cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-28.401 du 15/02/2018,  partie 3


que s'agissant de la C...                     dont l'adresse du siège social n'est certes pas précisée, la SCI Société d'entraînement des Pyrénées ne fait état ou ne justifie d'aucun élément de preuve de l'exercice d'une activité de commerce de viande de gros- qui impose des installations spécifiques - sur les terres louées à l'Earl du Pic ; que la présentation à des fins commerciales et publicitaires, sur le site Internet France SIRE, du "Haras D... " - dénomination dont la portée juridique et sociale demeure indéterminée - ne peut davantage caractériser une mise à disposition au profit de tiers, des terres louée Jar la SCJ Société d'entraînement des Pyrénées à l'EARL du Z.... En effet, le caractère général el imprécis du commentaire rédigé, ne permet d'obtenir aucun renseignement sur la nature des relations existants entre le père et le fils, les conditions d'exploitation respectives, la répartition des activités, étant au surplus admis que l'existence d'accords de cet ordre ne caractérise pas une mise à disposition de terres ; qu'il en va de même de la simple photographie de la propriété de la SCI Société d'entraînement des Pyrénées ; qu'en effet si ce document atteste des liens existants entre les exploitations de Messieurs Camille et Thierry B..., il ne démontre pas que des terres, bâtiments ou installations louées par l'Earl du Pic à la SCI Société d'entraînement des Pyrénées auraient été mis à la disposition de Monsieur Thierry B... ou de l'une des sociétés qu'il exploite, moyennant contrepartie ; que dès lors la preuve - dont la charge incombe à la SCI Société d'entraînement des Pyrénées qui l'invoque - d'une cession, sous-location ou mise à disposition illicite des biens loués n'est pas rapportée ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TARBES qui a prononcé la résiliation du bail en raison de la violation par l'Earl du Pic de ses obligations de preneur (arrêt, pp. 6 à 7 § 5) ;   que la SCI Société d'entraînement des Pyrénées oppose en dernier lieu la "mauvaise foi" de l'Earl du Pic dont le gérant se serait opposé à la visite des lieux par un potentiel acheteur ; que cependant, cette attitude du locataire à la supposer établie n'est pas de nature à réduire l'obligation d'entretien des lieux loués incombant au bailleur. ; qu'il en va de même du défaut de paiement du loyer dont il sera souligné qu'il n'a pas été soulevé par le bailleur au soutien de la demande de résiliation du bail et qui peut seulement donner lieu à condamnation du preneur à le payer (arrêt, p. 9§ 7) ;
 
 Alors que le juge ne peut méconnaître l‘objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties; que, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, la société d'entraînement des Pyrénées faisait valoir, d'une part, que selon l'article L 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, le défaut de paiement des fermages dans les délais prévus était sanctionné par la résiliation du bail (p. 3 dernier § et 4 § 1) et, d'autre part, qu'en l'espèce, le preneur ne réglait plus le montant du fermage depuis l'exercice 2013 (p. 8 §§ 8 et ss.), de sorte que la cour d'appel était saisie, notamment, d'un moyen fondant la résiliation du bail rural sur le défaut de paiement des loyers par l'Earl du Pic ; qu'en retenant au contraire, pour rejeter la demande de résiliation du bail, que le bailleur n'avait pas soulevé le défaut de paiement des loyers au soutien de sa demande de résiliation, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :