Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.273 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en jugeant que les relations entre les parties n'entraient pas dans le cadre d'une relation de travail, en se fondant, notamment, sur l'absence de disposition contractuelle faisant obligation au chauffeur de travailler par le biais de l'application Uber et donc de réserver tout ou partie de son temps de travail à cette application, la liberté qu'aurait le chauffeur de se connecter ou non à l'application, l'absence de clause d'exclusivité, la liberté dont il disposerait de travailler pour son propre compte, voir pour celui d'une autre entreprise ou par le biais d'une autre plateforme, la liberté de ne pas adhérer à ce dispositif et de travailler en dehors en toute indépendance, ainsi que l'absence de redevance fixe imposée au chauffeur et de secteur géographique imposé, la cour d'appel, qui a apprécié l'existence du lien de subordination au regard d'éléments extérieurs à toute connexion du chauffeur à la plateforme, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que s'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport via l'application Uber, celle-ci exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque au bout de trois refus de sollicitations, l'application adresse au chauffeur le message « Êtes-vous encore là ? », la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter « tout simplement », que cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat, selon lesquelles : « Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l'accès ou l'utilisation de l'Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d'Uber », lesquelles ont pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non, ce d'autant que le point 2.2 du contrat stipule que le chauffeur « obtiendra la destination de l'utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l'Application Chauffeur si l'utilisateur choisit de saisir la destination par l'intermédiaire de l'Application mobile d'Uber » ce qui implique que le critère de destination, qui peut conditionner l'acceptation d'une course est parfois inconnu du chauffeur lorsqu'il doit répondre à une sollicitation de la plateforme Uber ; que la cour d'appel, après avoir pourtant rappelé qu'étaient versés aux débats le document intitulé « formulaire d'enregistrement de partenariat » daté du 24 mars 2015, les conditions générales dites « conditions du partenariat », un exemplaire du contrat de prestation de services (et notamment ses articles 2.2, 2.4, 2.8 etc..) et la Charte de la communauté Uber, a retenu, pour exclure tout lien de subordination, que « même lorsqu'il utilise l'application, le chauffeur n'a pas l'obligation d'accepter les courses qui lui sont proposées, l'absence de réponses à toutes propositions successives de courses entraînant seulement une mise hors ligne pour des raisons de bon fonctionnement de l'application vis-à-vis des utilisateurs, qu'il peut toutefois rétablir à tout moment dès qu'il le souhaite » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;