décision 18-80.685 du 08/01/2019,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'outrage envers personnes dépositaires de l'autorité publique au prétexte qu'il avait admis avoir prononcé les termes "esclavagiste" et "colonialiste", sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'il n'avait aucune intention d'outrager les gendarmes mais seulement d'exprimer un sentiment d'injustice à l'endroit de l'institution judiciaire, lié à l'histoire, en faisant référence au colonialisme et à l'esclavage ; que la cour d'appel ne pouvait davantage retenir, dans le dispositif de sa décision, l'expression « sales blancs, dégagez » à la charge du prévenu sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'il avait été l'auteur de ces paroles, le procès-verbal de gendarmerie ne précisant pas le nom de la personne qui les avait prononcées" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui se fondent pour l'essentiel sur le procès-verbal de gendarmerie qu'elles reproduisent, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de nullité régulièrement déposées par le prévenu qui faisait valoir qu'un éventuel manquement à l'impartialité des enquêteurs aurait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 14 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.