décision 16-82.579 du 20/12/2017,  partie 4



 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à deux ans, par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les appels du prévenu et de son avocat portant sur les dispositions civiles du jugement sont sans objet et constaté que les dispositions douanières du jugement sont définitives faute d'appel les concernant ;
 
 "aux motifs qu'il doit être précisé l'étendue des appels telle qu'elle résulte des actes d'appel ; que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, X... a déclaré interjeter appel, le 1er juillet des dispositions pénales et civiles, la cour observant que la case sur l'imprimé intitulée "dispositions fiscales et douanières" n'est pas cochée ; que de plus s'agissant d'un prévenu ne maîtrisant pas la langue française, une éventuelle interrogation sur l'étendue exacte de l'appel formé par M. X... est dissipée par la lecture de l'acte d'appel formé le 3 juillet par son avocat, professionnel du droit et de la procédure, qui précise faire appel du dispositif pénal et civil du jugement entrepris ; qu'il est désormais constant que l'appel ne vise pas les dispositions douanières du jugement qui en droit ne concernent pas le droit civil et lui sont au cas d'espèce étrangère, peu important le fait que le greffe a cru pouvoir dans son acte de retranscription de l'appel de M. X... extrapolé par rajouts ; que tant le prévenu que son avocat ayant expressément manifesté leur intention de n'interjeter appel que des dispositions civiles et pénales, il en sera tiré les conséquences de droit ; qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, la cour, en l'absence d'appel portant sur les dispositions douanières, les juge définitives au jour où la cour statue et déclarera sans objet l'appel portant sur les dispositions civiles car aucune disposition du code civil n' était en cause dans la présente instance ; la cour précisant que le ministère public a interjeté appel incident de la seule action publique ;
 
 "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en retenant, pour dire que les dispositions douanières du jugement n'avaient pas été frappées d'appel, que sur l'imprimé complété au greffe de la prison par M. X..., la case intitulée "dispositions fiscales et douanières" n'était pas cochée, ce qui est inexact (prod.), la cour s'est mise en contradiction avec les termes de cette déclaration et a ainsi méconnu la portée de l'acte d'appel ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'une éventuelle équivoque née d'une déclaration postérieure n'émanant pas du requérant ne saurait en principe être interprétée contre la volonté clairement déclarée de l'appelant" ;
 
 Vu les articles 502, 503 et 509 du Code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce dernier texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre public n'affecte pas la validité de l'acte effectué par le détenu auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ;
 
 Attendu que, pour dire sans objet les appels du prévenu et de son conseil portant sur les dispositions civiles du jugement et constater que les dispositions douanières sont devenues définitives faute d'appel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le chef de l'établissement pénitentiaire a adressé par télécopie au tribunal correctionnel de Lille, une seconde déclaration d'appel formée dans le délai légal par M. X... auprès de lui et portant sur les dispositions pénales et fiscales ou douanières du jugement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Douai, en date du 11 février 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclarées définitives les dispositions douanières du jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,