Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.763 du 14/05/2020,  partie 4


Par la même lettre, LE VENDEUR invitera L'ACQUEREUR à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixes. Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal » ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux clauses que le paiement du solde du prix de vente devait intervenir dix jours après l'envoi par la SCI GRIMMO 2 d'un courrier recommandé avec accusé de réception informant la SCI LES 4 B de l'achèvement des travaux constatés dans les conditions précitées ; qu'au terme de ses investigations, Madame R... a considéré que l'alimentation électrique définitive et que les enrobés de voierie et travaux connexes étaient achevés fin septembre/mi-octobre 2012 ; que, pour autant, répondant à un dire adressé par le conseil de la SCI LES 4 B le 14 janvier 2013, l'expert précise que « la réalité de l'achèvement des travaux et la validité d'une réception seront examinées à l'occasion de la prochaine réunion d'expertise sur les lieux litigieux » ; qu'en page 6 de son rapport, Madame R... rappelle ainsi que la réunion d'expertise du 3 mai 2013 avait notamment pour objet « la validation sur site de l'achèvement des travaux » ainsi que le relève justement la SCI LES 4 B ; qu'il résulte de ces éléments que, si la SCI GRIMMO 2 a bien adressé la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux et informé la SCI LES 4 B de l'achèvement des travaux litigieux à compter du 30 octobre 2012 pour lui réclamer le solde du prix de vente par courrier recommandé en date du 11 décembre 2012, ce que cette dernière ne conteste au demeurant pas, à cette date l'achèvement des ouvrages visés dans l'acte authentique de vente n'avait pas été constaté conformément aux stipulations dudit acte ; que, d'ailleurs, force est de constater qu'aux termes de cette correspondance, la SCI GRIMMO 2 propose à la SCI LES 4 B de procéder à cette constatation le vendredi 21 décembre 2012 ; que, pour les mêmes motifs, la lettre recommandée du 24 janvier 2013, antérieure à la constatation contradictoire de l'achèvement des travaux intervenue le 3 mai 2013 ne peut permettre à la SCI GRIMMO 2 de justifier de l'exigibilité de sa créance ; que, dans ces conditions, faute pour la SCI GRIMMO 2 de pouvoir justifier de l'exigibilité de sa créance à la date où les saisies attributions ont été pratiquées, les deux mesures d'exécution pratiquées le 25 septembre 2017 doivent être annulées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner les prétentions subsidiaires des parties ; »
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le 16 juin 2011 relatives au paiement du prix, à la constatation de l'achèvement et à la prise de possession (p. 8 ; p. 16 et 17), la constatation de l'achèvement des travaux justifiant le paiement du solde du prix de vente suppose, en premier lieu, la « constatation de la survenance » des travaux relatifs à la voirie et aux raccordements à l'eau et l'électricité, laquelle peut, d'après les dispositions figurant en pages 16 et 17 de l'acte, intervenir suivant un « certificat de l'architecte attestant l'achèvement », en second lieu et postérieurement à cette constatation, l'envoi par la venderesse d'une lettre recommandée comportant ledit certificat de l'architecte et proposant un rendez-vous à jour et heure fixes pour procéder à la constatation de la réalité de l'achèvement de manière contradictoire entre les parties, en troisième et dernier lieu, la tenue de la réunion contradictoire proprement dite entre les parties pour constater l'achèvement des travaux ; qu'en refusant d'ordonner le paiement du solde dû au titre du prix de vente, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'achèvement des travaux avait été effectivement constaté par une déclaration signée de l'architecte, que, postérieurement à cette constatation, la venderesse avait adressé le 11 décembre 2012 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour informer l'acquéreur de l'achèvement des travaux et lui proposer un rendez-vous (le 21 décembre 2012) afin de constater de manière contradictoire la réalité d'un tel achèvement et que, le 3 mai 2013, il avait été effectivement procédé à la constatation de l'achèvement des travaux au contradictoire des parties, de sorte que toutes les conditions prévues au contrat pour obtenir le paiement du solde du prix avaient été satisfaites, les juges du fond ont refusé d'appliquer les clauses précitées du contrat et ainsi violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le 16 juin 2011 relatives au paiement du prix, à la constatation de l'achèvement et à la prise de possession (p. 8 ; p. 16 et 17), il n'est pas exigé, après la réunion contradictoire ayant pour objet de constater l'achèvement des travaux et de dresser un procès-verbal, l'envoi par la venderesse à la société acquéreur d'une nouvelle lettre recommandée ; qu'en retenant cependant que l'acte de vente imposait cette condition, les juges du fond ont ajouté au contrat une condition qui n'y figurait pas et à nouveau méconnu l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.