décision 17-11.355 du 20/06/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû retenir la date du mois de janvier 2013, date à laquelle M. Y... a saisi le la cour d'appel de Reims d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et les articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° C 17-11.892 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative du syndicat général des vignerons.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CSGV à payer à Monsieur Y... la somme de 16.115,73 € à titre de rappel de prime exceptionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La délivrance par l'employeur d'un bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes mentionnées et l'employeur est tenu, en cas de contestation, de prouver le paiement des salaires. En l'espèce, le bulletin de paie du mois de janvier 2010 mentionne un paiement de 16.115,73 euros sous l'intitulé « RAG - Prime exceptionnelle ». Le bulletin de paie du mois de février 2010 annule le paiement susvisé sous l'intitulé « Annulation prime exceptionnelle » et mentionne le paiement d'une somme distincte de 17.782,20 euros sous l'intitulé « RAG – Commissions ». Il a été définitivement jugé que Monsieur Y... était mal fondé en sa demande en paiement d'un rappel de commissions au titre des années 2007 à 2009, dans la mesure où l'intéressé avait admis pour les années 2007 et 2008 que les sommes versées sous l'intitulé « Prime exceptionnelle » couvraient en réalité le paiement de ses commissions et que le paiement susvisé effectué par l'employeur en février 2010, constituait la régularisation du paiement des commissions dues au titre de l'année 2009. La Société CSGV soutient que le paiement effectué sous l'intitulé « Prime exceptionnelle » au mois de janvier 2010 apparaît précisément correspondre à l'application de la clause contenue dans l'avenant contractuel du 12 décembre 2009 relative au calcul des commissions. Toutefois, hormis le bulletin de paie litigieux qui ne mentionne aucune base de calcul mais uniquement le montant de la prime allouée, il n'est produit par l'employeur aucun détail de calcul et aucun élément comptable de nature à justifier de ce que le paiement effectué en janvier 2010 sous l'intitulé d'une prime exceptionnelle corresponde non pas au paiement d'une gratification à caractère exceptionnel mais au paiement d'un pourcentage sur la marge brute des ventes ayant la nature d'une commission constitutive d'un élément du salaire, alors de surcroît que le montant versé à titre de commission en février 2010 diffère de celui alloué à titre de prime exceptionnelle en janvier 2010 et qu'il n'est pas justifié des vicissitudes informatiques alléguées qui auraient motivé un changement de dénomination des salaires versés au titre de la part variable de rémunération entre janvier et février 2010. Il ne résulte ainsi d'aucun élément probant que les commissions versées à raison de 17.782,80 euros au mois de février 2010 aient été versées une première fois sous le libellé « Prime exceptionnelle » pour un montant de 16.115,73 euros, la somme payée à ce dernier titre ayant le caractère d'une gratification autonome du salaire, versée comme sa qualification indiquée au bulletin de paie l'indique à titre inhabituel, en dehors de tout usage ou engagement unilatéral. La Société CSGV ne pouvait donc par le biais d'une compensation effectuée de façon unilatérale, annuler au mois de février 2010 et alors que Monsieur Y... venait de saisir le Conseil de prud'hommes de différentes demandes, le paiement d'une gratification versée le mois précédent. Elle sera donc condamnée à payer à l'appelant la somme de 16.115,73 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur qui a versé, par erreur, une somme d'argent au salarié est fondé à opérer une compensation sur les salaires dus à ce dernier ; que l'existence d'une gratification suppose que l'intention libérale de son auteur soit établie ; qu'en l'espèce la société CSGV faisait valoir que la somme versée en janvier 2010 2 sous le libellé « RAG prime exceptionnelle » n'était pas due au salarié dès lors qu'en raison d'une erreur de calcul au regard des stipulations contractuellement prévues, son montant avait été rectifié avant d'être reversé en totalité en février 2010 et qu'elle pouvait donc régulièrement opérer une compensation entre la somme indument perçue en janvier 2010 par le salarié et les commissions versées en février 2010 ; qu'en se bornant à affirmer sur ce point que la somme payée en janvier 2010 sous le libellé « RAG prime exceptionnelle » avait « le caractère d'une gratification autonome du salaire, versée comme sa qualification indiquée au bulletin de paie l'indique à titre inhabituel, en dehors de tout usage ou engagement unilatéral », sans relever le moindre élément de nature à caractériser l'existence d'une intention libérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 1221-1 du Code du travail, 1131, 1134 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;