Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.405 du 02/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mimax (la SCI) a fait entreprendre des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, notamment la pose d'un chéneau prenant appui sur l'immeuble voisin appartenant à Mme X... ; que cette dernière, estimant que ces travaux empiétaient sur sa propriété et qu'ils avaient causé des désordres, a assigné la SCI devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert ; qu'en cours d'expertise, la SCI a appelé en intervention forcée l'architecte et la société Delignières, couvreur ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, et la société Bernard et Nicolas Y... désignée liquidateur, le juge des référés a retenu que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait une telle action ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, interdire d'engager l'action en extension d'expertise contre le liquidateur de la société Delignières, inviter en conséquence toute partie intéressée à évaluer et déclarer sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que cette interdiction englobe nécessairement une demande d'expertise faite par un créancier dès lors qu'une telle action vise à établir la responsabilité du débiteur et à obtenir réparation, la SCI n'étant pas en mesure d'indiquer quelle conséquence juridique, autre qu'une demande indemnitaire, pourrait avoir sa demande tendant à ce que l'expertise soit déclarée commune et opposable à la société Delignières ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la SCI ne tendait pas par elle-même à la condamnation de la société Delignières au paiement d'une somme d'argent et ne contrevenait donc pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la société Bernard et Nicolas Y..., en qualité de liquidateur de la société Delignières, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mimax.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'interdiction d'engager l'action en extension d'expertise à l'encontre de la SELARL BERNARD et NICOLAS Y..., mandataire liquidateur de la SARL DELIGNIERES JP, et d'avoir invité en conséquence toute partie intéressée à évaluer et à déclarer leur créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL DELIGNIERES JP auprès des organes désignés par la juridiction ayant ouvert cette procédure collective ;
 
 Aux motifs que « la SCI MIMAX est appelante de l'ordonnance de référé qui a rejeté sa demande d'extension d'expertise. Elle demande que la mesure d'expertise en cours soit déclarée « commune et opposable » à la SARL DELIGNIERES, entreprise de couverture à l'origine des désordres qui lui sont reprochés, tout en soutenant que cette demande n'a pas pour objet d'étayer un appel en garantie ultérieur, mais seulement de permettre à l'expert de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension des désordres. Sur ce point, la cour observe avec le premier juge que l'article L 622-21 du code de commerce, disposition d'ordre public, interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que cette interdiction englobe nécessairement une demande d'expertise faite par un créancier dès lors qu'une telle action vise à établir la responsabilité du débiteur et à obtenir réparation ;