Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.482 du 18/12/2019,  partie 3


Concernant le débroussaillage du jardin du bien indivis, M. E... produit un devis (pièce 167 - 6/10) qui ne saurait justifier de la réalité d'un travail accompli en l'absence d'une facture concordante, des photocopies de photographies non datées en tête desquelles est mentionné "débroussaillage juillet (fin) 2014 7 heures à quatre personnes" sans qu'il ne soit justifié qu'il ait fait partie de ces quatre personnes. Les achats réalisés chez R... le 29 octobre 2008 (pièces 15 et 16), ne permettent pas plus de justifier qu'il ait lui-même réalisé un débroussaillage qui serait intervenu plusieurs années après. M. E... indique avoir fait réaliser des diagnostiques et le remplacement de la VMC par des connaissances sans que cela ne donne lieu à facturation de leurs parts. Il ne produit que le spécimen d'un dossier de diagnostics techniques (pièce 186 - 1/26), lequel ne caractérise pas une véritable gestion du bien indivis de sa part.
 
 De même, la communication des courriers entre avocats pour établir une absence de règlement par Mme J... des factures EDF et GDF ne permettent pas d'établir la réalité d'une gestion du bien indivis par l'appelant. S'agissant des travaux qu'il soutient avoir fait réaliser, M. E... produit des photographies de différents endroits du bien ainsi que trois attestations de personnes déclarant avoir réalisé des travaux à titre gratuit, par amitié. Ces attestations peu circonstanciées et vagues quant aux travaux précisément réalisés et ne mentionnant pas la date de leur réalisation n'établissent pas leur réalité, ni la participation de M. E.... Les photographies ne permettent pas plus d'établir la gestion revendiquée. Les courriers adressés au conseil de M. E... (pièces 177 et 178) pour la vente de la parcelle [...] [...] ne caractérisent pas la réalité d'une activité de gestion. M. E... ne justifie pas plus de multiples sollicitations provenant des agents immobiliers mandatés et donc pas d'une activité de gestion consécutive. Par ailleurs, les démarches réalisées pour solliciter la modification d'un permis délivré en cours de validité, pour adresser une réclamation à la direction générale des impôts au sujet de la taxe sur les logements vacants qui était émise à l'encontre de l'indivision ne caractérisent pas une activité de gestion ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil.
 
 Enfin, outre que M. E... ne démontre pas la réalité d'une activité réellement fournie caractérisant la gestion qu'il revendique, il n'établit pas par la production d'un décompte clair les éléments retenus et calculs effectués pour parvenir à la somme de 15 000 euros qu'il revendique.
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que la décision déférée a débouté M. E... de sa demande relative à sa rémunération à hauteur de 15 000 euros au titre de la gestion du bien indivis sis à Gif-sur-Yvette » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Il ressort des écritures des parties que le bien indivis sis à Gif-sur-Yvette n'a jamais été occupé par l'un d'entre eux. Par ailleurs, lors de la procédure de divorce, la gestion de ce bien n'a pas été confiée à l'un des époux.
 
 La rémunération à laquelle peut prétendre l'indivisaire gérant en vertu de l'article 815-12 du code civil est subordonnée à deux conditions. Il faut d'abord que l'indivisaire gérant ait déployé une véritable activité de gestion impliquant, notamment, une certaine continuité. Il faut ensuite que l'indivisaire gérant ait fourni une activité effective de gestion d'un bien indivis.
 
 Or Monsieur A... E... ne justifie nullement d'une activité de gestion de l'indivision effective et continue dans la mesure où il ne justifie que de démarches ponctuelles pour vendre le bien, démarches également réalisées par Madame B... J....
 
 En conséquence, Monsieur A... E... sera débouté de sa demande relative à sa rémunération, à hauteur de 15 000 euros, au titre de la gestion du bien indivis » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 Alors que, d'une part, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ; qu'en jugeant de manière péremptoire que « les démarches réalisées pour solliciter la modification d'un permis délivré en cours de validité » et « pour adresser une réclamation à la direction générale des impôts au sujet de la taxe sur les logements vacants qui était émise à l'encontre de l'indivision » ne caractérisent pas une activité de gestion ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, concrètement, ces démarches ne caractérisaient pas une activité effective de gestion ouvrant droit à rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ;