Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.900 du 07/12/2016,  partie 3


autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à :
 - la durée du mariage,
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels fait (sic) par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités ;
 que cette prestation prend prioritairement la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge qui fixe selon la loi les modalités selon lesquelles elle s&apos;exécutera ;
 que le mari est âgé de 52 ans et la femme de 51 ans ; que le mariage a duré 24 ans dont 16 années de vie commune ;
 Considérant que le mari a perçu en 2013 un revenu mensuel moyen imposable de 3.203 € environ ; qu&apos;en octobre 2014, son salaire imposable a été de 2.818,28 € ; qu&apos;il acquitte un loyer de 459,71 €, un impôt sur le revenu de 49 € par mois outre les charges courantes ;
 que Madame [M] prétend que Monsieur [P] aurait des revenus occultes provenant de la vente d&apos;un livre qu&apos;il a écrit sur les catacombes sous le pseudonyme de [B] [H], classé « coup de coeur des vendeurs de la FNAC » en 2011, vendu 25 €, prix qui, le livre ayant été publié à compte d&apos;auteur, est perçu en totalité par Monsieur [P] ; que toutefois Monsieur [P] justifie avoir perçu 606 € de droits d&apos;auteur en 2011 et 62,08 € en 2012 pour la vente de ce livre par l&apos;intermédiaire de Crépin-Leblond Editions ;
 que l&apos;épouse ne perçoit aucun revenu; qu&apos;elle a travaillé avant le mariage et a été licenciée alors qu&apos; elle attendait le deuxième enfant ; qu&apos;elle a bénéficié d&apos;un contrat à durée déterminée du 24 novembre 2008 au 15 avril 2009 et du 24 mai 2011au 3 juin 2011 ;
 que Madame [M] a suivi une formation de thérapeute et pratique notamment l&apos;hypnose; que Monsieur [P] produit une offre de service de celle-ci à l&apos;Hôpital de [Localité 1] en date du 15 avril 2013 ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas démontré que cette activité lui amène pour l&apos;heure un revenu significatif ;
 que Madame [M] justifie avoir été victime en 2009 d&apos;une erreur médicale dans la pose d&apos;implants dentaires ayant entraîné pour elle de très nombreuses consultations et hospitalisations, la rendant incapable de travailler ; qu&apos;elle a subi une intervention importante le 17 février 2011 au cours de laquelle la fermeture d&apos;une communication bucco-sinusienne, déjà opérée en 2009, a été effectuée ; qu&apos;il résulte des certificats médicaux produits que le problème n&apos;était toujours pas totalement résolu en mai 2014 ;
 que les droits à la retraite de Madame [M] seront minimes ;
 que Madame [M] supporte des charges de copropriété d&apos;environ 230 € par mois outre les charges courantes ;
 que deux enfants sont issus de cette union, actuellement âgés de 19 ans et 17 ans ;
 que la communauté est constituée, selon le rapport d&apos;expertise de Maître [V] d&apos;un actif d&apos;un montant de 279.340,25 € et se compose d&apos;un bien immobilier situé à [Adresse 4] évalué à la somme de 165.000 €, le prix de vente du bien immobilier sis à [Adresse 2], de 102.191 € séquestrée chez le notaire, et des avoirs bancaires, un véhicule Citroën Xsara et d&apos;un passif d&apos;un montant de 5.334,77 €, soit un actif net de 274.005,48 € ; que chacun des époux a droit à la somme de 137.329,81 € ; qu&apos;à la suite des attributions proposées par 1&apos;expert, Madame [S] [M] serait redevable d&apos;une soulte de 36.096,98 €, hors éventuelle prestation compensatoire ;
 que les sommes perçues par Madame [M] au titre de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours pendant sept ans, ne peuvent être prises en compte ni dans leur principe, ni dans leur montant dans le calcul de la prestation compensatoire ;
 qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le divorce créé (sic) une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l&apos;épouse ;
 que la prestation compensatoire n&apos;est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu&apos;elle doit seulement permettre d&apos;éviter que l&apos;un des époux soit plus atteint que l&apos;autre par le divorce ;
 qu&apos;au vu de ces éléments, il convient de prévoir que Monsieur [P] versera à son épouse une prestation compensatoire de 82.500 € ;
 que l&apos;