Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Frovia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Frovia a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C... , avocat de la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Frovia ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Frovia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, constaté qu'entre janvier 2009 et octobre 2013, la BECM a pris des garanties réelles excessives, non-justifiées dans leur quantum et dans leur durée et condamné de ce seul chef la BECM à payer à la société Frovia la somme de 3 427 605,37 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise de garanties par la BECM [
 ] ; [sur] la disproportion alléguée des garanties prises par la BECM, si les contestations nées de la réception des marchandises et de la conformité des documents accompagnateurs justifiaient la demande de la BECM, astreinte de régler à la Dresdner Bank AG de manière irrévocable la somme de 3 441 151,30 euros, d'obtenir des garanties nouvelles ou supplémentaires à son partenaire la SA Frovia pour pallier toute action en paiement éventuelle de la part de la banque désignée ou du bénéficiaire sur le fondement du crédit documentaire, encore était-il nécessaire que les couvertures financières en question soient proportionnées aux risques encourus ; qu'il convient de rappeler que le paiement de cette somme avait été suspendu en vertu d'une ordonnance de référé du 5 novembre 2008 mais que, pour autant, cette somme restait potentiellement exigible ; que par ailleurs ayant levé les documents dont la conformité était néanmoins litigieuse, la SA Frovia a pu obtenir la libération des marchandises de sorte que la BECM avait perdu tout droit sur ces dernières, notamment afin d'avoir la possibilité de les vendre pour pouvoir faire face à la dette de 3 441 151,30 euros qui restait d'actualité ; que dans ces conditions, la BECM et la SA Frovia avaient convenu par acte du 8 mars 2007, que les documents et les marchandises y afférentes seraient affectés par la SA Frovia à titre de gage et de nantissement "à la bonne fin des avances qui résulteront du paiement ou de l'acceptation effectuée par la banque, ainsi qu'au remboursement de toutes sommes "dont la SA Frovia serait débitrice envers elle pour quelque cause que ce soit (pièce n° 1 de la BECM) ; que [sur] la cession de factures détenues par la SA Frovia au profit de la BECM, le 25 septembre 2008, la SA Frovia a cédé à la BECM une créance détenue sur la société Sometam de 693 186,12 euros (soit 724 500,00 euros TTC) (pièce n° 13 de la BECM et pièces n° 18-1 et n° 18-2 de la SA Frovia), la société Sometam réglant effectivement la BECM le 18 novembre 2008 ;