Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.545 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en retenant que l'obligation de cotiser prenait effet dès le commencement de l'activité non salariée de monsieur Q... en 2005, en sorte que ce dernier devait dans tous les cas s'acquitter des cotisations et contributions dues sur la période non prescrite, tout en constatant que le défaut d'immatriculation de monsieur Q... au régime légal obligatoire avant le 6 octobre 2014, alors qu'il était effectivement et régulièrement immatriculé au RSI et l'absence subséquente d'appel de cotisations de l'Urssaf en temps utile, résultait d'un dysfonctionnement de celle-ci et/ou du RSI, et non d'un manquement du cotisant aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et énonciations les conséquences qui s'imposaient au regard du texte susvisé et des articles L.244-2 et L.244-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° Alors, en tout état de cause, que, en vertu de l'article R.243-18, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; qu'en condamnant monsieur Q... à payer des majorations de retard sur arriérés de cotisations, tout en constatant que l'Urssaf Aquitaine avait procédé à son immatriculation au régime légal obligatoire en date du 6 octobre 2014 et réclamé, à compter de cette date seulement, la régularisation des cotisations afférentes à la période non prescrite, ce dont il résultait qu'aucune date limite d'exigibilité n'avait été fixée antérieurement par l'Urssaf Aquitaine qui puisse ouvrir droit à des majorations de retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que : monsieur Q... n'apporte aucun élément pour justifier du préjudice qui serait résulté pour lui de la mise en conformité tardive de sa situation en application avec les textes régissant son statut social ; qu'il est en conséquence débouté de sa demande en dommages-intérêts ; que le jugement déféré est confirmé de ce chef (arrêt attaqué, p. 8),
 
 Et aux motifs adoptés que, certes, l'affiliation rétroactive de monsieur Q... à l'Urssaf est la conséquence d'un dysfonctionnement ; que, toutefois, ce dysfonctionnement n'est pas imputable à l'Urssaf mais au RSI, interlocuteur unique, qui aurait dû transmettre les informations à l'Urssaf ; que, pour ce seul motif, la faute de l'Urssaf n'est pas constituée ; qu'au surplus, en restant silencieux sur l'absence de versement, pourtant obligatoire, de cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisées (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), monsieur Q... a bénéficié de facto d'une exonération des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS au titre des années 2005 à 2010 ; qu'il ne saurait donc rechercher la réparation d'un quelconque préjudice ; qu'il sera débouté de cette demande (jugement critiqué, p. 9 et p. 10 in limine),
 
 1° Alors, d'une part, que tout arrêt ou jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la faute de l'Urssaf Aquitaine et débouter monsieur Q... de sa demande, que l'affiliation rétroactive de ce dernier au régime légal obligatoire était la conséquence d'un dysfonctionnement qui n'était pas imputable à l'Urssaf Aquitaine mais au RSI, sans préciser sur quelle pièce de la procédure elle fondait cette affirmation péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'Urssaf est tenue d'une obligation de résultat en matière, de calcul et de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ; qu'en écartant la faute de l'Urssaf Aquitaine et en déboutant monsieur Q... de sa demande, au motif inopérant que l'affiliation rétroactive de ce dernier à l'URSSAF était la conséquence d'un dysfonctionnement qui n'était pas imputable à l'Urssaf Aquitaine mais au RSI, sans rechercher, comme le relevait monsieur Q... dans ses conclusions d'appel, comment l'URSSAF, qui a qualité de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les professions libérales, avait pu s'exonérer de son obligation de calcul et d'appel de cotisations concernant monsieur Q..., quand celui-ci était régulièrement inscrit à l'INSEE, et disposait d'un numéro de SIRET dès le octobre 2005 selon la « liasse reçue de l'URSSAF de Bordeaux » par l'INSEE, la cour d'appel a violé les articles L.213-1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° Alors, enfin, que la mise en conformité tardive, par l'Urssaf, de la situation d'un assuré avec les textes régissant son statut social entraîne nécessairement un préjudice pour ce dernier qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter monsieur Q... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que sa situation avait été mise en conformité tardivement par l'Urssaf Aquitaine mais qu'aucun élément ne venait justifier cependant le préjudice qui en serait résulté pour lui ;