Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.616 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en affirmant que cette lettre du 28 janvier 2013 informait M. Y... que la société Allianz Vie envisageait à son encontre un licenciement pour « faute grave », ce qui n'était absolument pas précisé par cette lettre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre en date du 21 février 2013 (production), adressée à l'issue de l'entretien préalable, mentionnait : «   Vous avez été convoqué, conformément à l'article L 1232-2 du Code du Travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 février 2013 auquel vous vous êtes présenté. / Les éléments en notre possession ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits et nous envisageons la poursuite de cette procédure en vue d'un éventuel licenciement. / Dans ce cadre, nous vous rappelons que nous allons réunir le Conseil prévu par votre convention collective. / Cependant, si vous souhaitez renoncer à la tenue du Conseil, nous vous précisons que vous disposez d'un délai de 48 heures, à compter de la réception de la présente, pour nous l'indiquer par écrit » ; qu'en affirmant que cette lettre du 21 février 2013 informait M. Y... que la société Allianz Vie envisageait à son encontre un licenciement pour « faute grave », ce qui n'était absolument pas précisé par cette lettre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose qu'un Conseil, constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel, est obligatoirement réuni sur l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que l'entreprise doit alors en informer l'intéressé ; qu'ainsi, lorsque l'employeur envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, il doit le préciser expressément à l'intéressé ; qu'en jugeant au contraire que l'employeur pourrait se limiter à informer de la réunion du Conseil, sans préciser expressément qu'il envisage de procéder à un licenciement pour faute, la cour d'appel a violé l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992,
 
 ALORS QUE 4°), subsidiairement, l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose qu'un Conseil, constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel, est obligatoirement réuni sur l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que l'entreprise doit en informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, et que la réunion du Conseil est cependant annulée si l'intéressé le demande par écrit dans les heures de la réception de la lettre ; qu'ainsi, l'intéressé ne peut valablement renoncer à la réunion du Conseil que dans ce délai de 48 heures ; qu'en jugeant néanmoins que cette renonciation aurait pu intervenir après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.