Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.812 du 03/10/2019,  partie 2


 que Madame P... N... expose également que ses droits à la retraite seraient compromis contrairement à ceux de Monsieur V... qui seront intégraux puisque celui-ci continue à cotiser auprès de la MSA et qu'il n'a jamais perdu d'année contrairement à elle, qui a dû reprendre ces études au début du mariage. Il convient cependant d'observer que Madame N... ne produit aucun document permettant d'affirmer ses allégations ; Monsieur C... V... a continué à percevoir une rémunération de gérant des différentes structures ; qu'il établit, par la production de son avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016, qu'il a perçu 48.000 € de salaires (soit 4.000 € par mois) et 3.346 € de revenus fonciers que dans sa déclaration sur l'honneur en date du 25 octobre 2017, il indique percevoir une pension militaire de 2.028 €, soit 169 € par mois et 2.388 €, soit 199 € par mois d'allocations familiales pour les enfants ; qu'il a déclaré un emprunt de 85.000 € contracté dans le but de redresser la situation financière difficile d'une des sociétés, de 200 € prélevés sur son indemnité de gérance destinés à son habitation, de 4.774 € d'épargne logement, 2.076 € d'assurance vie et d'un compte bancaire en déficit de 428 € ; qu'il fait observer une dégradation des différentes sociétés qui connaissent des difficultés financières sans toutefois en justifier réellement ; qu'il n'a pas de loyer à verser mais fait face aux charges de la vie courante et produit différentes pièces qui établissent un budget conséquent relatif à la prise en charge des enfants ; qu'à ce titre, il justifie du paiement des frais de scolarité d'Y..., de D... et de S... pour les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018 ainsi que de la prise en charge du permis de conduire d'Y..., de sa voiture ainsi que de celle d'J... (arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Monsieur C... V... fait état également du fait que son ex-épouse a perçu des fonds de la cession de ses parts ainsi que des indemnités servies par Générali France pour un montant de 122.287 € hors la valeur des parts depuis 2013, ce qu'elle ne conteste pas, celle-ci faisant valoir que ces pièces ont été obtenues par son ex-époux de manière déloyale sans toutefois solliciter que celles-ci soient écartées des débats ; qu'or, même à considérer que ces pièces ont été obtenues de façon déloyale, il ne peut qu'être constaté que Madame P... N... ne justifie pas de ses revenus de 2016 et de 2017 ni des charges auxquelles elle a dû faire face ; qu'au regard de ce qui précède, il ne résulte pas des pièces produites par les parties, et notamment de celles produites par Madame P... N... relatives aux conditions de vie respectives des époux, la preuve d'une disparité créée par la rupture du mariage au préjudice de cette dernière (arrêt attaqué, p. 10, § 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt d'une part que l'épouse, qui justifiait d'un revenu annuel de 34.800 € jusqu'à sa révocation de ses fonctions de gérante dans la société d'exploitation agricole familiale concomitamment à l'introduction de la requête en divorce par son mari en 2012, avait perçu des revenus s'élevant à 9.131 € en 2014 et à 26.149 € en 2015, continuant ses recherches d'emploi sans réponse positive, et d'autre part que M. V..., resté seul gérant de l'exploitation et propriétaire de son logement, justifiait d'un revenu de 48.000 € pour l'année 2016 ; qu'en déboutant néanmoins l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'il n'était pas établi que la rupture du mariage avait causé une disparité entre les conditions de vie respectives au détriment de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 270 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge statuant sur une demande de prestation compensatoire est tenu de prendre en considération plusieurs critères parmi lesquels figurent notamment la durée du mariage, l'âge, la qualification et la situation professionnelle des époux ainsi que les conséquences des choix professionnels faits par l'un d'entre eux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne ; qu'en déboutant l'épouse de sa demande de prestation compensatoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés de reconversion professionnelle de l'épouse résultant de son âge, de la subite révocation des fonctions de gérante après 20 ans d'exercice dans l'exploitation agricole et viticole familiale et de l'inadéquation de son expérience professionnelle avec ses diplômes ne justifiait pas le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une dénaturation par omission le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats ;