Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-16.891 du 25/01/2023,  partie 4



 Condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc envers le Trésor public à payer une amende de 1 500 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au nom de la société JJW Limited et par la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc, ainsi que les demandes dirigées contre la société JJW Limited et celle formée par la société [W] Yang-Ting, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JJW France, et condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc à payer à la société Actis mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur de la société JJW France, à M. [H] et à Mme [Z], de la société Grant Thornton Limited, en leur qualité de co-liquidateurs de la société JJW Limited, à la société Bertrand Corp. et à la société Aareal Bank AG, chacun la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.