décision 17-11.034 du 28/02/2018,  partie 5



 S'agissant des charges, il doit être noté que le passif essentiel lié à au financement du bien immobilier indivis est commun aux deux époux mais que, compte tenu de leurs droits indivis respectifs, ils profiteront inégalitairement du prix de revente de l'immeuble.
 Par ailleurs, l'endettement en cours de M. Vincent X... lui permet de se constituer un patrimoine immobilier (locaux professionnels).
 Enfin, il convient de tenir compte de la durée du mariage et, au regard de l'historique de la famille précédemment énoncé, des conséquences des choix professionnels faits par Mme Isabelle Y... pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et pour favoriser la carrière de M. Vincent X... au détriment de la sienne.
 Dans ces conditions, dès lors que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à niveler la situation des époux, il apparaît plus justifié de fixer à la somme de 80 000 euros la prestation compensatoire que devra verser M. Vincent X... à Mme Isabelle Y... » ;
 
 ALORS QUE M. Vincent X... a contesté que son épouse ait sacrifié ses propres ambitions pour permettre à son mari de s'accomplir professionnellement, et qu'il se serait uniquement consacré à sa carrière, laissant son épouse gérer seule la maison et les enfants, et a fait valoir que Mme Isabelle Y... avait toujours choisi librement ses périodes d'activité ou d'inactivité professionnelle, tandis qu'il s'était lui-même toujours organisé pour travailler davantage afin d'assurer le confort de la famille, en précisant qu'elle n'avait jamais travaillé à temps plein, même quand les époux n'avaient pas d'enfants ; que la cour d'appel qui, pour le condamner à payer à Mme Isabelle Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, a retenu qu'au regard de l'historique de la famille, il convenait de tenir compte des conséquences des choix professionnels faits par Mme Isabelle Y... pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et pour favoriser la carrière de M. Vincent X... au détriment de la sienne, sans s'expliquer sur les conclusions de M. Vincent X..., et en particulier sur la volonté manifestée par son épouse dès le début du mariage et avant la naissance des enfants de limiter son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE M. Vincent X... a fait valoir que Mme Isabelle Y... avait toujours choisi librement ses périodes d'activité ou d'inactivité professionnelle, n'avait jamais travaillé à temps plein, et avait choisi de ne pas acquérir de pharmacie ; que la cour d'appel, pour le condamner à payer à Mme Isabelle Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, s'est fondée sur la disparité des revenus des époux ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le choix de Mme Isabelle Y..., tout en constatant leurs qualifications respectives de chirurgien viscéral et de docteur en pharmacie, l'âge des enfants de 19, 16 et 14 ans, et sans constater de circonstances faisant obstacle à une activité professionnelle à plein temps de Mme Isabelle Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que la cour d'appel, pour condamner M. Vincent X... à payer à Mme Isabelle Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, a retenu que le passif essentiel lié à au financement du bien immobilier indivis était commun aux deux époux mais que, compte tenu de leurs droits indivis respectifs, ils profiteraient inégalitairement du prix de revente de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, en relevant que l'immeuble était en vente depuis 2011 et que dans un contexte de chute des prix de l'immobilier, les parties étaient contraires s'agissant de son prix de vente admissible, et sans procéder à une évaluation sommaire des droits respectifs des parties après liquidation du régime matrimonial et de l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE M. Vincent X..., exposant être atteint d'une hépatite chronique active depuis 1995, a fait valoir, pièces à l'appui, que cette affection de longue durée l'empêchait de souscrire une assurance prévoyance avec refus de prise en charge par les sociétés d'assurance pour être couvert en cas de maladie ou accident, ce qui l'exposait à un risque de faillite en cas d'arrêt de travail (conclusions, p. 6) ; que la cour d'appel qui, pour le condamner à payer à Mme Isabelle Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, a retenu qu'il n'était pas démontré que sa pathologie affectait sa capacité de gains, et qu'elle n'avait pas nui à sa capacité d'emprunt à ce jour, sans s'expliquer sur l'insécurité à laquelle il était exposé en cas de maladie ou d'accident, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.