cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision -. du 31/05/2016,  partie 5


il en résulte qu'à défaut pour la caisse de justifier d'actes d'exécution forcée entre la signification des contraintes et sa déclaration de créance du 13 juillet 2012, la prescription est acquise au titre des cotisations ayant fait l'objet de contraintes signifiées antérieurement au 13 juillet 2007 ; la prescription est dès lors acquise au titre des cotisations des années 2004, 2005 et 2006 déclarées au passif de Madame X... pour les sommes de 1.207,67 euros, 2.174 euros et 2.459 euros, qui ont fait respectivement l'objet de contraintes signifiés le 26 janvier 2005, le 10 novembre 2005 et le 21 février 2007 ; par voie de réformation de l'ordonnance déférée, la créance de la CARPIMKO sera par conséquent admise au passif du redressement judiciaire de Mme X... pour la somme de 39.597,75 euros : 45.438,42 - (1.207,67 - 2.174 - 2.459) ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription du jugement et non à la prescription quinquennale de l'action en recouvrement ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, D'UNE PART, QUE les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription du jugement et non à la prescription quinquennale de l'action en recouvrement ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que les cotisations dues par Madame X... avaient donné lieu à des contraintes qui lui avaient été signifiées les 26 janvier 2005, 10 novembre 2005 et 21 février 2007, sans rechercher à tout le moins si, ainsi qu'il était soutenu par la CARPIMKO, ces contraintes n'étaient pas devenues définitives, en l'absence de contestation de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale.