Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 3


ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il doit être admis que Me [G] épouse [P] a fait perdre une chance d&apos;échapper à la condamnation pour délit de banqueroute, en ne contestant pas sérieusement l&apos;existence des éléments constitutifs de l&apos;infraction (?) ; qu&apos;il incombe à l&apos;avocat de prendre toutes les initiatives conformes à l&apos;intérêt de son client, et à se faire remettre tout élément de nature à assurer sa défense ; que Me [G] épouse [P] qui ne prouve aucun engagement de M. [F] de s&apos;informer et de lui transmettre le jugement, avait la charge de s&apos;informer elle-même de la date du délibéré, de se faire communiquer la décision et d&apos;informer et conseiller Messieurs [F] et [H] sur l&apos;orientation à prendre ; qu&apos;en s&apos;abstenant de ces diligences, Me [G] épouse [P] a fait perdre à Messieurs [H] et [F] une chance de pouvoir contester devant la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel, la décision ; qu&apos;il existe un préjudice né de l&apos;impossibilité de contester la décision en ce qu&apos;elle les avait condamnés pour banqueroute, les moyens qui auraient pu être soutenus en première instance étant susceptibles d&apos;être soutenus en appel avec la même probabilité d&apos;obtenir de cette juridiction une décision plus favorable ; (?) Sur les préjudices indemnisables sur le lien de causalité avec les fautes retenues à l&apos;encontre de Me [G] épouse [P] (?) que le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation de Messieurs [H] et [F] pour banqueroute, a accordé à Maître [B] ès-qualités de liquidateur de la Sarl Scr Ingénierie des dommages intérêts d&apos;un montant égal aux pertes enregistrées sur les exercices 2005 et 2006 : Messieurs [H] et [F] ont été condamnés à lui verser la somme de 1.111.853 euros ; que l&apos;ensemble des fautes de Me [G] épouse [P] qui a omis de mettre en oeuvre tous les moyens utiles à la défense de Messieurs [H] et [F], en ne soulevant pas les moyens utiles pour contester l&apos;infraction de banqueroute et en ne faisant pas diligence pour leur permettre de faire appel leur a fait perdre une chance d&apos;être relaxés du chef de l&apos;infraction de banqueroute qui peut être évaluée à un tiers ; qu&apos;elle leur a fait perdre une chance encore plus importante d&apos;obtenir une réduction des condamnations civiles ; qu&apos;en n&apos;utilisant pas le rapport de l&apos;administrateur judiciaire qui attribuait jusqu&apos;en 2006 la majeure partie du passif aux carences du maître d&apos;oeuvre, à l&apos;existence de malfaçons ayant abouti à la rétention par les clients des sommes exigibles au titre des dernières factures et en ne déposant pas de conclusions pour contester pied à pied les réclamations financières du liquidateur judiciaire au titre des intérêts civils alors qu&apos;une partie du passif visé relevait manifestement d&apos;autres causes que le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif et pouvait s&apos;expliquer par l&apos;existence des malfaçons affectant de nombreux chantiers, elle a privé Messieurs [H] et [F] d&apos;une chance de voir réduire les sommes mises à leur charge ; que la cour estime que cette perte de chance d&apos;éviter d&apos;être condamnés au paiement de la totalité des sommes retenues qui s&apos;élevaient respectivement à 426 396 euros pour 2005 et 685 457 ? pour 2006 peut être évaluée à 2/3 (?) ; a ) La condamnation au paiement de la somme de 1.111.853 euros, que Me [G] épouse [P] a fait perdre une chance à hauteur de 2/3 à Messieurs [H] et [F] d&apos;être redevables de dommages intérêts au profit du liquidateur à hauteur de ce montant ; qu&apos;il convient de fixer ce préjudice pour perte de chance à la somme de 741.235,33 ? ; qu&apos;il est justifié par les pièces produites au dossier que le mandataire judiciaire a commis huissier pour récupérer cette condamnation, qu&apos;il a saisi un véhicule automobile Porsche appartenant à M. [F] vendu 25.150,53 ? aux enchères ; qu&apos;il a également fait procéder à une procédure de saisie des rémunérations du travail ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié des montants effectivement versés au liquidateur à ce jour et rapportée la preuve que les sommes exigibles auraient été payées en totalité de sorte qu&apos;il y a lieu de condamner Me [G] épouse [P] in solidum avec son assureur à rembourser sur justificatif des paiements qu&apos;ils ont effectués Messieurs [H] et [F] et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ou de la date effective du paiement si elle lui est postérieure et de garantir pour le surplus Messieurs [H] et [F] du reliquat dans la limite des 2/3 du montant des condamnations intervenues au profit de la liquidation judiciaire ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;aucune des parties au litige n&apos;avait soutenu que Me [P] et son assureur ne pouvaient être condamnés qu&apos;au remboursement des sommes effectivement réglées par MM. [H] et [F] au liquidateur judiciaire sur le fondement du jugement du tribunal correctionnel du 16 mars 2010 ; qu&apos;en condamnant in solidum la société Allianz et Me [P] à rembourser à MM. [H] et [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;