Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.980 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser de quels courriels il s'agissait et sans qu'il résulte de ses constatations que lesdits courriels caractérisaient des fautes imputables au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1332-4 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en considérant que le salarié avait commis des fautes, quand celui-ci échangeait avec d'autres salariés sur un ton humoristique, ce qui ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression, peu important que deux ou trois salariés aient déclaré ultérieurement ne pas avoir apprécié son humour, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail.
 
 5° ALORS en outre QUE l'employeur ne peut licencier un salarié, a fortiori pour faute grave, en lui reprochant subitement un comportement toléré jusqu'alors ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait toléré le comportement du salarié, ce dont il résultait qu'il ne pouvait le licencier pour faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause).
 
 6° ALORS par ailleurs QUE le comportement du salarié doit être apprécié en fonction du contexte et l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié un comportement qu'il a lui-même provoqué ou qui a été provoqué par le supérieur hiérarchique ; qu'en en refusant de prendre en considération le comportement provocateur du supérieur hiérarchique de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause).
 
 7° ALORS encore QU'en retenant que le licenciement était également justifié par des griefs afférents à la négligence du salarié dans l'exécution des missions, en se référant à des faits qui ne sont pas datés, quand il lui appartenait de vérifier la date des faits et celle à laquelle le supérieur hiérarchique en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1332-4 du code du travail.
 
 8° ALORS enfin QUE la cour d'appel a retenu que l'exposant avait commis une négligence en promettant une augmentation de salaire à une salariée sans avoir obtenu l'accord de sa propre hiérarchie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand une simple négligence ne justifie pas un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle et obtenir le paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... produit en pièce 20 plusieurs mails adressés par son supérieur hiérarchique, les premiers juges en ayant rappelé certains termes, mais en omettant de préciser qu'ils étaient extraits de conversations échangées par voie électronique entre non pas seulement entre M. B... et M. H... mais aussi d'autres destinataires dont Q... Y..., X... PJ... et KF... BK... ; les propos de M. H... cités dans la décision déférée s'inscrivent entre des directives de l'intéressé et des observations professionnelles des uns et des autres, tous se répondant à plusieurs reprises, en ajoutant au milieu de ces conversations professionnelles des commentaires réciproques à connotation plus ou moins sexuelle ; cette pratique a déjà été relevée et discutée au titre des griefs de licenciement de M. B... ; les mails précités sont datés du 17 janvier 2014, 5 février 2014, 30juin 2014, 18 septembre 2014, 30 décembre 2014,10 février 2015,12 février 2015 et 17 juin 2015 ; pris dans leur ensemble et leur contexte précité, ils ne contiennent pas d'allusions insistantes et dénigrantes sur l'homosexualité de M. B... ; notamment, le 30 décembre 2014 M. H... formule une interrogation en ces termes : "T pas pd ?" après que M. B... ait écrit "ah, ma PJ... préférée" suivi d'un simley ; cette remarque est isolée, les contextes dans lesquelles les termes repris par les premiers juges ont été utilisés par M. H... ne révélant pas une initiative de sa part ni un questionnement déplacé ; les propos échangés ne contiennent pas non plus d'insultes à l'encontre de M. B..., qui répond sur le même ton et avec des "smiley". Aucun des échanges ne traduit un agissement répondant à la définition du harcèlement moral ou de la discrimination ;