Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 2


que M. E..., qui a introduit sa demande le 27 novembre 2014, soutient avoir depuis le mois de novembre 2009 effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas été rémunéré, ce que conteste l'employeur ; que le fait pour le salarié de ne pas avoir fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne constitue pas de sa part une renonciation au paiement des heures supplémentaires ; que l'article L.3171-4 du code du travail dispose : « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. E... verse aux débats, pour la période allant du mois de novembre 2009 au mois de mai 2016, un relevé manuel et quotidien de ses horaires de travail, comportant le calcul des heures de travail quotidiennement effectuées ainsi que le nombre total des heures de travail effectuées au cours de chaque semaine de travail ; qu'il produit de plus, outre tous ses bulletins de paie faisant apparaître que des heures supplémentaires et des primes lui étaient réglées certains mois, des tableaux réalisés par ses soins récapitulant, à compter du mois de novembre 2009 et jusqu'au mois de décembre 2015, le nombre total des heures de travail effectuées chaque semaine (correspondant au relevé quotidien de ses heures de travail) ,variant entre 35 et 82 heures ; que ces tableaux font apparaître avec précision le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque semaine, le montant qui été payé au salarié chaque mois au titre des heures supplémentaires et le montant auquel il pouvait réellement prétendre si l'intégralité des heures supplémentaires réalisées lui avait été réglée ; que la société [...] soutient que M. E... travaillait 151,67 heures par mois et effectuait des heures supplémentaires, si besoin était, pour faire face aux dépassements de livraisons éventuels ; qu'elle verse aux débats l'attestation de Mme T..., responsable des questions sociales de la société, certifiant que les horaires de l'entreprise étaient, jusqu'au mois de septembre 2015, de 8 heures à 12 heures 30 avec 1/4 d'heure de pause décompté et de 13 heures 30 à 17 heures ; qu'elle précise que les horaires de travail de M. E... étaient identiques, avec 4 heures supplémentaires pour faire face aux dépassements de livraison éventuels ; que M. P..., cadre responsable des cultures et de l'organisation du personnel, confirme les horaires de l'entreprise indiqués par Mme T... et précise que la direction ne lui a jamais demandé de faire commencer M. E... plus tôt le matin, sachant qu'il finissait plus tard le soir pour les livraisons ; que l'examen des bulletins de paie du salarié confirme que M. E... effectuait habituellement 151,67 heures de travail par mois et qu'il percevait certains mois une rémunération pour l'exécution d'un nombre d'heures supplémentaires majorées à 25 % pouvant aller jusqu'à 32 ou 40 heures ; que la société [...] fait justement observer qu'un certain nombre d'heures de travail figurent sur les relevés d'heures de travail établis par M. E..., alors qu'il résulte du relevé « des jours d'absence pour chaudière » transmis à l'employeur par l'épouse du salarié (pièce n° 15 ), que ce dernier était absent ; qu'il en est ainsi notamment du 24 décembre 2010 et du 18 novembre 2011 pour lesquels M. E... a, sur ses relevés d'horaires indiqué avoir travaillé 3 heures 30 et 3 heures 15 ; que par ailleurs le salarié a indiqué s'être absenté pendant 2 heures le 27 janvier et le 14 mars 2012, les 19, 20 et 23 et 29 novembre 2012 et une heure le 10 décembre 2012, les 18,19 et 22 janvier 2013 et les 7,8 et 13 février 2013, alors que ses relevés n'en tiennent pas compte ; que sur le tableau de rappel d'heures supplémentaires ne correspond pas toujours au nombre d'heures figurant sur les feuilles d'heures du mois manuellement établies par M. E... ; qu'ainsi au mois de décembre 2009, le salarié était en congés payés du 21 au 27/12 puis le 30 et le 31/12 alors qu'il met en compte sur le rappel d'heures supplémentaires, 35 heures de travail pour la semaine du 21 au 25 décembre et pour celle de 28 au 31 décembre ; qu'à la fin du mois de mai 2010, le salarié n'a travaillé que 23 heures (25 et 26 mai) alors que le rappel en met en compte 35 heures ; que l'examen des relevés des heures de travail de M. E... révèle de même qu'il n'a jamais décompté du nombre d'heures de travail effectuées les matins, le 1/4 d'heure de pause devant être décompté, de sorte qu'il met mensuellement en compte, 4 à 5 heures supplémentaires qui n'ont pas été exécutées ;