décision 16-86.925 du 16/01/2018,  partie 3


que, sur les faits du 26 février 2007, hormis le pétrole qui s'était répandu dans les milieux naturels à la suite de l'accident du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l'intérieur du site industriel du Bec d'Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février 2007, vers 11 heures, à la suite d'un important épisode pluvieux, une surpression s'est produite dans une conduite d'évacuation qui avait été fermée après l'accident du 12 janvier 2007, ce qui a causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière ; que la société DPA et M. X... invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est exact que la pluviométrie du mois de février 2007 a été localement d'une abondance exceptionnelle, avec 139,4 mm (comparée avec la moyenne des mois de février de 2001 à 2013, établie à 56,06 mm), le cumul de pluie s'étant même élevé à 46 mm du 23 au 25 février 2007 ; qu'il n' en reste pas moins que la société DPA avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février, puisque, dans ses écritures déposées devant la cour d'appel, elle indique qu'à son initiative, « les autorités compétentes avaient été alertées du risque de pollution liées aux fortes pluies et à l'augmentation subséquente du niveau du bassin de rétention (...) alerte donnée dès le 7 février 2007 » ; qu'en effet, à cette date, dans un courrier adressé à la société DPA, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention », soit « environ 20 000 m² d'eau et quelques centaines de mètres cubes d'émulseurs et d'hydrocarbures en surface » et qu'en raison de l'importance de ce volume « et de la situation d'urgence liée au risque de débordement du bassin de rétention en raison des pluies, vous m'avez demandé l'autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce courrier ; qu'il en résulte que le cumul de pluies ayant provoqué la pollution du 26 février 2007 n'a pas eu le caractère soudain qui aurait rendu ce phénomène naturel imprévisible et la pollution des cours d'eau n'était pas non plus inévitable, dès lors que la société DPA et M. X... pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d'audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant à munir « la ligne d'évacuation habituelle (...) d'un joint isolant en aval du décanteur », à créer « un regard en sortie de ligne le plus en aval possible » et en triplant la nouvelle ligne d'évacuation afin « d'en augmenter le débit vers la jalle » ; que les éléments constitutifs de la force majeure ne sont donc pas réunis, de sorte que la société DPA et M. X... ont bien commis une faute d'imprudence qui a eu pour conséquence de laisser s'écouler dans la Garonne et la Dordogne du pétrole brut entraînant des dommages à la flore ou à la faune à la suite des faits du 26 février 2007 ; que, sur la recevabilité des demandes formées par l'ASPAS, la LPO et la Sepanso, les constitutions de ces parties civiles sont recevables ainsi qu'il a été dit dans des développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d'exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales, ne déroge pas à l'obligation de prouver que le dommage résulte directement d'une faute unique commise par plusieurs ou d'un ensemble de fautes indivisibles ou connexes ; qu'il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d'évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n'ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. X... n'a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d'un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société DPA, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d'eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ;