Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 9



 Cette indemnité tient compte de l'ancienneté (28 ans), de l'âge (51 ans), de la situation de famille, des enfants à charge et des difficultés que rencontre Monsieur Y... M... pour retrouver un emploi équivalent, le Conseil disposant d'éléments suffisants pour apprécier la situation de Monsieur Y... M... postérieurement à son licenciement.
 En particulier que malgré un congé de reclassement de 12 mois. Monsieur Y... M... n'a, à ce jour, toujours pas retrouvé d'emploi, ce dont il justifie, ainsi que de ses recherches d'emploi, en pièces annexes.
 L'indemnité tient aussi compte des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement.
 - Sur le remboursement des indemnités de chômage :
 En application de l'article L 1235-4 du Code du Travail, le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.
 Le Conseil constate que les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées; L'article L 1235-4 du Code du Travail fait obligation, dans ce cas, au Tribunal d'en ordonner d'office le remboursement, une copie certifiée conforme étant adressée par son secrétariat à ces organismes;
 Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret;
 En conséquence, le Conseil ordonne le remboursement par la défenderesse des indemnités de chômage perçues par Monsieur Y... M... depuis le jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.
 - Sur l'exécution provisoire du jugement :
 Le Conseil constate que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire; qu'elle n'est pas interdite par la loi; qu'il y a lieu de l'ordonner sur tout le jugement, hormis les dépens, mais y compris tous les montants attribués au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC.
 - Sur les intérêts légaux :
 Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement.
 - Sur les montants réclamés au titre de l'article 700 du CPC :
 Monsieur Y... M... réclame un montant de 2 000,006 à ce titre. Aux termes de l'article 700 du CPC, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
 Pour faire valoir ses droits reconnus comme légitimes par le Conseil, Monsieur Y... M... s'est trouvé dans l'obligation de recourir aux services d'un avocat et d'engager des frais non compris dans les dépens.
 Il y a lieu de faire droit à sa demande, à hauteur d'un montant ramené à 1 000,006, majoré des intérêts légaux en application de l'article 1153-1 du Code Civil.
 Par contre, la demande formulée au même titre par la défenderesse ne saurait aboutir.
 - Sur les frais et dépens:
 Compte tenu de l'issue de l'instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse, y compris l'intégralité des honoraires, émoluments et frais de toute nature liés à une éventuelle exécution du présent jugement par voie d'huissier » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que, pour dire recevable, mais infondée le déclinatoire de compétence soulevé par la société PPC, la cour d'appel s'est bornée à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que « Monsieur M... réclamait et réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que
 - la notification de licenciement est insuffisamment motivée ;
 - le motif économique n'est pas avéré ;
 - la procédure de modification du contrat proposée à Monsieur M... est irrégulière, et pour ces trois motifs uniquement.
 Depuis la Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le contentieux du licenciement économique est partagé entre le juge judiciaire et le juge administratif.
 Relèvent de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels et notamment :
 - le contrôle de la réalité de la cause économique (difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation de l'entreprise) ;
 - le contrôle de la réalité de la suppression ou de la transformation d'emploi, ou de la modification du contrat de travail ;
 - le contrôle de l'existence d'un lien de causalité entre le contexte économique de l'entreprise et la mesure décidée par l'employeur ;
 - le contrôle du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;