cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 8


que Mme Karine R..., chargée d'affaires grands comptes depuis le 24 avril 2007, a accédé aux fonctions de responsable développement grands comptes à compter du 1er janvier 2012, à effectif constant, sans création de poste, et avant l'avis d'inaptitude définitif de M. Y..., de sorte que le poste ne pouvait encore lui être proposé ; - le poste de chargé de recouvrement (siège) pourvu le 16 janvier2012 ; que ce poste, occupé par Mme S..., a été pourvu en réalité depuis le 30 décembre 2011, date de la signature de son contrat de travail versé aux débats ; qu'à la date de l'avis d'inaptitude de M. Y..., il ne pouvait dès lors être proposé à ce dernier pour n'être plus disponible ; - le poste de directeur du développement commercial réseau (siège) pourvu le 1er février 2012 ; qu'il s'agit de la promotion de Mme Eve-Marie T..., promue des fonctions de responsable grands comptes à celles de directeur du développement commercial réseau à partir du 1er janvier 2012, sans création de poste et à effectif constant ainsi que l'établit encore le registre du personnel versé aux débats ; - le poste de directeur du développement des structures (siège) pourvu le 1er février 2012 ; qu'il s'agit de la promotion de M. Philippe O..., passé des fonctions de directeur régional à celles de directeur du développement des structures, sans création de poste et à effectif constant, ainsi qu'il apparaît encore de registre du personnel ; - le poste de responsable d'agence (Saintes) pourvu le 1er juin 2012 ; que ce poste n'a été libéré qu'au mois de mai 2012 à la suite du licenciement pour faute grave de Mme U... V... prononcé le 31 mai 2012, ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement et de l'extrait du registre du personnel versés aux débats ; que Mme V... a été remplacée à partir du 1er juin 2012 par Mme YY... ; que M. Y... ne peut raisonnablement reprocher à la société Cotis Développement d'avoir procédé à son licenciement le 8 février 2012 sans attendre la disponibilité éventuelle de ce poste au mois de juin suivant ; qu'il apparaît ainsi des explications précises et justifiées de l'employeur qu'aucun des postes énumérés par M. Y... n'était disponible lorsqu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive par le médecin du travail à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise du 4 janvier 2012 ; que, dans ces conditions, M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la part de son employeur à son obligation de reclassement ; qu'au contraire, la recherche de reclassement effectuée a été loyale et sérieuse, et que plusieurs postes de cadre ont été proposés au salarié qui n'a pas cru devoir les accepter, considérant dans ses propres lettres, qu'il ne pouvait continuer de travailler au sein du groupe ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. Y... et a condamné la société Cotis Développement au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant qu'être débouté de ses chefs de demande tenant à son licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse.
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, doit accorder au salarié un délai de réflexion raisonnable afin de lui permettre de se prononcer sur l'offre de reclassement ; que ce délai ne peut courir qu'à compter de la date de réception d'une offre de reclassement écrite et précise ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que concernant la dernière proposition portant sur la direction de l'agence Aix-en-Provence formulée le 25 janvier 2012, un délai de deux semaines lui a été laissé pour se prononcer avant l'envoi de la lettre de licenciement le 8 février 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant, d'une part, que l'offre de reclassement du 25 janvier 2012, reçue par le salarié le lendemain, était imprécise, d'autre part, que le salarié n'a reçu les précisions sur la part variable de la rémunération sollicitées que par courrier électronique du 3 février 2012 et, enfin, qu'alors que le poste de reclassement proposé, lequel était de nature très différente de celui jusqu'alors occupé et nécessitait au surplus un déménagement, n'était disponible qu'à compter du 22 février 2012, l'employeur a reporté le délai de réflexion au 6 février 2012 sans informer le salarié de la possibilité de le prolonger, ce dont elle aurait dû déduire que le délai accordé de trois jours était manifestement insuffisant et que l'employeur ne s'était pas acquitté de bonne foi de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.