cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 6


que cependant l'application de l'article L. 8 14-3 alinéa 4 du code de commerce ne requiert pas la preuve d'une faute délictuelle à l'origine de la non-représentation des fonds ; qu'il est constant en l'espèce que la somme de 1.829.388,20 € perçue lors de la vente de l'immeuble et devant revenir aux banques conformément aux protocoles transactionnels des 30 avril 1998, 9 juillet 1998 et 3 novembre 1998 a été remise à Maître X... ès qualités, à l'issue de l'acte de vente du 17 décembre 1997 ; que sur cette somme les banques n'ont pu percevoir qu'une provision de 1.219.592 € ; que la non représentation du solde devant revenir aux banques, soit la somme de 609.796,07 € que Maître X... s'était engagé à leur verser aux termes des protocoles susvisés, est donc établie (jugement, p. 12)
 
 1/ ALORS QUE en jugeant qu'il appartenait à la Caisse de garantie de démontrer que son assuré s'est acquitté de son obligation, fût-ce partiellement, par le paiement des créanciers primant les banques et que la caisse de garantie procède par inversion de la charge de la preuve en exigeant des banques la démonstration que des paiements prioritaires n'auraient pas dû être effectués, alors qu'il appartient à la caisse de garantie de démontrer que son assuré a régulièrement effectué des paiements prioritaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la non représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le mandataire de justice ; qu'en se bornant à relever que Me A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de Me X... », et que la société Allianz procédait « pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998 [...] le tout sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre » (arrêt, p. 9 § 4), sans rechercher s'il résultait de la comptabilité de l'étude X... durant la période d'administration provisoire que des paiements avaient été effectués en règlement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées primaient celles des établissements bancaires dans l'ordre de distribution du prix de vente de l'immeuble objet des protocoles d'accord de 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 814-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné in solidum la Caisse de Garantie et Me X..., ès qualités, sous garantie d'AGCS à concurrence de 80 %, à payer à la société Wox Limited la somme de 214.831,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, au CCF la somme de 46.039,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la société Marseillaise de Crédit la somme de 96.806,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banco Di Sicilia SPA la somme de 85.615,37 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banque San Paolo SA la somme de 86.530,06 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux conditions nécessaires à la mise en jeu de la garantie de non représentation des fonds sont donc réunies, qui fondent les demandes des banques à l'égard de la Caisse de garantie, par confirmation du juge de premier ressort, sachant que les intérêts sont dus depuis la mise à disposition des sommes entre les mains de Maître X... (arrêt, p. 9 § 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de condamner in solidum la Caisse de garantie et Maître X... à payer aux demanderesses, à proportion de leurs créances respectives, le solde restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l'acte de cession du 17 décembre 1997 en application des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil (jugement, p. 13 § 3) ;