Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.624 du 15/05/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui constate que Maître E..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame N..., n'a pas engagé en cette qualité l'action en répétition de l'indû et n'a fait que poursuivre l'action introduite par Madame N..., qui n'avait pas qualité pour l'engager, ne pouvait dès lors considérer que son intervention avait régularisé la procédure sans méconnaître les articles L.626-25 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'action en répétition de l'indû n'était pas prescrite et condamné Madame K... à payer à Madame N... la somme de 67 682,97 euros au titre de l'indû de loyer, outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il est constant : – que les sommes dont il est réclamé répétition ont été versées en exécution d'un jugement du 23 mars 1994 confirmé par un arrêt du 5 décembre 1995 fixant le loyer à payer à 4 800 francs par mois sur assignation du 22 août 1991 délivrée au nom de Madame C... T... décédée depuis le [...] ; – qu'il n'est pas contesté que Madame I... N... n'a appris le décès de Madame C... T... que fin 2001, à la faveur de la délivrance d'un commandement de payer en novembre 2001 ; – que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indû lié à la nullité des décisions de justice n'a pu commencer à courir avant que Madame I... N... n'ait découvert le décès constituant la cause de nullité des jugements ; – que, compte tenu du caractère exécutoire de l'arrêt du 5 décembre 1995, Madame I... N... n'était pas en mesure, par l'effet de la loi, de faire valoir un éventuel indû tant que la nullité de cette décision n'avait pas été judiciairement constatée ; – que dans le cadre d'une procédure initiée le 15 janvier 2002 par Madame Y... K..., Madame I... N... a immédiatement opposé l'exception de nullité du jugement ; – qu'il a été sursis à statuer compte tenu de la procédure pénale engagée pour faux et escroquerie ; – qu'il n'a été définitivement statué sur cette procédure introduite le 15 janvier 2002 que par l'arrêt du 13 octobre 2011 ; – que Madame I... N... n'était donc pas en mesure d'exercer son action en répétition de l'indû avant le 13 octobre 2011 étant précisé que la prescription a été suspendue entre le moment où elle a opposé l'exception de nullité, soit le 15 janvier 2002 et l'arrêt du 13 octobre 2011 ; qu'il en résulte que la présente action ayant été introduite le 6 décembre 2013, la prescription a couru pendant au plus 23 mois avant la suspension et 26 mois après la fin de cette suspension, c'est à dire moins de 5 ans ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame I... N... comme étant non prescrite ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que les sommes dont il est sollicité la répétition ont été versées en exécution d'un jugement du 23 mars 1994 confirmé par arrêt du 5 décembre 1995 fixant le loyer à payer à 4 800 francs par mois sur assignation du 22 août 1991 faite au nom de C... T... alors que celle-ci était décédée le [...] ; qu'il n'est pas contesté que I... N... n'a appris le décès de C... T... qu'à l'occasion de la délivrance d'un nouveau commandement de payer en novembre 2001 ; que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indû liée à la nullité des décisions judiciaires n'a pu commencer à courir avant que I... N... n'ait découvert cette cause de nullité des jugements ; que, compte tenu du caractère exécutoire de l'arrêt confirmatif du 5 décembre 1995, I... N... n'était pas en mesure, par l'effet de la loi, de faire valoir un éventuel indû tant que la nullité de cette décision n'aurait pas été judiciairement constatée ; qu'il peut être relevé qu'elle a, dans le cadre d'une procédure initiée le 15 janvier 2002 par F... K..., immédiatement opposé l'exception de nullité du jugement ; que le tribunal a sursis à statuer compte tenu de la procédure pénale parallèlement engagée pour faux et escroquerie ; qu'il n'a été définitivement jugé sur cette procédure que par l'arrêt du 13 octobre 2011 ;