Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.490 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en relevant, pour refuser de mettre en cause la responsabilité de Me [N], que la SCI Baraka n'invoquait aucune tentative d'expulsion diligentée avant le 26 avril 1994, date de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur, sur la base de l'ordonnance du 10 février 1994, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter le jeu de la clause résolutoire à compter du 17 mai 1993, a privé sa décision de toute base légale au regard des article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble, les articles 47 et 48 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (devenus L.621-40 et L.621-41 du code de commerce) ;
 
 5°) Alors que, la contradiction de motif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que le sens de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau du 5 mars 2009 était que la SCI Baraka n'avait pas à engager une nouvelle action pour faire constater la caducité des délais accordés et l'acquisition de la clause résolutoire afin d'obtenir l'expulsion de la société La Discothèque d'Aquitaine et en décidant, d'autre part, pour la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Me [N], que la SCI Baraka n'invoquait aucune tentative d'expulsion diligentée sur la base de l'ordonnance du 10 février 1994, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°) Alors que, commet une faute professionnelle le mandataire judiciaire qui, bien qu'il sait que le bail a été judiciairement résilié, outrepasse le refus du bailleur et cède le droit au bail à un nouveau locataire ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de Me [N], qu'il n'avait pas commis de faute en cédant, le 30 janvier 1996, le droit au bail à la société Discothèque de Béarn, dès lors qu'il s'était fondé sur l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 mai 1995 qui, infirmant l'ordonnance du 10 février 1994, avait jugé que l'expulsion se heurtait au principe de l'interdiction des poursuites, tout en constatant que Me [N] avait connaissance de l'existence d'une première ordonnance de référé définitive du 23 septembre 1993 rendue par suite d'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la bailleresse le 16 avril 1993, soit avant que le preneur ne fasse l'objet d'une procédure collective ouverte par un jugement du 26 avril 1994, qui avait constaté le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du preneur pour le cas où il ne respecterait pas les délais qui lui étaient accordés, ce qui s'était produit en sorte que la résiliation était intervenue le 17 mai 1993, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) Alors que, le jugement, qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée ; que, par un arrêt définitif du 5 mars 2009, la cour d'appel de Pau, statuant comme cour de renvoi, a dit, conformément à la doctrine de la Cour de cassation, que le non-respect par la société Discothèque d'Aquitaine du moratoire accordé par l'ordonnance de référé du 23 septembre 1993 avait entraîné la résiliation définitive du bail à compter du 17 mai 1993 ; qu'en retenant, pour dire que la responsabilité de Me [N] ne pouvait être recherchée pour n'avoir pas respecté cette ordonnance en cédant le droit au bail à la société Discothèque de Béarn, que les effets attachés à l'ordonnance du 23 septembre 1993 n'avaient été arrêtés par l'arrêt susvisé qu'en mars 2009, quand cette décision n'avait pas constaté a posteriori les effets de cette ordonnance mais jugé à bon droit que la clause résolutoire qu'elle consacrait avait produit ses effets dès le 17 mai 1993, soit avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a méconnu la force de chose jugée attachée à cette décision, a violé les articles 500 et 501 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que, en relevant, pour écarter tout comportement fautif de Me [N], qu'en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure collective de la société Discothèque d'Aquitaine, l'intérêt des créanciers qu'il représentait était qu'il ne libère pas spontanément les lieux au vue de l'ordonnance déférée non définitive du 10 février 1994, frappée d'appel, afin qu'un plan de cession comportant un élément d'actif tel que le bail, puisse être présenté, la cour d'appel, qui, en s'attachant exclusivement à l'intérêt des créanciers, a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter la responsabilité pour faute de Me [N] vis-à-vis de la SCI Baraka, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.