Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.585 du 25/03/2020,  partie 2



 Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société ITM LAI soutient que Mme I... a bénéficié de plusieurs formations à savoir :
 - la formation «hygiène» le 11 octobre 2007 d'une durée de 3h30,
 - la formation «excel débutant» le 12 février 2008 d'une durée de 7 heures,
 - la formation «recyclage SST» le 7 octobre 2008 d'une durée de 24,
 - la formation «logistique en mouvement» le 2 décembre 2008 d'une durée de 7 heures,
 - la formation «recyclage sauveteur secouriste du travail» le 13 avril 2010 d'une durée de 4 heures.
 Elle ajoute que dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, Mme I... a, in fine, bénéficié d'une formation qualifiante de comptabilité générale et bureautique d'une durée de 405 heures du 17 octobre 2010 au 9 février 2012.
 Si cette dernière formation dispensée dans le cadre du Plan de sauvegarde de l'emploi, que l'employeur avait dans un premier temps refusée à la salariée, est effectivement directement en lien avec son employabilité dans les fonctions de comptabilité, force est de constater qu'avant cette dernière formation organisée à une période proche de son départ, les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur l'année 2008, n'étaient pas directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme I... dans ses fonctions et emplois apparentés à la comptabilité ou d'aide à la comptabilité au cours des 21 premières années de la collaboration.
 L'employeur n'a pas rempli cette obligation de manière loyale et suffisante au cours des 21 premières années de collaboration.
 Le préjudice en résultant pour la salariée sera justement évalué à la somme de 1500 €.
 Le jugement déféré sera réformé sur ce point.
   Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme I... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2 000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme I... W... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'en 22 années d'activité, Mme I... avait bénéficié de plusieurs formations à savoir la formation «hygiène» le 11 octobre 2007 d'une durée de 3h30, la formation «excel débutant» le 12 février 2008 d'une durée de 7 heures, la formation «recyclage SST» le 7 octobre 2008 d'une durée de 4 heures, la formation «logistique en mouvement» le 2 décembre 2008 d'une durée de 7 heures, la formation «recyclage sauveteur secouriste du travail» le 13 avril 2010 d'une durée de 4 heures ainsi que, dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, une formation qualifiante de comptabilité générale et bureautique d'une durée de 405 heures du 17 octobre 2010 au 9 février 2012 ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de formation et d'adaptation, en particulier lors des 21 premières années de la collaboration, la cour d'appel a relevé que les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur l'année 2008, n'étaient pas directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme I... dans ses fonctions et emplois apparentés, la formation qualifiante de comptabilité générale et bureautique, si elle était effectivement directement en lien avec son employabilité dans les fonctions de comptabilité, n'ayant été organisée qu'à une période proche du départ de la salariée; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi, malgré leur nombre, la diversité de leurs objets et leur fréquence, les formations accordées à la salariée étaient insuffisantes à assurer l'adaptation de l'intéressée à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION