Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.444 du 06/06/2019,  partie 3



 Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, sous réserve que ledit preneur ait satisfait à toutes les obligations nées de son bail et que cette reprise ne nuise pas aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, dans le respect de la réglementation des structures ; que par ailleurs le bénéficiaire de la cession doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L 331-2, I, 3 et R 331-1 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'il doit ainsi être titulaire soit d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole soit de cinq ans d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L.312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation;
 
 Qu'en l'espèce Monsieur X... E... ne conteste pas qu'au 31 octobre 2016, il aura en effet atteint l'âge de la retraite ; qu'il convient en conséquence d'examiner la demande de ce dernier, formée le 02 juillet 2014 visant à obtenir, en application de l'avant dernier alinéa de l'article L 411-64, l'autorisation de céder le bail à son descendant ;
 
 Que Monsieur R... E..., fils du preneur, né le [...] , est bien majeur ; qu'il est exploitant agricole sur une superficie de 79ha 51a 50ca ; que le demandeur justifie des garanties offertes par son fils quant à l'exploitation supplémentaire d'un fonds de 15ha 30a 70 ca, par la communication des pièces suivantes :
 
 -une attestation établissant l'obtention par ce dernier d'un brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » en 2000 ;
 
 -un relevé de situation MSA de ce dernier pour l'année 2014 ;
 
 -son relevé d'exploitation au 1er janvier 2013 ;
 
 -son avis d'imposition pour l'année 2013 ;
 
 -les résultats économiques de ce dernier pour l'année 2013 ;
 
 -la liste du matériel dont il dispose, dont l'importance et la variété démontrent qu'ils sont suffisants à l'exploitation du fonds en cause ;
 
 -diverses attestations d'agriculteurs, notamment Monsieur VG... O... et Monsieur X... V..., faisant état de ses qualités professionnelles ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L331-2 du Code Rural, sont soumises à autorisation administrative préalable les opérations suivantes: les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (SDDS), soit 105 hectares en polyculture élevage (1,5 fois l'UR fixée dans l'Yonne à 70 hectares),
 
 Qu'en l'espèce Monsieur R... E... exploite actuellement une surface de 79HA 51A 50CA, comme en atteste son relevé PAC du 25 juin 2015 et son relevé d'exploitation MSA au 1er janvier 2015 ; que les parcelles litigieuses représentent 15 HA 30A 70 CA ; que dès lors dans l'hypothèse de la cession du bail, le cessionnaire mettrait en valeur une exploitation d'une superficie totale de 94HA 82A 20 CA, inférieure au seuil de 105HA, de sorte qu'aucune autorisation n'est a priori nécessaire ;
 
 Que pour autant les époux I... font observer que l'article 6 du SDDS prévoit que sont également soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles relatives aux biens dont la distance par rapport au siège d'exploitation du demandeur est supérieur par la voie d'accès routier la plus courte à 10 kilomètres ; que toutefois Monsieur Y... G..., maire de la commune de [...], certifie que les parcelles litigieuses sont situées à 3 kilomètres du siège social de l'exploitation de Monsieur R... E... ; qu'il convient donc d'écarter cette dernière argumentation ;
 
 Qu'en outre les époux I... ne peuvent utilement émettre une nouvelle contestation relative à la régularité de la situation de Monsieur R... E..., au regard de cette réglementation, en soutenant que celui-ci n'a pas encore obtenu d'autorisation administrative d'exploiter à l'occasion de la création de l'EARL [...] ; qu'en effet par courrier recommandé en date du 28 septembre 2015, Monsieur X... E... a informé les époux I... de son projet d'apporter son entreprise individuelle à l'EARL [...] et de la demande d'autorisation y afférant, effectuée auprès du Préfet de l'Yonne ; que cette entreprise, bien qu'immatriculée au RCS, n'est toutefois pas concernée à l'heure actuelle par le demande principale de Monsieur X... E... à savoir la cession du bail litigieux à son fils ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer à ce titre.