Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.954 du 16/09/2020,  partie 6


que s'il est vrai que l'employeur a fait connaître dès le 14 septembre 2015 à son salarié qu'aucun poste de reclassement n'avait été trouvé, le fait que la société Ateliers Morot Raquin et la société B. Glommeau aient le même dirigeant et leur situation dans la même zone artisanale font présumer que l'employeur avait déjà connaissance de la position de la société B. Glommeau que la lettre précitée du 15 septembre 2015 n'a fait que confirmer par écrit ; que la société Ateliers Morot Raquin a ainsi complètement et loyalement satisfait, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, à son obligation de recherche d'un reclassement ; qu'il est sans incidence qu'à l'occasion d'un déplacement du médecin du travail dans l'entreprise, le 24 septembre 2015, l'employeur ait encore évoqué avec lui la situation de M. X..., ce qui n'a pas modifié l'appréciation de ce médecin ; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, le licenciement ne peut donc pas être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, M. X... doit être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que « s'il est vrai que l'employeur a fait connaître dès le 14 septembre 2015 à son salarié qu'aucun poste de reclassement n'avait été trouvé, le fait que la société Ateliers Morot Raquin et la société B. Glommeau aient le même dirigeant et leur situation dans la même zone artisanale font présumer que l'employeur avait déjà connaissance de la position de la société B. Glommeau que la lettre précitée du 15 septembre 2015 n'a fait que confirmer par écrit », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« il est sans incidence qu'à l'occasion d'un déplacement du médecin du travail dans l'entreprise, le 24 septembre 2015, l'employeur ait encore évoqué avec lui la situation de M. X..., ce qui n'a pas modifié l'appréciation de ce médecin », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles ce n'est que le 24 septembre 2015 que le médecin du travail s'est rendu dans les locaux de l'entreprise pour évoquer la situation de M. X... à la suite de l'avis d'inaptitude, desquelles il s'évinçait que l'employeur n'avait accompli aucune démarche concrète en vue d'un éventuel reclassement antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement le 17 septembre 2015, a violé le texte susvisé.