Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.561 du 07/01/2016,  partie 4


qu' en se bornant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Valmy au titre du préjudice financier consécutif à l'erreur de diagnostic, à relever que celle-ci ne chiffrait pas le montant de la réfaction ni du supplément de prix qu'elle aurait pu obtenir si elle avait connu l'existence des désordres, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour la société Studios architecture.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Studios Architecture sollicite la garantie de la MAF en versant aux débats une attestation d'assurance pour l'année 2008 ; que la société Studios Architecture ne démontre cependant pas, bien qu'elle l'affirme, avoir déclaré ce chantier à son assureur pour l'année 2003 ; que l'attestation valable pour l'année 2008 ne démontre pas que l'assurance avait été souscrite pour le chantier réalisé en 2003 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la garantie de la MAF est sollicitée tant par la société Studios Architecture que par la société Valmy en application de l'action directe du tiers lésé ; que l'article L 113-9 du code des assurances dispose que « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance, si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » ; que l'article 5.12 des conditions générales du contrat d'assurance de la société Studios Architecture prévoit que « le sociétaire doit fournir à l'assureur les déclarations d'activité professionnelle visées à l'article 8 ci-après, dans les conditions fixées à cet article » ; que ledit article 8 prévoit que « pour le 31 mars de chacune des années qui suivent celle de la souscription du contrat, le sociétaire fournit à l'assureur la déclaration de l'intégralité de son activité professionnelle et acquitte s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui en résulte » ; que la circulaire éditée en décembre 2003 par la MAF donne des précisions sur les modalités de déclaration des activités professionnelles de l'assuré (pièce MAF n° 4) ; qu'ainsi, s'agissant des missions sans exécution de travaux, catégorie dans laquelle entre la réalisation d'un diagnostic technique, elle prévoit en page 7 que l'assuré doit reporter le total des honoraires hors TVA sur la feuille récapitulative (« intercalaire violet ») en ventilant selon les catégories de mission : « missions générales » et « missions assujetties à des conditions spécifiques » ; que les « missions assujetties à des conditions spécifiques » sont énumérées précisément, il s'agit des diagnostics amiante, plomb et termites, des relevés de superficie « Loi Carrez », des missions d'expertise avec délégation de gestion ; que le diagnostic technique de l'article L 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas indiqué dans cette énumération, il convient de considérer qu'il appartient à la catégorie intitulée « missions générales » ; que le courrier du 3 avril 2003, adressé par la MAF à la société Studios Architecture, le confirme en ce qu'il indique, en réponse à une sollicitation de l'assuré, que la garantie est acquise au titre de la déclaration de chacune de ces missions sur l'intercalaire violet des missions sans exécution des travaux, assujetties à un taux de cotisation uniforme réduit, et en ce qu'il informe la société Studios Architecture de la nécessité de l'informer si elle venait à réaliser des diagnostics plomb ou termites, assujetties à des conditions spécifiques ; qu'il résulte de l'examen des pièces que la société Studios Architecture a déclaré la somme globale de 583.336 ¿ au titre des missions générales sans exécution de travaux pour l'année 2003 (pièce MAF n°3) ; que la société Studios Architecture a donc indiqué le montant total des honoraires perçus sur la feuille récapitulative, conformément aux prescriptions de la circulaire MAF de décembre 2003, mais n'a pas joint, du moins en l'état des pièces fournies au tribunal, l'intercalaire violet propre aux déclarations des missions sans exécution de travaux ; que la MAF fournit au tribunal les intercalaires concernant les missions de maîtrise d'oeuvre qui lui ont été adressées par la société Studios Architecture ; que cependant, la société Studios Architecture ne fournit pas d'autres éléments, notamment les intercalaires violets qu'elle aurait dû remplir pour permettre à la MAF de connaître la teneur exacte du montant global de 583.336 ¿ porté sur la feuille récapitulative ;