décision 17-14.659 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce l'article "3-Réduction du temps de travail" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001, dont il n'est pas soutenu qu'elle est indivisible de l'article "4-Modulation" du dit accord, stipule : "La durée du travail au sens de 'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet. A compter du 30 mars 2001, elle sera portée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire (ou 1.600 heures de travail effectif annuelles) pour un salarié à temps complet. Les temps de pause seront payés mais exclus du temps de travail effectif à hauteur d'une demi-heure par jour pour l'ensemble du personnel (soit 2,5 heures par semaine)" ; qu'il s'en déduit que le temps de pause doit être rémunéré en sus des 35 heures de travail effectif hebdomadaire ou des 1.600 heures de travail effectif annuel ; qu'il n'est pas établi en tout état de cause que M. Y... ait effectivement pu prendre, durant ses vacations, le temps de pause rémunéré prévu par cet accord ; que les plannings produits n'en font pas état ; que les bulletins de paie du salarié ne mentionne pas le versement d'un complément de rémunération au titre des temps de pause prévus par l'accord ; que M. Y... est dès lors bien fondé à prétendre à un rappel de salaire de ce chef, au taux horaire de base appliqué par l'employeur ; qu'au vu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de la durée des vacations assurées, telle qu'établie au regard des plannings individuels réalisés produits, il convient de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 3.176,45 euros pour heures de pause sur la base du taux horaire appliqué par l'employeur ainsi que la somme de 317,65 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que les temps d'habillage et de déshabillage doivent donner lieu à contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses fixe cette prime à 19,82 euros (130 F) par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 et prévoit que cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur, 0,13 euros (0,86 F) par heure de prestation effectivement réalisée, demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié ; le salarié revendique un rappel de prime d'habillage/déshabillage de 540,40 euros selon le calcul suivant : 19,82 euros par mois du 1er juillet 2009 au 28 février 2013, sous déduction de la prime perçue, ainsi que les congés payés afférents ; que M. Y... est mal fondé à prétendre à un rappel de prime d'habillage/déshabillage pour la période du 1er au 22 juillet 2009 et du 14 au 28 février 2013, dès lors qu'il n'a été engagé qu'à compter du 23 juillet 2009 et que son contrat de travail a été rompu le 13 février 2013 ainsi que durant les périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, soit du 7 octobre 2009 au 12 avril 2010 et du 11 mai 2010 au 15 septembre 2010, à défaut pour lui de rapporter la preuve de ce qu'il s'est tenu alors à la disposition de son employeur pour exécuter une prestation de travail ; que pour les périodes du 23 juillet au 6 octobre 2009, du 13 avril au 10 mai 2010 et du 16 septembre 2010 au 13 février 2013, le salarié a perçu une prime d'habillage/déshabillage réduite à proportion d'un travail à temps partiel ; que son contrat de travail ayant été requalifié en contrat de travail à temps complet, il est bien fondé à prétendre pour ces périodes à son entier montant ; qu'au vu des bulletins de paie produits et compte-tenu du temps de travail effectué au cours des mois de février et de septembre 2012 au vu du planning individuel réalisé produit, soit respectivement 38,5 heures et 62 heures pour lesquels aucun bulletin n'est produit mais dont il n'est pas contesté qu'il a effectivement donné lieu au versement d'une prime d'habillage/déshabillage proportionnelle au nombre de jours travaillés, M. Y... est bien fondé à prétendre à la somme de 349,86 euros à titre de prime d'habillage/déshabillage ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'allouer à M. Y... la somme de 349,86 euros à titre de rappel de prime d'habillage/déshabillage ainsi que la somme de 34,99 euros au titre des congés payés afférents ;