décision 16-25.190 du 10/01/2018,  partie 5



 1° Alors que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par la première branche du second moyen, qui est le soutien indispensable des dispositions querellées par le troisième moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif se rapportant à la demande de M. Y... tendant à la fixation de sa créance découlant d'un excédent d'apport personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que les écritures d'appel de M. Y... étaient les seules dont les juges du second degré étaient valablement saisis en raison de l'irrecevabilité venue sanctionner les conclusions tardivement déposées par Mme Z..., l'arrêt décide, à la différence jugement entrepris, que M. Y... est débiteur d'une somme de 26 124,46 euros envers l'indivision ; qu'en réformant ainsi le jugement entrepris, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de M. Y... en dépit de l'absence d'appel incident de Mme Z..., a violé l'article 562 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Z... a financé à titre personnel la somme de 126 701,13 €, soit 31,22 % du coût de la construction de ladite maison, et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et D'AVOIR condamné Mme Z... à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « pour financer ladite construction, M. Maurice Y... a souscrit seul deux prêts pour un montant global de 60 979 euros venu abonder le compte joint BNP N° 89189, dont il a assumé seul le remboursement ; que pour déterminer les droits de M. Y... sur l'immeuble indivis que constitue la parcelle [...] comprenant notamment la maison d'habitation qui s'y trouve édifiée, au titre de sa contribution à la construction dudit bien, il convient : 1°) de tenir compte du coût de ladite construction chiffrée à la somme de 405 821 € ; 2°) de retenir au vu des éléments fournis notamment par le rapport d'expertise judiciaire, que les travaux de construction ont été financés de façon certaine : a) à hauteur de 253 402,26 euros par des fonds communs et au moyen du compte joint N° 89189 alimenté par le produit de la vente des lots du lotissement à la réalisation duquel les parties ont participé financièrement de façon quasi égalitaire (apport personnel de 900 000 Frs pour Mme Z... et de 901 000 Frs pour M. Y...) ; b) à hauteur de 60 979 euros par des fonds propres de M. Y... ; 3°) de constater que sur la somme globale de 314 381,26 euros (253 402,26 euros + 60 979 euros) ainsi investie dans le financement des travaux de construction de la maison d'habitation indivise : a) M. Y... a financé à titre personnel la somme de 187 680,13 euros (soit 126 701,13 euros de fonds communs et 60 979 euros de deniers personnels), soit 46,24 % du coût de la construction, de sorte que ses droits sur cet immeuble indivis s'élèveront à 46,24 % de sa valeur ; b) Mme Z... a financé à titre personnel la somme de 126 701,13 euros, soit 31,22 % du coût de la construction, de sorte que ses droits sur cet immeuble indivis s'élèveront à 31,22 % de sa valeur ; que sera donc réformé et complété en ce sens le jugement entrepris ».
 
 ALORS QU' un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition ; que les constructions édifiées sur un terrain indivis s'y incorporent par l'effet de l'accession et appartiennent aux indivisaires dans les mêmes proportions que le terrain lui-même sur lequel elles ont été bâties ; qu'en l'espèce, il était constant que le titre de propriété établissait que M. Y... et Mme Z... avaient acquis chacun pour moitié le terrain sur lequel avait été construite la maison d'habitation indivise ; qu'en retenant que la propriété de la maison indivise devait être répartie entre M. Y... et M. Z... à proportion du financement du coût de la construction du bien indivis par chacun d'eux, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION