cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-13.194 du 07/03/2018,  partie 6


Que si Monsieur X... n'avait travaillé que 3 mois pour le compte de la société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE à la date de la notification de sa mise à la retraite, il apparaît qu'au-delà de la simple reprise d'ancienneté susvisée, le contrat de travail en vigueur avec la société ATOFINA et plus généralement avec le groupe TOTAL n'avait jamais été rompu mais seulement suspendu avec engagement de réintégration dès le 1er octobre 2004 par la société TPF ; Que dans ces conditions, les premiers juges ont justement fixé la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur X... à 13.175,17 euros, prenant en compte, par application du texte précité, les 12 derniers mois d'activité, en ce compris les sommes perçues au cours de l'expatriation ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le montant de l'indemnité de mise à la retraite. Attendu que sur le premier point de contestation, il est établi que TPF a bien procédé à la comparaison entre l'indemnité de mise à la retraite et celle de licenciement et qu'elle a retenu l'indemnité de licenciement qui était la plus favorable ; qu'il n'y a pas de contestation concernant l'ancienneté de Monsieur X... retenue par TPF pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; [...] qu'il convient de calculer le salaire moyen mensuel perçu par le salarié servant de base de calcul à la l'indemnité de licenciement sur une période de 12 mois précédant son départ et non de trois mois comme l'a fait TPF ; [...] ; Qu'il ressort de ces éléments que la rémunération mensuelle moyenne du salarié à retenir au titre de ses 12 derniers mois d'activité s'élève à 13 175, 17 euros et qu'il aurait dû percevoir une indemnité de mise à la retraite calculée comme l'indemnité de licenciement d'un montant de 146 390,74 euros ; qu'en conséquence la société TPF sera condamné à verser à Monsieur X... rappelle indemnités de mise à la retraite pour un montant net de 6300,97 euros et à lui remettre un bulletin de salaire une attestation pôle emploi rectifiée ; »
 
 1) ALORS QUE sauf l'hypothèse du détachement réglementé par l'article L. 1231-5 du code du travail, une société n'a pas à prendre en compte, pour la détermination du montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail d'un salarié, les salaires qui lui ont été auparavant versés par une autre société du groupe, juridiquement distincte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait travaillé que trois mois pour le compte de la société TPF à la date de sa mise à la retraite, en vertu du contrat de travail du 16 juin 2008, a néanmoins retenu que la moyenne mensuelle des salaires devant servir pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite, était celle des 12 derniers mois d'activité incluant ceux passés au service de la société étrangère TGI, en relevant que le contrat de travail qui le liait, avant son expatriation, à la société Atofina et plus généralement au groupe Total n'avait jamais été rompu mais seulement suspendu (arrêt attaqué, p. 6, § 2 et 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que la société TPF pouvait être regardée comme la société mère du groupe Total ayant détaché le salarié à l'étranger, au sens du texte précité du code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité du code du travail ;
 
 2) ALORS, en outre, QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que c'est la société ATOFINA qui avait pris l'engagement de réintégrer M. X... à l'issue de son expatriation, dans son courrier du 15 juillet 2004 (arrêt attaqué p 5 § 12) ; que dès lors en affirmant que la société TPF avait pris cet engagement de réintégration à l'égard du salarié dès le 1er octobre 2004 (arrêt attaqué, p. 6, § 2) pour justifier la prise en compte des salaires versés au salarié lors de son expatriation pour le calcul de son indemnité de mise à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1165 du Code civil.