décision 15-85.966 du 18/10/2016,  partie 2



 Qu'après avoir rappelé que la partie civile venait de recevoir mandat de représenter la commune dans deux organismes de coopération intercommunale ayant pour vocation de préserver les ressources naturelles, incluant le syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de l'Aussonnelle, habilité à effectuer l'entretien de la rivière et de ses affluents, désignations que le prévenu avait entendu contester publiquement lors de la réunion du conseil municipal qui y avait procédé, et que M. [V] avait pris des positions publiques d'une grande rigueur dans ce domaine, les juges ajoutent encore que le prévenu, dont ils précisent qu'il est l'ancien maire de la commune, a ainsi manqué à la loyauté exigée par le contexte de divergences politiques s'exprimant au cours d'un conseil municipal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le courrier invoqué par le prévenu, qui fixait un délai à la partie civile pour raccorder ses eaux usées au réseau et attirait son attention sur l'importance d'une réduction de la pollution du milieu récepteur, constitue une base factuelle suffisante aux propos incriminés, qui, suggérant, dans un contexte de polémique politique, une incohérence entre le comportement de M. [V] à titre personnel et les responsabilités qui lui avaient été confiées par le conseil municipal, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 septembre 2015 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.