Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.284 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société H... et F... W..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. F... W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance,
 
 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Press alliance,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. X... O..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société I... S... - D... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société X... O..., société civile professionnelle, anciennement dénommée société X... O... et N... R..., dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société H... et F... W... et de la société Montaigne Press LTD, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. S..., T..., de la société I... S... - D... C... et de la société X... O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. L..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), que la société Presse alliance a été mise en redressement judiciaire le 31 octobre 2005 ; qu'un jugement du 12 avril 2006 a arrêté son plan de redressement par voie de cession ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 26 janvier 2013 a constaté que le plan avait pris fin le 12 avril 2011 ; que sur la requête de la société Montaigne Press, actionnaire et ancien dirigeant de la société Presse alliance, le président du tribunal de commerce de Lille a, par une ordonnance du 14 février 2013, désigné la U... H... et F... W... (la société W...) avec pour mission de terminer les opérations de liquidation de la société Presse alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang des créanciers ; que le 29 janvier 2014, la société W..., agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, a assigné M. L..., avocat, MM. S... et T..., la Selarl S... C... et la SCP O... E..., anciens commissaires à l'exécution du plan de la société Presse alliance, en responsabilité pour les voir solidairement condamnés au paiement de 54 000 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Presse alliance ; qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille du 27 juillet 2015 a désigné la société Montaigne Press, en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, avec pour mission d'engager une action en responsabilité pour les fautes qu'elle entend imputer aux anciens commissaires à l'exécution du plan ainsi qu'à leur avocat ; que les 10 et 13 novembre 2015, la société Montaigne Press a en conséquence assigné à son tour en responsabilité les anciens commissaires à l'exécution du plan et leur avocat ; que les instances n'ayant pas été jointes, la société Montaigne Press est intervenue volontairement à celle engagée par la société W... ;