Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.559 du 10/03/2016,  partie 3



 Alors, d'autre part, que pour retenir que « la référence au dossier médical des patients n'est pas utile », la Cour d'appel relève que « la démonstration faite par la société (est) non sérieusement combattue par la Caisse » ; que cependant la MSA faisait valoir dans ses conclusions et « au vu des dossiers médicaux contrôlés par les médecins » :
 - de la nature de l'acte réalisé (injection médicamenteuse intra veineuse sous garrot algoneurodystrophie, dont on peut souligner que l'intérêt médical, d'après la Société Française d'Anesthésie Réanimation, n'a jamais été démontré, il n'y a aucune preuve de l'efficacité des blocs intraveineux locorégionaux) au surplus et selon les médecins contrôleurs nombre de malades ont reçu plus de 6 blocs, maximum fixé par la caisse centrale d'assurance maladie .
 - de l'état des patients (qui n'ont, dans ces dossiers, ni âge extrême, ni pathologie associée, ni traitement particulier pré existant, pas de complication ou morbidité associée),
 - de l'absence de prise en charge multidisciplinaire coordonnée par un médecin ainsi que de l'absence de surveillance ou paramédicale notée au dossier (contrairement à l'obligation qu'en font les textes réglementaires lorsqu'il y a séjour hospitalier), a jugé la mobilisation de ressources suffisantes pour justifier la facturation de séjours (de GHS) » ;
 que l'exposante soutenait également que « les dossiers médicaux mis à la disposition par l'établissement et étudiés par les médecins conseils lors du contrôle, ne comportaient aucun élément qui justifiait l'hospitalisation et la facturation d'un GHS, selon la réglementation en vigueur ; ¿ que c'est bien à l'établissement, pour lui permettre une facture quelle qu'elle soit, d'en apporter la justification en particulier par des éléments précis dans le dossier médical du patient, tel que le prévoit l'article R. 1112-2 du code de la santé publique ¿ que cet article dispose : un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés¿ ». Et après avoir cité les informations contenues dans le dossier médical et énumérés par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, la Caisse concluait : « En l'absence des éléments justifiant le passage dans une structure hospitalisation, la facturation des forfaits GHS n'est pas fondée. La MSA soutient que les conditions de facturation d'un GHS c'est-à-dire d'un forfait d'hospitalisation, à l'occasion de la réalisation de cet acte ne sont pas remplies en l'espèce, les éléments médicaux retrouvés dans les dossiers correspondant des patients ne la justifiant pas » ;
 que la Caisse soutenait encore « que dans les dossiers, il manquait un dossier médical d'hospitalisation contenant les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation, le dossier de soins infirmiers ou à défaut les informations relatives aux soins infirmiers et compte rendu d'hospitalisation propre au séjour » ;
 que, par suite, en ne s'expliquant pas sur ces conclusions précises et circonstanciées qui, sur le fondement des dossiers médicaux, combattaient la prétendue « démonstration faite par la société », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.