Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.590 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 31 août 2018, en ce qu'il a dit que Madame [Y] [J] a droit à la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J] à compter du 1er juillet 2014, qu'il a débouté la CANSSM de sa demande de reversement de la somme de 4.813,90 euros correspondant aux arriérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, qu'il a condamné la CANSSM à verser à Madame [Y] [J] ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016, qu'il a condamné la CANSSM à verser à Madame [Y] [J] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, qu'il a condamné la CANSSM à verser à Madame [Y] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il a débouté la CANSSM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la CANSSM à payer à Madame [M] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Aux motifs que : « Sur la validité de la demande de pension de réversion : que la CANSSM soutient que la bigamie est contraire à l'ordre public international français, empêchant au second mariage contracté entre Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [U] de produire effet en France et par conséquent pour cette dernière de bénéficier d'une pension de réversion ; qu'elle ajoute qu'en l'absence de décision judiciaire ayant prononcé la nullité du second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de Madame [Y] [U], celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi ; que Madame [Y] [J] fait valoir qu'il n'appartient pas à la CANSSM de se prononcer sur la nullité du second mariage et de considérer comme irrégulier l'acte d'état civil de mariage produit par Madame [Y] [J], mariage dont la nullité ne peut plus être demandée compte tenu de la prescription trentenaire de l'action ;