Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.317 du 31/08/2022,  partie 3


qu'en jugeant, pour retenir que Mme [V] aurait commis une fausse déclaration intentionnelle en répondant par la négative à cette question, qu'elle « faisait l'objet depuis juin 2012 d'explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire », ces examens ayant « une vocation de dépistage et un rôle préventif » (arrêt, p. 12, in fine), la cour d'appel, qui a assimilé à une surveillance médicale de simples mesures d'investigation, a dénaturé le questionnaire de santé, violant l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque doivent être précises, l'assureur ne pouvant se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ; qu'en affirmant qu'en interrogeant Mme [V] sur le point de savoir si elle se trouvait « actuellement sous traitement ou surveillance médicale (y compris dans le cadre d'une grossesse pathologique) », la société Generali Vie l'avait questionnée sur l'existence de mesures d'investigation et de dépistage, la cour d'appel, qui a conféré à cette question une portée qu'elle n'avait pas, a violé l'article L. 112-3 du code des assurances.