cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-25.203 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société DIP diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, société par actions simplifiée, dont le siège est Zac La Valentine, 117 [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DIP diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, l'avis de M. Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juillet 2016), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a, le 12 décembre 2001, établi à la demande de la société DIP diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires (la société DIP), elle-même agissant pour le compte de la société Axxion, une lettre de crédit « stand by » d'un montant de 106 545,06 euros, en garantie de laquelle la société DIP lui a consenti un gage sur son stock de motocyclettes ; qu'ayant été condamnée, par un jugement du 22 novembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, à payer une certaine somme à la société de droit italien Betamotor, bénéficiaire de la lettre de crédit « stand by », la Caisse s'est exécutée par deux paiements effectués les 27 décembre 2002 et 15 janvier 2003 ; que ce jugement ayant été confirmé en appel par un arrêt du 28 avril 2005, la Caisse a, le 14 juin 2013, assigné en remboursement des sommes ainsi versées la société DIP, qui lui a opposé la prescription de son action ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite et de la condamner à rembourser à la société DIP les factures payées par elle au titre du maintien du gage à compter du 15 janvier 2013 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'elle faisait valoir que le paiement opéré en exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été sur le fondement d'une ouverture de crédit en cours, ce paiement ayant été fait sous la forme d'avance pour le compte de la société DIP, donneur d'ordre, le gage constituée par la société DIP au profit de la caisse n'ayant jamais été d'ailleurs dénoncé ; qu'en décidant que cette argumentation ne peut prospérer, qu'en payant la somme de 117 865,24 euros en exécution de la lettre de crédit stand-by du 12 décembre 2001, la caisse a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par la caisse aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque, pour en déduire que le délai de prescription qui en 2002 et 2003 était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114 545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3 320,18 euros, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants dès lors que le paiement a été fait sous la forme d'une avance de fonds en exécution de l'ouverture de crédit consenti au donneur d'ordre, a violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 2°/ qu'elle faisait valoir que le paiement opéré en exécution de la lettre de crédit stand-by l'a été sur le fondement d'une ouverture de crédit en cours, ce paiement ayant été fait sous la forme d'avance pour le compte de la société DIP, donneur d'ordre, le gage constituée par la société DIP au profit de la caisse n'ayant jamais été d'ailleurs dénoncé ;