Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.502 du 25/11/2020,  partie 2


que sur ces difficultés, la société MT CONSEILS ne démontre pas avoir solutionné ces difficultés préjudiciables en terme d'image de l'entreprise contractante alors que la société ENTREPRISE RAGEAU lui adressait des demandes précisées ; que les pièces qu'elle verse ne lui permettent pas d'établir sa réactivité dans le solutionnement des désordres signalés ; qu'ainsi, l'attestation de M. M... N... en qualité de WEBMASTER ne décrit que sa propre prestation ; qu'en outre, si le contrat signé le 10 janvier 2013 prévoyait l'ajout d'environ 200 photographies, outre un envoi le 26/06/2015 de 232 photographies de la part de l'ENTREPRISE RAGEAU, il apparaît que diverses photographies soit ne concernaient pas l'activité de l'entreprise ou ne provenaient pas de ses envois, soit n'étaient pas en bonne place sur le site, la réalité de ces difficultés étant corroborée par les mails internes de la société MT CONSEIL en date des 28/01/2013 et 15/01/2014 versés aux débats, ses techniciens tentant de solutionner les problèmes relevés ; que toutefois, la société MT CONSEILS ne démontre pas la pertinence de ses interventions dans la résolution des désordres constatés, alors que l'ensemble des attestations anonymisées qu'elle verse ne constitue pas la preuve de son efficience, du fait de leur anonymat ; que le tribunal a justement relevé au surplus que les résultats statistiques accessibles depuis l'outil Informatique proposé par la société MT CONSEILS indiquent que 85 % des internautes dans le courant du mois de janvier 2014 sont restés moins de 30 secondes sur le site de la société ENTREPRISE RAGEAU, ce qui tend à démontrer - en dépit des protestations de la société MT CONSEILS le peu d'attractivité du site conçu et géré ; qu'au demeurant, le relevé du nombre de visiteurs par mois ne permet pas entre janvier 2011 et janvier 2014 de considérer une évolution significative de ces visites ; que la défaillance de la société MT CONSEIL dans le respect de son obligation de délivrance d'un site internet fidèle à l'activité décrite, exempt d'erreurs ou activement corrigées, est alors suffisamment démontrée ; qu'enfin, si le référencement contractuellement prévu ne constitue pas une obligation de résultat, la société MT CONSEILS ne démontre pas au vu des pièces versées qu'elle ait entrepris des démarches particulièrement actives en ce sens, au vu des positionnements relevés en fonction des mots clefs choisis ; qu'il convient toutefois de rappeler que la société ENTREPRISE RAGEAU n'avait pas prévu contractuellement de faire usage d'outils payants d'optimisation de son référencement ; que l'inexécution contractuelle de la société MT CONSEIL ne sera pas retenue sur ce point ; qu'au demeurant, les désordres plus hauts décrits, d'une gravité suffisante, seront retenus comme justifiant que soit opposée à la société MT CONSEILS l'exception d'inexécution, alors que la présentation en 2017 d'un site amélioré est particulièrement tardive, et la critique du nouveau site de la société ENTREPRlSE RAGEAU apparaît sans incidence sur les débats » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, notamment que la société MT CONSEILS a démarché l'ENTREPRISE RAGEAU en fin de l'année 2008 pour lui proposer la constitution d'un site Internet, son hébergement et un référencement sur les moteurs de recherche ; que le contrat a été signé pour 3 ans moyennant le prix de 1.400 E HT par an et que l'ENTREPRISE RAGEAU mandatait la société MT CONSEILS pour effectuer les démarches nécessaires pour procéder à l'inscription de cette société sur les pages jaunes ; que la société ENTREPRISE RAGEAU, constatant dans le courant de l'année 2013, que la société MT CONSEILS ne parvenait pas à réaliser les prestations qu'elle s'était engagée de faire, n'a pas souhaité renouveler le contrat pour une nouvelle période de 3 ans et a demandé à son cocontractant à ce que des modifications soient effectuées sur le site Internet afin que ce dernier corresponde à ses attentes ; que les nombreuses erreurs et malfaçons émaillant le site Internet n'ont jamais été résolues malgré les avertissements constants de l'ENTREPRISE RAGEAU, depuis 2013 ; que malgré les modifications effectuées en 2013 sur ce site, à la demande de l'ENTREPRISE RAGEAU, le texte du site Internet était toujours inintelligible tant pour le simple consommateur que pour les professionnels, comme en témoigne l'extrait du site au 13 janvier 2014 ; que les multiples fautes de français et incohérences ont été signalées à MT CONSEILS, que ce soit directement à Monsieur L... Q... ou aux salariés qui se sont succédé au sein de cette entreprise durant le temps de la relation contractuelle des parties ; que c'est la société ENTREPRISE RAGEAU qui a dû, très fréquemment, prendre les choses en main et, notamment, rédiger intégralement les rubriques qui devaient composer son site, sans que ces dernières ne soient non plus mises en ligne ; que concernant le référencement du site Internet, la société ENTREPRISE RAGEAU a constaté en 2014 que celui-ci n'était pas « optimisé » comme il devait l'être aux termes des obligations prises par la société MT CONSEILS ; que le préjudice qui en résulte pour la société ENTREPRISE RAGEAU est important dans la mesure où les Internautes ont plutôt eu tendance à fuir le site Internet qu'à y prendre des renseignements permettant la conclusion de contrats ;