Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-84.182 du 12/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Stéphan X...,
 - La société Saint-Gobain Glass Solution Sud-Ouest,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a ordonné un complément d'information ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 août 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 207-1, 208 et 209 du code de procédure pénale, de l'article L. 121-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information afin qu'il soit procédé à une nouvelle mesure d'expertise confiée à un expert spécialisé en engins de levage en lui faisant préciser si les bras utilisés pour soutenir la nacelle et qui ont été fabriqués par la société "les métalliers girondins" indépendamment des autres parties du dispositif, constituent, au regard de la particularité de l'emboîtement des trois tubes dont l'un se trouvait partiellement caché lors du passage de la goupille, des éléments d'équipement conformes aux normes en vigueur, si leur mise en ¿uvre était soumise à une homologation telle qu'un contrôle par le service des Mines, si un nouveau PPSPS aurait dû être rédigé au regard du changement de nacelle et du mode opératoire observé pour son montage et dans l'affirmative en préciser le contenu, faire toute observation lui paraissant utile à la manifestation de la vérité, qu'il soit procédé à tout autre acte s'avérant opportun au regard des conclusions de l'expert et notamment, au cas où la conception, la réalisation et la mise en ¿uvre des bras qui soutenaient le dispositif auraient été imprudentes, maladroites ou non conformes aux règles d'homologation, à l'identification, audition et éventuellement mise en examen des personnes qui auraient pu en être responsables et que soit désignée Mme Kerhoas, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle, pour y procéder ;
 " aux motifs qu'il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l'information judiciaire que l'accident trouve son origine dans le basculement d'une poutre supportant la nacelle, basculement qui s'est opéré en raison d'un montage erroné de l'assemblage entre ladite poutre et le contrepoids posé sur la terrasse ; qu'en effet, alors que les trois tubes à section carrée doivent s'emboîter les uns dans les autres et les trous matérialisés par l'expert par les points A, B et C doivent coïncider pour y introduire la goupille, un assemblage erroné a été réalisé par l'introduction de la goupille dans les trous C (au lieu de C), A et B' (au lieu de B) ; qu'elle n'a pas été introduite dans le trou du support de contrepoids, rendant le basculement inévitable ; que si l'expert a estimé que les utilisateurs auraient dû vérifier leur montage en soulevant l'équerre et l'extrémité arrière du bras à la main pour s'assurer que l'ensemble était bien solidaire, et si les victimes ont en effet utilisé sans difficulté cet assemblage pendant près de deux mois avant l'accident, aucun élément ne permet de considérer qu'ils ont été destinataires d'une information suffisante lors du montage initial de la nacelle, que le conducteur de travaux Stephan X... ne démontre pas qu'il était présent lors de ce montage initial, pas plus qu'il ne démontre avoir transmis une quelconque information aux utilisateurs, qu' il aurait pu exiger leur présence, qu'à défaut de lien de subordination, il pouvait aussi suspendre l'exécution du chantier, que quand bien même l'assemblage est en apparence très simple, il est à juste titre relevé par les parties civiles que l'emboîtement des trois tubes est pernicieux dès lors que l'enfoncement de la goupille dans l'un des trois tubes s'effectue en « aveugle », ce qui nécessite de procéder ensuite à une vérification manuelle ; que cela supposait que les utilisateurs aient été à minima informés de ce risque dès lors que l'assemblage présentait finalement une difficulté qui était essentielle en terme de sécurité ; que l'expert indique d'ailleurs à cet égard en page 27 de son rapport que « la seule question pertinente à ce sujet est de savoir si leur attention a été attirée sur le geste simple qu'il suffit de faire pour vérifier que le montage est correct » ; qu'aucun élément ne permet de le démontrer et aucune nouvelle évaluation des risques n'a été effectuée lors du changement de nacelle ;