cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.544 du 25/05/2018,  partie 8


qu'en jugeant que la lettre de licenciement visait non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence reprochée au salarié, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués à l'appui du licenciement ; que la nullité du licenciement motivé par des faits commis au cours de la grève qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde n'est encourue que si le licenciement repose exclusivement sur un tel grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement était fondé à la fois sur l'absence du salarié correspondant à sa participation à la grève, mais également sur son absence de reprise d'activité à l'issue du mouvement ; qu'en jugeant nul le licenciement après avoir relevé que l'absence du salarié du fait de sa participation au mouvement de grève ne constituait pas une faute lourde et refusé d'examiner l'autre motif tiré de son abandon de poste depuis la fin du mouvement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Numéricâble à verser à MM. C..., M..., N..., D..., O..., E..., I..., L..., P..., J..., G..., F..., Q..., R..., H..., S..., T... et Mmes U... et K... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur étant observé que le salaire mensuel retenu s'élève à  , le salarié est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Compte tenu de son ancienneté, du salaire brut mensuel de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y attachant, les circonstances de la rupture, la Cour allouera la somme de   à titre de dommages et intérêts en réparation du fait du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement »
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. B... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article L 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ... si un doute subsiste, il profite au salarié. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
 La lettre de licenciement du 10 novembre 2008, qui circonscrit le litige, reproche au salarié :
 « la réalisation de ventes en violation manifeste des engagements souscrits dans la charte déontologique applicables aux vendeurs à domicile « vous avez reconnu avoir argumenté le client sur l'option net a/ors que vous saviez que ce dernier ne possédait pas d'ordinateur.
 Or, il est strictement interdit de proposer des produits pour lesquels les clients ne sont pas équipés» ; une baisse de résultats liée à des absences répétées sur le terrain, » vos résultats montre que votre production est inférieure aux minimums requis [
 ] votre manque d'implication et de travail sont manifestes, [ ... ]vos absences sur le terrain les 18-25-26 août, les 10 et 11 septembre, le 23 septembre 2008 comme nous l'a précisé votre manager, M T qui ne peut vous accompagner en clientèle. Ce dernier a cherché à vous joindre à plusieurs reprises sur le terrain et s'est également rendu sur vos prises sans vous y trouver.
 Un comportement perturbant le travail de l'équipe d'affectation [...] cette insuffisance professionnelle et votre non présence sur le terrain sont assimilables à un refus de travailler.