Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.153 du 12/04/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. La convention collective nationale de commerces de gros n'étant pas applicable à la relation de travail, le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement d'une prime d'ancienneté et de remise de bulletin de salaire conforme.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la société BT Lec-Est Witry, rejette la demande de la société BT Lec-Est Witry tendant à voir écarter des débats les conclusions transmises par RPVA le 14 avril 2021, par le conseil de M. [S], rejette, comme irrecevables, les conclusions transmises par RPVA le 23 avril 2021 par la société BT Lec-Est Witry, déboute M. [S] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et dit prescrites les demandes formées par M. [S] pour la période antérieure au mois de mars 2016, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la convention collective nationale de commerces de gros ne s'applique pas au contrat de travail de M. [S] ;
 
 Déboute M. [S] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.