Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.011 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en se plaçant au contraire, pour retenir un prétendu retour à meilleure fortune de la caution, à la date où les sommes dues avaient été réclamées, soit au 30 mai 2103, laquelle ne correspondait pas, selon les constatations des juges du fond, à la date, plus tardive, à laquelle la caution avait été assignée par la banque, mais à la date d'une simple lettre de mise en demeure adressée par la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.