Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.511 du 02/06/2021,  partie 2


article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique et écarté le recours subrogatoire de l&apos;ONIAM.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour L&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;ONIAM de ses demandes de condamnation in solidum de la SA Polyclinique [Établissement 1] et de la SA Axa France à lui rembourser les sommes de 52 721,74 euros et 1750 euros ;
 
 Aux motifs que, sur les demandes de l&apos;ONIAM, il n&apos;est pas contesté par les parties et il est établi par les pièces produites aux débats, notamment les rapports d&apos;expertise, que monsieur [F] a été victime d&apos;une infection nosocomiale ; que les textes en la matière, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce, sont notamment les articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique [?] ; qu&apos;en l&apos;espèce, en application de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique, la SA Polyclinique [Établissement 1] est responsable de plein droit de l&apos;infection nosocomiale subie par M. [F] ; qu&apos;elle ne pourrait échapper à cette responsabilité de plein droit qu&apos;en démontrant l&apos;existence d&apos;une cause étrangère, ce qu&apos;elle n&apos;invoque pas ; que, cependant, en vertu de l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, l&apos;indemnisation incomberait à l&apos;ONIAM si les dommages résultant de l&apos;infection nosocomiale correspondaient à un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ; que dans cette dernière hypothèse, l&apos;ONIAM disposerait d&apos;un recours à l&apos;encontre de la SA Polyclinique [Établissement 1] en cas de faute prouvée, qui n&apos;est toutefois pas alléguée en l&apos;espèce, et écartée par les pièces produites à la procédure ; qu&apos;enfin, lors de l&apos;intervention visant à l&apos;ablation de la prothèse, M. [F] a été victime d&apos;un accident médical non fautif consistant en une atteinte du nerf sciatique poplité externe, à l&apos;origine d&apos;un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;aucune faute de la SA Polyclinique [Établissement 1] n&apos;est prouvée, ni même alléguée, tant s&apos;agissant de l&apos;origine de 1&apos;infection nosocomiale (notamment en l&apos;absence de « manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales »), que concernant l&apos;atteinte du nerf sciatique ; que la SA Polyclinique [Établissement 1] n&apos;est mise en cause qu&apos;au titre de sa responsabilité de plein droit ; que la question opposant les parties est relative à la détermination du taux de déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;au soutien de leur recours, la SA Polyclinique [Établissement 1] et la SA AXA France font valoir que la globalité des dommages a eu pour fait générateur l&apos;infection nosocomiale et que, sans la survenance de l&apos;infection, l&apos;intervention chirurgicale ultérieure au cours de laquelle un accident médical non fautif est apparu n&apos;aurait pas eu lieu ; qu&apos;elles en déduisent qu&apos;il faut additionner le déficit fonctionnel permanent relatif à l&apos;infection nosocomiale et celui relatif à l&apos;accident médical et ainsi aboutir à un préjudice global supérieur à 25 %, l&apos;accident médical n&apos;étant intervenu que dans le cadre de la chirurgie destinée à faire face à l&apos;infection nosocomiale ; que l&apos;ONIAM soutient au contraire qu&apos;il faut distinguer l&apos;infection nosocomiale survenue suite à l&apos;intervention du 20 septembre 2010 de l&apos;accident médical non fautif imputable à l&apos;intervention du 11 décembre 2010, l&apos;atteinte du nerf sciatique n&apos;étant pas imputable à l&apos;infection nosocomiale, mais aux manoeuvres réalisées pour faire face à une complication hémorragique sans lien direct avec les troubles infectieux ; qu&apos;il fait valoir que l&apos;atteinte du nerf sciatique constitue un accident médical non fautif autonome de l&apos;infection ; que l&apos;ONIAM ajoute que les préjudices imputables à l&apos;infection et ceux imputables à l&apos;accident médical peuvent être facilement distingués en ce qu&apos;ils ne concernent pas le même organe, le genou pour le premier et la cheville pour le second ; que s&apos;agissant de l&apos;assiette de son recours, il expose que, en application de la théorie de l&apos;équivalence des conditions, sans l&apos;infection nosocomiale, l&apos;accident médical ne se serait pas produit ; qu&apos;il souligne que l&apos;acte impliquant une responsabilité de plein droit a précédé le fait non fautif ; que le tribunal a considéré que le taux de déficit fonctionnel permanent strictement imputable à l&apos;infection nosocomiale était de 20 % et que la commission avait donc considéré à tort qu&apos;il appartenait à l&apos;ONIAM de prendre en charge les préjudices subis par M. [F], sans distinguer les conséquences dommageables strictement imputables à l&apos;infection nosocomiale de celles imputables à un accident médical survenu lors de la prise en charge de cette infection ; que le premier juge en a déduit que c&apos;étaient les dispositions de l&apos;