Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.695 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.695 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société USP nettoyage, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société USP nettoyage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société USP nettoyage et la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société USP Nettoyage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame N... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société USP NETTOYAGE à lui verser les sommes de 14.856 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société USP NETTOYAGE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame N... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR dit que la société USP NETTOYAGE devra transmettre à Madame N... une attestation pôle emploi conforme ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture : Mme N... en cause d'appel renonce à son argumentation relative à l'opposabilité à la société USP Nettoyage de l'origine professionnelle de son inaptitude.   ; Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2013, la société USP Nettoyage a proposé à Mme N... un poste d'agent de surveillant de site à Bobigny, de 130 heures par semaine, ainsi défini : "Ce poste assis consiste à appuyer sur un bouton afin de permettre l'ouverture de la barrière d'entrée de l'entreprise et de noter sur un cahier les entrées et sorties des véhicules. Une formation vous sera donnée à votre prise de poste." Il était demandé à la salariée de répondre par retour de courrier. Ce courrier a été présenté au domicile de Mme N... le 23 octobre 2013 et est revenu le 8 novembre 2013 avec la mention "pli avisé et non réclamé" ; Il est établi que la salariée avait obtenu le 15 octobre 2013 une autorisation de prise de congés payés pour la période du 16 octobre au 15 décembre 2013 et qu'elle est partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; Mme N... aurait certes dû s'assurer de la réception ou du suivi de son courrier ; Cependant, la société USP Nettoyage en envoyant la proposition de reclassement le même jour que la convocation à l'entretien préalable, en convoquant la salariée, qu'elle savait de nationalité marocaine et en congés payés pour deux mois, à un entretien préalable pendant sa période de congés payés et, sans avoir la certitude qu'elle avait reçu la proposition de reclassement, en prononçant le licenciement trois semaines seulement après le second avis du médecin du travail a manqué à son obligation de recherche loyale de reclassement ;