Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.249 du 30/03/2017,  partie 4


que les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d&apos;eau dans l&apos;habitation ; qu&apos;en déboutant la société Colette et Jean-Paul de ses demandes au titre des travaux de réfection des murs de la chambre et de la cage d&apos;escalier, après avoir expressément constaté que l&apos;expert judiciaire avait constaté qu&apos;en raison de l&apos;état de la gouttière, « désormais l&apos;eau de pluie tombe contre le mur de façade arrière et directement sur les plaques ondulées du bâtiment annexe et que le 4 mars 2010, cette eau traverse ce mur pourtant épais pour humidifier les pièces intérieures contiguës », ce dont il résultait que les époux [W] n&apos;avaient pas délivré à la société Colette et Jean-Paul un logement décent, puisque le clos et le couvert n&apos;étaient pas assurés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ;
 
 5°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s&apos;il s&apos;agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l&apos;usage d&apos;habitation ; qu&apos;à cet égard, les réseaux et branchements d&apos;électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d&apos;eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d&apos;usage et de fonctionnement ; qu&apos;en déboutant la société Colette et Jean-Paul de ses demandes au titre des travaux de remise aux normes de l&apos;installation électrique, après avoir expressément constaté que l&apos;expert judiciaire avait qualifié l&apos;installation électrique du logement de « réellement vétuste », nécessitant « une mise en conformité avec les normes en vigueur », ce dont il résultait que les époux [W] n&apos;avaient pas délivré à la société Colette et Jean-Paul un logement décent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ;