Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.923 du 19/05/2021,  partie 6


association a, à plusieurs reprises, sollicité le médecin du travail pour évaluer régulièrement les mesures à prendre dans l&apos;intérêt de Madame [Y] et/ou son aptitude au poste occupé, l&apos;association n&apos;a pas méconnu l&apos;obligation de sécurité lui incombant.
 
 Le jugement sera confirmé sur ces points, Madame [Y] ne pouvant voir ses prétentions prospérer au titre du harcèlement, de la discrimination du fait de son état de santé, et de l&apos;obligation de sécurité » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE :
 
 « Sur la nullité du licenciement résultant du harcèlement discriminatoire en raison de l&apos;état de santé :
 
 L&apos;article L. 1132-1 du code du travail en vigueur au moment de la saisine du Conseil stipule : « Aucune personne ne peut .... faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496du 27 mai 2008, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son .... en raison de son état de santé ou de son handicap. » 
 
 L&apos;article L 1152-4 indique : « L&apos;employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral... ». 
 
 La Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-20688 a conclu :
 "ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 ALORS QUE lorsque le salarié établit des éléments permettant de présumer qu&apos;il a été victime d&apos;un harcèlement moral, il incombe à l&apos;employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; ..."
 
 Madame [D] [Y] rapporte des faits attestés médicalement de problème de santé lié aux conditions de chauffage de son lieu de travail.
 Il est demandé à l&apos;employeur de trouver une solution relative à ce point.
 Les éléments de preuve rapportés en demande citent à la fois des conditions de travail difficiles, antérieurement à l&apos;arrivée de Madame [D] [Y] au sein de l&apos;entreprise, en incriminant ces derniers dans ses problèmes de santé.
 Pour autant Madame [D] [Y] insiste sur sa volonté de rester au sein de Arfog Lafayette, au siège et à un poste aux attributions décidées par elle, proches de ses compétences.
 Or, lors de son recrutement Madame [D] [Y] semblait parfaitement informée de son poste.
 
 Il nait une confusion des éléments évoqués en demande entre notification médicale de changement de site pour problème veineux de fait de chauffage par le sol, puis de changement de fonctions en raison de désorganisation du travail générant du stress, et enfin inaptitude pour « insuffisance veino-lymphatique », et l&apos;insistance citée en demande de Madame [D] [Y] d&apos;accéder à un poste en lien avec la démarche qualité. 
 
 L&apos;annulation des congés d&apos;été en juillet 2015 citée en demande comme acte de harcèlement est compromise par la date de demande posée tardivement en juin de la même année.
 
 Une proposition de poste sur un autre site a été faite, ainsi que la possibilité de postuler aux mêmes fonctions de formatrice sur un site différent, toutes deux refusées par Madame [D] [Y].
 
 Le Conseil ne disposant pas d&apos;éléments suffisants pour juger que l&apos;association Arfog Lafayette a fait subir à Madame [D] [Y] des actes de harcèlement moral du fait de son état de santé, déboute la demanderesse de sa demande et ses conséquences indemnitaires. » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en concluant à l&apos;absence de harcèlement moral du fait de la gestion pathogène du pôle formation, en constatant uniquement que « l&apos;association conteste la prétendue gestion pathogène du pôle formation », la cour d&apos;appel a fait sienne la prétention péremptoire et non étayée de l&apos;employeur, sans fournir de motivation propre en réponse à l&apos;argumentation détaillée et étayée de la salariée, en violation des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile et de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de sécurité, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en jugeant que « l&apos;association n&apos;a pas méconnu l&apos;obligation de sécurité lui incombant », tout en ayant constaté « l&apos;absence de transfert de Madame [Y] dans un local sans chauffage au sol », alors que ce transfert avait été recommandé à plusieurs reprises par le médecin du travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.