décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 8



 Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, rappelé que les distributeurs sont sensibles au risque de voir leur responsabilité engagée et particulièrement attentifs à la conformité aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaires des produits qu'ils commercialisent et que la simple instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'une denrée alimentaire périssable, comme les yaourts et les fromages frais, peut suffire à jeter la suspicion sur cet aliment et les conduire à ne plus le proposer à la vente, l'arrêt relève que la diffusion s'est d'abord opérée en interne, auprès de Syndifrais, conduisant son conseil d'administration à exclure la société LSM du syndicat, puis en externe auprès de la société Sapy, son concurrent historique ; qu'il constate ensuite que le discours s'est propagé, les dirigeants de la société Sapy, qui commercialise des produits de la marque Danone en Martinique, étant communs à la société SGPY, qui commercialise les mêmes produits en Guadeloupe ; qu'après avoir rappelé les différents témoignages recueillis ainsi que les documents circulant en interne au sein du groupe SAFO, l'arrêt retient que l'origine de la diffusion des informations relatives à la non-conformité des produits de la société LSM a été clairement identifiée par les distributeurs comme provenant de la société SNYL, «Yoplait Martinique», même si ces critiques ne leur ont pas toujours été personnellement communiquées par cette société mais ont été portées à leur connaissance, notamment, à l'occasion des réunions de leur syndicat professionnel qui leur ont assuré une publicité efficace ou ont été relayées par la société SGPY ; qu'il rappelle encore les différents témoignages concordants, dont il ressort que ce sont ces allégations de non-conformité des produits LSM et les craintes qu'elles ont suscitées qui ont conduit les groupes 3H et GBH à retirer des produits LSM de leurs rayons ; qu'en l'état de ces seuls motifs, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de ce faisceau d'indices graves, précis et concordants, a retenu que la société SNYL était à l'origine du discours dénigrant qui s'est propagé auprès des distributeurs martiniquais et guadeloupéens et des retraits temporaires de marchandises qui en sont résultés ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que les sociétés font toujours le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le montant de la sanction prononcée à l'encontre de l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle doit être proportionné à l'importance du dommage causé par cette pratique à l'économie ; que l'appréciation de l'existence et de l'importance du dommage causé à l'économie, doit se fonder sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier et en recherchant les différents aspects effectifs de la perturbation générale du fonctionnement normal de l'économie engendrée par la pratique en cause, sans que ce dommage ou son importance puissent être présumés ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir que le dommage causé à l'économie était extrêmement limité puisque portant sur le seul département de la Martinique, dont la population était équivalente à celle d'un seul d'un seul arrondissement parisien ;qu'en se bornant, pour dire que la proportion de 6 % de la valeur des ventes retenue par l'Autorité de la concurrence, pour déterminer le montant de base de la sanction, était justifiée, à affirmer que la circonstance que l'ampleur des pratiques ait été géographiquement limitée n'était pas de nature à démontrer l'absence de dommage à l'économie, sans rechercher s'il ne ressortait pas de la détermination du marché concerné le caractère limité du dommage porté à l'économie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que le montant de la sanction prononcée à l'encontre de l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle doit être proportionné à l'importance du dommage causé par cette pratique à l'économie ; que l'appréciation de l'existence et de l'importance du dommage causé à l'économie, doit se fonder sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier et en recherchant les différents aspects effectifs de la perturbation générale du fonctionnement normal de l'économie engendrée par la pratique en cause, sans que ce dommage ou son importance puissent être présumés ; que si la part de marché détenue par l'auteur de la pratique anticoncurrentielle peut, pour certaines infractions, en matière d'entente notamment, influer sur le dommage causé à l'économie du fait de cette pratique, tel n'est pas le cas lorsque le comportement reproché consiste en un dénigrement d'un concurrent ;