décision 15-19.756 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en retenant que, si Mme Y... fait état de revenus 2007, elle ne dit rien de sa situation patrimoniale, ni au jour de l'engagement, ni au jour de la mise en oeuvre de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche de recherche d'hypothèques en date du 21 octobre 2010 (pièces n° 3, 4, 5 et 8 à l'appui de ses conclusions d'appel, cf. prod.) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments déterminants de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 2293 du code civil, la caution personne physique doit être informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires aux moins annuellement à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, fais et pénalités ; qu'en outre en application de l'article 47 de la loi du 11 février 1994 modifié par la loi du 29 juillet 1998, lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'à défaut la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle a été informée ; qu'en l'espèce, le CCSO ne prouve pas avoir respecté cette formalité puisqu'il ne justifie d'aucun envoi à Mme Y... à la date anniversaire du contrat soit le 31 juillet 2008, la lettre de mise en demeure du 19 mars 2009, qui informe la caution de la mise en liquidation judiciaire de la caution et qui la met en demeure de payer la somme cantonnée de 78 000 euros ne constituant pas l'information requise par la loi et le faut que Mme Y... soit la gérante du débiteur principal ne dispensant pas la banque de ces formalités ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer au CCSO la somme de 78000 euros et prononcé de facto la déchéance du droit aux intérêts de retard, frais et pénalités puisqu'il a assorti le paiement de cette somme des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2010 ;
 
 5°/ ALORS QUE le défaut d'accomplissement par l'établissement bancaire de son obligation d'information de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas exécuté l'obligation d'information lui incombant, pour en déduire que la déchéance des intérêts dus depuis la signature de l'engagement de caution devait être prononcée ; qu'en condamnant cependant Mme Y... à régler à la banque une somme de 78 000 euros, correspondant à la somme dont elle avait garanti le paiement, sans rechercher si cette somme ne comprenait pas des intérêts dont la déchéance avait été prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.