Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-13.198 formé par M. [H] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [A],
 
 2°/ à Mme [R] [B] épouse [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [B] [G] divorcée [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-13.498 formé par : 
 
 1°/ M. [E] [A],
 
 2°/ Mme [R] [B] épouse [A],
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [G] divorcée [T],
 
 2°/ à M. [H] [T],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° F 15-13.198 invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° H 15-13.498 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° F 15-13.198 et H 15-13.498 ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), qu&apos;un arrêt devenu définitif a dit que la vente par M. et Mme [T] de leur maison à M. et Mme [A] était parfaite ; que ceux-ci, invoquant des difficultés à prendre possession des lieux et l&apos;existence de dégradations, ont assigné M. [T] et Mme [G] divorcée [T], en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation et en indemnisation des dommages causés à la maison et de leur préjudice moral ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° F 15-13.198 de M. [T], ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que M. [T] n&apos;avait pas qualité pour formuler seul une demande en résolution de la vente, en raison de l&apos;existence d&apos;une indivision post-communautaire consécutive au divorce de M. et Mme [T], la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;en déduire que sa demande était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que soient rapportés l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2009 et l&apos;arrêt confirmatif du 16 décembre 2009, qu&apos;il soit dit n&apos;y avoir lieu à expertise ni prise de possession des lieux par M. et Mme [A] jusqu&apos;à ce que la purge des hypothèques soit effectuée, tout comme le versement du solde du prix de vente à M. [T] et Mme [G], qu&apos;un notaire soit désigné afin qu&apos;il procède à la purge des hypothèques et verse le solde disponible à M. [T] et Mme [G] dans un délai de deux mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, ainsi que ses demandes d&apos;indemnisation et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [A] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la séquestration du prix de vente avait été réalisée par M. et Mme [A] conformément aux décisions rendues par le juge de l&apos;exécution et retenu que la contestation relative à la distribution de ce prix était sans lien avec le droit des acquéreurs de prendre possession des lieux dont ils avaient été reconnus propriétaires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros à M. et Mme [A] au titre des dégradations constatées dans l&apos;immeuble ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation, que l&apos;expert judiciaire avait constaté qu&apos;une peinture marron foncé avait été appliquée dans l&apos;