Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.427 du 26/09/2018,  partie 2


 qu'en déboutant la société Novaxia de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de Madame Jeanine X..., motifs pris que les mandats de vente du 6 décembre 2010 ne précisaient pas la partie devant supporter la charge de la commission stipulée au profit de la société Novaxia, cependant que les conditions générales figurant au verso, et auxquelles il était expressément renvoyé au recto, stipulaient notamment que « La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte écrit et après que toutes les conditions suspensives aient été levées », de sorte qu'il était clairement et précisément indiqué que les commissions dues étaient à la charge du mandant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats de mandat du 6 décembre 2010, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'absence d'indication, dans le contrat de mandat, de la personne en charge de la rémunération due à l'agent immobilier n'altère pas la validité du mandat ; que les dommages et intérêts susceptibles d'être alloués au mandataire pour révocation abusive sont distincts des indemnités ou commissions prévues au contrat pour compenser la fin du mandat ; qu'en déboutant la société Novaxia de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de Madame Jeanine X... pour révocation abusive des mandats du 6 décembre 2010, motifs pris que ces derniers ne précisaient pas la partie devant supporter la charge de la commission stipulée au profit de la société Novaxia, cependant que la société Novaxia était en toute hypothèse fondée à solliciter des dommages et intérêts au mandant à titre, non pas de rémunération ou de commission, mais de réparation au titre de la faute ayant fait échouer l'opération immobilière en cause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.