Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.316 du 18/01/2017,  partie 3


en toute hypothèse, l&apos;article 331-1 ancien du Code civil prévoyait, avant son abrogation par l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, la légitimation par jugement quand la filiation d&apos;un enfant naturel n&apos;avait été établie à l&apos;égard de ses père et mère ou de l&apos;un d&apos;eux que postérieurement à leur mariage, le jugement devant constater que l&apos;enfant avait eu, depuis la célébration du mariage, la possession d&apos;état d&apos;enfant commun ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés du premier juge, eux-mêmes adoptés du jugement portant sur la nationalité de [M] [M], que celle-ci n&apos;établissait pas légalement sa filiation maternelle légitime en excipant d&apos;un mariage parental coutumier célébré en 1941 à [Localité 1] faute de démontrer avoir été légitimée par cette union, sans rechercher si le jugement du Tribunal d&apos;[Localité 1] du 27 septembre 2000, validant le mariage coutumier de [Z] [M] et d&apos;[G] [M], décidant de «rattacher l&apos;affiliation de la fille [M], née à [Localité 5], en 1939 à ses parents cités ci-dessus, suivant son acte de naissance n° 93 » et ordonnant à «l&apos;officier de l&apos;état civil de la commune d&apos;[Localité 1], d&apos;inscrire la naissance de la fille [M] sur le livret de famille des époux », n&apos;emportait pas légitimation de [M] [M], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 331-1 ancien du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation d&apos;un enfant à compter de sa naissance ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés que [M] [M] ne justifiait pas de l&apos;établissement d&apos;un lien de filiation maternelle du temps de sa minorité, seul de nature à avoir effet sur sa nationalité, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si le jugement du Tribunal d&apos;[Localité 1] du 27 septembre 2000, qui validait le mariage coutumier de [Z] [M] et d&apos;[G] [M], et ordonnait de « rattacher l&apos;affiliation de la fille [M], née à [Localité 5], en 1939 à ses parents cités ci-dessus, suivant son acte de naissance n° 93 », n&apos;établissait pas, en raison de son effet déclaratif, le lien de filiation de [M] [M] à l&apos;égard de sa mère à compter de sa naissance, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 20-1 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les règles d&apos;attribution de la nationalité ne sauraient reposer sur une discrimination entre enfants légitimes et naturels ; que doit donc être écartée l&apos;application de l&apos;article 20, II, 6° de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l&apos;immigration et à l&apos;intégration, qui prive l&apos;enfant naturel, devenu majeur avant le 1er juillet 2006, de la possibilité de se prévaloir de son lien de filiation à l&apos;égard de sa mère de nationalité française, établi par son acte de naissance mentionnant cette dernière en cette qualité, pour revendiquer cette nationalité, tandis qu&apos;un enfant légitime peut se prévaloir de son lien de filiation à l&apos;égard de sa mère de nationalité française, établi par un acte de naissance portant une mention identique, pour justifier de sa nationalité française ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour rejeter la revendication de nationalité française de M. [V] [W], l&apos;extranéité de sa mère [M] [M], née en 1939 en Algérie, pour la raison que la mention de la mère française de celle-ci, en cette qualité sur son acte de naissance, dressé sous le n° 93 dans les registres d&apos;état civil de la commune de [Localité 5] en exécution d&apos;un jugement du 25 janvier 1955, ne pouvait avoir d&apos;effet sur sa nationalité, la Cour d&apos;appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les règles d&apos;attribution de la nationalité doivent être prévisibles ; que doit donc être écartée l&apos;application de l&apos;article 20, II, 6° de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l&apos;immigration et à l&apos;intégration, qui prive l&apos;enfant naturel, devenu majeur avant le 1er juillet 2006, de la possibilité de se prévaloir de son lien de filiation à l&apos;égard de sa mère de nationalité française, pourtant établi par son acte de naissance mentionnant cette dernière en cette qualité, pour revendiquer cette nationalité ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;extranéité de [M] [M], née en 1939 en Algérie, pour la raison que la mention de sa mère française en cette qualité sur son acte de naissance, dressé sous le n° 93 dans les registres d&apos;état civil de la commune de [Localité 5] (Algérie) en exécution d&apos;un jugement du 25 janvier 1955, ne pouvait avoir d&apos;effet sur sa nationalité, quand celle-ci pouvait légitimement croire que cette mention suffisait pour lui permettre de revendiquer sa filiation, au surplus reconnue par jugement du Tribunal d&apos;[Localité 1] du 27 septembre 2000 validant le mariage coutumier de [Z] [M] et d&apos;[G] [M], décidant de « rattacher l&apos;affiliation de la fille [M], née à [Localité 5], en 1939 à ses parents cités ci-dessus, suivant son acte de naissance n° 93 » et d&apos;« ordonner [à] l&apos;officier de l&apos;