décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 4


que concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en date du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L 241-1 du code des assurances s'entendait comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, indépendamment de la date de la prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; que dans le cadre du planning d'exécution (pièce n°19 de la SCI LA PINEDE DU GRIFFON) le début des interventions prévues pour l'entreprise chargée du lot Electricité-Plomberie-VMC était fixée dans la semaine du 5 janvier 2003 ; que dès lors, et aux termes de l'attestation établie le 5 décembre 2003, seul document produit pour démontrer la portée de l'engagement contractuel de l'assureur, il convient de considérer que le maître de l'ouvrage n'établit pas l'existence de l'obligation de garantie qu'il allègue ; que la mise hors de cause de la compagnie MMA sera donc prononcée et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office, sans susciter les observations des parties, le moyen pris de ce que concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en date du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L 241-1 du Code des assurances s'entendait comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, indépendamment de la date de la prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, si bien que le commencement effectif des travaux et, partant, l'ouverture du chantier, datant du 5 janvier 2003 en l'espèce, l'attestation produite faisant état de la couverture des chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, n'établissait pas l'obligation de garantie de l'assureur MMA, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas, cependant qu'elle retenait une date d'ouverture du chantier au 5 janvier 2003, au moyen de la SCI LA PINEDE DU GRIFFON qui faisait valoir que bien que l'attestation produite fît état de la couverture des chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'assureur MMA se prévalait d'une résiliation de la police à la date du 15 mai 2003, sans au surplus, au premier chef, établir la réalité d'une quelconque résiliation, ce dont il résultait que la police dont l'existence n'était pas contestée devait être tenue comme étant en vigueur à tout le moins jusqu'à cette date, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DIEZ CONSTRUCTIONS;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la décision déférée, il a été prononcé la mise hors de cause de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DIEZ CONSTRUCTIONS, ce que conteste la SCI LA PINEDE DU GRIFFON en cause d'appel ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont considéré au vu de l'attestation délivrée au maître de l'ouvrage le 7 février 2003, seule pièce opposable dans la mesure où il n'est pas établi que les conditions générales versées aux débats correspondent à celles en vigueur au cours du contrat, que la SCI LA PINEDE DU GRIFFON qui n'est pas un tiers par rapport à la société DIEZ CONSTRUCTIONS mais sa cocontractante, ne pouvait à la lecture de ce document qu'immédiatement comprendre que la responsabilité de celle-ci à son égard n'était pas couverte ; qu'il était également retenu que l'absence de mise en place de la fosse à hydrocarbures, défaut apparent pour le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été couverte par une réception effectuée sans réserve si bien que les conséquences de la carence ne pouvaient relever que du domaine de la responsabilité contractuelle, exclu du champ de la garantie ; que la mise hors de cause de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la SAS DIEZ CONSTRUCTIONS sera donc confirmée ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SMABTP a, le 7 février 2003, délivré au maître d'ouvrage une attestation d'assurance pour la société DIEZ CONSTRUCTION valable jusqu'au 30 juin 2003, relative à une police CAP 2000 ; que cette attestation dispose que « Ce contrat d'assurance de responsabilité garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire quel qu'en soit le fondement juridique   La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 2003 et pour les travaux de techniques courantes   sont ainsi notamment garanties : - La responsabilité décennale pour les ouvrages de bâtiment  , - La garantie de bon fonctionnement  , - La responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil  , - La responsabilité civile en cours ou après travaux (