Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.030 du 11/07/2019,  partie 4



 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er juillet 2006, lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs des régimes d'assurance vieillesse, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1 ; que le régime coordinateur est en charge de procéder à l'évaluation des ressources du conjoint survivant, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 ; qu'il reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ; que selon les dispositions de l'article R. 353-1-1, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources  . La dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme S..., née le [...] , s'est vu attribuer par la CARSAT, le [...] , une pension de réversion du chef de son conjoint P... S... décédé le [...] ; que ses propres droits à la retraite ont été liquidés le 1er février 2007 ; que ce n'est que les 10 octobre, 9 novembre et 17 décembre 2007 que la CARSAT a interrogé la caisse RSI et la CIPAV sur les droits éventuels de Mme S... à pension de réversion du chef de ces régimes ; que bien que la CIPAV n'ait pas répondu, la CARSAT, par notification du 26 mars 2008, a procédé à la révision de la pension de réversion de Mme S... à compter du 1er février 2007 ; qu'en jugeant légitimes la nouvelle révision et la suppression de la pension de réversion opérées ultérieurement à effet au 1er juin 2013 en conséquence de la réception, par la CARSAT, "d'une télécopie de la CIPAV en date du 13 décembre 2013 [l'informant] de l'existence d'un droit ouvert au 1er juin 2013 de Mme S... à pension de réversion", motif pris que ce n'est qu'à cette date qu'elle s'était trouvée en situation de procéder à la révision, quand il ressortait de ces constatations que ni la CARSAT, ni la CIPAV n'avaient satisfait, au moment de la liquidation des droits à retraite personnelle de Mme S..., aux obligations de coordination et d'information leur incombant respectivement, la cour d'appel a violé les articles R. 173-17 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en permettant le report du délai de révision d'une pension de réversion et la faculté, pour la caisse, de procéder à une "liquidation provisoire" en considération d'une "directive du 3 novembre 2008" dépourvue de toute portée normative, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin et subsidiairement QU'en jugeant légitimes la révision et la suppression de la pension de réversion opérées à compter du 1er juin 2013 en conséquence de la réception, par la CARSAT, "d'une télécopie de la CIPAV en date du 13 décembre 2013 [l'informant] de l'existence d'un droit ouvert au 1er juin 2013 de Mme S... à pension de réversion d'un montant mensuel de 113,44 euros" au motif que "
 ce n'est
 qu'à réception de cette information sur l'ouverture de droits à pension de Mme S... dans un autre régime d'assurance, en l'espèce la CIPAV, que la CARSAT, s'est trouvée en situation de procéder à la révision de la pension de réversion" tout en constatant dans les suites de sa décision (p.7 §.5) que les ressources prises en compte par la CARSAT pour opérer cette révision "
 n'intègrent pas le montant de la pension de réversion potentielle due par la CIPAV dès lors que ce droit est soumis à une condition de ressources du conjoint survivant d'un montant inférieur au plafond réglementaire dépassé en l'espèce, ledit dépassement ayant été confirmé à Mme S... par courrier de la CIPAV en date du 13 mars 2014" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 173-17 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale.