Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.433 du 01/12/2021,  partie 5


que pour décider en l'espèce que « la réalité de l'accroissement temporaire d'activité était ainsi démontrée, si bien que le recours au travail temporaire n'a pas eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques », la Cour d'appel, qui était invitée à rechercher si l'emploi ainsi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise de maçonnerie et de gros oeuvre, a retenu qu'il est « justifié de la nécessité pour les entreprises de mettre à disposition des équipes supplémentaires afin d'avancer plus rapidement et de limiter les retards pour un chantier ne supportant pas de recadrage du calendrier des opérations du fait des nombreuses contraintes qui lui sont inhérentes » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si le poste de manoeuvre occupé par Monsieur [F] dès le mois d'avril 2009 et jusqu'à son accident du travail survenu le 25 novembre 2009, avait été pourvu ensuite par un autre travailleur intérimaire jusqu'à la fin du chantier, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats de travail intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre; qu'ayant constaté que la société utilisatrice SRMH s'était engagée par ailleurs sur d'autres chantiers alors que celui de la rénovation du Lycée [5] à [Localité 4] était, selon ses propres termes, un chantier d'envergure, prévu sur près de quatre années, la Cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, notamment au moyen des devis et contrats initiaux conclus par la société SRMH, de la liste des travaux stipulés, et de la liste des salariés affectés sur le chantier, si les travaux pour lesquels cette dernière s'était engagée initialement ne caractérisaient pas une activité normale pour une entreprise de gros oeuvre et de maçonnerie « engagée par ailleurs sur d'autres opérations »; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'il résulte de l'article L.1251-6 du Code du travail qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; que pour justifier de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité invoqué par la société utilisatrice et la conclusion consécutive d'une succession de contrats de missions avec Monsieur [F], la Cour d'appel a cru pouvoir relever que « la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques n'a pas eu recours ab initio à des travailleurs intérimaires qu'elle n'a sollicités qu'après la survenance des premiers retards sur le chantier pour faire face ponctuellement à l'accroissement de l'activité en résultant dans le cadre de délais contraints, étant observé qu'elle était engagée par ailleurs sur d'autres opérations » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'absence de recours ab initio à des travailleurs intérimaires ne démontre pas le caractère temporaire de l'accroissement de l'activité de l'entreprise invoqué par l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.1251-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, PAR AILLEURS, QU'aux termes de l'article L.1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'il résulte des articles L.125136 et L.1251-37 du Code du travail qu'à l'expiration d'un contrat de mission, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellement ; qu'il en résulte que la succession à brèves échéances de contrats de missions n'empêche pas la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la Cour d'appel qui a retenu par motifs éventuellement adoptés des premiers juges « que même si Monsieur [L] [F] est bien utilisé par la SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES, il ne peut être contesté et contestable que cette utilisation n'est pas permanente ;