Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.574 du 04/04/2019,  partie 4



 ALORS QU'il ressort de la combinaison des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les cotisations sont assises sur le revenu d'activité de l'année considérée, et qu'elles sont ensuite régularisées sur la base de ce revenu d'activité de l'année dès qu'il est définitivement connu ; qu'en se bornant à retenir que les cotisations définitives 2014 avaient été calculées à un montant de 8 108 € lorsque les revenus définitifs 2014 avaient été communiqués pour 48 721 € et 19 488 de cotisations sociales, le tribunal, sans examiner les conclusions de Me X... qui soutenait, et établissait, que son bilan 2014 se soldait par un déficit de 24 833 € au titre de ses activités professionnelles, base qui aurait donc dû être retenue par l'Urssaf pour le calcul de ses cotisations définitives afférentes à cette même année, n'a, de ce chef pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.