Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.607 du 22/09/2021,  partie 4


L'état de santé de Mme [D] n'est plus compatible avec le travail chez Go Sport-Mégasport. Elle ne peut plus travailler dans l'environnement actuel. Aucun reclassement (société Nical) n'est envisageable. » En réponse à la société Nical qui l'interrogeait en vue de trouver une solution de reclassement, le médecin du travail lui a, le 4 avril 2016, répondu : « je vous confirme que son état de santé ne lui permet plus d'exercer une activité à la société Nical Strasbourg. Aucun reclassement n'est envisageable médicalement. Aucune mesure telle que mutation, adaptation, transformation du poste de travail, aménagement du temps de travail ou création de poste ne permettra le maintien de Mme [D] au sein du groupe SARL Ncal () ». Il a réitéré sa réponse après que l'employeur lu ait apporté par lettre du 9 avril 2016, des précisions sur les fonctions de Mme [D]. Compte tenu de la nature des faits ainsi établis, de leur chronologie et des termes de l'avis d'inaptitude, Mme [D] établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer qu'elle a subi des actes d'harcèlement moral au sens du texte précité. La société Nical ne prouve cependant pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, le fait que les attestations versées aux débats ne font pas état de faits concernant directement Mme [D] ne suffit pas à caractériser que celle-ci n'a pas subi de faits de harcèlement moral, dès lors d'une part qu'elles relatent une mauvaise ambiance générale dans le magasin où Mme [D] travaillait comme hôtesse de caisse, sans restreindre aux seuls cadres les faits imputés à M. et Mme [N]. En outre, la société Nical ne conteste pas la réalité des faits déclarés par Mme [D] au soutien de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail du 1er juillet 2015. En outre, la société Nical ne conteste pas que le courrier d'alerte du médecin du travail concernait le magasin situé sur la commune de [Localité 1] se limitant à soutenir qu'il concerne essentiellement les encadrants ce qui n'est pas le cas de Mme [D] alors que comme il a été vu, cette lettre évoque de manière générale une souffrance des salariés et des facteurs qui à l'exception d'un ne sont pas limités aux cadres. Elle n'établit d'ailleurs pas les mesures prises pour en tirer les conséquences de cette alerte du médecin du travail. Le fait que la société Nical n'ait pas, comme elle le soutient et à le supposer avéré, fait l'objet d'un constat d'infraction de la part du médecin du travail ou de l'inspecteur du travail ne suffit pas à démontrer que les faits précités ne constituent pas un harcèlement moral. IL en est de même du fait que Mme [D] ne justifie pas de la nature exacte de la maladie dont elle souffre. Enfin, si la 

société Nical justifie que Mme [D] a été placée en arrêt maladie courant des années précédentes et avait été déclarée apte à la reprise en 2014, à mi-temps thérapeutique puis le 1er mars 2015, avec un aménagement de limitation de porte de charges à 8 kilos, il convient de constater que l'avis d'inaptitude émis le 23 mars 2016 ainsi que les réponses ultérieures et précitées du médecin du travail, notamment en considération de l'étude de poste qu'il avait réalisée en 2014, excluent toute reprise au sein de la société Nical et toute possibilité d'aménagement. La chronologie des faits précités ainsi que les termes de l'avis d'inaptitude établissent que l'inaptitude de Mme [D] à tout poste dans l'entreprise et même dans le groupe sont, au moins, partiellement liés aux conditions de travail dans l'entreprise et au harcèlement dont elle a été victime, mais également que l'employeur en avait connaissance avant de la licencier » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements 
 répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir 19 professionnel ; qu'en se fondant, pour retenir le harcèlement moral, sur une situation qui était commune à l'ensemble des salariés, tenant au changement d'ambiance au sein du magasin depuis le changement de propriétaire, la tenue de propos misogynes et insultants ou dénigrants au sein du magasin, un manque de clarté dans la définition de postes des salariés et des responsabilités, un manque de reconnaissance générale, une non écoute de difficultés des salariés, des conflits de valeurs, sans relever d'agissements visant directement Mme [D], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements 
 répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ;