Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.776 du 05/01/2022,  partie 3



 Aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que le montant global du marché s'est élevé à la somme de 423 169,57 euros, que la SCI Flore a payé à la société FIM et aux sous-traitants la somme globale de 352 948,98 euros, soit une différence de 70 220,59 euros, de sorte qu'elle reste redevable de la somme de 49 637,43 euros, après déduction d'une somme de 20 583,16 euros à laquelle l'expert a évalué l'ensemble des travaux de reprise ; que la somme de 352 948,98 euros n'inclut pas les paiements effectués postérieurement à l'expertise aux sociétés Koné et Dallage Haute Performance ; que par jugement du juge de l'exécution de Reims en date du 29 avril 2013, la SCI Flore a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros ; qu'elle a fait appel mais s'est désistée de son appel, selon arrêt du 15 avril 2014 ; qu'elle produit un protocole d'accord conclu avec la Sarl Dallages Hautes Performances dont il résulte que la SCI Flore s'est engagée à verser la somme de 5 300 euros, à titre de transaction en application de l'article 2052 du code civil, et que les parties renoncent à l'ensemble de leurs demandes devant la cour ; que la SCI Flore produit un justificatif de règlement Carpa de la somme de 5 300 euros en date du 11 mars 2014 ; que rien ne justifie de déduire de la créance la somme de 17 643,36 euros, puisque seule la somme de 5 300 euros a été payée, et ce de façon définitive puisqu'il résulte de l'accord transactionnel que la société Dallages Performance a renoncé au solde de sa créance résultant du jugement du juge de l'exécution ; que s'agissant de la somme de 5 300 euros, contrairement à ce que soutient la Selarl Riquelme, aucune déclaration de créance n'était nécessaire car il ne s'agit nullement pour la SCI Flore d'une créance contre la Sarl FIM dont elle demanderait la compensation ; qu'il s‘agit d'un motif de non paiement, à savoir le fait qu'elle a déjà payé une partie de sa dette, mais à un tiers, luimême créancier de la société FIM ; qu'il y a donc lieu de déduire la somme de 5 300 euros ; que la SCI Flore produit en outre un acte de cession de créance du 2 novembre 2016 selon lequel la société Koné lui cède la créance qu'elle détient sur la Sarl FIM ; qu'il résulte de cet acte que la créance de la société Koné s'élève à la somme de 46 380,88 euros, qu'elle est cédée à un prix de 18 000 euros TTC, payé ce jour par virement carpa, et qu'en conséquence, elle se désiste de son action engagée contre la SCI Flore devant le tribunal de grande instance ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a estimé que la SCI Flore était subrogée dans les droits de la société Koné à hauteur de 18 000 euros, et que seule cette somme pouvait être déduite de sa dette envers la Sarl FIM ; qu'en conséquence, le solde des travaux restant dû s'élève à la somme de 26 337,43 euros (49 637,43 5 300 18 000) ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Flore à payer à la Selarl Amandine Riquelme ès qualités la somme de 29 887,43 euros, et de la condamner au paiement de la somme de 26 337,43 euros ;
 
 1/ Alors que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI Flore a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros représentant le montant des travaux exécutés par cette dernière en qualité de sous-traitant de la société FIM au profit de la SCI Flore ; que l'exécution de ce jugement, quelle qu'en soit la forme, a opéré paiement et extinction de la créance de la société Dallage Hautes Performance envers la société FIM et libéré le tiers saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI Flore au titre des travaux exécutés ; qu'en estimant que rien ne justifiait de déduire la somme de 17 643,66 euros dès lors qu'à la suite d'une transaction entre la SCI Flore et la société Dallage Hautes Performances, seule une somme de 5 300 euros avait été payée et que seule cette somme devait être prise en compte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile ;