Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 3


que dans ses écritures du 22 Mai 2012, Madame Y... expose que la « notification par sa direction de changement de poste du 10 Novembre 2011 apparaît comme une discrimination ainsi qu'un non-respect des obligations et dispositions de l'article 2123 » ; toutefois que la CAF MOSELLE entend faire valoir qu'elle n'a nullement notifié un changement de poste, dans la mesure où, suite à la correspondance de Madame Y... du 27 Juin 2011 par laquelle cette dernière sollicitait la prorogation de son travail à temps partiel ainsi rédigé : « Mon contrat de travail à temps réduit se terminant le 31 Août 2011, je désire par la présente, le prolonger pour une durée d'un an à compter du 1er Septembre 2011. Je maintiendrai donc mes horaires de travail de 30 heures par semaine sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à partir de la date indiquée ci-dessus » ; la CAF de la Moselle informait la salariée que son temps de présence sur la plate-forme téléphonique n'était plus compatible avec l'exercice de sa fonction d'animatrice d'unité sur ce secteur, ainsi rédigé « Vous avez été nommée le 1er Juin 2005 Animatrice d'Unité niveau 4 et vous exercez votre fonction sur le secteur de la plate-forme téléphonique. A plusieurs reprises depuis que vous intervenez sur ce secteur, vos différents agents de direction vous ont fait part des difficultés d'organisation que causait la conciliation entre vos horaires de travail et vos responsabilités professionnelles. Régulièrement vous avez promis de vous conformer aux contraintes horaires inhérentes à la plate-forme ; mais malgré votre probable bonne volonté, il ne vous a pas été possible d'honorer cet engagement. Cette situation a été encore plus difficile à gérer à compter de 2009 avec la mise en place de plates-formes téléphoniques temporaires en renfort. Elle deviendra totalement inadaptée à compter de février 2012 lors de la prise de fonction de la nouvelle équipe de conseillers relations allocataires sur la plate-forme. C'est pourquoi, lors de votre demande de renouvellement de temps partiel en juillet 2011, Mme W..., Sous directrice vous a reçue en présence de Mme V... et Mr M... pour vous informer que votre temps de présence sur la plate-forme téléphonique et notamment votre temps partiel, n 'étaient dorénavant plus compatibles avec votre fonction d'Animatrice d'Unité sur ce secteur. Elle a, par conséquent envisagé la possibilité que vous puissiez exercer, à temps partiel et selon les horaires souhaités, sur un autre poste à convenir ensemble. Vous n'avez pas donné suite à cette possibilité et avez repris votre activité à temps plein avec utilisation des crédits horaires prévus par la loi pour l'exercice de votre mandat municipal. La nouvelle organisation de votre temps de travail effectuée depuis, ne vous laissant pas plus de disponibilité sur les heures d'ouverture de la plate-forme, Mme W... vous a rencontrée le 10 Octobre 2011 en présence de Mr Q..., délégué syndical Mmes V... et J... pour rechercher en commun une alternative de niveau équivalent qui réponde à la fois aux nécessités du service et à votre légitime exercice de la fonction d'élue municipale. A cet égard et comme il vous l'a été indiqué, il était envisageable ; soit que vous poursuiviez l'exercice de votre fonction d'Animateur d'Unité au sein d'un autre secteur du pôle Fets à savoir le secteur GED ou le secteur traitements spécifiques(amené à être fusionné avec celui d'animateur d'unité AFI au 1er Juin 2012) ce qui constitue un simple changement de vos conditions de travail relevant de mon pouvoir de direction soit que nous vous proposions une modification de contrat requérant votre accord pour l'exercice d'une nouvelle fonction correspondant à vos qualifications à savoir une fonction de réfèrent partenaire au sein des territoires. II vous a été laissé la faculté de nous préciser sous huitaine l'éventualité qui pourrait le mieux vous convenir et, le cas échéant, d'exprimer d'autres souhaits. Vous ne nous avez fait part d'aucune réponse. Aussi je vous informe que j'ai pris la décision, compte tenu des nécessités du bon fonctionnement des services, de vous affecter à compter du 13 Février 2012 au secteur d'unité traitements spécifiques où vous continuerez à exercer votre fonction d'animatrice d'unité niveau 4 ; en conséquence : que lorsque l'employeur prend une décision qui modifie les conditions d'emploi du salarié, il s'agit de savoir s'il agit en tant que cocontractant ou comme titulaire du pouvoir de direction ; que dans la première hypothèse, il modifie le contrat de travail et dans la seconde, il modifie les conditions de travail ; qu'il y a une modification du contrat de travail quand l'un des quatre éléments contractuels de base est modifié c'est-à-dire : le salaire, la qualification, la durée du travail ;- le secteur géographique s'agissant du lieu du travail ; qu'il y a simple changement des conditions de travail et possibilité pour l'employeur de faire usage de son pouvoir de direction lorsque le contrat n'est pas modifié. Autrement dit, il y a changement des conditions de travail lorsqu'il n'y a pas modification du contrat ; qu'en conséquence, la CAF Moselle a décidé par lettre du 31 Octobre 2011 en fonction des nécessités du bon déroulement des services d'affecter Madame Y... à compter du 13 Février 2012 au secteur d'unité de traitements spécifiques lequel relève du pôle Fets;