Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.173 du 26/01/2017,  partie 2


article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [P] [H] de sa demande tendant à voir déclarer l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 mai 1994 non avenu et d&apos;avoir ordonné la saisie de ses rémunérations ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;acte de signification du 9 juin 1994 effectué par Me [J], huissier de justice, à la requête de la CAISSE MUTUELLE D&apos;ASSURANCE ET DE PREVOYANCE précise que l&apos;huissier a bien signifié et laissé copie, par le biais de deux exploits différents, aux deux parties concernées, M [M] et Mme [H], de la grosse en forme exécutoire de l&apos;arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Cour d&apos;Appel d&apos;AIX EN PROVENCE ; que M. [M] ne peut produire aux débats que la signification qui le concerne et non celle faite à Mme [H] par exploit séparé, selon mention portée à cet acte ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, ces mentions portées à cet acte de signification par l&apos;huissier Me [J] n&apos;étant pas arguées de faux, elles établissent bien la signification de cet arrêt auprès de Mme [H] dans un délai inférieur à 6 mois, tel que fixé par l&apos;article 478 du Code de procédure civile ; qu&apos;il convient donc de débouter Mme [H] de sa demande relative à la caducité du titre servant de fondement à la procédure de saisie des rémunérations ;
 
 ALORS QU&apos; une décision de justice réputée contradictoire au seul motif qu&apos;elle est susceptible d&apos;un recours est non avenue si elle n&apos;a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; qu&apos;en énonçant, pour décider que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constituait un titre exécutoire permettant à Monsieur [M] de poursuivre le recouvrement de sa créance à l&apos;encontre de Madame [H], que l&apos;acte de signification de cet arrêt, délivré à Monsieur [M] à la requête de la Caisse mutuelle d&apos;assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Madame [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que la signification de cet arrêt avait valablement été faite auprès de Madame [H] dans le délai requis, au motif inopérant que les mentions portées sur cet acte n&apos;étaient pas arguées de faux, bien que la mention, sur un acte de signification d&apos;une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d&apos;établir que l&apos;acte lui a été valablement signifié, la Cour d&apos;appel a violé les articles 478 et 677 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la saisie des rémunérations de Madame [H] en déduisant de la créance les seuls intérêts dus à compter du 4 avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L 111-3 et L 11l- 4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution prévoient que l&apos;exécution des décisions judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement de créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que ce délai de 10 ans a bien été interrompu par le commandement aux fins de saisie-vente du 27 août 1996, puis par le procès-verbal de carence du 3 avril 1997 et la prescription a joué à compter du 4 avril 2007 ; qu&apos;il conviendra donc de soustraire les intérêts comptabilisés à compter de cette date de la dette due par Mme [H] ; que les autres intérêts contestés sont bien dus comme intégrés à la décision du 24 mai 1994 ou visés dans les actes d&apos;exécution ;
 
 1°) ALORS QUE si un créancier peut poursuivre pendant dix ans l&apos;exécution d&apos;