décision 21-83.786 du 13/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2022

Mme [J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre M. [D] [Z] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J] [C], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée contre M. [D] [Z] des chefs susvisés, le juge d'instruction a, par ordonnance du 29 septembre 2020, ordonné le maintien de la saisie de la somme de 27 430,25 euros figurant sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme [J] [C] à la Caisse d'épargne. 
 
 3. Mme [C] a interjeté appel de la décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors :
 
 « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale peut porter sur un bien dont l'individu visé n'est pas le propriétaire, c'est à la condition qu'il en ait la libre disposition ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de maintien de saisie du compte dont Mme [C], tiers à la procédure, est titulaire, tout d'abord, à faire état des conditions d'alimentation de ce compte, sans qu'il n'en résulte la présence sur celui-ci de fonds dont M. [Z] aurait légitimement la libre disposition, ensuite, à relever que ce compte n'était pas utilisé pour les besoins personnels de celle-ci, mais quasi exclusivement au profit de M. [Z], lorsqu'il ne peut aucunement se déduire de cette finalité particulière la libre disposition par ce dernier des fonds du compte, la chambre de l'instruction qui ne fournit aucun élément de nature à établir un quelconque contrôle de M. [Z] sur ces fonds, n'a pas justifié sa décision au regard articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ les mesures de saisies prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance entreprise de maintien de la saisie pénale d'un compte bancaire détenu par Mme [C], tiers à la procédure, sans jamais se prononcer sur la bonne foi de celle-ci, et sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire régulièrement déposé devant elle qui tendait à l'établir, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141-1, 706-154 et 593 du code de procédure pénale :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet de l'infraction et qu'elle peut être exécutée en valeur sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 
 
 6. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que le juge d'instruction peut ordonner le maintien de la saisie d'une somme d'argent dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. La saisie peut être ordonnée en valeur. 
 
 7. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.