Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.831 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ceva Freight Management France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. V... était fondé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige rappelle que les missions confiées à M. V... ont été redéfinies à l'occasion d'une nouvelle organisation du département qualité au cours du dernier trimestre 2011 tel que mentionné dans la fiche fonction approuvée le 20 décembre 2011 et qu'un rappel de ses missions et de la nouvelle organisation a été fait lors de l'entretien annuel du 13 janvier 2012 au cours duquel M. R..., supérieur hiérarchique du salarié, a mis l'accent sur une nécessaire évolution de son organisation personnelle et une meilleure gestion des priorités ;
 qu'elle reproche au salarié son manque d'organisation et la mauvaise gestion des priorités bien qu'il ait été alerté à deux reprises (semaines 5 et 7) et fait observer que les nombreuses relances adressées par le client témoignent de cette désorganisation qui s'est également traduite par l'envoi de mails à des heures tardives, alors qu'il avait été invité à cesser cette pratique qui perturbait le système des ajustements des stocks ;
 qu'elle ajoute que les opérations de destruction des produits périmés et/ou endommagés constituent une priorité et que ces dernières ne sont toujours pas traitées en complète infraction avec les engagements pris envers GSK et de la réglementation AFSSAPS, que l'expédition des produits stupéfiants doit se faire impérativement avant 15 heures et que tel n'a pas été le cas le 13 février 2012 alors que l'information avait été donnée à 11h30, que contrairement à l'engagement pris lors du dernier audit réalisé par le client les 9 et 10 novembre 2011, les réclamations n'ont pas été soldées à la date prévue alors que cette dernière avait été repoussée au 28 février 2012, ce qui risque de mettre en péril la relation avec le client, que le plan de formation promis au client n'a été adressé que tardivement et était incomplet, que de nombreuses demandes de M. R... sont restées sans réponse et que la mauvaise qualité de son travail a été constatée à plusieurs reprises (absence de gestion et de suivi des réclamations qualité et absence de mise à jour de la gestion documentaire) ;
 Que M. V... soutient que les objectifs et les méthodes de travail n'avaient pas été définis et avaient été laissés à sa responsabilité alors que le poste était en surcharge, qu'il réalisait les fonctions de deux postes totalement différents et qu'il en est résulté un retard considérable et une désorganisation qui ne lui étaient pas imputables ;