Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... N... et Mme F... N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le legs en usufruit portant sur le bien immobilier situé à Rocquencourt doit s'imputer sur la quotité disponible revenant à Mme W..., qu'il n'excède pas les droits de Mme W... et qu'il n'existe aucun obstacle à sa délivrance,
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur le fait que la quotité disponible dont Mme W... peut bénéficier, toujours au terme du testament de U... N..., est la quotité disponible ordinaire dont l'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers ; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que d'autre part, il ne saurait être opposé à Mme W... que la valeur de l'usufruit dont elle bénéficie sur le bien sis à Rocquencourt doit être calculée comme étant égale à celle de la pleine propriété du bien et que le legs de l'usufruit porterait atteinte à la réserve des consorts N..., alors que le conjoint survivant a légalement droit le cas échéant, en vertu de l'option qui lui est ouverte par l'article 1094-1 du code civil, à l'usufruit de la totalité des biens du défunt, sans qu'il soit considéré que ce droit porte atteinte à la réserve des héritiers ; que Mme W... ayant droit au tiers de la quotité disponible, le legs portant sur l'usufruit ne pourrait être sujet à réduction que dans la mesure où il excèderait ladite quotité disponible; qu'en l'espèce, la valeur du bien concerné ayant été fixée d'un commun accord à la somme de 350 000 euros, il convient de considérer que l'usufruit doit être évalué conformément au barême fiscal prévu par l'article 669 I du code général des impôts, soit à 50 %, compte tenu de l'âge de l'usufruitière, de la valeur du bien, c'est à dire à 175 000 euros ; que les droits de Mme W... ayant été estimés à 332 721,79 euros, le legs en usufruit n'excède pas ses droits et que par suite, il n'existe aucun obstacle à sa délivrance,
 
 ALORS QUE la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil ; que pour calculer la valeur de l'usufruit légué à Mme W..., la cour d'appel s'est fondée sur ce barème, dont l'application était contestée (conclusions p.15), comme s'imposant à elle ; qu'elle a ce faisant violé l'article 924-2 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de jouissance divise à la date du 18 janvier 2008 s'agissant de l'appartement de Rocquencourt et 20 août 2008 s'agissant de la maison de Pelissanne,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, cette date étant la plus proche du partage; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'il résulte tant du jugement que des conclusions récapitulatives des consorts N... devant le tribunal qu'il existait un accord entre les parties pour voir fixer la date de la jouissance divise sur l'immeuble de Rocquencourt au jour du décès, ce qui correspond aux circonstances puisqu'il s'agissait de la résidence principale du couple U... N.../Mme W..., dans lequel celle-ci s'est maintenue ; que les consorts N... à la demande desquels il a été fait droit, sont irrecevables à remettre en cause les dispositions du jugement sur ce point, faute d'intérêt à agir ; que par conséquent le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé la jouissance divise du bien situé à Rocquencourt au 18 janvier 2008 ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a fixé la jouissance divise sur le bien situé à Pélissanne à la date du 20 août 2008, date de remplacement de la serrure donnant accès audit bien par les consorts N..., par souci d'égalité entre les copartageants ;