Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.979 du 01/02/2017,  partie 2


association tient lieu de loi aux parties (). En vertu du principe d&apos;intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, les décisions qui modifient une ou plusieurs clauses des statuts d&apos;une association et celles qui augmentent l&apos;engagement des sociétaires, nécessitent un vote pris à l&apos;unanimité des membres participants. Il s&apos;avère que l&apos;assemblée générale du 25 mai 2012 a procédé à une véritable refonte des statuts adoptés le 30 août 2004 puisque de nombreuses clauses ont été modifiées, remplacées, voire même supprimées. Ainsi, les statuts d&apos;origine comportaient 35 articles alors que les statuts adoptés le 25 mai 2012 contiennent 19 articles. L&apos;article 2 des statuts d&apos;origine stipulait que « l&apos;association comprendra les chasseurs et propriétaires de [Localité 1] et ses environs immédiats ». L&apos;article 2 modifié ne contient plus cette disposition. L&apos;article 11 a été totalement modifié puisqu&apos;il reprend les termes de l&apos;ancien article 16 et prévoit une admission annuelle avec demande de renouvellement tous les ans soumise au conseil d&apos;administration, qui rend une décision sans appel dans un délai de un mois. Cette modification des statuts qui oblige les membres de droit (chasseurs et propriétaires de [Localité 1] et de ses environs immédiats) à renouveler chaque année une demande d&apos;admission, qui peut être refusée par le conseil d&apos;administration, a pour effet de permettre l&apos;exclusion sans motif disciplinaire et sans possibilité pour l&apos;adhérent, dont l&apos;admission n&apos;est pas renouvelée, d&apos;être entendu. Une telle modification devait être décidée à l&apos;unanimité des membres participant à l&apos;assemblée générale du 25 mai 2012. Or le procès-verbal de vote mentionne que sur 44 votants, 39 voix ont voté pour, 1 voix a voté contre et 4 nuls. A défaut d&apos;unanimité, c&apos;est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande d&apos;annulation de la délibération de l&apos;assemblée générale du 25 mai 2012 ayant modifié les statuts. Sur les décisions de non-admission La décision du conseil d&apos;administration, notifiée aux consorts [D] le 16 juin 2013, de refuser leur demande d&apos;admission pour la saison de chasse 2013/2014, a été prise en application du nouvel article 11 des statuts. La nullité de la modification statutaire entraîne l&apos;annulation de cette décision. Tout membre de l&apos;association doit être porteur d&apos;une carte de chasse revêtue de la griffe du président (article 7 des statuts d&apos;origine). Il s&apos;ensuit que le refus de délivrance à chacun des consorts [D] de la carte de chasse afférente à la saison 2013/2014 et à la saison 2014/2015 (cf. courrier du 31 juillet 2014) n&apos;est pas fondé et revêt un caractère abusif. Sur la réparation Le premier juge a relevé, à juste titre, que les consorts [D] ont été privés de leur droit de chasser sur les territoires dépendant de l&apos;ACPP, du 11 septembre 2011 au 3 novembre 2011, puis du 23 janvier 2013 au 28 février 2013 et durant toute la saison de chasse 2013/2014, étant précisé, qu&apos;à deux reprises, ils ont dû introduire une action en référé pour obtenir la délivrance des cartes de chasse (en octobre 2011 et en septembre 2012). De plus et postérieurement au jugement déféré, l&apos;ACPP a maintenu sa position en refusant de délivrer les cartes de chasse de la saison 2014/2015 au motif qu&apos;elle attendait l&apos;issue du litige en appel. Le trouble de jouissance subi par chacun des consorts [D] a été justement évalué à la somme de 1.500 euros. Le jugement sera confirmé. Il sera alloué la somme de 800 euros à chacun, pour la privation du droit de chasse subie durant toute la saison de chasse 2014/2015 et, ce, compte tenu de la position arbitraire de l&apos;ACPP qui persiste à appliquer des dispositions statutaires nulles et de nul effet (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 1) ALORS QUE, dans le silence des statuts d&apos;une association dotée de la personnalité morale, seules les modifications statutaires ayant pour effet d&apos;augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l&apos;unanimité d&apos;entre eux ; que pour annuler la délibération de l&apos;assemblée générale du 25 mai 2012, faute d&apos;avoir été adoptée à l&apos;unanimité des membres participants, la Cour d&apos;appel relève que la modification des statuts alors adoptée « oblige les membres de droits (chasseurs et propriétaires de [Localité 1] et de ses environs immédiats) à renouveler chaque année une demande d&apos;admission, qui peut être refusée par le conseil d&apos;administration, a pour effet de permettre l&apos;exclusion sans motif disciplinaire et sans possibilité pour l&apos;adhérent, dont l&apos;admission n&apos;est pas renouvelée, d&apos;être entendu » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la modification statutaire litigieuse, si elle avait éventuellement pour effet de diminuer les droits des membres de l&apos;association, n&apos;augmentait pas leurs engagements, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 2) ALORS QUE, dans le silence des statuts d&apos;une association dotée de la personnalité morale, seules les modifications statutaires ayant pour effet de porter atteinte à une stipulation essentielle des statuts nécessitent d&apos;être adoptées à l&apos;unanimité ; que pour annuler la délibération de l&apos;assemblée générale du 25 mai 2012, la Cour d&apos;appel retient que les décisions qui modifient une ou plusieurs clauses des statuts d&apos;une association nécessitaient un vote pris à l&apos;unanimité des membres participants et que l&apos;