Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-27.417 du 09/07/2013,  partie 4


qu'en se déterminant par le motif ci-dessus rapporté, cependant qu'il incombait à Maître X..., en sa qualité de syndic de la société AD'HOC, de produire tous documents comptables permettant de connaître la nature et le montant des encaissements qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;
 
 5°) ALORS, DE CINQUIEME PART, QU' en cas de contestation élevée par un cessionnaire qui soutient que la chose vendue ne lui a pas été délivrée, il appartient au cédant de produire tous les éléments de nature à établir qu'il s'est acquitté de ses obligations contractuelles et au juge de le vérifier lui-même, en exigeant de la partie débitrice de la preuve la production des éléments nécessaires pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, il est constant que Maître X... avait refusé de satisfaire à l'injonction de produire les états et relevés bancaires propres à établir que le vendeur avait respecté son obligation de délivrance, l'expert Monsieur Y... s'étant lui-même heurté au refus de Maître X... ; que la Cour d'appel qui, alors que ni l'expert ni le juge n'avaient été mis en possession des états et relevés bancaires retenus par Maître X..., s'abstient d'enjoindre à celui-ci de les produire et se contente d'énoncer que la SNC COTTET DUMOULIN-SCHONFELD en avait eu connaissance en son temps, méconnaît son office et viole les articles 9, 10, 11 et 12 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'expert Monsieur Y... a indiqué dans son rapport en date du 26 novembre 2002 qu'il n'a cessé de se heurter à l'obstruction de Maître X..., lequel malgré de multiples mais vaines demandes, a toujours refusé de communiquer à l'expert la comptabilité de la société AD'HOC ; que l'expert produisait dans son rapport la lettre qu'il avait été contraint d'adresser au président du tribunal de grande instance auquel il écrivait : « dans le cadre du déroulement de l'expertise et de l'exécution de ma mission, j'ai été amené à demander à plusieurs reprises à l'une des parties, Maître X..., de me communiquer la comptabilité de la société AD'HOC tenue en son Etude en sa qualité de Syndic à la liquidation et d'autres informations que malheureusement, je n'ai pu obtenir. Par la présente, je vous serais reconnaissant si vous pouviez intervenir auprès de Monsieur le Juge Commissaire désigné dans ce dossier, à l'effet qu'il puisse me communiquer les documents suivants : (¿) 2 ¿ Copie de la réédition des comptes que Maître X... a remise à Monsieur le Juge Commissaire » (cf rapport d'expertise en date du 26 novembre 2002, page 12) ; que l'expert notait encore que, n'ayant reçu aucune réponse de quiconque, il avait dû renoncer à sa mission en reconnaissant qu'il ne lui était pas possible de confirmer avec exactitude l'ensemble des encaissements (rapport d'expertise, page 12), tout en soulignant : « Maître X... a encaissé les créances clients de la société AD'HOC d'avril 85 à octobre 85. Ces sommes auraient dû revenir à la SNC SCHONFELD COTTET DUMOULIN et à la société TANIS d'après l'acte de cession du fonds de commerce du 19 juillet 1985 (¿). DIFFICULTES RENCONTREES : L'expert a souligné lors des réunions d'expertise qu'il lui était difficile de confirmer avec certitude l'ensemble des recettes clients appréhendées par Maître X... et ceci du fait que Maître X... n'a jamais fourni les relevés bancaires idoines. L'expert propose donc une méthode de confirmation du montant des recettes encaissées par une approximation en fonction des documents fournis » ; que la Cour d'appel, qui retient que les difficultés rencontrées par l'expert ne l'avaient pas empêché de remplir sa mission de reconstituer les encaissements effectués par Maître X... postérieurement à la cession, a dénaturé le rapport d'expertise en date du 26 novembre 2002 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 7°) ALORS, ENFIN, QUE l'expert judiciaire doit effectuer ses investigations en respectant sa mission ; que le jugement du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU du 23 février 1994 ayant commis Monsieur Y... en qualité d'expert avait chargé ce dernier « après avoir pris connaissance des documents de la cause, entendu les parties et tous sachants utiles et consulté tout spécialiste qu'il estimera bon » de « donner son avis sur le montant des créances réciproques des parties postérieurement au règlement judiciaire (¿) » et de « proposer un compte entre les parties » ; qu'ainsi décrite, la mission confiée à Monsieur Y... impliquait un contrôle sur pièces, en particulier un examen de la comptabilité des opérations de la liquidation de la société AD'HOC que Maître X... devait tenir en vertu du décret du 20 mai 1959 ; qu'il résulte des termes mêmes du rapport déposé par Monsieur Y... que ce dernier, n'ayant pas reçu communication par Maître X... de ces éléments comptables, a fait les comptes entre les parties sur la base de « statistiques » dont les parties ne connaissent pas la nature exacte et qu'elles sont par conséquent dans l'impossibilité de contester ;