Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 10


une exploitation différente des informations et pièces ; qu&apos;elle ne justifie pas, notamment, que l&apos;administration aurait, en considération de ceux-ci, procédé à des dégrèvements dès cette phase » (page 37 § 11 de l&apos;arrêt), cependant qu&apos;il appartenait à la société d&apos;avocats de démontrer qu&apos;elle avait effectué toutes les diligences requises, notamment en sollicitant l&apos;ensemble des éléments des documents propres à lui permettre d&apos;assurer, au mieux, la défense des intérêts de sa cliente, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué de n&apos;avoir condamné la société Bureau Francis Lefebvre à ne payer à la société L&apos;Atelier que la somme de 45.942,95 euros outre intérêts légaux à compter du 31 mai 2013 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil dans sa rédaction ancienne, outre les intérêts légaux sur la somme de 15.020 euros du 24 mai 2007 au 13 février 2014, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le lien de causalité, que la société rapporte donc la preuve de fautes commises par le Bureau Francis Lefebvre dans la rédaction de la lettre d&apos;observations qu&apos;elle a adressée à l&apos;administration le 27 janvier 2007 ; qu&apos;il lui appartient de démontrer que ces fautes lui ont causé un préjudice direct et certain ; que le tribunal administratif de Melun a, par jugement du 28 juin 2012, déchargé la société des rappels de taxe et des pénalités des quatre premiers trimestres 2003 ; qu&apos;il a jugé que la procédure de taxation d&apos;office afférente à l&apos;année 2003 était irrégulière au motif que la déclaration du premier trimestre 2003 avait été adressée dans les délais et que l&apos;administration ne rapportait pas la preuve que les trois autres déclarations avaient été envoyées en dehors de ces délais ; qu&apos;il a jugé qu&apos;il n&apos;en était pas de même des déclarations effectuées en 2004 et estimé que ces impositions étaient régulières ; que la société L&apos;Atelier a interjeté appel en raison du rejet de ses demandes formées au titre de l&apos;année 2004 et que l&apos;administration fiscale a formé un appel incident ; que, par décision du 2 octobre 2004, postérieure à l&apos;introduction de l&apos;appel, le directeur départemental des finances publiques a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, du rappel de TVA au titre de 2004 ; que toutefois, que l&apos;administration ne s&apos;est pas désistée de son appel incident ; qu&apos;elle a conclu que la procédure était régulière et demandé la remise à la charge de la société des droits et pénalités dus en 2003 et le maintien de ceux dus au titre de l&apos;année 2004 ; que la cour a jugé que l&apos;appel de la société était sans objet compte tenu du dégrèvement décidé le 2 octobre 2004 et confirmé le jugement compte tenu des irrégularités de la procédure au titre de l&apos;année 2003 ; que la société a donc été déchargée de tous les droits et pénalités 
 réclamés ; qu&apos;elle n&apos;a pu, toutefois, bénéficier de la restitution de la somme de 48 361 euros, le délai pour contester étant expiré au 31 décembre 2007 ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune note ou d&apos;aucun précédent que l&apos;administration aurait procédé à cette restitution dès la réception des observations au seul vu de la Directive récemment émise ; mais que l&apos;absence de présentation de cette demande a fait perdre à la société une chance qu&apos;une juridiction annule cette TVA ; que son successeur ne pouvait soulever ce moyen, la réclamation contentieuse ne pouvant être formée avant le 31 décembre 2007 compte tenu de la date de l&apos;avis de mise en recouvrement, le 17 janvier 2008 : qu&apos;au regard de cette Directive, la perte de chance entraînée par cette faute sera évaluée à 95 % ; que le Bureau Francis Lefebvre sera donc condamné à payer à ce titre la somme de 45 942,95 euros ; que l&apos;appelante doit justifier, au titre de ses demandes afférentes aux honoraires de Maître [J] ou de son préjudice financier, que, sans les fautes commises par la société Bureau Francis Lefebvre, ces dégrèvements seraient intervenus plus tôt ; que l&apos;administration a, devant le tribunal administratif de Melun, soutenu que la procédure diligentée par elle était régulière ; qu&apos;elle a maintenu ce moyen devant la cour administrative au titre de l&apos;année 2004 ; qu&apos;ainsi, l&apos;administration fiscale a soutenu devant les juridictions que ce moyen, soulevé devant celles-ci, n&apos;était pas fondé ; que dès lors, elle n&apos;aurait pas, contrairement à ce que prétend la société, renoncé au bénéfice de la procédure si le moyen avait été invoqué dès la lettre d&apos;observations ; que la société n&apos;a donc subi aucun préjudice - ou aucune perte de chance - en raison de ce manquement ; qu&apos;au regard de cette attitude de l&apos;administration, la société L&apos;Atelier ne justifie pas davantage que les autres moyens tirés de l&apos;irrégularité de la procédure auraient été accueillis dès cette phase ; qu&apos;elle n&apos;a donc subi aucun préjudice - ou aucune perte de chance - en raison de ce manquement ; que, sous réserve des