Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 5



 Pour autant, dès lors qu'il a été retenu que M. F... L... a été victime d'une discrimination liée à son appartenance syndicale, il convient de faire remonter l'origine de la discrimination à compter de l'événement qui a permis à l'employeur de connaître l'activité syndicale du salarié, soit son premier mandat électif de 1983. Les éléments produits par l'employeur viennent d'ailleurs confirmer que les augmentations de salaire de l'intéressé ont connu un fléchissement très important à compter de cette date.
 M. F... L... sollicite au titre de l'indemnisation de ce préjudice la somme totale de 200 000 euros correspondant à la réparation du préjudice financier subi entre 1984 et 2006 et à l'incidence du retard de rémunération sur ses droits à la retraite. Pour calculer son préjudice, le salarié fonde ses calculs sur un différentiel de rémunération annuel de 6 084,27 euros, tel qu'il peut ressortir des opérations d'expertise réalisées sur la période de 2002 à 2010, en considérant qu'il s'agit d'une constante qui peut s'appliquer sur l'ensemble de la période de discrimination.
 Mais, à défaut d'élément contraire, il convient de supposer que la croissance de l'écart de rémunération est progressive, partant d'un écart nul pour parvenir au dernier écart relevé durant la période couverte par la prescription.
 Aussi, en l'état des éléments du dossier et en tenant compte: - d'une part, d'une durée de discrimination de 22 ans, correspondant aux années s'étant écoulées entre 1984 et 2006. - d'autre part, d'un différentiel de rémunération entre les salariés composant le panel et M. F... L... s'élevant en 2006 à la somme de 5 084,12 euros (soit 28736,05 - 23 651,93 d'après le tableau établi par l'expert en annexe à son rapport, pièce 51), - et enfin de la progressivité de la discrimination qui conduit à diviser la somme obtenue par deux, le préjudice financier pour la période de 1983 à 2006 s'établit comme suit : [(5 084,12 x 22) : 2] = 55 925,32 euros.
 Cette somme ainsi obtenue, augmentée du rappel de salaire pour les années 2006 à 2013, sera majorée d'un pourcentage de 30 % pour la perte subie sur les droits à la retraite et l'impossibilité de rattraper le retard de carrière, ce qui correspond à 29 554,47 euros [(42 589,92 + 55925,32) x 30 %].
 Il sera donc alloué, la somme totale de 85 479,89 euros (55 925,32 + 29 554,47) à M. F... L... en réparation de son préjudice économique.
 3/ sur le préjudice moral
 Le salarié demande une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral en faisant valoir que : « l'importance et la durée de la discrimination endurée ont nécessairement entraîné un préjudice moral majeur caractérisé par l'image d'un représentant des salariés sanctionné pour ce qu'il est, dans le dessein évident de dissuader d'autres salariés de s'engager sur cette voie ».
 La cour retient que la différence de traitement financier, mise en oeuvre pour un motif de discrimination syndicale, c'est-à-dire de mauvaise foi, durant plus de 30 ans, a causé au salarié un préjudice moral qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 euros.
 4/ sur l'action du syndicat CGT Spie PACA
 Le syndicat CGT Spie PACA demande à ce que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu'il l'a accueilli en son action.
 La situation de discrimination syndicale ci-dessus retenue concernant un délégué du syndicat CGT, elle cause nécessairement un préjudice à cette organisation syndicale en pénalisant les salariés en raison de leur engagement et en décourageant les vocations, il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué au syndicat CGT Spie PACA la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 5/ sur les autres demandes
 Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, date du bureau de conciliation, à défaut pour la cour de connaître la date à laquelle l'employeur a réceptionné sa convocation à cette audience.
 Les dommages et intérêts en réparation du préjudice économique porteront intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016, date du jugement de départage qui a reconnu leur principe. Les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
 La SAS Spie Sud Est supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M. F... L... la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'inégalité de traitement en raison de l'appartenance Syndicale
 Il résulte de l'application combinée des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du Travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance d'un salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition de travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail.