Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.243 du 18/12/2019,  partie 3


que dès lors, faute de vérification de la qualité des témoins et de leur indépendance, les opérations ne peuvent se dérouler régulièrement ; que ne constitue pas une telle vérification la mention de la profession et de l'adresse professionnelle des témoins ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4- ALORS QUE le procès-verbal mentionnait seulement la qualité de « juriste » et l'adresse professionnelle des deux témoins, sans aucune mention de leur qualité de salarié de la société des sociétés OVH ; qu'en énonçant néanmoins que cette dernière qualité résultait des mentions du procès-verbal, le premier président a dénaturé celui-ci et violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE seuls les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques et désignés nominativement par le juge des libertés, peuvent procéder aux visites et aux saisies ; que les opérations ne pouvaient donc être menées par un simple salarié de l'occupant des lieux, qui n'a pas le pouvoir de représenter les personnes visées par l'autorisation, et ne pouvait donc procéder aux opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QU'il ressort des pièces 2 a et 2 b qu'aucun avis de réception n'a été produit par l'administration ; qu'en énonçant le contraire, le premier président a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 7- ALORS QUE les appelants avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel (p. 17 et suivantes), que l'inventaire des saisies informatique, et non pas le procès-verbal des opérations, n'avait pas été communiqué aux personnes visées par la requête ; que le premier président n'a pas répondu à ce moyen ; qu'il a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8- ALORS QUE le procès-verbal et l'inventaire doivent être adressés à l'occupant des lieux ainsi qu'à l'auteur supposé des agissements ; que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les requérants faisaient valoir que l'inventaire des pièces saisies, et non pas le procès-verbal des opérations, n'avait pas été adressé aux sociétés CP Reifen et Maxi Tyres ; que le premier président ne pouvait donc comme il l'a fait, relever par un motif inopérant que le procès-verbal des opérations avait été communiqué ; qu'il a ainsi violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 9- ALORS QU'en outre, le premier président n'a pas vérifié concrètement comme il lui était demandé si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître les données appréhendées et d'exercer un recours effectif ; que le premier président a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.