décision 18-81.047 du 27/03/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et de la procédure que les 22 et 23 juin 2015, Mmes O... et F... ont porté plainte contre M. J..., fonctionnaire de police, pour des faits de harcèlement sexuel survenus pour la première, depuis le 13 juin, pour la seconde, sur la période comprise entre le 18 janvier et le 5 mars 2015 ; qu'elles ont indiqué que dans le cadre de ses fonctions, celui-ci qui avait eu accès à leur numéro de téléphone, leur avait envoyé à plusieurs reprises, par SMS, des propos à connotation sexuelle aux fins d'obtenir d'elles une relation sexuelle; qu'au terme d'une enquête préliminaire, M. J... a été poursuivi du chef d'harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; que le tribunal correctionnel de Sarreguemines l'a relaxé des faits dénoncés par Mme O..., faute de répétition des propos à connotation sexuelle, mais l'a déclaré coupable des faits commis à l'encontre de Mme F...; que M. J... et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et répondre aux conclusions en défense de M. J..., soutenant qu'entre lui et Mme F..., les échanges de SMS s'étaient poursuivis parfois à l'initiative de Mme F..., de telle sorte qu'il n'avait pas eu conscience de porter atteinte à sa dignité ou de créer à son encontre une situation intimidante, l'arrêt relève notamment que M. J... a utilisé ses fonctions pour parvenir à ses fins, se rendant chez la victime, initialement rencontrée à l'occasion d'une intervention, à bord d'un véhicule de fonction sérigraphié, se présentant en uniforme à Mme F... et contrôlant indûment celle-ci, portant atteinte à la dignité de Mme F... en créant une situation gravement intimidante ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. J... à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et à une interdiction d'exercer pour une durée de trois ans l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le prétendu délit de harcèlement sexuel aurait été commis ;
 
 "aux motifs que : « M. J... n'a jamais été condamné et, ainsi que rappelé par les premiers juges, s'est par le passé professionnellement illustré dans des circonstances difficiles ; [
 ] en revanche que les faits commis par le prévenu sont d'une incontestable gravité ; que M. J... a en effet pendant plusieurs semaines multiplié les faits de harcèlement à l'encontre de Mme F... dont les conditions de vie et la santé se sont trouvées altérées ; que l'infraction a par ailleurs été commise à l'occasion des fonctions de M. J... ayant abusé de sa qualité de fonctionnaire de police pour faire indûment pression sur la partie civile ; que des pièces de la procédure, et spécialement de l'audition de plusieurs des collègues de travail du prévenu, il résulte encore que le cas de Mme F... n'a pas été isolé, M. J... s'étant servi de sa situation professionnelle pour exercer, ou à tout le moins tenter d'exercer, une emprise sur des femmes en situation de faiblesse rencontrées dans l'exercice de ses fonctions ; que si M. J... a effectivement subi un grave traumatisme professionnel, l'évocation par le prévenu d'une irresponsabilité pénale liée à cet événement a totalement été écartée par l'expert psychiatre ayant au contraire évoqué une dimension manifestement utilitaire de la mise en place de soins dans le cadre d'une tendance manipulatrice inhérente à un trouble de la personnalité de type narcissique ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement dont appel sera réformé quant à la peine d'une excessive indulgence ; que M. J... sera condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans comportant des obligations particulières de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, ainsi que de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, le dommage causé par l'infraction ; qu'en application de l'article 222-44 du code pénal, il sera encore fait interdiction à M. J... d'exercer pour une durée de trois ans l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit de harcèlement sexuel a été commis » ;
 
 "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;