décision 17-80.258 du 11/10/2017,  partie 4


que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal, consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature corruptrice ou à céder à une telle proposition émanant de l'agent public étranger et a fortiori à exécuter le pacte de corruption par l'octroi de l'avantage proposé ou réclamé ; qu'il ressort des pièces qui ont servi de fondement aux deux saisines supplétives critiquées, en l'espèce le rapport d'information de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales du 19 mars 2014 et la procédure n°13/00125 établie par cet Office en exécution de la commission rogatoire du 29 juillet 2013, que des propositions corruptrices ont pu être formulées, reçues, acceptées ou exécutées sur le territoire français ; qu'en effet, la perquisition au domicile de M. D... A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...]  et M. X... lui-même a admis qu'il s'était entremis pour deux marchés conclu par la société C... au [...]  ; que M. X... a encore admis qu'il faisait du lobbying pour des sociétés voulant s'implanter au [...]                                , ce que de nombreux courriels interceptés ont illustré, notamment avec la société E...               et que ces échanges ont fait ressortir que M. X..., qui dispose de plusieurs implantations en France où il séjournait régulièrement, supervisait les contacts mais n'était manifestement pas lui-même présent sur le terrain ; que ces mêmes pièces font encore ressortir que des faits susceptibles de correspondre à la remise d'avantages ont eu lieu sur le territoire français, la remise de cadeaux à Paris en faveur du président [...] ou de son entourage, la remise d'espèces au ministre [...]           venu assister à Paris à une réunion sur le développement du contrôle de l'or au [...] ; que tous ces actes commis en France sont susceptibles de caractériser des éléments constitutifs de l'infraction de corruption active d'agents publics étrangers ; qu'à ce stade de la procédure, il suffit que l'incompétence du juge saisi ne soit pas manifeste ; que ces faits suffisent à emporter l'application de la loi pénale français et, partant, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M. X... apparaissent former un tout indivisible avec les infractions d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux et blanchiment de trafic d'influence également retenues dans sa mise en examen, le signalement à l'origine de la procédure formulant déjà l'hypothèse que les ressources de l'intéressé pouvaient provenir de la corruption des personnalités officielles africaines ; que la compétence du juge saisi n'est pas remise en cause pour les autres infractions de la saisine ;
 
 "alors que la notion d'indivisibilité entre des faits commis en France et des faits commis à l'étranger implique qu'ils soient rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que n'a caractérisé aucune indivisibilité autorisant l'extension de la compétence territoriale du juge français la chambre de l'instruction qui se borne à affirmer que « les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M. X... apparaissent former un tout indivisible avec les infractions d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux et blanchiment de trafic d'influence également retenues dans sa mise en examen, le signalement à l'origine de la procédure formulant déjà l'hypothèse que les ressources de l'intéressé pouvaient provenir de la corruption des personnalités officielles africaines" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le demandeur ;
 
 "aux motifs que par deux réquisitoires supplétifs des 31 mars 2014 et 20 juin 2014, la saisine des juges d'instruction, initialement saisis de faits de blanchiment de fraude fiscale et/ou d'abus de biens sociaux et de faux en écriture privée et usage de faux, a été élargie à des faits de corruption d'agents publics étrangers relativement à divers marchés intéressant les Etats du [...]
 
                                    ; que le mis en examen M. X... soulève l'incompétence des juges d'instruction pour instruire sur ces faits au motif qu'aucun élément constitutif de l'infraction de corruption d'agent public étranger n'est susceptible d'avoir été commis sur le territoire national ; que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ;