décision 18-80.832 du 14/11/2018,  partie 2


qu'elle présente une dépréciation de son image et une perte de l'élan vital, très marquée par la frayeur issue d'une relation d'emprise ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant l'accusé coupable de viol et d'agressions sexuelles après avoir constaté que les faits avaient été commis dans la nuit du 16 au 17 avril 2008 alors que la victime était attachée et subissait des attouchements sexuels ainsi que des actes de pénétration, ce dont il résultait que les faits procédaient d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d'assises a méconnu l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe ne bis in idem" ;
 
 Sur la seconde branche du troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé du chef de viol et d'agression sexuelle à une peine vingt-cinq années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté à hauteur des deux tiers ;
 
 "aux motifs que Jennifer D..., alors âgée de 14 ans, confirmait les propos de Mélina E... et de Barbara F..., tant sur les changements d'humeur soudains de M. Z... que sur la cocaïne qu'il leur faisait consommer ; qu'elle affirmait elle aussi avoir subi un viol l'été 2007, expliquant qu'alors qu'elle se trouvait un après-midi chez l'accusé, celui-ci avait profité de ce que ses deux amies étaient dans la salle de bains pour se saisir d'elle, lui baisser son jean et lui introduire un doigt dans le vagin, avant de lui lécher le sexe ; que sous l'effet de la peur et de la cocaïne, elle n'était pas parvenue à dire non et avait pleuré, alors qu'au surplus elle avait été violemment bousculée par l'accusé, peu de temps auparavant ; qu'outre, l'absence de tout lien ou connaissance entre Jennifer D... et les parties civiles issues de la famille Z... exclut l'hypothèse du complot avancée par l'accusé, de même que celle d'une accusation guidée par l'appât du gain, alors que Jennifer D... ne s'est pas constitué partie civile, ni en première instance ni en cause d'appel ; que l'expertise psychologique permettait de vérifier le retentissement des très importants faits sur la jeune adolescente, tant sur le développement de sa personnalité que sur sa vie sexuelle ; que l'expert relevait chez celle-ci une forme de sidération et de dépersonnalisation marquée par une pétrification défensive et une image abîmée d'elle-même ; que la cour d'assises d'appel de l'Eure a été convaincue de la culpabilité de M. Z... en raison des éléments suivants, discutés lors des débats, et principalement retenus au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement au vote sur les questions, relatives aux délits d'atteintes sexuelles commises sur la personne de Jennifer D..., mineure de moins de quinze ans pour être née le [...] , commis [...] ; que Jennifer D... a détaillé des attouchements par la main et la langue de l'accusé sur son sexe dans le contexte de contrainte et de surprise précédemment exposé ;
 
 "2)° alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant l'accusé coupable de viol pour avoir introduit un doigt dans le sexe de la victime avant de lécher ce dernier et d'agressions sexuelles pour avoir procédé à des attouchements par la main et la langue dans le contexte de contrainte et de surprise décrit pour caractériser le viol précité, la cour d'assises a prononcé deux déclarations pour des faits qui procédaient de manière indissociable d'une action unique, caractérisée par une seule intention coupable, et a ainsi méconnu l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe ne bis in idem" ;
 
 Le deuxième moyen et la seconde branche du troisième moyen étant réunis ;
 
 Attendu que le président, par les questions n°18 et n°19, a interrogé la cour et le jury, sur la culpabilité de l'accusé concernant, d'une part, le crime de viols, d'autre part, le délit connexe d'agressions sexuelles commis sur la personne de Mme Christelle A... ; que, par les questions n°24 à 27, il les a interrogés sur la culpabilité de l'accusé concernant, d'une part, le crime de viol aggravé, d'autre part, le délit connexe d'agressions sexuelles aggravées commis sur la personne de Jennifer D..., mineure de quinze ans ; qu'à ces questions, posées dans les termes de la décision de renvoi, il a été répondu positivement ;