Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.850 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en acceptant néanmoins cette mission qui dépassait le cadre contractuel, la société FEC devait l'exécuter dans les règles de l'art, dans les limites de ses obligations professionnelles ; qu'elle ne saurait se retrancher derrière son manque de connaissance du marché de l'esthétique et du soin, arguant de ce qu'elle était spécialisée dans la comptabilité des salons de coiffure, dès lors qu'elle a accepté cette mission et que son client n'était pas plus spécialisé qu'elle, s'agissant précisément d'une nouvelle activité ; qu'en sa qualité de professionnelle, il lui appartenait dès lors de refuser la mission qui excédait sa compétence ou, si elle l'acceptait, de prendre toutes les précautions pour pouvoir néanmoins remplir son obligation de conseil ; que s'il ne lui appartenait pas de faire les choix à la place de son client, il lui appartenait de l'éclairer sur ces choix et sur la prise de risques, eu égard au marché spécifique concerné, ou à tout le moins l'alerter sur les risques potentiels, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle ne conteste pas être intervenue sur les propositions de Monsieur X... et avoir conseillé à son client de réduire le montant des travaux ; qu'en intégrant dans son compte de résultat prévisionnel les prévisions de chiffre d'affaires proposées par son client, sans en vérifier la pertinence, elle en a validé néanmoins le sérieux, et a pu ainsi laisser son client dans l'ignorance du potentiel de rentabilité du fonds acquis qui s'est avéré largement surestimé ; que sans faire peser sur elle une obligation de résultat, le fait de n'avoir pas procédé aux vérifications minimums de l'état du marché de l'esthétique pour pouvoir alerter son client sur une diminution de son chiffre d'affaires prévisionnel, constitue une défaillance dans la mission confiée qui engage sa responsabilité ; que la faute de la société FEC est clairement établie ; qu'elle ne saurait s'en exonérer en soutenant que le chiffre d'affaires n'était pas irréaliste, ou qu'elle a été trompée par la faute concomitante de son client ; que c'est donc à tort que le premier juge n'a pas retenu à l'encontre de la société FEC un manquement à son obligation de conseil et une faute dans l'exécution de sa mission ; que le préjudice subi, que par application de l'article 1149 du code civil, l'indemnisation a pour objectif de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'au visa de ce texte, seule la société GB Coiffure est victime au sens dudit article, les époux X... n'ayant aucun lien contractuel avec la société FEC ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil invoqué, le fait que les époux X... se soient appauvris parce qu'ils ont vendu leur appartement pour faire face à leurs engagements de cautions solidaires ou que la société GB Coiffure n'ait pas pu rembourser le prêt souscrit est certes dommageable, mais ne permet pas de démontrer l'existence d'un lien direct avec la faute commise par la société FEC ; qu'en outre, le fait que les époux X... aient acquis le fonds avec leurs deniers personnels, un an avant de mettre en place le plan de financement avec la banque, démontre l'absence de lien entre la faute commise et cette acquisition ; que les époux X... ne pourront par conséquent qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation, le jugement étant sur ce point confirmé, par motifs propres ; qu'en ce qui concerne la société GB Coiffure, le dommage causé par la faute de l'expert-comptable ne peut s'analyser qu'en une perte de chance pour la société GB Coiffure de ne pas avoir pu anticiper le risque de non-rentabilité de l'activité « Spa », et non comme le soutiennent à tort la société GB Coiffure et Monsieur et Madame X..., une perte de chance de ne pas s'engager dans cet achat du deuxième fonds de commerce dont ils n'établissent pas qu'il ait été conditionné par le résultat de la mission confiée à la société FEC, au demeurant postérieure à l'acquisition ; que la société GB Coiffure n'établit en effet pas, comme elle l'allègue, qu'il aurait été convenu que la société FEC devait valider les chiffres avancés par Monsieur X... en vue de présenter un plan de financement pour l'obtention d'un prêt ; qu'en conséquence, il n'est pas établi qu'elle ait subi une perte de chance dans les choix d'investissement qu'elle a fait, notamment celui d'acquérir le nouveau fonds de commerce, qui soit directement liée à la faute de l'expert-comptable, ce d'autant que Monsieur X..., gérant de ladite société, a pris la décision d'acquérir le fonds avant même d'avoir obtenu l'accord de financement, ce qui démontre que les documents établis par l'expert-comptable n'ont eu aucune influence sur son choix de se lancer dans cet achat ; qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société GB Coiffure de sa demande d'indemnisation, et de confirmer la décision des premiers juges, mais par motifs propres ;
 
 1./ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ;