Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.530 du 22/01/2020,  partie 5


qu'il est constaté que cette réaction des délégués du personnel est en réalité la conséquence de la dénonciation des agissements de M. J... du 19 août 2013 et 9 septembre 2013 ; que si Mme N... a fait connaître, par ailleurs, un certain nombre de dysfonctionnements qu'elle attribue à M. J..., aucun autre témoignage ne vient confirmer ces reproches qui sont peu détaillés dans la lettre de licenciement et qui, en tout état de cause, seraient plutôt en lien avec des insuffisances professionnelles ; qu'ainsi, le dernier grief évoqué concernant la réaction des délégués du personnel doit être considéré comme la conséquence des deux griefs précédents et non comme un grief supplémentaire ; que sur la précédente procédure disciplinaire, l'AAESEMO verse les éléments sur la précédente procédure disciplinaire à l'encontre de M. J... ayant donné lieu à sa mise à pied à titre disciplinaire alors que lui sont reprochées seulement des insuffisances professionnelles, tel qu'il en ressort du courrier de notification de la mesure du 1er septembre 2013, ces faits étant d'une toute autre nature que ceux du 19 août 2013 et du 9 septembre 2013 ; que quoi qu'il en soit, les deux premiers griefs retenus dans la lettre de licenciement sont suffisamment graves sans qu'il soit besoin d'invoquer cette précédente procédure ; que compte tenu des précédents développements, il y a lieu de dire que les faits du 19 août 2013 et 9 septembre 2013 reprochés à M. J..., directeur d'établissement, sont à eux seuls suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et de nature à entraîner le départ immédiat du salarié ; que M. J... sera débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'état d'ébriété de M. L... J..., les faits évoqués reposent sur les attestations de différents salariés, le Conseil a procédé à l'examen de ces attestations : - Mme W... : attestation du 26 janvier 2015 où elle atteste que le 19 août 2013 à 14h30 d'avoir rencontré M. J... dans les locaux de l'association peu de temps avant que ce dernier ne reçoive une famille ; qu'il était très volubile et qu'il sentait l'alcool ; qu'il ressortait de l'entretien qu'il avait tenu seul avec cette famille qu'il avait tenu des propos incohérents et qu'elle avait dû avec son collègue rectifier les positions présentées par M. J... qui n'étaient pas conformes aux attentes des magistrats concernant leur enfant mineur ; qu'elle a été interpellée par l'éducatrice qui accompagnait l'enfant mineur quant à l'état de M. J..., - Mme N... : attestation du 30 janvier 2015, cette attestation ne peut être prise en compte, Mme N... ne fait que relater des faits dont elle n'a pas été le témoin direct, - Mme D... : attestation du 4 décembre 2014, cette attestation est vague ne précise pas si elle a été témoin des faits ni à quelle période ils se sont déroulés, cette attestation sera rejetée, - Mme I... : attestation du 27 janvier 2015, cette attestation est vague et ne précise pas si elle a été témoin des faits, cette attestation sera rejetée, - M. Q... : attestation du 9 avril 2015, atteste qu'il était présent le 19 août 2013 lors des faits invoqués qu'étaient également présentes Mme W... et l'éducatrice spécialisée de l'établissement « [...] » à Sarreguemines qui avait en charge l'accompagnement de l'enfant mineur dont la famille a été reçue par M. J... ; qu'à l'issue de son entretien avec la famille, M. J... est venu le saluer dans son bureau et qu'il était particulièrement volubile et enjoué ; qu'ensuite après le départ de M. L... J... il a reçu la famille en présence de Mme W... et de l'éducatrice et qu'ils ont constatés que les propos qu'avait tenu M. L... J... à cette famille étaient en complète incohérence avec les attentes du magistrat et le contenu de l'ordonnance concernant l'enfant mineur ; qu'en conséquence, le conseil prend en compte le témoignage de Mme W... qui évoque une imprégnation alcoolique ayant entraîné des propos incohérents en présence d'une famille et d'une éducatrice et le témoignage de M. Q... qui conforte l'attestation de Mme W... ; que le conseil dit que les faits évoqués constituent une faute de M. L... J... dans l'exercice de ses fonctions ; que sur les faits de harcèlement moral, à l'étude des pièces mises à la disposition du conseil, il est avéré que M. L... J..., par SMS, a écrit des propos douteux à l'encontre de Mme N... en l'assimilant a "un charognard" ; que cependant ce fait est le seul évoqué par l'employeur pour tenter de prouver un harcèlement moral ; que force est de constater que les conditions d'un harcèlement moral de la part de M. L... J... à l'encontre de Mme N... ne sont pas réunies et relève d'un conflit de personne dont le Conseil de Prud'hommes n'a pas à connaître dans l'exercice de ses prérogatives ; qu'en conséquence, le conseil de céans rejette le grief de harcèlement moral évoqué à l'appui d'une faute à retenir à l'encontre de Monsieur L... J... ;