cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait relevé qu' « aucune preuve d'identification de la part de la société Iss ABilis ne figure sur les documents produits et versés aux débats par M. X..., aussi bien pour les heures supplémentaires que pour la prime semestrielle. En l'état des éléments produits par M. X..., à l'appui de sa demande, ceux-ci sont apparus insuffisants aux juges [] pour déterminer la preuve d'une quelconque somme due au titre d'une prime semestrielle » ; qu'en appel, l'employeur demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans énoncer de moyens nouveaux ; que l'employeur était ainsi réputé s'être approprié les motifs du jugement relatifs aux éléments de preuve versés aux débats par le salarié ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur les éléments de preuve versés aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.