Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.599 du 14/10/2020,  partie 2


 HOP!-AIRLINAIR; BLUE CROWN BV; BL UELINK ; COBALT; CRMA ; CIGNYFIC B V; EPCOR; INTERNATIONAL AIRLINE SERVICES Ltd ; KLM CATERING SERVICES KLM CITY HOPPER UK Ltd ; KLM EQUIPENT SERVICES B.V. ; KLM HEALTH SERVICES; KLM LUCHTVAARTSCHOOL SERVICES B.V ; KLM UK ENG INEEI?ING Ltd ; MA RTINAIR ; SCARA; SER VAIR ; SODEXI ; TRANSAVIA ; TRANSAVIA AIRLINES"; que la société Hop! ajoutait que l'offre de reclassement comportera la localisation et la description du poste ainsi que les niveaux de formation et de rémunération afin que le salarié à reclasser puisse se déterminer en connaissance de cause et que la proposition éventuelle de reclassement qui sera faite par l'entreprise s'entend d'un poste le plus compatible possible avec le parcours professionnel du salarié, y compris si cela nécessite une formation d'adaptation, auquel cas, la Compagnie envisagerait des actions de formations complémentaires, ponctuelles et de courte durée, permettant à l'intéressé d'être rapidement opérationnel, à l'exclusion expresse de toutes formations longues ou qualifiantes; qu'elle indiquait également que les recherches seront étendues en dehors du groupe AIR FRANCE/KLM par la sollicitation de la FNAM (Fédération Nationale de l'Aviation Marchande) et du SC ARA (Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes) sur les possibilités d'emploi dont ils auraient connaissance chez leurs entreprises et groupements professionnels adhérents; Considérant que la société Hop! Justifie uniquement de recherches de reclassement effectuées par la société Hop! Brit Air auprès de la FNAM et des sociétés AIR FRANCE, HOPI (Holding); LYON MAINTENANCE; HOP! - REGIONAL; HOP!-AIRLINAIR; HOP! TRAINING; TRANSAVIA; BLUELINK.; COBALT; CRMA ; EPCOR; SCARA; SERVAIR; SODEXI et qu'elle ne justifie d'aucune recherche de reclassement auprès de la société MARTINIAIR, dont il ressort du projet de licenciement collectif pour motif économique, que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient une permutation de tout ou partie du personnel et ne justifie pas non plus de l'absence de poste disponible au sein de celle-ci permettant de reclasser Mme V...; Considérant que les seules réponses produites par la société Hop! à ses demandes de recherche de reclassement sont celle de la société HOPPREGIONAL en date du 22 décembre 2014, faisant état de la recherche par la société Hop! Airliner d'un reclassement au sol, celle de la société CRMA en, date du décembre 2014 indiquant disposer de plusieurs postes disponibles et celles de la société TRANSAVIA en date du 8 janvier 2015 et de la société holding HOP !en date du 25 février 2015, indiquant ne pas avoir de poste disponible correspondant au profil de la salariée; que le poste d'employé de facturation disponible au sein de la société CRMA n'a pas été proposé à Mme V...; Considérant qu'il n'est pas justifié par la société Hop ! de l'absence de poste de PNC devenu disponible au sein de la société Hop! Régional ou de la société Hop ! Airlinair au cours de la période du 23 décembre 2014 au 15 mars 2015; que si Mme V..., qui travaillait au sein de la société Hop! Brit Air Sur des avions de type différents de ceux utilisés par ces deux sociétés, aurait dû suivre le cas échéant un stage pour pouvoir travailler sur les appareils de celles-ci, celui-ci n'aurait pas excédé les efforts de formation et d'adaptation incombant à l'employeur; Considérant que la salariée établit en outre que la société Hop! Régional a lancé un appel à candidature pour un poste de superviseur avec une date limite de dépôt des candidatures au 10 janvier 2015 et pour un poste d'agent de documentation BEEX avec une date limite de dépôt des candidatures au 16 février 2015 et que la société Transavia a fait paraître le mars 2015 une offre d'emploi pour un poste de superviseur; que ces postes, pour lesquels elle disposait des capacités nécessaires, ne lui ont pas été proposés; Considérant qu'alors que la société Transavia a lancé un appel à candidature pour un poste de PNC par contrat de travail à durée déterminée saisonnier le 22 octobre 2014 avec une date limite de dépôt des candidatures au 31janvier 2015, ce poste n'a pas été proposé à Mme V...; Considérant que la société Hop! Ne démontre pas dès lors que la société Hop! Brit Air a proposé à Mme V... toutes les possibilités de reclassement, à partir du moment où son licenciement était envisagé, tant en son sein que parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettaient, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'elle ne justifie pas dès lors que celle-ci a satisfait à son obligation de reclassement; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Considérant que Mme V.... sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;