décision 16-80.523 du 28/02/2017,  partie 3


que le fait, après avoir obtenu communication du texte de cette motion par une source légitime et fiable, de publier une dépêche se bornant à informer le public de l'existence de cette motion, et des accusations y figurant, à l'exclusion de toute dénaturation ou exagération, et en prenant la précaution non seulement de citer les termes de la motion par l'usage explicite et non équivoque des guillemets, mais encore de préciser que la direction du journal n'avait pu être jointe immédiatement par l'AFP pour une réaction, répond aux exigences de sérieux et de prudence dans l'expression requises pour la rédaction d'une simple dépêche de l'AFP, dont l'objet est de rendre compte objectivement des événements au fur et à mesure de leur survenance ; qu'après avoir expressément reconnu que la dépêche litigieuse avait été diffusée dans un but légitime d'information sur la situation au journal France-Soir et sans qu'aucun élément ne permette de dire que les prévenus auraient été mus par une quelconque animosité personnelle, la cour d'appel ne pouvait néanmoins, au vu des précautions précitées, refuser à ces derniers le bénéfice de la bonne foi en s'abstenant de tenir compte des particularité du fonctionnement d'une agence de presse, sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que si comme le rappelle l'arrêt attaqué, la bonne foi doit s'apprécier à la date de la publication, et que toutes précisions ultérieures ne peuvent être de nature à établir la bonne foi des prévenus, il doit à l'évidence en aller de même de l'existence d'éléments ultérieurs à la diffusion lesquels sont insusceptibles de justifier le refus de la bonne foi ; que pour écarter les prévenus du bénéfice de la bonne foi, l'arrêt attaqué leur reproche de ne pas avoir effectué de vérifications minimales sur les conditions qualifiées « d'irrégulières et de houleuses », dans lesquelles la motion aurait été votée ; qu'il résulte pourtant des éléments de la procédure que l'existence de ces irrégularités et d'une contestation de la motion sont intervenues postérieurement à la diffusion de la dépêche litigieuse, comme le démontrent les témoignages intervenus les 14 avril 2009, 8 avril 2010 ou 5 mai 2010 faisant état de différentes irrégularités ; qu'en l'absence de réaction de la part de la direction de France-Soir dans les deux heures suivant l'appel de l'AFP, et en l'absence d'éléments de nature à établir qu'à l'heure de la diffusion litigieuse, la motion de défiance faisait déjà l'objet de contestations, lesquelles étaient en réalité intervenues postérieurement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et est entrée en contradiction avec ses propres affirmations ;
 
 "3°) alors que le sérieux des vérifications effectuées est suffisamment établi par la preuve de la sollicitation des personnes mises en cause afin d'obtenir leur réaction, peu important que cette tentative se soit avérée infructueuse en raison du refus ou de l'absence de réponse de ces dernières ; qu'en l'espèce, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel, qui ne conteste pas la tentative infructueuse de la journaliste de l'AFP d'avoir joint la direction du journal France-Soir pour obtenir sa réaction, persiste à reprocher à la journaliste un défaut de vérification de la réalité des faits par le fait de ne pas avoir rappelé la direction ; qu'en statuant ainsi quand le sérieux des vérifications opérées était suffisamment établi par l'appel de la direction et que la dépêche litigieuse avait de surcroît pris la précaution d'en informer expressément le public en précisant que l'AFP n'était pas parvenue à joindre immédiatement la direction pour une réaction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors encore que le manque de prudence et de sérieux d'une enquête ne saurait en aucun cas résulter du respect par le journaliste de l'anonymat requis par sa source ; qu'en l'espèce, il est établi que la journaliste de l'AFP avait été informée par un délégué du personnel du journal France-Soir qu'elle connaissait, de l'existence de la motion et de ses modalités d'adoption, et que ce dernier lui avait par ailleurs transmis le texte de la motion et le décompte des voix, ce qui lui avait permis de vérifier la fiabilité de l'information ainsi transmise par cette source légitime ; qu'en déduisant le manque de prudence de la journaliste du respect de l'anonymat sollicité par sa source, quand le respect du secret de l'informateur ne signifiait en rien que la source de l'information litigieuse n'était pas fiable et légitime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale et méconnu les textes visés au moyen ensemble le secret des sources journalistiques, protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "5°) alors que le fait d'exiger que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur, ne se concilie pas avec le rôle de la presse d'informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné ;