Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.500 du 22/10/2013,  partie 4


 que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné la SARL VISTA AUTOMOBILES à payer une somme de 39 196 à la SA JP FROMENT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi que la Sté VISTA. AUTOMOBILES a cessé de s'approvisionner auprès de la Sté dès le 1er décembre 2007-sans aucun préavis- pour les véhicules neufs, et à compter d'avril 2008 pour les pièces détachées ; que le Tribunal jugera fondée la demande de réparation de la Sté JP FROMENT ; que selon l'attestation établie par Monsieur Eric MAERTE, commissaire aux compte de la SA JP FROMENT, la marge moyenne annuelle réalisée avec la Sté VISTA AUTOMOBILES entre 2005 et 2007 ressort à 39196 ¿ ; (¿) ; que le tribunal fixera l'indemnité à un an de marge moyenne, correspondant à l'exercice 2008 durant lequel la rupture brutal de relation de al Sté VISTA AUTOMOBILES s'est pleinement concrétisée ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en fixant la durée du préavis à douze mois, motif pris que le préavis raisonnable auquel la société JP FROMENT aurait pu prétendre aurait dû être de six mois et donc « d'un an en application de l'article L.442-6 I V du code de commerce, qui prévoit que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur », sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en décidant que la durée du préavis devait être fixée à un an, motif pris qu'en application de l'article L.442-6 I V du code de commerce, la durée minimale de préavis est double lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, alors qu'il n'était pas soutenu que les produits étaient vendus sous marque de distributeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ; qu'en estimant qu'il convenait de doubler la durée du préavis de six mois auquel la société JP FROMENT aurait pu prétendre, après avoir pourtant constaté que la société VISTA Automobiles s'approvisionnait en pièces de rechange et véhicules neufs Fiat auprès de la société JP FROMENT, ce dont il résulte que la relation commerciale ne portait pas sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant le montant des dommages et intérêts accordés à la société JP FROMENT à hauteur de la perte de marché subie par celle-ci sur la durée d'un an, sans caractériser précisément le préjudice subi par celle-ci, résultant de la rupture de la relation commerciale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce. 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société JP Froment, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 39.196 euros la condamnation de la Société VISTA AUTOMOBILES prononcée au profit de la Société JP FROMENT ;

Aux motifs que « l'article 7.2 dudit contrat stipule que "chaque partie peut résilier le présent contrat, à tout moment, en notifiant à l'autre un préavis de vingt-quatre mois, par lettre recommandée avec avis de réception, cette résiliation prenant effet le dernier jour du vingt-quatrième mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation" ; que la SARL VISTA AUTOMOBILES n'a respecté ni le formalisme imposé pour la résiliation de cette convention, ni la durée du préavis prévue par celle-ci ; que toutefois, un préavis de vingt-quatre mois était trop long eu égard à la faible ancienneté des relations commerciales établies entre la SA JP FROMENT et la SARL VISTA AUTOMOBILES (moins de vingt mois), étant, par ailleurs, observé, d'une part, que les travaux d'aménagement de son magasin invoqués par cette dernière société ne peuvent être considérés comme ayant été exécutés pour satisfaire la première citée, dès lors qu'il résulte des productions que lesdits travaux ont fait l'objet d'une facture établie le 06 décembre 2007 (pièce n° 10 de l'appelante), soit après l'envoi du courriel du 1er décembre 2007 ci-dessus évoqué, et, d'autre part, que l'appelante est concessionnaire KIA pour le département de la Marne » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu' « il est incontestable que les conditions formelles de résiliation prévues à l'article 7-2 du contrat n'ont pas été appliquées, qu'en l'espèce, ce constat peut être imputé à chacune des parties ;