Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.809 du 09/10/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la demande en paiement des intérêts au double de l'intérêt au taux légal formée pour la première fois en cause d'appel par le syndicat de copropriété à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui est donc nouvelle en cause d'appel sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile (arrêt, page 9) ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent, pour la première fois en cause d'appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toute les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il en est ainsi de la demande tendant à ce que l'indemnité mise à la charge de l'assureur soit majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L 242-1 du Code des assurances, une telle demande n ¿ étant que l'accessoire de la demande tendant à ce que, en vertu du même texte, l'assureur soit tenu d'indemniser intégralement le sinistre, faute d'avoir respecté les délais prévus par ce texte, que dès lors, en déclarant une telle demande irrecevable, motif pris de sa nouveauté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.