Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.712 du 22/11/2018,  partie 5


qu'il n'est pas démontré que l'appel de la société Celio France ait dégénéré en abus de droit ; que la demande en dommages et intérêts formée de ce chef sera rejetée ; qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une peine d'astreinte pour assurer l'exécution de la condamnation de l'appelante à restituer la somme de 200 000 euros à la société Celio France ; que la cour faisant partiellement droit aux demandes de l'intimée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts formée contre elle pour procédure abusive » (arrêt pages 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE toute aliénation visée à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ; qu'en rejetant le moyen de nullité de l'acte litigieux tiré de la violation du droit de préemption urbain, quand il ressortait de ses propres constatations que la promesse de vente signée le 20 décembre 2012 valait vente et que la déclaration d'intention d'aliéner avait été notifiée le 21 décembre 2012 à la commune, soit postérieurement à la vente, la cour d'appel a violé l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la société Packan Europe soutenait que la condition suspensive liée à la purge du droit de préemption urbain, stipulée non rétroactive, n'avait pas pour conséquence de rendre la vente définitivement parfaite dès le 20 décembre 2012, indépendamment de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, en sorte que le droit de préemption n'avait pas été purgé préalablement à la vente projetée (conclusions page 10 § 10, page 11 § 4 et 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;