décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 3


que la convocation adressée à M. X... par lettre recommandée du 22 septembre 2014 comporte toutes les mentions essentielles prévues par l'article 80-2 du code de procédure pénale : date et heure de la convocation, énonciation de chacun des faits dont le juge était saisi et pour lesquels la mise en examen était envisagée ainsi que leurs qualifications juridiques, information sur le droit de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un d'office ; que cette convocation est donc régulière ; qu'au surplus, qu'en désignant expressément Maître Zohra C... et Maître Xavier D... pour assurer sa défense "dans celle affaire",M. X... a ainsi renoncé à être assisté de Maître B... ; qu'au demeurant, le requérant ne saurait sérieusement reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir convoqué ses conseils dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale, à savoir au plus tard dans les cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, puisqu'en désignant ses avocats le jeudi 24 octobre 2014 pour un interrogatoire programmé le lundi 28 octobre suivant il a mis lui-même le magistrat instructeur dans l'impossibilité de les convoquer dans les délais impartis ; qu'il est ainsi démontré qu'il n'y a eu aucune violation des droits de la défense ; qu'en conséquence, que le moyen de nullité, doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, l'avocat désigné devant être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'audition ; que M. X... exposait, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, avoir fait le choix, par courriel du 2 juillet 2014, d'un avocat en la personne de Maître B..., avocat à Marseille et excipait de la nullité de sa convocation, adressée le 22 septembre 2014, pour l'audition du 28 octobre 2014 faute pour le juge d'instruction de l'avoir adressée à son avocat ; qu'en refusant d'annuler la convocation pour mise en examen le 28 octobre 2014 qui n'avait pas été adressée aux avocats de M. X..., et notamment à Maître B..., la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que lorsque le mis en examen n'a pas, en présence de plusieurs avocats désignés, fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, celles-ci doivent être adressée au premier avocat désigné tant que cet avocat n'a pas été déchargé expressément de sa mission par déclaration au greffier du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que par courriel du 2 juillet 2014, M. X... a fait le choix d'un avocat en la personne de Maître B..., avocat à Marseille ; qu'en considérant que la convocation devait être faite à Maître Zohra C... et à Maître Xavier D..., désigné le 24 septembre 2014 comme devant assurer la défense de M. X... dans cette affaire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé la décharge expresse par M. X... de Maître B..., premier avocat désigné, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 114, 115, 116, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base legale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de non-comparution ;
 
 "aux motifs que sur le procès-verbal de non-comparution du 28 octobre 2014 ; que, outre le moyen écarté précédemment, tiré de la non convocation de ses conseils à l'interrogatoire du 28 octobre 2014, le requérant, pour voir annuler le procès-verbal de non comparution, fait soutenir que « Ce procès-verbal comporte une mention inexacte, mention qui indique que le 28 octobre 2014, Maître X... aurait la qualité de mis en examen, mention qui caractérise un faux en écriture authentique, car le 28 octobre 2014, Maître X... n'a jamais été entendu par un juge d'instruction dans cette affaire et, n'a donc pas la qualité de mis examen » ; que, le « procès-verbal de non comparution » dont la finalité est le faire apparaître en procédure qu'une personne convoquée par le juge d'instruction n'a pas comparu devant lui, n'est prévu par aucune disposition de procédure pénale ; que sa rédaction relève de la seule appréciation du juge d'instruction et que son contenu ne saurait avoir aucune incidence sur le statut octroyé à une personne qui refuse de déférer à ses convocations ; qu'en l'espèce, qu'il n'est pas contestable que M. X... n'a pas comparu le 28 octobre 2014 devant le juge d'instruction qui devait ce jour-là procéder à son interrogatoire de première comparution ; qu'il n'importe que dans le procès-verbal de non comparution le juge d'instruction ait mentionné à tort que l'intéressé était mis en examen, une telle mention ne pouvant avoir aucune conséquence juridique et ne portant pas atteinte aux droits de la défense ; qu' en conséquence, que ce moyen de nullité sera écarté ;