Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.094 du 10/09/2014,  partie 3


qu'en considérant ne devoir examiner que le moyen soulevé par Mme Claudine X... pris de la méconnaissance des articles 5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 en raison de l'absence de ventilation dans le tableau d'amortissement entre le capital remboursé et les intérêts payés qui avait déterminé la cassation intervenue le 20 mai 2010, à l'exclusion de tous autres moyens soulevés dans ses conclusions déposées devant elles, tandis que la cassation partielle intervenue l'invitait à un nouvel examen en droit et en fait du chef de dispositif cassé suivant lequel avait été « fixé la collocation de la CRCAM Val-de-France à la somme de 153 661, 33 euros », la Cour de renvoi a méconnu l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de seconde part et en toute hypothèse qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts, l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur de l'article 87- I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la CRCAM ne comportant pas le détail du capital remboursé et de l'intérêt payé pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation et contenait les informations nécessaires et suffisantes à l'information de l'emprunteur, la Cour d'appel, qui a ainsi fait une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 qui n'était nullement justifié par un impérieux motif d'intérêt général, a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur.