Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.014 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la société Charlie Leisure Group France sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 % et que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle était l'auteur, sans préciser en quoi ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, et en des termes purement généraux, pour condamner M. [X] sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que « le propriétaire actuel doit répondre des troubles anormaux de voisinage même s'ils sont imputables à son auteur ou aux propriétaires antérieurs à celui-ci, les troubles anomaux subis par sa voisine trouvant leur origine dans son appartement », sans préciser en quoi lesdits troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour condamner la société Charlie Leisure Group France sur le fondement de la faute, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 %, et que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle était l'auteur, de même que du dommage causé par sa faute, sans caractériser la faute qui serait imputable à la société Charlie Leisure Group France, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans le jugement du 18 juillet 2017, dont la société MMA IARD demandait la confirmation, le tribunal de grande instance de Draguignan avait énoncé, pour limiter la condamnation, que « la lecture du rapport d'expertise judiciaire ne permet pas de retenir que les dommages trouvent leur origine pour leur totalité dans le fonds voisin situé en-dessous alors, que cela a pu être développé ci-avant, les autres appartements du deuxième étage de même que celui du premier étage présentaient des phénomènes d'affaissement de planchers et de fissurations, dont l'origine pouvait résider dans la vétusté de l'immeuble, la réalisation de travaux de démolition d'éléments porteurs et de cloisons, de surcharges ponctuelles sur les anciens planchers, de modification des réseaux d'eaux usées (rapport [F] du 18 septembre 2006 lequel sera repris par l'expert judiciaire en page 8) » ; qu'en infirmant le jugement déféré sur ce point sans réfuter les motifs des premiers juges, que la société MMA IARD s'était appropriée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné, in solidum avec la société Charlie Leisure Group France, à payer à Mme [I] [J] la somme de 30.536 € en réparation de son préjudice matériel, ainsi que celle de 8.248,80 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour condamner M. [X] sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que la société Charlie Leisure Group France avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 % et que le propriétaire actuel -M. [X] devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, sans préciser en quoi ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;