décision 15-16.677 du 08/09/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale suisse en cas d'accident et l'office cantonal d'assurance invalidité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la [...] au titre des frais de santé futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE la [...] expose avoir capitalisé un montant de 1.850 francs suisses qui « n'est pas exorbitant et parfaitement justifié », compte-tenu de l'état de la victime mais elle n'explicite pas quelle est la nature des soins ou frais ainsi pris en compte et les modalités de ce calcul ; qu'or l'expert judiciaire n'avait pas évoqué dans ses conclusions la nécessité de soins futurs, bien au contraire, il en écartait certains ; que cette réclamation ne sera pas admise car trop imprécise et non vérifiable par la cour d'appel quant à son bien fondé ;
 
 ALORS, 1°), QUE les tiers payeurs sont recevables et bien fondés à demander le remboursement des dépenses de santé futures qui sont les frais médicaux et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les conclusions du docteur Y..., qui avait mis en évidence l'existence d'importantes séquelles neuropsychologiques en lien direct avec l'accident, ne faisaient pas ressortir la nécessité pour Mme P... de bénéficier d'un traitement et d'un suivi psychologique et psychiatrique dont la prise en charge par le tiers payeur suisse pouvait donner lieu à recours à l'encontre du tiers responsable et de son assureur au titre des dépenses de santé futures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.
 
 ALORS, 2°), QU'en rejetant la demande au titre des dépenses de santé futures après avoir invité la [...], au titre des dépenses de santé actuelles, à justifier les dépenses prises en charge jusqu'à la date de consolidation seulement, cependant que la [...] avait produit des décomptes justifiant la prise en charge de frais médicaux, directement liés à l'accident, après la date de consolidation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR liquidé le préjudice patrimonial subi par Mme P... à la somme de 1.612.976,60 euros, après avoir fixé le poste de préjudice né de l'assistance d'une tierce personne à la somme de 24.351,55 euros et D'AVOIR condamné solidairement Mme Q... et la société Maaf assurances à payer à la [...] la somme de 781.360,55 euros sous déduction des provisions déjà versées et sous réserves des dépenses de santé actuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... rappelle que ce poste est lié à la perte d'autonomie de la victime qui reste atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie courante ; qu'elle se réfère à l'expertise du docteur Y... qui indique qu'elle a des difficultés de mémoire, n'a pas conscience de la valeur de l'argent, ne s'étonnant pas de payer 90 euros un plateau de fruits, délaissant le ménage de sorte que quelqu'un doit intervenir deux heures tous les 15 jours ; qu'elle s'est montrée incapable de s'occuper d'un chaton ou a laissé mourir deux perruches par manque de soins ; que Mme P... dispose cependant d'une certaine autonomie pour préparer les repas, conduire, vivre en appartement même si le plus souvent elle est hébergée par son ami ; que l'expert médical qui n'a d'ailleurs été saisi d'aucun dire en la matière, n'a pas retenu la nécessité d'assistance d'une tierce personne ; qu'il convient également de préciser que les comportements décrits ci-dessus sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent grâce aux conclusions du docteur Y... ; que tout au plus peuton admettre, ce qui ressort de ses constatations, qu'une aide-ménagère est nécessaire deux heures tous les quinze jours et donc 4 heures par mois sur la base de 12 euros de l'heure ; que cela représente une dépense annuelle de 48 euros x 12 euros x en rente viagère 42.277 = 24.351,55 euros (29.484,63 francs suisses) qui reviendront à la [...] laquelle a admis dans le cadre de la prise en charge de ce dossier de verser une allocation pour impotent d'un montant largement supérieur puisque de 234.558 francs suisses selon justificatif produit (pièce 8) ;