Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 4


cf. synthèse Audit EXCO pages 113 et suivantes ; que des entreprises qui avaient réalisé les travaux pour le compte de SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE n&apos;avaient pas été payées, ont fait saisie conservatoire sur les comptes de la SARL CLINIQUE [H] ; que de ce fait pour éviter de voir son fonctionnement bloqué, la SARL CLINIQUE [H] a dû payer la somme de 206 000 euros ; et que ce règlement a été régularisé par une convention ultérieure en date du 10 mai 2004 ; que cette convention n&apos;a pas été relevée comme une anomalie par le commissaire aux comptes ; et que malgré ce paiement, la dette vis-à-vis de la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE est passée de 2002 à 2004 de 403 000 euros à 754 000 euros soit une augmentation de 351 000 euros ; que l&apos;ensemble de ces travaux terminés en 1998 ont permis de porter la capacité de la clinique à 54 lits, accroissant significativement la valeur de la SARL CLINIQUE [H] ; que la même année, la clinique [H] a vu se terminer les travaux d&apos;agrandissements qui avaient démarré en 1995, augmentant de 4 000 m2 la superficie construite de la clinique ;Et que la superficie totale exploitée par la clinique [H] s&apos;élevait alors à 6 600 m2 à la fin de cette dernière tranche de travaux ; que la clinique a bénéficié avec les derniers travaux des aménagements les plus modernes, la rendant «particulièrement attractive et agréable » (cf page 11 et 12 rapport audit demandé par Maître [T] [D]) ; que l&apos;auditeur dans sa synthèse, explique que la déconfiture de la clinique provient de l&apos;interaction de deux facteurs principaux : « La réalisation de travaux importants trop largement autofinancés - Une activité très inférieure aux objectifs. » ; que les « points importants de la vie juridique de la société », soulevés par l&apos;auditeur comme des anomalies concernent exclusivement le fonctionnement de la SARL CLINIQUE [H], et n&apos;ont aucune effet quant aux relations comptables d&apos;avec la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE ; qu&apos;au surplus l&apos;augmentation du loyer résulte tout simplement de l&apos;application des clauses du bail : indice du coût de la construction du 3ème tr 2000 : 1093, celui du 3e tr 2004 1203 entraînant une augmentation mécanique de 10,06 % ; que la caution solidaire de 1 143 000 euros envers la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, qui est mentionnée par le commissaire aux comptes dans son rapport du 31 décembre 2001, en fait, date de 1994, soit six années avant l&apos;ouverture du redressement judiciaire et avait été demandée par les banques, et ne date pas du 31 décembre 2001 comme le prétend Maître [T] [D] dans ses conclusions ; que les points relevés par l&apos;auditeur concernant les fournisseurs débiteurs ou des reclassements de comptes comptables, que s&apos;ils peuvent relever d&apos;une gestion détaillante, ils n&apos;ont pour autant aucune incidence sur le patrimoine de la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE ; qu&apos;en date du 4 juillet 2000 (donc après l&apos;ouverture de la procédure qui a eu lieu le 18 février 2000, et non pas avant comme l&apos;expose Maitre [T] [D]), Maître [S] agissant en tant qu&apos;administrateur du Redressement Judiciaire de la SARL CLINIQUE [H] conclut : « apparaît que les financements ci-dessus décrits et qui pourront l&apos;être plus amplement, sont de nature à motiver une action en extension du redressement Judiciaire de la SARL CLINIQUE [H] à SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE ; mais que l&apos;administrateur indique expressément ne pas être en possession de la convention qui règle l&apos;affectation et la répartition des dépenses, et ne fait état que des mentions portées dans les rapports du commissaire aux comptes indiquant les avances faites par la SARL CLINIQUE [H], vers la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE ; que le commissaire aux comptes a bien mentionné comme la loi le lui oblige les opérations entre la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE et la SARL CLINIQUE [H] ; et qu&apos;il n&apos;a formulé aucune réserves sur ces opérations ; Et qu&apos;au plus fort, Me [S] parle d&apos;hypothèses, de réserves et utilise le conditionnel, n&apos;apportant aucun justificatif précis à l&apos;appui de sa demande (cf. art 9 du CPC) ; Et qu&apos;il convient de remarquer, qu&apos;à l&apos;époque de son rapport, Me [S] n&apos;a nullement cru devoir saisir le Tribunal de commerce à cet effet ; que par ailleurs suivant rapport de Me [S] en date du 4 juillet 2000, l&apos;actif de la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE se comptabilisait à 1.524.000 euros ; que pour la période de 2000 à 2006, date de la vente, les prix de l&apos;immobilier ont connu une forte progression (croissance annuelle moyenne des prix nominaux supérieure à 10 % - source TRESO-ECO n°71 janvier 2010 - DGTPE), soit une actualisation de 77,16 %, qui devrait porter cet actif à 2.700.000 euros ; et que si l&apos;on suit le raisonnement de Maitre [T] [D], par lequel la SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE aurait reçu profit d&apos;un équivalent de 1 054 000 euros (1/3 de l&apos;ensemble des travaux réalisés par la SARL CLINIQUE [H], pour un montant de 3.164.000 euros dans les trois immeubles loués à la clinique), l&apos;actif devrait alors s&apos;estimer à 3.754.000 euros ;