Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.692 du 03/03/2021,  partie 2


L'arrêt retient ensuite qu'aucune décision permettant de remédier à cette situation ne peut être prise par les associés, M. X... n'ayant pas donné suite aux propositions de M. S... d'être gérant ou cogérant et ne justifiant, ni ne prétendant, que les assemblées générales ont été tenues depuis 2014, ni même qu'il a accompli les démarches pour qu'elles le soient. Il ajoute que les comptes des exercices 2014, 2015 et 2016, bien que déposés au greffe du tribunal, n'ont pu être régulièrement approuvés. Il en déduit que, contrairement à ce que soutient M. X..., qui agit seul, sans accord de son associé et en ne permettant pas à la société de prendre une quelconque décision contraire à celle résultant de sa seule volonté ni de remettre en cause sa gestion et son mandat, le fonctionnement de la société CJIS est paralysé. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la société CJIS la totalité des prélèvements non égalitaires qu'il a effectués afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation et à verser, à ce titre, une provision de 68 655 euros pour les prélèvements effectués au 25 mai 2016, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant M. X... à "rembourser" à la société CJIS la totalité des versements non égalitaires, afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu sanctionner une faute de gestion du gérant, une telle faute ne résulte pas, à l'endroit de la société, du non-respect d'un accord de répartition des fonds entre associés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en ne caractérisant pas davantage le préjudice subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir relevé que M. X... avait rompu unilatéralement l'accord des associés sur le partage à parts égales de la trésorerie de la société CJIS, sans en aviser M. S..., justifiant a posteriori cette rupture par le fait qu'il n'avait pas d'autres sources de rémunération, puis invoquant la rémunération de prestations qu'il aurait effectuées au profit de la société au titre de la gestion du portefeuille de clients, cependant qu'il avait enregistré des rétrocessions de commissions dans la comptabilité, l'arrêt retient que M. X... ne justifie de l'existence d'aucune convention conclue avec la société CJIS. Il retient ensuite que les prélèvements injustifiés de M. X... mettent en péril les intérêts de la société, dont il a appréhendé la quasi-totalité de la trésorerie.
 
 9. Ayant ainsi caractérisé, conformément aux dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce invoquées par M. S... au soutien de sa demande, les fautes de gestion que M. X... avait commises en effectuant des prélèvements indus sur les comptes de la société, la cour d'appel a exactement retenu sa responsabilité et en a déduit qu'il devait réparer le préjudice en résultant dont elle a souverainement apprécié le montant.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la société [...] et à la société AJ UP, représentée par M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société [...] , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la dissolution de la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE