Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.277 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré le maître de l'ouvrage non fondé « dans son exception d'inexécution à l'encontre » du maître d'oeuvre/entreprise générale, au prétexte de son supposé « comportement »
 postérieur à la livraison des immeubles, tout en pointant leurs « non conformités » aux prescriptions du « permis de construire » et à « l'autorisation de construire » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, désormais article 1231-1 du même code.