Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 8



 3. ALORS QUE l'exposante indiquait que les autres jours de congés (AJC) c'est-à-dire les « demi-journées ou des journées » qui s'ajoutant aux « vingt-cinq jours de congés payés annuel » et aux « jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la caisse régionale », « doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à cinquante-six jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus) » ne se réduisaient pas aux seuls jours de réduction du temps de travail mais poursuivaient une finalité plus large, celle d'uniformiser et d'égaliser par le haut l'organisation du temps de travail de l'ensemble des collaborateurs des Caisses Régionales, en fixant un nombre identique de jours de congés et de repos pour chaque salarié quelle que soit la Caisse ou le département d'affectation, le nombre de 56 ayant été déterminé en prenant en compte des dispositions spécifiques applicables dans les différentes Caisses ; qu'elle faisait donc valoir que ces autres jours de congé incluaient, outre des jours de RTT, des jours supplémentaires de repos alloués aux salariés de certaines Caisses pour les placer à égalité avec les salariés bénéficiant antérieurement en vertu de dispositions locales de jours de repos particuliers (conclusions d'appel, p. 12-13) ; qu'en affirmant que ces autres jours de congés sont des jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dès lors que l'employeur ne fournit aucune précision quant à leur contenu concret permettant de les distinguer de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS au demeurant QUE l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge ; qu'en l'espèce, par avenant interprétatif du 27 novembre 2013, signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives parties à l'accord du 13 janvier 2000, les partenaires sociaux ont confirmé que les signataires de cet accord avaient voulu « définir un nombre commun de jours de congés et de repos à toutes les Caisses régionales, quelles que soient leur spécificité », que le « nombre de 56 jours de congés et de repos permet de tenir compte de toutes les particularités des Caisses régionales et répond à la finalité recherchée par les partenaires sociaux de fixer un régime commun et équitable pour tous », qu'ainsi « selon la volonté des partenaires sociaux à l'accord du 13 janvier 2000 non modifié sur ce point depuis l'origine, le nombre de 56 jours de congés et de repos « tout compris » englobe bien tous les jours chômés dans les différentes Caisses régionales qu'elles qu'en soit la nature ou la source légale, réglementaire, conventionnelle ou autre », que « le nombre de jours chômés étant nécessairement différent d'une Caisse régionale à l'autre, d'une année sur l'autre, d'un régime de travail à l'autre, le nombre de demi-journées ou de journées de repos s'ajoutant aux jours de congés payés annuels et aux jours chômés pour atteindre le nombre global et commun de 56 jours a été déterminé par différentiel, ce qui est conforme aux dispositions légales » et qu'en conclusion « quand l'annexe 2 énonce que le nombre de 56 jours comprend (...) " les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse régionale) " (p. 31 de l'accord du 13 janvier 2000), il convient bien d'entendre : " les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, nationaux ou locaux, qu'elle qu'en soit l'origine, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse régionale) " » ; qu'en jugeant cependant que le mode de calcul consistant à ajouter aux 25 jours de congés payés annuels les jours fériés chômés dont le Vendredi Saint et le 26 décembre, réduisant d'autant les demi-journées ou journées accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail afin d'atteindre les 56 jours non travaillés annuels, conduisait à positionner les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail sur les jours fériés chômés locaux, la cour d'appel a violé l'accord du 13 janvier 2000 ; 
 
 5. ALORS QUE s'agissant des jours fériés chômés autres que le vendredi saint et 26 décembre, la cour d'appel a admis que l'employeur ne positionnait pas des jours de RTT sur ces jours fériés chômés et ne faisait qu'appliquer le dispositif conventionnel en ôtant du nombre de 31 jours (représentant les 56 jours de repos et congés annuels après déduction des 25 jours de congés payés) l'ensemble des jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés ;