Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 3



 
 8°/ qu&apos;en application du droit au respect du domicile et de la correspondance tel que prévu par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, un contrôle judiciaire ex post facto d&apos;une demande de renseignements contraignante n&apos;offre pas au justiciable suffisamment de garanties contre l&apos;arbitraire, de sorte que l&apos;ingérence dans ses droits ne peut être considérée comme étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;interpréter le droit national en conformité avec la Convention européenne des droits de l&apos;homme pour en déduire la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 9°/ qu&apos;à tout le moins, il appartenait aux juges du fond de rechercher, si comme il le leur était demandé, le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, n&apos;imposait pas que le droit national soit interprété comme admettant la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 10°/ que l&apos;exigence d&apos;un contrôle juridictionnel effectif et immédiat, en fait comme en droit, de la mesure d&apos;instruction s&apos;applique en matière de mesures d&apos;enquête « simples », quelle que soit la modalité en cause, comme en matière de mesures d&apos;enquête « lourdes », dès lors que ces mesures ont en commun de contraindre l&apos;entreprise à subir une ingérence de la puissance publique dans leur vie privée ; qu&apos;en décidant que la demande de renseignements « ne saurait dès lors faire l&apos;objet d&apos;une analogie avec les actes d&apos;inspection concernés par l&apos;arrêt Delta Pekarny rendu par la Cour européenne des droits de l&apos;homme le 2 octobre 2014, qui consistaient en des actes intrusifs d&apos;inspection » alors qu&apos;au surplus, il s&apos;agissait dans cette espèce d&apos;une enquête « simple », la cour d&apos;appel a distingué là ou la loi ne distingue pas et a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 11°/ que les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;acte attaqué « laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées » et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête » ; qu&apos;en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 12°/ qu&apos;en application du principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les personnes concernées par une demande de renseignements contraignante doivent pouvoir obtenir un contrôle de la régularité de la décision prescrivant la demande avant l&apos;intervention d&apos;une sanction ou de la décision au fond ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à la Convention européenne des droits de l&apos;homme impose au juge national de les déclarer inapplicables ; que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;