décision 17-81.860 du 03/05/2018,  partie 2


qu'au regard de ces éléments il apparaît qu'en ouvrant et gérant un compte ayant servi à la dissimulation d'une société constituant un élément essentiel de la communauté, M. X... a dès 1999 été à l'origine de dommages potentiels pour son épouse comme pour la personne morale qu'il dirigeait ; que le délit de faux se trouve donc caractérisé en tous ses éléments ; qu'il est constant que M. X... a le 19 janvier 2004 transmis à Me A... les bilans des exercices 1999 à 2002 en précisant expressément que ces pièces indiquaient « sans ambiguïté aucune sur les chiffre d'affaires réalisés pour ces périodes » ; que le notaire susvisé a conclu son rapport en indiquant notamment « si toutefois les bilans omettent un compte BIL comme l'affirme l'avocat de M. B..., la valeur de la société s'en trouvera augmentée » ; qu'il apparaît donc que le prévenu a sciemment transmis à l'expert désigné par le juge aux affaires familiales de faux bilans ayant eu pour effet de minorer la consistance de l'actif de la communauté et, dès lors, de porter atteinte aux intérêts de la partie civile ; que le délit d'usage de faux apparaît donc également constitué et qu'il échet d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que l'infraction de faux suppose l'existence d'un dol spécial ; qu'ainsi, en l'absence de connaissance par le prévenu, du préjudice que le faux est susceptible de causer, l'infraction n'est pas constituée ; qu'en déclarant M. X... coupable du délit de faux sans caractériser qu'il avait connaissance du préjudice que les bilans inexacts de la société RMD étaient susceptibles de causer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des délits de faux et usage, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions reprochées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Denis X... à une amende de 40 000 euros ;
 
 "aux motifs que M. X... n'a certes jamais été condamné ; que les faits commis apparaissent en revanche d'une indiscutable gravité, l'intéressé ayant, en parfaite connaissance de cause nonobstant ses dénégations sur ce point, dissimulé des sommes importantes aux bilans d'une société dont il possédait le total contrôle ; que le prévenu sera dès lors condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 40 000 euros ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-20 du code pénal que le montant de l'amende à laquelle un prévenu est condamné doit être déterminé en tenant compte de ses ressources et charges ; qu'en l'espèce, les juges de la cour d'appel ne se sont pas expliqués sur les ressources et charges qu'ils devaient prendre en compte pour fonder la condamnation de M. X... à une amende de 40 000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à une amende de 40 000 euros sans énoncer le moindre motif ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 19 janvier 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;