décision 21-86.357 du 15/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 NOVEMBRE 2022

L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [K] [G] [X] du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, parties civiles, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale, M. [E] [K] [G] [X] a été cité à l'audience du 9 janvier 2019 du tribunal correctionnel du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie. 
 
 3. Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal. 
 
 4. Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie, aggravées par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal, et a reçu les constitutions de partie civile de l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA).
 
 5. Appel a été interjeté par le prévenu à titre principal et à titre incident par le ministère public et les parties civiles. 

Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé par la SCP Le Griel pour l'AGRIF, pris en sa première branche
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen proposé par la SCP Le Griel pour l'AGRIF, pris en sa seconde branche et sur le moyen proposé par Me Goldman pour la LICRA
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le moyen proposé pour l'AGRIF critique l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a annulé la citation du 10 décembre 2018 et constaté la prescription de l'action publique, alors « que l'irrévocabilité de la saisine du tribunal correctionnel selon une convocation délivrée conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale fait uniquement échec à l'ouverture d'une information pénale et, partant, à la saisine d'une juridiction d'instruction, mais ne prive pas le procureur de la République de la faculté de délivrer au prévenu, pour les mêmes faits, une citation à comparaître, en application de l'article 390 du même code ; qu'en estimant au contraire, en l'espèce, que, dès lors qu'au cours de l'enquête, le Ministère Public avait irrévocablement fait le choix d'engager les poursuites et de saisir le tribunal correctionnel en faisant usage de la convocation « par procès-verbal », il ne pouvait engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en procédant par voie de citation directe, pour en déduire que cette citation était irrégulière, quand la convocation notifiée par un officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal correctionnel et qu'en outre, l'article 390-1 susvisé dispose que la convocation prévue par ce texte « vaut citation », la cour d'appel a violé les textes susvisés. »