Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.576 du 02/12/2021,  partie 2



 3°/ qu'il ne peut y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention d'éléments de preuves de la gestion, dans la perspective de sa liquidation, de la SCI dont Mme [E] et M. [J] sont associés », cependant que les deux juridictions saisies respectivement au fond et en référé, n'étaient pas l'une et l'autre compétentes, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 100 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte que la litispendance suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique. 
 
 7. Pour accueillir l'exception de litispendance soulevée par M. [J], l'arrêt retient que les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention d'éléments de preuves de la gestion de la société, dans la perspective de sa liquidation, étant observé que dans la présente instance, comme dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Grenoble, M. [J] n'a pas été assigné en sa qualité d'associé. 
 
 8. Elle en déduit qu'il existe un risque de contrariété entre les décisions que chacune des juridictions qui en sont saisies seraient amenées à rendre en l'absence de désistement de l'une au profit de l'autre. 
 
 9. En statuant ainsi, alors, d'une part, que les parties aux deux instances étaient différentes, la société n'étant pas attraite devant la cour d‘appel de Grenoble, que l'objet et le fondement juridique des demandes n'étaient pas les mêmes, et d'autre part, qu'il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] et la société SCI Les rencontres aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme [E].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance soulevée par Monsieur [J] et la SCI Les Rencontres et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la cour d'appel de Grenoble statuant en appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 5 décembre 2017 entre les époux [E] et [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les articles 100 et suivants du code de procédure civile, il résulte de l'ordonnance entreprise et il n'est pas en débat que le 21 août 2018, soit le jour même de l'assignation de M. [J] devant le juge des référés, Mme [E] a interjeté appel devant la cour d'appel de Grenoble de l'ordonnance de non conciliation rendue entre eux le 5 décembre 2017 et qu'elle demande, par conclusions déposées devant cette cour grenobloise d'une part, la désignation d'un expert-comptable avec mission d'établir l'état réel de l'actif et du passif de la SCI, d'autre part, la communication par celle-ci de divers documents sociaux et, enfin, la communication par la banque Société Générale des relevés bancaires de cette SCI ; que pour s'opposer à la litispendance retenue par le juge des référés entre ces demandes formées à l'instance grenobloise et les demandes formées à la présente instance, Mme [E] soutient qu'il ne saurait y avoir litispendance entre l'instance au fond et une instance en référé, la première restant libre par rapport à la décision du juge des référés qui faute d'autorité de chose jugée ne s'impose pas à elle ; qu'elle soutient en outre que la qualité de M. [J] est différente dans les deux instances, dès lors qu'il est assigné en référé en sa qualité d'associé de la SCI et, dans l'instance au fond, en sa qualité d'époux ; qu'elle soutient enfin que la cause des deux litiges n'est pas identique, s'agissant, en référé, de la liquidation de la SCI devant intervenir le 12 décembre 2018 suite à la vente de son unique immeuble et, au fond, de la liquidation du régime matrimonial des époux ;