Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.467 du 07/05/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « la SARL LES SALOIRS DE LESCUN n'avait aucune activité commerciale ou économique prouvée dans le local loue auprès de la SCI Reivax. La production d'un abonnement téléphonique n'est pas de nature à contredire ce fait alors surtout qu'il peut se justifier par le domicile du chef d'entreprise ; que le montant des loyers indûment payés sans contrepartie est constitutif du préjudice de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN ; que la SAS ONETIK, venant aux droits de la société LES SALOIRS DE LESCUN, se contente dans le dispositif de ses conclusions de demander le paiement d'une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts. C'est donc cette somme qui lui sera accordée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, indépendamment de la condamnation de Monsieur J... au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, la société ONETIK invitait les juges du second degré, dans le dispositif de ses conclusions, à « dire et juger que Monsieur Z... J...
 a engagé sa responsabilité et s'expose à rembourser l'intégralité du préjudice subi, soit la somme de 196.400 euros avec application des intérêts légaux depuis l'assignation » ; qu'en énonçant qu'elle n'était saisie, dans le disposition des conclusions de la société ONETIK, celle visant à une condamnation à paiement de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie (conclusions du 1er juillet 2016, p. 19) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer qu'une censure ne puisse intervenir pour dénaturation, dès lors que le dispositif des conclusions, indépendamment de la condamnation au paiement d'une indemnité de 10.000 euros, invitait les juges du fond à dire qu'ayant engagé sa responsabilité, Monsieur J... s'exposait à rembourser l'intégralité du préjudice subi, soit la somme de 196.400 euros, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et plus subsidiairement, en vertu du principe du dispositif que rappelle l'article 4 du Code de procédure civile, les parties sont libres de formuler comme elles l'entendent leurs prétentions et d'en fixer l'objet ; que si l'arrêt doit être compris comme ayant estimé n'être saisi d'aucune demande autre que celle tendant à la condamnation de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, les juges du fond devraient être regardés comme ayant décidé que la demande, dont ils étaient saisis et visant au remboursement de l'intégralité des loyers et des charges n'a été écartée qu'à raison de son libellé ; que dans cette hypothèse, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 4 du Code de procédure civile et du principe suivant lequel les parties libellent comme elles l'entendent l'objet de leurs prétentions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a décidé à juste titre que Monsieur Z... J... n'avait pas respecté les termes de l'article L.223-19 du Code de commerce, et s'il allouait à bon droit une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice lié aux dysfonctionnements de la société consécutifs aux irrégularités commises, l'arrêt attaqué a décidé de débouter la société ONETIK de ses demandes plus amples et contraires, ensemble refusé de prendre en compte la demande de la société ONETIK, figurant au dispositif des conclusions, visant à faire constater qu'à raison de l'irrégularité commise, Monsieur J... s'expose à rembourser l'intégralité du préjudice subi, soit la somme de 196.400 euros avec application des intérêts légaux depuis l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il ne peut être contesté qu'à l'époque, Monsieur Z... J... était à la fois gérant de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN et associé majoritaire, gérant de la SCI Reivax, et que par conséquent, la convention dite "bail à loyer libre" conclue le 1er octobre 2007 entre la SCI Reivax et la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, rentre dans le champ des conventions réglementées et devait faire l'objet d'une autorisation préalable s'agissant d'une SARL sans commissaire aux comptes ; que cette convention aurait due être soumise à l'approbation de l'associé unique, la SAS ONETIK ; qu'aucun des documents produits ne permet de considérer que d'une manière ou d'une autre la société-mère aurait donné son accord préalable à ce contrat, Bien plus, la production des procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, permet de s'assurer qu'aucun rapport écrit n'a jamais été présenté par le gérant ni aucune délibération prise au sujet de l'exécution de cette convention à l'une quelconque des assemblées générales qui s'est tenue entre octobre 2007 et septembre 2012 ; qu'en réalité, cette convention a été signée dans un contexte bien particulier, Jusqu'en 2004, la SAS ONETIK a mis gratuitement à disposition de son dirigeant, Monsieur Z... J..., cette maison d'habitation en complément de sa rémunération au titre de son contrat de travail par l'intermédiaire de la SCI Reivax ; que cela résultait d'un contrat de bail d'habitation conclu le 22 janvier 1999 ;