Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.414 du 15/05/2013,  partie 3



 doit rembourser à son ancien employeur par l'effet de l'annulation de la rupture, et ces dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier ; Attendu que la violation par l'employeur des dispositions d'ordre public relatives aux licenciements économiques a causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession des chauffeurs du groupe ND que le syndicat CFTC groupe ND représente et dont il assure la défense et qui avait d'ailleurs agi en justice le 23 juin 2009 et le 24 juin 2009 contre le projet litigieux ; Qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de ce syndicat à hauteur de 2. 000 euros ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'Eric Y... et du syndicat leurs frais irrépétibles ; 
 
 ALORS QUE le départ volontaire d'un salarié intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi afin de limiter le nombre des licenciements, s'analyse en une résiliation amiable de son contrat de travail ; que le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut donc plus contester celui-ci, y compris en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre duquel il est parti volontairement ; qu'en jugeant néanmoins que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ND BENNES, par arrêt du 23 novembre 2009, privait de cause le départ volontaire de monsieur 
 Y...
 accepté par l'employeur le 2 septembre 2009, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;