décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 4


une date fausse dans une attestation établie six ans après la période d&apos;activité dont il avait fait état dans son attestation établie en 2013 ;
 
 "3°) alors que, et par ailleurs, en déduisant de l&apos;utilisation d&apos;un papier en-tête du Spip que M. [J] savait que M. [F] allait utiliser cette attestation en vue de la reconnaissance de droit auprès de l&apos;autorité administrative ou judiciaire, sans relever que cette attestation mentionnait qu&apos;elle était établie pour valoir ce que de droit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;enfin, la complicité n&apos;est caractérisée qu&apos;autant qu&apos;il existe un fait principal punissable ; que la tentative d&apos;escroquerie n&apos;est punissable que pour autant que les manoeuvres frauduleuses aient été de nature à tromper les juges ; que la cour d&apos;appel a estimé la tentative d&apos;escroquerie au jugement établie, en relevant que l&apos;attestation produite par M. [F] faisait état de faits faux consistant en une activité au sein de la maison d&apos;arrêt de Nuutania à la rentrée 2006-2007, alors que ce dernier était affecté au CJA de Papenoo ; qu&apos;alors qu&apos;elle relevait qu&apos;une telle attestation ne pouvait émaner du directeur du Spip qui n&apos;avait pas de relation hiérarchique ou fonctionnelle avec le prévenu, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté que cette attestation était susceptible de tromper la religion des juges, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables respectivement de tentative d&apos;escroquerie et complicité, après avoir annulé le jugement et évoqué l&apos;affaire, la cour d&apos;appel prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, dont il résulte que, d&apos;une part, M. [F], en produisant sciemment une fausse attestation, a tenté de tromper le tribunal administratif pour le déterminer à rendre une décision en sa faveur au préjudice du trésor public, ce commencement d&apos;exécution n&apos;ayant manqué son effet qu&apos;en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prévenu, sans désistement volontaire de ce dernier devant la juridiction du premier degré, d&apos;autre part, M. [J] ne pouvait ignorer que ladite attestation remise à sa demande à M. [F] serait produite par ce dernier en vue de la reconnaissance de droits, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas prononcée par des motifs hypothétiques, et qui a, sans insuffisance, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, les délits reprochés, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [F], par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 590 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [F] solidairement avec M. [J] à verser à 400 000 FCP à titre de réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, agissant au nom de l&apos;Etat français s&apos;est constitué partie civile et a sollicité la condamnation solidaire des deux prévenus à lui verser les sommes de 1 789 691 francs CFP en réparation de son préjudice moral, le discrédit ayant été, selon lui, jeté sur la fonction publique par le comportement ; que les infractions reprochées à M. [F] et à M. [J] sont en relation directe avec l&apos;activité d&apos;agent public exercée par chacun d&apos;eux ; qu&apos;en tentant d&apos;obtenir par des moyens frauduleux le versement par l&apos;Etat de sommes indues au titre des salaires, les deux prévenus ont jeté le discrédit sur la fonction publique et sur ses agents ;
 
 "1°) alors que seul le dommage directement causé par une infraction permet à celui qui en a personnellement souffert d&apos;exercer l&apos;action civile en réparation; que le préjudice moral de l&apos;Etat s&apos;agissant d&apos;une tentative d&apos;escroquerie ne peut être indemnisé que s&apos;il se distingue du trouble social que répare l&apos;exercice de l&apos;action publique ; qu&apos;en condamnant les prévenus à indemniser l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat pour le préjudice moral résultant du discrédit jeté sur la fonction publique et ses agents sans caractériser ce préjudice s&apos;agissant d&apos;une infraction non consommée, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 "2°) alors que seul le dommage directement causé par une infraction permet à celui qui en a personnellement souffert d&apos;exercer l&apos;action civile en réparation; que le préjudice moral de l&apos;Etat, s&apos;agissant du discrédit jeté sur la fonction publique et ses agents, ne découle pas directement de la tentative d&apos;escroquerie reprochée aux prévenus ; qu&apos;en condamnant cependant les prévenus à indemniser ce préjudice, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [J], par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 464 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;