cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.131 du 13/12/2017,  partie 4



 Considérant que GAROUBE invoquant son impossibilité de financer la provision complémentaire a demandé au tribunal arbitral d'accepter son désistement de la dernière phase de la procédure sur le quantum, ce qui a été refusé par ordonnance de procédure du 23 août 2014 ;
 
 Considérant que faute de règlement dans le délai imparti, les provisions séparées ont été appelées le 28 octobre 2014 ; que le Cameroun a fait un versement partiel de 140.000 USD le 23 janvier 2015 et que GAROUBE s'est abstenu de tout paiement; que le 27 mars 2015, le secrétaire général de la C.C.I a invité le tribunal arbitral à suspendre ses travaux ; qu'après l'examen des contestations présentées par les trois avocats de GAROUBE, et plusieurs prorogations de délai, les parties ont été avisées que leurs demandes étaient regardées comme retirées ;
 
 Considérant que le juge d'appui, pour enjoindre à la CACCI de rétablir les demandes de GAROUBE et d'inviter le tribunal arbitral à reprendre ses travaux, retient les éléments suivants :
 
 - GAROUBE estimait à 345.410 USD, à partager par moitié entre les parties, le budget maximal pour aller au bout de la première phase de la procédure et obtenir une sentence sur le principe de la responsabilité,
 
 - en juin 2014 la provision totale appelée s'élevait à 680.000 USD sans aucune décision sur le fond, la fixation d'une provision complémentaire en juin 2014 ayant été décidée après que le paiement des honoraires des quatre arbitres évincés et des frais administratifs avait laissé un solde disponible de 158.765 euros regardé par la C.C.I. comme insuffisant pour la rémunération des trois nouveaux arbitres,
 
 - ce renchérissement, s'il contrarie les prévisions de GAROUBE, est imputable à des avatars de la procédure dont elle est en bonne partie responsable,
 
 - toutefois, "indépendamment de la question du montant total des sommes appelées, la CACCI a pris deux décisions qui sont beaucoup plus problématiques au regard de sa mission d'assurer le bon fonctionnement de la procédure",
 
 - la CACCI a décidé d'appeler des provisions séparées et de mettre ainsi à la charge de GAROUBE une somme de 376.000 euros sans entendre les explications de l'intéressée sur l'impossibilité de réunir ces fonds,
 
 - l'appel de provisions séparées, théoriquement destiné à surmonter le blocage de la procédure, a donc abouti en l'espèce au résultat inverse,
 
 - en outre, pour faire application de l'article 30-2 de son règlement, la CACCI a considéré que le Cameroun formait une demande reconventionnelle alors que des conclusions de débouté assorties d'une simple demande de remboursement des frais de procédure ne pouvaient recevoir une telle qualification,
 
 - enfin, le solde du compte de l'arbitrage, qui s'établit à 297.982 USD, "permet à la CACCI de considérer avec une certaine sérénité la préoccupation de devoir rémunérer correctement les arbitres, qu'elle met en avant pour justifier sa décision de demander au tribunal arbitral de suspendre ses opérations» ;
 
 Considérant que le juge d'appui estime que GAROUBE est "dans une situation d'impécuniosité qui, bien que la CACCI le conteste en se référant à son environnement, apparaît manifeste : la structure qui a contracté avec l'Etat du Cameroun, seule concernée par le litige, est dépourvue de toute capacité d'exploitation ; elle ne réalise donc plus, depuis qu'elle a quitté le Cameroun dans les conditions qui sont tout l'objet de l'arbitrage, ni chiffre d'affaires, ni bénéfice, et elle justifie avoir consacré toutes ses disponibilités, jusqu'à épuisement, au financement de la procédure" ;
 
 Considérant que le juge d'appui a analysé les causes d'alourdissement des coûts de la procédure arbitrale, qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de la provision complémentaire, ainsi que sur les conditions d'application de l'article 30 du règlement permettant à la C.C.I de fixer des provisions séparées ; qu'il a déduit de ces circonstances que les décisions du centre d'arbitrage, compte tenu de la situation financière de la demanderesse, portaient atteinte au droit d'accès au juge ;
 
 Mais considérant qu'il incombe à une partie, qui se plaint d'une exécution fautive par une institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage, de saisir, non le juge d'appui statuant par ordonnance insusceptible de recours, mais le juge de droit commun des contrats ; que l'ordonnance entreprise par laquelle, contre la convention des parties, le juge d'appui se substitue aux organes du centre d'arbitrage dans l'interprétation de son règlement, censure leurs décisions et leur enjoint d'en adopter d'autres, est entachée d'excès de pouvoir ;
 
 Considérant, en second lieu, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée,
 
 Considérant que le juge d'appui était saisi par le demandeur principal à l'instance arbitrale pour voir enjoindre au centre d'arbitrage de déclarer ses demandes rétablies et d'inviter le tribunal arbitral à reprendre ses travaux nonobstant l'absence de règlement du complément de provision ; qu'il a analysé et qualifié les prétentions du défendeur devant le tribunal arbitral ;