cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.078 du 03/05/2018,  partie 7



 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la Matmut faisait valoir que M. Y... avait commis une faute ayant contribué à son dommage, car il n'avait pas respecté les distances de sécurité imposées par le code de la route, ce qui avait permis la collision à l'origine de l'accident ; que pour écarter toute faute de conduite de la part de M. Y..., la cour d'appel a considéré, par motifs éventuellement adoptés, que la preuve d'une telle faute n'était pas rapportée dans la mesure où les véhicules impliqués roulaient à une vitesse peu élevée sur une route verglacée non salée et compte tenu des conditions météorologiques ; qu'en se prononçant ainsi, par la seule référence aux conditions de circulation et à la vitesse des véhicules impliqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait respecté les distances de sécurité imposées par ces circonstances et si, en s'abstenant de le faire, il n'avait pas commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 412-12 du code de la route ;