Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.745 du 24/10/2019,  partie 5


qu'en revanche, à défaut d'étayer sa demande relatives à des frais supplémentaires de communication ou de marketing qu'elle aurait exposés en suite du sinistre, la société I... doit en être déboutée; que réformant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société I... du surplus de ses demandes, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société E... père et fils la somme de 40 000 euros en sus des sommes déjà fixées par le Tribunal » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en octroyant une somme de 40.000 euros, les juges du second degré se sont référés au rapport du cabinet FP3 BAKER TILLY et ont raisonné sur la perte globale de marge sur coût direct que retenait ce rapport ; qu'il résulte du rapport (p. 20-23) que la perte de marge sur coût direct ne concernait que la robinetterie ; qu'en se référant à la seule perte de marge globale sur coût direct, les juges du fond ont nécessairement délaissé le préjudice afférent aux autres produits de la gamme ; qu'en se bornant à allouer une somme de 40.000 euros sans évoquer le préjudice lié aux autres produits, les juges du fond ont violé au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble l'article L.124-3 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, indépendamment des pertes sur marges éprouvées s'agissant de l'activité relative aux robinets de luxe, la société I... faisait valoir qu'à raison d'une perte d'image, elle avait subi un préjudice s'agissant des autres produits de sa gamme (conclusions du 9 février 2018 p. 19 §1) ; qu'en laissant à tout le moins incertain le point de savoir si ce chef de préjudice a été pris en compte, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société I..., fondée sur les manquements de la société E... PERE ET FILS et tendant à la condamnation de la société MMA ASSURANCES IARD, à raison des frais supplémentaires de communication ou de marketing qu'elle a dû exposer à la suite des sinistres, ensemble refusé de constater une créance au passif de la société E... PERE ET FILS à hauteur du préjudice effectivement subi ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à défaut d'étayer sa demande relative à des frais supplémentaires de communication ou de marketing qu'elle aurait exposés en suite du sinistre, la société I... doit en être déboutée » (p. 10, § 5) ;
 
 ALORS QUE, avant d'écarter une demande, les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces invoquées par l'auteur de la demande pour fonder sa prétention ; que pour étayer la demande qu'elle formulait au titre des dépenses de communication et de marketing qu'elle avait été conduite d'exposer à la suite du sinistre, la société I... produisait, au-delà de l'attestation de son expert-comptable révélant la multiplication de ses dépenses à compter d'un certain exercice, une expertise émanant du cabinet FP3 BAKER TILLY (pièce n°150) ; qu'à cet égard, elle faisait valoir que si par le passé, la stratégie de la société I... était fondée sur la confiance qui agissait par capillarité, elle avait été contrainte, pour l'avenir, de mettre sur pied une nouvelle stratégie comportant notamment une présence aux foires et expositions professionnelles ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les pièces ainsi produites, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé de condamner la société MMA IARD ASSURANCES à payer à la société I... les sommes de 60.504,30 euros et 40.000 euros dans la limite de la police (plafond de garantie et franchise) dont la MMA devra justifier en adressant à la société I... les conditions particulières applicables au jour de la déclaration de sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte sans ambiguïté de la lecture de la police d'assurances consentie par la société MMA à la société E... père et fils que la garantie de l'assureur en l'espèce est due au titre des dommages subis par les biens confiés dès lors que l'intervention de la société E... père et fils a eu pour conséquence d'endommager les tubes qui lui avaient été remis; qu'au contraire, les dommages matériels et immatériels dont la réparation est sollicitée par la société I... n'entrent pas dans les précisions de l'article X relatif à la responsabilité civile après livraison ou travaux qui portent sur les conséquences d'un accident survenu à un tiers après exécution des prestations ; que l'application de l'article XVI de la police conduit à réformer le Jugement entrepris s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société MMA et de condamner celle-ci à payer à la société I... les sommes de 60 504,30 euros et 40 000 euros au titre des préjudices matériels et immatériels;