Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.924 du 10/09/2020,  partie 2



 11. La société Centre Vaima fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir et exceptions opposées à la société BBC, de rejeter ses demandes et d'ordonner une expertise, alors « que les dispositions du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision des loyers ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, les parties ayant conclu un bail emphytéotique, la bailleresse avait délivré un congé « avec offre de renouvellement du bail » moyennant la fixation d'un nouveau loyer, « afin que soient déterminées les conditions du nouveau bail conformément aux dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce », puis saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'en retenant que, la révision du loyer d'un bail emphytéotique étant régie par les dispositions applicables aux baux commerciaux, il en irait de même lorsque le bailleur, comme en l'espèce, offre le renouvellement du bail à un nouveau prix, la cour d'appel a violé les articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce et les articles 2 et 12 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal :
 
 12. Il résulte de ces textes que les dispositions du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision des loyers.
 
 13. Pour accueillir la demande de la société BBC, l'arrêt retient que la révision du loyer d'un bail emphytéotique obéit aux règles applicables aux baux commerciaux et qu'il en est de même lorsque le bailleur offre le renouvellement d'un tel bail à un nouveau prix, de sorte que la fixation judiciaire du loyer doit être faite à la valeur locative dans les conditions et selon les critères prévus par l'article 12 de la délibération du 14 février 1975.
 
 14. En statuant ainsi, après avoir constaté que le bailleur demandait la fixation du loyer d'un bail emphytéotique renouvelé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Centre Vaima et ordonne une mesure d'expertise, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne la société Brown Building corporation aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brown Building corporation à payer à la société Centre Vaima la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Centre Vaima
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Centre Vaima de ses fins de non-recevoir et exceptions opposées à la société BBC, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Centre Vaima de l'ensemble de ses demandes et ordonné une expertise en confiant à l'expert désigné la mission d'examiner le bien donné à bail au regard des critères définies par l'article 12 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975, déterminer si les facteurs locaux de commercialité ont varié depuis le renouvellement du bail précédant le congé, et, en tenant compte des critères susvisés, de la modification éventuelle des facteurs locaux de commercialité et, également, des prix habituellement retenus pour la location d'un immeuble similaire, fournir un avis sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 22 novembre 2007, et d'AVOIR débouté la société Centre Vaima de l'ensemble de ses demandes ;