décision 17-14.668 du 05/04/2018,  partie 6


Enfin, il n'est pas possible de considérer que la communauté de communes de la vallée du Louron était tenue d'une obligation de proposer un nouveau contrat incluant un loyer similaire et surtout une promesse de vente du bien, compte tenu de la différence de valeur entre le bâtiment objet du contrat initial évalué à 500 000 euros et la construction nouvellement édifiée d'un coût de 1.900.000 euros et objet du projet de contrat soumis à la signature de S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE. On ne peut dès lors considérer que la communauté de communes de la vallée du Louron cherchait, en présentant à la signature ce nouveau bail, à écarter abusivement la S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE de la gérance du restaurant d'altitude. La S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE sera donc déboutée de cette demande. Ill- Sur les demandes reconventionnelles de la communauté de communes de la Vallée du Louron : - Sur la résiliation de plein droit du bail commercial : Il ressort des termes de l'article 1722 du Code civil que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; il n'y a lieu à aucun dédommagement. En l'espèce, le bail est résilié de plein droit, par l'effet de la perte de la chose, au 24 décembre 2011. Il sera rappelé que cette résiliation ayant lieu de plein droit, le bailleur n'était pas tenu à engager une action en résiliation judiciaire du bail commercial. - Sur l'indemnité d'occupation : La S..A.R.L, ALTITUDE COMPAGNIE occupe les lieux et exploite le fonds de commerce depuis le 23 décembre 2012 alors que le bail commercial est résilié, de sorte qu'elle doit être considérée comme occupant sans droit ni titre. Le fait que le trésor public lui a adressé un avis de paiement de taxe foncière, acte étranger au bailleur, et que le Président de la communauté de communes de la vallée du Louron qualifie, dans un journal local, les gérants de la S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE comme les gérants du restaurant d'altitude, simple déclaration sans portée juridique, sont sans incidence sur l'inexistence de tout bail commercial à compter du 23 décembre 2012. Il conviendra d'ordonner la libération immédiate des lieux sous deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'ordonner à défaut de libération volontaire l'expulsion de la SARL ALTITUDE COMPAGNIE ainsi que de tous occupants de son chef des locaux en cause, avec l'assistance de la force publique en cas de besoin. La S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE devra payer à la communauté de communes de la vallée du Louron une indemnité d'occupation égale au montant du loyer prévu dans le contrat de bail de 2007, à compter du 23 décembre 2012 et jusqu'à libération complète des locaux. Il sera précisé que [les] loyers perçus par la communauté de communes de la vallée du Louron au titre de l'année 2012, qui sont dépourvus de cause compte tenu de la résiliation du bail commercial, viendront en déduction des sommes dues par la S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE au titre de l'indemnité d'occupation. Il en sera de même pour les loyers versés au titre de l'année 2013 s'ils ont été effectivement encaissés par le Trésor public, ce dernier ayant adressé une demande de remboursement des fonds à la S.A.R.L. ALTITUDE COMPAGNIE » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, il est constant que le bail du 11 avril 2007 conclu avant l'incendie était un bail commercial et que l'exposante cherchait à prouver qu'après l'incendie, un nouveau bail commercial avait été conclu entre les parties à des conditions identiques au précédent (arrêt p. 7 §§ 2 et 8) ; qu'en énonçant que la preuve d'un bail fait sans écrit, qui n'a encore reçu aucune exécution alors que l'une des parties le nie, ne peut être reçue par témoins et que seul le serment ou l'aveu judiciaire est recevable (arrêt p. 7 § 9), quand ces règles applicables à la preuve d'un bail civil n'étaient pas applicables au bail commercial dont l'exposante cherchait à rapporter la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1715 et 1716 du code civil, par fausse application, et l'article L. 110-3 du code de commerce, par refus d'application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un bail commercial verbal peut résulter de l'occupation des lieux accompagnée du paiement du loyer ;