Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 4


que les seules affirmations sur ce point contenues dans l'attestation rédigée par Madame N... - dont toute partialité ne peut être exclue au vu des relations privées qui avaient existé entre elle et M. H... - se trouvent dépourvues de valeur probante suffisante ; que rien ne prouve non plus une incidence sur l'évolution de carrière de Madame N... ou de M. A..., ni une atteinte au sein de la communauté professionnelle de leur dignité ou réputation ; qu'aucune pièce de la SA ne concerne la situation de M. A..., ou n'émane de lui ; que la référence à la circonstance que M. H... avait été le supérieur hiérarchique de Madame N... se trouve sans valeur probante alors qu'il souligne - et rien ne démontre le contraire - que tel n'était plus le cas à l'époque des faits visés dans la lettre de licenciement, et qu'il n'est pas mentionné d'actes commis par l'intimé auprès de l'employeur ou d'autres collègues pour déconsidérer Mme N... ou M. A... ; que de l'attestation d'un autre salarié M. P... - et c'est le seul témoignage dont excipe l'appelante - ne s'évince rien de tel ; qu'il en appert seulement que ce témoin dans le cadre d'une formation à laquelle participaient Mme N... et M. A..., a entendu M. H... dire de manière générale qu'à l'agence de NEUDORF existaient 'des couples' mais que l'intimé même questionné à cette fin n'a cité aucun nom de collègues et donc pas les deux personnes sus-visées ; que le seul fait que dans une conversation courante M. H... a pu révéler connaître Madame N... savoir et qu'elle vivait avec un compagnon ne caractérise pas la divulgation d'informations misant à la dignité de celle-ci, ni de nature à influer sur sa carrière ; Attendu que la SA aux termes mêmes de la lettre de licenciement impute à M. H... des envois de courriers et objets à Madame N... et à ses proches, mais ceux-ci étant anonymes rien ne permet de retenir avec certitude que celui-là en était l'auteur ; Attendu que ne restent que les échanges de messages pour partie sur la boîte professionnelle et la pose de la balise GPS sur le véhicule privé de Mme N... ; que d'abord le rattachement à l'exécution du contrat de travail que tente de faire la SA en invoquant l'utilisation d'un moyen de communication mis à disposition par la Banque et le fait que le véhicule était stationné pendant que Madame N... travaillait ne suffit pas à faire perdre aux faits leur caractère exclusivement lié à la vie privée des salariés ; Attendu enfin que l'intimé produit aux débats - et il les a fait recenser par huissier - les multiples messages que lui adressait aussi Madame N... afférents à leurs relations privées et pour partie en utilisant les moyens de communication de l'entreprise ; que M. H... et Mme N... évoquaient réciproquement un 'harcèlement' de chacun d'eux envers l'autre mais sans le lier à l'exécution de leurs contrats de travail, seulement pour caractériser respectivement leur insistance amoureuse ou souhait de mettre un terme à leur relation ; que Mme N... – M. H... verse ces pièces - a adressé à ce dernier des photos d'elle-même prises dans son bureau en évoquant son allure 'sexy' ; que ces constatations sont de nature, s'agissant de M. H..., à exclure - et au moins à faire douter - que les faits qui lui sont reprochés soient constitutifs d'un manquement fautif aux obligations de son contrat de travail ; Attendu que cette analyse s'impose d'autant plus que M. H... fait ressortir l'inexactitude des termes du mail du 16 octobre 2014 tels que cités dans la lettre de licenciement et dont l'employeur a, à tort, fait le fondement déterminant de la faute invoquée ; que ce message qui figure dans le constat d'huissier du 15 juin 2015 et dont la SA ne conteste pas les termes tend de la part de Madame N... à ne plus avoir de relations avec l'intimé, mais en disant : 'Pour répondre à ta dernière question et comme je te l'ai dit au téléphone vendredi je te répète que tu as toujours été de bon conseil et j'ai toujours apprécié nos discussions. Il s'agissait d'un retour amical et simplement bienveillant. Je me suis rendue compte que ceci n'était pas partagé à pareil niveau. Aujourd'hui je me rends compte que tu en souffre et je m'en excuse et c'est pour cela que je prends aujourd'hui réellement conscience que tu avais raison que l'amitié ne reviendra pas et qu'il est mieux de suivre ton souhait de couper les ponts. Bonne continuation.' ce qui contredit une demande non équivoque de celle-ci à sa seule initiative ; Attendu que les premiers juges ont tiré les exactes conséquences de leur constat de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - la nature privée des faits excluant toute faute grave ni seulement sérieuse - en allouant à M. H... les indemnités de rupture et le salaire de la mise à pied parfaitement calculés ainsi que des dommages-intérêts réparant entièrement le préjudice consécutivement subi ;