Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.011 du 28/03/2013,  partie 3


que la MAIF critique le rapport de l'expert judiciaire sans cependant verser aux débats le moindre élément technique qui lui soit postérieur susceptible d'écarter la légèreté du travail de l'expert mandaté dans le cadre de la première déclaration de sinistre ; que dés lors la MAIF doit être déclarée responsable des préjudices générés par la faute qu'elle a ainsi commise et tenue à les réparer par application de l'article 1382 du Code civil et ce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des époux X... tendant à leur indemnisation ; que le sinistre étant intervenu courant 1996, les opérations d'expertise du cabinet DESSAGNE, dont les insuffisances ont été rappelées ci-dessus, s'étant déroulées en 1997 et 1998, son rapport ayant été déposé le 9 septembre 1998, l'assignation en référé du 23 novembre 2007 à rencontre de la MAIF est donc intervenue dans le délai de 10 années alors applicable aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; que c'est en effet après le dépôt du rapport de son expert que la MAIF a commis une faute en ne sollicitant pas les investigations complémentaires qui s'imposaient ; que dés lors les moyens de prescription biennale apparaissent sans objet eu égard à la faute caractérisée à la charge de la MAIF ; que l'expert judiciaire, après avoir examiné l'ensemble des désordres affectant la maison des époux GUASCONI, retient qu'ils résultent pour une part de l'aggravation de ceux consécutifs à la sécheresse de 1996 et pour l'autre part certes de la sécheresse de 2003 mais en raison de l'absence de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations ou d'amélioration des caractéristiques des sols de fondation qui, s'ils avaient été effectués, auraient pu les éviter ou du moins les limiter et chiffre la globalité des travaux à réaliser de la façon suivante :- travaux de renforcement des caractéristiques du sol : 80. 000 € ;- travaux de remise en état après confortement : 40. 000 € ;- travaux de reprise des désordres apparents : 40. 000 € ;- frais de maîtrise d'oeuvre : 9. 600 € ;- facture CRC : 791, 25 € ; qu'il écarte les frais pour travaux de chemisée comme non nécessaires ; que la MAIF a conclu, à titre subsidiaire, sur le quantum si sa responsabilité devait être retenue, au débouté des réclamations des époux X... des chefs de la facture CRC (791, 25 €) et de frais de dépose et de repose de la cheminée (5. 000 €) ; qu'il convient en effet de rejeter la demande des époux X... relative à la cheminée, sa dépose et repose n'étant pas indispensables mais de faire droit à la réclamation relative à la facture CRC, les investigations même non effectuées dans le cadre des opérations d'expertise s'étant avérées utiles pour déterminer l'existence, la nature, l'ampleur des éventuels désordres en cette partie de l'habitation ; que la MAIF doit en conséquence être condamnée à verser aux époux X... les sommes de 80. 000 € (travaux de renforcement des caractéristiques du sol), 40. 000 € (travaux de remise en état après confortement), 40. 000 € (travaux de reprise des désordres apparents), 9. 600 € (frais de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de reprise), 2. 000 € (montant de la réfection des réseaux EU et EP), 791, 25 € (facture CRC), soit un total de172. 391, 25 € ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande des époux X... tendant à l'actualisation de la somme allouée sur la base de l'indice du coût de la construction ; qu'en conséquence, la somme de 172. 391, 25 € sera réévaluée en considération de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le mois d'août 2008, date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, et le jour du paiement selon la méthode suivante : 172. 391, 25 € X indice de la construction valeur jour du paiement Indice de la construction valeur août 2008 ; 
 
 1°) ALORS QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que l'action de l'assuré tendant à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur est soumise à cette prescription biennale ;