décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 2



 3°/ que M. X... revendiquait l'application de la loi française, en vertu de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, selon lequel « un acte juridique peut être contesté lorsque sont remplies les conditions de la contestation au nom de l'insolvabilité en vertu du droit de l'Etat sur le territoire duquel la procédure est ouverte, à moins que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte » ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour juger que les conditions dérogatoires de l'article 339 n'étaient pas réunies, que l'action de M. Y... découlait exclusivement de la procédure d'insolvabilité allemande et non d'un rapport contractuel, sans rechercher si M. X... établissait que les versements dont M. Y... demandait le remboursement résultaient d'un contrat soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 4°/ que M. X... faisait valoir que les versements dont M. Y... demandait le remboursement n'étaient pas attaquables au titre des nullités de la période suspecte, notamment parce que la cessation des paiements n'était pas intervenue avant le 11 mars 2005 et que les paiements effectués par la société Phoenix à ses clients ne pouvaient, en droit français, être considérés comme des actes à titre gratuit ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour juger que les conditions dérogatoires de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité n'étaient pas réunies, qu'il existait en droit français une action assimilable à l'action révocatoire allemande, sans rechercher si les conditions de l'action en nullité des actes à titre gratuit passés jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement étaient effectivement réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 5°/ que M. X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les versements contestés n'avaient pas eu lieu en application du contrat et qu'ils se rattachaient au contrat sans que le contrat n'en fût la cause juridique, sans répondre à ces conclusions invoquant l'application de la loi du contrat auquel se rattachait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que M. X... soutenait que, malgré la clause soumettant le contrat au droit allemand, le contrat de placement était régi par les dispositions impératives du droit français, en vertu de l'article 5.2 de la Convention de Rome ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les parties avaient clairement et formellement convenu de faire application du droit allemand, de sorte que c'était le droit allemand de l'insolvabilité qui devait trouver application, sans répondre à ces conclusions faisant valoir que M. X... ne pouvait être privé de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
 
 Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les sommes litigieuses ayant été distribuées sans contrepartie à M. X..., le contrat n'en était pas la cause juridique et que la demande en restitution de ces versements fictifs n'était pas fondée sur un rapport contractuel ; qu'elle a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, ne s'appliquait pas à une action révocatoire de paiements fictifs exercée par le syndic et que la loi allemande était applicable dès lors que l'action découlait de la procédure d'insolvabilité étrangère ;
 
 Attendu, enfin, que M. X... n'ayant désigné aucune disposition impérative du droit français protectrice du consommateur excluant que des versements indus puissent faire l'objet d'une action révocatoire exercée par les organes de la procédure d'insolvabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa quatrième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :