décision 19-85.873 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de restitution présentée par M. Y..., que « l'oeuvre contrefaite constitue l'objet de l'infraction et peut, en application de l'article L335-6 du code de la propriété intellectuelle, être confisquée » (arrêt, p. 7), sans toutefois avoir préalablement recherché, comme elle y était invitée (cf. le mémoire de M. Y..., p. 5), si l'oeuvre en cause ne pouvait être l'objet d'une quelconque infraction susceptible d'être poursuivie en application de la loi pénale française, dès lors que cette oeuvre n'avait jamais circulé en France et que M. Y... est de nationalité italienne, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Sous couvert de critiquer les motifs du refus de restitution, les moyens reviennent à remettre en cause la régularité de la saisie qu'il appartenait au demandeur de contester par la voie d'une requête en nullité, l'objet de l'appel de l'ordonnance attaquée étant limité aux motifs de celle-ci.
 
 11. En conséquence, les moyens sont irrecevables.
 
 12. L'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.