Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.535 du 13/02/2020,  partie 2


qu'il en résulte qu'au cours de l'année 2015, l'association, qui avait une activité identique à celle exercée auparavant par l'appelant, avait effectivement pour but de faire obstacle au paiement des cotisations sociales ; que M. B... M... fait certes valoir que le droit d'association est une liberté publique et que tant qu'elle n'est pas été annulée, il appartient à la MSA d'en tirer les conséquences ; que le constat précédemment opéré ne vise toutefois pas à une quelconque déclaration de nullité de l'association, mais permet uniquement d'établir, que M. B... M... est demeuré l'exploitant réel et qu'il est donc toujours redevable des cotisations.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal constate qu'en réalité, M. M... a notifié à la MSA la mutation de ses terres le 25 juillet 2016, au profit de l'Association Equi-Loisirs, en réponse à la déclaration des revenus professionnels 2014 ; que l'objet social de l'Association est de « promouvoir l'accessibilité des loisirs équestres à tous publics et de pérenniser la race Welsh » ; qu'il est manifeste que cette Association Equi-Loisirs totalise, au mieux, trois ou quatre membres, et assure la promotion de la même race chevaline qu'à l'époque antérieure à la mise en place de l'Association, lorsque M. M... était sous statut agricole personnel de chef d'exploitation, qu'elle exerce son activité d'élevage de chevaux sur les mêmes surfaces et les mêmes installations que précédemment, qu'elle n'a pas d'activité démontrée d'ouverture de ses activités à tous publics et ce en méconnaissance de ses dispositions statutaires, qu'elle ne peut présenter qu'une comptabilité très embryonnaire ; que le Tribunal juge que M. M..., utilise la structure de l'Association comme outil de gestion de ses activités d'éleveurs de chevaux et dans le but de se dispenser de toutes obligations sociales personnelles à l'égard de la MSA ; que dès lors, c'est à bon droit que la MSA n'a pas pris en compte les mutations déclarées par M. M..., a maintenu l'affiliation de M. M... sous la qualité de chef d'exploitation des mêmes terres qu'il exploitait naguère et lui a décerné le 25 mars 2016 la contrainte objet du présent dossier ;
 
 Alors d'une part qu 'en vertu des articles L.722-1-et L. 731-10-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissement d'exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, notamment des exploitations de dressage, d'entraînement, haras, et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière ; qu' il résulte des articles 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qu'une association régulièrement déclarée est dotée de la personnalité morale et apte à administrer les biens et gérer toute activité en relation avec le but qu'elle s'est fixée ; que par suite l'exercice par une association d'une activité nouvelle, sur la base d'une partie de l'actif d'une précédente exploitation agricole dont l'exploitant a cessé son activité, ne suffit pas à caractériser la poursuite de l'exercice de cette activité par l'ancien exploitant sous couvert d'une association fictive ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule proximité des dirigeants de l'association Equi-Loisirs, sans constater la poursuite d'une précédente activité d'élevage par l'association, activité dont M. M... aurait retiré un bénéfice au cours de l'année 2015, la Cour d'appel de Besançon a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 Alors d'autre part que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile ; qu' en l'espèce, dans ses conclusions d'appel du 19 septembre 2018 M. M... soutenait que pour les années considérées, son état de santé avait été particulièrement déficient, parce que souffrant d'une insuffisance cardiaque et respiratoire ne lui permettant plus aucune activité physique depuis 2013 selon son médecin (pièce n°14) et ayant nécessité plusieurs hospitalisations (pièces n°15 et n°16), son état nécessitant un placement sous oxygène de façon fréquente (pièce n°17), de sorte qu'il ne pouvait plus, en fait, réaliser les travaux que suppose une activité d'éleveur ; qu' en s'abstenant ainsi totalement de répondre au moyen précis et étayé, tiré de ce que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait plus d'exercer une activité d'exploitation agricole, de sorte qu'il ne pouvait être soumis à cotisation de sécurité sociales en qualité d'exploitant agricole, la Cour d'appel de Besançon a insuffisamment motivé sa décision et par suite méconnu l'article 455 du code de procédure civile.