Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.462 du 10/10/2019,  partie 4



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 50 000 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la pénalité financière du 1er juin 2015, notifiée par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône le 15 juin 2015, sur le fondement de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale alors encore applicable, il y a lieu de dire que la Caisse Primaire Centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a fait une juste application des textes susvisés en notifiant à M. B... U... une pénalité financière de 50.000 euros correspondant à 25 % de la pénalité encourue ; qu'à toutes fins, il convient de constater qu'elle avait au préalable demandé l'avis de la commission des pénalités laquelle a préconisé d'infliger à M. B... U... la pénalité pour le montant susvisé ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise lorsque la pénalité financière est encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ; que le prononcé d'une pénalité financière de 50.000 euros, en plus de l'action en répétition de l'indu exercée pour un montant de 182.328,90 euros, infligée à un assuré, gérant d'une petite entreprise familiale, en raison de la réalisation par ce dernier de quelques actes de gestion isolés durant son arrêt de travail, est manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements commis ; qu'en jugeant pourtant, après avoir constaté que M. U... n'avait commis que quelques actes de gestion isolés, que la pénalité financière de 50.000 euros infligée par la caisse était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 323-6 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise lorsque la pénalité financière est encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ; qu'au cas présent, M. U... invoquait sa bonne foi et sollicitait que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction constatée, compte tenu des quelques actes isolés de travail non autorisé, alors même qu'il était gérant d'une petite entreprise familiale (concl, p. 12 et 13 et p. 18) ; que la cour d'appel aurait dû contrôler l'adéquation de la pénalité financière prononcée à la gravité de l'infraction commise par M. U... ; qu'en se bornant à énoncer qu'il y avait lieu de dire que la CPAM avait fait une juste application des textes susvisés en notifiant à M. U... une pénalité financière de 50.000 euros correspondant à 25% de la pénalité encourue, la caisse ayant au préalable demandé l'avis de la commission des pénalités (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas exercé son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 323-6 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise lorsque la pénalité financière est encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ; que pour l'exercice de ce contrôle, le juge tient compte, notamment, de l'existence d'une rémunération versée au titre de l'activité non autorisée et de son montant ; qu'au cas présent, M. U... faisait valoir, avec offre de preuve, que les sommes intitulées « salaires » sur ses bulletins de paie correspondaient en réalité aux indemnités journalières complémentaires versées par la prévoyance Pro-BTP (concl, p. 8 et 9 ; p. 17) ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait, à cet égard, constaté que les sommes perçues par M. U... étaient principalement calculées par référence à l'assurance complémentaire maladie servie par l'organisme complémentaire Pro-BTP et avait limité la répétition de l'indu à cinq mois pour cette raison ;