Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.497 du 08/12/2016,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR limité à 5 019,25 euros la somme que M. [K] est condamné à payer à Mme [O] à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;arrêté du 29 mars 2007 qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l&apos;état du bâtiment relatif à la présence de termites impose au professionnel de "mettre en oeuvre l&apos;ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites". M. [K], chargé du diagnostic parasitaire par les vendeurs, ne peut donc prétendre que l&apos;objectif réglementaire de l&apos;opérateur ne réside pas dans la recherche d&apos;insectes en activité mais exclusivement dans la recherche de signes d&apos;une présence éventuelle de termites alors que sa mission, comme le confirme expressément l&apos;intitulé de l&apos;arrêté précité, consiste à signaler au vendeur la présence de termites, présence qui entraîne des obligations déclaratives auprès de la mairie suivies d&apos;éventuelles injonctions du maire de réaliser les travaux de traitement nécessaires. M. [K] a relevé, dans son rapport du 9 mars 2010, la présence de traces d&apos;infestation dans plusieurs pièces du bâtiment, sans présence d&apos;insectes, concluant aux termes de ce rapport, qu&apos;au vu des dégradations constatées, il est impossible d&apos;exclure un risque de réinfestation si le bâtiment ne bénéficie plus de protection. Au vu des constatations du rapport de M. [T] daté du 13 septembre 2010, il est clair que la présence d&apos;insectes dans les dormants de la chambre 18, dans les tableaux intérieurs bois de la salle de restaurant et dans le plancher haut du rez-de-chaussée, n&apos;aurait pas dû échapper à M. [K], cette présence étant visible à l&apos;oeil nu, moins de six mois après son rapport, ce qui exclut une infestation postérieure à celui-ci. En revanche, la présence des insectes dans les anciens planchers des chambres du premier étage était cachée par des panneaux de bois aggloméré cloués sur le parquet et recouverts de moquette de sorte que M. [K] ne peut se voir reprocher à cet égard un manquement à ses obligations puisqu&apos;il n&apos;était pas tenu de procéder à la dépose des panneaux qui seule, a permis de révéler le pourrissement des anciens parquet lors des travaux de rénovation. S&apos;il est ainsi démontré que Mme [O] n&apos;a pas été informée, par la faute de M. [K], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, compte tenu de l&apos;état parasitaire assez alarmant établi par M. [K], dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, ainsi qu&apos;il est précisé à l&apos;acte, il n&apos;est pas démontré que Mme [O] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes alors qu&apos;elle a décidé d&apos;acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d&apos;infestation généralisées et les risques de nouvelles infestation signalés au rapport de M. [K]. En conséquence, la responsabilité délictuelle de M. [K] à l&apos;égard de Mme [O] doit être reconnue mais limitée au paiement, à titre de dommages et intérêts, des frais de traitement anti-termites, soit 5.019,25 € selon le devis joint daté du 9 octobre 2013. Le jugement sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le diagnostic relatif au risque de présence de termites dans un bâtiment n&apos;a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l&apos;art, le diagnostiqueur doit réparer l&apos;ensemble des préjudices résultant de ce diagnostic erroné, peu important qu&apos;il ne soit pas établi que l&apos;acheteur n&apos;aurait pas renoncé à son achat ou en aurait demandé un prix moindre s&apos;il avait été informé de la présence effective des insectes ; que l&apos;arrêt attaqué a affirmé que M. [K] avait commis une faute envers l&apos;acheteuse du bâtiment en cause en se bornant, dans son rapport du 9 mars 2010, à relever la présence de traces d&apos;infestation dans plusieurs pièces du bâtiment sans présence d&apos;insectes, cependant que cette présence effective dans plusieurs endroits de l&apos;immeuble n&apos;aurait pas dû lui échapper ; qu&apos;en retenant que la responsabilité de Monsieur [K] devait cependant être limitée au paiement des frais de traitement anti-termites, et en déboutant en conséquence l&apos;acheteuse de sa demande en réparation des frais de remise en état, des préjudices d&apos;exploitation et de jouissance liés au diagnostic erroné litigieux, au prétexte erroné qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;acheteuse aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un prix moindre si elle avait été informée de la présence effective des insectes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article L. 271-4, I, al. 2, du code de la construction et de l&apos;habitation et l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du ministre de l&apos;emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29 mars 2007 ;
 
 2. ALORS QUE le diagnostic relatif au risque de présence de termites dans un bâtiment implique que le diagnostiqueur procède à des sondages sur les ouvrages bois ; qu&apos;