Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.051 du 01/06/2016,  partie 9


qu'en se bornant à retenir que les emprunteurs ne justifiaient pas avoir informé la banque d'un quelconque changement intervenu dans leur situation, sans rechercher, comme l'y invitaient Monsieur [Y] et Madame [D], si la banque n'avait pas manqué de vigilance en ne vérifiant pas la concordance entre la « fiche de renseignements de solvabilité » et les avis d'impôt sur les revenus 2004 de Monsieur [Y] et de Madame [D] faisant ressortir l'existence d'une erreur de déclaration de solvabilité imputable au cabinet comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur [Y] et Madame [D] qui demandaient à la cour d'appel de réformer le jugement qui les condamnait aux intérêts au taux de 3,45 % à compter du 1er avril 2011 au mépris du contrat stipulant le taux révisable indexé Euribor, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.