Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.810 du 09/01/2019,  partie 3


que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme X... le 18 février 2013 La société a soumis le 31 janvier 2013, à Mme X..., un avenant à son contrat de travail, sans modification des éléments essentiels et en lien avec les préconisations du médecin du travail, avenant non signé par la salariée et contesté par Lettre Recommandée AR le 22 février 2013, au seul motif que la répartition de son temps de travail a toujours été du lundi au vendredi et qu'elle ne pouvait pas le samedi et le dimanche se rendre sur son nouveau lieu de travail en raison de l'absence de transport en commun. La communication, par la société, des plannings de travail de l'ensemble du personnel montre, par ailleurs, que Mme X... n'a jamais travaillé le samedi et le dimanche. Par la suite, et après échange de courriers entre le conseil de Mme X..., la société et le médecin du travail, un nouvel avenant lui a été proposé le 02 octobre 2013, avenant qui répondait pleinement à ses inquiétudes sur la répartition de son temps de travail du lundi au vendredi.
 
 1°) ALORS tout d'abord QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L.4624-1 du code du travail ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son dernier emploi occupé, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les trois visites de reprise des 18 avril, 22 mai et 11 juin 2013 avaient concerné la seule l'étude du poste occupé par Madame X... sur le site de Corbas et non celle du poste de Saint-Didier au Mont d'Or auquel elle avait été affectée à compter du 18 février 2013 et qu'elle avait occupé jusqu'à son congé de maladie au 22 février au 31 mars 2013 ; qu'en jugeant qu'aucun manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ne pouvait résulter de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, de sorte que la société Coeur de Chef n'avait pas exécuté de manière fautive le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail.
 
 2°) ALORS ensuite QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L.4624-1 du code du travail ; que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail sur cette compatibilité ; qu'en jugeant qu'aucun manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ne pouvait résulter de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, de sorte que la société Coeur de Chef n'avait pas exécuté de manière fautive le contrat de travail, quand il appartenait à l'employeur de saisir le médecin du travail sur la compatibilité du poste de Saint-Didier au Mont d'Or avec l'état de santé de Madame X..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail.
 
 3°) ALORS enfin QUE l'absence de contestation des avis émis par le médecin du travail sur le poste de Corbas ne prive pas le salarié de la possibilité de contester devant le juge judiciaire l'absence d'avis délivré concernant le poste de Saint-Didier au Mont d'Or ; qu'en énonçant qu'en l'absence de recours, l'avis s'impose aux parties et au juge, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire.