Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-13.525 du 19/04/2023,  partie 2



 6. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que l'enquête déontologique effectuée par le bâtonnier constitue une phase administrative préalable, destinée au recueil d'informations, au cours de laquelle le principe de la contradiction et l'assistance d'un avocat ne s'imposent pas et que l'effectivité des droits de la défense est garantie au titre de la procédure disciplinaire après la saisine de l'instance disciplinaire et notamment au cours de la phase d'instruction obligatoire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable à celui du troisième
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [T] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le bâtonnier ne saurait, sans violer le principe de loyauté de la preuve ni commettre un détournement de procédure, mandater le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats pour enquêter de manière officieuse sur des faits susceptibles de relever de sanctions disciplinaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [N], président de la CARPA, a informé la bâtonnière de l'ordre des avocats de Périgueux que la signature figurant sur une demande de retrait de fonds au profit de M. [T] avocat, avait été contestée par la cliente de ce dernier ; que l'arrêt constate qu'à la suite de cette information, la bâtonnière a demandé à M. [N] de demander à M. [T], avocat, "s'il s'agit de sa signature ou de la signature de toute personne habilitée", puis de le "convoquer () en lui expliquant que vous ne pouvez libérer la somme dont s'agit, dans la mesure où la représentante légale de la SAS Marbot conteste lui avoir donné l'autorisation de déconsigner, et que vous attendez ses explications avant la saisine éventuelle du bâtonnier" ; que l'arrêt constate enfin que, lors du rendez-vous organisé par M. [N] à la demande de la bâtonnière, M. [T], avocat, a reconnu que les mentions manuscrites et la signature figurant sur les quittances présentées étaient de sa main et non de celle de sa cliente, et qu'un compte-rendu de cette réunion rédigé par un membre du conseil d'administration de la CARPA assistant à cette réunion a été transmis à la bâtonnière ; qu'en retenant que M. [N] avait agi dans le cadre de ses propres pouvoirs de président de la CARPA et non sur délégation de la bâtonnière, quand il résultait de ces constatations qu'il avait organisé cette réunion et recueilli les aveux de M. [T], à la demande de cette dernière et sans constater que M. [T] aurait été informé, à ce stade, que la bâtonnière avait déjà été saisie et qu'elle avait demandé à M. [N], d'organiser cette réunion pour qu'il l'interroge sur les faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ne figure pas au nombre des personnes que le bâtonnier peut déléguer pour procéder à une enquête déontologique ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la bâtonnière avait délivré une délégation illégale au président de la CARPA pour procéder à une enquête déontologique officieuse contre M. [T], avocat, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ qu'à supposer que le président de la caisse de règlement pécuniaire des avocats ait pu être valablement missionné par la bâtonnière pour procéder à cette enquête déontologique contre M. [T], avocat, il ne pouvait accomplir ces actes sans informer préalablement ce dernier de ses droits, et notamment de son droit à l'assistance d'un avocat et du droit de se taire ; qu'en statuant encore ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si M. [N], avocat, avait informé M. [T] de ces droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu qu'en l'absence de production par M. [T] d'une autorisation régulière de prélèvement d'honoraires malgré des demandes claires et réitérées, le président de la CARPA avait légitimement poursuivi ses opérations de contrôle auprès de la cliente de l'intéressé afin de déterminer si elle avait autorisé le déblocage des fonds, que, s'il l'avait ensuite interrogée sur la signature de l'autorisation et eu un entretien avec M. [T] pour obtenir ses explications quant à sa demande de déblocage des fonds, la cour d'appel en a justement déduit que ces éléments, même suggérés par le bâtonnier, étaient déterminants pour vérifier la régularité de la quittance et disposer d'éléments d'information complets et objectifs et que le président de la CARPA était ainsi demeuré dans le périmètre de son contrôle préalable au déblocage des fonds et n'avait pas agi sur délégation du bâtonnier.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen