Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 7


Anthony X... est en mesure de réussir sa réorientation professionnelle, compte tenu de son âge au jour de sa consolidation, en suivant une formation qualifiante pouvant lui permettre de retrouver à terme un emploi avec un salaire équivalent à celui qu'il percevait auparavant, notamment dans le cadre de la politique mise en uvre en application de la loi du Il février 2005 imposant une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif total des établissements publics ou privés d'au moins 20 salariés; que l'assureur fait valoir que, cinq ans après l'accident, M. Anthony X... n'a entrepris aucune démarche pour suivre une formation ou trouver un emploi adapté à son handicap et, si cela peut se comprendre compte tenu des blessures subies, cette situation ne peut pas indéfiniment se prolonger; que pour ces raisons, la Compagnie d'assurances Aig Europe offre tout de même de prendre en charge une perte de revenus professionnels temporaire de 5 ans sur la base d'un salaire mensuel net de 1000 euros; que le tribunal relève que l'expert judiciaire a indiqué dans son rapport que M. Anthony X... ne pourra pas reprendre son métier de cuisinier car il ne pourra pas marcher en portant des objets lourds et qu'il est certain qu'il devra se reconvertir pour un métier sédentaire ; qu'il doit en être déduit que M. Anthony X... ne présente aucune inaptitude générale et totale mais seulement une inaptitude à son métier antérieur de cuisinier et aussi à tous ceux exigeant de pouvoir porter des choses lourdes et qu'en conséquence, il peut bénéficier d'une reconversion professionnelle dans des métiers sédentaires; que M. Anthony X... soutient que sa reconversion professionnelle reste purement théorique mais non réalisable en raison de la nature de son handicap et de la conjoncture économique actuelle et verse aux débats une analyse de l'INSEE qui concerne spécifiquement la situation des handicapés en Guadeloupe qui ne peut raisonnablement être invoquée pour illustrer ses difficultés personnelles à retrouver une activité professionnelle compatible avec son handicap; que toutefois, le tribunal constate que M. Anthony X... ne justifie d'aucune démarche pour bénéficier d'une formation de reconversion professionnelle, alors que le PV de la commission Spéciale réunie le 10 mars 2015 évoque le principe de sa reconversion compatible avec son handicap; que M. Anthony X... n'a pas versé aux débats ses déclarations de revenus des années 2014 et les justificatifs de ses revenus en 2015; qu'en conséquence, M. Anthony X... sera débouté de sa demande d'indemnisation du poste de préjudice perte de revenus professionnels futurs mais, compte tenu de la proposition d'indemnisation formulée par la Compagnie d'assurances Aig Europe sur la base de 1000 € par mois pendant cinq ans, il convient d'en donner acte aux parties et de considérer comme satisfactoire son offre correspondant à une indemnisation globale de 60000 € (jugement entrepris p. 17 al. 2 à 6, p. 18 al. 1 à 5);
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et en conséquence, pour indemniser le préjudice résultant de la perte de gains professionnel futurs, le juge doit envisager les perspectives d'évolution de carrière et de rémunération que la victime, privée de toute possibilité de reprendre sa profession par suite de l'accident, a définitivement perdues; que M. X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le salaire moyen d'un chef de parti, profession qu'il exerçait avant l'accident, était de 1800 € par mois et qu'il pouvait alors espérer, compte tenu de ses diplômes et de son expérience obtenir un salaire beaucoup plus conséquent de l'ordre de 2900 € environ par une évolution dans sa carrière vers le poste de chef de cuisine; que pour fixer le montant de l'indemnisation de la perte de gains futurs la cour d'appel s'est expressément référée à la moyenne des revenus qu'il percevait avant l'accident qui n'était, selon la cour, que de 993 €; qu'en s'abstenant de fixer la base de calcul de ce chef de préjudice en tenant compte de la perte de chance d'augmentation de rémunération, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil;
 
 2°) ALORS que le juge doit fixer le poste de préjudice correspondant à la perte de gains futurs en actualisant la base de calcul au jour de sa décision ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la moyenne de salaires que percevait M. X... avant l'accident; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil;
 
 3°) ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait que 30 ans au jour de l'accident et qu'il lui restait de nombreuses années à devoir tenter de retrouver un emploi et qu'en outre il ne pourrait se constituer des droits à retraite équivalents à ceux qu'il aurait eu s'il avait pu continuer d'exercer sa profession;