Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.309 du 16/10/2019,  partie 3


Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Il y sera ajouté le rejet de sa demande au titre des repos compensatoires obligatoires.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne justifiait pas effectuer les tâches d'un veilleur de nuit et ne saurait prétendre à l'exécution d'un travail effectif pendant la nuit et ne justifiait pas avoir été à la disposition permanente de son employeur, sans rechercher si les permanences effectuées par le salarié dont elle a constaté qu'il disposait d'un logement de fonction et dont le contrat de travail stipulait « vous serez logé sur place les jours travaillés » ne correspondaient pas à tout le moins des périodes d'astreinte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, la cour a relevé qu'il versait un décompte de ses heures de travail établi jour par jour depuis le mois de décembre 2009 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail le 4 septembre 2010 précisant les trois périodes : heures de préparation de petit déjeuner et réception, accueil à la réception et obligation de présence sur le lieu de travail pour la sécurité des clients précisant les heures de début et de fin de période du matin ainsi que celles du soir et que ce relevé horaire pouvait être considéré comme suffisamment précis en ce qui concerne les heures du soir et du matin correspondant aux plages horaires telles que définies au contrat ; qu'elle a constaté cependant que l'employeur ne justifiait pas d'un décompte de la durée du travail tel que prévu au sein de la convention collective nationale des HCR ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait produit un décompte précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur n'avait pas répondu, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge ne saurait, sans méconnaître son office, admettre le principe de l'existence d'heures supplémentaires et complémentaires, pour finalement débouter le salarié qui ne serait pas en mesure d'établir précisément le nombre d'heures travaillées et d'heures complémentaires ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes motifs pris qu'une partie des heures sollicitées ne seraient pas du travail effectif, que les bulletins de salaire n'étaient pas produis et que l'inspecteur du travail avait constaté dans son courrier du 17 août 2010 que le salarié effectuait des heures complémentaires, ce qui permettrait de considérer en l'absence de décompte subsidiaire du salarié que ces heures complémentaires auraient été payés, tout en admettant que la demande du salarié était étayée par des éléments précis et que l'employeur ne produisait aucun élément justificatif, alors même qu'il avait l'obligation en vertu de la convention collective d'établir un décompte, la Cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié, le cas échéant en recourant à une expertise, a violé les articles L. 3171-4, L 3123-17 et L 3121-22 du code du travail, ensemble 4 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures complémentaires, motifs pris que les bulletins de salaire n'étaient pas produits et que dès lors que l'inspecteur du travail avait noté dans son courrier du 17 août 2010 que M. X... effectuait des heures complémentaires, c'est qu'il avait dû le constater au travers des bulletins de salaire qui lui ont été remis et que l'absence de décompte subsidiaire du salarié permet de considérer qu'il en a été réglé, la Cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;