Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guyane, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.047 du 29/05/2019,  partie 4


que, par ailleurs, il ressort de ce qui précède que la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'application du droit de l'Union aux organismes de sécurité sociale ; que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette demande ;
 
 Alors que Monsieur O... se prévalait expressément, dans ses écritures d'appel, de ce que les organismes de sécurité sociale devaient désormais être considérés comme des mutuelles, soumis à ce titre à l'ensemble des obligations applicables à ces dernières, leur interdisant notamment de contraindre leurs membres à s'affilier auprès d'eux et les privant de toute action en paiement de leurs cotisations ; que la cour d'appel, qui se borne à déduire l'absence de qualification de mutuelle de la CARPIMKO de ce que celle-ci serait un organisme de sécurité sociale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par Monsieur O..., s'il ne résultait pas des textes cités par celui-ci, et notamment des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, que les organismes de sécurité sociale, précisément, devaient être considérés comme des mutuelles, a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;