Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.118 du 20/11/2019,  partie 3


que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la succession des contrats à durée déterminée saisonniers ne valait pas contrat à durée indéterminée ; que, sur l'annulation de la sanction disciplinaire du 12 février 2013, par lettre du 12 février 2013, l'employeur a notifié à M. L... sa mutation disciplinaire à un poste de chauffeur d'engin de damage, le rétrogradant ainsi de ses fonctions de responsable d'équipe damage ; que les motifs de cette sanction sont énoncés ainsi qu'il suit : « le vendredi 28 décembre 2012, vous étiez en poste, au damage du front de neige à Monétier. Vous avez endommagé le boudin gonflable de la piste de luge, ce qui a entraîné l'impossibilité d'utiliser cette installation pendant cette période très chargée les vacances scolaires et des frais de réparation de 2500 € » ; que M. L... conteste avoir été en mesure d'éviter l'incident, l'équipement gonflable n'étant pas balisé et se trouvant recouvert par 40 cm de neige, circonstances que l'employeur ne conteste pas ; que, pour autant, le salarié, employé sur le domaine skiable depuis plus de 35 ans et en ayant acquis une connaissance parfaite pour l'avoir parcouru au volant d'un engin de damage, ne saurait sérieusement prétendre d'une part avoir ignoré l'emplacement de la piste de luge et de ses équipements, d'autre part que seul l'absence de balisage de l'équipement est à l'origine de l'accident, quand bien même ce dernier s'est produit de nuit lors des opérations de damage ; qu'à l'époque de la sanction, le salarié avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 6 février 2012 sur la bonne utilisation du matériel qui lui était confié, après une avarie grave de la machine ayant entrainé de lourdes réparations ; qu'il lui était reproché d'avoir continué à faire circuler l'engin malgré une perte d'huile et ce au mépris des systèmes d'alarme ; que si M. L... conteste aujourd'hui sa responsabilité dans cet événement, suggérant un dysfonctionnement des systèmes visuels et sonores d'alarme, il résulte de l'attestation de M. K... qu'il avait été constaté le fonctionnement de ces systèmes, le blocage des freins et la dégradation de l'intégralité du système hydraulique, signes que la dameuse a continué à rouler sans huile ; que le témoin ajoute qu'en raison du coût des réparations (40 000 euros) la machine est restée immobilisée pendant toute la saison ; que, compte tenu de ce précédent, la rétrogradation sanctionnant des faits répétés de négligence conduisant à la détérioration de matériels de l'employeur, n'apparaît pas disproportionnée, ce d'autant qu'elle n'a pas donné lieu à une baisse de rémunération ; que la demande d'annulation de cette sanction, nouvellement formulée en appel, ne peut donc prospérer et que M. L... en sera débouté ; que, sur la rupture du contrat de travail, les contrats successifs constituant un ensemble à durée indéterminée, la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; (...) que, sur l'indemnité de licenciement, en application des dispositions de l'article 16-II de la convention collective, M. L... a perçu une indemnité de non reconduction du contrat de travail de 10 642,63 euros ; que, sous le bénéfice de la requalification en licenciement de la rupture de son contrat de travail, M. L... se prévaut d'une ancienneté de 37 ans et deux mois pour solliciter le versement sur le fondement de l'article R. 1234-2 du code du travail d'un solde d'indemnité légale de licenciement ; que l'employeur conteste le calcul considérant que l'ancienneté retenue est erronée au regard des dispositions de l'article 22 de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, qui prévoit que l'ancienneté des saisonniers s'entend du temps pendant lequel le salarié a été inscrit sur les registres de l'entreprise d'une façon continue ou non, et se détermine en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs, ce qui correspond au terme de l'article L. 1244-2 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail que l'indemnité de licenciement est calculée par année de service dans l'entreprise, et non d'ancienneté, ce qui conduit à déduire les périodes de suspension du contrat, sauf accord conventionnel contraire, seules les périodes de suspension assimilées à un temps de travail étant prises en considération ; qu'en conséquence, par application des dispositions combinées des articles L. 1244-2, R. 1234-1 du code du travail, 22 de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, et de l'accord d'entreprise du 4 septembre 2013, le temps de service dans l'entreprise de M. L... qui doit être retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement est de 19 ans et 9 mois, à raison de 17 ans acquis entre 1978 et 2012, de neuf mois acquis au titre de la saison 2012/2013, est de deux ans au titre des saisons 2013 à 2015 ; que l'indemnité légale de licenciement due à M. L... s'établit donc à 12 867,75 euros, somme sur laquelle l'employeur reste devoir 2225,12 euros ; que la décision de première instance qui a rejeté toute demande du salarié de ce chef sera infirmée et que la société SCV Domaine Skiable sera condamnée à verser à M. L... le complément de l'indemnité de licenciement de 2225,12 euros ;