cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-26.880 du 22/03/2018,  partie 2


que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 s'applique à toute action portant sur les litiges relatifs à des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat remontant à plus de 5 années même présentée sous forme de demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice ; que la lettre de démission remise par M. X... à son employeur le 23 mai 1999 démontre de façon claire et non équivoque sa décision de rompre le contrat de travail et ce, sans préavis ; »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'ancien article 2262 du code civil, la demande indemnitaire se prescrit par trente ans ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquait à la demande indemnitaire de M. X... au titre de la rupture abusive de son contrat de travail de sorte que celle-ci était prescrite au motif que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mai 2006, la cour a violé par refus d'application l'ancien article 2262 du code civil qui était applicable au présent litige et violé par fausse application l'ancien article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X... a été valablement rompu par la lettre de démission du 23 mai 1999 qu'il a partiellement rédigée jusqu'au mot « démission » et dont la signature, simple paraphe porté sur la lettre, ne correspond pas à la sienne, constatations qui induisent l'absence d'une volonté non équivoque de ce dernier de démissionner, la cour a violé l'article L. 122-4 du code du travail devenu L. 1237-1 du code du travail.
 
 ALORS (subsidairement) ENFIN QUE la démission du salarié doit procéder d'une volonté libre en l'absence de pression de l'employeur ; qu'en considérant que M. X... n'apporte pas la preuve que son consentement a été vicié lorsqu'il a écrit la lettre de démission tout en constatant pourtant que la signature de la lettre de démission du 23 mai 1999, qui est un simple paraphe, ne correspond pas à celle de M. X... et que l'attestation Assedic qui lui a été remise par l'employeur est antidatée au 15 mai 1999 et mentionne comme dernier jour de travail, le 23 mai suivant, date de la démission prétendument donnée par M. X..., constatations qui induisent une pression et une manoeuvre de l'employeur pour amener le salarié à démissionner, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article 122-4 et 122-5 du code du travail devenus l'article 1237-1 du code du travail.