décision 16-23.695 du 13/09/2017,  partie 2


que l'attestation de sa psychologue, Mme D... datée du 14 mars 2012 ainsi que les certificats médicaux émanant de médecins psychiatres versés aux débats et établis en février et mars 2012 constatent certes un état d'anxiété important présenté par Mme Viviane X... en lien avec une « problématique conjugale » mais que ces constatations sont très postérieures au départ de l'épouse du départ du domicile conjugal et que les explications qui en sont données ne sont fondées que sur les doléances et les paroles de la patiente, lesquelles ne sont confortées par aucun élément objectif ; qu'au contraire, suite aux plaintes déposées par l'épouse à l'encontre de M. Z... Y..., pour des faits de violences sans incapacité de travail en date des 18 février et 23 mars et 15 avril 2012, celui-ci a été relaxé par le tribunal correctionnel de Thionville selon jugement du 4 juillet 2013 et que l'appel de l'épouse à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement a donné lieu à confirmation de la décision ; qu'enfin, Mme Viviane X... invoque, afin de justifier son départ du domicile conjugal, le fait que son mari entretient une liaison avec Mme Estelle C... qu'il aurait installée au domicile conjugal fin avril 2011 ; qu'il est établi par les courriers électroniques envoyés le 30 juin 2011 par Mme Estelle C... à M. Z... Y... mentionnant notamment « je t'aime BB » que ce dernier entretient avec cette femme une relation amoureuse, et non pas, comme il le prétend, une simple relation amicale basée sur la pratique commune de la moto ; que de plus, Mme Viviane X... produit des mails de réservation d'un voyage de M. Z... Y... et de Mme Estelle C... pour deux voyages fin mai 2011 puis en avril 2012 ; que le rapport de M. E..., détective privé, réalisé sur la période du 30 novembre au 3 décembre 2011, relève que M. Z... Y... est vu en présence de Mme Estelle C..., soit à son domicile, soit chez cette dernière, ce qui conforte cette relation injurieuse envers l'épouse ; qu'enfin, le constat d'huissier intervenu le 3 juin 2011 à la demande de Mme Viviane X... fait état de la présence au domicile conjugal des effets personnels de Mme Estelle C..., notamment, outre sa moto, son blouson et ses bottes, sa chemise de nuit et son sac à main ; que cependant, cette relation amoureuse du mari ne saurait justifier le départ de l'épouse du domicile conjugal, puisqu'elle-même, à la même époque, entretient une relation avec M. B..., laquelle est tout aussi injurieuse ; qu'ainsi, la faute de l'un des époux ne saurait excuser la faute de l'autre, l'une et l'autre de ces fautes ayant contribué à la désunion ; que ces fautes constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations découlant du mariage, rendent intolérable le maintien de la vie commune et justifient le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en affirmant de façon péremptoire, pour juger que Mme Viviane X... entretenait une liaison étroite avec M. B..., injurieuse pour M. Y..., et que la relation amoureuse entretenue par ce dernier avec Mme Estelle C... ne pouvait en conséquence justifier le départ de Mme Viviane X... du domicile conjugal, les deux relations étant concomitantes, que la cohabitation prolongée entre Mme Viviane X... et M. B... avait débuté très peu de temps après son départ du domicile conjugal, qu'elle ne constituait manifestement pas un hébergement purement amical et qu'elle traduisait une liaison, sans préciser sur quel élément de preuve concret elle se fondait pour qualifier ainsi la relation de Mme Viviane X... et de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... née X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite à hauteur de cour et sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ; qu'elle invoque le « préjudice moral subi en raison des fautes commises par son mari » ; que cependant, le divorce étant prononcé aux torts partagés, Mme Viviane X... ne peut prétendre à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, si Mme Viviane X... a certes été suivie par le CMP à compter de septembre 2011 et jusqu'au mois d'octobre 2013 et si elle justifie avoir présenté un état anxio-dépressif sévère au cours des premiers mois de l'année 2012, pour autant l'appelante a elle aussi sa part de responsabilité dans la désunion ;