décision 18-86.140 du 18/12/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt retient qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique et que c'est par une juste appréciation des faits que les premiers juges ont retenu que c'est à la suite de la nomination en 2010 d'un administrateur ad hoc chargé de vérifier l'état des comptes de l'association de Pharmacie rurale que les agissements reprochés au prévenu ont été révélés et identifiés ; que les juges ajoutent qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les agissements litigieux avaient été révélés antérieurement et avaient été constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique et qu'au surplus les comptes et bilans étaient présentés chaque année au conseil d'administration et à l'assemblée générale qui a donné quitus ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courrier électronique adressé le 15 octobre 2008 par M. Q... aux membres du bureau et du conseil d'administration n'était pas de nature à établir que le délit était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique à compter de cette date, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.