Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 4


que ce jugement rappelle que : "par assignation en date du 29 mai 2001, la SA Crédit Commercial de France a fait assigner [R] [U] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de : - la somme de 950 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1992 - la somme de 1332 139,51 francs outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1992, sauf à déduire le remboursement d'un bon de caisse nanti à concurrence de 25000,00 francs perçu le 10 février 1993, les versements du pacte concordataire dont le premier est intervenu le 12 septembre 1995 à concurrence de 133.213,95 francs, soit un solde de 1173 925,60 francs en vertu des garanties hypothécaires et notamment, du chef du cautionnement hypothécaire reçu par Maître [Z], notaire le 9 janvier 1990, du cautionnement hypothécaire reçu le 16 mai 1991 par Maître [G], administrateur de l'étude de Maître [S], - de la somme de 10 000,00 francs HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le tout avec exécution provisoire" ; qu'il indique que par voie de conclusions datées du 7 octobre 2004, le Crédit commercial de France a demandé au tribunal de : - "prendre acte de l'accord des parties pour le règlement par [R] [U] du paiement d'une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152 450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois. - de voir condamner en tant que de besoin, [R] [U] au paiement de cette somme, selon les modalités ci-dessus rappelées, - de voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens" ; qu'il ajoute que par voie de conclusions, [R] [U] a demandé : - "de lui donner acte de ce qu'il acquiesce aux dites écritures et de son accord à l'homologation de la transaction par le tribunal ; qu'après avoir donné acte à [R] [U] de ce qu'il acquiesce aux écritures du Crédit commercial de France, le tribunal a : - homologué l'accord entre les parties qui dispose, pour mettre fin au litige : règlement par [R] [U], du paiement d'une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152 450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois, - dit que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme - dit qu'au besoin condamne le défendeur à respecter ledit accord - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; qu'il est justifié de la cession de créance intervenue entre la société HSBC France venant aux droits du Crédit Commercial de France et le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV par la production de l'acte notarié dressé par Maître [F] [L], notaire associé de la SELARL DNA Notaires, située à [Localité 8], le 22 décembre 2016, et de l'extrait de bordereau annexé à cet acte lequel mentionne : - la référence de la créance cédée, identifiée sous le numéro n°[XXXXXXXXXX01], correspondant au numéro du compte courant ouvert par la société SOCOTIM auprès du Crédit Commercial de France, - le nom du débiteur : la société SOCOTIM ; qu'il est par ailleurs établi, par les pièces versées aux débats : - que [R] [U] a pris un engagement de caution hypothécaire, par acte établi les 16 et 17 mai 1991, par Maître [G], administrateur de Maître [J] [S], notaire à [Localité 7], en garantie du solde débiteur du compte courant ouvert par la SA SOCOTIM auprès du Crédit Commercial de France, le 9 janvier 1990, afférent à un complément d'ouverture de crédit de 350 000,00 euros, étant précisé que l'ouverture de crédit initiale était garantie par diverses inscriptions hypothécaires, dont l'une prise sur des murs commerciaux appartenant à [R] [U] ; - que la société SOCOTIM a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 23 septembre 1992 ; - que dans le cadre de cette procédure collective, le Crédit Commercial de France, depuis absorbé par la société HSBC France, a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 1 332 139,51 francs, correspondant au solde débiteur du compte courant numéroté [XXXXXXXXXX01], visé dans le jugement d'homologation d'accord transactionnel du 25 janvier 2005 du tribunal de commerce de Pau ; qu'il résulte du rappel de ces éléments que l'acte de cession de créance comporte, dans l'extrait de bordereau qui lui est annexé, des éléments suffisamment précis pour identifier la créance cédée, à savoir celle résultant du solde débiteur du compte courant en garantie duquel [R] [U] a souscrit, le 16 mai 1991, un engagement de caution hypothécaire, créance qui est également visée dans le jugement du 25 janvier 2005 homologuant l'accord transactionnel intervenu entre [R] [U] et le Crédit Commercial de France pour le règlement, par celui-ci, au bénéfice de la banque, d'une somme globale et forfaitaire de 152 450 euros à titre transactionnel ;