Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.043 du 25/03/2015,  partie 4



 Le bulletin de paie du mois d'avril 2008 mentionne également le paiement d'une somme de 2092,63 € au titre de 148,73 heures supplémentaires majorées à 50%, ce montant devra être déduit des sommes sus-mentionnées »

ALORS QUE le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a autorisé, à compter du 5 janvier 2007, les entreprises de transports à calculer la durée du travail des personnels roulants « sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société TRANSPORTS ROULLEAU avait, le 2 avril 2007, informé et consulté son comité d'entreprise sur sa décision de calculer les temps sur trois mois, ce dont il s'évinçait que le décompte du temps de travail devait se faire sur une période de trois mois à compter du 5 janvier 2007 ; qu'en jugeant que le décompte du temps de travail de Monsieur X... devait se faire hebdomadairement sur toute la période litigieuse y compris après le 4 janvier 2007, au motif inopérant que la société TRANSPORTS ROULLEAU n'avait pas respecté un décompte trimestriel du temps de travail à compter de cette date, la Cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 par refus d'application, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'employeur d'établir dans le mois suivant la notification du présent arrêt un décompte de la somme éventuellement due au salarié suivant les principes de calcul suivants: au-delà de 180 heures supplémentaires par an, 50% des heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires (suivant le décompte de l'employeur accepté par la cour) sous déduction des heures effectivement réglées sous forme de repos de récupération figurant sur les bulletins de paie 

AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs Monsieur X... sollicite de ce chef la somme de 4742,54 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information de ses droits. L'employeur rétorque que le salarié a bénéficié sur l'ensemble de la période de repos récupérateurs s'élevant à la somme de 7684,64 €, qu'en conséquence, il ne saurait prétendre à la somme sus-mentionnée. Il fait référence à l'accord grands routiers du 23 novembre 1994 qui exclut en effet le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, dont il soutient qu'il a vocation à s'appliquer, bien que non étendu.
 Ce texte précise en son article 5 que:
 "Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service. Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà accordés dans l'entreprise. L 'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur"
 L'entreprise est effectivement affiliée à un syndicat signataire de cet accord, lequel même non étendu a vocation à s'appliquer.
 Cependant, l'employeur affirme sans preuve que le salarié a bénéficié de repos récupérateurs pour un montant total de 7684,64 €, montant contesté par Monsieur X... dans ses écritures.
 Il ressort de la lecture des bulletins de paie produits que le salarié a bénéficié sur l'année 2004 de 52 heures de repos compensateur rémunéré en juillet, de repos récupérateurs les 13, 14, 27 et 28 août, les 18, 22, 23, 25, 26 octobre les 12, 13 et 29 novembre, les 27 au 31 décembre et le 17 décembre.
 Que pour les années suivantes, il a régulièrement bénéficié de repos de récupération mentionnés expressément en cette qualité.
 Dans les entreprises de transport comptant plus de 20 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le repos compensateur est calculé pour les conducteurs classés grands routiers ce qui est également le cas en l'espèce, à partir du contingent annuel réglementaire de 180 heures supplémentaires, il est égal à 50% des heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires.
 Il convient dès lors d'inviter l'employeur à établir dans les conditions fixées au dispositif un calcul du montant des repos compensateurs éventuellement dus selon les principes ci-dessus mentionnés, à partir du nombre d'heures supplémentaires retenus par la cour, sous déduction des repos de récupération figurant aux bulletins de paie »

1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef des repos compensateurs, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'avant le 5 janvier 2007, les heures supplémentaires qui sont, pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance, celles effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires, ouvraient droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ;