Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 3


que la société U... conclut, en second lieu, et en fait, que son site se limite à fournir des renseignements et des informations générales et de nature documentaire quant aux formalités d'inscription dans une auto-école, de mise en relation avec un assureur, d'inscription à un stage de récupération de points, de fourniture des coordonnées d'une préfecture, d'inscription au suivi d'un test psychotechnique, de fourniture des coordonnées des médecins agréés par les préfectures, et offre, ponctuellement, de mettre l'internaute en relation toujours "GRATUITE et SANS ENGAGEMENT" avec un avocat partenaire entièrement indépendant ; que le site indique par ailleurs sur plusieurs pages que chaque avocat recommandé conclut directement, et en toute indépendance, avec son client, et sous la confidentialité, une convention d'honoraires encadrant strictement leur propre relation personnelle et directe ; qu'elle en déduit, en droit, que ces mentions n'encourent aucune des atteintes invoquées par le cabinet V... au titre, d'une part, du démarchage pour les consultations juridiques illicite régi par les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, du décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ou par l'article 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou de deuxième part, au titre des pratiques commerciales trompeuses et des informations mensongères au sens des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-1-1, L. 121-6, L 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, ou de troisième part, au titre de l'activité de commerce électronique prohibée encadrée par les articles 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; qu'elle retient encore avec les premiers juges, que la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et son article 24 paragraphe 1 concernant les communications commerciales des professions réglementées, font obstacle à ce qu'une réglementation nationale interdise aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage et se prévaut enfin, du guide pratique "participation des avocats à des sites de tiers" édité en décembre 2014 par le Conseil national des Barreaux donnant à un avocat la faculté de participer à un site internet d'un tiers à la profession d'avocat, de mise en relation entre internautes et avocats, sous réserve de respecter les règles déontologiques de sa profession ; mais que, d'une part, d'après les captures d'écran que l'huissier a relevées les 12 octobre 2013 et 23 octobre 2014, le site sauvermonpermis.com mentionne à plusieurs reprises que "les avocats partenaires sont sélectionnés pour leurs qualités professionnelles et personnelles", le site affichant "[travailler] avec un réseau d'avocats partenaires dans toute la France" ; que dans de nombreuses pages écrans, il est indiqué que : "Sauver Mon Permis est là pour vous aider, vous Informer et faire en sorte que vous soyez accompagné par d'excellents avocats spécialisés dans le droit routier afin de vous éviter un retrait de permis et toute sanction pénale (...). "Bref une convocation au tribunal n'augure jamais d'une position qui vous est favorable. C'est pour cela qu'il est indispensable de réclamer l'assistance d'un avocat spécialisé afin d'envisager un recours viable et une issue favorable. Sauver Mon Permis est là pour vous assister durant cette période toujours compliquée"(...)"Lorsque des automobilistes contactent Sauver Mon Permis, nous écoutons l'exposé de leur situation et leur donnons des informations générales sur les procédures possibles quelle soient administratives ou judiciaires. Nous les mettons ensuite en contact avec un avocat partenaire. Si l'automobiliste est d'accord avec la stratégie proposée par l'avocat spécialisé permis partenaire de Sauver Mon Permis, celui-ci prendra en charge son dossier" (...) "Les équipes de Sauver Mon Permis prendront le temps de vous écouter sans vous juger, et vous mettrons en contact en fonction de votre situation avec l'un de nos avocats partenaires spécialistes du droit routier qui prendra votre dossier en charge et assurera votre défense" (...) "Pendant toute la procédure, Sauver Mon Permis exerce un véritable suivi en temps réel de votre dossier centralisant toutes les informations et restant à votre service pour vous donner le détail des démarches engagées dans un langage simple, sérieux et explicatif. A tout moment vous pouvez nous contacter pour vous tenir au courant de l'avancée de votre procédure" (....) "Si vous voulez vous faire accompagner au tribunal dans les meilleures conditions possibles, n'hésitez plus et contactez Sauver Mon Permis. Une réponse et une étude gratuite de votre dossier par un avocat partenaire vous sera faite sous 24 h" (...) "Nous vous offrons une analyse gratuite de votre dossier par un avocat spécialisé" (...) "BESOIN D'UN AVOCAT CODE DE LA ROUTE?" "Pour être mis en relation avec un avocat code de la route compétent, contactez nous! "Devis GRATUIT, ANALYSE DE VOTRE SITUATION SOUS 24H" ; que, d'autre part, il est constant que le site sauvermonpermis.com est détenu par des personnes étrangères à la profession d'avocat ;