décision 20-87.023 du 08/12/2021,  partie 3



 21. En second lieu, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la seule appréciation du document litigieux du 23 juillet 2003 mais a pris en compte les circonstances dans lesquelles la société [1] a été créée, à l'insu de M. [M] et ses difficultés à pouvoir exercer son contrôle sur le fonctionnement de cette société, ainsi que les conditions dans lesquelles le rapport concernant la réalité des prestations effectuées par la société [1] a été déposé.
 
 22. Il apparaît ainsi que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, que la partie civile n'avait commis aucune faute ou imprudence au sens de l'article 1240 du code civil, ne saurait être admis.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] [N] et la société [1] devront payer à M. [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt et un.