Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.591 du 30/09/2020,  partie 3


Le licenciement étant imputable à la faute de l'employeur, le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis. -Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral Le fondement de cette demande est distinct de celui de la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette dernière indemnisant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Tant les témoignages que les pièces médicales démontrent la souffrance subie par la salariée du fait des agissements de harcèlement moral de la part son employeur : brimades, menaces, injures, ton agressif et de façon générale, mépris et atteintes répétées à sa dignité. Elle a subi un préjudice né de la dégradation de sa santé mentale, nécessitant une courte hospitalisation, un suivi important par des spécialistes sur une longue période d'au moins un an et demi. Ce préjudice a été justement estimé par les premiers juges à la somme de 4.000 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant, en l'espèce, que la situation de harcèlement moral dénoncée par Mme A... était établie au regard des attestations et certificats médicaux versés aux débats, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée (cf conclusions de l'exposante p 6 et 14), si Mme L... était à l'origine de la situation de stress et de mal être de son employée, dont la vie personnelle était compliquée et qui avait été condamnée pénalement pour escroquerie par jugement du tribunal Correctionnel de Bergerac du 15 décembre 2015 à restituer les sommes qu'elle avait détournées par tromperies et manoeuvres, ainsi qu'à une peine de prison par le communiqué aux débats (pièce N°11), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait n'avoir jamais été avisée d'une situation de harcèlement moral par la salariée ; que, dans ces conditions, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que l'employeur avait connaissance d'une situation de harcèlement alléguée par la salariée, ce qui lui aurait le cas échéant permis d'y mettre un terme, ni de ce qu'il avait pris les mesures de prévention prévues par les L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.