Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Etienne X..., domicilié [...] ,
 
 agissant tous trois en qualité d'héritiers d'Anne-Marie Z..., épouse X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Guy Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Jean Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Guy Z... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... et de MM. Claude et Etienne X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Guy Z..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Jean Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
 
 Condamne Mme X... et MM. Claude et Etienne X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... et MM. Claude et Etienne X..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Claude X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Etienne X... viennent à la succession de M. Pierre Z... en représentation de Mme Anne-Marie Z... ;
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges que Pierre Z... est décédé le [...] laissant pour lui succéder ses cinq frères et soeurs, au nombre desquels figurait Anne-Marie Z..., épouse de M. Claude X... ; qu'Anne-Marie Z... est décédée en cours de procédure le [...] ; que M. Claude X..., époux d'Anne-Marie Z..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Étienne X..., héritiers d'Anne-Marie Z..., épouse X..., ont repris les mêmes conclusions que celles de Madame Anne-Marie Z... époux X... en date du 6 mai 2013 ;
 
 1/ Alors que seul peut être représenté un héritier ne venant pas à la succession du de cujus du fait de son prédécès, de sa renonciation ou de son indignité ; qu'en retenant que M. Claude X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Etienne X... venaient à la succession de Pierre Z... en représentation d'Anne-Marie Z..., sans constater que cette dernière, décédée trois ans après son frère, aurait renoncé à la succession de ce dernier ou aurait été indigne, la cour d'appel a violé les articles 754 et 755 du code civil ;
 
 2/ Alors qu'en ligne collatérale, la représentation n'est admise qu'en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt ; qu'en retenant que M. Claude X... venait à la succession de Pierre Z... en représentation d'Anne-Marie Z..., soeur de ce dernier, après avoir relevé que M. Claude X... était le conjoint survivant d'Anne-Marie Z..., la cour d'appel a violé l'article 752-2 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à M. Jean-Daniel Z... l'intégralité des biens immobiliers indivis (immeubles et terrains) dépendant de la succession de Monsieur Pierre Z... situés à Clerey sur Brenon, Gerbecourt et Haplemont, Ceintrey, Autrey, Moriviller, et d'avoir ainsi rejeté la demande conjointe et concurrente d'attribution préférentielle des exposants,
 
 Aux motifs qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 831 du code civil, la condition requise par l'héritier sollicitant l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte, est d'être copropriétaire du bien en cause ;
 qu'au cas d'espèce, il est incontestable que M.