cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 8


cette dernière pourra faire valoir la résiliation de plein droit de la convention sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement. Le fait pour l'une des deux parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées à la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 11.2.2. par Monep S.A. et ce sans préavis : en cas de force majeure, lorsque les cas de force majeure excéderont une durée de trois mois ;en cas de non respect des dispositions de l'article 6-2-2 de la présente convention. Il est précisé que les services cités à l'article 2 seront alors immédiatement interrompus.
 11.2.3. par le membre du marché : en cas de cessation de son activité de négociateur, sur son initiative ; en cas de modification jugée substantielle par le membre du marché, celui-ci a la possibilité de résilier la présente convention, sous réserve d'en aviser Monep S.A. par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette modification.
 11 -3 La présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit : en cas de retrait définitif de l'agrément du membre du marché par les autorités compétentes ; en cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures appliquées à l'une des parties, la présente convention sera résiliée automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 juillet 1985.
 11-4 La résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'exigibilité de toutes les sommes dues par le membre du marché au titre de la présente convention. Par ailleurs le membre du marché s'engage à restituer à Monep S.A. ou à son sous-traitant l'ensemble des équipements techniques mis à sa disposition par ces derniers" ; que les articles suivants, interdisent toute cession totale ou partielle de la convention sans l'accord préalable et écrit de Monep SA (article 12), prévoient qu'en cas de non validité partielle des stipulations, les autres garderont leur force et leur portée (article 13), que la convention ne pourra être modifiée que par un avenant dûment signé par les parties (article 14), qu'elle est soumise à la loi française (article 15), qu'avant toute saisine d'une juridiction les parties doivent se soumettre à une procédure amiable et en cas d'échec de celle-ci compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce de Paris (article 16), qu'elles font élection de domicile (article 17) ; qu'est joint à ce contrat une annexe tarifaire qui fixe le montant des commissions de négociation et de compensation et prévoit que les NCP doivent réaliser un minimum de transactions mensuelles, faute de quoi ils sont redevables d'un minimum de perception, et doivent régler une commission minimum d'activité (dite MAC), d'un montant de 762 € ; d'une part, qu'il est constant que cette convention est la seule qui ait été signée par les parties et qu'elle ne fait pas référence à un statut ou à une mission qui auraient été conférés aux NCP ;, d'autre part, que ses termes sont clairs et précis, dénués d'équivoque ou d'ambiguïté ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'interprétation et qu'il n'est pas possible de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; , sur le premier point, que l'activité exercée par les NCP est une activité purement spéculative dont il ne peut être pertinemment contestée qu'elle contribue à la liquidité du marché ; que cette caractéristique de leur activité ne saurait être cependant assimilée à une mission spécifique qui leur aurait été spécialement assignée par Euronext et qui aurait fait naître à la charge de l'entreprise de marché des obligations particulières ; que la création du métier et de la fonction de NCP s'est opérée au cours de l'année 1998, lors du passage au système de cotation électronique dénommée NSC ; qu'il est exact qu'à cette époque la société Euronext a incité les anciens NEGOCIATEURS INDIVIDUELS de PARQUET (NIP), à accéder par équivalence au statut de négociateur pour compte propre, afin de faire entrer de la liquidité dans le nouveau système qui démarrait ; que cependant, elle ne leur a jamais conféré un rôle exclusif d'animateur de marché, ce qu'au demeurant elle n'aurait pas pu faire, la définition et le statut du NCP relevant du CMF devenu l'AMF ; que selon l'article 2-1-5 du Règlement général du CMF "exerce une activité de négociation pour compte propre tout prestataire de service habilité qui achète ou vend des instruments financiers pour son propre compte" ; que le Code monétaire et Financier, codifiant la loi n ° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, reconnaît aux NCP la qualité de membre de marché à charge pour eux d'obtenir une habilitation du régulateur ; que le CMF dans la décision n° 98-16 relative aux conditions d'habilitation des membres de marché réglementé non-prestataires de services d'investissement en date du 22 juillet 1998 a énoncé les conditions qu'il fallait remplir pour être habilité par le conseil ;