Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.546 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il ressort des éléments de la procédure que par requête du 11 janvier 2015, Madame M... A... a saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de sa mère, elle-même alertée par l'assistante sociale de secteur ; qu'elle a mentionné l'état d'insalubrité dans lequel vivait Madame F... C... divorcée Q... ; que désormais seule après le décès de son époux, elle se trouve dans l'incapacité de gérer son quotidien ; que des éléments de dangerosité sont détectés à son domicile ; que le certificat du docteur G... met en évidence le grand isolement de l'intéressée dont l'habitat est envahi par des détritus de tous ordres ; que le médecin retient que Madame F... C... divorcée Q... présente une altération de ses facultés intellectuelles avec inadaptation sociale empêchant l'expression de sa volonté ; qu'il ressort du rapport de l'enquête sociale menée par l'association APM que Madame F... C... divorcée Q... a déposé une requête en surendettement et qu'elle a du mal à gérer ses relations avec les différentes administrations ; que compte tenu de ces éléments, la cour estime que la mesure de curatelle est proportionnée et adaptée à la situation de Madame F... C... divorcée Q... et qu'il convient de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que s'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que l'état de santé de Mme F... C... divorcée Q... nécessite l'ouverture d'une mesure de protection ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts, par application des règles du droit commun de la représentation (procuration, mandat notarié, pouvoirs des époux dans le cadre matrimonial
 ) ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avèrerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu'elle a, de ce fait, besoin d'être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'en outre, il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical que la personne protégée ne peut donner seule un consentement éclairé à un acte relatif à sa personne ; qu'il y a donc lieu de décider qu'elle sera également assistée par son curateur pour tous les actes relatifs à sa personne conformément aux dispositions de l'article 459 alinéa 2 du Code civil ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 5 ans ; qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle qu'il convient de désigner l'ACAP (Ass. Costarmoricaine d'Accomp. & Protec.), demeurant [...] , en qualité de curateur, mandataire(s) judiciaire(s) à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivante au Greffier en chef du Tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE pour décider d'une mesure de curatelle renforcée, le juge doit constater que la personne est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'une telle constatation ne peut résulter du seul dépôt d'une requête en surendettement, dans la mesure où une situation financière précaire peut s'expliquer par d'autres motifs qu'une inaptitude à gérer ses revenus ; que dès lors en plaçant Mme C... sous curatelle renforcée au seul motif qu'il résultait de l'enquête sociale qu'elle avait déposé une requête en surendettement, motif insuffisant à caractériser l'inaptitude de Mme C... à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 472 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;