Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.289 du 31/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande reconventionnelle en répétition de l'indu formée par la société CARL ZEISS MEDITEC, la Cour d'appel a retenu que le fait que Monsieur C... ait travaillé pour le compte d'une société gérée par sa compagne ou pour une société concurrente n'avait pas pour conséquence d'exonérer la société CARL ZEISS MEDITEC de son obligation de paiement des salaires dans la mesure où le contrat de travail n'était pas suspendu ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter la société CARL ZEISS MEDITEC de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu, la Cour d'appel, après avoir rappelé qu'il appartenait à la société CARL ZEISS MEDITEC de démontrer qu'elle avait indument versé à Monsieur C... la somme sollicitée, la Cour d'appel a considéré que le fait que Monsieur C... ait travaillé pour le compte d'une société gérée par sa compagne ou pour une société concurrente n'avait pas pour conséquence d'exonérer la société exposante de son obligation de paiement des salaires ; qu'en statuant ainsi alors qu'il se déduisait au contraire de ces faits que le salarié n'avait, au moins en partie, pas exécuté la prestation de travail attendue pour le compte de la société CARL ZEISS MEDITEC, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en cas de faute lourde, la responsabilité du salarié envers son employeur est engagée ; qu'en l'espèce, la demande reconventionnelle de la société CARL ZEISS MEDITEC tendant à obtenir la condamnation de Monsieur C... à lui verser une somme de 366 000 euros sur le fondement de la répétition de l'indu motif pris de ce que le salarié n'avait pas travaillé pour son compte mais pour celui de la société concurrente INTEYES qu'il avait créée et pour celui de la société FARMAGEA pour laquelle il exerçait le mandat d'agent commercial, incluait implicitement mais nécessairement une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute lourde ainsi commise par le salarié ; qu'en se contentant de rejeter cette demande au motif que le fait que Monsieur C... ait travaillé pour le compte d'une société gérée par sa compagne ou pour une société concurrente n'avait pas pour conséquence d'exonérer la société exposante de son obligation de paiement des salaires, sans rechercher si celle-ci n'était pas néanmoins fondée à solliciter le paiement de dommages et intérêts de ce chef compte tenu du préjudice qu'elle avait subi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.