Cour d'appel de Pau,  décision 14-21.852 du 10/12/2015,  partie 2


qu'en se fondant, pour retenir la matérialité de ces motifs de rupture, sur des faits relevés par la juridiction pénale et pourtant commis, selon d'autres constatations expresses de l'arrêt, pendant une période de temps située entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et correspondant à deux chantiers précisément identifiés - celui de la société Les Marines et celui du Relais postal -, donc sur des faits qui n'étaient pas de nature à caractériser des insuffisances systématiques et se rapportant à tous les chantiers pendant une période prolongée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 5°/ qu'en l'état d'une lettre de licenciement mentionnant une insuffisance professionnelle récurrente et prolongée dans le temps, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions (notamment pp. 2, 11, 12, 14, 17 et 19) par lesquelles le salarié avait fait valoir que l'employeur ne lui avait, antérieurement au licenciement, jamais reproché la moindre insuffisance, les comptes rendus des entretiens annuels du salarié au titre des années 2000 et 2001 n'ayant donné lieu à aucune observation et une augmentation de salaire lui ayant même été accordée en mars 2002, de sorte que la prétendue insuffisance n'était pas caractérisée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que l'arrêt rendu au fond le 28 mai 2014, par lequel la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les constatations de la juridiction pénale pour retenir la prétendue matérialité des motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement, est la suite de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, par lequel la cour d'appel avait décidé un sursis à statuer sur l'instance prud'homale dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction pénale ; que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, sur le premier moyen du présent pourvoi, emportera annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 28 mai 2014, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et sans violer le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, a retenu que les faits sanctionnés par la juridiction pénale caractérisaient un comportement du salarié antérieur à la rupture du contrat de travail révélateur d'une insuffisance dans l'exécution de ses obligations professionnelles et constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 ; 
 
 REJETTE le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014 ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif rendu le 28 mai 2014 D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X..., salarié, reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes contre son employeur, la société Faure Silva ; 
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Guy X... exerçait au sein de la société Faure Silva les fonctions de chef de chantier échelon II, position 5, coefficient 745 ainsi définies par la notice d'organisation générale de la société : " Il est placé sous l'autorité du conducteur de travaux du chef de service ; c'est le technicien responsable de l'exécution du gros oeuvre et le responsable hiérarchique du personnel d'exécution (chefs d'équipe, compagnons) ; d'une manière générale, le chef de chantier :/- assure l'organisation et le commandement d'un chantier de technicité courante, réalise l'exécution des travaux d'après les plans et la procédures propres au chantier en respectant le programme établi et les règlements en vigueur ;/- assure les implantations ;/- est responsable de la sécurité selon la délégation qui lui est remise ainsi que de la qualité et de l'environnement ;/- peut faire suspendre, différer ou interrompre une action dangereuse en l'absence du conducteur de travaux ;/- peut décider de l'arrêt d'une tâche, s'il juge la qualité, la sécurité ou l'environnement non conforme aux règles ;/- assure la majeure partie des contrôles d'exécution ;/- assure certains contrôles d'approvisionnement ;/- établir des documents liés à sa fonction (rapport journalier, fiches de contrôle ¿)./ En complément de ses fonctions principales énumérées ci-dessus, certaines procédures précisent la nature et l'étendue de ses actions en matière d'assurance qualité, prévention et environnement " ;