Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.025 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Manpower France, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, Mme Ceccaldi, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manpower France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours de la société Manpower France mal fondé, d'avoir débouté la société Manpower France de ses demandes, d'avoir rejeté la demande d'expertise de la société Manpower France et d'avoir confirmé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de M. F... du 13 août 2008 et l'opposabilité de la décision de la caisse primaire au regard de la tarification des cotisations, à apprécier par la caisse régionale d'assurance maladie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Manpower fait valoir qu'elle conteste de manière légitime la durée des arrêts de travail délivrés à Monsieur F... à la suite de son accident du 13 août 2008, précision donnée que ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pendant 5 ans et 6 mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de lésion, une grande partie de ces arrêts de travail résultant manifestement de la prise en compte d'un important état antérieur vertébral évoluant pour son propre compte, comme il a été mis en évidence par le docteur D... qui a eu en sa qualité de médecin conseil de l'employeur accès au rapport d'évaluation des séquelles dans le cadre d'un recours indépendant devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (existence d'une malformation congénitale constitutive d'une étroitesse constitutionnelle du foramen en L5-S1 et épisode de lombalgie sévère l'année précédente avec traitement antalgique lourd et infiltrations épidurales inefficaces) ; qu'il est établi que l'accident du 13 août 2008 a été responsable d'une simple activation traumatique d'un état antérieur vertébral évolutif pour son propre compte en toute indépendance des séquelles de l'accident du travail précité ; que c'est cet état antérieur qui a motivé la cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 réalisée le 18 août 2009, en sorte que la date de consolidation médico-légale des lésions imputables au seul accident du travail du 13 août 2008 ne saurait être fixée postérieurement au 17 août 2009, veille de la date de réalisation de la cure chirurgicale de la hernie discale exclusivement imputable à l'état antérieur à l'accident litigieux; que le fait de ne pas avoir fait contrôler les arrêts de travail au moment de leur délivrance ne la prive pas de la possibilité de contester ultérieurement leur imputabilité ; qu'au surplus, le salarié temporaire ne transmet pas à l'entreprise de travail temporaire la totalité de ses arrêts de travail, ceux intervenant à la fin de la mission étant adressés directement à l'organisme assureur que ce n'est qu'à réception de la notification du taux d'IPP en avril 2014 qu'elle a eu connaissance à la fois de la durée des arrêts de travail prescrits à X
 et de l'existence de son état pathologique antérieur ;