Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.977 du 23/05/2019,  partie 2


que, dans son audition du 16 mai 2006, Mme H... a reconnu a minima les faits, en déclarant : « non je ne lui ai pas mis de coups de poing. Par contre il est vrai qu'elle voulait rentrer chez moi, j'ai repoussé Mme A...
 je crois que je l'ai repoussé avec les mains » ; que, cependant, la réalité de ces violences a été constatée par les policiers eux-mêmes qui, dans l'audition de Mme A... le 16 mai 2006, ont mentionné : « rougeur autour de l'oeil gauche et gonflement de la paupière », et conforté par Mme L... qui explique que Mme H... a frappé par trois coups Mme A... qui est tombée au sol sur le dos ; qu'en revanche, seule Mme H... soutient que Mme A... aurait voulu entrer de force chez elle, et il apparaît de manière bien plus cohérente que si Mme A... a franchi le seuil de son domicile c'est uniquement pour dégager son fils qui était en train de se faire molester ; qu'en tout état de cause, le fait d'étendre du linge qui dépasserait sur les ouvertures de l'appartement situé en dessous ne constitue un comportement fautif légitimant les violences physiques ; qu'en aucune façon l'attitude de Mme A..., qui a simplement voulu récupérer son linge, qui n'a pas pris l'initiative de se rendre chez Mme H... et qui a été la dernière personne à arriver sur les lieux, n'a participé à la réalisation de son dommage, de telle sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre et son droit à indemnisation est entier ; que Mme H... est donc responsable de l'intégralité des conséquences dommageables subies par Mme A... et en relation de causalité directe et certaine avec l'agression dont elle a été victime ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 mai 2007 que Mme H... a commis le 13 mai 2006 des violences sur la personne de Mme [A...] ; qu'elle a ainsi commis une faute en application de l'article 1382 du code civil et doit être déclarée responsable des conséquences dommageables subies par la victime ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité ou de la provision versées par lui dans la limite du montant des réparations à la charge des personnes tenues à réparation ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs hypothétiques équivalant à un défaut de motif ; qu'en affirmant, pour juger que Mme A... n'avait pas commis de faute en s'introduisant chez Mme H... contre la volonté de cette dernière, qu'il apparaît plus cohérent qu'elle ait franchi le seuil de son domicile pour dégager son fils en train de se faire molester, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme H... à payer au FGTI, subrogé dans les droits de Mme A..., avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 32 466,05 € versée en réparation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'état antérieur de Mme A... a été pris en compte par l'expert judiciaire ; qu'en effet, le docteur J... a sollicité l'avis du docteur T..., rhumatologue et celui du docteur O... ophtalmologue, pour déterminer dans l'état de Mme A..., ce qui relève d'un état antérieur et ce qui est imputable à l'agression du 12 mai 2006 ; que l'expert indique clairement et de façon circonstanciée dans son rapport quelles sont les conséquences médico-légales strictement imputables à ces faits et conclut : – pas d'arrêt de travail, – déficit fonctionnel temporaire total du 28 août 2006 au 8 septembre 2006, du 3 janvier 2007 au 12 janvier 2007, du 28 février 2008 au 6 mars 2008, – déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 13 janvier 2007 au 13 février 2007, avec une aide humaine de deux heures par jours, – déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 13 mai 2006 au 27 août 2006, du 9 septembre 2006 au 2 janvier 2007, du 14 février 2007 au 30 septembre 2007, du 7 mars 2008 au 22 mars 2008, – déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 15 %
 du 1er octobre 2007 au 27 février 2008, 23 mars 2008 au 6 décembre 2008, – consolidation : 6 décembre 2008, – souffrances endurées : 4/7, –préjudice esthétique permanent : 2/7, – déficit fonctionnel permanent : 8 %, – absence de répercussion sur l'incidence professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement et préjudice sexuel ;