cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.691 du 13/09/2017,  partie 3


que par ailleurs, l'administration fiscale a rejeté par courrier motivé et notifié le 23 juillet 2013 la réclamation contentieuse formée le 21 mars 2013 par la Société Tercial au sujet de la créance n° 123706 – AMR 12120008 concernant des rappels de TVA entre 2009 et 2012 qui ferait double emploi selon la société avec la TVA déclarée sur la CA3 de mars 2012 ; qu'elle a également rejeté par décision notifiée le 13 juin 2014 le recours gracieux de la société tendant à l'atténuation des impositions ou pénalités sur la créance n° 123706 ; que les créances fiscales ne peuvent être contestées en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; que les contestations relatives à l'assiette de l'impôt, l'obligation de payer, la quotité, l'exigibilité de l'impôt doivent être portées devant le juge de l'impôt ; que force est de constater que la Société Tercial n'a pas engagé de procédure devant le juge administratif dans les délais requis ; que dès lors il y a lieu d'admettre au passif de la procédure collective de la Société Tercial la créance du comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence – Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 769.544,40 euros à titre privilégié définitif ; que la demande de compensation ne peut être accueillie favorablement en l'absence de créances réciproques ; qu'aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS 1/ QUE le juge-commissaire peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance, et donc constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel a retenu que les créances fiscales ne pouvaient être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales et que les contestations relatives à l'assiette de l'impôt, l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de l'impôt, devaient être portées devant le juge de l'impôt ; qu'en statuant ainsi, quand la contestation de la société Tercial ne portait pas sur le fond du droit, mais sur l'existence d'une erreur matérielle dans la déclaration de créance effectuée par le comptable public, et relevait donc de la mission de vérification de l'existence et du montant de la créance dévolue au juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel, après avoir rappelé les pièces versées aux débats par le comptable public, a retenu qu'il justifiait sa créance déclarée à titre définitif et qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'argumentation de la société Tercial portant sur une double déclaration ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation sans exposer, fût-ce sommairement, les raisons pour lesquelles elle rejetait le moyen tiré d'une double déclaration, ni expliquer en quoi les pièces produites par le comptable étaient de nature à l'exclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.