Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.851 du 14/03/2019,  partie 4


qu'en annulant la pénalité financière infligée à Mme Y... au prétexte que la caisse n'apportait pas la preuve de son intention frauduleuse, cette dernière ayant indiqué que l'absence de déclaration des sommes perçues par ses enfants n'était pas volontaire et intentionnelle, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité de l'infraction que l'étendue de la responsabilité de l'allocataire, a violé l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.