Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.635 du 11/04/2019,  partie 8



 - le deuxième logement proposé le 3 novembre 2015 était situé à [...] à 16 km de [...] : Mme R... l'a refusé en alléguant les frais de transports induits par cet éloignement alors qu'elle envisageait une formation, elle a refusé de le visiter. C'est à bon droit que le premier juge, retenant que la formation ne débutait qu'en janvier 2016 et que [...] ne se situe qu'à 16 km, a considéré que ce refus n'était pas justifié,
 
 - un troisième logement a été proposé à Mme R... au sein de la cité Chambord ; elle a donné son accord puis ne s'est plus manifestée. Le refus de relogement est injustifié.
 
 C'est à bon droit que le premier juge a considéré que la chose louée n'avait pas disparu ni en totalité ni partiellement et que les articles 1722 et 1741 ne trouvaient pas à s'appliquer.
 
 Les parties se sont accordées sur la résiliation du bail et devant la cour sollicitent la confirmation de la décision entreprise sur ce point.
 
 La résiliation du bail est donc fixée par les parties au 9 mai 2016.
 
 Sur les loyers échus de septembre 2015 à mai 2016, en l'absence de résiliation du bail, le locataire est tenu de payer les loyers. Au-delà de la date de résiliation, une indemnité d'occupation est due jusqu'à la libération effective des lieux loués.
 
 C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en remboursement du loyer de septembre en relevant par ailleurs que Mme R... dispose de la garantie offerte par son contrat d'assurance habitation et que la compagnie a accepté de prendre en charge le sinistre en lui versant une indemnité au titre de la dégradation de son mobilier. Or, cette police stipule en son article 15 que la compagnie prend en charge sur justificatifs les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré. Mme R... qui a choisi de se reloger chez une amie et a refusé les offres de relogement, s'est privée des justificatifs lui permettant de bénéficier de la garantie offerte et ne peut opposer une perte qui résulte de son propre choix au bailleur.
 
 Les charges du loyer sont dues sur la même période, le dépôt de garantie sera restitué après restitution des lieux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il y a perte de la chose louée en cas de destruction matérielle du bien ou lorsque les locaux sont devenus impropres à leur destination. La jurisprudence admet également la perte pour cause économique. C'est le cas lorsque le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale du bien.
 
 Effectivement, en l'espèce, il n'y a pas eu perte totale ou même partielle de la chose. Il y a eu des dégradations dues à des infiltrations d'eau, mais des travaux de remise en état étaient possibles pour remettre le logement dans son état antérieur, et n'excédaient pas la valeur vénale du bail.
 
 Dans une note du 21 octobre 2015, adressée à tous les locataires de la résidence Chambord, il est indiqué que des techniciens, un expert et une entreprise de peinture vont visiter les logements endommagés pour se rendre compte des travaux à effectuer et commencer les chiffrages. Il est indiqué que Tarn et Garonne Habitat met tout en oeuvre afin de permettre aux locataires de retrouver une vie normale le plus rapidement possible.
 C'est donc que Tarn et Garonne Habitat comptait effectuer les travaux de reprise.
 Par ailleurs, il y a eu des offres de relogement émanant du bailleur.
 
 L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et possibilités de l'occupant.
 
 Le preneur est tenu d'accepter une offre de relogement proposée par son bailleur ou, au moins, d'expliquer les raisons de son refus des offres soumises à son approbation.
 
 Mme M... F... dit avoir hébergé gracieusement Mme R... du 31 août au décembre 2015.
 
 Cependant, dès le sinistre, un relogement à l'hôtel a été proposé aux sinistrés, puis leur a été proposé des conventions d'occupation précaire pour la mise à disposition de logements, ainsi qu'il ressort d'un courrier du 12 novembre 2015 adressé par Tarn et Garonne Habitat au préfet.

Mme R... ayant indiqué dès le début qu'elle était relogée provisoirement par ses propres moyens c'est pourquoi elle n'a pas eu besoin du relogement provisoire à l'hôtel. Tarn et Garonne Habitat a par la suite proposé 3 solutions de relogement à Mme R....
 
 Le 8 octobre 2015, Mme R... s'est vue proposer un logement [...] [...] .
 
 Mme R... a refusé en indiquant que ce bâtiment avait eu la toiture endommagée par la tempête, que le plafond du salon était jauni et fissuré dans le prolongement, que le mur avait une grosse trace d'humidité, qu'un plafond d'une chambre avait aussi un impact d'eau. Tarn et Garonne Habitat reconnait qu'effectivement ce bâtiment avait subi des infiltrations d'eau lors de la tempête, mais que les travaux de toiture ont été effectués dès le 22 octobre 2015.