Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.887 du 03/02/2021,  partie 7


Il y a lieu de préciser pour une juste appréciation des faits que la réunion obligatoire tenue le 2 décembre 2013 à laquelle Mme B... expose avoir été convoquée était une « réunion d'information » organisée à la suite d'un audit interne par le contrôleur financier du groupe dont l'ordre du jour intéressait la maintenance puisqu'il s'agissait notamment d'aborder les procédures d'achat, les fraudes et la sécurité de l'information et les immobilisations et acquisitions.
 
 Plus généralement, les échanges de mails que Mme B... produit aux débats illustrent la liberté de ton que celle-ci s'octroyait avec la direction de la Samanna, incompatible avec un lien de subordination. Par ailleurs, aucun mail ne contient de demande ou d'absence ou de congé ou de réponse à une telle demande. Les plannings d'ouverture-fermeture et d'occupation des villas étaient communiqués à Mme B..., qui pouvait également les solliciter d'elle-même et donnait son avis, pour les besoins de la maintenance. Le rappel des procédures comptables, les visites des villas et points réguliers sur l'avancement des travaux avec la direction de La Samanna faisaient partie intégrante des relations bénéficiaire-prestataire. Les reproches dont Mme B... se plaint émanent des concierges des villas qui n'avaient aucune autorité hiérarchique à son égard.
 
 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B..., faisant l'objet légalement d'une présomption de non salariat, ne démontre pas qu'elle recevait des instructions pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, que son prétendu employeur en contrôlait l'exécution et pouvait sanctionner ses manquements, peu important le caractère permanent de son activité, les conditions de sa rémunération, les outils mis à sa disposition et son intégration dans l'équipe.
 
 Par conséquent, à défaut d'établir l'existence d'un contrat de travail, il y a lieu de débouter Mme B... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SERLS » ;
 
 Alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; qu'en l'espèce, en concluant à l'inexistence du contrat de travail, tout en ayant pourtant relevé que des outils numériques indispensables à l'exécution de la prestation de travail et une place de parking sur le site du complexe hôtelier étaient mis à la disposition de Mme B... par l'employeur, que celle-ci percevait un avantage en nature consistant en la fourniture du déjeuner et une rémunération forfaitaire, versée même pendant les périodes pendant lesquelles elle était en congé, que les échanges de mails entre Mme B... et le directeur général de la société démontrent qu'elle devait se tenir à sa disposition et lui rendre compte, peu important la liberté de ton qu'elle pouvait avoir à l'égard de celui-ci, de même que l'autonomie éventuelle de Mme B... et l'absence de d'horaires de travail définis précisément, ces éléments faisant ressortir qu'elle accomplissait une prestation de travail sous l'autorité de la société qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de sorte qu'elle était soumise à un lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que le juge est tenu de motiver sa décision et le défaut de réponses aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'une relation de travail salariée, Mme B... faisait valoir et démontrait qu'elle était astreinte au respect scrupuleux de procédures internes et comptables supposant impérativement l'utilisation de bons de commande à l'entête de la SERLS vis-à-vis des entreprises qui étaient retenues pour intervenir sur le site et qu'elle devait rendre des comptes rendus réguliers de ses interventions et être présente aux différentes réunions avec les salariées à la demande de la SERLS (p. 18 et suivantes de ses conclusions d'appel), justifiant ainsi être soumise à des directives contraignantes de la part de son employeur allégué ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, encore, que Mme B... faisait valoir et démontrait qu'à l'inverse des autres prestataires de service de la SELRS, elle n'était pas l'objet de vérifications comptables de la part de cette dernière, notamment en matière de taxe générale sur le chiffre d'affaires, de sorte qu'elle n'était pas considérée par la SERLS comme un prestataire indépendant mais comme une véritable salariée (p. 33 et suivantes de ses conclusions) ; que la cour d'appel, qui a relevé l'irrégularité des factures en matière de taxe générale sur le chiffre d'affaires, néanmoins réglées par la SERLS, a laissé sans réponse ce chef des conclusions de Mme B..., en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.