Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.556 du 03/05/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de la société FINANSIEL STABILITET A/S à la liquidation judiciaire de Madame [C] [Y], tenue solidairement avec Monsieur [M] [Y], à la somme de 2.211.000 ¿ à titre privilégié échu (2.010.000 ¿ en principal et 201.000 ¿ en accessoires) outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement et à la somme de 2.176.757,02 ¿ à titre chirographaire échu outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement, 
 
 AUX MOTIFS QUE " la société FINANSIEL STABILITET A/S demande à la cour de fixer au passif de la liquidation judiciaire de Madame [C] [Y]... sa créance à titre hypothécaire échu en vertu des inscriptions suivantes :
 
 - hypothèque conventionnelle en date des 14 septembre 2006 volume 2006 nº 6445 et du 12 octobre 2006 volume 2006 nº 7302, pour un montant à effet au 1er juillet 2026 pour un montant principal de 2.010.000 ¿ sur un bien situé sur la commune [Localité 1], cadastré section [Cadastre 1],
 
 - hypothèque judiciaire provisoire du 13 février 2009 volume 2009 nº 499 et du 3 mars 2009 volume 2009 nº 673 à effet au 11 février 2012 sur un bien appartenant aux époux [Y]... situé sur la commune de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 2], renouvelée le 12 janvier 2012 volume 2012 nº 194, pour les sommes suivantes :
 
 - principal au 31 décembre 2010 : 31.156.964,47 DKK,
 
 - intérêts au 31 mars 2011 : 477.826,56 DKK,
 
 - intérêts au 30 juin 2011 : 500.962,16 DKK,
 
 - intérêts au 30 septembre 2011 : 518.812,11 DKK,
 
 - les intérêts au taux contractuel qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement : à déterminer soit un total de 32.654.565,30 DKK outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement, total qui représente une somme de 4.387.757,02 ¿ (taux de conversion 1 Euro =,4422 DKK).

La banque reproche au premier juge de n'avoir pas retenu que sa créance devait être fixée à titre privilégié échu et de l'avoir fixée sur la base d'un décompte arrêté au 8 janvier 2009 et non au regard de celui visé dans la déclaration de créance du 11 janvier 2012 et enfin de ne lui avoir pas alloué les intérêts qui continuent à courir depuis le jugement déclaratif jusqu'à parfait paiement.
 
 Les intimés qui demandent la confirmation du jugement concernant le montant de la créance n'articulent aucun argument en ce sens alors que le premier juge ne s'était pas expliqué sur le montant qu'il avait retenu.
 
 Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la banque fondée sur le décompte visé dans la déclaration de créance du 11 janvier 2012 qui n'est pas critiqué dans son détail et ainsi de retenir le quantum sollicité.
 
 Les intimés soutiennent que la banque ne peut se prévaloir que de l'hypothèque conventionnelle prise le 1er août 2006 et non de l'hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 février et 3 mars 2009 et renouvelée depuis.
 
 L'article L. 622-30 du code de commerce dispose que les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture et qu'il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
 
 Dès lors, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive suite à l'ouverture de la procédure collective. L'hypothèque conventionnelle a été prise par la société appelante le 1er août 2006 à hauteur de la somme de 2.010.000 ¿ en principal et de celle de 201.000 ¿ en accessoires.
 
 En conséquence, il convient de limiter la production à titre privilégié échu à la somme de 2.211.000 ¿ outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement et de fixer le solde à titre chirographaire échu soit la somme de 4.387.757,02 ¿ - 2.211.000 ¿ = 2.176.757,02 ¿ outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement", 
 
 ALORS QUE l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ;