décision 16-28.164 du 20/06/2018,  partie 2


que par ces seuls motifs, desquels il résulte que la demande d'inscription de faux, qui ne portait pas sur la décision de justice servant de fondement aux saisies pratiquées par les banques, était devenue sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur l'inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée des saisies-attributions alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué sur les réclamations des tiers ou une fois expiré le délai pour former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts X... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances, la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 ;
 
 2°/ que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que comme l'ont fait valoir les consorts X..., les déclarations de créance à la base des titres fondant les poursuites des banques ont fait l'objet de procédures d'inscription de faux qui n'ont pas encore été définitivement tranchées ; que si les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant en l'espèce que les consorts X... n'étaient pas fondés à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et erronés que des décisions irrévocables avaient admis les créances des banques au passif desdites sociétés et condamné les consorts X... en leur qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des événements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce, les consorts X... ont soutenu que postérieurement aux décisions de justice fixant le montant de la créance des banques vis-à-vis des sociétés du groupe X... et le montant de l'engagement des cautions, les banques avaient obtenu divers paiements, notamment par le biais d'apurement des comptes entre les sociétés du groupe X... et l'Etat du Cameroun, de nature à éteindre ou à réduire très sensiblement leur créance ; qu'en refusant de prendre en considération cet élément aux motifs inopérants et erronés que des décisions irrévocables avaient admis les créances des banques au passif desdites sociétés, condamnant les consorts X... en leur qualité de caution, et que le juge de la validité de la saisie n'avait pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ; que l'arrêt constate que le jugement du 24 février 1989, confirmé par l'arrêt du 29 avril 1996, a irrévocablement condamné les consorts X..., en leur qualité de cautions solidaires, au paiement de diverses sommes au profit des banques ; que par ce seul motif, duquel il résulte que l'arrêt précité, fut-il erroné pour avoir été rendu sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours, de sorte que les banques étaient munies d'un titre exécutoire constatant, contre les cautions elles-mêmes, une créance liquide et exigible leur permettant d'en poursuivre l'exécution forcée, en application de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée des saisies ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ressort de leurs conclusions d'appel que les consorts X... invoquaient, dans les motifs, l'existence de versements intervenus postérieurement aux titres exécutoires fondant les poursuites mais exclusivement à l'appui de leur demande d'expertise, et non de leur demande de mainlevée des saisies, tandis que, dans le dispositif, qui seul saisissait la cour d'appel, ils ne demandaient pas la diminution des créances des banques motif pris de ces versements ; qu'en outre, en ce qu'il porte concerne la compétence du juge de l'exécution, le moyen critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef du dispositif rejetant la demande de mainlevée des saisies, mais de celui rejetant la demande d'expertise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;