Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.434 du 10/07/2019,  partie 3



 - les conclusions prises le 13 janvier 2017 dans le cadre de cette instance par la société Oltys, aux termes desquelles les sociétés New Voice et New Voice International prétendent avoir appris le caractère mensonger de la demande d'indemnisation formulée par M. K... J... .
 
 - la sommation interpellative délivrée à la société Oltys le 16 octobre 2017 à la requête des sociétés New Voice et New Voice International.
 
 La cour observe que l'assignation délivrée le 29 avril 2016 mentionne la détention par M. K... J... de 45% des parts sociales de la société Oltys ainsi que la découverte, « à l'occasion des actions initiées par les anciens salariés de New Voice, des échanges de commandes et/ou de clients au profit, dans un premier temps de la société Optiflows ».
 
 Par ailleurs, la cour relève que ladite assignation du 29 avril 2016, très argumentée et qui cite de nombreux courriers électroniques figurant au bordereau de pièces, démontre la lecture extrêmement méticuleuse des multiples éléments obtenus à la suite des opérations de saisie réalisées par l'huissier instrumentaire, Maître G..., consécutivement à l'ordonnance sur requête rendue le 6 octobre 2015, dont il a été ordonné la mainlevée du séquestre le 10 février 2016.
 
 Dès lors, la cour considère que les sociétés New Voice et New Voice International qui ont été en possession de l'ensemble des courriels qu'elles invoquent à l'appui de leurs recours en révision dès la mainlevée du séquestre en février 2016 et qui en ont fait une étude suffisamment attentive pour faire délivrer une assignation particulièrement documentée dès le 29 avril 2016, ne rapportent pas la preuve de ce qu'elles n'ont eu connaissance que le 13 janvier 2017 des différents éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision, de sorte que leur recours en révision est irrecevable » (arrêt attaqué, p.3 avant-avant-dernier § à p. 4 § 5) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 12 octobre 2016 de la Cour d'appel de Versailles avait notamment condamné les sociétés New Voice à verser à M. J... la somme de 125 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la Cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture dont M. J... justifiait ; que les sociétés New Voice ont introduit le 10 mars 2017 un recours tendant à la révision de cet arrêt ; qu'elles faisaient valoir que les conclusions de la société Oltys dans le cadre d'une autre instance leur avaient révélé le 13 janvier 2017 que M. J... était en réalité rémunéré par la société Oltys, qu'il n'avait pas souhaité être salarié de cette société car il était au chômage et ne souhaitait pas que son emploi puisse nuire aux procédures judiciaires en cours contre les sociétés New Voice et qu'il était rémunéré par l'intermédiaire d'une autre société, interposée entre la société Oltys et M. J... ; que les sociétés New Voice faisaient valoir que si la révélation de ces éléments par la société Oltys n'emportait aucune incidence sur l'allocation au bénéfice de Monsieur K... J... d'indemnités conventionnelles de licenciement, il en allait nécessairement différemment en ce qui concernait les dommages-intérêts alloués par la Cour d'appel au regard de la situation dans laquelle M. J... avait prétendu se trouver après la rupture de son contrat de travail ; que la Cour d'appel a jugé ce recours irrecevable comme tardif, au motif que les sociétés New Voice auraient été en possession de l'ensemble des courriels qu'elles invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès février 2016 et ne rapporteraient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des différents éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sociétés New Voice avaient pu découvrir avant le 10 janvier 2017 si M. J... était rémunéré, par la société Oltys, et pouvait en réalité être embauché par cette dernière société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures de la cause ; qu'en l'espèce à l'appui de leur recours en révision, les sociétés New Voice produisaient un seul courriel, du 20 août 2007 et relatif à la nomination de M. J... comme gérant de la société New Voice ; que les sociétés New Voice ne se fondaient sur aucun courriel pour établir la cause de révision qu'elles invoquaient à l'appui de leur recours et n'invoquaient comme pièce de nature à justifier la révision que des conclusions des sociétés Oltys et Optiflows dans une autre instance datées du 13 janvier 2017 ;