Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.076 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le préfet des Landes était recevable à agir, qu'il sollicitait l'annulation d'un acte de vente portant sur des biens dont la gestion a été confiée à l'office national des forêts et qu'il était indifférent que des parcelles de la forêt de [...] fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution du service public de la défense, de sorte que le ministre de la défense était seul compétent pour engager la procédure en inscription de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article R 160 du code du domaine de l'État. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Les motifs critiqués, relatifs à la qualité à agir du préfet des Landes, n'étant pas le soutien du chef de dispositif attaqué, le moyen est irrecevable.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts W... font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que le véritable propriétaire ne dispose, quant à lui, que d'une action en revendication ; qu'en décidant néanmoins que le préfet des Landes avait qualité pour agir en nullité de la vente consentie au Groupement Forestier du Born par D... W..., motif pris de ce que celle-ci n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen tiré de ce que la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être invoqué par le véritable propriétaire constitue une fin de non-recevoir qui, n'ayant pas un caractère d'ordre public, est irrecevable devant la Cour de cassation, dès lors qu'elle n'a pas été proposée devant les juges du fond.
 
 7. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts
 d'W... et le groupement Forestier du Born
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité absolue de la vente conclue le 1er juin 2006 entre Madame D... W... et le Groupement Forestier du Born, publiée au Bureau des Hypothèques de Mont-de-Marsan, volume 2016 P n° [...], le 28 juin 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le défaut de qualité à agir de M. le préfet des Landes, au mois de mai 2008, lorsque l'instance a été introduite par M. le préfet des Landes devant le Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, les textes applicables étaient les articles R 158 et suivants du Code du domaine de l'État ; qu'il résulte de la lecture du décret numéro 66-425 du 17 mai 1966 que la forêt domaniale de [...] et celle de [...], qui s'étend notamment sur la commune de [...], appartiennent à l'État ; que ce décret fait la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de [...] soit affectée au centre d'essai de lancement des missiles des Landes et supporte des installations qui abritent des formations dépendant de l'armée de terre est sans incidence sur le fait que cette forêt domaniale appartient au domaine privé de l'État ; qu'au demeurant, l'instruction de l'Office national des forêts du 29 juillet 2011, à laquelle se réfèrent également les consorts W... , qui a pour objet, la gestion foncière du domaine forestier non bâti par l'ONF et l'affectation de forêts domaniales à des services publics non forestiers, par exemple des terrains militaires, ne mentionne aucun transfert de propriété de ces forêts domaniales, mais rappelle au contraire qu'elles font généralement partie du domaine public de l'État pour les besoins précis des services, départements ministériels affectataires, qui l'utilisent ; que les consorts W... se prévalent également, au soutien de leur argumentation selon laquelle il s'agit d'un terrain militaire rendant applicable l'article R 160 du Code du domaine de l'État, aux termes duquel l'instance devait être suivie par le ministère de la défense, de condamnations pénales de M. B... W... ;