Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.509 du 01/03/2017,  partie 3


institut qui comprend également et nécessairement des périodes consacrées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ; Attendu que l&apos;ensemble de ces éléments, non utilement contredits par les 277 attestations produites par la société Yves Rocher établies par des locataires gérants et de franchisés mais obtenues dans des conditions permettant de douter de leur objectivité, il ressort que Mme [X] remplissait les conditions de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail pour pouvoir ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale » ;
 
 1°/ ALORS D&apos;UNE PART QUE si une personne physique qui se substitue une personne morale dans l&apos;exercice de son activité peut solliciter la protection de l&apos;article L 7321-2 du code du travail, c&apos;est à la condition que, conformément à ce texte, son activité professionnelle consiste en fait à « vendre des marchandises de toute nature qui [lui] sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise » et qu&apos;elle exerce sa profession « dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; qu&apos;elle doit personnellement exercer cette activité ; qu&apos;en estimant que Madame [X], gérante de la SARL Lucgilest, pouvait solliciter le bénéfice des dispositions de l&apos;article L 7321-2 du code du travail sans même s&apos;expliquer sur les conclusions par lesquelles la société Yves Rocher démontrait (conclusions, p. 27s.), au moyen notamment d&apos;attestations de salariés de la SARL, que Madame [X] consacrait l&apos;essentiel de son temps à la gestion de son entreprise et que son activité professionnelle ne consistait pas en fait à vendre des marchandises de toute nature aux conditions fixées par la société Yves Rocher, ce dont il résultait qu&apos;en fait Madame [X] ne satisfaisait pas personnellement aux conditions fixées à par cette disposition, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 27s.), si, en fait, l&apos;activité essentielle de Madame [X] consistait ou non à « vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 7321-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 (Sur l&apos;existence d&apos;une prétendue exclusivité ou quasi exclusivité)
 
 II.- Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il s&apos;était déclaré compétent pour connaître de l&apos;affaire opposant Madame [X] à la société Yves Rocher.
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu pour ce qui a trait aux conditions imposées par la société Yves Rocher à Mme [X], les éléments produits aux débats permettent de retenir que des horaires d&apos;ouverture de l&apos;institut étaient en fait imposés par le biais du site les annonçant à la clientèle, que des audits, contrôles et visites (veilles satisfaction) étaient réalisés régulièrement et consistaient pour certains en une vérification très approfondie des locaux, de la tenue vestimentaire des employées et de leur comportement, que la société au travers de son accès aux éléments financiers exerçait aussi un contrôle sur les dépenses comme le révèle la critique opérée dans le courrier du 19 juillet 2011 adressé à Mme [X] au terme duquel sa gestion est critiquée par le biais d&apos;une considération sur la masse salariale estimée trop importante, que son activité quotidienne était ponctuée par l&apos;envoi d&apos;emails d&apos;instruction et enfin que des objectifs mensuels de ventes étaient aussi fixés par la direction des ventes de la société Yves Rocher ; que de manière générale, l&apos;obligation pour Mme [X] de respecter l&apos;ensemble des règles contenues dans les guides de procédure avait pour conséquence l&apos;encadrement strict de l&apos;activité de celle-ci ne lui laissant quasiment aucune marge de manouvre ; () que par ailleurs, le contrat de location gérance libre impose à Mme [X] de s&apos;approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher et l&apos;oblige à ne vendre que des produits approuvés expressément, préalablement et par écrit par celle-ci, dans des conditions si strictement encadrées que la possibilité de se fournir auprès d&apos;autres fournisseurs ne pouvait qu&apos;être très marginale, étant observé enfin et au surplus que la condition relative à la fourniture impose au plus une presque exclusivité et non une exclusivité totale et qu&apos;il ne peut légitimement être exigé de l&apos;intéressée qu&apos;elle se livre aux opérations de vente de produits au sens strict du terme, soit la vente directe à la clientèle, durant tout le temps d&apos;ouverture du magasin et tout le temps déployé par elle pour le compte de l&apos;institut qui comprend également et nécessairement des périodes consacrées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que la profession de la gérante Madame [X] consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société YVES ROCHER » ;
 
 ALORS QUE la satisfaction des conditions posées par les articles L 7321-2s.