décision 16-19.664 du 15/11/2017,  partie 8


qu'en se fondant pourtant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de M. Y..., sur les attestations de salariés ne relatant aucun fait précis, circonstancié et répété susceptible de caractériser un harcèlement moral à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail faisant obligation au salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral implique la commission de faits répétés ; qu'un fait isolé ne peut donc caractériser un tel harcèlement moral ; que le principe d'égalité des armes interdit de placer l'une des parties au procès dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, y compris dans la manière dont la preuve est administrée ; qu'en l'espèce, pour retenir une pluralité de faits susceptibles de caractériser le harcèlement moral allégué, la cour d'appel s'est fondée de manière déterminante sur les attestations des deux autres salariés du magasin, à savoir M. C... et M. D..., tandis qu'il était constant que le premier était en contentieux avec l'employeur après avoir pris acte de la rupture de son contrat, et que le second avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour vol à la suite de la plainte déposée par l'employeur ; que la cour d'appel a du reste elle-même constaté que ces salariés avaient un intérêt direct à la reconnaissance des faits allégués contre l'employeur ; qu'en se fondant pourtant de manière déterminante, pour retenir l'existence d'une pluralité de faits sans laquelle le harcèlement moral ne pouvait être caractérisé, sur des attestations dont elle faisait en réalité elle-même ressortir l'absence des garanties élémentaires d'objectivité de leurs auteurs, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.