Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réception des travaux avant le parfait paiement des sommes au titre de la remise en état et, en conséquence, d'avoir condamné la société Garonne études réalisations (GER) à verser à M. et Mme L... la somme de 13 212 euros au titre du coût de la remise en état, avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, les sommes de 22 339,74 euros d'indemnités de retard pour la période du 22 mai 2012 au 31 décembre 2013 et 37,42 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au jour du parfait paiement de la somme de 13 212 euros et celle de 2 000 euros de préjudice de jouissance, d'avoir débouté la société GER de sa demande en paiement des intérêts contractuels sur la somme de 5 613,50 euros, d'avoir dit M. F... K..., représenté par M. Y... E..., mandataire liquidateur, responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant le plancher hourdis, d'avoir fixé la créance de la société GER au passif de la procédure collective de F... K... à 16 754,80 euros et 28,06 euros par jour pour les pénalités de retard et 1 500 euros pour le préjudice de jouissance, d'avoir dit M. A... J... responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'enduit extérieur, d'avoir condamné en conséquence M. A... J... à garantir la société GER à hauteur de la somme de 4 320 euros, avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013, d'avoir débouté la société GER de ses demandes en garantie présentées à l'encontre de la société MAAF assurances et à l'encontre de la société GAN assurances et d'avoir condamné la société GER à verser différentes sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AU VU des conclusions de la société GER visées au greffe le 13 septembre 2016 ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société GER le 13 septembre 2016, quand celle-ci avait déposé et signifié le 15 juin 2018 ses dernières conclusions qui complétaient son argumentation antérieure et à l'appui desquelles elle produisait de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, et sans qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'aurait été pris en considération ces dernières pièces et conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réception des travaux avant le parfait paiement des sommes au titre de la remise en état et, en conséquence, d'avoir condamné la société Garonne études réalisations (GER) à verser à M. et Mme L... la somme de 13 212 euros au titre du coût de la remise en état, avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, les sommes de 22 339,74 euros d'indemnités de retard pour la période du 22 mai 2012 au 31 décembre 2013 et 37,42 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au jour du parfait paiement de la somme de 13 212 euros et celle de 2 000 euros de préjudice de jouissance, d'avoir débouté la société GER de sa demande en paiement des intérêts contractuels sur la somme de 5 613,50 euros, d'avoir dit M. F... K..., représenté par M. Y... E..., mandataire liquidateur, responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant le plancher hourdis, d'avoir fixé la créance de la société GER au passif de la procédure collective de F... K... à 16 754,80 euros et 28,06 euros par jour pour les pénalités de retard, à 1 500 euros pour le préjudice de jouissance, d'avoir dit M. A... J... responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'enduit extérieur, d'avoir condamné en conséquence M. A... J... à garantir la société GER à hauteur de la somme de 4 320 euros, avec indexation selon l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 décembre 2013, d'avoir débouté la société Garonne études réalisations de ses demandes en garantie présentées à l'encontre de la société MAAF assurances et à l'encontre de la société GAN assurances et d'avoir condamné la société GER à verser différentes sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant l'article 1792-6 du code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement".
 
 Le contrat de construction prévoit au paragraphe "modalités de réception des travaux" la formalité de la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours à l'avance.