Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.917 du 13/12/2018,  partie 4


qu'en affirmant toutefois, pour écarter l'existence d'une faute, que le commissaire de course « était bien à son poste au point 1.9 de l'épreuve, que rien ne lui interdisait d'être accompagné de sa compagne, ni de déjeuner sur sa table de pointage eu égard à la durée de la course » (arrêt, p. 9), sans rechercher si le commissaire de course avait entrepris de déjeuner précisément dans l'axe d'éventuelles sorties de route, ce qui créait un danger et caractérisait, ainsi, une imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 5°), les exposants faisaient valoir que le commissaire de course automobile, M. C..., avait commis des fautes, non seulement en installant une table et des chaises pour déjeuner avec sa compagne, dans l'axe d'éventuelles sorties de route, mais aussi en stationnant son véhicule à proximité, ce qui avait provoqué la collision litigieuse, le véhicule de la société Dwarf Team ayant dû, pour éviter un choc frontal avec M. C... et sa compagne, tourner brusquement, et ayant alors percuté le véhicule de M. C... (conclusions, pp. 4, 7 et 8 notamment) ; qu'en jugeant, pour écarter l'existence d'une faute, que le stationnement du véhicule de M. C... n'aurait pas été fautif, au prétexte qu'il aurait été situé à plus de trente mètres « de l'épreuve » et « hors trajectoire » (arrêt, p. 8), sans rechercher si le stationnement du véhicule était dangereux et imprudent en ce qu'il se situait à proximité de l'endroit où M. C... s'était installé pour déjeuner, dans l'axe d'éventuelles sorties de route, ce qui augmentait le risque de collision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 6°), en toute hypothèse, en rejetant les demandes de la société Dwart Team, au prétexte que « si M. C... n'avait pas placé son véhicule à cet endroit, celui des compétiteurs aurait percuté une importante pile de bois située derrière le véhicule de M. C..., ce qui aurait occasionné des dégâts plus importants au véhicule des compétiteurs et possiblement des dommages corporels à ces derniers » (arrêt, p. 8), sans rechercher si le véhicule de la société Dwarf Team aurait été endommagé si M. C... ne s'était pas trouvé avec sa compagne à l'endroit où il était en train de déjeuner et si le véhicule n'avait dès lors pas été contraint de dévier brusquement sa trajectoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 7°), au demeurant, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges du fond constatent qu'après avoir voulu éviter un choc frontal, le véhicule de la société Dwarf Team avait fait un « déplacement giratoire », qu'il avait alors percuté le véhicule stationné de M. C..., avant de « rebondir » sur une pile de bois qui se trouvait juste devant (jugement, p. 7, § 4), ce dont il ressortait que le véhicule de la société Dwarf Team, celui de M. C... et la pile de bois n'étaient pas dans le même axe ; qu'en retenant cependant que, « si M. C... n'avait pas placé son véhicule à cet endroit, celui des compétiteurs aurait percuté » la pile de bois « située derrière le véhicule de M. C... » (arrêt, p. 8, § 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 8°), la faute de la victime qui n'est pas la cause exclusive du dommage ne peut exonérer que partiellement l'organisateur d'une manifestation sportive de sa responsabilité ; qu'en exonérant l'association Asa Mirecourt de toute responsabilité, aux motifs que M Y... avait commis une faute de conduite lors de la sortie de route, sans toutefois constater que cette faute était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, al. 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes à l'égard de l'association ASA Mirecourt et de la société Allianz Iard,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de l'association ASA Mirecourt à l'égard de M. Y... : que s'il est incontestable que M. Y... a bien contracté avec l'association ASA Mirecourt pour participer au rallye de La Plaine, en revanche il ressort des développements ci-dessus, qu'aucune faute n'a été commise à son égard par l'association organisatrice ; que M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef,