décision 17-81.167 du 30/01/2018,  partie 2


que cet examen préalable sur sa compétence s'impose à la cour en ce qu'elle doit se prononcer, avant toute possibilité d'évocation, sur l'éventuelle confirmation du jugement du tribunal correctionnel qui a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir après avoir retenu comme fondée l'exception d'incompétence soulevée par Abdallah E..., partie civile non assistée en application des dispositions de l'article 469 alinéa 4 du code pénal ; [
 ] que s'agissant de l'exception d'incompétence, la cour constate, sur la recevabilité, que Abdallah E... a valablement saisi la juridiction du premier degré par ses conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code de procédure pénale et ce en sa qualité de partie civile non assistée à la date à laquelle l'ordonnance de l'ORTC a été rendue, soit le 24 septembre 2014 ; que, sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle, il convient de constater, connaissance prise des pièces de forme, des mises en examen initiales des trois prévenus, des énonciations de l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence que MM. Y..., X... et B... ne discutent nullement qu'à la date des faits qui leur sont reprochés, ils exerçaient tous trois la fonction de policiers et faisaient partie des effectifs du commissariat ; qu'aucune contestation n'a été élevée par eux sur le fait que chacun était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de service public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou missions de service public ; [
 ] qu'en conséquence, les faits reprochés à M. Y... et à M. X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ;
 
 "alors qu'il appartient à la juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité de statuer par priorité et sans délai sur la transmission de cette question à la Cour de cassation ; que M. Y..., coprévenu de M. X..., a soulevé devant la cour d'appel, par mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles 186-3, alinéa 1er, et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de bonne administration de la justice, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi ; que M. X... s'est associé à cette question prioritaire de constitutionnalité et a demandé à la cour d'appel d'en constater le caractère sérieux ; qu'en statuant sur l'exception d'incompétence présentée par Abdallah E..., partie civile, sur le fondement de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, sans examiner préalablement la question prioritaire de constitutionnalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1, de l'ordonnance n° 8-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 203, 381, 469 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, concernant les faits reprochés à M. X... ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de l'exception d'incompétence, la cour constate, sur la recevabilité, que Abdallah E... a valablement saisi la juridiction du premier degré par ses conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code de procédure pénale et ce en sa qualité de partie civile non assistée à la date à laquelle l'ORTC a été rendue, soit le 24 septembre 2014 ; que, sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle, il convient de constater, connaissance prise des pièces de forme, des mises en examen initiales des trois prévenus, des énonciations de l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence que MM. Y..., X... et B... ne discutent nullement qu'à la date des faits qui leur sont reprochés, ils exerçaient tous trois la fonction de policiers et faisaient partie des effectifs du commissariat ; qu'aucune contestation n'a été élevée par eux sur le fait que chacun était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de services public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou missions de service public ; que, s'agissant de la disjonction sollicitée, il convient de noter que le ministère public a fait état lors des débats de l'existence d'un lien de connexité entre les faits reprochés au brigadier Y... et ceux reprochés aux deux autres prévenus, MM. X... et B..., tout en soutenant que l'opportunité et la nécessité de juger rapidement la procédure après près de trois années d'instruction conduisaient à prononcer la disjonction au profit de M. Y... s'agissant des faits concernant le seul Abdallah E... ;