décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Régie de l'opéra de Dijon, collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Nelly Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 L'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat dela Régie de l'opéra de Dijon, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée le 19 novembre 1994 en qualité de violoniste par la société Filippi, son contrat s'étant poursuivi en 2002 avec la Régie de l'opéra de Dijon ; que l'activité de l'orchestre de l'opéra a été transférée en 2009 à l'association La Camerata de Bourgogne ; que la Régie de l'opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y..., salariée protégée, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, confirmée sur recours hiérarchique par décision du Ministre du travail du 3 décembre 2009 ; que, par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé contre cette décision ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail avec la Régie de l'opéra de Dijon soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de ce contrat ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Régie de l'opéra de Dijon fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer la résiliation de ce contrat, de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, et de la débouter de son appel en garantie à l'égard de l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, alors, selon le moyen, que lorsque l'autorité administrative, pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié, relève que ce dernier n'était pas titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de la demande d'autorisation de transfert, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause cette appréciation et juger que le salarié était titulaire d'un contrat de travail en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Dijon avait retenu l'absence de tout contrat de travail en cours à la date de la demande d'autorisation de transfert, de sorte que la demande de transfert devait être rejetée ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait qu'au juge judiciaire de trancher les questions relatives à la qualification, l'existence et la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Mais attendu que la décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire ;