décision 19-84.245 du 08/12/2020,  partie 3



 14. Les juges en déduisent que cette maison appelée «maison de famille » et la piscine, portées sur la demande de permis de construire de 2006, ont été réalisées après l'acquisition de la propriété par M.O... par le biais de la société Immo-Californie sans la moindre autorisation.
 
 15. Les juges en concluent qu'en faisant état dans sa demande de permis d'une superficie existante, dont une partie avait été édifiée par lui sans la moindre autorisation et de façon tout à fait irrégulière pour obtenir une autorisation d'extension dans la proportion de celle qui lui a été accordée, le pétitionnaire a usé de moyens frauduleux afin de tromper les services de l'urbanisme de la commune et d'une façon générale l'administration de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges, faisant application de l'article 111-5 du code pénal, ont considéré que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 par la SCI Lou Joy avait été obtenu frauduleusement en omettant de porter la surface de « la maison de famille » en régularisation dans le cadre de sa demande et qu'elle l'avait de plus comptabilisée comme superficie existante afin d'obtenir des droits plus importants pour régulariser les travaux entrepris sur la maison principale, et qu'ils'agissait en réalité non de l'extension d'une maison existante, mais de la réalisation d'une construction nouvelle dans la mesure où la construction ancienne apparaissait dès lors comme l'excroissance de la construction nouvelle plutôt que l'inverse.
 
 16. Les juges ajoutent que la création de la SHOB supplémentaire de 955 m² pour un existant de 295 m² aboutit à la réalisation d'une construction nouvelle et non à la simple extension d'un existant qui devient l'accessoire du bâtiment créé.
 
 17. Les juges en concluent que la réalisation finale de l'ensemble immobilier au sein duquel les deux immeubles ont finalement été reliés par des galeries, constitue un ensemble unique de prestige.
 
 18. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions péremptoires des demandeurs, a justifié sa décision.
 
 19. En premier lieu, le fait pour le pétitionnaire de solliciter un permis de construire ne portant que sur la seule extension de la maison principale, sans faire état de la destination finale de l'ensemble immobilier, et ayant pour seul but de se soustraire au règlement d'urbanisme n'autorisant que les extensions des constructions existantes, caractérise la fraude.
 
 20. En second lieu, la cour d'appel, qui, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, a relevé l'existence d'un ouvrage nouveau, constitué de deux immeubles principaux et de constructions annexes reliées les unes aux autres pour créer une vaste exploitation commerciale, dénommée "Château O...", a pleinement caractérisé tant le caractère indissociable desdites constructions que l'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme n'autorisant que l'extension des constructions existantes.
 
 21. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche proposé pour la SCI Fourseasons Group, M.T... O..., la SCEA Lou Joy.
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. O..., la société civile immobilière Fourseasons Group et la SCEA Lou Joy à démolir l'ensemble des ouvrages dont la construction a été constatée par les procès-verbaux des 18 octobre et 21 novembre 2005, 25 juin 2012 et 21 janvier 2014, l'obligation de la SCEA Lou Joy ne portant que les travaux exécutés à compter du 25 juin 2012, alors « que la remise en état sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui est toujours facultative ne peut être ordonnée qu'à condition que l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la convention européenne des droits de l'homme soit justifiée par l'intérêt général environnemental, urbanistique ou sécuritaire poursuivi par les prescriptions dudit code ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire des exposants tiré de l'absence d'un tel impératif d'intérêt général justifiant, dans les circonstances de l'espèce, la remise en état des lieux (concl., p. 81 à 91), la cour n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 480-5 susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour écarter le grief tiré de ce que la démolition ordonnée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit de mener une vie familiale normale au regard de l'impératif d'intérêt général, l'arrêt attaqué retient que M.O... ne saurait invoquer le préjudice considérable que lui causerait la remise en état des lieux dans leur état antérieur au prétexte de l'ampleur de son investissement dans cet ensemble immobilier de prestige, dès lors qu'il a manifestement fait le choix d'enfreindre, pour parvenir à sa réalisation, la réglementation applicable et de s'affranchir des autorisations d'urbanisme nécessaires en la matière.