Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.295 du 22/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. T... tendant à voir condamner M. S... à lui payer la somme de 80 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 12 mars 2013, la SARL Hammam Amel L'orientale, en la personne de sa gérante Mme T..., a consenti à la SAS IDM, en la personne de son président M. S..., la cession d'un fonds de commerce d'institut de soins et esthétique ; QU'il résulte de l'acte de cession que le cédant s'engage à apporter son assistance, son conseil et son savoir-faire et à présenter la clientèle et les fournisseurs, au cessionnaire, à compter de la signature de l'acte et pour une durée de six mois à raison de trois demi-journées par semaine, sous peine d'une indemnité forfaitaire de 1 000 euros par demi-journée non effectuée ; QUE le 15 mars 2013, un acte sous-seing privé intitulé "reconnaissance de dette" a été signé par les parties, aux termes duquel M. S... s'engage à rembourser à M. T... la somme de 80 000 euros ; QUE par lettre du 20 août 2014, la SAS IDM a tenté en vain d'obtenir le versement des indemnités forfaitaires à hauteur de 80 000 euros par la SARL Hammam Arad L'orientale ; QUE le 30 juillet 2014, M. T... a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à M. S... pour lui demander de le tenir informé des modalités de remboursement proposées, ce courrier est resté sans réponse ; QUE le 13 août 2014, M. T... a mis en demeure M. S... de lui régler la totalité de la dette, se réservant le droit à défaut de réponse de demander des dommages et intérêts et de réclamer les intérêts au taux légal, courrier resté sans réponse ; QUE le 24 février 2015, M. T... a assigné M. S... afin d'obtenir le remboursement de la somme de 80 000 euros ; QUE le 29 février 2016 est intervenue la décision dont appel ; QUE M. S... fait principalement valoir que l'acte intitulé "reconnaissance de dette" ne comporte pas la mention manuscrite écrite par lui-même de la somme due en toutes lettres et en chiffres, et ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit ; QU'il ajoute que l'existence de l'obligation n'est corroborée par aucun élément extrinsèque et en particulier qu'il n'a reçu aucun paiement de la part de M. T..., qui n'explicite ni le moyen de paiement utilisé, ni le but dans lequel la somme aurait été prêtée ; QU'il explique que Mme T... devait 80 000 euros à M. S... au titre des indemnités forfaitaires pour non-respect de son obligation d'assistance stipulée dans le contrat de cession de fonds de commerce, et que son père M. T..., a tenté de se prémunir contre la réclamation de M. S... par cette reconnaissance de dette d'un même montant, de sorte que l'obligation poursuivie par M. T... est dépourvue de cause ; QUE M. T... répond qu'il est de jurisprudence constante que l'omission de la mention manuscrite en chiffres, qui est le cas en l'espèce, n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres, de sorte que la reconnaissance de dette est une preuve parfaite de l'obligation en cause ; QU'il ajoute que la clause d'assistance stipulée dans le contrat de cession de fonds de commerce a été respectée, puisque M. S... a délivré une attestation de respect de cette clause le 14 octobre 2013, de sorte qu'il n'existe aucun lien avec la reconnaissance de dette signée ; QUE l'article 1326 ancien devenu 1376 du code civil énonce que "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres". QUE l'article 1347 du même code devenu 1361 énonce : "Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.