Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.767 du 30/06/2021,  partie 2


Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen et moyen additionnel produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [R] et Pôle emploi, demandeurs au pourvoi principal

MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude et de l&apos;avoir débouté, par conséquent, de ses demandes indemnitaires subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur la nullité du licenciement pour inaptitude :
 
 Sur le non-respect de la procédure applicable :
 
 Selon l&apos;article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l&apos;intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude du salarié à son poste de travail qu&apos;après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l&apos;entreprise et deux examens médicaux de l&apos;intéressé espacés de deux semaines. Le licenciement prononcé en raison de l&apos;état de santé d&apos;un salarié, dont l&apos;inaptitude n&apos;a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l&apos;issue de deux examens médicaux espacés d&apos;un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, 
 
 Toutefois, l&apos;article R. 4624-31 susvisé n&apos;impose pas que la constatation de l&apos;inaptitude soit faite lors d&apos;un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu&apos;il pratique au cours de l&apos;exécution du contrat de travail, 
 
 En l&apos;espèce, alors que le contrat de travail était toujours suspendu en raison de l&apos;arrêt de travail de M. [R] depuis le 24 mars 2005 régulièrement prolongé, une visite médicale a été effectuée, à la demande du salarié, par le médecin du travail le 28 janvier 2009, lequel a conclu :
 
 "Inapte définitif à travailler à [Localité 1], 
 
 Inapte définitif aux manutentions > 15 kgs", 
 
 Puis, après la fin de l&apos;arrêt de travail qui a cessé le 8 février 2009, une autre visite médicale a eu lieu le 17 février 2009, à la demande de l&apos;employeur, les conclusions du médecin du travail étant les suivantes :
 
 "L&apos;avis ne peut être donné ce jour. II est demandé un examen médical complémentaire (code du travail Art. R. 4624-25)", 
 
 C&apos;est ensuite que le médecin du travail, au terme d&apos;une visite médicale en date du 2 mars 2009, a écrit :
 
 "Suite à l&apos;examen complémentaire, le spécialiste consulté et moi-même maintenons la préconisation d&apos;exemption de reprise du travail à [Localité 1]CCTI. Une mutation dans un autre bureau permettrait d&apos;éviter toute complication de la santé de M. [R] ultérieurement", 
 
 Il en résulte que si la visite médicale du 28 janvier 2009, réalisée sans que la Poste n&apos;en soit informée, ce qu&apos;elle reconnaît aux termes d&apos;un courrier en date du 25 février 2009 adressé au médecin du travail et qu&apos;elle produit aux débats, constitue une visite de pré-reprise, elle n&apos;en est pas moins un examen médical au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail susvisé en sorte qu&apos;ayant été suivi d&apos;un second examen médical plus de deux semaines plus tard, puis d&apos;un troisième concluant à l&apos;inaptitude du salarié, l&apos;inaptitude de ce dernier a été régulièrement constatée, 
 
 En conséquence, la demande du salarié de ce chef sera rejetée, 
 
 Sur l&apos;attitude fautive de l&apos;employeur à l&apos;origine de l&apos;inaptitude :
 
 M. [R] prétend que l&apos;attitude fautive de l&apos;employeur est à l&apos;origine de son inaptitude, ce qui justifierait de plus fort le prononcé de la nullité du licenciement, 
 
 Il fait grief, dans un premier temps, à l&apos;employeur de lui avoir infligé un blâme et de l&apos;avoir "maintenu dans l&apos;ignorance de la gravité des faits dont il était accusé", alors que l&apos;employeur a d&apos;ores et déjà été condamné de ce chef par l&apos;arrêt de la cour d&apos;