Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.220 du 12/11/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande était prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant encore, pour caractériser un abus du droit d'agir en justice, que la caisse du Rsi Réunion aurait admis que M. B... pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans en tirer les conséquences financières qui s'imposaient, tandis que dans ses dernières conclusions, la caisse demandait clairement aux juges d'appel de dire et juger que M. B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour condamner la caisse à indemniser le cotisant au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que tout en soutenant que le cotisant n'exerçait pas à la Réunion, elle a admis qu'il pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans pour autant en tirer les conséquences financières qui s'imposaient.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la caisse soutenait dans ses conclusions d'appel que le cotisant ne pouvait prétendre au bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des parties, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à rembourser à M. B... la somme de 81 926 euros et en ce qu'il condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à payer à M. B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants et de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. B... remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale, condamné la caisse du Rsi Réunion à payer à M. B... la somme de 81.926 €, dit que, pour l'année 2014, le montant des cotisations devra être calculé en tenant compte des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale et que le montant de la provision prélevée devra être modifié à due concurrence,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande principale
 
 En application de l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d'outre- mer sont calculées sur une assiette inférieure au droit commun ;
 
 Que M B... vit à la Réunion depuis 2006 ; qu'il est affilié au RSI de la Réunion depuis le 1er avril 2006 ;
 
 Qu'il résulte des pièces versées aux débats (contrat de bail commercial, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, factures d'électricité et de téléphone, contrats de travail, déclaration de revenus) qu'il exerce, ses fonctions de courtage d'assurances et de mutuelles à la Réunion ;