Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.868 du 25/11/2020,  partie 3


que les faits reprochés à la salariée sont pour leur majorité postérieurs au début du déroulement des élections et à sa date de candidature...et que dès lors, il existe une concomitance entre l'acquisition de la protection et l'apparition des griefs...que depuis les élections des délégués du personnel du 13 novembre 2015, Mme X... T... s'est montrée très active et qu'elle a notamment demandé auprès de l'employeur la proclamation des résultats ; que malgré plusieurs relances de celle-ci afin d'obtenir cette proclamation, l'employeur a toujours manifesté un refus, obligation de proclamation rappelée par l'inspection du travail par courrier du 2 décembre 2015 ; que M. F... B... s'est présenté dans nos locaux le 30 novembre 2015 et nous a indiqué avoir formé un recours devant le tribunal d'instance et qu'il refusait de publier les résultats dans l'attente du jugement...que des difficultés ont toujours existé quant à la mise en place des élections des délégués du personnel au sein de la société [...] qui existe depuis 2003...que les élections de 2015 sont consécutives à de nouvelles demandes de l'inspection du travail...que le 5 novembre 2015, soit juste après avoir pris connaissance de la candidature de Mme X... T... qui date du 2 novembre 2015 et de son colistier M. H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu lieu le 13 novembre 2015 et que le 18 novembre 2015, date du courrier de convocation à l'entretien préalable de Mme X... T..., M. B... a envoyé un courrier par email à 19h28 notamment à Mme X... T... et M. H... les informant que "le second tour doit être reporté compte tenu d'un doute sérieux sur la sincérité des résultats. En effet, l'urne a été oubliée et laissée sans surveillance. Nous sommes dès lors contraints de reporter le deuxième tour en cause Si vous n'approuvez pas cette décision avant vendredi 20 novembre prochain, nous serons conduits à saisir le tribunal d'instance."; que par courrier du 25 novembre 2015, M. B... a saisi le tribunal d'instance de Jonzac en vue de lui demander d'annuler le résultat issu du 2ème tour des élections ; que l'audience s'est tenue le 11 janvier 2016 avec un délibéré au 22 février 2016 ; que ce recours n'est pas suspensif mais que l'employeur n'a pas mis en place les réunions des délégués du personnel élus le 13 novembre 2015 ; qu'il ressort de ces éléments que manifestement M. B... est hostile à l'exercice du droit de la représentation du personnel au sein de sa société." ; cependant, il ressort de la décision du tribunal d'instance de Jonzac du 30 mars 2016 que pendant une vingtaine de minutes, l'urne qui n'était pas cachetée de façon sérieuse n'a plus été sous le contrôle de l'huissier de justice, lequel ne l'a pas retrouvée à l'endroit où elle avait été laissée par erreur mais dans la salle de vote, suite à l'appel d'un des salariés de l'entreprise par ailleurs candidat aux fonctions de délégué du personnel et élu selon les résultats proclamés le soir même, ce dont il résulte l'existence d'une irrégularité de nature à fausser la sincérité du scrutin, précision au surplus que Mme T... X... et M. H... ont été élus avec 12 votes tandis que Mesdames S... et N... ont perdu avec 11 voix, la très faible différence de voix entre les candidats jointe à l'irrégularité constatée imposant l'annulation des élections ; le tribunal a ordonné l'organisation d'un second tour des élections des délégués du personnel dans le mois de la notification du jugement après annulation des élections du second tour du 13 novembre 2015 ; en outre, sur le recours hiérarchique de la société [...] du 11 avril 2016 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 2016 refusant l'autorisation de licenciement de Mme X... T..., le ministre du travail, dans sa décision du 5 octobre 2016, considérant les griefs reprochés soit : des actes et des propos contraires à l'intérêt de l'entreprise, la délivrance d'informations négatives sur l'entreprise à la clientèle, la tenue de propos indélicats à l'encontre du représentant de l'employeur en la personne de Mme B..., l'utilisation du matériel de l'entreprise pour communiquer à des fins personnelles, a retenu : - que le premier grief n'est pas établi, la saisine par un salarié des services de l'inspection du travail ne caractérisant pas un comportement fautif - que le deuxième grief (propos tenus à la cliente Mme V...) n'est pas matérialisé au regard des déclarations divergentes des parties - que sur l'échange avec Mme B... du 10 novembre 2013, le caractère contradictoire des deux versions ne permet pas de retenir le grief de propos irrespectueux et agressifs - que s'agissant de l'utilisation de matériels informatiques de l'entreprise à des fins personnelles, si la matérialité des faits est établie (12 emails adressés au mari de la salariée pendant deux ans est demi), tant par la nature des communications que par leur volume, cette utilisation ne revêt pas un caractère excessif, de nature à constituer un comportement fautif.