décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 7



 25. Ils retiennent que [F] [T], ancien pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, spécialement formé à la détection d'obstacles et au franchissement des lignes électriques, était le plus à même de définir la zone la plus adaptée à sa mission compte tenu notamment de l'encombrement des espaces aériens et que même dans l'hypothèse où la société [4] aurait eu connaissance du changement de zone de vol, elle n'était en mesure ni d'en apprécier en temps réel l'opportunité, ni de revenir sur ce choix incombant au seul pilote.
 
 26. Les juges ajoutent que la société [4] n'avait aucune obligation d'assurer un suivi constant de la position et de la destination de l'appareil et que celui-ci n'était pas équipé d'un système de géolocalisation qui, compte tenu son incapacité à transmettre l'altitude en temps réel, n'aurait en tout état de cause pas permis de prévenir un accident aussi soudain.
 
 27. Ils relèvent que la salariée saisonnière âgée de dix-huit ans recrutée aux fins de communication radio, saisie et classement de documents n'a eu aucun rôle décisionnel dans la préparation et le déroulement du vol et que son éventuelle insuffisance de compétence technique n'est pas intervenue dans la causalité ayant conduit à l'accident.
 
 28. Ils soulignent que l'équipage disposait des cartes officielles nécessaires à l'organisation et à l'exécution d'un vol de cette nature et que si l'établissement d'une cartographie officieuse plus exhaustive mentionnant le câble en cause aurait pu être souhaitable, cette mesure se heurte à la difficulté de répertorier des obstacles innombrables dont la société [4] n'avait pas nécessairement connaissance, notamment situés dans des zones ou à des hauteurs interdites de vol.
 
 29. Les juges constatent que pour le vol en cause, [F] [T] a exercé, outre ses fonctions de commandant de bord, les fonctions de chef des essais en vol, pour lesquelles il a été désigné en remplacement du titulaire, alors en congés.
 
 30. Ils retiennent toutefois que le rôle du chef des essais en vol est limité à la désignation de l'équipage, qu'il n'intervient pas dans l'exécution du vol, que ce cumul n'était prohibé par aucune norme et que le titulaire de la fonction se désignait lui-même habituellement en tant que pilote.
 
 31. Ils ajoutent que pendant le vol, [F] [T] n'a pas exercé d'autres fonctions que celles de commandant de bord et en déduisent que ce cumul n'a eu aucune incidence sur la survenance de l'accident.
 
 32. Les juges soulignent qu'à la suite de l'accident, une stratégie spécifique de prévention a été mise en oeuvre, incluant notamment la création d'un poste de contrôleur du trafic des essais en vol, le renforcement du rôle de l'officier de la sécurité des vols, la définition d'un membre d'équipage tenu de garder le regard vers l'extérieur et un suivi en temps réel de la position des appareils.
 
 33. Ils retiennent toutefois que ces mesures ne faisaient l'objet d'aucune obligation réglementaire au jour du vol et n'auraient, si elles avaient été alors en vigueur, pas empêché le pilote de modifier la zone de vol ni de prendre des décisions personnelles quant à la hauteur de vol.
 
 34. Les juges relèvent que [F] [T], à l'encontre duquel l'action publique est éteinte, ne disposait d'aucune prérogative d'autorité ou de direction au sein de la société [4], qu'il n'agissait en aucun cas en tant qu'organe ou représentant de celle-ci et qu'il disposait, en application de l'article L. 6522-2 du code des transports, d'une totale autonomie dans la conduite de l'appareil.
 
 35. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 36. En effet, elle a constaté l'absence de charges suffisantes à l'encontre de quiconque par des motifs relevant de son appréciation souveraine, dépourvus d'insuffisances ou de contradiction, d'où il résulte que, d'une part, aucune faute dans l'organisation et la supervision du vol, l'information et la formation de l'équipage ou le balisage de l'obstacle n'a contribué à la réalisation de l'accident, d'autre part, les fautes commises par le pilote ne sont pas de nature à engager la responsabilité pénale de son employeur.
 
 37. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 38. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par MM. [X] et [Z] [B] et l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs :
 
 En CONSTATE la déchéance ;
 
 Sur les pourvois formés par Mmes [O] [H], [G] [I], et [V] [U], et MM. [W] et [N] [U] : 
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mmes [O] [H], [G] [I] et [V] [U] et MM. [W] et [N] [U], devront payer aux parties représentées par la SCP Spinosi, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;