Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.961 du 10/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE ne peut prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98 5° du décret du 27 novembre 1991 que le juriste qui justifie avoir exercé, de façon continue, pendant huit ans au moins, une activité spécifique de juriste à plein temps, à titre principal ou prépondérant, au sein d'une organisation syndicale ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M. M... le bénéfice de la dispense prévue par ce texte, qu'il « établi(ssait)
 (avoir) effectivement exercé une activité continue de juriste en droit social » et que « son autre activité à temps partiel
 (ne l'avait pas) empêché d'avoir une activité spécifique et continue de juriste », sans caractériser le caractère principal ou prépondérant de l'activité de défenseur syndical exercée par M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98 5° du décret du 27 novembre 1991.