Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la requête en divorce présentée par M. J... et « rejeté tous autres chefs de demande » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la requête en divorce et des conclusions déposées par M. J... lors de l'audience de conciliation, l'article 251 du code civil énonce que l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1106 du code de procédure civile, cette requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; que si la requête en divorce déposée par M. J... répond aux exigences légales, tel n'est pas le cas des conclusions qu'il a déposées devant le juge conciliateur, au soutien de son argumentation orale ; que comme l'indique le premier juge, par des motifs très pertinents, ces conclusions, visées à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, sont assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent en conséquence obéir aux mêmes principes, sauf à dénaturer la volonté du législateur, dans le cadre de la procédure dite de conciliation ; qu'ainsi, les conclusions de M. J... (pièce 6), qui mentionnent que son épouse aurait organisé une véritable escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, qu'elle aurait soustrait frauduleusement ses véhicules avec l'aide de leur fille D..., qu'elle se serait livrée à un déferlement de violences et à des détournements de fonds communs, qu'elle procéderait à des manoeuvres illégales et qu'elle aurait commis des infractions en dégradant son véhicule et en agressant leur fille, constituent des griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes qu'il formule au titre des mesures provisoires et contreviennent aux exigences légales ; que dès lors il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a estimé irrecevables la requête en divorce déposée par M. J... et ses conclusions postérieures, visées à l'audience de conciliation, en adoptant les motifs exposés par le premier juge ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l'article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire et en premier ressort ; qu'G... J... ayant maintenu sa demande et aucune conciliation n'étant intervenue, il y a lieu de statuer sur les mesures provisoires ; que l'article 255 du Code civil dispose que le juge peut notamment : /- 10 Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; /- 2° Enjoindre au époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; /- 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; /- 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; /- 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; /- 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; /- 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; / - 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; /- 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; /- 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; que, sur la recevabilité de la requête, l'article 251 du code civil dispose : « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce » ; que l'article 1106 du code civil dispose pour sa part : « L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs » ; qu'ainsi, la requête qui comporte une motivation est irrecevable (tribunal de grande instance Bordeaux, 22 novembre 2005 ; cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009) ;