Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.439 du 12/03/2020,  partie 2



 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, déclaré recevable l'action de M. X..., puis ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La caisse primaire d'assurance maladie soutient que la demande de Monsieur X... est irrecevable pour deux motifs, l'un tenant à l'absence de demande d'expertise technique dans les délais et l'autre tenant à l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable. Sur le premier point, force est de constater que la contestation porte sur un refus de prise en charge, qui n'est pas une contestation d'ordre médical, même si la, solution du litige sur le refus de prise en charge dépend de difficultés d'ordre médical qui ne peuvent être tranchées que par une expertise technique. En effet, "existence de la rechute étant contestée, la décision de prise en charge passe par sa caractérisation, qui suppose de faire établir une aggravation de l'état de santé de Monsieur X... depuis la consolidation du 31 mai 2014. Aussi, si la demande d'expertise technique de monsieur X... est effectivement forclose en application do l'article R 141-2 du Code de la sécurité sociale, sa demande de contestation du refus de prise en charge ne peut l'être au motif qu'il n'a pas demandé dans le délai J'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical dont dépend la solution du litige. Ce moyen ne peut prospérer. Si le jugement a pu, à bon droit, décider que Monsieur X... était forclos dans sa demande d'expertise, il ne pouvait étendre la forclusion à sa contestation du refus de prise en charge. Sur la saisine préalable de la commission de recours amiable, Monsieur X... produit un courrier du 25 juin 2015 adressé à la commission do recours amiable en lettre recommandée avec accusé de réception, lequel accusé de réception, bien que difficilement lisible, laisse voir la date du 29 juin 2015 avec le timbre de la caisse. Certes, cette saisine intervient plus de deux mois après la décision contestée du 13 avril 2015. Cependant, la forclusion ne peut être opposée à monsieur X... faute de notification du recours et de son délai, La décision de rejet ne portait notification que de la possibilité de demander une expertise technique dans le délai d'un mois. La commission de recours amiable n'a pas statué dans le mois comme prévu à l'article R 142-6 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'au 30 juillet 2015, il pouvait considérer sa demande comme rejetée. En application des dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale, monsieur X... avait deux mois pour saisir la juridiction de sécurité sociale, soit jusqu'au 30 septembre 2015. L'ayant fait le 4 septembre 2015, sa demande est donc recevable » ;
 
 ALORS QUE, l'assuré, qui entend soulever, à l'encontre d'une décision de la Caisse, une contestation portant sur une question d'ordre médical, doit présenter une demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision ; que passé ce délai, l'assuré n'est plus recevable à former devant le juge une demande d'expertise médicale, ni à soulever devant lui une contestation au fond postulant de trancher une question d'ordre médical ; qu'en décidant que la forclusion, qui frappait la demande d'expertise médicale formée par M. X..., ne pouvait s'étendre à sa contestation au fond, laquelle postulait pourtant de trancher une question d'ordre médical, la cour d'appel a violé l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.