Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.646 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Vincent X...,
 2°/ Mme Alice Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4 ), dans le litige les opposant à Bruno Z..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent :
 
 1°/ à Mme Brigitte A..., épouse Z..., domiciliée [...] , décédé,
 
 2°/ à Mme Stéphanie Z..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. François Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Justine Z..., domiciliée [...] ,
 
 tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Bruno Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ses dispositions afférentes à l'indemnisation de M. Z... pour les années culturales 2008 à 2012 et statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant, d'avoir condamné M. et Mme Vincent X... à payer à M. Bruno Z... les sommes de 14.407 euros en réparation du préjudice cultural subi au titre de l'absence d'exploitation de la parcelle louée ZB 97 "la Malmaison" pour les années 2008 à 2014 ;
 
 - AU MOTIF QU''il est définitivement jugé que M. X... et Mme Y... n' ont pas permis à M. Z... de jouir paisiblement de la parcelle louée ZB 97 "[...]" depuis 2004 dans la mesure où celle-ci avait été clôturée par les propriétaires et où la clé du portail n' avait pas été remise au preneur ; Attendu que M. Z... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice cultural subi du fait de la privation de la parcelle en cause pour la période comprise entre 2008 et 2014 - M. Z... indiquant avoir pu reprendre un emblavement normal à partir de 2015 suite à la remise de la clé du portail ; Attendu que M. Z... verse aux débats les valeurs moyennes des récoltes sur pied pour les campagnes 2008 à 2014 établies par la Chambre d'agriculture de la région Nord-Pas de Calais ; qu'au vu de ces documents, il opère un calcul de son préjudice à proportion de la surface de la parcelle (71 a 80 ca) avec une alternance des cultures et obtient ainsi un manque à gagner de 14.407 euros ; que, si M. X... et Mme Y... contestent le chiffre ainsi avancé, ils n'expliquent pas en quoi il serait erroné sauf à remarquer que les demandes initiales du preneur étaient nettement inférieures ; que, par suite, la cour, se basant sur les documents objectifs fournis par l'appelant, évalue le préjudice cultural subi par ce dernier à la somme de 14.407 euros sollicitée ; Attendu que, la demande d'expertise n'étant présentée qu'à titre subsidiaire et la cour ayant apprécié le préjudice subi par M. Z... au vu des pièces produites, la réclamation en cause est sans objet ; Attendu que l'équité commande de condamner M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la présente cour ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation ;