Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.973 du 01/10/2020,  partie 2



 10. Ayant retenu, d'une part, que la question de la mise à prix avait bien été débattue lors de la réunion du 19 octobre 2016, le notaire ayant indiqué disposer d'une estimation de la valeur de l'immeuble de la part du créancier qui ne tenait pas compte de son occupation actuelle, et, d'autre part, que la SCI, qui était présente lors des débats et avait signé le procès-verbal, ne pouvait invoquer le non-respect du contradictoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La SCI fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué les parties pour débattre de pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication, procède « sans délai » à la rédaction du cahier des charges, la vente devant ensuite avoir lieu dans les trois mois suivant la rédaction de ce cahier ; qu'en décidant que le notaire avait pu établir le cahier des charges le 16 janvier 2018, tout en constatant que les parties avaient été réunies le 19 octobre 2016 et étaient convenues d'une vente qui devait avoir lieu « courant mars 2017 », la cour d'appel a violé les articles 147 et 148 de la loi susvisée du 1er janvier 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Selon l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois. Selon l'article 159, alinéa 2, de la même loi, les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance des prescriptions enfreintes, l'étendue des infractions et le préjudice vraisemblablement causé aux parties intéressées.
 
 14. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le cahier des charges avait été rédigé le 16 janvier 2018 et l'adjudication fixée au 29 mars 2018, sans qu'il soit justifié d'un grief de la part du débiteur quant au report d'une année de la date d'adjudication, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Confins aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Les Confins et la condamne à payer à la société Crédit agricole next bank la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Confins
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant les objections de la SCI Les Confins et débouté celle-ci de ses conclusions tendant à ce que soient déclarés nuls et non avenus le procès-verbal établi par Me A... le 19 octobre 2016 et le cahier des charges établi le 16 janvier 2018 par Maître R...,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la mise à prix, comme l'a relevé le premier juge, la question de la mise à prix a bien été débattue lors de la réunion du 19 octobre 2016 puisque le notaire a indiqué disposer d'une estimation de la valeur de l'immeuble de la part du créancier qui ne tenait pas compte de l'occupation actuelle de l'immeuble ; qu'il convient de relever que la SCI Les Confins était présente lors des débats et a signé le procès-verbal de sorte qu'elle ne peut invoquer le non-respect du contradictoire ; que le procès-verbal mentionne en outre que le prix sera déterminé dans le cahier des charges de la vente ; que le cahier des charges fixe la mise à prix à 250.000 euros alors que la seule estimation est celle du créancier qui était de 358.500 euros ; que la mise à prix doit être attractive et ne correspond pas à la valeur vénale du bien, à laquelle il est habituel d'appliquer un abattement d'un tiers afin de susciter les enchères ce qui est le cas en l'espèce ;