décision 17-17.378 du 24/05/2018,  partie 4


- le remplacement du carrelage par un carrelage antidérapant dans toute la maison (dépose, fourniture et pose) : 8 500 euros TTC soit au total la somme de 18 300 euros ; que force est de constater que l'expert A... n'a pas évalué les travaux d'aménagement de l'habitation d' [...]que M. X... se propose d'habiter avec sa famille à court ou moyen terme, de sorte qu'il convient d'entériner la proposition d'aménagement fixé par le laboratoire accessibilité et autonomie et retenue par le fonds de garantie pour la somme de 15 407 euros ; que l'indemnisation du poste frais de logement adapté est fixée à la somme de 33 707 euros (18 300 + 15 407) ;
 
 Alors que dans son rapport d'expertise M. A... concluait que « la maison actuelle nécessite d'emblée des aménagements qui faciliteraient la vie de M. X... compte tenu de son handicap physique. Ces aménagements extérieur et intérieur lui permettront d'évoluer plus aisément malgré son handicap. L'objectif visé étant d'assurer à M. X... une qualité de vie qui lui permette d'être autonome et en sécurité lors de ses déplacements dans sa maison » (cf. prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les reprises préconisées par l'expert étaient en partie totalement indépendantes du handicap de M. X..., sans rechercher si ces réfections étant nécessaires à l'aménagement de la maison permettant à M. X... d'être autonome étaient indirectement, mais effectivement liées au handicap de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à seulement 183 916,16 euros le préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs après imputation de la créance de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à hauteur de 30 236,43 euros correspondant à la rente accident du travail servi à la victime ;
 
 Aux motifs que ce poste de préjudice a été fixé par la CIVI à la somme de 197 133,05 euros sur la base d'un revenu mensuel net de 1 927,16 euros (23 126 euros /12 mois) ; que la CIVI a déduit de ce poste la rente accident du travail servie par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe soit 30 236,43 euros ; que M. X... directeur de supermarché avant l'agression demande que l'indemnité lui revenant soit calculée sur la base du salaire brut mensuel soit 2700 euros tandis que le fonds de garantie demande à la cour de retenir le salaire net de la victime et de considérer que l'âge légal de départ à la retraite de la victime est fixé à 62 ans ; que le principe de la réparation de ce préjudice n'est pas l'objet de critiques, M. X... étant dans l'incapacité de travailler depuis l'accident, même dans des activités de gestion et de surveillance, compte tenu des séquelles qu'il conserve ; qu'il convient pour évaluer sa perte des gains professionnels futurs de se reporter aux avis d'imposition antérieurs à l'accident, étant précisé que l'évaluation du préjudice est déterminée in concreto au jour où la cour statue ; qu'il est né le [...] de sorte qu'à la date de l'arrêt il a 59 ans alors que l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées [...] ; qu'entre la date de consolidation et la date du présent arrêt il convient de prendre en considération la perte du revenu net soit 1 927,16 euros x 6 ans 2 mois 12 jours = 147 572,84 euros ; qu'à la date de l'arrêt il convient de capitaliser la perte annuelle de revenus soit 23 126 euros par l'euro de rente temporaire pour une victime prenant sa retraite à 62 ans correspondant à un homme âgé de 59 ans au jour de la décision (barème de capitalisation 2016) soit 23 126 x 2,879 = 66 579,75 euros ; que la perte de gains professionnels futurs est évaluée à la somme de 214 152,59 euros (147572,84 + 66 579,75) de laquelle il convient de déduire le capital constitutif de la rente accident du travail s'élevant à 30 236,43 euros de sorte que revient à M. X... la somme de 183 916,16 euros ;
 
 Alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour limiter l'indemnisation de M. X... au titre des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a considéré que la capitalisation devait être calculée sur un euro de rente jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 62 ans ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de gains professionnels futurs subie par M. X... n'avait pas de répercussions au-delà de sa date légale de départ à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.