Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer que « l'arrivée d'un nombre égal de nouveaux journalistes avec un passé et un positionnement politique différent couplé, d'une part, avec la volonté affichée depuis plusieurs mois de gagner de nouveaux lecteurs et, d'autre part, une situation électorale, proche et ouverte à des développements permettant de gagner ce lectorat nouveau, avait infléchi la ligne éditoriale du journal comme les multiples exemplaires du journal produits le démontrent et comme l'ont relevé, aussi, des acteurs de la presse étrangers au journal » sans répondre aux conclusions péremptoires de la société Présent de nature à démontrer l'absence de changement notable d'orientation du journal, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent, a fortiori lorsqu'elles font l'objet du débat ; que la cour d'appel a affirmé que « l'arrivée d'un nombre égal de nouveaux journalistes avec un passé et un positionnement politique différent couplé, d'une part, avec la volonté affichée depuis plusieurs mois de gagner de nouveaux lecteurs et, d'autre part, une situation électorale, proche et ouverte à des développements permettant de gagner ce lectorat nouveau, a infléchi la ligne éditoriale du journal comme les multiples exemplaires du journal produits le démontrent et comme l'ont relevé, aussi, des acteurs de la presse étrangers au journal pour en déduire que cette ligne éditoriale tournée vers un soutien direct aux candidats du Front national ou du Rassemblement Bleu [V] et pressentie par M. [P], l'a heurtée et l'ont conduit à demander l'application de la clause de conscience des journalistes » ; qu'en statuant ainsi sans identifier ni a fortiori analyser les « multiples exemplaires de Présent produits » et les articles de presse étrangers au journal d'où il résulterait que la ligne éditoriale aurait été infléchie vers un soutien direct aux candidats du Front National ou du Rassemblement Bleu [V] pour gagner de nouveaux lecteurs alors que leur portée faisaient l'objet de contestations circonstanciées de la part de la société Présent qui produisait de nombreux articles parus avant la démission de M. [D] [P] appelant à voter [Z] [N] ou à soutenir directement le Front National ou postérieurs à sa démission rappelant les différents évènements catholiques comme précédemment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE en tout état de cause en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la société exposante (cf ses conclusions notamment p 7 à 10 et pièces à l'appui), si les articles, leurs sujets et leur traitement différaient de manière notable, spécialement pour le public, des articles parus précédemment dans les numéros auxquels M. [P] démissionnaire avait collaboré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-5 3° du Code du travail ;
 
 5°- ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; les exposants avaient rappelé dans leurs conclusions d'appel (p 7 et 10), que compte tenu des difficultés financières du journal Présent alors que Mme [R] était directrice de la publication, ce que la cour a d'ailleurs constaté, la société Présent, qui n'avait jamais licencié de journalistes ce qui expliquait leur ancienneté très importante, n'avait procédé à aucune nouvelle embauche mais avait fait appel à des collaborateurs occasionnels comme [H] [E], [L] [C] et [U] [I], qui loin d'être une nouvelle signature, avait déjà collaboré à Présent de 1983 à 1986 ; qu'en se bornant à affirmer que « l'arrivée d'un nombre égal de nouveaux journalistes avec un passé et un positionnement politique différent couplé, d'une part, avec la volonté affichée depuis plusieurs mois de gagner de nouveaux lecteurs et, d'autre part, une situation électorale, proche et ouverte à des développements permettant de gagner ce lectorat nouveau, avait infléchi la ligne éditoriale du journal » sans assortir sa décision de précision sur ce point lequel était pourtant expressément contesté par la SARL Présent, ni même procéder à une appréciation sommaire de cette situation, force est de constater que la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QUE le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d'une publication ; que dans ses conclusions d'appel (p 4), la société Présent avait rappelé que la démission de Mme [R] de la gérance de la Société Présent entrainait de facto sa démission de directrice de la publication, qui ne peut être confiée qu'à un mandataire social en vertu de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;