Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.041 du 09/03/2022,  partie 3


qu'à cet égard, il convient de souligner que le seul extrait du registre des sociétés produit par la demanderesse est en date du 9 décembre 2015 et est donc postérieur à la période sur laquelle ont porté les impositions querellées, tout comme la feuille de présence constituant sa pièce n° 19 ; que, par ailleurs, le paiement par M. [J] des charges de copropriété, travaux exécutés dans les appartements, factures internet, taxes foncières et taxes d'habitation, ou encore les virements effectués du compte de M. [J] à celui de la société, s'ils démontrent l'existence de liens entre ces deux personnes, ne rapportent toutefois pas la preuve de la qualité d'actionnaire unique du susnommé, étant au demeurant observé que ces paiements peuvent ne correspondre qu'à des avances dont l'intéressé serait alors susceptible d'obtenir remboursement ; qu'en l'absence de toute autre pièce corroborant les termes des déclarations 2746 des années 2008 à 2012 adressées par la demanderesse, la décharge des impositions litigieuses n'est pas justifiée et la société Phoenix Union Co doit donc être déboutée de ses prétentions ;
 
 ALORS, 1°), QUE les personnes morales qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits, sauf si elles déclarent les personnes physiques qui les détiennent ; que la preuve permettant une telle identification peut être, selon la composition du capital social de la personne morale, en particulier lorsque celui-ci est composé de titres au porteur, impossible ou excessivement difficile à rapporter ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la société Phoenix Union Co, pourtant composée exclusivement de titres au porteur au cours des exercices fiscaux en litige, ne rapportait pas la preuve permettant l'identification formelle des personnes physiques les détenant, sans rechercher si la démonstration d'une telle identification autrement que par un faisceau d'indices ne constituait pas une charge démesurée rompant le juste équilibre entre l'intérêt général et la communauté des droits individuels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, 2°), en tout état de cause, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la société Phoenix Union Co avait produit un extrait du registre du commerce daté du 9 décembre 2015 laissant apparaître qu'elle était composée de cinquante actions, qu'elle avait pour objet la gestion patrimoniale de tout immeuble bâti ou non bâti et que son administration avait été confiée à M. [P] ; qu'il s'en déduisait que M. [P], président de la société Sef, agissait en exécution du mandat de fiducie conclu le 12 mars 2013 avec M. [J] selon lequel celui-ci était le seul détenteur de l'ensemble des parts sociales de la société Phoenix Union Co ; qu'en considérant néanmoins que l'enregistrement de la société fiduciaire Sef en qualité d'administrateur de la société Phoenix Union Co n'était pas démontré et que, par suite, ses actionnaires n'avaient pas pu être identifiés, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du registre du commerce du 9 décembre 2015 et violé le principe interdisant aux juges de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.