Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.158 du 28/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré bien fondé le recours de Monsieur et Madame E..., infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 20 septembre 2017 et ordonné la prise en charge des frais de transport exposés par Monsieur et Madame E... pour leur fils mineur, V... le 20 mai 2017, en sortie d'hospitalisation, pour une somme de 665,42 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En vertu des dispositions de l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-l ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du f de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R.322-10-4 du même code dispose en outre que sauf urgence attestée par le Médecin prescripteur, la prise en charge est subordonnée à un accord préalable de l'organisme qui sert la prescription, après avis de contrôle médical, lorsqu'il s'agit de frais de transport longue distance (plus de 150 kilomètres). Ce contrôle a priori, qui permet de vérifier la nécessité médicale de soins éloignés afin d'éviter des frais inutiles dans un souci de rationalisation du remboursement des frais de santé, constitue une condition d'attribution de la prestation dont l'absence entraîne en principe un refus de remboursement qui ne saurait être analysé comme une sanction au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, notamment dans son article 6.1. Toutefois, il appartient à la Caisse, même en P absence d'entente préalable, de faire prévaloir l'esprit des textes applicables sur leur lettre et, lorsque la question lui est soumise, de vérifier a posteriori si la nécessité médicale du transport litigieux est bien établie et le cas échéant si celui-ci n'a pas permis, au regard des autres options possibles, de réaliser une économie sur les dépenses de santé. En l'espèce, il résulte des débats que Monsieur et Madame E... ont présenté le 21 juin 2017 une demande de remboursement de frais, soit 665, 62 euros, pour un transport de 173 kms effectué en ambulance entre l'Hôpital [...] à PARIS et leur domicile de [...], en sortie d'hospitalisation, pour leur fils mineur V.... Il résulte de la prescription établie le 20 mai 2017 et il n'est du reste pas contesté que ledit transport se trouvait en outre en lien avec l'affection longue durée dont souffre V... E..., soit un syndrome oto palato digital. En outre et même en l'absence de caractère d'urgence du transport, il résulte des pièces produites et notamment de la prescription médicale de transport du 20 mai 2017, du certificat établi par le Dr H... le 17 juillet 2017 ou du courrier de ce même Médecin en date du 16 octobre 2017, que le patient devait impérativement être en position allongée, par ambulance, du fait de son état de santé préoccupant, en l'espèce une importante scoliose avec insuffisance respiratoire sévère.