Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.034 du 06/02/2019,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société AJP à céder actions détenues par la société SSP dans la société Y... industries ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Philippe Y... et Claire Y... soutiennent qu'ils ont été tenus totalement à l'écart du processus de cession qui les maintient comme actionnaires de la société Y... industries ultra-minoritaires et détenteurs d'actions non liquides sans valeur, puisqu'ils n'ont connu le projet, datant d'avant novembre 2012, que lors de L'AGE de SCTF du 28 avril 2014 ; que leur ignorance antérieure ne constitue pas pour autant une discrimination ou une rupture d'égalité, non plus une déloyauté de la part du liquidateur ; que si les appelants n'ont pas participé aux négociations avec le candidat à l'acquisition des titres de ta société Y... industries , suivant mandat donné par la société AJ Partenaires, suivie de Letra et de 5 actionnaires financiers fin 2012, d'autres associés de la société SPP notamment actionnaires familiaux n'y ont pas davantage participé ; que le projet de cession a été exposé à l'ensemble des actionnaires familiaux et à leurs conseils lors d'une réunion à l'étude du liquidateur, démontrée à la date du 27 avril 2015, ce qui a permis notamment aux consorts A... après analyse de donner leur accord ; qu'il est noté en outre que l'autorisation judiciaire à laquelle l'article 4.1.5 du contrat du 18 mai 2015 subordonne la cession a permis aux contestants de faire valoir leur opinion ; qu'au demeurant les pièces du dossier établissent que le processus de cession a été mené avec professionnalisme, suivant une méthode classique, permettant au final de retenir l'offre de Warwick et alors que les appelants ne démontrent pas l'existence d'autre offrant en dépit de la publicité donnée au projet de cession de l'entreprise,
 
 ALORS QUE pour écarter le grief de discrimination invoqué par les consorts Y..., la cour d'appel, tout en admettant qu'ils avait été tenus dans l'ignorance des négociations en cours quand d'autres actionnaires y étaient associés dès l'origine, a constaté qu'il en avait été de même des autres actionnaires familiaux ; qu'il ne se déduisait pas du fait que d'autres actionnaires avaient été aussi mal traités qu'eux, que les consorts Y... n'avaient pas été anormalement mis à l'écart d'un processus qui les concernait directement ; qu'en se fondant, pour écarter la discrimination, sur le fait que les consorts Y... avaient été traités comme les autres actionnaires familiaux, sans rechercher s'ils n'avaient pas été traités différemment des autres actionnaires, associés dès l'origine à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société AJP à céder les actions de la société Y... industries détenus par la société SSP au profit de la société FII. Co. SARL.
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence de proposition aux appelants de participer à la cession ne peut être reprochée au liquidateur compte tenu de leur vive opposition manifestée de façon constante, et le transfert des actions de la société SCTF n'est pas le sujet de cette instance ; quant au prix, sa justesse est confirmée par M. F..., précédent liquidateur très informé sur le fonctionnement du groupe et sur ses difficultés de fonctionnement avant cession et en sa qualité de sachant, dans son avis du 28 avril 2015 communiqué par la société AJ Partenaires qui s'avère circonstancié et appuyé sur des informations financières et comptables, adaptées spécifiquement à la société Y... industries ; que les appelants ne peuvent pas le critiquer alors qu'ils ne proposent aucune autre évaluation probante et que l'obligation de vente influe nécessairement et négativement sur le prix, qui sera donc retenu pour sérieux ; qu'en outre, dès lors que des actionnaires sont hors du périmètre de la cession, le pourcentage des actions revenant au cessionnaire, qui n'est certes pas de 100 % comme le dit l'acte du 18 mai 2015, est proportionnel aux actions effectivement cédées suivant l'avenant n° 2, avec réduction du prix proportionnel, ce qui n'est pas sujet à critique ; que la stipulation de séquestre, empêchant le paiement actuel du prix, est justifiée par la nécessité, du fait de l'obstruction de la part des appelants, de prévoir dans l'acte de cession des conditions suspensives liées notamment aux décisions judiciaires de première instance (permettant le transfert de propriété) et des conditions résolutoires sans effet rétroactif eu égard à la nature des titres cédés (titres d'un groupe industriel), ce qui n'a rien d'illégal et n'est pas pervers comme le disent à tort les appelants ; que l'argument relatif à l'absence de garantie de paiement du solde de prix eu égard à une prétendue non-signature de la lettre de confort, n'est pas plus opérant ; que quant aux OBSA (obligations avec bons de souscription d'actions), il s'agit d'un emprunt obligataire auquel s'est obligé le cessionnaire, afin, non seulement de verser un dividende aux actionnaires, mais aussi d'assurer à la société Y... industries des fonds propres lui permettant de renouer avec le développement, confirmant la volonté d'investissement du cessionnaire,