décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 2


J'ai demandé un débat différé justement pour éviter tout cela. Nous nous verrons à 14 heures" ; qu'en réponse à 12 h 34, la greffière soulignait l'intérêt de la possibilité de s'entretenir avec son client le temps nécessaire en présence d'un interprète, "hors salle d'audience, au niveau du greffe du Jld au 9e et (vous) éviter une audience à 14 heures en box vitré'' et indiquait à l'avocat de M. Z... "merci de nous indiquer si une audience à 15 heures en box non vitré un entretien à 14 heures au niveau du greffe vous convient ou non afin que nous puissions gérer les extractions au 9e étage pour l'entretien et au 4e étage pour l'audience. Merci de nous répondre rapidement" ; que ni les pièces versées par les conseils de M. Z... ni le dossier en l'état de sa consultation ne comportent de réponse à ce mail ; que le permis de communiquer avec Maître Manuel C... était établi le 15 mai 2018 ; qu'aux termes du procès-verbal de débat contradictoire en date du 15 mai 2018, Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 12 mai 2018, et à la disposition de qui la procédure a été mise avant la présente audience, est présent ; qu'il a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que le débat initialement prévu à 14 heures a été décalé à 15 h 30 afin que Maître C... puisse s'entretenir avec son client dans un box prévu à cet effet ; qu'après les réquisitions, au lieu de formuler ses observations sur la question du placement en détention provisoire de son client Maître C... a formé oralement une demande de renvoi du débat, invoquant aux termes des mentions du procès-verbal les difficultés rencontrées pour préparer la défense de son client, le permis de communiquer ne pouvant lui être délivré que le lundi 14 mai 2018 à 17 h 30 ; qu'il décidait de ne faire aucune observation sur le placement en détention provisoire de M. Z..., estimant ne pas pouvoir assurer sa défense de manière effective ; que le mis en examen a enfin eu la parole et a déclaré n'avoir rien à voir avec ce qui avait été trouvé dans l'enquête ; que sur l'absence de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat avant le débat contradictoire, aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, le permis de communiquer est délivré aux avocats par le magistrat saisi du dossier de la procédure ; que la cour retient pour acquis que l'avocat, après avoir réservé un parloir avec son client pour le 14 mai 2018 à 13 h 15, a passé le même jour un appel en début de matinée au magistrat saisi du dossier puis des appels répétés en fin de matinée qui n'ont pas prospéré pour un motif qui reste indéterminé ; que pour autant, il convient de rappeler qu'ayant seul connaissance de l'horaire qu'il avait fixé pour le parloir avec son client, le conseil de M. Z..., dont le cabinet est sis à Paris, n'a pas estimé devoir se déplacer au cabinet du magistrat instructeur pour se voir délivrer dans la matinée un permis de communiquer dans le délai tenant compte de sa contrainte horaire ; qu'il ne lui pas plus adressé un fax ou encore un mail, comme il le pratique manifestement avec le greffe du juge des libertés et de la détention, afin de pallier les difficultés qu'il indique avoir rencontrées pour avoir contact téléphonique avec le greffe du magistrat instructeur ; qu'en outre, il ne ressort pas des courriers adressés au magistrat instructeur comme au juge des libertés et de la détention ni même du mémoire qu'il ait spécifié l'horaire de son parloir au greffe des deux magistrats instructeurs contactés ; qu'il résulte de ce qui précède que Maître C..., en se bornant à des appels téléphoniques sans efficience, n'a pas accompli les diligences nécessaires qui lui aurait permis d'obtenir le permis de communiquer avec M. Z... dans le délai compatible avec l'horaire qu'il avait fixé ; que la cour relève qu'à en lire le courrier de l'avocat, le permis de communiquer aurait pu être délivré à tout le moins à 17 h 30 le 14 mai 2018 et qu'il ne s'est pas davantage présenté pour se le voir remettre, le permis ayant été délivré le 15 mai 2018 ; que les conseils de la personne mise en examen sont aujourd'hui mal fondés à arguer d'une carence du cabinet du magistrat instructeur ayant empêché de préparer efficacement sa défense lors du débat contradictoire prévu le 15 mai 2017 ; qu'il est établi que M. Z... a pu bénéficier de l'assistance de l'avocat qui, choisi par la famille qui l'avait contacté puis confirmé par ses soins pendant sa garde à vue, a pu avoir accès au dossier, s'entretenir avec son client hors de la salle d'audience dans un box à cet effet, de surcroît avec l'aide d'un interprète présent, que Maître C... a été mis en situation de former des observations sur le placement en détention de son client et qu'il résulte de son choix délibéré de ne pas avoir apporté d'explication sur ce point ;