Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.217 du 11/10/2018,  partie 4


qu'en énonçant que le caractère social de l'activité s'appréciait notamment à partir du financement de l'association ou de la participation de bénévoles, et que le syndicat exposant ne précisait en rien en quoi ces deux conditions n'étaient plus remplies au jour de sa décision d'abrogation, sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des transports d'Ile de France faisait valoir, s'agissant du concours de bénévoles, que selon un document produit par l'association, les 1000 bénévoles qu'elle revendiquait intervenaient uniquement pour le centre d'enseignement à distance et pas au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou du centre de rééducation professionnelle, que ces 1000 bénévoles étaient répartis sur l'ensemble du territoire national, que leur activité était évaluée par l'association à 70 000 heures, de sorte qu'il n'était pas établi que de nombreux bénévoles participaient à l'ensemble des activités des trois établissements d'Ile de France en cause assurée par ses 48,31 salariés en équivalent temps plein ; qu'en énonçant que le caractère social de l'activité s'appréciait notamment à partir du financement de l'association ou de la participation de bénévoles, et que le syndicat exposant ne précisait en rien en quoi ces deux conditions n'étaient plus remplies au jour de sa décision d'abrogation, sans répondre à ces conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.