Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.357 du 10/07/2013,  partie 2


qu'elle est revenue en FRANCE en 1982 où elle a résidé jusqu'en 1989 ; que, toutefois, même à supposer que l'exercice d'une activité professionnelle commerciale, telle qu'une activité bancaire, soit assimilable à « une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française », il reste que l'assimilation de résidence ne bénéficie qu'à l'étranger exerçant cette activité et par disposition expresse (art. 78, al. 4, préc.) à l'autre époux s'ils habitent effectivement ensemble et non aux enfants ; que c'est vainement que Madame Y... excipe du principe que la condition de l'enfant mineur suit celle de son père alors qu'il n'est nullement avéré ni même soutenu que celui-ci ait bénéficié de la nationalité française ; que, dans ces conditions, même à admettre sa présence en FRANCE établie de 1982 à 1989, elle ne justifie pas de la condition de résidence pendant les cinq années précédant sa majorité, c'est-à-dire du 24 janvier 1980 au 24 janvier 1985 (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE tout individu né en FRANCE de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en FRANCE sa résidence et s'il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en FRANCE ; qu'est assimilé à la résidence en FRANCE lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française, le séjour hors de FRANCE d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; que l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble, outre nécessairement aux enfants du couple ; qu'en décidant que Madame Y... ne pouvait prétendre bénéficier de l'assimilation de résidence en ce qu'elle ne profitait qu'à l'époux et non pas aux enfants du couple, la Cour d'appel a violé les articles 44 et 78 du Code de la nationalité, dans leur rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.