Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.093 du 05/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la promesse de crédit est un contrat par lequel un banquier promet de mettre des fonds à la disposition de son client. La non-exécution de sa promesse engage sa responsabilité contractuelle envers celui-ci. En l'espèce, la Caisse d'épargne a transmis à Mme U... une attestation d'accord définitif de financement quant à son projet immobilier datée du 11 décembre 2013 et libellée comme suit "la demande de financement pour l'acquisition d'un bien immobilier situé [...] par Mme U... H... a fait l'objet d'un accord définitif de notre établissement ainsi que de notre société de cautionnement SACCEF". Auparavant, la banque avait émis une attestation d'accord de principe en date du 12 octobre 2013 sous réserve de vérification des éléments communiqués, d'un accord définitif de notre société de cautionnement SACCEF. Le contrat de prêt n'a jamais été finalisé malgré l'engagement ferme de la banque quant à l'octroi du crédit et de l'accord de la société de cautionnement. Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque fait état d'une variation du projet de la part de Mme U...; la lecture des échanges entre les parties démontre plutôt une modification des apports et autres à l'initiative de la banque suite aux demandes répétées de Mme U... sans qu'il soit rapporté une modification substantielle du projet immobilier qui était toujours constitué d'une partie habitation et d'une partie locative. La banque fait également valoir une signature du compromis sous condition suspensive d'octroi du prêt et que seule l'offre de prêt valablement émise est susceptible de remplir la condition suspensive. Mme U... s'est effectivement engagée avec notamment la condition suspensive d'obtention de prêt, ce qu'elle croyait légitimement acquis au vu de l'attestation définitive. L'absence d'offre de prêt à la signature du compromis n'est pas de nature à exonérer la banque de sa responsabilité quant à la non-exécution de sa promesse. Le compromis de vente comporte d'autres conditions suspensives quant à l'urbanisme et l'obtention de permis de construire et d'une autorisation de changement de destination à la charge de l'acquéreur qui pourra y renoncer, conformément aux stipulations de l'acte. La non réalisation des dites conditions ne peut donc être à l'origine de la non réitération par acte authentique. Dans le cadre du compromis de vente, Mme U... a versé un dépôt de garantie de 20 000 euros, versement attesté par les pièces. Le dépôt de garantie étant demeuré acquis au bénéfice de la Corporation du métal du Bas-Rhin, qui depuis a été dissoute selon arrêté du 14 octobre 2014, il est constitutif du préjudice subi par Mme U..., qui a été privée de la réalisation de son projet immobilier outre un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros » ;
 
 ALORS premièrement QUE la Caisse d'épargne soulignait que, selon la promesse de vente, madame U... devait obtenir une offre de prêt conformément aux articles 312-7 et suivants du code de la consommation, qu'en cas de non obtention elle avait le droit au remboursement par le vendeur du dépôt de garantie 20 000 €, que précisément elle soutenait qu'elle s'était vue refuser le prêt tout en ayant respecté les conditions convenues, qu'il en résultait que le vendeur devait lui restituer le dépôt de garantie et qu'il n'existait ni lien causal ni préjudice avec la faute alléguée contre la banque tenant à l'absence d'émission d'une offre de prêt (conclusions de la Caisse d'épargne, p. 8 et 12) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point déterminant pour néanmoins condamner la Caisse d'épargne à réparer la prétendue perte du dépôt de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QUE l'arrêt attaqué énonce, pour condamner à réparation la Caisse d'épargne, que la promesse de vente stipulait des conditions suspensives relatives notamment à l'urbanisme et à l'obtention, que l'acquéreur pouvait y renoncer, que leur non-réalisation ne pouvait donc être à l'origine de la non-réitération de la vente devant notaire, et que le dépôt de garantie de 20 000 €, resté acquis à la venderesse, constituait le préjudice matériel de madame U..., qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser le préjudice en lien de causalité avec la faute reprochée à la banque de n'avoir pas émis d'offre de prêt,, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS troisièmement QU'une personne morale dissoute se survit pour les besoins de sa liquidation ; qu'en retenant la perte du dépôt de garantie comme préjudice matériel subi par madame U..., au motif inopérant que la Corporation du métal du Bas-Rhin, qui avait reçu ce dépôt, avait été dissoute par arrêté du 14 octobre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.