Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 9


que sur la demande en communication de pièces : Les éléments produits aux débats sont suffisants pour apprécier la situation pécuniaire de Mme [N] [E], d'autant que ses comptes ont été gérés par un tuteur extérieur à la famille à partir du 14 mai 2009 et que précédemment M. [S] [E] était lui-même tuteur de sa mère depuis le 28 février 2008, et donc nécessairement informé de la situation financière de celle-ci. Par suite, il est débouté de toutes ses demandes en communication de pièces, tant par la Caisse d'Epargne que par Mme [D] [R] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est rappelé qu'il n'appartient nullement au notaire de faire l'inventaire des avoirs bancaires entre 2005 et la date du décès de Mme [N] [O] épouse [E] pour permettre le cas échéant à M. [S] [E] de solliciter le rapport de certaines sommes à la succession ; que par contre, M. [S] [E] a bénéficié de tout le loisir dans le cadre de la présente procédure, pour solliciter la communication éventuellement forcée par Mme [D] [E] épouse [R] de tous les documents bancaires pouvant l'intéresser, ce qu'il n'a nullement sollicité, ni dans le cadre de la mise en état, ni devant le tribunal ; qu'en qualité d'héritier, M. [S] [E] dispose également de la possibilité de solliciter directement auprès des organismes bancaires les documents qui l'intéressent ; qu'aussi, il sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une pièce nécessaire à la solution du litige est détenue par une partie qui ne la produit pas, le juge en enjoint la production aux débats ; que si le juge apprécie l'opportunité de cette injonction, il ne peut la refuser pour un motif inopérant ; qu'en l'espèce M. [S] [E] sollicitait (écritures d'appel, p. 25) que soient ordonnées les communications par la Caisse d'Epargne de tous les documents relatifs aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [N] [O], et, par Mme [D] [E] épouse [R], des contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [N] [O], afin d'étudier l'intégralité des mouvements sur ces contrats depuis leurs dates de souscription respectives, à savoir entre 1992 et 2000 ; qu'en refusant d'ordonner la production de ces documents, aux motifs que depuis le 28 février 2008, date à laquelle il avait été nommé tuteur de sa mère, M. [S] [E] était informé de la situation financière de celle-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter sa demande de productions de pièces établies entre huit et seize ans avant sa nomination en qualité de tuteur, en violation des articles 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire.