Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.671 du 14/10/2020,  partie 4


- qu'il ressort des conclusions des défenderesses, non contestées par le comité d'entreprise de la SARL Aldi Ennery, qu'aucun contrat n'a été souscrit auprès d'un opérateur téléphonie par les défenderesses, que les prélèvements automatiques des sommes correspondant à ces abonnements (Orange et SFR) étaient déjà en place lors de l'exercice des fonctions de Mme R... et Mme A..., du 1er octobre 2015 au 4 décembre 2015 ; - que ces prélèvements et les contrats auxquels ils correspondent peuvent aisément faire l'objet tant d'une consultation en ligne que d'une impression sans qu'il soit besoin de s'adresser à la justice ; qu'il convient en conséquence de débouter le comité d'entreprise de la SARL Aldi Ennery de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QU'il appartient aux membres du comité d'entreprise sortant de justifier avoir satisfait aux obligations posées par l'article R. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en démontrant notamment avoir remis aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité ; qu'en déboutant dès lors le comité d'entreprise de ses demandes, aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'existence des pièces, en particulier des comptes-rendus de gestion, des contrats signés par le comité d'entreprise sortant ainsi que des correspondances dont il sollicitait la communication, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en méconnaissance de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article R. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.