Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.479 du 21/11/2018,  partie 3



 Considérant qu'il résulte de ces éléments que la société BRED est malvenue à soutenir, à 1'appui de la recevabilité de son action, subir un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers, d'une part la sûreté dont elle bénéficiait n'ayant pas été méconnue et d'autre part n'étant pas le seul créancier à bénéficier d'un gage ; qu'en outre la disparition du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers et nécessairement à leur intérêt collectif ;
 Qu'elle n'établit donc pas l'existence d'un préjudice personnel distinct du non règlement de sa créance, concluant elle-même que son préjudice résulte de l'impossibilité aujourd'hui et dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société IGF à se voir rembourser le montant de sa créance ;
 Considérant que la décision déférée sera infirmée et l'action de la société BRED déclarée irrecevable, lui appartenant le cas échéant de faire désigner un mandataire ad hoc qui agira dans l'intérêt collectif des créanciers » ;
 
 ALORS 1/ QUE : présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers, le préjudice qui n'est pas directement lié à l'ouverture de la procédure collective et qui ne résulte pas de la défaillance du débiteur ; que le créancier, dont le gage sur stocks a été constitué postérieurement à l'ouverture de la procédure pour garantir son concours apporté à la poursuite de l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse des créanciers, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste ; qu'en considérant néanmoins que la disparition du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ;
 
 ALORS 2/ QU'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, privant sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.