décision 19-86.051 du 01/09/2020,  partie 2



 11. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. L... a un emprisonnement délictuel de dix mois avec sursis, alors « que toute peine délictuelle doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à relever pour condamner M. L... à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis que cette peine apparaissait adaptée, le casier judiciaire de M. L... ne comportant qu'une seule mention relative à une condamnation réhabilitée, la cour d'appel qui n'a motivé la peine ni au regard des circonstances de l'infraction, ni de la personnalité de M. L..., ni de la situation matérielle, familiale et sociale de ce dernier, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 12. Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, alors « que toute peine correctionnelle doit être motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, en se bornant a relever pour prononcer a l'encontre de M. L... une interdiction d'exercice pour une durée de cinq ans qu'il s'agissait de prévenir le renouvellement de l'infraction, sans motiver la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation personnelle de ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 131-27 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :
 
 14. Il résulte des trois premiers textes que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
 
 15. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L' insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour confirmer la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel et condamner au surplus M. L... à cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, l'arrêt énonce que la peine d'emprisonnement est adaptée au regard du casier judiciaire du prévenu qui ne comporte qu'une seule mention relative à une condamnation réhabilitée et qu'afin de prévenir le renouvellement de l'infraction, il convient d'y ajouter la peine d'interdiction de gérer précitée.
 
 17. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est dès lors encourue de ces chefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'égard de M.L... dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 20. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.