Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.779 du 04/12/2019,  partie 2


qu' en effet, la société Total Marketing France joue un rôle économique et financier essentiel auprès des stations en maillage puisqu'elle est porteuse des actifs nécessaires à la commercialisation du carburant et de l'activité lavage, est propriétaire du carburant, fixe le prix de vente du carburant et du lavage pour chaque station, réalise l'entretien et la maintenance des stations, décide et finance des investissements, décide de la politique commerciale et supervise sa mise en place par l'intermédiaire d'une organisation dédiée avec des chefs de secteurs qui supervisent les stations, centralisent les comptabilités de toutes les stations ; que de plus, la société Total Marketing France compense les pertes des stations en déficit comptable lorsqu'il n'y a pas d'anomalie de gestion ; que les termes du contrat de location-gérance confirment les obligations strictes des sociétés du réseau maillage : formation initiale et continue du gérant donnée par Total, respect des horaires, comptabilité à disposition de Total, obligations de qualité... ; qu'enfin, le cabinet Syndex expose qu'un des éléments du projet consiste en la mise en place progressive d'un réseau de 600 stations-service à bas prix sous la marque Total Acces, réparties sur le territoire national ; la station de Portet faisait partie de ce réseau dès avril 2015, ainsi que le prouve l'extrait du site internet Total ; qu'ainsi, la société Plem fait partie d'un réseau de distributeurs de produits Total ayant les mêmes activités (distribution de carburant, lavage, restauration), les mêmes emplois, la même organisation imposée et étroitement contrôlée par Total, notamment en matière comptable, réparties sur le territoire géographique de distribution et étant en réalité dépendants économiquement, financièrement et même structurellement de la société Total Marketing France avec laquelle ils étaient tous liés par un contrat de location-gérance ; qu'il se déduit de la situation de la société Plem ci-dessus analysée que celle-ci était en mesure d'assurer une permutation de son personnel avec celui des autres sociétés faisant partie de ce réseau de distribution maillage ; qu'or, il est constant que la société Plem a effectué des recherches de reclassement auprès d'entreprises extérieures au groupe Total mais n'a accompli aucune diligence à ce sujet auprès des sociétés du réseau maillage du groupe Total, de sorte qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme W... ;
 
 1°- ALORS QUE les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le droit d'ingérence de l'une d'entre elles par rapport aux autres ne permet pas de caractériser un tel groupe de reclassement ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Plem appartient à un réseau de distribution de produits Total dont les entités sont toutes soumises aux mêmes conditions d'exploitation édictées par Total en sorte qu'elle est en réalité dépendante économiquement, financièrement et même structurellement de la société Total Marketing France, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un groupe de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE la seule appartenance d'une société à un réseau de distribution de produits contrôlée par une société ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail et à présumer la permutation du personnel entre les sociétés distributrices ; qu'il appartient au juge de caractériser la permutabilité des salariés au sein des sociétés de ce réseau ; qu'en reprochant à la société Plem de ne pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des sociétés du réseau « maillage » du groupe Total, -dont le nombre est supérieur à 800-, par des motifs inopérants et d'ordre général sur le mode de gestion du réseau de distribution mis en place par le groupe Total au sein de l'ensemble des stations-service distributrices de ses produits sur le territoire national, sans expliquer comment la société Plem, petite entité juridique autonome, aurait été en mesure d'assurer la permutation de son personnel avec celui des autres sociétés faisant partie de ce réseau de distribution maillage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3° - ALORS en tout état de cause que la société Plem a fait valoir, en versant aux débats les mails en attestant, qu'elle avait procédé, mais en vain, à des recherches de reclassement de Mme W... auprès de 17 stations-service avoisinantes, distributrices des produits Total ; qu'en énonçant que la société Plem a effectué des recherches de reclassement auprès d'entreprises extérieures au groupe Total mais n'a accompli aucune diligence à ce sujet auprès des sociétés du réseau maillage du groupe Total pour en déduire qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de fait produits par l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;