Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.453 du 24/03/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...-U... et la société Cabinet ADS - Y...-U... - R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U...-R... de leur demande tendant à la condamnation solidaire de I... X... et de la Selarl X... T... en paiement de la somme de 7768 euros au titre des dossiers individuels,
 
 AUX MOTIFS QUE «or dans son mail du 6 juin 2017, V... Y...-U... a non seulement pris acte de l'accord de I... X... pour le versement de la somme de 4612 euros mais elle a aussi accepté le versement de cette somme sans faire la moindre réserve ; il en résulte qu'un accord s'est formé entre les parties sur le montant des rétrocessions d'honoraires afférents aux dossiers actifs de V... Y...-U... que celle-ci ne peut remettre en cause en procédant à de nouveaux calcul ; en conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de I... X... à et du cabinet X... T... à lui payer la somme de 1353 euros » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « un accord est intervenu entre les parties devant Monsieur la bâtonnier F... agissant en qualité de conciliateur ; que par courrier du 13 juin 2017, le conciliateur a pris acte de l'accord de Me Y... U... sur la proratisation des dossiers individuels pour un montant de 4612 euros ; que par courrier du 15 juin 2017, Me X... a adressé à Me Y...-U... un chèque de 4612 euros conformément à l'accord intervenu ; qu'en conséquence, Me Y...-U... ne saurait revenir sur un accord intervenu devant l'ordre des avocats pour solliciter un complément de rétrocession d'honoraires au titre des dossiers individuels ».
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U...-R... de leur demande tendant à la condamnation solidaire de I... X... et de la Selarl X... T... en paiement d'une certaine somme au titre des dossiers individuels actifs, que Me Y...-U... avait pris acte, dans un mail du 6 juin 2017, de l'accord de I... X... pour le versement de la somme de 4612 euros, que le conciliateur aurait constaté, et qu'elle avait accepté le versement de cette somme sans faire de réserve, de sorte qu'un accord s'était formé entre les parties, qui ne pouvait plus être remis en cause, lors même que ces éléments ne caractérisaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de Me Y...-U... de renoncer au paiement des honoraires correspondant aux dossiers distincts de ceux pour lesquels son ancienne associée avait procédé à un règlement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE en tout état de cause, dans le mail du 6 juin 2017 adressée au Bâtonnier, Me Y...-U... indiquait seulement que Me X... avait finalement accepté de faire application d'une proratisation pour les dossiers individuels et qu'elle avait reconnu lui devoir la somme de 4612 euros, ce dont elle prenait acte ; que dans ce courriel, Me Y...-U... n'indiquait pas qu'elle aurait été d'accord pour que cette seule somme lui soit versée au titre des dossiers individuels actifs ; qu'en considérant toutefois que par ce courriel, un accord avait été formé entre les parties sur le montant des rétrocessions d'honoraires afférents aux dossiers actifs due à Me Y...-U..., la cour d'appel a dénaturé la portée du mail du 6 juin 2017 et a ainsi violé l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Me Y...-U... et la Selarl ADS Y...-U...-R... de leur demande tendant à la condamnation solidaire de Me I... X... et de la Selarl X... T... en paiement de la somme de 7768 euros au titre des dossiers individuels,
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la demande de V... Y...-U... relative à la rétrocession d'honoraires afférents à des dossiers inactifs ; l'annexe 1 du protocole d'accord fait l'inventaire de tous les dossiers inactifs de V... Y...-U... ; les dossiers P... et autres y figurent notamment ; au regard de la décision frappée d'appel, le bâtonnier a seulement statué sur la demande de rétrocession d'honoraires afférents aux dossiers individuels actifs, alors que le cabinet ADS et V... Y...-U... réclamaient déjà devant l'arbitre le paiement d'une somme de 6405 euros au titre des honoraires dus dans les dossiers P... et autres ; la demande de cette dernière en cause d'appel au sujet de ces dossiers inactifs n'est donc pas nouvelle ; il n'est pas fait état des dossiers P... et autres dans le résumé des positions des parties établi par Me A... au mois de mai 2017 ;