Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.147 du 21/09/2022,  partie 2



 2°/ Alors qu'en jugeant qu'[X] [I] avait régulièrement donné de l'argent à sa fille, Mme [F] [O], au moyen de la procuration donnée sur ses comptes bancaires, sans s'expliquer sur la raison qui a fait qu'elle a ensuite jugé que « seule la somme de 10.000 euros donnée par la défunte à sa fille [F] peut donner lieu à rapport » (arrêt, p. 8, § 8), la cour d'appel, qui avait pourtant reconnu l'existence de dons manuels par prélèvements au moyen de la procuration sur les comptes d'[X] [I], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 843 et 894 du code civil ;
 
 3°/ Alors que, lorsque l'un des héritiers dispose d'une procuration sur les comptes bancaires du de cujus, et qu'il est avéré qu'il a effectué des retraits sur ces comptes en vertu de cette procuration, il lui incombe, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de l'utilisation des fonds ; qu'en jugeant qu' « au vu des pièces visées dans les conclusions des appelants, seule la somme de 10.000 euros donnée par la défunte à sa fille [F] peut donner lieu à rapport » (arrêt, p. 8, § 8), la cour d'appel, qui a fait peser sur les héritiers la charge de prouver l'utilisation des fonds retirés à l'aide de la procuration, quand cette preuve incombait à Mme [F] [O], mandataire, a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 et 1993 du code civil.