Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.561 du 14/03/2019,  partie 4



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts P... de leurs demandes de résiliation du bail rural reçu par acte authentique le 7 novembre 1989 et portant sur les parcelles commune de [...], section [...] , lieudit [...], pour 5 ha 48 a 60 ca, commune de [...], section [...] , lieudit [...], pour 1 ha 12 a 10 ca, section [...] , lieudit [...], pour 2 ha 48 a 50 ca, section [...] , lieudit [...], pour ha 01 a 10 ca, soit un total de 9 ha 10 a 30 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation de bail fondée sur une cession prohibée ; que l'interdiction faite au preneur de céder son bail sauf agrément du bailleur et à des personnes limitativement énumérées, énoncée à l'article L 411-35 du code rural est la conséquence du caractère non patrimonial ou à tout le moins non valorisable du bail rural. Il s'agit d'un des principes fondamentaux du statut du fermage qui est d'ordre public dans son ensemble, conséquence directe du caractère intuitu personnae du bail rural ; que la cession non autorisée du bail rural est ainsi sanctionnée en application de l'article L 411-35 par la résiliation du bail indépendamment de l'existence d'un préjudice pour le bailleur ; qu'il résulte de l'examen des deux baux reçus par acte authentique qu'ils ont été consentis à M. Y... C... et Mme S... M... divorcée C... en qualité de co-preneurs ; il n'est pas contesté que le bail verbal leur a également été consenti en cette même qualité ; que postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, Mme S... M... divorcée C... par un courrier du 3 septembre 2013 adressé au tribunal et dont le conseil des consorts P... était également rendu destinataire, faisait part de son divorce prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Péronne du 19 décembre 2006, de la liquidation partage de la communauté ayant existé avec son époux suivant un acte authentique reçu le 6 novembre 2007, de son retrait de sa qualité d'associée de l'EARL C... dont elle n'est plus gérante et de sa renonciation à sa qualité de co-preneur. A ce courrier, étaient annexés en copie, l'acte de mariage des preneurs avec mention en marge de leur divorce, une partie de l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre les ex-époux, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'EARL C... qui s'est tenue le 6 novembre 2007, une lettre de la MSA et du GAMEX (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles) informant Mme S... M... divorcée C... de sa radiation en tant qu'exploitante agricole à compter du 1 novembre 2007 ; que selon une jurisprudence établie et non démentie de la Cour de cassation, la renonciation d'un époux à ses droits au titre d'un bail rural à la suite d'un divorce ne peut être considérée à elle-seule comme une cession de bail au profit de son ex-conjoint ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il n'est pas établi que la soulte mise à la charge de M. Y... C... lors de liquidation de communauté constitue une contrepartie de la renonciation de Mme S... M... divorcée C... aux baux ruraux ; il résulte, en effet, d'une part de l'extrait de l'état liquidatif portant sur les baux ruraux et la soulte que son principe et son quantum trouve son origine d'une part dans les récompenses dues par M. Y... C... à la communauté à hauteur de la somme totale de 95.596,50 € et d'autre part, est la conséquence du rachat par M. Y... C... des 365 parts sociales détenues par Mme S... M... divorcée C... dans le capital de l'EARL C... dépendant initialement de la communauté et devenues indivises postérieurement à la dissolution de la communauté ; que le retrait de Mme S... M... divorcée C... de sa qualité d'associée au sein de l'EARL C... est la conséquence directe de la perte de sa qualité d'exploitante agricole qui s'est accompagnée de sa renonciation aux différents baux dont elle était titulaire ; que la jurisprudence invoquée par les consorts P... selon laquelle la mise à disposition par le preneur des biens donnés à bail à une société dont il n'est pas associé constitue une cession prohibée, ne trouve pas à s'appliquer à la présente espèce puisque M. Y... C... qui a conservé la qualité de preneur est resté associé de l'EARL C... ; que le fait que les preneurs n'aient pas informé leur bailleur de la renonciation de Mme S... M... divorcée C... aux baux constitue à tout le moins s'agissant du bail reçu le 7 novembre 1989, un manquement à ses obligations contractuelles, étant prévu au bail que le preneur s'oblige à aviser le bailleur de tous changements intervenus en cours de bail dans sa situation d'exploitant ; toutefois, un tel manquement ne constitue pas un des cas prévus par l'article L 411-31 du code rural permettant au bailleur de demander la résiliation du bail rural ;