Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.210 du 07/07/2021,  partie 3


assistance et de conseil conclue le 9 juillet 2008 avait été formée entre la société à céder MAISONBOIS HOLDING et la société de conseil PAP FINANCES (DLBO) appartenant à M. [W], et non, comme la nouvelle convention datée du 25 novembre 2013, entre M. [Q] et M. [W] lui-même, les juges du fond ont statué par un motif inopérant pour vérifier la réalité des prestations restant à accomplir en exécution de la seconde convention en contrepartie de la rémunération de 850.000 euros ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1131 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE le contrat conclu à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, l&apos;obligation servant de contrepartie à l&apos;engagement de l&apos;un des contractants est inexistante, illusoire ou dérisoire ; que tel est le cas si les prestations mises à la charge du débiteur ont déjà été accomplies dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un précédent contrat conclu entre les mêmes parties ou d&apos;autres contractants ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était soutenu que la convention d&apos;assistance et de conseil et le pacte d&apos;actionnaire conclus le 9 juillet 2008, tous deux réitérés le 4 juillet 2013, donnaient déjà mission à la société de M. [W], pour la première, d&apos;apporter conseil et assistance dans la négociation et le financement de la cession de la société MAISONBOIS HOLDING puis de la société GROUPE MAISONBOIS (GMB), et confiaient à M. [W], pour le second, le pouvoir de représenter les associés de cette société afin de trouver un acquéreur d&apos;ici 2015 ; qu&apos;en se bornant à opposer que les prestations de la convention d&apos;assistance et de conseil du 9 juillet 2008 étaient différentes de celles stipulées dans le contrat conclu avec M. [Q] à effet du 25 novembre 2013 pour cette seule raison que celles-ci se rattachaient désormais à l&apos;offre de reprise formulée par cet associé le 25 octobre 2013, sans vérifier si, bien que visant la réalisation de cette offre déterminée, les prestations de conseil, d&apos;assistance, d&apos;accompagnement et de négociation mises à la charge de M. [W] n&apos;avaient pas déjà été accomplies ou n&apos;étaient pas déjà dues en exécution de la convention d&apos;assistance et de conseil et du pacte d&apos;actionnaires conclus le 9 juillet 2008 puis le 4 juillet 2013 dans la perspective de la même opération de cession de la même société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1131 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande en annulation pour violence du contrat de prestation de services daté du 25 novembre 2013 et de son avenant du 26 juin 2014 et d&apos;avoir en conséquence condamné solidairement la société A&M Finances, la société Compagnie de conception et de construction et M. [C] [Q] à payer à M. [W] [W] la somme de 850.000 euros HT en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, d&apos;avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l&apos;article 1343-2 du code civil, et d&apos;avoir condamné solidairement la société A&M Finances, la société Compagnie de conception et de construction et M. [C] [Q] à payer à M. [W] [W] la somme de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat conclu du 25 novembre 2013, ayant été signé entre M. [W] et M. [Q], assisté de son conseil, la cour considère que dans ces circonstances et en sa qualité de professionnel expérimenté, M. [Q] disposait des compétences nécessaires pour comprendre la portée de son engagement.
 En outre, il ressort des éléments du dossier que chacun des associés disposait d&apos;un droit de veto, dès lors que la cession ne concernait pas 100 % du capital. Or l&apos;offre de M. [Q] portait sur 94,11 % du capital, dans ces conditions, l&apos;abus de pouvoir de M. [W] n&apos;est pas établi. Le moyen sera rejeté » ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants sollicitaient la nullité du contrat au titre de la contrainte exercée sur M. [Q] dans la conclusion du contrat et de l&apos;avenant litigieux, en expliquant que M. [W] avait tiré profit de la position privilégiée que lui conféraient les pactes d&apos;actionnaires conclus le 9 juillet 2008 puis le 4 juillet 2013 avec les associés de la société à céder, qui le désignaient seul représentant pour négocier une cession du capital avec un éventuel repreneur, pour imposer à M. [Q], candidat à la reprise, la conclusion d&apos;une convention l&apos;obligeant au paiement d&apos;une somme de 850.000 euros pour pouvoir présenter son offre aux actionnaires et conclure ensuite la cession ; qu&apos;en opposant que M. [Q] disposait des compétences nécessaires pour comprendre la portée de son engagement, quand il n&apos;