Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.278 du 27/05/2021,  partie 2


un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. L&apos;arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M. [E], doit être appliqué de façon globale pour l&apos;ensemble des tiers lésés et que dès lors que les assureurs font l&apos;objet de très nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, il est possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu&apos;une répartition au marc l&apos;euro doive être effectuée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la responsabilité des assurées était recherchée au titre de leurs manquements dans l&apos;exécution d&apos;obligations dont elles étaient spécifiquement débitrices à l&apos;égard de M. [E], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt relatives à la globalisation des plafonds de garantie et à la désignation d&apos;un séquestre entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif disant qu&apos;une seule franchise doit être appliquée à l&apos;ensemble des sinistres et qu&apos;aucune franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M. [E], condamnant in solidum les assureurs à lui payer la somme de 71 702 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018 devant être capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code civil et rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que les plafonds de garantie contenus dans les trois polices souscrites par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, par la société Diane et par la société Gesdom sont opposables à M. [E] et appliqués de façon globale pour l&apos;ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane, dit qu&apos;une seule franchise doit être appliquée à l&apos;ensemble des sinistres et qu&apos;aucune franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M. [E], condamne in solidum les assureurs à lui payer la somme de 71 702 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1343-2 du code civil, désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués à M. [E] et garantis par les assureurs au titre des trois polices dans l&apos;attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l&apos;encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder cinq ans à compter de la date à laquelle l&apos;arrêt deviendra définitif, et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. [E], l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir décidé que les plafonds de garantie contenus dans les polices d&apos;assurance n° 112 788 909, 120 137 363 et 114 247 742 sont opposables à M. [E] et appliqués de façon globale pour l&apos;ensemble des tiers lésés par les sociétés Gesdom et Diane et d&apos;avoir désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués à M. [E] et garantis par les assureurs au titre des trois polices dans l&apos;attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l&apos;encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder 5 ans à compter de la date à laquelle son arrêt deviendra définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la garantie des MMA
 
 C&apos;est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la police n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers au profit de ses membres auprès de la société Covea Risks avait vocation à s&apos;