Cour d'appel de Limoges,  décision 15-10.978 du 02/12/2015,  partie 3


que la collection n'a en elle même d'intérêt que pour M. Patrick X..., qui est propriétaire du domaine sur lequel elle est entreposée et, celui-ci n'ayant pas la propriété exclusive des objets qui la compose, elle a d'une manière ou d'une autre vocation à être partagée ; que les véhicules sont des biens mobilisables et ne sont pas l'objet d'une exploitation au plan économique ; qu'ils ont été choisis en fonction de l'évaluation qui en a été faite par les commissaires-priseurs ayant procédé à l'inventaire, parce que le total de leurs valeurs permettait de couvrir le montant des droits de succession ; que M. Patrick X... n'a pas formulé d'autre proposition de vente que celle sollicitée par l'appelant ; que l'argument qu'il tire de ce qu'une vente de gré à gré serait mieux appropriée, comme le démontre le prix qu'il a lui même retiré de la vente d'une FERRARI 250 GTO qui lui aurait été donnée par ses parents, n'est pas sérieux puisque c'est précisément son refus de vendre d'autres véhicules de la collection qui et à l'origine de l'actuelle procédure ; que la demande formulée devant la Cour par l'appelant en cas d'impossibilité de procéder à la vente aux enchères prévue en février 2015 n'est pas une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile dés lors qu'elle se justifie par le raccourcissement du délai pour procéder à ladite vente et tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge ; qu'enfin, le produit de la vente étant affecté à l'intérêt de l'ensemble des indivisaires, M. Patrick X... ne peut pas soutenir que le versement de ce prix entre les mains des notaires chargés du règlement de la succession serait susceptible de le léser ; qu'une créance lui sera reconnue dans les comptes de l'indivision s'il s'avère exact qu'il s'est acquitté des droits lui incombant personnellement ; qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et d'accueillir les demandes de M. Jean François X... selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ;
 
 ALORS QUE si, en matière de succession, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires, il ne dispose pas pour autant du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral ; que le juge procédant au partage de la masse successorale ne peut ordonner la licitation d'un bien indivis que si ce bien n'est pas aisément partageable ; qu'il en résulte que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser la vente d'un bien indivis que si ce bien n'est pas aisément partageable ; qu'en se bornant, pour autoriser Monsieur Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque FERRARI, à énoncer que Madame Anne X... et Monsieur Jean-François X... ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, sans constater que ces biens meubles n'étaient pas aisément partageables, à défaut de quoi le partage en nature devait être ordonné, à l'exclusion de toute licitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 815-6 du Code civil et 1361 et 1377 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir autorisé Monsieur Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de Marque FERRARI , modèle 275 Winner LM, numéro de série 0816 année 1961, modèle 375 plus Winner LM, numéro de série 0396 AM 1954, et modèle 335 S, numéro de série 0674, année 1957, d'avoir dit que si la vente ne pouvait avoir lieu lors du salon RETROMOBILE, Monsieur Jean-François X..., à défaut d'accord entre les cohéritiers, se concerterait avec les commissaires-priseurs afin de déterminer la meilleure vente publique permettant de procéder à la vente des véhicules ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît que la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil répond aux conditions relatives à l'urgence et, compte tenu de la solidarité des héritiers à l'égard du recouvrement de la créance de l'administration fiscale, à l'intérêt commun des indivisaires (¿) ;
 qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et d'accueillir les demandes de M. Jean François X... selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ;
 
 ALORS QUE le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun ; qu'il doit déterminer lui-même ces mesures, sans pouvoir conférer à l'une des parties le pouvoir de décider des mesures qui seront mises en oeuvre et d'en déterminer les modalités ; qu'en autorisant Monsieur Jean-François X..., à défaut d'accord entre les cohéritiers, à choisir, en concertation avec les commissaires-priseurs, la meilleure vente aux enchères pour procéder à la vente des véhicules de marque FERRARI et à fixer lui-même les modalités de la vente, la Cour d'appel a violé l'article 815-6 du Code civil.