Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 4


que pour bénéficier d'un report de congés pour cause justifiée, il faut en avertir l'employeur et lui demander une autorisation d'absence, comme pour tout congé ; que tel n'a pas été le cas, et que, par conséquent, la société Taxi Ambulance Serot est bien fondée à retenir le paiement du salaire de la période considérée.
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas d'un usage l'autorisant à reporter ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait été absent suite à la rechute d'un accident de travail pendant la période au cours de laquelle il aurait dû être en congés payés et que les congés payés acquis devaient être reportés après la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé la directive 2003/88/CE du 4 4 novembre 2003, ensemble les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'examiner successivement les manquements que Monsieur M... impute à la société Taxi Ambulances Sirot afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ; - quant à l'absence de visites médicales de reprise suite aux arrêts de travail de Monsieur M... en 2013 et 2014 : Monsieur M... a été en accident du travail du 3 novembre 2013 au 24 février 2014 puis en rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014 ; il a été ensuite en arrêt de travail du 7 novembre au 24 décembre 2014 ; l'employeur ne conteste pas ne pas avoir organisé de visite de reprise à l'issue du premier arrêt de travail, arguant de difficultés administratives indépendantes de sa volonté ; en revanche, il établit par un courriel du 28 août 2014 qu'une visite médicale était programmée le 29 août 2014, soit après le second arrêt de travail, mais qu'il a été contraint d'annuler cette visite du fait de l'absence injustifiée de Monsieur M... fin août 2014 ; en outre, il résulte d'un courrier adressé le 9 décembre 2014 par le service de santé au travail que Monsieur M... a fait l'objet d'une convocation pour le 12 janvier 2015, soit après la fin de son dernier arrêt de travail ; si Monsieur M... soutient qu'il n'a pas pu se rendre à la visite médicale du 12 janvier 2015 du fait qu'il n'a pas reçu de convocation à celle-ci, il convient d'observer que dans la convocation du 9 décembre 2014 adressée à la société Taxi Ambulances Sirot pour le 12 janvier 2015, le service de santé au travail a indiqué adresser personnellement une lettre de convocation à Monsieur M... ; ainsi, ce dernier ne démontre pas qu'il n'a pas eu connaissance de la convocation à cette visite médicale de par la faute de l'employeur ; un seul manquement de la société Taxi Ambulances Sirot à ses obligations en matière de visite médicale étant avéré, le fait reproché n'est pas constitutif d'une faute grave de l'employeur ; - quant au non respect des temps de repos pour les pauses repas : aux termes des articles 14 et 19 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, -l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales. - les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses feuilles de route hebdomadaires du 17 mars au 29 mars 2015, du 18 mai au 21 juin 2015 ainsi que du 20 juillet 2015 au 20 novembre 2016, lesquelles mentionnent qu'il n'a pas pris son repas lors de nombreuses journées travaillées ou encore a pris celui-ci après 14 h30 ; toutefois, les feuilles journalières produites par l'employeur et détaillant l'activité de Monsieur M... sur plusieurs des jours de 2015 ou 2016 litigieux montrent que celui-ci a disposé ces jours-là d'un temps de pause suffisant pour prendre son repas (au minimum 30 mn) ou encore qu'il n'avait pas droit à une pause repas, compte tenu d'une prise de service à 12 heures ;