Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.165 du 13/04/2022,  partie 2



 5. Dès lors qu'il est soutenu par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées sont antérieures au 8 août 2015, date de la publication de la loi, et non leur totalité, l'arrêt retient exactement qu'il n'est pas opérant de la part du liquidateur, en l'espèce, d'invoquer l'opposabilité de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale du débiteur aux seuls créanciers dont les droits sont nés postérieurement, et que l'action est irrecevable.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Franklin Bach, en qualité de liquidateur de M. [I], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Franklin Bach.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action du liquidateur en partage et licitation du bien immobilier sis à Saint-Paul, propriété indivis de [N] [I] et [F] [H] ;
 
 Alors que l'article 206, IV, de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 ne fait produire d'effet à l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après la publication de cette loi; que pour déclarer irrecevable l'action du liquidateur en partage et licitation du bien immobilier sis à Saint-Paul, propriété indivis de [N] [I] et [F] [H], l'arrêt attaqué retient que " [N] [I] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 août 2016 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, de sorte que les dispositions de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant " et qu'il " n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 aux seuls créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette loi " (arrêt p. 4, § 5 et 6); qu'en statuant ainsi, quand il résultait du tableau des créances produit par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées étaient antérieures au 8 août 2015, date de publication de la loi du 6 août 2015, et que le premier alinéa de l'article L. 526-1, dans sa rédaction résultant de l'article 206 de ladite loi, n'avait pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits étaient nés avant sa publication, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015, par refus d'application.