Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.978 du 05/12/2019,  partie 4


Elle sera condamnée in solidum avec son assuré, sous réserve de la franchise applicable s'agissant d'une assurance non obligatoire, à hauteur de la somme de 69.435,25 € correspondant :
 
 · aux reprises des désordres de nature décennale surlignés en jaune par l'expert dans son tableau annexé,
 
 · outre le coût de reprise des peintures (18.222,96 € TTC) qui, contrairement à ce que soutient l'intimée, sont nécessaires à raison des moisissures apparues dans l'ensemble des logements de l'immeuble du fait du non fonctionnement de l'installation de chauffage,
 
 · le tout majoré de 10% pour la maîtrise d'oeuvre préconisée par l'expert.
 
 En revanche, la Sa SMA ne pourra pas être tenue de garantir les dommages immatériels subis par les époux G.... En effet, d'une part, la police d'assurance décennale applicable ne prévoit pas d'extension de garantie aux immatériels, et d'autre part, la police d'assurance responsabilité civile professionnelle résiliée à compter du 31 décembre 2006 (nouveau contrat souscrit auprès de la MAAF) stipule, en son article 14, qu'elle ne s'applique qu'aux sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat ou, en cas de résiliation, si celleci est intervenue pour cause de décès ou de cessation amiable d'activité. Or, en l'espèce, la résiliation n'est pas survenue en raison d'un décès ni d'une cessation amiable d'activité et le fait dommageable n'est né qu'à partir du 23 février 2007, date à laquelle l'installation a cessé de pouvoir couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude de la maison, c'est à dire postérieurement à la durée de validité de la police de responsabilité civile professionnelle qui expirait le 31 décembre 2006.
 
 Les époux G... seront déboutés du surplus de leurs demandes dirigées contre la Sa SMA.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'action des époux G... contre les sous-traitants n'était pas fondée sur la garantie décennale dès lors que si les époux G... se fondaient sur l'article 1792-4-2 du code civil c'était uniquement pour rattacher leur action au délai de prescription de la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage car leurs écritures décrivent ensuite, pour chacun des sous-traitants recherchés, l'existence de fautes, de préjudices et de liens de causalité dont ils demandaient réparation sur un fondement qui ne pouvait être que quasi-délictuel en l'absence de contrat les reliant à ces intervenants ; qu'en statuant ainsi alors que dans le dispositif de leur conclusions, les époux G... ne sollicitaient la condamnation des sous-traitants et notamment de M. M... que sur le fondement des articles 1792-4 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe dispositif, ensemble 954 du code de procédure civile.
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice ; qu'en se bornant à constater, pour retenir que M. M... avait engagé sa responsabilité délictuelle envers les époux G..., qu'il devait livrer à la SARL Avenir Climatisation un ouvrage exempt de vices et était tenu d'un devoir de conseil à son égard et que les fautes, contractuelles vis-à-vis de la SARL Avenir Climatisation étaient constitutives de fautes délictuelles ou quasi délictuelles à l'égard des époux G..., par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, étaient impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 3°- ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte dans de l'attestation d'assurance PPAB Activité souscrite par M. M... auprès de la Sagena jusqu'au 31 décembre 2006 que des conditions générales de ladite police d'assurance responsabilité décennale que la police garantissait en son article 8 les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux ; que dès lors en affirmant que la police d'assurance décennale applicable ne prévoir pas d'extension de garantie aux immatériel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales de la police et de l'attestation d'assurance en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 4°- ALORS QUE DE QUATRIÈME PART et en tout état de cause, le défaut de motif est caractérisé, notamment, lorsque le juge procède par voie de simple affirmation, sans analyser, même sommairement, le contrat d'assurance sur lequel il se fonde pour rejeter une demande ;