décision 22-84.351 du 05/10/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « lors de l'examen de la demande devant le juge des libertés et de la détention, la procédure était écrite, le mis en examen ne comparaissait pas et le conseil a été en mesure de déposer un mémoire au soutien des intérêts de ce dernier », quand la seule circonstance du dépôt d'un mémoire en défense et de pièces est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [S], comparant devant la chambre de l'instruction sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, Maître [K], seul avocat désigné par Monsieur [S], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention, ni durant la première instance devant la chambre de l'instruction, elle n'avait pu s'entretenir avec son client ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « le droit de communiquer de l'avocate avec le client subsistait, lui permettant de contacter celui-ci par oral, par téléphone, ou à l'occasion d'audiences, en demandant à s'entretenir avec lui voire en demandant au juge le renvoi de l'affaire, de même que par écrit », quand l'existence de ces possibles moyens de communications n'est pas de nature à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [S], comparant devant la chambre de l'instruction sans avoir pu préalablement recevoir les visites de son avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec l'avocat de son choix, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, Maître [K], seul avocat désigné par Monsieur [S], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention, ni durant la première instance devant la chambre de l'instruction, elle n'avait pu s'entretenir avec son client ; qu'en retenant toutefois, pour dire n'y avoir eu méconnaissance du droit de Monsieur [S] à communiquer librement avec son avocat, que Maître [K] aurait pu se faire substituer par un autre avocat pour rendre visite à l'exposant et s'entretenir avec lui, quand ce motif est inopérant à écarter l'atteinte subie par Monsieur [S], comparant devant la chambre de l'instruction sans avoir pu préalablement s'entretenir avec l'avocat de son choix, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, Maître [K], seul avocat désigné par Monsieur [S], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention, ni durant la première instance devant la chambre de l'instruction, elle n'avait pu s'entretenir avec son client ;