Cour d'appel de Reims,  décision 13-27.750 du 28/05/2015,  partie 4


qu'en déclarant le juge français compétent, aux motifs que Monsieur Y... avait confirmé que Monsieur X... avait un « lieu de résidence » à WILLIERS, et que Monsieur X... avait déclaré dans les statuts d'une SCI que sa « résidence principale et personnelle » était dans un immeuble situé à WILLIERS et qu'il y avait son « domicile » au 7 septembre 2011, sans préciser concrètement les conditions dans lesquelles Monsieur X... aurait habité en FRANCE, et sans permettre ainsi de s'assurer que ce dernier y avait le lieu de son principal établissement, et non un simple lieu de résidence de passage, au jour de l'assignation devant le premier juge, le 18 avril 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 modifié.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 9 juillet 2013 D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la Société CORTEFIEL FRANCE la somme de 121.000 ¿ u titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en vertu du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS le 13 janvier 2010, et assorti cette condamnation d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 1.000 ¿ par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ce pendant un délai de quatre mois,

AUX MOTIFS QUE « (¿) le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 en constatant que M. X... ne s'est pas expliqué sur le fond de la demande de liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre, ses seules observations ayant ainsi portées sur la compétence territoriale du juge de l'exécution ;

« attendu qu'en appel, en dépit de l'invitation expresse qui lui a été faite par la cour à conclure sur le fond, en exposant notamment les éventuelles difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter la sentence arbitrale prononcée à Marseille le 19 décembre 2003, l'appelant n'a pas davantage cru devoir exposer les motifs de sa résistance au paiement ;

« qu'il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé et notamment en ce qu'il a condamné M. Didier X... à payer à la société Cortefiel France la somme de 121 000,00 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en vertu du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 13 janvier 2010 et assorti sa condamnation d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement (¿) »,

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 février 2013 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2013, qui en est la suite, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.