Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.766 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 M. I... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.766 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée société AGF IART,
 
 2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, anciennement dénommée société AGF vie,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD et Allianz vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt et signé par lui, par le conseiller rapporteur et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. K... à verser aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie la somme de 112.083,74 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2011 et avec capitalisation des intérêts et d'avoir débouté M. K... de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts fondées sur l'existence d'une réticence dolosive imputable aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que M. K... prétend que son consentement au contrat de nomination aurait été vicié par le dol ; qu'il expose que les sociétés Allianz Iard et Allianz Vie ont eu un comportement dolosif par réticence en s'abstenant volontairement de remplir leur obligation d'information précontractuelle ; qu'il évoque que plusieurs informations liées à la gestion de l'agence de Basse-Terre ne lui auraient pas été communiquées ; que préalablement à la conclusion du contrat, M. K... a effectué une formation de six cents heures ayant abouti à l'obtention du diplôme de capacité professionnelle d'agent général ; que les conditions particulières du traité de nomination d'agent général précisent qu'un dossier de présentation de l'agence lui a été remis dans le cadre de son recrutement, ce qui lui a permis d'apprécier les conditions prévisionnelles de rentabilité et d'exercice de son projet ; que par ailleurs par lettre du 22 janvier 2007, M. K... reconnaît avoir reçu le dossier de synthèse des informations connues à ce jour par la compagnie concernant l'agence de Basse-Terre ; que surabondamment, M. K... a démontré sa connaissance certaine de l'agence notamment en établissant un plan de développement pour la reprise de l'agence de Basse-Terre en 2007 ; qu'en considération de ces éléments, il convient de débouter M. K... de l'ensemble de ses demandes fondées sur le dol ;
 
 ALORS QUE se rend coupable de réticence dolosive la compagnie d'assurance qui dissimule à son agent les éléments relatifs à la situation économique de l'agence que celui-ci est invité à reprendre ;