Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.589 du 20/02/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour le centre de formation professionnelle des avocats de Toulouse Eda Sud-Ouest Pyrénées.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Crfpa de Toulouse irrecevable en sa demande principale, faute d'intérêt et de qualité à exercer à l'encontre de l'Ordre des Avocats et de la Carpa du barreau de Bayonne une action directe en répétition de l'indu au titre des sommes à eux versées en exécution de la délibération du Crfpa de Pau en date du 28 octobre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crfpa de Toulouse indique exercer une action en répétition de l'indu en raison de la perception par l'Ordre des Avocats et la Carpa de Bayonne, en contravention avec les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 en sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, de fonds correspondants à une partie des crédits de trésorerie dont, avant sa dissolution, le Crfpa de Pau a, par délibération du 28 octobre 2004, décidé le reversement aux différents barreaux de son ressort territorial, au lieu d'en organiser la transmission aux centres de formation devant lui succéder ; qu'or, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que par le solvens, défini comme celui qui s'est appauvri en procédant au paiement litigieux et elle ne peut être directement exercée par les créanciers de celui-ci, lesquels ne peuvent utiliser que la voie de l'action oblique prévue par l'article 1166 ancien du code civil dont ne se prévaut, ni expressément ni implicitement, le Crfpa de Toulouse et dont la preuve de la réunion des conditions d'application n'est pas rapportée ; qu'en effet, le Crfpa de Toulouse doit être considéré, au titre des fonds litigieux, comme créancier du Crfpa de Pau et il ne dispose d'aucun droit personnel propre pour exercer directement une action en répétition de l'indu contre les bénéficiaires des transferts de fonds dont il conteste la légitimité ; que par ailleurs, il y a lieu de considérer : - que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, qui présente un caractère subsidiaire, ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne qui ne jouit, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, - qu'en l'espèce, l'absence de toute autre action ouverte au demandeur n'est pas caractérisée, étant constaté que le Crfpa de Toulouse ne se prévaut ni des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement entrepris, de déclarer le Crfpa de Toulouse irrecevable en sa demande principale, faute d'intérêt et de qualité à exercer à l'encontre de l'Ordre des Avocats et de la Carpa du barreau de Bayonne une action directe en répétition de l'indu au titre des sommes à eux versées en exécution de la délibération du Crfpa de Pau en date du 28 octobre 2004 ; que le Crfpa de Toulouse qui succombe dans ses prétentions sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive et de ses demandes en paiement d'indemnités de procédure ; que le Crfpa de Toulouse sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance ;
 
 1°) ALORS QUE le législateur ayant prévu le regroupement de centre de formation professionnelle d'avocats au sein de centres régionaux de formation professionnelle par voie d'arrêté ministériel et le transfert de biens immobiliers et mobiliers aux centres issus du regroupement, il en résulte une transmission de patrimoine conférant au centre issu du regroupement la qualité d'ayant droit du centre de formation qui a été supprimé ; qu'en l'espèce par arrêté ministériel du 6 décembre, il a été décidé que le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse ainsi que les ressorts des tribunaux de grande instance de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse, ce qui a entrainé de facto la fermeture du centre de formation de Pau et le transfert de ses biens au Centre de formation régional de Toulouse d'une part et au Centre de formation régional de Bordeaux d'autre part;