Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SNI et IDD de leurs demande de nullité du procès-verbal de constat d'achat établi les 3 et 7 décembre 2009 sur le site internet www.[...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité du procès-verbal de constat d'achat établi les 3 et 7 décembre 2009 sur le site internet www.[...] de la société IDD, les sociétés IDD et SNI font valoir que l'huissier mandaté n'a pas seulement procédé à la description du site de vente en ligne et décrit un achat réalisé devant lui, mais qu'il s'est livré, sans autorisation, à une opération s'assimilant à une véritable saisie-contrefaçon en ouvrant lui-même un compte client et en procédant à l'acquisition d'un modèle de chaussures qu'il s'est fait envoyer à l'adresse de son étude et ce, sans décliner sa qualité, en utilisant la carte bancaire d'un tiers, en introduisant une date de naissance fantaisiste et en passant sous silence le fait que l'adresse communiquée était celle d'une étude d'huissier ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me A... qu'il a procédé à ses constatations « en présence de M. L... X..., Juriste en charge de la marque Converse » et qu'il a utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui ont été communiquées par M. X..., de sorte que l'achat a été réalisé par un représentant de la marque Converse et constaté par l'huissier de justice ; que la circonstance que l'adresse de livraison qui a été indiquée est celle de l'étude de l'huissier, ce que les intimées justifient par leur souci légitime d'établir de façon incontestable la date de livraison et la provenance du colis, ne peut suffire à qualifier le constat d'achat de saisie-contrefaçon déguisée ; que la demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal du constat d'achat sera par conséquent rejetée ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef également ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les sociétés SNI et IDD, l'acte est nul au motif que l'huissier mandaté, qui a procédé lui-même à l'achat litigieux, n'a pas décliné sa qualité et ce faisant, a dépassé les limites du constat d'achat et effectué ainsi une saisie-contrefaçon, sans autorisation ; qu'en réalité, l'huissier, même s'il a fait adresser en son étude la commande, à son nom, sans mentionner sa qualité, n'a fait que procéder à des constatations matérielles de l'achat, par Q... X..., juriste en charge de la marque Converse, lequel a payé avec ses propres moyens de paiement ; que l'huissier n'a pas ainsi procédé à une saisie-contrefaçon déguisée, en méconnaissance des prescriptions légales en la matière ;
 
 ALORS QUE le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat d'achat des 3 et 7 décembre 2009, la cour d'appel a relevé que l'huissier avait procédé à ses constatations « en présence de M. L... X..., juriste en charge de la marque Converse » et qu'il avait utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui avaient été communiquées par M. X..., de sorte que l'achat avait été réalisé par un représentant de des marques prétendument contrefaites bien que les produits aient été livrés à l'adresse indiquée de l'huissier de justice ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, elle a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie-contrefaçon opérée les 5 et 22 février 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la saisie-contrefaçon opérée les 5 et 22 février 2010, les sociétés IDD et SNI reprennent sur ce point, en substance dans les mêmes termes, les arguments présentés en première instance, tels que résumés en pages 10 et 11 du jugement, auquel la cour se réfère expressément ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon effectuée les 5 et 22 février 2010 et celle du procès-verbal subséquent comme étant non fondée ; que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ;