Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-82.765 du 12/11/2015,  partie 4


que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; que la cour d'appel ne pouvait condamner MM. X..., Abdessalam et Brahim Y... et Z...à une peine d'emprisonnement sans rechercher si une telle peine était nécessaire et si la personnalité et la situation des condamnés permettaient une mesure d'aménagement " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que MM. Mohamed X..., Abdessalam Y..., Brahim Y... et Youness Z...devront payer à l'AGS au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.