Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.685 du 08/10/2020,  partie 2


La cour rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'accident doit avoir eu un caractère de soudaineté et avoir provoqué une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne manifestée immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin. Lorsqu'un événement soudain imputable au travail a déclenché un processus psychologique maladif, la qualification d'accident du travail peut être retenue. Il appartient à la victime d'établir, autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l'accident et sa survenue au lieu et au temps du travail. En l'espèce, la tenue d'un entretien le 14 juin 2011, au sein de l'agence, entre Mme G..., le directeur de région et le directeur de groupe venus pour l'informer des mauvais résultats de l'agence qu'elle dirigeait et de la fin de la période probatoire n'est pas contestée. M. B... témoigne de ce qu'à la suite de cet entretien la salariée était stressée et en pleurs au point qu'il a eu des doutes sur sa capacité à rentrer chez elle. Le certificat médical initial « rectificatif en AT » constatant l'existence d'un « syndrome dépressif suite à conflit professionnel » est daté du 15 juin 2011, soit dans un temps très proche de l'entretien, sans que sa date puisse être mise en doute à défaut de saisine du conseil de l'ordre des médecins. Il est ainsi établi par des éléments objectifs que l'entretien professionnel du 14 juin, peu important à ce stade du raisonnement qu'il se soit déroulé ou non dans des conditions normales, a immédiatement et soudainement fait apparaître les premiers symptômes du syndrome dépressif (stress, pleurs) diagnostiqué par le médecin traitant. L'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail est démontré sans que la tardiveté de la déclaration expliquée par l'état dépressif dans lequel se trouvait la victime, qui n'a jamais repris son travail, ne suffise à remettre en cause la matérialité de l'accident. Mme G... bénéficie par conséquent de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code du travail or, la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, et notamment du lien entre la dépression nerveuse et l'annonce de la fausse couche de Mme G..., n'est pas rapportée par l'employeur. Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a rejeté comme mal fondée la tierce-opposition de la caisse d'épargne » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en ce qui concerne la carrière de Madame G... il convient d'observer que celle-ci depuis son embauche en 1992 a évolué d'une manière favorable et que c'est en raison de cette évolution que lui a été proposé le poste de directrice de l'agence de [...] ou elle a pris ses fonctions le 1er février 2011 avec une période d'adaptation de trois mois renouvelable une fois ; que la période d'adaptation été renouvelée pour trois mois à compter du 1er mai 2011 ; que Madame G... soutient avoir subi des pressions et les comportements inadaptés de ses supérieurs hiérarchiques mais qu'il apparaît que l'inspecteur du travail à l'issue de son enquête pour laquelle il indique avoir examiné les communications entre les parties indique ne pas avoir trouvé trace de harcèlement moral ; que Madame G... a repris son poste le 14 juin 2011 à l'issue d'un congé de maladie et que ce jour même vers 13h50 ses deux supérieurs hiérarchiques dont elle se plaignait du comportement se présentent pour un entretien qui a duré une heure au cours duquel il lui a été indiqué que la période probatoire prenait fin à compter de la fin d'entretien et qu'elle va reprendre son ancien poste de formatrice ; que Madame G... indique qu'au cours de l'entretien ils ont remis en cause son savoir-faire et son savoir être et qu'elle s'est effondrée après leur départ ; qu'elle ajoute qu'après son retour chez elle dans la soirée elle a été victime de maux de ventre très violent et que le lendemain au cours d'un rendez-vous qu'elle avait pour une échographie il a été constaté que le coeur du foetus ne battait plus ; que Madame G... a été placé en arrêt maladie à compter du 15 juin 2011 et que le 13 septembre 2011 elle demande à son employeur de déclarer un accident du travail à la date du 14 juin 2011 ; qu' un entretien professionnel d'évaluation au cours d'une période probatoire constitue l'exercice normal du pouvoir de direction d'un employeur que cependant en l'espèce il convient de constater que cet entretien a eu lieu sans aucun délai de prévenance et au retour d'un congé de maladie ; qu'ainsi il a pu être ressenti comme un choc émotionnel et psychologique constitutif d'un accident ; que l'arrêt de travail est immédiatement consécutif à l'entretien et que la rectification de nature administrative sur la nature de l'arrêt n'a pas d'influence sur son lien avec l'accident ;