Conseil de prud'hommes de Cayenne, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.002 du 17/03/2021,  partie 2



 Sur la troisième question
 
 10. Cette question est formulée de manière très générale sans énoncer une question de droit précise de nature à commander l'issue du litige. La demande d'avis sur cette question est, dès lors, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
 Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.
 Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus. 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 17 mars 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 9 mars 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.