Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 8


que, sur les motifs des sanctions, l'employeur à qui incombe la charge de démontrer le bien-fondé des mesures disciplinaires qu'il a prises, n'apporte pas de démonstration, qui permette de considérer que chaque sanction correspond à des griefs exacts et prouvés ; que tout au plus, sont justifiées au vu des développements qui précèdent les sanctions pour refus de suivre la formation Sicap ; qu'à cet égard également, lesdits avertissements, blâmes et mises à pied doivent être annulés ; que, sur le harcèlement moral, l'intéressé estime avoir été victime de harcèlement moral en ce que : il a fait l'objet de 14 sanctions disciplinaires à répétition, avertissements, blâmes et mises à pied ; qu'il s'est en outre vu infliger des sanctions sur la base d'un règlement intérieur qui lui était inopposable, faute de dépôt valable au conseil des prud'hommes ; qu'il s'est vu notifier des blâmes du 10 juin 2010, du 12 juillet 2010 l'avertissement du 22 décembre 2010 et la mise à pied du 24 février 2011 au mépris de l'article 34 de la convention collective qui exige avant toute sanction, la notification de ses motifs ; il s'est vu sanctionner par le blâme du 12 juillet 2010 et les mises à pied des 15 novembre 2013 et 30 septembre 2014, nuls en application de l'article L 1132-1 et suivants, L 1132-4 et L 1152-1 et suivants, puisqu'ils ont été prononcés pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ou de discrimination ; que la mise à pied du 30 septembre 2014, pour des faits du 5 août 2014, a été prononcée malgré l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui avait déjà prononcé une sanction pour d'autres faits, après cette dernière date, à savoir une mise à pied notifiée le 29 août précédent ; que certaines sanctions étaient motivées par la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement et de discrimination ; qu'il a été maintenu sous le niveau 4 au lieu du niveau 6 qui lui revenait en sa qualité de cadre ; qu'il lui a imposé une formation Sicap pour le mettre en défaut ; que lors de son départ après son préavis, il a été humilié par l'exigence de la remise de sa carte d'identité, tandis qu'il a été raccompagné jusqu'au parking par des agents de sécurité ; qu'il était entravé dans l'exercice de son activité syndicale ; que l'association Audiens objecte que le dépôt du règlement intérieur auprès d'un autre conseil des prud'hommes que celui du ressort de l'établissement est sans incidence, que l'intéressé s'est bien vu notifier avant chaque sanction les motifs de celle-ci, qu'il ne s'est jamais vu infliger une sanction disciplinaire après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ou de discrimination et que la sanction notifiée le 29 août n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'association Audiens du chef de faits du 5 août sanctionnés ultérieurement, puisque la convocation à l'entretien préalable à cette sanction était antérieure à cette date ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la seule prétendue obstruction à l'exercice par le salarié de son activité syndicale est censée être démontrée par un courriel du salarié dans lequel il explique, pour répondre au reproche de ne pas s'être rendu à la formation Sicap, qu'il avait prévenu un certain M. K... qu'il était convoqué au conseil de prud'hommes ; qu'un tel échange traduit tout au plus une mauvaise communication, mais en aucun cas la manifestation de l'employeur de gêner son activité syndicale ; que les conditions peu amènes dans lesquelles il a quitté l'entreprise, ne sauraient entrer en ligne de compte pour l'appréciation du harcèlement, dès lors que l'agissement reproché est postérieur à la cessation de la relation contractuelle ; que contrairement à ce qu'avance M. W..., la formation Sicap lui a été demandée de manière aussi prolongée que peu fructueuse pour l'accompagner dans son changement de poste ; qu'elle ne lui a pas été imposée pour le mettre en défaut ; qu'en revanche, le classement au niveau 4 au lieu de 6 à tort est bien établi ; que, sur les quatorze sanctions disciplinaires querellées, s'agissant des motifs liés à un prétendu harcèlement ou une prétendue discrimination subi ou dénoncé par le salarié, et qui fonderaient le blâme du 12 juillet 2010, la mise à pied du 30 septembre 2014 et la mise à pied du 15 novembre 2013, il apparaît que le salarié fait une interprétation erronée de ces mesures ;