décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 7



 ALORS QUE la disproportion manifeste de la clause pénale doit s'apprécier en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi ; qu'en retenant, pour réduire le montant de l'indemnité conventionnelle due au titre du cautionnement du prêt professionnel souscrit par Mme Y... auprès du CCM du [...], que ce montant était excessif au regard du taux d'intérêt déjà majoré de 3 points, sans expliquer en quoi il apparaissait excessif au regard du préjudice effectivement subi par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en réduisant d'office le montant de l'indemnité conventionnelle due au titre du cautionnement du prêt professionnel souscrit par Mme Y... auprès du CCM du [...] en raison de son caractère excessif sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.