décision 17-12.586 du 07/03/2018,  partie 2


 qu'en repoussant la demande de l'exposant, au motif totalement inopérant que les éléments fournis ne permettaient pas de connaître le moyen de transport utilisé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8-17 de la convention collective des ouvriers du bâtiment concernant les entreprises occupant moins de 10 salariés du 8 octobre 1190.