décision 16-87.342 du 20/12/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que le mis en examen aurait utilisé les sommes perçues pour le compte de sa mandante au titre de la vente de carburant à des fins étrangères à celles convenues, sans pouvoir se prévaloir d'une créance certaine, liquide, exigible et au moins égale dans son montant aux sommes dues à la partie civile, et justifier d'un droit de rétention, la chambre de l'instruction, qui a ainsi relevé des charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis le délit d'abus de confiance reproché, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 10 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.