Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 7


que cet article n'exige aucune communication des pièces entre les parties ; que le décret n°79-470 du 14 juin 1979 (applicable à la cause) relatif aux conditions de fonctionnement de la CCED dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ne prévoit pas l'obligation pour les parties de communiquer leurs pièces, les pièces du dossier transmis à la commission de conciliation étant mises à la disposition des parties ; que néanmoins, l'article 21-1 de ce décret précise que « Sauf s 'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'Administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification » ; qu'aucune sanction n'est toutefois prévue en cas d'inobservation des délais institués par l'article 21-1 du décret n°79-470 du 14 juin 1979 » (jugement pages 4 à 7).
 
 1) Alors que, dès lors que l'Administration envisage de prendre une décision défavorable de notification d'une dette douanière a posteriori, l'importateur visé doit être mis en mesure de présenter utilement ses observations avant que l'Administration n'arrête sa décision de procéder ou non à cette notification ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'Administration, alors même que celle-ci avait entériné ses décisions de notification puis de mise en recouvrement sans prendre aucunement en considération les observations formulées par la société CPSI, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
 
 2) Alors que, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'au cas présent, lorsqu'elle s'est vue notifier le procès-verbal d'infraction, la société CPSI a, par son dirigeant, précisé à l'acte que l'Administration des douanes refusait d'écouter ses observations ; que la cour d'appel a pourtant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société CPSI n'aurait émis aucune contestation de fond à l'occasion de la rédaction du procès-verbal d'infraction ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal produit, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que, le droit d'être entendu justifie que soit par principe acceptée la demande de délai complémentaire formulée par un importateur pour pouvoir présenter utilement ses observations, sans que celui-ci n'ait à exciper d'un juste motif ; qu'à l'inverse, une telle demande ne peut être refusée par l'Administration des douanes qu'à condition de démontrer elle-même un motif légitime s'opposant à ce que ce délai soit accordé ; qu'en jugeant que la demande de délai complémentaire formulée par la société CPSI avait été rejetée légitimement au motif que cette demande n'était pas fondée sur de justes motifs, la cour d'appel a violé l'article 67A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
 
 4) Alors que, l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'Administration dans ses échanges avec les importateurs ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés en l'espèce, alors même que l'Administration avait adopté un comportement déloyal lors du rejet de la demande de délai complémentaire formulée par la société CPSI, la cour d'appel a violé l'article 67A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ;
 
 5) Alors que, à titre subsidiaire à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement quant à la procédure devant la CCED, le principe du respect de l'égalité des armes interdit qu'une partie soit placée dans une situation procédurale nettement désavantageuse par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que, dans le cadre du recouvrement contentieux d'une dette douanière, les délais de procédures seraient impératifs à l'égard de l'importateur mais uniquement indicatifs à l'égard de l'Administration des douanes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler ou d'écarter des débats l'avis rendu par la Commission de conciliation et d'expertise douanière ;
 
 Aux motifs propres que « S'agissant de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCDE) la société appelante soutient que la procédure n'a pas été loyale et transparente et que le respect du principe du contradictoire n'a pas été satisfait ; qu'elle demande d'écarter l'avis de la CCED ; que selon les dispositions de l‘article 445 du code des douanes alors en vigueur, le recours à la CCED permet d'obtenir un avis consultatif sur la valeur ou l'origine des biens en litige ; que cet avis ne lie pas le tribunal ; qu'en l'espèce, la société appelante a saisi la CCED et a demandé à l'Administration de la douane de ne pas prendre de décision avant l'avis de la commission ;