Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.636 du 10/10/2018,  partie 3


que ce préjudice sera réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts justement évaluée par les premiers juges ;
 
 1) ALORS QUE seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par l'activité réelle de celle-ci ; qu'il n'était pas contesté que l'activité réelle de la société les Résidences de la Côte de jade était la « construction de maisons individuelles » en tant que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société les Résidences de la Côte de Jade relevait bien de son champ d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2222-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application « les entreprises générales de bâtiment » que ce soit au titre de l'activité « travaux d'infrastructure générale » et « construction d'ossature autres que métalliques » ; qu'en énonçant pour dire que cette convention collective était applicable à la société les Résidences de la Côte de jade que la réalité de l'activité de construction de maisons individuelles exercée par cette société l'apparentait à des entreprises de bâtiments, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L.2222-1 du code du travail.