décision 16-25.651 du 28/03/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la décharge partielle de M. Y... de son engagement de caution à hauteur de 245 500 euros pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine, en ce qu'il condamne en conséquence M. Y... à payer à la société Banque populaire des Alpes la somme de 250 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, au titre de son engagement de caution signé le 7 décembre 2005, en ce qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes présentées par M. Y... fondées sur la responsabilité de la société Banque populaire des Alpes et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la décharge partielle de M. H. Y... de son engagement de caution à hauteur de 245 500 euros seulement pour disproportion par rapport à ses revenu et patrimoine et condamné en conséquence M. H. Y... à payer à la Banque populaire des Alpes une somme de 250 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, au titre de son engagement de caution signé le 7 décembre 2005 ;
 
 Aux motifs que « sur la décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'il ne peut être pris en compte le prêt de 200 000 euros accordé pour le financement de l'acquisition d'un immeuble à Pessac en 2006 pour déduire l'existence de revenus suffisants de M. Y... lors de son engagement de caution, car ce prêt est postérieur à la date de souscription de cet engagement de caution du 7 décembre 2005, et il ressort des avis d'imposition produits que tant en 2011 qu'en 2013, les revenus du couple Y... étaient faibles (13 676 euros) ou inexistants, ce qui ne permet pas de retenir que la caution pouvait faire face à ses obligations au moment où elle est appelée ; que, M. Y..., à qui il revient d'apporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement lors de la signature de l'acte de cautionnement, indique que dans la mesure où sa signature apposée au bas de la fiche patrimoniale n'est pas la sienne, il ne peut être attribué de valeur probante à ce document ; que force est de constater que la fiche patrimoniale est une annexe à l'acte de cautionnement valablement signé, que sa signature par la caution n'est pas obligatoire, que le document signé et le document non signé sont strictement conformes quant à leur contenu, que M. Y... ne conteste que la signature apposée sur ce document mais non son écriture au niveau des éléments y figurant et ne remet pas en cause son contenu en affirmant, par exemple, que les éléments financiers y figurant sont erronés ou sans rapport avec ses revenus et son patrimoine existant lors de la signature de l'engagement de caution, et que la banque se fonde sur ce document pour réfuter l'existence d'un engagement disproportionné ; que ce document sera dès lors retenu par la cour, étant précisé que le fait qu'il n'ait pas été signé lors de la signature de l'acte de cautionnement ne lui enlève pas toute valeur ; qu'il ressort de ce document que lors de la souscription du contrat, M. Y... disposait d'un revenu de 40 000 euros par an, soit 3 400 euros par mois et était titulaire d'actions de SCI à hauteur de 500 000 euros ;