décision 17-19.894 du 28/06/2018,  partie 4


que l'indemnité forfaitaire réclamée de 29.099,07 € constitue une clause pénale qui peut être modérée lorsqu'elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, elle sera réduite à 5.000 € en application de l'ancien article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil ; pour le prêt habitat n° 430439 - capital en retard : 3.310,86 € ; intérêts 3,80 % l'an : 4.929,58 € ; intérêts de retard au 25.08.2016 : 920,44 € ; capital restant dû : 58.062,66 € ; total : 67.223,54 € ; que l''indemnité forfaitaire réclamée de 4.064,39 € constitue une clause pénale qui peut être modérée lorsqu'elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux d'intérêt et de l'exécution partielle, elle sera réduite à 1.000 € en application de l'ancien article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil ; que sur la demande de délais de paiement, l'ancien article 1244-1 du Code de procédure civile, devenu 1343-5 du code civil, prévoit la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement au débiteur ; que les époux X... estiment que les contrats signés au sein de leur entreprise leur permettront de dégager des revenus dans les mois à venir ; qu'à compter du 1er février 2017, monsieur X... bénéficiait d'une promesse d'embauche avec un salaire annoncé de 5.000 CHF par mois ; qu'il justifie également de pourparlers en vue de la conception, la mise en place et l'exploitation de centres de remise en forme et de bien-être, sous le concept "Askalyss" ; qu'alors que les délais de paiement peuvent être accordés dans la limite posée par la loi de deux années, les époux X... qui certes, ont déjà de fait, disposé d'un délai, limitent leur demande à 6 mois au moment du dépôt de leurs écritures en décembre 2016 ; qu'il sera fait droit pour tenir compte de leur bonne foi, dans la limite de trois mois ; que * sur la vente amiable, les parties s'entendent sur la possibilité d'une vente amiable ; que les époux X... justifient de démarches sérieuses pour la vente de leur bien immobilier ; qu'ils ont fait passer des annonces, signé des mandats de vente concernant leur immeuble ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'autorisation de vente amiable, le prix minimum de vente étant fixé à 650.000 euros ;
 
 1) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à cette audience ; qu'à ce titre, un créancier est irrecevable à exciper, au cours de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, du moyen nouveau tiré de ce que sa créance serait devenue depuis lors exigible ; qu'il en va spécialement ainsi lorsque qu'il entend se prévaloir d'une déchéance du terme qu'il lui appartenait de prononcer avant l'audience d'orientation ; qu'en décidant en l'espèce, s'agissant des créances inscrites du Crédit Agricole des Savoie, qu'il pouvait être admis de prendre en compte la déchéance du terme prononcée par la banque en cause d'appel pour cette raison que ses deux prêts n'étaient pas à la base du commandement de payer valant saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE l'évolution du litige est une condition étrangère à la recevabilité des contestations nouvelles formées après l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière ; qu'en estimant que l'évolution du dossier née du prononcé de la déchéance du terme en cause d'appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit Agricole des Savoie sur l'exigibilité et le montant de ses créances, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.