Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.122 du 28/11/2019,  partie 3


Si le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes a, par jugement du 8 janvier 2016, dans le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à Monsieur L..., retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 21 % au lieu du taux de 10 % retenu par la caisse le 21 octobre 2014, la société Coiro est en droit de se prévaloir de ce dernier taux fixé initialement dans ses rapports avec la Caisse, et ce alors qu'elle n'était pas partie au litige devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera dit que seul le taux d'IPP de 10 % est opposable à la société Coiro sur la base duquel la caisse pourra récupérer le capital représentatif de la rente. »
 
 1/ ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que la Caisse ne pouvait opposer à l'employeur une majoration de la rente déterminée sur la base du taux d'incapacité de 10 % initialement fixé et non pas sur le taux de 21 % retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes, la cour d'appel a énoncé que l'employeur pouvait opposer à la caisse le taux d'incapacité qui lui était le plus favorable entre celui déterminé dans le cadre des rapports caisse / employeur et celui déterminé dans les rapports caisse/ salarié tout en indiquant que le principe d'indépendance des rapports devait être appliqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que, pour dire que la Caisse ne pouvait opposer à l'employeur une majoration de la rente déterminée sur la base du taux d'incapacité de 10 % initialement fixé et non pas sur le taux de 21 % retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition législative ne permettait d'écarter le principe de l'indépendance des relations entre l'employeur et la caisse et des relations entre le salarié et la caisse ; qu'en statuant ainsi, sans pour autant relever l'existence d'une disposition permettant d'affirmer cette indépendance des rapports, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE, l'employeur, responsable de la faute inexcusable, doit reverser à la Caisse les dépenses engagées au titre de la majoration de la rente ; que l'indépendance des rapports établis entre la caisse et l'employeur d'une part et la caisse et le salarié d'autre part ne peut avoir pour conséquence de faire peser sur la caisse le paiement de la majoration de la rente ; que la notification d'un taux d'incapacité par la Caisse à l'employeur n'interdit pas à celle-ci de poursuivre contre ce dernier le recouvrement de la majoration supérieure effectivement versée à la victime, à charge pour l'employeur de contester devant le juge saisi de l'action récursoire le montant de l'incapacité fixée par le juge de l'incapacité ; qu'en jugeant que la majoration de la rente pouvant être opposée à l'employeur ne pouvait concerner que le taux d'incapacité de 10 % initialement fixé et non pas le taux de 21 % retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes quand la Caisse avait versé une majoration de rente conforme à ce dernier taux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QU'à tout le moins, il appartient au juge saisi du recours de la Caisse contre l'employeur de trancher le litige relatif au taux d'invalidité de la victime ; qu'en rejetant la demande de la Caisse d'obtenir le remboursement de la totalité de la majoration de la rente pour une incapacité de 21 % sans rechercher si ce taux n'était pas justifié malgré le taux de 10 % initialement notifié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur ;