Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.676 du 16/09/2021,  partie 2



 3°) ALORS QU'ENFIN, les époux [E] avaient encore invoqué la violence qui avait vicié leur consentement ; qu'ils avaient ainsi fait valoir qu'après l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en juin 2014 ayant donné gain de cause aux promoteurs, ils avaient conclu la convention d'honoraires sous la pression des nuisances à venir dans leur qualité de vie et de la dévalorisation de leur bien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les époux [E] de leur contestation d'honoraires et d'AVOIR confirmé la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur la facture du 14 juin 2016 : i.e. : 14 septembre 2016) les époux [E] considèrent donc que la décision de taxation intervenue à hauteur intervenue à hauteur du montant de la facture présentée soit 3253 € TTC est critiquable en l'absence de toute convention et alors qu'ils n'ont pas donné leur accord de manière éclairée ; que par ailleurs, ils soulignent l'absence de précision des heures facturées et le détail des diligences avancées et alors qu'au surplus la procédure était inutile ; que Me [H] explique que cette somme correspond à 2500 € d'honoraires hors taxes pour ses diligences suite à la saisine du premier président et 200 € hors taxes de frais de cabinet ; qu'alors que les assignations en vue du référé devant le premier président ont été délivrées aux époux [E], qui les ont nécessairement remises à leur avocat pour assurer leur défense dans cette instance, ils sont mal venus à contester les honoraires sollicités pour défaut d'accord ; qu'il est justifié par l'avocat de ses prestations soit l'étude de l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la recherche juridique et jurisprudentielle, l'étude des conclusions adverses et l'établissement des conclusions en défense, préparation du dossier de plaidoirie, plaidoirie à l'audience de premier président du 21 septembre 2016 ; que Me [H] estime que ce travail représente 12 heures à facturer au coût horaire ayant été retenu lors de la convention d'honoraires initiale soit 250 € de l'heure et une somme de 2760 € arrondie à 2500 € outre les frais de dossier et du cabinet pour 200 € soit la somme globale de 2700 € HT ; qu'il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 10, en ses alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que la durée de douze heures alléguée est conforme à la nature de la procédure et aux diligences accomplies ; que compte tenu de la notoriété de l'avocat, spécialiste expérimentée du droit de l'environnement, la facturation opérée est raisonnable et justifiée ; que la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers en date du 29 juin 2019, taxant les honoraires de Me [H] à la somme de 3253 € TTC et correspondant à la facture du 14 juin 2016 doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu la convention d'honoraires du 28 juillet 2014, il sera rappelé que : le bâtonnier chargé de la taxation n'est pas juge de l'opportunité de la procédure engagée, du résultat obtenu et de moyens développés par l'avocat ; qu'il n'est pas juge de la responsabilité éventuellement encourue par l'avocat ; que la restitution d'honoraires déjà payés n'est pas recevable devant le Bâtonnier chargé de la taxation d'honoraires ; qu'il sera observé que les contestations des clients ne portent pas sur le détail des frais décrits à la facture dont le paiement est réclamé ; que si la question peut se poser de l'application de la convention d'honoraires à la procédure devant le premier président de la cour d'appel, compte tenu du fait qu'il est difficile de considérer que cette instance correspondant aux « diligences supplémentaire » dont on suppose qu'elles doivent être d'ampleur limitée et accessoires à la procédure principale visée à cette convention et non à une procédure nouvelle, distincte, devant la cour d'appel, ce point reste cependant indifférent, compte tenu du fait que même en l'absence de convention d'honoraires, la prestation de l'avocat est par nature onéreuse et du fait que l'absence de convention d'honoraires n'est pas un obstacle à leur taxation par le Bâtonnier ; qu'il apparaît que la prestation réalisée par l'avocat correspond aux diligences mentionnée sur la facture et à la demande de taxation et que ces prestations ont été faites avec l'accord de ses clients ;