Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 5


qu'elle n'a pas qualité à agir contre le bailleur en inexécution de ses obligations que ce soit au titre du local commercial que du local d'habitation qu'elle occupe, seule la société Le Grand Gourmet ayant qualité de preneur à bail ; qu'il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par madame I... F... dans le cadre de la présente instance » (jugement, p. 3) ;
 
 1°) Alors que le manquement du bailleur à l'obligation de fournir un logement décent constitue une faute délictuelle que l'occupant du logement est recevable à invoquer à son encontre, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, madame I... F..., occupante du local à usage d'habitation, loué par la société Livo à société le Grand Gourmet, sollicitait la réparation du préjudice matériel qui résultait pour elle du caractère indécent, au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, du logement donné à bail par la société Livo ; qu'en retenant, pour déclarer son action irrecevable, que madame I... F..., qui disposait d'une action de nature délictuelle à l'encontre du bailleur, n'invoquait aucune faute, autre qu'un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles, cependant que ledit manquement constituait également une faute délictuelle invocable par le tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'il ressortent des conclusions respectives des parties ; que, pour déclarer madame I... F... irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du caractère indécent du logement qu'elle occupe, la cour d'appel a relevé que l'indemnisation du préjudice invoquée consiste, notamment, en une restitution de loyers, et en a déduit que la demande s'inscrivait dans le cadre d'une relation contractuelle (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, quand madame I... F... sollicitait non pas la restitution de loyers mais la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du caractère indécent du logement qu'elle occupe (concl., p. 21), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'il ressortent des conclusions respectives des parties ; que, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formées par madame I... F..., la cour d'appel a relevé qu'en sa qualité de tiers au contrat de bail, l'occupante du logement n'invoquait que l'obligation contractuelle de délivrance d'un logement décent, résultant de l'article 1719 du code civil, sans justifier d'aucune autre faute du bailleur, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à son égard (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'en statuant de la sorte tandis que madame I... F... sollicitait, en outre, la réparation de son préjudice moral d'anxiété en fondant cette demande sur l'inexécution fautive, par la société Livo, des travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent du 26 décembre 2016 (concl., pp. 10-11), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de provision formées par madame M... F... et par la société Le Grand Gourmet, au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres que « au terme de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier ; que le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée [
 ] ; que sur la réparation du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait de l'arrêté de péril imminent et de son non-respect, les locataires évoquent un préjudice économique résultant du caractère public de l'arrêté qui a conduit la clientèle et les passants à se tenir éloignés de leurs commerces et un préjudice d'angoisse pour leur familles en ce compris des enfants en bas âge ; qu'elles invoquent également le non-respect par le bailleur du délai consenti par l'arrêté pour effectuer les travaux ; qu'à hauteur de cour, il n'est toujours pas produit d'élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de la prise de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 ; qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que l'exploitation a cessé et nullement justifié d'une baisse du chiffre d'affaires ou d'une perte de clientèle ; que de même, aucune attestation ne vient étayer l'affirmation de l'existence d'un préjudice d'angoisse ; que la seule affirmation de ce que les travaux requis par l'arrêté ont été exécutés plus de trois mois après la date de son établissement alors que dès le 7 décembre 2016, les copropriétaires réunies en assemblée générale votaient l'exécution de ces travaux, les appels de fonds étant réalisés au titre de travaux urgents et les sommes nécessaires réglées par la SCI Livo en janvier 2017 ;