Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.902 du 26/04/2017,  partie 2



 1°) ALORS QU&apos;il appartient à celui qui se prévaut d&apos;un contrat d&apos;entreprise dont l&apos;existence est contestée d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en affirmant que M. [L] ne rapportait pas la preuve de la gratuité des travaux effectués par M. [H] quand il appartenait à ce dernier d&apos;établir que les travaux avaient été commandés et acceptés par M. [L] qui contestait l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;établissement d&apos;un contrat relatif à des obligations d&apos;une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [L] à payer à M. [H] la somme de 35.389,64 euros, qu&apos;il ne contestait pas la réalité des travaux effectués, sans constater l&apos;existence d&apos;un écrit ou d&apos;un commencement de preuve par écrit émanant de M. [L], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à lui-même ; qu&apos;en condamnant M. [L] à payer à M. [H] la somme de 35.389,64 euros au titre des travaux effectués sur le seul fondement d&apos;une facture établie par ce dernier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil.