Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. B... à payer à M. D... la somme de 55 557,59 euros au titre du solde de ses honoraires de maîtrise d'oeuvre avec intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « par dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 mars 2017, M. V... B... et la SRAL MARIE-JEAN demandent à la cour de réformer le jugement dont appel et de : - déclarer la société MARIE-JEAN recevable en son intervention ; - mettre hors de cause M. V... B... ; subsidiairement, réduire le montant de l'honoraire définitif et global de M. D... à un total de 20 347,63 euros HT et dire qu'après déduction de l'acompte versé, ce solde s'élève à 8 347,63 euros HT outre la TVA d 19,60 % et condamner reconventionnellement M. P... D... au paiement d'un montant équivalent de dommages et intérêts, en opérant une compensation entre les créances réciproques des parties ; - en tout état de cause rejeter les prétention de M. P... D... et le condamner à payer à la société MARIE-JEAN et à M. V... B... la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 3)
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « M. V... B... excipe en cause d'appel des dispositions de l'article 1341 ancien du code civil imposant qu'il soit passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret - en l'espèce 1 500 euros. Ces dispositions sont applicables " sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce". En l'occurrence, s'agissant d'un contrat liant un architecte, c'est au texte particulier qu'il convient de se référer, soit le code de déontologie régissant la profession. Or le tribunal a justement rappelé qu'en ['absence de contrat malgré les prescriptions de l'article 11 du code de déontologie des architectes, il appartient à M. P... D..., demandeur en paiement d'honoraires, de justifier du bien fondé de ses prétentions au regard des prestations effectuées pour le compte de M. V... B.... Le tribunal a ensuite validé la demande formée par l'architecte concernant le taux de 8,5% du coût des travaux à réaliser, par référence à l'estimatif produit par ce dernier, daté du 10 février 2012 (1 471 800 euros HT), certes non signé par les deux parties, mais dont M. V... B... ne prétend pas qu'il ne l'aurait ni reçu ni de plus fort validé. Les premiers juges ont écarté la force probante de l'article relatif à une interview du président du conseil national de l'ordre des architectes faisant allusion à un taux d'honoraires se situant usuellement entre 4% et .6%. Il apparaît en réalité que par cet article, le président du conseil de l'ordre des architectes invite en réalité les architectes à revoir à la baissé- soit 4% à 6%, le montant de leurs honoraires pour tenir compte de la conjoncture économique difficile. Certes suggestion ne constitue en aucun cas une norme. Ils ont de même pertinemment relevé que la provision avait été versée sans difficulté, qu'il n'était justifié d'aucune protestation durant l'exécution de sa mission par M. P... D... ni d'aucune remise en cause de l'estimation des travaux, incluant les modalités de calcul des honoraires de l'architecte. Il est donc indifférent que la demande de provision n'ait pas rappelé le taux de 8,5% réapparu uniquement lors de la demande en paiement du solde d'honoraires. Contrairement à ce que soutient M. V... B..., les premiers juges n'ont pas inversé la charge de la preuve, prenant en considération les documents produits par les parties et opérant les déductions qui s'imposaient de l'absence d'éléments de contradiction pertinents. M. V... B... critique ensuite le jugement en ce qu'il a admis que M. P... D... aurait effectué la moitié de la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui lui avait été confiée, soutenant que la prestation la plus importante devait être le suivi du chantier, qui n'a jamais eu lieu, tandis que la conception de l'ensemble immobilier était particulièrement aisée puisque les 28 logements prévus étaient tous identiques. Il ajoute que la provision payée devait rémunérer les prestations de conception du titre du solde est selon lui excessive au regard des interventions effectuées par la suite (préparation clu dossier d'appel d'offres). En particulier, la constitution du dossier d'appel d'offres n'exigeait pas beaucoup de travail, de nombreux éléments étant communs aux dossiers de conception et d'appel d'offres.