Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.142 du 04/04/2019,  partie 3


Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Par ailleurs, est posé depuis de nombreuses années le principe selon lequel les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass. Civ. 2ème, 10 juillet 2008, Bull. civ. II, n° 188). Ainsi, l'avis de contrôle ne doit être envoyé qu'à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé (Cass. Civ. 2ème, 6 novembre 2014, Bull. II n° 218, n° de pourvoi : 13-23895), ce que vient d'ailleurs de confirmer l'article 16 du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 en modifiant les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale afin de préciser que « sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée ». Cependant, et afin de respecter le principe du contradictoire, si l'URSSAF peut effectivement n'adresser qu'un seul avis de contrôle au siège social de l'employeur, cela ne l'autorise pas à contrôler les établissements dépendants de ce siège sans que l'avis unique ne le mentionne. En effet, lorsque l'URSSAF se contente d'adresser au siège social d'une entreprise un unique avis pour l'informer d'un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues, cet avis ne peut satisfaire aux exigences de l'article R. 243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l'employeur, alors que les opérations de contrôle opérées par l'URSSAF peuvent en définitive concerner sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements (Cass. Civ. 2ème, 6 novembre 2014, Bull. II n° 218, n° de pourvoi : 13-23433). En l'espèce, n'est pas discutée l'absence de personnalité juridique autonome de l'établissement situé sur la commune de [...] appartenant à la SAS Eiffage Construction Limousin. Ainsi, c'est à bon droit que l'URSSAF a adressé son avis de contrôle daté du 19 décembre 2014 à la SAS Eiffage Construction Limousin à son adresse à [...], soit à son siège social et en visant la personne la représentant légalement.