Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.388 du 20/03/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme X..., pour connaître de la demande de M. Y... relative à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille, Maëva X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence, lorsque le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon s'est déclaré compétent, la résidence de la mère et de l'enfant se trouvait en France ; que, si la convention du 19 octobre 1996 précise qu'en cas de changement de résidence habituelle de l'enfant dans un autre état contractant, sont compétentes les autorités de l'état de la nouvelle résidence habituelle, celle-ci n'est applicable pour la France que depuis le 1er février 2011 ; que cette convention ne peut dès lors être appliquée à une situation de fait antérieure au 1er février 2011 ; que dès lors et compte tenu en outre que la compétence territoriale du juge se détermine au jour de la demande en justice, c'est à juste titre que le premier juge a fait application de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 disposant dans son article 1 que les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens ; que de plus, M. Y... rencontre des difficultés pour rencontrer son enfant depuis plusieurs années ; que le nouveau déménagement de Mme X... et l'exception d'incompétence soulevée en cause d'appel s'il y est fait droit, ne peut qu'entraîner de fait pour le père une nouvelle absence de relations avec son enfant pendant plusieurs mois, ce que ne peut ignorer la mère, alors même que le droit de visite en lieu neutre mis en place en 2010 a pu s'exercer ce qui a permis une reprise progressive des relations entre l'enfant et son père ; que l'exception d'incompétence soulevée en pure opportunité n'est donc destinée qu'à faire échec au droit de visite et d'hébergement ; 
 
 1°) ALORS QU'aux termes de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, applicable entre la France et la Suisse, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, les autorités judiciaires de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes pour connaître de toute mesure devant être prise dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Madame X..., que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 n'était applicable pour la France que depuis le 1er février 2011, de sorte qu'elle ne pouvait être appliquée à une situation de fait antérieure à cette date, bien qu'en raison de l'appel interjeté, aucune mesure relative au droit de visite et d'hébergement n'ait été prise de façon définitive, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 53 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; 
 
 2°) ALORS QU'aux termes de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, applicable entre la France et la Suisse, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, les autorités judiciaires de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes pour connaître de toute mesure devant être prise dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme X..., au motif inopérant que cette exception de procédure était destinée qu'à faire échec au droit de visite et d'hébergement de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 5 et 53 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Maëva X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la loi applicable pour la responsabilité parentale et les mesures s'y attachant est celle de la loi de l'Etat compétent pour prendre ce type de mesures conformément à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ;