Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.584 du 30/03/2022,  partie 2



 8. Selon le troisième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 26 mars 2013 et le 30 septembre 2015, a bénéficié, à compter de cette date, du délai pour agir du délai subsistant entre le 27 février 2015, date d'expiration de l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013, et le 30 septembre 2015, et que, ce délai de sept mois et trois jours ayant expiré le 2 mai 2016, la demande en paiement formée le 1er mars 2017 est prescrite.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'était trouvée avait eu pour effet d'arrêter temporairement le cours de la prescription, de sorte que le délai de prescription s'était trouvé prolongé, à compter de la fin du moratoire, de la durée ayant couru entre la date de la décision de la commission de surendettement et la fin du moratoire, la cour d‘appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine de la somme de 93 661,44 euros, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable au prêt litigieux que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'aux termes de l'article 2234 du code civil : «La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure» ; qu'aux termes de l'article 2241 du même code : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure» ;