Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.273 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.273 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF,) a notifié à la société Eiffage (la société,) un redressement au titre notamment de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions.
 
 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'URSSAF d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours en ce qu'il concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n° 5), alors « qu'une contribution patronale au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires est due sur les actions attribuées gratuitement aux salariés ; que l'employeur peut choisir que cette contribution s'applique sur une assiette égale à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés ; que la juste valeur des actions est évaluée au prix de marché ajusté pour prendre en compte les caractéristiques et conditions d'attribution des actions, à l'exception des conditions d'acquisition des droits, de sorte que cette juste valeur ne peut être fixée en prenant en considération l'éventualité d'un départ des salariés ; qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques réalisées de départ anticipé des salariés ; qu'en admettant que l'employeur puisse prendre en compte les statistiques réalisées sur les départs anticipés des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options d'achat d'actions, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement (CE) 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005 portant adoption de certaines normes comptables internationales :
 
 4. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 19 à 21 de l'annexe B au règlement (CE) n° 211/2005 du 4 février 2005, auxquelles renvoie la circulaire ministérielle DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 que l'employeur doit réaliser la meilleure estimation possible du nombre d'instruments de capitaux propres dont l'acquisition est attendue, et qu'à cette fin, il peut prendre en compte les variations d'effectifs prévisibles et le fait qu'un certain nombre de salariés qui se sont vu attribuer des options ne rempliront pas la condition de présence dans les effectifs pour pouvoir exercer l'option qui leur était offerte. Il ajoute que la possibilité pour l'employeur d'obtenir la restitution de la contribution acquittée au titre des options lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, ne fait pas obstacle à ce que la détermination de l'assiette de calcul tienne compte de la variation des effectifs, afin de limiter le risque de trop versé au titre de la contribution, que le renvoi au règlement 211/2005 a pour objet de procéder à une estimation de la juste valeur lors de l'attribution de l'option en étant au plus proche de ce que la situation comptable révélera lors de l'examen des conditions d'acquisition, et que, dès lors, c'est en conformité avec les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et de la circulaire précitée que l'employeur a tenu compte des statistiques de départ anticipé des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options.