Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.272 du 28/11/2018,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'en 1988, date à laquelle le Docteur Y... avait prodigué des soins à Madame Z..., celui-ci n'utilisait pas d'aiguilles et de seringues jetables, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; que les consorts Y... soutenaient que les factures de matériel médical concernant les années 1986 à 1992 mentionnaient l'achat d'aiguilles et de seringues stériles à usage unique ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer qu'en 1988, date à laquelle Madame Z... avait été soignée par le Docteur Y..., ce dernier n'utilisait pas d'aiguilles et de seringues jetables, pour en déduire que les conditions d'hygiène du cabinet Docteur Y... étaient de nature à créer un risque de contamination au virus de l'hépatite C, sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les consorts Y..., constituées par les factures relatives à l'achat de seringues et d'aiguilles jetables, la Cour d'appel a privé sa décisions de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Jacqueline Y..., Monsieur Jean-Marie Y... et Monsieur Jean-Philippe Y..., pris en leur qualité d'ayants droit du Docteur Jean Y..., à payer à Madame Patricia Z...les sommes de 1.800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4.000 euros au titre des souffrances endurées et 10.000 euros au titre du préjudice spécifique de contamination ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de Madame Z... les conclusions du rapport d'expertise du Docteur B..., qui ne sont pas critiquées, constituent une base de fixation pertinente du préjudice de Madame Z...; que cet expert conclut ainsi : date de consolidation : 16 décembre 2008 ; déficit fonctionnel permanent 50%, 6 mois en 2003 (période du traitement par interféron) ; souffrances endurées : 2.5/7 ; que, sur le déficit fonctionnel temporaire, Madame Z... demande une somme de 1.800 euros sur la base d'une somme de 600 euros x 50% x 6 mois ; que cette période correspond à la durée du traitement par interféron, qui a permis la guérison mais a généré des effets secondaires ; que cette somme est acceptée à titre subsidiaire par les intimés, elle est conforme aux pratiques en cette matière, et il sera fait droit à la demande ; que sur les souffrances endurées, Madame Z... réclame une somme de 10.000 euros, faisant état de périodes de fatigue importantes et de son angoisse de contaminer autrui ; que les intimés proposent à titre subsidiaire une somme de 4.000 euros, qui apparaît à la Cour suffisante au regard de la nature des souffrances endurées, qui se sont limitées à cette fatigue, en l'absence de pathologie déclarée ; que, sur le préjudice de contamination, ce préjudice spécifique correspond à l'ensemble des préjudices de caractère personnel résultant du seul fait de la contamination virale, qui génère des craintes éprouvées, toujours latentes, de réduction de l'espérance de vie, de souffrances, de voir se déclencher des affections opportunistes, de nature à engager le pronostic vital, de traitements pour combattre la pathologie, et des examens et contrôles qu'implique la surveillance de la pathologie, et ce quand bien même Madame Z... a été considérée comme guérie et n'a à ce jour pas présenté de déclaration de la maladie, cette crainte étant présente depuis désormais 14 ans et destinée à se poursuivre ; qu'au regard de l'ancienneté de la découverte du virus sans depuis de déclaration de la maladie vingt-neuf ans après les soins incriminés, et Madame Z... pouvant être considérée comme désormais guérie mais pouvant néanmoins être victime d'une rechute, la cour évaluera ce préjudice à 10.000 euros ; que, sur le récapitulatif, les demandes de Madame Z... sont retenues à hauteur de : 1.800 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4.000 euros pour les souffrances endurées, et 10.000 euros pour le préjudice de contamination, soit au total 15.800 euros ; que les consorts Y... ès qualités d'ayants droit du Docteur Y... seront condamnés à verser à Madame Z... la somme de 15.800 euros ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation solidaire ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; qu'il inclut notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances ; qu'il comprend également les souffrances endurées par la victime ; qu'en condamnant les consorts Y... à indemniser le préjudice de Madame Z... résultant des souffrances endurées, constituées par une fatigue importante et son angoisse de contaminer autrui, après les avoir pourtant condamnés à l'indemniser de son préjudice spécifique de contamination, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice;