Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.388 du 27/04/2017,  partie 2


en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée par les défendeurs de la prescription de l&apos;action, est rejetée ; 2) sur la nullité du commandement délivré le 13 mai 2015 : que le moyen soulevé par les défendeurs est inopérant ; qu&apos;en effet : - d&apos;une part, l&apos;examen du commandement de payer délivré le 13 mai 2015 montre qu&apos;en conformité avec la procédure prévue par l&apos;article 395-3 du code de procédure civil, en l&apos;absence d&apos;[I] [O] à son domicile, l&apos;huissier a laissé un avis de passage et l&apos;a, par courrier du 15 mai 2015, invité à venir retirer l&apos;acte en son étude, - d&apos;autre part, le même examen permet d&apos;établir que l&apos;acte a été signé non par un clerc assermenté mais par l&apos;huissier lui-même [] ; 5) Sur la nullité du cautionnement hypothécaire [] ; b) sur le moyen tiré de l&apos;impossibilité juridique pour une société civile de garantir sur son patrimoine une dette d&apos;un de ses associés : que l&apos;engagement dont s&apos;agit en l&apos;espèce, en raison de son caractère réel, n&apos;entraînait aucune obligation personnelle à la dette de la part de la SCI Taunoa et ne pouvait, partant, excéder, la valeur de l&apos;actif immobilier hypothéqué ; que cette sûreté est d&apos;autant moins de nature à compromettre l&apos;existence de la SCI Taunoa que cette société possède d&apos;autres immeubles que les deux appartements hypothéqués ; qu&apos;il en résulte que ce cautionnement, en ce qu&apos;il n&apos;est pas contraire à l&apos;intérêt social, ne peut être frappé de nullité ; qu&apos;aucun des moyens soulevés par les défendeurs ne résistant à l&apos;analyse, il y a lieu de rejeter leur dire et d&apos;ordonner la vente des immeubles saisis » ;
 
 ALORS 1/ QUE la prescription de l&apos;article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est applicable aux intérêts échus postérieurement à la déchéance du terme ; qu&apos;en retenant pourtant en l&apos;espèce que l&apos;action en paiement de la banque, intentée postérieurement à la déchéance du terme du prêt, « n&apos;est pas soumise à la prescription quinquennale de l&apos;article 2277 du code civil, afférente aux dettes payables à termes périodiques, mais à la prescription trentenaire » (jugement, p. 4, alinéa 2), sans rechercher si la banque poursuivait paiement d&apos;intérêts échus postérieurement à la déchéance du terme, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;ancien article 2277 du code civil, applicable en Polynésie française ;
 
 ALORS 2/ QUE lorsque la signification de l&apos;acte est faite à domicile, l&apos;huissier de justice doit laisser au domicile un avis de passage qui mentionne que la copie de l&apos;acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l&apos;étude de l&apos;huissier de justice contre récépissé ou émargement par l&apos;intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; que pour juger régulière la signification du commandement délivré le 13 mai 2015, le tribunal a retenu que « l&apos;huissier a laissé un avis de passage et, par courrier du 15 mai 2005, l&apos;a invité [M. [O]] à venir retirer l&apos;acte en son étude » (jugement, p. 4, alinéa 5) ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la mention de la nécessité de venir retirer l&apos;acte en l&apos;étude doit figurer sur l&apos;avis de passage, le tribunal a violé l&apos;article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie Française ;
 
 ALORS 3/ QUE n&apos;est pas valable la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d&apos;un associé dès lors qu&apos;elle est contraire à l&apos;intérêt social ; qu&apos;il en va ainsi lorsque la société ne tire aucun avantage de son engagement ; qu&apos;en jugeant pourtant valable la sûreté consentie par la SCI Taunoa au prétexte que « cette société possède d&apos;autres immeubles que les deux appartements hypothéqués » (jugement, p. 5, alinéa 2) de sorte que le cautionnement ne serait pas contraire à son intérêt social, sans aucunement rechercher si la société tirait le moindre avantage de son engagement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1849 du code civil.