Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.996 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 M. N... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.996 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... C... de ses demandes, d'AVOIR validé la contrainte n° 1275607 décernée le 05 mai 2011 par l'Urssaf du Bas-Rhin pour 6.495 euros outre les majorations de retard complémentaires restant à calculer et les frais d'huissier, d'AVOIR condamné M. C... à payer à l'Urssaf d'Alsace les sommes de 6 495 euros au titre de la contrainte outre les majorations restant à courir et 72,09 euros au titre des frais de signification de l'acte et d'AVOIR condamné M. C... à payer le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N... C... impute une faute à l'Urssaf, lui reprochant d'avoir ajouté des mentions à sa déclaration dc cessation d'activité partielle ce qui a conduit à sa radiation erronée au titre de son activité de masseur-kinésithérapeute et l'a privé du bénéfice du régime général d'assurance maladie des professions médicales et paramédicales dont le taux dc cotisations s'élève à 0,11%, plafond de la déduction maximale autorise ; qu'il soutient que l'adresse du siège de son activité était clairement mentionnée dans la déclaration de radiation, à savoir « [...] aux vins à Strasbourg », qui correspond â son activité de décorateur, l'activité de kinésithérapeute s'exerçant à Woerth (67360) ; que pour l'Urssaf, en revanche, la contrainte ne porte ni sur les cotisations d'assurance maladie, ni sur les cotisations d'assurance vieillesse, le numéro Siret figurant sur la déclaration de cessation d'activité concerne l'activité de masseur-kinésithérapeute, cette erreur étant commise par le Centre de formalités de Strasbourg, sur les indications de l'appelant, dont rien ne permet de constater qu'elles étaient inexactes, la déclaration du 26 novembre 2009 destinée à rectifier celle du 9 septembre précédent porte la même erreur de numéro Siret, l'intéressé indiquant avoir cessé l'activité de masseur-kinésithérapeute, M. C... a été affilié au Rsi (assurances maladie et maternité), ne subissant aucun préjudice et le calcul des montants dus pour l'année 2008 a été établi sur la base de l'année n-2 comme le prévoient les textes ; qu'il est constant que la déclaration de radiation d'une personne physique cessant son activité non salariée, remplie le 9 septembre 2009 avec effet au 31 décembre 2008, mentionne l'adresse du [...] , siège de l'activité de décorateur de M. C... ; que toutefois, la déclaration porte le numéro unique d'identification (numéro Siret) 351 992 896 ; que si d'autres mentions manuscrites ont été apposées sur ce document lors de son traitement par l'Urssaf, la graphie du numéro d'identification est la même que celle de l'ensemble des mentions originelles figurant sur la déclaration ; que ce numéro a donc été apposé par le déclarant ou son mandataire le Centre de formatés des entreprises ;