Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.242 du 09/02/2017,  partie 4


article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 6 janvier 2011 mentionnant que « Suite à un contrôle de notre société sur la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009, nous souhaitons former un recours contre les conclusions de l&apos;inspecteur, portant notamment sur les indemnités de grand déplacement. En réponse à ces conclusions, nous avons fourni à l&apos;inspecteur un nombre important de pièces et d&apos;éléments justifiant de la réalité de ces déplacements. Le contrôleur ne se satisfaisant pas de ces éléments, nous désirons communiquer de nouvelles pièces ultérieurement, soit des attestations de nos clients concernés, le temps pour nous de les demander et de les recevoir » ne contestait que le chef de redressement des indemnités de grand déplacement, le seul emploi de l&apos;adverbe notamment ayant en l&apos;espèce un caractère virtuel, insuffisant à constituer une saisine de la commission de recours amiable sur les deux chefs de redressement dont la société avait ultérieurement demandé l&apos;annulation pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre et a ainsi méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.