Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI du [...] à payer à la société Pâtissier Traiteur Opéra la somme de 30 000 euros pour la perte de chiffre d'affaires subie de 2006 à 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires, la société Pâtissier Traiteur Opéra fait valoir que le comportement de la bailleresse a perturbé son activité, qu'elle a réduit la part de son activité la plus lucrative relative aux grandes réceptions de peur de ne pouvoir honorer ses engagements pour des mariages ou autres cérémonies, à moyen et long terme ; qu'entre 2007 et 2009, elle a accusé des pertes cumulées de 181 762 euros, soit un préjudice de 90 000 euros par an, qu'elle évalue en conséquence à un montant de 450 000 euros pour les années 2006 à 2009 ; que la SCI du [...] oppose l'absence de comptabilité régulière et l'abandon de l'exploitation normale du fonds ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'huissier de justice ; que le comportement de la bailleresse, qui a obtenu un permis de démolir relatif aux biens loués et a maintenu la société locataire dans l'incertitude sur ses projets de démolition et de construction, a perturbé l'activité de la société locataire, contrainte de réduire la part de son activité générée par les réceptions par crainte de ne pouvoir honorer ses engagements à moyen et long terme ; que, cependant, il n'est pas justifié que le comportement fautif de la bailleresse est à l'origine de la totalité de la baisse du chiffre d'affaires de 80 % relevée par l'expert judiciaire, le chiffre d'affaires étant de 93 233 euros en 2005 pour n'être plus que de 19 298 euros en 2009, date à laquelle le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice à la demande de la société bailleresse montre que la boutique est fermée et qu'elle ne fonctionne plus que sur commandes et sur rendez-vous ; qu'il résulte de ces éléments que le préjudice lié à la baisse de chiffre d'affaires doit être réparé à hauteur de 30 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE la faute commise dans l'exécution du contrat n'ouvre droit au versement de dommages-intérêts que si elle entretient un lien de causalité direct avec le dommage ; qu'en se bornant à affirmer que la circonstance que la bailleresse ait, après avoir obtenu un permis de démolir relatif aux biens loués, maintenu sa locataire dans l'incertitude quant à la mise en oeuvre du projet de démolition et de construction, avait perturbé l'activité de cette dernière, de sorte qu'elle devait être indemnisée pour la perte de chiffre d'affaires subie, quand une telle perte de chiffre d'affaires ne constituait pas la conséquence directe de l'obtention du permis de démolir ni de l'incertitude quant au projet de démolition envisagé par la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11, al. 3 et 4), la SCI du [...] faisait valoir que l'absence totale de comptabilité régulière tenue par la société Pâtissier Opéra Traiteur faisait obstacle à l'indemnisation d'une prétendue perte de chiffre d'affaires ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.