décision 17-85.778 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 9 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de proportion ;
 
 "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de mainlevée de l'interdiction faite à M. Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ;
 
 "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne concernée au risque d'être incarcérée ; que si la chambre de l'instruction prend note de ce que M. Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle est saisie ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que c'est dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle dans l'aéronautique et en mettant à profit sa profonde connaissance des pratiques de ce domaine et de nombre de ses acteurs que l'intéressé, pilote de formation qui a longtemps exercé cette profession et qui a accédé à des fonctions de direction, a réalisé les opérations qui apparaissent susceptibles de recevoir une qualification pénale et au titre desquelles a été prononcée récemment sa mise en accusation dont il a été fait appel ; qu'il sera observé que ces opérations se sont poursuivies jusqu'à l'intervention des autorités de la république dominicaine ; que la recherche de profits ayant à l'évidence été un facteur déterminant de leur survenance, il peut être raisonnablement redouté que M. Z... soit tenté pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes de se livrer à de nouveaux faits tels que ceux qui lui sont reprochés ; qu'en effet, en l'état des éléments du dossier et au contraire de ce qui est soutenu, il ne saurait être regardé comme purement hypothétique que l'intéressé, usant à nouveau de sa connaissance particulièrement complète des arcanes de l'aéronautique commerciale et notamment de l'aviation d'affaires, ainsi que de son relationnel, soit tenté de les mettre à profit en se livrant à de nouveaux actes susceptibles eux aussi de qualification pénale ; que contrairement à ce qui est soutenu, le fait que ce n'est pas en tant que pilote mais en tant que dirigeant d'une entreprise intervenant dans le domaine aérien que M. Z... se serait rendu l'auteur des faits qui lui sont reprochés justifie la large portée de l'interdiction de reprendre une activité dans ce secteur jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites dont il fait l'objet ; que partant, cette interdiction prévue par la loi ne saurait être regardée ni comme injustifiée, ni comme disproportionnée quant à son étendue ; que sa durée résulte de divers paramètres, au nombre desquels les délais d'accomplissement de certains actes de procédure mais aussi la survenance d'événements tels que l'interpellation, à une époque où la clôture du dossier était envisagée, d'une personne ensuite mise en examen puis mise en accusation, ainsi que le légitime exercice par différentes parties des diverses voies de recours instituées par la loi ; que pour ces raisons objectives, le maintien d'une interdiction d'exercice professionnel par ailleurs justifiée et non-disproportionnée au regard des éléments de l'espèce n'apparaît pas à ce jour excessif ; qu'en tout état de cause, elle revêt toujours un caractère temporaire ; qu'il sera enfin constaté que l'invocation de la situation de trois autres personnes mises en cause dans le dossier ne justifie pas qu'il soit mis fin immédiatement à l'interdiction faite à M. Z... d'exercer dans le domaine de l'aéronautique ; que pour ce qui concerne MM.