Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.741 du 11/09/2019,  partie 2


que, pour néanmoins conclure à la compétence de la juridiction prud'homale française en invoquant la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du code civil en faveur des français, M. M..., qui a la double nationalité béninoise et française, fait valoir en substance que le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine n'a dans les faits jamais été constitué, que privé ainsi du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, il a été confronté à un déni de justice qui perdurait lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, près de deux ans et demi après sa saisine du tribunal de l'Union africaine ; qu'il se prévaut à cet égard de l'arrêt de rejet rendu le 25 janvier 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 04-41.012 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2003 ; que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice ; qu'iI appartient à la cour de rechercher si une telle impossibilité est établie en l'espèce ; que contrairement au litige ayant donné lieu à l'arrêt précité de la Cour de cassation, que ne pouvait trancher le tribunal administratif institué à compter du 1er janvier 1998 par la Banque africaine de développement dans la mesure où il n'était pas compétent pour statuer sur une requête dont le fait générateur était antérieur à sa création, le présent litige opposant M. M... à l'Union africaine relève bien de la sphère de compétence du tribunal administratif ad hoc institué par cette organisation internationale ; que si l'intéressé rappelle que le droit « à un tribunal » a été consacré par les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne soutient pas pour autant que le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine ne serait pas indépendant ni impartial et fonde exclusivement la compétence des juridictions françaises sur le fait que ce tribunal n'a jamais été institué et qu'aucun juge n'a été désigné pour en assurer le fonctionnement ; qu'il ressort des productions que le tribunal administratif ad hoc institué dès l'année 1967 par l'OUA n'a dans les faits pas été constitué durant de longues années, au point que lors de son discours prononcé en ouverture de la 28ème session ordinaire du comité représentatif permanent de l'organisation qui s'est tenue du 20 au 22 juin 2014, la présidente de la commission de l'Union africaine a qualifié ledit tribunal de « moribond » ; que le rapport d'activité du tribunal administratif de l'Union africaine fait lui-même état d'une période d'inactivité de 1999 à 2014, aucune session n'ayant eu lieu au cours de ces années ; que, toutefois, la défenderesse au contredit justifie qu'à compter de l'année 2015, le tribunal administratif de l'Union africaine a été constitué et a rendu plusieurs jugements ; qu'elle produit en outre l'avis d'inscription de la plainte de M. M... au rôle du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 ainsi que le listing des audiences du 30 mai au 3 juin 2016 sur lequel figure, à la date du 1er juin de 14 h 30 à 17 h 00, la procédure introduite par M. M... ; qu'il résulte de ces éléments que la juridiction de l'Union africaine, première saisie, a en définitive audiencé la procédure introduite devant elle le 12 décembre 2010 par M. M... et qu'elle est en mesure de statuer sur le litige ; que, dans ces conditions, l'impossibilité pour l'intéressé d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur ses prétentions n'est pas établie, de sorte que le déni de justice allégué n'est pas constitué ; que, par ailleurs, en contractant le 31 mars 2008 avec l'Union africaine et en saisissant le 12 décembre 2010 le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine du contentieux l'opposant à cette organisation internationale, procédure dont il n'allègue pas et a fortiori ne justifie pas s'être désisté à ce jour, M. M... a renoncé à se prévaloir de la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du code civil français ;
 
 ALORS, 1°), QUE la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ; qu'en considérant que l'impossibilité pour M. M... d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur ses prétentions n'était pas établie et que le déni de justice allégué n'était pas constitué, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes de Créteil, soit le 24 juin 2013, le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine, n'avait eu aucune activité et n'avait rendu aucun jugement depuis près de quinze ans et qu'il était alors moribond, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ;
 
 ALORS, 2°), QUE la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ;