Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.882 du 23/01/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour juger que les consorts M... rapportaient la preuve de l'existence d'une autorisation implicite d'exploiter à compter du 8 juin 1993 et autoriser ainsi la cession du 1er janvier 2013, que l'attestation de la Préfecture du Gers du 27 mars 2014 établissait qu'en 1993 le GAEC d'[...] avait sollicité une autorisation d'exploiter pour laquelle la commission départementale d'orientation agricole avait émis un avis favorable et que « selon les articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural, en leur rédaction en vigueur à cette date, l'autorisation préfectorale était réputée accordée si un refus n'avais pas été notifié au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande », quand les consorts M... soutenaient, à cet égard, qu'ils avaient produit « l'arrêté préfectoral dont a bénéficié le GAEC autorisant l'exploitation des élevages porcin et bovin, dont la Cour de cassation n'a malheureusement pas tiré les exactes conséquences » (prod. n° 5 conclusions des consorts M..., p. 10, § 1), de sorte que ce moyen n'avait pas été discuté entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs et en tout état de cause, en jugeant que les consorts M... rapportaient la preuve de l'existence d'une autorisation d'exploiter au regard de l'attestation de la Préfecture du Gers du 27 mars 2014 quand il ressortait des termes de cette attestation, que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC d'[...] en 1993 « portait sur des fonds agricoles situés sur la commune d'[...] pour une superficie de 20.94 ha » (prod. des consorts M... en appel n°23 ; prod. n°6) et non sur les parcelles objet de la cession du 1er janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, enfin, subsidiairement, la faculté accordée au preneur de céder son bail à son descendant majeur constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur de bonne foi et qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que ne sont pas de bonne foi, les preneurs qui n'ont pas exécuté les termes d'un accord transactionnel conclu avec la bailleresse relatif à des manquements des preneurs à leurs obligations ; qu'aussi, en jugeant que la bonne foi des preneurs, qui avaient demandé l'autorisation de la cession en justice en 2013, était établie après avoir constaté une inexécution partielle de leur part de l'accord transactionnel conclu le 3 mars 2008 par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice lequel prévoyait que les obligations mises à leur charge devaient l'être avant fin mars 2008, la cour d'appel n' pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande de nullité de la cession du bail du 30 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il vient d'être jugé que le refus d'autoriser la cession n'était pas légitime et que la cession est autorisée. Il en résulte que la cession postérieure à un refus invalidé, est elle même valable et la demande de nullité sera rejetée » (cf. arrêt p. 15, § 3) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme O... de sa demande de cession du bail du 30 janvier 2016 en application de l'article 624 du code de procédure civile.