décision 19-87.379 du 01/12/2020,  partie 2


 qu'ayant énoncé que les propos litigieux portant sur les opérations de recrutement des jihadistes constituaient « un sujet d'intérêt général » reposant sur « une enquête sérieuse », la cour d'appel qui a cependant considéré que ces propos étaient diffamatoires, a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la cour d'appel a jugé que les propos étaient diffamatoires en ce que l'auteur n'avait désigné comme responsable que « le seul maire de Nice » au lieu de dénoncer l'inaction « des pouvoirs publics » en général ; que le fait que n'étaient pas visées par les propos litigieux d'autres personnes responsables implique que les propos reposaient sur une base factuelle suffisamment sérieuse pour mettre en cause le maire de Nice ; qu'en considérant la diffamation constituée en ce qu'un seul responsable était mis en cause par les propos litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors :
 
 « 1°/ que la bonne foi requiert la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et le sérieux de l'enquête ; que la cour d'appel qui a jugé l'absence de prudence dans l'expression en ce que les propos ne reposaient « sur aucune base factuelle » tandis qu'elle a tout à la fois constaté que le journaliste s'était livré à une « enquête
 sérieuse », n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des limitations que si celles-ci sont nécessaires dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et il n'appartient pas aux juridictions de se substituer à la presse en la matière ; que l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être publiés et de choisir, parmi les informations qui leur parviennent, celles qu'ils traiteront et la manière dont ils le feront ; qu'il n'appartient pas aux journalistes d'instruire à charge et à décharge ; qu'en reprochant cependant aux journalistes de ne pas avoir mis également en cause les autres responsables de l'inaction dénoncée, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 13. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 dudit article.
 
 14. Pour, refusant à M. S... le bénéfice de la bonne foi, dire que celui-ci a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public objet de la poursuite et infirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué, après avoir exactement relevé que le propos incriminé impute à un responsable politique d'avoir été volontairement inactif, voire complaisant, à l'égard d'un activiste islamiste qu'il aurait laissé, en toute connaissance de cause, développer son oeuvre de propagande et de recrutement à l'égard de jeunes gens influençables, énonce que, si le passage incriminé est pour une large part la transcription des propos qui auraient été tenus par un tiers, le journaliste qui les reçoit et les publie n'est pas dispensé d'effectuer des vérifications sérieuses pour s'assurer que ces propos reflètent la réalité des faits ni de prendre de la distance avec ce qui, en eux, pourrait lui apparaître comme discutable et d'attirer à cet égard l'attention du lecteur.
 
 15. Les juges ajoutent que, si M. S... a effectué, sur un sujet d'intérêt général, une enquête pouvant être qualifiée de sérieuse, il a repris ces propos à son compte, leur donnant un crédit certain, alors qu'il aurait pu ne pas désigner le seul maire de Nice, dont les pouvoirs en matière de terrorisme sont pourtant limités, comme le principal responsable de la situation décrite et qu'une dénonciation plus générale de la prétendue inaction des pouvoirs publics n'aurait en rien dénaturé les propos attribués au repenti.
 
 16. Ils en déduisent une absence de prudence et de mesure dans l'expression critiquée qui ne repose sur aucune base factuelle relative spécifiquement à la ville de Nice et au rôle de M. K....