décision 19-81.541 du 11/03/2020,  partie 2



 9. A l'appui de son pourvoi, le demandeur verse la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 2 juillet 2019, prise après l'exercice d'un recours devant la cour nationale du droit d'asile.
 
 10. La décision de l'OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l'intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France.
 
 11. Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d'enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Cette cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 janvier 2019 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.