Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.082 du 26/09/2018,  partie 9



 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et le calcul opéré par la salariée, non spécifiquement contesté par la CPAM de l'Oise, sera pris en compte à ce titre.
 
 Sur les congés payés
 
 L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés. Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.
 
 En l'espèce, l'article 23 de la convention collective applicable précise dans son alinéa 2 qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, la prime de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
 
 Force est de constater que la prime de guichet constitue un élément de rémunération versé en contrepartie du travail d'accueil du salarié et qui exclut à ce titre les périodes de congés ou d'autres absences du salarié à son poste. Elle doit à ce titre être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés.
 
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de X
 à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.
 
 Sur le préjudice distinct
 
 X
 sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime de guichet.
 
 La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X
 , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur.
 
 Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.
 
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 
 Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.
 
 Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer au salarié une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la procédure de première instance, qui sera dès lors confirmés.
 
 Il convient également de condamner la CPAM de l'Oise, qui succombe dans la présente instance, aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la prime de guichet, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser à chacun des salariés une somme à titre de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; que l'assiette de calcul de cette prime n'inclut pas la prime de guichet versée en sus du salaire normal, comme le confirme le règlement intérieur type pris pour l'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type de ladite convention.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à verser à Mme D..., Mme Z... et Mme B... des sommes à titre de rappel de congés payés sur prime, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (Motifs propres à Mme D... : « Mme D... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à mars 2013.Sur cette période, elle a été en congé maternité et en congé parental de septembre 2008 à mars 2009 »)
 
 (Motifs propres à Mme Z... : « Mme Z... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de mars 2008 à avril 2016. Elle a été sur cette période en congés de juillet 2012 à février 2013 »)
 
 (Motifs propres à Mme B... : Mme B... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2010 à janvier 2013)
 
  
 
 Sur le rappel de prime de guichet