Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.152 du 20/09/2018,  partie 2



 4°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, qu'en l'espèce, en se bornant à relever un retrait de responsabilités en 2011, un retrait d'outils de travail en février 2012, et le refus concomitant de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine souhaitée par le salarié des horaires de travail de son congé parental partiel, suivis d'une altération de son état de santé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant que la prise d'acte de la rupture reposant sur un motif de harcèlement moral démontré par les agissements répétés de l'employeur qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'intéressé et d'altérer sa santé physique ou mentale, celle-ci doit être requalifiée en un licenciement nul, sans constater au préalable que les faits retenus de harcèlement moral, dont le dernier remontait à plus de cinq mois avant la prise d'acte de la rupture, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans modifier l'objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'altération de l'état de santé du salarié était en lien avec le comportement de l'employeur dont les agissements répétés avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société K... à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... est nul, et condamné la société K... à lui payer les sommes suivantes de 4 757,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 14 489,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société K... de sa demande en réparation pour procédure abusive, et de sa demande d'indemnité de préavis pour brusque rupture et non-respect du préavis conventionnel,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'en l'espèce M. Thierry Z... reproche à son employeur un harcèlement moral qu'il a subi à compter de l'année 2011 pour réclamer la requalification de la prise d'acte en un licenciement nul sur le fondement de l'article 1152'1 du code du travail ;