Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.434 du 23/10/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à ce que la société Natixis factor soit déchue de son droit d'agir en raison du caractère manifestement disproportionné du cautionnement, de l'avoir condamné à payer à la société Natixis factor la somme de 300 000 € en principal outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2008 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, de l'avoir condamné à payer à la société Natixis factor la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire, et de l'avoir condamné à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le caractère disproportionné du cautionnement ; que M. G... B... estime subsidiairement l'engagement litigieux totalement disproportionné à ses revenus et patrimoine de l'époque dans la mesure où il percevait un revenu mensuel de 3 660 €, son épouse un salaire mensuel de 1 860 €, avait deux enfants à charge et supportait la charge d'engagements de caution antérieurs qu'il conteste avoir dissimulés, arguant que la fiche de renseignement a été remplie avec précipitation compte tenu des circonstances de la souscription ; qu'en réponse, la SA Natixis Factor fait valoir que l'appelant était parfaitement informé de la situation de sa société en qualité de dirigeant et qu'il ne peut invoquer sa propre turpitude dès lors qu'il est seul responsable en qualité de gérant de la position débitrice du compte courant d'affacturage et de son montant ; qu'elle ajoute que la situation de la caution au jour de l'engagement était confortable et lui permettait de faire face à son cautionnement, relevant qu'il n'avait fait état d'aucun précédent engagement ; qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il appartient tout d'abord à la caution qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'existence d'une disproportion manifeste au jour de son engagement ; qu'il va de soi par ailleurs que le caractère manifestement disproportionné de son engagement s'apprécie en considération des éléments connus de l'établissement bancaire à la date du cautionnement ; qu'il ressort de la fiche de renseignement établie le 24 novembre 2008 que M. G... B..., marié sous le régime de la communauté de biens, disposait d'un revenu mensuel de 4 000 € et son épouse un salaire de 2 000 € ; qu'il était propriétaire de 50 % des parts d'une SCI dont la valeur était fixée à 1 400 000 € sous réserve d'un endettement de 600 000 € et qu'il n'a été fait état d'aucun engagement antérieur ; que si la SA Natixis Factor ne pouvait méconnaître à cette date l'existence d'un engagement de caution souscrit à son profit à hauteur de 30 000 € en 2006 pour une durée de trois ans, il résulte cependant de ce qui précède qu'elle ne pouvait avoir connaissance des autres engagements de la caution faute pour celle-ci de justifier les avoir évoqués ; qu'il s'ensuit que ces engagements antérieurs intervenus en 2004, 2006 et 2007 en faveur d'établissements bancaires, sont inopposables au factor au regard du texte précité et que l'engagement de caution, qui plus est souscrit dans le cadre d'un contrat d'affacturage qui avait vocation à ne fonctionner qu'en ligne créditrice, n'est pas manifestement disproportionné à la situation financière de M. G... B... telle qu'elle a été présentée au factor dans la fiche de renseignement, aucune extorsion ni précipitation n'étant démontrée en l'espèce dans les circonstances de la souscription de l'engagement et l'établissement de la fiche, comme le prétend l'appelant ; qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté ce moyen et condamné M. G... B... à payer à la SA Natixis Factor la somme de 300 000 € en exécution de son engagement de caution, dès lors que celle-ci justifie d'une créance définitivement admise à hauteur de 302 497,05 € ; * Sur les demandes accessoires ;