Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.038 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 M. W... N..., domicilié [...] (Mayotte), exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, a formé le pourvoi n° A 18-24.038 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société AFC développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2018), la société AFC développement a vendu à M. N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, un véhicule. Se prévalant d'un défaut de livraison de celui-ci, la « société » Mayotte pièces auto a assigné la société AFC développement en résiliation du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts. M. N... exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation, en résolution ou en résiliation de la vente du véhicule, en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts et de lui enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer au siège de la société AFC le véhicule acheté à cette dernière alors « que l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante est entachée d'une nullité de fond qui ne peut être couverte ; que la nullité de l'acte introductif instance entraîne la nullité des actes de procédure subséquents et fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'assignation délivrée en première instance l'avait été au nom de la société Mayotte pièces auto, et que cette société n'existait pas, cette dénomination correspondant à l'activité exercée par M. N... en son nom propre ; qu'il lui appartenait dans ces conditions d'annuler le jugement entrepris, au besoin en sollicitant les observations préalables des parties ; qu'en s'abstenant de ce faire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient nécessairement de ses constatations, et a violé les articles 117 et 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 4. L'irrégularité de la désignation du demandeur par l'enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité constitue un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité et susceptible d'être régularisé.
 
 5. Après avoir constaté, d'un côté, que M. N... exerçait son activité en nom propre et que la dénomination Mayotte pièces auto constituait une simple enseigne et non la dénomination sociale d'une personne morale et, de l'autre, que M. N... était intervenu volontairement à l'instance, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas invoqué la nullité de l'assignation, a retenu à bon droit que l'obligation de retirer le véhicule litigieux pesait sur lui et non sur la société Mayotte pièces auto.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;