Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.693 du 19/09/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes X... et Y..., MM. N..., Aziz et Mohammed X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y..., MM. N..., Aziz et Mohammed X... .
 
 Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les funérailles de M. Hassan X... décédé le [...] seront organisées selon les conditions souhaitées par Mme Christel Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de civilement responsable de Valentine X..., et MM. P... X... et O... X..., à savoir par crémation au lieu choisi par eux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Hassan X... est né sur le territoire français, mais a conservé la nationalité marocaine ; qu'il a eu trois enfants nés en France dont deux actuellement majeurs et une enfant âgée de 5 ans Valentine et issue de sa relation avec Mme Christel Z... ; que Hassan X... n'a laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles ; qu'en application des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, « Tout majeur ou mineur, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture;

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente » ; qu'en l'absence de preuve matérielle de la volonté du défunt quant aux modalités de sa sépulture, il convient de rechercher quelles personnes étaient le mieux à même d'apprécier cette volonté et par conséquent de la faire connaître ; qu'il est établi et non contesté que Hassan X... vivait en concubinage depuis 8 ans avec Christel Z... et avec l'un de ses enfants majeurs, le second ayant quitté le domicile paternel un an auparavant ; que si certes Hassan X... avait conservé la nationalité marocaine, il est acquis qu'il ne pratiquait pas la religion musulmane ; que si la constitution du Maroc stipule que la religion musulmane est une religion d'Etat, Hassan X... vivait en France, son décès est intervenu sur le territoire français ; que les dispositions de la loi française relatives à l'organisation des funérailles et la liberté qui y est attachée sont en conséquence applicables ; que si Hassan X... était présent à des événements organisés par les appelants, sa participation si elle implique qu'il respecte les rites musulmans n'implique pas pour autant qu'il y adhérait et entendait se les appliquer ; que s'il est possible que Hassan X... ait entretenu des relations régulières avec sa mère et ses frères et soeurs, Christel Z... et ses enfants majeurs apparaissent comme ayant été les personnes les plus proches du défunt au cours des dernières années et donc susceptibles d'avoir reçu ses dernières volontés ; que Mme Christel Z... et les deux enfants majeurs de Hassan X... souhaitent pour les obsèques religieux organiser une bénédiction selon le rite catholique et une crémation, ce qui est contraire à la volonté du défunt pour les appelants ; que les intimés ont produit plusieurs attestations qui sont critiquées par les appelants comme émanant de l'ex compagne du défunt avec laquelle il était en conflit et des membres de la famille de Christel Z... ; que si l'on écarte les attestations de l'ex compagne et des membres de la famille, demeurent celles des voisins et des amis pour lesquelles il n'existe aucune raison de les écarter, Mme D..., Mme E..., Mme F..., Mme L..., Mme G..., Mme H... ont tous indiqué que M. Hassan X... souhaitait être incinéré ; que si les appelants produisent en cause d'appel des attestations, elles n'établissent pas que Hassan X... souhaitait être inhumé selon le rite musulman et avait donné des indications sur sa volonté, à l'exception de celles rédigées par Q... R... qui relate des échanges trop anciens (cinq ans) pour être retenus et par S... I... qui évoque des conversations trop imprécises ; qu'en conséquence, il est établi que M. Hassan X... souhaitait une crémation ; que demeure le problème de la cérémonie religieuse, Mme Christel Z... et ses enfants ont prévu une bénédiction selon le rite de la religion catholique ; qu'il ressort des attestations qu'il était athée, néanmoins, il avait choisi ou au moins accepté que sa fille Valentine soit baptisée, ce qui implique sa préférence pour ses enfants pour la religion catholique ;