décision 22-84.488 du 15/03/2023,  partie 2


Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.
 
 8. Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité de la mesure.
 
 9. Après avoir mentionné que [S] [U] a été entendu une première fois, avec l'assistance d'un avocat commis d'office, la chambre de l'instruction relève qu'il a été entendu une seconde fois, à sa demande, par les enquêteurs. Avant de procéder à cette audition, les enquêteurs ont pris contact avec l'avocat qui l'avait assisté lors de sa première audition, et qui a indiqué ne pouvoir se rendre de nouveau dans les locaux de police. La seconde audition s'est déroulée sans que le demandeur soit assisté d'un avocat, mais en présence de son père, civilement responsable, qui avait donné son accord pour que son fils soit entendu en sa présence et sans l'assistance d'un avocat.
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité présenté pour [S] [U] et dirigé contre cette dernière audition, la cour d'appel relève que l'avocat a bien été désigné, qu'il a été avisé de l'audition et a fait savoir qu'il ne pouvait venir pour des raisons personnelles. 
 
 11. Les juges ajoutent que le civilement responsable a été informé de cette difficulté et a donné son accord pour que l'audition se déroule hors la présence de l'avocat, et que l'avocat ensuite présent lors de la confrontation qui s'est tenue le lendemain, n'a pas remis en cause les déclarations effectuées par [S] [U] la veille.
 
 12. En prononçant ainsi, alors que le demandeur, mineur, même avec l'accord de son représentant légal, ne pouvait être entendu sans être assisté d'un avocat, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation ne portera que sur la disposition de l'arrêt rejetant la demande de [S] [U] tendant à l'annulation de son audition du 4 avril 2022, réalisée sans l'assistance d'un avocat, et des pièces ultérieures de la procédure dont elle est le support nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par [N] [L] :
 
 Le DECLARE non-admis ;
 
 Sur le pourvoi formé par [S] [U] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2022, mais en sa seule disposition ayant rejeté la demande d'annulation de l'audition de [S] [U], le 4 avril 2022 à 17 heures 45 et des pièces ultérieures de la procédure, dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.