Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 3


indemnisation porterait sur des protections supplémentaires dans le cadre de l&apos;activité des salariés travaillant en Espagne ; que la société expose que le versement de ces primes s&apos;opérait sur la base de justificatifs; qu&apos;elle avait fourni à ce sujet comme documents les « Grand livre, Balances générales, bilans et comptes de résultats » ; que toutefois, au regard des éléments du dossier, il n&apos;a pas été donné justification d&apos;une dépense supplémentaire réellement engagée par les salariés sur le site en Espagne ; Qu&apos;il résulte que les primes faisant l&apos;objet du point n°2 de redressement seront réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations ; que le point n°3 de redressement concerne des frais de déplacements professionnels ; que la société expose qu&apos;elle emploie l&apos;essentiel de ses salariés sous contrats dits de « chantier » ; que d&apos;un chantier à l&apos;autre, « la situation de déplacement professionnel se trouve renforcée », selon ses propres écritures; qu&apos;au regard des contraintes particulières, les salariés de la société ne disposent pas de restaurant au sein de la société AEROSPACE, n&apos; ont pas le temps de rentrer à leur domicile, et doivent donc exposer des frais de déplacement au titre de leur repas; que selon la société requérante, le fait que le déplacement professionnel s&apos;effectue sur un site proche du siège social est sans incidence sur la remise en cause de la situation de déplacement professionnel ; que l&apos;URSSAF fait ressortir que la notion de « chantier » selon la société, recouvre en réalité la notion de « poste de travail », et que ceux-ci sont situés sur le site de [Localité 3], sur le site de EUROCOPTER ; que le site de la société AEROSPACE se trouve géographiquement juste en face, le grillage de séparation du parking étant commun aux deux sociétés; qu&apos;il n&apos;y a donc aucun transport des salariés, sur des chantiers géographiquement différents de leur lieu d&apos;affectation habituel de travail ; qu&apos; en conséquence, il ne pourra être considéré qu&apos;il existe un déplacement professionnel, pour la prise de repas, entre les différents « chantiers », par rapport à un lieu d&apos;affectation; que ces frais devront réintégrer l&apos;assiette des cotisations; que cela est si vrai, comme l&apos;URSSAF tient à le souligner, que pour les salariés dont le lieu d&apos;affectation se trouve à [Localité 1] ou à [Localité 2], dans le département de l&apos;Indre, la situation de déplacement a été admise et les indemnités de déplacement n&apos; ont pas été remises en cause; que le point de redressement n°4 concerne des indemnités de rupture versées par la société à des salariés licenciés pour fin de chantier; que ces indemnités n&apos;ont pas été assujetties à cotisations sociales; que la société allègue qu&apos;elle a eu à connaître plusieurs contentieux prud&apos;homaux sur des licenciements pour fin de chantier, et qu&apos;ainsi selon ses propres écritures « cela peut légitimement laisser supposer des nouveaux litiges à naître » ;
 qu&apos;il doit être rappelé que seules peuvent être exclues de l&apos;assiette des cotisations sociales, les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts; que l&apos;URSSAF fait alors ressortir que le litige concernant ces indemnités porte sur les contrats de travail dits de « chantier » ; que ces contrats font apparaître, dés leur signature, que le salarié et l&apos;employeur savent que le contrat prendra fin lors de l&apos;achèvement des travaux commandés par le client de la société AEROSPACE, pour un chantier donné; qu&apos;il apparaît donc clairement en l&apos;espèce que l&apos;indemnité qualifiée « de rupture » n&apos; a pas pour objet de mettre fin à un litige qui n&apos;existe pas, aucun préjudice n&apos;étant subi par le salarié; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une indemnité transactionnelle, revenant régulièrement à chaque fin de contrat de « chantier » ; que ne s&apos;agissant pas de dommages et intérêts, le redressement sera maintenu; que le point de redressement n°5 concerne des indemnités de grands déplacements alloués aux salariés travaillant sur les sites de la société se trouvant à [Localité 1] et à [Localité 2] dans le département de l&apos;Indre ; que l&apos;URSSAF a opéré un redressement pour les périodes de déplacement allant au-delà de trois mois; que la société répond qu&apos;aucun texte ne prévoit l&apos;existence d&apos;une restriction au-delà de trois mois ; que l&apos;URSSAF fait alors ressortir que l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 susvisé prévoit la possibilité de déduire de l&apos;assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de grands déplacements, sauf à appliquer un abattement de 15 % à compter du 1er &apos;jour du 4ème mois; que l&apos;URSSAF ajoute que cet abattement n&apos;a pas été pratiqué; que surtout, en tout état de cause, pour les salariés travaillant sur les sites de [Localité 1] et [Localité 2], le contrat de travail prévoit comme lieu d&apos; affectation et de travail habituel, les sites mêmes de [Localité 1] et [Localité 2]; qu&apos; en conséquence, c&apos;est à juste titre que le premier juge a confirmé le redressement également sur ce point, lequel n&apos;a d&apos;ailleurs porté que sur la durée excédant les trois mois; que le point de redressement n°6 concerne des avances sur salaires non récupérées et des « trop perçus » ; que le redressement a été opéré sur des sommes allouées aux salariés Mrs [Q], [U] et [B] ; qu&apos;il ressort des pièces versées en procédure que les sommes versées à Mrs [Q] et [U], l&apos;