Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.852 du 03/07/2019,  partie 3



 QUE le 30 décembre 2019, M. Y... était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 7 janvier 2010 ; qu'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2010 ;
 
 QUE parallèlement, M. Y... initiait des démarches aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que précisément, la Caisse d'Assurance maladie accusait réception, le 24 mars 2010, d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 30 décembre 2009, correspondant en réalité à deux demandes, fondées sur un symptôme canal carpien poignet droit et poignet gauche ; que cette première demande faisait l'objet d'un refus de reconnaissance du caractère professionnel par décision notifiée le 22 avril 2010 ; qu'une nouvelle demande était introduite le 2 décembre 2010, sur le fondement d'une autre affection, liée à une compression du nerf cubital droit, qui aboutissait à une reconnaissance en maladie professionnelle le 21 juillet 2011 ;
 
 QUE contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits lors de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de Lille par requête du 3 mars 2011 ; que ledit conseil des prud'hommes, par jugement du 3 juillet 2012, puis la cour d'appel de Douai par arrêt du 31 octobre 2013, enfin la chambre sociale de la Cour de cassation, suivant arrêt de cassation du 24 juin 2015, se sont successivement prononcés comme rappelé précédemment ;
 
 QUE sur le licenciement [et] sur le non respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il est constant que M. Y... a été licencié le 12 janvier 2010 en raison d'une inaptitude et impossibilité de reclassement suivant la procédure suivie en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle ; que M. Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 QUE l'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte et que la méconnaissance de cette formalité substantielle rend l'employeur redevable de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail ou des indemnisations spécifiques pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ou pour méconnaissance de la procédure de licenciement ;
 
 QUE M. Y... soutient que l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'avis d'inaptitude et de la volonté de M. Y... de faire reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie, aurait du mettre en oeuvre la procédure de l'article L.1226-10 ;
 
 QUE l'application du régime protecteur de l'article L.1226-10 du code du travail suppose que l'employeur ait eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ;
 
 QUE la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par le salarié, à la supposer connue de l'employeur au moment de la procédure du licenciement, est insuffisante à entraîner à elle seule la mise en oeuvre de l'article L.1226-10 ;
 
 QU'en l'espèce, il n'est pas établi que l'employeur ait eu une connaissance formelle de la démarche initiée par le salarié avant le licenciement, ni au cours de la procédure entourant celui-ci ; qu'en effet, le premier enregistrement de demande de reconnaissance d'arrêt maladie se trouve en date du 31 décembre 2009 auprès de la CPAM tel qu'attesté par un courrier du dit organisme en date du 24 mars 2010, mais que le moment précis de la communication de cette information à l'employeur par la CPAM, tel que préconisée par l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, n'est pas établi ; que M. Y... ne soutient, ni n'établit avoir lui même avisé la société de la démarche avant le licenciement ; que sur ce point la seule production des feuilles d'accident du travail ou maladie professionnelle émanant de la CPAM, non datées, sont inopérantes, ne concernant que les rapports entre l'assurée et la dite caisse ;
 
 QUE la connaissance de l'origine professionnelle, totale ou partielle, de l'inaptitude par l'employeur peut également résulter de la nature de la pathologie présentée par l'intéressé à mettre en relation avec les conditions de travail ; qu'en l'espèce, les deux avis successifs d'inaptitude ne portent pas de mentions spécifiques indicatives de maladie professionnelle ; que pour le premier, il est consigné "inaptitude définitive à tout poste en atelier à prévoir. Classement possible : poste sédentaire sans mouvement répétitifs des membres supérieurs ou port de charge", s'agissant du second : "confirmation de l'inaptitude définitive en atelier de production'" ; que ces deux certificats émanant de la médecine du travail ne livrent pas de détails laissant envisager une origine professionnelle ;