Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.199 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société CECOP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société B Plus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CECOP, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société B Plus ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CECOP aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société B Plus la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CECOP

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que les sociétés CECOP et AUTOMOBILES CITROËN avaient commis à l&apos;encontre de la société B PLUS des actes de contrefaçon de ses droits d&apos;auteur sur la montre KDT 030, D&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés CECOP et AUTOMOBILES CITROËN à payer à la société B PLUS la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, et leur a fait interdiction de fabriquer, d&apos;importer, de commercialiser ou de promouvoir le modèle de montre contrefaisant la montre KDT 030, et ce sous astreinte de 50 € par infraction constatée à compter de la signification de l&apos;arrêt, D&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés CECOP et AUTOMOBILES CITROËN à verser à la société B PLUS la somme de 6.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel, et D&apos;AVOIR condamné la société CECOP à garantir la société AUTOMOBILES CITROËN de toutes les condamnations prononcées à son encontre du fait de la présente procédure,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société B PLUS se prévaut de droits d&apos;auteur sur une montre référencée KDT 030 déclinée en deux versions (reproduites en page 4 de ses écritures), commercialisée sous sa marque KOX DESIGN depuis juin 2007, qu&apos;elle aurait vainement proposée, avec d&apos;autres modèles de montres, en 2009, à la société CECOP chargée d&apos;un projet publicitaire pour la société CITROËN ; Qu&apos;ayant découvert l&apos;offre en vente par cette dernière, sur ses sites internet d&apos;accessoires et dans son catalogue de produits dérivés 2011/2012 accessible sur un autre site internet "multicity.citroen.fr", d&apos;une montre référencée AMC048091 fournie par la société CECOP et constituant, selon elle, la reproduction servile des caractéristiques de sa montre, elle a mis en demeure les sociétés CITROËN et CECOP le 11 octobre 2011 de cesser cette commercialisation, et fait procéder à un constat d&apos;achat sur internet suivant procès-verbal d&apos;huissier de justice du 12 octobre 2011, puis, dûment autorisée par ordonnances sur requêtes des 23 et 24 avril 2012, à une saisie-contrefaçon dans les locaux des sociétés incriminées le 4 mai 2012 ; Que, dans ces circonstances, elle a fait assigner le 4 juin 2012 les sociétés CECOP et CITROËN devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d&apos;auteur ; Que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont déclaré la société B PLUS irrecevable à agir sur ce fondement, "faute d&apos;expliciter l&apos;originalité de la montre" revendiquée, retenant que la société B PLUS bénéficierait de la présomption de titularité sur cette montre mais que celle-ci constituerait une montre banale destinée à la publicité, la combinaison de ses éléments ornementaux se retrouvant "pour une large part dans la montre antérieure ORIS de 2005, les autres éléments étant antériorisés par d&apos;autres montres" ;