Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.598 du 03/04/2019,  partie 2


que le couple a résidé également une année au [...] du 22 mars 2010 au 31 mars 2011 dans une location réglée par cette dernière (720 euros par mois) ; qu'avant la rencontre du couple, Mme K... était déjà propriétaire d'un bien immobilier qui a été vendu pour une somme de 130 000 euros ; que Mme K... a ensuite fait l'acquisition en septembre 2000 de la maison de [...] à hauteur de 71 000 euros précision faite que des travaux ont été réalisés (déclaration d'achèvement en 2003) et que des travaux d'agrandissement ont par la suite été autorisés en 2009 pour une extension d'environ 29 m2; que la maison a été revendue le 24 mars 2010 pour un montant de 198 000 euros ; que la participation de M G... aux travaux sur ce bien à hauteur de la somme de 8 688 euros, retenue par l'expert n'est pas sérieusement contestée ; que l'opération en mai 2010 portant sur l'acquisition par Mme K... du terrain à bâtir à [...] de la Grave et la construction de la maison s'est élevé à un montant total de 210 000 euros ; que Mme K... justifie ensuite avoir contracté seule un crédit à hauteur de 40 000 euros pour l'acquisition du terrain à [...] et avoir réglé, au vu des factures produites, l'intégralité du gros oeuvre, maçonnerie, charpente, toiture et électricité pour la construction de la maison d'un montant supérieur à 135 000 euros ; que ce bien a été revendu pour la somme de 230 000 euros ; que Mme K... conteste le montant retenu par l'expert au titre des règlements de facture à hauteur de 75 000 euros pour la maison de [...] en indiquant notamment que M G... effectuait des travaux de rénovation pour une maison qui lui appartenait et que les factures ne peuvent établir la destination précise du bien concerné ; que la cour relève qu'en effet une facture (retenue par l'expert ) est émise au nom de M. G... domicilié au [...] (facture du 12 janvier 2011 de 3 304 euros,), d'autres ne comportent aucune adresse et certaines ne sont qu'au nom de M. G... ; que par ailleurs, au vu des fonds apportés par Mme K... lors de l'acquisition du bien situé à [...] et du montant de la vente de ce bien, la participation de M. G... à hauteur de la somme de 75 000 euros n'est pas démontrée ; que G... soutient avoir également réglé en espèce des matériaux de construction pour la somme totale de 29 644 euros ; que cette somme (contestée) ne peut être retenue en l'absence de tout élément de preuve ; que, quant au chèque émis en décembre 2010 par Mme K... pour un montant de 16500 euros au profit de G..., aucune conclusion ne peut être déduite du non encaissement par ce dernier ; que s'agissant des prestations réalisées par lui-même, aucun élément probant permet de retenir l'évaluation proposée en mars 2015 par un tiers missionné par M. G... lui-même, sur pièces et sans avoir pu examiner les travaux invoqués (maisons ayant été vendues) ; qu'il verse au débat des attestations de membres de sa famille révélant qu'il a apporté son industrie dans la réalisation d'une extension de la maison sise à [...] ; que si la participation de M. G... à la réalisation de ces travaux doit être admise, aucun élément probant ne permet de la chiffrer et d'établir un éventuel appauvrissement ; que G... ne justifie pas avoir versé régulièrement à Mme K... une participation équivalente à un loyer pendant toute la durée de la vie commune comme il le prétend ; qu'en conséquence, comme l'ont retenu les premiers juges, si G... démontre avoir contribué au financement partiel de travaux de construction et avoir apporté son industrie à certains travaux d'amélioration , il n'établit pas que sa contribution a excédé sa participation normale aux charges de la vie commune, alors qu'il a bénéficié durant plus d'une dizaine d'année d'un hébergement dans les immeubles appartenant à Mme K... ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté G... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant, qui se fondait sur les conclusions de l'expert judicaire, faisait valoir que les investissements effectués dans la maison de [...] de la Grave ont couru du 22 novembre 2010 au 24 décembre 2011, qu'il avait vendu sa maison du Passage d'Agen le 22 octobre 2010 et qu'il avait fait l'acquisition de sa maison sise à [...] de la Grave, après avoir obtenu en octobre 2012 un prêt (concl. page 16) ;