cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-10.166 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en effet la cour retient notamment que l'avertissement le 18 juillet 2012 pour ne pas avoir rempli et remis ses carnets de livraisons (pièces n° 16) est justifié et que la persistance des fautes disciplinaires, comme celles qui ont été retenues, après ce dernier avertissement du 18 juillet 2012, suffit à caractériser la faute grave justifiant le licenciement litigieux ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. A... n'est pas justifié par une faute grave, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de M. A... est justifié par une faute grave ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, même de façon sommaire, les documents produits aux débats par les parties, sur lesquels ils entendent fonder leur décision ; que, pour déclarer que le licenciement de M. A... est justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la société ATV établissait qu'il avait déjà eu quatre avertissements (pièces n° 12, 14, 16 et 18 employeur) et avait multiplié les incidents dans l'exécution de son contrat de travail (pièces n° 4 à 11, 13, 15, 17 employeur) ; qu'en se bornant à viser les pièces produites par la société ATV sans les analyser même sommairement, afin de permettre d'en contrôler l'analyse de leur contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. A... avait régulièrement fait valoir que son refus de remettre en fin de chaque mois ses carnets de livraison, nonobstant la note interne du 12 mars 2012, ne pouvait plus être invoqué en ce qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire de ce chef, par application de la règle non bis in idem interdisant le prononcé d'une nouvelle sanction pour un manquement ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire antérieure ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu son obligation de répondre aux moyens de droit expressément formulés par les parties, violant à nouveau l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. A... avait régulièrement exposé que son refus de restituer ses bons de livraison en fin de mois était justifié par le fait qu'une telle restitution de ses bons de livraison, établis en un seul exemplaire et non en triple exemplaire autocopiant, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 2.3 de l'article 26 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, aurait eu pour effet de le priver de tout moyen probatoire permettant d'établir la réalité de ses courses et son droit à paiement ; que, pour rejeter ce moyen péremptoire, la cour d'appel a considéré qu'aucune pièce n'établissait que les carnets de livraison n'étaient pas conformes à la réglementation ; qu'en refusant de se prononcer sur la violation de la règle invoquée au motif erroné pris de l'absence de production de pièce aux débats, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un flagrant déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché de sorte que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que pour déclarer fautif le refus opposé par M. A... à l'utilisation d'un système de navigation, la cour d'appel a affirmé que ce système avait été légalement décidé après avis favorable du CHCT et du comité d'entreprise et déclaration à la CNIL ; qu'en s'abstenant de rechercher et de constater que la société ATV ne pouvait contrôler M. A..., autrement que par l'installation obligée d'un système de navigation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de M. A..., comme seul grief, le fait isolé et non répété d'avoir oublié une course le 11 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave de nature à rendre impossible son maintien au sein de l'entreprise, privant son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.