Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C], ès qualités, à payer à Mme [I] et à la société Aéroports [Établissement 1] la somme de 3 000 euros chacun et rejette sa demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR fixé la créance de Madame [I] à l&apos;égard de la société CDG PARTICIPATIONS aux sommes de 9.088,82 euros au titre de rappel de salaire, 908,88 euros au titre des congés afférents, 2.796,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 279,65 euros au titre des congés y afférents, 1.142 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d&apos;AVOIR rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise, » ; ainsi, tout transfert d&apos;une entité économique donne lieu à application de cette disposition, laquelle peut égaiement faire l&apos;objet d&apos;une application volontaire par les parties ; Au cas d&apos;espèce, il est constant que
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a autorisé d&apos;une part la société Koba Aéroport à exploiter une boutique du Terminal 1 « pour la vente d&apos;articles de lingerie et de maillots de bain » (cf convention du 30 janvier 2009), d&apos;autre part la société CDG Participations à exploiter une boutique du Terminal 2 « de lingerie et beachwears sous l&apos;enseigne KOBA » (cf convention du 1er mars 2010)
 
 - [P] [I], affectée dans la boutique du Terminal 2, travaillait à temps complet pour la société Koba ; la société Koba a renoncé au bénéfice des autorisations d&apos;exploitation de ses boutiques sur les terminaux 1 et 2 par courrier du 30 août 2010 à effet reporté par les parties au 31 janvier 2011 ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a, courant octobre 2010, publié des appels d&apos;offres concernant les deux boutiques, précisant y avoir lieu à reprise des personnels y affectés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ajoutant que sur demande un état de la masse salariale serait communiqué aux candidats ;

- la société DFA, candidate à la reprise, a demandé le 7 décembre 2010 à la société AÉROPORTS [Établissement 1] de lui communiquer « la masse salariale de la boutique Koba du Terminal I sur l&apos;année 2009 et 2010 en nous indiquant la catégorie des postes occupés» ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a transmis le 9 décembre le tableau que lui avait fait parvenir la société CDG Participations portant sur 4 salariés sur le Terminal 1 (un employé niveau 1V à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 66,60 %, un cadre C à 50 %)
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a informé la société DFA de ce que son offre était retenue pour la boutique du Terminal 1 par courrier du 7 février 2011 ;
 
 - la société Koba a transmis à la société Aélia par courrier du même jour, l&apos;ensemble des contrats de travail et fiches de salaire des salariés affectés dans ses boutiques
 
 - la société DFA a interpellé le 15 février 2011 la société AÉROPORTS [Établissement 1] sur le fait que la société Roba lui avait transmis 7 contrats de travail alors que les informations transmises pour la boutique du Terminal 1 concernaient 3 employés pour 2,23 temps complet et un cadre à 0,5 temps ;
 
 - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a demandé à la société CDG Participations de contacter la société Aélia pour l&apos;application du transfert des contrats de travail liés à la boutique du Terminal 1 ;
 
 Par ailleurs, toutes les parties s&apos;accordent à reconnaître que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l&apos;essentiel de leur temps de travail ;