décision 16-16.779 du 01/06/2017,  partie 4


que cela étant, les deux exemples précédents suffisent à démontrer que le calcul des effectifs du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 établi par la société défenderesse est erroné puisque, compte tenu des deux seules situations de M. I... et Mme J..., l'effectif total est :
 > en novembre 2004, de 50,31 au lieu de 49,98
 > en janvier 2005, de 50 au lieu de 49,67
 > en mars 2005, de 50,14 au lieu de 49,33
 Qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner la situation des autres salariés, qu'au cours de la période considérée, en novembre, janvier, mars, juin, juillet, août, septembre et octobre, soit huit mois, le nombre de salariés s'est élevé à 50 ou plus ; que les conditions de l'article L. 3322-2 du code du travail sont donc remplies permettant ainsi [au salarié] de participer aux résultats de l'entreprise ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait pour la première fois en cause d'appel une étude détaillée faite le 24 octobre 2014 au terme d'une cinquantaine d'heures de travail par le cabinet Capstan, avocat conseil en droit social, procédant à un nouveau calcul des effectifs mois par mois dont les résultats différaient de celui sur lequel s'était prononcé le jugement et concluant néanmoins que le seuil de 50 salariés n'avait été atteint que 5 mois de l'exercice considéré ; qu'en écartant cette étude au seul prétexte inopérant qu'elle ne précisait pas en quoi la démonstration effectuée par le cabinet d'expertise comptable du comité d'entreprise ou celle du jugement déféré serait erronée, quand il lui incombait d'analyser elle-même cette étude approfondie et le cas échéant d'expliquer en quoi elle était erronée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que la mise en place d'une participation aux résultats de l'entreprise est obligatoire lorsque le seuil d'effectif de 50 salariés a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ; que le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois et l'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée ; qu'il en résulte lorsqu'il quitte les effectifs de l'entreprise en cours de mois, le salarié en contrat à durée indéterminée n'est pas décompté dans les effectifs pour le mois considéré ; qu'en jugeant que M. I... embauché le 13 mai 2005 en contrat à durée indéterminée et démissionnaire le 16 juin 2005 devait être comptabilisé en entier pour le mois de juin, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-1, et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3. ALORS QUE les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ne sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents qu'à la condition d'être encore présents dans l'effectif au cours de l'exercice considéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.