Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.751 du 16/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
 
 La société Hélitrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Sofradom, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 17-23.751 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e Chambre), dans le litige l'opposant au Comité d'entreprise Solystic, dont le siège est [Adresse 2], défendereur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hélitrans, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Comité d'entreprise Solystic, et l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hélitrans aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hélitrans et la condamne à payer au Comité d'entreprise Solystic la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Hélitrans.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hélitrans à payer au comité d'entreprise de la société Solystic les sommes de 14 750 € correspondant au remboursement des chèques vacances détournés et 147,50 € correspondant aux frais de commission de la société ANCV, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il n'est pas contesté que la société Hélitrans devait livrer 4 colis au comité le 17 mai 2010 et l'un d'entre eux contenant les chèques litigieux n'a pas été réceptionné par le comité, qui a signalé le problème à la société ANCV le 25 mai 2010, soit le lendemain de la réception du bon de livraison.
 
 La société Chronopost en a été informée car elle a fourni au comité la copie du bordereau de chargement de la journée du 17 mai.
 
 En revanche, la société Hélitrans n'a pas été informée du problème de perte d'un colis, ne l'ayant découvert qu'au moment de son assignation.
 
 Malgré un dépôt de plainte du comité le 26 mai 2010, l'enquête pénale n'a abouti qu'en janvier 2012, quand Monsieur [M] a reconnu l'abus de confiance et l'utilisation personnelle des chèques entre fin mai et novembre 2010.
 
 La société n'a pas été informée de l'enquête, mais a licencié M. [M] pour faute grave le 17 juin 2010, suite à sa conduite dangereuse et non suite à la disparition du colis, et M. [M] est parti sans laisser d'adresse, de sorte que le comité n'a pu se faire indemniser par lui.
 
 []
 En application de l'article 1384, alinéa 5 de l'ancien code civil, en vigueur au moment des faits, l'employeur est responsable du dommage causé par ses salariés ayant agi dans le cadre de leur fonction, à moins qu'il ne prouve n'avoir pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité, en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime constituant une force majeure.
 
 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, comme l'a jugé le tribunal par des motifs que la cour adopte, relevant notamment que le signalement un peu tardif de la perte du colis effectué auprès de l'ANCV par le comité (soit huit jours après la réception des autres colis) n'est pas un fait exonérateur de la responsabilité de la société Hélitrans, l'abus de confiance étant déjà constitué.
 
 La société ne peut pas non plus opposer au comité l'absence de protestation auprès d'elle par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, dans la mesure où l'article L. 133-3 du code de commerce ne concerne que l'avarie (colis endommagé) ou la perte partielle des objets transportés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il y a eu perte totale ;