Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.509 du 13/12/2016,  partie 4


en considérant que le commissionnaire était fondé à procéder à une compensation, effectuée unilatéralement le 25 février 2011, entre les sommes qu&apos;il devait au transporteur au titre de contrats exécutés et les indemnités dues par celui-ci au titre de la perte partielle de marchandises pour la raison que les articles 11-7 du contrat type de sous-traitance et 18-7 du contrat type de transport n&apos;excluaient pas une compensation entre les créances du transport et le montant des dommages, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 18-2 susvisé ;
 
 ALORS QUE, en outre, en considérant que le commissionnaire avait légalement pu opérer la compensation, qui avait été effectuée pour un montant de 37 163,25 euros TTC correspondant à la valeur de la marchandise volée, quand, le transporteur contestant avoir commis une faute inexcusable faisant échec à la limitation de sa responsabilité, la créance n&apos;était pas exigible, la cour d&apos;appel a violé les articles 1289 à 1291 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, s&apos;analyse en un colis tout objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu&apos;en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; qu&apos;en retenant, pour calculer le montant de l&apos;indemnité due par le transporteur, que chaque objet volé constituait un colis, soit un total de 106 colis, quand ces objets étaient disposés dans cinq palettes de sorte que cinq colis avaient été volés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2-3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.