Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.434 du 21/10/2020,  partie 3


Elle considère qu'il s'agissait d'un acte de gestion courante qui ne nécessitait pas l'autorisation du juge commissaire comme pour déplacer les véhicules alors que les factures de Me X... de déplacement et de gardiennage du matériel au nom de la société Sarl Espace Enchères Sud Aquitaine ont été adressées à Me I... qui ne les a jamais contestées et qui n'a pas réagi au mail du I I avril 2017. Elle se prévaut d'un accord entre Me I... et les commissaires-priseurs pour mettre en lieu sûr les véhicules lors des inventaires et considère que le liquidateur judiciaire avait autorisé tacitement l'enlèvement des véhicules. Sur le coût de gardiennage des 4 véhicules, il est calqué sur celui des fourrières à 8 euros HT par jour. Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire et le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable. Le juge commissaire doit, dès achèvement de la mission du professionnel, arrêter sa rémunération en fonction des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis conformément aux dispositions de l'article R621-23 du code. Par ailleurs, selon l'article R444-13 III du code de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires ont droit au remboursement de sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas du client ou du débiteur. En l'espèce, la liquidation judiciaire a été ouverte selon les dispositions de l'article L640-1 du code de commerce et le commissaire-priseur a été désigné en application de l'article L641-11 du code de commerce avec mission « d'effectuer immédiatement l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur » et le tribunal a dit que les frais du commissaire-priseur seraient à la charge de la procédure. L'ordonnance attaquée répond à la demande de rémunération, honoraires et remboursements de débours consécutifs à l'inventaire et la prisée du patrimoine de la Sarl [...] de Me M... commissaire-priseur judiciaire. Pour justifier de ses débours dans leur totalité, elle produit uniquement la facture de transport et de gardiennage de 4 véhicules et d'une remorque de la société Espace Enchères Sud Aquitaine du commissaire-priseur W... X... auquel elle a délégué sa mission de transport et de gardiennage des dits véhicules. Les frais qui y figurent sont des tarifs habituellement pratiqués en la matière (150 euros de transport et 8 euros HT/jour de gardiennage du 4 mai 2017 au 31 mars 2018 par véhicule) et ne présentent pas un caractère disproportionné. Dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure avait confié au commissaire-priseur la mission d'inventorier le matériel mais également d'effectuer sa prisée et qu'il est établi que Me W... X... a informé Me I... dans le dossier [...] dès le 4 mai 2017 à 17h47 de la situation des véhicules, le mandataire liquidateur était donc bien informé du transfert des véhicules et de leur gardiennage. En effet, il est mentionné dans ce mail « dans ce dossier, je vous confirme avoir mis à l'abri le dernier véhicule. Tous les matériels roulants de Mont de Marsan sont désormais sur notre parc dans l'attente de votre décision quant à leur sort. Il reste un véhicule Renault stocké chez le garagiste à Castets, ce dernier exerçant un droit de rétention etc .... signé W... X...». Me I..., es qualités, ne pouvait ignorer le 4 mai 2017 que W... X... n'était pas le commissaire-priseur désigné par le tribunal de commerce par jugement d'ouverture de la procédure collective de la Sarl [...] et il n'apporte pas la preuve qu'il a réagi immédiatement à la situation présentée des véhicules pour y mettre un terme et demander à Me MF M... de se justifier sur les conditions de réalisation de l'inventaire. MF M... établit ainsi que le mandataire judiciaire avait donné tacitement son aval pour transférer les véhicules et les mettre à l'abri et qu'il a laissé perdurer la situation jusqu'au 31 mars 2018 sans se préoccuper davantage des véhicules litigieux. En revanche, eu égard aux photographies des véhicules représentant les conditions dans lesquelles ils étaient stockés, laissés à l'extérieur sur un terrain envahi d'herbes hautes, la qualité médiocre des conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire-priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article R321-23 du code de commerce. Chaque partie conservera la charge de ses dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le commissaire-priseur ne peut obtenir la taxation que des seuls honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée par la juridiction qui l'a désigné ; que ne participent pas de l'inventaire et de la prisée des biens du débiteur, le « déplacement et le stockage » entre les mains d'un tiers de véhicules appartenant au débiteur, sans l'accord de celui-ci ou celui des organes de la procédure, aux fins d'en « éviter la dégradation et d'en préserver la valeur » ;