Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.815 du 22/05/2019,  partie 2



 Au visa du même article 15 du décret du 27 novembre 1991, il est soutenu comme ci-dessus que le recours peut être exercé par voie d'exception.
 Pour les mêmes motifs que ci-dessus, une telle exception n'est pas recevable dès lors que la notification en a été faite à l'intéressé qui savait eu égard aux poursuites dont il était informé qu'elle était susceptible de léser ses intérêts.
 Les autres moyens invoqués au soutien de l'illégalité de cette désignation deviennent sans objet.
 La décision du conseil de discipline rejetant l'exception d'illégalité invoquée mérite confirmation »,
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE QUE « Maitre V... reprend la composition du Conseil de l'Ordre siégeant le 26 novembre 2014 à savoir Madame le Bâtonnier : onze membres présents + un membre ayant donné procuration.
 Il conteste la validité du vote par procuration.
 Il indique qu'il est mentionné que deux membres ont quitté la salle à savoir Maitre J... et Monsieur le Bâtonnier B... et que le nombre des membres présents devrait être de neuf et non de huit comme mentionné dans la délibération. Il précise encore qu'il est mentionné que deux membres ne participent pas au vote Maitre N... et Maitre L... qui n'ont pas quitté la salle. Le résultat du vote est le suivant :
 1 vote d'abstention,
 vote contre,
 7 votes pour. II prétend que le résultat du vote est incohérent car devraient être présents onze membres - deux, qui ont déclaré quitter la salle - deux, qui ont déclaré ne pas participer au vote ce qui représente sept membres et non pas huit membres comme mentionné.
 L'extrait de la délibération comporte effectivement une erreur de plume concernant le nombre des confrères présents après le départ de Maitre J... et Maitre B...,
 En effet, le PV mentionne expressément le nom des onze membres présents à l'ouverture de la séance.
 Après le départ de Maitre J... et Maitre B... il restait :
 Maitre E...,
 Monsieur le Bâtonnier Q...,
 Maitre W...,
 Maitre U...
 Maitre N...,
 Maitre L...,
 Maitre C...,
 Maitre H...,
 Madame le Bâtonnier D...,
 Maitre W... disposait de la procuration de Maitre F....
 Maitre N... et Maitre L... ont déclaré ne pas participer au vote.
 Il restait donc sept membres votant dont un avec une procuration.
 Ainsi qu'il a été exposé précédemment le vote par procuration est régulier.
 Il y a bien eu huit votes pour la désignation de Maitre Q... à savoir le vote des sept membres présents plus la procuration.
 Le résultat du vote est donc tout à fait cohérent et le quorum était atteint puisqu'il y avait bien sept membres présents votant.
 Le Conseil retient que la délibération a été notifiée à Maitre Y... qui n'a pas formé de recours dans le délai de deux mois, que Maitre Y... n'évoque aucun texte à l'appui de sa contestation sur la désignation du rapporteur et ne justifie d'aucun grief suite à la désignation de Maitre Q....
 Il est établi que Maitre Q... a été régulièrement désigné, les avocats présents et votant étant clairement identifiés à la lecture du procès-verbal du Conseil de l'Ordre en sa séance du 26 novembre 2014 ».
 
 1°) ALORS QUE la désignation du rapporteur dans l'instance disciplinaire ouverte à l'encontre d'un avocat peut seulement être critiquée à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire et ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels ont été lésé ; que, pour rejeter l'exception d'illégalité, soulevée par M. Y... devant le juge disciplinaire, à l'encontre de la délibération du Conseil de l'ordre du 26 novembre 2014 ayant désigné le rapporteur dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, la cour d'appel retient qu'il n'avait pas contesté cette désignation dans les délais prévus par l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'irrégularité de la désignation du rapporteur ne relève pas du recours fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU' à supposer les motifs des premiers juges adoptés, M. Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Bâtonnière ne pouvait être comptabilisée pour l'atteinte du quorum puisqu'elle ne faisait pas partie des membres du Conseil de l'ordre et qu'elle était autorité de poursuite (conclusions, p. 9) ; qu'en retenant que le rapporteur a été régulièrement désigné, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'avocat poursuivi qui conteste la régularité de la désignation du rapporteur n'a pas à justifier d'un grief ;