Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.445 du 16/04/2013,  partie 9



 (...) ce n'est qu'au surplus que la cour observe que France Télécom ne conteste pas avoir elle-même prévu dans son offre d'accès aux lignes à très haut débit à fibre optique en dehors des zones très denses la prise en charge par l'opérateur commercial de l'intégralité du coût du raccordement final ;
 
 (…) il résulte de tout ce qui précède que le recours doit également être rejeté en ce qu'il vise l'article 2 de la Décision »;
 
 1°) ALORS QU'en considérant que l'ARCEP aurait été compétente pour imposer, dans le cadre d'un règlement de différend, un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90% pour l'opérateur commercial, quand la société Bouygues Télécom n'a jamais demandé de partage des coûts et réclamait une prise en charge intégrale par l'opérateur commercial, et que la société France Télécom proposait un partage à hauteur de 50% pour les co-investisseurs, 50% pour l'opérateur commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que l'ARCEP pouvait imposer un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90% pris en charge par l'opérateur commercial, quand, par une telle décision, l'ARCEP a outrepassé les termes de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner comme elle y était invitée, le caractère équitable ou non du partage des coûts de raccordement tel que prévu par la décision entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen essentiel à l'appréciation des diverses études versées au débat par les parties et tiré de ce que trois des quatre hypothèses de travail de l'étude du cabinet Microéconomix n'étaient contestées ni par la société Bouygues Télécom ni par l'ARCEP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que le caractère inéquitable du partage des coûts résultant de l'article 2 de la décision entreprise résultait de la possibilité, pour le client, indépendamment de tout comportement parasitaire d'un opérateur, de changer d'opérateur dès le raccordement effectué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.