Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 8


qu'en retenant, s'agissant des mesures prises par l'employeur, que compte tenu du choix opéré par ce dernier de confier l'enregistrement des non conformités clients à un autre responsable, il « apparaissait difficile pour Mme G... de continuer à discuter des plaintes et mécontentements des clients avec qui elle était en relation constante si elle n'en avait pas eu connaissance au préalable » (arrêt p.8§8), que l'employeur ne pouvait décider de retirer des missions à la salariée « sans lui en offrir en contrepartie » (arrêt p.8§9) et qu'enfin la société Faun Environnement « devait » associer Mme G... aux « différents entretiens » (jugement p.8§1), la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas d'apprécier les choix effectués par l'employeur dans le cadre de sa stratégie commerciale et organisationnelle, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en retenant, pour dire que la salariée avait été volontairement évincée de son management, qu'il apparaissait que les entretiens dont elle prétendait avoir été écartée, relevaient bien de son pouvoir hiérarchique, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour parvenir à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que contrairement à ce qu'avaient affirmé les premiers juges, la note de service du 2 septembre 2013, qui faisait clairement référence à « une situation de fait », n'avait pas vocation à pourvoir au remplacement définitif de la salariée mais se bornait à informer l'ensemble du personnel de la gestion par « intérim » de ses fonctions par M. J... ; que la société Faun Environnement précisait que l'organigramme qui avait été édité à ce moment-là ne faisait que reprendre cette situation de fait qui n'était que provisoire (conclusions p.7 et 8) ; qu'en considérant que l'employeur ne justifiait pas de l'attribution « définitive » à un autre salarié des fonctions de Mme G... et sa disparition « pure et simple » de cet organigramme, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;