Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.231 du 12/01/2022,  partie 3



 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors « que la cassation qui interviendra du chef du premier moyen relatif au rappel de salaire au titre d'un temps complet ou du deuxième moyen relatif à l'abattement forfaitaire illicite pratiqué sur le salaire de Mme [R] entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de la décision ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause 
 
 17. Aucun grief n'étant adressé au chef du dispositif de l'arrêt attaqué, confirmant le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Participation Europe, il y a lieu de faire droit à la demande présentée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [R] de requalification du contrat de travail, de nullité du licenciement, de condamnation de la société Oxy Plus à payer un rappel de salaire, des congés payés afférents, au titre d'un travail à temps complet pour la période du mois de janvier 2013 au mois d'octobre 2015, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour violation du statut protecteur des demandeurs d'élection, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, et en ce qu'il limite à la somme de 300 euros les dommages-intérêts au titre de l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Met hors de cause la société Participations Europe ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Oxy Plus aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oxy Plus et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'un travail à temps complet pour la période du mois de janvier 2013 au mois d'octobre 2015 et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de la requalification de l'emploi à temps partiel à temps plein et le travail dissimulé : pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande de requalification du temps partiel en temps plein, Mme [R] soutient qu'elle ne recevait jamais de communication écrite de son planning, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, qu'elle était prévenue la veille pour le lendemain de ses horaires, son contrat de travail étant silencieux à cet égard ;