décision 16-86.918 du 10/01/2018,  partie 2



 Qu'il se déduit de ces mentions que le président a informé l'accusé de ce que la cour d'assises avait retenu l'état de récidive ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la SCP Ortscheidt pour M. X..., pris de la violation des articles 329 et 331 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. F...          , témoin, co-accusé ayant bénéficié d'un acquittement en première instance, a été entendu en sa déposition sans avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale ;
 
 alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ; que le co-accusé, initialement compris dans la poursuite, qui a bénéficié d'un acquittement en première instance doit, sauf autre motif d'empêchement, être entendu sous serment ; qu'en procédant à l'audition de M. F...          , témoin, co-accusé ayant bénéficié en d'un acquittement première instance sans lui avoir fait prêter le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises a entaché l'arrêt attaqué de nullité ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. G...          , co-accusé, ayant fait l'objet d'une décision définitive d'acquittement en première instance, a été entendu sur les faits à titre de simple renseignement, sans prestation de serment ;
 
 Qu'en procédant ainsi, le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 335, 8°, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Brouchot pour M. Z... , pris de la violation des articles 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, lors de l'audience du mardi 11 octobre 2016, des conclusions d'incident ont été déposées, d'une part, par l'avocat de M. A... Claude-Loïc, autre accusé, et, d'autre part, par l'avocat de M. X...  , également accusé ; qu'après avoir entendu l'avocat général, les avocats de parties civiles, Maître Jean-François B..., avocat de M. A..., Maître Laure C... et Maître Jean-Louis D..., avocats de M. X..., ainsi que MM. A... et X..., accusés, sur ces conclusions d'incident (procès-verbal des débats p. 21), la cour a statué sur ces demandes par arrêt incident le jeudi 13 octobre 2016 (procès-verbal des débats p. 32, 33 et 34) ;
 
 " alors qu'en matière d'incidents contentieux, la cour ne peut statuer que toutes les parties entendues et en particulier la défense, qui doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, il résulte d'aucune mention de cet arrêt incident que M. Z..., accusé, ou son avocat aient été entendus, d'où la méconnaissance des exigences de la défense" ;
 
 Vu l'article 316 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, saisie de conclusions déposées par les avocats de MM. A... et X..., accusés, tendant à ce que soient accomplis plusieurs actes d'instruction, la cour, par arrêts incidents, a rejeté lesdites conclusions ;
 
 Mais attendu que les mentions du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M. Z..., ou son avocat, a été entendu sur ces incidents contentieux ;
 
 Qu'ainsi, le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :
 
 I - Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. Z... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 15 octobre 2016, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, en leurs seules dispositions relatives à M. Z...     , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Allier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;