décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 5


que s'agissant des protections extérieures, l'idée d'un échafaudage ayant été rejetée dans des conditions qui n'ont pas été éclaircies, il était nécessaire de prévoir et mettre à disposition des travailleurs, à l'ouverture du chantier, un système équivalent, en l'espèce une nacelle-ciseaux, permettant au magasin Colombie Cadet de continuer de fonctionner sans compromettre la sécurité des travailleurs ; que tel n'a pas été le cas ; que si l'on s'en tient aux éléments tirés des devis entre l'Eurl X... et Dbt Pro, le devis du 17 juin 2011, renvoyé après l'accident, raturé et portant les mentions manuscrites de l'épouse de M. Gilbert I... faisant reporter la responsabilité sur M. X... ne saurait être considéré comme une preuve irréfutable exonérant M. I... de ses obligations en matière de sécurité ; qu'en effet, en toute logique, M. X... n'aurait jamais consenti un devis moins cher que le précédent tout en prenant, en plus, en charge la mise en place des échafaudages ; que par ailleurs, le bon de commande du 4 août 2011 entre la Sas du Brivent et Dbt Pro lui confiait explicitement la phase réfection de la toiture, outre la pose des panneaux photovoltaïques ; que la cour observe que M. I... s'est ingénié à faire croire que M. H... n'était pas un de ses employés mais un agent commercial indépendant, alors qu'il a eu un rôle prépondérant dans les opérations de sécurité du chantier impliquant Dbt Pro ; qu'il ressort effectivement des pièces, notamment du premier bon de location d'engin nécessaire dès l'ouverture du chantier, qu'il émanait de M. H..., que celui-ci était présent au moment de l'ouverture du chantier alors que la phase de pose de panneaux photovoltaïques ne commençait que plusieurs jours après et qu'il a eu l'apparence du conducteur de travaux aux yeux de plusieurs personnes ; que pour combattre ces éléments, M. I... a produit le contrat d'agent commercial de M. H... devant le juge d'instruction ; que pour autant, ce contrat ne saurait être tenu pour fiable par la cour dans la mesure où, bien que signé en 2010, il est mentionné une date de prise d'effet postérieure à l'accident ; que n'ayant jamais été interrogé à ce titre avant l'audience de la cour, M. I... a expliqué que c'était son épouse qui avait établi ce contrat et qu'il s'agissait sans doute d'une erreur matérielle ; que toutefois devant la faculté de Mme I... à altérer des documents de cette procédure, ce contrat d'agent commercial apparaît établi pour la cause d'autant que M. H... s'est immédiatement présenté aux enquêteurs comme employé de la Sarl Dbt Pro et que ses différentes interventions concrètes, dans la conception et l'ouverture du chantier, montrent une implication importante, dépassant ce qu'il est attendu des missions d'agent commercial tel que le définit son contrat ; qu'en s'immisçant ainsi de manière aussi importante dans la sécurisation du chantier, M. H... rend crédible le premier devis non raturé, d'autant qu'il a affirmé durant l'enquête que les échafaudages étaient à la charge de Dbt Pro ; qu'il a ainsi également démontré que les phases du chantier n'étaient pas indépendantes les unes des autres et que Dbt Pro, dont il était le mandataire, a partagé avec M. X... la co-responsabilité de la conception et de la mise en place des protections collectives ; que M. I... ne saurait par conséquent être considéré comme un tiers responsable ; que cette immixtion importante de Dbt Pro, par le biais de Dominique H..., permet de le qualifier de co-employeur de A... B... au même titre que M. X..., indépendamment des prétendus contrats passés et du fait que ni l'un ni l'autre ne connaissait la victime personnellement ; que leur politique du moindre coût et leur mauvaise organisation ne sauraient faire disparaître la réalité de la relation de travail les unissant concrètement à A... B... ; qu'en l'espèce, tant M. I... que M. X... ont commis des fautes caractérisées en négligeant de prévoir un filet de protection et en négligeant la mise en place avant l'ouverture du chantier d'une nacelle-ciseaux, fautes exposant autrui à un risque de chute important qu'ils ne pouvaient ignorer vu la configuration des lieux et leur expérience respective de professionnel du bâtiment ; qu'en partageant cette co-responsabilité, M. I... et M. X... se sont comportés concrètement comme les co-employeurs notamment de A... B... puisque tous deux étaient les seuls à qui incombait la mise en place des protections collectives, utiles pour l'ensemble des salariés durant toutes les phases du chantier ; que M. I... ne peut valablement se retrancher derrière le fait que, passé la phase de pose des « bacs acier », le filet de protection, qui aurait pu être considéré comme la charge exclusive de M. X..., n'était plus nécessaire dans la mesure où les autres protections collectives en périphérie du bâtiment demeuraient nécessaires tout au long du chantier et auraient également pu permettre d'éviter la chute de la victime si elles avaient été mises en place dès l'origine ;