Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 5


que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X... a accepté la proposition sous réserve que l'ensemble de ses arriérés de salaire de 2005 à 2009 lui soit versé, que ses fiches de paie soient rectifiées depuis 2000 pour tenir compte du complément AG2R pendant ses arrêts maladie et que lui soit versée une indemnisation pour la destruction de son manteau par morsure de chien ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 ; qu'il apparaît à la lecture des courriers adressés par Madame X... et aux réponses apportées que soit il a été fait droit à ses réclamations (attestation du comptable pour la récupération par les 3 salariées du complément de salaire 2007/2008, figurant sur la feuilles de paie antérieures, application des mêmes règles à tout le personnel pour les vaccinations des chiens personnels, régularisation en 2010), soit ses réclamations n'ont pu être satisfaites en raison par exemple de son refus de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise de leur caractère infondé (indemnité d'ancienneté dès lors que son salaire était supérieur au minimum conventionnel indemnité comprise) ; que s'il existe des différences entre les DADS et les mentions des feuilles de paie, il n'est nullement établi par madame X... qu'elle ait accompli des heures de travail qui ne lui ont pas été payées ; qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de ces demandes salariales ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... demande le versement d'un rappel de salaires de 1 011,86 euros et des congés y afférents ; que par courrier du 11 mai 2007, le cabinet comptable confirme que des erreurs comptables ont bien eu lieu et regrette vivement cette erreur ; que le bulletin de salaire de mai 2007 mentionne une régularisation de salaire d'avril 2005 ; que Madame X... a refusé par courrier en date du 7 avril 2009 de fournir les éléments permettant une régularisation ; que le Conseil déboute Madame X... de ses demandes à titre de rappels de salaires et de congés y afférents ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la charge de la preuve des heures de travail réalisées ne pèse pas spécialement sur le salarié, celui-ci devant seulement fournir des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X... avait respecté cette obligation en soutenant, dans ses conclusions d'appel, que, si la société UTOVET avait régularisé certaines de ses erreurs dans le paiement des salaires, et ce, avec 18 mois de retard, il n'en restait pas moins que, « pour les années 2005 à 2009, le Cabinet d'expertise comptable MURAS-PAVAILLER, a vérifié les fiches de salaire et a relevé, à la demande de madame X..., en 2010 des salaires non versés par la SCM à hauteur de 1011, 86 ¿ », qu'en outre, il existait un décalage entre les mentions de l'employeur dans ses déclarations annuelles de salaires (DADS) et les heures effectivement travaillées qui, dès lors, n'avaient pas été rémunérées, et qu'en particulier, elle avait travaillé 163, 22 heures par mois, ce dont il se déduisait que les heures de travail non rémunérées auraient dû l'être comme heures supplémentaires ; qu'en relevant que l'exposante avait invoqué des erreurs dans les DADS mais ne rapportait pas la preuve de la réalisation des heures de travail, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 précité du Code du travail ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la charge de la preuve des heures de travail réalisées ne pèse pas spécialement sur le salarié, qui doit seulement étayer sa demande par des éléments précis ; qu'en retenant par motifs adoptés que Madame X... avait refusé de fournir les éléments permettant une régularisation par un courrier du 7 avril 2009, la Cour d'appel qui a à nouveau fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a derechef violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser la somme de 305, 25 ¿ au titre des journées de solidarité, et de ne lui avoir alloué que la somme de 92 ¿ à titre de majoration ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 ;