décision 17-14.025 du 12/07/2018,  partie 2


il indique également ne pas se rappeler des mises en garde par son responsable de la présence de Vigor dans le réservoir d'eau ; que nonobstant les allégations des collègues de M. Y..., qui indiquent que le Nettoyor n'est pas un produit normalement utilisé dans l'auto-laveuse, il est constant que les consignes de sécurité concernant l'utilisation des produits détergents, laissés à la libre disposition du personnel de nettoyage, n'étaient pas affichée et que M. Y... n'avait reçu aucune formation relative aux risques de mélange de produits chimiques et n'était pas équipé d'un dispositif de protection individuelle du type masque ; que de surcroit, la société Vindemia ne conteste pas le défaut d'établissement du document unique d'évaluation des risques, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 4121-2 et L 4121-3 ; que c'est en conséquence par une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont estimé que la société Vindemia n'avait pas connaissance du risque auquel était exposé le salarié et ont débouté M. Y... de ses demandes ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, et de dire et juger que l'accident du travail dont M. Y... a été victime le 15 février 2010 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur ne peut avoir conscience du danger encouru par le salarié du fait de l'exercice d'une activité qui ne présente en elle-même aucun risque particulier pour sa santé et sa sécurité ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société Vindemia aux motifs qu'elle n'avait pas établi un document unique d'évaluation des risques, ni affiché des consignes de sécurité d'utilisation des produits d'entretien, ni équipé son personnel d'entretien de masques de protection, ni formé M. Y... aux réactions chimiques liées à la combinaison de plusieurs produits d'entretien, sans avoir recherché si, comme la société Vindemia le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'utilisation dans des conditions normales de l'auto-laveuse par le personnel d'entretien qui n'était pas autorisé à en effectuer le remplissage avec quelque produit d'entretien que ce soit, n'aurait pas présenté aucun risque prévisible pour sa santé et sa sécurité, recherche qui était seule de nature à établir si l'employeur aurait dû ou non avoir conscience du risque qui s'était réalisé, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la violation par le salarié des consignes de sécurité rend imprévisible pour l'employeur, l'accident survenu en raison de cette violation ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société Vindemia quand il résultait de ses propres constatations que M. Y... avait, en violation des consignes de l'employeur qui confiait cette mission à son supérieur hiérarchique, rempli de son propre chef le réservoir de l'auto-laveuse avec un produit non autorisé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société Vindemia ne pouvait avoir conscience du danger qui s'était réalisé, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.