Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.070 du 21/01/2021,  partie 3



 En l'espèce, dès lors qu'elle devait être payée annuellement, il y a lieu de prendre en compte le taux de la prime, et non pas son montant, qui aurait été appliqué pour l'année 2008 et non le montant de la part de prime relatif au seul chantier litigieux, en dépit des affirmations de la MAF, le montant du chantier devant en outre correspondre, non pas au coût évalué par l'expert judiciaire, qui englobe des travaux qui n'ont pas été confiés à M. P... mais, comme le relève le maître de l'ouvrage, au seul coût des travaux initialement confiés au maître d'oeuvre.
 Les travaux qui ont été confiés à M. P... étaient estimés à la somme hors taxe de 340 000 euros lors de la conclusion du contrat, de sorte que c'est ce montant et non pas le coût final des travaux retenu par l'expert judiciaire, qui aurait dû être déclaré à l'assureur.
 Ce montant aurait par ailleurs dû s'ajouter au montant des autres chantiers déclarés par le maître d'oeuvre, qui s'établissait à la somme de 489 700 euros.
 C'est donc un total de 829 700 euros (489 700 + 340 000) qui aurait du être déclaré.
 Les conditions particulières de la police (articles 4.121 à 4.13) stipulent que la prime est calculée comme suit :
 - 218,18 euros pour la cotisation de base
 - cotisation proportionnelle de 5,5 pour mille, assise sur le montant hors taxe des travaux.
 Il s'ensuit que la cotisation effectivement payée était de :
 - 218,18 euros + (5,5 pour mille de 489 700 euros) = 2911,53 euros, soit un taux de 0,59.
 La cotisation qui aurait été payée si la somme de 340 000 euros avait été déclarée aurait été de :
 -218,18 euros +(5,5 pour mille de 829 700 euros) = 4781,53 euros, soit un taux de 0,58.
 Le rapport entre le taux de prime qui aurait été dû (0,58), si tous les chantiers avaient déclarés, avec le taux de prime effectivement appliqué l'assureur en l'absence de déclaration de certains chantiers (0,59)
 est donc de 0,98.
 La MAF serait donc fondée à réduire de 98 % le montant des sommes dues au titre de sa garantie du maître d'oeuvre, cette réduction étant opposable au maître de l'ouvrage.
 Toutefois, il apparaît à la lecture du dispositif de ses dernières conclusions que la MAF demande à la cour « dans l'hypothèse où la cour venait à calculer la réduction proportionnelle sur l'ensemble des cotisations versées » par le maître d'oeuvre, ce qui est bien le cas en l'espèce, de dire qu'elle ne pourra le garantir qu'à hauteur de 45,14 % des condamnations mises à sa charge.
 Dès lors, il y a lieu de dire que la MAF garantira M. P... des condamnations mises à sa charge dans la limite de 45,14 % » (arrêt p.5 et 6) ;
 
 1/ Alors que la cassation qui sera prononcée de l'arrêt du 12 décembre 2017, sur le premier moyen de cassation, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 14 mai 2019, qui en est la suite, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'assureur peut refuser sa garantie au titre d'un chantier pour lequel l'assuré n'a payé aucune prime dans l'hypothèse où la déclaration, exacte, d'une mission constitue une condition de la garantie pour cette mission ; qu'en l'espèce, la Mutuelle des Architectes Français a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (concl n° 3 du 5 avril 2018, prod. 6), qu'elle n'avait perçu aucune cotisation pour le chantier litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée à garantie ; que la cour d'appel a décidé que la question du principe de l'application d'une réduction proportionnelle a été irrévocablement jugée par son arrêt précédent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la remettre en cause ; qu'en statuant ainsi, quand la réduction proportionnelle, dans cette hypothèse, équivalait à une absence de garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 3/ Alors que, subsidiairement, pour le calcul de la réduction proportionnelle, doit être pris en compte le coût final des travaux et non le coût des travaux initialement confiés à l'architecte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.