décision 16-81.137 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [E], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de PARIS, en date du 2 février 2016, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-13 et D. 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des énonciation de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à l&apos;audience en chambre du conseil du 5 janvier 2016, Mme le président a constaté l&apos;identité du condamné ; que M. [E] est assisté de Me Lalleray Pauline, avocat au barreau de l&apos;Essonne, substituant Me Simon-Vouaux ; que Mme le conseiller Marie-France Hourcade a fait un rapport oral ; qu&apos;ont été entendus : le condamné en ses explications, Me Lalleray Pauline, avocat du condamné, en sa plaidoirie, Mme Hélène Catton-Delobeau, avocat général, en ses réquisitions ; que le condamné a eu la parole en dernier ; que Mme le président a ensuite déclaré que l&apos;arrêt serait prononcé le 2 février 2016 ; qu&apos;à cette date, il a été procédé à la lecture de l&apos;arrêt par l&apos;un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;
 
 "1°) alors que, devant les juridictions de l&apos;application des peines, l&apos;avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; qu&apos;en entendant le ministère public et M. [E] après l&apos;avocat de celui-ci, la chambre de l&apos;application des peines a méconnu l&apos;ordre des débats et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, devant la chambre de l&apos;application des peines, l&apos;avocat du condamné présente ses observations après celles du ministère public ; qu&apos;en entendant le ministère public après l&apos;avocat de M. [E], la chambre de l&apos;application des peines a méconnu l&apos;ordre des débats et violé les textes susvisés " ;
 
 Attendu que M. [E] a interjeté appel du jugement ordonnant la révocation de sa libération conditionnelle ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que devant la chambre de l&apos;application des peines, le condamné, comparaissant assisté de son avocat, a eu la parole en dernier ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.