décision 18-87.097 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant que l'immeuble litigieux n'était pas le produit direct ou indirect de l'infraction et pouvait faire l'objet d'une confiscation en valeur dès lors que sa valeur correspondait au montant du produit de l'infraction, que les frères G... en avaient la libre disposition et que M. J..., son propriétaire, n'était pas de bonne foi tout en relevant par ailleurs que les responsabilités pénales des frères G... et de M. J... pourraient être recherchées du chef de blanchiment de sorte que l'immeuble apparaissait comme le produit de cette infraction, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de déterminer le fondement juridique de la mesure, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 4°) alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que méconnaît la présomption d'innocence la motivation d'une décision de justice donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable ; que la confiscation en valeur d'un bien, qui suppose la mauvaise foi de son propriétaire, ne requiert pas que le juge constate que ce propriétaire aurait commis une infraction pénale ; qu'en retenant, par motifs propres, que la responsabilité pénale de M. J... pourrait être retenue du chef de blanchiment et, par motifs adoptés, que M. J... a manifestement prêté son concours à une opération de blanchiment (ordonnance p. 2), la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 5°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle saisie, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; qu'en se fondant, pour retenir la mauvaise foi de M. J..., sur plusieurs éléments issus de l'enquête préliminaire, à savoir les déclarations de M. D... G... en garde à vue et, pour retenir que les frères G... avaient la libre disposition de l'immeuble, sur les constatations opérées par les enquêteurs sur le site Abritel relatives à la location saisonnière de la villa ainsi que sur les déclarations de M. B... G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M. J..., tiers à la procédure puisque ni mis en examen ni poursuivi devant les juridictions du fond, avait été destinataire d'une copie des déclarations de MM. D... et B... G... en garde à vue et des constatations opérées sur le site Abritel sur lesquelles elle s'est pourtant fondée pour confirmer la saisie, a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 6°) alors que tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ce qui implique le droit d'accéder au dossier de la procédure ; que l'accusation commence avec la notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction ; qu'en autorisant la saisie pénale de l'immeuble litigieux sans s'assurer que M. J..., auquel a été reprochée par l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention sa participation à une opération de blanchiment, avait eu accès aux éléments de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 7°) alors que la confiscation en valeur peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'il ne saurait être porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; qu'à cet égard, pour ordonner la saisie pénale en valeur d'un bien, les juges doivent établir avec un soin particulier en quoi des tiers ont la libre disposition de ce bien, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à faire subir au propriétaire du bien saisi une charge spéciale et excessive ;