décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque cantonale de Genève, société anonyme, dont le siège est [...]                            (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5 - 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Global Equities, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Bernard X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Equities,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque cantonale de Genève, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que la société Banque cantonale de Genève (la BCGE) exerce l'activité de tiers gérant dans le cadre de laquelle elle conserve, pour ses clients, des titres dont la gestion a été confiée à d'autres sociétés, notamment à la société Gordion ; que les 3 et 4 septembre 2012, la société Gordion a adressé à la BCGE plusieurs ordres de vente d'obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris ; que n'étant pas habilitée à intervenir sur ce marché, la BCGE a transmis ces ordres à la société Global Equities, entreprise d'investissement, et confié la conservation de ces titres à la société BNP Paribas Securities services (la BPSS) ; que la société Global Equities a exécuté ces instructions qui ont donné lieu à confirmation écrite de sa part, puis à des avis d'opéré adressés à la BPSS ; qu'à la suite de la transformation, le 3 septembre 2012, de 89,9 % de la souche d'obligations de la société ORCO en actions, la société Global Equities a interrompu le 4 septembre en début d'après-midi ses opérations de vente ; que la BCGE s'étant trouvée dans l'incapacité de livrer les titres objets de ses ordres de vente, la chambre de compensation LCH Clearnet a mis en oeuvre la procédure de suspens et demandé le paiement d'une certaine somme ; que la société Global Equities, commissionnaire ducroire, s'est acquittée de cette indemnité et en a demandé le remboursement à la BCGE qui n'a accepté d'en régler que la moitié ; que reprochant à la BCGE d'être seule responsable du défaut de livraison des titres mis en vente, la société Global Equities l'a assignée en remboursement à due concurrence ; que la Selarl EMJ est intervenue à l'instance d'appel, la société Global Equities ayant été mise en liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la BCGE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Global Equities la somme de 729 472 euros, de rejeter sa demande indemnitaire et celles tendant à lui voir déclarer inopposables les transactions faites par la société Global Equities, et à la répétition des sommes versées à cette dernière alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en jugeant que la faute de la BCGE consistait dans le fait d'avoir émis un ordre de vente de titres ORCO alors qu'elle savait qu'elle allait être débitée de 47 003 de ces titres au 3 septembre 2012 et que ces titres n'existeraient plus au moment de leur livraison, tout en relevant, d'une part, que le sous dépositaire de la BCGE avait communiqué à cette dernière des messages faisant alternativement référence à la disponibilité puis à l'indisponibilité des titres et qu'elle n'avait été informée de la conversion effective des titres que le 3 septembre 2012 à 22 h 36, et, d'autre part, qu'il n'était « pas inexact » d'affirmer que compte tenu de la « confusion » et de la « tardiveté » des messages que lui avait communiqué son sous dépositaire, elle n' avait pas « été correctement informée » d'une éventuelle conversion des obligations ORCO en actions, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une partie ne peut invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, la violation d'une règle de marché ayant un caractère disciplinaire que dans l'hypothèse où celle-ci est édictée dans son intérêt ;