Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.840 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en affirmant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'au regard de la rédaction de l'article 199 Undecies B du code général des impôts, la réduction d'impôt intervenait au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation était créée ou livrée et en ajoutant qu'il était établi que la position adoptée par les opérateurs ressortait de l'instruction fiscale 5 B-2-07 du 30.01.2007 qui fixait la date de réduction d'impôt à la date de livraison, au sens de l'article 1604 du code civil et que cette position était celle suivie par les fiscalistes notamment maître [S], avocat, ancien inspecteur des impôts, établi dans les DOM, spécialiste de la défiscalisation en Loi Girardin industrielle (arrêt, p. 9 § 11 à p. 10 § 1er), quand la société Hédios Patrimoine, conseil en gestion de patrimoine, assurant la commercialisation du produit « Girardin solaire Hédios 2010, présenté comme un produit permettant d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, était tenue de donner à M. [O] toutes les explications sur les conditions d'application du régime fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, en indiquant que pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement devait être susceptible de produire un revenu au 31 décembre de l'année de la mise en exploitation du matériel immobilisé, condition qui était connue de longue date par les professionnels, dès lors que le régime fiscal des investissements en outre-mer existe sous sa forme actuelle depuis la publication de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986 ainsi que par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat qui n'a jamais été démentie, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le conseil en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information quant aux contraintes dont il a connaissance, qui sont de nature à compromettre la bonne fin de l'opération de défiscalisation qu'il propose ; que pour être appliqué l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui prévoit que les contribuables domicilés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer dans le cadre du produit « Girardin solaire Hédios 2010 », suppose que l'investissement soit susceptible de produire un revenu au 31 décembre de l'année de l'investissement et à défaut, aucune réduction d'impôt n'est applicable ; qu'en affirmant, pour débouter M. [O] de ses demandes, que dans la brochure remise par la société Hédios Patrimoine à M. [O], il est précisé que « la centrale solaire doit impérativement être livrée avant la fin de l'année de votre défiscalisation » et « qu'une mise en location doit être mise en place pour une durée de 5 ans minimum auprès d'une société exploitante outre-mer » qu'il est ajouté « vous risquez un redressement fiscal (perte de votre réduction d'impôt sur le revenu) dans les 2 cas suivants : 1. Si la société d'exploitation, qui loue la centrale solaire, fait défaut avant la fin des 5 ans et si la centrale n'est pas relouée dans un délai raisonnable. Le défaut d'exploitation est cependant très limité sur ce secteur d'activité, grâce à la signature d'un contrat avec EDF garantissant sur 20 ans le rachat de l'électricité produite 2. Si le monteur en défiscalisation n'effectue pas un contrôle rigoureux de la réalité industrielle des opérations sur place ou s'il ne respecte pas le formalisme imposé par l'administration fiscale » (arrêt, p. 8 § 7 à 9) et en ajoutant que la présentation du produit mentionne clairement les risques encourus en cas de non-livraison dans les délais impartis et qu'au terme de la description de l'opération, l'investisseur n'ignorait pas que le bénéfice du dispositif proposé était soumis à des conditions fixées par la loi fiscale et que l'opération comportait des risques (arrêt, p. 9 § 1er), sans rechercher si l'ensemble de la documentation communiquée par la société Hédios Patrimoine à M. [O] indiquait la date du fait générateur de la réduction d'impôt, à savoir le revenu généré par l'investissement en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le conseil en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information quant aux contraintes dont il a connaissance qui sont de nature à compromettre la bonne fin de l'opération de défiscalisation qu'il propose ; que le conseil en gestion de patrimoine ne peut voir sa responsabilité écartée que s'il rapporte la preuve qu'il a expressément attiré l'attention de son client sur les risques du projet dont il avait connaissance ;