Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 8


qu'au soutien de sa demande visant à faire juger que la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2008 produit les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul, M. Jean-Jacques X... précise qu'en raison de ses mandats électifs et syndicaux la SA EDF aurait dû solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour le mettre en inactivité suite à l'ordonnance de référé précitée, qu'en toute hypothèse il ressort que sa demande à cette fin par courrier du 24 septembre 2007 manifeste que la rupture de son contrat de travail est fondée sur des griefs imputables à l'employeur, rupture devant ainsi être qualifiée de licenciement puisqu'intervenue alors qu'il refusait de subir des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant altéré son état de santé comme précédemment démontré, et que dans un tel contexte il est en droit de prétendre à diverses indemnités (indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul) ; que considérant qu'aucune pratique de harcèlement moral ne peut lui être imputée, la SA EDF, pour s'opposer à ces réclamations indemnitaires, se borne à indiquer que la demande en inactivité ¿ départ à la retraite ¿ formulée par M. Jean-Jacques X... dans un courrier du 24 septembre 2007 a été normalement traitée ; que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que la mise en inactivité à la demande de M. Jean-Jacques X... s'analysant en une mesure équivalente à un départ à la retraite qui constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail, laquelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral comme précédemment démontré, il y a lieu ainsi de la juger nulle en application du teste précité ; que M. Jean-Jacques X... ne demandant pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci et d'un montant au moins égal à 6 mois de salaires par renvoi aux dispositions de l'article L. 1235-3 du même code ; qu'infirmant le jugement querellé, la SA EDF sera ainsi condamnée à payer à l'appelant les sommes suivantes calculées sur la base du dernier salaire de référence (5 925, 84 ¿ bruts mensuels/ GF 19 ¿ NR 300) :
 -205 000 ¿ d'indemnité représentant l'équivalent de 35 mois de salaires eu égard à son ancienneté (29 ans) en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;
 -169 677, 26 ¿ d'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ¿ arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ¿ et non contestée dans son quantum, avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ;
 -11 851, 68 ¿ d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (2 mois de salaires) et 1 185, 16 ¿ d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007 ; 
 que la rupture du contrat de travail étant consécutive à une mise en inactivité qui correspond à un départ à la retraite, ce qui ne nécessitait pas une autorisation administrative préalable nonobstant les mandats électifs et syndicaux de M. Jean-Jacques X..., le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour « violation du statut protecteur » portée devant la cour à la somme de 399 782, 57 ¿ ; 
 
 alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ayant constaté la nullité du licenciement de Monsieur Jean-Jacques X..., la cour d'appel, en ne tenant pas compte dans le calcul du préjudice de la garantie d'emploi de l'agent en application du statut de la SA EDF, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande de condamnation de la somme de 172. 794, 2 € au titre de la perte d'une prime d'objectifs ; 
 
 Aux motifs que M. Jean-Jacques X... a été recruté par la SA EDF le 17 janvier 1979 en qualité d'agent stagiaire (catégorie 10 ¿ classe B ¿ échelon 2) avant d'être titularisé le 12 mai 1980 avec effet rétroactif à son entrée dans l'entreprise, et a occupé au sein de celle-ci différentes fonctions (ingénieur de janvier 1981 à janvier 1986, ingénieur études de février 1986 à juillet 1989, cadres études d'août 1989 à décembre 1991, chef de division études de janvier 1992 à décembre 1994, chef de projet études de janvier 1995 à décembre 2002, chef de projet contrôle de gestion de janvier 2003 à mars 2005 et chef de projet ingénieur études économiques à compter d'avril 2005) dans divers services ; que M.