décision 16-81.072 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a de ce fait en examinant les documents qui lui étaient soumis estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'administration étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; que concernant l'atteinte à l'article 8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ;
 
 "1°) alors que les mesures de visite et de saisie, constituant une ingérence dans le domicile professionnel des entreprises visées par l'ordonnance, doivent présenter un caractère strictement proportionné ; que l'objet de l'autorisation doit ainsi être circonscrit aux seules présomptions résultant des éléments d'information fournis par l'administration ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles « dans le secteur de la distribution des produits « blancs » et « bruns » », cependant que les présomptions visées dans l'ordonnance ne concernaient que le seul secteur de la distribution des produits « blancs » et « bruns » sur internet, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ainsi confirmé une autorisation de visite et de saisie dont l'objet excède la recherche des agissements concernés par les présomptions, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en affirmant que l'autorisation accordée par l'ordonnance du 9 octobre 2013, visant le secteur de la distribution des produits « blancs » et « bruns », serait « précise et déterminée », sans rechercher, comme il y était invité, si les présomptions visées dans l'ordonnance ainsi que les pièces annexées à celle-ci ne concernaient pas exclusivement la distribution de produits « blancs » et « bruns » sur internet, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et de saisie impose au juge des libertés et de la détention d'identifier, avec une précision suffisante, le type d'agissements dont la preuve peut être recherchée par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 octobre 2013 a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées, « aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE relevés dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns » ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée » ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, dont l'objet était pourtant général et indéterminé quant au type d'agissements visés, le premier président de la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu d'une part, qu'en confirmant la décision du juge des libertés et de la détention autorisant des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques dans le secteur de la distribution des produits "blancs", correspondant aux petits et gros appareils électroménagers et des produits "bruns", correspondant aux appareils électriques et électroniques de loisirs, telles que ces pratiques ont été décrites et analysées dans le corps de son ordonnance, qui visait des agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1, 1°, 2°, 3°, du code de commerce et 101-1 a) et b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge des libertés et de la détention, n'ayant pas délivré une autorisation indéterminée ou excédant l'objet de la recherche en cause, le premier président a fait l'exacte application de l'article L. 450-4 du code précité ;
 
 Attendu d'autre part, que le juge, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a souverainement caractérisé, par motifs propres et adoptés, fondés sur une analyse des éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant la mesure autorisée et sa nécessité en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Z... B...                       devra payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.