Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.761 du 15/01/2015,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse les dépens des pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 à la charge du Trésor public ;

Condamne la société La Macif au surplus des dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Macif à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi n° U 13-27-761

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 107.661,63 euros l'indemnisation allouée à monsieur X... au titre de la perte des gains professionnels futurs ;

AUX MOTIFS QUE comme il a été vu précédemment au titre des pertes des préjudices professionnels temporaires, ce sont les revenus perçus au titre de l'année 2006 qui seront pris en considération pour évaluer la perte de gains professionnels futurs ; qu'au cours de cette année, Frédéric X... a perçu un total de 9.456 € composé de 5.232 € de salaires et de 4.203 € de revenus assimilés ; que du 25 juin 2009, date de la consolidation au 2 octobre 2013, soit 4 ans 3 mois et 7 jours, Frédéric X... aurait perçu la somme de 40.369,34 € ; qu'une fois déduits les arrérages échus (invalidité) versés par la CPAM, Frédéric X... est fondé à obtenir sur cette période, la somme de 10.482,57 € ; que s'agissant des revenus à compter du présent arrêt, Frédéric X... sollicite une indemnisation sous forme de capital ; que compte tenu de l'âge actuel de Frédéric X... et de ce qu'il aurait dû prendre sa retraite à l'âge de 65 ans, le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs est de 9.456 € x 21,031 = 199.058,41 € ; qu'il convient d'en déduire la somme de 101.879,35 € au tire du capital représentatif de la pension d'invalidité telle que retenue par la CPAM soit un solde de 97.179,06 € ; qu'au titre de la perte des gains professionnels futurs, Frédéric X... est fondé à obtenir la somme de 10.487,57 € + 97.179,06 € = 107.661,63 € ; (arrêt p. 12 et 13)

1°) ALORS QUE le salaire ou le traitement devant servir de référence à l'évaluation du préjudice économique futur en cas d'incapacité permanente de la victime doit être réactualisé au jour où le juge statue, indépendamment de toute prise en compte de promotion professionnelle et de perte de chance d'un avancement ; qu'en l'espèce, pour évaluer la perte de gains professionnels futurs de monsieur X..., la cour d'appel s'est fondée sur le total de 9.456 ¿ perçus par la victime en 2006, somme qu'elle a capitalisée jusqu'à l'âge de la retraite, soit 65 ans ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune réactualisation du salaire de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et méconnu le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QUE monsieur X... soutenait qu'au cours de l'année 2006, il était au chômage et ne percevait que des allocations chômage, bien inférieures à son salaire annuel antérieur et en concluait qu'en l'absence de handicap et n'étant âgé que de 33 ans au moment de l'accident, il aurait, par la suite, repris une activité professionnelle normale avec un revenu mensuel équivalent au moins au SMIC, lequel aurait été revalorisé ; que dès lors, en se bornant à prendre en considération « les revenus perçus au titre de l'année 2006 » pour évaluer la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a encore et en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE lorsque le préjudice économique définitif est réparé sous forme de capital, le juge doit tenir compte des arrérages des pertes subies depuis la date de consolidation jusqu'à la date de liquidation des préjudices et doit capitaliser la perte de gains professionnels moyenne annuelle à compter de la date de liquidation par application d'un prix d'euro de rente viager lorsque la victime n'a pas suffisamment cotisé à sa caisse de retraite ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait expressément demandé l'application d'un taux viager « pour tenir compte de la perte de ses droits à la retraite compte tenu de l'arrêt de toute activité professionnelle depuis l'âge de 33 ans » ;