Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.219 du 21/09/2022,  partie 4



 qu'en écartant la faute lourde et en déboutant néanmoins Mme [W] de sa demande en dommages et intérêts pour privation du droit à portabilité des frais de soins de santé et prévoyance, sans constater, comme elle le devait que l'employeur avait maintenu le droit à portabilité de ces frais, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Selarl [D] à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen du pourvoi incident devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, 
 
 Alors, d'autre part, qu'en constatant que placée en arrêt maladie le 16 mars 2015, Mme [W] n'avait reçu l'attestation d'indemnités journalières régularisée que le 22 avril suivant malgré ses multiples relances, de sorte que cette attestation avait été adressée avec retard et que la CPAM n'avait réglé les indemnités qu'à compter du 15 mai 2015, et en décidant néanmoins que ce fait ne constituait pas une exécution fautive et déloyale du contrat aux motifs que la salariée ne démontrait pas à quelle date elle avait elle-même transmis ses documents à la CPAM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, 
 
 Alors, d'autre part, qu'en constatant que placée en arrêt maladie le 16 mars 2015, Mme [W] n'avait reçu l'attestation d'indemnités journalières régularisée que le 22 avril suivant malgré ses multiples relances, de sorte que cette attestation avait été adressée avec retard et que la CPAM n'avait réglé les indemnités qu'à compter du 15 mai 2015, et en décidant néanmoins que ce fait ne constituait pas une exécution fautive et déloyale du contrat aux motifs que la salariée ne démontrait pas à quelle date elle avait elle-même transmis ses documents à la CPAM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la Selarl [D] à lui payer, à titre de rappel de salaire sur indemnités de congés payés, les sommes de 3.781,40 euros bruts au titre de l'année N-1 et 3.337,56 euros au titre de l'année N, 
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en accordant à Mme [W], à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme limitée de 3.945,39 euros correspondant à 39 jours de congés payés, sans se prononcer sur l'attestation Pôle emploi, établi le 20 avril 2015, régulièrement produite aux débats (cf. pièce n° 20, productions) et qui faisait état d'un solde de 42,11 jours de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.