Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.353 du 18/11/2020,  partie 3


que sur la nature des fonds ayant permis le remboursement des prêts immobiliers : en matière de régime séparatiste, les sommes figurant au compte joint ouvert au nom des deux époux sont réputées indivises, conformément aux dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du code civil ; que cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme M... rapporte la preuve de ce qu'elle a alimenté le compte joint, jusqu'en juin 2013 inclus, en y versant d'une part les loyers provenant d'un bien personnel (maison d'habitation reçue par donation de ses parents le 11 mars 2002) et d'autre part les fonds que lui remettaient ses parents, provenant de loyers d'une maison d'habitation leur appartenant et dont ils lui ont ensuite fait donation le 13 décembre 2011 ; que l'analyse du compte commun est aisée dans la mesure où le relevé établit que ce compte ne comportait au débit que les échéances du prêt et cotisations d'assurance afférentes, et au crédit des versements de montant sensiblement identique en tout cas pour la période comprise entre mars 2015 et juin 2013, ce qui permet une traçabilité des fonds ; que pour la période allant de janvier 2006 à juin 2013, les versements mensuels ont eu lieu par virements de 369,69 euros et 459,80 euros (soit 829,49 euros), alors que le montant de la mensualité du prêt était de 787,12 euros outre 32,14 euros au titre des cotisations d'assurance, soit 819,26 euros ;
 
 que pour la période antérieure, de janvier 2003 à janvier 2006, les versements ont été réalisés par chèques de montants variables (sommes de 999,69 euros, 1.100,69 euros, 1.129,49 euros, etc) ; que selon Mme M..., ces chèques correspondaient aux deux loyers de 369,69 et 459,80 euros qu'elle retirait de biens personnels ; qu'au cours de la seconde période, de janvier 2006 à juin 2013, le montant pratiquement égal entre les versements mensuels de fonds personnels à l'épouse sur le compte joint et les échéances du prêt prélevées chaque mois ne laisse aucun doute quant au remboursement du prêt par lesdits fonds ; que pour la période antérieure, comme retenu à juste titre par le tribunal, si de mars à décembre 2005 inclus, les chèques déposés mensuellement pour la somme de 829,49 euros correspondent sans discussion possible au montant des loyers perçus par Mme M... et constituent donc des fonds personnels, en revanche l'absence de concordance entre les montants des loyers par elle perçus et des chèques encaissés sur le compte joint de janvier 2003 à février 2005 ne permet pas de s'opposer au principe selon lequel les sommes portées au compte joint sont présumées indivises ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la somme totale versée par l'épouse sur le compte joint, provenant de ses fonds personnels, et ayant permis le remboursement du crédit immobilier, s'établit au montant de 84.522,96 euros ; que sur la créance alléguée : s'agissant du fondement juridique de la créance, Mme M... fait valoir qu'en remboursant les crédits immobiliers, elle a consenti un prêt à son époux, celui-ci lui étant redevable de la restitution des sommes prêtées ; qu'elle ne rapporte cependant pas la preuve de l'existence du prêt, étant rappelé que cette preuve est soumise aux dispositions de l'article 1359 du code civil qui prévoient que "l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique", ladite valeur étant fixée à 1.500 euros ; qu'elle ne verse aucun écrit constatant le prêt allégué, ni n'évoque d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté l'analyse de Mme M... relative à un prétendu prêt ; que c'est par ailleurs à bon droit que le tribunal a examiné si les paiements effectués par l'épouse pouvaient s'analyser ou non comme constituant une contribution aux charges du mariage excessive de la part de celle-ci ; que de jurisprudence désormais constante, au cas de dépenses d'investissement dans le logement de la famille, qu'elles concernent un bien indivis ou la propriété personnelle d'un époux (cf à cet égard l'arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1re, 1er avril 2015, N° 14-13795), l'époux qui entend solliciter une créance au titre de celles-ci doit rapporter la preuve de sa sur-contribution aux charges du mariage, les juges du fond ayant à charge d'apprécier si la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux dites charges interdit ou non de prouver une souscontribution du conjoint n'ayant pas honoré sa part des dettes ou une surcontribution du solvens ; qu'en l'espèce, l' article 2 du contrat de mariage des époux prévoit que "Les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre." ; que le caractère irréfragable de cette clause, dont se prévaut l'appelant, n'interdit cependant pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives (Civ. 1re, 3 octobre 2018, N° 17-25.858 ;