Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020,  partie 2



 Considérant que, toujours selon les énonciations du jugement déféré, il s'agissait d'une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le fondement de l'article 1134 du code civil posant le principe d'exécution de bonne foi des conventions et de l'article 1147 du même code en ce qui concerne l'engagement de la responsabilité et la réparation, étant reproché à la banque d'avoir « prononcé la déchéance de manière déloyale »; Considérant qu'à hauteur d'appel cette demande indemnitaire est désormais formulée à titre subsidiaire, et à l'identique, puisque monsieur M... à ce titre demande à la cour « de dire que la rupture du contrat de crédit par la Société Générale est constitutive d'une violation de son obligation de sincérité, loyauté et bonne foi dans les relations contractuelles, et en conséquence de condamner la Société Générale à payer à monsieur M... une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 Considérant que la demande à fins de nullité formulée à titre principal devant la cour prend le pas sur cette demande indemnitaire à laquelle elle s'ajoute, maintenue inchangée mais à titre simplement subsidiaire, et dont elle se distingue donc clairement ; Considérant aussi que compte tenu de sa formulation la demande tendant à la nullité de la déchéance du terme ne constitue bien évidemment pas un simple moyen de droit ou de fait ; Considérant qu'elle ne se résume pas mieux à un changement de fondement juridique avancé au soutien des prétentions purement indemnitaires initiales du demandeur ; Considérant enfin que cette demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le complément ;
 
 Considérant que compte tenu de ces divers éléments, il est dès lors impossible de considérer que la demande de nullité de la déchéance du terme tend aux mêmes fins que celle, indemnitaire, soumise au premier juge ; qu'il s'agit bel et bien d'une demande nouvelle, qui doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 1°- Alors que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que la nullité de la déchéance du terme tirée de l'absence de créance de la banque à la date du prononcé de cette déchéance ne constituait pas une prétention mais un moyen de défense qui, à le supposer nouveau, était parfaitement recevable en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce, la nullité de la déchéance du terme tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt ; qu'à supposer même qu'elle soit qualifiée de prétention, la nullité de la déchéance du terme était dès lors recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. M... aux fins de nullité de la déchéance du terme et d'avoir condamné M. M... à verser à la Société Générale une somme de 29.815,31 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an produits par cette somme depuis le 23 mai 2013 jusqu'à parfait règlement, une somme de 1.151,51 euros laquelle produira intérêts au taux contractuel de 3,95 % l'an à compter du 24 mai 2014, et une somme de 200 euros outre les intérêts au taux légal produits par cette somme depuis le 23 mai 2013 jusqu'à parfait règlement ;
 
 Aux motifs sur la recevabilité de la demande principale QUE la SA Société Générale, rappelant que seule une demande indemnitaire avait été formulée en première instance, estime nouvelle la demande formulée pour la première fois en cause d'appel tendant à la nullité de la déchéance du terme, tout comme il n'est question qu'à hauteur d'appel, du caractère abusif de la clause ; Qu'il sera fait observer qu'aucune demande relative à ce caractère abusif n'est reprise dans le dispositif des conclusions saisissant la cour ;
 
 Considérant que monsieur M... demande à la cour,
 
 « A titre principal,
 
 - de prononcer la nullité de la clause de déchéance du terme que la Société Générale a fait jouer le 22 mai 2013,
 
 - de débouter la Société Générale de ses demandes de paiements,
 
 - de dire que les échéances du prêt immobilier du 19 juin 2006, comprises entre la déchéance du terme non valide appliquée le 22 mai 2013 par la Société Générale et la reprise des remboursements seront reportés à la fin du tableau d'amortissement de ce prêt et remboursées mensuellement dans les mêmes conditions jusqu'à règlement complet, les majorations d'intérêts et les pénalités contractuelles cessant d'être dues à raison de ce retard » ;