Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.766 du 09/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux W... de leur demande aux fins d'expulsion des époux Y... de la parcelle [...] et d'AVOIR dit que les époux V... Y... sont titulaires d'un bail rural sur la parcelle sise à [...], [...], cadastrée [...] contenant 1 ha, 27 ares et 42 centiares ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux W... exposent qu'en 1993, ils ont mis à disposition des époux Y... leur parcelle [...] de Sérent pourvue d'un point d'eau afin de permettre l'abreuvement de leurs bovins et qu'ils ne leur ont jamais consenti de bail ;
 Que les appelants reprochent donc au tribunal d'avoir considéré que les époux Y... étaient titulaire d'un bail sur cette parcelle ;
 Que, cependant, il doit être constaté que le 6 décembre 2007, les époux Y... ont été informés de la vente d'une parcelle de terre, sur laquelle se trouve une maison à usage d'habitation, d'une surface de 1.162 m2 à prendre dans la parcelle section [...] , dont ils sont locataires, pour partie, soit une contenance d'environ 320 m2 depuis plusieurs années, suivant bail verbal et ont renoncé expressément au droit de préemption et donné agrément à toute vente de ces parcelles en mandatant tout clerc de notaire de Sérent ;
 Qu'en appel, les appelants communiquent copie de l'acte de vente en date du 21 janvier 2008 et qu'ils n'avaient pas produit devant les premiers juges malgré la sommation délivrée à cette fin ;
 Qu'à cet acte de vente en date du 21 janvier 2008, passé par devant Me E... , notaire à Sérent, il est fait mention des époux Y... comme preneurs renonçant au droit de préemption sur la parcelle vendue, parcelle [...] provenant de la même division de la parcelle [...] dont est issue la parcelle [...], division intervenue le 5 décembre 2007, le preneur et le vendeur déclarant résilier purement et simplement le bail à compter rétroactivement du 6 décembre 2007 mais seulement en ce qui concerne l'immeuble cadastré [...] ;
 Qu'il convient de rappeler aux appelants que cet acte constitue un acte authentique, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, procédure dont il n'est pas justifié et non pas un habillage notarié comme ils le concluent ;
 Que cet acte attestant du bail dont bénéficient les époux Y... sur la parcelle [...] , concorde d'une part avec le versement en fin ou début de chaque année, de sommes mentionnées par les intimés comme fermages dans leurs comptes et d'un montant de l'ordre de 130 euros correspondant aux caractéristiques des lieux loués comme définis par l'arrêté préfectoral pour la nature et la surface de la terre en cause soit de 74,74 euros à 100,16 euros de l'hectare ; que ces versements ont été opérés de 1993 à 2010 mais pas en 1995, 2000, 2005 et 2008 ; qu'à partir de 2010, les époux W... les ont refusés ;
 Que cet acte explique d'autre part que dans la convention de reconstitution de bocage signée le 1er septembre 2001 entre les époux W..., les époux Y... et l'association de l'Oust Aval, V... Y... soit porté comme exploitant de la parcelle originelle [...] ;
 Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que les époux Y... étaient titulaires d'une bail rural sur la parcelle sise à Sérent, [...], cadastrée [...] contenant 1 ha, 27 a et 42 ca ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE constitue un bail rural la concession de jouissance, pendant une certaine durée et moyennant un prix, d'un fonds de terre destiné à la production agricole ;
 Que les époux K... W... sont propriétaires à [...], [...], de la parcelle cadastrée [...] , contenant 1 hectare, 27 ares et 42 centiares, en nature de parcelle sous labour ; qu'il s'agit d'un bien propre de l'époux ;
 Que cette parcelle [...] est issue de la division de la ZO [...], elle même issue de la division de la ZO 67 ; que la parcelle [...] a été divisée en trois parcelles [...] , [...] & [...] ; que cette parcelle est pourvue d'un point d'eau et entourée d'une zone humide ;
 Que, dans la mesure où les époux V... Y... n'invoquent pas spécialement l'acte daté du 6 février 1993, dont K... W... conteste être le signataire, le tribunal ne se fondera pas sur celui-ci pour la solution du litige ; qu'il est manifeste que la signature portée sur cet acte et attribuée à K... W... diffère de celles produites au dossier, notamment les plans cadastraux signés ; que pour autant, la juridiction ne dispose d'aucun élément lui permettant de considérer que les défendeurs seraient les auteurs du document contesté et de la signature attribuée à K... W... ; .
 Que, depuis l'été 1993, K... W... reconnaît qu'il a autorisé V... Y... à venir abreuver ses bêtes dans cette parcelle, moyennent une redevance ;
 Qu'il est établi que chaque année les époux V... Y... ont versé aux époux K... W... une somme d'argent que les premiers qualifiaient dans leurs écritures comptables de fermage:
 - 812,36 Francs le 20 décembre 1993, - 812,36 Francs le 23 décembre 1994,