Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.299 du 18/12/2020,  partie 8



 3°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et il en va de même s'agissant du traitement administré sans consentement; que, dans ses conclusions, M. O... faisait valoir qu'il incombait aux médecins psychiatres d'établir qu'ils avaient exécuté leurs obligations générales d'informations, que cependant, à aucun moment il n'avait été informé de sa prétendue maladie psychiatrique d'une part, pour laquelle il avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci ne lui soient notifiés, d'autre part ; qu'en se bornant à rappeler les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique qui prévoit trois types d'informations devant être portées à la connaissance du patient, sans rechercher ni constater, comme il y était invité, si ces obligations générales d'informations à la charge du médecin, lequel était tenu de rapporter la preuve qu'il l'avait exécutée, avait été effective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le magistrat délégué a violé les articles L 1111-2, L 3211-3, R 3211-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 16-3, 1231-1 et 1353 du Code civil et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à M. O... devaient se poursuivre en hospitalisation complète, que son état de santé n'avait pas permis de pouvoir l'informer de l'étendue de ses droits dès le 31 mars 2020, sans préciser de quelle pièce il tirait une telle affirmation ni donner une quelconque explication sur l'état de santé de M. O..., le magistrat délégué n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire le contradictoire et la saisine du juge est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ; qu'en l'espèce le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel qui a lui-même constaté que l'avocat de l'exposant avait soutenu oralement à l'audience que « le certificat médical de situation ne figure pas au dossier » (arrêt page 2, prétentions des parties) se devait de vérifier et de constater la communication contradictoire de cet avis au dossier lequel devait être transmis avant l'audience ; qu'en ne le faisant pas la déléguée du Premier Président de la cour d'appel a violé ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile, les articles L 3211-12-1-II, R 3211-12 et R 3211-24 du Code de la santé publique.