Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.899 du 19/11/2014,  partie 2


qu'aucune disposition légale ne lui donne qualité pour représenter les intérêts individuels des salariés, ni les intérêts collectifs de la profession ; que par suite, l'action exercée par le comité d'entreprise de la société NEURONES IT en vue d'obtenir l'application des dispositions de la convention collective Syntec au bénéfice des salariés de la société, est irrecevable ;

ALORS QUE le comité d'entreprise est recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, le refus de l'employeur d'appliquer ladite convention ou ledit accord étant de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.2323-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la fédération communication conseil culture (F3C)-CFDT, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et la fédération nationale CFTC de l'ingénierie du conseil des services et technologies de l'information irrecevables en leurs demandes en raison de leur défaut de qualité à agir ;

AUX MOTIFS QUE la société NEURONES IT soulève l'irrecevabilité de la demandes des syndicats en ce qu'ils n'auraient pas qualité à agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues à leurs adhérents ; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article L.2262-11 du Code du travail que l'action reconnue aux organisations syndicales leur permet d'obtenir l'exécution des engagements conventionnels et le cas échéant le paiement de dommages-intérêts, mais non la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qui seraient dues à leurs adhérents en application de cette convention ; que cette interprétation est affirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis l'arrêt du 20 juin 1990 ; que par suite, la présente action exercée en vue de faire bénéficier les salariés des avantages individuels résultant de l'application de la convention collective Syntec ne peut pas être exercée par les syndicats et doit être déclarée irrecevable à ce titre ;

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2262-11 et L.2132-3 du Code du travail que les syndicats de salariés sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, qu'ils en soient ou non les signataires ; qu'en l'espèce, les organisations syndicales appelantes demandaient qu'il soit enjoint à la société NEURONES IT de faire bénéficier l'ensemble de ses salariés des avantages résultant des dispositions étendues de la convention collective Syntec pour la période allant de 2005 à 2010, et particulièrement de la prime de vacance, des contreparties aux jours fériés, des compléments de salaire et des jours fériés supplémentaires institués par ce texte et non le paiement de ces sommes; qu'en jugeant ces demandes irrecevables, quand celles-ci tendaient exclusivement au respect par la société NEURTONES IT des dispositions conventionnelles qui lui étaient applicables et non au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées.

ET ALORS en tout cas QU'en affirmant que l'action était exercée en vue de faire bénéficier les salariés d'avantages individuels, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.