décision 16-81.708 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Marcel X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 janvier 2016, qui, pour complicité d'injure publique envers un particulier, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 8 décembre 2013, sur la chaîne de télévision M6, lors de l'émission "enquête exclusive", d'un sujet intitulé "dans les coulisses des marchés de Noël", tourné à partir d'investigations des agents des services de la protection des populations et de l'URSSAF et mettant en cause M. Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond désaccord avec l'émission puis, après les déclarations de M. B...                     à l'hebdomadaire TV Magazine, publiées le 10 décembre 2013, selon lesquelles M. X... "le faisait doucement rigoler" et "se tirait une balle dans le pied", a tenu les propos suivants au micro d'un journaliste de Sud-Radio, diffusés le 11 décembre 2013 et retranscrits le même jour sur le site internet www.jeanmarcmorandini.com : "Monsieur C... ", "Il travaille dans la merde","gratte la merde", "délateur", "à un gamin, on lui met un coup de pied dans le cul ou on lui tire l'oreille","Ce monsieur-là fait de la délation, je l'aurais bien vu à l'époque des chrétiens avec les romains accompagnant les romains ou pendant la guerre avec les autorités pour trouver les juifs", "gratte la merde", "abrutis qui font de la délation, c'est dommage, ils sont dans une mauvaise époque, ils auraient dû être là en 1940, ils auraient eu des grades" ; que M. B...                     a fait citer MM. Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M. A..., renvoyé des fins de la poursuite M. X... pour la phrase "à un gamin, on lui met un coup de pied dans le cul ou on lui tire l'oreille" et l'ont déclaré coupable pour le surplus de la prévention ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de condamnation du prévenu du chef d'injure publique envers un particulier ;
 
 "aux motifs que la cour constatera tout d'abord qu'en l'absence d'appel du parquet, la relaxe de M. Jean-Marc A... est définitive ; que néanmoins, l'appel de la partie civile, en ce qu'il est notamment dirigé contre lui, amènera à apprécier si son comportement a pu avoir un caractère fautif, en regard de la prévention, et être à l'origine d'éventuelles conséquences dommageables à son égard ; que sur la validité de la citation, M. Marcel X... rappelle que les faits qui lui sont reprochés sont en relation avec un reportage de la partie civile dont il conteste tant la méthode que l'esprit dans lequel il a été mené ; qu'il a exprimé ce désaccord sur ces procédés dans une lettre recommandée adressée à la partie civile le 11 décembre 2013, soit simultanément, aux propos radiodiffusés objets de la présente instance ; qu'il a encore indiqué avoir lui-même engagé une procédure en diffamation relative à ce reportage, en l'état renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris ; que dans ses écritures M. X... plaide cette affaire dont la cour n'est pas saisie ; qu'il fait enfin valoir que les propos qui lui sont reprochés au titre d'une injure, lorsqu'il parle de faits de délation, auraient du être l'objet d'une procédure en diffamation ; qu'une qualification erronée entraînerait la nullité de la citation ;