Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.188 du 19/05/2021,  partie 3


inaptitude prononcée en 2014 et la connaissance par l&apos;employeur de cette origine; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 3. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a considéré que l&apos;inaptitude de la salariée n&apos;avait pas, au moins pour partie, une origine professionnelle, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l&apos;arrêt qui ont considéré que l&apos;employeur n&apos;avait pas à consulter les délégués du personnel et qui ont débouté la salariée de sa demande indemnitaire formulée sur le fondement de l&apos;article L. 1126-15 du code du travail par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.