Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.988 du 10/09/2020,  partie 2



 1)ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que le bail en cause était une location de locaux vacants non meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (cf. arrêt attaqué, page 5, § 2, 4ème alinéa ; page 5, § 3, 2ème alinéa ; page 5, avant dernier alinéa) ; que les logement meublés sont expressément exclus du champ d'application de ladite loi ; qu'en condamnant néanmoins la locataire à rembourser la valeur de meubles meublants qui auraient disparu, sous prétexte que le contrat de location en cause aurait été une « location de locaux vacants non meublés et qui comprend des éléments le garnissant » (sic), la Cour d'appel a violé l'article 2, 2° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2) ALORS QUE le droit d'ester en justice est un droit à valeur constitutionnelle, qui ne peut entraîner de réparation qu'en cas d'abus dûment constaté ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que Madame G... ne pouvait être condamnée pour procédure abusive (arrêt, page 6, 6ème alinéa) ; qu'elle ne pouvait donc la condamner (arrêt, page 6, 4ème alinéa) à payer à son contradicteur la somme de 300 euros au titre du « préjudice moral résultant des troubles et tracas occasionnés par l'instance » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.