décision 16-86.394 du 11/01/2017,  partie 2


annexion au procès-verbal précité du «mouvement» du véhicule Audi A3 comprenant son positionnement le 2 février 2016 entre 19 heures 11 et 22 heures 23 y compris sur le territoire espagnol pendant 44 minutes entre 19 heures 58 et 20 heures 42, ce simple enregistrement de données n&apos;est pas de nature à pouvoir justifier l&apos;annulation des opérations de surveillance du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] ce 2 février 2016; que par ailleurs, M. [C] [N] ne peut se prévaloir de l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme aux termes duquel, il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice du droit au respect de la vie privée et familiale d&apos;une personne, que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, dès lors qu&apos;il se trouvait à l&apos;intérieur d&apos;un autre véhicule à savoir une Mercedes Classe E à proximité duquel il devait être interpellé ; qu&apos;en conséquence, l&apos;exception de nullité soulevée par l&apos;avocat de M. [N] sera rejetée;
 
 "1°) alors que les données issues d&apos;une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s&apos;étant poursuivie sur le territoire d&apos;un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l&apos;entraide pénale, être exploitées en procédure qu&apos;avec son autorisation ; que constitue un acte exploitation des données de géolocalisation soumis à l&apos;autorisation des autorités de l&apos;Etat étranger, l&apos;enregistrement des données de géolocalisation d&apos;un véhicule sur le territoire de cet Etat et son annexion à la procédure, quand bien-même les enquêteurs n&apos;aurait pas procédé à leur retranscription sur procès-verbal ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas titré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu&apos;en déniant à M. [N] le droit de se prévaloir de l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme tout en ayant constaté que la géolocalisation du véhicule Audi A3 avait permis aux enquêteurs de constater qu&apos;il circulait en convoi avec d&apos;autres véhicules, dont celui dans lequel se trouvait M. [N], qui avait été, par ce biais, lui-même localisé et surveillé, la cour d&apos;appel a méconnu le texte conventionnel précité" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une information ouverte au tribunal de grande instance de Perpignan pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et concernant un trafic international entre l&apos;Espagne et la France, le juge d&apos;instruction a délivré le 29 janvier 2016 une commission rogatoire en vue du placement sous géolocalisation d&apos;un véhicule susceptible de transporter des produits stupéfiants ; qu&apos;une balise a été mise en place dans la journée du 2 février 2016 ; que le dispositif technique a permis de constater que le véhicule surveillé, ayant franchi la frontière franco-espagnole le 2 février à 19 heures 58 pour entrer en territoire espagnol, était revenu en France le même jour à 20 heures 42 pour se rendre à [Localité 8]; que le véhicule surveillé s&apos;est joint à plusieurs autres pour former un convoi, lequel a pris la route en direction du nord de la France ; que les policiers ont décidé de procéder au contrôle du convoi dans la nuit du 2 au 3 février ; qu&apos;ils ont interpellé plusieurs suspects, parmi lesquels M. [N], qui se trouvait à bord d&apos;un des véhicules en cause ; qu&apos;un stock de cocaïne a été saisi ; que M.[N] a été mis en examen le 6 février 2016 du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants et placé en détention provisoire ;
 
 Attendu que par requête du 18 mai 2016, fondée sur l&apos;article 221-3 du code de procédure pénale, M. [N] a invité la chambre de l&apos;instruction à procéder à un examen de l&apos;ensemble de la procédure ; que par mémoire ultérieur, son conseil a présenté une demande de nullité de la géolocalisation et des actes subséquents, en soutenant que les enquêteurs avaient procédé illégalement à une géolocalisation en territoire espagnol, sans autorisation des autorités de cet Etat ; que pour refuser d&apos;y faire droit, l&apos;arrêt retient que si le procès-verbal mentionne le franchissement de la frontière à 19 heures 58 et 20 heures 42, il ne comporte aucune indication sur l&apos;itinéraire du véhicule en territoire espagnol ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par des motifs dont il résulte que les règles de l&apos;entraide judiciaire internationale n&apos;ont pas été transgressées, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;