Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.113 du 04/02/2014,  partie 4


Il ressort de cette chronologie qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français. A l'évidence, le salarié qui estime être en conflit avec son employeur a fait le choix de présenter ses demandes à la seule société de droit français COMPASS GROUP FRANCE et de ce fait, le contrat d'expatriation prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social, les dispositions du code du travail en matière de contrat d'expatriation prévoyant qu'en cas de rupture de la situation, le salarié retrouve sa place au sein de la société mère. C'est à tort que la société COMPASS GROUP FRANCE dénie les conséquences de l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et M. X..., son salarié et c'est avec raison que M. X... qui entendait faire valoir ses prétentions auprès de son employeur d'origine a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt qui est le conseil dans le ressort duquel cette société a son siège social. Il sera fait droit au contredit formé par M. X... et afin de donner au litige une solution rapide, la cour évoquera le litige sur le fond »

1) ALORS QUE le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980;

2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de M. X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que «les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPAS S GROUP FRANCE concernant «un conflit avec l'employeur», c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation «prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait la société COMPASS GROUP FRANCE (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.