Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.559 du 27/11/2019,  partie 5


qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. M... faisait valoir qu'il avait été rétrogradé au retour du second arrêt maladie sur un poste de plongeur, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS en toute hypothèse QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que lorsque la lettre de licenciement ne fait aucune référence au harcèlement moral, le juge ne peut substituer au motif de licenciement un autre motif sans caractériser précisément un lien de causalité direct entre le harcèlement et le licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le licenciement pour inaptitude trouvait sa cause dans le harcèlement moral et devait être déclaré nul, que la dégradation des conditions de travail du salarié était démontrée et que le médecin du travail avait constaté un lien effectif entre la dégradation de son état de santé et sa présence dans l'entreprise en prenant un avis d'inaptitude ainsi qu'en reconnaissant l'impossibilité pour le salarié de "reprendre une activité dans son milieu de travail actuel", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le harcèlement était la véritable cause du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M... la somme de 500,95 € au titre du remboursement de la moitié des frais de transports d'août 2011 à novembre 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC La Closerie des Lilas n'a en plus remboursé les frais de transport du salarié à partir de 2011 ; qu'elle produit le justificatif transmis par son salarié pour février 2013 sans que les bulletins de salaire de la période mentionnent le remboursement ; qu'en outre, M. O. P... atteste avoir utilisé son véhicule lorsqu'il travaillait le soir mais avoir continué à percevoir les indemnités de transport ; que l'employeur n'explique pas cette différence de traitement ; (...) que M. Z... M... réclame à juste titre au vu de la solution donnée, le remboursement de ses frais de transport d'août 2011 à novembre 201[2] soit 500,95 € ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 3261-15 du code du travail, la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation des titres par le salarié ; que pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la fourniture de justificatifs (factures d'achat) et la présentation une fois par an d'une copie du titre de transport lorsqu'il s'agit d'un abonnement était une condition sine qua non pour bénéficier du remboursement par l'employeur de 50 % des frais de transport, que s'il avait cessé de rembourser ces frais en août 2011 c'est parce que M. M... avait arrêté de fournir ses justificatifs de transport à compter de cette date, ayant décidé de venir à moto à son travail, que Mme Q... en charge de l'établissement des bulletins de paie attestait avoir demandé les justificatifs en juillet 2011 en vain, ce qui avait justifié l'arrêt des remboursements (conclusions d'appel, p. 13-14 ; prod. 5) ; qu'en condamnant la société la Closerie des Lilas à payer à M. M... la somme de 500,95 € au titre du remboursement de la moitié des frais de transports d'août 2011 à novembre 2012, sans rechercher s'il avait transmis à l'employeur les justificatifs des frais de transport pour la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la sanction disciplinaire du 26 octobre 2012 et condamné la société la Closerie des Lilas à payer à M. M... 55,69 € au titre de la retenue injustifiée de 5,30 heures sur le bulletin d'octobre 2012 et 5,57 € au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE 1) sur l'avertissement du 26.10.2012 : le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut aux termes de l'article L 1333-1 du code du travail, l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que le contrôle judiciaire porte sur : la réalité des faits ; la légitimité de la sanction ; la disproportion de la sanction à la gravité de la faute ; éventuellement, la régularité de la procédure suivie ; que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; que le salarié fournit également les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations ;