Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.975 du 11/05/2016,  partie 3


qu'aucune infraction n'étant caractérisée, il y avait donc lieu de débouter la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] de sa demande de liquidation d'astreinte ;
 
 1° ALORS QUE si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations à cette règle, lesquelles ne peuvent s'interpréter qu'au regard des dispositions du code du travail protectrices du droit au repos des salariés ; qu'en ayant décidé que la fête des mères entrait dans le champ de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, quand les « fêtes légales » visées par le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en examinant une seule infraction à la règle de la fermeture dominicale commise par la société Vinyce, le 3 juin 2012, quand la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] avait aussi invoqué l'infraction commise le dimanche 10 juin suivant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre