Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.487 du 12/11/2020,  partie 4



 7. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que Mme P... ne produisait aucune pièce probante pour démontrer le fonctionnement anormal de son compte, sans rechercher si, comme celle-ci le soutenait (conclusions, p. 8, § 9 s.), il n'appartenait pas à la banque de produire les chèques, dont l'existence n'était pas contestée (conclusions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, p. 14, § 3 s.), dès lors que Mme P... affirmait qu'ils démontraient les anomalies de fonctionnement et que la banque lui avait à plusieurs reprises refusé la délivrance d'une copie des chèques dont le montant avait été porté au crédit de son compte, prétextant le secret professionnel visé à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier (conclusions, p. 8, § 9 s.), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8. ALORS QUE le défaut de surveillance du compte par le client ne libère pas la banque de son obligation de vigilance ; qu'en énonçant que Mme P... ne fournissait « aucune explication pertinente à sa propre absence de surveillance du fonctionnement de son compte » pour débouter celle-ci de son action en responsabilité civile engagée contre la banque pour manquement à son devoir de vigilance, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9. ALORS, subsidiairement, QU'en reprochant à Mme P... de ne pas avoir surveillé le fonctionnement de son compte dont elle recevait pourtant les relevés mensuels, sans répondre au moyen de celle-ci selon lequel elle n'avait jamais été en possession de ces relevés dont l'établissement financier prétendait qu'ils lui avaient été adressés par courrier simple (conclusions, p. 7, dernier §, et p. 8, § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.