décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 5



 ALORS ENCORE QUE, pour justifier la nécessité de lui accorder une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement égale à dix huit mois de salaires, le salarié expliquait avoir subi un préjudice moral « compte tenu de son dévouement au développement et au succès du groupe, du caractère illégitime du licenciement dont il a fait l'objet » et de « la publicité faite lors de son éviction », un préjudice financier du fait de son licenciement pour faute grave qui l'a privé de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement, ainsi que des manoeuvres déloyales de l'employeur qui s'est abstenu de lui verser la rémunération qui lui était due du 1er au 23 mai 2012 et son indemnité compensatrice de congés payés et un préjudice professionnel et de carrière du fait de « l'interruption prématurée de son activité professionnelle dans laquelle il était investi et qu'il souhaitait poursuivre » et du fait du ternissement de sa réputation lors de son licenciement, « présenté aux yeux de tous comme la sanction d'un comportement non professionnel, déloyal et malhonnête » ; qu'à l'appui de ces éléments de fait, le salarié versait de très nombreux éléments de preuve, tels que les bulletins de paie des mois de mai 2012 et de juillet 2012, des courriers adressés aux administrateurs, aux mandataires, à CGEA et à Agropar, l'ordonnance de référé 3 avril 2014, la copie des chèques d'Agropar suite à l'ordonnance de référé, les nombreux courriers du salarié à la directrice de Pôle Emploi, la lettre d'information de Pôle Emploi à M. B... en date du 18 juillet 2013, l'ordonnance du 20 novembre 2013, des articles de presse relatifs à l'éviction de M. B..., l'avis de situation Pôle Emploi en date du 19 octobre 2015, le courrier du Pôle Emploi à M. B... en date du 7 décembre 2015, lui refusant l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le relevé Pôle Emploi décrivant la situation du salarié au 3 février 2016 ; que pour limiter l'indemnité accordée au salarié en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement à six mois de salaire, la cour d'appel s'est limitée à affirmer que « cette indemnité [pour licenciement sans cause réelle et sérieuse] doit réparer le préjudice consécutif à la perte de l'emploi », que « le conseil de prud'hommes, dans son jugement rectificatif, a fixé la réparation de ce préjudice à la somme de 147 001,02 euros, représentant six mois de salaire » et que « le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué de ce chef à M. B... la somme de 147 001,02 euros » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont limité le montant de la prime d'objectifs due au salarié au titre de l'année 2012 à la somme de 63 000 euros, fixée au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de ce chef est formée à hauteur de 84 000 euros bruts pour l'année 2012 et de 63 000 euros bruts pour l'année 2013, au prorata de la présence de M. B... dans l'entreprise ; que cette prime est prévue au contrat de travail ; qu'aucun objectif n'a été en l'espèce fixé ; qu'il est jugé (Soc., 29 juin 2001, n°09-65.710) que la carence de l'employeur dans la fixation des objectifs caractérise une atteinte au mode de détermination de la part variable pour chaque exercice ; que par confirmation du jugement déféré, il sera donc fait droit à l'intégralité de la demande à ce titre par l'allocation d'une somme de 84 000 euros ; que concernant la demande formée au titre de l'année 2013 à hauteur de 63 000 euros au prorata du temps passé dans l'entreprise, elle sera également admise, par confirmation du jugement déféré, alors que constituant la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la prime conventionnelle litigieuse s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant contrat de travail, la rémunération de M. B... est fixée à 11 538,47 euros bruts mensuels, payables sur 13 mois et comprenant la prime de fin d'année prévue plus loin, soit un salaire annuel brut de 150 000 euros, complété par une prime sur objectifs versée « en début d'année » dont le montant pourra représenter jusqu'à 40 % de la rémunération annuelle en année pleine ; que courant 212, le salaire brut mensuel de M. B... a été actualisé à la hauteur de 16 154 euros ; qu d'après les pièces produites par M. B..., le salarié a reçu les primes suivantes : - en juin 2007 : prime exceptionnelle de 77 000 euros ;