Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 4


La définition des salaires tient compte du salaire moyen résultant pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur. En cas de modification générale des salaires dépassant un pourcentage fixé par décret par rapport aux salaires antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire." ; que l'article 16 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par décret du 23 avril 2012, dispose que : "Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'[3]." ; que l'article 17 du même décret-loi modifié par décret n° 99-542 du 28 juin 1999 stipule que : "La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %. Le taux d'incapacité est dans tous les cas, la réduction de capacité professionnelle occasionnée par l'accident, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où ledit accident s'est produit. Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente, calculé comme il est dit ci-dessus, est majoré de 40 %, sans que toutefois cette majoration puisse être inférieure au minimum fixé par arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'économie et des finances." ; qu'il convient, en outre, de rappeler que l'[3] a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité ; qu'il assure également la taxation et le recouvrement des contributions et cotisations sociales ; que sur les règles de droit applicables, contrairement à ce qu'avance M. [C] [B], le jugement déféré fait référence non seulement à l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par ordonnance du 28 octobre 2010, mais également à l'article L. 5553-5 du code des transports qui a été inséré à l'article 7 du décret-loi susvisé, par la même ordonnance ; qu' il y a lieu de préciser, par ailleurs, que l'article 7 susvisé ne mentionne pas expressément, comme il est soutenu, l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins lequel a été abrogé, suivant la même ordonnance ; qu' il n'y a donc pas lieu d'en faire référence, à défaut de trouver application à l'espèce ; que si le Tribunal des affaires de sécurité sociale mentionne l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins, il précise, néanmoins, qu'il a été abrogé et a été substitué par l'article L. 5553-5 du code des transports ; que la référence à l'article L. 42 dans le corps du jugement entrepris dans les termes suivants : "cette argumentation ne résiste pas davantage à l'analyse puisque c'est au visa de l'alinéa 1er qui prévoit que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins...", est erronée puisque l'article L. 42 a été recodifié dans le code des transports à l'article L. 5553-5 ; que cependant, cette erreur purement matérielle, ne remet nullement en cause le fondement juridique de la décision, puisque la détermination du salaire annuel sur laquelle la juridiction sociale se fonde pour prendre sa décision, soit le salaire : "correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3]" correspond bien à celle visée aux dispositions de l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, lequel est applicable à l'espèce ; qu'en outre, l'affirmation faite par le Tribunal des affaires de sécurité sociale selon laquelle : "l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 prévoyant simultanément l'abrogation de l'article L. 42 en son article 7 et l'instauration de nouvelles dispositions législatives identiques et codifiées désormais dans le code des transports", si elle n'est pas tout à fait exacte dans la mesure où le libellé des deux articles présente quelques divergences, n'a cependant pas d'incidence sur le fondement juridique de la décision entreprise, qui, lui, demeure exact ; qu' enfin, il n'y a pas lieu de porter d'appréciation, comme le fait l'appelant sur le caractère éventuellement désuet et inéquitable des dispositions légales qui trouvent à s'appliquer à sa situation, dans la mesure où les juges doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables conformément à l'article 12 du code de procédure civile, sans qu'ils puissent les écarter pour des raisons subjectives ;