Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.591 du 29/05/2019,  partie 2



 - avoir à Alfortville dans le Val de Marne, en tout cas sur le territoire national, du 18 janvier 2008 au 18 janvier 2011 et depuis temps non couvert par la prescription, intentionnellement exercé à but lucratif, une activité de production, de transformation, de réparation ou des prestations de service ou l'accomplissement d'actes de commerce, en l'espèce, en exerçant l'activité de « restaurant pizzeria » et en ne procédant aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale » ;
 Que selon les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être soumises à cotisations ;
 Que de plus, si la société conteste la nature salariale des sommes visées par la caisse comme fondement de son redressement, il se déduit tant de la lettre d'observations que des termes du jugement que les clés USB saisies faisaient un détail complet et exhaustif des rémunérations versées mensuellement aux salariés de 2007 à 2010, notamment MM K..., X... J..., B..., C..., E..., O..., A..., F..., R..., L... et V... dont la qualité de salariés et de destinataires des fonds est devenue indiscutable ; que l'identification des salariés était certaine dans la procédure ;
 Qu'on ne peut dès lors soutenir que les recettes dissimulées correspondaient à des revenus répartis entre les deux associés de la sarl, MM W... et N... J... à proportion des parts détenues au capital social, car certes ils étaient associés de la société, mais n'apparaissaient pas sur les propres documents de la société saisis comme bénéficiaires ;
 Que la société Mr2g restauration ne peut donc invoquer une présomption de distribution à titre de dividendes à l'encontre de ses propres pièces ;
 Qu'en s'appuyant sur les documents saisis, la caisse a incontestablement rapporté la preuve qui lui incombait et c'est à la société d'apporter des éléments pour la combattre à son tour, ce qu'elle ne fait pas ;
 Que peu importe que le jugement du tribunal correctionnel précité ait aussi condamné MM W... et J... pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, dans la mesure où la société Mr2g et son gérant au moment des faits, M. W..., ont bien été déclarés coupables de travail dissimulé ;
 Que par ailleurs, la qualification retenue par l'administration fiscale importe peu en ce domaine s'agissant de réglementations différentes, sans interférence entre elles ;
 Qu'en conséquence, le redressement opéré sera validé et le jugement entrepris confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le premier chef de redressement, redressement au titre de la dissimulation de salariés – assiette réelle ; que selon la société Mr2g restauration, la somme de 596 200 euros, assiette du redressement au titre de la dissimulation des salariés pour l'Urssaf, ne correspond pas à des rémunérations salariales mais à des dividendes répartis en espèces entre deux personnes à due proportion des parts sociales qu'ils détiennent au capital de la société Mr2g restauration ; que la société Mr2g restauration fait état de l'avis de l'administration fiscale selon lequel sur la somme de 596 200 euros, 328 469 euros correspondent à des dividendes ; mais que l'Urssaf, qui n'est pas tenu par la position de l'administration fiscale, fait observer qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale des actionnaires de la société Mr2g restauration ne mentionne l'existence de ces prétendus dividendes ; que l'Urssaf était dès lors fondée à considérer que la totalité de la somme de 596 200 euros correspond à des rémunérations salariales ;
 
 1) ALORS QU' une même somme ne peut faire l'objet de redressements sociaux et fiscaux cumulés au titre des deux qualifications différentes ; que la société Mr2g restauration avait fait valoir dans ses conclusions que les sommes objets du contrôle Urssaf avaient au moins pour partie déjà fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés et d'une imposition aux prélèvement sociaux (conclusions, p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la double imposition invoquée par la société Mr2g restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe non bis in idem ;
 
 2) ALORS QU' une même somme ne peut faire l'objet de redressements sociaux et fiscaux cumulés au titre des deux qualifications différentes ; que la société Mr2g restauration avait fait valoir dans ses conclusions que les sommes objets du contrôle Urssaf avaient au moins pour partie fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés et d'une imposition aux prélèvement sociaux (conclusions, p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si le redressement opéré par l'Urssaf n'aboutissait pas à méconnaître le principe de proportionnalité, ensemble le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes précités ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, indépendamment de l'existence d'un procès-verbal d'assemblée autorisant une telle distribution ;