décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 5


que, la cour et le jury ne peuvent, sans excès de pouvoir, être interrogés par une question substituant ou ajoutant un fait principal nouveau aux faits retenus par l'arrêt de mise en accusation ; qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation que M. A... a été mis en accusation pour "s'être, sur le territoire du Rwanda, notamment à Kigali et dans la préfecture de Gisenyi, entre avril et juillet 1994, rendu complice d'atteintes volontaires à la vie et d'atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique des personnes, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, en l'espèce le groupe ethnique tutsi, en aidant et assistant sciemment les auteurs desdits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre" ; qu'en répondant négativement aux questions relatives à la culpabilité de M. A... des chefs de complicité par aide ou assistante en vue de faciliter la consommation du crime de génocide et de complicité par fourniture d'instruction en vue de commettre le crime de génocide tout en le déclarant coupable d'avoir "fait commettre" un tel crime, la cour et le jury sont nécessairement entrés en voie de condamnation pour des faits nouveaux non retenus par l'arrêt de mise en accusation ; qu'en statuant ainsi, la cour et le jury ont excédé leurs pouvoirs en violation des textes susvisés ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question que la cour et le jury aient été interrogés sur l'élément intentionnel du crime de génocide dont M. A... a été déclaré coupable ;
 
 "alors que le dol spécial du crime de génocide n'est caractérisé que si est établie l'intention de son auteur de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ; que la condamnation prononcée sans que la cour et le jury n'aient répondu à une question permettant de déterminer si les faits imputés à M. A... avaient été commis en connaissance du plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi et s'il avait manifesté son adhésion à celui-ci, viole les textes susvisés ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, afin que chacun puisse en tenir compte dans ses plaidoiries, réquisitions ou observations, a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury de jugement auraient à répondre étaient conformes au dispositif de l'ordonnance de mise en accusation, que le ministère public a sollicité qu'il soit également posé à la cour d'assises et au jury, la question subsidiaire du crime de génocide en qualité d'auteur et qu'aucune observation n'a été faite, ni par le ministère public ni par les parties civiles ni par la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier ;
 
 Attendu que ces questions reproduisant les termes de l'article 211-1 du code pénal, caractérisent en fait, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le crime prévu par ce texte en sa qualité d'auteur principal ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il ne résulte de la feuille de motivation que : "En conclusion, il ressort que de nombreuses personnes ont perdu la vie ou ont été victimes d'attaques constituant des actes inhumains ou des atteintes graves à leur intégrité physique ou psychique au Rwanda entre avril et juillet 1994, et ce notamment au passage de barrières qui se trouvaient partout, y compris à Kigali dès le 7 avril 1994 ; qu'il ressort également que M. Pascal F... a fourni des armes et donné des instructions aux personnes se trouvant sur certaines de ces barrières, sachant l'appartenance des victimes au groupe ethnique tutsi ou à une population civile, toutes ethnies confondues ; que M. Pascal F... a donc fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale du groupe ethnique tutsi, ce qui est constitutif au regard de l'incrimination de l'article 211-1 du code pénal du crime de génocide, et non de complicité de génocide" ;
 
 "alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;