Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.550 du 23/01/2019,  partie 4


qu'en décidant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du même code qu'« un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement », la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que le harcèlement moral subi par Mme Z... justifiait l'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, quand elle constatait que « la salariée n'invoque (...) aucun vice du consentement », la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur Mme Z... l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de violence ayant vicié le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail.