Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Together, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Faiveley transport Amiens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. X..., Y..., Bureau, Mme B..., MM. Z..., Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Together, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Faiveley transport Amiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), que, le 21 décembre 1989, la société C... , aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley transports Amiens (Faiveley), a vendu à la société civile immobilière Together (la SCI Together) un immeuble édifié sur une parcelle cadastrée section [...] , faisant partie d'un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire incluant des installations classées pour la protection de l'environnement a été exercée de 1892 à 1999 ; qu'en 2010, à l'occasion d'une opération de réaménagement, la SCI Together a découvert l'existence d'une pollution du sol du terrain vendu ; qu'elle a assigné la société Faiveley en réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la SCI Together fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation générale d'information, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques environnementales du bien vendu et notamment de l'exploitation de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles exploitées par C... notamment sur la parcelle [...] vendue à la société Together ; qu'en déboutant la SCI Together au motif que la mairie de Livry-Gargan n'avait pas retrouvé dans ses archives des documents permettant d'apprécier l'existence d'ancienne installation de cette nature concernant cette zone tandis qu'il appartenait en tout état de cause à la société C... d'informer l'acquéreur des autorisations préfectorales qui lui avaient été délivrées en 1962 pour exploiter l'activité de travail de métaux à froid et de peintures par pulvérisation, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1615 du code civil ;
 
 2°/ que le vendeur d'un terrain compris dans un site sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement
 soumise à autorisation, circonstance qui révèle nécessairement une éventuelle pollution, doit en informer l'acquéreur ; que cette obligation porte
 non seulement sur la vente des parties du site qui sont le siège des activités
 relevant du régime de l'autorisation, mais également, à tout le moins, sur les
 parties du site où étaient exploitées des activités annexes ; que pour débouter la société Together, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation d'information, l'arrêt retient qu'il n'aurait pas été démontré qu'une activité soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ait été exercée
 sur les parcelles vendues ; qu'en statuant, tandis qu'elle relevait que des « annexes », constituées d'activités de tôlerie, d'un magasin de composants
 industriels et d'un département industriel, avaient été exploitées sur ces parcelles comprises dans le site industriel, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1615 du code civil ;