décision 15-28.833 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Roger C..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société civile immobilière Totor,
 
 2°/ M. Salvatore Y..., domicilié [...], en qualité de gérant de la société civile immobilière Totor,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Monia Z..., épouse A...,
 
 2°/ à M. Mauro A..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. C... et Y..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2015), que, se prévalant d'un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par la SCI Totor (la SCI) à leur profit, M. et Mme A... ont fait délivrer à leur débitrice un commandement valant saisie immobilière ; qu'un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 22 novembre 2013, devenu irrévocable, fixé la créance de M. et Mme A... à l'encontre de la SCI à une certaine somme et autorisé la vente amiable des biens saisis ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2014, M. et Mme A... ont déclaré leur créance qui a été contestée ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, M. Mucchielli, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que l'existence et le montant de la créance de M. et Mme A... sur la SCI ont été définitivement tranchés par le jugement du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière est dépourvu à cet égard de toute autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par le liquidateur, que les jugements d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, au motif que les parties ont l'obligation de soulever devant lui toute contestation qu'ils entendent faire valoir, y compris sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, nonobstant l'absence de toute contestation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par le liquidateur, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains avait fixé la créance de M. et Mme A... sur la société Totor à la somme de 86 244,47 euros en principal et intérêts arrêtés au 14 janvier 2013, sans constater si le dispositif de cette décision tranchait une contestation relative à l'existence ou au montant de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;