Cour d'appel de Dijon,  décision 12-13.361 du 26/06/2013,  partie 3



 - 500 parts sociales de la société Grands vins de France appartenant à Mme Y..., d'une valeur nominale de 15,24 euro ;
 
 - et 500 parts sociales de la société Les Grands vins de France SBH appartenant à Mme Y..., d'une valeur nominale de 15,24 euro ;
 
 - en deuxième lieu, et par reprise de la stipulation contenue à l'acte notarié de liquidation-partage du18 novembre 2005 le montant de la soulte de 550 000 euro à la charge de M. X... et au profit de Mme Y... sera payable en 72 mensualités d'un montant de 7 638,88 euro chacune, payable pour la première fois, rétroactivement, le 1er octobre 2005 ;
 
 - en troisième lieu, s'agissant des statuts des sociétés Grands vins de FRANCE et Les Grands vins de FRANCE SBH, que le capital social de chacune des deux sociétés est divisé en 500 parts sociales «entièrement libérées et attribuées en totalité à M. Daniel X... à compter du 1er octobre 2005, suite au prononcé du divorce entre les époux X.../Palermo., par jugement rendu le 19 octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre » ;
 
 qu'il résulte ainsi des conventions valablement formées par Mme Y... et M. X..., qui pouvaient décider d'un commun accord de reporter, ainsi qu'ils l'ont fait... :
 
 - d'une part, l'effet de la dissolution de la communauté dans leurs rapports mutuels au 14 avril 2004, date de l'assignation en divorce ;
 
 - d'autre part, au 1er octobre 2005, date de jouissance divise fixée par leurs soins, la date de transfert, en faveur de M. X..., de la propriété de toutes les parts sociales détenues par Mme Y... dans les sociétés Grands vins de France et Les Grands vins de France SBH ;

Qu'à cet égard, que l'effet des conventions exécutoires passées librement entre les ex-époux ne peut être remis en cause :
 
 - ni par l'effet de l'ordonnance de non-conciliation du 23 octobre 2003 qui a expressément décidé qu'il n'y avait pas lieu, en faveur de l'un ou l'autre époux, à pension alimentaire au titre du devoir de secours, en se bornant à « précis er » que « pendant la durée de la procédure » Mme Y... tirerait « les revenus de leurs sociétés » au moyen de sommes reversées par M. X... ;
 
 - ni par l'effet de l'ordonnance du 3 mars 2008 aux termes de laquelle le Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Basse-Terre a condamné M. X... à payer la somme de 244 000 euro à Mme Y... au titre de « l'obligation, constatée par le juge des affaires familiales, du versement par l'époux à sa conjointe, des revenus engendrés par les sociétés...», laquelle ne pouvait perdurer que pour autant que Mme Y... détenait des parts dans ces sociétés ;
 
 - ni, enfin, par la circonstance inopérante selon laquelle les procès-verbaux de leurs assemblées générales tenues les 4 décembre 2006, 25 juin 2007 et 31 mars 2008 mentionnent - rétroactivement, de façon inexacte - Mme Y... comme associée ; qu'il apparaît ainsi que les versements qui ont été effectués à compter du 1er octobre 2005 par M. X... en faveur de Mme Y... ne réglaient pas des dividendes revenant de droit à cette dernière qui ne détenait plus de parts sociales dans les sociétés Grands vins de France et Les Grands vins de France SBH, mais s'imputaient au contraire, en l'absence d'autre affectation spécifiée, sur la soulte de 550 000 euros qu'il était convenu de lui payer en vertu de la convention de liquidation-partage du 18 novembre 2005 ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer nulle la saisie pratiquée par acte d'huissier de justice du 19 mars 2010 à la requête de Mme Y..., qui a été dénoncée le 23 mars 2010 à M. X... ; qu'il convient, d'une part, de constater que les parties s'accordent, aux termes de leurs écritures, pour dire qu'il y a lieu de déduire de la soulte mise à la charge de M. X... la somme de 44 600 euros représentant la moitié des frais de partage, d'autre part, de juger qu'en l'état de seules pièces produites au débat, qui ne mettent pas la Cour en mesure d'en vérifier le bien fondé, il ne peut être fait droit à la demande de M. X... tendant à voir imputer sur le montant de la soulte la somme de 20 823,93 euro correspondant, selon sa seule affirmation formellement contredite par Mme X..., à une part avancée au titre de la contribution à l'entretien des enfants, qui ne lui aurait pas été remboursée » ;
 
 1°/ ALORS QUE les conventions passées entre époux pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial sont suspendues quant à leurs effets jusqu'au prononcé du divorce ;