cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 5



 Alors d'autre part que le manquement du banquier à l'obligation d'information préalable prévue par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, en cas de refus de paiement de chèques sans provision, n'implique pas le caractère fautif de la résiliation du concours antérieurement consenti au tireur des chèques, dès lors que ce concours est à durée indéterminée et que sa dénonciation intervient moyennant un préavis de 60 jours ; qu'en relevant que le Crédit du nord ne s'était pas conformé aux dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier à l'occasion du rejet, le 6 janvier 2006, de 32 chèques émis par la C...             , la cour d'appel a, de nouveau, statué par un motif impropre à établir le caractère fautif de la résiliation, sous préavis de 60 jours, de la facilité de trésorerie qui avait été consentie le 23 août 2007 pour une durée indéterminée ; que la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 313-12, dans sa rédaction applicable à la cause, et D. 313-14-1 du code monétaire et financier ;
 
 Alors en outre que la liberté contractuelle implique la faculté de rompre unilatéralement les contrats à durée indéterminée, sans que l'auteur de la rupture n'ait à justifier d'un motif légitime ; que si le contrat fixe lui-même la durée du préavis à respecter, l'auteur de la rupture ne saurait se voir imposer un préavis plus long ; qu'en jugeant que la résiliation de la convention de compte courant conclue avec la C...              pour une durée indéterminée aurait dû être précédée d'un préavis de six à douze mois, quand le préavis de 60 jours respecté par le Crédit du nord était celui que prévoyait ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors enfin que le préavis qui doit être respecté en cas de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée a pour seul objet de permettre au cocontractant d'anticiper les conséquences de la rupture ; qu'en jugeant que la résiliation de la convention de compte courant conclue avec la C...              pour une durée indéterminée aurait dû être précédée d'un préavis de six à douze mois, quand le préavis de 60 jours respecté par le Crédit du nord était manifestement suffisant pour permettre à la Selarl d'ouvrir un compte dans les livres d'une autre banque et d'y domicilier ses opérations, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle du Crédit du nord, en violation de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme principale de 32 240,40 euros la condamnation à paiement prononcée contre la C...              au titre du solde débiteur de son compte courant, et d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la Selarl la somme de 2 991,94 euros en remboursement de sommes prélevées sur ledit compte ;
 
 Aux motifs que « la C...              réclame également à juste titre le remboursement d'une somme de 2 991,94 € représentant le montant cumulé de six chèques remis au crédit du compte professionnel pour régularisation et dont le montant a été consigné deux fois par la banque les 7, 8, 12 et 14 janvier 2009, ainsi que l'établit l'attestation détaillée faisant foi jusqu'à inscription de faux du cabinet d'expertise comptable indépendant de la C...              Rexco Conseils, du 29 janvier 2010 ; qu'il est fait droit par infirmation du jugement entrepris à la demande de la C...             , justifiée en appel ; que le solde débiteur du compte est ainsi ramené à la somme de 32 240,40 euros » (arrêt attaqué, p. 13, § 2 à p. 14, § 2) ;
 
 Alors d'une part que seuls les actes authentiques et les actes sous seing privé contresignés par avocat font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'une attestation d'expert-comptable n'est ni un acte authentique ni un acte sous seing privé contresigné par avocat ; qu'en retenant que l'attestation établie le 29 janvier 2010 par le cabinet d'expertise comptable de la C...              faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble l'article 66-3-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors d'autre part qu'en cas de paiement indu, le solvens ne saurait obtenir deux fois la répétition du montant indûment payé ; qu'après avoir considéré que le compte courant de la C...              avait fait l'objet de prélèvements indus à hauteur de 2 991,94 euros, la cour d'appel a, tout à la fois, ramené le solde débiteur du compte à 32 240,40 euros, par imputation de la somme de 2 991,94 euros, et condamné le Crédit du nord à rembourser cette dernière somme ;