décision 16-22.179 du 22/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir refusé, le 22 mai 2013, de se déplacer sur des chantiers situés à [...] ou à [...], en méconnaissance des stipulations de son contrat qui prévoyaient expressément de tels déplacements en raison de la nature même de ses fonctions, et alors que les chantiers en cause étaient cruciaux pour l'entreprise ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait demandé à M. X... de se rendre, à son choix, sur un chantier situé à [...] (76) pour un départ le jour même, ou à [...] pour un départ prévu le lendemain et un retour prévu le lendemain dans l'après-midi ; qu'elle a considéré que ces deux chantiers étant situés à plus de 300 kilomètres et à plus d'1 heure 30 de transports en commun de Tours, ils constituaient de « grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels », en sorte qu'en ne laissant pas un tel délai à M. X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ alors que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, le salarié soutenait que le chantier situé à [...] ne lui aurait pas été proposé, seul le chantier situé à [...] l'ayant été ; qu'il ne faisait pas valoir, fût-ce à titre subsidiaire, que, s'agissant de cette dernière proposition de grand déplacement, l'employeur n'aurait pas respecté de délai de prévenance suffisant ; qu'en opposant néanmoins, s'agissant de ce dernier chantier, le non-respect d'un tel délai, ce que n'alléguait pas le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ alors qu'à supposer même que l'employeur ait été tenu de respecter un « délai de prévenance pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels » au grand déplacement qui lui était demandé, il revenait aux juges du fond de préciser en quoi un tel délai n'aurait pas été suffisant, que ce soit au regard de l'obligation de bonne foi de l'employeur ou, le cas échéant, au regard du respect des droits du salarié, tels qu'ils sont garantis par l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'atteinte que l'employeur peut y apporter dès lors qu'elle justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, M. X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ; que la lettre de licenciement précisait que les déplacements qu'il avait refusé d'effectuer portaient sur des chantiers cruciaux, que la conjoncture était difficile et que l'entreprise ne pouvait se permettre de ne pas tenir ses engagements ; qu'au soutien de ses écritures oralement soutenues, elle avait ajouté qu'un salarié chargé de famille avait dû remplacer M. X..., et que le chef d'atelier était parti sur le chantier de [...], ce qui avait entraîné une réorganisation complète du travail en atelier ; que, dans ces conditions, en retenant que les déplacements demandés au salarié n'auraient pas respecté un délai de prévenance suffisant, sans préciser pour quelle raison M. X... n'aurait pas disposé d'assez de temps pour un départ en grand déplacement, ce s'agissant d'un salarié dont le contrat prévoyait qu'il effectuerait des grands déplacements, qui avait l'habitude d'en effectuer, et qui n'invoquait aucun motif à son refus en dehors de la visite d'un appartement dont il avait la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas encore passé la visite de reprise lorsqu'il a refusé de se rendre sur le chantier de [...] le 21 mai 2013, ce dont il résultait que le contrat de travail était suspendu et que l'aptitude du salarié à reprendre le travail n'avait pas été vérifiée, la cour d'appel a exactement décidé que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur avait demandé au salarié le 22 mai 2013 de se déplacer à plus de trois cents kilomètres de son domicile le jour même ou le lendemain et n'avait ainsi pas respecté un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étaient réunies, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Menier et fils aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;