Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.701 du 12/05/2021,  partie 6


Par ailleurs, il apparaît que la société Loding a assisté la société AT-Ultimum dans le choix du local commercial et lui a apporté de nombreux conseils après une analyse précise des lieux et des documents, comme le bail (pièce n° 3 Loding) mais aussi, une fois le magasin ouvert, les différents échanges entre les parties (pièce n° 8) démontrent que la société Loding a régulièrement conseillé la société AT-Ultimum, y compris sur place, et que cette dernière fait directement le lien entre leur venue, les conseils et l&apos;augmentation des ventes (été 2013 et janvier 2014), le franchiseur faisant ainsi réponse aux courriels du mois d&apos;avril 2013 envoyés par la société AT-Ultimum se plaignant du défaut d&apos;assistance et de formation. Il apparaît donc que la société Loding a tenu compte des reproches formulés par la société AT-Ultimum au mois d&apos;avril 2013, et a ensuite fait le nécessaire auprès de son franchisé, aucun autre échange entre les parties, dans lequel le franchisé formule des reproches à l&apos;égard de son franchiseur, n&apos;étant produit. Le courriel du 3 janvier 2014 de la société AT-Ultimum est très mystérieux quant à la « question majeure » posée, celle-ci n&apos;étant pas précisée, de sorte que la cour ne peut tirer aucune conséquence de cet échange sur ce point. Enfin, les courriels des mois de septembre et octobre 2015 ne sont que des échanges entre franchisés, sans lien direct avec le franchiseur. Dans ces conditions aucun grief invoqué par Me [B] [E], ès-qualités, n&apos;est établi et ne peut en tout état de cause caractériser un manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle de la part du franchiseur pour justifier la résolution du contrat de franchise aux torts exclusifs de celui-ci. Il y a donc lieu de rejeter les demandes formulées par Me [B] [E] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation sur un chef d&apos;arrêt entraîne celle d&apos;un chef d&apos;arrêt qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation sur le second, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, les griefs invoqués par Me [E] à l&apos;appui de sa demande de résolution du contrat de franchise étant, comme relevé par la cour d&apos;appel (arrêt, p. 9 § 7), les mêmes que ceux qu&apos;il avait articulés à l&apos;appui de sa demande d&apos;annulation de ce même contrat, et qui ont, comme tels, été rejetés ;
 
 2°) ALORS QUE la transmission du savoir-faire du franchiseur ne s&apos;entend pas d&apos;une simple « bible » remise au franchisé, mais qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucune remise à jour et n&apos;est accompagnée d&apos;aucune offre de formation effective ; qu&apos;en ayant jugé le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1183 anciens du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant jugé que la société Loding ne s&apos;était rendue coupable d&apos;aucun manquement contractuel, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant (p. 15 et 16), ayant fait valoir que la société AT-Ultimum n&apos;avait reçu aucune formation, contrairement à ce qui lui avait été promis, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.