Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.803 du 26/05/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [X] de leurs demandes tendant à voir condamner Monsieur [K] [Z] à enlever le grillage et les canisses surmontant son mur-bahut, à voir ordonner sous astreinte la dépose des canisses et du grillage et à voir condamner Monsieur [K] [Z] à leur payer la somme de 10 000 e à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes d'un rapport d'expertise dressé dans une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Toulon opposant Monsieur [Z] à l'ensemble des copropriétaires, Monsieur [H] relève que le murbahut (mur + clôture à claire-voie) paraît conforme aux règles du code civil et aux règles de l'urbanisme, que toutefois les canisses qui obstruent la vue sont à l'origine d'un préjudice difficile à chiffrer, qu'il n'existe pas de vue directe ou droite sur le fonds [Z] à partir de la résidence [Adresse 7] qui ne résulte de la situation des lieux ; que les époux [X] ne justifient pas bénéficier d'une servitude de vue sur le fonds [Z] ; qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que les canisses porteraient atteinte à une vue sur mer ; qu'enfin il ressort des constatations de Monsieur [H] que la clôture litigieuse est conforme aux règles d'urbanisme ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de préciser quelles seraient les constatations de Monsieur [H] d'où il résulterait que la clôture litigieuse serait conforme aux règles d'urbanisme, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.