Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.227 du 16/04/2015,  partie 5


que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de l'exposante, si en instaurant une limite d'âge à 55 ans pour exercer les fonctions de personnel navigant commercial, le législateur n'avait pas voulu favoriser l'accès des plus jeunes générations à l'emploi, le métier de navigant étant organisé de manière spécifique pour tenir compte de contraintes particulières (notamment pages 16 et 17 des conclusions d'Air France) et si la limite d'âge pour l'activité de navigant assortie de la possibilité de poursuivre une activité dans un emploi au sol et de percevoir une pension du régime de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile à partir de l'âge de 50 ans, en contrepartie de 25 annuités d'adhésion, ne constituaient pas des mesures nécessaires et appropriées à l'atteinte de cet objectif ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail ;

5°) ALORS ENFIN, en toute hypothèse, QUE la prévisibilité de la règle de droit est une composante du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ; que porte atteinte à ce principe, le fait d'appliquer des règles qui résultent d'une solution nouvelle lors même que la loi en vigueur fixe une norme stricte dont la violation expose l'intéressé à de lourdes sanctions pénales et administratives ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail intervenue en application des articles L 421-9 et D 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur de Monsieur X... constituait un licenciement nul et en condamnant la société Air France au versement d'importantes indemnités, motif pris du caractère discriminatoire de cette rupture, quand ces dispositions interdisaient à la compagnie aérienne de maintenir un salarié dans ses fonctions de navigant commercial après 55 ans, sous peine d'exposer le salarié et elle-même à de très lourdes sanctions pénales et administratives, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;

D'AVOIR condamné la société Air France à verser à Monsieur X... la somme de 47.309 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QU' « Au regard des différents éléments produits, le salaire de référence à retenir pour le calcul des différentes indemnités dues à Monsieur Philippe X... s' élève sur les douze derniers mois à la somme de 6.460 euros brut ; en outre, au moment de son licenciement Monsieur Philippe X... justifiait de 29 années d'ancienneté ; il n'a pas retrouve d'emploi stable depuis lors ; En conséquence, la cour fixera comme suit les différentes indemnités dues au salarié (...)- solde d'indemnité de licenciement en fonction des dispositions conventionnelles applicables (annexe 1 au chapitre C et accord collectif 2008-2013) : 135.660 euros-88.350 euros perçus au titre de l'indemnité de départ en retraite, soit un solde dû de 47.309 euros ».

ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt ; qu'il en résulte que les parties peuvent convenir de la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif conclu, date à partir de laquelle un salarié peut revendiquer le bénéfice des dispositions de cet accord ; que la cour d'appel a condamné la société Air France à verser à Monsieur X... la somme de 47.309 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'annexe 1 au chapitre C de l'accord collectif 2008-2013 du personnel navigant commercial; que la cour d'appel n'a pas vérifié, comme elle y était pourtant invitée par la société Air France, si ces dispositions incluses dans un accord collectif « conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013 » au sein de la société Air France, n'étaient pas entrées en vigueur postérieurement à la rupture du contrat de travail du salarié intervenue le 29 février 2008, en sorte que ce dernier ne pouvait pas s'en prévaloir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'annexe 1 au chapitre C de l'accord collectif 2008-2013 du personnel navigant commercial porte sur l'article 3.2 de ce chapitre ; que l'article 3.2 est relatif aux indemnités de licenciement à verser au salarié suite à une inaptitude définitive décidée par le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) ; qu'à supposer même que le salarié puisse bénéficier des dispositions de l'accord collectif 2008-2013 du personnel navigant commercial, l'article 3.2 ne lui était pas applicable, faute d'avoir était licencié pour inaptitude physique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.2 du chapitre C de l'accord collectif 2008-2013 du personnel navigant commercial et l'article 1134 du code civil.