Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.020 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Rêves d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc M. Daniel Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et gestion conseil, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rêves d'Azur et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et gestion conseil ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Rêves d'Azur et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et gestion conseil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rêves d'Azur, demanderesse au pourvoi principal

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SARL Rêves d'Azur était redevable envers la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de la somme de 182 572,33 euros, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2012, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de la facilité retracée en compte n° 7286041, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts ;
 
 Aux motifs que « l'existence d'un compte courant ouvert auprès de la banque n'étant pas contestée, pas plus que la position débitrice de celui-ci à hauteur de 182 572,33 euros, il y a lieu de constater, en l'absence de production d'un contrat d'ouverture de compte, l'existence d'une convention de compte courant et de facilité de caisse tacite, à laquelle la banque était en droit de mettre fin en respectant le délai de préavis de 60 jours prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ce qu'elle a fait, en dénonçant la convention le 5 janvier 2012, et en mettant en demeure la société Rêve d'Azur et M. Y... de lui régler le solde débiteur le 7 mars suivant ; que c'est en vain que ces derniers soutiennent qu'un crédit à durée déterminée renouvelable aurait été accordé par la banque, un tel mécanisme ne résultant nullement des actes de nantissement des 21 octobre et 14 décembre 2009, donnés en garantie d'une facilité de caisse et pour une durée déterminée, respectivement de 12 et 9 mois, et ne pouvant se déduire du fait que l'autorisation de découvert s'est prolongée au-delà de l'échéance mentionnée dans ces actes ; qu'aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de la banque, et les sommes dues n'étant pas discutées, il convient d'infirmer le jugement et de dire que la SARL Rêves d'Azur était redevable du solde débiteur du compte courant, soit la somme de 182 572,33 euros   (arrêt p. 6, § 5 à 7); « qu'ainsi qu'il a été vu, la banque dispose, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier du droit d'interrompre un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours ; qu'un tel délai ayant été observé, aucune faute ne peut être reprochée à la banque ;