Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.351 du 17/03/2015,  partie 3


qu'en statuant par des motifs inopérants, qui ne répondent pas à ces écritures, en ce qu'ils se bornent à écarter l'application non revendiquée des dispositions de l'article 63-3 et à retenir que l'intéressé a écarté un examen médical en fin de garde à vue, le 1er juillet à 14 heures, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " et aux motifs qu'ensuite du placement en garde à vue de M. X...le 28 juin 14 heures 10 au cours duquel il a été parfaitement informé, eu égard à la nature des faits relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des prolongations supplémentaires possibles au regard de l'article 706-88, le magistrat instructeur prenait une décision de report de l'intervention de l'avocat pour 24 heures (D248/ 3-4) ; que cette mesure était renouvelée lors de la prolongation de garde à vue du 29 juin 2011 (D248/ 9-10) en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes ; qu'il convient de rappeler qu'au-delà de la méfiance extrême affichée par M. X...rendant difficile ses filatures, celui-ci, très défavorablement connu, était suspecté d'avoir participé au vol avec arme d'un fourgon blindé dans des conditions particulièrement violentes (séquestration, usage d'armes de guerre contre un gendarme et d'explosifs) faits relevant de la grande criminalité parfaitement organisée (vols de véhicules à ces fins, apparence de policiers du GIGN, détournement de la circulation, incendie des véhicules pour effacer les traces etc....) ; que par ailleurs des éléments objectifs issus des perquisitions (armes, gants, commandes de gilets pare-balles etc....) laissaient suggérer la préparation d'une nouvelle attaque, en sorte que dans l'ignorance de l'étendue des actions communes ou des complicités étant l'objet même de l'instruction, le juge d'instruction justifie du report de l'intervention du conseil afin de sécuriser l'information ; que le juge d'instruction ne peut se voir imposer l'obligation de décrire plus amplement lesdites circonstances particulières tenant tout à la fois à l'impérieuse nécessité de recueillir et de conserver des preuves, d'importantes perquisitions devant être effectuées (qui révéleront notamment une partie des armes prises sur les convoyeurs) et la prévention d'atteinte aux personnes (par le risque imminent d'une nouvelle attaque), justifiant les raisons du report de la présence du conseil, sans faire perdre l'efficacité attendue de ses investigations ; qu'informé de la décision judiciaire ayant ordonné le report, de l'intervention de son conseil, et compte tenu des explications apportées, M. X...a clairement indiqué " je consens expressément à répondre à vos questions en dehors de sa présence ", signifiant ainsi une renonciation non équivoque de la présence de son avocat (D240) ; que les auditions suivantes et la confrontation avec un témoin se déroulaient en présence de son conseil (D241 D242 D243) ; que lors de la prolongation de garde à vue le 1er juillet, informé de son droit de s'entretenir avec son avocat, l'intéressé a indiqué ne pas vouloir s'entretenir avec ce dernier ; que dans ces conditions, la mesure de report est exempte de toute irrégularité et l'existence d'un grief fait défaut ;
 " 4°) alors que le report de l'intervention de l'avocat, qui ne peut être différée qu'en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée ;
 que cette obligation pèse directement sur le magistrat qui décide de ce report ; que la requête en nullité dénonçait la motivation insuffisante, toute faite et interchangeable des deux ordonnances ayant décidé de retarder l'intervention de l'avocat durant les premières 48 heures de garde à vue ; qu'en estimant que le juge d'instruction n'avait pas à décrire plus amplement les circonstances impérieuses particulières justifiant une décision gravement attentatoire aux droits de la défense après leur avoir ajouté sa propre motivation, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-88 du code de procédure pénale ;
 " 5°) alors que M. X...avait demandé à bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat dès notification de ses droits ; que l'arrêt qui constate que ce n'est qu'une fois informé de la décision judiciaire ayant ordonné le report de l'intervention de son conseil que M. X...a indiqué consentir à répondre aux questions en dehors de sa présence et que, une fois cette intervention devenue possible, les auditions et confrontations se sont déroulées en présence de son conseil, a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation volontaire et non équivoque du droit à l'assistance d'un avocat ;
 " et aux motifs que lors de son intervention auprès de M. X..., son conseil a fait des observations écrites le 30 juin à 15 heures selon lesquelles il n'aurait pas eu accès à l'intégralité du dossier (D247/ 4) ;