Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.317 du 11/01/2017,  partie 3


à la date du 4 février 2013 Assor France envoyait un courriel à Prado Mutuelle pour dresser un état récapitulatif des prestations en attente de règlement par Assor ; que ce tableau permet mentionne semaine par semaine en 2012 de la semaine 23 à la semaine 52 plus le 31 décembre 2012, les prestations Prado Mutuelle réglées et en attente de règlement par Assor France ; qu&apos;il en résulte un solde en attente de règlement sur 30 semaines plus le 31 décembre de 2.920.358 €, restant à verser par Assor au 31 décembre 2012, non versés à cette date du 4 février 2013 ; que ce tableau extrêmement précis n&apos;a pas pu être inventé ; qu&apos;il reflète un état des comptes précis de la situation d&apos;Assor France à l&apos;égard de Prado Mutuelle ; que Prado Mutuelle demande que sa créance sur Assor France soit fixée à la somme de 3.620.358 € en principal, composée de : - 2.920.358 € au titre du remboursement des prestations non-versées aux assurés, - 700.000 € au titre du remboursement de l&apos;avance de trésorerie ; qu&apos;une déclaration de créances a été effectuée pour permettre l&apos;admission de ces créances ; [] ; que c&apos;est parce que les assurés se sont plaints de ce que les prestations attendues de Prado Mutuelle ne leur étaient pas versées que le mandat de délégation de gestion a pris fin ; que Prado Mutuelle s&apos;est trouvée contrainte de reverser à ses assurés des prestations dont elle avait déjà versé les montants à Assor France ; que déjà dans sa lettre de résiliation du 10 décembre 2012, Prado Mutuelle faisait état d&apos;un défaut de reversement de prestations pour 2.162.238,54 € ; que, par application de l&apos;article 1993 du code civil, la société Assor, mandataire, était tenue de rendre compte de sa gestion, et de faire raison à Prado Mutuelle, mandante, de tout ce qu&apos;elle avait reçu en vertu de son mandat ; que c&apos;est dans ces conditions qu&apos;a été établi le tableau récapitulatif par courriel du 4 février 2013 ; que, par application de l&apos;article 12 du protocole de gestion du 21 mars 2007, la société Assor devait remettre à la mutuelle toutes les pièces nécessaires à la bonne fin de ses engagements ; que la société Assor mandataire devait apporter tous les éléments sur sa gestion au lieu de se contenter de dire qu&apos;elle a accompli son mandat en s&apos;abstenant d&apos;en justifier ; qu&apos;il résulte de ce tableau que, la situation par laquelle Assor France s&apos;assurait des liquidités en retenant des sommes à reverser, situation qui existait déjà au 10 décembre 2012, a perduré ensuite, pointée par ce tableau du 4 février 2013 qui gêne tant le président de la société Assor au point qu&apos;il se soit cru obligé d&apos;intervenir ; que la créance de Prado Mutuelle n&apos;est pas contestable».
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la société Stalis holding, pour démontrer que la société Assor France ne devait aucune somme à la société Prado mutuelle, a invoqué les « bordereaux » (concl., p. 8 s.), adressés par la société Assor France à la société Prado mutuelle entre le 30 juin et le 30 novembre 2012 ; qu&apos;après en avoir établi la « synthèse » (n° 40), elle faisait valoir que la société Assor France a déduit des cotisations reversées à la société Prado Mutuelle la somme de 5 269 081,38 euros au titre des sinistres réglés aux assurés, et non comme le prétend la société Prado Mutuelle, la somme de 6 565 312,94 euros (concl., p. 10, n° 41) ; qu&apos;en particulier, elle faisait valoir que le bordereau du mois de juin 2012 faisait état du règlement aux assurés d&apos;une somme de 1 296 231,56 euros, laquelle avait fait l&apos;objet d&apos;un appel de fonds auprès de la société Prado mutuelle, en vue de son remboursement, étant précisé que la société Prado mutuelle n&apos;avait pas procédé à une compensation entre cette somme et les cotisations reçues des assurés (n°43), pour soutenir (n° 44) que cet appel de fonds n&apos;ayant jamais été honoré par la société Prado Mutuelle, la somme de 1 296 231,56 euros ne saurait être incluse dans les montants déduits par la société Assor France des cotisations reversées, de sorte que c&apos;était la société Prado mutuelle qui restait devoir à la société Assor France ladite somme (concl., p. 11, n° 45) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions de nature à établir l&apos;absence de créance de la société Prado mutuelle, ni examiner les bordereaux qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE, dans ses écritures d&apos;appel, la société Stalis holding a fait valoir qu&apos;il résultait seulement du tableau récapitulatif que le montant des prestations en attente de règlement s&apos;élève à la somme de 2 920 358 euros (concl., p. 11, n° 48) ; qu&apos;elle soutenait que l&apos;