Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 3


qu'en considérant que ces lettres, par lesquelles la caisse réclamait "la délivrance d'une grosse pour exécution" et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, pouvaient être tenues pour une requête ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à la reconstitution de son jugement du 4 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant visé son précédent arrêt du 16 avril 2014, dans lequel elle retenait exactement que la saisine du tribunal pouvait avoir lieu par une simple lettre et elle relevait que la caisse avait, par plusieurs lettres, réclamé la délivrance d'une copie exécutoire du jugement du 4 mai 2009, c'est par une interprétation souveraine et nécessaire de la portée de ces actes que la cour d'appel a considéré qu'une requête avait été soumise à la juridiction de première instance qui, pour répondre aux réclamations qu'elle contenait, devait statuer sur la reconstitution préalable de la minute, nécessaire pour parvenir à en délivrer une copie exécutoire ;
 
 Et attendu que la requête introductive d'une instance constituant un acte de la procédure, versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans encourir le grief formulé par la première branche du moyen que la cour d'appel s'est fondée sur les lettres adressées par la caisse à la juridiction de première instance valant requête introductive ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, et le sixième moyen, réunis :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt du 3 décembre 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas assorti sa décision du moindre motif de nature à justifier qu'ait été ordonnée la reconstitution du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault le 4 mai 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en cause d'appel, la société a fait valoir que ses conditions de mise en oeuvre n'étaient pas remplies faute pour la caisse de « démontrer dans quelles conditions la grosse de la décision du 4 mai 2009 aurait été détruite » et, plus radicalement, "sa destruction" même ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, "que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine", quand la disparition d'un acte ne peut être assimilée à sa destruction, telle qu'elle est requise par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en cause d'appel, la société a fait valoir que ses conditions de mise en oeuvre n'étaient pas remplies faute pour la caisse de "démontrer dans quelles conditions la grosse de la décision du 4 mai 2009 aurait été détruite" et, plus radicalement, "sa destruction" même ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, "que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine", quand, aux termes mêmes de ce texte, l'acte susceptible d'être reconstitué doit avoir été détruit par faits, notamment, de sinistres et que cette condition de sinistre ne peut pas être déduite de sa disparition, la cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; 
 
 Qu'ayant visé son précédent arrêt du 16 avril 2014, dans lequel elle relevait qu'il avait été constaté la perte par le greffe de la minute du jugement du 4 mai 2009 à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, du tribunal et elle retenait exactement que la disparition de l'acte, quelle qu'en soit l'origine, devait être assimilée à un sinistre, la cour d'appel a, par une décision motivée, justement décidé que le jugement du 4 mai 2009 serait reconstitué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le septième moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt du 3 décembre 2014, alors, selon le moyen, que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement ;