Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 5


que pour autant, il n'est nullement démontré que ce manquement a eu un rôle causal dans la réalisation des préjudices, l'arrêt du chantier et les préjudices subséquents ayant été causés par l'abandon des entreprises lasses de ne pas être payées par le promoteur, et non par les non-conformités au permis, qui pouvaient être régularisées et n'impliquaient pas l'arrêt du programme ; que le jugement critiqué sera donc infirmé ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Image et Calcul au titre de la non-conformité des travaux au permis de construire ; qu'en conséquence la responsabilité de la société Image et Calcul n'est engagée qu'à raison des fonds perdus à cause des attestations inexactes qu'elle a établies [
 ] ; que ce préjudice, au même titre que ceux de jouissance et moral subis par les acquéreurs, fait partie des conséquences dommageables de l'opération et trouve donc sa cause dans les fautes qui ont permis le déclenchement de celle-ci, lesquelles ont été commises par le notaire en manquant à son devoir de conseil, l'architecte pour avoir émis l'attestation prématurée d'achèvement des fondations et le vendeur qui en a fait usage ; que le jugement critiqué sera donc infirmé en ce qu'il a condamné à ce titre le maître d'oeuvre et son assureur la MAF, ainsi que, pour les raisons ci-après, la CAMBTP ;
 
 ALORS QUE toute faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas réalisé est en lien de causalité avec ce préjudice ; qu'en jugeant que la faute du maître d'oeuvre, qui avait établi des attestations inexactes d'avancement des travaux, n'avait pas joué de rôle causal dans le préjudice moral et de jouissance subi par les acquéreurs (arrêt, p. 20, dernier al.) alors que si le maître d'oeuvre n'avait pas établi ces fausses attestations, les acquéreurs n'auraient pas versé les fonds dont le paiement était justifié par ces attestations, ce qui aurait réduit leur préjudice financier et permis également un règlement plus rapide du litige et à moindre coût, diminuant donc le préjudice moral et de jouissance des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société KG...-NC... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat d'assurance souscrit par la société KG...-NC... auprès de la CAMBTP garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu'il peut encourir en sa qualité d'architecte, dans l'exercice de ses activités professionnelles telles qu'elles sont définies par la législation et la réglementation en vigueur ; que toutefois, le même contrat impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités qu'il a exercées, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du risque minoré, telle que prévue à l'article L.113-9 du code des assurances ; que contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, cette sanction, expressément et clairement stipulée à la clause 8-31, n'est pas exclue par la clause 10-212 prévoyant la possibilité pour l'assureur de majorer la cotisation de 30 % en cas d'absence de déclaration de l'activité annuelle par l'assuré, qui ne porte pas sur l'omission d'une activité particulière dans la déclaration annuelle mais sur l'absence de toute déclaration annuelle, et dont enfin il n'est pas soutenu qu'elle a été concrètement mise en oeuvre par l'assureur ; que la mise en jeu de la garantie dépend ainsi du point de savoir si l'activité à laquelle ressortit l'émission d'attestations d'achèvement de travaux avait été déclarée par l'assuré à l'assureur ; que la lettre de commande du 16 avril 2009 confiait à la société KG...-NC... l'établissement du permis de construire, et plus particulièrement des plans de situation et de masse, coupe sur terrain et construction, notice descriptive, façades et toiture, documents graphiques, dossier photos, plans projet, plan des existants ; que cette activité a été déclarée par l'architecte à son assureur au titre de l'exercice 2009 sous le sigle DPC (délivrance du permis de construire) et avec une assiette de cotisations de 16 % du montant total des travaux ; que ce taux, choisi par l'architecte lorsqu'il a déclaré son activité pour l'année 2009, est, conformément à la nomenclature contractuelle, celui des missions de délivrance du permis de construire limitées à l'avant-projet sommaire (PAS), distinctes des missions de conception complètes sans direction de travaux (CCO) dont l'assiette de prime s'élève à 60 % du total des travaux ; qu'il résulte de ces éléments que l'émission d'une attestation d'achèvement de travaux, qu'elle porte sur les fondations ou les étapes suivantes du chantier, est extérieure à la mission de délivrance du permis de construire et que l'architecte ne l'a donc pas délivrée en exécution de sa mission contractuelle initiale, ni de la mission déclarée à son assureur ; que l'établissement d'une telle attestation constituait en réalité un nouveau chantier, qui n'a pas été déclaré à l'assureur ; qu'en conséquence, par application de l'article L.113-9 du code des assurance, l'absence totale de déclaration de l'activité ayant engendré le sinistre entraîne proportionnellement la réduction totale de la prime due par l'assureur ;