Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.493 du 17/02/2022,  partie 3



 La société [2] fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 30 juin 2019 d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que le contrat de prestations de services de M. [V] devait être qualifié de contrat de travail salarié, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 décembre 2013 sur le rejet du recours de la société concernant le redressement de l'Urssaf opéré en considération d'un délit de travail dissimulé et condamné la société à verser à l'Urssaf de Bretagne la somme de 211 189 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaire et, y ajoutant, de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles 
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en jugeant que « la matérialité du délit de travail dissimulé () caractérise l'élément intentionnel requis » pour la reconnaissance d'un délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.