Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 10


Nous avons ainsi pu constater sur cette note de frais que certains salariés, que vous avez pourtant déclarés comme ayant déjeuné avec vous, n'étaient en réalité pas présents {pour exemples les 27, 28 et 30 mars 2007).De même et malgré les diverses relances de votre directeur régional, vous n'avez pas hésité à dépasser de nouveau les plafonds de frais de repas et d'hôtel fixés par la direction. De telles pratiques ne peuvent être tolérées au sein de notre société. Vous ne pouvez ainsi sciemment violer et contrevenir aux règles internes, en tentant au surplus d'obtenir des remboursements indus." M. [J] conteste ces faits en soutenant que l'importance des frais d'hébergement s'explique par le suivi d'une formation pendant plusieurs mois à Paris (ESSEC) ainsi que par des réunions qui se sont tenues dans cette même ville ; qu il affirme que son assistante avait procédé à une vérification des factures et à leur limitation en fonction du plafonnement imposé et qu'il conservait à sa charge les sommes dépassant les plafonds; qu'il fait valoir également qu il a commis une erreur involontaire sur l'identité de la personne qu'il avait invitée au restaurant les 27, 28 et 30 mars 2007; les parties ne s'expliquent pas sur la période couverte par la note de frais remise à lemployeur en mai 2007; que si l'employeur déplore notamment l'importance des frais d'hébergement (6741,03 euros) et de restauration (2.511,25 euros), aucun élément précis n'est communiqué au sujet du nombre des nuitées et du nombre des repas concernés ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas non plus d établir si la demande de remboursement présentée par M. [J] tenait compte ou non des plafonnements imposés par la direction des ressources humaines dans une note de service du 24 juin 2004 (80 euros pour une nuit d'hôtel, 25 euros pour un repas) ; qu'il n'est en outre produit aucun ordre de mission concernant des déplacements à Paris pour suivre une formation ou pour assister à des réunions au siège de la société ; il appartient à l'employeur de démontrer que les demandes de remboursement de frais ne se rattachaient pas toutes à des missions demandées au salarié et il ne suffit pas de se référer au montant, certes très élevé, de la note de frais pour conclure qu'elle serait abusive ; une facture Hôtel [Établissement 2] du 27 mars 2007 a été rectifiée de façon à ne prendre en compte que 4 nuits liées à un déplacement professionnel au lieu de 5 nuits facturées ; M. [J] affirme toutefois que cette rectification avait déjà été faite par son assistante, de sorte qu'il n'est pas clairement établi que la cinquième nuit ait été comprise dans la demande de remboursement adressée à l'employeur ; M. [J] admet en revanche avoir demandé par erreur le remboursement d'une consommation prise au bar pour le prix de 3,80 euros et qui a été incluse dans une note de frais de l'hôtel [Établissement 1] de [Localité 2] du 29 mars 2007 ; que même si une erreur involontaire ne peut être exclue en raison du caractère très modique de la somme en jeu, il faut toutefois relever que M. [J] avait reçu deux mises en garde de la part du directeur régional à propos du montant de ses frais professionnels par lettres du 7 août 2006 et du 31 janvier 2007 ; qu'il était notamment rappelé dans la lettre du 31 janvier 2007 que l'employeur n'accepterait plus de payer les consommations prises au bar ; M. [J] a également demandé le remboursement de deux notes de restaurants parisiens du 27 mars et du 30 mars 2007 pour des montants respectifs de 100,85 euros et de 73,80 euros en ayant indiqué au dos de ces notes qu il était accompagné d'un collègue en la personne de M. [Z] [H] ; que celui-ci a toutefois précisé à l'employeur, par un courriel du 4 juin 2007, qu'il était en réunion le 27 mars et en déplacement à [Localité 1] le 30 mars, de sorte qu'il n'avait pu prendre un repas à Paris ces jours-là avec M. [J] ; la note relative au remboursement des frais professionnels du 24 juin 2004 précise, pour ce qui concerne les dépenses de restaurant, qu'il est impératif de mentionner, le cas échéant, au dos de la fiche, le nombre des invités, leur nom et la société à laquelle ils appartiennent s'ils sont extérieurs à GAN ASSURANCES ; que cette note précise que ces invitations ne doivent être envisagés qu'avec modération ; si M. [J] affirme qu'il a commis une erreur involontaire en mentionnant le nom de M. [H], il convient toutefois de relever qu'il a commis cette erreur à deux reprises et qu'il n'a jamais précisé l'identité de la personne qui l'accompagnait les 27 et 30 mars, alors qu'il ne s'était écoulé que quelques semaines entre la date des repas, celle de la demande de remboursement et celle de l'entretien préalable, et qu'il lui appartenait d'indiquer clairement à l'employeur, en application de la note du 24 juin 2004, si la personne invitée était un collaborateur ou un client ; qu'il s'agit par conséquent d'une fausse déclaration commise au préjudice de l'employeur et le grief relatif aux notes de frais est donc partiellement établi ; f) sur l'organisation d'une soirée pour