Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de Landes mutualité,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la mutuelle Myriade santé,
 
 3°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d&apos;ancien liquidateur amiable du groupe Vittavi mutualité,
 
 4°/ au CGEA AGS de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ au groupe Vittavi mutuelle - GVM, dont le siège est [Adresse 6], pris en la personne de son mandataire ad hoc M. [Z] [G],
 
 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. [Y], ès qualités et le groupe Vittavi mutuelle - GVM ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. [N], demandeur à un pourvoi incident, invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 M. [Y], ès qualités et le groupe Vittavi mutuelle - GVM, demandeurs à un pourvoi incident, invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Q], ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y], ès qualités et du groupe Vittavi mutuelle - GVM, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la mutuelle Eovi-MCD mutuelle qu&apos;elle vient aux droits de la mutuelle Myriade santé ;
 
 Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal de M. [Q], en qualité de mandataire liquidateur de la mutuelle Landes mutualité et la première branche du premier moyen du pourvoi incident du groupe Vittavi mutuelle – GVM, pris en la personne de son administrateur ad hoc, M. [G] et de M. [Y] en qualité de liquidateur amiable du groupe Union technique groupe Vittavi mutualité :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2014), que M. [N] a été engagé par la mutuelle Landes mutualité en qualité de directeur général le 29 octobre 2003 et nommé dirigeant salarié par le conseil d&apos;administration le 19 avril 2008 ; qu&apos;à cette date, la mutuelle Landes mutualité et la mutuelle étudiante Vittavi ont crée l&apos;Union technique groupe Vittavi mutualité dans le but de regrouper dans une seule structure, leurs moyens matériels et humains et que M. [N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; qu&apos;aux mois d&apos;octobre et de novembre 2009, l&apos;Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l&apos;Union technique groupe Vittavi mutualité sous l&apos;administration provisoire de M. [Y], lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l&apos;ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d&apos;office de l&apos;intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d&apos;interdiction de gestion d&apos;affaires nouvelles sur le fondement de l&apos;article L. 612-33 du code monétaire et financier et que le 4 mai 2011, la société Mutuelle Myriade santé, a fait une offre de reprise conjointement avec la mutuelle Eovi mutuelle présence ; que l&apos;ACP a prononcé le transfert d&apos;office à la société Mutuelle Myriade santé, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de l&apos;intégralité du portefeuille des contrats et bulletins d&apos;