Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.918 du 01/12/2021,  partie 2


Or, il n'est pas contesté qu'à compter du ter janvier 2002, ses horaires de travail ont été modifiés pour être répartis sur les cinq jours de la semaine, ce, jusqu'à ce que la salariée sollicite de nouveau, en septembre 2015, la répartition hebdomadaire de ses horaires telle que prévu dans son contrat de travail, ce que l'appelante, dans un courrier du 23 octobre 2015, versé aux débats, a accepté mais en précisant toutefois qu'elle accédait à la demande de Mme [U] sous réserve de la fourniture d'un justificatif de l'exercice, par cette dernière, d'une nouvelle activité salariée, be plus, sur la feuille de présence du mois d'octobre 2015, sur laquelle l'intimée avait rayé la répartition des horaires sur les cinq jours de la semaine et y avait substitué quatre jours de travail, à raison de huit heures de travail par jour, l'employeur a apposé la mention "Sans accord ni justificatif", la salariée y écrivant en retour quant à elle "simple application de mon contrat de travail". Il résulte par conséquent de l'ensemble de ces éléments que le premier fait invoqué par l'intimée, soit la modification unilatérale, par son employeur, des dispositions contractuelles relatives à la répartition hebdomadaire de ses horaires de travail est établi.
 
 Mme [U] se prévaut en second lieu de ce que les primes qui lui étaient initialement versées lui ont été supprimées à compter du r janvier 2010. La lecture de ses bulletins de paye montrent en effet qu'entre 2001 et 2009, la salariée a perçu diverses primes, notamment des primes exceptionnelles et à une reprise une prime de fin d'année, lesdites primes ne figurant plus sur ses bulletins de salaire ultérieurs.
 
 Comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes, ce second fait est par conséquent lui-aussi établi.
 
 La salariée invoque encore une surcharge de travail génératrice d'une fatigue et d'un stress croissant, compte tenu des délais à tenir, sans possibilité d'effectuer des heures supplémentaires, lesquelles lui étaient interdites par son employeur. Elle ajoute que cette surcharge de travail l'a conduite à un burn out, pour lequel elle a fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 décembre 2016. Elle explique notamment, dans le courrier adressé à son employeur le 4 février 2017, que l'accroissement du nombre de sociétés (création de deux SCI depuis son embauche) et les activités qu'elles généraient (demandes de renseignements, tenue de planning de réservation, rédaction et suivi des contrats de location de gîtes ruraux - demandes de renseignements, suivi et vente de baptêmes de montgolfière), outre la création d'un GFA, ont sensiblement accru, au fil des années, sa tache de travail, entraînant des retards malgré les avertissements donnés. Elle verse aux débats l'attestation de M. [P] [W] dont il résulte qu'il a été "client régulier de l'entreprise [OX]" et s'est rendu "pendant de nombreuses années" à la cave pour y acheter du vin. Il explique : "lors d'une dégustation de vin avec des amis à la cave [OX], j'ai vu Mme [U] nous "abandonner" et courir pour répondre au téléphone, revenir vers nous quelques minutes pour continuer la dégustation, puis vite repartir préparer des papiers pour un chauffeur qui venait charger des palettes de vins pour l'étranger. Je me suis rendu compte que Mme [U] courait partout ()". La SCEV [JM] [N] conteste l'accroissement de la charge de travail de l'intimée, se prévalant du témoignage de Mme [A] [Y], laquelle a succédé à Mme [U] à compter du 10 avri 2017, laquelle explique que, dans un premier temps, elle a travaillé 4 heures par semaine en CDD du 10 février au 9 avril 2017 et a eu, par la suite, "durant 7 semaines une augmentation temporaire de [son] temps de travail afin de mettre à jour la comptabilité, de [s']adapter au logiciel et de rattraper le retards important qu'il y avait sur certains dossiers comptables" (retard pouvant aller de 6 mois à 1 an pour la SCI Les Papillons). A cette date, je suis à jour de la comptabilité". Cependant, ce témoignage ne renseigne pas sur l'activité effective de Mme [U], laquelle avait initialement été embauchée en qualité de secrétaire par le "Domaine [JM] [N]" représentant certes trois sociétés mais dont il n'est pas contesté qu'il ne gérait à l'origine ni activité de gîte rural, ni activité de montgolfière. Or, s'agissant de ces deux activités, l'employeur se contente d'affirmer sans le démontrer qu'une SCI (dont l'objet était la gestion des gîtes ruraux) "ne génère aucune activité spécifique", lesdits gîtes n'entraînant pas de surcroît d'activité sensible pour Mme [U] du fait qu'elle n'en effectuait pas seule la gestion. En particulier, il ne s'explique pas, comme le souligne la salariée, sur le temps que représentait pour elle la gestion des réservations, les réponses à apporter aux clients, la rédaction des contrats de location, le paiement des factures et le suivi de la comptabilité. En revanche, il sera fait observer que les deux SCI (Sa COLL et SCI Les Papillons) ont été inscrites respectivement en 2001 et 2003, leur activité étant dès lors déjà anciennes.