cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les défendeurs soutiennent que le présent litige relève de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et qu'à ce titre conformément aux dispositions de l'article D. 442-6 du même code, il devrait être soumis au tribunal de commerce de PARIS seul compétent pour en connaître ; que la demanderesse conteste fonder son action sur les dispositions de l'article L. 442-6 précité, mais en tout état de cause, s'il est exact que l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce relève des juridictions désignées par voie réglementaire, cette disposition en son III. dispose que "L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente (...)", et, le tribunal de grande instance de PARIS compte parmi les juridictions désignées à ce titre aux termes de l'article D. 442-4 du même code ; qu'il importe donc de retenir la compétence d'attribution du tribunal de grande instance de PARIS déterminée en l'espèce par la présence en défense de deux défendeurs, personnes physiques non commerçantes, et de deux défenderesses, sociétés d'exercice libéral ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société » ; que, contrairement à ce que prétendent les appelantes, il ne relève d'aucune disposition que la juridiction civile serait compétente uniquement « pour le cas où une entité à caractère civil serait en situation de fournisseur » ; qu'au surplus, le tribunal de grande instance de Paris était compétent en ce qui concerne Messieurs Thomas et Jérôme A..., personnes physiques non commerçantes, également visés par l'acte du 17 décembre 2012 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel « les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 », trouve à s'appliquer lorsqu'une des parties exerce une profession libérale en pratiquant une activité civile sous la forme d'une société commerciale ; que ce texte est en conséquence inapplicable aux officines de pharmacies qui, soumises au statut des professions libérales, exercent néanmoins une activité commerciale ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Paris compétent en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, dès lors que les sociétés Pharmacies H...        et K...-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce, concerne des rapports contractuels entre personnes morales ou physiques commerçantes, la juridiction commerciale est compétente, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, peu important qu'une autre partie, qui n'a pas la qualité de fournisseur et qui n'est pas directement concernée par les pratiques visées à l'article L. 442-6, soit attraite à la procédure ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent, cependant que l'objet du litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce concernait les seuls rapports contractuels entre la société Cooper, fournisseur, et la société Pyxis Pharma, Structure de Regroupement à l'Achat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés Pyxis Pharma, Sagitta Pharma, Pharmacie H...        et Pharmacie K... A...    , s'étaient livrées à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cooper et, en conséquence, de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Cooper à titre de dommages et intérêts les sommes de 10.000 euros, 8.000 euros et 5.000 euros, d'avoir fait interdiction aux sociétés Pyxis Pharma et Sagitta Pharma de commercialiser les produits Cooper sous astreinte de 20 euros par jour et par produit mis en vente sur le site internet « lacentralepharma.com » et d'avoir autorisé la publication d'un communiqué dans trois journaux ou magazines au choix de la société Cooper et ordonné la publication de ce communiqué sur la page d'accueil du site internet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société Cooper au titre des rétrocessions illégales, la société Cooper invoque la concurrence déloyale à raison de l'approvisionnement illicite en produits de la société Cooper, en ce que Pyxis et Sagitta ont fait acheter, par les officines de Messieurs A..., les produits Cooper, produits qui ont été ensuite rétrocédés par ces officines à la SRA Pyxis ; que sont en cause les médicaments soumis à l'obligation d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), distribués par Cooper au titre de sa gamme « Conseil » ; que l'article L. 5125-1 du même code dispose que la vente au détail des médicaments relève de la compétence exclusive des officines pharmaceutiques ;