décision 16-14.983 du 20/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. En l'espèce, le contrat de travail de M. Laurent Y... était suspendu en raison l'avis d'inaptitude rendu le 14 mars 2013 par la médecine du travail lorsque la société Spie Batignolles Ouest a initié une procédure de licenciement pour faute grave. La nullité du licenciement opposée par M. Laurent Y... n'est donc pas encourue. En effet, dans son courrier du 9 avril 2013 adressé à M. Laurent Y..., elle lui a rappelé ses missions ainsi que l'expression de son souhait de quitter l'entreprise lors de l'entretien du 11 février 2013, de ne pas démissionner et de partir avec un chèque d'un montant conséquent, son intention de se rendre chez un médecin afin de bénéficier d'un arrêt de travail, ce qu'elle analysait comme étant déloyal à son égard. Elle a constaté que le 12 février 2013, M. Laurent Y... avait fait prévenir de son absence pour une durée indéterminée puis qu'il avait fait parvenir un certificat médical le 14 février mentionnant un accident du travail survenu le 11 février, mais qu'il n'avait fourni aucune information relative à cet accident, ce dont elle avait déduit qu'il n'avait manifestement pas été victime d'un tel accident. Le directeur général précisait qu'à l'occasion de l'organisation de la réunion du 25 mars 2013, il avait constaté de graves dysfonctionnements révélant un manque total d'implication dans son management et sa gestion depuis plus de six mois, et il affirmait que son manque de transparence à l'égard de la direction mettait en péril la structure. Plusieurs manquements étaient ensuite évoqués. Un manquement dans la gestion des affaires était dénoncé au regard de son absence aux réunions de gestion mensuelles des entités. La société Spie Batignolles Ouest déplorait également une absence d'analyse des risques, son absence de signature des fiches d'arrêt de prix de vente, son absente aux réunions de transfert, l'absence de vérification des études de prix pour plusieurs chantiers. Elle a également relevé une désorganisation et une démotivation des équipes dues à l'établissement de relations autoritaires, sa suspicion permanente, son absence de confiance et son manque de délégation ne laissant aucune place à la discussion. Ensuite, elle lui a reproché une dégradation des situations contentieuses avec les clients et les partenaires, notamment en ce qui concernait trois chantiers Dalkia, Equinoxe et Usha, ses agissements ayant généré un impact financier estimé à deux millions d'euros. Elle a précisé que ses actions avaient mis en péril le fonctionnement de l'entreprise et avaient eu pour conséquence une perte de crédibilité et de confiance alors qu'il s'agissait de clients importants, ajoutant que l'atteinte à sa réputation et la défiance générée par un tel cumul de manquements rejaillissaient sur l'ensemble des équipes de la direction régionale, de la filiale et du groupe. Il est constant que la faute grave résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis. Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur. Concernant l'accident du travail, l'arrêt de travail du 13 février 2013 mentionne la survenance d'un tel accident en date du 11 février 2013. Le médecin a précisé "conflit au travail allégué par le patient" et a prescrit un arrêt de travail d'un mois en autorisant les sorties sans restriction d'horaire. Au regard des mentions portées sur cet arrêt, l'employeur a effectué une déclaration d'accident du travail tout en émettant des réserves et par courrier du 16 mai 2013, la CPAM a notifié son refus de prise en charge au regard des éléments en sa possession ne lui permettant pas de reconnaître le caractère professionnel de I'accident déclaré par M. Laurent Y..., ce dont la société intimée n'a été informée que postérieurement au licenciement de M. Laurent Y.... La mention d'un tel accident sur l'arrêt de travail résulte à l'évidence des propos de M. Laurent Y... devant le médecin qui a rédigé un arrêt d'un mois le 13 février 2013. M. Laurent Y... a donc bien déclaré un accident du travail survenu le 11 février 2013 ainsi que l'a reconnu son avocat par courrier en date du 21 février 2013, à la suite de l'entretien qui s'est déroulé avec le directeur général. Toutefois, l'appelant n'a versé aux débats aucune pièce de nature à justifier de la survenance d'un tel accident et n'a pas précisé les circonstances dans lesquelles celui-ci se serait produit. Mme H... a simplement précisé que dans I'après-midi du 11 février 2013, M. Laurent Y... avait quitté l'entreprise et que le lendemain, il l'avait contactée pour lui demander de transmettre un courriel à l'attention de tous les membres du Codir afin de les prévenir de son absence pour une durée indéterminée. Aucun élément n'atteste de la survenance d'un accident de travail au préjudice de M.