Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.858 du 16/06/2021,  partie 7


est révélée défectueuse, ces liais comprenant les fournitures de remplacement du produit défectueux à remplacer avec - pour les dommages matériels garantis et les dommages immatériels en résultant un montant garanti de 2.000.000 euros et une franchise de 750 euros - pour les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti, un montant garanti de 350.000 euros par sinistre et une franchise de 6.000 euros ; que ces conditions particulières précisent que le contrat se compose desdites dispositions particulières et des dispositions générales modèle GA3E218 et de I &apos;annexe 1 protection pénale et recours, que le souscripteur reconnaît avoir reçues ; que dans le glossaire des conditions générales GA3E218 datées de mars 2008 (page 9) les dommages matériels sont définis comme toute détérioration, destruction, vol dégradation, corrosion, bris, fracture, altération ou dénaturation atteignant une chose ou une substance appartenant à autrui autres que celles que vous avez livrées ; que cette définition ne saurait être analysée comme une clause d&apos;exclusion ; que selon l&apos;article 3 des mêmes conditions générales (page 14) sont toujours exclues les conséquences dommageables et frais suivants : - les frais que vous ou toute autre personne avez engagés lorsqu&apos;ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement des produits et travaux exécutés par vous , vos sous-traitants ou toute autre personne agissant pour votre compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu&apos;une de leurs composantes ou parties ; que cette clause d&apos;exclusion qui est au demeurant contraire aux dispositions particulières n&apos;est pas suffisamment formelle ni limitée, conduit à vider de sa substance la police et à ne jamais garantir l&apos;activité de mouliste déclarée par la société V2E à son assureur ; que c&apos;est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la société Generali était mobilisable ; qu&apos;il convient toutefois de préciser que la garantie de la société Generali est limitée à un plafond de 2.000.000 euros et qu&apos;il doit être fait application de la franchise contractuelle de 750 euros (arrêt, p. 14 et 15) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE quand bien même le contrat Responsabilité Civile souscrit par V2E auprès de Generali précise dans ses conditions générales, que sont exclus les frais liés au remboursement, au remplacement, à la réparation des produits ou travaux exécutés par V2E ou ses sous-traitants, et qui se sont révélés défectueux, les conditions particulières de ce même contrat, garantissent les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti, dans la limite de 350.000 ? par période d&apos;assurance, avec une franchise de 6 000 euros ; qu&apos;en conséquence, Generali sera condamnée à relever et garantir V2E de toute condamnation prononcée contre elle tel que prévu par le contrat en vigueur (jugement, p. 22 § 10 et 11) ;
 
 1) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conditions générales de la police d&apos;assurance souscrite par la société Vercors Electro Erosion auprès de la société Generali Iard excluaient notamment de la garantie des frais ayant pour objet « le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux » exécutés par l&apos;assuré (conditions générales, p. 14) ; que la cour d&apos;appel a considéré que cette clause d&apos;exclusion n&apos;était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une « dérogation à l&apos;exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en charge des frais de dépose et repose engagés par autrui ou l&apos;assuré notamment pour remédier à une prestation qui était contractuellement à sa charge et qui s&apos;est révélée défectueuse » (arrêt, p. 14 § 10) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse, et concernait une autre clause d&apos;exclusion que celle invoquée par l&apos;assureur, de sorte qu&apos;elle ne permettait pas la prise en charge du coût lié au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits et travaux défectueux, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d&apos;assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conditions générales de la police d&apos;assurance souscrite par la société Vercors Electro Erosion auprès de la société Generali Iard excluaient notamment de la garantie des frais ayant pour objet « le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l&apos;installation des produits ou travaux » exécutés par l&apos;assuré (conditions générales, p. 14) ; que la cour d&apos;appel a considéré, par motifs adoptés que cette clause d&apos;exclusion n&apos;était pas applicable dès lors que les conditions particulières du contrat garantissaient les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti ; qu&apos;