Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.148 du 07/01/2021,  partie 3


Il en découle que ni le critère de la date de la première constatation médicale ni celui du régime d'affiliation du dernier employeur ne sont pertinents pour permettre l'examen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par M. P... V.... dès lors que ces deux critères seuls envisagés par l'article l'article D. 461-24 précités désignent le régime spécial des fonctionnaires alors que ce régime exclut la prise en charge d'une telle maladie professionnelle non imputable au service. A défaut d'instruction par la caisse primaire d'assurance-maladie dont dépendait M. P... V... avant 1972, celui-ci se trouve en réalité dans une situation de déni de justice, aucun organisme d'assurance maladie n'étant en mesure d'examiner sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle bien qu'il soit de manière avérée atteint d'un cancer dû à l'amiante consécutif, selon les avis médicaux, à ses précédents emplois dans l'industrie. L'article D. 461-24 précité doit en conséquence s'interpréter en ce sens que dans l'hypothèse où les critères qu'il détermine désignent un régime d'assurance maladie dont les règles particulières excluent toute prise en charge de la maladie professionnelle, le régime général auquel était affilié le salarié antérieurement lors de l'exposition aux facteurs de risque, en l'espèce le régime général de sécurité sociale, doit être désigné compétent pour instruire une demande de reconnaissance au titre du risque professionnel. En effet, si le texte applicable désigne le régime d'affiliation du dernier employeur de l'assuré c'est à la condition que ce régime couvre le risque dont l'indemnisation est recherchée. Le jugement sera dès lors infirmé et il sera dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est compétente pour instruire la demande de M. P... V... en reconnaissance de la maladie professionnelle diagnostiquée le 29 juin 2010. Il n'apparaît pas inéquitable en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui succombe, à payer un montant de 800 euros à M. P... V... sur ce fondement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de l'affection, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent IV du code, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu ; qu'en retenant que la CPAM du BAS RHIN était tenue d'instruire la demande de Monsieur V... quand elle constatait qu'aux termes de sa dernière affiliation, celui-ci relevait du régime des fonctionnaires, la Cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, désigne la caisse primaire ou l'organisation spéciale compétente pour connaitre des demandes de prises en charge des risques mentionnés au présent IV du code sans considération des règles applicables, sur le fond, à la prise en charge ; qu'en retenant que dans l'hypothèse où l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale désigne un régime dont les règles excluent toute prise en charge de la maladie professionnelle, le régime auquel était affilié le salarié antérieurement lors de l'exposition aux facteurs de risque est compétent, la Cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, désigne la caisse primaire ou l'organisation spéciale compétente pour connaitre des demandes de prises en charge des risques mentionnés au présent IV du code sans considération des décisions éventuellement prises par la caisse ou l'organisation désignée ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence de la CPAM du BAS RHIN ? sur la circonstance impropre que la demande de Monsieur V... a été écartée par l'avis de la Commission de réforme départementale et la décision du Directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG en date du 24 mai 2016, la Cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à partir du moment où ils constataient que la demande de Monsieur V... avait été examinée par les autorités désignées par l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, il était exclu qu'il retienne la compétence de la CPAM en se fondant sur la circonstance que Monsieur V... « se trouve en réalité dans une situation de déni de justice, aucun organisme d'assurance maladie n'étant en mesure d'examiner sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle » ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce.