Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.831 du 25/11/2020,  partie 5


que constitue une apparence de contrat de travail la délivrance, par l'employeur, de bulletins de salaire, d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail, ainsi que d'une convocation à entretien préalable et d'une lettre de licenciement ; qu'en déboutant M. L... de ses demandes, motif pris « que la preuve d'un contrat de travail n'est pas établie » quand il ressortait de ses propres constatations que le demandeur avait versé devant elle des bulletins de salaire, une attestation du gérant certifiant son emploi salarié en qualité de directeur commercial, une lettre de convocation à entretien préalable et une lettre de licenciement, ce dont résultait l'existence d'un contrat de travail apparent dont il incombait à l'employeur de démontrer le caractère fictif la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les bulletins de salaire produits par M. L... avaient été « établis sur réclamation de ce dernier bien après le début des relations contractuelles » quand ce fait n'était allégué par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre, QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant de la société KSP présentait M. L... en qualité de directeur commercial à sa clientèle qu'il invitait à le contacter « pour toute demande de gardiennage sur toute l'île de France », qu'il lui versait un salaire fixe au lieu des commissions convenues, qu'il lui avait interdit l'accès aux documents permettant le chiffrage des missions apportées et, finalement, l'avait convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute « très lourde » par courrier du 27 mai 2015 ; qu'en se déterminant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M. L..., de sa prestation de travail selon les directives de l'employeur qui en contrôlait la réalisation et l'exercice, par ce dernier, d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.