Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 7


qu'en se bornant, par motifs adoptés, à relever, d'une part, que lors de l'exécution de la mesure, aucune correspondance confidentielle n'avait été saisie, quand seul comptait le point de savoir si l'autorisation de la mesure d'instruction pouvait être délivrée au regard de l'insuffisance de précautions permettant le respect du secret avocat-client, d'autre part, que l'huissier devait en tout état de cause séquestrer les pièces saisies sans pouvoir en donner connaissance à la société Select TT, quand l'huissier de justice n'avait pas davantage le droit de prendre connaissance de pièces couvertes par le secret avocat-client, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que n'aient pas été adoptés les motifs du jugement critiqués par la branche précédente, la cour d'appel a en toute hypothèse privé son arrêt de base légale, au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ne s'expliquant pas sur l'insuffisance de précautions permettant le respect du secret avocat-client dans les ordonnances sur requête ayant autorisé les mesures d'instruction in futurum.