cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-27.883 du 18/10/2017,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu se statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen pris en ses quatorzième et quinzième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture était intervenue plusieurs mois après le constat de l'absence de versement d'un bonus pour l'année 2010 et qu'en dépit du manquement imputé de ce chef à l'employeur le salarié avait réintégré le siège de la banque, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le manquement allégué n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant retenu que l'employeur n'avait pas commis de faute en affectant provisoirement le salarié à une mission temporaire, dans l'attente d'un repositionnement définitif dans un emploi similaire à celui qu'il occupait avant le congé sabbatique, la cour d'appel, qui en a déduit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à bon droit de condamner le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;

Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de parts CMIP et DCS, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parts DCS qui ont remplacé les parts les parts CMIP constituent une fraction du bonus annuel contractuel, et sont, selon le Plan DCS 2010 attribuées au titre d'un exercice entièrement écoulé et travaillé, en sorte qu'elles ne peuvent être soumises à une condition de présence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce plan et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que pour débouter M. Hervé Y... de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que les paiements au titre des plans de bonus CMIP et DCS étaient subordonnés à la présence du salarié le jour du paiement, et que M. Hervé Y... n'était pas présent de son fait, sa prise d'acte étant requalifiée en démission ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés pris de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, que les dispositions du plan DCS 2010 cherchaient à fidéliser certains salariés dont le groupe BNP Paribas souhaitait s'assurer la collaboration dans la durée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande indemnitaire au titre de la perte de droits à retraite complémentaire; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un bonus au titre de l'année 2010, l'arrêt retient que s'agissant d'un bonus discrétionnaire les avenants du 20 août 2002 et 20 août 2007 prévoient la possibilité que le salarié sera éligible à un bonus éventuel dans le cadre de la politique du groupe, que le montant du bonus discrétionnaire était déterminé en fonction des résultats du groupe et des performances individuelles du collaborateur, c'est-à-dire une activité effective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises devant la cour d'appel, qui soutenait que d'autres salariés en congé sabbatique avaient bénéficié d'un bonus au titre de l'année 2010 et qui fondait sa demande sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes relatives au paiement d'un bonus au titre de l'exercice 2010, l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;