décision 19-82.238 du 18/12/2019,  partie 3


que le ministère public est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer ; que sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction est seule compétente pour statuer sur l'ordonnance du juge d'instruction non conforme aux réquisitions adressées par le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de mettre en examen un prévenu des faits pour lesquels il est poursuivi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation ; qu'en l'état de l'ordonnance de règlement du 22 juillet 2016, non conforme aux réquisitions du procureur de la République du 15 avril 2015, par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal correctionnel, qui a constaté que son précédent jugement du 29 octobre 2013 n'avait pas été exécuté, a ordonné de nouveau le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est substituée au ministère public et à la chambre de l'instruction, a excédé ses pouvoirs en violation des textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que lorsque le jugement ordonnant le renvoi au ministère public pour régularisation de la procédure n'a pas fixé de date pour l'examen ultérieur du dossier, les juges du second degré doivent réparer cette omission en fixant cette date ; que le jugement entrepris avait une nouvelle fois renvoyé la procédure au ministère public, malgré un précédent renvoi, pour régularisation ordonné par jugement du 29 octobre 2013, le juge d'instruction n'ayant pas mis M. C... en examen des faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui devait uniquement fixer une date pour l'examen ultérieur du dossier par le tribunal correctionnel, a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°) alors que nul ne peut être jugé des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen ; qu'en sa qualité de dirigeant de président de la société Press alliance, M. C... a été mis en examen pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé « en l'espèce la société Montaigne press Limited en élaborant et en signant le 28 octobre 2004, sans recueillir l'autorisation du conseil d'administration, une convention de trésorerie entre la SA Presse Alliance dont il était le PDG depuis le 19 octobre 2004, et la société Montaigne press Limited dont il était le directeur, ayant eu pour effet de transférer à cette dernière société un montant global de 14,7 millions d'euros, en faisant effectuer divers mouvements de trésorerie en compte courant ainsi que diverses opérations de compensation, ayant eu notamment pour effet, soit de diminuer la dette de Montaigne press vis à vis de Presse alliance, soit d'imputer sans justification à la société Presse alliance des charges financières de la société Montaigne press » ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir fait « financer par Presse aliance devenue SAS Presse alliance, la somme de 7 040 000 euros versée par Montaigne press à WWP/YAHID, en l'absence de contrepartie réelle », de sorte que M. C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 4°) alors que le droit du prévenu au double degré de juridiction est un principe directeur du droit pénal, énoncé notamment par l'article préliminaire du code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant usage de son pouvoir d'évocation, la cour d'appel, qui a privé de facto M. C... de son droit fondamental de faire examiner sa cause par deux juridictions de degrés différents, a violé l'Article préliminaire du code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l'homme visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel a refusé d'examiner les moyens de nullité de la procédure soulevés par M. C... tirés de la violation des droits de la défense et de la prescription et a infirmé le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à renvoi au ministère public la procédure étant régulière, et, évoquant, a renvoyé l'affaire et les parties à une audience ultérieure ;
 
 alors que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants des parties ;