Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.039 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Mme G... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme T... N..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-10.039 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme C... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mmes G... et T... N..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme C... N..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2018), X... N... et P... V..., son épouse, sont décédés respectivement les [...] et [...], laissant pour leur succéder leur fille C... et leurs deux petite-filles, G... et T..., venant en représentation de leur père, décédé le [...]. Des difficultés sont survenues dans le règlement des successions.
 
 2. Un jugement du 6 novembre 2013, confirmé par un arrêt du 3 mars 2015 a, notamment, statué sur différentes demandes et renvoyé les parties devant le notaire ayant initié les opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mmes G... et T... N... font grief à l'arrêt d'homologuer l'acte liquidatif dressé en 2014, tel qu'annexé au procès-verbal du 11 mars 2014, et de les condamner à payer, chacune, à Mme C... N... la somme de 67 215,64 euros à titre de soulte, alors « que l'arrêt, qui fixe la valeur du rapport d'une donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation du 19 septembre 2005 à 506 000 euros résultant du projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 7 mai 2009 aux motifs que la cour d'appel, dans son arrêt du 3 mars 2015, a statué sur la valeur du rapport de cette donation en rejetant la demande de Mmes G... et T... N... qui contestaient l'évaluation qui avait été faite dans le projet de partage et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée en 2015 peut être valablement opposée aux appelantes", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil :
 
 4. Le premier de ces textes dispose :
 
 « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
 
 Cette date est la plus proche possible du partage. »
 
 5. Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
 
 6. Pour homologuer l'acte liquidatif et condamner Mmes G... et T... N... à payer, chacune, à Mme C... N... la somme de 67 215,64 euros à titre de soulte, l'arrêt constate que la décision du 3 mars 2015 a statué sur la valeur du rapport de la donation consentie par P... V... à sa fille le 19 septembre 2005 et rejeté la demande de fixation de ce rapport à la somme de 691 050 euros formée par Mmes Q... et B..., qui contestaient l'évaluation à 506 000 euros effectuée par le notaire dans le projet de partage. Il en déduit que l'autorité de la chose jugée en 2015 s'oppose à leur demande d'évaluation des biens à la date la plus proche du partage.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 mars 2015,qui s'était prononcé sur la valeur de biens composant la succession, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l'autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés.