Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 9


que la société LUXOTTICA France a soutenu en conséquence que la salariée n'avait pas subi de perte de chance et de préjudice (conclusions p. 47 à 48) ; qu'en indemnisant néanmoins la perte de chance de Mme [I] de « bénéficier des stock-options » sans rechercher, ni vérifier si Mme [I] avait bien été privée de la possibilité de lever ses stock-options, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [I] devra s'étendre, conformément aux articles 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a condamné la société LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [I] la somme de 100.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour perte de chance concernant les stocks options et les actions.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [I] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [I] soutient à juste titre qu'elle a été dépossédée de ses fonctions et s'est vu attribuer une prétendue promotion qu'elle n'a pas acceptée. En outre, ses fonctions contractuelles lui ont été retirées pendant son arrêt pour maladie. La société ne peut sérieusement soutenir que celle-ci a expressément accepté une promotion au poste de Global Channels marketing director alors qu'elle ne produit aucun avenant au contrat de travail ni n'allègue aucun motif justifiant sa décision. Les agissements de harcèlement moral invoqués par la salariée sont donc établis ainsi que leurs conséquences sur sa santé, comme le révèlent les pièces médicales produites (compte rendu de l'examen médical du docteur [M] de juin 2014 et attestations du Docteur [V] faisant état de la dégradation de la santé de la salariée). Le préjudice de de Mme [I] sera réparé par une somme de 8000 € ».
 
 ALORS QUE l'accord oral des parties vaut avenant au contrat de travail ; que pour déduire le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est fondée sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [I] ; qu'en statuant ainsi pour déduire le harcèlement moral sans vérifier si, tel que le soutenait l'exposante dans ses conclusions, l'acceptation par la salariée de son nouveau poste et l'avenant non écrit au contrat de travail en résultant, ne se déduisaient pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels l'intéressée manifestait sa volonté claire et non équivoque d'accepter le changement de poste (notamment les pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.