décision 17-87.520 du 30/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il était acquis que les infractions reprochées s'inscrivaient dans le cadre de la politique commerciale de la société Monoprix exploitation et n'avaient pu, dès lors, être commises, pour le compte de cette dernière, que par ses organes ou représentants ; qu'en retenant qu'elle avait un doute sur l'identification de la personne susceptible d'avoir engagé la société pendant quelques jours en janvier 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles L. 8113-7 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire ;
 
 Qu'aux termes du deuxième de ces textes les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux, ou à leur appui ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 
 Attendu que le troisième de ces textes dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, du procès-verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure qu'à la suite de contrôles réalisés, les 7 et 11 janvier 2014, au sein d'un magasin Monoprix, sis à [...] à Lyon, et de relevés des pointages horaires effectués par le directeur du magasin, la société Monoprix exploitation a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé ; que cette juridiction a notamment déclaré la prévenue coupable des faits reprochés ; que la société a relevé appel de la décision, ainsi que les parties civiles et le procureur de la République ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a notamment condamné la société Monoprix exploitation à réparer le préjudice des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, des procès-verbaux de l'inspection du travail ont constaté, dans le magasin contrôlé, la présence de salariés en situation de travail après 21 heures sans avoir relevé l'existence d'une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoin, d'autre part, la valeur probante des constatations de l'inspecteur du travail s'étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l'employeur, de sorte qu'elle ne pouvait sans contradiction constater, d'abord, que les listings de pointage des salariés avaient été remis par l'employeur à l'inspecteur du travail et en déduire, ensuite, que, parce que ces listes n'étaient pas jointes à la procédure, cela ne permettait pas d'établir la réalité du travail de salariés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 novembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes s'agissant des faits poursuivis à l'encontre de la société Monoprix exploitation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de LYON, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.