Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.633 du 24/06/2020,  partie 4



 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'il apparaîtrait que le dépôt des marques « A... cuisinier de père en fils » aurait été réalisé « dans l'esprit de gêner M. H... M... et M. T... M... et la société SAS [...] dans l'utilisation de leur nom », tout en constatant elle-même que ces marques ne reprenaient précisément pas le nom « M... », la cour d'appel n'a pas justifié en quoi le dépôt de ces marques serait susceptible de gêner MM. M... et la société [...] dans l'utilisation de leur nom et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'il serait « flagrant » que la conjonction, dans les marques « A... cuisinier de père en fils », du nom de lieu et de la notion de chef aurait « pour objectif de faire penser à M. H... M... et à son fils M. T... M..., qui exploitent à A... un restaurant doté de trois étoiles au guide Michelin, notoirement connu par son classement gastronomique, et précisément par la particularité qu'il est exploité à la fois par le père et le fils », sans constater que les marques litigieuses seraient de nature à évoquer, dans l'esprit du consommateur moyen, le restaurant de MM. M..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en affirmant que le dépôt des marques « A... cuisinier de père en fils » était « revendiqué par M. O... B... qui connaît l'existence de la commune de A... et du restaurant de M. H... M... et de son fils alors qu'il a également envisagé de déposer des marques comme Versailles ou Saumur dans une recherche d'appropriation sans adéquation avec une signification ou une clientèle précise mais dans une perspective d'inonder le marché de toutes sortes de produits en galvaudant le nom utilisé, qui a été déposé, sous diverses déclinaisons, au-delà du litige avec les consorts SAS [...] [sic] et la société SAS [...], dans 37 classes de la classification de Nice, ce qui dénote une stratégie », la cour d'appel s'est ainsi déterminée par un motif général impropre à justifier concrètement en quoi les marques « A... cuisinier de père en fils » auraient été déposées dans le but de porter atteinte aux intérêts de MM. M... et/ou de la société [...] et de les priver d'un signe nécessaire à l'exercice de leurs activités, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.