cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.516 du 28/03/2018,  partie 5



 4. ALORS subsidiairement QU'en entérinant le décompte établi par le salarié a posteriori, intégrant des heures supplémentaires effectuées chaque semaine, sur la seule base d'éléments - rendant selon elle crédible un dépassement de la durée légale du travail - concernant les jours où le salarié avait été en déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5. ALORS de même QU'un temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf s'il est démontré que durant cette période, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le salarié considérait, sur la base des feuilles de temps qu'il avait remplies, qu'il avait accompli huit heures de travail effectif par jour, sans prendre en considération la pause quotidienne d'une heure (conclusions d'appel, p. 20) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les feuilles de temps signées par le salarié révélaient l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles faisaient état d'un horaire journalier de 8 heures soit, en semaine pleine, de la réalisation de 40 heures par semaine, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les huit heures de présence n'incluaient pas la pause méridienne d'une heure par jour et dans l'affirmative, sans constater que le salarié justifiait avoir été à la disposition de l'employeur durant cette pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, d'une part la mauvaise foi de l'employeur ne peut résulter du seul défaut d'entretien annuel relatif à la charge de travail, d'autant que la relation contractuelle a duré moins de deux ans ; que d'autre part, M. Y... ne justifie ni même ne précise la nature et l'étendue du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui n'organise pas l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail alors en vigueur portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, méconnaît le droit à la santé et au repos du salarié, procède à une exécution déloyale du contrat de travail et cause nécessairement un préjudice au salarié soumis à la convention de forfait en jours sans mise en oeuvre des garanties relatives à sa sécurité et à sa santé ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Arthaud, Courtheoux et associés à l'exécution loyale du contrat de travail a énoncé que la mauvaise foi de l'employeur ne pouvait résulter du seul défaut d'entretien annuel relatif à la charge de travail, d'autant que la relation contractuelle avait duré moins de deux ans, et que M. Y... ne précisait pas la nature et l'étendue de son préjudice, a violé l'article L. 312146 du code du travail dans sa rédaction de la loi n° 2008789 du 20 août 2008, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé
 
 AUX MOTIFS QUE la société ACA soutient que nonobstant la nullité de la convention de forfait annuel en jours, les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires que le salarié serait amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions ; que M. Y... fait au contraire valoir que la nullité de la convention de forfait emporte retour au droit commun applicable en matière d'heures supplémentaires ; que si effectivement, l'article 3 alinéa 4 du contrat stipule que «la rémunération fixée à l'article 6 a un caractère forfaitaire et tient compte des heures supplémentaires que Arnaud Y... sera éventuellement amené à exécuter dans l'exercice de ses fonctions », le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération prévue est indéterminé et, en outre, les bulletins de paie mentionnent un horaire de 151,6667 heures par mois, soit 35 heures par semaine (arrêt p. 6 § pénultième et dernier) ;