Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les conditions générales du transporteur incorporées au connaissement ne contiennent pas de manière précise une clause attributive de juridiction ; que le tribunal considérera que l'argument produit par les sociétés Maersk Line et AP Moller de se reporter au site internet www.maerskline.com n'est pas un argument acceptable ; que les sociétés Maersk Line et AP Moller n'apportent pas la preuve que la CFTO a préalablement au transport, eu connaissance de ces dernières et ne justifie pas que ces conditions ont été communiquées à la CFTO ou que celle-ci ait pu en avoir connaissance ; en conséquence, le tribunal ne retiendra pas les jurisprudences produites par la société Maersk Line et rejettera la demande des sociétés Maersk Line et AP Moller.
 
 1°) ALORS QUE l'article 23 § 1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'une clause attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; que l'existence d'un usage est établie lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la conclusion de contrats d'un certain type, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel comportement soit établi dans des pays déterminés ni, en particulier, dans tous les États membres ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu qu'il existait un usage de clause attributive de juridiction en faveur de la Haute cour de justice de Londres dans la branche commerciale considérée, à savoir le transport maritime, de sorte que la clause attributive de juridiction insérée aux conditions générales de la société AP Moller auxquelles renvoyait expressément le connaissement était applicable sans qu'importe la preuve de son acceptation par la société CFTO ; qu'en jugeant que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable à la société CFTO, motif pris que le connaissement ne comportait pas sa signature ou qu'il n'était pas justifié d'un courant d'affaires entre les deux sociétés, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette clause n'était pas la manifestation d'un usage dans la branche commerciale considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
 
 2°) ALORS QU' il résulte des articles 1 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe peu qu'il ait été conclu par l'intermédiaire d'un commissionnaire ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contesté que la société CFTO avait la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle ne serait pas liée par le connaissement, alors que le chargeur est nécessairement partie au contrat de transport, peu important qu'un commissionnaire de transport soit intervenu, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant la clause attributive de juridiction, motifs pris, d'une part, que la société CFTO « n'agit pas sur un fondement contractuel, mais quasi-délictuel (l'article 1382 du code civil étant expressément visé dans le dispositif de ses conclusions) » et, d'autre part, que « c'est à juste titre que les premiers juges ont fait application des limitations prévues à l'article 4.5.a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 », faisant ainsi application de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement qui régit uniquement la question de la responsabilité contractuelle du transporteur à l'encontre du chargeur, ainsi qu'il résulte de la définition du transporteur de l'article 1er de la convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription en ce que l'action est dirigée contre la société AP Moller et, en conséquence, d'avoir jugé recevable l'action de la société CFTO et de la Société Helvetia Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que « Maersk Line » n'est pas une entité de la personnalité morale, mais seulement le nom commercial de la société AP Moller.
 C'est donc par l'effet d'une certaine approximation que le jugement déféré a pu condamner « la compagnie Maersk Line » au paiement des sommes réclamées par les sociétés CFTO et Helvetia Assurances.