Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.803 du 10/07/2019,  partie 2


que le paraphe est une forme de signature rapide admise dans les usages commerciaux de sorte que par l'existence de ce paraphe s'ajoutant à la signature, ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de la mention légale ne s'est trouvée affectée du fait que la signature entière figurait au-dessus, rien n'établissant en outre que Mme E... ait tracé cette signature avant et non après avoir recopié la formule ; que l'acte de caution sera donc déclaré valide ; Sur le consentement de Mme E... : Madame E... se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du code civil.   ; que toutefois, la rédaction de ces textes est issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et ils ne sont pas applicables en l'espèce, l'article 9 alinéa 2 de ladite ordonnance prévoyant expressément que "Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne" alors que l'engagement de caution des époux E... étant daté du 15 octobre 2008 ; qu'en tout état de cause, il incombe à la partie qui prétend que son consentement a été vicié, d'apporter la preuve d'un tel vice ; - Sur la violence : Selon Mme E..., la société BSH Electroménager, principal fournisseur de la société DESC en électroménager "de marque Siemens ou Bosch » notamment, aurait exploité sa position de force à son égard en exigeant des cautions personnelles et solidaires, ce dont elle aurait été directement la victime, "les revenus du foyer dépendant de la poursuite de l'activité de DESC avec BSH" ; que cependant, il résulte du "rapport et bilan économique, social, et environnemental" rédigé le 24 février 2009 par l'administrateur judiciaire qu'il n'existait aucune position de force de la société BSH. Electroménager non plus que de dépendance économique de la société DESC, dès lors que si la société BSH Electroménager était effectivement un important fournisseur de la société DESC en électroménager, il n'en était pas le seul et que de sérieuses perspectives de redressement existaient puisque le dirigeant lui-même prévoyait encore à la date du rapport, c'est-à-dire le 24 février 2009 la présentation d'un plan par voie de continuation ; qu'en outre Mme E..., qui a reconnu devant l'expert judiciaire, être intervenue à deux contrats de cautionnement antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE Facto France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président et dont elle suivait l'évolution et avait un intérêt direct et personnel à la poursuite de son activité de la société DESC ; que l'intimée établi que M. E... avait plusieurs sources de revenus : -gérant depuis avril 2006 de la société MN Développement (holding radiée en 2014), CA 2008 connu : 36.000 €, -gérant depuis décembre 2006 de la Soc des Comptoirs Barbès (commerce de détail d'équipement du foyer, radiée depuis août 2010), CA 2007 connu 268,000 €, -gérant depuis avril 2007 de la société MN Distribution (commerce interentreprises de meubles, tapis, appareils d'éclairage, radiée depuis février 2011), CA 2008 connu 865.000 €, -affaire en nom depuis juillet 2005 exercée à [...], (location de terrains et autres biens immobiliers), CA non connu, qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'engagement de caution signé par Mme E... était de nature à mettre en péril les ressources du foyer ; qu'enfin, il a été vu ci-dessus que Mme E..., a pu apprécier le sens et la portée de son engagement et dans le contexte de l'existence d'impayés et dans le souci d'une bonne gestion, la société BSH Electroménager ne pouvait continuer à honorer les commandes de la société DESC que sous condition d'obtention d'une garantie ; que la preuve de la violence par abus de position dominante n'est donc pas rapportée ; Sur la réticence dolosive : S'agissant de la réticence dolosive, l'appelante reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir volontairement caché la situation financière difficile de la société DECS ; que cependant, comme il a été indiqué ci-dessus la situation de la société DESC n'apparaissait nullement comme irrémédiablement compromise et son président, M. E..., époux de l'appelante croyait fermement en ses perspectives de redressement ; que la preuve de la réticence dolosive n'est donc pas rapportée et le consentement de Mme E... a été libre. Sur la déchéance de la société BSH Electroménager à se prévaloir de l'acte de caution : - sur les fautes de la société BSH Electroménager : Pour soutenir l'existence de fautes de la part de la société créancière qui seraient à l'origine de son engagement de caution, Mme E... reprend en réalité les faits allégués qui soutenaient son moyen relatif à la réticence dolosive, c'est à dire qu'elle reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir caché la situation financière obérée de la société DECS ;