Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.041 du 10/04/2019,  partie 2


que le ministère public avait produit les explications techniques de nature à expliquer les incohérences constatées sur l'ordinateur ayant servi à confectionner le faux document, auxquelles la cour n'a pas répondu; que le ministère public avait en outre fait état des constatations des inspecteurs en citant leur rapport sur les différences constatées entre le courrier original et celui argué de faux, en l'espèce l'apparition des mots "sans aucune stipulation de rente viagère", de sorte que la cour aurait dû rechercher, au besoin en entendant les inspecteurs ou en demandant communication du dossier pénal, les éléments complémentaires de nature à établir le contenu du document original
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué:
 
 D' AVOIR confirmé la décision rendue le 16 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nice, relaxant Madame Q... V... des poursuites disciplinaires diligentées contre elle
 
 AUX MOTIFS QUE les deux reconnaissances de dette sous seing privé établies, l'une au nom de Mme Q... V... au profit de M. Z... V..., créancier, pour un montant de 32 518 €, l'autre au nom de Mme T... V... au profit de M. Z... V..., créancier, également pour un montant de 32 518 €, ne sont pas signées, de sorte qu'il s'agit de simples projets dont il n'est pas avéré qu'ils ont été suivis d'effets; que la simple rédaction d'un projet d'acte qui n'est pas venu à effet ne peut justifier de sanctions disciplinaires
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 14 (4°) du décret n° 45-1117 du 19 décembre 1945 qu'il est interdit aux notaires de négocier, de rédiger, de faire signer des reconnaissances sous seing privé ou de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de telles reconnaissances; que la cour a ainsi violé les dispositions de ce texte.