Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.532 du 23/09/2021,  partie 5


ni pourquoi l'alimentation en eau par forage contreviendrait à l'article 3 du même décret disposant que le logement dispose une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; que si l'article 3 du même décret dispose que le logement est muni d'une évacuation des eaux usées, il n'exige pas qu'elle soit reliée à un réseau d'égout public ; que le tribunal de grande instance – pôle social, en ajoutant aux critères du logement décent des conditions dont les textes applicables ne disposent pas, a violé les articles L 831-3 et R 831-13 du code de la sécurité sociale alors applicables.