Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.289 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 La société De Jong Lelies Holland BV, société de droit hollandais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° W 19-20.289 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... L... , épouse N...,
 
 2°/ à M. T... N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société De Jong Lelies Holland BV, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme N..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), par acte notarié du 18 janvier 2001, M. et Mme N... ont signé une reconnaissance de dette envers la société De Jong Lelies Holland BV (la société), à hauteur de la somme de 152 449,01 euros et consenti en garantie une hypothèque sur un immeuble leur appartenant.
 
 2. Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater que sa créance était liquide et exigible. M. et Mme N... ont opposé la nullité de la reconnaissance pour défaut de cause.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte notarié comportant reconnaissance de dette du 18 janvier 2001 et du commandement aux fins de saisie immobilière du 23 mars 2017 et d'ordonner la radiation de ce commandement, alors « que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité et donc de l'absence d'exécution de l'acte qu'il argue de nullité ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société communique aux débats un relevé de transaction depuis le compte de M. et Mme N... à son compte, d'un montant de 6 000 euros, réalisé le 8 août 2011 ; que, pour refuser d'en déduire que le paiement émanant du compte commun de M. et Mme N... établissait l'exécution de l'acte du 18 janvier 2001, la cour d'appel a énoncé que les mentions inscrites ne permettent pas de rattacher de manière non équivoque, à la reconnaissance de dettes souscrite le 8 janvier 2001, dont la nullité est aujourd'hui soutenue et que la preuve est insuffisante à établir une exécution rendant irrecevable l'exception de nullité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait à M. et Mme N..., demandeurs à l'exception de nullité de l'acte du 8 janvier 2001, de faire la preuve de son défaut d'exécution et de justifier que le paiement fait au créancier ne concernait pas cet acte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des parties. En vertu du second, il incombe au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception.