Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.728 du 05/11/2020,  partie 2



 7. Pour dire opposable à M. B... la clause limitant la durée de la garantie souscrite et le débouter de sa demande tendant à la poursuite de cette garantie au-delà du 3 mars 2017, l'arrêt relève qu'en signant les conditions personnelles n° 192 du contrat d'assurance dénommé « plan évolutif d'assurances corporelles », l'intéressé a coché la mention par laquelle il proposait à l'assureur de contracter une assurance conformément au contrat dont la composition, indiquée en regard, mentionnait, outre les conditions générales, les conventions spéciales n° 484, au sein desquelles figure la clause de limitation de garantie litigieuse.
 
 8. L'arrêt en déduit que ces conventions spéciales n° 484, dont M. B... ne pouvait ignorer qu'elles sont une partie intégrante du contrat compte tenu du renvoi qui y est fait, lui ont été nécessairement remises lors de la signature des conditions personnelles n° 192 et que, par conséquent, les stipulations qui y figurent lui sont opposables.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le contenu desdites conventions spéciales n° 484 avait été porté à la connaissance de M. B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD et les condamne in solidum à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de ses demandes tendant à lui déclarer inopposables les conditions spéciales et générales du contrat d'assurance en date du 3 mars 1983 et à dire que le versement de la rente invalidité due par la société MMA IARD à M. B... au titre de ce contrat se poursuivra jusqu'au 1er mars 2060 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi et non contesté que le seul document revêtu de la signature de M. B... est le document intitulé « plan évolutif d'assurances corporelles Adhésion-Avenant Conditions personnelles nº192 » ; que la signature figurant en page 1 est précédée des mentions suivantes :« Le souscripteur soussigné :
 - reconnaît avoir été informé (conformément à l'article 27 de la loi du 06.01.78) du caractère obligatoire des réponses faites aux présentes Conditions personnelles, ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 13-8 (nullité des contrats) et L.113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances, en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte,
 - certifie que les réponses faites par lui sont, à sa connaissance, exactes,
 - déclaré adhérer aux statuts de la Mutuelle générale française accidents et de la Mutuelle Générale Française Vie dont un exemplaire du texte entier lui a été remis,
 ./...
 - propose à la Mutuelle générale française accidents et à la Mutuelle Générale Française Vie de contracter une assurance conformément aux présentes conditions personnelles ainsi qu'au contrat dont la composition est indiquée ci-contre,
 ./...
 Le présent contrat est souscrit pour la durée actuelle de la société, soit jusqu'au 1er mars 2060, avec possibilité, après une première année d'assurance, de le résilier, chaque année, à la date de l'échéance anniversaire de la cotisation. » ; que sur cette première page figurent également à gauche du paragraphe énoncé ci-dessus les mentions suivantes :
 « Conditions générales nº 192
 Conventions spéciales et clauses particulières
 Référence
 CP 488
 CS 484 » ;
 que le document signé par M. B... que sont les conditions personnelles nº192 prévoit expressément que le contrat est souscrit jusqu'au 1er mars 2060 ;