Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 6


expert a recherché si le Groupe [K] avait subi des moinsvalues lors de la revente des actifs qu&apos;il avait été convenu de céder à la société foncière Atland ; que pour ce faire, l&apos;expert a comparé le prix retiré effectivement par le Groupe [K] de la cession des divers éléments d&apos;actifs, à une valeur de référence déterminée à partir de la valeur fixée au protocole de cession du 31 juillet 2008 mais actualisée à la date effective de cession suivant la méthode de valorisation des parts que les parties avaient elles-mêmes convenu d&apos;adopter à l&apos;article 3.1.2 du protocole pour déterminer le "prix définitif" de cession ; que dès lors que cette méthode permet de déterminer le prix que le Groupe [K] aurait effectivement pu retirer de la vente de ses différents actifs en vertu de la convention des parties, la société foncière Atland n&apos;est pas fondée à la critiquer en soutenant à présent qu&apos;il convient de se borner à comparer la valeur conventionnelle des actifs arrêtée par les parties au prix de cession ultérieurement perçu par le Groupe [K], sans effectuer le calcul correctif selon la formule adoptée par les mêmes parties pour déterminer le "prix définitif" ; que la méthode appliquée par l&apos;expert est conforme à la convention des parties et les moins-values qu&apos;elle permet de faire apparaître constituent en conséquence le montant du préjudice actuel et certain subi par le Groupe [K] ; que s&apos;agissant particulièrement de la société [K] 1, il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter le calcul de la moins-value qui résulte de la cession au motif qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une cession "intra-groupe", dès lors qu&apos;il n&apos; est nullement démontré que, de ce fait, le montant du prix de vente aurait été minoré au profit de l&apos;acquéreur ; qu&apos;il en résulte que le Groupe [K] a subi des moinsvalues de cession pour un montant total de 1.752.039 euros (Rapport p,35 à 40) ; que cette somme comprend la moins-value résultant de la vente des immeubles de la société [K] III et que l&apos;expert a fixé à 650.000 € en justifiant son calcul pour répondre aux observations de la société foncière Atland pour ce qui concerne la vente des bureaux pour 1 million d&apos; euros à la société FAC, détenue à 50% par une filiale du groupe [K] ; que l&apos;expert explique à juste titre que cette circonstance ne constitue pas en soi une raison de douter du caractère normal du prix de vente ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que le fait que la société acquéreur soit détenue à 50% par une filiale du groupe [K] ne saurait avoir une quelconque incidence sur le calcul de la moins- value subie par le groupe intimé et ne saurait particulièrement conduire, comme le demande la société foncière Atland, à diviser par deux le montant de la moins-value de cession des bureaux ; que la société foncière Atland sera condamnée à payer cette somme au Groupe [K] » (arrêt p. 5 à 8) ;
 
 Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit, sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d&apos;appel a constaté que, pendant toute la période pendant laquelle les consorts [K] étaient finalement demeurés propriétaires des biens qui devaient être cédés à la société Foncière Atland, ils avaient perçu des loyers constituant des revenus nets d&apos;un montant total de 1.261.721 euros (656.623 euros de revenus nets global avant impôt pour les SCI [K] + 605.098 euros de loyers perçus par la société TBA – arrêt p. 6, ult. §) ; qu&apos;en imputant néanmoins ces bénéfices tirés de la conservation des biens litigieux sur la seule perte de gain qui aurait pu être retiré du placement du prix de cession à la société Foncière Atland, quand la réalisation de ces bénéfices, faute de cession à cette dernière société, devait également s&apos;imputer sur la moins-value de cession ultérieure à des tiers pour un prix inférieur à celui convenu avec la société Foncière Atland, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Foncière Atland à payer à MM. [E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O] épouse [K], la SCI [K] III et la société Technique Bois Aquitaine devenue société Holding [K], la somme de 1.752.039 euros en indemnisation de ses moins-values de cession, la somme de 121.580 euros au titre de la perte de gain pour non passation de la convention de compte courant et d&apos;avoir débouté la société Foncière Atland de ses demandes contraires par lesquelles cette dernière prétendait notamment que le défaut d&apos;exécution de la cession avait corrélativement permis aux consorts [K] de ne pas supporter une augmentation des loyers qui aurait dû être mise en oeuvre en exécution de la cession, cette économie devant s&apos;imputer sur l&apos;indemnisation des chefs de préjudice retenus ;
 
 Aux motifs qu&apos;