Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.212 du 06/10/2015,  partie 3



Or, l'organisation du système mis en place par la société Renault tend à rétablir ce cumul car, de fait, l'agent Relais n'a pas le choix de son concessionnaire de rattachement, les quotas l'obligeant à travailler avec le concessionnaire de proximité qui a lui-même, en application de l'article 4.2 du contrat de concession signé avec la société Renault, l'obligation de réaliser un montant de revente sur la zone géographique qui lui est attribuée par cette dernière, ce qui l'oblige à imposer des quotas à ses agents Relais.

Cette organisation du réseau de distribution sélective Renault favorise, ce qui a été le cas en l'espèce, les pressions sur les agents par le concessionnaire de rattachement, ceux-ci ne pouvant de fait pas nouer de relations contractuelles avec un autre concessionnaire agréé, à peine d'exclusion de réseau Renault. C'est d'ailleurs bien ce qu'indiquait la société Lourme en refusant l'agrément à la société Sergent, au motif de la territorialité en vigueur au sein du réseau, imposée par la société Renault.

Dès lors, la société Renault a, par les modalités d'organisation de son réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société Sergent du fait de la rupture du contrat du 30 septembre 2003. Elle doit donc être condamnée in solidum avec la société DAB à indemniser le préjudice de l'appelante » ;

1/ Alors, d'une part, que l'engagement de la responsabilité civile délictuelle d'une personne suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ; qu'en retenant que la société RENAULT a, par les modalités d'organisation du réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société SERGENT, du fait de la rupture du contrat d'« agent relais », avant de conclure que la société RENAULT doit être condamnée in solidum à indemniser le préjudice de l'agent sans avoir explicité en quoi les modalités d'organisation du réseau seraient constitutives d'une faute civile délictuelle, la Cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2/ Alors, d'autre part, que l'engagement de la responsabilité civile délictuelle d'une personne suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ; qu'en retenant que la société RENAULT a, par les modalités d'organisation du réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société SERGENT, du fait de la rupture du contrat d'« agent relais », sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute et le dommage qui en aurait résulté pour la société SERGENT, la Cour d'appel de Paris a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3/ Alors enfin qu'un juge du fond qui ajoute une sanction qu'un contrat ne prévoyait pas le dénature ; qu'en considérant que l'organisation du réseau de distribution sélective favoriserait les pressions sur les agents par le concessionnaire de rattachement, ceux-ci ne pouvant de fait pas nouer de relations contractuelles avec un autre concessionnaire agrée, « à peine d'exclusion d u réseau Renault », la Cour d'appel de Paris a dénaturé, par adjonction, les termes clairs et précis des contrats d'agent et de concession et par là, méconnu l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RENAULT à garantir la société DAB de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société SERGENT ;

Aux motifs que « (...) Par contre, la société Sergent peut se prévaloir du fait que la société Renault est partie prenante dans l'application du contrat d'agent Relais Renault, qu'elle en est l'instigatrice par l'intermédiaire du contrat signé par elle avec le concessionnaire. En effet, l'article 7.2 du contrat de concession prévoit que toute désignation d'un agent Relais est soumis à l'accord préalable de la société Renault.

Dès lors, la société Renault peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Sergent, si celle-ci démontre que le constructeur est à l'origine des conditions de mise en oeuvre du contrat litigieux en contradiction avec le règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevable sa mise en cause par la société Sergent.

(...)

Compte tenu des motifs exposés à propos de la demande de la société Sergent, en ce qu'elle est dirigée contre la société Renault, cette dernière doit être condamnée, conformément à la demande de la société DAB, à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Sergent dans le cadre du présent litige » (arrêt attaqué, p.11, § 1-2 et p.12, §5) ;

Alors que l'insuffisance de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en condamnant la société RENAULT à garantir la société DAB de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société SERGENT sans aucune justification fut-elle sommaire sauf à indiquer que la société DAB l'avait demandé, la Cour d'appel de Paris a méconnu les exigences fixées par l'article 455 du Code de procédure civile.