décision 16-25.477 du 05/04/2018,  partie 8



 
 En l'espèce, l'appelante produit de nombreuses pièces justifiant que les salariés de l'entreprise avaient connaissance et conscience du risque de développer une maladie liée à l'amiante avant le classement, en 2011, des Verreries de Vianne sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, classement intervenu au terme d'une longue procédure administrative, suite au refus initial de classement du directeur du travail du 5 juin 2008.
 
 Elle produit notamment de très nombreuses attestations de salariés de l'entreprise, établies en 2006, soit à une date antérieure au classement de l'établissement, montrant la connaissance du risque lié à l'amiante au sein de l'établissement, au moins à compter de la fin des années 90. Mme WWWW... indique en outre qu'en 2003, la Médecine du travail a délivré à tous les salariés une ordonnance « pour passer un scanner de contrôle ».
 
 Elle produit enfin divers comptes rendus de réunion du CHSCT, et notamment celui du 11 juin 2002 qui met en évidence clairement une exposition aux fibres d'amiante « qualifiées de conséquentes jusqu'aux années 1997 » et ce depuis la création de l'entreprise. Elle établit donc que c'est au plus tard le 11 juin 2002 qu'ils ont eu connaissance et donc conscience de leur risque de développer une maladie et de subir une diminution de leur espérance de vie, l'arrêté de décembre 2011 de classement des Verreries de Vianne sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ne venant que confirmer cette connaissance.
 
 Le préjudice d'anxiété est donc né avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Verrerie de Vianne le 1er octobre 2003.
 
 L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
 L'AGS sera donc tenue en tant que de besoin, de garantir, dans les limites de sa garantie et des plafonds applicables, les sommes allouées, sur présentation du relevé par Maître X..., mandataire liquidateur de la SAS Verrerie de Vianne, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.
 
 Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ;
 
 Alors, d'une part, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; qu'en jugeant que les salariés pouvaient utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété devant être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Verrerie de Vianne, tout en ayant constaté que celle-ci n'était pas inscrite sur la liste, établie par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011, des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la Cour d'appel a violé cette disposition et l'arrêté du 23 décembre 2011, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'en l'espèce, en jugeant que les salariés pouvaient utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, tout en ayant constaté que certaines d'entre eux ne remplissaient pas la condition d'âge fixée par ledit article 41, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, de sorte que, sauf engagement exprès du cessionnaire de reprendre les engagements du précédent employeur, la cession intervenue dans le cadre d'une procédure collective n'entraîne aucune transmission des obligations inhérentes au contrat de travail ; qu'en décidant que la SAS Verrerie de Vianne était tenue des obligations des employeurs précédents, quand la modification dans la situation juridique de ces derniers était pourtant intervenue dans le cadre d'une procédure collective, en sorte que le nouvel employeur ne pouvait être tenu au paiement d'une indemnité due au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;