cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 14-25.359 du 21/06/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caterpillar Energy Solutions GmbH la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Caterpillar Energy Solutions GmbH
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 4 octobre 2011 qui avait condamné la société MWM GmbH, aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, à payer les sommes de 1.596.397 ¿ à la société Gan Eurocourtage, 15.244 ¿ à la société Circleprinters Europe et 141.870,40 ¿ à la société JP Fauche, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2003 ;
 
 - Aux motifs que " la société CATERPILLAR soutient que la demande formée à son encontre est irrecevable, car le contrat de vente doit être régi par le droit allemand et en application de la Convention de Vienne qui constitue le doit commun allemand, la société JP FAUCHE disposait d'un délai de deux ans pour agir en défaut de conformité jusqu'au mois d'août 2001 alors qu'elle a assigné la société DEUTZ le 6 janvier 2003 ; que cette fin de non recevoir est recevable dès lors qu'elle soulève au visa de l'article 122 du code de procédure civile un moyen tiré d'une éventuelle prescription ; Mais que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable en l'espèce et qui constitue le droit commun allemand selon la société CATERPILLAR intègre la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises dite de NEW YORK en date du 14 juin 1974 qui dispose que le délai de prescription est de 4 ans et peut être étendu à un maximum de 10 ans ; Que la société JP FAUCHE et autres ont assigné la société DEUTZ en référé le 6 janvier 2002 pour obtenir la désignation d'un expert qui a été désigné aux termes de l'ordonnance du 25 janvier 2002 ; Que dans ces conditions, la prescription revendiquée par la société CATERPILLAR n'est pas acquise ; Qu'il est d'ailleurs paradoxal de la part de la société CATERPILLAR de soutenir que la Convention de Vienne constitue le droit commun allemand tout en soutenant que la prescription est de deux ans alors qu'une lecture de bonne foi de la dite Convention lui aurait appris que le délai était de 4 ans ; que ce moyen tiré de la prescription sera rejeté"
 
 - Alors, d'une part, que ni la France ni l'Allemagne n'ont signé ni ratifié la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York le 14 juin 1974 et modifiée par un Protocole signé à Vienne le 11 avril 1980 ; qu'en se référant à cette convention pour décider que le délai de prescription était en l'espèce de quatre ans et pouvait être étendu à un maximum de dix ans, la Cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution.
 
 - Alors, d'autre part, que sur les questions non réglées par la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises portant loi uniforme, la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi applicable désignée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que selon l'article 3 de cette convention, la vente est régie par le droit interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Deutz Energy GmbH, vendeur, réside en Allemagne où elle a son siège et a reçu la commande, et que les parties n'avaient pas choisi expressément la loi applicable ; qu'en écartant la prescription de deux ans à compter de la livraison de la marchandise prévue par la loi allemande du lieu de résidence du vendeur, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 de la Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
 
 - Alors enfin que selon l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir;