Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-30.028 du 20/02/2013,  partie 2



Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3245-1 du même code, s'applique à toute action qui, sous couvert d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice découlant d'une discrimination, ne tend qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, pour appliquer la prescription de l'article L. 1134-5 du code du travail issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, tout en constatant, dans sa décision, que les demandes nouvelles présentées en cause d'appel par Mme X... tendaient au paiement, d'une part, de sommes correspondant à un «préjudice salarial et professionnel subi pendant sa carrière» et à un «préjudice subi en matière de retraite», la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil, ensemble celles des articles L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la discrimination litigieuse avait été révélée à la salariée par le courrier de l'inspection du travail du 17 octobre 2006, soit moins de cinq ans avant l'introduction le 25 septembre 2009 de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, faisant une exacte application tant de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que de l'article 26 II et III de ladite loi, a déclaré non prescrite cette demande qui tendait à la réparation du préjudice subi par l'intéressée et résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre autres branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement à la salariée de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :

1°/ que la discrimination syndicale ne peut être caractérisée qu'entre salariés se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme X... avait été victime de discrimination sans procéder à aucune comparaison avec des salariés ou un groupe de salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble du principe «à travail égal, salaire égal» ;

2°/ qu'il appartient au salarié qui prétend être victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la discrimination de Mme X... était établie en relevant que la CPAM ne venait pas utilement contredire les éléments avancés par la salariée à l'appui de la discrimination invoquée, ne fournissant aucun élément concernant la situation en termes de rémunération, d'évolution de carrière, de diplômes des agents embauchés la même année, ce sans exiger aucun élément de comparaison de la part de la salariée demanderesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

3°/ qu'en s'appropriant les termes du rapport de l'inspection du travail selon lesquels 98,18 % des agents auraient eu un salaire supérieur à celui de Mme X... tout en constatant que les chiffres avancés par le salarié et repris par l'inspection du travail pouvaient être discutés ne serait-ce que par l'absence de prise en compte de l'avancement conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

4°/ que la CPAM des Alpes-Maritimes insistait dans ses conclusions sur le fait que l'absentéisme très important de Mme X..., indépendamment de l'exercice de ses fonctions syndicales, de son activité de conseiller prud'homal, des congés maternité et de formation, avait nécessairement eu des conséquences sur son évaluation, notamment dans le cadre de la mise en place des contrats d'objectifs nécessaires à l'obtention des degrés ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen pertinent tiré des très nombreuses absences de Mme X... dépourvues de tout lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales, de son activité de conseiller prud'homal ou avec sa maternité, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; ensuite, qu'un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération ;