Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.557 du 16/06/2021,  partie 3


que la lecture du tableau des effectifs révèle que sur la même période, la société utilisatrice avait recours de manière importante à l&apos;intérim ; que la lecture du tableau d&apos;évolution du chiffre de production, entre 2009 et 2014 révèle que la société connaissait une augmentation constante et structurelle de sa production et non des accroissements temporaires de son activité ; que s&apos;agissant de l&apos;accroissement temporaire d&apos;activité, la société soutient avoir conclu des contrats emballeur pour faire face à des pics d&apos;activité précis et temporaires, en lien avec une commande spécifique, sans produire aux débats une quelconque pièces justifiant de la réalité de ces prétendues commandes ; qu&apos;en revanche, aucun argument n&apos;est particulièrement développé s&apos;agissant de l&apos;accroissement temporaire d&apos;activité nécessitant le recours à M. [M] [M] sur des postes de nettoyeur, même par glissement de poste ; qu&apos;au surplus, la société n&apos;établit pas la réalité de toutes les absences des salariés prétendument remplacés par l&apos;appelant ; que le bien-fondé du recours à un travail temporaire n&apos;est, dès lors, pas démontré par l&apos;entreprise utilisatrice, ni pour les contrats de remplacement, ni pour les contrats conclus au motif d&apos;un accroissement temporaire d&apos;activité et ce, dès le premier contrat de mission ; qu&apos;il résulte de ces éléments, que l&apos;emploi occupé par M. [M] [M] était lié durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise de sorte qu&apos;il prétend, à bon droit, à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens développés par le salarié, comme surabondants ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu&apos;une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d&apos;une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l&apos;entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission injustifiée ; que M. [M] [M] fait valoir qu&apos;il a été embauché par la société à compter du 21 mars 2007 ; que néanmoins, c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a requalifié, à compter du 25 janvier 2010, la relation de travail entre M. [M] [M] et l&apos;entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée, le salarié ne justifiant pas de sa mise à disposition antérieurement à cette date ; que M. [M] [M] est, en conséquence, recevable à faire valoir ses droits à compter du 25 janvier 2010, sans que la SASU Vandemoortele puisse lui opposer utilement la prescription de ses demandes ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est établi par les certificats de travail émanant de la société Vandemoortele Reims ainsi que par les contrats de mission qui sont produits aux débats que M. [M] a été employé à compter du 25 janvier 2010 au sein de la société Vandemoortele Reims suivant plusieurs contrats de missions motivés principalement par des accroissements temporaires d&apos;activité et des remplacements de salariés absents ; que ces contrats se sont succédés avec des interruptions jusqu&apos;au 29 juin 2013 [...] ; qu&apos;ainsi la régularité du recours au travail temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n&apos;est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l&apos;article L. 1251-40, le salarié est en droit de prétendre à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de ses missions ; 
 
 1) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour prononcer la requalification des relations contractuelles entre M. [M] et la société Vandemoortele Reims en contrat à durée indéterminée seulement à compter du 25 janvier 2010, la cour d&apos;appel a énoncé que le conseil de prud&apos;hommes avait, à juste titre, requalifié, à compter du 25 janvier 2010, la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, le salarié ne justifiant pas de sa mise à disposition antérieurement à cette date ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résulte du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d&apos;appel que le salarié qui soutenait avoir été mis à disposition de la société Vandemoortele Reims dans le cadre de différents contrats de travail temporaire à compter du 21 mars 2007, avait produit en cause d&apos;appel, pour en justifier, sous les numéros 18, 19 et 20 l&apos;ensemble de ses contrats de mission auprès de l&apos;entreprise pour les années 2007, 2008 et 2009, la cour d&apos;appel qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, il incombe à la juridiction du second degré d&apos;examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont été produits en cause d&apos;appel par l&apos;appelant au soutien de ses prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] a produit pour la première fois devant la cour d&apos;appel, et spécialement invoqué dans ses écritures, l&apos;intégralité de ses contrats de mission auprès de la société Vandemoorte le Reims pour les années 2007, 2008 et 2009 ; qu&apos;