Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.806 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces paiements de nature à établir que les manquements du preneur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°/ que le juge des baux ruraux doit vérifier si la demande de résiliation est justifiée en caractérisant un manquement suffisamment grave du preneur ; que M. [C] faisait valoir qu'en ce qui concerne les loyers impayés, il avait acquiescé à la saisie des aides agricoles qui lui étaient dues pour l'année 2019, ce qui démontrait ses efforts et sa bonne foi ; qu'en se bornant à affirmer que M. [C] considérait « comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de voies d'exécution par le bailleur » sans même prendre en compte ces saisies pour apprécier la gravité du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a exactement retenu que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
 
 7. Elle a relevé que les consorts [E] avaient, par lettre du 2 mai 2017 régulière en la forme, mis en demeure M. [C] de régler quatre échéances de fermage qui, sous réserve d'un seul acompte, demeuraient impayées lorsque les bailleurs ont saisi le tribunal et constaté que M. [C] se bornait à faire état de difficultés financières sans rapporter la preuve, dont il avait la charge, de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser sa défaillance.
 
 8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les manquements qu'elle avait caractérisés dans leur persistance étaient suffisamment graves, ni s'ils étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail notarié conclu le 26 octobre 1994 en faveur de Monsieur [L] [C] sur les terres appartenant à Monsieur [E] [H], Madame [D] [O] et Madame [E] [Y] et situées sur la commune de [Localité 13] (Meuse) pour une superficie totale de 99ha 59a 10ca, cadastrées : - section ZB n°[Cadastre 3], lieu-dit « [Localité 17] » pour 24ha 23a 10ca, - section ZB n°[Cadastre 4], lieu-dit « [Localité 17] » pour 98a 20ca, section ZH n°3, lieu-dit « [Localité 14] » pour 16ha 10a 10ca, - section ZC n°[Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 15] » pour 19ha 96a, - section ZC n°[Cadastre 8], lieu-dit « [Localité 15] » pour 7ha 98a 70ca, - section ZC n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 15] » pour 1ha 19a, - section ZC n°[Cadastre 2], lieu-dit « [Localité 10] » pour 17ha 56a, - section ZA n°[Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 16] » pour 11ha 58a, dit qu'en conséquence Monsieur [L] [C] devrait laisser lesdites terres libres après un délai de quinze à compter de la signification de la présente décision ; dit qu'au cas où il se maintiendrait indûment sur ces terres, il pourrait en être expulsé conformément à la loi et avec l'assistance de la force publique si besoin, condamné Monsieur [L] [C] à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 13 501,86 euros au titre des fermages impayés en 2017 et des 9 premières échéances mensuelles du fermage de l'année 2018, y ajoutant, condamné Monsieur [C] à payer aux consorts [E] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] [C] ne sollicite pas expressément la réformation de la disposition du jugement l'ayant condamné à payer la somme de 13 501,86 euros au titre des fermages impayés en 2017 et au cours des neuf premiers mois de 2018, tandis que les bailleurs demandent quant à eux la confirmation de toutes les dispositions du jugement ; que cette disposition sera donc confirmée ; Sur la résiliation du bail ;