Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.762 du 16/06/2021,  partie 4



 La SA BOUTET NICOLAS produit un organigramme du groupe CECAB ( pièce 7-3 ) portant en bas la mention" projet de restructuration - rapport du 7 octobre 2013 - GAD SAS".
 Ce document ne peut valablement constituer une preuve du périmètre du groupe à la date du licenciement en mai 2014.
 Par ailleurs il convient d&apos;observer que dans les 23 lettres adressées à des sociétés du groupe, l&apos;employeur a limité sa recherche de reclassement à des postes en contrat à durée indéterminée.
 En outre l&apos;employeur n&apos;a pas adressé de demande de reclassement aux sociétés situées à l&apos;étranger appartenant au groupe.
 Enfin, il convient de rappeler que M. [J] [D] étant licencié pour inaptitude physique il ne peut entrer dans le cadre de la bourse aux emplois mise en place dans le cadre de la procédure de licenciement collectif dès lors que les postes ne sont pas individualisés avec prise en compte des contre-indications médicales imposées par le médecin du travail.
 Compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît que la SA BOUTET NICOLAS n&apos;a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement de M. [J] [D]. En conséquence, le licenciement de M. [J] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE la charge de la preuve du périmètre de reclassement n&apos;incombe pas à l&apos;employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu&apos;en retenant par motifs propres que les seuls éléments produits par la société ne permettaient pas de limiter le périmètre des recherches de reclassement à 35 entités du groupe CECAB et, par motifs adoptés, qu&apos;elle ne rapportait pas la preuve du périmètre du groupe à la date du licenciement en mai 2014, pour en déduire que le reclassement du salarié devait être recherché dans l&apos;ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l&apos;employeur, et partant a violé les articles 1226-2 du code du travail et 1353 du code civil dans sa version issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Boutet Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que parmi les sociétés composant le groupe CECAB, seules 35 d&apos;entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation centralisant leurs fonctions administratives au niveau de GIE permettait d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 20-22 ; pièces d&apos;appel n° 7 à 7-7, 27-1, 27-2, 28, 34 à 39 en productions) ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir consulté l&apos;ensemble des sociétés composant le groupe CECAB, sans caractériser que les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation de l&apos;ensemble de ces sociétés permettaient d&apos;effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; que pour justifier du périmètre du groupe de reclassement, la société Boutet Nicolas versait aux débats un organigramme du groupe CECAB d&apos;octobre 2013, dont elle faisait valoir qu&apos;il était le plus récent par rapport à la date du licenciement de M. [D] le 3 mai 2014 en précisant que le périmètre de reclassement n&apos;avait pas évolué entre octobre 2013 et mai 2014 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 15) ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés que ce document ne pouvait faire la preuve du périmètre de reclassement à la date du licenciement en mai 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du code civil dans sa version issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté de la preuve en matière prud&apos;homale ;
 
 4/ ALORS QUE les possibilités de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte peuvent être établies au moyen du processus de recensement des postes disponibles mis en place dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique qui visait le poste du salarié lorsque celui-ci a été déclaré inapte, en complément des recherches de reclassement effectuées après sa déclaration d&apos;inaptitude ; que la société Boutet Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que dans le cadre d&apos;un projet de licenciement collectif pour motif économique décidé à la fin de l&apos;année 2012, visant potentiellement le poste occupé par M. [D], elle avait recherché tout au long de l&apos;année 2013 et 2014 tous les postes disponibles en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, dans les société du groupe situées tant en France qu&apos;à l&apos;étranger (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 11-12 et p 25-27, pièces d&apos;appel n° 7 à 7-2; 7-5, 7-6), avant de procéder à une nouvelle recherche de postes compatibles avec l&apos;état de santé de M. [D] suite à sa déclaration d&apos;inaptitude au mois d&apos;avril 2014 (pièces d&apos;appel n° 8 à 10); qu&apos;