Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.767 du 21/11/2018,  partie 3


que, même si le mode ECM avait été désactivé comme le prétend son adversaire, sa réactivation entraîne l'émission d'un rapport montrant les erreurs et les échecs ; qu'il peut donc être estimé que le X... Z... a reçu par télécopie un message 7 juillet 2011, relatif à une commande ; que cependant le texte de ladite télécopie ne mentionne aucun prix; que la quantité elle-même n'est pas précisée, puisqu'il est fait état de « 50.000 plants, voir(e) 70.000 plants » et de « calibre A + 10'000 voir(e) plus si disponibles » ; que des formules aussi approximatives ne définissent pas véritablement une quantité commandée ; qu'une telle pièce, même si l'on admet qu'elle est intervenue entre des parties qui ont pour habitude de traiter de façon rapide et sans formalisme, ne peut être considérée comme une commande faite à la suite d'un accord sur la chose sur le prix ; qu'il y a lieu de débouter la partie appelante de sa demande principale ; Attendu qu'en l'absence de faute prouvée de la part du X... Z..., rien ne justifie que la responsabilité délictuelle de ce dernier soit engagée, ainsi que la demande à titre subsidiaire l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle du X... Z..., « l'absence de faute prouvée », sans rechercher si à défaut de caractériser l'existence d'un contrat, les échanges dont la preuve était rapportée, à savoir la communication téléphonique et la télécopie, ne démontraient pas à tout le moins l'existence de pourparlers que le X... Z... aurait abusivement rompus en n'honorant pas la commande qui y figurait, sans avoir protesté en temps utile après avoir reçu la télécopie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant pour exclure la responsabilité délictuelle du X... Z..., « l'absence de faute prouvée », sans rechercher, comme il lui était demandé, si le silence gardé par le X... Z... après réception de la télécopie n'avait pas entretenu chez l'EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE l'illusion que le contrat était conclu, la privant de la possibilité de s'adresser en temps utile à un autre fournisseur, ce qui constituait un manquement au principe de loyauté devant présider la conduite des pourparlers, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la rupture abusive des pourparlers n'est pas, par définition, subordonnée à la démonstration d'un manquement contractuel ;
 qu'en retenant, pour constater « l'absence de faute prouvée », exclusive de la responsabilité délictuelle du X... Z..., que la « demande principale » de l'EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE, qui portait sur l'existence du contrat et son inexécution n'était pas fondée, faute pour l'EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE de produire un document suffisamment précis pour constituer une commande, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, impropres à caractériser l'absence de responsabilité délictuelle du X... Z... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil devenu l'article 1240 du même code.