Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.912 du 24/03/2021,  partie 2


que par conséquent ce nantissement ne relève pas des dispositions de l&apos;article L632-1 6° prévoyant la nullité des nantissements conclus en période suspecte pour des dettes antérieurement contractées ; que le second nantissement conclu le 18 mai 2011 porte sur des dettes antérieurement contractées par la société Privilèges et Location avant la cessation de paiement, puisqu&apos;il mentionne que celle-ci reconnaît « à nouveau » être débitrice de la somme de 98.951,42 euros au 31 mai 2011 à l&apos;égard de la société Eda, de la somme de 8.700 euros à l&apos;égard de la société Ada au titre des redevances sur chiffres d&apos;affaires pour les mois de mars à avril 2011 et de celle de 35.000 euros à l&apos;égard de la société Vesperien, fournisseur agréé de la société Eda ; que ce second nantissement de 100 000 euros ayant été conclu pendant la période suspecte en garantie d&apos;une créance antérieure à la constitution de la sûreté doit être déclaré nul ; que l&apos;acte de cession de fonds de commerce de la société Privilèges et Location du 31 mai 2011 avec la société Eda pour un montant de 185.000 euros prévoit que le prix de cession de 185.000 euros est réglé d&apos;une part par le jeu de la compensation avec des créances liquides et exigibles à hauteur de la somme de 162.426,78 euros dont celle de 150.000 euros garantie par les nantissements conventionnels et d&apos;autre part par le versement d&apos;un chèque de 22 573,22 euros de la société Eda ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté que la compensation a été opérée dans l&apos;acte de cession du fonds de commerce en période suspecte, celle-ci demeure possible s&apos;il existe entre les deux obligations un lien de connexité, tenant notamment à ce qu&apos;elles sont nées d&apos;un même contrat, d&apos;une chaîne de contrats ou d&apos;un ensemble contractuel ; que certes, la Scp [...] fait état d&apos;un protocole transactionnel conclu entre la société Privilèges et Location et la société Eda le 31 mai 2011 qui dénote de relations d&apos;affaires constantes entre les parties ; que cependant si l&apos;acte de vente mentionne que le prix de vente est réglé comptant le jour même par le jeu de la compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles à hauteur de 162.426,78 euros et rappelle que ces créances sont garanties par les deux nantissements susvisés, il n&apos;est pas établi le caractère connexe de ces créances avec le prix de cession du fonds à défaut de toute précision dans l&apos;acte de vente sur l&apos;objet de la créance de 162.426,78 euros, alors même que le nantissement du 18 mai 2011 à hauteur de la somme de 100.000 euros fait état de créances de la société Ada et de la société Vespérien, qui ne sont pas parties à l&apos;acte de vente et que le surplus de la créance de 150.000 euros( objet des deux nantissements) n&apos;est pas justifié ; qu&apos;il est au surplus constant que la compensation ne peut être considérée comme un mode de paiement communément admis dans les relations d&apos;affaires, particulièrement pour l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce, dont le prix est habituellement séquestré jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai d&apos;opposition reconnu aux créanciers du vendeur ; qu&apos;à cet égard, il est indiqué dans l&apos;acte de cession que « de convention entre les parties et pour garantir l&apos;acquéreur du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions ou oppositions ou empêchements, la totalité de ce prix est affectée à titre de gage et nantissement au profit de l&apos;acquéreur qui l&apos;accepte » (page 9), que cependant la somme ainsi séquestrée ne porte que sur le montant de 22.573,22 euros ; qu&apos;il sera également relevé que par ordonnance de référé du 17 novembre 2011, a été désigné sur demande des créanciers de la société Privilèges et Location (Urssaf et le comptable du Sie) la désignation d&apos;un administrateur judiciaire en qualité de séquestre chargé de la distribution de cette somme ; qu&apos;il s&apos;ensuit de ces éléments qu&apos;il convient de faire droit à la demande de la Scp [...] et de déclarer nul au visa de l&apos;article L.632-1 4° le paiement par compensation du prix de cession du fonds de commerce effectué par la société Eda à hauteur de 162.426,78 euros et de condamner en conséquence la société Eda à lui payer cette somme, avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation ;
 
 1/ ALORS QU&apos;à défaut d&apos;obligations réciproques dérivant d&apos;un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées d&apos;opérations conclues en exécution d&apos;une convention ayant défini entre les entreprises le cadre du développement de leurs relations d&apos;affaires, ou constituant les éléments d&apos;un ensemble contractuel servant de cadre général à ces relations ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société Privilèges Location, ayant pour activité la location de véhicules sous l&apos;enseigne Ada, avait accumulé des retards de paiements envers la société Eda agissant en tant que centrale d&apos;achat du franchiseur et que face à cette situation, la société Privilèges Locations, par transaction avec la société Eda, avait consenti à cette dernière deux nantissements sur son fonds de commerce : le premier en date du 27 avril 2011 pour la somme de 50 000 euros, le second en date du 18 mai 2011 pour la somme de 100.000 € ;