Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 4


l'avis de dépôt comme l'avis de réception mentionnent, par effet de calque, la même mention manuscrite "Sit Juin Getno " situation juin pour l'opération Getno) et aucun élément de la procédure ne met en doute la notification en la forme du recommandé AR de la situation de travaux n° 9 ; qu'il est constant que, passé le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en a été faite, la société DG Construction n'a opposé aucune contestation à la situation de travaux n° 9 de la société Etanchisol ; qu'en conséquence de son silence l'entrepreneur principal est réputé, par application des dispositions de l'article 8 précité de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l'avoir acceptée elle maître de l'ouvrage obligé, à l'égard du sous-traitant, de la payer ; que pour prétendre se soustraire à ce paiement, la société RTE observe que la société DG Construction et la société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; qu'à la date à laquelle la situation de travaux n° 9 a été émise, soit le 18 juin 2012, la société RTE avait signé le 23 mars 2011 avec la société DG Construction, ainsi qu'il a été précédemment relevé, un "Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001", par lequel elle se trouvait informée de la conclusion entre la société DG Construction et la société Etanchisol, à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance portant sur les travaux d'étanchéité, couverture, bardage du lot n°5, pour un montant de 1.255.000 euros hors TVA, et engagée à payer le sous-traitant direct sur la demande, et pour le compte de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application de ce contrat de sous-traitance ; que la société RTE a ensuite signé avec la société DG Construction, le 4 mai 2012, avant l'émission par la société Etanchisol de sa situation de travaux n° 9, un nouvel "Acte spécial", rédigé dans les mêmes termes que le précédent à l'exception du prix des travaux sous-traités, réduit à la somme de 1.171.829 euros hors TVA ; qu'il se déduit des énonciations non équivoques de l'Acte spécial que la société RTE a accepté la société Etanchisol pour sous-traitant et qu'elle a agréé ses conditions de paiement à hauteur du prix de 1.171.829 euros FIT qu'elle s'est engagée à lui payer directement pour les travaux qu'elle aura réalisé en exécution de son contrat de sous-traitance ; que le marché de travaux conclu entre la RTE et la société DG Construction (pièce n°1) désigne au demeurant l'Acte spécial (article 2) comme "permettant à RTE d'accepter le sous- traitant du Titulaire et d'agréer ses conditions de paiement" ; qu'il est en l'espèce sans conséquence que le contrat de sous-traitance n'ait pas été régularisé entre l'entreprise principale et le sous-traitant dès lors que la société DG Construction a fait connaître au maître de l'ouvrage, par le biais de l'Acte spécial, qu'elle était liée à la société Etanchisol par un contrat de sous-traitance dont l'objet et le prix ont été définis, et que le maître de l'ouvrage, en accord avec l'entrepreneur principal, a réglé directement à la société Etanchisol, en sa qualité de sous-traitante, ses situations n° 1 à 8 relatives aux travaux sous-traités réalisés au 31 mai 2012 ; qu'en conséquence des développements qui précèdent, la société Etanchisol est fondée, au regard de l'Acte spécial contracté par la société RTE le 23 mars 2011, modifié le 4 mai 2012, en sa demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage de la somme de 149.017,95 euros TTC au titre de sa situation de travaux n° 9 au 30 juin 2012 ; que la société RTE sera condamnée à lui payer cette somme assortie, conformément aux termes de la situation visant les dispositions de la loi de modernisation de l'économie entrée en vigueur au 1er janvier 2009, d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012 ; que l'Acte spécial modificatif conclu le 6 septembre 2012 entre la société RTE et la société DG Construction, limitant à hauteur de la somme de 990.614,42 euros HT (correspondant au montant des situations n°1 à 8) l'engagement du maître de l'ouvrage à payer directement le sous-traitant, ne saurait être opposé à la société Etanchisol ; qu'en effet, cet acte a été conclu après que la société Etanchisol a notifié, le 26 juin 2012, la situation de travaux n° 9 à l'entreprise principale qui, ne l'ayant pas contestée, est réputée l'avoir acceptée et a ouvert droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; que s'agissant de la situation n°10, établie le 30 juillet 2012, la société DG Construction en a accusé réception au 3 août 2012 date à laquelle, par courrier recommandé, elle a indiqué à la société Etanchisol qu'elle refusait de l'accepter, car "les avancements de 98% (et plus) repris sur (cette) situation de travaux ne reflètent aucunement l'avancement constaté sur le site au 30 juillet 2012" ;