Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.462 du 19/06/2019,  partie 3


Que compte tenu de son ancienneté (plus de 21 ans) dans une entreprise employant plus de dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération (5 158 €, moyenne la plus favorable des 3 derniers mois), de son âge (56 ans au moment du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 80 000 € au titre du préjudice qu'il a subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, quand bien même le bien-fondé du licenciement n'est pas retenu, aucun élément de la cause ne caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, ni une légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en oeuvre de la rupture » ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier du grief relatif à l'inertie de Monsieur F... face aux difficultés dont l'avait saisi le client principal de l'agence qu'il dirigeait, la société ORCHESTRA, l'exposante avait non seulement versé aux débats les courriers électroniques du responsable hiérarchique direct de Monsieur F... (Monsieur U...), l'exhortant à agir, mais aussi ceux émanant de la responsable transports de la société ORCHESTRA, adressés à Monsieur F... , et ainsi libellés : « je note qu'il y a de nombreux points ouverts sur lesquels je n'ai pas de réponse de votre part » (courrier électronique du 22 mai 2014) ; « vous êtes toujours en négatif de près de 1.000 palettes, les semaines s'accumulant, il nous faudrait une livraison dès ce jour ; nous sommes à nouveau en rupture » (courrier électronique du 2 juin 2014) ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a retenu que les courriers émanant de Monsieur U... ne s'appuyaient pas sur des plaintes de la société ORCHESTRA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, fût-ce sommairement, les courriers électroniques de la société ORCHESTRA qui avaient été versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que la lettre de licenciement exposait, au sujet de l'immobilisme reproché à Monsieur F... , que « lors de la visite de M. D..., chargé de mission auprès du Directeur France, au sein de l'agence de Montpellier le 18 septembre 2013, celui-ci a déploré votre attentisme concernant plusieurs sujets importants pour l'agence   ; au regard du niveau de responsabilité de M. D..., vous auriez dû faire preuve de davantage d'implication personnelle en prenant immédiatement en charge le plan d'actions » ; que l'exposante avait justifié de ce grief en renvoyant, dans ses écritures, à des courriers électroniques de Monsieur D... ayant déploré : «   j'aurais aimé voir X... réagir, prendre son agenda et dire « voilà comment cela se passe dans les prochains jours », montrer qu'il s'y colle. Rien...Quand je lui ai dit qu'il fallait qu'il range ses racks (...), il ne se passe rien   Quand je demande comment il va s'y prendre pour les 3 clients à redresser, aucune proposition...Ce que je lui ai dit lui glisse dessus sur 3 sujets et 3 domaines : management / organisation, production et commerce » ; que, pour écarter le reproche d'immobilisme fait à Monsieur F... , la cour d'appel, après avoir écarté les courriers électroniques émanant des subordonnés de Monsieur F... ainsi que le grief relatif à la société ORCHESTRA, a retenu que « les autres éléments dénoncés ne sont pas matériellement vérifiables » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief relatif à la visite de Monsieur D..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait également valoir, au sujet de l'immobilisme reproché à Monsieur F... , qu'en sa qualité de chef d'agence, il avait par trop tardé dans la prise en charge des difficultés rencontrées par un salarié de l'agence (manque de reconnaissance, pression ressentie, incidence sur son état de santé), dont ce dernier l'avait pourtant tenu informé lors de son entretien d'évaluation ; que l'exposante avait versé aux débats les courriers de son supérieur hiérarchique lui demandant de réagir, ainsi que la délégation de pouvoirs investissant Monsieur F... de tout pouvoir en matière de sécurité et des conditions de travail des salariés de l'agence ; qu'en s'abstenant également de se prononcer sur ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;