Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.024 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... E..., domicilié [...] , 75016 Paris,
 
 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Holihome,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. W..., de la SCP Richard, avocat de la société EMJ, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société EMJ, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la SELARL EMJ, prise en la personne de Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Holihome, à l'encontre de M. W..., sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action, la validité de la vérification des créances et l'insuffisance d'actif ; que M. W... soutient dans l'instance relative aux sanctions patrimoniales (RG 15/14689) que l'état des créances n'a pas été déposé dans les délais fixés par le tribunal ce qui rend la présente action irrecevable. Il fait valoir par ailleurs, dans les deux instances (RG 15/14689 et RG 15/144694), que l'insuffisance d'actif n'est pas exacte puisque certaines créances retenues ne sont pas dues ; que c'est toutefois à tort que M. W... prétend pouvoir remettre en cause dans la présente instance le montant du passif et la régularité de l'état des créances en contestant l'admission de certaines d'entre elles ; qu'à cet égard il ne saurait invoquer utilement l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour prétendre qu'il a été privé du droit à un procès équitable et du respect du principe du contradictoire ; qu'en effet, en sa qualité de tiers à la procédure au moment de la vérification du passif, il pouvait saisir le juge commissaire d'une réclamation à l'encontre de l'état des créances conformément à l'article R 624-8 du code de commerce ; que ne l'ayant pas fait, il ne saurait se plaindre d'une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme alors qu'il n'a pas contesté l'état des créances en temps utile en mettant en oeuvre les voies de recours offertes par la loi à cette fin ; que les décisions d'admission des créances, aujourd'hui définitives, s'imposent à lui et ne peuvent plus être mises en cause que Compte tenu de tout ce qui précède et des pièces versées aux débats, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 557 525,93 euros. »».
 
 Alors que lorsqu'un ancien dirigeant d'une personne morale est poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 624-8 du code de commerce, ce dernier se trouve, dans ce cas, privé d'un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge ;