cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-28.900 du 23/05/2017,  partie 2


que par ailleurs, M. Y... prétend ne pas avoir pu obtenir une copie des statuts et des justificatif tant des déclarations sociales que de son affiliation à une mutuelle, en produisant la lettre recommandée en date du 15 mars 2013 qu'il a adressée à la société La Team GS ; qu'il soutient aussi que c'est en raison de ces demandes gênantes et vaines que les deux gérants, MM. A... et B..., décisionnaires au sein de la société comme détenant la majorité (65/100) des parts sociales, l'auraient révoqué ; que par lettre du 12 avril 2013, M. A... répondait à M. Y... qu'il avait le statut de dirigeant, en tant que co-gérant, ce qui impliquait qu'il devait cotiser au régime RSI des travailleurs indépendants, point qui est contredit dans l'acte du 24 septembre 2012 susvisé, lequel indique que la société La Team GS prendra en charge les cotisations sociales de base et complémentaires afférentes aux rémunérations de chaque gérant ; que ces éléments, qui mettent en évidence une source de conflits entre les gérants et un manque de loyauté de la part de M. A... sur la prise en charge des cotisations sociales des gérants, n'établissent pas en eux-mêmes le lien de subordination de M. Y... à l'égard de M. A... ; que M. Y... produit six attestations de témoins qui précisent ce qui suit : - selon Mme E... et M. Fabrice Y..., respectivement mère et frère de M. Y..., ce dernier travaillait uniquement à la réserve (où sont stockées les marchandises) et ses horaires étaient souvent modifiés au dernier moment par texto ; - M. F... déclarait avoir vu Julien Y... au magasin Gifi de Groslay se faire commander par son cousin M. B... de balayer les locaux un jour de décembre 2012 ; - M. G... déclarait avoir vu début 2013 au magasin Gifi de Groslay un homme grand et hâlé ordonner à Julien Y... de « se manier et de nettoyer sur un ton vexatoire » ; - l'attestation de Mme H... vient corroborer les deux attestations susvisées, en indiquant qu'elle avait constaté début 2013, en venant voir Julien Y... au magasin Gifi de Groslay, que ce dernier se faisait traiter comme un simple salarié ; que M. Jean-Pierre Y..., père de M. Julien Y..., déclarait s'être présenté à la caisse dudit magasin, demandant à voir le gérant Julien Y..., et il lui avait été répondu que le gérant était M. A... ; que si trois des attestations émanent des membres de la famille de M. Y..., elles n'en demeurent pas moins circonstanciées, et dans la mesure où elles sont corroborées par les trois autres attestations et non attaquées pour faux, il convient de les prendre en compte ; que ces attestations établissent que M. Y... n'était pas libre de ses horaires de travail et obéissait aux ordres de l'un ou l'autre des deux gérants ayant la majorité des parts sociales, à savoir MM. A... et B... ; que M. Y... produit également un planning hebdomadaire non daté, mais nécessairement postérieur à la fin janvier 2013, vu l'absence sur ce planning de Mme C..., démissionnaire le 18 janvier 2013, et la présence des quatre nouveaux gérants et qui fait état des horaires et des temps de travail de chaque gérant et chaque salarié : 35 heures pour les 7 à 10 salariés, entre 45 et 56 heures pour les 5 à 7 gérants ; que le fait d'être astreint au respect d'horaires de travail, ce que la société La Team GS ne contredit pas, n'est pas compatible avec l'indépendance d'un associé gérant ; que l'argument de La Team GS, selon lequel les gérants auraient défini ensemble les plannings, n'est d'ailleurs appuyé par aucune pièce et se trouve contredit pas les attestations susvisées (fréquent changement d'horaires imposé à M. Y...) ; qu'en revanche il est certain que leur domaine d'intervention était distinct, M. A... assumant la gestion commerciale, administrative et juridique, de la société (selon le mandat des autres gérants), tandis que M. Y... devait s'occuper de la réception des marchandises et du quai des arrivages, mais également de réaliser ponctuellement et non chaque matin, comme la société le soutient, les « versements banque » ; que sur ce point, elle produit des documents intitulés « dépôts d'espèces, centralisation de recette » en date de 15, 28, 30 et 31 janvier 2013, démontrant que M. Y... a effectué ces quatre jours là les versements à la banque de la recette journalière du magasin, cette tâche ponctuelle ne saurait démontrer que M. Y... pouvait consulter les comptes et avait de manière permanente la signature sur les comptes de la société ; que ses fonctions subalternes dans le fonctionnement de la société sont confirmées par son salaire qui se situe en quatrième position parmi les gérants, M. A... ayant un salaire deux fois plus élevé ;