Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 6


entreprise ayant introduit son action le 9 août 2017, étaient prescrites les demandes relatives aux subventions de fonctionnement pour les années 2010 et 2011, représentant un montant de 5737 euros (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 12-13) ; qu&apos;en retenant par motifs adoptés que la prescription avait été interrompue par le fait que les questions liées au budget de fonctionnement du comité d&apos;entreprise avaient été évoquées dans les réunions de l&apos;année 2013, la cour d&apos;appel qui n&apos;a caractérisé ni reconnaissance par la société Inter pistes de sa dette, ni demande en justice ou acte d&apos;exécution émanant du comité d&apos;entreprise, a violé les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE sont déductibles de la subvention de fonctionnement du comité d&apos;entreprise, sans que son accord exprès soit nécessaire, les sommes octroyées pour son fonctionnement, à l&apos;exclusion de celles relatives aux activités sociales et culturelles ; que la société Inter pistes sollicitait la déduction de la somme de 2 837,82 euros correspondant à sa prise en charge de dépenses de fonctionnement du comité d&apos;entreprise entre 2012 et 2015 (achat de cafetière, règlement de frais d&apos;avoué et de frais d&apos;avocat) dont elle versait les justificatifs aux débats (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 13-14) ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la somme de 2 837,82 correspondait à des frais d&apos;avocat ou frais divers versés par la société pour le compte du comité durant cette période ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés que les dépenses correspondant aux 2 837,82 euros ne pouvaient se substituer au budget de fonctionnement d&apos;un comité d&apos;entreprise tel que prévu par la loi pour condamner la société Inter pistes à verser au comité d&apos;entreprise la somme de 17 303 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2325-43 du Code du travail dans sa version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise qui a condamné la société Inter pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste - Inter pistes la somme de 25 512 euros au titre de l&apos;arriéré du budget des activités sociales et culturelles 2013/2015 et 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la subvention des activités sociales et culturelles 
 Il résulte également de la réunion du comité de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes du 20 mai 2016 que c&apos;était la société qui gérait le compte social (0,4 %) du comité d&apos;entreprise et qu&apos;elle s&apos;occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution, sans que cela ait résulté d&apos;un accord exprès du comité d&apos;entreprise.
 La société Inter Pistes conteste néanmoins l&apos;existence d&apos;un trouble illicite et sa condamnation au paiement d&apos;une somme de 25 512 euros de provision à ce titre au motif qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une créance alléguée par le comité d&apos;entreprise alors que ce dernier ne démontre pas qu&apos;il aurait sollicité, à compter de 2013, de reprendre les dépenses des activités culturelles et sociales et alors qu&apos;elle a engagé des dépenses excédant les 0,4 % en finançant les chèques-vacances et chèques cadeaux sur cette période.
 Bien qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats que la société finançait, sur la période considérée, les chèques-vacances et chèques cadeaux, dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas fourni au comité d&apos;entreprise le justificatif des dépenses engagées à hauteur de 0,4 % de la masse salariale, le trouble manifestement illicite est démontré et l&apos;ordonnance sera également confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon le même décompte, le montant global de la dotation versée au titre des activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise Inter pistes pour les années 2010 à 2015 aurait dû s&apos;élever à la somme de 31 741 euros correspondant à 0,4 % de la masse salariale.
 Le comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes, après déduction des règlements effectués directement par la direction de l&apos;entreprise aux salariés au titre des chèques vacances/chèques cadeaux/divers sollicite le paiement de la somme de 25 512 euros correspondant aux arriérés du budget ASC pour les années 2013 à 2015 ;
 Au vu des débats et des documents produits notamment les attestations des membres du CE et les procès-verbaux des réunions, il apparaît que le non-versement de sa dotation au titre des activités sociales et culturelles au comité d&apos;entreprise sur la période 2013-2015 constitue un trouble manifestement illicite en ce qu&apos;il constitue une violation évidente de la règle de droit Il convient, en conséquence, de condamner la société Inter pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes la somme de 25 512 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance » ;
 
 ALORS QUE le comité d&apos;entreprise n&apos;a droit à la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles que lorsqu&apos;il demande le transfert de cette gestion à son profit ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que c&apos;est la société Inter pistes qui gérait le comptes social du comité d&apos;entreprise et qu&apos;elle s&apos;