Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.741 du 11/09/2019,  partie 3


qu'en appréciant l'existence d'un déni de justice susceptible de fonder la compétence de la juridiction prud'homale française à la lumière d'événements survenus au cours des années 2015 et 2016, postérieurement à l'introduction de l'instance en juin 2013, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance.