Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 2


que, pour écarter la qualification de don manuel au profit de celle de prêt familial s'agissant de la somme de 163.000 francs ayant servi à Jean-Marc Y... à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'André Y... était « animé à l'égard de celui-ci d'une véritable intention libérale ayant pour conséquence de le dispenser de toute restitution » ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à Jean-Marc Y... de démontrer qu'il s'était engagé à restituer la somme litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., et ce pour défaut de caractérisation chez M. André Y... d'une quelconque intention libérale envers son épouse Mme Jacqueline Z... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la question de la participation de Mme Jacqueline Z... A... épouse Y... au financement des divers immeubles acquis en indivision avec son époux André Y..., les époux Y...Z...-A... mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 3 août 1945, ont acquis durant leur union plusieurs biens immobiliers situés à [...], Tarbes, Toulouse et [...] (bâtiment à usage professionnel), sachant qu'aux termes des actes notariés d'acquisition, ces divers biens ont été acquis de manière indivise de sorte qu'ils sont réputés appartenir aux époux à concurrence de moitié chacun ; que M. Jean-Louis Y... comme ses ayants droit considèrent que lors de l'acquisition de ces divers biens immobiliers, Mme Jacqueline Z... A... épouse Y... a bénéficié de donations déguisées au titre des sommes avancées par son époux André Y... pour financer sa moitié indivise sur les immeubles acquis par le couple ; qu'à cet égard, la cour rappelle que c'est à celui qui invoque l'existence d'une donation déguisée de démontrer que l'acte à titre onéreux apparent ne correspond pas à la réalité, et qu'il y a simulation, considère que la position ainsi soutenue par M. Jean-Louis Y... et ses ayants droit se heurte à une difficulté de preuve relevée par le tribunal de grande instance de Tarbes dans son jugement mixte du 18 août 2010 indiquant « les immeubles achetés en indivision par M. André Y... et son épouse sont présumés avoir été financés en commun, en toute hypothèse, M. Jean-Louis Y... n'apporte pas le moindre élément contraire ; que l'expertise n'ayant pas pour objet de palier la carence d'une des parties dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu d'étendre la mission de l'expert sur ce point. De même, les affirmations de M. Jean-Louis Y... concernant un éventuel financement par le seul M. André Y... des biens indivis ne sont nullement démontrées », jugement non frappé d'appel ; que, que le dossier révèle que Mme Jacqueline Z... A... a hérité d'un patrimoine important tant mobilier qu'immobilier constitué notamment d'une maison située à [...] héritée de ses parents, et lui procurant une réelle autonomie financière faisant qu'elle était pleinement en capacité de participer au financement des divers biens immobiliers acquis en indivision avec son époux ; que la cour constate au surplus que la maison de [...] appartenant en propre à Mme Jacqueline Z... A... est devenue le domicile conjugal des époux, et a abrité l'étude notariale exploitée en son sein de 1945 à 1973 ; qu'au vu de ces éléments révélant d'une part la défaillance des ayants droit de M. Jean-Louis Y... dans l'administration de la preuve du financement au moyen de deniers personnels à M. André Y... des immeubles acquis en indivision avec l'épouse de celui-ci Mme Jacqueline Z... A..., et d'autre part l'existence de services rendus par cette dernière au titre de la mise à disposition gratuite de son immeuble pour faciliter l'activité professionnelle de son époux, il convient de rejeter la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., et ce pour défaut de caractérisation chez M. André Y... d'une quelconque intention libérale envers son épouse Mme Jacqueline Z... A... et de débouter de ce chef les ayants droit de M. Jean-Louis Y..., et de réformer sur ce point le jugement déféré ;
 que la carence de ceux-ci dans la justification de l'origine des fonds qui auraient servi à financer des travaux de rénovation sur la maison de [...] appartenant en propre à Mme Jacqueline Z... A..., ainsi que la construction d'une maison sise [...] , conduit à les débouter de l'ensemble de leurs prétentions formulées de ces chef (qualification en donations déguisées desdits travaux, expertise complémentaire pour le chiffrage de la plus-value procurée à chacun de ces biens) ;
 
 ALORS QUE tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ;