Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.415 du 13/10/2021,  partie 2



 10.3 Après trois refus successifs des candidats présentés, [la FDJ] doit, soit désigner elle-même un cessionnaire au courtier-mandataire cédant, soit, si cette solution s'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions de l'article 10.4 ci-après, à une fois virgule soixante-cinq les commissions du courtier-mandataire au titre de l'année civile précédente, recalculées sur la base des taux de commission applicables à la date de la cessation d'activité (...).
 10.4 Toutefois, le montant de ces indemnités ne peut excéder le prix le moins élevé proposé par le(s) candidat(s) cessionnaire (s) présenté(s) par le courtier-mandataire cédant dont la candidature n'aura pas été agréée par [la FDJ].
 [la FDJ] est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix.
 
 Les parties s'accordent également pour reconnaître l'application des "Principes de resectorisation" tels qu'ils ressortent d'une note du 6 octobre 2003 diffusée par la FDJ dans son réseau à savoir : Efficacité ("établir une cartographie des courtages propre à mettre en oeuvre le plus efficacement possible la politique commerciale de l'entreprise") et Pérennité ("mettre en place, dès que possible, des secteurs propres à assurer la viabilité du courtage, à court et moyen terme...doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise"). Ceux-ci prévoient notamment de rechercher une meilleure efficacité du réseau en homogénéisant la taille des secteurs au fur et à mesure des départs des courtiers-mandataires en privilégiant les cessions aux courtiers-mandataires présents dans le réseau et en favorisant un meilleur découpage du territoire par le rachat des secteurs limitrophes et l'harmonisation avec les limites des départements.
 
 Il est constant que M. [J] étant né le [Date naissance 1] 1945, la FDJ l'a informé, le 23 décembre 2011, de l'application de la clause de fin de contrat, dont la date a finalement été fixée au 25 novembre 2012, puis que par lettre du 11 mai 2012 elle en a avisé le GIE Aquitaine, lui rappelant que conformément à l'article 10.1 du contrat il disposait d'un délai d'un mois pour lui proposer, en accord avec le courtier-mandataire, un ou plusieurs candidats à la reprise du secteur concerné.
 
 Il est établi par ce courrier qu'à l'origine la FDJ a convenu que le contrat de M. [J] s'inscrivait dans une procédure de cession et non dans un processus de résiliation visé à l'article 12 du même contrat.
 
 Conformément à la procédure de l'article 10, le GIE Aquitaine a présenté le 8 juin 2012, en accord avec M. [J], un premier candidat à la reprise, M. [M] [J], puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2012, une proposition de sectorisation du secteur libéré au profit de deux courtiers-mandataires en activité, MM. [T] [E] et [H] [R], ainsi que la candidature de M. [H] [R] seul.
 
 Par courrier du 6 juillet 2012, la FDJ a rejeté la candidature de M. [M] [J] au motif que celle-ci ne répondait pas à l'objectif consistant à homogénéiser la taille des secteurs et à en réduire le nombre en ce que M. [J] était extérieur au réseau, puis celle de M. [R], courtier-mandataire, au motif que cela conduirait à une exploitation sur quatre départements, précisant également s'être rapprochée de MM. [E] et [R] pour leur proposer une extension de leur secteur selon certaines modalités.
 
 Si aux termes de l'article 10 susvisé la FDJ n'avait pas l'obligation de se concerter avec le GIE Aquitaine pour tenter de trouver, en comité commercial, une solution portant sur les différentes candidatures, les principes de resectorisation, qu'elle a elle-même établis, précisent cependant qu'afin de veiller à l'équité entre courtiers, il convient de "connaître l'ensemble des propositions : après concertation entre les responsables régionaux et le GIE, les propositions de candidatures seront transmises à la FDJ pour une mise en cohérence nationale. Ces propositions seront débattues entre la FDJ et les GIE concernés et feront également l'objet d'un examen en comité commercial".
 
 La FDJ ne conteste pas que les trois propositions qui lui ont été adressées n'ont pas été débattues avec le GIE Aquitaine concerné et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen en comité commercial. Or en ne respectant pas les principes qu'elle avait elle-même établis, la FDJ a commis une faute.
 
 Par ailleurs, il est établi par les échanges de mails et de courriers intervenus entre la FDJ et MM. [E] et [R], des 23 mai et 21 juin 2012, qu'avant même la fin du processus de cession tel que décrit à l'article 10 du contrat de courtier-mandataire et sa réponse sur les candidatures proposées par le GIE Aquitaine, dont celle conjointe de MM. [R] et [E], la FDJ a proposé à ceux-ci de régulariser un projet de contrat de prestation d'une durée de cinq années. En ne respectant pas les dispositions du contrat qui la liait à la société Syjalain, la FDJ a également commis une faute.
 
 Il convient ensuite d'examiner chacune des candidatures ou proposition pour rechercher si la FDJ a abusivement refusé de les agréer.