Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.016 du 15/05/2014,  partie 2


que le débiteur saisi a, ainsi que cela résulte du commandement lui-même, réglé postérieurement à la déchéance du terme la somme de 2.460,22 € - ce qui exclut la mauvaise foi dont le taxe le créancier - et qu'il ne restait dû au jour du commandement, en capital, intérêts et indemnité de résiliation, que la somme de 4.416,58 €, la saisie immobilière pratiquée sur un bien (murs commerciaux) dont la valeur est estimée par le débiteur, sans que le créancier ne le conteste, à plus de 50.000 €, constitue une mesure d'exécution, qui, en raison de la disproportion entre les causes de la saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, et ce d'autant plus que la Caisse d'Epargne ne justifie, ni ne prétend d'ailleurs, avoir tenté la mise en oeuvre de voies d'exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière, telle que saisie attribution sur compte bancaire (elle indique dans ses écritures que M. X... est titulaire d'un compte à la Banque Postale), ou encore saisie attribution sur les loyers commerciaux que perçoit ou que percevait ce dernier à la suite de la location des murs commerciaux précités. Il convient en conséquence, infirmant le jugement entrepris, d'ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière délivré les 21 et 22 mars 2012 et d'ordonner la radiation de la saisie portant sur le bien immobilier visé dans ledit commandement » ;

ALORS QUE, premièrement, l'appréhension d'un local commercial, donné à bail par le débiteur, pour le recouvrement d'un prêt qui a permis le financement de ce local, ne peut révéler un abus, la valeur de l'immeuble étant de 50.000 ¿ cependant que la dette s'élève à 4.416,58 ¿, dès lors que l'immeuble en cause est le seul bien sur lequel le créancier puisse se payer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, interdire à un créancier d'appréhender un local commercial pour obtenir le paiement des causes du prêt qui ont permis de le financer, au prétexte que la valeur du local est de 50.000 € quand la dette est de 4.416,58 €, cependant que l'appréhension du bien est la seule manière pour le créancier de se payer, révèle une atteinte au bien ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article premier du protocole additionnel n° 1 à la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

ALORS QUE, troisièmement, en retenant que, par principe, la disproportion entre la valeur de l'immeuble et le montant de la dette révélait un abus, peu important que l'appréhension de l'immeuble soit le seul moyen pour le créancier de se payer, les juges du fond ont à tout la moins violé l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en tant que ce texte garantit le droit à l'exécution forcée comme élément du droit au procès équitable ;

ALORS QUE, quatrièmement, la partie qui se prévaut d'un abus imputable au créancier dans la mise en place d'une procédure de saisie a la charge de prouver l'existence de l'abus ; que si l'abus est déduit de ce qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée quand une procédure de saisie mobilière aurait pu être mise en place, il incombe au demandeur, qui a la charge de prouver l'abus, d'établir qu'une procédure de saisie mobilière, eu égard aux effets mobiliers susceptibles d'être appréhendés, permettait au créancier d'être désintéressé ; qu'en faisant peser sur la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la charge de prouver qu'elle avait mis en oeuvre des voies d'exécution sur des biens mobiliers, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, cinquièmement, la partie qui, sans évoquer de moyen nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la CAISSE D'EPARGNE demandait dans ses dernières conclusions (en date du 28 septembre 2012) la confirmation du jugement entrepris lequel, pour écarter l'abus, a retenu que le compte de Monsieur X... ne présentait qu'un solde créditeur minime, insusceptible de permettre au créancier d'obtenir son paiement dans un délai raisonnable (jugement p. 3 alinéa 3) ; qu'évoquant la saisie attribution sur compte bancaire, les juges du fond ne pouvaient se prononcer sans rechercher au préalable si la mise en place d'une telle saisie attribution permettait effectivement au créancier d'obtenir satisfaction ; que de ce point de vue, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;