Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 6


qu'en retenant que la société PROFILS SYSTEMES ne disposant d'aucun droit d'auteur sur ses profilés, ceux-ci pouvaient être librement reproduits et qu'aucun acte de concurrence déloyale ne serait réellement invoqué par elle, sans rechercher si les profilés des sociétés ACTIV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM ne créaient pas un risque de confusion avec ceux de la société PROFILES SYSTEMES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 QUATRIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PROFILS SYSTEMES à payer à chacune des sociétés ACTV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les saisies-contrefaçon, la demande et l'appel formés par Profils Systèmes ont occasionné un trouble commercial au préjudice des intimées qui justifient des dommages et intérêts en réparation ; que la Cour estime ce préjudice à 10 000 €, auquel il y a lieu d'ajouter une indemnité pour les frais irrépétibles » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice d'une action en justice ne peut être jugé fautif qu'en présence de circonstances faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en condamnant la société PROFILS SYSTEMES à payer à chacune des sociétés ACTV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que leur auraient causé les saisies-contrefaçon, la demande et l'appel poursuivis par la société PROFILS SYSTEMES sans caractériser la faute de celle-ci faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société SAPA BUILDING SYSTEM limitait sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 8 000 euros ; qu'en condamnant cependant la société PROFILS SYSTEMES à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.