Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.673 du 24/06/2020,  partie 3



 Que les parties ont clairement entendu soumettre à la clause attributive de juridiction toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, ce qui est suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l'exécution de cette convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles ;
 Considérant en outre que l'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° entre bien dans la sphère du litige découlant de la relation contractuelle, nonobstant la qualification délictuelle de cette rupture en droit interne, la CJUE ayant rappelé que l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L.442-6 5° est de nature contractuelle ;
 Qu'il s'ensuit que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, compte tenu de l'existence avérée d'un contrat commercial entre deux parties issues de deux états membres et d'une clause attributive de compétence, le litige doit être porté devant la juridiction choisie par les parties ;
 Que la juridiction belge a été choisie par les parties ;
 Que c'est dès lors à juste titre que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir » (arrêt p. 6-7),
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « que, dans son arrêt B... du 14 juillet 2016, la CJUE a définitivement tranché les incertitudes sur la compétence des tribunaux en matière de contentieux fondés sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en présence d'un contrat entre des partenaires commerciaux de deux états membres et d'une clause attributive de compétence, le litige doit être porté devant la juridiction à laquelle les parties ont entendu soumettre l'interprétation du contrat ;
 Attendu que par un arrêt du 5 juillet 2017, la compétence du juge du contrat a été confirmée par la Cour de cassation en présence d'une clause attributive de compétence d'un tribunal étranger pour statuer sur des demandes indemnitaires au visa de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce ;
 Attendu que sauf à se méprendre gravement sur le sens des mots, il est indiscutable que la volonté commune des parties a bien été de soumettre toute contestation les opposant au tribunal belge compétent ;
 Attendu que l'argument développé par J... quant à l'étroitesse du champ d'application de cette clause, supposément insuffisant pour être applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie n'est pas pertinent, le terme « d'exécution du présent contrat » incluant nécessairement les conditions dans lesquelles la dite exécution cesse qu'elle qu'en soit les circonstances, en ce y compris les faits de l'espèce ;
 Le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal belge compétent et renverra J... à mieux se pourvoir » (jugement p. 4),
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'achat, visant les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution de ces conventions, n'est applicable qu'aux litiges nés des contrats de vente régis par ces conditions générales, et non au litige né de la rupture de la relation d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations commerciales, la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'achat, visant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions », était applicable à la rupture des relations commerciales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les conditions générales d'achat de la société Célio International couvraient tous les éléments de la relation commerciale « de la commande jusqu'à l'achat », et que les parties n'avaient conclu aucun contrat pour régir leurs relations commerciales ; qu'en énonçant que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales d'achat visant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions » était suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l'exécution de cette convention cesse, y compris la rupture brutale des relations contractuelles, quand les « conventions » visées par cette clause étaient les conditions générales d'achat applicables à chaque vente depuis la commande jusqu'au paiement, et non la relation d'affaires verbale entre les parties dans le cadre de laquelle ces ventes étaient conclues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ;