décision 15-25.038 du 11/05/2017,  partie 3



 Vu les articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2004 relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés pour la période allant de 2006 à 2010, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent prétendre au paiement d'un jour férié travaillé calculé sur la base de l'amplitude horaire réalisée au cours de la journée, qu'ils ont droit à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail correspondant à un forfait de sept heures dans les conditions d'ancienneté fixées par la convention collective, et qu'il n'est pas contesté qu'ils ont perçu cette rémunération forfaitaire conformément aux dispositions de la convention collective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes Y..., A... et B... et MM. C... et D... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres, demanderesse au pourvoi n° A 15-25.038
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le décompte de la durée du travail des salariés de la société AMBULANCE CHARPENTIER doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et d'avoir ordonné à l'employeur de recalculer le temps des salariés sur la base d'une durée hebdomadaire du temps d'équivalence afin de déterminer les heures supplémentaires et les repos compensateurs éventuellement dus aux salariés ;
 
 Aux motifs que « Les salariés soutiennent que les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civile conformément aux dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail. Or, relèvent-ils, l'employeur a procédé à un décompte par cycle de travail sans mettre en place un dispositif précisant la durée et la fréquence de la modulation et sans informer les salariés de son programme indicatif.
 
 L'article 6 de l'accord cadre dispose que la réduction du temps de travail peut être organisée par la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail, compte tenu des variations de l'activité des entreprises liées aux conditions d'exercice de leur métier. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines. L'article 6.4 impose à l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux d'établir pour chaque période de modulation le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés. L'article 7 institue des moyens de contrôle de la modulation sous la forme d'une feuille de route, d'une commission de suivi, et d'une information des salariés dont les bulletins de paie doivent comporter un annexe un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation.
 
 Si, en l'espèce, il existe au sein de l'entreprise, une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, il n'est pas justifié, en revanche, de la mise en place d'un programme indicatif de modulation, d'une commission de suivi et des documents sus-visés annexés aux bulletins de paie.
 
 Ces manquements aux dispositions de l'accord collectif sur la modulation du temps de travail rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un autre cadre qu'hebdomadaire.