Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.400 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 La Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar, 75950 Paris cedex 19, a formé le pourvoi n° Q 19-24.400 contre le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Fédération CFCT banques, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Fédération UNSA banques assurances et sociétés financières, dont le siège est 21 rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
 
 4°/ au syndicat national de la banque SNB CFE-CGC, dont le siège est 2 rue Scandicci, 93500 Pantin,
 
 5°/ à la Fédération des employés et cadres FO-banques et sociétés financières, dont le siège est 54 rue d'Hauteville, 75010 Paris,
 
 6°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est 263 rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex,
 
 7°/ à M. H... X..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme S... O..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. Q... A..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme W... V..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. JL... YY..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme C... F..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à M. JL... D..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à Mme G... M..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à M. Y... R..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à Mme N... P..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ à M. L... KB..., domicilié [...] ,
 
 20°/ à M. EB... MH..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à Mme OD... FX..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ à Mme CF... XP..., domiciliée [...] ,
 
 23°/ à Mme JO... YH..., domiciliée [...] ,
 
 24°/ à M. BQ... JK..., domicilié [...] ,
 
 25°/ à M. DN... GR..., domicilié [...] ,
 
 26°/ à Mme CQ... BI... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), la société BNP Paribas a conclu le 14 novembre 2003 un accord sur la mise en place d'un comité de groupe, prévoyant que les membres seraient désignés tous les trois ans par les organisations syndicales représentatives parmi les élus aux comités d'entreprise, d'établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe. En mai 2019, l'employeur a invité les organisations syndicales représentatives à désigner les membres du comité de groupe au regard des résultats des dernières élections.
 
 2. Par requête en date du 12 juillet 2019, la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières (la FBA CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations des membres du comité de groupe.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe en sont membres après avoir été ''désignés par chaque organisation syndicale représentative nationalement parmi les élus aux comités d'entreprise, d'établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe'' ; que cet accord, qui n'a pas été révisé en vue de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques, ne prévoit pas la possibilité de désigner des membres parmi ces nouveaux comités ;