Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 6


organiser la modification des modalités de paiement de plusieurs dettes successorales, parmi lesquelles celle résultant du prêt, ne peut en aucun cas s&apos;analyser comme une novation de ce prêt ; que, dans cet acte, les parties se sont mises d&apos;accord sur les créances à rembourser et sur la chose à céder (300 parts de la SCI [Adresse 7] et 20 parts de la SCI Saint [F]) en paiement de ces créances ; que, bien qu&apos;ayant prévu que « la cession des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F] à M. [N] [F] sera régularisée par un acte passé devant Maître [R], notaire à Paris, à la suite de l&apos;acte de partage, après désintéressement du créancier M. [T] [F], au moyen des fonds déposés entre les mains du même notaire, ainsi que prévu à l&apos;article 2 », elles n&apos;ont pas entendu faire de la régularisation par acte authentique à intervenir suite au partage une condition même de leur consentement à cette dation en paiement ; qu&apos;en juger autrement signifierait que les parties avaient prévu une condition à caractère potestatif, puisque la réalisation de la cession n&apos;aurait dépendu que du bon vouloir des cédants, seuls en capacité en leur qualité d&apos;héritiers de [Q] [F] de faire avancer les opérations de partage, alors au surplus que la régularisation par acte authentique n&apos;était soumise à aucun délai ; qu&apos;iI appartenait ainsi à [Z] et [G] [F], après réalisation par leur oncle [N] [F] de ses engagements de règlement des dettes successorales visées à l&apos;acte, de venir signer l&apos;acte authentique, dès l&apos;instant qu&apos;ils y étaient appelés par le notaire, sans pouvoir opposer le défaut de partage préalable ; que, par ailleurs, ils ne peuvent valablement arguer de l&apos;impossibilité de régularisation de la cession du fait de la disparition des parts sociales à la suite de la dissolution de plein droit au 1er novembre 2002 des SCI [Adresse 7] et Saint [F] non immatriculées, dès lors que ces sociétés de fait sont restées propriétaires de biens immobiliers dont les anciens associés, parmi lesquels la succession de [Q] [F], étaient propriétaires indivis à proportion de leurs parts dans les SCI et que les co-indivisaires avaient donc toute latitude pour signer l&apos;acte de cession de leurs droits indivis correspondant aux parts sociales visées dans le protocole du 1er juin 2001 ; que force est de constater que [R] [H], [A] et [W] [F] ne demandent pas l&apos;exécution forcée en justice de l&apos;acte de dation en paiement du 1er juin 2001 et que leur prétention visant, en cause d&apos;appel, à la confirmation du jugement par lequel [Z] et [G] [F] ont été condamnés à verser des dommages et intérêts ne peut s&apos;analyser que comme une demande tendant à sanctionner l&apos;inexécution de la convention par l&apos;octroi de dommages et intérêts, en application des articles 1142 et 1147 du code civil ; que [Z] et [G] [F] ne peuvent valablement invoquer les dispositions relatives à l&apos;enrichissement sans cause, afin de se soustraire au paiement des sommes demandées par les héritiers de [N] [F] dès lors que celles-ci sont réclamées en application d&apos;un contrat ; qu&apos;iI est établi par les pièces produites aux débats que les héritiers de [Q] [F] se sont abstenus de régulariser l&apos;acte notarié de cession, ainsi que les y invitait Maître [R] par courrier du 10 juin 2004, et que [Z] [F] a, selon courrier du 24 novembre 2004, refusé de signer les « différents protocoles » qui lui avaient été soumis du vivant de [N] [F] et donné instruction au notaire Maître [R] de procéder à la vente des actifs des SCI ; que l&apos;argument opposé par [G] et [Z] [F] selon lequel les ayants-droit de [N] [F] auraient renoncé à la cession du 1er juin 2001 en acceptant la vente des biens indivis relevant des SCI est sans incidence sur la solution du litige, les intimés ne pouvant, à défaut de régularisation de la cession par acte authentique, qu&apos;accepter la vente des biens immobiliers dans la proportion des droits détenus par chacun des trois frères, [Q], [N] et [T] [F] dans les dites SCI ; que la non réalisation de cette cession a nécessairement causé un préjudice à [N] [F] et à ses héritiers dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été remboursé de la créance qu&apos;il détenait sur la succession de [Q] [F] du fait du prêt du 31 mars 1985 et qu&apos;il s&apos;était acquitté des principales obligations telles que définies dans l&apos;acte du 1er juin 2001 en réglant les créances détenues par [T] et [F] [F] sur la dite succession ; que, cependant, ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, les héritiers de [N] [F] sont bien fondés à faire au surplus valoir que l&apos;inexécution de la convention du 1er juin 2001 les a privés de la propriété des parts sociales détenues par la succession de [Q] [F], et après dissolution des SCI, de ses droits indivis sur les biens immobiliers ; que, du fait de la vente entre 2006 et 2010 des biens immobiliers appartenant à ces sociétés, il n&apos;est pas contesté que [G] et [Z] [F] ont perçu la somme de 625 666 € correspondant aux parts des SCI restées dans le patrimoine successoral de leur père alors qu&apos;