Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Macris et monsieur X... à payer à la société ITM Alimentaire la somme de 7.590.877,55 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice causé par la cessation de l'approvisionnement du point de vente de la société Macris ne constitue pas une perte de chance dans la mesure où, sans la cessation du contrat d'enseigne, il est certain que cet approvisionnement aurait continué jusqu'au 25 août 2013 ; que, ainsi que le font valoir la société Macris et M. X..., le taux de marge indiqué par les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire est un taux moyen du groupe ITM Entreprises, mais ne concerne pas la société ITM Alimentaire ; que, cependant, il n'est pas démontré que le taux réalisé par cette société soit inférieur à celui attesté par le directeur financier de la société ITM Entreprises ; qu'il n'est pas démontré non plus que ce taux de marge ait été différent s'agissant du point de vente exploité par la société Macris, ni qu'il aurait diminué par rapport à l'année 2005 ; que, de même, les appelants n'apportent aucun élément permettant de constater que le montant des achats réalisés par le point de vente de Creissels auprès de la société ITM Alimentaire aurait été inférieur à celui mentionné par le document produit ; que la société Macris et M. X... doivent donc être condamnés solidairement à payer à la société ITM Alimentaire la somme, non sérieusement contestée de 7 590 877,55 euros résultant de la multiplication par le taux de marge de 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009 soit 1 073 978,29 euros multiplié par 38, soit le nombre de mois restant à courir entre le 28 juin 2010 et le 25 août 2013 ((1073 978,29 X 18,6 %) X 38) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, les sociétés ITM Alimentaire et ITM Entreprises se bornaient à produire, pour démontrer que la société ITM Alimentaire aurait subi du fait de la résiliation de la convention conclue avec la société Macris un manque à gagner correspondant à 18,6 % du chiffre d'affaires réalisé avec cette société, une attestation rédigée par le directeur financier de la société ITM Entreprises affirmant que le taux de marge moyen de cette société était de 18,6 % ; qu'en se fondant uniquement sur cette pièce pour retenir qu'il était démontré que le taux de marge réalisé par la société ITM Alimentaire correspondait à 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient à la personne qui demande réparation d'un préjudice d'en prouver l'existence et l'ampleur ; que l'arrêt attaqué a constaté que le taux de marge indiqué par les sociétés ITM Alimentaire et ITM Entreprises était un taux moyen du groupe ITM Entreprises qui « ne concerne pas la société ITM Alimentaire » (p. 9 § 5) ; qu'en jugeant qu'il était démontré que le taux de marge réalisé par la société ITM Alimentaire correspondait à 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les seuls éléments produits par les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire étaient relatifs au taux de marge de la société ITM Entreprises et non à celui de la société ayant prétendu avoir subi le préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se fondant, pour condamner la société Macris et monsieur X... à payer à la société ITM Alimentaire une somme de 7.590.877,55 euros, sur le fait que la société Macris et monsieur X... n'apportaient aucun élément permettant de constater que le montant des achats réalisés auprès de la société ITM Alimentaire et le taux de marge de cette société seraient inférieurs à ceux mentionnés sur les documents produits par les sociétés ITM, cependant qu'il incombait à la société ITM Alimentaire d'apporter la preuve du préjudice dont elle demandait réparation, preuve que les documents produits n'apportaient pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en conséquence, les dommages et intérêts réparant le manque à gagner résultant de la rupture d'un contrat d'approvisionnement ne peuvent excéder le bénéfice net que le fournisseur aurait réalisé si le contrat s'était poursuivi ; qu'il ne saurait correspondre à la marge brute perdue, qui ne tient pas compte des frais que le vendeur aurait supportés si le contrat s'était poursuivi ;