cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 9


que l'article L. 533-18 du même code dispose notamment que ces prestataires doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre ; qu'en tout état de cause, BFORBANK était tenue de ces obligations ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier que la tenue de compte-conservation d'instruments financiers, service connexe aux services d'investissements, se voit soumise aux règles de bonne conduite imposées aux prestataires de services d'investissement ; que l'argument de la banque selon lequel elle a agi en tant que teneur de compte-conservateur et non en tant que prestataire de services d'investissement, de sorte que ses obligations envers Bun X... Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant ; considérant, d'autre part, que la convention signée entre les parties prévoit que lorsque la banque estime que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté, elle met en garde le client, parallèlement à la validation par le titulaire du passage d'ordre en ligne sur le site ou par téléphone auprès du service client ; que le compte espèces doit à tout moment présenter un solde créditeur ou une couverture définie pour les ordres ou service de règlement différé dans le cadre des articles 516-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; qu'elle met à la charge du client une obligation de constituer et maintenir en permanence les valeurs, instruments financiers ou espèces nécessaires à la bonne exécution de ses ordres ; qu'en cas d'insuffisance de couverture, la banque doit mettre en demeure son client par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen, de compléter ou reconstituer sa couverture ou sa provision ; qu'en l'espèce, BFORBANK ne justifie pas d'une mise en garde de Bun X... Y... préalablement ou parallèlement à la passation de son ordre ; Considérant toutefois que la banque rétorque à ce titre qu'elle n'était pas redevable d'un devoir de mise en garde, affirmant que la jurisprudence ne met cette obligation à la charge des prestataires que lorsqu'ils traitent avec des investisseurs profanes ou non-avertis, ce que n'était pas Bun X... Y... ; qu'elle fait valoir que Bun X... Y... gérait personnellement son compte titres depuis plus de 5 ans ; qu'il a déjà investi dans des instruments financiers complexes telles que des trackers ou des warrants ; qu'il a réalisé des opérations risquées sur le Service de Règlement Différé (SRD) ; qu'elle rappelle qu'est insérée à la convention une clause explicite et dépourvue d'ambiguïté, par laquelle le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés sur lesquels il souhaite intervenir, ce qui permet de lui conférer la qualité d'investisseur averti ; mais considérant que si Bun X... Y... passait en moyenne plus de 40 ordres de bourse par mois, le montant de ces ordres, situé en moyenne entre 1.500 et 7.000 €, est sans commune mesure avec la somme conséquente de 356.760 € engagée pour l'achat des OBSAAR ; que Bun X... Y... n'avait jamais réalisé d'opérations d'une telle ampleur ; qu'en outre, il ne ressort pas du questionnaire "quel investisseur êtes-vous?" versé aux débats, qu'il aurait eu une compétence sérieuse en matière d'obligations ; qu'au surplus, les clauses de nature à libérer le prestataire de sa responsabilité sur le terrain de l'obligation d'information sont tout à fait insuffisantes à mettre utilement en garde un client profane ; que, par conséquent, il n'est pas établi que Bun X... Y... soit un investisseur averti en ce qui concerne l'opération litigieuse ; considérant que, par ailleurs, BFORBANK ne produit aucune pièce de nature à prouver qu'elle aurait recommandé à Bun X... Y... de reconstituer sa couverture au mieux de ses intérêts ; qu'elle s'est, à l'inverse, contentée de lui enjoindre de régulariser sa situation ; que, s'étant engagée à effectuer une surveillance de ses engagements, elle aurait dû informer son client du risque qu'il prenait en achetant pour plus de 70 fois le solde disponible sur son compte espèces ; qu'enfin, l'article 314-63 du règlement général de l'AMF précise notamment que lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et de transmission d'ordres via internet, celui-ci assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord ; que cela implique que l'ordre est de facto bloqué tant que la confirmation de l'accord du client n'est pas reçue par le prestataire ; qu'en l'espèce, si Bun X... Y... a en effet donné mandat à BFORBANK pour l'acquisition de 600 OBSAAR pour un montant de 356.760 €, la banque a traité l'opération sans aucune confirmation de prise en compte de l'ordre et, de surcroît, sans attendre de confirmation d'accord de la part de celui-ci ;