décision 16-26.625 du 24/05/2018,  partie 4



 ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si, pour les licenciement prononcés le 26 novembre 2003, Me Y... n'avait pas exécuté ses obligations au titre du reclassement externe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA Rouen, 27 septembre 2016) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, avant dire droit sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, ré-ouvert les débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée en cours de délibéré a modifié sa demande en raison d'une erreur matérielle ; il convient pour faire respecter le principe du contradictoire de rouvrir les débats sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président ; qu'en se fondant, pour surseoir à statuer sur la demande indemnitaire de Mme A... et l'autoriser ainsi à revoir ces prétentions à la hausse, sur un document produit après la clôture des débats, sans qu'il résulte du jugement ni des pièces de la procédure, que le document produit ait eu pour objet, le ministère public n'étant pas présent à la procédure, de déférer à la demande du président, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout état, à supposer, comme le suggère le courrier adressé le 13 mai 2016 par le conseil des salariés, que lors de l'audience du 2 mai 2016, le président ait sollicité que les salariés complètent leur tableau récapitulatif de demandes « en y ajoutant l'âge de chacun des salariés, la date d'ancienneté et le salaire de référence mensuel », cette circonstance n'autorisait nullement les salariés à modifier le quantum de leurs demandes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et plus subsidiairement, en retenant que la salariée avait « modifié sa demande en raison d'une erreur matérielle », quand, aux termes de la note du 13 mai 2016, son conseil reconnaissait avoir décelé une erreur qui n'était en rien matérielle, puisque procédant de ce qu'il avait omis de tenir compte de la reprise d'ancienneté dont bénéficiait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.