décision 16-81.061 du 04/05/2017,  partie 3


Julien Y..., gérant de la société SARL web achat, faisait état de la mention suivante : "s'agissant des listes noires liées à la distribution sélective, les fournisseurs (par groupe) concernés par la pratique par ordre décroissant de volume sont les suivants : BSH (gamme Excellis et Preference) [..], Miele (totalité de la gamme)" ; que l'existence supposée d'entente horizontale entre les fabricants de produits courants blancs et bruns peut être constituée par le parallélisme du comportement entre entreprises du même secteur et susceptible de constituer une présomption simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps et comme il a été indiqué précédemment cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui en elle seule n'est pas significative mais qui ajoutée à d'autres éléments peut constituer un indice, qu'il sera laissé à l'appréciation de la juridiction du fond ; que ces moyens seront écartés ; que l'ordonnance devra être infirmée faute pour l'Autorité de la concurrence d'apporter la preuve qui lui incombe d'indices de la participation de la société Miele dans les agissements frauduleux justifiant le recours à des visites et saisies domiciliaires ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus à ce moyen ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté ; que sur le rejet des arguments de l'Autorité de la concurrence ; que sur la pratique des ordonnances pré-rédigées par l'administration, le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en y apportant le cas échéant des rectifications ou des modifications, étant précisé qu'il est destinataire d'une copie de l'ordonnance en version numérique, entre le moment où la requête est déposée à son greffe et la signature de celle-ci ; qu'il peut également décider de ne pas faire droit à la requête, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'en l'espèce, la requête a été présentée le 4 octobre 2013 et signée le 9 octobre 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de l'Autorité de la concurrence toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; que sur la violation alléguée des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'examen in concreto effectué par le juge des libertés et de la détention sur l'ordonnance et ses 21 annexes permet d'écarter l'absence de contrôle de proportionnalité entre la requête présentée et l'autorisation délivrée permettant une visite et saisie au sein de la société eu égard à l'importance des enjeux économiques de ce secteur ; que sur l'atteinte alléguée à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci est tempérée par une disposition de l'article 8,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme qui subordonne cette intrusion dans les locaux d'une société à trois conditions, être prévue par la loi, viser un but légitime et dans le cas d'espèce constituait une mesure nécessaire au bien-être économique du pays et être nécessaire dans une société démocratique, ces trois conditions étant remplies, l'ingérence de l'administration est justifiée ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier concrètement que les éléments d'information présentés au soutien d'une demande de visite domiciliaire dans les locaux d'une entreprise spécifique sont suffisants à établir l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant cette mesure attentatoire au respect du domicile ; que le juge d'appel doit s'assurer lui-même de l'existence de telles présomptions ; que l'appréciation d'ensemble des éléments d'information produits par l'auteur de la requête ne saurait jamais justifier une opération de visite à l'égard d'une entreprise à l'encontre de laquelle aucun indice rendant possible sa participation personnelle à une pratique anticoncurrentielle n'est caractérisé ; qu'il résulte de l'ordonnance critiquée que le premier président, après avoir rappelé les trois pratiques anticoncurrentielles d'ententes verticales visées dans la requête résultant de l'imposition de prix par les fabricants aux distributeurs internet, de l'imposition du retrait de certains produits sur les sites et enfin du refus d'agréer certains distributeurs, a retenu qu'il pouvait être déduit de l'analyse des vingt-et-une annexes à la requête, combinées entre elles, les indices de trois agissements à savoir l'échange de courriels faisant usage du vocable codé « stocks » à la place de « prix » en vue d'imposer ceux-ci aux distributeurs, de l'établissement de listes de produits à retirer usant de codes couleur et de l'envoi de courriels comminatoires aux distributeurs ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la demanderesse, lorsque les 21 annexes jointes à la requête de l'Autorité de la concurrence ne laissaient apparaître aucun indice de participation de la société Miele à ces trois agissements déduits par le premier président lui-même de l'analyse des annexes et visaient exclusivement des tiers, le premier président, dont l'ordonnance ne reposait en réalité que sur l'appartenance de l'exposante au secteur de la fabrication de produits blancs et bruns, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ;