Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.903 du 27/03/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... T... de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été lié à Mme R... par un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 1999, en prononcer la résiliation judiciaire à la date de sa décision, fixer son salaire de référence à la somme de 337,75 €, condamner Mme R... à lui régler une somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement sur la base de son ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis, les salaires dus à compter du 4 septembre 2014 jusqu'au prononcé de la résiliation, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat et d'AVOIR condamné M. T... à verser à Mme R... une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'"il est constant que M. M... T... a été embauché par Mme U... R... en qualité de jardinier à son domicile à compter du 1er mai 1999, et ce sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ;
 
 QU'il est également établi que l'acceptation du salarié pour bénéficier du chèque emploi service universel régi par la convention collective des particuliers employeurs à raison de huit heures de travail hebdomadaire dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail, aux termes duquel, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour un contrat de travail à durée déterminée, L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ;
 
 QUE c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois, dès lors que l'absence de contrat écrit autorisée par la loi en l'occurrence ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, quand bien même cette relation se serait poursuivie sans interruption depuis le 1er mai 1999, sauf à ajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 QU'il en résulte que la relation contractuelle entre les parties a pris fin en juillet 2011 par le non renouvellement du contrat à durée déterminée par l'employeur, de sorte que la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié est mal fondée, aucun des manquements graves imputés à l'employeur n'étant caractérisé dès lors que la survenance de l'accident du travail du salarié est postérieure et que Mme U... R... ne pouvait être tenue d'organiser une quelconque visite de reprise et de proposer un poste adapté au salarié ;
 
 QUE la circonstance selon laquelle l'employeur avait engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui le souhaitait est indifférente en l'espèce, dès lors que cette procédure a été interrompue par lui avant l'envoi de la lettre de licenciement ;
 
 QU'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de rejeter les prétentions de M. M... T... tout en faisant droit à la demande de Mme U... R... sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant M. M... T... à lui payer une somme de 600 € (...)" ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de M. M... T..., il convient tout d'abord de qualifier la relation contractuelle de travail le liant à Mme U... R... ;
 
 QU'il n'est pas contesté que M. M... T... a été embauché par Mme U... R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ;
 
 QUE Mme R... et M. T... avaient placé leur relation de travail sous le statut du chèque emploi service universel, régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
 
 QUE M. T... a été engagé à hauteur de huit heures par semaine pour effectuer des travaux de jardinage ;