Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.662 du 09/09/2021,  partie 7


équité commande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles » ;
 
 1. Alors que l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit envoyer avant d&apos;effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle ; qu&apos;en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu&apos;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d&apos;employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;
 
 2. Alors en tout état de cause que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, le protocole TGE filiales qui prévoyait la mise en place d&apos;un dispositif de versement en lieu unique (VLU) mentionnait avoir été conclu entre la société Hippo gestion et Cie « représentée par M. [S] [D], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l&apos;Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des Urssaf et dont relèvent les établissements de l&apos;entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p.3§1) « A compter du 1er janvier 2011, l&apos;Urssaf de [Localité 1] est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l&apos;avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l&apos;adresse de l&apos;établissement où les pièces nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l&apos;inspecteur » (protocole TGE p.3§3) de sorte que la société Hippo gestion et Cie, qui était la seule entreprise contractante désignée par le protocole, était bien mandatée pour réceptionner l&apos;avis de contrôle et confirmer l&apos;adresse des établissements susceptibles de détenir les pièces nécessaires à son déroulement ; qu&apos;en affirmant, pour dire que les entreprises appelantes devaient être personnellement destinataires de l&apos;avis de contrôle, que dans le protocole il n&apos;était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo Gestion et Cie pour le recevoir en leurs lieux et place, la cour d&apos;appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le 7 janvier 2011, en violation du principe susvisé ;
 
 3. Alors que les juges doivent répondre aux moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l&apos;Urssaf expliquait qu&apos;outre l&apos;indication du numéro de Siren et l&apos;identité d&apos;adresse de siège social, toutes les sociétés du groupe étaient soumises à une gestion centralisée effectuée au même étage de la [Adresse 8] et insistait sur le fait que les documents comptables administratifs et financiers de toutes les sociétés du groupe lui avaient été remis par des interlocuteurs uniques, en l&apos;occurrence la Responsable Paie Administration du Personnel et la Directrice des Ressources Humaine du Groupe Flo, si bien que toutes les sociétés du groupe dont le numéro de SIREN figurait dans l&apos;avis de contrôle avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu&apos;en retenant que la précision du numéro de SIREN et l&apos;identité de siège social ne permettaient pas démontrer que les sociétés du groupe avaient été avisées des opérations de contrôles qui étaient projetées à leur encontre, sans répondre au moyen de l&apos;Urssaf tiré de l&apos;existence d&apos;une gestion administrative financière et comptable commune pour toutes les sociétés du groupe, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.