Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.021 du 29/06/2022,  partie 2



 6. La société GSF Concorde fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariées des sommes à titre de salaire et de congés payés afférents, d'ordonner l'établissement et la remise d'avenants aux contrats de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conformes aux dispositions des arrêts, de prononcer la résiliation des contrats de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, de la condamner à présenter aux salariées des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, des certificats de travail, des soldes de tout compte et des attestations Pôle emploi conformes aux termes des arrêts, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; qu'elle ne s'applique donc pas lorsque la prestation est réalisée dans des locaux différents, les nouveaux locaux seraient-ils dans une autre partie d'un même bâtiment, a fortiori quand ce bâtiment est extrêmement vaste ; en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salons d'accueil de la compagnie American Airlines avaient été déplacés au sein du terminal 2A de l'aéroport [10], les états des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux au 2 août 2013 étant d'ailleurs versés aux débats ; qu'il s'en évinçait que ce n'était pas au sein des mêmes locaux que s'effectuaient les prestations de nettoyage réalisées par la société GSF Concorde à compter du 2 août 2013, les locaux précédemment confiés à l'ancien prestataire ayant été quittés ; que la cour d'appel a cependant affirmé qu'en l'absence de toute définition conventionnelle précise de la notion de locaux, il y avait lieu de considérer que s'il y avait eu déplacement du chantier, ce déplacement était intervenu au sein d'un espace homogène correspondant à la notion de ''mêmes locaux'' telle que visée à l'article 7-1, et constitué ici par le terminal 2 A ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
 
 7. Selon ce texte, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.
 
 8. La cour d'appel, après avoir constaté que les salariées étaient affectées à l'entretien des deux salons de la société American Airlines situés dans le terminal 2A de l'aérogare de Roissy, a relevé que la compagnie aérienne avait successivement désigné les sociétés TEP et GSF Concorde comme prestataire pour assurer l'entretien de ses salons, lesquels avaient été déplacés, au moment du changement de prestataire, dans une autre partie du bâtiment, à l'extrémité du même terminal 2A au niveau zéro, au point de jonction avec le terminal 2C.
 
 9. Elle a ensuite retenu que le terme « aérogare » correspondait à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouvait composé, à l'aéroport [10], des différents terminaux (2A, 2C,etc.), le terminal 2A abritant des commerces, des services et des salons et formant ainsi une unité de clos et de couvert desservie par les mêmes moyens d'accès, en sorte que, s'il y avait eu déplacement des salons de la compagnie aérienne, celui-ci était intervenu au sein d'un même bâtiment formant un espace homogène constitué par le terminal 2A et ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 7.6 de la convention collective applicable prévoyant une priorité d'emploi, au sein de l'entreprise entrante, pour les salariés affectés dans les anciens locaux en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salons d'accueil de la société American Airlines avaient été déplacés au sein du terminal 2A de l'aéroport, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation