Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 7


le montant de la récompense due à ce titre à la communauté peut donc être fixée à la somme de 201.731,27 euros. M. [S] rapporte la preuve en cause d'appel, en produisant aux débats la déclaration de succession de son père en date du 6 janvier 1994, de ce que sa part dans cette succession, après déduction des droits dus, s'est élevée à la somme de 244.572,43 euros ; il n'est pas contesté qu'il a par ailleurs reçu la somme de 31.548,33 euros suite à la vente d'un immeuble relevant de la communauté ayant existé entre son père et sa belle-mère et qu'il a par ailleurs perçu, en qualité de légataire universel de sa belle-mère, la somme de 44.820 euros ; dès lors comme l'ajustement relevé le premier juge, à défaut de preuve que ces propres de M. [S] auraient bénéficié à la communauté, lui-même indiquant qu'ils ont bénéficié à son nouveau couple et à ses filles, il convient de fixer à la somme de 122.135,95 euros le montant de la récompense due par M. [S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M. [S] semble remettre en cause le principe et le montant de la récompense qui lui est due, fixée à 61.298,91 euros par le notaire et non discutée devant le premier juge, force est de constater qu'il ne fournit strictement aucun élément pertinent étayant sa position ; dès lors le montant de la récompense due par la communauté à M. [S] sera retenue à hauteur de la somme susmentionnée qui sera donc déduite du montant de la récompense due par M.[S] à la communauté; en conséquence, le montant de la récompense due par M.[S] à la communauté doit être fixée à la somme de 60.837,04 euros ; ta décision déférée sera donc infirmée de ce chef.» (p.8, 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE chaque époux est libre, dès lors qu'il a satisfait aux charges du mariage, de disposer comme il l'entend des gains et salaires qui forment la contrepartie de son activité professionnelle ; que ces gains et salaires n'entrent dans la communauté que du jour où, faute d'être dépensés, ils sont économisés ; qu'en s'abstenant de rechercher si la somme de 241.345,44 € affectée à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de la deuxième union de M. [S] ne correspondait pas à des dépenses faites au jour le jour par M. [S] au moyen de ses gains professionnels, avant que ceux-ci soient économisés, et si dès lors les sommes en cause n'étaient pas étrangères à la communauté, faute d'avoir pu entrer dans le champ de ses actifs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 224 ancien du Code civil, tel qu'issu de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et de l'article 223 actuel du Code civil, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. [S] tendant à faire constater l'existence d'une récompense à son profit, retenu qu'il y avait une récompense de 241.345,44 € au titre de l'entretien des enfants d'une seconde union et une somme de 201.731,27 € au titre des sommes affectées au fonctionnement de cette seconde union puis après défalcation de la récompense due par la communauté, fixé à 68.837,04 € la récompense due finalement par M. [S] à la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cessation de cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; c'est à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation des époux ; qu'il est établi que les époux [S]-[H] ont cessé toute vie commune le 1er juin 1984 ce qui caractérise la fin de la cohabitation même si M. [S] disposait encore des clés permettant de pénétrer dans P immeuble où résidait Mme [H], avec cette particularité que cet immeuble abritait également le cabinet médical dans lequel il exerçait ; que Mme [H] fait valoir que son époux l'a affiliée au régime de r assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs à compter du 1er avril 1997 en procédant à un rachat d'années de cotisations à compter du 1er avril 1991; cette affiliation est intervenue postérieurement à la séparation du couple et il apparaît à la lecture des attestations émanant notamment des Docteurs [U] et [L], associés du Docteur [DS] [S], datées d'octobre 2015 que Mme [H] était toujours très présente voire omniprésente au cabinet depuis 1997, classait le courrier des Docteurs [S] [DS] et [VI], répondait occasionnellement au téléphone, gérait les emplois du temps des employées et gérait toute la logistique du cabinet outre le fait qu'elle a assuré le transfert du cabinet médical à [Localité 5] ;