Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.011 du 08/09/2021,  partie 4


Le jugement du conseil des prud'hommes en date du 26 novembre 2013 qui a été rendu comme en matière de référé est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée comme cela résulte des dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile ainsi que l'a relevé à juste titre le Conseil des prud'hommes. Cette décision a autorité de la chose jugée et est devenue définitive en l'absence d'appel de la Fédération CFTC CMTE et en raison de l'irrecevabilité de l'appel de Mme [Y]. Il convient de confirmer la décision du conseil des prud'hommes qui a justement relevé par des moyens pertinents que la Cour adopte que le fondement des prétentions actuelles de Mme [Y] est né ou a été révélé avant la décision du 26 novembre 2013. Sur la demande nouvelle relative au licenciement : L'action de Mme [Y] étant irrecevable, la Cour ne peut évoquer des demandes dont elle n'est pas valablement saisie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, le syndicat CFTC a saisi le 2 octobre 2012, en se substituant à Mme [S] [Y], le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que soit ordonnée une enquête avec désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ; que cette saisine était fondée sur l'article L. 2313-2 du code du travail, qui dispose que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ; que l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ; qu'en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui statue selon la forme des référés ; que le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor ; qu'aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile, le juge qui statue comme en matière de référé, ou en la forme des référés, exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; que contrairement à ce que soutient Mme [Y], la décision ayant débouté le 26 novembre 2013 le syndicat CFTC, qui la substituait, constituait donc bien une décision au fond eu égard à l'autorité de la chose jugée qui y était attachée ; que cette décision est devenue définitive en l'absence d'appel interjeté ; qu'ensuite, la lecteur de la motivation de la décision du 26 novembre 2013 montre qu'étaient déjà aux débats les faits non seulement de harcèlement moral mais aussi d'évolution salariale et professionnelle de Mme [S] [Y] qui sont invoqués, sous la forme d'un traitement discriminatoire et d'une violation du principe d'égalité de traitement, dans le cadre de la présente instance ; que même si aucune demande financière n'a et n'aurait pu être formée à ce titre durant l'instance précédente, le fondement des prétentions actuelles de Mme [S] [Y] apparaît incontestablement comme étant né ou révélé avant la décision du 26 novembre 2013 ; que par ailleurs, durant l'instance initiée le 2 octobre 2012, le syndicat CFTC substituait Mme [S] [Y], laquelle avait été informée préalablement par écrit par le syndicat de cette saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, et ne s'y était pas opposée ; que la présente juridiction, en formation complète de conseillers prud'hommes, estime que Mme [S] [Y] ne pouvait dès lors être considérée comme tiers à cette instance et qu'une identité des parties doit être retenue avec l'instance introduite le 11 juin 2013 ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [S] [Y] ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ;