décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 6


que Châteauform se trouve en fait dans l'impossibilité de pouvoir démontrer avoir rempli de vraies diligences, hormis le dépôt du permis de construire et la mise en place de l'expertise réclamée par l'ARS ; que l'ensemble de ces éléments réunis démontrent que face à une situation qui exigeait célérité compte tenu du caractère indissociable du permis de construire et de l'autorisation sur l'eau, et des complexités administratives réelles posées par cette dernière autorisation, au risque d'un recours en annulation contre ce permis de construire par le préfet, ce qui n'a pas manqué de survenir, les acquéreurs n'ont pas effectué les diligences auxquelles ils étaient tenus contractuellement et loyalement ; que de plus, les propositions formulées par Me E..., au nom de M. G... qui serait prêt à reconsidérer l'opération, relèvent en fait de la modification du contrat initial, ce que déjà la lettre du président de Châteauform du 22 décembre 2011 laissait présumer, imposée unilatéralement et sans possibilité de négociations, et dans des conditions parfaitement déloyales ; que professionnel de l'hôtellerie de standing, fût-elle spécialisée dans la clientèle de séminaires, Châteauform ne pouvait imputer à CLTV ses déconvenues, à ses yeux, quant au coût de l'opération en ce qui concerne le budget de restructuration et de mise en conformité avec les prescriptions administratives relatives à l'utilisation de l'eau, ce qu'elle ne pouvait ni ne devait ignorer ; Qu'ainsi, en imposant, sans même la précaution épistolaire d'une possible négociation, Châteauform, qui n'ignorait pas que CLTV avait cessé toute activité pour permettre la bonne réalisation de l'opération et en considération du fait que les acquéreurs renonçaient à la clientèle en principe cédée, a profité du dépassement des délais de réalisation des clauses suspensives pour imposer une réfaction du prix et la mise à la charge du vendeur des coûts qui ne pouvaient que revenir à l'acquéreur, pour autant qu'il aurait fait preuve de discernement à leur égard ; qu'en contrepartie, hormis trois mails sortis de leur contexte et sans doute opportunément envoyés tantôt par le notaire des acquéreurs, tantôt par monsieur J..., président de Immovalor, et au final sans valeur démonstrative au regard des nombreuses pièces produites, il apparaît que, bien au contraire, monsieur D... a agi sans discontinuer avec célérité et efficacité, pour autant qu'il pouvait maîtriser les événements et qu'aucun grief ne peut lui être fait tant au titre des diligences accomplies, au-delà de ses obligations que dans la loyauté de sa démarche ; que ce ne sont pas les vagues et imprécis griefs de manque de transparence reprochés à monsieur D... qui sont de nature à contredire cette analyse, surtout que dans sa situation, il se trouvait dans une obligation de résultat du fait de l'arrêt de l'exploitation de son entreprise ; qu'ainsi, c'est avec une parfaite déloyauté, consciente de l'impasse dans laquelle se trouvait monsieur D..., sous prétexte de griefs inexistants et qui lui sont en réalité imputables, que Châteauform a imposé une réfaction du prix et un renversement de la charge de l'obligation de réalisation des conditions suspensives, alors qu'elle se trouvait bénéficiaire de deux clauses suspensives, sans même prendre la peine minimale d'établir un avenant juridiquement fondé ; que seule la certitude du rapport de force qui lui était totalement favorable pouvait justifier une telle pratique aussi peu orthodoxe ; que l'acceptation des conditions léonines ainsi imposées, sans discussion et le même jour par monsieur D..., par simple apposition de son accord, démontre l'impasse et l'état de dépendance dans lequel il se trouvait ; que la mauvaise foi et les carences établies des acquéreurs, qui ont changé volontairement les termes de la convention, justifie de leur imputer la non réalisation des clauses suspensives dans les délais contractuellement prévus ; que postérieurement à la signature de « l'avenant » du 20 mars 2012, monsieur D... démontre les nombreuses diligences accomplies dans les plus brefs délais, notamment le 21 mars, dernier jour du délai à défaut de quoi le permis de construire serait retiré, cette fois avec la précaution d'adresser des rapports épistolaires sur l'avancement des opérations ; que le référé suspension et le recours en annulation exercés le 22 mai 2012 par le préfet contre le permis de construire devant le tribunal administratif de Nîmes ne peuvent constituer l'affirmation de l'impossibilité radicale d'obtenir le permis de construire définitif, alors que dans le prétendu avenant du 20 mars précédent, il n'était pas même évoqué le recours gracieux du préfet adressé au maire de Sorgues le 23 février 2012, ce qui s'explique par le fait que le préfet, en application de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme était tenu à défaut de régularisation, de saisir avant le délai de trois mois prescrit à compter de la délivrance du permis de construire la juridiction administrative ; que les juristes n'ignoraient pas que, une fois les justifications réclamées par l'administration fournies, le préfet délivrerait sans difficulté autorisation et permis de construire, ce qui a été fait le 22 juin 2012, de telle sorte qu'il peut être affirmé que sans faute de sa part, dès lors que les délais d'instruction imposés par l'administration étaient indépendants de sa volonté, CLTV a seule permis en toutes hypothèses la faisabilité administrative de l'opération ;