Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.434 du 09/07/2014,  partie 2


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2411-8 et L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 4°/ que si elle traduisait tout au plus son défaut d'exécution d'une décision de justice prise en référé, la non-réintégration de M. 
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 à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 26 novembre 2009, ne permettait pas de déduire le caractère discriminatoire du licenciement prononcé le 28 août 2009 plusieurs mois auparavant ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 
 
 5°/ qu'à le supposer même justifié par des faits strictement identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative qui ont donné lieu à une décision de refus, le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection motivé est de ce chef tout au plus dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à les supposer même fondés sur des motifs identiques à ceux invoqués devant l'inspecteur du travail et ayant donné lieu à un refus de sa part par décision du 19 juin 2009, les licenciements des 28 août 2009 et 30 mars 2010 étaient donc tout au plus dépourvus de cause réelle et sérieuse mais ne pouvaient être frappés de nullité ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 
 
 6°/ que le salarié, dont le licenciement est déclaré nul et dont la réintégration est ordonnée ne peut pas prétendre à des indemnités réparant l'illicéité de la rupture du contrat du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement de M. 
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 , a ordonné sa réintégration et a condamné l'exposante à lui verser une indemnité correspondant à sa rémunération à compter de sa demande tardive en réintégration et jusqu'à celle-ci ; qu'en condamnant néanmoins en plus l'exposante à verser à M. 
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 une indemnité de 50 000 euros « en réparation du préjudice subi jusqu'à la date de son licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les motifs de licenciement invoqués dans la lettre du 30 mars 2010 étaient identiques à ceux ayant fait l'objet de la décision de refus opposée par l'inspecteur du travail en raison du lien avec le mandat ; qu'ayant constaté que ces motifs n'étaient pas justifiés par des circonstances postérieures à la décision administrative dès lors que, s'agissant de l'impossibilité d'employer deux directeurs, il n'était toujours pas expliqué la raison pour laquelle il avait été choisi de licencier M. 
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 , dont l'ancienneté était de dix-sept ans, plutôt que la salariée qui avait été engagée en mai 2008, ni fait état de recherches de reclassement, et que s'agissant des difficultés économiques, elles n'étaient pas plus avérées que lors de la décision de refus considérant qu'elles n'étaient pas établies, et qu'au contraire l'entreprise faisait preuve d'une bonne vitalité, elle en a exactement déduit que le licenciement du 30 mars 2010, décidé après l'annulation par le juge des référés, pour les mêmes motifs, du licenciement prononcé le 28 août 2009, était fondé sur des motifs discriminatoires et devait en conséquence être annulé ; 
 
 Et attendu ensuite que les dommages et intérêts accordés par la cour d'appel en sus de l'indemnité correspondant à la rémunération du salarié jusqu'à sa réintégration visaient à indemniser le dommage résultant pour le salarié d'une situation de harcèlement que la cour d'appel a caractérisée ; 
 
 Que le moyen, qui manque en fait en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : 
 
 Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 
 
 Attendu que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;