Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.194 du 27/05/2021,  partie 3


appel de Versailles en l&apos;espèce compétente et qu&apos;enfin, par arrêt du 5 octobre 2017, la cour d&apos;appel de Paris a déclaré irrecevable l&apos;appel formé par Mme [F] ; qu&apos;en retenant cependant que la saisine de la cour d&apos;appel de Paris, le 29 janvier 2016, a interrompu le délai d&apos;appel et que l&apos;appel formé le 10 mai 2016 devant la cour d&apos;appel de Versailles est en conséquence recevable, quand l&apos;appel formé par Mme [F] devant la cour d&apos;appel de Paris ayant été jugé irrecevable, son effet interruptif était non avenu de sorte que l&apos;appel formé hors délai devant la cour d&apos;appel de Versailles devait lui-même être déclaré irrecevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 2243 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [F], intervenue le 12 décembre 2012, produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d&apos;avoir condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] les sommes de 13 333,31 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 8 000 euros à titre d&apos;indemnité au titre de la rupture produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l&apos;article 1343-2 du code civil et condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 1221-21 3° du code du travail dispose que "La période d&apos;essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement. La durée de la période d&apos;essai, renouvellement compris, ne peut notamment dépasser huit mois pour les cadres » (3°) ; que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des durées moindres ; qu&apos;à cet égard, l&apos;article 7 de la convention collective SYNTEC ici applicable retient que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d&apos;engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d&apos;essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d&apos;une période de même durée, après accord écrit du salarié ; que l&apos;article L. 1221-23 du code du travail énonce à cet égard que "la période d&apos;essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d&apos;engagement ou le contrat de travail. " ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 5 du contrat de travail du 11 juin 2012 communiqué aux débats, il a est mentionné que ce contrat ne deviendra définitif qu&apos;au terme d&apos;une période d&apos;essai d&apos;une durée de trois mois, la société Monster Worldwide et Mme [F] reconnaissant et acceptant d&apos;ores et déjà, connaissance prise de la convention collective applicable, que la période d&apos;essai pouvait être renouvelée, à l&apos;initiative de l&apos;une ou l&apos;autre des parties et par simple écrit remis à l&apos;autre partie, pour une durée égale au plus à trois mois supplémentaires ; qu&apos;étant observé que cette clause ne fait que reprendre les termes de la convention collective applicable et qu&apos;elle ne préjuge pas du renouvellement de la période d&apos;essai mais en vise uniquement la possibilité, la demande de nullité doit être écartée ; que les pièces produites justifient cependant, que le 27 août 2012 par lettre remise en main propre contre décharge comportant la signature de Mme [F], l&apos;employeur a confirmé à la salariée qu&apos;il était disposé à renouveler la période d&apos;essai à sa date d&apos;expiration le 13 septembre 2012 pour une nouvelle durée de trois mois maximum soit jusqu&apos;au 13 décembre 2012 ; qu&apos;il convient d&apos;observer que la portée de la signature de l&apos;intéressée apposée sur ce courrier remis en main propre est ici incertaine ; qu&apos;en effet, à l&apos;examen de la lettre produite par la salariée, sa signature n&apos;est précédée d&apos;aucune indication de date ni d&apos;une mention "lu et approuvé" et ne permet pas de différencier un simple accusé de réception d&apos;un courrier par Mme [F] d&apos;un accord sur son contenu ; que dès lors, le renouvellement de la période d&apos;essai supposant l&apos;accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale et cet accord devant être clair et non équivoque, il en résulte que la période d&apos;essai n&apos;a pas été valablement renouvelée et que le contrat de travail s&apos;est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; qu&apos;en conséquence, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intervenue le 12 décembre 2012 sans procédure ni motifs, produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement a lieu d&apos;être infirmé de ce chef ; 
 Sur les demandes en paiement ; que Mme [F] demande la condamnation en paiement de l&apos;employeur à la somme de 15 000 euros au titre de l&apos;