Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.390 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en effet la gravité d'un vol ne s'apprécie pas seulement au regard de la valeur des biens volés mais aussi au regard des circonstances entourant la commission du vol, circonstances qui caractérisent amplement la gravité de la faute comme la cour l'a jugé plus haut ;
 
 QUE c'est aussi en vain que Mme K... D... soutient qu'"en réalité, le véritable motif du licenciement de Mme D... est bien différent de celui invoqué par la société Magimix, au demeurant postérieurement à sa notification" ;
 
 QUE la cour constate que le moyen relatif au véritable motif du licenciement est formulé in extenso de la façon suivante par Mme K... D... :
 
 « En réalité la société Magimix a profité de la remise à disposition de sa salariée par le BHV pour la licencier à bas coûts.
 
 Tirant prétexte de faits nullement avérés qu'elle n'a jamais cherché à vérifier, la société Magimix a profité de la remise à disposition de sa salariée par le BHV pour la licencier à bas coûts.
 
 Pour la parfaite information de la Cour, il lui sera précisé que l'appelante n'est pas étrangère de ce type de pratique, consistant à utiliser des événements sans importance pour justifier les licenciements de ses salariés pour faute grave.
 
 A titre d'exemple, en janvier 2013, elle licenciait une salariée sur le fondement de la violation de son obligation de pointage, alors même que cette salariée n'avait jamais pointé régulièrement au cours de ses dix années d'ancienneté et que Magimix ne s'en était jamais plainte préalablement (Pièce n° 20) » ;
 
 QUE la cour juge cependant que Mme K... D... est mal fondée dans ce moyen ; qu'en effet la cour retient qu'elle n'apprécie que la situation de Mme K... D... et non la "pratique" que celle-ci impute à la société Magimix et dont elle serait la victime ; qu'en outre la cour retient que la société Magimix n'a aucunement tiré "prétexte de faits nullement avérés qu'elle n'a jamais cherché à vérifier, (pour profiter) de la remise à disposition de sa salariée par le BHV pour la licencier à bas coûts" ; que tout au contraire, le vol a été retenu par la cour et la société Magimix a pris la précaution de se faire préciser les faits le 17 décembre 2010 sans s'en tenir justement à la première relation qui accompagnait la remise à disposition de la salariée, c'est à dire son éviction du BHV ; que par suite, le moyen manque en fait et aucun commencement de preuve n'est apporté par Mme K... D... à l'appui de l'allégation selon laquelle la société Magimix a "profité de la remise à disposition de sa salariée par le BHV pour la licencier à bas coûts" ;
 
 QUE la cour rejette ce moyen formulé par Mme K... D... sur le véritable motif du licenciement et retient tout au contraire que Mme K... D... a été licenciée pour le vol qu'elle a commis dans les circonstances retenues plus haut ;
 
 QUE c'est enfin en vain que Mme K... D... soutient que « la chronologie des événements démontre d'ailleurs à elle seule que l'appelante s'est servie de ces deux faits - pour l'un dénué de la moindre importance (au demeurant non fautif) et pour l'autre non avéré pour prononcer le licenciement d'une salariée exemplaire :
 
 - le 16 décembre 2010, la société Magimix convoquait Mme D... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement (Pièce n° 10) ;
 
 - le 17 décembre 2010, soit le lendemain de la convocation à entretien préalable, la société Magimix sollicitait du BHV qu'il lui indique « la date et la nature des agissements constatés » (Pièce adverse n° 9) ;
 
 Autrement dit, l'appelante avait convoqué sa salariée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avant même d'être informée de la réalité des prétendus faits susceptibles de lui être reprochés ! » ;
 
 QU'en effet la cour retient que la société Magimix a convoqué par lettre du 16 décembre 2010 Mme K... D... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement après avoir été informée des faits de vol justifiant la remise à disposition par le BHV de sa salariée, et qu'il importe peu qu'elle ait le lendemain demandé des précisions sur "la date et la nature des agissements constatés" dans le but d'avoir un écrit sur les faits, écrit qu'elle a d'ailleurs obtenu, savoir le rapport du SIC (pièce n° 9 employeur) ;
 
 QUE le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme K... D... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Mme K... D... est justifié par une faute grave ;
 
 QUE par suite, le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, la cour déboute Mme K... D... de toutes ses demandes" ;