Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.226 du 24/09/2014,  partie 2



Attendu que pour débouter le salarié de ses autres demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier un traitement différencié, qu'en l'espèce, le fait que le salarié ait été en congé parental à la date de signature des avenants contractualisant les primes dites exceptionnelle et de vacances ne constitue pas un tel critère, que le demandeur aurait donc dû se voir proposer, en 1998, un avenant à son contrat de travail, contractualisant l'usage en vigueur dans l'entreprise, que cet usage a toutefois été régulièrement dénoncé par l'employeur à compter du 1er octobre 2003, après information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d'un délai de prévenance de près de trois mois, que les autres salariés y ont renoncé par un avenant signé en 2005, que le principe d'égalité de traitement entre les salariés ne peut donc pas justifier que soient contractualisées après 2005, au profit du demandeur, des primes résultant d'un usage qui n'était plus en vigueur et dont les autres salariés ne bénéficiaient plus, que le salarié ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues de travail occupant un emploi similaire, qu'il est dès lors mal fondé à invoquer une inégalité de rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié ne s'était pas vu proposer en 1998 à l'instar des autres salariés de l'entreprise un avenant contractualisant la prime de vacances et la prime exceptionnelle de fin d'année au motif qu'il était en congé parental d'éducation, ce qui ne constituait pas un élément objectif justifiant une différence de traitement avec les autres salariés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Feidt transports et logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 11.507,20 € à titre de dommages et intérêts pour mesure discriminatoire ;

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une discrimination prohibée, Jean-Luc X... reproche en premier lieu à la société Feidt Transports et Logistique d'avoir commis une discrimination prohibée, fondée sur sa situation de famille, en ne lui proposant pas, durant son congé parental, un avenant au contrat de travail contractualisant le bénéfice de primes résultant jusqu'alors d'un usage constant dans l'entreprise ; que cependant Jean-Luc X... ne démontre nullement que l'absence de proposition d'un tel avenant par l'employeur était motivé par sa situation de famille ; qu'il ressort au contraire de ses propres explications que la signature d'un tel avenant a été proposée au mois d'octobre 1998 aux salariés présents dans l'entreprise, indépendamment de leur situation de famille, et que Jean-Luc X... a été omis uniquement en raison de son absence de l'entreprise depuis plusieurs années ; que en outre les seules dispositions législatives alors applicables étaient celles de l'ancien article L 122-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2002-303 du 4 mars 2002, ainsi rédigées : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre 11du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que Jean-Luc X... n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement ;