Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 3


que la société La Mondiale et Mme Y... veuve X... soutiennent, d'une part, que les premiers juges ont estimé à tort qu'il devait être fait application non pas du premier alinéa l'article L. 114-1 du code des assurances, mais du dernier alinéa de cet article prévoyant une prescription décennale au profit du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, lorsqu'il est une personne distincte du souscripteur ; que, d'autre part, dans le cadre de leur demande en annulation du contrat, Mmes X... ne remplissent pas la condition essentielle prescrite au dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances, et consistant en la qualité de bénéficiaire ; que, de troisième part, seule l'une des parties au contrat a le droit de contester l'acte et d'en faire prononcer la nullité par le juge ; que, de quatrième part, c'est uniquement en leur qualité d'ayant droit de Jean X... et non en leur qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance que Mmes X... agissent en l'espèce ; mais que L'article L.114-1 du code des assurances prévoit un allongement à dix ans du délai de prescription en matière d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; qu'en l'espèce, l'action en nullité a été engagée par Mmes Cécile et Bernadette X..., bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie et personnes distinctes du souscripteur ; qu'il y a donc lieu à application de la prescription décennale de l'alinéa 6 de l'article L.114-1 du code des assurances et à confirmation du jugement entrepris de ce chef ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription, si aux termes des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances la nullité d'un contrat d'assurance peut être invoquée pendant un délai de deux ans à compter de sa souscription, il résulte toutefois des dispositions du dernier alinéa de ce même article que le délai est porté à dix ans en matière d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; que la compagnie La Mondiale fait néanmoins valoir que même si Mmes Cécile et Bernadette X... sont désignées dans la contrat comme bénéficiaires, elles ne peuvent être considérées comme tiers tel que défini par ce texte, en ce que leur action est engagée non pas en leur nom personnel mais en qualité d'ayant droit du de cujus souscripteur ; que cependant, dès lors que les demanderesses à la nullité ne sont pas signataires du bulletin d'adhésion, il est sans importance au visa de ce texte qu'au jour de leur contestation elles aient acquis la qualité d'ayant doit du souscripteur, la condition requise pour engager une action en nullité du contrat d'assurance sur la vie devant être appréciée au jour de sa signature ; qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard au régime spécifique instauré par ce texte pour les contrats d'assurance sur la vie, la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 1304 du Code civil en matière de nullité des conventions n'est pas applicable et qu'il en est de même de la prescription biennale résultant de l'application de l'article L 114 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit dès lors que, le point de départ de la prescription décennale étant fixé en matière d'assurance sur la vie au jour du décès du souscripteur, événement qui est survenu ici le 5 décembre 1997, la demande d'annulation qu' ont formulée pour la première fois Mesdames Cécile et Bernadette X... par conclusions de reprise d'instance du 12 janvier 2006, est intervenue avant l'expiration des dix ans requis ; qu'en conséquence les moyens de prescription soulevés par La Mondiale doivent être déclarés inopérants, ce qui rend sans objet la vérification de l'existence des actes interruptifs ou suspensifs de prescription allégués ;

1. ALORS QUE lorsqu'ils agissent en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit après le décès de l'intéressé sur le fondement de l'article 414-2 du code civil (anciennement 489-1), les héritiers n'agissent pas à titre personnel mais en leur qualité d'ayants-droit du de cujus ; que lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action en nullité pour insanité d'esprit que celui-ci pouvait exercer contre un contrat d'assurance-vie, les héritiers du défunt n'ont pas la qualité de bénéficiaires et ne peuvent en conséquence invoquer les dispositions de l'article L.114-1, alinéa 6, du Code des assurances portant la prescription biennale applicable en matière d'assurances à dix ans pour les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; qu'il s'ensuit que le délai biennal de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances était applicable à l'action en nullité des héritiers fondée sur l'ancien article 489-1 du code des assurances ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de Mmes X... en nullité du contrat d'assurance-vie conclu par leur auteur, M. Jean X..., auprès de la société La Mondiale, plus de deux ans après la date à laquelle les causes de nullité de cet acte étaient connues d'elles, que cette action était soumise au délai décennal de l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances, quand cette action était fondée sur l'insanité d'esprit de M.