Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.274 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société GSA LOGISTICS n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, qu'au regard de la chronologie des événements, elle avait toujours respecté les préconisations du médecin du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société GSA LOGISTICS ne justifiait pas avoir respecté les recommandations du médecin du travail entre le 21 janvier 2013, date du premier avis d'aptitude avec réserves émis par le médecin du travail, et le courriel du 23 mai 2013, date à laquelle elle avait proposé verbalement un poste de contrôleur-flasheur à Monsieur F..., ce dont il résultait qu'elle n'avait pas respecté les recommandations du médecin du travail dans un délai raisonnable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur D... F... par la Société Global services automotive était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 23.371,04 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, l'article L. 1235-1 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que la faute grave est celle qui empêche la poursuite de la relation contractuelle et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante qu'elle apporte au fonctionnement de l'entreprise ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche à Monsieur F... d'avoir insulté Monsieur F, directeur de site, le 10 septembre 2013 à 15h, alors que ce dernier devait lui remettre un avenant à son contrat de travail pour valider à compter du 1er octobre 2013 son changement de poste, que Monsieur F... avait accepté par lettre du 13 août 2013 ; qu'il est mentionné que ce dernier aurait tenu les propos suivants : « Oui d'accord mais augmentation de salaire, meilleur coefficient agent de maîtrise.», puis Monsieur F lui précisait les conditions du poste, c'est alors que Monsieur F... aurait hurlé en disant « tu es raciste, tu ne fais évoluer que les blancs...tu es un menteur, un raciste.» ; que le lendemain à 9h45, Monsieur F... aurait interpelé Monsieur C de manière agressive en disant : «sale raciste, menteur, enculé, tu vas voir ce qu'il va t'arriver.» ; que Monsieur F lui demandant de le suivre dans le bureau de Madame M la responsable des ressources humaines, Monsieur F... aurait poussé Monsieur F par l'épaule, tout en disant devant Madame M « il va voir ce qu'il va voir », puis s'approchait de cette dernière en lui disant : « toi ta gueule » ; que dès le 22 septembre 2013 Monsieur F... écrivait à Madame M la responsable des ressources humaines pour contester son licenciement, qu'il estimait lié à ses réclamations en matière d'évolution de son salaire ; que par lettre circonstanciée du 27 janvier 2014, Monsieur F... contestait les propos rapportés dans la lettre de licenciement, soutenant que le 10 septembre 2013 Monsieur F était venu vers lui pour lui demander ce qu'il faisait comme travail et il avait répondu qu'il aidait le préparateur et qu'il restait dans les vestiaires ou au réfectoire comme son responsable le lui avait demandé vu l'absence de tire palettes autoporté ; que Monsieur F lui aurait alors dit « De quoi te plains-tu ? Les autres indiens eux travaillent et sont payés comme toi, alors que toi tu es payé à rien faire ; ils me demandent pourquoi on te paie tes primes.», et il aurait répondu qu'il ne comprenait pas pourquoi il appelait ses collègues les indiens et qu'il était raciste ; que le lendemain, Monsieur F était venu le chercher à son poste de travail pour se rendre dans le bureau de Madame M la responsable des ressources humaines, et il avait commencé à se plaindre de lui en criant qu'il l'avait traité de raciste, puis Madame M avait crié sur lui en lui disant qu'il était mis à pied ; que les affirmations de Monsieur F..., qui retracent néanmoins une altercation verbale avec Monsieur F le 10 septembre 2013, ne sont étayées par aucune pièce, ce qui ne permet pas de les prendre en compte dans leurs détails sur les propos tenus ; qu'à l'appui des griefs, la société verse deux attestations de témoins, celle de Madame S, comptable dans la société, disant avoir entendu le 11 septembre 2013 des cris venant du bureau de Madame M, et avoir été rassurée de voir que Monsieur F était également dans ce bureau ; qu'elle indique avoir entendu Monsieur F... tenir des propos menaçant et crier des insultes, sans toutefois préciser les propos tenus ;