Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.576 du 18/02/2015,  partie 2


Aux termes d'un courrier du 18 février 2009 adressé à la SAS ABYLSEN DELTA, Mme Maryse X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la rémunération mensuelle lui étant servie de 1.056,80 euros (80% du SMIC) n'est pas conforme au minimum conventionnel (1.568 euros bruts mensuels) comme l'a indiqué le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, en dépit des relances lui ayant été faites («Vous m'avez informée le 1O février 2009 de la décision de la Commission et que vous n'alliez ni me rémunérer à hauteur des 1.568 euros demandés ni financer ma formation en alternance. Vous m 'avez proposé un contrat à durée indéterminée à temps complet, ce qui induisait donc que je renonce à ma formation, ce que j'ai refusé»). En application de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge prud'homal de vérifier si les griefs énoncés sont ou non constitutifs d'une faute grave. L'article L.1243-3 du même code précise que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en dehors des prévisions de l'article L.1243-1 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Des éléments débattus à l'audience, il ressort que l' intimée a adressé le 13 octobre 2008 au FAFIEC le contrat de professionnalisation conclu le 6 octobre avec Mme Maryse X... pour permettre le financement de sa formation, que le FAFIEC a considéré que le poste occupé par la salariée nécessitait la mise en oeuvre de connaissances particulières ce qui emportait comme conséquence la fixation de sa rémunération à la somme de 1.465 euros bruts mensuels (100% du salaire minimum conventionnel) en application des barèmes conventionnels, que les parties ont finalement conclu un avenant le 16 décembre 2008 retenant une rémunération minimale conventionnelle de 1.465 euros mensuels (position 2.1, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros mensuels (90% du salaire minimum conventionnel), et que dans un courrier du 10 février 2009 le FAFIEC informe l'employeur de l' impossibilité désormais de rémunérer Mme Maryse X... à hauteur de 90% du salaire minimum conventionnel ce qui doit entraîner une régularisation à compter du 1 er mars 2009 («La possibilité de rémunérer la salariée ... à hauteur de 90% du salaire minimum conventionnel ... a été rejetée. La Commission exige que vous payiez la jeune à hauteur de 100% ... soit un salaire de 1.514,47 euros bruts mensuels, et ce dès le 1 er mars 2009»). Suite à ce courrier du FAFIEC, la SAS ABYLSEN DELTA a préparé le 19 février 2009 un autre avenant au contrat de professionnalisation fixant sur la période restante (du I er mars au 30 septembre 2009) la rémunération de Mme Maryse X... à la somme de 1.514,47 euros bruts mensuels (100% du salaire minimum conventionnel). La SAS ABYLSEN DELTA s'est ainsi pleinement conformée à la demande du FAFIEC qui attendait de sa part une régularisation à compter du I er mars 2009, validant implicitement la rémunération servie à l'appelante depuis son embauche (6 octobre 2008)
 jusqu'à la fin février 2009. C'est à tort que Mme Maryse X... impute à la SAS ABYLSEN DELTA un manquement concernant la fixation de sa rémunération, comme elle ne fait qu'affirmer sans la moindre preuve que cette dernière aurait décidé de ne pas financer sa formation en alternance. Aucun des griefs invoqués par Mme Maryse X... à l'appui de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation n'est établi. Elle ne peut donc se prévaloir à bon droit d'une faute grave qui légitimerait son courrier de rupture du 18 février 2009 » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le conseil après avoir entendu les parties en leurs dires et observations et après en avoir délibéré, conformément à l'article 16 du CPC, a rendu le même jour le jugement suivant :
 - DI salaire du 18/02 au 30/09/09 13 056,94 €
 - Le 6/10/08, signature d'un contrat de professionnalisation en CDD d'un an se terminant le 30/09/09 - X... a moins de 26 :ans à la date de la signature du contrat :
 "contrat pour les jeunes sans qualification professionnelle reconnue par la branche ou à ceux qui veulent accéder au métier de la branche"Accord du 27/12/2004 étendu, Article 3-1, voir cote 11 en demande - Dans le contrat signé par les parties, suivant l'article 1134 du CC, il est écrit :
 "niveau 1-3-1, coef 220, type de qualification 2, spécialité de formation 3 à 5 à recevoir"
 - Dans la pièce 6 en défense, l'avenant n° 36 du 12/09/2008, arrêté d'extension du 26/11/08 pour SYNTEX :
 - Jeune de 16 à 25 ans, l' année : 80% du smic - Le contrat est donc à la signature conforme aux droits du travail et à la CCN - Le salaire brut est donc conforme..