Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.627 du 11/02/2021,  partie 3


que s'agissant de la violation des règles d'urbanisme, la cour d'appel administrative de Marseille fonde sa décision sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose « Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » et retient une erreur manifeste d'appréciation du maire de Nîmes sur l'atteinte que le projet est susceptible de porter à la sécurité publique ; que ces dispositions légales constituent indiscutablement une règle d'urbanisme de portée générale ; qu'enfin, quand bien même le classement en zone rouge sur laquelle se situe la construction litigieuse n'est intervenu qu'après l'édification de cette dernière, le risque d'inondation préexistait et ne pouvait être ignoré par les intéressés car ce risque a motivé l'avis défavorable donné par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard sur le permis de construire initial ; que le permis modificatif a donc été délivré en violation de la règle d'urbanisme précitée et le classement de cette zone rouge ne fait que démontrer si besoin que le risque d'inondation est majeur ; qu'il ne saurait enfin être sérieusement contesté que des inondations emportent des conséquences dramatiques pour les biens et les personnes ; qu'il en résulte que les conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme sont parfaitement remplies.
 
 2/ Sur l'application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu article 1240, qu'un préjudice actuel ou futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce il résulte des pièces produites aux débats par la SCI Laurie que dès le·12 septembre 1989 les riverains de la [...] , se domiciliant chez Monsieur T... D..., avaient attiré par courrier l'attention du député-maire de Nîmes sur la nécessité de trouver des solutions à l'inondation de leurs maisons, submergées le 03 octobre 1988, et menacées après un nouvel orage survenu le l0 septembre 1989 ; que les riverains évoquaient « une nouvelle nuit d'angoisse » ; que l'expertise hydraulique réalisée le 10 septembre 2012 par le cabinet Aquabane à la demande de la SCI Laurie indique : - que la rue [...] se situe en zone inondable et a été classée par le PPRI approuvé le 28 février 2012 en zone rouge « aléa très fort », - que le nouveau bâtiment construit par les consorts D... constitue un volume entièrement clos de trois niveaux, sans barbacane, constituant un exhaussement de terrain (interdit dans· une zone d'aléa fort), soustrayant ce volume à la zone inondable, et qu'il contribue à l'aggravation du risque inondation dans le secteur en provoquant le rejet des eaux vers les fonds voisins, - que la vulnérabilité des biens et des personnes est très forte en raison notamment des ruptures d'ouvrage liées à des phénomènes de vague ; qu'entre le 06 novembre 1982 et le 09 octobre 2014, 19 arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, principalement en raison d'inondations et coulées de boue, ont été pris à Nîmes ; que le rapport d'expertise protection juridique établi le 21 avril 2017 par le cabinet S... Y... à la demande de l'assureur de la SCI Laurie confirme les constatations faites par le cabinet Aquabane s'agissant de l'aggravation du risque inondation par la construction D... et évalue la dépréciation du bien de la SCI Laurie à 15% de la valeur du bien au regard du risque d'aggravation d'inondation ; que les consorts D... ne produisent quant à eux aucune pièce susceptible de contredire les éléments rapportés ; qu'il en résulte que la construction D... d'une surface hors oeuvre nette de 106 m2, par son volume et par l'imperméabilisation accrue des sols, aggrave indiscutablement le risque d'inondation préexistant, et que ce risque est certain, seule la date de survenance du dommage étant inconnue ; que de ce fait, la SCI Laurie subit un préjudice découlant d'une situation d'inquiétude permanente depuis sept années, face au risque accru d'inondation dont elle a parfaitement connaissance et qui est susceptible d'entraîner des conséquences graves tant matérielles que physiques pour ses membres, inquiétude ravivée à chaque épisode de pluies ; qu'elle en conséquence bien fondée dans ses demandes et le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la démolition de l'ouvrage D... sera ordonnée sous astreinte selon les modalités ci-après définies ; que l'allocation d'une somme de 30 000 euros à la SCI Laurie est de nature à réparer son préjudice
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement énumérées ;