Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.008 du 03/12/2014,  partie 3



D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, et qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'étendue du préjudice de la salariée en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce grief tiré de l'application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que l'intéressée avait subi un préjudice pour un défaut de reconnaissance professionnelle ayant occasionné un épisode maladif en septembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la maladie de la salariée et la faute reprochée à l'employeur, alors qu'un tel lien était contesté par la caisse , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à payer à Madame Y... un rappel de salaire brut équivalent à l'attribution de points de compétence sur la période de mars 2005 à mars 2007, et à l'attribution de 15 points complémentaires de compétence sur la période de mars 2008 à juin 2010, avec intérêts légal à dater du 28 février 2011, outre 1.000 euros pour frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la demande en attribution de points ; que pour la période de 2003/2004, Mme Y... du fait de sa promotion récente ne rentrait pas dans le cadre d'attribution de nouveau coefficient avant la mise en oeuvre du protocole de novembre 2004 ; que selon le protocole d'accord de novembre 2004 sur la classification des emplois, la faculté d'attribuer des points de compétence se fait en fonction de l'accroissement des compétences professionnelles, sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, à partir de référentiels de compétence de l'emploi à remplir, l'évaluation étant faite par le biais d'entretiens annuels ; que la Cpam a transmis le 16 novembre 2005 à l'Adeca les différents documents à communiquer et remplir pour le 30 novembre 2005 relatifs à l'évaluation de Mme Y... pour 2005 à laquelle celle-ci ne répond pas ; que le 12 juin 2006 la Caisse envoie les documents pour l'année 2006 à l'Adeca qui répond le 9 août 2006 par une note définissant le poste, l'équipe, le budget géré et la direction très satisfaisante assurée par Mme Y... et demandant l'attribution de points de compétence ; que la Caisse renouvelle sa demande le 4 décembre 2006 de compléter les documents ; que les 10 et 11 mai 2007 la Cpam envoie les documents à l'Adeca, demande renouvelée les 26 septembre 2007 et 30 novembre 2007 ; que le 1er février 2008, la Caisse faisait une demande réduite d'évaluation sur 4 compétences à laquelle l'Adeca faisait une réponse détaillée le 27 mars 2008 ; que le 14 mai 2008, la Cpam notifie l'attribution de 15 points de compétence avec effet rétroactif au 1er mars 2007 ; qu'il ressort des bilans sociaux qu'en 2005, 16 cadres niveau 9 sur 54 ont obtenu 15 points, qu'en 2006, 20 agents sur 53 ont obtenu 15 points, qu'en 2007, 16 agents ont obtenu 15 points et 1 agent 25 points sur 50 agents ; que du fait de l'incompréhension et du retard de l'Adeca à remplir les documents requis pour l'évaluation, Mme Y... n'a eu qu'un entretien annuel pendant sa période de mise à disposition ;