cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-20.790 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Synergie bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en la personne de M. Nicolas Malric, commissaire à l'exécution du plan de la société Synergie bâtiment,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia, dont le siège est [...]                     , représenté par son syndic, la société Foncia Sogim, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat des sociétés Synergie bâtiment et BR associés, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Synergie bâtiment et BR associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Synergie bâtiment et BR associés ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour les sociétés Synergie bâtiment et BR associés
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le premier moyen reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté la société Synergie Bâtiment de sa demande formée au titre de l'action directe envers le maître de l'ouvrage, tendant au paiement de la somme de 95 345.50 euros assortie des intérêts et de l'anatocisme, en règlement de travaux effectivement réalisés, de travaux partiellement réalisés et à des frais irrécupérables engagés en vue de la réalisation des travaux de sous-traitance, et de l'avoir en conséquence condamnée à restituer un trop perçu de 882,65 euros ;
 
 aux motifs que l'assiette de l'action directe ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage a bénéficié ; que la facture n° 120 326 correspond, non pas à des prestations réalisées au profit du maître de l'ouvrage, mais à un indemnisation de la rupture du marché par la société HC Mercury Sud, ce qui résulte de l'intitulé et du contenu de ladite facture ; que le fait que le maître de l'ouvrage ait agréé les conditions de paiement du sous-traitant incluant les modalités de calcul et de versement des acomptes, les modalités de révision des prix, les pénalités prévues, la réfaction et les retenues diverses, ne peut avoir pour conséquence de lui faire supporter la charge de l'indemnisation de la rupture du contrat de sous-traitance à l'initiative de l'entreprise principale, sous peine de contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article 13 susvisé ;
 
 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Isthmia est par ailleurs fondé à solliciter la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la facture n° 120 325 en ce que cette facture vise « la perte du matériel non récupérable ayant servi aux plateformes de travail et butonnage des parois", à savoir profils d'étalement coulés dans les murs en béton projeté, bastaings de circulation et panneaux bakélisés utilisés pour le coffrage des murs en béton projeté, et chiffre les aciers et les bois ; que la demande en paiement de cette facture étant consécutive à la résiliation du contrat de sous-traitance, constitue dès lors une indemnisation des conséquences de la rupture, qui ne peut être supportée par le maître de l'ouvrage, pour les motifs sus-indiqués ;