Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.859 du 20/04/2017,  partie 3


il importait peu, du point de vue de l&apos;intérêt collectif des créanciers, que le liquidateur était effectivement chargé de défendre, que la créance admise au passif de la SCCV Vendôme soit réglée à la SCI BD, qui en était la cessionnaire, ou à la banque Hervet Créditerme, qui en était la cédante, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le liquidateur était d&apos;autant plus irrecevable à demander que la cession litigieuse soit déclarée inopposable à la procédure collective que la décision qu&apos;il invoquait au soutien de sa demande avait simplement constaté que le « pacte de corruption » ayant lié Maître [U], gérant de la SCI BD, à la banque Hervet Créditerme, avait permis à la SCI BD de bénéficier d&apos;un prix de cession moindre, le principe de la cession et du transport de la créance n&apos;étant jamais remis en cause ; que l&apos;intérêt général des créanciers n&apos;était nullement concerné par le prix de cession convenu entre les parties ; qu&apos;en décidant cependant que Maître [M] avait intérêt à demander que la cession de créance du 13 février 1997 soit déclarée inopposable à la procédure collective de la SCCV Vendôme, sans rechercher si le liquidateur n&apos;était pas dépourvu d&apos;intérêt à se prévaloir d&apos;une entente ayant, en fait, simplement affecté le prix de cession convenu entre le cessionnaire et le cédant, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE vainement la défense serait tentée de se réfugier derrière les motifs par lesquels la Cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt du 3 juillet 2008 que « la SCI BD n&apos;a acquis la créance déclarée par la Banque Hervé Créditerme à la procédure collective de la SCCV Vendôme que par fraude et à la faveur d&apos;un pacte de corruption » ; qu&apos;en statuant ainsi cependant qu&apos;il résultait des termes de cette décision que le « pacte de corruption » identifié par la Cour avait simplement permis à la SCI BD de bénéficier d&apos;un prix de cession moindre, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l&apos;irrecevabilité de l&apos;action du liquidateur fondée sur l&apos;autorité de la chose jugée)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré Maître [M] recevable en sa demande tendant à ce la cession de créance conclue le 14 avril 1997 soit déclarée inopposable à la procédure collective, d&apos;AVOIR dit que la créance de la SCI BD résultant de la cession de créance par la banque Hervé Créditerme du 13 février 1997 signifiée à la SCCV Vendôme suivant exploit du 14 avril 1997 était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV Vendôme, et d&apos;AVOIR débouté la SCI BD de sa demande tendant à ce que Maître [M] soit condamné au versement d&apos;une somme de 2.800.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L&apos;autorité de la chose jugée encore invoquée, tirée des arrêts de la cour d&apos;appel de Douai des 30 septembre 2010 et 6 septembre 2012, tous deux prononcés en matière civile, ne saurait davantage lui être opposée. L&apos;arrêt du 30 septembre 2010 statuant sur l&apos;obligation aux dettes sociales de M. [W] [A] n&apos;a statué sur aucune demande formée par ou contre le liquidateur judiciaire de la société SCCV Vendôme et ne s&apos;est pas prononcée sur l&apos;opposabilité de la cession de créance en cause à la liquidation judiciaire de cette dernière, de sorte que l&apos;autorité de chose jugée relative qui lui est attachée par application de l&apos;article 1351 du code civil ne rend pas Maître [M] irrecevable en ses demandes. Il en est de même s&apos;agissant de l&apos;arrêt du 6 septembre 2012 qui a statué sur l&apos;action en responsabilité délictuelle entreprise par M. [W] [A] à l&apos;encontre de la société BD. Le jugement correctionnel du tribunal de grande instance d&apos;Arras du 23 févier 2012 qui a relaxé la SCI BD et M. [Z] [U] du délit de recel de pacte de corruption qui leur était reproché par M. [W] [A] , au motif que la propriété de la créance n&apos;était pas contestée, seul le prix de cession l&apos;étant, n&apos;est d&apos;aucune incidence sur la demande d&apos;inopposabilité de la créance cédée à la procédure collective ; Il en est de même de l&apos;arrêt rendu ensuite de cette décision par la cour d&apos;appel de Douai le 25 octobre 2012, lequel n&apos;a statué que sur l&apos;action civile de sorte que seule la relativité de la chose jugée lui est attachée » ;
 
 1°/ ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;oppose à ce qu&apos;un point litigieux qui a déjà été affirmé ou nié, à l&apos;occasion d&apos;une précédente instance, fasse l&apos;objet d&apos;un nouveau débat ; qu&apos;en l&apos;