Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action oblique exercée par [Z] [F], d'avoir ordonné la dissolution de la SCI « Le Vallon-Magenta », l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre [N] [O] et [P] [U] épouse [O] relativement à l'immeuble situé à [Localité 1] érigé sur le lot [Cadastre 1] d'une superficie de 11 ha et 20 ca du lotissement [Adresse 4] et la licitation de cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [O] soutient qu'en dépit de sa domiciliation en Suisse, M. [F] ne rapporte pas la preuve que le recouvrement de sa créance est en péril ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées au débat que M. [F], titulaire d'une créance de 30 200 000 F CFP à l'égard de M. [O] consacrée par un jugement définitif du 15 novembre 1999, a diligenté plusieurs procédures d'exécution qui se sont révélées infructueuses, en 2000 puis en 2006, pour saisir-arrêter des sommes détenues par des sociétés du groupe [O] ; qu'au regard de l'ancienneté de la dette et des tentatives de recouvrement infructueuses, M. [F] établit bien l'inertie de son débiteur et le caractère préjudiciable de celle-ci, conditions qui sans être formellement exprimées par l'article 1166 du code civil qui dispose de manière générale que « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur » n'en sont pas moins exigées par la jurisprudence qui relève également que le créancier qui ne peut recouvrer sa créance sur l'actif du débiteur, est fondé à requérir par la voie de l'action oblique le partage des biens dont celui-ci est indivisément propriétaire (Civ. 1ère, 2 décembre 1992) ; que la jurisprudence a également approuvé les juges du fond d'avoir ordonné, à la demande du créancier d'un indivisaire, le partage et la licitation du bien indivis alors même que l'indivisaire débiteur n'était pas « notoirement insolvable » en relevant que la carence de ce dernier à demander le partage est suffisante à caractériser le préjudice du créancier et son intérêt sérieux et légitime à demander le partage (Civ. 1ère, 7 février 1966) ; qu'en l'espèce, M. [F] a un intérêt sérieux et légitime à agir sans délai par la voie de l'action oblique pour la sauvegarde de ses droits ; que son action est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est acquis que par jugement définitif du 15 novembre 1999 [N] [O] a été condamné à payer à [Z] [F] la somme globale de 30 200 000 francs CFP avec intérêts de retard outre une indemnité procédurale de 100 000 francs CFP ; que les voies d'exécution forcée mises en oeuvre sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ont été infructueuses et qu'aucune démarche n'a été accomplie par les époux [O] afin de respecter les dispositions de la loi dite NRE du 15 mai 2001 relativement à la SCI « Le Vallon-Magenta » ; qu'il ne saurait être reproché à [Z] [F] de ne pas avoir fait diligenter de procédures de recouvrement en Suisse dans la mesure où [N] [O], marié sous le régime de la séparation de biens lui permettant d'organiser son insolvabilité, a quitté le territoire de la Nouvelle-Calédonie en ne s'acquittant pas sciemment de sa dette ; que faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par [P] [O] née [U] reviendrait en réalité à conforter son comportement frauduleux et organiser de fait une insaisissabilité de son patrimoine alors qu'il ne conteste pas être débiteur de [Z] [F] ;
 
 ALORS QUE l'action oblique n'est recevable que si la négligence du débiteur compromet les droits du créancier ; que, pour accueillir une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur est le propriétaire indivis, le juge doit faire apparaître que le partage de l'indivision et la licitation du bien présentent pour le demandeur un intérêt que la carence du débiteur aurait compromis ; qu'en se bornant, pour juger que M. [F] disposait d'un intérêt sérieux et légitime à agir et déclarer recevable son action oblique, à considérer qu'au regard de l'ancienneté de la dette et des tentatives de recouvrement infructueuses, M. [F] établissait bien l'inertie de son débiteur et le caractère préjudiciable de celle-ci, sans rechercher concrètement si le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble présentait bien un intérêt pour M. [F], dès lors que M. [O] associé minoritaire était débiteur de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la dissolution de la SCI « Le Vallon-Magenta », l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de l'indivision existant entre [N] [O] et [P] [U] épouse [O] relativement à l'immeuble situé à [Localité 1] érigé sur le lot [Cadastre 1] d'une superficie de 11 ha et 20 ca du lotissement [Adresse 4] et la licitation de cet immeuble ;