décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 9


qu'en se bornant à énoncer que le contenu du courrier du 17 mars 2013 traduit à tout le moins la défiance ouverte de la salariée à l'égard de sa hiérarchie, sans rechercher en quoi les propos litigieux relevaient soit de la diffamation, soit de l'injure, soit des propos excessifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 7°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en statuant ainsi, sans à aucun moment prendre en considération du contexte dans lequel la salariée a adressé cette lettre au président du conseil d'administration du foyer et de l'association, ni de l'ancienneté et de l'âge de la salariée laquelle n'avait jamais été sanctionnée auparavant, et contre laquelle n'avait été établie aucune intention de nuire à l'association, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 Sur le grief relatif à l'incitation du personnel par la salariée à manifester « contre » le Conseil général du département du Haut-Rhin
 
 8°/ ALORS QUE si, après l'examen des pièces versées aux débats par les parties, il subsiste un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute doit profiter au salarié ; que pour juger que le grief relatif à l'incitation du personnel par la salariée à manifester « contre » le Conseil général du département du Haut-Rhin était fondé, la cour d'appel a retenu que si la salariée réfute avoir poussé le personnel à manifester, le témoignage d'une auxiliaire de vie-animatrice indique bien que la salariée a demandé à cette auxiliaire de vie-animatrice de participer à la manifestation et qu'aussi les attestations dont se prévaut la salariée sont en parfaite congruence avec les éléments produits par l'employeur, puisque leurs auteurs ne font que confirmer l'implication de la salariée pour le maintien des emplois ; qu'en statuant ainsi, quand la seule et unique attestation produite par l'employeur était contredite par de nombreuses attestations versées par la salariée, - lesquelles indiquaient qu'à aucun moment la salariée n'a encouragé le personnel à manifester et que pendant toute la durée des actions réalisées par les salariés pour s'opposer aux licenciements, les salariés avaient sciemment et soigneusement tenus la salariée à l'écart et qu'elle n'a donc jamais pu inciter à la grève n'ayant jamais été mise au courant de ce qu'il passait -, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif de la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil.
 
 9°/ ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour dire que le grief relatif à l'incitation du personnel par la salariée à manifester « contre » le Conseil général du département du Haut-Rhin était fondé et, par conséquent, que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, après avoir relevé qu'une auxiliaire de vie-animatrice attestait que la salariée lui avait demandé de manifester « devant » le siège du Conseil général, l'arrêt retient que si la salariée réfute avoir poussé le personnel à manifester, le témoignage d'une auxiliaire de vie-animatrice indique bien que la salariée a demandé à cette auxiliaire de vie-animatrice de participer à la manifestation et qu'aussi les attestations dont se prévaut la salariée sont en parfaite congruence avec les éléments produits par l'employeur, puisque leurs auteurs ne font que confirmer l'implication de la salariée pour le maintien des emplois ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le fait, à le supposer avéré, pour une salariée d'inciter ses collègues de manifester pour défendre leurs emplois menacés devant une autorité de tutelle de leur employeur serait constitutif d'une faute de surcroît grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 10°/ ALORS en tout cas QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; qu'en décidant qu'en demandant à une auxiliaire de vie-animatrice de participer à la manifestation, la salariée a commis une faute grave, la cour d'appel qui ne s'est pas interrogée sur l'ancienneté, qualité de travail et attitude de la salariée pendant toute la durée de la collaboration, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.