Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.425 du 26/04/2017,  partie 5


Earl Lete au bénéfice de Coopérative CLPB avec effet au 1er avril 2010 ; que la dette de prélèvement supplémentaire a également été transférée au nouvel acheteur ; que par courrier du 8 septembre 2011, France Agrimer a confirmé l&apos;existence et le transfert au profit de la CLBP, de la dette de l&apos;Earl Lete de 29778,57 € pour les campagnes 1997/98 à 2001/02 ; que, dès lors s&apos;il apparait que la Coopérative Berria s&apos;est opposée de manière irrégulière au regard des textes légaux applicables, au transfert du quota de l&apos;Earl Lete, il s&apos;avère que la matérialité de la dette de ce producteur a été constatée par l&apos;organisme public France Agrimer; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;Earl Lete dont le manquement est la cause prépondérante du différend l&apos;opposant à la Coopérative Berria, ne rapporte pas la preuve de ce qu&apos;en retardant l&apos;établissement des documents nécessaires à la régularisation du transfert de son quota en direction de son nouvel acheteur, celle-ci lui a occasionné un quelconque préjudice » (jugement, p. 2 in fine à 4) ;
 
 1°) Alors que, lors d&apos;un changement de coopérative, les éventuels dépassements de quotas ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un transfert à la nouvelle coopérative qu&apos;en cas de dépassement de quotas pour la campagne en cours ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;à compter du départ, en 2009, de l&apos;Earl Lete de la coopérative Berria pour la Coopérative laitière du pays basque, cette dernière devenait redevable des sommes dues du fait de prétendus dépassement des quotas par M. [J] entre 1997 et 2002, cependant même qu&apos;aucun dépassement n&apos;était constaté pour la campagne en cours (2009) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article D. 654-65 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) Alors que, aux termes de l&apos;article D. 654-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont transférés à la nouvelle coopérative les dépassements qui sont le fait du coopérateur changeant de coopérative ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel n&apos;a constaté aucun dépassement imputable à l&apos;Earl Lete, mais uniquement à M. [J] ; qu&apos;en considérant que la Coopérative Laitière du Pays Basque serait tenue des dépassements en cause du fait du transfert de l&apos;Earl Lete, sans constater le moindre dépassement imputable à l&apos;Earl Lete, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article D. 654-65 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) Alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu&apos;en se fondant sur un courrier écrit par la coopérative Berria, dans lequel celle-ci affirmait que les droits et obligations de M. [J] auraient été « naturellement transférées » à l&apos;Earl Lete pour juger que celle-ci serait redevable des dettes éventuelles de M. [J], la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soimême ;
 
 4°) Alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que, pour établir la proportion de la régularisation de la coopérative Berria dont aurait été redevable M. [J], la cour d&apos;appel s&apos;est exclusivement fondée sur un courrier émis le 17 novembre 2008 par la coopérative elle-même (pièce d&apos;appel adverse n° 15, v. arrêt, p. 6, § 3) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même.