Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Mme [U] rappelle que la lettre de licenciement a été adressée le 23 mai 2011 alors que le premier avis d'inaptitude a été remis le 1er décembre 2010 ; que, en applications de l'article L.1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire si le salarié n'est pas licencié dans le mois qui suit la date de l'examen médical de reprise ; que la société SCET a décidé de décompter 10 jours de congés payés sur la période du 3 au 14 janvier 2011 alors même que ces congés n'ont jamais été pris et qu'elle était dans l'attente d'une solution de reclassement. Mme [U] réclame en conséquence la somme de 1.833,90 euros qui correspond au paiement des 10 jours de congés décomptés en janvier 2011. Mais, dès lors qu'elle a sollicité et obtenu ces congés, l'employeur était en droit d'en décompter le montant, les principes juridiques rappelés par Mme [U] étant sans incidence sur cette opération ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce pour retenir que l'employeur était en droit de décompter dix jours de congés payés sur la période du 3 au 14 janvier 2011, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « dès lors qu'elle a sollicité et obtenu ces congés, l'employeur était en droit d'en décompter le montant, les principes juridiques rappelés par Mme [U] étant sans incidence sur cette opération » quand ce point étant contesté, il appartenait à la Cour d'appel de viser et d'analyser les pièces du dossier sur lesquelles elle fondait cette affirmation; qu'en se prononçant par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui en a produit l'extinction ; que selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire ; qu'en l'espèce, l'employeur ne rapportait pas la preuve que Mme [U], qui était dans l'attente de son reclassement avait effectivement pris son congé, ce que celle-ci contestait formellement ; qu'en libérant l'employeur de son obligation de reprendre le paiement de son salaire, faute de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1226-4 du Code du travail.