décision 19-86.896 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

Mme R... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 10 septembre 2019, qui, pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamnée à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme R... G..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. X... Y... Q... a déposé plainte le 16 mai 2017 à l'encontre de sa voisine, Mme R... G... pour des tapages survenus les 8 et 15 mai 2017 en produisant deux clés informatiques contenant des vidéos relatives aux nuisances supportées, soit des bruits multiples tels que des coups de marteau mais également des insultes.
 
 3. Le tribunal de police a condamné Mme G... du chef susvisé à une amende de 150 euros et a alloué des dommages et intérêts à M. Q... .
 
 4. La contrevenante et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné Mme G... pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui à une peine d'amende sur l'action pénale et à des dommages-intérêts sur l'action civile, alors :
 
 « 1°/ que selon le texte de répression les bruits ou tapages diurnes troublant la tranquillité d'autrui ne sont punissables que s'ils sont injurieux ; qu'en l'état des énonciations des juges du fond qui ne caractérisent pas la nature injurieuse ou nocturne au sens de l'article R.623-2 du code pénal du bruit ou tapage reprochés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard dudit article ;
 
 2°/ que les bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code pénal sont distincts des faits d'injures non publiques punis par l'article R. 621-2 de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ; qu'en l'espèce, Mme G... n'ayant été poursuivie que du chef de bruit et tapage injurieux, la circonstance selon laquelle elle ne conteste pas avoir injurié son voisin lorsqu'il s'est présenté chez elle, est inopérante s'agissant d'un fait distinct, insusceptible de caractériser des bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code pénal, en sorte que la cour d'appel n'a derechef pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte ;
 
 3°/ que l'infraction de bruit ou tapages injurieux n'est constituée que si le prévenu a connaissance du trouble causé au voisinage par un bruit dont il est responsable ; qu'en l'espèce, le juge du fond n'a aucunement caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction, rien ne permettant d'affirmer que Mme G... soit l'auteur des bruits « anormaux » enregistrés par M. Q... ni qu'elle ait pu avoir conscience d'être à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en se bornant à bricoler tout à fait normalement chez elle, contestant être l'auteur des bruits anormaux enregistrés ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article premier visé ;
 
 4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu de faire la preuve de son innocence ; qu'en indiquant que Mme G... conteste être l'auteur des bruits anormaux enregistrés par la partie civile elle-même et en lui reprochant de ne pas indiquer l'origine de ces bruits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la culpabilité de Mme G..., violant le second texte et le principe susvisés. »
 
 Réponse de la Cour