Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 7


En deuxième lieu, la société appelante cherche à se prévaloir de l'article 14.2) a) i) dudit règlement européen qui a effectivement été visé dans les certificats E 101 délivrés, selon lequel la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers, lorsqu'elle est occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où l'entreprise a son siège, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale ou représentation permanente. Mais d'une part, comme il est dit ci-dessus, les seules attestations E 101 produites ne sont pas mises en relation avec les emplois effectivement occupés à bord des navires Luna et Stella, et le nom de ces bateaux n'est pas même indiqué. D'autre part et au surplus, la société appelante ne rapporte pas avoir employé les personnels en cause en dehors des fonctions hôtelières sur ses navires Luna et Stella. Comme elle le précise, elle n'exploitait ces deux navires de croisière que sur le Rhône et la Saône du mois d'avril au mois de novembre, et elle les maintenait à l'amarre à Lyon en période hivernale. Il s'ensuit que même si la clientèle a pu être démarchée à l'étranger et avoir contracté avec la société appelante en dehors du territoire français, les transports de personnes par voie fluviale, auxquels les personnels en cause ont été affectés, n'ont été réalisés qu'à l'intérieur des frontières nationales et ils n'ont pas de caractère international. La société appelante s'est certes fait délivrer des certificats E 101 au visa de l'article 14.2) a) i) du règlement européen 1408/71 étant observé qu'elle a veillé à ne préciser ni les lieux d'exécution des prestations de travail, ni les bateaux d'affectation. Elle s'est ainsi réservé la faculté d'employer les personnels recrutés à des transports internationaux, notamment sur les navires qu'elle déclare par ailleurs exploiter sur le Rhin et sur le Danube, et il n'y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats. Mais, dès lors que les personnels en cause n'ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes. En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. Elle rappelle qu'il est jugé que ce principe fait obstacle à ce qu'un Etat membre contraigne un employeur, établi dans un autre Etat membre et exécutant temporairement, par le moyen de ressortissants de pays tiers, des travaux dans le premier Etat, à verser la part patronale des cotisations de sécurité sociale du chef de ces travailleurs, alors que cet employeur est déjà redevable de cotisations comparables du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, en vertu de la législation de son Etat d'établissement, et que les cotisations versées dans l'Etat où s'effectue cette prestation n'ouvrent droit à aucun avantage social pour ces travailleurs (CJCE, 3 février 1982, société Seco). Elle affirme qu'elle propose, dans plusieurs Etats en Europe, des croisières à ses clients, qu'elle souscrit des contrats de prestations de service exécutées dans les pays traversés par le Rhin et le Danube, et qu'elle détache du personnel pour l'exécution des croisières dans les pays concernés. Mais en l'espèce, il a été constaté que les personnels visés par le contrôle avaient été spécialement et exclusivement recrutés pour des prestations exécutées uniquement en France, à bord des bateaux Luna et Rosa en empruntant le Rhône et la Saône entre Port-Saint-Louis-du-Rhône et Chalon-sur-Saône. Au surplus, la société appelante ne justifie d'aucune disposition la contraignant aux affiliations qu'après le début du contrôle engagé le 7 juin 2007, elle a souscrit auprès de la Caisse suisse SVA alors qu'aucun des salariés en cause n'a la nationalité de la Confédération Helvétique, qu'aucun n'est domicilié dans cet Etat, et qu'aucun n'y a fourni une prestation de travail. Il s'ensuit que la société appelante est mal fondée à invoquer une atteinte au principe de libre prestation des services. En quatrième et dernier lieu, la société appelante conteste l'application du droit français en faisant valoir qu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français, qu'elle payait des cotisations à l'URSSAF du Bas-Rhin pour ses salariés de nationalité française, et que ses salariés de nationalités étrangères ont été pris en charge par la sécurité sociale suisse. Mais, d'une part, le redressement ne concerne pas les salariés de nationalité française, tous affectés à des fonctions techniques de navigation, pour certains desquels la société appelante était à jour de ses cotisations à l'URSSAF du Bas-Rhin alors chargée du recouvrement des sommes dues par les entreprises n'ayant pas d'établissement en France, étant précisé que pour les autres, elle a été admise à régulariser sa situation. D'autre part, concernant les salariés de nationalités étrangères, tous affectés à des emplois à caractère hôtelier, la société appelante ne justifie d'aucune disposition la contraignant à les affilier à un régime suisse de sécurité sociale.