Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.051 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
 
 La société Chaska productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.051 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Chaska productions, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chaska productions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chaska productions et la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Chaska productions

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Société CHASKA PRODUCTIONS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'ensemble des contrats qu'elle avait conclus avec la Société ORANGE (anciennement dénommée FRANCE TELECOM), de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 134.174,50 euros avec intérêts de droit au titre des contrats n° 021 B 855, 42 439 640, 42 439 642 et 2B06498, outre la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice d'image, et de l'avoir condamnée à payer à la Société ORANGE la somme de 259.965,16 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, pour écarter la prescription de la demande en annulation de contrats formée par la Société ORANGE, le moyen tiré de ce que, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent au même but, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en nullité d'un contrat diffère, par son objet, de la demande en nullité d'un contrat distinct, de sorte que la première demande n'interrompt pas le délai de prescription de la seconde; qu'en décidant néanmoins que la demande dont la Société ORANGE avait saisi le juge par conclusions du 19 novembre 2012, tendant à voir prononcer la nullité pour dol de plusieurs contrats, n'était pas prescrite, motif pris qu'elle tendait au même but que sa demande en nullité d'autres contrats formulée dans ses conclusions du 6 février 2006, bien que ces demandes, qui portaient sur des contrats distincts, aient différé par leur objet, de sorte que l'effet interruptif de prescription attaché à la première demande ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription de la seconde, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la règle "le criminel tient le civil en l'état" ne fait pas obstacle à ce que l'action civile soit intentée et n'a pour effet que de suspendre le jugement ;