Cour d'appel de Pau,  décision 14-20.101 du 08/10/2015,  partie 4


que par acte de huissier de justice en date du 17 décembre 2007, Madame X... née Z... Françoise a fait notifier au groupement forestier de la Grande Lande une demande d'agrément de la cession du bail à Monsieur X... Lionel, son fils ; que par courrier du 20 décembre 2007, le groupement forestier de la Grande Lande a refusé d'accepter la cession du bail envisagée, Monsieur X... Lionel ne remplissant pas les conditions édictées par le code rural ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2008 Madame X... née Z... Françoise et Monsieur X... Lionel ont sollicité la convocation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du groupement forestier de la Grande Lande afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; qu'il est donc constant que Madame X... née Z... Françoise a régulièrement notifié la demande d'agrément de cession du bail au profit de son fils Monsieur X... Lionel avant l'expiration du bail ; que le fait qu'elle ait contesté le congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur ne saurait la priver de son droit de céder le bail à son fils ni constituer un élément de mauvaise foi du cédant ; qu'en effet le preneur évincé en raison de son âge dispose par l'effet de la loi, à la fois de la possibilité de contester le congé mais également de céder son bail dans les conditions prévues par le code rural ; que de même le fait que sa demande au bailleur d'agréer la cession du bail n'ait été formée que le 17 décembre 2007 ne saurait constituer un élément de mauvaise foi du cédant dès lors que celui-ci a formé sa demande dans le délai et avant l'expiration du bail le 31 décembre 2007 ; que par ailleurs le groupement foncier de la Grande Lande ne justifie d'aucun autre élément de mauvaise foi du preneur, puisqu'il n'est pas contesté que Madame X... née Z... Françoise ait toujours réglé les fermages et ait correctement entretenu les lieux objets du fermage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame X... née Z... Françoise a toujours satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que par ailleurs en ce qui concerne les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel qu'il appartient au tribunal de rechercher si celui-ci présente les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds et doit vérifier l'aptitude, la volonté d'exploiter et la solvabilité du descendant choisi ; que dans un premier temps il convient de constater que par décision du 21 mars 2008, Monsieur le Préfet des Landes a autorisé Monsieur X... Lionel à exploiter les parcelles objets du bail rural dont la cession est sollicitée ; que le recours formé par le groupement foncier de la Grande Lande contre cette décision a été rejeté tant par le Tribunal Administratif de PAU que par la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX ; que cette décision revêt dès lors un caractère définitif ; qu'attendu qu'il convient de constater que dans son arrêt du 14 juin 2012, la Cour Administrative d'Appel a précisé « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., qui a obtenu le 4 juillet 2007 le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » et détient ainsi, contrairement aux affirmations du requérant une compétence professionnelle en matière agricole, ne participera pas directement à l'exploitation des biens » ; qu'il en résulte que Monsieur X... Lionel bénéficie bien d'une autorisation administrative d'exploiter devenue définitive et de façon surabondante qu'il a démontré avoir la compétence professionnelle nécessaire puisqu'il est titulaire du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole ; que par ailleurs il résulte de l'attestation de Monsieur F... Dominique, maire de la commune de TRENSACQ sur laquelle est située la majorité des parcelles objets du bail, que Monsieur X... Lionel est inscrit sur les listes électorales de cette commune sans interruption depuis le 31 décembre 1993 ; que sa carte d'identité mentionne effectivement une adresse sur cette commune ce qui laisse supposer que Monsieur y a son domicile ; que par ailleurs il résulte de l'attestation du directeur de la MSA Sud Aquitaine que Monsieur X... Lionel y est affilié en qualité d'aide familial à effet au 1er janvier 2003 ; que par ailleurs il résulte des attestations et des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits que Monsieur X... Lionel participe à l'exploitation familiale gérée par sa mère, Madame X... née Z... Françoise ; qu'il est en effet régulièrement présent sur les lieux, participe aux choix stratégiques dans le domaine de l'agro-fourniture (amendements, engrais, semence, produit de protection des plantes...), suit les travaux d'exploitation de cultures de maïs et participe à la gestion financière et comptable de l'exploitation ; qu'il en résulte que Monsieur X... Lionel présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds ; qu'il dispose des connaissances nécessaires et d'une volonté d'exploiter le fond qui se traduit par un investissement dans l'exploitation familiale et ce depuis 2003 ;