cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 2


qu'il est établi par ailleurs qu'elle n'a pas bénéficié de cet usufruit, l'appartement ayant été exclusivement occupé par Madame Liliane  X  nu-propriétaire, qui n'a hébergé sa mère que quelques mois en 2010 suite à problème médical, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a estimé que madame C... dans ses circonstances a manifesté une intention libérale en faveur de sa fille en réglant partie du prix d'acquisition d'un appartement dont elle avait nul besoin et qualifiant dans ses lettres de l'appartement de sa fille » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « Il est établi que Madame. Hélène C... veuve X... disposait, au jour de l'acquisition de l'appartement de la rue des Boers, de son propre logement sis [...]                         , et ce, depuis le 8 avril 1982, et qu'elle n'a pas bénéficié personnellement de l'usufruit de l'appartement acheté en commun avec sa fille Liliane, mais qu'au contraire c'est bien la nu-propriétaire qui a été l'unique bénéficiaire effectif de son usage ; qu'aucun élément du dossier n'ayant permis d'établir que Madame. Hélène C... veuve X... aurait eu l'intention de faire de cet appartement son domicile ou encore de le mettre en location pour augmenter ses revenus, il n'est nul doute que Madame Hélène C... veuve X... a manifesté une intention libérale en faveur de sa fille Liliane en réglant une partie du prix d'acquisition d'un appartement dont elle n'avait nul besoin, soit la somme de 32.200 euros ; que la circonstance, survenue en 2010, soit quatre années après l'acquisition de cet appartement, de son installation pour raison de santé dans l'appartement de la rue des Boers, ne remet pas en cause le caractère de libéralité de sa participation financière à l'acquisition dudit appartement à hauteur de la valeur de l'usufruit, soit la somme de 32.200 euros ; qu'à l'examen des documents comptables de la gestion des comptes bancaires de Madame Hélène C... veuve X..., il n'apparaît aucun mouvement de compte bancaire qui établirait que Madame Hélène C... veuve X... aurait payé de ses deniers personnels la somme de 128.800 euros correspondant à la valeur de la nue-propriété de l'appartement de la rue des Boers ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'acte de vente en date du 19 septembre 2006 a été le support juridique d'une donation déguisée au profit de Madame Liliane   X     au moyen du démembrement du droit de propriété et d'un partage du prix de vente entre l'usufruitière et la nu-propriétaire, ce montage juridique ayant permis d'occulter le paiement partiel du prix de l'appartement par Madame Hélène C... veuve X..., ce qui a constitué une donation en faveur de Madame Liliane NEGRE. ; que, selon les dispositions de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que, si la somme d'argent a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues par l'article 860 du code civil ; qu'il convient en conséquence de confier au notaire désigné la mission de faire, éventuellement, avec le concours d'un sapiteur, l'estimation actualisée à ce jour de l'appartement sis [...]                    (lots 18 et 120), ce qui permettra d' appliquer le taux valeur usufruit / valeur pleine propriété à la valeur actualisée de l'appartement ; qu'en conséquence, E... F...            doit rapporter à la succession de E... Hélène C... veuve X... le montant de la valeur qui résultera de ce calcul » ;
 
 ALORS QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ce cadre, ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement, sans se fonder sur des éléments précis et circonstanciés, excepté un certificat de décès impropre à déterminer les conditions et lieux de vie de Mme C..., que cette dernière n'avait jamais eu besoin de l'appartement situé [...]               , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à succession de Mme C... par Mme Liliane X... des sommes de 12.000 euros au titre des prélèvements effectués pour l'exposante et ses enfants, de 10.061,17 euros au titre des donations consenties par remises de chèques tirés sur les comptes bancaires de Mme C... et de 17.950 euros au titre des retraits d'espèces sur les autres comptes d'épargne de la Caisse d'Epargne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE