décision 15-29.424 du 05/07/2017,  partie 3


José de la somme de 1 217,00 €, correspondant à la charge financière de cette paire de lunettes ;
 Sur les dommages-intérêts pour préjudice
 Attendu qu'à l'analyse des éléments versés aux débats par Monsieur Y... face à l'inertie de la société APRR, il est constant que la dépense qu'il a supportée pour cette paire de lunettes supplémentaire, lui a causé un préjudice, qu'il a calculé en fonction d'intérêts courant ;
 En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 239,00 €.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge e Monsieur Y... une partie des frais non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour faire valoir sa défense ;
 Qu'en conséquence, la société sera condamnée à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société APRR qui succombe à l'instance sera débouté de sa demande reconventionnelle formée sur le même fondement et qu'elle sera condamnées aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE les préconisations du médecin du travail ne lient l'employeur que dans les cas prévus par la loi ; que la circonstance que le médecin du travail, dans le cadre de la visite médicale annuelle, prescrive au profit du salarié un examen ophtalmologique auprès d'un praticien dont l'employeur doit régler les honoraires, et indique audit praticien que « pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaires », ne créé pas, à l'égard de l'employeur, une obligation de prendre en charge le coût de cet appareillage supplémentaire si un tel appareillage n'est pas imposé pour les besoins de l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société APRR faisait valoir qu'elle n'avait jamais demandé au salarié de posséder une paire de lunettes supplémentaire, que la détention d'un tel équipement ne constituait pas un élément de sécurité nécessaire à l'activité du salarié, que ce dernier avait toujours été déclaré apte, sans restriction liée à un quelconque problème de vue ou sous condition du port d'un équipement médical ou de sécurité, outre que la prescription litigieuse ne lui avait jamais été adressée ; que, pour condamner la société APRR à rembourser au salarié une paire de lunettes supplémentaires achetée par ce dernier, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que cet achat résultait d'une indication du médecin du travail sur un courrier, prescrivant au profit du salarié un examen ophtalmologique auprès d'un praticien, dont l'employeur devrait régler les honoraires, et indiquant que « pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes complémentaire » ; qu'en bornant à se référer à cette seule prescription, pour dire qu'elle constituait une mesure de santé et de sécurité au travail, sans rechercher si, dans les faits, la dépense engagée par le salarié était nécessaire à son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 4122-1, L.4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le document LD/81194 de la société APRR intitulé «Facteurs Humains et Sécurité sur Autoroute » (production n° 7) stipulait que « Aptitude médicale. La visite d'embauche du candidat comportera plusieurs examens complémentaires prescrits par le médecin du travail. Le médecin du travail choisira les spécialistes et les laboratoires de son choix et sera seul destinataire des résultats, la SAPRR se contentant d'assurer le financement de ces examens : examens ORL, examens ophtalmologiques, examens biologiques, électrocardiogrammes » ; qu'il en résultait que la société devait seulement prendre en charge les examens pratiqués ; qu'en affirmant, pour condamner l'employeur à rembourser le salarié du coût d'une paire de lunettes supplémentaire acheté pas ses soins après que le médecin du travail avait prescrit un examen ophtalmologique, qu'il résultait du document LD/81194 que la société APRR devait « assurer le financement des frais complémentaires, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société APRR faisait valoir qu'à supposer que la demande du salarié soit fondée dans son principe, elle ne l'était pas dans son quantum, dans la mesure où le salarié exigeait le remboursement de la totalité des frais engagés alors même qu'il bénéficiait du régime de couverture mutuelle collective de son employeur dans la prise en charge des frais d'optique ; qu'en faisant droit à la demande du salariée dans sa totalité, sans répondre au moyen de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION