Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.464 du 20/10/2021,  partie 2



 M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes que ce dernier avait formées afin de voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 et les décisions subséquentes rendues par le juge de l'exécution en première instance comme en appel sur la liquidation des astreintes et, sur ce constat, de dire n'y avoir lieu à injonction ou interdiction et ordonner la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions, D'AVOIR débouté M. [N] de ses autres demandes, et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il l'avait condamné à payer un euro à chacune des parties intimées en réparation de leur préjudice moral ;
 
 1. ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant seulement pour la plateforme à mettre en relation des justiciables avec une société en vue de conclure un mandat de représentation en justice, d'obtenir une assistance en justice ou la délivrance d'une consultation juridique en droit routier ; qu'en affirmant pour retenir l'existence d'une offre de services illicites portant atteinte au monopole de l'avocat et constitutive d'un acte de concurrence déloyale, que le site « STOPPV » proposait à un public indéterminé de contracter avec la société STOPPV afin d'obtenir une prestation intellectuelle personnalisée consistant dans un avis ou conseil, pour répondre à une difficulté juridique ou de lui donner mandat pour ester en justice et contester l'annulation ou la suspension d'un permis de conduire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'atteinte au monopole de l'avocat ; qu'ainsi, elle a violé les articles 4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, d'une part, que le site STOPPV enfreint le monopole de l'avocat, dès lors qu'il propose à un public indéterminé de contracter avec la société STOPPV afin d'obtenir une prestation intellectuelle personnalisée consistant dans un avis ou conseil, pour répondre à une difficulté juridique ou de lui donner mandat pour ester en justice et contester l'annulation ou la suspension d'un permis de conduire et qu'« une telle offre de services illicites a généré une activité réelle et soutenue » (arrêt attaqué, p. 8, not. pénultième alinéa) ; qu'en affirmant, d'autre part, que la société STOPPV n'avait elle-même exercé aucune activité pour en déduire que ses associés étaient seuls responsables de l'exploitation du site internet, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'opinion formulée par les parties sur un point de droit ne constitue pas aveu sur lequel elles ne peuvent revenir et qui lie le juge ; qu'en affirmant que M. [N] ne pouvait pas revenir sur ses prétendus aveux consistant à affirmer que la société STOPPV était dépourvue d'activité, et qu'elle n'était pas responsable de l'exploitation du site internet qui lui était personnellement imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1354 devenu l'article 1383 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'en se bornant à énoncer que M. [N] ne pouvait ignorer l'atteinte portée au monopole d'avocat dont il devait nécessairement avoir conscience en tant que titulaire d'une maitrise en droit, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute personnelle détachable, en violation de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5. ALORS QU'excède ses pouvoirs, le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande, après en avoir prononcé l'irrecevabilité ; qu'en statuant sur le bien-fondé des moyens présentés par M. [N] au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2012 et les décisions subséquentes rendues par le juge de l'exécution en première instance comme en appel sur la liquidation des astreintes et, sur ce constat, de dire n'y avoir lieu à injonction ou interdiction et ordonner la restitution des sommes payées en exécution de ces décisions, après en avoir prononcé l'irrecevabilité en raison de l'atteinte portée à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.