Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.665 du 04/07/2019,  partie 3


que se prévalant notamment de cet avis, Mme D... a engagé devant le juge du fond une action en revendication de propriété de la bande de terrain correspondant à l'ancienne limite séparative matérialisée par le mur en pisé partiellement démoli par M. W..., en invoquant l'usucapion, exposant que de 2001 à 2015 jusqu'à la démolition du mur en pisé matérialisant la limite des deux fonds, elle a joui de cette partie de terrain de manière publique, paisible, continue et non équivoque ; que cette action est pendante ; qu'en l'état de ces divers éléments, il existe incontestablement une incertitude quant à la localisation sur le terrain de la limite séparative des deux fonds telle que définie par le procès-verbal de remembrement, ce qui ne permet pas la cour de déterminer l'ampleur de l'empiétement allégué et ses conséquences quant à la démolition demandée ; qu'en outre, l'issue de l'action en revendication de propriété exercée par Mme D... est de nature à conditionner l'existence même de l'empiétement allégué ; qu'en l'état, les époux W... L... ne font pas la démonstration que la construction de l'abri adossé au mur en pisé constitue un trouble manifestement illicite, justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de démolition de cet édifice ; qu'ils seront déboutés, en conséquence, de leurs demandes de démolition et de remise en état des lieux sous astreinte ainsi que de leur demande de condamnation de Mme E... D... au paiement d'indemnités provisionnelles en compensation des divers préjudices résultant de cet empiétement ; que la décision du premier juge sera, en conséquence, confirmée ;
 
 1. ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite l'édification d'une construction en violation des règles d'urbanisme ; que le juge des référés doit se placer au jour où il statue pour apprécier le caractère manifestement illicite du trouble dont il est saisi ; que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires de droit et les voies de recours ne sont pas suspensives ; qu'au cas d'espèce, étant constant que le permis de construire accordé à Mme D... pour l'édification de son abri de jardin avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 janvier 2017, la construction était réputée avoir été édifiée en violation des règles d'urbanisme et constituait donc un trouble manifestement illicite, la circonstance que le jugement du tribunal administratif fût frappé d'appel étant sans emport ; qu'en rejetant les demandes en référé en tant qu'elles étaient fondées sur le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4 et L. 11 du code de justice administrative ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE constitue un trouble manifestement illicite l'édification d'une construction en violation des règles d'urbanisme ; que le juge des référés doit se placer au jour où il statue pour apprécier le caractère manifestement illicite du trouble dont il est saisi ; que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires de droit et les voies de recours ne sont pas suspensives ; qu'au cas d'espèce, en tout cas, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le permis de construire accordé à Mme D... pour l'édification de son abri de jardin avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 janvier 2017 n'impliquait pas que la construction était réputée avoir été édifiée en violation des règles d'urbanisme et constituait donc un trouble manifestement illicite, peu important que le jugement du tribunal administratif fût frappé d'appel, avant de rejeter les demandes en référé en tant qu'elles étaient fondées sur le trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4 et L. 11 du code de justice administrative.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. et Mme W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son ordonnance du 6 septembre 2016 entreprise, le juge des référés a relevé :   - pour rejeter la demande de remise en état des lieux sous astreinte et les demandes d'indemnités provisionnelles, qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité du permis de construire de régularisation ou son caractère périmé, que l'instance en annulation du permis de construire litigieux est pendante devant le tribunal administratif et que l'action de H... W... est manifestement prématurée ; que dans l'hypothèse où le permis de construire serait validé par le tribunal administratif, le demandeur ne pourrait invoquer aucun préjudice ; que les demandes d'indemnités provisionnelles sont également manifestement prématurées et doivent être rejetées, qu'en outre, aucun élément nouveau depuis l'ordonnance de référé du 28 avril 2015 ne justifie l'instauration d'éventuelles mesures d'instruction ;   sur le bien-fondé des demandes des époux W... L... : qu'aux termes des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours ,même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;