Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.574 du 25/11/2021,  partie 4


que la CPAM l'a informée de la possibilité qu'elle avait de consulter les pièces du dossier avant que le dossier ne soit transmis et ceci afin de permettre à l'employeur d'émettre d'éventuelles observations qui seront prises par le comité ; qu'or, la CPAM a transmis immédiatement le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans attendre que l'employeur ne consulte le dossier ; () ; que sur le délai avait transmission du dossier de l'assurée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la société Movitex allègue que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le même jour que la société Movitex était informée de la transmission ; que la société Movitex allègue des faits sans le justifier ; qu'en effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a informé la société Movitex de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par courrier du 10 mars 2014, réceptionné le 12 mars 2014 ; que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reçu le dossier le 1er avril 2014 comme l'indique la lecture de son rapport ; qu'il apparaît que la société Movitex a eu un délai suffisant pour venir consulter le dossier de l'assuré avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le moyen de la société Movitex, non fondé est rejeté ;
 
 ALORS QU' en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; et que la caisse doit mettre en mesure l'employeur de présenter ses observations avant la transmission du dossier au comité, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ; que dès lors, la lettre informant l'employeur de la transmission du dossier du salarié à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de ce que « les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande », sans précision de ce que l'employeur a la possibilité de présenter ses observations avant une telle transmission et sans indication de la date à laquelle le dossier sera effectivement transmis audit comité, ne met pas l'employeur en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 10 mars 2014 informant la société Movitex de la transmission du dossier de Mme [G] à un CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier ne fixait pas de « date-butoir à la consultation par l'employeur » (arrêt, p. 4 § 6), la caisse n'ayant effectivement pas précisé à quelle date le dossier serait transmis au comité (production) ; que la cour d'appel a également constaté que la lettre ne précisait pas que l'employeur avait la possibilité de formuler des observations avant la transmission du dossier au comité ; qu'après consultation du dossier, l'employeur avait indiqué qu'il reviendrait « vers l'agent enquêteur pour questions ou compléments d'information » (arrêt, p. 4 § 7) ; qu'il s'en déduisait que la lettre du 10 mars 2014 ne mettait pas la société Movitex en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en déclarant pourtant la décision de prise en charge opposable à l'employeur aux motifs inopérants que la société Movitex avait effectivement consulté le dossier dans les locaux de la caisse le 20 mars 2014, la caisse ayant transmis le dossier au comité le 1er avril 2014, soit 18 jours après avoir informé l'employeur de la saisine du comité, l'employeur ayant eu un délai suffisant pour consulter le dossier, et que l'information relative à la possibilité de consulter le dossier impliquait nécessairement celle de présenter des observations (arrêt, p. 4 et jugement, p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.