Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 10


qu'il prétend également avoir été placé à compter du mois de mai 2011 dans une situation où il ne pouvait pas systématiquement exercer ce droit ; qu'enfin, il soutient ne pas avoir bénéficié de cette pause du 17 avril 2012 au 27 janvier 2013 ; que ceci est confirmé par les feuilles de route du salarié et l'employeur ne conteste pas ce manquement ; que, sur le repos quotidien de 11 heures consécutives : selon l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au cours de la période litigieuse, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en l'espèce, M. V... n'a pas bénéficié de ce repos quotidien à 9 reprises, soit du 14 au 15 juillet 2009, du 7 au 8 avril 2010, du 27 au 28 mai 2010, du 7 au 8 juin 2010, du 13 au 14 novembre 2010, du 5 au 6 décembre 2010, du 24 au 25 juin 2011, du 26 au 27 octobre 2011 et du 3 au 4 avril 2012 ; que la société Europ Taurion Ambazac ne conteste pas l'inobservation de ce texte ; que, sur l'indemnisation du préjudice : hormis le non-respect de la pause légale qui est intervenue de manière récurrente, les autres manquements sont extrêmement ponctuels ; qu'il n'en demeure pas moins que le non-respect de ces règles mises en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, a généré un trouble dans la vie du salarié qui a été confronté à une charge de travail importante à l'occasion de ces manquements ; que le préjudice subi a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 1.700 € ; que leur décision sera confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les dommages et intérêts pour préjudice subi pour non-application des articles L. 3121-35 (amplitude maximum de travail) et L. 3121-33 du code du travail (temps de pause) : M. V... a saisi le conseil le 24 octobre 2013 ; que l'article L. 3245-1 stipule : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail ; qu'il y a lieu de constater que la prescription s'applique à toutes les demandes avant le 24 octobre 2010 ; que l'article L. 3121-35 du code du travail stipule que : « au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut pas dépasser 48 heures » ; que l'article 6 de la directive 93/104 CE du conseil de l'union européenne, prévoit dans son paragraphe régissant la durée maximum hebdomadaire de travail que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : 1) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions ou d'accords conclus entre partenaires sociaux. 2) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires
 » ; qu'en l'espèce, la SARL Europe Taurion Ambazac n'a pas respecté ces dispositions au préjudice de M. V..., la preuve en est administrée par les feuilles de route hebdomadaires que le salarié remplissait et émargeait, lesquelles sont censées servir à comptabiliser le temps de travail du salarié et font apparaître de manière régulière un dépassement de la durée maximum de travail de 48 heures ; que pour l'année 2011, l'amplitude maximum a été dépassée au cours de 9 semaines, et pour 5 semaines pour l'année 2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause minimale de 20 minutes » ; qu'en l'espèce, M. V..., au vu des pièces fournies, n'a pu bénéficier de ce temps de pause réglementaire (une à quatre fois par semaine pour l'année 2011) ; qu'en conséquence, la société Europe Taurion Ambazac n'a pas respecté l'article L. 3121-33 du code du travail ; que le préjudice subi pour les non-respects de la durée hebdomadaire et du temps de pause légal consiste en un trouble dans la vie personnelle qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 1.700 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds fixés par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, points 51 et 52) ; qu'en décidant au contraire, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués à M. V... pour non-respect