Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.879 du 10/10/2019,  partie 3


selon l'article D 613-19 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « « lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 613-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence ». Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article. » ; selon l'article D 613-25 du code de la sécurité sociale, « la caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse de base du régime social des indépendants a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-24 » ; il convient de rappeler qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré (Civ.2,19 février 2009, n° de pourvoi : 07-20374 ; Civ.2, 28 novembre 2013, n° de pourvoi 123-26926) ; en effet, le refus de versement partiel ou total des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l'article 6,§ 1, de la convention européenne des droits de l'homme d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; en l'espèce, la caisse produit deux arrêts de travail : - l'un daté du 4 octobre 2016, - le second du 17 janvier 2017 ; elle indique avoir reçu le premier arrêt le 11 octobre 2016, et avoir adressé un avertissement à M... E... P... lui reprochant la tardiveté de l'envoi et le second, le 1er mars 2017, justifiant la réduction de ses indemnités journalières à hauteur de 50% ; il convient de constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas de l'envoi du premier avertissement, acte qui conditionne cependant la sanction ; elle se contente de produire une copie d'écran sur laquelle apparait différentes lignes dont l'une intitulée AVE sans que l'on sache véritablement le sens de cette abréviation (la caisse ne produisant aucun lexique) et surtout sans que cela démontre la teneur du courrier qui aurait été adressé à M... Helena P... ; par ailleurs M... E... P... convient qu'elle a adressé le premier arrêt de travail avec un retard de trois jours ; après vérification, le premier arrêt de travail a été établi le mardi 4 octobre 2016 ; a supposer même que la caisse ne l'ait reçu que le 11 octobre 2016 comme soutenu par celle-ci, l'arrêt étant fixé jusqu'au 24 octobre 2016, la caisse disposait du temps suffisant pour procéder à un éventuel contrôle si elle l'avait estimé utile ; elle n'a donc subi aucun grief ; s'agissant du second arrêt de travail, M... Helena P... expose avoir remis, le jour même de sa consultation médicale, l'arrêt de travail directement dans la boite installée dans les locaux de la caisse de la Plaine Saint Denis située à proximité du cabinet médical qu'elle venait de consulter ; il convient de relever que beaucoup de caisses ont mis en place une boite aux lettres au sein de leur locaux, permettant aux assurés d'y déposer leur courrier pour lesquels il n'est pas exigé l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception sans prévoir un système de récépissé de dépôt, comme dans le système bancaire ; or à partir du moment où la caisse conditionne le versement des indemnités journalières au respect de 48 heures, elle devrait soit ne pas autoriser ce type de document sot déposé dans cette boite soit mettre en place un système d'horodateur automatique ou manuel ; elle ne peut ensuite affirmer qu'il appartient aux assurés de s'assurer de la preuve de leur envoi, ce qui signifie l'utilisation du recommandé avec accusé de réception, alors même que la procédure ne l'exige pas ; par ailleurs, la caisse ne justifie pas des modalités de fonctionnement de ces boites aux lettre notamment concernant les délais de relève et de distribution du courrier ainsi déposé ; c'est ainsi que figure sur l'arrêt de travail litigieux le sigle DPSRC sans que l'on sache à quel service cela fait référence et sa localisation ; en tout état de cause, il convient de constater que ces deux arrêts de travail sont des arrêts de prolongation ; or la caisse ne conteste pas le bien-fondé de l'arrêt initial ni de ses prolongations ; même si l'envoi est tardif, la caisse avait tout le loisir de procéder à un contrôle depuis l'arrêt initial (dont la date n'est pas communiquée) quant au bien-fondé de celui-ci, si elle avait eu un doute sur ce point, et à minima de la prolongation du 4 octobre 2016 dès lors que cet arrêt expirait le 24 octobre 2016 ; ainsi, l'envoi tardif pour ce premier arrêt était sans effet sur le pouvoir de contrôle de la caisse ;