Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020,  partie 6


Dans le même sens, Madame F... ne saurait tirer argument du fait qu'il lui aurait été demandé de se présenter au plus tard dans les locaux du cabinet à 9 heures 30 le matin, Maître I... A... ayant pu se plaindre de constater son absence à cette heure-là. La nécessaire organisation inhérente à une structure telle que [...] dans laquelle travaillent de nombreux avocats e salariés n'est pas suffisante pour caractériser un lien de subordination propre au contrat de travail : le caractère libéral de l'exercice professionnel de l'avocat n'est pas exclusif d'organisation, surtout dans une activité de service en prise avec une clientèle qui attend de ses conseils de pouvoir les joindre et être jointe par téléphone ou par courrier électronique à tout moment, en tous les cas aux heures ouvrables des bureaux pendant lesquelles cette clientèle, essentiellement des personnes morales, est active. Aucune sanction d'aucune sorte n'était d'ailleurs attachée au non-respect de cette invitation à la ponctualité. Enfin, la prise en charge par le cabinet de certains frais ou charges professionnels ne caractériserait pas davantage un état de dépendance ou de subordination, Madame F... ayant conservé à sa charge ses cotisations de retraite et celles de son régime social. Eu égard à l'autonomie dont bénéficiait Madame F... tant dans l'organisation de son travail que dans le suivi des dossiers qui lui étaient confiés, l'existence d'un lien de subordination propre à une relation de collaboration salariée n'est pas davantage démontrée. Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Madame F... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait été dans un lien de subordination avec le cabinet [...] ni qu'elle aurait été dans l'impossibilité de constituer et de développer une clientèle personnelle au sein du cabinet, de sorte que l'existence d'une collaboration salariée n'est pas rapportée au cas d'espèce » ;
 
 ALORS QUE, l'avocat salarié est celui qui est lié par un contrat de travail à un autre avocat et dont le lien de subordination est caractérisé notamment par l'impossibilité de développer une clientèle personnelle dans les conditions prévues par l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'exposante (conclusions, p. 11), si Mme F... n'était pas dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle dès lors que le groupement [...] imposait un objectif de facturation de 2050 heures annuelles, soit de 9 heures facturables par jour, pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de la rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 129 du décret du 27 novembre 1991.