cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 14-26.696 du 11/05/2017,  partie 3


qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par son arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 septembre 2010, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la déduction des rémunérations perçues par les époux Y... en qualité de gérants de la société, pour déterminer le montant des rappels de salaires que devra leur payer la société Total Raffinage Marketing ; que le chef de dispositif de l'arrêt du 2 septembre 2010, objet de la cassation, était relatif à la déduction des sommes dues aux époux Y... par la société Total Marketing Services, des salaires, rémunérations et avantages qu'ils avaient perçus dans le cadre de la société Y..., la cour d'appel ayant précisé dans le cadre de la mission de l'expert, « qu'il convient de déduire des sommes dues à titre de salaires à chacun des époux Y..., les salaires, rémunérations et avantages qu'ils ont perçus dans le cadre de la B... et que l'expert devra en préciser les montants » (arrêt du 2 septembre 2010, p. 15) ; que la précision relative aux sommes à déduire, dont l'expert devrait déterminer le montant, relevait de la partie avant-dire de droit de l'arrêt ; que l'arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Chambéry a statué sur les créances des demandeurs, sur la base du rapport d'expertise rendu, déterminant notamment le montant de la déduction à opérer ; que cet arrêt a un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec celui du 2 septembre 2010 ; qu'en conséquence, la cassation de l'arrêt du 2 septembre 2010, prononcée le 4 avril 2012, emportait par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 6 mars 2012 ; que la question du quantum des sommes litigieuses pouvait de nouveau être débattue devant la cour d'appel de renvoi, les parties se retrouvant placées en l'état des dispositions du jugement rendu le 12 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, aux termes duquel le quantum de la créance salariale n'avait pas été déterminé ; qu'en retenant que le montant des sommes objets de la compensation contestée avait été d'un point ayant été définitivement tranché, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, les motifs d'un jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que le montant de la déduction à opérer sur les sommes dues aux consorts Y... a été évaluée à hauteur de 57.722,38 euros dans l'arrêt du 6 mars 2012, sans que ce point soit mentionné dans le dispositif de la décision ; qu'en retenant que les sommes objets de la compensation contestée relevaient d'un point ayant été définitivement tranché, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement encore, il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir qu'il appartenait aux époux Y... « de rapporter la preuve du montant précis de la créance non affectée par la prescription » dans la mesure où, pour aboutir au montant de 57.722,38 euros, l'expert avait distingué deux périodes, soit du 8 juin 1998 au 30 juin 1999, fixant sur cette période une créance de 29.727,56 euros perçue par les époux Y... et validée par les grands livres comptables de B..., puis une seconde somme de 27.994,832 euros pour la période allant du 1er juillet 1999 au 31 juillet 2000 (conclusions d'appel, p. 13, § 2 et 3), étant également observé que le rapport établi par l'expert comportait un tableau récapitulatif pour la période comprise entre le 8 juin 1998 et le 27 mai 2000 mais que toute revendication antérieure au 21 mars 2000 était affectée par la prescription (conclusions d'appel, p. 13, § 5 et 6) ; qu'en faisant droit à la demande des époux Y... sans justification exacte du montant de leur créance, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement que « les sommes versées par la B... aux consorts Y... ont pour contrepartie principale l'activité de gestion ainsi que les responsabilités du gérant » sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION