Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.156 du 11/03/2020,  partie 3



 2/ ALORS QU'en ne constatant pas que, malgré la livraison d'un spa complet doté d'un système électrique intégré, l'appareil était bien inutilisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604, 1611 du code civil ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QU'en considérant que l'absence d'installation du système électrique avait nécessairement rendu le spa inutilisable tout en relevant que M. R... n'apportait aucune pièce pour démontrer l'état actuel de l'appareil et que la société Alliance Agencement n'établissait pas son bon fonctionnement en septembre 2012, la cour d'appel, qui a dispensé M. R... de la preuve de l'existence de son préjudice, a inversé la charge de cette preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.