Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.485 du 06/05/2015,  partie 2


que contrairement à ce qu'il soutient, la décision de la cour d'appel de Rouen du 25 mai 2011 ne constitue pas un titre exécutoire lui interdisant de solliciter cette condamnation dans le cadre de la présente instance, cet arrêt ayant uniquement fixé une provision à valoir sur la créance de M. X... à son égard ; que M. Y... ne conteste pas, par ailleurs, devoir régler à son ancien salarié la somme de 2. 101, 30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée indéterminée, somme correspondant aux salaires qui auraient été versées si le contrat était allé jusqu'à son terme ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation du contrat de travail ou des relations de travail et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que la preuve des faits invoqués par M. Y... n'était pas rapportée, sans rechercher si les faits précis dénoncés par celui-ci dans la plainte pénale déposée le 30 mars 2010 étaient utilement contredits par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les parties fixent les limites du litige ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. Y... ne contestait pas devoir régler à son ancien salarié la somme de 2. 101, 30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée indéterminée, somme correspondant aux salaires qui auraient été versées si le contrat était allé jusqu'à son terme (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant que, dès lors qu'il contestait être responsable de la rupture anticipée du contrat de travail, M. Y... contestait nécessairement devoir à M. X... la somme litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ce faisant violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 12. 685, 20 € à titre d'heures supplémentaires et de 2. 120, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... affirme avoir effectué au moins 14 heures de travail par jour du mardi au dimanche, soit 84 heures par semaine ; que cet élément est suffisamment précis pour permettre à M. Y... de répondre ; que pour ce faire, ce dernier produit plusieurs attestations, mais que celles-ci ne font, sauf exception, référence qu'au « magasin » ou à « l'épicerie », sans qu'un rapprochement puisse être opéré avec l'établissement tenu par M. X... ; que deux attestations, celles de Mme Virginie Z... épouse B... et de M. Fabien A..., contiennent certes cette précision ; que néanmoins, leurs rédacteurs ne mentionnent aucune période de temps et qu'il est donc impossible de savoir s'ils évoquent les mois d'octobre 2009 à mars 2010 ; que ces attestations, dont la cour ne dispose d'ailleurs que de photocopies tronquées, ne sont pas datées, contrairement aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'autorise aucune spéculation sur la date des événements auxquels il est fait référence ; que M. A... évoque « les 5 mois d'ouverture », alors qu'il est constant que M. X... a tenu ce commerce pendant six mois ; que le contenu de son attestation est, en tout état de cause, particulièrement imprécis et peu probant ; que faute de réponse suffisante de la part de M. Y..., la cour considère que M. X... a effectué les heures supplémentaires qu'il revendique ; que leur nombre est de 84-35 = 49 heures par semaine, soit 212, 33 heures par mois, soit encore 1. 274 heures sur six mois, d'octobre 2009 à mars 2010 ; qu'il a droit à ce titre, sur la base de son salaire horaire de 6, 93 €, d'une part, à 48 heures (les huit premières heures supplémentaires de chaque mois par application de l'article L. 3121-22 du code du travail) à 8, 66 € après application d'une majoration de 25 % et, d'autre part, 1. 226 heures (le restant) à 10, 40 ¿ après application d'une majoration de 50 % ; qu'au total, la créance de M. X... à ce titre s'élève à 13. 160, 07 € ; qu'il lui sera donc accordé la somme de 12. 685, 20 € qu'il réclame ; 
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;