décision 17-11.045 du 08/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 29) que la plaquette publicitaire qui leur avait été remise par la société Génération Investissement portait en dernière page le cachet de la SNC Chamrousse Investissement ; qu'ils soulignaient également que la société Génération Investissement, bien qu'elle se soit présentée comme indépendante, appartenait au même groupe que la société Chamrousse Investissement (p. 31) ; qu'ils faisaient encore valoir qu'ils n'avaient pas versé de rémunération à la société Génération Investissement, qui n'avait ainsi pu intervenir qu'en qualité de représentant du promoteur ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si ces éléments ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un mandat de commercialisation confié par la SNC Chamrousse Investissement à la société Génération Investissement, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre le Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, et de les avoir condamnés aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « les époux X... reprochent au Crédit Agricole de leur avoir accordé le prêt sans s'appuyer sur des documents émanant de professionnels sérieux ; qu'en vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client ; que le seul manquement qui pourrait être invoqué l'encontre du Crédit Agricole est un manquement à son obligation de mise en garde ; mais que ce n'est qu'envers un emprunteur non averti et s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt qu'un établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, les époux X... n'allèguent et a fortiori n'établissent pas en quoi le prêt de 117.000 euros qui lui a été consenti par le Crédit Agricole présentait un risque d'endettement excessif ; que le Crédit Agricole n'étant pas tenu envers les époux X... d'une obligation de mise en garde, aucune faute ne peut lui être reprochée » ;
 
 Alors que si l'établissement dispensateur d'un crédit n'est en principe tenu à aucun devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, il en va différemment lorsqu'il a prêté son concours à une opération globale dont le prêt constitue l'un des éléments ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, spéc. p. 32-34) que le Crédit Agricole, auprès duquel ils avaient conclu un emprunt de 117.000 € destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'un programme commercialisé par la SNC Chamrousse Investissement, était l'un des partenaires habituels de la société Génération Investissement qui était chargée de trouver les financements nécessaires aux investissements ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que le Crédit Agricole était impliqué dans le montage de l'opération litigieuse, et était à ce titre soumis à un devoir d'information et de conseil à l'égard des emprunteurs, dont ces derniers invoquaient le non-respect (leurs conclusions, p. 32-34), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce).