Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.888 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant qu'«au-delà de leur caractère formel» ces dispositions imposaient «la démonstration de l'existence d'un consentement éclairé de la caution aux obligations qu'elle souscrit, lequel a manifestement fait défaut en l'espèce », la cour d'appel, qui en a méconnu le sens et la portée, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.