Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.766 du 26/02/2020,  partie 3


que cela étant, les critiques de l'employeur sur la portée des attestations produites par Mme U... ne peuvent priver de force probante les témoignages précis, circonstanciés et concordants sur les propos adressés fréquemment par Mme S... à Mme U... sur sa tenue et son apparence physique, que les témoins déclarent avoir personnellement constatés ; que la légitime exigence de l'employeur sur la tenue et l'apparence soignées d'un salarié exerçant des fonctions commerciales et participant de ce fait à l'image de l'entreprise auprès des clients, ne peut toutefois justifier l'expression de reproches en présence d'autres salariés – le caractère public de ces reproches étant alors constitutif de dénigrement – et dans des termes parfois outranciers, en tout état de cause, dépassant l'observation à caractère professionnel au profit de remises en cause personnelles ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Mme U... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi ; que Mme U... affirme que les agissements dont elle a été victime ont rendu l'exécution de son contrat de travail insupportable, ont eu des conséquences sur son état de santé et des répercussions sur les suites de sa carrière puisqu'elle est de nouveau sans emploi ; que toutefois les pièces médicales fournies par Mme U... ne démontrent pas le lien entre la dégradation de l'état de santé de Mme U... ayant conduit à un arrêt de travail à compter du 9 novembre 2007 et les conditions de travail de Mme U... au sein du CNAF qui ont pris fin le 27 mars 2007, soit sept mois auparavant ; qu'au surplus, dans une lettre écrite le mai 2008 à la société Safe Place, son employeur à cette date, Mme U... explique être en arrêt de travail et toujours suivie à la suite d'un accident avec un motard ayant porté plainte contre elle pour blessures involontaires ; que cette circonstance est sans effet sur le constat de harcèlement moral relevé ci-dessus puisque, selon l'article L.1152-1 du code du travail, pour répondre à cette définition, les agissements répétés ne doivent pas nécessairement avoir eu pour effet mais peuvent n'avoir eu que pour objet d'altérer la santé physique du salarié ; qu'en outre, il résulte des pièces du dossier que Mme U... a immédiatement retrouvé du travail dès la rupture de ses relations contractuelles avec le CNAF et que ce dernier ne peut être tenu pour responsable des déboires successifs de Mme U... avec ses nouveaux employeurs ; qu'ainsi compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Mme U..., le préjudice en résultant pour la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 3 § 5 et s.) ;
 
 1°) Alors que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral suppose donc une dégradation avérée des conditions de travail et une atteinte potentielle aux droits et à la dignité du salarié, à son état de santé physique ou mentale, à son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever les propos adressés par Mme S... à Mme U... sur sa tenue et son apparence physique, sans constater qu'ils avaient eu effectivement pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme U..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le harcèlement moral dont elle a affirmé l'existence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que après avoir constaté l'absence de tout lien de cause à effet entre la dégradation de l'état de santé de Mme U... et ses conditions de travail au sein du CNAF, la cour d'appel, qui a retenu que les agissements répétés, au sens de l'article L. 1152-1, pouvaient n'avoir que pour objet d'altérer la santé physique du salarié pour constituer le harcèlement, sans vérifier, pour le juger constitué, si le but poursuivi par Mme S... lorsqu'elle adressait les propos litigieux à Mme U..., était effectivement d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme U... du 27 mars 2007 s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société CNAF, que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ;