Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.627 du 28/11/2018,  partie 2


Le fauteuil a donc bougé – bien qu'il n'ait pas avancé – quand elle tentait d'enlever son peignoir, la déstabilisant avant de la basculer par terre » ; qu'en tant que tiers au contrat conclu entre Geneviève Y... et Julien A..., les consorts Y... sollicitent la réparation de leur préjudice propre sur le fondement des articles 1384 et 1382 du code civil ; qu'ils sollicitent la réparation du préjudice personnel de Geneviève Y... sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que Julien A... et la compagnie d'assurances MACSF répliquent que la demande doit être rejetée en raison de l'interdiction d'un cumul de responsabilités ; mais qu'en ce qui concerne la réparation de leur préjudice propre, les consorts Y... ne peuvent agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel dès lors que ce manquement leur a causé un dommage ; que lorsqu'ils agissent en qualité d'héritiers de Geneviève Y..., ils ne peuvent en revanche qu'invoquer la responsabilité contractuelle du praticien ; que les appelants agissant à des titres différents, les intimés ne peuvent leur opposer le principe du non-cumul des responsabilités ; mais qu'il incombe dans les deux cas aux consorts Y... de rapporter la preuve de la faute du kinésithérapeute dans la prise en charge de Geneviève Y... ; qu'au soutien de leurs demandes, les consorts Y... reprochent en premier lieu à Julien A... de n'avoir bloqué qu'une partie des quatre freins de la chaise, sans prendre la précaution de la stabiliser, commettant ainsi une faute d'imprudence ; mais qu'il ressort de la propre déclaration de M. Y... qu'il n'existe aucune certitude quant à l'absence de serrage des freins qu'il n'a envisagé que comme une éventualité ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune vérification de ce point n'a été faite après l'accident ; que les éléments produits ne permettent pas de conclure que Julien A... a commis de serrer les freins de la chaise médicale, commettant ce faisant une imprudence ou une négligence ; qu'au surplus, la défaillance du matériel n'est pas alléguée, seule hypothèse dans laquelle un manquement de Julien A... à son obligation de sécurité de résultat pourrait être retenu ; que les consorts Y... reprochent en second lieu à Julien A... d'avoir laissé Geneviève Y... à la fin de la séance, assise sur un matériel, sans se soucier de sa sécurité ; mais que M. Julien A... n'a nullement laissé Geneviève Y... sans surveillance puisqu'il l'a laissée en compagnie de son mari qui, comme toutes les semaines, devait l'aider à se rhabiller ; qu'ainsi que l'a justement souligné le premier juge, rien ne permet de retenir que la tache consistant pour M. Y... à aider son épouse à se rhabiller nécessitait l'assistance ou la surveillance du praticien ; que les consorts Y... échouent à rapporter la preuve d'un manquement de Julien A... dans la surveillance de Geneviève Y... ; que quant à l'affirmation selon laquelle aucun des professionnels de santé n'a alerté les secours, elle n'est étayée par aucune pièce ; qu'il résulte de surcroît des propres déclarations de M. Y... que son épouse a immédiatement après l'accident été conduite au service des urgences de la clinique mutualiste toute proche ; que s'agissant de la responsabilité du fait des choses, à supposer qu'elle puisse être invoquée, la relation de l'accident que fait M. Y... ne permet pas d'affirmer que la chaise médicale a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident et qu'aucun élément postérieur ne vient corroborer l'argumentation des appelants sur ce point ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1147 du code civil, tenu d'une obligation de moyens, le kinésithérapeute ne répond que des fautes prouvées dans l'exercice de son art ; que si une obligation de sécurité de résultat est mise à sa charge, cela ne concerne que les défaillances du matériel médical et non pas son utilisation qui reste soumise à la preuve d'une faute ; que les demandeurs faisant grief à M. A... de ne pas avoir serré les freins du fauteuil et d'avoir manqué à son obligation de surveillance, aucune défaillance du matériel utilisé par le kinésithérapeute n'est donc en cause ; que pour engager la responsabilité de ce professionnel de santé, il leur appartient en conséquence de démontrer qu'il a commis une faute dans la prise en charge de Mme Y... ; que l'accident est survenu dans la pièce adjacente à la piscine, dans laquelle M. A... avait transporté Mme Y... à la fin de la séance de balnéothérapie au moyen d'un fauteuil médical, celle-ci ayant chuté tandis qu'elle s'y trouvait seule avant son mari ; que le dommage s'est donc produit après que M. A... ait terminé de prodiguer des soins ; que même si l'autonomie de Mme Y... était limitée par son affection neurologique, il n'est pas prétendu que la tâche consistant pour son époux à la rhabiller était différente de l'aide qu'il pouvait lui apporter au domicile et qu'elle nécessitait au sein du cabinet de kinésithérapie des précautions particulières au point de devoir se faire avec l'assistance ou sous la surveillance d'un professionnel de santé ;