Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.254 du 05/09/2019,  partie 2


Sur le fondement de ce rapport d'expertise, les sociétés Piriou Naval Services et Chantier Naval Glehen plaident la prescription de l'action de M. C... et de son assureur sur le fondement des dispositions des articles L 5113-5 et L 5113-6 du code des transports, lesquels prévoient qu'en cas de vice caché, l'action en garantie contre l'entreprise ayant procédé à la réparation d'un navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice. La société Piriou Naval Services fait en effet valoir que l'expertise amiable a révélé que les avaries du mois de janvier 2016 étaient la conséquence de la détérioration d'un flexible neuf qu'elle avait posé lors de ses réparations de la fin de l'année 2015. Il est exact que telle est la conclusion du rapport d'Oceanic Expertises pour l'avarie qu'elle a intitulé «événement 2» (en réalité 3) (la société d'expertise a en effet étudié séparément chaque avarie, regroupées sous les rubriques «événement», numérotées de 1 à 4). Pour autant, à la lecture de celui-ci, la question qui se pose est de savoir à quelle date le vice a été découvert. La société Piriou Naval Services plaide pour le 1er février 2016, date à laquelle le démontage d'une pièce a permis à l'expert de découvrir la dégradation du flexible, tandis que M. C... plaide pour le 16 juin 2016, date de dépôt du rapport d'expertise. Sans aller jusqu'à cette date tardive, celle du 2 mars 2016 pourrait aussi être en débat puisqu'au terme du rapport d'expertise il s'agit de la date à laquelle l'expert a réuni contradictoirement les parties pour leur faire part du résultat de ses investigations. Les assignations ont été délivrées les 24 et 27 février 2017 aux sociétés Piriou Naval Services et CDRM et le 6 Juin 2017 à la société Chantier Naval Glehen. Ainsi et pour autant bien entendu que l'expert judiciaire ait la même appréciation sur la cause des avaries dénommées « événement 3 » que le cabinet Oceanic Expertises, un débat pourra avoir lieu devant le juge du fond sur le point de départ du délai de prescription annal, ce dont il résulte que l'action de M. C... et de la SAMBO n'est pas manifestement vouée à l'échec. D'autre part, aucune cause certaine n'a pu être établie par le cabinet Oceanic Expertises pour l'avarie intitulée « événement numéro 2 », ce dont il se déduit un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire sur ce point. S'agissant de l'événement numéro 4, l'expert judiciaire, à l'examen d'une photo, en a imputé la responsabilité à la société Chantier Naval Glehen, qui a mis en place sur une conduite un joint plein inadapté, occasionnant une surpression dans le circuit d'eau de mer de réfrigération. Une telle cause ne serait donc pas imputable à l'existence d'un vice intrinsèque au joint mais à sa mise en oeuvre de façon non conforme aux règles de l'art et dès lors, les dispositions des articles L 5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce. Enfin, les sociétés Piriou Naval Services et Chantier Naval Glehen ont conclu à l'impossibilité de réaliser l'expertise en raison de la disparition des pièces mécaniques. Or, un courrier démontre que la conservation de certaines pièces a été demandée tandis que le rapport d'expertise du Cabinet Oceanic Expertises contient de nombreuses photos et descriptions, de même que les rapports d'interventions rédigés par la société Piriou Naval Services. A cet égard, il n'est pas inhabituel que les experts indiciaires travaillent sur des pièces écrites et il en résulte qu'il appartiendra au seul expert judiciaire de dire s'il lui est impossible de procéder à des conclusions en travaillant sur ce type de pièces plutôt que sur le navire lui-même. L'ensemble de ces motifs permet d'établir le motif légitime visé aux dispositions réglementaires citées ci-dessus et il est fait droit à la demande d'expertise, l'ordonnance déférée étant infirmée.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès doit se fonder sur un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de certains faits ; que la légitimité du motif invoqué est subordonnée à l'intérêt et, a fortiori, à l'utilité de la mesure sollicitée ; que tel n'est pas le cas, lorsque la cause du désordre été déterminée par l'expert amiable qui a pris de nombreuses photos et qu'à la suite de la réparation effectuée, le navire fonctionne normalement ; qu'il ressort des propres constatations de la cour que seul l'événement 3 concernait la société Piriou Naval Services, les évènements 1 et 2 étant dus à l'engagement de l'hélice dans une chaîne, antérieure à l'intervention de la société Piriou Naval Services et de la société CDRM et l'événement 4 étant exclusivement imputable à la société Chantier Naval Glehen, qui avait mis en place sur une conduite un joint plein inadapté, occasionnant une surpression dans le circuit d'eau de mer de réfrigération ;