Cour d'appel de Nancy
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.373 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes versées directement au salarié, l'indemnité versée à Pôle Emploi ne pouvant venir en déduction des montants dus à ce dernier » ;
 
 - ALORS D'UNE PART QUE la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement dès lors qu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une légèreté blâmable de la société DISTRIFOOD la Cour d'appel a retenu que celle-ci n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son bailleur pour interrompre le paiement des loyers, faute d'avoir été « totalement privée de la jouissance des lieux loués » ; qu'en posant une telle condition à l'exercice de l'exception d'inexécution quand une faute suffisamment grave du bailleur suffisait à justifier sa mise en oeuvre et ainsi à écarter la légèreté blâmable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-
 3 du code du travail ;
 
 - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de NANCY a jugé que la société CORA a violé en connaissance de cause ses obligations contractuelles essentielles en ouvrant une seconde porte pour accéder au centre commercial ce qui avait provoqué l'importante diminution du flux de clientèle et eu des répercussion sur le chiffre d'affaires de la société DISTRIFOOD ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette inexécution intentionnelle du bailleur n'était pas suffisamment grave pour justifier l'interruption du paiement des loyers, de sorte que la cessation d'activité n'était pas due à la légèreté blâmable de l'employeur mais à une faute de son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ;