Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.984 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2012) que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par la société Le Joint français a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; qu'après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 

1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel signé entre les parties tendait à mettre fin au différend né entre elles à la suite du licenciement de M. X... par la société Le Joint français ; qu'aux termes de la transaction du 20 septembre 2007 la société Le Joint français a accepté « de verser à M. Jean-Paul X... à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme nette de 35 000 euros constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l'intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail » ; qu'avait donc été expressément exclue de l'indemnité transactionnelle, la question de la perte de salaire résultant pour M. X... de son licenciement ; que ce dernier était par conséquent recevable à réclamer des dommages-intérêts pour perte de salaire et droits à la retraite ; que dès lors en jugeant, contre l'évidence, que l'exclusion du périmètre de la transaction du préjudice résultant de la perte de salaire ne permettait pas pour autant à l'ancien salarié de réclamer des dommages-intérêts en réparation des conséquences de la rupture la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du code civil ;

2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel signé entre les parties tendait à mettre fin au différend né entre elles à la suite du licenciement de M. X... par la société Le Joint français dont le salarié contestait expressément le motif tiré d'une prétendue faute grave ; qu'aux termes de la transaction du 20 septembre 2007, la société Le Joint français a accepté « de verser à M. Jean-Paul X... à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme nette de 35 000 euros constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l'intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail », sans reprendre la qualification de licenciement pour faute grave ; que les parties s'étaient donc entendues pour exclure de l'indemnité transactionnelle, la question de la perte de salaire comprenant notamment l'indemnité de préavis dont l'ex-salarié avait été privé à la suite de la qualification de son licenciement en licenciement pour faute grave ; que M. X... était par conséquent recevable à réclamer le paiement de son indemnité de préavis en application de la transaction ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134, 2048 et 2049 du code civil ; 

Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail », la cour d'appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société LE JOINT FRANÇAIS à payer à Monsieur Jean-Paul X... la somme de 11.163,39 euros outre les congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Paul X... demande d'une part le paiement de son préavis et d'autre part des dommages-intérêts pour perte de salaire ;