cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-16.918 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. R... J... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... G... épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. T... D..., domicilié [...] ),
 
 5°/ à Mme X... D... épouse S..., domiciliée [...] ),
 
 6°/ à Mme K... D... épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. H... D..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme C... D... épouse E... M..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. N... D..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. EE... D..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. WP... D..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes X... et C... D... et de MM. N... et WP... D..., de Me Brouchot, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2015), qu'à la suite des décès de L... et P... D..., laissant pour héritiers leurs enfants, O..., K..., T..., WP..., X..., H..., C..., N... et EE... D... (les consorts D...), un tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de l'indivision successorale, désigné un notaire pour y procéder et ordonné la licitation devant ce notaire d'un immeuble dépendant de la succession ; que l'immeuble ayant été adjugé au profit de M. F..., M. et Mme Y... ont formé une déclaration de surenchère ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et les second et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les quatrième et cinquième moyens, réunis :
 
 Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions du 14 novembre 2014 puis de décider de statuer au vu de ses précédentes conclusions, de le débouter et de confirmer le jugement ayant décidé que la surenchère avait été régulièrement dénoncée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il est exact qu'une demande formulée par voie de conclusion ne peut être examinée par le juge que si cette demande a fait l'objet d'une signification à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions se borne à ajouter un moyen au moyen précédemment invoqué à l'appui de la demande communiquée à la partie non comparante ; qu'en l'espèce, la demande formée par M. F... avait pour objet de faire constater l'irrecevabilité de la surenchère ; que les arguments mis en avant par M. F..., au soutien de cette irrecevabilité, ne constituaient que des moyens ; que tel était le cas notamment de l'argumentaire visant à faire constater que la dénonciation invoquée était nulle, en vue de faire juger qu'aucune dénonciation régulière n'était intervenue dans les délais requis et que par suite la surenchère devait être déclarée irrecevable ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'examiner les dernières conclusions de M. F..., les juges du fond ont violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges les colicitants ne décident dès lors que l'adjudication doit se dérouler devant un notaire, que la dénonciation de surenchère doit être faite, à domicile élu, en l'étude du notaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, 1377 du code de procédure civile, 1271 à 1280 du même code et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ;