Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 6


L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » : 1- SUR LA GARANTIE DE LA MAAF : que Monsieur et Madame X... soutiennent que la responsabilité de la MAAF est engagée en sa qualité d'assureur catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre, sur le fondement de l'article L. 125-1 précité du code des assurances : * sur le bien fondé de la demande dirigée contre la MAAF : qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, la date de survenance des dommages détermine l'assureur tenu à garantir un sinistre ; que la MAAF soutient que les conditions de mise en oeuvre de sa garantie ne sont aucunement réunies en l'espèce et qu'elle n'est nullement concernée par un sinistre intervenu antérieurement à la prise d'effet de son contrat ; qu'elle rappelle que les dommages affectant le pavillon sont la conséquence directe du sinistre survenu en 1999, qui a été déclaré par les anciens propriétaires à leur compagnie d'assurance de l'époque, la SAUVEGARDE, qui les a indemnisés sur la base de sa garantie ; que l'assureur catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal Officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu'en réponse, la SAUVEGARDE sollicite sa mise hors de cause, rappelant que la date d'apparition des dommages est fixée en 2003 et que la police de la MAAF a pris effet le 24 janvier 2000 ; qu'en l'espèce, il est établi que la MAAF est l'assureur multirisques habitation du pavillon des époux X... depuis le 24 janvier 2000 ; qu'il est par ailleurs démontré par l'expert que le sinistre déclaré par ces derniers a pour origine l'importante sécheresse ayant affecté la commune de Montlignon, visée par les arrêtés du 10 juin 1991 et du 8 juillet 1997. Monsieur B... conclut en effet son rapport du 4 octobre 2009 comme suit : " La cause principale et déterminante des désordres est la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 1991 à 1997, dont les effets en structure ont été constatés par Monsieur X... EN 2002 et dont les travaux adéquats et nécessaires à la consolidation n'ont pas été effectués ; qu'or, force est de rappeler que les dommages importants ayant affecté le pavillon acquis par les époux X... le 24 janvier 2000 n'étaient pas visibles en façade et ne pouvaient nullement être décelés par l'assuré avant 2003 ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise (page 5) que les propriétaires ont été alertés sur I'état du pavillon par la rupture brutale des fondations ayant provoqué un coup de canon en septembre 2003, caractéristique d'une fissuration importante ; que c'est à compter de cet événement qu'ils ont eu connaissance du sinistre et ont effectué des recherches pour connaître l'historique de la construction ; que bien plus, le tribunal observe qu'avant 2003, et alors même que les époux X... s'étaient inquiétés dès 2002 de l'apparition de fissures (comme rappelé par l'expert dans ses conclusions), la MAAF leur refusait sa garantie par un courrier du 7 mars 2002, dans lequel elle écrivait : " J'ai pu constater lors de ma visite à votre domicile des micro-fissures sur vos enduits (façades Sud et Est). Votre ravalement est ancien. Des fissures non infiltrantes sont également visibles aux raccords de différents matériaux, elles proviennent de leurs dilatations thermiques différentielles et ne portent pas atteinte à la solidité de votre ouvrage ; que tous ces désordres sont sans rapport avec l'arrêté de catastrophe naturelle concernant les inondations par remontées de nappe phréatique déclaré dans votre commune ; que dans tous les cas, je vous conseille de surveiller l'évolution de ces désordres " ; qu'il est ainsi démontré que les désordres étaient apparus comme négligeables à la MAAF en 2002, nécessitant une simple mise sous surveillance du pavillon, et que le sinistre est réellement apparu en septembre 2003, sous la garantie de la MAAF, qui ne saurait dès lors soutenir qu'il était préexistant pour refuser sa garantie ; que l'assureur tenu à la garantie d'un sinistre étant exclusivement celui dont la police est en cours de validité à la date de la survenance des désordres, il sera jugé que la MAAF, assureur multirisques habitation depuis le 24 janvier 2000, doit exclusivement sa garantie au titre des dommages subis par les époux X..., dans les limites du contrat souscrit (soit déduction faite de la franchise), sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances ; que les époux X... considèrent que les travaux de reprise réalisés par la société TCB sur la base du rapport d'expertise du cabinet TRAVERS étaient parfaitement insuffisants pour mettre un terme au sinistre subi par les propriétaires de l'époque ; que le cabinet TRAVERS a gravement manqué à ses obligations en ne faisant procéder à aucune étude de sols pour déterminer l'origine du sinistre, malgré la sensibilité du site de Montlignon, omettant ainsi de conduire les investigations nécessaires pour déterminer l'origine réelle du sinistre et remédier aux désordres ;