cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.381 du 12/06/2018,  partie 2


Lawrence Y..., ès qualités d'exécuteur testamentaire de George X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le testament du 25 mai 1995 de George X... n'était pas exécutable en France, d'avoir dit en conséquence que le règlement de la succession de George X... devait se faire en application des dispositions de la donation du 23 février 1979, qu'aux termes de cet acte, la moitié des biens appartenant en propre à George X... au moment du décès devait être attribuée à Pamela Z... épouse X..., qu'au vu du testament de Pamela Z..., la moitié des biens appartenant en propre à George X... qui étaient passés dans la succession de Pamela Z... devait être attribuée à MM. et Matthew Z..., d'avoir en conséquence dit que la moitié des biens mobiliers situés au domicile conjugal devait être attribuée à MM. Archie et Matthew Z..., que la moitié de la valeur du bien immobilier [...] devait être attribuée à MM. Archie et Matthew Z..., d'avoir ordonné la vente aux enchères sur licitation de ce bien, en disant que le prix d'adjudication à intervenir serait attribué, pour moitié à MM. Archie et Matthew Z..., et, pour moitié, à Mme Marianne X... épouse Y... et d'avoir dit que Pamela Z... avait droit sur les biens indivis, en ce compris, sur les actifs dépendant du trust Fondation Max Duncan, à une part de ? (soit sa propre part pour moitié et la moitié de la part de son époux), et qu'il convenait en conséquence d'attribuer à MM. Archie et Matthew Z... la moitié chacun des ? des biens et actifs mobiliers indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du testament du 25 mai 1995, par testament rédigé en langue anglaise, à New York, en date du 25 mai 1995, George X..., de nationalité américaine, a consenti un legs universel de son patrimoine au profit de sa fille, Mme Marianne Gabrielle X... épouse Y... née le [...] à New York et établi M. Lawrence Y... comme exécuteur testamentaire ; qu'il prévoit également que Pamela X... née Z... pourra transmettre au bénéficiaire de son choix 30% de l'actif successoral dépendant de sa succession, dès lors que dans son propre testament, elle se réfère expressément à cette faculté ; que ce testament prévoit notamment qu'il devra être soumis à la procédure du « probate » devant la « Surrogate's Court of County of New York, State of New York » ;
 
 que les consorts Z... soutiennent que ce testament ayant été établi par un citoyen américain, en langue anglaise, dépendant de la loi de New York, qui est valable en la forme en regard de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, doit, pour recevoir exécution, obtenir et être soumis à la formalité du « probate » ; qu'ils font valoir à cet effet que ce testament ayant été découvert aux Etats-Unis, les mesures d'ouverture de celui-ci sont régies par la loi américaine, tandis que celles relatives à son exécution sont régies par la loi française, ce testament devant être exécuté en France ; qu'ils poursuivent en indiquant que pour pouvoir être exécuté en France selon la loi française, son ouverture doit préalablement être effectuée sous la forme de la procédure dite du « probate » suivie par un jugement d'homologation, et ce n'est qu'après la réalisation de ces formalités, sous réserve qu'il n'y ait pas de contestation ou de désaccord entre les héritiers, que la copie du testament légalisé sous la forme de l'apostille pourra être déposée au rang des minutes d'un notaire français et que ce testament devra en application des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, être enregistré à la recette des impôts du domicile du défunt et, dans l'hypothèse d'un désaccord des héritiers, il est nécessaire de demander l'exequatur du jugement d'homologation délivré par la Surrogate Court de New York ; que Mme Marianne Y... et M. Lawrence Y..., ès qualités, font valoir que les époux X... /Z... avaient fixé leur domicile conjugal postérieurement en France à [...] dans les Alpes-Maritimes où ils sont tous deux décédés de sorte que le tribunal compétent pour connaître tant de la liquidation du régime matrimonial que celle de la succession est le tribunal de grande instance du ressort de leur dernier domicile et que la loi applicable tant au régime matrimonial qu'à la succession, nonobstant la nationalité étrangère des parties, est conditionnée par la qualité mobilière ou immobilière des biens à partager ; qu'ils précisent qu'en l'espèce, il existe un bien immobilier sis à Grasse dans lequel sont entreposés des meubles meublants objets de la discussion et les meubles meublants s'intégrant par leur nature au sort immobilier et que la loi française prévaut pour l'ensemble des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; qu'ils poursuivent que les testaments en cause doivent être analysés tant du point de vue de leur forme, de leurs effets et de leur opposabilité en vertu de la loi applicable à la succession et que les consorts Z..., en mettant en cause M. Y... ès qualités d'exécuteur testamentaire de la succession de M. X..., valident les effets du testament du 25 mai 1995 soumis à la loi française ;