décision 16-14.358 du 09/06/2017,  partie 3



 ET ALORS QUE ni le versement d'allocations chômage au salarié ni le fait que l'employeur l'ait invité à conclure une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail, refusée par M. Sébastien Y... ne sont de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.