décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 3


qu'à titre subsidiaire, l'action en réduction n'est pas prescrite puisque c'est à la déclaration de succession du 21 mars 2008 qu'ils ont pris connaissance de l'existence d'un actif sans en mesurer l'étendue exacte ; que la cour ne peut qu'approuver la pertinence de l'analyse effectuée par les premiers juges qui ont retenu l'existence d'une indivision successorale et ont par conséquent ordonné l‘ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession dont s'agit ; qu'il est en effet nécessaire de retenir et prendre en compte que les intimés sont héritiers réservataires ; que la double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire de M. Michel X... ne confère pas, à elle seule, en présence d'autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de cette succession ; que les effets de la saisine du légataire sont sans incidence sur la dévolution légale et ses effets ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE le jugement du 6 janvier 2012 a « constaté en l'état, l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de faire valoir toutes observations sur l'action en réduction des héritiers réservataires au regard du testament instituant M. Michel X... comme légataire universel » ; que si la qualité de légataire universel de M. Michel X... est avérée en application du testament olographe en date du 12 octobre 2006 laissé par la défunte, Mme Renée Z... veuve X..., ce dernier ainsi que M. Stéphane X... et Mme Marie Y... lesquels viennent en représentation de leur père Jean-Claude X..., sont en qualité d'enfants de celle-ci, de plein droit héritiers réservataires en application des dispositions des articles 912 et 913 du code civil, étant rappelé que la réserve est d'ordre public et qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ; qu'ainsi il existe bien une indivision successorale entre les parties sans qu'il y ait lieu à une quelconque action en réduction, le notaire devant, ainsi d'ailleurs qu'il l'a exposé dans un courrier du 19 août 2009 adressé à M. Michel X... établir la masse successorale afin de déterminer la quotité disponible qui reviendra au défendeur en sa qualité de légataire universel et la réserve et ainsi déterminer les parts de chacune des parties ; qu'il est au demeurant observé qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article 921 du code civil, en l'absence d'ouverture de la succession, le délai de prescription de deux ans de l'action en réduction court à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve ; que l'acte de notoriété du 12 novembre 2007 a reconnu, ainsi qu'il ressort du précédant jugement, la réserve et la qualité d'héritiers réservataires de toutes les parties ; qu'ainsi aucune prescription d'une hypothétique action en réduction n'a jamais couru ; en conséquence, tenant à cette indivision successorale et tous les héritiers ayant été appelés à la présente procédure, il peut être répondu favorablement à la demande présentée sur le fondement de l'article 815 du code civil lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que chaque indivisaire peut toujours provoquer le partage ;
 
 ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a autorité de la chose jugée; que par un jugement du 6 janvier 2012 prononcé entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., seuls héritiers de Renée Z... veuve de Nicolas X..., le tribunal de grande instance avait dans son dispositif, « dit que le testament de Renée X... née Z... en date du [...] institue M. Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil », «constaté en l'état l'absence d'indivision successorale » et « ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de faire toutes observations sur l'action en réduction des héritiers réservataires au regard du testament instituant M. Michel X... comme légataire universel »; que ce jugement ayant constaté l'absence d'indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y... avait autorité de la chose jugée sur ce point ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l' article 1351 devenu 1355 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Nîmes d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé qu'il existe une indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., par conséquent ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés et désigné un expert aux fins d'estimer la masse à partager (que l'arrêt a limité aux biens immeubles);
 
 AUX MOTIFS QUE Renée Z... veuve de Nicolas X... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder M. Michel X... son fils ainsi que M.