Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.021 du 17/04/2019,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société EURO DISNEY associés à verser à M. C... X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Au titre des agissements de son employeur, Monsieur X... invoque tout d'abord, l'accusation portée contre lui, sans fondement -ainsi qu'il vient d'être jugé- d'avoir, par ses manquements, été à l'origine de la mort de sa chienne. Il soutient que cette accusation mensongère l'a particulièrement affecté et a entraîné un arrêt de travail à compter du 2 mai 2011, prolongé jusqu'au 30 octobre 2011 avec reprise à temps partiel pour raison médicale à partir du 6 septembre 2011. L'appelant fait valoir, en outre, que lors de la reprise du travail, le 6 septembre 2011 l'employeur a unilatéralement modifié ses conditions de travail : ses fonctions du fait de l'absence de chien, ses horaires, ses congés ainsi que son droit d'utiliser les véhicules de la société. Il ressort des éléments produits que l'employeur n'a en effet pas fourni de chien à Monsieur X... du 16 avril au 25 novembre 2011 malgré plusieurs relances de ce dernier et des délégués syndicaux. Enfin, le nouveau chien fourni était un chien de race caniche et ce remplacement apparaissait sinon, humiliant, comme l'indique l'appelant, à tout le moins ironique. La sanction infligée et annulée ci-dessus, le long délai pour obtenir le remplacement de sa chienne, les modifications de ses fonctions du fait de l'absence de chien, de ses horaires, de ses congés ainsi que de son droit d'utiliser les véhicules de la société et le choix, pour le moins inattendu, du chien fourni caractérisent, ainsi, des faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer le harcèlement moral. L'employeur, de son côté, soutient que la sanction disciplinaire était justifiée. Or il a été démontré ci-avant que cette accusation était infondée. Elle était d'ailleurs particulièrement mal venue puisque Monsieur X... n'a pu qu'être affecté par la mort de la chienne qu'il avait en charge depuis plusieurs années. L'employeur répond, ensuite, qu'un nouveau chien n'a pas été mis immédiatement à la disposition de Monsieur X... car un chien spécialisé dans le recherche d'explosifs est rare et nécessite un certain temps de formation. La cour constate cependant que c'est la lettre de l'inspection du travail, en date du 5 octobre 2011, qui a conduit l'employeur à proposer un nouveau chien à Monsieur X... alors même que la société EURO DISNEY arguait de délais longs et imprévisibles, et qu'un nouveau chien a été livré à Monsieur X... moins de deux mois après la réception de la lettre. Quant à la race du nouveau chien fourni à Monsieur X..., l'employeur soutient, certes, que les caniches sont utilisés dans la détection des explosifs. Toutefois, le choix d'un tel chien ne correspond pas au chien que possédait antérieurement l'appelant et qui était un berger belge. Il ne correspond pas non plus au chien que s'est vu remettre un collègue de Monsieur X..., un berger allemand. La cour associe à ces anomalies inexpliquées, le caractère public de la remise faite à Monsieur X... de son nouveau chien, et ne peut que conclure au caractère volontairement humiliant de la procédure suivie par l'employeur pour remplacer le chien. Le choix du caniche ne pouvait ainsi qu'avoir pour effet, sinon pour objet, de placer Monsieur X... en situation de ridicule et portait en conséquence atteinte à sa dignité. Enfin, la société EURO DISNEY ne s'explique pas sur la durée du délai subi par Monsieur X... pour obtenir un avenant à son contrat de travail après qu'il eut formé sa demande de transfert au sein du service maintenance. Il résulte des énonciations qui précèdent que l'employeur échoue à démontrer que la sanction infligée, les délais subis, les modifications au contrat de travail et la race de chien fournie sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral étant ainsi établi, il n'y a donc pas lieu d'examiner le moyen tiré par l'appelant, de l'inexécution de l'obligation de sécurité.