Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.482 du 25/11/2020,  partie 2


que faute pour le salarié de verser la moindre indication sur la période initiale, M. F... sera débouté de ses demandes ; que sur la demande relative à la période de mars 2008 à juin 2014, la société exerce une activité de traiteur-organisateur de réceptions relevant d'un volume d'activité fluctuant, résultant de commandes de tiers, sans que puisse être déterminé à l'avance le volume de prestations pour chaque événement ; qu'elle a pu recourir aux services de M. F... pour une suite de missions sur des évènements spécifiques et distincts sans que ne soit caractérisé un abus dans le recours au CDD d'usage ; que les bulletins de paie produits indiquent l'emploi, la qualification, le nombre d'heures de chaque vacation et le lieu où elles s'exécutent, données corroborées par les fiches individuelles et contrats de travail mentionnant pour chaque extra, la date, le lieu, le client et la durée de chaque prestation ; que M. F... qui invoque l'ancienneté des relations, mentionnée d'ailleurs sur les bulletins de paie remontant au 1er janvier 2006, il ne démontre pas au regard des heures effectuées sur la période renseignée de mars 2008 à juin 2014, avoir été de manière constante ni continue au service de la société Butard Enescot, quand bien même 2011 et 2012 ont donné à des vacations chaque mois, pour une moyenne mensuelle comprise entre 72,83 h et 77h41 ; cette discontinuité ne permet pas de considérer que le recours récurrent aux services de M. F... aurait visé à pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise par un recours abusif au CDD d'usage, admis par la convention collective applicable ; que la société produit les contrats de travail correspondant aux prestations, le salarié ne précisant pas quelle prestation ne figurerait pas dans les pièces, alors qu'il ne soutient pas avoir été systématiquement privé de l'exemplaire salarié des contrats signés ; que le degré de précision de chaque contrat produit respecte l'article L. 1242-12 du code du travail   ; qu'en outre, M. F... avait plusieurs employeurs ; qu'il produit des bulletins de paie émanant des sociétés Pavillon royal, SNC Chesnaie du Roy, personnes juridiques différentes, employeurs distincts ; que la société Butard Enescot produit plusieurs pièces justifiant qu'il avait conclu des contrats d'extra avec d'autres employeurs ; qu'il n'est donc pas justifié qu'il se serait retenu à la disposition de Butard Enescot ; que le volume des heures met en évidence le caractère ponctuel des missions réalisées, de quelques heures à chaque fois hormis quelques évènements ayant pu être réitérés auprès du client plus d'une journée, avec un contrat pour chaque prestation journalière ; qu'il s'agit de missions discontinues que la société pouvait confier selon le CDD d'usage admis dans la profession visé par l'article 14 de la convention collective HCR ; que M. F... se considérait lui-même comme extra (attestation du 13 avril 2011 à destination d'un autre employeur) ; que s'il soutient que la société aurait cessé de faire appel à lui en juin 2014 en raison d'un problème de santé, l'employeur indique qu'il a cessé ses interventions par choix personnel et s'était régulièrement placé chez d'autres employeurs ; qu'il s'en déduit que le salarié sera débouté de sa demande de requalification de ses prestations d'extra en CDI les conditions de recours au CDD d'usage ayant été respectées par l'employeur à l'encontre duquel n'est pas démontré un recours abusif ;
 
 que sur le moyen tiré du défaut de régularité formelle des CDD, il n'est pas soutenu que pour la période 2006-2007, pour laquelle est retenu un fait de force majeure empêchant l'employeur de la possibilité de transmission de document, et en ce qui concerne le salarié, l'absence de communication du moindre élément de nature à étayer ses prétentions ; que le jugement sera confirmé ; que sur les demandes relatives à la fin des relations contractuelles, il se déduit du rejet de la demande de requalification que le salarié ne peut prétendre au bénéficie de la procédure de licenciement ; qu'il n'est donné aucune explication commune à la fin des relations en juin 2014 et que M. F..., tout en revendiquant un CDI, a refusé l'offre faite le 15 octobre 2014 d'un CDI sur la base de 24 heures hebdomadaires ; qu'il convient de rejeter ses demandes indemnitaires ;
 
 Alors 1°) que la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs, pour tout poste en toute circonstance ; qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;