Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.636 du 08/02/2023,  partie 2


il ne justifie pas particulièrement de sa situation matérielle et financière, de sorte qu'il lui sera alloué conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, une indemnité comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaires, laquelle sera fixée à 5 855,73 €. »
 
 1°) ALORS, TOUT D'ABORD QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions d'appel, lesquelles déterminent l'objet du litige, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; que M. [X], dans ses premières conclusions d'appelant en date du 6 décembre 2019, demandait seulement que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, prétention qui était à cette date dépourvue d'objet, ainsi que la société SUD OUEST SÉCURITÉ n'avait pas manqué de le signaler dans ses propres conclusions (page 11), du fait de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salariée intervenue le 19 septembre 2019 ; qu'en recevant et en faisant droit à la demande tendant à voir juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant que cette prétention, présentée seulement par conclusions ultérieures en date du 3 février 2021, était irrecevable, la cour d'appel a violé les article 910-1 et 910-4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, ENSUITE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que la cour d'appel, pour déclarer que la prise d'acte était justifiée de telle sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, s'est bornée à relever que la mauvaise application des accords collectifs en matière de temps de travail « ne permet pas d'envisager sereinement la poursuite de l'exécution du contrat de travail » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait de rechercher si la poursuite du contrat de travail était rendue impossible par les manquements qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur en empêchant la poursuite ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour dire que la prise d'acte était justifiée, d'une part qu'un rappel de salaire était dû au titre des minima conventionnels à hauteur de 185,27 € que l'employeur avait reconnu devoir devant les premiers juges, d'autre part les erreurs d'application par l'employeur de l'accord collectif prévoyant une modulation du temps de travail, dont il découlait que ladite modulation était inapplicable et que le salarié pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 3.693,16 € ; qu'en statuant de la sorte cependant que la régularité du décompte des horaires de travail effectués n'était pas en cause et que la Cour constatait l'absence de toute volonté délibérée, de la part de la société SUD OUEST SÉCURITÉ, de dissimuler les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à faire ressortir que les manquements de l'employeur qu'elle retenait rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.