Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.649 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Trimax , société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 2°/ la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 anciennement dénommée Société de participations et de placement,
 
 contre l&apos;ordonnance n° RG : 14/14136 rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d&apos;enquêtes fiscales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Trimax et Trimax développement, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée (Paris, 9 septembre 2015), rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d&apos;être occupés notamment par la société de droit luxembourgeois Trimax et la Société de participations et de placement, devenue la société Trimax développement (les sociétés), afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Trimax au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que les sociétés ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 20 mai 2014 ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les correspondances échangées entre le client et son
 avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que lorsque le client est une personne morale, le secret professionnel s&apos;étend à toutes les correspondances échangées entre l&apos;avocat et les dirigeants et organes de ladite personne morale ; qu&apos;au cas présent, pour refuser de déclarer nulles les saisies de correspondances échangées entre le conseil de la société Trimax et M. [J], son administrateur, la cour d&apos;appel s&apos;est focalisée sur la circonstance que ledit administrateur se trouvait être par ailleurs l&apos;expert-comptable de la société ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, s&apos;agissant de correspondances entre la société
 incarnée par l&apos;un de ses administrateurs et l&apos;avocat, dans lesquelles M. [J] était intervenu ès qualités d&apos;administrateur, et non ès qualités d&apos;expert comptable, elles n&apos;étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que si les correspondances échangées entre un client et son expert-comptable ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l&apos;avocat, celles entretenues entre un client représenté par son expert-comptable et son avocat le sont évidemment ; que le secret de l&apos;avocat ne s&apos;évanouit pas du seul fait que le conseil échange avec une société représentée par un salarié, un dirigeant ou un expert-comptable ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a écarté la demande d&apos;annulation de la saisie des correspondances précitées au seul motif qu&apos;elles impliquaient un expert-comptable ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;intervention d&apos;un expert-comptable de la société conseillée par l&apos;avocat, dans un échange de
 correspondance, n&apos;a aucun effet de dissipation mécanique et immédiate du secret, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que selon l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l&apos;avocat et ses confrères ;