Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.042 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu, pour justifier la rupture du contrat litigieux aux torts des appelantes, qu'un unique manquement à une clause contractuelle interdisant tout contact entre les sociétés du groupe Finergy et les conseillers en gestion de patrimoine de la société Absydia, tout en relevant que la société Absydia avait été préalablement informé de ce contact (arrêt p. 28, § 3), que celui-ci lui avait été profitable puisqu'il lui avait évité de multiples contentieux (arrêt p. 32, antépénultième alinéa) et tout en reconnaissant finalement que le lien de causalité entre cet unique manquement et la rupture de la convention n'était « aucunement établi » (cf. l'arrêt p. 32, in fine et suite p. 33) ; que faute de s'être assurée que, nonobstant ces circonstances particulières, ce manquement pouvait être regardé comme suffisamment grave pour justifier à lui seul la rupture du contrat, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, pris dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Finergy développement Europe (devenue Must développement), Adekoat et Paradoxe Real Estate à payer à la SARL Absydia la somme de deux millions d'euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 3, alinéa 2, de la convention cadre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de rupture, aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elle doivent être exécutée de bonne foi ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte sur celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; que constitue une clause pénale, susceptible de modification en application de ce texte, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en revanche n'a pas le caractère d'une clause pénale l'indemnité contractuelle de résiliation d'un contrat à durée déterminée qui ne représente que le prix de la faculté de résiliation unilatérale offerte à tout moment au mandant, en dehors de toute notion d'inexécution ; que malgré la rédaction Claire et précise de la clause prévue à l'article 3, alinéa 2, qui ne peut souffrir aucune interprétation et dénaturation, les parties, mais également les premiers juges, se méprennent sur le sens, la portée et le champ d'application donnés à cette clause, l'ensemble les protagonistes reliant l'application de ladite clause avec la caractérisation d'une faute ; qu'or, l'article 3, alinéa 2, du contrat stipule que « en cas de rupture de contrat et quel qu'en soit le motif, la société Finergy Groupe s'engage à verser une indemnité pour le développement et la promotion commerciale qu'aura réalisé le prescripteur, ainsi que les approches commerciales et les process commerciaux, équivalent à deux ans de chiffre d'affaires ou un minimum de 2 millions d'euros » ; qu'il s'ensuit que cette disposition ne sanctionne aucune faute ni aucun manquement et a vocation à s'appliquer à toute rupture du contrat, quel qu'en soit l'auteur mais également le motif ; que l'obligation de payer 2 millions d'euros ne constitue nullement la réparation d'un quelconque préjudice, ni même le coût de la liberté, mais s'analyse en un défraiement à raison des investissements réalisés par le prescripteur pour mener les missions ; qu'ainsi, cette clause ne s'analyse ni en une clause de dédit, ni en une clause pénale, et ne saurait donc, dans ce dernier cas, faire l'objet d'une quelconque minoration comme l'envisagent les appelantes ; qu'il est constant qu'au vu de la généralité de la clause et du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Absydia, le minimum de 2 millions d'euros doit être pris en compte et alloué ; qu'au vu des développements relatifs aux personnes morales engagées par la convention de coopération et des stipulations solidarité comprises dans ladite convention, les sociétés Finergy développement Europe, Adekoat et la SA Paradoxe Real Estate seront solidairement condamnées, au vu des seuls motifs ci-dessus exposés, à payer à la SARL Absydia cette somme ;
 
 1/ ALORS QU'en toutes circonstances, le juge doit observer le principe de la contradiction ;