Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.290 du 05/01/2017,  partie 3


article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation, « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l&apos;article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l&apos;acte a été transmis et ne peut débloquer les fonds s&apos;il n&apos;y a pas communication de l&apos;attestation de garantie de livraison » ; que les dispositions de l&apos;article L. 231-2 stipulent que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter « les justifications de garantie de remboursement ou de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat » ; que le contrat de construction conclu entre Mme [W] et la société BOP prévoyait une garantie de livraison dans un délai de huit mois à compter de l&apos;ouverture du chantier et a été souscrit sous la condition suspensive de l&apos;obtention d&apos;une police d&apos;assurance dommage ouvrage, de sorte qu&apos;aucun manquement à son devoir de vérification ne peut être imputé au prêteur de deniers ; que la caducité du contrat a mis Mme [W] dans l&apos;impossibilité de justifier d&apos;une assurance dommage-ouvrage et d&apos;une attestation de livraison ; que dans la mesure où le contrat de construction est devenu caduc le 15 septembre 2011, la condition suspensive d&apos;obtention du prêt n&apos;a pas été réalisée et le Crédit Foncier de France était fondé à s&apos;opposer au déblocage des fonds destinés à la construction, en vertu des dispositions de l&apos;article L. 231-10 lui interdisant de débloquer les fonds en l&apos;absence d&apos;attestation de livraison ; que Mme [W] reproche à la banque d&apos;avoir failli à ses obligations de conseil et d&apos;information en procédant sans contrôle au déblocage des fonds pour l&apos;acquisition du terrain, et soutient que le Crédit Foncier était informé dès le 6 juin 2011 de la non-production de l&apos;attestation de livraison par le constructeur ; ces allégations, qui ne reposent sur aucun document probant, sont en contradiction avec la chronologie du dossier, puisque la caducité du contrat de construction a été notifiée le 15 septembre 2011, soit plus de trois mois après la libération des fonds nécessaires à l&apos;acquisition du terrain ; qu&apos;en outre, il est constant que le prêteur de deniers peut procéder au déblocage de la portion du prêt destinée à l&apos;acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée la construction soumise aux dispositions des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l&apos;habitation, avant la réception de l&apos;attestation de garantie de livraison ; qu&apos;en définitive, Mme [W] n&apos;établit aucun manquement du Crédit Foncier de France à ses obligations, constitutif d&apos;une faute susceptible de justifier l&apos;allocation de dommages-intérêts, et doit être déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Dans un contrat de construction d&apos;une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur ne peut formuler d&apos;offre sans garantie dommages-ouvrage ni débloquer des fonds s&apos;il n&apos;a pas communication de l&apos;attestation de garantie de livraison ; que, dans la présente espèce, en dépit de l&apos;absence d&apos;attestation de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a transmis à Mme [W] une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues pour acquérir un terrain ; qu&apos;en procédant ainsi, la banque a méconnu ses obligations légales ; que, dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait écarter la responsabilité de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE sans violer l&apos;article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l&apos;article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation impose à la banque de vérifier, dans le cadre d&apos;un contrat de construction d&apos;une maison individuelle avec fourniture de plan, l&apos;existence d&apos;une attestation de garantie de livraison avant de débloquer des fonds ; que, suite à l&apos;offre de prêt du 7 décembre 2010, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a débloqué la première partie des fonds pour que Mme [W] procède à l&apos;acquisition d&apos;un terrain, sans vérifier l&apos;existence d&apos;une attestation de garantie de livraison ; qu&apos;elle a cependant refusé, en l&apos;absence de cette garantie, de débloquer la seconde partie des fonds, pourtant nécessaires à la construction d&apos;une maison individuelle ; que cette attitude contradictoire, résultant d&apos;une méconnaissance des obligations légales qui s&apos;imposaient au prêteur relatives au financement de la construction des maisons individuelles, a privé Mme [W] d&apos;une chance d&apos;éviter de s&apos;engager dans une 
 
 opération immobilière sans issue ; que dès lors, en s&apos;abstenant de l&apos;indemniser à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.