décision 14-26.617 du 28/06/2018,  partie 7


que ce protocole comporte trois points qui concernent, d'une part la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part la restriction et de troisième part des mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social ; que les deux cadres ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, puisque aucun plan social ne les a concernés ; qu'il était précisé, à cet égard, que dans le cas où la société française serait forcée de procéder à des licenciements économiques tous les salariés visés par ces mesures se verraient accorder en plus du préavis, des indemnités légales et conventionnelles applicables qui leur reviendraient de plein droit, une prime complémentaire d'un montant de 32000 € nets de CGS et de CRDS et autres taxes en vigueur ; que cette mesure d'accompagnement ne saurait être confondue avec tout autre prime légale ou obligatoire ; qu'en conséquence, il convient d'allouer à chacun de ces deux cadres une somme de 32 000 € conformément aux conventions signées par les parties » ;
 
 ET QUE « parallèlement à ce qui a été exposé pour ses deux collègues, il percevra une indemnité de 32 000 € au titre de l'indemnité supplémentaire de licenciement en exécution du protocole d'accord du 11 septembre 2008   » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant condamné solidairement la société PROMA SSA à verser à chaque salarié une indemnité supra-légale de licenciement prévue par l'accord du 11 septembre 2008, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société PROMA SSA soutenait qu'elle n'avait ni pris part à l'accord du 11 septembre 2008 conclu entre la société PROMA FRANCE et les organisations syndicales, ni accepté de garantir l'exécution des engagements de sa filiale ; qu'elle soutenait, à cet égard, que Monsieur E... n'avait signé cet accord en y apposant la mention « lu et approuvé » qu'en sa qualité de Président de la société PROMA FRANCE et donc de représentant légal de cette seule société ; qu'il est indiqué, en tête du protocole d'accord du 11 septembre 2008, que cet accord est conclu « entre la société Proma FRANCE et les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC » et que « le terme « les parties »   désigne les participants décrits précédemment » ; que l'accord décrit ensuite les garanties offertes aux salariés, en utilisant des formules telles que « la direction s'engage à   », « la société Proma FRANCE s'engage à   » ou « les engagements de Proma FRANCE » ; qu'en affirmant néanmoins que la société PROMA SSA a participé à cet accord, au motif que Monsieur Nicola Giorgio E... y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé », cependant que cette signature n'était accompagnée d'aucune mention indiquant qu'il agissait en qualité de Président de la société PROMA SSA et non en qualité de Président de la société PROMA FRANCE, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., B... et Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y..., B... et Z... de leur demande tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et que soit condamnée solidairement la société Proma SSA au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative aux modalités de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait d'une priorité au cours de cette année de réembauchage dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat s'il manifestait le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que le mandataire liquidateur avait précisé dans la lettre de licenciement qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à cet article ; que si cette phrase restait peut-être un peu lapidaire, elle se référait à l'article précité qui mentionnait des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauche et, en ce sens, les salariés n'ont pas subi de préjudice et devront être déboutés de leurs demandes de 1 200 euros de dommages-intérêts chacun comme mal fondées.
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner tant la priorité de réembauche que les conditions de mise en oeuvre de cette priorité ;