Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.845 du 18/12/2019,  partie 2



 
 Le tribunal de commerce a à juste titre souligné les insuffisances du secrétariat juridique de la société dont la gérante et l'expert-comptable se sont révélés incapables de remettre à l'administrateur provisoire les copies des convocations aux assemblées générales et les accusés de réception ou encore les originaux des statuts et des procès-verbaux des assemblées générales. Au demeurant, ces insuffisances sont parfaitement illustrées par les propos tenus par les parties à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire réunie le 2 février 2015 sur la convocation de l'administrateur provisoire.
 
 Mme O... L..., qui apparaît avoir été désignée en qualité d'unique gérante de droit de la SARL à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1993 dont le procès-verbal a été enregistré à la recette des impôts de Thiers le 27 janvier 1994, ne saurait s'exonérer de ses éventuelles responsabilités antérieures au décès de son époux au seul motif qu'elle n'était qu'une dirigeante de pure convenance et qu'elle n'exerçait pas réellement ses responsabilités et il convient de rechercher si, ainsi que le soutient Mme P..., cette dernière a été volontairement et de façon discriminatoire évincée du fonctionnement de la société Pradel Union.
 
 Toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les feuilles de présence aux assemblées générales ordinaires des 30 juillet 1991 et 31 décembre 1992 de la société Pradel Union portent la signature de Mademoiselle K... L.... Et s'il est effectif que seules des copies desdites feuilles de présence sont versées aux débats, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de photocopies qui constituent un moyen durable et fidèle de reproduction du document original dont la fiabilité ne saurait être valablement remise en cause au seul motif que Mme L... qui, à l'époque, n'exerçait pas la réalité de la gestion de la société, se trouve dans l'incapacité d'en produire les originaux.
 
 C'est encore à bon escient qu'ils ont remarqué qu'il a déjà été jugé devant la juridiction répressive et par une décision devenue définitive à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mars 2014, que Mme P... connaissait l'existence de la société Pradel Union pour en avoir paraphé les nouveaux statuts.
 
 Il résulte de ces constats que Mme P... ne peut sérieusement affirmer qu'elle n'aurait connu l'existence de cette société qu'au décès de son père et c'est encore à juste titre que la juridiction consulaire a relevé que, postérieurement à ce décès, l'appelante a, à l'exception de l'assemblée générale du 21 décembre 2010, été convoquée aux assemblées générales ultérieures de la personne morale.
 
 La cour relève encore que les déclarations des indivisaires recueillies par l'administrateur provisoire lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le 2 février 2015 sont révélateurs de l'absence de rigueur et de l'opacité qui s'attachaient au fonctionnement de la société dont les enfants L... n'étaient pas régulièrement et véritablement informés. Par ailleurs, s'il est effectif qu'un climat de mésentente familiale y est reconnu, il n'est pas pour autant démontré que Mme P... aurait fait l'objet d'un traitement véritablement discriminatoire se traduisant par le préjudice moral dont la réparation est sollicitée.
 
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 « Sur l'action individuelle de Mme K... P... à l'encontre de Mme O... L... née D... en sa qualité de gérante et d'associée de la société Pradel Union :
 
 que la demanderesse, Mme K... P..., réclame la condamnation de sa mère, Mme O... L..., à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi du fait du comportement "fautif, discriminatoire et vexatoire pendant cinq années" de Mme O... L... à son endroit ;
 
 qu'il ressort des écritures particulièrement fournies prises pour Mme K... P... qu'elle n'aurait pas connu l'existence de la société Pradel Union, qu'elle n'aurait pas été convoquée aux assemblées générales par lettre recommandée avec accusé de réception comme prévu par la loi, qu'elle aurait été écartée d'une assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2010 portant distribution de la somme de 110.000 euros et empêchée d'accéder aux comptes sociaux de la société ;
 
 sont produites aux débats les feuilles de présence de la société Pradel Union aux assemblées générales ordinaires des 30 juillet 1991 et 31 décembre 1992, qui portent la signature de Mme K... L..., et que le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, dans son jugement correctionnel du 9 mai 2012, confirmé par la cour d'appel de Riom, constate : "qu'il est établi qu'elle (Mme K... P...) en a paraphé les nouveaux statuts" et "qu'elle n'aurait pu valablement s'opposer à la décision prise sous l'appellation de "coup d'accordéon" dans la mesure où elle ne détenait qu'une part sociale" ;
 
 que le tribunal a décidé "que la mauvaise foi de Mme K... P... en faisant citer sa mère devant le tribunal correctionnel pour une infraction qui n'est manifestement pas constituée, est caractérisée" et condamné Mme K... P... à 3.500 euros de dommages et intérêts ;