Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.970 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 Mme Q... L..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.970 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme P... L..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme L...,épouse Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme L..., épouse J..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme L..., épouse Y...,
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a attribué le lot n° [...] à madame Q... L..., épouse Y..., pour la somme de 45.000 euros et d&apos;avoir dit que le montant du rapport en valeur à la succession de Madame D... I..., veuve L..., de la donation consentie à madame Q... L..., épouse Y..., se fera pour la somme de 45.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la valeur du terrain, aux termes de cet acte il était précisé que cette donation concernait « une parcelle de terre sur laquelle se trouve une maison démolie située à [...] (Gers) » ; il était en outre clairement précisé dans cet acte que « par dérogation à l&apos;article 860 du Code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession des donateurs du fait de la présente donation sera la valeur de cet immeuble dans son état actuel au jour de l&apos;ouverture de la succession » ; compte tenu des dispositions du jugement en date du 4 mai 2011 rendu par le tribunal de grande instance d&apos;Auch qui est désormais définitif ayant dit que Mme Y... rapportera à la succession de Mme I... veuve L... la parcelle dont elle a été donataire selon acte reçu le 27 février 1971 par Me B..., notaire à [...], c&apos;est à la date d&apos;ouverture de la succession de cette dernière, soit le 9 janvier 2006, qu&apos;il convient de déterminer la valeur de ce terrain ; à cette date il n&apos;est pas contesté que cette parcelle comprenait une maison d&apos;habitation puisque l&apos;attestation établie le 14 septembre 1982 par Me H..., notaire à [...], exposait qu&apos;en l&apos;état initial la parcelle de terrain donné par les époux L.../I... à leur fille comprenait une ancienne maison que M. et Mme Y... ont restaurée et agrandie par la suite ; le procès-verbal de difficultés en date du 20 décembre 2011 rappelle d&apos;ailleurs que Mme Y... a déposé un permis de construire pour la construction d&apos;une maison individuelle sur cette parcelle le 1er octobre 1971 ; la valeur de la construction initiale était cependant nulle ce qui ressort de l&apos;expertise réalisée par M. G... le 23 décembre 1997 où il retient que « après débat contradictoire lors de la réunion d&apos;expertise, il a été clairement admis par les parties que les constructions subsistant sur le terrain donné étaient assimilables à des ruines et dans tous les cas sans valeur propre » ; c&apos;est dès lors la seule valeur du terrain qui doit être retenue ; aux termes des dispositions de l&apos;article 860, alinéa 1er du code civil le rapport est dû de la valeur du bien d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; l&apos;état du bien au jour de la donation s&apos;entend à la fois son état matériel et sa situation juridique ; il s&apos;