Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.517 du 27/02/2013,  partie 2


considérant par ailleurs que l'instance introduite au Maroc et celle introduite en France, toutes deux par Zhara Y..., avaient le même objet puisqu'il s'agissait pour cette dernière d'obtenir le divorce et de statuer sur les conséquences de celui-ci peu important d'une part que les causes et les effets du divorce ne soient pas les mêmes au Maroc et en France dès lors que Zhara Y... a elle-même choisi de saisir en premier lieu la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de la loi marocaine, et, d'autre part, que le juge marocain n'ai pas statué sur le sort du domicile conjugal ; considérant qu'il ne peut être fait grief au juge marocain d'avoir appliqué la loi marocaine dès lors que conformément au premier alinéa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande » et que les époux avaient chacun, au moment de l'introduction de la demande au Maroc tant la nationalité marocaine et la nationalité française ; que le second alinéa du même article invoqué par Zhara Y... pour soutenir que seule la loi française était applicable en l'espèce au regard du domicile commun des époux au moment de l'introduction de la demande n'a pas vocation à régir le présent litige dans la mesure où il ne concerne que des époux qui n'ont pas la même nationalité, l'un étant marocain l'autre français ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; considérant que contrairement à ce que soutient Zhara Y..., la pension alimentaire due pour les enfants, se détermine selon la loi marocaine notamment en fonction des besoins des enfants et des revenus moyens des parents (cf article 189 du code de la famille marocain) ; que les condamnations prononcées en Dirham peuvent être converties en Euros ; considérant qu'il n'est nullement établi par Zhara Y... que le jugement marocain, dont il n'est pas contesté qu'il est exécuté volontairement par Aziz X..., ne sera pas susceptible d'exécution forcée en France ; considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ci-dessus, l'action introduite par Zhara Y... se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca le 21 janvier 2008 ; qu'il convient donc d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de déclarer Zhara Y... irrecevable en ses demandes. 
 
 ALORS d'une part QUE, le droit à un procès équitable exige que lorsque deux procédures en divorce parallèles ont été initiées en France et au Maroc par des époux ayant chacun la double nationalité, le juge français ne puisse refuser à l'un d'eux le droit de produire aux débats la citation à comparaître devant la cour d'appel de Casablanca reçue depuis l'ordonnance de clôture et ce, afin de justifier que le jugement de répudiation marocain n'était pas définitif et n'était pas passé en force de chose jugée ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 784 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 
 
 ALORS de seconde part, QUE, viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable, la cour d'appel, qui oppose à l'épouse l'autorité de la chose jugée d'un jugement rendu par un tribunal de première instance étranger, au prétexte qu'elle ne rapporte pas la preuve que cette décision n'est pas définitive, tout en lui refusant le droit de voir révoquée l'ordonnance de clôture, aux fins de production aux débats de la citation à comparaître devant la cour d'appel étrangère qu'elle avait reçue et qui démontrait, contrairement aux allégations de son conjoint, qu'il avait lui-même frappé d'appel le jugement marocain qu'il prétendait être définitif, de sorte que celui-ci n'était pas passé en force de chose jugée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16 et 784 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 
 
 ALORS de troisième part, QUE, justifiait d'une cause grave et légitime de révocation de l'ordonnance de clôture, Madame Y... qui entendait produire aux débats l'ordonnance de citation à comparaître devant la cour d'appel de Casablanca qu'elle avait reçue depuis l'ordonnance de clôture et qui démontrait que son conjoint avait formé appel d'un jugement étranger de répudiation dont il prétendait pourtant, devant la cour d'appel française, qu'il était définitif en produisant aux débats un faux certificat de non-appel ; qu'en refusant, sans autre motif, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16 et 784 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION