Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 5


en effet, il résulte des éléments du dossier que la cause justifiant l'ouverture de la mesure de tutelle est l'aggravation de l'état de santé de Mme U... et non pas seulement l'existence de troubles psychiques, certes connus de tous, mais manifestement non invalidants et ce jusqu'à un âge avancé, Mme U... ayant été placée sous mesure de protection à l'âge de 74 ans ; ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mandat spécial de vente établi par Mme F... U... le 30 janvier 2007 au profit de M. Y... U... et de l'acte de vente reçu le 2 février 2017 reçu par la SCP [...] consentie au profit de Mme P... G... Veuve U... portant sur les immeubles ou parcelles de terres cadastrées dans le Gard : - commune de [...], pour une superficie totale de 4 hectars, 42 ares et 59 centiares : * section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] ; * section [...] divisée en deux parcelles numérotées [...] et [...] elle-même divisée en trois parcelles [...] , [...] et [...] ; * section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] ; - commune de [...], section [...] et [...] pour une superficie de 2 hectares, 13 ares et 30 centiares ; - commune de [...] et [...], section [...] et [...] pour une superficie de 50 ares et 80 centiares ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 1108 du code civil, applicable jusqu'au 1er octobre 2016, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ; les articles 414-1 et 464 du même code qui prévoient respectivement : - que, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et qu'il appartient à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; - que pour les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes sont passés et que ces actes peuvent dans les mêmes conditions être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ; ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2009 ; avant cette date, plus précisément du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009, la matière était régie par les articles 489, 502 et 503 du code civil qui prévoyaient : - que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais qu'il appartient à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte et que, du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui ou par son tuteur ou curateur, s'il en a ensuite été nommé un ; - que tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 relative à la publication de la mesure de protection en marge de l'acte de naissance de la personne concernée ; - que les actes antérieurs à ce jugement pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils étaient faits ; en l'espèce, le procès verbal dressé par Maître HG... le 3 septembre 2007 fait état des doutes de l'époux et du fils de Madame F... U... veuve X... sur les conditions d'établissement de la procuration spéciale du 30 janvier 2007 au regard de son état de santé et de son isolement à cette date ; les certificats médicaux en date du 24 mai 1995 et du 20 avril 2007 établis par le Docteur QH... démontrent que Madame F... U... veuve X... est soignée pour des troubles psychiques graves depuis 1968, avec de nombreux séjours e milieu hospitalier et prise d'un traitement continu. Ces troubles se sont aggravés dans les années précédant 2007 ; le 20 avril 2007, le Docteur OY... certifie que la patiente est atteinte d'une altération de ses facultés mentales nécessitant une représentation continue dans les actes de la vie civile et l'ouverture d'une mesure de tutelle ; le 16 juin 2007, le Docteur LS... atteste que : - Madame F... U... veuve X... présente une psychose chronique évoluant depuis de très nombreuses années, avec une labilité thymique très marquée ; - elle reçoit un traitement par neuroleptique à action prolongée et est régulièrement hospitalisée en milieu spécialisé lorsque les phénomènes délirants apparaissent ; - le contact est assez bon, avec une certaine jovialité cohabitant avec une indifférence ; - ses capacités de raisonnement, de jugement, de calcul sont par contre assez émoussées ;