décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 4


Ils peuvent également attaquer la cession faite par leur débiteur en fraude de leurs droits par application du droit commun de l'action paulienne. L'opposition qui est un acte conservatoire prolonge l'indisponibilité du prix et fixe la créance de l'opposant. Une instance en validité doit être introduite pour rendre celle-ci exécutoire. Lorsque l'opposition est sans titre et sans cause ou est nulle en la forme, et s'il n'y pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut agir en référé pour toucher son prix. Le vendeur peut ainsi obtenir un cantonnement en étant s'il y a lieu astreint à une consignation. Une opposition abusive peut donner lieu à dommages et intérêts. Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées. Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection de domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur. A défaut d'accord entre tous les créanciers, ou l'expiration du délai des trois mois, la distribution s'opère comme pour une distribution judiciaire.
 En l'espèce, les oppositions suivantes ont été formées selon un tableau produit par les consorts Y... comme émanant du cabinet de Me D... alors avocat de Cyril C... qui les a reçues :
 1°- Banque de Polynésie : 64.130.000 F CFP,
 2°- Roger X... : 33.033.850 F CFP + 1.029.200 FCFP+ 128.650 FCFP par mois à compter du 1/12/98 + frais judiciaires 150.000 FCFP ;
 3°- Tahiti Pharm : 94.317.439 FCFP + intérêts (mémoire) + dommages et intérêts 5.000.000 F CFP + frais judiciaires 500.000 FCFP ;
 4°- Cyril C... : 20.000.000 FCFP + frais judiciaires 500.000 FCFP ;
 5°- SELARL CGLC-WU : états de frais taxés 563.893 FCFP ;
 6°- Trésor Public : 3.955 FCFP ;
 7°- Banque Socredo : 2.211.083 FCFP ;
 Soit un total de 221.558.070 F CFP.
 Le prix de cession du fonds de commerce versé par Cyril C... sur le compte CARPAC a été réparti comme suit :
 - la banque de Polynésie : 55.000.000 FCFP payés par chèque du 11 février 1999 ;
 - frais judiciaires : 617.775 FCFP prélevés le 11 février 1999,
 - Tahiti Pharm : le solde de 64.382.225 F CFP par chèque du 22 mars 1999.
 Le prix de vente de l'immeuble versé par Cyril C... sur le compte CARPAC a fait l'objet d'un séquestre ordonné en référé le 18 janvier 1999 à la demande de celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre des avocats a adressé le 3 mars 2003 à la banque qui tenait le compte séquestre une instruction de déconsignation en exécution de laquelle les paiements suivants ont été effectués :
 - Roger X... : 15.079.825 F CFP par chèque du 13 juin 2003,
 - Tahiti Pharm : 11.469.534 FCFP par chèque du 31 juillet 2003,
 - Honoraires : 660.000 FCFP prélevés le 14 juin 2003,
 - Frais judiciaires : 342.431 F CFP prélevés le 31 juillet 2003 ;
 La répartition des prix de cession du fonds et du prix de vente des immeubles payés par Cyril C... a été faite à l'initiative de Me Claude D.... Celui-ci s'en explique comme suit dans une note produite devant la cour :
 1°- le prix de cession du fonds de commerce a été réparti immédiatement en concertation avec les conseils de la H...                                   . La banque a accepté la réduction du montant de son opposition et s'est désistée des actions qu'elle avait engagées (nantissement du fonds et action paulienne). Tahiti Pharm avait également un nantissement judiciaire. La somme qui lui a été distribuée est celle qui a été prise en compte par le tribunal de commerce dans un jugement du 11 juin 2001. Dans un courrier du 9 février 1999, le conseil de G. Y... avait écrit que « les 65 MF disponibles après paiement de la Banque de Polynésie ne permettent pas sans le stock de couvrir entièrement le solde de la créance en capital de Tahiti Pharm ».
 
 2°- Maître D... alors avocat de Roger X... et le conseil des époux Y... ont convenu de ne pas faire exécuter le jugement du tribunal civil du 23 septembre 2002 qualifié de « décision stupéfiante », qui avait débouté R. X... de toutes ses demandes. Sur la base de cet accord, le bâtonnier a ordonné la déconsignation des fonds le 3 mars 2003. Ils ont principalement été attribués à R. X... et à Tahiti Pharm. Les intérêts sont restés acquis à G. Y....