Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE «sur la contestation du chef de redressement relatif à la prise en charge par l'employeur de la part salariale de retraite complémentaire obligatoire des salariés en situation de congés de fin de carrière : Il est rapporté que pour la période en cause, la société France Télécom a pris en charge la part salariale des cotisations de retraite complémentaire de ses agents, fonctionnaires et non fonctionnaires, bénéficiant de congés de fin de carrière. Lors du contrôle, il a été constaté que la société France Télécom avait versé : - pour ses fonctionnaires, la cotisation patronale assise sur le traitement indiciaire à temps plein et la cotisation ouvrière pour le compte des agents sur la différence de 30% de la partie indiciaire ; - pour les contractuels, la cotisation au régime de retraite complémentaire sur la base de la rémunération prévue au contrat à la date d'entrée dans le dispositif, et la cotisation ouvrière sur la différence de la rémunération ; - pour les cadres gérés par un autre logiciel de paie, la cotisation au régime de retraite complémentaire sur la base de la rémunération prévue au contrat à la date d'entrée dans le dispositif, la cotisation ouvrière sur la différence de 30% de la rémunération, ainsi que la cotisation au régime de base et la cotisation ouvrière sur la différence de 30% de la rémunération. Au point 27 de la lettre d'observations et au visa des articles L. 136-1, L.136-2 et L.242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 14-II.2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions l'ensemble des sommes concernées. Au premier soutien de sa contestation du redressement sur ce point, la société appelante tente de se prévaloir d'un accord tacite qu'elle dit résulter du silence gardé par les inspecteurs du recouvrement dans la lettre d'observations du 23 novembre 2005 relative au contrôle de la précédente période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Si, en application de l'article R.243-59 du code de sécurité sociale, l'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, il appartient à l'employeur assujetti d'apporter la preuve que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. La simple référence à une possibilité de connaître la pratique litigieuse n'équivaut pas à une acceptation, et l'employeur doit démontrer une décision non équivoque de l'URSSAF pour admettre la pratique litigieuse en toute connaissance de cause. Or la société appelante se limite à produire douze bulletins de salaire par elle délivrés en 2003 et 2004 qu'elle présente comme attestant de la pratique litigieuse. La simple mention des bulletins de paie parmi les documents auxquels les inspecteurs du recouvrement ont pu avoir accès lors du contrôle sur les années 2003 et 2004, ne suffit pas à établir qu'ils ont effectivement procédé à la vérification du financement du dispositif relatif à la retraite complémentaire des agents en congés de fin de carrière. Au surplus, la lettre d'observations du 23 novembre 2005 contient seulement, dans la liste des documents consultés : 'bulletins de paie (non exhaustif). Rien n'établit ni que les inspecteurs du recouvrement ont examiné les bulletins de salaire produits aux débats, ni même que des bulletins de salaire portaient trace de la pratique litigieuse. Il s'ensuit que faute pour la société appelante de satisfaire à son obligation probatoire, elle ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la société FRANCE TELECOM S.A. prend en charge la part salariale de retraite complémentaire obligatoire des salariés en situation de congés de fin de carrière. Selon la lettre d'observations du 06/11/2009, un redressement de 2.730.755 € en cotisations portant sur les années 2007 et 2008 a été effectué correspondant au financement des cotisations ouvrières par France Télécom. La société FRANCE TELECOM S.A. invoque que : - cette pratique existait depuis 1996 et a fait l'objet par le passé d'un accord tacite de l'URSSAF - c'est bien la loi qui impose à l'employeur la prise en charge de la contribution visée à l'article 4 de l'alinéa 4 de l'article 30-1 de la loi du 02/07/1990. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Il convient de rappeler qu'il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'un accord antérieur de l'URSSAF de nature à faire obstacle au caractère rétroactif du redressement. En l'espèce, lors du précédent contrôle, la lettre d'observations du 23/11/2005 liste les documents consultés, de laquelle il ne résulte pas que le cas particulier des salariés en situation de congés de fin de carrière a été examiné » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observation formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ;