Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.141 du 10/09/2020,  partie 3



 En outre, il résulte d'un constat d'huissier du 29 mai 2011 que l'activité d'animation dansante ou musicale engendre un trouble de voisinage puisque l'huissier a entendu le bruit et ressenti les vibrations provoquées par les danseurs dans les bureaux de la SCI CLG situés au deuxième étage (pièce n° 4).
 D'autre part, il résulte des pièces produites par la SARL VOGLANS BOWLING que si beaucoup d'établissements de même nature exercent l'activité litigieuse, il n'est pas établi que cet usage soit général.
 Ainsi, la société intimée se prévaut d'une attestation de la société Proudeed holding, propriétaire de quatre bowlings en France selon laquelle « Les activités principales de ces centres de loisirs sont pour l'essentiel, le bowling, bar licence IV, restauration, jeux électroniques et billards. La destination commerciale dans nos baux commerciaux comprend ces activités. » « Nous constatons de manière pérenne que les activités connexes mais nécessaires et complémentaires aux activités énumérées ci-dessus sont les activités musicales et dansantes, salle de séminaire, boutique liée à l'activité de bowling, laser, escalade, ces dernières sont autorisées mais non mentionnées dans nos baux commerciaux ».
 
 Il résulte ainsi de cette attestation que la société Proudeed holding tolère ces activités sans les autoriser explicitement, et que les locataires de cette société ne profitent pas tous de la tolérance.
 Selon l'attestation de la société pour la perception de la rémunération équitable, celle-ci facture aujourd'hui la majorité des bowlings pour des activités musicales et/ou animation dansante, activités musicales plus ou moins régulières suivant les établissements mais qui font aujourd'hui partie intégrante de l'activité générale de ces établissements (pièce n° 8).
 Il convient de déduire de cette attestation que la plupart des bowlings diffusent une musique d'ambiance sans pour autant qu'il soit établi qu'ils organisent des soirées dansantes.
 La SARL VOGLANS BOWLING fait encore valoir que de nombreux établissements de la région exercent l'activité d'animation musicale et dansante, qu'il en irait ainsi de l'établissement appelé bowling 3000 à Albertville et Poker Bowl à Aix-les-Bains.
 Le cas de ces deux établissements ne vaut qu'à titre d'exemple, et ne constitue pas la preuve d'un usage général, alors en outre que l'établissement appelé « Poker Bowl» est également un casino ainsi qu'il résulte des conclusions mêmes de la SARL VOGLANS BOWLING, et qu'il est donc soumis à un régime juridique différent.»
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la Cour d'appel a constaté que le bail permettait de façon non limitative au preneur d'accomplir des activités annexes à celle de l'exploitation d'un bowling, citant notamment celles de bar licence IV, de billards et de jeux électroniques, lesquelles sont sans rapport direct avec le bowling ; qu'en décidant toutefois que le bail ne permettait pas d'organiser des animations dansantes ou musicales au seul motif pris que celles-ci seraient sans rapport direct avec le bowling, la Cour d'appel a ajouté une condition non contenue dans le contrat de bail, dont elle a ainsi dénaturé les termes, jugés par elle-même clairs et précis ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 1103 du Code civil anciennement 1134 de ce code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un usage commercial au sens de l'article L.145-47 du Code de commerce, l'accomplissement d'une activité annexe à l'activité prévue au bail, couramment pratiquée et largement admise ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel, que l'organisation de soirées musicales et dansantes est pratiquée par de nombreux établissements de bowling ; qu'en exigeant une parfaite uniformité de la pratique pour permettre au preneur de s'en prévaloir au titre de l'article L.145-47 du Code de commerce, la Cour d'appel a ajouté une condition à ce texte dont elle a violé les dispositions ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'activité de « dancing - discothèque » suppose notamment l'existence d'une billetterie et d'avoir pour objet d'accueillir la majorité de la clientèle de l'établissement ; qu'en décidant aux termes de son dispositif, d'interdire « l'activité litigieuse, dès lors qu'elle «s'analyse en une activité de « dancing-discothèque » non autorisée contractuellement», au motif que « l'animation de soirée dansante constitue une activité commerciale à part entière exercée par des établissements qui s'y consacrent de façon exclusive, outre celle de débit de boissons», sans rechercher, comme elle y était invitée, si les animations ponctuelles et gratuites organisée sur 5% de la superficie totale par la société Voglans Bowling répondaient à ces critères, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.314-1, D.314-1 du Code de tourisme et L.145-47 du Code de commerce.