cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.846 du 16/05/2018,  partie 5


que cette analyse a été reprise par les premiers juges qui ont considéré que les propositions faites par la direction maintenaient le niveau hiérarchique de M. Y... en qualité de directeur de service ou de compte sur les postes d'envergure nationale « gérant toujours une équipe de salariés » maintenaient les mêmes responsabilités que décrites dans le « manager control book » au sein des pôles structurés par le groupe Prodware en introduisant simplement un échelon hiérarchique intermédiaire ; que pour vérifier si les postes proposés à M. Y... correspondaient à des fonctions similaires à celles qu'il occupait, à un même niveau hiérarchique, de responsabilité et d'autonomie, il y a lieu de procéder à une comparaison entre ces postes ; que selon les bulletins de salaires du demandeur, celui-ci occupait au sein de la société Anélia un poste de directeur technique niveau 3.3 coefficient 270 ; que selon la classification de la Convention collective nationale Syntec applicable : l'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative ; qu'il ressort en outre de l'organigramme de la société Anélia que M. Y... faisait partie du Comité de direction de la société en tant que directeur Technique et des Solutions et de représentant de la direction au sein du service Qualité ; que si l'on reprend le descriptif de ces postes il apparaît que :
 
 * le directeur technique et des solutions « est responsable de la production et de la qualité de toutes les prestations dans le respect des objectifs de l'entreprise. Il est responsable des managers. Il est responsable pour son service de l'embauche et de la formation des ressources humaines.
 *le représentant de la direction est responsable du système de gestion et de la qualité de l'entreprise. Il doit s'assurer que les processus nécessaires au système de gestion de la qualité sont établis, mis en oeuvre et tenus à jour. Il rend compte à la direction du fonctionnement du système de gestion de la qualité et de tout besoin d'amélioration. Il veille à ce que la sensibilisation aux exigences du client soit encouragée à tous les niveaux de l'entreprise. Il assure la liaison avec les clients, les fournisseurs et les parties externes à l'entreprise sur des sujets relatifs au système de gestion de la qualité. Il anime le comité Qualité Processus » ;
 Que ces fonctions sont conformes au niveau de direction, de responsabilité et d'autonomie élevé visé à la convention collective et s'accompagne en outre d'une fonction représentative essentielle ; qu'il en découle que M. Y... participait à la direction générale de l'entreprise, puisqu'il était placé sous l'autorité directe du comité de direction dont il faisait partie ; que le poste de responsable de services pôle d'expertise Ingénierie Application Eseries France Sud tel que décrit dans la lettre du 28 avril 2008 adressée par M. A... à M. Y... consistait à « définir et mettre à disposition les offres ressources et moyens afin que les parcs clients confiés à Prodware soient exploités conformément aux objectifs de revenu et profitabilité » étant précisé que « vous dépendrez hiérarchiquement de M. D... directeur des services du Pôle d'Expertise ingénierie - Solution Application Propriétaires – M. D... reporte à M. B..., du Directeur du Pôle Expertise concerné M. B... reporte à la direction générale » ; que quant au poste de directeur de Comptes Stratégiques et Nationaux qui correspond aux fonctions d'anticipation et de suivi de ces comptes assorties d'une mission de conseil et consiste à définir et réaliser un budget de chiffre d'affaires et de marge sur ces clients, à développer et animer la relation avec ces comptes en les fidélisant ; que le directeur de Comptes Stratégiques et Nationaux « dépend hiérarchiquement de M. E... directeur commercial des services auquel vous reporteriez directement. M. E... reporte à la Direction générale » ;
 Que force est de constater qu'outre la restriction des fonctions que comportaient l'une comme l'autre de ces propositions, le seul descriptif de l'échelle hiérarchique dans laquelle il se situe atteste d'une rétrogradation d'un voire de plusieurs échelons par rapport au poste occupé par M. Y... au sein de la société Anélia et bien évidemment la réduction de son niveau de responsabilité et d'autonomie ; que la société Prodware ne peut dès lors sérieusement soutenir qu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail qu'elle était en droit d'imposer au salarié ; que l'avenant au contrat de travail qu'elle a demandé à M. Y... de signer démontre d'ailleurs qu'elle était parfaitement consciente de l'étendue et de la portée des modifications qu'elle souhaitait faire accepter à ce salarié ; qu'or, toute modification contractuelle, y compris du contrat de travail qui ne déroge pas en cette matière à la règle commune, impose l'accord des parties et le seul refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ;