Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.339 du 19/06/2019,  partie 4


que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté d'un an pour une salariée âgée de 40 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales de la rupture à son égard, qui soutient être demeurée au chômage jusqu'en janvier 2016 sans en justifier et n'avoir pas pu percevoir les indemnités Assedic avant la remise en juin 2015 de l'attestation pôle emploi rectifiée, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail (L.122-14-5 ancien) une somme de 10,000 € à titre de dommages-intérêts ; que la rupture étant abusive, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, évaluées sur la base d'une moyenne salaire de 4.247,72 € telle que calculée par la salariée sur le douze derniers mois de salaire, après intégration des heures supplémentaires ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge, tenu en vertu de l'article 12 du code de procédure civile de trancher le litige conformément aux règles de droit, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; que, peu important son intitulé, constitue une lettre de licenciement la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié sa volonté de rompre son contrat avec effet immédiat le contrat de travail à raison de son absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste ; qu'il était constant que par la lettre du 20 janvier 2015, la société MONCLER, après avoir rappelé être « sans nouvelles » de Madame T... depuis qu'elle avait cessé, le 22 décembre 2014, de se présenter au travail sans donner « aucun justificatif de son absence,
 malgré de multiples relances », et précisait ne pas comprendre « l'objectif que suiv[ait la salariée] », avait « notifié par la présente la rupture de [son] contrat de travail » avec effet immédiat à la salariée au motif de son « abandon de poste à compter du 22 septembre 2014 », ce dont il résultait que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement pour faute grave ; qu'en décidant néanmoins que la société MONCLER avait pris acte de la rupture par Madame T... de son contrat de travail pour en déduire que cette modalité de rupture suffisait à ôter tout caractère réel et sérieux à cette rupture, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'abandon de son poste par un salarié sans aucun motif constitue une faute grave dont la reconnaissance n'est pas subordonnée à l'envoi préalable à l'intéressé d'une mise en demeure officielle de reprendre le travail ou de justifier son absence ; qu'en l'état de la lettre de licenciement mentionnant l'existence de demandes de justifications ayant donné lieu à plusieurs relances et de tentatives de communication effectuées par la société MONCLER à la suite de la cessation soudaine de son travail par Madame T..., toutes démarches restées sans réponse, la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de faute grave au seul motif pris de l'absence de mise en demeure d'avoir à justifier de son absence adressée à la salariée préalablement à la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, LL.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence prolongée et injustifiée reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame T... la somme de 3.741,69 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrégularité de la procédure, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, en plus des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, en particulier en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise et de condamner la société MONCLER à verser à Mme T... la somme de 3.741,69 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ;