Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.408 du 19/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les rapports ne permettent pas une localisation certaine de l'amiante au droit de tous les poteaux métalliques en question ; que la société chargée d'effectuer une recherche d'amiante ne saurait reprocher au donneur d'ordre de ne pas avoir déduit d'un plan portant mention de la présence d'amiante sur « un flocage sur poteau » la présence d'amiante sur tous les poteaux de l'immeuble, présence dont le rapport ne fait pas expressément état, exigeant ainsi de celle-ci qu'elle palie sa carence dans la mesure où conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2002, l'inspection de l'ouvrage doit être exhaustive ; que le rapport doit en être la traduction ; que l'expert a considéré que les rapports sont insuffisants puisqu'il subsiste une incertitude jusqu'à la découverte des désordres ; que la mention sur les plans évoquées cidessus n'était pas de nature à lever toute incertitude ; que l'expert conclut d'ailleurs que les repérages complémentaires en recherche de produits et matériaux contenant de l'amiante mettent en évidence une insuffisance d'investigation de la part de Socotec; que la SCI Espace 140 Viton se prévaut à bon droit d'une lettre du 11 septembre 2007 aux termes de laquelle la caisse régionale d'assurance-maladie indique que les rapports de 2003 ne permettent pas de conclure que les objectifs de la recherche d'amiante ont été atteints, par défaut de recollement des résultats, des différentes visites et l'impossibilité de savoir si tous les locaux ont été réellement visités, ces rapports faisant référence à d'autres rapports précédents sans préciser si les résultats ont tous étés repris en compte par l'opérateur de repérage ; que la caisse régionale d'assurancemaladie considère ainsi que la multiplicité des diagnostics amiante sans recollement est préjudiciable à la détermination précise des travaux à effectuer et à la réalisation d'une analyse des risques cohérente ; que l'imprécision des rapports de la société Socotec puis les défauts ultérieurs du diagnostic entraînent une responsabilité en conception et en réalisation dont rien ne justifie toutefois qu'elle soit partagée avec la SCI Espace 140 Viton; que la SCI Espace 140 Viton invoque à titre principal un préjudice correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, soit une somme de 880 000 € ; que la société Socotec n'est toutefois pas responsable de la présence d'amiante mais uniquement de manquements fautifs dans sa détection ; que le préjudice de la SCI Espace 140 Viton ne peut donc correspondre au coût du désamiantage qui est en effet supporté par le propriétaire ; que la SCI Espace 140 Viton invoque à titre subsidiaire une perte de chance de négocier à la hausse le prix de vente pour un montant de 880 000 € ; que toutefois le prix de vente d'un bien immobilier ne se résume pas à la somme des dépenses engagées mais dépend du marché ; que le raisonnement de la SCI Espace 140 Viton qui consiste à affirmer que si elle avait su que le désamiantage lui coûterait 880 000 € de plus, elle aurait pu vendre le bien 880 000 € de plus méconnaît totalement la loi de l'offre et de la demande en matière de vente immobilière ; que la vente à un prix plus élevé, et à plus forte raison à hauteur d'une somme de 880 000 €, est purement hypothétique ; que le désamiantage ne constitue pas une plus-value dont le vendeur pourrait tirer argument pour obtenir un prix plus élevé mais une obligation légale à laquelle il est soumis et dont le respect n'a aucune influence sur le prix de vente qui reste soumis aux lois du marché ; que la valeur vénale de l'immeuble le 12 mai 2004 correspond au prix auquel la SCI Espace 140 Viton l'a vendu ce jour-là et preuve d'un quelconque lien entre ce qui n'est que la traduction du marché et le coût d'un désamiantage, certes plus élevé que ne le pensait la SCI Espace 140 Viton, n'est pas rapportée ; que la SCI Espace 140 Viton n'invoque aucun autre préjudice que cette hypothétique perte de chance de négocier un prix plus élevé ;que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la SA Socotec à verser à la SCI Espace 140 Viton la somme de 36.893,71 € avec intérêts calculés au taux légal à compter du jour du jugement et statuant à nouveau, la SCI Espace 140 Viton sera déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le coût des travaux de désamiantage constituait pour la société Espace 140 Viton Marseille un préjudice certain causé par la faute de la société Socotec France ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la faute du diagnostiqueur qui ne relève pas la présence d'amiante au sein d'un bien dont la vente est projetée, cause nécessairement un préjudice à l'acquéreur du bien diagnostiqué, qui doit ensuite, pour se conformer à ses obligations légales une fois cette présence révélée, assumer des frais au sujet desquels il n'a pas été informé lors de son acquisition;