décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 7


qu'en décidant cependant que « le système de cavalerie de traites et d'échanges chèques - traites mis en place entre MM. X... et Y... dans les relations entre OFFS et la société Valtrans est directement à l'origine au minimum du solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly (sic) dans la comptabilité de Valtrans », sans que cette affirmation repose en l'état des constatations de l'arrêt sur la constatation d'engagements cambiaires réels et effectifs souscrits par la société OFFS de M. X..., sous sa signature comme tiré accepteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que par ses conclusions régulièrement déposées, M. X... avait fait valoir que le montant des impayés concernant la société OFFS dans les comptes de la société Valtrans retenu comme montant du préjudice de cette société à la demande du liquidateur de la société Valtrans, tel qu'il était dégagé par le rapport d'expertise judiciaire et le rapport établi à l'occasion de la liquidation judiciaire de la société Valtrans, intégrait des éléments de passif couvrant une période de temps beaucoup plus longue et, notamment, une période largement antérieure à la période de la prévention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions et en évaluant le montant des dommages-intérêts tel qu'il était dégagé par le rapport d'expertise judiciaire et le rapport établi à l'occasion de liquidation judiciaire de la société Valtrans intégrant des éléments de passifs constitués notamment sur des périodes autres et notamment antérieures à la période de la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que par ses conclusions régulièrement déposées, M. X... avait fait valoir que le montant des impayés concernant la société OFFS dans les comptes de la société Valtrans retenu comme montant du préjudice de cette société à la demande du liquidateur de la société Valtrans, tel qu'il était dégagé par le rapport d'expertise judiciaire et le rapport établi à l'occasion de liquidation judiciaire de la société Valtrans, intégrait des éléments de passif n'entretenant strictement aucun rapport et en tout cas aucun rapport direct avec les faits poursuivis ainsi que cela résulte du rapport même sur lequel se fonde expressément l'arrêt attaqué ; qu'il en va ainsi d'un « report à nouveau au 1er janvier 2 000 à hauteur de 371 372,62 euros qui fait référence à un solde antérieur à la période des poursuites, d'un « écart sur report à nouveau comptabilisé en sus à hauteur de 224 218,05 euros, d'une ligne de « produits financiers » d'un montant de 215 694,56 euros alors que l'arrêt ne constate l'existence d'aucune convention d'intérêts et qu'aucune précision quant à l'origine de ces « produits financiers » ni sur leur date de constitution n'est donnée par l'arrêt, notamment ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions et en évaluant le montant des dommages-intérêts tel qu'il était dégagé par le rapport d'expertise judiciaire et le rapport établi à l'occasion de liquidation judiciaire de la société Valtrans intégrant des éléments de passifs sans aucun rapport avec les faits ou sans lien direct, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à verser à la société Valtrans la somme de 1 213 479,50 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le système de cavalerie de traites et d'échanges de chèques contre traites, mis en place entre X... et M. Y... dans les relations entre OFFS et Valtrans, est directement à l'origine du solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité Valtrans ; que le montant des dommages et intérêts sollicités par la partie civile, en l'occurrence la somme de 1.213.479,50 euros, qui correspond au montant des impayés concernant la seule société OFFS dans les comptes de la société Valtrans, constitue le minimum du préjudice pouvant être estimé, subi par la partie civile, résultant directement des faits d'escroquerie commis par M. X... et visés dans la prévention ;
 
 Attendu qu'en évaluant ainsi la réparation du préjudice résultant pour la société Valtrans de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7 du code monétaire et financier, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable du délit d'exercice de la profession de banquier ;
 
 "aux motifs qu'en vertu de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur lors de la période des faits, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ;