cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008, que les époux Y... sont recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, que l'action en paiement de dommages et intérêts formée par les époux Y... soumise à la prescription trentenaire est recevable pour toute la période visée par la demande, que l'article L.7321-3 exclut les époux Y... du bénéfice des dispositions légales relatives, d'une part, à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale et, d'autre part, à l'assurance chômage, que les fonctions exercées par les époux Y... relèvent de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et correspondent au coefficient 230 de la classification figurant dans cette convention, que les époux Y... ont droit à la prime d'ancienneté prévue par cette convention collective pour la période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008 et que cette prime doit être incluse dans l'assiette des congés payés, que la société Total marketing services est redevable aux époux Y... de la somme due au titre du repos compensateur dans la limite de la période comprise entre le 17 avril 2007 et le 1er janvier 2008, d'avoir rejeté la demande de compensation formée par la société Total marketing services, tendant à voir déduire du montant des sommes dont celle-ci est redevable aux époux Y... en application des articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, le montant des sommes perçues par eux de la Z..., à titre de salaires ou de dividendes, d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à chacun des époux Y... une provision de 10 000 euros à valoir sur le montant de leurs demandes, outre une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L.7321-3 du code du travail ; que les époux Y... revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ;
 Qu'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale toute personne qui :
 - vend des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise 
 - dans un local fourni ou agréé par cette entreprise 
 - aux conditions et prix imposés par cette même entreprise ;
 Que l'article L.7321-3 du code du travail énonce, lui, limitativement les dispositions du code du travail qui sont applicables au gérant salarié de succursale ainsi défini ;
 Que la condition tenant à la fourniture ou l'agrément du local est acquise et non contestée ;
 Que la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable, s'agissant de la vente de carburants effectuée par la Z... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus entre les deux sociétés rappelant que le prix de vente était fixé par Total ;
 
 QUE sont essentiellement en litige entre les deux parties, les conditions relatives à la fixation des conditions par Total et à l'exclusivité du fournisseur des produits vendus par la Sarl ;
 QUE sur la fixation par Total des conditions d'exploitation ; la société Total marketing services soutient que Total n'a jamais imposé la moindre obligation personnelle aux époux Y... et que ceux-ci ne sauraient se prévaloir des dispositions contractuelles liant Total et la société Y... qui leur sont étrangères ;
 Mais que les relations instaurées entre les sociétés visaient l'accomplissement d'activités diverses qui ne peuvent être le fait que de personnes humaines ; qu'il importe peu dès lors que ces activités résultent des conventions passées entre les sociétés, dès lors qu'elles permettent d'apprécier à travers les exigences contractuelles que formulait Total, la nature et l'importance du contrôle que celle-ci exerçait sur l'exploitation de la station-service, et partant, la nécessaire répercussion sur la liberté des les époux Y... - peu important que ceux-ci aient accompli leur prestation de travail en qualité, juridiquement, de salariés de la Z... ;
 qu'il n'est pas prétendu que les dispositions des divers contrats conclus entre Total et la Z... n'aient pas été appliquées ; qu'il n'est pas contesté en outre que ces contrats, bien que conclus avec la Sarl, étaient fortement déterminés par la personne des gérants de celle-ci, qui ne pouvaient, ainsi, céder leur parts sans l'agrément de Total ;
 qu'il résulte de la lecture de ces documents que Total imposait les heures d'ouverture de la station, tous les jours durant 13 ou 14 heures, à compter de 6 h 30, un travail administratif suivi avec elle-même, fait de comptes rendus dans le cadre d'échanges comptables obligatoires, réguliers, un fonctionnement précis de la station, avec contrôle des livraisons de carburants, vérification hebdomadaire de la fosse etc ... ;