décision 17-80.236 du 14/11/2017,  partie 2


qu'il ne résulte donc pas contre M. Y... des charges suffisantes d'avoir à Villepinte, le 15 mai 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé par tous moyens aux services de police des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M. X... ;
 
 "aux motifs adoptés que l'information judiciaire n'a pas permis d'établir de charges suffisantes à l'encontre de M. Y... d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. X... ; que ce délit prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission nécessitant un acte positif consistant dans la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ; que M. X... a déposé plainte contre M. Y... de ce chef au motif qu'il avait lui-même déposé plainte contre lui pour faux et usage de faux le 15 mai 2013 au commissariat de police de Villepinte ; qu'aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile, M. X... a indiqué que M. Y... avait utilisé, à l'appui de sa plainte, un procès-verbal daté du 23 novembre 2007 « prenant bien soin
 avant de se présenter devant le lieutenant de police, de faire disparaître la dernière page de ce procès-verbal dont il espérait sans ambiguïté une mise en mouvement de l'action publique à son encontre, cette grotesque plainte visant de toute évidence à laisser supposer que celui qui faisait des faux n'était pas M. Y... mais M. X... » ; qu'il résulte de l'information que M. Y... a contesté les faits dont l'accuse M. X... et que l'une et l'autre des parties ont affirmé détenir l'original du procès-verbal litigieux datant d'octobre 2007, relatif à l'assemblée générale de l'entente constituée par les deux clubs de handball qu'ils présidaient il y a plus de huit ans ; qu'en outre, en l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M. Y..., clôturée le 17 juin 2013, il n'est pas établi que M. Y... avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits qu'il avait dénoncés, de sorte que le délit de dénonciation calomnieuse qui lui est reproché n'est pas suffisamment établi pour envisager son renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef ; qu'enfin, l'existence d'un contentieux certain entre le mis en examen et la partie civile, dont il est établi qu'ils portent plainte à répétition l'un contre l'autre depuis plusieurs années et n'hésitent pas à recourir à des voies de poursuites directes (plaintes avec constitution de partie civile, citations directes devant le tribunal correctionnel), ne suffit pas à considérer qu'il existe suffisamment de charges pour envisager le renvoi de M. Y... du seul chef de mise en examen pour lequel la prescription de l'action publique n'est pas acquise à ce jour ;
 
 "1°) alors que la dénonciation calomnieuse est constituée lorsqu'elle revêt un caractère spontané ; qu'en l'espèce, dès lors que M. Y... avait déposé une plainte le 21 juillet 2010 à l'encontre de M. X... puis réitérée celle-ci au cours d'une audition réalisée par les services de police le 15 mai 2013 qui l'avaient entendu en qualité de victime, le caractère spontané de la dénonciation était caractérisé ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que l'audition du 15 mai 2013 a été réalisée sur instruction du parquet de Bobigny pour faire suite à la plainte déposée par M. Y... entre les mains du procureur de la République de Versailles le 21 juillet 2010, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse est défini comme la connaissance par le dénonciateur de la fausseté du fait qu'il impute à autrui ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il n'est pas établi que M. Y... avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits qu'il avait dénoncés, en se bornant à constater l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M. Y..., clôturée le 17 juin 2013, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant et ainsi a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que M. X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que les versions contradictoires soutenues par M. Y... permettaient de caractériser le caractère intentionnel de la dénonciation calomnieuse qui lui était reprochée ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;