décision 19-80.815 du 01/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER SEPTEMBRE 2020

La société Bricoman a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2018, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bricoman, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Q... B... , M. O... B... et Mme U... B... , parties civiles, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite du décès d'G... B... , employée intérimaire, la société utilisatrice Bricoman a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont relaxée, et après avoir reçu les constitutions de partie civile de M. O... B... , époux d'G... B... et de Mmes U... et Q... B... , filles de l'intéressée, ils les ont déboutés de leurs demandes.
 
 4. Les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Bricoman, a déclaré recevables les demandes des consorts B... , a dit que la société Bricoman avait commis une faute inexcusable et l'a condamnée à payer à M. O... B... la somme de 30 000 euros et à Mmes U... et Q... B... chacune la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la chambre des appels correctionnels ne peut, sauf à commettre un excès de pouvoir, statuer comme juge d'appel d'une juridiction civile ; qu'en l'espèce, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait statuer comme juridiction d'appel du tribunal des affaires de la sécurité sociale, dont elle a pourtant relevé la compétence exclusive pour connaître de la faute inexcusable reprochée à la société Bricoman ;
 
 2°/ que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par ce texte est établie ; qu'ainsi, en l'espèce, la chambre des appels correctionnels ne pouvait se déclarer compétente pour apprécier l'existence d'une faute inexcusable de la société Bricoman, définitivement relaxée du chef d'homicide involontaire, quand seules les juridictions civiles étaient compétentes pour en connaître. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 520 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la cour d'appel évoque et statue au fond lorsque le jugement de première instance est annulé, notamment pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité.
 
 9. D'après le second, aucune action en réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit contre l'entreprise ou ses préposés.
 
 10. Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Bricoman, tirée de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur les demandes des parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières se prévalent, au soutien de leurs demandes, de la faute inexcusable de cette société.