Cour d'appel de Bourges,  décision 12-29.406 du 12/03/2014,  partie 3


qu'en effet, si le bail passé par acte notarié en date des 11 et 30 juillet 1991 étant un bail à long terme, ses renouvellements par périodes de 9 ans restent soumis au statut des baux à long terme en application de l'article L. 416-1 du Code rural, il est également constant qu'il n'est à aucun moment précisé dans le bail initial un prix de fermage à l'hectare, pas plus que la mention d'une majoration à raison de l'existence d'un bail à long terme ; que l'opinion nuancée de l'expert sur les classifications à retenir pour les parcelles considérées, laquelle en tout état de cause ne vaut qu'au jour de ses observations, tout comme les appréciations différentes portées par les parties sur ce point mettent en lumière l'impossibilité de déduire du montant du fermage initialement fixé la volonté des parties d'y inclure la majoration réclamée ; que ces constatations rendent inopérante l'analyse faite par Mme X... selon laquelle la valeur du fermage intégrerait à l'évidence la majoration de 20 % pour bail à long terme ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 416-1 du Code rural issu de l'ordonnance du 13 juillet 2006 dispose : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er). Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail ; que l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 rappelle que les dispositions précitées sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'en l'espèce, les parties ont conclu un bail rural à long terme d'une durée de 18 ans à compter du 11 mai 1991, moyennant un fermage dont le montant en nature a été précédemment indiqué, l'acte notarié précisant en page 11, que « ce fermage se situe dans les limites publiées par arrêté du préfet de la Nièvre » ; que l'expert, après examen des dires de chaque partie, a fixé la valeur locative de chaque parcelle, et propose ainsi pour la totalité des parcelles dont la superficie est précisément de 26ha 92a 83ca, une valeur de 1955, 91 euros, hors majoration de 20 % et 2347, 09 euros en tenant compte de cette majoration ; qu'or il résulte de l'article L. 416-1 alinéa 3 précité, applicable aux baux en cours et à l'espèce compte tenu de la date de renouvellement, que le bail reste soumis aux dispositions des baux à long terme ; qu'ainsi le bail conclu à compter du 11 mai 2009 n'est pas un nouveau bail conclu pour neuf ans mais la poursuite du précédent, soumis à la législation sur les baux à long terme, sur une durée de neuf ans ; que dès lors rien ne s'oppose à ce que la majoration de prix d'un bail de 18 ans prévue par arrêté préfectoral continue à recevoir application ; que toutefois la majoration ne peut être due que si elle est contractuellement prévue ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'en effet la seule référence à l'arrêté du Préfet de la Nièvre au sein du bail notarié, sans mention relative à une majoration de 20 % pour bail à long terme, ne constitue pas une preuve suffisante que les parties ont entendu appliquer cette majoration ; que par conséquent, il ne sera pas fait application de la majoration de 20 % et le prix du bail renouvelé sera fixé au montant retenu par l'expert, soit 1955, 91 ¿ ; 
 
 1) ALORS QUE la tarification des fermages par l'autorité administrative est d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 8 de l'arrêté préfectoral de la Nièvre du 2 janvier 1986 prévoyait une majoration de la valeur locative de 20 % pour les baux de 18 et 25 ans ; qu'en décidant que cette majoration n'était pas applicable au bail de 18 ans conclu les 11 et 30 juillet 1991 entre Mme X...et Mme C... faute de clause y faisant expressément référence, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'arrêté du 2 janvier 1986 ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail en tenant compte de la tarification des fermages par l'autorité administrative ; qu'en refusant d'appliquer au bail renouvelé le 11 mai 2009, la majoration de 20 % prévue par l'arrêté préfectoral de la Nièvre du 6 janvier 2000 pour les baux à long terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime.