Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.756 du 08/01/2020,  partie 4



 Aux motifs qu'au vu des documents soumis à son appréciation – voir cote 20, la Cour constate que si la société Crédit du Nord justifie que M. G... M..., directeur général du Crédit du Nord, a par décision du 26 janvier 2012, habilité Mme O... J... à procéder à une déclaration de créance au passif de toute procédure collective de tout débiteur, l'intimée ne produit pas, nonobstant la demande de son adversaire, la délibération du conseil d'administration du 11 janvier 2012 qui aurait prétendument habilité ce dernier pour ce faire ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 622-26 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance ou a effectué une déclaration irrégulière, la caution est déchargée de cette obligation si cette dernière aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes susceptibles de lui être transmis par subrogation; qu'en l'espèce, faute pour le créancier à qui cette charge incombe, de rapporter la preuve d'une déclaration régulière et celle que la perte subséquente du droit des cautions poursuivies de participer aux répartitions et dividendes n'a causé à celles-ci aucun préjudice, c'est à bon droit que les consorts F... se prévalent de la décharge instituée par l'article 2314 du code civil puisqu'ils établissent, par la seule constatation de cette irrégularité, que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en leur faveur et par note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse, que l'actif de la société Lara Z. comprend un actif immobilier dont la valeur pourrait permettre de désintéresser une partie des créanciers – voir requête de Maître I... K... du 26 septembre 2017,
 
 1° Alors en premier lieu que le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et notamment d'effectuer, en application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code, des déclarations de créances au nom de celle-ci ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société Crédit du Nord justifie que M. G... M..., directeur général du Crédit du Nord, a par décision du 26 janvier 2012, habilité Mme O... J... à procéder à une déclaration de créance au passif de toute procédure collective de tout débiteur ; qu'en subordonnant néanmoins la régularité de la déclaration à la preuve de ce que dans la délibération en date du 11 janvier 2012, le conseil d'administration de la société Crédit du Nord avait habilité M. G... M..., directeur général de cette société, à déléguer ses pouvoirs en matière de déclaration de créance, quand la seule qualité de M. G... M... suffisait à établir que Mme O... J... avait été à son tour régulièrement habilité en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés par décision en date du 26 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56, I, L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil.
 
 2° Alors en deuxième lieu que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'il en va ainsi lorsque la pièce communiquée vient à l'appui d'une argumentation nouvelle qui ne figurait pas déjà dans les écritures des parties transmises avant l'ordonnance de clôture ; qu'en énonçant que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur des consorts F..., après avoir relevé qu'il ressort de « la note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse, que l'actif de la société Lara Z comprend un actif immobilier dont la valeur pourrait permettre de désintéresser une partie des créanciers – voir requête de Maître I... K... du 26 septembre 2017 », sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 444, alinéa 1er, et 445 du code de procédure civile.
 
 3° Alors en troisième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans la note en délibéré adressée le 7 novembre 2017, le conseil des consorts F... indiquait : « Contrairement à ce qui est indiqué dans la note en délibéré régularisée par mon contradicteur, il dépend de l'actif de la société Lara Z un bien immobilier dont la valeur permettra de désintéresser une partie des créanciers » ;