Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.482 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Menuiseries ariégeoises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 (chambre sociale)), dans le litige l'opposant à M. I... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Menuiseries ariégeoises, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Menuiseries ariégeoises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Menuiseries ariégeoises à payer la somme de 3 000 euros à M. M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Menuiseries ariégeoises

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Les Menuiseries Ariègeoises à payer à M. M... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur évoque dans la lettre de licenciement divers faits traduisant selon lui l'insuffisance professionnelle de M. M... dans l'exécution de ses tâches de Directeur opérationnel ; que l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, ayant des répercussions sur la marche ou le fonctionnement de l'entreprise, constitués non par une violation des obligations résultant du contrat de travail mais par une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations caractérisée notamment par des erreurs, des omissions ou par un volume de travail insuffisant en raison, non pas d'un acte volontaire ou d'un manquement volontaire mais, par exemple, du fait de son insuffisance professionnelle dans les tâches accomplies, de son incompétence dans l'exécution de ses tâches ou de son inadaptation professionnelle à l'emploi exercé ; qu'aux termes de la lettre du 26 février 2014, les motifs du licenciement sont les suivants : « Nous donnons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 19 février dernier. Les éléments recueillis de votre part ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. De fait, vous êtes licencié par la voie des présentes pour insuffisances professionnelles, décision qui intervient pour les motifs évoqués ci-après. Vous avez été engagé en qualité de Directeur opérationnel par les Menuiseries Ariégeoises le 03/12/2012. 1° ) Comme je vous l'avais demandé et à l'occasion de la fermeture annuelle de l'usine, vous avez procédé le 24/12/2013 à un inventaire du stock de bois présent dans le hangar des Menuiseries Ariégeoises. Le 30/12/2013, j'ai pu prendre connaissance de cet inventaire que vous aviez laissé à mon attention avant votre départ en congés. Ce document m'a interpellé, en particulier dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune étape préparatoire ayant permis de réaliser ce travail (relevé manuscrit de toutes les spécifications identifiant tous les produits en stock). Par ailleurs, cet inventaire m'a semblé faux. Joint par téléphone, je vous ai demandé pourquoi cet inventaire final n'était accompagné d'aucun des travaux préparatoires. Visiblement très gêné, vous m'avez indiqué que vous n'aviez pas conservé ces documents. Vous m'avez cependant affirmé avoir réellement effectué cet inventaire.