décision 17-84.807 du 08/01/2019,  partie 3


qu'ayant relevé que M. X... était resté taisant "dans la procédure civile", qu'il pouvait "invoquer l'amnistie et (...) demander le retrait des écritures et du jugement produit par [son] adversaire pour mettre à néant définitivement cette référence", que cette référence par les prévenus à la condamnation amnistiée avait été sans conséquence pour lui puisque l'appel de la société Gibmedia, dont M. X... est le gérant, avait été accueilli et que les prévenus faisaient également référence à une autre condamnation pénale non amnistiée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors qu'en retenant que par un jugement du 26 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Toulouse avait définitivement relaxé d'autres sociétés, la société Global Digital Publishing et la société Absolu Telecom, pour la référence à la même condamnation quand ce jugement de relaxe du 26 janvier 2015 ne concernait ni les mêmes prévenus ni les mêmes faits que ceux poursuivis en l'espèce, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait directement citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés, aux droits desquelles est ensuite venue la société Interact-IV-Group, et leur gérant, M. Z..., du chef de rappel d'une condamnation amnistiée sur le fondement de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, par suite de la production par ces sociétés, dans une instance civile les opposant à une société dirigée par le demandeur, d'une décision du tribunal correctionnel de Toulouse du 2 juin 2003 condamnant ce dernier à 5 000 euros d'amende pour des faits de publicité trompeuse commis le 4 mai 2001 ; que le tribunal correctionnel ayant retenu les prévenus dans les liens de la prévention, ceux-ci, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer les prévenus et débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce notamment qu'il n'est pas établi que M. Z... ou sa coprévenue auraient délibérément fait référence à la condamnation amnistiée du 2 juin 2003, les prévenus excipant de ce qu'ils n'avaient pas connaissance de cette amnistie, subordonnée à l'acquittement de l'amende d'un montant supérieur à 750 euros, et de ce qu'ils n'avaient pas les moyens de s'assurer de son paiement intervenu le 20 avril 2004, selon le justificatif de paiement obtenu auprès de la trésorerie de Toulouse par l'avocat de M. X... le 24 juin 2014, postérieurement aux conclusions contenant la référence critiquée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui font ressortir que les prévenus n'avaient pas de moyen d'accéder à la connaissance du paiement de l'amende à laquelle M. X... avait été condamné, qui lui a permis de bénéficier de l'amnistie conformément aux articles 5 et 15 de la loi du 6 août 2002, en sorte que la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie n'était pas rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.