Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.061 du 06/10/2021,  partie 5


que le second moyen ne peut pas davantage prospérer dès lors que la SA COFIDIS, qui n'était pas contractuellement tenue de s'assurer de la mise en service de l'installation, a libéré les fonds entre les mains de la SARL ECODEN au vu de l'attestation signée par M. [N] le 1er juillet 2010, dans laquelle celui-ci a confirmé avoir accepté sans réserve la livraison des marchandises et indiqué que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; qu'il s'en suit que le prêteur n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds et que les intimés doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; qu'enfin leur demande au titre d'un préjudice moral qui n'est étayé par aucune pièce sera également rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, indépendamment du préjudice financier, il était soutenu que M. [Q] [N] a perdu le bénéfice d'un crédit d'impôt ainsi que la perspective de vendre une production d'énergie ; qu'ayant été maire-adjoint de [Localité 1], il avait voulu réaliser un geste responsable, en matière d'économie solidaire, qu'il n'avait pu mener à terme son projet (conclusions du 6 septembre 2018, p.14, alinéas 6, 7, 8, 9 et 10) ; qu'en considérant que les consorts [N] ne précisaient pas le préjudice dont ils demandaient réparation, les juges du fond ont dénaturé leurs conclusions ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, eu égard aux conclusions des consorts [N] invoquant un préjudice financier et un préjudice moral, l'arrêt est en tout état de cause entaché d'une insuffisance de motif pour ne s'être pas prononcé sur les préjudices invoqués ; qu'à tout le moins, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.