Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 7


que cette constatation est incompatible avec un échange de courriels entre Mme [J] et Mme [M], en date des 28 et 29 juin 2012 (dossier d'appel de Mme [P], pièce n° 30), et d'où il ressort que la salariée avait la charge de travaux de secrétariat ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civile dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [P] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 13 et 14) qu'à la reprise de son travail à mi-temps thérapeutique, après ses arrêts de travail pour maladie, elle n'avait pas retrouvé son poste de responsable de service mais un poste d'attachée de direction et que cette décision contrevenait à l'obligation pour l'employeur de faire retrouver au salarié déclaré apte par le médecin du travail son emploi ou un emploi similaire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en neuvième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [P] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 15 et 16) qu'à la reprise de son travail à mi-temps thérapeutique, après ses arrêts de travail pour maladie, elle n'avait pas retrouvé son poste de responsable de service mais un poste d'attachée de direction et que cette décision contrevenait à son statut de salarié protégé qui faisait obstacle à toute modification unilatérale de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de sa demande en reconnaissance d'un manquement de la CGSS de la Guadeloupe à son obligation de sécurité et de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi en raison de ces agissements et pour le préjudice de perte de chance au travail ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Mme [P], initialement engagée par contrat à durée déterminée à compter du 7 décembre 1993, en qualité d'assistante de direction, affectée au secrétariat général a été promue à compter du 1er mars 1996 au poste de responsable de "cellule contrats marché".
 Le 8 décembre 2009 Mme [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Point à Pitre aux fins d'être indemnisée du harcèlement moral qu'elle subissait depuis 2008. L'affaire était renvoyée au conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le cadre des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure civile. La juridiction prud'homale faisait droit aux demandes de Mme [P].
 Mme [P] a été promue à l'emploi de "Responsable de service" à compter du 1er octobre 2006. Il lui a été confié alors le poste responsable de service encaissement (Cf. organigramme du 7 août 2007).
 Mme [P] fait état, pour la période 2007 et début 2008, d'une opposition systématique à toute collaboration de deux agents affectés à titre probatoire à son service, en l'occurrence Mmes [E] et [Y], lesquelles lui auraient dénié clairement les prérogatives que son poste de responsable de service lui conférait. Il en serait résulté une atmosphère hostile qui aurait conduit à l'isolement de Mme [P] au sein du service qu'elle était censée encadrer. Se sentant mise à l'écart Mme [P] aurait alerté sa direction, laquelle se serait contentée de constater les faits, sans prendre de mesure pour faire cesser les "violences" à son encontre.
 Mme [P] ne produit aucun témoignage décrivant le comportement hostile qu'elle aurait subi.
 Les seuls documents probants faisant ressortir les difficultés relationnelles rencontrées par Mme [P] avec les deux agents cités, émanent de sa propre direction.
 En effet, suite à un courriel de Mme [P] en date du 3 mai 2007, le directeur du recouvrement, dans une note adressée à Mme [E], figurant en pièce 47 de l'intimée, reproche à cette dernière de ne pas répondre de façon claire à une demande de sa supérieure hiérarchique, Mme [P].
 Estimant que la réponse apportée par l'agent, n'était pas le genre de réponse attendue d'un cadre auquel une tâche a été confiée, le directeur du recouvrement stigmatisait le comportement de Mme [E] en lui faisant savoir que ce comportement s'apparentait à un refus de prendre ses responsabilités.
 Le directeur du recouvrement termine sa note en souhaitant que Mme [E] se réfère aux termes des différents entretiens qu'elle a eues avec lui, afin qu'elle prenne des initiatives afférentes à sa fonction pour faire avancer le service encaissement.