Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.169 du 01/12/2016,  partie 2


étaient toujours pas nouvelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;en application des articles L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, qu&apos;un jugement d&apos;orientation avait été rendu à l&apos;occasion d&apos;une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a déduit de ce seul motif, peu important qu&apos;elle ait été saisie avant l&apos;engagement de cette procédure, que la société ne pouvait invoquer dans l&apos;instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque et qu&apos;en conséquence les demandes de cette société étaient irrecevables ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société l&apos;Oiseau du paradis aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société l&apos;Oiseau du paradis ; la condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société l&apos;Oiseau du Paradis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS en vertu de l&apos;autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;autorité de la chose jugée, il est constant que l&apos;assignation délivrée à la requête de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS est intervenue en premier lieu et que le Tribunal de grande instance se trouve être la première juridiction saisie du litige ; que la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS a sollicité dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière le sursis à statuer sur la procédure de saisie-immobilière dans l&apos;attente du jugement au fond sur ses demandes et, à titre subsidiaire, a formé différentes demandes incidentes ; que toutefois, il ressort de l&apos;article L. 111-2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, d&apos;ordre public, que le créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l&apos;exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu&apos;un acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire ; que l&apos;article L. 213-6 du Code de l&apos;organisation judiciaire, d&apos;ordre public, dispose que « le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l&apos;exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie-immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageables des mesures d&apos;exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l&apos;exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d&apos;exécution » ; que le décret du 12 février 2009, applicable à compter du 1er mars 2009 aux procédures en cours, a précisé que la compétence du Juge de l&apos;exécution prend naissance dès que le commandement est signifié ; que toute demande relative à la procédure de saisie immobilière doit se conformer aux dispositions procédurales spécifiques à peine d&apos;irrecevabilité soulevée d&apos;office ; qu&apos;en l&apos;état de ce texte, il apparaît que le Juge de l&apos;exécution dont la compétence est exclusive prime sur la compétence de la juridiction première saisie et qu&apos;il n&apos;y a pas litispendance ; que sur ce fondement, le Juge de l&apos;exécution statuant en orientation des poursuites de saisie-immobilière a justement statué sur les demandes incidentes énoncées ci-avant après avoir rejeté la demande de sursis à statuer au motif que les moyens soulevés par la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS s&apos;