Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.434 du 14/02/2019,  partie 2


Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôle à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés au c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre 1er du livre VII du présent code. Le résultat de ces vérifications est transmis aux institutions aux fins de recouvrement. Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » ; que le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du même code prévoit que, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences ; qu'en l'espèce, le contrôle soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a été réalisé au cours de l'année 2013 par l'Urssaf de Bretagne dans les établissements de Blanquefort (Gironde) et Saint Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques) de la société Groupe Pierre Le Goff, dont le premier relève de la compétence de l'Urssaf Aquitaine ; que l'appelante excipe à cet égard de ce que l'une et l'autre, après fusion des Unions du Finistère Sud et du Finistère Nord puis des Unions des Côte d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan d'un part, et des Unions de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques d'autre part, les délégations de compétences consenties initialement entre l'Union de la Gironde et l'Union du Nord Finistère ont été transférées par l'effet de ces différentes fusions ; que cependant, les articles 2 des deux arrêtés du 7 août 2012 portant création respectivement de l'Urssaf de Bretagne et de l'Urssaf d'Aquitaine, en ce qu'il prévoit que les biens, droits et obligations des Unions des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan d'une part, et des Unions de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques d'autre part sont respectivement transférés à l'Union de Bretagne et l'Union d'Aquitaine, ne sont pas suffisants à établir l'existence d'une délégation de compétence entre les Unions ainsi nouvellement créées et donc la compétence de l'Urssaf de Bretagne à réaliser un contrôle au sein des deux établissement litigieux ; que le premier juge sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le redressement qui en a été la conséquence ; qu'il est conformé à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf compétente en matière de contrôle et de contentieux du recouvrement est celle qui est chargée du recouvrement des cotisations du régime général dû par l'employeur ; que l'Urssaf compétente pour assurer le contrôle du versement des cotisations est celle chargée du recouvrement des cotisations, c'est-à-dire, en principe celle dans le ressort géographique duquel se trouve l'entreprise ou l'établissement contrôlé (Cass. Soc. 31 octobre 2000, n° 99-13322 (n° 4274 FS-D, SA Tissot c/ URSSAF du Lot RJS 1/02 n° 87) ; qu'en l'espèce, les opérations de contrôle concernant la société Groupe Pierre le Goff Sud Ouest Etablissement de Blanquefort ont été effectuées par les services de l'Urssaf de Bretagne ; qu'il n'y a pas de processus de versement des cotisations en un lieu unique ; que l'Urssaf de Bretagne était incompétente pour procéder aux opérations de contrôle concernant la société Groupe Pierre Le Goff Sud Ouest (établissement de Blanquefort) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans les conditions fixées par décret ; que l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions » ;