décision 16-10.756 du 26/10/2017,  partie 9


que, compte tenu de son ancienneté au sein du groupe Auchan (25 ans) et de sa situation de chômage, son préjudice a été justement évalué à la somme de 90 000 euros par le conseil de prud'hommes »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de préavis
 Il ressort de la pièce n° 29, Demandeur, que la rémunération annuelle fixe 2011 de Monsieur Y... était de 131 310 CHF, à laquelle il convient d'ajouter une prime de progrès de 48 348 CHF, pour atteindre un total de 179 658 CHF, soit 14 971 CHF/mois.
 La parité €/CHF existant en Septembre 2012 est de 1,20 ; ce qui représente un salaire mensuel de 12 476,25 €.
 Ce salaire n'est pas contesté, la société OIA se contentant de demander l'application des conditions qu'elle prétend imposer à savoir, le retour au salaire de 2001.
 Monsieur Y... se verra octroyer une indemnité de préavis de 37 429 € ainsi qu'une indemnité de congés payés sur ce prévis de 3 742,90 €.
 Sur l'indemnité de licenciement
 Il ressort de la pièce n° 43, Défendeur, que Monsieur Y... a droit à une indemnité de licenciement égale à 9,56 mois de salaires, ce qui représente : 12 476,25 x 9,56 arrondi à 9,50 soit : 118 524 € sur laquelle il a déjà perçu 39 641 €
 Il lui reste donc à percevoir 78 883 €.
 Sur les dommages et intérêts Monsieur Y... bénéficie d'une ancienneté remontant à 1987 (soit environ 25 ans), de telle sorte qu'il ne peut percevoir une indemnité inférieure à six mois de salaires (75 000 €). Compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de Monsieur Y..., le Conseil fixe cette indemnité à 95 000 € »
 
 ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour calculer le montant des indemnités de rupture et dommages et intérêts alloués à M. Y... au titre de la rupture de son contrat de travail qui le liait à la société OIA depuis le 1er mai 2001, la Cour d'appel a jugé que « la SNC OIA ne pouvait valablement soutenir que seul le salaire précédant la suspension du contrat de travail de M. Y... devrait être pris en compte dans la mesure où elle reconnaît par ailleurs qu'il y avait eu transfert de ce contrat » ; qu'en statuant ainsi lorsque la société OIA avait toujours soutenu que le contrat de travail la liant à M. Y... depuis le 1er mai 2001 avait été suspendu pendant l'exécution par le salarié de son contrat de travail de droit suisse conclu à compter du 1er décembre 2001 avec la société Auchan International, ce qui excluait qu'il ait fait l'objet du moindre transfert, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.