Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.631 du 18/12/2019,  partie 3


Que conformément à l'article 5 du Code de procédure civile qui dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, l'ordonnance du JLD n'a pu, pour fonder l'autorisation des visites, envisager l'existence de présomptions de fraude qu'à l'égard de ces deux sociétés ; Que c'est ainsi que la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU n'est visée dans l'ordonnance ni en qualité d'auteur présumé de fraude, ni en qualité d'occupante éventuelle des locaux visités ; Que le moyen soulevé par les appelants ne saurait, en conséquence, être accueilli sauf à statuer au-delà de la saisine initiale du juge du fond ; Que par ailleurs, si, selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contesté par les personnes visées à cette ordonnance en qualité d'auteurs présumés d'agissements et par les occupants de lieux, des tiers peuvent également être fondés à contester la régularité de la saisie de documents les concernant dès lors qu'ils établissent leur qualité et leur intérêt à agir ; Or, Que la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU se contente d'affirmer que dans le cadre de cette procédure, des documents la concernant ont été saisis, à savoir des "documents de gestion commerciale, reporting et bancaires concernant l'activité de CP REIFEN et AD TYRES" et des "documents de suivi d'activité commerciale, de process, relations clientèles au nom de CP REIFEN et AD TYRES" ; Que d'une part, la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU n'apporte aucune explication sur l'intérêt qu'elle aurait à contester la saisie de ces documents ; que d'autre part, il doit être relevé que l'ordonnance du JLD justifie de la régularité de la saisie en établissant que ces documents sont en lien avec l'activité des sociétés REIFEN TRADING GMBH et MAXI TYRE LIMITED à l'encontre desquelles des présomptions de fraude ont été retenues, lesdites sociétés interagissant entre elles et formant un groupe informel ; Que dans ces conditions, il convient de débouter les appelants de leur demande d'annulation de l'ordonnance litigieuse ; Que l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse sera confirmée dans toutes ses dispositions ;
 
 1- ALORS QUE le juge désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa régularité ; que dès lors, l'ordonnance ne peut désigner une personne sans préciser qu'elle a la qualité de chef de service ; qu'en jugeant le contraire le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE l'ordonnance mentionnait clairement que l'officier de police judicaire judiciaire qui sera nommé est « placé sous son autorité » (du commissaire) ; qu'en énonçant le contraire, le premier président a dénaturé l'ordonnance et violé les articles 1103 du code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE la requête de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration ; qu'il était soutenu, dans les conclusions d'appel (p. p. 26 et 29) que l'administration n'avait pas produit, devant le juge des libertés, l'ensemble des éléments dont elle disposait relativement au domicile de M. B... et à la procédure d'exit tax qu'il avait formalisée ; qu'en énonçant pour dire que la requête était régulière, que le juge disposait d'éléments lui permettant de considérer que M. B... disposait d'un domicile en France, le premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale ;
 
 4- ALORS QU'en outre, en omettant de répondre à ces moyens, selon lesquels l'administration n'avait pas produit tous les éléments dont elle disposait le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE, de la même façon, il était constant que l'administration fiscale avait omis de faire état des suites des contrôles et redressements opérés à l'encontre des sociétés CP Reifen et Centrale Pneus ; que là encore, en refusant d'annuler l'ordonnance, le premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QUE de même, l'administration ne pouvait se borner à verser aux débats des extraits de site internet pour établir que la société Conseil et gestion utilisait l'enseigne CP Reifen, lorsqu'il lui était possible de produire un extrait kbis de la société Conseil et gestion; que le premier président en jugeant néanmoins l'ordonnance valable, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 7- ALORS QU'en énonçant qu'il n'est pas précisé en quoi cette information serait susceptible de remettre en cause l'approbation portée par le JLD qui a retenu l'existence de présomptions de fraude de la société CP REIFEN TRDAING GMBH », tandis que les écritures d'appel (p. 34), contenaient expressément cette précision, le premier président a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ;