Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.768 du 24/09/2020,  partie 3


Les attestations produites confirment toutes la situation difficile qu'a connue Mme R... en 2007. L'une de ces attestations fait état d'un malaise survenu en juin 2007 à l'occasion d'un déjeuner – sans qu'au demeurant la cour puisse relier ce malaise à la situation de harcèlement dénoncée. Mais en prenant même pour hypothèse que le lien existe entre le harcèlement subi et ce malaise, la cour ne peut rien identifier qui se serait ensuite produit, et certainement pas au cours de la période de fin janvier – début février 2008. Aucune des attestations ne fournit la moindre description d'un événement survenu à cette période de nature à caractériser la faute reprochée par Mme R... à son employeur. Dans ces conditions, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être établie et Mme R... sera déboutée de toutes ses demandes à cet égard » ;
 
 1) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur n'a pas conscience du danger et il ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que la cour d'appel retient « qu'il convient de rappeler l'indépendance des procédures prud'homales et de sécurité sociale, et de souligner que la circonstance qu'il a été décidé, définitivement, que la Société avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme R... n'implique pas nécessairement que cet employeur a commis une faute inexcusable à l'encontre de sa salariée » ; qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable – sans constater que l'employeur justifiait avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour préserver la salariée du harcèlement moral dont elle a été victime et qui a été reconnu comme accident du travail – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ne s'apprécie pas uniquement au moment de la survenance de l'accident du travail ; que l'employeur doit justifier et le juge constater que toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la victime, ont été prises durant la période concomitante et antérieure à l'accident du travail ; qu'après avoir constaté que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité avait été définitivement jugé, la cour d'appel ajoute qu'elle « est saisie d'une faute inexcusable pour des faits survenus le 8 février 2008
 que Mme R... n'a établi sa déclaration d'accident du travail que le 14 mai 2008, et pour des faits qu'elle a situés le 13 février 2008, et non le 8 février
 que dans son arrêt du 21 mars 2013, la cour de céans, autrement composée, a certes indiqué d'emblée que Mme R... avait précisé "que c'est en fait les 7 et 8 février 2008 qu'elle a subi, à nouveau, une agression de la part de son supérieur hiérarchique suivie du constat d'un refus du dirigeant de l'entreprise d'intervenir"
 il demeure que la date que Mme R... avait elle-même fixée était le 13 février et non le 8 février 2008 et que rien n'explique qu'elle ait pu se tromper quant à la date des faits qu'elle allègue, d'autant moins qu'elle invoque une altercation (étant observé qu'il serait déjà pour le moins surprenant qu'une telle dispute ait duré deux jours) » ; qu'en statuant ainsi – sans jamais constater la moindre mesure qu'aurait prise l'employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée durant la période concomitante et antérieure à l'accident – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle ; qu'il ne saurait cependant remettre en cause ce qui a été définitivement jugé, entre les mêmes parties, lors de l'instance en reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ;