décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 3


que sur les demandes reconventionnelles de la société Copie France fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, la cour confirmera, par adoption de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a, alors que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, constaté le caractère abusif de la constitution de partie civile de la société Imation en soulignant les circonstances de temps dans lesquelles est intervenue la citation directe délivrée à la société Copie France, relevant la réalité du débat sur la question de la prise en compte ou non des copies illicites depuis quasiment la création de la Commission copie privée seule chargée de fixer la base taxable et qui ne saurait être confondue avec la société Copie France, relevant que le syndicat professionnel auquel appartenait la filiale française de la société Imation siégeait au sein de la Commission, que le débat sur la prise en compte des copies illicites a connu une certaine publicité par suite de l'intervention en juillet 2008 de l'arrêt du conseil d'État qui a censuré leur prise en compte, et que ce n'est que le 4 janvier 2013 que la citation directe a été délivrée, et, en relevant le délai s'étant écoulé entre juillet 2008 et la date de la délivrance de la citation, a caractérisé la mauvaise foi de la société Imation, confortée par l'absence de versement par la société Imation, depuis 2011, des sommes dues au titre de la rémunération copie privée ; qu'il vient d'être établi que les faits dénoncés étaient prescrits ; qu'au demeurant, la cour, alors qu'il vient d'être établi que les faits dénoncés étaient prescrits, au vu des débats et des éléments qui lui ont été soumis, observe, en suivant le raisonnement de la partie civile et étant rappelé que les excédents des exercices 2006 et 2007 ont été intégralement distribués aux ayants droit, et qu'aucun report au titre des frais de gestion n'a été fait sur les exercices suivants, que ce n'est que l'excédent de frais de gestion de l'exercice 2008 reporté sur l'exercice 2009, soit la somme de 231 534 euros, qui constituerait la somme recelée alors que la société Imation n'hésite pas à réclamer, pour l'indemnisation de son préjudice, la somme de 7 630 000 euros, ce qui caractérise d'autant sa mauvaise foi et l'instrumentalisation de la justice pénale ainsi que relevé par les premiers juges ; que pour l'ensemble de ces raisons, alors que le comportement fautif caractérisant un abus de constitution de partie civile de la société Imation est établi, la cour, par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, confirmera, sans qu'il soit besoin de statuer à nouveau, la somme de 100 000 euros allouée à titre de dommages-intérêts qui a été justement appréciée par les premiers juges ;
 
 "et aux motifs adoptés que les demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale sont recevables puisqu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile ; qu'il ressort de l'analyse des faits qu'aucun des éléments nécessaires à l'existence de l'infraction reprochée n'était réuni ; que la fragilité juridique de l'accusation constitue un premier élément dans la caractérisation de l'abus de constitution de partie civile ; que le caractère abusif découle surtout des circonstances de temps dans lesquelles est survenue cette citation ; qu'il ressort des débats que la question de la prise en compte ou non des copies effectuées à partir de sources illicites existe depuis quasiment la création de la commission chargée de fixer la base taxable ; que la société Imation Europe BV, qui possédait à l'époque une filiale française, appartenait à l'un des syndicats professionnels siégeant au sein de la commission. Elle était donc à même de connaître les débats existant en son sein ; qu'en tout état de cause, l'arrêt précité du conseil d'Etat, outre qu'il a tranché le débat, lui a donné, en 2008, une publicité indéniable ; que pour autant ce n'est que le 4 janvier 2013, soit près de cinq ans plus tard, que la société Imation Europe BV a décidé de citer la société Copie France devant le tribunal correctionnel, sans qu'aucune autre plainte pénale n'ait été déposée auparavant ; que la partie poursuivante, consciente du caractère éminemment tardif de cette citation, soutient que le produit de la pseudo-infraction ayant été reporté d'année en année, d'un bilan à l'autre, et le recel étant une infraction continue, les faits ne seraient pas prescrits ; que la partie poursuivante n'apporte aucune preuve à l'appui de son argumentation sinon l'existence chaque année d'un surplus dans la comptabilité de la société Copie France ; que, ce surplus, différent d'une année sur l'autre, ne saurait bien évidemment aucunement caractériser le fait que le "produit" de l'infraction aurait été conservé toutes ces années alors même que 99 % de la somme considérée comme produit du recel est distribuée chaque année aux bénéficiaires ultimes de la répartition des droits d'auteur et assimilés ;