décision 16-24.777 du 17/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Maneo gestion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lyon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour le conseil régional de l'ordre des experts-comptables
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de ses demandes tendant à voir ordonner à la société Maneo Gestion la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, la juridiction des référés se réservant par ailleurs le droit de liquider l'astreinte, ordonner la publication intégrale ou par extraits de l'ordonnance à intervenir dans deux journaux locaux, aux frais de la société Maneo Gestion et condamner la société Maneo Gestion à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que le conseil régional de l'Ordre régional des experts-comptables cherche à faire cesser un trouble manifestement illicite en vertu de l'article 809 du code de procédure civile de sorte que le caractère illégal de l'activité de la société Maneo Gestion doit présenter un caractère évident; que de façon générale, ne relèvent pas de l'exercice illégal l'activité fondée sur des contrats d'assistance administrative et bureautique prévoyant que le prestataire de services ne se substitue pas à l'expert-comptable intervenant auprès des clients et chargé « d'arrêter le bilan », et dans ces limites, n'accomplit aucun acte relevant des attributions d'un expert-comptable, à savoir la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier; que la cour ne saurait fonder sa décision sur des considérations d'ordre général tirées d'une étude globale de l'activité de la société Maneo Gestion mais seulement sur l'analyse des relations qu'elle entretient avec ses clients; que selon les conclusions du conseil de l'ordre, la société intimée exercerait illégalement l'activité d'expert-comptable avec un portefeuille de 17 clients; que le conseil de l'ordre vise plus précisément les clients suivants pour lesquels il fournit des pièces annexées au constat d'huissier : aide et assistance Savoie, Arist, Z..., D..., A... ; qu'à l'exception du client Z..., tous ont conclu une convention avec un expert-comptable pour faire arrêter les comptes annuels : aide et assistance Savoie : la société SER France, Arist : le cabinet Ladouce, D... : l'association de gestion agréé pour les professions libérales, A... : la société MGD Conseil Group Magnin Agicor ; que le cas du client Z... appelle les explications suivantes; que la société Maneo Gestion était chargée à la fois de la comptabilité personnelle de M. Z... et de celle de sa société; que la société Maneo Gestion a demandé à son client de s'adresser à un expert-comptable, la société Eurex, pour arrêter les comptes annuels; que toutefois ce client n'a conclu aucune convention avec l'expert-comptable qui lui aurait seulement fait parvenir une proposition d'honoraires (pièce n° 10 du constat d'huissier); que toutefois la société Maneo Gestion avait consulté dans le même but un autre expert-comptable, la société Canex, qui lui avait fait parvenir une seconde proposition d'honoraires (pièce n° 11); que la société Maneo Gestion ne saurait être responsable de la volonté de son client de ne pas respecter ses obligations comptables; que la question de savoir si, avant de fournir ses prestations, la société Maneo Gestion avait l'obligation d'exiger que son client ait signé un contrat avec un expert-comptable, excède les pouvoirs que le juge des référés tire de l'article 809 du code de procédure civile; qu'il résulte par ailleurs des pièces annexées au constat d'huissier que pour les cinq clients en cause, la société Maneo Gestion n'excédait pas les limites imposées par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945; que la question pourrait cependant se poser différemment pour le client D... pour lequel le conseil régional de l'ordre produit un document intitulé « détail des comptes » qui semble constituer un grand livre tenu par ordre chronologique avec différentes rubriques; que certaines des opérations qui apparaissent sur ce document relèvent de la compétence d'un expert-comptable;