cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 3


qu'en admettant la compétence du juge français et en retenant que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et 51 §6 des Ru-CIM ;
 
 2°/ qu'à supposer même que l'article 51 §6 des RU-CIM institue une fin de non-recevoir, et non une règle de compétence internationale, le moyen tiré d'une fin de non-recevoir était nécessairement dans la cause, dès lors que les conclusions d'appel pour la société ÖBB Infrastruktur soutenaient expressément que les actions récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance principale en indemnité ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré, ainsi qu'il lui était demandé, les actions récursoires irrecevables en application de l'article 51 §6, a violé l'article 51 §6 des RU-CIM ;
 
 3°/ que l'article 125 du code de procédure dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les RU-CIM, en leur article 5, intitulé « droit contraignant » posent le caractère d'ordre public de l'ensemble de leurs dispositions ; qu'au cas d'espèce, à supposer que le moyen tiré de l'irrecevabilité des actions récursoires n'était pas dans la cause, la cour d'appel devait déclarer d'office ces actions récursoires irrecevables, de sorte qu'en s'absentant de la faire, elle a violé ensemble les articles 5 et 51 §6 des RU-CIM et l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'appendice B de la COTIF (RU-CIM) est sans application pour régir la réparation des dommages causés aux wagons ; que cette dernière dépend de l'appendice D (RU-CUV : règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire) ; qu'en jugeant que la compétence des juridictions françaises pour connaître des recours formés contre les sociétés ÖBB Infrastruktur se justifiait en application des RU-CIM, alors que ces dernières n'étaient pas applicables aux recours formés par les sociétés Sogeefer et son assureur Generali, par la SNCF, ainsi que par les sociétés STVA en qualité de propriétaire des wagons et ses assureurs Helvetia et Zurich Insurance, qui visaient la réparation du préjudice subi par les wagons, la cour d'appel a violé l'appendice B (RU-CIM) et l'appendice D (RU-CUV) de la COTIF dans sa version issue des Règles de Vilnius ;
 
 Mais attendu que le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il retient la primauté du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur la COTIF, ayant été rejeté, le second moyen, qui invoque la violation des appendices B et D de la COTIF, est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens des pourvois incidents, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incidents ;
 
 Condamne les sociétés Österreichische Bundesbahnen Infrastruktur AG, Österreichische Bundesbahnen Produktion GmbH et Rail Cargo Austria AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société ÖBB Infrastruktur, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société OBB Infrastruktur de son contredit et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de l'instance.
 
 AUX MOTIFS QUE la règle effectivement applicable en l'espèce n'est pas la COTIF, mais bien le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union européenne ; Qu'en effet il résulte des articles 5-3, 6-1 et 6-2 de ce règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, soit, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, soit encore, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ;