Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 3


Il ajoute qu'il a été fait droit à la seule demande de la société EGPC formulée à l'audience de disposer d'un délai supplémentaire pour examiner les nouvelles pièces remises et qu'elle a été autorisée à déposer un rapport complémentaire sur ce point, de sorte que son conseil et son expert ont pu examiner, analyser et répondre en temps utile à l'ensemble des documents comptables qui lui ont été communiqués.
 
 8. De ces constatations souveraines, la cour d'appel a justement déduit que les parties avaient été en mesure de discuter contradictoirement l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Egyptian General Petroleum Corporation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Egyptian General Petroleum Corporation et la condamne à payer à la société National Gas Company la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Egyptian General Petroleum Corporation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. D... et H..., arbitres, et de M. Affaki, président ;
 
 AUX MOTIFS QU'incombe au juge de l'exequatur de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d' en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée à l'arbitre. La clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient, de sorte que l'existence et l'efficacité de la clause s'apprécient sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique. EGPC, établissement public de droit égyptien, et NATGAS, société anonyme de droit égyptien, ont conclu le 6 janvier 1999, un contrat par lequel le premier a confié à la seconde la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau d'adduction de gaz naturel sur le territoire égyptien pour l'alimentation de zones résidentielles, commerciales et industrielles et de centrales électriques. Cette convention stipule en son article 20 que : « Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, tout litige, différend ou réclamation né entre l'Établissement public et la Société au sujet soit du Contrat, soit de tout élément s'y rapportant, soit du non-respect des conditions qu'il comporte, soit de sa résiliation, soit de son annulation, sera résolu par la voie de l'arbitrage conformément au règlement du Centre régional d'arbitrage commercial du Caire (ci-après le CIRCICA) ». Sur le fondement de cette clause, le tribunal arbitral s'est reconnu compétent pour examiner la requête formée par NATGAS pour que soit mis à la charge d'EGPC les frais supplémentaires qu'elle subissait, à la suite de la modification de la parité de la livre égyptienne, sur les emprunts libellés en dollars US et en euros qu'elle avait contractés auprès de tiers pour le financement de son projet. En premier lieu, à la supposer établie, la circonstance que ce contrat aurait été cédé par EGPC à la société holding EGAS, en vertu d'un décret du Président du Conseil des Ministres n°1009 du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du Ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001 pris en application de ce décret, n'affectait pas l'efficacité de la clause d'arbitrage stipulée par le contrat du 6 janvier 1999. Au demeurant, ni le décret du 19 juillet 2001 créant la société holding EGAS ni l'arrêté du Ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001 qui précise qu'EGAS devra « superviser, assurer le suivi et proposer des mesures de modernisation de l'activité des travaux entrepris par les sociétés engagées dans les activités de transport, de distribution, l'acheminement et de commercialisation du gaz naturel, à l'intérieur et à l'extérieur de la République », et devra exercer ses missions à l'égard de NATGAS, société figurant dans la liste dont elle devra contrôler, suivre ou développer les activités, ne prévoient la cession du Contrat d'EGPC à EGAS et ne substituent EGAS à EGPC dans l'intégralité de ses droits et obligations résultat du Contrat. En second lieu, il est établi qu'EGPC a continué à exécuter à l'égard de NATGAS, les obligations contractuelles mises à sa charge par le Contrat du 6 janvier 1999 après le décret du Président du Conseil des Ministres n°1009 du 19 juillet 2001, l'arrêté du Ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001 et la création de la société holding.