Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.405 du 04/03/2020,  partie 3



 1°- ALORS QUE l'examen du salarié réalisé par le médecin-expert désigné par le conseil de prud'hommes dans le cadre de la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail ne constitue pas un examen complémentaire au sens de l'article R. 4624-39 du code du travail ; qu'il en résulte que les frais de transport du salarié pour se rendre au cabinet du médecin-expert ne sont pas à la charge de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire et en disant que les frais de déplacement engagés par Mme O... pour se rendre de son domicile situé à [...] au cabinet du médecin-expert situé à Angers doivent être pris en charge par la société Jul qui avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester l'avis médical rendu le 1er juin 2017 par le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 4624-35 et R. 4624-39 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU' en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, les frais liés à la mesure d'expertise médicale sont à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance du 18 septembre 2017 qui a dit que la demande de la société Jul était bien fondée et que les éléments de nature médicale ne justifiaient pas l'avis et l'explication du médecin du travail du 1er juin 2017, que Mme O... est la partie perdante ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué ne pouvait faire droit à la demande de Mme O... de remboursement de ses frais de déplacement afférents à la mesure d'expertise médicale , sauf à motiver spécialement sa décision sur ce point, ce qu'il n'a pas fait ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la société Jul n'a jamais prétendu que les frais de déplacement afférents à l'expertise médicale constituaient des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile mais a soutenu qu'ils constituaient des frais relevant de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que « la société Jul explique au conseil de céans que la demande de Mme O... n'est pas recevable car l'ordonnance du bureau de référé des Sables d'Olonne a rappelé dans son dispositif que « chaque partie conservera ses dépens » et en ne s'expliquant pas sur l'argumentation de la société Jul sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS enfin que, à titre subsidiaire, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, et qu'un autre juge est tenu de respecter ; qu' à titre subsidiaire, la société Jul a soutenu que par ordonnance du 18 septembre 2017 ayant acquis l'autorité de chose jugée, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne avait dit que les frais d'expertise médicale devaient être partagés par moitié, ce dont il s'évinçait que les frais de déplacement y afférents ne pouvaient être mis exclusivement à la charge de la société Jul ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 480 du code de procédure civile.