Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022,  partie 3


que, de même, l'éventuelle solvabilité de Mme [R] au moment de la donation ne saurait être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action alors que, par ailleurs, l'impossibilité pour M. [N] d'être payé au jour de l'introduction de la demande est attestée par une lettre du 28 juin 2013 et le décompte d'intérêts au 22 juillet 2013 établis par un huissier de justice, évaluant à ces dates la créance en principal à 74 937,47 euros et en intérêts à 115 077,38 euros, sommes non contestées devant la présente juridiction ainsi qu'il ressort des conclusions des intimés, et par les procès-verbaux de carence et de saisie attribution négative dressés les 22 novembre 2012 et 28 juin 2013 ; qu'au demeurant, force est de constater qu'aux termes du dispositif de leurs écritures, les intimés demandent à la cour non de déclarer M. [N] irrecevable en ses demandes mais de l'en débouter ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré M. [N] irrecevable en son action paulienne à l'encontre de la donation, ladite action devant au contraire être déclarée recevable ; que M. [N] verse aux débats le contrat de prêt rédigé en polonais, signé et daté du 22 décembre 2005, conclu avec Mme [H] ainsi que sa traduction en langue française et le jugement complet du tribunal d'arrondissement de Gdansk du 2 avril 2009 ainsi que sa traduction en langue française ; que la circonstance relevée par Mme [R], que le chiffre 5 dans l'année 2005 indiquée manuscritement sur le contrat de prêt comporte une surcharge ou que l'attitude de M. [N] consistant à lui avoir prêté le 13 avril 2006 une somme sans être remboursé préalablement du prêt litigieux du 22 décembre 2005 soit curieuse, est indifférent dès lors que le jugement précité, ensuite confirmé par décision de la cour d'appel de Gdansk du 10 novembre 2009, a retenu l'existence de ce dernier prêt comme incontestable et a écarté l'ensemble des arguments de Mme [R], dont celui selon lequel le prêt du 13 avril 2006 se serait substitué au prêt du 22 décembre 2005 ; que Mme [R] reconnaît en outre que la traduction du jugement susvisé produite devant la cour émane d'un interprète assermenté et ne justifie pas d'une erreur affectant ce document, cette traduction indiquant, comme Mme [R] l'a toujours énoncé, qu'elle avait remboursé le prêt du 13 avril 2006 ; qu'il s'ensuit qu'à la date de la donation, le 17 juillet 2009, et a fortiori à la date de l'échange, M. [N] disposait d'une créance antérieure, certaine en son principe, puisque découlant d'un contrat de prêt du 22 décembre 2005 pour lequel il avait obtenu le 2 avril 2009 un jugement de condamnation, confirmé ensuite en appel, les deux décisions ayant ultérieurement été déclarées exécutoires en France ; que mais si Mme [R] s'est incontestablement appauvrie par la donation litigieuse, celle-ci n'a porté, comme elle le souligne, que sur la nue-propriété du bien immobilier concerné ; qu'en effet, Mme [R] s'en est réservée l'usufruit, lequel a été évalué à 112 000 euros sur une valeur en toute propriété de 160 000 euros comme indiqué dans l'acte de donation ; qu'or, à l'époque, la créance de M. [N] était bien moindre, notamment en intérêts, qu'au jour de l'introduction de la demande ; que M. [N], qui allègue du caractère insaisissable de l'usufruit conservé par Mme [R], ne s'explique pas sur ce point alors que l'usufruit est cessible et peut en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier ; que Mme [R] justifie en outre du paiement régulier des échéances du prêt immobilier ayant permis le financement de l'acquisition de l'appartement en cause ; qu'il résulte encore des pièces versées aux débats par les intimés, en particulier du certificat de travail délivré par la pharmacie du Parc, que Mme [R] a été employée en qualité de préparatrice du 1er février 2004 au 31 juillet 2011, si bien qu'elle exerçait une activité salariée à la date de la donation, contrairement à sa situation lors du procès-verbal de carence du 22 novembre 2012 mentionnant son inscription à Pôle emploi ; qu'enfin, ce procès-verbal, de même que celui de saisie attribution négative du 29 mai 2013, sont postérieurs de plusieurs années à la donation contestée ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est pas rapportée de l'insolvabilité de Mme [R] et de son intention frauduleuse lors de la donation ; que quant à l'échange ultérieur, intervenu le 23 octobre 2013, d'une cave par un grenier, il n'est pas démontré en quoi il aurait porté préjudice aux droits de M. [N] ; qu'il convient dès lors de débouter M. [N] de son action paulienne visant la donation du 17 juillet 2009 et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de son action paulienne formée à l'encontre de l'acte d'échange des lots du 23 octobre 2013 ;
 
 1) ALORS QUE les biens insaisissables du débiteur ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de son insolvabilité dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ;