Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.809 du 03/10/2018,  partie 5


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que par courrier en date du 1er octobre 2012, la société Nicoll-Frontonas, répondant au courrier de M. Y... du 25 juillet 2012, lui avait rappelé qu'il avait été informé du projet de migration du système informatique et de la synthèse sur son évolution de carrière dès le 12 janvier 2012, qu'à la suite d'un entretien du 27 mars, elle avait initié des possibilités de reclassement au niveau du groupe et pris en compte sa demande d'un droit individuel à la formation, que le 21 mai la piste de l'anglais avait été évoquée, a néanmoins, pour condamner la société Nicoll-Frontonas au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, retenu que cette dernière s'était bornée à répondre au salarié de manière vague et générale, sans manifester un réel intérêt sur son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur avait recherché des solutions concrètes et précises pour assurer l'avenir professionnel de M. Y..., violant ainsi l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Nicoll-Frontonas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le remboursement par cette dernière des indemnités chômages versées à M. Y..., du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé et la transmission d'une copie certifiée conforme du présent arrêt à Pôle Emploi Rhône-Alpes – service contentieux – [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement ne résultant pas d'une cause réelle et sérieuse. Il conviendra en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Nicoll-Frontonas des indemnités chômages versées à M. Y..., du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce, dans la limite de six mois, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.