Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.111 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2011) que le 17 janvier 1994 a été homologuée la convention par laquelle Yves X... et Anne-Marie Y... ont adopté pour régime matrimonial la communauté universelle avec, en cas de dissolution par décès, attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, sans que les héritiers de l'époux prédécédé puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci ; que le 13 juin 2002, Yves X... est décédé après son épouse en laissant pour héritier leur enfant commun, M. Jean-Christophe X..., et pour légataire universelle, l'Association Fraternité sacerdotale Saint Pierre qu'il avait instituée, par testament authentique ; que M. X... a fait valoir qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, il disposait d'une créance sur la succession de son père au titre des apports et capitaux tombés en communauté du fait de celle-ci ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la masse commune n'avait pas lieu d'être partagée, qu'en l'absence de tout actif et passif successoral, il n'y avait pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de Anne-Marie Y... et de débouter M. Jean-Christophe X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de son père en sa qualité d'héritier de sa mère ; 

Attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 juin 2005 que l'arrêt retient que dans son dispositif cette décision n'a tranché le fond du litige qu'en ce qui concerne l'ouverture des successions, la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et n'a, pour le surplus, qu'ordonné une mesure d'expertise préalable aux opérations de liquidation des deux successions, de sorte qu'il convient de statuer sur la créance réclamée par M. X... ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est sans portée dans sa troisième, ne peut donc être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire que la masse commune n'avait pas lieu d'être partagée, qu'en l'absence de tout actif et passif successoral, il n'y avait pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de Anne-Marie Y..., et de débouter M. Jean-Christophe X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de son père en sa qualité d'héritier de sa mère, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont choisi le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant en stipulant que les héritiers de l'époux prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ces derniers disposent d'un droit de créance correspondant à la valeur de ces apports sur la succession du conjoint survivant ; qu'au cas présent, à supposer que l'autorité de chose jugée ne soit pas reconnue au jugement du 13 juin 2005 concernant la créance de l'exposant sur la succession de son père, M. Jean-Christophe X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 9), qu'il bénéficiait d'un droit de créance envers la succession de son père à hauteur de la valeur des apports et capitaux entrés en communauté du chef de sa mère, ainsi que le jugement entrepris l'avait retenu (p. 5 et 6) ; que pour débouter l'exposant de sa demande de créance, la cour d'appel a relevé que l'article 6 de l'acte de changement de régime matrimonial avait eu pour effet de transférer au conjoint survivant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de son épouse prédécédée sans que M. Jean-Christophe X... puisse invoquer un droit de reprise en l'état de la stipulation des époux écartant ce droit ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exclusion de la reprise en nature de ces apports et capitaux ne laissait pas subsister au profit de M. Jean-Christophe X... un droit de créance sur la succession de son père pour la valeur de ces apports, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1525, alinéa 2, du code civil ensemble les règles applicables en la matière ;

Mais attendu que lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt