Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 10


que la procédure introduite était en outre une procédure au fond, inadaptée au regard de l'urgence de la situation ; qu'ils n'ont pas pris l'initiative de soumettre à l'assemblée, ainsi que leur en ouvrait la faculté l'article 10 du décret du 17 mars 1967, une résolution aux fins de voir valider leur position et toute proposition pour sortir de la situation et remédier aux désordres ; que leur attitude, qui a consisté à s'opposer matériellement à la poursuite des travaux régulièrement commandés en exécution de décisions de l'assemblée générale en interdisant l'accès aux entreprises puis en les dissuadant de venir reprendre les travaux sans que cette entrave soit suivie dans un délai raisonnable d'une initiative procédurale permettant de légitimer ce blocage, est fautive ; qu'il en résulte que c'est à bon droit et par une juste appréciation que le premier juge a retenu qu'ils avaient contribué à leur propre dommage dans une proportion de 30 % de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que c'est par une exacte analysé des éléments de la cause que le premier juge a évalué la valeur locative des biens de M. S... à 400 € par mois, celle des biens de Mme V... à 300 € par mois et celle des biens de M. L... à 480 € par mois, qu'il a fixé leurs préjudices au titre de la perte de loyers à 55.600 €, 12.177 € et 66.720 € et les indemnités à leur revenir à 70 % de ces montants compte tenu du partage de responsabilité ; que le jugement sera en conséquence confirmé également sur le mondant desdites indemnités ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN que si Mme V... et M. L... ne sont pas fondés à se prévaloir vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l'inhabitabilité de leurs lots pour s'opposer au paiement des charges de copropriété, ils sont par contre fondés à demander à la société Nexity Lamy le remboursement des charges de copropriété payées sans qu'ils aient pu bénéficier des services correspondants dont ils ont été privés par sa faute, ce à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme V... et M. L... de leurs demandes de ce chef ; qu'en l'absence d'élément justifiant de ce qu'il a été privé de la jouissance de son logement au delà du 30 juin 2007, la demande de garantie formulée par M. L... sera limitée à 70 % de la somme de 4.860,88 €, montant de l'arriéré de charges dû à cette date ; que Mme V... ayant vendu son logement le 30 septembre 2004, la société Nexity Lamy sera condamnée à relever et garantir Mme V... à hauteur de 70 % de la somme de 811,53 €, montant de l'arriéré de charges à cette date ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que lors de leur assemblée générale du 17 octobre 2000, les copropriétaires se sont bornés à mandater le syndic « pour percevoir et négocier toute indemnité d'assurance liée au sinistre incendie » (v. le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, point 7) ; qu'en retenant néanmoins que lors de cette assemblée générale les copropriétaires avaient confié au syndic une mission de gestion du sinistre, impliquant qu'il accomplisse toutes diligences pertinentes pour parvenir à la bonne fin de cette mission et permettre la reprise des travaux sur le chantier abandonné, dans un délai raisonnable, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 octobre 2000 et a ainsi violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'une faute dans l'exécution de sa mission par le syndic doit être appréciée au regard du contenu de la mission qui lui a été confiée par le syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant que le syndic de copropriété avait commis une faute dans l'exécution de sa mission de gestion du sinistre en ne prenant pas les mesures nécessaires pour remédier au blocage des travaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la surveillance des travaux, leur vérification et la gestion des difficultés liées à leur éventuelle non-conformité n'avaient pas été confiées à M. D..., en sa qualité de maître d'oeuvre, en sorte que le syndic n'avait pas été mandaté pour exécuter ces missions et ne pouvait dès lors se voir reprocher une quelconque faute dans leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être engagée à l'égard d'un copropriétaire que s'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice à ce dernier ;
 qu'en retenant que le syndic de copropriété avait commis une faute dans la gestion du sinistre en restant passif, en n'incitant pas les copropriétaires à se faire assister d'un technicien pour apprécier le bien fondé éventuel de leurs craintes et en n'effectuant aucune diligence susceptible de permettre la reprise du chantier avant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, quand il était exclu qu'il