Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.522 du 19/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Vu les articles L. 412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X..., ouvrier électricien salarié intérimaire de la société Freeman Sud-Est assurée par la société Les Mutuelles du Mans, est décédé le 21 janvier 2005, alors qu'il était mis à disposition de la société Methodek, chargée du lot électricité d'un chantier de construction, d'un accident du travail provoqué par la chute de huit banches de coffrage déstabilisées par le vent mises en place par des préposés de la Société générale de construction (la société Sogéco), chargée du lot « maçonnerie-gros oeuvre » ; que les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale en invoquant une faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que la sirène d'alarme annonçant de fortes bourrasques s'était déclenchée à plusieurs reprises, que le responsable de la société Sogéco a ordonné aux ouvriers de poursuivre leur travail et qu'Alain X..., au lieu de se mettre à l'abri, a obéi aux ordres de celui-ci, restant sur place lors de l'effondrement des banches ; qu'il retient que la cause de l'accident résulte donc uniquement des négligences fautives d'un personnel sur lequel ni l'employeur de la victime ni la société utilisatrice n'exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entreprise utilisatrice de main d'oeuvre temporaire s'était substituée, dans la direction effective du salarié temporaire, la société Sogéco à l'origine de la faute inexcusable, de sorte que l'employeur demeurait responsable de cette faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Freeman Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Mutuelles du Mans assurances ; condamne la société Freeman Sud-Est à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... et ses enfants de leur action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en raison du décès de leur époux et père lors d'un accident, dont l'origine professionnelle a été irrévocablement reconnue, 

AUX MOTIFS QUE « la société FREEMAN appelante fait valoir qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée puisque la cause du décès résultait de la négligence ou de la faute d'une entreprise avec laquelle elle n'avait aucun lien, et que seuls ses dirigeants avaient été poursuivis et condamnés pénalement. Madame X... fait valoir que la société Freeman et la société MÉTHODEK savaient que SOGÉCO avait déjà été condamnée pour blessures involontaires sur d'autres chantiers, qu'elles avaient une obligation de suivi et de contrôle, et que la société MÉTHODEK avait commis une faute inexcusable en n'assurant pas l'encadrement de ses ouvriers notamment au moment de l'accident : la société FREEMAN devait donc être déclarée responsable en sa qualité d'employeur. La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et que celui qui invoque l'existence d'une telle faute est tenu d'en rapporter la preuve. La Cour constate que la société d'intérim, employeur de la victime, avait mis à la disposition de la société MÉTHODEK deux électriciens parfaitement compétents (Monsieur X... qui a été tué ainsi qu'un autre ouvrier, Monsieur Y...), et que ceux-ci ont été formés aux risques encourus sur un chantier (attestation du conducteur de travaux de METHODEK). Or la sirène d'alarme annonçant de fortes bourrasques s'était déclenchée à plusieurs reprises et le responsable de SOGÉCO a ordonné aux ouvriers la poursuite du travail. Monsieur X..., au lieu de se mettre à l'abri, a obéi aux ordres du chef de chantier SOGÉCO, restant sur place au moment de l'effondrement des banches. Au cours de l'enquête, tous les témoins ont été entendus et les lieux ont été examinés.