décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 8


que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 précise les modalités d'appréciation en énonçant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière, de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, 
 - leurs droits existants et prévisibles^
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 qu'en l'espèce, Madame sollicite que lui soit attribuée une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 euros en capital compte-tenu de la disparité importante que le divorce va entraîner entre les situations financières des époux, Monsieur ayant des revenus très élevés ainsi qu'un patrimoine et des disponibilités conséquentes tandis qu'elle accuse un chiffre d'affaires déficitaire, d'où une situation relativement précaire et une faible retraite à venir, son activité professionnelle ayant subi en outre un coup d'arrêt pendant trois ans, période au cours de laquelle elle a suivi son époux, muté en Egypte, d'autant qu'elle a à charge quatre enfants, dont trois issus d'une autre union ; que ; que Monsieur ne s'oppose pas au versement d'une prestation compensatoire en son principe mais offre de verser à ce titre la somme de 12.000 euros en capital compte tenu du fait que l'expatriation du couple pendant trois ans n'a pas été imposée à Madame, laquelle avait par ailleurs une activité déjà déficitaire lors de départ en EGYPTE où elle a pu, de plus, poursuivre son activité, activité qu'elle ne sacrifie pas non plus à FISMES pour se contacter à l'enfant du couple, seule concernée en l'espèce, dans la mesure où elle travaille chez elle, au vu également de sa situation volontairement oblitérée t alors même qu'elle peut travailler en tant que salariée dans un cabinet et en outre, de la situation de chaque partie, sa propre situation professionnelle étant plus précaire que lorsqu'il était salarié ; que le mariage a duré 9 ans et demi et la vie commune 7 ans à compter du mariage ; que Madame X... épouse Y... est âgée de 52 ans et Monsieur Y... de 52 ans et demi ; qu'aucun des époux ne fait pas état de problèmes de santé particulier ; qu'une enfant encore mineure, est née de cette union, les autres enfants de chacun des époux étant issus d'une union précédente ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que la prestation compensatoire n'a pas vocation à pallier à l'adoption d'un régime matrimonial librement choisi par les époux ; que Monsieur Y... est gérant de société ; que son épouse est architecte ; qu'il n'est pas contesté que Madame X... épouse Y... a suivi son époux en EGYPTE où celui-ci était muté, ce pendant trois ans ; que, selon attestation de Madame C... avec laquelle elle collaborait, certains de ses projets professionnels n'ont pu aboutir ; que, cependant, au regard de la courte durée de ce séjour, il ne peut être considéré qu'elle a sacrifié l'ensemble de sa carrière pour favoriser celle de son conjoint ; que l'examen de la situation respective des parties s'établit de la façon suivante :
 
 - Monsieur Z... Y... justifie comme suit de sa situation mensuelle, de son patrimoine, acquis avant le mariage et de son épargne, sa dernière attestation sur l'honneur produite datant du 20 septembre 2014 : après une période d'expatriation trois ans au Caire (Egypte), en qualité de directeur d'une usine de fabrication de médicaments, il s'est vu confier par le même employeur la charge d'un autre site de production situé à DUNKBRQUE puis a négocié sa rupture de contrat à effet au 02 août 2010, percevant une indemnité de rupture de 200.747 euros ; qu'il a ensuite créé la Société Eclipse, Société de prestation de services de conseil aux entreprises, ayant pour principal client la Société STRADIS ; que l'intéressé a perçu en 2010 un revenu imposable de 174 165 € soit 14.153 euros par mois ; que le bilan de la Société dont il est le gérant et seul associé, pour l'exercice 2011, faisait état d'un chiffre d'affaires de 192.000 euros, d'un résultat d'exploitation de 62.010 euros, la rémunération du gérant étant de 80.000 euros ;