Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 5


acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 31 août 2018, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 145-41 du code de commerce ;
 
 Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l&apos;énonce l&apos;arrêt, en application de l&apos;article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder au preneur qui a intégralement payé sa dette de loyer après l&apos;expiration du délai d&apos;un mois mentionné au commandement de payer des délais rétroactifs de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, permettant de constater que la clause résolutoire visée audit commandement est réputée n&apos;avoir pas joué ; qu&apos;en relevant, s&apos;agissant du commandement de payer du 17 septembre 2018, qu&apos;était « inopérante pour faire échec à la constatation de plein droit de l&apos;acquisition de la clause résolutoire la seule constatation par le premier juge de la bonne foi du preneur qui a désormais mis en place un virement automatique mensuel et qui a apuré sa dette avant même que se tienne l&apos;audience de référé, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été accordé au preneur, dans le dispositif de l&apos;ordonnance, des délais rétroactifs de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, permettant alors de constater que la clause résolutoire visée au commandement de payer est réputée n&apos;avoir pas joué », cependant qu&apos;il suffit qu&apos;un tel délai soit accordé par le juge dans les motifs de sa décision et que celui-ci tire les conséquences de ce délai, rétroactif, et du paiement intervenu à l&apos;intérieur de celui-ci dans le dispositif de sa décision, sans rechercher si le Premier juge n&apos;avait pas rétroactivement accordé un délai de paiement à la SARL Hôtel du Village dans les motifs de son ordonnance, en énonçant que « dans la mesure où, en application des dispositions de l&apos;article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder des délais et ce faisant suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire qui par la suite ne joue pas si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge, il convient en l&apos;espèce de constater que, dans les délais découlant de la transmission de l&apos;assignation au greffe du tribunal, la société locataire s&apos;est acquittée de sa dette et que, dès lors, il n&apos;y a plus lieu de prononcer l&apos;acquisition de la clause résolutoire », dont il avait tiré les conséquences en constatant, dans le dispositif de celle-ci, que « la société Hôtel du Village a utilisé le délai inhérent à la délivrance de l&apos;assignation en constatation d&apos;acquisition de la clause résolutoire pour apurer l&apos;intégralité de sa dette locative », avant de débouter, « en conséquence », la SCI M. Q... et Ch. V... de ses demandes de constatation de l&apos;acquisition de la clause résolutoire, d&apos;expulsion et de fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 145-41 du code de commerce ;
 
 Alors, de cinquième part, que, toujours subsidiairement, comme l&apos;énonce l&apos;arrêt, en application de l&apos;article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder au preneur qui a intégralement payé sa dette de loyer après l&apos;expiration du délai d&apos;un mois mentionné au commandement de payer des délais rétroactifs de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, permettant de constater que la clause résolutoire visée audit commandement est réputée n&apos;avoir pas joué ; qu&apos;en relevant, s&apos;agissant du commandement de payer du 17 septembre 2018, que « la société Hôtel du village ne formule aucune prétention en cause d&apos;appel tendant à l&apos;octroi de délais de paiement rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire, suite à la délivrance du commandement de payer du 17 septembre 2018 », sans rechercher si, en concluant à la confirmation de l&apos;ordonnance entreprise, qui avait constaté, dans son dispositif, que « la société Hôtel du Village a utilisé le délai inhérent à la délivrance de l&apos;assignation en constatation d&apos;acquisition de la clause résolutoire pour apurer l&apos;intégralité de sa dette locative », avant de débouter, « en conséquence », la SCI M. Q... et Ch. V... de ses demandes de constatation de l&apos;acquisition de la clause résolutoire, d&apos;expulsion et de fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation, après avoir énoncé, dans ses motifs, que « dans la mesure où, en application des dispositions de l&apos;article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder des délais et ce faisant suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire qui par la suite ne joue pas si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge, il convient en l&apos;espèce de constater que, dans les délais découlant de la transmission de l&apos;assignation au greffe du tribunal, la société locataire s&apos;est acquittée de sa dette et que, dès lors, il n&apos;y a plus lieu de prononcer l&apos;acquisition de la clause résolutoire », la SARL Hôtel du Village n&apos;avait pas sollicité, en cause d&apos;appel, l&apos;octroi d&apos;un délai de paiement rétroactif et suspensif des effets de la clause résolutoire et le constat de l&apos;apurement de sa dette locative à l&apos;intérieur de ce délai, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;