décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Grand-Est (Groupama Grand-Est), dont le siège est [...] , prise en son établissement de Dijon, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ciretec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Guy X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Ciretec,
 
 3°/ à la société Cloisy technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Société générale de circuits imprimés (SGCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SGCI,
 
 6°/ à la société Applications technologiques avancées (ATA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ATA Holding par suite d'une absorption avec transmission universelle de patrimoine,
 
 7°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Meiven industries,
 
 8°/ à la société Meiven industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à M. Gérald A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Meiven industries,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Ciretec, M. X..., ès qualités, la Société générale de circuits imprimés et M. Y..., ès qualités ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est - Groupama Grand-Est, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Ciretec, de M. X..., ès qualités, de la Société générale de circuits imprimés et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Applications technologiques avancées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2017), que la Société générale de circuits imprimés (la SGCI) a commandé à la société Cloisy technologies la fourniture de locaux à faible concentration particulaire, dits « salles blanches », pour son site de Toulouse ; que, celui-ci ayant subi un incendie, le projet a été transféré vers le site de sa filiale, la société Ciretec, qui a passé commande de deux salles blanches à la société Cloisy technologies, laquelle a confié certains travaux à la société Applications technologiques avancées (la société ATA) qui a, elle-même, sous-traité à M. Z... la fourniture et l'installation des gaines de soufflage et le raccordement des armoires ; que, dans les jours qui ont suivi la réception, la société Ciretec s'est plainte de la qualité de la régulation de l'air, d'écarts de température et d'hygrométrie et de la présence de limailles ; qu'après expertise, les sociétés Ciretec et SGCI ont assigné les sociétés Cloisy technologies et ATA en responsabilité ; que la société Cloisy technologies a appelé en garantie son assureur décennal, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est (la société Groupama) et que la société ATA a appelé en garantie M. Z... et la société Meiven industries à laquelle il avait cédé son fonds ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupama, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à son assuré, de la condamner, solidairement avec la société Cloisy technologies, à payer diverses sommes à la société Ciretec en réparation de ses préjudices et à la société ATA au titre des frais irrépétibles et de dire que, dans leurs rapports réciproques, la société Groupama doit garantir intégralement de ces condamnations la société Cloisy technologies ;