Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 3


que pour écarter l'application des dispositions de l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport, excluant de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux sportifs par les sociétés commerciales au titre du droit à l'image, la cour d'appel a relevé que les « primes fédération » ont pour fait générateur la participation des sportifs à l'équipe de France de football et que « seule la Fédération française de football (FFR) peut être à l'origine du versement de ces primes, peu important qu'elles transitent par la SAOS AJA football » ; qu'en admettant même que ces motifs ne soient pas contestables, il s'en déduisait alors que les primes en cause-qui ne faisaient que « transiter » selon la cour d'appel par la SAOS AJA football et qui étaient allouées aux joueurs en contrepartie de leur sélection en équipe de France du fait d'une activité accomplie dans l'intérêt de la Fédération française de football-ne pouvaient être intégrées dans l'assiette de cotisations sociales de la SAOS AJA football ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu, selon l'article L. 785-1 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 alors applicable, que n'est pas considérée comme salaire, la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ; que pour l'application de ces dispositions, sont seules considérées comme des sportifs professionnels, les personnes ayant conclu, avec une des sociétés relevant des catégories précitées, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives ; 
 
 Et attendu que l'arrêt constate que les sommes en litige correspondent à des « primes fédération » versées par la société à ses joueurs en contrepartie d'une sélection nationale par la Fédération française de football ; 
 
 Qu'il résulte de cette constatation que la société n'est pas celle qui commercialise l'image de l'Equipe nationale et qu'elle ne peut en conséquence bénéficier de l'exonération résultant du texte susvisé ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de la procédure civile, à ceux critiqués, la décision de soumettre ces « primes » à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale se trouve légalement justifiée ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef du montant de la prise en charge annuelle des frais de transport des parents des jeunes joueurs, alors, selon le moyen, qu'en écartant le caractère de frais professionnels de la prise en charge par la SAOS AJA football d'un billet aller-retour annuel pour les parents de jeunes joueurs afin qu'ils puissent leur rendre visite, cependant qu'il s'agit d'une dépense inhérente au bon fonctionnement du centre de préformation et de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé supportées par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, énonce que les remboursement faits aux parents de jeunes joueurs du club pour les frais engagés pour rendre visite à leur enfants sont des frais étrangers à la définition donnée par cette disposition ; 
 
 Que par ces motifs, la cour d'appel a exactement décidé que le redressement du chef de ces frais de transport était fondé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour valider le redressement du chef des frais de M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la convention de partenariat signée entre l'agence Publi expo communication représentée par M. Y... et la société, relative à l'édition du magazine « Auxerre football » prévoit qu'en cas de demande du club d'effectuer des déplacements pour couvrir des stages d'avant-saison ou des matchs de coupe d'Europe, l'agence ne sera pas rémunérée par la société mais bénéficiera du remboursement des frais d'essence et de péage d'autoroute ; que les frais litigieux résultent de déplacements pour des matchs de championnat ;