Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.836 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant que la signature de M. sur les documents de comparaison est « similaire » à celle portée sur l'attestation de livraison, la cour d'appel n'a pas exprimé la certitude de l'authenticité de cette signature, violant les articles 1324 ancien du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence de dénégation de sa signature devant le tribunal n'emporte pas reconnaissance de son authenticité ; qu'en déboutant M. E... de son incident de vérification d'écriture au motif qu'il ne l'avait pas soulevé devant le tribunal et soutenu que celle-ci avait été surprise par un dol, la cour d'appel a derechef violé les articles 1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la banque qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une attestation de livraison avec demande de financement ne peut adresser les fonds au vendeur prestataire qu'au vu de l'original de cette attestation ; qu'en décidant le contraire, au motif que l'établissement de crédit est tiers au contrat de vente et de prestation de service, la cour d'appel a violé l'article L. 311-9 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-1-11 du même code, ensemble les articles 1315, 1334, 1379 et 1147 ancien du code civil.