cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si la compétence juridique des associés de la société Liccioni-Fabre ne rendait pas, en tout état de cause, inexcusable la prétendue erreur commise sur les effets de la clause de remboursement anticipé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil.