Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.318 du 08/09/2021,  partie 3


AVOIR condamné les consorts [D]-[B] à restituer à la société Cofidis la somme de 23 000 euros, déduction faite des échéances prélevées, et débouté les consorts [D]-[B] de leurs demandes contre la société Sofemo aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis, tendant à voir celle-ci condamnée in solidum avec la société France Eco Logis à leur payer la somme de 15 707,16 euros à juin 2017, outre 249,32 euros par mois à compter du mois de juillet 2017, jusqu&apos;à l&apos;arrêt complet des prélèvements ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;est pas discuté que l&apos;offre de crédit souscrite par Mmes [D] et [B] auprès de la SA Groupe Sofemo avait pour objet le financement de l&apos;opération de fourniture et de pose de l&apos;installation photovoltaïque par la société France Eco-Logis, l&apos;affectation des fonds à ladite opération étant caractérisée par l&apos;attestation de livraison/demande de financement liant les deux contrats ; qu&apos;en raison de cette indivisibilité conventionnelle au sens de l&apos;article 1218 du code civil, la résolution judiciaire du contrat principal conduit à prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et à une remise en état des parties dans l&apos;état où elles se trouvaient antérieurement, sauf faute de l&apos;une ou de l&apos;autre ; qu&apos;en l&apos;occurrence, les appelantes soutiennent, de manière inopérante, que la société Sofemo aurait commis une faute en ayant débloqué les fonds prêtés sans avoir vérifié que l&apos;installation financée par le prêt affecté était effective et conforme alors que, d&apos;une part, Mmes [D] et [B] ne se fondent sur aucune disposition contractuelle qui aurait imposé au prêteur Sofemo une telle obligation et que, d&apos;autre part, la société Sofemo justifie que ce sont Mmes [D] et [B] qui ont sollicité le déblocage du prêt le 29 juin 2011 en vertu du document "attestation de livraison/demande de financement" comportant la mention manuscrite suivante de l&apos;emprunteur "Je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquence, je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d&apos;en verser le montant directement entre les mains de la société France Eco-Logis" ; que la demande reconventionnelle de la société Sofemo envers Mmes [D] et [B] en remboursement du capital prêté doit donc être accueillie, en infirmation du jugement entrepris ; que compte tenu de l&apos;absence d&apos;interruption du règlement des échéances mensuelles de la part des emprunteurs depuis le mois d&apos;avril 2012, comme ne le discute pas l&apos;organisme prêteur, les appelantes sont fondées à en obtenir le remboursement par Sofemo, soit la somme de 15 707,16 euros au mois de juin 2017, outre celle de 249,32 euros mensuels depuis lors ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les conditions du crédit sont définies par l&apos;offre signée par les demanderesses ; que le contrat prévoit que l&apos;emprunteur donnera instruction au prêteur de débloquer les fonds au profit du vendeur ou prestataire de service désigné par la présente offre par signature de l&apos;emprunteur et du vendeur de l&apos;attestation de demande de financement ; qu&apos;une facture d&apos;un montant équivalent au devis a été établie le 11 juillet 2011 et la Sofemo a adressé aux demanderesses une confirmation de financement signée par Mme [D] le 29 juin 2011 ; que la confirmation de financement comporte une attestation indiquant de la main de Mme [D] : « je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises ; je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectuées après livraisons ont été pleinement réalisés ; en conséquence, je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement du solde de ce crédit et de verser ce montant directement entre les mains de la société » ; qu&apos;il ne peut être retenu que le prêteur a commis une faute de négligence en acceptant de verser les fonds au vu de cette pièce sans procéder à de plus amples vérifications alors que la signature n&apos;est pas contestée, que les délais de livraison et d&apos;installation du matériel sont cohérents et que les demandeurs ont exécuté le contrat principal et partiellement le contrat de crédit ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier qui octroie le crédit affecté devant s&apos;assurer de la réalisation effective et complète de la livraison et de l&apos;installation auxquelles il est adossé, ne peut pour ce faire se contenter d&apos;une attestation de fin de travaux/livraison dont les mentions sont trop vagues ou générales ; que l&apos;arrêt attaqué retient que le prêteur n&apos;avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l&apos;installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu&apos;aucune disposition contractuelle ne lui imposait, et que ce sont les emprunteurs qui avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l&apos;« attestation de livraison/demande de financement » comportant la mention manuscrite de l&apos;emprunteur « confirm[ant] avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises [et] constate[r] expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre [avaient] été pleinement réalisés [et] conséquence [...] demand[ant] à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d&apos;