Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 9


qu'en retenant néanmoins qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la demande de restitution des provisions versées par l'employeur en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu en référé le 25 novembre 2008, pour la raison qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile les décisions de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et qu'il n'appartient pas au juge du fond d'en réformer le contenu, ni d'en assurer le contenu, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif en violation de l'article 488 du code de procédure civile.