décision 16-85.981 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en retenant que M. X... s'était rendu coupable d'un abus de biens sociaux en mettant à la disposition sa compagne, de septembre 2012 à juillet 2013, un véhicule dont les loyers étaient assumés par la société Géocalive tout en constatant que sur la même période, les loyers avaient été supportés par M. X... à travers son compte courant, peu important que, dans le même temps, celui-ci ait augmenté sa rémunération de gérant, une telle augmentation, à la supposer contraire à l'intérêt social, constituant un fait distinct de celui visé à la prévention, la cour d'appel s'est contredite" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, 4° du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait supporter par l'entreprise des frais de voyage et de séjour pour un montant de 400 770 F CFP ;
 
 "aux motifs qu'il n'est nullement démontré que le déplacement de Mme B..., qui n'exerçait aucun mandat social, répondait à un but professionnel ; que la société Géocalive n'avait pas à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de Mme B... ; que ne sont pas davantage en lien avec l'activité de l'entreprise l'épilation ou le hammam facturés le 25 janvier 2012 par un hôtel d'Essaouira ;
 
 "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ; qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait supporter par l'entreprise des frais de voyage et de séjour pour un montant de 400 770 F CFP, sur la circonstance qu'il ne démontrait pas que le déplacement de Mme B..., qui n'exerçait aucun mandat social, répondait à un but professionnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu ainsi les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; qu'en se fondant encore, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux, sur la circonstance que l'épilation ou le hammam facturés le 25 janvier 2012 par un hôtel d'Essaouira n'étaient pas en lien avec l'activité de l'entreprise, faits dont il ne ressort pas des constatations de l'arrêt qu'ils auraient été visés à la prévention, qui ne fait état que de « frais de voyage et de séjour », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment que M. X..., gérant de la société Geocalive ayant pour objet l'exploitation d'une entreprise de géolocalisation et gérant de la société ADH développant une activité de plomberie, électricité, serrurerie, dépannage, a réglé, en tant que dirigeant social, des factures de complaisance établies sans nulle contrepartie par la seconde de ces sociétés à l'adresse de la première virant au crédit de ses comptes personnels les sommes acquittées ;
 
 Que les juges ajoutent qu'il a, en réalité, fait supporter par la société Géolocalive, d'une part, des mensualités de leasing et des primes d'assurances afférentes à un véhicule loué par cette société et mis à la disposition de sa compagne, qui en était la seule utilisatrice, s'étant octroyé unilatéralement une augmentation équivalente de sa rémunération de gérant portée sur ses comptes personnels d'où étaient prélevés les fonds nécessaires à la couverture de ces dépenses, d'autre part, des frais de voyage et de séjour sans lien avec l'activité sociale et exposés au profit de sa compagne ;
 
 Attendu qu'en l'état de telles énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine ni inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.