Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.144 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la lecture de la minute de la donation-partage, qui à l'époque a été dactylographiée avec une machine à écrire et non une machine à traitement de texte, fait apparaître qu'à la suite du paragraphe ainsi rédigé : « Toutefois le montant de cette soulte est calculé à la valeur de ce jour, et en supposant que Messieurs T... et N... O... la paient comptant » le point a été transformé en point-virgule et qu'il a été ajouté la phrase suivante : « les deux soultes devront être payées simultanément », qui vient s'insérer dans l'interligne existant avec le paragraphe suivant, sans être dans l'alignement des lignes existantes ce qui montre l'existence d'une reprise du texte initial ; que la rédaction de la clause montre également qu'il s'agit d'un rajout dans la mesure où cette phrase fait état des deux soultes, alors que tant le paragraphe auquel elle est rattachée que le paragraphe suivant ne font état que de la soulte due à Mme Q... prise dans sa globalité ; qu'il en résulte que cette phrase ajoutée au corps du texte initial aurait dû faire l'objet d'un renvoi et d'une approbation par les parties, et que faute de respecter les dispositions du texte précité, elle ne peut qu'être annulée ; qu'en revanche, et contrairement à ce que tente de soutenir M. O..., cette clause existait bien lors de la signature de l'acte et n'a nullement été ajoutée après coup ; qu'en effet, ce dernier, en sa qualité de copartageant, a été destinataire de la copie authentique de l'acte (dénommée anciennement expédition), dans laquelle figure cette clause de sorte que si cette dernière avait été insérée à son insu sur la minute, postérieurement à sa signature, il n'aurait pas manqué de le faire valoir, compte tenu de son importance ; qu'il résulte de ses conclusions, qu'il était parfaitement au courant de cette clause de paiement simultané puisqu'il précise qu'il a souhaité rapidement payer la soulte à sa soeur et en a été empêché par l'existence de celle-ci, et le tribunal a relevé dans son jugement que les parties s'accordaient pour considérer que le paiement des deux soultes devait être simultané ; que par ailleurs, il n'existe aucune contradiction entre le fait de stipuler que les soultes sont payables simultanément et de prévoir que Messieurs N... et T... O... disposent de la faculté de s'acquitter de la soulte à tout moment qui leur conviendra et au plus tard dans le délai de trois mois du décès du survivant des donateurs ; qu'en effet, il est fait état d'une seule soulte prise dans sa globalité et il n'est pas précisé que chacun dispose de la faculté de s'acquitter de la soulte dont il est redevable à tout moment qui lui conviendra ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si, par suite d'un vice affectant la forme de l'acte, la clause litigieuse doit être annulée, il n'en demeure pas moins qu'elle est bien l'expression de la convention et de l'accord entre les parties à l'époque, et en tout état de cause la nullité de la clause ne modifie en rien l'application des dispositions de l'article 828 du code civil au cas d'espèce ; Sur le montant de la soulte due par M. O... : Ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, l'expert M. H... a croisé trois méthodes (méthode par sol + construction, méthode comparative bâti-terrain intégré, et méthode par le revenu) pour déterminer la valeur en pleine propriété de l'immeuble sans prendre en compte les travaux et améliorations effectués par le donataire depuis la donation-partage ; que l'expert a évalué à la somme de 461 000 euros la valeur du bien en pleine propriété en 2006 soit une valeur en nue-propriété de 414 900 euros ; que pour critiquer les conclusions de l'expert, M. O... reprend dans ses conclusions, les mêmes contestations et observations qu'il avait formulées après le dépôt du pré-rapport, dans un dire adressé à l'expert ; que ce dernier a longuement répondu, point par point, à toutes les critiques de M. O..., et a, au demeurant, pris en compte une partie de ses observations. Ainsi : S'agissant du caractère médiocre de la construction de la maison ([...] ) allégué par M. O..., l'expert a bien pris en compte la présence de tuiles béton dont la durée de vie est inférieure à celle des tuiles en terre cuite ; qu'l a par ailleurs relevé que le fait que la maison soit réalisée en panneaux béton préfabriqués boulonnés ne constituait pas un élément déterminant pour un acquéreur, ce dispositif de construction n'étant pas visible, que le gros oeuvre s'est parfaitement comporté depuis près de 40 ans et que des panneaux béton réalisés en usine sont de meilleure qualité que des panneaux identiques réalisés sur chantier ; que l'existence d'une servitude a été prise en compte par l'expert qui a retenu une moins-value de 10%. ;