décision 13-86.977 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 M. Yvon X...,

- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui et vol, a prononcé sur sa requête en nullité et a ordonné un supplément d'information ;
 - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui et vol, a ordonné la réouverture des débats ;
 - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2016, qui, pour dégradation ou détérioration aggravées du bien d'autrui et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, que le 27 août 2007, les gendarmes sont intervenus sur les lieux d'un incendie touchant une maison en cours de construction ; que les investigations techniques ont révélé que le feu avait pris naissance à l'intérieur de la maison ; que les techniciens ont privilégié la piste d'un incendie volontaire du fait de la présence de cinq allumettes consumées sous les cendres et de traces d'hydrocarbure ; que par ailleurs l'empreinte ADN de M. X... a été identifiée sur les allumettes ; que la disparition de divers matériels a également été constatée ;
 
 Attendu que M. X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit du 9 février 2010, le tribunal a ordonné une expertise aux fins notamment d'analyser les circonstances de l'incendie et de vérifier si les allumettes avaient servi à le provoquer ;
 
 Attendu qu'après remise du rapport d'expertise, l'affaire a été renvoyée au 22 février 2011, audience au cours de laquelle le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de l'expertise ; que, par jugement contradictoire du 22 février 2011, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté cette exception, a déclaré M. X... coupable des faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 23 novembre 2015, qui a ordonné la réouverture des débats ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence du demandeur à l'audience du 14 septembre 2015, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 26 octobre 2015 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 2, puis au 9 et au 23 novembre 2015 ; que l'arrêt a été rendu à l'audience du 23 novembre 2015 ;
 
 Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 25 mars 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 2013, qui a prononcé sur la requête en nullité et ordonné un supplément d'information et contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mars 2016, qui, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et vol, a condamné M. X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156 à 166, 168 et 169, 434, 507, 591 et 593 du code de procédure pénale ;