Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.701 du 12/05/2021,  partie 3


article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir :
 
 « 1°. L&apos;adresse du siège de l&apos;entreprise et la nature de ses activités avec l&apos;indication de sa forme juridique et de l&apos;identité du chef d&apos;entreprise s&apos;il s&apos;agit d&apos;une personne physique ou des dirigeants s&apos;il s&apos;agit d&apos;une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
 
 2°. Les mentions visées aux 10 et 20 de l&apos;article R. 123-237 ou le numéro d&apos;inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d&apos;enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l&apos;objet du contrat a été acquise à la suite d&apos;une cession ou d&apos;une licence, la date et le numéro de l&apos;inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l&apos;indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
 
 3°. La ou les domiciliations bancaires de l&apos;entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
 
 4°. La date de la création de l&apos;entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d&apos;exploitants, s&apos;il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d&apos;apprécier l&apos;expérience professionnelle acquise par l&apos;exploitant ou par les dirigeants.
 
 Les informations mentionnées à l&apos;alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l&apos;état général et local du marché des produits ou services devant faire l&apos;objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
 
 Doivent être annexés â cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l&apos;article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
 
 5°. Une présentation du réseau d&apos;exploitants qui comporte :
 
 a) La liste des entreprises qui en font partie avec l&apos;indication pour chacune d&apos;elles du mode d&apos;exploitation convenu ;
 
 b) L&apos;adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
 
 Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l&apos;alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l&apos;exploitation envisagée ;
 
 c) Le nombre d&apos;entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l&apos;année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s&apos;il a été résilié ou annulé ;
 
 d) S&apos;il y a lieu, la présence, dans la zone d&apos;activité de l&apos;implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l&apos;accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l&apos;objet de celui-ci ;
 
 6°. L&apos;indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l&apos;enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l&apos;exploitation ». Il résulte de la combinaison des articles susvisés qu&apos;un manquement à l&apos;obligation d&apos;information précontractuelle prévue à l&apos;article L. 330-3 du code de commerce n&apos;entraîne la nullité du contrat de franchise que s&apos;il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. A titre liminaire, il convient d&apos;abord de relever que les griefs relatifs à la mauvaise exécution alléguée du contrat de franchise, à savoir la formation initiale insuffisante, l&apos;accompagnement inexistant et le réassort insatisfaisant, ne peuvent être invoqués utilement au titre de la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement. La marque Loding. Si la marque française n° 3006907, qui fait l&apos;objet d&apos;une concession par le contrat de franchise, n&apos;avait pas été renouvelée au moment de la signature du contrat de franchise le 18 janvier 2013, toutefois, il ressort des autres pièces du dossier que la marque semi-figurative dont il est question fait également l&apos;objet d&apos;une protection internationale depuis le 28 novembre 2003, faisant référence au dépôt d&apos;origine français portant le numéro 3006907, et visant notamment les pays membres de l&apos;Union Européenne et les produits et services similaires. Dès lors, l&apos;intimée ne peut soutenir que la marque concédée est rentrée dans le domaine public, cette marque faisant l&apos;objet d&apos;une plus grande protection que sur le seul territoire national. Dans ces conditions, le signe concédé était effectivement protégé au moment de la signature du contrat de franchise. Ainsi, si le numéro de la marque est erroné, il n&apos;en demeure pas moins que le signe est effectivement protégé. Aucun vice du consentement n&apos;