cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-11.690 du 12/09/2018,  partie 2



 Qu'en statuant, ainsi alors que le contrat de travail prévoyait que le taux de commissionnement de la salariée incluait les congés payés, ce dont il résultait que le rappel de commissions ne pouvait être assorti de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain à payer à Mme Y... une somme de 173,91 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de commissions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités et la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné Mme X..., es qualités de liquidateur amiable de la société Dupain à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 3 mars 2009 qui circonscrit les limites du litige reproche deux griefs à Mme Y... :
 
 - d'avoir pris des congés du 5 au 11 février 2009 sans autorisation de l'employeur,
 - d'avoir tenu [et] échangé des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook ;
 . sur la prise de congés sans autorisation de l'employeur  , ce grief n'est pas établi et ne peut fonder le licenciement de Mme Y... pour faute grave ;
 . sur les échanges injurieux sur Facebook :
 Mme X... expose qu'il résulte d'un procès-verbal de constat dressé le 4 février 2009 par Maitre A..., huissier de justice, que Mme Y... a adhéré à un groupe sur Facebook intitulé « Extermination des directrices chieuses » et qu'elle établit ainsi que celle-ci a proféré des propos injurieux et offensant à l'égard de son employeur ce qui est, selon elle, constitutif d'une faute grave ; cependant la seule existence de propos injurieux et calomnieux sur le réseau social ne suffit pas, en elle-même, à justifier le licenciement d'un salarié, il incombe à l'employeur de démontrer le caractère public des correspondances litigieuses ; au cas d'espèce, les propos tenus par Mme Y... sur Facebook sont d'ordre privé dans la mesure où les termes employés n'étaient accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes ; dans ce cadre, les propos de Mme Y... relevaient d'une conversation de nature privée et ne sauraient pour cette raison constituer un motif de licenciement ; Mme X... échoue ainsi à rapporter la preuve des griefs qu'elle reproche à Mme Y... au soutien de son licenciement pour faute grave ;
 
 ET aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que tous propos sur Facebook font partie du domaine public ; que toutefois, des moyens de sécurité à divers degrés sont utilisés pour que les propos soient de diffusion restreinte et en l'espèce, la partie demanderesse n'a pas créé le site incriminé ; qu'en effet, la partie demanderesse a adhéré à un groupe constitué de 14 personnes auprès desquelles les messages furent diffusés ;
 que dans ces circonstances de droit, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement relèvent d'une « conversation » de nature privée, que ce grief n'est donc pas retenu ;
 
 1°- ALORS QUE caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ;