décision 17-10.255 du 17/01/2018,  partie 3


Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. / Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. / Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. / En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, selon offre n° [...] du 28/10/2015, d'un montant total de 29 586 €, émise par Auto-Ies, Monsieur Denis Y... a commandé, le 29/10/2015, un véhicule automobile Renault de marque Kadjar de couleur gris métallisée et comprenant une alerte de distance de sécurité. / Monsieur Denis Y... a accepté cette offre, le 29 octobre 2015, et versé un acompte de 3 238, 75 €. Il a par ailleurs coché la case indiquant : " je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter les prestations de services faisant l'objet du contrat conclu avec Auto Ies, avant l'expiration du délai de rétractation. Je suis informé que mon droit de rétractation concernant les prestations de service disparaîtra une fois celles-ci exécutées. Cette demande ne met pas en cause mon droit de rétractation de 14 jours courant à partir de la livraison du véhicule ". / Par mail du 29 octobre 2015, le service commercial Auto Ies lui a indiqué que son " acompte a bien été enregistré " et qu'il serait contacté dans les meilleurs délais pour valider chaque point de la commande. Monsieur Denis Y... lui a demandé d'attendre le 2 novembre après midi pour valider sa commande. / Par mail et par lettre recommandée, du 2 novembre 2015, Monsieur Denis Y... a annulé sa commande et demandé le remboursement de son acompte. / Par mail, du 3 novembre 2015, la Sas Ies a indiqué à Monsieur Denis Y... qu'il avait été informé que son véhicule faisait l'objet d'une commande spécifique auprès du fournisseur et qu'en conséquence il ne pourrait pas obtenir la restitution de son acompte. / En l'espèce, si un contrat a bien été conclu entre la Sas Ies et Monsieur Denis Y... puisque celui-ci a, le 29 octobre 2015, accepté l'offre de la Sas Ies et versé un acompte de 3 238, 75 €, celle-ci allègue que Monsieur Denis Y... ne pouvait pas se rétracter non seulement car le contrat souscrit par ce dernier faisait l'objet d'une commande spécifique et s'analysait comme un contrat de prestations de services mais encore car il avait renoncé à son droit de rétractation. / Le contrat de vente est celui qui transfère la propriété d'une chose standardisée contre un prix. Le contrat d'entreprise est celui par lequel l'entrepreneur exécute un travail de manière indépendante comportant des spécificités propres, pour le compte du maître d'ouvrage. / En l'espèce, la Sas Ies ne peut valablement arguer que le contrat conclu avec Monsieur Denis Y... et portant sur la vente d'un véhicule automobile est un contrat d'entreprise même si l'acheteur a commandé une voiture dont il a choisi la couleur de la carrosserie et demandé qu'une alerte de distance de sécurité y soit installée. En effet, si ces deux options n'étaient pas comprises dans l'offre de la Sas Ies et faisaient l'objet d'un complément de prix, elles n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé. Elles ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu qu'est le véhicule automobile. /Au surplus, la qualification de prestations de services donnée par les parties dans le contrat ne saurait lier la juridiction de proximité qui conformément à l'article 12 du code de procédure civile doit redonner à la convention sa véritable qualification. / Par ailleurs, la clause selon laquelle Monsieur Denis Y... renoncerait à son droit de rétractation est nulle conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation. / Monsieur Denis Y... disposait donc d'un délai de 14 jours à compter du 30 octobre 2015 pour se rétracter de sa commande et ayant exercé son droit de rétractation par mail et par lettre recommandée le 2 novembre 2015, il est recevable à demander la restitution de son acompte. / En conséquence, la juridiction de proximité condamnera la Sas Ies à payer à Monsieur Denis Y... la somme de deux mille neuf cent trente-cinq euros (2 935 €) avec intérêts au taux légal tels que majorés selon palier fixé par l'article par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ;