Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.733 du 19/03/2020,  partie 2



 
 Condamne les sociétés LSA Courtage exerçant sous le nom commercial Assurpeople, Bouygues Telecom, CA Consumer Finance ANAP, EDF, Metlife Solutions, Primagaz Opus, L'Ange et le soleil I... M... & D... L..., [...] Avocats et M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés LSA Courtage exerçant sous le nom commercial Assurpeople, Bouygues Telecom, CA Consumer Finance ANAP, EDF, Metlife Solutions, Primagaz Opus, L'Ange et le soleil I... M... & D... L..., [...] Avocats et M. S... à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme T..., épouse Y...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme Y... contre la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et confirmé cette décision d'irrecevabilité,
 
 Aux motifs qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait l'objet d'un jugement en date du 24 mai 2016 sur contestation de recevabilité par la SCI L'Ange et le soleil, par lequel sa recevabilité au bénéfice de la procédure avait été confirmée ; que sa dette envers cette société avait été exclue de tout report, rééchelonnement ou effacement à venir en raison de sa mauvaise foi à l'encontre du créancier ; que la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 9 juin 2016 avait été contestée par la société d'avocats Dubois-Dudognon-Villette, au motif que Mme Y... avait reçu de son ex-époux une soulte conséquente, qui lui aurait très largement permis de solder ses dettes et dont elle ne faisait pas état dans son dossier de surendettement ; que par jugement du 7 février 2017, alors que Mme Y..., régulièrement convoquée par lettre recommandée retournée au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », n'avait été ni présente ni représentée à l'audience, le juge avait dit que celle-ci était déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, au motif de sa mauvaise foi procédurale ; que Mme Y... n'avait pas fait appel de cette décision, d'où elle était désormais définitive et lui interdisait en conséquence de redéposer un dossier de surendettement ; qu'en conséquence de quoi la décision d'irrecevabilité de la commission serait confirmée, sans qu'il fût besoin de s'interroger sur un éventuel changement à venir dans sa situation ; qu'au demeurant, la lettre de convocation pour l'audience du 3 janvier 2017 était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors même que l'article R. 722-1 du code de la consommation imposait aux parties, débiteur comme créanciers, d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure, ce qui était rappelé sur le courrier de notification de la décision de recevabilité ; que Mme Y... avait ainsi manqué à son obligation d'information et ne pouvait donc venir maintenant exposer qu'elle n'avait pas pu interjeter appel de la décision du 7 février 2017, la notification à la dernière adresse connue étant régulière et formant le point de départ du délai d'appel ; que le tribunal relevait également que, par jugement du 21 janvier 2014, le juge aux affaires familiales avait homologué l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux Y... et qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de cet acte, l'époux devait une soulte de 41 083,50 euros à l'épouse ; que celle-ci versait aux débats des pièces manuscrites de M. Y..., qui rapportaient la preuve qu'il avait payé à son épouse les sommes suivantes : 5 000 euros le 28 décembre 2012, 20 000 euros le 3 mai 2013, 12 000 euros le 13 février 2014 ; qu'il restait donc devoir un solde de 4 083,50 euros pour lequel aucune justification n'était transmise ; qu'en outre, Mme Y... avait déposé son dossier de surendettement le 26 décembre 2014, alors que son endettement s'établissait à 5 949,47 euros et qu'elle ne rapportait aucune preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait utilisé les fonds versés (37 000 euros) pour solder d'autres dettes ; que cet endettement initial avait été porté à 8 290,56 euros au 9 juin 2016 (outre la dette hors procédure de 1 723,67 euros envers la société L'Ange et le soleil), alors même que la débitrice ne pouvait augmenter son endettement en cours de procédure, ce qui constituait ici encore une cause de mauvaise foi,
 
 Alors, d'une part, que la déchéance du droit au bénéfice d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si le requérant démontre l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation ;