Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 8


a pas justifié en fait son appréciation sur ce point a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;employeur faisait valoir, avec offre de preuve, qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée malgré sa demande d&apos;annulation du licenciement puisque la réorganisation de l&apos;entreprise avait déjà été mise en place, son poste ayant déjà été supprimé et ses tâches réparties entre les autres vendeurs de son équipe dès son départ physique de l&apos;entreprise, ainsi que cela résultait du listing informatique des clients et de la note de justification économique de la réorganisation (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 11, § 6, p. 23, § 6 et s et p. 24 et 25 et note); qu&apos;en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur ne justifiait pas avoir déjà mis en place cette réorganisation en établissant notamment que les dossiers suivis par la salariée avaient déjà été distribués et ses activités et tâches réparties, sans s&apos;expliquer sur ces circonstances et les offres de preuves dont elles étaient assorties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société JP Morgan à payer à la salariée dont le licenciement était annulé les sommes de 280.568,92 euros à titre de rappel de salaire, de 97.600 euros à titre de Cash Bonus, de 245 euros au titre du rappel de participation 2009 et de 24.979,67 euros au titre de la participation 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences du licenciement: considérant que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes: - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »;que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009, la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le 14 juin 2010), de sorte que la période de protection aurait pris fin 4 semaines après, soit le 12 juillet 2010; que dès lors, Madame [L] [F] [T] a droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçus entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010, déduction faite des rémunérations qui lui ont été versées entre le 2 juin 2009 et le 30 septembre 2009; que le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009, la participation au titre des années 2009 et 2010 et les charges sociales afférentes aux rappels de salaires; soit les sommes suivantes: * Rappel de salaire 280 568,92 €; * Cash Bonus 2009 97 600,00 €; * Rappel de participation 2009 245,00 €; * Participation 2010 24979,67 €.
 
 ALORS QUE la salariée dont le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant la période de protection, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, c&apos;est à dire pendant la période légale du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l&apos;expiration de cette période; que les dispositions conventionnelles accordant à la salariée la possibilité de prendre un congé supplémentaire rémunéré à l&apos;issue de son congé de maternité légal n&apos;ont pas pour effet d&apos;augmenter cette période de légale de protection; qu&apos;en jugeant que la période de protection de la salariée devait être allongée des 45 jours de congés supplémentaires qu&apos;elle avait la faculté de prendre à l&apos;issue du congé de maternité légal en application de l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque, et en jugeant en conséquence qu&apos;elle avait droit au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçu jusqu&apos;à l&apos;