décision 16-86.416 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Abdelkader X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par M. X..., déclaré « non comparant » ;
 
 "aux énonciations que : « Vu les télécopies envoyées les 28 et 29 avril 2016, pour notification à M. Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; 
 
 "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre de l'instruction pour soutenir sa requête ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 703 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire d'entendre le demandeur à la requête en relèvement d'interdiction du territoire dont elle est saisie peut, lorsque ce demandeur est détenu, soit donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention pour qu'il procède à l'audition du détenu par voie de procès verbal, soit procéder à l'audition en utilisant les moyens de télécommunication audiovisuelle prévus à l'article 706-71 du même code ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a expressément indiqué par une convocation rectificative que M. X... devait comparaître afin d'être entendu (prod. n°1), n'a toutefois mis en oeuvre aucune des deux modalités prévues pour permettre son audition ; qu'en se bornant à convoquer M.
 X... à une audience à laquelle il lui était matériellement impossible de comparaître pour cause de détention, la chambre de l'instruction, qui n'a pas permis à M. X... d'être entendu, a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant que M. X... avait « refusé de comparaître devant la chambre de l'instruction pour soutenir sa requête », quand la comparution était impossible pour cause de détention en l'absence d'ordre d'extraction pénitentiaire, et qu'aucun refus n'est caractérisé au dossier, la cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X... a été averti de sa comparution personnelle à l'audience du 1er juin 2016 par deux avis du 28 et 29 avril 2016, le premier l'avisant de l'examen de sa requête à cette date, le second, signé par le détenu le 6 mai 2016, et renvoyé également au greffe de la juridiction, de sa nécessaire comparution à cette audience ; que le 29 avril 2016, le procureur général a pris des réquisitions d'extraction du détenu pour ladite audience ; que le 1er juin 2016, les services du greffe de l'établissement pénitentiaire ont avisé la chambre de l'instruction du refus d'extraction de M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 702-1 703, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire comme mal fondée ;
 
 "aux motifs que M. X... a été condamné pour la première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ;