cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-11.152 du 04/05/2017,  partie 2


qu'il convient d'examiner si la société Enez sun était en mesure de surmonter cette difficulté sans avoir recours à une procédure de sauvegarde ; que cette appréciation suppose une analyse juridique et non exclusivement comptable ; que si, comme le soutient la société Europe et communication, des décisions de gestion prises pendant le premier semestre 2014 ont eu un impact négatif sur la trésorerie de la société Enez sun (acquisition de l'immeuble le 16 juin 2014 au prix de 325 000 euros financé à l'aide d'un emprunt de 162 500 euros et de prélèvements pour le paiement du solde sur la trésorerie de l'entreprise, distribution de dividendes de 250 000 euros votée par l'assemblée générale des associés le 25 juin 2014, règlements massifs des fournisseurs avant l'ouverture de la procédure litigieuse à concurrence de près de 450 000 euros en rupture avec la pratique passée) il faut relever d'une part que la décision de régler les fournisseurs peut s'expliquer par la proximité de l'ouverture de la procédure et la nécessité d'assurer la poursuite des approvisionnements, et que l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement peuvent correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise, et d'autre part que la décision de distribuer des dividendes d'un montant de 250 000 euros n'apparaît pas significative compte tenu des pratiques de distributions antérieures, ce qui ruine la thèse selon laquelle ces décisions auraient été prises dans une volonté de fraude afin de créer les conditions d'une impasse bienvenue de trésorerie pour se mettre de manière illégitime sous la protection de la loi ; qu'il convient en outre de constater que contrairement aux conclusions des analyses des comptes annuels et des prévisionnels de la société Enez sun accomplies à la demande de la société Europe et communication par un cabinet d'expertise comptable, le cabinet Hoche audit (pièce n° 15 de la société Europe et communication), l'absence de distribution du dividende et la modification de la politique antérieure de règlement des dettes fournisseurs n'auraient pas permis un règlement intégral du redressement notifié par l'Urssaf qui s'est élevé à la somme de 1 687 457 euros et non à celle de 1 375 553 euros comme retenu à tort par ce rapport ; que de surcroît le caractère volontairement pessimiste des prévisionnels fournis au tribunal pour justifier la demande de sauvegarde n'est pas démontré ; que la comparaison entre les prévisionnels et les résultats réellement dégagés manque de pertinence dès lors que l'ouverture de la procédure de sauvegarde a eu pour effet d'interdire les paiements antérieurs et de suspendre les poursuites individuelles et d'améliorer ipso facto les comptes ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge dans son jugement du 4 juin 2015, dans ce contexte, les chances de mobiliser à court terme un pourcentage élevé des créances de la société Enez sun à l'égard de ses clients, fussent-ils renommés, restent difficiles à apprécier avec certitude, et le paiement du redressement de l'Urssaf par ce moyen aurait privé la société Enez sun de toute trésorerie disponible et l'aurait placée dans l'impossibilité de poursuivre normalement son exploitation ; qu'enfin que si la poursuite de l'exploitation de la société Enez sun en période d'observation est une conséquence du jugement d'ouverture, il convient de relever que cette poursuite a lieu sous le contrôle d'un administrateur, du juge-commissaire et du tribunal, ce qui rend difficile l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale déjà dénoncés devant une juridiction, à supposer de tels actes démontrés ce qui n'est pas le cas, et que l'ouverture d'une sauvegarde a interrompu l'instance en cours mais ne fait pas échec à la reprise de cette procédure et à la consécration s'il y a lieu de la responsabilité de la société Enez sun et de son obligation de réparation, étant observé au surplus que la société Europe et communication a assigné devant le tribunal de commerce de Paris pas moins de huit personnes morales ou physiques en sollicitant contre elles des condamnations in solidum et que son action ne vise pas uniquement, loin s'en faut, la société Enez sun ; que la diminution des charges notamment salariales de la société Enez sun fait partie des décisions qui sont nécessairement à l'étude dans le cadre de la période d'observation et de la détermination de l'issue de la procédure mais est sans portée, compte tenu des masses constituant l'enjeu du litige, sur la solution à donner au différend ; qu'il convient en conséquence de retenir que les difficultés auxquelles devaient faire face la société Enez sun ne pouvaient être surmontées et qu'il n'est pas démontré que la société Enez sun ait détourné à son profit et au détriment d'autrui la procédure de sauvegarde qu'elle a demandée et obtenue ; que le jugement du 4 juin 2014 sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le ministère public fait connaître son avis à la juridiction par des conclusions ou réquisitions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties de façon à ce qu'elles puissent avoir la possibilité d'y répondre ;