Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.833 du 16/11/2022,  partie 5



 La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [U] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; qu'aux termes de ses écritures, le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne avait réclamé la somme de 500 € au titre du préjudice financier et moral en indiquant uniquement que « le non-respect du droit susvisé constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il s'agit d'un droit reconnu à tous les salariés » ; qu'en condamnant la société Coca Cola Europacific Partners France à lui verser des dommages et intérêts, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.