Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.849 du 01/07/2020,  partie 2


Après avoir énoncé que l'actif de la société doit s'apprécier à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, sauf à établir que la diminution notable de la valeur des actifs entre le jugement d'ouverture et la vente de ceux-ci aux enchères publiques serait due à la faute de gestion de M. O... qui aurait omis d'assurer les biens de la société contre l'incendie, l'arrêt retient encore qu'à cette date, les stocks de sciage sur parc à bois avaient une valeur de retrait de 822 050 euros, à laquelle s'ajoutait la valeur du stock de bois sous hangar de 1 094 807 euros, que si une partie des stocks a été détruite dans l'incendie de septembre 2014, le stock subsistant après ce sinistre était encore estimé à une valeur de retrait de 822 050 euros, et que la vente aux enchères publiques de ce stock a rapporté la somme de 66 073,23 euros, ce qui est très éloigné de la valeur estimée après l'incendie. L'arrêt en déduit qu'il n'existait aucune insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire.
 
 6. En statuant ainsi, alors que, M. O... étant le dirigeant de la société débitrice en fonction à la date du jugement d'ouverture, l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif devaient être appréciés au jour où elle statuait, sans tenir compte des conditions dans lesquelles le liquidateur avait réalisé les actifs de la société, dès lors que ses éventuels manquements à ce titre n'étaient pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de contribuer à l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société C... D....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP C... D..., agissant ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner M. O... à combler l'insuffisance d'actif de la société Bois & Services ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; que sur l'insuffisance d'actif, il s'agit à la fois d'une condition de fond pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et du préjudice subi par les créanciers en cas de reconnaissance d'une ou de plusieurs fautes de gestion à la charge de l'ex-dirigeant de la société liquidée ; que l'insuffisance d'actif résulte de la différence entre le passif non contestée et l'état chiffré de l'actif tel qu'il a été évalué ; que l'existence de cette insuffisance d'actif doit être constatée par référence à la gestion du dirigeant antérieure au jugement d'ouverture et s'apprécier à la date de cessation de ses fonctions ; que l'appelante, sur laquelle repose la charge de la preuve, soutient que l'insuffisance d'actif est clairement démontrée au regard de l'état des créances qu'elle produit ; que l'intimée lui répond qu'il n'existait, à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 3 avril 2014, aucune insuffisance d'actif, celui-ci étant constitué de stocks de bois et de véhicules, matériels et engins, et le stock de bois subsistant évalué par le commissaire-priseur après l'incendie ne caractérisant pas, loin s'en faut, une insuffisance d'actif, que les lots de bois après l'incendie ont été vendus aux enchères publiques sans aucune logique d'optimisation financière pour une somme très inférieure à la valeur estimée, et avec des honoraires du commissaire-priseur disproportionnés ; qu'il résulte de la liste des créances antérieures au jugement d'ouverture que le passif admis de la société Bois & Services s'élevait à cette date à la somme totale de 425.019,65 € ;