Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.160 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, où M. I... et son curateur faisaient valoir que le greffe du Tribunal d'instance de Fréjus n'avait confirmé que le 22 février 2016 l'absence de recours à l'encontre du jugement en date du 26 novembre 2015 plaçant M. I... sous mesure de curatelle renforcée, la cour d'appel qui a jugé inopérantes à interrompre le délai de péremption les conclusions prises par ce dernier le 15 janvier 2016 sans l'assistance de son curateur, sans vérifier à quelle date la mesure de curatelle était devenue exécutoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 386, 500 et 501 du code de procédure civile, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté quel préjudice aurait subi M. I... en prenant seul le 15 janvier 2016 des conclusions sollicitant le ré-enrôlement de l'instance retirée du rôle le 24 février 2014, et qui s'est cependant fondée sur la nullité de ces conclusions pour constater la péremption de cette instance faute d'acte interruptif de celle-ci dans les deux ans suivant son retrait du rôle, a violé l'article 465-2° du code civil par refus d'application ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que le curateur de M. I... est intervenu à l'instance pour régulariser les conclusions prises par ce dernier le 15 janvier 2016 avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur l'incident de péremption d'instance, ce dont il résultait que la cause de la nullité avait disparu, la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance entreprise, a refusé de faire produire effet à cette régularisation a violé l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE constitue une diligence interruptive, le dépôt de conclusions par le majeur placé sous curatelle, même sans l'assistance de son curateur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, constaté la péremption de l'instance d'appel initiée par M. C... I... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 et son extinction, déclaré la cour d'appel de céans dessaisie et constaté que le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2011 est passé en force de chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la péremption de l'instance d'appel engagée par M. C... I... à l'encontre du jugement du 21 septembre 2011 du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence était acquise au moment où le juge s'est prononcé, étant relevé que celui-ci se borne alors à constater que le délai de deux ans est écoulé et que l'instance est éteinte ; que si l'article 121 du code de procédure civile prévoit que « la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », c'est seulement « dans le cas où elle est susceptible d'être couverte » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les conclusions de régularisation déposées après l'expiration du délai de péremption dans les intérêts du majeur protégé, celui-ci étant alors régulièrement représenté, n'ont pas pu avoir pour effet rétroactif d'interrompre le délai de deux ans de péremption prévu par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et déjà acquis ; que la circonstance que la nullité des écritures prises par le majeur protégé seul soit une nullité de protection, pour défendre ses intérêts, est inopérante à cet égard en présence de dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui s'appliquent de manière mécanique ; qu'il est ainsi expressément prévu à l'article 391 du code de procédure civile que « le délai de péremption court contre toutes les personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs » ; qu'aucune régularisation tardive, a posteriori, ne peut être admise ; qu'il s'ensuit la confirmation de l'ordonnance déférée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du conseiller de la mise en état QU'il est constant que suite à l'arrêt de la cour de céans en date du 30 octobre 2012 ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance en date du 26 février 2014, prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. Par conclusions au fond déposées et notifiées le 15 janvier 2016, M. I... a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire.