Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.690 du 20/11/2019,  partie 7


qu'aucune des écritures des parties ou pièces produites par ces dernières ne faisait état ou ne permettait de connaître le contenu des annexes du rapport de l'administration mentionné par les courriers de convocation à la séance du 19 février 2013 ; qu'en retenant qu'au titre des annexes de ce courrier, figurait le courrier référencé 2202-C-SD du 21 décembre 2012, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, très subsidiairement, en ne répondant pas au moyen de M. W... et Mme K... selon lequel la mention « Convoc. + Rapport 19/2/13 » était une mention manuscrite dénuée de valeur probante car ayant pu être ajoutée a posteriori après le retour de l'accusé de réception (conclusions, p. 5, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes en décharge des impositions et majorations formées par M. I... W... et Mme J... K... ;
 
 Aux motifs propres que sur la valeur du compte courant de M. W..., pour la période de 2005 à 2010 en litige, M. W... conteste la valeur retenue par l'administration pour le compte courant d'associés de la SNC Hôtelière Bocraz au motif que les comptes courants constituent des créances qui doivent être évaluées en fonction de leur valeur probable de recouvrement déterminée en fonction de la situation économique et financière réelle de la société ; qu'en l'espèce, la SNC Hôtelière Bocraz a connu des pertes cumulées au 1er janvier 2010 d'un montant de 1 570 262 euros et aurait dû, sans de nouveaux apports de M. W..., déposer son bilan ce qui aurait entraîné la perte pure et simple du compte courant et un comblement du passif résiduel par l'associé ; que l'administration n'a pas accepté la proposition de M. W... de valoriser le compte courant à 10 % du montant nominal de la créance ; que l'administration estime que les pertes enregistrées ne permettent pas de conclure à l'absence de rentabilité future de l'entreprise, que la hausse continue du chiffre d'affaires laissait au contraire entrevoir une profitabilité potentielle, corroborée par la réalisation d'un bénéfice de 113 421 euros en 2010 et que la société dispose d'actifs supérieurs au passif, incluant le compte courant de M. W... que la société n'était pas en mauvaise situation financière, puisqu'elle a pu acquérir un petit appartement et 2 studios en 2011 et 2012, et que les prêts accordés par la banque (9 106 000 euros de solde à rembourser en 2010) témoignaient de leur confiance dans l'entreprise ; que les intimés répliquent qu'en réalité, les banques s'étaient engagées initialement en fonction des garanties personnelles et la responsabilité solidaire de M. W... sur l'ensemble de son patrimoine, en sa qualité d'associé de la société en nom collectif ; que de plus, les apports personnels de près de 5 000 000 euros effectués par le dirigeant en compte courant (en plus des 1 000 000 euros d'apport en capital) représentaient plus de 40 % des coûts prévisionnels ; que les trois petits logements acquis en 2011 et 2012 pour l'hébergement du personnel ont été financés en totalité par de nouveaux emprunts, directement garantis par M. W... en plus des hypothèques sur ces biens, étant observé que le montant de ces prêts nouveaux était très modeste par rapport aux engagements antérieurs (moins de 5 % des crédits en cours) et que la banque a prêté en fonction de la surface financière de M. W..., et non en fonction de la situation financière de la société ; que par ailleurs, le remboursement des emprunts pour ces studios générait une charge inférieure aux loyers qui étaient supportés par la société pour le logement du personnel ; ces investissements complémentaires avaient pour effet de réduire marginalement les charges de l'entreprise tout en augmentant les garanties des banques créancières ; qu'ils ajoutent que l'augmentation du capital de 5 000 000 euros intervenue fin 2011 correspond à l'incorporation du compte courant d'associés de M. W... au capital, donc des fonds déjà consommés auparavant par l'activité et qui n'ont pas généré de disponibilités nouvelles pour la société ; que cette opération ayant eu pour seul avantage de mettre un terme au litige en matière d'ISF sur ces sommes, antérieurement inscrites en compte courant d'associés, alors que cette créance était purement comptable, sans possibilité de procéder à son prélèvement ; que si M. W... avait cessé l'activité et vendu les actifs immobiliers de la société, le prix de cession pouvait atteindre, dans le meilleur cas de figure, de l'ordre de 10 000 000 euros, selon l'estimation faite par un agent immobilier intervenant dans ce secteur géographique, à comparer aux 14 900 000 euros de valeur d'actif immobilisé ; qu'il en aurait résulté une moins-value de l'ordre de 5 000 000 euros, mais vraisemblablement plus importante encore en cas de cession dans le bas de la fourchette d'évaluation de 8 500 000 euros établie par le cabinet Lafôret ;