Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.614 du 09/07/2020,  partie 2



 Cette position est contredite par Mme L..., contrôleur du travail, qui ne s'est pas rendue sur les lieux et a réalisé une enquête a posteriori en entendant M. K... Q... ainsi qu'un des deux salariés présents sur le chantier au moment de l'accident, soit M. T... F..., M. W... C... n'ayant pas été entendu puisqu'il ne se souvenait pas des circonstances de l'accident en raison des troubles générés par les blessures dont il a souffert et l'autre salarié ne s'étant pas présenté.
 
 Il résulte en effet du rapport qu'elle a établi le 8 août 2013 qu'aucun des éléments recueillis au cours de ces investigations n'avaient permis de préciser les circonstances de l'accident dont a été victime M. W... C..., que celui-ci avait une expérience dans le domaine du bûcheronnage puisqu'il avait été exploitant forestier entre mars 1994 décembre 1999 et avait été embauché par M. K... Q... le 23 janvier 2012, que M. T... F... avait précisé que son collègue n'était pas comme d'habitude car il n'avait pas dormi de la nuit et qu'il pensait que son collègue avait voulu aller mettre de l'essence dans la tronçonneuse et était passé sur la trajectoire de l'arbre lors de sa chute. Par ailleurs sans avoir relevé de manquements autres que l'absence de fiches chantier établies par l'employeur et au regard de la seule gravité de l'accident elle a préconisé la mise en oeuvre de poursuites pénales.
 Celles-ci ont abouti à une ordonnance de non-lieu rendue par le juge instruction le 26 décembre 2016, qui relève qu'il n'a pas été possible de déterminer avec précision le déroulement exact de l'accident de sorte qu'aucune faute pénalement qualifiable de l'employeur ne pouvait être mise en évidence, Cette décision souligne également que les investigations permettaient d'affirmer que la coupe de l'arbre avait été réalisée dans les règles de l'art, que les salariés sur place connaissaient leur métier et l'exerçaient avec sérieux, que rien ne permettait de conclure que l'un des deux autres bûcherons sur place était à l'origine de la coupe de l'arbre ayant chuté sur M. W... C... compte-tenu de leur éloignement, du respect des distances de sécurité entre les opérateurs et de leurs techniques de coupe de la base des arbres et qu'enfin l'expérience professionnelle de la victime, forte de plusieurs dizaines d'années d'ancienneté, ne permettaient pas d'écarter une erreur d'appréciation ou d'attention pouvant être à l'origine de l'accident.
 Il ressort de plus du rapport d'enquête de M. A..., contrôleur du travail, qu'il a établi le 3 avril 2013 après s'être rendu suries lieux en présence de l'employeur et des deux salariés présents sur le chantier au moment de l'accident, M. T... F... et M. O... J..., que M. W... C... avait procédé à l'abattage d'un arbre qui était resté sur pied malgré la réalisation de l'entaille directionnelle et du trait de scie qui auraient dû entraîner sa chute, un arbre à proximité de la souche pouvant l'expliquer, qu'afin de permettre à ce premier arbre de tomber, la victime en avait abattu un second à proximité, cette action n'ayant pas eu l'effet escompté et la victime ayant commencé à façonner le second arbre au sol, qu'en raison d'une panne d'essence de sa tronçonneuse M. W... C... aurait procédé au remplissage du réservoir de sa scie à une dizaine de mètres en dessous du premier arbre qui l'avait touché lors de sa chute, la présence de vents et un arbre instable qui ne tenait plus que par un petit bout de charnière pouvant expliquer cette chute. Il conclut qu'il pourrait s'agir manifestement d'une erreur d'appréciation de la victime qui s'était placée en situation de danger malgré son expérience de plus de 10 ans comme bûcheron.
 
 Ce rapport indique également que la responsabilité de M. K... Q... pouvait être difficilement engagée dans cet accident et qu'il avait constaté avec le technicien régional de la DIRECCTE Auvergne que les arbres avaient été abattus au plus près du sol sans garder d'épaulement, lequel permet à l'arbre de prendre de la vitesse lors de sa chute et ainsi de ne pas rester accroché par les branches des autres arbres environnants, alors que si le trait abattage avait été réalisé plus haut que celui constaté sur place il leur paraissait fort probable que l'arbre à l'origine de l'accident serait tombé sans la nécessité d'en abattre un second. Il précise que la hauteur insuffisante de la coupe s'explique, soit par des raisons économiques car plus l'arbre est coupé près du sol, plus la quantité de bois est importante, soit par la facilitation du passage de l'engin de débardage, la consigne étant donnée par le donneur d'ordre.
 L'auteur du rapport indique que le salarié accidenté portait ses équipements de sécurité, que l'un des salariés sur place avait reçu la formation aux premiers secours et avait prodigué à M. W... C... les premiers soins, qu'une trousse à pharmacie se trouvait à proximité du chantier, que les périmètres de sécurité prévus pour ce type d'opération étaient respectés, qu'un panneau de signalisation du chantier avait été déposé et qu'enfin le donneur d'ordre, soit les établissements S..., n'avait pas établi de fiche de chantier.