Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.073 du 25/09/2019,  partie 5



 Qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice de la SCEA Château Plaisance à la somme de 505 303 €, la cour d'appel a considéré que la perte nette de récolte s'élevait à cette somme dès lors qu'il est matériellement impossible de déterminer les bouteilles contaminées de celles qui ne le sont pas, reconnaissant ainsi, à l'instar du rapport d'expertise judiciaire, qu'une partie des bouteilles litigieuses n'était pas contaminée et que ces dernières sont toujours à la disposition de la SCEA Château Plaisance pour être vendues et/ou consommées ;
 
 Qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1149 du code civil, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, la société Coelhocork faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 12), que la SCEA Château Plaisance avait aggravé son préjudice en ne procédant pas à une dépollution de ses vins avec des produits, aujourd'hui bien connus des viticulteurs, permettant de neutraliser le goût de bouchon dans le vin afin d'éviter de perdre une partie de la récolte ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.