cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-23.722 du 12/07/2018,  partie 2


L'omission faite dans le bail de sa date de prise d'effet et de la date de fin de bail est insuffisante à démontrer l'état d'urgence dans lequel la signature de ce contrat s'est déroulée, d'autant que l'urgence invoquée ne peut se déduire du temps qui s'est écoulé entre le jugement d'adjudication (14 février 2013) et la signature du bail (10 avril 2013). Par ailleurs, pour justifier de l'état de faiblesse de M. Z... dont M. A... aurait abusé, la SA PVM produit le courrier d'une psychothérapeute daté du 29 mars 2013, qui indique que M. Z... traverse une « période de surmenage intense, anxiété importante, syndrome post-traumatique professionnel (accident de travail d'un de ses employés, accompagné de mutilation (...) » à laquelle s'ajoutent « des circonstances de vie et professionnelles aggravantes: décisions financières importantes, vente aux enchères de ses biens immobiliers, contrôle fiscal, abus d'excitants, divorce imminent, décès du père, procédures judiciaires (avec soeur concernant l'héritage), deux opérations de prothèses de la hanche récentes ». A ce tableau, elle ajoute que « du fait d'une hypertension ponctuelle non traitée, d'un surpoids important, d'un stress accru, d'une mauvaise hygiène alimentaire et circadienne, ancien fumeur, ce patient présente des risques d'infarctus potentialisés par son déni de se soigner, de la nécessité de consulter un psychiatre, un nutritionniste, un cardiologue ». Ce document, s'il est inquiétant pour la santé de M. Z..., n'est pas en soi constitutif de la contrainte ou de la violence exercées par M. A... représentant la SCI B... , et M. Z... est dans l'incapacité d'apporter la preuve que ce dernier lui aurait « forcé la main » comme il le prétend, pour accepter une augmentation de loyer à 120.000 euros annuels, d'autant qu'il a été démontré plus haut que ces clauses ont fait l'objet de discussions préalables ; Sur l'annulation du bail pour défaut de cause : Comme l'ont relevé avec pertinence les premiers juges, l'obligation de la société PVM de payer un loyer annuel de 120.000 euros et un pas de porte de 380.000 euros a pour cause la mise à disposition par la SCI B... des locaux commerciaux. Et les motifs qui ont amené les parties à signer un nouveau bail le 10 avril 2013 importent peu dès lors qu'elles ont convenu par acte du jour même de résilier le bail du 2 janvier 2012 et que la société B... a rempli son obligation de mise à disposition des locaux. Etant ainsi démontré que la société PVM et la société B... ont eu la commune intention de conclure un nouveau bail, quelle que soit la motivation de chacune d'entre elles de signer ce bail, l'obligation de chacune des parties a trouvé sa cause dans l'engagement de l'autre. Aucun des vices du consentement allégués par la SA Plastiques du Val-de-Marne n'étant établi, la demande en annulation du bail sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'absence de cause : Au visa de l'article 1131 du code civil, la société PVM demande de constater la nullité du bail pour absence de cause. Elle affirme qu'elle n'avait aucune raison valable de signer un nouveau bail avec la SCI B... , dans la mesure où elle était déjà titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI du Château le 2 janvier 2012 et qu'il restait encore 8 années à courir sur ce bail. Elle ajoute que pour les mêmes motifs elle n'avait pas de raison de payer un pas de porte et un loyer trop élevé au regard des loyers pratiqués dans le voisinage. Elle ne conteste pas que M. Z..., par le biais de PVM, ait souhaité racheter le bien ultérieurement, ce qui lui paraît parfaitement légitime, mais elle soutient que celui-ci n'a jamais été d'accord pour une augmentation de loyer, ni régler une somme aussi importante sous forme de pas-de-porte. Elle estime que M. A... lui a « forcé la main » pour accepter une augmentation de loyer. La SCI B... réplique que la société PVM confond cause et raison. Elle explique que le contrat du 10 avril 2013 a une cause : l'obligation réciproque de chacune des parties. Elle précise que c'est sur la foi du président de PVM acceptant un loyer dans un premier temps, avant l'adjudication, de 9000 euros et dans un second temps, après l'adjudication, de 10.000 euros que le nouveau bail a été conclu et signé sans précipitation et sans réticence de part et d'autre. Elle fait observer que le montant du droit d'entrée correspond exactement au montant de l'apport exigé par la banque pour l'obtention du prêt (380.000 euros) qui lui a permis de régler le montant de l'adjudication et des frais. Aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». Dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; cette cause fait défaut quand la promesse de l'une des parties n'est pas exécutée.