décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer M. et Mme X... coupables de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir exposé Mme G..., locataire d'un logement à [...], ainsi que ses quatre enfants à un risque de choc électrique et d'incendie en mettant à sa disposition un logement ne respectant pas la norme électrique NFC 15-100 référentiel technique en matière d'installation électrique, l'arrêt, après avoir rappelé les textes applicables, notamment le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales d'habitabilité et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, relève l'absence, constatée par l'agence régionale de santé, de différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité associée à une absence de branchements en électricité en bon état d'usage et de fonctionnement répondant aux besoins normaux des locataires ; que les juges ajoutent que l'aspect extérieur de l'installation électrique était à l'évidence dénuée de toute préoccupation de sécurité ; qu'ils en déduisent que les prévenus, bailleurs d'habitude, ont commis une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité qui présentait un risque de mort immédiat ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, faits commis à [...] entre le 13 juin 2012 et le 20 novembre 2013 et à [...] entre le 10 mars 2013 et le 29 avril 2014 ;
 
 "aux motifs propres qu'en application de l'article L. 1331-22, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le représentant de l'état dans le département met en demeure la personne qui amis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe ; que les locaux situés à [...], en fond de parcelle, anciennement buanderie, poulailler et local à poubelles, d'une superficie inférieure à 9 m² pour une hauteur de plafond de 2,20 m répondant à cette définition, ont fait chacun l'objet d'un arrêté, les 9 mai, 31 juillet et 17 octobre 2012, avec injonction de faire cesser cette situation dans le délai d'un mois de la notification ; que ces arrêtés ont été portés à la connaissance de M. X... qui déclare en avoir reçu notification et en connaître le contenu ; qu'il est constant que la situation a perduré au-delà de ce délai ; que son épouse, qui demeure avec lui, également visée dans ces arrêtés comme étant propriétaire à 90 % des biens concernés et déclare ne pas en avoir personnellement la notification ne pouvait raisonnablement en ignorer l'existence et le contenu ; que l'obligation de faire cesser la situation passé le délai imposé s'imposait donc à elle comme à son époux ; que l'infraction est donc bien constituée à leur égard ;
 
 "et aux motifs adoptés que pour les logements situés à [...], à l'audience les époux X... ne contestent pas avoir mis les logements en cause à disposition des occupants en contrepartie d'un loyer (compris entre 300 et 460 euros) mais seulement jusqu'à la notification des arrêtés ; qu'ils disent ne pas avoir eu conscience du caractère impropre à l'habitation ou insalubre, des logements aménagés par M. X..., il n'est cependant pas contesté, ni contestable que les logements ainsi aménagés présentaient une superficie inférieure à 9 m² sous 2,20 m de hauteur et étaient impropres par nature à l'habitation ; que M. X... qui a reçu notification des arrêtés comme indiqué ci-dessus sera déclaré coupable de cette même infraction ;
 
 "alors que, saisis de poursuites du chef du délit de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation portant sur plusieurs logements, il appartient aux juges de caractériser pour chacun des logements, leur caractère impropre à l'habitation et la mise en demeure faite aux bailleurs de faire cesser l'occupation ; qu'en ne retenant aucun motif pour les logements situés à [...] pour lesquels les prévenus avaient été relaxés en première instance, quand les prévenus étaient poursuivis de ce chef pour des faits commis à [...]  et à [...]   , la cour d'appel qui les a néanmoins retenu dans les liens de la prévention pour l'ensemble des logements, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;