Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.303 du 03/10/2018,  partie 4


Il résulte du calendrier qu'elle verse aux débats que les poubelles devaient être sorties la veille, à partir de 19 heures, du ramassage du lendemain, que celui-ci ayant lieu le lundi, elle devait nécessairement effectuer cette tâche le dimanche, alors que son contrat de travail stipule qu'elle bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives, allant du samedi 11 h 30 5 au lundi 7 h 30. Elle s'est donc trouvée dans l'obligation d'exécuter un travail pendant son temps de repos. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande, mais de la limiter, eu égard à la prescription aux sommes de 1 715,51 euros au titre des rappels de salaires, outre 171,55 euros au titre des congés payés afférents, 142,95 euros pour le 13ème mois afférent et 308,78 euros pour la prime d'ancienneté » (arrêt, p. 5) ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du calendrier versé aux débats que les poubelles devaient être sorties la veille à partir de 19 heures du jour de ramassage des poubelles et que Mme Y... s'était trouvée dans l'obligation d'exécuter un travail pendant son temps de repos en sortant les poubelles le dimanche soir ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'elle aurait parfaitement pu sortir les poubelles le lundi matin au lieu du dimanche soir (concl. d'appel, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le syndicat des copropriétaires a également soutenu que ce n'était pas Mme Y... qui sortait les poubelles le dimanche soir, mais son mari (concl. d'appel, p. 15) ; qu'en s'abstenant également de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.