Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.534 du 24/09/2014,  partie 4



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces produites que Monsieur Arnold X... a effectivement multiplié les procédures, aussi bien devant les juridictions françaises (deux assignations en référé, une assignation au fond devant la deuxième chambre du Tribunal de Grande Instance de Nice, une plainte déposée auprès de Monsieur le Procureur de la République et classée sans suite, une plainte avec constitution de partie civile) ainsi qu'en Suisse, tendant essentiellement à des mesures provisoires et conservatoires, mais qui ont eu pour effet d'empêcher les entités de mener à bien la mission qui leur avait été confiée par Emery E... ; que cependant, il n'est justifié par la SCI LA PAUSA, la société Cooperation Verlags AG, Beaux-Arts Stiftung, The Arts Ltd, et The Wendy and Emery E... Foundation, fondation de droit new yorkais, d'aucun préjudice financier résultant de cette bataille judiciaire ; qu'il leur sera donc alloué une somme de 30. 000 ¿ en réparation du préjudice subi, résultant du blocage de leur fonctionnement et de l'impossibilité de mener à bien la mission qui leur avait été confiée par Emery E..., du fait de multiples procédures et mesures conservatoires diligentées par Arnold X... ; 

1°) ALORS QUE le juge doit caractériser les circonstances de fait d'où il résulte que l'action en justice a dégénéré en abus de droit ; qu'en se contentant de relever que Monsieur X... avait multiplié les procédures tendant notamment à la prise de mesures provisoires et conservatoires, sans jamais s'interroger sur leur légitimité eu égard à la préservation des droits successoraux de Monsieur X... et compte tenu de la complexité des faits et de l'importance des intérêts en jeu, en France et à l'étranger, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus dans le droit d'agir en justice et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

2°) ALORS QU'en se contentant d'affirmer que les entités avaient subi un préjudice résultant du blocage de leur fonctionnement et de l'impossibilité de mener à bien la mission qui leur avait été confiée, sans justifier en quoi le fait d'avoir engager plusieurs procédures à l'encontre de ces sociétés et fondations avait pu paralyser leur fonctionnement ou empêcher l'exercice de leur mission, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice subi par les entités et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.