Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.704 du 12/12/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement, en droit ; que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose : Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant de l'office du juge, l'article L. 1235-1 du même code dispose : "en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge d'examiner la véritable cause du licenciement et que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse des lors que le motif invoqué est inexact ; qu'en effet, le licenciement sera nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un employeur licencie un salarié pour motif personnel alors que le véritable motif du licenciement est un motif économique ; que l'article L. 4624-1 du code du travail dispose : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail" ; qu'en fait, sur l'absence de cause économique, M. B... X... prétend que son licenciement reposerait sur une cause économique, dans la mesure où son affectation au poste de chauffeur déménageur serait due à la perte d'un marché avec Carrefour ; que suite à la perte du contrat de trafic Carrefour, la société Guigard et associés s'est vue contrainte d'affecter M. B... X..., chauffeur poids lourd, à un poste de chauffeur déménageur car il n'existait pas d'autre poste de chauffeur poids lourd disponible ; que l'activité principale et essentielle de la société Guigard et associés est en effet le déménagement (déménagements de logements, stockage de meubles dans des garde-meubles, transfert d'activités tertiaires et industrielles, etc) ; que ce changement de poste correspondait à un simple aménagement des fonctions ; que son contrat de travail prévoyait déjà la possibilité pour M. B... X... de faire partie de l'équipe déménagement ; que la seule différence était que le poste de chauffeur déménageur implique davantage de tâches de chargement et de déchargement ; que M. B... X... conservait en outre la même qualification et la même rémunération ; que le changement de poste de M. B... X... ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; que la simple perte d'un marché ne constituant pas une cause économique, le changement d'affectation de M. B... X... ne pouvait reposer sur un motif économique, le chiffre d'affaires représenté par le contrat Carrefour étant en outre marginale (- de 2 % du chiffre d'affaires de la société) ; que si le licenciement pour motif économique avait été envisagé en 2009, c'est parce que la société Guigard et associés souffrait à cette période d'une perte globale de son résultat d'exploitation de 2 467 202 € ; que la situation comptable de la société s'est très nettement améliorée en 2010 et que le licenciement pour motif économique de M. B... X... n'a jamais été envisagé au montent de son licenciement pour inaptitude ; qu'il convient de remarquer que ni le salarié ni les délégués du personnel n'ont émis la moindre contestation sur la nouvelle affectation de M. B... X... ; que s'il a bien été fait allusion à la perte du marché Carrefour dans la lettre de licenciement, il a été proposé à M. B... X... un poste de chauffeur déménageur ; que le grief tire du motif économique apparaît comme n'étant pas la cause du licenciement de M. B... X... ; qu'en conséquence, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de retenir cet argument ; que, sur l'inaptitude au poste de chauffeur déménageur, à compter du mois de décembre 2010, M. B... X... a été affecté aux fonctions de chauffeur déménageur, seuls types de postes disponibles au sein de la société Guigard et associés, spécialisée dans le déménagement ; que dans le cadres des fonctions de chauffeur déménageur, M. B... X... devait exécuter les mêmes tâches que celles de conducteur poids lourds, mais que les tâches de chargement et déchargement y étaient plus importantes ; qu'au vu des antécédents médicaux de M. B... X..., la société Guigard et associés a fait passer une visite médicale au salarié afin de s'assurer de son aptitude aux spécificités du poste de chauffeur déménageur ; que le médecin du travail a rendu le 22 décembre 2010 un premier avis d'inaptitude au poste de chauffeur déménageur ;