décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 2


que Mme A... titulaire du diplôme d'élevage canin, a déclaré qu'elle avait été embauchée par M. Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35 heures hebdomadaires tout en exerçant, pour les fins de semaine, l'activité d'animatrice au profit de clients dans le cadre de l'auto-entreprise qu'elle avait créée du temps où elle travaillait comme salariée de la société Eukanuba, fabricant de croquettes pour chiens et chats ; qu'elle a précisé que dans le cadre de son auto-entreprise, elle se rendait le week-end sur les salons et animaleries afin de vendre des chiots de l'élevage de M. Y..., précisant que si elle avait été payée pour ces activités, elle ne l'avait pas été de ses salaires de novembre, décembre 2012 et début janvier 2013 alors même qu'elle avait travaillé le premier mois pendant 35 heures à [...]et le second, de 8 heures jusqu'à la nuit, à [...] et [...] (Mayenne) mais aussi le week-end à[...], en l'absence de M. Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein de carburant pour se rendre sur les différents sites de l'exploitation ; qu'elle a indiqué que jusqu'à l'arrivée début janvier 2013 de M. F... sur les sites de [...]
 
 et [...], Mme B... travaillait 10 heures par jour, 7 jours sur7 tandis qu'elle travaillait 10 heures par jour 5 jours sur 7 ; que Mme B..., recrutée par M. Y... pour 40 heures de travail par mois qui ne lui pas annoncé de taux horaire, a commencé à travailler le 5 décembre 2012 sans qu'un contrat de travail lui soit établi ; qu'elle a déclaré qu'en réalité elle travaillait, aux côtés de Mme A... qu'elle connaissait à raison de plus de 40 heures par semaine sur les sites de [...] et [...] ainsi que
 
 sur celui de [...]le week-end de sorte que pendant les trois premières semaines, elle n'a eu aucun jour de congé ; qu'elle a indiqué qu'en dehors d'un chèque de 750 euros que M. Y... lui avait remis quelques jours avant son départ intervenu fin janvier au moment des contrôles de la DDCSPP, elle n'avait jamais été payée ; elle a précisé qu'elle n'avait jamais reçu de bulletin de salaire ; que M. C..., paysagiste, a été embauché par M. Y... ; qu'il n'a jamais signé de contrat de travail mais a reçu des bulletins de salaire ; qu'iI apparaît malgré tout sur le registre unique du personnel de la société Kuma en tant qu'ouvrier agricole ; qu'il a déclaré qu'il avait travaillé à [...]deux semaines en août 2012 et essentiellement le week-end en septembre 2012 pour s'occuper des chiens et que, par la suite, il travaillait le vendredi aussi bien en tant que paysagiste que pour s'occuper des animaux ; que confronté aux éléments matériels recueillis par les enquêteurs qui lui faisaient remarquer qu'il résulte des bulletins de salaire qui lui ont été délivrés qu'il avait travaillé par période de deux, trois ou quatre jours, que M. C... convenait qu'il avait aussi travaillé « au noir » pour M. Y... qui le payait alors en espèces ; que M. C... a indiqué que début janvier 2013, M. Y... lui avait promis un contrat de travail à durée indéterminée pour s'occuper des chiens à [...] (mais il s'occupait aussi dans une
 
 moindre mesure de ceux de [...]) mais il ne l'a jamais obtenu et n'a pas été payé en janvier 2013 alors qu'il avait pourtant travaillé deux semaines consécutives, week-end compris ; que Mme D..., titulaire d'un bac professionnel pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a été recrutée par M. Y... qui lui avait annoncé qu'elle serait payée sur la base de 35 heures hebdomadaires mais qu'elle devrait en faire plus sans être payée en heures supplémentaires ; qu'elle a travaillé à [...] et à [...] à compter de
 
 septembre 2012 sans qu'un contrat de travail lui soit établi ; qu'elle a indiqué qu'elle avait reçu un bulletin de salaire pour les mois de septembre et octobre 2012 et avait été payée mais que pour le mois de novembre 2012, elle n'avait reçu ni bulletin de salaire, ni paiement ; que M. E..., titulaire d'un BEP pour conduite et gestion d'un élevage canin et félin, a travaillé aux mêmes périodes et dans les mêmes conditions que son amie Mme D..., ce qui l'a conduit à dire à la fin de son audition par les gendarmes que tous deux avaient travaillé deux mois et demi pour n'être payés que trois semaines, raison pour laquelle ils avaient saisi le conseil des prud'hommes ; que les prévenus contestent cette infraction en faisant valoir qu'il ne leur est pas réclamé, dans le cadre de la procédure prud'homale, le paiement d'heures supplémentaires, ce qui, au demeurant, ne signifie pas que les salariés n'en ont pas fait puisque le contraire résulte de leurs déclarations concordantes sur ce point ;