Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.780 du 12/12/2018,  partie 6


qu'elle sollicite enfin pour la période d'occupation après résiliation la somme de 1 000,25 € qui n'est pas davantage justifiée au regard des pièces communiquées relatives aux dépenses les plus variées de la SCM S DRIME, (achat de capsules de café, d'eau, de produits d'entretien notamment), sans explication quant au mode de leur répartition au titre des charges attribuées à M. X... » ;
 
 ALORS 1/ QUE : l'article 4 du contrat du 16 février 2010 stipulait « que le présent contrat constitue un contrat de prestation de services comportant mise à disposition des locaux à titre accessoire des prestations fournies et non du bail » ; que l'article 2 de ce contrat prévoyait : « la société S'Drime s'engage à fournir au bénéficiaire un certain nombre de prestations de services pour l'exercice de sa profession d'avocat. Ces prestations dans le cadre d'une activité raisonnable comprennent [
 ] la mise à disposition du bénéficiaire, de deux bureaux » ; qu'enfin, l'article 5 prévoyait : « le présent contrat de prestation de services est consenti et accepté moyennant une redevance fixée, à titre provisoire, à 3 150 € hors taxes par mois [
 ]. A cette redevance s'ajoute une provision pour charges, égale à 600 € » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de la convention que la redevance de 3 150 € mensuelle comprenait la rémunération de l'intégralité des services fournis à M. X..., en ce compris, mais pas exclusivement, la mise à disposition de locaux ; qu'en retenant pourtant que « la commune intention des parties a été de prévoir à titre principal et distinct la mise à disposition de locaux moyennant une redevance mensuelle fixée à 3 150 € et à titre accessoire la fourniture de prestations de service annexes moyennant le paiement d'une provision de 600 € », la cour d'appel a dénaturé la convention, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QUE : l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au contrat rend sans cause les appels à valoir sur le paiement des charges, dont le remboursement doit être ordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que jusqu'au mois d'octobre 2012, « M. X... a versé une provision sur charges qui n'a pas fait l'objet de la régularisation semestrielle prévue au contrat » (arrêt, p. 6, alinéa 4) ; qu'en le déboutant pourtant de sa demande en restitution au motif inopérant qu'il n'avait pas contesté le calcul opéré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.