Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 7



 ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à affirmer qu'il « ne peut être considéré que, par le seul fait, que Monsieur O... soit devenu le gérant de la société EC Fiducia, cette dernière avait connaissance de l'intégralité des stipulations ci-dessus évoquées et a donc commis une faute en acquérant le reste de la clientèle de la société Drl Compta » quand elle constatait que l'engagement la société Drl Compta au profit de la société Safir-Europole de lui transmettre la totalité de la clientèle de la société Drl Compta avait été signé par Monsieur O..., gérant de la société Safir-Europole, et qu'il n'en ignorait pas la teneur (arrêt, p. 16, al. 2), et qu'il était devenu le gérant de la société EC Fiducia (arrêt, p. 12, al. 2), ce dont il résultait que celle-ci ne pouvait ignorer l'engagement pris par la société Drl Compta de céder la seconde partie de la clientèle à la société Safir-Europole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la totalité des demandes formées contre la Sarl Drl Compta qu'elle soit fondée sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes présentées à l'encontre de la société Drl Conseil, nouvelle dénomination de la société Drl Compta, la société Safir-Europole reproche à la société Drl Conseil de n'avoir pas respecté son engagement de non-concurrence ainsi que sa promesse de porte-fort, contenus dans l'acte de cession de clientèle, de ne pas avoir respecté ses obligations de présentation de la clientèle et d'aide à sa fidélisation et d'avoir commis un dol à son préjudice lors de la conclusion de cet acte de cession ;
 
 qu'elle soutient que la société Drl Conseil a violé directement son obligation de non-concurrence en reprenant six dossiers cédés et qu'elle l'a violée indirectement en "aidant" Monsieur O... et les sociétés EC Integritas et Fiducia à capter d'autres clients compris dans l'acte de cession partielle ; que la société Safir-Europole estime également que la société Drl Conseil s'était portée fort, au nom de ses deux gérants, Messieurs C... et O..., qu'il ne lui serait pas fait concurrence directement ou indirectement, ce qui n'a pas été respecté puisque Monsieur O... a créé deux sociétés concurrentes et que Monsieur C... exerce désormais au sein de la société Drl Conseil ; qu'elle ajoute que la société Drl Conseil ne prouve pas avoir respecté son obligation de présentation de la clientèle à la société Safir-Europole, telle que prévue dans l'acte de cession mais aussi par les règles déontologiques ; que sur ce point, elle estime que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en estimant qu'il lui incombait de prouver que cette obligation n'avait pas été respectée ; qu'enfin, elle soutient que la société Drl Conseil a commis un dol à son préjudice en lui cédant 10 clients dont elle savait qu'ils allaient cesser leur activité très prochainement et en lui cédant 8 clients qu'elle avait déjà cédés à une autre société ; qu'en réplique, la société Drl Conseil conteste toutes ces allégations, soutenant que la présentation des faits faite par la société Safir-Europole est soit tronquée, soit mensongère ; que, comme l'ont jugement relevé les premiers juges, l'acte de cession de clientèle et d'éléments d'actifs en date du 11 octobre 2010 ne porte que "cession partielle" de clientèle ce qui implique que la société Drl Compta allait conserver certains clients et donc poursuivre son activité, ce qui limite nécessairement la portée de la clause de non-concurrence contenue dans cet acte ; que, par ailleurs, comme les premiers juges l'ont souligné et s'en sont étonnés, cet acte de cession, qui comporte une liste détaillée du matériel cédé, ne comporte aucune liste des clients ainsi cédés par la société Drl Compta, ni ne fait mention d'une liste qui aurait été établie, et qui, en tout état de cause, n'a pas été annexée à l'acte ; qu'ainsi, la liste exacte des dossiers cédés n'est pas connue ; et, la société Safir-Europole ne peut valablement soutenir que cette liste a existé et est certaine puisqu'elle ne produit pas moins de trois listings informatiques (pièces 7, 98 et 109), pas tous dénommés, outre les différents listings intitulés "Facturation" pour diverses années ; qu'or, toutes ces pièces sont de simples tableaux, établis informatiquement, qui ne recèlent pas d'éléments permettant de les dater, de connaître leur auteur, et donc de leur accorder une quelconque portée ou valeur probatoire ; que le fait que la pièce N°109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de Monsieur C..., associé et gérant de la société Drl Compta, ne peut suffire à considérer que ce tableau constitue la liste des clients, objets de la cession litigieuse ;