Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.664 du 13/10/2015,  partie 2



 Aux motifs que « aux termes de l'article L. 621-43 ancien du Code de commerce applicable au litige eu égard à la date d'ouverture de la procédure collective de la société STCM, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Elle doit être faite alors même qu'elle n'est pas établie par un titre » ; que l'Etat français a demandé par l'émission le 10 juin 2008 d'un titre de recette de 481. 276, 33 euros à la société STCM le « reversement des sommes prises en charge par l'Etat à titre de la condamnation solidaire » ; qu'il a ainsi sollicité le remboursement de la somme précitée, versée en exécution de la condamnation prononcée à son encontre, solidairement avec la société STCM ; qu'en vertu de l'article 1202 du Code civil la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la créance de remboursement que détient l'Etat, co-débiteur solidaire qui a payé sa dette, à l'encontre de la société STCM, autre co-débiteur solidaire, a son origine non dans l'exécution défectueuse des travaux du port de Saint Aygulf, mais dans les décisions de justice ayant expressément prononcé la condamnation solidaire, tant de l'Etat français que de la société STCM envers la société du Port de Saint Aygulf ; que ces décisions, postérieures à l'ouverture de la procédure collective, constituent l'engagement solidaire de deux co-débiteurs envers le créancier, et il est sans emport que la société Port de Saint Aygulf ait toujours demandé dans le cadre de la procédure devant le juge administratif la condamnation solidaire des deux débiteurs à réparer son préjudice ; qu'en effet, aucune solidarité n'était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation au bénéfice de la société Port Saint Aygulf ; que par ailleurs, aucune solidarité de plein droit entre l'Etat français, maître d'oeuvre, et la société STCM, entreprise principale, ne résulte d'une disposition de la loi ; qu'enfin la solidarité entre ces deux débiteurs ne peut être déduite de leur seule obligation à réparer le dommage souffert par la société Port de Saint Aygulf ; que dès lors, la créance de reversement de l'Etat à l'encontre de la société STCM est une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective de cette société et n'avait pas alors à être déclarée au passif ; que le jugement sera en conséquence réformé » ; 
 
 Alors, d'une part, que le fait générateur d'une créance née de la mauvaise exécution d'un contrat réside dans cette exécution défectueuse qui, lorsqu'elle est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, donne lieu à une créance devant être déclarée au passif ; qu'en estimant, en l'espèce, que la créance de remboursement de l'Etat trouvait son origine dans les décisions de justice ayant prononcé sa condamnation solidaire, avec la STCM, à indemniser la société Port de Saint-Aygulf des préjudices causés par l'exécution défectueuse de travaux d'aménagement réalisés sur le port, sans établir pour autant que l'Etat, codébiteur solvens, n'agissait pas en sa qualité de tiers subrogé dans les droits de la société Port de Saint-Aygulf, sur le fondement d'une créance née de la mauvaise exécution du contrat et dont l'origine était dès lors antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la STCM, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-43 ancien du Code de commerce. 
 
 Alors, d'autre part, que le fait générateur d'une créance née de la mauvaise exécution d'un contrat réside, par principe, dans cette exécution défectueuse qui, lorsqu'elle est antérieure au jugement d'ouverture, donne lieu à une créance qui doit être déclarée au passif ; qu'en estimant que la créance de remboursement de l'Etat, co-débiteur solidaire ayant payé sa dette, à l'encontre de la société STCM, autre co-débiteur solidaire, trouvait son origine dans les décisions de justice ayant prononcé la condamnation solidaire de l'Etat et de la société STCM envers la société Port de Saint-Aygulf, là où les condamnations solidaires ainsi prononcées résultaient de la participation du premier, en qualité de maître d'oeuvre, et de la seconde, entreprise principale, à la réalisation d'un même dommage constitué par les désordres affectant des travaux exécutés antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la STCM, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 621-43 ancien du Code de commerce.