décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 10



 que les tergiversations et l'absence de prise de position claire de l'employeur à l'égard du maintien ou du transfert de l'emploi de Mme Y..., le défaut de rémunération à partir de l'année 2010 et de fourniture d'un travail permettant à l'intéressée d'exercer son art, ainsi que la proposition de reclassement dans un poste d'ouvreuse, sans lien avec son activité de musicienne, qui ont un retentissement sur l'état de santé de la salariée, caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail qui lui a occasionné un préjudice moral distinct de celui réparé par les dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant que lui soit allouée une somme supplémentaire de 8 000 euros à titre de réparation » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant requalifié le contrat de travail liant la salariée à l'opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Filippi, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l'opéra de Dijon entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné l'opéra de Dijon à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et s'impose aux parties ; que le cas échéant, le transfert du contrat de travail opère de plein droit ; qu'en l'espèce, l'opéra de Dijon faisait valoir et offrait de prouver que l'orchestre constituait une entité économique autonome dont l'activité avait été transférée à l'association La Camerata, de sorte qu'à supposer que la salariée ait disposé d'un contrat
 
 de travail en cours le 8 avril 2009, celui-ci avait été transféré de plein droit à l'association la Camerata (conclusions d'appel de l'exposante p.20 et production n°10) ; que la salariée affirmait elle-même que le transfert de l'orchestre à la Camerata constituait un transfert d'une entité économique autonome (conclusions d'appel adverses p.5 in fine) ; que la cour d'appel a expressément constaté que dans le cadre du recours contentieux concernant une autre salariée, la juridiction administrative avait affirmé que l'orchestre de l'opéra de Dijon devait être considéré comme une entité économique autonome qui avait été transféré à La Camerata (arrêt p.3 § 3) ; qu'en retenant que l'opéra de Dijon était demeuré l'employeur de la salariée après le 8 avril 2009, aux motifs inopérants qu'au cours du second semestre 2009 des accords et conventions de mise à disposition de la salariée à l'association La Camerata stipulaient que l'opéra de Dijon restait son employeur et que l'opéra, qui avait, dans différents courriers, affirmé que la salariée faisait partie de l'effectif permanent de l'opéra de Dijon, avait après le 8 avril 2009, continué de délivrer des bulletins de paie à la salariée, signé des conventions de mise à disposition et cherché à la reclasser au sein de l'entreprise, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas eu transfert de plein droit du contrat de travail de la salariée en raison du transfert de l'entité économique autonome que constituait l'orchestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si la démission doit être claire et non équivoque, elle peut résulter de la démarche volontaire du salariée destinée à mettre fin à la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, l'opéra de Dijon faisait valoir et offrait de prouver que l'orchestre au sein duquel la salariée exerçait ses fonctions avait été transféré le 8 avril 2009 à l'association La Camerata et que tant l'inspecteur du travail que le ministre avait refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail de la salariée faute de contrat en cours au moment de la demande de transfert ; qu'il soulignait que suite au recours contentieux formé à l'encontre de la décision administrative et dans l'attente de la décision du tribunal administratif intervenue le 1er décembre 2011, l'opéra de Dijon, qui se trouvait dans l'impossibilité de proposer à Mme Y... son précédent emploi compte tenu du transfert de l'orchestre auprès de l'association La Camerata, lui avait proposé un poste d'ouvreur spécialement créée pour elle, avait accepté de régulariser avec l'association La Camerata plusieurs conventions tripartites de mise à disposition afin que la salariée exerce son activité de violoniste au sein de l'orchestre, et avait tenté de mettre en place en avril 2011 un accord collectif sur le temps partiel annualisé ; qu'il affirmait encore que depuis le 1er décembre 2011, la salariée qui avait sollicité le 1er février 2010 la poursuite de son activité de violoniste au sein de l'association La Camerata, avait manifesté par son comportement sa volonté claire et non équivoque de ne