décision 16-13.429 du 23/11/2017,  partie 2


qu'en disant, dès lors, y avoir lieu à appliquer à M. Y... le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et en condamnant en conséquence la société Erad France à payer diverses sommes à M. Y..., sans caractériser que celui-ci avait fait preuve de ses aptitudes à participer à la gestion économique de son secteur d'activité, la cour d'appel a violé les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
 
 3°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam[ant] des titulaires un esprit de créativité et d'innovation » ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment, des ingénieurs et cadres des industries chimiques, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; qu'en disant, dès lors, y avoir lieu à appliquer à M. Y... le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et en condamnant en conséquence la société Erad France à payer diverses sommes à M. Y..., sans caractériser que celui-ci avait un esprit de créativité et d'innovation, la cour d'appel a violé les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
 
 4°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres dont les décisions « ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise » ; que la classification professionnelle des salariés, et, notamment, des ingénieurs et cadres des industries chimiques, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; qu'en disant, dès lors, y avoir lieu à appliquer à M. Y... le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et en condamnant en conséquence la société Erad France à payer diverses sommes à M. Y..., sans caractériser que ses décisions avaient des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a violé les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié signait des documents au nom du laboratoire, qu'il était référent quant aux demandes de mise en place de textes descriptifs et explicatifs concernant les produits distribués par ce dernier, autonome dans la gestion de certains programmes et qu'il prenait des initiatives, qu'il était l'interlocuteur des clients et des fournisseurs et les recevait sur le site, qu'il était l'interlocuteur privilégié pour le développement des produits, en contrôlait la fabrication et délivrait des attestations de commercialisation, et qu'il assumait la fonction de responsable universitaire de stage en entreprise, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié exerçait des fonctions correspondant à la définition générale des ingénieurs et cadres du groupe V visé par l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en condamnant, dès lors, l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, sans caractériser l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires et congés payés litigieux par l'employeur et qui aurait été causé par la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'employeur avait longtemps tardé à appliquer les recommandations de l'inspecteur du travail, sans toutefois compenser ce retard, et s'était longtemps refusé à prendre en compte la classification réelle du salarié, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires et congés payés par l'employeur, causé par la mauvaise foi de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Erad France aux dépens ;