Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société J... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Jean-Claude X...,
 
 3°/ Mme Y... Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Louis A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société J... X... , de M. X... et de Mme Z..., de Me D..., avocat de M. A... et de la société B..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de M. E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J... X... , M. X... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J... X... , de M. X... et de Mme Z... ; les condamne à payer à la société B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société J... X... , M. X... et Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nuls les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013, ordonné la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant signature, D'AVOIR ordonné, la restitution par Mme Y... Z... et la société J... X... des récoltes 2013 et 2014 et à défaut leur équivalent aux mercuriales du jour dans l'AOP Saint-Emilion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant signification du jugement, condamné in solidum Mme Y... Z... et la société J... X... à verser au demandeur une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et, y ajoutant, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société exposante tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis A... une créance de 90 000 euros au titre de la perte de chance d'acquérir l'exploitation du [...] et rejeter le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1108 du code civil (ancien), quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ; que par ailleurs, selon l'article 1129 ancien du code civil, il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que l'acte sous seing privé du 1er octobre 2013 ne comporte aucune précision concernant le bien immobilier vendu, désigné seulement sous la mention « un vignoble de 5 ha environ », sans aucune localisation géographique, ni indication cadastrale permettant d'identifier les parcelles vendues avec leur superficie ; que dans son rapport établi le 18 mars 2015, M. François F..., géomètre-expert désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, mentionne que la propriété agricole de M. Jean-Louis A... située dans la commune de [...] de [...] se compose de terres AOC (2 ha 27 a 63 ca), et de vignes rouges en AOC Saint-Emilion (7 ha 08 a 83 ca), dont certaines ne lui appartiennent qu'en indivision avec son père René (parcelles [...], [...], [...]) ;