Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 3


que M. N... prétexte qu'il aurait été travaillé 16 jours consécutifs sans temps de repos sur le mois de décembre 2016, ce manquement de l'employeur pouvant justifier une erreur de concentration de sa part quant au comptage de caisse ; qu'il ne produit aucun élément pouvant corroborer ses dires ; que M. N... tente de démontrer que d'autres responsables commettent des erreurs identiques sans toutefois être sanctionnés ; qu'or, outre que les erreurs dont il fait état sont de moindre gravité que celles qui lui ont été reprochées, il n'est pas possible à la lecture de sa pièce n° 7 d'imputer ces autres erreurs à des salariés identifiés ; que concernant les erreurs d'étiquetage, Monsieur N... fait savoir qu'il s'agit d'un problème récurrent à l'ensemble du magasin et qu'il ne saurait en être tenu responsable durant ses jours de repos ; qu'or d'une part, rien ne permet d'établir qu'elles auraient été commises durant ses temps de repos, d'autre part les clichés qu'il produit ne sont nullement démonstratifs ; que si Monsieur N... ne peut demander l'annulation de cette sanction, il peut l'invoquer pout pour illustrer les faits de discrimination dont il se plaint ; qu'or l'employeur démontre que cette sanction est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur l'avertissement du 9 mai 2014 ; pour les mêmes raisons que celles qui précèdent, la demande d'annulation de cet avertissement est prescrite ; qu'il était fait grief au salarié des erreurs d'encaissement, des erreurs de comptage de caisse, des erreurs de remise en banque, des erreurs sur les feuilles de caisse, des erreurs relatives à une inversion des modes de paiement, outre un non-respect des différentes procédures internes applicables ; que ces faits sont établis au regard des pièces n° 36 à 110 versées par la société Maxi Toys relatives à chacun des griefs ; que M. N... soutient que cet avertissement n'énonce pas des faits précis or il est fait état d'une série d'irrégularités précisément datées et circonstanciées (ex : « le 8 avril 2014 la feuille de caisse n'a pas été remplie correctement et le montant des paiement carte bleue est erroné »), bien loin de l'énumération tronquée que donne M. N... dans ses écritures qui ne se rapporte qu'au non-respect des règles et des procédures ; qu'en effet, cet avertissement est ainsi libellé : « nous faisons suite à notre entretien du 2 mai 2014 au cours duquel nous vous avons fait part des fautes qui vous étaient reprochées. Nous avons, en effet de nouveau constaté de nombreuses erreurs de caisse à savoir : le 10 mars 2014, vous avez fait une erreur d'encaissement sur le montant carte bleu d'une vente, vous avez en effet demandé le complément en espèce au client, ce qui a généré une inversion dans les totaux des modes de paiement, les 13, 14 et 15 mars 2014, les fonds de caisse n'étaient pas justes : vous avez oublié de retirer 130 euros en espèce de votre caisse le soir ; vous avez encaissé un chèque à la main en oubliant de modifier la clôture, le 7 avril 2014, vous avez fait une erreur de remise en banque, le 8 avril 2014, la feuille de caisse n'a pas été remplie correctement et le montant des paiements par carte bleu est erroné, le 12 avril 2014, de l'argent a été oublié par terre le soir (billet de 5 euros jonchant au sol), le 17 avril 2014, nous avons constaté de nouveau une inversion des modes de paiements, le 14 avril 2014, il manque soit disant 2 euros sur la feuille de caisse d'une vendeuse alors que la remise d'espèces est juste mais que vous n'avez pas contrôlé la feuille en question, le 16 avril 2014, vous avez remboursé un client suite à erreur d'encaissement du 12 avril alors que cela est strictement interdit. Par ailleurs, il apparait un non-respect des règles et des procédures à savoir : un mauvais motif a été donné pour une demande de remboursement, la procédure d'édition des avoirs n'est pas respectée, beaucoup de problèmes de prix ont été constatés dans vos rayons (prix absents ou prix différents ou prix réduits non mis), vous remplissez un tableau de demande de remboursement de frais personnels sur un formulaire de remboursement de frais de caissette, les consignes mises en place ou de fin des catalogues ne sont pas respectées malgré l'info de Y... et les consignes écrites de votre responsable, des articles ont été vendus en prix forcé sans autorisation générant une caisse noire avec de l'argent sous enveloppe dans la caisse, mauvaise gestion monnaie caissette/caisse, les remises de banque ne sont pas effectuées tous les deux jours en l'absence de votre responsable, les feuilles de caisse ne sont pas complétées pour valider les caisses des vendeurs pendant les congés payés de la responsable, les bons de travail sont mal remplies (manque le nom du prestataire). Cette lettre vous est adressée à titre de quatrième avertissement qui figurera dans votre dossier. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et de respecter scrupuleusement les consignes et procédures » ; que M. N... n'a pas contesté cet avertissement et ne produit aucun élément de nature à apporter la contradiction ;