Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.289 du 24/03/2021,  partie 4


qu'il résulte des conclusions même de la SARL De Jong Lelies Holland BV que celle-ci ne conteste pas réellement qu'il n'y a jamais véritablement eu versement à titre de prêt d'une somme d'un million de francs aux époux N... ; qu'en effet celle-ci indique dans ses conclusions ( page 14) que : "Par ailleurs les dettes des associés de la société Bava à l'égard de son fournisseur, la SARL De Jong Lelies Holland BV, sont incontestables. La reconnaissance de dette des époux N... correspond ainsi à une créance que détenait la SARL De Jong Lelies Holland BV à leur encontre et qui a été compensée par cette somme prêtée. En effet la SARL De Jong Lelies Holland BV n'a pas, à la suite de cet acte de reconnaissance de dette, demandé paiement de cette somme à M. N... au titre des comptes de la société Bava." ; qu'il convient de rappeler que la SARL De Jong Lelies Holland BV était à la fois associé de la société Bava, et co-gérante avec M. N..., et principal fournisseur de cette société, que cette société Bava rencontrait depuis des armées de grandes difficultés financières, et notamment a laissé impayées de nombreuses factures de son fournisseur, la SARL De Jong Lelies Holland BV, ce que cette dernière a manifestement accepté en toute connaissance de cause puisqu'elle était associée et gérante ; qu'il en résulte en premier lieu que Mme N... n'a jamais bénéficié à quelque titre que ce soit d'un prêt de la part de la demanderesse, alors qu'elle s'est engagée aux termes de la reconnaissance de dette, à rembourser une somme de plus de 152 000 euros, produisant intérêts au taux de 5 % l'an, le tout en hypothéquant sa maison ; que la reconnaissance de dette est manifestement totalement dénuée de cause en ce qui la concerne ; qu'en second lieu M. T... N... n'a pas non plus réellement bénéficié d'un prêt ; que, par ailleurs, ainsi qu'il ressort des bilans de la société Bava versés aux débats, il n'a pas non plus vu son compte courant d'associé "re-crédité" de cette somme de 152 000 euros ; que, sur ce dernier point, et pour contredire cette affirmation, la SARL De Jong Lelies Holland BV verse aux débats un document (pièce n°21) qui est une "traduction libre" d'un document établi par La SARL De Jong Lelies Holland BV elle-même, qui tendrait à démontrer la somme litigieuse a bien été prise en compte dans le montant total des sommes réclamées à M. N... ; qu'outre que ce document est difficilement compréhensible, il doit être écarté des débats comme émanant de la partie elle-même qui la produit et n'étant pas de nature à contredire des bilans comptables officiels ; que la SARL De Jong Lelies Holland BV ne démontre pas qu'il y ait eu compensation entre la somme visée dans la reconnaissance de dette et le compte courant débiteur ; que, manifestement cet acte notarié, dont le principe même est illégal au regard du code de commerce, était destiné à permettre à la SARL De Jong Lelies Holland BV de prendre une hypothèque sur un bien commun des époux N..., avec l'accord de Mme N..., alors que cette dernière était parfaitement étrangère à la société Bava, et ce sans aucune contrepartie financière ni pour l'un ni pour l'autre des époux ; qu'il est de surcroît particulièrement étonnant que la SARL De Jong Lelies Holland BV ne se soit jamais émue du fait qu'aucun versement n'est jamais intervenu depuis 2001 par les époux N..., sans que la déchéance du terme et la clause résolutoire ne soient invoquées et qu'aucune demande de paiement ne soit intervenue à tout le moins avant 2011 ; que cet acte notarié du 18 janvier 2001 n'est donc pas causé ; qu'il convient en conséquence d'en prononcer la nullité ; que la SARL De Jong Lelies Holland BV se trouvant ainsi dépourvue de titre exécutoire valable, il convient d'en tirer toutes conséquences et de prononcer la nullité du commandement et d'ordonner sa radiation » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte de reconnaissance de dette ne peut être administrée que par écrit ; qu'en l'état de ses constatations, d'où il ne résulte pas que les époux N... auraient administré par écrit la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte notarié du 18 janvier 2001, à savoir, suivant les propres constatations de l'arrêt, un prêt de 152 449,01 euros, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société De Jong Lelies communique aux débats un relevé de transaction (pièce 11 et 23) depuis le compte des époux N... à son compte, d'un montant de 6 000 euros, réalisé le 8 août 2011 ;