Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.329 du 30/11/2022,  partie 2



 Alors 2°) qu'en retenant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat « tant avant les agressions que pendant les arrêts de travail du salarié par la mise en oeuvre de mesures de prévention », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, s'agissant des agressions verbales invoquées, le salarié n'avait pas déclaré d'accident du travail, ne justifiait d'aucune lésion en relation avec ces agressions, et qu'aucun arrêt de travail ni certificat médical mentionnant une affection en relation avec ces agressions n'était produit, qu'aucun accident du travail n'avait été évoqué ni par son médecin ni par le médecin du travail, ce dont il résultait l'absence de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement qu'aucun manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie ; qu'il ne suffit pas de constater que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité pour en déduire que la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'EPIC Paris Habitat OPH ne justifiait pas avoir rempli son obligation de sécurité et que ce manquement, « en ce qu'il a trait à la sécurité du salarié au travail », était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail (arrêt p. 5, antépénultième §), cependant que la seule nature de la faute (manquement à l'obligation de sécurité) ne pouvait suffire à caractériser en quoi elle était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.