décision 19-83.967 du 21/10/2020,  partie 2


qu'au moment de la convocation par officier de police judiciaire du 3 février 2013, et a fortiori au moment de la citation directe de Mme V... devant le tribunal correctionnel le 8 décembre 2015, ces faits étaient d'ores et déjà prescrits ; qu'en s'abstenant de relever la convocation par officier de police judiciaire du 3 février 2013 et a fortiori au moment de la citation directe devant le tribunal correctionnel le 8 décembre 2015, que les faits étaient d'ores et déjà prescrits ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, l'extinction de l'action publique de ce chef, la cour d'appel a violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusion, que la demanderesse ait excipé de la prescription de l'action publique devant les juges du fond.
 
 16. Si la prescription de l'action publique, moyen péremptoire d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.
 
 17. A défaut de telles constatations, le moyen nouveau est comme tel irrecevable.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 18. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme V... à une amende de 30 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de cette amende, la cour d'appel a tenu compte de ses revenus (bulletins de paye produits) et constaté qu'elle est propriétaire seule ou conjointement avec son époux de divers biens immobiliers non précisés sans s'interroger sur ses charges ; qu'en conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. »
 
 20. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal , 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme V... à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :
 
 « 1°/ que pour justifier la peine d'interdiction d'exercer et de gérer pour une durée de cinq ans dont elle a confirmé le principe, la cour d'appel a reproché à Mme V... la déconfiture de la société Sodextour et du restaurant qu'elle exploitait ainsi que la méconnaissance des règles relatives à la comptabilité et au patrimoine des personnes morales ; qu'en prétendant que Mme V... aurait ainsi démontré son incapacité à gérer de manière pérenne une entreprise commerciale par des motifs étrangers aux infractions d'abus de confiance et de détention de denrée corrompue ou toxique qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2°/ que, tenue de prendre en compte la situation personnelle, familiale et sociale d'un condamné, une cour d'appel ne peut ignorer l'ancienneté des faits et l'évolution de leur auteur au jour où elle statue ; qu'en constatant que Mme V... était présidente et salariée d'une société par actions simplifiée depuis 2012, sans en tirer les conséquences qui s'imposaient quant à sa capacité à exercer l'activité professionnelle qui était la sienne et à contrôler une entreprise ou une société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Les moyens sont réunis.
 
 23. Pour condamner Mme V... à une amende de 30 000 euros et à cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête a établi que par le biais d'un dispositif de financement public des biens d'une certaine valeur ont changé de destination quand ils n'ont pas disparu.
 
 24. Les juges relèvent que Mme V..., désormais domiciliée à Menton (06), produit des bulletins de paie en qualité de présidente d'une société par actions simplifiée, dénommée "les petites frimousses cuisine centrale" et dans laquelle elle serait employée depuis le 20 mai 2012, que sa rémunération pour le mois de janvier 2019 est mentionnée comme étant de 3 000 euros bruts, que le siège de cette société, à Cayenne, employeur de Mme V..., est identique à celui de la société SAJE créée le 2 décembre 2010 et dont Mme V... s'était désignée directrice générale, et avait pour objet la fabrication de plats cuisinés.