décision 16-87.095 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en refusant d'ordonner ce supplément d'information et en se bornant à indiquer que l'expertise d'écriture sollicitée ne permettrait pas de mettre hors de cause le prévenu, ce qui n'aurait pu être déterminé qu'après la réalisation dudit acte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et l'a ainsi privée de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-18, 222-44, 222-45, 322-1, 322-15 du code pénal, du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de menace de délit contre Mme A... avec ordre de remplir une condition et de dégradation volontaire d'un bien lui appartenant, et est entré en voie de condamnation pénale et civile ;
 
 "aux motifs cités au premier moyen et aux motifs qu'il convient tout d'abord de relever qu'il n'est pas contesté que le contenu intrinsèque de la lettre reçue par Mme Fanny A... est bien constitutif, par la teneur même des propos qui y sont tenus, des faits de menaces sous condition poursuivis qui sont exprimées clairement et sans aucune ambiguïté ; qu'il n'est ensuite pas contesté que ces propos émanent d'un salarié de la société Castorama mécontent des activés de responsable des ressources humaines de Mme A... et orientent nécessairement vers un employé de cette société ayant eu des problèmes d'ordre disciplinaire avec celle-ci ; que concernant l'absence de mobile pour commettre les faits, M. X... ne saurait tout d'abord sans se contredire faire valoir qu'il n'en avait pas et faire observer dans le même temps que tous les salariés ayant eu comme lui à connaître Mme A... pour des problèmes disciplinaires présentaient un « possible mobile de la même intensité supposée » ; que de même, le fait que les soupçons de la victime se soient initialement portés vers une autre personne que lui ayant eu affaire à elle pour des problèmes d'ordre disciplinaire ne saurait aucunement être de nature à faire disparaître le mobile ayant existé chez son auteur ; qu'à cet égard, il convient de relever qu'au terme du courrier de mise en garde qu'adressait Mme B... directrice du magasin à M. X... le 30 mars 2015, celle-ci lui rappelait que le 8 février 2015, soit précisément la veille des secondes dégradations du véhicule de Mme A..., elle l'avait surpris à commettre une nouvelle entorse au règlement intérieur de la société et s'en était ouverte à lui, celui-ci s'en excusant auprès d'elle ; qu'il apparaît, dès lors que M. X... était informé dès le 8 février 2015 qu'une nouvelle procédure de nature disciplinaire allait être engagée à son encontre et donner lieu à l'envoi d'un courrier qui lui était remis en mains propres le 25 février et aboutissait à un entretien disciplinaire le 6 mars 2015 ; qu'il apparaît pour ces raisons que le mobile pouvant le pousser à commettre les faits est au contraire parfaitement caractérisé ; que sur les faits de dégradations : il apparaît tout d'abord que si la victime recevait ce courrier le 13 février 2015, celui-ci avait été posté le 10 février, soit le lendemain même des secondes dégradations commises sur son véhicule et que, dès lors et bien qu'elle ait déposé plainte pour ces faits, seul l'auteur de ceux-ci, à part elle et le service d'enquête, pouvait en avoir connaissance à cette date, il ressort d'autre part des termes du courrier de menaces reçu par la victime que si M. X... faisait expressément référence à « l'acte 2 » dont il revendiquait ainsi clairement la paternité, il n'en faisait pas moins allusion, par le même courrier, fût-ce de manière elliptique, à « l'acte 1 » ayant consisté dans les premières dégradations identiques commises en décembre 2014 et dont il laissait par conséquent clairement comprendre qu'elles lui étaient également imputables ; que pour ces raisons, il y a lieu de constater que M. X... reconnu coupable des faits de menaces sous conditions comme étant l'auteur de cette lettre, est par conséquent également l'auteur des dégradations du bien d'autrui commis sur le véhicule de Mme A... ; que, dès lors, il sera également déclaré coupable de ces faits, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en retenant pourtant qu'en l'absence d'explication du prévenu sur les conditions précises de manipulation de l'enveloppe « l'hypothèse selon laquelle le véritable auteur des faits, également nécessairement salarié du magasin Castorama, aurait utilisé une enveloppe malencontreusement manipulée par lui, tout en prenant le soin de ne pas laisser ses propres empreintes sur celle-ci et sur le courrier qu'elle contenait, ne saurait être sérieusement admise », pour déclarer M. X... coupable des infractions reprochées, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et incertains, et a dès lors privé sa décision de base légale ;