Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 5


que la nature d'un bien, commun ou propre à l'un des époux, constitue un point de droit ; qu'en retenant, pour en déduire le droit à récompense au profit de Mme [P], qu'il résultait des conclusions de M. [O] du 16 juin 2000 dans le cadre de l'instance en divorce , aux termes desquelles « il n'est pas inutile de préciser () que Mme [O] recevra lors du partage de la communauté, plus des trois quarts du bien constituant le domicile conjugal () l'achat a été réalisé en partie avec des biens propres de Mme [O] » - l'existence d'un aveu judiciaire de ce que l'acquisition du bien commun avait été financé avec des fonds propres de Mme [P] peu important l'origine des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant pour en déduire le droit à récompense au profit de Mme [P], que si M. [O] invoquait l'absence de démonstration du lien entre la somme de 328 700 francs et le financement de l'acquisition du bien commun, il ne remettait pas en cause l'émission par Mme [P] de deux chèques encaissés par le notaire au titre de l'acquisition du bien commun, qu'il ne revendiquait aucun compte bancaire personnel ou commun ouvert au sein de la BNP et ne donnait aucune explication sur l'origine de l'apport reçu par le notaire, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1433 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [O] est titulaire d'une créance vis-à-vis de l'indivision d'un montant 214 960,89 francs seulement, soit 32 770,57 euros, au titre du remboursement par lui seul de l'emprunt immobilier souscrit auprès du CIC pour l'acquisition du bien indivis et d'AVOIR, rejetant toutes autres demandes des parties non présentement satisfaites ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la créance au titre du remboursement du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition du bien indivis : M. [O] soutient qu'il a remboursé, seul et à compter du 9 septembre 1996, la somme de 223 111,83 francs au titre du crédit immobilier ; il indique s'être ainsi appauvri alors que Mme [P] s'est enrichie, précisant que ces sommes auraient rapport des intérêts si elles avaient été placés dans une banque ; il estime donc qu'il convient de dire que l'indivision lui est redevable de cette somme et que celle-ci portera intérêt au taux légal ; en réponse, Mme [P] fait valoir qu'elle n'a jamais contesté le remboursement par M. [O] de la somme de 214 960,86 francs à compter de la dissolution de la communauté, soit du 3 février 1997 ; elle estime en revanche qu'il ne justifie pas avoir payé le solde de 74 691,17 francs restant dû au 29 janvier 2002 et que sa demande d'intérêt est infondée dans la mesure où les échéances d'emprunts immobiliers prises en charge par l'indivisaire constituent des dépenses nécessaires prises en compte en application de l'article 815-13 du code civil ; aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des-dits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; en application de ces dispositions, et comme l'a justement rappelé le jugement entrepris, les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité ; comme l'a justement relevé le jugement entrepris, il ressort du tableau d'amortissement produit (pièce 10 de l'appelant) que le capital restant dû sur l'emprunt immobilier souscrit auprès du CIC, renégocié le 12 août 1996, après versement de l'échéance du 5 janvier 1997, soit précédant la date de dissolution de la communauté fixée au 3 février 1997, était de 214 960,86 francs, la dernière échéance étant fixée au 5 décembre 2002 ; selon le décompte des sommes dues au CIC arrêté au 30 janvier 2002, M. [O] demeurait redevable de la somme de 74 691,17 euros (pièce 8 de l'appelant), montant qui est mentionné dans le courrier du CIC du 29 janvier 2002, cité par le jugement entrepris (pièce 7 de l'appelant) ; or, comme en première instance, M. [O] ne rapporte par la preuve de ce qu'il n'est plus redevable de cette somme ;