Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.970 du 20/12/2018,  partie 5



 Alors qu'ayant pris l'initiative de transmettre copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial à la société ECCF le 5 mars 2013 et de l'informer qu'une instruction était en cours, la caisse devait l'informer en temps utile de la fin de cette procédure, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS ECCF à rembourser à la CPAM des Bouches du Rhône l'intégralité des sommes dont elle était tenue de faire l'avance en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 Aux motifs que les décisions de la CPAM des Bouches du Rhône de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie et le décès d'Y... Z... doivent être déclarées opposables à la SAS ECCF et que la SAS ECCF doit être condamnée à lui rembourser l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 Alors 1°) que le juge d'appel ne peut statuer en dehors des limites de sa saisine ; qu'en l'espèce, le jugement ayant jugé irrecevable l'action du FIVA n'a été frappé d'appel que par celui-ci et que la CPAM des Bouches du Rhône n'a formé ni appel principal ni appel incident ; qu'en ayant déclaré opposables à la société ECCF les décisions de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie et le décès de M. Z..., et en ayant condamné la société ECCF à rembourser à la CPAM des Bouches du Rhône l'intégralité des sommes dont elle était tenue de faire l'avance en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable, cependant que la CPAM n'avait pas interjeté appel du jugement ni n'avait sollicité sa réformation, la cour d'appel a violé les articles 548 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant déclaré opposables à la société ECCF les décisions de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la pathologie et le décès de M. Z..., et en ayant condamné la SAS ECCF à rembourser à la CPAM des Bouches du Rhône l'intégralité des sommes dont elle était tenue de faire l'avance en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable, cependant que la CPAM n'avait pas interjeté appel du jugement ni n'avait sollicité sa réformation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile.