Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.370 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en condamnant les exposants à permettre aux époux E... un libre accès à leur parcelle [...] au travers de leur parcelle [...] et ce sous astreinte, quand il résulte de ses propres constatations d'une part qu'un autre passage existe sur la parcelle [...] , permettant l'accès des époux E... à leur parcelle, et qu'ils empruntent ce passage depuis 2011, d'autre part que l'expert désigné par ordonnance du 5 décembre 2012 a déposé son rapport le 27 juin 2013, mais que les époux E... ont attendu le 7 mars 2016 pour agir au possessoire, jouissant entre temps, paisiblement, de l'accès à leur parcelle par le passage de la parcelle [...], ce dont il résulte que la propriété des époux E... n'est pas enclavée, enfin que les époux E... ne bénéficient pas d'un acte constitutif d'une servitude, la cour d'appel a violé l'article 2278 du code civil.