décision 21-82.127 du 08/06/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que l'absence prétendue de formation à la sécurité de Mme [R] « avait contribue à l'accident subi » sans établir quelles précautions supplémentaires cette formation lui aurait permis de prendre, quand il était établi que Mme [R] avait parfaitement respecté les règles de circulation des piétons et que l'accident trouvait son origine dans l'absence de respect des règles de l'art de la conduite de nacelle élévatrice par le salarié d'une entreprise extérieure intervenant pour le compte de la société organisatrice du salon, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 121-3 et 222-19 alinéa 1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, faute d'avoir établi l'existence d'un lien de causalité certain entre le manquement prétendu à la formation invoqué et les blessures subies. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur la première branche
 
 27. Cette branche du moyen est devenue inopérante par suite du rejet du deuxième moyen et de la non-admission du troisième moyen.
 
 Sur la seconde branche
 
 28. Pour déclarer la prévenue coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt énonce que l'absence de formation de la victime, qui se déplaçait régulièrement entre les stands sans percevoir les risques liés à la circulation d'engins lourds à proximité, a contribué à l'accident qu'elle a subi, en ne lui permettant pas de prendre toutes les précautions nécessaires.
 
 29. En l'état de ces énonciations, caractérisant un lien de causalité certain entre la faute retenue et la survenance du dommage, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 30. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 31. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la Société d'exploitation du [Adresse 4] devra payer à Mme [R] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.