Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 7


Me X... en qualité de mandataire judiciaire de la société [...], pour s'opposer à titre subsidiaire aux demandes en paiement des sous-traitants, produit un document établi le 13 août 2010 par la société [...] qui n'est pas de nature à établir que des paiements ont été effectués au profit des sous-traitants. Il ne formule aucune explication sur la suite donnée aux déclarations de créance qui lui ont été adressées et ne conteste pas la réalité des travaux facturés et exécution des bons de commandes établis par la société [...] Alors qu'il appartient au débiteur d'établir qu'il s'est libéré de sa dette, il ne peut être exigé des sous-traitants qu'ils rapportent la preuve du non-paiement de leurs factures   Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'indemnité mise à la charge de la société Bresse Dis doit être fixée aux sommes suivantes : - - 202.168 euros, à Maître J... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, - 53.063,65 euros à la société 2B Incendie, - 27.250 euros à la société Edelec, - 87.431 euros TTC à la société GPG Incendie. Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jugement déféré (arrêt p. 10 et 11).
 
 1) ALORS QUE l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant et qu'il ait agréé ses conditions de paiement ; que le non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, concernant la fourniture d'une caution par l'entrepreneur général, est sans incidence sur l'action directe ; qu'en considérant pourtant que le préjudice subi par les sous-traitants, du fait de l'absence de fourniture d'une caution, consistait notamment en la perte de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 2) ALORS QUE la charge de la preuve d'un préjudice repose sur celui qui en demande la réparation ; qu'en l'espèce, il incombait aux sociétés de rapporter la preuve du caractère certain de leurs créances ; qu'ayant considéré que le préjudice subi par les sous-traitants consistait dans l'ensemble des sommes restant dues par l'entrepreneur principal, il incombait aux sous-traitants de rapporter la preuve d'une créance certaine à l'encontre de la société [...] ; qu'en considérant pourtant qu'il appartient au débiteur d'établir qu'il s'est libéré de sa dette, pour en déduire qu'il ne pouvait être exigé des sous-traitants qu'ils rapportent la preuve du non-paiement de leurs factures, quand la charge de la preuve du préjudice invoqué pesait sur les sous-traitants, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bresse Dis de son appel en garantie à l'encontre de la société Finamur ;
 
 AUX MOTIFS QU'alors qu'il résulte de ce qui précède que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 est imputable à la seule société Bresse Dis, il n'est pas établi que la société Finamur a commis une faute à l'encontre de cette dernière justifiant la demande de garantie formée à son encontre (arrêt p. 12).
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 était imputable à la seule société Bresse Dis, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant débouté la société Bresse Dis de son appel en garantie à l'encontre de la société Finamur, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses spéciales relatives à l'intervention de Finamur, annexé au marché conclu avec la société [...], prévoit que l'entreprise réglera elle-même ses sous-traitants et produira en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu'elle doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dues et qu' « en cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l'entreprise pourront être suspendus jusqu'à mise en conformité » ; que seule la société Finamur avait le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure de suspension des règlements prévus par cette clause, le mandat confié à la société Bresse Dis ne portant pas sur le règlement des travaux ;