Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.341 du 12/03/2020,  partie 7


qu'en maintenant l'observation afférente à l'intégration dans l'assiette des cotisations, pour l'avenir, des avantages consentis au titre des prêts accordés aux salariés à des taux d'intérêts préférentiels quand elle avait constaté que ces prêts avaient la nature de secours, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations desquelles il résultait que l'économie réalisée par le salarié bénéficiaire ne pouvait être soumise à cotisations sociales, a violé les articles L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.