Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.789 du 24/11/2021,  partie 4



 ALORS QUE, selon l'article L. 521-1 du Code rural, les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et que selon l'article L. 521-5 du même Code, ces sociétés et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, ce dont il ressort que les sociétés coopératives ont un objet non commercial les faisant échapper à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu'en décidant néanmoins, pour retenir la compétence du Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes, que les tribunaux de commerce étaient compétent pour trancher les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 ancien du Code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent accomplir avec des tiers, bien qu'il ait été constant que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, en sa qualité de société coopérative agricole, achetait, au profit de ses agriculteurs coopérateurs, leurs produits pour les revendre à la Société MIX BUFFET, par l'intermédiaire de la Société BROCELIANDE-ALH, ce dont il résultait que le Tribunal de commerce de Rennes n'était pas compétent pour statuer sur le litige qui l'opposait à la Société MIX BUFFET, la Cour d'appel a violé les articles L 521-1 et L 521-5 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et la Société BROCELIANDE-ALH de leur demande tendant à voir juger irrecevables les demandes formées à leur encontre par la Société MIX BUFFET, puis d'avoir ordonné, sous astreinte, à la Société BROCELIANDE-ALH de continuer à livrer à la Société MIX BUFFET l'ensemble des produits actuellement commercialisés entre elles et notamment les produits jambon supérieur DD diam 120 au prix de 3,40 euros le kilo et jambon supérieur fumé DD diam 120 au prix de 3,71 euros le kilo et ce dans des volumes conformes au niveau de commandes des mêmes mois de l'année précédente et d'avoir dit que cette obligation durerait les entiers mois de juillet, août, septembre et octobre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes de la société Mix Buffet, les appelantes soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société Mix Buffet en l'absence de recours à la procédure de médiation préalable à la saisine du juge telle que prescrite par le code rural et de la pêche maritime ; que l'article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : "Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage. (...) En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles." ; que l'article L 631-24 du même code prévoit, en son alinéa 1er: "Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles." ; que le seul renvoi de l'article L 631-28 à l'article L 631-24 est insuffisant à établir que le recours obligatoire à une médiation préalable avant toute saisine d'un juge serait limité aux contrats écrits, l'article L 631-24 se bornant à préciser la notion de contrat agricole, et l'article L 631-28 se référant à tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord -cadre ; que la disposition instituant une procédure de médiation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque ;