Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.594 du 05/03/2020,  partie 2


que la MACSF assurances prétend que les parties n'étant pas liées par un contrat de transport puisqu'il s'agissait d'un vol privé non rémunéré à vocation familiale et qu'il y aurait lieu dès lors à application de la règle de prescription édictée à l'article 2226 du code civil qui prévoit en son alinéa 1 que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que, cependant tout transport aérien de personnes, c'est à dire tout déplacement de personnes au moyen d'un aéronef, même effectué à titre gratuit, qu'il s'agisse d'un transport public ou d'un transport privé, qu'il soit ou non effectué par une entreprise de transport, est soumis en application de l'ancien article L. 322-3 du code de l'aviation civile aux dispositions des articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'il en résulte que le vol en cause doit être qualifié de transport aérien au sens de ces textes ; que, par combinaison des articles L. 310-1, L. 321-5 et L. 322-3 de l'ancien code de l'aviation civile, la prescription de deux ans s'applique aux transports à titre gratuit et à titre onéreux, quelles que soient les personnes qui mettent en cause la responsabilité du transporteur et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir comme en l'espèce ; qu'il ressort du rapport du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et du procès-verbal de la gendarmerie Nationale de Carpentras, que le 14 juillet 2010, l'avion piloté par E... O..., après un premier décollage de l'aérodrome de Mâcon et un atterrissage quelques minutes plus tard pour refermer la trappe située sur le capot du moteur, a redécollé à 5 h 51 à destination de Figari (Corse) et s'est écrasé au sol sur l'aérodrome de Carpentras à 7 h 55 en tentant d'y atterrir à deux reprises ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce, que le délai de deux ans qui expirait le 14 juillet 2012, n'a pas été respecté, la MACSF assurances agissant en qualité de tiers assureur subrogé dans les droits des victimes et de leurs ayants-droit, ayant formé ses demandes pour la première fois, devant le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de la présente procédure initiée par une assignation du 5 décembre 2013 ; que l'action en réparation des dommages provoqués par l'accident, qu'exerce la MACSF assurances en qualité de subrogée dans les droits et actions des victimes et des ayants-droit qu'elle a indemnisés, se prescrivant par deux ans à partir de l'un des événements visés aux articles L. 6422-5 du code des transports et 29 de la Convention de Varsovie, il n'y a lieu par conséquent d'examiner ce point de départ au jour de la date de consolidation de l'état des victimes comme le soutient à tort la MACSF assurances dans ses écritures ; que la MACSF assurances sera donc déclarée irrecevable en toutes ses prétentions comme le sera également la CPAM, les textes susvisés n'opérant aucune distinction entre les personnes qui mettent en cause la responsabilité du transporteur, en sorte qu'il y a lieu de rejeter toutes les demandes formées à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions assurance » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11 s.), la MACSF invoquait la « convention spéciale « B1 » », intitulée « assurance responsabilité civile « admise » à l'égard des passagers (dommages corporels) », incorporée à la police souscrite par l'aéroclub, propriétaire de l'aéronef, et dont l'article prévoit que, « par dérogation partielle aux dispositions de la Convention Annexe « B », l'assureur renonce à se prévaloir des dispositions découlant d'une législation nationale ou internationale permettant à l'assuré de décliner sa responsabilité soit en vertu d'un cas d'exonération, soit en exigeant que la preuve de celle-ci soit rapportée », ce dont il résultait un lien contractuel direct entre les passagers et l'assureur, la société Axa, laquelle garantissait donc les passagers, concurremment à la MACSF, de sorte qu'il y avait cumul d'assurances ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;