décision 15-10.899 du 11/05/2017,  partie 7



 repose, en l'espèce, sur la seule circonstance qu'il est fait état, dans la « Charte de l'enquête » publiée sur le site de l'AMF, de l'obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier » qui «ne permet pas de retenir l'existence d'une contrainte exercée sur M. Patrick Z... », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5 – ALORS, en tout état de cause, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable emporte le respect de la loyauté de la procédure ; qu'il ressort des articles L 621-9-1, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers ne disposent de pouvoir d'enquête que dans les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général qui en précise l' objet ; que l'ordre de mission délivré aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers visant, conformément aux termes de la décision d'ouverture de l'enquête, prise le 14 janvier 2010, « le marché du titre ADT et de tout titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », les enquêteurs ne pouvaient, en conséquence, demander la communication - puis utiliser - des documents antérieurs au 1er décembre 2008 ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter le recours en annulation formé par M. Y..., qu'aucune atteinte aux principes de loyauté et aux droits de la défense ne peut être tirée de la circonstance que les enquêteurs ont utilisé des informations obtenues lors de leurs investigations, qui remontaient à une période antérieure à celle visée dans les ordres de mission, les enquêteurs étant libres de déterminer l'étendue de leurs investigations et en droit d'exploiter les documents qui se révèlent utiles à leur mission, dès lors qu'ils ont un rapport avec l'objet de l'enquête, la cour d'appel a encore violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de loyauté dans la procédure, ensemble les articles L 621-9-1, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Y... contre la décision de la Commission des sanctions prononcée à son encontre sauf à réduire le montant de la condamnation à la somme de 450 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'à la suite du refus opposé par la Commission des sanctions, à sa demande de renvoi, lors de la séance du 16 mai 2013, il n'a pas pu bénéficier du droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH car il n'a pas disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'au soutien de ce moyen, il invoque les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qui prévoient un allongement de deux mois des délais de comparution pour les personnes domiciliées à l'étranger, lui-même résidant en Suisse ; que, cependant, la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du code de procédure civile ; que selon l'article R 621-39 III du code monétaire et financier, la personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanction ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  , dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs ; qu'aucune modalité particulière n'est prévue pour la convocation des résidents étrangers ; que, toutefois, la procédure doit répondre aux exigences du procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la CEDH de manière à ce que soient assurés le respect des droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ; qu'en l'espèce, après avoir reçu le rapport du rapporteur le 25 mars 2013, M. Alain Y... a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 17 avril 2013 pour présenter ses observations ; que l'AMF fait observer sans être contredite que, convoqué par lettre réceptionnée le 25 mars 2013, pour une séance au 16 mai 2013, il n'a soulevé une difficulté liée au délai de distance que le 10 mai 2013, réitérée le 15 mai ; que le dépôt par lui d'une expertise « complémentaire » le lendemain de la décision ne saurait suffire à caractériser la violation des droits de la défense qu'il invoque ; qu'il découle de ce qui précède qu'il a bénéficié du temps suffisant à la préparation de sa défense dans le respect des textes applicables ;
 
 ALORS QUE les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires ou aménageant des modalités propres du code monétaire et financier ;