cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.258 du 03/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Pierre rénovation tradition ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pierre rénovation tradition.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la promesse de vente du 31 juillet 2007 ne valait pas vente à défaut d'accord des parties sur un prix déterminé et déterminable des opérations de vente et de revente sur lesquelles elle porte ; en conséquence d'AVOIR rejeté la demande de la société Immo Vauban en réitération forcée de la vente à son profit des parcelles [...] et [...] sises à Saint-Tropez, quartier [...] , et de la revente au profit de M. René X... et Mme Y... X... d'une parcelle de 3 000 m² prise au centre de la parcelle [...] et toutes les demandes qui en étaient le corollaire et d'AVOIR débouté la société Immo Vauban de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 5 417 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du manque à gagner résultant de l'échec de l'opération immobilière projetée ;
 
 AUX MOTIFS QU'Augustine A... épouse X... a signé, le 31 juillet 2007, une promesse synallagmatique de vente au profit de la société Immo Vauban portant sur deux parcelles situées à Saint Tropez, quartier les [...], cadastrées section [...] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation ancienne et un garage et AN pour 252 m² en nature de chemin de desserte ; qu'il y est convenu que la vente porte sur les deux terrains moyennant le prix principal de 1 200 000 euros converti en l'obligation pour la société Immo Vauban de : revendre à Augustine A... épouse X... une parcelle de terrain d'une contenance globale de 3 000 m² environ située au centre de l'actuelle parcelle AN 50, procéder, à sa diligence et à ses frais, à la rénovation/réhabilitation de la maison d'habitation vétuste érigée sur la parcelle AN 50, "selon le descriptif-estimatif provisoire joint aux présentes et visé par les parties", réaliser sur la parcelle qui deviendra la propriété d'Augustine A... épouse X... la construction d'une maison d'habitation d'une surface de 250 m2 habitable, "et ce conformément au descriptif en cours de rédaction par les soins de M. B..., architecte, et qui sera soumis et visé par elle au plus tard le octobre 2007," étant précisé que "le prix de la parcelle qui sera revendue à Mme X... sera égal à la différence entre le prix global de vente tel que ci-dessus indiqué (1 200 000 euros) et le montant cumulé du coût des travaux de rénovation/réhabilitation de la maison existante et de celle à construire" ; qu'il est noté que la venderesse donne tout pouvoir à la société Immo Vauban pour déposer la déclaration de travaux pour la maison ancienne et la demande de permis de construire pour les villas à édifier, avant ou après division parcellaire, sur la partie de terrain devant revenir à Augustine A... épouse X... et sur les deux autres terrains se trouvant de part et d'autre ; qu'il y est également prévu que la promesse devra être réitérée au plus tard le 30 avril 2009 avant 17 heures par la signature de l'acte authentique, lequel délai sera prorogé automatiquement si, pour une raison indépendante de la volonté de l'acquéreur, le notaire n'était pas en possession de toutes les pièces nécessaires pour recevoir l'acte et également si les travaux de rénovation/réhabilitation et les travaux de construction ne sont pas achevés ; que le transfert de propriété n'aura lieu que le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ; que la société Immo Vauban a obtenu, le 14 janvier 2008, un permis de construire sur le terrain objet de la promesse valant division pour la construction de trois villas, deux piscines et deux pool bouses ; mais que ce permis a fait l'objet d'un recours en annulation par les voisins et que le juge des référés administratif en a ordonné la suspension ; que le projet a donc été retardé jusqu'à la signature, le 9 mai 2009, d'un protocole d'accord auquel Augustine A... épouse X... a participé aux termes duquel les requérants déclaraient se désister de leur recours en contrepartie de l'engagement pris par la société Immo Vauban, se présentant dans l'acte comme le propriétaire des terrains, d'élargir le chemin constitué par la parcelle AN 82 et jusqu'au jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 ayant constaté le désistement d'action des requérants ;