Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.155 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association interdiocésaine des services de l'enseignement catholique de l'académie de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la commission académique de l'accord collégial de l'académie de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au comité diocésain de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la direction de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'Association interdiocésaine des services de l'enseignement catholique de l'académie de Lyon, de la commission académique de l'accord collégial de l'académie de Lyon, du comité diocésain de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon et de la direction de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Association interdiocésaine des services de l'enseignement catholique de l'académie de Lyon, au comité diocésain de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon et à la direction de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... X... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de frais irrépétibles à l'association interdiocésaine des services de l'enseignement catholique de l'académie de Lyon, au comité diocésain de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon et à la direction de l'enseignement catholique du diocèse de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de préaccord et d'accord collégial à valeur nationale est prévue dans le statut de l'enseignement catholique en France ; qu'elle est définie par le comité national de l'enseignement catholique dans un texte adopté le 20 mars 2009 et promulgué par la commission permanente le 15 mai 2009, à savoir que le préaccord collégial et l'accord collégial sont délivrés ou refusés par la CCAC constituée dans chaque académie, au nom du réseau académique des établissements catholiques d'enseignement du premier degré et du second degré ; que le préaccord collégial a pour objectif d'accueillir le futur maître et lui permettre de bénéficier d'une formation au projet de l'enseignement catholique en référence au caractère propre, de suivre des stages de formation et des suppléances dans les écoles catholiques et ce, après un entretien individuel destiné à évaluer l'engagement du candidat à participer aux actions de formation proposées par l'enseignement catholique, ses aptitudes à enseigner dans un établissement catholique d'enseignement, et l'adéquation entre son projet personnel et le projet de l'enseignement catholique ; que l'accord collégial, qui intervient ultérieurement et qui est délivré en fonction du respect de l'engagement ultérieur du candidat à participer aux formations spécifiques proposées par l'enseignement catholique et des appréciations de stages ou de suppléances délivrées par les chefs d'établissement du candidat, garantit au candidat l'accord individuel d'un chef d'établissement pour obtenir un contrat ou effectuer des suppléances ; que le préaccord collégial et l'accord collégial ont valeur sur tout le territoire national et engagent tous les établissements d'enseignement catholique et seulement ceux-ci ; que la procédure de délivrance du préaccord collégial et de l'accord collégial prend en compte la législation en vigueur relative aux procédures de recrutement et à la non-discrimination (annexée au texte susvisé promulgué le 15 mai 2009) ;