Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.218 du 10/09/2020,  partie 9


que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour décider que la société SEGH avait accepté le risque de réaliser une reprise partielle de l'étanchéité et exonérer l'entrepreneur de toute responsabilité, que cette société avait été alertée par une expertise judiciaire sur les risques présentés par la méthode retenue par la société LCIE consistant à rajouter une étanchéité et à conserver l'ancienne, ne prenant pas en compte la non-conformité du bac support de couverture en le surchargeant d'un nouveau complexe de membrane PVC ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le maître d'ouvrage avait, par ces seules indications dénuées de précision, notamment sur la nature des désordres encourus et la probabilité de leur survenance, été dûment averti par des réserves circonstanciées des conséquences de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) Alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la cour d'appel a constaté que l'expert avait, d'une part, conclu très clairement que c'était le choix de la société LCIE de conserver l'ancienne étanchéité et l'ancien isolant en présence de tassements qui constituait le non-respect des règles de l'art, d'autre part, avait précisé que le non traitement des acrotères qui avait contribué à la survenue des désordres était un manquement de la société LCIE ; qu'en se fondant, pour exonérer la société LCIE de toute responsabilité, sur la circonstance que la société SEGH avait pris le risque de privilégier la solution insuffisante préconisée par la société LCIE et qu'il n'était nullement établi que cette dernière avait eu connaissance des conclusions de l'expert et de ses observations sur son premier devis, la cour d'appel, qui a statué par motif impropre à écarter la responsabilité de la société LCIE, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 4°) Alors que l'acceptation des risques est écartée lorsque le constructeur a accepté de réaliser des travaux qu'il aurait dû refuser d'accomplir en raison de leur inefficacité ; qu'en l'espèce, la société SEGH faisait valoir qu'elle s'était limitée à accepter un devis établi par une entreprise hautement spécialisée et que celle-ci devait refuser d'exécuter des travaux non conformes aux règles de l'art même s'ils lui étaient demandés par son client ; qu'en se bornant, pour exonérer la société LCIE de sa responsabilité, à retenir que la société SEGH avait pris le risque de privilégier la solution insuffisante préconisée par la société LCIE pour des raisons économiques, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12), s'il appartenait à la société LCIE, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux – ce qui n'avait pas été le cas, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise – et de refuser d'exécuter des travaux inefficaces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.