Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.959 du 04/06/2020,  partie 3


qu'il ne justifie pas d'une défaillance technique ou d'une cause étrangère ayant empêché la mise en copie des conclusions au conseil de l'administration fiscale ; que dans ces conditions, il sera débouté de sa requête et l'ordonnance déférée sera confirmée ; que M. O..., partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens de cette instance » (arrêt attaqué, p. 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que « l'administration fiscale expose que M. O... disposait d'un délai expirant le 13 mars 2018 pour déposer ses conclusions, à peine de caducité de la déclaration d'appel et qu'elle a constitué avocat le 16 janvier 2018 ; qu'après interrogations auprès du greffe, il apparaît que M. O... aurait déposé au greffe des conclusions le 19 février 2018 soit après que l'administration fiscale ait constitué avocat ; que ces conclusions n'ont jamais été notifiées à son avocat, non conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ; que le délai de remise au greffe étant expiré depuis le 14 mars 2018, elle est bien fondée à solliciter que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel ; que ceci étant exposé, il convient tout d'abord de constater que les écritures intitulées « conclusions en réponse aux conclusions d'incident de caducité » signifiées par M. O... le 5 mai 2018 ne sont pas des conclusions en réplique sur incident mais des conclusions au fond adressées à la cour ; que M. O... a relevé appel par déclaration d'appel du 13 décembre 2017 ; que M. O... a ensuite notifié ses conclusions d'appel au greffe de la cour le 19 février 2018, soit dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel ainsi que le prévoit l'article 908 du code de procédure civile ; qu'il a fait signifier ses conclusions à l'intimée par exploit d'huissier du 2 mars 2018, soit dans le délai d'un mois à l'expiration du délai de trois mois, alors que l'intimée avait constitué avocat le 16 janvier 2018 ; qu'or, si l'appelant qui a signifié ses conclusions d'appel à l'encontre de l'intimé n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette dernière constitué postérieurement à la signification, force est de constater qu'en l'espèce, l'intimée avait constitué avocat antérieurement à la notification au greffe par l'appelant de ses conclusions ; que les conclusions de l'appelante ne lui ont été signifiées par RPVA que le 2 mai 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appel sera déclaré caduc » (ordonnance déférée, p. 2) ;
 
 1) Alors que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel ; que lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de M. O... était caduque, dès lors que ses conclusions déposées par le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel n'avaient pas été notifiées à l'avocat de la partie intimée, régulièrement et préalablement constitué, sans constater que cette constitution avait été notifiée à l'avocat de M. O... préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe, et ce avec un avis électronique de réception en indiquant la date et adressé à l'avocat de l'appelant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
 
 2) Alors, en tout état de cause, que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue par l'appelant n'ayant pas notifié ses conclusions à l'avocat constitué par l'intimé préalablement à la remise au greffe de ses conclusions s'il est en mesure de justifier qu'un cas de force majeure a fait obstacle à cette notification ; que constitue un cas de force majeure le dysfonctionnement des services du greffe tenant à l'absence de communication à l'avocat de l'appelant de la constitution de l'avocat de l'intimé ;