Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 8


Mme A... demande qu'il soit fait injonction au obtenir du Syndicat des copropriétaires du [...] de lui communiquer les documents de Ï'ANAH, d'Urbanis et du Service Technique de l'Habitat de la Ville de Paris sur les subventions publiques relatives aux travaux tels que préconisés par la Préfecture de police de Paris ; que force est de constater que Mme A... ne justifie pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige dans la mesure où elle dispose de la possibilité, comme l'a relevé le premier juge, de solliciter la communication de ces documents dans le cadre des assemblées générales de copropriété ou auprès du conseil syndical sans recourir à une mesure d'instruction ; que la décision de première instance sera confirmée de ce chef ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Mme A... sollicite sur ce fondement la communication par le syndicat des copropriétaires des documents de l'ANAH et du service technique de l'Habitat de la Ville de Paris sur les subventions publiques relatives aux travaux préconisés par la Préfecture ; Toutefois, Mme A... ne justifiant d'aucun motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de ces faits, et cette demande de pièces pouvant se faire dans le cadre des règles de la copropriété, aux assemblées générales de copropriété ou auprès du conseil syndical, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande reconventionnelle ;
 
 Alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait justifié sa demande d'expertise probatoire par le fait que la Société Centennial Gestion, syndic de la copropriété, avait fait preuve de mutisme sur les aides publiques relatifs aux travaux préconisés par l'arrêté de péril et par le caractère infructueux de sa sommation de communiquer qu'elle avait faite au syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire de son conseil ; qu'en décidant qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige parce qu'elle disposait de la possibilité de solliciter la communication de ces documents dans le cadre des assemblées générales de copropriété ou auprès du conseil syndical sans recourir à une mesure d'instruction, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu que sa demande tendant à voir le juge des référés ordonner au syndicat des copropriétaires la communication des documents qu'il détenait sur les aides publiques relatives aux travaux tels que préconisés par la Préfecture de Police de Paris était légitime parce que le syndic de la copropriété avait fait preuve de mutisme sur sa demande d'information et que la sommation de communiquer faite à ce syndicat par l'intermédiaire de son conseil s'était révélée infructueuse ; qu'en décidant qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige parce qu'elle disposait de la possibilité de solliciter la communication de ces documents dans le cadre des assemblées générales de copropriété ou auprès du conseil syndical sans recourir à une mesure d'instruction, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 145 du Code de procédure civile.