décision 16-85.929 du 30/01/2019,  partie 4


et que le prévenu qui a pris expressément des conclusions de relaxe sur les faits à lui reprochés par l'ordonnance de renvoi n'a, en aucune façon accepté de comparaître sur de tels faits nouveaux ; qu'en tout état de cause et de manière surabondante, il sera relevé que les courriers du 19 juillet 2011 et du 14 août 2011 dont s'emparent les parties civiles et par lesquels M. Pascal Z... répond aux préoccupations de sa correspondante en lui faisant de simples suggestions, ainsi que la connaissance qu'il a pu avoir du testament olographe lors de sa transmission au notaire sont des éléments insuffisants pour démontrer que cette façon de procéder aurait pu conduire la victime à l'acte visé aux poursuites ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé et les parties civiles déboutées de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que saisie de l'appel d'une partie civile formé à l'encontre d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; qu'il importe peu qu'un prévenu a été poursuivi en qualité d'auteur ou de complice dès lors que, saisie du seul appel de la partie civile, les faits objets de la poursuite doivent être appréciés au regard de la faute civile et non d'une qualification pénale ; qu'en l'espèce la relaxe de M. Z... du chef de complicité d'abus de faiblesse étant définitive, la cour d'appel était tenue de rechercher l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ;qu'en estimant qu'elle « ne saurait rechercher, dans le cadre de la saisine qui est la sienne, si M. Pascal Z... a commis les fautes qui lui sont reprochées par les parties civiles » en ce que le tribunal a cherché à requalifier les faits de complicité en infraction principale, recherche qui a échoué, et que le prévenu n'a pas accepté de comparaître sur des faits nouveaux, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si les faits déférés pouvaient constituer non pas une infraction pénale mais une faute civile, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que les parties civiles réclamaient l'indemnisation de leur préjudice résultant des fautes commises par le prévenu, comprises dans l'acte de poursuite, d'avoir manoeuvré, d'avoir isolé Liliane X..., personne d'une particulière vulnérabilité, d'avoir dénigré sa famille, actes l'ayant conduite à l'établissement du testament litigieux ; qu'en se bornant à se référer aux seuls « courriers du 19 juillet 2011 et du 14 août 2011 » sans se prononcer sur l'ensemble des actes reprochés à M. Z..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel M. Alain C..., infirmier de Liliane X..., du chef d'abus de faiblesse pour l'avoir conduit à le désigner comme bénéficiaire d'un legs par voie testamentaire de la somme de dix millions d'euros, et M. Pascal Z..., mandataire à la protection de Liliane X..., comme complice de M. C..., pour avoir isolé Liliane X... de sa famille et du reste de son personnel et fait office d'intermédiaire pour M. C... dans l'obtention d'un testament en sa faveur, que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils, et que M. D..., tuteur de Liliane X..., Mme Françoise Y... et MM. Jean-Victor et Nicolas Y..., parties civiles, ont interjeté appel des seules dispositions concernant M. Z... ;
 
 Attendu que pour débouter les parties civiles de leurs prétentions, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens et, notamment, retient que le juge, pour rechercher une faute civile après relaxe des prévenus, ne peut s'emparer de faits non visés dans les poursuites, que les courriers de juillet et août 2011 dont font état les parties civiles et par lesquels M. Z... répondait aux préoccupations de Liliane X... en lui faisant de simples suggestions, et le fait qu'il a pu avoir connaissance du testament litigieux lors de sa transmission au notaire sont des éléments insuffisants pour démontrer qu'il a pu conduire la victime à l'acte visé aux poursuites ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et si c'est à tort que les juges ont énoncé que le tribunal correctionnel ayant écarté l'existence d'un fait principal punissable imputable à M. C... en tant qu'auteur, ils ne pouvaient rechercher la possibilité d'une faute civile commise par M. Z..., poursuivi comme complice, dans la limite des faits objet de la poursuite, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, la cour d'appel ayant justifié sa décision en l'état des seules énonciations reprises ci-dessus, d'où il résulte l'absence de faute civile imputable au demandeur ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à la somme de 2500 euros que les consorts Y... devront payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit des consorts Y... ;