décision 17-22.175 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Paul X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A, section 2 ), dans le litige l'opposant à M. Jean Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de la demande qu'il avait formée afin que M. Y... soit condamné à lui rembourser la somme de 100.000 € et D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 €, outre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le compromis du 9 octobre 2012 prévoit que le vendeur s'engage à vendre l'immeuble à l'acquéreur et que l'acquéreur s'engage à l'acquérir ; qu'il stipule qu'en application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, ce délai courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte ; que M. Y... a adressé le 10 octobre 2012 à M. X... un courrier lui rappelant cette clause, et faisant courir le délai de sept jours ; que la lettre recommandée a été présentée le 13 octobre et que M. X... a déclaré exercer son droit de rétractation par lettre recommandée datée du 19 octobre 2012 ; que la validité de l'exercice du droit de rétractation ainsi que la rétractation effective, tel que reconnus par le premier juge, ne sont pas contestées par les parties ; que cette rétractation a eu pour conséquence d'anéantir le compromis de vente ; que le versement de 100 000 euros, opéré le 9 octobre 2012 par M. X... ne peut donc valoir comme acompte sur le prix et que le contrat prévoit d'ailleurs que si l'acquéreur exerce son droit de rétractation, il récupérera cette somme, sans pénalité ni retenue ; que le courrier du 9 octobre 2012 par lequel M. X... adresse à son avocat le chèque de 100.000 euros à l'ordre de M. Y... indique très précisément qu'il ne devra lui être remis qu'après dépôt au greffe du tribunal administratif du mémoire aux fins de désistement contre l'arrêté valant permis de construire ; que ce versement n'a pas pour cause la vente, puisqu'elle a été anéantie a posteriori par l'exercice du droit de rétractation, mais qu'il constitue, ainsi que le dit clairement la clause intitulée « dépôt de garantie » la compensation du « dommage subi du fait de la réalisation de la construction projetée, telle que définie par le permis de construire, objet du recours » ; que le mémoire aux fins de désistement a été déposé le 10 octobre 2012 et que M. Y... a reçu le chèque le lendemain ; qu'en application des termes explicites et précis du contrat (« cette somme lui restera acquise »), M. Y..., ayant déposé son mémoire de désistement, il doit conserver la contrepartie promise, c'est-à-dire le chèque de 100.000 euros, versé à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'en conséquence, la décision du premier juge sera confirmée ;