Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 8


Lors de ce déplacement S... B... aurait « dépassé les frontières » de la discussion professionnelle et amicale avec O.... Ce refus a déplu à S... qui a alors tenu des propos très déplacés à l'égard de sa collaboratrice O..., puis a commencé à exercer des pressions et à tenir des menaces à son égard. Un incident m'a ensuite été rapporté et confirmé le lendemain lundi téléphone par O... F... mais également par S... lui-même lors du déjeuner 2 jours plus tard." ; l'employeur démontre par des attestations de la secrétaire et de la trésorière que le comportement du responsable technique a radicalement changé à l'égard de sa collaboratrice, après le refus de ses avances, soit à compter de février 2011 : "toujours très positif concernant le travail de Mlle F..., Monsieur B... est devenu très critique au point d'insister et d'être ferme auprès du bureau afin de procéder à un licenciement" ; " jusqu'à février 2011, Monsieur B... ne dénigrait jamais le travail de Madame F..., bien au contraire, il vantait ses mérites. L'attitude de Monsieur B... la concernant a changé du tout au tout. Subitement il ne manquait pas une occasion de dénigrer le travail de Mademoiselle F.... Insidieusement, il nous indiquait que son travail n'était pas à la hauteur de ses attentes allant jusqu'à vouloir fermement la licencier" ; il est à noter que M. S... B... a été en arrêt maladie de la fin de l'été 2011 jusqu'à fin novembre 2011 mais que juste après son retour, Madame F... alertait le président de la CAO dans des termes ne laissant aucun doute sur le harcèlement subi et sur les craintes exprimées par la salariée pour sa santé ; en considération de ces éléments, la cour estime que le grief de harcèlement sexuel et moral est établi et le licenciement pour faute grave ainsi fondé, le maintien du salarié dans l'entreprise n'étant pas tolérable au regard des obligations de sécurité qui incombent à l'employeur.
 
 1° ALORS QUE les faits ne peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur ou un représentant de l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a retenu que les faits n'étaient pas prescrits au prétexte que la victime des agissements de harcèlement de l'exposant avait écrit à l'association le 13 décembre 2011 pour l'informer des faits et que la procédure de licenciement avait été aussitôt engagée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que Monsieur R..., président de la section natation, avait été informé du comportement de l'exposant au début de l'année 2011, ce dont il résultait que les faits étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement en décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE lorsque la date des faits est antérieure de plus de deux mois, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un représentant de l'association n'avait pas été informé plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, a fortiori lorsqu'ils font état d'un aveu du salarié ; qu'en affirmant que la victime aurait, de l'aveu même de l'exposant, repoussé ses avances, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'en retenant que le grief de harcèlement sexuel était établi sans caractériser l'existence de faits constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1153-1 du même code.
 
 5° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les procès-verbaux établis dans le cadre de l'enquête préliminaire innocentaient le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail.
 Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Club athlétique Orsay.

PREMIER MOYEN DE CASSATION