Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.380 du 04/11/2020,  partie 4



 Par application de l'article 27 de la convention collective des cadres de la métallurgie, M. V... a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit 24 109,05 €, outre les congés afférents à hauteur de 2 410,90 €.
 Par application de l'article 29 de la même convention collective, M. V..., qui avait 21 ans et 7 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du préavis, a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 81 568,95 €.
 Par application de l'article L. 1235-3 du code du travail selon sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Ces dispositions sont applicables en raison de l'ancienneté de 21 ans de M. V... dans la SAS Lacroix Signalisation, qui compte plus de dix salariés.
 Agé de 45 ans à la date du licenciement, M. V... qui avait débuté au poste de magasinier pour aboutir à celui de directeur national des ventes après avoir gravi les échelons » dans l'entreprise, fait observer qu'il comptait y finie sa carrière et que les circonstances de son départ ont eu des répercussions sur sa santé, avec notamment un arrêt maladie en lien avec la pression subie dans les derniers mois avant son licenciement. Il a néanmoins rapidement pu retrouver un emploi et n'a pas apporté d'autre précisions sur l'évolution de sa situation financière et professionnelle après son licenciement.
 
 Compte tenu du salaire de référence s'élevant à 8 036.35 € et des conséquences morales et financiéres, pour le salarié, de la rupture du contrat intervenue dans les circonstances rapportées, la SAS Lacroix Signalisation doit être condamnée, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, à payer à M. V... une indemnité de 80 000 €, sans qu'il y ait lieu de retenir un préjudice moral distinct pour les circonstances vexatoires du licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du témoignage de Mme O... que « le service d'appel d'offres situé au siège social à [...] est en charge du traitement des réponses aux marchés publics au niveau national. Ce poste est sous la responsabilité du directeur des Ventes France qui en 2008 était M. G... V.... Le service travaille également en collaboration avec les Responsables des Régions et les commerciaux. Après un travail commun avec la Responsable de la Région Rhône-Alpes, Mme E..., et M. V..., nous avons remis en date du 19 janvier 2009 notre réponse auprès de la Direction des Routes du Conseil Général de la Drôme (annexe 2). En date du 25/02/2009 Mme E... me demande de reprendre certains éléments du mémoire technique en rajoutant des informations sur la gestion des commandes en dernière page. Sa demande n'est pas claire, cependant sur son insistance je lui envoie une feuille descriptive. Entre temps M. G... V... m'avait aussi confirmé verbalement la demande de Mme E.... Pour information quand M. V... avait décidé de faire d'une façon et qu'éventuellement je n'étais pas d'accord, le mot de la fin était, je site : « qui est le chef ! ». En date du 9 mars, nous recevons un courrier de notification du Conseil Général de la Drôme. En date du 12 mars, Mme E... renouvelle sa demande pour recevoir un dossier complet. Le lundi 16 mars 2009 j'en informe P... S..., à compter de cette date P... S... prend en main la demande de Mme E... » (production n°5 ) ; qu'il résultait ainsi clairement du témoignage de Mme O... que postérieurement à la remise du dossier au conseil général de la Drôme, M. V..., supérieur hiérarchique de Mmes E... et O... a confirmé à cette dernière la demande de la première, consistant à modifier le mémoire technique en rajoutant des informations en dernières pages, et que M. V... avait ainsi sollicité une telle modification ; qu'en affirmant que le témoignage de Mme O... ne permettait pas de mettre en évidence l'implication personnelle de M. V... pour imposer une pratique illicite et qu'il n'en ressortait aucun ordre explicite de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme O... et, partant, a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, un témoignage peut valablement être établi postérieurement aux faits qu'il relate ; qu'en écartant le témoignage de Mme O... au prétexte que son attestation avait été rédigée deux ans après les faits, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;