décision 16-14.189 du 24/05/2017,  partie 7



 4°) ALORS subsidiairement QU 'en ne répondant pas davantage au moyen sérieux de Mme Y... selon lequel les parties étaient convenues de soumettre leur convention aux dispositions du code de la consommation et notamment à la prescription biennale de l'article L.137-2 (conclusions d'appel pour Mme Y..., p. 7, §4), la cour d'appel a encore manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.