Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.382 du 30/01/2020,  partie 3


qu'il convient d'ailleurs de noter que le relevé de propriété émanant du centre des impôts foncier mentionne bien pour Madame R... une construction particulière au [...] mais avec le sigle Z qui correspond à une construction sur sol d'autrui alors que la SAS SOF1MA produit un document du même service qui atteste que la SOFIMA est redevable d'une taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la parcelle cadastrée [...] située [...] depuis 1977, taxe non recouvrée en raison de son faible montant ; que par ailleurs, le fait de payer l'électricité à EDF ou les redevances à Voie Navigables de France (VNF) ne confère aucun droit de propriété à ceux qui effectuent ces paiements ; que les défendeurs n'ont donc pas acquis la propriété de la parcelle cadastrée [...] et par conséquent ils sont sans droit ni titre sur cette parcelle ; que sur la demande d'expulsion, les occupants sans droit ni titre de la parcelle [...] seront donc expulsés. ; que le constat de Maître D... C..., huissier de justice, en date du 13 avril 2012 montre que deux boites aux lettres sont présentes au 70 route de Seine Port aux noms de G..., R..., J... et K..., nom de la guinguette-brocante ; qu'il ressort également de ce constat qu'au 68 bis une péniche est amarrée au terrain qui est fermé et dispose d'un interphone avec caméra ; qu'une femme répond qu'elle est sur le point de partir ; que la SAS SOFIMA affirme que cette péniche appartient aux époux A... ; qu'elle verse aux débats le contrat de vente de cette péniche entre Monsieur P... O... et Monsieur S... A... ; qu'il est précisé sur ce document que Monsieur O... a livré et fait stationner le bateau [...] à [...] ; que l'huissier a pu constater que les clous spits peints en rouge implantés par le cabinet de géomètre-expert E... le 13 avril 2012 pour marquer les limites de la parcelle [...] , se situaient au droit du numéro d'habitation 68 bis et après le numéro d'habitation 70, montrant ainsi que la parcelle [...] comprenait bien ces deux emplacements : qu'en ce qui concerne la SARL PORT EN SEINE, laquelle a été assignée en la personne de Monsieur X... W... qui s'est déclaré à l'huissier co-gérant, elle a son siège social au [...] , cette SARL a obtenu de VNF une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial en regard du 70 route de Seine Port en vue de la création d'un ponton de 90m! équipé de catvvays pour le stationnement saisonnier de bateaux de plaisance ; que si la présente procédure ne peut conduire à la remise en cause de l'autorisation administrative d'occupation du domaine public, en revanche, les installations fixées sur la parcelle [...] devront être retirées puisqu'il s'agit d'une occupation sans droit ni titre ; qu'ainsi il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame L... R..., de Monsieur X... W..., de Monsieur Y... G..., de Madame F... AW..., de Monsieur et Madame J..., de Monsieur S... A... et de Madame YI... épouse A... ainsi que de la SARL PORT EN SEINE, sous astreinte et dans les conditions exposées au dispositif ; que le fait que la SARL PORT EN SEINE dispose d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial public ne fait pas obstacle à son expulsion de la propriété privée de la SAS SOFIMA ; qu'il lui appartient de faire son affaire de la suite à donner à la convention dont elle bénéficie ; que de même, si comme l'affirment les défendeurs, il existe un chemin de halage sur les bords de Seine et que les riverains sont tenus d'une servitude de halage sur leur terrain, cette obligation s'imposera à la SAS SOFIMA mais ne fait pas obstacle à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre   ;
 
 1°) ALORS QUE même en l'absence de transcription, l'acte par lequel la partie qui invoque l'usucapion abrégée a été mise en possession de l'immeuble est susceptible de transférer la propriété et constitue donc un juste titre ; que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et opère, sauf clauses contractuelles contraire, un transfert immédiat de la propriété ; qu'en décidant que l'acte sous seing privé du 1er juin 1989 n'était pas susceptible de transférer la propriété, tout en constatant que la société Europ-Yachting avait consenti à vendre le terrain à Mme R... moyennant paiement immédiat d'une somme de 70.000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil, ensemble les articles 1583 du code civil et 1138, devenu 1196, du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en qualifiant l'acte du 1er juin 1989 « d'engagement unilatéral de vente », tout en constatant que le représentant de la société Europ-Yachting avait reçu le même « jour la somme en espèce de 70.000 Fr (soixante-dix mille francs) pour l'achat de ce terrain », ce dont il résulte que la vente était parfaite après paiement du prix, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ;