décision 14-22.599 du 02/06/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Mission d'insertion des jeunes de la province Sud.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la sanction de mise à pied disciplinaire d'un mois notifiée à Mme H... le 4 octobre 2013 et d'avoir condamné la mission d'insertion des jeunes de la Province Sud à lui verser la somme de 310 550 francs CFP brut (soit 2 602,41 euros) couvrant la période de mise à pied et à lui remettre un bulletin de salaire rectifié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le président du tribunal du travail statuant en référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans qu'il soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que lorsqu'il envisage de prendre une sanction, l'employeur convoque le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'au cours de l'entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'intéressé ; que le délai d'un mois entre le jour fixé pour l'entretien et la notification de la sanction est impératif, quand bien même le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien ; qu'il n'est ni interrompu ni suspendu par la maladie ou par quelqu'autre cause de suspension du contrat de travail y compris pour accident du travail ; que toutefois l'empêchement du salarié peut donner lieu à report de l'entretien à la demande du salarié, pourvu que celui-ci soit dans un délai d'un mois ; que dans ce cas, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai de notification ; qu'en l'espèce, le report de l'entretien préalable, fixé initialement au 19 juillet 2013, ne pouvait se faire qu'avant le 20 août 2013 ; qu'en ce cas, la mise à pied disciplinaire de Mme H... devait être notifiée, en cas de report de l'entretien, dans le nouveau délai d'un mois, soit jusqu'au 19 septembre 2013 ; que la décision de mise à pied disciplinaire, en date du 4 octobre 2013, étant postérieurement au délai prescrit sous peine de nullité de la sanction, et les dispositions concernant les délais de procédure étant des règles de fond, le non-respect de la procédure constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'aucun des moyens soulevés par la MIJ à hauteur d'appel n'étant de nature à infirmer la décision critiquée, la décision attaquée sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le président du tribunal du travail statuant en référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que lorsqu'il envisage de prendre une sanction, l'employeur convoque le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'au cours de l'entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'intéressé ; que selon la jurisprudence le délai d'un mois entre le jour fixé pour l'entretien et la notification de la sanction est impératif et ce quand bien même la salariée ne s'est pas présentée à l'entretien (Cass. Soc. 14 septembre 2004, n°03-43.796) ; qu'il est en principe ni interrompu ni suspendu par la maladie ou pour qu'autre cause de suspension du contrat de travail, y compris pour accident du travail (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°02-40.085) ; que toutefois l'empêchement du salarié peut donner lieu à report de l'entretien à la demande du salarié pourvu que celui-ci soit dans un délai d'un mois ; que dans ce cas, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai de notification (Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819) ; que la Cour de cassation énonce que même dans le cadre d'une procédure conventionnelle de consultation d'un organisme disciplinaire qui interrompt le délai, la saisine de l'organisme doit l'être dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable (Cass. Soc. 28 janvier 2004, n°01-46226) ; que contrairement à ce que soutient la défenderesse, les arrêts qu'elle cite ne sont pas contraire à ce principe ; qu'en effet, dans les cas visés, le report de l'entretien avait bien été effectué dans le délai d'un mois requis (entretien 4 décembre reporté au 28 décembre pour l'arrêt du 7 juin 2006, pièce 11 défenderesse) ;