décision 15-28.494 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en retenant cependant, pour débouter M. X... de sa demande, que "cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître l'heure de sortie, est insuffisante à caractériser l'élément de nature à étayer la demande du salarié", la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque sont caractérisés des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les agissements ainsi décrits n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il soit consulté (), l'absence de proposition d'une formation sur le transport des marchandises dangereuses, adressée pourtant à l'ensemble des managers (), les difficultés pour assister à une réunion au siège du groupe Bolloré (), l'absence de réception d'un compte-rendu d'une réunion commerciale importante (), la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis ()" qui, "pris dans leur ensemble, [étaient] de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral" ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux motifs que les agissements ainsi constatés "ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ()", la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsque sont caractérisés des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les agissements ainsi décrits n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe () la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il soit consulté () l'absence de proposition d'une formation sur le transport des marchandises dangereuses, adressée pourtant à l'ensemble des managers (), les difficultés pour assister à une réunion au siège du groupe Bolloré (), l'absence de réception d'un compte-rendu d'une réunion commerciale importante () la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis ()" qui, "pris dans leur ensemble, [étaient] de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral" ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux motifs que " le fait de n'être pas prévenu d'une distinction accordée à l'une des salariées du service commercial, la révision à la baisse des objectifs 2012, décidée par le siège social, pour être, dans une conjoncture défavorable, plus facilement atteints, le fait de n'avoir pas été retenu pour une formation, le rendez-vous Bolloré auquel le salarié a finalement assisté, la réception du compte-rendu de la réunion commerciale du 16 mai 2013 une fois la demande faite par M. Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ()", la cour d'appel, qui n'a pas constaté la justification objective, par l'employeur, des agissements ainsi retenus comme faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;