Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.619 du 21/04/2022,  partie 3


qu'en écartant le rapport de l'expert [D], désigné par ordonnance du 6 novembre 2012 du président du tribunal de grande instance de Bayonne statuant en la forme des référés, au prétexte qu'une seconde expertise avait été prescrite par le jugement avant dire droit du 4 avril 2016 du tribunal de grande instance de Bayonne saisi du litige au fond et que ce jugement n'avait pas été frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ;
 
 alors 2°/ que seule une erreur grossière permet d'écarter le rapport de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, comme lorsqu'il n'évalue pas les droits sociaux à une date proche de leur remboursement ; qu'en imputant à l'expert [D] une erreur grossière en se bornant à lui reprocher de s'être placé à la date d'éviction de M. [P], le 23 juillet 2012, sans établir quelle était la date de remboursement effectif des droits sociaux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'erreur grossière de M. [D] et à écarter son évaluation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du code civil ;
 
 alors 3°/ que seul le président du tribunal statuant en la forme des référés a le pouvoir de désigner l'expert prévu par l'article 1843-4 du code civil, cette désignation s'imposant en cas de désaccord des parties sur la valeur des droits sociaux ; qu'en se fondant sur l'expertise de M. [V] prescrite par le jugement avant dire droit du 4 avril 2016 du tribunal de grande instance de Bayonne saisi du litige au fond sur la valeur des parts sociales de M. [P], au prétexte que ce jugement n'avait pas été frappé d'appel et que l'expertise de M. [D] était entachée d'une erreur grossière, cependant qu'elle ne pouvait statuer sur la base de l'expertise de M. [V] qui n'avait pas été ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Bayonne statuant en la forme des référés, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° Q 21-10.355 par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué du 6 décembre 2019 d'avoir rejeté le moyen tendant à voir déclarer non avenu l'article 13 alinéa 2 des statuts de la SELARL Imagerie médicale Euska B et d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'annulation de la résolution ayant prononcé son exclusion suivant assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2012 comme prise en vertu d'une clause statutaire réputée écrite ;
 
 Alors que doit être réputée non écrite la clause qui prévoit que l'exclusion d'un associé est décidée par les associés à la majorité calculée en excluant le vote de l'intéressé ; qu'en décidant que l'article 13 des statuts qui prévoyait que « cette exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie » ne devait pas être réputée non écrite dès lors que l'associé exclu avait le droit de participer au vote, peu important que son vote ne soit pas pris en compte dans le calcul, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué du 6 décembre 2019 de l'avoir débouté de sa demande tendant au rejet de la pièce n° 8 adverse consistant en un rapport d'un détective privé espagnol et d'avoir dit que l'exclusion dont M. [P] a fait l'objet reposait sur des motifs légitimes et ne présentait aucun caractère abusif ;
 
 Alors qu'une filature organisée par une société pour contrôler et surveiller l'activité d'un de ses associés constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de cette société ; qu'en affirmant que les propos et photographies obtenus par une enquête réalisée par un détective privé qui a procédé à une filature de M. [P] dans ses locaux situés en Espagne ne portait pas atteinte au droit à la vie privée de M. [P], aux motifs que les photos n'avaient pas étaient diffusés sur des supportés destinés à leur donner une publicité, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué du 19 mai 2020 d'avoir déclaré irrecevable la demande de distribution de dividendes depuis l'année 2012 formée pour la première fois en appel par M. [P] ;