décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 10


en sorte que l'action en responsabilité contractuelle de l'appelante qui a commencé à courir au plus tôt le 20novembre 2006 n ‘était pas prescrite lors de l'assignation délivré le 6 août 2012, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant reforme de la prescription, la prescription n ‘étant acquise qu'en novembre 2013. La SMABTP ayant engagé sa responsabilité propre et non pas en tant qu'assureur en police dommages ouvrage, Mme X... n ‘était pas tenue de régulariser une nouvelle déclaration de sinistre et le moyen sera rejeté, de même que n‘étant pas tenue sur le fondement de la garantie décennale, la SMABTP ne peut valablement opposer le plafond de garantie figurant au contrat » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que la prescription biennale est applicable lorsque l'assuré invoque l'existence de manquements contractuels imputables à l'assureur ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était pas applicable à la responsabilité de la SMABTP recherchée par son assurée, Mme X..., sur le fondement de prétendus manquements contractuels, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la SMABTP était responsable des préjudices subis par Mme X... et de l'avoir condamnée in solidum avec la société HLM Coutances Granville à payer à Mme X... une provision de 20 000 €, ensemble prescrit une expertise pour identifier les dommages subis, en déceler l'origine, en décrire les caractéristiques et proposer des solutions
 
 AUX MOTIFS QUE «Mme X... sollicite également la condamnation de la SMABTP à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle propre de l'assureur du fait de la faute commise par celui-ci et à défaut au titre de la garantie décennale. Elle fait valoir que la prescription biennale ne peut lui être opposée dès lors que le contrat d'assurance ne contient pas un rappel complet des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances. Elle expose que la mise en cause de la responsabilité de l'assureur ne constitue pas une demande nouvelle dans la mesure où cette prétention tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge. Au titre la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, la SMABTP oppose è Mme X... l'irrecevabilité de la demande tendant à être garantie au titre de la police dommages ouvrage, faisant valoir d'une part que si l'on doit considérer qu'il s'agit de désordres nouveaux, ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre dans les formes prévues aux articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances, d'autre part que si l'on considère qu'il s'agit du même sinistre, la demande fondée sur la responsabilité propre de l'assureur, est une demande nouvelle. Enfin elle oppose les limites garanties de la police. Les demandes portent ainsi que le soutient l'appelante sur le même dommage, à savoir les fissurations liées à une insuffisance de fondations, puisque le défaut de remblais cause immédiate des désordres est consécutive à la réalisation des travaux de canalisation d'eaux pluviales. La demande de réparation formée sur la responsabilité de l'assureur ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile puisqu‘il s'agit pour l'appelante de soutenir un moyen nouveau à l'appui de sa demande de réparation, la demande est dès lors recevable. La prescription biennale de l'article L. 114-I du code des assurances ne saurait être envisagée que pour autant que la responsabilité propre de l'assureur sur laquelle Mme X... fonde sa demande, n'est pas engagée. A la suite de la déclaration de sinistre faite par Mme X..., la société SMABTP qui a accordé sa garantie, a désigné le cabinet Saretec afin de déterminer la nature, l'origine des désordres, le coût des réparations et identifier les constructeurs responsables. La société Saretec a, de son côté, sollicité de la société Fondouest une étude de sol, qui a été menée le 25 juin 2002, laquelle a fait procéder à des sondages révélant un remblai instable et l'insuffisance de fondations. Les investigations et préconisations faites dans le cadre de l ‘expertise dommages ouvrage se sont révélées insuffisantes, c'est ainsi que le 16 février 2006, la société SPIEI Batignolles, pressentie pour faire les travaux de reprise a précisé qu'après avoir réalisé des sondages de vérification elle avait constaté que « les données concernant les fondations n ‘étaient pas conformes à ses (nos) éléments et remettaient en cause le mode opératoire ». Il ressort du rapport de M B..., maître d'oeuvre, en date du 28 décembre 2011, qu'après versement des indemnités d'assurance, les entreprises ont refusé de réaliser les travaux de reprise en sous oeuvre préconisés dès lors qu'a été découverte la présence du collecteur, la solution préconisée étant la démolition de la maison pour en reconstruire une autre. L ‘assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de M et Mme Y.... Il ressort de l'acte de vente de la