Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 6


article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans ; que l&apos;acte d&apos;acquisition de [J] [D] mentionne qu&apos;il est titulaire "dans la partie non construite extrême sud de l&apos;immeuble, le droit de jouissance exclusive et privative pour stationnement de véhicules d&apos;usage courant, d&apos;une partie du terrain de l&apos;immeuble aménagé et les six/dix millièmes (6/10 000) des parties communes générales de l&apos;immeuble" ; que les consorts [D] qui ont reçu ce bien dans le cadre de la succession de [J] [D] ne peuvent revendiquer la prescription abrégée de 10 ans ; que consorts [D] ont occupé cet emplacement de la date de l&apos;acquisition par [J] [D], le 3 mai 1999, jusqu&apos;à la date à laquelle le syndic de la copropriété a fait installer une chaîne avec un cadenas en avril 2012, soit pendant un peu moins de 12 ans ; qu&apos;ils soutiennent aussi et en justifient par la production d&apos;attestations que cette situation, soit le déplacement du lot 1210, était existante depuis la construction de l&apos;immeuble ; que le règlement de copropriété étant en date du 15 mars 1984, et la possession des consorts [D] ayant été troublée en avril 2012, dans cette hypothèse, la possession paisible des consorts [D] et de leurs auteurs a été de 28 ans ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas d&apos;acquisition par prescription de la jouissance privative de l&apos;emplacement de stationnement situé au R-2 à l&apos;entrée nord du tunnel ; qu&apos;il n&apos;y a pas en conséquence, violation de leur droit de propriété, ni trouble de jouissance, ni voie de fait sur cet emplacement ; que les consorts [D] seront déboutés de ces prétentions ainsi que de leurs demandes subséquentes de remise des lieux en état par le retrait de la chaîne avec cadenas, de réinscription du numéro 1210 sur le mur, sous astreinte, ainsi que de modification du règlement de copropriété » ;
 
 ALORS QUE les successeurs à titre universel du bénéficiaire d&apos;un juste titre peuvent joindre à leur possession celle de leur auteur et bénéficier de la prescription abrégée qui en résulte ; qu&apos;en retenant, pour débouter les consorts [D] de leur demande tendant au constat de l&apos;usucapion de l&apos;emplacement litigieux, qu&apos;ils ne pouvaient invoquer la prescription abrégée de dix ans dès lors qu&apos;ils avaient reçu ce bien dans le cadre de la succession de [J] [D], quand ils tenaient de leur qualité de successeurs à titre universel de ce dernier le droit de se prévaloir du juste titre constitué par son acte d&apos;acquisition du 3 mai 1999 lui ayant bénéficié, et pouvaient en conséquence joindre à leur possession celles de leur auteur et des auteurs de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé les articles 2235 ancien, devenu 2265, et 2265 ancien, devenu avec modification 2271, alinéa 2, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande des consorts [D] tendant à voir condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] pris en la personne de son syndic et le syndic [I] à leur remettre en substitution du lot indument supprimé, un emplacement de parking aux frais et charges des défendeurs, en ce compris les éventuels frais et honoraires de mutation de propriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « subsidiairement, les consorts [D] expliquent que depuis avril 2012, ils sont privés de tout emplacement de stationnement, n&apos;ayant pas d&apos;emplacement dans la partie sud du terrain non bâti de la copropriété ; qu&apos;ils en justifient par le procès-verbal de constat du 17 septembre 2014 de Me [A] [Y], huissier de justice associé, date à laquelle en partie extérieure, les photographies jointes prouvent qu&apos;il n&apos;y a toujours que places de parking et non 7 ; que cette absence de mise en oeuvre de la résolution numéro 17 de l&apos;assemblée générale du 18 juin 2012 qui avait prévu la délimitation de 7 emplacements n&apos;est pas discutée par le syndicat des copropriétaires et Monsieur [I] ; qu&apos;ainsi depuis avril 2012, il n&apos;existe plus matériellement de lot numéro 1210 au sein de la copropriété [Adresse 4] ; qu&apos;au vu de ce constat, les consorts [D] sollicitent en premier lieu que le syndicat des copropriétaires et Monsieur [I] soient condamnés sous astreinte de 100 € par jour de retard à leur remettre un emplacement de parking ; que dans la mesure où il n&apos;est pas possible matériellement d&apos;installer sept emplacements de stationnement à l&apos;endroit initialement prévu sur la partie sud non bâtie de l&apos;ensemble immobilier, ils sollicitent un autre emplacement que celui initialement prévu au règlement de copropriété, au plan de masse et dans leur acte d&apos;acquisition ; qu&apos;ils démontrent que l&apos;installation de 7 parkings à l&apos;emplacement prévu réduirait l&apos;espacement à 2,05 m, alors que la norme française pour les parkings privés est de 2,30 m ; que, toutefois, à défaut de savoir si un emplacement de stationnement est disponible au sein de la copropriété, il ne peut être fait droit à cette demande dont l&apos;exécution serait particulièrement aléatoire et conflictuelle » ;
 
 ALORS QUE le juge qui constate l&apos;existence d&apos;