Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-23.556 du 09/07/2015,  partie 3


que la cour confirmait donc le jugement déféré en ce qu'il avait dit que l'article 16 VIII de la loi du 19 décembre 2007 était entré en application le lendemain de sa publication à compter du 22 décembre 2007 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en matière civile, le législateur n'est pas lié par le principe de la non rétroactivité des lois, de telle sorte qu'en refusant d'appliquer l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit expressément que la contribution qu'il institue est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007, la cour d'appel a violé ce texte, et faussement appliqué les articles 1 et 2 du Code civil 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution ; et qu'en se substituant au juge constitutionnel pour apprécier si l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 instituant une contribution sur les indemnités de mise à la retraite à compter du 11 octobre 2007, répondait bien à un impérieux motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil Constitutionnel, tels qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009