Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.680 du 12/12/2018,  partie 4



 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE s'il est vrai que, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers, la juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues par une directive, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de cette directive, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif poursuivi, c'est à la condition que cette interprétation ne revienne pas en réalité à écarter une règle de droit national ; qu'il n'est pas possible d'interpréter les termes « Au cours d'une même semaine » utilisés par l'article L.3121-25 du code du travail comme désignant une période de sept jours consécutifs quelconques sans méconnaitre ainsi la définition légale de la semaine telle qu'elle est imposée, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, par l'article L.3122-1 du code du travail, lequel retient la semaine calendaire ; qu'en prétendant écarter purement et simplement ces dispositions du droit national, la cour d'appel a violé les articles L.3121-25 et L.3122-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE si les limites apportées aux durées maximales de travail ont bien pour finalité la protection de la santé du salarié, les modalités du décompte de la période de « sept jours consécutifs » ne sauraient pour autant avoir en elles-mêmes valeur de principe général de droit européen - dont la qualification relève au demeurant du seul juge européen - s'opposant au décompte par semaine calendaire ; qu'en se référant au caractère de norme minimale et à la finalité de la directive, à savoir la protection de la santé des salariés, pour écarter le texte de l'article L.3121-35 du Code du travail en prétendant faire prévaloir l'article 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 2009, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et a violé les articles L.3121-35 et L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné cette société à payer à ce titre au salarié les sommes 28.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.059,55 € à titre d'indemnité de licenciement, 5.470,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,07 € au titre des congés payés sur préavis, 535,27 € au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire et 53,23 € au titre des congés payés afférents, outre la somme de 1.300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SARL SECURITAS France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage effectivement versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave. Celle-ci est motivée par les faits suivants : - le 16 juillet 2013, alors que vous étiez planifié sur le secteur Obernai (OBN 1) de 19 h45 à 7 h 45, vous avez été vu en train de dormir à votre poste de travail chez notre client Bestfood Knorr. Les faits qui nous ont été relatés par écrit (cf. courrier client du 19 juillet 2013) et lors d'un entretien le 19 juillet 2013 avec le responsable sécurité Monsieur A..., vous mettent en cause personnellement et renvoie une image peu professionnelle des agents de notre entreprise : « ... le mercredi 17 juillet 2013, Mr X... a été retrouvé endormi au poste de garde de notre site lors de sa mission de filtrage du matin. Ceci a été constaté par une personne venant travailler chez nous. Le portail et le portillon étant ouverts, n'importe qui aurait pu entrer sur notre site en toute impunité. Après/ 'avoir interpellé plusieurs fois, cette personne a été dans l'obligation de se servir pour récupérer la clé qui lui est nécessaire pour son travail, sans que Monsieur X... ne se rende compte de rien. En effectuant des recherches concernant cette affaire, j'ai également appris que ce n'est pas la première fois que cela lui arrive ... Nous souhaitons que cette personne n'intervienne plus jamais et en aucun cas sur notre site» ; durant cette vacation, vous étiez en charge d'effectuer une mission d'ouverture du site et de filtrage chez le plus important client de notre agence Alsace/Lorraine, la société Bestfood Knorr à Duppigheim » ;