Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 à régler la somme de 100.833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annulée par le juge, était d'autant plus contraire aux droits à un procès équitable, à un recours effectif et à la protection des biens qu'il était un hôpital public financé exclusivement par des fonds publics et par l'impôt, qui plus est en déficit de près de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait été averti dès le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'était pourtant empressé de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de déposer son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particulières de l'espèce, en elles-mêmes non contestées, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le CHU de Toulouse – Hôpitaux de Toulouse à payer à la société Addhoc Conseil la somme de 100.833,32 euros et d'AVOIR en conséquence débouté le CHU de Toulouse de sa demande subsidiaire tendant à ce que les honoraires d'expertise soient ramenés à la somme de 30.000 euros hors taxes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CHU ne conteste pas le coût journalier facturé de 1.500 euros puisqu'il offre un paiement partiel sur cette base ; qu'il conteste essentiellement le nombre de journées facturées : 53 en les estimant exagérées car ne pouvant selon lui, dépasser une vingtaine de jours sur place, ainsi que l'importance du coût des frais de déplacement et la qualité du travail fourni ; qu'aucune donnée concrète ne vient cependant étayer de manière pertinente une critique qui reste générale ; que la facturation est conforme au plan de charge détaillé annoncé par courrier du 28 septembre 2015 ; qu'elle concerne non pas une mais deux missions distinctes, pour risque grave et pour projet important, qui ont été mutualisées ; que le nombre d'entretien réalisés est détaillé au chapitre 1.3 du rapport par type d'acteur et sont au nombre de 31 dont 21 avec les salariés ; que rien ne vient mettre en cause leur existence effective ; que le temps nécessaire à la rédaction du rapport, étape distincte de la précédente, ne peut être écarté ; que la simple production du protocole d'expertise Purpan Est de mars 2016 proposé par la société Syndex à hauteur de 98.816 euros HT est insuffisant en lui-même pour fonder un grief d'exagération financière ; que ce document émanant d'une tierce société de conseil vise une seule mission pour risque grave, prévoit un honoraire journalier de 1.544 euros HT et n'inclut pas les frais généraux (saisie et premier traitement du questionnaire, déplacement, hébergement, restauration, frais postaux etc
 .) qui sont facturés en sus sur la base des frais réels justifiables engagés sur la mission ; qu'il envisageait 15 entretiens de cadrage et 40 entretiens individuels ; que par ailleurs, les frais de déplacement étaient stipulés remboursés sur justificatifs selon les barèmes annexés, ce qui est habituel ; que toutes les pièces justificatives desdits frais sont annexés aux factures et versées aux débats par la Sas Addhoc Conseil ; qu'en revanche, les intérêts au taux de 10,25 % et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement étant dépourvus de tout caractère contractuel pour figurer uniquement sur la facture et non sur le devis prévisionnel du 28 septembre 2015, la Sas Addhoc Conseil ne peut en réclamer paiement au CHU de Toulouse de ces pénalités d'autant qu'elle ne produit pas ses conditions générales ; que sa créance s'établit ainsi à la somme de 100.833,32 euros au paiement de laquelle le CHU de Toulouse doit être condamné avec intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception contenant interpellation suffisante ;
 
 ALORS QUE le montant des honoraires de l'expert désigné par le CHSCT peut être réduit par le juge au vu du travail effectivement réalisé, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;