Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.647 du 02/12/2020,  partie 3



 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, qu'il convient de s'interroger sur la situation réelle de Monsieur K... et de tenir compte de l'opacité volontairement entretenue par celui-ci sur sa situation réelle, la Cour d'appel, qui a expressément relevé que Monsieur K... invoquait un changement de situation et percevait le RSA depuis décembre 2017, en précisant les montants de celui-ci pour les mois de décembre 2017, août 2018 et septembre à novembre 2018, a mis à la charge de Monsieur K... la preuve d'une absence de dissimulation de sa situation réelle et, par suite, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du Code civil.