Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.341 du 17/02/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'un bail rural verbal au profit de l'Earl Carlier dans la continuité du bail dont était titulaire [P] Carlier et transmis, au décès de celle-ci, à M. et Mme [H], que M. [V] avait encaissé sa part des fermages versés au notaire par l'Earl Carlier et que l'exploitation par l'Earl Carlier avait été poursuivie après le décès de la preneuse initiale au vu et au su de M. [V], après avoir pourtant constaté que [P] Carlier avait elle-même mis les terres litigieuses à disposition de l'Earl Carlier et que M. et Mme [H], devenus titulaires du bail, avaient simplement poursuivi l'exploitation sous cette forme, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le consentement certain et non équivoque de M. [V] à l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl Carlier, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en résiliation du bail et constater l'existence d'un bail au profit de l'Earl Carlier en continuité du bail dont était titulaire [P] Carlier à son décès, qu'il importait peu que le bail au profit de [P] Carlier, transmis au décès de celle-ci à M. et Mme [H], ait été le cas échéant cédé ou apporté de façon illégale à l'Earl Carlier ou que celle-ci ne puisse démontrer l'avoir régulièrement reçu de la preneuse initiale ou de ses successeurs, dès lors qu'un bail verbal avait été consenti par M. [V], quand elle ne constatait pas la résiliation du bail rural transmis à M. et Mme [H] et que le seul fait que M. [V] ait perçu les fermages versés par l'Earl Carlier et que cette dernière ait prétendument poursuivi l'exploitation des terres précédemment données à bail au vu et au su de M. [V], était impropre à caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur à la cession du bail ou à son apport à l'Earl, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L.411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime.