décision 16-25.850 du 14/03/2018,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette lettre que la Société ÉTABLISSEMENTS LESIMPLE avait subordonné le versement de la remise sur objectif à une acceptation expresse de la Société MAISONS DE L'AVENIR VENDÉE sur les nouveaux tarifs, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 28 juillet 2011, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.