décision 15-29.098 du 20/09/2017,  partie 8



 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE si une présomption peut, en matière pénale, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, avoir pour effet de transférer la charge de la preuve aux personnes poursuivies, ce n'est qu'à la condition que cette présomption soit enserrée dans des limites raisonnables et que, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, elle soit réfragable, de sorte qu'il suffise, pour la réfuter, que la défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie ; que, dans son mémoire, M. Y... faisait valoir - à supposer même que l'octroi de la somme prêtée ait été subordonnée au remboursement avec les fonds levés - l'existence de circonstances particulières exonératoires, en ce que M. Z..., usant de sa qualité, tout à la fois, de dirigeant de la société César et de la société Biscalux, lui avait dissimulé l'existence de cet engagement de remboursement, le privant, en conséquence, de toute possibilité de connaître le caractère trompeur de l'information délivrée ; qu'en se bornant, pour dire que le manquement était imputable à M. Y..., à relever sa qualité de directeur général et de membre du directoire et, de manière inopérante, la sollicitation, le 4 mai 2011, d'une avance supplémentaire qui serait remboursée si l'augmentation de capital était un succès, sans rechercher s'il ne ressortait pas des circonstances particulières invoquées, à savoir la dissimulation par M. Z... de l'obligation de la société César de procéder au remboursement de l'avance avec les fonds levés, un doute raisonnable quant à la possibilité effective de M. Y... d'exercer ses fonctions, partant quant à la culpabilité de ce dernier, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Y... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamné à une sanction pécuniaire de 25 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le règlement des dettes fournisseurs anciennes, M. Y... reproche à la Commission des sanctions de l'AMF d'avoir considéré que le manquement à l'obligation d'information était constitué même en l'absence de preuve de la matérialité de celui-ci ; que ce raisonnement, contraire selon lui à l'article 6-1 de la CESDH, serait dénué de fondement ; qu'il soutient que l'objectif n'était pas de financer les factures anciennes au moyen des fonds levés lors de l'augmentation de capital ; que, par ailleurs, il souligne que s'il a évoqué le paiement de factures anciennes au moyen des fonds levés dans la note du 8 avril 2011, adressée à Euroland Finance, celui-ci ne devait intervenir qu'à titre temporaire, un décalage temporel pouvant intervenir entre le moment de l'encaissement des ventes relatives au carnaval 2011, dont le règlement différé était destiné à payer les factures anciennes et la livraison des fonds de l'augmentation de capital ; qu'enfin, il considère comme inopérant l'argument de l'AMF selon lequel le tableau de trésorerie mentionnait, la veille de l'élaboration du prospectus, des recettes de 5 millions d'euros pour juin et juillet 2011et des paiements de dettes fournisseurs s'élevant à 6,6 millions d'euros pour la même période, celui-ci ne constituant, selon lui, qu'une prévision sans garantie d'exactitude ; qu'il soutient, au surplus, qu'en raison des faibles montants concernés par ce grief, entre 160 161,98 € et 262 569,51 €, il est probable que la société César a pu éponger ces dettes fournisseurs anciennes par des fonds autres que ceux levés par l'augmentation de capital ; que l'AMF souligne qu'il était prévu, dès le 26 mai 2011, qu'une partie des fonds levés par l'augmentation de capital serait consacrée au paiement du passif fournisseur relatif à la saison précédente ; qu'elle relève en ce sens que M. Y... et M. Z... ont tous deux reconnu au cours de leurs auditions que la société anticipait qu'elle serait contrainte de payer une partie de ses dettes passées avec les fonds levés, avant la publication du prospectus ; que M. Y... a ainsi déclaré devant le rapporteur le 8 janvier 2014 : « Dans mon esprit, les fonds levés ne devaient pas servir à payer des montant importants du passif fournisseur.   Néanmoins, nous avions conscience qu'il pouvait y avoir un décalage temporel entre le moment de ces encaissements et la livraison des fonds de l'augmentation de capital. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué à Euroland Finance par un e-mail du 1er avril 2011, communiqué à l'AMF, qu'il était possible qu'une petite partie des fonds levés par l'augmentation de capital soit affectée au paiement d'anciens fournisseurs » ;