Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.279 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... E..., domicilié chez M. W... E..., [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. E..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., exploitant agricole qui a tardivement déclaré ses revenus d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse), a frappé d'opposition deux contraintes décernées par celle-ci, l'une le 26 octobre 2012 pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de sanction pour non déclaration des revenus des années 2009 à 2011, l'autre le 14 mars 2014 pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2011 et 2013 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article D. 731-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon ce texte, que lorsque la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article D. 731-21, sur la base de ces revenus ;
 
 Attendu que pour débouter l'exploitant agricole de son recours, l'arrêt énonce, d'une part, que M. E... n'a adressé à la caisse ses justificatifs fiscaux depuis l'année 2009 que le 11 avril 2013, d'autre part, qu'il ne peut demander que le contrôle de septembre 2013, qu'il n'a sollicité qu'en décembre 2011, produise un effet rétroactif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'exploitant agricole avait, en définitive, justifié de ses revenus d'exploitation de sorte que les montants des contraintes et les majorations devaient être recalculés sur la base de ces revenus, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les deux contraintes pour les sommes de 1 977,45 euros et de 2 659,03 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations, et en ce qu'il condamne M. E... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur la somme de 1 977,45 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations, et la somme de 2 659,03 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur ; la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION