Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.534 du 18/01/2017,  partie 4



 Que, ce faisant, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et, partant, violé les dispositions des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce.