Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.714 du 09/03/2017,  partie 3


entreprise avait imposé ce choix, quel aurait été la réaction de la demanderesse ? Il est donc légitime que la Société Eurostyle Systems Valenciennes ait imposé à ses salariés le dépôt d&apos;une demande de congés ; en ne le faisant pas, Madame [F] [Q], qui disposait de droits résiduels de congés payés, s&apos;est mise sans ambiguïté, en situation de "refus de son conformer aux consignes de son employeur" ; c&apos;est donc à bon droit que la Société Eurostyle Systems Valenciennes a infligé un avertissement à Madame [F] [Q] ;
 
 ALORS QUE la salariée a été sanctionnée pour ne pas avoir posé des jours d&apos;absence pour les 14 mai et 24 mai 2010 ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a considéré que la sanction était justifiée en motivant sa décision uniquement pour la journée du 24 mai 2010 ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE le prononcé d&apos;une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée a fait valoir que la sanction ne reposait sur aucun fondement, qu&apos;elle n&apos;avait aucune obligation de remplir un bon d&apos;absence pour des jours durant lesquels l&apos;entreprise était fermée, qu&apos;il n&apos;était justifié d&apos;aucune règle qui aurait été enfreinte alors que ni la loi, ni le règlement intérieur, ni la convention collective n&apos;imposaient une telle règle dont le non-respect justifierait une sanction ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé sur quel fondement la sanction était justifiée ni l&apos;existence d&apos;une faute professionnelle commise par la salariée, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE la salariée a fait valoir que la sanction constituait une mesure vexatoire ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si l&apos;avertissement ne procédait pas d&apos;un détournement du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur ou du moins si la sanction n&apos;était pas disproportionnée, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L1333-1 et L 1333-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] au titre des congés pour évènements familial, de l&apos;avoir condamnée en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier adressé à son employeur le 29 décembre 2010, Mme [Q] indique « je ne vous ai jamais interpellé ou écrit de courrier de demande de congés pour événements familiaux ? » ; qu&apos;elle est dès lors totalement infondée à reprocher à son employeur un refus de lui avoir accordé 4 jours de congés pour événement familial alors qu&apos;elle reconnaît elle-même ne pas les avoir sollicités ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l&apos;article L 1342-1 prévoit que : Tout salarié bénéficie, sur justification et à l&apos;occasion de certains événements familiaux, d&apos;une autorisation exceptionnelle d&apos;absence de 4 jours pour son Mariage [...] ; il est d&apos;usage constant que le jour de l&apos;autorisation d&apos;absence accordé n&apos;a pas à être nécessairement pris le jour de l&apos;événement le justifiant mais pendant une période qui doit être raisonnable ; Madame [F] [Q] fait valoir qu&apos;elle a formulé sa demande oralement, juste après son mariage, le 14 décembre 2010, (mariage le 11 décembre 2010) pour bénéficier du congé fin janvier ; elle indique qu&apos;elle n&apos;avait pas connaissance de l&apos;existence de ce congé et que, bien que son employeur ait été informé, celui-ci ne lui avait pas rappelé la législation en vigueur ; c&apos;est pourquoi elle a formulé sa demande après l&apos;événement ; la Société EUROSTYLE SYSTEMS lui répondra le 16 décembre qu&apos;il n&apos;est pas possible de bénéficier de ce congés car ils doivent être pris au moment de l&apos;événement ; faisant suite aux "reproches", au refus réitéré de la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES d&apos;accéder à sa demande, Madame [F] [Q] précise, par courrier du 29 décembre 2010 qu&apos;elle n&apos;a jamais formulé de demande de congé "je ne comprends pas le courrier que j &apos;ai reçu le 16 décembre. A ma connaissance, je ne vous ai jamais interpellé ou écrit de courrier de demande de congés pour événements familiaux" ; elle réaffirme, par ailleurs, que la demande a été déposée le 14 décembre pour un mariage le 11, que c&apos;est un délai raisonnable, la prise de ce congé devant intervenir à la fin du mois de janvier 2011, que ce délai est tout aussi raisonnable ; Madame [F] [Q] a explicitement écrit qu&apos;elle n&apos;avait pas formulé de demande de congé de mariage, les congés pour événements familiaux dont le congé de mariage doit être pris au moment de l&apos;événement ou tout au plus dans un délai raisonnable ; le Conseil de Prud&apos;hommes dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de réexaminer une demande dont il a été écrit par la demanderesse qu&apos;elle n&apos;avait jamais été formulée (courrier du 29 décembre 2010) et enfin présentée a posteriori devant le Conseil ;