Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.042 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [X] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-10.042 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vetprovence, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vetprovence, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Vetprovence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 90 382 € le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Vetprovence au bénéfice de M. [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9 de l'acte de cession de parts sociales signé le 28 mai 2010 est ainsi libellé : « Le cédant sera cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010. Sa rémunération en qualité de mandataire pendant la période allant de la date de la cession au 31 décembre 2010 sera égale à 100 % du résultat net (hors variations des stocks sous déduction du montant déjà appréhendé au 30 avril 2010). La rémunération de M. [R] sera payée au moyen d'un acompte mensuel de 15 000 euros et le solde à la remise de la situation comptable au 31 décembre 2010 par le cessionnaire. En cas de non-paiement à échéance, le solde de la rémunération portera l'intérêt de 0,75 % par mois de retard. En cas de démission ou de révocation de son mandat de gérant avant le 31 décembre 2010, le montant de sa rémunération sera égal aux acomptes qu'il a perçus pour solde de tout compte. À cet effet une situation comptable sera établie au 31 décembre 2010 selon les principes comptables de la comptabilité d'engagement en tenant compte des stipulations suivantes : (...). Si cette situation comptable fait apparaître une situation nette négative de la société le cédant s'engage à indemniser la société du montant égal à la perte. Cette situation comptable sera établie à la diligence et sous la responsabilité du cessionnaire afin de pouvoir être remis au cédant au plus tard le 31 janvier 2011. (...). Le paiement du solde de la rémunération devrait intervenir dans les cinq jours à compter du dépôt de la situation comptable définitive et à défaut portera intérêt de 0,75 % par mois de retard » ; QU'il est établi que la société Vétérinaire Les Palmiers constituée par M. [R] avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et non discuté qu'à ce titre, le bénéfice de la société était taxé au niveau de l'unique associé au titre de l'impôt sur le revenu ; QUE lors de l'assemblée ordinaire et extraordinaire du 28 mai 2010 de la société Vétérinaire Les Palmiers, il a été décidé d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes conformément aux dispositions de l'article 239 bis AB du CGI renvoyant à l'article 8 qui dispose "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société" ;