Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.239 du 30/06/2021,  partie 3


que par conséquent, Mme [H] [B] et M. [J] [S] seront déboutés de leur demande tendant à voir la Caisse d&apos;Epargne et la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions déchues de leur droit à réclamer le remboursement du prêt ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE l&apos;obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l&apos;égard d&apos;un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l&apos;inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l&apos;emprunteur et sur le risque de l&apos;endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l&apos;obligation financée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse d&apos;Épargne a accordé à la SCI W & L un prêt qui était adapté aux capacités financières de cette dernière, capacité déterminée par la perception de loyers qui avaient été chiffrés précisément avant l&apos;octroi du prêt ; que d&apos;ailleurs, les remboursements du prêt ont été honorés régulièrement depuis l&apos;origine, c&apos;est-à-dire depuis décembre 2008 jusqu&apos;en 2013, soit pendant plus de quatre ans, ce qui prouve après coup que le prêt n&apos;était pas inadapté aux capacités de la SCI ; que cette dernière et les cautions font valoir que cette opération immobilière était risquée compte tenu du lieu de sa réalisation (dans une petite commune des Vosges) et du caractère aléatoire de la perception des loyers ; que toutefois, la mise en garde à laquelle est tenu le prêteur ne porte pas sur le risque de l&apos;opération financée, de sorte que ces considérations sont dénuées de pertinence ; que par conséquent, la preuve est ainsi rapportée que la Caisse d&apos;épargne n&apos;a pas manqué à son devoir de mise en garde à l&apos;égard de l&apos;emprunteur, la SCI W & L ;
 
 AUX MOTIFS enfin QU&apos;en ce qui concerne la caution, les notions d&apos;inadaptation et de l&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ne sont pas similaires ; qu&apos;ainsi la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard d&apos;une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n&apos;est pas adapté aux capacités financières de la caution ou lorsqu&apos;il existe un risque d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt garanti, lequel résulte de l&apos;inadaptation du prêt aux capacités financières de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il a été démontré ci-avant que le prêt était adapté aux capacités financières de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en revanche, si l&apos;engagement des deux cautions n&apos;était pas manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine (parts de la SCI), leur engagement présentait néanmoins un risque, leur taux d&apos;endettement s&apos;avérant élevé s&apos;ils devaient être amenés à se substituer à la SCI défaillante ; que dans un tel cas en effet, la difficulté de rembourser les échéances pourrait être telle qu&apos;il leur faudrait vendre la maison, propriété de la SCI et destinée à constituer leur habitation ; que ces circonstances particulières justifiaient que la Caisse d&apos;Epargne mette en garde Mme [H] [B] et M. [J] [S] ; qu&apos;or, il n&apos;apparaît pas que la Caisse d&apos;Épargne ait procédé à une telle mise en garde ; que la faute d&apos;abstention qu&apos;elle a ainsi commise a fait perdre une chance à Mme [H] [B] et M. [J] [S] de ne pas se constituer caution de la SCI W & L ; qu&apos;eu égard aux circonstances, le préjudice ainsi causé sera pleinement compensé par l&apos;octroi aux cautions d&apos;une indemnité globale de 20.000 ? ; que cette somme est due par la Caisse d&apos;Épargne (et non par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions) à Mme [H] [B] et à M. [J] [S] ; que ces derniers demandent d&apos;opérer compensation avec leur dette ; que dès lors, la Caisse d&apos;Épargne réglera cette somme de 20.000 ? directement entre les mains de la Compagnie Européenne de garanties et cautions, dont la créance sur Mme [H] [B] et M. [J] [S] sera réduite d&apos;autant ; que le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
 
 1/ ALORS QUE la banque n&apos;est tenue à un devoir de mise en garde à l&apos;égard de la caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n&apos;est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu&apos;il existe un risque particulier d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt garanti, en raison de l&apos;inadaptation du prêt aux capacités financières de l&apos;emprunteur ; qu&apos;après avoir successivement retenu que l&apos;engagement des cautions n&apos;était pas manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoine et que le prêt accordé à la SCI W & L était adapté à ses propres capacités financières, la Cour d&apos;appel a néanmoins reproché à la Caisse d&apos;Epargne d&apos;avoir manqué à un devoir de mise en garde à l&apos;égard des cautions, ce en quoi elle n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;obligation de mise en garde, qui n&apos;est due par le banquier à la caution non avertie qu&apos;en cas de risque d&apos;endettement excessif de nature à provoquer sa défaillance, n&apos;a pas pour objet de prévenir le risque pour la caution, inhérent à tout engagement de caution, de devoir répondre des obligations du débiteur principal si celui-ci n&apos;