Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 7


que le Conseil ne prend position que sur des litiges qui existent directement entre le salarié et l'employeur ; que la demande de non renouvellement n'est pas considérée comme un acte de discrimination par le CE puisque, consulté sur l'injonction de l'inspection du travail, cette institution a donné son avis favorable à l'unanimité le 29 ami 2015 pour la demande de non renouvellement de ce 2nd contrat de détachement ; que pour ces motifs, le Conseil ne retiendra pas ce moyen comme preuve de discrimination syndicale ; qu'après le refus de l'inspection de travail du non renouvellement du détachement de M. O... le ministère de l'Ecologie
 a pris la décision de le réintégrer et de le détacher pour une durée d'un an au GPMNSN ; que c'est dans ce contexte règlementaire que le chef de service RH a demandé l'avis du médecin de travail : « je te confirme qu'actuellement M. O... est chargé de mission auprès du commandant de Port
 . . Bien que nous n'ayons pas de poste disponible, nous devons vérifier son aptitude à occuper au sein du service un poste soit posté, soit administratif. » ; qu'à la suite de la contestation par M. O... de l'avis médical du 21 octobre 2014 concluant « avis ajourné, demande d'examen complémentaire, inapte temporaire au travail posté » auprès de l'inspection du travail, cette dernière prend acte que depuis le 1er septembre 2014 M. O... est rattaché au commandant au Port, que son poste est celui de chargé de mission et qu'il ne comporte pas de travail posté ; qu'elle conclut que M. O... est apte à son poste de chargé de mission ; que par conséquent, le Conseil (pas plus que l'inspection du travail) ne trouve pas un caractère discriminatoire à cette démarche auprès du médecin du travail qui rentre dans le processus normal de début d'un nouveau contrat ;
 
 Alors 1°) que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. O... de sa demande au titre de la discrimination syndicale, après avoir énoncé que ce dernier avait été affecté, à concurrence de la moitié de son temps de travail, au sein de l'association Pôle Mer Bretagne du 1er mars 2013 au 31 août 2014 dans le cadre d'une convention signée le 21 février 2013 entre le GPMNSN et cette association aux termes de laquelle le fonctionnaire affecté demeurait inscrit dans l'effectif de sa structure d'origine et rattaché à cette dernière pour toutes les décisions relatives à l'exécution du travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. O... ne démontre pas que son affectation à l'association Pôle Mer Bretagne était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait simplement à M. O... de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M. O... au sein de l'association Pôle Mer Bretagne, qui était effectuée en application de la convention intitulée « convention de mise à disposition » et ayant bien pour objet « la mise à disposition d'un chargé de mission dans l'équipe d'ingénierie et d'animation du Pôle », mais sans l'accord ni de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination ni de M. O... qui n'avait signé aucun avenant à son contrat de travail, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas effectué le contrôle de qualification que lui impose la loi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 3°) que la considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination ; que la convention intitulée « convention de mise à disposition », signée le 21 février 2013 entre le GPMNSN et l'association Pôle Mer Bretagne, stipulait expressément avoir pour objet « la mise à disposition d'un chargé de mission dans l'équipe d'ingénierie et d'animation du Pôle » ;