Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 3


 Mme Anne-Marie Z... fait valoir à l'inverse, que rien n'interdisait aux parties de consentir au partage de la plus-value obtenue de la revente des attributions des lots et ce, postérieurement au partage ; il est exact que nul ne peut remettre en cause indéfiniment le partage ; cependant la convention litigieuse qui n'est pas insérée dans l'acte de partage n'a en outre, remis en cause ni les attributions résultant du partage de la succession de Camille Y... ni les valorisations qui y étaient retenues ; aucune atteinte à "l'ordre public successoral" n'est constatée ; ce moyen sera écarté comme cause de nullité de la convention ; * sur l'absence de cause : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... prétendent que la convention litigieuse est dépourvue de cause puisqu'elles n'étaient aucunement débitrices de Mme Anne-Marie Z... ; Mme Anne-Marie Z... fait valoir que rien n'interdit que la cause d'une convention ne soit pas expressément exprimée dans l'acte lui-même et précise que la convention n'a nullement pour but de compenser une dette de Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... par une créance à son bénéfice ; que cette convention ne vise, en considération d'une part, de l'attribution à Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... de la totalité des actions de la société Les D... Y... qui figuraient dans la succession, d'autre part, du rachat par Mme Sandrine Y... d'actions à sa tante, qu'à partager le profit résultant de la plus-value tirée d'une cession desdites actions à l'intérieur d'un certain délai ; l'article 1132 du code civil dispose que "la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée" ; il résulte de ce texte que la preuve du défaut de cause est à la charge de celui qui l'invoque ; aux termes de la convention litigieuse signée le 28 février 1998, Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... sont débitrices d'une obligation de remboursement d'une partie de la plus-value en cas de vente, dans un délai de 10 ans, des actions de la société familiale qui leur ont été attribuées lors du partage ou qui ont été cédées à Mme Sandrine Y... par Mme Anne-Marie Z... ; le même jour , une autre convention a été signée par les parties dans les termes suivants : "Madame Evelyne Y... et Mademoiselle Sandrine Y...... ; Madame Anne-Marie Z...... ; Les soussignées représentant la succession de Camille Y... ; 1) constatant que Camille Y... a déposé une somme de 3.000.000 francs en compte courant dans la société Les D... Y... , 2) constatant que la société Les D... Y... n'a pas rémunéré ce compte courant en raison de ses résultats comptables depuis la date du dépôt en 1992, 3) constatant que la société Les D... Y... ne peut rembourser le compte courant du fait notamment de l'absence de soutien des banques rendant absente sa liquidité, EN CONSÉQUENCE
 d'abandonner le compte courant de 3.000.000 francs au profit de la société Les D... Y... sans retour à meilleure fortune au 31 décembre 1997" ; par cette deuxième convention, la succession de Camille Y... renonce à une créance au bénéfice de la société dont Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... sont propriétaires à plus de 90% ; en raison de cette circonstance, bien que non précisée dans la convention, l'absence de cause n'est pas démontrée, de sorte que la convention signée le 28 février 1998 relative à la répartition de la plus-value ne peut être invalidée ; * sur le caractère fondé de la demande : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... soutiennent que la demande n'est pas fondée puisque Mme Anne-Marie Z... ne subit aucun préjudice ; elles sollicitent donc le rejet des demandes de cette dernière ; cependant Mme Anne-Marie Z... n'a pas à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice, sa demande portant sur l'exécution d'une convention qui a été reconnue valable ; ce moyen sera rejeté ; sur le montant de la créance : * les actions concernées : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... prétendent que, sur les 20.000 actions (14.120 actions issues du partage successoral et 5880 acquises de Mme Anne-Marie Z... par Mme Sandrine Y...), 7.000 données à M. Raouf E... le 30 novembre 2005 et 6.376 cédées seulement le 29 juillet 2008, après le délai de 10 ans, ne sont pas concernées par l'application de la convention litigieuse qui ne doit porter que sur 6.624 actions vendues le 30 novembre 2005 ; elles précisent que la date d'inscription en compte correspond à la date du transfert de propriété qui détermine la date de cession en application de l'article L 228-1 du code du commerce ; Mme Anne-Marie Z... indique, au contraire, que la convention datée du 20 décembre 2003, en deçà du délai de 10 ans, vaut vente et porte, de surcroît, sans distinction, sur la totalité des actions détenues par Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y..., peu important qu'une partie des actions aient été vendues "à terme";