Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 9


qu'en considérant que M. S... était fautif pour n'avoir pas repris les conclusions du sapiteur, M. H..., dans son rapport, quand il résultait de ce dernier (p. 12) que le rapport de M. H... était annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 282 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur le fonctionnement de la chaudière
 L'expert S... a, s'agissant du fonctionnement de la chaudière, considéré qu'elle était conforme au descriptif de vente faite par l'entreprise [...], que la production d'eau chaude était suffisante, en se référant aux conclusions du sapiteur ;
 Monsieur S... considère en ce qui le concerne, avoir répondu au dire soulevé par l'expert privé des époux V... C... et N... C... née F... en se référant aux éléments techniques dont il disposait à travers son sapiteur ;
 Cependant il est établi qu'en procédant ainsi, sans reprendre à son compte les conclusions du sapiteur par lui désigné, Monsieur H..., lequel travaillait sous son contrôle, l'intimé a commis une faute dans l'exercice de sa mission ;
 le jugement déféré sera dès lors infirmé à cet égard » (arrêt, p. 10) ;
 
 9/ Alors que la cour d'appel a relevé d'office, pour juger que M. S... avait commis une faute concernant le fonctionnement de la chaudière, qu'il n'avait pas repris les conclusions de M. H..., sapiteur, dans son rapport ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations sur le mérite de ce moyen, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10/ Alors, en tout état de cause, que le juge est seulement tenu de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; qu'en considérant que M. S... était fautif pour n'avoir pas repris les conclusions du sapiteur, M. H..., dans son rapport, quand il résultait de ce dernier (p. 12) que le rapport de M. H... était annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 282 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « - les frais de M. P... :
 A cet égard V... C... et N... C... née F... indiquent qu'ils ont été contraints en cours d'expertise, de recourir aux services d'un architecte, compte-tenu des déficiences du rapport de B... S..., auquel ils devaient apporter la contradiction ;
 l'imputabilité des frais exposés par V... C... et N... C... née F... dans ce cadre, aux fautes retenues contre B... S... dans le cadre de ses conclusions expertales est justifiée ; les frais du recours à un professionnel architecte en cours d'expertise, seront par conséquent, mis à la charge de B... S... à hauteur de 2152.80 euros » (arrêt, p. 12) ;
 
 11/ Alors que la cassation de l'arrêt en ce que la cour a retenu des fautes à l'encontre de M. S... entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'elle a estimé que ces fautes justifiaient que lui soient imputées les frais exposés par les époux C... pour avoir recours aux services de M. P..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « - les honoraires de Maître I..., avocat :
 Il s'agit des honoraires exposés par V... C... et N... C... née F... dans le cadre de la procédure au fond qui les a opposés à M. A... ; elles concernent la période 2005/2011 ;
 l'arrêt a été prononcé le 8 septembre 2011 après l'organisation d'une seconde expertise confiée à M. J... ;
 V... C... et N... C... née F... considèrent que l'engagement d'une procédure devant la cour d'appel a été rendue nécessaire, dès lors que les premiers juges se sont fondés sur le rapport de M. S... ;
 Cependant la lecture du jugement prononcé le 12 octobre 2007, permet de constater que la décision a d'abord statué, sur la nullité du contrat de construction conclu avec M. A... en ce qu'il était non conforme aux dispositions du code de construction régissant le contrat de construction de maison individuelle ;
 le rapport de B... S... n'a été utilisé qu'au stade du calcul de la valeur des travaux, rendu nécessaire par la nullité prononcée, pour estimer le coût des malfaçons à déduire dans le cadre de ce compte entre les parties ;
 Ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il n'a retenu que la moitié des honoraires de l'avocat de B... S..., dès lors que l'imputabilité de ceux-ci aux fautes retenues à l'encontre de B... S... n'est que partielle, le choix de contester le jugement de première instance, étant également guidé par l'évaluation de l'immeuble ainsi que l'imputation des sommes versées au constructeur » (arrêt p. 13 & 14) ;
 
 12/ Alors que la cassation de l'arrêt en ce que la cour a retenu des fautes à l'encontre de M. S... entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'elle a estimé que ces fautes justifiaient que lui soient imputées une partie des honoraires exposés par les époux C... pour avoir recours aux services de Me I..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ;