Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.470 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en l'absence de lien contractuel avec la banque, Madame X... et Monsieur I... ne sauraient pas plus invoquer de manquement de la Société LYONNAISE DE BANQUE à son obligation d'information et/ou à son devoir de mise en garde à leur égard ; que Madame X... et Monsieur I... ne sont donc pas fondés à poursuivre la responsabilité de la Société LYONNAISE DE BANQUE ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'action exercée par Monsieur I... se heurtait aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, selon lequel, sauf exceptions, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard du débiteur, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable du préjudice subi du fait des concours consentis, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les associés d'une société civile peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de la société ; que la banque ne peut opposer à l'associé qui exerce cette action les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, selon lequel, sauf exceptions, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard du débiteur, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable du préjudice subi du fait des concours consentis, ces dispositions, qui instaurent un principe d'irresponsabilité du créancier le protégeant d'une action exercée par le débiteur, étant exclusivement applicables dans les relations entre ces derniers ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur I... se heurtait aux dispositions de l'article L. 650-1 précité, la Cour d'appel a violé les articles L. 650-1 du Code de commerce et 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que les capacités financières de l'emprunteur doivent être appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur I... n'était pas fondé à reprocher un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de la société emprunteuse, au titre du prêt consenti le 10 septembre 2007, dès lors que cette dernière avait honoré les échéances prévues de novembre 2007 à mai 2009, la Cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des éléments postérieurs à l'octroi du prêt litigieux pour écarter tout manquement de la banque à son obligation de mise en garde, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; que les capacités financières de l'emprunteur ne peuvent être évaluées en fonction de la valeur du bien financé par le prêt ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur I... n'était pas fondé à reprocher un manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la société emprunteuse, au motif inopérant que cette dernière était propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 776 000 euros, qui avait été précisément financé par ledit prêt à hauteur de 645.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de la Société SP IMMOBILIER SERVICE, que cette dernière avait honoré les échéances du prêt entre novembre 2007 et mai 2009, qu'elle était propriétaire d'un immeuble financé par le prêt d'une valeur de 776.000 euros, que la banque bénéficiait sur l'immeuble d'une hypothèque et d'un privilège de prêteur de deniers et que l'acte notarié qualifiait lui-même le prêt de « professionnel », sans aucunement rechercher si la société disposait des revenus lui permettant d'assurer le remboursement des échéances de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ;