décision 16-87.301 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE , les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gilles Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 823-9 du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé de donner mainlevée de l'interdiction d'exercer l'activité de commissaire aux comptes ;
 
 "aux motifs que M. Gilles Y... a été mis en examen le 28 juillet 2016 du chef de blanchiment aggravé par deux circonstances d'escroquerie commises en bande organisée, infraction pour laquelle il encourt une peine d'emprisonnement ; qu'il résulte suffisamment des éléments de la procédure ci-dessus rappelés des raisons précises et circonstanciées permettant de retenir l'implication directe et personnelle de M. Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise » ; que M. Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat Arié Z... ; que celui-ci lui fait connaître sa cliente Mme Christiane A... ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M. Raphaël B..., présenté comme un cousin et client de Me Arié Z... et homme d'affaire ayant gagné beaucoup d'argent au Togo, il s'est rendu aux Etats-Unis en octobre 2013 afin de contrôler l'emploi qui avait été fait outre-Atlantique de la somme d'environ 15 millions de US$ reçue enter août et septembre 2009 par la société luxembourgeoise Wall Shop Real Estate devenue Tobaggo Cays et ensuite transférée vers la société américaine 7 Real Estate qui a procédé à des investissements immobiliers, puis a revendu les biens en 2011 et 2012 et en a ventilé le produit vers la société américaine Rata Investment et la société civile immobilière de droit français Ruby Connexion ; que cette somme de 15 millions de US$ est susceptible de constituer une partie du produit de l'infraction d'escroquerie à la taxe carbone comme provenant à l'issue des circuits complexes des deux sociétés fiscalement défaillantes à l'origine du détournement de TVA sur les transactions à la taxe carbone ; qu'au terme de ces diligences, M. Y... est arrivé à la conclusion que l'avocat français auquel M. Raphaël B... disait avoir confié ses affaires américaines, M. Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M. Y... dit avoir compris ultérieurement que les fonds en cause étaient ceux de Mme A... ; que l'article 138, alinéa 2, 12°, permet la fixation d'une interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle dès lors que cette activité est en lien avec l'infraction ; que le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité chargé de vérifier, après audit comptable et financier, la régularité et la sincérité des comptes sociaux annuels soumis à son contrôle ; que le commissaire aux comptes certifie s'il a acquis la conviction que ceux-ci donnent une image fidèle du résultat des opérations effectuées, ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de la ‘entité à la fin d'exercice ; que M. Y... a été sollicité pour rechercher si des détournements de fonds sur la somme de 15 millions de US$ pouvaient avoir été commis ; que ce faisant, il a mis en oeuvre les mêmes compétences de vérificateur de la régularité et de la sincérité des écritures comptables qu'il utilise pour ses mandats de commissariat aux comptes ;