Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.078 du 01/04/2021,  partie 3


Il n'y a donc pas lieu à mesure d'instruction sur les capacités physiques de M. W... J... ou sur son statut à l'égard de la MSA (M. W... J... prouvant d'ailleurs être affilié à cet organisme de sécurité sociale en qualité de "membre de société agricole non salarié").
 
 2°/ Le retournement des prairies
 M. W... J... ne conteste pas avoir retourné une prairie pour la mettre en culture. Il n'établit pas pour autant avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime avant de procéder à ce changement de culture.
 Toutefois, le changement de culture sans l'autorisation du bailleur ne constitue pas en soi un motif de non-renouvellement du bail, d'autant que Mme G... N... n'établit pas en quoi ce changement de culture aurait entraîné une dégradation du fonds.
 Ce motif ne peut donc être valablement retenu pour justifier le non-renouvellement du bail.
 3°/ La mauvaise exploitation du fonds et le défaut d'entretien des clôtures
 Le non-renouvellement du bail est encouru lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
 En l'occurrence, Mme G... N... invoque, pour justifier son grief de "culture défaillante", le rapport établi non contradictoirement par M. V... I..., expert foncier et agricole, qui a examiné depuis la voie publique des parcelles que Mme G... N... lui a présentées comme données en location à M. W... J.... Selon Mme G... N..., ce rapport mettrait en évidence des "manquements" imputables à M. W... J... : "blé clairsemé, beaucoup de mauvaises herbes, manques (sic), présence d'avoine folle dans le blé". Or, les clichés photographiques incorporés au rapport de M. I... ne montrent au contraire qu'une seule parcelle recouverte de mauvaises herbes : celle qui sert de support non pas à une culture de blé, mais d'assiette à un hangar. Concernant les autres parcelles, autant que les clichés photographiques permettent d'en juger, elles présentent une belle homogénéité culturale et ne montrent aucun défaut de conduite agronomique susceptible de caractériser des "agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds". Au surplus, M. W... J... produit aux débats de nombreuses factures de la société Avenir Agro qui démontrent les fonds investis dans les engrais et intrants pour l'entretien de ses parcelles agricoles.
 Mme G... N... incrimine encore le défaut d'entretien des clôtures et ne produit qu'un seul élément y faisant référence : le rapport de M. I... qui évoque une clôture en très mauvais état le long de la parcelle de [...]. Mais Mme G... N... ne justifie pas que cette clôture était en bon état lorsqu'elle a donné cette parcelle en location à M. W... J.... En outre, le mauvais état de cette unique clôture ne saurait justifier à lui seul le non-renouvellement d'un bail qui porte sur plus de quarante hectares répartis sur de multiples parcelles.
 L'inanité des critiques formées sur la mauvaise exploitation du fonds ne justifie pas une mesure d'expertise avant dire droit qui ne serait que le moyen de suppléer la carence de Mme G... N... dans l'administration de la preuve.
 4°/ Les échanges de parcelles non autorisés
 Mme G... N... a invoqué ce motif dans son congé, mais elle ne donne pas la moindre explication à ce sujet. Notamment, elle ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité des échanges allégués.
 Enfin, Mme G... N... invoque le fait qu'il appartiendrait à la cour de vérifier si M. W... J... est en règle avec le contrôle des structures. Cette vérification doit effectivement être effectuée lorsque l'autorisation administrative d'exploiter est nécessaire. Toutefois, en l'espèce, rien ne vient indiquer que M. W... J... se trouve dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter.
 Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que les motifs du congé ne sont pas valables, que le congé doit être annulé, sans que rien ne justifie que soient ordonnées les mesures avant dire droit sollicitées par Mme G... N... et que rien ne vienne s'opposer au renouvellement du bail dont bénéficie M. W... J.... Le jugement déféré sera donc confirmé sur tous ces points.
 Le bail étant renouvelé, les demandes en paiement d'indemnités d'occupation formées par Mme G... N... sont dépourvues d'objet. Le jugement déféré sera également confirmé à cet égard » (arrêt p. 5 à p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'annulation du congé
 La demande d'annulation du congé ayant été formée dans le délai de quatre mois, elle est recevable.
 Pour conclure à la nullité du congé délivré, M. J... présente différents moyens à titre principal et, à titre subsidiaire, des moyens relatifs aux motifs du congé.
  
 Sur les moyens présentés à titre subsidiaire portant sur les motifs du congé Le congé précisait être donné au motif que, en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux était refusé pour :
 - non-exploitation personnelle des terres par le fermier,
 -mauvaise exploitation des terres louées: pas de fumures, pas de traitement des plantes parasites,