Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.869 du 15/02/2023,  partie 3



 12. Pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt relève que la banque produit les lettres d'information aux cautions des 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017 ainsi que deux procès-verbaux de constat des 27 janvier 2016 et 15 février 2017 ayant contrôlé la réalité d'envois réalisés dans le cadre de la mise en uvre par un prestataire d'un envoi groupé de cette information relative à cette période, et en déduit que ces éléments prouvent de manière suffisante la réalité de l'envoi de l'information annuelle aux cautions.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de M. [M] figurait dans les listings d'envoi des lettres d'information aux cautions des 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. La cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement.
 
 15. La cassation prononcée, en ce qu'elle atteint la condamnation de M. [M] au paiement des sommes de 4 169,11 euros et 31 514,43 euros, outre intérêts, solidairement avec Mme [M], doit profiter à cette dernière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts et condamne solidairement M. et Mme [L] [M], en leur qualité de cautions solidaires de la société ABC menuiserie 17, à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres les sommes de 4 169,11 euros, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5,0440 % sur la somme de 3 791,65 euros à compter du 28 novembre 2017, au titre du prêt n° 00000477491 du 21 octobre 2016, dans la limite de leur engagement de 8 500 euros chacun, et de 31 514,43 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % l'an à compter du 28 novembre 2017, au titre du prêt n° 00000311609 du 8 octobre 2015, dans la limite de leur engagement de 17 500 euros chacun, l'arrêt rendu le 25 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de D'AVOIR rejeté sa demande de nullité de l'acte de cautionnement qu'il avait signé le 8 octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE 1/, le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, s'il demandait certes la confirmation du jugement ayant retenu le dol de la banque pour prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il avait souscrit, M. [M] faisait, plus généralement, valoir que la formation de ce contrat était affecté d'un « vice du consentement » et il invoquait également l'« erreur des cautions », déterminante et légitime, qui les avait conduites à se méprendre sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie de Bpi France (conclusions, pp. 13 et 14) ; qu'en se limitant à analyser la demande de « nullité du cautionnement du 8 octobre 2015 pour dol », sans répondre aux conclusions de M. [M] fondées sur l'erreur commise lors de son engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2/, l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ;