Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.414 du 09/04/2013,  partie 2



ALORS QUE si l'article R. 624-5 du Code de commerce dispose qu'en cas de décision d'incompétence du juge-commissaire pour se prononcer sur une contestation de la créance déclarée, les parties disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente, l'initiative de cette saisine revient exclusivement au débiteur lorsque celui-ci conteste la validité du titre notarié sur la base duquel le créancier a produit au passif ; qu'il n'appartient pas au créancier lui-même, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance et de fournir tous justificatifs à l'appui, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par son adversaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite des déclarations de créance effectuées par la CCM de BAVAY les 28 mars et 13 avril 2007 sur la base d'actes authentiques de prêts du 10 août 2000, Maître Y... a soulevé la nullité des titres authentiques, contestation dont le juge-commissaire a estimé qu'elle excédait sa compétence ; qu'il appartenait par conséquent à Maître Y..., demandeur à l'action en nullité, de saisir la juridiction compétente dans le délai fixé par l'article R. 624-5 précité, à défaut de quoi sa contestation était atteinte par la forclusion, de sorte que la créance déclarée par la banque devait être réputée définitivement admise ; qu'en jugeant que la saisine de la juridiction compétente pour se prononcer sur la contestation élevée par le débiteur incombait soit à ce dernier, soit au créancier déclarant, pour en déduire que faute de saisine de cette juridiction par la banque dans le délai d'un mois prescrit par ce texte, sa créance devait être rejetée comme atteinte par la forclusion, la Cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du Code de commerce.