Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-26.372 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord du navire Roger Christian appartenant à M. A... ; que le marin a saisi le tribunal d'instance de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; 
 
 Attendu que le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit ; qu'en l'absence d'un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ; 
 
 Attendu que pour débouter le marin de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 10-1 du code de travail maritime en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit de travail terrestre, que cependant selon l'article 9 du même code l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle d'équipage qui dans ce cas peut tenir lieu de contrat de travail écrit, que le marin a été engagé pour les périodes considérées sans contrat écrit, que cependant le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes fait apparaître les dates précises de début et de fin d'engagement, l'affiliation à la caisse de prévoyance et de retraite, que ces mêmes indications se retrouvent sur le rôle d'embarquement du navire, que donc l'absence de contrat écrit n'est pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les contrats d'engagement maritime conclus entre les parties n'avaient pas été établis par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne M. A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Yaddouna tendant à obtenir la requalification de son contrat d'engagement en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de M. A... à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre sa condamnation à lui remettre les bulletins de salaires correspondant à ses périodes d'emploi, et à payer à l'établissement national des invalides de la marine des cotisations pour la totalité des années travaillées ou, à défaut, à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de compensation de la perte de ses droits à la retraite ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) aux termes de l'article L. 10-1 du code du travail maritime applicable au cas d'espèce en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit du travail terrestre ; que cependant selon l'article 9 du même code l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle de l'équipage qui dans ce cas peut tenir lieu de contrat de travail écrit ; que la cour constate qu'au cas d'espèce le premier juge a parfaitement relevé que M. X...a été engagé pour les périodes considérées sans contrat écrit ; que cependant le relevé de service délivré par la direction des affaires maritimes fait apparaître les dates précises de début et de fin d'engagement, l'affiliation à la caisse de prévoyance et de retraite ; que ces mêmes indications se retrouvent sur le rôle d'embarquement du navire ; que donc l'absence de contrat écrit n'est pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail (¿) ;