Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.130 du 16/01/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a jugé de ce chef » ;
 
 Alors, d'une part, que l'envoi en possession n'étant requis du légataire universel institué par un testament olographe que pour donner au titre la force exécutoire qui lui manque et non pour lui conférer la saisine légale, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge saisi d'une requête d'envoi en possession de se prononcer sur la validité substantielle du testament ; que la rétractation de cette ordonnance ne saurait dès lors affecter la qualité de légataire instituée par le testament, qui demeure valable aussi longtemps que son annulation judiciaire n'a pas été prononcée, et ne saurait davantage entraîner la caducité de son acceptation tacite par légataire ayant sollicité son envoi en possession; qu'en retenant, au mépris de ces principes, que « la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession enlève le bénéfice de la qualité de légataire universel, qu'il ne peut la recouvrer qu'en obtenant à nouveau une décision judiciaire favorable   » pour en déduire « qu'à la date du 10 mars 2009, l'envoi en possession accordé par ordonnance sur requête du 14 août 2001 ayant été rétracté par ordonnance de référé du 10 juin 2002, et M. X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs », la cour d'appel a violé l'article 778 ancien du code civil, ensemble ses articles 786 et 1008;
 
 Alors, d'autre part, que la demande de délivrance d'un legs universel traduisant à elle seule, sans ambiguïté, la volonté de se comporter comme légataire universel, puisqu'une telle demande constitue nécessairement la conséquence de l'acceptation du legs, le légataire qui demande et obtient son envoi en possession est réputé avoir accepté irrévocablement la succession et ne peut plus ultérieurement y renoncer ; qu'en retenant « qu'à la date du 10 mars 2009, l'envoi en possession accordé par ordonnance sur requête du 14 août 2001 ayant été rétracté par ordonnance de référé du 10 juin 2002, et M. X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs », après avoir pourtant constaté que M. X... avait tacitement accepté le leg en demandant sa mise en possession et en encaissant les fonds successoraux, ce dont il résultait qu'il n'avait pu ensuite y renoncer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 778 ancien du code civil, ensemble son article 786;
 
 Alors, subsidiairement, que rien n'interdit au successible ayant exercé son option en renonçant à la succession de la révoquer en acceptant la succession ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en engageant une action visant à obtenir l'annulation de l'acte de renonciation du 10 mars 2009, M. Albert X... n'était pas par cela-même nécessairement revenu sur sa renonciation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 807 du code civil.