Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 9


qu'elle faisait encore valoir (n°85) que M. [C], ancien directeur de la dette de la CCA avait, quant à lui, fait état des pressions exercées par le Colonel [N] lors de l'enquête pénale diligentée à la demande de la société Commisimpex, afin de faire inscrire comme dette de l'Etat un montant de 960 millions FRF qui ne correspondait pas aux montants du protocole de 1992 ; qu'elle soutenait enfin (n° 86) que le chef de l'Etat, M. le Président [H], avait attesté que « M. [P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait (n°87) que le tribunal avait connaissance de ce que le protocole de 2003 matérialisait un détournement de fonds publics facilité par la corruption et le trafic d'influence, établis par un faisceau d'indices ; qu'en s'abstenant de rechercher si le tribunal arbitral, par son omission à considérer ce faisceau d'indice, n'avait pas donné effet à une convention entachée de corruption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et en toute hypothèse que le juge de l'annulation, garant du respect de l'ordre international public, doit refuser de donner effet à un contrat entaché de corruption, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices ; que, dans ses écritures d'appel (n°77 s.), la République du Congo avait invoqué un faisceau d'indices révélant une corruption à grande échelle ; qu'elle exposait que le tribunal ne pouvait se fonder sur le caractère imprécis de ses accusations pour refuser de les examiner (n°79), cependant que des indices, nombreux et concordants, lui avaient été présentés, démontrant l'existence d'une fraude à grande échelle (n°81 s.) ; qu'elle soutenait (n°81) que M. [K], Ministre de l'économie et des finances à l'époque litigieuse, avait attiré l'attention du tribunal sur le climat de corruption ambiant en République du Congo et avait décrit la société Commisimpex comme faisant partie « des créanciers qui préfèrent user de leur réseau d'influence dans l'espoir d'obtenir un traitement plus favorable », les démarches engagées par celle-ci en 2003 et 2004 s'inscrivant clairement dans cette stratégie (n°82);
 qu'elle rapportait encore (n°83) que M. [U], directeur général de la CCA, avait exposé dans son attestation les manoeuvres auxquelles la société Commisimpex s'était livrée pour arriver à ses fins : « J'ai subi des pressions et reçu une proposition financière de M. [P] pour ne pas contester en justice les décisions favorables à Commisimpex par lesquelles les tribunaux de Brazzaville entérinaient, à tort, le rapport d'Ernst & Young » ; qu'elle exposait encore (n°84) que M. [J], Président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont Monsieur [P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du Protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettent en lumière le fait que M. [P] a constamment bénéficié de soutiens et n'a jamais hésité à utiliser son influence pour faire avancer ses intérêts ; qu'elle rapportait encore (n°85) que M. [C], ancien directeur de la dette de la CCA, avait, quant à lui, fait état des pressions exercées par le Colonel [N] lors de l'enquête pénale diligentée à la demande de la société Commisimpex, afin de faire inscrire comme dette de l'Etat un montant de 960 millions FRF qui ne correspondait pas aux montants du protocole de 1992 ; qu'elle rapportait (n°86), enfin, que le chef de l'Etat, M. le Président [H], avait attesté que « M. [P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait (n°87) que le tribunal avait connaissance de ce que le protocole de 2003 matérialisait un détournement de fonds publics facilité par la corruption et le trafic d'influence, établis par faisceau d'indices ; que la cour d'appel a énoncé qu'il ne saurait être admis, sans ruiner la force obligatoire des contrats sur laquelle est fondé le commerce international, qu'un Etat se dégage des engagements contractuels souscrits par ses représentants apparents en se bornant à alléguer un climat général de corruption au sein de son administration, sans indication des personnes susceptibles d'être en cause et sans que les bénéficiaires éventuels aient fait l'objet de poursuites ; qu'en statuant par un motif inopérant pour refuser de rechercher si les éléments invoqués par la République du Congo établissaient que le protocole de 2003 était entaché de corruption, de telle sorte qu'en lui donnant effet, le tribunal arbitral avait violé, effectivement et concrètement, l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que dans ses écritures d'appel (n°90 s.), la République du Congo avait fait valoir qu'en admettant, en dépit de l'absence totale de preuve, l'existence d'une créance de 48 milliards de francs CFA, le tribunal avait permis un détournement de fonds massif ;