décision 15-20.772 du 16/06/2016,  partie 6


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si cette période de formation effectuée avant l'obtention de son diplôme d'études spécialisées ne pouvait équivaloir au titre d'« ancien chef de clinique des université-assistant des hôpitaux », selon les dispositions de l'article 26-5 du décret du 24 février 1984, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35.1 de la Convention nationale de médecins généralistes et spécialistes, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, 26-1, 26-2 et 26-5 du décret n° 84-435 du 24 février 1984, ensemble les articles 1er et 21 de la directive 2005/36/CE.