Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 8



 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, applicable au présent litige, les sommes versées au titre du droit à l'image des sportifs ne constituent pas du salaire assujetti à cotisations sociales ; que la prime fédération accordée aux joueurs du club, au titre du droit à l'image découlant de leur participation aux matchs de l'équipe de France de Football, qui est versée par la SAOS A. J. A. FOOTBALL, société commerciale, et non par la Fédération française de football, ne pouvait donc être assujettie à cotisations sociales ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'assujettissement à cotisations des sommes et avantages alloués à un salarié par un tiers est supporté par ce dernier lorsque ledit avantage est octroyé en contrepartie d'une activité accomplie par le salarié dans l'intérêt, non de l'employeur, mais de ce tiers ; que pour écarter l'application des dispositions de l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport, excluant de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux sportifs par les sociétés commerciales au titre du droit à l'image, la cour d'appel a relevé que les « primes fédération » ont pour fait générateur la participation des sportifs à l'équipe de France de Football et que « seule la Fédération Française de Football (FFR) peut être à l'origine du versement de ces primes, peu important qu'elles transitent par la SAOS A. J. A. FOOTBALL » ; qu'en admettant même que ces motifs ne soient pas contestables, il s'en déduisait alors que les primes en cause-qui ne faisaient que « transiter » selon la cour d'appel par la SAOS A. J. A. FOOTBALL et qui étaient allouées aux joueurs en contrepartie de leur sélection en équipe de France du fait d'une activité accomplie dans l'intérêt de la Fédération Française de Football-ne pouvaient être intégrées dans l'assiette de cotisations sociales de la SAOS A. J. A. FOOTBALL ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de sa demande d'infirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne du 16 juin 2008, et d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à redressement concernant la prise en charge des frais déplacements de joueurs ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise en charge des dépenses personnelles des salaries au titre des déplacements des joueurs, considérant que les frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé supporté par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; Que les dépenses personnelles redressées par l'URSSAF ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, concernent des remboursements faits aux parents des jeunes joueurs du club pour des frais engagés pour rendre visite à leur enfant ; Que ces frais sont donc étrangers à la définition donnée par l'article 1er précité de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «- sur la prise en charge des dépenses personnelles des salariés au titre de déplacements des joueurs, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Il n'est pas contesté que les dépenses personnelles redressées par l'URSSAF de l'Yonne concernent des remboursements faits aux parents des jeunes joueurs du club, des frais engagés pour rendre visite à leur enfant. Il ne s'agit aucunement de dépenses engagées par les joueurs, salariés du club. Le simple fait que les parents auraient tendance à refuser la conclusion d'un contrat de travail pour leur enfant avec le club faute de remboursement de ces dépenses de transports, ne suffit pas à permettre de caractériser ces dépenses de frais professionnels. Par ailleurs, et comme précédemment indiqué, la note de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 mars 2010 ne vise que les contrôles à venir, et la tolérance de l'administration pour le non-assujettissement à cotisations sociales des frais liés à un aller-retour annuel ne suffit à annuler le redressement sur ce point.