décision 16-87.328 du 25/04/2017,  partie 2


à titre subsidiaire, si les lois fixant les formes de la procédure sont d&apos;application immédiate en vertu de l&apos;article 112-2 du code de procédure pénale, elles ne peuvent produire des effets restreignant les droits des parties attachés à un acte rendu antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu&apos;en faisant application de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article 87 du code de procédure pénale pour considérer que toute contestation liée à la recevabilité de la constitution de partie civile postérieure à l&apos;avis de fin d&apos;information était irrecevable, lorsque cet acte a été délivré près de quatre mois avant la publication de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le président de la chambre de l&apos;instruction a violé le texte précité et entaché sa décision d&apos;excès de pouvoir" ;
 
 Vu l&apos;article 87 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier alinéa de ce texte, une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l&apos;instruction ; que, selon le quatrième alinéa de ce texte, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, d&apos;application immédiate, la recevabilité d&apos;une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d&apos;instruction ou la chambre de l&apos;instruction postérieurement à l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces alinéas que la prohibition ainsi édictée ne s&apos;applique qu&apos;aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de la procédure qu&apos;au cours d&apos;une information judiciaire ouverte des chefs de démarchage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggravé, à la suite de dénonciations et d&apos;une enquête relatives à l&apos;existence d&apos;un système d&apos;évasion fiscale entre UBS France et UBS Suisse, supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque sur le territoire national et suivies par UBS France à l&apos;aide d&apos;un outil manuel dénommé "carnet du lait", qui n&apos;apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque, ont été mis en examen, notamment, la société UBS France des chefs susénoncés, ainsi que M. [T] [G], son directeur commercial de 2004 à début 2010, membre du directoire, des chefs de complicité de démarchage bancaire ou financier illicite et de complicité de blanchiment ; que le magistrat instructeur a délivré, le 19 février 2016, l&apos;avis de fin d&apos;information ; 
 
 Attendu que par lettre du 20 juillet 2016, la société UBS France s&apos;est constituée partie civile à l&apos;encontre de M. [G] pour les faits de complicité de démarchage illicite et complicité de blanchiment dont il s&apos;était reconnu coupable par un courrier du 24 juin 2016, précisant qu&apos;elle réservait sa position sur la demande de M. [G] de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au résultat des actes d&apos;instruction complémentaires qu&apos;elle sollicitait par demande séparée ; que le ministère public ayant contesté la recevabilité de cette constitution, le juge d&apos;instruction l&apos;a déclarée irrecevable ; que la société UBS France a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu à saisir la chambre de l&apos;instruction, l&apos;ordonnance énonce qu&apos;en application du dernier alinéa de l&apos;article 87 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 précitée, la contestation d&apos;une constitution de partie civile formée après l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information prévu à l&apos;article 175 dudit code ne peut être examinée, en cas d&apos;appel, par la chambre de l&apos;instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement ;
 
 Mais attendu qu&apos;un prononçant ainsi, alors que l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile intervenue postérieurement à l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information, de sorte que cette décision était susceptible d&apos;appel en application de l&apos;article 87, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 Annule l&apos;ordonnance n° 6418 du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 24 octobre 2016 ;
 
 Constate que la chambre de l&apos;instruction est saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction en date du 26 juillet 2016 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société UBS France ;
 
 Ordonne le retour du dossier de la procédure à ladite juridiction ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.