Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.090 du 26/02/2020,  partie 4


que n'a pas été contestée l'assertion contenue dans une assignation du 9 avril 2009 délivrée à l'initiative notamment de l'association Maison Saint Nicolas à la SCP Y... et associés, selon laquelle "la société Archi Sud Bâtiment qui, au terme du contrat, devait fournir une caution bancaire en contrepartie de l'acompte de 50 % qu'elle avait reçu à la signature du marché, n'avait en fait jamais produit cette caution, en dépit de multiples lettres recommandées avec accusés de réception qui lui ont été adressées à cette fin" ; qu'il n'a de même pas été contesté que l'assemblée générale constitutive de cette association syndicale libre était du 23 décembre 2003, et que la SCP Y... et associés y avait participé dans des conditions identiques à celles de son engagement envers l'ASL Maison des Verrières ; qu'elle avait donc connaissance de l'engagement de fournir caution bancaire de la société ASB, et de son défaut dont elle n'a à aucun moment informé l'appelante ; qu'il se déduit de ces développements que la SCP Y... et associés, en n'attirant pas l'attention de l'association syndicale sur les risques inhérents au versement précoce de l'acompte exigé par la société ASB, en ne suggérant pas la stipulation d'une garantie de restitution de cet acompte, et en procédant au règlement de l'acompte à hauteur de 60 % du montant du marché, a manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde » (arrêt, p. 16-19) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de la lettre de mission du 17 septembre 2004, les prestations réalisées par la SCP d'avocats avaient pour seul objectif permettre à l'ASL de « respecter les dispositions d'urbanisme et fiscales relatives aux monuments historiques », dès lors que « l'opération [envisagée] portant sur des locaux à usage d'habitation [était] éligible au bénéfice du régime relatif aux monuments historiques, sous réserve du respect d'un certain nombre de règles et de procédures », que la SCP d'avocats était chargée de vérifier, ce dont il résultait que la mission confiée par l'ASL à la SCP d'avocats était limitée aux aspects juridiques et fiscaux de l'opération de réhabilitation immobilière ; qu'en reprochant néanmoins à la SCP d'avocats de ne pas avoir avisé l'ASL du risque économique lié au versement d'un acompte de 50 % qui aurait été inhabituel, et en mettant ainsi à sa charge une obligation de vérifier l'équilibre économique de cette opération, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission du 17 septembre 2004, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que la SCP d'avocats ne justifiait pas du caractère habituel du versement de l'acompte de 50 % prévu par le cahier des charges administratives particulières, bien qu'il eût appartenu à l'ASL de démontrer le caractère prétendument inhabituel de cet acompte, appelant partant la délivrance d'un conseil spécifique sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, les MMA faisaient valoir que le montant important de l'acompte était justifié par l'application du dispositif fiscal de la loi Malraux, les sommes versées venant en déduction des revenus imposables de chacun des investisseurs (cf. conclusions d'appel des MMA, p. 21-22) ; qu'en se fondant sur la caractère prétendument inhabituel de l'acompte litigieux pour caractériser une faute de la SCP d'avocats, tout en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.