cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-29.107 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en exonérant la Banque Postale de toute responsabilité au titre des multiples retraits et rachats de contrats d'assurance-vie opérés frauduleusement sur les comptes de Mme C... par Mme D..., au motif que cette dernière n'avait pas grossièrement imité la signature de Mme C..., tout en reconnaissant toutefois une faute commise par la banque consistant à avoir autorisé un premier retrait de 1.500 € à la demande de Mme D... à une époque où celle-ci ne justifiait même pas de l'existence d'une procuration sur le compte de Mme C... (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), sans rechercher alors si cette « erreur » initiale ne révélait pas une faute plus grave de la Banque Postale qui, incapable de détecter ce premier incident, n'avait pas mis en oeuvre les procédures de contrôle qui lui auraient permis d'éviter la série d'irrégularités qui se sont succédées par la suite, et qui ont conduit à la condamnation pénale de Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le courtier en assurance-vie assume une obligation de conseil et d'information envers l'épargnant et, dans ce cadre, assume nécessairement une obligation de contrôle sur les ordres d'investissement et de rachat passés par ce dernier ; qu'en exonérant la Banque Postale de toute responsabilité au titre des fausses signatures imputables à Mme D... et affectant les ordres de rachat des contrats d'assurance-vie, au motif que la Banque Postale n'avait agi qu'en qualité d'intermédiaire et que les rachats de contrats d'assurance-vie avaient été effectués auprès de la CNP (arrêt attaqué, p. 5,alinéa 5), cependant que, dans son activité de courtier, la Banque Postale était tenue d'opérer un contrôle sur les ordres de rachat qui lui étaient adressés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE lorsque la banque dispose d'un spécimen de signature de son client, il lui incombe de vérifier si la signature figurant sur les chèques ou les ordres qui lui sont remis est conforme à celle du spécimen ; que dans la négative, la banque qui procède au paiement du chèque ou qui exécute l'ordre engage sa responsabilité, même si la signature contrefaite ne constitue pas « une imitation grossière » de la signature authentique ; qu'en constatant que la Banque Postale disposait d'un spécimen de signature fourni par Mme C... (cf. motifs adoptés du jugement du 23 octobre 2014, p. 6, alinéa 5), puis, s'agissant des retraits d'espèces, de l'émission de chèques et des ordres de rachats d'assurance-vie et de clôture du compte PEA opérés par Mme D... au moyen d'une fausse signature, en exonérant Banque Postale de toute responsabilité au motif que la signature figurant sur ces documents n'était « pas une imitation grossière de la signature de Mme C... » (cf. notamment, arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 et 9 et p. 6, alinéa 2), cependant que la notion « d'imitation grossière » était inopérante en l'état du spécimen de signature remis par Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en exonérant la banque de toute responsabilité à raison d'un défaut de contrôle des signatures apposées sur les documents qui lui étaient remis, au motif que Mme D... n'avait « pas été poursuivie pour avoir falsifié des chèques ou des demandes de retraits en imitant la signature de Mme C... », pas plus qu'elle n'avait été poursuivie pour avoir falsifié la signature figurant sur la procuration du 29 décembre 2005 ou encore pour la clôture du compte PEA (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3, 9 et 10 et p. 6, alinéa 2), cependant que le fait que Mme D... n'ait pas été poursuivie pénalement pour fausse signature au titre des retraits d'espèce, de l'émission de chèques et de la procuration du 29 décembre 2005 ne constituait pas, pour le juge civil, un obstacle l'empêchant de constater lui-même l'existence des fausses signatures litigieuses et d'en tirer toute conséquence quant à la responsabilité de la banque, la cour d'appel s'est déterminée par un motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.