Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.902 du 18/03/2021,  partie 2



 1°) ALORS QUE permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la contrainte faisant référence à la mise en demeure qui l'a précédée et qui précise les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour la seule période en cause, dès lors que la mise en demeure qui l'é précédée, énonce que l'examen de la situation du cotisant à l'égard des obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance auxquels elles doivent cotiser établit qu'il est redevable des sommes figurant sur la mise en demeure, ventilées en cotisations et majorations de retard pour la seule période en cause, le met en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois, rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la contrainte fait référence à la mise en demeure du 13 novembre 2015 qui l'a précédée et la mise en demeure mentionne que l'examen de la situation de Mme R... D... à l'égard de ses obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance établit qu'elle est redevable au titre de l'année 2015 de 4 582 euros de cotisations et de 339,05 euros de majorations de retard, qu'à défaut de paiement dans un délai d'un mois elle s'expose, notamment, à la délivrance d'une contrainte par huissier de justice ; que la mise en demeure rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime d'invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ; que la cour d'appel qui a énoncé que la motivation de la mise en demeure ne dispensait pas l'organisme social de motiver la contrainte, que la contrainte comportait pour toute indication la période, soit 2015, le montant global des cotisations réclamées, soit 4582 euros, et celui des majorations de retard, soit 339,05 euros, que la nature des cotisations sociales n'était pas précisée et qu'aucune mention ne permettait de déterminer si elles concernaient le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité-décès ou l'avantage social vieillisse a dénaturé la contrainte et la mise en demeure, méconnaissant le principe susvisé.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... D... de sa demande tendant à voir annuler la contrainte du 13 janvier 2016 pour absence d'envoi par la Carpimko d'une mise en demeure préalable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Carpimko justifie de la notification à Mme H... R... D... d'une mise en demeure en date du 13 novembre 2015, par lettre recommandée avec avis de réception, dont le récépissé est signé par la destinataire ; les dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ayant été respectées, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte sera rejeté comme non fondé ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments qui sont régulièrement produits devant eux ; qu'aucune signature ne figurait sur le récépissé de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée à Mme R... D... ; qu'en affirmant, pour débouter l'appelante de sa demande tendant à voir annuler la contrainte pour absence d'envoi d'une mise en demeure préalable, que la Carpimko justifiait de la notification d'une mise en demeure le 13 novembre 2015, par lettre recommandée avec avis de réception, dont le récépissé était signé par la destinataire, la cour d'appel a dénaturé ledit document et méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.