décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 10



 Attendu qu'en prononçant ainsi, le motif critiqué par le premier moyen étant surabondant et le prévenu n'ayant été condamné que des chefs des délits visés à la prévention, la cour d'appel, qui n'a pas dépassé sa saisine ni méconnu l'autorité de la chose jugée a, par des motifs suffisants exempts de contradiction, caractérisé les infractions reprochées et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que ces moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de trente mois sans sursis ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne la sanction, il résulte des indications portées à son casier judiciaire, M. X... a été condamné le 18 juin 1993 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans et sept mois avec sursis pour des faits de recel, falsification de documents administratifs, et escroqueries, le 11 mars 1994 à une peine de 10 000 francs d'amende pour des faits d'escroquerie, le 8 juillet 1998 et le 3 janvier 2002 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 16 octobre 2002 à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois pour abus de confiance et faux, le 19 mai 2005 à six mois d'emprisonnement avec sursis et assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 octobre 2007 à cinq mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et prise de nom d'un tiers, le 4 septembre 2008 à 100 jours amendes à 10 euros pour transport et mise en circulation de monnaie contrefaite le 4 février 2013 à six mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie , le 18 décembre 2014 à 60 jours amendes à 10 euros pour abus de confiance, le 7 janvier 2016 à trois mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie, le 18 décembre 2014 à 60 jours amendes à 10 euros pour abus de confiance, le 7 janvier 2016 à trois mois d'emprisonnement pour circulation sans assurance, conduite malgré annulation ; que « la multiplicité des antécédents, la commission de délits postérieurement à ceux ici poursuivis, commis trois années durant, l'absence de tout élément qui permette d'établir l'existence d'un amendement ou d'un projet de réinsertion, attestent que tout autre sanction qu'une peine d'emprisonnement serait manifestement inadéquate » ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à relever, pour dire que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate à l'encontre de M. X..., la multiplicité de ses antécédents, la commission de nouveaux délits postérieurement à ceux poursuivis et l'absence d'élément permettant d'établir l'existence d'un amendement ou un projet de réinsertion, mais sans justifier sa décision au regard de la gravité des infractions retenues contre lui, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu, non comparant à l'audience, à trente mois d'emprisonnement, les juges, après avoir caractérisé les éléments constitutifs des délits d'escroquerie et usage de faux, énumèrent les nombreuses condamnations déjà prononcées à son encontre, certaines pour des infractions semblables, et relèvent qu'en l'absence de tout élément qui permette d'établir l'existence d'un amendement ou d'un projet de réinsertion, la multiplicité des antécédents, la commission de délits postérieurement à ceux poursuivis, commis trois années durant, attestent que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement serait manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt .