Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 9


qu'en jugeant le contraire, le premier président a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause;
 
 8- ALORS QUE l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que les correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les correspondances litigieuses n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;;
 
 9- ALORS QUE les formalités de publication d'un acte permettent qu'il y soit accédé publiquement selon les seules formes prévues par la loi, de sorte que cette circonstance n'implique pas que, le cas échéant, l'acte en cause ne soit pas couvert par le secret professionnel qui interdirait qu'il y fût accédé d'une autre façon ; que le premier président ne pouvait donc considérer que certains actes n'étaient pas couverts par le secret professionnel au seul motif qu'ils étaient destinés à la publication ; qu'il a ainsi violé l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales.
 
 10- ALORS QUE par ailleurs, les requérantes faisaient valoir dans leurs écritures d'appel (p. 35 s) que les pièces en langue étrangère saisies échappaient au champ de l'autorisation ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11- ALORS QUE de même, les requérantes faisaient valoir dans leurs écritures d'appel (p. 35 s) que les pièces en langue étrangère (pièces 18-3-1 à 18-3-9) saisies échappaient au champ de l'autorisation ; qu'il appartenait au premier président de vérifier concrètement pour chaque pièce saisie si elle concernait la société en cause et de caractériser le lien existant avec la présomption de fraude ; qu'en ne confrontant pas concrètement les pièces saisies et l'autorisation, le premier président a ainsi violé l'article l 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 12- ALORS QUE, les requérantes faisaient valoir dans leurs écritures d'appel (p. 38 s) que les pièces 18-4-1 à 18-4-5 saisies échappaient au champ de l'autorisation ; qu'en se contentant de la « confrontation de leurs intitulés » sans vérifier concrètement pour chaque pièce saisie si elle concernait la société en cause et sans caractériser le lien existant avec la présomption de fraude, le premier président n'a pas confronté concrètement les pièces saisies et l'autorisation ; qu'il a ainsi violé l'article l 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre les opérations de visite au [...] ;
 
 AUX MOTIFS   QU'à titre subsidiaire, la partie contestante demande l'annulation des saisies chez le comptable, invoquant le secret professionnel absolu concernant cette profession ; QUE l'autorisation permet la saisie des éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiel avec les agissements prohibés, ou susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées, ainsi que des documents, même personnels, d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée, et peuvent permettre d'illustrer la fraude présumée, de déterminer les relations entre les sociétés et les dirigeants ou les mouvements financiers ; Que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de visite et saisies au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude, mais permet d'appréhender des documents comptables auprès de personnes pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; QUE les pièces contestées doivent être versées aux débats, en expliquant les raisons pour chacune, l'absence de production rendant impossible de les identifier comme hors champ de l'autorisation ; QUE c'est de façon inexacte que la partie contestante prétend qu'une saisie chez un comptable ne peut être maintenue qu'à la condition que l'administration allègue d'une participation du comptable fraude présumée ; Que cette affirmation est vraie pour la profession d'avocat, mais non pour celle d'expert-comptable, les membres de cette profession étant soumis au secret professionnel vis-à-vis de leurs clients, ce secret n'étant pas absolu dès lors qu'il ne fait pas obstacle à ce que soit autorisée la visite de leurs bureaux et la saisie de documents détenus par eux ; Que la procédure de visites et de saisie à l'encontre d'un cabinet d'expertise comptable visé comme simple tiers reste possible en présence d'indices permettant de présumer que ce cabinet détient des documents relatifs à la fraude présumée, le secret professionnel ne s'étendant pas aux correspondances échangées entre l'avocat de l'expert-comptable et ses clients, selon la jurisprudence de la Cour de cassation ;