Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.382 du 03/10/2018,  partie 3


que, sur la demande reconventionnelle fondée sur la prétention d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde : La banque ne peut se dispenser d'avoir rempli son obligation de mise en garde envers une caution qu'en démontrant que celle-ci était une caution avertie pour être suffisamment rompue aux affaires ou qu'une telle mise en garde n'était pas nécessaire en l'absence de toute disproportion de l'engagement souscrit relativement à ses revenus et son patrimoine. Lors de la signature de l'engagement de caution tous engagements du 13 août 2007, comme lors des autres engagements attachés aux prêts, si la banque n'a pas estimé être débitrice d'une obligation de mise en garde à l'égard de Mme Y..., elle ne soutient pas pour autant qu'elle la considérait comme caution avertie. En effet, la banque ne répond aucunement à ce moyen soulevé par l'appelante devant la cour. Mme Y... expose qu'elle n'avait pas d'autre qualification professionnelle que celle de secrétaire commerciale, situation qui ne lui permettait pas de comprendre les enjeux économiques et financiers de la société qu'elle n'a jamais gérée effectivement. Elle n'a exercé aucun poste dans le milieu comptable ou juridique avant d'être nommée en qualité de gérante, 7 mois seulement avant le cautionnement « tous engagements ». Âgée alors de 60 ans, elle n'avait jamais occupé de fonctions de direction durant sa vie. Elle n'a d'ailleurs jamais eu aucun pouvoir décisionnel comme en témoignent les actes de prêts produits par la banque sur lesquels, à la mention « débiteur » figure bien le cachet de la société Midi carrelages et la seule signature de M. Y... pour représenter la société débitrice. L'appelante fait valoir que la société Midi Carrelages a toujours été gérée par son époux depuis sa création en 2003. C'est uniquement sur les conseils de son expert-comptable que M. Y... l'a désignée en qualité de cogérante, aux seules fins qu'elle puisse bénéficier d'un statut social, tandis qu'elle-même était dépourvue de toute connaissance des affaires conduites par son conjoint. Contrairement à son époux, elle n'a donc jamais participé à la gestion de l'entreprise et n'était pas rompue aux affaires. Elle n'avait pas d'ailleurs conscience de la portée de son engagement puisqu'elle était convaincue de n'avoir donné son aval qu'en qualité de conjoint, au cautionnement donné par son époux : jusqu'à cette procédure, elle avait alors la croyance que le couple ne se trouvait engagé qu'à hauteur de 182 000 euros, et non pas chacun des époux à hauteur de cette somme. Ce n'est qu'à réception de l'assignation qu'elle a découvert et compris que les deux engagements de caution à hauteur de 182 000 euros, qu'elle avait signés avec son époux, étaient en réalité cumulatifs. La banque n'a jamais eu comme interlocuteur de la société Midi Carrelages que M. A... Y... : Elle ne s'y est pas trompée dans son choix procédural en assignant ce dernier en qualité de caution commerciale devant le tribunal de commerce, et en assignant parallèlement devant le tribunal de grande instance Mme Y... avec laquelle elle n'était jamais en contact et dont elle ignorait jusqu'à sa nomination en qualité de gérante. Elle a donc toutes les caractéristiques d'une caution profane, sans être aucunement contredite sur ce point En effet, on cherche vainement dans les conclusions de la banque des arguments contraires, de sorte que, manifestement, la banque ne soutient pas qu'elle serait une caution avertie. La banque était donc débitrice d'un devoir de mise en garde à son égard sur la portée de ses engagements. La banque produit, en sa pièce 10, l'acte de cautionnement tous engagements à laquelle est attachée une fiche de renseignements confidentiels concernant Mme Y... Carmen, née X..., sur laquelle les tableaux concernant la situation professionnelle et le patrimoine mobilier sont rayés d'un trait comme étant sans objet et sur laquelle est seulement mentionnée, dans la case « patrimoine immobilier », la résidence principale en indivision acquise en 1991 au prix de 100 000 euros, avec un crédit en cours de 30 000 euros, et avec une valeur estimée à 1 million. Toutefois, cette fiche de renseignements n'est pas signée par la caution, mais seulement par son conjoint. Si le contenu de cette fiche de renseignements n'était pas contesté, il importerait peu qu'elle ne soit pas signée de la caution. Toutefois en l'espèce, Mme Y... conteste l'évaluation qui y est portée du seul bien immobilier du couple à Millas, qui ne repose sur aucune estimation immobilière. Ce bien - dont elle rappelle qu'elle n'en est propriétaire que pour moitié seulement  aurait été largement surévalué pour les besoins de la cause sur ce un document dont elle n'est ni l'auteur ni la signataire. Par ailleurs, le passif du couple y est insuffisamment renseigné. La banque ne conteste d'ailleurs aucunement la valeur réelle de ce bien comme étant en toute hypothèse inférieure à 450 000 euros, et s'abstient de commenter les évaluations effectuées démontrant une valeur se situant entre 350 000 euros et 390 000 euros. Or, en n'étant propriétaire que de la moitié de ce bien, Mme Y... n'avait comme patrimoine immobilier pour couvrir ses engagements qu'au plus, à hauteur de 185 000 euros, tandis qu'en totalisant les engagements de caution qu'elle a souscrit successivement, une valeur de 265 000 euros aurait été nécessaire.