Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.465 du 18/05/2022,  partie 2


que la condamnation d'[L] [S], prononcée par le tribunal, à effectuer sous astreinte les actes positifs nécessaires à la réalisation des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente est parfaitement justifiée puisque c'est sa propre carence qui empêchait la réalisation des conditions suspensives ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la durée de l'astreinte telle que fixée par le premier juge, son montant étant suffisamment dissuasif pour contraindre M. [S] à exécuter ses obligations ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réitération de la vente sous réserves de la réalisation des conditions suspensives, car comme l'a dit le tribunal cette réalisation ne dépend pas uniquement de la volonté des parties ; que, de plus, cette réitération de la vente en cas de réalisation des conditions suspensives découle de toute façon des termes de la promesse de vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de la promesse de vente, tout d'abord, l'article 20 du décret n°2010-720 du 8 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dispose notamment que le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de commerce associé au débit ; que la présentation du successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac ; qu'en l'espèce, la promesse de vente conclue entre Messieurs [S] et [J] stipule à la page 11 que la convention a lieu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de la profession et en particulier son agrément par la régie des tabacs en qualité de titulaire de l'autorisation de gérer le débit de tabacs faisant partie du fonds cédé ; qu'ainsi, à l'inverse de ce que prétend Monsieur [S], la promesse de vente ne saurait être nulle car cette formalité n'a pas été réalisée avant sa conclusion, alors que la vente ne pouvait devenir parfaite qu'au moment où la condition concernée était réalisée ; qu'autrement dit, l'agrément serait forcément intervenu avant la vente, le cas échéant ; [] qu'enfin, les articles 1109 et 1112 du code civil disposent qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ; qu'en l'espèce, il ressort du certificat médical du 10 juin 2016, des scanners et IRM cérébral du même mois, que Monsieur [S] a « décrit » au Docteur [P] « un tableau de troubles cognitifs et de modification psycho-comportementale et caractérielle se majorant depuis environ un semestre » ; que le patient « décrit une susceptibilité accrue, un sentiment de vulnérabilité » entre autres ; que les examens passés mettent en évidence les lésions mises en rapport avec les séquelles d'un traumatisme crânien ; qu'il n'est pas précisé la date de cet accident, s'il est ancien ou non ; que le 21 avril 2015, Monsieur [S] signait une reconnaissance de dettes d'un montant de 80.000 €, par ailleurs garantie par le nantissement du fonds de commerce querellé ; que cet acte, postérieur à la promesse de vente, ne saurait être interprété comme révélant que le consentement du cessionnaire a été extorqué au moment de la signature de la promesse de vente ; qu'il en ressort surtout que le cessionnaire avait vraisemblablement des difficultés à payer les 100.000 € comptant et qu'un arrangement a été trouvé, sans qu'aucune violence ne puisse en être déduite ipso facto ; que par ailleurs, il ressort de l'attestation de [E] [T], en date du 22 octobre 2015, que les deux parties à l'acte sont tombées d'accord sur le prix, au vu des éléments financiers transmis par le cabinet Kalliste Fiduciaire ; qu'il émane par ailleurs d'autres courriers, l'instar de celui rédigé par Monsieur [S] à Monsieur [F] le 9 avril 2015, ou encore de l'attestation des experts-comptables Monsieur [W] et Madame [G], qu'aucun climat de pression n'assombrissait les négociations de vente du débit de tabac, encadrées par des professionnels ; que la pression, c'est-à-dire la violence morale, alléguée par le demandeur comme l'ayant conduit à signer chaque page de la promesse n'est pas démontrée, s'agissant par exemple de chantage, d'autant que l'état de santé de Monsieur [S] peut difficilement être pris en compte dans le cadre de l'appréciation de cette éventuelle violence, alors qu'aucun traumatisme crânien ne saurait de fait entraîner une vulnérabilité, surtout si un certain temps s'est écoulé depuis, sauf à en croire les affirmations du demandeur, telles que retranscrites par un médecin qui ne s'est pas livré à un diagnostic ; qu'il convient en conséquence de dire que la promesse de vente discutée est valable ;