Cour d'appel de Colmar,  décision 12-83.869 du 20/02/2013,  partie 2


que M. X..., dit « Z... » était décrit par les témoins et les victimes comme le « chef des maquereaux », qu'il déclarait que les trottoirs de Bulgarie lui appartenaient, qu'il s'est montré particulièrement violant vis-à-vis de l'une des victimes ; que les victimes, que M. X... contraignait à la prostitution, étaient de nationalité bulgare ; que ce type de faits troublent nécessairement et durablement l'ordre public compte tenu de leur nature d'actes de traite des êtres humains, de leur gravité, de leur répercussion, et du sentiment d'insécurité qu'ils génèrent ; qu'en ce qui concerne ses attaches familiales, M. X... a déclaré vivre en France depuis 1999 ; que la condamnation pénale prononçant notamment l'interdiction, a été rendue en 2008 ; que M. X... ne peut utilement faire valoir la longévité de sa résidence sur le territoire français ; que le maintien de l'interdiction du territoire ne serait être perçu comme une ingérence dans sa vie privée et familiale ; que sur ses six enfants, seuls deux sont encore mineurs ; qu'au surplus, force est de constater que ces enfants étaient déjà nés au moment de la commission des faits, sans que leur existence ait freiné les activités délictuelles de l'intéressé, qui avait par ailleurs une maîtresse, auprès de laquelle il résidait ; que s'agissant de l'impossibilité alléguée de retourner vivre en Bosnie ou d'être accueilli par un autre Etat, cet élément était déjà connu de la juridiction ayant prononcé la condamnation, et de la cour d'appel qui a confirmé la peine complémentaire ; que c'est donc en toute connaissance de cause que cette peine a été prononcée ; qu'au surplus et enfin, M. X... avait déjà été condamné le 8 mars 2004 par le tribunal correctionnel de 
 Strasbourg pour des faits de recel d'escroquerie, falsification de certificat et usage de certificat inexact, de sorte qu'il n'en était pas à sa première condamnation pénale, et que le maintien de l'interdiction du territoire français paraît justifié ;
 " 1°) alors que le juge qui statue sur une requête en relèvement d'interdiction doit motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour où il statue et non au jour de sa condamnation ; qu'en retenant que les faits objets de la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... avaient gravement et durablement troublé l'ordre public, que lors de leur commission, les enfants de M. X... étaient déjà nés, sans que leur existence ait freiné son activité délictuelle, et qu'il ne vivait pas avec eux mais avec une maîtresse, la cour qui a examiné la situation dudit requérant non pas au jour où elle statuait mais au jour de sa condamnation, a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir qu'il était assigné à résidence à Fontainebleau, faute de pouvoir être renvoyé dans son pays, tandis que sa concubine et ses enfants, disposant de titres de séjour, résident à Strasbourg, de sorte que rien n'empêchait la réunion de sa famille, et que l'interdiction définitive du territoire français constituait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; qu'en omettant de rechercher, au regard de ces éléments, si, au jour où elle statuait, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre d'une part le droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... et d'autre part les impératifs de sécurité publique et de prévention des infractions pénales prévus par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, prononce par des motifs d'où il se déduit que les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié l'absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.