Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 4


que le courrier du 29 mai ne donne pas un historique exact, dans la mesure où elle ne donne aucun élément précis sur les « obstacles » qui peuvent aussi bien être des obstacles relevant du service de la SNCF que la présence de voyageurs ou obstacles étrangers au service de la SNCF ; que cependant, en l'espèce, M. X... ne justifie d'aucun préjudice précis qui en résulterait ; qu'il sera débouté de ce chef de demande ;

Alors, d'une part, qu'en se bornant à relever que si M. X... avait bien subi un préjudice au titre de la méconnaissance de la garantie ponctualité, « compte tenu du retard et de la durée habituelle de ce trajet, et à défaut par le demandeur de justifier d'un préjudice spécifique autre que la fatigue et énervement dû au retard, il convient de fixer l'indemnisation réparatrice de ce chef à 40 ¿ », sans répondre aux conclusions de M. X..., reprises oralement, dans lesquelles celui-ci faisait valoir que le retard du train, qui était arrivé à 22 h 33 quand le dernier bus, à Limoges, est à 23 h, l'avait conduit, dans l'ignorance de l'heure exacte d'arrivée de celui-ci, à faire appel à un proche afin de le conduire à son lieu final de destination, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que M. X... n'avait subi « aucun préjudice précis » résultant de la méconnaissance par la SNCF de la garantie information, quand le constat de cette faute devait le conduire à faire droit, dans son principe, à la demande formée de ce chef, le dommage étant induit par l'inexécution de l'obligation, et à indemniser l'intérêt qu'avait M. X... à l'exécution de cette obligation, le Tribunal a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors, ensuite, qu'en retenant que M. X... n'avait subi « aucun préjudice précis » résultant de la méconnaissance par la SNCF de la garantie information sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'avait pas nécessairement causé un préjudice à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Et alors, enfin, qu'en retenant que M. X... n'avait subi « aucun préjudice précis » résultant de la méconnaissance par la SNCF de la garantie information sans davantage rechercher, ainsi qu'elle y était également invitée, si ce manquement n'avait pas causé un préjudice moral à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts faute pour celle-ci de l'avoir fait bénéficier du service réservation et d'avoir respecté sa garantie réclamation, s'agissant du voyage du 16 mai 2012 ;

Aux motifs que, M. X... expose qu'il n'a pas bénéficié du service « réservation » et que la SNCF n'a pas respecté sa « garantie réclamation », qui l'oblige à répondre dans les 5 jours aux détenteurs de e-billets ; que ces réponses ne sauraient être stéréotypées, car elles priveraient toute réclamation d'efficacité ; que tel serait le cas de la réponse de la SNCF en date du 4 juin 2012 ; que la garantie réclamation est présentée comme « une réponse à toute réclamation » ; que la réclamation de M. X... est ainsi formulée : « Malgré la réservation inscrite sur le billet, une annonce nous a précisé qu'il n'y avait pas de réservation dans ce train, ce qui a occasionné de nombreux désagréments dans un train bondé » ; que, dans ses conclusions, M. X... reproche à la SNCF, par cette violation à la garantie de réclamation, de ne pas avoir donné d'éléments de solution à sa réclamation ; que si le demandeur était en droit d'avoir une place pré-réservée, il ne s'est pas plaint à la SNCF d'une absence de place, mais de train bondé et de divers désagréments ; que sur l'absence de place assise, la SNCF a prévu diverses réparations ; que sur les désagréments invoqués, il appartenait à M. X... de s'exprimer clairement sur une volonté de réparation ; que force est d'ailleurs de constater que devant la présente juridiction, il ne fait aucune demande à ce titre ; qu'il ne peut, au regard des termes vagues de son email, reprocher à la SNCF de ne pas avoir donné une solution à sa réclamation ; qu'à défaut de justifier d'une inexécution de la « garantie réclamation », il sera débouté de sa demande de ce chef ;

Alors, d'une part, que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, M. X... a fait valoir que « le service de réservation n'a pas été assuré.