décision 20-85.576 du 11/05/2021,  partie 4



 31. Ainsi, l'aménagement des peines devient obligatoire pour les peines supérieures à un mois et inférieures ou égales à six mois et doit porter en ce cas sur la totalité de la partie ferme de la peine tandis que l'aménagement de celles supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an demeure le principe. 
 
 32. Par ailleurs, l'aménagement n'est plus subordonné à l'exigence d'un projet de réinsertion du condamné. 
 
 33. D'autres dispositions ont trait au régime d'exécution de la peine : le fractionnement de la peine est supprimé, les régimes de semi-liberté et du placement extérieur sont maintenus, la détention à domicile sous surveillance électronique se substitue au placement sous surveillance électronique.
 
 34. Enfin, l'aménagement des peines relève désormais à titre principal de l'office du juge correctionnel qui, doit soit décider de celui-ci dans ses modalités ou dans son seul principe, soit, dans les cas prévus, décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt, soit, pour les peines d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, faisant obstacle à un aménagement ultérieur de la peine.
 
 35. Il résulte des travaux préparatoires que le recours accru par la juridiction de jugement à l'aménagement des peines d'emprisonnement supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an dès leur prononcé a pour contrepartie la saisine résiduelle du juge de l'application des peines à ce stade et l'exécution effective sous le régime de la détention des peines non aménagées.
 
 36. Il s'ensuit que les dispositions précitées relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an forment un ensemble cohérent dont les éléments sont indissociables.
 
 37. L'aménagement de la peine par la juridiction de jugement constitue un dispositif relatif au régime d'exécution et d'application des peines, dont l'application dans le temps obéit aux règles définies par l'article 112-2, 3° du code pénal (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, en cours de publication). 
 
 38. Il convient dès lors de déterminer si, pris globalement, le nouveau régime d'aménagement des peines, tel que décrit précédemment, rend plus sévères les peines prononcées.
 
 39. A cet égard, il y a lieu d'observer que la faculté offerte à la juridiction de jugement de décerner un mandat de dépôt à effet différé n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la peine prononcée mais se limite à permettre une mise à exécution rapide et effective des peines d'emprisonnement qu'elle a estimé ne pas devoir aménager. 
 
 40. Un tel refus d'aménagement pouvait d'ailleurs, dans le droit antérieur, être prononcé par le juge de l'application des peines.
 
 41. Enfin, le législateur a entendu permettre que la fixation de la date d'incarcération par le procureur de la République tienne compte de la capacité d'accueil de l'établissement pénitentiaire et de la situation de la personne concernée afin d'éviter des ruptures professionnelles ou personnelles immédiates non préparées.
 
 42. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, qui n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, sont applicables au jugement des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur. 
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches relatives au refus d'aménager 
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale :
 
 43. Il résulte des deux premiers de ces textes que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la peine doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
 
 44. Selon le troisième, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné. Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 45. Il se déduit de l'article 464-2 du code de procédure pénale que le juge doit nécessairement prendre l'une des décisions énoncées au paragraphe précédent, à l'exclusion de toute autre.