Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte", la partie défenderesse devant "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination", et le juge formant "sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". M. S... présente à l'appui de ses demandes les faits suivants : 1) absence de toute augmentation de salaire autre que conventionnelle ou légale et d'évolution de son statut à compter de 1994, 2) promotions accordées à des salariés arrivés en même temps que lui voire postérieurement, et accès par ces derniers au coefficient 3-1 ou au statut cadre, 3) changement unilatéral de poste de technicien d'atelier à technicien itinérant en 1998, juste après son élection en qualité de conseiller prudhommal à Elbeuf, 4) adhésion au syndicat CGT et candidatures aux élections professionnelles suppléant ou titulaire à compter de 1996, 5) absence de toute réaction de l'employeur malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6)malgré l'accord de droit syndical du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 7) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de Rouen puis de Louviers dans le cadre des mesures d'enquêtes ordonnées suite à la demande formée au titre de la discrimination, et reconnaissance par les conseil des prud'hommes de l'existence d'une discrimination, 8) non prise en considération dans la fixation des objectifs pour le calcul de la prime au rendement, de l'activité syndicale, 9) système d'évaluation annuelle discriminant, 10) système dit « carte T » d'évaluation des retours d'intervention ne révélant pas la qualité du technicien, défavorable au représentants du personnel et faisant apparaître les motifs d'absence liés aux fonctions syndicales, 11) non paiement de la prime d'activité et non remise des chèques déjeuners à raison des absences liées à l'exercice du mandat de conseiller prudhommal, 12) condamnations en référé à verser des rappels de salaires et des dommages et intérêts à raison de faits de discrimination syndicale, 13) moins de formations techniques proposées. S'agissant du fait tenant à l'absence d'évolution de son statut depuis 1994, M. S... a, conformément à la demande de la cour communiqué un tableau dont il ressort qu'engagé en septembre 1988 au coefficient 140, il a bénéficié deux ans plus tard du coefficient 165, puis en avril 1990 du coefficient 180, et en octobre 1994 du coefficient 190 lequel demeurera inchangé jusqu'en février 2002, date à laquelle par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date du 16 mai 2001, lui sera affectée une classification échelon 2 niveau 3, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à l'ancienne classification 190 et dont il relevait encore en juillet 2016, date limite mentionnée sur le tableau. Par ailleurs, ce même document fait état d'une affectation au poste de technicien d'atelier jusqu'en février 1998, date à laquelle il devient technicien itinérant, poste auquel il est encore affecté au 30 juillet 2016. Même si ne sont pas versés aux débats les bulletins de salaire antérieurs à 2001, les fiches de paie produites jusqu'au mois de mars 2016 confirment les faits ainsi relatés au regard du coefficient 190 devenu échelon 2 niveau 3, ce que l'employeur ne remet d'ailleurs pas en cause. Il s'en déduit que M. S... est resté au même niveau de classification depuis octobre 1994 et est affecté depuis février 1996, ce qui n'est pas contesté, au poste de technicien itinérant, après avoir été recruté huit ans auparavant en qualité de technicien débutant, la lettre d'engagement précisant qu'il était susceptible de travailler « au Grand Quevilly ». S'agissant des promotions accordées à des salariés engagés dans les mêmes temps que lui ou après, M. S... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour alors qu'il ne désigne ces personnes que par leur seuls noms. Cependant de ce rapprochement opéré par la cour, il résulte qu'apparaît au moins sur la liste en cause, le nom de M. J..., lui même engagé en qualité de technicien ce qui n'est pas contesté, en décembre 1973, dont l'employeur ne fournit pas l'emploi ni la classification actuels, observation étant faite que la liste versée en pièce nº 132-1 que l'employeur dénomme « liste des techniciens et de leur évolution professionnelle » ne comporte sur environ six cents noms que la référence à soixante deux techniciens à une classification inférieure ou égale à celle de M. S..., dont quatre à l'ancienneté équivalente à celle de l'intéressé sont identifiés. En outre, l'employeur n'a fait aucune observation sur les noms cités par M. S....