Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 9


expert avait indiqué dans son annexe 1 que le poste Provision pour risques et charges d&apos;un montant de 30 000 euros ne concernait pas directement l&apos;activité centrale d&apos;achat mais qu&apos;il n&apos;en avait pas pour autant tenu compte pour le retraitement du résultat de celle-ci ; qu&apos;il était encore soutenu que l&apos;expert n&apos;avait pas vérifié les clés de répartition des charges entre la centrale d&apos;achat et les autres départements de la société Flora Partner, qu&apos;il avait lui-même reconnu qu&apos;il n&apos;avait pu vérifier l&apos;affectation des frais de personnel affectés au centre analytique « services généraux » pour les exercices clos en 2005, 2006 et 2008 tandis même que ces frais, d&apos;un montant considérable (278 040 euros en 2005, 258 083 euros en 2006 et 204 958 euros en 2008) ; qu&apos;il était ajouté que la marge sur les fleurs affectée à la centrale d&apos;achat était négative, ce qui était impossible, la vente à perte étant exclue ; qu&apos;en laissant ces moyens sans réponse pour se borner à recopier servilement les écritures de la société Financière Postulka, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS encore QUE Mme [I] et la société Arcleman faisaient état, en cause d&apos;appel, de problèmes informatiques récurrents et soutenaient que la société Financière Postulka n&apos;avait jamais été en mesure de les endiguer, manquant en cela à son obligation de maintenance du réseau informatique ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE la résolution judiciaire implique que le manquement constaté soit d&apos;une gravité suffisante ; qu&apos;il appartient au juge de le constater ; qu&apos;en se bornant, pour prononcer la résiliation aux torts exclusifs de Mme [I] et de la société Arcleman, à se référer à sa décision mixte du 13 novembre 2012 pour constater qu&apos;il avait été définitivement jugé que la société Arcleman avait commis une faute contractuelle en ne communiquant pas à la société Financière Postulka ses documents comptables, à fin de vérification des volumes d&apos;approvisionnement auprès de la « centrale d&apos;achats », sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si ce manquement contractuel était suffisamment grave pour justifier la résolution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR ordonné la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au Franchiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et d&apos;AVOIR condamné la société Arcleman et Mme [I] à payer à la société Financière Postulka la somme de 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR débouté la société Arcleman et Mme [I] de leurs demandes d&apos;indemnités à ce même titre et d&apos;AVOIR condamné la société Arcleman et Mme [I] aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SA Flora Partner demande au tribunal de condamner in solidum la SARL Arcleman et Mme [G] [I] à lui restituer l&apos;ensemble du mobilier matériel d&apos;exploitation et tous matériels spécifiques dont en particulier les panonceaux, les documents techniques et publicitaires, les éléments spécifiques, le manuel du savoir-faire, la caisse informatique et l&apos;ensemble des logiciels spécifiques, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; le tribunal, en application des dispositions de l&apos;article 18 paragraphe 6 Obligation de restitution, ordonnera la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au Franchiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir » ;
 
 ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se borner à adopter les motifs du premier juge sans répondre aux moyens produits en cause d&apos;appel ; que Mme [I] et la société Arcleman faisaient valoir que le matériel à la restitution duquel elles avaient été condamnées en première instance avait déjà été restitué, une facturation ayant été établie à ce titre ; qu&apos;elles offraient de prouver ce fait en versant aux débats la facture ainsi établie ainsi que divers documents attestant de cette restitution d&apos;ores et déjà opérée ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, pour se borner à adopter les motifs du premier juge, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.