Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.690 du 20/11/2019,  partie 6


qu'or le fait que la commission informe les contribuables de la nécessité de lui faire connaître leur volonté de désignation du représentant de la chambre de commerce et d'industrie par l'une des organisations professionnelles dont ils feraient partie dans un délai de trente jours ne signifie pas que la Commission ne pouvait pas fixer en même temps la date d'examen de l'affaire, étant au surplus précisé qu'un délai de plus de trente jours [existait entre] la réception du courrier recommandé et la tenue de la commission ; qu'en outre, l'avis de réception signé porte la mention « Conv + R 19/2/13 » et les deux courriers du 21 décembre 2012 mentionnait le numéro du recommandé 2 C [...] de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la Commission avait bien adressé aux contribuables la convocation ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que, sur la régularité de la procédure d'imposition, en application de l'article R. 59 B-1 du livre des procédures fiscales, lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion, sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites et peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité ; qu'en l'espèce, M. I... W... et Mme G... K... ne contestent pas avoir reçu le 21 décembre 2012 un courrier de la commission départementale de conciliation les avisant de l'examen prochain de leur désaccord avec l'administration fiscale concernant la valeur du compte courant de la SNC Hôtelière Bocraz omis sur les déclarations ISF au titre des années 2006 à 2010 et sur la valeur des appartements situés [...] et [...] ; qu'ils admettent que ce courrier comportait également le formulaire 2202-C-SD, les informant de la faculté de faire désigner un représentant de la chambre de commerce et d'industrie par une organisation professionnelle dont ils font partie ainsi que le rapport de présentation de l'affaire établi par l'administration fiscale ; que s'ils contestent avoir été avisés de la date et de l'horaire de la séance de la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale produit pour sa part une copie de ce même courrier adressé aux contribuables le 21 décembre 2012 et distribué à M. I... W... et Mme G... K... le 2 janvier 2013 qui comporte, outre les documents mentionnés par eux, une lettre de la commission précisant que celle-ci se réunira le 19 février 2013 à 15h30 et 15h40, avec indication de l'adresse et de la salle ; que l'administration fiscale joint les avis de réception de ces courriers indiquant qu'ils ont été présentés le 22 décembre 2012 et distribués le 2 janvier 2013, l'avis comportant la mention « convoc + rapport 19/2/13 » ; que M. I... W... et Mme G... K... qui contestent la valeur probante de ces avis, justifient s'être plaints, par courrier du 4 juin 2013, après notification le 15 mai 2013 de l'avis rendu par la commission le 19 février 2013, de ne pas avoir été convoqués à la séance et de ne pas avoir pu exposer leur point de vue ; que cependant, les avis de réception avec la mention « convoc + rapport 19/2/13 » et la copie des convocations et documents joints à celle-ci, produits aux débats par l'administration fiscale, tendent à établir que la commission a bien adressé aux contribuables le courrier comportant la date précise et l'heure de sa séance ; que dans ces conditions, l'irrégularité de la procédure ne peut être retenue ; que par ailleurs, l'absence des contribuables à la séance de la commission départementale de conciliation, à laquelle ils peuvent en outre adresser des observations écrites, n'est pas de nature à entacher l'avis rendu par celle-ci le 19 février 2013 d'une irrégularité ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de la non validité de l'avis du 19 février 2013 soulevé par M. I... W... et Mme G... K... est donc rejeté ;
 
 1°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis des courriers de convocation à la séance du 19 février 2013 produits par l'administration et que les redevables contestaient avoir reçus que les seules pièces jointes auxdits courriers étaient le rapport établi par l'administration et ses éventuelles annexes ; qu'en retenant que ces courriers avaient pour pièce jointe le courrier référencé 2202-C-SD du 21 décembre 2012 invitant chaque contribuable à désigner un représentant de la chambre de commerce et d'industrie à la séance de la commission départementale de conciliation, qui ne peut constituer une annexe du rapport de l'administration, pour en déduire ensuite que la réception de ce courrier par chacun des redevables établissait celle du courrier de convocation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;