Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.862 du 05/06/2019,  partie 3


L'article 32 de la Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 applicable au contrat dispose que : « Après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maternité, les salariés recevront leur salaire plein, dans la limite de cinq semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l'employeur contribue ». La salariée bénéficiant d'un congé maternité se trouve dans une situation spécifique qui exige qu'une protection spéciale lui soit accordée. Si elle n'est pas en situation équivalente à celle d'une femme en situation de travailler, elle a le droit toutefois à une rémunération équivalente au salaire moyen qu'elle a perçue au cours d'une période de référence antérieure au début du congé. Cette rémunération équivalente est déterminée dans la Convention collective applicable par la notion de "salaire plein". Le salaire à prendre en considération doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant son congé. Ainsi le calcul du salaire de référence doit intégrer la part variable de la rémunération. Il est constant que l'activité tirée du chiffre d'affaires a un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l'année et l'évaluation du chiffre d'affaire annuellement permet de lisser ces écarts de variables. L'employeur ne peut légitimement fonder sa base de calcul sur les 3 derniers mois précédant le congé maternité de 2006 dès lors que la salariée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période. Cette période n'est pas représentative de la rémunération moyenne de la salariée. L'employeur ne justifie pas non plus que les dispositions appliquées pour les calculs des indemnités journalières de sécurité sociale par référence aux trois derniers salaires, soient celles applicables dans les relations de travail. La base de calcul sur les douze derniers mois préconisée par Madame W... est donc justifiée et il convient de retenir la moyenne annuelle, soit un salaire moyen de 23 122 euros pour le congé maternité du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et 35 137 euros pour le congé maternité du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009. Les calculs qu'elle transmet sur ses demandes ne sont pas contestés, sont réguliers et il y a lieu de les retenir et d'allouer à Madame W... un rappel de salaire de 71 860 euros pour le congé maternité de 2007/2008 et 145 989 euros pour le congé maternité 2008/2009 outre les congés payés y afférents » ;
 
 1. ALORS QU'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de verser à la salariée en congé maternité une rémunération équivalente au salaire moyen qu'elle percevait avant son départ, ni a fortiori de retenir une période significative pour calculer ce salaire moyen ; que l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu' « en cas d'absence pour maternité, les salariés recevront leur salaire plein, dans la limite de cinq semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l'employeur contribue » ; qu'en l'absence de définition de la période de référence à prendre en compte pour calculer le « salaire plein », il convient de se référer aux règles légales qui définissent la période de calcul des indemnités journalières versées à la salariée pendant le congé de maternité et qui ont le même objet que ces dispositions conventionnelles ; que ce salaire est donc celui des trois derniers mois complets précédant le départ en congé maternité ; qu'en affirmant cependant que le salaire à prendre en compte, pour calculer le salaire dû à Mme W... pendant ses deux congés maternité, doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant ses congés et intégrer la part variable de la rémunération et que compte tenu du caractère fluctuant du chiffre d'affaires généré par l'activité de la salariée d'un mois sur l'autre, il convenait de retenir le salaire perçu au cours des douze derniers mois avant le début de chaque congé, et non celui des trois derniers mois qui n'était pas significatif dès lors que la salariée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective des sociétés financières ;
 
 2. ALORS QU' à supposer que le « salaire plein » visé par l'article 32 de la convention collective des sociétés financières doive être calculé sur la période des douze derniers mois précédant le départ en congé, seuls les éléments de rémunération afférents à cette période devraient être pris en compte ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, Mme W... percevait contractuellement, chaque mois, une rémunération fixe et des commissions à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires traité et recouvré et, à la fin de chaque année, une prime complémentaire égale à la différence entre 35 % du chiffre d'affaires traité et recouvré au cours de l'année civile écoulée et le montant total de la rémunération brute perçue au cours de la même année, cette prime complémentaire étant versée au 31 janvier de l'année suivante ;