décision 19-87.844 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 AVRIL 2021

M. R... C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. R... C..., les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de mairie de Saint-Denis de la Réunion, partie civile, et les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction, partie civile, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'un important projet immobilier à Saint-Denis de la Réunion, le Groupe SOBEFI et la société Les bâtisseurs de Bourbon (LBB), sociétés de promotion immobilière, se sont associés à parts égales dans la SCCV Les Glorieuses, le gérant de la SCCV étant la société LBB.
 
 3. En mars 2010, la SCCV Les Glorieuses a proposé à la société Dyonisienne d'aménagement et de construction (SODIAC), société d'économie mixte intervenant dans le développement du territoire urbain et présidée depuis le 2 juin 2008 par M. R... C..., adjoint aux finances de la commune de Saint-Denis principal actionnaire de la société, l'acquisition d'un terrain non bâti au prix de 3 500 000 euros avec un projet de construction de 175 logements sociaux et parkings, d'une crèche, d'une maison de quartier et de 4 400 m2 de bureaux et de commerces, les négociations s'étant déroulées du 23 mars 2010 au 22 novembre 2010 et la société SODIAC ayant dressé un descriptif du projet et proposé un prix d'acquisition de 29 622 290 euros HT.
 
 4. Ces négociations ont abouti à la signature, le 5 avril 2012, d'un contrat de réservation portant sur la résidence « Le Mercurial », entre la SCCV Les Glorieuses et la société SODIAC, réservataire.
 
 5. Par ce contrat, la SCCV Les Glorieuses s'est engagée à réaliser un projet immobilier portant sur la construction d'un immeuble d'habitation de 183 logements et autant de places de parking, et à en réserver la vente à la SODIAC au prix de 30 492 600 euros HT.
 
 6. Les 3 et 6 mai 2013, les parties ont signé un second contrat de réservation portant sur la réalisation et l'acquisition de huit logements et de huit places de parking supplémentaires au prix de 1 305 508 euros HT.
 
 7. Dans le même temps, les sociétés SODIAC et SCCV Les Glorieuses ont régularisé un avenant au contrat du 5 avril 2012 prenant acte de la modification du permis de construire augmentant le nombre de logements et de places de parking et prorogeant le délai de réalisation au 31 décembre 2013.
 
 8. Par avenants des 21 et 22 novembre 2013, le contrat de réservation a été à nouveau prorogé au 30 juin 2014.
 
 9. Parallèlement, M. C... a créé, le 3 janvier 2011, la société 2A Conseil, dont il était le gérant et l'unique associé et qui avait pour objet le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises.
 
 10. Le jour même de sa création, la société 2A Conseil a conclu avec la société Groupe SOBEFI un contrat de mission d'assistance.
 
 11. Les prestations réalisées par 2A Conseil pour le Groupe SOBEFI ont été facturées sous la forme d'un forfait mensuel de 3 500 euros hors taxe, dont cette dernière s'est acquittée de janvier 2011 à juin 2012, la dernière facture émise ayant été réglée en août 2012.