Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 4


que, sur la somme de 92 410,03 € réclamée au titre de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Teocalco par arrêt de la cour d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 2014, le compromis du 30 avril 2014 prévoyait, en page 5, la subrogation de l'acquéreur « dans tous les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris la procédure susvisée pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter de la réitération des présentes par acte authentique » ; que cette clause, qui était, au déclaratif de la société Teocalco, déterminante de son consentement, n'avait pas été mise en évidence comme telle dans le compromis ; que, dès lors, l'acte authentique ayant été réitéré en date du 10 mars 2016, M. E... n'était pas subrogé dans les droits de la société Teocalco au moment de l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence, et aucun élément ne justifiait qu'il fût tenu au remboursement de ladite somme (jugement entrepris, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'acte du 30 avril 2014, « il était expressément convenu entre les parties, savoir : que le vendeur sera subrogé par l'acquéreur dans tous les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris la procédure susvisée pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter de la réitération des présentes par acte authentique » ; qu'en refusant de constater que, par cette clause, l'acquéreur s'était engagé à prendre en charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte qu'il aurait été seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre en cause d'appel, quand les parties étaient convenues de la subrogation de l'acquéreur dans toutes les procédures - sans exception - liées à l'immeuble vendu, y compris celle en cours devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la réitération de la vente par acte authentique était intervenue postérieurement à l'arrêt du 25 novembre 2014, de sorte qu'à cette date le vendeur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation de l'acquéreur dans ses droits et obligations, faisant ainsi application du contrat prévoyant que cette subrogation interviendrait « à compter de la réitération des présentes par acte authentique », quand le vendeur sollicitait la prise en charge par l'acquéreur des condamnations prononcées à son encontre à titre indemnitaire (v. le dispositif de ses conclusions signifiées le 21 août 2017), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le droit commun de la responsabilité exige une faute, un préjudice et une relation causale entre les deux ; qu'en refusant d'indemniser le vendeur à concurrence de la condamnation prononcée à son encontre par arrêt confirmatif du 25 novembre 2014, sous déduction des sommes réglées en exécution du jugement du 28 novembre 2013, au prétexte que la clause subrogeant l'acquéreur au vendeur dans toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris celle pendante devant la cour d'Aix-en-Provence, n'aurait pas été déterminante du consentement du vendeur, quand elle constatait que l'acquéreur était seul responsable de la non-réitération de la vente dans le délai convenu et, en toute hypothèse, le 29 octobre 2014, date à laquelle l'acte authentique était régularisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. Moyens produits AU POURVOI N° J 19-16.943 par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir débouté M. J... E... de sa demande tendant à voir condamner la SCI Teocalco à lui payer la somme de 55.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la régularisation de l'acte authentique outre la somme de 10.000 d'euros pour les frais irrépétibles,
 
 Aux motifs propres que par acte du 30 avril 2014, la SCI Teocalco s'est engagée à vendre à M. E... un bien immobilier situé sur la commune de [...], pour un prix de 550.000 € ; qu'aux termes de cette promesse, M. E... a indiqué renoncer expressément à la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ;