Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l'existence d'un surcoût dans le devis de reprise et soutenir que l'investissement aurait été plus coûteux si la chaussée avait été réalisée initialement conformément aux règles de l'art dès lors que les travaux envisagés dans le devis retenu par l'expert répondaient aux exigences d'une remise en état de la chaussée conforme aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a justifié légalement sa décision d'allouer au maître de l'ouvrage les sommes nécessaires à la reprise des désordres ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société XPO, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société XPO fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du trouble de jouissance ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux de reprise à venir ne devaient avoir qu'un impact limité dans la mesure où ils étaient programmés en plusieurs phases, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice, a pu en déduire que la demande d'indemnisation formée à ce titre devait être rejetée et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la société XPO, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société XPO fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, en derniers ou en quittances, à la société FCTP la somme de 22 869,31 euros au titre du solde des travaux ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient pour fixer à la somme de 22 869,31 euros le solde restant dû par la société XPO à la société FCTP et que la société XPO prétendait avoir payé cette somme, ce que la société FCTP ne confirmait pas, la cour d'appel, devant laquelle la société XPO poursuivait la confirmation du jugement qui l'avait condamnée au paiement de cette somme et qui produisait un bordereau mentionnant l'établissement d'un chèque à l'ordre de la Carpa, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, prononcer une condamnation en deniers ou quittances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Franc-Comtoise de travaux publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Franc comtoise de travaux publics et la Mutuelle des architectes français tenues in solidum d'indemniser la société Xpo tank cleaning sud france de ses préjudices et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Franc comtoise de travaux publics et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Xpo tank cleaning sud france les sommes de 340.644,50 € au titre de la remise en état de la chaussée de la plate-forme, outre 34.064,45 € pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités dans les désordres affectant la chaussée de la plate-forme, il est constant que les premiers désordres, dont l'existence a été constatée par huissier de justice le 2 mai 2001, sont apparus postérieurement à la réception des travaux intervenue le 25 mai 2000 ; qu'il est avéré que, dégradant la structure de la chaussée, ils en compromettent la solidité ; que l'expertise judiciaire a révélé, après prélèvements du revêtement de la chaussée en plusieurs endroits de la plate-forme et analyses de ces échantillons à l'aune d'une modélisation du comportement de la chaussée élaborée à partir de mesures prises par déflectographe, que la structure du corps de la chaussée est sous-dimensionnée pour le trafic qu'elle subit et que sa protection intrinsèque au gel n'est pas assurée, même pour un hiver de référence courant ; que l'expert explique que, si les travaux de reprise réalisés en 2003 à certains endroits de la plate-forme ont permis un comportement de la chaussée satisfaisant, sa vérification au gel n'est pas pour autant assurée ; qu'en résumé les désordres constatés (fissurations, faïençages, etc...) procèdent de la conjugaison de deux causes principales : le sous-dimensionnement structurel et l'action de l'eau ;