Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.306 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [M],
 
 2°/ à Mme [O] [P], domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de M. [M] et de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 2015), que, le 8 novembre 2007, la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. [M] et à Mme [P] (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis :
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de déclarer nulle la stipulation d&apos;intérêts figurant au contrat de prêt et d&apos;ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l&apos;intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d&apos;équivalence, ce dont il résulte qu&apos;aucune erreur de TEG ne peut être constatée à partir de considérations relatives au TAEG ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s&apos;élevait à 5,36 % ; qu&apos;en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l&apos;inexactitude du TEG et ont violé les dispositions de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ;
 
 2°/ qu&apos;aucune disposition légale ou réglementaire n&apos;impose de faire figurer un TAEG, calculé selon la méthode d&apos;équivalence, dans un contrat de crédit immobilier ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs que le TAEG s&apos;élevait à 5,36 % ; qu&apos;en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l&apos;inexactitude du TEG dans le contrat de crédit immobilier conclu le 8 novembre 2007 et ont violé les dispositions de l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ; 
 
 3°/ que les frais dont le montant n&apos;est pas déterminable au jour de la conclusion du contrat sont par là-même exclus du calcul du TEG, de sorte que l&apos;inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG suppose que la période de franchise soit précisément définie par le contrat, c&apos;est-à-dire que sa durée effective et le taux d&apos;intérêt y afférent soient expressément stipulés ; qu&apos;en décidant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, sans constater que la convention prévoyait une période de franchise effective précisément délimitée dans le temps, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation ;
 
 4°/ que, pour retenir que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, la cour d&apos;appel a dit qu&apos;ils étaient déterminables au jour du contrat, « ainsi que l&apos;a[vait] relevé le jugement » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le jugement entrepris ne contenait aucune énonciation sur cette question, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes et violé l&apos;