Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.013 du 30/03/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant qu'était en cause non pas le défaut d'immatriculation de la SCI emprunteuse, au moment de la souscription du prêt avec affectation hypothécaire, mais les conséquences juridiques de ce défaut d'immatriculation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants quant au point de départ de la prescription extinctive, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour refuser d'admettre que la prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter du jour où son conseil a porté à la connaissance de la SCI Simoun le vice affectant l'acte en cause, en ce qu'il a été souscrit par une société en cours de formation, par courriel du 21 juin 2019, et ainsi déclarer irrecevable son action en nullité contre le prêt avec affectation hypothécaire du 29 décembre 2011, la cour d'appel a relevé que « M. [S] [W] a déjà constitué une autre SCI, la SCI Sirocco dont Mme [F] est gérante » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'était indifférente la constitution par le gérant associé de la société emprunteuse d'une autre SCI, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants quant au point de départ de la prescription extinctive, a encore violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Simoun fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en ses contestations du titre exécutoire ;
 
 Alors que l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière ne devient définitive et n'acquiert autorité de chose jugée quant à la validité du titre qui la fonde qu'à défaut de toute action au fond subséquente ; qu'en énonçant, pour déclarer la SCI Simoun irrecevable en ses contestations quant au titre exécutoire, que « l'autorité de la chose jugée interdit la formation d'une demande quant à la validité du titre exécutoire qui n'a pas été relevée suite à la notification de l'ordonnance du 22 juin 2017 qui vise expressément le titre exécutoire, la SCI Simoun n'ayant formé aucun pourvoi », suivant un certificat de non recours du 2 août 2017, sans se prononcer sur l'incidence de l'action formée par les cautions et la SCI Simoun devant le juge de l'exécution pour contester la validité du titre exécutoire en question, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCI Simoun fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son pourvoi immédiat mal fondé ; 
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour écarter le moyen soulevé par la SCI Simoun, pris de ce que la procédure d'adjudication encourait la nullité pour avoir été initiée sur la base d'une simple copie de l'acte du 29 décembre 2011, la copie exécutoire de l'acte n'ayant été éditée par le notaire que le 22 mars 2019, la cour d'appel a énoncé qu' « une copie exécutoire nominative de l'acte notarié du 29 décembre 2011 a été délivrée à chaque partie par le notaire », que « l'arrêté de compte portant soumission à l'exécution forcée a été établi par Me [N] le 22 mars 2019, à la demande du prêteur, aux fins de délivrance de la copie exécutoire, d'arrêter les montants dus » et que, « si cet acte contient l'acte du 29 décembre 2011, il ne s'agit pas d'une nouvelle copie exécutoire de cet acte, de sorte que le moyen doit être écarté » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'acte du 22 mars 2019 mentionnait, comme l'a exposé la SCI Simoun (concl., p. 20) : « Délivrance d'une copie exécutoire : M. [G] [O] qualité, au nom et pour le compte de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et environs oblige l'emprunteur et les cautions à faire remettre à ladite Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et environs, à compter de ce jour, la copie exécutoire des présentes et celle de l'acte d'obligation hypothécaire du 29 décembre 2011 », ce dont il résultait nécessairement que ce ne pouvait être, comme l'a fait valoir la SCI Simoun (ibid.), qu' « à la date du 22 mars 2019 que la copie exécutoire de l'acte d'obligation hypothécaire du 29 décembre 2011 a été établie par le notaire », la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte du 22 mars 2019, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que, suivant l'article R. 212-1, 4° du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;