Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.836 du 14/10/2020,  partie 3


que la société dont M. J... était unique actionnaire a conclu avec la société [...] un contrat de prestation de services le mettant personnellement « à disposition de la société [...] » pendant un an afin que « celui-ci apporte à la nouvelle direction son savoir-faire et son assistance dans le domaine stratégique, juridique, opérationnel et technique », pour exercer des fonctions de direction générale, développer l'entreprise, en matière d'investissements, rechercher des partenaires, gérer les relations avec les partenaires extérieurs, le suivi des contentieux, le domaine technique (distillation, commercialisation des produits), et aider les mandataires à rencontrer des tiers acquéreurs ; que la cour a encore relevé que « de fait, M. J... a assuré l'intégralité de ces missions sous couvert de la société Pondichéry Conseil », a été « mis à disposition de la société à temps complet » et s'est engagé « à travailler dans les locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de celle-ci » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. J... travaillait dans un état de subordination à l'égard de la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que caractérise l'existence d'un contrat de travail, l'accomplissement personnel, sous couvert d'une prestation de service, d'un travail par une personne ne pouvant développer aucune clientèle personnelle, qui n'assume aucun risque économique, qui perçoit une rémunération fixe mensuelle garantie et dont les frais sont pris en charge, pouvant se déplacer sur demande du bénéficiaire aux frais de ce dernier « dans le respect de la procédure de validation des déplacements en vigueur au sein du groupe », qui travaille avec les moyens matériels et humains qui lui sont fournis et qui doit rendre compte de son activité ; qu'en l'espèce, M. J... a soutenu que la société [...] l'avait privé de toute possibilité d'avoir d'autres clients, l'avait soumis à une obligation d'exclusivité, lui assurait une rémunération fixe qui était garantie même si elle ne faisait pas appel à lui, prenait en charge ses frais, notamment de déplacements pour lesquels il devait respecter la procédure en vigueur dans le groupe, qu'il ne supportait aucun aléa ou risque financier, que la société avait mis à sa disposition ses locaux, outils de travail, une adresse électronique, qu'il travaillait avec le personnel de la société pour accomplir ses fonctions ; qu'il était soumis à l'obligation de tenir informé régulièrement la société du travail accompli en faisant « état de l'avancement de ses missions à la fin de chaque mois » ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si cette situation, ajoutée aux autres éléments constatés par l'arrêt, n'impliquait pas que M. J... avait travaillé dans un état de subordination envers la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 1221-1 L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail la liberté et l'autonomie dans l'organisation du travail et l'absence de directive précise concernant les prestations à effectuer ; qu'en se fondant sur les circonstances qu'aucune pièce ne démontrait que les nouveaux administrateurs de la société avaient contrôlé les horaires de travail de M. J..., lui avaient donné des instructions quant à l'organisation de son travail, que M. J... reconnaissait dans ses écritures assurer, de fait, des fonctions de directeur général telles qu'il les exerçait antérieurement, en toute autonomie dans leur exercice quotidien, qu'il ne ressortait pas des échanges des courriels avec les administrateurs ou les dirigeants d'instructions sur la manière de conduire ses missions, M. J... informant les dirigeants sur certains sujets sans recevoir, en retour, de directives précises, inopérantes pour exclure, sous couvert d'une convention de prestation de services, un travail salarié pour le compte de la société [...], qu'il devait accomplir personnellement, à temps plein, à titre exclusif, dans ses locaux, aux jours et horaires déterminés par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.