décision 16-27.585 du 28/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours des élections professionnelles organisées en mai 2015 par la société Keolis Lille, le syndicat CGT Transpole a présenté des listes de candidats sous l'étiquette CGT et que, compte tenu de l'audience obtenue par ces listes, la CGT est restée représentative dans l'entreprise et le syndicat CGT Transpole a désigné quatre délégués syndicaux au sein de l'entreprise ; qu'il est également constant que le syndicat UGICT-Transpole est, lui aussi, affilié à la CGT ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat UGICT-Transpole pouvait désigner un représentant de section syndicale au sein de la société Keolis Lille, comme étant un syndicat catégoriel, le tribunal a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE sauf disposition légale spécifique, le caractère catégoriel d'un syndicat ne lui donne pas droit à disposer d'une représentation propre au sein de l'entreprise qui ne se confond pas avec la représentation des autres syndicats affiliés à la même confédération et ne lui permet pas de désigner des délégués ou représentants syndicaux indépendamment des désignations de délégués ou représentants syndicaux effectuées par un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération ; qu'en affirmant le contraire, pour admettre qu'en dépit de la désignation de quatre délégués syndicaux par le syndicat CGT Transpole, le syndicat UGICT-Transpole, qui était également affilié à la CGT, pouvait désigner un représentant syndical au sein de l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du Code du travail.