Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.131 du 08/09/2021,  partie 2


il avait été le représentant des praticiens pour contester la redevance complémentaire, et que la rupture de son contrat avait visé à soumettre les autres médecins (conclusions d&apos;appel, p. 5, 36 et 56) ; que les premiers juges avaient eux-mêmes relevé que dans un courrier aux Drs [O], [G] et [C] du 30 juillet 2014, la directrice de la clinique Mme [X] avait menacé : « Que dire des retards de paiement de la redevance ? A vouloir jouer au plus fin, il serait déplorable d&apos;aboutir à la rupture » (jugement entrepris, p. 13 § 1) ; que l&apos;exposant insistait encore sur la demande faite par la direction au Dr [Y] de retenir le virement des honoraires aux médecins, afin de les contraindre au paiement de la redevance, confirmant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un point de crispation majeur (conclusions d&apos;appel, p. 6, 7 § 1, et p. 30) ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la redevance réclamée aux médecins constituait la cause réelle de la rupture du contrat (arrêt attaqué, p. 6 dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments précités n&apos;établissaient pas le contraire, et si la rupture de la collaboration n&apos;avait pas concerné le seul Dr [O] parce qu&apos;il était le porte-parole de la contestation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU&apos;en énonçant qu&apos;une opposition sur les prestations et les besoins de chaque partie, susceptibles d&apos;évoluer dans le temps, et au titre desquels la redevance complémentaire était réclamée, pouvait aussi empêcher le maintien de la relation contractuelle (arrêt attaqué, p. 6 dernier §), sans répondre au moyen du Dr [O] qui faisait valoir que les méthodes employées par la clinique, consistant à contraindre les médecins au paiement d&apos;une redevance non convenue, par des moyens de pression inadmissibles relevant du chantage, et à rompre son contrat pour soumettre les autres médecins, conféraient un caractère abusif à la rupture décidée en raison de son opposition à la redevance complémentaire (conclusions d&apos;appel, en partic. p. 6, 7 § 1, p. 30 et 36), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant à la fois, d&apos;une part, que l&apos;article 7.2.1 du contrat d&apos;exercice libéral devait faire l&apos;objet d&apos;une interprétation sur le fondement des articles 1156 et 1157 du code civil, ce qui impliquait l&apos;ambiguïté de la clause, et d&apos;autre part, qu&apos;il était manifeste que le renvoi à l&apos;article 6.1 dans l&apos;article 7.2.1 procédait d&apos;une simple erreur matérielle, ce qui impliquait la clarté de la clause (arrêt attaqué, p. 7 §§ 1 et 2), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE dans ses écritures d&apos;appel, la clinique rapprochait elle-même le contrat du Dr [O] de contrats conclus avec d&apos;autres médecins, dont l&apos;article 6.2.1 renvoyait à un article 6.1 pour définir le délai de préavis en cas de résiliation à l&apos;initiative de la clinique (conclusions d&apos;appel adverses, p. 26 § 7 ; production n° 5) ; que le délai de préavis défini par cet article 6.1 était trois fois plus long que celui de six mois opposé par la clinique au Dr [O] (conclusions d&apos;appel, p. 42 dernier § et p. 43 ; production n° 5) ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel, p. 40 à 43), s&apos;il ne résultait pas du rapprochement avec ces autres contrats que le renvoi, dans le contrat du Dr [O], à un article 6.1 manquant, procédait d&apos;une véritable lacune de l&apos;acte et non d&apos;une erreur matérielle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le préavis de résiliation stipulé au contrat d&apos;exercice libéral est anormalement bref, le juge doit apprécier le préavis raisonnable qu&apos;aurait dû respecter la clinique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la Polyclinique [Établissement 1] avait résilié le contrat d&apos;exercice libéral qui l&apos;unissait au Dr [O] en appliquant un préavis contractuel de six mois, bien que le praticien ait exercé au sein de la clinique dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;exercice libéral depuis 17 ans (arrêt attaqué, en partic. p. 2) ; que le praticien dénonçait vivement la brièveté du préavis stipulé au regard de son ancienneté, des usages professionnels, ainsi que des recommandations du Comité de liaison et d&apos;action de l&apos;hospitalisation privée et du Conseil national de l&apos;Ordre des médecins, prévoyant un préavis de deux ans pour une ancienneté de 15 ans (conclusions d&apos;appel, p. 39 à 44) ; que dès lors, en se contentant d&apos;appliquer le préavis de six mois stipulé, sans rechercher si cette durée n&apos;était pas anormalement brève, et s&apos;il ne lui appartenait donc pas d&apos;apprécier la durée du préavis raisonnable qu&apos;aurait dû respecter la clinique, la cour d&apos;