Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 6



 Les époux T... sont ainsi détenteurs d'un titre de propriété sur la parcelle [...] qui se réfère à un droit de desserte sur une voie publique qui ne peut aujourd'hui être que la parcelle [...] ; cela est contradictoire avec l'acte postérieur de 2012 par lequel ils ont acquis cette parcelle [...] comme si elle était la propriété privée de la famille B.... La commune considère que la parcelle lui appartient en indiquant que des réseaux enterrés la traversent et que cela correspond à sa vocation de desserte, perdue de vue par erreur.
 
 Sur les mesures à prendre demandées par J... H...
 
 Le régime de la publicité foncière ne constitue pas un obstacle pour se prononcer sur le présent litige de propriété entre les parties comparantes ; en effet, l'objet du litige ne consiste pas à trancher un conflit entre ayants droits d'un même auteur se prévalant de droits concurrents, mais à tirer les conséquences de l'absence de droit des auteurs des époux T... . J... H... n'a d'ailleurs pas qualité pour agir en nullité de l'acte passé entre les consorts B... et les époux T... ; il ne peut que revendiquer pour son compte ou celui de la commune, laquelle n'a conféré aucun titre à la famille B..., ce que reconnaît l'acte du 23 novembre 2009.
 
 Néanmoins, le régime de la publicité foncière, en l'absence au présent procès de X... B... ou de ses ayants droits, fait obstacle à la publication du présent arrêt.
 S'il peut être ainsi jugé que la commune est toujours restée propriétaire, le présent arrêt ne peut pas être publié sans être complété par un nouveau titre authentique (décision de justice ou acte notarié) auquel X... B... doit être partie afin que l'effet relatif de la publicité foncière puisse être respecté par rapport à l'acte de vente a non domino par lequel il a vendu aux époux T... . Depuis 2012 et l'acquisition par les époux T... , cette vente empêche la commune de GUETHARY de publier aucun acte authentique, administratif ou notarié, reprenant la teneur de l'acte sous-seing privé du 23 novembre 2009 signé de X... B... et de R... B... par lequel ils ont reconnu leur absence de droit de propriété sur la parcelle litigieuse et reconnu la propriété communale. Il faut un nouvel acte publié pour le rapporter.
 
 Les mesures à prendre ne consistent donc pas dans une démarche d'arpentage qui ne peut concerner que la délimitation physique des parcelles ; la parcelle [...] peut rester ainsi numérotée et il suffit de la reporter au compte de la commune comme faisant partie du chemin rural, ce qui pourrait être l'occasion pour la commune de numéroter l'autre partie du chemin afin d'éviter de nouvelles erreurs, et en précisant sa superficie globale » ;
 
 1°) Alors que M. H..., en tant que propriétaire d'un terrain riverain d'une parcelle constituant selon lui une portion de chemin rural, avait qualité à agir contre la COMMUNE DE GUETHARY selon lui propriétaire de cette parcelle, pour lui demander de faire respecter le droit qu'il prétendait avoir à passer sur celle-ci ; qu'en revanche, il n'avait pas qualité pour exercer, en lieu et place de la COMMUNE et contre la volonté de celle-ci, une action réelle en revendication de propriété contre les époux T... ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 30 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; qu'un contribuable inscrit au rôle de la commune n'a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif ; que la Cour d'appel, des constatations desquelles il ne ressort nullement que M. H... aurait sollicité et obtenu une telle autorisation, a néanmoins déclaré M. H... recevable à agir en revendication de propriété pour le compte de la COMMUNE DE GUETHARY ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales ;
 
 3°) Et alors que les époux T... n'étant liés par aucun contrat à la COMMUNE DE GUETHARY et, en tout état de cause, n'étant tenus d'aucune obligation, de quelque nature que ce soit, envers la COMMUNE DE GUETHARY, aucune action oblique ne pouvait permettre à M. H... d'agir à leur encontre en revendication de propriété au nom de la COMMUNE ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1166 ancien du Code civil, devenu l'article 1341-1 nouveau de ce Code.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli M. H... dans ses prétentions émises le 10 août 2017 ;