Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.685 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [T] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [W] [J], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-16.685 contre l&apos;arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à la société Archipel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts [J], de la SCP Boulloche, avocat de la société Archipel, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2020), le 1er avril 1999, la société Archipel a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M. [T] [J] et à Mmes [W], [H] et [E] [J] (les consorts [J]).
 
 2. Soutenant, lors du renouvellement du bail, qu&apos;elle avait payé un excédent de loyers et de charges, la société Archipel a assigné les consorts [J] en répétition de l&apos;indu.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts [J] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer une certaine somme à la société Archipel au titre des loyers et charges indûment versés, alors :
 
 « 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les consorts [J] avaient notamment produit les avis de taxes foncières des années 2008 à 2013 justifiant que soient déduits du trop payé calculé par l&apos;expert, d&apos;une part, la différence entre ce que celui-ci avait retenu pour l&apos;année 2008 et la réalité de ce qui était imputable au locataire, soit la somme de 701,73 euros, d&apos;autre part, les taxes foncières 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, non comptabilisées par l&apos;expert d&apos;un montant de 8 991,92 euros, soit un total de 9 693,65 euros ; qu&apos;en retenant que le premier juge avait relevé à juste titre qu&apos;il résultait des conclusions du rapport d&apos;expertise qu&apos;il existait un trop perçu de loyers et charges d&apos;un montant de 16 453 euros pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, sans se livrer à l&apos;examen réel et effectif des pièces invoquées et produites en appel versées aux débats, notamment les avis de taxes foncières, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 5. Pour accueillir la demande de la société Archipel, l&apos;arrêt retient que le premier juge a relevé à juste titre qu&apos;il résulte des conclusions du rapport d&apos;expertise qu&apos;il existe un trop-perçu de loyers et charges d&apos;un montant de 16 453 euros pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013.
 
 6. En statuant ainsi, sans examiner les avis de taxes foncières régulièrement produits en cause d&apos;appel par les bailleurs qui soutenaient que ces charges fiscales contractuellement dues par la locataire devaient venir en déduction de sa créance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7.Les consorts [J] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à restituer à la société Archipel une autre somme à titre de loyers indûment perçus, alors :
 
 « 3°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;