Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.634 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [Q] [M],
 
 2°/ Mme [D] [F], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-24.634 contre l'arrêt n° RG 18/04717 rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Grave Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [B] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Z Informatique,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. [M] et Mme [F] épouse [M] à payer à la SARL Grave-Randoux en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Z informatique la somme de 180 000 €, dans la seule limite de 80 000 € s'agissant de Mme [M], d'avoir débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, et d'avoir condamné in solidum M. et Mme [M] aux dépens d'appel et à payer à la SARL Grave Randoux la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait aboutir qu'à la cessation des paiements ; qu'il ressort des pièces versées aux débats les éléments comptables suivants relatifs à l'activité de la société Z Informatique :

2008
 2009
 2010
 2011
 2012
 2013
 2014

Total bilan
 NC
 NC
 333 913
 319 187
 242 770
 221 191
 NC

Chiffres d'affaires
 NC
 NC
 362 280
 426 852
 249 726
 97 587
 NC

Résultat d'exploitation
 NC
 NC
 -34 460
 -74 156
 26 499
 12 932
 NC

Résultat net comptable
 NC
 NC
 10 516
 8 826
 -269 142
 4 257
 NC

CIR comptabilisé
 133 358
 130 330
 59 043
 93 247*
 0
 0
 0
 
 *montant sollicité mais non accordé 
 Qu'il ressort de ces éléments que l'activité économique de l'entreprise a été gravement déficitaire en 2010 et 2011, seul l'octroi du crédit d'impôt-recherche lui permettant d'obtenir un résultat net comptable positif ; qu'en 2012 puis en 2013 l'entreprise a connu une très forte baisse du chiffre d'affaires que la cession d'une branche d'activité ne suffit pas à expliquer ; que pour autant, l'activité commerciale de l'entreprise s'est redressée en 2012 et 2013 et a abouti à un résultat d'exploitation positif à la faveur d'une réduction drastique des dépenses de personnel ; que le 19 février 2010, répondant à une demande d'avis formée par M. [M] sur l'éligibilité de la société Z Informatique au statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'administration fiscale, sur la base des éléments d'information qui lui avaient été transmis, a indiqué que l'entreprise « pourra bénéficier du statut de JEI » ;