Tribunal de grande instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.493 du 26/01/2023,  partie 2



 5. Il résulte de ces textes que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations et l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations. Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. Cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 6. Pour condamner l'allocataire au paiement d'une pénalité, le jugement retient que l'allocataire n'apporte aucun élément permettant de considérer l'existence d'un quelconque manquement lui faisant grief.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'allocataire avait été destinataire de l'avis motivé de la commission saisie par le directeur de l'organisme dans le cadre de son recours gracieux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte du 19 juillet 2018 relative à une pénalité financière, le jugement rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Oise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et la condamne à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [H], épouse [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [I] fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 19 juillet 2018, relative à un indu d'allocation de rentrée scolaire pour les mois d'août 2015 et 2016, à un montant de 792,19 euros ;
 
 1/ALORS QUE l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; que cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; que s'il est prétendu que plusieurs prestations indues ont été versées, cette lettre doit donc indiquer le montant des sommes réclamées au titre de chacun de ces indus et la date du ou des versements donnant lieu à répétition au titre de chacun desdits indus ; qu'en l'espèce, le courrier du 5 mars 2017 adressé par la CAF énonçait : « Nous avons étudiés vos droits. Ils changent à compter du 1.05.2015 jusqu'au 31.01.2017. Il apparaît après calcul que pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS) 2015, 2016, pour l'aide personnalisée au logement (APL), vous avez reçu 7 698,31 € alors que vous n'y aviez pas droit. Vous nous devez 7 698,31 € » (pièce adverse n° 16) ; que cette lettre ne précisait donc ni le montant des sommes réclamées au titre, respectivement de l'indu d'ARS et de l'indu d'APL, ni la date du ou des versements supposés indus au titre de l'ARS et de l'APL ; qu'en retenant pourtant que Mme [I] aurait reçu la notification de payer du 5 mai 2017, quand cette notification était irrégulière, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;