Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.849 du 24/06/2020,  partie 2


Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes, gratifications et tous autres avantages en nature ou en espèces.
 
 6. Pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que la prise en charge par l'employeur des frais de transport à l'occasion de congés cumulés est un avantage en nature soumis à cotisations sociales dues par l'employeur et le salarié, qu'il convient de déterminer si l'employeur a accepté de ne pas faire supporter par le salarié les cotisations afférentes à l'avantage en nature, que bien que les avantages en nature soient inclus dans l'assiette des cotisations sociales, l'article 51 de la convention d'établissement fait ressortir que celui-ci règle la totalité du coût du transport du salarié et de sa famille dans le cadre des congés cumulés, sans qu'il soit précisé que la cotisation salarié n'est pas comprise, que dans ces conditions, en faisant supporter à l'intéressée le paiement des cotisations salariés afférentes à ses congés, l'employeur a réduit le montant de l'avantage prévu par la convention d'établissement et s'est rendu responsable d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
 
 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par le salarié et les membres de sa famille pendant les congés cumulés constitue un avantage en nature devant être intégré à l'assiette des cotisations sociales, d'autre part, qu'aucune disposition de l'accord d'établissement du 28 février 2005 n'impose à l'employeur de supporter la part salariale des cotisations sociales et fiscales afférentes à cet avantage, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'employeur était titulaire à l'encontre de la salariée d'une créance en remboursement des sommes versées à ce titre et que la retenue de salaire qu'il opérait, pourvu qu'elle ne portât que sur la fraction saisissable du salaire, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes formées par la confédération syndicale Otahi, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'Office des postes et télécommunications
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait interdiction à l'OPT d'effectuer sur les salaires de Mme T... tous prélèvements relatifs à la prise en charge des frais de transport à l'occasion de congés cumulés, de lui avoir enjoint de rembourser à l'intéressée les sommes prélevées au titre de la prise en charge des frais de transport à l'occasion de congés cumulés, et d'avoir dit que l'OPT doit payer à Mme T... la somme de 100.000 FCP à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur le trouble manifestement illicite
 
 En sollicitant l'arrêt des retenues sur salaire et les remboursements des sommes prélevées, X... T... demande au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite et de prévenir un dommage imminent.
 
 Dans ces hypothèses, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prises même en cas de contestation sérieuse et sans qu'il soit nécessaire de constater l'urgence.
 
 L'article 51 J de la convention d'établissement de l'OPT du 28 février 2005 dispose que
 
 « Les salariés de l'Office sur contrat à durée indéterminée, ont droit aux congés cumulés
 
  en métropole ou dans les Dom Tom,
  pour une destination de la Polynésie française,
  en Nouvelle Zélande.
 
 Ce droit est ouvert à condition d'avoir cumulé sur deux (2) ou trois (3) années les droits à congés permettant de bénéficier d'un congé cumulé compris entre deux (2) et trois (3) mois.
 
 L'agent devra formuler sa demande au cours de la première année de cumul des droits à congés. Cette demande de congés cumulés ne pourra être reportée plus de deux fois. Si ces congés cumulés ne sont pas utilisés l'agent perdra le bénéfice de cette mesure. Il doit, alors, utiliser ses congés cumulés non pris dans l'année qui suit.