décision 18-82.495 du 19/02/2019,  partie 3


que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant d'infraction grave contre la sécurité de la circulation peuvent, en droit français, recevoir les qualification d'homicides et blessures involontaires prévus par les articles 221-6-1 2°, 222-19-1 2° et 222-20-1 2° du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont été sanctionnés par la juridiction de l'Etat requérant d'une peine de quatre ans d'emprisonnement, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de la peine prononcée à l'encontre de M. C... le 1er juin 2012 n'est pas acquise en droit français selon lequel les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; que cette peine, prononcée le 1er juin 2012 par la cour supérieure de Nis et passée en force de chose jugée le 25 septembre 2013, n'est pas non plus prescrite en droit serbe ; qu'en effet, une ordonnance décidant que doit être décerné mandat d'arrêt a été délivrée le 24 juillet 2015 par le président du tribunal de base de Nis ; que cette décision de mise à exécution de la condamnation a interrompu la prescription en application de l'article 107 (4) du code pénal serbe selon lequel la prescription est suspendue par tout acte de l'autorité compétente aux fins d'exécution de la peine ; que l'autorité requérante expose que la peine sera prescrite le 25 septembre 2022 ; qu'elle a confirmé cette analyse par une note du 1er juin 2017 du ministre adjoint de la justice transmise par la voie diplomatique ; qu'en tout état de cause, il ressort des dispositions combinées de l'article 105 (5) relatif à l'exécution de la peine qu'une peine de plus de trois ans se prescrit par cinq ans et des dispositions précitées de l'article 107 (4) du code pénal serbe que la prescription est suspendue par tout acte de l'autorité compétente aux fins d'exécution de la peine ; que selon ces dispositions mêmes, la peine n'est pas prescrite en droit serbe ; que pour ces raisons, il n'y a pas lieu d'ordonner le complément d'information demandé dans le mémoire et le réquisitoire du procureur général tendant à savoir comment la prescription pourrait être acquise le 25 septembre 2022 ; que l'ordonnance du 24 juillet 2015 du président du tribunal de base de Nis a disposé qu'un mandat d'arrêt serait décerné par le ministère de l'intérieur à l'encontre de M. C... ; que cette ordonnance constitue bien une décision d'une autorité judiciaire en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, qui a interrompu la prescription de cette peine ; qu'il n'y a pas lieu de demander aux autorités requérantes que soit produit le mandat d'arrêt qui, selon le système judiciaire serbe, apparaît être délivré par une autorité administrative, le ministère de l'intérieur ; qu'il a été satisfait par les autorités serbes en l'état des documents communiqués aux dispositions de l'article 12 de la convention européenne d'extradition selon lesquelles sera produit à l'appui de la requête l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force ; que dans le cas présent, a été produite, conformément aux dispositions précitées, copie certifiée conforme, accompagnée de sa traduction en langue française, de la décision de condamnation en date du 1er juin2012 ; que les autorités requérantes ont mentionné que le jugement du 1er juin 2012, M. C... étant présent lors du prononcé de la peine, était passé en force de chose jugée le 25 septembre 2013 ; que figure en tête de la décision du 1er juin 2012 la mention "La décision est définitive" ; qu'en l'état de ces mentions et explications, il n'a pas à être demandé aux autorités serbes requérantes qu'elles démontrent que le jugement au visa duquel l'extradition est demandée était définitif, exécutoire et/ou passé en force de chose jugée ; qu'il est exposé dans le mémoire que la législation serbe sur l'entraide pénale internationale prévoit en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement pénal dans un Etat étranger si la personne condamnée a un domicile ou une résidence dans un pays étranger ; que la cour devrait demander aux autorités serbes si elles accepteraient de faire application de cet article à M. C... ; qu'à supposer que les autorités serbes fassent application de ces dispositions de la législation serbe, il ne serait pas possible de faire exécuter sa peine en France à M. C..., la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 prévoyant en son article 3 a) que le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution et les dispositions de la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant une des peines ou des mesures privatives de liberté n'étant pas applicables à l'espèce, la Serbie n'étant pas un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il n'existe enfin pas de convention bilatérale de transfèrement des personnes condamnées entre la Serbie et la France ;