Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.416 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à établir que la propriété des époux cimetière sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, [...], cadastrées section [...] appartenant à M. H... W... et celles cadastrées section [...] et [...] appartenant à M. D... U... et son épouse, née X... S..., appartient pour le tronçon CF à M. et Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le tronçon CF, l'expert relève que le faîtage à double pente des tronçons CD et EF est la marque de la mitoyenneté de ce mur ;
 qu'il s'agit d'un indice pouvant être écarté lorsqu'il existe une preuve de non mitoyenneté du mur ; que, sur la partie DE, le pignon de la maison U... s'appuie sur le mur ; qu'il résulte du débat et des productions que le mur n'a pas été construit dans le prolongement de la maison mais préexistait ; que la photographie produite au débat pièce 25 et l'attestation circonstanciée de madame E... établissent que la couverture du mur a été modifiée par les vendeurs aux époux U... et n'était pas initialement à double pente ; qu'il ressort également de l'attestation et de l'ancien cadastre que la propriété des époux U... est constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparée par un mur d'enceinte de la propriété voisine ne comportant pas de clôture ; que la thèse de monsieur W... de la destruction des ouvrages de la propriété U... pendant la guerre suivie de leur reconstruction n'est étayée par aucune pièce probante et est contredite par l'attestation contraire de madame I... ; que la surépaisseur du mur relevé par l'expert en EF résultant d'un doublage de moellons constitue un simple débord ne permettant pas à monsieur W... de se prévaloir de la propriété du mur par accession faute de démontrer que le mur est entièrement érigé sur son fond ; qu'il ressort de ces éléments que le mur dans sa partie CF appartient au fonds privatif propriété des époux U... ; [
 ] qu'enfin, le fractionnement du mur, morceau par morceau, peut selon son historique et les éléments de preuve de la propriété produits par les parties, conduire à en attribuer la propriété à des fonds et propriétaires distincts ce qu'admet la jurisprudence ; qu'il convient, en définitive, infirmant le jugement entrepris, de dire que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, lieu-dit le Pizay cadastrées section [...] appartenant à monsieur H... W... et celles cadastrées section [...] et [...] appartenant à monsieur D... U... et son épouse, née X... S... appartient pour le tronçon AC à monsieur H... W... et pour les tronçons CF et FG, à M. et Mme U... ;
 
 1) ALORS QUE les présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté s'apprécient au jour de l'édification du mur litigieux ; qu'ainsi, la présomption légale de mitoyenneté n'est écartée, pour établir la propriété exclusive d'un mur, que s'il est prouvé qu'à l'époque de l'édification du mur il n'existait de bâtiment que sur un des terrains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le mur n'[avait] pas été construit dans le prolongement de la maison mais préexistait », avant de retenir qu' « il [ressortait] également de l'attestation et de l'ancien cadastre que la propriété des époux U... [était] constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparée par un mur d'enceinte de la propriété voisine ne comportant pas de clôture », pour en déduire qu' « il [ressortait] ressort de ces éléments que le mur dans sa partie CF (appartenait] au fonds privatif propriété des époux U... » ; qu'en retenant comme indice de la propriété exclusive des époux U... du tronçon C-F du mur de séparation, le fait que la mitoyenneté ne pouvait être présumée en raison de l'existence ancienne de bâtiments sur leur terrain uniquement, sans constater que les bâtiments édifiés sur le fonds des époux U... étaient antérieurs à l'édification du mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 653 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté s'apprécient au jour de l'édification du mur litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le mur n'[avait] pas été construit dans le prolongement de la maison mais préexistait » avant de retenir qu' « il [ressortait] également de l'attestation et de l'ancien cadastre que la propriété des époux U... [était] constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparée par un mur d'enceinte de la propriété voisine ne comportant pas de clôture », pour en déduire qu' « il [ressortait] ressort de ces éléments que le mur dans sa partie CF (appartenait] au fonds privatif propriété des époux U... » ;