Cour d'appel de Metz,  décision 13-11.565 du 11/06/2014,  partie 4


Qu'il faut dans ces conditions considérer que la société LTM Color est défaillante au plan de la preuve de sa prétention selon laquelle les défectuosités relevées par son client la société Gantois devrait être attribuées exclusivement à un manquement contractuel de la société Henkel, ouvrirait droit à indemnisation exclusivement à l'encontre de celle-ci, la cour relevant que la société Gantois, malgré les conclusions de l'expert X... et le courrier déjà évoqué du 24 décembre 1996, n'a pas été mis en cause par la société LTM Color ; 
 
 1) ALORS QUE le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Henkel Technologies France avait préconisé des réglages du tunnel de traitement de surface inadaptés aux produits à peindre par la société LTM Color dont elle connaissait pourtant les besoins, provoquant ainsi l'altération des grillages traités par sa cliente ; qu'en affirmant que le manquement contractuel de la société Henkel Technologies France ne pouvait ouvrir droit à indemnisation au profit de la société LTM Color, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 
 2) ALORS QUE la circonstance que le manquement contractuel d'un tiers a contribué à la réalisation d'un dommage n'est pas de nature à dispenser le débiteur, dont le manquement à son devoir d'information et de conseil a causé ce même dommage, de son obligation de le réparer en totalité, sauf son recours contre le tiers à qui il impute une part de responsabilité dans la survenance de ce préjudice ; qu'en se bornant à relever que la société LTM Color ne démontrait pas que les dommages constatés devraient être attribués exclusivement à la société Henkel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter toute responsabilité de la société Henkel Technologies France dans le dommage subi par la société LTM Color, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 3) ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit, dans ses rapports avec la victime, être condamné à le réparer en totalité ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société LTM Color de ses demandes contre la société Henkel Technologies France et son assureur, la société Axa Corporate Solution Assurance, sur la circonstance en réalité inopérante que la société Gantois ayant fabriqué les panneaux litigieux n'avait pas été mise en cause dans la procédure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.