décision 17-80.940 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir poursuivi les débats sans se prononcer sur l'absence de ces témoins dès lors que, bien qu'ayant été invitée par la cour à formuler des observations, la défense n'a sollicité, ni verbalement, ni par voie de conclusions écrites , soit le prononcé d'une mesure aux fins de contraindre les témoins à comparaître immédiatement, soit le renvoi du procès ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 121-5, 224-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné MM. Z..., A..., B... et X... du chef de séquestration ;
 
 "aux motifs que la séquestration est le fait d'entraver la liberté d'aller et de venir d'une personne ; que l'élément intentionnel est constitué par la volonté d'empêcher la victime d'aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l'isoler du monde extérieur, l'élément matériel par la participation active à cette entrave ; que ces éléments sont réunis, l'infraction est caractérisée même s'il n'est pas fait usage de violence ; que s'agissant des personnes présentes dès le début de la réunion du 6 janvier 2014 : MM. X... Michaël, Z... Y..., A... Mickaël et B... Q... ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable que M. H... et M. I... ont été privés de leur liberté d'aller et venir du lundi 6 janvier 2014, aux environs de 10 heures jusqu'au mardi 7 janvier 2014 à 15 heures 30 ; que selon les propos de MM. X... et A..., ce sont les salariés présents, au début de la réunion du 6 janvier, qui à l'annonce de l'absence de négociations, ont déclaré que les deux dirigeants resteraient dans la salle ; que confinés dans une salle de réunion aveugle, dont l'une des entrées était obstruée par un pneu de tracteur, et où se trouvaient en permanence plusieurs dizaines de salariés, MM. H... et I... ne pouvaient librement quitter les lieux ; que le fait qu'ils étaient accompagnés pour se rendre dans leur bureau ou aux toilettes manifeste tout autant le souci d'éviter qu'ils ne puissent quitter l'usine que celui de prévenir toute violence à leur encontre ; que les bon traitements procurés à MM. H... et I..., qui ont été alimentés, ne sont pas en contradiction avec la volonté de les séquestrer ; que la circonstance que MM. H... et I... aient été laissés en possession de leur téléphone portable n'ôte en rien au fait que leur liberté d'aller et venir a été entravée ; que tant M. X... que M. A... ont déclaré qu'ils ne savaient pas ce qui ce serait passé si MM. H... et I... avaient essayé de quitter l'usine, admettant ainsi que ces derniers n'étaient pas libres de leur mouvement ; que la séquestration est en outre établie par les constatations de Maître Jérôme L..., huissier de justice à Amiens, requis par GDTF ; que dans son procès-verbal de constat dressé le 6 janvier 2014, cet officier ministériel mentionne qu'arrivé sur le site de l'usine à environ 8 heures 15 du matin, il est informé par M. H... que celui-ci doit recevoir à 10 heures les représentants syndicaux dans la salle [...] située au rez-de-chaussée de l'usine ; qu'il se poste dans un bureau, celui de Mme O..., situé à proximité de la salle [...] et constate, à 10 heures 15 l'arrivée de MM. H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement, dès l'entrée de MM. H... et I... dans la salle, l'entrée principale est entravée par un pneu de tracteur ; que des ouvriers sont également présents dans le couloir desservant l'entrée principale de la salle [...] ainsi qu'au niveau de la porte arrière au niveau de laquelle aucun pneu n'a été entreposé ; qu'aux environs de 10 heures 40, le ton monte fortement dans la salle de réunion ; que l'huissier ne peut accéder à la salle mais constate cependant que MM. H... et I... sont entourés de salariés de l'usine et de délégués syndicaux les empêchant manifestement de sortir de la salle ; qu'à plusieurs reprises, à 11 heures, 13 heures 15, Maître L... constatera que MM. H... et I... ne peuvent sortir sans risque de la salle ; que si la sortie arrière n'est pas entravée, il constate que la présence de nombreux ouvriers à proximité de cette sortie empêche la sortie sans risque des deux dirigeants ; qu'il constate également qu'à 12 heures 30, de la nourriture et de l'eau leur sont apportées par des délégués syndicaux ; que Mme P... représentant les ressources humaines, lui présente un message de M. I... reçu sur son téléphone portable : « oui, je me suis levé, à ce moment-là j'ai été molesté » ;