décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 6



 Au surplus, il est établi par les pièces produites aux débats, en particulier par les documents comptables certifiés produits par l'association, que la situation financière de l'ARTS s'est sensiblement dégradée entre 2009 et 2012 sans que les instances de l'ARTS en soient informées, qu'il est effectivement apparu notamment une perte de plus de 2 millions d'euros de capitaux propres sur la période entre 2009 et 2012, un résultat d'exploitation, cumulé négatif de plus de 4 millions d'euros sur la seule période de 2008 à 2012, une perte nette comptable de 2 millions d'euros sur la période 2008 à 2012, ainsi que non seulement un volume conséquent de créances à recouvrir, supérieur à millions d'euros pour 2012, correspondant pour certaines à des prestations facturées non réalisées ou à des créances dont le recouvrement devenait incertain du fait de l'absence de relances, mais également la vente entre 2008 et 2012 de la quasi-totalité des placements correspondant aux réserves antérieurement accumulées par l'ARTS depuis sa création, dans le cadre d'un mécanisme destiné à masquer les pertes précitées.
 
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de la rupture, en ce compris la demande de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de son licenciement ainsi que celles afférentes au préavis et par voie de conséquence de prime au titre de la médaille du travail » ;
 
 Alors, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, tirée de ce qu'il a délibérément maintenu le président de l'association et les membres du conseil d'administration dans l'ignorance d'une éventuelle situation de conflit d'intérêt en raison de ses relations avec la société ALLIANTECH, quand un tel manquement n'était nullement invoqué dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; que, s'agissant du grief d'absence d'information donnée par M. X... aux instances de l'ARTS quant à la dégradation de la situation financière de l'association, celui-ci soutenait et démontrait que la dégradation de la situation financière en cause ne résultait que d'une modification des méthodes de comptabilité opérée après son licenciement, de sorte que ce grief n'était pas établi (p. 51 et suivantes de ses conclusions) ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une faute grave, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.