Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.978 du 21/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées en appel par M. Y... et de la Selarl A... ès qualités et d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 21 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants, pour contester l'ordonnance du juge commissaire, invoquent la nullité de l'engagement de caution de M. Y... et la faute de la banque ; qu'aux termes des dispositions des articles L.624-1, L.624-2 et L.624-3 du code de commerce, la liste des créances déclarées est établie par le mandataire judiciaire qui la transmet au juge commissaire à qui il appartient de les admettre ou de les rejeter, sauf à constater l'existence d'une instance en cours ou une contestation qui ne relève pas de sa compétence ; que si le juge commissaire est seul compétent pour apprécier la régularité formelle de la déclaration de créance, la contestation sur la créance issue du contrat échappe à sa compétence ; que la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à la détermination de l'existence, du montant et de la nature de la créance ; qu'ainsi, le juge commissaire, et à sa suite la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre de sa décision, ne sont pas compétents pour statuer notamment sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un contrat de cautionnement, ni sur une demande de dommages et intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par le créancier dans l'exécution du contrat fondant la déclaration de créance ; que dans toutes ces hypothèses, il doit, et à sa suite la cour d'appel, se déclarer incompétent et inviter les parties à saisir le juge compétent ; qu'en l'espèce, la cour est saisie d'un recours contre une ordonnance du juge commissaire qui a chiffré une créance ; que le débat ouvert devant elle par les appelants, s'agissant de la validité de l'engagement de caution (moyen soulevé pour la première fois dans le cadre de cette instance, la seule contestation émise devant le juge commissaire portant sur le montant de la créance et l'absence de prise en compte de certains versements) échappe à l'évidence à sa compétence ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevables les demandes formées par les appelants ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant sur le moyen relevé d'office pris de ce que le juge-commissaire et la cour d'appel statuant sur recours n'étaient pas compétents pour se prononcer sur la validité et l'opposabilité du contrat fondant la déclaration de créance ni sur la responsabilité du créancier, opposée à titre reconventionnel, sans mettre préalablement les parties à même de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que le juge commissaire, statuant dans le cadre de la procédure de vérification des créances, et à sa suite la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre de sa décision, ne sont pas compétents pour statuer notamment sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un contrat de cautionnement, ni sur une demande de dommages et intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par le créancier dans l'exécution du contrat fondant la déclaration de créance, alors qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte ; qu'en prononçant l'admission de la créance de la banque quand, ayant retenu l'irrecevabilité des demandes des exposants à raison de l'incompétence du juge de la véridiction des créances pour se prononcer sur ces contestations, il lui appartenait de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, en leur impartissant un délai pour saisir la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'incompétence de la juridiction est une exception de procédure qui n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées en appel par M. Y... et de la Selarl A... ès qualités, à raison de son incompétence pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles 73 et 122 du code de procédure civile.