Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.201 du 30/11/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour en déduire que les consorts [R] avaient la qualité pure et simple d'héritiers acceptants de la succession de leur auteur, [L] [R], et que la créance de la société MBTP n'était pas donc éteinte en raison de l'absence de déclaration à la succession acceptée à concurrence de l'actif net par les héritiers par déclaration du 13 avril 2015, que dans les cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 avril 2015, ils s'étaient présentés en qualité d'héritiers de [L] [R] sans préciser qu'ils agissaient dans le seul intérêt de la succession en vue de l'accomplissement d'actes conservatoires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier de la qualité d'héritiers acceptants pur et simple des consorts [R] qui s'étaient bornés à défendre à l'action intentée par un créancier d'[L] [R], a privé son arrêt de base légale au regard des articles 782 et 784 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; qu'en l'espèce, les consorts [R] faisaient valoir que la créance de la société MBTP résultant du titre exécutoire servant de fondement à la saisie immobilière était éteinte faute de déclaration de créance dans le délai de 15 mois de la publication de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et que la société MBTP se prévalait vainement d'une sûreté assortissant sa créance pour échapper à cette sanction, l'inscription définitive d'hypothèque n'ayant pas été valablement prise ; qu'en retenant que le société MBTP bénéficiant d'une sûreté n'avait pas à déclarer sa créance et que les consorts [R] étaient irrecevables à contester dans le cadre de la procédure de saisie immobilière la validité de l'inscription d'hypothèque provisoire, refusant ainsi de se prononcer sur la validité de l'inscription définitive d'hypothèque et son opposabilité aux consorts [R] dont dépendait pourtant l'existence de la créance de la société MBTP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que la créance de la société MBTP n'était pas éteinte faute de déclaration dans le délai imparti à la succession acceptée à concurrence de l'actif net, que les consorts [R] étaient irrecevables à contester dans le cadre de la procédure de saisie immobilière la validité de l'inscription d'hypothèque provisoire au surplus valablement dénoncée à [L] [R] par acte du 7 août 2011, sans répondre aux conclusions opérantes des consorts [R] (conclusions p. 10, § 2 et s.) faisant valoir que l'inscription définitive du 22 mai 2015 était nulle, le renouvellement de l'inscription provisoire effectuée le 4 juin 2014 n'étant pas valable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.