cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 4



 Sur la relation de travail de M. Y... avec la société Nationale de Télévision France 2
 que par ailleurs, cette relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée est à temps partiel dès lors qu'il résulte des bulletins de salaire que le salarié n'a jamais travaillé à temps plein, qu'il n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de France 2 ;
 
 1. ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour dire que M. Y... n'établissait pas s'être tenu à la disposition de la société France 2 durant les périodes interstitielles de sorte que la demande de rappel de salaire au titre de ces périodes était rejetée, en estimant qu'il n'avait pas rapporté la preuve qu'il ne travaillait pas pour d'autres employeurs et était entièrement disponible pour répondre aux sollicitations de la société France 2, la cour d'appel a imposé au salarié de rapporter une preuve négative ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS encore QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; que, pour dire que M. Y... n'établissait pas s'être tenu à la disposition de la société France 2 et France 3 durant les périodes interstitielles entre 2001 et 2006 dès lors qu'il avait signé des engagements alternativement avec tantôt France 2 tantôt France 3, alors même que cette alternance d'engagements avec tantôt France 2 tantôt France 3 démontrait qu'il se tenait précisément à la disposition de ces deux sociétés étroitement liées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS également QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M. Y... avait fait valoir pour la période postérieure au 11 décembre 2006 qu'il travaillait en alternance avec deux autres salariés, M. A... et M. B... et avait une durée du travail effective absolument équivalente à la leur ; qu'il avait produit à cet effet les plannings de travail du 3 septembre 2001 à la semaine 48 de l'année 2010 ; qu'en relevant que la plupart des plannings remontaient à 2001-2002, la cour d'appel a dénaturé les plannings, et partant violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4. ALORS en outre QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en faisant grief à M. Y... de n'avoir pas fourni ses relevés d'imposition pour permettre de vérifier qu'il n'a pas perçu d'autres revenus de la part d'autres employeurs, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir reconnaître son emploi d'électricien-éclairagiste ATP-PR, avec une classification B11-0 N5 lors de son embauche au sein de France 2, et B11-0 N6 lors de son embauche au sein de France 3, puis B17 N5 à partir de 2005, et B17 N7 à partir de 2010, puis le niveau 5S, cadre spécialisé, niveau de placement 16 en application de l'accord collectif France Télévision du 28 mai 2013 à partir de 2015, et de sa demande de condamnation de la société France Télévisions venant aux droits de la société France 2 et France 3 à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, et des indemnités de rupture calculées sur cette base et à lui remettre des documents sociaux rectifiés ;