Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 4


- dans l'hypothèse où la CNIEG n'aurait pas à régulariser les montants des pensions de retraite servies et à servir postérieurement au 1er juillet 2008 sur la base salariale susvisée, réclame la somme supplémentaire de 600 000 € au titre de son préjudice matériel, soit un total de 950 000 € (600 000 + 350 000 €) ; qu'en réponse, pour s'opposer à ces demandes, la SA EDF considère que la démonstration de M. Jean-Jacques X... repose sur une reconstitution de carrière « déraisonnable », rappelle que les dispositions statutaires internes comportent des tableaux d'évolution des rémunérations par collèges ou catégories d'agent et que l'appelant a normalement atteint le GF (Groupe fonctionnel) 19 à compter du 1er janvier 1999, indique qu'au sein du GF 19 la moyenne d'obtention d'un NR (Niveau de Rémunération) sur les dernières années a été de 2, 3 ans, et conteste le « repositionnement » qu'il sollicite sur un niveau de rémunération IA (coefficient 1030, 8) à compter du 1er juillet 2008 dans la mesure où cela correspond au classement des cadres dirigeants U2 ou U3, catégorie fonctionnelle à laquelle il n'a jamais appartenu ; qu'en ce qui concerne, 1/ La reconstitution de carrière et ses incidences salariales sur la période 1998/ 2008 ; que M. Jean-Jacques X... retient dans ses écritures (page 41) un panel d'« homologues » concernant précisément neuf collègues de travail auxquels il entend se comparer et dont quatre occupent des fonctions de cadre de direction (Messieurs Z.../ directeur gestion délégué réseau gaz, Y.../ directeur programme SDIN, F.../ directeur des ressources humaines EDF FRANCE, G.../ directeur) ne relevant pas de sa catégorie professionnelle d'appartenance (GF 19) ; que dans ces conditions, la méthodologie qu'il entend suivre n'apparaît pas pertinente, ce qui fragilise sa démonstration (ses conclusions, pages 42-47) ; que force est ainsi de constater que M. Jean-Jacques X... n'apporte pas dans le débat des éléments de fait suffisants de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, dès lors qu'il se compare à certains salariés ne se trouvant pas dans une situation identique d'un point de vue hiérarchique ; que M. Jean-Jacques X... sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires nouvelles tant à titre principal que subsidiairement pour « traitement discriminatoire et violation du principe d'égalité de traitement » (ses écritures pages 44 à 48 et 61) ; qu'en ce qui concerne, 2/ Le « repositionnement » à compter du 1er juillet 2008 ; que la SA EDF produit (ses pièces 25-26) les grilles indiciaires applicables aux rémunérations des agents des industries électriques et gazières répartis en groupes fonctionnels dont celui correspondant au collège des cadres classés de 12 à 19, étant précisé que le GF 19 représente pour les cadres le niveau le plus élevé (ingénieurs en chef) avant l'accession à la catégorie supérieure hors classe des directeurs ou cadres dirigeants ; que M. Jean-Jacques X..., en revendiquant le NR IA/ classification U2- U3, entend ainsi se voir reconnaître un des échelons les plus élevés de l'annexe 3 « grille des chefs d'unité » à la convention du 31 mars 1982 modifiée en 2006 (renvoi à la pièce 28 de l'intimée) ; que comme le rappelle sur ce point la SA EDF, la promotion des agents se traduit par le passage d'un GF à un GF plus élevé dans une même catégorie d'emploi ou une catégorie différente, et l'accession au niveau le plus élevé des chefs d'unité ou cadres dirigeants se fait au choix, de manière non automatique, en considération des qualités managériales reconnues parmi les cadres détectés en interne comme à « haut potentiel » et susceptibles de se voir confier des responsabilités de « dirigeant du groupe (au-delà du niveau directeur d'unité ou équivalent » (pièce 42 de l'intimée) ; qu'il s'en déduit que M. Jean-Jacques X..., qui n'est pas passé du GF 19 à la catégorie supérieure des chefs d'unité ou cadres dirigeants, ne peut pas solliciter un « repositionnement » sur la base d'un NR IA - coefficient 1030, 8 à compter du 1er juillet 2008 ; que la cour le déboutera ainsi de cette nouvelle demande ; que, Sur le harcèlement moral, pour se considérer comme ayant été victime d'un harcèlement moral de la part de l'intimée, M.