Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 9


que le fait que ces locaux aient été à l'origine destinés à une cafétéria sans cloison intérieure n'enlève rien au désordre affectant la VMC, puisqu'un tel espace aurait dû de surcroît bénéficier d'une VMC efficace ; qu'en tout état de cause, les plans montrent des systèmes d'évacuation haute accessibles au niveau premier sous-sol ; qu'il convient de constater que le désordre affecte l'habitabilité des locaux et rend l'ouvrage impropre à sa destination (jugement, p. 17 et 18) ;
 
 1) ALORS QUE le constructeur ne doit répondre que des désordres imputables aux travaux qui lui ont été confiés ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard faisait valoir que la société Bau ne devait, au titre de son lot, procéder aux réservations et aux débouchés pour VMC, que pour autant que lot VMC, qui ne lui incombait pas, ait prévu une ventilation dans la pièce concernée (concl., p. 9) ; qu'elle soutenait que, s'agissant des deux locaux face à la piscine, aucune VMC n'avait été prévue ; que pour retenir la responsabilité de la société Bau, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le non-débouché des conduits de maçonnerie était imputable au lot gros-oeuvre et qu'il importait peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria, ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans le lot VMC, il avait été prévu une ventilation pour ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le constructeur ne doit répondre que des désordres imputables aux travaux qui lui ont été confiés ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard faisait valoir que la société Bau ne devait, au titre de son lot, procéder aux réservations et aux débouchés pour VMC, que pour autant que lot VMC, qui ne lui incombait pas, ait prévu une ventilation dans la pièce concernée (concl., p. 9) ; qu'elle soutenait que, s'agissant des deux locaux face à la piscine, aucune VMC n'avait été prévue ; que pour retenir la responsabilité de la société Bau, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le non-débouché des conduits de maçonnerie était imputable au lot gros-oeuvre et qu'il importait peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria, ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Bau, chargée du gros-oeuvre, devait également prévoir des conduits de maçonnerie pour ventilation en dehors des dispositifs prévus dans le lot VMC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard, in solidum avec la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage, la société Lacil, la société Bau, MM. Y..., D... et B... et leur assureur la MAF, à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 2.500 € au titre des infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur ont provoqué par le passé l'arrêt de son fonctionnement, les mesures techniques ayant mis en évidence, à la suite de pluie, en 2002, un niveau d'eau rémanant de 10 cm avec des traces de 25 cm ; M. F... n'a pas constaté ce désordre en 2016 ; que ce désordre est lié à l'absence d'un système d'évacuation efficient des eaux d'infiltration ; qu'il affecte la destination de la construction, notamment pour la jouissance des étages supérieurs, s'agissant d'un immeuble d'appartements de cinq étages sur rez-de-chaussée ; que ce désordre concerne une réalisation déficiente au niveau du gros oeuvre ; que M. O... préconise de rétablir un système efficient de pompe de relevage avec fosse et évacuation qu'il évalue à la somme de 2500 € (arrêt, p. 13 § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire mentionne que les infiltrations dans la cuvette de l'ascenseur au 3e sous-sol ont provoqué l'arrêt de son fonctionnement par le passé ; qu'il a constaté en juin 2002, suite à des pluies ayant eu lieu plus d'un semaine avant, un niveau d'eau rémanant de 10 centimètres avec des traces à 25 centimètres ; que selon l'expert, la cuvette est démunie de système d'évacuation efficient des eaux d'infiltration ; qu'il indique que le gros oeuvre ne comprend pas de fosse pour pompe de relevage ; qu'il préconise le rétablissement d'un système efficient de pompe de relevage avec fosse afin d'assurer le fonctionnement de l'ascenseur ; que les travaux sont estimés à la somme de 2.500 € HT ; que ce désordre porte atteinte à la destination de l'ouvrage, s'agissant d'un immeuble d'habitation R+5 ; que la réalisation de cette cuvette d'ascenseur est imputable à la société Bau chargée du gros oeuvre (jugement, p. 16) ;
 
 ALORS QUE le constructeur ne doit répondre que des désordres imputables aux travaux qui lui ont été confiés ;