Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 4


que le 7 juillet 2011, la salariée et la société Perouse Plastie ont signé un accord transactionnel aux termes duquel la salariée a perçu une indemnité transactionnelle d'un montant net de 17.000 euros et a en contrepartie renoncé à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement ; que Mme Y... a adhéré au congé de reclassement le 6 juillet 2011 ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais qui, statuant par jugement du 22 mai 2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que, sur les fins de non-recevoir : la société Perouse Plastie considère que les demandes de la salariée se heurtent à une fin de non-recevoir ; qu'elle considère que la clause transactionnelle figurant dans le protocole transactionnel signé entre la société et la salariée interdit à cette dernière de remettre en cause la rupture de son contrat de travail sur quelque fondement que ce soit ; que la salariée considère quant à elle que le contrat de transaction régularisé n'est pas valable et est entaché de nullité au motif que le droit à l'indemnité surcomplémentaire de licenciement de la salariée n'est que la conséquence de l'accord intervenu entre l'employeur et le comité d'entreprise le 18 mai 2010, qu'une transaction suppose de la part des parties au contrat des concessions réciproques et que l'employeur n'en a fait aucune en ne procédant qu'à l'application dudit accord ; que l'article 2044 du code civil dans sa version applicable à l'espèce dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'une transaction ne peut être conclue qu'après la rupture du contrat de travail c'est à dire après la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme Y... a conclu avec la société Perouse Plastie un accord transactionnel le 7 juillet 2011 soit postérieurement à la notification de son licenciement ; que l'accord que l'employeur et le salarié passent après le licenciement pour en organiser les conséquences n'a valeur de transaction que dans la mesure où il comporte des concessions réciproques ; qu'une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction ne peut donc être opposée qu'à la condition que l'accord contienne des concessions, notamment de la part de l'employeur ; qu'il est en effet nécessaire que cette convention procure au salarié des avantages autres que ceux qu'il tient de la loi ou d'un accord collectif ; que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, il est précisé au sein du document intitulé accord transactionnel à titre liminaire les positions de chacune des parties en ces termes : - « position de la salariée : ayant pris connaissance de cette décision (licenciement), la salariée a fait savoir à l'entreprise qu'elle entendait contester le motif de son licenciement ainsi que, plus généralement, les conditions de rupture de son contrat de travail. La salariée a considéré qu'elle subissait du fait de la décision de l'entreprise, compte tenu de ses qualifications, un préjudice personnel et moral particulièrement grave et qu'elle entendait demander réparation de ce préjudice. La salariée a demandé en conséquence à Perouse Plastie réparation du préjudice subi dans les termes prévus par la société lors de sa déclaration à la DUP en date du 18 mai 2010, faisant valoir qu'il défaut elle saisira la juridiction prud'homale pour en obtenir réparation » ; - « position de la société : de son côté, la société a contesté l'argumentation développée par la salariée concernant les conditions et le bien-fondé de son licenciement. La société a estimé régulièrement que la procédure de licenciement avait été régulièrement menée, que les motifs du licenciement étaient basés sur des faits établis et incontestables et constituaient donc une cause réelle et sérieuse, qu'elle n'avait pas pu reclasser la salariée au sein de l'entreprise ou du groupe en dépit de ses recherches, que les mesures sociales d'accompagnement prévues au PSE étaient de nature à favoriser le reclassement externe de la salariée, que les sommes qui lui seraient versées au terme de son contrat de travail constituaient une indemnisation suffisante de tout préjudice subi. Aux termes de nombreux échanges, les parties se sont rapprochées afin de rechercher un accord amiable. Sans que cela vaille reconnaissance de leurs prétentions respectives, les parties ont décidé de conclure le présent accord transactionnel afin de mettre un terme de façon amiable à leur différend en se faisant mutuellement des concessions ci-après exposées » ;