Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-23.379 du 09/10/2013,  partie 2


qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société AOA de ses demandes en l'état d'honoraires ; 
 
 ALORS QUE le contrat de maîtrise d'oeuvre contenait à son article 8 une clause résolutoire, dont la validité n'était pas contestée, d'où résultait que « si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; qu'en décidant que le maître d'ouvrage avait « le choix », en procédant à la résiliation unilatérale fondée sur la défaillance de son cocontractant, de mettre en oeuvre ou non ces stipulations contractuelles, la cour d'appel a refusé l'application du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AOA de sa demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées, à hauteur de 53.961,25 euros, et de sa demande accessoire de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ; 
 
 1°- ALORS QUE, la résiliation d'un contrat n'opérant que pour l'avenir, l'architecte dont le contrat a été résilié a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de résiliation du contrat, ; qu'en déboutant la société AOA de sa demande au titre des honoraires sans rechercher si, jusqu'à la date de la résiliation unilatérale, la rémunération de l'architecte n'avait pas eu sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;