Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.424 du 17/06/2021,  partie 4


exploitation devrait néanmoins dégager un excédent brut d&apos;exploitation supérieur au montant des treize premiers dividendes annuels et égal au dernier dividende tels que chiffrés par le plan, de sorte que contrairement à ce que soutiennent les appelants les perspectives de redressement de l&apos;entreprise agricole ne s&apos;en trouveraient pas ipso facto mises en péril, 
 
 Alors que, dans leurs conclusions du 29 avril 2019 (p. 17), les exposants avaient soutenu que « Par ailleurs, à sa demande d&apos;indemnité de résiliation, il est opposé à l&apos;earl La Coutancière le fait que les travaux n&apos;auraient pas été autorisés par le bailleur (propriétaire ou usufruitier). Si la cour retient cet argument, l&apos;earl La Coutancière sera privée d&apos;une indemnité et aura perdu tous ses investissements immobiliers. A l&apos;époque de la construction, Monsieur [D] [J] s&apos;était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord (pièce n°23). Si la cour d&apos;appel estimait que les constructions ont été faites sans l&apos;autorisation du bailleur, ce que les consorts [J] prétendent, Monsieur [D] [J] en serait le seul responsable puisqu&apos;il aurait fait à l&apos;époque une fausse déclaration ou négligé de solliciter les autorisations requises. Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L&apos;earl La Coutancière. En agissant comme il l&apos;a fait, Monsieur [D] [J] a commis de graves fautes de gestion en sa qualité d&apos;associé gérant au préjudice de l&apos;earl La Coutancière dont il doit à présent répondre » ; qu&apos;ils mettaient ainsi en évidence qu&apos;une telle circonstance avait été de nature à faire croire à l&apos;autorisation des bailleresses pour la réalisation des travaux, autorisation que M. [D] [J] aurait ainsi recueillie ; que la cour d&apos;appel n&apos;a cependant pas répondu à ce moyen relative à cette faute spécifique de M. [D] [J], qui s&apos;était déclaré propriétaire dans le cadre de la demande de permis de construire à l&apos;origine des travaux dont l&apos;earl sollicitait l&apos;indemnisation, faute bien distincte de celle se rattachant à la résiliation des baux ; qu&apos;elle a donc violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.