Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.965 du 19/01/2017,  partie 3


abord de relever que Monsieur [D] ne conteste pas que ses enfants [O] et [W] sont arrivés en France sans respecter la procédure de regroupement familial ; que Monsieur [D] soutient pouvoir bénéficier des prestations familiales dans la mesure où il est titulaire d&apos;une carte de séjour en cours de validité ; qu&apos;effectivement, Monsieur [D] justifie être titulaire d&apos;une carte de séjour régulièrement renouvelée ; que cependant, l&apos;article L. 512-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prévoit que si les étrangers peuvent bénéficier des prestations familiales, il doit être justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur qualité d&apos;enfant d&apos;étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l&apos;article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l&apos;un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; qu&apos;ainsi, si la condition tenant à la détention, par le parent, d&apos;une carte de séjour temporaire est remplie, la condition d&apos;une arrivée concomitante de l&apos;enfant avec l&apos;un de ses parents titulaires d&apos;une telle carte est exigée de façon cumulative ; or, en l&apos;espèce, aucun élément n&apos;est produit tendant à établir l&apos;arrivée concomitante de [O] et [W] avec l&apos;un de ses parents ; qu&apos;en effet, Monsieur [D] soutient sans en apporter la preuve que ces deux enfants seraient entrés en France le 29 novembre 2010 accompagnés de leur mère (elle-même en situation irrégulière selon les déclarations du requérant) ; que notamment, aucune attestation préfectorale permettant d&apos;établir ces éléments n&apos;est produite et Monsieur [D] ne justifie pas - comme la possibilité lui était offerte - avoir demandé à la Caisse que cette dernière sollicite une telle attestation auprès de la préfecture ; qu&apos;or, le seul justificatif fourni est le document de circulation pour étranger mineur mais ce dernier ne comptant pas parmi ceux exigés par la réglementation, il ne permet pas d&apos;ouvrir droit aux prestations ; que dans ces conditions, faute de produire l&apos;un des documents impérativement réclamés, Monsieur [D] n&apos;est pas en mesure de justifier de l&apos;entrée régulière en France de ses enfants ; qu&apos;en conséquence, le refus qui lui a été opposé par la Caisse d&apos;allocations familiales était justifié et Monsieur [D] sera débouté de toutes ses prétentions » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE selon l&apos;article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d&apos;un titre exigé d&apos;eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu&apos;il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ; que, selon l&apos;article D. 512-2 du même code, la régularité de l&apos;entrée et du séjour de l&apos;enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l&apos;enfant délivré par l&apos;Office français de l&apos;immigration et de l&apos;intégration à l&apos;issue de la procédure d&apos;introduction ou d&apos;admission au séjour au titre du regroupement familial ; que ces dispositions ne s&apos;appliquent que dans l&apos;hypothèse où l&apos;enfant est entré en France dans le cadre du regroupement familial ; que la cour d&apos;appel, qui a jugé fondé le refus de la CAF de servir les prestations familiales de M. [D], au motif que ce denier ne justifiait pas du certificat médical de l&apos;OFII qui est délivré à l&apos;issue de la procédure de regroupement familial, alors même qu&apos;elle avait constaté que les enfants [O] et [W] étaient arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour satisfaire aux exigences des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale et produire le certificat de contrôle médical délivré par l&apos;OFII, la procédure du regroupement familial doit être initiée par M. [D] ; que la mise en uvre de cette procédure supposera que les enfants [O] et [W] quittent le territoire français ; que leur éloignement du foyer familial et la séparation, d&apos;une part, avec leur parents, et, d&apos;autre part, avec leur jeune sur née sur le territoire français, emporteraient une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de ces enfants ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l&apos;enfant ».