Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.789 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 M. H... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-24.789 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2019), M. I... a été condamné à payer à la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins (la banque), en qualité de caution solidaire de la société Outilac, certaines sommes.
 
 2. La banque a demandé à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. I..., lequel a déposé des conclusions dans lesquelles il a notamment demandé la nullité de la requête.
 
 3. Par jugement du 25 août 2017, dont M. I... a interjeté appel, un tribunal a autorisé la saisie des rémunérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées, alors :
 
 « 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour décider que M. I... n'avait pas soulevé les exceptions de nullité avant toute défense au fond, sur les notes d'audience du 19 juin 2017 qui n'avaient été produites par aucune des parties et sans les inviter à présenter leurs observations sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que si les exceptions de nullité des actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être soulevées avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, celles fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M. I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité de la requête en saisie des rémunérations étaient irrecevables faute d'avoir été soulevées avant toute défense au fond quand M. I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les notes d'audience constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour d'appel, dont chaque partie peut demander la communication, sans que le juge ait à solliciter les observations des parties.
 
 7. C'est donc sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est fondée sur des notes d'audience pour juger les exceptions de nullité irrecevables.
 
 8. En second lieu, l'arrêt relève que M. I... a notamment soulevé une exception de nullité fondée sur le caractère erroné de la dénomination sociale de la banque et l'absence d'indication de la forme sociale ou de l'identité des organes la représentant le mettant dans l'impossibilité de vérifier la régularité de l'action.