Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.544 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 La société Laboratoire science et nature (aussi dénommée Beauty Nature), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.544 contre les arrêts rendus les 27 février et 27 avril 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Laboratoire science et nature, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoire science et nature aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire science et nature et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme V... à la SAS Laboratoire Science et Nature en contrat à temps plein et condamnait cette dernière à payer à la salariée les sommes de 46 507,55 € bruts à titre des rappels de salaire du 1er février 2007 au 8 juillet 2011, 4 650,75 € au titre des congés payés afférents, 2 872,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 287,26 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 268,74 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi :
 - d'une part de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire et de congés payés en découlant,
 - d'autre part des conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse à savoir :
 - les dommages et intérêts,
 - l'indemnité de préavis,
 - les congés payés afférents,
 - l'indemnité légale de licenciement ;
 1. Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences
 1.1 Sur la requalification
 Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment :
 1º la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié'
 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat ;
 Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail, et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que tel est le cas en l'espèce ;