Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 2



 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. B... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la poursuite d'une activité déficitaire par le dirigeant d'une personne morale ne peut entraîner une interdiction de gérer que sous la condition de caractériser la poursuite d'un intérêt personnel de la part de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu des difficultés qu'en 2012 en raison des impayés des clients, que M. B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables et judiciaires pour recouvrer les créances de la société, procédé à des licenciements économiques dès août 2012, pris l'attache de ses principaux créanciers pour obtenir un échéancier, qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun détournement d'actif ; qu'en retenant, cependant, pour prononcer une interdiction de gérer de six années à l'encontre de M. B..., qu'il avait poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2 300 euros et utiliser le véhicule loué par la société pour un montant de 1 686,04 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 2°/ que les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu des difficultés qu'en 2012 en raison des impayés des clients, que M. B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables et judiciaires pour recouvrer les créances de la société, procédé à des licenciements économiques dès août 2012, pris l'attache de ses principaux créanciers pour obtenir un échéancier, qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun détournement d'actif ; qu'en retenant, cependant, pour prononcer une interdiction de gérer de six années à l'encontre de M. B..., en sus d'une condamnation au paiement de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, qu'il avait poursuivi une activité déficitaire aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2 300 euros et utiliser le véhicule loué par la société pour un montant de 1 686,04 euros, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble les articles L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B... n'avait pas remis en question la location de son véhicule dont le montant était manifestement disproportionné au regard des capacités financières de la société, ni les sommes qu'il s'était versé consécutivement et qui s'avéraient sans rapport avec la trésorerie de l'entreprise, les versements de ces loyers et de son salaire, dont la diminution du montant avait été concomitante avec un virement à son profit, ayant perduré nonobstant les difficultés de l'entreprise ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'intérêt personnel de M. B... ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge du dirigeant dans les limites de cette insuffisance et au regard de sa qualité de professionnel reconnu dans son secteur d'activité, de la naissance des difficultés et du nombre et de la nature des fautes retenues ; que de ces constatations et appréciations, il ressort que la cour d'appel a apprécié le principe et le quantum de l'interdiction de gérer au regard de la gravité des fautes commises par M. B... et a fixé sa contribution à l'insuffisance d'actif dans la limite de cette insuffisance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à la société H... T..., en qualité de liquidateur de la société [...], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION