Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.789 du 18/01/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association des commerçants de [Localité 3] et M. [U].
 
 L'association des commerçants de [Localité 3] et M. [U] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M. [L] [G] et de les avoir condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts, 
 
 1°) ALORS QUE la publication litigieuse comportait, outre des extraits d'articles de presse, la reproduction d'un unique avis d'un internaute ; que l'arrêt attaqué retient pourtant que la publication litigieuse collationne trois avis et juxtapose les propos de tierces personnes, et se fonde, pour faire droit à la demande de l'appelant, sur « deux avis qui tiennent pour acquise la culpabilité de M. [G] » ; qu'en statuant de la sorte, quand la publication litigieuse ne reproduisait qu'un seul commentaire d'internaute, la cour d'appel a dénaturé la publication litigieuse, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur un fait qui n'est pas spécialement invoqué sans l'avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ; que M. [G] soutenait dans ses conclusions d'appel que seuls l'avis rapporté, qui énonçait « encore une lubie du maire de [Localité 3], qui devrait être depuis longtemps derrière les barreaux pour l'empêcher de nuire », et l'article du journal « Le Ravi » accompagné d'une caricature du maire, portaient atteinte à sa présomption d'innocence ; que pour faire droit à la demande de M. [G], l'arrêt attaqué se fonde sur « deux avis qui tiennent pour acquise la culpabilité de M. [G] » ; qu'à supposer que la mention de ces avis par l'arrêt attaqué doive être regardée comme se rapportant aux articles de presse accompagnant la publication, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ces faits qui n'étaient pas dans le débat, et qui n'étaient pas invoqués comme portant atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], sans les soumettre à la discussion contradictoire des parties ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seules des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de l'intéressé peuvent être regardées comme portant atteinte à la présomption d'innocence ; que les passages dénoncés par M. [G] et retenus par l'arrêt attaqué sont des extraits d'articles de presse se bornant à faire état de sa mise en examen ou de son placement en garde à vue ; que l'article du journal « Le Ravi » n'est pas relatif à une procédure pénale, mais fait état des conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes sur les finances de la commune de [Localité 3] ; que l'incise, dans cet article, selon laquelle « une information judiciaire a d'ailleurs été ouverte par le parquet de Marseille » ne lie pas cette information à la personne de M. [G] ; qu'enfin, l'extrait du journal « Var Matin » cité par la publication litigieuse mentionne expressément qu'« à ce stade, il bénéficie de la présomption d'innocence et n'est ni renvoyé en correctionnelle, ni jugé » ; qu'en jugeant pourtant que l'association des commerçants de [Localité 3] et M. [U] avaient, en reproduisant ces articles, porté atteinte à la présomption d'innocence de M. [G], la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'imputation d'un fait susceptible d'une qualification pénale ; que le commentaire rapporté par la publication litigieuse se bornait à énoncer « encore une lubie du maire de [Localité 3], qui devrait être depuis longtemps derrière les barreaux pour l'empêcher de nuire » ; que l'arrêt attaqué retient pourtant que les avis et propos rapportés « présentent publiquement la culpabilité de M. [L] [G], maire de [Localité 3], au regard de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire comme acquise avant toute condamnation » ; qu'en statuant par ces motifs, alors que le commentaire dénoncé n'imputait à M. [G] aucune infraction, la cour d'appel a encore violé l'article 9-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;