Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.032 du 22/09/2015,  partie 2



Attendu que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats; que lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit faite injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue ;

Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement de la salariée était privé d'effet, l'arrêt condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à la réintégrer et à lui proposer un contrat de droit public ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait faire injonction à la commune de proposer un contrat de droit public à la salariée, ni de la réintégrer, a violé les textes et le principe susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de l'association Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines la réintégration de Mme X... épouse Y..., d'avoir ordonné de lui proposer un contrat de travail de droit public sous astreinte, d'avoir condamné la mairie de Vieille-Eglise-en-Yvelines à lui payer les sommes de 13.610,41 euros au titre des salaires dus depuis le 23 février 2011 jusqu'au 6 juin 2013, et 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et d'avoir mis hors de cause l'association le Foyer Rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines ne conteste plus avoir repris, aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 4 février 2011, l'activité dite accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) anciennement gérée par l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines et ce, à compter du 28 février 2011 ; qu'il n'est de même pas contesté que Mme Paule X...-Y... a assuré les fonctions de responsable administratif du centre de loisirs jusqu'au 22 février 2011, date de la fin de son préavis, la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines ayant été informée dès le 29 septembre 2010 de l'intention de l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines de mettre fin à ses engagements à effet au 22 février 2011 ; qu'enfin, par un courrier en date du 11 octobre 2010, la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines a, dans le cadre de la future gestion de l'ALSH, sollicité de l'association foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines toutes informations concernant les contrats de travail dont bénéficiaient les salariés affectés à la gestion du centre de loisirs ;