Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.148 du 04/03/2021,  partie 3


Le règlement de copropriété prévoit au titre II article 3 « usage des parties privatives » que « chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété exclusive et particulière, le droit d'en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en pleine propriété, à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires et de se conformer lui-même aux stipulations ci-après   : 4° Mode d'occupation : les appartements et locaux de l'immeuble ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vie et moeurs. Aucun commerce, aucune industrie, aucune profession libérale ne pourront être exercés dans l'immeuble. En aucun cas, propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiateurs ou toutes autres causes   En application de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à Mme B... Y... épouse S..., demanderesse, d'établir que M. K... G... exerce une activité de profession libérale, en l'occurrence l'activité de psychologue au sein de la résidence La Riviera. Il convient de préciser que la clause du règlement de copropriété précitée est d'interprétation stricte et vise exclusivement l'exercice d'une activité, notamment celle de profession libérale. Or, il résulte des pièces produites par la demanderesse, n° 23 (mail de l'ARS), 11 (infogreffe) et 12 (publicité internet), que tout au plus K... G... est domicilié professionnellement à son domicile personnel donc au sein de la résidence La Riviera. En revanche, rien n'établit qu'il exerce effectivement cette activité au sein de cette résidence, qu'il a ouvert un cabinet de psychologie et qu'il y reçoit de la clientèle, ce qui est prohibé par le règlement de copropriété. Quant à la pièce 29 selon laquelle il envisage d'ouvrir un cabinet de psychologie dans la résidence, il s'agit d'un courrier que M. K... G... a adressé au syndic, daté de septembre 2003, soit juste après l'achat du deuxième appartement par la SCI Bellalui, afin de lui demander de porter cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, ce qui lui a été refusé lors du vote de l'AG du 17 octobre 2003. IL ne saurait donc en être tiré aucune conséquence juridique en 2018, pas plus que cette requête ne peut être qualifiée d'aveu judiciaire. En conséquence, au regard de ces éléments, Mme B... Y... épouse S... ne rapporte pas la preuve de l'exercice d'une activité de profession libérale, psychologue, par M. K... G... dans la Résidence La Riviera, en violation du règlement de copropriété. En outre, au regard de la formulation de la clause du règlement de copropriété susvisée, la domiciliation professionnelle n'est pas interdite. Aussi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les témoignages litigieux produits par les défendeurs, les demandes de Mme B... Y... épouse S... relatives tant à l'exercice de toute profession libérale au sein de la copropriété qu'à la cessation de toute domiciliation professionnelle par les consorts G... et la SCI Bellalui seront donc rejetées » [
 ],
 
 ET QU'en l'absence de manquement caractérisé au règlement de copropriété par les époux G... et la SCI Bellalui, aucune faute professionnelle n'est établie à l'encontre du syndic,
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme Y..., afin de prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans la copropriété, produisait et versait aux débats non seulement la fiche Infogreffe de M. K... G... (pièce 11), trois publicités professionnelles visibles sur internet (pièce 12) ainsi qu'un courriel de l'agence régionale de santé (pièce 23), mais également quatre fiches attestant du référencement de M. G... sur l'ensemble des sites spécialisés permettant de prendre rendez-vous (« monpsy.fr », « psychothérapies.fr », « lemédecin.fr » et « doctolib » (pièces 33 à 36) ainsi qu'un extrait du site internet d'un autre praticien, Mme N... L..., laquelle, à la rubrique « partenaires », mentionnait M. K... G... à l'adresse de la copropriété litigieuse (pièce 37) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments tout en déplorant que les trois premières pièces - fiche infogreffe, publicités et courriel de l'ARS - n'aient pas été corroborées par un autre élément, la cour d'appel, qui a ignoré l'existencend'éléments de preuve déterminants non réductibles aux « documents administratif » visés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... exposait que M. G... ne rapportait pas la preuve de son activité de psychologue au sein du CREPS de la région Provence Alpes Côte d'Azur, preuve qui n'aurait pu être rapportée que par un contrat de travail ou de sous-traitance, et procédait donc sur la question par voie d'affirmation non étayée ;