Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021,  partie 2


que les affirmations de la société Messagerie Oyonnaxienne sont justifiées par la production d'un avoir n° 14.09.100 établi le 30 septembre 2014 par la société la société Messagerie Oyonnaxienne en faveur de son client Biesterfeld pour un montant de 49 500 euros intitulé " reprise matière Polypropylène 100 GA 03 " ainsi que d'un courriel émanant du représentant de ce client, [G] [L] qui le 12 mai 2016 indiquait que la société Messagerie Oyonnaxienne a repris la commande de 37500 kg de matière plastique " 100GA03 " non conforme qui s'est révélée en fait du " 150GA03 " dont les qualités ne permettaient pas son utilisation pour les pièces plastiques injectées prévues ; que, certes la date de cette relation est erronée comme située en juin 2013 alors que la vente est intervenue le 3 juin 2014 ; cela ne permet pas pour autant d'écarter la pertinence de ces éléments ; qu'il en résulte que l'appelante a personnellement subi un préjudice économique dans cette opération, et dispose de ce chef d'un intérêt à agir, ce qui fonde la recevabilité de son action et le rejet de cette fin de non-recevoir ; que, sur la mise en jeu des responsabilités, s'agissant des conditions de la vente aux enchères du 3 juin 2014, s'il est constant que " les matériels sont vendus dans l'état où ils se trouvent lors de la vente sans aucune garantie. Les côtes quantités et qualités figurant dans le catalogue ne sont données qu'à titre indicatif " ; que ce préalable n'est pas de nature à exclure toute responsabilité incombant aux organisateurs de la vente aux enchères ou à ceux qui y ont concouru, en ce qu'il n'instaure pas une clause de non garantie au sens de l'article L 321-1-17 du code de commerce ;
 * de [O] [D], commissaire-priseur que le jugement déféré est critiqué par l'appelante, en ce que la faute délictuelle de Maître [D] assisté de la société Lutèce Industrie n'a pas été retenue ; il a en effet considéré que la preuve d'informations sur des défauts de qualité du produit vendu ou de l'absence d'exposition de celui-ci avant la vente permettant d'en vérifier la qualité n'était pas rapportée par la société Messagerie Oyonnaxienne qu'en revanche, la société Messagerie Oyonnaxienne dans ses conclusions d'appel fait valoir que Maître [D] était tenu d'un devoir général de prudence et de loyauté et que sa responsabilité est établie, en ce qu'il n'a pas effectué les vérifications qui s'imposaient, s'agissant de la conformité des mentions du catalogue de la vente, rédigé par la société Lutèce Industrie avec les caractéristiques techniques du produit mis aux enchères le 3 juin 2014 ; qu'en effet il résulte des développements techniques des écritures des parties, un fait constant : le lot en litige (n° 539) était annoncé comme constitué par du Polypropylène 100GA03, alors qu'il s'agissait de Polypropylène 150GA03 ; qu'ainsi sans se fonder sur les développements des intimés, qui tentent d'exclure toute responsabilité en indiquant que les produits sus cités ont des qualités similaires, il est démontré que l'énoncé du catalogue édité pour la vente aux enchères publiques réalisée par [O] [D] est erroné ; cette erreur est imputable à une faute de négligence de l'intimé, qui bien que s'étant entouré de l'expertise d'un spécialiste en la matière, à savoir la société Lutèce Industrie, n'a pas effectué les vérifications personnelles concernant notamment la cohérence de la dénomination, la contenance des produits objet de la vente et les mentions du catalogue établi sous son nom, assisté de la société Lutèce Industrie ; que ce comportement qui doit être qualifié de fautif, est à l'origine du préjudice financier de la société Messagerie Oyonnaxienne ; que, par conséquent le jugement déféré sera infirmé à cet égard ;
 * de la société Lutèce Industrie, expert que la société Messagerie Oyonnaxienne fait observer qu'en l'espèce, à la suite de l'acquisition des lots 538 et 539, ce dernier constituant 37,5 tonnes de polypropylène 100GA03 stockés en silos, la société appelante, en la personne de son dirigeant M. [R] [Z], a demandé les certificats de conformité ; ceux-ci réclamés le 1er juillet 2014 par la société Lutèce Industrie à un représentant de la société Appryl (fabriquant ?), ont révélé que les biens achetés étaient en fait du polypropylène 150GA03 ; cette communication de la société Lutèce Industrie a été effectuée en juillet 2014, soit plus d'un mois après la vente ; qu'or, il est constant que lors de la rédaction du catalogue, M. [B] représentant la société Lutèce Industrie, a listé au titre du " silo 10 " 37,5 T de polypropylène 100GA03 ; que c'est également le produit qui a été facturé à la société Messagerie Oyonnaxienne, selon bordereau acheteur n° 50446 établi par Maître [D] (pièce 4) ; que cependant il résulte de l'enquête effectuée après la vente par le représentant de la société Lutèce Industrie ce, à la demande de la société Messagerie Oyonnaxienne, acquéreur, que " la référence 100GA03 n'existe plus depuis plusieurs années chez le fabriquant APPRYL " ; que le représentant de la société Lutèce Industrie a indiqué après la vente que " la société Bihr achetait donc la référence PP 150GA03 pour sa production.