décision 16-22.539 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Mareva X...,
 
 2°/ M. Gilles Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Hiro A..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société du Matavai, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Balat, avocat de la société du Matavai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mars 2016), que les consorts X... Y..., se prévalant de leur qualité d'indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, D..., et soutenant que l'acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux, ont assigné en revendication des parcelles [...] et [...] la société du Matavai et M. A... ;
 
 Attendu que les consorts X... Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les jugements doivent être motivés de sorte qu'en répondant au moyen tiré de ce que le régime de la propriété applicable à Tahiti excluait la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l'objet d'un enregistrement avant la promulgation de l'ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française, sans plus d'explication et sans se prononcer explicitement sur la dérogation invoquée par les exposants, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences légales résultant de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le régime de la propriété applicable à Tahiti exclut la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l'objet d'un enregistrement avant la promulgation de l'ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables de sorte qu'en jugeant que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles le bien avait été enregistré en 1852 ne faisaient pas obstacle à l'usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ;
 
 3°/ que la prescription acquisitive, fût-elle abrégée, suppose la possession du bien qui doit être caractérisée par des actes matériels si bien qu'en relevant que les différents acquéreurs étaient entrés en possession en vertu d'un juste titre et que la prescription acquisitive abrégée avait « joué », sans relever aucun acte matériel de possession, et sans préciser à quel moment et au profit de qui l'usucapion était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2229 et 2265 anciens du code civil ;
 
 4°/ que la prescription acquisitive abrégée suppose que la propriété ait été acquise auprès d'une personne qui n'était pas propriétaire en vertu d'un juste titre relatif à l'ensemble des biens en cause si bien qu'en retenant en l'espèce une telle prescription abrégée sans s'interroger sur la qualité de non propriétaire du cédant, et sans s'assurer, alors que cela était contesté, que le juste titre invoqué concernait la totalité des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2265 ancien du code civil ;
 
 5°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'en se fondant sur une décision antérieure, rendue dans le cadre d'une action en inscription de faux ayant un autre objet, pour rejeter l'action en revendication des exposants, qui avait un autre objet, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;