décision 17-80.563 du 13/12/2017,  partie 3


que ces agissements, que M. X... n'a d'ailleurs pas nié, déclarant même à l'inspection du travail : «non seulement ça ne me choque pas mais si c'était à refaire, je le referais», ont eu pour conséquence de porter atteinte à la dignité de Mme B... par leur caractère offensant ou dégradant et ont aussi constitué dans certaines de leurs modalités une pression pour obtenir un acte sexuel de la victime ; que M. X... sera déclaré coupable de ce chef de prévention ;
 
 "1°) alors que le harcèlement sexuel se définit comme des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ou comme toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle ; qu'en se bornant à constater que « ces agissements   ont eu pour conséquence de porter atteinte à la dignité de Mme B... par leur caractère offensant ou dégradant et ont aussi constitué dans certaines de leurs modalités une pression pour obtenir un acte sexuel de la victime », sans énoncer précisément le contenu de ces agissements et sans caractériser leur répétition ou leur gravité, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs généraux et insuffisants et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le harcèlement sexuel n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a imposé à la victime des propos ou comportements à connotation sexuelle ou avait pour objectif d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'en se bornant à constater les actes par lesquels M. X... incitait Mme B... à traiter ses problèmes d'anorexie, pour en déduire la caractérisation de propos, comportement ou pression à caractère sexuel, et alors que ces actes s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques exclusives de harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article 222-33-2 du code pénal et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors enfin qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que l'infraction de harcèlement sexuel suppose que l'auteur des agissements soit animé par la volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'en s'abstenant de caractériser ce dol spécial, élément constitutif du délit de harcèlement sexuel, alors que dans ses conclusions M. X... faisait valoir sa bonne foi et la réciprocité des rapports entretenus avec Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 222-33 et 121-3 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du délit de harcèlement sexuel commis sur Mme B..., l'arrêt relève que le prévenu a déposé sur le bureau de la plaignante des ouvrages ou articles à caractère ou contenu sexuel, qu'il a proféré des remarques, invitations ou propositions sexuelles parfois accompagnées de gestes déplacés en 2013 et 2014, que ces agissements ont eu pour conséquence de porter atteinte à la dignité de Mme B... par leur caractère offensant ou dégradant et ont aussi constitué, dans certaines de leurs modalités, une pression pour obtenir un acte sexuel de la part de l'intéressée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement sauf en ce qu'il a fixé à 5 000 euros le montant de l'indemnisation due à Mme B..., et, y ajoutant, a condamné M. X... à verser 7 500 euros à Mme B... en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que Mme B... conteste le montant de l'indemnisation de son préjudice moral, tel que fixé par les premiers juges ; qu'au vu du harcèlement enduré, tel que précédemment exposé, il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et de fixer l'indemnisation de cette partie civile à la somme de 7 500 euros ;
 
 "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en allouant la somme de 7 500 euros à Mme B... à titre de dommages et intérêts sans préciser à quelle infraction correspond le montant du préjudice réparé, ni même constater l'existence d'un préjudice direct et certain en lien causal avec chacune des infractions poursuivies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;