Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.576 du 09/03/2022,  partie 3



 Mise hors de cause
 
 16. Le contrat de travail ayant été rompu le 24 février 2011, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Suitcase.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CB'A Paris à payer à Mme [F] la somme de 4 800 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 8 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Met hors de cause la société Suitcase ;
 
 Condamne la société CB'A Paris à payer à Mme [F] la somme de 14 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Condamne la société CB'A Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CB'A Paris et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 4 800 euros la somme allouée à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la salariée du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233–67 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ; que cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois ; qu'en vertu de la convention collective applicable, la salariée avait droit à un préavis de trois mois ; qu'ainsi, l'indemnité à laquelle peut prétendre est d'un mois de salaire ;
 
 ALORS QU'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de l'intégralité de l'indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, sans tenir compte de ce qu'il avait été irrévocablement jugé, par arrêt du 21 juin 2016, que la rupture intervenue le 24 février 2011 par l'effet de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés CB'Associés et Suitcase à payer un rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 et les congés payés y afférents et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ayant accepté une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire de mars, avril et mai 2011 ;
 
 ALORS QUE ayant fait ressortir que, d'une part, le licenciement notifié le 30 mai 2011 était sans cause réelle et sérieuse et non nul et que, d'autre part, la société CB'Associés avait versé spontanément à la salariée des salaires lors des mois de mars et avril 2011 considérant le contrat de travail comme non rompu après l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011 par la salariée, tout en admettant que l'employeur n'avait pas de salaire à régler durant ces trois mois, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés CB'Associés et Suitcase à payer une somme à titre de retenue de salaire et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à ce titre.