Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.384 du 05/05/2021,  partie 3


emploi que la société avait dû élaborer pour face à des difficultés économiques objectives justifiant une réorganisation de l&apos;entreprise et notamment des suppression d&apos;emploi ; qu&apos;en considérant qu&apos;une telle diminution du nombre de commerciaux de l&apos;équipe du salarié, lequel conservait au demeurant une équipe de 3 commerciaux ainsi que toutes les responsabilités et attributions afférentes, constituait une modification de son contrat de travail qui aurait requis son accord exprès, sans à aucun moment prendre en considération la circonstance tirée de ce que cette diminution résultait de la mise en oeuvre d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi légitimement décidé et mis en oeuvre par l&apos;employeur dans l&apos;exercice de son pouvoir de gestion et de direction, dans lequel le salarié n&apos;avait pas vocation à s&apos;immiscer, la cour d&apos;appel a encore violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la société Smartfocus France à payer à M. [K] les sommes suivantes : 29.079,69 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 2.907,96 euros au titre des congés payés afférents, 24.771,58 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 60.000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.646,89 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l&apos;année 2015, outre 764,48 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, considérant que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que la charge de la preuve des faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur à l&apos;appui de sa prise d&apos;acte pèse sur le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, en premier lieu, s&apos;agissant de la modification de la structure de la rémunération variable pour l&apos;année 2015, il ressort des débats et des pièces versées que le contrat de travail de M. [K] prévoit le versement d&apos;une rémunération variable annuelle de 90.000 euros brut à objectifs atteints, définie selon des modalités contenues dans une annexe au contrat de travail, et stipule que "toute modification de la rémunération de la partie variable fera nécessairement l&apos;objet d&apos;un avenant. Le salarié reconnaît expressément que ces modifications ne pourront être considérées comme une modification de son contrat de travail" ; que le plan de rémunération variable appliqué à M. [K] pour l&apos;année 2015 met en place un taux de commissionnement unique pour l&apos;ensemble des produits vendus par le salarié (dits "new ARR"), au lieu d&apos;un taux de commissionnement différencié selon trois types de produits, ainsi qu&apos;une baisse du taux de commissionnement sur les ventes réalisées par le salarié ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une modification de la structure de la rémunération variable ; Que M. [K] est donc fondé à soutenir que la société Smartfocus France a procédé à une modification unilatérale de sa rémunération variable pour l&apos;année 2015, étant rappelé que la clause selon laquelle le salarié accepte par avance toute modification de sa rémunération variable est illicite contrairement à ce qu&apos;ont estimé les premiers juges ; Que de plus, il ressort des débats et des pièces versées que M. [K] a, à plusieurs reprises, dans des courriels adressés à son employeur, refusé l&apos;application de cette modification unilatérale de sa rémunération variable au cours des mois de février, mars et avril 2015 et également le 17 décembre 2015, soit peu de temps avant la prise d&apos;acte ; que cette modification a entraîné à tout le moins une perte de salaire de 600 euros mensuels, comme le reconnaît l&apos;employeur, ce qui constitue une perte d&apos;un montant significatif, quand bien même la rémunération moyenne se situe autour de 9 500 euros brut mensuels ; Qu&apos;en second lieu, il ressort des débats et des pièces versées, que le contrat de travail définit ainsi les "missions principales" confiée à l&apos;appelant : "encadrer une équipe de commerciaux dans le but de générer de nouveaux contrats commerciaux par la prospection de nouveaux clients, être à l&apos;écoute des besoins de ces derniers en matière de marketing direct, présenter des solutions sous forme de technologie et services Smartfocus et les conduire à la conclusion de contrats" ; que de plus, il ressort des échanges de courriels entre M. [K] et sa hiérarchie que l&apos;un des attraits du poste qui lui a été confié lors de son retour de [Localité 1] au 1er septembre 2014 a été l&apos;encadrement d&apos;un plus grand nombre de commerciaux ; qu&apos;en outre, la société Smartfocus France indique elle-même dans ses conclusions (p. 19) que l&apos;objectif de vente fixé à M. [K] est le fruit du travail de son équipe ; que M. [K] est donc fondé à soutenir que la suppression à la fin de l&apos;