Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 3



 13. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le courriel du 21 février 2014 du salarié produit aux débats, dans lequel il indiquait être en congés la semaine suivante, soit du 24 au 28 février 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eight Advisory France à payer à M. P... la somme de 3 608,83 euros bruts à titre de solde de congés payés, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Eight Advisory France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 janvier 2016 en toutes ses dispositions, à l'exception des dépens et frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 608,83 euros bruts à titre de solde de congés payés, d'AVOIR dit que les sommes versées en exécution du jugement de première instance viendraient en déduction des sommes dues en vertu de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés
 L'article L. 3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
 Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit sans pouvoir la modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.
 Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.
 Le bulletin de paie du mois de février 2014, mentionne que 4,5 jours de congés restent dus à M. P... à la date de la rupture, après déduction de 13,5 jours de congés déjà, dont les dates sont indiquées : le 29 juillet 2013, le 20 décembre 2013, le 03 février 2014, du 06 au 10 février 2014, le 21 février 2014, du 24 au 28 février 2014, le 17 février 2014, le 14 février 2014.
 Le bulletin de paie du mois de janvier 2014 indiquait toutefois qu'il restait 15,64 jours de congés non pris.
 La société Eight Advisory ne justifie pas avoir notifié au salarié au moins deux mois à l'avance la date des 13,5 jours de congés déduits, ni avoir obtenu son accord pour une fixation dans des délais plus brefs.
 
 Elle indique s'agissant du 29 juillet 2013, que M. P... était en fait en absence injustifiée, puisqu'il a eu un malaise et qu'il est rentré chez lui, mais que son arrêt de travail pour maladie n'a commencé que le lendemain, de sorte qu'elle a considéré dans son intérêt qu'il était en congés payés, pour ne pas lui déduire une journée de salaire.
 Cette imputation s'est cependant faite unilatéralement et a posteriori puisque le bulletin de paie du mois de juillet 2013 ne mentionne pas cette journée de congés. M. P... justifie par ailleurs par une série de mails avoir travaillé depuis son domicile le 29 juillet 2013, peu important que le travail accompli ce jour là ait été considéré comme insatisfaisant par l'employeur.