Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.418 du 18/09/2019,  partie 4


I... étaient prescrits, et d'autre part, que M. I... n'avait aucune fonction comptable dans la société (cf. conclusions d'appel du salarié p. 11, 13 et 15 – pièce d'appel du salarié n°19 – production) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, cette pièce déterminante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... avait produit la matrice des fiches de fonction justifiant qu'il n'avait aucune fonction en termes de comptabilité, d'informatique, d'assurance qualité, de marketing et de préparation des véhicules (cf. conclusions d'appel du salarié p. 13 – pièce d'appel du salarié n°33 – production) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.