Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.420 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société Le Bahia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-14.420 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Tamara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Bahia, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Tamara, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Bahia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Bahia ; la condamne à payer à la société Tamara la somme de 3 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Bahia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action en revendication du statut de bail commercial intentée par la SARL Le Bahia prescrite, et D'AVOIR débouté la SARL Le Bahia de la totalité de ses demandes à l'encontre de la SAL Tamara et de la compagnie d'assurances Axa ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription de l'action en requalification du contrat en bail commercial, comme l'appelante le précise dans ses dernières écritures, l'action en requalification du contrat, qu'il qualifie de bail de courte durée avec exploitation saisonnière, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'à cet égard, il est établi que le délai court à compter de la date de conclusion du contrat ; que dès lors que le dernier bail, intitulé "bail commercial de courte durée" a été signé entre les parties le 15 mai 2011, sans que le preneur la SARL Le Bahia n'établisse d'une part que, postérieurement à l'expiration de la période prévue de sept mois, soit le 31 octobre 2011, un nouveau contrat de bail lui a été consenti, ni ne démontre d'autre part que la tolérance accordée par le bailleur lui ayant permis de laisser le matériel de restauration dans les locaux ne modifie le caractère saisonnier de la location, dont la durée n'a pas excédé deux ans, le bail précédent portant sur la période du 1er mai au 31 octobre 2010, ayant eu pour preneur une autre personne, M. R... G..., l'assignation ayant été délivrée le 9 avril 2014 soit plus de deux ans après la date de signature, l'action de la SARL Le Bahia est donc prescrite ; que le jugement qui l'a en conséquence déboutée de la totalité de ses demandes dirigées contre la SARL Le Tamara et sa compagnie d'assurance Axa France IARD sera par conséquent confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;