décision 20-22.556 du 23/03/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille, aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
 
 Condamne M. [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société Le 15, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Merci papa.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour la société Merci papa.
 
 La SCI Merci Papa fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir admis au passif de la procédure collective de la SARL Le 15 une créance chirographaire échue d'un montant de 320 euros ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a rejeté la créance de loyers impayés de la SCI Merci Papa, d'un montant de 4.763,90 euros, sans aucunement motiver sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en admettant une créance à hauteur de 320 euros, sans répondre aux conclusions de la SCI Merci Papa qui invoquait également une créance de loyers impayés d'un montant de 4.763,90 euros, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.