Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.137 du 03/11/2021,  partie 4


En l'espèce, les parties ont contracté selon acte en date du 30 novembre 2012 et choisi en cas de litiges de renoncer à leur propre juridiction, si applicable, et de les soumettre aux cours et tribunaux de la ville capitale de Valladolid. Le contrat a force obligatoire et doit s'appliquer en tous ses termes entre les deux parties contractantes. Le moyen selon lequel la clause est nulle comme imprécise ne peut qu'être rejetée, la précision de la juridiction à saisir n'étant, de jurisprudence constante, pas obligatoire, la simple désignation des juridictions d'un Etat membre précis étant suffisante. Ainsi la clause, résultant de la convention expresse des parties, telle que rédigée dans le contrat, est valable et conforme aux exigences de la norme européenne et doit en conséquence primer sur tous les autres chefs de compétence du règlement européen numéro 1215/2012. La société Europac Cartonnerie Atlantique ne pourra qu'être déboutée de sa demande à ce titre. Par ailleurs, s'agissant d'un contrat valablement conclu entre deux parties, aucune renonciation unilatérale n'est possible sans accord de toutes les parties au contrat. Il n'est en effet aucunement démontré que cette clause a été établie dans l'intérêt exclusif de la société Europac Cartonnerie Atlantique, le simple fait que la société Europac ait son siège social en Espagne est insuffisant à démontrer cet intérêt exclusif. De plus, la clause relevant d'un commun accord des deux parties, la renonciation à cette même clause ou sa modification impose de même un accord des parties pour ce faire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, en application des dispositions de l'article 25 du règlement 1215/2012 de l'union européenne du 12 décembre 2012, la compétence prévue par la clause est exclusive de tout autre chef de compétence et ces dispositions excluent en conséquence le principe général consacré par l'article 2 et les compétences spéciales des actuels articles 7 et 8 du règlement numéro 2015/2012. Par ailleurs, aucune exception et aucun cas particulier n'ont été prévus à la clause querellée, en conséquence la clause de compétence telle que rédigée dans le présent contrat prime la compétence des articles 8-1 et 8-2 du règlement. Il s'ensuit qu'aucune exception n'ayant été prévue à la clause litigieuse, la société Europac Cartonnerie Atlantique n'est pas fondée à en solliciter le rejet sans dénaturer les termes mêmes de cette clause attributive de compétence. La clause de compétence de juridiction du contrat "clé en main pour la conception de base, la fabrication, l'installation, la formation et la mise en service d'une simple face" en date du 30 novembre 2012 passé entre la société Europac Cartonnerie Atlantique et la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau Gmbh soumettant leur litige à la compétence des cours et tribunaux de la ville capitale de Valladolid, étant parfaitement valide, il sera fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau Gmbh » ;
 
 1) ALORS QUE la désignation générale des juridictions d'un Etat ou d'une ville par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ; qu'en l'espèce, la société Europac faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 15 à 18) que la clause attributive de juridiction était insuffisamment précise en ce qu'elle visait les « Cours et Tribunaux de la ville capitale de Valladolid » sans désigner le tribunal qui, parmi les juridictions de cette ville, devait être spécialement saisi ; qu'en affirmant que les juridictions pouvant être saisies en application de la clause litigieuse, à savoir les cours et tribunaux de Valladolid, étaient précisément identifiées, sans énoncer en quoi le droit interne de l'Etat espagnol permettait de déterminer quel tribunal à Valladolid était spécialement compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la compétence judiciaire internationale et de l'article 25 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 2) ALORS QUE la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ; qu'invoquer l'application d'une clause attributive de juridiction constitue une prérogative contractuelle, susceptible d'être sanctionnée en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la société Europac cartonnerie Atlantique soutenait dans ses conclusions d'appel (page 25) que la société BHS soulevait la clause attributive de juridiction de mauvaise foi, dans une intention purement dilatoire, puisque le litige portait sur l'accident de M. [G] n'ayant aucun lien avec la ville de Valladolid désignée par la clause, et que celle-ci n'avait visiblement pas été prévue pour le cas d'un litige engagé par un tiers et n'ayant aucun rapport avec le for espagnol ; qu'en affirmant que l'argument selon lequel la société BHS agirait de mauvaise foi, en sollicitant l'application de la clause attributive de juridiction, était inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104, du code civil.
 
 3) ALORS QU'une clause insérée dans le contrat conclu entre le défendeur à l'action et son co-contractant qu'il appelle en garantie, inopposable aux demandeurs, ne l'emporte pas sur les compétences spéciales prévues aux articles 8-1 et 8-2 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dont il s'évince que les demandes présentant un lien de connexité doivent être jugées ensemble ;