Cour d'appel de Paris,  décision 40-07. du 10/05/2016,  partie 3



 Par des observations complémentaires émises le 12 janvier 2016, le procureur général conclut au rejet des recours sur le préjudice moral tel qu'indemnisé par le premier président mais à l'accueil de celui de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le préjudice matériel, sans toutefois que l'indemnisation ne puisse être inférieure à la somme de 2 000 euros qu'a offert celui-ci, dès lors que M. X... ne produit à ce jour qu'un courrier du 13 juin 2001 émanant de l'université de Nantes relative à une demande d'inscription en deuxième cycle de faculté des lettres et sciences humaines, mais non l'original du diplôme lui permettant d'accéder à ce cycle.
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;
 Qu'en l'espèce, confondu avec un accusé dont la condamnation prononcée par contumace n'était pas irrévocable, M. X... a été mis hors de cause par une décision judiciaire désormais définitive, de sorte que le préjudice issu de la détention provisoire qu'il a subie doit être réparé sur le fondement des textes susvisés ;
 Attendu que la Commission étant suffisamment éclairée par les travaux de l'expert pour se déterminer, il n'y a lieu, ni à complément d'expertise, ni à nouvelle expertise ;
 Attendu qu'au constat opéré par l'expert, selon lequel l'incarcération et la détention de M. X... ont entraîné un état anxiodépressif puis une décompensation psychotique d'un état de stress, avec nécessité d'hospitalisation alors qu'il n'existait pas d'état antérieur au sens médico-légal, dans la mesure où il n'y avait pas de soins, la réparation du préjudice moral doit prendre en compte, outre la durée de détention subie par cette personne exempte d'antécédent carcéral, sa détresse psychique subséquente matérialisée par des hospitalisations psychiatriques répétées, dont sept sont recensées entre le 12 décembre 2002 et le 20 juin 2006, ainsi que par la nécessité de se soumettre à un traitement lourd à visée antidélirante ; qu'en conséquence une somme de 60 000 euros sera allouée de ce chef ;
 Attendu que M. X... justifie d'une lettre officielle de l'université de Nantes lui annonçant que sa demande d'inscription en deuxième cycle était accordée par le président de cette université et l'invitant à accomplir diverses formalités pour concrétiser cette inscription ainsi qu'à produire l'original de son diplôme ; qu'il s'infère de cet écrit que l'intéressé avait alors nécessairement produit la copie de son titre universitaire dont aucun élément du débat ne démontre qu'il s'agissait d'une forgerie, tandis que le trouble qu'il a subi dans ses conditions d'existence peut expliquer son incapacité à le produire à présent en original ou d'autres pièces ; qu'en cet état, le premier président a exactement fixé l'indemnisation de la perte de chance avérée du demandeur de poursuivre le cursus universitaire qui s'ouvrait ;
 Attendu que le recours de M. X... prospérant pour partie, il échet de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant la commission de céans ;
 PAR CES MOTIFS :
 ACCUEILLE pour partie le recours de M. X...
 Lui ALLOUE en conséquence :
 - la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) en réparation de son préjudice moral ;
 - celle de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles de procédure exposés devant la Commission nationale de réparation des détentions ;
 REJETTE, pour le surplus, le recours de M. X... ;
 REJETTE le recours de l'agent judiciaire de l'Etat DAR ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 10 mai 2016 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président et rapporteur Le greffier
 Christian Cadiot Rania Boudalia