Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 3


attache à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l&apos;efficacité et la crédibilité (arrêt H c/ France, 24 octobre 1989 ; arrêt Katie Klitsche de la Grange c/ Italie, 27 oct. 1994, série A, n° 293-B, p. 39, § 61 ; arrêt Scordino c/ Italie (Grande chambre), 29 mars 2006) ; qu&apos;ainsi, les parties à l&apos;instance sont tenues seulement :
 
 - d&apos;accomplir avec diligence les actes les concernant,
 
 - de ne pas user de manoeuvres dilatoires,
 
 - et d&apos;exploiter les possibilités offertes par le droit interne pour abréger la procédure, rien ne les obligeant à entreprendre des démarches impropres à cette fin (voir aff. Union Alimentaria Sanders SA c/ Espagne, 7 juillet 1989 et, mutatis mutandis, arrêt Guincho, 10 juillet 1984, série A, n° 81, p. 15, § 34) ;
 
 que la Cour européenne des droits de l&apos;homme rappelle à cet égard, de manière continue (Mincheva c/ Bulgarie, 2 septembre 2010), que si les autorités judiciaires ne peuvent pas être tenues pour responsables du comportement d&apos;un défendeur, les méthodes dilatoires utilisées par l&apos;une des parties ne les dispensent pas de leurs obligations d&apos;assurer le déroulement de la procédure dans un délai raisonnable (Kartcheva et Chtarbova c/ Bulgarie, n° 60939/00, § 47, 28 septembre 2006) ; qu&apos;ainsi, l&apos;application de la notion de délai raisonnable, au sens de l&apos;article 6 § 1 visé ci-dessus, impose que les juridictions saisies exigent de la part des parties un comportement non dilatoire, en prenant les décisions nécessaires et suffisantes pour faire cesser le blocage de l&apos;institution judiciaire et pour assurer le respect de ce délai raisonnable, au bénéfice des protagonistes de l&apos;instance en cause et de l&apos;ensemble des usagers du service de la justice en attente d&apos;efficacité et du traitement rapide de leurs affaires ; qu&apos;en l&apos;occurrence :
 
 - au regard des très nombreuses requêtes similaires déposées par Me [K] et sa défense, dont la plupart sont pendantes devant la juridiction compétente et maintenant pour les dernières déclarées irrecevables ou qui seront examinées avec le fond,
 
 - au regard de la volonté parfaitement établie et revendiquée de mettre en place un comportement dilatoire, dont l&apos;unique but est de retarder, voire d&apos;empêcher, le déroulement du procès au fond,
 
 - au regard des près de quinze heures de débats identiques sur les mêmes questions à l&apos;initiative de la défense lors des audiences du 2 et 9 juin 2016, 
 
 il convient de constater que le comportement procédural exposé contrevient directement au principe de la loyauté procédurale et aux dispositions de l&apos;article 6 § 1 susvisé, et est de nature à provoquer des délais susceptibles de compromettre, durablement et gravement, l&apos;efficacité et la crédibilité de l&apos;autorité judiciaire et du service de la justice ; que dès lors, la Cour doit prendre les mesures qui s&apos;imposent et doit mettre fin au comportement dilatoire constaté, en prévoyant – sauf dispositions législatives expresses et contraires – que les prochaines requêtes déposées par Me [K] ou ses conseils soient remises au greffe, pour être jointes au fond et débattues avec celui-ci ;
 
 1°) ALORS QUE le respect du droit à un procès équitable comprend le droit des parties au procès à présenter toutes observations et tous moyens de défense qu&apos;elles estiment pertinents ; qu&apos;une Cour d&apos;appel ne saurait, sous couvert d&apos;un principe de loyauté des débats et de la nécessité de rendre la justice dans un délai raisonnable, refuser de répondre ponctuellement aux requêtes présentées par Me [K] et décider arbitrairement, sans examen préalable, qu&apos;il convient de prendre des mesures afin que les prochaines requêtes présentées par Me [K] ou ses conseils soient remises au greffe pour être jointes au fond, violant ainsi le principe du procès équitable et l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour ne pouvait davantage opposer la notion de délai raisonnable aux requêtes de Me [K] et considérer d&apos;office qu&apos;il usait de manoeuvres dilatoires, lors même que cette notion de délai raisonnable n&apos;a pas été invoquée par l&apos;intéressé, seul recevable à s&apos;en prévaloir en l&apos;espèce ; que l&apos;article 6 de la Convention ne commande pas une coopération des justiciables avec les autorités judiciaires, mais seulement un comportement des autorités judiciaires efficace et diligent ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs inopérants, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K], sur l&apos;arrêt du 23 juin 2016
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué du 23 juin 2016 d&apos;avoir rejeté les conclusions et la requête de Me [K] tendant à voir constater l&apos;absence d&apos;appel régulier, recevable et valide du procureur général, et tendant à ce que la Cour se déclare non valablement saisie, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort de l&apos;article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat que la décision rendue en matière disciplinaire peut être frappée d&apos;appel par le procureur général ;
 qu&apos;