Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.600 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, indépendamment de la date de cessation des paiements, M. [H] n'avait pas abusivement poursuivi une activité déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' en considérant que les factures des fournisseurs n'auraient pas été arrivées à échéances, que les dates des factures fournisseurs auraient été des dates d'établissement de la facture mais pas des dates d'échéances, et que ces dates d'échéances auraient été proches de la date de déclaration de la cessation des paiements, en tous cas dans les 45 jours, quand aucune facture n'avait été versée au débat par les parties et sans aucune justification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que les factures impayées des fournisseurs invoquées par M. [T] ès qualités auraient été assorties d'une échéance à 45 jours, sans vérifier si le terme de ces échéances n'avait pas été atteint bien avant que M. [H] ne mette fin à l'activité déficitaire de la société BIM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant à constater qu'il n'y aurait pas eu d'inscription de privilèges de la part des organismes sociaux et fiscaux avant le 8 septembre 2014, sans vérifier, comme elle y était invitée, que les cotisations sociales avaient été réglées par la société BIM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de l'exposant tiré du caractère fantôme de la société à laquelle M. [H] aurait réglé de prétendues prestations de sécurité avant la manifestation (concl., p.27-28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE si les apports à une société sont le fait des associés et non des dirigeants, un dirigeant peut commettre une faute de gestion s'il ne tente pas d'obtenir la constitution des apports convenus ; qu'en considérant que la circonstance que M. [H] n'avait pas mis en compte courant de la société un montant correspondant à ses parts et au compte courant des autres associés ne pourrait constituer une faute de gestion, sans égard pour le fait qu'il était lui-même l'associé qui n'avait pas constitué les apports convenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en se bornant à constater que M. [Y] [H] justifierait avoir contracté deux prêts étudiants afin de contribuer à un apport personnel, sans vérifier que le montant de ces prêts avait été affecté à la constitution de l'apport litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 8°) ALORS QU'en considérant que la faute de gestion caractérisée tenant à la tenue irrégulière de la comptabilité n'aurait pas été imputable à M. [H], sans vérifier s'il avait assumé son devoir de contrôle de la tenue de cette comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 9°) ALORS QU' en se bornant à relever l'aléa inhérent à l'activité d'organisation d'un spectacle musical et l'inexpérience de M. [H], pour exclure toute faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas procédé à des investissements inadaptés avec légèreté et insuffisamment suivi l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M. [H] à propos de la récupération des recettes en espèces et de la billetterie, pour considérer qu'aucune faute de gestion n'aurait été caractérisée à son égard, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QU'en considérant qu'aucune faute de gestion n'aurait été caractérisée du fait de la disparition d'espèces, tout en retenant qu'à l'issue des deux concerts, M. [K] [C] aurait récupéré les recettes en espèces et la billetterie pour les déposer au siège social de la société BIM, domicile de sa compagne, puis aurait mis plus de 10 jours pour remettre en banque ces fonds et qu'il n'aurait pas été établi que M. [H] ait été en possession de ces espèces et en situation de vérifier leur destination, ce qui impliquait une absence totale de suivi et de contrôle par M. [H], constitutive d'une faute de gestion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;