Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 2



 " aux motifs qu'il est soutenu que la sonorisation a été prolongée les 20 janvier 2011 et 15 avril 2011 (dossier Senlis D298 et 303) alors que ne figurent au dossier ni l'avis du procureur de la République ni l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; (¿) que si le renouvellement de la mesure doit intervenir dans les mêmes conditions de forme et de durée qu'initialement, notamment " après avis du procureur de République ", la seule invocation de l'absence de l'avis préalable du ministère public ne suffit pas à créer un grief qui serait induit de la seule absence de cet avis et dont la portée reste relative en présence du pouvoir décisionnel du juge qui a seul la charge d'un réexamen des conditions de fond lors du renouvellement de la mesure ; que ce renouvellement est bien intervenu sur décision du juge d'instruction, par un renvoi explicite à l'ordonnance initiale qui n'est pas un défaut de motivation au contraire de ce qu'entend soutenir la défense en l'état de l'évolution de l'instruction, dès lors que les mêmes circonstances que celles initiales justifiaient le maintien de la mesure encore utile pour la manifestation de la vérité ;
 " 1°) alors qu'en application de l'article 706-98 du code de procédure pénale, les décisions prises en application de l'article 706-96 « ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée » ; que, par application de ces textes, l'avis préalable du procureur de la République est impérativement requis en cas de prolongation de la mesure de sonorisation ; que son absence, comme en l'espèce, est constitutive d'une nullité d'ordre public qui n'exige pas la démonstration d'un grief ; qu'en exigeant un grief, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que l'absence d'avis préalable du procureur fait nécessairement grief à toute personne dont l'intimité de la vie privée est susceptible d'avoir été atteinte par la mesure de sonorisation irrégulièrement ordonnée ; que la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier sa décision ;
 " 3°) alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 706-98 et 706-96 du code de procédure pénale que la décision de prolongation de la mesure de sonorisation est prise par ordonnance motivée ; que le seul visa de l'ordonnance de sonorisation initiale qu'il s'agit de prolonger ne satisfait en aucun cas à cette exigence ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour M. 
 Y...
 , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de nullité formulées par M. 
 Y...
 ;
 " aux motifs que, sur la sonorisation de l'appartement de M. Z..., cette sonorisation apparaît dans un rapport de police du 28 mars 2011 destiné au juge d'instruction de Senlis effectuée sur commission rogatoire dans une affaire distincte de la présente procédure, et faisant émerger des éléments susceptibles d'intéresser l'information suivie à la JIRS de Lille sur le vol avec arme de plusieurs dizaine de kilos d'or survenu sur l'autoroute A1 le 25 janvier 2011 ; que ces éléments étaient transmis par télécopie du 29 mars 2011 par le juge d'instruction de Senlis au juge en charge du dossier JRS Lille (D186-187) qui ordonnait sur commission rogatoire du 31 mars 2011 la transcription des conversations enregistrées à l'occasion de cette sonorisation (D191) dont la teneur a été communiquée au parquet (OSC du 6 mai 2011- D437) pour faire l'objet d'un réquisitoire supplétif du 6 mai 2011 (D438) sur la base duquel avec celui introductif du 28 janvier 2011, les requérants ont été mis en examen ; que le moyen tiré de l'illégalité de la sonorisation de l'appartement de M. Z...maintenu en ses deux branches :
 - l'illégalité des ordonnances d'autorisation de la sonorisation-l'illégalité de la prolongation de la sonorisation :
 1) que sur l'autorisation de la sonorisation, il est invoqué une violation des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale à raison de la date des ordonnances d'autorisation de sonorisation du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention de Senlis intervenues le 23 novembre 2010 sans l'avis préalable du ministère public daté du 24 novembre 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier (D681 à D686) que par ordonnance de soit-communiqué du 22 novembre 2010 (D681) le juge d'instruction de Senlis a recherché l'avis du ministère public en vue de la sonorisation de l'appartement ; que par deux ordonnances du 23 novembre 2010, chacune visant les réquisitions du parquet à la date du même jour 23 novembre, le juge d'instruction, par deux ordonnances distinctes, d'une part saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir l'autorisation d'intervenir de nuit (D683) et, d'autre part, ordonnait la sonorisation en y fixant les modalités (D684) ; que, par ordonnance du même 25 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention répondait favorablement à la saisine du juge d'instruction ;