cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-21.576 du 20/09/2017,  partie 6


qu'il apparaît en effet que pour retenir le dol invoqué par Mme Y... et annuler les deux actes de cession du 17 janvier 1991 dans son jugement du 15 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment relevé qu'il résulte de l'expertise que l'expert n'a pu analyser la réalité des comptes courants de M. X... faute de production et d'annexion à l'acte de cession des pièces qui auraient permis de l'apprécier, que les parts et le compte courant étaient nantis au profit de la Banque Hypothécaire Européenne sans que l'acte de cession en contienne mention, qu'au 31 juillet 1990 la perte comptable représentait plus de douze fois le capital social, que des écarts significatifs ne permettaient pas d'affirmer que les états comptables donnaient une image fidèle de la situation financière de la société ainsi que de son patrimoine et des résultats, que des irrégularités et des manipulations comptables ont été constatées qui ont notamment eu pour conséquence de minorer la perte, que l'acte de cession relatif à la société La Bourguignonne ne fait pas état d'un crédit-bail souscrit par celle-ci pour financer des marches de travaux à hauteur de 9 600 000 fr. et que la perte comptable au 31 juillet 1990 représente plus de six fois le capital social ; que par arrêt en date du 25 mars 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement en relevant notamment que l'expertise a mis en évidence la dissimulation d'une perte comptable de la société La Bourguignonne de 90 253,28 fr. par une majoration artificielle de l'actif alliée à une minoration artificielle du passif, que les différents comptes de la comptabilité arrêtes de manière non synchronisée affecte la sincérité de la réalité patrimoniale de la société, que le compte courant cédé n'a pu être vérifié et que rien n'indique dans les actes de cession que les parts et les comptes courants cédés sont nantis au profit de la Banque Hypothécaire Européenne, privant ainsi l'acheteur de la connaissance exacte de la consistance des biens cédés; qu'en définitive, M. X... ne rapporte pas plus la preuve que Mme Y... est responsable d'une déconfiture en conséquence de laquelle les parts sociales qu'elle est tenue de restituer n'ont plus aucune valeur, que la preuve qu'au jour de la cession annulée, lesdites parts avait une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ; qu'il appartenait de plus fort à M. X... d'en faire la démonstration en l'état d'un rapport d'expertise duquel il résulte qu'au jour de la cession annulée, les pertes de la société La Bourgogne représentaient plus de douze fois son capital social et celles de la société La Verte Campagne six fois son capital social »
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence et son imprudence ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M. Robert X... à l'encontre de Mme Martine Y..., a retenu qu'il ne pouvait voir prospérer ses prétentions que s'il démontrait que Mme Y... était seule responsable de la situation financière qui a conduit à la faillite des deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 ALORS QUE pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de M. Robert X... à l'encontre de Mme Martine Y..., a écarté le manque de diligence reproché à Mme Martine Y... et a estimé que M. Robert X... ne rapportait notamment pas la preuve de la valeur des parts sociales au jour de la cession, s'est fondée sur les seules énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 novembre 2001 annulant la cession de parts, confirmé par l'arrêt du 25 mars 2005, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE M. X... a fait valoir que Mme Y... qui, si elle n'était pas gérante des sociétés, était associée et directrice de la SARL La Bourguignonne, exploitante de la maison de retraite, qu'en cette qualité d'associée, il lui appartenait d'exercer ses droits au besoin après mise en demeure au gérant et de prendre toutes mesures utiles et appropriées à l'effet de sauvegarder ses droits, mais qu'elle s'était désintéressée du sort des sociétés en se focalisant sur l'annulation des conventions, sans se soucier de son obligation de restitution, et sans informer du prononcé des liquidations de biens prononcées avant l'annulation des cessions, en précisant qu'au moment de celles-ci, la SARL La Bourguignonne n'avait pas encore commencé son activité et n'avait aucun passif de ce chef (conclusions, p. 9 et 10) ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M.