Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.211 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en affirmant que « la Caisse d'Épargne pouvait agir contre la société CF Partners et, à titre accessoire, contre ses associés en nom qui se trouvent dans la situation de garants, tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle avait préalablement constaté que les dettes de la société CF Partners à l'égard de la Caisse d'Épargne avaient été transmises à la société 2C Partenaires (Newco A), de sorte que la société CF Partners, dissoute, n'était plus tenue au paiement de ces dettes et que les anciens associés de cette société ne pouvaient par conséquent être solidairement tenus de leur paiement en leur qualité d'associés, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-21 et L. 221-1 du Code de commerce ;
 
 3°) Alors que, troisièmement, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que si les sociétés bénéficiaires des apports résultant d'une scission demeurent en principe débitrices solidaires à l'égard des créanciers de la société scindée, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires ne seront tenues que de la fraction du passif de la société scindée mise à leur charge, sans solidarité entre elles, sous réserve de la faculté pour les créanciers de former opposition à la scission ainsi aménagée ; qu'en l'espèce, en retenant que « la Caisse d'Épargne pouvait agir contre la société CF Partners et, à titre accessoire, contre ses associés en nom qui se trouvent dans la situation de garants, tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle avait constaté que l'article 3.2.1 du traité de scission disposait que « chacune des Sociétés Bénéficiaires sera tenue, sans solidarité avec l'autre Société Bénéficiaire, à l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la Société Scindée qui lui sont faits, tel qu'il est indiqué au présent projet de traité de scission » et que « chacune des Sociétés Bénéficiaires sera substituée à la Société Scindée dans les litiges et actions judiciaires éventuels, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure où ils concernent les biens et droits qui lui sont expressément apportés aux termes du présent projet de traité de scission, sans solidarité avec l'autre » (arrêt, p. 19), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 32 du Code de procédure civile et L. 236-21 du Code de commerce ;
 
 4°) Alors que, quatrièmement, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « la Caisse d'Épargne pouvait agir contre la société CF PARTNERS et, à titre accessoire, contre ses associés en nom qui se trouvent dans la situation de garants, tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), sans répondre au moyen péremptoire de M. [H] selon lequel, faute d'avoir formé opposition dans les temps, « la Caisse d'Épargne a [] accepté qu'elle devrait désormais se tourner vers [la société 2C Partenaires] pour obtenir le paiement de la dette » et selon lequel « l'accord des associés quant à la transmission des dettes à la société 2C Partenaires est opposable à la Caisse d'Épargne qui a parfaitement pris acte de son nouveau débiteur » (Conclusions d'appel de M. [H], p. 14), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, cinquièmement, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « la Caisse d'Épargne pouvait agir contre la société CF PARTNERS et, à titre accessoire, contre ses associés en nom qui se trouvent dans la situation de garants, tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), sans répondre au moyen péremptoire de M. [F] selon lequel « la Caisse d'Épargne a choisi de ne pas faire opposition » et « la Caisse d'Épargne a donc pris acte de ce que sa dette avait été transférée dans le patrimoine de la société 2C Partenaires et qu'elle avait, par conséquent, un nouveau débiteur » (Conclusions d'appel de M. [F], pp. 16-17), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] et M. [F] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés, solidairement avec la société 2C Partenaires, Mme [G], M. [J] et la société Orion Développement, à payer à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur, au titre du solde débiteur du compte courant clôturé, la somme de 8.765,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2013, et au titre du prêt non remboursé, les sommes, respectivement, de 1.175.042,37 euros et 1.257.291,77 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % à compter du 28 juin 2013 ;