décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 5


Le Docteur Y... soutient en effet qu'il pensait pouvoir réduire progressivement son activité et trouver un successeur à qui il pourrait revendre sa clientèle, alors que la clinique dès le 24 décembre 2009 l'a insécurisé en tentant de résilier son contrat et qu'il n'a eu d'autre choix que de signer l'avenant qui lui était soumis. Le Docteur Y... est un médecin libéral, certes devant disposer pour exercer son art d'un plateau technique, mais qui pour autant n'est pas dans une situation de dépendance économique par rapport à l'établissement où il exerce. Ses honoraires sont versés par les patients, ou directement par les organismes sociaux. En effet, c'est à juste titre que la défenderesse soutient qu'en réalité, compte tenu de la pénurie de chirurgiens sur le territoire national, ils ont la possibilité de choisir leur lieu d'exercice, avec en contrepoint, une difficulté à céder leur clientèle, puisque désormais, un chirurgien n'a, de fait, pas d'intérêt particulier à racheter celle d'un confrère. Le Docteur Y... indique lui-même dans ses écritures que son problème essentiel était qu'il ne souhaitait pas quitter MONTLUÇON, alors qu'il avait 66 ans, pour se réinstaller ailleurs. Si l'on comprend bien qu'un changement de lieu de vie constitue une difficulté, pour autant cette circonstance ne permet pas de caractériser la dépendance économique. Sur la nature du contrat : Le Docteur Y... a été embauché par la Polyclinique en vertu d'un contrat à durée déterminée du 10 juin 1986, dont la durée était de 23 ans et qui prenait fin au 65ème anniversaire de l'intéressé. Le contrat stipulait qu'il prendrait automatiquement fin le 10 janvier 2009. C'est postérieurement à cette date que le Docteur Y... a sollicité une prolongation du contrat pour une durée d'un an. Le fait que le contrat d'association ait été rompu, alors que le contrat d'exercice prévoyait que la prorogation au-delà du 10 janvier 2009 supposait l'accord des autres chirurgiens, n'a pas d'incidence sur la possibilité de poursuivre le contrat. La disparition du contrat d'association n'a pas eu pour effet de priver le Docteur Y... de cette possibilité. Seules les conditions de la prorogation ont été modifiées. Toutefois, le contrat s'est bien poursuivi après le 10 janvier 2009, les parties ne contestant pas le fait que l'activité du praticien a été ininterrompue. Par conséquent, et à défaut de signature d'un nouvel écrit, le contrat est devenu verbal, et à durée indéterminée à compte du 10 janvier 2009 minuit, mais seulement jusqu'au 24 février 2009, date à laquelle le Docteur Y... a exprimé par écrit sa volonté de voir le contrat se transformer en un contrat à durée déterminée d'une année. La Polyclinique n'a jamais répondu, mais ayant laissé le Docteur Y... continuer à travailler, elle a nécessairement admis qu'un nouveau contrat était ainsi verbalement convenu, et ce pour une année. Il apparaît d'ailleurs qu'elle l'avait bien entendu ainsi puisque le 24 décembre 2009, elle a notifié au Docteur Y... qu'elle n'entendait pas prolonger de nouveau son contrat, lui laissant toutefois un délai supplémentaire d'un mois, soit jusqu'au 31 janvier 2010. Le Docteur Y... a alors contesté cette rupture, et après différents échanges, les parties signaient un nouveau contrat le 18 octobre 2010 aux termes duquel elles convenaient que la date d'arrêt définitif serait fixée au 31 décembre 2010. Elles ont ensuite accepté trois prolongations, par un courrier du 9 décembre 2010 prévoyant une poursuite d'activité jusqu'au 31 mars 2011, puis deux autres renouvellements jusqu'au 30 septembre 2011. Il ressort de ces éléments que du 1er février 2010 jusqu'au 18 octobre 2010, les parties ont poursuivi leurs relations contractuelles, en vertu d'un contrat verbal, la Polyclinique soutenant que leurs relations avaient pris fin, tandis que le Docteur Y... contestait cette rupture de leurs relations. Pour autant, la clinique ne s'est pas opposée à la poursuite d'activité du praticien puisqu'elle ne l'a pas mis en demeure de cesser son activité, et le contrat s'est donc poursuivi malgré la volonté qu'elle avait exprimée. En l'absence de terme fixé explicitement, le contrat a ainsi été nové en un contrat à durée indéterminée jusqu'au 18 octobre 2010. A cette date, les parties ont signé un avenant qui cette fois prévoyait que le contrat prendrait fin le 31 décembre 2010. Les termes de cet avenant sont explicites puisqu'il est convenu : "la clinique et le Praticien conviennent expressément que la date d'arrêt définitif de l'activité du Praticien au sein de la Clinique sera au 31 décembre 2010... " Cet avenant prévoyait que les parties pouvaient proroger la poursuite d'activité pour une période de 3 mois renouvelable, pour la même durée de 3 mois, cette prolongation et ces renouvellements successifs ultérieurs devant avoir été acceptés expressément par écrit et par le praticien au moins trente jours avant chacune des échéances. Par courrier du 9 décembre 2010, la Polyclinique écrivait au Docteur Y... qu'elle souhaitait reconduire le contrat d'exercice conformément à l'avenant signé le 18 octobre 2010 et lui demandait sa position.