Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.811 du 27/01/2016,  partie 5


- le 13 décembre 2006, l'employeur le convoquait à un entretien devant porter notamment sur les commissions, l'organisation et le suivi des chantiers ; - enfin, le 1er juin 2007, il lui était reproché une nouvelle fois de « hausser le ton lors de remontrances effectuées par la direction » ; Monsieur [B] justifie avoir répondu à certaines de ces correspondances, notamment le 12 janvier 2005, en argumentant point par point les manquements relatifs au suivi des chantiers évoqués dans le courrier du 29 octobre 2004 et par une lettre datée du 14 mars 2005 aux termes de laquelle, revenant sur la demande de production de pièces, il rappelle à l'employeur que les décomptes chantier sont établis par le secrétariat, dresse la liste de ses chiffres d'affaires annuels depuis 1998, en progression constante et dépassant largement les objectifs et fait valoir qu'il a droit à un minimum de considération ainsi que de donner son avis ; Monsieur [B] établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; l'employeur répond que Monsieur [B] n'a jamais contesté les avertissements qui lui ont été adressés ; que les attestations qu'il produit sont dépourvues de pertinence ne rapportant aucun fait précis de harcèlement dont il aurait été personnellement victime ; que les courriers qui lui ont été adressés visaient à lui appeler le respect de ses obligations contractuelles et notamment la présentation des décomptes marché concernant le règlement de ses commissions ; il produit à son dossier des attestations qui contredisent celles que le salarié verse aux débats. Ainsi, Mme [Q] [M], secrétaire commerciale, affirme avoir dû relancer Monsieur [B] de nombreuses fois pour obtenir les éléments nécessaires à la constitution des dossiers d'offres, ce qui a créé des tensions entre eux ; Mme [S] [P] déclare avoir été témoin d'altercations entre Monsieur [O] et Monsieur [B] à propos des relances ou remontrances du président au sujet du suivi des dossiers en cours et se pliant du comportement désagréable de l'appelant à son endroit ; il justifie de la réclamation provenant d'un intervenant sur un chantier suivi par Monsieur [B] en mars 2005 qui indiquait attendre depuis deux semaines une réunion sur site ; il résulte par ailleurs de l'avenant au contrat de travail daté du 12 mars 2003 que les décompte chantier devraient être remis sous 15 jours après réception du chantier à la secrétaire pour le calcul des commissions, obligation à laquelle manifestement Monsieur [B] ne se pliait pas volontiers, cette résistance provoquant avec le président des altercations verbales à l'occasion desquelles le ton montant sans que les témoins identifient lequel des deux haussait davantage le ton ; si l'ensemble de ces faits ne caractérise pas le harcèlement moral dont se pliant l'appelant, en revanche, le fait pour l'employeur de suspendre les avances sur commissions en 2005 à titre de sanction, de ne pas respecter l'engagement de verser la prime annuelle et de ne pas avoir régularisé le paiement des commissions sur plusieurs années constitue un manquement aux obligations du contrat de travail d'une gravité suffisante pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société [2] devra verser à Monsieur [B] les indemnités de rupture, soit les sommes non contestées ans leur calcul de 8.359,78 € d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 835,97 € au titre des congés payés correspondants, ainsi que la somme de 7.941,78 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur [B], de son âge, de son ancienneté, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société [2] devra remettre à Monsieur [B] un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation pour pôle emploi conformes à la présente décision » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la censure des chefs de dispositif visés par le second moyen dès lors qu'ils sont liés par un lien de dépendance nécessaire, la Cour d'appel ayant requalifié la démission de Monsieur [B] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant un défaut de versement par l'employeur des commissions et de primes d'intéressement ;