décision 17-16.126 du 09/05/2018,  partie 3


qu'enfin l'avis du médecin du travail du 24 avril 2009 (pièce n°2 des intimés) « favorable sur l'origine professionnelle » procédant simplement par voie d'affirmation, tout comme le fait que le Dr A... (pièce n°4 des intimés) a pour sa part souligné l'absence « d'antécédents » « sur les documents produits par les parties » (sans d'ailleurs noter d'absence de facteurs personnels) dans le cadre d'une expertise technique destinée uniquement à arrêter la date de consolidation et dans le cadre de laquelle il n'avait pas spécifiquement mission d'investiguer sur les antécédents et facteurs personnels, ne permettent nullement, même envisagés avec les autres éléments invoqués par les intimés, d'écarter les avis concordants des CRRMP ; que dans ces conditions, au regard de l'ensemble des éléments de preuve soumis à la cour, il n'est pas établi que le cancer du rein dont a été victime M. Y... est, de façon certaine, essentiellement et directement causé par les expositions aux produits toxiques subies professionnellement par la victime à travers ses activités de docker, que le cancer de la thyroïde dont a été victime M. Y... est, de façon certaine, essentiellement et directement causé par les expositions aux produits toxiques subies professionnellement par la victime à travers ses activités de docker ; qu'aucune de ces deux affections ne peut donc être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de débouter les consorts Y... de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'une maladie non désignée par un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; qu'ayant constaté qu'il était constant que, dans son activité de docker, son travail habituel avait exposé M. Y... de 1975 à 2007 à différents agents nocifs contenus dans les marchandises manipulées, que le rapport final Escale notait un fort taux de dockers de Nantes et de Saint-Nazaire malades ou décédés, 85% des 243 dockers inclus dans l'enquête étant atteints d'une maladie grave avec une forte prédominance de pathologies cancéreuses et 43 étant décédés et concluait à une poly-exposition durable des dockers, que dans ses deux attestations, Mme D... indiquait que la multi-exposition à de nombreux cancérogènes avérés était massive pour M. Y... tout au long de son activité de docker sur le port de [...] , que les durées d'exposition étaient longues, ce qui accroissait le risque de cancer et de cancer précoce, ce qui était le cas pour M. Y..., et que les cancers dont celui-ci avait souffert et ayant conduit à son décès était associés à une exposition professionnelle, permanente et continue à de nombreux cancérogènes avérés, la cour d'appel qui a cependant écarté le caractère professionnel des cancers dont M. Y... est décédé au motif qu'il n'était pas établi que chacun d'eux ait été, de façon certaine, essentiellement et directement causé par les expositions aux produits toxiques subies professionnellement, a ajouté aux dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale une condition que le texte ne prévoit pas, violant ainsi ce texte ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'une maladie non désignée par un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité de permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; qu'ayant constaté qu'il était avéré que M. Y... avait subi une multi-exposition à des produits toxiques tout au long de sa carrière en qualité de docker professionnel, de 1975 à 2007, que le médecin du travail avait émis un avis favorable sur l'origine professionnelle de la pathologie présentée par M. Y... et que l'expert technique désigné pour donner son avis sur la date de consolidation de l'état de M. Y... avait noté l'absence d'antécédents, la cour d'appel qui a cependant considéré qu'il n'était pas établi, de façon certaine, que les deux cancers que celui-ci avait développés et dont il était décédé étaient essentiellement et directement causés par les expositions aux produits toxiques subies professionnellement n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que l'avis du médecin du travail du 24 avril 2009 « favorable sur l'origine professionnelle » procédait par voie d'affirmation, pour l'écarter, quand dans cet avis, le médecin du travail précisait, quant à l'origine professionnelle de la pathologie de M. Y... « Avis sur l'origine : Multi-exposition à des poussières et produits toxiques : ENGRAIS ammonitrate, phosphate, nitrate, DAP, sulfate d'ammonium, potasse, pyrite, soufre, sulfate de fer,