Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.272 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme U... A... épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.272 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... R...,
 
 2°/ à Mme X... Q..., veuve R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme C... R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme A..., de la SCP Boulloche, avocat de Mmes X... et C... R... et de M. T... R..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P... R... ;
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer à Mmes X... et C... R... et à M. T... R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme E... à détruire ou retirer tout ouvrage ou objet édifié ou entreposé sur le lot n° 2 défini par jugement du 8 février 2010 confirmé par arrêt du 1er février 2012, appartenant aux consorts R..., particulièrement le mur et la chaîne, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, condamné Mme E... à retirer et dévier tous les réseaux et canalisations utiles à son lot, notamment les gaines, la canalisation d'alimentation en eau de sa maison, la descente des eaux pluviales de sa maison, implantés sur le lot n° 2 défini par jugement du 8 février 2010 confirmé par arrêt du 1er février 2012, appartenant aux consorts R..., sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et débouté, en conséquence, Mme E... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs qu'« ainsi qu'indiqué le jugement du 8 février 2010 a opéré le partage et l'attribution des lots, en se fondant sur un plan qui mettait déjà en évidence la présence sur la partie attribuée aux consorts R..., d'un mur construit par Mme A.... En effet, la publication a vocation à assurer l'opposabilité aux tiers, mais le partage est déjà réalisé entre les parties. L'indivision n'existe plus depuis le partage, de sorte que les consorts R... peuvent caractériser un empiétement sur leur parcelle d'une construction édifiée par Mme A.... Le mur réalise une emprise au sol et supporte une chaîne qui prive les consorts R... d'accès au lot qui leur a été attribué par le partage. L'existence de l'empiétement, que Mme A... ne conteste d'ailleurs pas, justifie de faire droit à la demande des consorts R... de condamner Mme A... à détruire ou retirer tout ouvrage ou objet édifié ou entreposé sur leur lot, particulièrement le mur et la chaîne, sous astreinte, dans les conditions fixées au dispositif, compte tenu de la réticence de l'intéressée manifestée depuis que l'arrêt du 1er février 2012 est devenu définitif, mais en l'état sans autorisation de procéder au profit des consorts R... en cas de carence.