décision 15-18.732 du 08/06/2017,  partie 5


que cette simple mention ne prouve ni que l'assureur a eu connaissance de l'acceptation par Monsieur Y... du bénéfice de la clause bénéficiaire, n de son acceptation avant les modifications de la clause bénéficiaire apportées par Madame C... ; que l'exemplaire que détient l'assureur a été justifié ; qu'il ne comprend pas les mentions manuscrites de Monsieur Y..., ni sa signature, ni la signature de Madame C... et comprend celle de l'assureur ; que comme le certificat d'adhésion traduit l'acceptation de l'assureur, seul son accord est nécessaire afin de sceller le contrat d'assurance suite à la demande d'adhésion de Madame C... le 22 septembre 1997 à une police d'assurance groupe souscrite par le crédit commercial de France ; qu'il en résulte que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a accepté la clause bénéficiaire du contrat « Abondance » le désignant comme unique bénéficiaire, souscrit par le Crédit commercial de France auprès de la compagnie ERISA aux droits de laquelle vient la société HSBC, auquel Madame C... a adhéré le 22 septembre 1997 ; que la demande de production « d'un exemplaire du contrat du 7 octobre 1997 » doit dès lors être rejetée de même que la demande de production des versements ; retraits avances et rachat effectués par Madame C... s'agissant du contrat « Abondance » comme des autres contrats puisque Monsieur Y... ne justifie pas d'un intérêt à agir » ;
 
 ALORS QUE, ayant constaté que Monsieur Y... avait été institué bénéficiaire de l'indemnité d'assurance lors de la souscription du contrat d'assurance vie, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande en se bornant à évoquer les modifications ultérieures sans analyser ces modifications, en rappeler au moins sommairement la teneur et que faute de ce faire, l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 132-9 du Code des assurances.