cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-28.939 du 20/09/2017,  partie 4


qu'en application de l'article 8.1.1 des conditions générales du contrat d'abonnement de maintenance, qui stipule que « si l'abonné paie par prélèvement automatique, le paiement des mensualités sera effectué par prélèvement, chaque mois, sur un compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne de l'abonné. Le prestataire, toute personne désignée par lui à cet effet, se charge du recouvrement de ces mensualités (...) », World Foot a souscrit, le même jour, auprès de Parfip une autorisation de prélèvement automatique ; que, les 24 et 26 janvier 2012, la société Parfip a notifié à World Foot que le loueur Safetic lui avait cédé la propriété des matériels objet de la location, cession intervenue selon les factures de Safetic des 26 et 27 janvier 2012 ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que les conventions conclues entre d'une part la société World Foot et la société Safetic, d'autre part la société World Foot et la société Parfip sont interdépendantes dès lors qu'elles ont été signées pour une durée identique et à la même date, qu'elles participent d'une seule et même opération économique consistant à fournir à World Foot un matériel ainsi que la maintenance nécessaire, moyennant le paiement d'un loyer unique versé à Parfip, et que l'ensemble révèle que l'un des contrats n'a aucun sens sans l'autre ; que l'anéantissement du contrat principal est un préalable à la caducité du contrat de location ; qu'en l'espèce, il est constant que, par ordonnance rendue le 31 mars 2014, dont la caractère définitif n'est pas discuté, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Safetic a autorisé la résiliation des contrats liant Safetic à World Foot ; que, par ordonnance du 24 avril 2014, le juge commissaire a ordonné la résiliation des contrats de maintenance conclus par Safectic, dont celui conclu avec la société World Foot ; que World Foot justifie, dans ces circonstances, de la résiliation du contrat principal ; que l'impossibilité, pour Safetic - dont Parfip admet qu'elle n'a pas été en mesure de poursuivre l'exécution des contrats de prestations par suite de son placement, le 13 février 2012, en liquidation judiciaire avec arrêt de toute activité avant le terme de la prestation, de maintenir l'installation en état de fonctionnement - ôtait tout intérêt à poursuivre l'exécution du contrat de financement, sans que puisse utilement être opposée la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, le cocontractant n'ayant en l'espèce aucune obligation de nover ; qu'eu égard à l'indivisibilité des deux conventions, et par suite de la résiliation du contrat d'abonnement de maintenance, le contrat de location est devenu sans cause ; que la sanction de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel est la caducité du contrat de location ; que la caducité entraîne l'obligation, pour le loueur, de restituer les sommes reçues du locataire ; qu'en conséquence, la Cour condamnera Parfip à restituer à la société World Foot la somme indûment perçue de 226,05 euros au titre des loyers entre le 13 février 2012 et le 31 mars 2012 et infirmera en ce sens le jugement entrepris ; que l'équité commande de condamner Parfip à payer à World Foot la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque deux contrats sont interdépendants, les clauses inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, les contrats de location stipulaient clairement et précisément que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant pourtant que la société World Foot, locataire, ne pouvait se voir opposer la possibilité de rechercher un autre intervenant, n'ayant aucune obligation de nover, sans constater que la clause lui imposant de procéder à une telle recherche était inconciliable avec l'interdépendance des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 2- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société Parfip France soutenant que la résiliation des contrats de maintenance ne pouvait pas lui être opposée, faute pour le liquidateur de la société Safetic d'avoir été appelé dans la cause, et faute pour la société Word Foot de justifier de la moindre inexécution contractuelle, la cour d'appel a jugé que la résiliation de ces contrats s'évinçait des ordonnances du 31 mars 2014 et du 24 avril 2014, ayant autorisé puis ordonné cette résiliation ; qu'en opposant ainsi à la société Parfip France l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions rendues dans des litiges auxquels elle n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.
 
 3- ALORS QU'un contrat ne peut être rompu qu'une fois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux, et donc la caducité corrélative des contrats de location, n'était intervenue que le 24 avril 2014 ;