Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.092 du 02/09/2020,  partie 5



 4°) ALORS QUE la licitation ne peut être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi ; que l'ordonnance du 26 mars 1991, visée par la cour d'appel pour fixer l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire de la succession X..., lui confère les pouvoirs « de gérer et d'administrer, avec les pouvoirs les plus larges d'administration, tant activement que passivement, la succession dont s'agit » et « de [re]présenter   la succession   dans les actes de disposition sur les biens successoraux » (pièce adverse n° 5, p. 11) ; qu'en affirmant qu'à la suite de l'arrêt du 3 avril 1987, un accord amiable pour l'attribution des parcelles litigieuses aux ayants droit du vendeur était exclu compte tenu de l'importance du nombre d'héritiers répertoriés, quand il lui appartenait de rechercher si, depuis lors, l'administrateur provisoire de la succession n'avait pas tout pouvoir pour prendre seul une telle décision au profit de M. T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société BCM et associés, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parcelles [...] et [...] sont détenues en indivision à hauteur des 85/90èmes par l'indivision successorale des époux X... et à hauteur de 5/90èmes par M. T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que par acte authentique du 11 janvier 1985, A... U... C... X... et son épouse S... N... H... ont vendu à M. T... la nue-propriété d'une parcelle de terre située à [...] , cadastrée section [...] d'une contenance de 3 ha 84 a 01 ca, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant de deux époux ; qu'il n'est pas contesté que cette parcelle a par la suite été divisée en deux parcelles cadastrées [...] et [...] ; que par arrêt définitif du 3 décembre 2012, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré la vente intervenue le 11 janvier 1985 entre A... U... C... X... et M. T... opposable à l'indivision successorale de P... I... X... et G... NZ... à concurrence des seuls droits indivis de A... U... X... au sein de cette indivision ; que l'acte de vente du 11 janvier 1985 indiquait que la parcelle en cause avait été attribuée à A... U... C... X... par acte de partage de 8 novembre 1963 intervenu entre L... JB... X..., A... U... C... X..., A... LN... X..., E... Q... X..., HN... X..., enfants de M... I... J... X... , et la société North American Holdings Limited ; que l'acte précisait qu'ils avaient acquis l'immeuble à hauteur de 37/90èmes par acte sous seing privé du 25 octobre 1931 enregistré le 4 novembre 1931 et à hauteur de 53/90èmes par acte sous seing privé du 28 septembre 1932, enregistré le 3 octobre 1932 ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 avril 1987 que M... I... X..., petits fils de P... I... X..., a acquis les 37/90èmes de la succession de ce dernier à la suite de différentes cessions intervenues entre 1892 et 1930 et qu'il a vendu cette part indivise de ses droits dans la succession à ses enfants par acte enregistré le 4 novembre 1931 ; que par acte du 28 septembre 1932, il a également vendu à ses enfants les 53/90èmes restant des droits indivis de la succession à ses enfants, disposant ainsi de l'intégralité de la succession de P... I... X... ; que par arrêt du 3 avril 1987, la cour d'appel de Fort-de-France a dit que la vente par M... I... J... X... à ses enfants et à leur mère portant sur les 53/90èmes de l'actif successoral était inopposable aux autres cohéritiers comme constituant, à leur égard, la vente de la chose d'autrui ; que par arrêt de cassation partielle du 20 juillet 1989, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 avril 1987 en ce qu'il a dit qu'à compter du 4 novembre 1931, les consorts X... avaient eu la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père, soit les 37/90èmes de la succession, sur des biens qui restaient à déterminer ; que par arrêt définitif du 16 février 2004, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé inopposable aux héritiers de la succession X... la vente par les héritiers d'V... X..., petit-fils de P... I... X..., de leurs droits indivis dans la succession au profit de M... I... J... X... suivant acte du 4 juin 1930, ainsi que la vente par F... X... à M... I... J... X... de ses droits correspondant à 8/90èmes des droits indivis de la succession, suivant acte du 6 septembre 1928 ;