Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.203 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle était autonome par rapport aux demandes initiales, et qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges, quand il résultait de ses propres constatations que cette demande nouvelle était fondée sur le même fait générateur que les demandes indemnitaires formées en première instance, à savoir les dégradations commises par le preneur dans les locaux donnés à bail, de sorte qu'elle en constituait le complément, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marti Saint-Quentin à payer à la société Baey conception la somme de 21 120,73 € en principal en remboursement du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2015 et jusqu'à parfait paiement, d'avoir condamné la société Marti Saint-Quentin à payer à la société Baey conception la somme de 3 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et d'avoir condamné la société Marti Saint-Quentin à payer à la société Baey conception la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « que les parties étaient liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; que dans l'exercice de leur liberté contractuelle, elles ont convenu que le preneur « 4) [...] entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du bail et exécutera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires, y compris celles définies aux deux premiers alinéas de l'article 606 du code civil. Il réparera et changera le cas échéant, à ses frais, l'ensemble des équipements et appareils dont il a l'usage, conformément aux règlements en vigueur, le tout de tel sorte que, en fin de jouissance il rende les lieux en parfait état [...] 5) [...] Il laissera, en fin, de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux neufs, à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif, aux frais du preneur » ; qu'ayant donné congé pour le 30 juin 2015, la société Baey conception a pris l'initiative d'un « pré-constat » contradictoire au mois d'avril et l'examen du bien-fondé des demandes des deux parties requièrent l'analyse comparée des constats d'huissier réalisés contradictoirement les 14 avril et 30 juin 2015 ; que la bailleresse a alors fait connaître qu'elle souhaitait conserver les aménagements mis en place par la locataire ; qu'il ressort de la comparaison des deux constats d'huissier précités que la société Baey conception a laissé en place les aménagements installés sur la périphérie de la surface de vente et qu'elle a ôté les cloisons mises en place pour séparer entre elles diverses parties de cet espace de vente, étant rappelé que l'activité déployée était la vente de cuisines ; que l'huissier précise explicitement que les cloisons retirées étaient des cloisons simplement posées au sol de sorte qu'elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 5 du bail en ce qu'elles ne consistent pas en des accessoires aux locaux donnés à bail mais seulement en des éléments mobiliers ; que pour autant que les trous de chevilles constatés le 30 juin 2015 sur les plaques amovibles du faux-plafond de la surface de vente puissent être en lien avec le retrait de ces cloisons intermédiaires - ce qui n'est ni étayé, ni même allégué - le caractère totalement amovible de ces plaques de faux-plafond conforte le caractère totalement mobilier des cloisons litigieuses ; que la bailleresse ne saurait donc imputer à la locataire quelque manquement de ce chef ; qu'explicitement incluse dans le paragraphe relatif à l'obligation d'entretien des locaux qui pèse sur le preneur, l'obligation de restituer les locaux « en parfait état » ne justifie aucune interprétation ou extension au-delà et s'entend donc d'une obligation de restituer les locaux en parfait état d'entretien ; que le caractère élusif de la clause du bail ne saurait en particulier obliger le preneur à restituer le local dans un état neuf, sans aucune considération de l'état des locaux à son entrée dans les lieux ; que les deux constats précités et notamment celui du 30 juin 2015 conduisent à retenir que lors de la restitution des locaux par le preneur, ceux-ci présentaient des défauts portant principalement sur le dysfonctionnement de plusieurs points lumineux, spots et néons et la présence de fils électriques pendant, sur le dysfonctionnement de l'alarme incendie et de deux des trois blocs de climatisation encastrés dans le faux-plafond, sur la présence de plusieurs trous de vis ou chevilles dans des dalles de faux-plafond et sur la déformation de certaines de ces dalles, sur quelques trous de chevilles sur certains mur, tous défauts auxquels il incombait au preneur de remédier dans le cadre de son obligation d'entretien du local en parfait état ;