Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.367 du 24/06/2020,  partie 3


que, en quatrième lieu, les sociétés allemandes font valoir que la suspension de l'instance arbitrale pour une durée indéfinie, qui était demandée par l'IRAK, aurait constitué un véritable déni de justice ; qu'il incombe aux arbitres de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre le droit de la partie demanderesse de voir examiner ses prétentions dans un délai raisonnable et le droit de la partie défenderesse d'organiser utilement sa défense ; qu'en l'espèce, l'IRAK a demandé les 17 février, 31 mars et 13 juin 2006 la suspension de l'instance dans l'attente d'une normalisation de sa situation b; que le 7 décembre 2006 elle a communiqué une déclaration du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qui évoquait "le niveau de violence, le niveau de tuerie (..) la détérioration de la situation" créant un état "bien pire qu'une guerre civile" ; qu'il appartenait au tribunal d'adapter le devoir de célérité dans la conduite de J'arbitrage à ces événements exceptionnels, alors surtout que les sociétés allemandes, qui ne prétendaient pas avoir traversé de semblables tribulations, avaient attendu quinze ans pour introduire en novembre 2003, huit mois après le début de la guerre, une demande fondée sur une pièce datant de décembre 1988; que le seul octroi de deux ou trois mois de délais supplémentaires pour la soumission par l'IRAK de chacun de ses mémoires n'apparaît nullement de nature, dans de telles circonstances, à rétablir l'égalité entre les parties et la loyauté des débats ; qu'il résulte de ce qui précède que l'IRAK s'est trouvée placée dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à ses adversaires; que la reconnaissance ou l'exécution en France d'une sentence rendue en méconnaissance du principe de l'égalité des armes, composante essentielle du droit à un procès équitable, heurte l'ordre publie international; que l'annulation sollicitée par la recourante doit être prononcée » (arrêt attaqué, p. 3-6) ;
 
 1°) Alors que si le principe d'égalité des armes impose au juge, et à l'arbitre, de réparer les inégalités résultant de la mise en oeuvre des règles de droit, il ne leur impose pas de réparer toutes les inégalités purement factuelles ou naturelles en modifiant les règles de droit ordinaires à cette fin ; qu'au cas présent, la situation particulière de la République d'Iraq résultait, non de l'application d'une règle de droit par le tribunal arbitral mais de l'état de guerre ayant existé dans ce pays ; que le principe d'égalité des armes n'exigeait pas que le tribunal arbitral répare cette situation en octroyant à la République d'Iraq des délais supplémentaires de nature à effacer les effets négatifs de la guerre à cet égard ou en suspendant indéfiniment l'instance ; qu'en jugeant qu'il aurait appartenu au tribunal arbitral d'accorder des délais et suspension afin de « rétablir l'égalité entre les parties », prétendument rompue du fait des conséquences de la guerre d'Iraq, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le juge de l'annulation ne peut réviser la sentence au fond ; qu'à supposer que le principe d'égalité des armes impose aux arbitres d'adapter le devoir de célérité dans la conduite de l'arbitrage à la situation particulière de la République d'Irak, les modalités de cette prise en compte, et notamment la durée des délais octroyés, relève du pouvoir souverain du tribunal arbitral ; que le juge de l'annulation ne peut, sans réviser au fond la sentence, substituer son jugement à celui du tribunal arbitral et apprécier lui-même le caractère suffisant des délais effectivement octroyés ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Paris a constaté que le tribunal arbitral avait, à plusieurs reprises, octroyé à la République d'Irak des délais supplémentaires pour préparer sa défense en raison de sa situation particulière consécutive à la guerre d'Irak ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel d'apprécier la durée et le caractère suffisant de ces délais sans réviser au fond la sentence ; qu'en estimant que les délais supplémentaires octroyés auraient été au cas présent insuffisant, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile.