Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 3



 
 Et sur le moyen du pourvoi n° D 19-25.586, pris en sa troisième branche, ainsi que sur le pourvoi n° W 19-25.602, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Par la troisième branche de son moyen, l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'après avoir énoncé à tort que l'application d'une augmentation tarifaire n'était rien d'autre que la fixation d'un prix, et qu'une telle augmentation est inéquitable si le prix est en lui-même inéquitable, la cour d'appel a jugé qu' "il en irait certes autrement si l'entreprise en position dominante violait le contrat qui la lie à son client pour lui imposer une augmentation tarifaire avant l'heure. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce (), et il n'est pas soutenu que la société Sanicorse avait manqué à ses engagements contractuels" ; que le respect ou le non-respect de stipulations contractuelles ne constitue cependant pas une condition d'appréciation du caractère abusif d'une augmentation des prix imposée à une clientèle captive, soumise à des contrats d'adhésion pratiqués par une entreprise détenant un monopole de fait ; qu'en tout état de cause, la décision a relevé que les pratiques d'augmentations tarifaires s'étaient accompagnées de comportements contractuels, que la société Sanicorse n'aurait pu adopter dans une situation de marché concurrentielle, de menace de résiliation de contrats ou d'abstention de soumissions à d'appels d'offres, sans craindre en l'occurrence de perdre des marchés en l'absence de tout opérateur alternatif en Corse et à l'égard de producteurs de DASRI tenus de faire appel à la société Sanicorse pour respecter la règlementation de traitement de leurs déchets ; qu'ainsi, en se fondant sur des motifs impropres à écarter l'existence d'un prix inéquitable, la cour d'appel a violé l'artice L. 420-2 du code de commerce. »
 
 10. Par la seconde branche de son moyen, le ministre chargé de l'économie fait le même grief à l'arrêt, alors « que constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position d'utiliser les possibilités qui en découlent pour obtenir des avantages qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace ; que, pour écarter l'abus d'exploitation reproché à la société Sanicorse, la cour d'appel énonce que celle-ci aurait agi dans le respect des stipulations contractuelles ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure un abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les moyens précédemment écartés, les moyens, qui attaquent des motifs surabondants, sont inopérants et ne peuvent donc être accueillis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la présidente de l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la présidente de l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie et les condamne, chacun, à payer aux sociétés Sanicorse et Groupe [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° D 19-25.586 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la présidente de l'Autorité de la concurrence.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé les articles 1er, 3, 4 et 5 de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux en Corse, d'avoir dit qu'il n'était pas établi que la société Sanicorse, en tant qu'auteure, et la société Groupe [J], en tant que société-mère, aient enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, et d'avoir rappelé que les sommes versées en exécution de cette décision devraient être remboursées à ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « Sur la qualification d'abus indépendamment du constat de prix excessifs ()
 
 87. Ainsi qu'il a été souligné au paragraphe 36 du présent arrêt, la preuve n'est pas rapportée que l'augmentation des tarifs avait pour objet ou pouvait avoir pour effet, réel ou potentiel, de dissuader des concurrents éventuels d'entrer sur le marché pertinent. La cour se bornera donc, ci-après, à rechercher si la pratique incriminée est constitutive d'un abus d'exploitation.
 
 88. La cour a rappelé, au paragraphe 33 du présent arrêt, qu'est susceptible de constituer un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position d'utiliser les possibilités qui en découlent pour obtenir des avantages de transactions qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace.