Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.851 du 26/11/2015,  partie 2


que l'inspecteur du recouvrement a constaté, au cours de son contrôle, que la société Entreprise Clairon, qui appartenait au groupe X... depuis 2004, dont le capital social était réparti entre Laurent X..., Christophe X... et Laurent Y... qui en assurait également la comptabilité, et qui enfin employait 16 salariés, avait eu recours au cours des années 2005 et 2006 à deux société sous traitantes : - la société DPS à laquelle la société Entreprise Clairon a versé un acompte par chèque de 10.125 euros le 28 février 2005 sans produire de factures et sans que ne soit justifié l'existence légale de cette société, les salariés ayant été embauchés dans le cadre d'une sous traitante fictive ; - la société SSEB 2 dirigée par monsieur Jean X..., père des deux associés de la société Clairon et dont l'expert comptable était monsieur Y..., père du 3ème associé de la société contrôlée; que la société SSEB 2 n'était pas à jour de ses cotisations, faisait l'objet d'une taxation d'office depuis juillet 2006 et d'une liquidation judiciaire prononcée le 14 novembre 2006 ; que relevant que le groupe X..., investi dans une myriade de sociétés faisait par ailleurs l'objet d'une enquête pénale du groupement d'intervention régionale, l'inspecteur du recouvrement a mise en oeuvre la solidarité financière du donneur d'ordre pour manquement à son obligation de vigilance ; que la disposition du jugement ayant invalidé le redressement pour les prestations de la société SSEB 2 pour l'année 2005, sans remise en cause par l'Urssaf, est acquise aux débats ; que le litige ne concerne donc que les prestations accomplies par la société SSEB 2 pour l'année 2006 et celles facturées par la société DSP pour l'année 2005; que c'est aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a débouté l'employeur de sa contestation ; en effet, d'une part, l'argument tiré de l'absence de procès verbal de travail dissimulé à l'encontre des sociétés SSEB 2 et DSP est inopérant, un tel document n'étant pas une condition préalable à la mise en oeuvre de la solidarité financière; qu'en outre, l'Urssaf indique qu'une procédure de travail dissimulé s'avérait complexe puisque la première société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et ne disposait plus de personnalité morale et la seconde n'a jamais eu de personnalité morale puisqu'elle était fictive ; d'autre part, qu'il est amplement démontré par l'Urssaf que la société SSEB 2 ne payait pas ses cotisations sociales depuis décembre 2004 soit depuis son rachat par le groupe X..., et que la créance de l'organisme de recouvrement s'élevait à la date de la liquidation judiciaire à 194.405 euros ; que la société Entreprise Clairon ne peut donc sérieusement soutenir que la société SSEB 2 dont les associés et comptable avaient des liens de fait et de droit avec elle, était à jour de ses cotisations; que si elle justifie de l'attestation sur l'honneur de la société SSEB 2, du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et d'une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement embauchés, force est de constater qu'elle ne produit pas l'attestation de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois ; que son obligation de vigilance n'est donc, à cet égard, pas remplie ; s'agissant de la société DPS dont la société Entreprise Clairon prétend qu'il ne s'agit pas d'une société fictive, que d'une part elle ne rapporte aucun élément contredisant les constatations effectuées par l'inspecteur du recouvrement, agent assermenté; qu'elle ne justifie pas, d'autre part, de la facture de 10.125 euros payée à cette entreprise, qu'enfin elle ne démontre pas avoir rempli les obligations qui s'imposaient à elle et notamment la production des pièces exigées par l'article D.8222 précité dont l'attestation de fourniture de déclarations sociales, l'attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, enfin l'attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement ; qu'il en résulte que pour cette prestation également, elle a failli à son obligation de vigilance ; sur le quantum des sommes réclamées, l'inspecteur du recouvrement a calculé ces montants conformément aux dispositions de l'article L.8222-3 du code du travail au prorata de la valeur des travaux réalisés pour le compte du donneur d'ordre, qu'en cause d'appel, l'Urssaf a rectifié ce montant pour tenir compte de l'annulation partielle ordonnée par le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que le jugement sera en toutes ses dispositions confirmé et la société Entreprise Clairon condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 210.055 euros en cotisations et 7.387 euros à titre de majorations de retard.»

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'URSSAF a constaté, au cours du contrôle, que la société Entreprise Clairon avait fait appel à plusieurs entreprises sous-traitantes pour la réalisation de certaines prestations ;