Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.374 du 25/09/2019,  partie 3


que faute d'expliquer comment au téléphone, ces personnes qui se trouvaient donc dans un autre lieu, ont pu voir pleurer Mme Y... épouse U... et comment celle-ci peut se trouver en possession d'un courrier adressé personnellement à son employeur lequel ne travaille pas dans la ville où elle même travaille, cette pièce ne peut avoir une quelconque valeur probante, car il existe un doute certain quant à sa crédibilité ou la licité de sa possession ; que Mme Y... épouse U... se plaint d'un refus injustifié de congés elle a demandé deux semaines de congés au mois d'août 2010 qui lui ont été refusés pour raison de services ; que Les faits allégués sont matériellement justifiés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les faits répétés et les circonstances cidessus matériellement établis, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence d'examiner les justifications de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; Sur l'interdiction de venir travailler le samedi et le dimanche : que cette interdiction relève du pouvoir de direction de l'employeur, correspond aux exigences légales et n'est pas en contradiction avec le contrat de travail de Mme Y... épouse U... qui ne peut prétendre à l'autonomie d'un cadre dont la qualification ne lui a pas été reconnue ; que la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction d'employeur en décidant des jours et heures travaillés par sa salariée ; Les faits reprochés sont objectivement justifiés ; Sur le refus de congés du 07 février 2011 pour la période du 01 au 14 août ; que le droit d'accorder ou non des congés sollicités par un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, l'employeur pouvait légitimement refuser d'accorder à Mme Y... épouse U... des jours de congés 'pour nécessité du service. La demande de congés payés a été refusée par l'employeur en février 2011 au motif suivant : "une seule semaine accordée en pleine saison de déménagements en concertation avec le personnel administratif" ; que la convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille : - soit en continu ; - soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours" ; que la décision de l'employeur est conforme à ces dispositions ; que par la suite, la fixation et la prise des congés ont été différées puis rendues impossibles du fait des arrêts de travail de la salariée, puis de sa déclaration d'inaptitude, ce que l'employeur ne pouvait prévoir en février 2011 lorsqu'il a pris sa décision ; que l'attitude de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ne traduit aucun abus de pouvoir ; Sur le courrier de son employeur du 07 février 2011, que Mme Y... épouse U... ne le cite que partiellement ; que la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT reproche à Mme Y... épouse U... d'accepter qu'un client règle son déménagement postérieurement à celui-ci à l'agence et non lors du déménagement à l'équipe ; que cette consigne est justifiée pour éviter des retards de paiement voir des non paiements de prestation et l'employeur est fondé à demander à sa salariée de veiller à ce que cela ne se reproduise plus et peut légitimement informer sa salarié que "faute de quoi il serait obligé de prendre les mesures qui s'imposent" ; qu'il s'agit d'une simple mise en garde qui est justifiée, et qui ne peut constituer un fait de harcèlement moral ; Sur te comportement irrespectueux de l'employeur : aucune des pièces produites ne comporte de propos injurieux ou vexatoire de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT envers Mme Y... épouse U... ; que les attestations produites de M. G... et de Mme N... sont référendaires quant aux propos vexatoires dont Mme Y... épouse U... se serait plainte à eux ; que Mme T... qui pourtant travaillait à t'agence de Cholet et suite à son licenciement en litige avec la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT, dans son, exposé de l'organisation du travail entre elle et Mme U..., ne fait état d'aucun propos injurieux ou irrespectueux envers celle-ci ; que Mme D..., propriétaire voisine de l'agence a entendu au travers d'un mur une dispute ; qu'elle atteste du "ton irrespectueux" d'un homme sans toutefois être plus précise sur ce qu'il disait alors qu'elle relate précisément les propos tenus par Mme Y... épouse U... :"j'ai entendu Mme U... répondant que ça faisait des mois qu'on la déstabilisait pour qu'elle démissionne " ; que la preuve est rapportée qu'il y a bien eu une querelle mais que Mme Y... épousé U... parlait plus fort et distinctement que l'homme au "ton irrespectueux" dont on ignore quels propos il a tenu ;