Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'assureur a dénié sa garantie en soutenant que l'attestation de renouvellement d'assurance était un faux et qu'à la date de l'accident le véhicule de M. Z... n'était plus assuré ; que saisie d'un incident de faux, la cour d'appel ne pouvait faire application du premier des textes susvisés, en tenant cette attestation de renouvellement pour le justificatif mentionné au deuxième, sans vérifier l'écrit contesté, ainsi que le lui imposait les derniers ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé les textes précités ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'article R. 421-5 du code des assurances n'est pas d'ordre public international ; que l'application de la loi du contrat d'assurance, la loi néerlandaise, n'est donc pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ;
 
 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est pas d'ordre public international ; que l'application de la loi du contrat d'assurance, la loi néerlandaise, n'est donc pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives. Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète. Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211- 7 du code des assurances ;
 
 5°/ que l'article R. 421-5 du code des assurances n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ; qu'en retenant que « c'est également à tort qu'elle soutient que l'étendue des droits de la victime contre l'assureur devrait en l'espèce être déterminée par la loi du contrat d'assurance, à savoir la loi hollandaise. En effet, le juge français par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives.