Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.243 du 27/02/2020,  partie 3



 Aux motifs propres que « sur la caducité du commandement, l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie." ; qu'il résulte de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution que le délai prévu par l'article R. 322-10 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée à Mme K... le 10 novembre 2016, de sorte que le cahier des conditions de vente devait être déposé au greffe avec les pièces jointes au plus tard le 17 novembre 2016 (compte tenu du dimanche et du jour férié) ; que l'attestation de dépôt du cahier des conditions de vente comporte la date du 15 novembre 2016 apposée de la main du greffier du juge de l'exécution ; que cette mention manuscrite suffit à conférer au dépôt date certaine, sans qu'il soit nécessaire que le greffier applique un tampon dateur lequel n'aurait pas plus de valeur, sinon moins, qu'une mention de sa main ; que le cahier des conditions de vente, signé par l'avocat sur la dernière page correspondant au bordereau des pièces annexées, n'est certes pas daté, mais aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'exige qu'il soit daté puisque la seule date qui compte est celle de son dépôt au greffe du juge de l'exécution ; qu'en outre, Mme K... n'explique pas en quoi le cahier des conditions de vente ne pourrait pas être valablement signé sur la dernière page du cahier correspondant au bordereau ; que, parmi les pièces jointes au cahier des conditions de vente, figurent deux états hypothécaires, dont un porte mention de la publication du commandement, et une copie de l'assignation délivrée à Mme K... ; que, le même jour, selon tampon daté du 15 novembre 2015, le greffe a reçu un courrier de l'avocat du créancier poursuivant indiquant remettre la copie de l'assignation ; qu'effectivement, une copie de l'assignation est jointe à ce courrier ; qu'ainsi, il n'existe aucune irrégularité dans les pièces remises au regard des dispositions de l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution qui ont bien été respectées ; que c'est à tort que Mme K... soutient que l'assignation n'a pas été remise au greffe concomitamment au cahier des conditions de vente, alors que l'article R. 322-10 exige qu'une copie de l'assignation soit jointe au cahier des conditions de vente et qu'en l'espèce une copie a bien été déposée avec le cahier des conditions de vente et une autre par courrier distinct parvenu le même jour ; que Mme K... n'apporte pas la preuve que ces copies seraient en réalité parvenues au greffe plus tard ; que, par ailleurs, l'article R. 322-10 exige que soit joint au cahier des conditions de vente un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie, ce qui était le cas en l'espèce, peu important que l'état en question ne porte pas le numéro indiqué sur le bordereau des pièces, d'autant plus qu'aucun texte du code des procédures civiles d'exécution ne prescrit d'établir un tel bordereau à peine d'irrégularité de la procédure ; que c'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que la caducité du commandement n'était pas encourue ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la caducité du commandement, Mme X... Q... épouse K... fait valoir que le cahier des conditions de vente n'est pas signé ; qu'or, il est signé de l'avocat poursuivant, en dernière page, après le bordereau des pièces annexes ; que Mme X... Q... épouse K... fait valoir que le cahier des conditions de vente n'est pas daté, ce qui est exact mais sans conséquence puisque l'attestation de dépôt est datée ; que Mme X... Q... épouse K... fait valoir que l'attestation de dépôt ne porte pas le cachet dateur du greffe en sorte que le dépôt n'a pas date certaine ; qu'or, une telle exigence n'est pas prévue par les textes, le greffier recevant le dépôt pouvant parfaitement apposer la date et l'heure de dépôt de façon manuscrite ; que Mme X... Q... épouse K... fait valoir que la copie de l'assignation n'a pas été déposée concomitamment au cahier des conditions de vente ; qu'or, il ressort de la note d'audience du 3 mai 2017, signée du greffier, du magistrat et des conseils des parties, dont celui de Mme X... Q... épouse K..., que le second original de l'assignation est joint au cahier des conditions de vente ; que Mme X... Q... épouse K... fait valoir que l'état hypothécaire certifié n'a pas été déposé concomitamment au cahier des conditions de vente ; qu'or, deux états certifiés sont joints au cahier des conditions de vente, le premier du 19 mai 2016 et le second du 15 septembre 2016 ;