Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.914 du 17/11/2021,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter M. [C] [E] de sa demande de réintégration à l'actif de la communauté de la somme de 160 000 CHF, qu'il ne fondait sa demande de réintégration dans l'actif sur aucune pièce, et que le courrier en date du 12 novembre 2001 visé par M. [E] à titre de preuve dans ses conclusions, ne mentionnait nullement cette somme de 160 000 CHF, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis, aux termes duquel il écrivait à son épouse qu'elle avait libre accès aux 160 000 CHF mais que cette somme n'était pas à elle, que la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour débouter M. [C] [E] de sa demande de réintégration à l'actif de la communauté de la somme de 160 000 CHF, qu'il ne fondait sa demande de réintégration dans l'actif sur aucune pièce, et que le courrier en date du 12 novembre 2001 visé par M. [E] à titre de preuve dans ses conclusions, ne mentionnait nullement cette somme de 160 000 CHF, sans s'expliquer sur cette lettre par laquelle il écrivait à son épouse qu'elle avait libre accès aux 160 000 CHF mais que cette somme n'était pas à elle, ni sur le tableau récapitulatif et l'analyse des avoirs bancaires du couple, ni sur l'absence de justification, par [S] [J], de ses comptes entre 2000 et 2002, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mmes [L], [O] et [X] [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [E] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à inclure dans l'actif à partager les achats de M. [E] : remorque, ordinateur, vélos de course, pour un montant de 7 966,65 euros ;
 
 Alors que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel retient que Madame [J] n'a formulé aucune prétention devant le premier juge relative aux achats de son ex-mari s'agissant des autres biens objets mobiliers de sorte que cette prétention, nouvelle en cause d'appel en application de l'article 1374 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi cependant que dans ses conclusions devant le premier juge en date du 21 janvier 2014, Madame [J] avait expressément soutenu qu'étaient à ajouter à l'actif à partager les achats faits par M. [E], justifiés par les documents versés aux débats (remorque, ordinateur, vélos de course) et conservés par M. [E], la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [E] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage ;
 
 Alors que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que la période sollicitée pour obtenir une contribution aux charges du mariage est antérieure à l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 2 mars 2002 qui avait notamment condamné M. [E] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours et que les héritières de Mme [J] ne justifiant pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre préalablement à la procédure de divorce, cette demande, formulée par Mme [J] dans ses conclusions de première instance tendant aux opérations de liquidation partage déposées le 21 janvier 2014 doit être déclarée irrecevable ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.