Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.606 du 09/05/2019,  partie 4



 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que pour constituer une prise d'acte et produire, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission du salarié doit avoir été motivée par des faits ou manquements graves de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié est intervenue pendant les vacances de ce dernier, juste après la découverte par l'employeur de graves manquements professionnels du salarié ; que cette lettre, bien que faisant allusion à la suppression de quelques heures supplémentaires, n'énonce aucun grief à l'encontre de l'employeur, le prétendu harcèlement moral, résultant de l'attitude irrespectueuse de l'employeur, n'ayant quant à lui jamais été dénoncé, critiqué ou regretté avant la saisine du conseil de prud'hommes, 3 mois après la démission ; que dès lors, en se bornant à retenir que « compte tenu des deux manquements précités, le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain à la démission l'ayant opposé à son employeur et qui sont à l'origine de la rupture de la relation contractuelle » (arrêt p.5) sans établir si les manquements reprochés a posteriori à l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que pour constituer une prise d'acte et produire, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission du salarié doit avoir été motivée par des faits ou manquements graves de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la démission du salarié était motivée par les fautes graves découvertes à son encontre (conclusions p.15 et 16) ; qu'en se bornant, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, à retenir que les manquements invoqués par le salarié étaient établis, sans rechercher si la démission du salarié ne résultait pas en réalité de la découverte des fautes professionnelles particulièrement graves commises par le salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur et partant violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin ; qu'en l'espèce, en cessant le travail le 12 septembre 2012 alors qu'il avait démissionné par lettre du 13 août 2012 pendant des congés payés allant jusqu'au 27 août 2012, le salarié n'a pas exécuté l'intégralité de son préavis qui courait jusqu'au 26 septembre, ouvrant droit à une indemnité de ce chef au profit de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer « que M. N... a régulièrement effectué son préavis jusqu'au 12 septembre 2012, en respectant le délai d'un mois ; que la demande reconventionnelle de la SCP W... de voir condamner M. N... à lui verser les sommes de 2.564,62 € au titre d'un préavis non effectué entre le 13 et le 26 septembre 2012 et de 256,46 € au titre des congés payés, sera donc rejeté » (arrêt p.5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail et de l'article 11 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, applicable au contrat litigieux.