décision 14-25.411 du 13/10/2016,  partie 3


La convention collective applicable est celle dont relève l'activité économique réelle de l'entreprise issue de la fusion-absorption. Pour le personnel de l'entreprise cédée, les accords collectifs sont remis en cause par la fusion qui équivaut à une dénonciation patronale avec tous les effets qui y sont associés. La convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés, les dispositions les plus favorables de l'accord mis en cause continuent cependant à leur bénéficier dans les conditions prévues à l'article L 2261-14. Si aucune convention n'est conclue avant l'expiration de l'ancienne, soit le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés transférés sont soumis au statut de la société absorbante et conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de convention de l'entreprise cédée. Après la réalisation de l'opération de transfert, Je nouvel employeur dispose des droits reconnus à tout employeur. Il peut proposer aux salariés transférés une modification de leur contrat de travail. En l'espèce, en juin 2004, la société ND LOGISTICS décidait de proposer un nouveau contrat de travail aux salariés transférés leur permettant d'adhérer au statut de J'entreprise. Chaque salarié a pu choisir : - soit il renonçait aux avantages individuels acquis au sein de la société STOCKALLIANCE et pouvait percevoir la prime « productivité/qualité/sécurité » ; - soit, il conservait ses avantages acquis et n'avait pas droit à cette prime en étant néanmoins soumis à la convention collective de la société absorbante. Il convient de vérifier si les points litigieux, soulevés par le Syndicat CGT relèvent ou non de la convention collective applicable à la société ND LOGISTICS ou d'accords collectifs. 1) La prime « productivité/qualité/sécurité » : Aux termes d'un protocole d'accord signé le 19 décembre 2003 entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales CGT, FO et CFTC, à l'issue des réunions « NAO 2004 » qui se sont tenues les 24 novembre, 12 et 19 décembre 2003, il était notamment convenu la disposition suivante : « Pour tout nouveau site NOL ouvert à partir du 1er janvier 2004 et hors les cas de transfert de site, reprise de personnel en application de l'article L 122-12 du code du travail, acquisition d'entreprise ; Mise en place d'un système de prime de qualité/productivité au plus tard au bout d'un an d'exploitation du site. Les modalités exactes de cette prime seront envisagées avec les DP du site. » Il résulte de cette disposition, malgré l'erreur de ponctuation, que l'accord collectif prévoyait la mise en place de cette prime sur les nouveaux sites de la société ND LOGISTICS sauf en cas de transfert de site, de reprise du personnel ou d'acquisition d'entreprise. Considérer la deuxième partie de cette clause de façon autonome, ainsi que le fait le Syndicat CGT, aboutirait à vider de tout sens le premier paragraphe. C'est donc par une décision unilatérale de l'employeur, tel que cela a été rappelé lors de la réunion du comité d'établissement du 23 juin 2004, que le versement de cette prime a été étendu aux salariés transférés non cadres et non administratifs. Cette prime ne ressort pas d'un accord collectif. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle n'a pas à être étendue et à profiter automatiquement aux anciens salariés de la SA STOCKALLIANCE ; Le jugement sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS QUE Il est constant qu'en ce qui concerne la prime litigieuse et le paiement des cotisations de retraite complémentaire, il existe une différence de traitement entre les salariés. Ces différences résultent de l'application des dispositions légales lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, cette différence ne crée pas d'inégalité entre les salariés transférés, chacun d'eux ayant eu la possibilité de choisir le statut qui lui paraissait le plus avantageux, ce choix pouvant, en outre, être toujours remis en cause.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lorsqu'il y a fusion absorption entre sociétés, les principes suivants doivent s'appliquer : - les salariés employés par la société absorbante voient leur contrat transféré au nouvel employeur et conservent de ce fait leurs ancienneté et les avantages y attachés. En revanche, il n'y a pas de transfert automatique du statut collectif auquel ils étaient soumis Au contraire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité économique réelle de l'entreprise issue de la fusion absorption de sorte que la convention collective peut être remise en cause si l'activité est différente après la fusion. Pour le personnel de la société absorbée, le ou les accords collectifs sont remis en cause par la fusion qui équivaut à une dénonciation patronale avec tous les effets qui y sont associés. A compter de la fusion, un accord de substitution peut être conclu. Si aucun accord n'a été trouvé, les anciens accords s'appliquent pendant une durée de 15 mois (1 an représentant le délai de survie de l'ancienne convention outre les 3 mois du délai de préavis de dénonciation). Pendant cette période, le personnel se trouve soumis aux deux accords collectif : celui de l'ancienne entreprise et celui de la nouvelle convention, les salariés pouvant se prévaloir de l'une ou l'autre des conventions. Si un accord est signé pendant le délai, il s'applique à tous.