Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.813 du 17/03/2016,  partie 2


l'article L 1242-2 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : …/… 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois…/… » ; l'article D 1242-1 prévoit qu'en application du 3° de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :…/… 7° l'enseignement…/… ; l'article L 1244-1 précise que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ; il résulte de la combinaison de ces textes que le recours à des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; en l'espèce, les contrats de travail versés aux débats stipulent en leur article 2 que leur objet est d'occuper l'emploi indiqué à l'article 3 pour lequel il est légalement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi selon l'article L 1242-2-3° du code du travail ; l'article 4 des contrats précise que l'association engage Monsieur [V] [J] en qualité de formateur technique et que la mission d'enseignement qui lui est confiée comprend : le face à face pédagogique, la préparation des cours, les corrections et les surveillances y compris examens blancs, la participation aux réunions pédagogiques ou de travail ; au regard de ces éléments, il n'est pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'association de formation professionnelle de l'industrie, Monsieur [J] exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail ; la première condition dont dépend la possibilité de recourir à des contrats durée déterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ; l'association intimée fait valoir qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans toutes les associations ou entreprises dont le fonctionnement et l'organisation dépendent des décisions du Conseil général qui, relatives aux autorisations d'ouverture et de fermeture des sections d'apprentissage, affectent directement leurs effectifs de formateurs ; qu'en effet le centre de formation des apprentis de l'industrie dont elle assure la gestion est directement concernée par l'évolution du contexte économique, et que cette situation a pour incidence un financement remis en cause chaque année et un volume d'apprentis dépendant directement des décisions prises par les entreprises en matière d'embauche ; qu'ainsi, à l'image d'un lycée professionnel, elle est contrainte d'adapter chaque année l'effectif de ses formateurs au nombre d'apprentis présents dans chaque section ; cette situation est illustrée en premier lieu par un graphique qui, relatif à l'évolution des effectifs du centre de formation des apprentis de l'industrie révèle que ces effectifs présentent des variations en fonction des formations proposées, BEP, CAP, BAC, BTS, ING et que ces variations ont été particulièrement sensibles à partir de l'année 2008 ; en second lieu par un exemplaire de la convention passée pour chaque exercice entre la Région Lorraine et l'association pour l'apprentissage industriel de [Localité 1], organisme gestionnaire du centre de formation des apprentis de l'industrie, document qui révèle que le financement de l'association intimée dépend des collectivités locales et qu'elle est soumise à la fois à un contrôle technique et financier exercé par un mandataire du président de région et à un contrôle pédagogique dans des conditions définies par le rectorat de l'académie Nancy-Metz ; il est ainsi démontré qu'en raison de l'activité exercée, il était d'usage constant pour un organisme comme l'association intimée de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée afin de pouvoir adapter en permanence ses effectifs de formateurs à la demande des entreprises, et aux capacités financières qui étaient les siennes et qui pouvaient varier d'une année à l'autre en fonction de subventions qui lui étaient attribuées par les collectivités locales ; la deuxième condition dont dépend la possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée d'usage doit donc être considérée comme remplie ;