Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.428 du 16/12/2020,  partie 2


Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice. Il en résulte que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur. En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies.

6. Pour débouter partiellement le CHSCT de sa demande de condamnation de la société à payer une certaine somme au titre de ses frais et honoraires d'avocat, l'ordonnance retient qu'il y a lieu de condamner l'association au paiement d'une indemnité au titre des frais engagés par le CHSCT que l'équité commande de fixer à 2 500 euros.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'association ne contestait pas la somme demandée par le CHSCT au titre des frais et honoraires exposés, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne l'association Adapei 69 à payer au CHSCT Lyon Est Adapei 69 la somme de 2 500 euros, l'ordonnance en la forme des référés rendue le 24 juin 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne l'association Adapei 69 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable, condamne l'association Adapei 69 à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Adapei 69 et M. N....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'ADAPEI 69 de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT Lyon Est du 21 janvier 2019 ayant voté le recours à l'expertise et désigné le cabinet Ergonomia pour y procéder ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de la délibération du CHSCT LYON EST en date du 21 janvier 2019 au terme de laquelle a été décidé le recours à l'expertise du cabinet ERGONOMIA : qu'aux termes de l'ancien article L. 4614-12 du Code du travail, applicable aux anciennes instances représentatives du personnel avant la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020 : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire " ; Qu'en l'espèce, l'ADAPEI 69 a tout d'abord fait valoir que la délibération du CHSCT du 21 janvier 2019 devait être déclarée nulle dans la mesure où elle n'avait pas été adoptée dans des conditions régulières ; que néanmoins il a déjà été jugé que si la désignation d'un expert est en lien avec l'un des points inscrit à l'ordre du jour, il n'est pas impératif que la question du recours à l'expertise figure expressément à l'ordre du jour ; que tel est bien le cas en l'espèce, l'ordre du jour de la réunion exceptionnelle du 21 janvier 2019 prévoyant les deux points suivants : 1) Retour visite CHSCT LES TOURNESOLS ; 2)Point sur les risques psychosociaux dans cet établissement ; qu'à l'occasion de cette réunion, les élus ont décidé le recours à une mesure d'expertise dite "risque grave", motivée comme suit de manière particulièrement développé et circonstanciée : "Nous, représentant du personnel au CHSCT LYON EST DE L'ADAPEI 69, considérons que la détérioration des conditions de travail des salariés de l'établissement LES TOURNESOLS à Toussieu est extrêmement préoccupante et fait peser sur la santé de ses travailleurs des risques graves pour leur santé.