Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.008 du 18/01/2023,  partie 6


qu'en retenant, pour exclure tout caractère accessoire de l'opération de palettisation, que le contrat mentionne que la marchandise transportée est constituée de produits de valeur et qu'il détaille, sur une page entière, la prestation attendue de la société Panalpina au titre de la palettisation, motif impropre à caractériser que cette opération ne se rattachait pas à l'activité de transport et qu'elle était détachable des opérations de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2 du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission en fonction, notamment, des instructions du donneur d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données par le donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société Panalpina une faute tenant au fait de ne pas avoir « veill[é] à la qualité d'une palettisation spécifique ayant pour objectif d'assurer un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité » après avoir pourtant constaté que, pour procéder aux opérations de palettisation, la société Panalpina s'était conformée aux instructions données par la société Dior au contrat (arrêt attaqué, p. 7, ult. § et p. 8, § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que ne commet pas de faute le prestataire qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions portées au contrat par son cocontractant ; qu'en opposant à la société Panalpina une faute tenant au fait de ne pas avoir « veill[é] à la qualité d'une palettisation spécifique ayant pour objectif d'assurer un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité » après avoir pourtant constaté que, pour procéder aux opérations de palettisation la société Panalpina s'était conformée aux instructions données par la société Dior au contrat (arrêt attaqué, p. 7, ult. § et p. 8, § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, alinéa 1er, et 1147, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 5°) Alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil du commissionnaire de transport s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société Panalpina un manquement à son devoir de conseil envers la société Dior, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel, spé. p. 19), si celle-ci n'était pas expérimentée dans le commerce international de marchandise, au point de donner des instructions au commissionnaire de transport quant aux modalités de constitution des palettes en vue du chargement de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ;
 
 6°) Alors, subsidiairement, qu'une obligation de conseil pèse sur le professionnel du transport qui s'est engagé à réaliser une prestation d'emballage, qu'autant que son cocontractant est profane en en la matière ; qu'en opposant à la société Panalpina un manquement à son devoir de conseil envers la société Dior, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas expérimentée dans le commerce international de marchandise, au point de donner des instructions au commissionnaire de transport quant aux opérations de palettisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 7°) Alors, en toute hypothèse, que le manquement d'un cocontractant à son obligation de conseil ne peut se déduire du seul constat de la réalisation du dommage ; qu'en déduisant le manquement de la société Panalpina à son obligation de conseil de ce qu'il s'est avéré que les modalités de constitution des palettes prévues au contrat n'ont pas été suffisantes pour protéger la marchandise des fortes pluies qui s'étaient abattues sur l'aéroport de [Localité 7] lors du déchargement, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 8°) Alors, enfin, que le respect par un professionnel de son obligation de conseil s'apprécie au regard des données connues de lui au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat ; qu'en déduisant un manquement de la société Panalpina de ce que, par suite du dommage, et pour en tirer les conséquences, elle préconisait dorénavant des mesures supplémentaires s'agissant de la sécurisation de la marchandise contre les intempéries, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser un manquement de la société Panalpina à son obligation d'information, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.