décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 7



 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Z... coupable d'escroquerie, l'arrêt énonce que concernant M. A..., il lui a été vendu, comme un quatre roues motrices, un véhicule Audi à transmission classique et au kilométrage minoré, que concernant M. B..., Mme G... et M. E..., ils ont acquis des véhicules Fiat 500, Chrysler et Citroën C4 présentant de graves défauts mécaniques nécessairement constatés par un vendeur professionnel mais non révélés aux clients, M. F... a acheté un véhicule Mercedes P... au kilométrage fort minoré, Mme C... a acquis un véhicule BMW objet d'un accident non signalé, MM. S... , D... et R... , ont acquis des véhicules provenant de l'étranger dépourvus des documents administratifs permettant leur immatriculation en France ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne retiennent l'existence d'aucun fait extérieur ou acte matériel, d'aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu et ne caractérisent donc pas le délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen de cassation proposé,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 5 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.