cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-25.975 du 06/07/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. X... et de tous occupants ou biens de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à libération des lieux des parties suivantes, visées dans le bail du 1er juillet 2005 : Bâtiment du bas ouest, 2 boxes servant de remise et d'atelier à la Sci Les Foulons, 1 petit grenier avec 1 accès donnant près de l'entrée principale, 1 grange avec 1 terrain délimité par la cour, le bâtiment du haut, et la carrière, d'AVOIR fait interdiction à M. X... de pénétrer dans ces parties et de lui AVOIR fait interdiction de pénétrer dans les pâtures à compter du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de chaque année.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de la société Les Foulons d'expulsion et d'interdiction sous astreinte ; qu'il ressort du procès-verbal du 19 octobre 2009 versé aux débats par la société Les Foulons que les 2 box du bas dont elle s'était réservée la jouissance sont occupés et utilisés par M. X... ; que les demandes d'expulsion et d'interdiction sollicitées par la société Les Foulons seront accueillies assorties d'astreinte dans les conditions énoncées dans le dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent ordonner l'expulsion d'immeubles litigieux sans relever leur occupation illicite ; qu'en l'espèce, pour ordonner sous astreinte l'expulsion de M. X... des biens litigieux exclus, aux termes du bail du 1er septembre 2005, d'une mise à disposition, la cour d'appel a uniquement relevé, au vu du procès-verbal du 19 octobre 2009 versé aux débats par la société Les Foulons, que les deux boxes dont elle s'était réservée la jouissance étaient occupés et utilisés par M. X... ; qu'en accueillant les demandes d'expulsion et d'interdiction sous astreinte relatives au grenier ainsi qu'à la grange, sans constater que M. X... occupait effectivement ces biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en interdiction à la Sci Les Foulons et à toute personne de son fait de pénétrer au sein du centre équestre, et ce sous astreinte de 400 euros par intrusion et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en injonction à la Sci Les Foulons de débarrasser tous les biens objet du bail à ferme des objets lui appartenant sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Les Foulons demande de faire injonction à son bailleur de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les tirs de feux d'artifices à proximité du centre équestre. Cependant elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle verse aux débats, l'existence du préjudice qu'elle subirait en raison de ceux-ci ; que de même les demandes de faire interdiction à la société Les Foulons et à toute personne de son fait de pénétrer au sein du centre équestre, les demandes d'injonction dirigées contre celle-ci de débarrasser les lieux litigieux de tous objets lui appartenant ne sont pas fondées sur l'existence du titre juridique invoqué à l'appui de ces demandes ; qu'elle ne sauraient par voie de conséquence être accueillies ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il importait d'interdire à la société Les Foulons et à toute personne de son fait de pénétrer au sein du centre équestre ; qu'il faisait valoir que cette mesure d'astreinte était justifiée par le fait que le gérant de la société bailleresse multipliait ses intrusions ainsi que celles de personnes à son service sur les lieux loués ; qu'il en tenait pour preuve qu'en septembre 2009 des personnes s'étaient installés avec l'autorisation du bailleur dans un pré donné à bail ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. X... de faire interdiction à la société Les Foulons et à toute personne de son fait de pénétrer au sein du centre équestre, qu'une telle demande n'était pas fondée sur l'existence du titre juridique invoqué à l'appui de cette demande, quand celui-ci fondait au contraire sa demande sur le contrat du 1er juillet 2005 qui n'excluait pas la mise à disposition des parcelles au preneur durant le mois de septembre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION