Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.075 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour condamner la société Socoprim à payer au Syndicat des copropriétaires des sommes correspondant au coût de services spécifiques non individualisables en dépit de l'absence de production par le syndicat des copropriétaires de ses comptes annuels intégrant les services facturés par l'association Résidence Le Bocage, qu'une telle production n'était pas nécessaire en l'état de la production des procès-verbaux d'approbation des budgets prévisionnels, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE les charges correspondant à des services spécifiques non individualisables assurés par un tiers au profit d'une résidence services en copropriété, ne sont recouvrables que si elles sont mentionnées comme telles dans le règlement de copropriété ; qu'en ayant intégralement fait droit à la demande du syndicat de copropriétaires formée contre la société Socoprim, comprenant des services impayés depuis 2008, après avoir pourtant relevé que le règlement de copropriété n'avait été modifié que le 12 décembre 2008, outre que la convention de services n'avait été signée avec l'association Résidence Bocage Parc que le 24 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965.