Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.289 du 12/05/2015,  partie 3


que, dès lors, en rejetant les demandes formées par les salariés au titre du non-respect du droit au repos compensateur pour travail de nuit au-delà de huit heures aux motifs que, l'établissement fermant du vendredi 18 heures 30 au lundi 7 heures, ils avaient bénéficié, au-delà du repos hebdomadaire de 24 heures augmenté du repos quotidien de 11 heures, soit au delà d'un repos de 35 heures, d'un repos supplémentaire de 25 heures, représentant une durée au moins équivalente à la durée du dépassement de la durée quotidienne de 8 heures du travail qu'ils ont accomplie en tant que travailleur de nuit, de sorte qu'ils avaient été remplis de leurs droits au repos compensateur prévu par les stipulations conventionnelles précitées, la Cour d'appel a violé lesdites stipulations. 

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association ITEP Le Clos Levallois, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ITEP à payer aux salariés défendeurs au pourvoi diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non respect du temps de pause obligatoire ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, et de l'AVOIR condamné à payer au syndicat CGT diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur le non respect du temps de pause : considérant que l'article 4 de la Directive 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 203, dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale ; considérant qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour son application, que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ; considérant que Mme Y... soutient, aux termes de son décompte, avoir travaillé sans pause, 26 mercredis de 9 à 21 heures et 24 nuits du jeudi 16h30 au vendredi 11h, au cours de la période du 19 novembre 2007 au 4 juillet 2008 ; considérant que l'ITEP Clos Levallois fait valoir que le temps de pause n'est pas applicable durant la nuit, en l'absence de travail effectif atteignant six heures, le salarié pouvant dormir et ne devant intervenir que si nécessaire, et que durant le jour, le salarié a toujours bénéficié du temps de pause ; qu'elle souligne que s'il n'en a pas été fait mention sur les plannings antérieurs à septembre 2009, c'était qu'il lui semblait impossible de le programmer de manière stricte, compte tenu de la nature de l'activité, mais qu'il avait toujours été admis que le salarié pouvait prendre une pause au moment qui lui semblait le plus opportun et que, depuis septembre 2009, la pause est programmée sur les plannings ; que le salarié ne pouvant s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci lui est intégrée au temps de travail effectif et rémunérée, conformément aux dispositions de l'article 20. 6 de la convention collective ; considérant tout d'abord qu'il ne peut être dérogé, la nuit, au temps de pause obligatoire ; que l'article 4. 1 de l'accord n° 2002-01 du 17 avril 20 02 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social, étendu, rappelle qu'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sera organisée dès lors que le temps de travail atteindra 6 heures et précise que cette pause est rémunérée lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail ; considérant ensuite que la notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre ; que les permanences nocturnes en chambre de veille constituent du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; considérant enfin que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant pas le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; considérant que l'ITEP Clos Levallois, qui affirme que les salariés prenaient une pause au moment qui leur semblait le plus opportun ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation ;