Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.190 du 26/01/2017,  partie 2


que le délai commence à courir, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une servitude discontinue, du jour où l&apos;on a cessé d&apos;en jouir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des attestations de Mmes [O] et [X] et de M. [O], rédigées selon les prescriptions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, que le garage qui fait obstacle à l&apos;usage, par les consorts [H], de leur servitude de passage conventionnelle a été construit par les auteurs des époux [C] en 1978 (pièces 1, 3, 4 appelants) ; que l&apos;acte de vente notarié passé entre les époux [C] et Mme [O] le 28 février 2008 cite, au reste, les déclarations de cette dernière aux termes desquelles « il a été édifié par les précédents propriétaires au cours de l&apos;année 1978 un garage sur la parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1] () » (pièce 3 intimés) ; que l&apos;attestation de M. [S] du 16 octobre 2012 selon laquelle il a entendu antérieurement, lors d&apos;une conversation, son père mentionner le début des années 1980 comme étant la période de construction du garage qu&apos;il a bâti pour M. [G] [O], est trop imprécise pour remettre en cause, comme année de construction, celle de 1978 ; que la lettre de Mme [R] [H] du 5 janvier 2010, dans laquelle celle-ci atteste que le garage n&apos;a pas été construit en 1978 mais en avril 1981, ne sera pas retenue car son affirmation, qu&apos;elle est la seule à soutenir, n&apos;est corroborée par aucun autre élément ; que la cour retient que le garage a été édifié en 1978 ; que, dès lors, il apparaît ainsi que la prescription extinctive trentenaire était acquise lors de la délivrance de l&apos;assignation le 6 octobre 2010, peu important que l&apos;édifice qui a fait cesser la servitude, au sens de l&apos;article 703 du code civil, ait été construit en méconnaissance de celle-ci ; qu&apos;en conséquence, les consorts [H] ne peuvent utilement se prévaloir d&apos;un transfert d&apos;assiette de la servitude pour fonder leur demande de démolition du bâtiment litigieux ; que par ailleurs, sur l&apos;empiétement du garage, l&apos;article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu&apos;ici, il n&apos;est pas contesté que la possession des époux [C] et de leurs auteurs a été publique et non équivoque ; qu&apos;il n&apos;est pas prétendu qu&apos;elle a été troublée par des violences matérielles ou morale dans son appréhension et durant son cours ; que la lettre de Maître [N], du 11 juillet 2007 adressée à Mme [R] [H], dans laquelle le notaire écrit « Je viens de rencontrer Mme [F] [O] au sujet de la vente de ces immeubles. Elle est d&apos;accord pour la cession à titre gratuit du nº 331 ainsi qu&apos;il a été convenu lors de notre visite à l&apos;étude », ne révèle pas l&apos;existence de voies de fait ni de violences ; qu&apos;en conséquence, le délai trentenaire de prescription acquisitive, qui a commencé à courir à compter de 1978, était expiré à la date de la délivrance de l&apos;assignation du 6 octobre2010 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les consorts [H] seront déboutés de leur demande de démolition du garage, par voie d&apos;infirmation du jugement ;
 
 ALORS QUE l&apos;usucapion suppose une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que dans leurs écritures d&apos;appel (conclusions signifiées le 2 avril 2015, p. 6, alinéa 4), les consorts [H] faisaient valoir que les époux [C] ne pouvaient invoquer l&apos;usucapion en défense à la demande en démolition du garage litigieux, faute de pouvoir justifier d&apos;une possession trentenaire paisible et non équivoque, puisque la lettre d&apos;un notaire en date du 11 juillet 2007, versée aux débats, faisait état d&apos;une difficulté concernant cet édifice et l&apos;exercice de la servitude ; qu&apos;en estimant que la lettre du notaire invoqué par les consorts [H] n&apos;était pas de nature à démontrer que la possession invoquée par les époux [C] n&apos;avait pas été paisible, au motif que cette lettre « ne révèle pas l&apos;existence de voies de fait ni de violences » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 9), cependant que l&apos;absence de possession paisible ne suppose pas nécessairement l&apos;existence de voies de fait ou de violences, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2261 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [H] de leur demande en démolition du garage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que le délai commence à courir, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une servitude discontinue, du jour où l&apos;on a cessé d&apos;en jouir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des attestations de Mmes [O] et [X] et de M. [O], rédigées selon les prescriptions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, que le garage qui fait obstacle à l&apos;