Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant à la société Sony Europe Limited, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sony France,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [Y], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sony Europe Limited, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2013), que, le 27 décembre 2008, M. [Y] a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu&apos;ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l&apos;ordinateur correspondant au coût des logiciels, M. [Y] a assigné celle-ci en paiement ;
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;un autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur nu constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu&apos;il était fait valoir par M. [Y] qu&apos;il ne pouvait acheter un ordinateur de ce type Sony VAIO VGN-NR38E que muni des logiciels litigieux préinstallés ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;y avait pas de pratique commerciale déloyale aux motifs erronés que « M. [Y] pouvait exercer son choix en s&apos;adressant à d&apos;autres fabricants et en achetant un autre matériel d&apos;une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d&apos;autres logiciels, le marché offrant une variété d&apos;ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d&apos;assurer la liberté de son choix. (...) Que la vente pratiquée par la société Sony n&apos;altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M. [Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d&apos;acheter sur le marché auprès d&apos;un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d&apos;autres logiciels et qu&apos;il pouvait se faire rembourser l&apos;appareil acquis s&apos;il s&apos;apercevait qu&apos;en définitive il ne correspond pas à ce qu&apos;il souhaitait. Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l&apos;ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l&apos;a conduite en toute bonne foi à présenter une gamme de produits qu&apos;elle estime correspondre à une part de la demande de la clientèle préférant un produit pré-installé d&apos;utilisation immédiate à une vente séparée et un assemblage jugé délicat voire indésirable pour le consommateur moyen, part de marché occupée par d&apos;autres concurrents. Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l&apos;emploi" répond aux attentes d&apos;une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d&apos;un produit unique et à la configuration d&apos;un marché assurant une variété d&apos;offres suffisantes. La pratique dénoncée n&apos;est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;
 
 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos;un bien à l&apos;achat concomitant d&apos;un autre bien ; que le fait pour un fabricant d&apos;ordinateur de ne permettre l&apos;achat d&apos;un ordinateur spécifique qu&apos;à la condition que le consommateur achète de façon concomitante des logiciels préinstallés sans lui permettre d&apos;acquérir ce même ordinateur nu constitue une telle pratique déloyale ; qu&apos;il est constant, en l&apos;espèce, que le contrat de licence utilisateur final (CLUF) du système d&apos;exploitation a affiché à l&apos;écran le message suivant lors du premier démarrage de l&apos;