Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.100 du 21/03/2013,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du12 avril 2005 avait été cassé des chefs des dispositions ayant condamné la société Fany in solidum avec la société Azur à payer la somme de 301 370,78 euros à la société MAAF et celle de 83 922,62 euros à Mme X... qui comprenaient les frais de remise aux normes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel la demande de Mme X... contre la société MMA tendant à la réparation d'un préjudice d'exploitation et celle formée contre la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances et en ce qu'il a dit que l'évaluation du préjudice subi par Mme X... à la somme de 220 648,40 euros hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut prétendre est définitive, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant nouvelles les demandes de la bailleresse (Mme X..., l'exposante) d'un immeuble sinistré, dirigées contre l'assureur du locataire (les MMA) et tendant à la réparation de son préjudice d'exploitation résultant de l'absence de location dudit immeuble ;

AUX MOTIFS QUE, dans ses dernières conclusions, la bailleresse avait formé de nouvelles demandes en paiement à l'encontre de la locataire et de son assureur ; que l'irrecevabilité de ces nouvelles demandes avait été soulevée ; qu'en effet l'article 564 du code de procédure civile prohibait les prétentions nouvelles sauf dans certaines conditions qui n'étaient pas réunies en l'espèce ; qu'en application de ce texte étaient donc déclarées irrecevables les demandes en paiement de la somme de 182.774 € au titre du préjudice d'exploitation du chef de l'absence de location de l'immeuble, formées à l'encontre de l'assureur de la locataire (arrêt attaqué, p. 8, 1er à 3ème al.) ;

ALORS QUE les parties peuvent ajouter à leur demande originaire les demandes, notamment aux fins d'indemnisation de leur préjudice, qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la prétention de la bailleresse tendant à la condamnation de l'assureur de la locataire à indemniser son préjudice d'exploitation du chef de l'absence de location de l'immeuble sinistré, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer qu'étaient prohibées les prétentions nouvelles en cause d'appel sauf dans certaines conditions non réunies en l'espèce ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de la bailleresse constituait l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes originaires d'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant nouvelles les demandes de la bailleresse (Mme X..., l'exposante) d'un immeuble sinistré, dirigées contre son assureur (la MAAF) et tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurance et au titre du clos et du couvert ;

AUX MOTIFS QUE, dans ses dernières conclusions, la bailleresse avait formé de nouvelles demandes en paiement à l'encontre de la locataire et de son assureur ; que l'irrecevabilité de ces nouvelles demandes avait été soulevée ; qu'en effet l'article 564 du code de procédure civile prohibait les prétentions nouvelles sauf dans certaines conditions qui n'étaient pas réunies en l'espèce ; qu'en application de ce texte étaient donc déclarées irrecevables les demandes en paiement des sommes de 30.643 €, 10.000 € et 7.500 € dirigées contre l'assureur de la bailleresse du chef des retards de paiement des indemnités d'assurance et au titre du clos et du couvert (arrêt attaqué, p. 8, 1er, 2ème et 4ème al.) ;

ALORS QUE le juge du second degré ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une prétention présentée pour la première fois en cause d'appel ;