Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.369 du 11/12/2019,  partie 3



 aux motifs que « Il ressort du rapport d'expertise de M. N... que le montant total des commissions et frais prélevés par le crédit maritime sur le compte [...] ouvert au nom de la SARL la Seigneurie s'est élevé à la somme de 7 168,76 € pour la période du 14 juin 2007 au 31 mars 2010. Pour soutenir qu'elle ne doit pas ces commissions et frais la SARL la Seigneurie fait valoir « que le contrat fait la loi des parties et qu'en l'espèce aucun des documents contractuels signés par (l'appelante) ne porte directement mention des frais et commissions indûment prélevés par la banque » et qu'elle conteste avoir reçu communication des dépliants versés aux débats par la banque qui ne prouve pas les lui avoir adressés. Selon l'article 10 des conditions générales de la convention de compte courant consacré aux « intérêts, commissions et frais » « la banque est notamment fondée à débiter au compte :
 - les commissions de service, d'engagement ou d'avance, et tous frais de gestion conformément au tarif figurant à ses conditions générales de banque dont connaissance est donnée au client au moyen de dépliants mis à sa disposition et par voie d'affichage dans les locaux de la banque et directement sur sa demande,
 - les frais entraînés par les incidents relatifs au fonctionnement du compte, aux opérations enregistrées, aux instruments de paiement, ainsi que tous autres débours éventuels, aux conditions en vigueur au jour de l'incident ou pour leur montant effectif selon le cas
 » La seule signature de ces conditions générales par la SARL la Seigneurie ne suffit pas à la rendre débitrice des commissions et frais litigieux dont il doit être démontré que le tarif a été porté à sa connaissance selon l'un ou l'autre des moyens visés par ces dispositions. Or s'il l'affirme le crédit maritime qui ne produit aucun justificatif au soutien de cette affirmation, ne prouve pas avoir porté ses conditions tarifaires à la connaissance de la SARL la Seigneurie par envoi postal avec le relevé de compte, par mise à disposition en agence ou par mise à disposition par internet. Faute de prouver que sa cliente était informée de ces tarifs la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie n'était pas fondée à débiter les commissions et frais litigieux et doit être condamnée à restituer à la SARL la Seigneurie la somme correspondante de 7 168,76 €. La SARL la Seigneurie qui demande le paiement des intérêts aux taux légal produits par cette somme à compter de la mise en demeure adressée à la banque, ne produit aucune mise en demeure en rapport. Si les termes « mise en demeure » y figurent la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 novembre 2009 par le conseil de la SARL la Seigneurie à la banque ne constitue pas pour autant une mise en demeure au sens de l'article 1153 ancien du code civil dès lors qu'elle ne réclame pas le paiement de sommes précises dont celle de 7 138,76 € ferait partie mais se borne à dire que « Sauf erreur de ma part, les enjeux portent sur une somme de l'ordre de 60 000 € qui doivent désormais être impérativement extournés » et qu'il ressort de la teneur de la lettre que cette somme correspond aux intérêts au taux contractuel dont le remboursement était réclamé. La SARL la Seigneurie n'a réclamé pour la première fois le remboursement des commissions devant le tribunal de commerce de Caen que subsidiairement dans des conclusions figurant au dossier de la procédure de première instance transmis à la cour, datées du 8 janvier 2013 mais portant le cachet de l'ordre des avocats de Caen du 11 janvier 2013 et celui du greffe du tribunal de commerce de Caen du 15 mai 2013, de sorte qu'il est impossible de déterminer à quelle date la partie adverse en a eu connaissance. La date de mise en demeure sera donc celle de la signification le 26 août 2014 des conclusions devant la cour en contenant la demande et la banque sera condamnée à payer à la SARL la Seigneurie les intérêts au taux légal produits par la somme de 7 168,76 € à compter du 26 août 2014 jusqu'à complet paiement » ;
 
 alors 1°/ qu'un établissement de crédit ayant omis de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations de services et les frais y afférents, dès lors qu'il a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant ; que cet accord peut résulter, pour l'avenir, de leur inscription dans un relevé d'opérations dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part ; qu'il en résulte que les frais et commissions prélevés après que le client a reçu sans réserve ni protestation le premier relevé de compte mentionnant le prélèvement de frais et commissions de même nature sont réputés acceptés et donc sont dus ;