Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 10



 ALORS en sixième lieu, subsidiairement, QU'en jugeant, par motifs adoptés, sur « les retards et les sommes dues au titre du marché », que « la société SENALIA UNION étant réputé avoir tacitement accepté les sommes sollicitées au titre du mémoire définitif transmis par la société ALTEAD SERA, elle ne saurait solliciter la condamnation de celle-ci de ce chef » (jugement, p.12), tout en confirmant le jugement en ce qu'il a, dans son dispositif, donné mission à l'expert d'« établir les circonstances de la résiliation du contrat de marché par la société ALTEAD SERA, en décrivant notamment les difficultés d'exécution qu'elle rencontrait et leurs causes, les retards subis par le chantier et leurs causes, tant au regard des obligations des différents entrepreneurs, du maître de l'ouvrage que du maître d'oeuvre » (jugement, p.14), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu, subsidiairement, QU'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé (conclusions de la société SENALIA UNION, p.37-38), après avoir elle-même relevé, par motifs propres et adoptés, que « les dispositions de la norme NFP 03-001 (ne) trouvent (…) à s'appliquer (que) subsidiairement aux dispositions légales, à celles du marché, de ses annexes, ou du CCAP » (jugement entrepris, p.8§2), que le 6 mai 2008, la société ALTEAD SERA avait résilié le marché (ibid. p.9), que le 27 mai 2008 « il était procédé à la réception des travaux correspondant au marché n°IL 07.03.46 sous de nombreuses réserves quant aux travaux retant à réaliser » (ibid.), que « l'absence de contestation (du mémoire définitif) ne prive pas pour autant le maître de l'ouvrage de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de marché qu'elle estime abusive, ni même de celui afférent à l'absence de levée des réserves émises lors de la réception » (ibid. p.12) et avoir ordonné pour cette raison une expertise sur ce point, si, l'article 8 du marché, qui a une valeur contractuelle supérieure à celle de la norme AFNOR P 03-001, stipulant que les paiement seraient effectués à « 65% sur situations mensuelles de travaux réalisés sur le site », l'absence de réalisation de la phase 2 des travaux confiés à la société ALTEAD SERA après sa résiliation du marché ne lui interdisait pas de demander paiement au titre desdits travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Senalia union, demanderesse au pourvoi additionnel
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SENALIA UNION et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société civile SENALIA UNION est une société coopérative agricole qui relève de la compétence des juridictions civiles en application de l'article L. 521-5 du code rural ; que certes le tribunal de commerce peut être compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce que cette société accomplit avec des tiers non coopérateurs ; que, toutefois, le premier juge a exactement relevé, par des motifs que la cour adopte, qu'il n'apparaît pas que dans ses relations avec les tiers, la société SENALIA accomplit habituellement des actes de commerce, s'agissant d'actes passés au nom de coopératives et de coopérateurs qui n'ont pas le statut de commerçant et que le marché entre cette société coopérative agricole et la SAS ALTEAD SERA doit être considéré comme un acte mixte ; que par lettre recommandée avec réception du 16 octobre 2008, la société SENALIA a déclaré (à) la société ALTEAD SERA : « en réponse à votre proposition de soumettre notre différend à un arbitrage, nous vous indiquons que seul le marché a vocation à s'appliquer qui fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris et dont l'article 2 du marché précise la hiérarchie des documents annexés au marché » ; que le premier juge a exactement relevé que la clause attributive de compétence doit en l'espèce être réputée non écrite et que son inopposabilité vaut à l'égard du défendeur non commerçant ; qu'il a justement indiqué qu'il ne pouvait être déduit de la formulation employée par la société SENALIA UNION dans son courrier précité du 16 novembre 2008 qu'elle renonçait, explicitement ou impilicitement, à se prévaloir de la nullité de la clause attributive de compétence commerciale à l'occasion d'une procédure judiciaire ; qu'il convient d'ajouter que la référence au marché dans ce courrier n'a pu avoir pour seul objet que de répondre à la proposition de la société ALTEAD SERA de soumettre le différend à un arbitrage ; que la renonciation à se prévaloir de la nullité de la clause attributive de compétence aurait dû être expresse, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SENALIA UNION et débouté celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts » ;
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