Cour d'appel de Paris,  décision 14-88.136 du 13/01/2016,  partie 5


qu'en se bornant à retenir que l'élément intentionnel résidait dans le fait que la société HSBC France avait décidé de ne plus appliquer les conditions de sa promotion avant son terme, sans constater la connaissance qu'avait la banque du caractère trompeur de la publicité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la société HSBC France avait fourni au candidat à la souscription au " compte épargne direct " l'information selon laquelle le taux d'intérêt applicable était de 3, 75 % et non plus de 6 % à compter du 19 février 2009 ; qu'en retenant, néanmoins, que la société HSBC France avait continué d'accepter et de traiter des souscriptions alors qu'elle n'appliquait plus le taux offert initialement sans que le consommateur en soit avisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors que la société HSBC France faisait valoir que la campagne publicitaire avait été retirée avant l'interruption de l'opération promotionnelle, dès le 13 février 2009, qu'elle avait bien fourni au candidat à la souscription au " compte épargne direct " l'information selon laquelle le taux d'intérêt applicable était de 3, 75 % et non plus de 6 % à compter du 19 février 2009, soit par téléphone, soit sur son site Internet, point de passage obligatoire pour la demande d'ouverture d'un " compte épargne direct " et que l'organisation d'une campagne publicitaire rectificative dans la presse, outre qu'elle était matériellement impossible à réaliser sur le champ, aurait été inutile, compte tenu des délais de diffusion, de la périodicité (hebdomadaire, mensuelle) des périodiques concernés et du caractère aléatoire de leur consultation supposée par les personnes intéressées, d'autant plus que l'information nécessaire figurait déjà sur le site internet de la banque, point de passage obligé pour la souscription d'un " compte épargne direct " ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'intention coupable de la société HSBC, que celle-ci avait décidé de ne plus appliquer les conditions de sa promotion avant son terme sans mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour informer les souscripteurs en temps utile du retrait de son offre promotionnelle, sans préciser les moyens techniques et matériels que la banque aurait dû mettre en oeuvre pour informer les souscripteurs ni s'expliquer sur l'information « suffisante » qu'aurait dû délivrer la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société HSBC a lancé dans la presse écrite et sur son site internet une campagne publicitaire qui s'est déroulée du 21 janvier 2009 au 13 février 2009, aux termes de laquelle elle offrait aux souscripteurs d'un compte dit " compte épargne direct " de bénéficier d'une rémunération à un taux de 6 % pendant six mois pour un montant plafonné à 100 000 euros, puis ensuite un taux de 3, 75 %, le délai pour souscrire à cette offre étant fixé du 20 janvier 2009 au 31 mars 2009 ; que la banque a décidé d'interrompre de manière anticipée, dès le 19 février 2009, cette possibilité de souscription ; que suite à la plainte de consommateurs, la société HSBC a été poursuivie devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable de pratique commerciale trompeuse pour la période du 20 février au 31 mars 2009 ; qu'appel de la décision a été interjeté par la société HSBC et par le ministère public ;
 Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt relève que si la banque avait, dès le 20 février, remplacé sur son site internet le taux du compte épargne direct de 6 % par celui de 3, 75 %, l'offre promotionnelle initiale au taux de 6 % était associée à un code devant être impérativement repris dans le formulaire de souscription, et que les demandes de souscription sur ce code dédié avaient continué d'être acceptées sans que le consommateur ne soit averti, au préalable, que le taux de 6 % n'était plus applicable ; que les juges en déduisent que la pratique en cause ne saurait se limiter au message de la publicité initiale qui, de manière intrinsèque et à ce stade, ne contenait aucune tromperie, et qu'en continuant d'accepter et de traiter des souscriptions alors qu'elle n'appliquait plus le taux offert initialement sans que le souscripteur en soit avisé, la société HSBC avait manifestement altéré le comportement économique d'un consommateur normalement attentif et avisé, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et la portée de l'engagement de l'annonceur ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, sans insuffisance ni contradiction, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de pratique commerciale trompeuse dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ;