décision 14-20.256 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil Multimodal, dont le siège est [...] , ayant son établissement principal, [...] , société par actions simplifiée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, coneiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société [...] , de Me Bertrand, avocat de la société Bourgey Montreuil Multimodal, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2014) et les productions, que la société Bourgey Montreuil Multimodal (la société BMM), opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société Entreprise [...] (la société [...]), sous-traitant ; qu'invoquant le non-respect par la société BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume indicatif des opérations de transport devant lui être confié, la société [...] a assigné la société BMM en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II du même décret le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat conclu le 5 mars 2010 entre la société BMM et la société [...] prévoit en son annexe 1 "Prix & Volumes" un "Volume d'activité pour environ 7 ensembles dont 4 avec tracteur 3 essieux" ; que cette stipulation contractuelle imposait nécessairement à l'opérateur de transport, la société BMM de rémunérer la société [...] à hauteur du volume minimum de prestations qu'il s'était engagé à lui remettre ; qu'en retenant, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement qu'aucune disposition de cette convention, qui est la seule liant les parties, ne prévoit quelque indemnité en cas de non-utilisation des véhicules et que, à supposer même qu'il ait pu être envisagé entre les parties au cours de leurs pourparlers que le donneur d'ordre serait tenu d'une indemnité forfaitaire en cas de non-utilisation des véhicules, force est de constater que le contrat, qui seul fait la loi des parties, ne contient aucune stipulation à cet égard, et a néanmoins été signé par la société [...], la cour d'appel a donc violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 10.3 de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant si l'opérateur de transport n'a pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2 ; qu'en retenant cependant que si le contrat type prescrit la mention d'un volume minimum de prestations, il n'envisage pas de pénalités au cas précis de non-utilisation des véhicules, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;