Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.900 du 19/06/2019,  partie 2


que comme l'a rappelé le premier juge, il ressort cependant des articles 51à 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que l'arrivée du terme du détachement entraîne la cessation de l'emploi de détachement et la réintégration du fonctionnaire détaché dans son corps d'origine : "A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper." (Article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) ; que la circonstance que pendant la durée du détachement (article 54 de la loi précitée) le fonctionnaire détaché soit soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce, le contrat de travail ayant pris fin le 02 mai 2015 soit à l'expiration du détachement dont le renouvellement n'a été régulièrement sollicité ni par l'association ADAPEI des Pyrénées Atlantiques ni par M. C... W... ; qu'il est en effet reconnu que l'appelant a présenté tardivement une demande de renouvellement de son détachement à laquelle il n'a pas été donné suite ; qu'il importe en outre de préciser que l'organisme de détachement n'a pas non plus l'obligation de solliciter un tel renouvellement, quelle qu'ait pu être la qualité de service du fonctionnaire détaché ; qu'il importe peu à cet égard que le contrat de droit privé ne fasse pas référence à l'arrêté de détachement, soit qualifié de contrat à durée indéterminée ou comporte une période d'essai dès lors qu'il ressort expressément de l'arrêté du 09 avril 2010 que le contrat de droit privé conclu avec l'association ADAPEI des Pyrénées Atlantiques l'a été dans le cadre du détachement dont M. C... W... avait bénéficié, ce que l'appelant ne conteste d'ailleurs pas ; qu'il est également sans emport au regard de l'objet de la demande que l'association ADAPEI des Pyrénées Atlantiques n'ait pas respecté, comme l'appelant l'affirme, le délai de prévenance de deux mois envers l'administration, ne lui ait pas permis de bénéficier de ses droits à l'avancement, ni de ses droits à la retraite, ces griefs étant sans incidence sur les causes et conditions de la rupture du contrat qui fondent la demande indemnitaire de M. C... W... ; qu'il y a donc lieu de confirmer dans son intégralité et pour les motifs sur lesquels il se fonde, le jugement dont appel »
 
 ALORS QUE constitue un contrat de travail salarié sans lien avec le détachement, le contrat de travail qui a été conclu entre un fonctionnaire et un employeur de droit privé, sans référence au détachement et sans respect des règles propres à l'accueil dans une structure de droit privé d'un fonctionnaire détaché ; qu'en refusant de juger que la relation de travail entre l'ADAPEI 64 et M. W... était un contrat de travail de droit commun, indépendant du détachement du salarié de la fonction publique hospitalière et dont la rupture devait être conforme à l'ensemble des dispositions du code du travail afférentes sans avoir recherché si, comme le salarié le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'ADAPEI 64 ne se serait pas volontairement placée en dehors du cadre légal du détachement de fonctionnaire, en concluant un contrat de travail à durée indéterminée n'y faisant pas référence, en lui faisant payer les cotisations retraite du régime salarié et en s'abstenant de transmettre à son administration d'origine, les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation en vue de son avancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 51 à 55 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1235-2 du code du travail ;