Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.656 du 12/06/2013,  partie 2



 d'arbitrage de la LONDON COURT OF INTERNATIONAL ARBITRATION (LCIA) », et précisent que les conditions de l'arbitrage (mode de désignation, siège…), ces stipulations ne sauraient en rien remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage, qui suppose l'échec d'une première phase de négociations, puis d'une réunion entre les représentants de la direction de chaque partie ; qu'en effet au terme de ces deux phases préalables, c'est une faculté alternative qui est ouverte à chaque partie de recourir soit à l'arbitrage, soit à une action devant une cour du siège de l'Acheteur ; qu'en ces circonstances, il est indifférent que THERMODYN ait adressé une LRAR le 4 août 2006 à MREAL précisant que la commande serait régie par les conditions générales de THERMODYN « Formulaire ES-104-F révision 1 » (étant observé que seule la version « rev. 2 » est versée aux débats), ou encore que ce seraient les conditions générales de vente de THERMODYN et non les siennes, d'achat, que X... aurait produites devant l'expert et dans la présente instance, puisque les conditions de recours à l'arbitrage supposaient constaté l'échec des deux phases préalables de recherche d'accord par voie de négociation ou par voie de réunion entre les représentants des directions respectives des parties, ce qui n'était pas allégué ; qu'il ne saurait en conséquence, être invoqué l'existence prima facie d'une clause compromissoire ; qu'il y a lieu au surplus de constater, que les clauses générales d'achat de X... portées sur la commande du 31 juillet 2006, rappelant leurs CG d'achat, mentionnent en leur article 10 que « tous les litiges auxquels la présente commande pourrait donner lieu sont portés à défaut de conciliation amiable devant le tribunal de commerce de Paris avec application du Droit français » ; que THERMODYN, dans les amendements de ces CG d'achat proposés à X... par con courrier RAR du 4 août 2006 pour leur acception, ne forme aucune observation sur cet article 10 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent ;

1°) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes de la convention d'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que la clause invoquée par la société THERMODYN ne constitue pas « une clause compromissoire » et que « les stipulations de l'article 9.1 des conditions générales de vente de THERMODYN ne sauraient en rien remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage, qui suppose l'échec d'une première phase de négociations, puis d'une réunion entre les représentants de la direction de chaque partie », soit par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause invoquée, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1448 du Code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats et que la modalité alternative affectant cette obligation ne remet nullement en cause sa nature ; qu'en excluant l'existence prima facie d'une clause compromissoire, motif pris qu'aux termes des deux phases préalables, c'est une faculté alternative qui est ouverte à chaque partie de recourir soit à l'arbitrage, soit à une action devant une cour du siège de l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 1442 du Code de procédure civile,;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de recherche d'accord préalable à tout recours juridictionnel, pour rejeter l'existence prima facie d'une clause compromissoire, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures échangées par les parties ; qu'en l'espèce, ni les sociétés X... et IF ASSURANCES, ni la société THERMODYN, n'invoquaient l'absence de recherche d'accord préalable, dans le débat sur l'applicabilité de la convention d'arbitrage alléguée ; qu'en décidant néanmoins que « les conditions du recours à l'arbitrage supposaient constaté l'échec des deux phases préalables de recherche d'accord (…), ce qui n'est pas allégué », et « qu'il ne saurait en conséquence être invoqué l'existence prima facie d'une clause compromissoire », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 edu Code de procédure civile.