Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.253 du 13/03/2019,  partie 4


qu'elle rappelle que les URSAFF et une centrale d'achats ayant le statut d'une coopérative, ont pu être qualifiées d'entreprises ; et que le centre d'économie rurale (CER) France, association de gestion et de comptabilité, régie pas la loi du 1er juillet 1901, qui assure une mission d'expertise comptable et de conseil auprès de ses adhérents, a pu se voir reconnaitre la qualification d'entreprise ; mais que l'arrêt rendu le 9 févier 2012 par la Cour de cassation statue uniquement en ce sens : « Qu'en statuant ainsi, alors que le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter, au sein d'un service spécialisé, les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 9 février 2012, n°11-10642) ; que si certaines fédérations sportives exerçant sous la forme juridique d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ont pu être reconnues comme une entreprise et valider les demandes d'admission parallèle sur le fondement de l'article 98 3° du décret précité (cour d'appel de Lyon, chbres réunies, 20 octobre 2011, n°RC11/03097 ; cour d'appel de Bastia, chbre civile, 22 mais 2013, n°RG 12/010206), il n'en reste pas moins que ce qui pose difficultés est bien la notion d'assimilation d'une association loi de 1901 à une entreprise au sens de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; que Mme J... conclut que pour elle la condition d'entreprise est respectée (page 6 de sa demande du 18 octobre 2016) ; que si la jurisprudence communautaire a pu définir l'entreprise comme «
 entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement » (CJCE 23/04/1991, G... E... c/ Macroton G Mbh aff. G 41/9021 ; CJCE 10/01/2006, Ministero dell Economia e delle finanze c/ casa dei Risparmio di Firenze SpA aff. C 222/04.107), la difficulté apparaît de la définition posée par la CJCE qui, définissant l'activité d'entreprise comme pouvant se faire à travers la réalisation d'une activité économique, a pu juger : « Il convient de rappeler tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement
 et que constitue une activité économique toute activité consistant à offrir de biens ou des services sur un marché donné » (arrêt du 16/06/1987, Commission / Italie, 118/85, Rec p 2599.7 ; CJCE 18/06/1998, Commission CE / Rep. Italienne Aff. C35/96.36) ; que l'arrêt rendu par la CJCE le 10 janvier 2006 précise en ses points 108 et 109 : « Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou de servies sur un marché donné
 Le plus souvent, l'activité économique est exercée directement sur le marché » (CJCE 10/01/2006, Ministero dell Economia e delle finanze c/ casa dei Risparmio di Firenze SpA aff. C 222/04.108 et 109) ; qu'or en l'espèce, l'activité économique du CRIDON SUD OUEST telle que rappelée par Mme J... n'offre pas des biens ou des services « sur un marché donné » pas plus que l'activité économique concernée n'est « exercée directement sur le marché » ; qu'il y a donc là une difficulté sérieuse concernant la notion d'entreprise au sens de la jurisprudence communautaire ; que Mme J... verse aux débats la décision n°2006-20/21 I du 20 juillet 2006 rendue par le Conseil constitutionnel, mais le considérant 5 de cette décision rappelant les modalités d'intervention de l'association « Service Public 2000 » concerné écrit : « Qu'elle intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu'elle facture ; qu'elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés » ; qu'or le CRIDON n'intervient pas dans un cadre concurrentiel, mais purement interne, et ne facture nullement ses interventions, Mme J... expliquant que les notaires contribuant au fonctionnement économique du CRIDON par des cotisation, il n'y a donc pas lieu à un exercice concurrentiel sur un marché donné, mais à un prestation purement interne ; que c'est le sens d'une décision de jurisprudence, rapportée par Mme J..., où l'association Mission Chrétienne Internationale ayant contracté un prêt auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Poitou-Charentes, et certain membres de cette association s'étant portés caution solidaire de l'emprunteur, ces derniers se voyaient poursuivre en leur qualité de caution et condamner à payer les sommes dues ; que sur pourvoi, la Cour de cassation statue : « Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'association avait une activité employant trente-sept personnes, la cour d'appel a constaté le caractère économique de l'activité de l'association et, par là même, a caractérisé l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices » (Civ. 1re, 12 mars 2002, n°99-17209) ; qu'en l'espèce, il s'agissait d'une association qui exploitait et réalisait des prestations envers des tiers, donc sur un marché donné ;