Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.070 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [K], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648), que M. [K] a souscrit, en son nom mais pour le compte de M. [E], quatre-vingts actions de la société suisse Art Reports Indices & Charts (ARIC), les vingt autres étant détenues par M. [K] personnellement ; que, le 25 septembre 2000, à Genève, MM. [K] et [E] ont conclu un contrat de fiducie prévoyant que tous les frais et dépenses encourus par M. [K] dans l&apos;exercice de son mandat lui seraient intégralement remboursés par M. [E] ; qu&apos;à la suite de la mise en liquidation de la société ARIC, M. [K] a demandé le remboursement de l&apos;ensemble des frais et dépenses engagés par la société et avancés par lui, puis a mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat ; qu&apos;une sentence, rendue à Genève, a condamné M. [E] à payer à M. [K] l&apos;intégralité des sommes demandées par celui-ci ; que, par ordonnance du 4 septembre 2006, le président d&apos;un tribunal de grande instance a ordonné l&apos;exequatur de cette sentence ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;être rendu au visa d&apos;écritures autres que ses dernières conclusions, en violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des productions que M. [K] a repris, dans ses dernières conclusions du 1er décembre 2014, les moyens développés dans ses écritures du 24 octobre précédent ; que la cour d&apos;appel, qui en a succinctement rappelé les termes, a statué sur l&apos;ensemble des prétentions formulées et des moyens soulevés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance d&apos;exequatur de la sentence arbitrale, l&apos;arrêt retient que l&apos;arbitre a statué sans convention d&apos;arbitrage ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui, invoquant la règle de l&apos;estoppel, déniait à M. [E], compte tenu de son attitude procédurale, la faculté de contester la compétence de l&apos;arbitre devant le juge de la régularité de la sentence, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir statué au visa des conclusions déposées par M. [K] [K] le 24 octobre 2014 ;
 
 Aux motifs que, « () [K] [K] demande de son côté dans le dernier état de ses conclusions du 24 octobre 2014 () » (arrêt, p. 4) ;
 
 Alors que s&apos;