Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.436 du 10/11/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [J] à indemniser M. et Mme [U] à hauteur de 46.892,47 € pour le préjudice matériel et 74.925 € pour le préjudice immatériel, après avoir considéré que M. [J] avait mal exécuté les travaux qui lui avaient été confiés par les époux [U], et que les désordres consécutifs ne pouvaient être réparés que par une démolition et une reconstruction complètes de l'ouvrage (arrêt, p. 7 et p. 9 § 4) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les désordres subis par l'ouvrage résultaient d'une mauvaise conception des travaux, qui n'étaient pas suffisants pour permettre la rénovation de l'ouvrage, de sorte que ces désordres n'avaient pas pour cause l'exécution des travaux, mais leur conception et l'absence de mise en garde par M. [J] sur l'insuffisance des travaux envisagés, et si, dès lors, M. et Mme [U] avaient uniquement perdu une chance de ne pas conclure le contrat avec M. [J] et de choisir une reconstruction complète plus coûteuse, ce qui excluait une réparation à hauteur du coût de démolition et reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil, anciennement l'article 1147 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas d'inexécution de la convention, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le coût de démolition et reconstruction de l'ouvrage, ainsi que le préjudice immatériel consécutif à l'impossibilité de jouissance de l'immeuble, correspondait à l'indemnisation intégrale du dommage (arrêt, p. 7 et 8) ; qu'elle a notamment considéré que rien n'établissait que M. et Mme [U] auraient fait réaliser d'autres travaux une fois la prestation de M. [J] achevée ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [U] n'avaient entendu faire procéder qu'à une rénovation partielle de l'immeuble, et si les travaux de reconstruction préconisés par l'expert impliquaient une rénovation intégrale, à neuf, de la bâtisse, correspondant notamment à l'ensemble des nouvelles normes d'habitabilité, ce qui excédait le montant du dommage raisonnablement prévisible en cas d'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil, devenu l'article 1231-4 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en garantie à l'encontre de la société Maaf Assurances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 2 des conditions générales de la responsabilité civile professionnelle du contrat« Multipro »
 souscrit par M. [J] auprès de la société Maaf Assurances, il est exposé que sont garanties « sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat (...) les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) de la responsabilité civile» encourue vis-à-vis des tiers, tant pendant l'exercice de l'activité professionnelle déclarée ou de l'exploitation de l'entreprise qu'après réception des travaux ou livraison des produits ; que le contrat prévoit en outre des stipulations distinctes s'agissant, ensuite, de la responsabilité relative aux dommages subis par un « client », ce terme étant spécifiquement utilisé par distinction avec la responsabilité relative aux dommages subis par un « tiers » ; que sont ainsi couverts par la garantie, sous la même réserve des limites et exclusions prévues au contrat, les dommages aux « biens confiés » et aux « biens existants », appartenant aux clients ; qu'aux termes de l'article 5 des « conventions spéciales n°5 » prévues par les conditions générales, sont également exclus de la garantie « les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de ne pas faire [de l'entrepreneur] (article 1142 et suivants du code civil) ou de délivrance (article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard. » ; que de ces stipulations contractuelles, il ressort d'une part que M. et Mme [U] ne peuvent ainsi être considérés des « tiers » par rapport à M. [J], alors qu'il s'agit précisément de ses clients, à l'origine de la commande de travaux dont l'exécution leur est dommageable et seules les stipulations du contrat visant spécifiquement la responsabilité de l'entrepreneur envers le client doivent s'appliquer ; d'autre part, s'applique l'article 5, 9° prévoyant l'exclusion et la limitation de garantie litigieuse, est claire et précise et laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels causés aux fiers! du fait de la prestation fautive ainsi que la responsabilité contractuelle de l'entreprise pour les dommages autres que ceux résultant de l'inexécution des obligations y étant visées ;