Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.935 du 03/12/2020,  partie 4


que dès lors, l'absence prétendue de débroussaillage du domaine ne constitue pas un manquement du preneur à une condition du contrat de nature à en justifier la résiliation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 451-5 du code rural ;
 
 3°- ALORS QUE la résiliation du bail emphytéotique qui confère au preneur un droit réel ne peut être demandée par le bailleur qu'en cas d'inexécution d'une condition précisément stipulée par le contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves ; qu'en l'espèce, le contrat se borne à mettre à la charge de l'emphytéote l'obligation d'entretenir en bon état les infrastructures existantes et celles qui seraient réalisées , de jouir des biens loués en bon père de famille, ne rien faire qui puisse troubler le voisinage et exercer son activité en conformité avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter sans aucune exigence relative à la mise aux normes des équipements et installations techniques ; que dès lors l'absence prétendue de mise aux normes des équipements et installations techniques ne constitue pas un manquement à une condition du contrat de nature à en justifier la résiliation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 451-5 du code rural ;
 
 4°- AORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que les prétendus manquements reprochés à l'emphytéote seraient constitutifs de détériorations graves du fonds loué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 451-5 du code rural.