Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.829 du 10/07/2019,  partie 3



 - le 8 mars 2013, M. F... a inscrit des frais de repas au restaurant Autogrill Poitiers et au restaurant Lardée pour des montants respectifs de 30 € et de 16,40 € alors qu'il s'agissait d'achats de macarons Ladurée,
 - Le 29 novembre 2011, M. F... a mentionné un repas pris au restaurant R... pour un montant de 27 € alors que la dépense correspondait à l'achat d'un bouquet de fleurs auprès du fleuriste R... X...,
 - Les 21 septembre et 7 décembre 2012, il a mentionné des repas pris au restaurant Relay pour des montants respectifs de 21,35 € et de 24,45 € alors qu'il s'agissait d'achats de friandises, d'un livre et de magazines auprès de kiosques Relay,
 - Le 15 mars 2013, il a procédé également à une demande de remboursement de note de fraiscorrespondant à un repas chez Replay pour 21,35 €, alors qu'il s'agissait en réalité de l'achat de confiseries et d'un roman auprès d'un kiosque Relay à l'aéroport de Lyon.
 En ce qui concerne l'amalgame de différentes dépenses sous une même rubrique : - le 7 novembre 2012, M. F... a mentionné un repas pris dans un restaurant Il Bambino à hauteur de 28,60 € alors que selon les justificatifs, la dépense réelle consistait en un repas à 8,80 € et l'achat d'un film à hauteur de 19,80 €.
 - le 25 février 2013, il a mentionné un repas pris au restaurant Santa Rita d'un montant de 36,03 € alors que la fiche du restaurant indique un total de 10,50 €, la différence s'expliquant par l'ajout d'autres dépenses, notamment des achats auprès d'une pâtisserie Ladurée pour un montant de 19,30 €,
 - le 20 juin 2012, il a demandé le remboursement d'un dîner en équipe au restaurant pour untotal de 406,20 € qui correspond à une dépense de restaurant de 281,20 € et à l'achat d'un magnum de champagne rosé de 125 €. Les explications données par M. F... selon lesquelles ces deux dépenses concernent un même dîner entre collaborateurs ne justifient pas la discordance entre le libellé de la note de frais et la nature exacte des dépenses, - Le 20 février 2013, il a inscrit dans le logiciel, sous la catégorie "Repas", la mention Prestataire Zain pour un montant de 29,15 € alors qu'il s'agissait d'un repas pris chez Zain, à hauteur de 10 € et l'achat d'une bande dessinée et d'une bouteille de Badoit pour 19,15 €, - le 7 décembre 2012, il a sollicité le remboursement d'une note de frais de déjeuner chez Le Péruse à hauteur de 33,45 €, ce qui correspondait en réalité à une facture de restaurant de 12,80 €, et à l'achat d'une bande dessinée pour la somme de 17,45 € et de deux cafés pour 3,20 €. Ces mêmes comportements se retrouvent dans les dépenses du 4 juin 2012 (remboursement d'une Dîner MST Congrès Clermont pour un montant total de 48,53 € correspondant à une note de restaurant de 28,17 € et à des achats dans une boucherie pour 20,36 €), le 5 juin 2012 (Dîner" pour un montant de 46,41 € correspondant à une addition de 28,41 € et à l'achat de fromages pour un montant de 18 € au sein de la "Fromagerie chez Pierre"), le 5 7 juillet 2012 (Dîner chez "VAE" à hauteur de 25,90 € correspondant à une facture d'un Dîner chez "VAE" d'un montant de 7,10 € et à une facture pour l'achat de chewing-gums et magazines de presse à hauteur de 18,80 €). M. F... ne peut utilement prétendre que de telles notes de frais ont été acceptées en toute connaissance de cause par l'employeur. En effet, comme rappelé dans les développements ci-dessus relatifs à la prescription, la validation des notes de frais par son N+1 se fait sans production des justificatifs et la procédure de vérification n'est complète que par l'examen des justificatifs dans le cadre de l'audit effectué périodiquement par l'employeur. L'utilisation de mêmes procédés sur une longue période de temps excluent des erreurs fortuites de la part de M. F... et révèlent au contraire la mise en oeuvre délibérée par le salarié d'un système destiné à obtenir le remboursement de sommes non prises en charge par l'employeur. La modicité des sommes en jeu n'atténue pas l'atteinte causée par de tels agissements à la nécessaire confiance que l'employeur doit avoir en ses salariés et à l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, surtout au regard de la rémunération élevée de M. F... et de sa position hiérarchique dans l'entreprise qui le soumettait à un devoir d'exemplarité. Ainsi, indépendamment des quelques erreurs de calcul de la SA Pfizer dans l'estimation des sommes détournées, les faits reprochés à M. F... sont avérés et rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles de travail. Dans ces conditions, la concordance de temps entre, d'une part, l'audit entrepris par la SA Pfizer et l'engagement de poursuites disciplinaires et, d'autre part, la mise en oeuvre de mesures économiques au sein de la société ne peut conduire à considérer que la réelle cause du licenciement de M. F... par la SA Pfizer est d'ordre économique. En conséquence, le licenciement de M. F... par la SA Pfizer repose bien sur une cause réelle et sérieuse.