Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 2


Un arrêt du 3 juin 2016, confirmant un jugement du 29 avril 2014, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution avaient méconnu leurs obligations contractuelles et étaient responsables de la dégradation de l'attractivité de l'offre de programmes qui en est résultée pour le groupe Parabole sur la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012, et a condamné in solidum ces sociétés à indemniser le groupe Parabole des préjudices résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mises à sa disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012, deux experts étant successivement désignés en première instance puis en appel pour évaluer ces préjudices.
 
 6. En cours d'instance, la société GCP est venue aux droits des sociétés Canal + France et Canal + distribution.
 
 7. Après dépôt du rapport d'expertise, le groupe Parabole a demandé à la cour d'appel la condamnation de la société GCP à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa cinquième branche, les quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés, du pourvoi n° D 22-16.329
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi par ce groupe, de juin 2008 à 2012, alors :
 
 « 1°/ que dans le dispositif de ses conclusions, la société GCP demandait à la cour d'appel de "juger que le préjudice des sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Sarl Radio Télévision par Satellite RTPS au titre de la dégradation de l'attractivité de l'offre de programmes des chaînes mises à leur disposition par la société Groupe Canal + doit être limité au seul gain manqué par ces sociétés au cours de la période allant du 20 juin 2008 au 31 décembre 2012" ; qu'en affirmant, pour retenir un préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par le groupe Parabole à ses abonnés, et partant condamner la société GCP à lui payer la somme globale de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, que "si M. [X] a écarté l'appréciation de ce préjudice qui n'entrait pas dans sa mission, la cour relève que le principe de ces remises n'est pas contesté", quand il ressortait du dispositif des conclusions de la société GCP qu'elle contestait tout autre préjudice que le seul gain manqué par le groupe Parabole entre juin 2008 et décembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la responsabilité est subordonnée au constat d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ; que la seule faute retenue à l'encontre de la société GCP résidait dans l'absence de maintien de l'attractivité de certaines des chaînes mises à disposition du groupe Parabole ; qu'en se bornant, pour retenir un préjudice né des remises ayant dû être consenties, de juin 2008 à décembre 2012, par le groupe Parabole à ses abonnés, et partant condamner la société GCP à lui payer la somme globale de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi pendant cette période, à affirmer qu'"en cause d'appel, le groupe Parabole fait valoir le préjudice distinct qui est résulté des baisses de tarifs sur les abonnements qu'il a dû consentir de juin 2008 à 2012 pour résister à l'offre concurrente et infractionnelle de GCP, préjudice qui entre dans la valorisation des préjudices résultant des atteintes à la concurrence", quand l'offre concurrente de la société GCP n'était pas infractionnelle, et sans rechercher ni constater que les baisses de tarif que le groupe Parabole alléguait avoir consenties, étaient effectivement la conséquence de la moindre attractivité du bouquet de chaînes distribuées et non d'une augmentation de l'intensité de la concurrence, la cour d'appel, qui s'est dispensée de l'exigence du lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour