cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 2



 3°/ que le salarié avait fait valoir que par un courrier en date du 15 novembre 2012, postérieur à l'entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 30 octobre précédent, l'employeur lui avait reproché de ne pas avoir respecté les engagements pris lors dudit entretien en présence de la personne qui l'accompagnait et que de ce fait, l'employeur envisageait de reprendre la procédure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas si, à l'issue de l'entretien préalable au licenciement tenu le 30 octobre 2012, l'employeur n'avait pas regardé comme possible le maintien du salarié dans l'entreprise, et s'il n'en résultait pas l'absence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant le juge du fond que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que le moyen qui, sous le couvert des griefs de défaut de motivation et de violation de l'article L. 1221-1 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits individuels à la formation alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'information du salarié au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié, qui selon les propres constatations de l'arrêt, avait été « informé de ses droits au cours de l'exécution du contrat de travail », avait subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas informé le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, en violation de l'article L. 6323-19 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, la cour d'appel en a déduit qu'il en résultait pour celui-ci un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Y..., salarié, par la TPAS, employeur, était fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'aux termes de la lettre de licenciement du 13 décembre 2012, les trois griefs suivants avaient été faits à monsieur Gérard Y... : « Absence injustifiée, provoquée par votre détention, qui a perturbé le fonctionnement du service matériel roulant et rendu votre remplacement nécessaire après plusieurs semaines de dysfonctionnement / Omission de notifier votre absence auprès de l'entreprise dans un délai acceptable alors que vous avez continué à entretenir des liens personnels avec des salariés de l'entreprise / Absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de votre incarcération » ; qu'ainsi qu'en avaient justement décidé les premiers juges, la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail n'était pas acquise au jour de l'engagement de la procédure de licenciement par lettre de convocation à entretien préalable du 22 octobre 2012, alors que l'absence injustifiée, comme le défaut d'information quant au motif et à la durée prévisible de l'absence, étaient des faits continus qui s'étaient poursuivis jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle le salarié avait demandé à reprendre son travail au sein de l'entreprise ; que monsieur Y... ne pouvait sérieusement soutenir que la société TPAS était pleinement informée dès l'origine des raisons de son absence ;