décision 19-80.723 du 14/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 JANVIER 2020

M. G... H... et la société Dawa ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2018, qui, pour homicide involontaire, a condamné, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... H..., La société EURL Dawa, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre,et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le [...], à 12 heures 30, E... J..., âgé de 14 ans, est décédé brutalement à son domicile. Une information pour recherche des causes de la mort a été ouverte et les investigations ont révélé que la victime avait dîné, le soir du 21 janvier, avec des membres de sa famille dans un restaurant à l'enseigne Quick, géré par la société Dawa dont M. G... H... était le dirigeant.
 
 3. Une expertise bactériologique a révélé notamment la présence d'un staphylocoque doré dans le liquide gastrique de E... J... comme sur la personne de cinq des huit employés ayant travaillé dans le restaurant l'après-midi et le soir du 21 janvier.
 
 4. Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
 
 5. A l'issue de cette information, la chambre de l'instruction, statuant sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. G... H... et la société Dawa de ce chef devant le tribunal correctionnel.
 
 6. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des infractions reprochées. Les prévenus, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. H... et l'Eurl Dawa coupables des faits d'homicide involontaire et a en conséquence condamné M. H... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et la société Dawa à une peine d'amende, et tous deux solidairement à indemniser le préjudice des parties civiles dont elle recevait la constitution.
 
 1°) alors que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que dès lors, à défaut pour l'enquête d'avoir identifié les mêmes souches que celles retrouvées dans l'estomac de la victime, dans des denrées alimentaires du restaurant, sur des membres de son personnel ou dans le bâtiment lui-même, la cour d'appel ne pouvait présumer qu'un lien de causalité certain entre les négligences reprochées aux prévenus en terme d'hygiène et de santé et le décès brutal de la victime existait néanmoins, sans violer le principe de présomption d'innocence ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a exposé son arrêt à la censure ;
 
 2°) alors que le principe de présomption d'innocence interdit au juge de fonder la culpabilité du prévenu sur les seules déclarations de la partie civile, faute pour celles-ci d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la culpabilité des prévenus en se fondant sur les seules déclarations non vérifiables de la partie civile, selon lesquelles la victime, âgée de 14 ans, n'aurait absolument rien ingéré d'autre, ni solide, ni liquide, dans les huit heures précédant son malaise, que son dîner pris au Quick, et que le père, qui aurait mangé le même sandwich, aurait ressenti des nausées dans la nuit, sans pourtant que ne soit vérifiée son éventuelle contamination par un staphylocoque doré ou un bacillus cereus ;