cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.406 du 05/10/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CHG-Méridian France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'actions conclue entre les parties est nulle faute que le montant d'une contrepartie ait été stipulé, et condamné la société CHG meridian computer finance France à payer à monsieur I... E... 000 € de dommages-intérêts du fait de ladite nullité ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des débats et des pièces produites que : - au mois de mars 2004, M. K... I... et la société FINEXIS ont créé la société par actions simplifiées FINEXIS MEDICAL, dont l'objet social consistait en « toutes activités se rapportant au domaine de la location et de la gestion d'équipements médicaux ou paramédicaux ; - cette société a engagé M. K... I... en qualité de directeur général adjoint ventes par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2004 qui comportait une clause de non-concurrence, - M. K... I... a cédé à la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE France, venue aux droits de la société FINEXIS, les actions de la société FINEXIS MEDICAL qu'il détenait à hauteur d'un tiers de son capital, moyennant un prix fixe de 350.000 euros payé comptant au jour de la cession, et un complément de prix de 100.000 euros dont le paiement au plus tard le 31 mars 2009 était soumis à la réalisation de conditions, la convention de cession imposant également au cédant une obligation de non-concurrence, étant observé que cette convention ne porte pas de date et aurait été signée, selon le salarié, au mois de mars 2006 et, selon la société, le 29 mai 2006, - la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a absorbé la société FINEXIS MEDICAL le 30 novembre 2006 et est devenue l'employeur de M. K... I..., - le 20 décembre 2007, M. K... I... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire, - le 9 janvier 2008, la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a notifié à M. K... I... un licenciement pour faute lourde, indiquant qu'au titre de son contrat de travail, l'intéressé n'était lié par aucune clause de non-concurrence, - le 11 janvier 2008, la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE a écrit à M. K... I... qu'il avait violé l'obligation de non-concurrence mise à sa charge par la convention de cession d'actions, qu'elle estimait qu'il n'y avait pas matière à versement du complément de prix prévu par cette convention, procédait à une révision du prix de cession, demandant à ce titre le versement de la somme de 150.000 euros, et lui rappelait qu'il restait tenu à l'obligation de non-concurrence stipulée par la convention de cession, - le 21 janvier 2008, M. K... I... a répondu à la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE pour contester les termes de cette lettre, la société maintenant sa position par lettre du 25 janvier suivant, - c'est dans ces conditions que, le 29 janvier 2008, M. K... I... a saisi le conseil de prud'hommes de la présente procédure, - l'arrêt rendu par cette cour (pôle 6, chambre 5) le 6 octobre 2011 est définitive en ce que la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a indemnisé le préjudice consécutif subi par M. K... I..., - la cassation a été prononcée du seul chef de l'octroi d'une somme pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; la Cour de cassation relevant, au visa de l'article 1134 du code civil, que la cour d'appel avait dénaturé les termes claires et précis de la clause, qui stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect étaient « dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société » ; qu'il doit être rappelé qu'une clause de non-concurrence peut être imposée par l'employeur au salarié, à la condition notamment qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu au respect d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, contrepartie financière qui ne peut être dérisoire, ni être exclue en cas de faute grave, ou en cas de démission ; que quoique prévue dans un contrat de cession d'actions, la clause litigieuse a été convenue entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail, et sa validité dépend, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des termes de l'arrêt de la Cour de cassation, du respect des exigences susvisées ; que le dit contrat de cession d'actions stipule d'abord, en ses articles 4 et 5, le prix de cession et les conditions de son paiement ; que l'article 4, relatif au prix de cession, distingue « un prix fixe », de 350.000 euros qui a été payé comptant, le cédant en donnant quittance, et « un complément de prix de 100.000 » euros, qui est « soumis à la réalisation de diverses conditions visées ci-après » ;