Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.314 du 10/01/2019,  partie 3


que la saisie-attribution du 28 octobre 2011, pratiquée par les sociétés Socema, Sogeca et Bab, a également fait l'objet d'une décision de mainlevée rendue le 6 janvier 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par la cour d'appel de Paris le 20 décembre 2012 ; que les décisions du juge de l'exécution dont l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification, peu important dès lors que la mainlevée de la mesure n'ait pas fait l'objet d'une décision judiciaire irrévocable ; qu'il résulte de ces dispositions et de ces décisions successives de mainlevée qu'en l'espèce, les fonds saisis le 12 octobre 2011 entre les mains de la société Générale, rendus disponibles en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution le 15 décembre 2011, ont été attribués à cette date à la saisie postérieure du 28 octobre 2011, peu important le recours formé à l'encontre de la décision de mainlevée, avant d'être attribués, en exécution du jugement de mainlevée de la saisie du 28 octobre 2011 rendu le 6 janvier 2012, à la saisie du 3 novembre 2011 ; qu'en raison de cette dernière décision de mainlevée, assortie de l'exécution provisoire de droit, les fonds, successivement saisis les 12 octobre 2011 et le 28 octobre 2011, ont été rendus disponibles le 6 janvier 2012 au profit de la société Commisimpex, créancière ayant procédé à la saisie du 3 novembre 2011, peu important les recours formés et arrêts rendus à l'égard des deux saisies-attributions antérieures ; que dès lors, sont inopérants les moyens de l'appelante tirés de l'absence de caractère "définitif" des décisions de mainlevée des précédentes saisies-attributions et de l'immunité d'exécution accordée à un Etat étranger, étant relevé que la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, aux termes de l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (Cass., 1ère civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751), a retenu, par arrêt du 30 juin 2016, dans le litige relatif à l'exécution de la sentence arbitrale du 3 décembre 2000, la renonciation expresse de la République du Congo à se prévaloir d'une immunité d'exécution à l'égard de la société Commisimpex sur tous biens susceptibles d'en bénéficier ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné à paiement la Société Générale au titre de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 et, y ajoutant, de débouter la société Commisimpex de ses demandes soutenues à titre principal à l'encontre de cette condamnation à paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « Sur l'effet des mainlevées des saisies antérieures : L'article L 211-2 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date » ; que cette disposition donne sens à l'obligation pour le tiers saisi de déclarer les éventuelles saisies antérieures, qui donnent la mesure exacte de ses obligations à l'égard du débiteur saisi ; que dans ces conditions, il apparaît qu'un tiers saisi ayant déclaré l'existence de saisies antérieures, qui par la suite ont été privées d'effet, peut se voir condamné sur le fondement de l'article R 211-9 susvisé en cas de refus de paiement des sommes saisies antérieurement, qu'il a reconnues devoir au débiteur saisi bien qu'elles aient été rendues indisponibles par la première saisie ; qu'ainsi que cela a été constaté aux termes du jugement du 4 décembre 2015, les saisies des 12 octobre 2011 et 28 octobre 2011 ont été privées d'effet, de sorte que les sommes appréhendées lors de ces deux saisies avaient été rendues disponibles au profit de la saisie du 3 novembre 2011 ; qu'il convient de rappeler, en effet, que la saisie du 12 octobre 2011 pratiquée à la demande de COMMISIMPEX a donné lieu à une décision de mainlevée de la juridiction de céans du 15 décembre 2011, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES le 15 novembre 2012, lui-même cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 2015 ; que conformément à l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R 121-18, la décision de mainlevée emporte suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification ;