Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 5


que dès lors, le juge-commissaire a pertinemment réduit la majoration à un point d'intérêts, cette application de son pouvoir modérateur en raison du caractère excessif de la peine n'ayant pas eu pour effet de limiter celle-ci à un montant inférieur au préjudice réellement subi par le Crédit mutuel » (arrêt attaqué p 4-5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les contrats de prêts souscrits par la SAS F1NANCIERE SERGE DEMEAUTIS contiennent une clause (Art 27128 des conditions générales des crédits professionnels) selon laquelle si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois peints, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse-Normandie maintient que les intérêts de retard ne doivent pas être assimilés à une clause pénale telle qu'entendue par l'article 1152 du Code Civil. La jurisprudence ne s'applique pas sur les mêmes clauses ; que cette disposition n'est pas une astreinte destinée à intimider et à faire pression sur le débiteur. Elle n'a pas d'effet comminatoire mais est tout simplement destinée à. rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens ; si toutefois, la clause pénale est retenue, le juge a toute latitude pour la réduire et non pour l'aliéner totalement. La majoration de trois points qui équivaut, selon les prêts, à une augmentation de 75%, voire 100 %, par rapport un taux normal, est manifestement excessive et sans aucune mesure avec le préjudice résultant pour la banque du retard de paiement, d'autant plus que la société FINANCIERE Serge DEMEAUTIS était à jour de ses règlements au jour du redressement judiciaire ; que la Cour d'Appel de Caen a jugé que cette majoration, assimilée à une clause pénale est, aux termes de l'article 1152 du Code Civil, susceptible de majoration ou de diminution si elle est manifestement dérisoire ou excessive En l'espèce, eu égard aux taux des intérêts contractuels de base, soit 3,00 %, 3,40%, 3,50%, 4,70 % et 5,00%, la clause sera réduite à un point de majoration »
 (ordonnance p. 2-3).
 
 ALORS QUE, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance, dans la mesure où elle est contestée, et la Cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont pour seul pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que la majoration des intérêts de trois points constituait une pénalité et décidé que la majoration devait être réduite à un point et décidé en conséquence d'admettre la créance de 21 877.99 ¿ au taux majoré de 5.70 % l'an, la créance de 97 577.46 ¿ au taux majoré de 4,40 % l'an et la créance de 24 574.86 ¿ au taux majoré de 4 % l'an ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par contrat de crédit professionnel du 26 septembre 2007 garanti par le nantissement d'un compte de titres et de parts sociales le Crédit mutuel a consenti à la société Demeautis un prêt de 100 000 euros au taux de 4,70 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1 873,41 euros qui ont été honorées jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 7 février 2012 ; que de même, par un second contrat de crédit professionnel du 17 juin 2010 garanti par la nantissement d'un compte de titres, le Crédit mutuel a consenti à la société Demeautis un prêt de 120 000 euros au taux de 3,40 % l'an, remboursable en 6 annuités de 26 502,54 euros qui ont été honorées jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que pour limiter le montant de l'admission de la créance du Crédit mutuel aux sommes respectives de 21 877,99 euros et 97 577,46 euros et rejeter le surplus, le juge commissaire a retenu qu'il convenait d'arrêter la créance de la banque au montant du capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'admettre pour mémoire les intérêts au taux contractuel majoré, ramenés à, respectivement, 5,70 % et 4,40 % en application de l'article 1152 du code civil ;