Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.622 du 04/11/2020,  partie 8


SUR LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU LICENCIEMENT NUL : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. M... expose qu'occupant le poste de consultant de statut cadre, il aurait dû bénéficier d'un préavis de trois mois, conformément à l'article 15 de la convention collective applicable. La société Experis réplique qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail l'indemnité n'est pas due, le salarié n'étant pas en mesure d'exécuter le préavis du fait de son inaptitude. L'inaptitude de M. M... ayant pour origine sa maladie professionnelle, laquelle résulte du harcèlement moral subi, il a droit au préavis de trois mois. Ce faisant, la cour allouera la somme de 11 844 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 184,40 euros pour les congés payés afférents. Sur le préjudice subi par M. M... : M. M... sollicite la somme de 94 752 euros pour le préjudice résultant des circonstances de la rupture, notamment son état de santé nécessitant un traitement médicamenteux et la baisse importante de rémunération, ne disposant que des indemnités versées par la Caisse régionale d'assurance maladie de 1 455,34 euros par mois. Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté du salarié (21 ans), de son âge (52 ans), des conséquences du licenciement à son encontre, en particulier sur sa santé, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à son invalidité, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. M... des dommages-intérêts dont le montant est précisé au dispositif. » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de manquements pour l'essentiel anciens, puisqu'ayant existé au moins depuis 2002, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Experis executive France à verser à M. M... la somme de 3 026,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
 
 Sans donner de motif à sa décision,
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir versé au salarié, lors de son licenciement, une somme de 24 609,20 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle était même légèrement supérieure à la somme due en application des articles 12 et 19 de la convention collective applicable (conclusions d'appel, p. 43-45) ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.