Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 10


Qu'en l'espèce, le Médecin du travail n'ayant pas dispensé l'entreprise de son obligation de reclassement, l'employeur a proposé un poste de Médecin en Pharmacovigilance, proposition sur laquelle le médecin du travail a émis un avis favorable le 31 mai 2018 ; Que cette proposition de reclassement a également été soumise à la Délégation Unique du Personnel qui a donné un avis favorable à la réunion extraordinaire du 25 avril 2018 avec un délai de réponse fixé au 15 mai 2018 ; Que, par suite, la proposition de reclassement a été transmise à Monsieur N... par courrier du 25 avril 2018 ; Que par courrier du 30 avril 2018, Monsieur N... a refusé la proposition de reclassement ; Que dès lors, le licenciement de Monsieur S... N... pour inaptitude est régulier et fondé » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a débouté Monsieur N... de ses demandes subsidiaires tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, en conséquence, la condamnation de la société LABORATOIRES GRIMBERG à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces demandes étaient fondées sur le harcèlement moral dont Monsieur N... estimait être victime ainsi que sur le manquement de son employeur à son obligations de sécurité.