Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.700 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en date du 18 février 2013, la société Mediagong a proposé, en application de l'article 3 de l'annexe 7 de la Convention Collective Nationale du Syntec, un rappel de salaires d'un montant brut total de 11899 € pour les périodes concernées régularisé sur le bulletin de février 2013 ; que dans sa prise d'acte du 17 avril 2013 le requérant écrit que cela fait quatre mois qu'il demande le rattrapage de la majoration de son salaire du forfait jours sur la base du coefficient 3.2 majoré à 120% ; que la partie défenderesse reconnaît que M. X... doit bénéficier d'une rémunération annuelle et non pas mensuelle, au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie et classification 3.1 ; que le requérant demande dans sa prise d'acte, le paiement des 11.000 € en acompte de 62 000 € minimum pour la reconnaissance de son positionnement en 3.2 ; que la société Mediagong a sursis à ce paiement dans la mesure où aucun acompte ne pouvait être versé compte tenu du positionnement 3.2 exigé par le requérant ; que le requérant par courriel en date 20 février 2013 indique à M. E... « Responsable Ressources Humaines » qu'il a été contacté pour une offre de «Développeur Front End/ Lead Dev » et qu'il doit être rappelé par la « RH » l'après-midi même pour des postes disponibles via une annonce « APEC » en date du le 6 février 2013 ; que M. X... dans ce même courriel informe la société Mediagong de sa volonté d'entreprendre une démarche de mobilité ; qu'en date du 26 février 2013 le requérant signe sa demande officielle de départ volontaire en y précisant qu'il dispose à cette date de plusieurs propositions de postes en CDI externes au Groupe Publicis ; qu'en date du 4 mars 2013, M. X... a reçu un avis favorable de la part de la commission de suivi et deux rendez-vous les 6 et 13 mars 2013 lui sont fixés ; que M. X... a eu deux arrêts maladie successifs du 11 mars 2013 au 18 avril 2013 ; que pour répondre favorablement à la demande du requérant, la société Mediagong par courriel du 18 mars 2013 lui adresse un projet de convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif économique ; que ce projet de convention de rupture est restée sans réponse de la part du requérant jusqu'à la réception de la prise d'acte en date du 17 avril 2013 par la société Mediagong ce qui a mis fin à la proposition de cette dernière ; que conformément à la prise d'acte, la partie demanderesse soutient qu'il subissait une charge de travail phénoménale et que son état de santé s'est dégradé à vue d'oeil ; qu'en appui de sa plaidoirie et conclusions la partie demanderesse produit deux attestations, l'une datant du 13 avril 2015 d'une amie médecin qui diagnostique un début de « burn out » entre l'hiver 2012 et le printemps 2013 soit environ trois ans après et l'autre de son médecin traitant dont l'année n'est pas précisée qui fait état d'un contexte de surmenage professionnel justifiant l'arrêt maladie du 11 mars 2013 ; que la partie demanderesse ne démontre pas dans sa plaidoirie et ses conclusions que M. X... élu représentant du personnel a cherché à saisir de son état de santé les membres du CHSCT ou les délégués du personnel ou l'inspection du travail ou l'employeur ; que la partie défenderesse soutient à la barre et dans ses écritures que la pression ressentie par M. X... provient du fait que la procédure de rupture pour motif économique ne répondrait pas à ses exigences indemnitaires et de délai qu'il s'est fixé ; que M. X... réalise que le protocole prévoit non seulement un congé de reclassement mais également un préavis qu'il ne pourra pas effectuer ni honorer du fait d'un nouvel emploi ; qu'en l'espèce, la partie défenderesse soutient dans sa plaidoirie et conclusions que le départ de M. X... était en réalité motivé par le nouvel emploi de Senior « front end web » développeur et responsable technique sur la région parisienne qu'il a obtenu au 23 avril 2013 ; que des fautes invoquées par un salarié, établies dans un seul but de rendre la rupture imputable à son employeur, alors que ce dernier recherchait à quitter l'entreprise dans le seul but d'occuper un nouvel emploi, caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner ; (
 .) ; que le requérant pendant trois ans n'a jamais contesté sa situation professionnelle et a sollicité un rappel de salaire qu'après s'être vu opposer un refus à sa demande indemnitaire de rupture conventionnelle ; que la société Mediagong n'a pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le requérant pendant plusieurs années, car supérieure aux minimas conventionnels fixés par la convention collective applicable ; que le rappel de salaires dû par la société Mediagong d'un montant brut total de 11899 € qu'elle était prête à verser pour les périodes concernées n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et en tout état de cause ne peut pas être considéré comme suffisamment grave pour justifier sa rupture aux torts de l'employeur ;