Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.080 du 24/10/2019,  partie 3


- ainsi que les appels de charges correspondants, et la justification de la quote-part de charges incombant à Mme U... au titre de son lot n° 10. / Il en résulte que la totalité des charges appelées et approuvées par l'assemblée générale, justifiées par les décomptes individuels au débat, ensemble les documents comptables, qui ne font l'objet d'aucune critique argumentée, est justifiée sur cette période. / Soit la somme de (10 264, 97 arrêtée au 3/02/2017 - 6 118, 93 euros reportée au titre de l'arriéré imputé sous la gestion du précédent syndic et sur laquelle il a été statué dans le paragraphe précédent =) 4 146, 04 euros. / Sur l'arriéré total de charges. / L'arriéré total de charges dû par Mme U..., tel qu'établi par les pièces au débat, s'établit donc à (1 773, 37 + 4 146, 04 =) 5 919, 41 euros. / Les intérêts de droit courront à compter du 10 juillet 2012 sur la somme de 1 773, 37 euros. / Sur la demande de dommages-intérêts. / Compte tenu de l'ancienneté et de l'importance e la dette, pour l'heure supportée par l'ensemble des copropriétaires, Mme U..., seule propriétaire depuis plus de six ans à ce jour du lot de copropriété en litige, qui ne justifie pas avoir informé le syndic du transfert de propriété comme elle le devait par application de l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967, sans pouvoir dans de telles conditions en faire utilement le reproche au syndic, sera condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires auquel elle a, par son propre comportement, causé préjudice en le privant des fonds nécessaires au bon entretien de l'immeuble. / Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 12 du code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer aux faits leur exacte qualification juridique. / L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. / L'article 9 du code de procédure civile précise également qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. / Sur la demande de paiement de charges. / Il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. / Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. / C'est le règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. / La créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire pour sa quote-part de charges est liquide, certaine et exigible dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. / Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. / Dès lors, l'obligation de paiement s'applique non seulement aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l'assemblée générale et non contestés mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat et dont il n'appartient pas au syndic de faire l'avance, les provisions devant être versées en exécution du budget prévisionnel le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. / [
 ] seules les charges pour les périodes justifiées par une assemblée général et les appels de charges correspondantes et non réglées peuvent être réclamées par le syndicat de copropriétaires à savoir : - l'appel de charges provisionnelles n° 1 du 1er juin 2012 au novembre 2012 pour 270 €, correspondant aux charges communes générales votées dans le budget non contesté et que Mme U... ne peut donc refuser de régler motif pris du défaut d'entretien de la copropriété ou d'interventions de personnes extérieures non comprises dans le budget. / [