décision 17-13.518 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société I... C... , société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble Poseïdo, les terrasses de Funtanone, route de ville, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'architecture Dominique X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à la société SCAE-Equipement Electrique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 3°/ à la société I... Louis Y..., dont le siège est [...]                                       ,
 
 4°/ à la société I... Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 5°/ à la société Crudeli, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société I... C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés SCAE-Equipement Electrique, I... Louis Y... et I... Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société I... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I... C... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés SCAE-Equipement Electrique, I... Louis Y... et I... Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société I... C... .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des décisions prises par la SAS SCAE en qualité de mandataire du groupement d'entreprises attributaire du marché de travaux de mise en conformité technique et fonctionnelle du Centre hospitalier de Bastia du 29 mars 2006 aux fins de limiter la mission de la SARL B... aux lots attribués par la convention de groupement et à exclure de cette mission le suivi de la qualité architecturale et technique, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du contrat de sous-traitance de la SAS SCAE à la  SARL B... à défaut de rapporter la preuve de la sous-traitance d'une mission relativement aux lots attribués à la SARL B... , d'avoir rejeté les demandes de la S. A.R.L. C... tendant à l'attribution d'honoraires à concurrence de 7 668,80 euros, de 11 660 euros HT et 20 200 euros HT et à venir, d'avoir rejeté la demande de condamnation sous astreinte de la SAS SCAE en qualité de mandataire du groupement à communiquer l'intégralité des factures émises pour le groupement, d'avoir débouté la  SARL D...          de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire du groupement pour assurer la mission de mandataire, ainsi que de sa demande de dommages intérêts et d'avoir débouté la SARL B... de toutes ses plus amples prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la contestation du I... C... se fonde sur un conflit avec le mandataire du groupement qui aurait sous traité au I... Z... des missions qui lui étaient initialement confiées. Au terme de la convention de groupement, la S.A.R.L. C... a comme mission, dans la phase conception, l'établissement de l'avant-projet et du projet en concertation avec les entreprises des lots concernés et la maîtrise d'oeuvre des autres lots, les lots concernés étant les menuiseries intérieures, uniquement pour le compartimentage, le désenfumage et les fluides médicaux.