décision 16-80.950 du 18/01/2017,  partie 2


expert-comptable, il a été rappelé que de nombreuses sociétés dans lesquelles Mme [R] avait des intérêts (Sarl Géode, Sarl Le Nautile, Sarl Albatros) avaient facturé des prestations fictives et pratiqué des marges excessives et ont ainsi présenté aux organes de contrôle des pièces comptables ne traduisant pas la réalité et partant, de nature à fausser les véritables résultats de la société ;
 
 "1°) alors que le tribunal correctionnel est saisi des seuls faits visés par la décision de renvoi et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [R] était prévenue d&apos;avoir, en sa qualité de dirigeante de droit ou de fait de la société YCIV, publié ou présenté aux actionnaires de cette société des comptes annuels inexacts ; qu&apos;en reprenant à son compte le raisonnement des premiers juges, qu&apos;elle cite expressément, duquel il résulte que ces derniers ont procédé à l&apos;étude des documents comptables de l&apos;ensemble des sociétés dans lesquelles Mme [R] était intéressée, et sans préciser que sa propre analyse se bornait aux seuls comptes annuels de la société YCIV, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que les anomalies comptables relevées par l&apos;arrêt attaqué affectaient les comptes de la société YCIV, seule visée dans la prévention, et non les comptes des sociétés Géode, Le Nautile et Albatros, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;un arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction ; que le délit de présentation de comptes inexacts n&apos;existe qu&apos;à la condition que les comptes annuels aient été présentés ou publiés ; qu&apos;en se bornant à relever que « les anomalies comptables suivantes ont, notamment, été établies de façon certaine par l&apos;information», sans caractériser cependant ni présentation ni publication des comptes annuels de la société YCIV, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la seule circonstance que des inexactitudes comptables sont présentes dans la comptabilité d&apos;une société ne saurait caractériser le délit de présentation de comptes inexacts, lequel suppose au contraire d&apos;établir que lesdites inexactitudes affectent les comptes annuels au point que ces derniers ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l&apos;exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société ; qu&apos;en se bornant à constater que la comptabilité de la société YCIV présentait des « anomalies », sans caractériser cependant en quoi ces « anomalies » affectaient les comptes annuels de cette société, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le délit de présentation de compte inexacts suppose nécessairement que les comptes annuels de la société soient affectés d&apos;inexactitudes comptables certaines ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever, de manière péremptoire et imprécise, que « nombreuses étaient les factures enregistrées en comptabilité sans qu&apos;elles soient justifiées », que « nombre des écritures ne comportaient aucun libellé précis ou apparaissaient infondées », que « le transfert au 31 décembre 2004 de 273 599,06 euros de charges dues par la SARL Geode n&apos;était pas justifié » et que « le compte caisse n&apos;enregistrait aucune opération provenant du journal de caisse en 2005, malgré d&apos;importants dépôts en espèce sur le compte bancaire, etc » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs dubitatifs impropres à établir la réalité des inexactitudes comptables reprochées et, a fortiori, l&apos;élément matériel du délit de présentation de comptes inexacts, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que seule une inexactitude affectant les comptes annuels est susceptible de caractériser le délit de présentation de comptes inexacts et que les comptes annuels comprennent exclusivement le bilan, le compte de résultat et une annexe ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a pourtant retenu que « nombreuses étaient les factures enregistrées en comptabilité sans qu&apos;elles soient justifiées », que « nombre des écritures ne comportaient aucun libellé précis ou apparaissaient infondées » et que « le compte caisse n&apos;enregistrait aucune opération provenant du journal de caisse en 2005, malgré d&apos;importants dépôts en espèce sur le compte bancaire, etc », fondant ainsi son verdict de condamnation sur des inexactitudes contenues, non dans les comptes annuels de la société YCIV, mais dans d&apos;autres documents comptables, et notamment son journal et son grand livre global, ce qu&apos;elle a, d&apos;ailleurs, expressément relevé ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés et les droits de la défense ;
 
 "6°) alors, enfin, que le tribunal correctionnel est saisi des seuls faits visés dans la décision de renvoi et que le prévenu doit être mis en mesure de se défendre à leur égard ; qu&apos;en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que « s&apos;agissant des comptes de l&apos;année 2004, le trésorier payeur général relevait, dès le début de l&apos;information, que les ventes d&apos;anneaux réalisées en 2003 et 2004 pour un total de 9 836 072 euros n&apos;étaient pas comptabilisées en produit et ne figuraient pas sur le chiffre d&apos;affaires, lequel, en conséquence, ne reflétait pas la totalité de l&apos;activité de la société », alors que ces faits n&apos;avaient jamais été relevés préalablement à l&apos;instance d&apos;