Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.992 du 19/05/2021,  partie 4


attestation de fin de travaux était suffisamment claire et précise pour que la société BANQUE SOLFEA défère à l&apos;ordre qui lui était donné de débloquer les fonds, puisque les autorisations administratives nécessaires au raccordement n&apos;étaient pas à la charge ni de la compétence de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE. De surcroît, le coût du raccordement impliquait le décaissement des fonds ; qu&apos;il n&apos;incombait donc pas à la société BANQUE SOLFEA de s&apos;assurer de la mise en service de l&apos;installation, alors que l&apos;emprunteur la déterminait à verser les fonds à la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE au vu de sa signature de l&apos;attestation de fin de travaux, de sorte que M. et Mme [C] ne sont pas recevables à soutenir ensuite, au détriment de la banque, que la prestation de services n&apos;a pas été totalement exécutée ; qu&apos;il est également constaté que les premières échéances étaient dues à la société BANQUE SOLFEA à compter du 5 février 2014, soit six mois après l&apos;installation effective des panneaux photovoltaïques, comprenant leur raccordement. M. et Mme [C] ne peuvent exciper d&apos;aucun grief ; qu&apos;en effet, le 28 février 2013, la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE adressait à M. et Mme [C] la copie de l&apos;attestation du CONSUEL, et le 14 mai suivant, elle signait une attestation sur l&apos;honneur laissant entendre que les négociations auprès de la société EDF en vue de l&apos;obtention d&apos;un contrat de rachat de l&apos;énergie solaire, avaient été effectuées ; que le 8 août 2013, l&apos;installation, raccordée au réseau ERDF, fonctionnait et le même mois M. [C] concluait un contrat d&apos;achat avec la société EDF afin de vendre l&apos;électricité produite par l&apos;installation, ainsi qu&apos;il est justifié par les pièces produites aux débats ; qu&apos;il est également justifié par l&apos;avis d&apos;impôt 2014 que M. et Mme [C] ont bénéficié d&apos;un crédit d&apos;impôt en ayant perçu la somme de 3 069 ?, et qu&apos;ils ont facturé leur production à la société ERDF au prix de 947 ? pour la période du 8 août 2013 au 7 août 2014, et au prix de 823,32 ?, pour la période du 8 août 2014 au 7 août 2015 ; qu&apos;en conséquence, les obligations de M. et Mme [C] pouvaient prendre effet à compter du 5 février 2014, en toute conformité avec les dispositions de l&apos;article L. 311-31 du code de la consommation ; qu&apos;en réalité M. et Mme [C] soutiennent un préjudice indéterminé puisqu&apos;ils déclarent que ça n&apos;est que tardivement qu&apos;ils ont pris conscience : "qu&apos;ils avaient été victimes d&apos;une société sans scrupule, car poursuivie par de nombreux consommateurs lui reprochant majoritairement de leur avoir fait faussement croire un autofinancement de leurs installations et avec un matériel aux qualités douteuses" ; que cependant, l&apos;autofinancement de leur crédit faisait partie des engagements contractuels de leur co-contractant ; qu&apos;en définitive, la société BANQUE SOLFEA n&apos;avait pas à vérifier la réalité des déclarations de M. et de Mme [C], ni à s&apos;assurer personnellement du parfait achèvement de l&apos;installation, qui ne dépendait pas de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE dont elle finançait les strictes prestations ; qu&apos;ainsi ne pouvait-elle pas refuser de débloquer le prêt et s&apos;opposer aux instructions formelles données par ses clients pour y procéder, ces derniers étant libres de se prévaloir ou non des nullités édictées en leur faveur ; que les moyens développés au soutien d&apos;une demande en résolution du contrat de crédit sont donc infondés ; que M. et Mme [C] apparaissent défaillants dans la preuve d&apos;un manquement contractuel imputable à la société BANQUE SOLFEA ; que dans ces conditions, le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions, et le contrat de crédit continuera à produire ses effets ; que par conséquent, M. et Mme [C] seront condamnés à rembourser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6 965,70 ?, correspondant aux échéances de prêt restituées en exécution du jugement assorti de l&apos;exécution provisoire, et les échéances de prêt suspendues à compter du jugement, du fait de la résolution du contrat de crédit avec exécution provisoire, seront reportées en fin de prêt ;
 
 1. ALORS QUE commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l&apos;égard de l&apos;emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, le prêteur qui délivre les fonds au prestataire sans s&apos;assurer que l&apos;attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l&apos;exécution complète du contrat principal ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;état des termes du bon de commande prévoyant que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE prendrait en charge le coût du raccordement de l&apos;onduleur des panneaux photovoltaïques au compteur de production ERDF, ainsi que les négociations auprès d&apos;EDF en vue de l&apos;obtention du contrat de rachat de l&apos;électricité produite et les démarches auprès du CONSUEL d&apos;État aux fins d&apos;obtenir l&apos;attestation de conformité, il appartenait à l&apos;établissement de crédit de ne débloquer les fonds entre les mains du vendeur qu&apos;une fois qu&apos;il avait été procédé à la pose et au raccordement des panneaux photovoltaïque dans le respect de la réglementation en vigueur ; qu&apos;en affirmant que le prêteur n&apos;était pas tenu à un contrôle du bon achèvement de l&apos;installation, que le raccordement de l&apos;installation photovoltaïque au réseau public relevait de la prérogative exclusive de la société ERDF (ENEDIS) qui dispose en la matière d&apos;