Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.841 du 12/10/2022,  partie 3



 Les époux [T] (acquéreurs) font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que M. [U] (vendeur) soit condamné à les dédommager de tous leurs frais et préjudices, à savoir la somme de 35.299 euros TTC correspondant au montant du coût de réfaction du mur litigieux, celle de 225 euros correspondant aux frais de dossier d'emprunt, celle de 172.80 correspondant aux frais d'assurance liés aux emprunts, celle de 15.000 euros en réparation de leur trouble de jouissance ainsi que celle de 3.000 euros octroyée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que le vendeur est tenu, avant la conclusion du contrat, d'apporter à l'acquéreur tout renseignement de nature à éclairer utilement le consentement de celui-ci ; qu'en l'espèce, les époux [T] reprochaient à M. [U] d'avoir omis de les avoir clairement informés, avant la finalisation des négociations, sur l'appartenance du mur de soutènement et son état catastrophique auquel il n'avait jamais jugé bon de remédier, et dont l'acte de vente et ses annexes ne faisaient pas mention (conclusions, p. 11, § 9 et ss) ; qu'en décidant que les acquéreurs devaient être néanmoins déboutés de leur demande dirigée contre M. [U] sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au seul motif lapidaire qu'il n'était pas démontré que ce dernier avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ; qu'elle a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DERNIER MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE)
 
 Les époux [T] (acquéreurs) font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Geoval (géomètre) soit solidairement condamnée à garantir M. [U] (vendeur) de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais ;
 
 Alors que le juge a pour mission de statuer sur toutes les prétentions qui lui sont régulièrement soumises ; qu'en l'espèce, les acquéreurs demandaient, dans le dispositif de leurs écritures, auxquelles était incorporée leur démonstration, que le géomètre garantisse solidairement le vendeur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de ce dernier ; qu'en s'abstenant de trancher ce différent, la cour d'appel a méconnu son office, privant ainsi les époux [T] de leur droit d'accès à un juge et violant ce faisant l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable.