Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.030 du 25/06/2020,  partie 2


d'où il suit qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, que « les désordres affectant le bâtiment B sont ceux apparus au cours de l'exécution des travaux de reprises sur le bâtiment A et relevés au cours des secondes opérations d'expertises », quand il résultait clairement de l'ensemble des actes susvisés que les désordres affectant le bâtiment B étaient ceux dénoncés dans leur principe au moins dès 1994, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. C'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision et l'ambiguïté des termes des assignations des 22 et 23 décembre 1993 et 11 juillet 1994, de l'ordonnance de référé du 10 février 1994 et des rapports d'expertise des 18 mai 2000 et 9 juillet 2007 rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les désordres affectant le bâtiment B, dont il était demandé réparation, étaient apparus pendant l'exécution des travaux de reprise sur le bâtiment A et relevés au cours des secondes opérations d'expertise, près de vingt ans après la réception des travaux.
 
 6. Elle en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, était irrecevable.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action au titre des désordres affectant le bâtiment B de l'ensemble immobilier situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires demande réparation des désordres affectant le bâtiment B, objet du présent litige subsistant après cassation partielle de l'arrêt du 27 février 2013, sous le visa du rapport déposé en juillet 2007 par l'expert judiciaire, désigné à nouveau par jugement du 16 mai 2003 ; que l'expert a été désigné une première fois par ordonnance de référé rendues le 10 février 1994 à l'encontre de la société Gippi, M. G..., l'entreprise M..., l'entreprise J... et l'UAP, et le 23 mars 1995 à l'encontre de M. F... ; que ses opérations ont porté en quasi-totalité sur les désordres constatés sur le bâtiment A en façade sur rue, principalement affecté par les désordres dénoncés, sur lequel après sondages il a relevé une déficience de structure ; qu'il a procédé au relevé des désordres affectant l'intérieur du quasi ensemble des appartements, dont "ceux du bâtiment B non touché toutefois par déficience structurelle du bâtiment A" ; qu'il a relevé un léger affaissement du linteau de la fenêtre séjour de l'appartement n° 25 au premier étage, qui ne lui a été signalé que lors de sa dernière visite du 16 novembre 1998 et qui selon lui s'est produit quelques mois plus tôt a priori hors de la période de garantie décennale et ressort plus des mouvements normaux affectant un bâtiment à structure pans de bois que d'un désordre comparable à celui rencontré en façade sur cour bâtiment A ; qu'évoquant les désordres du bâtiment A, il souligne qu'ils sont la conséquence des vices cachés bien différents de la seule souplesse normale d'une structure à pans de bois d'environ 130 ans, comme certaines fissures mineures touchant certains appartements du fond de cour côté nord (bâtiment B), mais qui ne mettent pas en péril la solidité de l'ouvrage ; que décrivant les travaux nécessaires à la remise en état, il indique en ce qui concerne le bâtiment B que les fissures constatées en cuisine, salles d'eau des appartements 24, 28, 31 34 et 39 semblent provenir d'un léger affaissement de la poutre que l'on devine en plafond de l'appartement 21, et qu'il faudra renforcer l'ancrage dans le mur périphérique par un poteau métal vertical ou console d° ; qu'il détermine les partes de responsabilité des intervenants à la construction, uniquement en considération des désordres relevés sur le bâtiment A tenant à la structure de façade, surcharge de planchers et percements de refends ; que le même expert est désigné une seconde fois par le jugement du 16 mai 2013 [2003] ; qu'ainsi que le relève justement l'Entreprise H... M..., il n'avait pas pour mission de rechercher et analyser de nouveaux désordres sur le bâtiment B, ni de déterminer les responsabilités encourues à ce titre ;