Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.876 du 11/07/2019,  partie 2


qu'au contraire, le décompte de la société SOPRIM fait état du paiement de 49354,34 € invoqué par la SEFITEC. Ce décompte établi en juillet 2016 porte trace de tous les paiements invoqués par la société SEFITEC, laquelle ne justifie pas qu'un de ses règlements n'ait pas été pris en considération par le bailleur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la validité du congé ; que la désignation des lieux loués indiquée dans le bail, selon le dernier avenant du 02 janvier 2006, est celle de « location d'un local de 300 m2 », la surface louée initialement étant de 700 m2 de locaux et de 600 m2 de terrains ; qu'or, il ressort des constats d'Huissier établis les 02, 20 février 2009 et 25 mai 2009, avec relevés métriques des surfaces occupées, que SEFITEC occupe d'une part des locaux qui ne sont pas ceux visés au bail et que les travées du bâtiment E sont occupées par du matériel divers, le Directeur administratif et financier de SEFITEC ayant déclaré, lors du constat du 20 février 2009, que du matériel appartient à la société BCL et pour le reste "il n'y a aucun problème, tout sera vidé" ; que par ailleurs, est produite l'ordonnance rendue en référé le 12 février 2010, par laquelle le Président du Tribunal de grande instance a constaté la résiliation d'un autre bail en date du 20 septembre 2000 conclu entre les parties, ordonné l'expulsion de SEFITEC et l'a condamnée au paiement des loyers impayés et à une indemnité d'occupation ; qu'il s'évince également des pièces versées aux débats que la locataire a manqué à son obligation principale de payer régulièrement les loyers afférents au local et que le bailleur a été dans l'obligation de multiplier les commandements de payer les loyers, le preneur ne contestant pas avoir mis plus d'un mois à régler les causes du commandement et opposant uniquement la dette du bailleur à son égard quant à la consommation d'électricité ; qu'en conséquence, SEFITEC sera déboutée de sa demande en nullité du congé et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de SOPRIM en validité du congé au 30 septembre 2010 et d'expulsion ; que sur la demande au titre des loyers impayés et d'indemnité d'occupation ; qu'au vu du décompte produit par SOPRIM, il convient de condamner SEFITEC à payer à SOPRIM la somme de 80 497,74 € au titre des loyers, charges et accessoires impayés au 30 septembre 2010 ; que s'agissant de l'indemnité d'occupation, le constat d'Huissier faisant preuve de ce que SEFITEC occupe de fait plus du double de la surface fixée par le dernier avenant au bail de 2006 (300 m2), elle sera fixée à 8 000 € par mois à compter du 1er octobre 2011 ; que sur la demande d'expertise ; que la demande d'expertise sera rejetée, SEFITEC ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un motif légitime à une telle mesure, dès lors que le litige entre les parties quant à la consommation d'électricité n'exonérait pas SEFITEC de ses obligations en tant que locataire et qu'au surplus, le Président du Tribunal mixte de commerce, retenant sa compétence contestée par SOPRIM, a, par ordonnance de référé du 17 juin 2011, fixé l'indemnité provisionnelle due par SOPRIM en remboursement des factures d'électricité à 62 250 € sur la base de 1 660 € par mois de novembre 2008 à décembre 2010 » ;
 
 ALORS 1°) QUE le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que l'exposante faisait valoir (ses conclusions, p. 9, alinéas 3 à 5, p. 10, p. 11, alinéas 1 à 8), pour démontrer qu'au moment de la délivrance du congé, elle était à jour du paiement des loyers pour le bail de 2001, qu'il fallait distinguer entre les deux baux consentis par le société SOPRIM : celui du 1er septembre 2000 qui avait été résilié judiciairement et celui du 1er octobre 2001, objet du litige, dont les loyers avaient été intégralement réglés par le versement effectué le 1er juillet 2009 ; qu'en ne distinguant pas entre ces deux baux et, en se contentant d'affirmer qu'en dépit des trois commandements la société SEFITEC n'avait pas payé les loyers dus au titre du bail de 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce ;
 
 ALORS 2°) QU'en l'absence d'imputation résultant de la volonté du débiteur ou des mentions de la quittance, le paiement s'impute par préférence sur les dettes échues que le débiteur a le plus avantage à acquitter ;