Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.558 du 12/11/2020,  partie 2



 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bâtiments susceptibles d'être construits sur les parcelles [...] et [...] ne se situeraient pas nécessairement en partie haute du terrain concerné, de sorte qu'il résultait du document de la société Les maisons de Saint-Germain, selon lequel « le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute du terrain » depuis la [...] et la [...], qu'aucun accès au fonds litigieux depuis ces rues situées en contrebas, via les parcelles [...] et [...], n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 4°/ qu'en se bornant à relever qu'une construction avait été élevée sur la parcelle [...] , pour en déduire que le passage ne pouvait être fixé sur cette parcelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ladite construction ait été édifiée en toute illégalité par M. V..., ne faisait pas de cette parcelle l'endroit le moins dommageable pour fixer l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. B... ne justifiait d'aucun titre pour traverser la parcelle [...] et que seule la commune, qui en était propriétaire, avait qualité pour demander la libération de cette parcelle par un occupant sans droit ni titre.
 
 5. Elle en a exactement déduit que la demande de libération de la parcelle [...] était irrecevable.
 
 6. En second lieu, ayant retenu que les parcelles [...] et [...], issues de la division de son fonds par M. B..., disposaient d'un accès à la voie publique et que les documents produits par le constructeur ne prouvaient pas l'impossibilité de créer, au travers de celles-ci, un accès au profit des parcelles [...] et [...], dès lors qu'il était uniquement spécifié que le profil du terrain ne permettait pas d'accéder à la partie haute de celui-ci, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que l'état d'enclave n'était pas démontré, de sorte que la demande tendant à le voir constater devait être rejetée.
 
 7. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la commune d'Artix et à M. V... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'intégralité des demandes de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de libération de la parcelle section [...] , en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit à agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, pour défendre un intérêt déterminé » ; que l'article 1166 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016 afférent à l'action oblique est inapplicable en l'espèce, M. B... n'étant pas créancier de la commune d'Artix, l'application de l'article 1166 étant subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; que M. B... soutient que la parcelle [...] est un chemin communal d'accès or, il ne rapporte pas la preuve que cette parcelle ait fait l'objet d'une décision de classement en voie communale, ce qui au demeurant, l'aurait intégrée dans le domaine public de la commune ; qu'au surplus, M. B... ne conteste pas que la parcelle [...] fait partie du domaine privé de la commune d'Artix de sorte que celle-ci, en sa qualité de propriétaire, a seule qualité pour demander la libération des lieux par un éventuel occupant sans droit ni titre ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que M. B... n'est pas recevable en sa demande de libération de l'accès de cette parcelle par M. D... V... ; que sur la demande de constater l'état d'enclave, M. B... a procédé à la division de ses parcelles cadastrées section [...] et [...] d'une superficie totale de 2 696 m2, désormais cadastrées section [...] , [...], [...], [...] ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles initiales avaient un accès direct sur la voie publique, précisément la [...], ce qui est toujours le cas des parcelles [...] et [...] ;