Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.692 du 09/12/2020,  partie 2



 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ce texte que, lorsque des contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres. Il s'ensuit que, lorsqu'une partie résilie simultanément, pour la même date, chacun des contrats interdépendants, ces résiliations simultanées ne sont pas, en l'absence d'anéantissement préalable de l'un d'eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.
 
 7. Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la SCP à lui payer l'indemnité de résiliation anticipée stipulée au contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés, l'arrêt relève, d'abord, que trois contrats ont été conclus, une vente de matériel consentie par la société Konica au profit de la SCP le 12 avril 2016, un contrat de services du même jour concernant ce matériel conclu entre les mêmes sociétés, et un contrat de location financière portant sur ce matériel conclu entre la SCP et la société BNP. L'arrêt relève, ensuite, que, par une lettre recommandée du 8 août 2008, la SCP a notifié à la société Konica la résiliation des trois contrats en cause à compter du 31 août 2006 et que la SCP soutient que les contrats de location financière et de prestation de services ont été résiliés en même temps, le 8 août 2006, à effet au 31 août 2006. L'arrêt retient, en outre, que ces trois contrats, qui participent d'une même opération économique, sont interdépendants, qu'il résulte de l'économie de l'opération que le contrat de référence est le contrat de vente, que les contrats de location financière et de services doivent être qualifiés de contrats accessoires, que le contrat de services, qui contient la clause stipulant l'indemnité de résiliation anticipée, est caduc du fait de la résiliation du contrat principal et que cette clause, qui a vocation à sanctionner l'exercice de la faculté de résiliation anticipée, ne s'applique pas dans l'hypothèse de caducité du contrat résultant de la résiliation du contrat de référence.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCP avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, de sorte que le contrat de prestations de services conclu entre elle et la société Minolta n'était pas devenu caduc en conséquence de la résiliation d'un autre contrat interdépendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la SCP [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP [...] à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KONICA MINOLTA de sa demande tendant à ce que le jugement du 15 mai 2012 soit confirmé en ce qu'il a condamné la SCP [...] au paiement, au profit de la société KONICA MINOLTA, de la somme de euros ;
 
 Aux motifs que, « - sur l'ensemble contractuel ; Il est constant que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. La résiliation du contrat de référence entraîne la caducité des contrats accessoires qui se trouvent privés de cause et d'objet. Il ressort des pièces produites que : La SCP a souscrit avec la société Konika le 12 avril 2006 un contrat dénommé contrat de vente qui est en fait un contrat de location financière de trois photocopieuses sur une durée de 60 mois pour un loyer trimestriel hors taxe de 2955 euros. Elle a souscrit avec la société Konika le 12 avril 2006 un contrat de services pour une durée de 60 mois. Les services incluent notamment la fourniture du développeur, du tambour, le dépannage et l'entretien, le remplacement des pièces détachées défectueuses. La SCP a enfin signé avec BNP Paribas Lease Group un contrat dénommé contrat de location portant sur 3 photocopieurs, le montant du loyer étant de 2955 euros.