Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 9


qu'elle se prévaut de retraits d'argent au moyen de la carte de crédit de l'entreprise mais ces retraits ont été validés sur présentation des justificatifs sauf à ajouter que pour les menues dépenses, il était d'usage de ne réclamer au salarié aucun justificatif, que celui-ci voyageait dans des pays où les paiements par carte bancaire sont exceptionnels et que le total des retraits d'espèces n'a été que de 980 euros en 4 années ce qui ne révèle pas une utilisation abusive des moyens de paiement de l'entreprise ; qu'il n'est pas non plus établi que M. I... ait sollicité le remboursement indu de dépenses d'autoroutes ou de carburant ni qu'il ait employé les fonds de son employeur lorsqu'il était en congés ou en repos ; que d'une manière générale, il n'est pas établi que le salarié ait usé de quelconques subterfuges ou manoeuvres frauduleuses pour convaincre son employeur de prendre en charge des frais indus ; que la société FLINT GROUP FRANCE ne peut valablement arguer de l'éclatement de ses services entre les Etats-Unis et la France rendant impossible la détection des fraudes alors qu'elle a validé les dépenses sur la base des justificatifs fournis et qu'elle place M. I... dans la quasi impossibilité de justifier plusieurs années après, dans le cadre d'un procès équitable, du bien fondé des invitations, frais de repas, de séjour et de déplacements exposés sur la surface du globe ; qu'il sera ajouté que si des erreurs de calcul ont pu exister sur les états de frais celles-ci pouvaient être corrigées par l'employeur et portées à la connaissance du salarié, ce qui n'a jamais été fait ; qu'il en sera déduit que les frais de séjour, invitations, repas, déplacements étaient justifiés, tout comme les retraits d'espèces et que le salarié en a valablement obtenu, selon les cas, la prise en charge directe ou le remboursement ; qu'il reste qu'à plusieurs reprises en 2012 et 2013, M. I... a effectué des achats personnels de vêtements, parfums, dessous féminins, appareil photo, matériel informatique et jouets au moyen de la carte affaires délivrée par son employeur ; que ces achats personnels, étrangers à l'activité professionnelle et n'entrant pas dans la rubrique «invitations» sont démontrés au moyen des relevés bancaires, factures et tickets de caisse et ils ne sont pas contestés par le salarié ; que la Cour relève qu'à l'occasion de la remise et du renouvellement des cartes affaires, M. I... avait signé un document dans lequel il s'engageait à ne pas utiliser la carte pour des dépenses autres que professionnelles ; qu'il en résulte qu'en réglant, sciemment, avec la carte de son employeur des dépenses n'ayant aucun lien avec son activité professionnelle le salarié a méconnu les obligations découlant de son contrat de travail et que son licenciement, proportionné à la nature des faits, repose sur une cause réelle ni sérieuse ;
 
 Alors, d'une part, qu'il ressortait des écritures de Monsieur I... (p.9) que son employeur avait abandonné en 2010 le système du double visa de validation des frais professionnels au profit d'un seul visa, tandis qu'à compter de la même date, les responsabilités du salarié avaient considérablement augmenté et que ses déplacements à l'étranger avaient augmenté simultanément ; qu'il en déduisait logiquement que l'employeur avait négligé l'importance de la production de notes de frais en supprimant un élément de contrôle de celles-ci, et augmenté les risques d'erreur, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence pour imputer au salarié la responsabilité de ces erreurs ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en affirmant que Monsieur I... avait méconnu les obligations découlant de son contrat de travail de sorte que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'ayant retenu que « si des erreurs de calcul ont pu exister sur les états de frais, celles-ci pouvaient être corrigées par l'employeur et portées à la connaissance du salarié, ce qui n'a jamais été fait », pour décider que « les frais de séjour, invitations, repas, déplacements étaient justifiés, tout comme les retraits d'espèces et que le salarié en a valablement obtenu, selon les cas, la prise en charge directe ou le remboursement », la Cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que les erreurs découvertes par l'employeur concernant des achats personnels et justifiant, selon lui, le licenciement, auraient pu être corrigées et portées à la connaissance du salarié de sorte que, en l'absence d'une telle démarche de l'employeur, les erreurs relevées ne justifiaient pas son licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait méconnu les obligations découlant de son contrat de travail, pour justifier de ce que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations et violé l'article L.1235-1 du Code du travail ;