Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.156 du 18/12/2019,  partie 6



 Que demeure en litige pour les salariés embauchés avant le 19 juin 2000 bénéficiant de l'ICRTT la question de savoir si par l'effet de l'accord de 2013 pour Smith Packaging déjà évoqué, la SAS peut ne payer concernant toujours les heures supplémentaires réalisées entre les 35 et 39eme heures que les majorations, et pas comme le réclament les parties intimées concernées, outre les majorations également en sus de l'ICRTT, le salaire de base ;
 Que l'appelante fait aussi valoir que même en vertu du seul accord du 19 juin 2000, elle paye un acompte sur heures supplémentaires ;
 Qu'en vain, la SAS fait valoir que l'accord de 2013 qui a qualifié l'ICRTT "d'acompte sur heures supplémentaires" et qui prévoit que les heures supplémentaires effectuées entre les 35 et 39eme heures ne donneront lieu qu'au règlement de la majoration, aurait pallié la carence de l'accord du 19 juin 2000 afférente à la nature de l'ICRTT ;
 Qu'en effet, les parties intimées concernées répliquent exactement que même dans les termes précités de l'accord cadre de 2013, ils subissent consécutivement une limite au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires ;
 Que ce constat justifie que l'accord du 2013 (Smith Packaging) soit sur ce point écarté, ce qui commande là encore de confirmer le jugement ayant accueilli pour les intéressés la demande de paiement en sus de l'ICRTT et des majorations, du salaire de base des heures supplémentaires réalisées ;
 Que cette même solution s'impose de plus fort dans la société Smith Plastic en dehors de l'accord de 2013, rien ne prouvant qu'un acompte sur heures supplémentaires remplirait les salariés de leur droit au paiement des heures supplémentaires ;
 Que si l'appelante évoque dans ses écritures le point de départ de la prescription, elle n'en déduit aucune fin de non-recevoir ;

Que l'accord de 2017 conclu chez Smith Plastic ne trouve pas en l'espèce à s'appliquer, les réclamations concernant des périodes antérieures à son entrée en vigueur ;
 Que pour toutes les parties intimées demeure une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation, soit à nouveau celles effectuées entre 35 et 39 heures, étant relevé qu'au-delà de la 39ème heure, celles supplémentaires sont décomptées par semaine et payées au plus tard le mois suivant et ceci en présence du seul accord du 19 juin 200 ou de celui du 28 mars 2013 ;
 Que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT – la SAS les considérant comme jours "travaillables" et non comme le soutiennent les parties intimées comme des repos – en sorte que l'employeur n'exclut pas les jours RTT des jours travaillables au contraire de ce qu'il fait pour les samedis, dimanches, jours fériés, congés-payés effectivement pris, jours d'absences indemnisés ;
 Que les parties intimées soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables ;
 Qu'il en résulte selon la modalité retenue la différence de décompte et de paiement des heures supplémentaires ;
 Qu'ainsi que le font valoir les parties intimées, l'analyse de la SAS procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales y afférentes ;
 Qu'en effet, si la SAS énonce justement que les jours RTT n'ont pas la même cause, ni le même objet que les jours de congés (payés, fériés, ancienneté...) et qu'ils sont la contrepartie d'heures effectuées au-delà de l'horaire légal résultant de la loi sur la réduction de temps de travail, elle n'est pas fondée à en déduire qu'il s'agit de jours travaillables destinés à "neutraliser" les heures supplémentaires ;
 Que les parties intimées soulignent que les jours RTT compensent la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures ;
 Que du reste – et les parties intimées le relèvent aussi exactement – l'accord du 19 juin 2000, ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque qualifié les jours RTT de jours "travaillables" n'ayant pas vocation à être déduits comme les autres jours de congés lors de l'établissement du bilan annuel ;
 Que dans l'accord de 2013, plus complet que celui de 2000, sont expressément cités les congés à exclure pour obtenir les jours travaillables et si cette liste n'inclut pas les jours RTT, il ne s'évince pas sans équivoque, au vu de ce qui précède, que ces derniers constituent des jours travaillables ;
 Que l'accord de 2013 vise, dans le paragraphe qui vient après les modalités sus-visées afférentes à la détermination du nombre de semaines et de la durée moyenne de la référence, la détermination du nombre de majorations pour heures supplémentaires à payer en se référant au "temps de Présence" sous déduction des pauses, et rien n'assimile les jours RTT à un temps de présence ;