Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.925 du 10/10/2018,  partie 2



 qu'il est notoire que si le montant des indemnités journalières perçues par l'employeur de la part de la sécurité sociale est plus élevé que la rémunération versée au salarié, l'employeur doit reverser la différence au salarié ; [
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 qu'en l'espèce et lors de l'oralité des débats, à aucun moment la partie défenderesse n'a apporté de preuve nette et précise ; que le Sileban allègue mais ne prouve pas ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ; que le Gie Sileban avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la prétention de Mme Y... reposait sur une fausse analyse des bulletins de paie dont la consultation démontrait que les indemnités de sécurité sociale avaient fait l'objet d'un précompte pour déterminer le montant brut avant d'être incluses dans le montant du net à payer, le montant du net à payer n'étant autre que celui des indemnités perçues par l'employeur de la sécurité sociale, montant dont il était justifié par la production des bulletins adressés par la MSA au Gie Sileban et dont il résultait que ce dernier avait perçu la somme nette de 15 821,46 euros, la production des bulletins de paie de Mme Y... établissant que la somme de 15 821,49 euros avait été versée à la salariée (conclusions p. 4) ; qu'en disant que le Gie Sileban devait verser à Mme Y... une somme de 4 500,15 euros à titre de rappel sur indemnités journalières, sans procéder à des comparaisons précises distinguant les sommes nettes des sommes brutes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; que le Gie Sileban avait versé aux débats une attestation émanant du cabinet KPMG dans laquelle étaient détaillées les sommes apparaissant sur les bulletins de paie de Mme Y... et celles versées par la sécurité sociale au Gie Sileban, permettant d'établir que la salariée avait perçu l'intégralité du maintien du salaire ainsi que les indemnités journalières maladie et complémentaires perçues par le Gie Sileban ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce essentielle, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.