décision 15-29.031 du 20/09/2017,  partie 5


que le versement de l'indemnité de repas suppose la survenance des sujétions particulières prévues ; que cet élément n'est pas démontré et que de plus il est incompatible avec l'exercice d'un mandat syndical au sol ; que d'autre part, le versement de ces indemnités est expressément exclu de l'accord d'entreprise du 25 novembre 2002 ; que le conseil dit la demande de M. Z... non fondée et l'en déboute ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'indemnité de repas instituée pour le personnel navigant par l'accord collectif du 1er juillet 2002 n'était pas liée à l'engagement de frais et qu'elle constituait donc un complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation (arrêt p. 4, dernier §) ; qu'en refusant néanmoins à M. Z... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L.2143-17 du code du travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a retenu, pour débouter M. Z... de sa demande de rappels de salaire au titre du complément de rémunération que constituait l'indemnité de repas instituée par l'accord collectif du 1er juillet 2002, que l'accord collectif du 25 novembre 2002 aurait exclu la prise en charge des frais de repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte quand aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé ensemble ces deux accords.
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre du complément de rémunération que constituait l'indemnité de repas, que l'accord collectif du 25 novembre 2002 excluait le paiement des frais de repas pendant l'exercice des heures de délégation syndicale ; qu'en statuant de la sorte alors que les dispositions d'ordre public de l'article L.2143-17 du code du travail, auquel l'accord du 25 novembre 2002 ne pouvait déroger, excluaient que le délégué syndical puisse subir, du fait de l'utilisation de ses heures de délégation, une perte de rémunération, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société Hop ! régional, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié pour prendre son service, l'article III-10-5-1 B de l'accord collectif prévoit que le personnel basé à Paris a le choix entre trois possibilités : une indemnité équivalente au prix d'une carte orange Ratp cinq zones à condition de joindre le coupon acheté à son nom, l'utilisation de son véhicule personnel ou le transport gratuit par le biais des cars Air France ; que s'il utilise son véhicule personnel, le PN perçoit, par montée au terrain, pour raison de service, une indemnité couvrant les frais kilométriques de transport réellement effectué, trajet plafonné à 60 km aller-retour, et basé sur le taux de remboursement en vigueur dans l'entreprise ; que sont considérés comme tels, le début d'un courrier, la visite médicale, une convocation par la direction ; que cette indemnité est également versée au PN qui, ayant quitté son domicile 3h30 au maximum avant l'heure prévue de décollage programmé, et s'étant présenté à l'aéroport, n'a pas pu être informé de l'annulation de l'affectation programmée ; que concernant les justificatifs, il est demandé à chaque PN, qui utilise son véhicule personnel, de justifier des frais engagés, ce qui consiste à fournir la copie de la carte grise de son véhicule et à rédiger une déclaration sur l'honneur du kilométrage réellement effectué entre le domicile et l'aéroport préférentiel ; que même s'il est constant que le représentant du personnel ou le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission, cet article énonce expressément les quatre cas dans lesquels cette indemnité est versée au PN, ceux-ci correspondant tous à un transport réellement effectué comme le précise l'accord collectif ;