décision 18-84.720 du 04/06/2019,  partie 2


qu'à l'appui de sa plainte (arrêt, p. 3 dernier §) comme dans ses conclusions devant la cour (p. 2 à 5), Mme P... a dénoncé des violences physiques de la part de M. M... mais également des violences verbales (insultes et propos injurieux) et sans contact physique (irruption dans la salle des professeur en l'insultant, heurt violent dans les casiers métalliques de rangement provoquant un bruit intense, mouvement de lui foncer dessus, fait de se coller à elle en l'insultant) lui ayant occasionné un choc émotif et un syndrome dépressif réactionnel ; qu'en se fondant sur le seul fait que les violences physiques ne sont pas établies pour en déduire que les faits reprochés au prévenu ne sont pas caractérisés, la cour a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, offres de preuve à l'appui, si Mme P... n'avait pas été victime de violences verbales et sans contact physique de nature à engager la responsabilité civile de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu les articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les faits de violences prévus par le premier de ces textes sont constitués, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ;
 
 Attendu que selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir que les faits ne sont pas caractérisés et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que les violences physiques reprochées au prévenu ne sont corroborées ni par des constatations médicales, ni par aucun témoignage direct ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le comportement de M. M... était de nature à impressionner vivement la partie civile et à lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 31 mai 2018, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.