décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 3


qu'il s'expliquait sur les conditions dans lesquelles SDT et GDF avaient fusionné et les difficultés rencontrées en Martinique ; qu'il évoquait les procédures civiles en cours portant notamment sur la propriété de biens immobiliers situés à Bagatelle au Carbet et au [...] à l'époque de son audition il indiquait que les tribunaux avaient attribué ces propriétés aux Scouts et Guides de France ; qu'il ne connaissait pas personnellement Mme D... présidente de I'APGM et n'avait jamais donné une quelconque consigne à M. Y... (représentant en Martinique de l'association SGDF) d'exercer des pressions psychologiques à l'encontre de Mme D... ; que s'agissant du droit de propriété concernant le bien immobilier « Bagatelle » situé au Carbet ; que dans un premier temps le tribunal de grande instance de Fort-de-France jugeait que son titulaire était les Scouts et guides de France de Martinique, avant que la cour d'appel ne juge que ce droit appartenait à l'APGM ; qu'à l'audience de la chambre de l'instruction du 16 février 2016 l'avocat de l'APGM indiquait oralement qu'un pourvoi en cassation était intervenu ; que le 20 février 2014 était entendu M. Y... ; qu'il était toujours mandaté par l'association nationale Scouts et guides de France pour représenter son président en Martinique ; qu'il indiquait que certains documents détenus par le guidisme rue Perrinon avaient disparu pour réapparaître au moment des procédures civiles engagées entre l'association fusionnée et l'APGM représentée par Mme D... ; qu'en conséquence de la réalisation de ces actes de procédure, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouveau supplément d'information ; que s'agissant des infractions dénoncées : que la saisie des pièces intervenues dans le cadre du supplément d'information ordonnée par la chambre d'instruction le 6 novembre 2012 avait été effectuée ; que l'étude de ces documents, notamment comptables, ne permettaient pas de conforter les accusations portées par la partie civile dans le cadre de sa plainte initiale en date du 7 octobre 2009 et notamment en ce qui concernait les infractions qualifiées d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires et escroqueries ; que le seul détournement concrètement évoqué par la partie civile dans sa plainte initiale en date du 7 octobre 2009 concernait le transfert, intervenu le 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de I'APGM vers le compte de l'association les Scouts et guides de Martinique ; que ces faits, à supposer qu'ils aient eu un caractère pénal, étaient prescrits à la date du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, la plainte déposée auprès du procureur de la République le 8 décembre 2008 n'interrompant pas la prescription ; que ces délits d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires et escroqueries dénoncés par la partie civile ne sont en conséquence pas suffisamment établis et prescrit pour au moins l'un d'entre eux ; que la partie civile avait également dénoncé des détournements de correspondances en indiquant que des courriers déposés au siège de l'APGM au [...] avaient disparu ; qu'il ressortait des pièces communiquées dans la plainte et en particulier d'un courrier en date du 15 janvier 2007, d'un directeur de la poste en Martinique, qu'une demande de transfert de courrier avait été déposée au nom de l'association des Scouts et guides de Martinique et que si certains courriers étaient destinés à l'association Guides de la Martinique, ils avaient pu par erreur et ce, compte tenu de la proximité des dénominations, faire l'objet d'un transfert ; que ceci ne suffisait pas à établir que ces courriers, transférés par erreur, avaient été détournés de façon intentionnelle ; que ce délit de détournement de courrier dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ; que des vols de biens mobiliers s'agissant de la disparition dès l'été 2006 d'une grande partie des archives entreposées au siège et dont disposait l'association en raison de ses fonctions d'employeur ainsi que des archives comptables ; qu'aucun élément à la procédure ne permet d'imputer à quiconque de manière suffisamment précise ce vol supposé ; que l'on remarquera que M. Y... dénonçait des faits de nature identique à l'encontre de la partie civile ; que ce délit de vol dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ; une dénonciation calomnieuse contenu dans un courrier adressé le 12 mars 2008 à M. le directeur de la jeunesse et des sports de la Martinique et signé par M. E... et dénonçant le comportement supposé de Mmes D..., F..., G... et H..., courrier contenant en objet l'expression « Enfants en danger » et évoquant des inquiétudes « pour la vie des jeunes » ; que si ces écrits auraient pu, à la diligence de la partie civile, éventuellement tombés sous le coup de la loi de 1881 sur la presse, ils ne sont pas de ceux susceptibles d'entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ; qu'on notera d'ailleurs que l'avocat de l'APGM dans un courrier adressé le 15 avril 2008 à M. E... parlait de diffamation et de dénigrement et non de dénonciation calomnieuse ; que ce délit de dénonciation calomnieuse dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ;