Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.998 du 08/03/2023,  partie 3



 7) Alors que pour décider de l'admission de la créance, le juge doit se borner à rechercher son existence objective, sans pouvoir porter une appréciation sur le caractère abusif ou disproportionné des sommes invoquées et sans pouvoir prendre en compte d'autres créances concernant des tiers à la procédure d'admission ; qu'en rejetant la créance au titre de la mission de gouvernance, aux motifs que « les sommes demandées au titre de l'année 2014 par M. [U] puis ou en même temps par la société Revy UG, au titre de "conseil de gestion" représentent 185.000 euros soit 55 % du chiffres d'affaires de la société, ce qui suffit à en attester du caractère abusif de la demande », la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 8) Alors enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant que « la société Clever Cloud justifie avoir versé à la société Revy UG, de juillet 2014 à avril 2015, la somme de 21.600 euros » et que « compte tenu de l'absence totale de justificatif des prestations réalisées, elle apparaît satisfactoire, y compris en incluant la facture de remboursement de frais de 106,11 euros réclamée par la société Revy UG », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les paiements intervenus n'étaient pas pour l'essentiel antérieurs à l'émission des factures correspondants à la créance déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ;