Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.207 du 19/09/2019,  partie 4


que de manière plus générale, toutes les décisions qui ont été votées en assemblée générale en fonction d'une répartition des parts sociales effectuée en référence n'ayant aucune existence juridique parce que constitutif d'un faux ne peuvent produire aucun effet, notamment celle ayant consacré le droit de Mme P... K... de percevoir, en sa qualité de gérante, une rémunération dont le montant a été fixé, selon le procès-verbal d'assemblée générale du 13 juillet 2014, à la somme de 750 euros par mois ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé les assemblées générales de la SCI Prévert dont les décisions ont été votées en fonction d'une répartition erronée du capital social ; que par ailleurs, l'action sociale, ou action ut singuli, est celle qui vise à réparer le préjudice subi par la société et à reconstituer le patrimoine social en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants ; qu'elle est consacrée par l'article 1843-5 du code civil qui dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi par la société et qu'en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ; qu'en l'espèce, M. et Mme S... sont recevables à demander que la somme de 750 euros par mois qui a été attribuée à Mme K..., à compter du 1er août 2004, en vertu d'une décision votée lors de l'assemblée générale du 13 juillet 2004, en vertu d'une décision votée lors de l'assemblée générale du 13 juillet 2004, en fonction d'une répartition des parts sociales erronée, soit réintégrée dans le patrimoine de la SCI Prévert ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que Mme K... sera condamnée à payer à la SCI Prévert la somme de 30 445,53 euros, somme dont le calcul n'est pas contesté, au titre de la période du 1er août 2004 au 31 décembre 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 1865 du code civil que les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit pour être opposables à la société ; qu'en l'espèce, le seul acte de transfert des parts invoquées par les demandeurs est un acte qui a été jugé comme faux, par arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 14 janvier 2009, dont le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt en date du 21 octobre 2009 ; qu'il résulte des conclusions et pièces des parties qu'aucun acte n'existe venant constater la cession alléguée de parts entre M. K... et M. S... ; qu'il résulte également des conclusions des parties, d'une part, que la répartition des parts avant la cession alléguée non démontrée et donc inopposable à la société et ses associé, était de 40 parts à Mme P... M... épouse K..., 10 parts à M. O... K..., 25 parts à M. Z... S... et 25 parts à Mme W... X... épouse S... et, d'autre part, que la rémunération revendiquée par Mme K... en qualité de gérante a été fixée par une assemblée générale au cours de laquelle le vote est intervenu sur la base de la répartition litigieuse des parts ; qu'il sera fait droit à la demande de déclarer nulles les délibérations des assemblées des 4 novembre 2003, 13 juillet 2004, 9 décembre 2005, 9 octobre 2007, 25 mai 2009 et 22 octobre 2009, le fait qu'elles se sont tenues sur la base de la répartition invalide du capital social n'étant pas discuté ;
 
 ALORS QUE les actions en nullité d'actes et délibérations d'une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les demandeurs à l'action en nullité avaient eu connaissance de ce que l'acte du 11 avril 2000 constituait un faux au plus tard le 21 octobre 2009, date à laquelle la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant condamné M. O... K... pour usage de faux ; qu'en accueillant la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la SCI Prévert des 4 novembre 2003, 13 juillet 2004, 9 décembre 2005, 9 octobre 2007, 25 mai 2009 et 22 octobre 2009, quand il résultait pourtant de ses propres constatations qu'une telle demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil.