Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions Rhône Alpes France, et débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de dommages-intérêts pour non-respect de cet article ainsi que de celle tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir, l'arrêt retient, après avoir examiné les missions assignées au nouveau prestataire, d'une part, que le transfert indirect, par mise à disposition par le client, de matériels ne concernait pas des moyens nécessaires et significatifs à l'activité puisqu'une grande partie de ces éléments n'étaient en fait pas utilisés par le prestataire qui possédait en propre le matériel nécessaire, et, d'autre part, que le nouveau prestataire a apporté lui-même des éléments prépondérants et nécessaires à l'activité comme le système informatique et son savoir-faire en gestion des flux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société XPO transports solutions Rhône Alpes France avait repris la gestion du marché de prestation logistique confié à la société Gt Logistics, le personnel qui y était affecté dans les mêmes locaux ainsi que divers équipements et matériels dont douze contrats de location avec maintenance des engins de manutention, caractérisant ainsi le transfert direct et indirect de moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions Rhône Alpes France, en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de condamnation de la société Transports Norbert Dentressangle aujourd'hui société XPO transports solutions Rhône Alpes France au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de primes entre 2009 et 2012, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 1224-1, et de celle tendant à le rétablir à l'avenir dans l'ensemble de ses droits résultant du transfert de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société XPO transports solutions Rhône Alpes France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XPO transports solutions Rhône Alpes France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés GT Logistics et Transport Norbert Dentressangle, aujourd'hui société XPO Transports Solutions Rhône Alpes France et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de juillet, de la prime de 13ème mois, outre les congés payés afférents à ces différentes primes, de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que de sa demande tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il est constant qu'un tel effet doit également s'appliquer même en l'absence de droits entre les employeurs successifs ; qu'en outre, ces dispositions s'appliquent à tout transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que l'entité économique ne saurait se réduire à l'activité dont elle est chargée ; que pour cela, elle doit disposer d'un personnel propre spécialement affecté à l'exercice de l'activité transférée, et de moyens corporels (bâtiments, ateliers, terrains, équipements, matériel, stock et outillage..) ou incorporels (clientèle, droits sur une marque, droit au bail...) ;