Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.520 du 25/03/2020,  partie 6


il est précisé dans la décision qu'un syndic est désigné aux tins d'administrer le patrimoine du failli, lequel a, à son égard, les obligations définies à l'article 291 de la loi sur les faillites de 1986, dont celle de lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine et toute autre information de ce type, ainsi que de l'assister à tout moment, lorsque celui-ci lui en fait la demande ; que le 1er juillet 2011, le tribunal d'instance de Croydon a certifié que M. G... H..., de Grant Thornton UK LLP, avait été désigné comme syndic de la faillite de M. N...Q, avec effet au 6 juillet 2011 ; que si M. G... H... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M. N...Q reste redevable, il n'est pas contesté que la Banque Patrimoine et Immobilier, qui a financé l'achat par M. N...Q des biens litigieux de Paris et de [...], reste créancière de celui-ci, n'ayant consenti qu'à une délégation imparfaite de débiteur, lorsque la SCI a repris les prêts en cours de M. N...Q ; que cette banque a produit sa créance, le 4 novembre 2011, à hauteur des sommes de 73.895,49 euros et 372.754,88 euros, qui restaient dues sur les deux prêts, dont la déchéance du terme a été prononcée ; qu'il s'ensuit que toutes les dettes de M. N...Q n'ayant manifestement pas été réglées, puisque subsiste au moins celle de la Banque Patrimoine et Immobilier, M, G... H... dispose manifestement d'un intérêt à agir ; qu'il n'est pas contesté que les règles anglaises gouvernent les effets de la mesure de faillite prononcée à l'encontre de M. N...Q ; qu'aux termes de l'Insolvency Act 1986 (s. 305), dont la version française par une traductrice assermentée est versée aux débats par le demandeur, la masse de la faillite est immédiatement transmise au syndic à compter de la prise d'effet de sa nomination ; que tout bien qui est ou doit être compris dans la masse de la faillite est transmis au syndic sans transmission, cession ou transfert ; qu'il en résulte que M. H... a bien qualité pour revendiquer des biens dont il considère qu'ils appartiennent à la masse de la faillite ; que pour le reste, il n'est pas établi par les défendeurs que M. H... aurait eu besoin d'autorisations dont il ne disposerait pas ; que sa demande doit, dès lors, être jugée recevable ; que sur la demande d'inopposabilité,   l'ordonnance du 7 août 2008 portant gel des avoirs de M. N...Q par le juge Openshaw, à la demande de la société Wirecard Bank, modifiée le 14 août, si elle a été rendue non contradictoirement, a bien été signifiée le 10 août 2008 à M. N...Q, selon ce qu'il a lui-même déclaré sous serment dans un affidavit ;   qu'il savait dès cette date [10 mars 2010] que la société Wirecard se prévalait d'un préjudice de deux millions de livres sterling, outre environ 1 million de livres sterling pour les frais de procédure ; que M. N...Q a accepté le montant réclamé par Wirecard et été ensuite condamné à supporter lesdits frais de procédure ; qu'il importe peu que M N...Q ait été ultérieurement disculpé par la juridiction pénale, dès lors qu'au moment des actes litigieux, il pouvait redouter, à juste raison, d'avoir à supporter des condamnations civiles, à raison des faits qui lui étaient reprochés ; que l'acte de reconnaissance de dette par M. N...Q au profit de sa soeur, sur lequel les actes subséquents vont s'appuyer, est du 22 août 2008 ; qu'il y est précisé que la reconnaissance de dette a été arrêtée directement entre le débiteur et le prêteur, sans le concours ni la participation du notaire ; que dans cet acte, le débiteur s'engage à rembourser la somme de 500.00 euros, "pour divers prêts du montant total de cette somme, que Mme N...Q a consentis au débiteur, à divers (sic) époques, en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; qu'il ressort de ces énonciations que, le notaire n'ayant ni constaté les divers prêts allégués, ni négocié l'acte, la reconnaissance de dette peut être contestée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; que force est de constater que cette reconnaissance de dette ne mentionne pas le détail des sommes qui auraient été prêtées, ni les dates de ces prêts, ni leurs causes ; que les consorts N...Q affirment que le syndic ne détient pas tous leurs comptes, bien que la procédure de faillite faisait obligation à M. N...Q de les lui communiquer ; qu'ils n'offrent cependant pas de prouver la réalité des mouvements financiers correspondant aux prêts invoqués comme étant à l'origine de la reconnaissance contestée de dettes ; que dans ces conditions, le tribunal retient que cette reconnaissance de dette ne repose sur aucun élément vérifiable et considère qu'elle ne peut pas être opposée au syndic de la faillite de M. N...Q ; qu'il en va de même de l'affectation hypothécaire contenue dans le même acte, qui n'est que la conséquence de la reconnaissance de dette et qui portait sur les deux seuls biens que M. N...Q possède en France ;