Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.414 du 22/01/2015,  partie 4



ALORS, ensuite, QU'en se fondant sur la circonstance que l'objet social de la société AREVA Nc était plus étendu que l'objet social la société COMINAK, qui pourtant, comme les premiers juges l'avaient relevé, était partie intégrante de l'objet social de la société AREVA Nc, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, encore, QU'en refusant toute pertinence à la localisation en France à la même adresse que la société COGEMA, devenue AREVA Nc, de l'établissement de la société COMINAK et en se fondant, pour exclure la qualité d'employeur de la société AREVA Nc sur la localisation à Niamey du siège social de la société COMINAK, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail ;

ALORS, en outre, QU'en se bornant pour écarter la qualité de co-employeur de la société AREVA Nc à faire état arbitrairement de sa qualité de titulaire de la concession du gisement du site d'Akouta, et de sa qualité d'amodiataire de la société COMINAK sans rechercher comme elle y était invitée et si comme l'avaient relevé les premiers juges, l'exploitation était, en fait, assurée en commun ou sous la responsabilité réelle de la société AREVA Nc, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail ;

ALORS, enfin, QU'en privant de toute pertinence l'engagement unilatéral de la société AREVA de veiller à la santé des travailleurs occupés dans les mines d'uranium et d'indemniser tout salarié d'AREVA ou de l'une de ses filiales souffrant d'une pathologie inscrite au tableau 6 des maladies professionnelles, parce qu'elle n'y voyait pas une reconnaissance de sa qualité d'employeur, qualité qui ne se déduit pas de la volonté déclarée d'être employeur mais d'un comportement d'employeur que la société AREVA avait manifestement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la société AREVA Nc, venant aux droits de la société COGEMA, ne pouvait se voir imputer une faute inexcusable et d'avoir, en conséquence, débouté Mme Nicole X... et Mme Peggy X... de leurs demandes en réparation des préjudices subis tant par M. X... que par elles-mêmes ;

AUX MOTIFS QUE
 « Il convient donc d'examiner si les sociétés Areva et Areva Nc, cette dernière venant aux droits de la société Cogema, et à l'encontre desquels les consorts X... dirigent leur action, ont la qualité de ceux que l'employeur s'est substitués dans la direction ou celle de co-employeur;
 Considérant que les consorts X... ne soutenant pas que la société Cominak s'est substitué la société Cogema dans la direction-, seule la question de la qualité de co-employeur de cette dernière doit être examinée;
 Et considérant que les sociétés Areva et Areva Nc, venant aux droits de la société Cogema, ne peuvent être considérées comme co-employeurs de Monsieur X... que si est rapportée la preuve, soit d'un lien de subordination entre le salarié et la société Cogema, soit d'une confusion d'activité, d'intérêts et de direction entre la société Cominak et la société Cogema devenue Areva Nc;
 Considérant, sur le premier point, qu'aucune pièce du dossier ne conforte la réalité d'un lien de subordination entre Monsieur X.... et la société Cogema et l'exercice par cette dernière de prérogatives de direction, de contrôle ou de discipline à l'égard du salarié, un tel lien n'étant d'ailleurs pas allégué par les consorts X...,
 Considérant, sur le second point, qu'aucun élément n'établit davantage l'existence d'une confusion d'activité, d'intérêts et de direction entre la société Cominak et la société Cogema, telle qu'elle a été retenue par le tribunal et est soutenue par les ayant droits du Monsieur X....;
 Considérant, en effet, tout d'abord, que la société Cominak n'est pas, au sens juridique du terme, une filiale de la société Cogema devenue Areva Nc, puisque, en disposant de 34% des actions, elle ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société Cominak, seuil défini par l' article L 233-1 du code du commerce pour qu'une société devienne filiale d'une société actionnaire;
 Qu'elle partage ce capital social avec 3 autres actionnaires dont il n'est pas contesté qu'ils ont une existence légale, sont des personnes morales distinctes et possèdent 31% des actions pour l'Etat nigérien, 25 % pour la société japonaise Ourd et 10% pour la société espagnole Enusa;
 Que le conseil d'administration de la société Cominak est composé des représentants de ces actionnaires, sans que la société Cogema devenue Areva Nc, ne soit majoritaire en sièges; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que les représentants de la société Cogema et après elle, ceux des sociétés Areva et Areva Nc, contrôlent ou dirigent les autres associés;