Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.551 du 23/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société Trade technologies, représentée par Mme D... Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, et les a condamnés au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE par ordonnance en date du 16 mars 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables du fait du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile les conclusions déposées par monsieur L... , monsieur J... , la société L... DÉPOLLUTION et la société LFP ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE la société F... DEPOLLUTION, la société LFP, messieurs L... et J..., par conclusions déposées le 31 décembre 2015, soulèvent en premier lieu l'irrecevabilité des demandes formées par la société TRADE TECHNOLOGIE, faute de qualité à agir ; que sur les demandes de monsieur T..., ils relèvent notamment que celui-ci a reconnu sa qualité de salarié, et non d'associé, en saisissant le conseil des prud'hommes et contestent que les conditions d'une société de fait soient réunies ; qu'en outre, selon eux, les éléments permettant de caractériser une rupture abusive des pourparlers ne seraient pas réunis et le préjudice invoqué par monsieur T... inexistant ; que plus subsidiairement, ils relèvent l'absence d'éléments permettant de prononcer une condamnation solidaire ; qu'ils concluent en conséquence à l'irrecevabilité des demandes de la société TRADE TECHNOLOGIE, et en toute hypothèse au caractère non fondé des demandes et reconventionnellement sollicitent la condamnation de monsieur T... à leur verser la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 10 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'à cet égard, l'irrecevabilité des premières conclusions d'intimés pour violation du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile fait obstacle à la recevabilité de toutes nouvelles conclusions d'intimés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les conclusions d'intimé de MM. L... et J... et des sociétés L... DÉPOLLUTION et LFP avaient été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 16 mars 2016 pour non-respect du délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure ; qu'en se référant néanmoins aux conclusions ultérieurement déposées par les intimés le 31 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 125, 909 et 914 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, dont leur demande de remboursement des avances sur trésorerie à hauteur de 292.985,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remboursement d'avances de trésorerie, la demande formée par monsieur T... au titre d'avance sur trésorerie résulte d'un tableau par lui dressé, mais dont les mentions ne sont étayées par aucun document probant, notamment en ce qui concerne les factures prétendument par lui réglées, ou les règlements en espèce qu'il aurait effectué en lieu et place de la société L... DEPOLLUTION ; nul ne pouvant se constituer des preuves à lui-même, monsieur T... sera débouté sur ce point, observation étant faite que cette prétention n'apparaît pas dans le jugement de première instance et qu' elle est de ce fait irrecevable du fait de sa nouveauté devant la cour ; qu'il en est de même pour la demande formée sur le même fondement par la société TRADE TECHNOLOGIES, qui n'apporte aucun élément de preuve sur les avances qu'elle prétend avoir consenties ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande qui lui est soumise est irrecevable excède ses pouvoirs en rejetant ensuite cette même demande comme mal fondée ; qu'en rejetant au fond la demande des appelants tendant à obtenir le remboursement des avances sur trésorerie, après avoir retenu dans ses motifs que cette demande était irrecevable à raison de sa nouveauté en cause d'appel, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 562 et 564 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;