Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.270 du 21/04/2017,  partie 3


avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et, en conséquence, refusé de fixer la créance de M. [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] au paiement de diverses sommes à titre d&apos;indemnité de rupture et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; 
 en application des articles 1111 à 1115 du code civil, il y a violence lorsque physique ou morale, elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu&apos;elle peut lui inspirer la crainte d&apos;exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que cette violence qui est une cause de nullité des conventions lorsque le consentement a été donné sous la contrainte, est appréciée en fonction de l&apos;âge, du sexe et de la condition des personnes; qu&apos;un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ; que pour infirmation, M. [K] invoque, d&apos;une part, que des irrégularités de date, de nature selon lui à affecter la validité de la convention et, d&apos;autre part, la violence qu&apos;aurait constitué à son égard le maintien de la situation qu&apos;il avait dénoncée à son employeur, et le contexte conflictuel dans lequel aurait été obtenu son consentement ; que ce faisant, et outre les développements qui précèdent concernant le harcèlement allégué, les moyens soutenus par M. [K] ne font que réitérer, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s&apos;y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu&apos;il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d&apos;une discussion se situant au niveau d&apos;une simple argumentation ; qu&apos;il sera seulement souligné que l&apos;intéressé disposait d&apos;une faculté de rétractation qu&apos;il n&apos;a pas exercée, cette abstention dans le délai imparti ayant pour effet à la fois de purger les éventuelles erreurs de date de la convention par ailleurs homologuée, et faire obstacle à la possibilité d&apos;invoquer la violence alléguée; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter M. [K] des demandes formulées à ce titre, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 le conseil après avoir écouté les explications des parties à la barre et examiné les pièces fournies à l&apos;audience du 13 juin 2012, a retenu les points suivants; qu&apos;il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu&apos;il apparaît qu&apos;aucune information n&apos;ait été cachée au salarié au moment de la prise de décision de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle; qu&apos;en conséquence, aucun vice du consentement ne peut être retenu ; qu&apos;il apparaît que la procédure amenant à la rupture conventionnelle le 12 mars 2010 est régulière ; qu&apos;en conséquence, M. [D] [K] sera débouté de l&apos;intégralité de ses demandes, 
 
 ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté M. [K] sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et refusé de fixer la créance de M. [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] au paiement de diverses sommes à titre d&apos;indemnité de rupture et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ALORS QUE le juge prud&apos;homal, seul compétent pour connaître d&apos;un litige relatif à la convention de rupture, est tenu de s&apos;assurer de la liberté du consentement des parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le consentement du salarié n&apos;avait pas été vicié par la contrainte morale et sociale liée aux graves manquements de l&apos;employeur et de son fils, et si le salarié n&apos;avait pas été plongé dans un désarroi tel qu&apos;il avait été contraint d&apos;accepter la mise en place d&apos;un processus tronqué de rupture conventionnelle pour mettre un terme à la souffrance subi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 1237-11 du code du travail, 
 
 ALORS QUE le juge prud&apos;homal, seul compétent pour connaître d&apos;un litige relatif à la convention de rupture, est tenu de s&apos;assurer de la liberté du consentement des parties ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, "qu&apos;aucune information n&apos;avait été cachée au salarié au moment de la prise de décision pour rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle" sans même rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le consentement du salarié n&apos;avait pas été vicié par l&apos;