cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.790 du 07/03/2018,  partie 3


Apte à un poste de travail de jour, avec éviction de port de charges au-dessus de 25 kg". Le 31 mars 2011, l'employeur a adressé à la salariée le courrier suivant : "Par la présente, nous vous confirmons les modifications de vos jours et horaires d'intervention au sein de notre établissement, et ce afin de répondre aux directives médicales transmises par le médecin du travail de l'AHIRP au travers de la fiche médicale d'aptitude du 18 mars 2011. Les plannings de travail sont communiqués par voie d'affichage depuis le jeudi 31 mars 2011. Il n'est apporté aucune autre modification à nos conditions contractuelles de collaboration. Le poste de jour qui vous est confié permet l'éviction de port de charges au-dessus de 25 kg. Nous vous demandons d'être extrêmement vigilante à respecter cette consigne médicale. La direction reste à votre écoute pour tout problème rencontré". Enfin, le 9 août 2011, le médecin du travail l'a déclarée "Apte en évitant le port de charges lourdes". À la suite de la convocation du 19 octobre 2012 à un entretien préalable, la salariée a adressé au directeur de l'entreprise un courrier daté du 26 octobre 2012 indiquant notamment : "Compte tenu de mon état de santé, je vous informe que je ne serai pas en mesure de me rendre à cet entretien. Je précise que la dégradation de mon état de santé résulte du non-respect des réserves émises par la médecine du travail concernant la manutention. Je vous rappelle que je suis travailleuse handicapée depuis 2009 et je suis au regret de constater que vous n'avez pris aucune mesure pour adapter mon poste à mon handicap. Rien ne m'a été épargné : journée de 12 heures, travail de nuit, manutention. Je souhaite qu'à l'issue de mon arrêt maladie une étude de poste soit faite par la médecine du travail pour me permettre de reprendre mon emploi que j'occupe depuis 26 ans, et auquel je tiens". Il résulte de ces éléments que : - la salariée impute à l'employeur la dégradation de son état de santé du fait du non-respect des réserves émises par le médecin du travail, et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap, depuis le renouvellement de sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2009 ; - le 9 février 2009, la salariée a été déclarée apte, sans réserve ni restrictions ; - en juin 2010, elle a demandé à pouvoir intégrer un poste d'agent de service de nuit. Il ressort de la liste d'émargement produite par l'employeur (pièce 15), que sur 15 salariées Mme X... a été la seule à être volontaire pour un poste ASH de nuit ; - en juillet 2010, elle a été déclarée apte au travail de nuit, puis finalement déclarée inapte au travail de nuit en mars 2011, mais apte à un poste de travail de jour avec éviction de port de charges au-dessus de 25 kg, alors que de 2007 à 2008 ce sont des ports de charges de 15 kg qui lui étaient interdits, ce qui est de nature à démontrer que son état de santé a connu au moins une légère amélioration puisque l'interdiction de port de charges est passée de 15 à 25 kg ; l'employeur a interrogé le médecin du travail de manière précise sur le sens et la portée de l'aptitude de la salariée et des restrictions à respecter, puis, après avoir obtenu une réponse à ses interrogations, a, le 31 mars 2011, tiré les conséquences de celle-ci en aménageant le poste de la salariée pour limiter son intervention à un poste de jour avec éviction de port de charges au-dessus de 25 kg. La salariée, qui soutient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin et n'a pas aménagé son poste de travail, ne produit aucun élément de nature à étayer son allégation et à contredire et combattre la réalité de l'aménagement de son poste, établie par le courrier de l'employeur du 31 mars 2011. En outre, les prescriptions du médecin du travail et les restrictions formulées portent essentiellement sur le port de charges lourdes, alors que tous les arrêts de travail produits par la salariée, pour la période comprise entre le 5 mai 2012 et le 13 janvier 2013, font état, comme motif médical, d'un "syndrome dépressif avec repli sur soi nécessitant des sorties libres", sans référence à un problème physique ou physiologique en lien avec le port de charges lourdes, et sans qu'aucun autre élément ne soit produit en ce sens, de sorte que son allégation selon laquelle ce serait le non-respect par l'employeur des prescriptions du médecin du travail quant à l'aménagement de son poste qui aurait précipité la dégradation de son état de santé, n'est ni étayée, ni a fortiori démontrée. Ainsi, en l'absence de preuve de ce que l'absence prolongée, ou les absences répétées du salarié, sont la conséquence d'un comportement ou manquement imputable à l'employeur, il convient d'examiner le bien-fondé du licenciement, et donc les éléments de preuve produits par l'employeur établissant d'une part, la réalité de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise du fait des absences de la salariée pour maladie, et d'autre part, de son remplacement définitif dans un délai raisonnable suivant le licenciement.