Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.964 du 27/05/2021,  partie 2


architecte ayant la responsabilité des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce les appelantes ne produisaient pas la moindre attestation confirmant le bien-fondé de leurs allégations quant à l&apos;imputabilité du retard à la défaillance des entreprises de gros oeuvres ; que les appelants invoquent ensuite une immixtion de M. [P] dans les travaux, faisant valoir que ses voltes-faces continuelles quant aux options d&apos;équipement de son appartement avaient largement contribué au retard de livraison ; que l&apos;immixtion de M. [P] résulte suffisamment des pièces versées aux débats, qui établissent qu&apos;il est intervenu directement auprès de certaines entreprises ; qu&apos;il a fourni des directives précises et techniquement documentées quant aux travaux qu&apos;il souhaitait voir réalisés ; qu&apos;elle a en outre été révélée par l&apos;expert judiciaire ; que, toutefois, pour que cette immixtion puisse faire obstacle à la demande relative aux indemnités de retard encore faut-il qu&apos;elle ait été fautive ; que si les époux [P] ne contestent eux-mêmes pas la réalité d&apos;une intervention directe dans la réalisation des travaux, ils soutiennent avoir dû agir de la sorte pour compenser les défaillances du promoteur et parvenir à l&apos;achèvement des travaux, diverses entreprises ayant en effet refusé de poursuivre l&apos;exécution de leurs prestations faute d&apos;être payées par la société Rocca ; que le bien-fondé de leur argumentation est corroboré sans aucune ambiguïté par les pièces produites aux débats, par exemple un mail adressé à M. [P] le 6 janvier 2016 par la société Guérin, qui confirme qu&apos;elle n&apos;a mis en route le chauffage en octobre 2015 qu&apos;à la demande des habitants, sans toutefois installer les thermostats d&apos;ambiance ni la VMC, au motif que le promoteur restait toujours lui devoir le paiement des factures du mois d&apos;avril 2015, ou encore le compte-rendu de la réunion de chantier du 24 novembre 2015, dont il résulte que quatre entreprises avaient retiré leurs ouvriers du chantier et ne reprendraient l&apos;activité qu&apos;une fois effectués les règlements des situations de travaux, qui souffraient d&apos;un retard de paiement ; que cet état de fait est également stigmatisé de manière très claire par l&apos;expert judiciaire, qui considère en page 7 de son rapport que "les capacités financières de l&apos;entreprise Rocca semblaient largement insuffisantes pour mener à bien une opération de cette envergure, (?) elle n&apos;a pas été capable d&apos;honorer plusieurs factures (bureau de contrôle, entreprises, architecte?), n&apos;a pas été capable de financer l&apos;avancement des travaux pour une livraison en temps et en heure, ce qui aurait évité les frictions et les blocages." ; que l&apos;expert judiciaire, sur les conclusions duquel les appelants se fondent pour soutenir leur argumentation relative à l&apos;immixtion de M. [P], reconnaît ne pouvoir déterminer si elle résulte d&apos;un choix personnel de l&apos;intéressé ou d&apos;une obligation résultant de la défaillance du maître d&apos;oeuvre et du maître de l&apos;ouvrage dans leurs propres obligations ; que dès lors, les société Rocca et Entreprise générale Avenia, auxquelles incombe sur ce point la charge de la preuve, ne caractérisent pas suffisamment le caractère fautif de l&apos;intervention de M. [P] dans la direction des travaux ; qu&apos;elles ne peuvent prétendre de ce fait à être déchargées des conséquences du retard de livraison ; que c&apos;est à bon droit qu&apos;en l&apos;absence de justification de la légitimité du retard pris dans le chantier, les intimés réclament l&apos;octroi de pénalités de retard calculées sur la base de l&apos;article R. 231-14 du code de la construction et de l&apos;habitation à compter de la date contractuellement prévue pour la livraison, soit le 31 décembre 2014 ; que si la réception de l&apos;appartement des époux [P] est intervenue avec réserves le 1er décembre 2015, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;ils n&apos;ont pu à cette date prendre livraison, dès lors qu&apos;ils n&apos;étaient en possession ni des clés, ne de l&apos;attestation de conformité électrique ; que ce n&apos;est qu&apos;au moyen d&apos;une procédure de référé ayant lieu à une ordonnance du 2 février 2016, et après mise en service de l&apos;ascenseur, indispensable pour permettre à M. [P], qui se déplace en fauteuil roulant, d&apos;accéder aux locaux, qu&apos;ils ont finalement pu prendre possession de leur logement à la date du 5 février 2016 ; que c&apos;est en conséquence cette dernière date qui doit être retenue comme échéance des pénalités de retard ; que ces pénalités s&apos;élèvent à 84 400 ? selon détail suivant : 400 jours x 633 000 ? x 1/3 000 ; que par ailleurs les appelantes ne contestent pas que l&apos;appartement ne bénéficiait pas lors de sa livraison effective de toutes les fonctionnalités du chauffage, ni de la VMC, ni de l&apos;utilisation des parties communes, lesquelles n&apos;ont quant à elles été réceptionnées que le 26 octobre 2016, ce qui résulte au demeurant des pièces produites aux débats par les intimés ; que c&apos;est dès lors à von droit qu&apos;à compter du 5 février 2016, et jusqu&apos;à la date du 26 octobre 2016, les intimés prétendent à des indemnités évaluées au 1/9000ème du prix de vente par jour de retard, soit un montant de 19 306 ? ; que la décision entreprise a fait droit à juste titre aux demandes des époux [P] et fixé à la somme totale de 103 706 ? les indemnités de retard qui leur sont dues ;