Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.900 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en outre, si Mme X... n'était pas effectivement titulaire du pouvoir disciplinaire sur Mme B..., elle était en revanche titulaire d'un pouvoir de commandement sur cette dernière, recrutée en qualité de collaboratrice assistante juridique niveau 3B échelon 1 coefficient 250 affectée à l'établissement de La Rochelle que Mme X... dirigeait ; que comme il a été jugé exactement par la juridiction du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, l'organisation de la société Fiducial-Sofiral acceptée par les parties et les modalités du recrutement de Mme B... et de l'exercice du pouvoir disciplinaire à son encontre au sein de l'établissement de La Rochelle, comme dans toute entreprise dans laquelle existe sur le plan statutaire et fonctionnel une dissociation des pouvoirs de commandement et de sanction, ne sont pas des éléments de fait propres en eux-mêmes à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ; qu'il appartient donc à Mme X... d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de pouvoir disciplinaire propre lui appartenant étant susceptible compte tenu de son effet éventuellement déstabilisant, de conforter ces faits ; que Mme X... verse aux débats un certain nombre de courriels échangés à partir d'avril 2011 dont il résulterait la preuve selon elle des carences de Mme B... dans l'exécution de ses missions, précisant toutefois en février 2012 dans l'un d'entre eux que cette dernière demeurait une bonne secrétaire et qu'elle continuait à l'apprécier en tant que personne bien qu'elle ne soit pas autonome (erreurs sur les fichiers transmis aux Impôts, dans les M, M0 et M2, erreurs dans les divisions d'un capital social par le nominal réel des parts avec les statuts, erreurs dans les IFU, dans la répartition des dividendes, perte de documents-clients, défaut de photocopie des documents importants envoyés aux formalités, incapacité à rédiger des projets d'actes, omissions sur des demandes de courriers urgents, montants erronés des chèques de frais, modalités de clôture des exercices comptables, réclamations erronées de paiement à l'adresse de clients qui avaient déjà honoré leurs engagements, suppression de messages non édités, envoi de pièces aux tiers sans réalisation d'un courrier avec chrono), expliquant être finalement devenue l'assistante de Mme B..., avec les difficultés de concilier cette tâche avec ses fonctions officielles ; que dans ces courriels, Mme X... ne manque pas d'indiquer les démarches effectuées pour permettre une amélioration de la situation (inefficacité des engagements pris le 19 juin 2012 en présence de M. E..., destinataire du mail, présence du consultant informatique le 28 septembre 2012 pour la démonstration des modalités des exercices comptables et rappel de l'entretien de juin précédent), reconnaissant dans le courriel du 26 mars 2013 qu'elle l'envoyait non pas pour que son destinataire M. E... fasse quelque chose, dans la mesure où il lui avait indiqué qu'il n'y avait rien à faire, mais « juste pour illustrer le genre de problèmes qui se posaient à elle au quotidien et qu'elle n'était pas en mesure de prouver » mais ajoutant qu'elle avait bien mis en place sur ses conseils le tableau des tâches à accomplir, dès le jeudi précédent, date de leur entretien ; que dans son courrriel du 27 mars 2013, Mme X... écrit à Mme F... pour lui faire part de son regret de ne pas avoir été présente à La Rochelle lors de sa venue pour faire le point sur l'agence en son absence, compte tenu de son arrêt maladie et lui exprimait le souhait de la rencontrer sur Lyon lors de sa venue pour une formation sur le développement commercial, ajoutant qu'il lui avait été dit par M. E... que Mme B... était une secrétaire et non une assistante juridique, contrairement à ce que précisait son contrat de travail et aux premières années où elle travaillait chez Sofiral et qu'il fallait qu'elle fasse avec, bien que depuis de nombreux mois, la gestion de l'agence se soit avérée très difficile ; que dans son courriel du 29 mars 2013, Mme X... écrit à Mme F... pour lui dire qu'elle a conscience d'assumer l'entière responsabilité de responsable d'établissement et qu'elle passait beaucoup de temps à expliquer et à aider Mme B... et qu'elle avait mis en place plusieurs mesures ces derniers mois (point quotidien de 30 minutes à une heure sur les méthodes, inscription sur des formations) pour la faire revenir à son niveau antérieur d'il y a trois ans ; que Mme F..., dans son courriel du 29 mars 2013, a expliqué à Mme X... qu'elle ne pouvait pas en sa qualité de responsable d'établissement faire supporter l'entière responsabilité des difficultés rencontrées sur le bureau de La Rochelle par Mme B..., ajoutant que M. E... restait à son écoute pour lui apporter son aide sur ses dossiers et qu'elle se devait d'apporter son aide à son assistante pour parvenir à un retour à plus de sérénité sur le bureau ;