Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.952 du 20/12/2018,  partie 3



 que lors d'un contrôle opéré sur les années 2005, 2006 et 2007, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur avait pris connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 et n'avait formulé aucune observation ; que ces faits ne sont pas discutés et sont confirmés par la lettre d'observations du 27 octobre 2008 ; qu'ainsi, la formule de calcul adoptée en 2006 a été reprise en 2009, l'Union a eu connaissance de la formule de calcul de 2006 lors de son précédent contrôle et l'Union n'a pas formulé d'observations sur cette formule ; que dans ces conditions, la société est en droit de se prévaloir d'un accord tacite de l'Union lequel interdit tout redressement motivé par l'absence de caractère aléatoire de la formule de calcul ;
 S'agissant des avenants à l'accord :
 que l'accord du 7 août 2009 ouvrait une faculté de dénonciation et de révision et prévoyait une renégociation annuelle des critères actée par avenant ; qu'un avenant a été conclu le 28 mai 2010 ; qu'il a été négocié lors de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise qui s'est tenue le 13 avril 2010 ; qu'il a couvert les exercices 2010 et 2011 ; qu'il a stipulé que l'indicateur des efficacités sera le réel de l'année précédente et non le budget de l'année en cours ; qu'enfin, il a été déposé à la direction du travail le 17 juin 2010 ; qu'il s'évince de ces éléments la parfaite régularité de l'avenant du 28 mai 2010 ; que les parties à l'accord et à l'avenant pouvaient choisir de regrouper dans cet avenant les deux exercices 2010 et 2011 et de ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011 ; qu'ainsi, ce moyen ne peut légitimer le redressement ;
 S'agissant de la modification des lignes de production en vue d'une augmentation de leur rentabilité :
 que l'inspecteur du recouvrement écrit dans la lettre d'observations : « Par ailleurs, l'employeur n'a apporté aucune information si des gros investissements en matériel ont été réalisés sur les lignes de production venant modifier de manières importantes les résultats » ; que d'une part, l'inspecteur du recouvrement ne prouve pas qu'il a interrogé la société, et d'autre part, l'inspecteur du recouvrement était parfaitement à même d'avoir la réponse à sa question dans la mesure où la lettre d'observations démontre qu'il a consulté les bilans, les comptes de résultats, le grand livre et le rapport du commissaire aux comptes ; qu'ainsi, cet argument ne peut légitimer le redressement ;
 qu'en conséquence, le redressement portant sur les primes d'intéressement versées aux salariés doit être annulé et l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être déboutée de sa demande de condamnation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de sa contestation relative à l'absence de caractère aléatoire de l'accord d'intéressement ayant donné lieu au redressement de ce chef, la société se prévaut d'un accord tacite suite à un précédent contrôle portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007 qui n'a donné lieu à aucune observation sur l'accord d'intéressement en vigueur dans la société ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale énonce que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, qu'il résulte des documents régulièrement produits aux débats que lors du contrôle opéré au titre des années 2005, 2006 et 2007, la société avait conclu un accord d'intéressement le 29 juin 2006 et un avenant à cet accord le 4 juin 2007 ; qu'il est établi par l'avis de passage de l'URSSAF en date du 27 mai 2008, que l'inspecteur a demandé de mettre à sa disposition des documents dont la liste révèle qu'il a requis le contrat d'intéressement et/ou de participation et le récépissé de dépôt ; que la lettre d'observations du 27 octobre 2008, qui se réfère expressément à la consultation du contrat de participation et PEE, ne comporte aucune observation sur le défaut de caractère aléatoire des critères retenus ; que la comparaison entre l'accord d'intéressement et son avenant des 29 juin 2006 et du 4 juin 2007 avec l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et son avenant conclu en 2010 démontre que les critères aléatoires de l'accord sont les mêmes, à savoir : le taux de fréquence d'accidents du travail avec arrêt (TFA), l'efficacité des lignes de production (EFF) et l'absentéisme (ABS) ; que l'URSSAF n'ayant fourni aucune observation sur le critère tiré de l'efficacité des lignes de production dans son précédant contrôle, elle n'est pas fondée à avoir retenu le défaut de caractère aléatoire de ce critère dans le contrôle soumis à l'appréciation du tribunal ;