Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.932 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [S] [T], liquidateur, domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société [1], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Nivôse, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [Adresse 2], représentée par Mme [S] [T], ès qualités, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2014), que, par acte authentique du 6 décembre 1989, Mme [F] [X], Mme [W] [X], M. [N] [X] et M. [C] [X] ont vendu à la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) une parcelle de terrain sur laquelle ils se sont réservés un droit de superficie ; que, par un acte sous seing privé du 1er décembre 1989, l'acquéreur s'était engagé à rétrocéder ce terrain à Mme [W] [X] après obtention du certificat de conformité ; que, par acte authentique du 6 décembre 1989, Mme [F] [X], M. [N] [X] et M. [C] [X] ont vendu, à titre de licitation, ce droit de superficie à Mme [W] [X] ; que celle-ci a assigné la SCI, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] pour obtenir la rétrocession de la parcelle n° [Cadastre 1] et l'indemnisation de son préjudice ; 
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le syndicat des copropriétaires n'était pas l'ayant cause du vendeur et que Mme [W] [X] ne démontrait pas que les engagements de celui-ci avaient été repris par les copropriétaires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de Mme [W] [X] contre le syndicat des copropriétaires ne pouvaient être accueillies ; 
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen et le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre la SCI, réunis :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [X] de régularisation par la SCI des actes d'attribution en toute propriété de la parcelle n° [Cadastre 1] et la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'affirmation selon laquelle elle a reçu de ses coïndivisaires le bénéfice de l'engagement de la SCI est contredite par l'acte de licitation aux termes duquel a été cédé par ceux-ci le droit de superficie et non le bénéfice de cet engagement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente stipulait que l'engagement de la SCI avait été pris également en faveur des ayants droit des consorts [X] et que l'acte de licitation rappelait les termes de cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre la SCI, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [T], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;