décision 16-20.768 du 07/12/2017,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances et déclarer les appels irrecevables comme tardifs, l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir nullité de l'acte de notification que si celui qui l'invoque justifie d'un grief, que la mention que l'avocat doit être un « avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concerné » est inutile et superfétatoire en l'état des dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit la postulation obligatoire, qu'en pratique, cette mention apparaît d'autant plus superflue et redondante que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvant être interjeté que par la déclaration d'un avocat, cet auxiliaire de justice sait nécessairement que seul un avocat postulant peut ce faire ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'acte de notification d'un jugement rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, comporter l'indication que l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme Y..., ès qualités, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., ès qualités, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et de l'établissement public Communauté d'agglomération Carcassonne et les condamne à payer à M. X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Les Merlettes et du groupement foncier rural des Rougeats la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants de leur demande tendant au rejet des conclusions de la Safer du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomérations Carcassonne Agglo du 15 mars 2016, d'avoir déclaré irrecevable la demande en intervention forcée de la communauté des agglomérations Carcassonne Agglo, d'avoir rejeté la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et d'avoir déclaré les appels irrecevables comme tardifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la procédure, les appelants ont conclu successivement les 11 décembre 2015, 5 janvier 2016, 1er mars 2016, 4 mars 2016 et finalement le 11 mars 2016, soit quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, dont la date avait été indiquée aux parties par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 janvier 2016 ; Que, par ailleurs, ils ont attendu le 8 mars 2016 pour faire assigner la communauté d'agglomérations Carcassonne Agglo en intervention forcée ; Que, dès lors, ils sont particulièrement mal venus de prétendre au rejet des conclusions de leurs adversaires, au nom d'un principe qu'ils ont méconnu à plusieurs reprises ; Que leurs adversaires n'ont fait que répliquer à leurs conclusions du 11 mars 2016 et répondre à l'assignation en intervention forcée du 8 mars 2016 ; Qu'il n'y a donc pas lieu au rejet de ces écritures, ni au « rabat de la clôture prononcée le 15 mars 2016 » afin de « fixer un nouveau calendrier de procédure ainsi qu'une nouvelle date de plaidoirie » ; que la cour n'est saisie que de l'appel des ordonnances des 4 juillet 2013 et 10 août 2013 ; Qu'elle n'est pas saisie de l'appel des deux ordonnances du 17 octobre 2013, ni de l'appel de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Narbonne du 25 novembre 2014 ; que l'appel des ordonnances du 17 octobre 2013 ayant été interjeté par déclarations du 4 mars 2016 (n° 16/01896 et 16/01899 du répertoire général de la cour), il ne saurait être fait droit à la demande de jonction de ces procédures très récentes avec la présente instance ; 2/ Sur les appelants : qu'il ressort des extraits Kbis du registre du commerce et des sociétés que M. X... était le gérant du GFR des Rougeats et le gérant de la SCI Les Merlettes ;