Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.108 du 21/10/2020,  partie 2


que s'agissant de la décision rendue par le tribunal correctionnel belge, il était « reproché à l'ensemble des prévenus d'avoir dissimulé, sous couvert de faux contrats de location, une activité organisée et illicite de vente de véhicules de luxe destinés essentiellement à une clientèle foraine, et ce dans le but de blanchiment, l'idée étant que ce système de fausses locations a permis à la clientèle des sociétés Luxembourgeoises GIMS, CARMAX Renting et LCI de dissimuler la nature et l'origine d'importantes sommes d'argent » ; qu'il a été relevé que les consorts M... avaient indiqué que « les sommes versées à M. K... l'avaient été à charge pour lui de s'acquitter auprès du crédit-bailleur des sommes restant dues au titre du contrat de crédit-bail » alors qu'ils pouvaient les acheter directement auprès d'un fournisseur en le payant en liquide ; que le juge belge a rappelé que ce système permettait aux clients, notamment aux M... qui ne résidaient pas au Luxembourg, de pouvoir échapper aux taxes applicables uniquement en France, de ne pas avoir à justifier l'origine des fonds et de rouler avec des plaques minéralogiques luxembourgeoises garantissant l'anonymat en cas d'infractions routières ; qu'il n'était pas démontré que les arrangements conclus par M. K... avec les forains, étaient connus de la société Luxequip Bail ; que le tribunal correctionnel belge a relaxé M. K... et les sociétés Gims et LCI des faits de détournements portant sur les sommes versées par les consorts M..., tels qu'énumérées dans les reçus remis par les sociétés Gims et LCI, au motif que les faits de détournement de fonds au préjudice de Luxequip Bail n'étaient pas caractérisés et ordonné la restitution des véhicules à la société Luxequip Bail ; qu'il ne ressort pas de l'instruction relatée que la société Luxequip Bail ait été à l'origine de la fraude, qu'elle ait été impliquée en qualité de complice ou coauteur des faits reprochés ; qu'il n'est pas davantage démontré l'intérêt pour la société Luxequip Bail de procéder à ce type de montage ; qu'il en résulte qu'aucun élément de preuve n'établit que la société Luxequip Bail ait été l'instigatrice des arrangements et des montages de M. K... et des consorts M... ou qu'elle en ait eu connaissance ; qu'il s'ensuit que la cour infirme la décision du tribunal en ce qu'elle a déclaré opposable à la société Luxequip Bail les contrats de sous-locations consentis par les sociétés GIM'S et LCI, et en particulier ceux qui ont été consentis aux consorts M... ; sur les restitutions que les consorts M... demandent de constater qu'ils sont possesseurs de bonne foi des quatre véhicules, objets des débats judiciaires ; qu'ils revendiquent la possession des quatre véhicules en prétendant avoir procédé à l'acquisition auprès de leurs loueurs et produisent aux débats trois reçus de la société GIM'S et un reçu de la société LCIR ; 1. Reçu de la société GIM'S à A... M... pour un montant de 59.450 euros en date du 21 mai 2010, 2. Reçu de la société GIM'S à M. W... M... pour un montant de 72.407 euros en date du 22 avril 2009. 3. Reçu de la société LCIP à Mlle R... M... pour un montant de 68.988 euros en date du 22 septembre 2009, Reçu de la société GIM'S à Mme C... P... pour un montant de 218.161 euros en date du 6 novembre 2009 ; que ceci exposé, le tribunal de grande instance de Créteil a retenu la bonne foi des consorts M... « pour la durée de leurs propres contrats de sous-location », mais les premiers juges ont reconnu que le seul fait de versement d'avance des loyers n'avait jamais conféré aux consorts M... la qualité de propriétaire ; que l'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre ; que la présomption de l'article 2276 du code civil, qui est une présomption simple, suppose que le possesseur soit de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Luxequip Bail a signé des contrats de location avec option d'achat avec les société GIM'S et LCI et ces contrats ont été résiliés quand les sociétés locataires ont été placées en liquidation judiciaire et cessé les règlements ; que la décision de justice belge qui a ordonné la restitution des véhicules à la société Luxequip Bail s'imposait aux consorts M... comme aux magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ; que l'absence de constitution de partie civile de la société Luxequip Bail est sans incidence dès lors qu'elle avait régulièrement formé sa demande de restitution ; que les sous-locataires ont été formellement informés de la situation par la société Luxequip Bail par mises en demeure du 18 octobre 2010 ; qu'ils devaient restituer les véhicules à la société Luxequip Bail dès lors que les contrats de locations étaient résiliés ou les racheter au propriétaire comme cela leur avait été proposé et exécuté par O... M... ; que la qualité de sous-locataire est exclusive de celle de propriétaire ; que les titres produits par les consorts M... sont des reçus fournis par M. K... qui mentionnent « à titre de garantie de bonne fin » ;