cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-23.529 du 21/09/2017,  partie 2


que, pour juger que cet agent n'avait pas régulièrement prêté serment, la Cour d'appel a pourtant retenu que « l'Union verse sa convocation devant le tribunal d'instance de Lyon pour prêter serment le 9 mai 1985 mais ne produit pas la prestation de serment » (arrêt p. 4 § 3) ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. – ALORS QUE l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale précise que la procédure relative à la demande d'agrément ne s'applique pas aux « agents déjà en fonction » et que « l'agrément accordé à un agent   est valable pendant toute la carrière de l'agent dans la branche et pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français » ; que s'il prévoit qu'un nouvel agrément doit être délivré aux agents déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur, il n'attache aucune sanction à l'absence de délivrance de ce nouvel agrément ; qu'en retenant pourtant, pour juger que M. A... n'avait pas prêté serment et été agréé, que l'URSSAF ne produisait pas le nouvel agrément exigé par l'arrêté du 30 juillet 2004, la Cour d'appel a violé cet arrêté ensemble l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QU'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale n'impose pas l'agrément et l'assermentation de l'agent chargé du contrôle sous peine de nullité de son contrôle ; qu'il mentionne seulement que les agents agréés et assermentés ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il en résulte, a contrario, que s'ils ne sont pas régulièrement agréés et assermentés leurs procès-verbaux ne font plus foi jusqu'à preuve contraire mais valent comme simple preuve ; qu'en annulant l'enquête de M. A... pour la seule raison que les prescriptions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la Cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 4. – ALORS en tout état de cause QUE la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce M. F... n'alléguait ni n'offrait de prouver l'existence d'un grief résultant de l'absence d'agrément et d'assermentation de M. A... ; que la nullité de l'acte ne pouvait donc être prononcée ; qu'en annulant l'enquête de M. A..., sans aucunement constater l'existence d'un grief tenant à ce qu'il n'aurait pas été régulièrement agréé et assermenté, la Cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 114 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision de l'URSSAF d'annuler le rachat des cotisations opérée par M. F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a annulé la régularisation des cotisations le 19 novembre 2010 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a procédé à une annulation totale le 22 octobre 2010 ; que seule est en litige la décision de l'Union ; que M. A... a entendu le témoins Alain C... le 30 septembre 2010 et le témoin André D... le 5 octobre 2010 ; qu'il a entendu E...            le 5 octobre 2010 ; qu'Agnès B... a effectué les actes d'enquête le 20 décembre 2010 ; que la décision querellée se fonde sur la seule enquête réalisées par M. A... puisque l'enquête complémentaire confiée à Agnès B... est postérieure à la décision ; que la décision s'assoit sur une enquête annulée et l'enquête complémentaire postérieure ne peut pas permettre une validation rétroactive ; qu'en conséquence, la décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur d'annuler le rachat des cotisations opéré par M. F... doit être annulée ;
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enquête effectuée par M. A..., emportera la censure du chef de dispositif ayant annulé la décision de l'URSSAF d'annuler le rachat de cotisations opéré par M. F... dès lors que la Cour d'appel s'est fondée sur la nullité de la première pour prononcer la nullité de la seconde ;