cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 10


 que le contrat ayant été exécuté (par la réalisation des travaux et le paiement partiel du prix), il y a lieu de considérer que cette exécution purge la nullité susceptible d'affecter le contrat du fait de cette irrégularité ; que pour l'ensemble de ces motifs, il convient de débouter M. et Mme X... de leur demande en annulation du contrat du 4 juillet 2010 ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de pouvoir express de recevoir l'acte conféré à un tiers, la notification prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacune des parties à l'acte ou l'avis de réception de la lettre unique signé par toutes les parties ; qu'en jugeant que la notification avait été régulièrement adressée à Mme X..., même si seul M. X... avait signé l'avis de réception, dès lors que celui-ci aurait disposé d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le mandat apparent ne développe ses effets qu'au moment où l'apparence est créée ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent de réceptionner la notification prévue à l'article L. 271-1 au nom de Mme X... dont M. X... aurait été investi, des circonstances postérieures à la date de ladite notification, la cour d'appel a violé l'article 218 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QUE l'exercice du droit de rétractation est inconditionnel ; qu'en écartant le moyen tiré de l'exercice par Mme X... de son droit de rétractation aux motifs inopérants que celle-ci devait agir seule et qu'elle devait démontrer avoir « été trompée par son mari » ou « engagée à tort dans l'opération », la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4O) ALORS QU'en toute hypothèse, M. et Mme X... invoquaient ensemble l'irrégularité de la notification du droit de rétractation adressée à Mme X... ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen, que « c'est M. X... qui se plaint d'avoir signé lui-même au nom de sa femme l'accusé de réception », cependant que ce moyen était aussi formulé par Mme X..., présente à l'instance aux côtés de son mari, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cause de nullité résultant de ce qu'au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle et du versement du premier acompte, les justifications des garanties de remboursement n'avaient pas été communiquées au maître de l'ouvrage ne peut pas être régularisée par la seule délivrance ultérieure de ces documents ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande en nullité du contrat, que la cause de nullité qu'ils soulevaient avait été régularisée par la délivrance de l'acte de cautionnement trois jours après la signature de l'acte et le versement de l'acompte, la cour d'appel a violé article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cause de nullité résultant de ce qu'au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle et du versement du premier acompte, les justifications des garanties de remboursement n'avaient pas été communiquées au maître de l'ouvrage n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande en nullité du contrat, que l'absence de communication des garanties de remboursement ne leur avait causé aucun grief, quand l'existence d'un grief n'était pas une condition de la nullité, la cour d'appel a violé article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la notice descriptive n'était constituée que d'un seul document dénué d'annexes (prod. no 2) ; qu'en retenant que la notice descriptive comportait non seulement le document ainsi intitulé mais aussi les autres documents distincts qui l'accompagnaient, la cour d'appel a violé l'article 1192 nouveau du code civil et le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, les informations relatives au contenu et aux coûts des travaux doivent figurer dans une notice descriptive annexée au contrat et conforme à un modèle type ; qu'en jugeant que « les constructeurs ont la faculté de mentionner le contenu et le coût des travaux hors prix convenu dans les documents annexes pour plus de clarté dès lors qu'ils sont signés par les maîtres de l'ouvrage », la cour d'appel a violé l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les premiers juges avaient retenu des incohérences résultant de ce que certains travaux étaient tantôt mis à la charge du constructeur tantôt laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage (jugement, p. 16-17, qui relèvent des incohérences relatives à la charge du dallage du sous-sol et la suppression du conduit) ; qu'en relevant que « les premiers juges, [
 ] n'ont constaté aucune confusion