Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 7


que selon l'article 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, « la société FRANCE TELECOM verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des a et c de l'article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en activité à temps plein », c'est à dire par application des points a et c de l'article 30 de la loi précitée une contribution d'un montant égal aux cotisations patronales et à la part des cotisations ouvrières qui aurait été versée par le personnel fonctionnaire en congé de fin carrière s'il était demeuré en activité à temps plein ; que découlant d'une obligation légale pour la société FRANCE TELECOM, devenue ORANGE, cette prise en charge devait en conséquence être exonérée de contributions sociales par application des articles L. 136-2 et L. 242-1 al. 5 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant au contraire - pour valider le redressement infligé à la société au titre du personnel fonctionnaire en congé de fin de carrière - que « ni l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, ni l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoit d'obligation de prise en charge par la société FRANCE TELECOM de la part salariale servant au financement des pensions», la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 242-1 alinéa 5, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressements relatifs à la contribution versée par la société FRANCE TELECOM au titre du personnel salarié placé en congé de fin de carrière, la société se prévalait dans ses conclusions d'appel de son obligation d'aligner, au regard du principe d'égalité de traitement, le montant des contributions versées au titre des salariés en congé de fin de carrière sur le montant des contributions versées au titre des fonctionnaires ; que pour écarter ce moyen fondé sur le principe d'égalité de traitement la cour d'appel a retenu que « dès lors que la société appelante était mal fondée, comme il a été dit plus haut, dans l'application d'un régime exonératoire dont elle a voulu bénéficier sur les contributions relatives à ses fonctionnaires, elle est tout aussi mal fondée à vouloir l'appliquer aux contributions relatives à ses salariés de droit privé, et il n'y a aucune rupture du principe d'égalité de traitement » ; que l'application d'un régime exonératoire étant toutefois légalement justifiée au titre des contributions relatives au personnel fonctionnaire en vertu des articles 30 et 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, des articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » ; qu'en application de ce texte l'employeur a la faculté, pour les salariés dont l'emploi ne peut être déterminé selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir le niveau de contribution aux régimes de retraite complémentaire à hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, sans que cette prise en charge ne soit assujettie à cotisations et contributions sociales ; que relèvent de cette disposition légale dérogatoire les salariés de la Société ORANGE en congé de fin de carrière dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées et pour lesquels l'employeur maintient le niveau de contribution au régime de retraite à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein ; que dans ces conditions la prise en charge par l'entreprise de la part salariale de contribution au régime de retraite complémentaire ne saurait en conséquence être assujettie à cotisations ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale.