Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.554 du 23/10/2019,  partie 5


Qu'au vu de ces griefs, il convient en conclusion de faire droit à la demande de Madame F... H... et en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société Générale, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en l'espèce, il convient de fixer les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F... H... au 8 octobre 2014, date à laquelle l'intéressée a cessé d'être au service de la Société Générale, ayant en effet signé un nouveau contrat de travail auprès d'un autre employeur ; - Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'en application de l'article 26.2 de la convention collective nationale de la banque en date du 10 janvier 2000, « tout salarié, licencié en application de l'article 26, comptant au moins un an d'ancienneté bénéfice d'une indemnité de licenciement » ; Que « la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuelle que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail » ; Que « cette indemnité est égale à : - œ X (12/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2012, - et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis à partir du 1er janvier 2002 », Que la salariée bénéficiant d'une ancienneté de 33 ans et six mois et percevant en dernier lieu un salaire de 1 642,88 € brut, la Société Générale sera condamnée à payer à Madame F... H... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 45 830,68 € net, étant observé qu'il n'y a pas lieu de déduire de celle-ci l'indemnité de licenciement qui a été versée par la société K... Restauration à l'intéressée à l'occasion de son licenciement notifié le 26 juin 2013 ; Attendu qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; Que selon l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis ; Qu'enfin conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; Attendu qu'en l'espèce, suivant une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 14 octobre 2013, Madame F... H... justifie qu'elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2013, alors qu'elle était toujours au service de la Société Générale ; Qu'en conséquence, la Société Générale sera condamnée à payer à Madame F... H... la somme de 4 928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à celle de 492,86 € brut correspondant au congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; Attendu qu'à la date des effets du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame F... H... ayant acquis une ancienneté supérieure à deux ans, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en l'espèce, la salariée, âgée de 53 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, justifie qu'elle a retrouvé un autre emploi à compter du 8 octobre 2014 au sein du lycée des métiers Q... X..., situé à Sarreguemines, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, et déclare percevoir sans qu'il en soit justifié, un salaire de 846 € brut par mois ; Qu'au vu de ces seuls éléments, la Société Générale sera condamnée à payer à Madame F... H... la somme de 20 000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE la stipulation pour autrui peut être révoquée par le stipulant tant qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire ; que l'engagement d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail n'emporte transfert du contrat de travail qu'en cas d'acceptation expresse du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, si l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 entre la société K...