Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 5


qu'il se déduit de ces constatations que le préavis a commencées à courir le 11 mars 2014 » ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que les courriers des 11 mars et 3 juillet 2014, adressés par la société Orange à la société Satcoms se bornaient à faire état, dans des termes identiques, de la « fin du contrat » auxquels ils se référaient respectivement, à la circonstance qu'Orange mène « une réflexion sur la structure contractuelle qui pourrait être mise en place sur les marché de travaux réseaux à compter d'avril 2015, cette date étant prévisionnelle », qu'elle « envisage de lancer une consultation sur ses marchés au second semestre 2014 » et au fait que « l'envoi de cette consultation remettra ainsi en cause les conditions contractuelles qui existent entre nos deux sociétés » ; qu'en affirmant, cependant, que la société Orange a, par ces courriers, « informé la société Satcoms » de ce qu'elle avait « implicitement décidé de mettre fin, à terme, aux relations ayant entièrement existé avec certains de ses anciens partenaires », en « sélectionnant désormais des entreprises chefs de file constituant ses partenaires de premier rang et en renvoyant les autres au second rang en n'étant plus ses partenaires directs, mais des sous-traitants des chefs de file », quand il n'était fait nulle mention d'une telle « décision implicite » ni, a fortiori, d'une nouvelle organisation avec des entreprises chefs de file, la cour d'appel a méconnu les termes des courriers, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) Alors qu' engage la responsabilité le fait par tout commerçant de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que le préavis écrit doit permettre au cocontractant d'être certain de la rupture et de connaître très exactement la date à laquelle elle interviendra afin de mettre à profit le temps du préavis pour pouvoir se réorganiser ; que les courriers des 11 mars et 3 juillet 2014, adressés par la société Orange à la société Satcoms, visant dans des termes identiques, la « fin du contrat » auxquels ils se référaient respectivement, faisaient état du fait qu'Orange mène « une réflexion sur la structure contractuelle qui pourrait être mise en place sur les marché de travaux réseaux à compter d'avril 2015, cette date étant prévisionnelle » et « envisage de lancer une consultation sur ses marchés au second semestre 2014 » et mentionnaient expressément que « l'envoi de cette consultation remettra ainsi en cause les conditions contractuelles qui existent entre nos deux sociétés » ; que, quant à la date de la rupture, ils invoquaient passablement, en cas de consultation, la date de refus de l'offre, « dans le cas où vous ne seriez pas consultés », le terme contractuel et en cas de prorogation du contrat « au-delà du 31 mars 2015 », la date de fin de prolongation ; qu'en se bornant cependant, pour dire que « les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait les nouvelles conditions lui permettant d'être adjudicataire » n'ont pas eu pour effet d'introduire une confusion, et, partant, que le préavis avait commencé à courir le 11 mars 2014, à relever que les courriers indiquent expressément « en tout état de cause, (la) relation contractuelle telle qu'elle existe est dénoncée   et le courrier constitue le point de départ du préavis
 », sans rechercher si la société Satcoms était, au vu de ces courriers, en mesure de déterminer avec certitude l'existence et la date de la rupture effective de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code du commerce ;
 
 3°) Alors que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé par la société Orange à la société Satcoms visant exclusivement la « fin du contrat n° 5003 2186 » ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la société Orange avait informé la société Satcoms par lettre des 11 mars et 3 juillet 2014 en des termes quasi identiques concernant les contrats alors en cours avec elle, en lui précisant qu'en tout état de cause, les relations contractuelles existant à ce jour étaient dénoncées et prendraient fin avec l'arrivée du terme des deux contrats ; qu'en affirmant cependant que le préavis avait commencé à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ;