Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.881 du 03/07/2019,  partie 2


que cette fonction n'apportait pas de plus-value importante dans les établissements ; que cette situation était vécue d'autant plus douloureusement que le périmètre flou de la fonction n'excluait pas une surcharge de travail et que la qualité de la communication avec M... W... et Z... L... était médiocre ; qu'il ressort du dossier de S... N... à la médecine du travail que même si l'ambiance de travail était plus détendue depuis le licenciement de M... W..., S... N... ressentait davantage, fin mai 2012, les répercussions de la tentative de suicide de I... G... et demeurait fragilisé ; qu'un état dépressif s'est installé progressivement en raison de la difficulté qu'avait l'appelant à trouver un sens à son travail ; que selon le docteur J..., psychiatre auquel le médecin du travail a demandé un avis spécialisé, le salarié a décompensé en décembre 2013 avec des symptômes caractéristiques du burn-out ; que début décembre 2014, il présentait encore des symptômes d'obnubilation mentale par rapport au travail, en rapport avec son lien de suggestion persistant à l'association ; que le docteur J... a préconisé une inaptitude totale et définitive à tout poste de travail au sein de l'ADAPEI de l'Ain ; Qu'il résulte des pièces et des débats que S... N... été confronté à une situation de souffrance au travail et à une grave dégradation de ses conditions de travail en relation avec les défaillances institutionnelles de l'ADAPEI de l'Ain, qui ont généré un exercice colérique ou infantilisant de l'autorité, des carences de communication interne voire des comportements déviants de la part de trois directeurs généraux au moins ; que l'incapacité de l'association à conserver un directeur général dans la durée et à se doter d'une organisation de la direction générale tant soit peu pérenne a aggravé le sentiment d'insécurité ; que S... N... a caractérisé un manquement de son employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des membres de la direction générale, et de lui-même en particulier, à l'origine d'une pathologie qui n'avait pas permis le retour du salarié dans l'entreprise le 23 février 2015, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il est fondé à demander réparation du préjudice qui en est résulté et qui, au vu des éléments que la Cour trouve en la cause, justifie l'octroi d'une somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, M. N... invoquait une « maltraitance » des cadres de l'entreprise « durant les années où Monsieur W..., directeur général, était en poste » (p. 6) et postérieurement à l'arrivée de Mme L... au poste de Directeur Général ; que, par ailleurs, il n'était fait mention ni dans les conclusions des parties, ni dans les pièces versées aux débats, de la personne qui occupait le poste de Directeur Général avant M. W... et des raisons de son départ de l'entreprise ; qu'en indiquant cependant, tout en précisant que les parties ont présenté à l'audience des observations s'appuyant sur leurs écritures, que « O... U... est devenu directeur général de l'association le 1er septembre 2000 », qu'« en 2007, il est entré en conflit avec la nouvelle président, E... Q... » et qu' « il a été licencié le 5 mai 2008 pour faute grave à la suite d'une lettre ouverte des directeurs d'établissements déplorant la détérioration des relations sociales », pour en déduire que « trois directeurs généraux au moins » ont eu des « comportements déviants », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge est lié par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. N... soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'« à compter de l'année 2011, la relation contractuelle s'est dégradée de manière progressive mais irrévocable, à la suite de l'arrivée de Monsieur W... en qualité de directeur général » (p. 2) et dénonçait, à l'appui de sa demande indemnitaire pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, le management autoritaire de M. W..., Directeur Général de 2009 à 2012 et différents griefs, dont un manque de communication, imputés à Mme L..., nommée Directrice Générale en 2013 ; qu'il n'invoquait aucun fait antérieur à l'arrivée de M. W... au poste de Directeur Général ; qu'en affirmant, pour caractériser une « défaillance institutionnelle » de l'ADAPEI de l'Ain et un manquement à son obligation de sécurité, qu' « en 2008, le directeur général alors en poste a été licencié pour faute grave à la suite d'une lettre ouverte des directeurs d'établissement déplorant la détérioration des relations sociales », de sorte qu'un « comportement déviant » pouvait être reproché à « trois directeurs généraux au moins », la cour d'appel a méconnu les limites du litige dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ;