Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 5


Or, comme le dit la Société DARTY, le salaire de base fixé par la société est inférieur au minimum conventionnel, mais que ce salaire dépasse ce minimum par le versement mensuel et systématique de primes variables. Le Conseil ne peut retenir l'argumentaire de la Société DARTY qui affirme que Monsieur B... a bénéficié d'augmentations significatives en citant, par exemple, juin 2004 avec + 13,52 % qui correspond à la première mise en évidence de la réclamation de Monsieur B... pour discrimination, comme le démontre le compte-rendu des délégués du personnel du 22 juin 2004, puis en avril 2007 avec + 12,28 % qui survient quelques mois après la saisine du Conseil de Prud'hommes. De plus, la Société DARTY ne démontre pas que c'est le salaire de base qui ait évolué et non la rémunération liée aux primes variables et qui de fait profitait à l'ensemble du personnel et non spécifiquement à Monsieur B.... Enfin, le Conseil constate que malgré l'accord de droit syndical du 19 décembre 2005, rien n'a été mis en place pour Monsieur B... alors que son article 2.1 reprend les termes suivants : "Les responsables hiérarchiques s'assureront que les représentants du personnel ou syndicaux bénéficient d'une évolution de carrière et de rémunération comme tout membre du personnel. Ils veilleront à ce que la moyenne des augmentations de l'ensemble des représentants du personnel ou syndicaux soit équivalente à l'augmentation moyenne des salaires de la catégorie de personnel à laquelle appartiennent les représentants du personnel ou syndicaux. Toute situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines fera l'objet d'un examen. En outre, tous les deux ans, la direction de l'entreprise aura une réunion avec deux représentants par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle de ses élus ou mandatés durant la période écoulée." Alors que Monsieur B... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 21 février 2006, et que la direction n'ait pas mis en oeuvre cet accord de droit syndical en son point 2.1, le Conseil juge, au vu de l'argumentaire développé ci-dessus, que Monsieur B... a bien été victime d'une discrimination syndicale » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière d'un salarié, le juge demande à l'employeur la production d'éléments de preuve sur l'évolution de carrière d'autres salariés et l'établissement de tableaux de comparaison, il est tenu d'analyser l'ensemble de ces éléments pour apprécier si l'évolution de la carrière du salarié présente un caractère discriminatoire ; qu'en l'espèce, face à l'insuffisance des éléments de preuve produits par M. B... à l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, le conseil de prud'hommes a demandé à la société Darty Grand Ouest la communication de documents sur l'évolution de la carrière d'autres salariés embauchés à la même période que M. B... et la cour d'appel a ensuite exigé de la société Darty Grand Ouest qu'elle procède elle-même au traitement des données figurant dans ces documents en dressant, sous forme de tableaux, la liste des salariés engagés à la même période que le demandeur, les coefficients attribués à ces salariés, les dates d'attribution de ces coefficients, les augmentations de salaire consenties à chaque salarié ; que la société Darty Grand Ouest, qui a produit l'ensemble des documents à sa disposition et procédé elle-même au traitement des informations figurant dans ces documents pour établir les tableaux sollicités, soulignait que 23 salariés exerçant des fonctions de magasinier ayant plus de 20 ans d'ancienneté étaient classés au niveau 2-3, comme M. B..., dont 7 salariés qui avaient plus de 30 ans d'ancienneté dans ces fonctions ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une discrimination, à extraire de certains tableaux établis par l'employeur la situation de deux salariés engagés en même temps que M. B... et à écarter toute justification objective, en raison du caractère « exceptionnel » du sort de M. B..., de l'absence de mention des niveaux atteints par les salariés qui ont changé de métier et du fait que les augmentations de salaire dont M. B... a bénéficié au cours de sa carrière n'étaient pas « déterminantes », sans procéder à l'analyse complète des documents versés aux débats qui faisaient apparaître que M. B..., qui n'avait jamais manifester le souhait d'évoluer vers un autre métier, avait bénéficié d'une évolution de carrière comparable à celle de nombreux salariés engagés pour occuper les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour justifier les faits laissant supposer une discrimination ;