Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé pour les contrats d'assurance Auto, Moto Chasse, Rugby et Naviloisir au titre des années 2009 et 2010 - chef de redressement nº 1 - dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé pour les contrats d'assurance Accident et Famille au titre des années 2009 et 2010 dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale et au titre de l'année 2011 dans l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance santé, D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les frais d'échéance des contrats Accident et Famille et Santé Pass (chefs de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats Auto et Moto (chef de redressement 6) dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale pour les années 2009 et 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 °) Sur le moyen tiré de l'existence d'un contrôle par échantillonnage ou extrapolation L'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dispose que les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, et qu'au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, lui remettant également l'arrêté. Il poursuit en prévoyant que dès lors que l'employeur entend s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, il en informe l'inspecteur par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnée... En l'espèce, il ressort de l'examen de la lettre d'observation que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies par la société. Il s'en déduit que la caisse n'a donc pas procédé ni à un échantillonnage, ni à une extrapolation, mais à un calcul sur le total des primes encaissées par la GMF selon les éléments comptables que celle-ci lui a fourni. Ce moyen sera donc écarté » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de recueillir l'accord de l'employeur qui peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes ; qu'en l'espèce, pour redresser les primes perçues par la société GMF au titre de la conclusion de plusieurs milliers de contrats d'assurance, l'Urssaf d'Ile de France a, selon les termes mêmes de la lettre d'observations, procédé « par sondage » en extrapolant les sommes dues par la société GMF à partir de divers documents comptables fournis par l'employeur ; que l'exposante faisait valoir que l'Urssaf devait recueillir préalablement son accord pour recourir à cette méthode, et qu'à défaut, la procédure de recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que « le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies par la société » pour considérer que l'URSSAF n'avait pas réalisé un contrôle par échantillonnage ou extrapolation, cependant que l'origine des données utilisées pour calculer la dette de cotisation due par la société GMF n'excluait nullement l'usage de la technique du sondage, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'URSSAF avait utilisé les données qui lui avaient été fournies en procédant par extrapolation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'en l'espèce, pour redresser les primes perçues par la société GMF au titre de la conclusion de plusieurs milliers de contrat d'assurance, l'Urssaf d'Ile de France a, selon les termes mêmes de la lettre d'observations, procédé « par sondage » en extrapolant les sommes dues par la société GMF à partir de divers documents comptables fournis par l'employeur ; qu'en considérant néanmoins qu'il ressortait de la lettre d'observation que l'URSSAF n'avait pas réalisé un contrôle par échantillonnage ou une extrapolation pour calculer les cotisations dues par la société GMF Assurances, cependant que la lettre d'observations indiquait clairement que la méthode du sondage avait été employée, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et, partant, a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION