Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours de la société Credipar et d'AVOIR par conséquent annulé le redressement effectué par l'Urssaf par une mise en demeure d'avoir à payer 527.511 euros de cotisations et 76.120 euros de majorations relatif à la réduction tarifaire pratiquées sur les achats de véhicule de marque Peugeot et Citroën par les salariés de l'entreprise et condamné l'Urssaf à payer à la société Credipar la somme de 369.168 euros en remboursement des cotisations et majorations et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité du recours de la société Credipar ; que l'Urssaf fait valoir que le recours de la société est irrecevable, aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puisque la société n'a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée ; que la société Credipar considère, pour sa part, que toute contestation d'une décision de l'Urssaf doit être formée, d'abord, devant la commission de recours amiable de cet organisme ; qu'à supposer que ce soit par erreur que la société ait saisi la CRA, encore l'Urssaf doit-elle être considérée comme tenu d'informer le cotisant de ses droits et obligations, y compris dans l'hypothèse où il a commis une erreur sur la procédure à suivre ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale se lit, dans sa version applicable : les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentés à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure (souligné en gras par la cour) ; que la cour doit constater, comme le premier juge l'a justement relevé, que les termes de la lettre adressée par l'Urssaf à la société, le 29 novembre 2013, en réponse à la contestation soulevée, est ambigu ; que si ce courrier rappelle, à juste titre, les dispositions de l'article R. 142-1 précité, il se lit : « Je vous invite néanmoins à faire valoir ces arguments et solliciter la remise des majorations de retard en saisissant la commission de recours amiable de notre organisme dans le délai d'un mois qui suit la mise en demeure » (souligné par la cour) ; que l'emploi de l'indicatif entraîne nécessairement une confusion : du point de vue de l'Urssaf, et c'est un fait constant, la mise en demeure n'a alors pas encore été émise, raison pour laquelle il ne serait pas possible de saisir la CRA ; que toutefois, l'emploi de l'indicatif tend à assimiler la décision (en l'espèce le maintien du chef de redressement n° 4) à une mise en demeure puisqu'aussi bien la société avait demandé le dégrèvement du montant redressé ; qu'il y a lieu de considérer, dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense que, en l'espèce, le recours de la société Credipar devant la commission de recours amiable était recevable et la décision de la CRA sur ce point doit être infirmée.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il est constant que, sauf exception, non applicables au cas d'espèce, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale instaure, avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, une procédure amiable obligatoire devant la commission de recours amiable ; qu'il est également constant que les contestations formées à l'encontre des décisions prises par l'Urssaf doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, ce délai ayant la nature d'un délai de forclusion dont il ne peut résulter, sans risque de dénaturation, l'interdiction de l'employeur de saisir la commission avant cette mise en demeure dès lors que les courriers échangées permettent au requérant de motiver sa demande et d'asseoir ses prétentions ; qu'en cas de saisine prématurée de la commission et au égard au caractère obligatoire de la procédure amiable ci-dessus rappelée, il serait simplement requis de l'employeur l'exercice d'un recours gracieux complémentaire dans l'hypothèse où la mise en demeure viserait des nouveaux chefs de redressement ;