Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-16.956 du 10/03/2015,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée au 15 novembre 2007 par le jugement d'ouverture, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X..., en déclarant la cessation des paiements de la société le 21 janvier 2008, avait commis une faute de gestion ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que le passif déclaré admis définitivement s'élève à la somme de 101 432, 82 euros et que l'actif est négligeable ; que par cette seule constatation, faisant apparaître qu'au moment où elle a statué, l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a relevé que la société débitrice a été concurrencée, dès 2005, par la société PC Master, créée et dirigée également par M. X..., et que le transfert du principal client à cette société est intervenu au début du mois de janvier 2008 à la demande expresse de M. X... ; que par ces constatations et appréciations, écartant la prise en considération d'une faute postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche visée à la troisième branche, que ces constatations et appréciations excluaient, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. X... avait commis des fautes de gestion en rapport avec l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société GTD ABSMARK et D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société GAUTHIER-SOHM, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GTD ABSMARK, la somme de 100. 000 € au titre de l'insuffisance d'actif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société GTD ABSMARK, créée en avril 2000, a pour objet social, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, des prestations de services diverses, importation, exportation, formation, fabrication, diffusion et vente en gros ou en détail de tous produits manufacturés et non manufacturés y compris alimentaires ou diététiques, ainsi que la vente ambulante de tous articles non réglementés, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l'objet ci-dessus ou à tout autre similaire, connexe ou susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement ; que M. Fabien X... en est le gérant ; qu'il est constant que cette société collaborait pour des prestations internet avec la société EQUANT qui est devenue une filiale de FRANCE TELECOM-ORANGE, cette société étant son principal client ; que M. X... est par ailleurs associé de la SARL PC MASTER, créée le 3 mars 2005, dont il détient 400 des 1. 000 parts sociales et dont il est le gérant statutaire ; que cette société a également pour objet principal, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, des prestations de services diverses en informatique, réparation, dépannage, fabrication, diffusion et vente en gros ou en détail, prestations de services diverses, importation, exportation, formation, fabrication, diffusion et vente en gros ou en détail de tous produits manufacturés et non manufacturés, y compris alimentaires ou diététiques, ainsi que la vente ambulante de tous articles non réglementés, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l'objet ci-dessus ou à tout autre similaire, connexe ou susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement ; qu'ainsi l'objet social des deux sociétés GTD ABSMARK et PC MASTER sont similaires pour partie, celui de la société GTD ABSMARK étant inclus dans celui de la société PC MASTER, ce qui explique que la société PC MASTER ait pu sans aucun problème reprendre la totalité de l'activité de la société GTD ABSMARK pour le compte d'ORANGE ; que le chiffre d'affaires de la société GTD ABSMARK a connu une baisse constante à partir de 2005 puisque d'un montant de 238. 344 euros en 2005, il est passé à 131. 484 € en 2006 et à 59. 400 euros en 2007 ;