cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° D 16-19.456 formé par M. Ibrahima Y..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Faculté des métiers de l'Essonne, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° X 16-21.796 formé par l'association Faculté des métiers de l'Essonne,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° D 16-19.456 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 16-21.796 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association Faculté des métiers de l'Essonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-19.456 et X 16-21.796 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'association Faculté des métiers de l'Essonne (l'association), à compter du 28 août 2009, en qualité de formateur ; qu'il a, le 23 octobre 2014, été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'association lui reprochant de refuser de recevoir en cours un apprenti qui, le 30 septembre 2014, avait fait preuve d'agressivité à son encontre ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 novembre 2014, il n'a pas fait l'objet de sanction ; qu'il a, le 26 mai 2015, pris acte de la rupture aux torts de l'employeur et a, le 2 juin 2015, saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur :
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne constitue pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à la santé mentale du salarié le fait, pour un enseignant dans un centre de formation des apprentis, de se faire insulter par un de ses élèves ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir ignoré la souffrance qui aurait été causée au salarié par le fait d'avoir été traité par un élève de sa classe d'« espèce de petit bouffon », sans prendre en considération, pour apprécier la gravité de l'épreuve, les caractéristiques de l'enseignant en cause, telles que son âge et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°/ que si la répétition d'incidents dans lesquels un enseignant se fait insulter par ses élèves est de nature à causer une souffrance morale et psychologique, le caractère unique d'un tel incident est au contraire susceptible d'exclure l'existence d'un traumatisme ; que la cour d'appel a constaté qu'une seule scène avait opposé le salarié à son jeune élève et que celui-ci n'avait pas, habituellement, de difficultés relationnelles avec les apprentis ; qu'en retenant une violation par l'association de son obligation de sécurité pour ne pas avoir tenu compte de la supposée souffrance morale et psychologique subie par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 3°/ qu'en reprochant à l'association de ne pas avoir, pour respecter son obligation de sécurité, changé l'élève concerné de classe de manière à éviter au salarié de lui être confronté, cependant que, à supposer que la présence en classe de cet apprenti ait représenté un danger pour la santé mentale d'un enseignant tel que le salarié, elle constituait un risque aussi important pour un autre enseignant, le cas échéant plus jeune et moins expérimenté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ;