décision 15-86.227 du 20/04/2017,  partie 3


instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite dans un navire de plaisance, qui est un lieu privé assimilable à un domicile, et des mesures subséquentes et que la simple assistance d&apos;un juge, à la seule demande des douanes, ce magistrat pouvant être suppléé par un officier municipal ou un officier de police judiciaire en cas de refus de visite du navire de plaisance par les personnes s&apos;y trouvant à bord, ne vaut pas contrôle juridictionnel effectif dès lors que ce juge ne disposait d&apos;aucune marge d&apos;appréciation ; que les juges concluent que l&apos;ensemble de la procédure subséquente doit être annulé ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le consentement des intéressés aux opérations de visite est sans incidence sur une nullité dont la cause réside dans l&apos;absence de recours contre le déroulement desdites opérations, la cour d&apos;appel, qui a souverainement apprécié les conséquences de l&apos;annulation de la visite, a justifié sa décision au regard de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.