Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 5


qu'il bénéficie de la jouissance du domicile conjugal (maison de [...]), mais à titre onéreux ; qu'il rembourse trois prêts immobiliers qui financent les biens communs, pour un total mensuel de 2.069 € ; que de son côté, Mme C... S... est âgée de 49 ans ; qu'elle est actuellement sans emploi, le contrat aidé dont elle a bénéficié ayant pris fin le 11 mai 2016 ; qu'elle invoque son état de santé obéré en raison de lésions dégénératives aux vertèbres lui causant des névralgies cervicobrachiales et des lombalgies, ce qui, selon elle rend difficiles ses recherches d'activité ; qu'elle produit des résultats d'examens médicaux en date des 25 septembre 2009 et 4 octobre 2017 faisant état d'une discopathie L5-S1 et de lésions dégénératives en C3-C4 et surtout C4-05 et C5-C6 avec rétrécissement du canal, ainsi que le compte-rendu d'IRM du genou gauche en date du 20 mars 2017 mettant en évidence une dissociation chronique du ligament croisé antérieur avec oedème ; que pour autant aucune pièce médicale ne vient établir que ces lésions gérèrent une réduction de la capacité de travail de Mme C... S... ; que dans sa déclaration sur l'honneur en date du 20 février 2017, Mme C... S... ne mentionne aucun revenu de substitution alors que son mari affirme qu'elle perçoit le RSA ; qu'en tout état de cause, la situation de Mme C... S... est indéniablement très modeste et elle justifie avoir une carte des Restaurants du coeur ; qu'outre les charges courantes pour elle-même, Mme C... S... règle un loyer mensuel de 550,49 €, provision sur charges comprise, mais elle bénéficie de l'aide au logement à hauteur de 272 € par mois ; que s'agissant des droits à retraite respectifs des parties, M. B... a eu plusieurs types d'activité dans sa vie professionnelle, ainsi que cela ressort de son relevé de carrière ; qu'il n'a validé aucun trimestre de 2011 à 2013 et son activité d'autoentrepreneur de 2009 à 2014 générait des revenus très limités ; que de plus, il entend se consacrer à l'éducation de la fratrie pendant plusieurs années, ce qui aura un impact sur ses futurs droits à retraite ; que l'épouse verse aux débats, comme en première instance, un document ancien, puisqu'édité le 25 août 2009, concernant ses droits à retraite ; qu'il apparaît que l'épouse a eu une activité professionnelle continue depuis le mariage et à tout le moins jusqu'en 2008, les revenus perçus étant toutefois très modestes, ce qui permet de retenir que Mme C... S... a réduit son temps de travail afin de s'occuper des quatre enfants et de son foyer ; qu'ainsi, sa pension de retraite sera largement minorée en raison de l'incidence des choix familiaux du couple ; que les parties sont mariées sous le régime légal ; qu'il sera tout d'abord rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser le patrimoine des parties, ni de compenser les effets du régime matrimonial des parties ; qu'il résulte de l'inventaire estimatif réalisé par Maître X..., notaire désigné en application de l'article 255-9 du Code civil, que Mme C... S... ne détient aucun patrimoine propre et qu'en revanche, M. B... est propriétaire en propre des biens suivants : - appartement à [...] (Meuse), évalué au montant de 45.000 € à la date de l'audience de non-conciliation, - terrain de 1 hectare 50 centiares à Belrain (Meuse), à usage de pré, évalué au prix de 10.671,43 € à la date de l'audience de non-conciliation ; que concernant ce patrimoine propre du mari, le notaire précise qu'en l'absence de toute information quant au financement de ces biens, il ne lui a pas été possible de se prononcer sur l'existence de récompenses due par la masse propre au profit de la communauté ; qu'à hauteur de cour force est de constater que M. B... ne fournit aucun élément sur ce point ; que par ailleurs, l'actif immobilier de communauté est le suivant : - maison de [...] (Meuse), évaluée à 185.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - chambres médicalisées à Ferrière La Grande (Nord), évaluée à 320.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - appartement à [...] Devant Bard (Meuse), évalué à 90.000 € au jour de l'audience de non-conciliation ; que la communauté comporte en outre des avoirs bancaires détenus par les époux, soit au total 28.033,59 € à la date la plus proche de l'audience de non-conciliation, ainsi que deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. B... et dont la valeur de rachat s'élève à 268.893,63 € s'agissant du contrat Nuances Privilège et 36.428,20 € s'agissant du contrat Nuances Plus ; que cependant, M. B... souligne justement que le passif de communauté est important, ce que confirme l'inventaire estimatif lequel fait état d'un montant restant dû au titre de trois prêts immobiliers d'un montant total de 216.870,28 € pour la maison de [...] et de 321.647,51 € pour les chambres médicalisées ; qu'à défaut de tout élément contraire et sauf pour les parties à faire le compte des sommes perçues ou payées par chacune pour le compte de la communauté puis de l'indivision postcommunautaire, les droits des époux dans l'immeuble commun ne créent pas de disparité ;