Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.072 du 27/06/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par M. T..., qui était seul intervenu sur la canalisation d'évacuation, n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer la SCI et M. E..., solidairement avec M. T..., responsables des désordres affectant les canalisations à l'égard du syndicat des copropriétaires et les condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que M. E... est fautif pour avoir commandé la réalisation des travaux à l'origine de la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, et que la SCI l'est également en tant que copropriétaire ayant fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... contre M. T..., déclare M. E... et la SCI Casaluna solidairement responsables avec M. T... des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires, condamne M. E... et la SCI Casaluna, solidairement avec M. T..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 341,33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Casaluna.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société civile immobilière Casaluna et M. R... E... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est appuyé sur l'expertise et les constats d'huissier, il a retenu l'impropriété à destination de l'immeuble et l'existence de désordres de nature décennale ainsi qu'un défaut d'entretien des parties communes en ce qui concerne les dégradations des canalisations en 2009, il a procédé à une évaluation des préjudices et réparations résultant des désordres. Il n'a pas précisé le fondement juridique des condamnations prononcées. / En application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 devenu alinéa 3 du code de procédure civile sans changement, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La cour est donc tenue par les demandes telles qu'elles sont fondées en droit, elle ne peut, sans excéder ses pouvoirs, violer le droit au procès équitable et au principe du contradictoire, re-formuler les demandes pour assurer leur succès. / À titre liminaire, si les parties n'ont pas l'intention d'appliquer la loi, et notamment les dispositions légales relatives à la réception dont le constat est indispensable pour statuer au visa de l'article 1792 du code civil, elles ne doivent pas saisir le juge. Fondant leurs demandes sur l'article 1792 du code civil, elles obligent le juge à vérifier l'existence d'une réception, qui à l'inverse de ce qui a été allégué ne fait pas l'objet d'un accord. Ainsi, en dépit des critiques de M. T..., M, E... a expressément indiqué dans ses conclusions du 24 septembre 2015 (page 2), qu'il n'avait pas accepté les travaux et avait refusé de régler les travaux supplémentaires. De surcroît, l'exposé des faits par les parties concorde sur un point : le litige trouve son origine dans le refus de M. E... de solder la facture réclamée par M. T.... Il en résulte donc, à l'inverse des prétentions de M. T... et de M. E..., qu'ils ne peuvent alléguer l'existence d'une réception tacite.