Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 2


qu'il appartient donc, dans cette hypothèse, à l'employeur de procéder au paiement des heures de délégation accomplies pendant l'arrêt maladie du représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'ayant été en arrêt de travail entre avril et décembre 2015, M. W... avait été autorisé par son médecin traitant à exercer ses mandats pendant la suspension de son contrat de travail ; que M. W... faisait valoir que les heures de délégation réalisées pour la période d'août à décembre 2015 ne lui avaient pas été rémunérées par l'association Groupe Audiens puisqu'il n'avait pas bénéficié d'un maintien de son salaire pendant cette période ; qu'en rejetant les demandes de M. W... à ce titre au motif que le salarié n'avait pas droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il avait droit à une garantie de salaire, sans vérifier si M. W... avait effectivement bénéficié d'un maintien de son salaire pendant la période en cause, au motif inopérant que le salarié ne demandait pas le paiement des compléments dus à ce titre par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 2°/ qu'en toute hypothèse le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. W... de ses demandes formées au titre du paiement des heures de délégation pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a relevé que l'exposant n'avait pas droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il avait droit à une garantie de salaire et qu'à supposer que l'employeur n'ait pas versé au salarié les compléments de salaires dus en garantie du maintien du salaire pendant les arrêts maladie ou encore n'ait pas versé des indemnités journalières pour le compte de la sécurité sociale, il n'en est pas moins vrai que le salarié n'en réclame pas le paiement ; qu'en s'abstenant ainsi de restituer à la demande formée par M. W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8- Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.
 
 9- La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié ne formait aucune demande en paiement du salaire maintenu durant l'arrêt maladie, ni au titre des indemnités journalières, d'autre part, qu'il ne prétendait pas qu'il avait dû prendre ses heures de délégation en dehors de son horaire normal de travail.
 
 10- Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11- Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir MM. D..., E... et Mme Q... condamnés à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en conséquence de débouter le syndicat de ses demandes tendant à voir ces mêmes personnes condamnées à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. W... faisait valoir, s'agissant de M. D..., directeur général du Groupe Audiens, que, bien qu'il en ait eu connaissance, il n'avait rien fait pour mettre un terme aux agissements de harcèlement et de discrimination dont M. W... avait été la victime et sollicitait en conséquence sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; que pour débouter M. W... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que la responsabilité personnelle prétendue de M. D... reposait sur le harcèlement moral qui était déjà indemnisé par une condamnation de l'employeur ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait des termes clairs et précis des conclusions de M. W... que la responsabilité de M. D... était recherchée non pas pour des agissements de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, mais en raison de l'absence de mesures prises pour faire cesser ce harcèlement, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. W... et, ce faisant, méconnu l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour