décision 19-87.051 du 08/12/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand les exposants soutenaient que la décision qui assortit un permis de construire de prescriptions doit être motivée et qu'en l'espèce le permis de construire du 26 mars 2012 ne pouvait servir de base aux poursuites litigieuses, dès lors qu'il n'était pas suffisamment motivé, en l'état de prescriptions mentionnées aux termes de deux pages d'un document de 88 pages simplement annexé à la décision du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L .421-1, L. 480-4, L. 313-2 et L. 313-1 du code de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées , l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté accordant le permis de construire du 26 mars 2012 mentionne que les prescriptions émises par les services consultés devront être respectées et que si elles ne figurent pas dans l'arrêté, elles y sont annexées et font corps avec lui.
 
 9.Les juges ajoutent que l'administration peut prévoir des prescriptions sur des points précis et limités afin d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires, dont elle est chargée d'assurer le respect et qu'en l'espèce, l'architecte des bâtiments de France a prescrit de « conserver les décors repérés dans le dossier photographique (sol, murs, plafond),notamment les aménagements de la cuisine du premier étage » à faire « de manière à conserver les décors en place », et de «conserver les menuiseries en bois ou lorsque nécessaire, de les reproduire à l'identique en bois peint de teint gris coloré clair (menuiseries acier exclues) ».
 
 10.En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'arrêté litigieux a renvoyé expressément aux prescriptions spéciales qui lui étaient immédiatement annexées , la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception d'illégalité de l'arrêté de permis de construire, et qui a relevé le caractère limité des prescriptions, a, sans insuffisance, ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions.
 
 11. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12.Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré M. X... et la société Henri-Saint-Germain, coupables d'avoir d'une part réalisé des travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, d'autre part exécuté irrégulièrement des travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au jour de la délivrance du permis de construire en 2012, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme disposait que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; qu'en l'espèce, au jour de la délivrance du permis de construire querellé, seules des prescriptions spéciales concernant l'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique pouvaient ainsi assortir l'arrêté de permis de construire et donner lieu à une condamnation pénale pour leur éventuel non respect ; qu'en estimant néanmoins en l'espèce que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme qui réprime « le fait d'exécuter des travaux   en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire » ne limitait pas ses prescriptions à celles régies par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 13. Pour écarter l'argument pris de ce que les prescriptions spéciales n'étaient possibles que dans les conditions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatives à la salubrité ou à la sécurité publique, l'arrêt énonce que l'article L. 480-4 du code l'urbanisme, qui réprime « le fait d'exécuter des travaux (...) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire » ne limite pas ces prescriptions à celles régies par l'article R.111-2 du même code.
 
 14. La cour ajoute que l'architecte des bâtiments de France est habilité à former des prescriptions relatives aux aménagements intérieurs d'un immeuble situé à l'intérieur du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV) de la ville, classé dans les « immeubles à conserver », et que le PSMV de la commune, dans sa version applicable en 2012 au moment de la délivrance du permis, prévoyait d'ailleurs, dans son préambule, que lui soient soumises « toutes modifications apportées à l'intérieur des immeubles à conserver ».