Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 4


que les factures précitées reprennent des travaux effectués de juin 2012 jusqu'au 31 mars 201, que parallèlement Bouygues Bâtiment Ile de France a réglé directement à la Société SOFACKS la somme de 84.295,18 € en date du 5 juillet 2013 reprenant des travaux exécutés par la Société SOFACKS jusqu'à la semaine 12 de l'année 2013, alors que le décompte établi par la Société SOFACKS s'arrête à la semaine 11 de l'année 2013 ; que la Société SOFACKS n'apporte pas la preuve de travaux supplémentaires commandés et validés par la Société EMTE SL, puisqu'elle-même, par courrier du 17 juin 2014, écrit à la Société EMTE SL « qu'à ce jour – 10 juin 2014 -, nous n'avons pas reçu la commande, malgré les différents accords, des travaux supplémentaires réalisés sur le CHU d'Amiens
 » ; que la Société SOFACKS n'apporte pas la preuve que les deux factures dont elle entend obtenir paiement ne sont pas déjà englobées dans le règlement de 84.295,18 € réglé directement par Bouygues Bâtiment Ile de France ;
 Le tribunal déboutera la Société SOFACKS de ces demandes de paiement au titre des factures pour travaux supplémentaires pour un montant de 46.462,65 € ;
 
 Sur la demande de restitution de la somme de 21.239,12 € de la Société EMTE SL ; que le montant de 21.239,12 € résulte d'un projet de protocole d'accord transactionnel émis le 16 décembre 2013 par la Société EMTE SL et adressé à la Société SOFACKS ; que les termes de ce protocole matérialisaient à l'issue de négociation entre les parties la somme forfaitaire et définitive pour solde de tout compte que la Société EMTE SL reconnaissait devoir à la Société SOFACKS ; qu'aux termes d'un courrier du 18 mars 2014, la Société EMTE SL marque « son accord avec le reste des factures pour un montant global de 21.239,12 € » ; le tribunal déboutera la Société ETME SL de sa demande de restitution de la somme de 21.239,12 € ;
 
 Sur la demande de la Société ETME SL de remboursement d'un trop perçu de 8.636 € ; que la Société EMTE SL a, à plusieurs reprises, passé commande de travaux supplémentaires auprès de la Société SOFACKS, ce qui n'est pas contesté entre les parties ; que ces travaux supplémentaires cumulativement chiffrés à 144.737 € (bon de commande n° 129000488 pour 35.462 € qui ont été réglés, bon de commande n° 129001199 pour 48.636 € qui ont été réglés travaux postérieurs au 19 juin 2012 pour 60.639 €, dont 20.000 € ont été directement réglés par Bouygues Bâtiment Ile de France), que ces travaux ont donc fait l'objet de règlements successifs, totaux ou partiels, de la part de la Société EMTE SL auprès de la Société SOFACKS ; que la Société EMTE SL affirme que la Société SOFACKS a encaissé 68.636 € au titre de ces travaux supplémentaires alors qu'elle a, elle-même, estimé ces travaux supplémentaires à 60.636 € ; que le calcul de la Société EMTE SL est manifestement erroné et ne repose pas sur les bons de commande concernés ; le tribunal déboutera la Société EMTE SL de sa demande de remboursement de trop perçu.
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société SOFAKS sollicitait le paiement d'une somme totale en principal de 46.462,65 euros correspondant au règlement d'un solde de 5.823,65 euros en exécution du marché initialement conclu avec la société EMTE devenue COMSA (conclusions, p. 3 et 5), et d'une somme complémentaire de 40.639 euros au titre des travaux supplémentaires ensuite commandés par cette dernière (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en déboutant la société SOFAKS de l'ensemble de ses demandes au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve des commandes de travaux supplémentaires passés par la société EMTE devenue COMSA, les juges du fond ont méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société SOFAKS de ses demandes tendant à voir la société COMSA condamnée à lui payer la somme de 46.462,65 euros, outre intérêts, dont 40.639 euros au titre de la commande de travaux supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « Sur la demande en paiement de la société SOFAKS au titre des travaux supplémentaire
 La demande de la société SOFAKS s'élève donc à la somme de 46.462,65 euros outre les intérêts majorés correspondant au calcul qu'elle présente en page 10 de ses conclusions soit 164.743,79 solde réclamé – 21.239,12 – 77.042,02 = 46.462,65 euros, la somme de 164.743,79 euros étant obtenue de la façon suivante : 27.062,77 euros de factures sur le solde du marché + 77.042,02 euros au titre des retenues de garanties + 60.639 euros au titre de travaux supplémentaires.
 
 Dès lors que le solde des travaux a été retenu pour la somme de 21.139,12 euros et non pas de 27.062,77 euros, le solde dû au titre des travaux supplémentaire serait donc le suivant : 21.139,12 + 77.042,02 + 60.639 = 158.820,14 euros