Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.983 du 12/07/2016,  partie 3


 qu'« elle considère ainsi que la requête aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée a bien été faite dans le cadre de la procédure de conciliation » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le bénéfice de la procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours ; que la société Cobrason ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle elle a sollicité le bénéfice d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, puisque, comme le faisait valoir la Crcam de Paris et d'Île-de-France, la procédure de conciliation ouverte à la fois contre elle et contre la société Braco avait pris fin du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société Braco ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE la Crcam de Paris et d'Île-de-France faisait valoir, dans sa signification du 24 juin 2014, p. 20, § A-1, lequel s'achève p. 21, que la « procédure de conciliation unique ou-verte » contre les sociétés Braco et Cobrason a « pris fin lorsque la société Braco a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été ouverte par un jugement du 2 septembre 2013 », que « le jugement rendu le 2 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ouvrant la procédure de sauvegarde de la société Braco a nécessairement clôturé la procédure de conciliation unique ouverte en faveur des deux sociétés », et que « dès lors, la procédure de conciliation de la société Cobrason n'est plus en cours lorsque celle-ci a sollicité, par demande en date du 19 décembre 2013, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences juridiques de l'admission de la société Braco au bénéfice d'une procédure de sauvegarde sur la procédure de conciliation à laquelle cette société participait, quand elle constate que les sociétés Braco et Cobrason étaient soumises à la même procédure de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam de Paris et d'Île-de-France de sa tierce opposition contre le jugement qui a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée au profit de la société Cobrason ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société cible doit ne pas être en état de cessation des paiements tout en rencontrant des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 6e alinéa) ; que « la cour relève que la demande d'ouverture de la procédure de sfa fait état au 30 juillet 2013 d'un actif disponible de 716 442 ¿ 90 face à un passif échu total reconnu de 487 696 ¿ 48 se composant d'ailleurs de la créance du Cadif (deux lettres de change du 10 septembre 2012 pour 362 813 ¿ 48) et de dettes sociales (124 883 ¿) » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 7e alinéa) ; que, « si la Cadif y ajoute une somme de 425 000 ¿ restant due à la Besv, la somme de 2 200 000 ¿ due par Cobrason à raison du capital restant dû au titre de divers prêts, les sommes dues par Cobrason aux organismes sociaux car ils avaient accepté un échelonnement sous la condition suspensive de la signature d'un accord de conciliation, Me [G] observe que le protocole d'accord de conciliation du 9 décembre 2013 prévoit expressément en son article 4 : "sous réserve du respect par la société et les associés de leurs engagements aux termes du protocole, les banques s'engagent à ne pas prononcer l'exigibilité leurs créances", que cela concerne également Besv qui a participé au vote des établissements de crédit le 3 février 2014 et confirmé son moratoire » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 8e alinéa) ; qu'« il y a donc lieu de considérer que Cobrason n'était pas en état de cessation des paiements » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 9e alinéa) ; « que le passif ct échu de Cobrason était, au 30 novembre 2013, d'un montant non contesté de 885 634 ¿ 16 ; que ce montant excède le montant des créances disponibles qui, à cette même date, se situait à 716 442 ¿ 90 » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e attendu) ; « que ce passif de 885 634 ¿ 16 comprend les dettes ct des banques signataires du protocole de conciliation des 9 et 10 décembre 2013 » (cf. jugement entrepris, p. 5, 5e attendu) ; « que ce protocole de conciliation prévoit la renonciation par les banques signataires à exiger le remboursement des dettes ct échues » (cf. jugement entrepris, p. 5, 6e attendu) ;