Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 5


qu'en considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors délai », après avoir pourtant constaté que plus de dix-huit mois séparaient la date de délivrance du congé litigieux du 26 octobre 2007 de sa prise d'effet que la Cour de renvoi avait retardée au 30 avril 2012, la Cour de renvoi a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L. 411-47 et L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les deux congés délivrés le 26 octobre 2007 pour le 30 avril 2009 par la SCI d'Augy aux époux [W] sont dépourvus d'effet et inopposables à la SCEA [W], seule titulaire des baux concernés, d'avoir débouté la SCI d'Augy de toutes ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la SCEA [W] et à M. et Mme [W] une somme de 5.000 euros de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
 
 Aux motifs que pour les motifs ci-dessus exposés, le congé relatif au bail de longue durée a été donné à tort pour le 30 avril 2009, alors qu'il ne pouvait l'être avant le 30 avril 2012 ; que, toutefois, le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 9 octobre 1999, [Y] [J], gérant de la SCI D'Augy, a expressément autorisé « monsieur et madame [I] [W] à faire apport à la SCEA [W] des deux baux ruraux signés le 11 janvier 1995 concernant les domaines [Localité 2] et du [Localité 3] et la terre située sur la commune de [Localité 1] » ; que la SCI d'Augy est mal fondée à remettre en cause l'accord ainsi donné en des termes parfaitement clairs, précis et dénués de toute ambiguïté ; que l'autorisation a valablement pu être donnée pour le compte de la SCEA [W], laquelle, si elle n'était pas encore définitivement constituée à la date indiquée puisque ses statuts ont été signés le 13 juillet 2000, était, à tout le moins, en cours de formation, ainsi qu'il résulte de l'attestation de [P] [H], responsable de l'agence Cer France Alliance Centre, qui confirme que les projets de statuts, auxquels il a collaboré, ont été établis dès le mois de septembre 1999, ce qui se trouve d'ailleurs corroboré par la constatation que l'autorisation du bailleur a été donnée pour le compte de la « SCEA [W] », soit conformément à la dénomination sociale exacte qui figurait dans les projets de statuts et qui sera celle définitivement adoptée ; que les statuts de la SCEA [W], auxquels l'autorisation donnée par la SCI d'Augy est annexée, font mention de l'apport réalisé au bénéfice de la société ; que la SCI d'Augy, qui était en relation de bail avec les consorts [W] depuis plus de trente-cinq années, a nécessairement eu connaissance, lorsqu'elle a donné son autorisation, des caractéristiques et de la composition de la SCEA [W], constituée entre le père et le fils ; que, si l'apport des baux est mentionné aux statuts comme effectué par [I] [W], il n'en est pas moins justifié (attestation du 20 juin 2000) que [R] [O], épouse [W], a autorisé son époux à réaliser cet apport et que, ne souhaitant pas devenir associée de la SCEA, elle a renoncé à tous droits sur les baux ; que c'est donc tort que la SCI d'Augy prétend que la cession n'aurait pas été valablement régularisée et que l'intéressée serait restée co-titulaire des baux ; que la demande de résiliation de bail est dénuée de fondement ; que la SCI d'Augy, qui avait expressément autorisé les époux [W] à apporter leurs baux à la SCEA [W] et qui, à compter de l'année 2000, a encaissé les fermages payés par cette dernière, ne peut prétendre avoir ignoré, lorsqu'elle a délivré les congés litigieux, que celle-ci était désormais seule titulaire du bail ; que, néanmoins, réparant l'omission commise, la SCEA [W] et [I] [W] ont, en définitive, fait signifier à la bailleresse l'apport des baux intervenu, et ce par acte du 22 février 2008 ; que, même tardive, cette signification n'en est pas moins valable ; qu'il en résulte que, à tout le moins à compter de la date susvisée, l'apport des baux est devenu opposable au bailleur ; qu'il convient de considérer que, au 30 avril 2009, date d'effet des congés à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la régularité, les baux avaient été régulièrement apportés à la SCEA [W] et que cette cession était opposable à la SCI d'Augy ; que les congés délivrés aux seuls époux [W], ne pouvait produire d'effet à l'égard de la SCEA, seule titulaire des baux, à laquelle lesdits congés doivent, par conséquent, être déclarés inopposables ;