décision 16-16.495 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en l'état actuel du droit positif, la fiction légale de la filiation adoptive, non conforme à la vérité biologique, qui tend à assimiler l'adopté à un enfant légitime, ne saurait être transposée au cas de l'enfant né d'une gestation pour autrui, de façon à effacer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la filiation de la mère de substitution au profit de la filiation de la mère d'intention qui n'a pas accouché, en l'absence de statut propre de l'enfant né par gestation pour autrui à l'étranger et vivant en France au sein d'un foyer familial qui pourvoit à son éducation et à son entretien, étant ajouté que l'incrimination de l'article 227-12 du code pénal cristallise l'illicéité des conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui en France, assorties d'une prohibition d'ordre public en vertu de l'article 16-7 du code civil, comme contrevenant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ; que par voie de conséquence, le jugement sera confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il a annulé l'acte de naissance de Estelle, Raymonde, Adélaïde X..., née le [...] à [...] ([...]-Inde) référencé CSL [...] » ;
 
 ALORS 1°) QUE l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé s'étend aux pièces qu'il produit au soutien de ses conclusions ; que les juges du second degré, pour annuler l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay, se sont fondés sur les pièces produites par le ministère public en cause d'appel en retenant qu'il résultait des pièces communiquées par ce dernier en première instance que l'acte de naissance indien mentionnait des faits déclarés qui étaient inexacts ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions d'intimé du ministère public ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'à supposer qu'elle ne se soit pas fondée sur les pièces produites en cause d'appel par le ministère public en visant les pièces que ce dernier a communiquées en première instance, la cour d'appel s'en est remise à l'appréciation que le tribunal de grande instance a portée sur ces pièces pour en déduire que l'acte de naissance indien mentionnait des faits déclarés qui étaient inexacts ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 542 et 561 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'acte de naissance d'Estelle Raymonde Adélaïde X... née le [...] à [...] référencé CSL [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de relever la confusion dans les écritures des appelants qui concluent au rejet de la demande d'annulation de l'acte de naissance, en vertu selon eux, de la régularité en la forme de la transcription et de sa conformité à la réalité en soulignant qu'il apparaît que la filiation établie par la transcription est conforme à la possession d'état maternelle et à celle paternelle ; qu'en effet, le présent contentieux ne porte pas sur la validité d'un contrat de gestation pour autrui, ni sur une demande d'annulation de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à, l'étranger de mère porteuse, la cour étant seulement saisie de la validité de l'acte de naissance de Estelle, Raymonde, Adélaïde X..., née le [...] à [...] ([...]-Inde) référencé CSL [...], de Pierre-Jean X... et de Z... Y...., qui sont de nationalité française, qui a été dressé par l'officier de l'état civil consulaire français à Bombay, dans ses registres le 22 février 2010, lequel n'a pas fait l'objet d'une transcription, ledit acte portant mention des parents d'intention ; que le jugement déféré a annulé l'acte de naissance litigieux en se plaçant sur le terrain de la fraude à une loi d'ordre public, en relevant que l'enfant est issue d'une convention de gestation pour autrui prohibée en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil et qui est frappée d'une nullité absolue, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les filiations, M. X... n'étant nullement étranger à. la convention prohibée ; qu' en cause d'appel, la théorie de la fraude n'est pas pertinente, faute d'être valablement soutenue par le ministère public, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables devant la cour et alors qu'il est désormais admis que la convention de gestation pour autrui conclue entre le parent d'intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité (arrêts rendus en assemblée plénière par la cour de cassation le 3 juillet 2015) ; que l'enfant issu d'une convention de gestation pour autrui, ne saurait se voir opposer les conditions de sa naissance, la loi n'édictant aucune distinction selon le mode de conception des enfants ;