Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 5


que le juge ne peut déclarer irrecevable le recours subrogatoire exercé par l&apos;assureur en se fondant sur une clause d&apos;exclusion du contrat lorsqu&apos;il en méconnaît la portée telle qu&apos;elle résulte de la volonté des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 2.14 du contrat d&apos;assurance stipulait une clause d&apos;exclusion intitulée « Cessation d&apos;activités », selon laquelle « si, après un sinistre, l&apos;entreprise ne reprend pas une ou toutes ses activités antérieures, aucune indemnité ne sera due au titre des activités abandonnées. Cependant si la cessation d&apos;activités est imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l&apos;assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre, l&apos;assureur indemnisera l&apos;assuré selon les conditions du présent contrat » (prod. 1) ; que cette clause d&apos;exclusion n&apos;est pas applicable lorsque l&apos;assuré, sans cesser aucune de ses activités, effectue un choix industriel seulement motivé par la survenance d&apos;un événement qui ne lui est pas imputable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz IARD et la société Snecma exposaient que la société Snecma n&apos;avait cessé aucune de ses activités à la suite du sinistre (concl., p. 52), mais avait seulement fait le choix industriel de ne pas reprendre le contrat de cogénération conclu avec EDF en raison de nouvelles contraintes imposées pour la poursuite du contrat si une nouvelle centrale de cogénération devait être édifiée ; qu&apos;en déclarant irrecevable le recours subrogatoire au titre de l&apos;indemnité versée à la Snecma pour les pertes immatérielles, au motif que la société Snecma avait exprimé la volonté d&apos;arrêter l&apos;activité de cogénération sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Snecma n&apos;avait en réalité cessé aucune de ses activités, et si l&apos;arrêt de la cogénération, simple mesure d&apos;optimisation du rendement de ses installations, ne relevait pas seulement d&apos;un choix industriel dicté par la survenance d&apos;un événement qui n&apos;était pas dépendant de sa volonté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige, tel qu&apos;il résulte des écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz et la société Snecma faisaient valoir que, selon l&apos;expert [O], « l&apos;utilisation de la turbine Taurus 70 impliquait un chauffage excessif pour maintenir un taux de rendement de 65% et que les nouvelles normes impliquaient un rendement de 75%, ce qui interdisait d&apos;ailleurs l&apos;utilisation de ce matériel pour la cogénération après 2010 » (concl. p. 155) ; qu&apos;elles ajoutaient que la société Snecma avait interrogé les services de la DRIRE dès après la survenance du sinistre, pour connaître les conditions dans lesquelles elle pourrait être autorisée à réinvestir dans une nouvelle installation de cogénération et qu&apos;il lui avait été répondu qu&apos;une telle installation devait respecter des contraintes qui induisaient des coûts supplémentaires importants, remettant en cause l&apos;équilibre économique inhérent au système de cogénération, ce qui l&apos;avait conduit à ne pas remplacer la turbine sinistrée (concl., p. 156) ; que la cour d&apos;appel après avoir rappelé que la clause d&apos;exclusion (art.2.14) ne concerne pas la cessation d&apos;activité imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l&apos;assuré (arrêt, p. 40 § 2), a jugé que la société Snecma ne détaillait pas le contenu ni l&apos;impact des contraintes alléguées sur son choix d&apos;arrêter l&apos;activité de cogénération ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des sociétés Allianz IARD et Snecma et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART, l&apos;article 6.19 du contrat d&apos;assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus : les dommages matériels accidentels non exclus et leurs conséquences dont ces phénomènes sont la cause ; les dommages matériels accidentels et leurs conséquences causés par ces phénomènes lorsque ces derniers résultent d&apos;un événement accidentel garanti » ; que, pour écarter cette stipulation, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;elle se référait à des « dommages accidentels, qui n&apos;ont pas lieu d&apos;être dans la cause, le sinistre trouvant sa cause dans la rupture d&apos;usure d&apos;un flexible qui n&apos;avait rien d&apos;accidentel » (arrêt, p. 42 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 58), si la rupture du flexible, dont le remplacement n&apos;incombait pas à la société Snecma, n&apos;était pas intervenue brutalement en sorte qu&apos;elle constituait, pour l&apos;assuré, un événement accidentel au sens du contrat d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 2°) ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle : selon l&apos;article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle : 
 1º Lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; (...) ; que du fait des trois paiements intervenus le 16 octobre 2007, à hauteur de 277.037,84 €, le 18 décembre 2007 de 2.792.937,16 € et pour 2.825.554 € de solde le 3 juin 2008 et d&apos;une quittance d&apos;