décision 17-84.128 du 20/06/2018,  partie 3



 
 "aux motifs éventuellement adoptés que les faits de la soustraction sans motif légitime à ses obligations légales relatives à l'enfant A... E..., le tribunal relève que Mme X... l'a emmené en Turquie pendant de nombreux mois, ce faisant l'a déscolarisé volontairement, ce qui constitue l'infraction ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur suppose la soustraction, en connaissance de cause, d'un parent à ses obligations légales liés à ses devoirs parentaux au point de compromette la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Mme X... coupable de soustraction à ses obligations légales envers son enfant G... A..., que l'enfant qui lui avait été confié par le juge aux affaires familiales avait été trouvé porteur, sur la voie publique, trois jours après les attentats du Bataclan revendiqués par l'Etat islamique, d'une arme factice en plastique, réplique d'une Kalachnikov, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'infraction dans tous ses éléments mais déduit la culpabilité de la prévenue du seul comportement de son enfant, a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur est un délit intentionnel impliquant chez son auteur la conscience de s'être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la moralité, la santé, la sécurité ou l'éducation de son enfant ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X... avait manqué à ses obligations légales et exposé ses enfants à un environnement dangereux en les faisant séjourner dans des zones de combat, avait compromis leur équilibre par la déscolarisation et par la rupture avec leur environnement familial sans relever d'élément d'où pouvait ressortir la conscience de Mme X... de mettre en danger ses enfants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Claire X... a été poursuivie sur le fondement des dispositions de l'article 227-17 du code pénal pour s'être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses cinq enfants mineurs ; que la prévention relève notamment qu'elle a quitté le territoire national le 15 mars 2015 pour se rendre, via l'Algérie et la Turquie, avec trois de ses enfants, D..., E... et F..., à Raqqa en Syrie et y rejoindre des mouvements djihadistes, qu'elle a déscolarisé G... A... et s'est opposée à toute intervention éducative du tribunal pour enfants et du juge des affaires familiales ; qu'interpellée en Turquie avec ses trois enfants, le 25 août 2015, alors qu'elle regagnait la France en utilisant un passeport algérien, elle a été expulsée de Turquie le 11 septembre 2015 ; que ses enfants, E..., G..., H..., D... et F... ont été placés en urgence par ordonnance du juge des enfants en date du 11 septembre 2015 ; que le tribunal correctionnel de Grasse n'a retenu la prévention qu'à l'égard du mineur E... ; que le ministère public a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du délit de soustraction à ses obligations légales envers ses cinq enfants, l'arrêt retient qu'elle a exposé ses trois enfants mineurs, D..., E... et F..., à un environnement d'une extrême dangerosité en les faisant séjourner dans des zones de combat en Syrie, qu'elle a compromis leur équilibre par leur descolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social, que le mineur G..., qui lui avait été confié, a ainsi été interpellé sur la voie publique, trois jours après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, avec une arme automatique factice, qu'enfin, elle s'est totalement désintéressée du mineur H..., resté en France, de février à septembre 2015 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants avaient été compromises par l'adhésion de leur mère à une idéologie radicale et sa décision de rejoindre des combattants islamistes en Syrie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 227-17 du code pénal, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants D... A..., G... A..., H... A..., E... A... et F... X..., l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et lui a décerné un mandat de dépôt ;