Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.865 du 29/05/2019,  partie 6



 2°) ALORS QUE si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation n'a le caractère de faute inexcusable que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à affirmer que la CCI du Pays de Saint-Malo avait conscience de la surcharge de travail imposée à Monsieur O... M... par son maître de stage, ce qui était de nature à l'exposer à un danger en matière de santé au travail, sans indiquer en quoi la CCI du Pays de Saint-Malo n'aurait pas pris les mesures suffisantes pour préserver Monsieur M... d'un accident de la circulation, dont les causes étaient demeurées indéterminées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;