Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 4


qu'il soutient que les consorts I... ont agi en fraude aux droits du Trésor public dont la créance a un caractère certain, liquide et exigible ainsi qu'il a été jugé par le tribunal administratif le 31 octobre 2008, puis par la cour d'appel administrative le 10 novembre 2010 et enfin par le Conseil d'Etat les 25 novembre 2011 et 16 avril 2012, peu important que les époux I... aient été relaxés pour l'infraction de fraude fiscale ; qu'il se prévaut d'une valorisation des biens donnés bien supérieure à celle figurant dans la donation litigieuse ; qu'il fait valoir un préjudice certain puisque les époux I... ont organisé leur insolvabilité ; que M. et Mme K... I..., MM. P... et L... I... et Mme D... I... épouse W... admettent que l'antériorité de la créance du Trésor public doit s'apprécier, non pas par rapport à la mise en recouvrement de l'impôt (notification du redressement), mais par rapport à son fait générateur ; qu'ils contestent cependant que cette créance, en son principe et en son montant, ait existé au jour de la donation, faisant valoir qu'il ne saurait y avoir de principe de créance fiscale contre eux puisqu'aussi bien le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 10 mai 2005 confirmé par la cour d'appel de Rennes le 13 avril 2006, que le tribunal de grande instance de Paris le 3 avril 2007 ont reconnu que les époux I... n'avaient pas leur résidence en France sur la période considérée ; qu'ils ajoutent que seule l'année 1996 est concernée au regard de la date de la donation litigieuse, le fait générateur de l'impôt se situant au 31 décembre de l'année considérée ; qu'ils prétendent qu'aucune insolvabilité n'était apparente au jour de l'acte litigieux et qu'ils n'avaient pas connaissance du préjudice causé au Trésor public ; que M. R... I..., Mme B... I... épouse O... et M. U... I... soutiennent que les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies ; que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille, soit en l'espèce le 26 mai 1997, que les juges doivent se placer pour déterminer s'il y a eu fraude ou non ; qu'ils affirment qu'il n'est pas établi, qu'en mai 1997, la donation-partage litigieuse a généré à dessein, une insolvabilité des époux I... pour leur permettre d'éluder une obligation fiscale dont ils ne pouvaient être conscients ; que le domicile fiscal de leurs parents était fixé, au moins depuis 1995, en Irlande et non pas en France ; qu'aucune fraude ne peut être reprochée aux donataires; que l'administration fiscale ne peut être déclarée recevable pour attaquer un acte sur le fondement de l'action paulienne que si elle a la qualité de créancier ; qu'il suffit qu'elle justifie, au moment de l'acte argué de fraude, d'un principe de créance ; qu'elle doit établir que l'acte attaqué a été inspiré par le souci de faire fraude à ses droits, laquelle résulte de la seule connaissance par les débiteurs du préjudice qu'il lui cause, et qu'il a entraîné chez ces derniers une insolvabilité au moins apparente et ce, tant au jour de l'acte qu'au jour où l'action est exercée ; qu'il est constant que l'acte critiqué est en date des 26 mai et 2 juin 1997 ; que le redressement fiscal porte sur les années 1996 à 1998 et correspond à l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette ; qu'il est admis qu'en matière fiscale, la créance du Trésor public naît du fait générateur de l'impôt ; qu'en l'espèce, le fait générateur est la perception par M. et Mme K... I... de leurs revenus au cours des années 1996 à 1998 ; que les époux I... sont notamment imposés au cours des années 1996 à 1998 pour des revenus perçus au titre : - des placements ou produit de cession de 49 850 actions lyonnaise des Eaux "transférées le 22 décembre 1995 sur un autre compte", - de la plus-value en report d'imposition pour 66 676 titres de la société [...] reçus en échange en 1993 d'autres titres des sociétés Sogepor et Financière 62, opération placée sous ce régime ; que s'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, il n'est plus nécessaire que l'acte critiqué soit antérieur à la naissance de la créance ; que ces revenus étaient connus ou pouvaient tous être anticipés par les époux I... au jour de la donation litigieuse; que la créance de l'administration fiscale existait donc en son principe à cette date ; que les époux I... ne pouvaient en effet ignorer que ces revenus prévus au cours des années 1996 à 1998 donneraient lieu à la perception d'un impôt, de sorte que la donation incriminée dont le résultat, qu'ils ne peuvent feindre d'ignorer, est d'augmenter leur insolvabilité vis-à-vis de l'administration fiscale, futur créancier, est bien constitutive, envers elle, d'une fraude au sens de l'article 1167 du code civil ;