Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.196 du 10/07/2013,  partie 3


seule la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de principe émanant de la direction générale d'une entreprise, doivent faire l'objet d'une consultation préalable pour avis de chaque comité d'établissement et de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par l'application au niveau local de ladite décision ; une décision prise par la direction générale de l'entreprise relative au principe de la réorganisation d'une activité relève de la compétence exclusive du comité central d'entreprise, seule institution représentative du personnel à devoir être consultée à ce stade du projet de réorganisation ; en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la prise d'une décision de principe de sa mise en oeuvre, ni tenir compte des périmètres d'intervention spécifiques aux institutions représentatives du personnel disposant d'un comité central d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-37 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, l'intervention de l'organisme national créé par voie conventionnelle, compétent en matière de santé et de sécurité, qui procède, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été octroyés, à l'examen d'un projet relatif à une décision prise par la direction générale d'une entreprise et portant sur le seul principe de la réorganisation d'une activité, permet à l'employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations, aucune consultation des CHSCT locaux ne s'imposant avant la mise en oeuvre, au niveau local, de la décision de principe prise au niveau national et ayant seulement relevé de la consultation du comité central d'entreprise, ce qui exclut que tous les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aient à être consultés au niveau local, aucune mise en oeuvre de la réorganisation n'étant encore en cause ; qu'en ne déduisant pas de l'examen du projet litigieux par le comité santé sécurité que la société RTE-EDF Transport avait satisfait à ses obligations au stade d'une prise de décision d'ordre général sans application locale immédiate, ce qui excluait de caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2323-37 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le projet soumis pour avis au CCE aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches, la cour d'appel, qui a fait ressortir que, par sa décision du 4 juillet 2011, le président du directoire de la société avait non seulement adopté le principe même de cette réorganisation mais également décidé, à cette même date, de sa mise en oeuvre immédiate, a exactement retenu que le CCE était dès lors fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation et a pu en déduire, la procédure d'information ne pouvant alors être tenue pour achevée, que le trouble invoqué était manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RTE EDF Transport aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport et à la Fédération nationale des syndicats des salariés des Mines et de l'énergie CGT la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société RTE EDF Transport.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société RTE EDF Transport, d'avoir ordonné la suspension de la décision du 4 juillet 2011 et fait interdiction à la société RTE EDF Transport de poursuivre la mise en oeuvre du projet litigieux tant que le comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite par cette société des avis des Chsct concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société RTE EDF Transport ne peut utilement s'emparer, pour tenter de justifier la compétence qu'elle entend voir reconnaître au juge administratif, d'extraits de réponses ou de propos isolés de leur contexte ; qu'elle ne démontre pas que la décision en cause entraîne une modification de l'organisation du service public et qu'il résulte au contraire de l'examen du projet qu'il ne porte que sur le fonctionnement interne de ce service, sans que les modifications envisagées, qui ont trait à une réorganisation de certaines tâches, aient une incidence sur la distribution et le transport de l'énergie, non plus que sur la situation des clients ;