Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 3


que, des dispositions de l'article 16 des statuts de la Sacem qui dispose que " le conseil d'administration administre la société ", et de l'article 52 du règlement général (chapitre 2 Répartition) qui dispose que " le conseil d'administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus ", il résulte que toute décision portant sur les modalités de répartition des droits perçus, conformément aux règles particulières ensuite précisées par les articles 52 et 53 de ce règlement général, ressortit à la seule compétence du conseil d'administration et n'a pas à être soumise pour approbation à une assemblée générale pour sa validité ni à l'une des commissions statutairement prévues qui ont pour mission, selon l'article 23 des statuts, d'étudier des questions et proposer au conseil d'administration des solutions appropriées, mais sans pouvoir s'immiscer à aucun degré dans l'administration de la société ; qu'il résulte encore des dispositions combinées des articles 90 et 93 bis du règlement général que le conseil d'administration nomme chaque année après l'assemblée générale son bureau, qu'il a tous pouvoirs pour créer en son sein des sections d'études chargées d'élaborer, dans les domaines d'attribution qui leur sont dévolus, toutes propositions de décision que requiert l'administration de la société en rapport avec l'objet social, qui sont soumises à l'approbation du bureau du conseil lorsque les pouvoirs nécessaires d'agir en ce sens lui ont été délégués par le conseil d'administration ; qu'en l'espèce, la Sacem justifie par les productions :- que sur la proposition de la section III dans sa réunion du 12 janvier 2001 portant sur le " plan de sondage des discothèques fixes et mobiles ", le bureau du conseil d'administration, par décision n° 01. 07 du 31 janvier 2001, a autorisé la conclusion d'un accord entre la Sacem et la Spre de participation au système Media Control (pièce n° 12 Sacem),- que sur la proposition de la section III dans sa réunion du 10 septembre 2002, le bureau du conseil d'administration, par décision n° 02. 53 du 12 septembre 2002, " informé des résultats de la répartition du 5 juillet 2002, établie pour la première fois à partir des données fournies par Media Control ", a décidé " de confirmer l'utilisation de ce nouvel outil pour les répartitions à venir " (pièce n° 13 Sacem) ; qu'il en résulte que les contestations de M. X... et de la société Apela sur la régularité des décisions de la Sacem portant sur les modalités de répartition des droits perçus à compter de l'année 2001, ne sont pas justifiées ; que sont également produits les procès-verbaux de la section III, portant sur la répartition des sommes perçues auprès des radios locales privées, en date des 26 octobre 1983, 15 octobre 1986, 12 septembre 1990 et 11 septembre 1997 et les décisions prises sur ses propositions, du bureau du conseil d'administration en date des 17 novembre 1983, 30 octobre 1986, 20 septembre 1990 et 27 septembre 1997 (pièces n° 14 à 17 Sacem), qui attestent du respect des règles statutaires et du règlement général rappelées plus haut, pour fixer les modalités de répartition des droits perçus ; 

ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon les dispositions des articles 90 et 93 bis du règlement général de la Sacem, les propositions de décision que requiert l'administration de la société, pouvant en particulier porter sur les modalités de répartition des droits perçus, peuvent être adoptées par le bureau du conseil d'administration si les pouvoirs nécessaires pour agir en ce sens lui ont été délégués par le conseil d'administration ; que, pourtant, pour retenir la régularité des décisions portant sur les modalités de répartition des droits perçus à compter de l'année 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever que le bureau du conseil d'administration avait autorisé, le 31 janvier 2001, la conclusion d'un accord entre la Sacem et la Spre sur la participation au système Media Control puis avait, le 12 septembre 2002, confirmé l'utilisation de ce nouvel outil pour les répartitions à venir ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bureau du conseil avait été habilité à prendre les décisions contestées qui relevaient du pouvoir du conseil d'administration, c'est-à-dire si le conseil d'administration de la Sacem avait délégué à son bureau le pouvoir de modifier les modalités de répartition des droits perçus, ce qui était précisément contesté par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du code civil et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ;