Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.739 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic la société ICC Syndic, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ la société ICC syndic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 2],
 
 3°/ la société Terra immobilier Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-16.739 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Les Terrasses de [S], dont le siège est [Adresse 4], représentée par son liquidateur amiable M. [E] [S], domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], de la société ICC syndic et de la société Terra immobilier Martinique, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], la société ICC syndic et de la société Terra immobilier Martinique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], la société ICC syndic et la société Terra immobilier Martinique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] de ses demandes formulées contre M. [W] ;
 
 Aux motifs que « sur la demande relative à l'inopposabilité de l'état descriptif modifié et de la vente du local à M. [W], la notice descriptive d'octobre 2005 faisait état de sept garages, six caves individuelles, d'un local réservé pour le matériel de ménage et des espaces verts et d'un grand local aveugle au sous-sol du bâtiment de dix logements ; que par acte authentique du 5 février 2007, M. [W], gérant de la SCI LES TERRASSES DE [S] et les dix acquéreurs des appartements, par procuration, ont signé un modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de la copropriété du [Adresse 6] prévoyant au sous-sol de l'immeuble sept caves privatives, quatre garages/caves et trois garages privatifs, outre les ventes en état futur d'achèvement des appartements aux acquéreurs et la vente à M. [E] [W] d'un appartement, de la cave n° 2, d'un emplacement de parking extérieur et d'un local n° 7 situé au sous-sol ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier local est donc la 7ème cave privative qui a remplacé le "grand local aveugle" prévu à l'origine ; que l'acte authentique a été publié au service de la publicité foncière, le 8 février 2007 ; que la publication de l'acte au service de la publicité foncière a eu pour effet de rendre cet acte opposable aux tiers ; que l'appelant critique le jugement en ce qu'il a refusé de dire que la modification de la notice descriptive et du règlement de copropriété et par suite de la vente du local litigieux à M. [W] était inopposable au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et aux acquéreurs des différents logements ; que cependant, l'appelant oublie que ces derniers ont été signataires de l'acte authentique et qu'ils ne sont donc pas les tiers à l'égard desquels la publication de l'acte notarié leur a rendu ce dernier opposable ; que le tribunal a donc parfaitement jugé en rejetant cette demande ;