Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.990 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il fait plaider qu'à supposer même qu'il n'ait pas amélioré le bien, « ce qui est contraire à la vérité », il lui est dû, en application de l'article 815-13 du code civil, une indemnité équitable correspondant aux impenses nécessaires à la conservation du bien qui ont entrainé un profit subsistant et demande qu'une indemnité de 10 000 € lui soit attribuée, ajoutant que ce serait d'autant plus équitable que le premier juge a refusé d'intégrer à l'actif commun une récompense à son profit au titre de l'utilisation par la communauté des fonds propres issus du prix de cession du fonds de commerce Halic et des parts de la société Orchidée ; que les dispositions de l'article 815-13 du code civil qui permettent à l'indivisaire qui les a supportées de valoriser les dépenses d'acquisitions, d'amélioration et de conservation qu'il a exposées dans l'intérêt de l'indivision, dont il doit préciser la nature et justifier de l'existence, ne peut pas fonder la demande d'indemnisation forfaitaire formulée, au regard de la seule équité, par M. V... qui sera en conséquences rejetée ;
 
 Alors que, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation ou à l'amélioration d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'en déniant à M. V... le droit de se fonder sur l'équité pour obtenir une indemnisation au titre des dépenses exposées pour le bien immobilier commun dont la valeur avait plus que triplé depuis son achat, la cour a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir renvoyé les parties devant le notaire commis pour l'établissement de l'acte de liquidation partage, le calcul des droits de chacune d'entre elles et le montant de la soulte incombant éventuellement à l'une ou l'autre ;
 
 Aux motifs que, il n'appartient pas à la cour d'établir l'acte de liquidation partage et de calculer la soulte éventuellement due par l'aune ou l'autre des parties, étant observé que l'indemnité d'occupation est susceptible de courir jusqu'au partage, dès lors que la date de jouissance divise doit être la plus proche possible de celui-ci ; que les parties seront donc renvoyées devant le notaire liquidateur qui procédera à ces opérations au vu des dispositions du jugement qui seront confirmées et de celles du présent arrêt ;
 
 Alors que, il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en l'espèce, M. V... et Mme M... étaient en désaccord sur le montant de la soulte à laquelle ils pouvaient prétendre ; qu'en laissant au notaire liquidateur le soin de déterminer le montant des soultes éventuelles, quand il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.