Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 6


en se bornant à énoncer que la servitude de 2003 a été établie par un titre au sens de l&apos;article 686 du Code civil et que les dispositions de l&apos;article 685-1 du Code civil laissent en dehors de leur champ d&apos;application les servitudes conventionnelles, sans rechercher si l&apos;acte de 2003 n&apos;avait pas eu pour seul objet de fixer l&apos;assiette et l&apos;aménagement du passage, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 685-1 du Code civil ;
 
 2°- ALORS QU&apos;il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties ; qu&apos;en se fondant pour écarter l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] selon laquelle les parcelles litigieuses sont désormais desservies par un chemin communal goudronné, sur la circonstance que cette attestation établie plusieurs mois après le rapport d&apos;expertise n&apos;a donc pas été examinée contradictoirement par l&apos;expert, la Cour d&apos;appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;
 
 3°- ALORS QUE dès lors que Mme [G] [X] démontrait par l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] qu&apos;un chemin communal goudronné confronte au sud la parcelle D [Cadastre 11] objet de la donation de 2003 laquelle jouxte les autres parcelles données à Mme [N] [X] avec lesquelles elle forme un ensemble, il appartenait à cette dernière de démontrer en quoi cette issue sur la voie publique serait néanmoins insuffisante ; qu&apos;en faisant peser la charge de cette preuve sur Mme [G] [X], la Cour d&apos;appel a violé les articles 1315 et 682 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la démolition par Mme [Y] veuve [X] de tout obstacle entravant la servitude consentie dans l&apos;acte de donation du 11 janvier 1984 et notamment la démolition d&apos;un portail automatique sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l&apos;expiration du délai d&apos;un mois suivant la signification de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise de M. [B] a également confirmé que la première servitude de passage consentie en 1984 comportait un obstacle installé par Mme veuve [X] pouvant porter préjudice aux intérêts du fonds dominant, à savoir un portail électrique roulant télécommandé dont le fonctionnement est aléatoire ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 701 du Code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l&apos;usage ou à le rendre plus incommode, qu&apos;en droit la démolition est la seule sanction du droit réel ainsi transgressé, que par conséquent il y a lieu de condamner Mme veuve [X] à supprimer le portail électrique roulant télécommandé se trouvant sur l&apos;assiette de la servitude de passage consenti en 1984 au profit de la parcelle D [Cadastre 7] appartenant à Mme [W] ;
 
 1°- ALORS QUE le rapport d&apos;expertise de M. [B] se borne à énoncer par des motifs hypothétiques (p.18) que le fonctionnement du portail électrique roulant télécommandé « ne semble pas satisfaisant » ; qu&apos;en énonçant que l&apos;expert aurait confirmé le fonctionnement aléatoire du portail électrique, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes de ce rapport en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en ordonnant la démolition du portail en raison de son prétendu fonctionnement aléatoire, sans répondre aux conclusions de Mme [G] [X] qui faisait valoir qu&apos;il résulte de l&apos;attestation d&apos;un électricien versée aux débats que des feuilles avaient été collées avec de la colle sur la cellule du portail de façon volontaire par une personne mal intentionnée pour en empêcher le fonctionnement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [G] [X] tendant à voir condamner Mme [N] [X] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;aggravation de la servitude ;
 
 ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu&apos;en déboutant Mme [G] [X] de sa demande en paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;aggravation de la servitude de passage résultant de la création d&apos;un fonds de commerce sur le fonds dominant entrainant des passages incessants de clients et un défilé de véhicules sur sa propriété, sans motiver sa décision, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.