Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.321 du 10/02/2021,  partie 2



 Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés et retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.
 
 Veuillez agréer, Monsieur, (...) »
 
 Les circonstances de l'espèce appellent les observations suivantes, s'agissant de l'existence, ou non, d'une autorisation verbale d'absence du salarié pour la période considérée.
 
 La Cour retient tout d'abord que les parties ne remettent pas en cause la proximité de relations ayant existé entre le salarié et le gérant de la société ATB.
 
 Or celle-ci apparaît ne s'être inquiétée pour la première fois de l'absence de M. S... qu'une semaine après le début de celui-ci, par lettre recommandée avec AR du 22 juillet 2015 rédigée en ces termes :
 
 "Vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 13 juillet 2015.
 
 Nous vous rappelons qu'aux termes de la convention collective applicable à notre entreprise, vous êtes tenu, non seulement de nous informer de toute absence, mais également de justifier les raisons de cette absence par la production, le cas échéant d'un certificat médical sous 48 heures.
 
 Nous vous prions donc de bien vouloir nous justifier votre absence ou, à défaut, de réintégrer votre poste de travail à réception de la présente.
 
 Dans le cas contraire, nous serons contraints de vous sanctionner en engageant une procédure disciplinaire à votre encontre."
 
 Cette lettre a été présentée le 24 juillet 2015 à l'adresse du salarié à [...] , mais non distribuée.
 
 Il est à tout le moins surprenant que la société, qui souligne ici l'impact de l'absence d'un seul de ses cinq salariés sur son fonctionnement, ne se soit pas enquise immédiatement ou dès l' expiration du délai de 48 heures qu'elle rappelle, du motif de l'absence de M. S..., à tout le moins par message ou appel téléphonique ce qu'elle n'invoque pas avoir fait malgré la relation de proximité entre son gérant et le salarié.
 
 Le jour même de présentation de la lettre citée, le 24 juillet 2015, la société a convoqué le salarié pour un entretien préalable en vue du licenciement envisagé, fixé au 31 juillet 2015 à 9 heures (pièce 4).
 
 Cette date peut paraître surprenante dès lors que la société ATB a indiqué que sa fermeture annuelle était pendant le mois d'août, et que, d'ailleurs la reprise du travail était prévue le 1er septembre 2015 pour le salarié.
 
 Les 3 courriers cités ont été adressés au domicile du salarié à [...] .
 
 L'attestation versée par M. S... pour étayer son affirmation d'une autorisation verbale de congé pour le 10 juillet 2015 a été rédigée en ces termes (Attestation du 13 mars 2017-pièce 12)
 « Je soussigné Mr N... Y... avoir été présent lors d'un repas au restaurant kebab étoile d'Europe où les employés de la société ATB venaient manger souvent pendant les repas du midi. J'ai bien été témoin de la conversation entre Mr S... Y... et Mr C... gérant de la société ATB.
 Mr C... a bien dit que Mr S... Y... allait partir en vacances le 10 juillet 2015.
 La date (mot illisible) ça a été dit au mois de mai 2015 ».
 
 Pour contester cette attestation la société ATB indique qu'une plainte a été déposée par son gérant Mr C... le 10 avril 2017 contre ce témoignage. Celui-ci déclare dans cette plainte :
 «- pendant un rendez-vous avec mon avocat, j'ai pu voir les pièces fournies par la partie adverse. -J'ai alors constaté un témoignage d'un certain monsieur N... Y... qui relate qu'il aurait été témoin d'une discussion entre moi et monsieur S..., et il aurait entendu que j'avais dit que Monsieur S... était bien en vacances le 10 juillet 2015.
 -Cette conversation aurait été effectuée au restaurant KEBAB ETOILE D'EUROPE -je m'insurge contre ce témoignage qui est faux
 -je ne connais pas monsieur N... et je n'ai jamais eu cette conversation avec Monsieur S...
 -c 'est une altération de la vérité
 -je viens donc vers vous ce jour pour déposer plainte, notamment à la demande de mon avocat »
 
 La Cour retient que la suite apportée à cette plainte n'est pas renseignée par le gérant de la société ATB, mais aussi que celui-ci ne conteste pas se rendre dans ce restaurant, comme ses salariés, et le fait qu'il ne connaisse pas M. N..., tiers à la société, ne peut suffire à discréditer le témoignage de celui-ci, déposé dans les formes prescrites par le code de procédure civile.
 
 Par ailleurs le fait que M. S... ait pu dès avril ou mai 2015 souhaiter disposer d'un congé plus long que le congé payé afin d'être auprès de son père âgé et souffrant n'est nullement en contradiction avec la survenance d'un accident cérébral chez celui-ci en juillet 2015 comme il est justifié par une attestation de médecin hospitalier (pièce 3).