Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.388 du 21/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE «Mme X... n'a jamais déposé plainte pour les violences qu'elle prétend avoir subies, ni fait établir le constat de ses blessures par un médecin. La production d'attestations de ses parents qui auraient aperçu les traces de ses blessures par skype ne prouve pas la matérialité de ces faits. De même le courriel dont elle se prévaut de la part de son mari adressé à ses parents le 23 septembre 2017 déclarant " S... m'a parlé que c'était une autre fois que je l'ai tapé cela aussi c'était absolument accidentel" doit être restitué dans l'ensemble de ce que M. B... a alors voulu exprimer. Il explique par la suite que " au lundi 18 ou S... m'a expliqué une raison pour le divorce, je l'ai tapé une fois et le jeudi 21 S... m'a dit "des fois". Souvent je laisse les autres panser à moi n'importe comment même si négative. Maintenant je trouve que je dois pas laisser la déformation comme ça depuis le 18 septembre et je dois montrer mon vrai sentiment" continuant ensuite à expliquer qu'ils avaient été un couple uni pendant 9 ans et qu'il comprenait que son épouse était triste "toujours à la base en quittant France sans vous". Un tel courriel ne constitue pas un aveu de M. B... dès lors qu'il fait uniquement référence à un épisode relaté par son épouse et qu'il n'exprime pas clairement une reconnaissance des faits de sa part au vu de l'absence de maîtrise de la langue française telle qu'elle résulte de ces messages. De même, les avis rendus par le docteur A..., psychiatre et Mme F..., psychologue, à partir des seules informations rapportées par Mme X... au cours d'une unique consultation, dans un contexte de rupture conjugale, témoignent certes de la détresse psychologique de leur patiente, mais ce ressenti, si douloureux soit-t-il ne permet pas d'établir de manière objective les traits de personnalité attribués à M. B..., dans les termes d'emprise, de perversion narcissique, ou manipulatrice. Enfin aucune violence n'est alléguée à l'encontre de l'enfant. Mme X... soutient par ailleurs que le très jeune âge de l'enfant qui vient d'avoir trois ans et le fait qu'il ait été élevé au quotidien au contact de sa mère contre indiquent le retour au Japon chez son père qui ne s'en est jamais occupé sauf à exposer sa santé à un risque grave de danger psychologique. Elle produit à cet effet le certificat médical établi par le docteur A... le 16 avril 2018, psychiatre. Or ce certificat médical préconise une expertise de l'enfant avant de statuer sur son retour chez son père car " à cet âge de trois ans il est généralement considéré que la préservation du lien mère-enfant est nécessaire à un développement psychoaffectif harmonieux." Il ne s'agit donc pas précisément de la situation de N... mais de considérations plus générales qui n'établissent pas spécifiquement un danger pour cet enfant. N... est né au Japon et y a toujours vécu, avec ses deux parents jusqu'au mois de juillet 2017, date à laquelle sa mère l'a illicitement déplacé. Il a donc intégré la culture de son pays d'origine où se trouve toute sa famille paternelle et, nécessairement a commencé l'apprentissage de la langue dans ce pays. Il avait également construit des repères identitaires en France où sa mère justifie l'avoir emmené en vacances dans sa famille maternelle de sorte que l'enfant est inscrit dans ces deux cultures. Il ne saurait donc y avoir pour lui de "choc" psychologique à retourner dans le pays où il habitait, où il est né et où demeure sa famille paternelle alors que tout au contraire la rupture brutale de toute relation avec son père, particulièrement dommageable pour l'enfant a été totalement niée par Mme X.... Le Japon a signé et ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 le 13 avril 2014, ratification acceptée sans réserve par la France et il ne saurait être préjugé, à ce stade de la procédure, de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon et ce d'autant plus qu'un préalable de médiation existe dans une telle procédure qui connaît également la possibilité d'organiser un divorce par consentement mutuel. Mme X... ne justifie pas qu'elle ne pourrait plus séjourner au Japon et M. B... forme diverses propositions amiables pour qu'elle puisse y résider avec l'enfant. L'ordonnance attaquée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné le retour immédiat de N... dans l'état de sa résidence habituelle, en l'espèce le Japon » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'il appartient aux juges du fond, pour apprécier l'existence d'un tel risque, de déterminer quelle pourra être la situation de l'enfant dans le pays où son retour est sollicité ;