Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.716 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. P... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la commune d'Aix-les-Bains, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune d'Aix-les-Bains ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... ; le condamne à payer à la commune d'Aix-les-Bains la somme de 3 000 euros ;
 
 Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. M... à payer une amende civile de 4 000 euros envers le Trésor public ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'indemnité totale de dépossession à la somme de 485.000 euros -se décomposant comme suit : valeur de la propriété, 300.000 euros ; valeur des éléments classés monuments historiques, 140.000 euros ; indemnité de remploi, 45.000 euros ;
 
 Aux motifs
 
 qu'en application de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'elles doivent correspondre à la valeur du bien exproprié et permettre aux propriétaires d'acquérir un bien semblable et de même nature ; qu'à cette indemnité doit être ajoutée une indemnité de remploi destinée à couvrir les frais que l'exproprié devra normalement exposer lors de l'acquisition d'un bien de même nature que celui exproprié ;
 
 qu'en l'état de la procédure, la cour d'appel de renvoi est saisie de la seule question relative à l'indemnisation des balcons et des deux grandes portes en fer forgé ;
 
 qu'il convient de constater que l'arrêté du 23 avril 1986 ayant classé comme monuments historiques certaines parties du château de la Roche du Bois n'a pas été produit aux débats ;
 
 qu'il ressort, cependant, des pièces communiquées et des mémoires des parties, concordants sur ce point, qu'ont été classés : -les façades et toitures, y compris la terrasse ; - l'escalier et sa rampe en fer forgé ; la salle à manger et le salon contigu au rez de chaussée, avec leur décor ; -les deux chambres au 1er étage, avec leur décor ;
 
 qu'il en résulte que les balcons et les deux grandes portées en fer forgé n'ont pas été classées de manière distincte par rapport à la façade ;
 
 que, dès lors, ils ne constituent pas des éléments classés en eux-mêmes « monuments historiques » susceptibles de justifier à eux seuls une plus-value et une indemnisation distincte de celle de la façade ;
 
 qu'ils font partie intégrante de la façade et que leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié ;
 
 que ces éléments classés ont déjà été évalués à 140.000 euros compte tenu de leur état de dégradation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mesure d'instruction ; qu'aucune indemnisation supplémentaire de l'exproprié n'est justifiée ;