Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 5


que surabondamment encore, à supposer qu'ils soient dans le débat, alors qu'ils ne font l'objet d'aucune articulation dans les conclusions de M. Nicolas X..., la cour retient que les autres griefs mentionnés par le conseil de M. Nicolas X... dans la lettre reçue le 8 septembre 2010 par la société Cap Marine (pièce n° 11 employeur) relativement aux faits que la société Cap Marine ne respecte pas ses engagements en « prenant à son insu un certain nombre de décisions qui lui sont préjudiciables dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (et en) adoptant des comportements et un mode de communication interne peu en rapport avec ses obligations élémentaires », ne sont pas fondés au motif qu'il n'est produit que les pièces 21, 22, 52 et 54 en rapport avec ces griefs, lesquelles sont dépourvues de valeur probante ; qu'en effet la pièce 22 est la lettre que le conseil de M. Nicolas X... a adressé à la société Cap Marine pour lui indiquer qu'il était chargé d'introduire une action en résiliation judiciaire et les pièces 21 et 54 sont les courriers électroniques que M. Nicolas X... a adressés à ses supérieurs hiérarchiques le 23 et le 1er juillet 2010 dans lesquels il se plaint de sa situation ; que ce sont des éléments de preuve que M. Nicolas X... s'est constitué pour lui-même et qui sont donc dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve. Enfin la pièce 52 est un arrêt de travail dépourvu de valeur probante sur l'origine des troubles anxiodépressifs qui y sont mentionnés ; que surabondamment aussi, à supposer qu'ils soient dans le débat, alors qu'ils ne font l'objet d'aucune articulation dans les conclusions de M. Nicolas jugé, la cour retient que les autres faits mentionnés dans le courrier électronique du 23 juillet 2010 (pièce n° 21 salarié) relativement à l'absence d'entretien de fin d'année, à l'annulation du séminaire de direction 2010, à l'instruction donnée pour que les reportings commerciaux mensuels ne lui soient plus communiqués, à la communication illicite de correspondances confidentielles, ne sont pas plus fondés au motif qu'aucun élément de preuve n'est produit en rapport avec ces griefs ; qu'il ressort de ce qui précède que M. Nicolas X... n'établit pas les manquements allégués à l'encontre de la société Cap Marine ; que sa demande de résiliation judiciaire est donc rejetée ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Nicolas X... de sa demande de résiliation judiciaire ; que, sur la prime de bilan 2010 : M. Nicolas X... demande la somme de 36.666 euros au titre de la prime de bilan 2010 et fait valoir, à l'appui de cette demande qu'il n'a pas reçu de prime de bilan au titre de l'exercice 2010 alors qu'il a eu une prime de bilan de 6.712 euros début 2007 pour l'exercice 2006, de 25.000 euros début 2008 pour l'exercice 2007, de 60.000 euros début 2009 pour l'exercice 2008, de 25.000 euros début 2010 pour l'exercice 2009 et que le fait de l'en priver en 2010 en raison de son licenciement pour faute lourde est une sanction pécuniaire prohibée et qu'il ne sert à rien de dire qu'elle est discrétionnaire en raison du principe d'égalité de traitement, qui justifie qu'il soit traité comme Mesdames et Messieurs D..., J..., E..., F..., Y... et G..., qui occupaient des fonctions similaires ou équivalentes aux siennes ; que la société Cap Marine s'y oppose ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour déboute M. Nicolas X... de sa demande formée au titre de la prime de bilan 2010 au motif que la société Cap Marine soutient à juste titre que le contrat de travail prévoit qu'elle est aléatoire et personnalisée, qu'elle ne constitue pas un usage dès lors qu'elle n'est pas constante, générale et fixe comme cela ressort de l'attestation du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable (pièces n° 56 et 80 employeur) et que l'employeur peut donc tenir compte du comportement de M. X... pour apprécier l'opportunité de lui verser ou non une prime de bilan ; que c'est aussi en vain que M. Nicolas X... invoque le principe d'égalité de traitement au motif que la société Cap Marine établit que les différences de traitement relevées par le commissaire aux comptes sur le montant des primes versées (pièce n°80 employeur) est justifiée par la situation personnelle de M. J... qui gérait un département dont le chiffre d'affaires était deux fois plus élevé que celui de M.