Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.735 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Nexity Lamy, de la SCP Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition de biens immobiliers dont ils étaient usufruitiers et dont leur fils, M. D... I..., était nu-propriétaire, M. et Mme T... et C... I... ont contracté un emprunt auprès du Crédit mutuel (la banque) ; qu'en raison de leur défaillance dans le règlement des échéances de cet emprunt, la banque a fait pratiquer entre les mains de la société X... Z..., à laquelle avaient été confiées la gestion locative des biens financés et la perception des loyers, une saisie-attribution pour obtenir paiement de sa créance ; que n'ayant pas été désintéressée, la banque a fait délivrer le 18 mars 2008 aux usufruitiers et au nu-propriétaire un commandement de payer valant saisie des biens financés, lesquels ont été vendus par un jugement d'adjudication signifié le 9 décembre 2009 ; que reprochant à la société X... Z..., devenue Nexity Lamy, de n'avoir pas satisfait à ses obligations de tiers-saisi et d'avoir, de la sorte, fait obstacle au désintéressement du créancier et provoqué la vente forcée, à perte, des biens dont il était nu-propriétaire, M. D... I... a, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, assigné celle-ci et son assureur, la société Axa France IARD, en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 23 mai 2014 par M. D... I..., l'arrêt énonce que, si les premiers juges ont exactement relevé que le commandement aux fins de saisie immobilière entraîne, non la dépossession du débiteur, mais la restriction de ses droits sur le bien saisi, ils n'en ont pas tiré les conséquences en considérant que ce commandement ne constituait pas un dommage certain, permettant le report du point de départ de la prescription, alors que l'atteinte ainsi portée à son droit de nu-propriété permettait à M. D... I... de faire valoir ses droits en justice, et retient que le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil doit donc être fixé au 18 mars 2008, date de la signification à ce dernier du commandement aux fins de saisie, de sorte que cette prescription était acquise au 23 mai 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la signification du commandement de payer valant saisie conduisait nécessairement à la dépossession des biens dont M. D... I... était nu-propriétaire, ainsi qu'à leur vente forcée et à perte, dommage dont il demandait réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Nexity Lamy et Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. D... I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;