Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.672 du 21/09/2022,  partie 3


que cette minoration de la déclaration constitue une faute de gestion contraire à l'exercice normale des fonctions sociales dès lors qu'elle avait pour but d'augmenter les résultats de la SARL Archi Tech dans l'intérêt personnel de son gérant M. [V], et d'une particulière gravité car elle a empêché de ce fait les époux [E] du bénéfice d'une condamnation de la MAF à relever et garantir M. [V] de l'entière condamnation à leur profit, leur causant ainsi un préjudice direct et certain ; que le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a alloué aux époux [E] le paiement de la différence entre leur préjudice, arrêté par le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 29 février 2016, à la somme de 40.471.62 euros et l'indemnisation qu'ils ont obtenus de la compagnie d'assurances MAF, soit la somme 8.685.21 euros, à savoir la somme de 31.786.41 euros, augmenté de la somme de 3.213, 59 euros au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 35.000 euros (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la responsabilité de M. [I] [V], à titre personnel, est engagée pour ne pas avoir souscrit une assurance à la hauteur des travaux escomptés, et, tout autant, pour avoir entretenu délibérément une confusion savante, comme souligné par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, entre sa qualité d'architecte indépendant et ses qualités de gérant des sociétés Studio 3A et Archi-Tech ; qu'il s'avère également, dans le même registre, que la MAF n'a pu prendre la mesure de la sous-déclaration du chantier que lors du dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire, après que l'expert ait collationné et vérifié les différents marchés de travaux, en raison d'absence de véritable contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'il ressort de l'ensemble, au mieux une négligence grave et réitérée assimilable à une fraude, au pire une volonté délibérée d'opacité et de dissimulation, dans le but de majorer à titre personnel ses bénéfices, l'ensemble justifiant que soit retenue la responsabilité pleine et entière de l'intéressé (jugement, p. 3 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. [V] avait commis une faute de gestion contraire à l'exercice normal des fonctions sociales exercées au sein de la société Archi Tech, la cour d'appel a considéré que par un jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, confirmé en appel par la cour d'appel de Riom le 29 février 2016, il a été jugé de manière définitive que la MAF ne devait sa garantie à la société Archi Tech au profit des époux [E] que dans la proportion de 21,46 %, dans la mesure où la société Archi Tech n'avait déclaré le chantier de Néris-les-Bains qu'à concurrence de 50.000 € pour l'année 2006, une déclaration complémentaire de 124.884 € sur l'année 2010 n'ayant été adressée à la MAF par son assurée qu'au mois de mai 2010 (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces décisions ne pouvaient avoir autorité de chose jugée dans le cadre du litige opposant les époux [E] à M. [V], mis en cause à titre personnel, ce dernier n'ayant pas été partie à ces instances, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver personnellement sa décision ; qu'il ne peut la motiver par référence à une décision rendue dans une instance distincte ; qu'en retenant, en l'espèce, une faute de gestion à l'encontre de M. [V] en se fondant sur le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et l'arrêt confirmatif rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Riom dans une instance distincte ayant opposé M. et Mme [E] à la MAF et aux sociétés Studio 3A et Archi Tech, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu une faute à l'encontre de M. [V] en relevant que, dans une autre instance, il avait été définitivement jugé que la MAF, assureur de la société Archi Tech, avait valablement opposé aux époux [E] la règle proportionnelle en raison d'une minoration de la déclaration du montant du chantier correspondant, qui n'avait été déclaré pour l'année 2006 qu'à hauteur de 50.000 € (arrêt, p. 8 §3) ;