Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 8


qu'en déclarant Monsieur K... solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par la société Norma cuisines, sans rechercher si le courrier de Madame C..., expert-comptable, dont il ressortait que Monsieur K..., mécontent du défaut de diligences de son premier expert-comptable, avait « instamment demandé » à Madame C..., en juillet 2012, de « reprendre le suivi comptable » et que la « première des demandes » de Monsieur K... « [avait] été de savoir s'il avait du retard de TVA » (pièce n° 4 jointe aux conclusions récapitulatives de Monsieur K...), n'était pas de nature à faire obstacle à la caractérisation de la responsabilité personnelle de Monsieur K... en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales de la société, et, d'autre part, l'impossibilité de recouvrement des impositions dues ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à Monsieur K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans relever les circonstances, autres que des déductions anticipées de TVA et le défaut de déclaration et de paiement de la TVA collectée, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société aurait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour a privé sa décision de sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que, pour déterminer si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes du dirigeant, le juge doit rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à Monsieur K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans constater qu'antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Norma cuisines, intervenue le 12 octobre 2012, l'administration fiscale aurait procédé contre elle à des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de Monsieur K... ou l'absence de diligences normales du comptable public, en violation de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser suffisamment le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales, et, d'autre part, l'impossibilité du recouvrement ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à Monsieur K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans établir que les agissements de Monsieur K... ont contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.