Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.604 du 08/09/2021,  partie 2


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 6522-5 du code des transports :
 
 6. Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d&apos;assurer son service tel qu&apos;il a été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, définie par voie réglementaire.
 
 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu&apos;en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l&apos;organisation de l&apos;activité durant la grève en vue d&apos;en informer les passagers.
 
 8. Enfin, l&apos;article L. 1114-7 du code des transports énonce qu&apos;en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d&apos;une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d&apos;une information gratuite, précise et fiable sur l&apos;activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l&apos;entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
 
 9. La Cour de cassation a déduit de ces deux derniers textes (Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, Bull. 2017, V, n° 181) que doit être approuvé l&apos;arrêt de cour d&apos;appel qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l&apos;information des usagers vingt-quatre heures à l&apos;avance sur l&apos;état du trafic afin d&apos;éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l&apos;ordre public, n&apos;autorisaient pas l&apos;employeur, en l&apos;absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
 
 10. Il en résulte que, le personnel navigant s&apos;étant déclaré gréviste la première ou les deux premières journées de ses rotations et n&apos;étant pas en mesure d&apos;assurer son service tel qu&apos;il avait été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, l&apos;employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de ses rotations.
 
 11. Pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient que la société a été informée les 10 et 13 septembre 2014 par le salarié qu&apos;il participait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014, soit plus de vingt-quatre heures avant sa reprise, et que concernant la période du 12 au 14 juin 2016, la société Air France ne conteste pas qu&apos;il a adressé sa déclaration individuelle au moins vingt-quatre heures avant sa reprise, qu&apos;elle argue vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu&apos;il aurait refusé le travail qui lui est demandé par l&apos;employeur, dès lors que le salarié n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève, qu&apos;ayant été informée dans des délais supérieurs à vingt-quatre heures, elle ne justifie pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les 23, 25 et 26 juin 2015 et de rappel de prime pour la fin de l&apos;année 2015, alors « que commet une faute le salarié qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à l&apos;examen du médecin du travail, en sorte qu&apos;il ne peut pas obtenir le paiement de son salaire pour les jours où il a refusé de se rendre aux convocations médicales ; que lorsqu&apos;un pilote est convoqué à un examen du médecin du travail durant l&apos;un des jours de la rotation programmée sur plusieurs jours, la société Air France annule la rotation ou confie cette rotation indivisible à un autre pilote mais verse au salarié son salaire, au moins pour le jour de la visite médicale ; qu&apos;en revanche dès lors, un pilote programmé sur une rotation de plusieurs jours et qui ne se rend pas, sans motif légitime, à la convocation médicale fixée durant l&apos;un des jours de la rotation annulée ou confiée à un autre pilote, ne peut prétendre au versement de son salaire ; que la cour d&apos;