cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 16-20.144 du 01/06/2017,  partie 4


que toutefois Mme C... Z... était toujours partie à la procédure car elle avait délivré l'assignation du 15 avril 2010 en son nom propre ; que Mme Y... Z... s'est constituée dans la présente procédure et ses conclusions ont été déclarées irrecevables, pour non-respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; que toutefois la cour d'appel ayant rouvert les débats pour cause de violation d'une règle relative à la prescription et le ministère public ayant requis de l'intimée qu'elle expose ses prétentions quant à l'application de l'article 331 du code civil, ses conclusions notifiées le 24 février 2016 doivent être reçues, l'ordre public et le principe de la contradiction l'emportant sur les règles de la procédure en matière contentieuse ; que Mme C... Z... s'est constituée le 22 février 2016 dans la présente procédure, aux côtés de sa fille, et a notifié des écritures à la partie appelante le même jour ; qu'elle a la qualité d'intervenante volontaire, puisqu'elle élève en appel des prétentions différentes de celles de Mme Y... Z..., à savoir le droit d'obtenir une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de la date de l'assignation à la majorité de sa fille, pour le cas où la paternité de M. X... serait déclarée à l'égard de l'intimée ; que les règles de la procédure en matière contentieuse n'enserrent les interventions dans aucun délai, si bien que cette intervention survenue après la réouverture des débats doit être déclarée recevable ;
 
 ALORS, 1°), QU'en dehors des cas spécifiés par la loi le ministère public ne peut agir à titre principal, que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en relevant que l'appel formé par M. X... étant total et que la filiation intéressant l'ordre public, le ministère public pouvait demander qu'il soit tiré toutes les conséquences de la mauvaise application par le jugement entrepris des règles relatives à la prescription en matière de filiation, cependant que si la filiation intéresse l'ordre public, cette seule circonstance ne saurait légitimer le droit d'action, à titre principal, du ministère public dès lors que, sauf circonstances particulières, les litiges en matière de filiation ne mettent pas en cause directement et principalement l'ordre public et ne portent pas une grave atteinte à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 423, 424, 425 et 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsqu'il agit comme partie principale, le ministère public ne peut demander l'infirmation d'un jugement que dans le cadre d'un appel principal ou d'un appel incident ou provoqué, qui doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en se fondant, pour infirmer le jugement de première instance au préjudice de M. X..., en l'absence d'appel principal du ministère public, sur les réquisitions formulées par celui-ci plus de deux mois après le dépôt et la notification des conclusions d'appel de M. X..., intervenus le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles 423, 550 et 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile, le prive de la possibilité de conclure à nouveau, fût-ce avant l'ordonnance de clôture et fût-ce pour répondre, de manière contradictoire, aux nouvelles prétentions formées par l'appelant ou une autre partie ; qu'en relevant, pour déclarer recevables les conclusions d'appel notifiées par Mme Y... Z... le 24 février 2016 après avoir constaté que ses premières conclusions d'intimée avaient été déclarées irrecevables pour non-respect des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, que les débats avaient été rouverts en raison d'une violation d'une règle relative à la prescription, que le ministère public avait requis de l'intimée qu'elle expose ses prétentions quant à l'application de l'article 331 du code de civile et que l'ordre public et le principe de la contradiction devaient l'emporter sur les règles de la procédure en matière contentieuse, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de Mme C... Z... et ses conclusions notifiées après la réouverture des débats, après avoir constaté que Mme C... Z... était partie à la procédure en première instance au cours de laquelle elle avait formulé des demandes similaires à celles formées en appel, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident ;