Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.437 du 06/11/2019,  partie 4


Qu'ils se prévalent d'une décision rendue le 20 juin 2003 par la chambre mixte de la Cour de cassation, laquelle chambre a estimé que "les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion", et écarté l'immunité de juridiction au profit de l'État en cause en rappelant que l'acte litigieux en cause n'était "qu'un acte de gestion administrative". Qu'il est constant que l'État russe a entendu faire bénéficier ses prêteurs et ceux de la compagnie de chemin de fer à laquelle il apportait sa garantie d'une totale exemption fiscale sur le territoire russe. Qu'il ne saurait être soutenu, comme le font les demandeurs, que cet avantage fiscal conféré par l'État russe était sans influence sur les rapports contractuels entre les parties et n'avait pas pour objet de conférer à l'une d'elles un avantage différent de celui résultant de toute garantie offerte par une personne ne disposant pas des prérogatives de la puissance publique. Qu'en l'espèce, l'Empire russe ne se s'est pas prévalu de ses prérogatives pour garantir sa propre solvabilité, comme dans l'espèce invoquée par les demandeurs, mais l'avantage fiscal que ses prérogatives de puissance publique lui ont permis de conférer n'a pu que rendre plus attractifs les emprunts proposés. Qu'il est constant qu'une entité non étatique ne peut offrir pareil avantage à ses clients potentiels et qu'à ce titre les engagements résultant de l'emprunt et de la garantie litigieux constituent des actes exorbitants du droit commun, caractérisaient des actes de puissance publique. Que dans ces conditions, la Fédération de Russie est fondée à se prévaloir de son immunité et les demandes formulées par l'AFIPER, M. A... O..., Mme Q... E..., M. H... Y..., M. P... F..., Mme X... N..., M. W... S..., M. R... M..., M. J... V..., M. Z... B... et M. I... G... doivent être déclarées irrecevables sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soumis au tribunal.
 
 1°) ALORS QUE, l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'existence de clause exorbitante du droit commun est une circonstance inopérante pour caractériser un acte de souveraineté ; qu'en décidant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, motif pris qu'il était prévu que « les obligations et coupons sont à jamais affranchis de tout impôt russe », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, et privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 2°) ALORS QUE, l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'un contrat de prêt et un contrat de garantie constituent deux transactions commerciales étrangères à l'exercice de la souveraineté d'un État ; qu'en jugeant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'à supposer même que l'existence d'une clause exorbitante du droit commun suffise à caractériser un acte de souveraineté, la clause d'exemption fiscale contenue dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que la décision par laquelle l'Empire de Russie avait émis lui-même un emprunt et garanti un autre emprunt émis par une compagnie de chemin de fer était un acte de souveraineté, motif pris qu'il était prévu que « les obligations et coupons sont à jamais affranchis de tout impôt russe », alors qu'une clause d'exemption fiscale n'est pas une clause exorbitante du droit commun, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 4°) ALORS QUE, l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ;