décision 17-18.270 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en déclarant irrecevables les demandes de Monsieur Pierre Y... tendant au partage de la succession de Madame Simone Y... au motif que le 30 juillet 2008 le notaire avait adressé à chacun des héritiers leur part de succession, sans vérifier, comme elle y était invitée (conclusions de Monsieur Pierre Y..., p. 6 et s.), si, du fait de l'absence de partage des meubles meublants et des objets qui garnissaient la maison de Madame Y..., le partage ainsi effectué n'avait pas été simplement partiel et s'il n'y avait pas lieu d'ordonner le partage de l'indivision successorale subsistante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, les demandes tendant au partage d'une indivision successorale sont imprescriptibles ; que tant que les opérations de liquidation et de partage d'une masse successorale ne sont pas closes, les héritiers peuvent solliciter le rapport de toutes sommes à la succession, en ce comprises les libéralités indirectes ou déguisées dont auraient bénéficié certains héritiers, sans se voir opposer une quelconque prescription, les sommes rapportées composant théoriquement l'actif successoral à partager (Civ.1re, 22 mars 2017, n° 16-16.894) ; qu'en déclarant prescrite l'action de Monsieur Pierre Y... tendant au rapport des primes des contrat d'assurance vie souscrits au bénéfice de ses soeurs, faute d'avoir été formulée dans le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil, sans vérifier si le partage effectué, faute d'inclure les meubles meublants et les objets ornant la maison de Madame Y..., n'avait pas été que partiel et si les sommes devant être rapportées ne composaient pas alors une masse successorale plus large, dont le partage qui restait à accomplir pouvait être sollicité à tout moment, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la demande de rapport d'un actif ou d'une dette qui survient après que des opérations de partage d'une indivision successorale aient été accomplies s'analyse par elle-même en une demande de partage partiel et complémentaire qui, en tant que telle, n'est soumise à aucune prescription ; qu'en l'espèce, après avoir considéré qu'un partage avait eu lieu entre les héritiers de Madame Simone Y..., la Cour d'appel a précisément relevé que la demande de Monsieur Pierre Y... tendant au rapport des libéralités indirectes et déguisées dont avaient bénéficié ses soeurs s'analysait, en droit, en une « demande de partage complémentaire » ; qu'en jugeant toutefois que cette demande de partage était prescrite faute d'avoir été intentée dans le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la demande de Pierre Y... s'analysant en une demande de partage, elle ne pouvait être soumise à ladite prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 815 du code civil.