Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.306 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme W... T..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.306 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Queens' hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Queens'hôtel, et après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T..., épouse A..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... repose sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; que la lettre de licenciement qui circonscrit le litige est rédigée dans les termes suivants : « [...] je vous ai adressé par courrier recommandé avec accusé réception présenté le 30 septembre 2013 distribué le 5 octobre votre contrat et votre emploi du temps. J'aurais aimé vous téléphoner pour vous donner des informations immédiatement mais 5 ans après vos coordonnées téléphoniques n'avaient pas été conservées. Le mardi 1er octobre 2013 vous vous présentez au Queens hôtel et vous refusez de signer votre contrat puisqu'il ne dit pas votre emploi du temps et celui que je vous propose vous fait travailler le dimanche. Je concilie pourtant sur le port du foulard et l'arrivée à 10 heures le matin [...] par lettre recommandée distribuée le 5 octobre 2013 je vous adresse donc votre mise à jour de contrat et votre emploi du temps dont vous aviez été déjà informée oralement lors de notre entretien du 1er octobre. Vous ne revenez pas travailler pour autant et vous m'envoyez deux lettres recommandées. Dans la première lettre datant du 2 octobre 2013 vous m'envoyez le détail de l'emploi du temps que vous souhaitez m'imposer. Dans la seconde, datant du 15 octobre vous m'informez qu'étant donné mon refus de vous réintégrer avec le même emploi du temps [...] vous déposez votre dossier auprès des autorités judiciaires. Constatant votre absence à votre poste sur la base de l'emploi du temps que vous aviez reçu, je vous adresse une lettre de convocation à un entretien préalable [...] votre contrat de travail initial n'indique nullement que vous ne travaillez pas le samedi-dimanche [...] en prenant connaissance de l'emploi du temps reçu le 5 octobre 2013 vous ne pouvez affirmer que je ne vous ai pas demandé de reprendre votre travail [...] votre premier courrier du 5 octobre ne peut vous exonérer de vous présenter à votre poste de travail. La gestion des horaires des salariés constitue une des modalités d'exercice du pouvoir de gestion d'un employeur qu'il ne vous est pas possible, en tant que salariée de remettre en cause en imposant vos propres conditions. Ce comportement rend impossible votre maintien au sein de l'entreprise. [...]» ;