Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.241 du 18/03/2020,  partie 2


qu'il ne peut être reproché à M. N... de n'avoir pas exercé les droits de recours contre la saisie-attribution dès lors, que comme l'observe le ministère publie, l'avis en date du 4 mars 2017 sur le classement sans suite de la procédure de saisie-attribution n'était pas renseigné, de sorte que le propriétaire d'alors, M. E... n'a pu être averti de cette décision, en contravention avec les dispositions L 68 et suivants du code du domaine de l'Etat; que cette omission du parquet de Paris a ainsi privé tant M. E... que M. N... de l'exercice des voies de recours auxquelles se réfère l'agent judiciaire de l'Etat ; que, sans qu'il soit nécessaire de reconstituer précisément le mécanisme qui a conduit à la disparition de l'oeuvre par destruction, il est constant que l'oeuvre conservée sous main de justice n'a pu être représentée à son propriétaire, alors que, par arrêt du 30 janvier 2003, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris avait confirmé la décision du 17 mars 2002 du juge d'instruction qui avait rendu une ordonnance de non-lieu, précisant expressément, refusant en cela de faire droit à la demande des ayants droit de A..., qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la destruction de l'oeuvre, ce dont il se déduisait qu'elle devait être remise à son propriétaire ; que la destruction d'un objet placé sous main de justice par le service public de la justice en infraction à une décision judiciaire, constitue une faute lourde puisque ledit service public a fait preuve d'inaptitude dans l'exécution de sa mission ; que s'agissant du préjudice subi par M. N..., celui-ci réclame la valeur à dire d'expert de cette oeuvre considérée comme authentique ; que le juge d'instruction dans son ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel a indiqué que : "Il apparaissait qu'L... A... avait été amené à travailler à compter des années 50 avec des artisans verriers italiens de la région de Murano et plus particulièrement K... F... ; que ces derniers produisaient matériellement des oeuvres en verre à partir d'indications fournies par l'artiste ; que par lettre du 24 avril 1953, K... F... lui proposait de réaliser une colombe volante en verre ; que, le 12 mai suivant, A... acquiesçait au projet dans son principe ; qu'il en esquissait à cette occasion les principaux traits ; que l'idée de réaliser une colombe ne semblait naître qu'à compter de l'année 1953 ; que dès lors des doutes existaient quant à la date de réalisation de l'oeuvre détenue par S... N... puisque l'anneau auquel elle était attachée indiquait 1952 comme année de création ; que S... N... se prévalait en outre d'une photo représentant une colombe volante et publiée dans le catalogue d'une exposition organisée en 1955 ; que la note correspondante précisait que l'oeuvre avait été faite par I... X..., artisan-verrier auquel K... F... sous-traitait parfois la réalisation de sculptures et d'après un dessin d'L... A... ; que cette publication témoignait, selon lui de l'authenticité de l'oeuvre qu'il possédait ; qu'il apparaissait toutefois de façon évidente que ces deux colombes présentaient de nombreuses différences physiques, visibles à l'oeil nu ; qu'en aucun cas, S... N... ne possédait ainsi la colombe publiée dans ce catalogue ; que dès lors, soit A... avait autorisé la réalisation de plusieurs colombes, celle possédée par S... N... aurait pu lui être attribuée, soit l'artiste n'avait donné son accord que pour une seule oeuvre, à savoir celle présentée lors de l'exposition de 1955, S... N... possédant alors une contrefaçon ; que l'enquête ne permettait pas de trancher définitivement cette question ; qu'on savait de façon certaine qu'L... A... avait permis la réalisation d'une colombe ; qu'il s'agissait de celle présentée lors de son exposition en 1955 ; que l'artiste en avait d'ailleurs donné une photographie aux Archives de l'Art Américain du Smithsonian Institute ; qu'il n'était en revanche pas possible de déterminer si sa collaboration avec les artisans italiens avaient porté sur d'autres colombes ; que les héritiers d'L... A... et S... N... s'opposaient sur le sujet, les premiers assurant qu'une seule et unique colombe avait été produite, le second soutenant qu'au moins deux oeuvres avaient été créées sur ce thème, que l'insuffisance des éléments produits par les parties ne permettait toutefois pas de trancher dans un sens ou dans un autre, d'autant qu'aucune d'entre-elles ne parvenait à renverser dans leur totalité les arguments de la partie adverse ; qu'aucun document n'était trouvé témoignant de la collaboration entre L... A... et I... X... ; que son fils, P... X..., attestait toutefois, après quelques hésitations, de l'authenticité de l'oeuvre possédée par S... N... ; que cet élément permettait donc de douter du caractère contrefaisant de l'oeuvre ; qu'il ne suffisait pas, en revanche, à emporter la conviction, P... X... n'ayant produit son attestation qu'à partir d'un fax et d'une photo et non pas l'original de l'oeuvre ; que finalement si des doutes existent quant au caractère contrefaisant de l'oeuvre, aucun élément ne permet d'établir ce fait de façon certaine ; qu'une expertise n'aurait à cet égard été d'aucun secours, l'intervention de l'artiste n'ayant été qu'intellectuelle et non pas matérielle" ; que l'information suivie n'a pas permis de prouver que l'oeuvre était contrefaisante ;