Cour d'appel de Limoges,  décision 14-13.784 du 30/06/2015,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Banque du bâtiment et des travaux publics 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les déclarations de créances de BTP Banque au passif de la liquidation judiciaire des sociétés X... et X.../ Z..., pour les sommes de 55. 167, 73 ¿ et 142. 361, 63 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QU': « il y a eu des actes de cessions de créances professionnelles à la SA BBTP (cession dites Dailly, L 313-23 et suivants du code monétaire et financier) :- par la SARL X... : mars 2008 : 59. 089, 99 ¿,- par la SARL X... 
 Z... : cinq actes de mai 2007, décembre 2007 (trois actes ce moislà), mars 2008, pour 172. 441, 87 + 29. 767, 65 + 96. 502, 33 + 137. 798, 31 + 36. 894, 46 = 473. 404, 62 ¿,- total global : 532. 496, 61 ¿ ; La SA BBTP précise que ces cessions ont été faites à titre de garantie de toutes sommes que les deux SARL pourraient devoir à la BBTP. Et d'ailleurs, chaque cession stipule qu'elle est effectuée à la garantie du remboursement de toutes les sommes en principal ¿ et accessoires que l'entreprise pourrait devoir à BTP Banque, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ¿ Il est également produit une convention cadre de crédit Dailly du 21/ 12/ 2006 mais sans la page 2 qui doit notamment évoquer la garantie (vu page 3, a, 11 qui renvoie à la garantie définie à l'article 5 qui doit être sur la page 2 ¿). Si en raison d'indications de M. X... lui-même sur des avances, il y aura lieu de nuancer cet aspect, il convient de faire à ce stade les observations suivantes par rapport à ces opérations en tant que cessions de garantie ou par leurs parts effectuées à titre de garantie ou par leurs parts effectuées à titre de garantie. Ces cessions garantissent donc des créances par ailleurs de la SA BBTP à l'égard respectivement de la SARL X... et de la SARL X... 
 Z.... Dès lors, il n'y a pas une créance au titre de la créance garantie et une au titre de la garantie et il ne peut y avoir en conséquence une déclaration de créance au titre des créances objet de ces garanties (solde débiteur de compte, prêt ¿) et une autre au titre des créances cédées mais comme sûreté de ces dettes. Sinon, il y aurait double emploi (et même plus car les créances cédées en garantie sont d'un montant supérieur aux créances garanties). Si le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées, il n'en reste pas moins qu'il l'est pour des créances cédées au titre de garantie, ce qui ne peut modifier l'analyse ci-dessus. Il peut être observé aussi qu'il y a eu des cessions pour 532. 494, 61 ¿, que la SA BBTP admet des versements au titre de ces cessions pour 178. 905, 98 ¿ avant ouverture de la procédure collective soit un solde de 353. 588, 63 ¿, et qu'elle déclare au total (55. 967, 73 + 142. 361, 63 =) 198. 329, 36 ¿ sans s'expliquer sur ce différentiel. Cela étant, il y a donc eu des versements au titre de ces cessions de la part des débiteurs cédés avant l'ouverture de la procédure collective : 
 
 Montants retenus Observations 
 10. 426, 33 Vu document Trésorerie OPHLM 6/ 01/ 2009 
 11. 896, 50 idem 
 2. 226, 77 idem, virement 23/ 07/ 2008 
 12. 317, 78 idem 
 27. 332, 07 idem 
 2320, 10 idem, virement du 23/ 07/ 2008 admis par SA BBTP 
 4. 583, 96 idem 
 Sous total : 71. 103, 51 (il apparaît qu'il y a une erreur d'addition de 1. 000 ¿ dans le sous total de la SA BBTP, indépendamment de la somme qu'elle ne retient pas de 2. 226, 77) 
 9. 325, 42 + 21. 044, 97 
 = 30. 370, 39 travaux lycée D. Gay 
 10. 527, 51 + 12. 033, 64 
 = 56. 97, 70 Document Paierie Départementale 23 28 mai 2008, visant SARL X... 
 Z...
 
 Trésorerie de Croqu, document non retenu car pas de date de paiements 
 Total : 180. 132, 75 ¿ 
 Les règlements ultérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne sont pas retenus au niveau de la fixation des créances en raison du principe ci-dessus exposé. Ils seront à déduire dans le cadre des opérations de la liquidation des comptes. Il ressort des indications même de M. X... que pour les marchés objet des cessions de créances, la SARL X... 
 Z... a reçu des avances à hauteur de 112. 500 ¿. Les cessions Dailly ont joué là leur autre fonction possible d'escompte, au moins à concurrence de ce montant.