Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.056 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en rejetant les demandes de la société Immo Bois Finances tendant à ce que soient respectés les effets de la résiliation des contrats de franchise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une précédente ordonnance en date du 28 juillet 2020, devenue définitive, n'avait pas rejeté la demande des anciens franchisés tendant à la suspension de ces effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la résolution d'un contrat produit effet dans les conditions prévues par la clause résolutoire mise en oeuvre, et l'ordonnance qui rejette la demande de suspension de ces effets est exécutoire et obligatoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société Immo Bois Finances tendant à ce que soient respectés les effets de la résiliation des contrats de franchise, se heurtaient à une contestation sérieuse, que « les demandes de la SAS Immo bois Finances présentées au juge des référés supposent acquise la résiliation des contrats de franchise des 24 juin 2017 et 13 septembre 2019 » et que « le tribunal de commerce d'Angoulême est saisi à la demande de [Z] [S], de la Sarl Grand Ouest Constructions et de la Sarl [S] Delalandes de la recevabilité ou du bien fondé de la résiliation » (arrêt, p. 4, dern. al.), sans rechercher si la clause résolutoire avait produit ses effets dès la notification en date du 21 juillet 2020, constatés par une ordonnance exécutoire en date du 28 juillet 2020 par laquelle le juge des référés avait rejeté la demande des anciens franchisés tendant à leur suspension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1229 du code civil, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société Immo Bois Finances demandait la confirmation de l'ordonnance de première instance en ce qu'elle avait condamné les défendeurs au paiement d'une provision sur factures impayées ; qu'en retenant, pour rejeter l'ensemble des demandes, que « les demandes de la SAS Immo bois Finances présentées au juge des référés supposent acquise la résiliation des contrats de franchise des 24 juin 2017 et 13 septembre 2019 » (arrêt, p. 4, dern. al.), quand la provision réclamée était sans lien avec la résiliation litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.