Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.215 du 10/03/2021,  partie 4


que la cour d'appel a toutefois débouté Mme F... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « Mme F... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande » ; qu'en se déterminant ainsi par affirmation péremptoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de remise de l'attestation par l'employeur pendant plusieurs années après la date à laquelle il convenait de fixer la rupture abusive du contrat de travail par la société Prisma Media, date au-delà de laquelle la salariée ne pouvait obtenir de rappel de salaire puisque le contrat était réputé rompu, sans pouvoir non plus bénéficier d'indemnités-chômage en l'absence de documents idoines, ne générait pas dès lors un préjudice distinct, spécifique, qui ne pouvait pas être réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation Pôle emploi, à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui a privé le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, qu'il lui appartient dès lors de réparer ; qu'en déboutant Mme F... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « Mme F... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande », sans rechercher si la non-remise de l'attestation Pôle emploi par l'employeur pendant plus de trois ans et demi, ce qui avait empêché la salariée de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et qui avait causé à la salariée un préjudice distinct du préjudice réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prisma média, demanderesse au pourvoi incident préalable

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle à compter du 1er octobre 1995 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme F... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation, d'AVOIR ordonné à la société Prisma Media de remettre à Mme F... des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi conformes et d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il appartient donc à celui qui conteste la qualité de salarié du journaliste de rapporter la preuve contraire. En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA est une entreprise de presse. Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. En l'espèce, Mme F... , justifie, par la production de copies d'articles et de bulletins de paie de 1995 à 2012, que, jusqu'à la rupture de ses relations contractuelles avec la société PRISMA MEDIA, elle exerçait la fonction de journaliste à titre principal et de manière permanente et régulière. Mme F... produit une attestation de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, établissant qu'elle a été titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle de 1993 à 2013, étant précisé que cette carte est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, après vérification que l'intéressé exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse.