Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 4


- le retrait progressif de ses responsabilités telles que rappelées à l'article 2 « Missions et Fonctions » de son contrat de travail à durée indéterminée - pièces 39 à 41 ; - la notification d'un avertissement injustifié le 31 octobre 2013 ; il en est résulté pour M. V... W... une dégradation sensible de son état de santé à l'origine d'arrêts de travail répétés à compter de la mi-juin 2013, avec un suivi régulier tant par son médecin traitant que par les services de la médecine du travail - ses pièces 54, 55, 56, 57, 68, 73, 75, 76,78, 86 et suivantes, 96 ; il est ainsi permis de considérer que ce dernier établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer de la part de l'employeur l'existence d'agissements de harcèlement moral contre sa personne au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en réponse, l'association LPIFF, pièces à l'appui, justifie que : - les demandes de congés sont traitées au moyen d'un logiciel dédié qu'utilisent tous les salariés avec une validation des calendriers de départs en comité directeur courant juin avant leur transmission au district qui décide au final en fonction des impératifs de la ligue, ce qui a été la cas notamment pour M. V... W... sans donc un détournement à son détriment de la procédure interne sus-décrite (pièces 15, 21) ; - les plannings de travail ont pu être modifiés en certaines occasions, sans qu'il apparaisse que M. V... W... aurait été alors particulièrement ciblé, puisque si modifications il y a eu, cela a concerné en règle générale l'ensemble de l'équipe technique (pièces 17 à 17 ter); - c'est M. V... W... qui a égaré son téléphone portable professionnel, lequel ne lui a donc jamais été supprimé intentionnellement, avec cette remarque qu'il n'est pas sérieux de prétendre que le remplacement d'un téléphone portable égaré, qui ne se ferait pas dans l'immédiat, pourrait relever de la qualification légale de harcèlement moral ; - M. V... W... a toujours continué à faire partie notamment du jury d'examen d'entrée et de certification en matière de formation professionnelle, tout en restant en charge de la sélection régionale des U14 (pièce 17 quater), outre le fait qu'elle ne lui a pas retiré la responsabilité du tournoi international du Val de Marne uniquement organisé par le district, et que les animations footballistiques sont de la seule compétence du conseiller départemental du football d'animation (pièces 18 à 18 ter, 19) ; quesur les points venant d'être examinés, force est de constater que l'association LPIFF, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, prouve que ces mêmes agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1, et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, excepté la notification d'un avertissement injustifié en octobre 2013 comme précédemment exposé, circonstance en elle-même insuffisante pour admettre qu'il y aurait eu à l'égard de M. V... W... une pratique qualifiable d'« agissements répétés de harcèlement moral ».
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE pour justifier l'existence d'un harcèlement à son encontre, Monsieur W... verse aux débats : une attestation d'une salariée qui aurait été victime de harcèlement moral mais qui ne concerne nullement Monsieur W... ; les attestations d'une sociologue, d'un cadre technique d'Etat détaché par le Ministère des sports auprès de la Ligue et celle d'un Président d'un club de football qui font état des qualités personnelles et des compétences professionnelles de Monsieur W... - qui ne sont pas remises en cause par la Ligue - mais ne citent aucun élément permettant de prouver l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre du demandeur ; que l'article L3141-14 du Code du travail stipule qu' « à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel » ; que le refus de validation de congés payés, dès lors que ce refus n'est pas abusif, ce qui en l'espèce n'est pas démontré, ne peut constituer une attitude de harcèlement moral, peu importe que le salarié relève ou non d'une convention de forfait en jours ; que dans le cadre de son pouvoir d'organisation, l'employeur est en droit d'apporter des modifications au fonctionnement de ses services, d'une manière ponctuelle ou non ; une telle attitude ne remet pas en cause la réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps dont bénéficie tout salarié relevant d'un forfait annuel en jours ; cela ne peut être considéré comme un harcèlement moral ; que selon les informations versées aux débats par la Ligue et non contestées par Monsieur W..., les responsabilités auraient été modifiées en raison de : - l'absence du demandeur pour congés ; - la décision de la Fédération Française de Football de pas avoir proposé à Monsieur W..., pour 2014 seulement, d'encadrer des stages ; - la décision du District de retirer au demandeur la responsabilité du Tournoi international du Val-de-Marne, mission non dévolue à sa fonction ;