Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 3


eau sont possibles » « les infiltrations sont inévitables si les fissures ne sont plus micro » ; que par suite, il n&apos;était pas besoin à l&apos;expert de procéder lui même à des essais d&apos;arrosage pour confirmer les constations opérées par la SA DEMATHIEU et BARD établissant que l&apos;arrosage des joints en façade provoquait des Infiltrations par ruissellement ; qu&apos;iI résulte en outre des comptes rendus de chantier des 10 décembre 2007 et 17 mars 2008 (pièces 16 et 37 DEMATHIEU) et du courrier adressé à la direction départementale de l&apos;équipement de Moselle (pièce 53 DEMATHIEU) que la SA DEMATHIEU a procédé à la recherche systématique de l&apos;origine des infiltrations avant de retenir l&apos;hypothèse de malfaçons du revêtement au niveau de la jonction des plaques de béton précoffré ; que la SARL PROTECT FAÇADES n&apos;apporte au surplus aucun élément permettant d&apos;établir une cause aux infiltrations extérieure à ses travaux ; que par ailleurs, tant l&apos;avis technique relatifs aux murs de façades précoffrés enduits à l&apos;aide d&apos;un RPE (pièce 11 DEMATHIEU) que le devis adressé par la SARL PROTECT FAÇADES à la SA DEMATHIEU et BARD prévoient qu&apos;une armature soit posée au niveau des joints des plaques précoffrées, de sorte que l&apos;argument tiré de ce que les travaux de revêtement RPE n&apos;avaient pas pour objet d&apos;assurer une étanchéité doit être écarté ; qu&apos;enfin, si la SARL PROTECT FAÇADES allègue que des fissures seraient apparues sur l&apos;ensemble des façades, elle n&apos;apporte aucun élément susceptible de l&apos;établir ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont déduit que les infiltrations constatées sont liées aux malfaçons des travaux de la SARL PROTECT FAÇADES et admis le bienfondé de la demande en dédommagement de la SAS DEMATHIEU-BARD CONSTRUCTION ; que pour éviter les infiltrations, l&apos;expert préconise une reprise des travaux urgente en façade Est (p.20 du rapport), et notamment l&apos;ensemble des joints, ce qui correspond aux attentes du maître d&apos;oeuvre exprimées lors de la réunion de chantier du 17 mars 2008 (pièce 37 DEMATHIEU) ; que le préjudice de la SAS DEMATHIEU-BARD CONSTRUCTION est établi par les factures non contestées versées au dossier lesquelles apparaissent en lien avec les prestations nécessitées soit pour constater l&apos;origine du sinistre, soit pour prévenir dans l&apos;urgence la poursuite des infiltrations soit encore pour y remédier (pièces 60 à 86 DEMATHIEU) et sont récapitulées pour un montant hors taxes de 224 801,22 euros ; qu&apos;il résulte en outre de la fiche de révision des pénalités (en annexe du décompte final établi le 24 juin 2010 par le rectorat, pièce 88 DEMATHIEU) que la SA DEMATHIEU et BARD s&apos;est acquittée de 61 jours de pénalités de retard au titre des « infiltrations pré-murs », correspondant au retard induit par la reprise des travaux suite aux malfaçons des travaux réalisés par la SARL PROTECT FAÇADE, représentant un montant total de 57 466 euros hors taxes ; qu&apos;alors que la SAS DEMATHIEU-BARD CONSTRUCTION ne conteste pas avoir été en mesure de récupérer la TVA sur les factures et pénalités liées à la réparation du sinistre, l&apos;indemnité visant à réparer ce dernier doit être fixée hors taxes ; que par suite, la demande de la SAS DEMATHIEU-BARD CONSTRUCTION tendant à ce que le montant du préjudice soit calculé TVA incluse doit être rejetée ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il condamne la SARL PROTECT FAÇADE au versement de dommages et intérêts à la SAS DEMATHIEU-BARD CONSTRUCTION pour les montants suivants :
 - 224 801,22 euros en titre de la reprise des travaux faisant suite aux infiltrations ;
 -57 466,96 euros au titre des pénalités de retard ;
 que sur l&apos;appel en garantie de MMA, à titre liminaire, il est à relever que si MMA soutient que la garantie décennale ne s&apos;applique pas en l&apos;espèce, la SARL PROTECT FAÇADE n&apos;établit pas son appel en garantie sur le fondement de la garantie décennale mais de la convention spéciale « Responsabilités civiles entreprises » ; que les clauses de la convention spéciale « Responsabilités civiles entreprises » AZUR ASSURANCES IARD et ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE prévoient au chapitre « Responsabilités civiles après livraison ou achèvement des travaux » que l&apos;objet de la garantie porte sur « les conséquences des responsabilités civiles de l&apos;Assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par des produits livrés ou installés et des travaux effectués par l&apos;Assuré dans le cadre de l&apos;activité professionnelle de l&apos;assuré » (pièce 2 MMA) ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la SARL PROTECT FAÇADES a souscrit à ces clauses ; qu&apos;il est en outre démontré que les malfaçons faisant suite à l&apos;exécution de travaux effectués par la SARL PROTECT FAÇADES ont entraîné des dommages ; que ceux-ci sont apparus après l&apos;achèvement des travaux, ce qui n&apos;implique pas nécessairement que les travaux aient fait l&apos;objet d&apos;une réception ; que cette dernière a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle dans le cadre de son activité professionnelle et le préjudice qui en est résulté entre dans les prévisions des garanties « responsabilités civiles après livraison ou achèvement des travaux », telles que stipulées ci-dessus ; que MMA oppose cependant les cas d&apos;exclusion de garantie suivants prévus aux :