Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 4



 Ainsi, la nécessité de lutter contre tout gain matériel indu, qui pourraient avoir, à terme, des conséquences très négatives sur le développement psychique des enfants, est garantie par l'intervention et le contrôle de l'autorité judiciaire. »
 
 et que : « De plus, et surtout, la procédure de DEAP est encadrée par l'intervention incontournable du juge judiciaire, garant des libertés individuelles et de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le juge judiciaire qui instruit les demandes en ordonnant des enquêtes sociales et de gendarmerie. (...)
 
 En conséquence, la Cour dit que la procédure de délégation de l'exercice de l'autorité parentale préalable à l'adoption, telle que pratiquée en Polynésie française, nlest pas contraire aux conventions internationales encadrant lladoption et protégeant les droits de l'enfant. »
 
 et que : « Lorsque le Juge établit que le consentement a été obtenu sous la pression de la famille élargie ou à la suite de pressions psychologiques ou financières illégitimes, il est refusé de faire droit à la DEAP. Le juge veille alors à la remise de l'enfant aux parents biologiques, au sortir même de son bureau. Les conditions pour s'assurer d'un consentement libre et éclairé sont donc réunies. »
 - alors qu'en en justifiant une pratique contra legem par l'intervention judiciaire a posteriori, la décision de la cour d'appel a manqué de base légale ;
 
 - alors que statuant ainsi, le juge aux affaires familiales, ne disposant pas du pouvoir de placer un enfant ni de celui d'ordonner une enquête de gendarmerie, la décision de la cour a manqué de base légale;
 
 - subsidiairement, alors qu'en statuant ainsi, en l'absence de convocation et de participation à l'instance de la mère biologique, de toute enquête sociale la concernant, d'enquête de gendarmerie et du dossier de délégation d'autorité parentale et de tout élément sur la remise de l'enfant au présent dossier, la décision de la cour est entachée d'un défaut de motif.
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la DSFE n'ayant été saisie que pour procéder à une enquête sociale sur le couple adoptant et les conditions d'accueil de l'enfant, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision.
 
 lI – A-3-b que « Au temps du recueil de l'enfant par les épouses [K] -[U]-[B] U, l'état du droit positifest le suivant :
 
 La Cour d'appel de Papeete a jugé à plusieurs reprises qu'ils pouvaient être fait droit à une demande de DEAP en préalable à l'adoption.
 
 La Cour de cassation a jugé qu'il ny avait pas de fraude en ces termes : « qu'après avoir relevé d'abord l'absence de toute contrainte ou manoeuvre pour inciter la mère de naissance de ... à l'abandonner ou pour obtenir son consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie quant à la sincérité du but de l'adoption, à la situation de l'enfant ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence de remise préalable effective de l'enfant aux services polynésiens d'aide sociale à l'enfance compétents ne pouvait être imputée aux époux ..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour a décidé qu'il ny avait ni fraude, ni dol de la part des adoptants.
 
 La Cour de cassation a ainsi dit que la procédure de délégation de l'exercice de l'autorité parentale préalable à l'adoption, telle que pratiquée en Polynésie française, n'était pas en soi frauduleuse. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt de la cour de cassation non identifié, sans constater l'analogie des situations ni en préciser les motifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision;
 
 - alors qu'en donnant ainsi à un arrêt de la cour de cassation une portée non transposable à l'espèce, dès lors que l'article 353-2 du code civil, appliqué par la haute juridiction dans l'arrêt qui paraît être l'arrêt 07-20.868 du 5 novembre 2008, concerne exclusivement la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption et non les conditions du consentement à l'adoption, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision;
 
 - alors qu'en se référant à plusieurs décisions de la cour d'appel comme constitutives de normes sans en préciser les motifs ni constater l'analogie des décisions qui justifient l'application à l'espèce, la cour n'a pas motivé sa décision.
 
 lI – A-3-c que : «Conscient que la procédure de DEAP était utilisée en Polynésie pour prendre en charge des enfants de moins de deux ans pour à terme les adopter, le législateur polynésien, compétent en matière de protection de l'enfance, a souhaité encadrer cette procédure et prendre des garanties sur les capacités d'éducation des demandeurs à la DEAP. Ainsi, aux termes de l'article 555 du code de procédure civile local, il est exigé des personnes non résidentes en Polynésie française de justifier d'être titulaires de l'agrément en vue de l'adoption, agrément délivré par leur département de résidence. »