Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 8


- sur la contrepartie en repos : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail : " Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. / Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. (...)" ; Que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose en son article 18-IV : " La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés." ; Qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : " Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis." ; Qu'à défaut de disposition conventionnelle plus favorable la contrepartie obligatoire en repos est, compte tenu de la taille de l'entreprise, de 50 % ; Attendu que, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires à hauteur de 76,50 dépassant le contingent de 90 heures, le Conseil de Prud'Hommes a justement fixé à 459 € l'indemnité revenant au salarié pour la privation de la contrepartie obligatoire en repos dont il aurait dû bénéficier » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «17 incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». De plus la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit en son article 8 : «Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicable aux personnels salariés ... chaque semaine par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectués par chaque salarié. Ce document
 émargé par le salarié et par l'employeur ... ». En fait: Attendu que les fiches de paye de monsieur Y... ne correspondent pas à ses fiches d'heures. Attendu que certains horaires de travail de monsieur Y... ne respectent pas les durées maximales de travail journalières, ni les durées maximales hebdomadaires. Attendu qu'une note en délibéré a permis de recalculer les heures supplémentaires qui n'ont pas été payées à monsieur Y.... En conséquence : Le conseil condamne la sarl LODGE CENTER à payer la somme de 2.013,30 € bruts au titre des heures supplémentaires non payées, de 213,03 € au titre des congés payés afférents et de 459 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues (cf. arrêt page 6, dernier §) la société Lodge Center soutenait qu'elle avait déjà payé les heures supplémentaires de juillet 2013 et n'admettait l'existence d'autres heures supplémentaires qu'en février et mars 2013, et proposait à ce titre une régularisation de 1218,68 €, outre les congés payés afférents (page 32 des conclusions) ; qu'en affirmant que les éléments chiffrés du tableau intégré aux écritures du salarié ne donnent lieu à aucune critique de la part de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Lodge Center en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER au paiement de la somme de 459 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos.