Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.187 du 08/07/2020,  partie 6



 3°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que la circonstance que le travail indépendant fournissant une prestation à une entreprise soit, par la suite, embauché par cette société sous contrat de travail, ne saurait en soi établir que les conditions de la subordination juridique existaient avant la conclusion dudit contrat de travail, sans que ne soit constatée une identité dans les conditions d'exécution de la prestation de travail avant et après la conclusion du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la conclusion du contrat de travail le 29 juin 2015 confirmant le besoin de la société RS Diffusion d'un salarié pour accomplir les tâches antérieurement exécutées par M. A..., sans nullement faire ressortir une identité dans les conditions concrètes dans lesquelles ces tâches étaient accomplies, avant et après la conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il « n'est d'ailleurs pas sérieusement contredit que M. A... n'exerçait pas d'activité en toute autonomie, mais était intégré dans la société RS Diffusion, tenu comme un salarié de se conformer aux instructions données » et que « la société RS Diffusion ne conteste nullement les relevés d'heures travaillées au cours des années 2011 à 2015 dont excipe M. A..., faisant ressortir qu'il exerçait une activité à temps quasi complet au sein de la société », cependant que la société RS Diffusion contestait expressément que l'intéressé ait pu exercer pour son compte une activité à temps complet ou quasi-complet et produisait au soutien de son argumentation plusieurs attestations de salariés de l'entreprise relatant tant les temps de présence épisodiques de M. J... A... dans l'entreprise que l'absence d'horaires fixes de celui-ci, l'intéressé venant dans le magasin de l'entreprise, « à sa convenance », ainsi que divers documents relatifs aux activités extérieures à l'entreprise de ce dernier, notamment par l'intermédiaire de ses sociétés Track one, JCL Fashion et RZC Diffusion, démontrant l'absence de sérieux de l'allégation d'un temps complet de celui-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société RS Diffusion produisait à l'appui de ses prétentions plusieurs attestations de salariés de l'entreprise relatant tant les temps de présence épisodiques de M. J... A... dans l'entreprise que l'absence d'horaires fixes de celui-ci, l'intéressé venant dans le magasin de l'entreprise, « à sa convenance », ainsi que divers documents relatifs aux activités extérieures à l'entreprise de l'intéressé, notamment par l'intermédiaire de ses propres sociétés Track one, JCL Fashion et RZC Diffusion, démontrant l'absence de sérieux de l'allégation d'un temps complet de celui-ci au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par la société RS Diffusion, établissant que M. J... A... ne travaillait dans l'entreprise qu'épisodiquement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. J... A... le 20 août 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RS Diffusion à payer à M. J... A... les sommes de 4.990,50 € à titre d'indemnité de licenciement, 11.090 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.109 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.270 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de prise en charge par Pôle Emploi et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture de la relation contractuelle : la rupture doit s'analyser au regard de la requalification prononcée en un licenciement irrégulier, faute de respect de la procédure légalement prévue ;