Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.792 du 20/10/2021,  partie 2



 8. La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que l'agence immobilière et la société Satenav, bien qu'elles fussent toutes deux gérées par M. [C], étaient des personnes juridiques distinctes, que celui-ci ne possédait indirectement que 25 % des parts de l'agence immobilière et qu'il ne s'était investi que pour le compte de l'acquéreur et non pour celui de l'agence immobilière, que le fait qu'il fût le gérant des deux sociétés n'avait pas été dissimulé et que le prix de vente, cohérent avec le montant déclaré par [P] [N] pour le paiement de l'impôt sur la fortune, ne paraissait pas suspect compte tenu de l'état de l'immeuble.
 
 9. Elle a retenu, par motifs adoptés, qu'il en résultait que l'acquéreur de l'immeuble n'était pas l'agence immobilière, mandataire du vendeur, mais bien la société Satenav.
 
 10. Elle en a souverainement déduit que la preuve de l'interposition n'était pas rapportée. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux sous-acquéreurs, alors « que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner les appelantes à payer de lourds dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'en présence de sous-acquéreurs de bonne foi, l'éventuelle irrégularité de la vente n'aurait pu donner lieu qu'à des dommages et intérêts sans remise en cause des ventes subséquentes, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la faute de Mmes [R] et [I], a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 14. Pour condamner les consorts [R] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'en présence de sous-acquéreurs de bonne foi, l'éventuelle irrégularité n'aurait pu donner lieu qu'à une condamnation à des dommages-intérêts sans remise en cause des ventes subséquentes et qu'ayant néanmoins maintenu leur procédure contre ceux-ci en les intimant, les consorts [R] ont poursuivi un acharnement procédural voué à l'échec, constitutif d'un abus du droit d'agir en justice. 
 
 15. En statuant ainsi, alors que l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la faute des consorts [R], a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [X] [R] et Mme [A] [R] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme [X] [R] et Mme [A] [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [R] et Mme [A] [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] [I] et Mme [A] [R] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnées au paiement de dommages et intérêts aux époux [Q], à Mme [W] et aux époux [H] ;
 
 ALORS QUE le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre lui-même ou par personne interposée acquéreur des biens qu'il est chargé de vendre ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le mandataire de la venderesse, la société Jean Mateille transactions, et l'acquéreur, la société Satenav, avaient toutes deux pour gérant M. [C] ;