Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.191 du 08/12/2021,  partie 2



 5. Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.
 
 6. La cour d'appel a constaté que Mme [H] avait contracté une infection nosocomiale dans les locaux de l'installation autonome de chirurgie esthétique dirigée par M. [B].
 
 7. Cette installation étant soumise à une responsabilité de plein droit, il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale.
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [H] et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la somme de 1 500 euros à chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement confirmé le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a dit que M. [B] était tenu d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention du 25 février 2014 et, partant, a condamné M. [B] à verser la somme de 10.000 euros à Mme [H] à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la responsabilité 
 
 Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que :
 
 "I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère".
 
 Par ailleurs selon l'article R. 61 1 1-6 du même code "les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales".
 
 En l'espèce, Mme [H] a été opérée au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] le 25 février 2014.
 
 Les docteurs [E]-[Z] et [I] ont relevé dans leur rapport d'expertise dont le contenu et les conclusions ne sont pas contestées par les parties que :
 
 - Mme [H] a présenté une infection précoce du site opératoire consistant en une dermo-hypodermite aiguë nécrosante à escherichia coli ;
 
 - cette infection n'est pas la conséquence de la nécrose des tissus ;
 - l'infection était absente à l'admission de Mme [H] à la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] ;
 
 - l'infection a eu pour point de départ le site opératoire ;
 - le germe de l'infection a été isolé le 6 mars 2014.
 
 En l'état de ces données, les experts ont justement conclu à l'existence d'une affection associée aux soins qui ont été prodigués au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B].
 
 Le rapport de certification de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] en date du 26 février 201 1 précise qu'il s'agit d'un établissement privé à but lucratif, créé par M. [B], ayant pour activité principale la chirurgie esthétique et qu ‘il comporte quatre chambres et une vaste salle d ‘opération avec notamment une infirmière de bloc opératoire et un médecin anesthésiste.
 
 Le devis à l'entête de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] que Mme [H] a accepté le 18 février 2014 et qui a été signé par M. [B] mentionne une intervention de "plastie mammaire de réduction" et comporte un prix spécifique pour l'admission au bloc opératoire avec assistance et l'hospitalisation.