Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Amiens, décision 19-13.344 du 04/03/2021,  partie 5


qu'alors qu'il a été fait droit aux demandes de la Société Générale en première instance, que les relations litigieuses anciennes entre les parties rendent peu probable une exécution spontanée d'une décision éventuellement défavorable aux appelants et que les actes conservatoires ou d'exécution accomplis jusqu'à ce jour n'ont pu tirer leur efficacité que du fait que M. et Mme A... acceptaient de faire leur notification à l'une de leurs anciennes adresses à Tourcoing, il est manifeste que le fait pour les intéressés de déclarer en procédure une adresse qu'ils dénient désormais lors de la délivrance d'actes extra-judiciaires, cause à leur contradicteur un grief tenant aux conséquences liées à une signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en termes de capacités réelles d'exécution par le créancier détenteur d'un titre, voire de voies de recours pour le débiteur ; qu'il prive aussi la Société Générale de toute possibilité d'identifier sur leur véritable lieu de vie des éléments de patrimoine susceptibles de permettre une mise à exécution utile du jugement dont appel dans l'hypothèse de sa confirmation ; qu'en conséquence l'intimée est bien fondée à se prévaloir de la nullité de la déclaration de saisine et de tous les actes de procédure subséquents ; qu'alors qu'en application de l'article 1304 du code de procédure civile, ils disposaient d'un délai de quatre mois pour régulariser la déclaration de saisine à compter du 27 novembre 2016, date de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, M. et Mme A... n'ont fait connaître leur véritable adresse que le 6 mars 2018 ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, se prévaloir d'une régularisation faite dans un délai utile ; qu'il y a lieu, partant, de faire droit dans les termes indiqués ci-dessous, à la demande d'annulation présentée par la Société Générale » ;
 
 ALORS QUE l'irrégularité affectant la mention de l'adresse figurant dans la déclaration d'appel n'entraîne la nullité de l'acte que si elle fait grief à l'adversaire ; que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non l'exécution des décisions ; qu'en annulant la déclaration de saisine faite par les époux A... à raison de l'inexactitude de la mention de leur domicile sans caractériser, autrement que par des difficultés éventuelles d'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir, le grief que l'irrégularité commise aurait causé à l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 901 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° V 19-14.055 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la saisine de la cour d'appel d'Amiens par déclaration du 18 mai 2018 irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article 1034 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi après cassation doit à peine d'irrecevabilité relevée d'office être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; qu'en vertu de l'article 2241 du code civil la demande en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; qu'en l'espèce, la nullité de la première déclaration de saisine du 31 août 2016 a été définitivement prononcée par l'arrêt de la cour du 1 novembre 2018 ; que la cour a retenu la dissimulation par les époux A... de leur véritable adresse, excluant qu'elle fut fortuite et a jugé que l'absence de spontanéité de la révélation par ces derniers de leur véritable adresse laissait subsister le grief tenant à la difficulté de leur identification en justice ; que les éléments ci-dessus relevés par la cour qui caractérisent un comportement de mauvaise foi des époux A... ont empêché la première déclaration de saisine déclarée nulle d'avoir eu un effet interruptif du délai de forclusion ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié aux époux A... le 27 octobre 2016, le délai pour saisir la cour d'appel d'Amiens désignée comme cour de renvoi expirant le 28 décembre 2016 ; qu'en l'absence de cet élément interruptif, la saisine de la cour d'appel d'Amiens désignée comme cour de renvoi effectuée par la déclaration déposée le 18 mai 2018 et qui est intervenue après l'expiration du délai de forclusion imparti aux époux A... pour saisir la cour d'appel d'Amiens désignée comme cour de renvoi, est irrecevable, ces derniers étant forclos ; que du fait de l'irrecevabilité de la saisine de la cour, il n'y a pas lieu de statuer au fond » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;