Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.187 du 30/09/2020,  partie 4


qu'ainsi la procédure prévue par la circulaire du 20 janvier 1993, revendiquée par M. J... n'est pas plus applicable à l'espèce ; que le jugement sera en conséquence infirmé en l'absence de preuve de l'existence d'un lien de subordination entre M. J... et M. C... sans avoir à examiner les autres moyens développés à l'appui de l'appel ; que M. J... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de celle relative à l'application de l'article 700 du code du procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de convoyage du 3 avril 2008 qu'il incombait à la société Beco Global Ltd d'assurer le navire et de fournir au skipper, M. J..., les lettres d'autorisations nécessaires au voyage, de payer les dépenses d'équipage, le voyage, la nourriture, les frais de port de plaisance ainsi que tous les frais engagés au cours de la prestation (carburant, douane, immigration
 ) et qu'en contrepartie M. J..., qui était rémunéré à hauteur de 2.500 livres sterling, devait mener le navire depuis les Sables d'Olonne à Goeck dans les meilleurs délais ; qu'en constatant que M. J... avait pour obligation de laisser le bateau « dans un état sûr, sécurisé et propre » et de réaliser la livraison du navire « selon les règles de l'art, de la façon la plus sûre possible » et en déduisant néanmoins l'absence de preuve de l'existence d'un lien de subordination entre M. J... et M. C..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail conclu entre MM. J... et C... sans avoir apprécié, en fait, les conditions concrètes d'exercice de l'activité de M. J..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.