Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.998 du 25/09/2019,  partie 2


sur la mesure de licenciement la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la réalité et la gravité ; selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2010, Monsieur T... H... C... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, expose les motifs suivants ; ‘  ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont le vol, l'escroquerie et le détournement de fonds dont vous avez été l'auteur au sein de notre entreprise. En effet, lors d'un contrôle de gestion, nous nous sommes rendu compte que certains chantiers en fabrication dans l'entreprise n'étaient pas facturés. Après avoir effectué des recherches plus approfondies, nous avons découvert que, dans plusieurs affaires, vous aviez profité de vos fonctions au sein de l'entreprise pour vous faire remettre à de multiples reprises des sommes en espèce ; ceci pour votre profit personnel, puisque vous conserviez ces sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune facture et qui n'apparaissent pas dans la comptabilité. Cependant vos manoeuvres destinées à tenter de dissimuler vos agissements sont restées vaines puisque nos recherches ont permis de révéler que vous aviez détourné des sommes d'argent en espèce sur plus d'une dizaine d'affaires et de manière répétées. Plusieurs salariés de l'entreprise ont reconnu connaitre vos agissements et vous avoir remis des sommes en espèce dans le cadre de certaines affaires, dont par exemple Mademoiselle F... J... qui vous a remis la somme de 8 000 € en espèces courant janvier 2010 dans l'affaire de Monsieur B... L.... A ce jour, il ressort que le montant des sommes que vous avez perçu pour votre profit personnel et au détriment de l'entreprise est au minimum de 30 000 €. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise   » ; au soutien des griefs reprochés dans la lettre de licenciement, l'employeur produit plusieurs attestations, dont notamment : - F... J..., qui certifie ‘avoir remis la somme de 8 000 € en espèces à Monsieur C... courant janvier 2010 concernant l'affaire de M. L... B... et « avoir perçu dans une enveloppe marron, une forte somme d'argent en espèce de la part de M. S... X... et ce en la présence de Mr T... C..., directeur de la société dont le gérant était déjà Monsieur E... à l'époque des faits. Elle atteste également que la somme a été remise à Monsieur C..., et qu'une autre somme en espèces avait également été versée. O... I..., W... G... et R... M... qui attestent avoir fourni et livré pour le chantier concerné l'ensemble du matériel sous l'ordre de Monsieur C..., - d'autres salariés qui font état de l'existence de dossiers ‘parallèles' qui ne rentraient pas en facturation, ou de clients qui ne pouvaient régler leurs achats en espèces remises à M. C... ; il ressort également d'autres attestations que monsieur C... avait notamment indiqué à plusieurs salariés lors de son départ pour ‘détournement d'argent' ‘ j'ai fait ce que j'ai fait et j'en assume l'entière responsabilité' ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'employeur établit la réalité et la gravité du comportement inadapté et inapproprié de Monsieur C... dans l'exercice de sa profession, soit des facturations inexistantes et le paiement de sommes en espèces par certains clients qui lui étaient remises ; ce comportement inadéquat et la gravité des faits reprochés dans la lettre de licenciement ne permettaient pas à l'employeur de maintenir le salarié dans sa fonction au cours du préavis, et justifiaient son licenciement pour faute grave ; dans ces conditions, ce dernier sera débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera ainsi infirmé ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement : la faute grave étant privative de préavis et des indemnités de licenciement, les demandes de Monsieur C... à ce titre seront en conséquence rejetées, le jugement entrepris étant ainsi infirmé   sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens au regard de la solution apportée au règlement du litige en cause d'appel et des situations respectives des parties, n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes de ces dernières sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Monsieur T... H... C... sera condamné aux dépens » ;
 
 1.ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;