Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.589 du 03/03/2021,  partie 2



 8. Après avoir retenu que la vente de l'unique actif de la société Les Bastides était intervenue le 22 avril 2013 dans le seul but de soustraire ce bien aux mesures d'exécution et que la dissolution de la société, décidée le 19 juin 2013, s'était inscrite dans ce processus, l'arrêt énonce que la responsabilité de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable, peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, laquelle nécessite la preuve d'une faute à I'origine d'un préjudice.
 Il ajoute que si la responsabilité de M. H... ne peut être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation, il lui appartenait, cependant, de prendre toutes les dispositions qui s'imposaient pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier, en ayant recours, le cas échéant, à toute action appropriée. Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant son actif et que cette procédure était toujours pendante, l'arrêt constate que M. H..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas cru devoir intervenir dans le cadre de cette procédure, ni entreprendre toute autre démarche pour parvenir à la recherche d'une solution. Il en déduit que les carences de M. H... dans l'accomplissement de ses fonctions de liquidateur ont permis que la situation financière de la société Les Bastides se perpétue, compromettant durablement les droits de la société Oze. Il ajoute encore que l'inaction fautive de M. H... est d'autant plus grave qu'elle confirme qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité d'associé de la société Les Bastides, la mise en place du stratagème évoqué, auquel il a consenti. En cet état, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, retenir que M. H... avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. H... fait les mêmes griefs à l'arrêt alors « que seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, au motif que le liquidateur amiable n'était pas intervenu à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture et destinée à permettre à cette société d'obtenir paiement de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes, bien qu'ainsi qu'elle l'ait elle-même relevé, cette action était en cours de sorte que même en l'absence d'intervention de M. H..., elle pouvait encore développer des effets favorables et permettre à la société Oze Architecture d'obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. La société Oze conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 12. Cependant, ce moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 14. Pour condamner M. H... à payer à la société Oze la somme de 70 929,40 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'étendue du préjudice subi par cette dernière était justifiée par le décompte produit et qu'elle n'était pas contestée.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Oze avait exercé une action paulienne contre la société JHS, ayant acquis le bien de la société Les Bastides, de sorte que le caractère certain du préjudice allégué résultant de la faute de M. H... n'était pas établi, la cour d'appel, qui aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la solution apportée à cette action, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société Oze aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;