Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.872 du 22/06/2022,  partie 2



 6. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 7. L'arrêt relève que l'article 65 du règlement de copropriété prévoit que le bureau est composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire, que les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quote-parts de copropriété tant en leur nom que comme mandataire.
 
 8. Il retient que cette clause, qui institue à l'avance comme scrutateurs certains copropriétaires, est réputée non écrite et qu'il convient donc d'appliquer l'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
 
 9. En statuant ainsi, alors que ladite clause n'avait pas été antérieurement déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire et que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande en ce sens, celle-ci a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, l'arrêt rendu le 10 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et la société Immo de France Paris Ile-de-France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Castineira, la société [T] [U] et la société Saint-Jacques
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016 fondée sur le défaut de désignation de deux scrutateurs, 
 
 1° alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si l'article 15 du décret du 17 mars 1967 prévoit, au début de chaque réunion d'assemblée générale, la désignation « s'il y a lieu, d'un ou de plusieurs scrutateurs », les copropriétaires ont la faculté d'organiser conventionnellement, par le règlement de copropriété, les conditions de désignation et le nombre de ces scrutateurs, que le juge doit alors faire respecter ; qu'en l'espèce, l'article 65 dudit règlement prévoyant explicitement la désignation de deux scrutateurs, les exposants avaient demandé l'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, en faisant valoir qu'un seul scrutateur avait été désigné ; que pour écarter cette demande, la cour a jugé que cet article 65 devait être déclaré non écrit, car il instituait à l'avance les scrutateurs en fonction de leur possession des quote-part de propriété, de sorte que devait être appliqué l'article 15 du décret du 17 mars 1967, lequel permettait la présence d'un seul scrutateur ;
 que, cependant, aucune des parties n'avait contesté la légalité de l'article 65 susvisé ni soutenu qu'il dût être déclaré non écrit au profit de l'article 15 dudit décret ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65, exigeait explicitement que le bureau de l'assemblée générale fût composé de deux scrutateurs ; qu'il est constant que, lors même qu'une telle clause serait contestable, en particulier parce qu'elle anticiperait la désignation des scrutateurs avant même toute réunion, le juge doit en faire application dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire et que, d'autre part, il n'est pas lui-même saisi d'une telle demande ; qu'en l'espèce, l'article 65 du règlement de copropriété, exigeant la désignation de deux scrutateurs, n'a jamais été déclarée non écrite par un jugement exécutoire et la cour n'était nullement saisie d'une demande visant à la déclarer telle ; qu'en décidant pourtant de l'écarter, pour soumettre l'élection des scrutateurs à l'assemblée du 20 janvier 2016 au régime général de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION