décision 17-82.304 du 06/03/2018,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable d'homicide involontaire, sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal et de mise à disposition d'un équipement de travail non adapté aux travaux à réaliser, en application des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, la relaxant du surplus de la prévention, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a mis à la disposition des travailleurs un équipement, en l'espèce une chargeuse, qui, même conforme à la réglementation et contrôlée, n'était pas adaptée aux travaux réalisés le jour de l'accident compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain susceptible d'affecter gravement sa stabilité ; que les juges relèvent que la chargeuse a été employée comme un engin de levage alors qu'elle n'était pas équipée d'un dispositif permettant le levage des charges ; que les juges retiennent que Mme X..., titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, qui n'a pas donné de consigne spécifique particulière adaptée à des risques mal évalués, a ainsi commis une faute caractérisée et qui a exposé Julien Z... à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et de ses compétences ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'employeur ou le directeur d'agence, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, dont celle de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, doit être approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont la troisième branche du deuxième moyen invoquant la faute de la victime, est nouvelle, mélangée de fait et comme telle irrecevable, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 130-1, 132-1 et 221-6 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Id Verde coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine d'amende de 50 000 euros ;
 
 "aux motifs que Mme X... a, au regard de ses fonctions et de la délégation effective de pouvoir dont elle disposait, la qualité d'organe ou de représentant de la société Id Verde et la faute qu'elle a commise l'a été pour le compte de cette société dans le cadre du marché qu'elle avait signé de sorte que les conditions posées par l'article 222-21 du code pénal sont réunies et permettent de retenir la responsabilité pénale de cette société du chef du délit d'homicide involontaire et de non mise à disposition d'un équipement de travail approprié ; que sa relaxe sera prononcée pour le défaut de formation et l'emploie d'un salarié non titulaire d'une autorisation de conduite ; que sa culpabilité sera par contre confirmée du chef de défaut d'évaluation des risques spécifiques et de mise en oeuvre des mesures de prévention indispensables ;
 
 "alors que pour déclarer la société Id Verde coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a estimé que les infractions commises par Mme X..., dans le cadre de la délégation de pouvoirs dont elle disposait, l'ont été pour son compte et qu'elles engagent donc sa responsabilité pénale ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre le chef de l'arrêt qui déclare Mme X... coupable d'homicide involontaire, privera la condamnation de la société Id Verde de toute base légale et entraînera donc la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant déclaré celle-ci coupable d'homicide involontaire et l'ayant condamné à une peine d'amende de 50 000 euros" ;
 
 Attendu que, par suite du rejet du deuxième moyen, le troisième moyen est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.