Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.259 du 30/01/2019,  partie 3


qu'enfin, s'agissant de la procédure de licenciement initiée par l'employeur, force est de relever que ce projet n'a pas été engagé et n'a, à fortiori pas abouti, et ce alors que la salariée n'a pas jugé utile de fournir la moindre information sur la possession des documents relatifs à ce licenciement et produits en justice ;
 Que dès lors, il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral n'est pas caractérisé, de sorte qu'il ne peut fonder la demande de résiliation judiciaire, et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, comme sur le fait d'avoir rejeté les demandes indemnitaires présentées au titre de ce harcèlement moral et du rappel de salaires ;
 Qu'en quatrième et dernier lieu, la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire sur des faits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage ;
 Qu'or, force est de constater, à l'instar du premier juge, que le prêt illicite de main d'oeuvre n'est pas caractérisé dès lors que l'employeur démontre que des contrats de prestation de services et d'assistance ont été signés entre les différentes sociétés du groupe et qui concernent des prestations administratives et comptable, une assistance à l'exploitation et une assistance commerciale ainsi qu'une activité de recrutement, soit sur une tâche définie dans chaque contrat avec précision, moyennant facturations fixées forfaitairement en rémunération d'une prestation globale, de sorte qu'il n'est pas anormal que la salariée soit amenée à exécuter des tâches pour d'autres sociétés du groupe contractantes dès lors qu'elle demeure sous la subordination hiérarchique de l'employeur ;
 Que de même, la salariée ne peut pas plus invoquer un quelconque marchandage mis en place par l'employeur dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice spécifique et qu'elle ne démontre pas plus la volonté de l'employeur de se soustraire intentionnellement à une disposition légale ou conventionnelle dès lors que dès que la demande lui a été présentée, il a organisé l'élection des représentants du personnel ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que la demande de résiliation judiciaire ne peut pas plus prospérer sur ces deux éléments et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 Que dès lors, le jugement entrepris sera également confirmé, par voie de conséquence, en ce qu'il a rejeté les demandes tenant au licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à la violation du statut protecteur et aux documents de fin de contrat de sorte que la toutes les demandes présentées par l'appelante seront rejetées, comme l'a jugé à juste titre le premier juge ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération « l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié », sans qu'il soit exigé que cette activité syndicale soit exercée au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale et refuser de prononcer la résiliation du contrat de travail pour ce motif, que Mme Y... ne démontrait pas avoir eu une activité syndicale dans l'entreprise, quand il était constant que la salariée exerçait un mandat extérieur de conseiller du salarié pour le syndicat FO, et bénéficiait, à ce titre, du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour considérer que les faits avancés par la salariée qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient justifiés objectivement par l'employeur, que Mme Y... ne démontrait pas avoir été en mesure de relever d'une qualification de niveau 5 des Etam, faute de renseigner les juges sur les critères sur lesquels elle se fondait pour revendiquer une telle classification, quand il incombait à son employeur de justifier des raisons pour lesquelles elle n'en avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail.
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le projet de licenciement initié par l'employeur n'aurait pas été engagé et n'aurait pas abouti, quand Mme Y... avait communiqué deux documents (n° 58 et 59) établissant qu'à la date du 25 février 2014, sa lettre de licenciement datée du 27 février, était déjà prête alors même qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu et que la procédure n'avait été stoppée que lorsqu'elle avait informé la société de sa qualité de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions ;