décision 16-21.990 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en relevant, pour confirmer le jugement, les conclusions du rapport de synthèse de l'agent enquêteur de la Caisse, les procès-verbaux de l'enquête diligentée par le commissariat de police d'Alès, ainsi qu'outre le certificat d'arrêt de travail initial les certificats médicaux produits aux débats, pour en déduire que la matérialité du fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail, le 28 novembre 2008, à l'origine d'un traumatisme psychologique, est ainsi établie, peu important, d'une part, que Mme X... ait poursuivi ses activités pendant quelques jours avant de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie, puis pour accident du travail, et d'autre part, que Mme Ribot, secrétaire de l'association, ait attesté avoir établi la déclaration d'accident du travail sous la dictée téléphonique de Mme X..., le 11 décembre 2008 dés lors que cette déclaration est conforme aux autres éléments de l'affaire, qu'en outre M. Z... a lui-même indiqué, dans un rapport établi à la demande du président de l'association et signé conjointement avec Mme Ribot, le 16 décembre 2008, qu'il était en formation à Lyon le 11 décembre 2008, que celle-ci l'a alors appelé par téléphone comme chaque jour pour faire le point sur les documents à la signature, qu'il lui a demandé de signer en son nom la déclaration d'accident du travail en raison de l'urgence, qu'il en a informé le bureau de l'association le lundi 15 décembre, et qu'il a signé le double de la déclaration le 16 décembre, conformément à l'usage en vigueur dans l'association depuis de nombreuses années sans s'expliquer sur le certificat médical du 5 décembre 2008 prescrivant un arrêt de travail pour maladie, modifié par un certificat de travail antidaté faisant état d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'exposante faisait valoir que la salariée a utilisé l'altercation du 28 novembre 2008, qu'elle a elle-même provoquée pour déclarer un accident du travail et se faire prescrire un arrêt de travail à ce titre, le tout a posteriori et de façon antidatée, la déclaration d'accident du travail faite le 11 décembre 2008 intervenant plus de 15 jours après les faits étant de pure circonstance, outre qu'il ressort du rapport d'expertise que la salariée refuse de prendre ses médicaments et de suivre les traitements prescrits ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
 
 Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code la sécurité sociale et de violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'exposante faisait valoir que l'article R.441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, impose à la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce si la Caisse l'a informé le 26 février 2009 de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier elle ne l'a pas informé des éléments recueillis susceptibles de faire grief à l'exposante ; qu'en retenant qu'alors qu'elle reconnaît avoir été informée, par courrier du 26 février 2009, de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, c'est à tort que l'association soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, au motif que ce courrier ne fait pas état des éléments susceptibles de lui faire grief sans autrement s'en expliquer la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que la caisse primaire d'assurance maladie assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ;