Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.258 du 16/09/2020,  partie 6



 4. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en examinant séparément chacun des éléments tirés de la situation précaire, d'une pression continuelle, d'une limitation des fonctions, de l'existence d'ordres et de contre-ordres, d'une mise à l'écart, d'une appréciation négative peu conforme à celle des années précédentes, de retards dans la validation de projets, d'un local insalubre et d'une salariée ignorée, la cour d'appel qui ne les a pas envisagés dans leur ensemble, a violé l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant qu'aucun harcèlement moral n'était mis en exergue par chacun des éléments tirés de la situation précaire, d'une pression continuelle, d'une limitation des fonctions, de l'existence d'ordre et de contre-ordres, d'une mise à l'écart, d'une appréciation négative peu conforme à celle des années précédentes, de retards dans la validation de projets, d'un local insalubre et d'une salariée ignorée, au lieu de rechercher si ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme F... de ses demandes fondées sur la violation de l'obligation de sécurité et D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de sécurité, l'existence d'une situation de harcèlement moral n'ayant pas été démontrée, il convient de débouter Mme F... de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte de l'article L 4121-1 du code de du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral institué par l'article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en rejetant la demande présentée par Mme F... sur le fondement d'une violation par l'employeur d'une obligation de sécurité pour la seule raison qu'elle ne justifiait pas d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.