Tribunal d'instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.095 du 10/11/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; que lorsque, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections professionnelles à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il doit engager la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande ; qu'il résulte des constatations du jugement que le GE Ouest était dépourvu de toute institution représentative du personnel, que l'Union SAP a demandé l'organisation d'élections professionnelles en février 2017, que M. [PE] a présenté sa candidature depuis le 12 avril 2017, que le GE Ouest n'a convoqué les organisations syndicales représentatives pour négocier le protocole préélectoral que les 6 et 16 septembre 2017 suite à l'injonction qui lui en a été faite par le jugement du 30 juin 2017 et qu'aucun protocole préélectoral n'était encore signé au jour où le tribunal statuait ; qu'en jugeant néanmoins que le retard du processus électoral n'était pas imputable à l'employeur mais s'expliquait par la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de son décret d'application intervenu le 29 décembre 2017 , le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
 
 2°) ALORS QUE pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, le jugement énonce que comme l'avait déjà relevé le tribunal dans ses décisions du 30 juin 2017, les défendeurs ne justifiaient d'aucun préjudice personnel en lien avec l'absence d'instance représentative du personnel depuis la date d'effet de la fusion au sein du GE Ouest, susceptible au contraire de favoriser le dialogue social et syndical ; qu'en statuant ainsi quand la carence de l'employeur dans la mise en place d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieur à l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
 
 3°) ALORS QUE de surcroît en rejetant la demande d'indemnisation au titre de l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal d'instance, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où il statuait, a violé l'article 455 du code de procédure civile.