Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.419 du 16/09/2020,  partie 5


qu'elle rappelait également que Mme I... avait commencé le 1er septembre 2010 ; qu'elle avait déjà bénéficié de 2 jours de congés payés à Noel, outre 5 jours au mois de janvier 2011 et 3 jours en mars 2011, soit 10 jours de congés payés sans compter ceux non décomptés par la SCI Etoile du Nord ; qu'en retenant néanmoins que les conditions de travail de Mme I... était de nature à affecter sa santé notamment concernant les conditions d'octroi des congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée si en huit mois de présence dans la société Mme I... n'avait pas déjà pris 10 jours de congés payés, outre ceux non décomptés par son employeur, ce qui était de nature à démontrer que l'employeur se souciait de la santé de sa salariée mais qu'il était en droit d'exercer son pouvoir de direction compte tenu de la demande tardive de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4122-1 du code du travail.