Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.417 du 17/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022
 
 [4] ([4]) de l'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.417 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nice (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [J] [E], domicilié Clinique [5], [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de [4] ([4]) de l'[Localité 3], de la SCP Richard, avocat de M. [E], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2020), à la suite de l'analyse de l'activité de M. [E], chirurgien orthopédiste (le professionnel de santé), sur la période du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016, [4] de l'[Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 20 août 2018, un indu de 1 207,10 euros.
 
 2. M. [E] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu, alors :
 
 « 1°/ que l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement de l'indu pour irrespect des règles de tarification ou de facturation, dès lors que le professionnel de santé concerné a eu connaissance des faits justifiant la demande s'agissant de chaque dossier concerné, par référence au nom du malade, au libellé de l'acte, à la date de l'acte, au montant facturé, au montant de l'indu et à l'intitulé de l'anomalie constatée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort du jugement, la caisse établissait l'existence de l'indu notifié au professionnel de santé, chirurgien orthopédiste, par un tableau annexé à la notification de payer faisant notamment mention de l'identification de l'assuré, de la date de l'acte, du libellé de l'intervention, du montant des sommes réclamées, de la date du versement indu ainsi que des anomalies constatées, lesquelles étaient explicitées par un document « référentiel anomalie » joint au tableau ; qu'en jugeant pourtant que le tableau annexé à la notification de payer ne renseignait pas sur la cause des sommes réclamées, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que la caisse n'est pas tenue de préciser dans la notification de payer les raisons l'ayant conduite à écarter ou requalifier des griefs qui avaient été initialement retenus à l'encontre du professionnel de santé mais qui ont finalement été abandonnés à la suite de l'entretien entre ce dernier et le service du contrôle médical ; qu'en retenant en l'espèce que la caisse ne fournissait aucune explication quant aux raisons du maintien de l'anomalie et aux motifs des requalifications, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-2, D. 315-3, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que l'annexe « référentiel anomalie » jointe au tableau de notification d'indu expliquait en détails ce qu'il convenait d'entendre par les différents types d'anomalies visées dans le tableau annexé à la notification de payer adressée au professionnel de santé ; que cette annexe détaillait plus particulièrement lesdites anomalies lorsqu'elles concernaient l'acte NJPA029 ayant justifié l'indu notifié au professionnel de santé ; qu'en jugeant que l'annexe « référentiel anomalie » fournissait une explication générale du libellé des diverses anomalies possibles mais ne donnait aucune explication in concreto relative aux anomalies retenues à l'encontre du professionnel de santé, le tribunal judiciaire a dénaturé cette pièce en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 4°/ que, subsidiairement, la seule absence de la cause de l'indu ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations ;