Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.625 du 07/12/2022,  partie 5



 -identifié c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité".
 Les parties s'opposent pour considérer que le projet de [P] [V] présente ces caractères, mais préalablement il convient de déterminer si le projet tel que présenté, constitue une "méthode, une technique susceptible d'être qualifiée de savoir-faire".
 Certes, la CNIS a mentionné que l'objet du projet apparaît constituer une méthode dans le domaine des activités économiques, mais encore faut -il selon cette commission, que l'objet porte sur une application et/ ou un procédé pour la fourniture d'informations actualisées.
 Or l'étude soumise à l'employeur par [P] [V], sans autre élément depuis, développe une idée, mais ne donne aucun renseignement ou élément sur l'application, le procédé ou encore la technique particulière, peu connue, qui serait nécessaire à mettre en oeuvre pour y parvenir, hormis le fait qu'il est fait référence de manière banale, à une borne interactive, muni d'un lecteur optique, capable de lire une carte d'embarquement et de divulguer des informations, d'une part sur un vol et d'autre part de nature commerciale.
 A défaut de définir ce qu'est cette méthode ou cette technique particulière et personnelle, il ne peut être considéré que le savoir-faire invoqué est identifié, ou même identifiable, puisqu'il demeure au stade de l'idée ou du concept et il s'avère encore moins envisageable de s'assurer de son caractère secret et substantiel, sauf à dire, indépendamment de toute notion de nouveauté ou d'homme du métier, qui sont usitées en matière de brevet mais qui sont indifférentes au cas d'espèce, que l'idée proposée n'est pas nouvelle et qu'elle a déjà fait l'objet de demande de brevet.
 C'est ainsi qu'a été publiée en 2004, sous priorité d'une demande allemande de février 2003 (pièce ADP 6-a et 6-c), une demande de brevet US n° 2006/ 0125657, un système d'orientation et méthode de navigation, notamment dans les aéroports, qui porte non seulement sur "des lignes d'orientation visuelles continues disposées le long des voies de circulation" (totalement étrangères au présent litige ), mais également sur "des bornes d'information installées à des endroits facilement accessibles grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données personnelles extraites", l'utilisateur étant identifié "à l'aide de supports électroniques de données, tels que des transpondeurs, qui peuvent être interrogés sans contact" (résumé du titre).
 Il est préconisé [009] "l'installation de bornes d'information à des endroits facilement accessibles de ces sites, grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données extraites, notamment en combinaison avec un système d'information fournissant des informations individualisées (...). L'identification d'un utilisateur peut être réalisée à l'aide de supports électroniques de données. (...) Il est possible d'utiliser des supports de données connus tels que les cartes à puce et les puces de transpondeurs. Ces derniers sont adaptés à une interrogation à distance et peuvent être intégrés dans les cartes d'embarquement".
 La consultation de la borne permettra de donner des informations au passager sur son vol, mais également de l'orienter, et encore de lui présenter des messages sur des panneaux d'affichage, par exemple des offres spéciales, outre une copie papier des informations sous forme de prospectus, avec des bons de réduction détachables [0010].
 Ainsi si l'invention telle que proposée dans ce brevet US ne préconise pas comme dans le projet de [P] [V], la lecture optique de la carte d'embarquement, elle propose néanmoins la fourniture d'informations aux passagers, sur son vol, l'oriente jusqu'à la porte d'embarquement et lui propose des offres commerciales, dans l'attente de son embarquement, de sorte que l'idée ne peut être considérée comme nouvelle.
 A défaut d'invoquer une méthode ou une technique particulière, déjà mise en oeuvre et éprouvée, mais demeurée secrète ou peu connue, [P] [V] ne peut voir qualifier son projet de savoir-faire ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère secret d'un savoir-faire implique que la configuration et l'assemblage précis de ses composants ne soit pas généralement connu ou facilement accessible ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la borne conçue par Mme [V] ne présentait pas le caractère de secret lui permettant de bénéficier d'une protection au titre du savoir-faire, et ainsi la débouter de ses demandes au titre du parasitisme, que ladite borne constituait la combinaison d'éléments connus avant sa déclaration d'invention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette combinaison précise d'éléments, consistant en l'association d'un lecteur optique de carte d'embarquement à la délivrance d'informations personnalisées et commerciales à l'attention des passagers, n'était elle-même pas généralement connue ou facilement accessible à ce moment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [V], qui entendait faire pièce de la motivation du jugement qui lui reprochait de ne pas définir l'application ou le procédé à l'oeuvre dans son projet, détaillait en quoi l'objet de la borne qu'elle avait conçue répondait précisément à la qualification de procédé et d'application, ce qui était de nature à établir qu'elle constituait une méthode susceptible d'être qualifiée de savoir-faire ;