Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.003 du 18/12/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que sur ce fondement juridique, les conclusions du conseil de Monsieur P... O... sollicitent une indemnisation à hauteur de 20 000 € à l'encontre de Madame X... O... et du mandataire judiciaire désigné, qu'il y est fait état de l'inquiétude de son client quant à l'état de santé de sa soeur depuis la désignation du tuteur professionnel avec lequel la communication n'existe pas, et de la volonté de diviser la famille qui anime Madame X... O... ; qu'il est ainsi prétendu que ces éléments génèrent un préjudice moral à Monsieur P... O... ; qu'il résulte cependant de la combinaison des articles 546, 564, 565 et 566 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à celui qui y a intérêt, sans qu'il ne puisse présenter à la juridiction de nouvelles prétentions ; que les dispositions du code de procédure civile précisent qu'il en est autrement lorsque les demandes sont évoquées pour opposer une compensation, lorsqu'elles étaient virtuellement comprises dans les demandes formulées devant le premier juge, lorsqu'elles en constituent l'accessoire, la conséquence, le complément ou enfin lorsqu'elles sont reconventionnelles ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel – à l'audience post expertise – ne peut qu'être déclarée irrecevable, ce d'autant que le jugement déféré est un jugement de révision de mesure de protection et non de responsabilité civile ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes additionnelles peuvent être formées en tout état de cause à la seule condition lorsqu'elles se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire formée par les exposants, que « le jugement déféré [était] un jugement de révision de mesure de protection et non de responsabilité civile » (arrêt, p. 10, al. 2), sans rechercher si la demande indemnitaire présentée par M. O... se rattachait par un lien suffisant à la demande en révision de la mesure de protection judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel des prétentions ayant pour objet de faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire formée par les exposants, que « la demande de dommages-intérêts [était] présentée pour la première fois en cause d'appel » (arrêt, p. 10, al. 2), sans préciser pour quel motif la demande indemnitaire serait irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant irrecevable la demande indemnitaire formulée par M. P... O..., sans inviter les exposants à présenter leurs observations, quand ni M. G..., ni Mme O... n'avaient soulevé ce moyen d'irrecevabilité à l'audience (arrêt, p. 6) ou dans leurs conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a renvoyé pour l'exposé des moyens, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.