Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.058 du 17/06/2021,  partie 3


assurance. Si une telle affirmation s&apos;avère exacte, dans la mesure où l&apos;EURL Antilles Sail.Com n&apos;est pas partie au contrat d&apos;assurance signé le 4 mars 2011, celle-ci s&apos;oppose toutefois à l&apos;irrecevabilité qui lui est ainsi opposée en arguant des dispositions de l&apos;article 7 du contrat d&apos;affrètement signé le 30 décembre 2009 qui désigne le locataire comme bénéficiaire des primes du contrat d&apos;assurance. En effet, l&apos;article 7-3 du contrat d&apos;affrètement, relatif aux conditions d&apos;assurances, prévoit que les polices souscrites par le locataire, en application de l&apos;article 7-2 du contrat, devront obligatoirement stipuler, en cas de sinistre total, que seront versées en premier lieu, directement aux prêteurs, en qualité de créancier hypothécaire, et en second lieu, au loueur, propriétaire des navires, les indemnités en découlant dans la limite des sommes que les prêteurs et le loueur indiqueront aux assureurs comme leur étant dues, tout surplus étant réglé au locataire. Si le contrat d&apos;affrètement s&apos;avère en l&apos;espèce opposable à l&apos;assureur, pour avoir été régulièrement publié, en application des dispositions des articles L. 5423-2 et R. 5114-6 du code des transports, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;article précité qui désigne le locataire comme bénéficiaire du surplus des indemnités d&apos;assurance par rapport aux sommes déclarées par le loueur n&apos;est pas applicable au profit de l&apos;EURL Antilles Sail.Com dès lors que la police souscrite le 4 mars 2011 l&apos;a été par la SARL Croisière Antilles et non par l&apos;EURL Antilles Sail.Com, locataire en exécution du contrat d&apos;affrètement. Dans ces conditions, il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer l&apos;EURL Antilles Sail.Com irrecevable en son action dirigée contre la SA Helvetia Assurances pour défaut de qualité à agir » ;
 
 alors que l&apos;assureur est débiteur de l&apos;indemnité d&apos;assurance envers le souscripteur, sauf si ce dernier a contracté une police pour le compte de qui il appartiendra au profit d&apos;une personne indéterminée ayant intérêt à la conservation du bien au jour du sinistre ; que pour déclarer irrecevable l&apos;action introduite par l&apos;EURL Antilles Sail.Com contre la société Helvetia Assurance, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à dire qu&apos;elle n&apos;avait pas qualité pour agir, n&apos;étant ni souscripteur de la police litigieuse, ni assurée, ni bénéficiaire de l&apos;assurance ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n&apos;avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles Sail.Com n&apos;en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d&apos;avoir débouté les sociétés Croisières Antilles Tradewins Experience et Lyzard de leurs prétentions contre la société Helvetia Assurances ;
 
 aux motifs que « Sur le mérite de l&apos;action de la SARL Croisières Antilles, La SA Helvetia Assurances conteste, outre la recevabilité de l&apos;action de SARL Croisières Antilles-Tradewins Experience, le bien-fondé de la demande dirigée à son encontre, au motif que les conditions nécessaires à la mobilisation de sa garantie ne sont pas remplies. En effet, le contrat d&apos;assurance litigieux dispose en son article 1er que l&apos;objet du contrat consiste à garantir la flotte de la société Croisières Antilles en location avec skipper professionnel uniquement, les bateaux appartenant à Croisières Antilles ou à des sociétés qui les ont confiés à Croisières Antilles, dans le cadre d&apos;une location longue durée (contrat d&apos;affrètement coque nue), Croisières Antilles s&apos;engageant à tenir à disposition de Groupama Transport les contrats d&apos;affrètement des unités concernées. Comme le soutient à juste titre la société Helvetia Assurances, le navire Alpha ne répond nullement aux conditions susmentionnées, nécessaires aux fins de voir engager la garantie de l&apos;assureur. En effet, force est de constater que la société Croisières Antilles n&apos;est pas le propriétaire du bien litigieux. En outre, ce navire n&apos;a nullement été confié à la société Croisières Antilles dans le cadre d&apos;un contrat de location à longue durée, le contrat d&apos;affrètement du 30 décembre 2009 mentionnant l&apos;EURL Antilles Sail.Com, comme loueur de ce navire. Pour autant, la société Croisières Antilles considère que la garantie de la SA Helvetia Assurances est mobilisable, dans la mesure où l&apos;annexe 1 dudit contrat vise au titre de sa flotte le navire dénommé Alpha. Toutefois, cette annexe I ne constitue nullement une clause autonome du contrat et ne s&apos;entend que par référence à l&apos;article I et aux conditions susvisées. Ce n&apos;est donc que suite à une déclaration erronée de l&apos;assurée que le navire Alpha a été mentionné comme faisant partie de la flotte de la SARL Croisières Antilles Tradewins Experience, alors qu&apos;en réalité il était la propriété de la SNC Lyzard et qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;un contrat d&apos;affrètement au seul profit de l&apos;EURL Antilles Sail.Com. L&apos;article 4 des conditions particulières de la police d&apos;assurance ne peut davantage permettre de conclure au fait que le navire Alpha est assuré par la SA Helvetia Assurance. Celui-ci dispose que le présent contrat est ouvert à l&apos;ensemble des unités appartenant ou gérées par l&apos;