décision 16-82.586 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Le procureur général près la cour d&apos;appel de Dijon,
 - Le Conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires, 
 - Le Conseil régional de l&apos;ordre des vétérinaires de Bourgogne,
 - Le Syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral, parties civiles, 
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DIJON, en date du 30 mars 2016, qui dans la procédure suivie contre MM. [D] [K], [Z] [O], [D] [I], [U] [N], [G] [X] et Mme [J] [G] des chefs d&apos;exercice illégal de la médecine vétérinaire, infractions à la législation relative aux substances vénéneuses et aux médicaments vétérinaires, complicité de tromperie aggravée, a constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité;
 
 I- Sur le pourvoi des parties civiles :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;aucun mémoire n&apos;est produit ;
 
 II- Sur le pourvoi du procureur général :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles, ensemble les articles 184 et 385 du même code ;
 
 Attendu, d&apos;une part, qu&apos;en application de l&apos;article 385 susvisé, si l&apos;ordonnance de renvoi n&apos;a pas été rendue conformément aux dispositions de l&apos;article 184, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d&apos;instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que tout acte de poursuite ou d&apos;instruction ainsi que tout jugement ou arrêt interrompt le cours de la prescription de l&apos;action publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une information visant six vétérinaires du cabinet [Établissement 1], des chefs notamment de falsification de denrées servant à l&apos;alimentation humaine, et dans laquelle le réquisitoire définitif est en date du 4 novembre 2008, ces derniers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 13 mars 2009, et condamnés, par jugement du 27 mai 2010, pour certains des faits objet de la poursuite, à des peines d&apos;emprisonnement avec sursis à et des amendes, ainsi qu&apos;à indemniser les parties civiles ; que les prévenus, les parties civiles et le procureur de la République ayant interjeté appel, la cour a transmis, par arrêt du 17 février 2011, rectifié pour erreur matérielle le 13 mai 2011, une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, que celle-ci, par arrêt du 15 juin 2011, n&apos;a pas renvoyée au Conseil constitutionnel ; que, par un autre arrêt du 27 janvier 2012, la cour d&apos;appel a infirmé le jugement, déclaré nulles les poursuites engagées contre les prévenus en raison de l&apos;imprécision de l&apos;ordonnance de renvoi et les a renvoyés des fins de la poursuite, arrêt cassé, le 9 avril 2013, à la suite du pourvoi intenté par les parties civiles ; que la cour d&apos;appel de renvoi ayant, par arrêt, en date du 4 juillet 2014, constaté la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi et renvoyé l&apos;entier dossier au ministère public aux fins de saisine du juge d&apos;instruction, le président du tribunal de grande instance a été saisi le 27 février 2015 d&apos;une requête aux fins de désignation d&apos;un juge d&apos;instruction, à laquelle il a été fait droit le 11 mars suivant ; que les prévenus ont saisi le juge d&apos;instruction, le 4 novembre 2015, d&apos;une requête aux fins de constatation de l&apos;extinction de l&apos;action publique du fait de la prescription, rejetée par ordonnance du 27 novembre 2015 ; que les prévenus ont interjeté appel de cette ordonnance ; 
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance et constater l&apos;extinction de l&apos;action publique par prescription, l&apos;arrêt retient que ni le procureur de la République, ni le procureur général, ni les parties civiles n&apos;ont formé un quelconque pourvoi à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Dijon du 4 juillet 2014, lequel a clairement prononcé la nullité de l&apos;