Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 4


une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d&apos;ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet, par l&apos;exploitant concerné et déposé par lui après de la mairie en application de l&apos;article 9 ; que cette demande doit être faite par le maitre de l&apos;ouvrage ou le maître d&apos;oeuvre, lorsqu&apos;il en existe un, au moyen d&apos;un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret ; que sont toutefois dispensées de la demande de renseignements auprès des exploitants d&apos;ouvrages de transport et de distribution les personnes qui envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol, tel que ceux qui sont mentionnés à l&apos;annexe VIII. Cette disposition ne dispense pas du respect des obligations énoncées à l&apos;article 7 ; que les exploitants sont tenus de répondre, dans le délai d&apos;un mois à compter de la date de réception de la demande, au moyen d&apos;un récépissé conforme au modèle déterminé par l&apos;arrêté prévu au troisième alinéa » ; 
 que ce texte a pour finalité de localiser les réseaux enterrés et d&apos;éviter que, comme ce fut le cas en l&apos;espèce, des réseaux soient découverts en cours de terrassements ; qu&apos;il ressort des termes généraux de cet article que ce décret trouve application sous la seule condition que la zone des futurs travaux se situe dans un plan déposé en mairie et ce, indistinctement du régime juridique par lequel le concessionnaire du réseau a pu implanter ses ouvrages ; que dès lors, les parties ne contestant cas que les travaux envisagés par la SCCV Malplaquet étaient situés dans le périmètre visé le texte ci-dessus, les moyens développés par la SCCV demanderesse, et tendant à limiter la portée du Décret du 14 octobre 1991 aux seuls concessionnaires ayant des réseaux régulièrement implantés, sont sans fondement juridique ; qu&apos;il résulte de ce texte que la demande de renseignement doit être faite par le maître de l&apos;ouvrage ou le maître d&apos;oeuvre sous forme de Déclaration de Travaux aux exploitants de réseaux visés par l&apos;article R. 554-2 du code de l&apos;environnement, comprenant notamment les exploitants des réseaux des canalisations de gaz ; que la DT a pour objet de vérifier, lors de l&apos;élaboration d&apos;un projet, sa compatibilité avec les réseaux existants, de connaître las recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux et après ces travaux, et d&apos;identifier le cas échéant la nécessité d&apos;effectuer des investigations complémentaires sur la localisation précise des réseaux ou de prévoir des danses techniques et financières particulières dans le lundi de travaux ; que la DT est transmise dans les meilleurs délais après avoir recherche, la liste des exploitants de réseaux concernés par l&apos;emprise du projet, la liste de ces exploitants étant obtenue, soit sur le site gouvernemental internet soit en s&apos;adressant à la mairie concernée par le projet de travaux, Attendu que le requérant doit joindre à la DT le plan de l&apos;emprise du projet de travaux ; que dès lors, si le maître de l&apos;ouvrage ou le maître d&apos;oeuvre avaient respecté les obligations du décret du 14 octobre 1991 et avaient requis de la société Gaz de France un plan des réseaux en déposant selon les formes prévues par le décret précité une Déclaration de Travaux, il est évident que le concessionnaire aurait renvoyé le seul plan en sa possession, c&apos;est à dire celui matérialisant la canalisation litigieuse sous le chemin du vignoble selon le découpage cadastral de 1978 ; que, à réception d&apos;une copie du plan cadastral de 1978 en provenance de la société Gaz de France, et compte tenu de la proximité de la limite d&apos;emprise de la construction avec la localisation de la canalisation, le maître de l&apos;ouvrage, l&apos;entreprise de terrassement ou, plus vraisemblablement l&apos;architecte, en leurs qualités respectives de professionnels de la construction, n&apos;auraient pu manquer de s&apos;apercevoir de la modification des limites cadastrales, plaçant de fait la conduite à l&apos;intérieur de l&apos;emprise du projet de construction ; qu&apos;en conséquence, et contrairement aux moyens soutenus par la SCCV Malplaquet et le cabinet Architectoni, circonscrivant la cause du dommage au fait que la SA GRDF ne disposait que d&apos;un plan erroné, il apparaît évident que si une DT avait été régulièrement déposée, l&apos;erreur cadastrale à l&apos;origine de la situation actuelle aurait facilement pu être découverte par la SCCV Malplaquet ou le cabinet Architectoni à l&apos;examen de la discordance entre le plan d&apos;emprise des travaux en possession du maître de l&apos;ouvrage et de la réponse apportée par le concessionnaire par la fourniture du plan cadastral de 1978 en sa possession ;
 que sur les responsabilités encourues, il résulte des dispositions de l&apos;article 4 du Décret du 14 octobre 1991 précité que la demande de travaux doit être déposée en premier lieu par le maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;il a été rappelé que la cause du dommage, constituée par la découverte d&apos;une conduite à gaz à l&apos;intérieur de la parcelle Y [Cadastre 3], provient d&apos;