Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de prendre en considération l'offre présentée par la société Immobilière Groupe Casino, au motif qu'il était « curieux qu'elle n'ait pas émis d'offre dans les délais impartis par le juge-commissaire », et qu'elle n'avait pas joint à son offre « ferme mais tardive » un chèque de banque du montant total du prix proposé ou une garantie bancaire, ce qui rendait cette offre « déloyale vis-à-vis des autres concurrents qui se sont vu astreints au terme de l'ordonnance du 16 juin 2017 à fournir soit un chèque de banque, soit une garantie bancaire à première demande du règlement du prix » (arrêt, p. 15 § 4) ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de l'offre de la société Immobilière Groupe Casino au respect des conditions posées dans l'ordonnance du 16 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 642-18 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des offres d'achat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les sociétés débitrices faisaient valoir (concl., p. 25) que la société Immobilière Groupe Casino avait offert une somme de 3.200.000 € sans condition suspensive, en particulier sans condition de financement, payable comptant au jour de la signature ; qu'elles faisaient également valoir que le simple examen des comptes sociaux de la société Immobilière Casino révélait des capitaux propres à hauteur de 2.121.311.719 € et un résultat net de 85.808.309 €, ce qui suffisait à établir sa solvabilité ; qu'elles ajoutaient que cette offre était d'un montant très nettement supérieur à celui des autres offres présentées, pour une différence de 464.880 € ; que la cour d'appel a considéré que cette offre était « bien moins alléchante et beaucoup plus aléatoire » dans la mesure où elle n'était pas assortie d'un chèque de banque ou d'une garantie bancaire (arrêt, p. 15 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la solvabilité de la société Immobilière Groupe Casino était suffisamment attestée par ses capitaux propres et son bénéfice net ainsi que l'absence de toute condition suspensive et de l'engagement d'un paiement comptant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code de commerce.