Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.862 du 16/02/2022,  partie 7


que le constat d'huissier établi le 9 septembre 2016 au sein de la copropriété, versé aux débats, révèle que plusieurs ampoules ne fonctionnent pas dans des cages d'escalier, sur des paliers ou dans une cave ; que l'employeur justifie qu'il a déjà été constaté des faits similaires à plusieurs reprises ; que le constat révèle également que des matériaux étaient entreposés dans deux locaux de chaufferie, alors qu'à plusieurs reprises, comme l'employeur l'établit, il avait été indiqué au salarié que les locaux de chaufferie devaient être vides de tout objet ne les concernant pas ; que le salarié prétend pour se justifier, en s'appuyant sur un compte rendu d'entretien annuel en date du 14 septembre 2015, qu'il ne disposait pas de l'habilitation électrique nécessaire pour procéder au changement des ampoules, et que le syndic devait faire des démarches pour que la formation préalable lui soit dispensée, ce qu'il n'a jamais fait ; que toutefois, le « remplacement des ampoules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles » est expressément mentionné au nombre des tâches incombant au gardien, telles que listées dans l'annexe I de la convention collective, et n'entre pas dans les « travaux qualifiés d'entretien : serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc » susceptibles d'être confiés, à titre accessoire, au salarié pour lesquels le syndic, aux termes du compte rendu d'évaluation, devait procéder aux démarches de formation ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de fourniture par l'employeur de la formation nécessaire pour pouvoir changer une ampoule ne peut prospérer ; que les manquements du salarié, qui ont été matériellement constatés le septembre 2016 de sorte qu'aucune prescription n'est encourue, sont en conséquence caractérisés ; qu'il est ainsi établi que le salarié, à plusieurs reprises, a manqué à ses obligations contractuelles, soit en n'exécutant pas les instructions expressément données par son employeur, soit en s'abstenant d'exécuter des tâches qui lui incombaient normalement aux termes de son contrat de travail ; que les manquements fautifs du salarié ci-dessus évoqués, de par leur multiplicité, leur persistance, les possibles conséquences de certains d'entre eux, par exemple l'absence de changement des ampoules qui entraîne un défaut d'éclairage, en terme de sécurité au sein de la copropriété rendaient impossible, à eux seuls, la poursuite du contrat de travail ; que le licenciement de M. [X] pour faute grave était donc justifié ; que le jugement est infirmé en conséquence, et le salarié débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (v. arrêt, p. 5 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef ayant débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant dit que le licenciement de M. [X] était justifié par une faute grave et débouté celui-ci de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en toute hypothèse, en considérant, pour dire le licenciement de M. [X] justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, que le salarié, à plusieurs reprises, avait manqué à ses obligations contractuelles, soit en n'exécutant pas les instructions expressément données par son employeur, soit en s'abstenant d'exécuter des tâches qui lui incombaient normalement aux termes de son contrat de travail, et que ces manquements, de par leur multiplicité, leur persistance, les possibles conséquences de certains d'entre eux, par exemple l'absence de changement des ampoules qui entraînait un défaut d'éclairage, rendaient impossible, à eux seuls, la poursuite du contrat de travail, quand ces faits n'étaient pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout licenciement, pour motif personnel comme disciplinaire, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant ainsi, pour dire le licenciement de M. [X] justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, que le salarié, à plusieurs reprises, avait manqué à ses obligations contractuelles, soit en n'exécutant pas les instructions expressément données par son employeur, soit en s'abstenant d'exécuter des tâches qui lui incombaient normalement aux termes de son contrat de travail, et que ces manquements, de par leur multiplicité, leur persistance, les possibles conséquences de certains d'entre eux, par exemple l'absence de changement des ampoules qui entraînait un défaut d'éclairage, rendaient impossible, à eux seuls, la poursuite du contrat de travail, quand ces faits n'étaient pas de nature à justifier a fortiori un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.