Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.023 du 11/02/2015,  partie 3


En l'espèce, il ressort des pièces produites par les époux X... que le front de la carrière actuellement exploitée par la Société CEMEX, déborde sur leur propriété notamment sur la partie limitrophe de la parcelle A 476 leur appartenant avec la parcelle A 469 exploité par la défenderesse. Si cette dernière ne conteste pas l'extraction de matériaux sur la parcelle A 476 appartenant aux époux X... 
 Y..., elle fait valoir, d'une part, que cette extraction ne constituerait pas un empiétement, et d'autre part, qu'elle ne proviendrait pas de son fait personnel, mais de celui de l'ancien exploitant. Cependant, si un empiètement sur le fonds d'autrui peut résulter de l'édification d'un ouvrage débordant sur ce fonds, l'exercice, comme en l'espèce, d'une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue autant un empiètement qu'une atteinte à la propriété constitutive de voie de fait. De plus, il ressort des pièces produites aux débats que l'autorisation d'exploiter la carrière a été transférée à la Sté SABLIERE ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL le 23 juin 1992, Société aux droits de laquelle vient aujourd'hui la CEMEX, de sorte que celle-ci est devenue titulaire des droits et obligations résultant de l'autorisation d'exploiter. L'exploitant est dès lors susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers du fait des dommages causés à ces tiers du fait de cette exploitation. De même, même s'ils ont pu acquérir l'immeuble postérieurement à la réalisation de l'empiètement et en connaissance de l'état des lieux, les époux X... 
 Y... sont bien fondés à exercer à l'encontre de l'exploitant une action qu'ils ont reçue de leur vendeur comme ayant cause de ce dernier. En conséquence, il y a lieu de condamner la Société CEMEX GRANULATS SUD OUEST à procéder à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiètement réalisé par le front de carrière sur les parcelles A 476 et A 477. Cependant, avant dire droit, sur les solutions techniques à mettre en oeuvre pour procéder à une remise en état et l'évaluation des préjudices éventuellement subis de ce chef, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise aux frais avancés de la Société CEMEX GRANULATS SUD OUEST » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'empiètement constitue, comme la Cour d'appel l'énonce, « l'aliénation de la propriété d'autrui » et emporte, par l'auteur de l'empiètement, incorporation de la partie empiétée pour permettre à ce dernier d'en jouir à son seul profit ; qu'en conséquence, la Cour d'appel ne pouvait retenir qu'était constitutif d'un empiètement l'extraction réalisée par la société CEMEX sur une partie de la parcelle n° A 476 appartenant aux époux X...
 Y..., dès lors qu'il n'y avait aucune volonté d'appropriation par cette société de l'espace laissé vacant par cette extraction, laquelle était éventuellement constitutive d'un trouble du voisinage ; qu'en retenant l'existence d'un empiètement et, en conséquence et notamment, non prescrite l'action immobilière entreprise aux fins de le faire cesser, la Cour a violé les articles 544 et 545 du Code civil, outre l'article 2270-1 du Code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action en suppression d'un empiètement constitue une action personnelle ; qu'en conséquence, en déclarant non prescrite l'action entreprise par les époux X... 
 Y... motif pris de son caractère immobilier, alors que personnelle, cette action se prescrivait tout au plus par dix ans, la Cour a violé les articles 2262 et 2270-1 du Code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause.