ;
 " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en cette même matière, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à énoncer que « M. X... a été condamné à huit reprises par le passé, ce qui traduit d'évidentes difficultés à tenir compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les faits qui lui sont imputés sont d'une gravité certaine, en ce qu'il s'agit d'un trafic de stupéfiants d'une importance non négligeable, qui s'est poursuivi sur plus d'une année, grâce au recours à un mineur et a généré un trouble conséquent à l'ordre public sanitaire et économique ; que le prévenu a déjà bénéficié d'une mise à l'épreuve ; que toute autre peine que l'emprisonnement serait par suite manifestement inadéquate pour le sanctionner », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;