Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.969 du 03/10/2019,  partie 2



 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le transfert de la garde à l'acquéreur, d'un meuble situé dans un magasin de dépôt-vente s'opère lors du passage en caisse ; l'exposante faisait valoir que la SARL La Berckoise, société de dépôt vente, avait la garde du meuble ; qu'en retenant qu'il résulte de l'attestation de M. B... que "ce jour à 14h50 lors de 1'enlèvement d'un bureau dont Monsieur G... fait l'acquisition aidée de Monsieur R... pour descendre l'article ont fait tomber par maladresse et non démontage de celui-ci par-dessus la rampe de l'escalier le haut du bureau sur Madame U... qui se trouvait en bas de la mezzanine », et en déduire qu'il est établi que lorsque le bureau est tombé sur Mme U... et l'a blessée il était en cours d'enlèvement et manipulé par son acquéreur et un tiers, qu'au moment de l'accident, l'acquéreur du bureau qui en avait la détention matérielle exerçait ainsi sur lui les pouvoirs de direction et de contrôle caractéristiques de la garde, la cour d'appel qui n'a pas précisé à quel moment l'acquéreur est passé en caisse, seule circonstance de nature à établir un transfert de la garde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er, recodifié à l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE, le transfert de la garde à l'acquéreur, d'un meuble situé dans un magasin de dépôt-vente s'opère lors du passage en caisse ; qu' en ajoutant que la SARL La Berckoise a versé à la procédure l'état de ses recettes du 14 août 2010 mentionnant la vente d'un bureau de 6 tiroirs correspondant au ticket 10 006 628 et au code 31 004 632 d'un montant de 79 € et le ticket de caisse de cette vente, pour en déduire qu'il résulte de ces éléments la preuve que lorsque le bureau est tombé sur Mme U... et l'a blessée il était en cours d'enlèvement et manipulé par son acquéreur et un tiers, la cour d'appel qui n'a pas précisé à quel moment l'acquéreur est passé en caisse, seule circonstance de nature à établir un transfert de la garde, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 1er, recodifié à l'article 1240 du code civil;