Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.202 du 01/04/2015,  partie 2


que de ce point de vue fondé sur un motif inopérant, l'arrêt attaqué a été rendu en violation l'article 1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code.