Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-83.698 du 02/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Jacqueline X..., 
 - M. Cyriaque Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2013, qui, pour complicité de faux et usage de faux documents administratifs, infractions au code électoral, complicité, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte déposée par une électrice de Nouméa, et d'une dénonciation du Haut commissaire de la République concernant un soupçon de fraude électorale, il a été établi que de nombreuses demandes d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Ouvéa avaient été rédigées, à la place des personnes concernées, et revêtues de fausses signatures, par des employés de la mairie ; qu'au terme de l'enquête, neuf prévenus, dont Mme X..., élue du territoire, et M. Y..., ancien maire d'Ouvéa, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de faux documents administratifs et usage, complicité, et infractions au code électoral ; que le tribunal les ayant retenus dans les liens de la prévention, Mme X... et M. Y..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement ;
 En cet état :
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 121-1, 121-6, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence ;
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin et l'a condamnée de ce chef ;
 "aux motifs qu'il est établi qu'en donnant des instructions pour que soient envoyées à la mairie d'Ouvéa des listes d'électeurs comportant des noms de personnes ne remplissant notamment pas la condition de résidence, afin de capter en particulier par le biais de procurations les votes de ces derniers, Mme X... s'est rendue complice du délit d'atteinte à la sincérité d'un scrutin ;
 "1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation pour le tout ;
 2°) alors que la complicité implique la démonstration de la connaissance de l'infraction et la volonté d'y participer malgré tout ; qu'à supposer établie l'existence d'instructions à M. Z... en vue d'inscrire des personnes à leur insu sur les listes électorales d'Ouvéa, la connaissance de ce que celles-ci ne rempliraient pas la condition de domicile ou de résidence à Ouvéa n'est pas démontrée ; qu'en ne justifiant pas sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 121-1, 121-6, 121-7 du code pénal, L. 88 et L. 117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de complicité d'inscription indue de citoyens sur la liste électorale de la commune d'Ouvéa et l'a condamnée de ce chef ;
 "aux motifs que sur la qualité de documents administratifs des demandes d'inscription authentifiées par la mairie d'Ouvéa, il convient de reprendre les motifs exposé plus haut qui ont conduit la cour à déclarer M. Y... coupable des faits de complicité de faux et d'usage de faux documents administratifs ; que le document CERFA renseigné, support déclaratif des demandes d'inscription sur les listes électorales, n'est pas en tant que tel un document administratif mais un simple formulaire édité dans le seul but de simplifier les relations entre les usagers et les administrations, il le devient dès lors que la mairie y appose son cachet authentifiant ainsi la demande d'inscription sur la liste électorale et par voie de conséquence la qualité de demandeur à cette inscription du signataire ;