cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-22.864 du 12/10/2017,  partie 2


En outre, elle précise que l'avis d'arrêt de travail du 25 mars 2012 délivré par les urgences de l'hôpital de [...] ne constate pas de blessures susceptibles d'avoir été entraînées par un malaise suivi d'une chute sur le côté, mais évoque un syndrome dépressif sans faire de lien avec le travail. Elle invoque un état antérieur reconnu par l'assuré qui a indiqué à la caisse que son malaise était dû à un mauvais dosage de son médicament, ce qui explique que le médecin-conseil a lui-même exclu l'existence d'un lien de causalité entre le malaise et les conditions de travail de l'intéressé. La Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine estime que si la matérialité des faits est établie, les conditions de travail de M. Y... n'ont joué aucun rôle dans la survenance de l'accident dont a été victime M. Y... ainsi que l'a constaté le service des urgences de l'Institut Franco-Britannique de [...] le 25 mars 2012 en évoquant un traitement lourd-antidépresseur, alors qu'en outre, M. Y... a précisé le 26 avril 2012 qu'il ne se sentait pas bien depuis son réveil et qu'il a déclaré à M. A..., appartenant à la société Sécuritas SARL, que son malaise était dû au mauvais dosage de son médicament. Selon les dispositions des articles L.411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en résulte une présomption d'imputabilité qui ne peut être combattue par la Caisse ou par l'employeur que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail et notamment par l'existence d'une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte. En l'espèce, la réalité du malaise dont a été victime M. Y... le 25 mars 2012 vers 17h15 n'est pas contestable. En effet, elle est rapportée de façon précise et circonstanciée par M. B..., qui n'avait aucun lien avec les parties et qui demeurait dans la résidence où l'assuré était affecté ce jour-là.11 indique avoir vu M. Y... s'effondrer et, voyant qu'il ne se bougeait plus et ne répondait pas à ses appels, il est descendu le secourir. Il l'a alors accompagné jusqu'à son bureau et a attendu qu'il appelle sa hiérarchie. La présomption d'imputabilité de l'accident au travail est par conséquent applicable, dès lors qu'il est établi que le malaise dont a été victime M. Y...,le 25 mars 2012,s'est bien produit au temps et au lieu du travail. Pour tenter de renverser cette présomption, la Caisse produit le dossier de l'enquête qu'elle a réalisée avant de prendre sa décision. Mais, la cour relève que la caisse n'a tiré aucune conséquence, dans le cadre de cette enquête, de la forme du certificat médical initial qui ne manque pas d'interroger : il s'agit d'un duplicata, l'original n'étant pas produit, qui mentionne notamment l'existence d'une plaie inguinale droite qui ne peut être la conséquence d'une chute. De plus, les mentions manuscrites du document sont tracées deux fois et ont été apposés la mention et un, tampon du centre hospitalier de [...], lequel n'a aucun rapport avec l'Institut hospitalier Franco-Britannique de [...] ou l'assuré a été transporté après son malaise. Ces anomalies auraient dû conduire la Caisse à interroger le Docteur C..., supposé en être le rédacteur, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, la fiche d'observation renseignée le 25 mars 2012 par ce médecin précise qu'il y a eu un malaise et une perte de connaissance, mais « sans chute, ni traumatisme », ce qui est contraire aux déclarations que l'intéressé a faites le lendemain à un autre médecin du même établissement hospitalier. De même, M. Y... affirme à l'enquêteur qu'il n'a pas de traitement médicamenteux alors qu'est mentionné un traitement lourd antidépresseur dans la fiche d'observation du docteur C... susvisée. Force est de constater, par ailleurs, que les conclusions de l'enquêteur sont contradictoires puisque ce dernier relève dans une phrase qu'il ressort des éléments de l'enquête que l'accident s'est déroulé au temps et au lieu du travail et, dans la phrase suivante, qu'il n'apparaît pas qu'il y a eu un fait accidentel dans la journée du 25 mars 2012. Ensuite, l'explication de son malaise qui serait la conséquence d'un mauvais dosage de son e traitement donnée à un tiers par l'assuré lui-même n'est étayée par aucun élément médical fourni par l'une ou l'autre des parties, alors que la cour constate que, dans le cadre de l'enquête effectuée par la Caisse, cette explication n'a pas été fournie ni par lui, ni par quiconque. Elle ne peut donc être retenue. Il n'est donc pas établi que le malaise dont a été victime M. Y... le 25 mars 2012 a une cause totalement étrangère au travail. C'est donc à juste titre que le tribunal a décidé que l'accident lui-même survenu le 25 mars 2012 devait être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine au titre de la législation professionnelle. Quant aux arrêts de travail prescrits postérieurement à l'accident, la continuité de ces arrêts de travail et des soins ne permet pas d'écarter la présomption de leur imputabilité à l'accident du travail.