décision 17-80.805 du 19/04/2017,  partie 2


agencer leur système judiciaire de manière à permettre que la durée de la détention provisoire d&apos;un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable ; qu&apos;il en ressort que les autorités compétentes doivent apporter une diligence particulière à la poursuite de la procédure en veillant à ne pas maintenir trop longtemps un accusé en détention provisoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] est détenu depuis plus de cinq ans, l&apos;audiencement de l&apos;affaire n&apos;ayant toujours pas été fixé ; que la chambre de l&apos;instruction a pourtant considéré que la durée de détention de M. [L] était raisonnable ; qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon les dispositions de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, toute personne a le droit d&apos;être jugée dans un délai raisonnable eu égard à l&apos;enjeu du litige et à l&apos;attitude des autorités compétentes qui doivent faire preuve de diligences particulières dès lors qu&apos;un accusé a été placé en détention provisoire ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [L] a été placé en détention provisoire par mandat de dépôt du 12 janvier 2012, mis en accusation suivant ordonnance du 18 août 2014 et condamné par la cour d&apos;assises du Gard statuant en première instance le 3 juillet 2015, qu&apos;à ce jour l&apos;affaire n&apos;a toujours pas été fixée devant la cour d&apos;assises statuant en appel alors que M. [L] demeure privé de liberté ; que la chambre de l&apos;instruction a néanmoins déclaré que sa détention n&apos;a pas excédé une durée raisonnable, eu égard à la gravité des faits reprochés et la complexité des investigations, sans pour autant caractériser les diligences particulières et les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer au regard des exigences conventionnelles la durée excessive de la détention provisoire et s&apos;est ainsi prononcée par des motifs insuffisants à justifier concrètement la prolongation de la détention provisoire" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [H] [L], placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 3 juillet 2015, il a été reconnu coupable par la cour d&apos;assises du Gard et condamné à quinze ans de réclusion criminelle, décision dont il a relevé appel ; que le 22 novembre 2016, il a présenté une demande de mise en liberté dans l&apos;attente de sa comparution devant la juridiction d&apos;appel ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation de M. [L] selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l&apos;arrêt attaqué énonce que la détention provisoire, bien que de cinq ans à ce jour, n&apos;excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation de la vérité, s&apos;agissant d&apos;une procédure relative à quatorze vols à main armée perpétrés sur plusieurs départements, pour partie situés hors du ressort de la cour d&apos;appel, et impliquant sept personnes, mises en examen puis accusées ; que les juges ajoutent que si la date de comparution devant la cour d&apos;assises de Vaucluse, cour d&apos;assises d&apos;appel, n&apos;est pas encore officiellement fixée, sa présidente a fait connaître à la chambre de l&apos;instruction que son audiencement était prévu en octobre 2017, première date utile pour cette juridiction notoirement surchargée ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. [L] entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d&apos;appel, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 20 janvier 2017, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;