décision 16-13.169 du 20/09/2017,  partie 4


que si M. X... considère qu'il y a lieu de prendre comme critère devant servir d'assiette aux droits de mutation, non pas la valeur vénale des parts transmises, mais la valeur de la société résultant statutairement des nouveaux droits acquis par le demandeur du fait de la donation (soit 5 %), il ne peut être suivi dans son argumentation ; qu'en l'état de la jurisprudence, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; qu'à suivre la position de M. X..., la valeur des parts données se confondrait avec le bénéfice distribuable constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires ; que cette valeur de rentabilité ne peut en l'espèce déterminer la valeur vénale des titres à retenir pour l'assiette des droits d'enregistrement s'agissant d'une société composée de deux associés et dont la valeur vénale, comme l'administration le soutient à juste titre, est réduite à sa valeur patrimoniale ; que d'ailleurs M. X..., qui propose cette méthode d'évaluation, se trouve dans l'incapacité d'en définir, même sommairement, les éléments chiffrés que l'administration devrait retenir, à savoir 5 % des bénéfices sociaux, ce qui démontre le défaut de sérieux de sa contestation ; qu'en revanche, la valeur des parts sociales acquises par M. X... à l'issue de la donation a modifié ses pouvoirs dans la société ; qu'en application de l'article 20 des statuts, depuis la donation, il dispose, compte tenu du fait que son père, M. Albert X..., ne détient qu'une seule part, de la majorité extraordinaire pour prendre toutes les décisions « portant agrément de nouveaux associés, autorisation de cessions ou transmissions de parts, nomination ou révocation des gérants et modification des statuts » ; que par conséquent les pouvoirs qu'il peut exercer depuis la donation portant sur le droit au bail, seul élément composant l'actif de la société Disa, la valeur des parts cédées a justement été appréciée, dans tous ses éléments, par l'administration ; que, dans ces conditions, l'administration a rapporté suffisamment la preuve qu'en considération des droits que la donation a conférés à M. Didier X..., la valeur des parts données ne saurait être inférieure à la valeur déterminée à partir de la seule valeur du droit au bail ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Didier X... de l'ensemble de ses contestations et de confirmer la décision de rejet rendue le 22 janvier 2013 (réclamation 2012-266 M. X...) par la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Lorraine ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition au titre des droits d'enregistrement, lorsqu'il s'agit de titres non cotés en bourse, la valeur doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord à ce que la valeur du droit au bail, principal actif de la société Disa dont les parts sociales faisaient l'objet de la donation litigieuse, soit fixé à 800.000 €, puisqu'il avait soutenu devant la commission de conciliation que cette somme n'était qu'une référence de base sur laquelle devait être pratiqué un abattement de 20 à 25 %correspondant à la spécificité du droit au bail de la société Disa, laquelle tenait notamment au caractère purement conventionnel et intuitu personae de ce bail, en raison de l'absence d'exploitation d'un fonds de commerce par la société, en sorte que la valeur du bail dépendait uniquement de la différence entre le loyer principal payé par la société et le sous-loyer versé par un sous-preneur (conclusions d'appel en date du 3 novembre 2014, p. 5, pt. 1.2) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, pour se borner à entériner la méthode d'évaluation du droit au bail proposée par l'administration, après avoir pourtant rappelé l'argumentation de M. X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE pour déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition au titre des droits d'enregistrement, lorsqu'il s'agit de titres non cotés en bourse, la valeur doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; qu'au cas d'espèce, la détermination de la valeur des parts de la société Disa, objet de la donation à M. X..., devait donc se faire, comme il le soutenait, en recherchant quel prix aurait donné un acquéreur normal pour lesdites parts, compte tenu du fait qu'elles n'ouvraient droit, selon les statuts, qu'à 5 % du montant des bénéfices annuels et à 5 % du boni de liquidation ;