cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 4



 - lors de la reprise de la SAS Grand casino de Beaulieu par le PP... R..., l'adhésion à la mutuelle du PP... a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de Beaulieu avec ses institutions représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au PP... R....
 A ces éléments, la U... ès qualité ajoute qu'interpellé sur l'immixtion avérée de la société holding auprès de sa filiale, Maître Georges-André L... a saisi par voie de requête Monsieur le Juge Commissaire en date du 19 octobre 2010 pour voir examiner par un expert les relations économiques et financières liant la SAS Grand casino de Beaulieu aux sociétés du groupe R..., que le rapport définitif de l'expert judiciaire, Monsieur V..., a été rendu le 16 octobre 2012, qu'aux termes de ce rapport, il apparaît indéniable que préexistait une situation de co-emploi entre la SAS Grand casino de Beaulieu et la SA PP... R... en l'état de l'immixtion de la société holding, la SA PP... R..., tant dans l'administration que dans la gestion de la SAS Grand casino de Beaulieu et compte tenu qu'il y a entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, une confusion d'activité et une confusion de direction.
 Le mandataire liquidateur fait valoir que :
 - l'immixtion de la société mère la SA PP... R... au sein de la gestion de la SAS Grand casino de Beaulieu est parfaitement caractérisée : la SAS Grand casino de Beaulieu est une société de façade sans réelle personnalité morale ; elle est totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier des décisions du PP... R... ; les conditions de ce management exclusivement accompli par la société holding sont confortées par la présence de dirigeants communs au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu et de la SA PP... R..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand casino de Beaulieu à la SA PP... R... ;
 - l'intérêt entre les deux sociétés est parfaitement identique et ce, en l'état des différentes conventions régularisées entre les deux entités mais surtout en l'état de la mise en place de la convention de trésorerie ;
 - en date du 3 février 1998, la SAS Grand casino de Beaulieu a conclu avec sa société holding une convention de prestations de services, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la SAS Grand casino de Beaulieu, laquelle ne disposait d'aucune autonomie ;
 - une direction de fait était indiscutablement exercée au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu par la SA PP... R... du fait de la présence de dirigeants communs entre la société mère et sa filiale : il y a une manifeste confusion de direction.
 La SA PP... R..., qui soutient que la qualité de co-employeur ne saurait lui être reconnue, réplique que :
 - si la paie de la SAS Grand casino de Beaulieu était réalisée non par la société mère mais par le service paie du Casino Palm Beach de Cannes en vertu d'une convention de prestation de services licite et régulière, la fourniture des données nécessaires à l'établissement des fiches de paie était intégralement de la responsabilité des responsables de la SAS Grand casino de Beaulieu en charge de la paie dans l'établissement, que le fait pour un salarié d'avoir été successivement embauché au sein de différentes filiales du groupe n'est pas de nature à établir la qualité de co-employeur de la société mère, que les mutations au sein du groupe n'existent pas, le salarié souhaitant intégrer une autre filiale devant démissionner avant un éventuel recrutement, que la SA PP... R... n'intervenait jamais en matière de gestion des ressources humaines, qu'elle ne s'occupait ni du recrutement, ni de la gestion ou du congédiement des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu, que la SA PP... R... n'a joué aucun rôle dans la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu tel que cela ressort des procès-verbaux des institutions représentatives du personnel de cette société qui ont été consultées sur ce point et ont opté quant au choix de l'organisme ;
 - la démarche marketing d'un groupe n'est pas de nature à caractériser la subordination collective des salariés à l'égard de la société mère, que l'harmonisation des systèmes de gestion administrative des filiales encouragée sans être imposée par la société mère répond à une volonté classique de cohérence des pratiques au sein d'un groupe mais n'a pas pour effet de priver la société-fille de ses prérogatives, que la SAS Grand casino de Beaulieu était maître des travaux à accomplir, des produits à acheter et du règlement des factures, que de simples recommandations et avis de la société mère, à supposer qu'ils soient avérés, ne permettent pas d'en déduire une situation de co-emploi ;