décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 8


qu'il résulte d'une attestation en date du 18 septembre 2015 établie par Cornélie F... (pièce n° 26 des appelants), régulière au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, que cette agricultrice n'a pas fait appel aux services de Z... et A... Y... pour effectuer des prestations agricoles sur son exploitation avec leur matériel mais qu'en revanche, ces derniers l'ont sollicité dès l'été 2012 pour réaliser des travaux agricoles sur leurs propres exploitations ou mettre à leur disposition ses matériels agricoles, à savoir : tracteur, pulvérisateur, semoir, andaineur, herse rotative et faucheuse ; que suivant lettres recommandées avec avis de réception adressées le 31 mars 2014 à Gabriel et Laurent Y..., les appelants indiquent être privés des matériels précédemment énumérés depuis près de deux ans, soit depuis 2012 et invitent les destinataires à mettre fin à cette situation (pièces n° 24 et n° 25 des appelants) ; que le 30 août 2012, Z... et A... Y... ont fait délivrer deux sommations interpellatives à Laurent et Gabriel Y... visant à enjoindre à ces derniers de mettre à leur disposition les matériels agricoles litigieux (pièces n° 16 et n° 17 des appelants) ; qu'à l'occasion de ces deux actes, il y a lieu d'observer que Gabriel et Laurent Y... n'ont pas contesté les assertions de leurs frères mais ont simplement indiqué : « Je n'ai rien à déclarer » ; qu'il ressort de diverses factures versées aux débats par les appelants qu'il a été procédé par leurs soins à des locations de matériels agricoles tels que figurant parmi les biens acquis en commun ou qu'ils ont recouru à l'intervention de sociétés pour des prestations de services de type agricole, comme avec la société Simagri, entre 2012 et 2013 (pièces n° 13 à n°18 des appelants) ; que selon procès-verbal en date du 23 octobre 2012 et dressé par Me Joseph G..., huissier de justice de la Scp Acta, il est constaté à proximité de la Ferme de [...], sur le bien communal de [...], un broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 n° de série 0401878, dont l'organe de transmission est absent empêchant toute utilisation ; qu'il est également constaté par l'huissier sur le site de la Ferme de [...], un semoir de 6 mètres de large, semoir Accord, dont les appelants précisent qu'ils ont dû effectuer la location pour pallier l'impossibilité de recourir au semoir de Vaderstad acquis en commun entre frères et soeur, ainsi que d'un pulvérisateur de marque EVRARD de 30 m de large avec 3700 litres de cuve loué pour les mêmes raisons à raison de la non-mise à disposition du pulvérisateur de marque Artec acquis en commun ; que l'huissier a constaté la présence d'un semoir de marque Vaderstad, d'un pulvérisateur de marque Artec modèle 40, d'un tracteur de marque Claas modèle Xerion 3 800 ainsi que d'une rotative sur l'arrière de la maison appartenant à Gabriel Y... ; qu'il a été également observé par Me Joseph G..., à la Ferme de la [...] à [...] qui appartient au Gfr Jeanne d'Arc, un engin agricole de marque Class modèle 3400 de type presse à balles carrées dépourvu de boîtier de commande et de cardan de prise de force rendant l'utilisation de cet appareil impossible ; qu'il s'évince d'une attestation du maire de [...], en date du 27 août 2012, qu'il a pu être constaté la présence d'un camion qui bloquait la sortie de la moissonneuse batteuse familiale qui se trouvait dans la cour de la Ferme de [...], propriété de A... Y... et ce, pendant la période des moissons (pièce n° 4 des intimés) ; que sont versées aux débats deux attestations de Kevin I..., ouvrier agricole, datées du 21 mai 2013 et du 27 mai 2015, régulières en la forme, dont il ressort que la famille Y... s'est organisée au niveau du partage des terres afin d'éviter le paiement d'un impôt trop important et que Z... et A... Y... bloquent le matériel en commun afin de nuire à l'activité de Gabriel et Laurent Y... (pièce n° 5 des intimés) ; que Kevin I... précise avoir été agressé physiquement, alors qu'il était mineur, par A... Y... mais sans qu'une plainte soit déposée par ses parents et qu'il soutient, dans son second témoignage que Z... et A... Y... se servent du matériel agricole acquis en commun par la famille pour effectuer des prestations de service à d'autres agriculteurs ; qu'il résulte de l'attestation établie par Jean-Marie J..., en date du 26 mai 2013, que ce dernier a effectué des traitements de désherbage de son exploitation de maïs avec l'automoteur Artec F40 des consorts Y... en 2011 et 2012 et qu'il en a effectué le paiement auprès de A... Y... (pièce n° 7 des intimés) ; que, selon Liliane K..., qui a établi une attestation régulière en la forme le 23 mai 2013, que Gabriel et Laurent Y... ont toujours eu des difficultés à pouvoir utiliser le matériel agricole acquis en commun par la fratrie, nécessitant même l'intervention des gendarmes ; qu'elle précise que les intimés n'ont pas accès, du fait des agissements de leurs frères, à la Ferme [...] (pièce n° 8 des intimés) ;