Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.250 du 06/12/2018,  partie 4


que Monsieur A... et Madame Z... affirmant ne pas avoir eu connaissance du défaut de leur piscine et Monsieur et Madame X... ne rapportant pas la preuve que le défaut était connu des vendeurs du bien, la clause de non garantie des vices cachés s'applique ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine d'un vice caché est présumé en avoir connaissance ; qu'en jugeant qu'aucun élément du rapport d'expertise ne permettait de retenir que les vendeurs avaient connaissance du vice affectant la piscine, quand elle constatait que les vendeurs avait réalisé ou fait réaliser, sans faire appel à un professionnel, les travaux de remblaiement du pourtour de la piscine (arrêt, p. 6, al. 4) de sorte qu'ils s'étaient comportés en constructeur ou maître d'oeuvre et devaient être présumés avoir connaissance du vice qui avait pour origine les travaux ainsi réalisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1643 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en indemnitaire fondée sur dol commis par les vendeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1116 ancien du code civil (articles 1130 et 1137 nouveaux) dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contractés » et qu'il « ne se présume pas et doit être prouvé » ; que les appelants n'ayant pas rapporté la preuve que les vendeurs avaient eu connaissance antérieurement à la vente du vice qui affectait la piscine, ils ne peuvent se prévaloir à leur encontre de sa dissimulation ; que dès lors, et ainsi que retenu par le premier juge, leurs demandes fondées sur le dol doivent être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le dol, aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas, et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... n'ayant pas rapporté la preuve ce que le défaut mais connu des vendeurs du bien, il convient de les débouter de l'ensemble de leurs demandes fondées sur le dol ;
 
 ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées ou le silence conservé intentionnellement par l'une des parties sont tels, qu'il est évident que, sans eux, l'autre partie n'aurait pas contracté ou auraient conclu à un prix moindre ; qu'en rejetant la demande des époux X... fondée sur le dol sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions, p. 7, al. 1er, 2 et 3 7 et 4), si les vendeurs n'avaient pas commis un dol en leur faisant croire que les travaux de mise en place de la coque et de remblaiement de la piscine avaient été réalisés par un des professionnels assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande indemnitaire formée contre les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 563 du code de procédure civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves », et l'article 564 qu'à « peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que l'invocation des articles 1792 et suivants du code civil constitue un moyen nouveau, et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 précité ; que l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » et qu'une « telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ;