décision 16-85.221 du 25/10/2017,  partie 4


que M. B..., expert comptable, salarié de la société financière GMS qui a travaillé sur le dossier A... pendant environ trois mois, a déclaré aux enquêteurs qu'il jugeait « totalement hallucinant » le montant de cette prestation de services fournie par M. A... via la société JCC Créations ; que M. X... a, quant à lui, déclaré que le contrat de prestation de services et la somme de 400 000 euros étaient : «   une façon de dédommager M. A..., qui était contraint avec sa famille de vendre sa société pour un euro   ; que ce contrat nous a été imposé par la famille A... pour faire la transition ; qu'au départ, la demande de M. A... était supérieure, il y a eu des fluctuations de tarifs et la somme de 400 000 euros a été décidée dans notre offre   . Je pense effectivement que M. A... n'aurait pas accepté la vente si ce contrat n'était pas signé  . » ; qu'il ressort clairement de ces éléments que le montage mis en place a permis de rétribuer M. A..., non pas pour la prestation de service fournie via la société JCC Création, créée pour les besoins de la cause, mais pour la cession de sa société, qui se trouvait dans le patrimoine de sa famille depuis 1921 et qui s'était faite pour l'euro symbolique ; que M. A... a déclaré à l'audience qu'il n'aurait « pas fait payer 400 000 euros à la société A... mais à GMS, oui », qu'aucun élément en procédure ne permet d'établir qu'il a su lorsque les comptes de la société JCC Création ont été crédités que l'opération était finalement financée par la société A... ; que ses déclarations devant les gendarmes ont d'ailleurs été les suivantes : « question : saviez-vous que le coût de votre contrat a été facturé à A... ? réponse : non, je ne le savais pas, j'ai signé avec GMF, j'envoyais mes rapports et mes factures à GMS, je n'envoyais rien à A... et je considérais que mes donneurs d'ordre étaient GMS et non A.... Ma mentalité n'était pas de prendre de l'argent à A.... Je ne prenais pas de salaire chez A... depuis 2006 environ. Je m'étais mis à la retraite pour ne pas pénaliser la société. Ma soeur a fait comme mois plus tard. Il est évident que je n'aurais jamais signé ce contrat avec A..., ne voulant pas pénaliser ma société GMS, d'après M. X..., se disait très riche et je n'ai eu aucun scrupule à signer avec eux. J'ignorais tout de cette facturation surtout pour A... qui n'avait pas besoin de cela ; que je ne connaissais pas cette pratique de re-facturation  . Il est évident que je n'aurais jamais accepté de faire payer 400 000 euros à A... pour ce contrat   » ; que l'ensemble de ces éléments conduit la cour à infirmer le jugement entrepris, s'agissant de MM. X... et E F...... F...         et à retenir ceux-ci dans les liens de la prévention, à le confirmer par substitution de motifs, s'agissant de M. A..., l'élément moral que suppose le délit de recel – le fait d'avoir sciemment recelé une somme qu'il savait provenir d'un abus de bien sociaux commis au préjudice de la société A... – n'étant pas suffisamment caractérisé ; que sur la peine, prenant la juste mesure tant de la gravité des faits que de la situation personnelle de MM. X... et E... F...        et des renseignements recueillis sur leur personnalité, la cour condamne chacun des prévenus à une peine d'emprisonnement de quatre mois assorti en totalité de sursis et à une peine d'amende de 25 000 euros ;
 
 "1°) alors que le paiement d'une prestation n'est contraire à l'intérêt social que si cette dernière ne présente aucun intérêt pour la société ou si son prix est hors de proportion avec la prestation fournie ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social la facturation de la prestation fournie par M. A... à la société A... aux motifs que « le montage mis en place avait permis de rétribuer M. A..., non pas pour la prestation de service fournie via la société JCC Création [
 ] mais pour la cession de sa société » sans expliquer en quoi cette prestation dont elle constatait elle-même qu'elle avait été fournie à la société A... n'aurait présenté aucun intérêt pour la société ou aurait été facturée de manière excessive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le paiement d'une prestation n'est contraire à l'intérêt social que si cette dernière ne présente aucun intérêt pour la société ou si son prix est hors de proportion avec la prestation fournie ;