Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.571 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... F..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.870), qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme F... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime de séparation de biens ;
 
 Attendu que, pour fixer à 106 819,33 euros la créance de M. Y... sur l'indivision, au titre du remboursement des échéances de l'emprunt souscrit par les deux époux pour financer l'acquisition d'un immeuble indivis constituant leur résidence secondaire, l'arrêt retient que Mme F... ne démontre pas que M. Y... n'aurait pas contribué au jour le jour aux charges du mariage à proportion de ses facultés mais aurait rempli cette obligation en finançant l'acquisition du bien litigieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'époux de renverser la présomption stipulée dans leur contrat de mariage en établissant que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 106 819,33 euros la créance de M. Y... sur l'indivision existant avec Mme F..., au titre du financement de l'immeuble situé à La Tremblade, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 106 819,33 euros la créance détenue par M. X... Y... sur l'indivision existant avec Mme J... F... au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le financement de l'immeuble, l'évaluation de l'immeuble situé à La Tremblade a été fixée par l'expert M. S... à la somme de 100.000 retenue par la cour et que les parties ne contestent pas, le litige qui les oppose encore et dont la cour de renvoi est saisie portant comme il a été dit supra sur les modalités de financement de cet immeuble et la part qu'y a investie chacun des époux séparés de biens et l'éventuelle créance de ce chef de l'un des époux envers l'autre ; que cet immeuble a été acquis en indivision, financé par un emprunt souscrit par les époux Y...
 F... co-emprunteurs, auprès du Crédit Industriel de l'Ouest pour un montant de 550.000 francs, soit 83 847 euros, cet emprunt renégocié en 1997 a été soldé par anticipation en février 2000 ;