Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-15.921 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1174 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, le jugement prononçant l'adoption doit préciser dans son dispositif s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple ; qu'en se bornant à prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, l'adoption de I... T... H... sans préciser s'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code civil, le jugement prononçant l'adoption doit contenir dans son dispositif les mentions prescrites par l'article 1056 ; que l'article 1056 du code de procédure civile prescrit que toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et noms des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée ; qu'en se bornant à prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, l'adoption de I... T... H..., de sexe féminin, née le [...] à Vichy sans énoncer les noms et prénoms des adoptants, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 56 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action de M. Q... A... était irrecevable faute de qualité à agir et D'AVOIR prononcé l'adoption de I... T... H..., de sexe féminin, née le [...] à Vichy (03), dit que I..., T... H... se prénommerait et nommerait Q..., I... R..., dit que copie du présent arrêt serait transmise à Mme la procureure générale en vue de sa transcription sur les registres de l'état civil de Vichy, annulé l'acte de reconnaissance n° 568 du 12 juin 2017 inscrit sur le registre de l'état civil de la mairie de Vichy ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame R... soutiennent que Monsieur A..., qui est intervenu volontairement dans la procédure d'adoption, n'a ni intérêt ni qualité à agir aux motifs que le lien de filiation n'est pas établi ; ils précisent que la reconnaissance de paternité est nulle car effectuée après le placement en vue de l'adoption. Par ailleurs, l'examen biologique ordonné en dehors de toute action relative à l'établissement ou à la contestation de la filiation est sans effet et non conforme ; qui plus est, en supposant même que cette expertise soit envisageable dans une action ne portant pas sur la filiation mais sur une adoption, elle ne serait justifiée que si la solution du litige en dépendait ce qui n'était pas le cas dans la mesure où l'article 352 du code civil prévoit que le placement en vue de l'adoption fait échec à toute déclaration de filiation et de reconnaissance ; la préfète de l'Allier et le conseil départemental de l'Allier font valoir que Monsieur A... n'a pas relevé appel des décisions d'admission de pupille de l'Etat et de placement en vue de l'adoption qui sont définitives alors qu'il connaissait la date de l'accouchement de son ex-conjointe et qu'il ne pouvait avoir aucun doute sur le lien biologique qui l'unissait à l'enfant né de cette union, au vu de la teneur des SMS échangés entre eux. La reconnaissance de paternité du 12 juin 2017 ne peut porter effet ; Monsieur A... soutient qu'il s'est intéressé à l'enfant dès qu'il a été informé par son ex-compagne qu'elle était enceinte. Les démarches pour pouvoir reconnaître et s'occuper de I... n'ont été retardées que par le mensonge de son ex-compagne au moment de l'accouchement et l'absence de réaction du procureur de la République à ses courriers ; pour ce qui concerne l'examen comparé des sangs, il fait observer qu'il a été ordonné judiciairement après que la préfète et le conseil départemental de l'Allier ont pu faire valoir leurs observations et exercer les voies de recours et il n'y a aucune raison pour l'écarter ; s'agissant de la reconnaissance, aucun texte ne prévoit qu'une reconnaissance intervenue plus de deux mois après un accouchement sous X est nulle ; l'intervention de Monsieur A..., qui forme des prétentions, est principale et suppose la réunion d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; Monsieur A... a démontré sa détermination, par les nombreuses démarches qu'il a engagées pendant les mois qui ont suivi la naissance de l'enfant, à faire reconnaître sa paternité sur l'enfant ; cependant, il ne justifie pas d'une qualité à agir dans la présente instance tendant à voir prononcer l'adoption dès lors que le lien de filiation entre lui-même et l'enfant ne peut être établi ; en effet, en application des dispositions de l'article 352 du code civil, le placement à adoption fait échec à toute déclaration de filiation et de reconnaissance de sorte que la reconnaissance du 12 juin 2017 est privée d'effet et que l'expertise biologique dont les conclusions ont été déposées le 15 mai 2018 ne peut permettre d'établir sa paternité à l'égard de l'enfant ; par conséquent, l'intervention de Monsieur A... sera déclarée irrecevable ;