Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.104 du 02/06/2021,  partie 2



 
 2°/ que la cour d&apos;appel a constaté que lors d&apos;une séance publique du conseil municipal de Cholet qui s&apos;est tenue le 11 juillet 2016, M. [M] a tenu les propos suivants : « De la même façon l&apos;autre jour un compte-rendu sur une affaire qui porte sur une personne de notre service avec laquelle nous avons eu maille à partir à plusieurs reprises, Et la personne qui a signé l&apos;article, une ordure ! Et je pèse mes mots, une ordure, une ordure ! La personne qui a signé l&apos;article est une ordure parce qu&apos;elle a inventé toute une histoire dans ce dossier qui n&apos;existe pas et qui en plus porte atteinte à la vie privée d&apos;élus, en la déformant qui plus est (...). Donc je le dis cette personne pour moi est une ordure, pas plus (...). En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c&apos;est intolérable, intolérable qu&apos;on invente une histoire qui n&apos;existe pas ! Et ça j&apos;appelle ça une presse totalitaire. Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre ! [B] ils peuvent se donner des grands prix de vertu mais soyons sérieux, il y a un moment leur manière de traiter l&apos;information c&apos;est vraiment à vomir et je leur vomis dessus ! » ; qu&apos;en jugeant que la société Ouest-France était recevable à agir pour injure publique au titre de ces derniers propos, quand il résultait de ses constatations qu&apos;ils visaient un journaliste non dénommé à raison d&apos;un article jugé mensonger, ainsi que la « famille [R] », non le journal Ouest-France, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » ;
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. L&apos;arrêt relève que l&apos;analyse des déclarations de M. [M] faites le 11 juillet 2016 dont sont extraits les propos « une presse totalitaire » et « leur manière de traiter l&apos;information, c&apos;est vraiment à vomir et je leur vomis dessus », la mention par celui-ci de la famille [R], fondatrice du journal et le contexte dans lequel ils ont été prononcés, caractérisé par la publication d&apos;articles à cette époque par ce même journal, permettent d&apos;identifier sans ambiguïté la société Ouest-France.
 
 4. En l&apos;état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, pour partie extrinsèques, qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que la société Ouest-France était visée par ces propos.
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [M] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en nullité de l&apos;assignation du 10 octobre 2016 , sur le fondement de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors « qu&apos;à peine de nullité la citation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit mentionner les faits poursuivis, leur qualification et la peine applicable ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l&apos;&apos;assignation introductive d&apos;instance, tiré du visa dans cet acte de l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sans indication de la peine effectivement applicable, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne faisait aucun doute à la lecture de l&apos;assignation que les propos reprochés à M. [M] sous la qualification d&apos;injures publiques ne pouvaient relever que de la sanction prévue au deuxième alinéa de l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, au titre des injures contre les particuliers ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;assignation délivrée à M. [M] se bornait à viser l&apos;article 33 de la loi du 29 juillet 1881, lequel édicte différentes peines applicables en fonction de la teneur des propos en cause, et renvoie à d&apos;autres articles de la loi du 29 juillet 1881 non mentionnés dans l&apos;assignation, ce dont il résulte qu&apos;il existait une incertitude sur la nature exacte de la peine encourue par M. [M], la cour d&apos;appel a violé les articles 33 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, que l&apos;assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.552, Bull. 2016, I, n° 80).
 
 8. Après avoir constaté que l&apos;assignation vise les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, définissant l&apos;injure, et 33, sanctionnant plusieurs infractions et édictant des peines différentes pour chacune d&apos;entre elles, l&apos;arrêt retient que, dès lors qu&apos;elle a été délivrée par la société Ouest-France, l&apos;infraction dénoncée ne peut être qualifiée que d&apos;injure envers les particuliers et qu&apos;il n&apos;existe aucune incertitude sur la nature de cette infraction.
 
 9. La cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que l&apos;exception de nullité soulevée par M. [M] devait être rejetée.