Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.468 du 02/12/2020,  partie 2



 5. Il est fait grief au jugement de dire que la demande d'annulation des élections dans le troisième collège de la délégation du personnel au sein du CSE de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités, à raison de l'exclusion de certains cadres des listes électorales, est irrecevable, alors « que le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste modifiée avait été publiée et, dans l'affirmative, à quelle date, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 6. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel, pour le troisième collège, du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités, le jugement retient que la contestation porte exclusivement sur la composition de l'électorat et devait être portée devant le tribunal dans les trois jours et que ce bref délai n'a pas été respecté.
 
 7. En se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste électorale modifiée avait été publiée et, le cas échéant, à quelle date cette publication était intervenue, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande d'annulation des élections des membres du troisième collège, du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités est irrecevable en ce que celle-ci porte sur l'exclusion de certains cadres des listes électorales, le jugement rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC ferroviaire et M. W...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection, le 22 novembre 2018, de M. A... W..., comme membre titulaire du troisième collège du comité social et économique (Cse) de l'établissement Transilien lignes HBK de l'Epic Sncf Mobilités, en tant qu'élu du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'élection de M. A... W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » ; qu'en l'espèce, dans le troisième collège, le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire ne conteste pas avoir présenté un seul candidat de sexe masculin, mais que l'annulation entraînerait un préjudice pour les salariés du troisième collège ; que pourtant, la liste du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire aurait dû comporter au moins deux candidats, dont un de chaque sexe, pour respecter les règles posées par l'article L 2314-30, exigeantes, mais de nature à favoriser une réelle égalité hommes-femmes ; que l'article L 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire
 La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L 23 14-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.