Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.324 du 22/01/2020,  partie 3


que les réponses ainsi données et les comptes et pièces produites (pièces 15 à 41 dont liste des dépenses et recettes, baux, relevés de compte, factures) suffisent à démontrer l'absence de carence de la gestion des mandataires, en sorte que les consorts J... n'établissent pas en quoi ce patrimoine mobilier (comme immobilier d'ailleurs) serait en péril en raison de l'inertie ou d'une faute de leurs adversaires ; que par ailleurs la seule existence de la présente procédure ne permet pas de démontrer une mésentente réelle et fondée ; que de plus aucune opposition d'intérêt n'est établie, et au regard de toutes les opérations intervenues antérieurement énumérées dans les conclusions des consorts U..., ce qui subsiste de l'indivision ne comporte pas une si grande complexité de gestion qu'il faille désigner un mandataire successoral ; qu'il doit être ajouté que le litige opposant les parties (affaire dite « Vigneron ») ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 mars 2016 ne permet pas de détecter une quelconque anomalie, puisque la cour n'a fait que déclarer les consorts J... irrecevable en leur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ; que quant à la faute reprochée d'avoir laissé construire une extension du magasin Carrefour Market sur le parking de Tourgeville, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 mai 2015 a relevé que c'est le locataire (Carrefour Market) qui a édifié en cours de bail des constructions sur la parcelle louée et l'empiétement par ce locataire n'apparaît pas manifestement illicite, en sorte que les reproches adressés aux consorts U... ne sont pas démontrés ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de désignation d'un mandataire successoral pour la gestion tant de l'actif successoral immobilier que mobilier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les héritiers avaient demandé la désignation d'un mandataire successoral en 2011, dans le cadre de la procédure de partage ; qu'elle a constaté que les héritiers avaient signé un protocole transactionnel de partage partiel de succession le 29 décembre 2012, portant notamment mandat successoral conventionnel pour l'actif successoral immobilier mais que les consorts J..., se plaignant d'une gestion erratique par les deux héritiers mandataires et leur manquement à leur obligation de rendre compte, avaient révoqué le mandat et introduit la présente instance aux fins de désignation d'un nouveau mandataire successoral eu égard à la mésentente entre les consorts J... et les consorts U... et à l'importance de l'actif successoral ; qu'elle a constaté que les consorts U... contestait la révocation du mandat, considérant que la révocation n'avait pu produire effet ; qu'il se déduisait de ces constatations l'existence d'une mésentente entre les héritiers et d'une opposition d'intérêts dans la gestion de l'actif successoral ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de désignation d'un mandataire successoral, que « la seule existence de la présente procédure ne permet pas de démontrer une mésentente réelle et fondée ; que de plus aucune opposition d'intérêt n'est établie », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 813-1 du code civil.