décision 16-85.742 du 13/06/2017,  partie 3


que les observations qui précèdent s'appliqueront aux demandes similaires de MM. Angelo E..., David F... et Jean-Claude D..., étant de surcroît rappelé que seul M. David F... est fondé à se plaindre des propos racistes du prévenu ; qu'au fond, les dénégations du prévenu sont de peu de poids en regard des constatations matérielles des enquêteurs relatives à l'utilisation de l'ordinateur familial en ce qui concerne les menaces adressées à Mme X... ; qu'il en est de même des violences subies par les agents de l'Epic Eau de Paris, dès lors que les déclarations convergentes des victimes ont été authentifiées par un témoin tiers ;
 que les photographies et déclarations des services de police établissent encore les faits de dégradations qui lui sont imputées ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. A... coupable au titre de l'ensemble de la prévention ; qu'il en sera de même d'une peine exactement appréciée ;
 
 "et aux motifs adoptés que les faits de menaces de mort à l'encontre de Mme X... sont matériellement établis par la teneur des messages, adressés après avoir été éconduit par la victime et l'adresse d'envoi identifiée « [...] » sur l'ordinateur utilisé par le prévenu, qui n'étaye sur ce point à l'appui de ses dénégations aucun élément de nature à les fonder ; que le prévenu sera déclaré coupable dans les termes de la prévention de renvoi ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, a le droit et le devoir de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, dès lors qu'il n'y ajoute rien ; que si les juges répressifs doivent mettre le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, cette dernière condition est remplie lorsque le prévenu, présent à l'audience devant le tribunal correctionnel, a été en mesure de s'expliquer sur la requalification des faits poursuivis demandée dans les conclusions déposées par la partie civile, peu important l'absence, à l'audience devant la cour d'appel, du prévenu, régulièrement convoqué et qui n'a pas fourni d'excuse valable ; qu'en refusant de requalifier les faits poursuivis concernant Mme X... de menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, après avoir pourtant constaté que cette qualification était en l'espèce justifiée au regard des éléments matériels retenus à l'encontre du prévenu, aux motifs inopérants tirés de ce que l'absence de ce dernier n'avait pas permis de débattre contradictoirement à l'audience de cette requalification, et qu'il s'agissait d'une circonstance aggravante modifiant le quantum de la peine encourue, quand M. A... avait été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, dès lors que celle-ci était demandée par la partie civile dans ses conclusions déposées devant le tribunal correctionnel, en sorte que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "2°) alors subsidiairement que si les juges répressifs, tenus de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, doivent mettre le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, l'absence, de surcroît non excusée, du prévenu à l'audience n'y fait pas obstacle mais oblige le juge à rendre une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée ; qu'en refusant de requalifier les faits poursuivis concernant Mme X... de menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, après avoir pourtant constaté que cette qualification, différente de celle retenue par le ministère public, était justifiée en l'espèce au regard des éléments matériels retenus à l'encontre du prévenu, aux motifs inopérants tirés de ce que l'absence du prévenu n'avait pas permis de débattre contradictoirement à l'audience de cette requalification, s'agissant de surcroît d'une circonstance aggravante modifiant le quantum de la peine encourue, la cour d'appel, qui aurait dû rendre une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur la requalification envisagée, a méconnu son office, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu que, hors les cas prévus par la loi, la partie civile est sans qualité pour critiquer la qualification retenue par le juge pénal à l'appui de la condamnation qu'il prononce ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 567 du code de procédure pénale le pourvoi est irrecevable ;

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.