Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.623 du 19/05/2016,  partie 4


que s'il est donc vrai que la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine a conduit des actions en effectuant des comptages et en organisant des piégeages ainsi que des battues administratives, il n'en reste pas moins qu'elle a failli à sa mission de régulation de la population des lapins, conséquence d'une gestion inadaptée et insuffisante caractérisant une faute de sa part en relation directe avec les dommages causés au GAEC du Grand Villenceau ; qu'aucune faute de nature à réduire son droit à réparation ne peut être imputée au GAEC du Grand Villenceau, qui a pris des dispositions de nature à éviter le dommage (pression de chasse exercée dès l'ouverture en prévention des dommages sur ses parcelles en limite du domaine de la Cantache, peu de terriers situés sur sa parcelle dans la partie haute du bois du moulin du Roux) tel que cela ressort des rapports d'expertise amiable du 10 avril 2009 et du 15 mars 2010 ainsi que des conclusions expertales qui ne sont pas sérieusement remis en cause. En tout état de cause, les mesures de lutte contre les lapins prises par le GAEC du Grand Villenceau étaient vouées à l'échec au regard de la situation des terriers localisés à 62% sur le domaine de la Cantache – dont un réservoir de recolonisation récurrent selon l'expert – et en l'absence de régulation suffisante de la population de lapins par la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine ; qu'en revanche le GAEC du Grand Villenceau qui ne justifie pas que l'ACCA de [Localité 1] disposait d'un droit de chasse sur les parcelles appartenant au Conseil Général d'Ille et Vilaine, ce que ces dernières contestent, alors en outre que l'article 1 de la convention de gestion cynégétique du 18 février 2008 stipule en son article 8 que « d'une façon générale la chasse est interdite sur les terrains appartenant au département d'Ille et Vilaine sauf convention », ne peut voir ses prétentions à l'encontre de l'ACCA de [Localité 1] prospérer ; que la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine doit en définitive être déclarée entièrement responsable du préjudice cultural subi par le GAEC du Grand Villenceau ;
 
 Alors d'une part, qu'il résulte des articles 3 et 4 du contrat relatif à la gestion cynégétique conclu entre la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine et le Département d'Ille et Vilaine, que « l'action de régulation ne pourra être mise en oeuvre qu'après l'accord du département. Il fera suite à l'avis technique concerté de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Fédération Départementale des Chasseurs, référents partenaires qui détermineront le bien-fondé de la régulation et le cas échéant le nombre d'animaux à prélever, sans préjudice de l'application du plan de chasse. En cas de désaccord l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sera prépondérant », que la mise en place de cette expertise sera « décidée par le département » et que « les périodes d'intervention prévisionnelle seront préalablement définies selon les modalités » précitées ; que dès lors, en se bornant à constater que la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine dont il admet qu'elle a conduit des actions en effectuant des comptages et en organisant des piégeages ainsi que des battues administratives, aurait néanmoins failli à sa mission de régulation de la population des lapins en raison d'une «gestion inadaptée et insuffisante », sans préciser en quoi cette gestion inadaptée et insuffisante serait imputable à la Fédération Départementale des Chasseurs laquelle n'intervenait, s'agissant des modalités de cette gestion et des périodes d'intervention, qu'en qualité de référent, sans pouvoir de décision ni voix prépondérante, le Tribunal n'a pas caractérisé le manquement de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine au contrat de gestion cynégétique et partant sa faute délictuelle à l'égard du GAEC du Grand Villenceau, et partant a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée et insuffisante, sans même s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur les limites de la mission contractuelle de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille et Vilaine, s'agissant de cette gestion et plus particulièrement, de la définition des modalités de la régulation du gibier et des périodes d'intervention, le jugement attaqué a en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.