décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 4


qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction a décidé que le juge des libertés et de la détention avait pu passer outre le refus de la visioconférence par M. Z..., aux motifs que les réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de ce dernier mentionnaient sa qualité de détenu particulièrement surveillé (DPS), que cette qualité était également invoquée par le conseil de l'intéressé qui ajoutait qu'il était dans le quartier d'isolement de [...] et que M. Z... n'était donc jamais extrait de sa cellule en vue de sa comparution pour diverses audiences, mais sans constater que la qualité de détenu particulièrement surveillé de l'intéressé ainsi que son placement dans le quartier d'isolement étaient dus à des risques d'évasion, quand cette situation pouvait s'expliquer par d'autres raisons que des risques de cette nature, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en faisant uniquement référence, par motifs propres, aux « chefs de mise en examen » de M. Z..., et en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que ce dernier était « mis en examen du chef de faits relevant de la criminalité organisée, susceptible de déployer d'importants moyens logistiques pour procéder à des atteintes aux biens, et n'excluant pas le recours illégitime à la force », pour en déduire que « l'extraction de M. Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion» , la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs généraux et abstraits relatifs à « la criminalité organisée », impropres à établir des risques graves d'évasion de M. Z... – dont il n'était pas constaté pas qu'il ait jamais été poursuivi pour tentative d'évasion –, n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors que la personne détenue peut refuser qu'un moyen de télécommunication audiovisuelle soit utilisé pour l'audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ; que si la comparution ne peut être organisée au sein du tribunal dont dépend le juge des libertés et de la détention, pour d'autres raisons que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, il appartient alors à ce juge de se déplacer aux fins de faire comparaître le mis en examen, sans avoir recours à la visioconférence ; que dès lors, en jugeant que le moyen de M. Z..., tiré de ce qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention de se déplacer, ne pouvait prospérer, aux motifs inopérants qu'un déplacement dudit juge aurait préjugé de la décision du juge d'instruction de mettre ou non M. Z... en examen et de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "7°) alors que le déplacement du juge des libertés et de la détention pour organiser l'audience au cours de laquelle il doit être statué sur la demande de placement en détention provisoire, peut être organisé postérieurement à sa saisine par le juge d'instruction aux fins de placement du mis en examen en détention provisoire ; qu'il résulte de l'article 803-2 du code de procédure pénale que l'audience doit avoir lieu le jour même de la saisine du juge des libertés et de la détention ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résultait des dispositions précitées que le déplacement du juge des libertés et de la détention était matériellement impossible dans le délai prévu par ce texte, sans préciser l'heure à laquelle ce juge avait été saisi de la demande de placement en détention provisoire, ni évaluer le temps nécessaire au juge pour se rendre à Marseille, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'un déplacement du juge des libertés et de la détention à Marseille était impossible le jour même, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "8°) alors qu'il résulte de l'article 803-3 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures ;