Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.081 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023

1°/ M. [X] [K],
 
 2°/ Mme [Y] [E], épouse [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 22-10.081 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (deuxième chambre civile), dans le litige les opposant à la Société auxiliaire de construction (SAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2021), entreprenant la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme [K] ont confié le lot gros oeuvre à la Société auxiliaire de construction (la SAC). 
 
 2. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 5 juillet 2013. 
 
 3. L'expert, désigné par ordonnance du 24 novembre 2014, a déposé son rapport le 28 octobre 2015. 
 
 4. Se plaignant de désordres affectant leur bien, M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la SAC en indemnisation de leurs préjudices. Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde des travaux. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de condamner la SAC à leur payer la seule somme de 10 773,69 euros, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [K] faisaient valoir que si, dans son rapport du 28 octobre 2015, l'expert judiciaire avait chiffré le montant des travaux de reprise dû par la société auxiliaire de construction à la somme de 10 773,70 euros , sur la base d'un devis de la société ACF rénovation en date du 24 juin 2014, il y avait lieu de réactualiser cette somme de manière à tenir compte de l'inflation, lesdits travaux de reprise n'ayant pas encore été réalisés ; qu'à cette fin, M. et Mme [K] versaient aux débats un nouveau devis de la société ACF rénovation en date du 5 octobre 2018, réévaluant le montant des travaux de reprise à la somme de 16 750,71 euros ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. et Mme [K], pourtant déterminant pour évaluer le montant des condamnations mises à la charge de la société auxiliaire de construction au titre des travaux de reprise des désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant relevé que l'expert avait appliqué une réévaluation du coût des travaux de reprise de 5 % par rapport à l'évaluation de juin 2014 et que n'étant pas critiquée, cette réévaluation devait être prise en compte pour déterminer le montant des travaux de reprise de chaque dommage imputé au lot gros oeuvre, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de la réalité et de l'étendue des préjudices subis ainsi que du montant de leur réparation, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, qu'il était dû par la SAC à M. et Mme [K] la somme de 10 773,69 euros au titre des malfaçons.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC et de les condamner à lui payer une certaine somme et d'ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, alors « que la décision, par laquelle le juge fait droit à une demande d'expertise judiciaire présentée avant tout procès, suspend le délai de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial restant à courir ;