décision 16-14.983 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave aux motifs que le salarié a établi une fausse déclaration d'accident de travail le 11 février 2013, bien qu'elle ait relevé que le médecin du travail l'avait déclaré inapte à occuper tout poste dans l'entreprise au terme d'une seule visite médicale de reprise et sans vérifier si cet avis d'inaptitude a été, ou non, confirmé par décision administrative du 25 avril 2013 à l'encontre de laquelle l'employeur a formé un recours qui a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2015, en sorte que le caractère frauduleux de la déclaration d'arrêt de travail du salarié était exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail;
 
 ALORS, également à titre subsidiaire, QUE la procédure de licenciement pour faute grave doit être mise en oeuvre dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits reprochés par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'appui d'un licenciement pour faute grave, dont la procédure a été enclenchée le 22 mars 2013 (page 2 de l'arrêt), l'employeur a reproché au salarié des absences à des réunions des 6 et 7 décembre 2012 et des 7 et 8 février 2013 ainsi que des situations contentieuses avec les clients Dalkia et Usha dont les chantiers ont eu lieu en 2012 ; que pour juger le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait découvert les absences postérieurement à l'arrêt de travail du 13 février 2013 et que les courriers de contestation quant au retard des chantiers étaient adressés au salarié ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors qu'elle relevait que pour le chantier Usha l'employeur versait aux débats six courriers de février à septembre 2012 relatifs à des réclamations concernant l'avancement des travaux et que pour le dossier Dalkia, le directeur administratif et financier de l'entreprise avait attesté d'une perte financière pour ce chantier à la fin de l'année 2012, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint à compter de sa connaissance des griefs allégués, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE , QUE la faute grave, exclusive des indemnités de rupture, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en retenant une faute à l'encontre du salarié sans considération de son ancienneté de vingt-six années au sein de l'entreprise ni prise en compte de l'absence de sanction disciplinaire prononcée à son encontre durant cette longue relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont retenu une faute grave à l'encontre du salarié entraînera la cassation et l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de son obligation de sécurité de résultat par l'employeur aux motifs que la faute grave était établie en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.