Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 8


article L. 442-6 I 2° du code de commerce qui sanctionne tout déséquilibre contractuel dès lors qu&apos;il est significatif ; que l&apos;article L. 441-7 du même code dispose que la convention écrite doit indiquer « les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la fixation du prix est le résultat des obligations réciproques prises par le fournisseur et le distributeur au cours de la négociation commerciale et que ces obligations doivent être décrites dans la convention ; que si la loi LME a instauré le principe de la libre négociabilité des conditions de vente et fait des CPV le siège de la négociation commerciale, la loi n&apos;a pas supprimé la nécessité de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations ne rentrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale ; que la réduction de prix accordée par le fournisseur doit avoir pour cause l&apos;obligation prise par le distributeur à l&apos;égard du fournisseur ; que de la référence expresse faite par les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, aux CGV du fournisseur (qui comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement) et à l&apos;interdiction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi que de l&apos;exigence que la convention « indique le barème de prix tel qu&apos;il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses CGV » mentionnés à l&apos;article L. 441-7 précité, il résulte que la loi a entendu permettre un contrôle par l&apos;administration du prix négocié par comparaison avec le tarif du fournisseur et du respect de l&apos;équilibre contractuel ; que l&apos;article L. 441-3 du code de commerce distingue, pour la facturation, les réductions de prix acquises à la date de la vente, qui doivent figurer sur la facture, et celles qui ne sont pas acquises au moment de la vente car subordonnées à la réalisation d&apos;une condition qui ne se réalisera que postérieurement à la vente, qui doivent figurer pour mémoire sur la facture ; que la distinction opérée par la loi entre les réductions existant au moment de la vente, dites inconditionnelles car non soumises à une condition, et celles non acquises au moment de la vente, dites conditionnelles car soumises à une condition, n&apos;implique pas que les réductions inconditionnelles n&apos;aient pas à être causées par une obligation spécifique à la charge du distributeur exécutée à la date de la vente ; qu&apos;au surplus, la RFA GALEC est une remise conditionnelle puisque, dans la grande majorité des contrats-cadres 2009 et 2010, l&apos;annexe 2 stipule que la ristourne est soumise à la réalisation d&apos;un certain montant de chiffre d&apos;affaires annuel ; que de façon générale la ristourne de fin d&apos;année, dont le bénéfice n&apos;est acquis au distributeur qu&apos;après la réalisation d&apos;une condition dans le courant de l&apos;année qui suit la vente, ne peut être acquise au jour de la vente, faute d&apos;accomplissement de la condition et ne peut donc être qualifiée de réduction inconditionnelle ; que le ministre produit notamment la copie des 70 contrats-cadres concernés sur l&apos;année 2009 et les 48 contrats-cadres concernés sur l&apos;année 2010, ainsi qu&apos;un récapitulatif du montant de la RFA GALEC payé par chacun des fournisseurs ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats par le ministre que 9 contrats-cadres ne subordonnent le versement de la RFA GALEC à aucune obligation à la charge du distributeur, 22 contrats ne précisent pas l&apos;obligation mise à la charge du GALEC, 29 contrats ne précisent pas le montant du chiffre d&apos;affaires annuel minimum justifiant le versement de la RFA et 57 contrats fixent le montant du chiffre d&apos;affaires minimum annuel à un montant inférieur de près de moitié à celui réalisé l&apos;année précédente et l&apos;année durant laquelle la RFA était due, en justifiant le montant retenu par l&apos;existence d&apos;une incertitude économique inexistante au moment de la conclusion du contrat ; que pour ces 118 contrats-cadres les fournisseurs concernés ont versé une RFA GALEC alors que le distributeur n&apos;a pris aucune obligation ou aucune réelle obligation à leur égard ; que le GALEC n&apos;allègue pas que d&apos;autres stipulations permettent de rééquilibrer les obligations des parties ; que la RFA GALEC crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres ; qu&apos;il apparaît que le GALEC savait que « l&apos;incertitude économique » qu&apos;il invoquait avait un caractère fictif puisqu&apos;il calculait les acomptes dus au titre de la RFA sur un chiffre d&apos;affaires prévisionnel proche du chiffre d&apos;affaires effectivement réalisé et très supérieur au montant du chiffre d&apos;affaires sur lequel il s&apos;était engagé envers le fournisseur pour obtenir la réduction de prix ; que l&apos;existence d&apos;un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres est ainsi établi ; que bien que la RFA soit une ristourne conditionnelle dont le montant ne peut être déterminé qu&apos;au début de l&apos;année suivant celle pour laquelle elle est stipulée, lorsque la RFA est la contrepartie d&apos;une obligation prise par le distributeur, il peut être prévu d&apos;un commun accord entre les partenaires commerciaux que son paiement soit mensuel et anticipé, dès lors que les acomptes sont calculés sur un chiffre d&apos;affaires prévisionnel aussi proche que possible du chiffre d&apos;