Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 10


qu'il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [3] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996 ;
 Qu'il est ainsi établi que lors de ses fonctions le salarié a été exposé de 1972 à 1996 habituellement aux poussières d'amiante, les productions de la société [3] en pièces n° 10, 11,15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l'utilisation de l'amiante par celle-ci au milieu des années 1970 ;
 Que l'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [D] ; que les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955 ; qu'en conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, alors encore licite, de ce matériau ; que de la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [D] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières ; que dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professionnelles ; qu'il appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [D] ; que la société ne conteste d'ailleurs pas avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970 ;
 Que les attestations des anciens collègues de M [D], sur ce point également précises et concordantes, (pièces n°8, 10 à 13 de M. [D]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n'était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposant aux poussières d'amiante ; qu'ainsi, l'employeur qui n'ignorait pas (ou ne devait pas ignorer)
 que de l'amiante était utilisé par les salariés à bord n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l'inhalation de poussières d'amiante ;
 Qu'il s'ensuit que la preuve est rapportée par le FIVA, subrogé dans les droits des consorts [D], que M. [D] a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [3] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'ainsi la faute inexcusable de la société [3], devenue [2], est établie ;
 Que l'exposition au risque est établie ; que la société ne conteste pas en défense à l'action de M. [D] les autres conditions du tableau ; que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer et n'est pas renversée par l'employeur exposant qui n'établit nullement que la pathologie a une origine totalement étrangère au travail ; que la faute inexcusable est à l'origine de la maladie professionnelle de M. [D] » ;
 
 ET QUE « la société articule en second lieu que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; qu'en l'espèce, la caisse n'établit pas par ses productions que M. [D] était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif » ; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « un adénocarcinome du L(obe) S(upérieur) D(roit) », le seul avis du médecin-conseil de la caisse porté au colloque médico-administratif le 27 juillet 2011 qui n'est pas opposable à l'employeur visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho pulmonaire primitif» (pièce n°5 de la caisse), est insuffisant à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; que par ailleurs, le caractère primitif de la pathologie ne résulte d'aucune des productions des autres parties ;
 Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, il y a lieu de