Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.513 du 01/02/2023,  partie 2


que, pour juger cependant que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie ''Zimmer'' et n'avaient obtenu une adresse mail ''Ortho Z'' que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par la salariée au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme '' reconstruction'' de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.
 
 8. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il n'était nullement démontré, contrairement à ce que soutient le moyen, que la société Ortho-Z serait devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France pour la commercialisation des produits de la gamme "reconstruction", le contrat commercial liant les deux entités n'ayant pas été produit.
 
 9. Elle a ensuite constaté que la société Ortho-Z se présentait comme "l'agence Zimmer pour le Nord" et que les commandes, les livraisons, la facturation restaient à la charge de la société Zimmer.
 
 10. Elle a enfin conclu, qu'en l'état des éléments produits, l'externalisation de l'activité commerciale de la société Zimmer France se limitait en réalité au démembrement d'un service composé de 7 personnes, la société Ortho-Z se trouvant dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France qui avait conservé la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de cette branche d'activité externalisée.
 
 11. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et par suite l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z, alors « que la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le moyen du pourvoi incident, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen