Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.914 du 17/11/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 15. Pour déclarer irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage formée par les consorts [E], l'arrêt retient que les héritières de Mme [J] ne justifient pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre, préalablement à la procédure de divorce, de sorte que cette demande, formulée par Mme [J] dans ses conclusions de première instance, doit être déclarée irrecevable. 
 
 16. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 26 septembre 2014 fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et, statuant à nouveau de ce chef, dit que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, déclare irrecevable la demande des consorts [E] tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] (remorque, ordinateur, vélos de course) pour un montant de 7 966,65 euros et déclare irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [L], [O] et [X] [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR réformé le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008, et D'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire était de 10 883 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnité d'occupation :
 A l'égard de Madame [J] :
 - Sur l'exigibilité de l'indemnité d'occupation :
 Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 31 janvier 2007, signifié le 6 mars 2007. Ainsi, n'ayant été frappé d'appel, le jugement est devenu définitif le 6 avril 2007, conformément aux dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile.
 Or, le délai de prescription quinquennale quant à la demande d'indemnité d'occupation court à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.
 En l'espèce, ce délai de 5 ans a commencé à courir le 6 avril 2007 et a expiré le 6 avril 2012.
 A partir de cette date, le seul acte de nature à interrompre la prescription est le procès-verbal de difficultés qui a été établi le 19 avril 2012, soit postérieurement à l'expiration de ce délai. Cet acte n'a donc pas interrompu la prescription.
 Lorsque la demande d'indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité d'occupation due ne peut porter que sur les cinq dernières années qui précèdent la demande, qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l'assignation délivrée par Monsieur [E].
 Celui-ci reconnaît dans ses écritures que la remise des clés a eu lieu le 2 mars 2008, faisant ainsi cesser la jouissance privative et par conséquent, l'exigibilité d'une indemnité d'occupation, le fait que Madame [J] bénéficiait d'un autre logement à partir de septembre 2007 étant insuffisant à démontrer qu'elle ne jouissait pas à son propre profit de la maison.
 Il en découle que la demande de Monsieur [E] n'est recevable que pour la période allant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, soit 7 mois et 10 jour (7mois + 1/3), la demande portant sur la période antérieure étant prescrite.
 - Sur le montant de l'indemnité d'occupation: