cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-28.401 du 15/02/2018,  partie 2



 l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
 
 Condamne la société du Pic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Pic et la condamne à payer à la société d'entraînement des Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société d'entrainement des Pyrénées.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société d'entraînement des Pyrénées de sa demande de résiliation du bail à ferme la liant à l'Earl du Pic portant sur diverses parcelles cadastrées sur les communes de [...] , pour une contenance globale de 11 ha 26 a 22 ca ;
 
 Aux motifs que sur la résiliation du bail, il importe de préciser que la demande de la SCI société d'entraînement des Pyrénées tendant à la résiliation du bail est exclusivement fondée sur la mise à disposition illégitime des parcelles objet du bail à des tiers ; que selon les dispositions de l'article 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à ferme est, sous réserve d'exceptions et restrictions précisément énoncées, interdite et entraîne si elle est établie, la résiliation de ce bail ; que constitue une sous-location prohibée toute mise à disposition des lieux affermés à un tiers, quelles que soient son étendue, sa durée ou sa forme ; que la sous-location interdite par les dispositions d'ordre public de l'article L.411-35 du code rural est constituée par la mise à disposition, de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; qu'en l'occurrence la SCI société d'entraînement des Pyrénées soutient que la mise à disposition consisterait dans « hébergement » par l'Earl du Pic des sociétés dirigées par Monsieur Thierry B... sur les terres louées à la SCI société d'entraînement des Pyrénées ; qu'il ressort cependant des pièces produites que le siège de l'Earl du Pic , dont le gérant est Monsieur Camille B... est situé [...]                                  tandis que l'adresse postale de cette Earl se situe [...]               , c'est à dire au lieu où sont construits les bâtiments d'habitation loués à la SCI Société d'entraînement des Pyrénées ; que l'activité de l'Earl du Pic a débuté le 1er janvier 1990 et consiste en I ‘exploitation de fonds ruraux." ; que le fils de Monsieur Camille B..., Monsieur Thierry B... exploite : -à titre personnel, et [...]                         , une activité d'élevage d'autres bovins et de bufles depuis le 1er janvier 2007, -en tant que gérant de l'Earl des Fontaines à        , [...] depuis le 1er janvier 2007, une activité de polyculture élevage, - en tant que gérant de la SARL des Fontaines , Chemin D... à [...] une activité de commerce de viande de gros, cette société étant immatriculée depuis le 22 avril 1997 ; que ces précisions qui découlent des mentions figurant sur les extraits Kbis du registre du commerce et des sociétés attestent de l'existence de sièges sociaux, de dirigeants et d'activités distinctes ; qu'au regard de l'objet du litige, la circonstance que l'Earl du Pic ait mentionné comme son adresse celle du Haras D... est également indifférente, seule la domiciliation de l'entité tierce dans les lieux loués par la SCI Société d'entraînement des Pyrénées étant susceptible d'établir une mise à disposition prohibée au profit de tiers ; que quant aux lieux d'exploitation des activités de Monsieur Thierry B... et des sociétés qu'il gère, le relevé d'exploitation MSA démontre que pour les besoins de l'exploitation de l'Earl des Fontaines  , Monsieur Thierry B... est propriétaire et/ou loue notamment sur le ban des communes de [...] et de [...] diverses parcelles représentant une superficie totale de 27 ha 01 a 69 ca, totalement distinctes de celles qui sont exploitées par !'EARL du Pic. ; que s'agissant de l'activité personnelle de Monsieur Thierry B... il importe de relever qu'elle s'exerce à l'adresse du siège social de l'Earl du Pic dont il a été constaté que l'activité ne s'exerçait pas sur les terres appartenant à la SCI Société d entraînement des Pyrénées ;