Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-15.621 du 26/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que se plaignant de dommages causés par des sangliers à des plantations de chênes truffiers, M. René X... a saisi, par requête du 17 septembre 2009, un tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération départementale des chasseurs du Gard l'indemnisation de son préjudice ; que par jugement du 14 janvier 2010, le tribunal d'instance a ordonné une expertise ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action et irrecevable l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'en accueillant, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une exception devant être soulevée in limine litis, le moyen tiré de la prescription tel qu'invoqué pour la première fois par la fédération départementale après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire destiné à éclairer le tribunal appelé à fixer le quantum de l'indemnité, et conséquemment après le prononcé par le tribunal, le 14 janvier 2010, du jugement en premier ressort, non frappé de recours et devenu définitif, ayant, après avoir constaté l'absence de conciliation possible et la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et partant, nécessairement quoique implicitement constaté la recevabilité - non contestée - de l'action, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement précité, violant par là les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

2°/ qu' ayant considéré que les dégâts opérés par le gibier en 2009 avaient aggravé un dommage préexistant, généré par l'action de ce même gibier constaté dès 2005, soit à une période atteinte par la prescription, la cour d'appel aurait dû déterminer, en fonction des circonstances non contestées tenant à l'intervention dommageable des sangliers sur les parcelles dédiées à la trufficulture, quel était le quantum des préjudices indemnisables subis par l'exploitation en 2009 ; qu'en considérant, pour s'en abstenir, que « s'agissant de dégâts successifs ¿ le délai légal court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés soit, selon le raisonnement des juges, en 2005, c'est-à-dire en une période prescrite, la cour d'appel, qui a ainsi omis de prendre en compte la remise en état des parcelles à laquelle avait procédé M. X... avant la nouvelle détérioration effectuée par le gibier en août 2009, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ;

Mais attendu qu'aucune autorité de chose jugée n'était attachée au jugement du 14 janvier 2010 qui s'était borné à ordonner une expertise et qu'ayant souverainement retenu que les derniers dégâts constatés en 2009 n'avaient fait qu'aggraver les dommages apparus à compter de l'année 2005, la cour d'appel en a justement déduit que l'action de M. X... était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la fédération départementale des chasseurs du Gard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action introduite par Monsieur X... par requête du 14 septembre 2009, et irrecevables l'ensemble de ses prétentions ;

Aux motifs que l'action diligentée par Monsieur X... s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'environnement qui prévoient des modalités spécifiques d'indemnisation des agriculteurs dans le cadre de dégâts occasionnés aux cultures par le gros gibier ; que c'est ainsi que les articles L.426-1 et suivants et R.426-6 et suivants du code de l'environnement donnent aux fédérations départementales de chasseurs la mission de service public de procéder à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles selon un régime dérogatoire de droit commun qui exclut toute possibilité d'agir en justice contre elle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; que ces dispositions sont donc exclusives de l'application de l'article 1382 du code civil de sorte que le premier juge ne pouvait déclarer la Fédération départementale des chasseurs du Gard responsable du dommage subi par Monsieur X... ; que s'agissant des dommages portés à des cultures qui s'effacent rapidement dans le temps et d'un régime d'indemnisation spécifique, le législateur a cherché à mettre en place une procédure rapide et simple en instituant une courte prescription ;