décision 16-20.193 du 15/11/2017,  partie 2


que la cour d'appel a cependant rejeté la demande du mandataire d'extension de la procédure au motif qu'il importait peu que M. Y... se fût acquitté du montant desdits travaux de réfection du corps de ferme ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était ainsi établi que M. Y... avait pris à sa charge, sans contrepartie financière des travaux incombant normalement à la SCI, portant sur la réfection du corps de ferme qu'il continuait, au demeurant, à exploiter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte de l'autre, bailleresse, et en l'absence de tout versement de loyers par l'entité locataire ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que M. Y... avait également fait ou fait faire des travaux de terrassement et notamment d'empierrement de la cour de la SCI ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande du mandataire d‘extension de la procédure au motif que ces travaux ne pouvaient, selon elle, être à l'origine d'un enrichissement de 75 700 euros de la SCI ; qu'en statuant ainsi sans pour autant évaluer les travaux faits sans contrepartie, dont elle ne contestait nullement l'existence, et sans expliquer, par conséquent, en quoi ils n'auraient pas permis de caractériser des flux financiers anormaux, la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard des dispositions des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la SCI avait été régulièrement constituée, identifiée et immatriculée et que son objet statutaire avait été réalisé par l'achat de l'immeuble et sa mise à disposition de M. Y... aux fins d'exploitation, et que Mme Z... s'acquittait pour le compte de la SCI des taxes foncières de cette dernière ; que de ces constatations et appréciations dont elle déduit que la preuve de la fictivité de la société n'était pas apportée, par la seule absence de vie sociale, laquelle s'expliquait par la santé de sa gérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, d'une part, qu'un prêt à usage verbal à titre gratuit aux fins d'exploitation des terres avait été conclu entre M. Y... et la SCI et, d'autre part, que les travaux de réfection réglés par M. Y... avaient été commandés par lui antérieurement à la cession, tandis que les autres étaient d'un coût modique, souverainement apprécié, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la SCI et M. Y... n'était pas caractérisée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa cinquième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la société E...          , en qualité de mandataire judiciaire de ce dernier, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société E...          , ès qualités
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELARL Maître E...           ès-qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur Y... de sa demande d'extension de cette procédure à la SCI de La Mallée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «   Aux termes de 1'article L 621-2 alinéa 2 du Code du commerce, « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui au débiteur ou de fictivité de la personne morale. À cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». A titre principal, la B...              , agissant en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur Jérôme Y..., et Monsieur Jérôme Y... invoquent la fictivité de la SCI de La Mallée, et à titre subsidiaire, l'existence d‘une confusion des patrimoines de Monsieur Jérôme Y... et de la SCI de la Mallée.   La B...                 , ès qualité et Monsieur Jérôme Y... font valoir que la SCI De La Mallée est une société fictive, celle-ci n'ayant aucune vie sociale et aucun affectio societatis.