décision 22-87.349 du 08/03/2023,  partie 2


Winter était premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers et donc magistrat du siège de premier grade et qu'il avait été désigné pour suppléer aux fonction du juge des libertés et de la détention titulaire absent ou empêché, sans aucunement produire des pièces concrètes démontrant que le juge Winter avait été régulièrement désigné, ni se référer à des pièces précises de désignation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de prolongation était irrégulière dès lors que le magistrat l'ayant rendue suppléait le juge des libertés et de la détention et qu'aucune pièce versée à la procédure avant l'audience devant ce magistrat n'établissait qu'il avait été désigné pour exercer ces fonctions, l'arrêt attaqué énonce que la décision d'administration judiciaire prévoyant une telle suppléance n'a pas à être versée systématiquement dans le dossier d'information judiciaire. 
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 9. En effet, aucun texte n'impose que, lorsqu'un magistrat supplée le juge des libertés et de la détention, la décision d'administration judiciaire le désignant à cette fin figure au dossier de la procédure.
 
 10. Ainsi, le grief doit être écarté.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le juge des libertés et de la détention ayant rendu l'ordonnance attaquée, qui suppléait le juge des libertés et de la détention nommé par décret, avait été irrégulièrement désigné, les juges ont relevé que ce magistrat, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, est un magistrat du siège du premier grade et a été désigné, comme le président de la juridiction et d'autres magistrats du premier grade, pour exercer la suppléance des fonctions du juge des libertés et de la détention titulaire lorsque celui-ci est absent ou empêché.
 
 12. C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que le magistrat suppléant le juge des libertés et de la détention avait été régulièrement désigné pour exercer ces fonctions par une mesure d'administration judiciaire sans identifier cette mesure et sans que celle-ci n'ait été versée au dossier de la procédure.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat ayant rendu l'ordonnance attaquée avait été régulièrement désigné en tant que suppléant du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers par l'ordonnance d'administration judiciaire du président de ce tribunal, qu'elle a fait verser en procédure, précisant la nature, le nombre et les jours d'audience et fixant la répartition des magistrats du siège dans les différents services de la juridiction à compter du 1er septembre 2022.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.