Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal n° T 18-26.722, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l&apos;action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et ses demandes indemnitaires subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE sans qu&apos;il y ait lieu de répondre à l&apos;argumentation très détaillée de chacune des parties sur la jurisprudence antérieure afférente à l&apos;article L. 1235-7 du code du travail, considéré dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, ni sur les effets d&apos;une circulaire, dépourvue de valeur normative, la cour relève que les décisions invoquées portent sur des litiges antérieurs à la promulgation de la loi du 14 juin 2013 qui n&apos;avaient écarté son application que pour les contestations limitées à la cause réelle et sérieuse ; qu&apos;elles avaient toujours considéré que le délai de prescription de 12 mois s&apos;appliquait non seulement aux actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE mais également à celles susceptibles d&apos;entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l&apos;absence ou de l&apos;insuffisance du plan ; que la loi du 14 juin 2013, qui a prévu désormais qu&apos;un PSE devait, avant sa mise en oeuvre, être soumis à une validation ou une homologation par l&apos;autorité administrative, a néanmoins maintenu le droit individuel de chaque salarié à contester la validité ou la régularité de son licenciement pour motif économique et a conservé la brève prescription de 12 mois qui débute à la date de notification de son licenciement ; qu&apos;il sera par ailleurs relevé que les articles L. 1235-7 à L. 1235-16 du code du travail sont intégrés dans un chapitre spécifique consacré aux contestations et sanctions, et sont regroupés dans une seule et même section, la section II, intitulée « Licenciement pour motif économique », de sorte que, contrairement aux allégations [du salarié], l&apos;article litigieux n&apos;est ni devenu obsolète avec la promulgation de la loi de 2013, ni autonome des licenciements prononcés sur une cause économique ; que c&apos;est d&apos;ailleurs à tort que le salarié entend que soit écartée l&apos;application de ce texte au profit du premier alinéa de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail aux motifs que la décision de l&apos;autorité administrative d&apos;annuler l&apos;accord du 20 novembre 2013 ne résulte ni de l&apos;absence ni de l&apos;insuffisance du PSE, l&apos;article L. 1237-7 ne faisant aucune différence entre les motifs de l&apos;annulation mais se référant uniquement à la nature de la contestation ; que dès lors qu&apos;il s&apos;agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi ou d&apos;engager une action susceptible d&apos;entraîner la nullité de la procédure de licenciement soit en raison de l&apos;absence ou de l&apos;insuffisance du plan soit en raison d&apos;une décision d&apos;homologation ou de validation d&apos;un PSE ultérieurement annulée par le juge administratif, la prescription est limitée à 12 mois ; que contrairement enfin à l&apos;argumentation développée par [le salarié], le point de départ du délai de la prescription annale n&apos;a pas à être reporté à l&apos;expiration des recours contentieux devant le juge administratif, les actions judiciaires et administratives étant autonomes l&apos;une de l&apos;autre, et les articles L. 1235-10 et 11 n&apos;exigeant nullement, pour leur recevabilité, une décision irrévocable d&apos;annulation de l&apos;administration ; que rien n&apos;empêche, en effet, le salarié de contester la régularité ou la validité du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d&apos;en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l&apos;article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir le délai de prescription est qu&apos;il en ait été fait mention dans la lettre de licenciement, ce qui est le cas en l&apos;espèce, le salarié étant alors nécessairement informé des éléments pouvant entacher la régularité de son congédiement ; qu&apos;enfin, la cour relève que l&apos;ensemble des recours administratifs, pourvoi inclus, est enserré dans de courts délais et qu&apos;en l&apos;espèce, la décision d&apos;annulation de l&apos;accord collectif du 20 novembre 2013 a été connue le 22 octobre 2014, c&apos;est-à-dire dans le délai de la prescription annale ; que [le salarié] sollicite la nullité de son licenciement pour motif économique en raison de l&apos;annulation de la décision de validation du plan de sauvegarde de l&apos;emploi mis en oeuvre par l&apos;accord collectif du 20 novembre 2013 ; qu&apos;il invoque d&apos;ailleurs l&apos;application des articles L.1235-10 et L.1235-16 du code du travail relatif au PSE ; que par conséquent, son action est soumise à la prescription de 12 mois ; qu&apos;en l&apos;espèce [le salarié] a été informé de l&apos;existence du délai de prescription de 12 mois qui lui était ouvert pour contester la régularité ou la validité de son licenciement dans la lettre de licenciement du 30 avril 2014 et dont il a accusé réception le 6 mai suivant ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;