Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 8



 Monsieur X... considère que ce mur empêche de manière irrémédiable toute manoeuvre des engins agricoles sur ce chemin rural qui lui aurait permis d'accéder au hangar où se trouve entreposé son matériel.
 
 Il produit différentes photographies ainsi qu'un constat d'huissier du 6 février 2018 et des attestations de témoins.
 
 Il ressort de ces pièces que le chemin rural en question, qui demeurerait le seul accès pour Monsieur X... en cas de validation des reprises, présente une largeur insuffisante pour permettre le passage d'un poids lourd DAF qui ne peut manoeuvrer sans mordre sur le terrain voisin. En outre le tracteur avec une charrue ne peut tourner pour rejoindre le chemin d'accès à la route départementale sans déborder sur une parcelle propriété d'un tiers. Enfin, l'huissier constate que le chemin d'accès à la route départementale présente une largeur insuffisante pour laisser passer les engins agricoles puisqu'il mesure 3,70 m ce qui ne permet pas le passage de la moissonneuse de 3,90m.
 
 Monsieur J... reconnaît implicitement cette situation et les difficultés en résultant pour Monsieur X... puisqu' il indique accepter que Monsieur X... utilise une bande de 1,5 m de large sur sa parcelle [...] pour accéder à son hangar. Toutefois il maintient que le nouveau chemin agricole permet une exploitation normale des terres
 
 Monsieur X... n'accepte pas cette solution au motif que se trouve implantée sur cette bande de terrain une rangée d'arbres. Monsieur J... réplique qu'il ne peut plus élaguer les arbres, Monsieur X... ayant installé une clôture.
 
 Il ressort de l'ensemble des éléments que quelles que soit les difficultés d'accès au hangar à partir du chemin rural, les engins agricoles les plus larges ne peuvent utiliser le chemin d'accès à la route départementale puisque celui-ci est d'une largeur insuffisante (3,70 M) selon le constat d'huissier du 6 février 2018. Ce constat est contredit par l'attestation produite par Monsieur J... émanant du Maire de la commune, qui date du 5 avril 2018, mais qui ne s'appuie sur aucune constatation objective telles que des mesures de largeur, contrairement au constat d'huissier.
 
 Cependant il convient d'apprécier si cette situation est "de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur".
 
 Il y a lieu ainsi d'examiner si, en l'espèce, l'atteinte à l'équilibre de l'exploitation de Monsieur X... est suffisamment grave pour faire obstacle à la demande de reprise partielle et pour ce faire il importe de considérer toute la superficie mise en valeur par celui-ci.
 
 Or, en l'espèce, Monsieur X... ne fournit aucune indication quant à la superficie totale de son exploitation ni aucun renseignement permettant d'apprécier l'impact de la reprise envisagée sur l'équilibre économique de son exploitation. Il ne précise pas s'il dispose ou non d'autres lieux pour stocker du grain et des matériels agricoles ni si le stockage en un autre lieu mettrait en péril son exploitation et ce, alors que l'ensemble des éléments qu'il produit démontrent des difficultés d'accès à son hangar uniquement pour les engins agricoles les plus imposants mais non une impossibilité totale d'accès pour l'ensemble des engins dont il dispose. Il n'est donc pas possible de caractériser en l'espèce une atteinte grave à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation de Monsieur X....
 
 Au regard de ces éléments il n'y a pas lieu d'annuler l'acte du 30 avril 2012 en tant que donnant congé aux fins de reprise d'une exploitation de subsistance.
 
 Néanmoins il sera donné acte à Monsieur I... J... du fait qu'il accepte que Monsieur K... X... utilise une bande de 1,50 m de large sur sa parcelle [...] pour accéder à son hangar.
 
 Sur l'absence d'autorisation au titre de la législation des structures agricoles :
 
 Monsieur X... estime que l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 dont se prévaut Monsieur J... ne lui permet pas de se prévaloir d'une autorisation conforme à la situation en droit à la date de la reprise puisque du fait des deux sursis à statuer ordonnés par la présente juridiction, le bail se trouve prorogé, en application de l'article L 411-58 6ème alinéa du code rural "jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive. Si celle-ci devient définitive dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante", jusqu'au 31 octobre 2018, que c'est à cette date qu'il convient d'apprécier la situation de Monsieur J... et que ce dernier ne dispose pas d'une autorisation donnée au regard du Schéma Directeur Régional intervenu le 27 juin 2016 mais au regard du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du 21 janvier 2011.
 
 Selon l'article L331-4 du Code Rural "l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mise en cultures avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée".