décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 6


que ces éléments permettaient d'établir la pleine conscience de M. X... de l'ensemble des opérations ; qu'en dernier lieu, selon M. J... , c'était M. X... qui apportait la société SP BAT, ainsi que la société Scorpius ; que les éléments permettant de relier M. X... à la société Scorpius n'apparaissent pas pour le tribunal suffisants ; que seul M. J... le met en cause, les déclarations de M. E... n'étant pas certaines sur ce point ; qu'en effet, il déclarait au magistrat instructeur (D. 1831) : «Je n'ai pas d'information sur cette société. J'entendais M. J... appeler un certain Pascual mais si vous dites "chinois" ça doit être de l'entourage de M. X... ;quand je conduisais M. J... il était sauvent au téléphone et il disait, tout le temps à X... : "le chinois il en est où "?» ; que ces éléments ne permettent d'établir avec certitude un lien entre M. X... et la société Scorpius ;
 qu'il y a lieu d'entrer en voie de relaxe en ce qui concerne la société Scorpius, pour un montant de 222 654,51 euros ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation pour le surplus, s'agissant des opérations de blanchiment par l'intermédiaire de Mme L... et des sociétés IMP, RTM 42 et Eurl Natheli pour un montant de 577 150,59 euros ; qu'il y a lieu de retenir à l'encontre de M. X... le caractère habituel du blanchiment, cet élément étant établi par les éléments de la procédure au regard à la répétition du comportement délictuel, ce point ayant pu être contradictoirement discuté à l'audience ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir la circonstance du blanchiment à titre habituel relevée à l'audience par le ministère public et sur laquelle M. X... a été mis en mesure de s'expliquer ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'ils ne peuvent notamment retenir à la charge du prévenu, sans acceptation expresse de celui-ci, des circonstances aggravantes ne figurant pas dans l'acte de saisine ;
 qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 3 décembre 2013, qui fixe les termes de la prévention, il est reproché à M. X... d'avoir, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de 799 805 euros, produit direct ou indirect d'une escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France, par l'intermédiaire notamment de Mme L... , et des sociétés IMP, RTM 42, Eurl Natheli et Scorpius ; qu'ainsi, il n'est nullement reproché à M. X... d'avoir commis des faits de blanchiment « à titre habituel », l'article 324-2 du code pénal n'étant, au demeurant, nullement visé à la prévention ; que, dès lors, en estimant que l'infraction objet de la poursuite intègre la circonstance d'habitude pour le blanchiment, pour en déduire qu'il convient de déclarer M. X... coupable de l'infraction prévue par le texte susvisé, la cour d'appel, qui dénature les termes de l'ordonnance de renvoi, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'ils ne peuvent notamment retenir à la charge du prévenu, sans acceptation expresse de l'intéressé, des circonstances aggravantes ne figurant pas dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 3 décembre 2013, qui fixe les termes de la prévention, il est reproché au demandeur d'avoir, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de 799 805 euros, produit direct ou indirect d'une escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France, par l'intermédiaire notamment de Mme L... , et des sociétés IMP, RTM 42, Eurl Natheli et Scorpius ; qu'ainsi, il n'est nullement reproché à M. X... d'avoir commis des faits de blanchiment « à titre habituel », l'article 324-2 du code pénal n'étant, au demeurant, nullement visé à la prévention ; que pour déclarer néanmoins M. X... coupable de l'infraction visée par ce texte, les premiers juges ont relevé, d'une part, le caractère habituel du blanchiment, d'autre part, que cette circonstance aggravante avait été relevée à l'audience par le ministère public et que le prévenu avait été en mesure de s'en expliquer ; qu'en l'état de cette motivation, à la supposer adoptée par la cour, dont il ne résulte pas que le prévenu ait expressément accepté, en première instance comme en appel, de répondre de cette circonstance aggravante ne figurant pas dans l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que le blanchiment exige la mise en oeuvre de démarches ayant pour objet et pour effet de faire disparaître l'origine illicite du produit direct ou indirect d'une infraction ;