Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 9



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se fondant encore, pour dénier à Madame J... le bénéfice d'une prestation compensatoire, après avoir considéré qu'il existe bien « ponctuellement » une différence dans les ressources respectives des parties, sur cette circonstance qu'elle avait hérité de son père et se serait montrée réticente à communiquer au premier juge les éléments relatifs à ladite succession, la Cour d'appel, qui se devait d'apprécier la situation des parties à la date à laquelle elle statuait, en considération des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a derechef statué par un motif inopérant et a, partant et derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Madame J... faisait valoir que ses droits dans la succession de son père étaient estimés à la somme de 23.218 € mais qu'elle n'avait en réalité perçu aucune somme de cette succession, et visait à cet égard la déclaration de succession qu'elle versait aux débats sous le numéro 114 (conclusions d'appel de Mme J..., page 43), laissant apparaître que cette somme s'entendait de la valeur des droits en nue-propriété sur l'immeuble appartenant à ses parents dont elle avait hérité au décès de son père ; que s'expliquant sur cette pièce, Monsieur G... observait que l'actif net successoral se composait essentiellement du bien immobilier dans lequel logeait le père de Madame G... et son épouse, et que la mère de Madame G... ayant opté pour ? en pleine propriété et les ? en usufruit, Madame G... et son frère avaient donc hérité des ? en nue-propriété à hauteur de 23.218 € chacun, de sorte que si elle n'avait pas hérité de sommes d'argent, elle se trouvait être co-indivisaire avec son frère d'un bien immobilier (conclusions d'appel de Monsieur G..., pages 54 et 55) ; qu'en affirmant dès lors que si Madame J... affirme ne pas avoir perçu cette somme de 23.218 €, elle ne fournit aucune explication sur la ou les raisons expliquant ce défaut de perception, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges sont tenus d'analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que Madame J... affirme ne pas avoir perçu la somme de 23.218 € dont elle a hérité à la suite du décès de son père en 2012 mais ne fournit aucune explication sur la ou les raisons expliquant ce défaut de perception, sans se livrer à la moindre analyse de la pièce n° 114 qu'elle visait expressément à l'appui de ses conclusions, faisant ressortir que cette somme correspondait à la valeur des droits en nue-propriété dont elle avait hérité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (page 52), Monsieur G... faisait valoir que lors du décès de son père survenu le 7 juillet 2011, il avait hérité d'une somme de 53.177 € le 29 juin 2011 puis la somme de 6000 € le 4 mai 2012, et que cette somme avait été affectée au règlement de crédits communs, de sorte que la communauté lui devrait récompense ; qu'il évoquait par ailleurs (page 72) le règlement provisoire d'un crédit à la consommation FRANFINANCE dont les mensualités s'élevaient à 167,47 €, à charge pour lui de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, et ajoutait qu'il conviendrait également de faire le point s'agissant des comptes d'indivision post-communautaire, particulièrement concernant le loyer de l'ancien domicile conjugal ; qu'en s'abstenant purement et simplement de s'expliquer sur ces créances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en retenant, pour apprécier les ressources de Monsieur G..., la charge d'un crédit à la consommation pour un montant mensuel de 167,47 euros, cependant que, dans ses conclusions d'appel (page 65), l'intéressé exposait que ce crédit, arrivant à échéance en décembre 2018, s'entendait d'une dette commune, dont il assumait le règlement provisoire, à charge pour lui de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Coe Civil ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en omettant de prendre en considération, pour apprécier les ressources de Madame J..., le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, d'un montant de 250 € mensuel, qu'elle avait elle-même mise à sa charge, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;