Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 7


que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 ; qu&apos;il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l&apos;employeur est tenu de remettre à son salarié l&apos;attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux ; qu&apos;il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n&apos;ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l&apos;obligation de délivrer une attestation d&apos;exposition a été prévue par le décret du 1er février 2001 introduisant l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) dans le code du travail et prévoyant la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; que le décret du 23 décembre 2003 a ensuite étendue la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation désormais reprise par l&apos;article R. 4412-58 après sa recodification ; que l&apos;obligation de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter du 3 février 2001, date de la publication au JO du décret ; que par ailleurs, selon l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, « &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visé à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. (?) Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail » ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur dont le salarié est exposé à des agents cancérogènes de remettre une attestation à son salarié, notamment lorsqu&apos;il est à la retraite, a été instaurée par un décret du 26 mars 1993, renvoyant à un arrêté les conditions de rédaction de cette attestation ; que l&apos;arrêté du 28 février 1995 est venu fixer un modèle type d&apos;attestation et a déterminé en son annexe 1 les informations devant y figurer ; que cette obligation est donc opposable aux employeurs depuis le 22/03/1995, date de publication au JO de l&apos;arrêté ; [?] ; que M. (?.) ayant été placé en inactivité (?), aucun des textes visés ci-dessus n&apos;était encore applicable ; qu&apos;en application du principe de non rétroactivité des lois, M. (?) n&apos;est donc pas recevable à exiger la remise ou la rectification par son ancien employeur de ces [?] attestations ; qu&apos;il convient par conséquent de le débouter de ces demandes ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale et que cette surveillance post-professionnelle est accordée uniquement sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d&apos;emploi ou retraitées d&apos;une surveillance médicale renforcée lorsqu&apos;elles ont été exposées à des agents cancérogènes au cours de leur activité salariée ; qu&apos;en subordonnant la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition par l&apos;employeur et ainsi le bénéfice de la surveillance médicale renforcée qu&apos;elle permet d&apos;accorder à un ancien salarié à la condition que ce dernier ait cessé son activité postérieurement à la date d&apos;entrée en vigueur du texte, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le principe de non-rétroactivité des lois et règlements interdit de porter atteinte à un droit acquis ou de remettre en cause la validité ou les effets d&apos;une situation régulièrement constituée sous l&apos;empire du droit antérieur ; que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui se borne à accorder une surveillance médicale renforcée à une personne inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée ayant été exposée à des agents cancérogènes durant son activité salariée à la condition que son ancien employeur lui délivre une attestation d&apos;exposition à ces substances nocives ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en application du principe de non-rétroactivité de la loi, un salarié placé en inactivité avant la date d&apos;entrée en vigueur du texte instaurant le droit à une surveillance médicale renforcée ne pouvait prétendre se voir délivrer par son ancien employeur l&apos;attestation d&apos;exposition permettant d&apos;en bénéficier, la cour d&apos;