Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.261 du 16/06/2021,  partie 2


autre choix que de remplacer définitivement la salariée en raison de ses obligations particulières en termes de proximité de soins, de parcours coordonné et de spécificité de la relation médecin/patient, d&apos;autant que le poste comprenait un volet médecin coordonnateur en EHPAD ne permettant pas une succession de médecins sur le poste ; cela a entraîné une perturbation de l&apos;établissement car alors qu&apos;il est nécessaire d&apos;assurer la continuité des soins, il est difficile d&apos;assurer le remplacement de Mme [L], cette dernière adressant ses arrêts de travail au mois le mois ; en 2014, le chiffre d&apos;affaires a été catastrophique, entraînant un grand manque à gagner, Mme [L] a été remplacée par le docteur [E] à compter du 1er février 2015 ; que Mme [L] expose que son absence ne perturbait pas le bon fonctionnement du service et ne nécessitait pas son remplacement définitif ; qu&apos;il était possible de pallier son absence par le recours à des médecins remplaçants ainsi que cela a été fait entre 2011 et 2014 (un large choix de remplaçants est habitué au centre, familiers avec sa patientèle et parfaitement intégrés), qu&apos;en raison de l&apos;intuitu personae et du lien de confiance, ses patients préféraient attendre son retour, que le registre d&apos;entrées et de sorties de l&apos;établissement n&apos;est pas entièrement produit ; que l&apos;article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction à l&apos;employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, à moins que le fonctionnement de l&apos;entreprise soit perturbé par l&apos;absence prolongée du salarié rendant indispensable le remplacement définitif du salarié absent ; que les arrêts de travail ont été délivrés pour une durée d&apos;un mois ou de deux mois, notamment à compter du 28 février 2014, Mme [G], responsable de l&apos;offre de santé des Bouches-du-Rhône, indique avoir expressément demandé à Mme [L] de fournir des arrêts de travail postérieurement à sa notification d&apos;invalidité en juillet 2013, ce afin de permettre la mise en place de contrats à durée déterminée permettant son remplacement ; qu&apos;en premier lieu, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la cour relève que n&apos;est aucunement visée l&apos;activité de médecin coordonnateur de l&apos;EHPAD ; qu&apos;il n&apos;y a en conséquence pas lieu d&apos;examiner les difficultés alléguées par l&apos;employeur à cet égard ; que la CARMI Sud-Est se prévaut d&apos;une difficulté à remplacer Mme [L] au centre de santé [Établissement 1] et du fait que les prolongation des arrêts de travail lui étalent adressés au mois le mois ; que, cependant, le tableau des remplacements de Mme [L] dans ce centre de santé mentionne un remplacement continu de 2011 à 2014, à l&apos;exception d&apos;un jour au mois de juin 2011, d&apos;un jour au mois de septembre 2012 et de 3 jours au mois d&apos;août 2014 ; que, sur la difficulté à assurer la proximité de soins et le parcours coordonné, l&apos;examen des années 2013 et 2014 permet de constater que les soins ont été dispensés alternativement par les docteurs [Z] et [E], l&apos;intervention de 4 autres médecins n&apos;ayant eu lieu que 3 jours en janvier 2013, 15 jours en juin 2014, 4 jours en novembre 2014, soit 21 jours sur 2 ans ; que cette difficulté n&apos;est pas avérée ; que, sur la chute du chiffre d&apos;affaires, l&apos;examen du tableau produit par la CARMI Sud-Est fait apparaître un total de chiffre d&apos;affaires de 363.941 euros en 2010, de 315.638 euros en 2011, de 302.832 euros en 2012, de 321.990 euros en 2013 et de 324.907 euros en 2014 ; il doit être effectivement relevé une baisse entre 2010 et 2014, cependant, à défaut de produire le total de chiffre d&apos;affaires du centre de santé en 2015 (date à compter de laquelle le Docteur [E] a été affecté par contrat à durée indéterminée) et jusqu&apos;à ce jour, la cour ne peut déterminer le lien de causalité entre le chiffre d&apos;affaires constaté en 2014 et le fait que Mme [L] devait être remplacée ; que, par ailleurs, l&apos;examen du tableau permet de constater : - sur la période où Mme [L] n&apos;était pas en arrêt de travail, une recette totale de 91.204 euros en 2009 et de 118.154 euros en 2010 ; - sur la période où elle s&apos;est trouvée en arrêt de travail, une recette totale de 96 688 euros en 2011, de 87.209 euros en 2012, de 96.488 en 2013 et de 69.050 en 2014 ; que le fait des remplacements ne met pas en évidence une chute continue et catastrophique du chiffre d&apos;affaires à compter de 2011,1a recette apparaissant au contraire variable d&apos;une année à l&apos;autre, supérieure aux résultats de Mme [L] de 2009 en 2011 et 2013, et inférieure en 2012 et 2014 ; que de même, la CARMI Sud-Est indique que les besoins croissants de la population imposent le remplacement permanent de Mme [L], sans produire aucun élément en justifiant ; qu&apos;enfin, il y a lieu d&apos;observer qu&apos;à défaut d&apos;organiser une visite de reprise de la salariée à compter de l&apos;information reçue par l&apos;employeur sur la mise en invalidité 2e catégorie, celui-ci s&apos;est privé de la possibilité de reprise de Mme [L], avec au besoin des aménagements ou adaptations du poste, et a subi du fait de cette carence la nécessité réitérée de pourvoir à son remplacement ;