Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.694 du 11/10/2018,  partie 3


Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable." Qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 4154-3 du code du travail (ayant repris à droit constant les dispositions de l'article L. 231-8 alors applicables) que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail (L. 231-3-1 ancien), les salariés temporaires, victimes d'un accident du travail alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Qu'il est établi en l'espèce que les fonctions de pareuse exercées par Mme X... impliquaient, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'emploi habituel d'instruments tranchants rendant par la même le poste dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié. Qu'il importe peu à cet égard que la société utilisatrice n'ait pas considéré, ni donc mentionné, notamment au titre de la liste prévue à l'article L. 4154-2, le poste occupé par Mme X... comme étant un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés alors qu'elle se devait concrètement de connaître, d'évaluer et d'apprécier les risques encourus pour prendre les mesures adaptées pour assurer la sécurité et la santé des employés sous sa responsabilité. Qu'il est ainsi établi que Mme X... était en l'espèce une salariée temporaire affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ; que devait en conséquence lui être délivrée, et ce quels que soient son expérience sur ce poste, une formation renforcée à la sécurité, adaptée notamment à ses conditions de travail. Qu'il n'est pas justifié par les productions des deux sociétés de l'existence d'une formation renforcée au sens de l'article L. 4154-2 (L. 231-3-1 ancien) du code de travail donnée à Mme X... ; que si la société utilisatrice fait état d'une formation au poste en 2001, elle ne produit, à supposer même que cette formation était renforcée au sens de l'article L. 4154-2 (L. 231-3-1 ancien), aucun élément en justifiant. Qu'ainsi la présomption de l'article L. 4154-3 (L. 213-8 ancien) du code du travail trouve à s'appliquer.
 Que la présomption ne peut être renversée que si la société établit avoir eu conscience du danger auquel était exposé le salarié sur son poste de travail et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour les connaître, les évaluer et l'en préserver suffisamment, tout doute en la matière bénéficiant au salarié. Que la salariée indique que son couteau étant usé, bien qu'elle avait demandé sans succès le jour de l'accident à ce qu'il soit changé, elle a dû forcer pour tailler la pièce de viande, que le couteau a alors traversé son gant de protection ; que si la société utilisatrice réplique avoir institutionnalisé bien avant les faits un procédé de remplacement des couteaux usés et a indiqué au formulaire d'"information préalable à la déclaration d'accident du travail" en "NB : couteau aux normes (remplacé à neuf le 17/10/2005)", elle ne justifie nullement par ses productions que le couteau utilisé lors des faits, 04 jours plus tard, était toujours "aux normes", les attestations qu'elle versent en la matière en pièces n°6 et 7 étant insuffisantes à y pourvoir. Que par ailleurs, si la société utilisatrice invoque une inversion des gants (gant anti-coupure/gant en cote de maille) d'une main à la place de l'autre par la salariée, la société utilisatrice substituée dans la direction de la salariée, tenue comme telle d'une obligation générale de sécurité impliquant notamment le contrôle du respect par les salariés placés sous sa responsabilité des mesures de sécurité, ne peut utilement invoquer l'éventuelle faute d'inattention ou d'imprudence de Mme X... pour s'exonérer, un tel manquement que la société devait détecter et faire corriger, à la supposer établi, ne recouvrant pas en l'espèce les caractéristiques de la cause étrangère ou de la faute intentionnelle. Que la présomption de faute inexcusable n'est ainsi pas renversée, alors que l'accident dont Mme X... a été victime est dû au manquement à l'obligation de sécurité de résultat commis par l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur. Que dans ces conditions, il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement déféré, de retenir la faute inexcusable de l'employeur, la société BREIZH INTERIM.
 Sur les conséquences de la faute inexcusable ; Qu'il convient de fixer au maximum la majoration de la rente allouée à Mme X... en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale.