Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce qu'il n'était établi aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle née du jugement justifiant de mettre en cause M. [N] [A], quand le jugement de première instance avait, par un moyen relevé d'office, rejeté la demande fondée sur le recel en raison de l'absence de demande en liquidation et partage de la succession, et qu'une telle demande, formée en cause d'appel, nécessitait d'appeler à la procédure l'ensemble des héritiers, dont M. [N] [A], la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme [L] [A] irrecevable en ses demandes présentées au titre d'un recel successoral et d'un rapport à la succession, et rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de M. [A]
 Aux termes des dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont cependant pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ainsi qu'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Il y a lieu de remarquer que Mme [A] qui argue de ces dispositions dans ses conclusions ne les vise pas au dispositif de celles-ci.
 En l'espèce la demande principale présentée par Mme [L] [A] en première instance était celle de voir prononcer l'annulation du mariage conclut le 23 juillet 2003 entre son père et Mme [U]. A titre subsidiaire elle sollicitait de voir prononcer la nullité de la donation consentie par son père le 25 juin 2004 à Mme [U] ainsi que la nullité du testament établi par celui-ci le 12 juin 2012 et, à titre très subsidiaire, de voir Mme [U] déclarée coupable de recel successoral. Elle sollicitait, le cas échéant, de voir ordonner une expertise des comptes et, en relation avec les demandes d'annulation d'actes demandées, voir ordonner la restitution des fruits et fonds perçus par Mme [U].
 En tout état de cause elle demandait que Mme [U] soit tenue de rembourser à la succession de M. [A] les sommes dont elle a bénéficié au détriment de celui-ci, provisoirement évaluées à la somme de 140 700 euros, somme portée à 200 euros à parfaire ou compléter par voie d'expertise.
 C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré, après avoir invité les parties à faire valoir à l'audience leurs explications sur les conséquences relatives à la recevabilité des demandes relatives au recel successoral pouvant résulter de l'absence d'assignation en partage, que la demande formée au titre du recel successoral ne pouvait être admise à défaut d'avoir été présentée en même temps qu'une action en liquidation et partage de la succession conformément aux articles 840, 841 et 1360 du Code civil.
 Il avait été ajouté dans les motifs de la décision querellée qu'il était "en outre observé que tous les héritiers n'étaient pas en la cause".
 Mme [A], qui demande l'annulation du jugement attaqué sur ce point au motif que le tribunal a, au mépris des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile, relevé d'office l'absence d'appel en cause de l'autre héritier sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ne conteste cependant pas que son action était, en l'état de ses diligences en première instance, irrecevable.
 Or, en l'espèce, le tribunal a rejeté la demande au titre du recel successoral au motif de l'absence préalable d'assignation en partage ce qui ressort clairement de la motivation retenue, la remarque sur l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers étant faite de façon surabondante.
 D'autre part, si Mme [A] reproche également au juge de la mise en état de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de l'action en recel successoral qu'elle présentait en raison de l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers, force est de constater qu'il ne s'agit pas là d'une fin de non recevoir d'ordre public et qu'un tel reproche ne saurait prospérer.
 Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'annulation du jugement attaqué de ce chef.