décision 17-14.035 du 28/02/2018,  partie 3



 2° Alors que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que, pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, la cour d'appel a retenu que Mme X... établit que sa retraite sécurité sociale sera limitée à 431 euros ; qu'en se fondant ainsi sur une estimation datée du 8 juillet 2014, antérieure de plus de deux ans au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3° Alors que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créait une disparité entre les époux, notamment en termes de retraites ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. Y... (p. 8), si la différence de retraite prévisible n'était pas due à des choix personnels de la part de Mme X... quant à sa carrière professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4° Alors que le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction, notamment, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en jugeant que la rupture du lien conjugal créait une disparité entre les époux justifiant le versement d'une prestation compensatoire, au regard notamment de l'investissement de Mme X... dans la vie de famille, sans constater en quoi les choix de Mme X... sur sa carrière professionnelle avaient favorisé la carrière de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien logement familial situé [...]                        ;
 
 Aux motifs que « Sur l'attribution préférentielle
 
 L'article 267 du code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
 
 Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.
 
 Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
 
 Aux termes de l'article 831-2-1° du code civil, en application des dispositions relatives aux successions, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence au jour de la demande en divorce.
 
 L'épouse indique que l'époux n'habite pas effectivement la maison ancien domicile familial. Elle produit des photos montrant le jardin non entretenu et constate avec pertinence que la seule facture d'eau produite par l'époux indique une consommation d'eau de 0m3 sur la période octobre 2014 à avril 2015. En l'absence de démonstration d'une résidence effective, la décision ayant débouté l'époux de sa demande d'attribution préférentielle sera confirmée. »
 
 1° Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant, d'une part, que M. Y... « vit dans l'ancien domicile conjugal et devra une indemnité d'occupation » (arrêt attaqué, p. 5 §7), et d'autre part qu'il ne justifie pas d'une résidence effective au domicile conjugal (p. 6 in fine), la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande d'attribution préférentielle formulée lors du partage de la communauté par l'article 1476 du code civil, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert d'habitation s'il y avait sa résidence effective au jour de l'assignation en divorce ; que, pour débouter M. Y... de sa demande d'attribution préférentielle du logement familial, la cour d'appel a relevé que « la seule facture d'eau produite par l'époux indique une consommation d'eau de 0m3 sur la période octobre 2014 à avril 2015 » ; qu'en statuant ainsi, en se plaçant à une date postérieure à la demande de divorce qui avait été introduite le 27 juin 2014 selon les termes mêmes de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 831-2,1° et 1476 du code civil ;