Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.098 du 09/05/2019,  partie 2



 Il est constant en l'espèce que M. L..., en qualité de gérant de l'EURL NBP, et la société Prisunic Exploitation, aux droits de laquelle intervient la société Monoprix Exploitation, ont passé le 22 mai 2000 un contrat nommé « contrat de fourniture » de produits de boulangerie et de pâtisserie.
 M. L..., qui a dénoncé ce contrat par courrier en date du 20 juin 2012 avec effet au 30 septembre 2012, soutient qu'il s'agissait d'un contrat de travail déguisé.
 Si l'EURL NBP a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Reims le 9 mai 2011, M. L... ne conteste pas être resté co-gérant de la SARL « Aux Fruits de la Moisson », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims, et avoir résilié le contrat susvisé par un courrier à en-tête de cette société.
 C'est donc à bon droit que la société Monoprix Exploitation invoque la présomption de non-salariat fondée sur l'article L. 8221-6 du code du travail.
 M. L... entend renverser cette présomption par la preuve d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
 Il fait valoir à l'appui les termes du contrat du 22 mai 2000 et du guide des bonnes pratiques en boulangerie - pâtisserie rédigé par la société Monoprix Exploitation.
 Dans son article 2, le contrat dit de fourniture stipule que les caractéristiques des produits fournis ainsi que leurs conditions d'achat et de livraison seront déterminées par l'intermédiaire de la centrale d'achat du magasin ; que la gestion du rayon sera déterminée par la direction du magasin, qui fournira une caisse enregistreuse, et correspondra à la politique commerciale et de prix fixée par celle-ci pour l'ensemble de son magasin ; que le magasin aura la possibilité de déplacer ou de modifier l'emplacement du rayon à tout moment au cours du contrat, en fonction de ses impératifs commerciaux ou techniques.
 L'article 3 énonce que les éléments mis à disposition du fournisseur devront en permanence être conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicables dans le magasin.
 Concernant le personnel, l'article 4 précise qu'il devra être qualifié et en nombre suffisant pour l'utilisation du matériel mis à disposition. Pour l'exercice de ses fonctions dans les locaux du magasin, le personnel devra exercer son activité en permanence pendant les jours et heures d'ouverture du magasin, observer les horaires, la discipline et le règlement intérieur du magasin. Ce personnel devra porter en permanence une tenue propre composée d'une blouse et d'un calot fournis par le magasin.
 Selon l'article 6, le fournisseur sera réputé vendre les produits au magasin un instant de raison avant la revente et au fur et à mesure de celle-ci à la clientèle du magasin. Les recettes seront enregistrées au rayon d'ordre et pour le compte du magasin, sur une caisse enregistreuse appartenant au magasin, spécialement adaptée à cette activité et à ce type de gestion. Cette caisse sera affectée à ce seul usage et fermée à clé, une clé étant détenue par la direction du magasin, l'autre par le fournisseur. Les recettes, qui feront l'objet d'un relevé contradictoire quotidien par le personnel du fournisseur et d'un représentant du magasin, seront remises chaque soir au magasin et comptabilisées journellement en vente par celui-ci. Le fournisseur facturera le montant des marchandises vendues sur la base d'un prix de vente hors taxes au moins égal au prix de vente public hors taxes diminué d'un pourcentage de 16 %, TVA en sus.
 Enfin, l'article 7 énonce que, compte tenu des impératifs d'approvisionnement du magasin, il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution totale ou partielle créant des perturbations graves dans l'approvisionnement du rayon, le magasin aura la faculté de prendre, immédiatement et à son gré, toutes mesures palliatives permettant au rayon d'être approvisionné et à la clientèle du magasin d'être servie en produits de boulangerie - pâtisserie fraîches dans les meilleures conditions. Cette faculté pourra s'exercer en tant que de besoin en utilisant les mobiliers et matériel installés à ce rayon, ce pourquoi le fournisseur donne dès à présent et de façon expresse son accord.
 Il résulte de ces stipulations ainsi que du guide des bonnes pratiques en boulangerie - pâtisserie établi par la société Monoprix Exploitation versé aux débats que le donneur d'ordre imposait à titre permanent à M. L... des obligations précises dans la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin de Lunéville.
 Ces contraintes étaient renforcées par un pouvoir de contrôle et de sanction du donneur d'ordre tel que l'intéressé ne disposait pas d'une réelle autonomie dans l'exercice de son activité.
 Ainsi, l'article 3 du contrat indique que la direction et les services techniques du magasin se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des prescriptions de sécurité et de la réglementation applicables au mobilier, matériel et installations mis à la disposition du fournisseur, et l'article 4 que le magasin aura le droit d'exiger le changement immédiat du personnel du fournisseur pour, entre autres, défaut de probité ou incapacité notoire, à charge d'en faire la preuve à la demande du fournisseur.