Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en allouant à la société Dream Objects une indemnité de préavis de 369 849 euros correspondant à la marge brute moyenne réalisée par cette dernière sur sept mois d'activité, c'est-à-dire une indemnité couvrant la période courant d'avril 2009 à la fin de l'année 2009, quand il résultait de ses propres constatations que « tout au long de l'année 2009 », la société Michelin avait continué à réceptionner et à régler les commandes qu'elles avait passées à la société Dream Objects, la cour d'appel, qui a alloué à la société Dream Objects une somme correspondant à une marge brute dont elle n'avait pas été privée et qu'elle avait effectivement réalisée, a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, tout au long de l'exercice 2009, la société Dream Objects n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des exercices précédents et si, dès lors, en octroyant à la société Dream Objects une indemnité de préavis couvrant la période courant d'avril 2009 à la fin de l'année 2009, elle ne permettait pas à celle-ci de s'enrichir indûment au détriment de la société Michelin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient souverainement qu'eu égard à la durée de près de dix ans de la relation nouée par les parties, à la spécificité de l'activité de la société Dream, qui s'inscrit dans un cycle annuel de production, avec livraison tout au long de l'année 2009 des commandes passées en 2008, et au chiffre d'affaires réalisé, un préavis de douze mois était nécessaire ; qu'il relève qu'en novembre 2008, la société Michelin a annoncé à la société Dream sa décision de recourir à un appel d'offres, manifestant ainsi son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale aux conditions antérieures et a fait ainsi courir le délai de préavis ; qu'il retient encore que la signature, en avril 2009, d'un contrat liant la société Michelin au fournisseur retenu à l'issue de l'appel d'offres a permis à celui-ci d'entreprendre la réalisation d'un nouveau cycle de production pour opérer des livraisons à compter de 2010, ce qui a mis fin au préavis, la relation commerciale n'ayant ainsi été effectivement maintenue aux conditions antérieures que pendant cinq mois, entre novembre 2008 et avril 2009 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, retenir que, compte-tenu du préavis effectivement laissé à la société Dream, une indemnité de préavis correspondant à une perte de marge brute pendant sept mois était due ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Dream Objects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur la prise en considération de la relation précédemment nouée entre la société Michelin et une société tierce pour évaluer la durée du préavis que la société Michelin devait accorder à la société Dream Objects -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à la société Dream Objects la somme de 369.849,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, et d'AVOIR rejeté les demandes autres ou plus amples de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Par arrêt du 26 avril 2017 la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2015 en ces termes : "Vu l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce ;