Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.830 du 09/01/2019,  partie 4


L'employeur a répondu par la négative en opposant l'absence de poste disponible dans le service et la nature d'une partie des tâches impliquant une grande réactivité ou un contact avec le service réservation qui n'aurait pas respecté les prescriptions médicales.
 La liste des postes disponibles a été étudiée par les délégués du personnel qui ont conclu à leur incompatibilité avec les prescriptions médicales ; l'organigramme du groupe a été produit.
 Par ailleurs, la SA TRANSAT FRANCE produit un courriel émanant de TRANSAT AT Inc. (Canada) du 20.04.12 indiquant qu'il n'y avait pas de poste correspondant au profil dans les implantations hors de France.
 Il en résulte que l'employeur a effectué une recherche loyale et sérieuse en vue du reclassement de la salariée, qui n'a pas abouti.
 Le licenciement de Anne Laurence J... dans ces conditions est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; il convient de confirmer la décision prise par le conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions. »
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que Madame J... avait régulièrement versé aux débats en pièce 32 de son bordereau, et visé en page 16 de ses conclusions d'appel (prod.2), plusieurs offres d'emploi à pourvoi au moment de son licenciement et qui ne lui avaient pas été proposées alors qu'elles correspondaient aux profils recherchés ; Qu'en énonçant que l'employeur avait effectué une recherche loyale et sérieuse en vue du reclassement de la salariée, qui n'a pas abouti, sans jamais s'expliquer sur les offres d'emploi contemporaines à son licenciement dont faisait état Madame J... au soutien de ses demandes subsidiaires fondées sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.