Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.898 du 23/05/2013,  partie 2


que si un accord sur la délimitation n'implique pas, à lui seul, un accord sur la propriété de parcelles litigieuses il convient d'observer qu'il en va autrement lorsque le bornage a tranché une question de propriété en substituant à la limite naturelle une limite conventionnelle établissant la contiguïté des fonds sur cette limite commune ; que les époux X..., et la société MOULIN DE MOUSQUETY, ne sauraient sérieusement prétendre être des tiers à l'opération de bornage alors que le procès-verbal a été signé par M. A..., leur auteur, et il importe peu à cet égard que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une publication ; que l'examen du procès-verbal fait apparaître que le bornage a été demandé par « M A... Franz, gérant de la SNC CENTRALE DE MOUSQUETY » et signé par ce dernier et il ne saurait donc être soutenu qu'il n'aurait pas été régulièrement signé ; que la présence effective de M A... sur les lieux lors des opérations de mesurage est indifférente alors que M A... a signé le procès-verbal auquel était joint le plan figurant la limite séparative ; qu'il sera à cet égard observé qu'il n'est pas démontré que M. A... n'ait pas compris l'acte qu'il a sollicité (en langue française) et signé, la seule circonstance que d'autres actes aient pu faire l'objet d'une traduction n'étant pas suffisante pour justifier de la méconnaissance de la langue alléguée par les appelants ; que la circonstance que le géomètre n'ait pas posé de bornes est tout aussi indifférente alors que le procès-verbal, et le plan annexé, mentionnent que les limites ainsi fixées correspondent, pour la limite ABCDEF, à la berge empierrée et cimentée et, pour la limite GHIJKL, à la berge consolidée par des piquets bois ; qu'enfin, le procès-verbal prévoit expressément que « les parties reconnaissent l'exactitude de cette limite et s'engagent à s'en tenir dans l'avenir à cette délimitation quelles que puissent être les données des cadastres ancien ou nouveau, ou de tout autre document qui pourrait être retrouvé » ce qui démontre d'une part que les parties ont bien tranché ainsi une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés et, d'autre part, que la mention tendant à ne pas remettre en cause la délimitation en considération de « tout autre document qui pourrait être retrouvé » exclut une revendication fondée sur des actes antérieurs à ce procès-verbal ou encore une remise en cause du procès-verbal, sur le fondement de l'erreur ; qu'au demeurant, il n'est pas démontré que M. Z...ait reconnu son erreur, qui serait elle-même cause de l'erreur affectant le consentement de M. A..., alors que son courrier du 27 novembre 2002 ne comporte pas une telle reconnaissance et que le nouveau plan de délimitation proposé au mois de mai 2002 par M. Z...(pièce 46) à la demande des époux X..., et non signé par les parties, ne mentionne pas qu'il ait été établi aux fins de réparation d'une erreur antérieure ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont, déboutant les époux X...de leur revendication, dit que la SARL UNIPERSONNELLE COUNTRYSIDE est propriétaire de la berge du canal circulant au droit de ses parcelles cadastrées en section A. R n 212 et 87 sur la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et il convient de confirmer le jugement entrepris ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que l'assiette du cours d'eau au droit de la parcelle 88 des époux X...est incluse dans ladite parcelle ; que les époux X...font valoir les stipulations contenues dans un acte de notarié des 18 et 31 juillet 1970 par lequel un de leurs prédécesseurs, Clovis C..., vendait les immeubles à la société SATEN, précisant que les murs du canal et l'appui desdits murs étaient compris dans la vente ; qu'ils ajoutent que M. C...avait acquis précédemment, le 29 avril 1969 l'intégralité des droits d'utilisation des eaux et que la jurisprudence attribue la propriété des berges et canaux aux propriétaires des centrales, par présomption liée au droit d'accession ; (….) ; que la jurisprudence invoquée par les époux X...quant à une présomption d'acquisition de la propriété par accession ne vaut pas lorsque la propriété est déterminée par titre, ce qui est le cas au vu du procès-verbal de bornage litigieux ; 
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal de bornage ne constituant pas un acte translatif de propriété, il s'ensuit que la convention sur la fixation des limites séparatives des terrains ne fait pas la loi des parties sur l'étendue des propriétés respectives ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X...de leur demande en revendication de la propriété de la berge du canal, la cour d'appel, qui a retenu que les termes du procès-verbal de bornage, établi le 23 août 1996 et fixant la limite séparative des parcelles AR 88, 212 et 87 à la berge du canal côté des époux Y..., démontraient que les parties avaient tranché une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés, s'est fondée exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constituait pas un acte translatif de propriété, de sorte qu'elle a violé, ensemble, les articles 544 et 646 du code civil ;