Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 7


qu'en conséquence, la cour constatait que les demandes étaient justifiées pour la société Lesage respectivement à hauteur de 217.699,33 € (MTS) et 314,29 € (Colysée), soit un total de 218.013,62 €, et, pour la société GIM, à hauteur de 27.012 €, sommes que l'assureur devrait verser aux intimées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme octroyée par le premier juge et à compter du présent arrêt pour le surplus (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'en affirmant que l'assureur n'apportait, pour aucune des affaires jugées définitivement dans les litiges en paiement de loyers ayant opposé les assurées à des propriétaires leur ayant confié la gestion de leur immeuble, la preuve que les assurées ne s'étaient pas réellement défendues, sans rechercher, comme l'y avait invitée l'assureur (conclusions, p. 13) notamment au vu d'un exemple tout à fait précis puisé dans les éléments versés aux débats par les assurées elles-mêmes, en l'occurrence un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, si les assurées ne s'étaient pas cantonnées à une attitude procédurale purement passive et donc fautive, se bornant, dans l'exemple concerné, à demander à la juridiction un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du présent litige, ce qui marquait nettement la volonté des assurées de voir condamner l'assureur à assumer des sommes pour lesquelles elle ne fournirait aucun justificatif d'exigibilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société Agence Lesage, venant aux droits de la société Colysée, réclamait le paiement de la somme de 314,29 € au titre sinistre A.../B..., sans produire de pièces relatives à ce dossier ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour faire droit à cette demande, que celle-ci était justifiée, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour se livrer à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.