Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 11-23.246 du 16/05/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions déposées par la Société STEMH le 7 juin 2011, d'AVOIR dit et jugé non fondée la requête en récusation présentée par la Société STEMH contre Madame Marie-Sylviane X... et Monsieur François Y... conseillers auprès du conseil de prud'hommes de SAINT-DENIS dans le cadre de l'affaire n° F 10/ 00040 appelée à l'audience du 28 avril 2011 dans un litige opposant la SAS STEMH à Monsieur Marcel Z..., pendante devant ledit conseil, et de l'AVOIR la rejetée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure de récusation étant soumise aux dispositions des articles 341 et 359 du Code de procédure civile lesquelles prévoient seulement que les motifs précis de la demande en récusation sont joints à celle-ci avant communication au juge visé ; les écritures ultérieures ignorées par ce dernier et qui ne reposent sur aucun élément nouveau depuis le dépôt de la requête ne peuvent être prises en considération ; par suite les conclusions déposées le 7 juin 2011 par le conseil du requérant au demeurant sans justifier d'un pouvoir spécial à cet égard ne peuvent être prises en considération dans le cadre de l'instance dépourvue de débat et de toute disposition en ce sens » ; 
 
 ALORS QUE si les articles 343 et 344 du Code de procédure civile imposent que la demande en récusation soit présentée par la partie elle-même ou par un mandataire doté d'un pouvoir spécial, qu'elle mentionne avec précision les motifs de la récusation et qu'elle soit accompagnée des pièces propres à la justifier, aucun texte n'interdit le dépôt ultérieur de conclusions par l'avocat du requérant pour lui permettre de défendre plus avant ses moyens et droits et d'appuyer sa requête ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la requête en récusation initiale déposée par la Société STEMH était régulière et répondait aux conditions posées par les textes susvisés, les écritures déposées le 7 juin 2011 venant seulement conforter les moyens précédemment soutenus ; qu'en décidant par principe que le demandeur à la récusation n'a pas la possibilité de conclure après avoir déposé sa requête initiale en récusation, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS AU SURPLUS QU'en reprochant à la Société STEMH de ne pas avoir produit un pouvoir spécial au soutien des écritures que celle-ci a déposées le 7 juin 2011, après le dépôt de la requête initiale, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé les articles 341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé non fondée la requête en récusation présentée par la Société STEMH contre Madame Marie-Sylviane X... et Monsieur François Y... conseillers auprès du conseil de prud'hommes de SAINT-DENIS dans le cadre de l'affaire n° F 10/ 00040 appelée à l'audience du 28 avril 2011 dans un litige opposant la SAS STEMH à Monsieur Marcel Z..., pendante devant ledit conseil, et de l'AVOIR rejetée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1457-1 du code du travail qui prévoit les cas de récusation d'un conseiller prud'homal n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction conformément à l'article 6 § 1 de la CESDH norme européenne supérieure, cette notion englobant et absorbant les causes de récusation prévues à cet article ; cette exigence d'impartialité posée par l'article 6 § 1 de la convention précitée doit s'apprécier objectivement mais aussi en prenant en considération les circonstances qui peuvent amener les parties à légitimement douter de l'indépendance de l'un des membres de la juridiction ; une telle situation n'est pas constituée en l'espèce, alors que si chacun des conseillers prud'homaux membres du bureau de jugement lors de l'audience du 28 avril 2011 ont été élus sur la liste CGTR et que le litige opposant la société requérante à un salarié porte sur notamment les conditions d'exercice de son mandat de délégué syndical CGTR et sur les droits y afférents, cette seule considération n'induit aucune situation de déséquilibre des intérêts inhérents au fonctionnement de la juridiction prud'homale, ni ne met en cause l'impartialité de ses membres, puisque la composition paritaire de la juridiction comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs de même que la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif et la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus comme celle de faire appel ou de former un pourvoi en cassation assurent le respect de l'exigence d'impartialité au sens de la loi et de l'article 6 § 1 de la Convention précitée ; en conséquence, la requête en récusation n'est pas fondée et sera rejetée » ; 
 
 1°) ALORS QUE la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité objective ou subjective duquel des circonstances feraient peser un doute légitime dans l'esprit du justiciable de bonne foi ;