Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 10



 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la Maif a engagé sa responsabilité en acceptant en 1992, s'agissant du début d'affaissement du dallage, une réparation qui ne portait que sur le symptôme sans intervenir sur la cause qui n'avait pas été précisément recherchée, et en classant le dossier en 2002, sans rechercher si les entreprises et leurs assureurs pouvaient être recherchées pour n'avoir pas procédé à une réparation pérenne des désordres initiaux, et ayant dit que les époux A... ont perdu une chance de voir réparer intégralement leur préjudice, dit n'y avoir lieu à limitation de l'indemnisation du préjudice des époux A... à 70 % des sommes retenues par l'expert et condamné la Maif à payer aux époux A... les sommes de 37 756,97 euros TTC au titre de la reprise des désordres et des embellissements, ce avec indexation au 29 juillet 2011 date du dépôt du rapport d'expertise et de 39 600 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire au jour de l'exécution de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la MAIF, La MAIF conteste le jugement attaqué en ce qu'il a retenu la perte de chance dans la mesure où l'expert mandaté en 1992 n'a pas effectué de sondages pour vérifier que le désordre (affaissement du dallage) n'était pas la conséquence d'un réel défaut de conception de l'ouvrage et s'est contenté de le qualifier de désordre esthétique ; qu'elle invoque :
 - d'une part l'absence de faute de l'expert de l'assureur en 1992 qui n'avait pas, compte tenu du caractère non décennal du désordre à cette date, soit à l'extrême fin du délai de garantie décennale, à effectuer d'investigations complémentaires
 -d'autre part conteste le raisonnement retenu par le premier juge selon lequel étant donné que certains désordres étaient de nature décennale et que tous les désordres litigieux en 1992 , même non décennaux, avaient la même cause, il était nécessaire d'opérer dès 1992 des investigations complémentaires même si le caractère évolutif du désordre n'était pas établi ;
 que la Maif considère ainsi que le désordre constaté en 1992 était un tassement du dallage, créant un vide sous plinthe de 5 millimètres, et ce à quelques mois de la fin de l'expiration de la garantie décennale, et qu'il ne pouvait présenter de caractère évolutif étant stabilisé, la meilleure preuve en étant que l'aggravation de ces désordres n'est intervenue qu'en 2002, soit près de 20 ans après la réception des travaux ; que les époux A... se fondent sur le rapport d'expertise judiciaire déposé le 29 juillet 2011, et indiquent que certains désordres ayant été qualifiés de désordres décennaux, et que tous les désordres ayant la même cause, la réalisation d'investigations complémentaires par l'expert était indispensable, et que la MAIF en ne sollicitant pas la réalisation d'investigations complémentaires leur avait fait perdre une première chance de voir la cause du désordre traitée et non simplement le symptôme de ce désordre ; que les conclusions du rapport d'expertise réalisé par Monsieur N... architecte DPLG, expert près la Cour d'Appel de Montpellier, au contradictoire des parties, et en date du 29 juillet 2011 reposent sur une analyse rigoureuse des faits et de la cause et sur des arguments techniques précis et circonstanciés ; qu'il a en effet analysé les différents rapports amiables antérieurs, a fait intervenir un bureau d'études pour effectuer des sondages aux fins d'étude géotechnique des sols ; que ces conclusions serviront de base au présent arrêt ; que l'expert constate "l'existence d'un tassement du dallage très importants par endroits et la fissuration des doublages et cloisonnements à proximité des zones de tassement important" ; qu'il relève que l'étude géotechnique réalisée pour reconnaître les fondations et les caractéristiques des sols a confirmé que les désordres étaient dus à un mauvais compactage des remblais et des terre-pleins lors des opérations de construction. Il conclut que les causes du sinistre sont présentes depuis la construction et l'ampleur des désordres rend l'ouvrage impropre à destination. L'expert précise que le premier expert, Monsieur X..., intervenu en 1992 à la demande de la MAIF, n'ayant pas considéré que ces désordres étaient de nature décennale, n'a pas agi sur les causes des désordres, n'a mené aucune investigation et n'a pris en compte que les réparations des désordres, en préconisant un jointoiement de l'interstice apparu entre le carrelage et la plinthe ; que l'expert indique que compte tenu de la proximité de la fin du délai décennal, l'expert avait considéré que le désordre n'évoluerait pas assez vite pour acquérir un caractère décennal avant la fin dudit délai ; qu'il convient de relever qu'un affaissement de la dalle de la construction représente un désordre grave, et ce surtout lorsque d'autres désordres importants sont constatés simultanément, comme les fissurations affectant les menuiseries et les maçonneries, et pour lesquels le caractère décennal a été retenu ; que comme l'a souligné le premier expert amiable Monsieur R... en 2002, l'expert X... en 1992 aurait du effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que cet affaissement du dallage n'était pas du à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de