Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.669 du 09/07/2014,  partie 4


 qu'en jugeant que l'avis émis par la Commission paritaire nationale de classification le 22 juillet 2008 « s'imposait aux parties », sans cependant constater la signature de cet avis par l'ensemble des délégations syndicales et patronales, la Cour d'appel a violé l'article susvisé. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société WAVIN à verser au Syndicat CFDT Chimie Energie Auvergne Limousin la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la méconnaissance par l'employeur de la décision de la Commission paritaire nationale de classification justifie qu'une somme de 1 euro lui soit allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné ; 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.