Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.526 du 02/02/2022,  partie 6


que l'art. 1386-4 a été repris à l'identique à l'article 1245-3 nouveau. issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il risque de porter atteinte à la santé, l'intégrité physique ou psychique des individus ;
 
 qu'en l'espèce, il est constant que [H] [M] a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur [J] le 23 Février 2006 consistant en la mise en place d'une prothèse totale de hanche c'est à dire au remplacement du cotyle par une cupule vissée ou cimentée : Le col du fémur est scié et une tige insérée à l'intérieur du fémur, cette tige dans le cas précis était munie d'une tête en céramique ; qu'il est démontré au termes des opérations d'expertise et admis par les défenderesses que cette tête en céramique a été fabriquée par le laboratoire ZIMMER et qu'elle s'est rompue, les radiographies réalisées le 27 décembre 2016 le démontrent moins d'un an après sa mise en place ; qu'à la suite de la rupture de la prothèse le patient a subi 4 autres opérations chirurgicales changement de la tête fémorale , nettoyage et ablation d'abcès, ablation totale de l prothèse avec mise en place d'un spacer, d'une nouvelle prothèse totale de la hanche, ostéosynthèse à la suite de la rupture du fut fémoral ; La première reprise s'est compliquée par un étirement du nerf sciatique poplité externe qui constitue un accident médical de caractère non fautif. .La rupture de la tête a projeté du métal dans toute l'articulation qui s'est surinfectée par le biais d'un germe bacille gram positif ; que la défectuosité du produit est directement à l'origine du dommage subi par le [H] [M] ; que la rupture de la prothèse défectueuse dont il est admis qu'elle a été produite par la société ZIMMER est directement à l'origine des interventions médicales, des dommages corporels et des pathologies subies par [H] [M] ; que telle est la conclusion du collège d'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; que, sur l'absence de cause de nature exonératoire, les causes d'exonération qui peuvent être présentées par le fabricant sont relatives à une utilisation anormale du produit ou à une cause extérieure comme le fait d'un tiers ; que c'est au producteur qu'il appartient de prévoir dans les notices d'emploi des utilisations non conformes mais néanmoins envisageables ; qu'il doit alors prendre toutes précautions utiles (notamment par des mises en garde sur la notice) pour neutraliser le danger ; que la production de documents et notices d'information datés sont d'autant plus importants que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et qui conditionne la défectuosité ou non défectuosité d'un produit de santé il doit être tenu notamment compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ; que l'argumentation consistant à soutenir que la surcharge pondérale serait à l'origine de la rupture de la prothèse est d' autant plus inefficace que d'une part le collège d'expert ne l'envisage pas et d'autre part qu'il n'est pas établi par les notices d'utilisation du fabricant ( contradictoirement versées aux débats)que la pose d'une telle prothèse sur une personne obèse serait contre indiquée ou à risque, voire de nature à entraîner sa rupture ; que les notices communiquées sont en effet inexploitables car illisibles ou rédigées en anglais ; que les conclusions et remarques des préposés des sociétés défenderesses sont insusceptibles de rapporter la preuve que la notice d'utilisation aurait comporté une telle présentation et mise en garde ; qu'aucune faute ne peut être reprochée aux divers chirurgiens qui sont intervenus, l'expertise réalisée ayant conclu que le Docteur [J] et le Docteur [U] ont effectué les divers actes opératoires et médicaux conformément aux règles de l'art ; que seule la défectuosité de la prothèse mise en place a provoqué sa rupture laquelle a entrainé la cascades des événements indésirables décrit ci-dessus ; qu'en effet s'agissant de la paralysie du nerf sciatique poplité externe, il a été provoqué ainsi que le note les experts au cours de l'intervention pour ablation de la prothèse, il s'agit d'une complication fréquente dans les reprises chirurgicales qui doit être considérée comme un accident médical non fautif ; d'autant que l' opération n'a été rendue nécessaire qu'en raison du fait que la prothèse s'était cassée ; qu'il en est de même pour la fracture du fut fémoral qui a nécessité une intervention le 14 mai 2008 et a été due à la fragilisation de la zone provoquée par la multiplicité des interventions, lesquelles ont été rendues nécessaires qu'en raison de la rupture de la prothèse fabriquée et fournie par le laboratoire des sociétés défenderesses ; que, sur le recours subrogatoire de L'ONIAM, en application de l'article L 1142-15 du code de la santé publique l'ONIAM s'est substituée au responsable et a indemnisé [H] [M] ; qu'elle est bien fondée à réclamer aux sociétés défenderesses le montant des sommes qu'elle a versées et dont il convient d'examiner ici le quantum ; () sur le recours subrogatoire de la CPAM ;