décision 17-13.607 du 21/12/2017,  partie 3


que la société CTS, de son côté, conteste formellement avoir été agréée par le maître de l'ouvrage et en déduit que les obligations mises à la charge de ce dernier par l'article 14-1 de la loi de 1975 n'ont pas été respectées ; qu'en réalité, il ne peut être reproché à la société L'IMMOBILIÈRE GROUPE CASINO de n'avoir pas mis en demeure l'entreprise principale de régulariser sa situation en lui présentant une demande d'acceptation du sous-traitant dès lors que la société Rodio J lui avait spontanément adressé une telle demande et qu'elle n'était pas tenue de la signer ; que la réception du courrier de la société Rodio J, en date du 25 juin 2010, comportant des quitus de règlement de la société CTS ne pouvait, faute d'acceptation initiale du sous-traitant, l'obliger à demander une régularisation ; que compte tenu de ce défaut d'acceptation, la société L'IMMOBILIÈRE GROUPE CASINO n'avait pas, non plus, l'obligation de réclamer la justification d'une caution à l'entreprise principale ; que dans ces conditions, la société L'IMMOBILIÈRE GROUPE CASINO n'a pas commis de faute, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et que sa responsabilité n'est pas engagée à l'égard de la société CTS, sous-traitant » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en s'abstenant de rechercher, comme l'avaient constaté les premiers juges, qu'en égard aux comptes transmis par la société Rodio J, la société immobilière groupe casino n'avait pas accepté, au moins tacitement, la société CTS en tant que sous-traitant pour la seconde série de travaux, et si dès lors la société immobilière groupe casino n'avait pas commis une faute en s'abstenant de mettre en place des garanties de paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 ancien du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer qu'il y ait eu refus d'agrément, s'agissant de la seconde série de travaux, les juges du fond auraient dû rechercher, en toute hypothèse, si le refus d'agrément ne procédait pas d'un abus et si cet abus n'était pas de nature à engager la responsabilité de la société immobilière groupe casino ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 ancien code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.