Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020,  partie 10


qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa succession et donc à M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamnés in solidum à la lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; que le même raisonnement doit être suivi pour les loyers encaissés en 2011 jusqu'au décès de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associée au montant des loyers correspondant à ses 317 parts personnelles de la communauté ; qu'en tant qu'héritier saisi d'E... H..., elle avait également droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts léguées par son époux ; que ces sommes sont entrées dans sa succession et reviennent en conséquence à M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient été versées à la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... H... seront donc condamnés, sachant qu'il n'est pas contesté qu'en 2011 la SCI Trianon a encaissé 37 817 euros de loyers, la somme de 37 817 euros : 1 334/4002 : 78/360 = 2 731,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; qu'à compter du décès de W... N..., et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, M. I... L... ne peut prétendre à aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil étant précisé que la SCI Trianon a refusé de l'agréer comme associé ;
 
 ALORS QUE le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; qu'après avoir constaté qu'entre le décès de W... N... (18 mars 2011) et la délivrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon à MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique héritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de conséquence, unique héritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 décembre soit 9.160, 16 € x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 € et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 € x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 €) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inhérents à ces dividendes dès lors qu'il n'avait pas lui-même été associé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir limité le montant de l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q... H..., à hauteur de 118.655,81 € ;
 
 Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectués par E... H... au profit de ses frères, Q... et R... H..., excèdent la quotité disponible prévue par ce texte ; qu'il en demande donc la réduction ; que la quotité disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à W... N... ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs Q... et R... H... ont été sous-évalués ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent également être réunies fictivement à la masse les biens légués ; que la valeur des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge possédé par la SCI Trianon, mentionnée à 1 300 000 euros dans le projet d'état liquidatif rédigé par Maître F... alors selon lui que ce même bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part