décision 17-13.752 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en écartant ce moyen au motif que le Docteur Y... aurait transmis ce dossier médical au médecin qui lui avait succédé auprès de Monsieur X..., quand le Docteur Y... n'alléguait ni ne démontrait s'en être déchargé de cette manière, mais prétendait au contraire l'avoir remis à l'épouse de Monsieur X..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... versait aux débats, devant la Cour d'appel, 36 pièces nouvelles (pièces 81 à 116) parmi lesquelles figuraient notamment plusieurs courriers du Docteur Chemin ainsi que de la documentation, démontrant que l'arrêt brutal du traitement hypotenseur suivi par Monsieur X... constituait une faute du Docteur Y... à l'origine de l'infarctus du myocarde du 30 décembre 2002 ; que la Cour d'appel devait analyser, même sommairement, ces pièces nouvelles ; qu'en retenant que « Sur l'arrêt du traitement hypotenseur   c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel, en l'absence de nouvelles pièces et d'arguments différents   que le premier juge a exclu la faute du Docteur Y... », la Cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission, violant ainsi l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur X... versait aux débats, devant la Cour d'appel, diverses pièces dont il résultait que l'erreur de diagnostic reconnue par le Docteur Y... était à l'origine de l'intégralité des séquelles de l'infarctus du myocarde; que ce lien de causalité résultait ainsi des lettres du Docteur Chemin en date du 15 mars 2004 (pièce n° 38), du 2 janvier 2013 (pièce n° 65) et du 21 décembre 2012 (pièce n° 99) ; qu'en retenant que « les diverses pathologies, notamment cardiaques ultérieurement développées par Monsieur X... n'étaient pas la conséquence du retard de diagnostic de l'infarctus » (arrêt p. 9 alinéa 2) sans analyser, même sommairement, ces pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement, limité l'indemnisation du préjudice de Monsieur X... à la somme de 19.250 euros (150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 5.000 euros au titre des souffrances endurées. et 14.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent) au titre des préjudices extrapatrimoniaux non soumis à recours et débouté Monsieur X... de son surplus de demandes indemnitaires qui comprenait une demande au titre des pertes de gains professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « plus précisément, s'agissant des gains professionnels au titre desquels Monsieur X... réclame une somme de 8 200 000 € environ sur la base des BIC importants générés par sa SARL L'alliance, et par une autre SARL dont s'occupait son épouse, l'expert médical exclut que la faute du Docteur Y... ait eu des conséquences sur l'activité professionnelle de Monsieur X...; celui-ci ne peut en demander réparation au Docteur Y..., étant observé que le déficit fonctionnel permanent de 20 % retenu n'était pas exclusif d'une activité professionnelle, que le départ de l'épouse de Monsieur X... en 2006, qui a eu pour conséquence l'arrêt de l'activité d'une autre société, est sans lien avec l'erreur de diagnostic, de même que la vente alléguée à perte de biens immobiliers pour payer des impôts non provisionnés sur des gains de 668 468 € pour l'exercice 1er septembre 2001 30 août 2002 et 235 621 € pour les quatre derniers mois de 2002 ; que l'expert-comptable retient quant à lui un impact important de l'infarctus, mais cet accident de santé n'est pas imputable au médecin ; qu'il est en outre observé que le rapport d'expertise du docteur Z... fait état d'une reprise progressive d'activité professionnelle en octobre 2003 (pièce 37 de Monsieur X...), date à laquelle cet expert arrête le déficit fonctionnel temporaire total ; de même le docteur A... qui mentionne une reprise d'activité en octobre 2003 s'étonne de la très importante réduction d'activité de Monsieur X..., qui paraît sans commune mesure avec les séquelles objectives de son infarctus et le résultat des épreuves d'effort effectuées (pièce 44 de Monsieur X...) ; que Monsieur X... ne peut soutenir qu'il a dû arrêter toute activité professionnelle alors que son impôt sur le revenu de 2006 s'établit à 122 438 € (pièce 57) » ;
 
 ALORS QUE Monsieur X... produisait, à l'appui de sa demande d'indemnisation de pertes de gains professionnels, plusieurs documents fiscaux démontrant qu'il n'avait quasiment plus perçu de revenus à compter de 2003 ; qu'il produisait également, à l'appui d'une demande distincte d'indemnisation d'autres préjudices financiers, une lettre de rappel de sommes dues au titre d'un redressement fiscal d'un montant de 122.438 €, portant sur l'exercice fiscal de l'année 2002, datée du 27 juin 2006 (pièce 57);