Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.891 du 25/11/2020,  partie 2


La circonstance que le médecin du travail ait indiqué, par correspondance datée du 10 mai 2016, ne pas être en mesure d'exprimer quelque préconisation en vue d'un aménagement de poste ou d'une création de poste de reclassement au sein de l'exploitation dans le cadre d'une procédure de danger immédiat, n'exonère pas pour autant l'employeur de son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement. L'appartenance de la SARL Domaine de Boulieu à un groupe n'est pas discutée. L'employeur ne détaille pas la liste des entreprises du même groupe établie hors du département de l'Isère dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutabilité du personnel, ni ne justifie les avoir consultées en vue du reclassement de M. G... ; il ne justifie, au demeurant, par aucune pièce qu'étaient à pourvoir au sein des exploitations du groupe les seuls postes soumis à l'étude du médecin du travail. Ce faisant, il ne démontre pas s'être entièrement libéré de son obligation préalable de recherche de toutes les possibilités de reclassement. Pareil manquement de l'employeur suffit à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Il conviendra, par conséquent, d'infirmer le jugement déféré sur ce point. Eu égard au montant de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait, son ancienneté et sa capacité résiduelle à retrouver un emploi, le préjudice subi par M. G... du fait de la rupture de son contrat de travail sera évalué à la somme de 30,000 €. L'indemnité pour préavis étant due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement, il conviendra de condamner, par voie d'infirmation, la SARL Domaine de Boulieu à verser à M. G... les sommes de 5.307,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 530,70 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas s'être libéré de son obligation de recherche de toutes les possibilités de reclassement, quand ils constataient d'une part que le médecin avait expressément indiqué, postérieurement à la déclaration d'inaptitude, qu'il ne voyait pas que M. G... puisse être reclassé au sein de l'entreprise même par création de poste ou aménagement de poste et d'autre part que l'employeur avait ensuite soumis à l'avis du médecin une liste de postes disponibles au sein des sociétés du groupe, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans s'expliquer sur le courriel adressé le 12 mai par le médecin aux termes duquel il confirmait qu'aucun des postes disponibles au sein du groupe auquel appartient la société DOMAINE DE BOULIEU n'étaient susceptibles d'être proposés à M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en opposant que l'employeur ne détaille pas la liste des entreprises du même groupe établies hors du département de l'Isère, quand il n'existait aucune contestation sur le périmètre du groupe au sein duquel les possibilités de reclassement devaient être recherchées, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.