décision 16-27.532 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ à Mme Joëlle Y..., épouse Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 3°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs (MAIF), dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation comportant une terrasse située à l'arrière et construite en limite du fonds voisin appartenant à Mme X..., l'ont assignée en démolition d'un mur supprimant la vue dont ils disposaient sur son jardin ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les éléments de preuve soumis à son examen établissaient que la terrasse litigieuse existait depuis 1974 et avait une vue dominante et dégagée sur le jardin de la famille X..., la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme Y... avaient acquis par prescription trentenaire une servitude de vue, non clandestine, depuis leur terrasse, sur le fonds de Mme X... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné à Mme X... de procéder à la destruction du mur édifié sur son fonds et empêchant la servitude de vue dont disposent M et Mme Y..., dans les deux mois suivants la signification du jugement, et condamnant Mme X..., à défaut d'exécution dans ce délai, au versement d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard au profit de M. et Mme Y..., et ce pendant une période de six mois, date à laquelle il devra à nouveau être statué sur l'astreinte, ainsi qu'à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi et ayant ordonné une expertise confiée à M. A... et, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir condamner sous astreinte M. et Mme Y... à supprimer la vue dont ils jouissent depuis leur terrasse et à lui payer en conséquence des dommages et intérêts pour atteinte à son droit de propriété et perte d'intimité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que, s'agissant des conditions requises pour pouvoir prescrire utilement, l'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, les époux Y... font valoir que leur fonds dispose depuis plus de trente ans d'une vue qui s'exerce depuis la terrasse située à l'arrière de leur immeuble, et donnant sur le jardin du fonds voisin appartenant aujourd'hui à Mme X... ; que l'exercice continu de la servitude apparente ainsi acquise a toujours été public, paisible et dépourvu d'équivoque ; qu'au soutien de leurs prétentions, ils se réclament de plusieurs attestations : M.