Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 3



 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Romainville aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la commune de Romainville.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité des stipulations d'intérêts contractuels des quatre prêts litigieux, à voir substituer à ces stipulations le taux d'intérêt légal et à voir condamner in solidum la société DEXIA CREDIT LOCAL et la CAFFIL à lui restituer les intérêts trop versés, D'AVOIR condamné l'exposante à payer à la CAFFIL la somme de 1.925.060,33 euros au titre des échéances impayées, majorée des intérêts à un taux égal au dernier taux de facilité de prêt marginal connu à la date d'exigibilité de chaque échéance, majoré d'une marge de 3% et au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 14 mars 2017 produiraient eux-mêmes intérêts un an après cette date et D'AVOIR enjoint à l'exposante de reprendre le paiement des échéances conformément aux termes des contrats de prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du taux d'intérêt conventionnel : A titre principal, la Ville invoque le défaut de mention du taux effectif global ("TEG"), du taux et de la durée de période dans les fax de confirmation signés préalablement aux Contrats de Prêt et à titre subsidiaire, invoque des erreurs sur les actes de prêt des 14 et 15 avril et 18 août 2011. Les intimées, comme l'a fait le tribunal, opposent à cette demande la loi n° 2014-844, promulguée le 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014. La commune répond que la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1 à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la convention. Mais une personne morale de droit public exerçant une partie de la puissance publique telle qu'une commune, ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 de la CEDH, ne peut saisir cette instance, [ni] invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompatibilité avec les articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention est écarté. En conséquence et du fait de son intervention rétroactive il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014. Il n'est pas contesté ni contestable, qu'en application de l'article 1er de cette loi, l'absence de mention du TEG n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune. C'est donc par une juste application des articles 1,2 et 3 de la Loi de sécurisation que le tribunal a estimé en l'espèce que les conditions d'application de l'article 1 étaient réunies dès lors qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a été rendue concernant les contrats de prêt signés avant l'entrée en vigueur de la Loi par la Ville, personne morale de droit public et que tant les documents préparatoires aux prêts litigieux (fax de confirmation) et que les contrats de prêt contiennent toutes les mentions requises par le texte. Par suite il n'y a pas lieu de rechercher la portée des fax date du 8 avril 2011 et du 2 août 2011 pour savoir s'ils peuvent être considérés comme matérialisant le consentement réciproque des parties. Les demandes de la Ville seront en effet nécessairement rejetées puisque si ce sont les contrats de prêt qui formalisent l'accord des parties, le TEG ainsi que la durée et le taux de période sont expressément mentionnés, et si, comme le soutient la Ville, les fax de confirmation des 8 avril et 2 août 2011 constituent un écrit constatant les contrats de prêt, ils contiennent les mentions prescrites par la Loi.