Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.186 du 14/09/2022,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fors France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire que M. [U] [D] a[vait] engagé sa responsabilité délictuelle en permettant par des procédés déloyaux l'appropriation du fruit de l'investissement de la société Fors France au profit des sociétés du groupe Santé Actions et à voir réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; que dans son arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a partiellement cassé le chef de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 novembre 2017 qui avait, entre autres dispositions, déclaré irrecevable la demande formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi de réexaminer la demande de réparation formulée par l'exposante à l'encontre de M. [D], ainsi que l'ensemble des moyens soulevés à l'appui de cette demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande de réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, motif pris qu'elle n'était saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de ce dernier, cependant qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par l'exposante à l'appui de sa demande de réparation, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fors France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre M. [U] [D] ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable la demande en réparation formée par la société Fors France à l'encontre de M. [D], la Cour d'appel a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre M. [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cour d'appel a constaté que l'article 3 du protocole d'accord du 7 juillet 2009 prévoyait « la signature par LE [[U] [D]] d'un contrat octroyant à Fors, avant la tentative de reprise, de l'exclusivité de distribution des bases de données et architecture des logiciels dont LE est l'auteur » (cf. arrêt p. 7, §4) ; que la signature du contrat n'était donc pas subordonnée à la reprise, par la société Fors France, de la société Med Service, puisque cette signature devait intervenir avant toute tentative de reprise ; que pour écarter tout manquement contractuel, de la part de M. [D], à raison du défaut de régularisation du contrat, la cour d'appel a toutefois retenu que la signature de celui-ci était subordonnée à la reprise, par la société Fors France, de la société Med Services (cf. arrêt p. 7, § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.