Juridiction de proximité de Paris 8ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.590 du 30/11/2016,  partie 2


article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que les passagers d&apos;un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l&apos;heure d&apos;arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu&apos;ayant subi un retard de plus de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], leur destination finale, M. et Mme [G] avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d&apos;un vol au départ d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l&apos;article 3, § 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l&apos;origine de la correspondance manquée à [Localité 1], ait été au départ d&apos;un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d&apos;un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, par une décision motivée, la juridiction de proximité a énoncé qu&apos;un problème technique entraînant un retard de vol ne relevait pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découlait d&apos;événements qui, par leur nature ou leur origine, n&apos;étaient pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien concerné, et que tel n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Emirates aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Emirates.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR reçu l&apos;intervention volontaire de M. [N] [G] et d&apos;AVOIR condamné la société Emirates à lui verser 600 € à titre d&apos;indemnisation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2014, 39, 50 € de remboursement de frais de taxi et 800 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que les parties ont été régulièrement convoquées à l&apos;audience du 17 avril 2015, date à laquelle Mme [G], représentée par son conseil, demande l&apos;intervention volontaire de son époux, M. [N] [G], dans l&apos;instance ;
 
 Alors que, l&apos;intervention volontaire doit émaner de la demande d&apos;un tiers au procès engagé par les parties originaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [G] a engagé seule une action à l&apos;encontre de la société Emirates par le dépôt d&apos;une déclaration au greffe enregistrée le 4 novembre 2014 ; qu&apos;en accueillant l&apos;intervention volontaire de M. [N] [G] par la seule considération que son épouse demande « son intervention volontaire », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 66 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Emirates à verser à M. et Mme [G] la somme de 600 € chacun à titre d&apos;indemnisation, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2014, outre 39, 50 € en remboursement de frais de taxi et 800 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la demande d&apos;indemnisation en application de la règlementation européenne (1 200 €), aux termes du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l&apos;arrêt Sturgeon de la CJUE du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l&apos;article 7 dudit règlement lorsqu&apos;ils subissent en raison du retard d&apos;un vol une perte de temps supérieure à trois heures ; que cette interprétation est conforme à l‘esprit du règlement dont l&apos;objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers » ; que la société Emirates invoque, dans ses courriels des 3 novembre et 5 décembre 2014, pour justifier le départ de l&apos;avion à [Localité 3] avec plus de deux heures de retard, des défaillances techniques aux freins de l&apos;appareil ; qu&apos;un problème technique entraînant un retard de vol ne relève pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découle d&apos;