Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.221 du 15/12/2021,  partie 3


L'association produit une délégation de pouvoirs du président à M. [J] en date du 6 avril 2009, laquelle comporte en page 2 une délégation générale en matière de gestion du personnel précisant que le directeur sélectionne et recrute les personnels dans la limite des postes autorisés, qu'il assure le suivi de la gestion du personnel de l'établissement qu'il dirige tant sur le plan administratif que disciplinaire, qu'il dispose du pouvoir disciplinaire, étant précisé que les licenciements qui pourraient intervenir doivent être approuvés par la direction générale. Cependant cette délégation de pouvoir est antérieure aux statuts du 14 février 2013 et il est constant que M. [J], directeur d'un établissement, n'est pas membre du bureau. Il est rappelé que le licenciement litigieux a été prononcé postérieurement à l'adoption des statuts, et qu'aucune délégation de pouvoirs postérieure aux statuts de 2013 n'est invoquée. C'est d'ailleurs dans ces conditions qu'une décision du ministre du travail du 5 octobre 2016, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2018, a rejeté une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de l'Anras présentée par M. [J], au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour agir ni engager une procédure de licenciement car les statuts de l'association ne permettaient pas au président de déléguer son pouvoir à un directeur d'établissement non membre du bureau. L'Anras fait observer que cette décision administrative fait l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel, et que le directeur d'établissement avait bien le pouvoir de licencier car le règlement intérieur de l'association en date du 1er juin 2006 a notamment "pour objet de préciser et compléter les statuts de l'association", et prévoit dans son article 4 que "le président peut donner pouvoir et délégation à tout mandataire de son choix présentant les compétences nécessaires, et en particulier au directeur général ou un directeur d'établissement, pour représenter l'association ou agir en son nom dans le cadre d'une mission précise en fonction d'une délibération indiquant l'objet de cette délégation le contenu de la mission". Cependant il s'agit d'une version du règlement intérieur destinée à compléter la version des statuts alors en vigueur, laquelle n'est pas produite aux débats contrairement à ce que conclut l'association (sa pièce n° 30 est le règlement intérieur, et non les statuts de 2006) ; comme le soutient à juste titre M. [T] et ainsi que l'a retenu le tribunal administratif dans sa décision, le principe de la hiérarchie des normes s'oppose à ce qu'un tel règlement intérieur fixe des dispositions contraires aux statuts de l'association adoptés postérieurement. Il importe peu que l'article 21 des statuts se réfère au règlement intérieur en indiquant que celui-ci "est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à son fonctionnement, aux délégations accordées à la direction générale, au directeur d'établissement, au fonctionnement des instances consultatives" dans la mesure où les statuts sont clairs sur les circonstances dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs ainsi que sur les personnes potentiellement délégataires, et qu'en tout état de cause un règlement intérieur de 2006 ne peut venir contredire les dispositions de statuts adoptés en 2013. Dans ces conditions, la cour estime, par infirmation du jugement déféré, que le licenciement a été notifié à M. [T] par une personne n'ayant pas qualité pour le faire au nom de l'employeur, de sorte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen soutenu au titre de la violation de l'obligation de reclassement.
 
 1°) ALORS QU'est valable le licenciement prononcé par une personne habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui avait procédé à son embauche, auquel le président de l'association employeur avait délégué par écrit le pouvoir de licencier dont il disposait, et conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'association complétant valablement les statuts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [J], directeur de l'établissement employant M. [T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d'appel a toutefois retenu que la délégation écrite était antérieure aux statuts de l'association de 2013, que lesdits statuts de l'association applicables à la date du licenciement ne prévoyaient de délégation de ses pouvoirs par le président qu'à l'égard d'un membre du bureau, ce que n'était pas le directeur de l'établissement ayant procédé au licenciement, et que les statuts de l'association étaient clairs sur les personnes auxquels le président pouvait déléguer ses pouvoirs ;