Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 8


Toutefois, Madame [T] relève à juste titre qu'aucune des dispositions des articles 1142-1-Il et L 1142-1-1 du code de la santé publique ne fait obstacle à ce que la victime d'une infection nosocomiale qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice puisse agir directement contre l'établissement et le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont l'un et l'autre commis des fautes qui ont causé le dommage. Par suite, sont également recevables, dans un tel cas, les demandes des victimes par ricochet (arrêt attaqué, p. 9, al. 3 à 6) ; (¿) qu'il y a lieu de réformer le jugement et de déclarer le docteur [S] [H] et la SA Clinique [Établissement 1] solidairement tenus avec leurs assureurs de réparer l'intégralité du préjudice subi par Madame [T] et celui subi par ricochet par son époux et ses enfants (arrêt attaqué, p. 10, pénultième al.) ;
 
 Alors qu'en vertu de l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant seul tenu d'indemniser les victimes ; qu'en retenant que Madame [T], dont elle constate que le taux d'incapacité excédait 25 %, ainsi que les victimes indirectes n'en auraient pas moins conservé le droit d'agir en responsabilité contre la Clinique [Établissement 1] et le docteur [H], la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné la société Clinique [Établissement 1] et la société Aviva assurances, in solidum avec Monsieur [S] [H] et son assureur, à rembourser à la CPAM du Lot la somme de 105 913,39 euros avec intérêts à compter du jugement comme dit dans celui-ci et à lui payer la somme de 997 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Aux motifs propres que Madame [T] a agi contre le médecin anesthésiste et contre la clinique au résultat d'une expertise médicale préalablement organisée en référé, sans délivrer assignation à l'ONIAM qui a été appelée à la procédure par l'établissement. Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 %, elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L 1142-1-II du code de la santé publique et, le préjudice résultant d'une infection nosocomiale, de celles de l'article L 1142-1-1 qui sont propres aux dommages survenus pour cette cause dans les établissements, de droit responsables en vertu de l'article L 1142-I, deuxième alinéa. Toutefois, Madame [T] relève à juste titre qu'aucune des dispositions des articles 1142-1-Il et L 1142-1-1 du code de la santé publique ne fait obstacle à ce que la victime d'une infection nosocomiale qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice puisse agir directement contre l'établissement et le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont l'un et l'autre commis des fautes qui ont causé le dommage. Par suite, sont également recevables, dans un tel cas, (¿) les demandes de remboursement formées par les organismes sociaux par subrogation dans les droits de la victime (arrêt attaqué, p. 9, al. 3 à 6) ; (¿) que les organismes qui ont servi des prestations à la victime au titre des soins, de l'hospitalisation, de l'incapacité de travail et de l'invalidité liées à l'accident sont fondés à réclamer le remboursement de ces prestations par subrogation dans les droits de la victime (arrêt attaqué, p. 10, dernier al.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que la Clinique [Établissement 1] doit payer au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 997 euros à la CPAM du Lot (jugement dont appel, p. 19) ;
 
 Alors qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) étant seul tenu d'indemniser les victimes, déduction faite, en vertu de l'article L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d'assurance-maladie ;