Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 3



 2°/ qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives ; que la cour d'appel a approuvé l'administration des douanes d'avoir classé les marchandises en cause dans la catégorie des "constructions préfabriquées" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société CFC faisant valoir que les parties métalliques devaient être soudées, ajustées, découpées et reprofilées sans permettre, à elles seules, la réalisation d'un ensemble préfabriqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en jugeant que les marchandises en cause relevaient de la position tarifaire 9406 pour cette raison qu'elles "s'intégraient dans des plans précis d'ouvrage prédéfinis" sans répondre aux conclusions de la société CFC faisant valoir que le représentant de la société a bien indiqué que les marchandises introduites en Guadeloupe et en Martinique par la société CFC n'étaient pas des constructions préfabriquées dans la mesure où la société ne vend pas sur plan préétablis et standards" et qu'elle "définit et [] modifie les plans avec l'architecte. Chaque fois, il s'agit d'un prototype", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon la règle générale 2a) pour l'interprétation du système harmonisé fixée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini, à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précédent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.
 
 11. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (Arrêt du 9 juin 2016, Medical Imaging Systems, C-288/15), dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, éclairées par les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission de l'Union européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, qui contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit.
 
 12. Après avoir constaté que la position tarifaire 9406 00 38 00 couvrait non seulement les constructions préfabriquées mais également les constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées, l'arrêt relève que la société CFC, qui déclarait les mêmes marchandises importées en Martinique sous la position 9406 00 38 00, importait des éléments qui, loin d'être destinés à des travaux de construction non identifiés, s'intégraient dans des plans précis d'ouvrages prédéfinis, construits par assemblage desdits éléments qui aboutissaient à un bâtiment dont le clos et le couvert étaient assurés. Il relève encore que les éléments métalliques en cause étaient destinés à s'inscrire dans un assemblage défini à l'avance, que les structures importées étaient des structures complètes prêtes à monter et qu'il importait peu, pour la classification de la marchandise, de savoir si la construction avait été définie en considération de besoins spécifiques du client ou si elle correspondait à l'exécution de plans standardisés.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a pu statuer comme elle l'a fait.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société CFC fait grief à l'arrêt, statuant en matière de tarification douanière, de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable :
 
 15. Aux termes de ce texte, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
 
 16. En condamnant la société CFC aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.