Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.206 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [L] [O] , domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 7 janvier 2016 par la juridiction de proximité de Toulouse, dans le litige l&apos;opposant à la société Castorama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [O], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Castorama ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code procédure, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 En ce que le jugement attaqué a débouté M. [L] [O] de l&apos;ensemble de ses prétentions dirigées contre la société Castorama ;
 
 Aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 472 du code de procédure civile "si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée" ; que la demande est régulière est recevable au vu de la déclaration au greffe et des pièces jointes ; que par combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le bien fondé de ses prétentions, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation devant la prouver et celui qui se prétend libéré devant démontrer l&apos;extinction de la créance ou le règlement ; que le certificat de garantie remis au demandeur lors de l&apos;achat de la tondeuse à gazon précise que "le constructeur garantit sa machine, motorisation incluse, pendant 36 mois à compter de la date d&apos;achat () ; le constructeur assure le remplacement de toutes les pièces reconnues défectueuses par un défaut ou un vice de fabrication. En aucun cas la garantie ne peut donner lieu à un remboursement du matériel ou à des dommages et intérêts directs ou indirects. Cette garantie ne couvre pas une utilisation anormale ()" ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il appartenait à l&apos;acquéreur d&apos;apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l&apos;application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d&apos;un défaut ou d&apos;un vice de fabrication du moteur de la tondeuse, ainsi que la preuve d&apos;une utilisation normale de celle-ci ; que M. [O] n&apos;ayant pas apporté de telles preuves sera débouté de ses prétentions (jugement attaqué, p. 3) ;
 
 1°/ Alors qu&apos;en subordonnant la mise en oeuvre de la garantie contractuelle à la preuve d&apos;un défaut ou d&apos;un vice de fabrication du moteur de la tondeuse cependant que le certificat de garantie énonce que « Le constructeur garantit sa machine motorisation incluse pendant 36 mois à compter de la date d&apos;achat et sur présentation d&apos;une preuve de son achat », la juridiction de proximité, qui a ajouté une condition de mise en oeuvre de la garantie qu&apos;elle ne comporte pas, a méconnu les obligations en découlant, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et qu&apos;elles s&apos;interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, cependant que le certificat de garantie remis au demandeur lors de l&apos;achat précisait que « le constructeur garantit sa machine, motorisation incluse, pendant 36 mois à compter de la date d&apos;achat », et qu&apos;à supposer même que l&apos;étendue de la garantie contractuelle fût rendue ambiguë par l&apos;indication que « le constructeur assure le remplacement de toutes les pièces reconnues défectueuses par un défaut ou un vice de fabrication », il lui aurait appartenu de l&apos;