Cour d'appel de Nancy,  décision 13-11.906 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-11. 906, M 13-11. 907, N 13-11. 908 et P 13-11. 909 ; 
 
 Sur le moyen unique commun aux pourvois : 
 
 Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et trois autres salariés ont été engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail » ; qu'exerçant leur activité à Frouard en Meurthe-et-Moselle, ils ont été licenciés pour avoir refusé leur mutation à Paris ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que la seule mention du « territoire français » ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité puisque n'excluant pas les « DOM-TOM », que cette clause ne comporte aucune précision sur sa zone géographique d'application et ne permet pas au salarié, au moment de la signature du contrat, de savoir si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamnent la société Euro Cargo Rail au paiement de diverses sommes à ce titre, les arrêts rendus le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; 
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z...et A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen commun aux pourvois n° K 13-11. 906 à P 13-11. 909 produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euro Cargo Rail. 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de monsieur Guillaume X...dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société EURO CARGO RAIL à payer à monsieur X...des sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société EURO CARGO RAIL à remettre divers documents au salarié et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômages versées ; 
 AUX MOTIFS QUE « par lettre recommandée du 30 juin 2010, la Société E. C. R. a licencié Monsieur X...pour avoir refusé une modification de son lieu de travail en application d'une clause de mobilité contractuelle ; Attendu que cette clause est libellée dans les termes suivants : " Compte-tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur X...prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail " ; Attendu que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu qu'il convient de constater, comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes, que la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application ; que, dans ces conditions, elle a été, à bon droit, qualifiée de nulle par les premiers juges qui ont considéré pertinemment que la modification du contrat de travail du salarié devait être acceptée par ce dernier, sous peine de rendre le licenciement provoqué par le refus du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la clause de mobilité : Attendu que la validité de la clause de mobilité constitue le noeud du litige ;