Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.116 du 04/03/2021,  partie 4


que les dispositions du II de l'article 4 du décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures pris en application de la loi susvisée prévoient que les demandes et déclarations déposées avant la date d'entrée en vigueur de ce schéma demeurent soumises aux dispositions des articles R. 331-1 à R.331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ; que ces dispositions n'ont pas pour autant pour effet de retarder l'application du 4°) de l'article L.331-2 II qui exclut le bénéfice de la déclaration préalable au profit du déclarant dont la taille de l'exploitation au vu de l'opération de consolidation dépasse un certain seuil ; seulement pour les demandes ou déclarations déposées avant la date d'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux, les seuils et critères à prendre en considération pour déterminer si le déclarant peut bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable sont ceux prévus par le schéma directeur départemental des structures applicables à l'exploitation du déclarant ; que dès lors Mme E... K... veuve O... ne peut valablement prétendre que le régime de la déclaration préalable s'applique à l'opération de reprise au seul motif que la date d'effet du congé est antérieure au 29 juin 2016, date d'effet du congé est antérieure au 29 juin 2016, date d'entrée en vigueur du schéma directeur régional de la région Grand Est comme il résulte du communiqué du Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour pouvoir prétendre à ce régime, il lui appartient d'établir que la taille de l'exploitation de M. X... O... après reprise ne dépassera pas le seuil de déclenchement du contrôle des structures ; que l'unité de référence des exploitations agricoles dans le département de la Marne a été fixée à 100 hectares en polyculture-élevage par un arrêté préfectoral du 23 juillet 2007. Un arrêté préfectoral du 9 août 2007 fixe le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans ce département à 1,60 fois ce seuil de référence ; qu'il résulte du relevé d'exploitation de M. X... O... à la date du 10 juin 2014 que la taille de son exploitation est de 143 ha 49 a 55 ca ; l'assertion de Mme E... K... veuve O... selon laquelle l'exploitation de M. X... O... aurait été amputée des parcelles situées à Gizaucourt qui développaient au vu du relevé d'exploitation susdit une superficie totale de 28 ha 74 a 63 ca n'étant étayée par aucune pièce ne saurait être retenue ; qu'en conséquence, il apparaît à défaut d'éléments contraires que l'exploitation de M. X... O... au 31 décembre 2015, date d'effet du congé a conservé à tout le moins la taille qui était indiquée sur le relevé d'exploitation précité ; comme il a été ci-avant démontré figurent déjà sur ce relevé les parcelles dont M. X... O... a repris la jouissance ensuite de son retrait du Gaec de Sommercourt, soit la parcelle [...] , les parcelles [...] et partie de la parcelle [...] provenant de la division de la parcelle [...] et les parcelles [...] et [...] qui proviennent de la division de la parcelle [...] , que par contre ne figurent pas sur le relevé d'exploitation de M. X... O..., la parcelle [...] sises à Villers-en-Argonne, ni aucune autre parcelle située dans cette commune, ni la partie de la parcelle [...] pour une surface de 6 ha 24, ni la parcelle [...] d'une superficie de 18 ha 19a 91 ca, ces deux parcelles dépendent du terroir de la commune de Dampierrele-Château ; ces deux dernières parcelles figurent, en effet, sur le relevé d'exploitation de M. H... O... au 1er janvier 2015 qui en a la jouissance en vertu du bail verbal ci-avant retenu ainsi que de la parcelle [...] sise à [...] ; qu'alors que le congé porte sur les trois parcelles précitées et donc M. H... O... a la jouissance en vertu du bail verbal, il s'ensuit que la reprise aura pour effet d'augmenter la superficie de l'exploitation de M. X... O... de celles de ces trois parcelles, doit de 36ha 12a 71ca ; il ressort en conséquence que la reprise aura pour effet de porter en tout état de cause la taille de son exploitation au-delà du seuil de 160 hectares (143 ha 49a 55ca + 36ha 12a 71ca = 179ha 62a 26ca) ; que le courrier émanant du Préfet de la Marne en date du 25 mars 2016 indiquant à M. X... O... qu'au vu des éléments communiqués dans sa demande, il satisfaisait aux conditions pour prétendre au régime de la déclaration préalable alors même qu'il ressort de ce courrier que la demande n'était faite que pour 28ha 76a 79ca et non pas pour 36ha 12a 71ca et que de surcroît il n'est pas justifié des éléments fournis par M. X... O... à l'administration concernant la taille de son exploitation ne peut contrarier les éléments soumis à l'appréciation de la cour desquels il résulte que la reprise fait franchir à l'exploitation de M. X... O... le seuil au-delà duquel une autorisation préalable était nécessaire ;