Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.795 du 28/11/2018,  partie 4


que la cour d'appel a elle-même constaté que, selon plusieurs témoignages de collègues de travail de M. X..., ce dernier, en tant que prototypiste, ne pouvait être cantonné à un travail répétitif sur un composant unique, qu'il était à la base de la création des produits et que la restructuration avait dévalorisé ses compétences et sa création, ou encore que la nouvelle division du travail avait abouti à ce que M. X... fasse moins de conception et plus de correction sur les produits réalisés ; qu'en affirmant néanmoins que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié, tandis qu'elle constatait par ailleurs que le poste occupé par M. X... après réorganisation présentait un caractère moins varié et plus répétitif que le poste qu'il occupait avant la réorganisation, ce dont il résultait que ce poste ne correspondait pas au coeur de métier de M. X..., à savoir la réalisation et la conception de prototypes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1er et 2 (1103 et 1193 nouveaux) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la modification des fonctions proposées au salarié, dans le cadre d'une nouvelle organisation s'accompagnant d'un autre rattachement hiérarchique, caractérise une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10), qu'il avait, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, changé de service et de direction et avait intégré la business unit Electrical Power Systems (EPS) à l'instar de son collègue M. C..., et qu'un autre collègue, M. D..., avait quant à lui intégré le département « prototypes et industrialisation » de la business unit Système de Cockpit et Eclairage (CLS), conservant son emploi de prototypiste ; qu'en écartant l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié, sans répondre au moyen opérant de ce dernier, tiré de la modification de son rattachement hiérarchique accompagnant la réduction de ses fonctions créatives, moyen au soutien duquel il produisait les mémos et organigrammes de la société du 24 mai, 18 juillet 2012, 22 mai, 30 mai, 17 juin et 30 août 2013, et 14 août 2014 (pièces n° 18 à 24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le ressenti de M. X... quant à ses nouvelles attributions témoignait d'un réel mal-être voire d'une souffrance qui ne sauraient être déniés, le salarié déplorant de ne pas pouvoir exprimer autant sa créativité que dans son poste précédent, alors que cette créativité constituait un de ses points forts ; qu'elle a encore constaté que lors de la première visite médicale de reprise du 19 décembre 2013, le médecin du travail a coché la case « inapte » et a indiqué « ne peut reprendre son travail ce jour. Doit consulter son médecin traitant », que lors de la visite médicale de reprise du 8 janvier 2014, le médecin du travail a coché la case « inapte » et a précisé « ne peut travailler ce jour, doit consulter son médecin traitant. A revoir à la reprise », que M. X... a fait l'objet d'arrêts de travail du 8 janvier 2014 jusqu'au 30 novembre 2016, pour « syndrome dépressif », que lors de la visite de reprise du 1er décembre 2016, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « ne peut travailler ce jour, doit consulter son médecin traitant, avis spécialisé demandé. RDV au centre de consultation spécialisé le 7 décembre 2016 à 8h30 », que lors de la visite du 12 décembre 2016, le médecin du travail a indiqué « premier examen dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. La seconde visite est prévue le 26 décembre 2016 à 11h15. L'étude du poste dans l'entreprise sera effectuée le 20 décembre 2016 à 9 heures. En attendant l'état de santé de M. X... ne lui permet pas d'être affecté à un emploi dans l'établissement » et qu'à l'issue d'une deuxième visite du 26 décembre 2016, M. X... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en ces termes « A la suite du premier examen du 12 décembre 2016, deuxième visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. Après étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise et après avis spécialisé, M. X... est inapte au poste de prototypiste ajusteur.