Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 5


Il a été précisé à cette époque qu'aucun dépoussiérage effectif des garnitures n'était prévu, et ce de 1978 à 1988, que les bancs d'essai n'étaient équipés d'aucune aspiration, alors que pendant les essais très agressifs, chaque boîte dégageait de la poussière au niveau de l'embrayage et des fumées provoquées par l'échauffement des garnitures, que les joints d'étanchéité et les plaques de four étaient changés annuellement par le personnel du service thermique sans protection particulière ni aspiration et ce jusqu'en 1997, que toutes les opérations relatives aux garnitures de freins, soit les contrôles, leurs conditionnements et leur stockage, se faisaient sans protection, que les fumées et poussières produites lors des essais de freins étaient évacuées par aspiration directement sur le toit donnant sur la cour de l'entreprise, que le travail de réfection tous les deux mois environ des fours de la fonderie dont la garniture était composée de deux feuilles d'amiante était de la même façon réalisé sans protection particulière, et ce, jusqu'en décembre 1996. 
 
 Il est attesté que M. X... n'a pas disposé de protection particulière et n'a pas été informé des risques encourus. 
 
 La présence au sein de l'entreprise d'un service de médecine du travail et d'un service juridique étaient en tant que de besoin de nature à éclairer l'employeur d'une part, sur le caractère dangereux de l'amiante pour la santé des salariés, des études médicales concernant le caractère cancérigène de l'amiante étant régulièrement publiées depuis la fin du XIXe siècle et d'autre part, sur la réglementation en vigueur résultant tout à la fois de la loi de 1893 et du décret de 1977 pris spécifiquement pour la protection des salariés exposés aux poussières d'amiante, 
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces constatations que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires posées ou seulement de manière partielle et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés. 
 
 Il est donc établi que l'employeur a, par de telles négligences fautives persistantes, failli à l'obligation de sécurité lui incombant à l'égard des salariés ». 
 
 Et que « Il sera fait observer à cet égard, qu'au sens du droit de la sécurité sociale, l'application du dispositif résultant de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 1998, est subordonnée à l'apparition de symptômes de nature à caractériser une situation pathologique reconnue comme étant en relation directe avec l'inhalation de fibres nocives d'amiante, et que, par suite la « contamination » au sens de ces dispositions est révélée par la déclaration de symptômes spécifiques et de l'imminence de la déclaration d'une maladie répertoriée comme étant consécutive à l'inhalation de fibres d'amiante. 
 
 Il s'en déduit que l'inhalation des fibres nocives en cas d'exposition et la « contamination » nécessairement concomitante à ces expositions et inhalations peuvent être à l'origine de préjudices distincts de ceux qui se rattachent à la déclaration d'une situation pathologique reconnue comme découlant de ces exposition, inhalation et « contamination » ; 
 
 « Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions du code de la sécurité sociale, les consorts X... sont fondés à faire reconnaître l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété pouvant donner lieu à réparation sûr le fondement des règles de la responsabilité civile et plus précisément du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que M. X... s'est trouvé placé du fait de l'employeur, ayant failli à cette obligation de sécurité de résultat ainsi que cela a été précédemment analysé, dans une situation d'inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et a été amené à subir des examens et contrôles sinon réguliers au moins ponctuels propres à réactiver cette angoisse. 
 
 Il est avéré que M. X... a, compte tenu de la parfaite connaissance qu'il a eue d'avoir inhalé pendant plusieurs années des fibres d'amiante et de la dangerosité d'une telle inhalation, été confronté à l'inquiétude, permanente de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu son pronostic vital, inquiétude immanquablement réactivée par les contrôles médicaux auxquels H a dû se soumettre jusqu'en novembre 2010, date à compter de laquelle il a été confronté à la révélation d'une pathologie dont il appartiendra aux organismes compétents susceptibles d'être saisis de déterminer s'il s'agit d'une pathologie professionnelle liée à l'amiante. 
 
 Ce préjudice d'anxiété subi par M. X... sera exactement réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 ¿. 
 
 Cette créance sera fixée au passif du redressement judiciaire de la SA ZF Masson, au profit des consorts X..., au titre de leur action successorale » ; 
 
 Alors, d'une part, que le préjudice de contamination, qui constitue un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante, est pris en charge par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;