Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.669 du 10/11/2021,  partie 3



 6. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que le syndicat a eu recours à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l'égard de la société IMD Optic, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que les attestations, ainsi que les devis et factures qui les accompagnaient, avaient été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Rassemblement des opticiens de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Rassemblement des opticiens de France et le condamne à payer à la société IMD Optic la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Rassemblement des opticiens de France.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les deux attestations présentées par le Rassemblement des Opticiens de France (venant aux droits de l'Union des Opticiens), de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit mal fondées les demandes plus amples ou autres du Rassemblement des Opticiens de France (venant aux droits de l'Union des Opticiens), de l'en avoir débouté et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que « Sur les demandes du syndicat ROF : Pour soutenir que les attestations des clients-mystères qu'il produit aux débats n'ont pas été obtenues de façon déloyale et sont donc recevables, et pour demander l'infirmation du jugement sur ce point, le syndicat ROF fait valoir que la pratique des visites mystère est légale, extrêmement courante dans le monde des affaires et désormais prévue par la loi (article 104 de la loi du 17 mars 2014 dite loi HAMON, aujourd'hui article L. 512-7 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). Elle soutient qu'en l'espèce, les attestations produites sont conformes aux exigences légales et jurisprudentielles dès lors qu'elle a informé par courriers, dès le mois de novembre 2015, les opticiens de la ville de [Localité 3] et de sa proche banlieue que des clients mystère allaient être envoyés dans les magasins d'optique dans le but de contrôler le respect des bonnes pratiques, que la société IMD OPTIC a bien été destinataire de ce courrier et a en outre été informée de ces visites mystère par des communiqués dans la presse professionnelle, qu'en tout état de cause, aucun procédé déloyal de nature à pousser les opticiens à la faute n'a été mis en oeuvre, que le recrutement et la rémunération des clients mystère par une société tierce n'ôtent rien à la réalité et au sérieux de leurs attestations, que leur rémunération n'est pas liée à la constatation d'une faute. Elle soutient qu'en tout état de cause les devis et factures fournis suffisent à eux seuls à démontrer l'existence de la faute. La société IMD OPTIC demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte. Elle rappelle que le recours aux clients mystère est encadré par des conditions que l'UDO n'a pas respectées, elle-même n'ayant jamais reçu d'information préalable sur la visite de clients mystère ni été informée par la presse professionnelle et qu'elle a été provoquée à la faute par les deux clientes mystère, rémunérées par une société QUALIVOX avec laquelle l'UDO entretient des relations d'affaires établies. Il n'est pas contesté que les deux clientes mystères qui ont rédigé les attestations versées aux débats par le syndicat ROF à l'appui de ses demandes, Mesdames [O] et [B], étaient rémunérées par une société QUALIVOX. La société IMD OPTIC justifie par ailleurs de l'existence de trois affaires distinctes dans lesquelles l'UDO (ROF) a assigné des opticiens, au début de l'année 2017, sur la base d'attestations rédigées par ces deux mêmes clientes mystère (ses pièces 116 à 118). Il en résulte l'existence de relations d'affaires entre le ROF et la société QUALIVOX et une certaine professionnalisation de ces deux clientes mystère, de nature à faire douter de leur parfaite neutralité dans l'établissement des témoignages produits dans la présente affaire, aucun élément n'étant apporté quant au mode de rémunération des clients mystère par la société QUALIVOX et le ROF affirmant, mais sans l'établir, que de nombreux clients mystère ont été envoyés dans des magasins d'optique sans constater de comportements déloyaux de la part des opticiens. En outre, le ROF soutient que la société IMD OPTIC a reçu un courrier circulaire adressé en novembre 2015 aux opticiens de [Localité 3] et de la proche banlieue pour les prévenir de l'envoi des clients mystère, courrier relayé par des communiqués dans la presse professionnelle.