Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 7



 
 Que le 17 janvier 2014, le juge américain, saisi sur requête de Monsieur [B] [I] [P] le 31 décembre 2013, a refusé de révoquer la décision du 26 mars 2013 pour un motif d'irrecevabilité, après avoir clairement exprimé qu'il n'émettrait aucun avis consultatif sur les mérites de son argumentation ; qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier la régularité d'une procédure américaine ayant abouti à une décision devenue définitive ;
 
 Que, si dans son ordonnance du 17 janvier 2013, le juge chargé du contrôle des expertises a répondu à la demande de production forcée de pièces par un tiers formulée par les consorts [R] en précisant la mission des experts, il n'a formulé aucune interdiction à l'égard des consorts [R], lesquels ont pu légitimement décider, dans un souci d'efficacité et de célérité nécessaires à la préservation de leurs droits, notamment contre la prescription, de profiter des facilités offertes par la procédure américaine plutôt que d'attendre les démarches des experts, dont la première démarche à l'égard de Christie's a consisté en l'envoi d'une lettre le 24 décembre 2013 ;
 
 Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [B] [I] [P] de sa demande tendant au rejet de la pièce litigieuse des débats ;
 
 Que les intimés mettent en avant un certain nombre d'éléments troublants :
 
 - l'écart entre les prix de vente des oeuvres, objet de l'expertise,
 
 - la dispersion des tableaux contrairement au voeu exprimé par [J] [O] dans son testament,
 
 - la découverte au domicile de l'appelant à l'occasion de la saisie conservatoire du 18 avril 2013 de 2 peintures prétendument vendues à la société Hasegawa et attestation explicative de ladite société du 29 novembre 2013 citées précédemment,
 
 - l'apparition du nom de l'appelant dans les listings de Christie's concernant la société Hasegawa (que celui-ci impute à des erreurs),
 
 - le mail de Monsieur [B] [I] [P] du 23 octobre 2006 communiquant au représentant de Christie's les coordonnées bancaires de la société Hasegawa à Interaudit Bank,
 
 - la lettre à l'entête de Christie's datée du 1er septembre 2006 recommandant à Monsieur [B] [I] [P] des estimations pour des mises en vente optimales des oeuvres le 8 novembre 2006 (que celui-ci prétend n'avoir jamais reçue) ;
 
 Que, toutefois, il est indispensable d'attendre les conclusions des experts sur la valorisation des tableaux, la réalité de la vente des 22 tableaux à la société Hasegawa et le caractère raisonnable de leur prix de vente pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'un recel successoral et les demandes subséquentes des intimés, notamment leur demande de dommages et intérêts ; qu'afin de respecter le double degré de juridiction, il leur appartiendra de présenter, le cas échéant, leurs demandes de ces chefs devant les juges de première instance devant qui l'affaire doit être rappelée après le dépôt du rapport d'expertise » ;
 
 1°/ ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la « demande en recel successoral présentée pour la première fois en cause d'appel », la Cour d'appel a retenu « qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse », et qu'il en irait ainsi de la « demande en recel successoral » (arrêt, p. 18, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande en recel successoral, qui tend à priver son auteur de tout droit et de toute part dans les biens recelés, concerne l'établissement des lots attribués aux héritiers et non l'établissement de l'actif et du passif successoraux, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la « demande en recel successoral présentée pour la première fois en cause d'appel », la Cour d'appel a retenu qu'elle avait été présentée « sur la base de la révélation d'un fait postérieurement au jugement » du 15 décembre 2011, à savoir les « éléments reçus de Christie's à l'issue d'une procédure de « discovery » » portant sur une vente aux enchères s'étant déroulée le 8 novembre 2006 ; que Monsieur [B] [I] [P] faisait pourtant valoir à cet égard que les consorts [R] avaient en réalité « été parfaitement informés préalablement à la clôture des débats de première instance » de cette vente, ayant d'ailleurs eu « lieu par enchères publiques à [Localité 1], où résident les consorts [R] ainsi que leur mère qui les représentait en première instance » (conclusions, p. 68-69) ;