Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.424 du 13/02/2013,  partie 4


ainsi, Monsieur Y... ne reconnaît aucunement une résidence de fait au bénéfice de la mère ni un simple droit de visite à son propre profit ; le seul rattachement fiscal de l'enfant auprès de la mère est inopérant ; il ressort des pièces versées aux débats et y compris de la propre requête de la mère en date du 14 janvier 2011 qu'Hélio après avoir vécu principalement auprès de sa mère vivait avant le départ de Madame X... pour la France, au domicile de son père, 3 jours par semaine et auprès de sa mère les 4 autres jours de la semaine ; dès lors il existait amiablement un droit de garde partagée permettant l'application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; … par voie de conséquence il est établi que Madame X... a déplacé illicitement Hélio des Etats-Unis où il avait sa résidence habituelle (arrêt attaqué, pages 5 et 6) ; 

Alors que selon l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et, b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus ; que le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, après avoir elle-même constaté que le droit de garde relatif à l'enfant Hélio n'avait été attribué judiciairement à aucun des parents et que l'Etat du Montana n'accorde pas automatiquement la garde à l'un ou à l'autre des parents sans rechercher dès lors, ainsi qu'elle y était invitée, si, à supposer même établi l'accord amiable de garde partagée sur lequel elle s'est fondée, Monsieur Y... pouvait être regardé, au regard du droit de l'Etat du Montana, comme titulaire d'un droit de garde au sens de la Convention sur le fondement de ce simple accord amiable et tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.