Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.939 du 02/03/2023,  partie 3


que dès lors, en jugeant qu'un nouveau délai de péremption de deux ans avait commencé à courir à compter du 26 septembre 2016 et que l'instance était déjà périmée au jour où les appelants avaient repris l'instance, le 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en cas d'indivisibilité, l'interruption d'instance provoquée par la notification du décès d'une partie bénéficie aux autres parties et interrompt le délai de péremption à leur égard ; qu'en l'espèce, le litige portait sur la réalisation de la vente d'immeubles dont Mmes [G], [C], [H] [X] et [P] [F]-[X], notamment, étaient propriétaires indivises pour en avoir hérité de [M] [X], et à la vente desquels elles s'opposaient (arrêt attaqué, p. 3 à 5) ; qu'il existait donc un lien d'indivisibilité entre ces parties ; que dès lors, en jugeant que l'interruption de l'instance due à la notification du décès de [L] [X] ne pouvait bénéficier qu'à M. [B] [F] es qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], et qu'elle ne pouvait pas interrompre le délai de péremption pour Mmes [G], [C] et [H] [X] (arrêt attaqué, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé les articles 370 et 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 552 et 553 du même code ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que l'interruption du délai de péremption qui en résulte ne prend fin qu'avec la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [H] [X] était devenue majeure le 21 décembre 2016 (arrêt attaqué, p. 4 § 5, et p. 1) ; que pour cette raison également, l'instance et le délai de péremption se trouvaient interrompus jusqu'à la reprise d'instance, intervenue par dépôt de conclusions des appelants le 28 janvier 2019 ; que dès lors, en jugeant que l'instance était périmée à la date du 26 septembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 369, 373 et 392 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [H] [X]
 
 Mme [H] [X] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n° 16/03041, rétablie sous le RG n° 19/02387, formée par la déclaration d'appel régularisée le 29 janvier 2016 par le représentant légal de Mme [H] [X], Mme [L] [X] et Mme [G] [X], et D'AVOIR en conséquence dit que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny était passé en force de chose jugée ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'interruption de l'instance emporte l'interruption du délai de péremption jusqu'à la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'instance avait été interrompue par la notification du décès de [L] [B] [F] effectuée le 26 septembre 2016 (arrêt attaqué, p. 9) ; qu'il s'ensuivait que le délai de péremption était interrompu à compter de la même date, jusqu'à ce que les parties reprennent l'instance ; que dès lors, en jugeant qu'un nouveau délai de péremption de deux ans avait commencé à courir à compter du 26 septembre 2016 et que l'instance était déjà périmée au jour où les appelants avaient repris l'instance, le 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en cas d'indivisibilité, l'interruption d'instance provoquée par la notification du décès d'une partie bénéficie aux autres parties et interrompt le délai de péremption à leur égard ; qu'en l'espèce, le litige portait sur la réalisation de la vente d'immeubles dont Mmes [G], [C], [H] [X] et [P] [F]-[X], notamment, étaient propriétaires indivises pour en avoir hérité de [M] [X], et à la vente desquels elles s'opposaient (arrêt attaqué, p. 3 à 5) ; qu'il existait donc un lien d'indivisibilité entre ces parties ; que dès lors, en jugeant que l'interruption de l'instance due à la notification du décès de [L] [X] ne pouvait bénéficier qu'à M. [B] [F] es qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], et qu'elle ne pouvait pas interrompre le délai de péremption pour Mmes [G], [C] et [H] [X] (arrêt attaqué, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé les articles 370 et 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 552 et 553 du même code ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que l'interruption du délai de péremption qui en résulte ne prend fin qu'avec la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [H] [X] était devenue majeure le 21 décembre 2016 (arrêt attaqué, p. 4 § 5, et p. 1) ; que pour cette raison également, l'instance et le délai de péremption se trouvaient interrompus jusqu'à la reprise d'instance, intervenue par dépôt de conclusions des appelants le 28 janvier 2019 ;