décision 16-13.310 du 10/01/2018,  partie 6


que c'est Mme Y..., elle-même, qui s'est emparée du motif du harcèlement en lisant par transparence l'empreinte laissée sur l'exemplaire de l'arrêt de travail qui lui était destiné et dont par souci du respect du secret médical, elle n'aurait pas dû chercher à prendre connaissance ; qu'en tout état de cause, l'attestation détaillée du docteur I... déjà citée, la déclaration d'inaptitude pour danger immédiat prononcée par le médecin du travail et la décision de l'inspection du travail indiquant explicitement que l'avis d'inaptitude était motivé par l'état des relations professionnelles entre Mme Y... et Mme A... établissent l'origine liée au harcèlement de ces arrêts de travail, peu important le renouvellement ou pas d'une ordonnance d'antidépresseurs, étant observé que l'attestation d'un pharmacien de [...]   (pièce 143) certifiant que l'ordonnance n'a pas été renouvelée, a été rédigée et versée aux débats en violation du secret médical et ne peut, en conséquence, être retenue par la cour ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le harcèlement moral subi par Mme A... est établi ; que les circonstances du harcèlement et les séquelles d'ordre psychologiques en résultant justifient qu'il soit alloué la somme de 5000 euros à Mme A... en réparation de son préjudice ; que sur le licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, tout disposition ou acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, la cour a, par les motifs ci-dessus énoncés, retenu que Mme Y... avait licencié Mme A... d'une part, pour faute en lui reprochant, à tort, d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et commis des infractions pénales et d'autre part, pour inaptitude alors que celle-ci avait pour origine des agissements de harcèlement ; qu'il s'ensuit que ce double motif de licenciement a méconnu les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et que la nullité du licenciement doit, en conséquence, être prononcée ; qu'au regard des circonstances de la rupture, de l'ancienneté de la salariée dans le cabinet d'avocat et de ses capacités à retrouver un emploi, il y a lieu d'accorder à Mme Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail y compris les frais de formation à l'ENADEP » ;
 
 ALORS 1/ QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances personnelles ou le résultat de ses propres investigations ; que pour dire que Mme A... aurait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'enquête préliminaire relative aux plaintes déposées par Mme Y... (arrêt, p. 8 et 9), quand il résultait des propres énonciations de l'arrêt que cette enquête lui a été directement communiquée par le procureur général (arrêt, p. 3, antépénultième alinéa) ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été produits par les parties, et qui étaient hors débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 ALORS 2/ QUE la cour d'appel a énoncé que « par lettre du 29 septembre 2015, le président de la chambre a invité les parties à prendre connaissance de ces documents [l'enquête préliminaire] » ; que cette lettre du 29 septembre 2015 (V. productions) a été adressée au précédent conseil de Mme Y..., de sorte que celle-ci n'en a pas eu connaissance, et n'a pas pu en débattre contradictoirement ; qu'en fondant pourtant sa décision sur une pièce dont l'exposante n'avait pas eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme.