Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 9


que lorsque l'employeur assigne des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux fins de voir annuler leur demande d'une réunion extraordinaire ayant pour objet l'information et la consultation de cette instance sur un projet de réorganisation important ayant des conséquences sur la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés, il appartient à l'employeur, en sa qualité de demandeur et de détenteur des informations, de démontrer que ce projet n'est pas important et n'a pas de conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, en produisant aux débats toutes les informations permettant au juge de se déterminer utilement ; qu'en faisant peser sur les membres du CHSCT défendeurs la charge de prouver l'existence d'un projet de réorganisation important et ayant des conséquences sur la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés et de produire à cette fin toutes les informations utiles, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé par refus d'application l'article 1315 du Code civil ;

ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en se bornant à constater que les suppressions de postes impliquées par le projet de réorganisation ne concernaient pas les agents relevant du périmètre du CHSCT Territorial, qu'en outre, trois postes avaient été créés sur le ressort de ce CHSCT, et qu'enfin, les seuls changements induits par le projet concernaient les qualifications D à H par rattachement des 5 agents de la DRI ayant ces qualifications, sans rechercher si le projet avait une incidence sur la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés compte tenu des conclusions d'appel des exposants qui s'étaient référés au document remis par la SNCF au CHSCT pour la réunion du 24 septembre 2009, duquel il ressortait l'existence de nombreux changements de postes, non seulement dans les services administratifs, mais aussi dans les activités « maintenance et travaux », « voie », « caténaires », « contrôle », « assistance métier formation », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Y... en qualité de membre du CHSCT ALOG de l'EVEN PMPP de la SNCF, Monsieur A..., en qualité de membre du CHSCT territorial de l'EVEN PMP de la SNCF, Monsieur B..., en qualité de membre du CHSCT territorial de l'EVEN PMP de la SNCF et Monsieur Z..., en qualité de membre du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP de la SNCF, de leur demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à leur verser la somme de 3468,40 euros au titre des frais d'avocat exposés pour la défense de leurs intérêts en cause d'appel, et de les AVOIR en outre condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE les établissements de la SNCF dénommés EVEN (Etablissement voie entretien) ou ELOG (Etablissement logistique) sont en charge de la maintenance de l'infrastructure (voies ferrées, signalisation, caténaires¿) et éventuellement de la construction d'installations nouvelles ; qu'au sein de la région PARIS RIVE GAUCHE, il existait quatre établissements dont l'EVEN PMP (Paris Montparnasse), l'EVEN OP (Ouest parisien) et l'EVEN LGVA (ligne à grande vitesse atlantique) ; qu'à partir de 2007, la gestion de l'infrastructure a été engagée dans un processus de modernisation ; qu'il a été décidé de modifier le schéma organisationnel en créant trois Territoires de production dont le Territoire de Production Atlantique, dans lequel se trouve la région de PARIS RIVE GAUCHE ; que la Direction régionale de l'infrastructure (DRI), chargée de piloter l'activité des anciens établissements, a été remplacée par des Délégations Infra-régionales (DIR), émanations des Territoires de Production au sein des régions ; que le Comité central d'entreprise de la SNCF a été informé et consulté sur le projet le 7 juillet 2009 ; que les CHSCT a été informé en septembre 2009 ; que le Comité d'établissement de la région PARIS RIVE GAUCHE a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions ; qu'au cours de cette consultation, une partie des élus a refusé de se prononcer sur le projet et a pris une délibération visant à demander au préalable aux CHSCT de réaliser une étude et de rendre un avis sur le projet de mise en place des Territoires de Production ; que Messieurs Y..., B... et A... ont sollicité, le 18 novembre 2009, une réunion extraordinaire des CHSCT concernés ; que, par lettres des 30 novembre et 1er décembre suivants, la SNCF a fait savoir qu'elle entendait saisir la justice afin de contester la régularité de ces demandes ;