décision 21-85.768 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022

M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [K], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [C], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une procédure d'information suivie des chefs de tentative d'assassinat et d'assassinat, M. [K], en fuite, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt du 10 janvier 2012.
 
 3. Par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'assises a condamné M. [K] par défaut à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a constaté le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction.
 
 4. M. [K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 
 
 5. A son arrivée en France, le 22 janvier 2020, il a reçu notification de ce mandat d'arrêt et a été écroué.
 
 6. Le 29 mai 2020, la cour d'assises a ordonné un supplément d'information.
 
 7. L'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen, en ses deuxième à cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir ordonner d'office sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention, alors :
 
 « 2°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, la personne mise en examen a le droit de fonder la contestation de sa détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité de son arrestation ; que M. [K] a sollicité sa mise en liberté devant la chambre de l'instruction en faisant valoir qu'il a été victime d'une « extradition déguisée » qui l'a privé des garanties dont il aurait dû bénéficier si une procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité bilatéral franco-américain du 23 avril 1996 régissant les relations extraditionnelles entre les Etats-Unis et la France ; qu'en rejetant cette demande au motif que « ces moyens, tendant à contester les conditions de remise de l'intéressé, la légalité des poursuites et de la contrainte, échappent à l'unique objet de la saisine », la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, privé M. [K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale pour des faits antérieurs à la remise d'une personne à la France par un Etat tiers, avec lequel elle est liée par un traité d'extradition couvrant les faits poursuivis, ne sont réguliers que si les modalités du retour en France de cette personne n'apparaissent pas imputables aux autorités françaises, directement ou indirectement ;