décision 19-81.751 du 10/07/2019,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. P... tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et l'ensemble des actes ultérieures dont il constitue le support nécessaire" ;
 
 "alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interprète dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité substantielle dont l'inobservation fait nécessairement grief à la personne entendue, est prescrite à peine de nullité ; qu'en considérant que l'absence de signature par l'interprète du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. P..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'interprète n'a pas signé le procès-verbal de première comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que ledit procès-verbal a été signé en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le rôle est d'authentifier l'acte, et s'achève par la formule suivante : "lecture faite par l'interprète, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interprète à 18 heures 36", ce dont il résulte que la présence de l'interprète est attestée ; que les juges en déduisent que l'inobservation de la formalité de la signature de l'interrogatoire par l'interprète n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète ;
 
 Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution par l'interprète, dès lors que, d'une part, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le recours à un interprète n'a été justifié que par les difficultés tenant à son attitude en garde à vue, ce dont il se déduit qu'il ne l'a pas été par son insuffisante connaissance de la langue française ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.