Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-14.424 du 23/09/2015,  partie 3


7°) le fait d'assister à une réunion hebdomadaire à Paris dans les locaux d'EPD pour faire un point complet sur les dossiers ne caractérisait pas un lien de subordination mais était une obligation découlant du contrat, M. X... suivant de nombreux chantiers ; qu'en ayant apprécié séparément ces éléments, au lieu de rechercher si, pris dans leur ensemble, ajouté aux circonstances dans lesquelles M. X... avait démissionné pour continuer à travailler dès le lendemain pour la même société, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.