Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.840 du 28/05/2020,  partie 2



 QU'il résulte de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de recours de l'employeur contre la décision de prise en charge qui lui a été notifiée avec mention des voies et délais de recours, cette dernière devient définitive à son égard, ce qui rend la contestation de son opposabilité à son encontre irrecevable tant par voie d'action que par voie d'exception ;
 
 QU'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la décision de prise en charge n'est pas motivée, auquel cas l'employeur peut en contester l'opposabilité sans condition de délai ;
 
 QU'en l'espèce, la décision de prise en charge mentionne le nom et le prénom du salarié et indique que la maladie déclarée par ce dernier est prise en charge au titre du tableau 30, ce dont il résulte, compte tenu de ce que l'employeur a été rendu destinataire de la déclaration de la maladie professionnelle, que cette décision est suffisamment motivée puisqu'elle permet à l'employeur de savoir sur le fondement de quel tableau la maladie a été prise en charge ;
 
 QU'il s'ensuit que la société Gleser est forclose dans sa contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge, faute pour elle d'avoir saisi la commission de recours amiable dans les délais impartis, ce qui justifie la confirmation des dispositions du jugement déféré déclarant irrecevable la contestation [par] l'employeur de l'opposabilité de la décision prise" ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "la notification à la société Gleser de la décision de prise en charge de la pathologie de M. O... au titre des maladies professionnelles étant intervenue le 26 avril 2011 et mentionnant les voies et délais de recours et l'employeur n'ayant pas contesté cette décision dans les délais, la décision est revêtue de l'autorité de la chose décidée" ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient au juge de requalifier une action ou une demande, il ne peut en modifier l'objet ; qu'en l'espèce, la société Gleser sollicitait expressément, dans ses conclusions d'appel, la nullité de la décision de prise en charge du 20 avril 2011 en raison - notamment - du défaut de qualité de son auteur, et non pas uniquement son inopposabilité ; qu'en déclarant, par voie de confirmation du jugement, "
 irrecevable la demande de la société Gleser de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 avril 2011" aux motifs que "
 la demande d'annulation de la décision de prise en charge étant dépourvue de tout objet et de toute signification et la société Gleser ayant de toute évidence entendu solliciter en réalité l'inopposabilité de cette décision, il convient de requalifier sa demande en ce sens" la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en substituant d'office une action en inopposabilité à l'action en nullité de la décision de prise en charge intentée par la société Gleser sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs explications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de forclusion, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité de la décision de prise en charge opposée par la société Gleser à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS très subsidiairement QU'aux termes des articles R.441-10 à R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, il appartient à "la caisse" d'instruire, arrêter et notifier à l'employeur la décision de prise en charge ; que par ailleurs, selon R.211-1-2 du Code de la sécurité sociale, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie "exerce les attributions mentionnées à l'article L.211-2-2  " ; que selon ce dernier texte, le directeur "prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité" ; qu'il en résulte que dans les relations avec les usagers, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est, par principe et sauf délégation, exclusivement compétent pour prendre l'ensemble des décisions au nom de l'organisme, y compris les décisions de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 "toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, nom et de la qualité de celui-ci" ;