Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.550 du 25/03/2020,  partie 4



 Il ressort des explications des parties que le litige ne porte que sur les matériels visés dans la facture pro forma n° 1428-3 qui constitue le seul document contractuel liant les parties. Selon ce document, il a été prévu une livraison des marchandises dans un délai de 16 semaines, plus période de congés, à compter du versement du premier acompte, lequel est intervenu le 3 mai 2012 de sorte que la livraison aurait dû intervenir en octobre ou novembre de la même année, les frais de transport restant à la charge de l'acquéreur.
 Il est constant que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu de sorte qu'il ne peut qu'être constaté un manquement du vendeur à ce titre.
 La SARL Ets W... C... ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant le pays de l'acquéreur l'empêchait de livrer ce qui était convenu dans la mesure où il n'a été formulée aucune demande de l'appelante à ce titre étant observé que l'intimée ne conteste nullement que les événements en République Centrafricaine ont démarré en décembre 2012 et que la livraison devait intervenir à Douala, au Caméroun.
 Dès lors, il ne peut qu'être constaté que SARL Ets W... C... ne justifie d'aucune motif sérieux pouvant justifier le défaut de livraison des matériels achetés.
 En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de résolution de la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie.
 Sur les comptes entre les parties :
 Sur les demandes de la société anonyme Unipersonnelle Centrafrique Papeterie :
 La résolution de la vente implique nécessairement que les sommes versées à titre d'acompte par l'acquéreur lui soient restituées. Il convient donc de condamner la SARL Ets W... C... à payer à la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie la somme de 152 500 € étant observé que si le montant des acomptes s'établit à hauteur de 170 000 € cette dernière limite le montant de sa créance dans le corps et le dispositif de ses écritures.
 À défaut pour la société appelante de justifier de son préjudice, celle ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts qu'elle a fixée à hauteur de 30 000 €.
 Sur les demandes de la SARL Ets W... C... :
 La société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie ne contestant nullement la créance invoquée par l'intimée à hauteur de 59 000 €, dont elle justifie en partie, il sera fait droit à la demande de restitution de cette somme formulée par la SARL Ets W... C....
 La SARL Ets W... C... n'ayant pas livré les matériels litigieux, celle ci sera déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du stockage des matériels non livrés.
 Elle sera en outre déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 79 200 € TTC qu'elle formule au titre "du temps perdu à gérer les circonvolutions" de l'appelante faute pour elle de démonter une quelconque faute de cette dernière et d'un préjudice pouvant en découler.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SARL Ets W... C..., ayant succombé en appel, sera condamnée à payer à la société anonyme unipersonnelle Centrafrique Papeterie la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel » (arrêt, p. 5 et s.) ;
 
 1° ALORS QUE l'acquéreur ne peut demander la résolution de la vente à raison du retard dans la délivrance de la chose vendue que si cette délivrance n'a pas été faite dans le temps convenu ; que pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels en cause, l'arrêt attaqué a énoncé que leur livraison aurait dû intervenir en octobre ou en novembre 2012 et que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les parties ont conclu le 15 octobre 2015 un accord intitulé « Situation de compte » qui envisageait la vente d'une partie des matériels litigieux jusqu'à la fin de l'année 2015, et que si cet accord ne vaut pas transaction entre les parties, la demande d'annulation de cet acte formée par la société Centrafrique papeterie doit être rejetée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte qu'en vertu de cet acte valable, les parties ont écarté le délai de livraison initial, violant par là même les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le manquement du vendeur à son obligation de délivrer la chose vendue dans le délai convenu ne permet la résolution de la vente qu'à la condition d'être d'une gravité suffisante ;