Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.293 du 13/07/2022,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner les exposants à restituer aux acquéreurs une somme de 17 177,31 euros, qu' « il résulte des factures produites que les travaux réalisés sont des travaux d'amélioration et la restitution du coût de ces travaux sera donc ordonnée » (arrêt, p. 7, alinéa 10), sans aucunement rechercher si lesdits travaux avaient apporté au bien une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que la société Era Immoteam, solidairement avec la SCP notariale, soit condamnée à garantir et relever indemne Mme [A] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la faute de la société Era Immoteam : que les moyens invoqués par MM. [U] et [H] au soutien de leurs demandes au titre de la responsabilité délictuelle de la société Era Immoteam ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur discussion ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la faute de l'agence immobilière n'était pas démontrée et a rejeté les demandes d'indemnisation à son encontre [] ; sur l'appel en garantie de Mme [A] à l'encontre de la SCP Cosson, Bancarel, Montassier, [I], [X] et [L] En l'absence de faute retenue à l'encontre de la SCP Cosson, Bancarel, [R], [I], [X] et [L] et de la société Era Immoteam, les demandes de MM. [U] et [H] au titre de l'appel en garantie seront rejetées et le jugement confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX ADOPTES QUE : « sur la responsabilité de l'agence immobilière : que M. [H] et M. [U] ont conclu avec l'agence Era Immoteam un mandat en date du 17 décembre 2014 ; que selon l'article 1192 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle en raison des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission et notamment en cas de manquement à son obligation de renseignement et de conseil sur l'état du bien immobilier à l'égard des acquéreurs ; que bien que l'agent immobilier ne soit pas un professionnel de la construction, il lui incombe, en tant que professionnel de l'immobilier, intermédiaire à la vente, de se renseigner sur l'état exact du bien afin d'informer ses clients et attirer leur attention sur le risque que constitue l'opération d'achat ; qu'en l'espèce, M. [H] et M. [U] ne sauraient reprocher de manquement par l'agence à son obligation d'information au titre du procès-verbal d'infraction dressé en 2005 pour le chalet de jardin alors que ce document est expressément mentionné à l'acte de vente signé par M. [H] et M. [U] et figure dans les annexes de l'acte ; qu'il n'est nullement établi par ailleurs que l'agence avait connaissance d'un défaut de conformité affectant ce chalet qui avait fait l'objet d'une nouvelle déclaration de travaux suite au procès-verbal d'infraction ; que de plus, de la même manière que le notaire, l'agence n'aurait pas davantage à suspecter un défaut de conformité des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée au regard de l'ancienneté de ces travaux ; que l'agent immobilier n'avait pas non plus à les informer de ce qu'aucune extension des pièces à vivre du rez-de-chaussée ne serait possible dès lors que les acquéreurs ne l'avaient pas tenu informé de ce projet ; qu'en outre, il ne lui appartenait pas d'aller rechercher en mairie si des plans de la maison existaient dès lors que les vendeurs lui avaient indiqué ne pas en détenir ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré de faute de l'agence à ses obligations d'information et de conseil et l'ensemble des demandes d'indemnisation à son encontre sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE pour débouter Madame [A] de sa demande tendant à obtenir la condamnation à la garantir de l'agence immobilière, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Era Immoteam n'avait pas commis de faute ; que pour statuer ainsi, elle a purement et simplement adopté les motifs des premiers juges ; que toutefois, le jugement ne s'était nullement prononcé sur la demande en garantie du vendeur à l'encontre de l'agence immobilière, mais seulement sur la demande indemnitaire des acquéreurs, puisque le tribunal de grande instance n'avait pas prononcée la nullité de la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc laissé sans réponse le chef déterminant des conclusions de Mme [A] qui soutenait que la société Era Immoteam avait commis une faute à son propre égard (conclusions p. 12), et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)