Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.631 du 15/02/2023,  partie 2



 8. Pour retenir que les mises en demeure restées infructueuses permettaient aux consorts [J] d'engager valablement une action en résiliation, l'arrêt énonce que, si M. [B] conteste être le signataire des accusés de réception des mises en demeure de payer le fermage 2014 et en avoir été destinataire, il résulte des éléments du dossier que l'adresse à laquelle ont été envoyées ces mises en demeure présentait les caractères du domicile du preneur, peu important que ce dernier n'ait pas signé les accusés de réception.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de signature par le destinataire lui-même, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le signataire fût un tiers muni d'un pouvoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne M. [W] [J], Mmes [K], [I] et [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [J], Mmes [K], [I] et [Y] et les condamne à payer à la société civile professionnelle Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015 étaient régulières et d'avoir en conséquence jugé recevable l'action des consorts [J] en résiliation de bail pour défaut de paiement des fermages ;
 
 1°) ALORS QUE si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée à l'adresse du preneur présentant les caractères de son domicile, la notification n'est toutefois réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de M [B] par lequel il contestait être le signataire des accusés de réception des mises en demeure de payer le fermage 2014 et en avoir été destinataire, et dire en conséquence que les mises en demeure litigeuses étaient conformes aux prescriptions légales et pouvaient dès lors valablement fonder une action en résiliation du bail rural, sur la seule circonstance qu'elles avaient été envoyées à l'adresse présentant les caractères du domicile du preneur, tout en ajoutant qu'il importait peu que ce dernier n'ait pas signé les accusés de réception, la cour d'appel a violé les articles L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée à l'adresse du preneur présentant les caractères de son domicile, la notification n'est toutefois réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le moyen de M [B] par lequel il contestait être le signataire des accusés de réception des mises en demeure de payer le fermage 2014 et en avoir été destinataire, et dire en conséquence que les mises en demeure litigeuses étaient conformes aux prescriptions légales et pouvaient dès lors valablement fonder une action en résiliation du bail rural, qu'elles avaient été envoyées à l'adresse présentant les caractères du domicile du preneur, peu important que ce dernier n'ait pas signé les accusés de réception, sans rechercher comme il le lui était expressément demandé si la signature apposée sur les accusés de réception n'était pas celle de son père d'une part et de sa mère d'autre part laquelle attestait ne pas avoir reçu de mandat pour signer au nom de leur fils les courriers recommandés qui lui étaient destinés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ;