Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.763 du 05/06/2019,  partie 5



 5°/ ALORS QUE, enfin et à titre subsidiaire, la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert selon lesquelles il n'est pas en mesure de déterminer l'origine ou l'apurement des sommes figurant sur les comptes annuels de la Polycinique fin 1995 et 1996 visant des sommes concernant M. E..., il n'a pu consulter de documents comptables au-delà de 2003 et avant 2003 les grands livres ne sont plus disponibles, que pour répondre à une question concernant un compte courant d'un associé il serait nécessaire d'avoir a minima les bilans détaillés et idéalement les grands livres des comptes, que du fait de l'antériorité des comptes dont les archives ne sont pas disponibles et sans autres informations, il n'est pas possible de connaître le détail des opérations du compte comportant une somme de 1.000.000 francs référencée en lien avec M. E..., que l'antériorité des opérations objet de sa mission ne permet pas d'obtenir les information comptables retraçant ces opérations ; qu'aussi en considérant néanmoins, pour refuser de faire droit aux demandes de production de pièces et de complément d'expertise de M. E..., que l'expert avait conclu ses opérations d'expertise en estimant que l'exposant détient deux actions de la Polyclinique Sainte Isabelle mais que celle-ci ne lui est redevable d'aucune somme et que le compte courant a été soldé et les dividendes distribués annuellement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 11 du code de procédure civile.