décision 18-81.683 du 30/05/2018,  partie 3


que tout risque de poursuite de l'activité de M. Z... au sein de cette organisation capable de faire acheminer et entreposer plusieurs tonnes de cannabis en divers points du territoire français et notamment en Alsace et de collecter des sommes considérables, doit être écarté ; que compte tenu du caractère lucratif de ce type de trafic, il y a tout lieu de craindre le renouvellement de tels faits ; que dans ces conditions, le risque est extrêmement élevé que M. Z... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque ; que dans tous les cas ci-dessus énumérés, compte tenu des moyens de communication actuels, un contrôle judiciaire même strict ou un assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour éviter les risques de concertation avec des co-auteurs ou complices, tandis que, s'agissant d'éviter le renouvellement des agissements, voire la fuite de l'intéressé, de telles mesures ne sauraient efficacement les empêcher, mais permettraient seulement de constater a posteriori un manquement : que compte tenu des investigations en cours ou restant à effectuer (commission rogatoire, nouveaux interrogatoires voire confrontations) et formalités de fin d'instruction, le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être raisonnablement fixé à cinq mois ;
 
 "1°) alors qu'à considérer même que la chambre de l'instruction ait pu valablement exclure le fondement criminel de la détention et y substituer un fondement correctionnel, soit qu'elle ait eu la compétence pour le faire de son propre chef soit qu'il soit considéré que l'arrêt du 1er février 2018 annulant la mise en examen pour les faits criminels ait eu un effet immédiat, elle n'en devait pas moins s'assurer que les règles applicables à la détention provisoire en cas de changement de qualification avaient été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'il apparaît au cours de l'instruction que la qualification criminelle ne peut être retenue, le maintien en détention provisoire doit être ordonné par le juge des libertés et de la détention ; que ni l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er février 2018 ni celui du 8 février 2018 n'ont saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés et de la détention, M. Z... est détenu sans titre depuis le 1er février 2018 ou au plus tard depuis le 8 février 2018 ;
 
 "2°) alors qu'à considérer même que la chambre de l'instruction ait pu valablement exclure le fondement criminel de la détention et y substituer un fondement correctionnel, il lui appartenait de s'assurer que, depuis le 11 juillet 2017, la détention n'était fondée que sur les faits de nature correctionnelle et non sur les faits de nature criminelle irrégulièrement invoqués ; que la chambre de l'instruction, qui affirme que la détention provisoire du mis en examen a pu légalement se poursuivre, postérieurement à sa mise en examen supplétive, sur le fondement délictuel préexistant, sans s'assurer que les ordonnances de prolongation ne contenaient aucune référence aux faits de nature criminelle objets de la mise en examen supplétive, et en se référant elle-même à ces faits, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir été interpellé en Allemagne et transféré en France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 28 juillet 2016, M. Z... a été placé en détention provisoire après sa mise en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, pour des faits de nature délictuelle; que, sur réquisitoire supplétif et après délivrance d'un autre mandat d'arrêt européen le 12 décembre 2016 visant des faits nouveaux, de nature criminelle, et demandant l'extension de la remise initiale, M. Z..., qui n'avait pas renoncé au principe de spécialité, a été mis en examen le 11 juillet 2017 pour ces faits nouveaux ; que, par arrêt du 1er février 2018, ayant fait l'objet d'un pourvoi, cette mise en examen supplétive a été annulée ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, la mise en examen de M. Z... pour des faits nouveaux de nature criminelle lui ayant été notifiée sans qu'ait été obtenue une extension de la remise, les règles découlant de la qualification criminelle ne peuvent s'appliquer; que, cependant, s'agissant d'un ajout de qualification et non d'une substitution, le titre de détention demeure valable et se trouve soumis aux règles, qui découlent de la qualification des faits, prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale;