Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-20.874 du 23/09/2014,  partie 4


que dans ce contexte particulier, au demeurant caractérisé comme une tromperie et une falsification commises à l'égard de la Caisse d'épargne d'Alsace par Pascal C..., organisateur de l'opération immobilière frauduleuse, le tribunal de grande instance a rejeté à bon droit la demande indemnitaire présentée par M. B... à l'égard de l'établissement financier prêteur de fonds ;
 
 1° ALORS QUE M. B... avait fait valoir dans ses conclusions que la banque n'avait jamais rencontré l'emprunteur et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées des faux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à caractériser la faute de la banque, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui ne vérifie pas que les éléments qui lui sont soumis permettent de s'assurer que le prêt sollicité ne dépasse pas les possibilités financières de son client ; qu'il lui appartient notamment de s'assurer de l'exactitude des documents qui lui sont fournis ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le prêt avait été accordé au vu d'éléments falsifiés, et sans s'assurer de leur exactitude par la production des originaux, ce qui caractérisait la faute de la banque, la cour a violé l'article 1147 du code civil.