Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.088 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en retenant que la société Hafner était en droit d'obtenir l'indemnisation des dommages immatériels non consécutifs avant livraison qu'elle avait subis, en raison des coûts qu'elle avait dus supporter pour opérer avant livraison le triage, le stockage ainsi que la destruction des produits défectueux qu'elle n'avait pas encore livrés, quand de tels coûts ne constituent pas un dommage immatériel causé à un tiers seul garanti par le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les mesures qu'un producteur prend pour éviter la fourniture d'un produit vicié ne relèvent pas de sa responsabilité ; qu'en affirmant que le coût du triage, du stockage et de la destruction des produits défectueux, supporté par la société Hafner Septeuil avant la livraison, relevait de la garantie prévue par le contrat d'assurance dès lors qu'elles tendaient à prévenir la survenance d'un dommage matériel pour les clients, tiers au sens de la police d'assurance, quand de telles mesures adoptées avant la vente et, partant, avant la survenance de tout dommage par d'éventuels acheteurs ne relevaient pas de la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L.124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.