Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.846 du 19/12/2018,  partie 4



 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si les manquements imputés aux défendeurs, loin d'avoir contribué à la déconfiture de la société A..., n'avaient pas porté préjudice aux seuls repreneurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.