Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.907 du 24/09/2020,  partie 4



 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel (page 18), l'exposant avait expressément fait valoir qu'aux termes d'un courriel du 3 juillet 2017, les dirigeants de la société MIAZZI – laquelle figure au nombre des entreprises ayant réglé des sommes aux Etablissements E... ont déclaré n'avoir eu, ce faisant, « aucunement conscience de régler le prix de vente d'une I... achetée par M. U... lorsqu'il nous a demandé de procéder à un virement sur un compte à Monaco en 2008 » ; que, dès lors, en relevant, pour décider que M. E... n'avait commis aucune faute en acceptant, en règlement d'une partie substantielle du prix d'un véhicule I... vendu à M. U..., des virements effectués par diverses entreprises, d'une part que l'acquéreur avait prévenu le vendeur que des règlements interviendraient de la part de sociétés tierces, d'autre part que les virements sont bien intervenus sur l'ordre de ces sociétés au profit des établissements E..., sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M. N..., d'où il résulte à tout le moins que l'entreprise MIAZZI, solvens, n'avait pas eu connaissance de la cause du paiement que M. U... lui avait demandé d'effectuer « sur un compte à Monaco en 2008 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIÈME PART QUE l'obligation de vigilance prévue par la loi monégasque 1.162 du 7 juillet 1993 s'impose notamment à tout commerçant établi à Monaco qui reçoit, en paiement d'un bien de grande valeur vendu par lui, des fonds versés non par l'acquéreur mais par des personnes désignées par ce dernier et inconnues du vendeur, de telles circonstances mettant en évidence le caractère inhabituel de l'opération et, faute de pouvoir connaître l'origine des fonds ainsi versés, ne permettant pas d'exclure que ceux-ci aient un lien avec le trafic de stupéfiants ou l'activité d'organisations criminelles ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. E... n'avait pas commis de manquements aux obligations légales susvisées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les tiers payeurs étaient identifiables et que les règlements litigieux n'étaient ni illicites ni suspects « au point de » les refuser et ont été effectués selon des modalités assurant leur traçabilité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant (pages 20 et 21) si, s'agissant de fonds versés par des personnes ou entreprises inconnues du vendeur, et dont l'origine n'était pas justifiée, l'opération n'était pas inhabituelle et ne permettait pas d'admettre l'éventualité d'un lien entre ces fonds et le trafic de stupéfiants ou l'activité d'organisations criminelles au sens des articles 3 et 13 de la loi monégasque susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIÈME PART QU' il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; que se fondant notamment sur un arrêt de la cour d'appel de Monaco du 7 mai 2001, l'exposant avait fait valoir que l'obligation de vigilance prévue par la loi monégasque 1.162 du 7 juillet 1993 s'impose notamment à tout commerçant établi à Monaco qui reçoit, en paiement d'un bien de grande valeur vendu par lui, des fonds versés non par l'acquéreur mais par des personnes désignées par ce dernier et inconnues du vendeur, de telles circonstances mettant en évidence le caractère inhabituel de l'opération et, faute de pouvoir connaître l'origine des fonds ainsi versés, ne permettant pas d'exclure que ceux-ci aient un lien avec le trafic de stupéfiants ou l'activité d'organisations criminelles (conclusions d'appel p 20 et 21); qu'en se bornant, pour estimer que M. E... n'avait pas commis de manquements aux obligations légales susvisées, à énoncer qu' « il n'est pas soutenu qu'il y avait matière en l'espèce à soupçonner un trafic de stupéfiant ou une activité d'organisations criminelles », que l'achat d'un véhicule I... d'occasion n'est pas une opération complexe ou inhabituelle pour un concessionnaire I..., que les tiers payeurs étaient identifiables et que les règlements litigieux n'étaient ni illicites ni suspects « au point de » les refuser et ont été effectués selon des modalités assurant leur traçabilité, la cour d'appel qui n'a pas recherché, au regard notamment de l'arrêt précité de la cour d'appel de Monaco, la solution donnée à la question litigieuse de la nature et de l'étendue de l'obligation de vigilance pesant sur les commerçants et les personnes organisant la vente d'objets de grande valeurs, par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné, a violé l'article 3 du code civil ;