Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.141 du 08/03/2023,  partie 6



 3°/ ALORS QUE le preneur doit réparer l'intégralité du préjudice causé par sa faute au bailleur ; qu'en rejetant toute indemnisation du bailleur au titre des remises accordées au nouveau locataire aux motifs que les travaux réalisés par le locataire ne consistaient pas « en une simple remise en état des locaux mais aussi en des travaux d'adaptation à ses activités » (arrêt attaqué, p. 20), sans justifier en quoi cette circonstance était de nature à exclure tout préjudice au titre des remises accordées au nouveau locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HPVI fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la créance alléguée par la société HPVI en raison de la dissimulation du sous-locataire Upsilon était prescrite, 
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la connaissance, par le titulaire d'un droit, des faits lui permettant de l'exercer incombe à celui qui se prévaut de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société HPVI avait déclaré n'avoir découvert la sous-location consentie à la société Upsilon que lors du rapport de M. [Z] [M] en février 2015, mais qu'elle n'en justifiait pas dès lors que le rapport ne mentionnait pas expressément cette sous-location, de sorte que sa demande était prescrite de ce chef ; qu'en se prononçant ainsi, quand c'est à celui qui se prévalait de la prescription d'établir que la société HPVI avait eu connaissance de cette sous-location plus de cinq avant l'assignation, délivrée en juillet 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1355 et 1224 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HPVI fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté sa demande d'indemnisation au titre des travaux rendus nécessaires par la modification de la charpente métallique réalisée par la société Tefa Industries.
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire soulignait dans son rapport du 9 décembre 2009 (Rapp. [U], prod. 7), effectué au contradictoire des parties, que « sur toute la longueur du bardage côté Ouest et sur une hauteur de 2,50 m environ, des plaques de tôle ont été mises en doublage et soudées sur les poteaux d'ossature de la charpente sans l'autorisation du bailleur », ajoutant que des « trous ont été percés sur l'aile extérieure des-dits poteaux afin de servir d'appui à d'autres éléments » puis, enfin, que « la Société HPVi souhaite que la Société Tefa Industries puisse justifier en faisant appel à un bureau de contrôle que les éléments rapportés n'interfèrent pas sur la solidité de la structure du bâtiment » (Rapp. [U], prod. 7, p. 29), de sorte qu'il en résultait nécessairement que les travaux avaient bien été réalisés par la société Tefa Industries ; qu'en relevant toutefois qu'il ne résultait « pas du rapport d'expertise judiciaire que les tôles auraient été mises en place par la société Tefa Industries et non par le précédent locataire » (arrêt attaqué, p. 19), la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en méconnaissance du principe précité.
 
 2°/ ALORS QUE le preneur doit restituer le bien loué tel qu'il l'a reçu ; qu'en l'espèce, le bailleur rappelait que le preneur avait, en cours de bail et sans autorisation, procédé à des modifications de la charpente métallique du bâtiment ouest en apposant un doublage en acier non conforme, de sorte que le bailleur était de ce seul fait fondé à obtenir une indemnité destinée à couvrir le coût de la remise de la charpente dans son état initial (concl. d'appel HPVI, p. 36) ; qu'en rejetant les demandes formées par le bailleur aux motifs inopérants qu'aucune mesure de réparation n'était proposée par l'expert et qu'il n'était pas établi que la pose des plaques avait fragilisé la charpente, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1730 et 555 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HPVI fait encore grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes de condamnation des sociétés Rolesco et Edeis.
 
 1°/ ALORS QUE le tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice qui en résulte ; qu'en l'espèce, le bailleur avait appris au cours de l'expertise de M. [Z] [M] que le locataire avait consenti des sous-locations irrégulières et frauduleuses aux sociétés Rolesco et Edeis, lesquelles connaissaient parfaitement les termes du bail pour être associées de la société Tefa Industries, locataire principal, de sorte qu'étant complices de la violation du bail elles devaient réparer le préjudice tiré de la perte des sous-loyers constitutifs de fruits civils qui revenaient au bailleur ;