décision 15-16.071 du 18/10/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action des salariées et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à leur verser diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, de prime de durée d'expérience, de prime de vacances, de gratification de fin d'année, de congés payés afférents à ces primes, et à leur remettre un bulletin de paie conforme, et d'AVOIR en conséquence condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR mis à sa charge le paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des salariées et du syndicat
 
 AUX MOTIFS QUE « Ces salariées ont été soumises à l'accord national collectif conclu le 19 décembre 1985 avec la Caisse nationale des Caisses d'Epargne, relatif à la classification des emplois et des établissements. L'article 13 de cet accord instituait pour chaque niveau de classification, une rémunération mensuelle minimum intitulée rémunération globale garantie (RGG). Les articles 15,16,17,18 accordaient une prime de durée d'expérience (POE), une gratification de fin d'année (13ème mois), une prime familiale et une prime de vacances.
 Cet accord a été complété par un autre accord collectif national du 08 janvier 1987 qui stipulait en son article C que chaque salarié dispose de droits relatifs à son ancienneté acquise dans le réseau au 31 juillet 1986 dont la valeur exprimée en francs figure dans un tableau annexé au présent accord, ces valeurs variant jusqu'au 1er juillet 1990 dans les mêmes conditions que la valeur du point créée à l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 sur la classification.
 Le 20 juillet 2001, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ainsi que celui du 8 janvier 1987 ont été dénoncés par la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance.
 Aucun accord de substitution n'ayant été conclu dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L 2261-13 du code du travail, cet accord du 19 décembre 1985 a-cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002.
 Les primes familiale et de durée d'expérience arrêtées aux termes de l'accord du 19 décembre 1985 ont alors été intégrées aux salaires de base dès le mois de novembre 2002, la prime de vacances et le supplément éventuel par enfant ayant été intégrés au salaire de base à compter du mois de mai 2003. La gratification de fin d'année (13ème mois) prévue par l'article 17 de l'accord a continué à figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés et à être versée dans les conditions habituelles.
 
 Les caisses d'épargne dont celles de Basse Normandie et de Haute Normandie ont pris alors la décision de verser un 13ème mois aux salariés recrutés après la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985.
 Le 30 septembre 2003, un accord collectif applicable à l'ensemble des salariés de la branche Caisse d'Epargne a fixé à compter du 1er janvier 2004, les règles d'un nouveau système de classification fondé sur des critères classants dont la déclinaison par métiers permet la définition de plages de classification, associant à chaque niveau de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale exprimée en euros »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Le G.I.E. IT-CE soutient que c'est la date de cessation du versement des primes et de leur incorporation en tant qu'AIA, le 20 octobre 2002 qui constitue le point de départ de la prescription quinquennale à l'intérieur de laquelle les demandeurs auraient pu contester l'incorporation de ces avantages à un montant supérieur, soit jusqu'au 20 octobre 2007.
 S'agissant des créances salariales, le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de nature salariale revendiquées.
 Il en résulte que l'action introduite par Mesdames Régine E... épouse F..., Nathalie A... épouse B..., Emmanuelle Y... épouse Z..., Isabelle C... épouse D..., le 27 octobre 2011 devant le conseil de prud'hommes de ROUEN, doit être déclarée recevable à former une demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 27 octobre 2006 »
 
 1/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 22 octobre 2002, c'est à cette date que les salariées connaissaient ou auraient dû connaître les faits permettant d'exercer leur action en paiement de rappel de primes; qu'ayant formé une telle demande le 27 octobre 2011, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable leur demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les cinq années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés;