décision 18-84.148 du 25/07/2018,  partie 2


qu'il n'appartient pas à l'Etat requis d'exiger, dans le cadre des accords de coopération et d'entraide, la production des actes interruptif eux-mêmes, de sorte que le moyen tiré des dispositions de l'article 695-22,4° du code de procédure pénale sera donc également rejeté ;
 
 "1°) alors que la prescription de l'action publique et les actes interruptifs de prescription doivent être appréciés au regard du droit français ; qu'en déclarant que le délai de prescription qui expirait le 23 janvier 2017 avait été interrompu par des actes de poursuite matérialisés par une ordonnance du 8 mai 2014 puis par une ordonnance du 7 avril 2017, nonobstant la circonstance que ces ordonnances, qu'il n'appartenait pas, selon l'arrêt, à l'Etat requis d'exiger, ne figurent pas à la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si lesdites ordonnances constituaient bien des actes interruptifs de prescription au regard du droit français ;

"2°) alors qu'en retenant également, pour déclarer la prescription non acquise, que le mandat d'arrêt national préalable au mandat européen avait été émis le 19 mai 2017, quand à cette date la prescription était acquise depuis le 23 janvier 2017, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 4 janvier 2018, le procureur de la République du parquet d'Amberg, en Allemagne, a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. Jean-Philippe A..., de nationalité française, aux fins de poursuite pour des faits de faux monnayage commis le 23 janvier 2014 ; que l'intéressé, interpellé le 18 avril 2018, s'est vu notifier le mandat et n'a pas consenti à sa remise ni n'a renoncé au principe de la spécialité ; que devant la chambre de l'instruction, il a invoqué l'application de l'article 695-22, 4° du code de procédure pénale prévoyant le refus d'exécution du mandat lorsque les faits auraient pu être poursuivis et jugés en France et que la prescription de l'action publique est acquise ; que par arrêt avant-dire droit, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information consistant à solliciter les autorités judiciaires allemandes aux fins de dire si des actes tendant à la recherche et à la poursuite de l'infraction reprochée à M. A... étaient intervenus entre le 23 janvier 2014 et le 23 janvier 2017 et dans l'affirmative, d'en préciser la nature et la date ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. A... et autoriser sa remise aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les autorités allemandes ont répondu que le 8 mai 2014, à la suite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension provisoire de l'enquête car l'intéressé ne se trouvait pas sur le territoire allemand, qu'un ordre de recherche pour une durée de trois années avait été émis, que ces mesures de recherche avaient été prolongées par ordonnance du 7 avril 2017 et que le mandat d'arrêt national préalable au mandat européen avait été émis le 19 mai 2017 ; que les juges en déduisent qu'il apparaît établi par ces précisions que la prescription triennale, interrompue par ces différents actes de poursuite, notamment l'ordre de recherche, la demande de coopération policière et douanière franco-allemande ainsi que le mandat d'arrêt national, n'était donc pas acquise ;
 
 Attendu que par ces énonciations, d'où il résulte que la prescription n'était pas acquise le 1er mars 2017, date à laquelle sont entrées en vigueur les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant à six années le délai de prescription des délits, la chambre de l'instruction, qui, en l'état des informations suffisantes communiquées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant concernant les actes interruptifs de prescription accomplis, n'était pas tenue d'en solliciter la communication, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.