Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en se bornant à retenir qu'au regard de sa situation patrimoniale et des réponses apportées au questionnaire remis lors de la conclusion du contrat Imaging, Mme L... n'était pas « profane en matière d'investissement », que cette dernière avait reconnu avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant des unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclarer accepter les opportunités et les risques associés, que les documents remis à Mme L... lors de l'adhésion l'informaient des caractéristiques essentielles du produit sur lequel elle avait investi ainsi que du risque de perte lié aux fluctuations des marchés, enfin, que Mme L... avait souhaité obtenir la restitution des sommes investies plus de six ans après l'adhésion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour démontrer la mauvaise foi qui aurait animé Mme L... et sa volonté de détourner de sa finalité le dispositif législatif régissant les modalités d'information précontractuelle de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1104 du code civil) ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, et que ce droit n'a pas pour finalité de protéger l'adhérent des résultats financiers de son contrat mais d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat et mesurent correctement ses avantages et ses risques ; qu'il relève que Mme L... a, par les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion, été informée du risque de perte d'une partie de son investissement pour avoir choisi un produit qui ne lui garantissait que 45 % du capital à l'échéance de dix ans et qu'elle a eu connaissance des caractéristiques essentielles du support sur lequel elle a investi ses fonds lors de son adhésion et des risques y étant associés par sa fiche descriptive, et constate que, bien qu'ayant été informée des pertes en capital enregistrées sur son contrat dès le 31 décembre 2007, lesquelles n'ont fait que s'aggraver jusqu'à l'arbitrage décidé en 2010, elle a attendu plus de six ans pour exercer son droit de renonciation ; qu'il retient qu'ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, alors qu'il est manifeste qu'elle n'a pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle, elle s'est emparée de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières afin d'échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'elle avait pourtant expressément accepté ; qu'estimant que la mauvaise foi de Mme L... était ainsi caractérisée, la cour d'appel a pu en déduire que ce motif n'était pas légitime, était incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et constituait un abus du droit de renonciation ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa sixième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt infirmatif de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre le courtier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le courtier en assurance est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer à son potentiel client le produit le mieux adapté à sa situation ; que cette obligation impose corrélativement à ce professionnel de déconseiller à un investisseur de souscrire un produit qui serait inadéquat au regard de sa situation ou de ses objectifs ; que dans ses écritures d'appel, Mme L... faisait valoir que le courtier avait manqué à son devoir de conseil en lui proposant d'opérer un arbitrage du fonds Lisseo Dynamic sur lequel elle avait initialement placé ses économies, vers le fonds Arca Multigestion +, spécialement créé pour les personnes ayant investi sur le fonds Lisseo Dynamic dont les performances s'étaient avérées catastrophiques, dans la mesure où la sortie du fonds Lisseo Dynamic avant terme lui faisait perdre 60,5 % de son investissement, de même que la garantie de remboursement de 45 % du capital, Mme L... ne bénéficiant plus, dans le cadre du fonds Arca Multigestion +, que de la garantie de 75 % des 39,5 % des sommes initialement investies en 2006, soit un remboursement de 29,62 %, pour des risques similaires à ceux auxquels elle était antérieurement exposée ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le courtier n'avait pas prodigué à Mme L... un conseil inadapté à sa situation en proposant cet arbitrage contraire à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;