cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 9



 Les appelantes, qui objectent de la réalité des motifs du recours au travail intérimaire, font valoir en tout état de cause que Monsieur B... C... a été mis à disposition au cours de ces six années de plusieurs sociétés pétrolières et qu'il ne peut se prévaloir uniquement à l'encontre de la société BP France, voire de la SASCA qui lui a succédé, d'un contrat à durée indéterminée à compter du jour de sa première mission dans la mesure où il n'a pas exercé un emploi de manière continue au sein de celle-ci et qu'ayant travaillé pour le compte d'autres sociétés, c'est uniquement au regard de chacune d'elles et de façon indépendante que doit être examinée la régularité de sa situation de travailleur intérimaire.
 Monsieur B... C... produit aux débats l'ensemble de ses contrats de mission successifs conclus avec la société Manpower dont, par ailleurs, un relevé récapitulatif a été établi par la SASCA (pièce n° 13).
 De leur examen, il ressort que c'est le GAM qui y est toujours mentionné en qualité de client et donc de société utilisatrice, alors même que cette entité dotée de la personnalité morale, censée survivre pour les besoins de sa liquidation, n'a pas été attraite dans la cause.
 Sur chacun des contrats, il est également indiqué, sous la rubrique "service", le nom de la société auprès de laquelle les parties conviennent qu'il se trouvait affecté. Ces sociétés sont au nombre de trois : BP France, Total et Elf.
 En l'espèce, il apparaît que Monsieur B... C... a été affecté au service de chacune d'entre elles, de façon ponctuelle, sans aucune régularité et pour des durées allant d'une seule journée à neuf jours. Ainsi, il a accompli durant la période litigieuse 230 contrats pour le service de la société BP France mais 365 pour celui de la société Total.
 De ces éléments, il ressort que la société BP France, qui ne peut être considérée comme société utilisatrice au sens contractuel du terme car n'ayant pas été directement cliente de la société Manpower, n'a pas, en tout état de cause, fait appel aux services de Monsieur B... C... de façon exclusive et continue pendant toute la période considérée et qu'en conséquence, celui-ci est mal fondé à diriger à son encontre ou à l'encontre de la SASCA, qui vient en ses lieu et place, une demande en requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus entre le 17 juin 2002 et le 1er février 2008, peu important par ailleurs le fait qu'il ait été embauché par celle-ci, à cette date, suivant contrat à durée indéterminée.
 En conséquence, Monsieur B... C... sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de celles subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de prime d'ancienneté » (arrêt, p. 5 & 6) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement permis aux parties de s'expliquer sur le mérite de ce moyen ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande dirigée contre la SASCA, la cour d'appel a retenu que l'entreprise utilisatrice était le GAM, lequel n'a pas été attrait dans la cause ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement assuré le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, par un traité d'apport partiel d'actif, la société BP France a, tout comme la société Total, apporté à la SASCA son activité de mise à bord de carburant aviation qu'elle exploitait par l'intermédiaire de plusieurs GIE, notamment du GAM à Marseille, ce que la cour d'appel a relevé pour mettre hors de cause la société BP France ; que ce traité précisait notamment que l'ensemble du personnel dédié à l'exploitation de cette activité était transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la SASCA est venue aux droits du GAM et a repris son passif, y compris les contestations nées des contrats de travail conclus par le GAM, pour l'activité d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L. 236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3/ Alors que le travail temporaire, qui ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ne peut être utilisé que dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, en particulier pour remplacer un salarié dans certains cas ou dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ;