Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.493 du 20/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme H... estime que le protocole prévu en cas de contestation pour des motifs d'ordre médical n'a pas été respecté et que par conséquent, le rapport d'expertise ne peut lui être utilement opposé ; qu'elle fait valoir que son médecin traitant n'a jamais été avisé ou associé à la procédure d'expertise, dès lors que l'expert ne vise pas la convocation et/ou l'avis qu'il aurait dû requérir de son médecin traitant ; que la Caisse produit une lettre adressée au médecin traitant de Mme H..., le Dr Q..., le 18 mai 2010, lui demandant son avis sur le médecin expert à désigner ; que cette lettre était accompagnée du protocole d'expertise qu'il devait compléter et signer ; qu'il apparaît que le Dr Q... a bien donné le nom de l'expert choisi, signé et apposé son tampon à son égard ; qu'il ne peut être reproché à la Caisse ou à l'expert, le fait que le médecin traitant ait omis de mentionner son avis sur le protocole d'expertise qui était joint, alors qu'il lui était demandé de le faire ; que la Caisse produit le double de la convocation du Dr Q... pour l'examen fixé au 23 juin 2010 auquel Mme H... ne s'est pas présentée ; qu'elle n'a pas fourni le justificatif de la convocation de ce médecin pour l'examen du 12 juillet 2010 auquel Mme H... était présente ; que cependant, l'appelante n'en tire aucune conséquence et ne demande pas la nullité de l'expertise à cet égard ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU'en matière de rechute, la victime ne profite plus de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il lui appartient donc d'apporter la preuve que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure ; qu'en conséquence, il n'y a pas de rechute dès lors qu'il n'existe pas de relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial, seules sont prises en charge au titre des accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution spontanée des séquelles, en dehors de tout événement extérieur ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient Mme H..., l'avis de l'expert est clair, l'expert ayant conclu que l'état de l'assuré était en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident ; qu'à l'appui de son recours, Mme H... n'apporte aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause cet avis ; que les pièces fournies ne sont pas de nature à rapporter la preuve d'un lien de causalité exclusif entre la rechute invoquée le 8 mars 2010 et l'accident du 31 mai 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'explicitées dans leurs écritures ; que dans ses conclusions d'appel, Mme H... avait fait valoir l'irrégularité née du défaut de convocation, prouvée, de son médecin traitant en vue de son examen contradictoire par le médecin expert le 12 juillet 2010, ce qui caractérisait un non-respect du protocole d'expertise prévu en cas de contestation pour des motifs d'ordre médical, pour en déduire l'inopposabilité du rapport d'expertise déposé et par voie de conséquence l'obligation d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en énonçant, pour la débouter de sa demande, que Mme H... n'aurait pas demandé la nullité de l'expertise diligentée en l'absence de son médecin traitant non régulièrement convoqué à l'expertise contradictoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, tout en constatant que Mme H... avait sollicité que le rapport d'expertise déposé par le médecin expert de la Caisse lui soit déclaré inopposable en raison du vice l'entachant, né de l'absence de convocation prouvée de son médecin traitant, le Dr Q..., à l'appui de sa demande de désignation d'une nouvelle expertise, la cour d'appel qui a cependant affirmé qu'elle n'aurait pas demandé la nullité dudit rapport, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés