Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-23.411 du 18/11/2015,  partie 4



 Z..., ce qui n'est pas contradictoire avec les attestations stéréotypées produites par les consorts C... évoquant l'absence de femme dans sa vie. Mme A... veuve X... explique d'ailleurs n'avoir pu, de son côté, héberger M. C... en raison de l'exiguïté de son propre domicile et de ses nombreux enfants. Il n'est pas contesté non plus qu'elle a quitté la Guadeloupe pour travailler en métropole avec sa fille aînée. A cet égard, d'autres témoignages, notamment ceux des frères et soeurs Sébastien des appelantes, attestent alors de la remise périodique de sommes d'argent en numéraire par M. C... à l'intention de ces dernières, alors élevées par leur grand-mère. Mme E... atteste également du soutien financier accordé par M. C... à Mme A... veuve X... et de l'affection qu'il portait à ses filles qui l'appelaient " papa ", M. Norbert F... précisant l'avoir entendu les considérer comme ses filles issues de Mme Andréa A.... Des visites chez M. C..., en tout cas de Mme Y..., sont corroborées par Mme Marina Louise Iréna C... veuve B..., soeur de M. C..., qui fait état de la présence de Mme Y..., reçue chez lui, alors qu'il fréquentait " la congrégation des témoins de Jéhovah ", mais aussi par Mmes G... et H... ou de M. I... qui attestent y avoir alors rencontré Mme Eléna C.... S'agissant de la fin de vie de ce dernier, il résulte des pièces produites que, en effet, les personnes de référence et visiteuses sur le lieu d'hospitalisation, appartiennent aux consorts C.... Cependant, les mauvaises relations entre les consorts Y... 
 Z... et les consorts C..., qui ressortent de la description de la veillée mortuaire à laquelle les parties ont participé, peuvent expliquer l'ignorance des appelantes de l'état réel ou de l'hospitalisation de M. C... et l'absence de visite de leur part. En tout état de cause, il est établi que les funérailles de M. C... ont été réglées par les consorts Y... 
 Z.... Ainsi, aux termes de ces éléments, d'une part, la possession d'état d'enfants naturelles de Mme Marie-France Nicole X... épouse Y... et Mme Guylène Sabine X... épouse Z... issues de Mme Louis Andréa A... veuve X... et de M. Achille Bienvenu C... est établie. D'autre part, la filiation la plus vraisemblable de celles-ci est celle à l'égard de ce dernier. Enfin, M. Christophe Armand X... n'est pas le père de Mme Marie-France Nicole X... épouse Y... et de Mme Guylène Sabine X... épouse Z.... Il sera ajouté de ce chef à décision déférée » (arrêt, p. 4 et 5), 
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Que, dans leurs écritures d'appel, les consorts C... faisaient valoir que Mesdames Marie-France et Guylène X... ne pouvaient pas contester leur filiation en l'état de leur titre d'enfant légitime de Monsieur X... et de leur possession d'état conforme à leur titre d'enfant légitime ; Qu'en décidant cependant de retenir l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel au profit de Mesdames Marie-France et Guylène X..., sans s'expliquer préalablement sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 322 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; 
 
 Qu'en ne recherchant pas si la possession d'état dont se prévalaient Mesdames X... était continue, paisible, publique et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public des articles 311-1 et 311-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-
 759 du 4 juillet 2005 ; 
 
 3°) ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir et les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu, que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère, qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement, qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille et que l'autorité publique le considère comme tel ; 
 
 Que Mesdames Marie-France X... épouse Y... et Guylène X... épouse Z... ont intenté une action en reconnaissance de leur possession d'état d'enfant naturel de Monsieur Bienvenu Achille C... postérieurement au décès de ce dernier, malgré un titre d'enfant légitime de Monsieur Christophe X... ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Mesdames Marie-France et Guylène X... ont un titre d'enfants légitimes de Monsieur Christophe X... ; qu'elles ont été élevées par leur grand-mère, n'ont jamais vécu avec Monsieur C... en raison de l'exiguïté de son logement et ne lui ont pas rendu de visites alors qu'il était en fin de vie ;