décision 16-22.421 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes aux motifs que les faits allégués « ne peuvent bien évidemment permettre d'établir le harcèlement » et que la souffrance au travail invoquée « ne caractérise pas le harcèlement moral », la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut écarter le grief de harcèlement moral sans avoir préalablement visé ni examiné l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en écartant le harcèlement moral invoqué par Mme Y... sans avoir examiné le caractère illicite de l'avertissement qui lui avait été notifié le 8 décembre 2005, à la suite de la dénonciation de faits de maltraitance subis par une patiente de son service, ni avoir visé ni examiné l'incident invoqué par la salariée qui avait été victime de propos humiliants de la part de Mme C..., l'infirmière en chef, lors d'une réunion de service du 21 novembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le manquement de l'employeur ne peut être qualifié d'ancien et emporter, pour ce motif, le rejet de la demande du salarié visant à ce que sa démission motivée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a jamais cessé et s'est poursuivi jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur datant de l'année 2005 au motif de leur ancienneté, quand ces faits étaient invoqués au soutien du grief de harcèlement moral dont Mme Y... affirmait avoir été victime depuis 2005 et jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail en 2010, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être écartés en raison de leur ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au médecin du travail dans son appréciation de l'état de santé du salarié ; qu'en refusant de prendre en considération la dégradation de l'état de santé de Mme Y... aux motifs que « les certificats reprennent ses propos », quand le médecin du travail qui l'avait examinée à trois reprises en 2010, avait constaté une souffrance en lien avec le travail, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle du médecin du travail, a violé les articles L. 4624-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.