Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.601 du 20/11/2019,  partie 2



 Cependant que le poste de ' Responsable du développement Ebuli ' qui lui a été proposé impliquait une large activité commerciale comme il résulte de sa fiche de poste prévoyant que le salarié devait évaluer des opportunités de business afin de permettre à la société de pénétrer le marché Existing Building List, à savoir l'installation d'ascenseurs dans des immeubles qui en sont dépourvus, ce poste exigeant d'avoir des ' compétences et expérience de gestion de la relation client ', une ' compréhension du marché et de l'activité des clients ', des ' connaissances commerciales et financières de base ', une ' connaissance étendue des contrats du secteur de la construction et de leur gestion ', une ' connaissance et expérience de la qualification de l'organisation et de la négociation avec plusieurs commerciaux ' et des ' contrats et projets en collaboration avec plusieurs intervenants ', ainsi qu'une ' aptitude prouvée à travailler et communiquer avec des décideurs de haut niveau et à développer des relations dans des environnements complexes.
 Alors que le salarié était noté sur sa capacité à éviter les pannes et à gérer les plannings, il aurait été noté sur sa capacité à améliorer les résultats nets de l'entreprise ce qui était en dehors de son champ de compétence.
 L'ancien salarié François confirme que dans le cadre de ses activités, M. Q... n'avait pas de fonctions de développement commercial, confiées aux ingénieurs des ventes, et que ses seuls contacts avec la clientèle étaient ponctuels, à l'occasion par exemple de réunions de suivis de chantiers. La comparaison entre ces deux postes de travail permet de retenir que le poste créé sur le segment ' Ebuli ' modifiait profondément le coeur du métier que M. Q... exerçait depuis plus de 21 ans et que cette modification de son contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels supposait une acceptation dont l'employeur ne justifie pas, de sorte que le salarié n'a pas commis de faute, le 24 septembre 2013, en refusant d'occuper cet emploi.
 La cour, infirmant, dira sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Q....
 Âgé de 51 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, survenue en l'état d'une ancienneté de 21 ans au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés, M. Q... a perdu un salaire mensuel de 5 759,83 euros brut ; l'intéressé a perçu des indemnités journalières de la Sécurité Sociale du 12 juin 2013, avant d'être pris en charge par le Pôle emploi jusqu'au 10 octobre 2016, date à partir de laquelle il justifie d'un nouvel emploi dans le même secteur d'activité rémunéré 2 295,83 euros brut par mois.
 La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 145 000 euros l'exacte et entière réparation née de la rupture illégitime de son contrat de travail.
  
 L'intimée, qui succombe, supportera les entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QU'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail avant de procéder au licenciement d'un salarié, fut-il en arrêt de travail, pour insubordination pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. Q... pour avoir refusé d'occuper le poste créé pour lui de « Responsable du développement Ebuli » était dépourvu de cause réelle et sérieuse motifs pris que la société Kone n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de la reprise du travail par le salarié avec son état de santé, lorsqu'au surplus il était constant que le refus opposé par le salarié à occuper son poste tenait non pas à son état de santé mais au fait comme il l'indiquait lui-même que le nouveau poste qui lui était attribué « n'avait strictement rien à voir avec mon (son) précédant contrat de travail » (production n° 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu'en qualité de Directeur d'installation le salarié était noté sur sa capacité à éviter les pannes et à gérer les plannings alors qu'il aurait été noté sur sa capacité à améliorer le résultat net de l'entreprise dans le son nouveau poste ce qui était en dehors de son champs de compétence (arrêt p ; 4 § 2), sans préciser d'où elle tirait une telle constatation, lorsqu'il résultait des descriptifs des postes que dans l'un comme dans l'autre le salarié était noté en fonction notamment de « l'amélioration des résultats nets » (productions n°8 et 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments soumis leur examen ;