cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.208 du 07/03/2018,  partie 5


que le non-respect de l'obligation de reclassement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est pourquoi, la cour, confirmant la décision du conseil dans son principe, allouera à M. Y... en considération de son ancienneté (6 ans 6 mois), de son âge (52 ans à la date de son licenciement) et de ses difficultés à retrouver un emploi malgré ses recherches actives et le congé de reclassement la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des articles L. 1235-4 et 1235.5 du code du travail, la société CANON FRANCE, qui compte plus de 10 salariés, devra rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. Y..., entre décembre 2015 et février 2016, à hauteur de 3 mois, infirmant ainsi le conseil dans le montant » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la société Canon France n'a pas fait un effort de négociation sur les salaires proposés notamment pour le poste de Responsable Développeur office ; attendu que l'article L. 1233-4 du Code du travail précise bien que "le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés   Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises" ; Attendu que la société Canon France n'a pas respecté ces critères ; qu'en conséquence le licenciement de Monsieur Y... est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur, qui est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles compatibles avec leurs qualifications, n'est pas tenu, pour départager les salariés candidats à un même poste, de faire application des critères d'ordre des licenciements ; que, pour l'attribution d'un poste disponible pour le reclassement, il peut décider de départager les salariés menacés de licenciement en fonction de l'adaptation du profil des salariés aux caractéristiques de ce poste ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait pas que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués en cas de pluralité de candidatures de salariés menacés de licenciement pour un même poste ; que la société Canon France soutenait que, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, le poste d'Ingénieur Responsable des Ventes Indirectes avait été attribué à un salarié qui occupait un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, Monsieur A..., qui avait reçu en entretien tous les candidats pour les départager ; que ce dernier indiquait, dans une attestation, qu'il avait décidé de « ne sélectionner que les meilleurs eu égard au métier, au réseau de distribution, aux expériences, à l'entretien effectué   » et que la candidature de Monsieur Y... n'avait pas été retenue car deux autres candidats étaient « mieux scorés » ; qu'en retenant que la société Canon France a manqué à son obligation de reclassement en écartant la candidature de Monsieur Y... à ce poste d'Ingénieur Régional des Ventes Indirectes, dès lors que trois anciens collaborateurs de Monsieur Y..., qui exerçaient des fonctions d'ingénieurs commerciaux, avaient été reclassés dans un poste de cette nature en ayant obtenu un score inférieur au sein au regard des critères d'ordre de licenciement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que la Responsable des Ressources Humaines avait indiqué qu'il n'y avait pas de priorité en fonction de la catégorie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de communiquer par écrit les conditions de rémunération d'un poste disponible que s'il retient la candidature du salarié pour ce poste et lui adresse en conséquence une offre de reclassement ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la validation de la candidature d'un salarié sur un poste disponible revenait au manager de ce poste ; qu'en l'espèce, Madame B..., manager du poste de Responsable Service Business Development Office exposait qu'elle n'avait pas retenu la candidature de Monsieur Y... pour ce poste, en raison de ses prétentions salariales excessives au regard des responsabilités de ce poste et du manque d'intérêt de Monsieur Y... pour les fonctions de ce poste ; qu'en retenant que cet argument ne pouvait être invoqué a posteriori, dès lors que les conditions de rémunération de ce poste n'ont pas été communiquées officiellement par écrit à Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QU' à défaut d'emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles qui correspondent à leurs compétences, peu important que cela le conduise à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... ne contestait pas que le poste d'Ingénieur Solutions Impression Professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ;