Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.193 du 03/06/2015,  partie 3


qu'en outre en remettant en cause la durée de validité de la ligne dédiée commune à toutes les offres de carte prépayée l'UFC ne dénonce pas seulement le dispositif en raison de la brièveté du délai imparti pour l'utilisation du crédit rechargé, brièveté qui a d'ailleurs évolué dans le temps depuis le jugement querellé, mais sa critique porte également sur le rapport d'équivalence entre le montant prépayé et la durée de la ligne puisqu'elle considère que l'opérateur ne peut cesser de remplir son obligation de mise à disposition de son réseau tant que le consommateur n'a pas épuisé son crédit de communications quel que soit le montant de celuici ; qu'un tel grief constitue en réalité une appréciation de l'adéquation du prix au service offert prohibée par l'article susvisé ; qu'en application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du même code le contrôle du juge ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien ou au service offert sauf si les clauses litigieuses ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible ; que l'association de consommateurs soutient que l'information essentielle relative à la perte définitive du crédit prépayé en cas de non utilisation dans les délais impartis ne figure pas dans la fiche d'information standardisée relative à l'offre SFR LA CARTE de sorte que le client n'est pas clairement averti sur la nécessité de consommer son crédit dans le délai imparti pour ne pas s'exposer à dépenser son argent en pure perte ; mais que la cour relève que la fiche d'information standardisée « LA CARTE » mentionnée p 4 et 5 du document relatif aux tarifs valables à compter de novembre 2012 précise que la validité de la ligne est de six mois après la fin de validité du dernier rechargement et que la durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit de communication avant de décliner les différentes recharges offertes en indiquant pour chacune son montant, son contenu et la durée de sa validité ; que dans les principes généraux de tarification p 6 et 7 de ce même document au paragraphe relatif au report de crédit non consommé il est rappelé que : « vous pouvez reporter le crédit de communication qu'il vous reste en rechargeant votre ligne avant la fin de validité de votre recharge en cours avec une nouvelle recharge contenant du crédit de communication. Si vous rechargez avant la fin de validité de la recharge, le montant rechargé s'ajoute alors à votre ancien solde. » ; que ces clauses sont suffisamment claires et répondent aux exigences de l'article L 133-2 sus visé puisque la documentation commerciale à laquelle il est fait référence présente les formules de crédit disponible, que la fiche d'information standardisée mentionne précisément pour chaque formule de recharges mises à la disposition des consommateurs sur la colonne de gauche le prix de celle-ci, sur la colonne du milieu son contenu et sur la colonne de droite la durée de validité de chacune d'elles; que cette fiche indique également la validité de la ligne soit mois après la fin de validité du dernier rechargement ainsi que les conditions du report de la durée de validité du crédit de communication ; que les pages 6 à 13 des tarifs valables à partir du 20/11/2012 détaillent les formules de crédit de consommation disponibles et notamment les conditions de report du crédit non consommé ; qu'il en résulte que le consommateur ne peut ignorer à cette lecture qu'à l'expiration du délai de validité de la recharge choisie, il doit avoir consommé son crédit de communication dont le report est soumis au paiement d'une nouvelle recharge ; qu'enfin l'ensemble de ces informations sont mises à la disposition des consommateurs en particulier sur les sites internet des opérateurs par un lien direct accessible dès la première page de présentation ; que L'UFC Que Choisir n'est donc pas fondée en sa demande tendant, en application des articles L 132-1 et L 133-2 du code de la consommation, à voir déclarer abusives les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées ; qu'en conséquence seuls seront examinés dans le cadre du présent litige les griefs tenant à l'illicéité prétendue des clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées ainsi que les griefs relatifs à la rédaction des clauses: "1carte prépayée" et "4 tarifs des services" uniquement en ce qu'elles font référence à des documents distincts dans des conditions contrevenant aux dispositions de l'article R 132-1-1°et de l'article R 132-1-4° du code de la consommation ;

1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être exclu que si celle-ci définit les éléments essentiels de la prestation due ;