décision 16-83.007 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. V... Q...,
 Mme T... H..., épouse Q...,

contre l'arrêt n°217 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016,qui, dans l'information suivie contre le premier, notamment, des chefs de banqueroute et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une demande d'acte ;
 
 contre l'arrêt n° 218 de ladite chambre de l'instruction, en date du 7 avril 2016,qui, dans ladite information, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits pour M. Q... ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que dans l'information concernant M. V... Q..., mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire définitif établi le 20 novembre 2014 a été notifié le 1er décembre, que le 5 décembre 2014, le magistrat instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis de fin d'instruction, que le mis en examen a interjeté appel de cette décision et qu'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de M. Q... a été rendue le 17 septembre 2015 dont ce dernier a interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 I- Sur les pourvois formés par Mme T... Q... contre les arrêts n° 217 et 218 du 7 avril 2016 :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien des pourvois ;
 
 II- Sur les pourvois formés par M. V... Q... :
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 décembre 2004 ayant rejeté la demande d'acte complémentaire présentée par M. Q... ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent que demander un acte dans les conditions de l'alinéa 4 de l'article 175 et à condition de respecter le délai d'un mois ou de trois mois, selon les cas, imparti par ce texte ; qu'en l'espèce, il ne peut être que constaté que M. Q... n'a fait aucune demande relevant des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que concernant le problème des pièces annexes, la chambre de l'instruction constate qu'elle n'a pas été demandée au juge d'instruction lors de la déclaration au greffe du 3 décembre 2014 et que bien évidemment le juge d'instruction n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance déférée devant la cour ; que la chambre de l'instruction n'est donc pas saisie de ce point ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction le 5 décembre 2014 et notifiée le même jour ;
 
 "1°) alors que la délivrance du réquisitoire définitif postérieurement au délai de trois mois, qui empêche les parties de demander des actes nouveaux, nécessite la réouverture de l'information avec délivrance d'un nouvel avis de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. Q... a sollicité la réouverture de l'information, pour avoir la possibilité de demander des actes complémentaires au regard du réquisitoire qui lui avait été notifié postérieurement à l'expiration du délai de l'article 175 du code de procédure pénale ;