cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-22.479 du 23/11/2017,  partie 4


qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur rédaction applicable au présent litige ;
 
 2°) ALORS QUE si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu'une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n'a vocation à s'appliquer que s'il est constaté que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties pour s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par compromis d'arbitrage entre l'assuré et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait expressément exclu, en considération de ses caractéristiques médicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois après l'accident fût imputable à celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique réalisé à l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 Sur l'arrêt du 23 juin 2016
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, la société Axa est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1.125.708,20 €, d'AVOIR condamné la société Axa à payer à Monsieur X... les sommes de 450.000 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;