cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, les missions à l'étranger ont pris place dans des cadres juridiques diversifiés (mission au Kosovo dans le cadre des activités de l'OTAN ; missions en Afghanistan dans le cadre des activités de l'ONU ; missions au Tchad dans le cadre de l'accord européen EUFOR ou d'un accord bilatéral entre la France et le Tchad notamment) ; que les plannings versés aux débats par M. Y... ne peuvent être considérés comme la preuve d'un système de roulement destiné à faire face des fonctions durables à une activité normale et permanente mais témoignent de la nécessité pour l'Economat des Armées d'anticiper sur les ajustements à prévoir et à venir sur les différents lieux d'intervention ;
 
 -1-ALORS QUE selon l'article L 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat ; que le salarié avait fait valoir que sans respect du délai de carence, divers postes qu'il avait occupés, avaient été repris dès son départ par des salariés engagés par contrat à durée déterminée tel que cela résultait de façon concordante du planning des relèves, de la note de service du 18 juin 2010, des attestations et des procès-verbaux de passation des consignes signés en fin de mission par lui-même et par son successeur ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a énoncé qu'elle relève que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M. Y... s'appliquent à des postes différents, de sorte que les éléments produits aux débats ne permettent pas de conclure qu'il apparaît avoir été embauché en violation des dispositions relatives au délai de carence ; qu'en statuant ainsi sur le respect du délai de carence entre les contrats à durée déterminée successifs d'un même salarié en omettant de répondre au moyen sur le respect du délai de carence entre divers contrats à durée déterminé pour pourvoir le même poste, la cour d'appel a omis de répondre au moyen en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code du procédure civile ;
 
 -2-ALORS ENCORE QUE, le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leur prétention et donner à leurs constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'ils ont rempli leur office ; qu'en ne se prononçant pas sur le planning des relèves de 2007 à 2014 (pièce T) , de la note de service du 18 juin 2010 (pièce 39), des attestations (pièce 50 à 52) et des procès-verbaux de passation des consignes signés en fin de mission par lui-même et par son successeur (pièces 41 à 45) expressément visés aux conclusions du salarié au soutien de son moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 1353 du code civil ;
 
 -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS ENSUITE QU'en énonçant que le salarié ne conteste pas que les contrats à durée déterminée successifs conclus par M. Y... s'appliquent à des postes différents (arrêt, p. 6, § 3), alors que ce dernier a expressément conclu sur la question du délai de carence pour un même salarié soulignant une succession sans respect du délai de carence entre le contrat à durée déterminée du 2 mars 2011 au 14 avril 2011 « chargé de travaux catégorie 1 niveau 7 » au « camp [...] » et le contrat à durée déterminée du 7 septembre 2010 au 15 janvier 2011 renouvelé par avenant du 15 janvier 2011 jusqu'au 1er mars 2011 pour le même poste, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code du procédure civile ;
 
 -5-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi sans se prononcer sur cette succession entre deux contrats à durée déterminée sans respect du délai de carence pour un même salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-1 et L 1245-1 du code du travail ;
 
 -6-ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en s'attachant à la nature des opérations militaires de l'Armée Française poursuivies à l'étranger, sans rechercher si l'activité importante de soutien des forces armées à l'étranger développée par l'Economat des Armées constituait une activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui s'évinçait de la succession des contrats à durée déterminée conclus par le salarié à compter du décembre 2007 jusqu'au 15 janvier 2014 pour le même emploi sous divers intitulés, ainsi que de la succession de contrats à durée déterminée conclus par divers salariés pour le même poste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail ;