Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.714 du 18/06/2014,  partie 2


Louis X... réplique qu'en dépit des assertions péremptoires sur la nature commerciale du bail consenti à Stephen Y..., l'appelante n'établit pas que les parties ont manifesté dès l'origine la volonté de soumettre le bail portant sur un appartement au statut des baux commerciaux et que l'article L 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Considérant que l'article L 145-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige soit antérieure à la loi du 4 août 2008 ne prévoyait pas qu'en cas de décès du titulaire d'un bail commercial, les dispositions du chapitre V intitulé "Du bail commercial" s'appliquent à ses héritiers ou ses ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de la succession" mais énonçaient que les dispositions de ce chapitre V s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lequel un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; qu'il convient de rechercher si à la date à laquelle Mme Frances Z... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, qui ne peut être, comme l'a retenu le tribunal celle de l'assignation en justice du 15 juin 2007 délivrée par M. Louis X..., elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Considérant que Mme Frances Z... a été assignée devant le juge des référés du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris pour l'audience du 5 juillet 2007 ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 septembre 2007 lors de laquelle, représentée par son conseil, elle a déposé des conclusions aux termes desquelles elle s'est prévalue de l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur l'application du statut des baux commerciaux qu'elle revendiquait et de l'existence d'une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, en l'absence d'urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite (pièce 17 de l'appelante) ; que l'affaire a ensuite été renvoyée, selon le jugement entrepris, à l'audience du 4 octobre 2007 lors de laquelle elle a fait l'objet, en application de l'article 849-1 du code de procédure civile, d'un renvoi au fond à l'audience du 6 décembre devant le tribunal qui a statué le 10 janvier 2008, Considérant que Mme Frances Z... se prévaut en vain de ce que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, les conclusions échangées n'ont qu'une simple valeur d'information permettant le respect du principe du contradictoire et que c'est à la date à laquelle cette argumentation a été reprise oralement, soit le 6 décembre 2007, que la cour doit se placer ; qu'en effet, si l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, statuant en référé et au fond, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions, il n'est pas discuté que Mme Frances Z... était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 septembre 2007 au cours de laquelle elle a revendiqué par conclusions le bénéfice du statut des baux commerciaux, lesquelles ont ensuite été reprises lors de l'audience devant le tribunal d'instance statuant au fond ; que le 6 septembre 2007, Mme Frances Z... n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés puisque son inscription date du 20 septembre suivant ; qu'elle ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, le fait qu'elle se soit inscrite au registre du commerce "dans un délai raisonnable" à compter du décès de son père étant inopérant ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris et dit que Mme Frances Z... n'a pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux mais infirmé en ce qu'il a ajouté "du fait qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce au moment où l'assignation lui a été délivrée" ; 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... se bornait à faire valoir que Mme Z... avait adressé par télécopie du 5 septembre 2007 ses conclusions pour l'audience de référé du tribunal d'instance du 6 septembre 2007, dans lesquelles elle invoquait l'application du statut des baux commerciaux ; qu'il ne soutenait pas que Mme Z... était représentée par son avocat lors de cette audience ; que de son côté, Mme Z... faisait valoir que son argumentation n'avait été soutenue oralement qu'à l'audience au fond du 6 décembre 2007, à laquelle l'affaire avait été renvoyée ;