Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.180 du 07/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour justifier l'irrecevabilité de la tierce-opposition formée par la société Carrefour proximité, la cour a retenu que la preuve du contrat d'enseigne Carrefour contact qu'elle invoquait devait être « supposée », que sa conclusion était intervenue après l'acquisition des parts sociales de la société [...], que la dépose de l'enseigne Casino et l'exploitation du magasin sous l'enseigne Carrefour City s'étaient opérées en fraude aux droits de la société Casino et que le contrat initial avec cette dernière n'avait pas connu d'interruption, de sorte que les « droits propres » de la société Carrefour proximité avaient été acquis « frauduleusement à l'égard de la société Casino, en collusion avec la société [...] » ; que, cependant, ces constatations, qui intéressent éventuellement le fond de la demande, n'ont aucune incidence sur la question de la recevabilité même de la tierce-opposition, laquelle exige uniquement du demandeur qu'il justifie d'un « moyen propre » ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs de fond impropres à justifier l'irrecevabilité de la tierce-opposition présentée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé que la société Carrefour proximité était l'associée unique et le dirigeant de la société [...] depuis le 31 décembre 2013, date de la cession des parts sociales, et qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer l'existence de l'action judiciaire engagée par la société Casino le 17 janvier 2014 aux fins de reprise ou de maintien des relations contractuelles, l'arrêt énonce que, par application des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, la tierce opposition est ouverte à la personne, qui normalement, serait considérée comme représentée, dans la mesure où elle fait valoir un moyen qui lui est personnel, et qu'il convient donc de déterminer si la société Carrefour proximité fait valoir un moyen propre pour que sa tierce opposition soit recevable. Relevant ensuite que la société Carrefour proximité invoque un contrat d'enseigne qui, à supposer la preuve de son existence rapportée, a été conclu après que cette dernière eut acquis les parts sociales de la société [...], ce qui a conduit à la dépose de l'enseigne Casino et à l'exploitation du magasin sous l'enseigne Carrefour City, l'arrêt retient que l'ensemble de ces actes a été sciemment commis en fraude des droits de la société Casino, tant par la société [...] que par la société Carrefour proximité, pour s'affranchir du droit de préférence de la société Casino sur le magasin concerné. Ce n'est donc pas en déniant à la société Carrefour proximité le droit de former tierce-opposition en invoquant un droit propre que la cour d'appel a jugé ce recours irrecevable mais en retenant, exactement, qu'ayant été acquis frauduleusement à l'égard de la société Casino, en collusion avec la société [...], les droit propres dont se prévalait la société Carrefour proximité ne pouvaient être valablement invoqués pour lui ouvrir la voie de la tierce-opposition dans le cadre du litige relatif aux conséquences de cette fraude.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carrefour proximité France et [...]
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la tierce opposition de la société Carrefour Proximité France irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 583 du code de procédure civile dispose notamment que : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ; que la cour de Paris dans son arrêt du 14 décembre 2016 a notamment confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a ordonné à la société [...] la reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino France résultant du contrat de franchise du 28 avril 2008 et de son avenant du 4 juin 2010 jusqu'à son terme, à savoir le 1er juin 2017, ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et par infraction ; que le magasin étant exploité sous enseigne Carrefour, la société Carrefour a un intérêt à agir, l'arrêt ordonnant la reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino, ce qui n'est pas contesté par la société Casino ;