Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.747 du 15/06/2022,  partie 6


que, dans ses conclusions d'appel (p. 12 s.), la société Groupe Eco habitat a fait valoir que les acquéreurs avaient, notamment, accepté l'installation et signé un procès-verbal de réception de travaux ne mentionnant aucune réserve, signé une enquête de satisfaction de l'installation jugée en tous points satisfaisante, signé une attestation de livraison et d'installation et de demande de financement, non équivoque, n'avaient formulé aucune réclamation après l'installation et avaient réglé les premières mensualités du crédit affecté, étant précisé qu'ils avaient pu prendre connaissance des exigences prévues au code de la consommation rappelées dans leur intégralité dans les conditions générales figurant au verso du bon de commande, et ainsi se convaincre de l'existence d'éventuelles causes de nullité lors de la conclusion du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en énonçant, notamment, que la preuve n'était pas rapportée que « M. et Mme [E] avaient eu connaissance du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer », sans s'expliquer sur ces chefs de conclusions, faisant valoir, outre l'exécution sans réserve du contrat, que le rappel des dispositions applicables du code de la consommation au verso du bon de commande établissait la connaissance que les époux [E] avaient de l'irrégularité affectant le bon de commande quant au délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, devenu 1182, du code civil.