Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.892 du 08/09/2022,  partie 2



 7. La victime fait encore grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec le droit d'accès au juge que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la législation ou l'application qui en est faite ne devant pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible; que l'intervention volontaire d'une société absorbante régularise la procédure initialement engagée initialement contre la société absorbée ; qu'en considérant dès lors que le recours engagé par M. [V] à l'encontre de la société EADS Airbus était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité juridique de cette dernière cependant que la société Airbus Opérations, qui l'avait absorbée, était intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'ayant-cause à titre universel, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même, et elles ne se concilient avec l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( CEDH, arrêts du 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, req. 116/1997/900/1112, §44 ; du 26 janvier 2017, Ivanova et Ivashova c. Russie, req. N°797/14 et 67755/14 §42, et du 13 mars 2018, Kuznetsov et autres c. Russie, req. N°56354/09 et 24970/08 §40).
 
 9. L'absence de possibilité de régularisation de la procédure par voie d'intervention volontaire de la société absorbante en cours d'instance ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, le but poursuivi par la règle qui impose que la personne morale, en demande comme en défense, soit pourvue d'une existence juridique est légitime, en ce qu'il tend à protéger les droits de la défense. Cette règle ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal dans sa substance. En outre, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
 
 10. C'est sans méconnaître l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que le recours engagé par M. [V] à l'encontre de la société EADS Airbus était irrecevable en raison de la disparition de la personnalité juridique de cette dernière, à la date de l'introduction de l'instance. 
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Examen des moyens du pourvoi incident
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de la victime irrecevable, alors :
 « 1°/ que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Airbus opérations, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante, était, « par suite d'une opération de scission ou de fusion », puis « par suite d'une opération de scission ou de fusion », devenue « l'ayant cause à titre universel de la société EADS Airbus », laquelle « venait aux droits de la société ‘‘Aérospatiale avions'' », ce dont il résultait que la fin de non-recevoir découlant, selon l'arrêt attaqué, de ce que, « la société EADS Airbus ayant été radiée du registre de commerce et des sociétés de Paris le 26 juillet 2001, à la date de la saisine du tribunal le 9 août 2012, elle était dépourvue de la personnalité juridique et n'avait plus le droit ni la capacité d'ester en justice » devait être écartée, la société Airbus opérations, qui avait qualité pour agir, étant devenue partie à l'instance par son intervention volontaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 32 et 126 du code de procédure civile ;