décision 18-87.239 du 12/03/2019,  partie 2



 Qu'en ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième questions, dès lors que, d'une part, la disposition légale critiquée est suffisamment claire et précise pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, d'autre part, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si les propos litigieux, qui doivent viser une personne déterminée, ont été directement tenus à ce magistrat ou l'ont été devant un tiers avec l'intention de leur auteur de voir ses propos nécessairement rapportés à l'intéressé, en raison des liens de ce dernier avec ce tiers, les principes constitutionnels visés auxdites questions sont garantis ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;