Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.917 du 16/12/2016,  partie 3


intimé, il appartient au conseiller de la mise en état de prendre l&apos;initiative de la progression de l&apos;instance, soit en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries, soit en sollicitant un nouvel échange d&apos;écritures ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait aux parties d&apos;accomplir des diligences utiles à la progression de l&apos;instance en sollicitant la fixation, pour en déduire la péremption de l&apos;instance en application de l&apos;article 386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d&apos;appelant et d&apos;intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2/ Alors que, d&apos;autre part, en toute hypothèse, dès lors que le greffe de la cour d&apos;appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée à la connaissance des parties, que le dossier était « à fixer », ce dont il résulte qu&apos;il appartient au conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu&apos;il tient de l&apos;article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l&apos;absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l&apos;instance ; qu&apos;en jugeant que cette mention ne dispensait pas les parties d&apos;accomplir des diligences en vue de faire progresser l&apos;instance, après avoir pourtant constaté que le la mention « à fixer », émanant du greffe, avait été apposée le 21 novembre 2012, sur la fiche du greffe relevée sur le RPVA, la cour d&apos;appel a violé les articles 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.