décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 2


que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité selon lequel la perquisition effectuée dans un local de Brunoy aurait été réalisée irrégulièrement en l'absence de l'intéressé, l'arrêt souligne que M. X... a déclaré, lors de son interpellation, être domicilié [...], et a refusé de fournir tout renseignement au sujet du local correspondant aux clés qu'il détenait ; que les juges ajoutent qu'il s'en déduit que, préalablement à la perquisition, les policiers n'étaient détenteurs d'aucune information de nature à faire apparaître que M. X... avait son domicile [...] ; 

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 57 du code de procédure pénale ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X..., a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 84 du code de procédure pénale, en cas d'urgence, le juge d'instruction, et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge d'instruction n'est pas tenu de justifier l'urgence ; qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction apprécie souverainement l'urgence et le caractère isolé des actes effectués par le juge d'instruction substituant son collègue empêché ; qu'en l'espèce l'urgence résultait de la nécessité de procéder à l'interpellation simultanée de personnes suspectées et à leur placement, en garde à vue, dont M. X..., afin notamment de prévenir toute modification de preuves et indices et tout pressions ou concertations ; qu'il a bien été procédé à des actes isolés, limitées aux instructions données pour l'interpellation et la garde à vue de M. X..., ainsi qu'à son issue au déferrement, à l'interrogatoire de première comparution et aux actes nécessaires à la saisine du juge de la liberté et de la détention ; que ce moyen sera en conséquence écarté ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale que ce n'est qu'en cas d'urgence et pour des actes isolés que tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; que le juge suppléant son collègue doit se prévaloir de la dérogation prévue par la disposition précitée ; qu'en retenant que le juge d'instruction suppléant n'était pas même tenu de justifier de l'urgence, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;

"2°) alors qu'à supposer que le juge suppléant puisse intervenir sans justifier de l'urgence, il appartient alors à la chambre de l'instruction de vérifier que cette condition était remplie ; que si la nécessité de procéder à une interpellation collective répond, comme le relève l'arrêt attaqué, à un souci d'efficacité de l'enquête, l'urgence d'y procéder résulte de circonstances de temps de lieu et de progression de l'enquête ; que l'arrêt attaqué, qui est totalement muet sur les circonstances qui faisaient l'urgence de cette interpellation collective, est privé de tout motif en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'en retenant, en l'espèce, que les actes effectués par le juge d'instruction substituant son collègue empêché étaient isolés, tout en constatant qu'était en cause une série d'actes, tels que des instructions données pour l'interpellation et la garde à vue de M. X..., ainsi qu'à son issue au déferrement, à l'interrogatoire de première comparution et aux actes nécessaires à la saisine du juge de la liberté et de la détention, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas mieux expliquée sur la condition tirée du caractère isolé des actes en cause, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour dire que les conditions de l'article 84 du code de procédure pénale étaient réunies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que d'une part, il n'est pas exigé du juge qui supplée le juge d'instruction saisi, empêché, de justifier, dans les actes qu'il accomplit, l'urgence exigée par l'article 84 alinéa 4 du code de procédure pénale, celle-ci étant présumée, que d'autre part, les juges ont souverainement apprécié la réalité de l'urgence et le caractère isolé des actes accomplis, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;