Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.761 du 04/11/2021,  partie 2


Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination » ; qu'il n'est pas contesté que M. [O] [V] a prescrit à un joueur des analyses de sang et urinaires dont les résultats ont été positifs à la prise de psychotropes et que le staff en a été informé ; que la recherche de psychotropes est soumise à l'autorisation de l'intéressé sauf en matière sportive de lutte contre le dopage ; que le prélèvement n'ayant pas été fait par une antenne médicale de lutte contre le dopage, mais dans le simple cadre de soins à l'exclusion de toute fonction de contrôle ou d'expertise comme le souligne le contrat de travail de M. [O] [V], seul le consentement du joueur était nécessaire ; que le joueur atteste que ces analyses ont été faites sans son consentement et que les résultats ont été transmis par M. [O] [V] au staff qui l'a ensuite exclu du groupe professionnel ; que M. [O] [V] réplique que le joueur a été influencé dans ses propos par le club, qu'il lui avait bien demandé son autorisation et qu'il l'établit, par la production de ladite autorisation ; que la pièce produite est datée du 26 juin 2015 alors que le prélèvement en cause a été pratiqué le 16 février 2016 et elle concerne une autorisation dans le cadre de la visite médicale préalable à l'embauche au sein du Tours EC ; que cette autorisation ne concerne en aucun cas le prélèvement qui s'est révélé positif plus d'un an après ; qu'il n'est donc pas établi que le joueur ait donné son consentement ; que la SASP Tours FC reproche à M. [O] [V] d'avoir fait effectuer ces prélèvements sans le consentement du joueur, violant ainsi les règles du code de la santé publique et du code de déontologie ainsi que le contrat le liant à elle ; que les articles du code de la santé publique et du code de déontologie régissant les seuls rapports médecin/patient dans le souci de la protection du soigné, la SASP Tours FC ne peut s'en prévaloir ; que la SASP Tours FC ne peut donc reprocher à M. [O] [V] d'avoir effectué des prélèvements sans le consentement de son patient ; que le contrat de travail dispose que M. [O] [V] « doit informer clairement la personne concernée de la prescription d'un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par les règlements relatifs aux articles L. 237-7 et suivants du code du sport (prévention et lutte contre le dopage des sportifs) » ; qu'il ne résulte pas du contrat de travail que M. [O] [V] avait l'obligation contractuelle d'informer le joueur quand il lui prescrivait une analyse de sang en vue de la recherche de psychotropes ; que cet article ne vise que la prescription de médicaments interdits ; que M. [O] [V] n'a pas manqué à son obligation contractuelle ; qu'il est ajouté que M. [O] [V] a prescrit ces analyses suite au comportement anormal du joueur ; que l'article du contrat de travail de M. [O] [V] s'inscrit dans le souci de prévenir et lutter contre le dopage des sportifs ; qu'alors que, comme le souligne le joueur dans son attestation, il aurait refusé les analyses prescrites s'il avait su ce qu'elles recherchaient exactement, la SASP Tours FC, qui doit avoir ce souci et qui, au vu des pièces produites par M. [O] [V] a reproché à son staff de ne pas l'avoir informée de la situation du joueur, ne peut, suivant sa logique et son souci de préserver les valeurs véhiculées par le sport, reprocher à M. [O] [V] d'avoir prescrit ces analyses alors qu'il poursuivait un but légitime de prévention du dopage ; que seul le joueur aurait pu le faire ; que le grief n'est pas fondé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la violation délibérée par un médecin des règles législatives et déontologiques régissant sa profession constitue une faute grave ; qu'en écartant la faute grave, après avoir constaté que M. [V] avait prescrit un contrôle de psychotropes sans recueillir le consentement du joueur concerné, au prétexte que les articles du code de la santé publique et du code de déontologie imposant au médecin de recueillir le consentement de son patient régissent les seuls rapports entre le médecin et le patient de sorte que la société Tours FC ne pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le contrat de travail de M. [V] excluait que ses fonctions s'étendent à une mission de contrôle et prévoyait qu'en cas de suspicion de dopage, il devait mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 3622-4 du code de la santé publique ;