Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.081 du 05/02/2013,  partie 3



 Attendu que, pour dire établi à la charge du prévenu le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, l'arrêt énonce qu'en sa qualité de maire, M. X...a donné l'ordre aux policiers municipaux, placés sous son autorité, de ne pas aviser l'officier de police judiciaire de la police nationale compétent des agissements commis par M. 
 Y...
 à Bussy-Saint-Georges, peu important que l'interpellation de ce dernier ait eu lieu dans une commune voisine ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 1- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mai 2011 :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 2- Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 14 décembre 2011 :
 - Sur le pourvoi formé le 20 décembre 2011 :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 - Sur le pourvoi formé le 15 décembre 2011 :
 Le REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;