Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.419 du 04/06/2020,  partie 3


que les articles 2356 et 2359 précisent, pour le premier que le requérant doit prouver par des documents authentiques l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article 2354 alinéa 1 n° 1 et 2 et que si ces documents ne peuvent pas être produits ou ne peuvent l'être qu'avec des difficultés excessives, la production d'autres moyens de preuve est suffisante, et pour le second, que le certificat d'héritier ne doit être délivré que si le tribunal de la succession considère comme établis les faits nécessaires pour justifier la requête ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, que le certificat d'héritier est destiné à établir la qualité d'héritier et à désigner les héritiers de le personne défunte, et que sa force probante se renferme dans l'établissement du lien d'hérédité dont il témoigne ; que l'acte de notoriété produit par Mmes R... , établi par Me M..., notaire à Antwerpen; en Belgique, le 24 septembre 2004, fait mention de la date du décès de M. W... R..., intervenu le [...] à Antwerpen (Belgique) ; qu'il porte l'indication de la parenté du défunt avec ses héritières, à savoir, son épouse, Mme B... X... G... et ses filles, Mme H... R... et Mme F... R... , ainsi que des dispositions prises par le défunt, soit la signature d'un testament international daté du 23 octobre 2003, dont l'acte de déclaration a été déposé au rang des minutes par procès-verbal du 21 septembre 2004 et enregistré le même jour au premier bureau d'enregistrement d'Anvers ; qu'il ressort expressément de ce document que le défunt e légué l'usufruit de toute sa succession à son épouse et la nue-propriété à ses deux filles, chacune pour une moitié ; qu'aucun élément ne permet de présumer l'existence de successibles qui auraient été exclus de la succession ou d'une contestation relative au droit d'héritier pendante au jour de la délivrance de l'acte, lequel a été établi par Me M..., après consultation des documents reconnus par la loi belge et après avoir effectué les recherches usuelles, conformément aux pratiques applicables en droit local ; que force est ainsi de constater que l'acte de notoriété e été établi dans des conditions conformes aux exigences du code civil local, de sorte que la force probante qui lui est attachée ne saurait être remise en cause ; que la preuve est ainsi suffisamment rapportée par les intimées de leur qualité d'héritières et partant de leur qualité de créancières de la Sa Les Trois Frontières, laquelle sera en conséquence, déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure de saisieattribution pratiquée le 4 septembre 2014 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société Les trois frontières faisaient valoir que Mmes R... ne justifiaient pas de leur qualité d'ayants-droits d'W... R... au moyen d'un acte de notoriété Belge non conforme aux dispositions de l'article 730-1 du code civil (conclusions de la société Les trois frontières du 27 février 2018, p.12 et s.), que Mmes R... soutenaient pour leur part que l'acte de notoriété versé aux débats était conforme au droit belge (conclusions de Mmes R... du 27 décembre 2017, p.6), qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que les dispositions des articles 2356 à 2359 du code civil local étaient applicables au litige et que l'acte de notoriété, conforme à ces dernières dispositions, justifiait de la qualité d'héritier e Mmes R... , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non fondée l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel opposée par la société Les trois frontières et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel et substitution du taux d'intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'exception de nullité, que la Sa Les Trois Frontières, sur laquelle pèse la charge de la preuve du caractère erroné du taux effectif global, ne démontre pas que n'auraient pas été inclus dans son calcul, les frais de constitution de la garantie hypothécaire ; qu'elle ne peut utilement soutenir qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires pour ce faire alors qu'en sa qualité d'emprunteuse, elle a réglé lesdits frais ainsi que les émoluments et débours du notaire ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses prétentions sans qu'il y ait lieu d'interroger le notaire rédacteur de l'acte, et la mesure de saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2014 validée pour le montant y indiqué ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;