Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.458 du 30/09/2021,  partie 2


que le dispositif n'a pas vocation, en cas de rejet des demandes, d'en reformuler la teneur, étant observé que le juge est tenu de répondre à toutes les prétentions formulées ; qu'en l'espèce, les époux [S] ont toujours sollicité, devant toutes les juridictions saisies et notamment celle-ci, dont la décision du 27 septembre 2012 devait mettre un terme au litige, une indemnisation arrêtée à une date proche de leurs dernières conclusions - bien que les ordres d'exécution aient cessé d'être adressés à la banque en août 2014 ; que l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt s'oppose à un nouvel examen de la même prétention et qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal de grande instance de Lyon a, par un jugement du 4 juin 2003, notamment condamné la société BNP Paribas à payer aux époux [S] la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi pour perte de chance par suite de la non-exécution des ordres de bourse passés entre le 1er juin 1998 et le 31 août 2002 ; que par arrêt du 21 octobre 2004, la cour d'appel de Lyon a réformé partiellement le jugement et a dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts aux époux [S] en réparation du préjudice subi pour la non-exécution d'ordres de bourse passés depuis le 1er juin 1998 ; que par un arrêt du 14 novembre 2006, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, laquelle a, par un arrêt du 19 mars 2009, confirmé en toutes ses dispositions mais par substitution de motifs, le jugement du 4 juin 2003 en ses chefs soumis à son appréciation par la Cour de cassation ; que par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 19 mars 2009 mais seulement en ce qu'il a limité à 1 000 euros l'indemnité allouée aux époux [S] au titre de l'exécution hors mandat de l'ordre relatif aux titres Dexia et Axa et à 15 000 euros l'indemnité allouée au titre de l'inexécution par la société BNP Paribas des ordres de bourse passés à compter du 1er juin 1998 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris ; que saisie d'une requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt du 19 mars 2009 par les époux [S], la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 24 septembre 2010, complété le dispositif de son arrêt du 19 mars 2009 ainsi : « condamne la société BNP à payer aux époux [S] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution par la banque des ordres de bourse régulièrement donnés la somme de quinze mille euros (15 000 euros) » ; que devant la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi après cassation par l'arrêt du 13 juillet 2010, les époux [S] ont soutenu notamment que « le compte-titre et le compte PEA n'ont jamais été clôturés, que le PEA au nom de Mme [S] a été transféré au Crédit Mutuel en octobre 2006 et que la BNP Paribas s'est abstenue d'exécuter sur le compte-joint et le PEA les ordres de bourse passés à compter du 1er juin 1998, ce qui justifie l'indemnisation des marges manquées qui court depuis le 1er janvier 1999 et jusqu'à ce jour » ; que par un arrêt du 27 septembre 2012, la cour d' appel les a déboutés de « leur demande de dommages et intérêts pour non-exécution des ordres passés » et pour « résistance abusive », infirmant en ceci les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 4 juin 2003, en considérant notamment que : « s'agissant du compte [XXXXXXXXXX01], sans qu'il y ait lieu de rechercher la date exacte de la clôture de ce compte, la BNP Paribas était fondée à refuser d'exécuter les ordres d'achat passés par M. [S] en raison du solde débiteur de ce compte qui ne permettait pas de régler ces achats ; considérant qu'en l'absence de faute de la banque, les époux [S] ne peuvent dès lors se prévaloir d'un préjudice résultant de l'inexécution de ces ordres ; considérant que s'agissant du compte PEA [...] les époux [S] ne démontrent pas que la BNP Paribas a commis une faute en n'exécutant pas les ordres passés sur le PEA et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ; que les époux [S] n'établissent pas que le droit de la BNP Paribas de se défendre en justice a, en l'espèce, dégénéré en abus, que leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée » ; que par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 27 septembre 2012 de la cour d'appel de Paris seulement en ce qu'il « a infirmé le jugement en sa disposition condamnant la société BNP Paribas au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation de la perte de chance consécutive à la vente hors mandat des titres Dexia et Axa » et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ;