Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.347 du 07/03/2019,  partie 5


qu'ainsi que le faisaient valoir les exposants (conclusions p. 8 à 12), ces éléments ne suffisaient pas à écarter le caractère accidentel du décès, notamment à exclure la survenance d'un simple malaise vagal ou d'un évanouissement à l'origine de la perte de contrôle du véhicule puis de la collision, ayant elle-même entraîné des lésions internes provoquant l'arrêt cardio-respiratoire puis le décès ; qu'en déboutant les exposants de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur, par ces motifs insuffisants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°/ ALORS, AUSSI, QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que le juge ne saurait, au lieu de se reposer sur la constatation d'un fait réel et certain, fonder sa décision sur une simple hypothèse ; qu'en relevant que le docteur S..., médecin au Samu ayant constaté le décès, avait conclu son formulaire d'intervention en indiquant « probable ACR (accident cardio-respiratoire) au volant d'étiologie indéterminée responsable d'un AVP (accident de la voie publique) » (arrêt p. 6 dernier §), pour en déduire qu'il existait « une forte probabilité » permettant de considérer que la cause du décès n'était pas le choc subi par le véhicule de M. J... A... (arrêt p. 7 § 1), la Cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.