Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.411 du 27/05/2015,  partie 4


 Que dès lors, la Cour de justice n'a pas statué sur la combinaison des articles 14 paragraphe 1 sous a et 21 paragraphe 5 de la directive ainsi que le confirme (sic) les points de (sic) n° 36 et 37 de l'arrêt Flughafen ; Que cela emporte comme conséquence que la combinaison des articles 14, paragraphe 1, sous a) et 21 paragraphe 5 de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 a pour effet que la société Vermandoise ne peut prétendre être exonérée de toute taxe sur la production d'électricité et l'usage de combustibles ; qu'en effet, l'article 21 de cette directive prévoit une dérogation à l'article 14, ce qui permet d'en déduire que l'appelante qui doit être considérée comme un distributeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe sur l'électricité produite ; qu'en ne rapportant pas, par voie de conséquence, l'existence d'une décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité du texte national ayant servi de fondement à la taxation au titre de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, la société Vermandoise ne peut ainsi prétendre voir appliquer les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes » ; (...) Que, pour la société Vermandoise, la demande remboursement a été formée le 23 décembre 2010, de sorte que la demande en restitution des droits versés antérieurement au 24 décembre 2007 est prescrite ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action en remboursement formée par cette société au titre des droits acquittés avant le 23 décembre 2007, en raison de la prescription prévue à l'article 352 du code des douanes ; que le jugement sera ainsi confirmé en l'ensemble de ses dispositions ; ».

ALORS QUE, aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; que, par l'arrêt rendu le 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C- 226/07), la Cour de justice de la communauté européenne a dit pour droit que « l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci » ; que, si l'article 21 § 5 troisième alinéa de la même directive dispose ce qui suit « Une entité qui produit de l'électricité pour son propre usage est considérée comme un distributeur. Nonobstant les dispositions de l'article 14, paragraphe 1, sous a), les États membres peuvent exonérer les petits producteurs d'électricité, pour autant qu'ils taxent les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité », cette disposition, qui, si elle avait été appliquée aurait interdit le cumul de l'exonération du gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité et de l'électricité ainsi produite, n'était, en aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14 paragraphe 1 sous a de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2010, aucune disposition de droit français n'exonérait, après en avoir défini la qualité, les petits producteurs d'électricité de la taxation de la fourniture d'électricité ; qu'au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; que, de surcroît, à partir du moment où la cour avait expressément constaté que l'exposante devait être considérée, au sens de l'article 21 de la directive du 27 octobre 2003, comme un distributeur d'électricité ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe sur l'électricité produite, il s'en déduisait nécessairement qu'elle aurait dû en conclure qu'en tout état de cause, l'exposante ne pouvait entrer dans les prévisions de la dérogation, instituée à l'article 21, à la non-taxation des produits utilisés pour produire de l'électricité, non-taxation, exigée par l'article 14 de la même norme européenne, puisqu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'électricité produite par elle ;