Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.188 du 05/03/2015,  partie 3


qu'en conséquence, il convient de commettre un expert, dans les termes et conditions fixées au dispositif et à cette fin, de surseoir à statuer sur les demandes relatives au montant de l'indemnisation ainsi qu'au mode de calcul de l'indemnité » (jugement pages 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; qu'en condamnant la commune du RAINCY à réparer le préjudice financier subi par les consorts Z... du fait de la non application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001, quand la clause de révision contractuelle avait été déclarée illégale par le Conseil d'Etat dans sa décision du 9 mai 2011, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en reprochant à la commune de n'avoir pas fait application d'un mécanisme négocié de révision ou de n'avoir pas alloué de compensations financières aux délégataires des marchés, quand la convention ne comportait aucune obligation à ce titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ; qu'en affirmant que la responsabilité de la commune était engagée au regard de la stabilité économique du contrat dont le non-respect entraînait l'obligation de compenser le préjudice né du déséquilibre ainsi créé, sans préciser quelle obligation légale ou contractuelle obligeait la commune à assurer la stabilité économique du contrat, cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 136 du décret du 17 mai 1809 ;
 
 4°) ALORS QUE si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, est compétente pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, il revient au seul juge judiciaire, qui est compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier à l'occasion de son exécution, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; qu'en ne recherchant pas si l'illégalité constatée par la juridiction administrative justifiait que le contrat soit écarté et qu'il soit renoncé à régler le litige sur le terrain contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 136 du décret du 17 mai 1809, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;