Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.370 du 27/02/2020,  partie 2



 Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable les prétentions de M. E... et Mme G...-E..., entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué les ayant condamnés à payer des dommages-intérêts à la Caisse de crédit mutuel pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge veille au bon déroulement de l'instance ; qu'il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. E... et à Mme G...-E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice prétendument subi par la banque, consistant notamment dans le temps perdu à répondre à leurs arguments, cependant qu'il appartenait aux seuls juges de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais s'ils les jugeaient trop longs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances, imputables aux demandeurs à l'action, ayant fait dégénéré en abus l'exercice de leur droit d'agir, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le premier moyen est rejeté, et, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a seulement reproché aux consorts E... d'avoir consacré le temps de la procédure à invoquer en pure perte, dans un esprit d'acharnement procédural, de manière déraisonnable et de mauvaise foi, des arguments contraires aux règles élémentaires du droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse locale de crédit mutuel de Fort-de-France Centre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions de I... E... et T... G...-E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en paiement introduite par la banque contre M. et Mme E... au titre d'un engagement de caution contracté par acte authentique du 21 juin 1989, le Tribunal mixte de commerce de Fort de France les a condamnés à payer 522 782,50 francs, par jugement du 28 avril 1995, confirmé en appel par arrêt du 24 juillet 1997 ; qu'il doit être observé que si les débiteurs principaux ont été défaillants en première instance, M. E... et Mme G... E... en leur qualité de cautions ont comparu en défense à l'action en paiement engagée contre eux sur le fondement de l'acte de prêt notarié portant engagement de caution, et ont eu tout loisir de contester leur engagement ; qu'en cause d'appel, Mme L... a comparu pour demander sa désolidarisation du prêt contracté par son ex-mari pour les besoins de sa profession, dont elle ne s'estimait pas responsable du non remboursement ; que quant à M. E... et Mme G... E..., ils avaient opposé leurs arguments relatifs à leur non présence devant le notaire le jour de leur prétendue signature de l'acte, et le fait que les fonds versés ne se rapportaient pas à ceux pour lesquels ils ont accordé leur garantie à la banque ; que ces arguments ont été rejetés ; que le créancier a mis en oeuvre plusieurs voies d'exécution pour parvenir au recouvrement de sa créance, notamment des saisies attribution qui ont toutes été contestées devant le Juge de l'exécution ; que ce dernier a reconnu la validité des titres exécutoires fondant les poursuites, ainsi que les saisies-attributions pratiquées par jugements confirmés en appel ; que le premier juge a parfaitement jugé au visa de l'article 1351 du code civil, devenu désormais 1355 du code civil, qu'après avoir été condamnée à un paiement en qualité de caution, et régulièrement usé des voies de recours qui étaient à sa disposition, une partie ne peut plus, même en invoquant de nouveaux moyens, contester le fondement de sa condamnation ; qu'au demeurant, la demande de remboursement est fondée sur une action en répétition de l'indu, supposant que le paiement ait été dépourvu de cause ;