Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.522 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant cependant, pour décider que les deux offres n'étaient pas identiques ni similaires, que l'offre IDEM réserve la réduction du prix et la gratuité plutôt sur les verres d'une certaine marque et avec la carte club [3], tandis que l'offre unique porte sur la monture toute marque, quand l'article 3 ne limite pas la portée de l'interdiction à la présentation d'une offre identique, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 par refus d'application ;
 
 3. ALORS QU'aux termes de l'article 3 du protocole transactionnel, « les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT s'engagent, en particulier, à ne plus proposer une offre commerciale identique ou similaire à celle d'OPTICAL CENTER » ; qu'une telle interdiction s'attache à la présentation d'une offre similaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une similarité faible, moyenne ou forte ; qu'en relevant que l'application de l'article 3 du protocole transactionnel à une similarité faible reviendrait à interdire une offre que pratique toute la profession des opticiens-lunetiers, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.