décision 16-10.591 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en affirmant péremptoirement que la saisie-immobilière poursuivie par le liquidateur, subrogé dans les droits du Crédit agricole mutuel de la Corse sur les biens de Mme A... situés à [...] était régulière sans répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme Y... qui faisaient valoir que la procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit agricole de la Corse sur le bien de Mme A... situé à [...] était irrégulière dès lors qu'il justifiaient être créanciers hypothécaires de premier rang sur ce bien tandis que l'établissement bancaire ne possédait qu'une hypothèque judiciaire de second rang, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé par le juge-commissaire dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur, et reprendre en son nom propre la procédure de saisie au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ; qu'après avoir relevé le caractère définitif de la décision de substitution, non critiqué devant elle par M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que la saisie immobilière engagée par la banque était irrégulière, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'attribution judiciaire de l'immeuble alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que la demande d'attribution judiciaire du bien formée par M. et Mme Y..., se rapportait directement à la procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse et relevait donc de la compétence exclusive du juge de l'exécution ; qu'en jugeant que cette demande relevait du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que la demande de M. et Mme Y... était fondée, non pas sur l'exécution forcée d'une convention d'attribution du bien hypothéqué au créancier, mais sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice l'attribution de l'immeuble ; qu'en reprochant aux époux Y... de ne pas produire une convention d'attribution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé ;
 
 3°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure à ce jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au paiement d'une somme d'argent et n'est donc pas affectée par cette règle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable ; que le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme F... épouse Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., en qualité de liquidateur de Mme A... épouse C..., la somme globale de 3 000 euros ;