décision 19-84.536 du 01/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN et de la SARL MEIER-BOURDEAU, LÉCUYER et ASSOCIÉS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 La banque Delubac & Cie, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 juin 2019, qui, a infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction des chefs de faux et usage, et a renvoyé M. Q... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. La société Etablissements R... Q... (société Q...) et la société
 Tiwy, l'une de ses filiales, représentées par M. Q..., ont eu recours à du
 financement bancaire à court terme dans le cadre de contrats d'affacturage mis en place par la banque Delubac & Cie (banque Delubac). La société Tiwy a fait l'objet, le 13 janvier 2012, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 9 mars 2012. La société Q... a, quant à elle, été placée en redressement judiciaire le 24 février 2012, et après une cession partielle, a fait l'objet, le 7 mai 2013, d'un plan de continuation.
 
 3. Le 13 novembre 2013, une première information judiciaire a été ouverte, sur la plainte de la banque Delubac, contre M. Q... du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée. Une seconde information judiciaire
 a été ouverte le 30 décembre 2013, sur la plainte de M. T... exerçant sous l'enseigne O... T... , pour faux et usage de faux, concernant quatre factures émises par la société Q... dont le paiement lui était réclamé par la banque Delubac. Enfin, après enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert, le 21 février 2014, une troisième information judiciaire des chefs de faux et usage de faux, escroqueries et blanchiment de fraude fiscale, consécutivement à un signalement des commissaires aux comptes des deux sociétés et de leur refus de certification des comptes au 31 janvier 2012, en raison d'irrégularités fiscales.
 
 4. Le 2 janvier 2016, le juge d'instruction a ordonné la jonction de ces trois informations judiciaires. Dans ce cadre, M. Q... a été mis en examen, le 19 avril 2016, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie.
 
 5. Par ordonnance du 5 octobre 2018, le magistrat instructeur a notamment
 dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Q... du chef d'escroquerie et, après avoir requalifié les faits de faux et d'usage de faux en recel de faux, l'a renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel.
 
 6. La banque Delubac, partie civile, a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 85, 86, 441-1 du code pénal,
 des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de
 l'article préliminaire du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 5 octobre 2018, dit qu'il ne résultait pas à l'encontre de M. Q... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de faux et usage de faux au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile" ;
 
 "1°/ alors que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sur le fond du droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant d'office qu'il n'y avait pas lieu de suivre à l'encontre de M. Q... des chefs de faux et usage commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux », sans avoir invité au préalable cette partie civile à débattre de ce moyen qui portait sur le fond du droit, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°/ alors que la chambre de l'instruction ne peut statuer au-delà de l'examen des charges incombant à la juridiction d'instruction ;