Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.281 du 14/05/2020,  partie 6


que la cour d'appel, en jugeant que Mme G... avait résilié le contrat par lettre recommandée du 4 mai 2012 sans prononcer le remboursement des loyers versés à compter de septembre 2012, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil.