Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.493 du 14/04/2021,  partie 2


assurance vie ont été souscrits auprès de sociétés différentes et qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas d&apos;un "couplage" ; que, toutefois, elle procède par voie d&apos;affirmation sans en rapporter la preuve faute de production de pièces relatives à ce compte courant dont le tribunal ignore auprès de quelle société il a été souscrit et à quel montant se monte le compte débiteur ; qu&apos;en conséquence, Mme [V] [D] sera déboutée de cette demande ;
 
 1. ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l&apos;assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l&apos;assuré et le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l&apos;assuré ; que la cour d&apos;appel a relevé que le défunt avait souscrit un contrat d&apos;assurance-vie auprès de la société Cardif et, parallèlement, un crédit par découvert en compte courant auprès de la société Banque Financière Cardif, devenue la société Cortal Consors, avait délégué à la banque prêteuse sa créance à l&apos;égard de la société Cardif et qu&apos;au décès de M. [H] [K], « le jeu de la délégation de créance permet[tait] à la banque d&apos;être réglée directement par l&apos;organisme de prévoyance », ce qui « entraîn[ait] extinction de la créance du client à l&apos;égard de l&apos;organisme de prévoyance à hauteur du versement et corrélativement de la créance de la banque à l&apos;égard du client », de sorte que cette créance ne pouvait donc pas constituer un passif de la succession (arrêt, p. 10) ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;à partir du jour du contrat d&apos;assurance vie, la bénéficiaire, Mme [D], veuve [K], était réputée avoir eu seul droit au capital stipulé payable au décès de M. [H] [K], ce dont il résultait que c&apos;est sur les fonds de Mme [D], veuve [K], qu&apos;avait été réglée la créance litigieuse, peu important les mentions figurant dans la plaquette du contrat, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 132-12 du code des assurances ;
 
 2. ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l&apos;assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l&apos;assuré et le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l&apos;assuré ; que la cour d&apos;appel a relevé que le défunt avait souscrit un contrat d&apos;assurance-vie auprès de la société Cardif et, parallèlement, un crédit par découvert en compte courant auprès de la société Banque Financière Cardif, devenue la société Cortal Consors, avait délégué à la banque prêteuse sa créance à l&apos;égard de la société Cardif et qu&apos;au décès de M. [H] [K], « le jeu de la délégation de créance permet[tait] à la banque d&apos;être réglée directement par l&apos;organisme de prévoyance », ce qui « entraîn[ait] extinction de la créance du client à l&apos;égard de l&apos;organisme de prévoyance à hauteur du versement et corrélativement de la créance de la banque à l&apos;égard du client», de sorte que cette créance ne pouvait donc pas constituer un passif de la succession (arrêt, p. 10) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si, à partir du jour du contrat d&apos;assurance vie, la bénéficiaire, Mme [D], veuve [K], n&apos;était pas réputée avoir eu seul droit au capital stipulé payable au décès de M. [H] [K], et si, dès lors, ce n&apos;est pas sur les propres fonds de celle-ci qu&apos;avait été réglée la créance litigieuse, peu important les mentions figurant dans la plaquette du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 132-12 du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en qu&apos;il avait dit que la donation faite le 2 avril 1996 par M. [K] [K] au profit de Mme [D], veuve [K], avait un caractère rémunératoire et n&apos;était donc pas sujette à réduction et, statuant à nouveau, D&apos;AVOIR dit que cette donation présentait un caractère rémunératoire à hauteur de 300.000 €, qu&apos;elle était soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve pour la fraction non rémunératoire de sa valeur, soit 1.300.000 €, et qu&apos;il serait fait application à cette libéralité, dans les proportions précédemment définies, des règles de la réduction des libéralités lors de la liquidation et du partage de la succession de M. [K] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la donation du 2 avril 1996, concernant le caractère rémunératoire de la donation, il convient en premier lieu de rechercher si les éléments caractérisant une donation rémunératoire sont réunis ; que la donation rémunératoire étant réclamée dans le cadre de relations entre époux séparés de bien, il faut considérer que celle-ci sera caractérisée dès lors qu&apos;