décision 17-84.618 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Yassine X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-11, 133-16 et 137-3 du code pénal, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la détention provisoire du mis en examen ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe à l'encontre de M. X... des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, M. X... est mis en examen pour avoir participé avec M. A...            à un important réseau de trafic de cannabis depuis l'Espagne à destination de cités sensibles de l'agglomération toulousaine ; qu'il a reconnu un rôle de chauffeur habituel de ce co-mis en examen dans le cadre de ce trafic, en se doutant de la nature de la marchandise transportée dont il a eu une parfaite connaissance lors du dernier voyage puisqu'il a déclaré ‘‘avoir vu que de la came changeait de voiture et au retour mon véhicule a servi de porteuse, il y avait 10 kilos'' ; que dans ce dossier de trafic de stupéfiants où onze personnes ont été mises en examen, les investigations sont en cours dans le cadre rogatoire et expertal afin de vérifier leurs déclarations et des confrontations seront nécessaires ; qu'elles doivent se poursuivre à l'abri de tout risque de pression ou de concertation entre les différents protagonistes ; que les faits poursuivis, graves et lucratifs, portant sur des quantités importantes de produits font craindre un risque sérieux de renouvellement des infractions, alors que M. X... n'a pas su résister aux sollicitations et que le besoin d'argent n'a pas disparu ; qu'au regard des éléments ci-dessus spécifiés, la détention provisoire constitue l'unique moyen de :
 - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et les co-auteurs ou complices,
 - prévenir le renouvellement des infractions ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que la demande de mise en liberté doit être rejetée et l'ordonnance confirmée ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que, déjà condamné à plusieurs reprises notamment pour escroqueries, M. X... présente un risque de réitération des infractions ; que même s'il présente des garanties de représentation, un risque de fuite ne peut être exclut (sic) au regard des lourdes peines encourues ; qu'attendu que la détention provisoire de M. X... est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
 - d'empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ;
 - d'empêcher une pression sur les témoins ou victimes ;
 - de garantir le maintien à la disposition de la justice ;
 - de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue notamment l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre les co-mis en examen ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que la nécessité de vérifier les déclarations des onze mis en examen à l'abri de tout risque de pression ou de concertation justifiait de maintenir en détention le mis en examen pour empêcher sa concertation avec ses co-auteurs ou complices ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer concrètement sur ce risque de concertation ou de pression, la chambre de l'instruction a violé l'article 144 du code de procédure pénale ;