décision 17-82.943 du 30/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Ridvan Y..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-12, 695-13, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la remise de M. Y... aux autorités judiciaires allemandes ;
 
 "aux motifs que le mandat d'arrêt européen initial du 3 janvier 2013 délivré par le parquet de Mannheim contre M. Y... visait des faits de fraude reprochés à celui-ci comme complice, en sa qualité de responsable de fait de la brasserie Max Wolf GmbH, dont l'entrepôt fiscal avait été utilisé fictivement courant 2012 pour assurer 3557 livraisons de bière de la France vers la Grande-Bretagne sans payer les taxes réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie illégalement distillées livrées ensuite en France et en Hongrie sans paiement de la taxe allemande sur les spiritueux ; qu'il ressort de la procédure transmise par les autorités allemandes que la brasserie Max Wolf GmbH était propriétaire d'un entrepôt fiscal par l'intermédiaire duquel étaient réalisées des livraisons fictives de bière à partir de la France afin d'introduire illégalement de la bière en Grande-Bretagne sans s'acquitter des droits d'accises ; qu'il était reproché à M. Y... d'avoir participé à cette fraude aux droits d'accise par utilisation abusive de la procédure EMCS, système d'informatisation des mouvements et des contrôles introduit dans l'Union européenne pour les produits soumis à accise ; qu'il ressort des documents transmis par les autorités allemandes que les faits de fraude commis par l'intermédiaire de l'entrepôt fiscal de la brasserie Max Wolf GmbH ont donné lieu en Allemagne à l'ouverture de plusieurs dossiers et que les faits concernant les livraisons de bière et ceux concernant les eaux de vie ont ainsi été traités dans le cadre de procédures distinctes ; que M. Y... a été condamné à la peine de trois ans et six mois par le tribunal de grande instance de Mannheim le 12 mai 2014 pour avoir participé à neuf reprises à des livraisons d'eau-de-vie en Allemagne soumises à la taxe sur les spiritueux sans s'acquitter de celle-ci ; qu'il a exécuté cette peine en Allemagne ; que par décision du 11 mai 2016, sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Mannheim en date du 24 juillet 2015, la Cour Fédérale de Justice de Karlsruhe a condamné M. Y... à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de complicité de fraude fiscale portant sur des livraisons de bière commis entre le 22 juin 2012 et le 25 janvier 2013 à Eggenstein-Leopoldshafen ; que le mandat d'arrêt européen décerné le 9 novembre 2016 par les autorités judiciaires allemandes concerne l'exécution de cette peine ; que les précisions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale concernant les dates, lieux et circonstances des infractions reprochées à M. Y... ainsi que le degré de sa participation figurent dans les documents produits par les autorités requérantes et qu'il ressort par ailleurs de la consultation du dossier de l'information instruite à Boulogne-sur-Mer que les faits pour lesquels M. Y... était impliqué en France ont fait l'objet d'une dénonciation officielle aux autorités allemandes ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour apprécier la régularité de la procédure allemande qui, au regard des documents transmis par les autorités judiciaires allemandes, a donné lieu à un contentieux devant elles ; que M. Y... a comparu à l'audience du 22 mars 2017 devant la chambre de l'instruction qui a constaté son identité et recueilli ses déclarations, dont il a été dressé procès-verbal ; que M. Y... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires allemandes s'appliquait bien à sa personne quant à l'identité ; qu'il a déclaré refuser sa remise aux autorités allemandes ; que les faits reprochés à M. Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux législations sont supérieures à un an et celle prononcée est supérieure à quatre mois, au sens de l'article 695-12 du code de procédure pénale ;