Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.662 du 12/02/2020,  partie 5


quant à F... H..., il indique que "la disponibilité de U... S... était prise en compte pour planifier les horaires des interviews" et ajoute qu'il n'a pas donné suite à une proposition de contrat de travail à durée indéterminée "parce que les horaires réguliers demandés par T... A... ne convenaient pas à U... S... qui préférait maîtriser son emploi du temps en fonction de ses priorités" ; qu'il doit enfin relever que si les relations entre la société et le demandeur au contredit ont été régulières en revanche le montant des factures qui lui ont été réglées pouvait, contrairement à ce que ce dernier soutient varier de manière notable (à titre d'exemple, entre 495 € et 1585 € en 2014, en fonction de l'horaire réalisé, selon le tableau qu'il a établi), ce qui ne permet pas de caractériser une rémunération au sens du code du travail ; qu'aucune des pièces produites n'établit la réalité d'instructions, d'ordres ou de directives qui auraient été donnés à U... S... par la SARL NO FACTORY et l'existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d'en vérifier la bonne exécution ; que force est de constater de plus qu'aucun élément ne révèle que la société a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de U... S... ; que la preuve de la réalité du lien de subordination alléguée n'est pas rapportée ;
 
 Alors, d'une part, que si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, le lien de subordination juridique existant entre un journaliste et une entreprise de presse est par nature ténu dès lors que l'exercice de cette profession implique le respect des libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse, la liberté d'opinion, et la liberté d'expression ; que si elle a constaté qu'effectivement U... S... travaillait dans le cadre d'une organisation de travail, résultant de l'activité même de la société et des missions qui lui étaient confiées, la prise de photos voire de vidéos lors de concerts ou d'interviews dont tant la date que l'horaire sont impératifs, la Cour d'appel a estimé que les témoignages versés n'évoquaient à aucun moment de manière précise de quelconques directives qui lui auraient été données pour l'exécution de la mission qui lui étaient confiées, et qu'aucun élément n'établissait l'existence de moyen de contrôle ni l'usage du pouvoir disciplinaire par la société NO FACTORY; qu'en se prononçant en ce sens, sans tenir compte du statut particulier des journalistes dont le lien de subordination à l'égard de l'employeur ne peut être que ténu du fait de la liberté indispensable à l'exercice de leur activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que Monsieur S... contestait s'être jamais vu proposer par la société NO FACTORY de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il aurait de surcroît refusé aux motifs que le gérant de la société lui aurait demandé des horaires réguliers, alors même que ce dernier lui confiait exclusivement des reportages photo de concerts et de festivals, les soirs et les weekends, avec la nécessité de s'adapter constamment aux dates des évènements et aux changements de planning, ainsi que la réalisation de tournages vidéos non prévisibles dépendant des artistes interviewés, ce qui était très contraignant, et que la société NO FACTORY ne remplissait pas ses obligations en matière de charges sociales (conclusions d'appel, p.15) ; qu'en se bornant à énoncer que F... H... « indique que « la disponibilité de U... S... était prise en compte pour planifier les horaires des interviews » et ajoute qu'il n'a pas donné suite à une proposition de contrat de travail à durée indéterminée « parce que les horaires réguliers demandés par T... A... ne convenaient pas à U... S... qui préférait maîtriser son emploi du temps en fonction de ses priorités », pour décider que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions précitées, pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que Monsieur S... exposait que la société NO FACTORY fixait unilatéralement les tarifs des prestations, de surcroît fort bas, en tout état de cause à des tarifs nettement inférieurs à ceux du barème de l'Union des Photographes Professionnels, en ne s'acquittant pas, de surcroît, des charges sociales dues à l'AGESSA (conclusions d'appel, p. 3, 9 et 17) ; qu'il produisait les attestations de Messieurs I... et E... dont il ressortait que la société NO FACTORY, en la personne de son gérant Monsieur A..., fixait unilatéralement les tarifs des photographies de Monsieur S... ;