Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 6


qu'il n'est contesté par aucune des parties que la société Atlease n'a pas payé ces factures ; que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ; que la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ;
 qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer ; que le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ;
 qu'en l'espèce, la société IBM FF a écrit le 30 octobre 2009 à la société Atlease en ces termes, après avoir rappelé le défaut de paiement de celle-ci : « aussi, conformément à l'article 7 de la Convention référencée ci-dessus qui stipule que la cession desdits contrats par IFF en faveur d'Atlease ainsi que le transfert de propriété des matériels loués ne sont effectifs qu'après versement par Atlease à IFF du prix défini, nous entendons exercer tous nos droits de bailleur auprès du client Brico Dépôt » ; que par courriers du même jour adressés à la société Brico Dépôt et Lorequip, la société IBM FF indique d'une part que du fait du défaut de paiement, les matériels loués demeurent sa pleine propriété et qu'elle conserve les droits relatifs aux baux y afférents et que d'autre part les contrats de location sont toujours en vigueur entre elle et la société Brico Dépôt ; qu'il résulte de ces éléments que la société IBM FF qui était seulement fondée en tant que bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, soit à demander restitution du bien auprès de la société Atlease afin de recouvrer le droit d'en disposer s'il était toujours en possession de celle-ci, soit d'en demander le prix de cession après de Lorequip, sous-acquéreur, n'a exercé aucune de ces possibilités, mais a seulement invoqué l'article 7 du contrat-cadre de refinancement de contrats de location conclu le 27 septembre 2006 entre elle-même et la société Atlease en en tirant comme conséquence que les contrats de baux initialement passés avec Brico Dépôt et résiliés se perpétuaient alors que la clause de réserve de propriété a pour effet de suspendre l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement et non pas d'en affecter la validité ; qu'elle ne pouvait en outre opérer une distinction inexistante entre la cession de la propriété des matériels et celle de la location ; qu'enfin, et surabondamment, le seul fait pour Lorequip, sous-acquéreur, dont la bonne foi est présumée, de ne pas vérifier l'effectivité du transfert de propriété des matériels à la société Atlease ne suffit pas à établir sa mauvaise foi, Lorequip concluant avec justesse qu'il est recouru de manière habituelle à ces modes de cession entre les établissements financiers ; qu'en conséquence, la décision sera infirmée en ce qu'elle a dit la société IBM FF propriétaire et bailleur des matériels objet des contrats litigieux ;   que sur les comptes à faire entre les parties, *sur les loyers dus après le terme des contrats 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, ces contrats sont venus à expiration le 30 septembre 2011 pour le contrat 01 30 01 L09 et le 31 décembre 2011 pour le contrat 01 30 06 L09 ; que la société Brico Dépôt a régulièrement informé la société Atlease de sa décision de ne pas renouveler ces contrats par lettres recommandées avec accusé de réception des 29 décembre 2010 et 28 mars 2011 ; que la société brico Dépôt a conservé la jouissance des matériels postérieurement à ces dates et en a réglé l'indemnité entre les mains du séquestre ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la société Atlease de ces indemnités, conformément aux stipulations contractuelles, Lorequip ne demandant en toute hypothèse le paiement des loyers que du 1er octobre 2009 au 1er juillet 2011 ; que *sur le remboursement par la société IBM FF à la société Brico Dépôt des loyers relatifs à l'échéance du 1er juillet des contrats, la société IBM FF a prélevé les sommes de 137.868 euros HT et de 205.269 euros HT, soit un total de 410.391,85 euros TTC au débit de la société Brico Dépôt ; que la société Brico Dépôt est bien fondée à en demander le remboursement, les contrats ayant été cédés et la société IBM FF n'étant plus son bailleur ; que la société IBM FF sera condamnée à payer cette somme à la société Brico Dépôt ; que * sur la demande en paiement de Lorequip envers la société Brico Dépôt de la somme de 410.391,85 euros TTC, la société Brico Dépôt ne conteste pas cette demande, exposant ne pas avoir réglé à Lorequip l'échéance du 1er octobre 2009, ayant été prélevée pour celle du 1er juillet 2009 à la fois par IBM FF et Lorequip ; que la société Brico Dépôt sera donc condamnée à payer cette somme à Lorequip ;