Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.330 du 10/11/2021,  partie 4


que le défendeur démontre que les ventes du site français ne progressent pas mais au contraire diminuent avec des pertes récurrentes, ce qui l'a obligée à une suppression de son canal de distribution sis en France que cette suppression de la force de vente par délocalisation ne peut que sauvegarder sur un plan mondial la bonne compétitivité de la branche d'activité en cause d 'autant plus que le défendeur démontre avoir fait un apport d'équilibre d'environ 50.000.000 euros dans un proche passé ; que les difficultés économiques rencontrées sur le sol français sont la véritable raison du licenciement de Mme [Z] [W] et de la force de vente avec les emplois induits, celle-ci sera déboutée de ce chef de demande ; que sur l'obligation de reclassement : il revient au défendeur d'établir des recherches effectives des emplois disponibles dans le groupe ; que toute proposition doit être concrète, précise et personnalisée quant au poste vacant offert ; qu'il revient également à Mme [Z] [W], au vu de l'activité de l'entreprise, de manifester par tous moyens, sa volonté de reclassement, en l'espèce, hors la France métropolitaine voire l'impérieuse nécessité s'y opposant ; qu'en l'espèce, le défendeur établit lui avoir fait trois offres raisonnables de reclassement dont une en Europe dans un emploi identique, celui-ci démontre une recherche effective et personnalisée ; que ces trois offres de catégorie similaire ont été refusées, sans réel motif légitime, il ne pèse donc pas sur le défendeur une obligation de reclassement à un niveau inférieur d'autant plus en l'absence de manifestation explicite de Mme [Z] [W] à une réelle mobilité géographique ; les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, Mme [Z] [W] sera donc déboutée de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE le motif économique invoqué par l'employeur s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; que, pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique de licenciement devait être apprécié au regard des résultats du seul secteur d'activité des résidences à temps partagé du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir, comme elle y était pourtant invitée, ce qui justifiait d'exclure le rattachement de la société MCVI Holidays France à un secteur d'activité plus étendu que celui des seules résidences à temps partagé du groupe, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le niveau pertinent d'appréciation du motif économique des licenciements, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la charge de la preuve de la suppression de l'emploi du salarié congédié pour un motif non inhérent à sa personne pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient expressément valoir que leurs emplois n'avaient pas été supprimés et qu'ils continuaient à être occupés par des salariés étrangers, moins coûteux ; qu'en jugeant dès lors les licenciements pour motif économique justifiés, motifs pris « qu'il n'est [pas] justifié () du fait qu'en faisant venir ponctuellement en France des équipes de [Localité 14] ou d'Espagne, la société MVCI Holidays France aurait poursuivi ses activités de ventes et marketing faussement supprimées », la cour d'appel a fait peser sur les salariés la preuve de l'absence de suppression de leurs emplois, laquelle incombait à l'employeur, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des éléments produits à l'appui de ces prétentions ; que les salariés exposants faisaient valoir que les éléments de comptabilité fournis par l'employeur étaient contredits, d'une part, par le compte rendu du Marriott International Timeshare Analyst Day du 26 février 2008 faisant état d'excellents résultats pour l'année 2007 (résultat net de 306 millions de dollars assorti de liquidités nettes découlant des activités d'exploitation s'élevant à 138 millions de dollars) et d'excédent brut d'exploitation prévisionnel de 0,8 milliard de dollars à 0,9 milliard de dollars pour les exercices 2008 à 2010, d'autre part, par le rapport de l'expert mandaté par le Comité d'entreprise, qui expliquait que le type de comptabilité utilisé par l'employeur est « complètement déconnecté de la comptabilité générale, car elle se situe dans une perspective à très long terme, et les mouvements financiers ne sont pas du tout réguliers dans le temps », et ce, car, « comme pour la société qui investit, la société qui vend des semaines à temps partagé génère des déficits dans un premier temps » ; qu'en s'abstenant d'examiner concrètement ces éléments réfutant l'existence de difficultés économiques durables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QUE, si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ;