Tribunal d'instance de Paris , Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.506 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en relevant l'existence d'une troisième adhésion au syndicat Cgt Bourse-Investissement, accompagnée d'un chèque, à la date du 13 décembre 2017 pour apprécier l'effectif et donc l'existence d'une section syndicale Cgt au sein de la société Carmignac gestion, le tribunal d'instance qui s'est placé à une date postérieure à celle de la désignation de M. P... en qualité de représentant de cette section syndicale, intervenue par courrier du 14 octobre 2017, a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le salarié et l'employeur à l'origine de plusieurs décisions et de procédures en cours relatives à son licenciement et après une autre désignation litigieuse en la même qualité mais au profit d'un syndicat différent à laquelle le salarié a finalement renoncé, quand bien même le salarié justifierait-il d'une activité syndicale antérieure ; qu'en l'espèce, M. P... avait été désigné, le 16 février 2017, en qualité de représentant de la section syndicale CFTC au sein de la société Carmignac gestion, mandat dont il avait démissionné le 11 septembre suivant pour se présenter aux élections professionnelles à l'issue desquelles il n'avait pas été élu, avant d'être finalement désigné en qualité de responsable puis de représentant de la section syndicale Cgt par courriers des 5 et 14 octobre 2017 ; que, dans ses conclusions récapitulatives et en réplique (p.17 à 20), l'exposante avait fait valoir que cette dernière désignation était intervenue, comme la précédente, dans un contexte de conflit avec son employeur illustré par de nombreuses procédures tant devant le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le défenseur des droits et le tribunal d'instance et en dernier lieu dans l'attente de la décision du Ministre du travail sur le recours hiérarchique de l'employeur à l'encontre d'une décision du 8 juin 2017 de l'inspecteur du travail de refuser d'autoriser le licenciement du salarié et de la décision de la cour administrative d'appel de Paris sur le recours de l'employeur à l'encontre d'une décision du tribunal administratif de Paris du 17 janvier 2017 ayant annulé une précédente autorisation de licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute désignation frauduleuse de M. P... en qualité de représentant de la section syndicale Cgt du seul fait que le salarié avait exercé antérieurement à cette désignation des responsabilités et des activités syndicales pour la collectivité des salariés sans même s'expliquer sur ce contexte particulièrement conflictuel et rechercher en conséquence si, comme il y avait été invité par l'exposante (conclusions récapitulatives et en réplique p.19, al.6 et p.20, al.6), cette désignation ne répondait pas à des fins purement personnelles comme ayant pour but de lui procurer à nouveau une protection légale attachée à son mandat afin de tenter de faire obstacle aux effets de ces décisions à intervenir, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas attaché à analyser l'ensemble des circonstances dans lesquelles la désignation litigieuse était intervenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.