décision 21-85.768 du 05/01/2022,  partie 3



 14. En l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que le retour en France du demandeur soit imputable aux autorités françaises, les juridictions françaises étant incompétentes pour apprécier la régularité d'actes accomplis, à l'étranger, par des autorités étrangères, dans l'exercice de leur souveraineté, et dès lors que M. [K] n'a pas contesté devant elle la régularité du mandat d'arrêt en vertu duquel il est détenu, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-deux.