décision 16-85.948 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [S],

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de CAYENNE, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur la validité du pourvoi :
 
 Attendu que, selon l&apos;article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d&apos;appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d&apos;incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu&apos;après l&apos;arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable une demande d&apos;annulation de pièces de la procédure, présentée en raison de l&apos;irrecevabilité alléguée d&apos;une constitution de partie civile, ne statue pas sur une exception d&apos;incompétence ; que, par suite, le pourvoi entre dans les prévisions de l&apos;article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Par ces motifs : 
 
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
 
 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.