décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 4


qu'or, le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans son patrimoine de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ; qu'en cela, il se distingue d'ailleurs du préjudice lié à une perte de chance de survie puisque le recours à un médecin a pour pendant, en matière médicale sinon la certitude d'échapper à une issue fatale, au moins celle de retarder celle-ci, ce que traduit l'usage du terme "survie" et non l'usage du terme "vie"... ; que ce que dit la cour de cassation est qu'en cas de décès entièrement imputable à un accident, l'existence d'une perte de chance de survie n'est pas caractérisée dès lors que le choc traumatique a été si violent que la victime est restée inconsciente, qu'elle n'a pas été réanimée et qu'elle n'a pas pu se rendre compte de ce qui lui arrivait en sorte que la souffrance morale n'est pas établie, ce qu'elle distingue d'une perte de chance de survie imputable à une erreur de diagnostic, lorsque la victime défunte, dont la pathologie était médicalement traitée, a moralement souffert de la conscience qu'elle avait de voir retarder l'issue fatale de sa maladie avant de tomber dans le coma ; qu'en d'autres termes, il y a perte d'espérance de vie lorsque la victime a pu se rendre compte de ce qui lui arrivait ; qu'en l'espèce, M. [O], s'il a souffert du choc brutal de l'accident, est demeuré inconscient quelques heures jusqu'à son décès sur la table d'opération ; que la demanderesse n'établit pas qu'à un moment quelconque au cours de son bref coma de quelques heures, son mari avait été en mesure de prendre conscience de la gravité de son état et de l'issue inéluctable ; que dès lors, les circonstances de l'accident et du décès de M. [O] ne permettent pas de faire droit à la demande de perte de chance de survie, dont la demanderesse est déboutée ;
 
 "1°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation, de sorte l'état végétatif ou d'inconscience de la victime d'un accident n'exclut aucun chef d'indemnisation et de sorte que ses préjudices, tenant aux souffrances physiques et morales dont elle a souffert, doivent être réparés dans tous leurs éléments ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme [T] de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. [D] et la société Covea Risks à lui payer la somme de 150 000 euros au titre du préjudice subi par [B] [O], qu'entre le moment de l'accident et le décès de [B] [O], celui-ci, n'ayant pas repris conscience, n'a pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "2°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que l'état végétatif ou d'inconscience de la victime d'un accident n'exclut pas la réparation des souffrances physiques dont elle a souffert ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des souffrances physiques subies par [B] [O], qu'entre le moment de l'accident et le décès de [B] [O], celui-ci, n'ayant pas repris conscience, n'a pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des souffrances physiques subies par [B] [O], qu'entre le moment de l'accident et le décès de [B] [O], celui-ci, n'ayant pas repris conscience, n'a pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort, quand il résultait de ses propres constatations que [B] [O] avait souffert du choc brutal de l'accident et, donc, avait éprouvé des souffrances physiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;