décision 16-84.596 du 10/01/2017,  partie 4


une perturbation du trafic ferroviaire, sans danger pour les usagers des trains, ce dont les auteurs des faits auraient eu connaissance ; que les juges ajoutent qu&apos;il ne résulte pas des éléments d&apos;enquête, en particulier des écrits imputés aux membres du groupe ou de ceux auxquels ils ont pu se référer, tout en prônant l&apos;insurrection, que ces agissements se sont inscrits dans une finalité terroriste ; que la cour d&apos;appel retient que les comportements violents, projetés par les mis en examen à l&apos;occasion de manifestations, ne sauraient à eux seuls caractériser une infraction comme étant intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur ; 
 
 Attendu que c&apos;est à tort que, pour écarter la circonstance de terrorisme, l&apos;arrêt retient que, d&apos;une part, les agissements reprochés aux mis en examen n&apos;ont pas de finalité terroriste, d&apos;autre part, que les actions de sabotage qui leur sont imputées n&apos;étaient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l&apos;intégrité physique des personnes, posant ainsi des conditions que l&apos;article 421-1 du code pénal n&apos;exige pas ;
 
 Que, toutefois, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure dès lors qu&apos;il se déduit de ces énonciations qu&apos;il n&apos;existe pas charges suffisantes permettant de retenir que les infractions, objet de l&apos;arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement, auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur ; 
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour la SNCF, pris de la violation des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre M. [S] et Mme [B] d&apos;avoir à [Localité 1] dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008, commis des faits de dégradations en réunion ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant des faits commis dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008 à [Localité 1], la présence des deux personnes mises en examen à une distance de soixante-dix kilomètres du lieu des dégradations, le recours à un mode opératoire identique à celui utilisé les 7 et 8 novembre 2008 à [Localité 2], et les mensonges des personnes mises en examen sur leur emploi du temps au moment des faits ne constituent pas des charges suffisantes ; que c&apos;est ainsi à juste titre que les juges d&apos;instruction ont ordonné un non-lieu en faveur de M. [S] et de Mme [B] de ce chef, qui sera en conséquence confirmé ;
 
 "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l&apos;instruction a relevé la présence des deux mis en examen à proximité des lieux de dégradations, leurs mensonges sur leur emploi du temps, l&apos;utilisation du même mode opératoire que celui utilisé les 7 et 8 novembre et pour lequel l&apos;un des mis en examen a été renvoyé devant la juridiction de jugement, et la revendication par un communiqué de ces actions ; qu&apos;elle ne pouvait, sans se contredire, estimer l&apos;absence de charges suffisantes concernant les faits similaires commis dans la nuit du 25 au 26 octobre" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l&apos;instruction, après avoir analysé l&apos;ensemble des faits relatifs aux dégradations commises dans la nuit du 25 au 26 octobre 2008 à [Localité 1] (Moselle) et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, que l&apos;information était complète et qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre quiconque d&apos;avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.