Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.029 du 29/11/2018,  partie 2



 -la vente par M. A..., entre le 23 mars et le 16 mai 2011, au même acheteur (B... D...) de cinq chevaux débourrés, dressés ou sortis en promenade ou en compétition pour divers usages (sport, compétition ou dressage),
 
 -l'insémination en avril, mai et juin 2011 de quatre juments (Rakina Hogue, Jickie Hogue, Kahima Hogue, Kinine Hogue), les factures (pension poulinière non suitée  suivi gynécologique) étant éditées à l'ordre de M. A...,
 
 -l'apport de sable pour la carrière en août 2010 et la réalisation de huit boxes pour chevaux en décembre 2010, les factures étant libellées à l'ordre soit de l'écurie A..., soit de Mme X....
 
 Force est de constater qu'à l'exception de la facture de l'entreprise Euréka en date du 4 décembre 2010 ayant pour objet la réalisation de huit boxes, tous les documents produits concernent M. A... en sa qualité, réelle ou supposée, d'éleveur de chevaux ; or, le bail, qualifié de « bail de droit commun » en date du 14 juillet 2010 et son avenant du 29 août 2010 ont été conclus avec Mme X... et portent sur la mise en disposition de celle-ci, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2500 € au total, de divers bâtiments et installations faisant certes partie d'un centre équestre (une écurie de propriétaires) auparavant exploité par Mme Y..., mais dont il n'est pas indiqué qu'ils avaient vocation à être utilisés dans le cadre d'une activité d'élevage et de dressage d'équidés en vue de leur exploitation pour la compétition ou les promenades, voire leur commercialisation après dressage ; aucun élément ne permet d'affirmer que l'intention des parties au contrat était d'affecter les bâtiments et installations loués à une telle activité et le fait qu'il ait été prévu, dans les conditions particulières, que le preneur pourra sous-louer tout ou partie des locaux n'est pas de nature à prouver que M. et Mme Y... avaient, lors de la conclusion du bail, accepté le principe d'une sous-location des bâtiments et installations à M. A... en vue de l'exercice par celui-ci d'une activité d'élevage et de dressage de chevaux, réputée agricole, le choix de Mme X... comme co-contractant procédant alors d'une volonté délibérée, de leur part, d'éluder l'application du statut du fermage.
 
 Au surplus, les pièces produites par l'appelante, analysées ci-dessus, n'apparaissent pas suffisantes à prouver que l'activité principale exercée par M. A... sur le domaine du Clos Madame, de juillet 2010 à juin 2012, a été l'élevage et le dressage d'équidés en vue de leur exploitation, alors qu'il est également invoqué la prise en pension de chevaux, qui n'est pas une activité susceptible d'être réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 susvisé, et que la vente de cinq chevaux intervenue entre mars et mai 2011, chevaux dont il n'est pas établi qu'ils aient été débourrés et dressés sur place, ne saurait en soi caractériser une activité agricole.
 
 Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande principale
 
 Attendu que la règle posée par l'article L 411-1 du Code rural, qui dispose que le statut du fermage et du métayage est applicable, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 du même code, à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du même code, est d'ordre public et ne peut être écartée par la seule volonté des parties;
 
 Qu'admettre qu'il suffit de recourir au biais d'une sous-location pour se soustraire au statut du fermage revient à faire dépendre de la seule volonté des parties l'application de la règle d'ordre public posée par l'article L 411-1 du Code rural;
 
 Que par suite les parties ayant conclu un bail de droit commun à titre onéreux avec faculté de sous-location sans restriction relative aux activités agricoles, portant sur un immeuble à usage agricole, et dont l'exploitation par le sous-locataire révélerait les caractéristiques d'une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du Code rural, encourraient la requalification du contrat en bail à ferme;
 
 Attendu que l'article L 311-1 du Code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation; que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent;
 
 Attendu que Mademoiselle Angélique X... invoque l'activité agricole de Monsieur A..., qu'elle présente comme son sous-locataire et compagnon, pour réclamer la requalification du bail de droit commun en bail rural;