Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.420 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Nicolas faisait valoir et offrait de prouver que compte tenu des tâches réalisées par un gérant mandataire non salarié, concernant la gestion d'un commerce de détail alimentaire, les restrictions médicales de l'état de santé de M. [O] avaient rendu impossible la poursuite de son activité professionnelle, qu'un reclassement sur un emploi salarié n'avait pas à être recherché puisque la nature juridique de la relation contractuelle déterminait le périmètre de recherche de reclassement, qui était alors la gérance mandataire non salariée, que l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 envisageant l'hypothèse d'un emploi salarié ne lui était pas applicable et que les postes de « chef des ventes régional » et de « chargé de gestion immobilière » étaient très éloignés des qualifications et compétences de M. [O] (conclusions d'appel de l'exposante p. 21 et p. 23 et 24 ; production n° 4) ; qu'en se bornant à affirmer par motifs propres que la société Nicolas n'avait procédé à aucune recherche de reclassement suite à l'inaptitude professionnelle de M. [O] et par motifs adoptés que d'autres types d'emplois existaient au sein de la société Nicolas dans un autre cadre contractuel et qu'aucun de ces emplois n'avait été proposé à M. [O], sans constater l'existence d'un poste disponible et compatible avec l'état de santé, la qualification et le statut de M. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et de l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ;
 
 3°) ALORS QUE les articles du code du travail relatifs aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 énumérant limitativement les attributions des représentants des gérants mandataires non salariés n'impose pas que leur avis soit requis sur le reclassement du gérant mandataire non salarié déclaré inapte ; qu'en reprochant à la société Nicolas de ne pas avoir procédé à une consultation d'un comité de gérant s'agissant de l'inaptitude de M. [O] en lien avec une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ;
 
 4°) ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants nonsalariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la succursale qui entend rompre le contrat de gérance, de notifier sa décision au gérant par lettre recommandée, après avoir reçu l'intéressé en entretien préalable, sans exiger d'énoncé particulier du motif ayant justifié cette rupture, que la société propriétaire de la succursale reste libre de justifier en cas de contestation par le gérant en justice ; qu'en reprochant à la société Nicolas d'avoir insuffisamment motivé le courrier de résiliation du contrat de gérance, aux motifs adoptés que dans la lettre de rupture adressée à M. [O], la société Nicolas avait fait état de l'inaptitude physique relevé par le médecin du travail mais n'avait pas précisé qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser M. [O], la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Etablissements Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié la somme de 2 706,29 euros au titre du préavis complémentaire ;
 
 1°) ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants nonsalariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, l'article 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, le gérant mandataire non salarié ayant deux ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficie d'un préavis de deux mois ; qu'en affirmant que M. [O] pouvait se prévaloir de l'article L. 5213-9 du code du travail et bénéficier d'une indemnité de préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 5213-9 du code du travail, et 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 5213-9 du code du travail ayant pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de cogérance de M. [O] était fondée sur son inaptitude d'origine professionnelle ;