cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.397 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de volonté réitéré et consciente de M. Z... de ne pas se rendre aux visites médicales de reprise, que la société Coustenoble n'avait pas pris contact avec le salarié entre la réception de la fiche de non présentation à la visite médicale du mars 2010 et l'envoi de la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QUE commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié n'avait pas cherché à faire obstruction au déroulement des visites médicales de reprise, sans constater de motif légitime ou de contrainte ayant justifié que ce dernier ne se présente pas à la visite médicale de reprise organisée le 9 juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'un motif légitime pouvant excuser le comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.