Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.482 du 27/05/2021,  partie 5


aucune des parties ne contestait la somme de 28 700 euros allouée par les premiers juges au titre du poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait (p.13) à ce que ce montant soit actualisé au barème 2016 et porté à la somme de 39 340 euros, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.