Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.036 du 07/11/2019,  partie 3


qu'ainsi, les monitrices effectuent une activité de représentation consistant à prospecter à l'extérieur de l'entreprise de la clientèle, à négocier avec elle en vue de prendre des ordres ou des commandes et de les transmettre à l'employeur, et ouvrent donc droit à la déduction forfaitaire spécifique ; que par conséquent, le chef de redressement est annulé.
 
 1° - ALORS QU' est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui exerce en fait de façon exclusive et constante une profession de représentant ; que ne peut bénéficier du statut de VRP le salarié qui n'a pas pour activité exclusive ou au moins principale l'activité de représentant consistant à prospecter le client, prendre des ordres pour le compte de son employeur et les lui transmettre ; qu'il résulte de l'arrêt que l'inspecteur de l'Urssaf avait constaté dans sa lettre d'observations que les monitrices présentatrices étaient chargées, en plus, d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile appelé unité ; qu'en retenant que les monitrices présentatrices relevaient du statut de VRP sans rechercher, comme elle y était invitée par l'Urssaf, si leurs missions d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile présentaient un caractère accessoire et partant, si leur activité de représentation était exercée de façon exclusive ou à tout le moins principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et L. 7311-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant que les monitrices présentatrices effectuaient une activité de représentation et relevaient du statut de VRP sans répondre au conclusions de l'Urssaf soutenant que l'activité de représentation devait était exercée de façon exclusive et à tout le moins principale, et que tel n'était pas le cas des monitrices présentatrices qui exerçaient également des missions d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile, dont rien ne démontrait le caractère accessoire (cf. ses conclusions d'appel, p. 4, et 5), la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE ne peut bénéficier du statut de VRP le salarié qui ne prospecte pas personnellement la clientèle mais se contente de vendre à une clientèle trouvée par d'autres ; qu'il résulte de l'arrêt que l'inspecteur de l'Urssaf a constaté dans sa lettre d'observations que les monitrices présentatrices n'effectuaient pas de tournées de prospection ni de visite de clientèle puisque les clients potentiels étaient trouvés par une hôtesse qui les invitait à son domicile ; que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges ayant admis que c'était bien les hôtesses qui invitaient directement et accueillaient chez elles les potentielles clientes, qu'en estimant néanmoins que les monitrices présentatrices démarchaient et prospectaient des clients de sorte qu'elles relevaient du statut de VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et L. 7311-3 du code du travail.
 
 4° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en se bornant à affirmer que les monitrices présentatrices étaient amenées à démarcher des clientes, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour remettre en cause les constatations de l'agent de contrôle ayant mentionné le contraire dans sa lettre d'observations, qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QU' est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui exerce en fait de façon exclusive et constante une profession de représentant ; que ne peut bénéficier du statut de VRP le salarié qui n'a pas pour activité exclusive ou au moins principale l'activité de représentant consistant à prospecter le client, prendre des ordres pour le compte de son employeur et les lui transmettre ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté, par ses motifs propres et adoptés, qu'outre le démarchage de clients et la prise de commande des produits Tupperware, les monitrices présentatrices devaient également organiser des ateliers chez des hôtesses et les animer, que lors de ces ateliers, elles devaient faire la démonstration de l'utilisation des produits mais aussi identifier de futures hôtesses, susciter le désir d'organiser ou de participer à de futures réunions, et qu'à l'issue des réunions, elles s'occupaient encore des commandes des produits retenus par les clients, qu'elles procédaient aux livraisons des produits commandées et recueillaient le paiement de ceux-ci ;