décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 6


exception toutefois de la mission 5 : "Mise au point des marchés de gré à gré", pour laquelle le contrat ne prévoyait pas d&apos;honoraires à la charge des maîtres d&apos;ouvrage mais mentionnait au contraire, sans indication de montant ni autre précision : "payés par les entreprises" ; qu&apos;outre le règlement par les maîtres d&apos;ouvrage des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre - portant pour la quasi-totalité des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre, sur la réalisation d&apos;une prestation complète incluant les 6 missions type - la société Atlandique Demeures qui ne constituait pas de dossiers pour la consultation d&apos;entreprises et le lancement d&apos;appels d&apos;offres, mais sélectionnait pour l&apos;attribution des marchés de travaux des divers corps d&apos;état, des entreprises faisant partie d&apos;un réseau habituel avec lesquelles elle négociait chaque année des "bordereaux de prix", avait organisé de longue date, un système de "rétrocessions", qui s&apos;opérait à l&apos;insu des maîtres d&apos;ouvrages et consistait pour chaque entreprise sélectionnée pour l&apos;attribution du marché, à intégrer dans le coût des marchés de travaux présentés à la signature puis au règlement des maîtres d&apos;ouvrages, une "rétro-commission" ou supplément de prix qui était ajouté au chiffrage initial du devis des travaux et dont le montant était déterminé pour chaque chantier et chaque corps d&apos;état concernés, arbitrairement et unilatéralement par M. [H] en fonction de la marge qu&apos;il escomptait réaliser sur chaque construction puis était ensuite reversé par lesdites entreprises à sa société de maîtrise d&apos;oeuvre, sous couvert de factures de « frais de dossier » que celle-ci émettait à leur ordre au fur et à mesure de l&apos;exécution des marchés et de la réception des chèques de règlement émis par les maîtres d&apos;ouvrage et que, ces derniers avaient pour obligation de lui adresser pour le contrôle de la comptabilité des travaux et des "rétrocessions" y afférentes, chèques, qu&apos;elle se chargeait ensuite, d&apos;adresser elle-même aux entreprises concomitamment au règlement par celles-ci, de ses factures de "frais de dossier" ; que cette pratique dont le mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de l&apos;entreprise de maçonnerie GLM et le gérant de ladite entreprise, M. [L], révélaient les premiers, l&apos;existence, en dénonçant le caractère "somptuaire" des rétrocessions payées à la société de maîtrise d&apos;oeuvre, était généralisée à tous les corps d&apos;état et s&apos;imposait à la très grande majorité des entreprises sélectionnées par la société Atlantique Demeures, pour l&apos;exécution des marchés de travaux, de chaque chantier qu&apos;il s&apos;agisse des entreprises de maçonnerie (GLM à la Chevrolière, MBS SA Les Sorins, CBMI Le Landréal, Hérel Le Landréal, Eurl Roualt, SARL CRTM à [Localité 3], MB Maçonnerie Saint Malo de Guers AC, Horizon 2000, EURL Groizard, Constructeurs du vignoble etc...), des entreprises de charpente ([K] et Fils, [B] à [Localité 4], EURL Gueber etc...), des entreprises de couverture (Gorgeau à [Localité 5], [Adresse 1], EURL Guber, [D] à Sainte Pazanne, SARL CJC, SARL ART etc...), des entreprises d&apos;électricité ([Q], Saged, Gravoul, Egpm, [R], [J] etc...), des entreprises de plomberie et chauffage ([R], SARL Breger [M], [Q], [M], [Q], [J], [G] etc...), des entreprises de plâtrerie et de plastiquerie (SARL P. Ouest, Esnault, [T], [C], [P], [V], [Z], [O] etc...), des entreprises des enduits extérieurs (RPM, Matias, Côtes de Jade, Vall enduit, Verlac enduit, des entreprises de menuiseries (Pohu, [W], [Y] etc...), des entreprises de réalisation des sols scellés (Rautureau), des entreprises de raccordement (Subileau, CBMI etc...) ou des entreprises d&apos;isolation (IBF à [Localité 6]) ; que, pour justifier ce montage qu&apos;il reconnaît avoir organisé et qui s&apos;opérait à l&apos;insu de ses clients, M. [H] fait valoir d&apos;une part, que si sa société intervenait sous la qualité et la responsabilité d&apos;un maître d&apos;oeuvre, elle était en réalité organisée "comme une société de construction de maisons individuelles" et avait besoin pour fonctionner et conserver un seuil de rentabilité de réaliser sur chaque construction (dont le coût ressortait à une moyenne de 100 000 euros), une marge commerciale brute de l&apos;ordre de 20 à 25 %, soit d&apos;environ 25 000 euros au total, dont 10 000 euros lui étaient réglés directement par les maîtres d&apos;ouvrage, au titre de la convention d&apos;honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre et 15 000 euros indirectement, par les entreprises au titre des "rétrocessions" appliquées sur les marchés de gré à gré, et dont les montants étaient régulièrement enregistrés dans la comptabilité de la société Atlantiques Demeures sous le libellé "frais de dossier" ; que, d&apos;autre part, que les "rétrocessions" ou "frais de dossier", dont il décidait seul de la répartition entre les artisans qui en découvraient le montant avec le chiffrage des travaux et pouvaient l&apos;accepter ou non, étaient en réalité "indolores" pour les entreprises, et s&apos;agissant des maîtres d&apos;ouvrage qui, à 80 %, étaient selon lui, satisfaits, qu&apos;ils connaissaient le prix total de la construction et n&apos;auraient pas pu en tout état de cause, la réaliser "pour moins cher ailleurs" dès lors, que toutes les sociétés de construction pratiquaient une marge de 25 % ; que les données chiffrées, reprises dans les trois tableaux établis par les enquêteurs pour les trois années en cause, et résultant du rapprochement entre d&apos;une part, les montants initiaux des devis chiffrés des travaux et, d&apos;autre part, les montants des marchés correspondants acceptés par 279 maîtres d&apos;ouvrage, dont l&apos;