décision 17-17.842 du 28/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR constaté que l'employeur a respecté les engagements auxquels il était tenu par le contrat d'avenir, la convention tripartite entre l'employeur, la salariée et Pôle Emploi et DE L'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires en découlant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les engagements contractuels liant les parties sont les suivants : - le contrat de travail signé le 30 juin 2007, sous les dispositions du contrat d'avenir (pièce 1 de la salariée), qui prévoit notamment une embauche du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'assistante administrative en école et, le cas échéant, en qualité d'aide temporaire à la scolarisation d'enfants handicapés au sein de l'école élémentaire [...], lieu désigné pour le travail qui est exécuté sous la responsabilité de M. C..., directeur, la salariée acceptant (article 12) de suivre des actions d'accompagnement et de formation, y compris hors temps de travail ; - la convention tripartite signée le même jour avec Pôle emploi, telle qu'exigée pour le contrat d'avenir, qui précise, notamment, les clauses suivantes (pièces 1 et 2 de la salariée) : « - embauche du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, - actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur : - référent : M. C..., FORMATION formation programmée : oui NATURE DE LA FORMATION adaptation au poste (oui) remise à niveau : non renseigné acquisition de nouvelles compétences : non renseigné TYPE DE FORMATION : Interne (oui) *accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné par l'employeur : oui *accompagnement vers l'emploi confié à un organisme extérieur : non *accompagnement social confié à un organisme extérieur : non MODALITES de FORMATION ET d'ACCOMPAGNEMENT hors temps de travail : non renseigné ; pendant temps de travail : non renseigné ; pendant et hors temps du travail : non renseigné VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE : procédure de validation : non ». – le nouveau contrat d'avenir (pièce 3 de la salariée) conclu le 6 juin 2008 entre les parties, aux mêmes clauses, conditions et qualités que le précédent, à l'exception de l'absence de période d'essai, pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ; que ces éléments sont donc conformes au cadre légal assigné au contrat d'avenir, la salariée acceptant les conditions de l'emploi proposé et l'exécution d'actions de formation, tandis que l'employeur s'engage à faire bénéficier la salariée d'une formation de nature « adaptation au poste » dispensée exclusivement en interne et d'un accompagnement vers l'emploi confié à un tuteur désigné appartenant à l'Education Nationale, sans que soit prévu une procédure de validation des acquis de l'expérience, cette dernière mesure n'étant pas obligatoire ; que s'agissant de la réalisation des objectifs contractuels et donc légaux au cours de l'exécution des deux contrats, il résulte des pièces communiquées : - que le 28 mai 2009 ont été réalisées : *l'entretien professionnel de Mme Manon X... Y... pour 2009/2009 dont le compte rendu établi par le directeur d'école (et référent désigné) M. C... (pièce 5 de l'employeur), décrit la qualité du travail accompli par la salarié (sic) dans ses fonctions d'assistante administrative du directeur d'école, font état de ses compétences, de son savoir-faire, de ses capacités d'intégration et d'adaptation. Ce document ne renseigne pas la rubrique « bilan des formations suivies sur la période écoulée » ; *l'attestation de compétences, prenant en compte le travail depuis le 1er décembre 2006 (pièce 6 de l'employeur) de laquelle il résulte : - que les activités exécutées par Mme Manon X... Y..., dont le tuteur désigné est M. C..., étaient : la rédaction et la mise à jour des documents administratifs à destination des élèves et des partenaires (familles, mairies, IEN,
 ) avec (utilisation) des logiciels word, excel, photofiltre, publisher, audacity) ; - que leur finalité : l'assistance technique et humaine pour dégager le directeur de tâches longues, et les objectifs à atteindre : l'automatisation des tâches de bureau et la prise de contact et les entretiens avec les élèves, ont été réalisés avec mention TRES BIEN, en dépit des difficultés posées par la découverte de nouveaux logiciels ; - que les activités occupées ont permis de développer : -> des compétences techniques : en bureautique – traitement de texte, tableur, retouche d'images, messagerie internet, -> des compétences organisationnelles : en gestion documentaire (photocopie, archivage, classement) et en termes d'autonomie et de réactivité, -> des compétences sociales : respect des consignes, disponibilité, capacité d'écoute ; - qu'il n'y pas eu de bilan de compétences, ni d'inscription dans une démarche des acquis de l'expérience, ni de suivi de séquences de formation ; que ces documents, signés par la salariée, permettent d'établir qu'elle a exercé les fonctions pour lesquelles elle était engagée, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, qu'elle a bénéficié, sous le tutorat du directeur, M. C..., d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés pour lesquels, ainsi que le souligne l'employeur, la salariée a montré de réelles qualités et d'excellentes capacités d'intégration et d'adaptation ;