décision 20-85.403 du 28/07/2021,  partie 2



 
 3°/ que s&apos;il est loisible au législateur de poser des limitations au droit d&apos;accès au juge que garantit l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance ; qu&apos;en déclarant irrecevables les appels des exposants, aux motifs qu&apos;ils portent non sur les dispositions douanières mais sur un dispositif pénal inexistant, lorsqu&apos;il ne fait strictement aucun doute que les prévenus ont entendu déférer à la cour d&apos;appel les dispositions douanières du jugement, la cour d&apos;appel a violé le droit d&apos;accès au juge des exposants tel qu&apos;il est garanti par les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 509 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ce texte que l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant. 
 
 11. L&apos;arrêt attaqué, pour déclarer irrecevables les appels formés par les prévenus, relève qu&apos;il ressort des actes d&apos;appel du 20 novembre 2018 que tant la société Highlands technologies que M. [N] ont entendu former appel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 14 novembre 2018, précisant que l&apos;appel porte sur le dispositif pénal, et que l&apos;acte d&apos;appel du 23 novembre 2018 a été formé contre le jugement en date du 5 septembre 2018 rendu par le tribunal correctionnel, qui a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, précisant que l&apos;appel porte sur le dispositif pénal et complète l&apos;appel interjeté le 20 novembre 2018 contre le jugement du 14 novembre 2018, de sorte qu&apos;à deux reprises, les appelants, par l&apos;intermédiaire de leur conseil, ont entendu limiter l&apos;appel aux seules dispositions pénales du jugement, à l&apos;exclusion des relaxes prononcées s&apos;agissant des faits de fausse déclaration d&apos;espèce. 
 
 12. Les juges ajoutent que dès lors, les termes clairs et précis mentionnés dans le corps même de la déclaration d&apos;appel du 20 novembre 2018, et réitérés dans la déclaration d&apos;appel complémentaire du 23 novembre 2018 doivent prévaloir. 
 
 13. La cour d&apos;appel en conclut qu&apos;en l&apos;absence de déclaration de culpabilité pour des infractions de nature pénale dans le jugement frappé d&apos;appel, les déclarations d&apos;appel formées les 20 et 23 novembre 2018 par les prévenus doivent être déclarées irrecevables. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 15. En effet, nonobstant la mention selon laquelle les appels formés ne portent que sur les dispositions pénales de la décision déférée à la cour d&apos;appel, il résulte des actes d&apos;appel, qui visent expressément les infractions douanières pour lesquelles les prévenus ont été déclarés coupables et les amendes douanières auxquelles ils ont été condamnés, que M. [N] et la société Highlands technologies ont entendu faire porter leurs recours sur les dispositions douanières du jugement, qui ne comportait aucune autre disposition, à l&apos;exception des relaxes prononcées pour une partie des faits de fausse déclaration d&apos;espèce. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 8 septembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les appels formés les 20 et 23 novembre 2018 par M. [N] et la société Highlands technologies ainsi que l&apos;appel incident du ministère public, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.