Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.956 du 07/05/2015,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un employeur (la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, l'exposante) à payer à un organisme de recouvrement (l'URSSAF d'Ile de France) la somme de 11.125 € à titre de cotisations, ainsi que celle de 32.827 € du chef de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle antérieur dont se prévalait la société VINCI devait porter sur des textes identiques, quand l'article 80 duodecies du code général des impôts avait été modifié entre 2002 - date du texte applicable lors du précédent contrôle - et 2005 - date du texte applicable lors du second contrôle ; que la seule reprise de la référence à la rémunération annuelle brute était insuffisante à retenir l'identité de textes ; qu'aucun élément n'indiquait que, s'agissant de l'indemnité transactionnelle versée en octobre 2004 à M. X..., salarié expatrié licencié un mois auparavant, l'URSSAF aurait appliqué une règle différente de celle retenue lors du contrôle ici litigieux (arrêt attaqué, p. 3, considérants 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en retenant que l'article 80 duodecies du code général des impôts avait été modifié entre 2002, date du précédent contrôle, et 2005 et que la reprise de l'élément de référence tenant à la rémunération annuelle brute ne permettait pas de retenir l'identité de textes, quand, nonobstant la nouvelle rédaction de la disposition, il existait une identité de législation quant au mode de calcul de la fraction exonérée des indemnités de rupture en ce qu'elle faisait référence aux mêmes termes de comparaison, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement, en toute connaissance de cause d'une pratique vérifiée, caractérise la décision implicite susceptible de l'engager ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi, en l'absence de redressement, que, s'agissant de l'indemnité transactionnelle de rupture qui avait été versée à un salarié expatrié pendant la période précédemment contrôlée et qui n'avait pas fait l'objet d'observations, l'organisme de recouvrement aurait appliqué une règle différente de celle retenue lors du contrôle litigieux, admettant ainsi que la pratique incriminée existait lors du précédent contrôle, de sorte qu'elle aurait dû vérifier, au vu de la lettre d'observations du 19 août 2005 soumise à son examen et, procédant, en application des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une fraction des indemnités de rupture payées à des salariés en 2002, 2003 et 2004, que l'organisme de recouvrement en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un employeur (la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, l'exposante) à payer à un organisme de recouvrement (l'URSSAF d'Ile de France) la somme de 11.125 € à titre de cotisations, ainsi que celle de 32.827 € du chef de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle antérieur dont se prévalait la société VINCI devait porter sur des textes identiques, quand l'article 80 duodecies du code général des impôts avait été modifié entre 2002 date du texte applicable lors du précédent contrôle et 2005 date du texte applicable lors du second contrôle ; que la seule reprise de la référence à la rémunération annuelle brute était insuffisante à retenir l'identité de textes ; qu'aucun élément n'indiquait que, s'agissant de l'indemnité transactionnelle versée en octobre 2004 à M. X..., salarié expatrié licencié un mois auparavant, l'URSSAF aurait appliqué une règle différente de celle retenue lors du contrôle ici litigieux (arrêt attaqué, p. 3, considérants 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en retenant que l'article 80 duodecies du code général des impôts avait été modifié entre 2002, date du précédent contrôle, et 2005 et que la reprise de l'élément de référence tenant à la rémunération annuelle brute ne permettait pas de retenir l'identité de textes, quand, nonobstant la nouvelle rédaction de la disposition, il existait une identité de législation quant au mode de calcul de la fraction exonérée des indemnités de rupture en ce qu'elle faisait référence aux mêmes termes de comparaison, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement, en toute connaissance de cause d'une pratique vérifiée, caractérise la décision implicite susceptible de l'engager ;