Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.969 du 04/06/2020,  partie 2



 L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ;
 
 que la bonne foi est présumée de droit ; que le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les causes ayant fondé les créances, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués, il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements ;
 
 qu'en l'espèce, la complexité du dossier et le fait que le dossier d'instruction en cours devant le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse pour divers chefs de mise en examen relevant de délinquance financière, n'ait toujours pas trouvé une issue, ne permet pas de se fonder sur la seule mise en examen pour caractériser la bonne ou la mauvaise foi de M. X... Y... ;
 
 qu'il ressort des éléments du dossier, qui sont très parcellaires et limités à ce que les parties ont pu apporter aux débats outre les éléments et pièces recueillis par la Banque de France :
 
 - que dans son courrier joint au dossier déposé le 29 septembre 2017 en Banque de France, M. X... Y... relate son parcours professionnel et indique notamment « à compter de l'année 2006, nous avons fait un développement intéressant et rentable qui nous assurait des revenus confortables et de pouvoir investir dans des biens locatifs défiscalisant
 j'ai exercé l'activité de marchand de biens depuis 2004 et d'agent immobilier depuis 2007. L'année 2013-2014 a été difficile et j'ai été amené à me séparer de mon personnel et exercer seul mes activités ;
 
 - que néanmoins, le bordereau fiscal produit par la DGFIP de la Haute-Loire, qui inclut les montants d'impôts sur le revenu du ménage des années 2009 à 2012, soit à une période où M. Y... indique n'avoir eu aucun souci financier, est d'un montant de 523 524 € (hors pénalités de 10 %) ce qui implique qu'entre 2010 et 2013, M. Y... s'est volontairement abstenu de faire face à ses obligations fiscales, caractérise un premier motif de mauvaise foi, la dette fiscale représentant plus de 20 % de l'endettement total,
 
 - qu'il ressort également du même courrier de M. Y... qu'il était en contrat à durée indéterminée en tant que responsable de succursale le 1Er septembre 2016 et ce jusqu'en août 2017, que cette affirmation, confrontée à l'extrait KBis de la société de droit anglais Athys produit aux débats par M. A..., permet de penser que c'est M ; Y... gérant de la société immatriculée le 28 juillet 2016, qui s'est fait un contrat à durée indéterminée à lui-même et l'a rompu fin août 2017, la société elle-même étant radiée le 23 octobre 2017, et ce afin de justifier d'un contrat de travail, soit auprès du juge d'instruction, soit auprès de pôle emploi,
 
 - que dès lors, la déclaration de M. Y... sur sa situation professionnelle dans son courrier du 29 septembre est pour le moins parcellaire et ambigüe,
 
 - qu'il convient de s'interroger sur les pièces qu'a pu produire M. Y... auprès de la Cour de Cassation dans le cadre du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 avril 2017, dans la mesure où l'ordonnance de la Cour de Cassation du 22 mars 2018, qu'il a lui-même produite aux débats, énonce notamment : « attendu qu'il résulte des documents produits qu'un plan de surendettement a été mis en oeuvre s'agissant de M. Y... ; que la requête déposée par Mme Y... a été déclarée recevable et enfin
 », alors que la requête en surendettement de Mme Y..., comme le rappelle le jugement du juge du surendettement du Puy-en-Velay du 29 janvier 2016, a été déclarée irrecevable par la Banque de France le 30 juillet 2015, le juge ayant lui-même sursis à statuer, et que s'agissant de M. Y..., aucun plan de surendettement n'a pu être mis en oeuvre, puisque la recevabilité de son dossier fait l'objet du présent jugement ;
 
 - qu'en outre, la lecture des faits relatés dans les motivations de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 avril 2017, quelle que soient les suites du pourvoi formé contre cette décision, démontre les manoeuvres innombrables de dissimulations auxquelles s'est livré M. Y... pour échapper à son expulsion et qui a permis à la cour de dire que les baux dont il se prévalait avec son épouse étaient fictifs, qu'ajoutés aux motivations précédentes, ces éléments démontrent que M. Y... a un rapport tout relatif à la vérité qu'il travestit fréquemment au gré de ses besoins ce qui caractérise un deuxième motif de mauvaise foi ;