Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.182 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en reprochant à Mme O... d'avoir pris la décision de changer la texture des aliments de M. P... sans en avoir les compétences, décision ayant « eu des conséquences dramatiques, le décès d'un patient, qui justifie son licenciement pour faute grave », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constations selon lesquelles Mme O... n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire en 4 ans d'exercice au sein de l'établissement, que plusieurs personnes attestaient de son professionnalisme, de son sérieux, des conditions de travail difficiles dans l'établissement eu égard aux multiples tâches à assumer, que M. P... avait fait une fausse route en mangeant « sans qu'il fasse l'objet d'une quelconque surveillance, personne ne s'étant rendu compte qu'il avait avalé la tranche de viande sans la découper et qu'il s'étouffait » cependant que les personnes affectées dans l'unité « quelles que soient leurs capacités, doivent faire l'objet d'une surveillance pendant les repas en raison de leur pathologie » et que la décision de changer la texture alimentaire de M. P... avait été exécutée par l'agent du service hôtelier et le personnel de la cuisine, constatations dont il résultait que le décès de M. P... ne pouvait être imputé au seul comportement de Mme O... et que ce décès accidentel ne pouvait justifier la qualification de faute grave retenue à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.