cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-23.126 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en énonçant de façon péremptoire sans autre justification ni examen que les difficultés économiques, non sérieusement contestées par le salarié, avaient conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression du poste de Monsieur Y... et à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR dit le licenciement économique de Monsieur Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de fixation au passif de la société IMPRIMERIE D... C... la somme de 32.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE, pour la mise en oeuvre des critères présidant à l'ordre des licenciements, le choix des salariés doit se faire dans le cadre de l'ensemble de l'entreprise, parmi les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle ; que si la notion de catégorie professionnelle vise l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, elle ne se réduit pas à un emploi déterminé ; que, pour débouter Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères présidant à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a énoncé que le salarié demeurait le seul de l'entreprise exerçant l'activité de retoucheur cylindre et que son poste avait été supprimé sans qu'il puisse valablement contester l'ordre des licenciements établi par les mandataires ; en confondant les notions de poste et de catégorie professionnelle, la Cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants et, partant, a violé l'article L.1233-5 du code du travail.
 
 ALORS encore à cet égard QU'en se dispensant d'examiner, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur Y... ne relevait pas de la même catégorie professionnelle que deux de ses collègues dont le poste avait été maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail.