décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 7


(qu')attendu que la difficulté probatoire n'est pas levée par la lettre de mission (pièce numéro 20) qui n'est pas datée et donc dépourvue de date certaine, sachant que là aussi M. C... est qualifiée d'employeur, et M. B... de prestataire, qui accepte une rémunération forfaitaire, sans autre précision ; (qu')attendu qu'aucune autre pièce n'est produite, ce qui revient pour l'appelante à réclamer 17 222 euros au titre de factures impayées, et 155 000 ,e au titre d'un préjudice réparable, sans aucune pièce comptable, aucune pièce sociale, aucune description concrète de la production et des courriers échangés, en produisant au surplus des attestations dépourvues de force probatoire, sauf à retenir qu'une jeune retraitée ait pu travailler 1100 heures sans pouvoir justifier ou préciser le moindre paiement, le même raisonnement valant pour M. B... ; (qu')attendu qu'il conviendrait d'admettre aussi qu'une société ayant en portefeuille une telle créance ait été rachetée pour quelques euros, alors même que M. E..., à suivre son raisonnement, n'ignorait pas l'importance des retombées financières du contrat ; (qu')attendu qu'enfin, et sauf à admettre des conceptions comptables étonnantes, il est évident qu'en toute hypothèse le préjudice réparable serait à évaluer de façon nette, et non pas par simple addition des mensualités convenues jusqu'à la fin du contrat ; qu'une société peut difficilement soutenir qu'elle empoche 3600 ,e par mois hors-taxes, sans voir à supporter quelques frais, dont au demeurant il n'est pas justifié en l'espèce ; (qu')attendu qu'à ce stade, l'exception non adimpleti contractus doit par conséquent prospérer , et la même règle probatoire s'applique avec rigueur sur la demande reconventionnelle de la cave à se faire rembourser les mensualités payées, la charge incombant à la cave de démontrer un paiement indû » (arrêt, p. 4, § 2 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Asur faisait état de ce que la société des Vignobles Dom Brial avait rompu de manière abusive le contrat de prestation de service du 24 avril 2008 en refusant d'en poursuivre l'exécution ; qu'en rejetant les demandes de la société Asur dans leur ensemble, en se bornant, dans ses motifs, à accueillir l'exception d'inexécution dont excipait la société des Vignobles Dom Brial, sans s'expliquer sur les développements de la société Asur relatifs à cette rupture abusive, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part et subsidiairement, que si le comportement d'une partie à un contrat à durée indéterminée justifie que l'autre partie y mette fin à ses risques et périls, cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un préavis ; qu'en rejetant la demande de la société Asur relative au caractère abusif de la résiliation du contrat de prestation de services, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement sur l'inexécution par celle-ci de ses propres obligations, à laquelle la société des Vignobles Dom Brial pouvait opposer une exception d'inexécution ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société des Vignobles Dom Brial n'était pas tenue d'accorder à la société Asur un préavis, quand la société Asur relevait qu'aucun préavis écrit ne lui avait été adressé préalablement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Asur à verser à la société des Vignobles Dom Brial la somme de 1 500 euros pour abus du droit d'est en justice Aux motifs qu' « en revanche, la mise en perspective de l'importance de la demande d'une part, et de l'indigence probatoire d'autre part, signe sinon la mauvaise foi, du moins l'erreur grossière de l'appelante, qui permet de retenir le caractère abusif de l'action, ouvrant droit à des dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros, par substitution de motifs retenus sur ce volet par le premier juge » (arrêt, p. 7, § 1) ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce les juges du fond n'ont condamné la société Asur à verser à la société des Vignobles Dom Brial la somme de 1 500 euros à titre de dommage et intérêts que du fait du rejet des prétentions de celle-ci, qu'ils estimaient déraisonnable et insuffisamment étayées ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Asur pour rupture abusive du contrat de prestation de service prive de tout objet la condamnation de celle-ci pour abus du droit d'agir en justice et justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;