Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.181 du 08/12/2016,  partie 3


il soit noté asymptomatique, M. [B] [Z] voit sa force physique diminuée et menacée par l&apos;infection du VIH ; que cette infection est de nature à limiter sa possibilité d&apos;exercer la profession de docker, au moins jusqu&apos;à 2006 ; que cette limitation constitue un préjudice par elle-même ; qu&apos;il faut en retenir la réalité ; mais que, en raison des incarcérations et de la reconversion, ce chef de préjudice est limité ; qu&apos;en outre, il ressort du rapport du professeur [W] (pièce 9 de [B] [Z]) que, docker complémentaire, celui-ci était au chômage lors de l&apos;accident ; qu&apos;il justifie d&apos;une indemnité provisionnelle de 2.000 euros ; que, sur le déficit fonctionnel, en l&apos;absence de consolidation des blessures la césure entre le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent est illusoire ; qu&apos;il demeure possible d&apos;indemniser, au moins à titre provisionnel, le déficit des périodes passées et celui prévisible ; que l&apos;expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; que, cependant, le tribunal de grande instance de Marseille a alloué à M. [B] [Z] une indemnité complémentaire de 4.500 euros après déduction d&apos;une provision de 15.000 euros en raison du passage d&apos;une incapacité permanente partielle de 92 % au lieu des 87 % antérieurement retenus ; que cette indemnité ne concernait que les préjudices d&apos;ORL et d&apos;orthopédie ; que le rapport du Dr [F] (pièce 5 de M. [B] [Z]) rappelait que le taux de 87 % avait été retenu par le professeur [W] en août 1991 ; que l&apos;accident date de juin 1982 ; que l&apos;ajout de 10 % à 92 % amènerait à un taux de 102 % ; qu&apos;un taux est temporaire tandis que l&apos;autre est permanent mais il s&apos;agit du déficit fonctionnel d&apos;une même personne durant la même période ; que l&apos;application du taux de 10 % sur le solde de 8 % conduit normalement à un taux de 0,8 % ; que, sur le taux antérieur de 87 % laissant un solde de 13 %, le taux de 10 % revient à 1,3 % ; qu&apos;une décision proche de la réalité supposerait la connaissance des divers taux d&apos;invalidité depuis l&apos;accident ; mais que cet aspect n&apos;a pas été analysé ; qu&apos;en l&apos;état, il faut s&apos;en tenir à une provision de 3.000 euros ; que, sur le préjudice résultant des souffrances et le préjudice de contamination, M. [B] [Z] conclut subsidiairement à l&apos;allocation de 132.601 euros à ce titre, ce qui est supérieur à sa demande principale de 20.000 euros pour les souffrances endurées et de 25.000 euros pour le préjudice résultant de la pathologie évolutive, limitée à la période passée ; que l&apos;offre de l&apos;office d&apos;indemnisation pour le préjudice de contamination s&apos;élève à 72.325 euros comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice de souffrances évolutives ; que le déficit fonctionnel temporaire n&apos;est pas inclus dans le préjudice de contamination il faut s&apos;en tenir à une provision de 70.325 euros pour le préjudice de contamination incluant l&apos;indemnisation des souffrances endurées à ce jour et prévisibles ;
 
 Alors qu&apos;excède ses pouvoirs le juge qui prononce un arrêt avant dire droit et se dessaisit du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties ; qu&apos;appelée à se prononcer dans un litige opposant monsieur [Z], qui demandait le versement de sommes, à titre définitif, en indemnisation de ses préjudices, et l&apos;ONIAM, qui demandait soit le débouté de ses demandes, soit leur détermination selon d&apos;autres modalités que celles demandées, ni l&apos;un ni l&apos;autre ne demandant à la cour d&apos;appel le versement de provisions, la cour d&apos;appel qui a non seulement condamné l&apos;ONIAM au paiement de provisions mais a également mis fin à l&apos;instance, puisqu&apos;elle a condamné l&apos;office sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et a précisé, dans les motifs de son arrêt, qu&apos;il lui fallait « allouer une provision » « dont le prononcé dessaisira la juridiction sous réserve d&apos;une saisine ultérieure » (arrêt, p. 6 § 3), a commis un excès de pouvoir négatif et a méconnu l&apos;article L. 3122-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le préjudice de monsieur [Z] résultant de son infection par le VIH lors des transfusions reçues après l&apos;accident du 9 juin 1982 justifiait l&apos;allocation de la provision de 2.000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, sous déduction des paiements intervenus, la charge incombant au débiteur, outre la somme de 2.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la contamination par le VIH résultant de la transfusion n&apos;est plus contestée ; que, cependant, la répartition des contentieux entre trois juridictions peut entraîner des contradictions qui pourraient être préjudiciables à M. [B] [Z] aussi bien qu&apos;à l&apos;office d&apos;indemnisation ; que le cumul des déficits résultant des diverses affections notamment, suppose une mise en commun des données ; que, tant que chacune juridictions n&apos;a pas pu analyser les résultats du rapport d&apos;expertise et avancer dans le processus d&apos;indemnisation, il ne faut pas statuer de manière définitive mais allouer une provision dont le prononcé dessaisira la juridiction sous réserve d&apos;une saisine ultérieure ;