Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.137 du 30/03/2017,  partie 2


aussi en retenant pour allouer à Monsieur [K] une somme de 1.365 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la période de 4 mois et 6 jours qui s&apos;était écoulée entre les premiers signes de sa maladie actés par un scanner thoracique et la consolidation, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.