Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 5


Autonomes entre elles, l'action en garantie dirigée contre la caisse de garantie des mandataires judiciaires et l'action tendant à la réparation du dommage causé par la non-représentation des fonds dirigée contre le mandataire judiciaire ne se prescrivent pas en même temps : le délai de prescription de la première commence à courir à compter de l'exigibilité de la créance tandis que celui de la seconde commence à courir à compter de la connaissance du fait dommageable ; que le jugement qui, après avoir retenu la date du 17 septembre 2012 comme point de départ du délai de prescription de l'action de la Sep Br associés venant aux droits de Maître [Y] ès qualités contre la caisse de garantie des mandataires judiciaires, a jugé que ladite action n'était pas prescrite, sera donc sur ce point confirmé (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Allianz Global Corporate & Specialty SE propose deux points de départ du délai de prescription à savoir le jour de la déclaration de sinistre effectuée par Maître [N] le 5 novembre 1998, et celui du dépôt du rapport d'expertise de messieurs [G] et [B] le 30 juin 2000 ; qu'il convient cependant de relever que l'action de la SCP BR associés prise en la personne de Maître [H] [Y] est consécutive au jugement du Tribunal correctionnel daté du 7 septembre 2011 devenu définitif le 17 septembre 2012 à la suite du désistement de son appel par [L] [I] ; qu'or, en application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du code de procédure pénale, la victime peut exercer l'action civile soit devant la juridiction répressive, soit devant le tribunal civil, la juridiction civile est liée par la décision définitive de la juridiction répressive ; qu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement au mois d'octobre 1998, la SCP BR associés prise en la personne de Maître [H] [Y] s'est constituée partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et n'a pas saisi la juridiction civile de ses demandes ; que par jugement du 7 septembre 2011 le Tribunal correctionnel a déclaré sa constitution de partie civile recevable en qualité de liquidateur du Groupe [S] et des sociétés Songar Vicouma Gestotel et de M. [U], et a condamné [L] [I] à lui payer la somme de 279 937,53 euros en qualité de liquidateur du Groupe [S] et la somme de 50 883,64 euros en qualité de liquidateur des sociétés Songar Vicouma Gestotel et de M. [U] ; que le Tribunal a motivé sa décision comme suit : "Attendu que les comptes individuels et les dossiers du Groupe [S] saisis par le SRPJ font apparaître une somme totale de 337 837,05 euros prélevés sans autorisation ; Que Maître [Y] s'appuyant sur l'expertise de M. [M] ordonnée en référé tenant compte des compléments d'honoraires auxquels Maître [I] aurait pu prétendre pour des opérations postérieures aux mémoires taxés, limite sa demande à 279 937,53 euros ; Qu'il convient de condamner [L] [I] à payer à Maître [Y] en en qualité de liquidateur du Groupe [S] la somme de susvisée." ; "Attendu que les comptes individuels et les dossiers des sociétés Vicouma Gestotel et de M. [U] saisis par le SRPJ font apparaître une somme totale de 77 751,46 euros prélevés sans autorisation ; que Maître [Y] s'appuyant sur l'expertise de M. [M] ordonnée en référé tenant compte des compléments d'honoraires que Maître [I] aurait pu solliciter au titre de la vente du fonds de commerce de biens mobiliers et immobilier limite sa demande à 50 883,64 euros ; Qu'il convient de faire droit à celle-ci." ; qu'en conséquence et au regard de l'ensemble de ces considérations il convient de constater que le délai de prescription de l'action en paiement dirigée par la SCP BR associés prise en la personne de Maître [H] [Y] ès qualités à l'encontre de la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où la condamnation de [L] [I] à payer à Maître [H] [Y] ès qualités les sommes détournées au préjudice des sociétés à la procédure desquelles il avait été désigné, est devenue définitive soit le 17 septembre 2012 ; qu'en effet l'article 814-3 du code de commerce , anciennement 34 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 71 à 81 du deuxième décret du 27 décembre 1985 qui organisent le fonctionnement de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, indiquent qu'elle a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, que la garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil, et ce, sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire ;