Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.189 du 23/04/2013,  partie 3


- TRESORERIE DE DANGE SAINT ROMAIN : 581 euros, au titre de la taxe professionnelle pour 2007 ; Que l'attestation de l'expert comptable de Madame Y... produite en cours de délibéré n'est pas de nature à démontrer qu'elle s'est acquittée de l'ensemble de ses dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, dès lors qu'il est seulement indiqué " qu'après examen des comptes annuels de Madame Y... clos au 31/ 12/ 2006, aucune créance reste à régulariser au 21 Juillet 2006 ", et qu'" il en est de même pour celles allant jusqu'au 16 mars 2007 ", ces affirmations étant contredites par l'état des créances établi à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire, qui n'a été que partiellement contesté par Madame Y... ; Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le redressement de Madame Y..., qui n'a présenté aucun plan, n'a pas réglé ses créanciers antérieurs dont les créances n'ont pas été contestées, et constitué un nouveau passif, est manifestement impossible ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 2 à 4), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est constant que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement par continuation mais a la possibilité de céder son fonds de commerce pour désintéresser une partie de ses créanciers ; qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire » (jugement, p. 1), 
 
 1°) ALORS QU'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du code de commerce en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; 
 
 Que Madame Y... contestait être en état de cessation des paiements et rappelait qu'il incombait à Maître A... d'établir l'état de cessation des paiements ; que la cour d'appel a prononcé la conversion du redressement de Madame Y... en liquidation judiciaire au regard du seul passif de Madame Y... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi sans constater la teneur de l'actif disponible et l'impossibilité pour Madame Y... de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge doit constater l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où il statue ; 
 
 Que la cour d'appel a prononcé la conversion du redressement de Madame Y... en liquidation judiciaire au regard des créances « déclarées à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Madame Y... » ; 
 
 Qu'en se prononçant ainsi lorsqu'elle devait constater l'impossibilité pour Madame Y... de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 640-1 du code de commerce.