cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-10.299 du 25/01/2018,  partie 4


 qu'au cas présent en estimant par motifs adoptés « Monsieur X... est désormais empêché d'exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales   » » (jugement p.18) pour accorder une réparation au titre du préjudice d'agrément, cependant que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d'appel a violé les articles 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QU'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle la rente majorée versée par la CPAM à la victime d'une maladie professionnelle en application des articles L. 431-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; que, dès lors, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital qu'il a perçu ; qu'au cas présent, la société KEOLIS exposait que Monsieur X... était déjà à la retraite depuis 3 ans lors de l'apparition de la maladie de sorte que son affection n'avait eu aucune incidence professionnelle ; que dès lors la rente qui lui était versée au titre de la maladie indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances endurées, que la victime avait subi divers examens médicaux et une opération chirurgicale sans complication, sans expliquer en quoi ces souffrances constatées, résultant des suites normales de la maladie, étaient au moins partiellement distinctes du déficit fonctionnel permanent déjà réparé par le versement d'une rente majorée, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de Monsieur X... à la somme de 31.300 € se décomposant comme suit : préjudice moral : complément de 15.300 €, souffrances physiques : complément de 8.000 €, préjudice d'agrément : complément de 8.000 €.
 
 AUX MOTIFS QUE « Toutefois, l'aggravation de l'état de santé de Monsieur X... telle que justifiée par le FIVA, motive, comme le demande ce dernier, de fixer une indemnisation complémentaire de certains de ces chefs de préjudices. Il est ainsi justifié que le préjudice moral soit majoré d'un complément de 15.300 euros, les souffrances physiques de 8.000 euros et le préjudice d'agrément de 8.000 euros. Il sera donc fait droit à la demande du FIVA subrogé dans les droits de Monsieur X..., tendant à la condamnation de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône à lui verser la somme totale de 31.300 euros au titre de l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur X... » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 53 VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 le FIVA est « subrogé à due concurrence des sommes versées »; que le FIVA ne peut donc prétendre solliciter des réparations complémentaires sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'avoir procédé au versement de réparations à la victime ; qu'au cas présent, le FIVA a fait valoir que, le 11 février 2016, il avait formulé une offre d'indemnisation complémentaire à la victime, et sollicité à ce titre un remboursement supplémentaire à hauteur de 31 300 € ; que le FIVA ne prétendait ni avoir versé les sommes à la victime, ni même que l'offre formulée avait été acceptée par elle ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en remboursement présenté par le FIVA, sans rechercher si les sommes dont il sollicitait le paiement avaient été versées à la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 53 VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000.