Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.162 du 20/04/2022,  partie 6



 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE ce n'est qu'en cas de renégociation d'un contrat de prêt, donnant lieu à une modification de ses caractéristiques par voie d'avenant, que le nouveau contrat doit comporter, en application de l'article L. 312-14-1 du code la consommation, applicable en l'espèce, « d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir » ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté (arrêt, p. 9, 3ème §) que l'acte de prêt du 18 octobre 2006 mentionnait, s'agissant du crédit immobilier de 340.643 €, un taux effectif global de 4,7808%, a retenu que ce prêt avait été scindé « en deux prêts immobiliers distincts » (p. 9, 1er §), l'un de 270.113 € débloqué le 22 septembre 2006, l'autre de 70.350 € débloqué en juillet 2010 (p. 7, deux derniers §) ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, que le premier prêt n'avait pas fait l'objet d'une modification expresse de son montant, constatée seulement par le biais d'un nouveau tableau d'amortissement, ce qui invaliderait les mentions initiales du taux effectif global calculé sur un emprunt de 340.643 € (p. 9, 4ème §) et d'autre part, que le taux effectif global n'était pas mentionné dans l'offre de prêt afférente au « second prêt » (p. 9, 3ème §) ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ce que contestait l'exposante qui faisait valoir que les deux « prêts » de 270.113 € et 70.350 € correspondaient en réalité au déblocage en deux lignes de financement des fonds objet du prêt du 18 octobre 2006, sans que les caractéristiques de ce crédit, notamment s'agissant du taux d'intérêts conventionnels ou du taux effectif global, n'aient été modifiées (ses conclusions d'appel, p. 3 ; p. 8 à 11), que les deux prêts issus de la scission du prêt du 18 octobre 2006 comportaient des caractéristiques différentes du prêt initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [T] et les sociétés [F] et Montravers [W], ès qualités, demandeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait autorisé la saisie des rémunérations de M. [Y] [T] auprès de son employeur, la société KDI Export, au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel pour les sommes correspondant au capital restant dû au titre des deux prêts n° 36443501002 et n° 00072822445, respectivement de 195 801,09 € et de 50 590,06 €, dont devront être déduits les deux acomptes récemment payés par M. [Y] [T], et auxquels s'ajoutera le montant des frais de procédure, soit 1 185,22 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le 30 janvier 2018, M. [T] a interjeté appel de la décision ; que le 17 avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Y] [T] exerçant alors l'activité de loueur en meublé professionnel à la suite d'une inscription au RCS remontant au 5 juin 2017 [] ; qu'à titre préliminaire, il est précisé que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable, à Me [O] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire, et à Me [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire de M. [T] » ;
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure de résolution judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'après avoir interjeté appel, le 30 janvier 2018, du jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, M. [T] avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris le 17 avril 2018 (arrêt, p. 2, dernier alinéa, et p. 3, alinéa 1er) ; qu'il en résultait nécessairement l'arrêt de la procédure de saisie des rémunérations diligentées par la CRCAM, créancier antérieur, avant le jugement d'ouverture ; qu'en confirmant pourtant le chef du jugement ayant autorisé la saisie des rémunérations de M. [T], la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION