décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 9


Qu'à ce jour, la Direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF a formulé toutes les demandes qui étaient à sa disposition auprès des intermédiaires concernés, notamment au Royaume Uni (via la Financial Conduct Authority), s'agissant d'intervenants n'habitant pas en France et ne disposant presque d'aucun lien de rattachement à la France; la visite domiciliaire effectuée au sein du seul domicile français possible et connu de MM. Thierry Z... et/ou C... Y... , apparaît dès lors comme une nécessité dans le cadre des enquêtes AMF précitées dans la mesure où elle constitue le seul acte possible restant de nature à permettre aux enquêteurs de recueillir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité ; Qu'en conséquence, une visite effectuée au sein du domicile français parisien identifié de MM. Thierry Z... et C... Y... doit être effectuée en application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, afin de permettre à la Direction des enquêtes et des contrôles, d'avoir accès à tout document, et, notamment, aux éléments contenus dans les messageries électroniques des intéressés ou dans leurs appareils téléphoniques, permettant de déterminer si MM. Thierry Z... et/ou C... Y... ont été (ou non) informés des informations privilégiées précitées avant leur annonce au marché, et le cas échéant, par qui, et ont utilisé (ou non) cette information en réalisant les opérations décrites précédemment ou en les transmettant à d'autres personnes qui auraient pu également les utiliser ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a précisé « qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aura déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne » (décision n°2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC ; considérant 36) ; qu'en énonçant pour refuser d'annuler ou de rétracter l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'AMF à réaliser une visite domiciliaire et des saisies visant à établir l'existence de manquements d'initiés imputables à M. Y... sur le fondement des articles L.621-15 et suivants du code monétaire et financier, que l'information judiciaire préalable, dont le juge des libertés et de la détention n'avait pas été informé par l'AMF, « aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée » (ordonnance attaquée, p.19), là où M. Y... était visé personnellement dans le cadre de cette information pénale en cours concernant les mêmes faits, sur le fondement de l'article L.465-1 du même code, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ;
 
 2°) ET ALORS en tout état de cause qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée », pour en déduire que la condition posée par le considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel n'était pas remplie, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité des mesures pratiquées sur le fondement de cette ordonnance ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales d'une décision antérieure du Conseil constitutionnel fixant un régime transitoire prohibant tout engagement ou continuation de poursuites par l'AMF sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L.465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés et de la détention n'avait pas connaissance de cette décision du Conseil constitutionnel au jour où il avait statué, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.621-12 du code monétaire et financier et 62 de la Constitution ;
 
 4°) ALORS QUE le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité des mesures pratiquées sur le fondement de cette ordonnance ; qu'en refusant de prendre en compte les éléments de fait et de preuve démontrant que M. Y... était personnellement visé dans le cadre d'une information pénale en cours au moment où l'ordonnance entreprise avait été rendue, au motif inopérant que le juge de la liberté et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire litigieuse n'avait pas été informé par l'AMF de l'existence de telles poursuites, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.621-12 du code monétaire et financier ;