Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.394 du 16/12/2020,  partie 5



 Dans le cadre du contrat de travail, un salarié conserve, certes, sa liberté d'expression et est en droit d'exprimer des critiques ou des désaccords à l'encontre de l'employeur mais il reste, néanmoins, tenu à une obligation de loyauté qui lui interdit un usage abusif de cette liberté d'expression.
 En l'espèce, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient Mme U..., le courrier litigieux ne manifeste pas seulement un désaccord ou une critique à l'égard de l'employeur mais porte de graves accusations et comporte des commentaires malveillants et agressifs que rien ne permet de justifier et qui présentent un caractère manifestement injurieux à l'encontre de la Direction.
 En outre, le fait que ce courrier a été adressé au maire de la commune dont il n'est pas contesté qu'il est membre du conseil d'administration du GIP, démontre l'intention de nuire de la salariée.
 Même à supposer qu'elle ait ressenti un manque d'écoute de l'employeur à son égard, Mme U... ne peut valablement soutenir n'avoir eu d'autre choix que de s'adresser au maire de la ville pour faire valoir ses droits alors qu'elle avait la possibilité de saisir les institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.
 Il est, en conséquence, établi que Mme U... a commis une faute grave qui a rendu impossible le maintien du contrat de travail, quels que soient son âge et son ancienneté au sein de l'entreprise, et qui justifie le licenciement prononcé.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit partiellement à ses prétentions.
 Sur la prime de fin d'année
 L'accord collectif applicable prévoit une prime annuelle de fin d'année en précisant que, pour en bénéficier, 'le salarié doit être présent dans l'effectif au 31 décembre'.
 Mme U... qui, au 31 décembre 2014, n'était plus présente dans l'effectif du GIP au 31 décembre 2014, ne peut se plaindre de ne pas avoir bénéficié de cette prime au titre de l'année 2014.
 Sur la demande de dommages- intérêts pour procédure abusive
 L'employeur ne justifie pas d'un préjudice qui lui aurait été causé en raison d'un comportement fautif de la salariée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée, reconnue travailleur handicapé du 19 novembre 2008 au 19 novembre 2013, prétendait avoir fait l'objet de mesures discriminatoires liées à son état de santé et avait affirmé, preuves à l'appui, que l'employeur avait refusé systématiquement ses candidatures à différents postes en août 2008, mai 2012, décembre 2012, et en janvier 2013, les formations qu'elle avait sollicitées, en août 2013 pour une formation de secrétaire médicale, en octobre 2013 pour une formation Word niveau 1, et en avril 2014 pour une formation logiciel Excel, comme il avait refusé de signer le formulaire nécessaire à une demande de DIF pour une formation CAP esthétique, qu'il n'avait pas respecté les préconisations médicales formulées par le médecin du travail le 22 décembre 2008, qu'il avait procédé à des retenues sur salaire injustifiées et qu'il ne lui avait pas attribué de tickets restaurants (conclusions d'appel de l'exposante p.3 et 4 et pièces produites à l'appui) ; que pour dire que les prétentions de la salariée n'étaient pas fondées au titre d'une discrimination et en déduire que la lettre adressée au maire de Cannes ne pouvait trouver aucune justification par ce motif, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail avait le 13 février 2009 indiqué dans un avis que la salariée était « apte à son poste de travail », que les refus de candidatures opposés à la salariée en août 2008 et mai 2012 étaient justifiés, que la formation CAP Esthétique cosmétique et son financement avaient été accordés à la salariée qui avait en outre bénéficié de formations en 2004, 2007 et 2008 (arrêt p. 5 et p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'ensemble des éléments invoqués par la salariée à l'appui de ses prétentions relatives à la discrimination dont elle a fait l'objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;