Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.485 du 13/02/2020,  partie 3


que le moyen développé par les époux N... selon lequel les société intimés auraient engagées des dépenses de façon prématurée doit être écarté puisqu'un promoteur doit nécessairement préparer son projet avant d'avoir un permis de construire, et notamment, engager les frais d'architectes sans lesquels il ne peut déposer la demande ; qu'il doit également commencer immédiatement la commercialisation, car le succès d'un programme immobilier en dépend le plus souvent ; que le montant des dépenses engagées inutilement a été réduit à 230 835,52 euros suite au remboursement de différentes taxes en raison de l'abandon du projet ; que les sociétés intimées justifient encore avoir engagé pour 69 714,76 euros de frais supplémentaires, notamment de publicité ; que les époux N... doivent être condamnés à payer la somme de 300 550,28 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les récapituler sous forme de dispositif, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le dispositif des conclusions d'appel des sociétés Priams construction et l'Eden ne contenait qu'une demande de paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qui aurait été subi du fait d'un prétendu manquement de M. et Mme N... « au devoir de loyauté contractuelle » ; qu'en retenant, pour condamner M. et Mme N... au paiement d'une somme de 300 550,28 euros, qu'une exécution déloyale du contrat de vente devait être écartée, mais que le fondement du dol devait être retenu dès lors que la création de l'association aurait été dissimulée à la société Priams construction au moment de la vente, et que ce prétendu dol lui aurait causé un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en retenant que la création de l'association le 13 décembre 2012 aurait été dissimulée à la société Priams construction au moment de la vente, pour dire que le dol aurait ainsi été établi, sans rechercher si cette création avait été dissimulée à la société Priams construction dans l'intention de la tromper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le dol suppose des manoeuvres illicites accomplies dans le but de surprendre le consentement du cocontractant ; qu'en retenant que la création de l'association aurait été dissimulée à la société Priams construction au moment de la vente, pour dire que le dol aurait été établi, sans relever aucune manoeuvre illicite destinée à inciter la société Priams construction à conclure la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la réticence dolosive suppose qu'une partie ait intentionnellement dissimulé à son cocontractant un fait dont l'importance était telle que sa connaissance l'aurait empêché de contracter ; qu'en se bornant à affirmer que la création de l'association aurait été dissimulée à la société Priams construction au moment de la vente, pour dire que le dol aurait ainsi été établi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'incidence que la connaissance de la simple création de cette association aurait pu avoir sur le consentement de cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il serait résulté des productions que l'association pour la défense du patrimoine du Vuacherand n'avait été créée que dans le but exclusif « d'attaquer le permis de construire délivré à la société Priams construction », après avoir pourtant relevé que la création de l'association, déclarée à la préfecture de la Haute Savoie le 13 décembre 2012, était antérieure à la conclusion de la vente au profit de la société Priams, mais aussi à la délivrance de ce permis de construire, demandé le 25 juillet 2013, et accordé le 18 novembre 2013, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, nul ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour dol s'il n'est l'auteur de ce dol ou s'il ne s'en est rendu complice ;