Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.143 du 07/07/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les délais de paiement abusifs reprochés et qui auraient permis à la défenderesse d'obtenir un avantage concurrentiel illicite ne concernent ni FRENCH PIZZA, ni la zone de chalandise définies ci-dessus ; que les exemples cités ou les faits allégués se rapportent à des personnes ou des sociétés qui ne sont pas parties à l'instance ou sont antérieurs à l'intervention de FRENCH PIZZA dans la zone de chalandise définie ci-dessus ; que le tribunal les écartera ; que pour étayer son raisonnement, ABC FOOD se fonde sur une pièce 32 non versée aux débats ; qu'elle reconnaît dans ses écritures que la pièce 26 est erronée ; qu'il s'agit au surplus d'analyses produites par elle-même pour les besoins de sa démonstrations ; qu'elle échoue à prouver, par un bon de commande, une facture et une date de règlement, les délais de paiement abusifs qu'elle reproche à FRENCH PIZZA dans la zone de chalandise définie ci-dessus à partir du 9 mai 2003 : que FRENCH PIZZA et DPF démontrent que les paiements entre les deux entreprises sont réglés à 15 jours avec escompte depuis 2008 ; que le prêt consenti en 1998 par ADCO (devenue DOMINO'S PIZZA France) à FRENCH PIZZA, sa filiale à 100% à cette date, l'a été dans le cadre de l'article L. 511-7 I du code monétaire et financier et est relaté en tant que tel dans le « tableau des filiales et participations » annexé aux comptes de la société ADCO pour l'exercice 1999 ; que la créance de TELEPIZZA sur FRENCH PIZZA prétendument jamais recouvrée a fait l'objet d'un protocole transactionnel entre les parties dont justifient les défenderesses ; que le tribunal déboutera en conséquence ABC FOOD de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour établir les fautes des sociétés FRENCH PIZZA et DOMINO'S PIZZA FRANCE, la société ABC FOOD rappelait que leurs agissements s'inscrivaient dans une politique systématique de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE d'élimination de la concurrence, imposant à ses franchisés d'investir dans leurs fonds de commerce de telle sorte qu'ils puissent établir « une barrière à l'entrée impossible à franchir pour les autres » (conclusions, p.14, citant le compte-rendu de la conférence donnée par Grant BOURKE, l'un des dirigeants de la maison mère de DOMINO'S PIZZA FRANCE, aux franchisés de cette dernière, en novembre 2005), qu'une « telle stratégie est coûteuse, voire ruineuse, pour les franchisés. Sa bonne application nécessite alors un soutien financier de leur franchiseur » (conclusions, p.14), lequel soutien passe par « l'octroi de délais de paiement anormalement longs » (ibid.), des « apports en comptes courants d'associés » et « l'octroi de prêts (plus ou moins maquillés). Ainsi, parfois, les dettes fournisseurs accumulées sont converties en prêt à intérêts » (ibid.), et que « si les hypothèses précitées se révèlent insuffisantes, DPF recourra en rachat du fonds de commerce, accompagné d'un abandon de créance substantiel, puis à sa mise en exploitation par la filiale DPF dédiée à cet effet, c'est-à-dire la société HVM PIZZA, le temps de pouvoir revendre ou à défaut de le mettre en location gérance auprès d'un autre franchisé (Pièce 6.12) » (ibid. p.15), afin d'éviter les dépôts de bilan des franchisés et de conserver la clientèle détournée de la concurrence, ainsi que la presse économique l'a relaté, tel le Financial Review dans un article du 14 août 2018 énonçant « Don Mej, PDG de Domino's Pizza insiste sur le fait que le franchiseur de restauration rapide reste une entreprise à forte croissance capable de réaliser cinq années de croissance à deux chiffres de ses ventes et de ses bénéfices en ouvrant de nouveaux magasins et en volant ses concurrents » (Pièce d'appel n°71, citée page 15 des conclusions d'ABC FOOD) ou que le confirmaient des courriels adressés aux franchisés de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE énonçant « cette semaine, nous allons envoyer des plans de marketing ciblés agressifs visant à voler autant de clients Pizza Hut et Eagle Boys que nous pouvons, nous vous soutiendrons pour cela par DPE et par moi » (Pièce d'appel n°72, citée page 15 des conclusions d'ABC FOOD) ; qu'en refusant d'examiner si la politique nationale de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE imposée à ses franchisés, et par conséquent à la société FRENCH PIZZA, et destinée, par des procédés illicites, à détourner les clientèles des entreprises concurrentes, n'établissait, avec les autres éléments de preuve produits, les actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés FRENCH PIZZA et DOMINO'S PIZZA FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;