décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 8


que c'est ainsi, notamment, que les appelants n'établissent pas de faute de la banque dans l'émission par la société Nature Passion du billet à ordre de 50 000 euros, que le tribunal de commerce, sans d'ailleurs s'en expliquer, avait pourtant estimé devoir retenir ; que la faute invoquée n'est ainsi nullement caractérisée, et là encore, la décision du tribunal de commerce doit être infirmée ; qu'il doit en sus être ici relevé que les consorts Y... reprochent ainsi à la Bpaca d'avoir commis une faute leur ayant causé un préjudice, mais qu'ils s'en prévalent pour demander la condamnation non pas de cette banque mais du Fonds à leur payer d'importants dommages-intérêts à hauteur de 400 000 euros, dont ils échouent pourtant à justifier le quantum ; que le Fonds, qui est ici seulement le cessionnaire de la créance de la banque, ne saurait être le garant de celle-ci pour les fautes qu'elle aurait éventuellement commise, et les consorts Y... ne l'allèguent d'ailleurs pas ; qu'ainsi, en tout état de cause, leurs demandes dirigées à l'encontre du Fonds pour des fautes qu'ils imputent à la Bpaca ne peuvent prospérer (p. 10 al. 7 à 12, p. 11 al. 1 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement sollicité les explications des parties ; que le Fonds Commun de Titrisation Hugo A... 3, cessionnaire de la créance détenue par la Banque Populaire, n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les cautions ne pouvaient leur opposer une faute de cette banque car il n'en est pas le garant, c'est en violation du principe du contradictoire et des articles 4 et 16 du code de procédure civile que a Cour d'appel a écarté la demande d'indemnisation en relevant d'office le moyen tiré de ce que la faute invoquée contre la Banque Populaire n'était pas opposable Fonds Commun de Titrisation Hugo A... 3 qui n'était pas garante de cette banque ;
 
 2°) ALORS QUE la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'il s'ensuit que le moyen invoqué par MM. Sébastien et Claude Y... fondé sur la faute de la Banque Populaire tendait au rejet de la demande en paiement du Fonds Commun de Titrisation Hugo A... 3 indépendamment de la demande de dommages et intérêts dirigée contre ce dernier et lui était donc opposable en ce qu'elle tendait au rejet au fond de la demande en paiement des dettes cautionnées ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la faute de la Banque Populaire motif pris de ce qu'elle n'était pas opposable au Fonds Commun de Titrisation Hugo A... 3 qui n'était pas garante de cette banque, la Cour d'appel a violé 1147 du Code civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'engage sa responsabilité la banque qui octroie des crédits sans vérification des réelles possibilités de remboursement de l'emprunteur au lieu de rechercher s'il existait une proportion raisonnable entre les engagements et les capacités financières de l'emprunteur ; que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la Banque Populaire n'avait jamais vérifié les bilans de la société Nature Passion ni ses capacités de remboursement alors qu'elle aurait dû être alertée par l'accumulation de crédits ayant entrainé une charge des intérêts s'accroissant d'année en année pour passer de 24 458 euros en 2004 à 40 087 euros en 2009, alors que dans le même temps les comptes ouverts auprès de cette banque fonctionnait de manière constante en position débitrice, le découvert moyen étant de 58 433 euros pour atteindre parfois 120 000 euros ; qu'ils expliquaient ce défaut manifeste de conseil par le caractère lucratif des crédits pour la banque et les garanties procurées par les engagements de caution litigieux ; qu'en se bornant à relever que les résultats de la société Nature Passion n'étaient devenus négatifs qu'à partir de 2009 sans s'expliquer sur le moyen des conclusions établissant la faute de la banque indépendamment des chiffres de résultat comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de simple affirmation et il doit motiver sa décision ; que la Cour d'appel se contente d'affirmer au sujet de l'octroi du crédit de 50 000 euros consenti en 2010, soit alors que la société Nature Passion présentait un résultat négatif depuis 2009 que « les appelants n'établissent pas la faute de la banque dans l'émission par la société Nature Passion du billet à ordre de 50 000 euros que le tribunal de commerce, sans d'ailleurs s'en expliquer, avait pourtant estimer devoir retenir » ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.