Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.768 du 20/04/2017,  partie 2



 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le rapport d&apos;expertise affirme expressément dans ses conclusions que « Les travaux n&apos;ont pas été réalisés conformément aux règles de l&apos;art et aux documents contractuels » ; qu&apos;en affirmant cependant que « l&apos;expert n&apos;a pas caractérisé de malfaçon dans la mise en oeuvre des tôles par M. [X] », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour contester l&apos;affirmation de l&apos;expert selon laquelle la seule cause des désordres résidait dans la porosité des tôles de couverture bien qu&apos;il ait relevé que « Les travaux n&apos;ont pas été réalisés conformément aux règles de l&apos;art et aux documents contractuels », la société Defrancq France faisait valoir qu&apos;il résultait de l&apos;attestation d&apos;un vétérinaire, le docteur [S], annexée au rapport d&apos;expertise, que la construction litigieuse était mal ventilée, ce qui impliquait que les DTU, versés aux débats, et les règles de l&apos;art n&apos;avaient pas été respectés, ces manquements des constructeurs ayant contribué aux désordres ; qu&apos;en omettant de répondre à ces conclusions, pour s&apos;en tenir uniquement au contenu du rapport d&apos;expertise et à la question de la peinture des plaques de fibrociment, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que sa garantie devait être écartée, ou à tout le moins limitée, la société Defrancq France faisait valoir que le rapport d&apos;expertise comportait des carences sur de nombreux points techniques et que, particulièrement, il n&apos;avait pas pris en compte l&apos;existence de fissures au droit des tire-fonds et à l&apos;aplomb des fixations verticales, révélées par un constat d&apos;huissier du 4 décembre 2006, bien qu&apos;elles étaient de nature à établir une mauvaise mise en oeuvre de la charpente métallique imputable à la société VQB et/ou M. [X] ; qu&apos;en ignorant ces conclusions pour s&apos;en tenir uniquement au contenu du rapport d&apos;expertise et à la question de la peinture des plaques de fibrociment, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conclusions du 22 juin 2009 de M. [X] et de la société VQB, rendue nécessaire par l&apos;ambiguïté de leurs termes, que la cour d&apos;appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a retenu que les demandes formées contre la société Defrancq étaient fondées sur la garantie des vices cachés, en application de l&apos;article 1641 du code civil ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l&apos;arrêt retient que M. [X] n&apos;a eu une réelle connaissance du vice qu&apos;à la date du dépôt du rapport de l&apos;expert, le 28 avril 2008, puis relève qu&apos;il n&apos;a été assigné en responsabilité, avec la société VQB, que le 18 février 2009, en même temps que la société Defrancq ; qu&apos;en déduisant souverainement de ces énonciations, constatations et appréciations que l&apos;appel en garantie formé contre cette dernière par M. [X] et la société VQB par conclusions du 22 juin 2009 l&apos;avait été dans un bref délai et que leur demande était recevable, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, que c&apos;est sans dénaturation que l&apos;arrêt, analysant le rapport d&apos;expertise, retient, par motifs adoptés, que si l&apos;expert faisait état de travaux qui n&apos;avaient pas été réalisés dans les règles de l&apos;art et conformément aux documents contractuels, il concluait que la cause des désordres résidait dans la porosité des tôles de couverture et n&apos;apportait aucune précision qui aurait permis de retenir la responsabilité de M. [X] et de la société VQB, faisant ainsi ressortir qu&apos;il n&apos;existait pas de lien de causalité entre les malfaçons alléguées dans la pose des tôles et les désordres constatés ; qu&apos;en l&apos;état de ces appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était tenue ni de répondre à des conclusions inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. et Mme [M] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société VQB, venant aux droits de M. [X], à leur payer la somme de 9 843,61 euros correspondant à la valeur de leurs bovins morts alors, selon le moyen, que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation du 31 décembre 2007, le docteur [Y] a affirmé que les signes cliniques d&apos;affections respiratoires qu&apos;il a constatés chez les bovins et qui ont entraîné la mort de ces derniers découlaient d&apos;une litière continuellement humide et du dos des animaux également humidifiés par ces gouttes tombant de la toiture ; qu&apos;en énonçant, pour en déduire l&apos;absence de preuve d&apos;