Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.213 du 11/09/2019,  partie 5


Ses moyens supplémentaires s'appliquent dès la mise en oeuvre du projet MC2 Ils seront évalués trois mois avant la fin du mandat en cours afin de définir les modalités de leur reconduction / (...) » ; que ces dispositions sont applicables pendant la période transitoire comprise entre le 1er septembre 2017 et l'issue de la mandature en cours à la suite des élections professionnelles générales de décembre 2018 ; que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, dispose que « Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste » tandis que l'article 20 de ce même décret du 31 mai 2011 dispose que « Les représentants du personnel dans les comités sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité / La durée de leur mandat est de quatre ans / Cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du président de La Poste, de façon à assurer son renouvellement dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement des comités techniques correspondants » ; que l'article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, régissant de manière dérogatoire l'organisation du service public de La Poste, dispose notamment que « Le président du conseil d'administration de La Poste (...) assure la direction générale de La Poste » ; qu'il en résulte que la Direction de la société La Poste dispose, sous réserve des obligations générales de consultation et d'information préalables des instances représentatives du personnel en matière de droit commun, de l'ensemble des pouvoirs réglementaires en matière d'organisation des services de La Poste, en ce compris concernant la création ou la suppression des échelons locaux dénommés niveaux opérationnels déconcentrés (NOD) ; que compte tenu des dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'absence de toute disposition spécifique dans le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, les dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail prévoyant la mise en place de CHSCT dans les établissements d'au moins 50 salariés n'apparaissent pas applicables vis-à-vis de la société La Poste ; que cette dernière a ainsi elle-même librement déterminé dans une instruction n° 280-34 du 7 octobre 2011 les conditions d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement dans lesquelles elle entend créer les différents CHSCT au sein de ses divers établissements ; que ces conditions qui lui sont propres prévoient ainsi notamment qu'un CHSCT doit être établi dans chaque établissement occupant au moins 100 personnes et que la création des CHSCT doit d'une manière générale être ajustée au niveau des NOD ; que cette instruction du 7 octobre 2011 a été remplacée par une instruction référencée CORP-D RHRS-2014-0247 du 30 décembre 2014 par laquelle la société La Poste continue de pratiquer la création des CHSCT consécutivement aux pouvoirs de son président du conseil d'administration en matière de maîtrise territoriale des NOD, en conformité avec un arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 reconnaissant notamment la compétence du Président du conseil d'administration de La Poste au titre de son pouvoir réglementaire quant à la légalité des modalités de création des CHSCT ; que l'article 4 du décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011, relatif aux comités techniques de La Poste, prévoit d'ailleurs explicitement que ceux-ci sont créés par décision du Président du Conseil d'administration de La Poste à chaque niveau opérationnel déconcentré de l'entreprise ; qu'il n'apparaît donc pas illicite qu'il en soit de même en ce qui concerne la création des CHSCT, ajustés sur les échelons locaux que constituent les NOD et sur lesquels la Direction de la société La Poste dispose de prérogatives en matière de création ou de reconfiguration ; qu'il convient de rappeler qu'aucune disposition législative, réglementaire ou figurant dans le code du travail ne définit la notion d'établissement distinct servant de cadre à la mise en place d'un CHSCT, ne précise les conditions dans lesquelles un CHSCT peut être créé au niveau d'un établissement ou ne formule les conditions dans lesquelles un établissement distinct comportant un CHSCT peut être reconfiguré ou supprimé ; qu'à défaut de textes, il est ainsi d'usage de reconnaître en jurisprudence que le cadre naturel de mise en place du CHSCT correspond à celui du Comité d'établissement ou du Comité technique en ce qui concerne la société La Poste ; que dans ces conditions, dès lors que le Président du Conseil d'administration de la société La Poste dispose de toute compétence d'attribution pour créer ou modifier par scissions ou par fusions les périmètres de ses différents niveaux opérationnels déconcentrés, il apparaît avec suffisamment d'évidence requise devant la juridiction des référés qu'il a consécutivement le même niveau de compétence pour modifier en conséquence les CHSCT qui leur sont territorialement attachés sans être lié par la durée des mandats restant à courir ;