Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hertz France, venant aux droits de la société Equipole finance services (EFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Hertz France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2017) et les productions, que la société Equipole finance services (EFS), filiale du groupe Hertz, a acquis auprès de constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés dans le département de l'Oise, où elle est établie, puis les a donnés en location à la société Hertz France pour ses agences commerciales situées dans différents départements ; que les véhicules ont été livrés dans les centres de préparation de la société Hertz France, avant d'être acheminés vers ses agences commerciales pour être mis à la disposition des clients dans le cadre de contrats de location de courte durée ; que ces véhicules ont ainsi bénéficié, compte tenu de leur immatriculation dans l'Oise, de l'exemption de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM), adoptée par le conseil général de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue respectivement pour les années 2004 et 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société Hertz France, venant aux droits de la société EFS, a assigné la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Beauvais pour obtenir la décharge des rappels de la TDVM pour la période antérieure au 1er mars 2005 ;
 
 Attendu que la société Hertz France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Hertz faisait valoir l'irrégularité de la proposition de rectification en l'absence de visa des délibérations des conseils généraux constituant la base légale du redressement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, de nature à établir le caractère irrégulier de la procédure suivie par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le défaut de visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ; qu'en relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette publiée par les bulletins officiels des impôts dont les références sont indiquées pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité sans rechercher ni préciser, alors qu'elle y était invitée, si les propositions de rectification adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 visaient les délibérations des conseils généraux qui constituaient la base légale des redressements litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 3° / que le défaut de visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ;