décision 17-86.252 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme Isabelle X...,
 - La société La Plage de l'C...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, a condamné la première à 5 000 euros et la seconde à 50 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Isabelle X..., veuve A..., présidente de la société La Plage De L'C..., laquelle est propriétaire d'un camping, a édifié un kiosque de plage, une salle polyvalente d'environ 150 m2 et un entrepôt métallique, sans avoir obtenu de permis de construire ; que poursuivies des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, elles ont été condamnées à des amendes et à la remise en état des lieux sous astreinte ; qu'appel a été interjeté de cette décision par les prévenues et par le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 112-1, 121-3, 122-3 code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Isabelle X..., veuve A..., et la société La Plage de l'C... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte d'un procès-verbal de constatation d'infraction établi le 9 janvier 2013 par M. B..., agent assermenté et commissionné que, sur le terrain appartenant à la société Plage de l'C..., dont Mme X..., veuve A... est la présidente, ont été commises des infractions au code de l'urbanisme par exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, sur la plage de l'C... (camping C... D...) par la construction d'un kiosque de plage (25 m² d'emprise au sol), d'une salle polyvalente (environ 150m² ), entrepôt métallique d'environ 500 m² sur 9 mètres de hauteur, soit en tout plus de 750 m² ; qu'entendue le 14 mai 2013 par la gendarmerie, Mme X..., veuve A..., gérante de la société La Plage de l'C..., a reconnu que le permis du kiosque a été refusé mais affirme que, malgré une dalle en béton de 25 m², ce n'est qu'un abri ; que pour la salle polyvalente, elle l'a jugée indispensable à son activité et a affirmé que le maire de la commune avait dit à son mari qu'il pouvait le faire, évoquant une autorisation verbale ; que, quant à l'entrepôt, à la suite de vandalisme, il a été construit sans permis ; qu'elle s'engageait alors à régulariser sa situation ; que le 7 octobre 2013, elle a justifié du dépôt de deux demandes de permis de construire pour un garage et une salle de danse ; la dalle du kiosque aurait été détruite, ce que les vérifications ultérieures devaient démontrer ; que selon l'avis donné par le préfet le 21 juillet 2014, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n'est pas régularisable (refus en date du 3 avril 2014) ; quant au hangar, il ne respecte pas le PLU et se trouve en zone inondable ; le permis a été refusé le 15 mai 2014 pour non-respect des règles d'implantation ; que s'il est constant que Mme X..., veuve A... bénéficie depuis le 28 janvier 2016 de permis de construire pour une salle de danse et un hangar, pour autant, au vu des pièces de la procédure, ces permis de construire ne régularisent pas les infractions constatées s'agissant du hangar et de la salle polyvalente, dont les implantations sont différentes ; qu'en conséquence, le jugement mérite confirmation quant à la culpabilité ;