Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.723 du 12/02/2020,  partie 4



 2) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposant avait soutenu et démontré, sans être contesté, que depuis sa création, la Société EVENE avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF à son égard, enfin et surtout, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que l'exposant ne justifiait pas de contrainte particulière en ce qu'il ne démontrait pas qu'il aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'il aurait été soumis à des directives impératives dans l'exercice de son travail, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les conditions effectives de l'activité de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se bornant, pour débouter l'exposant de sa demande, à affirmer péremptoirement que celui-ci ne démontrait pas qu'il aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'il aurait été soumis à des directives impératives dans l'exercice de son travail, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposant avait soutenu et démontré, sans être contesté, que depuis sa création, la Société EVENE avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF enfin et surtout, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail ; qu'en affirmant que l'exposant ne justifiait pas de l'existence d'une contrainte et ne produisait aucun élément permettant de montrer qu'il aurait été soumis à des directives impératives, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les écritures et le bordereau de pièces de l'exposant, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 5) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'oeuvre de création réalisée par les prestataires ne relevait que de leur propre appréciation sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur D... K... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il avait la qualité de journaliste professionnel et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de' ses ressources. » La loi pose notamment le principe selon lequel toute personne qui entend se prévaloir du statut de journaliste doit prouver qu'elle tire de l'exercice de cette profession le principal de ses ressources.