Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.314 du 26/01/2023,  partie 2



 EN CE QU' il a déclaré bien fondé le recours de M. [B], infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 25 août 2020 et dit que les frais de transport de M. [B] doivent lui être remboursés par la Caisse à hauteur de 806,24 euros ;
 
 ALORS QUE la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assuré, que la clinique de [3] était la structure de soins appropriée, les juges du fond, qui se sont arrogé le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale.