décision 16-25.258 du 18/01/2018,  partie 4


Enfin, elle indique que les appelants doivent être déboutés de leur demandes relatives à la perte de chance qu'ils auraient subie en raison de prétendus manquements aux obligations de l'intimée vis-à-vis de Mme Z..., dans la mesure où ils ne peuvent établir aucune faute à l'encontre de l'Union mutualiste retraite ni que l'intention de Mme Z... aurait été de démissionner et de conclure un autre type de contrat du type assurance vie qui les aurait gratifiés eux mais n'aurait pas répondu à son objectif d'épargne retraite.
 
 L'article L. 212-11 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des engagements (...) Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avait établies f...).
 
 Conformément aux dispositions de l'article précité, la Mutuelle retraite de la fonction publique a adressé, le 31 juillet 2002, un bulletin de situation personnelle, une notice technique d'information sur les modalités de mise en conformité et offre de retrait éventuel ainsi que les nouveaux règlements mutualistes R1 et R2, à Mme Françoise Z..., tout en lui indiquant qu'elle pouvait refuser la conversion du régime du complément retraite en retournant un coupon avant le 15 septembre 2002 afin d'exercer son droit de retrait. Mme Françoise Z... n'a pas retourné ce coupon lui permettant d'exercer ce droit de retrait. En conséquence, postérieurement à cette date, les nouvelles conditions du complément retraite telles que définies par les règlements R1 et R2, lui sont donc applicables, ainsi qu'à ses ayant droits, notamment l'impossibilité pour l'adhérent de choisir des bénéficiaires de la réversion en cas de décès avant la liquidation du complément retraite mutualiste autres que le conjoint ou assimilé ou les enfants étudiants âgés de moins de 28 ans ou les enfants handicapés.
 
 Cependant, lors de l'assemblée générale à caractère extraordinaire du 8 décembre 2001, la Mutuelle retraite de la fonction publique a adopté une résolution numéro I par laquelle l'assemblée générale décide, consécutivement à la création d'une nouvelle union gestionnaire de ... reclasser, à effet immédiat, en passif externe, dans des postes de provision les réserves libres de toute nature et d'affecter les réserves du fonds social et de solidarité en provisions des engagements de revalorisation (indexation) et de ceux figurant au 2° de l'article 2 du règlement de ce fonds, en considération du fait que ces dispositifs doivent être garantis dès lors qu'ils ont été présentés et perçus comme des prestations.
 
 Or, le 2° de l'article 2 du règlement du fonds social et de solidarité de la Mutuelle retraite de la fonction publique stipule que ce fonds a pour but d'améliorer, pour les membres participants des caisses autonomes de l'union, dont le décès se produit avant l'entrée en jouissance, la réversion de l'allocation et de la rente au profit du conjoint ou des orphelins doubles, à défaut en faveur de tout autre personne nommément désignée. II n'est pas contesté par l'intimée et il est incontestable que Mme Françoise Z... a institué ses neveux et nièces comme "bénéficiaires d'une éventuelle prestation décès pendant (sa) période cotisante" comme lui écrit le secrétaire général de la mutuelle le 5 octobre 1989.
 
 Il ressort sans ambiguïté de la résolution numéro I du 8 décembre 2001 que l'assemblée générale extraordinaire a constitué des provisions aux fins de garantir la "prestation décès en période cotisante". Dans ces conditions, M. Y... Z..., M. A... Z..., M. B... Z..., Mme C... D... et Mme Anne-Sophie D... revendiquent à juste titre le versement de cette prestation provisionnée par la Mutuelle retraite de la fonction publique avant le transfert de son portefeuille à l'Union mutualiste retraite, union qui doit désormais respecter cette garantie qui lui a aussi été transférée.
 
 Néanmoins, l'Union mutualiste retraite fait judicieusement remarquer que la prestation décès prévue par les règlements en vigueur avant la conversion du régime était d'un montant égal à celui des versements retraite de l'adhérent, c'est-à-dire de ses versements aux caisses de répartition et de capitalisation, à l'exclusion des versements au fonds social et de solidarité, soit pour la période de versement de 1975 à 2002, date de la conversion du régime, à la somme de 19 132,96 €. Il sera alloué cette somme à M. Y... Z..., M. A... Z..., M. B... Z..., Mme C... D... et Mme Anne-Sophie D.... Le jugement déféré sera infirmé en ce sens,
 
 ALORS QUE le nouvel assureur est tenu de respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les ont établies ; que les obligations de la nouvelle union de mutuelles sont circonscrites à la teneur des décisions de transfert du portefeuille et aux seuls garanties et engagements nés des contrats transférés ;