cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 17-20.623 du 21/06/2018,  partie 2



 Que Mme Fatima X... en conclut qu'il convient d'ordonner une expertise médicale judiciaire ;
 
 Que toutefois, le litige n'étant relatif qu'aux modalités de réunion des conditions du tableau, le juge ne peut ordonner une expertise médicale judiciaire et ne peut que saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 Que dans le cas présent, il y a lieu de constater que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon a bien saisi ce second comité, en l 'espèce celui de Nancy, qui ayant statué en présence de l'intégralité de ses membres, a ainsi émis le 7 juillet 2016 un avis régulier ;
 
 Qu'il convient donc de rejeter la demande d 'expertise sollicitée par Mme Fatima X... et de confirmer le jugement en ce qu 'il a saisi pour avis le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy ;
 
 Sur le fond :
 
 Les parties sollicitent que la cour évoque le fond de l'affaire.
 
 Il est constant que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, dans son avis rendu le 7 juillet 2016, a conclu de la manière suivante : « Mme Fatima X... est assistante de direction depuis 2003 d'une association culturelle. Elle peut être exposée, sur un mode aléatoire, à des molécules issues entre autres de la dégradation des matériaux composant les locaux, sans que ce facteur ne soit validé dans son dossier, sachant que la rythmicité des symptômes respiratoires ne semble pas liée à sa présence dans les Locaux dans lesquels elle séjourne dans durant son travail. De ce fait, la symptomatologie asthmatiforme ne peut être rattachée à une exposition spécifiquement professionnelle. En conséquence, les membres du comité régional estiment qu'un lien direct ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée ».
 
 Pour sa part, Mme Fatima X... prétend que contrairement à ce qu'à retenu le comité régional de Nancy,, elle n'était pas exposée aléatoirement aux éléments à la base de sa pathologie, mais très régulièrement, ce qui caractérise selon elle une exposition suffisante pour prétendre au caractère professionnel de l'affection.
 
 Elle produit à cette fin une attestation rédigée par le chargé des relations presse et de la communication de l'association où elle travaillait, M. Christian Z..., qui précise : « J'atteste que les bureaux du centre d'art au premier étage servent de stockage d'appoint pour différents types de publications : catalogues, affiches, cartons d'invitation fraîchement imprimés sont entreposés sur des étagères en grande quantité (...) Tous ces documents tout juste sortis de l'imprimerie dégagent une odeur désagréable. Les salariés passent huit heures par jour dans ces locaux sans système d'aération (...) Les murs de la salle d 'exposition du centre d 'art sont repeints à chaque nouvelle exposition. Là encore, la peinture dégage une odeur entêtante (...). Je tiens à préciser que j'ai été témoin des crises d'asthme de Mme Fatima X... au centre d'art ».
 
 Elle verse encore aux débats une attestation d'un cadre de l'association, Mme A... , dont les termes sont très similaires.
 
 Toutefois, force est de constater que ces témoignages, à défaut d'autres éléments concordants, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy et notamment de dire que Mme Fatima X... était exposée aux molécules litigieuses autrement que sur un mode aléatoire.
 
 En l'absence de lien direct certain entre l'activité professionnelle et la pathologie, c'est donc à juste titre que la caisse a confirmé son refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Par ailleurs l'avis de ce comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale) ;
 
 Que compte tenu de l'avis défavorable du CRRMP, c'est donc à bon droit que la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'affection dont souffre Fatima X... ,·
 
 Que sans qu'il soit nécessaire, ensuite, de se prononcer sur l'irrégularité constatée de l'avis du CRRMP au motif que le comité n'était pas au complet lorsqu'il a rendu son avis il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article L. 461-1, alinéa 3, une reconnaissance peut être effectuée, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsqu'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime ;
 
 Qu'il n'est pas contesté, ensuite, que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'affection dont est atteinte Fatima X... dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;