Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.105 du 18/01/2017,  partie 2


 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Riviera Motors aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aston Martin Lagonda Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Riviera Motors
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la juridiction judiciaire française incompétente pour connaître du litige et d&apos;avoir renvoyé la SA Riviera Motors à mieux se pourvoir ;
 
 Aux motifs que « que le contrat de concession conclu les 30 septembre et 2 octobre 2003 entre les sociétés Aston Martin Lagonda Limited et Riviera Motors prévoit, en son article 18 (7) : « Tout désaccord relatif à la résiliation sera porté devant un tiers expert conformément à la procédure mentionnée à l&apos;article 20 (« Résolution des Différends ») ; en son article 20 « Résolution des Différends » : (1) « Les parties au présent contrat sont habilitées à porter les différends relatifs à l&apos;exécution de leurs obligations contractuelles au titre du présent Contrat devant un expert tiers indépendant aux fins de résolution, comme précisé au paragraphe 1 de la Pièce jointe 5 D. (2) La référence aux obligations contractuelles figurant à l&apos;article 20(1) ci-dessus comprend notamment ce qui suit : (a) les obligations en matière de fourniture ; (b) la fixation ou l&apos;atteinte des objectifs de vente ; (c) la mise en oeuvre des exigences relatives au stock; (d) la mise en oeuvre d&apos;une obligation de fournir ou d&apos;utiliser les véhicules de démonstration; (e) les conditions relatives aux ventes de marques différentes; (f) la question de savoir si la résiliation du présent Contrat est justifiée par les raisons évoquées dans l&apos;avis; (g) le versement de dommages et intérêts au titre de l&apos;article 18, paragraphe (11); (h) la validité et le respect des Normes Fondamentales applicables aux Concessionnaires ». (3) la procédure de résolution des différends mentionnée à l&apos;article 20(1) ne saurait porter préjudice au droit de l&apos;une des parties d&apos;intenter une action judiciaire conformément à l&apos;article 26, en cas de différend »; en son article 26 « Loi applicable /Juridiction » : « Le présent Contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises » ; que l&apos;article 26 du contrat prévoit, en termes généraux : - « les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises » - la compétence exclusive de la juridiction anglaise ; que cet article ne limite pas cette compétence aux litiges de nature contractuelle ; que, si l&apos;annexe 5 D, alinéa 2, invoquée par Riviera, stipule qu&apos; « en cas de différends relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l&apos;expert aurait été saisi et rendu une décision. » - traduction de « compétent national court » proposée par Aston Martin (pièce n° 27 communiquée par Aston Martin) et non contestée par Riviera - cette disposition se borne à renvoyer à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l&apos;article 26, comme la juridiction anglaise - et ne déroge donc en rien à la clause attributive de l&apos;article 26 qui ne souffre d&apos;aucune exception ; que par ailleurs, cette clause n&apos;est pas en contradiction avec l&apos;article 23, alinéa 1er du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) - qui dispose que « si les parties, dont l&apos;une au moins a son domicile sur le territoire d&apos;un Etat membre, sont convenues d&apos;un tribunal ou de tribunaux d&apos;un Etat pour connaître des différends nés ou à naître à l&apos;occasion d&apos;un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que le rapport de droit en cause ne se limite pas en effet aux obligations contractuelles - la référence de l&apos;article 26 au « présent contrat » ne concernant que le droit applicable - mais doit s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle; que la clause attributive de compétence s&apos;appliquant, dans ces conditions, à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, la Cour infirmera le jugement entrepris, dira la juridiction judiciaire française incompétente pour connaître du présent litige et renverra Riviera à mieux se pourvoir; que, par suite de cette incompétence, la Cour n&apos;a pas pouvoir d&apos;ordonner à Riviera de restituer à Aston Martin les sommes reçues à titre provisoire en exécution du jugement du tribunal de commerce du 3 décembre 2013 ; qu&apos;Aston Martin sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 Alors, d&apos;