Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.868 du 19/06/2019,  partie 3



 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 11-12), la société Maisons Pierre reprochait à l'association AAMOI de ne pas avoir vérifié les informations contenues dans les témoignages d'adhérents invoqués par celle-ci et contestait, par là même, l'exactitude de ces informations ; qu'en relevant que la « synthèse des données » relatées aux pages 14 à 18 des écritures d'appel de l'association AAMOI ne serait « pas contestée par l'appelante », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Maisons Pierre, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'association de défense de consommateurs qui diffuse, sans les vérifier préalablement, des informations de nature à jeter le discrédit sur les prestations d'une entreprise ; que c'est à l'auteur du texte incriminé qu'il appartient d'établir qu'il a procédé à la vérification des informations litigieuses et non au demandeur de démontrer l'inexactitude de celles-ci ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute de l'association AAMOI, sur le fait que la « synthèse des données » relatées aux pages 14 à 18 des écritures d'appel de l'association AAMOI ne serait « pas contestée par l'appelante », quand il lui appartenait de rechercher si l'association AAMOI avait bien vérifié les données contenues dans les témoignages d'adhérents litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'association de défense de consommateurs qui diffuse, sans les vérifier préalablement, des informations de nature à jeter le discrédit sur les prestations d'une entreprise ; qu'une association de consommateurs est, à cet égard, tenue d'un devoir de vérification renforcé ; qu'en relevant que le classement litigieux n'aurait « que la portée de faire valoir un point de vue » et qu'il n'aurait « aucune incidence légale ou réglementaire », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter la faute de l'association AAMOI et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.