Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.400 du 14/11/2019,  partie 4



 ALORS, DE QUATRIÈME PART, Qu'en se fondant, d'une part, sur le fait non contesté que « le modèle économique des plateformes de mise en relation par voie électronique est reconnu légalement, la loi du 8 août 2016 et le décret du 4 mai 2017 », et, d'autre part, sur la circonstance inopérante que « la qualification de salariés puisse[nt] être reconnue aux travailleurs mis en relation avec des professionnels par LCDE », pour juger que « le trouble illicite, de même que le dommage imminent, ne sont pas démontrés par les sociétés de travail temporaire appelantes », la Cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 27), les exposantes avaient fait valoir que la société LE CLUB DES EXTRAS « utilise le terme « EXTRA » et entend faire référence à la qualité de « l'extra » dont le régime est notamment prévu par la convention collective nationale du 30 avril 1997 et qui prévoit qu'un extra est un salarié » et elles reprochaient à la société LE CLUB DES EXTRAS d'utiliser « de manière abusive le terme « d'extra », utilisation caractérisant l'existence de pratiques commerciales trompeuse dont le but est de créer une confusion dans l'esprit du public » ; qu'en se bornant à viser l'article 14 de la convention collective et à énoncer qu'il « ne peut être déduit ipso facto de cette clause, insérée dans un document régissant les droits des travailleurs dans un secteur d'activité, qu'un extra ne puisse être un travailleur indépendant », sans répondre au moyen invoqué dans les écritures d'appel des sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1, portant sur le risque de confusion créée dans l'esprit du public, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article 1er de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 précise que « la présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés » et son article 14 précise que « l'emploi d'extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur » ; qu'après avoir constaté que la société LE CLUB DES EXTRAS intervenait dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, la Cour d'appel, qui a énoncé qu'il ne peut être déduit de l'article 14 de cette convention qu'un extra ne puisse être un indépendant, a violé les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.