décision 15-83.142 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formé par :

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 M. [Y] [H], 
 Mme [Z] [U], épouse [H],

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2013, n° R 13-83.326), pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H] et Mme [U], épouse [H], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de construction sans permis de construire, infractions au plan d'occupation des sols, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration et installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, pour avoir, notamment, édifié un chalet en bois de 50 m² et une piscine sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité soulevée, déclaré les prévenus coupables et ajourné le prononcé de la peine ; que M. [H] et Mme [U], épouse [H], ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par les époux [H] ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que le 29 mars 2007, le policier, M. [R], a dressé un rapport d'information aux termes duquel il a été avisé par le premier adjoint de la commune de la présence d'un mobilhome et d'un chalet en bois en cours de construction sur la parcelle cadastrée AT [Cadastre 1], sans qu'il y ait eu préalablement une déclaration de travaux et une demande de permis de construire ; que par courrier en date du 4 avril 2007, le maire de [Localité 1] a signalé au procureur de la République la construction d'une habitation par les époux [H] et la poursuite des travaux malgré ses refus, en violation des dispositions du code de l'urbanisme et a joint à son courrier « le procès-verbal d'infraction réalisé par la police municipale daté du 29 mars 2007 », l'arrêté interruptif des travaux n°300307 daté du 30 mars 2007, la notification dudit arrêté à M. [H] le 2 avril 2007 et le rapport d'infraction n°83 établi par la police municipale ; que l'analyse des pièces jointes montre que « le procès-verbal d'infraction réalisé par la police municipal daté du 29 mars 2007 » est en réalité un procès-verbal d'infraction établi par le maire, dont la rédaction est ambiguë en ce qu'elle donne à penser que les constatations sur les constructions illicites ont été faites par le maire lui-même alors que le paragraphe sur les constatations peut aussi bien être relié au paragraphe précédent visant le déplacement du policier municipal sur les lieux ; que cette ambiguïté justifie que le procès-verbal soit annulé, tout procès-verbal devant contenir, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, ce que son auteur a vu, entendu ou constaté personnellement, sans quoi, il est dépourvu de toute valeur probante, et le droit de la preuve étant incompatible avec une imprécision ; que, cependant, l'annulation de ce procès-verbal est sans conséquence sur le rapport d'information établi le 29 mars 2007 par le policier municipal agent de police judiciaire agréé et assermenté antérieurement au procès-verbal annulé, rapport dont la régularité n'est pas contestée et qui a été adressé au procureur de la République par une lettre de transmission du maire le 4 avril 2007 ; que, si l'article 460-1 du code de l'urbanisme prévoit des dispositions particulières pour la constatation des infractions en matière d'urbanisme, elles ne sont pas exclusives de l'application des règles de droit commun et l'information du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, informé d'une probable infraction qui peut être établie par tout mode de preuve, le procureur de la République a, le 2 septembre 2008, saisi la gendarmerie d'une demande d'enquête ;