Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 4



 ET QUE la CNUDM, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par l'Etat des Bahamas en 1983 puis par la France en 1996, à supposer qu'elle ne soit pas d'application directe, a été immédiatement incorporée au droit international coutumier par les Etats signataires (¿), ce processus d'incorporation ayant été entériné par la Cour de justice internationale (¿) et pris en compte par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 ; que la CNUDM, qui a facilité la cristallisation en droit international coutumier de certains principes fondamentaux du droit de l'environnement, comporte un article 236, unique article de la section 10 du titre XII de ladite convention, consacré à la protection et à la préservation du milieu marin, qui prévoit sous l'intitulé immunité souveraine : « Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires ou aux aéronefs appartenant à un Etat ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, (c'est-à-dire aux navires bénéficiant d'une immunité), exclusivement à des fins de service public non commerciales » ; qu'il 'agit là d'une exemption de l'observation des règles substantielles posées en matière environnementale par le titre XII de la CNUDM s'appliquant aux navires qui y sont énumérés et qui bénéficient de l'immunité qui leur est, par ailleurs, reconnue par articles 32, 58, 95 et 96 de cette convention, dans le droit fil de la coutume internationale et de la Convention de Genève sur la haute mer conclue le 29 avril 1958 (¿) ; que cette exemption qui accompagne l'immunité, dont l'existence est rappelée comme le démontre l'intitulé, a été introduite pour instaurer une complète protection de navires non considérés comme une source importante de pollution ; qu'en tant que représentants de la souveraineté de l'État, en tant qu'instruments politiques et militaires de l'État, les navires de guerre posent des problèmes différents de ceux concernant les navires privés ; qu'ils ont droit à des immunités, parfois inscrites dans des textes ; que le navire de guerre est, en effet, non seulement un navire public de l'Etat du pavillon mais aussi un représentant et plus encore une émanation de sa souveraineté et les éléments de protection dont il bénéficie, et qui sont considérables (¿), créent en sa faveur les conditions optimales d'accomplissement de sa mission de souveraineté (...) ; qu'il en résulte, a contrario, que les navires d'Etat, autres que les navires de guerre et ceux qui leur sont assimilés par l'article 236, ne bénéficient ni de l'immunité accordée par la CNUDM à ces derniers bâtiments, ni de l'exemption inscrite à cet article et qui en est le complément et qu'à plus forte raison, les navires de commerce, ne bénéficient pas d'une telle protection, et sont, par conséquent, tenus, en cas d'actes de pollution, d'en répondre, aussi bien au pénal qu'au civil, devant les juridictions compétentes pour en connaître, désignées selon les règles qui résultent de l'ordre juridique de l'Etat du pavillon et de l'ordre juridique des Etats côtiers dont l'application au litige est déterminée en tenant compte des engagements internationaux qui peuvent les lier ; qu'il s'agit là de la reprise d'une règle insérée dans la Convention de Bruxelles du 10 avril 1926 relative aux immunités des navires d'État qui considère très précisément que les navires d'État affectés à une activité commerciale sont assimilés aux navires privés et ne génèrent en conséquence aucune espèce d'immunités, qu'elles soient « de juridiction » ou « d'exécution » (art. 1er et 2) (...), ce qui les prive de la possibilité de bénéficier de l'exemption prévue à l'article 236 ; que la CNUDM, qui a valeur de coutume, et le droit international coutumier consacrent ainsi une règle claire d'immunité pour les seuls navires de guerre et les navires qui leur sont assimilés et le fait que la Convention de 2004 n'ait pas pris effet pour la raison essentielle que de nombreux États ne l'ont pas ratifiée est sans emport dès lors qu'elle codifie une règle bien assise du droit international coutumier en privant d'immunité tant les navires d'Etat utilisés à des fins commerciales que les navires de commerce ; qu'il sera, ici, rappelé, à toutes fins, que la compétence des États à faire respecter les normes, à les sanctionner et à organiser la mise en oeuvre de la réparation civile pour se conformer aux articles 229 et 235 de la CNUDM fonctionne indépendamment de celui qui a commis l'infraction puisque cette Convention comme la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ratifiée tant par les Bahamas que par la France, visent à propos de cette immunité, le seul navire mis en cause par l'événement, l'ensemble des intervenants à l'acte de transport effectué avec le navire étant par suite nécessairement concernés par ces Conventions et pouvant chercher à les invoquer, comme le fait ABS, qui se prévaut de la coutume internationale en visant la CNUDM dans ses écritures, cela pour revendiquer le bénéfice d'une telle immunité (...) ;