Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.560 du 08/12/2021,  partie 2


Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741, Bull. n° 56 ; 1re Civ., 17 février 2021, n° 19-24.780).
 
 5. Après avoir retenu que la retranscription de conversations téléphoniques entre M. [W] et sa fille caractérisait une atteinte à la vie privée de celle-ci, la cour d'appel a relevé que le contenu des propos litigieux ne portait pas sur la vie privée ou familiale de Mme [W], que la publication litigieuse respectait le principe de proportionnalité, que les échanges rapportés contenaient des informations d'intérêt général, que les propos publiés, extraits des écoutes téléphoniques ordonnées judiciairement sur commission rogatoire, évoquaient les émotions ressenties par les protagonistes à la suite des informations révélées sur le financement de la campagne électorale de M. [U] en 2007, alors que M. [W] était son directeur de cabinet au ministère de l'intérieur, ainsi que le comportement des alliés politiques subséquent à ces révélations, et que, traitant des relations entre les hommes politiques à la suite de la révélation d'affaires judiciaires, ils présentaient un intérêt politique, outre que le choix de la mention même de l'identité de la fille de M. [W], qui n'était pas un tiers anodin, et la retranscription fidèle du dialogue, permettaient de comprendre l'intimité, la spontanéité et la sincérité des propos tenus.
 
 6. De ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a examiné, de façon concrète, chacun des critères à mettre en oeuvre afin de procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les propos litigieux relevaient d'un sujet d'intérêt général et que l'atteinte portée à la vie privée de Mme [W] était légitimée par le droit à l'information du public, écartant ainsi toute disproportion de cette atteinte.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ; que, cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; que c'est à juste titre que l'appelante sollicite la confirmation de l'analyse des premiers juges en ce qu'ils ont estimé que le dialogue rapporté entre elle-même et son père dans les deux versions de l'article, de façon plus détaillée dans la version internet, est une conversation téléphonique privée dans laquelle celle-ci exprime à son père ses sentiments de colère et de dégoût envers d'anciens alliés de celui-ci et qu'il relevait du droit au respect de la vie privée ; que cette conversation entre un père et sa fille sans consentement à la publication est donc susceptible de caractériser une atteinte à la vie privée ; qu'admettant que la liberté d'expression et d'information devait se concilier avec le droit au respect de la vie privée et qu'il appartient au juge d'effectuer une mise en balance des intérêts en jeu , l'appelante maintient cependant que les intimés n'ont pas agi de bonne foi dans le respect des règles d'un journalisme responsable dans la mesure où ni la licéité de l'origine des écoutes téléphoniques prétendument retranscrites dans les articles visés ni la véracité des informations publiées dans cet article ne sont démontrées, les pièces produites pour en justifier étant délibérément tronquées, leur caractère incomplet leur retirant toute valeur probante ;