Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.302 du 13/07/2022,  partie 3


puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2016, Mme [P] a à nouveau sommé M. [H] [Z] d'arrêter l'exploitation de ses terrains, visant toujours en référence les terrains situés à [Localité 5], parcelle [Cadastre 1] section 4 et [Cadastre 3] section 12 ; Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande dirigée contre l'EARL W. [H], tendant à récupérer les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] au motif que le bail est terminé depuis 2014 ; il résulte de ces éléments que Madame Mme [P] n'a jamais contesté l'existence d'un bail portant aussi bien sur la parcelle [Cadastre 1] que sur la parcelle [Cadastre 3], qui avait été consenti par Madame [Y] [P], dont elle est l'héritière ; que ces parcelles sont au demeurant enregistrées à la MSA comme étant mise en valeur par l'EARL [Z] [H], ainsi qu'il ressort d'une attestation parcellaire en date du 8 décembre 2016 ; que la MSA a précisé dans un courrier du 28 mars 2017 ne pouvoir faire suite à la demande de Mme Mme [P], qui souhaitait voir porter à son compte ces deux parcelles, en l'absence de réponse de l'actuel exploitant ; que ce n'est qu'à hauteur d'appel, dans le cadre de ces dernières conclusions, que Madame [P] a contesté le bail portant sur la parcelle [Cadastre 3], ce qu'elle ne contestait nullement dans ses précédentes écritures en appel ; l'EARL [Z] [H] exploitant ces parcelles et n'étant pas contesté qu'un fermage a été acquitté au moins jusqu'en 2014 en contrepartie de cette jouissance, il convient de constater que la preuve d'un bail verbal est rapportée pour les deux parcelles concernées ; l'article L 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1'est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; cette disposition est d'ordre public ; cependant, le bénéfice des dispositions du code rural ne s'applique pas, pour les baux ruraux du Haut-Rhin, lorsque le total de la superficie louée par le même bailleur au même preneur ne dépasse pas 50 ares pour les terres et prés du Sundgau, où se situe [Localité 5], ainsi qu'il résulte de l'arrêté pris par le préfet du Haut-Rhin le 8 novembre 1995. Il est toutefois prévu par cet arrêté que toute parcelle, qui au moment et du fait de la conclusion du bail ou de son renouvellement, fait partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, est soumis au statut juridique du fermage, dans le cas où la superficie totale de l'îlot dépasse la limite de 50 ares ; que toute parcelle est considérée comme faisant partie d'un îlot si elle y est contiguë sur un côté ou en un point quelconque ; l'EARL [Z] [H] justifie que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3] sont incluses dans des îlots de culture qu'elle exploite et dont la surface est supérieure à 50 ares ; en conséquence, le bail portant sur ces parcelles est régi par le statut du fermage, de sorte qu'il doit être constaté que la dénonciation faite par Mme [G] [P] par lettre recommandée avec avis de réception, sans respect des conditions posées par le code rural, est irrégulière et n'a pas pu avoir pour effet de mettre un terme au contrat au 1er janvier 2015, non plus qu'au 1er janvier 2017 ;
 
 1) ALORS QU'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1er), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime ; que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 fixe à 50 ares pour les terres et prés du Sundgau, du Jura et des Collines sous-Vosgiennes la superficie maximale des parcelles des terres susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage et précise que sera néanmoins assujettie à l'ensemble des dispositions dudit statut toute parcelle qui, au moment ou du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci, fera partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, soit en faire-valoir direct, soit en fermage, dans le cas où la superficie totale de l'îlot dépasserait la limite sus-indiquée ;