Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.590 du 11/03/2015,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Corsair démontre, par sa signature d'accords collectifs, et par la procédure d'informationconsultation des représentants du personnel (fin février 2005), qu'elle réalisait des efforts importants pour la reconversion des OMN, dont le métier à terme disparaissait ; que le coût de la reconversion est élevé, et que la société Corsair s'engageait par ailleurs à rechercher des solutions de reclassement, également à l'extérieur ; que dès l'instant où en mai 2005, Corsair savait que la flotte des B737-300 disparaissait, il est bien évident que monsieur Michel X... ne pouvait se tourner que vers un éventuel reclassement externe, pour exercer en tant que pilote B737-300 ; que dès l'instant où la situation avait évolué d'une part, les possibilités d'emploi sur B 737-300 absente chez Corsair, d'autre part, monsieur Michel X... choisissait en connaissance de cause et continuer son apprentissage de pilote ; que d'ores et déjà, il savait que des difficultés surviendraient :
 - pour la phase 3 de sa formation,
 - pour trouver un poste chez Corsair ;
 que, toutefois, malgré tout, après la grève de 2006, la formation initialement suspendue, par Corsair, reprend mais que pour autant monsieur Michel X... savait que le jour viendrait où, il se retrouverait en situation de voler, dans une société qui ne possédait plus le type d'avion correspondant à sa qualification ; que le protocole de fin de grève était clair et expliquait bien qu'à défaut de trouver un poste de pilote, un poste au sol serait proposé ce que Corsair a fait en l'espèce ; que le fait que Corsair ait fait preuve d'une diligence exceptionnelle, pour les trois autres OMN, qui s'était déclaré plus tôt dans leur volonté de reclassement, ne l'oblige pas, deux ans plus tard à devoir refaire une nouvelle dépense, chez Hub'Aérien Belgique, pour une formation de pilote, dont finalement, elle n'a pas besoin au final ; que le poste au sol a bien été proposé à monsieur Michel X..., que ce dernier l'a refusé, en sachant bien les conséquences que cela aurait quant à la continuation de son contrat de travail ; que le conseil dit que le licenciement de monsieur Michel X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse, ce dernier ayant refusé le poste au sol ; que le conseil ne fait donc pas droit à l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou nul ;

1) ALORS QUE le protocole convention OMN (officiers mécaniciens navigants) du 28 juin 2001 applicable dans le cadre de la suppression de l'emploi des OMN prévoit (art. 2) des mesures de licenciement économique qui ne s'appliqueront « qu'après épuisement du train des mesures d'anticipation » ; qu'au titre des mesures d'anticipation (art. 4), le protocole prévoit en premier lieu le reclassement OPL (officier pilote de ligne) au sein de Corsair et renvoie à l'accord de reconversion dit « convention de fin de carrière d'OMN » du 16 juin 2000 ; que la formation à la fonction d'officier pilote de ligne comporte trois étapes, une première partie théorique, une deuxième partie pratique à l'issue de laquelle le pilote obtient la qualification de type QT - QT JAR 25 et une troisième pratique dite « adaptation en ligne » AEL, sanctionnée par un « contrôle de lâcher en ligne », indispensable à la qualification d'officier pilote de ligne ; que la cour d'appel a dit le licenciement économique de monsieur X... justifié par la mutation technologique due au retrait d'exploitation du B 747-300 et la suppression des postes d'OMN, l'obtention par le salarié de sa qualification QT sur B737, l'absence de possibilité de reclassement et son refus d'une proposition de reclassement au sol ; qu'elle a retenu que les accords produits aux débats n'établissent pas l'obligation pour Corsair d'assurer l'adaptation en ligne, soit la troisième phase d'instruction, au-delà de la qualification de type 737 obtenue par monsieur X... ; qu'en statuant ainsi quand Corsair s'était engagée à assurer une formation afin de reconvertir les OMN à la fonction d'OPL et avait l'obligation d'assurer la formation des intéressés jusqu'à la fin du stage de qualification d'officier pilote de ligne laquelle est fixée par le « lâcher en ligne », la cour d'appel a méconnu les accords des 16 juin 2000 et 28 juin 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QU'il résulte du compte rendu de la réunion du groupe de travail « reconversion OMN - OPL » du 13 février 2006, mis en place en application du protocole de sortie de conflit du 28 janvier 2006, que « la compagnie a un devoir de formation vis-à-vis des candidats à une reconversion OPL conformément à l'accord du 16 juin 2000 » ; qu'elle interrogera d'ici fin février chacun des huit OMN concernés sur leurs intentions en matière de reconversion OPL ;
 que par un courrier du 23 février 2006 mentionnant pour objet « stage de reconversion officier pilote de ligne », la société Corsair écrivait à monsieur X... :
 « Dans le cadre du « protocole d'accord convention de fin de carrière OMN » du 16 juin 2000, vous avez entamé un processus de reconversion de la fonction d'officier mécanicien navigant, vers la fonction d'officier pilote de ligne.