Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 10



 ALORS QUE 1°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la société SA-GA ne rapportait pas la preuve d'une notification dans le délai prévu à l'article 4 de la convention de garantie d'actif et de passif des créances demeurant impayées au 31 décembre 2014, cependant qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la société SA-GA ne rapporterait pas la preuve d'une notification dans le délai prévu à l'article 4 de la convention de garantie d'actif et de passif des créances demeurant impayées au 31 décembre 2014, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.