Cour d'appel de Caen,  décision 12-16.991 du 24/09/2014,  partie 3


qu'il n'est pas soutenu qu'il aurait occupé de fait d'autres fonctions depuis son embauche ; que Mme X...-Y... qui occupe le même poste a, auparavant, été employée comme agent de production avec notamment des tâches de conditionnement de tri et de travail sur presse, elle a aussi été employée en peinture industrielle et comme peintre en carrosserie ; que ses collègues attestent qu'elle a effectué effectivement du travail sur plusieurs presses différentes, occupé occasionnellement un poste de soudeuse, effectué de l'emballage et fait des inventaires ; que ces différents éléments, que rien ne vient contredire, attestent de sa polyvalence ; que rien ne justifie dès lors qu'elle ait obtenu une note de 2,33/5 alors que M. Z... a obtenu une note de 4,33/5 ; qu'à tout le moins, sa polyvalence aurait dû être reconnue au même niveau que celle de M. Z... ; que cette polyvalence démontre également, à défaut d'éléments contraires, ses capacités d'adaptation ; que rien ne justifie en conséquence que cette qualité ait été appréciée à 1,67/3 pour elle alors que M. Z... a été noté 3/3 sans qu'aucun élément ne justifie cette différence de traitement ; que, de la même manière, la SAS Appli'plast n'apporte aucun élément qui expliquerait pourquoi M. Z... qui n'avait que 8 mois d'ancienneté aurait notamment eu plus de compétences techniques (3,33/4 contre 2,67) une meilleure autonomie (2,67/4 contre 1,67) que Mme X...-Y... qui avait 3 ans d'ancienneté ; que ces éléments démontrent que ces critères professionnels n'ont pas été notés de manière objective ; que cette notation visait à avantager M. Z... au détriment de Mme Y..., suffisamment pour effacer l'avance de trois points acquise par Mme X...-Y... au titre des critères personnels et permettre son licenciement plutôt que celui de M. Z... ; qu'en effet, ce dernier avait été embauché dans le cadre d'un contrat initiative emploi, ce qui permettait à la SAS Appli'plast d'obtenir une aide de l'État pouvant aller jusqu'à 47 % du salaire (article L. 5134-72-1 du code du travail) et son licenciement aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre (article R 5134-69 du code du travail) ; que Mme Y..., victime de l'application biaisée des critères d'ordre, qui a conduit à la perte injustifiée de son emploi est fondée à obtenir des dommages et intérêts ; qu'elle justifie avoir perçu des allocations chômage pendant 137 jours sur la période de 239 jours allant du 3/2/10 au 31/10/10 ; qu'elle justifie postérieurement avoir travaillé de manière quasi continue en intérim de décembre 2010 à avril 2011 ; qu'elle ne justifie toutefois pas de sa situation immédiatement après son licenciement de juin 2009 à février 2010 ; que, compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus : son âge (32 ans) son ancienneté (3 ans et 1 mois) de son salaire moyen (1.440 € environ), il y a lieu de lui allouer 10.000 € de dommages et intérêts ; 

Alors que les juges du fond ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en cause d'appel, la discussion portait uniquement sur le point de savoir si M. Z..., embauché dans le cadre d'un contrat aidé, aurait ou non dû figurer parmi les salariés évalués, et si sa présence dans ces conditions n'entraînait pas une méconnaissance des critères d'ordre de licenciement ; qu'à aucun moment, Mme X...-Y... ne contestait la manière dont elle avait été notée ; que dès lors, en jugeant que la notation de la salariée n'avait pas été faite objectivement, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

Alors, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris et développé oralement à l'audience leurs écritures qui ne prétendaient pas que la notation de Mme X...-Y... n'aurait pas été réalisée objectivement dans le seul but d'avantager M. Z... et éviter le licenciement de ce dernier ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

Alors, enfin, que, s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives à l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut substituer son analyse à celle de l'employeur dans l'appréciation de ces critères et en particulier de la valeur professionnelle du salarié ; qu'en retenant que la notation de Mme X...-Y... sur sa polyvalence, ses capacités d'adaptation, ses compétences techniques ou son autonomie ne serait pas révélatrice de sa réelle valeur professionnelle, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur, violant ainsi l'article L. 1233-5 du code du travail.