Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.711 du 26/01/2017,  partie 4


ancienneté, il doit être tenu compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l&apos;ancienneté dont bénéficiait l&apos;intéressé en cas de mutation concertée à l&apos;initiative de l&apos;employeur, même dans une autre entreprise ; que le même article prévoit en outre que, lorsqu&apos;un ingénieur ou cadre passe, avec l&apos;accord de son employeur, au service soit d&apos;une filiale, soit d&apos;une entreprise absorbée ou créée par lui, soit un groupement d&apos;intérêt économique, ou inversement, les périodes d&apos;ancienneté acquises dans l&apos;entreprise quittée par l&apos;intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de ladite convention et fondés sur l&apos;ancienneté ; que lors de l&apos;embauche de M. [U], en 2005, par l&apos;Association Apave Parisienne, les différentes Apave : Nord-Ouest, Parisienne, Alsacienne et Sud-Europe, étaient constituées en associations distinctes ; que selon les déclarations faites en mai 2005, par "le directeur général du groupe Apave", M. [P] [I] (pièce 30 de l&apos;intimé), ces associations formaient un groupe comprenant 8000 personnes dont 5800 ingénieurs et techniciens, et la structure du groupe comprenait des centres techniques qui étaient des sociétés anonymes, dont le capital était détenu par quatre associations locales régies par la loi de 1901 ; qu&apos;ainsi en 2007, M. [F] [A] a pu être nommé président du conseil de groupe d&apos;Apave Groupe (pièce 31 de l&apos;intimé), structure commune aux quatre Apave (Apave Alsacienne, Apave Nord-Ouest, Apave Sud-Europe, Apave Parisienne) ; que toutefois M. [U] ne peut se prévaloir des dispositions de l&apos;article 10 de la convention collective, car son embauche par l&apos;Association Apave Parisienne ne procède pas d&apos;une mutation concertée à l&apos;initiative de l&apos;employeur ; qu&apos;en effet lorsque dans son courrier du 10 août 2005, M. [U] fait savoir, qu&apos;il confirme sa démission du "Cete Apave Nord-Ouest" pour rejoindre l&apos;Apave Parisienne, il n&apos;apparaît nullement que ce changement d&apos;employeur procède d&apos;une mutation concertée entre les deux associations, ni ne relève de l&apos;initiative du Cete Apave Nord-Ouest, celle-ci exigeant le respect d&apos;un préavis de trois mois de travail effectif et fixant la fin de l&apos;engagement de M. [U] au 10 novembre 2005 (pièce 20 de l&apos;appelante), alors que dans le contrat de travail souscrit le 28 juillet 2005 avec l&apos;Association Apave Parisienne il est stipulé que la date d&apos;effet de celui-ci est fixée au 2 novembre 2005, date qui sera avancée au 17 octobre 2005 ; qu&apos;en outre l&apos;Association Apave Parisienne n&apos;étant ni une filiale du Cete Apave Nord-Ouest, ni une entreprise absorbée ou créée par celui-ci, ni un groupement d&apos;intérêt économique, il ne peut être considéré que les conditions de maintien de l&apos;ancienneté prévues par l&apos;article 10 de la convention collective soient réunies ; qu&apos;en conséquence, M. [U] ne peut prétendre à la reprise, par l&apos;Association Apave Parisienne, de l&apos;ancienneté qu&apos;il avait acquise au sein du Cete Apave Nord-Ouest »
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 10, alinéa 2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, il est tenu compte, pour la détermination de l&apos;ancienneté, non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l&apos;ancienneté dont bénéficiait l&apos;intéressé en cas de mutation concertée à l&apos;initiative de l&apos;employeur, même dans une autre entreprise ; que remplit cette condition le salarié d&apos;un même groupe qui a travaillé successivement pour plusieurs des entreprises qui le composent ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce qu&apos;aucune mutation concertée ne pouvait être retenue quand elle avait constaté que M. [U] avait travaillé successivement pour les sociétés Apave Nord-Ouest et Apave Parisienne appartenant au même groupe Apave, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu&apos;ayant toujours travaillé pour le groupe Apave, l&apos;ancienneté acquise par M. [U] au sein d&apos;Apave Nord-Ouest devait être prise en compte au sein de la société Apave Parisienne, a violé l&apos;article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 2°) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article 10, alinéa 5, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie lorsqu&apos;un ingénieur ou cadre passe, avec l&apos;accord de son employeur, au service soit d&apos;une filiale, soit d&apos;une entreprise absorbée ou créée par lui, soit un groupement d&apos;intérêt économique, ou inversement, les périodes d&apos;ancienneté acquises dans l&apos;entreprise quittée par l&apos;intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de ladite convention et fondés sur l&apos;ancienneté ; qu&apos;il en résulte que même en l&apos;absence de mutation concertée, la reprise d&apos;ancienneté s&apos;impose lorsque le salarié est transféré dans une autre entreprise du même groupe avec l&apos;accord de son employeur d&apos;origine ; qu&apos;en écartant cette disposition au motif que l&apos;association Apave Parisienne n&apos;était pas une filiale du Cette Apave Nord-Ouest, quand elle avait constaté que les deux associations appartenaient au même groupe Apave, la cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation, l&apos;article 10 alinéa 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté M. [U] de l&apos;