Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 3


Il relève également que les demandes des sociétés [...] . et Bio Holdings n'ont fait l'objet d'aucune discussion entre les parties au regard de ce fondement juridique, qui n'est pas développé de manière spécifique dans leurs conclusions, contrairement à ce qu'exigent les dispositions légales. 7. Ayant ainsi fait ressortir que les conclusions dont elle était saisie ne la mettaient pas en mesure de statuer sur le fondement, invoqué, de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d‘appel a, sans méconnaître son office, exactement retenu que les demandes devaient être examinées sur le seul fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Les sociétés [...] et Bio Holdings font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur le défaut de conformité, sur la rupture de l'engagement contractuel et sur la rupture des pourparlers alors : « 1°/ que dès 1996, la société Inoteb a confié à la société [...] la mission de fabriquer des prototypes du dispositif de préparation de la colle autologue, pour différentes manipulations techniques et tests, puis pour l'utilisation de la colle biologique autologue lors de la réalisation des différentes études, conduites par Inoteb, et nécessaires à la validation clinique du produit ; qu'entre 1996 et 2000, la société Inoteb a ainsi fait appel à plusieurs reprises à la société [...] puis lui a confié le dépôt de marque CE de son produit, ce qui a conféré à la société [...] une place incontournable dans le projet de développement de la colle biologique autologue ; qu'il résulte de ces différents éléments qu'un partenariat commercial, empreint de confiance mutuelle, existait dès 1996 entre les sociétés Inoteb et [...] en vue du développement et de la commercialisation du dispositif de colle biologique autologue mis au point par Inoteb ; qu'ainsi que le faisaient valoir les société [...] . et [...] dans leurs écritures d'appel, ce partenariat avait donné naissance à une relation contractuelle tacite entre les parties, formant le cadre des différentes commandes passées par Inoteb auprès de [...] ; que pour écarter l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les sociétés [...] . et [...] n'étaient pas en mesure de rapporter la preuve d'un autre engagement que celui constitué par la commande, en 2001, de cent vingt dispositifs pour la préparation de la colle biologique autologue et de cent vingt kits d'application ; qu'en statuant ainsi, sans s'interroger sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties excédant la seule commande passée en 2001, alors qu'elle avait elle-même constaté que le partenariat entre les parties pour le développement de la colle biologique autologue avait débuté en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si une partie à un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu, a le droit de le résilier unilatéralement, l'exercice de ce droit requiert l'observance d'un juste préavis ; que la méconnaissance de cette exigence constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur, quels que soient les motifs pour lesquels la résiliation est intervenue ; que cette solution trouve également à s'appliquer dans l'hypothèse d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, n'ayant pas donné lieu à la conclusion d'une convention à exécution successive ; que pour écarter toute faute commise par [...] dans la rupture brutale, et sans préavis, du partenariat qu'elle avait noué dès 1996 avec la société Inoteb en vue du développement et de la commercialisation du procédé de colle biologique autologue mis au point par celle-ci, la cour d'appel a, sans jamais remettre en cause la brutalité de la rupture intervenue, relevé que la société [...] « avait un motif légitime de cesser la collaboration » ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la société [...] de rompre brutalement et sans préavis la relation commerciale qu'elle entretenait de longue date avec la société Inoteb était en soi constitutif d'une faute, quels qu'aient été les motifs pour lesquels cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. D'une part, analysant les relations entretenues par les parties à partir de 1996, l'arrêt relève que la société Inoteb s'est adressée à la société [...] pour l'étude et la réalisation de prototypes de dispositif de préparation de la colle autologue, la société [...] devant, en sa qualité de fabricant, déposer le dossier de marquage CE, lequel a été obtenu en juin 2000, à la suite de quoi elle a, en avril 2001, livré 120 dispositifs de préparation et kits d'application, conformément à la commande passée.