Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.268 du 09/12/2015,  partie 3



 3° ALORS QUE et en tout état de cause, les consultations juridiques données par un courtier d'assurances rentrent dans le cadre de son activité principale, qu'elles soient ou non afférentes à des contrats souscrits par son intermédiaire ; qu'en ayant décidé que le courtier n'était autorisé à assurer le suivi de contrats qu'en rapportant la preuve qu'il agissait dans le cadre de contrats passés avec l'une des sociétés qui l'avaient régulièrement mandatée, la cour d'appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, 809 du code de procédure civile, et L. 511-1 du code des assurances ; 
 
 4° ALORS QUE l'activité de gestion de sinistres est une composante essentielle de l'activité principale d'un courtier d'assurances ; qu'en décidant que la gestion des sinistres et le suivi des contrats passés avec MM ou Mmes Y..., Z... et A... étaient étrangères à son activité de courtier, la cour d'appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ; 
 
 5° ALORS QUE l'activité de gestion de sinistres n'échappe à la qualification d'intermédiation d'assurance que pour les professionnels qui, sans avoir aucune activité de présentation de contrats d'assurances, se consacrent exclusivement à la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres ; qu'après avoir constaté que Mme X... justifiait de sa qualité de courtier en assurances du 3 septembre 2010 au 28 février 2013, par une attestation ORIAS du 23 décembre 2012, des mandats des compagnies d'assurances GROUPAMA du 30 septembre 2010 pour les produits de « la gamine ZEN », de la société OPTIM ASSURANCES, non datée, la cour d'appel, qui a décidé qu'elle ne pouvait, en cette qualité, gérer des sinistres ne résultant pas de contrats conclus par son intermédiaire, a violé les articles L. 511-1 et R 511-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; 
 
 6° ALORS QUE l'activité de courtier en assurances n'est pas soumise à la délivrance d'un mandat par des compagnies d'assurances ; qu'en subordonnant à la délivrance de tels mandats l'activité de Mme X..., dont la régularité résultait d'une attestation ORIAS et de la production des conventions conclues avec les assurés, la cour d'appel a violé ensemble le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1er de son annexe, les articles L. 511-1 et R 511-2 du code des assurances, 809 du code de procédure civile.