Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.850 du 21/04/2022,  partie 3



 qu'en retenant, pour annuler le scrutin critiqué que « la demande de délivrance d'un badge apparaît bien conforme à la réalisation d'une campagne électorale libre et démocratique » et que « le syndicat CFDT s'étant vu empêcher de bénéficier d'une faculté propre à lui permettre de mener une campagne électorale normale, il en résulte de la part de l'employeur un manquement à son obligation de neutralité, nonobstant l'absence d'intention malveillante », le tribunal judiciaire qui s'est fondé sur le motif inopérant tiré de la seule légitimité de la demande de badge d'accès sur le site d'[10] du syndicat CFDT-SFPS et qui n'a pas vérifié si l'octroi d'un tel badge au seul syndicat CFDT-SFPS n'aurait pas introduit une disparité de moyens dans la campagne électorale avec les autres syndicats qui n'en disposaient pas, et partant, n'aurait pas constitué une violation de l'obligation de stricte neutralité de la société Hub Safe qui ne pouvait avantager un syndicat, a violé les articles L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.