Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.709 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Anthony X...,
 
 2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à Pôle emploi, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Anthony X... et Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi d'Ile-de-France, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 2017) qu'un arrêt irrévocable du 9 juin 2015 a, sur le fondement de l'action paulienne, déclaré inopposable à Pôle emploi d'Ile-de France (Pôle emploi) et à M. B..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Alain X..., les donations consenties par M. Alain X... à M. Anthony X... et Mme Y... et a autorisé ces premiers à appréhender à due concurrence de leur créance sur M. Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M. Anthony X... et Mme Y... en provenance de la donation frauduleuse ; qu'en exécution de cet arrêt, Pôle emploi et M. B..., ès qualités, ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Anthony X... et de Mme Y... ; qu'ils ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que M. Anthony X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes, alors selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites « autoris(ait) la saisie des fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis », quand cette décision n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par (les exposants) en provenance de la donation frauduleuse », le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de Mme Martine Y..., épouse X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par Mme Y..., épouse X..., en provenance de la donation frauduleuse » et que « la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M. Alain X... à Mme Martine Y... (était) constitutive de l'apport de celle-ci au capital de la SCI 4 AMF », de sorte que les fonds existants sur les comptes bancaires de Mme Y..., épouse X..., ne provenaient pas de la donation frauduleuse, le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de M. Anthony X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M.