décision 12-85.061 du 15/09/2021,  partie 2


en prononçant ainsi, sans même établir la perception de ressources sur les trois derniers mois précédant la déclaration litigieuse, l&apos;arrêt attaqué a insuffisamment motivé la décision de culpabilité, et n&apos;a pas répondu aux moyens péremptoires dont il était saisi ;
 
 2°/ que selon l&apos;article 121-3 du code pénal, il n&apos;y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que la culpabilité d&apos;un délit ne saurait résulter, en l&apos;absence de dispositions spécifiques contraires, de la seule imputabilité matérielle d&apos;actes pénalement sanctionnés ; que pour dire établi l&apos;élément intentionnel du délit imputé, l&apos;arrêt attaqué a considéré l&apos;élément moral de l&apos;infraction comme se déduisant de la simple matérialité des faits ; qu&apos;en prononçant ainsi, l&apos;arrêt attaqué a privé sa décision de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 que dans celle applicable à la date des faits, qu&apos;est réprimé le fait d&apos;avoir fourni sciemment une fausse déclaration en 
 
 vue d&apos;obtenir de la Caisse d&apos;allocations familiales, de manière indue, le revenu minimum d&apos;insertion. 
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour déclarer le prévenu coupable de fausse déclaration pour l&apos;obtention du revenu minimum d&apos;insertion (RMI) entre 1er juillet et le 30 septembre 2007, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort de l&apos;examen des pièces de la procédure que le 16 juillet 2007, M. [Q] a renseigné une demande de RMI aux termes de laquelle, il a expressément indiqué être sans activité professionnelle depuis le 27 mars 2007 en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date.
 
 14. Les juges précisent que, pour autant, il ressort des pièces de la procédure que, d&apos;une part, depuis son retour de Turquie, et à tout le moins depuis le début du mois de mai 2007, M. [Q] a repris son activité professionnelle antérieure, en reprenant les chantiers engagés par l&apos;entreprise ACR, d&apos;autre part, à la date du 16 juillet 2007, l&apos;intéressé bénéficiait également d&apos;un emploi salarié auprès de la société Pyramide qu&apos;il occupait depuis le 1er juillet 2007, ce qu&apos;il aurait également dû mentionner en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date de son début de contrat. 
 
 15. Ils énoncent enfin que l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction se déduit de la simple matérialité des faits, alors que la présentation du formulaire est parfaitement claire et intelligible, et qu&apos;il ne saurait être argué d&apos;une quelconque ambiguïté dans la rédaction des questions soumises. 
 
 16. En se déterminant ainsi, sans mieux rechercher si M. [Q] s&apos;est abstenu de déclarer des revenus de nature à lui ôter son droit à percevoir le RMI, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le quatrième moyen de cassation proposé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 19 novembre 2020, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 29 juin 2012 : 
 
 LE REJETTE ;

Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 19 novembre 2020 : 
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 19 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de fraude ou fausse déclaration pour l&apos;obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.