Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.886 du 04/12/2013,  partie 5


qu'en se bornant, pour condamner la société Z... à payer seulement à Madame Y... la somme de 4. 546, 00 euros au titre des heures supplémentaires, à affirmer péremptoirement qu'elle avait les éléments pour fixer à cette somme le montant des heures supplémentaires dues à la salariée, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la Cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.