Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.070 du 30/06/2016,  partie 5


que l'existence d'un état dépressif antérieur aux appels malveillants n'est pas contestée par M. [P] [T] dans ses conclusions, mais contrairement à ce qu'il soutient, la manière dont ses proches ont ressenti les événements et ses propres convictions ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de causalité directe entre les appels malveillants et sa tentative de suicide au regard de l'objectivité des conclusions de l'expert judiciaire ; qu'ainsi, l'expert n'a précisé que ces appels avaient joué le rôle d'un catalyseur ; que les convictions développées par M. [P] [T] sont analysées par l'expert comme étant l'une des caractéristiques de cet épisode dépressif ; que M. [P] [T] n'a donc pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité directe entre sa tentative de suicide et les appels malveillants commis par M. [D] [U] ; qu'en conséquence, les prétentions de M. [P] [T] quant à la responsabilité de M. [D] [U] et à la condamnation de ce dernier au titre du préjudice résultant de sa tentative de suicide sont rejetées ; qu'il en est de même pour les demandes indemnitaires formées par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le jugement est donc infirmé dans sa totalité ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en jugeant que n'était pas établi le lien de causalité directe entre les appels téléphoniques malveillants de M. [U] et les préjudices de M. [T] résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998, et en estimant que cette tentative « était manifestement imputable à un épisode mélancoliforme survenu à l'occasion du deuil de son père », après avoir pourtant relevé, adoptant en cela les conclusions de l'expert, que les appels malveillants de monsieur [U], intervenus après le décès du père de M. [T], avaient joué le rôle d'un « catalyseur », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU 'à supposer que la cour d'appel ait retenu que, selon l'expert psychiatrique les appels téléphoniques de monsieur [U] n'avaient pas joué le rôle d'un « catalyseur », cependant que l'expert avait relevé, de façon claire et précise, qu'au cours de l'épisode mélancoliforme apparu après le décès de son père, « le sens mis par M. [T] au harcèlement téléphonique a[vait] servi de support à la mise en place d'une conviction inébranlable s'articulant autour de thèmes de ruine et d'indignité » (rapport d'expertise psychiatrique, p. 6, § 2), ou encore que « le sens donné au harcèlement téléphonique par M. [T] a[vait] entraîné une conviction inébranlable à thème d'indignité et de ruine s'intégrant dans le cadre de l'épisode mélancoliforme » (rapport d'expertise psychiatrique, p. 6, § 7), conviction dont l'expert a relevé qu'elle caractérisait cet épisode mélancoliforme (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise psychiatrique et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU 'en jugeant que n'était pas établi le lien de causalité directe entre les appels téléphoniques malveillants de M. [U] et les préjudices de M. [T] résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998, après avoir pourtant constaté que la tentative de suicide de M. [T] était le résultat d'un épisode dépressif caractérisé par des convictions inébranlables à thèmes de ruine et d'indignité, convictions mises en place, selon l'expert dont la cour d'appel a entendu adopter les conclusions, avec pour support les appels téléphoniques de M. [U], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU 'en jugeant que n'était pas établi le lien de causalité directe entre les appels téléphoniques malveillants de M. [U] et les préjudices de M. [T] résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998, sans rechercher si, sans ces appels téléphoniques, M. [T] aurait tenté de se suicider, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.