décision 17-20.805 du 05/07/2018,  partie 4


Roland, d'un nouvel avenant postérieur au 21 août 2000 et qui aurait étendu le risque assuré, conformément à l'évolution de la législation sur le diagnostic amiante » (jugement, p.6, § 1), quand, il résultait de l'attestation d'assurance de la société Gan Assurances annexée au diagnostic amiante en date du 3 octobre 2006, produit aux débats, que M. Y... bénéficiait de la garantie de la société Gan Assurances pour les chantiers ouverts du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 pour l'activité de « diagnostic réglementaire amiante », ce dont il résultait que ce dernier était couvert pour les conséquences d'un engagement de sa responsabilité dans le cadre d'un diagnostic amiante qui n'aurait pas été réalisé conformément aux normes édictées par l'article L.1334-13 du code de la santé publique, renvoyant à l'article R.1334-24 du code de la santé publique et à l'annexe 13-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L.271-4, en sa version en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006, et L.271-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 16 juillet 2006 au 14 juillet 2010 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que les parties s'accordaient sur le fait qu'aux termes de l'attestation d'assurance de la société Gan Assurances annexée au diagnostic amiante en date du 3 octobre 2006, M. Y... bénéficiait de la garantie de la société Gan Assurances pour les chantiers ouverts du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 pour l'activité de « diagnostic réglementaire amiante » (v. conclusions de la société Promotions et développement, p.10 ; conclusions de M. Y..., p.6 ; conclusions de la société Gan Assurances, p.17), ce dont il résultait que M. Y... était couvert pour la réalisation d'un diagnostic amiante en application de l'article R.1334-24 du code de la santé publique, renvoyant au programme de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante établi à l'annexe 13-9 du code de la santé publique ; qu'en jugeant, néanmoins, pour exclure la garantie de la société Gan Assurances pour la recherche de conduits de fluide en fibrociment, qu'« il n'était pas justifié, par M. Y... Roland, d'un nouvel avenant postérieur au 21 août 2000 et qui aurait étendu le risque assuré, conformément à l'évolution de la législation sur le diagnostic amiante » (jugement, p.6, § 1), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que les époux X... produisaient aux débats un diagnostic amiante réalisé le 3 octobre 2006 par M. Y..., auquel était annexé une attestation d'assurance précisant que ce dernier était assuré auprès de la société Gan Assurances pour les chantiers ouverts du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 en raison de l'activité de « diagnostic réglementaire amiante », ce dont il résultait que M. Y... était couvert pour la réalisation d'un diagnostic amiante en application de l'article R.1334-24 du code de la santé publique, renvoyant au programme de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante établi à l'annexe 13-9 du code de la santé publique ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie de la société Gan Assurances pour la recherche de conduits de fluide en fibrociment, qu'« il n'était pas justifié, par M. Y... Roland, d'un nouvel avenant postérieur au 21 août 2000 et qui aurait étendu le risque assuré, conformément à l'évolution de la législation sur le diagnostic amiante » (jugement, p.6, § 1), la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'attestation d'assurance de la société Gan Assurances annexé au diagnostic amiante en date du 3 octobre 2006 et, partant, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble le principe sus-visé.