Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.902 du 19/11/2014,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le déféré mal fondé et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, 

AUX MOTIFS QUE pour échapper à la nullité de sa déclaration de saisine résultant de l'absence de mention de son domicile, Caroline X... a procédé le 12 février 2013, soit une semaine avant l'audience, à une élection de domicile au sein de "l'espace solidarité HAFB", 17, rue Mendelssolm 75020 PARIS et se prévaut des articles L 264-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour prétendre qu'elle satisfait aux prescriptions des articles 1013, 901 et 58 du code de procédure civile ; que les dispositions des articles L 264 - 2 du code précité sont insérées dans le titre VI de ce code consacré à la lutte contre la pauvreté et les exclusions; qu'elles n'ont pour but que d'assurer aux personnes éligibles aux dispositifs de lutte contre la pauvreté et les exclusions que l'absence de domicile ne peut constituer un obstacle à l'exercice de leurs droits; Que ces dispositions particulières sont dérogatoires au droit commun ; que Caroline X... les détourne de leur finalité en tentant de les utiliser pour régulariser un acte de procédure; qu'il ne peut être contesté que l'espace solidarité dans lequel elle se domicilie ne constitue pas le lieu habituel de sa résidence puisqu'il s'agit seulement, selon l'attestation d'accueil versée aux débats, d'un accueil de jour intégré dans un dispositif tendant à prévenir les drames de l'urgence sociale, lutter contre l'exclusion et la désocialisation, rompre l'isolement et le silence qui entourent les violences au sein du couple, hypothèses en outre totalement étrangères à la situation de Caroline X... ; que dès lors, force est de constater que Caroline X... persiste à cacher délibérément son adresse exacte et celle de l'enfant ; que cette dissimulation fait grief à Michel Y... ; qu'en effet, elle le prive de la possibilité d'apprécier l'environnement dans lequel évolue actuellement son fils et compromet toute chance d'une solution amiable au litige; qu'en outre, s'il appartient au juge de vérifier les implications concrètes d'une décision de retour, d'apprécier les exceptions qui lui sont opposées, il a une mission plus générale de veiller à l'intérêt de l'enfant qui peut le conduire à mettre éventuellement en balance les facteurs de risques d'un retour mais également ceux d'un maintien sur le territoire qui peuvent se révéler au terme d'une appréciation globale de la situation de l'enfant; que l'abstention délibérée de Caroline X... prive Michel Y... de la possibilité de demander utilement la réalisation de mesures d'investigation relatives aux conditions matérielles et morales dans lesquelles se trouve l'enfant, la qualité de son intégration et son niveau d'épanouissement et de permettre ainsi au juge de prendre une décision éclairée; qu'elle porte atteinte à l'égalité des armes devant la juridiction puisqu'à l'inverse, des mesures d'investigation pourraient être réalisées en Allemagne au domicile de Michel Y... pour vérifier les conditions d'accueil qu'il est en mesure de proposer pour l'enfant ; que Caroline X... reproche à l'irrecevabilité de sa saisine prononcée par l'ordonnance déférée de constituer une entrave au droit d'accès au juge et de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle fait valoir d'une part que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, la révélation de son domicile réel, qui serait de nature à régulariser sa procédure, entraînerait son interpellation, que l'irrecevabilité, si elle était maintenue, empêcherait l'examen du fond de l'affaire alors que l'enjeu est important et que l'exception retenue est disproportionnée à la finalité recherchée; que d'autre part, Caroline X... soutient que l'irrecevabilité empêche d'examiner la question du retour ou du non-retour de l'enfant en Allemagne et porte atteinte à son intérêt; que Caroline X... n'est pas fondée à soutenir que le moyen d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le père de l'enfant et qui a été retenu par le conseiller de la mise en état constitue une entrave à son droit à un recours juridictionnel effectif; qu'en effet, elle avait la possibilité de régulariser la procédure jusqu'aux débats tenus le 19 février 2013, en indiquant son adresse réelle ; que si cette mention avait pour conséquence son interpellation, elle ne porterait pas une atteinte irrémédiable à l'exercice de sa défense puisqu'elle n'empêcherait pas sa communication avec son avocat et que la représentation est obligatoire devant la cour d'appel; qu'au contraire, en s'acharnant à refuser de communiquer son adresse réelle, Caroline X... porte atteinte aux principes d'un procès équitable ; qu'elle rompt l'égalité des armes entre les adversaires en empêchant toute investigation sur les conditions de vie et l'état de l'enfant ; qu'en outre, son comportement porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant puisque, en l'absence d'investigation utile, elle l'expose à ce qu'une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d'appréciation de son intérêt; qu'en définitive, l'exigence procédurale que Caroline X... bafoue tend en réalité dans le cas particulier d'un déplacement illicite d'enfant, à préserver l'intérêt de ce dernier ; que Caroline X... ne peut dès lors se plaindre d'une atteinte disproportionnée à la finalité de la procédure; que le conseiller de la mise en état a donc justement annulé la déclaration de saisine de Caroline X...;