Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.405 du 06/03/2019,  partie 6


que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non concurrence ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation sérieuse (cf. conclusions d'appel du salarié p. 7-8 et 11) sachant que la clause litigieuse avait apparemment tout d'illicite (cf. conclusions d'appel du salarié p. 15 à 25) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés des premiers juges, tandis que la validité de la clause était mise en doute et que son appréciation nécessitait en tout état de cause son interprétation, ce qui constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R.1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ;

3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non concurrence ; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui s'opposait donc à ce qu'existe un trouble manifestement illicite (cf. conclusions d'appel du salarié p. 8-9 et 11 à 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés des premiers juges, tandis que la validité de la clause était mise en doute et nécessitait en tout état de cause son interprétation, ce qui s'opposait donc à ce qu'existe un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-6 du code du travail.