Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.224 du 08/01/2015,  partie 3


que cependant, cette faculté, conformément aux dispositions de l'article 14 précité, n'est ouverte qu'aux services de l'Etat membre émetteur et n'est pas prévue au profit de l'huissier instrumentaire qui en sa qualité d'entité d'origine désignée par l'Etat français, n'a compétence selon l'article 2 précité que pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre, et en aucun cas, pour procéder directement à ces formalités, l'entité de l'Etat membre requise étant, elle, compétente pour recevoir lesdits actes et procéder auxdites opérations de signification ou de notification, selon la législation applicable localement ; que ce principe est d'ailleurs rappelé par la Chancellerie, Direction des affaires civiles et du sceau en page 11 d'une circulaire CIV/ 11/ 08 du 10 novembre 2008 constituant la version consolidée de la circulaire CIV/ 20/ 0520 du 1er février 2006, prise à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 1393/ 2007 ; que sachant que la signification d'un jugement belge a été effectuée au siège social au Portugal d'une société de droit portugais, à la fois par l'entremise d'entités et par la poste, l'arrêt Plumex rendu le 9 février 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne, a implicitement admis la régularité d'un cumul de signification effectuée selon les articles 4 à 14 (de l'ancien règlement 1348/ 2000 abrogé et remplacé par le règlement n° 1393/ 2007) et de notification directe par la poste prévue par l'article 14 du même texte, avant de trancher la question qui lui était posée à savoir qu'il n'y a pas de hiérarchie entre ces modes de notification et qu'en termes de délai, le point de départ est constitué par la première notification valablement effectuée ; que contrairement à ce que soutient la partie poursuivante, cette décision n'est pas transposable à la présente instance dans la mesure où il n'y est jamais indiqué par qui le juge belge a été notifié directement au Portugal et qu'il y a tout lieu de penser que cela l'a été par les services (greffe de la juridiction) de l'Etat membre ; que dès lors, la notification directe en Irlande par l'huissier instrumentaire français ne peut être considérée comme opérante ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que tant au regard de la section I que la section II, le commandement de payer fondant la poursuite querellée n'a pas été valablement signifié ou notifié aux débiteurs saisis ; que s'agissant d'une nullité de fond, l'exception qui la relève sera retenue sans considération de l'existence (ou non) d'un grief ; qu'il convient alors d'ordonner la nullité du commandement de payer et tous les actes subséquents, aux frais de la demanderesse » (jugement, p. 3 et 4) ; 
 
 1) Alors qu'aux termes de l'article 14 du Règlement du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la notification et à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les Etats membres, tout Etat membre a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre ; que ce texte prévoit expressément la possibilité non seulement de « notifier » mais également de « signifier » les actes de procédure par voie postale ; qu'ainsi, les autorités habilitées par un Etat membre à signifier les actes de procédure peuvent, dans le cadre de ce règlement, procéder à une « signification » par voie postale ; qu'au cas présent, pour estimer que le commandement de payer valant saisie n'avait pas été valablement signifié aux époux X..., les juges du fond ont retenu que la faculté de notification par voie postale ne serait réservée qu'aux greffes des juridictions françaises et non aux huissiers instrumentaires ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le règlement prévoit également la possibilité d'une signification par voie postale, reconnaissant ainsi la possibilité pour les autorités habilitées par l'Etat membre à signifier les actes de procédure, soit, en France, les huissiers de justice, à le faire par voie postale, la cour d'appel, qui a réduit la portée du texte, a violé l'article 14 du Règlement (CE) n° 1393-2007 du 13 novembre 2007 relatif à la notification et à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les Etats membres de l'Union européenne, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; 
 
 2) Alors qu'il résulte de l'article 14 du Règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 9 février 2006, aff. C-473/ 04, Plumex contre Young Sports NV), qu'il est possible de « signifier » un acte de procédure soit par l'entremise d'entités soit par la poste ; qu'il en résulte nécessairement que les autorités habilitées par les Etats membres à signifier les actes de procédure peuvent, dans le cadre de ce Règlement, le faire par voie postale ;