Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 4


- ancienneté entre cinq et dix ans inclus : 10 points ; - ancienneté supérieure à dix ans : 15 points ; - charges de famille : - célibataire (ou veuf ou séparé ou divorcé) ou marié ou concubin sans à charge : point ; - marié ou concubin avec une personne à charge : 5 points ; - marié ou concubin avec deux personnes à charge : 10 points ; - marié ou concubin avec trois personnes à charge : 15 points ; - parent isolé avec une ou plusieurs personne à charge : 15 points ; - difficultés de réinsertion professionnelle : - âge : salariés de moins de 40 ans : point ; - salariés entre 40 et 45 ans : 5 points ; - salariés de 46 ans ou plus : 10 points ; - handicap reconnu par la CDAPH : 15 points ; - qualités professionnelles : 5 points ; que pour ce dernier critère des qualités professionnelles, au regard de la situation particulière de l'entreprise les administrateurs judiciaires, après consultation du comité d'entreprise, n'ont pas eu d'autre choix que d'attribuer à chaque salarié le même nombre de points, en l'absence, dans l'entreprise, de dispositif d'évaluation des salariés reposant sur des critères objectifs et préalablement définis ; qu'en conséquence contrairement à ce que soutient M. X..., l'affectation à chaque salarié du même nombre de points ne revient pas à neutraliser le critère des qualités professionnelles mais seulement à ne pas le privilégier, aucune modulation ne pouvant être matériellement mise en oeuvre ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'ordre des licenciements : aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les critères d'ordre des licenciements de la manière suivante : - l'ancienneté donne lieu à l'attribution de à 15 points ; - les charges de famille donnent lieu à l'attribution de à 15 points ; - l'âge donne lieu à l'attribution de à 15 points ; - le handicap donne lieu à l'attribution de 15 points ; - les qualités professionnelles donnent lieu à l'attribution de 05 points ; que E... X... allègue que les règles posées par l'article L. 1233-5 du code du travail n'ont pas été respectées au motif que le fait d'attribuer un même nombre de point au titre du critère des qualités professionnelles est équivalent à ne pas appliquer ce critère ce qui est proscrit par le texte ; qu'il est précisé dans le plan que « de jurisprudence constante, il est admis que les points attribués au titre des qualités professionnelles doivent impérativement reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. Au vu de la difficulté de réunion de tels éléments au sein de la société, l'ensemble des salariés se verra attribuer le même nombre de points du critère de qualité professionnelle ; que IO... CG... allègue que les règles posées par l'article L. 1233-5 du code du travail n'ont pas été respectées au motif que le fait d'attribuer un même nombre de point au titre du critère des qualités professionnelles est équivalent à ne pas appliquer ce critère ce qui est proscrit par le texte ; que l'appréciation des qualités professionnelles des salariés revient à l'employeur ; que l'employeur peut estimer que l'ensemble des salariés sont dotés de qualifications professionnelles équivalentes permettant l'attribution de 05 points ; que IO... CG... n'apporte la preuve d'aucun élément permettant d'établir que l'appréciation des qualités professionnelles des salariés de l'entreprise est erronée ; qu'il convient en conséquence de constater que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés ;
 
 ALORS QUE, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut neutraliser le critère légal des qualités professionnelles en attribuant, à ce titre, le même nombre de points à tous les salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION