Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.135 du 04/01/2017,  partie 3


que Mme [G] ne démontre nullement avoir agi à la demande de celui qui n&apos;était pas encore son époux et dont on ignore même si elle le connaissait à l&apos;époque ; qu&apos;elle assure avoir ensuite travaillé à la bijouterie [Établissement 2], exploitée par son époux, et ce sans être déclarée ; qu&apos;elle soutient que, grâce à elle, M. [E] a pu développer son activité de bijoutier en Espagne et en Colombie ; qu&apos;elle ne donne par ailleurs aucune précision ni sur le temps qu&apos;elle a consacré au service de son époux ni sur la rémunération qu&apos;il aurait dû lui verser ; que M. [E] s&apos;inscrit en faux contre ces assertions ; que l&apos;un et l&apos;autre produisent à l&apos;appui de leurs dires des attestations en sens contraire, lesquelles se contrebattent pour finir par se neutraliser ; qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;est nullement démontré que Mme [G] -qui indique par ailleurs peindre depuis de nombreuses années, organiser des expositions et vendre occasionnellement ses oeuvres- aurait sacrifié sa carrière professionnelle au bénéfice de cette de son conjoint ; qu&apos;on ignore quels sont ses revenus actuels ; qu&apos;en effet, elle verse seulement un courrier de l&apos;Assurance retraite Aquitaine en date du 10 mars 2014, dont il résulte qu&apos;elle a perçu de cet organisme 822,33 euros en janvier 2014 et 712,26 euros en février 2014 ; qu&apos;en revanche, elle ne produit aucune déclaration de revenus postérieure à la séparation du couple ; que cette carence ne permet pas d&apos;établir s&apos;il y a ou non disparité de revenus entre les parties ; qu&apos;en définitive, il est seulement établi que M. [E] a une fortune supérieure à celle de Mme [G] ; mais que cette situation est antérieure au mariage des époux qui, au surplus, ont opté pour le régime de la séparation de biens ; qu&apos;or, ainsi que l&apos;a rappelé le premier juge, la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet ni d&apos;assurer une parité de fortune quand un des époux disposait d&apos;une fortune personnelle avant le mariage, ni de rectifier le régime matrimonial librement choisi par les époux ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, il n&apos;est pas démontré que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les conditions de vie des parties au sens de l&apos;article 270 du code civil ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à versement d&apos;une prestation compensatoire ;
 
 1) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et des ressources de l&apos;autre ; que l&apos;énumération de l&apos;article 271 du code civil des éléments à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire n&apos;est pas limitative et que le juge peut tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d&apos;éléments d&apos;appréciation non prévus par ce texte ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant, comme elle le lui demandait, de prendre en considération la collaboration de Mme [G] à la profession de son mari, de nature à diminuer ses droits à la retraite, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et des ressources de l&apos;autre ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que les revenus de Mme [G] à la date du divorce étaient de 712,26 euros par mois et ceux de M. [E] de 2.054 euros par mois, ce qui constitue un rapport du simple au triple, et constaté, en outre, l&apos;importance du patrimoine propre du mari, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d&apos;allouer une prestation compensatoire à l&apos;épouse, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil.