Tribunal d'instance de Carcassonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.979 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 1°/ M. U... I...,
 
 2°/ Mme F... Y..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-16.979 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Carcassonne (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant à M. X... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme I..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme I... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré Monsieur U... I... et Madame F... Y... épouse I... irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement
 
 Aux motifs que : d'après l'article L 711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement » ; que la bonne foi se présume ; qu'en application de l'article 2274 du code civil, il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; que la bonne foi doit être appréciée à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement ; que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ; qu'en l'espèce le fait à l'origine du surendettement est la vente par Monsieur U... I... et Madame F... Y... épouse I... de leur bien immobilier situé à Figanières ( 83) à Monsieur X... O... le 27 février 2005 ; que suivant arrêt du 13 juin 2017, la Cour d'appel d'Aix en Provence a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et a notamment condamné Monsieur U... I... et Madame F... Y... épouse I... à restituer à Monsieur X... O... le prix de vente de 244.000€ ainsi qu'une somme de 20.0000€ à titre de dommages intérêts ; qu'il résulte des termes de cet arrêt que les désordres affectant l'immeuble vendu étaient dus essentiellement à des malfaçons affectant des travaux réalisés sous la responsabilité de Monsieur U... I... avant la vente, ayant consisté à transformer une petite bâtisse du genre local agricole en habitation sans respecter les règles de construction propres à l'habitat ; que les désordres affectant l'immeuble sont constitués, d'après l'arrêt, par des infiltrations d'eau par les murs et les sols entraînant de graves problèmes d'humidité et par une installation électrique non conforme, avec comme dommages collatéraux des murs qui penchaient au risque de s'affaisser et d'une toiture qui glissait vers l'aval et risquait de s'effondrer ; que la décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence a repris les conclusions de l'expertise selon lesquelles la construction était impropre à un usage d'habitation ;