décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 6


que le testament est conforme à la volonté du testateur. Dans ces conditions il convient de considérer l'acte authentique comme un faux. Il appartient à la cour d'appel de rechercher les conséquences de l'acte authentique considéré comme un faux. (...) Il y a lieu ainsi : (...) - de constater que le testament authentique dressé le 14 juin 2007 par Maître Jacques S... notaire à Toulouse est un faux et de constater la nullité du testament authentique dressé le 14 juin 2007 par Maître Jacques S... notaire à Toulouse ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas un faux mais est seulement disqualifié en acte sous seing privé, l'acte qui n'est pas authentique à raison d'un défaut de forme, dès lors qu'il est signé des parties ; qu'en l'espèce, en déclarant que le testament authentique du 14 juin 2007 signé par Paul X... constituait un faux en ce que, contrairement à la mention portée sur cet acte, Paul X... n'aurait pas entièrement dicté ses volontés, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1370 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, en décidant que le défaut de dictée par Paul X... entraînait la nullité du testament authentique du 14 juin 2007, sans rechercher si une telle nullité ne constituait pas une sanction disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier, dès lors que Paul X... ne laissait aucun conjoint ni héritier réservataire mais seulement de lointains cousins, que son testament était la stricte expression de sa volonté, qu'il avait été signé de sa main ce en présence de deux notaires, et qu'il était clair et précis, la cour d'appel aviolé l'article 8 précité.