Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.186 du 06/07/2022,  partie 3



 ALORS QU'il résulte de l'article 815-13 du Code civil qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu'un indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis ; qu'en retranchant, dans les comptes d'indivision, des sommes réglées par l'époux au titre des charges de copropriété et taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis jusqu'à la date de la vente de ce bien le 20 juin 2012, les sommes réglées à ce titre par les acquéreurs, au prorata temporis, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de l'indivision à l'encontre de Madame [P] à la somme de 144.026,71 € ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'aucune indemnité d'occupation n'est due pendant l'instance en divorce parce que le juge conciliateur a pris soin de mentionner le caractère gratuit de la jouissance, l'époux occupant le domicile conjugal n'est redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du jour où la décision de divorce acquiert force de chose jugée ; qu'un arrêt d'appel prononçant le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation si un tel pourvoi n'a pas été exercé dans le délai, c'est-à-dire dans les deux mois à compter de la signification à partie de l'arrêt ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] au jour de l'arrêt ayant prononcé le divorce, soit le 4 août 2011, après avoir estimé qu'il n'était pas établi que Madame [P] s'était pourvue en cassation (arrêt attaqué, p. 17) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à défaut de pourvoi en cassation, la décision de divorce avait acquis force de chose jugée à l'expiration du délai de deux mois après la signification à partie du 24 août 2011, soit le 24 octobre 2011, point de départ de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le paiement des taxes foncières et des charges de copropriété afférentes à un bien indivis incombe à l'indivision ; que l'époux qui a réglé ces dettes à l'aide de ses fonds personnels est créancier de l'indivision, au titre d'une indemnité de conservation, de sorte que le montant de sa créance doit être porté au crédit du compte indivis de l'époux créancier par le notaire liquidateur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que Monsieur [N] avait acquitté de novembre 2007 à juin 2012 les charges de copropriété et les taxes foncières afférentes au bien indivis, d'un montant total de 22.098,61 €, la cour d'appel a dit que Madame [P] devait cette somme à l'indivision ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces charges et taxes incombant à l'indivision, seul Monsieur [N] qui s'en était acquitté détenait une créance à l'encontre de l'indivision, et non l'indivision à l'égard de Madame [P], de sorte que leur montant devait seulement faire l'objet d'une inscription au crédit du compte indivis de Monsieur [N], la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [P] de sa demande tendant à lui voir reconnaître une créance de 9.111,99 € à l'encontre de Monsieur [N] correspondant à la somme due au titre des intérêts dans le règlement de la prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE le défaut de paiement de la prestation compensatoire par l'époux débiteur donne droit à l'époux créancier à des intérêts moratoires, même si l'inexécution résulte d'un accord entre les époux ; que ces intérêts au taux légal sont exigibles à partir du moment où le principe du divorce est définitivement acquis et majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris ayant débouté Madame [P] de sa demande tendant à bénéficier d'une créance de 9.111,99 € à l'encontre de Monsieur [N] au titre des intérêts de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette somme n'était pas détaillée (arrêt attaqué, p. 16) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le décompte de Maître [D], huissier de justice, dont il ressortait que Monsieur [N] était débiteur à l'égard de Madame [P] de la somme de 9.111,99 € au titre des intérêts de la prestation compensatoire ayant couru au 12 juillet 2012, ne suffisait pas à prouver la créance de Madame [P] à l'encontre de Monsieur [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 1231-7 du code civil.