Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 5


qu'ayant elle-même relevé que les parties, comme les premiers juges, s'étaient accordées pour subordonner à la caractérisation d'une faute la mise en oeuvre de la clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de rupture, la cour d'appel ne pouvait, pour élargir considérablement la portée de cette clause par rapport à ce qu'avaient envisagé les parties et écarter la qualification de clause pénale, retenir de façon très inattendue que la mise en oeuvre de cette clause était étrangère à toute idée de faute et de sanction, sans avoir préalablement suscité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office ; qu'elle a ce faisant statué aux prix d'une violation des articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ont non seulement le pouvoir, mais également le devoir, de remédier par voie d'interprétation aux imprécisions, ambiguïtés ou contradictions que comporte la convention qui leur est soumise ; qu'une clause, en elle-même Claire et précise, peut s'avérer ambigüe et nécessiter une interprétation lorsqu'elle est replacée dans son contexte ou confrontée aux autres stipulations du contrat ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant le versement d'une indemnité de rupture, telle qu'elle est reproduite dans l'arrêt (arrêt p. 31, pénultième alinéa), n'était pas dépourvue d'équivoque, en ce que, tout en étant stipulée applicable quel que fût le motif de rupture et tout en présentant l'indemnité de rupture comme constituant la contrepartie objective des prestations réalisées par le prescripteur, elle fixait son montant de façon forfaitaire à deux ans de chiffre d'affaires avec un minimum de deux millions d'euros, montant totalement déconnecté de l'étendue des diligences réellement accomplies, mais particulièrement pénalisant pour le débiteur de cette indemnité, ce qui rendait au minimum incertains son objet et sa finalité réels ; qu'elle apparaissait d'autant moins pouvoir se présenter comme une simple contrepartie objective des prestations de la société Absydia que la rémunération et le défraiement de celle-ci étaient par ailleurs assurés par d'autres clauses (cf. articles 8 et suivants du contrat de coopération commerciale) ; qu'en outre, cette clause n'était insérée, ni dans l'article relatif à la durée du contrat (article 6), ni dans celui relatif à sa résiliation (article 15), mais dans un article ayant pour objet l'obligation d'exclusivité mise à la charge du groupe Finergy (article 3), ce qui laissait planer le doute sur sa portée réelle et la rendait plus encore ambigüe ; qu'en considérant néanmoins, pour se refuser à toute interprétation de la clause litigieuse, que sa rédaction était parfaitement Claire et précise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties et son libellé exact, la clause pénale est caractérisée dès lors qu'elle poursuit le double objectif d'assurer la réparation forfaitaire du préjudice susceptible de naître de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme et de contraindre les parties à cette exécution ; que la clause mettant à la charge d'un cocontractant, en cas de rupture du contrat quel qu'en soit le motif, le paiement d'une indemnité de rupture fixée forfaitairement à deux ans de chiffre d'affaires avec un minimum de deux millions d'euros, réunit ces conditions, en ce que le montant ainsi prédéfini est de nature à permettre la réparation forfaitaire du préjudice susceptible de naître d'une rupture anticipée du contrat et que, par la charge financière considérable qu'il représente pour la partie qui pourrait devoir l'acquitter, il est de nature à la dissuader de rompre ou de provoquer la rupture du contrat avant son terme et à favoriser par ce biais sa complète exécution ; qu'en considérant néanmoins que la clause stipulant qu'« en cas de rupture de contrat et quel que soit le motif, la société Finergy Groupe s'engage à verser une indemnité pour le développement et la promotion commerciale qu'aura réalisé le prescripteur ainsi que les approches commerciales et process commerciaux, équivalant à deux ans de chiffre d'affaires ou un minimum de 2 000 000 d'euros », n'était pas constitutive d'une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour la société Absydia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SARL Absydia au titre du solde des commissions dues relatif aux factures et prestations réalisées, et plus précisément au titre des commissions liées aux prestations autres que l'intermédiation ;