Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 12-30.138 du 05/10/2018,  partie 2


que, le 11 mai 2010, ce dernier a demandé la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants ; que, sur instructions du procureur de la République, le consulat de France a sursis à cette demande ; que M. X... a saisi un tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la transcription de l'acte de naissance sur les registres consulaires et au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ; que, par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ;
 
 Attendu que le procureur général de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner, en contradiction avec l'ordre public français, la transcription sur les registres d'état civil d'actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'un contrat de gestation pour autrui, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ; qu'en l'espèce, la filiation des enfants résulte d'une gestation pour autrui admise par M. X... et tenue pour certaine par la cour d'appel qui indique retenir que les éléments réunis par le ministère public établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; qu'ainsi elle ne peut trouver traduction dans l'ordre juridique français, fût-elle licite à l'étranger ; qu'en ordonnant une transcription d'actes de naissance contraires à l'ordre public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-7 du code civil ;
 
 2°/ que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger et que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil, dont n'était contestée ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'ordonner la transcription sur les registres consulaires et du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères des actes de naissance de A... et de Z... X..., nés le [...] à Mumbai (Inde), de Philippe X... et de Mme C... ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Statuant à nouveau sur le pourvoi :
 
 LE REJETTE ;
 
 ORDONNE la mention, en marge des actes de naissance de A... X... et Z... X..., du présent arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012 ayant confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 17 mars 2011 ordonnant la transcription sur les registres de l'état civil consulaire et du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères des actes de naissance des enfants X... ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le cinq octobre deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES :
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes