Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.831 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en se prononçant au vu des observations écrites du ministère public en date du 1er août 2018 par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité du recours en révision, sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt que M. W... en avait eu communication et avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'après avoir déclaré le recours en révision de M. W... irrecevable, la cour d'appel ne pouvait, au fond, débouter celui-ci de ses demandes, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 122 du code de procédure civile.