Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.799 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en jugeant recevable l'action des salariés devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, cependant que le juge du principal saisi de l'affaire était le tribunal d'instance de Versailles, et que leurs actions relevaient donc de la compétence de la formation de référé du tribunal d'instance de Versailles, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée dès lors que cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit ; que la nécessité pour un plaideur de produire une preuve s'apprécie preuve contre preuve en comparant un moyen de preuve à un autre moyen de preuve ; qu'il appartient donc au juge de vérifier, non pas si la preuve apportée peut, en elle-même, être moins attentatoire au droit d'un tiers, mais si le plaideur dispose d'un autre moyen de preuve pour établir le fait contesté qui affecterait moins ses droits ; qu'en l'espèce, pour contester le bien-fondé de la candidature des trois salariés dans le cadre d'un litige l'opposant à ses salariés et à plusieurs syndicats de l'entreprise, la société SKF faisait valoir qu'elle ne pouvait apporter d'autre preuve que les bulletins de paie de ces salariés, seuls susceptibles d'établir leurs catégories professionnelles ; qu'en retenant que la production des bulletins de salaire sans occultation des données personnelles constituait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte à la vie privée des salariés, sans rechercher si l'employeur disposait d'un autre moyen de preuve ne portant pas atteinte à la vie privée des salariés pour établir leurs classifications professionnelles, la cour d'appel a violé le droit à la preuve de la société SKF, l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments de preuve portant atteinte à la vie privée dès lors que le juge constate que cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi ; que ce contrôle s'opère en tenant compte des données concrètes du litige prenant notamment en considération les modalités d'obtention de la preuve produite, l'importance du droit que la preuve tend à établir, et la gravité de l'atteinte portée aux droits des tiers ; qu'au cas présent, il est constant que les bulletins de paie avaient été obtenus de manière licite par la société SKF ; que leur production était destinée à défendre le droit pour la collectivité des salariés d'être représentée par des salariés correspondant à leur catégorie professionnelle ;
 que cette communication portait une atteinte minime à la vie privée dès lors que, d'une part, la divulgation ne concernait que la rémunération et la date des éventuels arrêts de travail des salariés figurant sur les bulletins de salaire et que, d'autre part, elle était restreinte aux syndicats de salariés spécialement habilités pour défendre leurs intérêts, et susceptibles d'avoir par ailleurs connaissance de ces informations dans le cadre de leur droit de consultation ; que la société SKF faisait valoir, en considération de l'ensemble de ces circonstances, que la production de bulletins de paie était un moyen de preuve raisonnable pour établir que la candidature des salariés était irrégulière et ne portait pas une atteinte disproportionnée au regard de ce but ; qu'en s'abstenant de rechercher si la production des bulletins de paie des salariés n'était pas justifiée par l'exercice par la société SKF de son droit à la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du droit à la preuve de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; que l'atteinte portée à la vie privée ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de constituer un titre de créance permettant l'octroi automatique au salarié de dommages-intérêts devant le juge prud'homal ; qu'en allouant aux salariés une somme de 1000 euros de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à la vie privée qui impliquerait « nécessairement au salarié un préjudice moral », sans caractériser le moindre élément de nature à établir l'existence d'un préjudice pour les intéressés, la cour d'appel a instauré une présomption de préjudice forfaitaire et n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu d'abord, que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud'homale statuant en référé, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ;