Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 7



 Alors, encore, qu'en énonçant par motifs expressément adoptés que « le tableau qu'il verse aux débats pour réclamer le paiement d'heures qu'il dit avoir travaillées (et non payées) n'est pas en phase avec les plannings qu'il a lui-même renseignés », pour décider que « l'employeur a respecté ses obligations et que M. I... ne saurait prétendre au versement d'une indemnité », alors que Monsieur I... contestait dans ses écritures la valeur de ces plannings et produisait un tableau s'appuyant explicitement sur les notes de frais qu'il avait engagés lors de ses déplacements professionnels, dont les montants avaient été réglés par l'employeur, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail;
 
 Alors, en outre, qu'en se fondant, par motifs propres et adoptés, sur un avenant au contrat de travail de Monsieur I... , signé le 23 octobre 2012, aux termes duquel incombait désormais au salarié de « renseigner dans le système informatique de la société son temps de travail et ses jours travaillés en précisant, pour les jours non travaillés, les RTT et les CP », pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que la demande du salarié portait sur une période courant de janvier 2010 à octobre 2014, de sorte que, en tout état de cause, la mise oeuvre d'un tel système informatique en octobre 2012 ne couvrait pas l'ensemble de la période litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, qu'en affirmant « qu'à supposer que le salarié ait travaillé en sus du forfait, il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait accompli des heures supplémentaires à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite », tandis que Monsieur I... exposait dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience que le tableau produit avait été « établi sur la base des notes de frais fournies par le salarié et dont l'employeur ne pouvait contester avoir eu connaissance puisqu'il a réglé les sommes réclamées avec ces documents » et que « les déplacements correspondant ont tous été demandés par le supérieur hiérarchique de Monsieur I... » (conclusions d'appel, p.2), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se déduisant pas de la seule inaction de son titulaire, le salarié peut demander en justice le paiement d'heures supplémentaires sans les avoir réclamées auparavant à son employeur ; que partant, en énonçant par motifs expressément adoptés qu'il n'apportait aucun élément prouvant qu'il aurait alerté sa hiérarchie que sa charge de travail l'amenait à faire des heures supplémentaires, et par motifs propres que Monsieur I... n'avait jamais réclamé le paiement de périodes travaillées autres que celles prévues au contrat, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur W... I... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
 
 Aux motifs propres qu'il n'est pas avéré que la société FLINT GROUP FRANCE se soit soustraite à son obligation de déclarer l'ensemble des heures effectuées par M. I... aux organismes sociaux et au fisc alors même que toutes les heures prévues au contrat de travail ont été payées ; que par ailleurs, il appert que son emploi a été régulièrement déclaré aux organismes fiscaux et sociaux, que la société FLINT GROUP FRANCE a déposé les déclarations périodiques afférentes et qu'elle a remis tous les mois un bulletin de paie ; que l'article L.8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violations des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré, la demande sera rejetée ;
 
 Et aux motifs non contraires réputés adoptés que pour ces raisons : Le Conseil déboute Monsieur W... I... de sa demande d'indemnité due au titre du temps de travail non payé et de sa demande au titre de travail dissimulé ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le deuxième moyen, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action disciplinaire engagée à l'encontre de Monsieur I... n'était pas prescrite ;
 
 Aux motifs propres que il appert que l'action disciplinaire a été engagée le 13 octobre 2014, jour de la convocation de M. I... à l'entretien préalable ;