Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.506 du 08/09/2021,  partie 3


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué 
 
 DE L&apos;AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 15 060,51 € au titre des indemnités kilométriques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la clause du contrat de travail relative au lieu de travail à valeur d&apos;information à moins qu&apos;il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement à l&apos;endroit indiqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est indiqué à l&apos;article 2 du contrat du 2 mars 2009 que Mme [W] est rattachée à l&apos;agence [Localité 7] ; que les agglomérations de [Localité 7] et de [Localité 3] appartiennent au même secteur géographique compte tenu du bassin d&apos;emploi Nantes-Saint-Nazaire, de la distance et de la desserte par une quatre-voies ; que le changement d&apos;affectation constituait donc une modification des conditions de travail de la salariée relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur ; que l&apos;intimée ne peut dans ces conditions demander à être indemnisée du temps de trajet entre l&apos;agence de [Localité 7] et les sites de [Localité 6] puis de [Localité 1] ; que par ailleurs, l&apos;employeur a la faculté et non l&apos;obligation de prendre en charge les frais de carburant qu&apos;un salarié peut être amené à exposer entre son domicile et son lieu de travail » ;
 
 ALORS QUE lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d&apos;un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail, ce temps de déplacement excédentaire constitue du temps de travail effectif ; qu&apos;en ne recherchant pas, malgré l&apos;invitation qui lui était faite, si le temps de trajet pour se rendre sur les sites de de Saint-Herblain et de Carquefou excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 3124-1 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 DE L&apos;AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 569,60 € d&apos;indemnité de repas ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en cause d&apos;appel, l&apos;intimée déclare qu&apos;elle percevait des tickets restaurant d&apos;une valeur de 7,50 € avec prise en charge de l&apos;employeur a hauteur de 4,50 € alors que les autres salariés se voyaient accordés des indemnités de repas de 7,90 € bruts plus 5,80 € par jour travaillé ; qu&apos;elle réclame une somme représentant la différence entre ces deux sommes ; qu&apos;elle invoque l&apos;attestation de M. [K], mais celle qui est produite en pièce 20-1 porte uniquement sur le fait qu&apos;il avait été licencié pour motif économique ; que Mme [W] ne rapportant pas la preuve de son allégation, sa prétention sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE seuls doivent être prouvés les faits sur lesquels les parties sont en litige ; qu&apos;en l&apos;absence de contestation, la partie qui allègue un fait nécessaire au succès de sa prétention bénéficie d&apos;une dispense de preuve ; qu&apos;en estimant que Mme [W] ne fait pas la preuve de l&apos;inégalité de traitement qu&apos;elle invoque, quand celle-ci n&apos;avait été contestée ni dans son principe, ni dans son montant par son employeur, de sorte qu&apos;elle ne constituait pas un fait à prouver, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.