Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.819 du 02/02/2016,  partie 3


[¿] que la société Factomega soutient que les versements qu'elle effectue à ses donneurs d'ordre ne peuvent s'analyser comme des commissions, qu'ils ne sont pas en relation avec l'acquisition ou la fabrication des marchandises puisqu'il s'agit du bénéfice fait par les donneurs d'ordre sur la revente des marchandises sur le territoire douanier, postérieurement à leur importation, et qu'elles sont étrangères à la valeur en douane ; qu'elle affirme également que ces sommes constituent une reddition de compte que tout mandataire doit à ses mandants, lorsque notamment, la mission confiée entraîne des encaissements ou des restitutions ; [¿] que les sommes ainsi reversées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre ne constituent pas des commissions à l'achat, ainsi qu'en convient la société Factomega qui considère que ce ne sont pas des commissions ; qu'il ne s'agit pas de "sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat de marchandises à évaluer", ainsi que l'a défini la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt "Unifert" du 06 juin 1990 ; que la société Factomega n'est pas commissionnaire à l'achat des destinataires finaux ; [¿] que la société Factomega, qui achète les marchandises pour le compte des donneurs d'ordre, n'a aucune relation avec les fournisseurs pour le choix de la marchandise, et la discussion des conditions et du prix de la vente ; qu'elle est liée par des contrats annuels avec ses donneurs d'ordre qui choisissent les fournisseurs hors de l'Union européenne, négocient avec eux les prix et les délais de livraisons, définissent le prix auquel la société Factomega va revendre la marchandise après dédouanement, et le destinataire de la revente ; [¿] qu'il découle des textes rappelés précédemment que la valeur en douane représente le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, c'est-à-dire le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, et qui comprend tous les paiements effectués comme condition de la vente par l'acheteur au vendeur ou une tierce personne pour satisfaire aux obligations du vendeur, prix auquel sont ajoutés les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ; [¿] qu'il résulte de ce qui précède que les sommes reversées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre entrent dans le "prix à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation", puisque la rémunération des donneurs d'ordre est prévue dans un contrat annuel qui précède les opérations d'importation, qu'au prix d'achat s'ajoutent contractuellement les sommes versées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre, et cela de manière systématique, que comme le souligne à juste titre l'administration, si le prix n'était pas payé par la société Factomega, il n'y aurait pas d'acquisition des marchandises dans le pays tiers ; qu'en conséquence, les sommes reversées par la société Factomega à ses donneurs d'ordre sont en relation avec l'acquisition des marchandises importées, sont intégrées dans le prix payé ou à payer pour l'importation, et entrent bien dans la valeur en douane ; que le jugement qui a débouté la société Factomega de sa demande doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« en l'espèce, un bref rappel du dispositif d'importation des marchandises par la Sarl Factomega au profit des destinataires finaux permet de comprendre que : - la Sarl Factomega a pour mandant, d'autres sociétés, appelées "donneurs d'ordre" pour le compte desquelles elle opère ; - les donneurs d'ordre négocient avec leurs fournisseurs hors UE les prix et quantités des marchandises qu'ils souhaitent revendre dans l'UE à leurs clients au prix déterminés entre eux ; - ils confient à la Sarl Factomega le soin d'importer la marchandise dans l'UE, de rémunérer leurs fournisseurs, et de livrer la marchandise à leurs clients (destinataires finaux) ; pour importer la marchandise la Sarl Factomega perçoit des commission sur les ventes provenant de la marge réalisée entre l'achat auprès du fournisseur et la revente aux destinataires finaux, conclut un contrat de commission à l'achat avec les fournisseurs des marchandises dans les pays tiers, et verse des sommes aux donneurs d'ordre ; en droit l'article 32.1.a) I) du code des douanes communautaire indique que pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29 on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées les commissions et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat dans la mesure où elles sont supportées par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises ; il est acquis à ce stade que les commissions sur les ventes perçues par la Sarl Factomega sont intégrées dans la valeur transactionnelle conformément au droit communautaire ; restent discutées en revanche les sommes versées par la Sarl Factomega aux donneurs d'ordre pour les prestations qu'elle effectue ;