décision 16-19.829 du 05/04/2018,  partie 5


que, pour prononcer la dissolution de la société civile, la cour d'appel a relevé que la vie de la société est caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; qu'elle relevait encore qu'un litige où les intérêts de la société sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans, s'agissant d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, imputable à la mésentente régnant entre les associés, que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents, s'agissant là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés et que l'équilibre financier de la société est remis en cause par la mésentente ; qu'elle en concluait à une paralysie de fait dans son fonctionnement ; qu'en prononçant la dissolution de la société, cependant qu'il ressortait de ces constatations que c'était Mme Nathalie X... et M. Jean-Bruno X..., demandeurs à la dissolution, qui étaient à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil.