décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Aurélien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2016, qui, pour vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;
 
 "aux motifs propres que, pour entrer en voie de condamnation, le premier juge retient que ;
 - la participation de José A... au vol résulte, outre des constatations des enquêteurs, des déclarations de sa compagne et de celle de M. Aurélien X..., de la découverte à son domicile du portefeuille et de la carte de club de la victime, ainsi que des investigations sur la géolocalisation des téléphones ;
 - M. X..., qui s ‘est trouvé sur les lieux des faits au moment de leur commission, a admis qu'il avait révélé à son camarade le différend l'ayant opposé à M. Philippe B... et que Chloé Z... indique que son camarade a agi pour venger M. X... ;
 - M. X... a reconnu, même s'il a pu revenir ensuite sur certains points de ses déclarations, qu ‘il avait informé José A... que la maison était vide, ce qui implique qu ‘il s'était renseigné sur l'absence de M. B..., en service la nuit des faits, qu'il avait dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté et que son camarade était descendu de son véhicule muni d'un sac et de gants préalablement enfilés ;
 - en s'assurant de l'absence de la victime, en emmenant son camarade sur les lieux, en dissimulant le véhicule et en fournissant le mobile, M. X..., même s'il est resté à l'intérieur du véhicule, a bien participé à un vol en réunion dont José A... a été le bras armé, étant au demeurant plus que probable qu'il ait pénétré à l'intérieur de la maison si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que de petits pompiers en plomb, objets qui attiraient le convoitise de ce sapeur-pompier évincé et frustré ;
 - le délit de destruction par incendie ne fait qu'un avec le vol en réunion puisque le mobile était de venger M. X..., et que ce dernier s'est d'ailleurs rendu sur les lieux pour vérifier les effets de cet incendie alors qu'il n'aurait eu aucun autre motif de repasser à Bettencourt Saint-Ouen après avoir reconduit José A..., ni encore le lendemain et le surlendemain des faits;
 - l'élément intentionnel ressort des circonstances de la commission des infractions, de nuit, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de M. X... ; qu'à hauteur d'appel, la défense de M. X... ne remet pas sérieusement en cause les charges retenues par le premier juge et résultant d'une analyse attentive, précise et pertinente des éléments du dossier que la cour fait sienne, et se borne à faire état de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 20 octobre 2014 par le juge des enfants d'Amiens à l'encontre du mineur du chef de destruction du bien d ‘autrui par moyen dangereux pour les personnes ; qu'outre qu'elle ne comporte aucune motivation, cette ordonnance n'a bien évidemment aucune autorité de chose jugée quant à la participation personnelle de M. X... à ces mêmes faits de destruction par incendie ou moyen dangereux pour les personnes, dont il convient de rappeler qu'ils ont été commis concomitamment au délit de vol en réunion et avec effraction et que le prévenu avait un parfait mobile pour les commettre lui-même s'il n ‘a pas incité le mineur à le faire à sa place comme l'indique Mme Chloé Z... ;