Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 10


qu'il doit être rappelé que le droit au respect de la vie privée est, non seulement protégé par l'article 9 du code civil, mais également par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui contient une obligation positive, à la charge des Etats parties à cette convention, de protéger le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, il sera relevé : - que c'est la sphère la plus intime de la vie privée du demandeur qui doit être publiquement évoquée, - que l'information judiciaire ouverte à l'initiative de l'ancienne salariée, après un classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République, n'a pas encore permis au demandeur de faire valoir sa position devant le juge d'instruction qui ne l'a, à ce jour, pas convoqué, - que le demandeur n'est pas une personnalité publique qui se soumet au suffrage des électeurs et qui, selon la Cour de Strasbourg, « s'expose sciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes », - que si la plainte déposée par l'ancienne salariée au mois de mars 2015 avait été, en son temps, sommairement évoquée sur le site internet Médiapart et sur la station de radio RTL, ces publications n'ont pas abordé le détail des griefs de la plaignante dont l'interview doit être diffusée lors de l'émission litigieuse, - que si le sujet abordé du harcèlement sexuel dans la société française est incontestablement un sujet qui relève du débat d'intérêt général, et s'il peut être admis qu'une récente affaire a donné une actualité à ce sujet, il ne saurait être considéré que ces circonstances sont de nature à justifier, au regard de celles propres à l'affaire concernant X... J... qui viennent d'être rappelées, une grave atteinte au respect de la sphère la plus intime de sa vie privée ; qu'en conséquence, les débats ont permis d'établir qu'il existait un risque d'une atteinte grave aux droits de X... J... et d'un dommage imminent, au sens de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade sur l'argumentation de la société N... International, il sera donc fait droit à la demande de visionnage préalable du reportage litigieux ;
 
 1°/ ALORS QUE les restrictions à la liberté d'expression doivent être prévues par la loi ; qu'en particulier, un contrôle judiciaire préalable de la diffusion des informations opéré par le juge des référés, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflit et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne saurait se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques quant à l'application des restrictions préventives à la liberté d'expression ; que les articles 9 et 9-1 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ne donnent pas de précisions quant au type de restrictions préventives pouvant être autorisées en cas de risque de dommage imminent ou d'atteinte résultant de la diffusion d'un programme audiovisuel, ni quant à leurs modalités ; qu'il n'existe pas davantage de jurisprudence claire, constante et précise quant à la possibilité d'ordonner un visionnage préalable à la diffusion ; qu'en autorisant le visionnage préalable du reportage litigieux, bien qu'un tel visionnage ne fût pas « prévu par la loi » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, si le droit à la liberté d'expression n'interdit pas toute restriction préalable à la diffusion d'une information, la mesure préventive doit répondre à un besoin social impérieux et être strictement proportionnée au but recherché ; qu'ayant constaté, d'une part, que MM. R... et P... avaient informé M. J... de ce que le reportage litigieux contenait une séquence dans laquelle Mme G... dénonçait les faits de harcèlement sexuel qu'elle lui imputait et, d'autre part, que les faits litigieux avaient fait l'objet d'une plainte, dont M. J... ne pouvait ignorer la teneur, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour faire droit à la demande de visionnage préalable, que la diffusion du reportage en litige risquait de porter atteinte aux droits de M. J... et de la société N... International ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi le visionnage préalable était nécessaire à la préservation des droits de M. J... et de la société N... International, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°/ ALORS QUE, si l'égalité des armes est un élément fondamental de la notion de procès équitable, le droit qui en découle n'est pas absolu et doit supporter les restrictions nécessaires à la protection des droits des tiers ou de l'intérêt public, pour autant que le droit à un procès équitable ne soit pas atteint dans sa substance même ; que le visionnage préalable d'un reportage relatif à un sujet d'intérêt public, fût-ce en présence d'un juge, est, comme toute mesure préalable à la diffusion, de nature à porter atteinte à