Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.610 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen péremptoire, de nature à établir l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.