décision 17-10.975 du 05/09/2018,  partie 6


qu'en jugeant que la rupture du contrat était de nature à créer un dommage imminent, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 13), si l'octroi d'un préavis n'était pas incompatible avec le caractère « imminent » du dommage allégué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.