Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.156 du 14/02/2019,  partie 9


que l'action en garantie d'éviction ne concerne pas les pins situés sur la commune de [...], les parcelles acquises par le Groupement forestier de Julie étant situées exclusivement sur la commune de [...] ; que leur prix doit donc être déduit des sommes à restituer
 que Mme H... épouse Y... sera condamnée à restituer à la société MOURLAN la somme de 142.879,60 € TTC + 11.928,89€, soit un total de 154.808,49€ TTC ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013, aucun taux contractuel n'étant démontré ;
 
 Sur le manque à gagner résultant des coupes de pins par le Groupement forestier de Julie, M. R..., expert judiciaire, a constaté sur les parcelles litigieuses la présence de récentes plantations de pins faisant suite à des coupes rases qui ont concerné du gros bois mais également des bois scolytés ; qu'il n'a pu mener sa mission d'évaluation à son terme, les pins ayant été coupés et désouchés ; que son rapport a été déposé en l'état ; qu'il est constant que sur les parcelles déboisées, les souches ayant été retirées du sol, l'expert a été dans l'incapacité de déterminer l'âge et le nombre de pins coupés par le Groupement forestier de Julie que la société MOURLAN n'a pas pu exploiter ; que la société MOURLAN fait mention d'une perte de 9.852 m3 de bois ; que sur la base de 8.865 tonnes, de 30€ la tonne, et de son taux de marge de 10,1, elle sollicite une somme de 18.394€ contestée par les autres parties
 que le Groupement forestier de Julie reconnaît avoir coupé 3.975 pins ; qu'en conséquence, le manque à gagner de la société MOURLAN sera calculé comme suit : 11.229 pins acquis – (1.772 restant sur site + 3.975 coupés par le Groupement forestier de Julie) = 5.482 pins ; qu'en l'espèce, l'exploitation des pins par le Groupement forestier de Julie est à l'origine d'un gain manqué pour la société MOURLAN qui n'a pas pu les revendre alors qu'elle les avait achetés ; qu'il convient donc de tenir compte du bénéfice net que la société MOURLAN aurait retiré de ces ventes et non de procéder à une évaluation de perte de chance ; que les pins étaient destinés à être vendus en qualité de pâte à papier, de canters, de souche ou de parquet ; qu'il a été démontré que l'évaluation exacte de la perte prouvée en fonction de la nature des pins disparus est désormais impossible ; qu'il est justifié du prix de vente des billons de pins maritimes par un courrier de la société Steico (30 à 33 € HT la tonne) par la société Castagné Frères, que les grumes de pins maritimes qualité canters se vendent à 40€ HT la tonne et celles de qualité souche à 60€ la tonne alors que la tonne de grumes qualité parquet se vend à 50€ ; qu'en conséquence, en l'absence de toute possibilité d'évaluer précisément la perte éprouvée, la cour aurait retenu le prix moyen du pin à 18,09€ l'arbre (calculé sur la base du prix de vente des 7.986 pins faisant l'objet de la première vente du 10 novembre 2010 et du prix de 144.535€) et d'un taux moyen de marge de 5,7% calculé sur la base des données fournies par l'expert-comptable de la société MOURLAN pour fixer le montant de la réparation du manque à gagner de la société MOURLAN ; que cependant, la demande de la société MOURLAN était limitée de ce chef à la somme de 18.394,12€ et le calcul auquel la cour serait parvenue aboutissant à un résultat supérieur, Mme U... H... épouse Y... et le Groupement forestier de Julie seront condamnés in solidum à payer à la société MOURLAN la somme de 18.394,12€, ces deux parties étant à l'origine de son préjudice et tenues à réparation, l'une du chef de la garantie d'éviction, et l'autre, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la réparation de sa faute commise par le fait de déboiser et de vendre les pins au mépris des informations données dans le compromis de vente relative aux sousparcelles vendues avec ou sans bois ; que cette somme de 18.394,12€ produira intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2013 ;
 
 Sur la demande de Mme H... épouse Y... d'être relevée indemne par le Groupement forestier de Julie, qu'en raison de son comportement particulièrement déloyal, puisque le compromis de vente a été rédigé par M. P..., qui était un associé de la SCI de Julie, devenue le Groupement forestier de Julie, professionnel du bois, sera condamné à relever indemne Mme H... épouse Y... des 2/3 du montant des condamnations prononcées par le présent arrêt en réparation des préjudices subis par la société MOURLAN du fait de l'éviction – 154.808,49€ - et de la perte des bois qu'elle avait achetés – 1.394,12€ ;
 
 Sur la demande de Mme H... épouse Y... en réparation de son préjudice moral, que Mme H... épouse Y... est médecin ; les biens qu'elle a vendus proviennent de la succession de Mlle M... F... ;