Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.145 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Madame [B] n'avait pas été privée de son droit à un procès-équitable et que le jugement de la High Court of Justice of England & Wales du 22 juin 2018 n'était pas contraire à l'ordre public international français, que le juge anglais avait indiqué qu'elle avait été privée de son droit de conclure faute d'avoir respecté les règles de procédure anglaises sur la motivation du mémoire en défense et les délais impartis pour déposer ses conclusions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame [B] s'était trouvée dans l'impossibilité d'assurer sa défense, dès lors que ce droit lui était refusé si elle ne s'acquittait pas préalablement d'une somme de 45.000 GBP, soit plus de 50.000 euros, ce dont elle avait été financièrement incapable en raison du gel mondial de ses avoirs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45.1. a) du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 Le greffier de chambre