décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 6



 1) ALORS QU'en application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un ouvrage édifié en méconnaissance des règles d'urbanisme doit être ordonnée à la demande d'un tiers lésé lorsque, préalablement, le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par le tribunal administratif ; qu'il en est ainsi même si cette mesure paraît disproportionnée par rapport au trouble causé à ce dernier, l'importance du préjudice personnel directement causé au tiers lésé par l'infraction étant indifférente ; qu'en l'espèce, les permis de construire délivrés aux époux X... ont été annulés par le tribunal administratif de Saint-Denis le 27 août 2009 pour excès de pouvoir ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition et le déplacement de certaines parties de la construction des époux X... bien qu'elle ait constaté qu'il y avait empiètement des parties de cette construction sur la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme.
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1143 du code civil, l'article 1143 du Code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; qu'en déboutant les époux Z... de leur demande de démolition et de déplacement des parties de la construction des époux X... non conformes au permis de construire quand elle avait relevé un empiètement de la construction de ces derniers sur la zone non constructible du plan d'occupation des sols et que cet empiètement, qui avait ainsi été réalisé en violation d'une règle d'urbanisme, causait une gêne aux époux Z..., fût-elle réduite, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil.
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, par motifs adoptés du jugement, à la fois relever que la non-conformité des murs de clôture des époux X... au Pos qui impose, en son article NC 11, un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d'un grillage déployé, se trouve caractérisée par le constat d'huissier versé aux débats par les époux Z... et retenir qu'il n'est pas établi que la hauteur des murs de clôture des époux X... dépasse une hauteur de 0,60 m, aucune mesure n'ayant été faite sur ce point ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.