Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.938 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Normabaie production, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Normabaie holding, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Société fiduciaire d&apos;expertise comptable de gestion et de révision (Socogere), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Cabinet juridique et fiscal Soret (CJFS), société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Normabaie production et Normabaie holding, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société fiduciaire d&apos;expertise comptable de gestion et de révision, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [R], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cabinet juridique et fiscal Soret, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu&apos;il est formé par la société Normabaie holding, contestée par la défense :
 
 Vu l&apos;article 609 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Normabaie holding a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Rouen le 18 novembre 2015 ;
 
 Qu&apos;il ne ressort ni de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que la société Normabaie holding était partie à l&apos;instance devant les juges du fond et qu&apos;aucune condamnation n&apos;a été prononcée à son encontre ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi qu&apos;elle a formé n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu&apos;il est formé par la société Normabaie production :
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2015) et les productions, que dans le litige opposant la société Normabaie production à la Société fiduciaire d&apos;expertise comptable de gestion et de révision, à la société Cabinet juridique et fiscal Soret et à M. [R], commissaire aux comptes, un tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer dans l&apos;attente d&apos;une décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement fiscal ayant donné lieu au paiement de l&apos;impôt constitutif du préjudice allégué par la société Normabaie production ; que le jugement du tribunal administratif du 17 février 2011, qui a accueilli la contestation du redressement, a été annulé par la cour administrative d&apos;appel, le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté le 5 juillet 2013 ; que l&apos;affaire ayant été remise au rôle du tribunal de grande instance, les défendeurs ont opposé la péremption de l&apos;instance ;
 
 Attendu que la société Normabaie production fait grief à l&apos;arrêt de constater la péremption de l&apos;instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance, et de la condamner au paiement de diverses indemnités au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;à payer les dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 Mais attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu&apos;il est formé par la société Normabaie holding ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu&apos;il est formé par la société Normabaie production ;
 
 Condamne les sociétés Normabaie production et Normabaie holding aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [R], à la Société fiduciaire d&apos;expertise comptable de gestion et de révision et à la société Cabinet juridique et fiscal Soret la somme globale de 2 000 euros chacun ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.