Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-28.197 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale 31 mars 2009 n° 0745618), que Mme X..., engagée le 8 janvier 1963 par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique pour exercer diverses fonctions administratives au sein du consulat général de cet Etat en Martinique, a été licenciée le 2 juin 1993 à la suite de la décision de fermeture définitive de ce consulat ; qu'elle a perçu une indemnité de licenciement à l'amiable, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour défaut de proposition de convention de conversion alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi par une partie d'une demande d'application d'un droit étranger contestée par la partie adverse, de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit même en présence de droits disponibles ; qu'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; qu'en appliquant le droit américain sans déterminer, ainsi qu'il lui était demandé, s'il s'agissait du droit compétent en application de la règle de conflit de lois, la cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que les parties n'avaient jamais exprimé la volonté de soumettre le contrat de travail au droit américain et qu'à défaut de choix, c'était la loi du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire la loi française qui était applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que Mme X... faisait valoir que les notifications des mesures relatives au personnel faisaient référence, s'agissant du temps de travail, au droit du travail français : « Plein temps : 40 heures hebdomadaires (le droit français requiert 39 heures plus une heure supplémentaire)», qu'elle percevait une majoration de salaire pour la quarantième heure de travail hebdomadaire et que l'article 613 du Foreign Service Act disposait que « le Secrétaire (d'Etat) peut à tout moment licencier tout employé étranger (FSN) en tenant compte des critères et procédures normalement applicables localement dans des circonstances similaires » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la relation de travail n'était pas effectivement gouvernée par les règles du droit du travail français, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française relative aux licenciements sous l'empire de laquelle il s'est placé et dont les dispositions relatives aux effets sont indissociables de celles qui concernent la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique avait entendu se conformer au droit français applicable en matière de licenciement et d'indemnisation des salariés et a condamné l'Etat des Etats-Unis à payer à Mme X... des indemnités pour non-respect des modalités françaises de convocation à l'entretien préalable ; qu'en appliquant néanmoins le droit américain au régime de l'indemnisation due à Mme X... au titre de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 3 du code civil ;
 
 5°/ qu'en vertu du principe fondamental de l'ordre public social, l'indemnité de licenciement résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur doit recevoir application lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, le Severance Pay Plan fixant, après une étude réalisée auprès de sept entreprises locales, l'indemnité de licenciement à 6 % du salaire annuel par année de service constitue un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en estimant que Mme X... avait été remplie de ses droits au regard du droit du travail français en percevant une indemnité légale de licenciement calculé conformément aux dispositions du code du travail quand le Severance Pay Plan prévoyait une indemnité d'un montant plus élevé dont Mme X... revendiquait l'application, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 3 du code civil, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflits de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ;
 
 Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la salariée n'était pas recevable à invoquer au soutien de sa demande en paiement de dommages-intérêts les règles régissant les licenciements pour motif économique, qui ne s'appliquent pas au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur ;