Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Pour conclure à la réformation du jugement, l'appelante développe essentiellement une argumentation tenant à l'ampleur ou plus précisément la faiblesse du passif et à l'existence d'un actif. Elle invoque même le fait que rien ne démontrerait qu'il n'est pas possible de couvrir le passif exigible avec l'actif disponible. Il s'agit là toutefois de la définition de l'état de cessation des paiements, lequel est définitivement acquis puisque la décision de redressement judiciaire n'a pas été contestée. La cour n'a pas à déterminer s'il existe un actif qui permettrait de désintéresser les créanciers, ce qui pourrait relever d'une clôture de la procédure pour extinction du passif, mais s'il est possible ou non pour la société de proposer un plan de redressement. Or, force est de constater qu'aucun plan de redressement n'a été proposé aux organes de la procédure. Il n'en est pas davantage proposé un devant la cour, l'appelante se contentant de solliciter la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, laquelle est ouverte depuis maintenant le 3 mars 2017, soit plus d'un an. La cour ne peut que constater que l'ampleur et la durée du conflit opposant les associés de la SCM, conflit cristallisé par l'existence de plusieurs procédures longues y compris devant cette cour en d'autres formations, rend illusoire toute possibilité de proposition d'un plan. Or, il s'agit bien ici d'examiner aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce les possibilités de permettre à la SCM Angiographie Saint Augustin la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sur la poursuite de l'activité, il apparaît que les actifs de la SCM sont contestés en leur propriété et leur valeur, sans que soit justifiées par l'appelante ses contestations de l'inventaire établi par le commissaire priseur. Il est également fait état de procédures en cours concernant la résiliation du bail par la clinique des Augustins intervenue pour une partie des locaux mis à disposition de la SCM et ses associés. Plus généralement, il doit être relevé que, selon ses statuts, la SCM, société de moyens, a pour objet exclusif de faciliter les activités des associés sans pouvoir par elle-même exercer leur profession. Cette société émanait d'une société d'exercice professionnel dont les associés réunis en société de fait organisaient leur activité en commun permettant notamment la continuité des soins. Cette SDF est désormais dissoute. Ainsi, alors que les médecins concernés sont toujours en conflit et s'affrontent dans diverses procédures, que des contestations persistent sur le versement des quotes-parts d'associés, il n'apparaît pas que l'activité puisse être poursuivie au sein de la société alors que les décisions sociales, financières et stratégiques ont les plus grandes difficultés à être prises dans l'intérêt commun, comme pour les chèques évoqués par l'appelante et consignés par Maître E..., ès-qualités faute de consensus sur leur affectation. La question du maintien de l'emploi n'est pas posée puisqu'il est reconnu l'absence de personnel salarié depuis le 1er mars 2017. S'agissant de l'apurement du passif, il est certes possible de regretter cette situation au regard du passif tel que déclaré qui n'est pas considérable (environ 109 000 euros) au regard de l'activité. Toutefois, c'est d'abord à tort que l'appelante revendique la remise des fonds consignés par Maître [E... et non F... comme mentionné par erreur dans l'arrêt], alors qu'un conflit existe sur leur affectation qui en font de fait des sommes non disponibles immédiatement. De même, les soustractions de sommes du passif exigible, postérieur, demandées par l'appelante sont bien justifiées par le mandataire, de même celles faisant l'objet de contestations non réglées ne peuvent être soustraites en l'état. Il reste donc qu'en l'absence de toute perspective même faible d'élaboration d'un plan dans le cadre d'un conflit majeur entre associés, la cour, comme le tribunal qui avait prolongé la période d'observation à cette fin, ne peut que constater l'impossibilité manifeste de tout redressement. C'est également ce qu'ont soutenu les organes de la procédure et le ministère public sans que de meilleurs arguments soient finalement soumis par la SCM Saint Augustin représentée par le docteur J... ès-qualités en cause d'appel. Il y a donc bien lieu à liquidation judiciaire et le jugement sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt attaqué a successivement fait état du « visa de Mme le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience et qui s'en rapporte.   » (arrêt, p. 3, rubrique « Composition de la cour », in fine), et de ce que « le dossier a été communiqué au ministère public qui, par mention sur le dossier en date du 20 décembre 2017, a dit s'en rapporter.