cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-20.512 du 13/07/2016,  partie 6


que la société HYDRO TECHNIQUE, qui n'a procédé à aucun contrôle, ni aucun encadrement de ses préposés, a par conséquent commis une faute intentionnelle exclue de la garantie de la SMABTP » (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE la faute intentionnelle ou dolosive exclusive de la garantie de l'assureur suppose, non seulement un manquement volontaire de l'assuré à ses obligations, mais encore que celui-ci ait recherché la réalisation du dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, le dommage né du défaut d'encollage des carreaux consistait, selon les juges, en une perte d'adhérence du revêtement des façades, un défaut d'étanchéité pour le bâtiment, et une chute au sol des carreaux décollés au niveau d'un passage piétonnier ; qu'en se bornant à observer, pour retenir l'existence d'une faute intentionnelle de la société HYDRO TECHNIQUE, que celle-ci avait nécessairement conscience de ses manquements dès lors qu'elle n'avait traité que 9 % des carreaux convenus, et qu'il s'agissait donc d'une inexécution délibérée de sa part, sans constater que la société HYDRO TECHNIQUE avait également eu l'intention de provoquer le dommage lié à ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Egis conseil, demanderesse au pourvoi incident n° F 15-20.512.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société HYDRO-TECHNIQUE avait commis une faute intentionnelle excluant la garantie de la SMABTP et, en conséquence, d'AVOIR débouté la Société EGIS CONSEIL de sa demande dirigée contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la Société HYDRO-TECHNIQUE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SMABTP, assureur de la Société HYDRO-TECHNIQUE, invoque la clause d'exclusion de garantie des dommages résultant du fait intentionnel ou du dol de son assuré en faisant valoir qu'il résulte de l'expertise que la Société HYDRO-TECHNIQUE n'a traité correctement que 9 % des carreaux objets de son marché et qu'il s'agit non pas d'une exécution défectueuse mais d'une absence quasi généralisée de travaux ; que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il résulte des constatations objectives réalisées lors de l'expertise que sur les 52.309 carreaux qui devaient être traités dans le cadre du marché confié à la Société HYDRO-TECHNIQUE 9 % seulement ont été traités par celle-ci, l'expert ayant constaté soit une absence totale d'injection de résine soit une injection très insuffisante ; que ces inexécutions ne pouvaient avoir pour effet que de rendre pérennes les défauts d'adhérence auxquels les travaux confiés à la Société HYDRO-TECHNIQUE étaient censés remédier ; qu'il ne s'agit donc pas d'une négligence mais d'une inexécution délibérée et consciente, compte tenu de son ampleur, dont la Société HYDROTECHNIQUE, professionnelle des travaux de bâtiment ne pouvait ignorer les conséquences ; que la Société HYDRO-TECHNIQUE, qui n'a procédé à aucun contrôle, ni aucun encadrement de ses proposés, a par conséquent commis une faute intentionnelle exclue de la garantie de la SMABTP ; que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la Société HYDRO-TECHNIQUE (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en se bornant à relever que l'inexécution par le débiteur de ses obligations était délibérée et consciente et qu'il ne pouvait en sa qualité en ignorer les conséquences, sans relever une volonté de causer le dommage tel qu'il était survenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances précité.
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi n° G 15-24.654.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SARL EGIS CONSEIL BÂTIMENTS, la SA AXA France IARD, la SA BUREAU VERITAS et la SMABTP à garantir la SA ALLIANZ IARD des sommes mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que la cour a omis de statuer sur le recours exercé par la SA ALLIANZ, assureur dommages-ouvrage et il convient en conséquence de réparer cette erreur ; que la SARL EGIS BÂTIMENTS demande qu'il soit également ajouté que la SA AXA France IARD la garantira dans le cadre de ce recours ; qu'or, l'arrêt mentionne dans son dispositif que « la SA AXA France IARD est tenue de garantir son assuré la SARL EGIS CONSEIL BATIMENTS pour l'intégralité des sommes mises à sa charge », de sorte que la rectification sollicitée par la SARL EGIS BATIMENTS est parfaitement sans objet ; que la SA BUREAU VERITAS fait observer qu'il ne peut être assimilé aux constructeurs et qu'il n'y a aucun motif de solidarité entre les parties ;