décision 22-84.388 du 28/03/2023,  partie 2


La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. 
 
 12. Pour conclure que l'extradition de M. [X], quoique demandée pour des faits d'une gravité exceptionnelle, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et émettre un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué constate que celui-ci démontre être présent sur le sol français de manière continue depuis vingt-sept ans et avoir rompu tout lien avec l'Italie.
 
 13. Les juges ajoutent que l'intéressé s'est marié en France en 2000 et a un fils, qu'il a passé plusieurs diplômes qualifiants en France et qu'il démontre une situation conjugale, familiale et professionnelle stable.
 
 14. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a pu souverainement conclure que l'extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée.
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 17. Il a par ailleurs été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.