Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.498 du 09/07/2019,  partie 2


qu' en vertu de l'article L. 622-26 du code civil dans sa version applicable issue de la loi du 26 juillet 2005 et postérieurement à l'ordonnance du 18 décembre 2008, compte tenu des dates d'ouverture du redressement puis de la liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance par la banque n'entraîne pas l'extinction de la créance que la caution pourrait opposer au créancier, mais son inopposabilité à la procédure collective, soit son exclusion des répartitions et dividendes puisque l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que "les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie" ; que l'article 2314 du code civil dispose notamment que "la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que la faute reprochable au Crédit du Nord est constituée du défaut de déclaration de sa créance et de l'impossibilité corrélative de faire valoir le nantissement qu'elle détenait sur le fonds de commerce dans la répartition des sommes issues de la réalisation des actifs et de la liquidation judiciaire de la société Rouge-Saint-Honoré ; que contrairement à ce qu'affirme M. S..., c'est seulement à proportion de la perte du droit préférentiel négligé fautivement par le créancier que la caution peut se voir décharger de ses obligations mais, en revanche, c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'or, le courrier d'accompagnement du mandataire judiciaire, Maître I..., à la "liste succincte avec observations" provisoire des créances de la liquidation de la société Rouge Saint-Honoré du 14 avril 2015 n'est pas produit à la présente procédure ; que la production de cette seule liste, ne comportant pas mention de la réalisation des entiers actifs et des autres créances super privilégiées ou privilégiées, antérieures et postérieures, est insuffisante à justifier de la somme que le Crédit du Nord aurait dû percevoir, de sorte que la banque ne démontre pas qu'il n'est résulté aucun préjudice pour la caution du défaut de déclaration de créance, étant ajouté qu'il ressort, en revanche, de la seule reddition des comptes analytiques de la liquidation judiciaire que le Crédit Lyonnais, qui disposait d'un nantissement inscrit sur le fonds Rouge-Saint-Honoré et qui a déclaré sa créance, a été dûment rempli de ses droits du fait de son nantissement ; qu' à défaut que le Crédit du Nord ne démontre qu'il ne serait pas résulté de préjudice pour la caution du défaut de déclaration de créance à raison de la perception d'une somme inférieure à celle-ci, il doit être débouté de ses demandes à l'égard de M. S... en qualité de caution, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les prétentions indemnitaires plus subsidiaires de ce dernier » (arrêt, pages 6 à 8) ;
 
 1° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter la société Crédit du Nord SA de toutes ses demandes à l'égard de M. S..., l'arrêt retient que, tandis que la banque, qui bénéficiait d'un nantissement inscrit sur le fonds ayant appartenu à la société Rouge Sainte-Catherine, ne démontre pas que le défaut de déclaration de sa créance n'a causé aucun préjudice pour la caution, il ressort de la reddition des comptes analytiques de la liquidation judiciaire de la société Rouge Saint-Honoré que la société Le Crédit lyonnais, qui disposait d'un nantissement inscrit sur le fonds Rouge Saint-Honoré et qui avait déclaré sa créance, a été dûment remplie de ses droits du fait de son nantissement ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, ce moyen tiré de ce qu'aurait été entièrement réglée la dette d'un autre établissement de crédit, qui bénéficiait d'un nantissement pris sur un autre fonds de commerce que celui affecté en garantie au profit de la société Crédit du Nord SA, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que si la caution est déchargée de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit susceptible de lui être transmis par subrogation ;