Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.700 du 14/04/2021,  partie 3


que l'article 383-5 du code des douanes dispose que « les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts » ; qu'il en résulte que les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et que la prescription peut être régulièrement interrompue par les causes énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil ; que la prescription des peines correctionnelles en vertu de l'article 122-3 du code pénal, applicable aux faits de l'espèce, est de 5 ans ; qu'aux termes des articles 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, applicables également aux faits de l'espèce, la prescription peut être interrompue par la reconnaissance par le débiteur ou un débiteur solidaire du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée contre le débiteur ou un débiteur solidaire ; que l'article 382-2 du code des douanes disposait que les jugements portant condamnation pour infraction aux lois de douane étaient exécutés par corps ; que cette mesure de contrainte consistait à incarcérer le redevable d'une amende pour l'inciter à la payer sans pour autant que sa détention le libère de sa dette ; qu'elle était fixée par le jugement et l'exécution était laissée à la libre appréciation du ministère public ; que la loi du 9 mars 2004 a substitué à la contrainte par corps la contrainte judiciaire qui est ordonnée par le juge de l'application des peines qui en fixe la durée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. [S], si le fait de régler la somme de 75.000 francs (par chèque à l'ordre de la CARPA en date du 13 janvier 2000) a conduit le ministère public à lever la contrainte par corps, il constitue bien un paiement partiel de l'amende douanière de nature à interrompre la prescription ; que le commandement de payer et le procès-verbal de recherches du 31 mai 2001 et l'avis à tiers détenteur et le procès-verbal de recherches du 17 juin 2008 n'ont pas été versés aux débats en cause d'appel ; que l'administration produit le commandement de payer adressé à M. [J] (co-débiteur) le 25 novembre 2003, la notification du 17 juin 2008 à M. [B] [O] de l'avis à tiers détenteur du 9 juin 2008, la notification du 30 janvier 2012 à M. [B] [O] de l'avis à tiers détenteur du 24 janvier 2012, le relevé de compte Eurosystème Banque de France établissant un paiement par M. [O] de la somme de 377,25 euros, l'engagement de payer la dette douanière de M. [O] du 2 avril 2012 ; que M. [S] produit l'avis qui lui a été adressé de la notification du 30 janvier 2014 de l'avis à tiers détenteur du même jour ; que le commandement de payer délivré à l'encontre de M. [J] le 25 novembre 2003 ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue pas un acte d'exécution ni même un acte engageant une mesure d'exécution ; que la demande de renseignement de l'administration des douanes adressée à la Caisse de retraite des agents des douanes ne peut s'analyser comme une demande en justice ou une mesure d'exécution de nature à interrompre la prescription ; qu'ainsi, la prescription qui a commencé à courir le 13 janvier 2000, date du paiement par M. [S] de la somme de 60.000 francs était acquise au 13 janvier 2005 sans qu'aucun acte ne l'ait interrompu ; que le jugement entrepris sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a annulé l'avis à tiers détenteur établi le 30 janvier 2014 par le chef du service régional de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects à l'encontre de M. [V] [S] entre les mains de la Banque Postale pour le recouvrement de la somme de 488.235,63 euros et annulé l'avis à tiers détenteur établi le 30 janvier 2014 par le chef du service régional de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects à l'encontre de M. [V] [S] entre les mains de la CRCAM Agence Paris Alésia pour le recouvrement de la somme de 488.235,63 euros ; que M. [S] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer et du procès-verbal de recherches du 31 mai 2001 et de l'avis à tiers détenteur et du procès-verbal de recherches du 17 juin 2008 qui n'ont pas été versés aux débats en cause d'appel ; que le jugement déféré sera également confirmé en ses autres dispositions non critiquées par les parties ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en recouvrement des amendes douanières peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'ancien article 2244 du code civil, tel qu'un commandement de payer ;