Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.303 du 14/11/2019,  partie 2


qu'il soutient que l'AP-HP, a assigné le CHSCT pris en la personne de sa secrétaire Madame F... A... et non en la personne de Madame V... N..., seule habilitée à le représenter ; que, subsidiairement, les modalités de signification de l'assignation lui ont causé un grief ; que l'AP-HP fait valoir que l'indication de l'organe représentant légalement une personne morale n'est requise, à peine de nullité, que pour le demandeur ; que l'assignation délivrée à une personne morale est valable dès lors qu'elle comporte mention de la dénomination et du siège social ; que la nullité soulevée n'étant pas d'ordre public, le CHSCT ne justifie d'aucun grief ; que dans sa délibération du 5 avril 2018, les membres du CHSCT de l'Hôpital René Muret ont voté le recours à une expertise pour "risque grave" et donné mandat à Madame V... N..., membre du CHSCT pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la mission d'expertise notamment d'engager, pour défendre les intérêts du CHSCT, toutes les procédures judiciaires requises ; que l'assignation du 18 avril 2018 a été délivrée au CHSCT de l'Hôpital René Muret pris en la personne de sa secrétaire Madame F... A... ; que s'il n'est pas contesté que Madame F... A... est la secrétaire du CHSCT, force est de constater qu'en cette qualité elle n'est pas la représentante légale de ce CHSCT ; qu'il convient de constater, qu'au vu des pièces versées aux débats, il n'est aucunement justifié qu'elle dispose d'un mandat général et permanent de représenter le CHSCT en justice ; qu'en revanche, par la délibération du 5 avril 2018, il a été expressément donné mandat à Madame V... N..., membre du CHSCT, pour représenter en justice le CHSCT à l'occasion des procédures judiciaires pouvant être exercées dans le cadre du recours à l'expertise pour risque grave ; que dès lors, l'absence de pouvoir de la secrétaire du CHSCT pour le représenter en justice dans la présente instance, constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; qu'il convient de déclarer irrecevables les demandes de l'AP-HP ;
 
 ALORS QUE l'erreur dans la désignation de la personne représentant une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ;
 qu'en retenant que le caractère erroné de la mention, dans l'assignation délivrée au CHSCT de l'Hôpital René Muret, de ce que le comité était « pris en la personne de sa secrétaire, Mme F... A... » -Mme N..., membre du CHSCT, ayant été désignée pour représenter en justice le CHSCT à l'occasion des procédures judiciaires pouvant être exercées dans le cadre du recours à l'expertise pour risque grave-, entachait cet acte d'une nullité de fond, le président du tribunal de grande instance a violé les articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile.