Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 4


échéance de la période de référence de douze mois soit fixée au jour du premier tour du scrutin, l&apos;évaluation de l&apos;effectif ne peut être effectuée qu&apos;antérieurement à cette date ; que la période de référence courra donc du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus ; que B, Sur les salariés à prendre en compte ; que l&apos;article L 1111-2 du code du travail prévoit que les effectifs de l&apos;entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :1° Les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs â domicile sont pris intégralement en compte dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise ; 2° Les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l&apos;entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l&apos;entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que toutefois, les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu&apos;ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d&apos;un congé de maternité, d&apos;un congé d&apos;adoption ou d&apos;un congé parental d&apos;éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; qu&apos;en application de cet article, la charge de la preuve des effectifs repose sur l&apos;employeur qui doit fournir aux syndicats l&apos;ensemble des éléments permettant de contrôler l&apos;évaluation des effectifs (soc 13 mai 2009 08-60530), notamment s&apos;agissant des salariés mis à disposition (soc, 13 novembre 2008, 07-60434) en sollicitant les entreprises extérieures et le cas échéant judiciairement (soc 26 mai 2010 09-60400), ou encore, s&apos;agissant des salariés à temps partiel, en justifiant des heures effectivement travaillées sans s&apos;arrêter aux stipulations du contrat de travail (soc 25 septembre 2019 18-60206) ; 1. Salariés de FLEXCITE dont la comptabilisation n&apos;est pas contestée ; 1.1 durant toute la période de référence ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Messieurs et Mesdames [A], [D], [N], [B], [I], [J], [Q], [E], [O], [U], [G], [P]. [C], [Z], [Y], [S] [R] et [D] [F], [R], [V], [X], [I], [W], [W] [T], [L], [M], [S], [G]. [Q] [D] [V], [N], [C], [L], [B], [E], [J], [X], [F], [P], [B], [W] ont travaillé à temps complet sur toute la période de référence, ce qui ressort d&apos;ailleurs du registre du personnel, et doivent donc être comptabilisés à hauteur de 41 dans les effectifs ; qu&apos;il ressort en outre des tableaux établis par l&apos;employeur que Messieurs [U], [M] et [A] sont en CDI sur toute la période de référence, le premier travaillant à temps partiel à hauteur de à 0,57 %, et deux autres à temps complet ; que bien qu&apos;ils ne figurent pas dans le registre du personnel, ils seront ajoutés aux effectifs puisque les tableaux suscités ont été élaborés par l&apos;employeur lui-même ; 1.2 durant une partie de la période de référence ; que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet seront comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par l&apos;employeur que Madame [K] travaillait à temps plein ; qu&apos;elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à juin 2019 inclus ; qu&apos;il ne conteste pas non plus que Madame [I] bénéficie d&apos;un CDI à temps plein ; qu&apos;elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de mai à novembre 2019 inclus ; que de la même façon, il est établi que Monsieur [Y] travaille en CDI à plein temps ; qu&apos;en tenant compte de ce CDI, il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois d&apos;août à novembre 2019 inclus et 0,84 pour le mois de juillet 2019 ; qu&apos;il ressort également du tableau établi par l&apos;employeur que Monsieur [Z] [T] bénéficie d&apos;un CDI à temps plein ; qu&apos;il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus contesté que Messieurs [O] et [R] ont été ou sont à temps plein ; que Monsieur [O] doit donc être comptabilisé pour 1 pour les mois de décembre 2018 à mars 2019 inclus et Monsieur [R] doit être comptabilisé pour 1 pour le mois de novembre 2019 et pour pour le mois d&apos;octobre 2019 ; que Monsieur [H] doit être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à août 2019 inclus et à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019 ; 2.Sur les salariés dont la comptabilisation fait l&apos;objet de contestations ; 2.1 sur Madame [Z], M. [F] et M. [T] ; que contrairement à ce qu&apos;