Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 8



ALORS QUE si le versement d'une prime d'objectifs est subordonné à la réalisation d'une condition, il ne saurait y être procédé en l'absence de réalisation de celle-ci ; qu'en condamnant l'employeur à verser la somme de 5.966 euros au titre de l'année 2007, outre les congés payés afférents, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions soutenues oralement (p. 29, point 2), si le droit de la salariée au versement de la commission n'était pas subordonné à la réalisation d'une condition, tenant à sa présence dans l'entreprise à la date du règlement, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au versement d'aucune commission après la date à laquelle elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société JDA Software France, venant aux droits de la société à responsabilité limitée I2 Technologies, de sa demande de remboursement de la somme de 18.194,25 euros au titre des salaires acquittés pendant les trois mois de préavis ;

AUX MOTIFS QU'à titre reconventionnel, la société JDA Software France demande le remboursement du préavis exécuté par Darci X... ; que dès lors que Darci X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 27 juillet 2007, il appartenait à son employeur d'en tirer toutes les conséquences de droit et celui-ci ne peut venir, aujourd'hui, solliciter le remboursement de salaires, alors que lui-même, dans son courrier du 19 octobre 2007 et dans l'attestation ASSEDIC, fixe la fin de la relation contractuelle à la date du octobre 2007 ; que cette demande sera donc rejetée et le jugement infirmé sur ce point ;

1) ALORS QUE l'employeur soutenait que la salariée qui avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 juillet 2007, n'avait plus fourni aucune activité pour l'entreprise à compter de la fin du mois de juillet 2007 et soulignait qu'elle n'avait plus généré de chiffre de ventes à compter du 1er août 2007, mais qu'il avait toutefois continué à lui verser son salaire pendant une période de préavis de trois mois car bien qu'il ait estimé que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, il n'entendait pas préjuger de la décision à intervenir sur ce point (v. ses conclusions d'appel soutenues oralement, p. 33 et s., point F) ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur demandait le remboursement du préavis « exécuté » par la salariée, la Cour d'appel a dénaturé ses écritures et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE lorsque la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande de remboursement des salaires indument versés pendant la période de préavis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. ses conclusions d'appel soutenues oralement, p. 33 et s., point F), si la salariée avait fourni une activité quelconque pour l'entreprise au cours de la période postérieure à cette prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société JDA Software France en restitution des provisions qui avaient été versées à la salariée au titre de la rémunération variable due au titre de l'année 2007 (20.000 ¿), de la réparation du préjudice résultant du respect de la clause de non-concurrence (50.000 ¿) et du préjudice résultant de la mention erronée du motif de la rupture sur l'attestation ASSEDIC (500 ¿), en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2008, statuant en référé ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a ordonné à Darci X... de rembourser à la société I2 Technologies les sommes provisionnelles auxquelles elle avait été condamnée par arrêt du 25 novembre 2008 ; que cependant, en application de l'article 488 du code de procédure civile, les décisions de référé n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il n'appartient pas au juge du fond d'en réformer le contenu, ni d'en assurer l'exécution ; que seule la société JDA Software France demande la confirmation du jugement sur ce point, Darci X... ne formant aucune demande ; que la cour infirmera donc ces condamnations, se contentant de se référer à l'arrêt du 25 novembre 2008, pour une éventuelle déduction, en tout ou partie, des condamnations qu'elle prononce par le présent arrêt ;

ALORS QUE le juge saisi du litige au principal qui rejette totalement ou partiellement les demandes de celui qui se prétendait créancier est compétent pour ordonner la restitution de tout ou partie des provisions précédemment allouées par le juge des référés qui avaient été versées par celui dont il était prétendu à tort, serait-ce pour partie seulement, qu'il était débiteur ;