cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.644 du 25/10/2017,  partie 2



 L'article 913 du code civil stipule que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens du disposant s'il laisse deux enfants.
 
 Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des bien existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
 
 Selon l'article 758-6 du code civil issu de la loi du 24 juin 2006, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094.1.
 
 L'article 1094-1 dudit code prévoit que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
 
 Par donation entre époux suivant acte reçu par Maître Eugène B..., Notaire à Evry, le 30 avril 1982, monsieur Christian Z... a fait donation entre vifs pour le cas où son épouse lui survivrait dans les conditions suivantes :
 
 "En cas d'existence au jour du décès du donateur de descendants de celui-ci ayant la qualité d'héritiers réservataires, la présente donation sera de la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur au jour du décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens,
 Le donataire aura pour exercer son option un délai de 40 jours à compter de la mise en demeure qui lui aura été faite. Par acte extra judiciaire, cette mise en demeure ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai imparti pour faire inventaire.
 A défaut d'option dans ce délai de 40 jours, la donation sera de la quotité disponible en usufruit. Elle sera également de la quotité disponible en usufruit si la donataire décède sans avoir exercé son option et en laissant pour héritiers des enfants ou descendants du donateur venant en concours avec d'autres descendants.
 En cas d'existence au jour du décès du donateur d'enfants issus d'un précédent mariage, le donateur leur retire la faculté de substitution de l'art 1098 C.Civ.
 En présence de tous autres héritiers réservataires, la présente donation portera sur la quotité disponible entre époux la plus étendue permise par la loi en vigueur au décès.
 Pour jouir de son usufruit, la donataire sera dispensée de fournir caution."
 
 Madame Janine Z... fait valoir qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée par acte extra judiciaire, qu'aucun acte d'option notarié n'a été régularisé mais qu'aux termes d'un acte unilatéral sous seing privé en date du 5 juin 2013 elle a confirmé avoir accepté purement et simplement la succession de son époux et avoir opté pour que la donation à elle consentie par ce dernier s'exécute en toute propriété pour le 1/4 de la succession et en usufruit pour les 3/4 de la succession.
 
 Que cette option a été notifiée aux enfants du défunt dans le cadre de la procédure de première instance par conclusions du 2 juillet 2013.
 
 Que c'est à tort que le tribunal a jugé que le conjoint survivant ne pouvait cumuler les libéralités consenties en application de l'article 1094-1 avec sa part légale car rien n'interdit à un conjoint de disposer à titre gratuit en faveur de son conjoint au-delà de ce minimum.
 
 Elle soutient que le conjoint survivant peut recevoir par libéralité davantage que les droits légaux et précise qu'elle ne fait que réclamer l'exécution de la donation qui lui a été consentie qui est conforme aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation ayant pour but de préserver le cadre de vie de l'épouse survivante en évitant tout partage de son vivant et ajoute qu'elle n'a jamais sollicité ce cumul.
 
 Elle précise qu'à aucun moment elle n'a renoncé au bénéfice de la donation à cause de mort à elle consentie par son époux comme le rappelle son notaire dans une lettre en date du 9 août 2010 mentionnant qu'elle optait en vertu de la donation pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, option réitérée dans son acte sous seing privé du 5 juin 2013.