Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.474 du 09/05/2019,  partie 3


que cependant, les époux K..., profanes, au profit desquels un acte de vente reprenant les deux offres de prêts a été rédigé par un notaire, dont une copie a été remise au CREDIT AGRICOLE le 10 août 1999, n'ont eu connaissance de l'erreur éventuelle dans le calcul du TEG de leurs prêts qu'à la lecture des rapports de l'Association AIDE, des 19 mai et 3 décembre 2015 ; que la prescription alléguée par la défenderesse n'est donc pas forcément acquise et, au stade du référé, les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'instruction, avant tout procès éventuel au fond, afin de disposer d'un avis technique et objectif sur la régularité du calcul du TEG de leurs prêts souscrits auprès de la SA CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ; que par conséquent, sans préjuger d'aucune responsabilité, il sera fait droit à leur demande de ce chef à leurs frais avancés ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, qui a autorité de chose jugée, est opposable au codébiteur solidaire, en ce qui concerne l'existence, le montant et la nature de la créance ; qu'en décidant que la décision prise par le juge commissaire d'admettre dans la procédure collective la créance déclarée, ne peut priver Madame K... de la possibilité de contester le calcul du taux d'intérêt sur lequel, à défaut de contestation et de décision sur ce point de litige, il n'y a pas autorité de chose jugée, d'autant moins que le paiement des mensualités courantes a été repris dans le cadre du plan et que l'exigibilité intégrale du financement n'est pas intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1351 (devenu 1355) et 1208 (devenu 1315) et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, qui a autorité de chose jugée, est opposable au codébiteur solidaire, en ce qui concerne l'existence, le montant et la nature de la créance ; qu'en décidant que la décision prise par le juge commissaire d'admettre dans la procédure collective la créance déclarée ne peut priver Madame K... de la possibilité de contester le calcul du taux d'intérêt sur lequel à défaut de contestation et de décision sur ce point de litige, il n'y a pas autorité de chose jugée, d'autant moins que le paiement des mensualités courantes a été repris dans le cadre du plan et que l'exigibilité intégrale du financement n'est pas intervenue, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 1351 (devenu 1355) et 1208 (devenu 1315) et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce taux ; que l'exposante faisait valoir que les demandeurs font état de l'absence d'intégration dans le TEG des frais d'acquisition des parts sociales, des frais notariés et des frais d'hypothèque mais que l'omission de ces frais pouvait être constatée par les emprunteurs lors de l'examen des deux offres de prêt reçues le 1er juin 1999, qu'il était expressément indiqué dans ces deux actes que le TEG devrait être ultérieurement complété par le notaire en fonction des tarifs des frais d'acte en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente et que les frais d'acquisition des parts sociales étaient bien mentionnés en francs et en euros dès lors que la date de conversion du capital social de la Caisse exposante, en euro, était alors indéterminée ; qu'en décidant que Monsieur K... est maçon, son épouse, employée, qu'ils ne disposent pas de connaissances poussées en matière de financement et sont des profanes, que le TEG figurant à l'acte selon une consultation de l'association AIDE est erroné, que néanmoins, le calcul à réaliser pour cette vérification est complexe, qu'une simple lecture ne permettait pas de le constater au 2 juillet 1999 pour en déduire qu'il convient de décompter le délai de prescription de 5 ans, à partir de la découverte de la difficulté, en mai et décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas par de tels motifs, constaté l'impossibilité pour les emprunteurs de constater les erreurs affectant le TEG n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans la version applicable à l'espèce et 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce taux ;