Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 2


Par ailleurs, il ne peut être retenu, comme le soutiennent, à tort, les deux sociétés que [U] [B], agent commercial a manqué à la loyauté qui doit présider à l&apos;exécution du contrat de mandat qui est conclu dans l&apos;intérêt commun de deux parties. Les pièces 61, 28, 69 de leur communication en appel ne sauraient suffire à établir que [U] [B] s&apos;est abstenue de s&apos;informer sur les produits à commercialiser ou a manqué de dynamisme et d&apos;intérêt dans l&apos;exécution de ses obligations. Sur les rappels de commissions L&apos;article 3 du contrat écrit en date du 28 décembre 2006 précise l&apos;objet du contrat en indiquant que le mandat confié à l&apos;agent porte sur les produits de la gamme Implants Industries, soit les produits suivants ; hanche, genou, épaule, ostéo plus et que si le mandant était amené à commercialiser de nouveaux produits, il en confiera en priorité la commercialisation à Madame [E] qui demeure libre d&apos;accepter ou de refuser. L&apos;article 5 du contrat prévoit que le mandant s&apos;engage à fournir le double des poses une fois par mois. Le contrat ne prévoit pas de commissionnement sur d&apos;autres produits comme ceux fabriqués ou commercialisés par la société F. H. Orthopedics qui est seulement le locataire gérant du fonds de commerce de la société Implants Industrie. La société F.H. Orthopedics n&apos;a pas de contrat de mandat avec [U] [E]. Il résulte de ce qui précède que cette dernière n&apos;a droit à une commission que sur les produits fabriqués ou commercialisés dans la gamme Implants Industrie. Mais la société F.H. Orthopedics reconnaît en page 27 de ses conclusions du 09 décembre 2014 que pour ne pas concurrencer déloyalement l&apos;agent commercial, elle l&apos;a commissionné sur tous les produits concurrents existants dans les deux fonds de commerce (F.H. Orthopedics et Implants Industrie). Elle soutient donc qu&apos;elle a commissionné [U] [E] sur tous les produits de la gamme Implants Industrie et sur ceux susceptibles de concurrencer ces produits. La cour en conclut que les sociétés intimées ne contestent pas devoir commissionner sur tous les produits qu&apos;elles commercialisent et qui sont concurrents de ceux de la gamme Implants Industrie. Pour vérifier le montant des commissions dues, la cour a rendu un arrêt, avant dire droit, le 06 octobre 2011, en sollicitant des sociétés Implants Industrie et F.H. Orthopédics toutes les pièces justificatives permettant d&apos;établir le montant exact de ce qui était dû : les commandes, les factures et les paiements faits. Et les sociétés intimées ont versé au débat judiciaire un rapport et des tableaux faits par leur expert comptable, le cabinet Eurex qu&apos;elles ont mandaté cet effet. Si, comme le soutient, à bon droit, [U] [B], les sociétés F. H. Orthopedics et Implants Industrie n&apos;ont pas fourni à la cour qui le sollicitait dans son arrêt du 06 octobre 2011 tou[tes] les pièces justificatives de commandes et de factures des produits sur lesquels elle devait être commissionnée et si les travaux de l&apos;expert comptable, le cabinet Eurex, choisi par ces sociétés, pour donner le montant complet des chiffres d&apos;affaires pour les produits F.H. Orthopedics réalisés avec les services hospitaliers pour lesquels [U] [B] avait une exclusivité contractuelle qui a été bafouée, permettant de connaître le volume exact des transactions faites avec des produits F.H. Orthopedics, ou commercialisés par F.H. Orthopedics, la cour qui entend tirer toutes conséquences de l&apos;abstention qu&apos;elle constate, retient les travaux du cabinet Eurex en ce qu&apos;ils démontrent d&apos;une part, que peu important la marque qu&apos;ils portent et sous laquelle ils sont commercialisés avec les hôpitaux entrants dans le périmètre de l&apos;exclusivité, tous les produits retenus sont des produits concurrents à ceux de la société Implants Industrie, ouvrant droit à commissionnement, et, d&apos;autre part, que le rappel de commissions tel que le propose [U] [B], dans ses écritures, doit être retenu, pour la somme globale de 251 597,35 €. En effet, contrairement à ce que font observer les sociétés intimées, les pièces données au débat telles qu&apos;elles sont et tel que la cour les interprète, établissent qu&apos;un rappel est dû pour les prothèses de hanches « Pharo » pour 2 479,04 € HT, et qu&apos;un rappel pour les autres produits concurrents F.H. Orthopedics doit être retenu pour 17 941,87 € HT, y compris les produits d&apos;osthéosynthèse du CHU de [Localité 1]. En effet, il est démontré que pour les autres centres hospitaliers il est bien dû un rappel de 230 650 € pour les produits concernant les hanches, des épaules et les genoux et pour les produits d&apos;ostéosynthèse, alors que tous les autres produits figurant dans le chiffre d&apos;affaires ont été retranchés puisqu&apos;aucune commission n&apos;est due. En effet, la commission de 526,44 € HT doit être ajoutée comme réclamée. En effet, les stipulations du contrat écrit et les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-1 à R. 134-17 du Code de commerce, spécialement les prévisions de l&apos;article L. 134-4 du Code précité doivent s&apos;interpréter comme le propose [U] [B] en retenant que l&apos;exclusivité dont elle bénéficiait pour les produits Implants Industrie, pour les huit centres hospitaliers désignés, plus le Docteur [G] porte bien sur tous les produits concernant les hanches, les genoux, les épaules et ostéo plus et que la loyauté du mandant l&apos;oblige, à exécuter le mandat conclu dans l&apos;