cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-18.372 du 11/10/2017,  partie 4


que les relevés de compte de la Société SMLS, partiellement biffés par le CREDIT DU NORD pour respecter le secret bancaire, confirment que la somme de 131.576,27 € n'a pas été portée au débit du compte courant de la Société SMLS et que le solde débiteur final du compte courant correspond au montant déclaré le 23 juin 2010 ; que cette prétention ne peut donc être retenue ; que la Société AIR FRANCE affirme en deuxième lieu que dans la convention cadre de cession de créances professionnelle, le CREDIT DU NORD et la Société SMLS avaient convenu que les paiements reçus directement par cette dernière au titre des créances cédées, ne seraient reçus qu'en qualité de mandataire de la banque et qu'elle pouvait donc se libérer entre les mains de la Société SMLS ; que cette convention cadre régit les rapports entre la Société SMLS et le CREDIT DU NORD mais que la Société AIR FRANCE ne peut s'en prévaloir à l'encontre du CREDIT DU NORD ; qu'en outre, en application de l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, à compter de la notification du 1er avril 2009, la Société AIR FRANCE ne pouvait se libérer valablement qu'entre les mains du CREDIT DU NORD et qu'elle est donc mal fondée à opposer au CREDIT DU NORD le paiement effectué postérieurement à cette date entre les mains de la Société SMLS ; que la Société AIR FRANCE rappelle en troisième lieu qu'elle n'a jamais accepté la cession, de sorte qu'elle peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette ; qu'elle allègue que le CCCG des marchés de travaux de la Société SMLS est opposable au CREDIT DU NORD, que l'article 4-7 prévoit que « toute cession de créance à une banque ou une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d'un mois sera réputée nulle et non avenue », qu'aucun préavis n'a été effectué par la Société SMLS et que l'acte de cession lui est inopposable ; qu'elle ajoute que l'acte de cession s'appuie sur une créance inexistante puisque cet acte ne procède pas de situations de travaux connues et visées par le maître d'oeuvre INGEDIA ; qu'il ressort de la lettre du 28 juillet 2009 adressée au CREDIT DU NORD que la Société AIR FRANCE reconnaît expressément qu'elle a payé les trois factures à la Société SMLS le 15 mai 2009 ; qu'ayant réglé ces factures, la Société AIR FRANCE ne peut prétendre qu'un préavis n'aurait pas été respecté par la Société SMLS ou que ces factures n'ont pas été précédées d'une situation de travaux visée par le maître d'oeuvre et qu'elle ne peut désormais contester l'existence de créances qu'elle a validées en les payant ; que la Société AIR FRANCE fait encore valoir qu'elle est recevable à opposer au CREDIT DU NORD les retenues pratiquées par le maître d'oeuvre à hauteur de 6,5 %, soit un montant total de 69.414,80 € ; que la Société AIR FRANCE n'établit pas que l'exécution des travaux par la Société SMLS a été défectueuse et qu'elle n'allègue pas non plus avoir fait une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire de la Société SMLS ; qu'elle a en outre payé le solde des marchés de travaux le 15 mai 2009 sans réserves, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa prétention ; qu'elle indique, par ailleurs, que dans sa déclaration de créances, le CREDIT DU NORD a déduit des créances DAILLY la somme de 74.303,66 € au titre d'un gage espèces et qu'il ne peut obtenir un double paiement ; qu'il ressort de la déclaration de créances du CREDIT DU NORD qu'il a tenu compte du gage espèces qui a été déduit des créances déclarées au passif de la Société SMLS et que la demande de ce chef de la Société AIR FRANCE doit être rejetée ; que la Société AIR FRANCE prétend enfin que la condamnation ne peut intervenir que pour un montant hors taxes, puisque le CREDIT DU NORD récupère la TVA ; que cependant, c'est un paiement TTC qui a été escompté par la Société SMLS et crédité sur le compte de cette dernière et que le CREDIT DU NORD est dès lors fondé à réclamer la somme de 131.576,27 € TTC ; que la Société AIR FRANCE sera donc condamnée à payer cette somme de 131.576,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2009 ; que la capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il convient d'ordonner cette capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil (arrêt, p. 4 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le bordereau de cession doit comporter certaines mentions à défaut desquelles l'acte, qui ne vaut pas cession ou nantissement de créances professionnelles, est inopposable au débiteur cédé ;