Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 9


article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE l&apos;article L. 1224-2 du code du travail n&apos;est applicable que lorsque le changement d&apos;employeur intervient dans le cadre d&apos;une modification de la situation juridique de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 1224-1 du même code ; qu&apos;au pas présent, la société exposante faisait valoir qu&apos;après avoir travaillé sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx pour le compte d&apos;EDF, les deux salariés avaient rejoint EDF-Gaz de France Distribution (EGD), devenue par la suite GRDF pour l&apos;activité de distribution de gaz, qui exploitait des centres de distribution, dans le cadre de mutations en dehors de toute opération de restructuration ; qu&apos;en estimant que la société GRDF, anciennement EGD, aurait repris les obligations de la société EDF en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans caractériser une reprise par cette dernière de l&apos;activité exploitée par la société EDF à laquelle étaient affectés les salariés dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE l&apos;application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail suppose la reprise par un nouvel employeur de l&apos;activité à laquelle était affecté le salarié par le biais d&apos;une convention ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait repris l&apos;obligation d&apos;EDF de délivrer aux salariés des attestations d&apos;exposition à des agents cancérogènes et à des agents chimiques dangereux, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une quelconque convention entre GRDF et EDF relativement à l&apos;activité de production d&apos;électricité du site d&apos;Arjuzanx, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.