Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.011 du 23/03/2023,  partie 3



 10. La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité.
 
 11. Ces règles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice et la garantie des droits de la défense, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 12. Ayant relevé que la déclaration d'appel étant datée du 11 février 2020, l'AGS avait, en principe, jusqu'au 11 juin 2020 pour signifier ses conclusions aux parties intimées non encore constituées, que ce délai avait été prorogé au 24 août 2020, en application des articles 2 des ordonnances n° 2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020, et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, que le 11 mai 2020, l'AGS avait notifié ses conclusions à l'avocate qui avait représenté les salariés en première instance, mais n'était pas encore constituée en cause d'appel, cette constitution étant intervenue le 18 mai 2020, c'est à bon droit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'AGS CGEA Île-de-France Ouest fait le même grief aux arrêts, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé la seule requête en déféré de l'Unedic AGS délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest quand il résulte des productions qu'elle avait notifié des conclusions relatives au déféré le 11 mars 2021, qui modifiaient ses prétentions, développaient une argumentation supplémentaire et étaient accompagnées d'une nouvelle pièce ; qu'il ne ressort pas de la décision que ces dernières conclusions et cette pièce aient été prises en considération ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 916 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 16. Pour confirmer les ordonnances ayant prononcé la caducité des déclarations d'appel, l'arrêt se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée, et aux écritures régulièrement transmises.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions, que l'AGS CGEA Île-de-France Ouest avait notifié des conclusions relatives au déféré le 11 mars 2021 modifiant ses prétentions, développant une argumentation supplémentaire et qui étaient accompagnées d'une nouvelle pièce, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces conclusions avec indication de leur date et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne ressort pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [PM], M. [EN], M. [K], M. [W] [M], M. [X], M. [E] [M], M. [IL], M. [J] [H], M. [JF], M. [LO] [H], M. [RH], M. [V], M. [TP], M. [MJ], M. [B] [H], M. [D], M. [N] [H], M. [DT] [H], M. [A] [AG], M. [HR] [H], M. [Z], M. [S], M. [L], M. [HR] [VZ] et M. [HR] [VZ] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;