Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BPA, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société BPA a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés, au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois incident et provoqué éventuel invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky,Poupot et Valdelièvre, avocat de M. V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de Me Occhipinti, avocat de la société BPA, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 2014, M. L... (l'acquéreur) a acquis de M. V... (le vendeur), au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km ; que, le 6 juin 2014, en raison d'une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d'une usure prématurée ; qu'après une expertise amiable, qui a conclu à l'existence d'un vice caché, imputable à la fabrication du véhicule, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation ; que ce dernier a sollicité la garantie de la société BPA (la société), auprès de laquelle il avait acheté le véhicule en juillet 2011 ; que cette dernière a assigné en garantie la société Renault (le constructeur), constructeur du véhicule ; que les procédures ont été jointes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1645 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'action en garantie formée contre la société, l'arrêt retient qu'elle n'est pas un professionnel de la vente d'automobiles et que le vendeur ne rapporte pas la preuve de la connaissance qu'elle pouvait avoir du vice caché ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société qui était en charge de la gestion d'un parc automobile et assurait l'achat et la revente de véhicules, n'avait pas acquis la qualité de vendeur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le pourvoi incident relatif au rejet du recours en garantie de la société contre le constructeur ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée en défense par le constructeur ;
 
 Attendu que la garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun ; que, celle-ci ayant couru, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en août 2008, l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée contre le constructeur le 13 avril 2015, est irrecevable comme tardive ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le constructeur, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;