Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 4


À tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre, le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. En l'espèce, l'exercice des droits attachés à la conversion a été notifié le 13 juillet 2016 par lettre recommandée avec demande d'accusé réception avec le bulletin de souscription de 256 actions résultant de la conversion, adressée au siège de la société AB Four à l'intention du président, peu importe que le destinataire quoiqu'avisé ne l'ait pas réclamée. Les dispositions de l'article 11 des statuts intitulé "Transmission des actions" qui précisent que la propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel, au nom du ou des titulaires, sur les registres tenus à cet effet au siège social ne peuvent faire obstacle à une disposition légale qui ne subordonne pas la réalisation de l'augmentation de capital issue de la conversion, à l'inscription sur le compte de l'actionnaire ou sur le registre de mouvements de titres, et qui ne prévoit pas la possibilité d'y déroger par voie statutaire. Au surplus, il appartenait au président de la société AB Four de procéder aux formalités d'inscription sur le compte de l'actionnaire dès réception de la notification de conversion, présentée le 15 juillet 2016, et au plus tard lors de l'assemblée du 29 juillet 2016. L'un des trois fonds des sociétés FIP, détenant 256 actions dès le 13 juillet 2016, a pu valablement participer en qualité d'actionnaires à l'assemblée extraordinaire du 29 juillet 2016 et voter la révocation. La tenue d'une nouvelle assemblée le 6 septembre 2016 ne peut valoir reconnaissance d'une irrégularité dans la tenue de l'assemblée du 29 juillet précédent, dans la mesure ou son ordre du jour ne vise pas à statuer mais à confirmer, entre autres, la conversion des obligations en actions ainsi que la révocation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré régulière l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016 qui a procédé à la révocation du président » ;
 
 QUE « Sur les "management fees" : M. [H] et la société OPH sollicitent l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande au titre du versement de "managements fees". Ils soutiennent que la société OPH est restée présidente de la société AB Four jusqu'au 6 septembre 2016 et qu'à ce titre elle avait droit à la somme de 24 000 euros TTC. Les sociétés FIP font valoir que révoquée à compter du 29 juillet 2016, la société OPH ne pouvait plus prétendre à ces honoraires de gestion. Mme [L] et la société R&B concluent dans le même sens. La cour ayant constaté que la révocation de la société OPH de son mandat de président de la société AB Four, quoique brusque, était intervenue lors de l'assemblée extraordinaire du 29 juillet 2016, la société OPH ne peut prétendre au versement d'honoraires de gestion pour la période du 29 juillet 2016 au 6 septembre 2016. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'O&P CONSULTING et [N] [H] ne contestent pas les modalités des convocations de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de AB FOUR, mais d'une part, l'absence de la mention de la révocation du Président sur l'ordre du jour de cette assemblée, et d'autre part, le droit de vote accordé au FIP CROISSANCE & FINANCEMENT lors de l'AGE du 29 juillet 2016 ; 1- Sur les droits de votes de FIP CROISSANCE & FINANCEMENT lors de l'AGE du 29 juillet 2016 : Attendu que l'article L. 225-163 du code de commerce dispose que « (...) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas d'application du second alinéa de l'article L. 225-143, du bulletin de souscription et, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas visé à l'article L. 225-162 () Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. » Attendu que l'article 3.2.1 du contrat d'émissions d'obligations en actions du 29 mars 2011 mentionnait que la période de conversion des OCA 2 permettait la conversion des obligations en actions « à tout moment » ;