cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-20.736 du 06/12/2017,  partie 3


Néanmoins, le fait que la société Eurostar sous-traite une partie de son activité à destination des passagers voyageant en business n'est pas de nature à faire bénéficier la société Lounge Services de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 précité, cette dernière n'étant pas une entreprise de transport ferroviaire et son activité n'entrant pas dans la liste des activités spécifiées à l'article R. 3132-5 pour lesquelles les entreprises de transport ferroviaire bénéficient d'une dérogation de droit. La distorsion de concurrence alléguée, à la supposer établie ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ne pourrait être invoquée qu'à l'encontre de la SNCF pour obtenir, le cas échéant, la fermeture de ses salons grand Voyageur le dimanche. Le fait que les activités de consommation immédiate et de restauration, la presse, les entreprises de nettoyage ainsi que les entreprises de tourisme pour l'accompagnement de clientèle ouvrent droit à une dérogation n'est pas plus de nature à permettre à la société Lounge Services de bénéficier de cette dérogation. En effet, la société Lounge Services a pour seule activité une activité de services à destination des clients privilégiés de la société Eurostar. Il ne peut être dès lors considéré, comme elle le soutient, qu'elle exercerait plusieurs activités de tourisme et de loisir (dont l'accompagnement de clientèle), de consommation immédiate et de restauration, d'espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services, ou encore d'entretien ou bien de presse. Par conséquent, le fait pour la société Lounge services d'employer des salariés le dimanche dans l'établissement concerné, en violation des dispositions précitées, constitue un trouble manifestement excessif qu'il convient de faire cesser. Il convient dès lors de faire interdiction à la société défenderesse d'employer des salariés le dimanche sous astreinte de 5.000 euros par dimanche travaillé par un ou plusieurs salariés afin d'assurer l'efficacité de l'interdiction faite à la société défenderesse sans qu'il y ait lieu de nous réserver la liquidation de l'astreinte, étant rappelé que l'astreinte ne pourra être liquidée qu'en cas de nouvelle infraction constatée. En refusant d'appliquer les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail sur le repos dominical édictées dans l'intérêt des salariés, la société Lounge Services porte atteinte aux droits de ces derniers. Sa responsabilité de ce chef n'est pas sérieusement contestable. Le syndicat demandeur est dès lors fondé à se voir accorder une provision à valoir sur les dommages et intérêts réparant le préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.3132-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ; que ce bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical est accordé aux entreprises exerçant, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R.3132-5 du code du travail ; que selon ce dernier texte, bénéficient de cette dérogation les établissements intervenant dans le secteur des transports ferroviaires et ayant notamment « [des] activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens » ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué l'objet social de la SAS LOUNGE SERVICES est « la gestion des services d'accueil dans les salles d'attente des gares ; les services d'accueil dans les salles d'attente réservées aux passagers d'EUROSTAR et tous services liés à la clientèle ferroviaire » ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt attaqué que « sous-traitante de la société Eurostar, l'entreprise assure la gestion d'un salon d'accueil au sein même de la gare du Nord pour les seuls passagers de la ligne Paris-Londres munis de billets Business Premier, après le contrôle douanier, par la mise à disposition de nourriture, de boissons, de journaux et est doté d'un service de renseignements, notamment de toute information relative aux retards des trains, d'accompagnement des voyageurs et de réservation de taxis, et d'équipement permettant notamment l'accès à la wifi ou l'utilisation d'un fax » (arrêt p. 2 § 4) ; qu'il s'en induisait que l'activité de prise en charge et d'accompagnement de la clientèle du train dans l'attente des embarquements, en sous-traitance pour le compte de la société ferroviaire EUROSTAR, rentrait dans la catégorie des « activités liées aux horaires de transports » et de l'activité « de garde, de surveillance et de permanence » des passagers utilisant le transport ferroviaire, telles que visées par l'article R. 3132-5 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses constatations, a violé les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;