Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.638 du 20/05/2021,  partie 3


avaient pas été visés par la première déclaration, la cour d&apos;appel a fait preuve d&apos;un formalisme excessif, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.