décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Enthalpia Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Marcel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Lorgec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CHD Lorgec,
 
 3°/ à la société CHD Lorgec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , société lorraine de gestion et d'expertise comptable,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Enthalpia Sud-Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Lorgec et CHD Lorgec , de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Enthalpia Sud-Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et aux sociétés Lorgec et CHD Lorgec la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Enthalpia Sud-Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté la société Enthalpia Sud-Ouest de l'ensemble de sa demande, et en particulier de sa demande en nullité du contrat du 21 janvier 2010 conclu avec la société Lorgec,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en annulation pour fraude de la convention passée entre Marcel X..., es-qualité de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest et de l'indemnisation du préjudice subséquent, s'agissant de la recevabilité de la demande de la SAS Enthalpia Sud-Ouest tendant à voir prononcer pour la première fois en cause d'appel la nullité de la convention conclue entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec, il y a lieu de considérer qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, l'appelante est fondée à baser ses prétentions sur un moyen juridique différent de celui invoqué en première instance dès lors qu'il tend à la même fin, à savoir la restitution de l'acompte versé par SAS Enthalpia Sud-Ouest à la SAS CHD Lorgec ; qu'en conséquence de quoi, le nouveau moyen allégué sera déclaré recevable ; qu'il est constant que le 3 juillet 2009, Marcel X..., es-qualité de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest a dénoncé la convention de prestation de services qui liait sa société à la société SAS Hominis (pièce nº1 de Marcel X...) ; qu'aucune disposition dans le statut de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest n'interdisait à celui-ci de prendre une telle disposition, au nom de la société, si elle lui paraissait conforme aux intérêts de l'entreprise dont il assurait la direction ; qu'il est observé que c'est à la SAS Enthalpia Sud-Ouest et non à Marcel X... que le 21 janvier 2010, la SAS CHD Lorgec a répondu suite à la demande d'assistance dans la gestion de la société en question ainsi que de la société Interim 21 (pièce nº2 de Marcel X...) ; que c'est de manière pertinente que les premiers juges relèvent que cette lettre de mission date du 21 janvier 2010 pour une mission courant du 1er février 2010 au 31 décembre 2010 alors que Marcel X... était encore président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'en conséquence de quoi, et en application de l'article 1134 du code civil, la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec étaient contractuellement liées par cette convention qui leur tenait de loi ;