Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.071 du 04/11/2020,  partie 2


Si les pièces produites par M. S... révèlent des incohérences entre les feuilles de présence et le décompte des heures supplémentaires, à l'instar des semaines suivantes, au cours desquelles des heures supplémentaires sont alléguées alors que le salarié a réalisé moins de 35heures de travail : - du 26 au 30 mai 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 2 au 6 juin 2014, 34 heures 05 de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 30 juin au 4 juillet 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 8 au 13 septembre 2014, 33 heures 25 de travail, l'appelant réclamant 3,5 heures supplémentaires, - du 13 au 18 octobre 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, ou des autres semaines pour lesquelles il invoque un nombre d'heures supplémentaires ne correspondant pas au temps de travail figurant sur les feuilles de présence, force est de constater que la société Metro France ne communique aucun élément sur les horaires de travail du salarié. Au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour juge que M. S... a effectué des heures supplémentaires, dans une moindre mesure, cependant, que celle alléguée. Il est retenu, de ce chef, la réalisation de 40 heures supplémentaires pour les périodes considérées. Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa version en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Compte tenu des heures supplémentaires retenues et du taux horaire appliqué, il est alloué à M. S... la somme de 800 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, cette demande étant nouvelle en cause d'appel » ;
 
 alors 1°/ que les juges du fond ont constaté que monsieur S... produisait un décompte précis de ses heures supplémentaires tandis que la société Métro se bornait à alléguer que les justificatifs du salarié n'auraient pas été sérieux, sans communiquer aucun élément sur ses horaires de travail ; qu'en retenant un nombre d'heures supplémentaires inférieur au décompte de monsieur S... au prétexte qu'il contredisait un autre document produit par ledit salarié, à savoir les feuilles de présence non signées par son supérieur, et en se fondant sur les explications des parties donc y compris sur celles de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 alors 2°/ que la société Métro se bornait à prétendre que monsieur S... ne fournissait aucun justificatif sérieux (conclusions d'appel de la société Métro, p. 13). ; qu'en soulevant d'office, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, le moyen pris d'une contradiction entre le décompte du salarié et les feuilles de présence non signées par son supérieur hiérarchique, à l'instar des semaines du 26 au 30 mai 2014, du 2 au 6 juin 2014, du 30 juin au 4 juillet 2014, du 8 au 13 septembre 2014 et du 13 au 18 octobre 2014 pour lesquelles le décompte invoquait des heures supplémentaires tandis que les feuilles de présence mentionnaient moins de 35 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande principale de monsieur S... tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est abusif et à ce que la société Métro soit condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, et d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'a pas commis de faute grave et à ce que la société Métro Cash & Carry France soit condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture ;
 
 aux motifs propres que « M. S... conteste le licenciement dont il a fait l'objet et qui repose sur les faits suivants : "À la fin du mois d'octobre 2014, j'ai été alerté par la Direction des Fraudes METRO que vous utilisiez votre carte d'achat de manière anormale. En effet, j'ai été stupéfait de constater un niveau d'achat très élevé à une récurrence très rapprochée. Ainsi, vous avez dépensé pour plus de 11.000 € au cours de l'année fiscale 2013 et près de 16.000 € pour 2014, le tout réparti sur 7 entrepôts différents. En observant le détail de vos achats, nous constatons pour certains produits des quantités beaucoup trop élevées pour être destinées à un usage personnel, mais également certains produits à destination des professionnels CHR (Cafés - Hôtels - Restaurants). Ainsi, nous relevons à titre d'exemples, les achats suivants : - 4 poteaux d'accueil ; - 7 réchauds à gaz ; - 1 caisse numérique Sharp ;