décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger qu'il n'y avait pas de connexité entre les infractions commises sur les deux sites et exclure la condamnation solidaire des prévenus quant au préjudice matériel et tout à la fois prononcer leur condamnation solidaire pour le préjudice moral résultant de ces mêmes infractions commises sur ces deux mêmes sites ; qu'en l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°) alors qu'il appartient aux juridictions de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que l'existence du préjudice découle de la déclaration de culpabilité ; que les prévenus étaient condamnés pour des contrefaçons commises tant sur le site snowtigers que sur le topsite bulltrack ; que la cour d'appel qui a constaté que les prévenus étaient coupables pour des contrefaçons commises sur le site bulltrack, a jugé que les « oeuvres contrefaisantes du site bulltrack sont indéterminées » et en a déduit l'absence de préjudice matériel concernant ce site ; qu'en s'abstenant d'apprécier le montant du préjudice dont elle reconnaissait pourtant le principe, la cour d'appel a méconnu les dispositions et le principe susvisés ;
 
 5°) alors que de même, la cour d'appel ne pouvait pas débouter la SCPP de ses demandes en réparation de leur préjudice en énonçant qu'elle « a fait le choix de fonder sa demande sur l'estimation de son manque à gagner, de sorte que la cour ne peut substituer à cette demande une évaluation du préjudice par une somme forfaitaire » tandis qu'une telle circonstance ne dispensait pas la cour d'appel d'évaluer le préjudice dont elle reconnaissait le principe ; que la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par les sociétés SACEM et SRDM pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 203, 464, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 13 de la directive n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 , du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, manque de base légale, défaut de motif pris en ses deux premières branches ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SACEM et la SDRM de leur demande au titre du préjudice matériel à l'encontre de MM. U..., K... , W... et E..., a rejeté leur demande tendant à voir condamner solidairement MM. U..., K... , W... et E... avec MM. S... et X... à réparer leur préjudice et a condamné solidairement MM. O..., S..., X..., U..., K... , W... et E... à leur payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 1°) alors que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit, s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; que la connexité s'étend aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits ; que tel est le cas entre deux infractions dont l'une et la conséquence de l'autre ou lorsque l'une a facilité la réalisation de l'autre ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de la SACEM et de la SDRM tendant à ce que soient condamnés solidairement à réparer leur préjudice MM. U..., W..., K... et E..., déclarés coupables de contrefaçons de droits d'auteur sur le site Bulltrack, et MM. S... et X..., déclarés coupables de contrefaçons sur le site Snwotigers, la cour d'appel a retenu que les délits de contrefaçons commis sur le site Bulltrack et le site Snowtigers n'étaient pas connexes ; qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'il avait été définitivement jugé que le flux d'oeuvres contrefaites « allait de Bulltrack   vers le site Snowtigers » (cf. arrêt, p. 39, § 10), que « les investigations permettaient de confirmer l'existence de liens entre le tracker Snowtigers et le topsite Bulltrack » (Ibid., p. 33, § 5), que « Snowtigers était alimenté par Netise [également connu sous le nom de Bulltrack] » (cf. arrêt, p. 33, § 7), que « le fonctionnement du site [Snowtigers] s'inscrit dans le cadre d'une organisation structurée caractérisée par ses liens avec le topsite Bulltrack, qui ont permis à la fois d'alimenter le tracker [Snowtigers] en contenus contrefaisants (...) et d'offrir, grâce à la mise à disposition des serveurs de Bulltrack, une grande vitesse de téléchargement, argument mis en avant auprès des utilisateurs ("powerspeed") » (cf. arrêt, p. 33, § 12) et que M. S... « administrait lui-même ses serveurs, sur lesquels il transférait des fichiers d'oeuvres contrefaites du topsite Dope (ex.