Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.520 du 25/03/2020,  partie 7


que dès le 19 décembre 2008, une injonction de gel de ses avoirs est intervenue contre M. N...Q visant notamment expressément sa maison de [...] ; que le 10 mars 2010, le juge Tugenhat, puis, le 26 juillet 2010, le juge Seymour, ont constaté des créances sur M. N...Q ; que dans l'ordonnance du 10 mars 2010, il est expressément indiqué que les sociétés Wirecard Bank et Wirecard Technologies ont assigné au fond, le 13 août 2008, plusieurs défendeurs, dont M. N...Q ; que le 12 mars 2010, Mme N...Q, épouse N... X... , représentée par son mari, va céder à la SCI Tiger, représentée par ses soins, cette créance de 500.000 euros représentant le "montant du prêt" consenti à M. N...Q, qui y consent ; qu'elle subroge la SCI dans le bénéfice des hypothèques qui lui ont été consenties ; qu'il est prévu que la créance sera réglée par inscription en compte courant d'associés au nom du cédant, Mme N... X... ; que dès le 25 février 2010, la SCI Tiger a été constituée entre M. N...Q à raison de 10 % et sa soeur, T..., à hauteur de 90 % , le capital étant de 1 000 euros ; que le 18 mars 2010, la vente du [...] est intervenue au prix de 395.000 euros, dont le prix a été réglé, le jour de la vente, à hauteur de 35.000 euros à M N...Q, à hauteur de 285.891,83 euros par compensation partielle avec la créance détenue par Mme N...Q sur son frère, qu'elle a ensuite cédée, pour une raison qui n'a pas été précisée, à la SCI Tiger, par acte sous seing privé ; que le solde du prix de vente, soit 74.108,17 euros, a été réglé par délégation imparfaite à la SCI du prêt souscrit initialement par M. N...Q auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier ; que le 24 mars 2010, la maison de [...] a été vendue par M. N...Q à la SCI Tiger ; que le 19 novembre 2010, une ordonnance portant gel des avoirs a été rendue à l'encontre de M. N...Q, modifiant les précédentes des 24 août, 7 août et 26 juillet, interdisant notamment la diminution de valeur de n'importe lequel de ses actifs, qu'ils soient en ou hors d'Angleterre et du Pays de Galles, la propriété de [...] étant expressément visée, ainsi que les participations dans la SCI Tiger, à propos desquelles des explications étaient demandées ; que le 13 avril 2012, l'administratrice judiciaire déléguée, B... W..., a fait rapport au tribunal de la faillite pour lui demander d'ordonner la suspension du terme de la procédure de cette faillite, en vertu de la section 279 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, aussi longtemps qu'elle ne se sera pas assurée que la débiteur failli s'est bien conformé à ses obligations légales de la section 291 ; que Mme W... faisait valoir que, suite aux informations de Grant Thornton selon lesquelles il existerait des actifs non révélés par M. N...Q, ce dernier n'avait pas répondu de façon suffisante aux questions posées à ce sujet et n'avait pas répondu du tout à deux courriers électroniques le relançant ; qu'une ordonnance conforme à cette demande a été rendue le 3 juillet 2012 par le tribunal anglais, suspendant le délai automatique de décharge, aussi longtemps que le failli ne se conformerait pas à ses obligations visées dans le rapport de l'administratrice ; que dès lors que l'existence et le montant de la créance de Mme N...Q sur son frère ne sont pas objectivement établis, les deux actes d'hypothèque fondées sur cette créance ne reposent sur aucune cause, comme indiqué précédemment ; qu'il en va de même de la compensation de partie des prix de vente des biens immobiliers avec cette créance ; qu'une partie significative des prix de vente n'ayant pas été réglée pour les deux transactions, il s'en déduit que les immeubles dont s'agit ont nécessairement été vendus à des prix sous-évalués, au sens de la loi anglaise ; que ces manoeuvres ont manifestement préjudicié à M. H..., ès qualités, puisqu'elles ont eu pour effet de soustraire deux biens à la masse devant servir à indemniser les créanciers ; qu'en définitive, les hypothèques prises sur les deux immeubles de M. N...Q et les ventes à la SCI Tiger de ces biens immobiliers sont inopposables au seul M. G... H... ès qualités ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité ; que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité dirigée contre un défendeur ayant son domicile sur le territoire d'un autre Etat (CJUE, 16 janvier 2014, Schmid, aff. C-328/12 ; CJCE, 12 février 2009, Seagon, aff. C-339/07) ;