décision 18-86.669 du 05/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, afin de confirmer la condamnation du prévenu à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à la personnalité du prévenu eu égard à son absence d'antécédent judiciaire sans mieux s'expliquer ; qu'en statuant ainsi, sans motiver son choix de manière concrète et sans aucune référence à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt énonce que le tribunal a prononcé une peine proportionnée à la gravité des faits s'agissant de violences d'autant plus inadmissibles qu'elles ont été commises par un surveillant pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions sur une personne placée sous main de justice et adaptée à sa personnalité, eu égard à l'absence d'antécédents, qui lui permet de bénéficier du sursis à exécution de sa peine ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de personnalité et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, la décision sur la culpabilité n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.