cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-22.056 du 15/02/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes des dispositions de l'article 131 II de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa version modifiée par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. IV - L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L 80B du livre des procédures fiscales est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent. L'article 1er du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de cet article dispose que le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce en son sein une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet. L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés, pour leur protection sociale, au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles en application de l'article L. 722-20 du code rural et participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante. Les mandataires sociaux rattachés au régime des salariés sont : les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée visés au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée visés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ; les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme visés au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 8° de L. 722-20 du code rural ; les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées visés au 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 9° de l'article L. 722-20 du code rural. L'article 131 précité met donc en place une exonération des cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes au titre des personnes participant à la recherche et à l'innovation. L'objectif du dispositif est ainsi de créer un environnement social favorable aux jeunes entreprises dont le personnel participe à la recherche et à l'innovation dans les conditions strictes qu'il détermine. Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations patronales, il appartient dès lors à la société de démontrer qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier. En l'espèce, la société MBDSYS bénéficie du statut de jeune entreprise innovante sur le plan fiscal depuis le 24 juin 2009. Cette appréciation qui porte exclusivement sur le volet fiscal du dispositif, ne lie pas l'URSSAF qui est libre d'apprécier si l'entreprise peut bénéficier du volet social. Il ressort des déclarations de Monsieur Hervé A... qu'il exerce des fonctions de « dirigeant Gérant, Spécifications et Management » et qu'il a consacré 21% et 22% de son temps de travail en 2008 et en 2009 à la recherche et au développement En l'état de ces seuls éléments relatifs à l'activité de Monsieur Hervé A..., la société MBDSYS ne démontre pas qu'il remplit les conditions fixées par la loi relative à l'exercice d'une activité principale de recherche ou développement qu'il doit exercer à titre principal, ce qui suppose démontrer un seuil suffisant d'activité dans ce domaine ou encore justifier de circonstances particulières faisant présumer un tel seuil de participation, telles, notamment, la détention d'un titre de propriété industrielle, un savoir-faire, l'accès au marché ou encore la disposition d'un accord avec un tiers pour une coopération industrielle, technologique ou commerciale nécessaire à l'aboutissement du projet de recherche et de développement de l'entreprise. Par conséquent, il y a lieu de déclarer bien fondée la décision de la Commission de recours amiable, de condamner la société MBDSYS à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 21 955 euros de cotisations et la somme de 2 922 euros de majorations de retard provisoires pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. » ;