cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-16.737 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour opposer l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2012, que l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau importait peu sans rechercher, comme elle y était invitée si les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, le non-respect de la lettre du 11 septembre 2012 de la société Samsung enjoignant à la société Amazon de ne pas faire apparaître les produits "Elite" sur ses places de marché en ligne, et l'accroissement des infractions au réseau de distribution, ne caractérisaient pas des circonstances nouvelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'étanchéité d'un système de distribution sélective n'était pas une condition de sa validité pour en déduire que la reconnaissance de la validité du réseau par l'arrêt du 29 (25) octobre 2012 ne pouvait être remise en cause en fonction du nombre de transgressions imputées au fabricant, quand la société Concurrence rappelait qu'elle ne contestait pas la validité du réseau de distribution sélective de la société Samsung et que sa demande tendait simplement à faire cesser l'application discriminatoire par la société Samsung de la clause du contrat de distribution sélective interdisant la revente sur les places de marché en ligne, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 25 octobre 2012, rendu entre les mêmes parties, a rejeté la demande de la société Concurrence tendant à voir juger qu'elle n'était pas tenue d'appliquer la clause du contrat de distribution sélective lui interdisant de vendre en place de marché les produits de la gamme Elite en raison de son application discriminatoire par la société Samsung qui laissait d'autres distributeurs y contrevenir, l'arrêt relève que cet arrêt a reconnu la validité du réseau, laquelle ne peut être remise en cause en fonction du nombre de transgressions commises par les distributeurs, l'étanchéité d'un réseau n'étant pas une condition de sa validité ; qu'ayant constaté que le litige qui lui était soumis avait le même objet, opposait les mêmes parties et reposait sur la même cause que celui tranché par l'arrêt du 25 octobre 2012, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, que la demande de la société Concurrence était irrecevable, la preuve de nouvelles transgressions au sein du réseau, sans incidence sur la solution du litige, ne constituant pas une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Amazon services Europe alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une cause d'exonération de responsabilité de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'application de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter la société Concurrence de ses demandes à l'encontre de la société Amazon services Europe, que cette dernière pouvait opposer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon Service Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que le prestataire d'un service sur Internet ne relève pas du champ d'application de l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, il joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ; qu'en se bornant à relever que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon services Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées sans rechercher, comme elle y était invitée, si la possibilité de création d'offres à l'international, la prise en charge de l'encaissement des règlements en cartes bleues ou par chèque, des modalités de livraison et d'échéances en cas de problème de transport et éventuellement d'envoi des produits ne constituaient pas des éléments de nature à lui conférer un rôle actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;