Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.170 du 10/03/2022,  partie 3


que le premier juge a, à juste titre, retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus, que la faute de la victime ne permet pas de retenir une indemnisation intégrale de son préjudice, - que Mme [K], circulait à vitesse très modérée, lorsque le motard a surgi, - qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, et que cela a pour conséquence d'exclure le droit à indemnisation de Mme [M] [E], en son nom personnel et au nom de ses enfants » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose en son article 4 que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" tandis que l'article 6 énonce que "le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le décès de M. [B] [F], survenu le [Date décès 3] 2012, fait suite à une collision entre sa moto et le véhicule conduit par Mme [K] ; que les éléments tirés de l'enquête réalisée par les services de police laissent apparaître que les intéressés circulaient tous deux [Adresse 7], le motard se dirigeant vers l'[Adresse 1] alors que la conductrice remontait la rue vers la route de [Localité 8] avec l'intention de tourner à gauche afin d'emprunter la [Adresse 6] ; qu'une telle manoeuvre la rendait donc débitrice d'une priorité envers les usagers venant en sens inverse ; que trois auditions ont été recueillies parmi les personnes présentes sur les lieux : - témoignage de M. [X] [N] [A], livreur de profession, il circulait [Adresse 7] dans la même sens que la victime et se trouvait derrière le bus : le témoin se souvient que Mme [K] "venait de démarrer et avançait tout doucement, de manière modérée vu qu'elle n'avait pas trop de visibilité du fait de la présence du bus" ; qu'il ajoute avoir entendu le motard venir derrière lui, le bruit perçu lui laissant penser qu'il arrivait "assez vite" ; - témoignage de M. [V] [D] [] qui était au volant du bus : Lorsque le feu est passé au vert, il a vu dans son rétroviseur la moto "arriver à vive allure, même très vive allure" ; que son pilote s'est positionné entre les deux files avant de se rabattre sur la voie de droite ; que l'intéressé affirme que Mme [K] aurait eu largement le temps de tourner si le motard n'avait pas surgi ; - témoignage de Mme [H] [C] : elle se déplaçait à pied [Adresse 7] ; que sans être en capacité d'estimer précisément la vitesse de la moto, elle explique que celle-ci arrivait "à vive allure" et roulait beaucoup trop vite au regard de la configuration des lieux ainsi que de la proximité du carrefour ; que le témoin a noté que Mme [K] ne roulait pas vite et avait largement le temps de passer ; qu'il convient ainsi de relever qu'il s'agit de trois dépositions convergentes, dont deux émanent d'un professionnel de la route ; que par ailleurs, une analyse de sang pratiquée sur la victime devait révéler la présence d'une concentration de tétrahydrocannabinol à hauteur de 43,9 ng/ml ; que l'annexe 1 à la fiche F de la procédure de police rappelle que dans ce cas, la présence du principe actif au niveau sanguin signifie que le sujet était sous influence du cannabis et que la consommation était récente ; qu'un morceau de résine de cannabis pesant 29 grammes était en outre découvert sur la personne de M. [F] ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [F] pilotait sa moto à une vitesse excessive au regard des conditions de circulation et qu'il se trouvait sous l'emprise d'un produit stupéfiant, ce qui le plaçait en situation de prendre des risques alors que ses réflexes étaient nécessairement amoindris ; que M. [F] a ainsi commis une faute, de sorte que le droit à indemnisation de ses ayant-droits ne pourra être intégral ; qu'en ce qui la concerne, si Mme [K] devait effectivement céder le passage aux usagers se trouvant sur la voie de circulation du motard, il importe de noter que son allure était modérée et que les véhicules venant en face étaient suffisamment éloignés pour qu'elle puisse tourner à gauche ; qu'or, un refus de priorité suppose de visualiser la proximité du véhiculé prioritaire mais de passer quand même, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. [F] a déboulé devant Mme [K] de sorte qu'un manquement au code de la route ne saurait lui être reproché ; que cette absence de faute de la part de Mme [K] a pour effet d'exclure le droit à indemnisation de la demanderesse » ;