décision 15-22.861 du 30/11/2017,  partie 3


que les documents produits aux débats par Mme Helga Z..., en pièces 39 et 40 et qui correspondent à un imprimé de cession de 999 parts de la société WELLOCOM par M. Yves Y... à Mme Helga Z..., daté du 16 août 2004 (pièce n° 40) ainsi qu'à une lettre de Mme Helga Z..., destinée à la recette principale des impôts de Nîmes, pour acquitter les droits de cession, permettent de dire que la rétrocession des actions de la société WELLOCOM devait être concomitante à la rétrocession des parts de la SCI YVELGA mais qu'elle n'a pas eu lieu, contrairement aux allégations actuelles de M. Yves Y..., alors que Mme Helga Z... démontre avoir payé en 2004, la somme de 89 000 € qui correspond à l'évaluation de 40 % des parts sociales de la société WELLOCOM faite au 11 juin 2004 (pièce n° 38) ; qu'il doit être observé que dans le cadre des conclusions signifiées dans le cadre de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 8 novembre 2012, M. F... (Yves) Y... avait nié toute cession de parts de la société WELLOCOM, au cours de l'année 2004, au profit de Mme Z... ; que les cessions croisées et réciproques des actions des sociétés YVELGA et WELLOCOM n'ayant pas eu lieu, le 18 août 2014 ni plus tard, c'est à juste titre que Mme Helga Z... se prévaut de la vileté du prix de la cession des parts de la SCI YVELGA qu'elle a consentie, pour la somme de 1.509 €, le 18 août 2004 à M. Yves Y..., ce prix ne pouvant correspondre à la valeur réelle des parts de la SCI, alors que cette valeur a été définie dans un bilan établi au 31 décembre 2004 (pièces n° 19 et 45), par la société d'expertise-comptable Audit-Finance-Gestion, pour tenir compte de la valeur réelle de la maison fixée à la somme de 436.900 € ; que le bilan produit et qui n'est pas sérieusement contesté, fait apparaître que la valeur de la totalité des parts de la SCI correspond à la somme de 86.533 € déduction faite du solde de l'emprunt restant à rembourser au 31 décembre 2004 (108.660 €) et du montant du compte-courant créditeur de Mme Helga Z... à hauteur de la somme de 251.848 € ; que la valeur des parts de la SCI YVELGA au 31 décembre 2004 doit d'ailleurs être rapprochée de la somme de 89.000 € acquittée par Mme Helga Z... en 2004, pour l'acquisition d'actions de la société WELLOCOM qui ne lui ont pas été attribuées ; que l'équilibre contractuel initialement voulu par les parties en 2000, ayant été rompu en 2004 au détriment de Mme Helga Z..., l'acte de cession du 18 août 2004 de 99 parts de la SCI YVELGA par Mme Helga Z... au profit de M. Yves Y... doit être annulé, pour vil prix (arrêt attaqué, p. 5 §4 à p. 6, §5 inclus) ;
 
 Alors que, d'une part, si le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués à l'appui de leur prétentions, c'est à la condition de respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs explications au préalable, qu'en l'absence de production du registre des actions de la société WELLOCOM, le document produit devant elle par M. Y..., qui « n'est qu'un feuillet en photocopie (et) qui n'est pas signé », ne pouvait démontrer la réalité de la rétrocession des parts WELLOCOM au profit de Mme Z... en 2004, quand M. Y... faisait valoir que la copie de l'extrait du registre des mouvements de la société WELLOCOM portant inscription au compte de Mme Z... de la rétrocession des 1.246 actions de la société WELLOCOM à la date du 26 octobre 2004 qu'il produisait devant la cour d'appel, avait été produite par Mme Z... elle-même dans l'instance qui a abouti à l'arrêt du 8 novembre 2012 de la cour d'appel de NIMES, laquelle s'était fondée sur cette pièce pour retenir que Mme Z... était titulaire des 1.246 actions de la société WELLOCOM rétrocédées le 26 octobre 2004, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que les cessions d'actions de sociétés commerciales ne sont pas sujettes au dépôt d'acte de cession au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant que Mme Z... produisait une attestation du greffier du tribunal de commerce de Nîmes précisant le 17 octobre 2013, « qu'aucun acte de cession de parts n'avait été pris en dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés courant 2004 dans le dossier de la SAS WELLOCOM », quand il résultait des termes mêmes de cette attestation, que la cession d'actions de cette société commerciale n'était pas soumise à la publicité au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;