cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 6



 M. Y... a de nouveau interrogé M. A... le 30 janvier 2012 au sujet de la déprogrammation d'un invité politique dans l'émissions tenue par son remplaçant et du fait que cette déprogrammation provenait d'une nouvelle règle - dont il n'avait pas été tenu informé – lui interdisant à l'avenir de recevoir des hommes politiques dans son émission. M. A... a répondu aussitôt n confirmant la règle selon laquelle il ne devait pas y avoir d'invité politique dans les émissions de programme afin de respecter les règles du CSA concernant le respect de l'égalité de traitement des candidats aux élections de la présidence de la République et que les dérogations éventuelles seraient accordées par Mme Arlette B.... M. Y... qui s'est étonné de cette nouvelle règle prévoyant une autorisation donnée par la responsable d'un programme concurrent au sein a alors sollicité un rendez-vous auprès de M. A....
 Mme B... a adressé un message à M. Y... le 2 février 2012, doublé d'un envoi courrier le 3 février 2012n pour expliquer à M. Y... les raisons pour lesquelles il devait renoncer à inviter des personnages politiques. M. Y... a répondu en demandant à Mme B... si cela signifiait qu'il devait annuler l'invitation de Mme Valérie C... ce à quoi Mme B... a répondu par la positive.
 M. Y... n'a pas renoncé à l'invitation de Mme C... et Mme B... a procédé elle-même à l'annulation de cette invitée.
 A l'antenne dans son émission « c'est arrivé cette semaine » du 4 février 2012, M. Y... a annoncé la décision de M. A... et de Mme B... de ne plus lui permettre en période pré-électorale de recevoir des invités politiques contrairement à ce qu'il avait fait pendant quinze ans et il a annoncé en conséquence sa décision d'arrêter « cet exercice » puis dans son émission du lendemain, le 5 février 2012 intitulée « c'est arrivé demain » il a répété qu'en raison de l'interdiction qui lui était faite de recevoir des hommes politiques il avait décidé d'arrêter l'émission.
 Le 7 février 2012, M. Denis A... a écrit à M. Y... qu'il regrettait sa démission du 5 février à l'antenne d'Europe 1. Le courrier fait allusion à la venue de M. A... à Europe 1 le samedi 4 février ainsi que le dimanche 5 février et à sa rencontre à ces deux occasions avec M. Y.... Le courrier se termine avec la perspective d'un rendez-vous le mercredi suivant pour examiner les suites à donner à la démission du journaliste. L'attestation pôle emploi rédigée par l'employeur le 5 février 2012 mentionne une rupture pour démission le 5 février 2012.
 M. Y... a répondu le 13 février 2012 en reprenant l'historique du différend remontant au mois de janvier 2012 et en relevant que le 3 février 2012, Mme Arlette B... avait elle-même décommandée l'invitée politique de son émission. M. Y... écrit alors expressément qu'il ne démissionne pas mais qu'il se voit contraint de quitter Europe 1 puisque ses émissions ont été vidées de leur raison d'être, parce qu'il a été traité sans respect et enfin au motif que les règles du conseil supérieur de l'audiovisuel ont été invoquées à mauvais escient à son égard.
 M. A... a maintenu dans un courrier adressé le 6 février 2012 à M. Y... que la rupture était une démission.
 C'est sur ces bases que les deux parties se livrent à une analyse totalement opposée
 M. Y... affirme qu'il n'a pas démissionné mais qu'il a été contraint d'arrêter ses émissions, que la direction, en réalité s'est empressée d'imposer cette qualification à la rupture et il ajoute qu'en agissant ainsi Europe News a rendu la rupture constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La société Europe news maintiens que M. Y... a démissionné. Elle rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail et elle soutient que M. Y... a bien manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.
 La société Europe news affirme que M. Y... a exprimé sa volonté de démissionner les 4 e t5 février à l'antenne puis le 6 février dans un article au Figaro et le 9 février dans un article au nouvel observateur, ainsi qu'au travers des articles et commentaires parus dans la presse. Sur les propos tenus les 4 et 5 février 2012 à l'antenne
 Il ressort de la retranscription des propos de M. Y... lors de l'émission du 4 février 2012 que le journaliste énonce clairement que les décisions prises par M. Denis A... et Mme Arlette B... ne rendent « plus possible » son émission. Il n'est à aucun moment fait référence à une volonté de démission de la part de M. Y....
 Il ressort de la retranscription des propos de M. Y... lors de l'émission du 5 février 2012 que M. Y... a déclaré « je répète que j'arrête cette émission parce que je ne peux plus recevoir d'hommes politiques mais je veux remercier
 » ;