décision 17-14.583 du 14/03/2018,  partie 4



 
 3/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans la succession ; qu'en énonçant que Mme X..., héritière avec ses deux enfants de Didier Y..., codébiteur solidaire décédé des droits de mutation de la succession de Claude A..., était tenue de la moitié de la dette initiale globale des droits de mutation de la succession de Claude A... réclamée aux deux codébiteurs solidaires Didier et Bruno Y..., sans rechercher à quel prorata de la succession de Didier Y... Mme X... était tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1220 du code civil devenu l'article 1309 ;
 
 4/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans la succession ; que Mme X... produisait (pièce 1) la déclaration de succession de Didier Y... attestant que ce dernier laissait pour lui succéder sa femme et ses deux enfants ; que dès lors en jugeant que Mme X... était tenue de la moitié de la dette initiale globale, sans prendre en considération les droits de chacun des héritiers de Didier Y... dans sa succession, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des parties ; que Mme X... faisait valoir dans ses écritures que n'ayant recueilli les droits de la succession Claude A... qu'en proportion des droits qu'elle-même avait reçus dans la succession de Didier Y..., soit en usufruit, elle n'était tenue que des intérêts de la dette ; qu'en énonçant qu'elle contestait, sur le fondement de sa qualité d'usufruitière, être redevable des intérêts de retard, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE le successeur usufruitier est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; qu'en jugeant que Mme X..., qui se prévalait de la qualité de conjoint survivant de Didier Y... ayant opté en faveur de la totalité de la succession en usufruit, était tenue au titre de son obligation à la dette de la moitié du capital de la dette initiale de Didier Y... en sa qualité d'héritière de ce dernier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 608, 609, 612 et 767 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE le successeur usufruitier est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que Mme X... produisait (pièce 1) la déclaration de succession de Didier Y... attestant que ce dernier laissait pour lui succéder sa femme et ses enfants et qu'elle-même avait opté en faveur de la totalité de la succession en usufruit en sa qualité de conjoint survivant ; que dès lors en jugeant que Mme X... était tenue de la moitié du capital de la dette initiale de Didier Y... sans prendre en considération sa qualité de successeur usufruitier, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.