Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.723 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Simone X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. Jacques Y... suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aubagne en date du 19 juin 2014,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] étaient enclavées au sens de l'article 682 du code civil, et qu'elles devaient bénéficier, à partir de la route de l'ancien chemin de fer, d'un passage sur la parcelle cadastrée au même lieu-dit section [...] par la voie carrossable aménagée sur cette parcelle se prolongeant au nord par une bande de 15 m sur 3 m de large sur laquelle un remblai devait être créé et une rampe d'accès réalisée, représentée par des traits hachurés rouges sur le plan d'état des lieux constituant l'annexe n° 2 du rapport d'expertise, D'AVOIR condamné Madame X... à réaliser la rampe d'accès, préconisée par l'expert dans les 8 mois suivant la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard pendant le délai de 6 mois passé lequel il serait à nouveau statué, D'AVOIR autorisé Madame Z..., à défaut d'exécution des travaux dans ledit délai, à réaliser elle-même la rampe d'accès, aux frais de Madame X..., et D'AVOIR condamné Madame X... à payer à Madame Z... une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, et D'AVOIR rejeté la demande formée par Madame X... à l'encontre de Madame Z..., et tendant à ce qu'elle lui verse une indemnité de désenclavement de 78.382 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'me issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; l'article 683 du même code dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclave à la voie publique, mais qu'il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; enfin, l'article 685 énonce que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu et que l'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable ; Mme Z... ne prétend pas que les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage, résultant de l'acte sous seing privé du 15 mars 1961, non publié, mais qu'elles sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ;