Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.802 du 25/06/2020,  partie 2



 Aux termes de l'article 1386-13 ancien du même code, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
 Il ressort du rapport d'expertise judiciaire I... déposé le 16 mars 2015 que :
 - le véhicule était en parfait état général ;
 - le choc s'est produit en partie inférieure de l'avant droit du véhicule : on observe un léger impact en partie inférieure du bouclier avant droit ; après dépose du bouclier, on observe une très légère déformation de la traverse de l'armature avant, déformation de la tôle support et du support avant droit boulonné au niveau du berceau moteur, le berceau et le train avant droit ne présentant aucun dommage. Le sens de la déformation va de l'avant vers l'arrière, dans une amplitude oblique de 45 degrés, provoquée contre le séparateur béton de forme trapézoïdale. Il n'y a pas de déformation des éléments de liaison au sol, ni de dommage sur le capot moteur, ni l'aile avant droit ;
 - l'examen de la position de conduite de Mademoiselle R... permet de relever que l'assise du siège est placée au niveau 2/4 et les distances entre la conductrice et les éléments de conduite du véhicule ne laisse apparaître aucun défaut de position de conduite ;
 - il n'existe pas de réglage en hauteur de la ceinture de sécurité sur le pied de caisse en fonction de la position du siège et de la taille du conducteur, seulement un renvoi par point fixe. La sangle baudrier est très proche de la blessure sur la base du cou de la conductrice, la sangle de bassin est bien portée à plat sur les cuisses et contre le bassin, selon les préconisations du constructeur. Le prétentionneur de ceinture a opéré un retrait de 15 mm ;
 - les données informatiques relevées au niveau de l'airbag, les déformations relevées sur le véhicule permettent d'établir que sa vitesse au moment du choc était de l'ordre de 10 ou 18 km/h et en tout cas largement inférieure à 30 km/h.
 
 Les déclarations de la conductrice permettent de retenir que le véhicule circulait sous la pluie, qu'alors qu'elle aborde le virage prononcé à droite de la bretelle d'accès à la rocade extérieure, elle a perdu le contrôle du véhicule qui a glissé sur la chaussée, elle a procédé à un contre braquage, le véhicule a amorcé une rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre et a percuté le séparateur en béton situé à gauche par rapport à son sens de circulation, avec la partie avant droit du véhicule, et s'est trouvé dans une position finale inverse au sens initial de circulation, le véhicule poursuivant sa rotation après le choc.
 
 Ce choc produit à faible vitesse présente la particularité de s'être produit contre un obstacle indéformable, le point d'impact sur le véhicule se trouvant sur une zone peu déformable du véhicule, au niveau de la liaison de la traverse avant droite et de l'embout du longeron avant droit, zone de déformation très limitée par rapport aux autres zones du véhicule. Il en résulte une décélération plus importante et plus brutale que sur les zones à déformation programmée. Compte tenu de cette particularité de l'espèce, les comptes rendus de crash tests avancés par le constructeur ne sont pas opérants en ce qu'ils sont relatifs à des chocs frontaux.
 
 Le choc a déclenché les éléments de sécurité, airbag et prétentionneur de ceinture de sécurité. L'opercule du sac de l'airbag est intact, l'expert en déduit que la contrainte d'opposition s'est trouvée captée par la ceinture de sécurité notamment au niveau de la sangle de baudrier passant près du cou, ainsi que latéralement à gauche et droite du bassin.
 
 Les préconisations du constructeur quant à l'emploi de la ceinture sont claires : "ajustement des ceintures de sécurité : tenez-vous bien appuyé contre le dossier. La sangle de baudrier 1 doit être rapprochée le plus possible de la base du cou. La sangle de bassin 2 doit être portée à plat sur les cuisses et contre le bassin. La ceinture doit porter le plus directement possible sur le corps
 "
 
 Mademoiselle R... s'est installée au volant devant l'expert qui a constaté qu'elle respectait les règles d'utilisation de la ceinture. Il apparaît alors que la sangle baudrier passe à proximité immédiate de la cicatrice de la blessure causée par l'accident. La taille de la conductrice, 1,62m et sa morphologie ont permis de constater que sa tête lors du choc n'a pas pu heurter le sac de l'airbag déployé, ce qui aurait entraîné son dégonflement.