décision 17-18.499 du 24/05/2018,  partie 3


Chapitre 1er ("Responsabilité civile à l'égard des tiers") prévoit, comme le soulignent les sociétés COVERDIS et NDS, que sont garanties les conséquences pécuniaire de la responsabilité encourue en raison notamment des dommages matériels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles déclarées par l'assuré et mentionnées aux conditions particulières du contrat, précision étant encore apportée que "cette garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune autre condition et limite, que celles énoncées aux dispositions spécifiques et aux exclusions des articles 4 et 5 du présent chapitre. " Enfin, le paragraphe 4.3 dispose à cet égard que sont garanties notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages matériels provenant des installations temporaires de chantiers et des installations professionnelles permanentes mais autres que les conséquences pécuniaires visées au paragraphe 4.3.2 lequel vise, au titre desdites exclusions de garanties, les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie dans les installations professionnelles permanente. Il en résulte que si le déclenchement de l'incendie au sein des locaux de la société NDS, qui se distinguent des installations temporaires constitué es par les chantiers de démolition et de terrassement et constituent par essence, son installation professionnelle permanente, est directement lié à ses activités professionnelles déclarées, s'agissant de découper pour la réparer une pelle hydraulique servant dans le cadre de chantiers de démolition et de terrassement, pour autant, l'article 4.3.2 des disposition générales exclut expressément la mise en oeuvre de la garantie de la SMABTP. Par conséquent, il convient de rejeter l'ensemble demandes formées par les sociétés COVERDIS, MAPA et NDS à l'encontre de la SMABTP » ;
 
 1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 8, al. 8 et s. ; p. 9, deux premiers alinéas), la société NDS soutenait que, dans le document intitulé « notice d'information et conditions générales » que lui avait remis la société SMABTP et qu'elle produisait aux débats (sa pièce n° 6 en cause d'appel), le descriptif de l'objet du contrat d'assurance n'évoquait à aucun moment une exclusion de garantie s'agissant de dommages subis par des tiers que lui opposait cet assureur ; qu'elle faisait ainsi valoir que ce document énonçait : « L'objet du présent contrat est de garantir votre responsabilité civile et, ainsi, les conséquences pécuniaires des dommages (matériels, corporels et immatériels) causés à des tiers à l'occasion et dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée », de sorte que le contrat d'assurance devait s'interpréter en ce sens ; qu'en se bornant à faire application de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 4.3.2 des conditions générales du contrat, qui faisaient l'objet d'un document distinct produit aux débats (pièce n° 3 de la société SMABTP), sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU' une clause d'exclusion doit être réputée non écrite lorsqu'elle prive la garantie de sa substance ; que l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 4.3.2 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse stipulait la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le sociétaire en raison des dommages corporels, matériels et immatériels provenant des installations professionnelles permanentes, « à l'exclusion des dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion, ou de dégâts des eaux » ; que pour affirmer que cette exclusion de garantie avait tout son sens, l'arrêt a relevé que celle-ci était limitée aux dommages matériels et immatériels mais ne concernait pas les dommages corporels causés aux tiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, dès lors que la garantie des conséquences de la responsabilité civile causée aux tiers par un incendie provenant d'une installation professionnelle permanente de l'assuré qui se limite aux seuls dommages corporels que les tiers peuvent subir prive la garantie de sa substance, en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4.3.2 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse stipulait : « ne sont pas compris dans la garantie pour les installations prises ou données en location ou prêt, les dommages dont le sociétaire répond en vertu du contrat de location ou prêt à l'égard de la personne qui donne ou prend en location ou prêt » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause une exclusion de garantie concernant les seuls dommages dont le locataire répondait à l'égard de son bailleur ; que, dès lors, en affirmant que cette phrase excluait la garantie des dommages provenant des installations permanentes si le sociétaire locataire est tenu des dommages à l'égard des tiers en vertu du contrat de location, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;