décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 4



 6) le préjudice esthétique après consolidation dont rien ne permet de considérer qu'il a été indemnisé par la rente, résulte de la cicatrice de dix centimètres de long subsistant après l'ostéosynthèse et le retrait du matériel réalisé en juillet 2009 ; que compte tenu du siège de la cicatrice (bas inférieur interne du mollet droit), il sera alloué à ce titre la somme de 600 euros ;
 
 7) Le préjudice d'agrément quant à lui, résulte de l'impossibilité pour M. Y... de continuer à pratiquer, le football et la boxe américaine, qui constituaient pour lui des activités de loisir régulières, ainsi que l'établissent les attestations de MM. B... et C... ; qu'à ce titre, il lui sera alloué la somme de 5 000 euros ;
 
 8) sur les frais de l'art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; qu'en raison des circonstances de l'espèce, il y a lieu dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, d'allouer à Mme D..., avocat de M. Y..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier aurait exposés s'il n'avait pas été bénéficiaire de cette aide, à charge pour l'avocat s'il recouvre tout ou partie de cette somme de renoncer à percevoir tout ou partie de la part contributive de l'Etat dans les conditions de ce texte ;
 
 ALORS QUE les frais d'assistance d'un médecin lors des opérations d'expertise sont directement imputables à l'accident et doivent être indemnisés par la CPAM, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, au titre des frais divers exposés ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la CPAM à lui rembourser la somme de 900,40 euros correspondant aux frais engagés pour se faire assister par un médecin dans le cadre de l'expertise judiciaire au motif que « ces frais doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d' irrépétibles » et donc mis à la charge de l'employeur directement (arrêt p. 7, al. 9), la cour d'appel a violé l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi entre la date de l'accident et de la consolidation de ses blessures, né de la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et d'AVOIR condamné la CPAM à lui verser la seule somme de 21 486 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE de l'ensemble des pièces médicales versées aux débats, il résulte que le 9 octobre 2007, M. Y... a reçu au niveau de la partie inférieure de la jambe droite, un chariot appelé « Roll », dans lequel était suspendu des quartiers de viandes qu'il déchargeait de son camion pour les déposer au sein d'un entrepôt ; qu'au service des urgences de la polyclinique de Deauville, où il a été transporté, a été diagnostiquée initialement, une fracture bimalléolaire droite qui a nécessité la confection d'une botte plâtrée, la prescription de cannes anglaises et la délivrance d'un arrêt de travail jusqu'au 18 novembre suivant ; qu'il a ensuite été hospitalisé du 17 au 18 octobre 2007 au centre Hospitalier Universitaire de Caen (le CHU de Caen), pour une intervention chirurgicale, afin de réaliser l'ostéosynthèse de la malléole interne par brochage et haubanage et confection d'une botte plâtrée fenêtrée ; que les déplacements nécessitaient l'utilisation de cannes anglaises ; que le 27 octobre 2007, dans le cadre d'une consultation post opératoire, il se plaignait de douleurs sous plâtre, lesquelles ont nécessité la confection d'un nouveau plâtre ; que par la suite, l'arrêt de travail initial sera prolongé jusqu'au 3 août 2009, date à laquelle a été fixée la consolidation, une reprise à temps partiel dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ayant été autorisée à compter du 19 janvier 2009 ; qu'antérieurement à cette date, a été pratiquée le 9 juillet 2008, l'ablation du matériel de synthèse, l'utilisation de canne anglaise, abandonnée depuis le 31 mars 2008 ayant été reprise à cette occasion jusqu'au 10 août suivant ; que dès le 4 janvier 2008, des douleurs et un oedème important étaient signalés par le médecin ostéopathe ayant pratiqué la consultation post opératoire, laissant suspecter une algodystrophie ; que postérieurement à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse, divers examens ont été pratiqués afin d'identifier les raisons du phénomène douloureux signalé par M. Y... à chaque consultation post-opératoire et persistant au niveau de la face interne du tibia ; que toutefois, aucune explication n'a été trouvée à la persistance de ces douleurs ; que le médecin conseil a fixé la date de consolidation au 4 août 2009 et le taux d'incapacité permanente partielle à 3% en rappelant que demeuraient «quelques douleurs séquellaires ainsi qu'une discrète limitation de la flexion dorsale plantaire » ;