décision 16-26.138 du 04/07/2018,  partie 6


qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve du règlement des 24 heures de délégation prises par M. X... en janvier 2007 et ne démontrait pas que cette « entrave à l'exercice du mandat protégé était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, sans préciser plus sa décision, que les explications de l'employeur rappelant que les chauffeurs de l'entreprise ne se voyaient pas attribuer, à titre exclusif, un véhicule et que cette attribution tenait compte des livraisons ou de l'indisponibilité d'un conducteur ne prouvait nullement que la décision de la société TCMG de faire changer M. X... de véhicule en moyenne toutes les deux semaines était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TCMG à payer à M. X... les sommes de 4.376 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6.418,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... demande à la cour de tirer les conséquences indemnitaires de l'annulation de la décision du ministre du travail ayant autorisé son licenciement pour faute grave étant rappelé que les décisions des juridictions administratives qui ont statué sur les motifs du licenciement s'imposent au juge judiciaire ; que l'employeur objecte que M. X... a été licencié en vertu d'une décision administrative exécutoire du 1er août 2011 du ministre du travail autorisant la mesure de licenciement ; que l'annulation ultérieure de cette autorisation n'ouvre pas droit automatiquement à une indemnisation du salarié ; que celle-ci, soutient-il, est subordonnée à la condition d'établir que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'or, en l'espèce, le salarié a été licencié pour avoir insulté et menacé une autre salariée chargé de la gestion du personnel qui a déposé une main courante et a subi un stress post traumatique à la suite de ces faits qui constituent des manquements rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; que dans ces conditions, le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité relative à la rupture ; qu'il peut seulement obtenir une indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de deux mois ; que s'agissant de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut plus, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier son caractère réel et sérieux dès lors que le juge administratif s'est prononcé sur le bien fondé de l'autorisation de licenciement du salarié protégé en examinant les griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du tribunal administratif confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés à M. X..., bien que présentant un caractère fautif, ne comportent pas, toutefois, un degré de gravité suffisante pour justifier, à eux seuls, le licenciement de M. X... ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, la décision de la juridiction administrative prononçant l'annulation de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement de M. X... est, donc, motivée par des considérations relatives au caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'il s'ensuit que la Cour est liée par cette décision dont elle doit tirer les conséquences en disant que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4376 euros et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 6418,13 euros et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail dont la cour fixera le montant à la somme de 20.000 euros eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, à son âge (51 ans) et à ses facultés de réinsertion en qualité de conducteur routier ;
 
 ALORS QUE dans son arrêt du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait fondé sa décision de rejet de la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2013 annulant la décision du Ministre du travail du 1er août 2011 autorisant le licenciement de M. X... sur la seule méconnaissance par le Ministre du caractère contradictoire de la procédure de licenciement diligentée et donc pour un motif d'illégalité externe et qu'elle ne s'était pas prononcée sur le bien fondé du licenciement et la gravité de la faute reprochée au salariée puisqu'elle n'avait pas adopté les motifs du jugement sur ce point ;