cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-15.915 du 04/07/2018,  partie 2


Hubert X..., et ordonne une expertise en désignant pour y procéder Mme Dominique E... avec mission de se faire communiquer tous documents utiles à sa mission par les parties, après les avoir régulièrement convoquées, de visiter et décrire le bien immobilier situé [...] et de fournir à la cour d'appel tous les éléments permettant de déterminer sa valeur foncière au jour le plus proche du partage et sa valeur locative, l'arrêt rendu le 2 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de M. Hugues X... tendant à voir ordonner une expertise immobilière en vue de déterminer la valorisation de l'actif donné à M. Hubert X... entre le 16 juillet 1987 et le 16 juin 1992 et la valeur locative ou les loyers réellement perçus pendant la même période à ramener au prorata du capital donné le 31 juillet 1987 afin de rapporter à la succession cette libéralité ;
 
 Condamne M. Hugues X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Hubert X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le rapport à la succession de la valorisation de la donation en date du 31 juillet 1987 effectuée par Mme Jacqueline A... veuve X... au profit de M. Hubert X... et d'AVOIR ordonné une expertise et désigné pour y procéder Mme Dominique E... avec pour mission de se faire communiquer tous documents utiles à sa mission par les parties, après les avoir régulièrement convoquées, de visiter et décrire le bien immobilier situé [...] et de fournir à la cour tous les éléments permettant de déterminer sa valeur foncière au jour le plus proche du partage et sa valeur locative ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient liminairement de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, hormis les trois hypothèses visées in fine par ce texte, en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ;
 
 Par suite que les demandes formulées par l'appelant sont recevables ;
 
 Sur la valorisation de l'actif, qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'acte notarié du 31 juillet 1987, Jacqueline A... veuve X... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Hubert de la somme de 450.000 francs, employée par le donataire pour l'acquisition, selon acte authentique du 1er octobre 1987, d'un appartement situé [...] au prix de 1.145.000 francs ;
 
 Que cette donation-partage a précisé que cet appartement a « aujourd'hui » une valeur de 1.300.000 francs et qu'afin d'égaliser les lots entre les copartageants, Monsieur Hubert X... doit le rapport de la somme de 510.920 francs ;
 
 Qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; que toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 860 du même code, le rapport devant se calculer sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier au prorata du montant de la donation par rapport au prix d'acquisition ;
 
 Que l'estimation fixée à la date de la donation-partage est trop ancienne pour être retenue comme pouvant servir de base à la valeur de l'appartement au jour du partage, aucune évaluation récente émanant d'agences immobilières n'étant communiquée aux débats ;
 
 En conséquence qu'il convient d'ordonner une expertise aux fins de détermination de la valeur actuelle du bien immobilier sis [...] et sa valeur locative » ;
 
 ALORS, de première part, QUE les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ;