décision 15-81.244 du 04/05/2016,  partie 5



 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Crédit immobilier de France, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européennes des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme [M] du chef d'escroquerie commise en récidive et a en conséquence déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Crédit immobilier de France ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que, d'après les faits rapportés ci-dessus, et à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis pour l'acquisition des deux pavillons, il est constant qu'elle ne s'est vue remettre aucun fonds des deux banques ou de M. [S], tandis qu'ensuite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférées à M. [S] le jour de la vente ; que la cession d'immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 précité ; qu'il s'en suit surabondamment que, à supposer établi le bénéfice que Mme [U] aurait pu retirer des projets ultérieurs - quoi que non mentionnés à la prévention - de transférer la propriété de ces immeubles à une SCI, puis de les affecter à une activité de prise en charge de seniors ressortissant vietnamiens, ces intentions postérieures au transfert de propriété des immeubles ne pouvaient tendre directement et immédiatement à la commission de l'infraction dans les conditions de la tentative définie à l'article 121-5 du code pénal, étant surabondamment encore relevé que les banques ont refusé de souscrire au projet de SCI et que M. [S] y avait adhéré avant d'y renoncer ; que, par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de relaxer Mme [U] de ce chef ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, en sorte que les juges répressifs ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties, et pas même la prévenue, n'avaient fait valoir que les faits d'escroquerie visés à la prévention portaient sur la remise d'un immeuble ; qu'il avait seulement soutenu que les manoeuvres frauduleuses commises par Mme [M] avaient été déterminantes de l'octroi des prêts devant servir à financer leur acquisition ; qu'en retenant cependant, pour relaxer Mme [M] des fins de la poursuite, que la cession d'immeuble n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 précité, sans que les parties, qui n'avaient pas conclu sur ce point, aient été mises à même de débattre de ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie est constituée à la charge de l'auteur des manoeuvres frauduleuses, quel que soit le bénéficiaire de la remise ; que l'article 313-1 du code pénal n'exige donc pas, comme condition de son application, que la remise des choses qu'il énumère ait été faite entre les mains de l'auteur des manoeuvres frauduleuses ; qu'en se bornant, pour relaxer Mme [M] des fins de la poursuite, a énoncer que si elle avait commis des manoeuvres frauduleuses pour obtenir les prêts bancaires incriminés, "il est constant qu'elle ne s'est vue remettre aucun fonds des deux banques ou de M. [S]", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, l'escroquerie peut porter indirectement sur un immeuble dès lors que la remise incriminée concerne son prix, qui a été obtenu par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en estimant en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer Mme [M] des fins de la poursuite, que la cession d'immeuble n'entrait pas dans les prévisions de l'article 313-1 du code pénal, tout en constatant elle-même que les manoeuvres frauduleuses commises par la prévenue avaient été déterminantes de la remise des fonds par le Crédit immobilier de France à M. [S], ayant servi à financer l'acquisition du bien immobilier litigieux que la prévenue occupait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;