Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 4


Attendu qu'en l'espèce, l'avis de passage a été envoyé au siège de la Société BURTON avec mention que le contrôle concernerait l'ensemble de ses établissements, Que c'est la Société BURTON qui a été destinataire de la lettre d'observations et y a répondu, Que les mises en demeures consécutives au redressement ont été envoyées au siège social, Qu'il s'en déduit que l'avis de passage a bien été adressé à l'employeur au sens de R 243-59 susvisé » ;
 
 1/ ALORS QU'en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, l'autonomie et la compétence propres dont dispose chacune des URSSAF, du fait de leur personnalité morale, a pour objet et pour effet de limiter leur compétence dans les limites territoriales de leur ressort, sauf à ce que par l'effet d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS et de l'adhésion à cette convention par une URSSAF particulière, la compétence de celle-ci soit géographiquement étendue à l'ensemble des ressorts des autres URSSAF adhérentes ; qu'il appartient à ce titre à l'URSSAF ayant opéré le contrôle de démontrer sa compétence ; qu'en l'espèce l'URSSAF de Bretagne a procédé au contrôle des 39 établissements de la Société BURTON répartis sur l'ensemble du territoire français ; que selon l'article 7 des actes d'adhésion à une convention générale de réciprocité versés aux débats, l'ACOSS communique chaque année par lettre circulaire la liste des organismes qui ont renouvelé ou retiré leur délégation ; que tel que l'a fait valoir la Société BURTON en l'absence de production par l'URSSAF de Bretagne d'une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS et de circulaires annuelles de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, l'organisme de recouvrement n'établissait pas disposer et conserver la compétence pour contrôler l'intégralité des établissements de la société répartis sur tout le territoire national et non sur la seule région Bretagne (conclusions p. 12) ; qu'en considérant au contraire que l'URSSAF de Bretagne était territorialement compétente pour procéder aux contrôle de l'ensemble des établissements en dépit de l'absence de production d'une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS, ainsi que d'une circulaire annuelle de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que l'URSSAF de Bretagne « justifiait par les 2 derniers feuillets de sa pièce nº 19 que les conventions générales de réciprocité auxquelles avaient adhéré courant 2002 les URSSAF territorialement compétentes au regard des établissements contrôlés en 2013 avaient toujours délégations de compétences (renouvelées sans interruption depuis 2002) en 2015, et donc lors du contrôle de 2013 », cependant que la pièce d'appel n° 19 de l'URSSAF - prise en son ensemble et notamment en ses deux derniers feuillets - correspondait à des arrêtés portant création d'URSSAF régionales et ne fait aucunement mention de l'adhésion ou du renouvellement d'adhésion de ces URSSAF à une convention générale de réciprocité, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 3/ ALORS QUE la société contestait de même l'existence d'une convention de versement en un lieu unique (VLU) régulièrement conclue, faisant valoir à ce titre que la convention conclue le 7 janvier 2000 instituant l'URSSAF de Brest comme URSSAF de liaison de la Société BURTON était irrégulière comme ayant été signée par le directeur adjoint de l'ACOSS, monsieur P..., qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière en la matière ; qu'en retenant au contraire que la délégation de signature donnée par le directeur de l'ACOSS à son directeur adjoint le 28 novembre 1994 lui conférait un tel pouvoir, cependant que selon l'article 7 de cette délégation ce dernier n'avait reçu délégation que pour signer « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses » de l'ACOSS, sans qu'il ne soit conféré le pouvoir de conclure une convention de versement en un lieu unique avec un employeur, la cour d'appel a dénaturé l'acte de délégation de signature donné le 28 novembre 1994 au directeur adjoint de l'URSSAF, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant que la délégation de signature conférée le 28 novembre 1994 par le directeur de l'ACOSS à monsieur P..., directeur adjoint, était régulière et lui permettait de signer une convention de versement en un lieu unique avec la Société BURTON, en dépit de l'absence de publication de cette délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 225-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION