Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 5


évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1319 et 1320 du Code civil et 314, 315 et 316 du Code de Procédure civile ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que les mentions de l&apos;acte authentique qui présentaient Mme [D] comme Gérant de la société RIVAL étaient fausses mais, dans le même temps, que le contenu de ce même acte authentique était conforme aux mentions de la délibération de l&apos;assemblée générale ordinaire de la société RIVAL qui avait donné pouvoir au véritable Gérant (en l&apos;occurrence, M. [K]) de se substituer toute personne physique qu&apos;il lui plairait pour la signature dudit acte, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de Procédure civile ;
 3. Alors qu&apos;enfin, l&apos;inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au Ministère Public ; qu&apos;en l&apos;espèce, en confirmant le jugement du 23 juillet 2011 sans rechercher si la procédure en inscription de faux principale avait donné lieu à communication au Ministère Public et si, partant, il n&apos;était pas entaché de nullité, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 303 du Code de Procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société RIVAL à payer à la BDAF la somme de 122.267,33 €, avec intérêts au taux de 8,14 % à compter du 20 juin 2005, et d&apos;avoir condamné M. [K], Mme [O] et Mme [F], en qualité de cautions solidaires, au paiement, à ce titre, de la somme de 72.413,29 € pour chacune d&apos;entre elles ;
 
 Aux motifs propres que : « Aux termes de l&apos;article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l&apos;objet social, à moins qu&apos;elle ne prouve que le tiers savait que l&apos;acte dépassait cet objet ou qu&apos;il ne pouvait l&apos;ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
 Aux termes de l&apos;article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, les décisions sont prises en assemblée.
 
 Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d&apos;Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s&apos;il en existe un.
 
 Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s&apos;ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d&apos;une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 
 Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l&apos;action en nullité n&apos;est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
 
 En l&apos;espèce, la preuve de la contestation et de la remise en cause, dans les délais requis, des résolutions de l&apos;assemblée générale ordinaire tenue le 9 avril 2002 par les associés de la société Rival SARL et reprises au procès-verbal dont copie est annexée à l&apos;acte authentique de prêt et de cautionnement reçu le même jour par Me [C] [R], notaire associé, n&apos;est pas rapportée par les appelants.
 
 Par ailleurs, la preuve n&apos;est pas davantage rapportée de la contestation ou et de la remise en cause du procès-verbal lui-même, alors, surabondamment, qu&apos;aucun texte n&apos;exige que la copie d&apos;un procès-verbal de l&apos;assemblée générale soit signée du gérant de la société concernée, ce qui rend inopérant le renvoi aux dispositions de l&apos;article 1323 du Code civil et qu&apos;aucune précision n&apos;est non plus apportée sur l&apos;établissement habituel des procès-verbaux de cette société.
 
 A cet égard, la cour n&apos;ayant pas à suppléer la carence des parties dans l&apos;administration de la preuve, la mesure d&apos;expertise sollicitée doit être rejetée.
 
 En outre, aucun texte n&apos;exige que soient paraphées les procurations et autres attestations annexées à l&apos;acte authentique, à l&apos;inverse de celui-ci.
 
 C&apos;est par une exacte application des dispositions des articles 1994 et 1989 que le premier juge, constatant l&apos;absence de remise en cause des termes et de l&apos;étendue du mandat apparent donné par M. [O] [K], ès qualité de gérant de la société Rival SARL en vertu de la délibération précitée, à une personne physique, en l&apos;espèce son épouse, a retenu la validité de l&apos;engagement principal de la société Rival SARL, représenté par l&apos;octroi d&apos;un prêt de 144 826,56 €.
 
 S&apos;agissant de la créance principale, dont le premier juge a exactement relevé qu&apos;elle avait reçu exécution partielle, la cour relève que les appelants ne discutent plus le montant du taux pratiqué, dont il est démontré par le tableau produit par la banque des Antilles françaises qu&apos;il n&apos;