cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.173 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, l'article 5.4 du règlement intérieur de la société ARGEDIS prévoit que « le port des vêtements de travail fournis par l'entreprise pour le personnel travaillant sur les stations-service est obligatoire, y compris le badge mentionnant la fonction du salarié » ; que concernant la 2ème condition, l'employeur fait valoir que ni la convention collective ni le règlement intérieur n'imposent aux salariés de s'habiller et d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail ; que cependant, il n'est pas sérieusement contestable que les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales ; qu'effectivement, les dispositions légales subordonnent le versement d'une contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage à la double condition du port d'une tenue imposée et à la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ou sur le lieu de travail alors que la convention collective qui soumet l'employeur à un triple choix (maintien du temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail, exclusion contre paiement d'une prime d'habillage pour chaque jour effectivement travaillé, compensation forfaitaire) ne fait nulle référence au lieu où le salarié a l'obligation de se vêtir et de se dévêtir ; qu'ainsi, lorsqu'une convention collective soumet la contrepartie à l'exigence du port d'une tenue de travail spécifique seulement, peu importe le lieu où le salarié procède à l'opération d'habillage et de déshabillage ; que cette circonstance devient indifférente et il n'y a plus lieu d'en tenir compte ; que par conséquent, c'est à bon droit que (le salarié) demande un dédommagement à ce titre, l'employeur n'ayant opté pour aucune des modalités proposées par les dispositions conventionnelles et le lieu des opérations d'habillage et de déshabillage étant sans emport sur le litige » ;
 
 ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'article 1.09 a, alinéa 3, de la convention collective nationale des services de l'automobile dispose d'abord que « les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail » ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'il prévoit ensuite que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre le paiement d'une "prime d'habillage" due pour chaque jour travaillé, ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux phrases que lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire, l'employeur n'est tenu d'inclure les temps d'habillage ou de déshabillage dans le temps de travail ou de verser aux salariés une contrepartie que pour autant que ces opérations d'habillage et de déshabillage ont lieu « sur le lieu de travail » ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que l'article L. 3121-3 du Code du travail en ce qu'elles soumettent la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage à la seule exigence du port d'une tenue de travail spécifique, peu important le lieu où le salarié procède aux opérations d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article 1.09 de la convention collective précitée.