Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.639 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. G... Q... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Soredal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Soredal ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ; le condamne à payer à la société Soredal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Soredal à payer à M. Q... , au titre des travaux de reprise du dallage, la seule somme hors taxes de 15 255,90 euros, ou toutes taxes comprises de 18 307,08 euros et d'AVOIR débouté M. Q... du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur les malfaçons : l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception et que M. Q... est fondé en sa recherche de la responsabilité contractuelle de la société Soredal au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'en application de ces textes, l'entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de résultat, de livrer un ouvrage exempt de vice ; que le bâtiment industriel en question, dont M. Q... s'est réservé la réalisation du dallage, a été construit courant 2011-2012 et qu'il comprend en son état actuel une zone atelier et une zone bureau ; que M. Q... invoque, d'une part, une impropriété de l'ouvrage à sa destination du fait de la porosité du dallage et d'autre part, des irrégularités de surface résultant d'un défaut de mise en oeuvre lors du passage de l'hélicoptère ; que l'expert a relevé : - une irrégularité de la couleur, également dans la zone à usage de bureau ; - une surface du dallage qui est irrégulière avec des fissures en prolongement des joints de fractionnement ; - des aspérités montrant que la surface du dallage n'est pas fermée ; - une porosité du dallage qui absorbe les liquides ; que selon les pièces produites aux débats, la société Soredal a soumis à M. Q... : - antérieurement à la construction du bâtiment, un premier devis daté du 1er février 2010 pour la réalisation dans une zone n°1, sur une superficie de 350 m² et sur une épaisseur de 0,15 m d'un « dallage stationnement véhicules légers (désolidarisé pour Es = 20Mpa) » au prix hors-taxes de 34,50 euros le mètre carré ; - après l'édification du bâtiment, un second devis daté du 2 juillet 2012 pour la réalisation, toujours dans une zone n°1, sur une superficie de 345 m² et sur une épaisseur de 0,15 m d'un « dallage véhicule légers (désolidarisé pour Es = 20Mpa) » au prix de 30,70 euros le m², la minoration du prix s'expliquant par l'absence dans ce second devis de relevé de la plate-forme, du contrôle de la qualité du béton par un laboratoire indépendant et du remplissage des joints sciés, portés en plus-value ; que ces deux devis ont compris des prestations parfaitement identiques au regard des caractéristiques des matériaux employés, à savoir un béton BPS conforme au DTU 13.3, une finition lissée avec incorporation d'un durcisseur minéral en quartz teinté et une résistance suivant un classement IPRU du CSTB de 2.2.2.2 , et que le second, accepté par M. Q... , a eu force de loi entre les parties ;