décision 17-85.826 du 12/06/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du délit d'obstacle au droit de visite des constructions, l'arrêt relève que selon, les divers courriers échangés entre le conseil du prévenu et la direction départementale des territoires du Vaucluse (DDTMV) que le rendez-vous fixé en accord avec le prévenu n'a pas été annulé, que ce dernier n'était pas présent le jour du rendez-vous, se trouvant à Perpignan, s'étonnant par téléphone de la présence d'un représentant des services de l'Etat, lui indiquant que son avocat devait annuler le rendez-vous ; que les juges pour réfuter cet argument relevent que M. X..., interpellé à l'audience, sur le fait de savoir s'il acceptait le contrôle de la DDTM a répondu par la négative ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors, d'une part qu'aucune formalité particulière n'est édictée par l'article L.461-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le transport sur les lieux, ordonné ultérieurement par la cour, ne saurait pallier l'absence du prévenu sur les lieux lors du rendez-vous avec la DDTM qu'il a refusé d'honorer, bien que dûment informé et a persisté dans cette position, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-5, L. 480-7du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable d'exécution de travaux sans permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'arrêt relève notamment que le transport sur les lieux a permis de constater la transformation de la terrasse en véranda habitable d'une surface de 20 mètres carrés et une autre partie, d'une surface de 90 mètres carrées, présentée par le prévenu comme étant son bureau, mais présentant toutes les caractéristiques d'une habitation avec trois pièces, des espaces salon et cuisine, une salle d'eau, toutes ces pièces bénéficiant d'ouvertures créées ou modifiées ; que la cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que le premiers juges ont déclaré M. X... coupable ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'elle constatait que la transformation de la terrasse et du bureau en lieu d'habitation avait constitué un changement de destination des lieux, la cour d'appel a fait une juste application des articles L. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen soutenant que les travaux litigieux étant soumis à déclaration préalable et donc régularisables ne contreviennent pas aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols est devenu sans objet par suite du rejet du troisième moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de ladite Convention ;
 
 Attendu que le cinquième moyen relatif à l'impartialité des magistrats est devenu sans objet par suite du rejet du premier moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.