Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 6


qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q... G... a remis divers contrats de licence à l'administration et en dernier lieu à la traduction du contrat de licence consenti par [...]. pour la période 2007-2011 ; qu'il est précisé dans le procès-verbal n° 7A ayant objet le Contrôle des importations de marchandises distribuées sous la marque [...] par les sociétés du groupe D... en période non prescrite que Monsieur Q... G... a été interrogé sur le fait de savoir si la société D... SPORT a fabriqué, elle-même ces produits ou si elle avait confié la fabrication à d'autres entreprise ; qu'il lui a été demandé la communication des dossiers de dédouanement des produits distribués sous la marque [...] sur la période de contrôle, du 24 juillet 2004 au 30 mars 2009 et qu'il est précisé que les documents demandés doivent être en relation avec les opérations qui font l'objet du présent contrôle, à savoir les importations effectuées entre le 24 juillet 2004 et le 30 mars 2009 ; que selon le procès-verbal de constat n° 9A du 18 juin 2009, Monsieur Q... G... a remis à l'administration le contrat de fabrication, de distribution et de licence conclu avec [...]. couvrant la période ayant couru de 2007 à 2011 ; que selon le procès-verbal n° 14 A du 25 novembre 2009, Monsieur Q... G... a été invité par l'administration à communiquer divers document en lien avec le contrat de licence consenti par [...]. pour la période postérieurs au 1er janvier 2007 ; qu'en l'état de ces éléments, la S.A Groupe D... est malvenue à soutenir que l'administration des Douanes aurait mis un terme à son enquête par son procès-verbal de notification d'infraction du 8 août 2008, dès lors que l'objet de ce procès-verbal était distinct de celui ayant donné lieu à l'avis de mise ne recouvrement aujourd'hui contesté ; que par ailleurs, il convient de relever que dans le cadre du procès-verbal de constat n° 9 A du 18 juin 2009, Monsieur Q... G..., invité à communiquer le montant des redevances versées à [...]. a répondu « Le montant des royalties du mois d'avril 2009 est évalué à 472.331 Euros. Mais je précise que, pour moi, les royalties ne sont pas à inclure dans la valeur en douane. En conséquence, je ne m'attarde pas sur la méthode d'intégration que vous employez. Je ne vous fait pas d'autre propositions de calcul pour l'instant » ; que les investigations diligentées par l‘administration des Douanes se sont poursuivies et ont donné lieu à l'établissement des procès-verbaux de constat n° 10 A du 10 juillet 2009, 11 A du 29 juillet 2009 et 12 A du 20 aout 2009 ; que dans le cadre de ce dernier procès-verbal, il a été proposé à Monsieur Q... G... de déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane : pourcentage ou montant de redevances à appliquer à la valeur de chaque produit [...], prorata de la valeur en douane, etc
 , ce à quoi ce dernier a répondu « Non, je n'ai pas de proposition à faire » ; qu'en dernier lieu, un procès-verbal de notification d'infraction n° 16A a été notifié à Monsieur S... D..., Président Directeur Général de la S.A D... qui a fait part de son intention de contester l'infraction et un avis de mise en recouvrement n° 946/10/270 a été émis le 2 avril 2010 par la Direction Générale et Droits Indirects pour un montant de 9.016.002, 00 euros ; que préalablement à cette notification, l'administration avait adressé au représentant légal de la S.A Groupe D... un courrier de 8 pages dont il a été accusé réception le 10 février 2010 lui faisant part de la perspective de la notification de cette dette douanière et de ses motifs ; qu'une réunion avec les représentants de la société a été organisée par l'administration le 1er mars 2010 ; qu'attendu qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de relever que la S.A Groupe D... a été parfaitement informée dès le 24 juin 2008 de l'objet précis du contrôle réalisé par l'administration des Douanes ; qu'elle a été entendue ensuite à cinq reprises et invitée à deux reprises à déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, propositions qu'elle a refusé de discuter ; qu'elle a pu faire valoir ses arguments auprès de l'administration avent l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction n° 16 A le 29 mars 2010 ; qu'au regard de cette chronologie, la S.A Groupe D... ne peut faire valoir que l'administration des Douanes par son procès-verbal de notification d'infraction du 8 août 2008 aurait validé ses procédures de déclaration ; qu'il ne peut, dès lors, être soutenu que l'administration des Douanes aurait agi de manière irrégulière ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;