décision 17-17.958 du 11/04/2018,  partie 2


que le style du document en question, « administratif » comme le fait observer l'expert judiciaire, très concis, ne comporte en lui-même aucune particularité permettant d'y déceler, comme le fait l'expert, des « pensés morbides », ou une « dimension altruiste » : rien ne permet, à la lecture de ce document de conclure sur ce point sauf à extrapoler à partir de ce que l'expert a pu apprendre des circonstances des derniers mois de vie et du décès de la testatrice ; que l'expert procède, de même, par pure supposition lorsqu'il écrit : « ce qui nous gêne, c'est l'absence de réaction du mari qui, au regard de ce courrier, ne semble avoir rien dit et simplement conservé ce document » ; que l'expert se trompe, enfin, lorsqu'il indique en page 5 de son rapport : « le décès est survenu cinq mois après celui de sa fille. Elle n'avait pas repris son travail » alors que le décès de Mme Z... est survenu plus de 15 mois après le décès de sa fille et qu'elle avait repris son travail à mi-temps ; que ces erreurs qui portent sur des points importants, sont susceptibles, indiscutablement, d'avoir faussé les conclusions de l'expert, qui seront écartées ; qu'enfin, il est important de faire état d'une lettre, non versée aux débats, mais relatée par les époux X..., que Magali Z... a écrite à son mari quelques jours ou la veille de son décès, dont les termes sont relatés dans les procès-verbaux d'audition de M. et Mme Angélo et Thérèse X... selon laquelle Magali écrivait à son mari : «...j'emporte les blessures et les brûlures... tu as été l'homme de ma vie, je ne t'ai jamais trompé, je te souhaite de rencontrer une femme qui te fera de beaux enfants sains...» ; que cette lettre tend à mettre en évidence les liens très forts qui unissaient Magali Z... à son mari et à accréditer la sincérité de sa volonté de dévolution successorale à ce dernier et la persistance de ses intentions sur ce point ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande aux fins de nullité du testament établi par Magali X... le 7 mars 2006 et de leurs demandes accessoires au titre du délit de recel sucessoral et de ses conséquences ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts des époux X... en réparation de violences imputables à Thierry Z... sur la personne de Magali X..., les premiers juges n'ont pas statué sur la demande de dommages-intérêts des époux X... en réparation du préjudice de leur fille en raison des violences physiques et morales qu'ils imputent à M. Thierry Z... sur la personne de Magali X... ; que les époux X... exposent agir en leur qualité d'héritiers de Magali X... ; que, toutefois, du fait du testament précité dont la validité est confirmée, les époux X... ne sont pas les héritiers de leur fille ; qu'en conséquence les époux X... n'ont pas qualité à agir en réparation d'un droit à indemnisation figurant dans le patrimoine de la défunte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la requête en nullité du testament, en application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est point assujetti à aucune autre forme ; qu'en vertu de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'article 1109 du code civil indique qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en application de l'article 1111 du code civil, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ; qu'en vertu de l'article 1112, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; qu'on a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ; qu'en vertu de l'article 1115 du code civil, un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément soit tacitement soit en laissant passer le temps de la restitution prévu par la loi ; qu'en l'espèce, il est constant que Magali X... et Thierry Z... ont perdu leur fille, Victoria, des suites d'une méningite, le [...] ; que par testament en date du 07/03/2006, Magali X... déclare céder la totalité de ses biens à son époux ; qu'elle est décédée le [...] ; que l'information sur les circonstances de sa mort a conclu à un non-lieu, le 29/05/2012 suivant réquisitions conformes du ministère public en date du 08/03/12 ;