cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.400 du 25/01/2018,  partie 2


qu'au cas d'espèce, il sera observé que : - La prise de possession des lieux s'est opérée le 19 novembre 2007, date de la remise des clefs, - Le délai d'action s'achevait donc au 19 décembre 2008, - Sandra X... a saisi le juge des référés par acte du 15 décembre 2008, puis le juge du fond par acte du 3 décembre 2009, - Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer par ordonnance du 29 avril 2010, - Sandra X... a déposé des conclusions de reprise d'instance le 24 janvier 2011 ; qu'ainsi, il échet de relever que la seule chronologie des actes accomplis par Melle X... révèle que la forclusion n'a jamais été acquise ; que toutefois; la société PIR fait valoir que l'assignation en référé n'interrompt le délai pour agir qu'à la seule condition qu'elle précise expressément que la demande tend à la mise en oeuvre de la garantie au titre des vices de construction apparents de l'article 1642-1 du code civil, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, seules les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile étant visées ; que force est de constater que cette condition dont se prévaut la société PIR d'une part ne résulte ni des textes, ni de la jurisprudence mais seulement d'une analyse doctrinale de ceux-ci et d'autre part qu'à la supposer établie, elle ne fait pas défaut en l'espèce puisque bien que ne visant pas expressément les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, Melle X... fait clairement référence, dans son assignation en référé du 15 décembre 2008, aux désordres qui ont été réservés lors de la prise de possession des lieux ou dans le délai d'un mois de celle-ci de sorte que le fondement de son action est non équivoque ; qu'il convient d'ajouter à titre surabondant que cette forclusion opposée par la défenderesse serait uniquement applicable aux désordres apparents et qu'elle n'aurait en aucun cas vocation à s'appliquer aux non-conformités contractuelles invoquées, ni aux demandes formalisées au titre du retard de livraison qui relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'il en résulte que l'action diligentée par Melle X..., tant sur le fondement des dispositions spéciales de l'article 1642-1 du code civil que sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du même code, n'est pas forclose » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si une assignation en référé peut avoir un effet interruptif d'un délai de prescription ou d'un délai de forclusion, c'est à la condition qu'elle mentionne et analyse les malfaçons ou les non-façons, dont il est demandé réparation, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile exigeant que l'assignation expose les moyens de fait et de droit dont son auteur entend se prévaloir ; qu'en l'espèce, l'assignation du 15 décembre 2008, retenue par les juges du fond comme interruptive, ne mentionnait pas et a fortiori n'analysait pas les malfaçons ou les non-façons dont la réparation était sollicitée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé si faute de ce faire l'assignation en cause pouvait être interruptive de prescription ou de forclusion, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont estimé que l'assignation produisait un effet interruptif, dans la mesure où elle renvoyait à des documents annexes, cette façon de procéder ne peut être admise dès lors que les non-façons ou malfaçons doivent être mentionnées, au moins sommairement, dans le texte même de l'assignation ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme il le leur était demandé si l'assignation pouvait être interruptive s'agissant des vices apparents, pour n'avoir pas mentionné que son auteur entendait se prévaloir des règles de procédure et de fond gouvernant les vices apparents, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société PIR à payer à Madame X... une indemnité de 25.889,24 euros TTC au titre des prestations non exécutées, ensemble alloué à Madame X... des indemnités accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sandra X... a dénoncé, dans le mois de la prise de possession, l'absence de film polyane micro-perforé sous la toiture et l'absence d'enduit bitumeux de type Flinkote sur les parois du vide sanitaire ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société PIR n'a pas remplacé le filin polyane sous toiture par des panneaux isolants aux qualités équivalentes ou supérieures puisque ces panneaux d'isolation composés de plaques de plâtre et d'un complexe isolant étaient prévus en sus du film polyane dans le descriptif des travaux annexé au contrat de vente ;