décision 16-22.557 du 05/10/2017,  partie 4


La valeur de ses unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ;–lorsqu'une part des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance, doivent être indiquées à titre d'exemple des simulations de valeur de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés et pratiqués à partir de trois hypothèses explicites en cas de stabilité, baisse ou hausse de la valeur des unités de compte ; qu'en l'espèce, l'article 2.7 de la notice d'information contient sous forme de deux tableaux les valeurs minimales de rachat au terme des huit premières années pour les parts de FCP et pour les titres, que ces valeurs de rachat sont bien déterminées sur la base de la détention de 1000 unités de compte et non de 1000 € ; qu'un paragraphe en caractères gras avertit l'adhérent sur les risques de fluctuations de la valeur des unités de compte, liée aux évolutions de marché, reprenant sensiblement les termes exigés par l'article A.132-5 ; que la provision mathématique est définie en tout début de paragraphe ; qu'en dessous des tableaux, s'il est indiqué que les valeurs sont « déterminées avant tout le prélèvement sociaux fiscaux » cette mention n'apparaît pas un caractère très apparents ; que d'ailleurs le style d'écriture adopté en italique est moins visible que le reste du paragraphe ; qu'aussi cette mention n'est pas mise en évidence et l'attention du lecteur n'est pas particulièrement attirée sur l'absence de prise en compte desdits prélèvements dans le tableau ; que ni la notice d'information, ni le certificat d'adhésion signés par Monsieur X... ne contient de tableau de simulation à partir des trois hypothèses en cas de stabilité, baisse ou hausse de la valeur des unités de compte ; que ces omissions nuisent à la bonne information du lecteur dès lors que celui-ci ne peut pas se rendre compte correctement de l'incidence des fluctuations des marchés financiers sur la valeur des parts de FCP ou des titres, qu'en conséquence la finalité du législateur d'assurer une meilleure lisibilité des contrats d'assurance vie n'est pas respectée ; que dans ces conditions, la Société Inora Life a manqué à son devoir d'information précontractuel on ne respectant pas les dispositions de l'article L. 132– 4-1 du code des assurances ; que sur le défaut de modèle de lettre de renonciation dans le bulletin d'adhésion : que l'article L. 132–5-3 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en l'espèce, le projet de lettre de renonciation n'est pas inséré dans le bulletin d'adhésion, document équivalent à la proposition d'assurance mais en annexe de la note d'information ; qu'en conséquence la Société Inora Life a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne respectant pas les dispositions de l'article L 132–5-3 du code des assurances; que sur les conséquences du défaut de remise des documents et informations prévus par la loi et les modalités de leur restitution : qu' en vertu de l'article L 132–5–2 du code des assurances, « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu » ; qu'en outre, l'article L 132-5-1 du même code dispose : «La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal »; attendu qu'en l'espèce, les manquements de la Société Inora Life à son obligation précontractuelle d'information ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de Monsieur X... sur les informations essentielles lui permettant de saisir les conditions précises du contrat d'assurance vie souscrit ; que dès lors, le délai de renonciation a continué à courir et Monsieur X... a conservé le droit de renoncer à son contrat comme il l'a fait par lettre recommandée du 17 mai 2013 reçue par la Société Inora Life le 21 mai suivant ; que Monsieur X... est donc bien fondé à demander la restitution de la somme qu'il a versée sur son contrat soit la somme non contestée de 30 000€, laquelle conformément aux dispositions légales précitées, produira intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 22 mai 2000 13 au 22 juillet 2013 puis au double du taux légal à compter du 23 juillet 2013 jusqu'à parfait paiement » ;