Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 10


accord, des prétendues reconnaissances de dettes et des prétendues créances litigieuses et, en conséquence, pour condamner M. [R] [W] à payer diverses sommes à la société Hantec Oceanian limited et débouter M. [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts et de remboursement de la somme de 508 496, 21 euros, que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l&apos;exigence d&apos;un agrément, au respect de laquelle les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, subordonnent l&apos;exercice de son activité, n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu&apos;il a conclus, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y avait été invitée par M. [R] [W], si la société Hantec Oceanian limited, dont le siège social est situé en Nouvelle-Zélande, ainsi que le groupe auquel elle appartient, n&apos;étaient pas dépourvus de tout agrément, dans tous les pays où ils avaient exercé et exerçaient leur activité, pour effectuer des opérations de banque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, est nul le contrat conclu en méconnaissance de l&apos;exigence de l&apos;agrément, prévu par les dispositions de l&apos;article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, pour la fourniture de services d&apos;investissement ; qu&apos;en déboutant M. [R] [W] de ses demandes en nullité des prétendus protocoles d&apos;accord, des prétendues reconnaissances de dettes et des prétendues créances litigieuses et, en conséquence, en condamnant M. [R] [W] à payer diverses sommes à la société Hantec Oceanian limited et en déboutant M. [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts et de remboursement de la somme de 508 496, 21 euros, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par M. [R] [W], si les prétendues avances dont se prévalait la société Hantec Oceanian limited n&apos;étaient pas nulles pour avoir été consenties en exécution d&apos;un contrat qui avait été conclu en méconnaissance de l&apos;exigence de l&apos;agrément, prévu par les dispositions de l&apos;article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, pour la fourniture de services d&apos;investissement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 532-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné M. [R] [W], autrement dit M. [L] [S], à payer à la société Hantec Oceanian limited la somme de 1 906 909, 96 euros, au titre du protocole du 16 février 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 novembre 2010, la somme de 465 099, 99 euros, au titre du protocole du 25 avril 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 juin 2011 et la somme de 632 535,98 euros, au titre du protocole du 12 juin 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 juin 2011, D&apos;AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 ancien du code civil dès le 4 juillet 2014 et D&apos;AVOIR débouté M. [R] [W] de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de la somme de 508 496, 21 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [W] se prétend victime d&apos;un montage s&apos;inscrivant dans le cadre d&apos;un dispositif de fraude institutionnalisée, dont la société Hantec Oceanian limited est la pièce centrale et pour lequel le groupe Hantec et ses dirigeants ont déjà fait l&apos;objet de très lourdes condamnations à [Localité 1] ; que les faux protocoles transactionnels des 16 février 2010, 25 avril 2010, 12 juin 2010 dont la société Hantec Oceanian limited poursuit l&apos;exécution reposent en réalité sur des créances inexistantes et simulées, ce qui corrobore leur caractère fallacieux ; que les protocoles d&apos;accord et les reconnaissances de dette dont se prévaut l&apos;intimée sont des faux n&apos;ayant jamais été signés par M. [W], ce qui caractérise leur inexistence ; / que M. [W] poursuit en soutenant que si la cour ne devait pas retenir l&apos;inexistence des protocoles, elle devrait prononcer la nullité des trois protocoles d&apos;accord litigieux en date des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010 ainsi que des dix reconnaissances de dettes afférentes sur le fondement de l&apos;article 1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l&apos;article 1162 du code civil ancien pour violation de l&apos;ordre public, la société Hantec Oceanian limited n&apos;étant pas agréée en tant que prestataire de service d&apos;investissement ; qu&apos;à titre infiniment subsidiaire, il est demandé de rejeter la demande reconventionnelle de la société Hantec Oceanian limited tendant à la condamnation de Monsieur [W] à lui payer toute somme au titre des protocoles et des reconnaissances de dettes, en raison des