Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.907 du 23/09/2020,  partie 2



 2°/ que, en toute hypothèse, lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global de l'indemnité principale que s'il est établi que l'exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l'expropriation, acquérir une seule unité foncière ; qu'en jugeant, pour fixer le montant de l'indemnité de remploi revenant à Mme O... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section [...] et [...] à la somme de 9 324 euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », sans établir que Mme O... pourrait acquérir une unité foncière unique pour remédier aux effets de l'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 9 234 euros, dont elle a souverainement retenu qu'elle tenait compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité due à Mme O... du fait de l'expropriation des parcelles cadastrées sur la commune de Prades, section [...] d'une superficie de 3437 m², et section [...] d'une superficie de 7025 m² à la somme de 92 558 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la date de référence ; que la date de référence sera, en application des dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, fixée au 1er juillet 2014 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui a débuté le 1 er juillet 2015, le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'à la date de référence les parcelles étaient classées en zone A du PLU de Prades ; Sur la qualification juridique et la consistance des parcelles ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'à la date de référence les parcelles ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, elles seront donc évaluées en fonction de leur usage effectif conformément à l'article L. 322-2 précité ; que la parcelle section [...] d'une contenance de 3437 m² est en nature de friche et sert d'assise dans une de ses extrémités à un hangar d'environ 90 m² au sol ; que la parcelle cadastrée section [...] d'une contenance de 7025 m² est quasi rectangulaire, en nature de friche ; qu'elles sont toutes deux pour partie bordées par la route départementale 35 (RD 35) et la route nationale 116 (RN 116), et à proximité de la zone commerciale ; que, s'il est exact que les deux parcelles se situent dans un secteur de nuisances sonores, la proximité avec les réseaux et la zone commerciale permettent de dire qu'elles bénéficient d'une situation privilégiée ; Sur l'évaluation des parcelles ; que le commissaire du gouvernement a produit comme élément de comparaison : - la vente du 14 avril 2015 de deux terrains nus, cadastrés section [...] et [...] , de 2607 m² et 7825 m², sis [...] , en zone A du PLU et pour une partie en zone Nrf, au prix de 0,96 €/m² - la vente intervenue le 11 avril 2014 de 11365 m² de terrains à viabiliser en zone de 2AU, section [...] et [...], au prix de 21,73 €/m² ;