Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.505 du 14/01/2021,  partie 2



 7. Il résulte de ce texte que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements à l'huissier de justice, est condamné au paiement des causes de la saisie, une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant donner lieu qu'à sa condamnation à dommages-intérêts.
 
 8. Pour condamner la SCP à payer les causes des saisies, l'arrêt retient que l'absence de fourniture à l'huissier de justice, mandaté par les sociétés créancières, de renseignements complets relatifs à la présence en son étude de sommes destinées à la SCI débitrice justifie l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le tiers saisi, qui ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, avait procédé à une déclaration incomplète, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il condamne la SCP à payer à la société La Soulane la somme de 46 251,66 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2017 au titre des saisies-attributions du 20 mars 2017 et à la société Nemea management participations la somme de 7 798,16 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2017 au titre des saisies-attributions du 20 mars 2017, entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de la décision attaquée, qui s'y attachent par un lien de dépendance nécessaire.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne les sociétés La Soulane et Nemea management participations aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. R... O... et par les sociétés La Soulane et Nemea management participations et condamne ces deux sociétés à payer à la SCP R... O... et Q... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... et la société R... O... et Q... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré notamment en ce qu'il avait condamné la SCP [...] à verser à la société La Soulane la somme de 46 251,66 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2017 au titre des saisies-attribution du 20 mars 2017, et à la société Nemea Management Participations la somme de 7 798,16 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2017 au titre des saisies-attribution du 20 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en paiement à l'encontre de la SCP notariale et de Me O... : qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créance, délégations et saisies antérieures ; que l'article R. 211-4 du même code précise, dans son premier alinéa, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 2113 et de lui communiquer les pièces justificatives ; que l'article L. 211-5 du dit code énonce que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur ; qu'enfin, suivant l'article L. 211-9 du même code, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'à la fin du premier trimestre de l'année 2017,la SCI a vendu divers lots de l'ensemble immobilier précité ;