Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-86.302 du 24/11/2015,  partie 3



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la coopérative Lur Berri serait susceptible d'avoir subi un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies et distinct du préjudice qu'aurait supporté la société dont elle est actionnaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 2014, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcé ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.