décision 20-85.434 du 22/09/2021,  partie 2



 2°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard notamment des rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir compte du caractère strictement proportionné des moyens mis en oeuvre et de leurs effets ; qu'en se bornant à constater qu'il n'existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies permette de sauvegarder les prévenus du danger qu'ils dénoncent et en refusant ainsi de tenir compte de ce que les moyens employés, exempts de toute violence, ainsi que leurs effets, demeuraient proportionnés et adaptés au regard de la nécessité précitée, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l'article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu'ils dénoncent.
 
 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d'insuffisance, répondant à l'ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour un comportement qui s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression à l'égard d'un sujet d'intérêt général et pour l'expression d'un propos qui n'est pas dépourvu d'une base factuelle suffisante, dès lors que, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause et du caractère limité de ses incidences sur l'intérêt protégé au titre de l'infraction poursuivie, que cette dernière relève ou non de la législation propre à l'exercice de la liberté de la presse, l'incrimination de l'agissement en cause constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression ; qu'en retenant que la liberté de la presse ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si l'action ayant consisté à soustraire publiquement des portraits du président de la République accrochés dans les salles de mariages de différentes mairies et à les remplacer par des affiches sur lesquelles figuraient l'ombre du président de la République et l'inscription «Urgence sociale et climatique : - où est [K] ?», dans une démarche de protestation politique ayant pour objet de contester la politique du chef de l'État, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer l'inaction des pouvoirs publics, ceci dans des conditions ayant eu pour objet et pour effet de ne causer aucune atteinte aux personnes et de n'entraîner au droit de propriété des collectivités publiques concernées qu'une atteinte négligeable, ne s'inscrivait pas dans l'exercice de la liberté d'expression à l'égard d'un sujet d'intérêt général et pour l'expression d'un propos qui n'était pas dépourvu d'une base factuelle suffisante et si son incrimination n'entraînait pas, compte tenu de la nature et du contexte des comportements en cause et du caractère limité de ses incidences sur l'intérêt protégé au titre de l'infraction de vol poursuivie, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale.
 
 13. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.