cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-14.486 du 28/06/2018,  partie 3


Je n'avais pas (officiellement) pour fonction de diriger, d'encadrer ni de structurer cette équipe" ;
 
 Que l'ambiguïté de cette attestation ne permet pas de lui conférer la force probante que lui attribue M. X... et de dénier à M. Y... tout rôle d'encadrement ; qu'il en va de même en ce qui concerne l'attestation de M. C... qui explique que M. Y... "avait la charge de fédérer et organiser les missions en économie de la construction sans toutefois avoir des fonctions de direction ou de surveillance sur d'autres collaborateurs" ;
 Que même à s'en tenir à ses déclarations, rien ne permet de vérifier qu'après le départ de M. Y..., M. X... aurait eu, dans l'entreprise, un rôle identique à celui de M. Y... ;
 Que l'employeur ajoute que M. X... ne dispose pas du diplôme correspondant à la classification qu'il revendique, contrairement à M. Y..., et que ce dernier traitait les lots techniques (électricité, chauffage, ventilation, climatisation) ce que ne fait pas M. X... ;
 Que même si l'absence de diplôme n'est pas une condition déterminante, seule la nature des tâches réellement exécutées devant être prise en compte et, s'il est également vrai que l'absence de diplôme peut être supplée par l'expérience, il est néanmoins de fait que le dossier déposé par M. X... au titre de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir un BTS Etudes et Economie de la construction a fait l'objet d'une décision de refus ;
 Que par ailleurs, le seul fait qu'une convention de forfait en jours a été conclue ne peut suffire pour obtenir la classification revendiquée alors que celle-ci ne peut être reconnue que par la démonstration de l'exercice des fonctions relevant de ce niveau ;
 Qu'or, les éléments d'appréciation présentés par le salarié ne permettent pas de vérifier que les tâches qu'il exécute au sein de l'entreprise correspondraient à celles relevant de la position 3 ;
 Que dans ces conditions, il sera débouté de ses demandes à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point ».
 
 1/ ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'elle ne peut être inférieure à celle du collègue qu'il remplace dans ses fonctions ; qu'en l'espèce, M. X..., économiste de la construction, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective Syntec, avait remplacé M. Y..., également économiste de la construction bénéficiant d'une classification 3.2 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de classification professionnelle au même niveau que le salarié qu'il remplaçait au motif que le second aurait eu une expérience professionnelle de 9 ans en qualité de dirigeant de cabinet de métré alors que le premier n'aurait eu que 3 ans d'expérience en qualité d'économiste de la construction, la cour d'appel a dénaturé le curriculum vitae de M. X... dont il ressortait qu'il cumulait en réalité presque neuf années d'expérience professionnelle à ce titre et a violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la qualification d'un salarié ne peut être inférieure à celle du collègue qu'il remplace dans ses fonctions ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu, pour refuser à M. X... la classification au niveau 3.2 dont bénéficiait le salarié qu'il avait remplacé, que M. Y... aurait, contrairement à lui, traité les lots techniques ; qu'en se bornant à reprendre l'affirmation en ce sens de la société Samop sans rechercher si, dans les faits, le salarié n'avait pas, comme son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE M. X... avait justifié avoir obtenu une validation partielle d'un BTS études et économique de la construction, suivi d'une licence professionnelle bâtiment et construction spécialité économique ; qu'en retenant, pour conclure qu'il ne pouvait prétendre à la classification revendiquée, qu'il aurait fait l'objet d'une décision de refus de validation, sans rechercher s'il n'avait pas, en toute hypothèse, obtenu une licence professionnelle, de sorte que ne pouvait lui être opposée une absence de diplôme, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;
 Qu'en l'espèce, M. X... soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, non récupérées et non réglées, entre le mois d'avril 2008 et le mois de septembre 2016 ;