décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 3



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la composition, lors du prononcé de l'arrêt, de la cour d'appel de Paris ayant confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. A... et l'ayant condamné solidairement au paiement de trois amendes et de trois pénalités proportionnelles au tiers des impôts fraudés, en limitant la solidarité à une certaine somme ;
 
 "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers juges les ont condamnés, chacun et pour chacune des infractions, à une amende de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer les pénalités proportionnelles à leur encontre ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois le montant des droits, taxes, redevances et autres impositions fraudés ou compromis, ainsi qu'à la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; que cependant, dès lors qu'est intervenue une déclaration de culpabilité pour une infraction à la législation sur les contributions indirectes, les peines prévues à l'article 1791 du code général des impôts telles que rappelées ci-dessus, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne sont pas alternatives mais cumulatives ; que de ce fait, étant précisé que le principe du non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, les peines prononcées par la juridiction correctionnelle par les jugements de janvier et février 2012 étant de nature pénale et celles réclamées par l'administration des douanes de nature fiscale, les prévenus encourraient une amende et une pénalité proportionnelle, cette dernière n'étant pas facultative, d'autant qu'il appartient au tribunal, en ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles de jeux, et conformément aux dispositions de l'article 1797 du code général des impôts, si les droits ne peuvent être déterminés avec précision, de fixer la pénalité d'une à trois fois les droits d'après les éléments qui peuvent lui être fournis par l'administration avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; qu'en conséquence le jugement sera réformé sur la peine ; que la direction des douanes et droits indirects réclame la condamnation solidaire des prévenus à une amende comprise entre 15 et 750 euros et à une pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits fraudés, soit la somme de 378 174 euros, pour chacune des trois infractions, étant précisé que la solidarité est fonction de la durée de la période de gérance de chacun des prévenus ; que sans contester les infractions à la législation des contributions indirectes, les prévenus contestent la reconstitution des recettes faite par l'administration aboutissant à des recettes de 651 330 euros et à des droit 378 174 euros qu'ils estiment exagérés, le cercle n'étant pas ouvert tous les jours ; qu'il est constant, qu'en l'absence de toute comptabilité générale et annexe, infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables, l'administration a procédé à une reconstitution des recettes en se fondant sur les pièces du dossier d'instruction qui lui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi, à partir des surveillances physiques des enquêteurs établissant une ouverture quasi-quotidienne du cercle et la présence d'un nombre suffisant de joueurs pour des parties de poker qui débutaient en soirée pour se terminer tard dans la nuit, voire en fin de matinée ou même en début d'après-midi le lendemain, des conversations entre les prévenus interceptées par les surveillances téléphoniques, faisant état de l'ampleur des sommes misées, de l'importance des crédits accordés aux joueurs, du montant des « salaires » versés aux croupiers et serveurs, du montant des tailles, de plusieurs milliers d'euros certains soirs (12 000 euros) et de 2 000 euros les mauvais soirs, et des déclarations des prévenus, l'administration a retenu une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité du cercle 27 jours par mois ; que la cour relève que devant les premiers juges, certains des prévenus ont estimé à 3 000 euros la taille quotidienne, ajoutant que d'autres cercles gagnent 60 000 euros ;