Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.143 du 04/12/2019,  partie 2



 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui impose à la cour d'appel, lorsqu'elle infirme le jugement dont l'une des parties demande la confirmation, de réfuter les motifs de celui-ci ; qu'en infirmant le jugement entrepris du 15 juin 2017 dont M. O... demandait la confirmation sur le point considéré, sans réfuter le motif par lequel le conseil de prud'hommes de Bastia avait constaté que « la société Lusis organise l'enregistrement des frais pour qu'aucun d'eux n'apparaissent les samedis et dimanches » pour en déduire « que ce procédé caractérise son invention délibérée de se soustraire à la déclaration de toutes les heures effectuées »
 (jugement du 15 juin 2017, p. 4, dernier attendu), la cour d'appel a là encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif également de ce chef, d'avoir débouté M. O... de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à la sécurité, à la santé et à l'exécution loyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort du courriel envoyé à l'employeur par M. O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location ; que M. O... verse par ailleurs aux débats un rapport médical en date du 16 juillet 2015 établi suite à son entrée aux urgences et concluant à un « contexte de surmenage professionnel » et à un « probable début de gastro-entérite » ; qu'il convient de relever que le médecin se contente de se référer à un contexte de surmenage tel que cela lui a été rapporté par le patient ; qu'en l'absence d'autres éléments, et compte tenu de ce que M. O... ne justifie pas du préjudice prétendument subi, notamment au regard de l'absence de visite médicale d'embauche, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur, le jugement entrepris étant ainsi infirmé ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, alinéa 7), M. O... faisait valoir que les règles relatives au temps de repos du salarié le dimanche et au temps de repos hebdomadaire n'étaient pas respectés dans l'entreprise, ce qui constituait en soi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. O... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' à l'appui de sa demande d'indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, M. O... invoquait le fait que la société Lusis devait fournir à ses enquêteurs, eu égard aux difficultés des terrains et chemins parcourus par ceux-ci, un véhicule 4X4, qu'elle ne l'avait pas fait, et que plusieurs accidents s'étaient produits (conclusions d'appel, p. 11) ; qu'en se bornant à cet égard à énoncer pour rejeter cette demande, qu'il ressortait « du courriel envoyé à l'employeur par Monsieur O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location » (arrêt attaqué, p. 7, avant dernier alinéa), sans préciser à quel « courriel envoyé à l'employeur par Monsieur O... » elle se référait cependant que l'employeur produisait de nombreux courriel de l'exposant (ses pièces n° 3, 8 et 9) et que M. O... quant à lui en produisait neuf (ses pièces n° 21, 23, 25, 32, 51, 52, 55, 68 et 70), la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en énonçant qu'il ressortait « du courriel envoyé à l'employeur par Monsieur O... que c'est effectivement ce dernier qui a finalement préféré utiliser son véhicule, en indiquant qu'il s'y sentirait plus à l'aise qu'avec une voiture de location » (arrêt attaqué, p. 7, avant dernier alinéa), cependant qu'après avoir effectivement fait savoir à son employeur par courriel du 5 mai 2015 qu'il souhaiterait utiliser son véhicule personnel contre indemnité pour ses déplacements (pièce n° 3 produite par l'employeur), M. O... lui avait indiqué par un courriel du 11 juin, 2015 (sa pièce n° 21) qu'il souhaitait revenir sur ce choix et donc que « finalement » il souhaitait qu'un véhicule soit mis à sa disposition, la cour d'appel a dénaturé ce dernier courriel, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET ALORS EN DERNIER LIEU, QUE les juges du fond doivent en tout état de cause analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ;