décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 7



 Progressivement, l'étude notariale a périclité passant de 500 actes annuellement en 1971 à 200 environ en 2011.
 Sur la situation économique et financière de l'étude notariale au moment du licenciement de Monsieur Z...
 La situation économique et financière a fait l'objet d'examens annuels approfondis par la Caisse régionale de garantie des notaires depuis avril 2005 ou l'étude a été mise pour la première fois sous curatelle, puis une seconde fois le 15 mars 2010, renouvelée jusqu'en mars 2012 s'accompagnant de deux sanctions disciplinaires en avril 2008 puis avril 2011 à l'encontre de Maître Y...
 La dégradation de la situation malgré les mises en garde répétées a abouti à un jugement du tribunal de grande instance d'Alençon du 11 décembre 2012 concluant à l'inaptitude de Maître Y... d'assurer l'exercice normal de ses fonctions, révélant des négligences graves, des erreurs grossières et une méconnaissance des régies professionnelles.
 La Chambre de discipline des notaires avait constaté le 18 avril 2011 que les pratiques sanctionnées précédemment avaient été poursuivies.
 Tout sur la gestion de l'office notarial, sur la sécurité juridique et l'existence d'anomalie grave. Le Tribunal de grande instance a conclu le 11 décembre 2012 ainsi "constatons l'inaptitude de Maître Claudie Y..., notaire à [...] à assurer l'exercice normal de ses fonctions par des manquements répétés à ses obligations professionnelles."
 Dans le constat effectué par le juge, il est indiqué : "même si l'argumentation de Maître Y... est entendue, selon laquelle ces écritures seraient le seul fait de son comptable, celui-ci le reconnaissait par une attestation écrite du 16 mars 2011, il en résulte néanmoins un défaut de surveillance du notaire voir un défaut de compétence.
 Donc, dès le 18 avril 2011, suite au constat de la Chambre de discipline des notaires, Maître Y... savait que son étude ne pouvait plus perdurer et c'est des juillet 2011 que Maître Y... envisageait de licencier Monsieur Z.... C'est ainsi que Madame Catherine Z... épouse de Monsieur Alain Z... atteste avoir accompagné son mari le vendredi 29 juillet 2011 à 21 heures à la demande de Madame Y....
 Maître Y... déclare : "Catherine, je vous ai fait venir avec votre mari pour vous dire que je vais devoir prendre une décision à savoir que je vais devoir licencier votre mari pour faute car je ne pourrais pas régler l'indemnité de Monsieur Z... qui est très importante compte tenu de son ancienneté, aucun notaire ne pourrait donner votre indemnité de licenciement vu votre ancienneté dans l'étude."
 Madame Z... a déclaré à Maître Y... "encore faut-il trouver les fautes".
 Maître Y... a ensuite fait une proposition à savoir que les allocations de chômage qu'il pourrait percevoir, plus un travail au noir de deux heures par jour payées en espèces lui assurerait 600 euros par mois et aboutirait à maintenir l'équivalent du salaire actuel.
 Qu'en outre, elle s'engageait à payer la prime de départ à la retraite dans deux ans à raison de 600 euros également en espèces.
 Elle ajoute : "Je prends la décision de vous licencier tant que je peux encore gérer mon étude et que je suis la patronne. Peut-être que dans quelques temps, je ne pourrais plus le faire si les inspecteurs me disent d'arrêter."
 "Je voulais vous parler de tout ça avant votre départ en vacances pour que vous puissiez y réfléchir et en parler ensemble avec Catherine pendant vos congés."
 Au retour de vacances la procédure de licenciement s'accélère.
 Le 8 septembre 2011, un huissier de justice se rend à la demande de Maître Y... à l'étude de [...].
 Maître Y... expose avoir engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Monsieur Z... et de procéder à des constatations en l'absence de ce dernier.
 Maître I... huissier de justice attire l'attention de Maître Y... qu'il serait souhaitable de pouvoir procéder contradictoirement en présence de Monsieur Z....
 Néanmoins, Maître I... expose que Maître Y... exhibe un courrier de convocation remis la veille, 7 septembre 2011 en mains propres en vue d'un entretien à licenciement pour le 1-4 septembre 2011 à 9 heures. Ensuite Maître I... se rend au bureau de Monsieur Z..., constate et photocopie les piles de dossiers dans le placard et autres documents tels les livres de comptes.
 Un autre constat d'huissier aura lieu le 16 septembre 2011 à 15 heures exerce par Maître I... a la requête de Maître Y... en présence cette fois de Monsieur Z....
 Maître I... comme lors du premier constat fera les constatations demandées et les explications des deux parties. Le constat se termine en indiquant que Monsieur Z... n'hésite pas à donner des explications spontanément ou à répondre aux questions.
 Le 4 juillet 2012, un troisième constat dit " procès-verbal de constatation" sera fourni au Conseil de prud'hommes a la demande de Maître Y... effectué par un autre huissier.
 Maître J... (sans la présence de Monsieur Z...) aux fins de constater le rangement effectué par Maître Y... et une femme de ménage (Madame B...) pendant 9 mois après le départ de Monsieur Z...
 Sur le licenciement de Monsieur Z...