décision 15-26.240 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en jugeant que la bande de terrain litigieuse avait toujours servi de chemin commun à tous et correspondait, en conséquence, à « un espace privé à usage commun » sans préciser la règle légale instituant ce type particulier de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère privatif d'un bien est indissociable de la personne privée qui en détient la propriété ; qu'en retenant l'existence d'un « espace privé à usage commun », sans préciser le titulaire du droit de propriété sur cet espace, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une servitude de passage ne peut exister que si les fonds en rapport appartiennent de façon privative à deux propriétaires distincts ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage sur la bande de terrain litigieuse au bénéfice des parcelles [...] , [...] et [...] , sans déterminer le propriétaire de la bande de terrain litigieuse, correspondant au fonds servant, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 637 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en jugeant que la bande de terrain litigieuse constituait un « espace privé à usage commun » aux motifs qu'il correspondait à un chemin d'exploitation, sans rechercher s'il servait exclusivement à la communication entre les divers immeubles ou à leur exploitation et s'il présentait un intérêt pour ces fonds, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L.161-2 du Code rural et de la pêche maritime. Moyens produits au pourvoi n° Y 15-26.761 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 22 janvier 2008 dans ses dispositions relatives à la suppression des vues sur le fonds A... ;
 
 Aux motifs que : « En application des dispositions de l'article 678 du code civil ,"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtre d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le ,fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions".
 
 La commune de [...] soutient que les dispositions de cet article sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien "sans maître" par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, sans cependant mi prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1121-3 du même code. A défaut, il ne peut être retenu le caractère de chemin communal à la bande de terrain litigieuse.
 
 La cour d'appel de Bastia, dans sa première composition, a déduit au vu du rapport d'expertise de M. D..., de l'examen du relevé cadastral d'Antoine E... F..., auteur initial de la parcelle [...] , de l'acte authentique de vente du 17 octobre 2000 passé entre Marc et Joseph F... qui fait référence à l'attestation immobilière établie le 1er novembre 1996 à le demande des consorts F... qui déclarent que la parcelle [...] à une contenance de 21 centiares et qu'elle provient d'un premier partage de 1924, que les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la bande de terrain séparant leur héritage de celui des époux Y....
 
 La cour autrement composée fait siennes les constations relevées par la cour de Bastia dans son arrêt du 15 décembre 2010 et les conclusions qu'elles induisent pour dire que les consorts A... ne sont pas propriétaires de la bande de terrain litigieuse.
 
 Il n'est pas contesté par les époux Y... qu'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires de cette parcelle non cadastrée.
 
 Il est admis par les parties que la bande de terrain litigieuse a toujours servi de chemin ouvert à tous, notamment pour la desserte de la parcelle [...] et les différentes attestations produites on attestent.
 
 La bande de terre était à l'origine rattachée à la parcelle [...]. Le fait qu'elle a été utilisée comme passage notamment pour desservir la parcelle [...] ne signifie pas qu'elle a perdu son caractère privatif, ni qu'elle soit devenue indivise entre les divers fonds qu'elle borde ni qu'elle bénéficie du statut de copropriété indivise. Il s'ensuit que les vues réalisées par les consorts Y... donnent sur un espace privé à usage commun entre les parcelles [...], [...], et D 600 de sorte qu'ayant été réalisées à moins de 1,90 mètre du fonds A..., ces vues sont irrégulières et doivent être démolies. Le jugement du 22 janvier 2008 sera confirmé sur ce point » ;