Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 2



 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en 2002, elle avait toujours adressé à l'association Santé formation, à la fin du premier semestre de chaque année civile, un état récapitulatif des actions réalisées au cours du semestre, faisant également état de celles qui avaient été annulées et de celles qui devaient être reportées, sans que sa cocontractante ait jamais réagi à cet état récapitulatif et alors que toutes les actions non réalisées avaient toujours pu être ensuite reportées au second semestre, et donner lieu à paiement par l'association Santé formation, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé formation supposait en conséquence, en cas de volonté de celle-ci de modifier les modalités d'exécution du contrat qui avaient présidé entre les parties jusqu'alors, d'en informer expressément et spécifiquement la société Clavis, en attirant son attention, en temps utile, sur le fait que les modalités d'exécution ayant eu cours depuis le début de la relation contractuelle ne seraient désormais plus admises pour les actions de formations effectuées au cours de l'année 2007 ; que le courrier du 6 mars 2007 adressé par l'association Santé formation à la société Clavis, non seulement était un courrier portant à titre principal notification de l'état des formations agréées, et rappelant de façon générale la règle posée par l'article 26 du cahier des charges, mais a en outre été envoyé en mars 2007, soit alors que le semestre était déjà entamé et qu'il était trop tard pour permettre à la société Clavis de modifier son organisation de manière à se conformer à la nouvelle lecture des modalités d'exécution du contrat que l'association Santé formation avait décidé subitement d'imposer ; qu'en énonçant cependant que l'obligation prévue par l'article 26 du cahier des charges avait été expressément rappelée à la société Clavis par courrier du 6 mars 2007, cependant que ni les termes généraux de ce courrier, ni sa date ne permettaient d'écarter une exécution de mauvaise foi du contrat par l'association Santé formation, la cour d'appel a en tout état de cause statué par un motif impropre à justifier son arrêt et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu qu'en application des articles 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 et 3 de la convention simplifiée du 26 mars 2007 établie entre l'association Santé formation et la société Clavis, celle-ci était tenue d'informer l'association des modifications affectant une formation initialement prévue antérieurement à la date à laquelle elle devait se dérouler, que, si l'association avait fait antérieurement preuve d'une certaine tolérance à cet égard, la société Clavis ne démontrait pas qu'elle avait été érigée en un usage contraignant et que cette obligation avait été expressément rappelée par l'association Santé formation, le 6 mai 2017, lors de la notification de l'état des formations agréées.
 
 6. Elle en a déduit que l'association était fondée à dresser la liste des actions qui devaient se dérouler durant le premier semestre 2007 et qui, en l'absence de respect des modalités d'information contractuelles, n'avaient pas été reportées et à les considérer, en conséquence, comme définitivement annulées et qu'aucun abus de droit n'avait été commis par celle-ci dans l'application de ces dispositions.
 
 7. De ces constatations et appréciations souveraines, exclusives d'une exécution de mauvaise foi de la convention conclue, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Clavis fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances qui doit exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; que le fait, pour les membres d'un syndicat participant à la fois à la commission paritaire nationale chargée d'agréer des formations médicales et à l'association gestionnaire de celles-ci, mettant en oeuvre et finançant les actions de formations agréées, de créer une société ayant pour activité l'organisation de formations médicales et de soumissionner par son intermédiaire, au prix d'un conflit d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence déloyale ayant pour effet de perturber le marché en plaçant l'opérateur économique concerné dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents ;