Cour d'appel de Reims,  décision 14-24.546 du 02/12/2015,  partie 3



 Aux motifs propres que Mme X... réclame des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral relativement aux conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail, et à un courrier adressé par l'employeur le 19 mars 2012 au service PMI du département, lequel a provoqué une visite de suivi exceptionnelle des services du conseil général dont le rapport ne permet de retenir à son encontre un quelconque grief ; que s'étant vue soupçonnée d'avoir des pratiques graves susceptibles d'avoir des conséquences sur son agrément, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à sa demande en lui allouant la somme de 2 500 € ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les conditions de retrait de l'enfant ont particulièrement affecté Mme X... ; que depuis l'accueil de l'enfant, les parents ne s'étaient jamais plaints de l'assistante maternelle et qu'au contraire, ils n'hésitaient pas à lui confier en dehors de la période prévue au contrat ; que la lettre de M. Y... adressée à la PMI a diligenté un contrôle qui atteste que depuis l'obtention de son agrément en 1993, elle n'avait jamais rencontré de difficultés avec les parents et que c'était suite à un désaccord au sujet d'une modification de contrat que les parents avaient fait part de leur mécontentement au sujet de la prise en charge de l'enfant ; que le courrier de la PMI portait atteinte à l'honneur et intégrité de Mme X... ; 
 
 Alors 1°) que ne caractérise pas de circonstances vexatoires ayant causé au salarié un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, l'envoi par le particulier employeur, au service PMI du département, d'un courrier qui a seulement provoqué une visite des services compétents du conseil général, sans conduire à imputer aucun grief à la salariée ni à lui faire perdre son agrément ; qu'en s'étant fondée sur l'envoi d'un tel courrier par M. Y... pour allouer à la salariée des dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Alors 2°) qu'en ayant énoncé que « les conditions de retrait de l'enfant ont particulièrement affecté Mme X... », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.