cour d'appel de Douai
chambre 1 section 2,  décision 16-20.755 du 22/03/2018,  partie 4



 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le propriétaire du fonds servant ne peut invoquer le caractère illicite d'une prétendue vue oblique que s'il établit que ladite vue oblique aggrave la servitude de vue dont son fonds est déjà grevé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des époux X... bénéficiait déjà de deux ouvertures au rez-de-chaussée et d'une fenêtre au premier étage donnant une vue directe, à l'aplomb de la limite séparative des fonds, sur le fonds des époux Z..., conférant aux fonds des époux X... une servitude de vue directe sur celui des époux Z... acquise par prescription ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, au regard de ses constatations, si la prétendue vue oblique depuis la fenêtre de toit de l'immeuble des époux X... aggravait la servitude de vue directe que cet immeuble possédait déjà sur le fonds servant des époux Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 679 du code civil.