Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.504 du 08/04/2021,  partie 3


année 2011 sa salariée T... G... devait être présente sur le site et devait donc utiliser son véhicule personnel ;
 
 Que l&apos;URSSAF estime qu&apos;en l&apos;absence de salle commune et de présentoir, l&apos;achat de journaux et de documentation ne peut constituer des dépenses à caractère professionnel ;
 
 Qu&apos;elle considère que les dépenses de restaurants, de cadeaux et de fournitures scolaires ne peuvent être considérées comme des frais de relations publiques, l&apos;hôtel n&apos;ayant pas de démarches commerciales à effectuer ; qu&apos;il ne peut donc s&apos;agir de dépenses à caractère professionnel ;
 
 Qu&apos;elle explique que le parking pour lequel des frais ont été engagés par l&apos;hôtel ne se situe pas à proximité de l&apos;hôtel mais près du domicile de T... G... ce qui démontre qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une dépense personnelle ;
 
 Que l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose :
 
 « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d&apos;une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu&apos;elle prenne la forme, notamment, d&apos;un complément différentiel de salaire ou d&apos;une hausse du taux de salaire horaire.   Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d&apos;atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ;
 
 Que selon l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 :
 
 « les frais professionnels s&apos;entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l&apos;accomplissement de ses missions » ;
 
 Que les dépenses effectuées correspondent à des achats de cadeaux, des achats de journaux et de fournitures scolaires ou encore des frais de parking ; que ces dépenses ne constituent pas des charges inhérentes à la fonction de la société, qui a un caractère social, et ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l&apos;hôtel ;
 
 Que les frais de parking notamment ont été effectués pour un parking situé à proximité du domicile de T... G..., ce qui démontre bien que ces frais ne sont pas uniquement engagés pour le fonctionnement de l&apos;hôtel mais peuvent aussi servir à des fins personnelles ;
 
 Que la SARL HOTEL DU 32 ne justifie pas le caractère professionnel des dépenses engagées ; que le chef de redressement numéro 2 sera validé ;
 
 Que, sur les frais professionnels non justifiés (redressement numéro 4)
 
 La SARL HOTEL DU 32 soutient que les remboursements des factures payées par J... D... correspondent à des factures fournisseurs pour des dépenses courantes d&apos;entretien et de réparations de l&apos;hôtel ; qu&apos;elle indique que le lieu de livraison des factures était celui de l&apos;hôtel ; qu&apos;elle estime donc que ces remboursements constituent des frais professionnels ;
 
 Que s&apos;agissant des achats de matériaux, la SARL HOTEL DU 32 explique que la Préfecture de police lui avait donné l&apos;obligation de rénover certaines chambres et qu&apos;à la suite de cette injonction, des travaux ont été effectués ; qu&apos;elle indique que les travaux étaient réalisés par le personnel de l&apos;hôtel ; qu&apos;elle explique que certains achats ont été effectués avec la carte d&apos;accès de l&apos;hôtel COSMOPOLITAN, autre hôtel détenu par la société holding THOR, car la Plateforme du Bâtiment ne délivrait pas de carte d&apos;accès aux hôteliers mais que ces dépenses étaient effectuées pour les travaux de l&apos;hôtel de la SARL HOTEL DU 32 ;
 
 Que l&apos;URSSAF estime que les achats effectués par T... G... ont été facturés à son adresse personnelle et ne constituent donc pas des dépenses à caractère professionnel ;
 
 Qu&apos;elle indique que les documents de la Préfecture de police indiquaient que les travaux à réaliser correspondaient principalement à des travaux portant sur l&apos;état des murs et des plafonds des chambres ; que pourtant les factures produites mentionnaient l&apos;achat d&apos;un nombre important de lavabos ; qu&apos;elle explique que les travaux pour la Préfecture de police étaient à effectuer en 2011 et que de nombreuses factures ont été éditées en 20132 et 2013 ;
 
 Qu&apos;elle indique que le montant des factures de la Plateforme du Bâtiment ne correspond pas aux mouvements financiers des relevés bancaires de J... D... ;
 
 Que l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose :
 
 « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;