décision 17-84.280 du 27/06/2018,  partie 3


qu'ayant relevé que M. et Mme B... bénéficiaient d'un statut très protecteur, le bien que M. et Mme B... ont acquis étant le logement dont Mme B... était locataire, logement relevant du statut de la loi de 1948, les rendant pratiquement inexpulsables, ce qui aurait imposé à la commune de trouver une solution comparable de relogement de M. et Mme B... envisagé lors de la revente du bien, pour leur assurer un statut équivalent, si elle avait entendu vendre directement à la société My Home, ce qui excluait de prendre en compte au titre d'une éventuelle sous-évaluation du prix de la vente à M. et Mme B..., la valeur de la dation en paiement dont ils avaient bénéficié lors de la revente, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé quel aurait pu être le prix de vente directe à la société My Home du bien immobilier par la commune, n'a pas justifié sa décision par laquelle elle a estimé que le délit de prise illégale d'intérêts avait pu causer une perte à la commune, qui seul aurait pu être le produit de cette infraction, objet du recel ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, le produit de la prise illégale d'intérêts ne pouvait porter sur l'immeuble lui-même, chacun des membres du conseil municipal ne pouvant avoir été trompé par la décision de vendre le bien immobilier en objet des deux délibérations ; qu'il ne pouvait avoir été trompé que sur le prix de cession ; que la chambre de l'instruction qui estime que sa revente et la conduite du projet immobilier sur le terrain a permis de réaliser un bénéfice de 610 000 euros, faisant ainsi de l'immeuble le produit de l'infraction, quand la prise illégale d'intérêts n'avait pu tromper le conseil municipal sur l'objet de la vente, mais uniquement sur le prix de cession, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le juge qui prononce la saisie d'un bien d'une valeur supérieure au produit de l'infraction qui a servi avec d'autres fonds à l'acquisition dudit bien ou sans considération pour la valeur exacte de ce produit doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; que, dans ses conclusions, la société Limat invoquait le fait que la saisie portant sur un bien d'un valeur supérieure au produit de l'infraction qu'elle était suspectée d'avoir commise consistant dans le bénéfice qu'elle avait réalisée dans l'opération immobilière, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens et de son activité professionnelle de promoteur immobilier, le bien saisi faisant partie des acquisitions aux fins de revente, compte tenu par ailleurs du fait qu'elle bénéficiait encore de la présomption d'innocence ; que la chambre de l'instruction qui estime qu'elle n'a pas à se prononcer sur la proportionnalité de la saisie compte tenu du fait qu'elle porte sur le produit de l'infraction, quand elle a elle-même constaté que le bien saisi avait été acquis au prix de 1 143 000 euros par la société Limat et que le bénéfice tiré de l'infraction soupçonnée s'élevait à la somme de 610 000 euros, même si elle précisait qu'il s'agissait d'un minimum, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des exigences des articles 706-150 du code de procédure pénale tel que devant être interprété au regard des articles 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article premier du premier Protocole additionnel à ladite convention ;
 
 "5°) alors que les juges peuvent prononcer une saisie en valeur, dans les conditions prévues par l'article 706-141-1 du code de procédure pénale ; que, la société Limat qui constatait que le produit de l'infraction soupçonnée était inférieur à la valeur du bien immobilier saisi, sollicitait à tout le moins que la saisie soit réalisée sur un bien d'une valeur équivalente à ce produit ; que la chambre de l'instruction qui a estimé que cette substitution de biens n'était pas envisageable, sans envisager de limiter la saisie au montant du produit de l'infraction, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-141, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches ;
 
 Attendu que, pour constater que les conditions légales de la saisie étaient réunies, l'arrêt, après avoir détaillé la chronologie des faits qui, selon les juges, démontre que la démarche des mis en cause visait à l'acquisition du terrain dans le seul but de procéder à une opération de promotion immobilière aux fins de réaliser un profit conséquent, énonce qu'il n'est pas contesté que M. A... est le gérant des sociétés My Home et Limat, la première étant détenue à 100 % par la seconde, qu'il était intéressé par l'acquisition du terrain depuis plusieurs années, que le montant intégral du capital détenu par la société My Home, qui provient de l'opération immobilière réalisée sur le terrain vendu par les époux B... Z..., a été viré au bénéfice de la société Limat pour la réalisation d'un projet immobilier sur Paris ;