Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.786 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en jugeant que l'expression « les occupants de leur chef » figurant au dispositif de l'arrêt du 14 février 2019 s'entendait des seules personnes de la famille de M. et Mme W... ou de leur entourage proche, qui ont partagé concomitamment un même toit qu'eux sur le site de la Borie, autre que celui de [...], pour cela que la cour n'avait été saisie que d'une demande d'expulsion à l'encontre des époux W... et qu'il résultait des motifs de l'arrêt relatifs à l'intervention volontaire de Mmes D... et Q... que les autres occupants du site n'avaient pas été considérés comme des occupants du chef des époux W..., quand l'arrêt interprété n'avait pas tranché la question des occupants du chef de M. et Mme W..., la cour d'appel, qui a restreint les droits de la commune et les obligations des époux W..., a violé l'article 461 du code de procédure civile.