Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 3


elle travaille pendant son premier congé maternité - réception d&apos;une mise en demeure malgré la transmission des arrêts maladie - travaille à distance pendant les arrêts maladie - blocage de sa boite mail professionnel - contrôles patronales et suspension du complément de salaire à compter du 19 mars 2015 - accusations de vol du PC rester dans l&apos;entreprise - entretien du 3 mars enregistré et retranscrit par voie de huissier - paiement des salaires tardifs et partiels. La société prétend que les courriels échangés avec la salariée établissent que les arrêts de travail justifiés par les grossesses de madame [E] n&apos;ont jamais été la source de conflit. Si la salariée a ponctuellement aidé à traiter certains problèmes de sa compétence exclusive pendant ces arrêts de travail c&apos;était à son initiative et pour rendre service à l&apos;entreprise. Par ailleurs, elle indique qu&apos;il était dans son rôle lorsqu&apos;il demandait à la salariée de lui adresser ses prolongations d&apos;arrêt de travail lorsque celle-ci oubliait de les transmettre. L&apos;employeur produit des courriels que lui a adressé Madame [E] lors de ses congés maternité qui attestent qu&apos;elles étaient disposées à aider l&apos;entreprise à traiter certains problèmes relevant de sa compétence exclusive du fait qu&apos;elle était la seule à connaître certains dossiers qu&apos;elle avait personnellement instruits depuis leur origine. C&apos;est ainsi que le 14 novembre 2012, pendant son premier congé maternité elle écrivait à son supérieur hiérarchique : « je suis navré de ne pas t&apos;avoir répondu plutôt je suis en train de regarder les mails de ce mois-ci je peux t&apos;aider me rendre utile à distance n&apos;hésite pas. Pour la venue d&apos;ISS je viendrai sans problème quand il le faudra, dis-moi quand ». Quelques jours plus tard, toujours en congé maternité elle se proposera de passer au siège de la société pour « discuter boulot » avec un collègue et traiter d&apos;un projet sur lequel elle travaillait depuis plusieurs années. Le ton général de ces échanges de courriel est affable, courtois et respectueux de part et d&apos;autre. Il en est de même lors de la seconde grossesse au cours de laquelle à la fin de chaque message de supérieur hiérarchique de Madame [E] ne manque pas de lui dire : « Repose toi ou fais attention à toi » au surplus, dans ses conclusions Madame [E] reconnaît que durant l&apos;année 2013 la relation se poursuivait normalement. Il résulte des pièces du dossier que la relation salariale s&apos;est dégradée à la fin de l&apos;année 2014, à l&apos;issue du second congé maternité et à la suite de la décision prise par l&apos;employeur de changer le poste de travail de la salariée. S&apos;il est vrai que la société, le 4 septembre 2014, a mis Madame [E] en demeure de lui adresser la prolongation de son arrêt de travail, cette demande était justifiée par l&apos;omission de la salariée qui l&apos;a adressée dès le lendemain à son employeur. Par ailleurs un employeur exerce son pouvoir de direction lorsqu&apos;il sollicite de la CPAM un contrôle par le médecin-conseil des arrêts de travail d&apos;un salarié. Ce contrôle pour autant qu&apos;il soit désagréable pour l&apos;intéressé ne peut être considéré comme un élément caractérisant un harcèlement moral. Cependant, il résulte de la transcription de l&apos;échange téléphonique effectué par huissier de justice que l&apos;employeur a suspecté des arrêts de travail complaisamment accordés à Madame [E] à la suite de sa décision du changement d&apos;affectation de celle-ci. Lors de l&apos;échange téléphonique retranscrit, l&apos;homme, identifié comme étant monsieur [G] lui enjoint: « tu vas retourner au test si ça te plaît pas tu peux démissionner, Partir, faire ce que tu veux » ; en fin d&apos;entretien Monsieur [G] dira à Madame [E]: « Je vais te faire démissionner pour faute grave hein ! » avant de se reprendre et dire « je ne sais pas comment on appelle ça, mais ? je vais faire une rupture de contrat de travail, on va casser ton contrat puisque tu refuses ce poste ? que je te propose ». Les intentions de ce supérieur hiérarchique est partant de la direction sont clairs soit Madame [E] accepte son changement de poste soit on trouve un biais juridique pour l&apos;exclure de la société. Le reproche fait à la salariée de ne pas avoir restitué son ordinateur portable semble très discutable voir dénué de fondement puisque cet ordinateur présent le 23 mars 2014, lors de la reprise de fonction de la salariée aurait mystérieusement disparu le lendemain à son arrivée sur les lieux de travail. Lors de l&apos;entretien téléphonique retranscrit Madame [E] remarque que ce matin (3 mars) son portable n&apos;est plus à sa place. Monsieur [F] répond : « oui oui non c&apos;est pas le problème ». Puis devant l&apos;insistance de la salariée il lui lance : « on s&apos;en fout du PC ». La salariée reprend à deux reprises sa question et lui demande : « Pourquoi tu l&apos;as pris ? » Elle obtient pour toute réponse : «peu importe, enfin je ne sais pas, c&apos;est pas ça le problème, l&apos;intérêt, l&apos;important c&apos;est que tu refuses d&apos;aller dans l&apos;équipe test ». En dépit de ce quasi aveux, l&apos;employeur maintiendra dans ces dernières écritures que l&apos;ordinateur portable de madame [E] a disparu et que ce fait état le régime de problème « gravissimes » pour l&apos;