Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 11 septembre 2019 attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'intéressement, d'AVOIR déclaré recevables la demande de remboursement des cotisations chômage part patronale et de cotisations AGS et la demande de dommages et intérêts relative à l'intéressement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] par la société Elevage Filleau était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M. [R] les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 894,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 775,72 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 877,57 euros à titre de congés payés y afférents et 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du défaut de production par l'employeur des éléments de calcul de la rémunération variable, d'AVOIR dit que ces condamnations devaient supporter le cas échéant la déductions des cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à rembourser à l'institution concernée les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu'au présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à remettre au salarié un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail tenant compte de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer M. [R] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR débouté la société Elevage Filleau de ses demandes de remboursement de ses frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - l'exécution du contrat de travail 
 - les cotisations
 Le salarié demande remboursement des cotisations chômage, part patronale (5 034,17 euros) et cotisation AGS (353,17 euros), décidé en assemblée générale. En effet, il soutient qu'il devait bénéficier de tous les avantages des employés de l'entreprise dont l'assurance chômage, que néanmoins l'Assedic a refusé son adhésion de sorte qu'aucune somme ne lui a été versée à ce titre ; que cependant la part salariale avait été prélevée sur ses salaires et qu'en outre l'assemblée générale a prévu de lui rembourser la part patronale. Il conteste la prescription en ce que le solde de tout compte ne précisait pas le paiement des cotisations patronales et AGS et qu'il a fait une réserve en ce qu'il n'a pas inscrit la mention 3reçu pour solde de tout compte »
 L'employeur prétend au contraire que la demande est prescrite en raison de l'effet libératoire des deux reçus pour solde de tout compte délivrés par le salarié. Il soutient subsidiairement que la demande ne repose sur aucun fondement juridique ; que les cotisations prélevées ont été remboursées ; qu'il n'était pas prévu de lui reverser la part patronale et qu'aucune assemblée générale ne l'a décidé.
 Le document intitulé « reçu pour solde de tout compte » a été signé le 28 août 2010 par le salarié qui n'y a pas apposé la mention « pour solde de tout compte » de sorte que le document vaut comme simple reçu des sommes d'argent qui y figurent et l'employeur ne peut dans ces conditions opposer au salarié la forclusion de ses demandes.
 La fin de non-recevoir sera donc écartée.
 Sur le fond, c'est la part patronale et la cotisation AGS qui est réclamée par le salarié sans fondement juridique comme le note à juste titre l'employeur. Contrairement à ce que soutient le salarié, aucune décision d'assemblée générale n'a validé le remboursement au salarié des cotisations patronales et des cotisations AGS. Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, a été évoquée l'idée de capitaliser ces sommes au profit du salarié sans que cette idée n'ait été soumise au vote ni fait l'objet d'une décision.
 Par ailleurs, rien ne justifie que soit reversées au salarié des cotisations patronales ou AGS indues, suite au refus d'affiliation de M. [R] [R] par l'Assedic.
 La demande, bien que recevable, est non fondée et doit être rejetée.
 - l'intéressement
 Le salarié demande une somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité pour lui de calculer sa prime d'intéressement en l'absence de communication des bilans 2008 à 2010, bilans dont il demande la production. Il soutient que sa demande, liée à ses fonctions salariales de directeur d'exploitation, ressortit bien à la compétence de la présente juridiction et qu'elle n'est pas prescrite puisque cette demande ne figure pas dans le reçu pour solde de tout compte, sur lequel il n'a pas porté la mention « pour solde de tout compte » L'employeur soutient au contraire que la demande est prescrite de par l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et qu'elle ressortit à la compétence du tribunal de commerce s'agissant d'une demande liée au mandat de gérant. Il argue de ce que le salarié ne justifie ni du préjudice, ni de la méthode de calcul du préjudice d'autant qu'un intéressement était versé chaque mois.