cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 14-26.357 du 13/09/2016,  partie 3


qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU France pour la remise en service du moteur tribord de la vedette Provence Express, ce dont il résultait que le principe et le montant de cette créance résultaient du contrat et non de l'appréciation du juge et devaient porter intérêts à compter de l'assignation en justice, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MTU France à payer à Mme Y... R... et à Mme H... J... qui en bénéficieront solidairement une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société LB Holding à titre de dommages et intérêts une somme de 324.220 euros, outre intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs que « sur le préjudice de la société Phocelec invoqué par Y... R... et H... J... () ces dernières réclament une somme totale de 231.169,20 euros au titre de l'annulation de trois interventions de l'ingénieur de la société Phocelec au Qatar, en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar en 2008, une somme de 36.000 euros au titre de la perte d'une prime sur la vente du navire en mai 2008, une somme de 2.913,10 euros correspondant à des frais engagés pour la procédure d'expertise judiciaire et une somme de 14.352 euros au titre du travail administratif consacré à la même procédure () ; que concernant la perte de la prime sur la vente du navire, sont produits une promesse de la société LB Holding, une attestation d'un expert maritime faisant état de la visite du navire par des acheteurs vietnamiens, des courriers d'une agence réclamant des rendez-vous et une attestation d'un second agent affirmant que le navire a été visité de février à avril 2008 par des panaméens puis de décembre 2008 à février 2009 et avril 2009 par des vietnamiens, les transactions n'ayant pas abouti en raison de la déficience du moteur tribord ; qu'en l'absence de tout autre élément, notamment d'attestations de candidats à l'acquisition, et même à considérer que les visites sont suffisamment prouvées, il ne peut être retenu que la vente a échoué spécifiquement en raison de la défaillance du moteur tribord alors que le moteur bâbord, comme constaté par l'expert, n'était pas davantage opérationnel en raison de la carence de la société Phocelec, et que le prix réclamé en 2008 de 2.000.000 euros était nettement surévalué par rapport à l'estimation de l'expert de 1.500.000 euros ; que dans ces conditions la perte de la chance de percevoir, à l'issue des négociations, la prime de 36.000 euros promise par la société LB Holding en cas de vente à un prix minimum de 1.800.000 euros ne peut être chiffrée à plus de 5.000 euros () ; que sur le préjudice de la société LB Holding, celle-ci réclame une somme de 52.820 euros au titre du coût de stationnement et d'entretien du navire pendant la période d'immobilisation, une somme de 290.697 euros au titre des frais financiers liés au remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition et la remise en état du navire du 26 mai 2008 au 7 mai 2010, et une somme de 800.000 euros au titre de la perte de valeur vénale du navire au cours de la période d'immobilisation ; qu'elle se réfère exclusivement, s'agissant du coût de stationnement et de l'entretien, au rapport de l'expert qui a retenu pour le stationnement un préjudice de 24.220 euros pour 64 semaines d'indisponibilité ; qu'elle produit des factures de stationnement relatives à la période du 17 janvier 2009 au 31 mai 2010 d'un montant total de 28.240,65 euros, ainsi que des justificatifs de frais de transfert pour les besoins de l'expertise de 1.076,40 euros ; que le retard n'étant pris en considération que jusqu'au 18 mai 2010, la dernière facture de stationnement du mois de mai 2010, de 1.847,82 euros, sera réduite au prorata à 1.073 euros, de sorte que le montant total relatif à la période d'immobilisation imputable à la société MTU France se monterait à 27.465,83 euros ; que l'évaluation de l'expert sera en conséquence retenue () ; que, sans autre référence que sa propre appréciation, l'expert a émis l'avis que la valeur vénale de la vedette en cause "devait être en 2008 voisine" de 1.500.000 euros, que sa valeur théorique en 2011 était de 1.050.000 euros et que la perte théorique de valeur en trois ans était de 30 %, soit 450.000 euros ; que, aucune estimation d'aucune sorte n'accréditant la valeur de 2.000.000 euros en 2008, excepté celle d'un agent chargé de la vente dont l'impartialité ne paraît pas suffisante, l'estimation non sérieusement combattue de l'expert sera retenue ;