cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 5



 Il résulte également des pièces produites que l'activité de M. X... s'insérait dans un service organisé, qui nécessitait son passage régulier dans les locaux où il était affecté, [...] (pièces n° 28 et 30), puis à Corbeil (pièces n° 31 et 75) - locaux dont l'adresse figurait sur la carte de visite qu'il utilisait et où son nom figurait sous le logo de la société Gan Patrimoine (pièce n° 29), comme sur les cachets successifs dont il a usé (pièces n° 28 et 31) -, l'utilisation des matériels mis et logiciels mis à sa disposition, et ce d'ailleurs en conformité avec les termes du contrat de mandat (pièces n° 36 et 79), ainsi que la participation à des réunions régulières et à des activités communes, et ce selon des processus organisés (pièces n° 36, 56, 77 et 78) et sous l'animation et le contrôle d'une hiérarchie structurée, dirigée par M. B..., en qualité d'inspecteur (pièce n° 51), un inspecteur adjoint exerçant l'intermédiaire (pièce n° 59) ou la suppléance (pièces n° 67 et 68).
 
 Il résulte encore des pièces produites que l'inspecteur, outre le rôle général d'organisation, de direction et de contrôle qui est établi par les pièces ci-dessus analysées, gérait plus étroitement certains dossiers particulièrement importants. Si la demande adressée le 15 mars 2012 par M. X... à M. B... de valider un projet de courrier électronique devant être adressé à un client potentiel important est modérément significative, dès lors, d'une part, que rien ne permet de retenir qu'elle répondrait à une exigence de l'inspecteur et, d'autre part, qu'elle date des débuts de l'intéressé dans ses fonctions, il résulte des attestations de MM. J... et I... (pièces n° 81 et 82), clients de la société Gan Patrimoine, que M. B... est intervenu si activement dans la gestion de leur dossier qu'il était clair à leurs yeux que c'était lui, et non pas M. X... qui les avait pourtant démarchés, qui était décisionnaire.
 
 Contrairement à ce que soutient la société Gan Patrimoine, celles des pièces analysées ci dessus qui sont des messages téléphoniques écrits sont suffisamment probantes, dès lors que M. X... a produit en pièce n° 83 l'intégralité de ces SMS échangés avec MM. B... et E... et Mme C..., ainsi qu'avec une cliente, Mme H..., pièce qui permet de replacer dans leur contexte précis les messages sur le contenu desquels il s'appuie plus précisément, et ce dans des conditions qui permettent à la cour de s'assurer que les messages produits individuellement n'ont pas été dénaturés en étant sortis de la chaîne d'échanges dans laquelle ils s'inscrivent.
 
 Ces éléments montrent que les ordres et les directives donnés par la société Gan Patrimoine par l'intermédiaire de ses préposés et les mécanismes qu'elle avait mis en place pour en contrôler la bonne exécution dépassent de loin ce que permettent les articles 1991 et suivants du code civil sur les obligations du mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat.
 
 La société Gan Patrimoine soutient enfin qu'elle n'avait aucun pouvoir de sanction sur M. X..., au cas où il ne respecterait pas ses obligations.
 
 Il sera cependant observé que M. X... a fait l'objet de rappels à l'ordre très fermes lorsqu'au mois de février 2013, il lui a été reproché, d'une part, de ne pas s'être rendu à deux réunions tenues au mois de janvier précédent, ou de n'avoir pas donné suite à l'aide qui lui était offerte, et où il lui a été rappelé que la « soirée phoning » envisagée ne pouvait se dérouler que dans les locaux de l'inspection dont il faisait partie (pièce n° 75) et, d'autre part, de n'avoir pas été présent au rendez-vous mensuel de finalisation de la comptabilité et de remise des chèques (pièce n° 78).
 
 Par ailleurs, M. F..., un ancien conseiller de la société Gan Patrimoine affecté comme M. X... à l'inspection de Paris, dont il n'est nullement soutenu qu'il serait en litige avec cette société et dont l'attestation ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, rapporte (pièce n° 80) que M. B... faisait état de son pouvoir de sanction, « en décidant, notamment, de ne pas nous verser notre commission d'accompagnement du mois ». La société Gan Patrimoine, qui se contente de soutenir qu'il n'était pas dans les pouvoirs de l'inspecteur d'influer sur la rémunération des conseillers, ne conteste cependant pas les pièces versées, notamment par M. B..., desquelles il résulte que les fonds destinés au conseiller n'étaient versés par la société à l'inspecteur qu'à la demande de celui-ci, à l'aide du formulaire qu'elle avait elle-même mis au point (pièce n° 2 de M. B...).
 
 Cette attestation, ainsi que la concomitance entre les rappels à l'ordre susvisés et la lettre par laquelle la société Gan Patrimoine a mis fin au mandat de M. X..., montrent que celle-ci disposait également d'un pouvoir de sanction caractéristique d'une relation salariale.
 
 Le conseil de prud'hommes de PARIS, dont la compétence géographique n'est l'objet d'aucune contestation, était donc compétent pour connaître des demandes de M. X... contre la société Gan Patrimoine. La décision susvisée sera, en conséquence, infirmée.