Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 6


qu'en refusant de donner effet à cette clause qui subordonnait la détermination du solde de la dette et le caractère exécutoire de celle-ci à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, distinct de celui du 26 décembre 1996 sur le fondement duquel la banque exerçait ses poursuites, et en considérant que l'acte du 26 décembre 1996 se suffisait à lui-même, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et a violé l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'acte du 26 décembre 1996 (clause n° 23, p. 13) subordonnait la détermination du solde de la dette et le caractère exécutoire de celle-ci à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, distinct de celui du 26 décembre 1996 sur le fondement duquel la banque exerçait ses poursuites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, et a violé l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire au premier

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Semouse et Combeaute, créancier poursuivant, à la somme totale de 367.580,05 CHF en principal et intérêts, soit 256.153,34 euros compte tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels au taux de 8,92% l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 1er mai 2010, et d'avoir ainsi rejeté l'ensemble des contestations élevées par les époux X..., notamment l'exception de prescription ;

Aux motifs propres qu'en substance, le premier juge, pour écarter la prescription, a retenu que si le commandement à fins de saisie initialement délivré le 21 avril 2006, n'avait pas abouti à l'adjudication des biens saisis, ce commandement avait cependant conservé son effet interruptif de prescription dès lors que seule sa nullité, en l'espèce non prononcée, aurait pu le priver de son effet interruptif ; que le premier juge a, en effet, considéré que l'article 2243 du code civil prescrivant que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, n'avait pas à s'appliquer au commandement à fins de saisie immobilière constituant non pas un acte introductif d'instance, mais un acte d'exécution ; que le premier juge a ainsi retenu qu'un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à la date de publication de ce commandement le 17 mai 2006, sous-entendant que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que la discussion introduite sur la première procédure apparaît dépourvue d'intérêt en l'espèce dès lors que la procédure de 2006 était soumise à la prescription décennale antérieure à la loi du 17 juin 2008, en sorte que, compte tenu de la date de déchéance du terme prononcée en 2001, la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'au state de l'appel, les époux X..., rappelant que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, le délai de prescription de l'action de la banque en recouvrement d'un prêt immobilier est de deux ans, soutiennent que l'action introduite par le commandement du 15 juin 2010, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, bien que respectant les délais, est prescrite au motif que l'assignation délivrée le 23 août 2010 à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 18 novembre 2010 serait nulle, à défaut de respecter les dispositions de l'article R. 322-5 7° du code des procédures civiles d'exécution, en ce que la mention selon laquelle « à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience » qui, selon ce texte, doit figurer en caractère très apparents, ne diffère pas en l'espèce des autres mentions de l'assignation ; que cette nullité de l'assignation qui, selon les époux X..., ne serait pas soumise à l'article 114 du code de procédure civile et qui, en tout état de cause, leur ferait grief, entraînerait la caducité du commandement en sorte que la créance serait prescrite depuis le 18 juin 2010 ; que de son côté le Crédit Mutuel ne conteste pas l'application de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 mais conteste l'allégation relative à l'irrégularité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et fait valoir que le commandement du 15 juin 2010 a bien été délivré dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi ;