Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.277 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.