cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Ageas France responsable du préjudice subi par M. S... pour avoir dénaturé le contrat en répercutant la commission de souscription de 1 % à compter du 1er juin 2009, d'avoir fait interdiction à la société Ageas France de répercuter le coût de la commission de souscription de 1 % à l'acquisition des unités de compte du contrat Corbeille Sélection aux arbitrages qui seront effectués par M. S... à compter du présent arrêt, d'avoir condamné la société Ageas France à payer à M. S... la somme de 140 839,90 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi au titre des arbitrages effectués en juin 2009 et en mars et avril 2013 et enfin, avant dire droit sur le préjudice de M. S... résultant de la perte de chance de n'avoir pu effectuer des arbitrages dans les conditions antérieures du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 et du 1er avril 2013 à ce jour, d'avoir ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du règlement général des transferts, il est prévu que les frais d'arbitrage, prélevés par l'assureur, s'élèvent à 0,50 % du montant transféré mais sont plafonnés à 750 € et que l'article 11 du contrat ne fait référence qu'à des frais de gestion financière de l'OPCVM tandis que l'article 15 ne fait également état que de « cotisations nettes de frais éventuellement versés » ce qui correspond aux prospectus financiers de chacune des trois unités de compte, dont M. S... produit un exemplaire concernant le FCP « Corbeille Sélection Performance » en date du 25 avril 2008, aux termes duquel aucune commission à la charge de l'investisseur, prélevée lors des souscriptions et des rachats, n'était prévue ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 4 juin 2008 et le 26 septembre 2008, l'assureur a proposé à M. S... le rachat de son contrat « Corbeille Sélection » et la réorientation de son épargne vers d'autres produits ; qu'aux termes du rapport d'activité du 31 mars 2009, signé par le directeur financier de FORTIS ASSURANCES et par le gérant de la société EDRAM, il était annoncé une diminution des coûts de fonctionnement et il était précisé : « cette maturité est également l'occasion de pouvoir offrir aux porteurs de bénéficier de commissions de souscription acquises aux fonds si de nouveaux investisseurs venaient à se présenter. Ces nouvelles conditions sont mentionnées dans les prospectus simplifiés joints. Elles prendront effet au 1er juin 2009 », que dans le prospectus simplifié applicable à compter du 1er juin 2009, apparaissait, dans les frais à la charge de l'investisseur prélevés lors des souscriptions ou des rachats, une commission de souscription acquise au FCP de 1 % ; qu'il résulte très clairement des conditions générales du contrat que l'investisseur est l'assureur, qu'il est ainsi précisé sous l'intitulé « les modalités d'investissement de l'épargne » : pour les profits de gestion en unités de compte, chaque cotisation nette de frais de souscription est investie le mercredi suivant son encaissement par l'assureur en titres représentatifs du profit de gestion que vous avez choisi » ; et qu'en conséquence la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPVCM, était à la charge de l'assureur (arrêt p. 7) ; [] que pour justifier la répercussion, la société Ageas ne peut invoquer le fait que seul l'assureur supporte le risque d'investissement et que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur alors que ces règles signifient que l'assuré supporte le risque lié à l'évolution de l'OPVCM en fonction des marchés financiers mais ne signifient pas qu'il [l'assureur] est en droit, dans le cadre de l'exécution loyale du contrat d'assurance vie, de répercuter les frais qui ont pour conséquence d'ôter tout intérêt à un engagement contractuel (arrêt p. 8 ; avant dernier alinéa) ;
 
 1°) ALORS QUE l'investisseur dans un contrat d'assurance vie en unités de compte est le bailleur de fonds, c'est-à-dire le souscripteur qui verse des fonds à l'assureur pour que ce dernier les place dans les instruments financiers choisis ; qu'a la qualité d'investisseur, le souscripteur du contrat d'assurance vie, et non l'assureur qui n'intervient que pour le compte de l'investisseur final, c'est-à-dire le souscripteur et n'est que dépositaire des actifs investis en représentation de ses engagements à l'égard du souscripteur ; qu'en considérant que l'investisseur était l'assureur, pour en déduire qu'il lui appartenait de supporter la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPCVM (arrêt, p. 7 dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, R. 332-5, R. 131-1, et A. 132-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait « très clairement des conditions générales du contrat que l'investisseur est l'assureur », pour en déduire que la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPCVM était à la charge de l'assureur (arrêt, p. 7 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat d'assurance « Corbeille Sélection »