Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 7



 ALORS QUE, deuxièmement, une loi d'ordre public en droit interne n'est pas nécessairement qualifiée de loi de police au sens de l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'en déduisant du caractère impératif dans l'ordre interne des dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation la qualification de loi de police, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, une loi ne peut être qualifiée de loi de police au sens de l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que si son observation est cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays ; en retenant que les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation étaient des lois de police, sans préciser en quoi leur observation était cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de la France, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; 
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'application d'une loi de police au sens de l'article 7 de la convention de Rome est conditionnée à la caractérisation d'un lien de rattachement entre la France et le contrat ; qu'en ne caractérisant pas de lien de rattachement entre la France et le contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et de l'article 7 de la convention de Rome, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.