Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.945 du 21/04/2022,  partie 3



 qu'en conséquence il ressort de ce dernier élément que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est motivée par une présomption suffisante pour autoriser la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence de l'ensemble des motifs ci-dessus il conviendra de confirmer l'ordonnance déférée » ;
 
 1°/ ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président s'est fondé sur la seule présomption de domiciliation fictive de la société CGPA Europe, voire sa fictivité, supposément révélées par trois appels téléphoniques des 5 mars et 1er avril 2019 passés à son numéro et ayant abouti sur un message de numéro non attribué ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté qu' « aucun des éléments sur lesquels le premier juge s'est fondé pour asseoir sa présomption et autoriser la visite domiciliaire, n'a pour effet de livrer un commencement de preuve d'une activité d'assurance ou de réassurance exercée sur le sol français par les sociétés de droit luxembourgeois CGPA Ré et CGPA Europe » et que « l'administration n'a fourni au juge des libertés et de la détention aucun commencement de preuve d'une activité commerciale exercée en France au titre d'un établissement autonome dont la domiciliation à Luxembourg serait purement virtuelle », puis relevé que « l'ensemble des éléments du faisceau d'indices qui ont servi à appuyer la présomption de fraude retenue par le juge des libertés et de la détention, relatifs à une impossibilité supposée des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe à exercer une activité réelle au Luxembourg, et ce, en raison de la domiciliation ou de la personnalité de leurs dirigeants respectifs, des moyens matériels propres imputés à chacune des sociétés luxembourgeoises et de leurs modes de fonctionnement et de gestion [] ne pouvaient à eux seuls permettre au premier juge d'asseoir une présomption même simple de fraude fiscale », étant précisé que « depuis 2014 la société CGPA Europe est locataire d'une surface de bureau de 100 m² au [Adresse 1] et s'acquitte d'un loyer de 3 000 euros à la société European Private Bankers », ce dont il résultait l'absence de toute présomption de fraude imputable à M. [X] et aux sociétés CGPA Europe et CGPA Ré, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que, pour retenir une présomption de fictivité de la société CGPA Europe, la cour d'appel a énoncé que « rien n'indique que, postérieurement au 6 novembre 2018, une société telle que CGPA Europe n'ait pas pu rétablir ses appels entrants avant fin mai 2019 et soit demeurée ainsi sept mois sans possibilité d'appel entrants extérieurs » et qu' « il est à tout le moins interpellant que les appels téléphoniques de l'administration fiscale à la société CGPA Europe des 5 mars et 1er avril 2019 aient mentionné un numéro non attribué » ;