Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.785 du 22/09/2021,  partie 4


que lorsqu'aucune majorité ne se dégage sur un niveau de sanction, il doit être considéré que le conseil de discipline a émis plusieurs avis ; que pour déterminer une majorité, les voix qui se sont portées sur la sanction la plus sévère s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur exprimés jusqu'à 3 voix ; que le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé ; qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline concernant M. [J] qu'aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur de la sanction de radiation des cadres, les trois voix favorables à cette sanction devaient être ajoutées aux trois autres voix favorables à la sanction de rétrogradation jusqu'à trois voix ; qu'ainsi, les trois premières voix étant dans le sens d'une rétrogradation, la sanction de radiation des cadres n'était pas possible ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la sanction disciplinaire de radiation des cadres et par conséquent d'ordonner la réintégration de M. [J] ;
 
 ALORS QU'à défaut de texte le prévoyant expressément, l'irrégularité de la décision de radiation d'un agent des cadres de la SNCF au regard de l'avis émis par le conseil de discipline n'emporte pas la nullité de la sanction, mais seulement l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le juge peut proposer la réintégration dans l'entreprise du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse mais non l'imposer à l'employeur ; qu'en décidant que dans la mesure où le conseil de discipline s'était prononcé par trois voix en faveur de la radiation des cadres et par trois voix en faveur de la rétrogradation, la sanction de radiation des cadres n'était pas possible, qu'il y avait lieu d'annuler cette sanction et d'ordonner la réintégration de M. [J], la cour d'appel a violé les dispositions du chapitre 9 du référentiel RH00001 et du référentiel RH00144 internes à la SNCF, ensemble l'article L.1235-3 du code du travail.