cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 2


que la cour d'appel, en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. Y... et déclarer, en conséquence, irrecevables car prescrites ses demandes au titre des valeurs mobilières, que la demande de M. Y... était fondée sur la responsabilité extra contractuelle du notaire à raison de la mission de séquestre des valeurs mobilières qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes tendaient à l'indemnisation de préjudices résultant de l'inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal, la cour d'appel en a exactement déduit que, M. Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés, réunis :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Patrice Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Murielle A... et M. Ivan A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Patrice Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites ses demandes présentées au titre de la villa Cameline dépendant de la succession Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Patrice Y... demande à la cour de condamner les héritiers de Roger A... à lui verser, à raison de l'inexécution de sa mission d'administration de la villa Cameline, occupée par M. Jérôme Y... depuis le décès de son père [...] , une somme de 3.646.477 euros au titre des pertes de revenus sur l'immeuble, cette somme correspondant à la valeur réactualisée retenue par le jugement rendu le 24 avril 1990 - confirmé sur ce point par l'arrêt du 20 mars 1995 - comme constituant l'indemnité d'occupation due par Jérôme ; que la demande, en ce qu'elle vise à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une mauvaise exécution par le notaire de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de ce dernier à l'égard des successibles de feu Antoine Y..., décédé [...] ; que, contrairement à ce qui est prétendu par M. Patrice Y... dans ses écritures, il ne s'agit ni d'une action en revendication, ni d'une action en responsabilité contractuelle, à défaut de tout contrat liant M. Patrice Y... à Roger A... ; que la circonstance que Roger A... ait nié toute mission de séquestre sur les immeubles, dans le cadre des diverses procédures sus-évoquées - et ce jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2008 ayant, sur renvoi de la Cour de cassation, jugé que la mission de séquestre s'étendait à tous les biens de la succession - n'est pas constitutive d'une fraude mais d'un moyen de défense et ne saurait, en tout état de cause, priver Roger A... et ses héritiers de la faculté d'opposer la prescription des demandes ; que les premiers juges ont donc justement examiné la question de la prescription au regard des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, telles que résultant de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquelles les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il doit être retenu, en l'espèce, que le point de départ du délai pour agir en responsabilité contre Roger A... pour perte de revenus de l'immeuble à raison de son occupation par M. Jérôme Y... hors tout paiement d'une indemnité d'occupation doit être fixé au plus tard à la date de l'arrêt du 20 mars 1995 ayant définitivement arrêté la dette d'indemnité d'occupation de cet héritier à l'égard de l'indivision successorale à la somme principale de 4.355.664 francs ; que l'action en responsabilité aurait donc dû être engagée avant le 20 mars 2005 ; que le délai de prescription n'a pas été interrompu avant l'assignation du 26 mai 2010 ; qu'il apparaît en effet qu'aucune demande n'avait été régulièrement formée auparavant concernant ce poste de préjudice devant aucune juridiction, l'arrêt du 26 juillet 2012 ayant retenu, par des dispositions irrévocables, que la demande alors présentée par M.