Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.536 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Crozat Barault Maignot, ès qualités, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; 
 
 Sur le premier moyen qui est recevable : 
 
 Vu les articles 125 et 145 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'est irrecevable la demande, présentée à titre principal, tendant à l'annulation d'un rapport d'expertise, ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles exploitée, les sociétés des Hauts de Villiers, du Haut Villiers, Du Boise et X... père et fils (les sociétés) à leur assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (la société Groupama) ; que la société Groupama a saisi un tribunal d'une demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire déposé ; 
 
 Attendu qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la demande de la société Groupama, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Infirme le jugement ; 
 
 Dit irrecevable la demande, présentée à titre principal, de la société Groupama en nullité des opérations d'expertise ; 
 
 Condamne la société Groupama aux dépens des instances devant les juridictions du fond et de l'instance en cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama ; la condamne à payer aux sociétés des Hauts de Villiers, du Haut Villiers, Du Boise, X... père et fis et Bauland Gladel et Martinez, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles devant les juridictions du fond et celle globale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance en cassation ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés des Hauts de Villiers, du Haut-Villiers, Du Boise, X... père et fils et Bauland Gladel et Martinez, ès qualités, 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les opérations d'expertise confiées à M. Y...selon ordonnance de référé du 27 mai 2008 ; 
 
 Aux motifs que « la compagnie GROUPAMA fait grief à l'expert monsieur Y...d'avoir manqué d'objectivité d'une part, méconnu d'autre part le principe du contradictoire ; qu'elle fonde sa demande d'annulation des opérations d'expertise sur les dispositions de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les obligations propres à l'expert de justice, tenu d'observer les mêmes règles déontologiques que le juge qui l'a mandaté ; qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que le juge, renvoyant ainsi à l'article 341 du même code, lequel énonce limitativement huit hypothèses justifiant une telle récusation ; que GROUPAMA n'allègue pas en l'espèce que monsieur Y...se serait trouvé dans l'un de ces cas justifiant sa récusation, mais fait valoir à juste titre que ce texte n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction visée à l'article 6. 1, et partant, de tout expert amené à apporter son concours à une telle juridiction ; qu'il est encore pertinemment rappelé que l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 ayant réformé le statut et les modalités de désignation des experts judiciaires impose à ces derniers, sitôt inscrits sur la liste de la cour d'appel de leur ressort, de prêter serment devant ladite cour d'apporter leur concours à la justice, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience ; que le décret instaure un régime disciplinaire rigoureux en cas de manquement par l'expert à l'une de ses obligations fondamentales ;