cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-19.313 du 11/04/2018,  partie 3


 que, par un arrêt en date du 7 février 2013, rendu par la Grande Chambre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait pu considérer à la lecture de ce texte, qu'en matière successorale le but de protection des droits acquis, qui servait les intérêts de sécurité juridique et la paix au sein des familles, devait s'effacer derrière l'objectif d'égalité entre les enfants, dès lors que la différence de traitement entre ces derniers était disproportionnée ; qu'elle avait par suite déclaré illégal le refus d'accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels ils pouvaient prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 ; que les faits soumis à la Cour Européenne des Droits de l'Homme étaient toutefois distincts de ceux que la cour devait apprécier, dans la mesure où la filiation de l'enfant adultérin était établie et connue des enfants légitimes au décès de leur mère, tandis que, dans la présente affaire, M. Gilles X... se contentait de procéder par voie d'affirmations et ne produisait aux débats aucun document démontrant que les parties intimées avaient connaissance, à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de Jean-Claude X..., de son existence ; que les relevés du compte des chèques postaux de sa mère, s'ils établissaient l'existence de versements effectués auprès de cette dernière par le défunt, ne prouvaient pas que Mme Hélène Y... épouse X... avait connaissance de leur destinataire ; que sa filiation à l'égard du de cujus avait été établie par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 février 2007, l'action en recherche de paternité n'ayant été introduite par la mère de l'appelant que par acte d'huissier du 18 mars 1997 ; que, au surplus, l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 7 février 2013 ne se trouvait pas revêtu d'un effet rétroactif, la France n'ayant pas, postérieurement à cette décision, modifié la loi ;
 
 ALORS QUE si la loi du 23 juin 2006 est applicable aux successions ouvertes à la date du 24 juin 2006 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de partage avait été établi le 28 octobre 1996 ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle constatait pourtant que l'héritier avait été omis du partage de sorte que celui-ci n'avait pas pu être valablement opéré, la cour d'appel a violé l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, si la loi du 3 décembre 2001 est applicable aux successions ouvertes à la date du 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de partage avait été dressé le 28 octobre 1996 ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle constatait pourtant que l'héritier avait été omis du partage de sorte que celui-ci n'avait pas pu être valablement opéré, la cour d'appel a violé l'article 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque sa filiation est légalement établie, l'enfant adultérin a vocation à recueillir de plein droit sa part successorale dans la succession du défunt, les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance de l'enfant ; qu'en déboutant l'héritier de sa demande visant à l'obtention de sa part successorale, tout en constatant que la filiation à l'égard de son père avait définitivement été établie le 6 février 2007, postérieurement à son décès survenu le [...], de sorte qu'elle produisait ses effets depuis la naissance de l'exposant le 3 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 756, 759 et 760 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 ;
 
 ALORS QUE, enfin, pour débouter l'héritier de sa demande visant à l'obtention de sa part successorale, l'arrêt attaqué a constaté que l'épouse du défunt et ses enfants légitimes n'avaient pas eu connaissance de son existence à l'ouverture des opérations de liquidation-partage ; qu'en se prononçant de la sorte quand l'ignorance des cohéritiers de l'existence d'un autre successible ne fait pas obstacle à la vocation successorale de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 756, 759 et 760 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un héritier (M. Gilles X..., l'exposant) de sa demande en nullité de l'acte authentique de partage du 28 octobre 1996 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil ne visait que le dol ou la violence et n'admettait pas que l'erreur consistant dans l'exclusion d'un héritier pût entraîner la nullité du partage opéré ;