Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.448 du 19/09/2019,  partie 4


que s'agissant de l'attestation sur l'honneur de M. I... du 12 septembre 2005 qui est rédigée dans les mêmes termes que celle de Mme F..., il ressort de la déclaration de M. D... devant l'agent enquêteur de la CNAV du 12 janvier 2011 que celui-ci lui a envoyé l'attestation remplie à [...] et il l'a retournée signée ; que M. I... n'ayant pas été entendu par un agent enquêteur de la CNAV, son témoignage ne peut être écarté ; que, cependant, le texte exige deux témoins ; que dès lors, la seule attestation de M. I... est insuffisante pour permettre à M. D... de bénéficier des dispositions prévues par le texte régissant le rachat des cotisations ; qu'en définitive M. D... savait ou ne pouvait ignorer que Mme F... ne l'avait jamais vu travailler au sein des magasins Primistère et de la boulangerie Lambert ; que, dès lors, en produisant cette attestation il s'est rendu coupable d'une fraude pour obtenir un avantage qu'il savait qu'il n'aurait pu obtenir sans la production de ce témoignage ; que la circonstance suivant laquelle l'URSSAF n'aurait pas été suffisamment attentive lors de la remise de cette attestation ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le fait que la production de cette attestation émane de l'assuré qui a ainsi tenté et d'ailleurs obtenu le bénéfice d'un avantage qu'il savait ou ne pouvait ignorer, qu'il ne lui était pas dû ; que dès lors, c'est vainement que M. D... tente de faire disparaître, voire de minimiser sa faute en rejetant la responsabilité sur des dysfonctionnements des services chargés du contrôle ; que du fait de cette fraude, M. D... ne peut se prévaloir du principe de l'intangibilité des pensions liquidées, ni invoquer la prescription pour s'opposer à la demande de la Carsat du Sud-Est ; qu'il s'ensuit que ces recours seront rejetés et il sera débouté de toutes ses autres demandes ;
 
 1° Alors que les conditions des demandes de régularisation de cotisations arriérées, gouvernées par la circulaire du 31 décembre 1975 qui avait pour objet de préciser la portée et les modalités d'application des décrets n° 73-1212 du 29 décembre 1973 et n° 75-109 du 24 février 1975, ont été aggravées par la circulaire n° DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008, notamment en ce que cette dernière exige que l'attestation faite par le salarié lui-même soit désormais corroborée par deux témoins, lesquels doivent être entendus par les services de l'URSSAF (point 2.2.3) ; que la circulaire du 23 janvier 2008 indique elle-même qu'elle a « pour objet de préciser les modalités de traitement des demandes de régularisations de cotisations arriérées au titre des périodes d'activité salariée et des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet ainsi que des demandes de rachat pour aide familiale agricole », et « est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008, quelle que soit la date de la demande » ; qu'il s'ensuit qu'elle était inapplicable au litige, la demande de M. D... étant intervenue en 2005 et son dossier ayant été accepté le 24 janvier 2006 ; qu'en retenant dès lors, par motifs adoptés, « que le texte exige deux témoins » et, par motifs propres, que ces témoins doivent être entendus par les services de l'URSSAF, exigences résultant l'une et l'autre de la circulaire de 2008, inapplicable au litige, la cour a violé cette dernière par fausse application, ensemble l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° Alors qu'en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées, adossé au principe de sécurité juridique, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; que la fraude, qui fait échec à l'invocation de ce principe, supposant mauvaise foi et manoeuvres volontaires, doit être dûment caractérisée ; que, lorsque l'assuré corrobore sa déclaration sur l'honneur par des attestations, sa fraude ne peut dès lors être retenue sans qu'il soit établi, par des motifs susceptibles d'être soumis au contrôle de la Cour de cassation, que les faits attestés sont faux et que, de propos délibéré, l'assuré a tenté de tromper les services sociaux par l'exploitation de cette fausseté pour obtenir un avantage indu ; que l'absence de valeur probante d'une attestation ne s'identifie pas à une fraude ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. D... avait commis une fraude lui interdisant d'invoquer aucune prescription biennale, la cour a retenu que Mme F..., attestant de son activité pour les années litigieuses, ne l'avait pas rencontré physiquement avant 1974, qu'elle n'avait entendu parler de son activité professionnelle au cours de ces années que par son père, qu'elle ne connaissait pas les dates et adresses d'activité, qu'elle ne s'était pas rendue sur les lieux et que M. D... avait rédigé son attestation ; que, cependant, Mme F... a signé cette attestation, ainsi que l'a constaté la cour, en maintenant ses affirmations devant l'enquêteur de l'URSSAF sur la réalité connue des emplois exercés par M. D... ;