Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.045 du 30/09/2021,  partie 2



 6. Il résulte de ce texte qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur chargé de procéder à l'expertise d'une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l'expertise, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, d'autre part, à l'assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s'assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.
 
 7. Pour débouter M. [G] de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z], l'arrêt retient que sa demande de communication n'est pas suffisamment précise, en ce qu'elle n'est pas limitée à ses données strictement médicales auxquelles il doit pouvoir avoir accès, et qu'il ne démontre pas son intérêt légitime à obtenir les documents réclamés, dont l'existence même n'est pas établie de manière certaine, et pour lesquels l'assureur fait valoir, sans être utilement contredit, qu'ils peuvent contenir, outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. [G] disposait d'un droit d'accès aux données de santé le concernant et qu'il justifiait en conséquence d'un intérêt légitime à les obtenir de l'assureur, auquel il incombait de s'assurer que le médecin qu'il avait désigné les avait communiquées à M. [G], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [I] [G], Mme [O] [G] et Mme [L] [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [I] [G], Mme [O] [G] et Mme [L] [G]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [G] de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à un tiers ou une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que la cour relève à titre liminaire que la demande de M. [G] porte sur la communication "des notes techniques établies par le docteur [Z] à l'issue des examens du 11 septembre 2009 et 8 janvier 2014" dans les termes ordonnés par le premier juge, étant souligné que la pratique de la note technique confidentielle rédigée par le médecin-conseil de l'assureur qui réalise l'expertise amiable de la victime n'est pas contestée ; que les deux rapports médicaux établis en 2009 et 2014 comportent des conclusions médico-légales prévisionnelles limitées aux durées de la gêne temporaire totale et partielle, de l'arrêt de travail imputable et de la date de consolidation ; que si le dernier rapport établi par le docteur [Z] le 8 janvier 2014 ne comporte aucune évaluation même provisoire des différents chefs de préjudice de M. [G], il est toutefois mentionné que l'examen a été réalisé en présence du docteur [E] assistant la victime et que les chefs de préjudice devront être déterminés à l'issue de l'examen par un sapiteur neurologue, "les deux confrères s'étant
 accordés sur le choix du professeur [P], neurologue au CHU de la Pitié Salpêtrière" ; que M. [G], dont la demande de communication n'est pas suffisamment précise, et ce, également en cause d'appel, en ce qu'elle n'est pas limitée à ses données strictement médicales auxquelles il doit pouvoir avoir accès, ne démontre pas son intérêt légitime à obtenir les documents