Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 7


Patrick X... lors de la plaidoirie de son représentant est fondée sur une « forme de discrimination » puisqu'il a fait plaider qu'il percevait une rémunération moindre que celle d'autres salariés embarqués ; que l'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L.2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 1134-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'il revient donc au salarié d'apporter un commencement de preuve car, même s'il n'a pas à prouver la discrimination ellemême, il doit présenter des éléments de fait qui font présumer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en l'espèce, M. Patrick X... compare sa situation avec celle de M. Alain Y... et de M. Roland Z..., qui auraient perçu un salaire supérieur au sein en 2002 pour réclamer l'indemnisation d'une perte de rémunération entre 2004 et 2005 ; qu'il convient cependant de constater que les deux salariés de comparaison étaient également titulaires de mandat syndicaux de sorte que M. X... ne prouve pas que la différence de salaires invoquée aurait pour origine une discrimination fondée sur son appartenance syndicale ; que la fiche de poste des deux salariés de comparaison n'étant pas produite, il n'est pas possible d'affirmer qu'ils occupaient le même poste que M. X... en 2002 et qu'ils avaient la même ancienneté de sorte que la différence de traitement alléguée ne serait pas fondée sur des causes objectives ; que dès lors, la discrimination invoquée à l'appui d'une demande de paiement de salaires pour partie prescrite n'est pas démontrée par le salarié ; que M. Patrick X... ne pourra par voie de conséquence qu'être débouté de l'ensemble ses demandes formées au titre d'une perte de salaire ;

1) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant le marin de ses demandes d'indemnisation de congés payés imposés en raison de son mandat syndical et électif et de sa demande d'indemnisation de la rupture du contrat de travail par adhésion à un plan de départ volontaire dont il ne remplissait pas les conditions, entraînera l'annulation du débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêt pour discrimination syndicale sans analyser les pièces fournies à la cour d'appel, à savoir les bulletins de salaire avec mention des anciennetés et des fonctions occupées, d'où il résultait une différence flagrante de rémunération entre le salarié, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, et les salariés de comparaison, aux motifs inopérants qu'ils étaient eux-mêmes titulaires de mandats syndicaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS DU RESTE QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire sans rechercher s'il avait subi une moindre rémunération laissant présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2145-5 du code du travail.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de la somme de 15 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a statué par des motifs pertinents que la cour adopte et sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir, faute d'éléments nouveaux avancés par les appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, M. Patrick X... invoque un préjudice moral et financier que lui aurait causé la SNCM alors que d'une part, l'indemnisation sollicitée tend à obtenir sous couvert de dommages et intérêts le paiement de salaires ou accessoires prescrits et que, d'autre part, il n'est pas démontré que son état de santé est lié au litige l'opposant à son employeur, les certificats médicaux étant postérieurs à la rupture du contrat de travail ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts dont le montant n'est justifié par aucune des pièces versées aux débats ;