Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Moreux horticulture et la condamne à payer à la société Monceau générale assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° F 19-19.378 et A 19-19.994 par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Moreux horticulture.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit prescrite l&apos;action en garantie décennale introduite par la société Moreux horticulture à l&apos;encontre de la société Marchegay, de la société Monceau générale assurances et la société Socotec, et d&apos;avoir, en conséquence, limité la créance de la société Moreux horticulture au passif de la société Marchegay à la seule somme de 53 166 euros HT, correspondant aux désordres visés par la reconnaissance de responsabilité de la société Marchegay ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE force est d&apos;observer que la société Moreux horticulture fonde ses demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Marchegay et en condamnation à paiement des sociétés Monceau générale assurances, Guardian Glass España, à hauteur des sommes de 75 000 euros HT et 315 702 euros HT, sur les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil ; qu&apos;elle soutient que les fissurations affectant les vitrages de serres constituent des désordres de gravité décennale au sens des dispositions précitées, emportant la responsabilité de plein droit des constructeurs et réputés tels, à savoir la société Marchegay, la société Guardian Glass España, la société Socotec France ; qu&apos;elle ajoute que la société Monceau générale assuances, à l&apos;encontre de laquelle elle exerce son droit d&apos;action directe, lui doit garantie en qualité d&apos;assureur de responsabilité décennale de la société Marchegay ; qu&apos;il importe en conséquence pour la cour, à titre préalable, de rechercher si les désordres invoqués par la société Moreux horticulture ouvrent droit à la responsabilité de plein droit instituée à la charge des constructeurs et réputés tels par les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil et suivants pour les désordres « qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropres à sa destination » ; qu&apos;il doit être en outre rappelé que, selon les dispositions de l&apos;article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des dispositions de l&apos;article 1792 est dégagée de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater que les travaux de construction des deux serres horticoles ont été réceptionnés le 24 janvier 2000 et que l&apos;expert judiciaire a opéré entre 2011 et 2014 alors que le délai d&apos;épreuve décennal était écoulé ; qu&apos;au terme de son rapport, clôturé le 30 octobre 2014, soit plus de quatorze ans après la réception des travaux, l&apos;expert judiciaire conclut que (page 15 du rapport) « A l&apos;heure actuelle, la rupture des vitrages n&apos;altère en rien l&apos;exploitation des serres, leur comportement thermique, leur étanchéité à l&apos;air et à l&apos;eau ainsi que la sécurité des travailleurs et des usagers » et ce, alors même que ces vitrages on subi des épisodes de grêle très violents ; qu&apos;il ajoute, dans le même sens (page 23 du rapport), qu&apos;il y a « lieu de souligner que ces désordres n&apos;altèrent en rien les fonctions de stabilité de la structure des serres ni leurs fonctions d&apos;étanchéité à l&apos;air et à la pluie, ni celles d&apos;usages et d&apos;exploitation des serres, ni les conditions de sécurité des personnes et des travailleurs. Les désordres n&apos;ont pas d&apos;autre conséquences qu&apos;esthétique » ; qu&apos;il s&apos;infère de ces constatations de l&apos;expert judiciaire, qui ne sont ni contestées, ni combattues par la preuve contraire, que les désordres par fissurations et fêlures d&apos;une partie des vitrages des serres n&apos;ont pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination et qu&apos;en définitive, le dommage revêt, exclusivement, un caractère esthétique ; qu&apos;en conséquence, faute de satisfaire aux critères de gravité requis, les ruptures de vitrages litigieuses ne sauraient ouvrir droit, pour la société Moreux horticulture, maître de l&apos;ouvrage, à la présomption de responsabilité mise à la charge des constructeurs et réputés tels par les articles 1792 et suivants du code civil ; que les demandes formées par la société Moreux horticulture au fondement de ces articles ne sauraient en conséquence prospérer ; qu&apos;elle en sera déboutée et, en conséquence, le jugement déféré en ce qu&apos;il renvoie hors de cause la société Socotec France et la société Guardian Glass España ; que force est toutefois de relever, à la lecture du jugement déféré, que la société Marhegay (représentée par son liquidateur judiciaire) n&apos;a pas contesté en première instance sa responsabilité pour les 72 vitrages fêlés sur la longueur et a indiqué renoncer, pour ces désordres, peur important qu&apos;ils soient de nature décennale ou d&apos;ordre esthétique, à la prescription de l&apos;