décision 17-85.714 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a dirigé, en France, une entreprise individuelle de transport, inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 mai 2010 ; qu'après deux contrôles routiers réalisés en 2010 et en 2011 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à la suite de laquelle il a fait citer M. Z... devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; qu'il a été reconnu coupable et a été condamné aux peines précitées ; que M. Z... et le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis prononcée par les premiers juges constitue un avertissement nécessaire et suffisant, l'intéressé n'ayant pas d'antécédent judiciaire ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. Z..., à faire état de son absence d'antécédent judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle non plus que sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à une peine d'amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que considérant la durée des agissements réprimés, le profit évident qu'en a tiré l'intéressé et le nombre de salariés concernés, il y a lieu de porter le montant de l'amende prononcée à 10 000 euros, cette somme étant compatible avec la situation plutôt florissante de la société concernée et les revenus qu'elle annonce ;
 
 "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prenant en considération, pour condamner M. Z... à amende de 10 000 euros, les revenus de la société qu'il dirige au lieu de prendre en compte ses propres revenus ainsi que ses charges, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour confirmer partiellement le jugement entrepris qui a prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende, l'arrêt énonce que la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis constitue un avertissement nécessaire et suffisant, l'intéressé n'ayant pas d'antécédent judiciaire ; que les juges ajoutent que considérant la durée des agissements réprimés, le profit évident qu'en a tiré l'intéressé et le nombre de salariés concernés il y a lieu de porter le montant de l'amende prononcée à 10 000 euros, cette somme étant compatible avec la situation plutôt florissante de la société concernée et les revenus qu'elle annonce ;