Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 10


que cette recherche ne peut se limiter à l'intitulé d'un emploi définissant un niveau de qualification et de rémunération au regard de la convention collective ou de l'accord professionnel, mais doit tenir compte des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise pendant toute la durée de la relation de travail, et mettre en lumière des éléments concrets et précis établissant le "caractère par nature temporaire" du poste occupé; Attendu que la mention, dans une convention ou un accord collectif, d'une catégorie d'emplois "pour lesquels le C.D.D. d'usage peut être légitime" laisse présumer qu'il existe, dans ce secteur d'activité et pour l'emploi concerné, un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, condition nécessaire, mais non suffisante, pour lui permettre de conclure un tel contrat; qu'elle ne démontre pas que le poste occupé présentait, au sein de l'entreprise, un "caractère par nature temporaire" et que les contrats à durée déterminée successifs n'avaient pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; Attendu que l'accord professionnel interbranche du 12 octobre 1998, antérieur aux arrêts du 26 novembre 2003, se réfère en son article 1.3 au cadre jurisprudentiel alors en vigueur et rappelle que "la mention d'un secteur d'activité à l'article D.121-2 du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au C.D.D. d'usage" et que "la succession de C.D.D. d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou plusieurs saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi. Attendu que, dans la convention collective nationale de la production individuelle du 13 décembre 2006 (étendue le 24 juillet 2007), qui régit les relations de travail au sein de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE, le titre V (intégré par avenant n° 1 du 12 février 2007 étendu), consacré a ux contrats de travail, débute par un préambule dans lequel les partenaires sociaux rappellent que "la singularité du secteur de la production audiovisuelle, alliée au souci des partenaires sociaux de limiter la précarité de l'emploi, a suscité l'utilisation de supports contractuels diversifiés. Les caractéristiques de chacun d'eux se complètent et permettent, par une utilisation réfléchie et raisonnée, d'assurer la continuité de l'activité des entreprises du secteur en préservant les droits de chacun des salariés en fonction des caractéristiques de son emploi. Les parties à la présente convention ont donc souhaité définir clairement les conditions de recours aux différents supports contractuels, tout en visant à renforcer l'emploi pérenne. Il est notamment rappelé que les dispositions des articles L.1221, L.122-1-I et .122-2 du code du travail, qui définissent les conditions du recours au contrat à durée déterminée, trouvent application dans la production audiovisuelle. Les possibilités ouvertes ciaprès peuvent coexister au sein d'une même entreprise, parfois pour des fonctions identiques"; Attendu que l'annexe 2, relative aux emplois et salaires, et ses avenants salariaux comportent: - une grille des emplois de catégorie A (ne pouvant être pourvus que sous C.D.I., sur la base de 35 heures mensuelles), - pour les emplois de catégorie B (pouvant être pourvus soit par C.D.D. d'usage, soit par C.D.I.), une 1ère grille indiquant les salaires hebdomadaires sous C.D.D. pour 35 et pour 39 h hebdomadaires, une 2ème grille indiquant les salaires mensuels sous C.D.D, pour 35 et pour 39 heures hebdomadaires et une 3éme grille indiquant uniquement, pour les mêmes emplois, le salaire brut mensuel sous C.D.I. pour la durée légale hebdomadaire de 35 h de travail, - pour les emplois de catégorie C (intervenants à l'antenne: animateur d'émission, artiste invité, intervenant spécialisé, invité/intervenant, doublure lumière, artistes de complément), embauchés exclusivement sous contrat à durée déterminée, une grille des cachets journaliers; Attendu en conséquence que, loin de justifier le recours systématique au contrat à durée déterminée pour les emplois de catégorie B (dont font partie ceux d'assistant de production et de réalisation), les partenaires sociaux invitent les employeurs de la profession à respecter les conditions générales de recours au C.D.D, prévues par le code du travail et à renforcer l'emploi pérenne, le cas échéant en faisant coexister au sein d'une même entreprise et pour les mêmes emplois salariés précaires et permanents; Attendu que, pour justifier son analyse selon laquelle la jurisprudence de la Cour de Cassation antérieure aux arrêts du 23 janvier 2008, rendus au visa des clauses 1 et 5 de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 mettant en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée dul9 mars 1999, serait toujours applicable aux contrats à durée déterminée d'usage successifs, la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE verse aux débats 2 arrêts de la Cour de Cassation n° 08-41480 du 10 novembre 2009 et n° 09-41005 du 6 avril 2009, ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris (22' chambre C) MAK c/CANAL+ du 29 mai 2008, auquel elle consacre de longs développements par lesquels elle termine la deuxième partie de ses conclusions « sur la demande de requalification ». Attendu que l'arrêt du 10 novembre 2009 concerne un formateur en marketing et droit communautaire engagé, par 2 contrats à durée déterminée du 22 octobre 1999 au 30 juin 2000 et du 24 octobre 2000 au 30 juin 2001 conclus successivement avec 2 organismes de formation, régis par la convention