Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 5


que compte tenu de ces constatations l'inspecteur a procédé à un redressement au titre de l'avantage en nature nourriture évalué par différence entre le montant de l'avantage en nature forfaitaire et la participation financière du travailleur salarié au repas. Or, il convient de dire, au vu de ce qui précède, et nonobstant l'attestation visée précédemment et produite par la SA AREVA NC, que c'est à bon droit que l'URSSAF des BDR a considéré qu'il résultait de l'article 1 de l'arrêté du 10/12/2002 que l'avantage en nature s'entend de tout avantage lié à l'alimentation et ne s'étend pas à la boisson et en a justement déduit que tous suppléments acquittés en plus du repas n'entrent pas dans le champ d'application de la participation du salarié au repas pris à la cantine de l'entreprise, rappelant d'ailleurs avec bon sens que tous les salariés ne consommaient pas des boissons ou du café à chaque repas » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale fixe un forfait pour le calcul des avantages en nature relatifs aux frais de repas ; qu'en vertu de l'article 2.2.1 de la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, n'est toutefois pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement (...) lorsque la participation du salarié au coût de ce repas est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté » ; que cette disposition de la circulaire vise de manière globale « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement » sans procéder, s'agissant du montant de la participation financière du salarié, à une distinction entre, d'une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d'autre part, le coût des aliments liquides c'est à dire les boissons ; que la circulaire ne fait encore moins de distinction entre la nature des boissons servies au salarié, et notamment pas entre, d'un côté, « l'eau du robinet », et de l'autre « l'eau minérale » ou tout autre type de boissons ; qu'aussi en se fondant - pour décider que les salariés de la société ne participaient pas à leurs frais de repas à hauteur d'au moyen la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 - sur le motif selon lequel seule « l'eau du robinet » - par nature gratuite - devait être prise en compte dans le calcul de la part du coût du repas supporté par le salarié, et qu'au contraire devaient être exclues de la part supportée par le salarié - au sens de l'article 2.2.1 de la Circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 - « les boissons spécifiques, telles que « soda, café » et même les eaux minérales payantes, ainsi que toutes les boissons alcoolisées », la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux textes en vigueur, a violé l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 2.2.1 de la Circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS n° 4/03 p. 181), n'est pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement (...) lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté » (point 2.2.1) ; que cette circulaire publiée, en vigueur avant la période contrôlée, se réfère aux coûts du « repas », sans faire de distinction entre les aliments solides et liquides, et encore moins entre l'eau du robinet et les autres types de boissons ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, pour réintégrer les repas pris à la cantine dans l'assiette des cotisations sociales, que le prix des boissons supporté par les salariés - y compris l'eau minérale - ne pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de leur participation aux frais du repas, cependant que la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ne prévoit pas une telle distinction selon la nature des aliments et des boissons consommés par les travailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2.1 de la Circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION