Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-23.680 du 17/03/2015,  partie 4


Attendu en revanche que l'action en répétition d'indu s'exerçant contre celui qui a reçu le paiement, la réclamation de Me X... ès-qualités est irrecevable en tant qu'elle est dirigée aussi à l'encontre la société Apaco, qui n'a jamais perçu la somme litigieuse, ce qui rend sans objet le moyen tiré par son mandataire judiciaire de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective initiale ; que pour le même motif, l'action n'est pas plus recevable contre Apaco sur le fondement de l'enrichissement sans cause subsidiairement invoqué ; Attendu que l'action dirigée contre Apaco n'a pas pour autant dégénéré en abus, d'autant que celle-ci avait écrit en novembre 2008 à Rocher avoir fait le nécessaire en Allemagne pour faire restituer les fonds (cf pièce n° 16) ; qu'elle n'établit aucun préjudice autre qu'afférent aux frais irrépétibles ; que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée » 
 
 1) ALORS, D'ABORD, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte spécial de présentation de sous-traitant du 3 novembre 2006 comporte en page 4, à côté des cachets et signatures des représentants de la sté ROCHER et du Ministère de la défense, le cachet et la signature de la société OTTO ENTSORGUNGSSYTEME GMBH, aux droits de laquelle se trouve l'exposante, ce dont il résultait que cette société était partie audit acte ; qu'en affirmant d'une part que cet acte avait été établi entre le Ministère de la Défense et la société ROCHER (arrêt p. 5 al. 5) et d'autre part que la société OTTO n'y était pas partie (arrêt p. 5 al. 6 et p. 6 al. 6), la Cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé le principe susvisé et l'article 1134 du Code civil. 
 
 2) ALORS, ENSUITE, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte spécial de présentation de sous-traitant du 3 novembre 2006 signé tant par la société OTTO ENTSORGUNGSSYSTEME GMBH, aux droits de laquelle se trouve l'exposante, que par le maître de l'ouvrage et la société ROCHER stipulait clairement et expressément que la société OTTO, sous-traitante, bénéficiait de la clause de variation de prix prévue au cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ; qu'en jugeant que cette stipulation ne créait aucun droit à la société OTTO, qu'elle avait été stipulée par erreur, et que le paiement effectué en application de cette stipulation était indu et non causé, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, et par fausse application l'article 1376 du Code civil. 
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties et n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la Cour d'appel a retenu, pour juger que le paiement dont avait bénéficié la société OTTO était indu, qu'un acte spécial modificatif, auquel la société OTTO n'était pas partie, ne contenant plus de mécanisme de variation de prix avait été conclu postérieurement à l'acte spécial initial le 24 avril 2007 entre la société ROCHER et le Ministère des armées ; qu'en statuant par ce motif, inopérant, dès lors que la société OTTO était tiers à l'acte modificatif qui ne pouvait la priver de ses droits issus de l'acte initial, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil. 
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul le paiement de l'indu est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société ESE GMBH au paiement de la somme de 70 434, 02 euros TTC au titre de l'indu, quand il est constant et constaté que la société ESE GMBH avait perçu la seule somme de 58 891, 32 euros HT de la part du SEA (ministère de la défense) ; qu'en la condamnant à restituer la somme de 70 434, 02 € TTC, avec intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société de droit allemand ESE Gmbh, anciennement dénommée Otto Entsorgungsysteme Gmbh, à payer à titre de répétition d'indu la somme de 70. 434, 02 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2010, à la SAS Rocher, représentée par son liquidateur judiciaire Maître Bernard X... aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Rocher a traité avec le S. E. A. selon un marché du 27 août 2003 modifié par avenants des 26 août 2004 et 31 juillet 2006 ; que ce marché et ces avenants visaient le prix de ses fournitures, et contenaient une clause de révision du prix (cf pièces n° 2, 3 et 4 de l'appelante) ;