Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.559 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aquitaine santé, exploitant la [Établissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Aquitaine santé, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et premier de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 mai 2012, n° 11-16.257), que la société Aquitaine santé (la société) qui gère une clinique, s'est vu reprocher par l'agence régionale d'hospitalisation, après un contrôle sur place du 21 au 24 août 2006, des facturations erronées de plusieurs actes ; que le 22 mars 2007, une notification d'indus a été adressée à la société par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) pour les assurés qu'elle avait pris en charge, suivie le 4 juin 2007 d'une mise en demeure ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler l'indu en litige, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les actes médicaux litigieux qui consistaient en une injection sous garrot ischémique ou garrot veineux d'anesthésique local xilocaïne, aux fins de soulager la douleur en cas de syndrome douloureux régional complexe ou algodystrophie, ont bien été pratiqués dans le service de médecine à temps partiel de la société ; que celle-ci démontre que, pour garantir la sécurité des patients, ils ont eu lieu sous le contrôle d'un anesthésiste et ont été suivis d'une surveillance postinterventionnelle assurée par des infirmières pendant une durée de 3 à 4 heures, ce qui nécessite un plateau d'instrumentation à usage unique ainsi qu'un environnement septique avec bionettoyage de la salle d'intervention entre chaque acte ; que la société explique s'être référée à la notice d'emploi du médicament mentionnant que les anesthésiques locaux ne doivent être utilisés que par des cliniciens expérimentés et qu'il faut d'abord s'assurer d'avoir à sa disposition immédiate de l'oxygène, d'autres médicaments de réanimation, un équipement de réanimation cardio-respiratoire et le personnel nécessaire pour traiter adéquatement les réactions toxiques et urgences connexes ; qu'il est ainsi démontré par la clinique que les actes pratiqués entrent bien dans la catégorie de ceux relevant d'une hospitalisation de moins de deux jours, comme impliquant une admission dans une structure d'hospitalisation disposant de moyens en locaux, matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour assumer sans risque la prise en charge de cet acte ; qu'eu égard à la démonstration faite par la clinique, non sérieusement combattue par la caisse, laquelle ne produit aucun élément contraire, la référence au dossier médical des patients n'est pas utile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la tarification à l'activité procède de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Aquitaine santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine santé et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ;