Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.539 du 26/02/2020,  partie 5


qu'au cas présent, par assignation du 12 février 2014, la Selarl EMJ ès qualités a reproché au Crédit agricole d'avoir opéré, de sa propre initiative, un ensemble de virements inter-comptes au sein du groupe M... entre 2000 et 2011, nonobstant l'absence de convention de trésorerie intra-groupe et celle de fusion d'échelle des comptes ; qu'en considérant dès lors que la demande de la Selarl EMJ ès qualités en restitution des sommes ayant fait l'objet des virements des 20 août et 22 octobre 2009 était prescrite, quand ces virements survenus moins de cinq ans auparavant, étaient ainsi nécessairement visés par l'assignation du 12 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 314-11 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; qu'au cas présent, pour considérer comme prescrite la demande de la Selarl EMJ ès qualités en restitution des sommes indûment virées les 20 août et 22 octobre 2009, la cour d'appel a retenu qu'elle ne contestait pas que sa demande en remboursement avait été seulement formée dans ses conclusions du 12 décembre 2014, postérieures à son assignation du 12 février 2014 (arrêt attaqué p. 6, dernier §) ; qu'en statuant ainsi cependant que la Selarl EMJ ès qualités avait expressément fait valoir que son action avait « été initiée le 12 février 2014 de sorte que la prescription n'(était) pas encourue » (conclusions d'appel p. 11, § 1er), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que la Selarl EMJ ès qualités faisait valoir que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information sur les services de paiement à l'égard de la société Planet Bloo en effectuant, de sa propre initiative, des virements depuis son compte au profit d'autres sociétés du groupe M..., nonobstant l'absence d'une convention de trésorerie intra-groupe et celle de fusion d'échelle des comptes (conclusions d'appel p. 4, § 4, p. 5, deux derniers § et p. 6, § 1 et 2); qu'en déboutant dès lors la Selarl EMJ ès qualités de sa demande en restitution des sommes virées sans avoir aucunement répondu sur le défaut de convention de trésorerie entre les sociétés du groupe, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) Alors que le défaut de contestation après réception des relevés de compte emporte présomption simple de l'accord donné aux opérations de paiement laquelle présomption peut être renversée par la preuve que le client n'est pas à l'origine des ordres litigieux ; que l'ordre de virement est une opération de paiement susceptible d'être donné selon les usages habituels convenus entre la banque et son client ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la Selarl EMJ ès qualités produisait de nombreux ordres de paiement écrits au profit de sociétés tierces ainsi qu'un ordre de virement écrit du 20 juin 2010 vers le compte personnel de M. M... (arrêt attaqué p. 9, § 2 et 3) ; que pour retenir à l'encontre de M. M... une prétendue pratique consistant à donner des instructions téléphoniques, la cour d'appel s'est fondée sur les seuls mouvements entre les sociétés du groupe, excluant expressément l'ensemble des ordres de paiement donnés par écrit au profit de tiers (arrêt attaqué p. 9, § 3) ; qu'en statuant ainsi quand ces ordres écrits participaient à l'existence d'une pratique habituelle de la société Planet Bloo laquelle s'imposait à la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 133-23 du code monétaire et financier et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 5°) Alors subsidiairement que la présomption simple de l'accord donné aux opérations de paiement, à défaut de contestation après réception des relevés de compte, ne saurait jouer dans le cas où le silence du client était contraint ; qu'au cas présent, pour débouter la Selarl EMJ ès qualités de sa demande en restitution des sommes virées, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'aurait pas apporté d'élément pour conforter le fait que la société Planet Bloo n'avait pas eu d'autre choix que de subir les virements opérés de sa propre initiative par la banque (arrêt attaqué p. 10, § 2) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il n'était pas contesté que le Crédit agricole était, d'une part, l'unique banque de chacune des sociétés du groupe se trouvant toutes en situation de difficulté financière, et d'autre part, la banque personnelle de M. M..., dirigeant de ces sociétés, de sorte qu'elle se trouvait nécessairement en position de force de nature à imposer le silence au dirigeant du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, et des articles 1111 et suivants et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;