Tribunal d'instance de Manosque, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.060 du 25/11/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. et Mme H... avaient exécuté leur obligation en s'acquittant du prix du séjour, et qu'ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Manosque ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Chaîne thermale du soleil
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat conclu le 15 juin 2017, à compter du 9 octobre 2017, et d'avoir condamné en conséquence la société Chaine Thermale du Soleil à payer aux époux H... la somme de 522,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018 ;
 
 Aux motifs que :
 
 « L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
 
 L'article 1218 du code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
 Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
 
 L'article 1228 du code civil indique que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
 
 L'article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
 La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
 
 Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
 
 Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
 
 En l'espèce, il appartient aux époux H... de démontrer le cas de force majeure fondant leur demande de résolution du contrat litigieux.
 
 Sur la qualité de partie au contrat de Monsieur L... H..., il ressort des documents fournis que si Madame F... H... apparait effectivement seule sur le contrat signé le 15 juin 2017, il est expressément précisé que seront hébergés deux adultes. En outre, par attestation du 8 octobre 2017, la résidence Le mistral CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL a attesté de l'hébergement de Monsieur et madame H... L... du 30 septembre 2017 au 8 octobre 2017 au sein de son établissement. Ainsi, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL ne peut légitimement soulever que son seul co-contractant serait Madame F... H....
 
 Or, Monsieur et Madame H... versent aux débats des pièces médicales précises, les certificats médicaux fournis indiquant :
 - en date du 4 octobre 2017, « l'état de santé de Monsieur H... L... nécessite l'arrêt total des soins thermaux de façon définitive à partir du 05.10.17 (journées non récupérables-pb de rétentions urinaire avec sondage).
 Un bulletin de situation de la clinique du Cap d'or à la SEYNE SUR MER fait état de l'hospitalisation de Monsieur H... du 10 au 13 octobre 2017.