Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.201 du 28/11/2019,  partie 2



 Que dès lors, M. A... F... B... qui a fait délivrer à Mme G... N... une sommation de quitter les lieux depuis le 30 septembre 2015, est fondé à obtenir son expulsion ;
 
 Qu'il convient par conséquent d'infirmer la décision du premier juge » ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour affirmer qu'il ne pourrait « être tenu pour acquis que les parties étaient parvenues à un accord pour fixer une durée déterminée à leur convention de prêt » et ordonner l'expulsion de Mme N..., la cour d'appel s'est bornée à examiner l'offre de Monsieur B... rappelée dans « le jugement intervenu entre les parties le 26 novembre 2001 », les écritures « dans le cadre de la procédure d'appel » dudit jugement, et les « témoignages » versés aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des écritures de l'exposante (p. 13) pris de ce que le terme du contrat avait été fixé au décès de celle-ci par M. B... pour « satisfaire à une obligation naturelle qui s'est transformée en obligation civile », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme N... faisait valoir qu'elle détenait une créance « d'un montant de plus de 70 000 euros » à l'encontre du propriétaire, au titre des travaux effectués sur le fonds (conclusions, p. 9) ; qu'en ordonnant l'expulsion de Mme N... sans répondre à ce moyen pris de l'existence d'une créance l'autorisant à exercer son droit de rétention sur le fonds, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.