Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.544 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Jonathan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.544 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Cédric Bazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Jonathan, de la SCP Boullez, avocat de la société Cédric Bazar, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jonathan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jonathan et la condamne à payer à la société Cédric Bazar la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Jonathan.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 64.803,95 € hors taxes et hors charges le montant annuel du loyer renouvelé, et d'avoir condamné la SCI Jonathan à payer à la société Cédric Bazar le trop-perçu des loyers depuis le 1er juin 2015, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 2 juillet 2015 pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date ;
 
 Aux motifs qu' en appel, la SCI Jonathan invoque un nouveau moyen de déplafonnement du loyer en ce que l preneuse aurait construit un niveau supplémentaire sans l'autorisation de la bailleresse et à ses propres frais, qu'elle aurait également installé sans autorisation un monte-charge reliant le niveau créé au niveau existant, que le monte-charge relie exclusivement le 2ème et le 3ème étage, qu'il en résulte un doublement de la surface exploitée par le preneur ; que la société Cédric Bazar réplique que la SCI Jonathan ne rapporte pas la preuve de la modification des caractéristiques des locaux imputable à la preneuse ; que le bail mentionne les éléments suivants relatifs au local loué : « [...] , charge utile 250 kg au m² » ; que dans le rapport d'expertise, l'expert décrit ainsi les locaux : -au deuxième étage : une aire de stockage de configuration régulière sous une hauteur sous retombée de poutres de 3,00 présentant une bonne valeur d'utilisation –au troisième étage –qui est un véritable niveau et non une mezzanine- une zone de stockage sous une hauteur utile sous une retombée de poutre limitée à 2,24 m ; que l'expert ajoute que les deux derniers niveaux du bâtiment sont reliés entre eux par un escalier et un monte-charge privatifs ; que la charge utile précisée dans le bail peut s'entendre par étage et le monte-charge n'est pas un élément que l'on mentionne ordinairement dans le bail ; que la SCI Jonathan verse aux débats les plans de l'immeuble élaborés en vue d'une demande de permis de construire pour la restructuration du bâtiment en avril 2001 avec la construction d'un étage ; que le permis de construire modificatif a été accordé le 10 mai 2001 par la mairie d'Aubervilliers ; qu'en mai 2002, une nouvelle demande de permis de construire modificatif a été déposée ; qu'il y est mentionné qu'un plancher sera créé et constituera le niveau 2 du bâtiment ; qu'il est également prévu une modification des ouvertures de la façade sur rue sans autre précision ; que le permis de construire accordé n'est pas communiqué ;