cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-16.894 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Claude Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M.Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Pierre Y..., de Me Ricard, avocat de M. Claude Y..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que Jacques Y... et Christiane B... sont décédés les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs deux fils, Claude et Pierre ; que, le 26 octobre 2012, M. Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues ; que M. Pierre Y... a soulevé la prescription des demandes de rapport, pour avoir été formées plus de trente ans après l'ouverture des successions ;
 
 Attendu que M. Pierre Y... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de rapport à succession formulées par son frère, alors, selon le moyen, que le délai de prescription trentenaire de la faculté de demander le rapport successoral, qui constitue une opération de partage, court à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en jugeant que le droit de demander le partage est imprescriptible et que la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles n'a donc pas vocation à s'appliquer à une demande de rapport successoral, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2262 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces opérations, ces demandes ne sont pas prescrites ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Pierre Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Claude Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Pierre Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrites les demandes de rapport à succession formulées par M. Claude Y... ;
 
 Aux motifs que : « Considérant que les parties sont restées en indivision sur les biens provenant de la succession de leurs parents, un immeuble situé [...], un immeuble sis [...] ainsi que sur 14 parts d'un immeuble en multipropriété à [...] (Savoie), de sorte que nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision, la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Jacques et Christiane Y... est fondée, les indivisions précitées étant successorales et non pas conventionnelles comme le soutient l'intimé ;
 
 Considérant, en outre que les deux frères sont en indivision conventionnelle sur le bien qu'ils ont acquis ensemble à [...] et qu'il convient d'ordonner également l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision, demande qu'ils forment tous deux ;
 
 Considérant que le droit de demander le partage est imprescriptible de sorte que l'article 2262 ancien du code civil relatif à la prescription trentenaire des actions réelles et personnelles retenu par le tribunal n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;
 
 Considérant que le rapport prévu à l'article 843 du code civil est une opération qui s'exerce à l'occasion du partage aux fins d'assurer l'égalité entre les cohéritiers, de sorte que le droit de demander le partage étant imprescriptible, l'opération préalable au partage que constitue le rapport ne peut se prescrire tant que les opérations de comptes, liquidation et partage ne sont pas ouvertes ;