Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.487 du 23/09/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposition à contrainte : M. [L] a été affilié au RSI à compter du 03 janvier 1992 et jusqu'au 1er janvier 2011 ; qu'il conteste une partie des cotisations réclamées invoquant sa qualité de loueur de fonds non exploitant ; que cependant, la locationgérance d'une SARL n'exonère pas du paiement des cotisations allocations familiales et CSG - CRDS que le RSI réclame à juste titre à M. [L] ; qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est dû ; qu'il y a donc lieu de valider la contrainte pour son entier montant ;
 
 1°) ALORS QUE, nonobstant l'assujettissement de droit de l'associé unique de l'EURL propriétaire du fonds de commerce au paiement de cotisations sociales, les revenus qu'il tire de la location-gérance d'un fonds de commerce doivent être exclus de l'assiette des cotisations sociales s'il ne réalise pas d'actes de commerce au titre de l'entreprise louée et n'y exerce aucune activité d'aucune sorte ; qu'en l'espèce, M. [L] soutenait et offrait de prouver que les seuls revenus qu'il avait perçus du 2 mai 1999 au 30 juin 2010 - par l'intermédiaire de la SARL unipersonnelle Le Favori - étaient exclusivement tirés de la mise en location-gérance de son fonds de commerce auprès de tiers, sans que lui-même ni la société doit il était gérant n'ait accompli aucun acte de commerce pour l'entreprise louée ni n'y ait exercé la moindre activité (cf. conclusions d'appel p. 3 § 6 et suiv.) ; que, pour valider néanmoins la contrainte notifiée à M. [L] pour les années 2009 et 2010, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « l'appelant était affilié au RSI non pas en tant que simple bailleur, mais en tant que gérant associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, et ce depuis 1992 », d'autre part que « le fait que sa société n'ait fait que percevoir des redevances de location-gérance depuis 1999 sans exercer d'activité professionnelle au sein de son fonds de commerce ne modifie en rien les conditions de son affiliation, dès lors qu'il avait toujours une activité de gérant de SARL, qui dépasse largement la simple perception de loyers » et enfin qu'« il exerçait toujours les pouvoirs d'un gérant de SARL tant au sein de sa société qu'à l'égard des tiers et, en tant que tel, devait nécessairement cotiser au régime des indépendants » ; qu'en statuant de la sorte, sans faire ressortir que M. [L] aurait participé, d'une quelconque manière, à l'activité de l'entreprise donnée en location-gérance ou qu'il aurait perçu - par l'intermédiaire de la SARL unipersonnelle Le Favori - des revenus autres que les redevances afférentes à cette location-gérance du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QU'en se fondant de manière inopérante sur la qualité d'associé unique de l'EURL propriétaire du fonds de commerce de M. [L] impliquant son assujettissement au régime social des indépendants, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier l'intégration dans l'assiette de calcul des cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance du fonds de commerce, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige.