décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 6


que s'il résulte des déclarations de M. E... que le prévenu n'a effectivement pas reçu les 7 500 euros donnés par M. A... et qui devaient être destinés à l'obtention du titre de séjour, il résulte suffisamment de l'enquête diligentée et des témoignages que le prévenu a profité des relations occasionnelles qu'il pouvait avoir avec la préfecture de la Moselle comme faisant partie de l'association départementale pour la protection civile de [...]      pour utiliser avec une prétendue en-tête de la préfecture, le tampon signé de la responsable du service étranger (étant rappelé que le seul document saisi n'était qu'une simple photocopie permettant tous les montages) et ainsi établir une fausse attestation pour faire croire à M. A... qu'il allait pouvoir obtenir un titre de séjour régulier, le témoignage de Mme D... qui a clairement indiqué se souvenir d'une intervention intempestive de l'intéressé en faveur d'un étranger confortant cette culpabilité ;
 
 "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en retenant la culpabilité de M. X... sur le seul fondement des déclarations des personnes entendues ou mise en cause au cours de l'enquête, selon lesquelles le prévenu aurait remis à M. F... l'attestation litigieuse comme émanant de la préfecture de [...]     afin de permettre à M. A... d'obtenir une carte de séjour, sans relever aucun élément objectif matériellement vérifiable de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faux dans un document délivrée par une administration publique, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre définitif, a décerné mandat d'arrêt et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les faits de faux et d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, le 16 juillet 2013, une demande d'enquête était faite par le préfet de la région Lorraine, préfet de [...]  adressée au SPAF de [...] afin de procéder à une enquête à partir d'une attestation estampillée de la préfecture de [...]  , en date du 6 septembre 2012, présentée à ses services par M. A... et qui semblait être un faux car ne correspondant à aucun document délivré par la préfecture ; qu'il apparaissait par ailleurs que l'intéressé n'avait pas déposé contrairement à ce qui était indiqué dans l'attestation, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de [...]     , étant toujours domicilié dans le département de la Haute-Marne ; que par courrier du 8 juillet 2013, Maître Dollé, avocat au barreau de Metz, sollicitait la préfecture de [...]     pour être tenu informé des suites données à l'attestation où il était indiqué qu'une carte de séjour serait délivrée à son client dans un délai de six mois ; que le document, avec en tête de la République Française préfecture de [...]   , service de l'intégration et de l'immigration avec un numéro de téléphone, intitulé attestation le préfet de la région Lorraine préfet de la Moselle, attestait par la présente que : "le ressortissant Asir A..., né le [...]           , demeurant [...]                                   a déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour. Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité. Dès réception de ce document M. A... est autorisé à travaillé (sic) sous réserve que son employeur le déclare auprès de l'URSSAF de [...]    et caisses obligatoires. Fait pour servir et valoir ce que de droit. [...] le 6 septembre 2012" ; que suit le tampon pour le préfet signé Sabine D... plus tampon de la préfecture ; que les vérifications faites auprès du service de la préfecture confirmaient que la préfecture de [...]      ne délivrait pas ce type d'attestation ; que dans le cas d'une demande de carte de séjour, la personne venait faire sa demande soit alors que son titre était en cours de validité et il n'y avait donc pas lieu à délivrer un quelconque document, soit la préfecture de [...]      lui délivrait un récépissé de demande de carte de séjour ; que dans le cas de M. A..., une demande d'admission exceptionnelle avait été faite et en l'état, il n'aurait obtenu aucun titre de séjour ; que s'agissant du tampon au nom de Mme D..., il s'agissait de la responsable du bureau des étrangers ; qu'il existait entre 12 et 15 tampons à son nom à la préfecture ; que Mme D... signait tous les tampons établis à son nom et la signature sur le tampon était bien la sienne étant précisé que son tampon et son nom se trouvait sur de nombreux documents ; que l'attestation n'étant qu'une copie, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ;