Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,  décision 12-23.706 du 13/02/2014,  partie 2


ces sommes versées, ayant un caractère indemnitaire, n'entrent pas en concurrence avec le caractère social de la prestation de compensation du handicap ; qu'elle considère que la prestation de compensation du handicap doit être appréciée de la même manière que l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation aux adultes handicapés en ce qu'elle ne doit pas être réduite ou supprimée à la suite des indemnisations des fonds de garantie et autres organismes d'assurance, qui ne sont pas des organismes sociaux ; que la maison départementale des personnes handicapées indique que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux n'a pas eu connaissance de l'existence de la prestation de compensation du handicap en cours au moment de l'évaluation du préjudice ; qu'il n'est pas rapporté d'éléments pertinents permettant de qualifier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux d'organisme de sécurité sociale ; cependant, que la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail se limite à l'appréciation de l'éligibilité de madame Paulette Y... épouse X... à la prestation de compensation du handicap ; qu'il résulte des pièces du dossier que la situation physique de madame Paulette Y... épouse X... et son handicap (tétraplégie) ne sont pas contestés ainsi que la nécessité pour elle de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie courante ; que, dès lors, à la date d'effet de sa demande de renouvellement soit le 1er janvier 2009, l'état de madame Paulette Y... épouse X... pouvait justifier l'attribution de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine visée aux articles L. 245-3 et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal du contentieux ; qu'en ce qui concerne les autres moyens soulevés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche relatifs au cumul de la prestation de compensation du handicap et des sommes versées au titre de la tierce personne par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et aux conditions de ressources, la Cour considère que cette interaction relève des modalités d'applications administratives de cette prestation et dès lors invite les parties à mieux se pourvoir sur ce point ;

1°) ALORS QUE, dans un mémoire distinct et motivé, l'exposante a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il méconnait le principe d'égalité ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué ;

2°) ALORS QUE, les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en refusant de se prononcer sur la question de savoir si la circonstance que madame X... ait reçu de l'ONIAM la somme de 394.687,25 euros au titre de la réparation de son préjudice constitué par les frais d'assistance à la tierce personne ne justifiait pas la décision de refus d'attribution de la prestation sollicitée, renvoyant les parties à mieux se pourvoir sur ce point, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation compte tenu de la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie et des frais supportés par la personne handicapée ; qu'en jugeant que la décision de refus d'attribution de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine ne pouvait être fondée sur la circonstance que madame X... avait reçu de l'ONIAM la somme de 394.687,25 euros pour la réparation de son préjudice constitué par les frais d'assistance à la tierce personne, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles.