Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 9


exécution du contrat de travail de l&apos;intimé.
 En l&apos;absence de tout autre élément et au seul bénéfice du doute ce grief sera considéré comme non établi.
 Le fait de désavouer ouvertement la politique d&apos;honoraires de la société et d &apos;avoir incité les clients ci ne pas s &apos;y soumettre :
 Il est établi que M. [L] n&apos;approuvait pas la politique tarifaire de son employeur qu&apos;il jugeait inadaptée à la situation locale allant jusqu&apos;à indiquer à son directeur régional qu&apos;il ne les comprenait pas : "J&apos;essuie les plâtres pour tenter de conserver les clients qui ne comprennent pas les augmentations d &apos;honoraires bi annuelles (moi non plus d&apos;ailleurs) ".
 L&apos;employeur communique sur ce point plusieurs correspondances de ses salariés, anciens collaborateurs de M. [L]. Il s&apos;agit des pièces suivantes :
 - M. [W] écrit au directeur régional, le 5 Septembre 2005 le courrier suivant : " Le 29 Juin 2005, lors de la remise des bilans au client AIGLON, Camping [Établissement 1], NICOLAS et CI-IABASSOT, [...] Monsieur [L] leur a fait part de son désaccord sur la décision d&apos;augmentation des honoraires en Juillet 2005, et a demandé à ses clients de lui envoyer un courrier en ce sens afin d&apos;obtenir un avoir. La façon dont Monsieur [L] s&apos;est exprimé, était de nature ci porter atteinte aux intérêts économiques de FIDUCIAL. "
 - Mme [J], dans son courrier du 12 septembre 2005 expose que " en ma présence également et devant plusieurs de mes clients M. [V], SARL Quincaillerie cévenole, M. [R]..., M. [L] a ouvertement dénigré Fiducial surtout sur le poids des honoraires ainsi que sur le problème de la hiérarchie et de son manque d &apos;autonomie."
 - Le 10 Septembre 2005, Mme [QQ] explique qu&apos;en juillet 2005, M. [L] avait souhaité convoquer ses propres clients pour leur remettre leur bilan. Au cours de cet entretien, Monsieur [L] a indiqué à plusieurs reprises "qu&apos;il avait décidé de quitter FIDUCIAL avant la fin de l &apos;année et que cela se ferait avant la fin de l &apos;année. Il a expliqué ce choix en disant qu&apos;il désapprouvait totalement les augmentations des honoraires de FIDUCIAL 2 fois par an et que c &apos;était le seul directeur d &apos;agence à se "battre "pour essayer d &apos;éviter ces augmentations. Pour appuyer "son action" il a demandé aux clients de lui faire un courrier pour qu &apos;ils manifestent leur mécontentement face à ces augmentations répétées. Si le client ne savait pas quoi écrire, c &apos;est Monsieur [L] qui leur dictait le courrier [...]".
 Nonobstant les dénégations de M. [L], les déclarations concordantes de ses trois collaborateurs, qui ont précisé au cours de l&apos;enquête pénale n&apos;avoir subi aucune pression de la part de leur employeur, établissent la preuve que le salarié ne s&apos;est pas contenté, comme il l&apos;affirme, de remplir son obligation contractuelle d&apos;information, mais qu&apos;il a tenu devant les clients de Fiducial Expertise des propos contraires aux intérêts de celle-ci en remettant en question le bien fondé de sa politique tarifaire.
 Ce faisant, il a fait preuve de déloyauté à l&apos;égard de son employeur en plaçant celui-ci en situation de porte-à-faux vis à vis de plusieurs de ses clients, sur l&apos;un des éléments essentiels de la relation contractuelle, à savoir le prix de la prestation.
 De tels agissements rendaient impossibles le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis.
 Compte tenu du niveau de responsabilité (directeur d&apos;agence) et de qualification (expert-comptable) de l&apos;auteur de propos dénigrant la politique tarifaire de l&apos;employeur devant la clientèle, M. [L] ne pouvait ignorer l&apos;impact de tels propos et leur caractère préjudiciable pour Fiducial Expertise.
 Ces agissements caractérisent l&apos;intention de lui nuire.
 Le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et le licenciement pour faute lourde validé.
 Sur la régularité de la procédure :
 La simple erreur matérielle affectant la lettre de licenciement sur la date de l&apos;entretien préalable (9 et non 16 novembre) ne caractérise pas une irrégularité.
 M. [L] ne justifie pas que l&apos;employeur ait manifesté son intention de rompre le contrat de travail avant la notification de sa décision.
 Ce moyen n&apos;est pas caractérisé.
 M. [L] sera débouté de l&apos;intégralité de ses demandes.
 Sur la demande reconventionnelle de Fiducial Expertise :
 Au vu des éléments qui précèdent, s&apos;il est établi que le salarié a tenu devant certains clients des propos déloyaux en remettant en cause le bien fondé des augmentations d&apos;honoraires, il n&apos;est pas démontré que les 68 clients ayant quitté le cabinet Fiducial l&apos;ont fait en raison de ces manquements.
 Les courriers de résiliation communiqués font état de l&apos;augmentation des tarifs.
 Faute d&apos;établir le lien de causalité entre la faute lourde du salarié et le préjudice économique invoqué par elle, et non justifié au demeurant, la société Fiducial sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts »
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d&apos;abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée et, dans la négative seulement, statuer sur le licenciement ; qu&apos;en l&apos;