décision 16-20.605 du 09/09/2016,  partie 3


Ils doivent prévoir dans leur emploi du temps la tenue de réunions régulières (selon la demande et le nombre de dossiers) avec les permanents plus particulièrement chargés du suivi et du traitement des dossiers prud'homaux » ;
 -en son chapitre V : Le secteur : art B/1 :
 « Chaque secteur est suivi par un Secrétaire National dont le rôle est d'impulser et d'aider à son développement. Le Secrétaire National travaille en relation avec les membres des Sections et les élus Prud'homaux de la même activité » ;
 qu'également, il figure sur la profession de foi du STC pour les élections du 28 novembre au 12 décembre 2016 les déclarations suivantes :
 « * Priorité, à qualification égale, à l'embauche locale (pour la Corse, corsisation des emplois) et, au niveau des mutations dans le secteur public, priorité aux fonctionnaires qui voudraient revenir dans leur région d'origine.
 * Défense des intérêts des régions périphériques et de leur langue. Statut dérogatoire au droit commun communautaire de Bruxelles » ;
 qu'il ressort de la simple lecture de ces éléments que, sous couvert de droit syndical et de protection des droits des salariés au plan national, le défendeur poursuit une action politique spécifique ; qu'il prône une discrimination fondée sur l'origine régionale entre les salariés en favorisant la « corsisation des emplois » ; qu'il porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la justice en soumettant la mission des conseillers prud'homaux élus sur ses listes au contrôle des permanents chargés du suivi et du traitement des dossiers prud'homaux au sein du syndicat ; que, de plus, les préceptes, tels que développés sont contraires à l'essence même de l'activité syndicale, dont l'objet est de prendre en compte l'intérêt collectif, d'instituer la solidarité des salariés travaillant dans une même collectivité de travail, en vue de corriger les inégalités induites par le lien de subordination du contrat de travail ; que, dès lors, les préceptes du STC portent atteinte aux principes fondamentaux régissant la matière ; que le STC poursuit manifestement un but politique, qui excède les objectifs des organisations syndicales, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques ; qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes ; qu'il ressort donc de ces éléments - les autres moyens étant surabondants - que l'objet du syndicat STC n'est donc pas licite et que cette organisation ne remplit pas les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines ; qu'elle porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la justice ; que sa qualité de syndicat professionnel est donc contestable ; qu'en conséquence sa candidature, aux prochaines élections dans les TPE, doit être annulée ;
 
 1°- ALORS QUE les statuts du STC revendiquent avec force l'indépendance politique du syndicat ; qu'ils affirment clairement que l'objet de celui-ci est « de regrouper, sur tout le territoire national, sans distinction d'opinions politique, philosophique et religieuse ou d'origine ethnique, les salariés, les fonctionnaires, et autres personnels, qui veulent mener une lutte résolue contre les différentes formes d'exploitation, privées ou d'Etat, liées au mode de production Capitaliste » ; que « le STC affirme son indépendance absolue à l'égard du patronat, bien sûr, mais aussi de tout Etat, gouvernement, tout parti, groupement ou rassemblement politique ou religieux » ; qu'ils interdisent aux mandataires du STC d'exercer un mandat d'ordre politique et précisent que « nul ne pourra se prévaloir de quelque responsabilité que ce soit au STC dans un acte politique ou électoral quelconque » ; que « les adhérents du STC , à quelque niveau que ce soit, ne peuvent impliquer l'organisation syndicale dans leur démarche politique personnelle »; qu'ils excluent « tout soutien spécifique à un parti, mouvement ou homme politique qui pourrait en tirer profit » ; qu'en énonçant, sur le fondement de ces statuts, que « le STC poursuit manifestement un but politique, qui excède les objectifs des organisations syndicales, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques » et que son objet est donc illicite, le tribunal d'instance a dénaturé les statuts du STC et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, si un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, rien ne lui interdit de dénoncer les choix politiques de l'Etat qui a des répercussions sur les intérêts moraux, économiques et sociaux de ses membres et de souligner notamment les abus d'une politique économique et sociale à l'égard d'une région ; qu'en l'espèce, les statuts du STC visent la défense des intérêts professionnels de ses adhérents sur tout le territoire national en affirmant leur nécessaire solidarité dont ne peuvent être exclus les travailleurs de Corse en raison des décisions économiques et sociales de l'Etat imposées à cette région ; qu'en considérant cependant que l'objet du syndicat n'est pas licite en ce qu'il poursuit une action politique spécifique, qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes présentant un caractère discriminatoire fondée sur l'origine régionale entre les salariés, le tribunal d'instance qui a méconnu les statuts, a violé les articles L. 2131-1 , L. 2122-10-6 et L. 2121-1 du code du travail ;