décision 21-84.384 du 08/03/2023,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l'escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
 
 16. Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour déclarer M. [I] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [O], l'arrêt attaqué énonce qu'il lui avait proposé une assurance moyennant une prime de 2 000 euros, somme qu'elle avait retirée en espèces le jour de la signature du contrat à l'aide d'une carte de retrait à usage unique établie par M. [I], qui lui avait accordé un découvert de 2 800 euros.
 
 18. Les juges retiennent que Mme [O] a pu se laisser convaincre par l'argument selon lequel elle bénéficierait d'un découvert de 2 800 euros, qui pourrait être en partie comblé par les 2 000 euros investis dans l'assurance.
 
 19. Ils ajoutent qu'il apparaît néanmoins que le contrat de découvert était en date du 10 février 2011, et non du 8 février 2011, date de la signature du contrat de rachat.
 
 20. La cour d'appel en conclut qu'en faisant souscrire à Mme [O] un contrat de découvert en contrepartie de la remise d'une somme de 2 000 euros en espèces au titre d'un prétendu contrat d'assurance, M. [I] a usé de manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé celle-ci à lui remettre en espèces la somme de 2 000 euros qu'il a conservée par devers lui.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des énonciations insuffisantes à caractériser des manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 22. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] du chef d'escroquerie à l'encontre de Mme [O], à la peine, et aux intérêts civils concernant cette dernière. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [I] du chef d'escroquerie au préjudice de la [1] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la [1] Rhône-Alpes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] du chef d'escroquerie à l'encontre de Mme [O], à la peine, et aux intérêts civils concernant cette dernière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] devra payer à la [1] Rhône-Alpes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.