Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.532 du 26/11/2020,  partie 3



 L'examen de la motocyclette montre que la poignée gauche a été arrachée et le carénage présente de multiples fissures ainsi que des brisures sur la partie haute et basse.
 M. R... a indiqué aux enquêteurs n'avoir aucun souvenir des circonstances de l'accident.
 Les autres auditions auxquelles les policiers ont procédé sont les suivantes :
 M. W... :
 "Il y avait des embouteillages comme tous les matins. Un peu avant la sortie de Volerange-Les-Mines, je me trouvais sur la voie de gauche à l'arrêt. Un camion se trouvait sur ma droite à l'arrêt également.
 A un moment, la circulation a repris doucement et le camion a mis un peu plus de temps à redémarrer laissant un espace devant lui. J'ai décidé de me placer dans cet espace et pour ce faire de passer de la voie de gauche à la voie de droite. J'ai fait mes contrôles c'est-à-dire que j'ai regardé dans mon rétroviseur droit, mon angle mort et ai mis mon clignotant. J'ai enclenché la première vitesse et j'ai entamé ma manoeuvre.
 Après avoir à peine franchi la bande qui sépare les deux voies, je dirais de 30 cm environ, un motard m'a percuté au niveau de l'aile avant droite. Il est tombé au sol sur la voie de droite.
 Question : Selon vous quelle était la vitesse du motard ?
 Réponse : Je l'estime entre 40 et 50 km/h... Du fait qu'il me doublait par la droite le motard est en tort mais vu que je ne l'ai pas vu lors de mon contrôle dans le rétroviseur et dans l'angle mort, j 'estime avoir une petite part de responsabilité également."
 M. Y... T..., conducteur qui se trouvait, à l'arrêt, juste derrière le véhicule de M. W... :
 " La Renault Clio devant moi entame un changement de file vers la droite car la voie de droite s'est libérée. A ce moment-là, une moto a surgi entre les deux files à environ 40 à 60 km/h. Elle n'a pu éviter la Clio et l'a percutée à l'avant droit. La moto a heurté avec son flanc gauche puis est tombée à droite. Elle a glissé sur 2 mètres environ."
 M. U..., circulant à motocyclette :
 " Je me trouvais entre les deux voies car la circulation était complètement bouchée en raison d'une circulation très lente. A un moment, j'ai regardé dans un de mes rétroviseurs et j'ai constaté qu'une moto arrivait derrière, d'ailleurs, elle avait les feux allumés. Voyant arriver la moto, j'ai décidé de me rabattre sur la voie de droite pour la laisser passer.
 Question : Cette moto circulait-elle vite ?
 Réponse : Non.
 Question : Si je comprends bien, le motard victime circulait entre les véhicules avant d'être percuté ?
 Réponse : Effectivement."
 D'après son premier rapport, l'expert cabinet S... estime que la voiture étant auparavant arrêtée et seul son avant droit ayant franchi l'axe médian lorsque le choc s'est produit, sa vitesse peut être évaluée avec une bonne approximation entre 5 et 10 km/h au maximum et que celle du motocycliste ne peut être de 50 km/h, car la distance de projection de la motocyclette et du pilote aurait été bien supérieure à celle observée sur les photographies et n'a, au vu de la distance entre les deux véhicules de l'ordre de 5 mètres, pu être supérieure à 24 km/h.
 Dans son premier rapport en réponse, l'expert A... estime à 10 km/h la vitesse du véhicule automobile et à 29 km/h la vitesse de choc de la motocyclette compte tenu des déformations de la voiture et des distances de projection du motocycliste et de la motocyclette qu'il évalue à 7,5 mètres.
 Par ailleurs, les experts s'accordent pour dire que les dommages causés aux véhicules par le choc sont faibles et que l'angle de choc était très faible, mais pour le reste, ils sont d'avis contraire sur leurs hypothèses et schémas d'accident respectifs.
 1- 4. Concernant la faute tirée de la circulation de M. R... entre les voies de circulation 1 et 2 de l'autoroute, en droit, la cour a mis dans les débats l'application possible de l'article R. 412-24 du code la route et les parties n'ont pas adressé de note en délibéré sur ce point.
 Cet article dispose en ses alinéas 1 et 3 que :
 Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
 Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 Il en résulte que, dans les circonstances décrites par l'alinéa ter de l'article R. 412-24 précité, le fait, pour le conducteur d'un véhicule à deux roues, de circuler entre deux voies de circulation en suivant approximativement l'axe de la ligne discontinue les séparant, est fautif.