Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.248 du 08/07/2015,  partie 3


Que la SCI DU MUSEE soulignait en pages 6 et 7 de ses conclusions d'appel (prod. 2) que le fait par Monsieur A... d'avoir lui-même désigné les hoirs X... en qualité d'associés dans sa demande du 24 mars 2009 tendant à la désignation d'un nouvel admi7 nistrateur provisoire de la société et de n'avoir jamais contesté cette qualité lors de diverses procédures judiciaires était constitutif d'un agrément de la part de cet associé, l'agrément de Madame Y... s'étant quant à lui manifesté par son association à la requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire initiée par les hoirs X... en octobre 2008 et par le pouvoir par elle donné à Madame X...- B... pour la représenter à l'assemblée générale du 7 juillet 2009 ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce moyen particulièrement opérant, que les stipulations des statuts relatives à l'agrément des héritiers s'imposent et que les héritiers de Monsieur X... ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite, si bien qu'à défaut d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés de la SCI, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1853 et 1854 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE la SCI DU MUSEE faisait valoir en page 8 de ses conclusions d'appel (prod. 2) que dès lors que Monsieur A... reconnaissait lui-même que la majorité simple était suffisante pour qu'un gérant, même non associé, soit valablement désigné, il suffisait du vote de Madame Y..., membre fondateur survivant de la société et titulaire de 30 parts sociales, et de celui du curateur de la succession Z..., représentant également 30 parts sociales, pour que la désignation du nouveau gérant puisse valablement intervenir ; Qu'en jugeant nulle l'assemblée générale du 7 juillet 2009 et la désignation de Monsieur Marc X... en qualité de gérant au seul motif que les hoirs X... ont pris part à l'assemblée et à l'élection alors qu'ils n'étaient pas associés faute d'agrément dans les conditions prévues par les statuts sans s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soulevé par la SCI DU MUSEE, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.