Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.878 du 01/03/2017,  partie 2


arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [S], tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [E] et [O] [S], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [S], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités,

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer n&apos;était pas engagée en l&apos;absence de faute de nature contractuelle ou quasi-délictuelle et d&apos;avoir débouté M. [S] de l&apos;ensemble de ses demandes formées à son encontre tant à titre personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;administrateur légal de ses enfants mineurs ;
 
 Aux motifs propres que, si la banque qui accorde un prêt immobilier est tenue d&apos;informer et de conseiller ses clients sur l&apos;adhésion à une assurance groupe, et sur les modalités de celle-ci, l&apos;appréciation de l&apos;accomplissement de cette obligation doit être faite in concreto, par rapport à la situation des candidats au prêt ; que de la chronologie des relations entre la banque et les emprunteurs, relatée par Monsieur [S] lui-même dans le cadre de la procédure, il ressort que lors de leur premier achat immobilier, et de l&apos;emprunt contracté pour son financement auprès de la même Caisse de Crédit Mutuel de Carhaix-Plouguer en 2003, les époux [S] ont adhéré chacun, sur les conseils de l&apos;employé en charge de leur dossier, à l&apos;assurance de groupe invalidité -décès contractée par la banque auprès de Suravenir, en limitant cependant cette assurance à 75% du capital emprunté ; que lors de l&apos;achat effectué en urgence en raison de leur mutation dans le DOUBS à l&apos;été 2006, ils ont contracté ensemble deux prêts, le prêt relais de 112 650 euros, et le prêt Modulimmo de 165 000 euros, auprès de la même caisse, leur dossier étant géré par le même employé que précédemment ; qu&apos;il s&apos;impose de relever à ce titre que, malgré l&apos;éloignement de Monsieur [S] du territoire français, ces offres de prêt du 10 juillet 2006 ont néanmoins pu être signées des deux époux, même s&apos;il n&apos;est pas contestable que seule Madame [S], présente en France, s&apos;est chargée des différentes démarches nécessaires à l&apos;établissement des dossiers ; que sur chacune de ces offres, il est notamment fait mention d&apos;un contrat collectif d&apos;assurance Previ-crédit ; que selon Monsieur [S] lui-même, au cours des échanges téléphoniques avec l&apos;employé en charge de leur dossier, les époux ont été « encouragés » à augmenter les quotités assurées et à passer de 75 % à 100 % ; que Madame [S] a cependant seule adhéré à l&apos;assurance groupe Prévi-options pour le prêt relais, à hauteur de 100 %, après avoir sollicité son adhésion le 8 juillet 2006 ; que pour obtenir le déblocage des fonds avant la réalisation effective de l&apos;achat du bien immobilier, les époux [S], toujours sur les conseils de leur interlocuteur à la banque, ont écrit un courrier le 21 juillet 2006, transmis par télécopie à la caisse, dans lequel, sollicitant le déblocage du « prêt sans assurance de 165 000 euros », ils s&apos;engagent à faire la demande d&apos;adhésion à l&apos;assurance ; que seul Monsieur [S] a néanmoins sollicité son adhésion le 18 août 2006, et signé seul le 19 septembre 2006 le certificat de garantie, dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d&apos;assurance référencée 100526020 et les avoir acceptées, s&apos;assurant à 100 % pour le montant total en cas de décès ; qu&apos;il s&apos;impose de relever que, la banque, en la personne de son interlocuteur local de la caisse de Carhaix-Plouguer, a donc apporté ses conseils aux époux [S] quant à l&apos;adhésion à l&apos;assurance décès, quant à l&apos;étendue de la garantie, conseillée pour chacun comme devant être augmentée à 100 % du capital pour chacun d&apos;eux, au lieu de 75 % comme contractée pour le précédent prêt en 2003 ; qu&apos;il sera également constaté que, alors que les moyens de communication ont permis à chacun des époux de signer les offres de prêt, seule Madame [S] a signé la demande d&apos;adhésion à l&apos;assurance groupe auprès de Prévi avenir à hauteur de 100 % ; que par la suite, dans le courrier du 21 juillet 2006 écrit à l&apos;