décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 7



 3° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'ils doivent exercer leur activité uniquement dans les salles de jeux et cette activité doit être exclusivement réservée aux joueurs et ne pas concerner l'ensemble de la clientèle du casino ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les caissiers/coffriers devaient, selon leur fiche métier, effectuer toutes les opérations de caisse liées à la spécificité de leur secteur, contribuer par leur comportement au développement commercial de l'établissement et à la fidélisation des clients, accueillir les clients, les informer sur les animations et événements en cours dans le casino, appliquer les procédures d'accueil de l'établissement, entretenir des rapports commerciaux avec la clientèle, adopter un comportement compatible avec les attentes de la clientèle, la qualité du service et détecter les comportements à risques , que les premiers juges ont relevé qu'ils exerçaient leur activité en partie en salle des coffres; qu'en leur accordant le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'il résultait de ses constatations que les caissiers/coffriers n'exerçaient pas leur activité uniquement dans les salles de jeux et que leur activité n'était pas exclusivement réservée aux joueurs mais concernait l'ensemble de la clientèle du casino, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
 
 4° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'ils doivent exercer leur activité uniquement dans les salles de jeux et cette activité doit être exclusivement réservée aux joueurs et ne pas concerner l'ensemble de la clientèle du casino ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrôleurs aux entrées et contrôleurs chargés de la sécurité devaient, selon leur fiche métier, demander la présentation d'une pièce officielle d'identité, appliquer la réglementation en vigueur propre à l'admission en salle des jeux, vérifier l'entrée des visiteurs, formuler explicitement le refus d'accès selon la procédure en vigueur, détecter les comportements à risques et en informer immédiatement le supérieur hiérarchique, accueillir la clientèle selon les procédures internes, l'informer sur les conditions d'accès en salle de jeu, transmettre à la hiérarchie toute information visant à améliorer l'accueil, informer sur les activités du casino, intervenir en cas d'incident de personne, surveiller la salle et ses accès, intervenir en cas de confrontation physique, rédiger les rapports d'incidents, circuler fréquemment dans les salles de jeu, surveiller le matériel du casino ; qu'en leur accordant le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'il résultait de ses constatations que les contrôleurs aux entrées et contrôleurs chargés de la sécurité n'exerçaient pas leur activité uniquement dans les salles de jeux et que leur activité n'était pas exclusivement réservée aux joueurs mais concernait l'ensemble de la clientèle du casino, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
 
 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 prévoyant une déduction forfaitaire spécifique pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, l'application de cette déduction forfaitaire spécifique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la preuve, qui incombe à l'employeur, que chacun des salariés pour lequel il a pratiqué cette déduction a supporté effectivement des frais de représentation et de veillée ;