cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 6


que la société Boursorama a versé la partie payable comptant du prix entre les mains du notaire puis a effectué les autres règlements suivant les appels de fonds de la SCI accompagnés de l'attestation de l'architecte et avec la signature et l'accord de Mme X..., sans que celle-ci ne lui donne d'instruction particulière sur la nécessité de mentionner un compte déterminé ; que la banque qui a effectué des paiements selon les instructions de sa cliente et en conformité avec les mentions du contrat de réservation et les règles régissant la vente en l'état futur d'achèvement, n'a commis aucune faute ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2014 doit donc être confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société Boursorama ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Boursorama indique avoir réglé les appels de fonds directement à l'ordre de la SCI Montesquieu en exécution des instructions reçues de sa cliente ; que si Boursorama indique n'avoir été destinataire de l'acte authentique de vente, pour autant elle a été destinataire de l'acte de réservation, mais qui ne comportait pas la mention concernant l'établissement des chèques, pour qu'ils soient établis à l'ordre d'une banque, en l'espèce la Banco Popular sur un compte ouvert au nom du vendeur promoteur ; qu'aucune faute ne peut être retenue à son égard ;
 
 ALORS QUE commet une faute l'établissement bancaire prêteur qui procède à des paiements échelonnés suivant l'avancement des travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement des travaux sans avoir demandé à l'emprunteur qu'il lui communique copie de l'acte authentique de vente pour vérifier le destinataire des paiements ; qu'en jugeant que parce que la société Boursorama n'avait été destinataire que de l'acte de réservation qui ne précisait pas que les paiement devaient être faits à l'ordre de la Banco Popular, elle n'avait pas commis de faute en effectuant divers règlements auprès du vendeur, quand il appartenait à la banque de demander à Mme X... copie de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° H 16-15.687 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société C..., E... et Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait commis une faute au préjudice de Mme X... et d'AVOIR condamné solidairement M. Y... et la SCP C..., E... et Y... à payer à Mme X... la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les paiements effectués à la SCI Montesquieu ne peuvent présenter un caractère libératoire, faute pour Mme X... d'avoir respecté les dispositions claires du contrat de vente et que l'article 1240 du Code civil ainsi que l'apparence au profit de la SCI Montesquieu ne peuvent trouver à s'appliquer alors que Mme X... avait accepté la clause prévoyant expressément un paiement au nom de la Banco popular ;   que Mme X... fait valoir que le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'efficacité de l'acte en s'abstenant d'attirer son attention sur l'obligation qui lui était faite de se libérer du solde du prix selon les modalités prévues à peine de paiement non libératoire ; qu'elle ajoute que ce devoir de conseil est renforcé lorsque le paiement du prix s'effectue hors la comptabilité du notaire ; qu'elle constate, au surplus, que la procuration qu'elle a signée, indiquait seulement que le prix était payable à la SC1 Montesquieu et qu'elle conférait au notaire la qualité de mandataire pour les paiements à venir ; qu'elle relève, en outre, que le notaire ne lui a pas adressé l'acte authentique à son domicile de sorte qu'elle n'a pu prendre connaissance des modalités définitives de paiement qu'après réclamation en novembre 2009 ; que les intimés contestent un manquement à l'obligation d'information et de conseil alors que Mme X... ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de la clause de centralisation des paiements non plus que les mentions spécifiques figurant dans le projet d'acte qui lui a été adressé le 27 mars 2006 ; qu'ils font valoir que le paiement à la SC1 tel que prévu dans la procuration, ne concernait que la partie du prix payé comptant ; que les intimés ajoutent qu'il est indifférent que Mme X... n'ait pas reçu l'acte définitif de la vente dès lors qu'il était identique au projet qui lui a été notifié ; qu'ils déclarent en outre que le notaire n'a pas l'obligation d'adresser de son propre chef un acte aux parties ; qu'enfin ils relèvent que le notaire est étranger à l'exécution du contrat et mi paiement des appels de fonds ultérieurs ; que les notaires contestent également la réalité du préjudice et son lien de causalité avec les fautes qui leur sont reprochées, celui-ci trouvant sa cause dans le non-respect par Mme X... de ses obligations contractuelles et l'absence de mise en cause du maître d'oeuvre, auteur des attestations relatives à l'avancement des travaux ;