Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.739 du 04/11/2020,  partie 7


qu'au cas présent, il est constant que seule la voie de l'adoption était ouverte à M. Q... pour faire reconnaître son lien de filiation avec U... E..., le législateur ayant limité l'établissement d'un double lien de filiation à l'égard de deux personnes du même sexe à la voie de l'adoption de l'enfant de son conjoint ; que pour débouter M. Q... de sa demande d'adoption, la cour d'appel a estimé que les mécanismes juridiques autres que l'adoption, tels la « délégation de l'autorité parentale, tuteur testamentaire, enfant légataire successoral, droit de visite d'un tiers en cas de séparation du couple », permettaient de donner un statut à M. Q... vis-à-vis de l'enfant (jugement, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de mécanismes précaires en ce qu'ils sont, pour la plupart, conditionnés à l'accord exprès du parent dont le lien de filiation a été reconnu, et donc subordonnés à la bonne entente du couple, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à écarter une ingérence disproportionnée de l'Etat dans le droit au respect de la vie privée et familiale de M. Q..., violant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QU'en application de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ; que cette disposition interdit de traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables et prohibe les discriminations liées notamment à l'orientation sexuelle des personnes ; qu'en application de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière a pour effet de conférer à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang et l'adoption ne laisse subsister la filiation d'origine qu'à l'égard du conjoint et de sa famille dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que toutes les conditions légales permettant l'adoption plénière de l'enfant par M. Q... étaient réunies ; que cette adoption devait avoir pour effet de substituer la filiation maternelle d'origine de l'enfant à la filiation de M. Q... tout en laissant subsister la filiation d'origine à l'égard de M. E... ; que, pour débouter M. R... Q... de sa demande d'adoption plénière de l'enfant U... P... D... E..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. Q... et M. E... avaient eu recours à une convention de gestation pour autrui à l'étranger et que l'adoption plénière par M. Q... aurait pour effet de rendre impossible tout établissement légal d'un lien de filiation maternelle et toute relation avec l'enfant ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'adoption plénière a nécessairement pour effet de substituer la filiation de l'adoptant à la filiation d'origine de l'adopté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a en réalité débouté M. Q... de sa demande en raison de son orientation sexuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a créé une différence de traitement non justifiée entre l'adoption plénière au sein d'un couple hétérosexuel et un couple homosexuel, violant l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 356 du code civil.