Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.547 du 22/05/2019,  partie 2


Elle n'est point cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». * L'erreur sur la personne au sens de l'article 1110 al.2 du Code civil : Le bulletin n°1 de Monsieur I... U... porte mention de 3 condamnations ; - 15 juin 1999 - Tribunal correctionnel de Nanterre, pour des faits de complicité d'escroquerie, de complicité de faux et usage de faux dans un document administratif, et de recel de bien, les faits remontant à la fin de l'année 1997, début 1998 ; - 8 novembre 1999 - Chambre des appels correctionnels de Paris, pour des faits de travail dissimulé, les faits remontant à la fin 1996, début 1997 ; - 15 février 2008 - Chambre des Appels correctionnels de Paris, pour des faits de banqueroute, absence de comptabilité, les faits remontant du 20 octobre 2001 à courant septembre 2002. Cette dernière condamnation était assortie d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pendant 5 ans. Par ailleurs, Monsieur I... U... était mis en examen le 7 juin 2013 pour escroquerie en bande organisée, blanchiment d'escroquerie en bande organisée, recel et blanchiment de fraude fiscale, faux et usage de faux en écriture privée, travail dissimulé, recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, recel d'abus de bien sociaux et marchandage de main d'oeuvre sur la période de janvier 2007 au 7 juin 2013. Un mandat de dépôt correctionnel était décerné à l'encontre de Monsieur U... en date du 7 juin 2013. Dans ses écritures, la Société Générale indique que Monsieur O... ne peut se prévaloir d'une erreur sur la qualité de son associé, les faits qu'il lui reproche étant postérieurs à l'acte de caution. S'il est exact que Monsieur O... n'a été informé sur la situation pénale de Monsieur U... que postérieurement à la signature de l'acte de cautionnement, les faits qu'il lui reproche, qu'ils soient jugés ou en cours d'instruction, sont antérieurs à cette signature. C'est à bon droit que Monsieur O... indique qu'il n'aurait pas signé le dit acte, si il avait eu à cette date connaissance de la situation pénale de l'intéressé et donc des doutes légitimes sur la probité d'un tel partenaire financier. Cependant Monsieur O... ne peut se prévaloir sur la qualité du débiteur principal celui-ci étant la SCI dont il est par ailleurs le gérant et associé à 50 %, et non Monsieur U.... L'article 1110 al. 2 du Code civil ne trouve pas d'application en l'espèce. * L'erreur sur les motifs. L'objet du prêt pour lequel Monsieur O... s'est porté caution le 23 septembre 2011 est qualifié : « Acquisition plus travaux, Ancien ». Dans la demande initiale de prêt immobilier du 27 mai 2011, il est stipulé en page 3 que l'objet du prêt est d'une part, l'acquisition du bien immobilier pour un montant de 290.000 € et d'autre part, le montant des travaux pour un total de 268.800 €. Il est ainsi établi qu'une partie importante du prêt était destinée à financer des travaux, de manière à permettre à l'ensemble immobilier d'être destiné à la location. Il s'agissait d'un élément déterminant du consentement, connu de toutes les parties et entrant dans le champ contractuel. L'effectivité de la réalisation des travaux constituait une qualité substantielle du bien acquis, d'autant plus que celui-ci était destiné à la location, et que l'acte du 27 janvier 2012, par lequel les époux C... vendaient à la société EPI l'ensemble immobilier pour un montant de 158.000 € précisait que les bâtiments étaient « en mauvais état ». La société RENOV DECO adressait en date du 25 mars 2011 un devis d'un montant total de 268.823,65 € pour d'importants travaux de rénovation de l'ensemble immobilier de la Ferme du Château. Neuf factures d'un montant total de 268.823,65 E étaient successivement présentées à la Société Générale au titre de « Demande de décaissement de Prêt immobilier » se décomposant comme suit :
 
 45.000 € TTC du 12 avril 2012,
 20.000 €TTC du 11 mai 2012,
 40.000 € TTC du 5 juin 2012,
 40.000 € du 28 juin 2012,
 20.000 € TTC du 6 août 2012,
 20.000 € TTC du 27 août 2012,
 30.000 € TTC du 1er octobre 2012,
 43.000 € TTC du 3 décembre 2012,
 10.823,65 € TTC du 28 janvier 2013.
 
 Il était précisé, s'agissant de chacune des factures, « facture payée par le prêt immobilier Société générale ». Il n'est pas contesté qu'aucun des travaux n'a été réalisé. Il n'est également pas contesté que la société RENOV DECO, à. l'origine du devis et des factures précités, a des liens avec Monsieur U..., a son siège social à la même adresse que le société EPI qui a acheté l'ensemble immobilier le 27 janvier 2012 pour le revendre le même jour à la SCI la Ferme du Château, avec une plus-value de 132.000 €.