cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.905 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (AAMOI), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme C..., MM. Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (l'AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage », d'en ordonner sous astreinte la suppression et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des pénalités de retard, les juges du fond ont relevé qu'elle visait la date de réception, la date de livraison et la date de prise de possession et qu'elle créait une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes cependant que le terme le plus favorable était la livraison ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que les clauses doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable aux consommateurs, de ce que la clause ouvrait ainsi une option au maître d'ouvrage entre les trois dates selon celle qu'il estimait la plus favorable, et de ce que la réception peut être la date la plus tardive donc la plus favorable, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif ou illicite de la clause et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ qu'en ordonnant la suppression de la totalité de la clause relative au terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée au visa de la date de réception et de la date de prise de possession, la cour d'appel a violé les articles L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves et constaté que la clause prévoyait plusieurs termes possibles, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'écarter la clause qu'elle jugeait illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie.