cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.408 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Véronique X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Pascal Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [...], représenté par son syndic, la société Littoral immobilier, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...], et après
 
 en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2017), que, par déclaration au greffe, le syndicat des copropriétaires de la [...] (le syndicat) a fait convoquer M. et Mme
 
 Y..., copropriétaires, pour obtenir leur condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que, sur exception d'incompétence soulevée par Mme X..., le tribunal d'instance s'est déclaré compétent ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat la somme de 4 406,51 euros outre les intérêts ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le jugement avait à tort retenu que la demande ne portait que sur les exercices postérieurs à 2008, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'expert comptable avait mentionné qu'au terme d'un sondage sur les exercices comptables du 1er avril 1999 au 31 mars 2009, il apparaissait des anomalies entre les charges à répartir, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait en être tiré de conséquences sur les charges de copropriété postérieures au 1er avril 2009, l'expert n'ayant travaillé que par sondage sur les comptes antérieurs au 1er avril 2009, ayant précisé que la principale difficulté concernait la répartition des charges en personnel et ayant indiqué que le règlement de copropriété était respecté dans les clés de répartition des charges ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence
 
 [...] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur et madame Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la     somme de 4 406,51 € outre les intérêts au taux légal sur 2 727,60 € à compter de la mise en demeure du 6 mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, comme l'a justement relevé le premier juge il n'est pas discuté que les époux Y... sont propriétaires d'un lot dans la résidence [...] et qu'ils sont
 
 donc tenus au regard des obligations du règlement de copropriété du paiement des charges afférentes à leur lot. Il sera aussi rappelé que le présent litige a été introduit par le syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement des charges de la copropriété [...] au 3 mars 2010 et