décision 16-19.204 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., domiciliée [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société D... A... et Silvio E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société D... A... et Silvio E..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 avril 2016), que Mme X... a confié à la société d'avocats D... A... et Silvio E... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges de nature patrimoniale ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation et en restitution de ceux-ci ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, après avoir écarté des débats la pièce n° 13 produite par la société d'avocats D... A... et Silvio E..., que « l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés », sans préciser sur quelle pièce il se fondait, le premier président a statué par un motif péremptoire et a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le premier président, qui a estimé, en se référant aux échanges de courriers entre les parties, que l'avocat avait assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et avait entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société D... A... et Silvio E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, par voie de confirmation, fixé à la somme de 55.016, 00 € TTC le montant des honoraires dus par madame X... à Me A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame X... affirme ne pas avoir reçu la pièce n° 13 visée pour mémoire dans les conclusions de la SELARL A... & E... ; que celle-ci indique avoir adressé la totalité de ses pièces par voie postale au conseil de Madame X... ; mais que l'envoi de cette pièce n'est attestée par aucun élément de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que Madame X... a été en mesure d'en discuter contradictoirement ; qu'il convient en conséquence d'écarter des débats la pièce n° 13 produite par la SELARL A... & E... ; qu'au mois de janvier 2011, Madame X... a confié à Maître D... A... la défense de ses intérêts dans le cadre de plusieurs litiges relatifs à la liquidation des intérêts patrimoniaux existant entre elle et son ancien compagnon, Monsieur B..., au travers de plusieurs sociétés civiles immobilières ;