Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.396 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en se bornant, pour rejeter les exceptions présentées par Mme [N], s'agissant de la validité de l'acte de cession, et dire que la société cessionnaire était créancière de Mme [N] à hauteur 26.517,21 € et 11.974,25 €, à affirmer que la copie authentique d'extrait d'annexe mentionnant parmi les créances le nom de dossier « [Y] [N] » et comme type de créance « jugement du TGI de Bernay le 14 octobre 2014 », ajoutée aux deux actes de cession successifs, suffisaient à établir la réalité de la cession, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de mention de Mme [N] comme débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE Mme [N] faisait valoir, pour contester la validité de la cession de créance, que cette opération avait pris place dans le cadre d'une cession de portefeuille du 17 juin 2011 qui renvoyait à une annexe constituant la liste des créances cédées, cession qui avait été modifiée par acte notarié du 24 janvier 2013 par lequel cette annexe avait été annulée et remplacée par une nouvelle annexe jointe et que, l'extrait d'annexe communiqué à l'appui de l'acte de signification de créance ne précisant pas de quelle annexe il relevait, il ne permettait pas d'établir avec certitude la cession de cette créance ; qu'en se bornant à relever, pour estimer suffisantes à prouver la réalité de la cession les trois pièces versées aux débats, qu'était produite « la copie authentique d'un extrait d'annexe qui mentionne parmi les créances concernées par cet acte le nom de dossier « [Y] [N] » et comme type de créance « jugement du TGI de Bernay le 14 octobre 2014 », la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de déterminer si l'extrait était issu de l'annexe de l'acte du 17 juin 2011 ou de celle de l'acte du 24 janvier 2013, seule valable, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article 689 et 690 du code civil, en leur rédaction applicable au litige

Le greffier de chambre