Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.215 du 24/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 7],
 
 3°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2]),
 
 tous trois agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de [V] [Y], décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [J] [B] veuve [N], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ à Mme [M] [Q] épouse [Y], domiciliée [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [K] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [T] [Y] et de Mmes [S] et [R] [Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N] et de Mme [B] veuve [N], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la commune de [Localité 1], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que, suivant acte dressé par M. [K], notaire, les consorts [N] ont vendu à M. [T] [Y] et Mmes [S] et [R] [Y] (les consorts [Y]) divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation ; que la commune de [Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu'il n'avait pas été établi de déclaration d'intention d'aliéner ; que le notaire a été appelé à l'instance ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l'arrêt retient que seul l'état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l'immeuble n'a jamais fait l'objet d'un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d'aliénation, aucun règlement n'a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l'exemption ne sont pas réunies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l'aliénation des lots de copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. [V] [Y] et Mme [M] [Q], l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [Localité 1] à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [T] [Y] et Mmes [S] et [R] [Y] ; rejette les autres demandes ;