décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 5


analyse scientifique qui lui était demandée à partir des éléments recueillis par l&apos;équipage espagnol ; qu&apos;aussi, la nullité de son rapport ne saurait être encourue de ce chef ;
 
 "1°) alors que les exigences du procès équitable et notamment celle de l&apos;impartialité s&apos;imposent à l&apos;expert ; que l&apos;impartialité s&apos;apprécie d&apos;abord selon une démarche objective qui consiste à se demander si certains faits vérifiables autorisent à suspecter l&apos;impartialité de l&apos;expert ; que selon la démarche objective, il appartient à la juridiction d&apos;évaluer si les craintes des intéressés peuvent passer pour objectivement justifiées ; que fait nécessairement peser un doute sur la partialité d&apos;un expert la circonstance objectivement vérifiable que celui-ci a participé, en tant que coordinateur des moyens aériens, à l&apos;opération au cours de laquelle ont été prélevés les résultats dont il a ensuite eu à connaître en sa qualité d&apos;expert ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les exigences du procès équitable et notamment celle de l&apos;impartialité s&apos;imposent à l&apos;expert ; que l&apos;impartialité s&apos;apprécie encore selon une démarche subjective qui tient compte de la conviction personnelle et du comportement de l&apos;expert ; qu&apos;est nécessairement partial l&apos;expert qui se prononce publiquement, préalablement à la réalisation de la mission d&apos;expertise qui lui a été confiée, sur les résultats dont il va avoir à connaître dans ce cadre et préjuge ainsi de la culpabilité du prévenu ; qu&apos;en se bornant cependant à juger que l&apos;impartialité de M. [J] n&apos;était pas entachée par sa participation à l&apos;opération OSCAR MED, sans rechercher cependant, ainsi que l&apos;y invitaient pourtant expressément les demandeurs aux termes de leurs conclusions écrites, si M. [J] ne s&apos;était pas prononcé publiquement sur les résultats qu&apos;il aurait ensuite à connaître dans le cadre de sa mission d&apos;expertise et n&apos;avait pas ainsi préjugé de la culpabilité des demandeurs, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs" ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité pris du défaut d&apos;impartialité de l&apos;expert, l&apos;arrêt relève que M. [J] a été requis au cours de l&apos;enquête en application des articles 66 et 77-1 du code de procédure pénale, pour effectuer des constatations et examens techniques sur la pollution dont le navire Carthage pouvait être l&apos;auteur, qu&apos;il a établi son rapport à partir des éléments enregistrés par l&apos;aéronef espagnol et mentionné qu&apos;il appartenait à la direction générale des douanes et des droits indirects ; que les juges retiennent que le fait qu&apos;il a participé à la mission OSCAR-MED en tant que coordinateur des moyens aériens ainsi qu&apos;à la réunion de clôture ne suffit pas à entacher son impartialité dans l&apos;analyse scientifique qui lui était demandée à partir des éléments recueillis par l&apos;équipage espagnol ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la participation de l&apos;expert à l&apos;organisation de cette mission ne saurait priver ses constatations de leur caractère d&apos;avis technique soumis à la contradiction et à l&apos;appréciation ultérieure des juges, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche sur les prises de position publiques de M. [J] qui n&apos;était pas demandée, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du droit au respect de la présomption d&apos;innocence, des articles L. 218-11 et suivants du code de l&apos;environnement, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [H] et la Compagnie Tunisienne de Navigation coupables des faits qui leur étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que dans son communiqué officiel à l&apos;autorité maritime concernant une infraction présumée détectée par l&apos;une des unités aériennes affectées au sauvetage maritime, M. [K] [G], commandant de l&apos;avion Sasemar 101 engagé dans l&apos;opération OSCARMED exposait qu&apos;une contamination maritime avait été détectée le 15 octobre 2009 à 4:16 UT par le radar de détection latérale (SLAR) à la position de latitude 41° 35&apos; 7 N et de longitude 006° 25&apos; 9 E ; qu&apos;en arrivant sur cette position, il constatait une contamination sur la surface de l&apos;eau et la présence d&apos;un bateau à proximité lequel avait été identifié, grâce au système AIS et à l&apos;observation faite, comme étant Le Carthage qui se trouvait alors à la position latitude 43° 00&apos; 9 N et longitude 008° 13&apos; 3 E et qui se dirigeait vers le port [Établissement 1] à la vitesse de 23 noeuds ; qu&apos;était observée une décharge continue d&apos;huile minérale en provenance du bateau à une distance de 12 000 mètres de son sillage ; que le pilote de l&apos;avion précisait que des photographies géo-référencées avaient été prises concernant la contamination et le bateau soupçonné de l&apos;infraction, qu&apos;il avait survolé la tâche à proximité du bateau, qu&apos;il avait photographié la surface de la poupe et avait pu lire le nom du navire, son port d&apos;immatriculation et qu&apos;il avait visualisé l&apos;étendue de la tâche tout autour de sa position ; qu&apos;il concluait que selon l&apos;apparence de la tâche et au vu des résultats constatés par les détecteurs de l&apos;