Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.882 du 09/09/2020,  partie 4


qu'il en est de même de l'attitude du directeur de l'hypermarché qui, en contactant Madame P... et en prenant de ses nouvelles tout en l'invitant à faire valoir ses doléances auprès de la compagnie d'assurances de la société Carrefour, ne peut être considéré comme avoir, par-là même, reconnu la position anormale du panneau publicitaire et donc une quelconque responsabilité dans la survenance du sinistre subi par la demanderesse ; que dans le même temps, force est de constater que le témoin de l'accident dont le numéro de téléphone mobile a été noté au dos du formulaire de déclaration n'a pu être retrouvé, puisque ledit numéro n'est plus attribué ; qu'ainsi, Madame P... ne peut-elle apporter la preuve du positionnement anormal du panneau publicitaire le jour des faits, indiquant d'ailleurs elle-même qu'il est parfaitement clair qu'elle ne reproche nullement à la société Carrefour la présence de panneaux publicitaires au niveau des allées ou rayons du magasin, alors que ses propos rapportés dans la déclaration du 16 mai 2013 font mention d'un panneau dans le rayon frais ; qu'il doit être d'ailleurs relevé que la présence de tels panneaux, souvent promotionnels, est fréquente dans les allées et rayons de ce type de commerces ; qu'en outre, et s'agissant des caractéristiques exactes des panneaux publicitaires litigieux, le débat sur ce point apparaît en réalité stérile quant à la solution devant être donnée au litige ; qu'il résulte en effet de l'examen des photographies versées aux débats tant par Madame P... que par les sociétés défenderesses qu'il s'agit dans les deux cas de panneaux imposants dans leurs dimensions qui les rendent parfaitement visibles à plusieurs mètres de distance ; que dans le même temps, Madame P... précise qu'elle se déplaçait dans le rayon frais ; qu'elle a donc nécessairement pris en considération en entrant dans le rayon ce panneau ainsi que son emplacement ; que le seul besoin de le contourner ainsi que la survenance de la chute et des blessures qui s'en sont suivies sont évidemment tout aussi insuffisantes à établir sa position anormale et ce d'autant qu'il était visible à plusieurs mètres de distance eu égard à ses dimensions alors que Madame P... était âgée de 54 ans moment des faits et qu'elle ne fait état d'aucun problème de santé particulier qui aurait alors altéré ses capacités de vision, de détection et d'anticipation ; qu'il apparaît ainsi manifeste au vu de ces observations que c'est par inattention ou maladresse que Madame P... a buté contre ce panneau et qu'elle s'est blessée en tombant ; que faute par Madame P... d'apporter la démonstration selon laquelle le panneau se trouvait dans une position anormale ou encore comportait un défaut, ce qu'elle ne fait pas davantage ni même n'allègue, la responsabilité de la société Carrefour, propriétaire du panneau, qui en est aussi le gardien, n'est pas engagée ;
 
 1./ ALORS QUE l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Mme P... s'était fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique dans l'hypermarché Carrefour de Mably ; que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être recherchée, par une personne ayant fait une chute dans le magasin, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle et non sur celui de l'article L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, ainsi que l'a indiqué l'arrêt isolé et non publié rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 ; qu'en l'espèce la cour d'appel a écarté la responsabilité délictuelle de la société Carrefour Hypermarchés en l'absence de preuve positionnement anormal du panneau ; que dès lors, en retenant néanmoins sa responsabilité sur le fondement du principe posé par l'arrêt du 20 septembre 2017 précité, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application ;
 
 2./ ALORS, en toute hypothèse, QUE la responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être engagée à l'égard d'une personne ayant fait une chute dans le magasin, sur le fondement de l'article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, qu'à la condition qu'il soit établi que l'établissement « ne présent(ait) pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » », dans « des conditions normales d'utilisation » ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour engager la responsabilité de la société Carrefour Hypermarchés sur le fondement de l'article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la sécurité, qu'en tant qu'entreprise de distribution, elle était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat et que le simple fait que Mme [...] ait été blessée « suffi(sai)t à prouver la faute du magasin puisque le résultat n'(était) pas atteint », peu important « les circonstances précises de sa chute », la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité.