Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.777 du 02/06/2022,  partie 2


Il relève également que l'établissement de [Localité 4] est le lieu de travail effectif des personnels de ces deux services.
 
 7. De ces constatations, dont il résulte que les services implantés à Trappes constituent un établissement distinct pour le paiement des cotisations sociales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions concernant les demandes de remise des majorations de retard ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le cotisant contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 octobre 2018 en ce qu'il a statué sur sa demande de remise des majorations de retard, quand ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. Le cotisant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est sans concordance avec le chef attaqué.
 
 11. Cependant, le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre un chef du jugement rendu en dernier ressort, n'encourt pas ce grief.
 
 12. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale :
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
 
 14. Selon le second, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant.
 
 15. L'arrêt confirme la décision rendue par le premier juge sur la demande de remise des majorations de retard qui lui avait été soumise par le cotisant.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 19. Il résulte de ce qui est énoncé aux paragraphes 8 et 9 qui précèdent qu'il y lieu de déclarer irrecevable l'appel du chef du jugement relatif à la remise des majorations de retard.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il se prononce sur la demande de remise des majorations de retard, l'arrêt rendu le 23 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel dirigé contre le dispositif du jugement relatif à la remise des majorations de retard ;
 
 Condamne le [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [3] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le [3] ([3])
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par le [3] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, validé l'observation pour l'avenir correspondant au chef n°1 (affiliation et immatriculation des employeurs) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ne constitue un établissement, au sens de la réglementation relative aux déclarations sociales, que les locaux où se trouve une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur ;