décision 16-84.998 du 08/06/2017,  partie 4


que le prévenu a soutenu qu'en réalité, il avait eu des relations sexuelles librement consenties avec ces deux mineures, celles-ci n'ayant opposé aucune résistance à ses avances; que le tribunal correctionnel s'est déclarer incompétent pour connaître de ces faits ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les faits tels qu'ils sont décrits par le prévenu, c'est-à-dire des rapports sexuels et non pas de simples attouchements, sont de nature à entraîner une peine criminelle ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il ne résulte pas que les actes de pénétration sexuelle avaient été commis par contrainte ou surprise, violence ou menace, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-27, 227-29 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans par abus d'autorité conférée par ses fonctions commise sur Melissa C... et l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois ainsi qu'à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de dix ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que les faits commis au préjudice de Mélissa C... ne sont pas contestés, l'appel du prévenu ne portant que sur la décision d'incompétence ; qu'ils sont matériellement constitués et qu'ils ont été délibérément commis par le prévenu qui a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de professeur d'éducation physique, les faits s'étant produits lors d'une sortie scolaire alors que le prévenu faisait partie de l'encadrement des élèves pour assister à une séance de cinéma ; que les explications peu crédibles du prévenu ne sauraient suffire à excuser les faits commis lors de la séance de cinéma dans le noir, la main de la jeune fille était posée sur le sexe du prévenu qui avait alors eu une érection et qui, à aucun moment, n'avait envisagé de mettre fin à cette situation ; qu'ils sont de nature correctionnelle ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mélissa, née le [...] disait qu'au fur et à mesure, M. X... était devenu une sorte de grand frère pour elle, puis un ami, qu'au cours d'une sortie au cinéma organisée par le collège en 2013, il lui avait pris la main et l'avait posée sur son sexe, qu'elle l'avait laissé faire par peur de le décevoir, il lui avait fait faire des mouvements avec sa main sur son sexe, elle lui avait envoyé des photos d'elle en sous-vêtements, une fois, il l'avait embrassée sur la bouche ; que les faits dénoncés sont effectivement de nature correctionnelle dès lors qu'ils sont limités à un baiser et à des attouchements contraints sur le sexe du prévenu ; que M. X... avait parfaitement conscience de ce que ce second geste avait pour cadre une sortie scolaire qu'il devait encadrer et qu'il incarnait alors une autorité pour la jeune fille ; qu'il sera retenu dans les liens de la prévention de ce chef ; qu'au regard de la seule infraction dont M. X... peut être déclaré coupable, celui-ci sera sanctionné par la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis, mais aussi, en application des dispositions de l'article 227-29-6 du code pénal, à l'interdiction pendant 10 ans d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
 
 "alors que les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans ne sont constituées que si elles sont commises par une personne ayant autorité ou ayant abusé de cette autorité ; que la reconnaissance des faits par l'auteur n'enlève pas l'obligation faite aux juges de constater que l'infraction reprochée est établie dans tous ses éléments ; que la notion de personne ayant autorité doit être appréciée de façon concrète et ne peut être déduite, seulement, de l'emploi de l'auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Melissa C... considérait M. X..., qu'elle connaissait depuis longtemps, comme un ami ; qu'il n'existait, dès lors, aucun lien d'autorité entre Melissa C... et M. X... ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que M. X... était entraîneur de basket au sein d'un collège pour affirmer qu'il avait abusé de son autorité lors de la séance de cinéma, la cour d'appel, qui a examiné la relation entre ces deux personnes de façon abstraite, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;