décision 15-28.605 du 27/09/2017,  partie 5



 Alors que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié quelle que soit la position prise par lui tous les emplois disponibles appropriés à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait soutenu que la Société Marteau, qui appartient à un groupe qui emploie plusieurs centaines de salariés et dispose de plusieurs agences réparties sur le territoire national ne démontre pas avoir interrogé l'ensemble des sociétés composant ce groupe ; qu'elle justifie seulement avoir interrogé l'agence de Saint Etienne de Rouvray mais s'est abstenue par exemple d'interroger ses établissements sis à Agde, à Marseille et à La Molle ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait interrogé l'ensemble des établissements ou agences du groupe et s'il avait recherché une possibilité d'adaptation d'un poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail.