Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.482 du 27/05/2021,  partie 3


établit donc à 2 003,60 euros (3 702,51 euros - 1 698,91 euros) dont 90 % indemnisable puisque les deux parties s&apos;accordent à la qualifier juridiquement de perte de chance et à retenir un tel taux ; que pour la période passée du 17 octobre 2002, date de la consolidation, jusqu&apos;au prononcé du présent arrêt le 16 septembre 2019, l&apos;indemnisation se fera sur cette base pendant 203 mois soit une somme de 406 730,80 euros ramenée à 366 057,72 euros au titre de la perte de chance indemnisable ; que pour l&apos;avenir et durant sa vie active, le montant annuel de 24 043,20 euros doit être capitalisé suivant le barème GP 2017, soit selon l&apos;euro de rente jusqu&apos;à 67 ans, date de son départ à la retraite, pour une femme âgée de 51 ans à ce jour un indice de 14,892 et une indemnité de 358 051,33 euros ramenée à 322 246,19 euros au titre de la perte de chance indemnisable ; que le montant total s&apos;établit à la somme de 688 303,91 euros ; que s&apos;y ajoute la perte de retraite pour la période postérieure au 4 avril 2035 ; que selon les mêmes données statistiques la retraite moyenne à taux plein d&apos;un chirurgien-dentiste était en 2015 de 2 414 euros par mois, alors que celle de Mme [G] sera au vu de la simulation versée aux débats de 960 euros ; que le chiffre de comparaison devant être ramené à celui correspondant à une activité à temps partiel pendant la durée de la vie active, doit ainsi être réduit à 1 055,23 euros, ce qui donne une perte mensuelle de 95,23 euros et annuelle de 1 142,76 euros à capitaliser selon le même barème GP 2017 selon l&apos;euro de rente viagère à 67 ans soit un indice de 19,396 et un montant de 22 164,97 euros ramené à 19 948,47 euros au titre de la perte de chance indemnisable ; que la perte totale et viagère de gains s&apos;établit ainsi à 708 252,378 euros ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut se fonder sur des pièces non versées au débat ; que pour refuser de calculer le montant de l&apos;indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels futurs et de ses droits à la retraite sur la base de 100 % du revenu moyen perçu par un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, la cour d&apos;appel a retenu que le revenu moyen d&apos;un chirurgien-dentiste était de 8 470 euros par mois selon l&apos;étude de l&apos;Insee parue en 2019 intitulé « les revenus d&apos;activité des non-salariés en 2015 », qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un revenu moyen à temps plein (151,67 heures par mois), que la victime avait toujours travaillé à temps partiel (en moyenne 66,30 heures par mois) et qu&apos;il convenait donc de proratiser la perte de revenu invoquée (8 470 euros/151,67 heures x 66,30 heures) ; qu&apos;en se fondant sur une pièce non versée au débat par aucune partie, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que du fait de ses séquelles engendrées par l&apos;explosion de l&apos;usine AZF, Mme [G] avait subi une diminution de salaire dans sa sphère professionnelle dès lors qu&apos;elle ne pourrait plus exercer en libéral son ancienne profession de chirurgien-dentiste et qu&apos;elle occupait désormais, après une reconversion forcée, une activité salariée de prévention médicale bien moins rémunératrice, excluant toute pratique de soins, au sein de la CPAM [Localité 1] ; que pour refuser de calculer le montant de l&apos;indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels futurs et de ses droits à la retraite sur la base de 100 % du revenu moyen perçu par un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, la cour d&apos;appel a retenu que le revenu moyen d&apos;un chirurgien-dentiste était de 8 470 euros par mois selon l&apos;étude de l&apos;Insee parue en 2019 intitulé « les revenus d&apos;activité des non-salariés en 2015 », qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un revenu moyen à temps plein (151,67 heures par mois), que la victime avait toujours travaillé à temps partiel (en moyenne 66,30 heures par mois) et qu&apos;il convenait donc de proratiser la perte de revenu invoquée (8 470 euros/151,67 heures x 66,30 heures) ; que cependant ce revenu moyen ne correspondait aucunement à un revenu à temps plein mais aux revenus moyens de la profession correspondant « à une activité à temps complet ou à temps partiel » (étude, p. 4), de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de le déduire comme s&apos;il s&apos;était agi d&apos;un revenu moyen à temps plein ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce, en méconnaissance du principe d&apos;interdiction de dénaturation des documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause qu&apos;en relevant, pour refuser de calculer le montant de l&apos;