Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.923 du 11/02/2015,  partie 2


que parmi tous les témoins plus haut cités, plusieurs affirment que René X... aurait déclaré que son fils Guy ne percevait aucun salaire mais serait avantagé à son décès ; que certains d'entre eux (Claude Y..., consorts D...) affirment que le père avait déclaré vouloir que son fils Guy hérite de toute sa succession ; que certains autres (consorts E..., consorts F..., consorts H..., Jean-Noël Z...) utilisent des formules signalant que la volonté du père était que son fils hérite de ce qui faisait l'objet de son aide, et non de l'ensemble de ses biens ; que ces formules sont : "de toute façon c'est à lui que ça reviendra un jour", "ce qu'ils avaient fait ensemble reviendrait à son fils Guy", "cela lui reviendrait", "c'est Guy qui aurait la suite" ; que, par ailleurs, les témoins Marie-Christine E..., Marc H..., Michel et Martine G..., Micheline Labrue, Marie-Reine F..., Danielle A..., Claude Y..., Francis I..., Marcel J..., Marie-Madeleine K..., Marc L..., attestent que Guy X... effectuait des tournées "pour rendre service à son père René X...... avec la voiture de son père dans le cadre de son activité commerciale" ; que cette activité commerciale ambulante, prolongement de l'activité du commerce de bar-hôtel-restaurant, se pratiquait les samedis, dimanches et jours de fêtes, et portait sur de l'épicerie, des huîtres, de la pâtisserie, de la charcuterie ;

ET QUE, « sur l'analyse des pièces des défendeurs, Serge et Alain X... présentent des éléments tendant à diminuer l'activité agricole de leur frère, dont ils rappellent qu'en toute hypothèse elle aurait cessé au 31 décembre 1994, fin de sa déclaration MSA ; que le fait de ne pas avoir nié la réalité de cette activité ne vaut pas aveu judiciaire de l'ouverture d'une créance de salaire différé ; qu'en effet, ils contestent les conséquences de cette activité ; qu'ils signalent la faible activité d'élevage, portant sur un très petit cheptel bovin à l'entour de la maison, paissant sur deux à trois hectares de prés, les travaux de fenaison étaient parfois sous traités à des entreprises agricoles. Ils citent par exemple en 1987 une déclaration de 3 vaches et 6 poneys, en 1993 et 1994 la présence de 4 bovins, passant à 7 en 1995 ; qu'ils citent également les chiffres modestes de l'activité agricole de poulailler au service du restaurant et prennent pour exemple l'année 1993 où l'exploitation a fourni au restaurant seulement 80 douzaines d'oeufs, 50 poulets, 45 lapins et 500 kg de pommes de terre pour l'année entière ; qu'ils citent le témoignage de Véronique M..., selon qui les poneys et chèvres servaient à amuser les enfants des clients de la restauration mais ne pouvaient constituer une réelle exploitation agricole ; qu'ils en déduisent que leur frère Guy travaillait essentiellement à ce qui constituait son métier, soit la cuisine du restaurant, et en veulent pour preuve qu'il a été mentionné en tant que cuisinier par le défunt dans ses déclarations TVA en 1980-1984 ; qu'ils accusent leur frère d'avoir perçu une rémunération de façon occulte et citent le témoignage de Nicolas N... selon qui Guy X... avait reconnu devant son frère Alain que leur père, outre le fait de loger, nourrir et blanchir sa famille, le rémunérait de façon occulte, mais en quantité insuffisante à ses yeux ; qu'ils citent également le témoignage de Véronique M..., qui avait travaillé pour le compte de René X..., et qui affirme avoir été payée en espèces, tout comme Guy ; que ce témoin affirme avoir également entendu Guy se plaindre à sa mère du retard que son père avait mis à lui régler sa paye ; qu'enfin, ce témoin déclare avoir vu Guy effectuer des prélèvements dans la caisse lors des tournées commerciales en lui déclarant avec un clin d'oeil "ça, c'est pour moi" ; qu'en pièce 48 les appelants démontrent, par la production d'une série de factures, que le restaurant de René X... disposait effectivement d'argent liquide puisqu'il payait ainsi ses factures au lieu de le faire par chèque avec trace bancaire ; qu'ils reprochent à leur frère intimé de ne pas produire ses documents bancaires, qui permettraient de vérifier ses flux financiers et ses apports en liquide, sous le prétexte fallacieux selon eux de l'incendie de partie de sa maison ; qu'il réplique que tout fut endommagé par la fumée ; qu'ils concluent que cela aurait permis de comprendre comment il avait financé son train de vie, et notamment l'achat de 70 parts de la SARL "Las Davaladas", ensemble de dépenses incohérentes avec sa déclaration d'absence de rémunération ; qu'ils démontrent, par la production de plusieurs agendas qu'utilisait René X... pour son commerce, que chaque mois, sous la liste des dépenses-recettes, figure la mention d'un paiement effectué à son fils Guy ; que, par exemple, dans l'agenda de l'année 1989, en première page, il est inscrit en en-tête "1996 janvier Huîtres Guy" puis, sous une série de nombres, il est écrit de façon séparée "payé 5.500,00 à Guy" ; que la même mention figure, page suivante, sous les nombres affectés au mois de février ; qu'il en est de même pour le mois de mars ;