Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 5


que, durant sa carrière, il a bénéficié de toutes les revalorisations de salaires concernant son emploi depuis son embauche ; que comme le prétend Monsieur [K], son poste n&apos;a pas été supprimé pendant son arrêt de travail ; que Monsieur [K] n&apos;a subi aucune inégalité de traitement durant l&apos;ensemble de sa carrière et qu&apos;à ce titre, il ne saurait lui être versé la somme de 267 005 euros en tant que rappel de salaire ainsi que la somme de 26 700,05 euros pour les congés payés y afférents ;
 
 1° ALORS QU&apos;il appartient au salarié qui se prétend victime d&apos;une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait permettant de présumer une inégalité ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait au salarié qui se prétendait lésé par une inégalité de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés de l&apos;entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l&apos;égard de l&apos;un deux ; que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l&apos;expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que Monsieur [K] faisait valoir qu&apos;il ressortait d&apos;un document intitulé « Club Management » qu&apos;il existait une disparité de rémunération entre sa rémunération et celle de certains cadres exerçant des fonctions similaires au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant que Monsieur [K] n&apos;était pas fondé en sa demande au regard des parcours professionnels, des fonctions, et des responsabilités des cadres avec lesquels il se comparait sans rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n&apos;étaient pas de valeur égale à celles de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3° ALORS QU&apos;il appartient au salarié qui se prétend victime d&apos;une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait permettant de la présumer et il incombe à l&apos;employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu&apos;il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d&apos;une même entreprise exerçant un travail égal ou d&apos;égale valeur que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que l&apos;absence d&apos;évaluation du salarié peut constituer un commencement de preuve de l&apos;existence d&apos;une disparité de traitement, notamment quant à l&apos;évolution de la carrière du salarié ou à sa rémunération ; que Monsieur [K] faisait valoir que la convention collective prévoyait qu&apos;en matière d&apos;évolution professionnelle, en vue de faciliter l&apos;élaboration du parcours des salariés et en application de son article 33, un système d&apos;appréciation avait été mise en place dans chaque CAISSE REGIONALE et devait permettre, après entretien formalisé et formaté, de déterminer le niveau de compétence mis en oeuvre dans l&apos;emploi ou les emplois occupés notamment selon plusieurs critères définis ; que Monsieur [K] expliquait qu&apos;il n&apos;avait jamais bénéficié de tels entretiens ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen déterminant et de nature à démonter l&apos;inégalité de traitement subie par le salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 4° ALORS QUE Monsieur [K] faisait valoir que la rémunération conventionnelle se décomposait également via une rémunération des compétences individuelles (PQI) qui rétribuait le surplus des compétences mises en oeuvre par le salarié dans l&apos;emploi précédemment occupé et que suivant l&apos;article 33 de la convention collective applicable, la fixation de cette rémunération au regard des compétences individuelles ne pouvait être réalisée qu&apos;à la suite d&apos;un entretien ; qu&apos;en décidant que le salarié ne pouvait pas se comparer avec les cadres avec lesquels il se comparait aux motifs qu&apos;ils n&apos;avaient pas le même nombre de points PQI quand il lui appartenait de vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, que l&apos;attribution de ces points PQI n&apos;avait aucun caractère arbitraire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 5° ALORS QU&apos;au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s&apos;il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d&apos;un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l&apos;