Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.981 du 23/03/2022,  partie 10


qu'en ce qui concerne la portée de ce témoignage, si M. [P] s'est plaint à plusieurs reprises au cours de son audition de n'avoir pas les pièces sous les yeux, ce n'était que pour des précisions de dates ou de sommes d'argent, mais non pas sur les points ci-dessus qui n'appelaient d'ailleurs pas d'effort de mémoire particulier ; qu'à l'issue de cette audition, le tribunal arbitral a estimé qu'il n'était "pas en mesure d'établir une détermination positive concernant les allégations du Défendeur (selon lesquelles l'appel d'offres était truqué), étant donné qu'aucune preuve concordante ne lui a été fournie. La simple relation entre le Demandeur et M. [H] est insuffisante pour prouver une fraude en lien avec l'investissement. En particulier, le Tribunal constate que le comité d'Insan Bank semblait très impressionné par l'offre du Demandeur pour l'acquisition d'Insan Bank. En outre, le tribunal convient que même en l'absence d'offre de M. [H], le Demandeur aurait très bien pu obtenir une licence bancaire en République du KIRGHIZSTAN" (sentence, § 62) ; que la cour estime, pour sa part, que les faits rapportés ci- dessus établissent suffisamment que l'appel d'offres s'est déroulé dans des conditions irrégulières, la circonstance que M. [K] aurait pu créer un établissement bancaire au Kirghizstan par d'autres moyens étant sans influence sur cette constatation ; 3) Les contrôles exercés sur Manas Bank ; que M. [K] fait valoir que la gestion de Manas Bank n'avait suscité avant 2010 aucune critique de la part des autorités régulatrices et que, "ainsi que le rappelle M. [P], la BNRK dépêchait des auditeurs chez Manas Bank, lesquels faisaient preuve de rigueur dans l'appréciation des documents, et ne s'étaient jamais plaints d'un manque d'accès à quelque document que ce fût. Au terme de ces audits, aucune violation des dispositifs anti-blanchiment n'avait été constatée" (conclusions, p. 94, citant le second témoignage écrit de M [P] devant le tribunal arbitral daté du 15 octobre 2012 ) ; que M. [P] reconnaît, dans ce témoignage, que Mme [S] [C], dirigeante de la société kirghize Top Audit KG, chargée de l'audit externe de Manas Bank, était titulaire d'un coffre-fort dans cette banque, mais affirme que cette circonstance était sans influence sur l'impartialité de l'intéressée et ne violait donc pas la législation kirghize (pièce B, n° 75 § 34);
 Considérant, toutefois, qu'il résulte du "rapport d'inspection des pratiques de la SPAF Manas Bank en matière de location de coffres", établi le 2 juin 2011 par le conservateur de la banque, que Mme [A] possédait en réalité sept coffres qui contenaient, pour quatre d'entre eux des devises en espèces : 1.350.000 USD, 1.419.800 USD, 1.619.000 USD et 1.959.900 USD et pour le cinquième, plusieurs tampons de sociétés commerciales dont l'une immatriculée aux Iles Vierges britanniques, ainsi que huit tampons de services régionaux d'inspection fiscale (Pervomayskyi District, Octjabrskyi District, Sverdlovskyi District, etc.) (pièce RK, n° 31); que cette pièce n'est pas commentée par M. [K]; qu'elle ne l'a pas été davantage par le tribunal arbitral auquel elle avait été communiquée en annexe à la déclaration de témoin de Mme [W] [R], inspectrice en chef de la division d'inspection des banques de la BNRK (pièce A-46 annexée au témoignage de Mme [R], pièce RK, n° 57); que, du reste, si la sentence mentionne au paragraphe 34 que ce témoignage a été versé aux débats, elle n'y fait par la suite aucune allusion ; que le contenu des coffres de Mme [A] accrédite la thèse du KIRGHIZSTAN selon laquelle la probité de l'auditeur externe de Manas Bank était douteuse et la réalité de ses contrôles sur la banque sujette à caution ; par ailleurs, que cette même [S] [C], directrice générale de la CJSC "Top-Audit KG", a été enregistrée par un décret du 3 mai 2009 de la Commission centrale des élections et référendum de la République kirghize comme représentante autorisée disposant du pouvoir de signature de documents financiers du candidat à l'élection présidentielle K. S. [X] (pièce RK, n° 28) ; 4) Les relations de Manas Bank avec la Baltic International Bank ; que Manas Bank entretenait des relations étroites avec la Baltic International Bank (BIB) dont le capital appartient à M. [K]; que cet aspect sur lequel M. [K] est discret devant la cour avait été au contraire mis en exergue dans l'instance arbitrale, la sentence relevant d'ailleurs qu'en "tirant parti du savoir-faire et des ressources humaines de la Baltic International Bank, Manas Bank a vite été performante" (sentence, § 3) ; que le 10 mars 2016 la Commission des marchés financiers et de capitaux de Lettonie a publié une décision de son conseil infligeant à la BIB et à sa présidente, Mme [L] [V] des amendes d'un montant respectif de 1.100.000 euros et 25.000 euros, aux motifs suivants : "au cours d'inspection menées au sein de la Baltic International Bank, la CMFC avait identifié des violations répétées de dispositions de la loi sur la prévention du blanchiment des produits d'activités criminelles (...) Alors qu'elle était impliquée dans des transactions soumettant la banque à des risques importants de blanchiment d'argent et de réputation. La banque n'a pas apporté une attention suffisante à des opérations complexes et liées entre elles réalisées par des clients, n'a pas identifié l'origine des fonds et n'a pas détecté en temps voulu