Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.661 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ménager en défauts d&apos;aspects - distribution (MDA distribution), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Unicredit Bank AG, dont le siège est [Adresse 2]), anciennement dénommée Hypovereinsbank,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ménager en défauts d&apos;aspects - distribution, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Unicredit Bank AG, l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2015), que la société Ménager en défauts d&apos;aspects - distribution (la société MDA) a émis une lettre de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d&apos;un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit Bank AG (la banque) ; que la société MDA l&apos;a assignée devant le tribunal de commerce du lieu de son propre siège social, en indemnisation du préjudice subi ; 
 
 Attendu que la société MDA fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir le contredit de compétence de la banque et de dire la juridiction française incompétente par application de l&apos;article 5, 3) du Règlement (CE) 44/2001 (Bruxelles I) ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé, sans dénaturation, que le dommage initial était constitué par la remise de la lettre de change sur le compte ouvert dans les livres de la banque en Allemagne et par son paiement et que le débit de l&apos;effet litigieux sur le compte de la société MDA, en France, n&apos;en était que la conséquence, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la survenance du dommage initial et la réalisation de l&apos;événement causal à l&apos;origine de celui-ci étaient localisés en Allemagne, ce qui excluait la compétence de la juridiction française ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ménager en défauts d&apos;aspects - distribution aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Unicredit Bank AG la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ménager en défauts d&apos;aspects - distribution.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le tribunal de commerce de Villefranche Tarrare n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;action engagée par la société MDA à l&apos;encontre de la société Unicrédit Bank et d&apos;AVOIR déclaré la cour d&apos;appel incompétente au profit des juridictions allemandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les critères de compétence : () Unicredit Bank est domiciliée en Allemagne, Etat membre de l&apos;Union européenne ; (...) en conséquence, la compétence de la juridiction de jugement apte à statuer sur les demandes formées par MDA Distribution, doit être déterminée conformément au Règlement Européen 44/2001 ; (...) l&apos;article 5.3 de ce règlement dispose que : «Une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : (...) 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire » ; (...) par « lieu où le fait dommageable s&apos;est produit » il faut entendre, à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l&apos;événement causal, lorsque ces lieux sont dissociés dans l&apos;espace ; (...) cependant cette notion ne peut être interprétée de façon extensive au point d&apos;englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d&apos;un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu ; (...) ainsi le juge ne saurait fonder sa compétence sur la localisation du préjudice patrimonial dès lors que ce préjudice n&apos;est que la conséquence d&apos;un préjudice matériel direct qui s&apos;est produit ailleurs ; (...) en l&apos;