Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.137 du 11/03/2020,  partie 7


la société ne justifie pas non plus avoir déposé de plainte pénale contre M. J... pour ces faits auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, ou auprès de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; elle n'a pas davantage sollicité de mesure d'instruction afin de faire authentifier les signatures apposées sur les ordres de virement, et dont elle conteste la sincérité ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les deux signatures figurant sur les ordres de virement datés des 19 et 23 juillet 2013 sous le nom de M. U... ont bien été apposées par lui, et qu'il ne s'agit pas de signatures contrefaites ; les deux derniers ordres de virement sont donc également revêtus des signatures de deux personnes dûment autorisés à effectuer un virement depuis les comptes de la société ;
 
 en l'espèce, il a été établi ci-dessus que M. J... était autorisé par sa procuration à transmettre à la banque des ordres de virement, et qu'aucune des signatures apposées sur les 4 ordres litigieux n'était falsifiée ;
 en l'espèce, les quatre ordres de virement litigieux n'ont pas été falsifiés ; étant revêtus d'une, voire de deux signatures de personnes disposant du pouvoir d'agir sur les comptes de la société et ne comportant aucune anomalie, ils constituent de réels ordres de paiement au sens de l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, de sorte que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée sur ce fondement pour les avoir exécutés, que ce soit de plein droit ou sur le fondement d'une faute qui n'est en tout état de cause absolument pas caractérisée
 les quatre ordres de virement litigieux sont authentiques, ne comportent aucun élément falsifié, et sont signés par au moins une personne titulaire d'une procuration sur le compte de la société ;
 la société sera ainsi déboutée de ses demandes sur les quatre fondements invoqués, et la décision déférée confirmée, pour ces seuls motifs ;
 
 1°) ALORS QU'une délégation de signature constitue une procuration qui, pour être valable, suppose le mandant ait qualité et pouvoir pour à agir de sorte que la cessation des fonctions de celui-ci entraîne la caducité de celle-là ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que M. O..., dirigeant de la société [...] , a conféré à M. J... une procuration en date du 4 janvier 2006 pour, en son nom « signer tous ordres de virements » avec la banque et qu'à compter du 4 septembre 2010, la société a changé de dirigeant, ce dont il résultait que, même si l'acte de procuration en faveur de M. J... n'avait pas été modifié quant à l'identité du mandant, celui-ci n'avait plus eu à compter du 4 septembre 2010 ni qualité, ni capacité ni pouvoir pour agir sur les comptes de la société [...] détenus auprès du CIC Nord-Ouest, et que la délégation de signature de M. J... était caduque ; qu'en jugeant néanmoins que, mandaté par le précédent dirigeant, M. J... bénéficiait toujours de l'habilitation nécessaire pour signer seul les ordres de virement et ordonner le transfert de fonds vers un compte tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1985 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue, en tant que dépositaire de fonds, de restituer au mandant, ou à son mandataire dûment habilité, les sommes déposées sur le compte bancaire sans pouvoir invoquer valablement la légitimité de son erreur pour échapper à sa responsabilité en cas de détournement de pouvoir du mandataire, si elle n'a pas vérifié elle-même ses pouvoirs lors de l'exécution de l'ordre de virement litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à compter du 4 septembre 2010, M. U... est devenu le nouveau dirigeant de la société [...] , aux lieu et place de M. O..., de sorte que la procuration donnée en 2006 par celui-ci et valant délégation de signature pour opérer tout virement bancaire au nom de la société, était caduque et sans effet à compter du 4 septembre 2010 ;