Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de préciser quel manquement pouvait être concrètement reproché à la société M... L... ni en quoi ce manquement, à le supposer établi, avait contribué à la dégradation de l'était de santé du salarié, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a, là encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE ne commet aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur qui adresse un courrier au salarié pour lui demander de cesser d'utiliser le matériel de l'entreprise pour critiquer la direction et remettre en cause sa politique commerciale et organisationnelle, dès l'instant où le contenu de ce courrier ne contient aucun propos injurieux, excessif ou abusif ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société M... L... avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel s'est contentée de prendre les termes d'un courrier du directeur de l'entreprise envoyé le 5 février 2014, soit postérieurement à l'arrêt maladie prescrit au salarié le 31 janvier 2014, sans expliquer en quoi le contenu de ce courrier aurait contenu des propos injurieux, excessifs ou abusifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute de l'exposante en rapport avec l'état de santé de M. P... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS, AU SURPLUS, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le courrier adressé par la société M... L... le 5 février 2014 ne se contentait pas de répondre à des critiques inopportunes précédemment formulées publiquement par M. P... dans le but de déstabiliser l'entreprise à un moment où celle-ci était confrontée à d'importantes difficultés, ce qui pouvait justifier l'emploi d'un ton ferme, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.4121-1 du Code du travail ;
 
 8) ALORS QUE la société M... L... faisait valoir que la médecine du travail n'avait jamais fait référence à une souffrance au travail qu'aurait ressenti M. P... (conclusions p. 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir l'absence de causalité entre l'inaptitude du salarié et son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société M... L... faisait valoir que le seul poste disponible au moment du licenciement de M. P... ne pouvait lui être proposé dès lors qu'il nécessitait une formation initiale que le salarié ne possédait pas (conclusions p. 9) ; qu'en affirmant que la société M... L... était redevable de l'indemnité de préavis pour avoir manqué à son obligation de reclassement sans répondre aux conclusions de l'exposante pour justifier de l'impossibilité de reclassement ni expliquer en quoi cette obligation aurait été méconnue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.