décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 5


que cependant, le fait d'avoir retiré à M. [O], salarié protégé, sans son consentement, son poste de Responsable Bureau d'Études, situation qui a conduit le salarié à se retrouver ballotté sans emploi fixe pendant des mois, dans l'attente d'une affectation pérenne, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui sera prononcée au jour du licenciement soit le 14 février 2018 ; qu'il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité au titre de la période protection, étant élu du CHSCT, égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire ; que M. [O] a été élu le 18 septembre 2014 et la période de protection s'achevait donc le 18 mars 2017 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2016 et a donc droit à une indemnité égale à sa rémunération pour la période allant du 26 avril 2016 au 18 mars 2017, soit 10 mois et 22 jours ; qu'il lui sera alloué la somme de 59.414,47 € outre les congés payés afférents soit 5.941,40 € ; qu'il a également droit à la somme pour l'indemnisation de la perte de participation patronale à la mutuelle complémentaire à la somme de 841,70 €, à la retraite ETAM/IAC tranche A, soit 1726,99 €, à la retraite ETAM/IAC tranche B, soit 7.591,26 €, au titre de l'indemnité de repas 343,46 € ; qu'il a droit au paiement de son préavis soit trois mois en application de la convention collective compte tenu de son ancienneté soit la somme de 16.607,53 € ; que M. [O] abandonne sa demande au titre de l'indemnité de congés payés ; que M. [O] a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement mais il l'a perçu en l'espèce au titre de son licenciement pour inaptitude et il abandonne sa demande ; que M. [O] a droit à des dommages et intérêts venant réparer la perte de son emploi qui, compte tenu de son ancienneté, 22 ans et de l'effectif de l'entreprise, supérieur à 11 salariés, ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que compte tenu de l'âge du salarié, 50 ans, de son ancienneté, 22 ans, du fait que le salarié est chargé de famille, mais aussi du fait que M. [O] ne fournit aucun élément sur sa situation actuelle, il lui sera alloué la somme de 105.000 € à ce titre () ; que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en ce qui concerne les rappels de salaires et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les dommages et intérêts, le tout avec capitalisation ; qu'il y a lieu d'ordonner la remise des documents de fin de contrat sans qu'il soit besoin en l'état d'assortir cette remise d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE sous réserve de l'accord exprès du salarié protégé, l'employeur peut modifier son contrat de travail ou ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [O] avait expressément accepté une mission temporaire par courriel du 28 août 2015 (cf. pièce adverse n° 47, Prod.) et renoncé ainsi à occuper son poste de responsable bureau d'études jusqu'à son repositionnement sur un nouveau poste ; qu'en constatant que M. [O] avait accepté, après réflexion et consultation de ses conseils, cette mission temporaire et en jugeant néanmoins que cette acceptation ne valait pas accord exprès pour renoncer à son poste de responsable de bureau d'études dont il aurait été évincé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 du code du travail et L. 2411-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que M. [O] n'avait pas donné son accord exprès pour renoncer à son poste de responsable bureau d'études et qu'il avait perdu sa fonction de responsable bureau d'études, sans se prononcer sur les pièces adverses n° 22, 47 28, 29, 30 et 31, sur lesquelles se fondait l'exposante, et les pièces 5 et 13 de l'exposante (cf. Prod.) régulièrement versées aux débats, et qui démontraient que M. [O] avait bien accepté le retrait de ses fonctions de responsable bureau d'études, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 21, Prod.), la société SNEF faisait valoir qu'avant son licenciement le 14 février 2018, M. [O] était toujours désigné comme responsable de bureau d'études sur ses bulletins de paie puisqu'il n'avait pas répondu à la proposition de poste de responsable des offres adressée avant la suspension de son travail pour arrêt maladie non professionnelle ;