Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.762 du 23/10/2013,  partie 2


qu'ils ont donc agit en conformité avec les dispositions du code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, leur intervention ne concernant pas une atteinte au domicile privé; que les surveillances exercées sur la voie publique afin d'observer les allées et venues dans un parking dans le cadre d'une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants sont proportionnées aux nécessités de sécurité et de sûreté publique ainsi que de prévention des infractions; qu'aucune violation de la loi ou des conventions n'est constituée ;
 "alors que constitue une ingérence dans la vie privée et le domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait, pour des enquêteurs, de pénétrer dans un parking souterrain d'une propriété privée, clos et non visible de l'extérieur, et d'y effectuer des constatations visuelles, spécialement, d'y relever les plaques d'immatriculation d'un véhicule stationnant devant un box aux fins d'identification du propriétaire dudit véhicule et, par ce biais, du propriétaire du box; qu'une telle ingérence, réalisée en enquête préliminaire, sans base légale suffisante ni autorisation d'un juge, est nécessairement irrégulière; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que cette partie commune de l'immeuble ne constituait pas un lieu d'habitation, qu'une simple observation visuelle n'a pas de caractère coercitif et qu'un résident avait ouvert la porte du parking aux policiers à l'aide de sa télécommande, la cour d'appel a violé le texte précité" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, proposé par M. X... et pris de l'absence d'autorisation d'un magistrat donnée aux policiers pour accéder, en enquête préliminaire, dans le parking souterrain fermé d'une propriété privée et relever le numéro d'immatriculation d'un véhicule, l'arrêt attaqué relève que ce n'est que postérieurement à leurs vaines recherches pour identifier le syndic et en l'absence de gardien que les policiers, après avoir décliné leur qualité et l'objet de leur présence, ont sollicité et obtenu l'autorisation de pénétrer dans le parking de la part d'un résident qui en a ouvert la porte avec sa télécommande, faisant ainsi usage de son droit d'accès aux parties communes et d'y conduire tout tiers de son choix; que les juges ajoutent que les policiers se sont livrés dans ce lieu privé, non assimilable à un domicile, à de simples constatations visuelles, à l'exclusion de tout acte coercitif ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de l'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans le parking souterrain d'un immeuble avec l'accord, en connaissance de cause, d'une personne titulaire d'un droit d'accès à cette partie commune et en sa présence, après vaine recherche de l'identité du syndic, afin d'y procéder à de simples constatations visuelles sur les véhicules en stationnement, lesquelles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne sont pas assimilables à une perquisition et n'ont pas été de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 171, 173, 174 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;
 "aux motifs qu'il est fait grief aux enquêteurs d'avoir procédé aux interpellations des véhicules Audi A3 et Mercedes classe E à leur sortie du parking en l'absence de délit flagrant; que les enquêteurs, qui disposaient d'un renseignement anonyme précis sur l'existence d'un trafic de stupéfiants et avaient constaté la présence d'un véhicule suspect car immatriculé sous une fausse identité en Allemagne, stationné de manière anormale en bloquant la porte d'un box, ont exercé de longues surveillances et ont constaté l'arrivée au petit matin de deux véhicules en convoi, dont l'un immatriculé en Allemagne; que le policier qui s'est alors porté à l'entrée du parking a entendu des bruits correspondant au chargement de véhicules et a pu apercevoir des "valises marocaines" au passage du premier véhicule ralenti par la présence d'un fourgon banalisé, que ce véhicule Audi A3 a emprunté en sortant la rue à contre sens; qu'il existait dès lors des indices apparents d'un comportement délictueux autorisant les fonctionnaires de police à agir en flagrance ; que les seules affirmations du requérant quant à l'impossibilité de voir les valises au motif que les vitres auraient été "au moins légèrement teintées" sont inopérantes alors que le véhicule passait à faible vitesse à la sortie d'un parking où était dissimulé le policier; que la fouille des véhicules et du box (cote D25) réalisée dans le cadre de cette procédure de flagrance est donc régulière ; que la présence des ballots sur la banquette arrière a été constatée; que la fouille approfondie et la saisie des ballots a été régulièrement effectuée ultérieurement en présence du requérant alors en garde à vue à 14h30 ; qu'il convient de constater la régularité de la procédure ;