Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.972 du 05/06/2019,  partie 3


que l'expert expose que l'intéressé, en dépit des fractures du rachis dorsal dont il était atteint, ne présentait pas de déficit neurologique, que par ailleurs le bilan lésionnel effectué au Centre hospitalier [...] était imparfait, qu'on était un dimanche avec un personnel nécessairement réduit et qu'enfin, l'équipe chirurgicale ne disposait pas, dès le début de l'intervention, de poches de sang en nombre suffisant, alors même que la nature de l'opération, du fait d'un risque hémorragique important, le nécessitait ; qu'ainsi, au vu de ces divers éléments le professeur T... D... indique qu'il eût été plus judicieux de différer de quelques heures l'opération en cause ; que l'expert conclut ainsi : « Une intervention menée vingt-quatre heures après l'accident aurait permis une prise en charge plus « confortable » eu égard aux conditions anésthésiques  . Ces éléments comme la transfusion tardive peuvent être constitutifs d'une perte de chance qu'il est toutefois impossible de chiffrer  . La perte de chance ne peut être évaluée. Elle ne peut être considérée comme « à l'origine » du décès mais plutôt comme ayant aggravé la situation de façon importante » ; que par ailleurs, en réponse à un dire du conseil d'une des parties, l'expert fait mention de ce que « La décision d'opérer en urgence a été posée après réévaluation conjointe avec les réanimateurs du Centre hospitalier de Pau » ; que revenant sur le principe d'une perte de chance le professeur T... D... conclut à nouveau, en contradiction avec ce qu'il indiquait précédemment quant à l'évaluation de celle-ci : « la perte de chance en rapport avec les conditions imparfaites de la prise en charge ne peut être chiffrée exactement mais peut être considérée comme importante » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour que soit ouvert le droit au bénéfice de la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif, les préjudices invoqués par la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit, doivent être directement, mais non pas exclusivement, imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices subis par les consorts E... du fait du décès de K... E...-L..., qu'il ne pouvait « être soutenu que la défaillance multiviscérale » ayant causé ledit décès « serait la conséquence directe, certaine et exclusive de l'arrêt cardiaque survenu au cours du retournement » sur le dos du patient lors de son opération chirurgicale, la cour d'appel, qui a de la sorte exigé qu'il soit démontré que les préjudices invoqués étaient exclusivement, et non pas seulement directement, imputables à l'acte de soin, a ajouté à l'article L. 1142, II, du code de la santé publique une condition qu'il ne comportait pas et, partant, violé ledit texte ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE par leurs dernières écritures d'appel (p. 7, in limine), les consorts E... avaient fait valoir que le décès de K... E...-L... était la conséquence ultime d'une complication hémorragique importante et brutale survenue durant l'intervention chirurgicale pratiquée sur ce dernier, et ayant causé un arrêt cardiaque entraînant lui-même la défaillance multiviscérale qui avait provoqué sa mort ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel avait relevé que « l'intéressé, en dépit des fractures du rachis dorsal dont il était atteint, ne présentait pas de déficit neurologique  , qu'on était un dimanche avec un personnel nécessairement réduit et qu'enfin, l'équipe chirurgicale ne disposait pas, dès le début de l'intervention, de poches de sang en nombre suffisant, alors même que la nature de l'opération, du fait d'un risque hémorragique important, le nécessitait » (jugement, p. 3, al. 7) ; que dans l'appréciation de l'imputabilité des préjudices des consorts E... à l'intervention chirurgicale, la cour d'appel s'est néanmoins bornée à relever que ladite intervention n'avait fait que constater l'hémorragie massive, s'expliquant ainsi seulement sur la cause de cette hémorragie, sans s'expliquer en revanche sur le traitement de celle-ci et l'incidence dudit traitement sur l'état de santé du patient ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel, qui avait constaté que l'arrêt cardiaque survenu lors du retournement du patient pratiqué lors de l'opération chirurgicale avait provoqué une anoxie cérébrale sévère et un oedème cérébral diffus, a néanmoins estimé que « le décès [était] la conséquence d'une défaillance multiviscérale qui [était] secondaire au choc hémorragique causé par l'accident et aux troubles de la coagulation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y avaient invitée les consorts E... (conclusions, p. 9), si l'anoxie et l'oedème cérébraux provoqués par l'arrêt cardiaque survenu au cours de l'opération n'avaient pas eux-mêmes eu un rôle causal dans la défaillance multiviscérale ayant finalement entraîné le décès, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.