Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.609 du 09/12/2020,  partie 5


que, selon le titre de pension d'invalidité rectifié après jugement, elle a droit à une pension d'invalidité mensuelle de 1 198,29 euros (pièce 38) ; qu'elle a donc perçu une pension d'invalidité du 1er avril au 1er mai 2015 la somme de 1 198,29 euros et du 1er mai 2015 jusqu'au 31 octobre 2016 les arrérages échus se sont élevés au vu de la notification des débours de la CPAM des Bouches du Rhône à la somme de 21 273,26 euros ; que la perte s'établit pour cette période à la somme de 66 900 - (7 088,56 + 12 021,80 + 21 273,26 + 1 198,29) = 25 318,09 euros ; que les indemnités de licenciement ont pour cause la rupture du contrat de travail et les indemnités de chômage n'ont pas de caractère indemnitaire, en conséquence elles ne sont pas à prendre en compte et à déduire de ce calcul contrairement à ce que soutient l'ONIAM ; que, pour l'avenir, il convient de constater que J... B... perçoit une pension d'invalidité de 1 198,29 € par mois, que la perte de revenus mensuels est donc de 1 700 € - 1 198,29 = 501,71 €, soit par an de 6 020,52 €, somme qui doit être capitalisée de manière viagère pour intégrer également la perte de retraite puisqu'aucune demande n'a été faite à ce titre dans l'incidence professionnelle ; qu'il n'y a pas lieu comme le demande l'ONIAM de capitaliser la somme que jusqu'aux 62 ans de la mise à la retraite ; qu'il sera donc alloué la somme de 6 020,52 euros x 28,384 (euro de rente correspondant à l'âge de J... B... au jour du jugement 51 ans) = 170 886,43 euros ; que la perte de gains futurs pour cette période est de 25 318, 12 + 170 886,43 = 196 204,52 euros ; que, sur l'incidence professionnelle, ce poste a pour objectif d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'elle occupe ou de la nécessité de changer de profession ; que l'expert en réponse aux dires du médecin conseil de l'ONIAM relève que la spécificité du travail d'assistance dentaire rendait problématique le retour dans le même emploi même si l'intervention avait eu les suites attendues ; que toutefois une reprise de travail dans un emploi ne comportant pas les mêmes contraintes aurait été possible c'est en ce sens qu'il existe pour J... B... une incidence professionnelle imputable à l'intervention litigieuse ; qu'il souligne que ce qui interdit tout retour à l'emploi est la douleur neuropathique liée à la mal position de la vis qui était la doléance essentielle constatée à deux mois de l'intervention litigieuse ; qu'il n'est pas contesté que depuis cette intervention, J... B... n'a plus d'activité professionnelle ce qui la prive de relations avec le monde du travail et d'avoir pu évoluer dans ses compétences professionnelles, en conséquence il sera alloué la somme de 40 000 euros ;
 
 1) Alors que l'indemnisation de l'entier préjudice d'une victime suppose une certitude quant à l'existence de celui-ci, certitude en l'absence de laquelle seule peut être indemnisée une perte de chance qui implique que soit constatée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en se fondant sur le constat de ce qu'en l'absence de l'accident madame B... aurait « probablement » retrouvé son emploi, ce qui caractérise une incertitude, pour fixer sa perte de gains professionnels actuels, jusqu'à la consolidation, à partir de ses revenus antérieurs à l'accident au lieu de prendre en compte seulement une perte de chance de gains, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) Alors que l'indemnisation de l'entier préjudice d'une victime suppose une certitude quant à l'existence de celui-ci, certitude en l'absence de laquelle seule peut être indemnisée une perte de chance qui implique que soit constatée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'ayant constaté qu'en l'absence de l'accident madame B... aurait « probablement » retrouvé son emploi, ce qui caractérise une incertitude, et retenu que l'expert « n'indique pas pour autant qu'elle est désormais inapte à tout emploi, notamment en position assise » et que « ses perspectives de retrouver un emploi d'ici l'âge de la retraite sont assez réduites », ce qui caractérise une incertitude, pour fixer sa perte de gains professionnels futurs en totalité jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt au lieu de prendre en compte seulement une perte de chance de gains, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur une simple affirmation ;