décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 3


que c'est en toute connaissance de cause qu'elle a participé, comme co-auteur, aux escroqueries en bande organisée qui lui sont reprochées, en recevant livraison, de manière occulte, de cartes qu'elle était chargée de revendre, dont elle ne pouvait ignorer qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une opération visant à frauder le fisc et en revendant ces cartes le tout en liquide et sans facture, en retirant commission ; que la décision de culpabilité sera en conséquence confirmée ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'escroquerie suppose de la victime ou d'un tiers qu'il remette à l'auteur de l'infraction des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qu'il fournisse un service ou qu'il consente un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en se bornant à relever des manoeuvres frauduleuses visant à éluder le paiement de la TVA, sans établir la remise que les manoeuvres frauduleuses auraient poussé le trésor public à consentir, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres ; qu'en s'abstenant d'établir l'une et l'autre de ces conditions, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation de M. Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. Hamdi X... coupable des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée et, en répression, a confirmé le jugement l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de quinze mois avec sursis ;
 
 "aux motifs propres que M. X... a été entendu en garde à vue le 26 janvier 2010 puis à nouveau par les enquêteurs le 2 septembre 2010 et par le juge d'instruction le 15 octobre 2014 ; que même s'il a pu varier sur certains points, minimisant notamment devant le juge d'instruction l'importance des sommes qu'il a pu transporter, il est resté, pour l'essentiel, sur la même ligne ; qu'ingénieur des Télécoms Paris, il indique avoir fait la connaissance de M. Antonio I... Y..., en 2004 ; que ce dernier l'avait sollicité pour l'aider à monter une activité d'opérateur en téléphonie mobile au Portugal ; que ce projet avait cependant été rapidement contrarié par le fait que I... Y... avait été convoqué par la police portugaise pour une ancienne affaire pénale française, avant d'être incarcéré au Portugal puis en France jusqu'en février 2006 ; que pour autant M. X... dit avoir gardé toute sa confiance envers M. I... Y... ; qu'avec lui, ils avaient eu le projet de mettre en place au Portugal un réseau de résidence pour personnes du troisième âge ; que cependant, ce projet avait été quelque peu retardé et que, parallèlement, M. I... Y... lui avait présenté M. H... comme étant un homme d'affaires belge travaillant dans le domaine de la téléphonie qui disposait d'une société de revente de cartes téléphoniques dénommée Carta Amiga ; que cette personne avait besoin d'un homme de confiance pour convoyer de l'argent en espèces entre la France et le Portugal ; que c'est ainsi que M. X... avait été embauché en qualité de salarié de Carta Amiga ; qu'il a travaillé ainsi d'avril à novembre 2008, avant d'être interpellé au Portugal avec M. I... Y... lors d'un de ses transferts d'argent ; que son salaire était de 3 000 euros par mois, majoré ensuite à 4 500 euros, versés sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise BPI, sans compter ses défraiements, qu'il prenait directement sur les sommes en liquide qui lui étaient confiées, le montant des factures étant ajusté en conséquence ; qu'il récupérait l'argent soit à Paris ou Avignon auprès de M. H... puis par la suite auprès d'un individu dénommé, indique-t-il "Momo" à Lyon, sur indications de M. H... ; qu'il convoyait ainsi entre 180 000 et 200 000 euros par semaine, et ce entre mi-avril et novembre 2008 ; que les espèces devaient servir à payer les cartes téléphoniques que la société Carta Amiga achetait en France ; qu'il les déposait sur les comptes de cette société à la banque BPI à Lisbonne ; que la société Carta Amiga servait d'intermédiaire dans le système de vente de cartes téléphoniques, l'achat et la revente se faisant en fait en France, l'objectif, connu de M. X... étant de ne pas payer la TVA en France ; que M. X... devait également remettre les bordereaux ou les factures de Carta Amiga au comptable, qui s'occupait aussi des sociétés de M. I... Y... ; qu'il savait que les cartes étaient fabriquées à Limoges, ayant vérifié à plusieurs reprises à la demande de M. H... que la banque avait bien effectué les virements bancaires à destination de la société concernée ; que pour lui, les cartes étaient vendues à Lyon, notamment par la société Telcom 2000 dirigée par le dénommé "Momo" ;