Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.077 du 14/12/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Hydraulique PB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hydraulique pb fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les conclusions d'appel de la société Didelon machines outils du 4 janvier 2021 ;
 
 ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, pour déterminer si des conclusions d'appel déposées le même jour que l'ordonnance de clôture sont postérieures à celles-ci, le juge doit se fixer sur les mentions du réseau privé virtuel des avocats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui méconnaît que, suivant le réseau virtuel privé des avocats, l'ordonnance de clôture a été prononcée dans l'espèce, le 4 janvier 2021 à 13 h 19, tandis que les dernières conclusions de la société Didelon machines outils ont été déposées le même 4 janvier 2021 mais à 16 h 10, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hydraulique pb fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Didelon machines outils à payer à la société Hydraulique pb, pour réparer le préjudice que celle-ci a subi du fait du retard dans la délivrance de la machine commandée, une indemnité de 10 080 €, au lieu de l'indemnité plus élevée qu'elle réclamait ;
 
 ALORS QUE la délivrance oblige le vendeur à mettre la chose vendue à la disposition effective de l'acquéreur pour qu'il puisse l'enlever ou la retirer ; que, pour apprécier l'importance du retard que la société Didelon machines outils a pris dans l'exécution de son obligation de délivrance, la cour d'appel fixe la date de délivrance de la machine que cette société Didelon machines outils a vendue à la société Hydraulique pb, non pas à la date où la première a mis la machine vendue à la disposition effective de la seconde pour qu'elle pût l'enlever ou la retirer, mais le 15 février 2018, date à laquelle la société Didelon machines outils a déclaré être à même « d'assurer une pré-réception » de cette machine, donc une réunion préalable à la réception proprement dite, ou, ce qui revient au même, à la délivrance de la chose vendue ; que la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de sa constatation suivant laquelle la société Didelon machines outils a fait savoir à la société Hydraulique pb qu'elle serait en mesure d'assurer, le 15 février 2018, une « pré-réception », a violé les articles 1604 et suivants du code civil.