Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 3


Sur la prescription, à juste titre M. X... se prévaut des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 qui prévoient 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.' Le nouveau délai de trois ans expirait le 17 juin 2016. M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête du 16 octobre 2014, sa demande tendant à la condamnation de rappel de salaire à partir du mois de juin 2010 n'est donc pas prescrite. Le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui sont confiées. M. X... produit pour la période litigieuse ses agendas quotidiens, plus de 1 000 courriels envoyés à ses supérieurs, clients et membres de son équipe et des tableaux récapitulatifs qui précisent, pour chaque jour, l'heure de début de journée, l'heure de fin de journée et le temps de travail journalier après déduction de l'heure de pause. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments. La société Geodis Ile de France Services ne communique aucun document de suivi du temps de travail et se borne à affirmer que les décomptes d'heures supplémentaires ne sont absolument pas corroborés par les agendas versés au débat. Elle produit ses propres tableaux comparatifs. Sur les agendas de M. X... figurent ses rendez-vous et réunions. Ils ne reprennent donc pas l'intégralité de son activité professionnelle. Pour chaque jour travaillé, M. X... produit au moins un mail et le plus souvent un du début de matinée et un de fin d'après-midi, cohérent avec ses horaires de travail figurant sur ses tableaux. Par exemple pour l'année 2014, la société Geodis Ile de France Services discute le travail de 45 minutes de M. X... du dimanche 5 janvier, mais M. X... produit deux mails envoyés ce jour là à 16h45 à un salarié de Geodis et à 18h52 à un salarié de Sanofi. Pour l'année 2013, M. X... décompte 45 minutes le samedi 26 janvier et produit deux mails envoyés à 11h54 et 12h01. Pour l'année 2012, la société Geodis Ile de France Services fait état de ce que ne figure aucune mention sur l'agenda le 17 février 2012 après 13h, mais M. X... produit un mail envoyé à 19h11. Pour l'année 2011, la société Geodis Ile de France Services fait état de ce que le 18 février 2011 ne figure aucune justification après 12h mais M. X... produit un mail envoyé à 16h45. Pour l'année 2010, la société Geodis Ile de France Services fait état d'une absence de justificatif le 20 octobre entre 11h30 et 16 h alors que M. X... produit un mail envoyé à 19h05. Au vu de l'ensemble des éléments produits et de l'importance des responsabilités de M. X..., dont il résulte que les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires, il convient, infirmant le jugement, de faire droit aux demandes de M. X... au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs dont le montant n'est pas utilement discuté. » ;
 
 ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires que s'il démontre qu'elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'au vu de l'ensemble des éléments produits et de l'importance des responsabilités de M. X..., les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires, sans caractériser concrètement en quoi les tâches confiées rendaient nécessaire l'accomplissement des heures alléguées et en particulier l'envoi de courriels tardifs ou durant le week-end sur lesquels elle se fondait pour conclure à l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... les sommes de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 130 870,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 44 614,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 4 461,49 euros à titre de congés payés afférents, 9 850,46 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire du 28 mai au 16 juin 2014 et 985,05 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités,