Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.853 du 02/12/2021,  partie 4


qu'il en est de même pour la seconde saisie-attribution pratiquée le même jour à 11h22 au siège niçois de la Banque de France ; qu'il en est d'ailleurs exactement de même pour l'assignation du 26 juillet 2017, l'huissier ayant procédé à un dépôt de l'acte en son étude et indiquant « la endroit qu'il fallait signifier l'acte » ; que le tribunal reste dubitatif sur l'incapacité d'un huissier de juste à localiser le siège de la Caisse des dépôts et consignations et les mêmes errements sont constatés sur le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 30 août 2017 ; qu'il s'est produit en réalité une erreur toute bête : le siège de la Caisse des dépôts et consignations se trouve à [Adresse 9], et c'est bien à cette adresse parisienne que monsieur [S] a procédé le 25 avril 2018 à un acte visant à régulariser les saisies attributions de juillet et août 2017, et aussi l'assignation évoquée plus haut, par acte de maître [B] [H], huissier à Paris 75015 ; () qu'il y a bien eu grief pour la Caisse des dépôts et consignations, à la lecture du procès-verbal de l'audience du 19 février 2018, figurant dans le dossier n° 17/03564, puisque la Caisse n'avait pu constituer avocat que tardivement, son conseil n'ayant pu seulement conclure que le 16 février, et ceci dans l'ignorance totale des trois autres procédures ; () qu'il peut toutefois être considéré que cette nullité a été régularisée le 25 avril 2018 et que le juge de l'exécution, en dépit des manoeuvres du requérant, est actuellement en mesure de statuer après un débat conforme à l'article 16 du code de procédure civile ; mais qu'il est déjà évident que monsieur [S] ne peut certainement pas obtenir la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de tiers saisi et par application de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, à lui verser la somme de 2 183 017,46 euros, car il ne pouvait pas être répondu à l'huissier par une personne qui ne pouvait pas accepter l'acte et encore moins indiquer quelles sommes étaient détenues par la Caisse des dépôts et consignations ; que la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais été constituée tiers saisi par les actes de juillet et août 2017, qui n'ont pas été remis à une personne capable de la représenter et de les recevoir ; que la Caisse des dépôts et consignations a répondu par lettre AR du 3 mai 2018 à la « régularisation » opérée par l'huissier parisien le 25 avril 2018, en indiquant exactement les sommes qu'elle détenait, et elle ne peut aucunement être sanctionnée par application de l'article R. 211-5 précité ; que cette « régularisation » ne peut en aucun cas, au regard de l'article précité, être rétroactive (jugement, pp. 5-6), 
 
 1°/ Alors que la nullité des actes de saisie-attribution est régie par les dispositions communes du code de procédure civile qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en décidant, pour prononcer l'annulation des actes de saisie-attribution des 12 juillet 2017 et 30 août 2017, que ces actes n'étaient pas soumis au régime de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu ce texte, de même que les articles 649 du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ Alors que la nullité des actes de saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité de forme dont sont affectés les actes ; que, pour prononcer l'annulation des actes de saisie-attribution des 12 juillet 2017 et 30 août 2017, la cour d'appel a retenu que ces actes avaient été délivrés à une personne non habilitée à les recevoir et à une adresse inexacte qui ne correspondait pas au siège de la CDC, ce qui causait grief à celle-ci dès lors qu'elle ne pouvait pas fournir sur le champ ou dans les 24 heures les renseignements requis à peine de sanction par l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résultait que la CDC avait un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de monsieur [S] et que, n'encourant pas la sanction prévue par l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne subissait aucun grief du fait de l'irrégularité de forme des actes de saisie-attribution, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des articles susvisés et des articles 114, 648 et 649 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir invité les parties à s'expliquer et justifier des actes interruptifs de prescription sur les intérêts qui sont effectivement soumis à une prescription quinquennale,