Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, le fait que la société SOCOTEC ait réalisé, à titre purement indicatif, des essais sclérométriques, alors que sa mission, telle que définie à l'annexe 2 à la convention du 22 avril 2002, limitait son examen aux parties visibles et accessibles des ouvrages, sans réalisation d'essais, sondages et analyses, ne saurait avoir pour effet d'étendre sa mission au-delà de ce qui était expressément convenu dans le cadre de la convention régularisée avec la société MDR ; que contrairement à l'avis exprimé sur ce point par l'expert judiciaire, la société SOCOTEC n'a pas fait preuve d'un optimisme exagéré sur la solidité des ouvrages, puisqu'elle a, dans son rapport du 23 mai 2002, et après réalisation d'essais sclérométriques qu'elle n'était pas tenue d'effectuer, alerté la société MDR sur l'hétérogénéité du béton composant les poteaux et une résistance insuffisante sur certains poteau ; que les 16 et 30 octobre 2003, elle a préconisé la réalisation d'un relevé exhaustif de l'ensemble de la structure béton et l'étude des éventuels renforts de poteaux, afin d'établir un dossier d'exécution de réparation et/ou renfort ; que la circonstance qu'elle ait donné, le 30 octobre 2003, un avis favorable à la démolition intégrale des remplissages maçonnés entre poteaux préconisée par la SPIE, non pas sans réserves comme l'indique l'expert, mais tout en rappelant la nécessité de réaliser préalablement un relevé exhaustif de l'ensemble de la structure béton et l'étude des éventuels renforts de poteaux, n'est pas de nature à caractériser une faute, dans la mesure où le contrôleur technique ne peut donner d'instructions aux constructeurs, notamment sur le choix ou l'utilisation des engins de démolition, qui relèvent de la compétence du maître d'oeuvre d'exécution ; qu'il convient en outre de rappeler que jusqu'en avril 2004, le chantier s'est déroulé normalement ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'il a imputé une part de responsabilité à la société SOCOTEC dans la survenance des désordres, et de prononcer sa mise hors de cause ; que la société SPIE a été étroitement associée au projet de rénovation des anciennes cliniques Saint-Charles dès la conception de l'opération, ainsi qu'en témoigne sa position de leader dans la constitution du groupe projet, et ce dès le mois de décembre 2012, date à laquelle la société MDR lui a adressé une lettre d'intention de commande ; que comme l'ont justement relevé les premiers juges, le fait que la société SPIE ait répondu à un appel d'offre sur performances et la rédaction par la société SPIE elle-même, du cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots, confirme son implication dans la conception de l'opération de travaux ; que la Cour d'appel, dans son arrêt du 14 novembre 2013, a relevé que la responsabilité civile de la société SPIE peut être recherchée par la société MDR sur un fondement délictuel en raison des malfaçons, retards et surcoûts allégués par l'entreprise générale ; que les travaux exécutés par elle n'étant entachés d'aucune malfaçons ni désordres, il n'y a pas lieu de retenir de responsabilité de ce chef ; que comme le souligne l'expert L..., la cause majeure du retard du chantier est la rupture du contrat de sous-traitance entre MDR et SPIE ; que cette rupture est essentiellement imputable à la société MDR, qui n'a pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; que par ailleurs jusqu'au mois d'avril 2004, date à laquelle la société SPIE a attiré l'attention de MDR sur les difficultés qu'elle rencontrait sur le chantier, ce dernier s'est poursuivi normalement ; qu'elle a néanmoins commis, à la fois au cours de la phase de conception du projet et en cours d'exécution, deux séries de fautes ; que, premièrement, elle a ignoré la faiblesse structurelle de l'immeuble et a sous-estimé les constatations du contrôleur technique, qui dans son rapport du 23 mai 2002, relevait que si la qualité des bétons réalisés à l'époque de la construction était bonne, toutefois des problèmes de ségrégation lors de la mise en oeuvre sont constatés visuellement et confirmés par des essais au scléromètre ; qu'en résumé, sur 25 poteaux, 15 essais bons supérieurs à 25 Mpa, 8 essais médiocres 21 à 24 Mpa, 2 essais mauvais, 14 et 18 Mpa ; qu'elle a également insuffisamment respecté les préconisations du rapport de la SOCOTEC du 7 octobre 2003 qui indique qu'en raison de l'hétérogénéité des bétons, des sondage exhaustifs sont à réaliser sur l'ensemble des poteaux ; qu'alors qu'elle s'était engagée à réaliser les repérages des poteaux à réparer et/ou à renforcer, la société SPIE n'avait à la date du 6 janvier 2004, pas soumis à la SOCOTEC de solution de renfort ; que, deuxièmement, à l'origine de la décision de démolir intégralement les remplissages maçonnés entre les poteaux, elle a procédé à cette démolition par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'entreprise Traction, qui a fait usage d'engins de démolitions allant parfois jusqu'à trois tonnes, sans que la société SPIE émette de recommandations de prudence sur les modalités de la démolition ;