Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.884 du 27/01/2016,  partie 4


que ces dispositions ne peuvent cependant recevoir application en cas de contrat de travail intermittent, dont la spécificité est d'organiser le « lissage » des salaires sur une durée annuelle alors même que le salarié ne travaille pas sur l'intégralité de cette période ; qu'en l'espèce, la validité des contrats de travail intermittent est retenue et il ne sera pas fait droit à cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame [D] de sa demande tendant à bénéficier du statut de cadre et, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que l'article 6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat dispose que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles. A cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux quatre critères cumulatifs ci-dessus : 1°La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac+4, 2°Une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective, 3°Une charge de travail dans l'établissement correspondant à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie, 4°L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies :-avoir la possibilité d'adapter le programme des cours soit dans les grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves et des étudiants ; -avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet. Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu cadre par son employeur » ; qu'en l'espèce, si les trois premiers points ne font pas l'objet de contestation, l'employeur verse en revanche aux débats une note accompagnant la transmission du planning de l'année 2009-2010, y compris le planning des examens, et où il est mentionné « A ce propos, il faut savoir que pour un volume de cours standard (une plage horaire sur un semestre), l'étudiant doit obtenir deux notes de contrôle continu (le DST et une évaluation en cours), et un devoir final (l'examen). Pour les volumes d'enseignement moindre, une seule note peut être tolérée, après accord avec la direction pédagogique » ; qu'il en résulte que Madame [D] n'avait nullement la possibilité de choisir le rythme de contrôle des connaissances, des directives très précises lui étant donnée à cet égard ; que la structure de l'établissement, qui est de petite taille (150 étudiants), ne s'opposait nullement à ce que chaque enseignant organise lui-même le contrôle des connaissances, à un rythme et suivant des modalités déterminées par lui ; que faute d'avoir bénéficié de cette autonomie, Madame [D] n'avait donc pas la liberté d'agir propre au statut de cadre tel que défini par la convention collective applicable ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre, le jugement étant infirmé sur ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat, applicable en l'espèce, que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles. A cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux quatre critères cumulatifs ci-dessus : 1°La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac+4, 2°Une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective, 3°Une charge de travail dans l'établissement correspondant à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie, 4°L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définies :-avoir la possibilité d'adapter le programme des cours soit dans les grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves et des étudiants ; -avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet » ;