décision 22-83.450 du 24/01/2023,  partie 2



 10. Pour refuser d'annuler les opérations de comptage et de placement sous scellés des objets et sommes d'argent découverts lors de la fouille du véhicule, en conséquence de l'annulation de la mesure de garde à vue, l'arrêt énonce que ces opérations sont les formalités accessoires de la perquisition et qu'elles n'ont pas pour fondement une mesure de garde à vue éventuellement en cours.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, il résulte des dispositions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale que les opérations d'inventaire et de placement sous scellés des objets découverts lors de la fouille du véhicule ne nécessitent pas l'audition de la personne concernée mais seulement sa présence.
 
 13. Il s'en déduit que la mesure de garde à vue n'en est pas le support nécessaire.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.