Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 6


 que la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter du 4 octobre 2017 et non du 10 juillet 2015, date de réception de la requête en répétition de l'indu dirigée contre Mme N... en son nom personnel, comme décidé par les premiers juges ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur le taux et le point de départ des intérêts et sur la capitalisation annuelle des intérêts ; que Mme N... ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs P... et R... Y..., chacun personnellement tenu pour moitié, sera condamnée à payer au Gaec de la tour la somme de 115 043 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012 jusqu'au 14 octobre 2014 inclus et avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014 ; que la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée par années entières et successives à compter du 4 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en répétition de l'indu : en vertu de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime : sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; qu'elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement (L. no 2014-770 du 13 oct. 2014, art 9-1) « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; qu'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que comme il a été dit précédemment l'action dirigée par le Gaec de la Tour en sa qualité de payeur pour le compte tenu preneur, monsieur X... J..., à l'encontre des [
 ] héritiers ou ayants droits du défunt bailleur est recevable ; que la qualité de bailleur de monsieur I... Y... est attestée par le bail à ferme du 15 février 2008 versé aux débats, aucun élément ne venant étayer la thèse selon laquelle il aurait pu avoir la qualité de preneur sortant s'agissant des terres objet de ce bail et du congé délivré à la demande de madame N... le 13 mars 2015 ; que le Gaec de la Tour justifie d'un document intitulé « détermination des biens cessibles » signé par monsieur Y... et par monsieur X... J... qui révèle un accord des parties sur les éléments suivants : « - Amélioration du fonds 6603 euros/hax21, 96 ha = 145 000 euros / - Matériel (voir liste ci-dessus) : 23 000 euros » ; que ce document est étayé par deux factures du 4 février 2008 établies par monsieur I... Y... à l'intention du Gaec de la Tour ; que la première, numéro 24, porte sur un montant de 32 292 euros TTC mais ne porte que sur le matériel qui est détaillé ; que la seconde, numéro [...], porte sur l'amélioration du fonds d'une surface de 21 ha 66 a euros pour un montant total de 152 194,59 euro, et mentionne le versement d'un acompte par chèque numéro [...] d'un montant de 107 194,59 euros ; que le paiement de la somme de 107 194,59 euros par chèque est corroboré par un relevé de compte du Gaec de la Tour arrêté au 15 février 2008, ainsi qu'une copie du chèque ; qu'il est également établi, par ce relevé de compte et les copies de chèques, que le 4 février 2008, l'Earl Van Den Poorten, aux droits de laquelle vient le Gaec de la Tour a payé les sommes de 9 776,50 euros et 32 292,00 euros, ; qu'ainsi, le Gaec de la Tour ayant pour associé monsieur X... J..., preneur, a payé à monsieur I... Y..., bailleur, une somme de 149 265,09 euros peu de temps avant le bail conclu entre ces derniers le 15 février 2008 ; qu'il n'est justifié d'aucune contrepartie et notamment d'aucune amélioration de fonds, en contrepartie du versement de cette somme ; qu'ainsi le Gaec de la Tour justifie suffisamment que le montant de 149 262,09 euros qu'elle a versé à monsieur I... Y... est constitutif d'un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, lequel doit être répété [
 ] ;