décision 16-18.821 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Wuidad Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. Ziad Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour connaître du divorce des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et qu'il est ressortissant de l'Etat membre en question ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., de nationalité française et libanaise, et M. Z..., de nationalité libanaise, se sont mariés au Liban en 2004 où leur divorce a été prononcé en avril 2012 ; que Mme Y..., rentrée en France en janvier 2012 sans les trois enfants mineurs issus de leur union, a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales le 22 mai 2013 ; 
 
 Attendu que, pour dire le juge français incompétent sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'est pas le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, M. Z..., résidant, au jour de l'introduction de la requête, avec les enfants mineurs au Liban où se trouvait également la résidence de la famille ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y... avait la nationalité française et qu'elle résidait en France depuis au moins six mois avant l'introduction de la demande, de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office si elle était compétente en application du règlement précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le juge aux affaires familiales de Toulouse était territorialement incompétent pour connaitre de la requête en divorce présentée par Mme Y... épouse Z... et en conséquence d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 - AU MOTIF QUE il convient de préciser ici qu'il ne s'agit pas d'apprécier la compétence territoriale de la Cour, qui résulte du fait qu'elle se trouve juridiction d'appel de la juridiction de première instance ayant rendu la décision attaquée, mais d'apprécier la compétence territoriale du juge aux affaires familiales de Toulouse, qui en ce qu'il a statué sur l'opposabilité d'une décision étrangère a implicitement reconnu sa compétence territoriale.