Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.936 du 10/07/2019,  partie 2


Nous sommes par conséquent dans l'obligation de mettre en oeuvre une réorganisation de notre société, laquelle passe par l'abandon de l'activité meunerie dans le cadre d'une cessation totale d'activité votée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2012. Cette activité occupant la majeure partie de notre personnel, sa cessation a pour conséquence inéluctable une réduction des effectifs, passant par un plan de licenciements impliquant des suppressions de postes. Les mesures de licenciement économique envisagées dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise visent avant tout à sauvegarder la compétitivité de la société. La conjoncture dans le secteur de la minoterie reste fragile et dans un marché très concurrentiel, la situation économique défavorable a des impacts considérables sur l'activité de la Société. L'augmentation du coût des matières premières ne nous permet plus de faire face à la concurrence menée par les grands minotiers. Ceux-ci vendent leur farine à des prix imbattables aux boulangers-pâtissiers nous privant ainsi de notre clientèle boulangeries. Cette augmentation du coût des matières premières nous pénalise également dans nos relations avec les industries. Dans ce contexte concurrentiel, nous ne sommes pas en mesure de négocier nos prix de vente à la hausse. Nous sommes par conséquent contraints de vendre nos produits sans pouvoir appliquer la hausse du prix de la matière première. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints d'envisager la suppression du poste de meunier que vous occupez actuellement. Nous n'avons pas de solution de reclassement à vous proposer. L'activité de collecte de céréales, de par son caractère saisonnier, ne nous permet pas de vous proposer un poste de reclassement. Par ailleurs cette activité nécessite peu de moyens humains. Compte tenu de la suppression de votre poste pour les motifs économiques susvisés et de l'impossibilité de-reclassement à un autre poste dans l'entreprise, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique.... » ; que comme l'ont constaté les premiers juges, il ressort des pièces produites qu'en particulier en raison de l'augmentation du coût des matières premières (le doublement du prix du blé entre avril 2010 et juillet 2012), la société J... Frères a connu des difficultés économiques qui se sont traduites par une perte de 103.199 € au 31 décembre 2010, survie d'une perte de 34.258 € au 31 décembre 2011 malgré un produit exceptionnel de 141.611 € (lié à la vente d'un hangar pour 140.000 €) ; que malgré sa décision prise en juin 2012 de céder ses droits de mouture et les cessions de ces droits intervenues courant août, septembre, octobre 2012 pour un total de 219.366 €, elle a enregistré au 31 décembre 2012 une perte sur l'exercice 2012 de 55.994 € (et une perte d'exploitation de 358.730 €) ; que la cession des droits de mouture, simple cession de droits administratifs sans transfert d'une entité économique autonome, a de fait emporté cessation de l'activité de meunerie ; que la société J... Frères n'a pas pour autant cessé toute activité ; qu'elle évoque dans la lettre de licenciement une « réduction des effectifs » et le maintien d'une activité de collecte de céréales ; qu'or la société J... Frères se borne à affirmer à la cour que l'activité maintenue consistait à mettre à la disposition d'entreprises de négoce, sous forme de location, ses silos à grains pour stocker des céréales ; qu'elle ne justifie ni de la teneur de l'activité maintenue, ni des conditions de mise à disposition de ses silos à grains ; qu'elle se borne à évoquer dans la lettre de licenciement une activité saisonnière nécessitant peu de moyens humains sans établir qu'elle ne disposait d'aucun poste de reclassement dans cette activité ; qu'il y a lieu de considérer, quand bien même elle était de taille réduite, n'employant en dernier lieu que quatre salariés, et n'appartenait à aucun groupe, qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; que le licenciement s'en trouve pour ce motif sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 QUE M. R... I..., qui était âgé de 54 ans à la date de la rupture, disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence 40 ans, dans une entreprise de moins de onze salariés, et percevait une rémunération mensuelle brute de 1.540 €, est fondé à obtenir, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une indemnité correspondant au préjudice consécutif au licenciement abusivement prononcé ; que M. I... affirme être toujours à la recherche d'un emploi ; qu'en l'espèce, eu égard aux éléments dont dispose la cour, la somme de 30.000 € indemnisera intégralement le salarié appelant du préjudice lié à la rupture; que la société J... Frères étant en liquidation judiciaire, il y a lieu de fixer à due concurrence la créance de réparation de M. I... au passif de la procédure collective ;
 
 ALORS QU'il n'y a pas manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ;