Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.345 du 12/12/2018,  partie 3


qu'il produit de nombreux certificats médicaux émanant d'un médecin cardiologue, mais également d'un médecin spécialiste de la douleur, d'un médecin rhumatologue, de deux psychiatres et d'un praticien hospitalier ; que si plusieurs de ces praticiens évoquent un "contexte de surmenage professionnel" (docteur B...) ou encore "un stress important généré par l'environnement de travail" (docteur C...) et enfin une "souffrance liée à des cadences et des exigences professionnelles en décalage avec son contrat et en rupture avec ses attentes" (docteur D...), aucun élément n'établit qu'indépendamment des doléances exprimées par Monsieur X... auprès des médecins qu'il a été amené à consulter, l'employeur ait pu être informé d'une dégradation de l'état de santé de l'intéressé causée en tout ou partie par le travail, alors qu'il avait été déclaré apte par le médecin du travail sans réserves de nature à alerter spécifiquement l'employeur sur l'existence d'une souffrance au travail et qu'il n'est surabondamment pas allégué que la maladie qui est à l'origine des avis d'arrêt de travail prescrits au salarié, qui ne sont d'ailleurs pas versés aux débats, ait donné lieu à une déclaration de maladie professionnelle, aucun élément objectif ne permettant donc d'affirmer l'existence d'un lien entre le travail et la dégradation de l'état de santé du salarié ; qu'au demeurant, les termes du certificat établi par le Docteur E..., rhumatologue, le 29 octobre 2012, confirment l'absence de caractérisation d'un tel lien, lorsque ce médecin indique que les doléances de Monsieur X... s'agissant des douleurs qu'il évoque, s'accompagnent "d'un cortège fonctionnel important qui fait que finalement l'ensemble des plain/es qu'elles soient de nature rhumatologique ou extra rhumatologique reste avant fout de nature subjective sans qu'on puisse formellement objectiver une atteinte inflammatoire précise tant au niveau de l'imagerie que de la biologie ( ...) ; Monsieur X... indique lui-même qu'il ' ne s'est pas immédiatement aperçu de ce que ses maux physiques étaient liés à ses conditions de travail, ce qui s'est révélé au fil du temps dans l'attribution de ses symptômes au surmenage jusqu'au burnout ' (ses conclusions page 19) ; que cette déduction ne saurait résulter des seules doléances du salarié reprises dans les avis médicaux qu'il produit ; que l'employeur observe en outre qu'aucune alerte des délégués du personnel n'a été effectuée ; que les attestations que Monsieur X... verse aux débats sont rédigées en termes généraux et qu'elles relatent des faits de façon indirecte, les tableaux dactylographiés relatifs au temps de travail de l'intéressé, s'ils peuvent alimenter le débat sur la question des heures supplémentaires revendiquées, ne permettent pas de considérer d'une part, qu'un lien de cause à effet soit nécessairement établi entre la durée de certaines journées de travail et une dégradation de l'état de santé de l'intéressé sur des terrains variés d'ordre aussi bien physique que psychique, d'autre part que l'employeur en ne rémunérant pas une somme de 450,69 euros réclamée à titre de rappel d'heures supplémentaires, ait failli à son obligation de sécurité ; qu'aucun manquement à l'obligation de prévention pesant sur l'employeur au titre de son obligation de résultat en matière de santé du salarié n'est établi dans un tel contexte ; qu'au résultat de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être considéré que la société VSDM ait manqué à son obligation de sécurité ;que la société VSDM justifie qu'elle a été confrontée, par l'effet d'un arrêt de travail qui perdurait depuis plus de dix-huit mois lorsqu'elle a engagé la procédure de licenciement, à une perturbation telle de l'entreprise que le remplacement définitif du salarié était une nécessité ; que Monsieur X... doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la conséquence des manquements qu'il invoque n'étant d'ailleurs pas la nullité du licenciement mais une absence de cause réelle et sérieuse qui ne peut être retenue au cas d'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE Monsieur X... a été licencié par courrier du 19 avril 2012 au motif suivant : «
 vous aviez dans notre entreprise des fonctions de technicien maintenance informatique et vous vous occupiez notamment des réparations en atelier ; Nous avons jusqu'alors essayé de pallier à votre absence par des contrats temporaires mais vous comprendrez que, compte tenu de la compétence demandée pour ce genre d'activité, il nous est de plus en plus difficile de trouver des personnes acceptant de type d'emploi précaire ; De plus, l'absence d'un salarié compétent stable à L'atelier d'Orchies gêne considérablement notre organisation quotidienne d'activité ; En conséquence, compte tenu de notre structure et de la spécificité de votre emploi, la prolongation de votre absence rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail et nous ne pouvons faire supporter à vos collègues la charge de votre travail ; Nous sommes en conséquent dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif » ; que la société VSDM a essayé de remplacer Monsieur X... en demandant à ses collègues de reprendre ses tâches ; que Monsieur X... au jour de son licenciement était absent depuis plus de 18 mois ; que suite aux absences de Monsieur X... depuis mai 2010, la société VSDM s'est trouvée dans l'obligation de le remplace ; que la société a dû procéder à une embauche définitive pour remplacer Monsieur X... ;