Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.799 du 26/11/2020,  partie 2



 9. Elle a constaté que, le 11 juillet 2011, M. et Mme Y... avaient proposé à Mme M..., qui n'y avait pas déféré, de comparaître devant un notaire de son choix pour « quittancer » le prix contre remise des clés, que les acquéreurs avaient consigné une partie du prix le 1er juin 2012, que la venderesse avait été expulsée le 2 août 2012, que les locaux avaient été libérés de ses meubles le 13 novembre 2012 et que le solde du prix avait été consigné le 23 septembre 2013.
 
 10. Elle en a exactement déduit que M. et Mme Y... étaient redevables d'intérêts de retard sur le solde du prix pour la période du 13 novembre 2012 au 28 septembre 2013.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de sa demande en paiement d'intérêts majorés en application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, et d'avoir limité la condamnation des époux Y... au titre des intérêts de retard sur le paiement du prix pour la période du 13 novembre 2012 au 28 septembre 2013 à la somme de 142,39 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 2) par arrêt du 6 mai 2010, cette cour a confirmé le jugement du 24 février 2009 qui avait notamment dit que son jugement valait vente par M. A... O... et Mme T... M..., divorcée de M. O... aux époux Y... du bien situé à [...] et ordonné l'entreprise du prix de 259 000 €   que (p. 6), s'agissant des intérêts sur le solde du prix, ni le jugement du 24 février 2009 ni l'arrêt du 6 mai 2006 n'ont condamné les époux Y... au paiement du prix ; que dès lors, l'intérêt légal sur le solde du prix, depuis la libération des lieux jusqu'au 23 septembre 2013 ne doit pas être majoré par application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; que le retard dans le paiement trouve son point de départ le 13 novembre 2012, date de l'audience devant le juge de l'exécution sur le sort des meubles, au cours de laquelle les époux Y... ont déclaré que les meubles avaient été entreposés dans un garde meuble, étant établi par le procès-verbal d'expulsion du 2 août 2012 qu'à cette dernière date, Mme M... n'avait pas libéré les lieux de ses meubles ; que l'intérêt légal ayant été fixé à 0,71% en 2012 et à 0,04% en 2013, les intérêts moratoires dus par les époux Y... du 13 novembre 2012 au 28 septembre 2013 s'élèvent à la somme de 142,39 euros au paiement de laquelle il y a lieu de les condamner ;
 
 ALORS QUE le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation ; que le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 24 février 2009, confirmé le 6 mai 2010, ordonnait aux acquéreurs de verser le prix à M. A... O... et Mme T... M... ; que l'exécution de ce chef du jugement n'était pas plus subordonné à la libération des lieux que la libération des lieux n'était subordonnée au paiement du prix ; qu'en refusant de condamner les époux Y... au paiement d'intérêts majorés au motif que ni le jugement ni l'arrêt n'auraient condamné les époux Y... à payer le prix, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts,
 
 AU MOTIFS QUE les moyens développés par Mme M... et M. O... au soutien de leurs appels ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connus et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;