décision 17-81.340 du 20/03/2018,  partie 2



 "alors que les juges correctionnels ne peuvent, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 388 du code de procédure civile et le principe du procès équitable et, ce faisant, excéder leurs pouvoirs, appliquer aux faits qui leur sont soumis une qualification différente de celle qui résulte de la prévention sans avoir préalablement mis en mesure le prévenu de s'expliquer sur cette nouvelle qualification ; qu'en retenant en l'espèce qu'elle n'était pas tenue par la qualification donnée par la prévention et que les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal pouvaient servir de fondement à la répression, sans mettre le prévenu en mesure de s'expliquer, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... Y... pour fraude aux prestations sociales, l'arrêt énonce que les faits reprochés sont toujours incriminés par l'article 441-6 du code pénal même s'il convient de faire application de la pénalité moins sévère, peine d'amende, prévue au moment de la commission des faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il résulte des notes d'audience du 30 novembre 2016 que M. X... Y... a déclaré s'en rapporter sur la fraude aux prestations sociales, d'où il se déduit que la qualification des faits était dans le débat, la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 132-1, 132-19 et 132-26-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... Y... à deux ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que M. X... Y... a vécu de 2003 à 2006 du produit de ses actes délictueux relatifs au négoce de véhicules et commis de manière habituelle puisqu'il n'avait pas d'autre activité dont la réalité serait justifiée et qu'il reconnaît a minima avoir obtenu ainsi un revenu mensuel de l'ordre de 2 000 euros ; qu'il a également participé aux escroqueries commises par M. Christophe B... et a profité de celles-ci puisqu'il était en possession au moment de son interpellation d'un camping-car et d'un véhicule Mercedes ainsi obtenus ; que M. Christophe B... le décrit comme étant, avec M. Charles Y... dit F..., celui qui trafiquait le plus ; que ces infractions ont généré des flux financiers importants échappant à tout contrôle et un enrichissement certain que M. X... Y... s'est employé à dissimuler ; que lors de l'interpellation de l'intéressé, était trouvée la somme de 2 800 euros dans le sac à mains de Mme Pauline Z... et 178 bijoux pour la quasi-totalité en or et pour la plupart comportant des pierres précieuses dont la propriété est revendiquée par Mme Pauline Z... sans que ne soit fourni aucun justificatif ; que le couple possédait un patrimoine immobilier puisque l'immeuble sis [...]                    acquis au nom de Blanche Y... se révélait la propriété de M. X... Y... ; qu'un terrain à [...] (45) était acquis avec d'autres membres de la famille ; qu'en 2003, Mme Pauline Z... faisait donation à sa fille Christelle Y..., d'une maison dont elle était propriétaire à [...]         (45) pour une valeur déclarée de 18 294 euros ; qu'enfin, X... Y... n'a pas contesté devant les premiers juges l'acquisition de terrains dans le sud-est de la France et notamment dans le Var ; que MM. Sébastien C..., Jean D... et Jean-Luc E..., qui ont travaillé sans être déclarés sur le chantier de la maison de M. X... Y... à [...] , ont déclaré que les bénéfices que ce dernier tirait de la vente de véhicules étaient injectés dans la construction de sa maison ; que le casier judiciaire de M. X... Y... mentionne six condamnations ; qu'il avait au moment des faits déjà été condamné notamment le 16 mars 2004 par le tribunal correctionnel d'Orléans à la peine de quatre années d'emprisonnement dont trois ans assortis d'un sursis pour des faits de proxénétisme aggravé et tenue ou financement d'un établissement de prostitution ; que M. X... Y... a également été condamné le 17 novembre 2009 à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé et blanchiment aggravé commis de janvier 1999 au 4 novembre 2003, ce qui témoigne d'un ancrage certain dans la délinquance ; que M. X... Y... vit toujours avec Mme Pauline Z... ; que le couple a eu quatre enfants ; que M. X... Y... déclare avoir ouvert une société de négoce automobile dont sa compagne est la directrice et travailler désormais de manière déclarée et contrôlée par un expert-comptable ; qu'il indique percevoir environ 2 000 euros par mois et sa compagne 3 000 par mois ; qu'aucune pièce n'est versée aux débats pour attester de la réalité de ces déclarations ;