Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.713 du 10/03/2016,  partie 2



Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à la société Cicea la remise intégrale des majorations de retard découlant du non-paiement dans les délais légaux des cotisations du 2ème trimestre (soit 282 ¿ - remise partielle déjà accordée par l'Urssaf) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, vu les articles R. 243-18, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, il s'agit de savoir si la société Cicea justifie le non paiement des cotisations à leur terme par un cas de force majeure ou un événement exceptionnel. Il ressort des débats que la société Cicea a connu de graves difficultés financières ces dernières années. Il peut être constaté qu'au jour de la demande de remise des majorations, le principal des cotisations du 2ème trimestre 2013 avait été payé. Cette société justifie d'un événement exceptionnel par les difficultés économiques qu'elle a traversées. Il convient de faire droit en conséquence à sa demande de remise totale des majorations de retard ;
 
 1) ALORS QUE, lorsque le débiteur est de bonne foi, la majoration complémentaire de 0,4%, mentionnée à l'article R. 243-12 du code de la sécurité sociale, peut faire l'objet de remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; que les simples difficultés financières rencontrées par une entreprise ne constituent pas un cas exceptionnel ; qu'en considérant pourtant pour accorder à la société Cicea la remise de la totalité des majorations de retard, que cette société, par cela seul qu'elle avait connu de graves difficultés financières ces dernières années, justifiait d'un événement exceptionnel par les difficultés financières qu'elle avait traversées, le tribunal a violé l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à déclarer que la société Cicea « justifie d'un événement exceptionnel par les difficultés qu'elle a traversées », sans préciser en quoi, au regard des éléments de la cause, ces difficultés économiques auraient constitué un cas exceptionnel, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE, selon l'article R. 243-20, II, 3° du code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé de remise des majorations de retard si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi ; que l'existence de circonstances exceptionnelles n'implique pas que le débiteur soit de bonne foi ; qu'en se bornant à retenir que la société Cicea justifiait d'un événement exceptionnel par les difficultés économiques qu'elle avait traversées, pour lui accorder la remise totale des majorations de retard, sans avoir constaté la bonne foi de la société Cicea, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.