Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 6


lot n° [...] : Ce lot situé dans le bâtiment B comprend au 2e étage, quatrième porte à droite en sortant de l'ascenseur A, un appartement de type 4 pièces, tel qu'il figure au plan annexé composé de : une entrée quatre pièces, une cuisine, une salle de bains, une salle d'eau avec wc, un wc, deux dégagements et les 16 3971984 256 èmes du sol et des parties communes générales. -une cave : [...] situé dans le bâtiment B ... cave référence 30 au plan annexé.. ; que la description des lieux, le renvoi au projet de modificatif de division du cabinet Tartacede Bollaert de févier 2009 et au plan annexé, déjà notifié aux demandeurs avec le congé pour vente du 26 mars 2009, la référence à la description figurant dans le bail du 14 novembre 1988 constituent autant d'éléments permettant d'identifier sens contestation possible les locaux occupés et concernés par l'offre de vente notifiée le 27 mars 2015 : que la référence au lot n°783 du projet de modificatif de division de 2009 est destinée à individualiser les locaux occupés par les consorts J... en vertu du bail du 14 novembre 1988 (appartement et cave) en excluant ceux occupés en vertu du bail du 25 juillet 1989 (studio) identifié comme le lot n°784 dans le projet de modificatif de division ci-dessus visé ; que la SNC Paris Neuilly Levallois rappelle qu'à défaut de réalisation de la vente en 2009, le projet modificatif n'a pas été publié et que cette numérotation de lot (783), simple numéro de gestion a été depuis lors reprise à l'occasion de la division du lot-n° 715 appartenant aux consorts B.../C.../Q... ; que force est toutefois de constater que cette circonstance n'a pas entrainé de confusion sur les biens occupés et visés par l''offre de vente notifiée 27 mars 2015 ; qu'une erreur sur la numérotation du lot de copropriété, voire le défaut d'indication du no de lot ne remettent pas en cause la validité de l'acte, dès lors que la consistance des locaux est identifiable ; que d'ailleurs les époux J... ne se sont manifestement pas mépris puisqu'ils sollicitaient eux même dans la présente instance, la vente forcée, à leur profit, des lots n°783 et784 ; qu'aucun grief n'est justifié ; qu'aucune nullité n'est encourue en ce qui concerne "l'offre de préemption – article 10 de la loi du 31 décembre 1975 laquelle n'a pas été acceptée dans les délais prévus ; que par acte d'huissier du 30 mars 2015, la société Paris Neuilly Levallois ayant pour mandataire la société BNP Paribas Immobilier Residentiel a notifié à M. et Mme J... un « congé bail d'habitation pour vendre » en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 septembre 2015, en rappelant que le bail porte sur un appartement situé au 2e étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) et comprenant : -une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un séjour, -une cave n°30, le bail ayant été conclu pour une durée de 3 années ayant pris effet le 1er octobre 1988, renouvelé depuis, et arrivant à son terme le 30 septembre 2015 ; que le congé vise le bail, sa date, l'appartement loué, le bâtiment, l'étage ; que le bien est identifiable ; qu'il correspond à l'ancien numéro de lot 132 (plan des intérieurs (pièce 4-1 de la défenderesse) et à la cave référence 30 ; qu'il est indiqué que cet acte vaut offre de vente au prix de 1 236 540 euros ; que le congé bail d'habitation pour vendre notifié le 30 mars 2015 n' encourt aucune nullité ; qu'il convient donc de débouter les époux J... de leurs demandes de nullité ; que la SNC Paris Neuilly Levallois demande au tribunal de constater que le bail portant sur l'appartement et la cave est résilié depuis le 30 septembre 2015 ; que le congé pour vendre du 30 mars 2015 dispose que l'offre de vente est valable deux mois à compter de la date de notification et qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local s'il n'a pas accepté l'offre de vente ; que M et Mme J... n'ont pas accepté l'offre de vente dans le délai prévu ; qu'ils sont donc déchus de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 30 septembre 2015 ; que sur la demande d'expulsion : la SNC Paris Neuilly Levallois demandent au tribunal d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme J... et de tout occupant de leur chef de l'appartement situé au 2ème étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) de l'immeuble situé [...] (3') et de la cave [...], sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et si besoin est avec l'aide d'un serrurier et de la force publique ;