Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.216 du 17/06/2020,  partie 2


qu'en se fondant, pour déclarer l'action non prescrite, sur l'article 200 du bürgerliches Gesetzbuch selon lequel le délai de prescription aurait commencé à courir « au moment de la réclamation », soit à compter des 11/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile :
 
 4. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'en matière de vente, l'article 438 du code civil allemand prévoit un délai de prescription de deux ans, sans toutefois préciser le point de départ de ce délai, et qu'en application de l'article 200 du même code, « en l'absence de spécification d'une date d'entrée en vigueur de la prescription, le délai de prescription commence à courir au moment de la réclamation ». Il en déduit que le point de départ de la prescription n'est pas la date de livraison des groupes électrogènes, intervenue au mois d'août 1999, mais « la date de naissance de la réclamation », soit, en l'espèce, les 11 et 14 décembre 2001.
 
 6. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, tiré de l'application de l'article 200 du code civil allemand, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir ; que la déchéance édictée par ce texte est applicable à toute action fondée sur un défaut de conformité, y compris à l'action en réparation d'un dommage causé par un tel défaut ; qu'en déclarant l'action recevable, parce que non prescrite, tout en ayant relevé que le premier incident signalé en décembre 2001 était postérieur de plus de deux ans à la livraison effectuée en août 1999, la cour d'appel a violé l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 :
 
 8. Selon ce texte, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
 
 9. Pour déclarer recevable l'action engagée par les sociétés [...], Circleprinters et Gan Eurocourtage, l'arrêt retient que la prescription n'est pas acquise.
 
 10. En statuant ainsi, après avoir constaté que la livraison des marchandises était intervenue en août 1999 et que l'action fondée sur le défaut de conformité avait été exercée les 6 et 20 janvier 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la loi allemande applicable au litige et rejette la demande de nullité du rapport d'expertise formée par la société Caterpillar Energy Solutions, l'arrêt rendu le 4 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés [...] et Allianz IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés [...] et Allianz IARD et les condamne à payer à la société Caterpillar Energy Solutions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt