Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.904 du 02/03/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Trottel distribution.
 
 La société Trottel Distribution fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance délivré à la demande de Mme [K] [L] à la société Trottel Distribution, annulé le jugement prononcé le 18 juillet 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio et, saisie de l'effet dévolutif de l'appel et compte tenu du jugement du 1er juillet 2020 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio relevant la connexité, d'AVOIR fixé à 120 euros par jour le montant de l'astreinte due par la société Trottel Distribution à M. [U], d'une part, et à Mmes [Y] et [P] [T], en qualité d'ayants-droit de Mme [K] [L], d'autre part, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U], d'une part, et à Mmes [Y] et [P] [T], en qualité d'ayants-droit de Mme [K] [L], d'autre part, les sommes de 113 400 euros, au titre de l'astreinte due pour 945 jours, et de 3 000 euros, au titre de l'article 700 et d'AVOIR fixé au profit de M. [Z] [U] l'astreinte définitive due par la société Trottel Distribution à 250 euros par jour par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification et pendant une période de 6 mois, en cas de nouvelle inexécution des condamnations prononcées par le jugement du 148 (sic.) juillet (sic.) 2018 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des articles 654 et 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale n'est valable qu'au lieu de son siège social ou de l'un de ses établissements ; qu'en déclarant valable une telle signification, au motif inopérant qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la recevoir, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la personne morale défenderesse disposait de son siège social ou d'un établissement à l'adresse à laquelle l'huissier avait procédé à la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 690 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'habilitation de la personne à laquelle est délivrée la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale ne saurait résulter de ses seules déclarations lorsqu'elle intervient en un lieu autre que celui où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la recevoir, sans avoir constaté que cette signification était intervenue en un lieu où la personne morale disposait de son siège social ou d'un établissement, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile.