Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.249 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021
 
 M. L... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.249 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... V..., domicilié [...], [...],
 
 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. V..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er février 2019), le 9 janvier 2013, M. V... (l'acheteur) a acquis de M. R... (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 9 500 euros, lequel l'avait acquis courant 2005 du garage [...] (le garage).
 
 2. Après avoir sollicité une expertise en référé, l'acheteur, alléguant l'existence d'un vice caché, a, par acte du 2 octobre 2014, assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts le vendeur qui a assigné en garantie le garage.
 
 3. La résolution de la vente a été prononcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 1 300 euros au titre d'un préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que la mauvaise foi du vendeur suppose que ce dernier ait eu connaissance du vice ayant justifié la résolution ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur d'un préjudice de jouissance au motif qu'il n'aurait pas indiqué à l'acquéreur « l'historique » du véhicule, quand elle avait prononcé la résolution du contrat de vente au seul motif que la défaillance du filtre à particules du véhicule le rendait impropre à son usage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;
 
 2°/ que le vendeur profane est fondé à prêter foi à l'intervention d'un professionnel à qui il a demandé de remédier à un désordre affectant la chose vendue ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur d'un préjudice de jouissance au motif que, dans un courriel du 27 novembre 2012, il s'était plaint d'une défaillance du filtre à particules ou visait l'état du véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'était pas de bonne foi dès lors qu'il avait confié à un garagiste professionnel, après ce courriel, le soin de changer le filtre à particules et de remettre le véhicule en état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que le vendeur avait connaissance du vice affectant son véhicule et ne l'avait pas révélé à l'acheteur, justifiant ainsi sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
 6. Il ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'acheteur la somme de 1 200 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant le vendeur à verser à l'acheteur la somme de 1 200 euros au titre du remboursement des frais d'expertise sans assortir cette condamnation d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;