Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-17.392 du 04/03/2015,  partie 2



 1. Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention 
 2. Dans les cas prévus à l'article 17 s'appliquent également les dispositions de l'alinéa précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs ;
 que l'article 17 énonce que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ; qu'il en ressort que pour que la convention soit applicable, l'action intentée doit répondre à la définition visée à l'article 24-1 ; qu'en l'espèce des ayants droit des victimes ont fait assigner la SAS Airbus, constructeur, devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour voir juger qu'elle a engagé sa responsabilité au titre de la mise en circulation d'un produit défectueux ayant entraîné l'accident et la voir condamner à indemniser intégralement les proches des victimes ayant péri dans le crash en leur qualité de victimes par ricochet ; que la SAS Airbus a appelé en garantie la Compagnie Armavia Airlines pour la voir condamner à la relever et garantir de toute. condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit des demandeurs faisant valoir que l'avion a fonctionné normalement et que l'accident est dû à de graves manquements aux procédures de vol ; qu'elle estime que dès lors, toute indemnisation complémentaire éventuelle des demandeurs doit être versée par le transporteur aérien ; que certes il n'existe pas de contrat de transport entre les ayant droits des victimes et la SAS Airbus ni entre cette dernière et la Compagnie Armavia Airlines ; que cependant, contrairement à ce que la SAS Airbus prétend, elle n'exerce pas un droit d'action personnel à l'encontre de la Compagnie Armavia Airlines puisque son recours en garantie vise à engager la responsabilité de la Compagnie Armavia Airlines, transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers ; qu'or ni l'article 24 ni l'article 28 ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que les dispositions de la convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui mettent en cause cette responsabilité et le titre auquel elles prétendent agir ; que l'article 28 énonce une règle de compétence directe ayant un caractère impératif ; qu'en exigeant de manière exclusive que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux la convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie ; qu'en outre l'emploi du verbe "devoir" dans cet article exclut nécessairement qu'une autre juridiction que celles limitativement énumérées dans cet article puisse être saisie ; qu'enfin l'objet de la convention de Varsovie (pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international) était notamment de formuler une règle internationale uniforme en matière de compétence juridictionnelle ; que dès lors toute prorogation de compétence va à l'encontre de cet objet et l'article 333 du code de procédure civile qui fait obligation au tiers mis en cause de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, ne saurait s'appliquer ; que dans ces conditions la décision entreprise sera confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 28 de la convention internationale de Varsovie, en date du 12 octobre 1929, applicable lors de l'accident au transport aérien international de personnes ou de marchandises, à laquelle ont adhéré la France, I'Arménie et la Russie, « l'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » ; que le texte ne limite pas la compétence territoriale qu'il détermine à la seule action en responsabilité contractuelle du client à l'encontre du transporteur ; que cette limitation ne peut se déduire du fait qu'aux termes de l'article 1 de la convention, l'objet de cette dernière soit le contrat de transport international de personnes ou de marchandises, puisque ce contrat de transport peut donner lieu à l'application de régimes de responsabilité distincts ; que la généralité de la compétence est au contraire confirmée par l'article 24 de la convention qui prévoit expressément que les règles conventionnelles s'appliquent en matière de dommages aux biens à « toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit », et en matière de dommages aux personnes, « sans préjudice de la détermination des personnes qui ont droit d'agir et de leurs droits respectifs » ; que cette dernière détermination commande le régime de responsabilité applicable ; que c'est précisément le cas de l'espèce, puisque la qualité de tiers au contrat de transport, de la société Airbus ne met à sa disposition pour agir à l'encontre de la compagnie Armavia que le fondement de la responsabilité extra-contractuelle de celle-ci ;