décision 16-12.007 du 29/06/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la société GEODIS LOGISTICS OUEST indiquait que l'indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site avait également vocation à réparer les difficultés de reclassement plus importantes des salariés licenciés en 2007 dont la situation familiale notamment limitait la mobilité et rendait le reclassement interne ou externe plus difficile et qui, d'autre part, avaient été licenciés dans un contexte plus difficile pour retrouver un emploi ; qu'en affirmant que les possibilités de reclassement et de nouvel emploi ne constituent pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier la différence de traitement entre les salariés licenciés en 2006 et ceux licenciés en 2007, dès lors que les offres de reclassement interne figurant dans les deux plans de sauvegarde de l'emploi étaient proportionnellement comparables et que les éléments produits sont insuffisants à établir que la situation de l'emploi dans le bassin d'emploi aurait été objectivement moins favorable en 2007 qu'en 2006, cependant qu'elle constatait que la mobilité des salariés licenciés en 2007 était plus faible et qu'à la date de leur licenciement, la situation de l'emploi était particulièrement dégradée dans le bassin d'emploi puisqu'un tiers des salariés licenciés un an plus tôt était encore sans emploi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 6. ALORS QU' en retenant encore, par motifs adoptés, que la fermeture du site était prévisible dès 2005, ce qui n'était de nature à faire ressortir, ni que les salariés licenciés en 2005 et 2007 étaient placés dans une situation identique au regard de l'indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site, ni que l'octroi de cette indemnité aux seuls salariés licenciés en 2007 n'était pas justifié par des raisons objectives et pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.