Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 8


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 227-5 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Madame [E] à verser à Monsieur [M] la somme de dix mille euros au titre des dommages et intérêts pour faute de gestion ;
 
 Aux motifs propres que « Sur les fautes de gestion de Madame [E] ; que le dirigeant d&apos;une société est responsable individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou les tiers des fautes commises dans sa gestion ; qu&apos;il est tenu d&apos;une obligation de loyauté envers la société qu&apos;il dirige ; que si cette dernière fait partie d&apos;un groupe, il doit tout particulièrement veiller aux conflits d&apos;intérêts susceptibles de naître entre sociétés soeurs et s&apos;abstenir de tout fait contraire à leur intérêt social ; que le Premier juge a retenu qu&apos;aucune convention de prestation ni de bail n&apos;avait été mise en place par Madame [E] entre la société CELSO et la CELSO SERVICES alors que des prêts de personnel existaient de manière réciproque entre les deux sociétés, qu&apos;il existait des mises à disposition de matériel et de machines, que la société CELSO SERVICES utilisait une partie de ses locaux et qu&apos;en l&apos;absence de telles conventions permettant d&apos;évaluer les performances réelles des deux sociétés, Madame [E], en sa qualité de directrice générale de la société CELSO SERVICES a commis une faute personnelle, détachable de ses fonctions, de nature à porter préjudice à l&apos;associé minoritaire auquel elle a alloué la somme de 10 000 ? ; que la confusion entretenue entre les moyens et les objectifs alloués aux deux sociétés est au coeur du présent litige puisque Monsieur [M] prétend que la société CELSO a profité de la mise en procédure collective de la société CELSO SERVICES pour récupérer son carnet de commandes et s&apos;approprier sa clientèle ; qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas d&apos;une opération courante au sens où l&apos;entendent les appelants c&apos;est-à-dire qui ne requiert aucun formalisme ni convention ; que dans ce contexte et bien qu&apos;il ne s&apos;agisse pas d&apos;une convention réglementée au sens des dispositions du code de commerce, il doit être retenu que Madame [E] en sa qualité de directrice générale de la société CELSO SERVICES a commis une faute de gestion dans l&apos;administration générale de la société puisqu&apos;elle a maintenu une confusion entre deux entités distinctes qui est manifestement contraire à l&apos;intérêt social de la société mise en liquidation judiciaire ; qu&apos;ainsi il n&apos;est pas possible de déterminer le montant des sommes respectivement dues entre les sociétés pour les prêts de personnel, de matériel et de machines ni le sort qui a été réservé au stock et aux commandes passées auprès de la société placée en procédure collective ; que c&apos;est en vain qu&apos;il est soutenu que le directeur général délégué, Monsieur [M], disposait des mêmes pouvoirs que la directrice générale dans l&apos;administration de la société, les éléments de la cause démontrant qu&apos;en réalité il n&apos;avait pas accès à la comptabilité de l&apos;entreprise et n&apos;était pas associé aux décisions les plus importantes ; que le montant de l&apos;indemnité allouée à titre de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 ? constitue une juste évaluation du préjudice subi par l&apos;intimé et sera donc confirmé » (arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « SUR LA FAUTE DE GESTION DE MADAME [E] ; qu&apos;il appert qu&apos;aucune convention de prestations, ni bail n&apos;a été mis en place par Madame [E], entre CELSO et CELSO SERVICES, alors même que : - des prêts de personnels existaient de manière réciproque entre les 2 sociétés, - il existait des mises à disposition de matériels et de machines de CELSO à CELSO SERVICES, - CELSO SERVICES utilisait les bâtiments de CELSO ; que de telles conventions sont indispensables en pareille situation de manière à lever toute ambiguïté quant aux utilisations des moyens et à leur destination, surtout quand elles impliquent un associé ; que l&apos;obligation de signature de telle convention repose sur la Présidente de CELSO SERVICES et relèvent de sa responsabilité personnelle ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ces absences n&apos;ont pu que rendre impossible la bonne évaluation des performances réelles de CELSO SERVICES ; que ces faits constituent une faute de gestion personnelle de Madame [E] et que celle-ci a porté préjudice, de par les conséquences négatives qu&apos;elles ont eus, à l&apos;associé minoritaire qu&apos;est Monsieur [V] [M] ; qu&apos;il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d&apos;indemnités formulée à l&apos;encontre personnelle de la Dirigeante des sociétés AG CORPORATION et CELSO ; que dans ces conditions, le Tribunal condamnera Madame [Z] [E] au paiement de la somme de 10.000 ? de dommages et intérêts à Monsieur [M] » (jugement entrepris, p. 16 et 17) ;
 
 1° Alors que le fait pour un directeur général, en dehors de toute obligation légale ou statutaire en ce sens, de s&apos;abstenir de faire signer à la société qu&apos;