cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-16.515 du 04/07/2018,  partie 3



 
 M. Stéphane X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le jugement d'exequatur du 3 juin 2015 homologuant le testament doit s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la règle de conflit de loi française prévoit dans cette hypothèse que la succession mobilière est régie par la loi marocaine, tandis que la succession immobilière est régie par la loi de situation des immeubles ; qu'il est établi que la succession comporte des immeubles en France, de sorte que sur cette masse successorale, c'est la loi française et la réserve prévue par cette loi qui s'appliquent ; que l'exequatur donné par le jugement du 3 juin 2015 du tribunal de grande instance de Paris lequel a seulement dit que le jugement marocain qui homologuait le testament pouvait recevoir application, n'interdit nullement la mise en oeuvre de la réserve sur les biens immobiliers situés en France, la loi applicable aux immeubles dans les successions testamentaires étant la loi de situation de l'immeuble » ;
 
 1°) ALORS QUE le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'exequatur donné par le jugement du 3 juin 2015 du tribunal de grande instance de Paris n'interdit nullement la mise en oeuvre de la réserve sur les biens immobiliers situés en France, quand ce jugement avait conféré autorité de la chose définitivement jugée à la décision du tribunal de Casablanca en date du 27 octobre 2012 aux termes de laquelle le testament de Raphaël X... a été homologué, y compris en ce qu'il exclut, en grande partie, M. David X... de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle à ce que le juge français fasse application de la règle de conflit de lois pour trancher le litige sur lequel il a déjà été statué ; qu'en retenant que l'exequatur donné par le jugement du 3 juin 2015 du tribunal de grande instance de Paris n'interdit nullement la mise en oeuvre de la réserve héréditaire sur les biens immobiliers situés en France en application de la loi française de lieu de situation des immeubles, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 3 du code civil, par fausse application.