Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la République du Ghana, représentée par son ambassadeur du Ghana en France, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... B..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est 1/5 avenue du docteur Gley, 75020 Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République du Ghana, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2015), que Mme K... B..., engagée par la République du Ghana, en son ambassade, à Paris, en qualité de secrétaire bilingue, à compter du 1er août 2005, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 24 avril 2009, après avoir été mise à pied ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal :
 
 Attendu que la République du Ghana fait grief à l'arrêt d'écarter l'immunité de juridiction invoquée et de la condamner à payer à la salariée une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour montrer en fait que Mme B... exerçait des attributions relevant des actes d'autorité, et non seulement d'actes de gestion, la République du Ghana produisait, d'une part, une attestation du ministre des affaires étrangères du Ghana, d'autre part, une attestation de Mme N..., ambassadeur, chargée d'affaires AD interim de l'ambassade du Ghana à Paris ; qu'ayant formé appel, la République du Ghana était en droit d'obtenir des juges du second degré qu'ils réexaminent en fait et en droit ses prétentions au vu des pièces qu'elle produisait pour en justifier ; que les juges du second degré se sont bornés à examiner la fiche de poste de Mme B... et ajouté que « la République du Ghana ne produit aucun élément de nature à établir que Mme B... aurait accompli des actes qui participaient par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté des Etats et qui n'étaient pas des actes de gestion » ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner les deux attestations invoquées par la République du Ghana, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ;
 
 2°/ que les motifs du jugement ne sauraient permettre un sauvetage de l'arrêt dès lors qu'à aucun moment les premiers juges ne font état de l'attestation du ministre des affaires étrangères et de l'attestation de Mme N... ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même code ;
 
 3°/ que, aux termes de l'article 11, § 2, de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, telle qu'adoptée le 2 décembre 2004, et invocable devant les juridictions françaises comme consacrant à tout le moins une règle coutumière du droit international public, l'immunité de juridiction s'oppose à ce que l'agent d'un Etat étranger saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité ; qu'en l'espèce, se prévalant de l'article 11, § 2, de la Convention du 2 décembre 2004, la République du Ghana produisait une attestation émanant de son ministre des affaires étrangères constatant que la procédure engagée par l'agent en l'espèce interférait avec les intérêts de l'Etat de la République du Ghana en matière de sécurité ; que l'attestation du ministère des affaires étrangères de la République du Ghana était produite ;