décision 17-80.656 du 09/05/2018,  partie 3


que de la sorte aucun lien d'applicabilité n'existe entre les dispositions contestées qui prescrivent le retrait ou la cancellation d'actes ou de pièces annulés au cours de l'information judiciaire et celles de l'article 710 du code de procédure pénale qui limitent l'objet de l'instance introduite à l'examen d'éventuelles erreurs matérielles affectant la décision rendue ou d'une éventuelle interprétation de son dispositif estimé incomplet, imprécis ou équivoque et qui ne sauraient par voie de conséquence imposer à la chambre de se référer, de s'appuyer ou d'appliquer les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soutenue ;
 
 "et que sur le bien fondé de la requête : comme rappelé plus haut, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; qu'en application de ce texte le dispositif d'une décision ne peut être ni modifié, ni complété ; que le dispositif de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 juillet 2013 ci-dessus intégralement reproduit, conforme aux motifs, n'est ni incomplet, ni imprécis, ni obscur ou équivoque quant à son sens et à sa portée ; qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'il devrait être rectifié en raison d'une erreur matérielle ou d'une omission, ou encore interprété ; qu'en réalité, sous couvert des requêtes dites "sur incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision de justice", les parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités défectueuses de l'exécution de l'arrêt, exécution dont il a été dit qu'elle sera à la diligence du procureur général, conformément aux prescriptions de l'article 32 du code de procédure pénale selon lesquelles le ministère public assure l'exécution des décisions de justice ; que de la sorte les demandes formées ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 710 du code de procédure pénale ; que les requêtes seront en voie de rejet ;
 
 "1°) alors que l'article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'il confie au seul ministère public, sans recours possible, la charge d'assurer l'exécution de l'annulation d'actes de la procédure, leur retrait du dossier et leur cancellation, porte atteinte aux droits de la défense, en raison du déséquilibre entre les droits des parties qu'il induit, et au droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction a le pouvoir de statuer sur une difficulté d'exécution qui n'exige pas que sa précédente décision soit rectifiée ou interprétée ; qu'en rejetant les requêtes tendant à ce que le dossier de la procédure soit mis en conformité avec le dispositif de l'arrêt rendu le 9 juillet 2013 par lequel elle avait ordonné le retrait de deux procès-verbaux du dossier et la cancellation de neuf autres procès-verbaux, au motif qu'il n'était "pas soutenu qu'il devrait être rectifié en raison d'une erreur matérielle ou d'une omission, ou encore interprété" en sorte que les requêtes "ne rentraient pas dans les prévisions de l'article 710 du code de procédure pénale", et en subordonnant ainsi leur examen à l'allégation d'une imprécision ou d'une erreur matérielle, la cour d'appel, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs et violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et ceux partiellement annulés sont cancellés et que le droit d'accès à un tribunal implique le droit à l'exécution complète des décisions de justice ; qu'en rejetant les requêtes, en l'état d'un dossier de la procédure dont la copie numérisée comportait l'intégralité des actes accomplis, y compris ceux dont le retrait ou la cancellation avaient été ordonnés, et dont l'original contenait des procès-verbaux dont la cancellation imparfaite permettait toujours d'en prendre connaissance en totalité, au motif que ces requêtes "ne rentraient pas dans les prévisions de l'article 710 du code de procédure pénale", quand l'incident contentieux d'exécution est la seule voie procédurale permettant de garantir l'exécution complète de la décision ayant ordonné l'annulation d'actes ou de pièces de la procédure, la ca, en rendant théorique et illusoire l'annulation qu'elle avait prononcée, a porté atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt, en date du 7 mars 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;