Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-22.962 du 30/10/2013,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait laissé s'écouler un délai de six jours entre les deux mesures, ce qui était inexact et insuffisant à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS D'AUTRE PART qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque trois jours ouvrés seulement s'étaient écoulés entre les deux mesures ; qu'en jugeant néanmoins que, faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présentait un caractère disciplinaire interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L 1332-3 du code du travail ; 

ET AUX MOTIFS QUE, surabondamment, après avoir écarté la lettre de dénonciation anonyme, les témoignages indirects de jeunes adolescents fragilisés recueillis dans des conditions imprécises et les simples courriers sans valeur probante, les attestations en sens contraire versées par les parties, notamment celles des jeunes Adrien Y... et Amandine Z... et celles des éducateurs Mme A... et M. B... ne permettent pas de retenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, de sorte que le doute devant lui profiter comme prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause réelle et sérieuse et a fortiori d'une faute grave doivent être écartés ; 

3°) ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association qui affirmait que l'auteur de la lettre anonyme, mineure au moment des faits, avait postérieurement maintenu ses déclarations en signant ses courriers (conclusions p. 11 et suivantes), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.