Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.051 du 23/01/2020,  partie 7


26. Que la société Univers des sacs retient que l'expert désigné par les premiers juges a déposé son rapport et demande à la Cour, au visa de l'article 568 du code de procédure civile, d'évoquer le différend concernant le montant du loyer du bail renouvelé ; qu'elle précise que : - la demande de la société bailleresse est excessive compte tenu de l'état actuel des locaux donnés à bail, des parties communes du centre et de la société matérielle dans laquelle elle se trouve être aujourd'hui ; - dans son rapport d'expert a conclu à une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant conduire à un déplafonnement du loyer, la valeur locative des locaux pouvant être appréciée à un montant annuel hors taxe hors charges de 20 150€ ; - compte tenu de l'estimation de la valeur locative d'un autre local effectuée en 2011, la valeur locative peut cependant être fixée à titre principal à 19 500€ annuels hors taxes et hors charges et seulement subsidiairement à 20 150€ ; - en tout état de cause, le loyer retenu ne peut excéder 22 509e annuels hors taxes et hors charges, ce montant correspondant au loyer plafonné résultant de la variation de l'indice INCSEE du coût de la construction ; 27. que la société Ochito répond que : - l'évocation constitue une atteinte au double degré de juridiction qui ne se justifie pas dans les circonstances de cette espèce alors que la société Univers des sacs a donné congé pour le 30 juin 2018, des locaux sur lesquels portait le bail du 5 juillet 2000, objet précisément de la fixation du loyer du bail renouvelé ; - l'évocation est par ailleurs incompatible avec une procédure d'appel d'un jugement mixte alors qu'au demeurant, la Cour n'est pas saisir de l'appel du chef ordonnance la mesure d'expertise ; - elle justifie au demeurant que le loyer qu'elle propose de fixer à 28 500€ hors taxes et hors charges par an est parfaitement justifié ; 28. Que selon l'article 568 du code de procédure civile, la Cour a la faculté d'évoquer les points non jugés en estimant d'une bonne administration de la justice de donner à l'affaire une solution définitive ; 29. que la mission confiée au technicien désigné par les premiers juges ayant été exécutée et le rapport de ce dernier déposé, il apparaît être en l'espèce d'une bonne justice de trancher dans les meilleurs délais le différend des parties sur le montant du loyer renouvelé alors même que le bail viendra effectivement à échéance le 30 juin prochain ; 30. que selon l'expert désigné , "étant donné la situation des lieux loués dans la partie la plus favorable du centre commercial, mais toutefois éloignés de la locomotive alimentaire, l'absence de visibilité depuis l'accès AURICA, la hausse très importante du taux de vacance depuis 2008, la destination des lieux loués et l'activité exercée, les clauses et conditions du bail, l'impression générale, la prise en compte des références locatives communiquées et résultant de la synthèse des termes de comparaison répertoriés on peut retenir une valeur locative unitaire de 310€ m2 GLA soit pour l'ensemble des surfaces, la valeur locative de 20 150€ par an, hors taxes et hors charges." Il conclut donc, 1° "Résultant de la modification notable des facteurs locaux de commercialité et du montant de la valeur locative inférieure au loyer plafond, le déplafonnement du loyer lors du renouvellement me semble devoir être retenu ; 2° La valeur locative peut être appréciée [au 1er juillet 2012] à un montant annuel HT HC de 20 150€, 3° le loyer plafond s'établit à un montant de 22 509€" ; 31. que les termes de comparaison pris en compte par l'expert ne se fondent que sur des baux renouvelés et deux baux neufs dont l'un correspondant à l'emplacement 81 sera écarté car antérieur de plus de quatre ans à la date de renouvellement du bail litigieux sans que cela ait au demeurant d'incidence réelle sur la valeur proposée par le technicien ; 32. que contrairement aux allégations de la société bailleresse, l'expert apparaît bien avoir pris en compte la création d'un local d'angle en ce qu'il renforce la visibilité de l'ensemble du magasin ; 33. qu'il suit de ce qui précède que l'avis de l'expert apparaît être raisonnable et devoir ainsi, être retenu » (arrêt, p. 20 et 21) ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'évoquer la partie du litige portant sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, lequel avait donné lieu au prononcé d'une expertise par le tribunal de grande instance de Nanterre dès lors qu'il apparaissait être de bonne justice de trancher dans les meilleurs délais le différend des parties sur ce point, sans rechercher préalablement, comme elle y était invitée, si elle était saisie du chef du jugement ayant ordonné la mesure d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 du code de procédure civile.