Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.511 du 10/09/2020,  partie 2



 
 6. Elle a constaté que le congé délivré par H... M... indiquait qu'il était donné pour reprise au profit de son petit-fils agriculteur, lequel prenait l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris, et relevé qu'aucun élément du dossier n'établissait que les terres seraient exploitées par une personne morale.
 
 7. Elle en a souverainement déduit que le congé était suffisamment précis, concernant les conditions d'exploitation des biens repris, pour ne pas induire en erreur le preneur.
 
 8. D'autre part, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des conclusions qu'il a oralement soutenues à l'audience des plaidoiries devant la cour d'appel, que M. C... M... ait, lors de celle-ci, présenté l'exception de nullité du congé pour plusieurs motifs de forme avant toute défense au fond.
 
 9. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. C... M...
 
 - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 16 décembre 2015 par Mme Q... veuve M..., ès qualité d'usufruitière, à M. C... M... sur les parcelles situées à [...], objet du bail rural du 19 avril 1999, d'avoir ordonné, à défaut de départ volontaire pour le 30 septembre 2017, l'expulsion de M. C... M... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'avoir déclaré irrecevable le moyen tendant à la nullité du congé au motif de l'inexactitude de la mention, dans l'acte de congé, de la profession du repreneur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE
 
 « sur la validité du congé
 
 M. C... M... prétend à la nullité du congé aux motifs :
 
 - que l'usufruitière n'a pas qualité à délivrer seule le congé,
 
 - que le congé ne donne pas d'information sur la forme de l'exploitation envisagée par le repreneur,
 
 - qu'il n'est pas justifié qu'une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire au regard des revenus du repreneur,
 
 - que le régime des nullités est celui du code rural et de la pêche maritime et non celui du code de procédure civile.
 
 Mme Q... soutient pour sa part :
 
 - Que l'article 595 du code civil ne régit pas le congé,
 
 - Que le congé n'a pas à préciser que le repreneur n'envisage pas de mettre à disposition d'une personne morale les terres reprises,
 
 - Que la demande d'autorisation faite par le repreneur a reçu pour réponse qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire ; qu'au demeurant, il s'agit de terres familiales détenues par le bailleur depuis plus de neuf années,
 
 - que la nullité des congés ruraux obéit aux règles de nullité du code de procédure civile et doit être soulevée avant toute défense au fond ce qui n'est pas le cas du moyen tenant à l'inexactitude de la profession du repreneur soulevée pour la première fois en appel.
 
 C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que les dispositions de l'article 595 du code civil ne faisaient pas obstacle au droit de l'usufruitier de délivrer congé sans concours du ou des nu-propriétaires. Par ces mêmes motifs, il a pu juger que la forme d'exploitation par le repreneur était claire et excluait la possibilité pour le preneur fût induit en erreur. En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance. Cependant, aucune mention du congé ni aucun élément du dossier ne permet de croire que les terres seront exploitées par mise à disposition à une personne morale. Aussi, la seule mention dans l'acte que le repreneur exploitera personnellement n'est pas de nature à induire en erreur sur la forme d'exploitation des terres.
 
 De plus, la bailleresse justifie qu'aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en produisant les courriers du 9 juin 2016 et 15 décembre 2015 des services préfectoraux compétents notifiant au repreneur que son projet de reprise n'était pas soumis à autorisation ni d'ailleurs à déclaration, en considération de plusieurs motifs dont le motif lié au niveau de revenu.