Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.940 du 29/01/2020,  partie 4


que de plus, la négociation salariale étant libre, rien n'interdit un tel accord dans la limite des minima conventionnels et/ou réglementaires garantis ; que M. L... ne contestant pas avoir accepté l'avenant du 2 janvier 2002, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle il a été conclu, le contrat fait la loi des parties qui l'ont conclu ; que s'agissant du moyen tiré de commissions payées au taux de 0,5% en 2003 et 2004 sur un chiffre d'affaires réalisé au-delà de 535.000 €, il ressort des explications et des pièces produites que, d'une part, M. L... percevait des commissions sur des affaires qu'il avait contribué à réaliser hors de son secteur, en l'occurrence Paris (pièce nº 32 de la société) ce qui ne remet pas en cause les modalités de rémunération convenues sur le secteur qui lui était attribué, d'autre part, les commissions versées en août, septembre et octobre 2003 (soit 26.66 € bruts, 23.60 € bruts et 14,54 €) ne pouvaient pas correspondre à la rémunération du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 535.000 €, au regard de la faiblesse des montants versés, enfin, M. L... ne démontre nullement avoir « protesté » lorsque ces commissions calculées sur un taux de 0,5% lui ont été versées, la première revendication relative à des commissions impayées remontant au 16 février 2009 soit quinze jours avant la prise d'acte ; que l'accord étant clair et licite, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté M. L... de sa demande en paiement de commissions et jugé que la faute imputée de ce chef à la société Nouvelle Fomat par M. L... n'était pas fondée ; que sur le paiement des congés payés, cette demande est nouvelle en appel ; que M. L... soutient que l'employeur ne lui a pas payé les congés payés depuis 2003 ; que ce grief ne figurant pas non plus dans la lettre du 3 mars 2009, il importe de rappeler que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige en sorte que le juge doit examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si ce dernier ne les a pas mentionnés dans la lettre remise à l'employeur à la condition que les manquements allégués ne se soient pas produits ou ne se soient pas révélés postérieurement à cette remise ; que c'est sur cette prétention qu'a porté le motif de cassation, la cour d'appel de Toulouse qui avait fait droit à la demande en paiement de congés payés du salarié ayant limité la condamnation de l'employeur à la période du 9 février 2009 au 5 mars 2009 au motif que pour la période antérieure, l'action était prescrite, la demande ayant pour la première fois été présentée en justice le 9 février 2014 ; que la société Nouvelle Fomat ne reprend pas devant la présente cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription mais soutient que les congés payés dus au salarié étaient inclus dans les commissions versées et qu'en tout état de cause, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice correspondant au reliquat des jours de congés qu'il avait acquis « assise sur l'ensemble de ses éléments de rémunérations, à l'exception des commissions lui ayant été versées dès lors que celles-ci incluaient les congés payés » avait été versée au salarié ; que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; que le rapprochement du contrat de travail (respectivement de son avenant nº 3) des bulletins de salaire et des fiches détaillées de calcul des commissions produites par la société Nouvelle Fomat (pièce nº 12) ne permet pas de déterminer que le taux de commission a été majoré pour tenir compte des congés payés ; qu'en toute hypothèse, la simple mention (congés payés inclus) portée à la suite du taux de commission convenu (voir ci-dessus) est ambiguë et ne permet ni de distinguer ce qui relève du commissionnement et des congés payés, ni d'apprécier si les droits du salarié ont été respectés ; que le calcul détaillé établi par M. L..., période par période (2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009) en décomptant les montants versés (notamment les congés payés mentionnés sur le dernier bulletin de salaire correspondant au solde de tout compte) n'est pas discuté par la société Nouvelle Fomat ; qu'il en découle un montant restant dû par cette dernière à M. L... de 52.650,50 € ; que le manquement de l'employeur est en conséquence nécessairement établi de ce chef et justifie également la demande de M. L... tendant à la remise de bulletins de paie rectifiés ;