cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.171 du 08/06/2017,  partie 3



 Qu'aucun pouvoir de contrôle ne s'induit d'une telle directive, guidée par des considérations de sécurité dont l'organisateur, au premier chef, est garant ; qu'en cette qualité d'organisateur du « jeu » la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS a également qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l'encontre des participants méconnaissant le règlement et aucune conséquence ne saurait être tirée, de l'exercice de ce pouvoir, sur la requalification requise par le demandeur ;
 
 Considérant que dans ces conditions, la participation de M. Z... au tournage de l'émission « B... A... » apparaît n'avoir consisté qu'en un concours de l'intéressé et sa famille, contre d'autres participants, destiné à être télédiffusé ; qu'en tout cas, M. Z... ne démontre nullement que les scènes filmées et diffusées aient eu un autre objet ;
 
 Considérant que c'est, en conséquence, par une juste analyse que la cour fait sienne, que les premiers juges ont conclu à l'absence de contrat de travail et à l'incompétence du conseil de prud'hommes - la cour rappelant que lorsque M. Z... a fourni à la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS pour l'élaboration du générique, une participation faisant strictement appel à sa personne et emportant sa mise à disposition, en temps et lieu, auprès de la société, celle-ci lui a fait signer un contrat de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra au tribunal de grande instance de déterminer si cette qualification de « jeu » est juridiquement conforme ;
 
 Considérant que le contredit sera donc rejeté comme dit ci-après » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « Sur la compétence du Conseil et la qualification juridique de la participation au jeu et des conventions 
 
 La société ALP soulève l'incompétence du Conseil pour statuer sur ce différend.
 
 Chaque membre de la famille a participé à un jeu, qui se veut aléatoire, comme en témoigne la durée de leur participation et la perte du gain final.
 
 L'article 1964 du code civil est pourtant clair : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ».
 
 Précisément la perte ou le gain résulte de l'aléa et dépend bien d'un évènement incertain, outre l'aspect ludique, le jeu n'implique pas pour les participants l'apport d'une « mise ».
 
 Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.
 
 En famille, chaque candidat a signé 4 conventions distinctes :
 
 - les règles de participation au jeu 
 - le contrat de cession des attributs de la personnalité,
 - un engagement de confidentialité 
 - et un contrat de travail à durée déterminée pour une journée.
 
 La conclusion d'un CDD, les termes des conventions et les prestations des candidats et la présence collégiale en famille permettent de conclure que chaque membre a pu émettre un avis éclairé lors des 4 consentements.
 
 Cette émission B... A... ne saurait être assimilée aux jurisprudences inhérentes à l'émission KOH LANTA.
 
 Il est demandé la requalification des règles de participation en contrat de travail. Ce document est intéressant à plusieurs titres.
 
 Il comprend une obligation de sécurité qui a vocation à expliquer les règles de vie et de comportement dans un site protégé sur un territoire étranger, comme des consignes de vigilances.
 
 En cela il ne peut être assimilé à un contrat de travail.
 
 Par ailleurs le règlement de participation comporte une obligation d'information. Et une nouvelle fois, il ne peut être assimilé à un lien de subordination.
 
 Il sera fait observer que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la dénomination donnée par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles la famille Z... a participé.
 
 A ce sujet la famille Z... reprend longuement dans ses tableaux les articles des règles de participation pour en déduire que celles-ci révèleraient un lien de subordination entre les participants et la société ALP, et se repose sur l'arrêt du 3 juin 2009 (Cour de Cassation, Assemblée plénière) concernant des anciens participants à l'émission « Ile de la tentation ».
 
 Tandis que la société ALP invoque à son tour d'autres jurisprudences.
 
 Mais le Conseil considère qu'entre les premières émissions évoquées et initiales (KOH LANTA, ILE DE LA TENTATION, LE CHANTIER) et l'émission remise en cause avec la famille Z..., les règles de participation sont différentes.
 
 La lecture attentive des documents ne permet pas de conclure à l'existence d'un quelconque contrat de travail.
 
 Il ne peut être fait systématiquement une analogie avec les précédentes émissions afin de requalifier opportunément les relations en contrat de travail.