décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Bernard X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement et a ordonné la démolition des constructions sous astreinte ;
 
 "aux motifs que le 4 juin 2010, le représentant de la DTTM a constaté d'une part que M. X... avait non seulement démoli une partie du bâtiment, dans les conditions rappelées ci-dessus, mais encore avait reconstruit le bâtiment en créant de nouveaux appartements, et ce sans permis de construire ; que si l'urgence et le péril pouvaient justifier la démolition du bâtiment sans permis de démolir, ainsi que l'a retenu le premier juge pour relaxer M. X... de ce chef de prévention, rien ne justifiait la reconstruction immédiate, totale et non conforme au bâtiment initial, d'un corps de bâtiment et ce, sans permis de construire ; que pour justifier ses agissements, M. X... soutient "que, selon la jurisprudence, les travaux de rénovation ne sont soumis à aucune autorisation de construire, même si ces travaux ont pour finalité une augmentation de la superficie du plancher ; que, toutefois que outre le fait que l'analyse faite par M. X... de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai 1994 ne parait pas s'appliquer au cas d'espèce, la Cour de cassation faisant état, dans cette décision, non de la surface, du plancher mais du niveau du plancher (surélevé ou abaissé), la cour ne peut que constater que la prévention porte sur deux logements construits après la démolition de la partie sud-ouest de la maison et pour lesquels un certificat d'opposition avait été rendu le 3 mai 2010 ; qu'il ne s'agit donc pas de rénovation, mais bien de construction ; que d'ailleurs, la demande de permis de construire pour ces logements n'a été déposée, par M. X... que le 9 septembre 2010, soit plus de deux mois après que le représentant de la DDTM ait constaté la construction déjà existante et une semaine avant son audition par les gendarmes ; qu'il est donc établi que M. X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit d'examiner les plans remis à l'appui de la demande de permis de construire, ainsi que des photos figurant dans le dossier, pour s'apercevoir que le nouveau bâtiment est totalement différent de celui qui a été détruit ; que par ailleurs, le descriptif, annexe à la demande de permis de construire, le 9 septembre 2010, précisait :
 "La maison [...] a déjà obtenu un DP 06 40 14 09 B 0004 pour laquelle les travaux ont déjà bien avancé ;
 Projet : le plan d'état des lieux, joint au dossier, fait paraître le dessin avant la démolition des cloisons intérieures et, aussi, avant la surélévation, de 0,50 sur la façade sud ;
 L'aménagement de trois logements, en duplex, fait l'objet de cette demande ;