Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 2


La société Johnson & Johnson conteste avoir saisi le conseiller de la mise en état, et indique que les conclusions d'incident versées aux débats par les appelants seraient des conclusions adressées à leur conseil préalablement à la saisine du conseiller de la mise en état, laquelle n'a jamais eu lieu. L'examen de son propre dossier par la Cour démontre que l'intimée n'a jamais déposé de conclusions d'incident. Le 27 février 2017, elle a déposé des conclusions au fond contenant diverses exceptions d'irrecevabilité : péremption de l'instance, nullité de l'appel de la société Alna, nullité de l'appel de la société Lorcos, nullité de l'assignation du 14 juin 2013, caractère définitif du jugement déféré à l'égard des sociétés Lorcos et Alna, irrecevabilité des prétentions de Mme Veuve [I], irrecevabilité des prétentions de Me [N], puis subsidiairement, des prétentions au fond : confirmation de certaines dispositions du jugement, infirmation de certaines autres, débouté des appelants Le 28 avril 2017, les appelants ont répondu à ces conclusions au fond par des conclusions d'incident, destinées au conseiller de la mise en état. Le 10 mai 2017, le conseiller de la mise en état a fait adresser aux parties un avis d'audience pour le 21 juin suivant. Le dossier comporte une mention manuscrite : retrait de l'incident à la demande de Me [A] (avocat des appelants), ce qui peut sembler étrange puisqu'il était censé être le défendeur à l'incident. Cette mention trouve son explication dans un courrier adressé par Me [A] le 20 juin 2017 au conseiller de la mise en état : « je profite de ce message pour indiquer que mes conclusions en défense sur l'incident de procédure semblent avoir été signifiées à la suite d'une erreur dans la mesure où mon confrère ne semble pas avoir elle-même officialisé par RPVA les conclusions d'incident de l'intimé transmises à l'appelant. S'il devait se vérifier que cet incident de procédure est en réalité inexistant, faute pour le demandeur de l'avoir initié officiellement, je serai bien entendu amené à régulariser un désistement au titre de cet incident, ce qui aurait le mérite de simplifier la situation pour tout le monde, et sans qu'il soit nécessaire pour l'appelant de conclure devant le conseiller de la mise en état () ». Dès lors, la Cour, regrettant le caractère éphémère de ce souci de simplification, ne peut que constater que le conseiller de la mise en état n'a jamais été saisi par les appelants, qui ainsi ne se sont jamais désistés de leurs exceptions de procédure. D'autre part, le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les deux exceptions de procédure soulevées par les intimées, dans la mesure où il s'agissait d'exception de première instance déjà soulevées devant le premier juge : Me [N] a été désigné mandataire ad hoc pour continuer la procédure qu'il avait initiée en tant que commissaire à l'exécution du plan, dont la qualité pour agir avait été contestée devant le premier juge, tandis qu'il est contesté que Mme Veuve [I] puisse représenter la société SPB en vertu du mandat ad hoc conféré à son époux au motif qu'elle serait son héritière, la qualité pour agir de M. [I] ayant aussi été contestée devant le premier juge. Ces exceptions relèvent donc, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, qui est un appel total, de la compétence de la Cour. Par ailleurs, le défaut de qualité de Mme [I] ainsi que la prescription de l'action des appelants constituent des fins de non-recevoir qui ne ressortent pas de la compétence du conseiller de la mise en état mais bien de celle de la Cour, devant laquelle elles peuvent être opposées en tout état de cause » ;
 
 ET QUE « (sur) la qualité de Mme Veuve [I] pour représenter la société SPB et la représentation de la société SPB : le jugement du 31 janvier 2006 avait donné mandat ad hoc à M. [I] « dans le cas où elle ne peut être représentée par le commissaire à l'exécution du plan ». A l'évidence, un tel mandat ne se transmet pas aux ayants droit. Au demeurant, Mme Veuve [I] n'a jamais prétendu représenter la société SPB. Aux termes de ses conclusions, la société SPB serait représentée par son représentant légal. Pourtant, en vertu des dispositions de l'article 1844-7 ancien, la société SPB a été dissoute de plein droit par l'effet du jugement du 31 janvier 2006, ce dont il résulte que nul ne peut la représenter pour faire indemniser un préjudice propre distinct de celui encouru par la masse des créanciers et à cet égard, Me [N] en sa qualité de mandataire ad hoc limite ses prétentions au préjudice causé à la masse des créanciers. Le premier juge est ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action visant à l'indemnisation d'un préjudice propre et distinct de celui des créanciers de la société SPB et est donc irrecevable la prétention visant à voir condamner l'intimée à payer à la société SPB la somme de 15.148.448 euros outre intérêts et frais irrépétibles » ;