Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.123 du 10/11/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ericsson France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité soutenus en appel par la société Ericsson France, et D'AVOIR en conséquence dit que la communication doit porter sur les années 2016, 2017 et 2018 et le cas échéant sur le prévisionnel 2019 à 2021 inclus, tant pour la société Ericsson France que pour la société Ericsson ITSS, D'AVOIR enjoint à la société Ericsson France de fournir aux organisations syndicales quinze jours avant la reprise de la négociation les informations suivantes : la totalité des indicateurs listés à l'article R. 2312-9 du code du travail dans sa version actuellement applicable, les indicateurs catégoriels en référence au modèle interne de carrières et compétences CCM du groupe ERICSSON (échelons et métiers, job stage et job rôle), le tout pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence de longue durée, conformément aux données du bilan social, et avec les rémunérations fixes et variables effectives, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard exigible à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision, 
 
 AUX MOTIFS QUE les syndicats font valoir que l'employeur est tenu à une obligation de communication des informations nécessaires à la négociation en cours, et qu'il doit par suite communiquer les informations listées à l'ancien article R. 2323-12 du code du travail remplacé par l'article R. 2312-9, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle ; que le manquement à cette obligation constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la communication de ces informations et la suspension de la négociation lors de laquelle l'employeur ne respecte pas son obligation ; que la société Ericsson France soutient que la jurisprudence reconnaît la compétence de la formation des référés uniquement en matière de suspension de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise, et que la demande de communication d'informations dans le cadre de négociations avec les syndicats revêt une contestation sérieuse de sorte que seul le juge du fond peut ordonner la suspension de la négociation en cours et la communication de documents ; qu'elle conduit les négociations de manière loyale puisque les organisations syndicales représentatives ont été convoquées, qu'un calendrier de réunions a été fixé et que les informations nécessaires ont été communiquées avec des réponses motivées à leurs propositions ; qu'aucuns des textes visés par les syndicats en matière de négociation sur l'égalité professionnelle ne visent la compétence du juge des référés ; que le juge des référés ne peut pas statuer sur les demandes dès lors que la négociation n'est pas achevée ; qu'il n'existe ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent, ni violation évidente d'une règle de droit alors que la demande se heurte à une contestation portant sur le texte applicable, les syndicats visant à tort l'article R. 2312-9 du code du travail qui n'est pas applicable en l'absence de comité social et économique au sein de l'entreprise, et que les documents demandés ne relèvent pas de la liste visée par l'article R. 2323-12 ; qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction de référé est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulte de la violation alléguée de l'obligation d'information à laquelle est tenue la société Ericsson France dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; que la négociation obligatoire s'impose dans cette matière aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, avec des obligations plus fortes dans celles employant plus de trois cents salariés comme c'est le cas de la société Ericsson France, que ce soit au titre des dispositions issues de la loi du 17 août 2015, de l'ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017, ou encore de la réforme intervenue le 5 septembre 2018, les parties devant se conformer aux textes applicables au jour de la signature de l'accord, qui en l'espèce n'a pas été encore formalisée ;