Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 10


il convient de réformer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 1°) Alors que la prohibition des clauses d&apos;interdiction de céder le bail à l&apos;acquéreur du fonds de commerce, édictée par l&apos;article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, ne s&apos;applique qu&apos;à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives ; que le preneur qui, sans l&apos;agrément du bailleur, cède son bail comportant une telle clause, parfaitement licite, s&apos;expose à la résiliation du bail à ses torts ou à un congé sans indemnités, la cession étant de surcroît inopposable au bailleur, à l&apos;égard duquel le cessionnaire est occupant sans droit ni titre ; qu&apos;en retenant néanmoins au profit de la société V2W la perte d&apos;une chance de céder son droit au bail, au motif « que (...) le bailleur ne (peut) s&apos;y opposer en application de l&apos;article L. 145-6 du code de commerce et la faculté prévue dans le bail de soumettre la présentation du cessionnaire au contrat de bail (n&apos;est) qu&apos;une clause d&apos;agrément » et sans rechercher, comme la Commune de [Localité 2] le lui demandait expressément, si la présence de cette clause dans le bail ne rendait pas aléatoire la chance pour la société V2W de céder son droit au bail, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-16 du Code de commerce, ensemble l&apos;article 1134 ancien du Code civil applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, pour évaluer à la somme de 25 000 euros le préjudice résultant prétendument pour la société V2W de la perte de chance de céder son droit au bail, la Cour d&apos;appel a retenu « qu&apos;au vu des deux estimations communiquées par la société V2W et de la proposition de la société PROMOVAR, la cour dispose d&apos;éléments suffisants pour évaluer ce préjudice au montant de 25 000 euros » ; qu&apos;en se fondant ainsi sur trois estimations ou proposition (productions d&apos;appel n° 20 à 20-2 de la société V2W) dont aucune ne faisait état de la clause d&apos;agrément, constitutive d&apos;une clause limitative ou restrictive de la cession de bail et qui devait dès lors nécessairement conduire à minorer l&apos;évaluation de la perte de chance de la société V2W de céder son droit au bail, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-16 du Code de commerce, ensemble l&apos;article 1134 ancien du Code civil applicable à la cause ;
 
 3°) Et alors que, par ailleurs, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision en faveur de la partie à laquelle incombait la charge de la preuve sur la seule déclaration unilatérale de cette partie ; que pour estimer la perte d&apos;exploitation et de clientèle alléguée par la société V2W, la Cour d&apos;appel a purement et simplement repris à son compte « la proposition faite par M. [L] dans son courrier du 28 mars 2014 pour évaluer le préjudice subi au montant de 33 851 euros (...) retenue au vu des éléments dont la cour dispose » ; qu&apos;en fondant ainsi l&apos;évaluation du prétendu préjudice de la société V2W sur la déclaration unilatérale du gérant de celle-ci, sans préciser en aucune façon les éléments de preuve qui corroboreraient celle-ci, la Cour a méconnu les exigences des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. Moyen produit au pourvoi n° G 20-15.313 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 2].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt en rectification d&apos;erreur matérielle en date du 20 février 2020 d&apos;avoir ordonné que le dispositif de l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019 soit rectifié et complété ainsi qu&apos;il suit : « Condamne la commune de [Localité 2] à payer à la société V2W et à la SCP BR & ASSOCIES la somme globale de 10 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile », 
 
 Aux motifs que « En application de l&apos;article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles affectant une décision sont réparées par la juridiction qui l&apos;a rendue qui statue après avoir recueilli les observations des parties, ce qu&apos;elle peut faire sans audience si aucune d&apos;entre elles ne s&apos;y oppose.
 
 Lorsqu&apos;elle est saisie d&apos;une demande de rectification d&apos;erreur matérielle, le même texte impose à la cour de statuer sur ce que le dossier révèle ou sur ce que la raison commande.
 
 Dans le cas présent, dans son exposé des motifs, en page 7 de son arrêt, le cour a indiqué : "Attendu que l&apos;équité impose de condamner la commune de [Localité 2] à payer la somme de 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile".
 
 Ainsi que le rappelle l&apos;article 700 du Code de procédure civile, l&apos;indemnité susceptible d&apos;être allouée de ce chef à la partie qui n&apos;est pas condamnée aux dépens repose sur le seul critère de l&apos;équité dont l&apos;appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du juge et n&apos;a pas à être spécialement motivée.<br