décision 15-85.070 du 09/02/2016,  partie 3


que, d'abord, sur le véhicule Renault Clio, puis sur l'Audi A 2. Les opérations ont été explicitement rapportées aux procès-verbaux 2013/1281/13 coté en D 47 et 2013/1281/59 coté en D 93 qui précisent quels jours, par qui et à quelle heure les opérations ont été réalisées en exécution de commissions rogatoires délivrées à cet effet par le juge d'instruction les 16 décembre 2013 et 28 mars 2014 ; que les dispositifs ont donc été régulièrement mis en oeuvre et, par la suite prolongés. Ils ne sont pas critiquables en leur principe ; qu'ils ont servi à un suivi dynamique en temps réel des déplacements des deux véhicules et révélé qu'ils étaient utilisés par les frères [C], M. [B] [D] et M. [W] [C], pour partie pour des déplacements anodins, mais pour partie également pour effectuer des trajets à la ferme "[Localité 2]" de [Localité 4] dédiée à une plantation de cannabis (M. [F] [C] et M. [B] [D]), pour des déplacements dans des magasins spécialisés dans la culture hydroponique, indoor et hors sol (M. [F] [C] et M. [B] [D]), ainsi que pour des allers-retours dans des pays frontaliers réalisés de nuit, dans des délais et selon un scénario s'apparentant, après recoupement avec les surveillances physiques, à des importations de stupéfiants (MM. [F] [C], [B] [D], [W] [C]) ; que les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps réel dans les pays de destination (cf D101, D 132 et D 161), il y a lieu de noter, ainsi que l'a très justement observé la défense de M. [F] [C] dans son mémoire, que le suivi dynamique en temps réel s'est poursuivi à plusieurs reprises dans les pays frontaliers, Hollande, Belgique et Espagne ; qu'à titre d'exemple les procès-verbaux 2013/1281/37,60 et 96 (D 71, D 94, D 132) rapportent les étapes du véhicule Renault Clio, en Belgique et aux Pays-Bas, les 14 janvier et 31 mars 2014 ainsi que sa présence à [Localité 6] (Maroc) le 11 juillet 2014 ; que les procès-verbaux 201311281/82, 100, 106 et 110 (D 116, 136, 142 et 146) rapportent, de même, les étapes du véhicule Audi A2 en Belgique et aux Pays-Bas les 30 mai, 19-20 juillet, 4 et 12 août 2014 ; que ces étapes résultent des historiques de position annexés aux procès-verbaux de constatations ; que la cour constate que les demandes d'entraide pénale internationale indispensables à l'utilisation et à l'exploitation de ces données en procédure, ne sont pas au dossier de l'information ; que, pour autant, les enseignements tirés des déplacements des deux véhicules sur le territoire français ne sauraient être affectés par le traitement particulier qui s'attache aux données de géolocalisation hors du territoire national ; que, par ailleurs, les données de géolocalisation d'un véhicule français au moyen d'un système dédié fourni sur réquisition par un opérateur ayant son siège en France (D 50) et transmises en temps réel par voie dématérialisée, ne sont pas de nature à porter davantage atteinte aux droits des personnes et à la souveraineté des Etats tiers, que les interceptions d'échanges téléphoniques transfrontières sur réquisitions à des opérateurs français validées par la Cour de cassation ; qu'il ne s'agit pas en effet de données recueillies au moyen de la réalisation d'investigations de police judiciaire en territoire étranger telles que définies par l'article 18 du code de procédure pénale au mépris des règles de souveraineté nationale, mais de l'effet de la poursuite au-delà des frontières territoriales, de moyens techniques de suivi dynamique des déplacements d'un véhicule régulièrement mis en oeuvre par le seul effet de dispositifs techniques français, sur le sol français et sous le contrôle du juge national garant des libertés ; que, de sorte, qu'il n'en résulte pas de grief pour le pays tiers, ni pour les droits des personnes qui circulaient à bord du véhicule ; que les demandes d'entraide indispensables à l'utilisation et à l'exploitation de ces données de géolocalisation à l'étranger, peuvent être adressées et obtenues en temps réel ou, à tout le moins, lorsqu'il est apparu que la géolocalisation s'est poursuivie au-delà de la frontière, postérieurement aux opérations ; que c'est en tout cas le sens des recommandations indicatives faites au dernier alinéa du paragraphe consacré à la "nécessité d'émission d'une demande d'entraide" de la circulaire CRIM/2014-7/G01.04.2014 de présentation de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 dont se prévaut la défense de M. [J] [C], à défaut de jurisprudence établie, compte tenu du caractère récent de la loi ; que la cour n'a pas connaissance des actes du dossier en cours d'exécution et l'instruction se poursuit, de sorte qu'il n'est pas établi à ce stade que les demandes d'entraide n'ont pas, ou ne seront pas délivrées aux pays concernés et que l'accord de ces derniers n'a pas ou ne sera pas donné pour que les informations issues de la poursuite du suivi dynamique sur leur sol puissent être utilisées et exploitées au même titre que les données de géolocalisation recueillies au moyen du même dispositif sur l'ensemble du territoire national ;