Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.792 du 15/06/2022,  partie 2



 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Le montant de la demande de chacun des salariés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas été contesté devant la Cour de cassation après avis donné aux parties sur l'éventualité d'une cassation sans renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société ID Logistics France à payer, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés les sommes suivantes :
 
 - 2 197,17 euros à M. [T],
 - 2 671,55 euros à M. [G],
 - 747,87 euros à M. [L],
 - 2 183,61 euros à M. [C],
 - 1 326,93 euros à M. [O] [Y],
 - 839,60 euros à M. [A],
 - 2 117,99 euros à M. [N].
 
 Condamne la société ID Logistics France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ID Logistics France et la condamne à payer à MM. [C], [T], [Y], [L], [G], [A] et [N], chacun, la somme de 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour MM. [T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N], demandeurs aux pourvois n° Q 20-20.793, P 20-20.792, R 20-20.794, V 20-20.798, W 20-20.799,
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE c'est à l'employeur qu'il appartient seul de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il invoque au soutien du licenciement ; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation des exposants à un mouvement de grève sans relater leur participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 15 décembre à 5h05 ; PV d'huissier du 15 décembre 2015 à 8h25 ; PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 10h03 et PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 5h10), soit sur les mentions d'un PV d'huissier du 10 décembre 2015 dont il ressortait que les noms des grévistes identifiés comme s'étant opposés physiquement aux salariés non-grévistes avaient été communiqués à l'huissier par la direction de la société employeur, sans que leur identité n'ait été autrement constatée personnellement par l'huissier, pour en déduire qu'il était établi que les exposants « avaient bloqué physiquement l'accès au site pour empêcher les salariés non-grévistes et les intérimaires de rejoindre leur poste », la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE les exposants faisaient valoir que s'ils avaient été licenciés pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué leur nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise ; que les exposants faisaient ainsi valoir qu'ils avaient subi un traitement discriminatoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;