Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.840 du 27/01/2021,  partie 4


Au demeurant, il est à noter que la société Caterpillar ne produit pas l'accord collectif mettant en place sa participation à l'avantage mutuelle pour la période antérieure à 2011. La protection et l'accès à la santé relevant enfin d'un domaine où est mis en oeuvre le droit de l'Union européenne, la charge de la preuve de l'atteinte au principe d'égalité ne saurait reposer sur le seul salarié demandeur. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que la différence de traitement opérée en fonction du coefficient était fondée sur des motifs objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination. En l'espèce, le critère retenu par la société Caterpillar n'est pas étranger à toute considération de nature professionnelle. Le coefficient permet en effet de distinguer les salariés en fonction de leur niveau de compétence et des responsabilités exercées sans intervention d'un facteur personnel. Cependant, la société Caterpillar n'explicite pas en quoi ce critère est pertinent pour opérer une différence de traitement en matière de couverture santé. Elle ne développe aucun moyen visant à expliquer le lien entre l'avantage accordé et le critère retenu pour en octroyer ou en refuser le bénéfice aux salariés concernés. Il apparaît à l'inverse que le coefficient attribué à un salarié est sans rapport avec le niveau de protection qui doit être accordé en matière de frais de santé. Faute pour la société Caterpillar de justifier de la pertinence du critère retenu pour opérer une différence de traitement entre les salariés en matière de participation au financement du régime frais de santé, l'inégalité de traitement est caractérisée. M. R... produit ses bulletins de salaire, justifiant qu'il ne s'est pas vu attribuer le bénéfice de cet avantage pendant plusieurs années. La société Caterpillar fait valoir que l'adhésion à la mutuelle n'était pas obligatoire et que certains salariés ont refusé d'y adhérer. Cependant, dès lors que le salarié a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée, il a subi un préjudice moral qui doit être réparé. Compte tenu du dommage dont le salarié justifie, il lui sera alloué la somme de 2.500 euros à ce titre, par voie de confirmation, aucun élément ne conduisant à majorer le montant de la réparation due. En revanche, M. R..., qui sollicite la réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, ne produit aucun document justifiant des frais qu'il a exposés pour financer une couverture santé complémentaire. Il forme sa demande en se basant sur le montant de la prise en charge de l'employeur au titre de la mutuelle alors qu'il ne s'agit pas d'une somme à laquelle M. R... aurait pu prétendre, ni d'une somme que les autres salariés ont directement perçue. M. R... sera donc débouté de sa demande au titre d'un préjudice financier, par voie de confirmation. [
 ] Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. R... a été contraint d'engager à hauteur d'appel des frais non taxables de représentation en justice qu'il est contraire à l'équité de laisser à sa charge. La société Caterpillar sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. [
 ] Enfin, la société Caterpillar, qui succombe notamment du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination, sera condamnée aux dépens d'appel. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'égalité de traitement concernant la mutuelle de prévoyance santé : L'arrêt de la Cour de cassation n° 11-23761 du 13 mars 2013 stipule qu'une différence d'attribution ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, mais : « Que la seule différence de catégorie professionnelle ne pourrait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. » La mise en place d'une mutuelle de prévoyance santé est destinée à compléter le remboursement de frais engagés à l'occasion de soins. Les dépenses de santé sont identiques, à traitement égal, quel que soit le statut professionnel du patient. En permettant à une partie du personnel de bénéficier de cet avantage, en contrepartie d'une cotisation, et en le refusant à une autre partie, la SAS Caterpillar France donne un avantage substantiel à la première catégorie au regard de ses chances de conserver sa santé et pouvoir recourir aux soins. En justifiant cet écart par le coût de la cotisation ou par le fait que certains pourraient bénéficier d'une autre mutuelle via le conjoint, la SAS Caterpillar France se substitue à tort aux intéressés dans l'équation coût/risque qui est de leur libre arbitre. De plus, la situation familiale ne peut être invoquée, cette discrimination étant non professionnelle. S'agissant de la définition des catégories professionnelles, la convention collective des mensuels des Industries des Métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 1er octobre 2001 indique que : « la catégorie des administratifs et techniciens débute au coefficient 140 jusqu'au coefficient 365 ;