Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.031 du 05/01/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme [T] [W] [F] en responsabilité de la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] pour manquement à ses devoirs d'information et de mise en garde, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] [W] [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des consorts [T] tendant à ce que le Crédit mutuel soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses devoirs d'information et de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [T] [W] [F] déplorent une carence d'information de la banque s'agissant de l'assurance perte d'emploi qui ne leur a pas permis de pallier la perte d'emploi de M [T] [W] [F] dont le licenciement a été prononcé le 26 mars 2009 ; qu'observant que selon une demande d'assurance signée le 27 juin 2007 par M. [T] [W] [F], celui-ci n'a pas souhaité retenir la garantie perte d'emploi et que le Crédit mutuel objecte s'être fié aux renseignements patrimoniaux fournis par les emprunteurs le 27 juin 2007, la cour, infirmant le jugement déféré, déclarera irrecevables la demande tendant à la responsabilité de la banque, la prescription de ces actions étant acquise le 19 juin 2013, à l'expiration du nouveau délai quinquennal courant à compter du 19 juin 2008 ;
 
 1° ALORS QUE le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant à retenir que la prescription de l'action en responsabilité était acquise le 19 juin 2013, à l'issue d'un délai de cinq ans ayant commencé à courir au jour de l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, sans préciser quel point de départ, antérieure à cette réforme, aurait justifié l'application de la loi nouvelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M. [T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci n'en avait pas précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ de la prescription avant le 19 juin 2008, aux seuls motifs que les emprunteurs avaient, le 27 juin 2007, fait une demande d'assurance sans mentionner la garantie perte d'emploi, et que la banque s'était fiée aux renseignements fournis par les emprunteurs à cette date (arrêt, p. 6, dern. al.), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les emprunteurs ont eu connaissance du dommage résultant de l'absence de couverture du risque perte d'emploi et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [T] [W] [F] en déchéance du droit aux intérêts, et en nullité de la stipulation d'intérêts ;