Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.605 du 27/03/2019,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la Société polynésienne auteurs compositeurs éditeurs de musique.
 
 La SPACEM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du jugecommissaire ayant dit que la créance de 900 000 € admise à son passif est de nature privilégiée conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SACEM et la SDRM concluent à bon droit qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, les redevances de droit d'auteur-compositeur bénéficient du privilège légal même lorsque, comme en l'espèce, elles ont été perçues par la SPACEM à charge pour celle-ci de les reverser à la SACEM et à la SDRM, car la convention passée entre ces deux sociétés ne change rien au fait que ces redevances, dues par les utilisateurs polynésiens d'oeuvres protégées, représentent la rémunération des auteurs-compositeurs ; et la SACEM et la SDRM, étant cessionnaires des droits patrimoniaux des auteurs, ont qualité à exercer le privilège institué par l'article L. 131-8 ; qu'au demeurant, la SPACEM ne produit pas la convention du 10 avril 1979 de l'interprétation de laquelle elle se prévaut, alors que l'arrêt du 17 avril 2015 a définitivement jugé que la créance de la SACEM et de la SDRM d'un montant de 900 000 € représente, non la rémunération de prestations de services, mais les droits d'auteur dus pour l'exploitation des oeuvres de leur répertoire en Polynésie française pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, « En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil » ; qu'ainsi les redevances de droits d'auteur, dues en matière contractuelle, bénéficient d'un privilège, sans distinction aucune ; qu'en outre, il est de jurisprudence constante, applicable à la SACEM, qu'en « visant expressément et de façon générale les redevances qui sont dues à l'occasion de la cession, l'exploitation et l'utilisation des oeuvres dans le domaine spécifique de la propriété littéraire et artistique, cet article ne limite pas sa portée au seul cas des dettes éditoriales, mais l'a étendue à toutes les redevances d'origine contractuelle » (Cass. Civ. 1e, 1er mars 1988) ; qu'en l'espèce, il apparaît que la SPACEM devait percevoir auprès des usagers, puis redistribuer à la SACEM et à la SDRM, les redevances de droits d'auteur revenant à ces dernières, au titre des autorisations d'exploitation concédées aux usagers par la SPACEM en Polynésie française sur les oeuvres du répertoire de la SACEM ; qu'ainsi, la somme de 900 000 euros (107 398 568 FCP) correspond bien aux droits dus pour l'exploitation des oeuvres du répertoire de la SACEM/SDRM en Polynésie Française pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2010 ; qu'il convient en conséquence de dire que la créance de 900 000 euros (107 398 568 FCP) au titre de droits sur l'exploitation d'oeuvres d'auteurs ayant confié la perception de leurs droits à la SACEM et à la SDRM   est de nature privilégiée conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE le privilège prévu par l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle pour le paiement des redevances et rémunérations dues aux auteurs, compositeurs et artistes ne porte que sur les trois dernières années ; que dès lors, en retenant que la créance de la SACEM et de la SRDM de 900 000 €, correspondant aux droits sur l'exploitation d'oeuvres d'auteurs dont la perception avait été confiée à la SPACEM, était de nature privilégiée en application de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, après avoir pourtant constaté que cette créance correspondait à des droits et redevances pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la créance litigieuse portait sur une période de 10 ans, et excédait ainsi les trois années pour lesquelles la loi prévoit le caractère privilégié, a violé l'article précité.