Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.177 du 22/01/2020,  partie 5


Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. II. L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion. L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives. L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; que la nouvelle rédaction de l'article 49 II rappelle la règle aux termes de laquelle l'Institut exerce ses droits dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit et, par l'emploi de la locution « toutefois », introduit une dérogation ; qu'elle énonce ainsi expressément qu'elle déroge aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du CPI ; qu'elle a donc explicitement affranchi l'exploitation par l'INA de ses archives de la preuve de l'autorisation écrite donnée, ou présumée donnée selon l'article L 212-4, par l'artiste interprète pour la fixation et la première destination de son interprétation figurant sur les supports de ces archives ; qu'il résulte donc des termes mêmes de l'article 49 II que l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est pas subordonnée à la preuve de l'autorisation par l'artiste interprète de la première exploitation de sa prestation ; qu'elle n'est subordonnée qu'à des accords conclus avec les artistes concernés ou avec des organisations de salariés représentatives ; que de tels accords ont été conclus avec ces organisations ; qu'ils sont intervenus antérieurement à la loi mais que d'une part, la loi ne réserve pas l'application du régime à des accords postérieurs et que d'autre part, l'accord du 16 juin 2005 entre l'INA et les principaux syndicats représentatifs engagés pour des émissions de télévision instaure un système de rémunération régissant les nouvelles utilisations des interprétations archivées « quelles que soient les informations dont l'INA dispose à leur sujet » ; que cet accord fait partie des accords requis pour l'application du régime dérogatoire ; qu'il est constant que les vidéogrammes et phonogrammes concernés dans la présente espèce sont soumis à ce régime dérogatoire ; que par conséquent, en application de l'article 49 II précité, l'INA était dispensé de justifier de l'accord écrit de M. Q... ou de ses ayants-droit ; qu'il ne résulte pas de sa validation par le Conseil constitutionnel que la disposition querellée est conforme au droit communautaire ; que la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 « porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins » ; qu'elle énonce que « les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte... pour les artistes interprètes ou exécutants des fixations de leurs exécutions... » ou la communication de celles-ci ; qu'elle contient, en son article 5, des « exceptions et limitations » au droit de reproduction prévu aux articles précédents ; qu'il est constant que le régime prévu par l'article 49 II ne fait pas partie de ces exceptions et limitations ; qu'est donc en cause la conformité de ce régime avec les droits de reproduction ou de communication fixés ; que la directive exige un consentement mais ne prescrit pas qu'il soit donné sous forme écrite ; que si elle avait estimé cet écrit nécessaire au regard du « droit exclusif de l'interprète d'autoriser ou d'interdire », la directive aurait imposé que le consentement de celui-ci soit donné sous cette forme ; que, même si elle constitue une protection minimale, la directive ne peut ainsi être utilement opposée à un régime qui déroge à une obligation requise par la seule loi nationale ; que la preuve d'un consentement écrit de l'artiste -interprète n'est donc pas requise par la législation européenne ; qu'est nécessaire son autorisation ; que l'article 49 II déroge à l'article L. 212-3 du CPI qui exige un accord écrit ; qu'il déroge également à l'article L 212-4 qui pose, en présence d'un contrat de travail signé par l'artiste-interprète, une présomption de cession au producteur de l'oeuvre audiovisuelle ;