Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.339 du 01/10/2020,  partie 6



 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte et des conditions particulières de la police d'assurances n° [...] souscrite par la société Ivebat auprès des Mutuelles du Mans que celle-ci est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale de réalisateur d'ouvrage de bâtiment garantissant tant la RC décennale obligatoire que la garantie RC de l'entreprise après achèvement ; qu'en considérant néanmoins que la société MMA n'assurait pas le risque lié à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Ivebat la cour d'appel a dénaturé les conditions particulières de la police en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicables.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de la société [...] dirigée contre la SMABTP ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de la condamnation en principal de la société IVEBAT, le jugement déféré sera infirmé en ce que les appels en garantie de la SMABTP ont été déclarés sans objet ; que le contrat d'assurance CAP 2000 N° [...] en date du 22 mars 2004, versé aux débats, établit que la société IVEBAT demeurant [...] , était assurée auprès de la SMABTP à compter du 1er janvier 2014 ; que l'avenant n° 2 au contrat d'assurance signé par les parties le 4 novembre 2005, a prévu l'intégration de l'établissement secondaire de la société 1VEBAT, situé [...] , dans le bénéfice des garanties prévues au contrat CAP 2000 N°[...], qu'à compter du 1er juillet 2005 ; que l'avenant comportait la clause suivante : « cet établissement secondaire était assuré jusqu'au 30 juin 2005 par les MMA contrat n° [...]. En conséquence, les dommages affectent les travaux dont la DROC est antérieure au 30 juin 2005, ne relèvent pas, s'agissant de l'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment, du présent contrat CAP 2000 » ; que les travaux sous-traités par la société DV CONSTRUCTION à la société IVEBAT ont été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à CHELLES ; que la déclaration d'ouverture de ce chantier date du 24 janvier 2005 ; qu'en conséquence, il convient donc de rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SMABTP qui n'était pas l'assureur des travaux sous-traités à la société IVEBAT, établissement de CHELLES ;
 
 ALORS QUE le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant marché à cette date, désigne en qualité de partie cocontractante, la SAS Ivebat ayant son siège social [...] immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le n°34900773 ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux sous-traités par la société DV Construction à la société Ivebat ayant été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à Chelles et que la déclaration d'ouverture de ce chantier datant du 24 janvier 2005 et étant antérieure à l'intégration dans le contrat d'assurance de la SMABTP de l'Etablissement secondaire de Chelles, la garantie de la SMABTP ne pouvait être mobilisée sans égard à l'identité du titulaire du marché qui était bien la société Ivebat dont le siège était à Chantonnay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de la société [...] dirigée contre la société MMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA étant assureur décennal elle n'assure pas le risque lié à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société IVEBAT ; qu'en conséquence, il convient de débouter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société MMA ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des conditions particulières de la police d'assurances n° [...] souscrite par la société Ivebat auprès des Mutuelles du Mans que celle-ci est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale de réalisateur d'ouvrage de bâtiment garantissant tant la RC décennale obligatoire que la garantie RC de l'entreprise après achèvement ; qu'en considérant néanmoins que la société MMA n'assurait pas le risque lié à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Ivebat, la cour d'appel a dénaturé les conditions particulières de la police en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicables.