cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-12.204 du 15/06/2016,  partie 2


que la créance d'indemnisation mise à la charges des assureurs par ces dispositions ne constitue pas non plus une atteinte à leur intérêt patrimonial au sens du 1er article du Protocole additionnel n° 1 à la Convention ; qu'elle ne fait pas peser sur eux une charge anormale et exorbitante, puisque l'application rétroactive de la loi n'a pour effet que de les obliger à mettre en oeuvre les engagements qu'ils ont contractés aux termes des contrats d'assurance conclus par eux, et en contrepartie desquels ils ont perçu des primes ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de conventionnalité de la loi doivent être rejetés, sans qu'il y ait lieu de solliciter sur ce point l'avis de la Cour de cassation, qui a d'ailleurs déjà statué sur la question ; qu'il découle de ce qui précède que la SHAM, assureur du centre de transfusion ayant fourni le plasma frais à l'origine de la contamination par le virus de l'hépatite C, doit être condamnée à rembourser à l'ONIAM la somme de 336.368,27 euros réglée aux consorts K... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche sur Saône, ainsi que sur justificatifs de paiement, les sommes versées au titre des trois rentes annuelles fixées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 septembre 2010, à charge pour l'ONIAM de reverser à l'Etablissement français du sang la somme de 240.108,35 euros qu'il a réglée en exécution du jugement du tribunal administratif » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE si, en principe, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que la Cour de cassation a jugé que « la substitution à I'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci » (Civ. 1ère, 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.990, Bull. I, n° 249) ; qu'aux termes de l'article 72 Il de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l'ONlAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par I'EFS, cette disposition nouvelle s'appliquant, suivant l'article 72 Ill de la loi même loi aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition, à caractère rétroactif, procède de la volonté du législateur de paralyser la jurisprudence de la Cour de cassation et forme donc une loi de validation, qui doit obéir à d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 72 de loi du 17 décembre 2012 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général et ne constitue donc pas une violation du droit au procès équitable et du principe d'égalité des armes, statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans faire ressortir en quoi la validation législative obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d'une valeur patrimoniale doit être entendu comme un bien ; que constitue donc un bien, pour un assureur de responsabilité, l'absence d'obligation à garantie résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation et donc du droit interne en vigueur ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à I'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de I'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à I'ONIAM des créances de I'EFS envers les assureurs de celui-ci (Civ. 1ère, 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.990, Bull. I, n° 249) ; que l'absence d'obligation à garantie de la SHAM, envers I'ONIAM, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un bien ;