Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 4


Que la société Pro Consultant Informatique ne conteste pas par ailleurs avoir rédigé une note de service intitulée "procédure interne retards", prévoyant qu'en cas de retard "tout salarié de PCI ou tout personnel mis à disposition de PCI doit prévenir directement son responsable de département (ou un autre membre du comité de direction) au plus tard à 9 heures 15 le jour du retard et l'informer de son heure d'arrivée probable" ; que cette disposition confirme encore le fait que les salariés devaient impérativement embaucher à 9 heures du matin, devant en effet prévenir leur employeur de leur retard ou de leur absence, impérativement avant 9 heures 15 ; que cette obligation mise à la charge des cadres de la société démontre que ces derniers ne disposaient pas de la faculté d'organiser librement leur temps de travail qui serait limité à 35 heures par semaine, devant être réparti selon "une plage horaire" déterminée ; Qu'au surplus, les attestations produites par la société Pro Consultant Informatique au sujet des pauses prises par M. V... D... sont imprécises, s'agissant notamment de leur fréquence et de leur durée dans la journée ; qu'elles ne permettent pas d'établir la preuve que le temps de travail effectif du salarié serait systématiquement de 35 heures par semaine, après déduction des temps de pause relevés par les témoins, étant observé que ces pauses n'ont fait l'objet d'aucune définition dans la cadre du contrat de travail ou d'un accord collectif applicable au sein de l'entreprise ; que dans ces conditions, en l'absence de réglementation des temps de pause par l'employeur, il doit être considéré que M. V... D... devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur et qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations de 9 heures à 12 heures et de 14 heures 19 heures, comme il est prétendu ; que ce fait est confirmé enfin par les propres courriels produits par l'employeur, dans la mesure où M. V... D... était tenu d'informer ses supérieurs hiérarchiques, lorsqu'il quittait momentanément son poste de travail durant la journée ; Qu'en conclusion, sur la base des attestations de ses collègues de travail et d'une note interne rédigée par la société Pro Consultant Informatique au sujet des retards et des absences des salariés, M. V... D... rapporte la preuve qu'il travaillait tous les jours, de 9 heures à 12 heures, puis de 14 heures 19 heures, et qu'il effectuait par conséquent cinq heures supplémentaires par semaine ; que conformément à son décompte, M. V... D... justifie ainsi avoir respectivement accompli 171 heures supplémentaires en 2012, 228 heures supplémentaires en 2013, 228 heures supplémentaires en 2014 et enfin 95 heures en 2015, année de son licenciement ; que pour limiter le paiement à 1 heure 30 et non 5 heures, le conseil des prud'hommes de Metz a fait application de l'article 3 (1) de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail concernant les ingénieurs et les cadres percevant une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que cet article prévoit que "les appointements de ces salariés englobant les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures" et que "la rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations" ; que le conseil des prud'hommes en déduit que l'employeur n'avait pas à rémunérer les 3,5 heures accomplies par le salarié au-delà de ses 35 heures hebdomadaires, puisqu'elles correspondent au seuil de 10% de la variation autorisée, en dessous duquel la rémunération du salarié n'est pas affectée ; Que toutefois, les dispositions rappelées ci-dessus précisent que "la comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement", et concernent donc uniquement les salariés, dont le temps de travail est régi par une convention de forfait en jour ; que l'article 3 (1) de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail n'est pas applicable à M. V... D..., dès lors que celui-ci n'a jamais signé avec la société Pro Consultant Informatique une convention de forfait, précisant le nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner la société Pro Consultant Informatique à payer à M. V... D... la somme de 22 461,07 € brut, au titre des heures supplémentaires dues de 2012 à 2015, ainsi qu'à celle de 2 246,10 € brut, correspondant aux congés payés y afférents ; qu'il résulte des dispositions de l'article D 3121-7 du code du travail que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de présenter une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ;