Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.054 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Chubb Insurance Australia Limited, anciennement dénommée ACE Insurance Limited, dont le siège est [...] (Australie),
 
 2°/ la société L'Oréal Australia Pty Ltd, dont le siège est [...] (Australie),
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Spezia Container Terminal, dont le siège est [...] (Italie),
 
 2°/ à la société Trans Services Line, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SDV logistique international,
 
 4°/ à la société Smart Srl, dont le siège est [...] (Italie),
 
 5°/ à la société Friultrasporti Industriali Srl, dont le siège est [...] (Italie),
 
 6°/ à la société Adal 2000 Srl, dont le siège est [...] (Italie),
 
 7°/ à la société Hapag Lloyd Aktiengesellschaft Ag, dont le siège est [...] (Allemagne),
 
 8°/ à la société Allianz Spa, dont le siège est [...] (Italie),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat des sociétés Chubb Insurance Australia Limited et L'Oréal Australia Pty Ltd, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société La Spezia Container Terminal, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Trans Services Line et [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Hapag Lloyd Aktiengesellschaft Ag, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Smart Srl ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Chubb Insurance Australia Limited et L'Oréal Australia Pty Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés La Spezia Container Terminal la somme de 2 000 euros, Trans Services Line et [...] la somme globale de 2 000 euros, Smart Srl la somme de 2 000 euros et Hapag Lloyd Aktiengesellschaft Ag la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Chubb Insurance Australia Limited et L'Oréal Australia Pty Ltd
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré la société de droit étranger Ace Insurance Limited aux droits de laquelle se trouve la société Chubb European Group Ltd irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande de la société l'Oréal Australia et de son assureur, la société Ace ; que les sociétés [...] et TSL concluent à l'irrecevabilité de la demande de la société l'Oréal Australia tirée d'un défaut d'intérêt à agir au motif que cette société apparaît avoir été intégralement indemnisée par son assureur ; qu'elles expliquent que si en effet, la société l'Oréal Australia se prévaut d'une franchise restée à sa charge pour un total de 30 000 euros, il ressort des documents versés aux débats que cette société a en réalité été indemnisée bien au-delà du montant de son préjudice et qu'il est ainsi impossible de vérifier qu'une franchise quelconque soit restée à sa charge puisque, la société Ace prétend l'avoir indemnisée à hauteur de 715 751,21 euros pour un préjudice évalué à 428 244,61 euros ; qu'elles ajoutent que pour la même raison, l'action de l'assureur contre les responsables du sinistre ne saurait être recevable dès lors que le montant total réclamé par lui est bien supérieur au préjudice indemnisable, seul susceptible d'être supporté par les intervenants à la chaîne de transport et dès lors que le fret reste nécessairement dû ;