Tribunal d'instance de Saint-Quentin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.485 du 16/12/2021,  partie 2



 4. Pour déclarer bien-fondé le recours du FCT et dire que M. [T] ne peut être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, le jugement retient, après avoir rappelé la teneur de l'article L. 711-3 précité, que l'application des règles relatives au surendettement des particuliers est exclue dès lors que l'endettement du débiteur résulte pour partie de son activité professionnelle, peu important qu'il ait cessé celle-ci. Il relève que deux des quatre dettes déclarées par le débiteur ont été répertoriées par la commission comme étant d'origine professionnelle, s'agissant, d'une part, de la dette d'un montant de 334 119,44 euros dont le débiteur est redevable au FCT et trouvant son origine dans un emprunt bancaire contracté par la société civile [6] au sein de laquelle le débiteur avait la qualité d'associé jusqu'à la date de la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs et, d'autre part, de la dette d'un montant de 19 069,31 euros correspondant à des impositions dont M. [T] est redevable à la Direction générale des finances publiques de l'Aisne en sa qualité d'associé de la société civile [6], cette somme comprenant notamment des impayés de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts sur les sociétés, de cotisations foncières des entreprises et d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés. Il ajoute que, lors de l'audience, le conseil de M. [T] ne conteste pas que ces dettes, qui sont constitutives de la majeure partie des dettes déclarées à la procédure (353 188,75 euros soit 81,7 %), ont été occasionnées par une activité professionnelle exercée par le débiteur par l'intermédiaire de la société civile immobilière [6], à savoir l'acquisition et l'exploitation d'immeubles. Il en déduit qu'eu égard à la présence de ces dettes professionnelles, M. [T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers régie par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
 
 5. En statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le recours du Fonds commun de titrisation Hugo créances II bien fondé et dit que M. [T] ne pouvait être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, le jugement rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Laon ;
 
 Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances II, représenté par la société [9], la société [8] et la société [7] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [7] et condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances II, représenté par la société [9], la société [8] et la société [7] à payer à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [T]

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le recours du fonds commun de titrisation Hugo créances II bien fondé et d'AVOIR dit, en conséquence, que M. [W] [T] ne peut être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers,
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation des débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou, d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ; que l'article L. 711-3, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surendettement des particuliers prévues par les articles L. 711-1 et suivants du même code ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que l'application des règles relatives au surendettement des particuliers est exclue dès lors que l'endettement du débiteur résulte pour partie de son activité professionnelle, peu important qu'il ait cessé celle-ci (voir par exemple Civ. 2ème, 16 octobre 2014, pourvoi n°13-24.553 ;