cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-26.495 du 21/12/2017,  partie 2


L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté » ; qu'eu égard à la modification de la réglementation intervenue entre 2002 et 2005, expressément constatée par la cour d'appel, il n'existait pas d'identité de situations entre la période de 2002 à 2004 contrôlée par l'URSSAF en 2005 et celle de 2007 à 2009 contrôlée en 2010 ; qu'en affirmant pourtant l'inverse et en jugeant que la société contrôlée pouvait se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait que « sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté de déduction forfaitaire » ; que l'arrêté du 25 juillet 2005 a modifié ce texte en disposant que « l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option » ; que le nouveau texte encadre donc plus strictement le recours à la déduction forfaitaire spécifique qui était auparavant laissé à la discrétion de l'employeur sauf refus exprès des salariés, puisqu'il implique désormais soit l'existence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant soit d'un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soit encore d'une acceptation du salarié ; qu'en affirmant que la seule modification apportée en 2005 a consisté à prévoir une procédure d'information préalable des salariés sur le droit de l'employeur de recourir à la déduction forfaitaire spécifique, et qu'elle ne concerne donc que les relations entre l'employeur et le personnel, la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 et l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 ;
 
 3°/ Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait que « l'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels » ; que l'arrêté du 25 juillet 2005 a modifié ce texte en disposant que « l'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes. La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté. L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que le nouvel arrêté est donc beaucoup plus précis quant à l'assiette des cotisations en ce qu'il prévoit de nombreuses exceptions aux indemnités devant entrer dans l'assiette des cotisations sociales, annexant même une liste de ces exceptions ; qu'en affirmant pourtant que l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 n'avait prévu aucune modification relative à l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a encore violé ensemble l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 et l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 ;
 
 Mais attendu qu'au cours de l'année 2002, la déduction forfaitaire spécifique était prévue par l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que cet arrêté a été abrogé à compter du 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'entre le 1er janvier 2003 et le 31 octobre 2004, et compte tenu de la portée rétroactive attachée à l'annulation, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 qui instituait désormais la déduction forfaitaire spécifique, celle-ci n'était prévue par aucun texte, mais résultait d'une simple tolérance administrative ;