Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.664 du 19/06/2019,  partie 4


De tels manquements produisent dès lors les effets d'un licenciement nul en ce que la rupture est intervenue alors que le contrat de travail demeurait suspendu en l'absence de visite de reprise et donc en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. Le jugement doit être infirmé en ce sens. Sur les indemnités : Il sera accordé à Monsieur Z... L...: - au titre de l'indemnité de préavis, deux mois de salaire en application de l'article 10.1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, soit la somme de 5.495,10 euros, outre les congés payés y afférents, - au titre de l'indemnité de licenciement, sur la base de 3/20ème de salaire par année d'ancienneté en application de l'article 10.3 de la convention collective, la somme de 4.602,13 euros pour une ancienneté de 11 ans et 2 mois. En outre, au vu de son âge, de son ancienneté et de sa situation au regard de l'emploi - Monsieur Z... L... a travaillé en qualité de chauffeur poids lourd au sein de la SARL CSVRD du 19 mai 2014 au 3 juin 2016, a effectué quelques missions en intérim avant d'être embauché en contrat à durée déterminée de 5 mois à compter du l'mars 2017, il sera entièrement rempli du droit à réparation résultant de la rupture abusive du contrat par l'octroi d'une somme de 17.000 euros à titre de dommages-intérêts. La SARL PIROIT sera donc condamnée au paiement de ces sommes » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu, pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, que « Monsieur Z... L... établit que la SARL PIROIT n'a pas respecté ses obligations sur la durée du travail, ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires ni accordé les contreparties obligatoires en repos et s'est affranchi des règles relatives au suivi médical », la cassation à intervenir sur l'un quelconque des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat de travail sont de nature à fonder une prise d'acte de la rupture du contrat ; que pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que la société PIROIT n'avait pas respecté ses obligations sur la durée du travail, les heures supplémentaires, les contreparties obligatoires en repos, ainsi que le suivi médical du salarié ; qu'elle a ajouté que si certains de ces manquements étaient anciens et n'avaient « pas donné lieu à reproche » de la part du salarié, ils étaient à la fois « multiples » et « portaient sur un plan financier, et sur la sécurité du salarié », en sorte qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat ; qu'en statuant ainsi, par référence au nombre et à la nature des manquements, sans s'assurer qu'ils avaient effectivement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle intervient durant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire de tels effets, la cour d'appel a considéré que dès lors qu'aucune visite de reprise n'était intervenue à l'issue de l'arrêt de travail s'étant achevé le 29 juillet 2013, le contrat était demeuré suspendu lorsque le salarié avait, le 18 avril 2014, pris acte de la rupture de son contrat ; que, toutefois, il s'inférait de ses propres constatations qu'à cette date, le contrat de travail du salarié avait été suspendu par l'effet d'un nouvel arrêt de travail, en date du 14 janvier 2014 ; qu'il était constant que ce nouvel arrêt de travail n'avait été pas prescrit pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en l'état de ce nouvel arrêt de travail, la rupture du contrat demeurait soumise aux conditions de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble de l'article L. 1226-13 du code du travail.