Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.566 du 15/06/2022,  partie 2



 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 Les consorts [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur leur requête en inscription de faux concernant des mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 octobre 2016, 
 
 Alors que le juge civil est seul compétent pour connaître d'une inscription de faux principal à l'encontre d'une pièce ou d'un document, sauf le cas d'un acte administratif ; que le procès-verbal servant de fondement à une contravention de grande voirie n'est pas un acte administratif ; qu'en l'espèce, pour déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la requête en inscription de faux à l'encontre des mentions d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que ces motifs sont inopérants puisqu'il ne s'agissait pas de statuer sur un litige afférent à une contravention de grande voirie mais sur une demande d'inscription de faux à l'encontre de certaines mentions d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, de sorte que la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 299, 300, 306, 314 du code de procédure civile et R 633-1 du code de justice administrative.