Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.431 du 29/05/2019,  partie 2


La sanction invoquée par la société Telem était donc prescrite et le licenciement, de ce seul fait, sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes du 24 septembre 2015 en ce qu'il a considéré que le licenciement de Madame N... P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. De ce fait, la salariée a droit au paiement des salaires pendant la période de mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La société Telem conteste le montant alloué par le premier juge. Elle soutient que la prime d'intéressement de 30.000 € versée en février 2013 ne doit pas être intégrée au calcul du salaire de référence car Madame P... se l'est abusivement octroyée par le biais d'un document antidaté et par ailleurs cette prime n'aurait pas le caractère de salaire car il s'agirait d'une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuée à l'occasion d'un événement unique. Cependant, le contrat de travail de Madame M. en date du 28 octobre 2011 prévoit qu'une partie variable plafonnée à 30.000 € bruts annuels complétera sa rémunération. Les modalités de calcul seront définies par un avenant précisant annuellement les objectifs fixés. Le courrier du 30 septembre 2011 adressé à la salariée par le Président d'ONET SÉCURITÉ précise que 'cet intéressement sera versé en février après arrêté des comptes. Il fera l'objet d'un avenant à votre contrat, les objectifs pouvant être revus annuellement. Son montant ne pourra excéder 30.000 € annuel brut.' Cet intéressement sera versé à Madame P... en février 2012 et elle percevra 15.000 €. En février 2013, l'intéressement versé sera de 30.000 €. Monsieur X..., directeur général témoignera que les conditions de rémunération de Madame P... ont été arrêtées avec Monsieur J..., Président du Directoire d'ONET et lui-même, alors Président d'ONET SÉCURITÉ et que l'avenant a été régularisé début 2013. Monsieur E..., directeur administratif de la division ONET SÉCURITÉ, certifie que l'intéressement de Madame P..., versé sur le bulletin de paie du mois de février 2013 et d'un montant de 30.000 € brut, a bien été provisionné dans les comptes de la société Telem sur l'exercice social 2012. Le 28 octobre 2011, selon avenant, l'intéressement N... M. est fixé à 2 % du résultat net analytique de Telem issu de la gestion analytique ADONIX, il est payé après arrêté des comptes. Il est précisé que les éléments de cette rémunération variable pourront faire l'objet d'une révision annuelle. Ce document serait un faux antidaté établi à la demande de Madame P... le 05 février 2013, au vu des courriels échangés entre elle et Madame S., son assistante. Mais la société Telem n'en justifie pas. En effet, le document original qui aurait été modifié n'est pas communiqué et cette allégation de faux est contredite par les éléments susvisés. Comme l'a noté le conseil de prud'hommes, le contrat de travail signé le 28 octobre 2011 prévoit bien que la rémunération de Madame P... se compose d'une partie fixe et d'une partie variable plafonnée à 30.000 € brut annuels dont les modalités seront définies par un avenant précisant annuellement les objectifs fixés et la société Telem ne rapporte pas la preuve que la salariée aurait renoncé à la perception de sa rémunération variable ni que l'avenant annuel précisant les modalités de calcul et les objectifs fixés applicable à l'intéressement 2012 auraient conduit à la suppression de la somme allouée au titre de l'intéressement. En conséquence, il y a lieu de débouter la société Telem de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 30.000 €, comme l'a fait le premier juge et de retenir la somme de 7.850 € au titre du salaire moyen de Madame P... pour la condamnation au paiement des sommes à caractère salarial. En effet, cet intéressement annuel n'a nullement le caractère d'une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuée à l'occasion d'un événement unique car elle est prévue par le contrat de travail et versée annuellement selon des modalités précises. La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle a alloué à Madame P... les sommes de : - 11.000 € au titre du paiement des salaires pendant la période de mise à pied - 1.100 € au titre des congés payés afférents - 23.574 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 2.357,40 € au titre des congés payés afférents - 6.000 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 15 juillet 2015 Madame P... comptait plus de deux ans d'ancienneté dans la société (trois ans et demi) qui emploie plus de 11 salariés. Elle invoque un préjudice financier et réclame la somme de 94.296 €. Il s'avère que Madame P..., âgée de 29 ans au moment des faits, a participé à la création de la société SECUREX en août 2013, soit moins de trois mois après son licenciement. Il lui sera donc alloué en réparation de son préjudice la somme de 48.000 €. Madame P... allègue d'un préjudice moral et réclame à ce titre la somme de 10.000 €.