Cour d'appel de Riom,  décision 12-24.650 du 12/09/2013,  partie 3


que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n'a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d'obtenir une garantie qui n'était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-1 et L 113-2 4°) du code des assurances.