décision 17-18.420 du 06/06/2018,  partie 4


que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat et son indépendance ne sont pas contestés ; que sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L. 2135-1 et suivants du Code du travail que le syndicat Sud Eiffage Idf n'est pas soumis à l'obligation de comptes certifiés annuels et a la possibilité, dès lors qu'il justifie bénéficier de ressources (au sens de l'article D 2135- 9 du Code du travail) inférieures à 2000 euros à la clôture d'un exercice, établir les comptes sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent ; que le syndicat Sud Eiffage Idf justifie que sa comptabilité figurant au grand libre 2015 a été approuvée par le Bureau en Assemblée Générale le 28 mai 2016, ce qui apparaît suffisant pour apprécier le critère de la transparence financière, et considérer que le syndicat apporte la preuve qu'il respecte l'exigence de transparence financière, et ce, au moment de la désignation du délégué syndical ; que par suite, la requête de la société Eiffage Energie Ile-de-France en contestation de la désignation de Monsieur X... Y... en qualité de délégué syndical sera rejetée ; qu'en l'espèce compte-tenu du rejet de la requête en annulation, il y a lieu de rejeter la demande formulée par la requérante au titre des frais irrépétibles et de condamner la société Eiffage Energie Ile-de-France à verser aux défendeurs la somme globale de 1000 euros sur ce même fondement ;
 
 1°) ALORS QUE le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement d'employeur, emporte mutation de ces derniers dans ce nouvel établissement et modification de leurs conditions de travail ; qu'en affirmant que le transfert par la société Eiffage Energie Ile-de-France de l'ensemble de ses salariés de l'établissement du [...] au sein de l'établissement Infrastructures Nord-Est situé à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès et, d'autre part, le salarié syndical ne peut être désigné dans un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que, dès lors, en cas de mutation d'un établissement à un autre, emportant changement de ses conditions de travail, l'accord exprès du salarié protégé est nécessairement requis, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il n'y a pas transfert d'un établissement à un autre et que celui-ci ne peut être désigné comme délégué syndical dans le nouvel établissement ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler la désignation de M. Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement de [...], que M. Y..., salarié protégé dans l'établissement du [...], avait reconnu « avoir été informé de ce changement de rattachement à la date du 3 janvier 2017 », ce qui ne pouvait être assimilé à l'accord exprès exigé en cas de modification des conditions de travail d'un salarié protégé, le tribunal a violé les articles 1134 (article 1103 nouveau) du code civil et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit analyser au moins sommairement les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en déclarant péremptoirement que le syndicat Sud Eiffage justifiait de l'adhésion de deux salariés antérieurement à la désignation de M. Y... le 12 janvier 2017 et du fait que ces deux salariés étaient à jour de leur cotisation au jour de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale, sans aucunement analyser les éléments sur lesquels il s'était fondé pour affirmer que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée, le Tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que le syndicat qui prétend répondre au critère de transparence financière retenu par l'article L. 2121-1 du code du travail relatif à la représentativité et revendique des ressources inférieures à 2 000 € doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Eiffage Energie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait les recettes ainsi que l'ensemble de ses dépenses (note en délibéré du 25 avril 2017) ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le syndicat justifiait de ressources inférieures à 2000 €, sans autre explication, le Tribunal a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ;