Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.195 du 11/12/2019,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société X... BTP services auscultation et la société Axa France IARD recevables en leurs demandes et en ce qu'il met hors de cause la société Necotrans et les organes de la procédure collective ouverte à son encontre, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et la société X... BTP services, venant aux droits de la société X... BTP services auscultation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE (MAS REUNION), de la SA ALLIANZ IARD, de la SARL COFRAMER et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION (GROUPAMA OCEAN INDIEN) la société de TRANSPORTS B... FRERES et la société HELVETIA ASSURANCES au titre des remorques FWD/HWD et STFT Sarsys, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AU VISA des conclusions de la société X... BTP Services Auscultation et de la société AXA France Iard en date du 12 juin 2014
 
 ALORS QUE le juge doit statuer au visa des dernières conclusions des parties ; qu'en statuant au visa de conclusions qui auraient été déposées par les Sociétés Axa et X... le 12 juin 2014, cependant que ces dernières avaient déposé de nouvelles conclusions le 20 février 2015 puis le 10 mars 2015, précisant leurs demandes et complétant leur précédente argumentation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE (MAS REUNION), de la SA ALLIANZ IARD, de la SARL COFRAMER et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION (GROUPAMA OCEAN INDIEN) la société de TRANSPORTS B... FRERES et la société HELVETIA ASSURANCES au titre des remorques FWD/HWD et STFT Sarsys, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum la Société X... BTP Services Auscultation et la SA Axa France IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du commissionnaire de transport B... et du dépositaire MAS à raison des deux remorques FWD/HWD et STFT Sarsys ; que les sociétés X... et AXA recherchent, en application des articles L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, la condamnation solidaire du commissionnaire B... qui a pris en charge les remorques de la société X... et du dépositaire MAS ; qu'en application des dispositions de l'article L.132-5 du code de commerce le commissionnaire de transport 'est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; qu'il est responsable de plein droit, non seulement de sa propre faute, mais également des faits et actes des différents intervenants chargés de l'exécution matérielle de l'opération de transport ; que le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens renforcée en application de l'article 1929 du code civil qui dispose que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ; que B... et ALLIANZ soutiennent que les circonstances du sinistre sont constitutives de la force majeure ; que, pour constituer un cas de force majeure, un événement doit présenter cumulativement les caractères d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité à celui qui l'invoque ;