Cour d'appel de Pau,  décision 14-10.701 du 22/01/2015,  partie 4


et qu'en considérant que la disposition litigieuse, qui permettait d'exclure du bonus exceptionnel les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auraient pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement du bonus le 31 juillet 2006, était conforme à l'article 17 susvisé et ne privait pas l'employeur du bénéfice des exonérations prévues, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 19 décembre 2005.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Promo Vert.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le redressement opéré par un organisme de recouvrement (l'URSSAF d'Aquitaine) quant à l'assujettissement à cotisations des jetons de présence alloués au président-directeur général d'une société anonyme (la société PROMO VERT, l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminaient le champ d'application des assurances sociales ; que l'article L. 311-3 listait les personnes auxquelles s'imposait l'obligation d'affiliation obligatoire au régime général prévue à l'article L. 311-2, et que le 12ème alinéa de l'article L. 311-3 citait : "les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme" ; que, le président-directeur général d'une société anonyme étant donc obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3, alinéa 12, les rémunérations qui lui étaient versées par la société en raison de ses fonctions, qu'elle qu'en fut la nature, étaient incluses dans l'assiette des cotisations incombant à la société ; qu'ainsi les jetons de présence étaient soumis à cotisation sans qu'il y eût lieu de s'interroger sur l'existence d'un contrat de travail, s'agissant d'une obligation strictement légale ;
 
 ALORS QUE sont seulement soumises à cotisations les sommes versées à titre de rémunération d'une activité salariale ou assimilée ; qu'en réintégrant les jetons de présence alloués au président de la société sur la seule constatation que, celui-ci figurant parmi les personnes obligatoirement assujetties au régime général de la sécurité sociale, les rémunérations qui lui étaient versées en raison de ses fonctions étaient incluses dans l'assiette des cotisations, quand elle devait préalablement vérifier la nature de l'activité au titre de laquelle ces jetons lui étaient distribués, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale.