Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.705 du 05/11/2020,  partie 5


Il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 octobre 2016, signifié le 19 octobre 2016, est exécutoire en ce qu'il a notamment prononcé à l'encontre de Mme K... I... une nouvelle astreinte provisoire de 700 e par jour de retard pour la réalisation des travaux dans un délai de trois mois. Alors que Mme I... invoque l'existence de difficultés ou d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de l'injonction, il convient de rappeler que par jugement du tribunal d'instance de Saint-Malo du 6 octobre 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 avril 2011 et rendu définitif par un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, le juge a enjoint à Mme I... de faire procéder à la dépose de la fenêtre donnant sur la terrasse et à son remplacement par une porte-fenêtre conformément aux préconisations de l'expert, d'une hauteur permettant la réalisation d'un rejingot. Pour justifier l'inexécution de cette obligation, Mme I... soutient que le syndicat des copropriétaires de [...] fait obstacle à la réalisation des travaux en cause. Il résulte pourtant des pièces versées aux débats, comme cela a déjà été rappelé par la cour d'appel dans l'arrêt précité, que le syndic a entrepris les démarches nécessaires à la réalisation des travaux et que c'est au contraire Mme K... I... qui y fait obstacle, comme en atteste le courrier du 12 février 2016 de M. R..., mandaté par le syndicat des copropriétaires, et faisant état du refus de Mme K... I... de le laisser accéder à l'appartement. Mme K... I... ne justifie de fait d'aucune difficulté sérieuse ni cause étrangère l'empêchant de donner l'ordre de commencer les travaux, étant rappelé que la chronologie de ceux-ci impose qu'ils débutent par la dépose de la porte-fenêtre incombant à Mme I.... En conséquence, il y a lieu de considérer que l'inexécution de son obligation procède manifestement d'une volonté délibérée de ne pas se plier à la décision de justice. Au vu de ces éléments et de la résistance constante de Mme I..., il convient de faire droit à la demande et de liquider l'astreinte à la somme de 63 000 C conformément à ce qui est demandé par M. et Mme P... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; que Mme I... a fait valoir que le syndic de copropriété avait bloqué la réalisation des travaux, notamment à l'occasion de l'assemblée générale de copropriété du 4 août 2017 ; qu'en se bornant à se fonder sur un compte rendu du 14 octobre 2011 et sur un courrier du 12 février 2016, pour écarter les difficultés rencontrées par Mme I..., alors que les difficultés d'exécution devaient être appréciées depuis le 14 octobre 2016, date de la décision fixant l'astreinte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que l'existence d'une cause étrangère doit s'apprécier à compter du jugement fixant l'injonction ; que Mme I... a fait valoir que l'attitude du syndic de copropriété, qui avait bloqué la réalisation des travaux, notamment à l'occasion de l'assemblée générale de copropriété du 4 août 2017, constituait une cause étrangère ; qu'en se bornant à se fonder sur un compte rendu du 14 octobre 2011 et sur un courrier du 12 février 2016, pour écarter les difficultés rencontrées par Mme I..., quand l'existence d'une cause étrangère devait être appréciée à compter du 14 octobre 2016, date de la décision fixant l'astreinte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.