Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.006 du 20/02/2019,  partie 9



 Qu'elle déclare détenir le rang d'administrateur qui constitue la catégorie statutaire la plus élevée, aux grades AD5, AD6 depuis le 1er janvier 2012 et AD7 depuis le 1er août 2014 et elle précise les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de ces fonctions (voir pages 33 et 34 de ses écritures) et notamment : la rédaction de propositions législatives et de différents documents liés aux développements législatifs, l'analyse de la transposition et de l'application par les Etats membres du droit européen (DG marché intérieur), l'analyse juridique des dossiers de demandes d'octroi d'aides d'Etat, la rédaction des décisions de la Commission dans la matière, le conseil lors de toutes les étapes de la procédure interne, le suivi de l'application des décisions, le suivi des dossiers contentieux (DG concurrence aides d'Etat), l'analyse juridique du comportement des entreprises sur le marché, l'analyse juridique des informations relatives au comportement concurrentiel des entreprises sur le marché, la rédaction des décisions de la Commission (DG Concurrence antitrust), le suivi, l'analyse, le conseil au sein de la Commission en matière d'application des nouvelles règles en matière de meilleure réglementation ; que cependant cette énumération ne fait pas apparaître qu'elle a mis en application le droit français de sorte qu'elle ne justifie d'aucune pratique du droit national, lequel, même s'il intègre nombre de règles européennes, conserve néanmoins une spécificité et ne se limite pas à ces dernières ; qu'ainsi, la seule expérience professionnelle acquise dans l'application du droit européen ne répond pas aux critères de sélection de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : (...) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale » ; que le droit de l'Union européenne est directement intégré dans le droit national ; qu'à supposer que l'exercice des activités juridiques ainsi visées par le texte soit limité au droit français, il n'impose pas que l'impétrant ait la maîtrise de toutes les branches de ce droit ; qu'aussi, la pratique pendant huit ans au moins de n'importe quelle branche du droit français, dont le droit de l'Union, est suffisante pour que cette condition soit remplie ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que Mme T..., fonctionnaire du plus haut grade à la Commission européenne, ne remplissait pas la condition tenant à la pratique du droit français dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats membres, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le droit de l'Union européenne est directement intégré dans le droit national ; que la pratique du droit de l'Union équivaut donc à la pratique de toute autre branche du droit français ; qu'en l'espèce, en distinguant, pour l'application de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, entre les fonctionnaires ayant pratiqué certaines branches du droit français hors droit de l'Union et les fonctionnaires qui ont pratiqué le droit de l'Union, pour exclure les seconds du bénéfice de la dispense instituée par le texte, la cour d'appel, qui a distingué là où la loi ne distingue pas, a violé les articles 11, 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'arrêté du 9 mai 2016 ayant refusé l'inscription de Mme T... au barreau de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme T... qui remplit les conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, 4°, 5° et 6°, expose qu'elle justifie également de celles fixées par l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 pour être exemptée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude ; qu'elle conteste l'interprétation de ces dispositions tendant à réserver le bénéfice de la dérogation aux personnes faisant partie de la fonction publique française en faisant valoir que « les personnes assimilées aux fonctionnaires de la catégorie A » comprennent les fonctionnaires des organisations internationales appartenant à une catégorie correspondant à la catégorie A ;