décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 8


que par application de l'article L 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ; que sa dénomination sociale est suivie de la mention 'société en liquidation' ; que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; que la dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce ; que l''article L 237-12 du même code dispose que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour observe que la dissolution de la société Firem Industrie et la désignation de Mme F. en qualité de liquidateur de cette société ont été publiées au registre du commerce le 5 mars 2007 ; que la dissolution de la société Firem Industrie était donc opposable aux tiers à compter de cette date et était connue au moment où la société CK Environnement a fait assigner la société Firem Industrie représentée par son gérant devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; qu'il ne peut être reproché à Madame Y... d'avoir caché la situation de la société; que l'examen de l'ordonnance de référé rendue le 7 août 2007 révèle que la société Firem Industrie, dont le liquidateur n'avait pas été assigné n'avait pas comparu et n'a pas assisté à la première réunion d'expertise ; que ce n'est qu'au cours de la deuxième et de la troisième réunion d'expertise que Monsieur Y..., qui n'était ni le représentant, ni le liquidateur de la société Firem Industrie, s'est présenté assisté de son conseil ; que force est de constater que Madame Y..., qui était seule liquidateur de la société Firem Industrie dont la dissolution a été prononcée le 1er janvier 2007, n'a pas en sa qualité de représentant de cette société été appelée aux opérations d'expertise et n'y a pas participé : qu'il ne peut donc lui être reproché, quand bien même son mari, Monsieur Y...., qui était d'ailleurs l'interlocuteur habituel de la société CK Environnement était présent lors de deux réunions d'expertise et a adressé un dire à l'expert, de ne pas avoir précisé que la société Firem Industrie était en cours de liquidation ; que la société CK Environnement ne présente d'ailleurs aucune lettre, aucun écrit émanant de la société Firem Industrie permettant de constater que cette dernière ne précisait pas après le 1er janvier 2007, qu'elle était en cours de liquidation et cherchait à l'induire en erreur ; que l'assignation devant le juge des référés n'ayant pas été signifiée au représentant légal de la société Firem Industrie en cours de liquidation, cette société n'était pas régulièrement appelée aux opérations d'expertise, alors que sa dissolution était publiée ; qu'il n'est donc pas démontré que son liquidateur était informé des reproches émis par la société CK Environnement et de ses prétentions ; qu'aucun écrit antérieur au 1er janvier 2007 ne démontre que la société CK Environnement avait contacté la société Firem Industrie pour contester la qualité de ses prestations, fait état du préjudice subi et de son intention d'obtenir réparation ; que dans ces conditions, et même si Monsieur Y... était informé de la teneur du rapport d'expertise, la société CK Environnement n'est pas fondée à reprocher à Madame Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Firem Industrie, de ne pas l'avoir informée de la situation de la société qui faisait l'objet d'une publication, de ne pas avoir provisionné sa créance et d'avoir clôturé les opérations de liquidation de la société sans en tenir compte ; que le courrier adressé à Madame Y... par la société CK Environnement en vue de l'obtention du contrat d'assurance était quant à lui postérieur à la clôture des opérations de liquidation de la société Firem Industrie ; qu'au vu de ces éléments, la faute reprochée à Madame Y... en sa qualité de liquidateur de la société Firem Industrie n'est pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'expertise que c'était en tant que conseil de la Société Firem Industrie, que Maître Pierre D... avait participé à deux réunions d'expertise le 1er septembre 2008 et le 18 février 2009 (annexes 2 et 2 bis du rapport) et avait adressé, au nom de cette société un dire à l'expert en date du 18 février 2009 (annexe 7 du rapport) ;