Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.700 du 21/10/2020,  partie 3



 5°) ALORS QUE ne peut se réclamer de la qualité d'associé la personne qui, dans une société, participe aux fonctions dévolues à l'employeur ; qu'en ayant jugé que M. Q... n'était pas allé au-delà de ses fonctions d'ambulancier régulateur dévolues par la convention collective, sans rechercher s'il ne signait pas, en qualité d'employeur et sans que la société Ambulances Dufresne ne lui ait concédé de délégation à cet égard, les feuilles d'heures des salariés de l'entreprise, ainsi que les feuilles de frais de route et de transports sanitaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.