Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.939 du 01/12/2021,  partie 5



 9. ALORS QUE le licenciement pour inaptitude ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse, nonobstant le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, que s'il est établi de manière certaine que l'inaptitude est imputable à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndrome anxio-dépressif faisait suite à une « longue maladie » et avait été « constaté médicalement à partir de 2010 » soit antérieurement à son affectation au département Carrière à compter du 1er juin 2012 et de la prétendue dégradation de ses conditions de travail qu'elle fixait elle-même en 2013 et 2014 ; qu'en énonçant que la dégradation des conditions de travail avait eu des répercussions sur son état de santé, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 10. ALORS QUE le lien de causalité entre le manquement de l'employeur et l'inaptitude doit être certain ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin traitant faisant état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel » se bornait à indiquer, de manière hypothétique, qu' « il est difficile d'exclure un lien avec l'ambiance de travail, qu'il conviendrait d'explorer » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité certain entre la prétendue dégradation des conditions de travail et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 11. ALORS QUE l'existence d'un lien de causalité entre l'activité professionnelle du salarié et l'inaptitude ne saurait être déduite, en l'absence d'une quelconque précision du médecin du travail quant aux raisons de l'inaptitude, du fait que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au terme d'un seul examen de reprise au regard du danger immédiat ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue dégradation des conditions de travail et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code, dans sa version applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU DEUXIEME
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altedia à payer à Mme [C] la somme de 19 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le préavis est dû à Madame [K] [C] du fait du non- respect par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; la demande au titre des congés payés sur préavis a été limitée par la salariée à 923 € » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), la durée du préavis des ingénieurs et cadres est de trois mois ; qu'il résulte des conclusions de Mme [C] que cette dernière sollicitait que son salaire moyen soit fixé à 3.078,24 € ; qu'en allouant néanmoins à Mme [C] une somme de 19.234,72 €, supérieure à six mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QU'en allouant à Mme [C] une somme de 19.234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans indiquer les modalités de calcul de cette somme, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.