Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 2



 Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011, les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret du 7 septembre 2011, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges au sein des CHSCT locaux en fonction des résultats déterminés à ces niveaux ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne tendant à ce que la répartition des sièges à pourvoir, au sein des CHSCT mis en place dans les neuf établissements locaux inclus dans le périmètre du NOD du Val-de-Marne, soit opérée entre les organisations syndicales en fonction des résultats des élections au comité technique du NOD, le jugement retient que le décret du 31 mai 2011 n'a pas prévu qu'il soit procédé à cette répartition sur la base du dépouillement dans les établissements des suffrages recueillis par les organisations syndicales aux élections des représentants du personnel au comité technique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à La Poste de procéder à la répartition des sièges au sein des CHSCT créés dans le périmètre du NOD du Val-de-Marne en fonction des résultats globaux des élections des représentants du personnel au comité technique du Val-de-Marne, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "Ordonné à la SA La Poste d'attribuer sans délai les sièges qui lui reviennent au CHSCT du NOD du Val de Marne (ou DOTC Val de Marne) selon la dénomination retenue par La Poste) nouvellement constitué, calculés en fonction de l'ensemble de ses effectifs sur le NOD concerné, sans extraire les personnels bénéficiant déjà sur leur site d'affectation d'un CHSCT local" ;
 
 AUX MOTIFS QUE "le Titre II du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste est consacré aux "services de santé au travail" ; que le chapitre I, organisation des services de santé au travail" du Titre II prévoit :
 "Article 9 : "Un service de santé au travail (…) est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984.
 Article 10 : "Le service de santé au travail est administré par le directeur du service sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'il préside.
 À ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
 Le directeur du service établit et présente chaque année au comité un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Chaque médecin du travail établit et présente également au comité un rapport annuel d'activité."
 Article 11 : "Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique est instituée. Celle-ci présente chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'état de ses réflexions et travaux" ;
 
 QU'au sein de chaque comité technique local créé au niveau de chacune des directions opérationnelles déconcentrées composante des NOD (niveaux opérationnels déconcentrés), le directeur du service préside le CHSCT du NOD ; que le CHSCT du NOD s'est vu confier par les articles 8 à 11 du décret du 31 mai 2011 les missions spécifiques ci-dessus rappelées ;