Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.125 du 28/03/2019,  partie 3


qu'il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que D... A... et T... S... ont volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des vélos dépourvu de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant, que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l'accident, 17 ans pour D... A... et 16 ans pour T... S..., ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l'audition de D... A... ; que par ailleurs il y a une absence de toute cause justificative dans cette décision d'emprunter de nuit sans éclairage une route départementale ; qu'enfin il est établi que non seulement le conducteur du véhicule Ford Fiesta a effectué un dépassement autorisé et que même s'il avait roulé à la vitesse de 90 km/h au lieu de 100 km/h comme indiqué l'accident était inévitable le conducteur n'ayant pas le temps de tenter une manoeuvre d'évitement ; que par conséquent T... S... et D... A... ont commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte volontaire avec conscience du danger et en l'absence de toute cause justificative qui ne peut que s'analyser en une faute inexcusable ; que cette faute inexcusable étant en outre la cause exclusive de l'accident du 14 octobre 2012 les conséquences dommageables de ce dernier sont exclues du droit à indemnisation ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que pour retenir la faute inexcusable de D... A..., l'arrêt relève qu'il avait volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer au plus vite alors qu'il circulait sur un vélo dépourvu de tout éclairage et sans équipement lumineux ou réfléchissant ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, requiert l'absence, chez la victime, de raison valable de s'exposer au danger ; que le jugement de première instance, qui écarté la faute inexcusable des deux victimes, a relevé (p. 4, alinéa 3) que le père de T... S... avait indiqué lors de son audition que les deux adolescents avaient fait le choix d'emprunter la route départementale pour éviter les dangers que représentait la piste cyclable non éclairée, « défoncée » et « jonchée d'obstacles », ce qui permettait de comprendre que les deux adolescents avaient fait le choix d'emprunter la route départementale pour éviter les dangers que pouvaient présenter la piste cyclable de nuit en minimisant celui représenté par la circulation des véhicules automobiles et en accordant aux phares de ces derniers une capacité de visibilité suffisante pour leurs conducteurs ; qu'en infirmant ce jugement sans s'expliquer sur ces motifs déterminants dont il résulte que D... A... avait eu une raison valable de décider d'emprunter de nuit la route départementale plutôt que la piste cyclable non éclairée et en très mauvais état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE pour exclure le droit à indemnisation d'une victime de la circulation, sa faute inexcusable doit être la cause exclusive de l'accident ; qu'en estimant que la faute inexcusable était la cause exclusive de l'accident, après avoir pourtant constaté qu'au moment de l'accident, le conducteur du véhicule roulait à une vitesse excessive et effectuait de nuit sur une route départementale le dépassement d'un véhicule avec la visibilité réduite offerte par le seul éclairage de ses codes, manoeuvre certes autorisée par le code de la route mais à condition que le conducteur se soit assuré au préalable qu'il peut le faire sans danger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le jugement de première instance a relevé que le comportement du conducteur du véhicule impliqué avait également été à l'origine de l'accident dès lors que ce dernier roulait, au moment de l'impact, à la vitesse de 103,81 km/h en infraction à ses obligations de jeune titulaire du permis de conduire qui aurait dû rouler sur ce type de voie à 80 km/h et que si tel avait été le cas, il est vraisemblable que le dépassement du véhicule le précédent, à supposer qu'il ait roulé à une vitesse inférieure à 80 km/h ce qui n'est pas établi, ne se serait produit qu'après le passage des deux cyclistes au regard des mesures figurant au rapport d'expertise ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ces motifs déterminants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.