Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.285 du 09/09/2021,  partie 4


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU&apos;une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en retenant, d&apos;une part, qu&apos;il était prouvé que la transformation de la vitrine et de la porte d&apos;entrée avait eu lieu entre le 27 octobre 2010 et le 16 novembre 2011 et, d&apos;autre part, qu&apos;il était prouvé que cette transformation était intervenue pendant la durée du bail, soit entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2011, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cours du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu&apos;autant qu&apos;elle a eu une incidence favorable sur l&apos;activité exercée par le preneur ; qu&apos;en retenant, au contraire, qu&apos;une modification notable des caractéristiques des locaux loués suffisait à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ces textes ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cour du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu&apos;autant qu&apos;elle a eu une incidence favorable sur l&apos;activité exercée par le preneur ; qu&apos;en se bornant à retenir que par leur nature et leur incidence sur la configuration des locaux donnés à bail, les prétendus travaux relevés auraient constitué une modification notable des caractéristiques des locaux loués, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si cette modification était favorable à l&apos;activité commerciale exercée par la société Quentrom, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit que les arriérés de loyers seraient productifs d&apos;intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011 et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné la société Quentrom au paiement d&apos;une somme de 5 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;absence d&apos;accord sur le montant du loyer du bail renouvelé la SHCD a, par acte d&apos;huissier du 31 juillet 2013, fait assigner la société Quentrom devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 180 000 € HT et HC rétroactivement à compter du 1er juillet 2011 ; que le premier juge doit être confirmé en ce qu&apos;il a fixé le loyer du bail renouvelé au profit de la société Quentrom à la somme de 136 543 € HT et hors charges à compter du 1er juillet 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les intérêts au taux légal seront dus pour les arriérés de loyers à compter du 1er juillet 2011 ;
 
 ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l&apos;absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l&apos;assignation en fixation du loyer ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la SHCD n&apos;a assigné la société Quentrom en fixation du loyer du bail renouvelé que par acte du 31 juillet 2013 ; qu&apos;en retenant, néanmoins, que les arriérés de loyers seraient productifs d&apos;intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1155, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.