Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 5


que l'indemnité de requalification est destinée, à la fois, à sanctionner l'employeur qui abusivement recourt à des contrats à durée déterminée d'usage et à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte des avantages que lui aurait procuré une situation de salariés permanent ; que l'appréciation de ce préjudice ne peut se faire sans la prise en considération de la situation du salarié durant la période des contrats à durée déterminée jugée illicite, de façon à pouvoir évaluer la part de cette relation contractuelle dans la vie professionnelle du salarié et son retentissement sur les conditions matérielles, financières notamment, de l'intéressé ; que cette détermination suppose, en conséquence, que le salarié, au soutien de ses demandes d'indemnités, apporte au juge des éléments précis probants sur sa situation personnelle pendant la période litigieuse ; qu'en cause d'appel, M. W... verse aux débats ses déclarations de revenus pour la période 2008 à 2012 ; qu'il ressort de ces pièces que, pendant cette période, l'appelant tirait la majeure partie de ses salaires, de ses prestations pour la société générale décors et qu'en 2013, année de la fin de sa collaboration avec celle-ci, il n'a pas été imposable ; que cette situation est, dès lors, compatible avec la teneur des attestations produites par la société Set up, selon lesquelles M. W... avait d'autre employeur que Générale décors ; que pour autant, la faible importance des sommes perçues de ses autres employeurs, qui traduit une activité mineure de M. W... pour ses autres employeurs (non précisées par les attestant), n'était pas de nature à remettre en cause la disposition privilégiée de l'appelant pour répondre aux offres de la général décor, et ce pendant 20 ans ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la collaboration de M. W... avec la société générale décors caractérisait bien, par sa durée et sa quasi-exclusivité en faveur de celle-ci, une relation continue est une activité essentielle, inscrite néanmoins dans le cadre juridique mais irrégulier précaire des contrats à durée déterminée d'usage qui excluait pour M. W... le bénéfice des avantages liés à l'application du régime des salariés permanents de l'entreprise ; que si la société générale décors à proposer, les vrais, à M. W... un contrat à durée indéterminée, aux termes de près de 20 ans de collaboration, il ne peut être tiré de ce refus, comme le fait la société set up, la conclusion que M. W... préférait le statut des contrats à durée déterminée d'usage à celui d'un contrat à durée indéterminée dès lors que cette proposition ne prenait pas en considération les 20 années d'ancienneté du salarié ; que dans ces conditions, la cour au regard de la longue durée des relations contractuelles entre les parties, évalue à 15 000 euros le montant de l'indemnité de requalification du à M. W... ; que la relation entre les parties étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture de celui-ci n'a pu résulter que d'une démission ou d'un licenciement ; que la démission ne se présumant pas et ne pouvant procéder que d'un acte exprès et non ambigu, M. W... soutient donc justement que la rupture contractuelle est imputable à un licenciement, d'ailleurs en lui-même, non contesté par la société Set up et ce, au jour de l'expiration du dernier contrat à durée déterminée ayant dit les parties, soit le 1er avril 2013 ; que s'agissant du calcul du montant du salaire de référence nécessaire pour évaluer les indemnités de rupture notamment, M. W... expose que n'ayant plus bénéficié de la part de Générale décors, des mêmes prestations de travail à compter de l'année 2011, c'est l'année 2010 qui doit servir de référence ; qu'il ne peut être retenu qu'une année entière d'activité révélatrice de celle-ci, la plus proche possible de la rupture ; qu'ainsi le calcul alternatif effectué par la société Set up sur les trois derniers mois de l'année 2013 où a cessé la relation contractuelle (le 1er avril) n'est pas pertinent ; que de même, l'année 2012, au montant nettement inférieur (19 506 euros) à celui des années précédente- alors que la société Set up ne prétend pas que le salarié aurait refusé certaines de ses propositions- doit être écartée, comme non représentative de l'activité de l'appelant, au regard des années précédentes qui, toutes, sont supérieures à 30 000 euros ; que dans ces conditions c'est la somme de 32 723 euros, perçue de Générale décors au titre de l'année 2011, que la cour retient pour établir le salaire de référence de M. W... à 2 726,91 euros ; qu'à partir de ce montant de salaire, M. W..., âgé de plus de 50 ans lors de la rupture du contrat, est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de préavis de 3 mois, en vertu des dispositions conventionnelles applicables, soit la somme de 8 180,73 euros, majorée des congés payés afférents ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement la société Set up prétend à tort que celle-ci ne devrait être calculée que sur la base des cinq années non prescrites ;