Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.467 du 14/10/2020,  partie 2


Si la lettre d'intention qu'il a signé le 2 octobre 2014 précise au titre des conditions suspensives et opérations préalables « (c) Démission irrévocable et sans indemnité de tous les mandats sociaux et de votre contrat de travail (avec dispense de préavis non rémunéré par la société) » les termes de la convention de cession d'actions sous conditions suspensives conclue le 21 octobre 2014, entre d'une part, les actionnaires de la SHCI, dont M. P..., et d'autre part, la société Reg indiquent que les cédants se sont engagés à produire la démission pure et simple du mandat de directeur général unique de M. P... ainsi que la confirmation par ce dernier de sa décision de mettre fin pour motif personnel à son contrat de travail de chef d'atelier, cette démission avec dispense d'exécution du préavis non rémunéré prenant effet au 31 octobre 2014. Cet engagement de mettre fin pour motif personnel à son contrat de travail de chef d'atelier et la démission matérialisée dans la lettre du 31 octobre 2014, ne sont aucunement exclusifs de la volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il n'est en outre nullement démontré que M. P... se serait frauduleusement attribué l'indemnité litigieuse, en se faisant remettre, par l'expert-comptable, ses documents de fin de contrat dès le 27 octobre 2014 et le bulletin de paie du mois d'octobre 2014 mentionnant le versement de l'indemnité, puisque son contrat de travail n'était pas encore rompu. En effet, dès lors qu'il était acquis entre les parties à l'acte de cession, que le contrat de travail de M. P... prendrait fin le 31 octobre 2014, la SHCI a pu légitimement lui verser l'indemnité de fin de carrière en même temps que le dernier salaire du mois d'octobre 2014 et lui remettre, le 27 octobre 2014, le certificat de travail pour une sortie le 31 octobre suivant, peu important que, compte tenu des délais administratifs de traitement, la pension de vieillesse ne lui a été versée qu'à compter du 1er décembre 2014. La preuve étant apportée que M. P... n'a pas démissionné purement et simplement, c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à restituer à la SHCI la somme de 41 149,65 euros au titre de l'indemnité de départ en retraite et à payer à la société la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera en conséquence infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le départ volontaire à la retraite implique que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'au cas présent, il était constant et non contesté que M. P... avait manifesté sa volonté de démissionner de façon irrévocable et sans indemnités sans manifester de volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en le faisant bénéficier, dans ce contexte, d'une indemnité pour départ volontaire à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en faisant bénéficier M. P... d'une indemnité pour départ volontaire à la retraite sans constater qu'il avait manifesté de manière claire et non équivoque son souhait de partir à la retraite, quand cela était contesté par l'exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié, qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse, en a effectivement demandé la liquidation ; que l'exposante avait fait valoir que M. P... ne versait pas aux débats le bordereau définitif de demande de retraite personnelle auprès de l'assurance retraite et que le document produit (CERFA pièce 5 adv) démontrait « l'absence de date certaine de la démarche entreprise par M. P... » (conclusions d'appel, p. 13 ; production n° 8), ce dont il résultait l'absence de demande, effectuée par le salarié, de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse ; qu'en considérant que le salarié avait droit à l'indemnité de retraite car il avait formulé auprès de la caisse d'assurance retraite Nord-Picardie une demande de liquidation de ses droits à la retraite sans rechercher, comme cela lui était demandé si la démarche entreprise avait date certaine et avait été effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la démission du salarié est exclusive de sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ;