Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.606 du 10/12/2020,  partie 2


que dès lors, en retenant que le jugement du tribunal de police de Nice rendu le 30 octobre 2015 sur les intérêts civils qui avait, dans son dispositif, débouté Mme S... de ses demandes indemnitaires, après s'être pourtant déclaré non saisi, tant dans ses motifs que dans son dispositif, de ces mêmes demandes sur lesquelles il ne s'est pas prononcé, s'opposait à ce qu'elle puisse formuler une nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 4°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant déclaré irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; que dès lors, en retenant que le jugement du tribunal de police de Nice rendu le 30 octobre 2015 sur les intérêts civils, qui avait pourtant déclaré irrecevables dans son dispositif les demandes de Mme S... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'opposait à ce qu'elle puisse formuler une nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que l' autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à tout ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à l'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
 
 8. Ayant constaté que, par l'arrêt du 25 novembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière correctionnelle, avait renvoyé M. E... des fins de poursuite après avoir relevé que sa culpabilité n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision de relaxe s'opposait à ce que Mme S... puisse obtenir devant la juridiction civile l'indemnisation du préjudice corporel qu'elle prétendait avoir subi par ce même fait, dont la réalité n'était pas considérée comme établie par le juge pénal.
 
 9. C'est donc sans méconnaître l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ni encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par jugement du 13 septembre 2012 le tribunal de police de Nice a déclaré M. E... coupable de violences volontaires sur la personne de Mme S... ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail inférieure à 8 jours, en l'espèce 5 jours, après avoir été saisi par citation directe de Mme S... ; que par arrêt en date du 25 novembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé ce jugement et, évoquant l'affaire, a renvoyé M. E... des fins de la poursuite, après avoir relevé que sa culpabilité n'était pas établie dans la mesure où les déclarations du témoin selon lesquelles il avait poussé Mme S... alors qu'elle se trouvait sur la passerelle d'accès à un avion, l'amenant à se blesser à la cheville, ne correspondaient pas à celles de Mme S... qui avait indiqué avoir reçu de M. E... plusieurs coups dont elle ne s'était pas plainte aux médecins qui, au surplus, n'en avaient pas relevé de traces ; que cette décision de relaxe est assortie de l'autorité absolue de chose jugée au pénal sur le civil qui s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile, sur sa qualification et sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ;