Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.971 du 25/05/2022,  partie 2


que la Direction des douanes par des courriers du 20 juin et du 8 août 2014 informe la société Dhl Global Forwarding France agissant pour le compte de SRI que leur service a constaté que les marchandises importées temporairement dans le cadre du perfectionnement actif auraient été réexportées sans que le service soit informé et ceci en infraction avec le régime douanier applicable ; qu'il convient de dire que le reproche que peut faire la société SRI à la société Dhl Global Forwarding France concerne l'apurement du régime de perfectionnement actif et non pas une erreur dans la déclaration ; qu'il convient de déterminer qui de la société SRI ou de la société Dhl Global Forwarding France est responsable du défaut d'apurement du régime de perfectionnement actif ; que l'opération de perfectionnement actif se résume en trois temps : importation du produit, intervention sur le produit par la société SRI, réexportation du produit ; que dans son procès-verbal de constat, le service des douanes reproche aux sociétés SRI et Dhl Global Forwarding France d'avoir réexporté la marchandise sans avoir informé le bureau des douanes de [Localité 3], de ne pas avoir fait figurer sur les factures d'exportation les mêmes numéros de série des appareils qui figuraient sur les factures d'importation ; que le commissionnaire en douane réponde vis-à-vis de la Douane tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs, omissions ou infractions retenues, du seul fait de sa déclaration, en application des articles 395 et 396 du code des douanes et de l'article 1992 du code civil, que de ce fait, il lui appartient de suivre et de contrôler la régularité des opérations qui lui ont été confiées ; que d'autre part, le commissionnaire en douane est tenu d'un devoir de conseil ; que la société Dhl Global Forwarding France tente de démontrer que la société SRI disposait de la compétence nécessaire pour travailler à l'international et que de ce fait son devoir de conseil peut être allégé ; qu'il est cependant constant que compte tenu de la complexité de la matière, les importateurs et exportateurs font appel aux services d'un commissionnaire en douane ; que le seul fait d'importer ou d'exporter des marchandises ne donne pas les compétences nécessaires pour se passer des services d'un commissionnaire en douane ; que la société Dhl Global Forwarding France ne démontre pas que son client SRI soit expert en la matière ; qu'elle est donc tenue d'un véritable devoir de conseil envers son client SRI ; qu'en tant que mandataire de la société SRI et compte tenu de la particularité du régime de perfectionnement actif, il appartenait à la société Dhl Global Forwarding France d'informer la société SRI sur les conditions nécessaires à la réexportation de la marchandise, de questionner la société SRI, pour avoir des précisions nécessaires pour procéder à l'apurement des déclarations, de suivre chronologiquement ces opérations ; que sur ce point, le tribunal s'étonne que pour les opérations IMA 26515099 et 26783203 initiées en mai et juin 2012, société Dhl Global Forwarding France ne se soit pas inquiétée de leur avancement avant le contrôle de la douane en mai 2014 ; que la société Dhl Global Forwarding France se contente de rejeter la faute sur la société SRI qui ne l'a pas informée de la réexportation de la marchandise, sans toutefois démontrer les diligences qu'elle aurait accomplies dans ce dossier et qui pouvaient démontrer qu'elle avait utilement géré ces dossiers et apporté à son client les conseils qui pouvaient l'exonérer de ses responsabilités ; qu'en l'état de ce qui précède, il s‘avère que la société Dhl Global Forwarding France est responsable du défaut d'apurement des déclarations litigieuses de perfectionnement actif ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SRI et de condamner la société Dhl Global Forwarding France à lui payer la somme de 12 100 € au titre des droits de douane et la somme de 1 500 € au titre de la pénalité douanière, soit la somme totale de 13 600 €, outre les dépens ;
 
 1°) Alors que, si le commissionnaire en douanes est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement vis-à-vis de son mandant, cette obligation est circonscrite selon ce qu'il sait ou doit raisonnablement savoir, au vu des documents qui lui ont été communiqués, et des informations que lui a délivrées son mandant, dont il est tributaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'opération de perfectionnement actif se résumait en trois temps (importation du produit, intervention sur le produit par la société SRI et réexportation du produit) et que le procès-verbal de constat d'infraction portait exclusivement sur la troisième phase, imputant à faute le fait « d'avoir réexporté la marchandise sans avoir informé le bureau des douanes de Marignane et de ne pas avoir fait figurer sur les factures d'exportation les mêmes numéros de série des appareils qui figuraient sur les factures d'importation » ;