cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-13.281 du 08/03/2018,  partie 3


qu'en considérant que M. Y..., du fait de sa radiation de la fonction publique à compter du 14 décembre 2011, n'avait plus vocation à percevoir les prestations santé et prévoyance de sa mutuelle, cependant qu'elle avait constaté que le tribunal administratif avait, par un jugement du 16 mai 2014, annulé l'arrêté d'exclusion de la fonction publique dont l'intéressé avait illégalement fait l'objet, ce dont il résultait que M. Y... ne pouvait être considéré comme ayant cessé définitivement son activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 221-17 du code de la mutualité ;
 
 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... avait adhéré à la CMU complémentaire à compter du 1er mai 2012, pour en déduire qu'il n'avait plus vocation à percevoir les prestations santé et prévoyance de la MGEFI à compter de cette date, sans préciser sur le fondement de quel texte elle se prononçait pour juger qu'il était interdit de cumuler deux mutuelles complémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion à la mutuelle liées au champ de recrutement ou en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; qu'en considérant que M. Y... n'avait plus vocation à percevoir les prestations santé et prévoyance de la MGEFI à compter du 1er mai 2012, au prétexte qu'il avait adhéré à la CMU complémentaire à compter de cette date, quand une telle circonstance ne permettait pas à la MGEFI de résilier la mutuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du code de la mutualité ;
 
 4°) ALORS QU'aux termes de ses écritures d'appel, M. Y... avait fait valoir que, si le tribunal administratif ayant prononcé l'annulation de son arrêté d'exclusion avait considéré qu'il ne pouvait prétendre au rappel de son traitement en l'absence de service fait, il avait, en revanche, jugé que cette annulation emportait reconstitution de sa carrière durant la période d'éviction illégale dans tous ses éléments incluant ses droits sociaux et avait ainsi condamné l'administration à procéder à la régularisation des cotisations sociales afférentes à ladite période, ce dont il résultait que l'indemnité « incapacité » devait lui être versée dès lors que celle-ci était, précisément, conformément à l'article 2-13 des statuts de la MGEFI, calculée sur les cotisations sociales qui avaient été payées par l'administration (conclusions d'appel, p. 5, in fine, et p. 6, §§ 1 à 5 et §§ 11 et 12) ; qu'en se bornant à affirmer que, M. Y... ne bénéficiant pas rétroactivement d'un rappel de traitement, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité « incapacité » par sa mutuelle, sans répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'indemnité « incapacité » était calculée sur les cotisations sociales que l'administration avait été condamnée à payer rétroactivement pendant la période d'éviction illégale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, et en tout état de cause, QUE, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion à la mutuelle liées au champ de recrutement ou en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; que la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation et elle prend effet un mois après réception de sa notification ; qu'en considérant que M. Y... n'avait plus vocation à percevoir les prestations santé et prévoyance de la MGEFI à compter du 1er mai 2012, au prétexte qu'il avait adhéré à la CMU complémentaire à compter de cette date, cependant qu'elle avait constaté que la résiliation du contrat à laquelle la MGEFI avait procédé était motivée par la radiation de la fonction publique de M. Y... intervenue le 14 décembre 2011 et que celle-ci avait été notifiée à l'intéressé par un courrier du 6 août 2012, soit plus de trois mois après la date de l'événement motivant la résiliation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 221-17 du code de la mutualité ;