Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.136 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en retenant que « la Métropole Aix-Marseille-Provence succombe à démontrer que les cessions à l'amiable sont intervenues avec la moitié des propriétaires dont les terrains étaient visés par l'opération d'aménagement projetée et que les superficies acquises représentent les deux tiers de la zone aménagée » (arrêt, p. 7) après avoir retenu que « la presque totalité des acquisitions nécessaires aux travaux se sont faites à l'amiable » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole Aix Marseille Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépréciation du surplus due par la Métropole Aix-Marseille-Provence aux consorts [X] à la somme de 79.600 euros ;
 
 1°) Alors que, en application du principe de réparation intégrale, une indemnité de dépréciation du surplus ne peut être allouée que lorsque l'expropriation partielle d'un terrain porte atteinte à la valeur de la partie qui échappe à l'emprise ; qu'une telle atteinte ne peut se déduire de la seule réduction de l'assiette foncière lorsque cette réduction, laquelle est réparée par l'allocation de l'indemnité principale, n'en altère pas la substance ni n'en modifie les caractéristiques ; qu'en allouant aux consorts [X] une indemnité de dépréciation du surplus au motif que l'emprise ampute 43 % de leur parcelle sans préciser en quoi cette amputation modifie les caractéristiques de la partie dont ils conservent la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code l'expropriation ;
 
 2°) Alors que, pareillement, sans préciser en quoi la disparition d'arbres et d'une citerne affecterait la valeur de la partie du terrain conservée par les consorts [X], la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de l'expropriation.