décision 17-17.434 du 04/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil de Mme Y... avait sollicité la remise au rôle de la procédure en indiquant que le parquet près le tribunal de grande instance de Chartres n'avait donné aucune suite à la plainte de M. A... et que l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011, la demande en réinscription de la procédure par Mme Y... en date du 31 mars 2014 était tardive, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'instance était périmée à défaut d'accomplissement par les parties des diligences fixées par la juridiction le 13 septembre 2011 dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., veuve Z..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., veuve Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la péremption de l'instance et D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Mme Nicole Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 28 juillet 2009, Monsieur Serge A... a déposé plainte à l'encontre de Madame Nicole Y... pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, reprochant à celle-ci d'avoir produit une lettre qui lui était faussement attribuée. / Par jugement du 17 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. / [
 ] Considérant qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; / considérant qu'en l'espèce, l'ordonnance de radiation rendue le 13 septembre 2011 indiquait que la procédure ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de la communication des pièces et conclusions à l'autre partie ainsi que du dépôt des conclusions au conseil de prud'hommes et rappelait que le défaut d'accomplissement de ces diligences par les parties pouvait être sanctionné par la péremption de l'instance ; / que la demande en réinscription de la procédure de Madame Nicole Y... en date du 31 mars 2014 est donc tardive, l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011 ; / qu'en effet, peu importe la date du classement sans suite de la plainte pénale du fait de l'absence de décision de sursis à statuer, la procédure ayant été remise au rôle après le jugement du 17 novembre 2009 et ayant été ensuite radiée par l'ordonnance sus visée ; / que la décision déférée sera confirmée » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;