Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.844 du 16/06/2021,  partie 2


[Localité 1] le 9 mai 1988 volume 862 n° 147 et le 7 avril 1987 volume 841 n° 59 ; l&apos;acte mentionne en outre que le prix de 95.000,00 francs a été payé hors la comptabilité du notaire au cédant qui en consent bonne et valable quittance ; Madame [Z] ne peut réclamer plus de droits qu&apos;elle n&apos;en a acquis, le montant de la créance cédée est de 95.000,00 francs en principal, sans mention d&apos;un taux d&apos;intérêt ni d&apos;un point de départ du cours desdits intérêts. ; Sur les intérêts, Madame [Z] se trouve par l&apos;effet de la cession, subrogée dans les droits de la société SACO ; le subrogé n&apos;a droit qu&apos;à l&apos;intérêt légal à compter d&apos;une mise en demeure, s&apos;il n&apos;a convenu avec le débiteur d&apos;un nouvel intérêt ; il en résulte, d&apos;une part, que Madame [Z] ne peut prétendre qu&apos;aux intérêts au taux légal, le reste de la dette - au-delà de la somme de 95.000,00 francs - qui comprend les intérêts résultant des dispositions du jugement du tribunal de grande instance d&apos;Albi du 2 février 1988, ayant été remis par la société SACO créancier cédant, antérieurement à la cession de la créance ; les parties étant toutes deux des professionnels de l&apos;agriculture, le taux d&apos;intérêt applicable est le taux légal des créanciers professionnels ; d&apos;autre part, la première mise en demeure, dont justifie le créancier et qui fait courir les intérêts, est le commandement du 26 juin 2015 date du premier commandement délivré à Monsieur [N] valant première mise en demeure, validé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier du 17 janvier 2017 ; enfin, sur la clause pénale, cette dernière est un poste de la créance antérieur à la cession, qui fait partie du &apos;reste de la dette&apos; dont Monsieur [N] a été libéré avant la cession ; il en résulte que le commandement litigieux doit être validé pour la somme de 14.482,66 euros avec les intérêts au taux légal entre créanciers professionnels à compter du 26 juin 2015 ; le principal a été réglé par chèque établi à l&apos;ordre de la CARPA le 31 juillet 2018 pour un montant de 14.482,66 euros ; les intérêts aux taux légaux entre créanciers professionnels courant à compter du 26 juin 2015, doivent être arrêtés au 31 juillet 2018 à la somme de : - 2015 : 2ème semestre : 14.482,66 x 0.99 % / 365 x 183 = 71,88 euros ; - 2016 : 1er semestre : 14.482,66 x 1.01 % / 365 x 182 = 72,93 euros ; - 2016 : 2ème semestre : 14.482.66 x 0.93 % / 365 x 183 = 67,52 euros.- 2017 1er et 2ème semestres : 14.482,66 x 5,90 % = 854,47 euros ; - 2018 (jusqu&apos;au 31 juillet) 14.482,66 x 5.89 % / 365 x 213 = 497,79 euros- total : 1.564,59 euros ; cependant monsieur reconnaît devoir la somme de 1.693,74 euros au titre des intérêts, cette somme sera donc retenue ; le commandement est donc validé pour la somme en deniers ou quittances de 16.176,40 euros ; le jugement est donc émendé en ce sens ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la créance de Madame [Z], sur le taux d&apos;intérêt applicable : la cession de l&apos;acte des 13 et 27 juin 1991 précise qu&apos;elle est consentie et acceptée moyennant le prix de 95.000 francs pour la Saco, somme dont il est indiqué qu&apos;elle a été payée dès avant la date de l&apos;acte hors de la comptabilité du notaire ; la subrogation est à la mesure du paiement ce qui prohibe l&apos;enrichissement du subrogé qui a consenti une avance sans pouvoir profiter de l&apos;ensemble des droits du créancier dans lesquels la subrogation le place ; toutefois, en matière conventionnelle, les parties sont libres d&apos;aménager contractuellement leurs relations extérieures à la subrogation ; ce principe de l&apos;absence de droit du subrogé aux intérêts conventionnels de la créance qu&apos;il a payée, sauf atténuation par l&apos;effet de la liberté des parties est la solution jurisprudentielle constante reprise par l&apos;article 1346-4 du code civil qui emporte un tempérament à l&apos;effet translatif de la subrogation et affirme que le subrogé n&apos;a droit qu&apos;à l&apos;intérêt légal à compter d&apos;une mise en demeure, s&apos;il n&apos;a convenu avec le débiteur d&apos;un nouvel intérêt ; dès lors, Madame [Y] [Z] qui ne se prévaut d&apos;aucun nouvel accord avec le débiteur, ne peut prétendre au bénéfice des intérêts conventionnels de la créance échus après la date du paiement subrogatoire et jusqu&apos;au complet paiement ; il ne peut s&apos;agir que des intérêts au taux légal ;
 Sur la clause pénale : Si la subrogation transmet à son bénéficiaire la créance et ses accessoires, c&apos;est dans la limite de ce qu&apos;a payé le subrogé ; aux termes de l&apos;acte de cession, Madame [Z] a réglé une somme de 95.000 francs à laquelle la société Saco a limité sa créance qui était de 170.000 francs ; il se déduit nécessairement de cet acte de cession rapproché des termes du jugement du 2 février 1988 que le montant de 95.000 francs est forfaitaire et inclus les causes du jugement du 2 février 1988 en principal, clause pénale et les intérêts conventionnels échus ;