Cour d'appel de Caen,  décision 12-12.170 du 19/02/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE les soldes intermédiaires de gestion portant sur la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 établis par le comptable des appelants en juin 2011, correspondent selon les explications données par celui-ci à l'édition définitive du compte de résultat alors que les pièces produites en première instance ne faisaient état que d'une situation provisoire ; que si la dernière situation produite fait apparaître un résultat de l'exercice de 45.813, 28 € ainsi qu'un excédent brut d'exploitation de 91.016 € sur lequel les appelants proposent d'affecter 65.000 € au redressement de l'entreprise, il y a lieu de relever que cette somme est insuffisante pour pouvoir établir un plan de redressement dès lors que le passif s'élève à 1.250.000 €, qu'il n'existe qu'une seule contestation de créance en cours et qu'à supposer même que cette constatation soit admise le passif se situera à un minimum d'un million d'euro, que le résultat de l'année qui correspond à une très bonne année ne permet pas même s'il est reproduit les années suivantes de parvenir à l'apurement du passif sans la vente de parcelles de terres qui au regard des pièces produites aux débats paraît hypothétique dès lors que le plan local d'urbanisme de la commune de Moitiers d'Allone n'est toujours pas adopté et qu'aucune perspective d'aboutissement prochain n'apparaît envisageable près de dix huit mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (cf. arrêt, p.4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation que sollicitent l'EARL DE LA LAITULMIERE et Monsieur et Madame Y... doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 621-3 al. 1er du code de commerce selon lesquelles «le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvelée une fois par une décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » et de l'article R 621-9 al. 1er du code de commerce qui fixe la durée de cette prolongation exceptionnelle à 6 mois les organes de la procédure collective ayant été entendus» ; que la prolongation supplémentaire et exceptionnelle de la période d'observation est tributaire de réquisitions en ce sens du ministère public ; que force est de constater à cet égard que le Procureur de la République a conclu à la liquidation judiciaire de sorte que la demande de l'EARL DE LA LAITUMIERE et des Epoux Y... ne saurait prospérer ; qu'en dépit des efforts et de l'énergie que les Epoux Y... ont incontestablement déployés au cours de la période d'observation, il apparaît que les conditions nécessaires à l'élaboration d'un plan de continuation ou de cession n'ont pas été créées ; que même en tenant compte de la possibilité d'une annulation de la déclaration de créance de la SA DSO INTERACTIVE, le passif déclaré reste proche du million d'euro et paraît totalement disproportionné au regard du résultat de 14.635 € dégagé en 2010 ; que ni le principe ni la date de constructibilité des terrains des Epoux Y... ne résultent réellement des pièces du dossier remis au Tribunal et aucune projection chiffrée relativement à la vente de ces terrains ne permet de déterminer dans quelle mesure il en résulterait un apurement significatif du passif ; que le mandataire judiciaire indiquait dans son rapport du 26 avril 2010 qu' « un apurement par une cession amiable d'une partie de l'actif immobilier (bâtiment des Motiers d'Allone + terres agricoles en terrains à bâtir) pendant la période d'observation est illusoire : la Commune de Moitiers d'Allone n'a pas encore révisé son plan local d'urbanisme » ; que le redressement s'avérant manifestement impossible au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire le redressement judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 et s. du code de commerce ;

1/ ALORS QUE la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et que la conversion en liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en activité et avait généré, sur le dernier exercice, un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, la cour d'appel devait avant de se prononcer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et sur la demande de délai pour l'établissement d'un plan de redressement, s'interroger sur les possibilités de sauvegarde au regard de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles comme au regard des délais et remises susceptibles d'être acceptées par les créanciers; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-1 et s. du même code ;