Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.332 du 07/11/2019,  partie 2



 Attendu que M. O... verse deux pièces à hauteur d'appel n° 39 et 40, que pièce 39 intitulée « ^procès-verbal de réception par corps d'état » ne concerne pas les sociétés mises en cause mais une entreprise « électricité générale Cédric F... », que la pièce 40 intitulée à l'identique est une réception partielle émanant de la société Proyectos Dobleenne, qu'elle précise en gras qu'une date unique de réception commune à l'ensemble des marchés devra être retenue, qu'aucun procès-verbal de réception commune n'est produit par M. O....
 Attendu qu'il résulte du rappel des faits par l'appelant dans son assignation en référé que les désordres étaient, au moins en partie, apparus en cours de travaux et qu'il a fait appel à des entreprises pour faire terminer des travaux inachevés.
 Attendu que la preuv du paiement du prix par le maître de l'ouvrage et dès lors d'une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'est pas rapportée.
 Attendu que M. O... ne rapporte par conséquent pas la preuve que la réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance, ait été prononcée.
 Attendu que par conséquent, il n'existe pas de motif légitime au sens de l'article sus visé d'étendre la mesure d'expertise à la société Elite Insurance dont la garantie n'est pas susceptible d'être mobilisée.
 Attendu que la décision déférée est confirmée ;» ,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
 La société Elite Insurance Newton Chambers est l'assureur décennal de la société Axen D d'une part et de la société Proyectos Dobleene d'autre part, au contradictoire desquelles la mesure d'expertise est ordonnée.
 Il n'appartient pas au juge des référés saisi en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de statuer sur le fond de l'affaire en appréciant la pertinence des moyens de fond soulevés par le défendeur et qui seraient selon lui de nature à obtenir le débouté de sa demande au fond.
 Mais il lui incombe de vérifier que la demande est fondée sur un motif légitime, autrement dit, qu'elle procède d'un certain nombre de faits constants constituant des indices suffisamment sérieux permettant de considérer comme plausible la thèse soutenue.
 C'est à bon droit et d'évidence que la compagnie d'assurance oppose l'absence de garantie décennale des désordres à défaut d'achèvement et de réception du chantier et l'exclusion de sa garantie des conséquences d'un abandon de chantier et de son inachèvement : il en découle que la mesure d'expertise n'a aucune utilité à son égard et ne saurait lui être rendue opposable.
 Il n'y a en conséquence lieu de dire qu'il y a lieu à référé. » ;
 
 1°) ALORS QU' en retenant, pour rejeter la demande d'extension de la mesure d'expertise à la société Elite Insurance, assureur décennal des sociétés Axend D et Proyectos Dobleenne, que M. O... ne rapporte pas la preuve d'une réception expresse ou tacite des travaux, faits que la mesure d'expertise ordonnée par l'ordonnance de référé du 20 décembre 2016 du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse avait précisément pour objet d'établir, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE la mesure d'instruction « in futurum » est subordonnée à la preuve d'un motif légitime justifiant qu'il y soit recouru ; que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en écartant, pour en déduire qu'il n'existe pas de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à la socité Elite Insurance, l'existence d'une réception expresse ou tacite des travaux susceptible de permettre la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des sociétés Axend D et Proyectos Dobleenne tout en constatant pourtant que la pièce 40 versée par M. O... constitue « une réception partielle émanant de la société Proyectos Dobleenne », la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile.