cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 5


que M. J... avait fait jouer cette possibilité au bénéfice de la SCI KAL, gérée par M. W... L... ; qu'il existait donc une interposition de personnes morales, prohibée par l'article 1596 du code civil ; qu'au surplus, le capital de la SCI KAL était détenu entièrement, directement ou par l'intermédiaire d'une société FIPAGE, dont ils étaient les uniques actionnaires, par MM. W... et G... L..., propriétaires du cabinet N..., les trois sociétés ayant la même adresse ; qu'il importait peu que M. M... L..., titulaire de 45,5 % des parts du cabinet N..., ne fût pas associé de la SCI KAL ni de la société FIPAGE dont les parts étaient entièrement détenues par MM. W... et G... L..., propriétaires à eux deux de 50 % des parts du cabinet N... ; que la nullité prévue par l'article 1596 du code civil était relative ; que l'article 1338 du même code disposait que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admettait l'action en nullité ou en rescision n'était valable que lorsqu'on y trouvait la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée, qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffisait que l'obligation fût exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; que la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emportait la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ; que le projet d'acte définitif mentionnait que l'acquéreur était la SCI KAL dont le gérant était M. L..., domicilié à la même adresse que le cabinet N... dont au moins M. C... O... savait qu'il était également géré par M. W... L... ; que ce dernier avait au surplus signé le 13 avril 2007, soit le jour-même de la réitération de la vente en la forme authentique, en qualité de « représentant de l'indivision O... » et « à l'intention de T... L... », un document selon lequel il lui confirmait être parfaitement informé de ce qu'ils étaient les associés de la SCI KAL qui acquérait l'immeuble et que ceci ne lui posait aucun problème notamment en ce qui concernait le mandat de vente ; que cependant, quoiqu'il en fût de la connaissance par les consorts O... du fait que c'étaient les consorts L..., ayant reçu mandat de rechercher un acquéreur, qui se portaient acquéreurs de l'immeuble, on ne pouvait déduire de ce seul fait que l'acte n'encourait pas la nullité prévue par l'article 1596 du code civil ; qu'en effet, la confirmation d'un acte nul exigeait à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; que la réalisation de ces conditions ne pouvait résulter de la seule connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité des dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur ; que les éléments communiqués n'attestaient pas de ce que les consorts O... avaient eu à la fois conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil et une volonté non équivoque d'y renoncer qui n'était pas démontrée, même par le courrier cité ; que le fait que l'identité des mandataires et acquéreurs ne posaient aucun problème à M. C... O... n'induisait en rien qu'il n'ignorait pas que ce fait constituât un cas de nullité de la vente ; qu'enfin, un tel courrier ne pouvait valoir confirmation de l'acte susceptible d'être annulé, une telle confirmation ne pouvant être formalisée que postérieurement à la signature de l'acte en cause ; que de même, l'attestation de Me F..., notaire rédacteur de l'acte, si elle affirmait que l'attention des vendeurs avait été attirée sur la personne de l'acquéreur substitué et le mécanisme institué par les disposition de l'article 1596 du code civil, n'établissait en rien une renonciation non équivoque à la nullité prévue par ce texte ; qu'au surplus, sa valeur probante était faible en ce qu'il émanait d'une des parties au procès ; qu'elle était contredite par les consorts O... et qu'intrinsèquement elle était de peu de portée en ce que si le notaire affirmait avoir attiré l'attention des vendeurs, les seuls éléments avancés pour étayer cette affirmation étaient la signature par le seul C... O... du courrier précédemment évoqué ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les consorts O... avaient mandaté le Cabinet N... représenté par MM. M... et W... L... le 17 janvier 2007 afin de mettre en vente leur immeuble, [...] pour le prix de 2.200.000 euros ; que par ailleurs, la vente de l'immeuble avait été régularisée au profit de la SCI KAL ayant pour associés M. W... et G... L... et la société FIPAGE, elle-même détenue par ces deux mêmes associés ; qu'ainsi, nonobstant cette interposition de personnes morales, il y avait lieu de relever l'existence d'intérêts communs manifestes entre l'agent immobilier en charge de la vente et la société qui s'était portée acquéreur, mandataire et cessionnaire ayant soit les mêmes gérants, soit les mêmes associés, outre l'identité de siège social ;