cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-12.512 du 14/06/2018,  partie 6


qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel que Madame Z... avait perdu sa qualité de sous-locataire du fait de la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire, Monsieur Y..., (arrêt attaqué p. 8, § pénultième) ; qu'aux termes de son jugement du 19 septembre 1985, c'est en sa seule « qualité de sous-locataire », ainsi perdue lors du décès du locataire, et « à ce titre », que le Tribunal d'instance de Paris 4ème avait reconnu à Madame Z... le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; qu'en considérant dès lors qu'au jour du décès du locataire, Madame Z... avait conservé le droit au maintien dans les lieux, en se fondant sur le fait relevé tant dans les motifs que le dispositif dudit jugement, selon lequel ce droit lui aurait été « judiciairement reconnu par le jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance de Paris 4ème » (p. 9, § 1 et 5), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles 4, 5 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée.