décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 5


que la cour d'appel a constaté le défaut de conseil de la société l'Auxiliaire pharmaceutique, qui n'avait pas informé son client de « toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérents au montage proposé » et qui n'avait pas pris « la précaution de rédiger un document reprenant les différentes possibilités qui s'offraient à son client » ; qu'en réduisant le préjudice résultant du manquement ainsi constaté à la perte d'une chance de ne pas payer les honoraires à cette société, quand le préjudice subi du fait de ce manquement contractuel ne pouvait être restreint à une part du prix de ce contrat, mais devait réparer l'ensemble des conséquences préjudiciables de l'inexécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'elle suppose l'évaluation de la perte éprouvée ou du gain manqué, puis la détermination de la probabilité selon laquelle ce préjudice aurait eu une chance de ne pas survenir en l'absence de fait fautif ; qu'en fixant le préjudice de perte de chance subi par M. X..., faute de conseil sur les effets et l'opportunité du montage proposé et sur l'existence d'autres montages possibles, au pourcentage des honoraires payés à la société l'Auxiliaire pharmaceutique qui correspondrait à la part de l'obligation de conseil inexécutée dans l'ensemble des obligations de cette société, quand la chance perdue devait être mesurée à l'aune de la perte éprouvée et du gain manqué du fait de cette inexécution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en refusant d'indemniser les conséquences financières de la cession de l'officine de pharmacie de M. X... à la Z..., dont M. X... était associé à 95%, au motif qu'il n'était pas démontré que cette cession était inutile pour l'acquisition de l'officine B..., sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 5, § 8 et s.), si, dès lors qu'une somme totale de 3.800.000 euros avait pu être empruntée pour acquérir les deux officines (2.000.000 pour l'officine X..., 1.800.000 euros pour l'officine B...), un seul emprunt pour la seule acquisition de l'officine B... vendue au prix de 2.131.000 euros aurait pu être contracté, sans modification de la propriété de l'officine X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à la Z... la somme de 243.044 euros au titre des intérêts bancaires sur le prêt surdimensionné contracté par Z... auprès de la Caisse de Crédit agricole et d'avoir ainsi débouté la Z... de sa demande d'indemnisation de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés prétendent que le prêt contracté pour financer le rachat de la pharmacie X... serait inutile ou surdimensionné et que les intérêts en résultant diminueraient leur bénéfice ; que le préjudice évalué par les premiers juges à 243.044 euros est, en appel, estimé par les intimés à la somme de 484.260,72 euros ; que cependant, il n'est pas démontré que M. X... disposait de fonds propres suffisants pour acquérir le fonds de commerce de sa pharmacie ; qu'ainsi, dès lors qu'il acceptait le montage de l'appelante, la Z... ne pouvait faire autrement que de souscrire un emprunt pour acquérir cet actif ; qu'il n'est d'ailleurs pas démontré que le taux d'intérêt de l'emprunt souscrit ne correspondrait pas à un intérêt de marché ; que le bilan de la Z... est équilibré puisque le financement du fonds de commerce trouve sa contrepartie au bilan par la dette d'emprunt ; qu'en outre, les intérêts de cet emprunt sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal, la Z... étant soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi les intimées ne rapportent pas la preuve d'une faute (celle qui constituerait à la souscription d'un emprunt inutile ou surdimensionné) et pas davantage celle d'un préjudice ; que le jugement entrepris ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a condamné la société l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à la Z... la somme de 243.044 euros au titre des intérêts bancaires sur le prêt ; que la demande formulée en appel à cet égard (484.260,72 €) sera également rejetée » (arrêt p. 11) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel a retenu le défaut de conseil de la société l'Auxiliaire pharmaceutique qui n'avait pas informé de « toutes les possibilités qui s'offraient () pour acquérir l'officine ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérent au montage proposé » et qui n'avait pas pris « la précaution de rédiger un document reprenant les différentes possibilités qui s'offraient à son client » ;