Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.534 du 16/05/2019,  partie 5


qu'après une étude comparative des données morphologiques de quelques spécimens de yuccas gigantea L de l'Arc méditerranéen en fonction de leur âge, il a conclu que le yucca litigieux avait atteint un âge compris entre 46 et 56 ans en 2015 ; que compte tenu de la courbe de croissance mise au point par l'expert, le yucca a dépassé la taille de plus de deux mètres entre 1970 et 1980, c'est-à-dire plus de trente ans avant l'introduction du litige le 14 septembre 2010 ; que la prescription acquisitive est acquise s'agissant de la hauteur de la plantation et la demande de réduction du yucca doit être rejetée ; que le jugement sera infirmé sur ce point,
 
 1° Alors en premier lieu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en déboutant Mme P... de sa demande subsidiaire aux fins de voir condamner Mme S... H... et M. J... D... à réduire l'arbre yucca planté sur leur fonds en limite séparative de celui de Mme P... aux motifs que la prescription du yucca est acquise d'agissant de la hauteur du yucca et que la demande en réduction doit être rejetée quand les consorts H.../D... ne pouvaient opposer à Mme P... aucune prescription en ce que sa demande de réduction portait également sur les branches et feuilles du yucca qui débordaient sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil,
 
 2° Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme P... faisait valoir qu'il résultait du constat du 27 juillet 2009 qu'« un arbre yucca, haut d'environ 6 à 7 mètres, planté à moins de 2 mètres de la limite Oust, déborde sur la propriété de Mme P... V... » ; qu'il était ajouté que les appelants n'ont pris aucune mesure pour remédier à cette situation puisque le constat du 12 août 2010 précise que « le yucca qui atteint maintenant presque le chéneau du toit de la maison de la requérante (Mme P...), n'a toujours pas été coupé, ni élagué   » ; qu'il était encore précisé que les deux constats d'huissier sont complétés par le rapport d'expertise contradictoire Saretec du 22 avril 2010. Ce rapport indique en effet que : « nous constatons sur la partie arrière de la propriété de M. D... la présence d'un arbre yucca d'une hauteur de 6,50 mètres planté à moins de 50 centimètres de la propriété de Mme P.... Les branches de ce yucca débordent sur la propriété de Mme P...   » ; qu'il en était déduit que les consorts Bousquet/Martinez ne pouvaient opposer la prescription trentenaire pour s'opposer à la réduction par élagage du yucca en ce qu'il débordait sur le fonds de Mme P... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en énonçant que « le rapport d'expertise d'L... A..., réalisé au contradictoire des parties, procède à une analyse objective des données de fait de la cause ainsi qu'à une étude complète et détaillée des questions posées dans sa mission et que ses conclusions, sérieusement motivées, serviront de support technique à la décision relativement au litige opposant les parties » sans examiner, même sommairement, ni la teneur du rapport d'expertise amiable établi par M. U... I..., régulièrement produit aux débats, ni les objections formulées par celui-ci par voies de dires annexés au rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu; que le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu'en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, que l'option en pareil cas appartient au propriétaire ; que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 du code civil est la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise;