cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.112 du 26/10/2017,  partie 3


que M. Z... affirme avoir été placé dans une pièce appelée « bureau des inaptes » et ne toujours pas avoir été reclassé 04 ans après la reconnaissance de son inaptitude définitive à son poste de travail, n'ayant fait l'objet d'aucune proposition de reclassement, ne bénéficiant ni d'objectif à atteindre défini dans le cadre d'entretien, ni de perspectives d'avancement ; qu'il produit le rapport d'entretien d'appréciation et de progrès en date de 2014 ; que le salarié fait également état d'une volonté d'isolement et d'humiliation de la part de l'employeur ; qu'il affirme ne pas avoir reçu le panier gourmand à Noël, n'étant pas inscrit sur la liste, contrairement aux autres salariés, se voir attribuer la plus basse gratification, subir un déclassement injustifié sur ses bulletins de paie ; que M. Z... produit plusieurs pièces médicales, outre les arrêts de travail successifs, et notamment le certificat émanant d'un psychiatre en 2010 évoquant un « retentissement également somatique avec apparition de plaques diffuses » ; qu'il produit aussi un certificat médical en date du 28 juillet 2011 qui mentionne « un trouble psychotraumatique réel en rapport non seulement avec l'accident de voiture mais égaiement avec la situation de travail » ; que de même, dans le cadre d'un deuxième certificat médical, en date du 04 août 2011, il était mentionné « choc pyschologique réactionnel suite aux mauvais échanges par rapport à ses supérieurs suite AT .15.01.2010 » ; que M. Z...         G... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir que les visites médicales sont initiées, non par le centre de bus dont dépend M. Z...         G..., mais par la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP ; qu'il produit le règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ; que l'employeur conteste l'objet des appels téléphoniques dénoncés par M. Z...         G... dans son courrier du 29 avril 2010 comme étant des pressions supplémentaires dans le cadre de vérifications de sa situation médicale, et affirme qu'il s'agissait uniquement de prendre des nouvelles, attitude habituelle ; que la production du règlement intérieur est insuffisante pour démontrer que l'initiative de ces contrôles répétés émane de la Caisse proprement dite et non du service dont dépend M. Z...         G..., et avec lequel il ressort des pièces produites aux débats qu'il existe un litige afférent aux évènements du 14 et 15 janvier 2010 ; que de plus, la Cour relève que sur chacun des avis de contrôle, le mandant mentionné par le médecin contrôleur est « RATP » ; que de même, il convient d'observer que la fréquence de ces contrôles est particulièrement élevée, les trois premiers étant réalisés en un mois et demi, et sans qu'il soit démontré qu'il s'agisse d'une fréquence ordinaire et habituelle ; qu'en revanche, concernant les éléments afférents aux convocations et sanctions disciplinaires que M. Z...         G... qualifie d'« injustifiées », outre l'absence d'annulation de l'avertissement du 05 décembre 2013 retenue précédemment, il convient de relever que les deux convocations de septembre 2010 et janvier 2011 reposent sur des manquements objectifs ; que concernant le reclassement, et les reproches soulevés par M. Z...         G..., ce dernier affirmant qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite, il convient de rappeler que les pièces produites aux débats permettent d'établir qu'un premier avis d'inaptitude provisoire à été rendu le 01 avril 2010, puis qu'un avis d'inaptitude définitive « au poste de machiniste, un reclassement étant à prévoir sur un poste ne nécessitant pas de port de charges de plus de 10 kg, pas de travaux en élévation, pas de conduite de véhicule », a été rendu le 2 1 octobre 2011 après une deuxième visite ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que l'employeur justifie de plusieurs propositions de reclassement, en date notamment du octobre 2011, du 27 décembre 2011, du 08 mars 2012 ; qu'il produit également, deux avis favorables émis pour des offres auxquelles a répondu M. Z...         G... ; qu'il justifie enfin, outre la liste des personnes à reclasser dans l'entreprise, de la liste des formations proposées et effectuées par M. Z...         G... ; que l'employeur démontre ainsi que les difficultés de reclassement de M. Z...         G... s'inscrivent dans des situations objectives, en raison d'un nombre réel d'agents à reclasser, mais aussi de choix de candidatures qui se portent sur d'autres agents après un processus de recrutement et de formation respecté, outre des restrictions médicales à prendre en compte ; que de même, faute de reclassement effectif et malgré les propositions et les formations effectuées, l'absence d'objectif et d'appréciation dans le dernier rapport d'appréciation et de progrès est la conséquence objective de la situation, étant précisé que M. Z...         G... a aussi bénéficié d'un bilan d'évolution professionnelle pour mettre en avant ses qualités et ses capacités, en date du 03 avril 2014 ; que dès lors, l'employeur apporte la démonstration du caractère objectif des mesures dénoncées par M. Z...         G... et la fréquence des contrôles médicaux pendant un temps ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance de faits de harcèlement moral ;