Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.241 du 10/10/2019,  partie 3


qu'outre la majoration de la rente de l'article L.452-2 et l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de son employeur peut, en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elles a endurées, de ses préjudices d'agrément, d'esthétique et de son préjudice sexuel ; qu'au regard des différents éléments fournis aux débats qu'ils concernent tant l'état de santé que l'état psychologique de Monsieur L... B... , le tribunal estime disposer d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer les indemnités réparatrices du préjudice personnel de Monsieur L... B... ; qu'ainsi, il lui est attribué :
 - au titre des souffrances morales : 25.000 €
 - au titre des souffrances physiques : 25.000 €
 - au titre du préjudice d'agrément : 4.000 €
 - au titre du préjudice esthétique : 800 €
 - au titre du préjudice sexuel : 500 €
 - déficit fonctionnel temporaire : 3.000 €
 - besoin de tierce personne temporaire : 2.580 €
 soit un total de 60.880 € ;
 que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse de sécurité sociale ; que toutes ces sommes porteront intérêt légal à compter du jour où elles sont judiciairement déterminées » ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'en allouant une réparation du préjudice d'agrément, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, s'il était justifié d'une pratique d'une activité spécifique par la victime antérieurement la survenance de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L .434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.