décision 14-25.999 du 31/05/2016,  partie 2


qu'en cas d'exclusion des biens du périmètre de cession, ceux-ci devaient être automatiquement restitués à leur propriétaire sauf à nier purement et simplement les termes du contrat de cession et considérer que tout bien, quel qu'il fût, était transmis à la société Trouillet ainsi que le faisait valoir la société Saimlease dans ses conclusions d'appel ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease motifs pris de ce que « que l'inclusion ou non des deux engins dans le périmètre de cession n'a pas d'incidence sur l'issue de l'action en revendication », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant de rapporter la preuve que la marchandise revendiquée se retrouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur, l'arrêt relève que les deux semi-remorques ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par le commissaire-priseur entre le 28 octobre et le 30 novembre 2012, qu'ils étaient en cours de fabrication, que leur livraison n'était prévue que dans la dernière semaine de novembre 2012, et qu'il ne pouvait être suppléé à cette absence d'existence matérielle par la possibilité de les identifier ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les deux semi-remorques n'existaient pas en nature à l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saimlease aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. I..., en qualité de liquidateur de la société SEG, et à la société Trouillet 85 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Saimlease.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en revendication de la société Saimlease, d'AVOIR dit que les deux semi-remorques référencées 251258 et 251259 constituaient des encours entrant dans l'actif repris par la société Trouillet en vertu des jugements des 4 janvier 2013 et 28 octobre 2013, et d'AVOIR condamné la société Saimlease à restituer à la société Trouillet le semi-remorque référencée 251258 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «() La société Saimlease soulève l'irrecevabilité du recours formé par la société Trouillet faute de qualité à agir, au motif qu'elle ne serait pas propriétaire des biens revendiqués pour deux raisons : - les actes de cession n'ont pas été régularisés ; - la société Trouillet 85 a limité le périmètre de la reprise aux biens corporels en propriété libre et entière de la société excluant le stock grevé d'une quelconque sûreté au profit d'un tiers, étant précisé qu'elle a fait appel du jugement interprétatif ayant statué en sens contraire. La société Trouillet soutient que son opposition à la décision du juge-commissaire serait recevable, puisque les biens, objet de l'action en revendication litigieuse, entrent dans le périmètre de la reprise, comme l'a décidé le jugement interprétatif du 28 octobre 2013, qu'elle en est donc bien cessionnaire et propriétaire. Ce moyen ne peut plus être valablement soutenu, dès lors que l'acte de cession a été régularisé le 16 janvier 2014 conférant à la SAS Trouillet 85 la qualité de propriétaire et que le jugement interprétatif du 28 octobre 2013 inclut dans le périmètre de cession les stocks en fonction de l'issue donnée aux actions en revendication, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication définitivement rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise. En qualité de propriétaire des stocks faisant l'objet d'une action en revendication en cours, la SAS Trouillet 85 a donc intérêt à ce qu'il soit statué sur l'action en revendication de la SA Saimlease. () La société Trouillet 85 soulève que la requête en revendication de la société Saimlease serait irrecevable, car elle ne respecterait pas les critères légaux de la compensation (absence de dettes connexes et dettes ne s'inscrivant pas, dans le cadre du développement de relations d'affaires) et que la société Saimlease n'aurait pas procédé en parallèle à sa déclaration de créance. La société Saimlease conclut à juste titre d'une part que la SAS Trouillet 85 n'étant pas partie au contrat de vente des deux semi-remorques ne peut pas se prévaloir de l'irrégularité éventuelle des modalités de paiement de leur prix en raison de l'effet relatif des contrats et d'autre part que la déclaration de créance n'est pas une condition de la revendication des biens.