Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.648 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en décidant que le refus du salarié d'informer son employeur pendant plusieurs années de l'existence de son premier contrat de travail à temps partiel et rémunéré en violation avec les termes du contrat de travail souscrit auprès de l'ESB continuant à exercer des travaux pour le compte d'une entreprise privée et en tardant à fournir le contrat de travail sur la demande réitérée de son employeur, constitue un acte délibéré de déloyauté qui justifie le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute rendant impossible le maintien du salarié dans la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du même Code.
 
 Alors que, de quatrième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en décidant que les griefs de non-respect des règles de fonctionnement de l'école ou d'absence de transmission des plannings des cours ou de l'envoi de plannings erronés ou encore de présentation de projets incomplets sans avoir l'aval de la direction notamment concernant le financement sont précis et concordants, dépourvus de toute ambiguïté et matériellement vérifiables de sorte que l'argumentation développée par l'appelant et ses prétentions relatives à son licenciement seront rejetées, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve qu'elle a retenus, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour considérer qu'un fait est établi ; qu'en décidant, par motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur Y... a refusé de nombreuses fois de se soumettre aux procédures en vigueur aux règles et au contrôle de l'ESB et que l'ESB a produit de nombreux échanges attestant de ce refus, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve qu'elle a retenus, la Cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 14.940 € à titre de remboursement de frais de déplacement ;
 
 Aux motifs propres que le salarié avait droit au remboursement de ses frais de déplacement sur production des justificatifs et il lui appartenait de fournir ces justificatifs sans établir que l'employeur aurait refusé ou n'aurait pas procédé au remboursement de ses frais de déplacement au vu de ses demandes (Arrêt attaqué, p. 6, V° Sur les frais de déplacement et de téléphone) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que Monsieur Régis Y... ne fournit pas de justificatifs permettant à l'ESB de lui rembourser les frais de déplacements ;
 
 Alors que, d'une part, une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de remboursement de ses frais de déplacement au motif qu'il avait droit au remboursement de ces frais sur production des justificatifs et qu'il lui appartenait de fournir ces justificatifs sans établir que l'employeur aurait refusé ou n'aurait pas procédé au remboursement de ses frais de déplacement au vu de ses demandes, la Cour d'appel qui s'est ainsi prononcée par des motifs inintelligibles, équivalents à un défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les relevés de compte bancaire produits par Monsieur Y... sous le numéro 50 (Pièce 17) et l'attestation certifiant le kilométrage de son véhicule produite sous le numéro 51 (Pièce n° 18) pour apprécier le bien-fondé de sa demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme 1.071,36 € à titre de remboursement de frais de téléphone ;
 
 Aux motifs propres que le salarié avait droit au remboursement de ses frais de déplacement sur production des justificatifs et il lui appartenait de fournir ces justificatifs sans établir que l'employeur aurait refusé ou n'aurait pas procédé au remboursement de ses frais de déplacement et de téléphone au vu de ses demandes ;
 
 Alors que, d'une part, une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ;