décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 10



 3°) alors qu'en tout état de cause, si les dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme privant la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d'information aux fins de mise en examen d'une personne qui n'a pas été renvoyée devant la chambre de l'instruction, quand elles offrent pourtant une telle possibilité à la partie civile, elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. T... tendant à obtenir un supplément d'information aux fins de mise en examen des personnes morales Bygmalion et Event & Cie, l'arrêt énonce que celui-ci n'a aucune qualité pour présenter une quelconque demande au nom de l'UMP, ni n'est partie civile à titre personnel ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande de M. T... aux fins de supplément d'information en vue de la mise en examen des sociétés Bygmalion et Event & Cie, ait retenu son défaut de qualité, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de le faire ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 Constate la déchéance des pourvois de Mme Q..., épouse K..., de MM. R... et U... ;
 
 DECLARE irrecevable le mémoire additionnel déposé par M. T... le 14 février 2019 ;
 
 DÉCLARE irrecevables les pourvois de l'association Les Républicains, de MM. W..., N..., C... et Y... ;
 
 REJETTE les pourvois de MM. T... et L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.