Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.301 du 24/11/2021,  partie 3


que pour décider que la société Sygma n'avait pas commis de faute dans la mise à disposition des fonds et condamner les époux [R] à lui payer la somme principale restant due, la cour a retenu qu'il ressortait du certificat de livraison dont les termes étaient dépourvus d'équivoque que M. [R] avait attesté avoir accepté sans réserve la livraison de l'installation et constaté « expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués ont été pleinement réalisés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette attestation signée par M. [R] le 4 septembre 2012 et par la NRJEF le 31 mars 2013 suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal conclu le 16 juillet 2012, comprenant, comme il était soutenu (cf conclusions p 3 et 9) non seulement la fourniture des panneaux photovoltaïques, mais également leurs pose et raccordement dans le respect de la réglementation en vigueur, le bon de commande prévoyant que le raccordement et démarches auprès d'ERDF et du Consuel étaient à la charge de la société NRJEF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 2°)- ALORS QUE en tout état de cause le prêteur peut être privé de son droit au remboursement s'il commet une faute, cette sanction étant indépendante de l'exécution du contrat principal ayant justifié le crédit ; qu'en l'espèce, les exposants avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel (p 8 et 9) que la société Sygma, avait manqué à ses obligations contractuelles en libérant les fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté le contrat principal, à savoir la livraison complète de matériel assortie à l'installation et au raccordement d'une centrale photovoltaïque dès lors que le bon de commande du 16 juillet 2012 prévoyait que le raccordement et démarches auprès d'ERDF et du Consuel étaient à la charge de la société NRJEF (cf conclusions p 3) ; que la date de la signature et du cachet de l'entreprise (31 janvier 2013) figurant sur le « certificat de livraison de bien ou de fourniture de services » était postérieure à celle du client (4 septembre 2012) ce qui impliquait que le document n'avait pas été complété contradictoirement en présence des parties et que c'était l'entreprise elle-même et non pas le client qui avait renvoyé le document complété à l'organisme prêteur ; que de surcroit ledit document n'était pas suffisamment précis pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre ainsi au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en se bornant à énoncer que la société Sygma n'avait pas à assister l'emprunteur lors de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles et ne pouvait se voir reprocher de s'être dessaisi des fonds sans tenir compte de désordres qui se sont manifestés postérieurement ou d'un défaut de conformité apparent d'une installation acceptée par le maitre de l'ouvrage sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les exposants, si la société Sygma n'avait pas commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement en s'abstenant, de relever les anomalies apparentes du bon de commande et de l'attestation de fin de travaux avant de se dessaisir du capital prêté et en s'abstenant de procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 216-131 du 10 février 2016 et l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
 
 3°)- ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité est privé de sa créance de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du contrat de vente et d'installation de la centrale photovoltaïque, faute de conformité du bon de commande aux dispositions relatives au démarchage qui aurait dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d'avoir à tout le moins vérifié auprès des époux [R] qu'ils entendaient confirmer l'acte irrégulier ; qu'elle en a déduit qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du contrat principal, le prêteur à qui il appartenait de relever les anomalies apparentes du bon de commande avant de se dessaisir du capital prêté avait commis une faute ;