cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 4


Pierre X... rappelle que toute action liée à l'exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance et cite les causes d'interruption de la prescription, la cour d'appel qui s'est satisfaite à tort de ce seul rappel, a violé les dispositions précitées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. Pierre X... avait formée contre son assureur, la société AIG EUROPE LIMITED, afin d'obtenir le remboursement des frais d'hospitalisation qu'il avait exposés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'on peut cependant considérer comme l'ont fait les premiers juges que la production des factures à en-tête de la clinique Biotonus Bon Port et les "rapports médicaux" du docteur A... en date du 12 août 2011 (décrivant la pathologie de M. X... et les soins prodigués), et du 13 décembre 2013 (attestant de ce que les soins prodigués à M. X... l'ont été à la clinique Bon Port Biotonus) permettent de juger que l'assuré souffrait bien d'une pathologie prise en charge dans le cadre d'une hospitalisation ; que si les conditions de la garantie sont bien remplies, il convient d'examiner si l'hospitalisation dont M. X... sollicite la prise en charge n'entre pas dans le cas d'exclusion de garantie invoqué par Aig Europe ; que c'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la clause d'exclusion de garantie selon laquelle n'étaient pas couvertes les hospitalisations dues à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé, avait vocation à être mise en oeuvre, relevant que M. X... avait bénéficié d'un traitement psychiatrique et que la plaquette publicitaire de la clinique Biotonus la présentait comme une clinique de médecine interne spécialisée dans le traitement des "maladies de civilisation liées au stress et au surmenage", ce qui répondait à la définition d'un service psychiatrique spécialisé au sens du contrat ; qu'il sera ajouté, en réponse aux critiques de l'appelant que, sur l'extrait du site internet de la clinique Biotonus Bon Port, par lui produit, il apparaît que l'établissement présente 9 spécialités parmi lesquelles la dépression, en sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il ne dispose pas d'un service spécialisé dédié à cette pathologie. Il est par ailleurs indiqué dans les rapports médicaux établis par le docteur A... que face à une symptomatologie dépressive sévère, des troubles du sommeil et de l'appétit avec perte importante de poids, un professeur, le docteur B..., chef de clinique à l'Hôpital Américain de Paris, a contacté le médecinchef de la clinique Biotonus pour demander "un traitement hospitalier psychiatrique" ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2 des conditions générales du contrat N° 4.086.000 stipule que " les garanties du présent contrat s'exercent 24 heures sur 24 dans le monde entier. / Versement d'une indemnité forfaitaire pour chaque jour garanti d'hospitalisation dans un établissement de soins agréé par l'autorité médicale du pays concerné ou d'hospitalisation à domicile à la suite d'un événement assuré" ; que l'article premier définit : l'hospitalisation comme étant "tout séjour dans un établissement hospitalier d'au moins 24 heures consécutives dû à une maladie ou un accident et ne relevant pas d'un cas figurant au chapitre 3- risques non couverts" ; l'accident, comme "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; la maladie comme "toute altération de santé constatée par une autorité médicale habilitée et qualifiée" ; que l'article 3 prévoit, parmi les risques non couverts, les hospitalisations dues "à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé" ; [
 ] que de plus, M. X... produit deux rapports médicaux au nom de Docteur Randolph A..., datés des 12 août et 22 décembre 2011, décrivant la pathologie, l'évolution et le traitement de ce patient à la clinique Biotonus ; que s'ils ne sont pas signés, ni rédigés sur papier à en-tête de la clinique, leur présentation, la police de caractères et leur contenu correspondent à ceux du rapport médical, signé par le même praticien, daté du 28 août 2013 et relatif à l'évolution du traitement et à l'état de M. X... à cette date ; qu'au surplus, le nom du docteur A... figure sur les factures dont M. X... demande la prise en charge , que ces pièces seront donc retenues comme probantes ; qu'elles font état d'un "épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique, avec anxiété généralisée et trouble de la personnalité mixte à traits anankastique et évitant" ; que le médecin précise, dans l'anamnèse, que devant le tableau constaté, le Professeur B..., chef de service à l'hôpital américain de Paris, a contacté le médecin-chef de la clinique pour demander un traitement hospitalier psychiatrique ; qu'ainsi, il indique que le patient a bénéficié durant plusieurs mois d'une médication psychotrope antidépressive et anxiolytique lourde, par voie IV et parallèlement d'une psychothérapie ; que le 14 septembre, la sortie définitive a été décidée en raison d'une légère amélioration de la symptomatologie, avec continuation d'un traitement psychiatrique intégré pour une période prolongée en raison de l'état précaire et la fragilité psychique du patient ;