Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.879 du 08/11/2018,  partie 2


Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné en divisant la rémunération mensuelle par re nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré (...)
 Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tous le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. ( .... ) ;
 que la réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article l.241-13 ; que ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Entreprises de plus de dix-neuf salariés:
 (0,260/0.6) X {1.6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors HS et HC (**)) -1}
 * Dans la limite, en ce qui concerne les majorations salariales prévues par la loi :
 - pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % pour les 8 premières et 50 % pour les suivantes,
 - pour les heures complémentaires, le taux de 25 % pour celles effectuées au-delà de 10 % de la durée fixée au contrat de travail.
 (**) et à compter du 1er janvier 2008, hors rémunérations des temps de pause, d'habillage et déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; qu'à compter du 1er janvier. 2011, le calcul de la réduction Fillon a été annualisé ; que la formule de calcul est la suivante pour les entreprises de plus de 19 salariés : C = 0,260/0,6 x [1,6 x (SMIC annuel/rémunération annuelle brute corrigée (2) – 1)
 C est plafonné à 0,260 ;
 que pour déterminer la formule de correction du SMIC à appliquer pour la réduction Fillon aux salariés n'effectuant pas un mois de travail complet, l'URSSAF et la société FRANCE ALU COLOR se sont accordées pour appliquer les principes définis dans la lettre circulaire WDSS/5B/2007/356 du 1er octobre 2007 ; qu'il en ressort que pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet en raison d'une embauche ou d'un départ en cours de mois ou d'une absence non rémunérée (congé sans solde, congé de formation, exercice de fonctions publiques, sociales ou professionnelles .... ), cette circulaire préconise de retenir comme valeur du SMIC au numérateur de la formule le montant du SMIC tel que l'employeur le calcule pour établir la fiche de pale du salarié ;
 a) Sur le décompte des heures supplémentaires structurelles en cas d'absence :
 que l'URSSAF soutient, pour contester le calcul de la réduction opéré par l'employeur, que les heures supplémentaires structurelles doivent être proratisées en cas d'absence sans maintien de rémunération ou avec maintien partiel et ce afin de déterminer la rémunération mensuelle brute ; que cependant, force est de constater que la rémunération mensuelle brute doit être calculée sans tenir compte des heures supplémentaires (cf supra) ; qu'à l'appui de son argumentation, l'URSSAF n'apporte aucun fondement juridique ; qu'elle se contente de présenter son raisonnement et sa méthode de calcul sur ce point (pièce 11) sans apporter de démonstration se fondant sur des dispositions textuelles précises ; qu'en conséquence, le raisonnement de l'URSSAF sur ce point ne saurait être validé ;
 
 ALORS QUE pour déterminer la réduction Fillon attachée à un salarié effectuant habituellement des heures supplémentaires et ayant été absent au cours du mois sans un maintien intégral de sa rémunération, il convient de proratiser le montant des heures supplémentaires habituellement rémunérées par ce salarié pour tenir compte de la retenue sur salaire effectuée sur le mois concerné ; que seules les heures supplémentaires structurelles, effectuées et rémunérées, peuvent en effet être décomptées de la rémunération retenue pour déterminer le montant de la déduction forfaitaire patronale ; qu'en décidant au contraire que la rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon devait être calculée déduction faite des heures supplémentaires structurelles prises dans leur globalité, sans proratisation, la cour d'appel a violé l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ainsi que l'article D 241-7-I-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007.