Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 3


   que, si une pollution du sol des parcelles vendues a bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, cependant, aucun des rapports établis postérieurement, produits par la société Together ne permet d'établir avec certitude que cette pollution ait existé antérieurement ni qu'elle trouve sa cause dans l'activité exercée par le vendeur sur le terrain vendu alors que ces rapports n'excluent pas que des polluants en provenance d'autres sites à risques tels que ceux exploités par Kodak et par EDF aient été transportés par les eaux souterraines (arrêt p.4 §4).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le contrat de vente ayant été conclu le 21 décembre 1989, l'action en garantie des vices cachés est régie par les dispositions de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 février 2005 ; qu'elle doit être intentée à bref délai, qui doit être apprécié en fonction de la nature du vice, d'après les faits et les circonstances de la cause ; qu'il court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en l'espèce, la demanderesse a été avisée de la pollution des sols le 30 juin 2010 et a assigné au fond son vendeur le 29 juin 2012, soit deux ans après la découverte du vice, sans avoir précédemment agi aux fins de voir désigner un expert alors même que l'action estimatoire suppose une évaluation à dire d'expert ; que, compte tenu de l'importance des travaux nécessaires en lien avec le vice allégué, de leur coût et de leur impact sur le projet de réaménagement de la zone envisagé par la demanderesse, qui par sa qualité de professionnelle, était parfaitement en mesure d'apprécier ces éléments, son action introduite deux ans après la date de découverte du vice doit être considérée comme tardive et compte telle irrecevable, étant relevé que les pourparlers n'ont pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le bref délai ; que l'action doit donc être déclarée irrecevable, comme prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE le bref délai dans lequel doit être introduit l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la découverte du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant que le bref délai avait commencé à courir le 30 juin 2010, date de la remise à la société Together du premier rapport préliminaire du bureau d'études Soler Environnement, tandis qu'elle retenait que ce rapport, ainsi que ceux établis postérieurement, ne permettait pas « d'établir avec certitude que cette pollution ait existé antérieurement ni qu'elle trouve sa cause dans l'activité exercée par le vendeur sur le terrain vendu », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE, en déduisant la connaissance du vice par la SCI Together dès le 30 juin 2010 par le fait qu'elle n'avait pas souhaité recourir à une expertise judiciaire, tandis que la SCI avait immédiatement diligenté les études complémentaires prescrites par le diagnostic préliminaire du Bureau d'études Soler Environnement et obtenu du Bureau ICF Environnement les éléments nécessaires pour établir le préjudice dont elle entendait se prévaloir, la Cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déclarant mal fondée la société Together « en ses demandes », après avoir déclaré l'action en garantie des vices cachés irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société civile immobilière Together mal fondée en ses demandes et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du manquement à l'obligation d'information de droit commun du vendeur imputé par l'acquéreur à la société Faiveley transport Amiens, venant aux droits de la société C... , cette société exerçait une activité de fabrication et conception d'appareil et de système de freinage pour matériel ferroviaire sur son site de Sevran, vaste ensemble industriel comprenant la parcelle vendue à la société Together laquelle utilise les locaux en tant que bureaux, entrepôt de textile et logistique ; que la société Together reproche au vendeur de « ne pas avoir informé l'acquéreur sur l'exploitation d'installations soumises à la législation des installations classées sur le site et, partant, de n'avoir pas attiré son attention sur l'existence éventuelle d'une pollution de ceux-ci » ;