décision 17-16.391 du 15/03/2018,  partie 9


Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant dans le calcul de la réduction Fillon telles que le SMIC en cas d'absence du salarié et le montant de la rémunération mensuelle de celui-ci » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; que le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail (2ème Civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303, FS-P+B) ; qu'en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, le montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon doit donc être proratisé à hauteur de la durée effective de travail ; qu'en revanche le fait que l'absence du salarié entraîne pour ce dernier la suppression intégrale de sa prime d'assiduité, dès que l'absence dépasse une journée, n'emporte pas proratisation à la baisse du montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul dans une proportion supérieure à la durée de cette absence, seule comptant la durée effective du travail accompli ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux huit arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les huit jugements déférés en ce qu'ils ont déclaré infondés les redressements relatifs à l'assiette plafonnée erronée infligés par l'URSSAF de la Gironde à la société MAAF VIE SA (dossier Pilote) et aux sociétés GIE EURO GESTION SANTE, GIE EURODEM, GIE RCDI, GIE LOGISTIC, MAAF ASSURANCES (venant aux droits de NEXX ASSURANCES), ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES et GIE EUROPEX, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 6 décembre 2012 validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté les huit sociétés de leur demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF d'Aquitaine, des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La SA MAAF VIE se réfère ici à sa lettre du 22 novembre 2011 qui, sur ce point, se borne à indiquer : "Après un contrôle exhaustif, la SAS COVEA FINANCE est en mesure de justifier tous les cas vous ayant conduit à procéder au redressement sur les années 2008, 2009 et 2010. Pièce n° 1 Annexe plafonds MAAF VIE En conséquence, la SAS COVEA FINANCE vous demande donc d'abandonner ce chef de redressement." Cette lettre ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée et redressement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La lettre d'observations de l'URSSAF en date du 25 octobre 2011 consacre plusieurs pages à ce chef de redressement. Elle vise de façon très détaillée les textes qui régissent la matière ainsi que les cas pour lesquels, selon elle, des erreurs ont été commises par cet employeur sur les bases plafonnées appliquées. Il apparaît que l'URSSAF a abandonné une part importante des redressements relatifs aux erreurs en matière d'assiette plafonnée. S'agissant du redressement maintenu pour une somme de 14 € pour l'année 2009, nous constatons qu'il manque de spécificité et de pertinence pour un employeur de cette importance. Au total, il faut considérer que la SA MAAF VIE n'a commis aucune erreur significative concernant les bases de calcul de l'assiette plafonnée et que le redressement de ce chef doit être abandonné » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante s'est prévalue de l'erreur de l'URSSAF de la Gironde dans les calculs des plafonds de cotisations de sécurité sociale ; qu'à l'appui de son moyen, elle a produit aux débats une lettre de contestation du 22 novembre 2011, mais également une pièce intitulée « annexe plafonds » sous la forme d'un tableau récapitulant avec précision les erreurs de calculs pour chaque salarié concerné (pièce d'appel n° 17) ;