décision 15-19.300 du 17/05/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Mlle Y... demande un rappel de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2004 ; que cependant, elle ne démontre pas avoir continué à travailler après la date de sa démission ; que sa présence jusqu'au 15 juillet 2004 au camp organisé par l'association ne suffit pas à faire la preuve d'un travail effectif au profit de celle-ci ; que Mlle Y... ne peut prétendre à rémunération que jusqu'à la date de sa démission, soit le 8 juillet 2004 ; que dans sa lettre de démission, Mlle Y... indique avoir perçu une avance sur salaire de 120€ qui devait être remboursée à l'association ; qu'elle confirmera la perception de cette somme et la nature de celle-ci dans une lettre du 30 juillet 2004 adressée à l'association ; qu'une fois déduite cette somme du salaire dû jusqu'au 8 juillet 2004, le conseil de prud'hommes de Forbach a fixé à 155,88€ le solde du salaire de juillet 2004 ; mais que répondant à l'association qui lui rappelait dans une lettre du 26 juillet 2004 qu'elle avait perçu également une somme de 200 €, Mlle Y... admet l'avoir reçue en affirmant qu'il s'agissait "d'argent de poche" remis à tous les animateurs du camp en Italie ; qu'outre que Mlle Y... n'établit pas le caractère de prime ou-de gratification de la somme ainsi perçue, l'association verse aux débats une attestation de Mme Michèle C..., animatrice ayant participé au camp, qui indique n'avoir perçu aucune somme à titre d'argent de poche ; qu'il apparaît ainsi que par la remise de la somme de 200 € et de l'avance sur salaire de 120 €, Mlle Y... a été remplie de ses droits au titre de sa créance salariale pour le mois de juillet 2004 ; que sa demande s'y rapportant ne peut prospérer ; que Mlle Y... ne reprend pas en cause d'appel la demande en paiement de salaire pour la période du 16 juillet au 31 août 2004 dont elle a été déboutée en première instance ».
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'il ne peut justifier du non-paiement du salaire que s'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en déboutant Mlle Y... de sa demande de rappel de salaire du 1er au 15 juillet 2004 motif pris qu'elle ne démontrait pas avoir accompli un travail effectif pour le compte de son employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en déboutant Mlle Y... de sa demande de rappel de salaire du 1er au 15 juillet 2004 motif pris qu'elle aurait démissionné à la date du 8 juillet 2004 quand il résultait de la lettre de démission que Mlle Y... avait fixé la date de sa prise d'effet seulement au 25 juillet 2004, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui a affirmé, d'une part, que Mlle Y... ne démontrait pas avoir effectué une prestation de travail pour le compte de son employeur pendant le séjour en Italie au mois de juillet 2004 tout en retenant, d'autre part, qu'elle « faisait partie des animateurs encadrant les participants à un camp organisé en Italie » à cette date, a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.