décision 15-87.441 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [B], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d&apos;écritures en comptabilité, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [B] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an ferme, et dit n&apos;y avoir lieu à aménagement de la peine ferme ainsi prononcée ;
 
 " aux motifs que les faits sont d&apos;une particulière gravité puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une fraude économique de grande envergure au préjudice des intérêts financiers de l&apos;Etat français mais également de la communauté européenne, nécessitant la participation de nombreux intervenants et de moyens logistiques importants ; qu&apos;au vu de ces éléments, s&apos;agissant de la peine ferme prononcée par le tribunal, elle est adaptée dans son quantum et dans ses modalités au regard de la nature des faits poursuivis, du contexte de l&apos;infraction et de la personnalité du prévenu et toute autre peine serait manifestement inadéquate ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la peine infligée de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an assorti d&apos;un sursis, tout en constatant que la possibilité d&apos;aménager la peine prévue aux articles 132-25 du code pénal ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats ;

"1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l&apos;espèce, que la peine d&apos;emprisonnement ferme prononcée par le tribunal est justifiée au regard de la nature des faits poursuivis, du contexte de l&apos;infraction et de la personnalité du prévenu et que toute autre peine serait manifestement inadéquate, sans indiquer concrètement en quoi aucune autre sanction n&apos;aurait été susceptible d&apos;être adaptée aux faits poursuivis et à la personnalité du prévenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 "2°) alors que s&apos;il décide de ne pas aménager la peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;il prononce, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir infligé au demandeur une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme, la cour d&apos;appel a énoncé que la possibilité d&apos;aménager la peine ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés au débat ; qu&apos;en statuant ainsi, par une motivation lapidaire et générale, sans vérifier en quoi la situation du condamné ou une impossibilité matérielle faisaient obstacle à un tel aménagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 132-19 du code pénal";
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;