décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 4


En agissant ainsi, vous avez eu un comportement contraire à la probité et à l'honneur. b) sur l'usage du faux, lors de la mise en cause de votre responsabilité civile, vous vous êtes défendue en déclarant que aviez été abusée par l'accord de mainlevée daté du 17 juillet au vu duquel vous aviez accepté de signer l'acte de vente et remis le prix de vente. Vous avez soutenu cette thèse auprès de votre président de chambre, du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et la cour d'appel de Grenoble. Vous avez ainsi menti de façon répétée pour vous exonérer de votre responsabilité civile et vous avez ainsi réussi à tromper les juges de première instance. En agissant ainsi vous avez eu un comportement incompatible avec les règles les plus élémentaires de probité et d'honneur auxquelles sont tenus les notaires. Vous avez en particulier contrevenu à cette obligation qui pèse sur chaque notaire envers l'Etat, édictée par l'article 2 du Règlement national, selon lequel « [le notaire] doit accomplir cette mission avec loyauté et probité ». c) sur l'atteinte à l'honneur de la profession l'article 1.2 du Règlement national dispose en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession ». En l'occurrence, il apparaît que vous avez menti à un établissement bancaire, aux juges dans le seul but de voir écarter votre responsabilité civile. Vous avez ainsi porté atteinte à l'honneur de votre profession et contrevenu aux dispositions de l'article 1.2 du Règlement national. d) sur les obligations vis-à-vis de l'acquéreur, l'article 3.2.1 du Règlement national dispose en son premier alinéa : « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète ». En l'espèce vous n'avez pas informé l'acquéreur de la situation hypothécaire du bien vendu et du droit de suite qui bénéficie au créancier hypothécaire. Vous avez, dans ce contexte, remis le prix de vente au vendeur sans l'accord de l'acquéreur. En agissant de la sorte, non seulement vous avez manqué aux règles de prudence les plus élémentaires, mais vous n'avez pas fait preuve d'impartialité en faisant prévaloir les intérêts du vendeur sur ceux tant de l'acquéreur que de la banque. Par ailleurs, vous avez manqué à vos obligations de probité et d'information vis-à-vis de l'acquéreur. Vous avez ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 3.2.1 du Règlement national » ; que Me Y... ne conteste pas avoir commis une faute d'ordre technique en remettant le 18 juillet 2008 à la société Berlioz Investissement le prix de vente de l'appartement, sans prendre en considération les sûretés inscrites par la banque sur le bien vendu, mais lui dénie toute dimension déontologique ; que l'acte de vente reçu le 17 juillet 2008 décrit la situation hypothécaire du lot vendu à M. D... comme suit : « Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 12 juin 2008 et certifié à la date du 9 juin 2008 du chef de la SCI de la Halle, précédent propriétaire, ne révèle aucune inscription à l'exception d'une hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Agricole de la Côte Saint André, suivant acte reçu par Me H..., notaire susnommé, le 18 octobre 1990, publié au bureau des hypothèques de Vienne, le 5 novembre 1990, volume 90J n° 2286, pour un montant en principal de 760.000 francs et accessoire de 142.310 francs, portant effet jusqu'au 19 octobre 2009. Etant ici précisé que le prêt, objet de ladite inscription, est intégralement remboursé à ce jour ainsi qu'il résulte d'une attestation en date du 27 mars 2008 qui demeure annexée aux présentes après mention. Le vendeur s'engage à procéder dans les plus brefs délais à la mainlevée de cette hypothèque. Le vendeur déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus-visé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement » ; que Me Y... a purement et simplement repris la formule qui avait été utilisée dans l'acte de vente passé 2 juin 2008 entre la SCI de la Halle et la société Berlioz Investissement ; que la situation hypothécaire décrite par Me Y... dans l'acte du 17 juillet 2008 était totalement inexacte en ce qu'elle passait sous silence le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle consentie par la SCI Berlioz Investissement au Crédit immobilier de France dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2008 ; qu'elle connaissait parfaitement l'existence de ces sûretés puisqu'elle avait elle-même reçu l'acte du 2 juin 2008 et avait même chargé un des clercs de l'étude de solliciter de la banque une « mainlevée partielle » de l'inscription, selon courrier du 11 juillet 2008 ; que la cour concédera volontiers à l'appelante que nul ne peut « revendiquer son infaillibilité professionnelle » ; que Me Y... explique avoir agi « par précipitation, erreur ou imprudence malheureuse, ou peut-être même l'ensemble de ces trois circonstances » et avoir « cru légitimement détenir dans son dossier, préparé par son collaborateur monsieur E..., l'autorisation de mainlevée du GIF pour recevoir la vente litigieuse le 17 juillet 2008 » ;