Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H... ayant exercé les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de la société et affirmant que la décision de licencier le salarié sans attendre la fin de son PIP était la conséquence de la connaissance qu'avait eue l'employeur de l'imminence de sa candidature ; que pour considérer que ce témoignage était insuffisant pour qu'elle puisse retenir qu'un trouble illicite avait été manifestement commis, la Cour d'appel a notamment retenu que Monsieur H... était en litige lui-même avec la société NXP ; qu'en statuant par de tels motifs alors que ni la société NXP SEMICONDUCTORS, ni a fortiori, Monsieur C... ne se prévalaient de l'existence d'un tel litige opposant Monsieur H... à cette société, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des article 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevables les demandes formulées en référé par Monsieur C... et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, le cas échéant, devant la formation ordinaire du Conseil de prud'hommes par une action au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. C... se prévaut d'un trouble manifestement illicite à deux égards. - Sur l'imminence de candidature : M. C... soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M. Y..., délégué syndical central CFE CGC, en date du 16 août 2016, fait référence à des listes qui seraient les mêmes que celles préparées fin 2015 mais aucune liste n'est jointe à ce mail et la société NXP soutient, sans ce que cela appelle de quelconques observations en réponse, qu'aucune liste n'a jamais été déposée en 2015, aucun protocole préélectoral n'ayant été signé. La circonstance que le maire de la commune dont il était conseiller municipal atteste que M. C... lui avait fait part de son intention de se consacrer à la défense des salariés n'établit en rien la connaissance que l'employeur pouvait avoir de cette intention. Une lettre du 10 mai 2016 confirme à M. C..., suite à son interrogation, son adhésion au syndicat CFE CGC mais rien n'établit une transmission à l'employeur de cette information. Un mail de M. G..., syndiqué, lui indiquant qu'il vient le chercher pour une réunion, n'est évidemment pas davantage un indice d'une connaissance par l'employeur. Par un mail du 22 mars 2016 adressé à un ensemble de salariés dont le listing apparaît dans la rubrique destinataires, le syndicat invite à une réunion dans le local syndical tous les mardis. M. C... soutient que parmi les destinataires de ce mail, non identifié comme personnel, plusieurs ont une adresse NXP et que parmi eux figurent deux membres de la direction, Mme J... et M. P.... Mais il sera relevé qu'aucune pièce n'établit la qualité des personnes dont l'employeur affirme qu'elles sont respectivement chef de service et ingénieur sans être membres du comité de direction de sorte qu'en cet état l'information ne saurait être considérée comme ayant été reçue par la direction. Par ailleurs, M. C... soutient que le mail n'étant pas identifié comme étant personnel, l'employeur avait la possibilité de les consulter de par les dispositions applicables dans l'entreprise et que d'ailleurs, afin d'éviter cette consultation, les mails de nature syndicale ont par la suite été envoyés avec la mention "personnel" ou "confidentiel" mais la société NXP objecte exactement qu'il ne suffit pas d'affirmer que, potentiellement, elle avait accès aux mails non personnels pour qu'il soit établi qu'elle y a eu effectivement accès, et elle relève encore exactement qu'il n'a jamais été fait état de difficultés rencontrées à ce niveau et qu'il n'est justifié d'aucune habitude de procéder à un tel contrôle, de sorte que la seule transmission matérielle de messages entre salariés sur une boîte mails professionnelle n'établit pas la connaissance ipso facto par l'employeur du contenu des mails envoyés. M. C... fait encore état d'échange de mails entre syndiqués sur la signature d'une pétition ou de décisions à prendre par le bureau mais il n'est pas davantage justifié de la connaissance de ces mails par l'employeur qui objecte exactement que n'est fournie aucune justification de la signature par M. C... d'un quelconque tract ou de l'accomplissement d'une action syndicale. S'agissant de l'autorisation d'absence reçue pour participer à des formations prétendument syndicales, il sera relevé que les pièces produites établissent la participation de M. C... à un "stage de formation sociale, économique et syndicale" les 7 et 8 juillet 2016, stage dont rien n'établit qu'il soit un préalable à une candidature.