Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.742 du 12/09/2019,  partie 3


- concernant le régime de plus-value : « il nous semble préférable d'envisager un véritable contrat de location des meubles comme des immeubles et que le versement des loyers par l'activité LMP au profit de votre patrimoine personnel sera un indice fort pouvant être opposé à l'administration comme démontrant que l'immeuble a bien été conservé dons votre patrimoine personnel » ; que ces formulations sont exclusives de toute orientation tranchée et catégorique au contraire de ce que soutient la SCI la Parva ; que qui plus est, tout comme l'avocat dans sa consultation, le tribunal ne peut que relever la multiplicité des buts recherchés, puisque finalement il a été demandé par M. G... X... à son Conseil à la fois comment lui éviter une imposition à l'ISF et comment éviter une imposition de la SCI au titre des plus-values en cas de cession, mais ce, par le prisme des intérêts de M. G... X... ne pouvant être considérés comme identiques à ceux de la SCI ; les objectifs sont donc contradictoires puisque que si un bien immobilier est considéré comme professionnel, son propriétaire fera l'objet d'une imposition de la plus-value en cas de cession mais pas de l'ISF et s'il est considéré comme faisant partie du patrimoine personnel, il entraînera l'imposition à l'ISF mais pas celle de la plus-value ; que ce n'était certainement pas à l'avocat ni de trancher l'impossible dilemme de M. G... X..., ni de lui « interdire » - comme la SCI la Parva le revendique dans le cadre de la présente action - une quelconque modalité de fonctionnement puisque chaque hypothèse allait de toutes façons susciter un risque distinct d'imposition et qu'en outre, la consultation était émise pour préserver les intérêts de son client M. G... X... qui, non gérant, n'avait pas la main sur le destin de la SCI la Parva dont les intérêts nécessairement différaient des siens ; que la solution suggérée in fine de la mise en place d'un contrat de location était probablement une piste intéressante que M. G... X... a décidé de ne pas creuser, là où sa qualité d'associé lui aurait parfaitement permis de provoquer une modification des statuts pour permettre une telle opération et où son abstention en ce sens a probablement favorisé les décisions fiscales ensuite adoptées ; que surtout, il est établi que M. G... X... exploitait à titre professionnel déjà depuis plusieurs années la quote-part de la SCI la Parva dont il avait la jouissance ; qu'il ressort ainsi des motifs du redressement fiscal pratiqué que le changement d'affectation du chalet était effectif dès l'hiver 2004-2005, donc antérieur à la consultation critiquée de 2.006 ; qu'or, M. G... X... n'a pas consulté son Conseil pour s'assurer de la qualité du montage en cours, restant très général dans ses demandes qui dénotent la confusion préjudiciable entre lui-même et la SCI, situation que met en exergue le contrôleur fiscal et qu'illustrent les modalités choisies pour l'introduction et le soutien du présent procès ; que la SCI la Parva ne fait ainsi que subir les conséquences des manoeuvres de M. X... qui tente d'user des périodes d'imposition à la fois limitées et postérieures à la consultation, mais vainement dès lors que l'organisation redressée est celle-là même qu'il a mis en place en 2004, sans la modifier aucunement après prise de connaissance de la consultation ; que c'est en effet cette structuration mise en place avant la consultation et maintenue après, en dépit des réserves émises par son Conseil dont il n'a pas entendu suivre les préconisations pour tenter de limiter les risques fiscaux, qui a suscité l'imposition de la SCI la Parva, M. G... X... ayant d'évidence tenté d'éviter à la fois ISF et impositions professionnelles, ce qui était difficilement possible sur la durée ; qu'enfin, en toute hypothèse, la circonstance de l'établissement d'une imposition due ne constitue pas un dommage en soi et le redressement pratiqué n'a d'ailleurs pas été discuté en son principe par la SCI la Parva qui a ainsi admis en être redevable ; que M. G... X... est manifestement lui-même un professionnel aguerri de l'immobilier et, au regard de l'aléa affectant les opérations dont la consultation l'informait suffisamment avec mention expresse d'une nécessité pour lui de confronter les enjeux financiers contradictoires (Cf. Les deux derniers paragraphes page 5), il était parfaitement informé de la nécessité de chiffrer le quantum du risque financier qu'il encourait personnellement concernant l'ISF et de celui encouru par la SCI la Parva du fait de son activité professionnelle qui, pour le moins, est de son fait exclusif ; que dans ces conditions, les éléments constitutifs de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil des avocats mis en cause ne sont pas réunis, qu'il s'agisse de leur prétendue faute consistant en un manquement non prouvé à leur obligation de conseil comme du préjudice en résultant au détriment de la SCI la Parva qui l'allègue sans le démontrer ; que la SCI la Parva sera en conséquence déboutée de son action ;