Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.437 du 04/07/2019,  partie 2


que l'établissement exploité sur le site de Mallefougasse, relevant de la rubrique 2410.2 de la nomenclature des ICPE, correspond à un établissement soumis à déclaration préfectorale, décrite aux articles R. 512-47 à R. 512-49 du code de l'environnement, auquel est applicable l'arrêté du 20 août 1985 et non l'arrêté du 23 janvier 1997 pris également en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui concerne exclusivement les ICPE soumises à autorisation, celles dont l'arrêté d'autorisation est postérieur au 1er juillet 1997 ou ayant fait l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette date ; que lors de ses premières opérations d'expertise, clôturées par un rapport établi le 5 octobre 2010, M. B... a relevé que divers travaux et aménagements avaient été réalisés afin de réduire les nuisances acoustiques, mais qu'ils étaient insuffisants ; qu'il a ainsi déterminé divers traitements d'amélioration de l'insonorisation des bâtiments d'exploitation de la scierie, après avoir identifié les sources principales à traiter (l'entrée de la rondineuse, le portail coulissant rondins, le portail coulissant sciage, la paroi mobile sciage et la paroi de l'atelier) et fait établir un devis, s'élevant à la somme de 171.300 € hors-taxes, par la société DÉCIBEL FRANCE ; qu'à nouveau désigné par un jugement préparatoire du 13 février 2013, cet expert a constaté que d'autres travaux avaient été effectivement réalisés par l'exploitant (renforcement de l'isolation de la toiture de l'atelier raboteuse à l'aide de laine de verre 200 mm et de panneaux bois en mélèze de 27 mm ; renforcement de l'isolation de la façade sud de l'atelier raboteuse ; mise en place d'une porte isolante coulissante en façade sud pour l'atelier raboteuse ; fermeture de la grande ouverture devant l'alimentation de la scierie « Rermepont » sur environ 4/5e de la hauteur par un bardage et un isolant, la partie basse étant équipée de lanières plastiques à recouvrement ; renforcement de l'isolation de la toiture de l'atelier scie « Rennepont » à l'aide de laine de verre 200 mm et de panneaux bois en mélèze de 27 mm ; renforcement de l'isolation des deux grandes portes coulissantes de l'atelier scie « Rennepont » à l'aide d'un isolant), mais que, par rapport aux travaux prévus dans le devis de la société DÉCIBEL FRANCE : - le point n° 1 (l'entrée de la rondineuse) n'a pas été traité par la réalisation d'une cabine acoustique à l'aide de panneaux d'isolation phonique modulaires, alors que cette machine, dont une partie se trouve à l'extérieur, est la plus bruyante du site (119 dB (A) de puissance sonore) ; - le point n° 2 (le portail coulissant rondins) a été amélioré (affaiblissement de 22 dB (A)), mais le traitement réalisé n'est pas à la hauteur des performances demandées et fournies par DÉCIBEL FRANCE ; - le point n° 3 (le portail coulissant sciage) a été amélioré, mais le traitement réalisé n'est pas conforme aux préconisations ; - le point n° 4 (la paroi mobile sciage) a également été amélioré, mais le traitement réalisé n'est pas conforme aux préconisations ; - le point n° 5 (le plafond de la scierie) a été traité par des travaux équivalents (procurant un affaiblissement de 34 dB (A)) à ceux prévus dans le devis de la société DÉCIBEL FRANCE (qui proposait la réalisation d'un faux plafond acoustique composé d'une ossature métallique suspendue à la charpente existante, d'une laine minérale avec pare vapeur sur l'ossature et d'un doublage acoustique avec dalle de 35 mm d'épaisseur disposée dans l'ossature secondaire) ; - le point n° 6 (la paroi de l'atelier) a été amélioré (procurant un affaiblissement de 21 dB (A), mais le traitement réalisé n'est pas à la hauteur des performances demandées dans le précédent rapport et fournies par DÉCIBEL FRANCE ; - l'asservissement de l'arrêt des machines à l'ouverture des portes n'a pas été réalisé, alors que ce point est crucial ; que l'expert a ainsi effectué une série de mesures, le 24 janvier 2014, visant à analyser les caractéristiques acoustiques des bâtiments insonorisés, ainsi que des mesures inopinées dans les logements de M. et Mme W... et de M. et Mme K..., le 23 juin 2014, dont il résulte qu'à l'exception d'un affaiblissement satisfaisant des nuisances provenant de la toiture de l'atelier abritant la raboteuse et de la toiture de l'atelier de la scie « Rennepont », l'incidence des travaux entrepris par la société Mélèze bois rond scierie elle-même sur les troubles subis est manifestement insuffisant, puisqu'il persiste un dépassement de 3 dB (A) sans la rondineuse en fonctionnement et de 4 dB (A) avec la rondineuse en fonctionnement pour M. et Mme W... et un dépassement de 4 dB (A) sans la rondineuse en fonctionnement et de 10 dB (A) avec la rondineuse en fonctionnement pour M. et Mme K..., par référence aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 ; en page 26 de son rapport, dans un paragraphe 8.3.2.2.7 « synthèses des analyses », M. B... a retenu que : - la contribution de la zone atelier « Rennepont » portes fermées est de deux à trois fois plus importante pour M. et Mme W... que pour M. et Mme K... ;