décision 15-87.282 du 21/06/2017,  partie 4


qu'en écartant la sanction immédiate de l'annulation de la mesure de géolocalisation et des actes de la procédure subséquente au motif inopérant qu'il s'agirait d'une mesure trop radicale eu égard à la gravité des infractions poursuivies et au profit d'une simple faculté laissée à la juridiction de jugement, au cas où celle-ci l'estimerait opportun, d'écarter certaines pièces avant de statuer, bien que la purge des nullités ait pour effet d'interdire à la juridiction de jugement de se prononcer sur la régularité de cet acte et son impact sur la procédure subséquente, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs et violé le droit à un procès équitable et à un recours de M. X..." ;
 Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 15 octobre 2015, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale ;
 
 "aux motifs que les faits de transport, détention, acquisition et offre ou cession non autorisés de stupéfiants (cocaïne) sont établis par les éléments objectifs de la procédure, les surveillances policières, les interceptions téléphoniques, les circonstances d'interpellation du prévenu, les saisies opérées lors de son arrestation, les constatations matérielles, les perquisitions, les prélèvements et analyses toxicologiques, les accusations de ses coprévenus, dont plusieurs sont condamnés définitifs, les témoignages recueillis, et les aveux du prévenu devant la cour ; que ces infractions sont caractérisées en tous leurs éléments ;
 
 "alors qu'en se fondant sur les surveillances policières, incluant des mesures de géolocalisation menées en méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué a violé son droit à un procès équitable" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants, le ministère public a notamment autorisé des mesures de géolocalisation des lignes téléphoniques de M. X... ; qu'il a ouvert une information par réquisitoire introductif, en date du 17 mars 2012 ; que le juge d'instruction, à l'issue de son information, a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; que les juges du premier degré ont condamné M. X... à quatre ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'arrêt énonce que les faits sont établis par les éléments objectifs de la procédure, les surveillances policières, les interceptions téléphoniques, les circonstances d'interpellation du prévenu, les saisies opérées lors de son arrestation, les constatations matérielles, les perquisitions, les prélèvements et analyses toxicologiques, les accusations de ses co-prévenus, dont plusieurs sont condamnés définitivement, les témoignages recueillis et les aveux du prévenu devant la cour ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que 
 la déclaration de culpabilité du prévenu est fondée sur des éléments de conviction déterminants, autres que les mesures de géolocalisation, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.