Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.661 du 20/12/2018,  partie 2


En second lieu, et comme le fait valoir expressément la société intimée, les inspecteurs du recouvrement n'ont pas indiqué le mode de calcul de la contribution destinée au financement des transports en commun qui, en application de l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, est déterminée en fonction du lieu effectif de travail du salarié et en fonction de son temps de présence dans une zone géographique où cette contribution a été instituée. A posteriori, l'URSSAF tente vainement d'expliquer que les inspecteurs du recouvrement ont appliqué un taux uniforme de 0,6 % correspondant au département de la Loire, qui est favorable à la société intimée et qui est conforme à l'accord de simplification conclu par écrit avec l'employeur. Mais cet accord de simplification ne tend qu'à la centralisation des observations et redressements et ne stipule aucune uniformisation des taux de cotisations. Il en résulte qu'en tout cas, faute d'une information complète sur le mode de calcul de l'assiette des cotisations, et même si l'URSSAF appelante argue de sa bonne foi, la société intimée n'a pas été mise en mesure de comprendre les omissions ou erreurs qui lui étaient reprochées pour utilement répondre aux observations des agents de contrôle. Il s'ensuit que ce chef de redressement doit être annulé. La SAS Bricorama France est dès lors fondée à obtenir la restitution des cotisations et majorations qu'elle a payées à ce titre, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2010, date de l'encaissement que reconnaît l'URSSAF » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans ses écritures déposées le 20 avril 2016, reprises oralement selon les propres constatations de la cour, la société Bricorama France, s'agissant de la forme du redressement et du moyen pris de la nullité pour défaut de précision du mode de calcul, se bornait à soutenir que le taux du versement transport – 0,6 % - n'était pas expliqué ; qu'en soulevant d'office le moyen pris d'une contradiction entre la mention de la lettre d'observations selon laquelle les inspecteurs du recouvrement ont exposé avoir évalué l'avantage en nature pour des véhicules achetés par l'entreprise, et les calculs figurant en annexe sur la base de loyers, sans inviter l'URSSAF à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les tableaux annexés à la lettre d'observations comportaient une colonne « valeurs véhicules » ; que la valeur de l'avantage en nature était exclusivement calculée sur la base des valeurs y étant renseignées ; que, de cette valeur, était ensuite déduit le montant de la participation du salarié, lequel montant était renseigné dans la colonne « loyers » ; qu'il en résultait que ces tableaux ont été établis en parfaite cohérence avec l'annonce, dans le corps même de la lettre d'observations, que le calcul de l'avantage a été effectué sur la base de l'évaluation forfaitaire pour des véhicules achetés par l'entreprise ; qu'en affirmant, pour invalider la procédure, que l'agent de contrôle, dans les tableaux annexés, avait procédé à une évaluation de l'avantage en nature sur la seule base de loyers tandis que les véhicules avaient été achetés par la société contrôlée, la cour d'appel a ignoré l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre d'observations tend à porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci, les omissions ou erreurs qui ont été relevées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements proposés ; que l'agent n'est pas tenu d'y préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement ; que l'indication des assiettes et montants par année ainsi que des taux de cotisations est suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans la lettre d'observations du 15 octobre 2009, l'inspecteur de recouvrement avait mentionné que devait être soumise à cotisations sociales la différence entre le montant de la participation retenue par l'employeur pour l'utilisation personnelle des véhicules, d'une part, l'évaluation de cet avantage en nature selon l'arrêté du 20 décembre 2002, d'autre part ; qu'elle a également relevé qu'étaient mentionnées les dispositions applicables et distinguant selon que : - le véhicule a été acheté par l'entreprise ou qu'il est loué par elle ; - le véhicule est âgé ou non de plus de cinq ans ; - le carburant est payé par l'entreprise ou le salarié ;