Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que les engagements étaient indivisibles entre eux sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée par la société CM-CIC Leasing Solutions dans ses écritures, s'il résultait des stipulations des conditions générales que la commune intention des parties avait été de rendre les obligations divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de la société Sanary Ski Team, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que la caducité d'un contrat résultant de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement du contractant ne puisse être encourue que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; que l'inaccomplissement de cette condition fait obstacle à la qualification de tout lien d'interdépendance entre deux contrats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de fourniture/sponsoring au motif de l'inexécution des seuls engagements de sponsoring de la société VSD envers l'association Sanary Ski Team ; qu'elle s'est ensuite bornée à affirmer l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de location/sponsoring à seule raison de leur identité de fins ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la société CM-CIC Leasing Solutions avait eu ou pu avoir connaissance, au moment de la passation du contrat, de l'existence des engagements de sponsoring, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale incluant une location financière ; qu'il n'y a opération globale que relativement à l'objet du financement par la location et en considération des prestations inhérentes à cet objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association Sanary Ski Team d'autres engagements inopposables à la société CM-CIC Leasing Solutions ; qu'en retenant que les contrats étaient interdépendants alors qu'il résultait nécessairement de ses constatations que les engagements pris par la société VSD à titre de participation financière et sponsoring et ceux pris en qualité de fournisseur de matériel informatique et de copie, qui étaient les seuls abondés par la location financière, s'inscrivaient dans le cadre de deux opérations objectivement différentes, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs et qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière.
 
 12. En premier lieu, les contrats en cause ayant été conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, fixée au 1er octobre 2016, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première et deuxième branches du moyen.
 
 13. En second lieu, l'arrêt relève que, dans le bon de commande établi le 28 octobre 2013 entre la société VSD et l'association, la première s'est engagée, envers la seconde, non seulement à lui fournir le matériel objet du contrat de location financière conclu le 12 novembre 2013 entre l'association et la société GE, qui fixait le loyer mensuels à 249,69 euros TTC pendant soixante-trois mois, mais également à payer une contribution financière sous la forme de mensualités de 383 euros pendant vingt-quatre mois renouvelable et d'un versement annuel de 1 000 euros pendant deux ans. Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire devait être compensé en partie par l'engagement financier pris par le fournisseur dans le cadre de ce même contrat de fourniture/sponsoring, la cour d'appel a caractérisé une situation d'interdépendance entre ces deux contrats.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, réunis
 
 15. Les premiers moyens des pourvois principal et incident étant rejetés, les seconds, pris en leurs premières branches, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont devenus sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés BNP Paribas Lease Group et CM-CIC Leasing Solutions aux dépens ;