Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.257 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en se bornant, pour déclarer bien fondé le licenciement de M. C..., à retenir que ses manquements à ses obligations contractuelles conjugués aux carences de son comportement managérial en matière de ressources humaines étaient établis, sans prendre en considération comme elle y était invitée, pour apprécier la légitimité du licenciement, le comportement de M. C..., qui en neuf années d'ancienneté, ne s'était jamais vu notifier par la direction la moindre sanction disciplinaire et dont les compétences professionnelles reconnues par son employeur, avaient doté la Ville de Caen de laquelle ce dernier était délégataire, d'une politique ambitieuse en matière de musiques actuelles, dont un festival annuel renommé, Nordik Impakt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant en raison du caractère bien-fondé de son licenciement à débouter M. C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles l'employeur avait orchestré son licenciement, en lui interdisant l'accès à son bureau de manière à fouiller ses affaires, avant de le vider et de mettre celles-ci dans des cartons, n'étaient pas vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. C... fait à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé son statut de cadre dirigeant et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et du temps de repos ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; que l'Association Arts Attack démontre amplement par la production de l'avenant au contrat de travail, la délégation de pouvoirs, l'organigramme précités ainsi que l'extrait de la convention collective définissant l'emploi, les bulletins de salaire et la grille de salaire en vigueur en décembre 2014 que l'emploi de M. C..., seul salarié à relever du groupe 1 des cadres, satisfait à ces critères cumulatifs ; que le fait que son contrat de travail mentionne qu'il travaillait sous l'autorité de son employeur et devait lui rendre compte n'est que la marque de son statut de salarié et n'est pas exclusif du statut de cadre dirigeant ; qu'il est d'ailleurs paradoxal que M. C... conteste ce statut alors qu'au détour de ses conclusions, il revendique son rôle moteur dans la direction de l'Association Arts Attack notamment comme fondateur du festival Nôrdik Impakt ou animateur du "Cargô" ; que par conséquent, comme en première instance, il sera débouté de toutes les demandes liées à la durée du travail qui sont exclusives du statut de cadre dirigeant ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE son positionnement hiérarchique, sa rémunération maximum dans son périmètre, son autonomie dans le cadre défini des procédures en place, le bureau de jugement a confirmé le statut de cadre dirigeant et rejeté les demandes du salarié sur le rappel d'heures supplémentaires et les demandes attenantes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner ses conditions réelles d'emploi au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en se bornant à déduire la qualité de cadre dirigeant de M. C... de l'avenant à son contrat de travail, de la délégation de pouvoir, de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'association ainsi que de l'extrait de la convention collective définissant son emploi comme relevant du groupe 1 des cadres, de ses bulletins de salaire et de la grille de salaire en vigueur en décembre 2014, sans examiner concrètement la situation réelle du salarié au regard des critères légaux cumulatifs ci-dessus mentionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;