Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 4


Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'état ».
 En l'espèce, Monsieur U... Q... bénéficie de l'aide juridictionnelle ;
 En conséquence, le Conseil ordonne à la société [...] de payer au cabinet H... Avocats la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés dont la compétence est contestée doit caractériser que sont réunies les conditions fixées aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. Q... a avait été transféré à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, sans à aucun moment caractériser ni l'urgence, ni un trouble manifestement illicite, ni l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une convention collective n'est pas applicable de plein droit, la société qui n'en relève pas peut n'en faire qu'une application volontaire partielle ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société [...] et la société Sepur ne relevaient pas de la même convention collective, la première appliquant la convention collective de la propreté, la seconde relevant de la convention collective des déchets, ce dont la cour d'appel a déduit que la société [...] n'était pas tenue de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Sepur affectés au marché repris ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. Q... d'être repris par la société [...], que celle-ci avait volontairement repris certains salariés de la société Sepur affectés au marché mais ne justifiait pas de l'exclusion de M. Q..., quand il appartenait à ce dernier, demandeur, de faire la preuve de l'obligation de la société [...] de procéder, à son égard également, à une application volontaire de la convention collective des déchets, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code Moyen produit au pourvoi n° G 18-15.512 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de M. G... N... à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. G... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Challancin aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 Sur le transfert du contrat de travail :
 La SAS [...] fait valoir en premier lieu que : - la question de l'inopposabilité de la convention collective des activités de déchets, en application de laquelle la SAS SEPUR entendait transférer les contrats de travail, est d'une complexité telle que le seul fait d'énoncer qu'elle ne lui était pas opposable, constitue une contestation sérieuse,
 - le salarié n'a subi aucun trouble manifestement illicite dès lors que la SAS SEPUR a continué à lui donner du travail.