Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.671 du 18/01/2023,  partie 6


qu'il est constant que les statuts de la société SCHFP prévoient que les assemblées sont présidées par le gérant, que ce même gérant dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix, qu'il s'agisse des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, de sorte que, tenant d'une part, la répartition du capital à concurrence de 1250 parts pour chacun de [O] [I] et de [W] [I], et de 2500 parts pour M. [E] [I], d'autre part, la désignation de ce même [E] [I] en qualité de gérant statutaire pour une durée indéterminée, les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises, en cas de désaccord de [O] et [W] [I] qu'en vertu de la voix prépondérante de [E] [I] ; qu'il n'existe de ce fait aucun blocage ni paralysie de la société, les rédacteurs des statuts de la SCHFP ayant fait en sorte que malgré la répartition égalitaire des titres entre les associés, il ne puisse y avoir blocage en décidant que lors des assemblées générales ordinaires qui organisent la vie sociale, la voix du président de séance qui est nécessairement le gérant serait prépondérante ; qu'en outre les dispositions de l'article 15 des statuts de la SCHFP prévoient qu'un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société par demande adressée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre et avec demande d'avis de réception et que dans les deux mois qui suivent l'assemblée des associés statuera à l'unanimité ; que si le retrait est autorisé, il est procédé au remboursement des droits sociaux du retrayant par la société qui constate en même temps une réduction du capital ; que la valeur des droits est fixée à l'amiable ou à défaut conformément aux dispositions de l'article 1848-4 du code civil ; que ni Madame [O] [I], ni Monsieur [W] [I] n'ont formulé une telle requête ; qu'il ne peut être présumé d'un blocage en cas de demande de retrait puisque Monsieur [E] [I] a proposé à Monsieur [W] [I] de lui racheter ses parts ; que M. [E] [I] a effectivement, ainsi que le prétendent M. [W] [I] et Mme [O] [I] acquiescé à une cessation de toute indivision entre eux le 25 juin 2013 mais ce n'est pas pour autant qu'il a donné son accord à la dissolution de la SCHFP ; que la société peut survivre à la séparation et au retrait de ses associés ; que M. [E] J 19-24.671 [I] ne se contredit donc pas lorsqu'il s'oppose à toute dissolution de la SCHFP qu'il estime injustifiée ; que l'examen des procès-verbaux des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de 2013 à 2015 permet de constater que lors des assemblées extraordinaires des 21 mai 2013, 23 juillet 2014 et 27 juin 2015, la résolution sur la dissolution la liquidation de la société a été rejetée, Monsieur [E] [I] ayant voté contre tandis que les assemblées en leur forme ordinaire ont successivement voté le quitus des comptes au gérant, avec abstention des associés minoritaires le 21 mai 2013, quitus donné au gérant et approbation des comptes par ces mêmes associés le 23 juillet 2014 et vote contre le 27 juin 2015 ; qu'il est vain de discuter sur la falsification du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2015 ; que les comptes n'ont pu qu'être approuvés compte tenu de la voix prépondérante du gérant, président de séance, et que la falsification éventuelle de ce procès-verbal ne fait pas preuve de la paralysie du fonctionnement de la société holding ; que les associés sont en opposition sur le maintien de la société STGC en qualité de locataire sur les terrains de la SCHFP, Monsieur [E] [I] considérant à l'inverse de son neveu [W] [I] qu'il était de l'intérêt de la SCHFP de résilier le contrat de bail la liant à la société STGC alors même que le loyer annuel versé par cette société pour un montant de 5.315 € HT devrait être augmenté dès lors qu'elle loue sans autorisation une partie du terrain à la société STVM pour un montant annuel s'élevant à la somme de 24.000 € hors taxes ; que certes, Monsieur [E] [I] n'a pas consulté l'assemblée générale et le reconnaît avant d'avoir délivré un acte introductif d'instance au nom de la SCHFP à la société STVM, mais les statuts de la société ne lui font pas obligation ; que par ailleurs il ne peut être reproché au gérant d'avoir adressé une mise en demeure le 14 mars 2013 à la société STGC de respecter les stipulations contractuelles s'agissant des activités autorisées par le contrat et de se conformer aux autorisations administratives concernant la construction sur le terrain d'une centrale béton et de trois modules préfabriqué à l'usage de bureau et de stockage ; que les associés s'opposent encore sur la valorisation de terrains souhaitée par Mme [O] [I] et M. [W] [I], depuis 2013, cependant que le gérant souhaite patienter dans l'attente d'une modification du PLU ;