décision 16-22.496 du 18/01/2018,  partie 3


cette clause est de nature à faire échec à la présente demande en paiement, ayant été signée par des parties majeures, capables et au surplus après l'exécution des conventions ( après paiement des prix et mise en possession des cessionnaires ) ; les défendeurs estiment à tort que cette clause est résolue par suite des violations de cet accord par les consorts Y..., violations consistant en : -acte d'huissier et pose d'une affichette faisant interdiction aux époux X... de pénétrer sur la ferme – le ou les baux n'ont porté que sur 36 ha et non pas 44 ha ; concernant l'interdiction de pénétrer sur la ferme, outre que l'acte d'huissier n'étant pas produit aux débats, il est impossible de savoir en vertu de quel titre celui-ci agissait mais il est vraisemblable que cette formalité s'inscrivait dans le conflit ayant existé entre les parties et qui s'est clôturée ce même jour par la convention du 1er décembre 1993 dont rien n'indique que l'huissier avait connaissance ; cet acte demeuré infructueux n'a eu aucune conséquence sur l'exécution de la convention ; concernant l'importance des surfaces à donner à bail, la convention ne porte pas sur 45 ha mais un renvoi en marge spécialement approuvé par les parties, mentionne la surface totale de 39 ha 03 a 50 ca ( à moins qu'il ne s'agisse des 36 ha 03 a 50 ca, la copie produite, aux débats étant peu lisible) ; il n'y a donc eu engagement de louer cette dernière superficie, aucun engagement ne pouvait être pris pour le surplus qui n'appartenait pas aux époux Michel Y... ; la lecture de la fin du même acte ( p4) montre que diverses parcelles appartenaient en réalité à Pierre Y..., pour 6 ha 99 ares 48 ca et au CCAS de [...] pour 44 a 80 ca ; ces deux propriétaires n'étant pas parties à l'acte aucun engagement ne pouvait être pris en leur nom ; aucune des parties en produit des pièces sur ces éventuels baux par ces tiers ; la comparaison de l'acte du 1er décembre 1993 et du bail qui a suivi montre une étroite corrélation des désignations des parcelles cadastrales à l'exception de deux parcelles ( [...]) Staple et [...] à Bavinchoce sur
 
 le sort desquelles aucune des parties ne s'expliquant, la preuve d'une inexécution volontaire n'est pas rapportée ; il est vraisemblable que ces parcelles ont connu un autre sort conjointement accepté, tel que vente ou autre, que les parties à l'instance ont négligé de préciser, observation étant encore faite que ces parcelles ne paraissent pas figurer dans l'acte de donation partage de Monsieur et Madame Y... du 5 février 2001° ; il n'est donc pas établi que la convention n'aurait pas été exécutée ou aurait été partiellement exécutée par les époux Y..., pour les engagements et obligations pris par eux, la convention ne peut être considérée comme résolue ; outre l'absence de preuve de paiement de sommes pour les opérations prohibées visées par l'article L 411-74 du code rural, la clause de renonciation à toute action en répétition s'oppose à la demande des consorts X... ;
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet de la transaction ; que la cour d'appel qui a dit que la demande des consorts X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la transaction du 1er décembre 1993, alors qu'il était clairement indiqué que les sommes versées au titre de la transaction n'étaient pas remises en cause et que la contestation portait sur le paiement de sommes complémentaires à titre de fumures et arrières fumures non mentionnées dans la transaction, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la convention et a violé les articles 2048 et 2052 du code civil
 
 2° Alors que en toute hypothèse, une cour d'appel qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond de sorte qu'elle ne peut tout à la fois décider qu'une demande est irrecevable et confirmer un jugement ayant statué au fond ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement de première instance sauf à dire que les demandes formées étaient irrecevables plutôt que mal fondées a violé les articles 562 et 564 du code de procédure civile.