Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.931 du 08/10/2020,  partie 3


Il est par contre établi qu'il se trouvait en présence de son cousin, salarié dans la même entreprise, sur un toit terrasse pendant leur pause de 30 minutes. M. V..., délégataire de la société EXACOMPTA, directeur de fabrication, précise que les salariés « ont droit à une pause de 30 minutes, de minuit à minuit et demi. C'est le même horaire pour tous les employés. Il y a une cantine à disposition des employés qui est le lieu habituel de pause. Toutefois il n'y a aucun souci particulier à ce qu'ils prennent leur pause dans un autre endroit au sein de l'usine. L'équipe de nuit est composée d'une vingtaine de personnes, ce qui laisse beaucoup d'endroits au calme ». Ainsi donc la société EXACOMPTA ne démontre pas qu'il y avait interdiction aux salariés de quitter leur poste de travail et leur lieu d'affectation, dès l'instant où ils restaient dans les locaux de l'entreprise. Or, comme rappelé clans le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 10 novembre 2016, « même si R... M... prenait une pause au moment de l'accident, il sera retenu que la qualification d'accident du travail s'impose. D'une part, il n'est pas contesté que cette pause a été prise clans le cadre du droit qu'avait R... M... de prendre une pause, de sorte qu'il faut considérer que l'accident a eu lieu au temps du travail. D'autre part, il apparaît qu'au cours de cette pause, R... M... est resté sur son lieu de travail puisque le toit terrasse constitue, ainsi qu'il Pa été indiqué ci-dessus, une dépendance des locaux de l'entreprise, de sorte qu'il y a lieu de considérer que R... M... est demeuré sous la subordination de l'employeur ». Ainsi donc la société EXACOMPTA ne fait pas la démonstration que R... M... fumait malgré l'interdiction ni qu'il avait quitté les locaux de l'entreprise, La société EXACOMPTA avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. C'est ainsi que le tribunal, dans son jugement du 10 novembre 2016, confirmé par les pièces encore produites aujourd'hui, relève qu'auditionné par les services de police, M. V..., salarié de l'entreprise, indique que le toit terrasse était interdit d'accès, que les salariés en avaient été avertis verbalement, que l'encadrement était chargé de passer la consigne mais qu'aucune affiche n'avait été apposée pour informer les salariés de l'interdiction d'accès (pièce 1-2c). Lors de son audition, M. H..., président de la société, a indiqué que les 50.10.riés n'avaient rien à faire sur ce toit terrasse mais qu'aucune note de service n'avait été diffusée sur l'interdiction d'accès et qu'il n'y. avait pas eu non plus d'affichage quelconque quant à l'interdiction ou à l'éventuelle dangerosité du lieu (I-2e).L'inspecteur du travail a relevé que le toit terrasse est dans l'enceinte de l'entreprise, que son accès est libre, en l'absence de porte verrouillée et de signalisation interdisant l'accès. Ainsi donc, la société EXACOMPTA ne démontre pas plus que R... M... avait connaissance ni de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse ni de sa dangerosité. Dans son rapport (pièce 1- l a), l'inspectrice du travail rappelle l'article R. 4224-4 du code du travail selon lequel, L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs" et l'article R. 4224-20 du code du travail selon lequel, « Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible. Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent clans ces zones » En l'espèce, la présence sur la terrasse de skydômes dont la résistance n'était manifestement pas suffisante pour soutenir le poids d'un homme constituait une zone de danger. La société EXACOMPTA ne pouvait l'ignorer clans la mesure où un skydôme était déjà brisé avant l'accident comme le relève l'inspectrice du travail. Il appartenait à la société EXACOMPTA d'en interdire l'accès et de signaler le danger. L'inspectrice relève qu'en tout état de cause, il convenait de sécuriser ces skydômes au moyen de protections collectives, dès l'instant où des salariés d'entreprises extérieurs étaient contraints d'intervenir dans cette zone pour l'entretien des systèmes de climatisation et des gaines de ventilation. De l'ensemble, il en résulte que R... M... rapporte la preuve de la faute inexcusable de son employeur. En effet, le manquement ci-dessus identifié, en lien direct et causal avec la survenance du sinistre, caractérise la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'elle est née de la violation de son obligation de sécurité alors qu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé ou la sécurité de ce dernier. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société EXACOMPTA à l'origine de l'accident survenu le 24 juin 2014 » ;