Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.134 du 04/02/2014,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures reprises oralement à l'audience, le salarié avait expressément demandé à ce que la décision de première instance, en ce qu'elle ordonnait sa réintégration, soit infirmée, et alors que la réintégration ne peut être prononcée qu'à la demande du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration du salarié et fixé le montant des sommes dues par l'employeur en fonction de cette réintégration, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société La Maintenance Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement intervenu le 22 juin 2007 et celle de la transaction subséquente en date du 9 juillet 2007 et d'AVOIR en conséquence, ordonné la réintégration de Monsieur X... et condamné la société exposante à verser à celui-ci diverses sommes d'argent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 16 mai 2007, l'employeur a adressé un courrier à Monsieur X... dans lequel il l'informe, en qualité de représentant du comité d'entreprise, qu'un conseil d'administration de la société se tiendra le 29 mai 2007 ; que le 31 mai 2007, l'employeur adressera à nouveau un courrier à Monsieur X... en sa qualité de représentant au comité d'entreprise pour l'informer qu'une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 18 juin 2007 ; que ces deux courriers sont signés par Monsieur Y..., président du conseil d'administration et directeur général ; que les premiers juges relèvent également que la prorogation du mandat de représentant au comité d'entreprise de Monsieur X..., jusqu'en octobre 2007, résulte d'une délibération en ce sens votée tant pas la direction que par les deux organisations syndicales CGT et CFDT, organisations représentatives de l'entreprise ; que la procédure spéciale offerte aux salariés protégés est d'ordre public absolu ; que l'avis préalable du comité d'entreprise était, en l'espèce requis et qu'à défaut d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé par la SAS LA MAINTENANCE PARIS est nul de plein droit ; qu'en application de l'article 2046 du code civil, il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; qu'en l'espèce, ce principe trouve à s'appliquer à Monsieur X... qui ne pouvait, en signant une transaction, renoncer aux dispositions d'ordre public pour protéger son mandat ; qu'en effet, les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du licenciement prononcé le 22 juin 2007 et celle de la transaction subséquence en date du 9 juillet 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : s'agissant de la qualité de représentant au comité d'entreprise, contrairement à ce qu'avance la SAS LA MAINTENANCE Paris, la prorogation du mandat de représentant au CE, jusqu'en octobre 2007, apparaît parfaitement valide dès lors que la délibération en ce sens est votée tant par la direction que par les deux organisations CGT et CFDT, et non pas la seule CGT comme l'avance la SAS LA MAINTENANCE, et dès lors que la délibération explicite qu'elle est signée par l'ensemble des organisations représentatives de l'entreprise ; que par ailleurs, la SAS LA MAINTENANCE peut très difficilement exciper de ce que l'employeur aurait été dans l'ignorance de la qualité de Monsieur X..., alors que c'est le même personne, Monsieur Y..., qui signe la convocation de celui-ci à un CE du 31 mai 2007, et l'avertissement délivré au même salarié le 11 juin, ainsi que de nombreuses lettres de licenciement intervenus entre juin et août de cette année, ainsi que le document valant transaction entre les parties en date du 9 juillet 2007 ; que Monsieur Y... ne pouvait ignorer la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; que cette qualité entraîne l'application d'un statut auquel l'employeur ne peut échapper, et auquel même le salarié ne peut renoncer ; que le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail est donc nul, entraînant la nullité de la transaction subséquente ;