Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.997 du 01/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le jugement du 21 décembre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de M. [O] précise dans son dispositif : « dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 08/02/2013 à 8h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience » ; que M. [O] a comparu en personne à cette audience ; que de surcroît, ce jugement lui a été signifié le 8 janvier 2013 ; qu'il s'ensuit que M. [O] a été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013 ; que le moyen de nullité invoqué sera rejeté ;
 
 ALORS QUE lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15-II du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, et qu'à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en l'espèce, M. [O] faisait valoir qu'il ne ressortait pas des pièces de la procédure qu'il ait été régulièrement convoqué par le tribunal, lequel n'avait donc pas été régulièrement saisi, de sorte qu'il convenait de juger nul et de nul effet le jugement du 15 février 2013 prononçant sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a expressément relevé que le jugement du 21 décembre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de M. [O] précisait simplement dans son dispositif que l'affaire serait rappelée en chambre du conseil à l'audience du 08/02/2013 à 8h30 et que l'indication de cette date avait été donnée à l'audience ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. [O] n'avait pas été régulièrement convoqué à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice auquel devait être joint une note par laquelle le président du tribunal exposait les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'exploit introductif d'instance, que M. [O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 12 novembre 2013 d'AVOIR mis fin à la période d'observation, prononcé d'office la liquidation judiciaire de M. [B] [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de conclusions au fond de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision entreprise qui, dès lors, sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mandataire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé, de sorte qu'en l'état de sa carence, sa situation économique et financière n'a pu être appréhendée ; qu'un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par le procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié ; qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 17 septembre 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 novembre 2013, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'effet dévolutif de l'appel qui autorise la cour d'appel à connaître de l'entier litige au fond en dépit de la nullité éventuelle du jugement de première instance, n'a pas pour effet de la dispenser de respecter elle-même les formalités prévues aux articles R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce, dès lors qu'elle confirme ce jugement prononçant d'office l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas constaté, pas davantage que le tribunal, que ces dispositions auraient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 640-5, R 631-3 et R 631-11 du code de commerce.