Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'état du passif produit par le liquidateur que les autres éléments du passif sont constitués de créances qui ne sont pas contestées ; qu'il ressort que le passif à prendre en considération pour l'action en insuffisance d'actif s'élève à 588 381,95 euros duquel il convient de déduire le montant de l'actif résultant de la vente de différents matériels à hauteur de 30 000 euros, soit une insuffisance d'actif de 558 381,95 euros ; que les dispositions de l'article 1992 du code civil qui prévoient que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui a reçu un salaire ne s'appliquent pas aux mandataires sociaux dont la responsabilité est régie par les règles qui gouvernent la société qu'ils dirigent et les textes spéciaux ; qu'en l'occurrence, l'article L.651-2 du code de commerce s'applique sans distinction à l'égard du dirigeant de la personne morale qu'il soit rémunéré ou non de sorte que le fait que M. T... P... n'ait pas été rémunéré n'est pas susceptible de diminuer sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif de la société qu'il dirigeait ; que par ailleurs quand bien même M. T... P... n'a pas perçu de rémunération au titre de ses fonction de président de la société Pôle Elevage dont il n'était pas associé, il tirait néanmoins un avantage financier de cette société qui était locataire des locaux appartenant à la société civile immobilière Moulin Mayeux dont les parts sont entièrement détenues par M. T... P... et son épouse et dont il est le gérant, n'ayant pas contredit l'affirmation du liquidateur contenue dans ses écritures selon laquelle le loyer mensuel s'élevait à la somme de 3056,92 euros ; que le tribunal pour asseoir la condamnation prononcée à l'encontre de M. T... P... a retenu plusieurs fautes de gestion qui participent toutes en fait à une faute unique que constitue la poursuite en connaissance de cause d'une activité déficitaire ; que la poursuite en connaissance de cause d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion et ne se confond pas avec le retard dans la déclaration de cessation des paiements par rapport au délai légal de quarante-cinq jours qui constitue en application de l'article L.653-8 du code de commerce une des causes pouvant justifier le prononcé de la mesure d'interdiction prévue à cet article ; que la SELARL [...] devant le tribunal n'a pas reproché à M. T... P... au soutien de l'action tendant à voir engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'existence d'un retard dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement ne s'est pas fondé sur l'existence d'un tel retard pour retenir la responsabilité de M. T... P... pour insuffisance d'actif ; que, devant la cour, l'existence de ce retard n'étant toujours pas invoquée au soutien de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, les développements de M. T... P... pour réfuter l'existence d'une faute de gestion résultant du retard par rapport au délai légal pour procéder à la déclaration de cessation des paiements sont inutiles ; que M. T... P... a été le dirigeant de la société SDN qui avait pour activité la jardinerie et l'animalerie, son fils étant associé dans cette structure ; que cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 19 septembre 2008 ; qu'elle a été liquidée pour insuffisance d'actif ; qu'il a également été associé à hauteur de 99,95 % du capital social de la société d'Exploitation des établissements W... tandis que son fils en était le gérant ; que cette société qui avait une activité de négoce de produits et d'instruments pour l'élevage et les soins aux animaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 20 février 2009 et liquidée également pour insuffisance d'actif ; qu'il résulte ainsi des différentes fonctions occupées par M. T... P... que ce soit à titre de dirigeant ou d'associé majoritaire qu'avant de prendre la direction de la société Pôle Elevage, il avait déjà acquis une expérience de chef d'entreprise dans le domaine d'activité de cette société ; qu'à cet égard, c'est en raison de cette expérience que sans nul doute, son fils, associé unique de la société Pôle Elevage a fait le choix de le nommer gérant de la société Pôle Elevage, étant démontré que le père et le fils travaillaient déjà habituellement ensemble et que la dissociation entre les fonctions de dirigeant et d'associé qui avait déjà été rencontrée apparaît dicter par des raisons d'opportunité afin d'éviter que la procédure collective ayant frappé la société d'exploitation des établissements W... soit considérée comme un élément péjoratif dans le traitement de celle de la société Pôle Elevage ; qu'à son expérience de chef d'entreprise, s'ajoute comme le souligne le tribunal, une expérience judiciaire dans le domaine des procédures collectives permettant ainsi à M. T... P... d'être alerté sur les conséquences néfastes pour les créanciers de la poursuite d'une activité déficitaire et qui aurait dû l'inciter à veiller avec vigilance à la gestion de la société qu'il dirigeait ;