Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.803 du 25/03/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en date du 2 mai 2017 en ce qu'il a dit que le crédit mutuel devait appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif, en ce qu'il a condamné le crédit mutuel à payer aux époux K... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau sur ces points, d'avoir dit que le crédit mutuel doit appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement, mais dans la limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts ;
 
 Aux motifs que sur les conséquences de l'indexation sur la valeur du Libor 3, au soutien du calcul des intérêts qu'elle entend opposer aux époux K..., la caisse argue de ce que les clauses des contrats permettant de calculer le taux d'intérêt applicable en fonction de la valeur du LIBOR 3 mois intégraient, de manière implicite mais claire, une décomposition du taux d'intérêt dû par les emprunteurs entre le taux de refinancement de la banque (LIBOR 3 mois) et la marge bancaire couvrant les frais et le bénéfice de la banque ; qu'il s'avère que, comme le fait valoir la caisse, le code civil prévoit que le prêt d'argent est soit à titre gratuit, auquel cas le prêteur ne perçoit aucune rémunération, soit à titre onéreux, auquel cas le prêteur est rémunéré par l'emprunteur, et le code monétaire et financier dispose en son article L. 313-1 que : « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne [... ] ; que la doctrine, quant à elle, analyse, notamment, qu' « il ne peut y avoir d'intérêts négatifs sur un prêt ; qu'en effet, l'objet d'un prêt c'est la mise à disposition de fonds par le prêteur à l'emprunteur contre remboursement et éventuellement rémunération ; qu'ainsi l'intérêt représente le loyer de l'argent prêté et le risque [... ] et le prêteur ne peut pas lui-même payer un intérêt » ; et qu'encore : « pendant toute la durée du prêt consenti, l'emprunteur doit verser au prêteur une somme d'argent fixée en pourcentage du capital mis à sa disposition et correspondant au taux d'intérêt » ; qu'en l'espèce, le taux des intérêts étant indexé sur le LIBOR 3 mois, le passage de celui-ci en zone négative conduit, selon la stricte lettre des contrats litigieux, à un taux d'intérêt négatif, soit un loyer de l'argent mis à la charge non plus de l'emprunteur mais du prêteur, ce qui est contraire au prêt d'argent tel que défini par le droit positif ; que compte tenu de la situation inédite (bien qu'inscrite dans un contexte économique global de déflation et de croissance atone depuis plusieurs années) créée par l'évolution à la baisse du LIBOR 3, les contrats de prêts litigieux qui ne prévoyaient pas les modalités d'application d'une valeur négative du LIBOR 3, doivent être révisés sur le terrain de la théorie de l'imprévisibilité et interprétés pour dégager la volonté des parties lors de leur formation ; que les deux prêts étant stipulés à un taux d'intérêt initial, l'un, de 2,15 % et, l'autre, de 1,80 % l'an, variables à la hausse comme à la baisse, les parties se sont accordées pour que ces intérêts soient à la charge de l'emprunteur et non du prêteur ; que pour autant, aucune stipulation ne fait référence à une marge de la banque telle que la revendique actuellement la caisse qui, en réalité, viderait de tout sens la clause d'indexation du taux d'intérêt sur le LIBOR 3 ; qu'en fait, la caisse en proposant cette variation et les emprunteurs en y souscrivant, ont accepté le risque inhérent à ladite variation ; que dès lors, le respect des contrats litigieux impose que, pour les deux prêts, soit appliqué un taux d'intérêt suivant l'évolution du taux LIBOR 3 à sa valeur réelle pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs à condition, toutefois, que sur l'ensemble du remboursement de chaque prêt les intérêts dus au prêteur ne soient pas inférieurs à 0,00 % ; que le jugement déféré sera réformé dans ce sens, étant, au demeurant observé qu'ayant sans doute constaté la tendance baissière de l'évolution du LIBOR 3, la caisse, en ce qui concerne le second prêt accordé le 4 juin 2010 au taux de 1,80 % l'an stipulé variable en fonction de l'évolution du LIBOR 3, avait prévu l'encadrement de sa variation pendant les vingt premières années d'amortissement du prêt par un plafond de 3,60 % et un plancher de 0,00 % ;
 
 Alors 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse de crédit mutuel avait, en proposant la variation du taux d'intérêt selon un indice de référence Libor 3 mois et les emprunteurs en y souscrivant, ont accepté le risque inhérent à ladite variation ;