Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.491 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), domiciliée [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° X 18-16.491 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [...] (Edram), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), les sociétés EDRIM solutions, [...] (la société EDRMM) et [...] (la société EDRAM) ont regroupé leurs activités de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) au sein de la société EDRAM. Une convention de successeur et une convention de partage de bénéfices ont été conclues, à cet effet, le 27 mai 2009, entre les sociétés EDRAM et EDRMM, pour transférer à la première l'activité de gestion des OPCVM exercée jusqu'alors par la seconde, moyennant une contrepartie financière. Au cours des années 2010, 2011 et 2012, la société EDRAM a , à ce titre, rétrocédé à la société EDRMM la quote-part du résultat d'exploitation réalisée par elle au titre de la gestion des portefeuilles d'OPCVM transférés, qui a été soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 720 du code général des impôts.
 
 2. Reprochant à l'administration fiscale de lui avoir adressé, le 14 février 2014, un avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires au motif que les sommes ainsi rétrocédées n'étaient pas en accord avec la valorisation globale de la société EDRMM, telle qu'elle ressortait de différentes transactions sur titres intervenues au sein du groupe, la société EDRAM l'a assignée afin de voir prononcer la nullité de cet avis de mise en recouvrement et le dégrèvement de l'imposition litigieuse.
 
 Examen du moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2014 et le dégrèvement de l'imposition litigieuse, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs" ; que, selon les termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, "rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en matière de mutations de propriété à titre onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet article précise que "les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé du chef de la convention", l'article L. 17 du livre des procédures fiscales consacre néanmoins en matière de droits d'enregistrement un droit général de rectification de la valeur déclarée du bien cédé ;