Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.294 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est9 rue Pierre Avia, 75015 Paris
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, MM. Ricour, Pion, Mme Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2016), et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er octobre 2006, en qualité d'intégrateur sur plates formes par la société La Poste, niveau III-3 de la convention commune de La Poste France-Télécom ; qu'à la suite d'une campagne de maintenance des postes de travail ouverte en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que revendiquant une reclassification professionnelle et une revalorisation salariale, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rattachement à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du grade ICS-1 à compter du 21 septembre 2010, du grade ICS2 à compter du 21 septembre 2012 et de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour déterminer la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en se contentant, pour débouter le salarié de ses demandes, d'écarter l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom pour retenir celle de l'accord du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. Y... n'exerçait pas effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ce qui résultait d'ailleurs des constatations mêmes des premiers juges et avait été admis par les supérieurs hiérarchiques du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'ainsi que le soulignait M. Y... dans ses écritures, l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom, toujours en vigueur et non remis en cause par l'accord du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, régit les modifications de classification de poste résultant notamment des opérations de maintenance des postes de travail ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de cet accord d'entreprise, en cas de classification du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste ; qu'en estimant, pour débouter de l'ensemble de ses demandes M. Y..., dont il était par ailleurs constant qu'il occupait des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, que les dispositions de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 ne régiraient que les conséquence de la classification initiale de 1996 et n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ;