Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.635 du 26/06/2014,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre du conseil de l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE datée du 15 mai 2012, reçue le 18 mai 2012, adressée au président de la première chambre, section un, de la Cour, n'est pas une requête aux fins de déféré au sens de l'article 916 du code de procédure civile, déclaré irrecevable le déféré formalisé par conclusions du 5 juin 2012 et dit acquise la caducité de la déclaration d'appel faite le 20 janvier 2012 par l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Montauban, telle que prononcée par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état de la première chambre, section un, du 3 mai 2012 ;
 Aux motifs que par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Montauban a, notamment, déclaré valable la promesse signée le 29 juin 2009 par MM. Julien Y... et Albert X... pour la vente du bien immobilier situé à Pompignon, 2865 chemin de Moissageaise, moyennant le prix de 90.000 ¿ et a dit que à défaut de signature de l'acte authentique entre l'UDAF, tuteur de M. Y... et X..., dans le mois suivant la date du jugement devenu définitif, le jugement vaudra vente, M. X... devant libérer les lieux dans le mois suivant la signature de l'acte authentique ou de la publication du jugement à la conservation des hypothèques, et ce sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard ; que L'UDAF DU TARN-ET-GARONNE a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 20 janvier 2012 ; que le 3 mai 2012, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre, section un, de cette Cour, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; que par courrier du 15 mai 2012 reçu au greffe le 18 mai 2012, le conseil de l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE a demandé à être relevé de cette caducité, faisant valoir que l'appelante a obtenu une décision d'aide juridictionnelle le 12 avril 2012 et que le délai imparti pour conclure en application des dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision relative à l'aide juridictionnelle est devenue définitive ; que dans ses dernières conclusions déposées le 22 août 2012, l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE invite cette Cour à réformer l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 3 mai 2012 et à statuer ce que de droit sur les dépens ; que dans ses dernières conclusions déposées le 29 août 2012, M. Julien Y... invite cette Cour à dire et juger que la lettre de l'avocat de l'UDAF datée du 15 mai 2012, reçue le 18 mai 2012, et adressée au président de la chambre concernée ne peut constituer une requête aux fins de déféré en application de l'article 916 du code de procédure civile et à déclarer irrecevable car tardif le déféré formé par conclusions du 5 juin 2012. Il conclut donc à la confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et demande la condamnation de l'UDAF, es qualités, au paiement de la somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens dont distraction au profit de la SCP RIVES PODESTA, avocat aux offres de droit ; que la Cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence aux décisions et dernières conclusions déposées précitées ; 
 Alors que, le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées qu'il doit viser avec l'indication de leur date ou dont il doit rappeler les moyens et les prétentions ; qu'en se prononçant au visa des conclusions notifiées par l'UDAF de Tarn et Garonne du 22 août 2012 et en se contentant de rappeler les prétentions en résultant, tandis que cette dernière avait notifié et déposé ses dernières conclusions le 21 septembre 2012 dans lesquelles elle complétait son argumentation et développait de nouveaux moyens, la Cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre du conseil de l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE datée du 15 mai 2012, reçue le 18 mai 2012, adressée au président de la première chambre, section un, de la Cour, n'est pas une requête aux fins de déféré au sens de l'article 916 du code de procédure civile, déclaré irrecevable le déféré formalisé par conclusions du 5 juin 2012 et dit acquise la caducité de la déclaration d'appel faite le 20 janvier 2012 par l'UDAF DU TARN-ET-GARONNE à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Montauban, telle que prononcée par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état de la première chambre, section un, du 3 mai 2012 ;