Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 3



 Condamne la société LBC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LBC et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS [...] à payer à la SARL LBC la somme de 13 934,30 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, d'AVOIR ordonné à la SAS [...] de fournir à la SARL LBC un état comptable trimestriel visé par son expert-comptable depuis le mois d'avril 2015 jusqu'au mois de novembre 2018 concernant l'activité dans ses livres des 5 clients dont la société LBC a la charge, M. et Mme U..., Mme J... , Mme R..., M. et Mme M... et M. et Mme Y..., d'AVOIR enjoint à la SAS [...] de communiquer un état, visé par son expert-comptable, des frais, charges, impôts et taxes et de toutes dépenses de la société relatives aux placements nouveaux, lesquels devront être déduits des commissions perçues par la SAS [...] avant paiement à la SARL LBC de la rémunération qui lui sera due et d'AVOIR dit que la condamnation de la SAS [...] à fournir un état comptable trimestriel et un état de ses frais, charges, impôts, taxes et toutes dépenses sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois après le prononcé du présent arrêt pour les périodes ayant couru, puis passé un délai de trois mois après la fin de chaque trimestre pour les trimestres suivants, cette astreinte étant chaque fois limitée à une période de trois mois à l'issue de laquelle le juge de l'exécution pourra être saisi pour ordonner une nouvelle astreinte.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes formées par la S.A.R.L. LBC : Attendu qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification au faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et que l'appelante soutient dès lors à tort que le tribunal ne pouvait requalifier en convention d'apporteur d'affaires la convention de coaching conclue par les parties ; Qu'en tout état de cause la qualification de cette convention n'offre pas d'intérêt pour la solution du litige puisqu'aucune des parties ne prétend que lui seraient applicables des règles de droit obligatoires en fonction d'une qualification d'apporteur d'affaires qui n'apparaît effectivement pas correspondre aux relations des parties ; Attendu que l'annexe 1 du contrat prévoyait que la S.A.R.L. s'engageait : 'à coacher la SAS sur une liste de clients délimitée ci-dessous énumérée de façon exhaustive' et indiquait qu''en contrepartie de ce coaching, Monsieur C... X... sera rémunéré sur factures pour ses prestations de coaching et s'il y a lieu pour ses interventions de formation. Si des placements nouveaux sont effectués par les clients de cette liste, Monsieur C... X... aura droit à une rémunération sur coaching (et éventuellement formation) équivalente au plus au montant des commissions perçues, déduction faite des frais, charges, impôts, taxes et toutes dépenses à la charge de la société représentée par N... D...' ; Qu'était ensuite précisé ce qu'il convenait d'entendre par 'placements nouveaux' et qu'il était indiqué que 'tout placement de clients de cette liste fait de façon extérieure à la société sera fait exclusivement sur l'une des sociétés gérées par Monsieur C... X... ' et 'qu'en contrepartie de ces dispositions exceptionnelles dans une cession de fonds de commerce, Monsieur X... effectuera un travail de relations publiques permettant le développement significatif de la clientèle de la nouvelle société [...] ' ; Que ces missions et conditions particulières étaient souscrites pour une durée de cinq années ; Que suivait la mention : 'DÉTAIL DE LA LISTE SES CLIENTS' sous laquelle était indiqué : 1/ rémunération de coaching sur apport d'affaires et entretien (souligné par la cour) de la clientèle de Monsieur et Madame Q... U..., Madame J... , Madame B... R..., Monsieur et Madame M..., Monsieur et Madame W... Y... 2/ rémunération de coaching sur apport d'affaires, l'entretien de la clientèle restant à Madame N... D... de tous nouveaux clients spécialement coachés par Monsieur C... X... 3/ aucune rémunération de coaching/ formation à Monsieur C... X..., y compris en cas d'apport d'affaires nouvelles (suivait une liste de noms). Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'intimée, substituée à Monsieur X..., devait effectuer une mission expressément limitée à des prestations de coaching et de formation ainsi que d'entretien concernant cinq clients particuliers ;