Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 17-16.335 du 09/11/2018,  partie 3


que par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en réponse à la question suivante : « la règle édictée par l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation possible ? », a dit pour droit que « l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur » ; qu'une directive ne lie les Etats que quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix quant aux moyens d'y parvenir ; qu'elle n'emporte donc aucun effet direct dès lors qu'elle a été dûment transposée en droit interne ; qu'ainsi, dans sa décision, la CJUE précise que les Etats membres de l'Union européenne sont responsables de ce que la redevance au titre du droit de suite doit être perçue et que cette responsabilité implique que ces Etats sont « les seuls à pouvoir déterminer dans le cadre défini par la directive 2001/84 la personne redevable, chargée du paiement de ladite redevance à l'auteur » ; que la directive énonce que la personne redevable est en principe le vendeur, mais son article 1er, § 4, combiné avec l'article 25 n'exclut pas que les Etats membres peuvent prévoir des dérogations à ce principe, à condition de choisir la personne redevable parmi les professionnels visés à l'article 1er, § 2, de cette directive, qui interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires dans les actes de revente relevant du champ d'application de la directive ; qu'en tout état de cause, elle ne se prononce pas sur l'identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût du droit de suite, l'objectif poursuivi portant sur l'indication de la personne responsable du paiement de la redevance et sur les règles visant à établir le montant de cette dernière ; qu'il en résulte que les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la transposition de la directive de 2001 par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, un outil de régulation du marché français ; que si l'instauration d'un droit de suite existait en droit interne, depuis 1920, à la charge du vendeur, les galeries d'art en étaient exemptées jusqu'à la promulgation de la loi susvisée ; que le législateur a clairement mis le droit de suite à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement, au professionnel de la vente, alors qu'il n'y était nullement contraint par la directive ; qu'il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national ; que ce choix délibéré résulte clairement de l'examen des travaux parlementaires ; que selon le rapport de M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, « seul le vendeur subira une restriction dans l'exercice de l'abusus de son droit de propriété », la personne responsable du paiement (le professionnel) « étant simplement chargée de prélever les fonds sur le prix de vente de l'oeuvre afin de les tenir à la disposition de l'auteur » ; que « le droit de suite est mis à la seule charge du vendeur » et que la simplicité de ce principe contribuera à établir des conditions de concurrence saine entre les principales places de marché au sein de l'Union ; que la faculté de prévoir des dérogations conventionnelles, bien qu'envisagée, a été écartée par le rejet, par la commission mixte paritaire, de l'amendement proposé par M. Gaillard, visant à permettre des arrangements entre le vendeur et les professionnels participant à la vente, afin d'asseoir une meilleur position concurrentielle de la France, notamment à l'égard de Londres ;