Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 10


que le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en application de la convention collective des journalistes, le correspondant qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements professionnels et il doit recevoir une lettre d'engagement qui précise son emploi, la convention collective applicable, le montant de son salaire, le lieu d'exécution de son travail, ses conditions d'envoi et de séjour à l'étranger ; que les correspondants et journalistes n'ayant aucune activité en France et qui travaillent en dehors de l'Union Européenne ne relèvent pas du régime de la sécurité sociale français ; que ceux qui ont une activité en France et qui effectuent leur mission sur un autre territoire peuvent avoir la qualité de détaché s'il existe un accord bilatéral de sécurité sociale les cotisations n'ont pas à être versées dans le pays d'accueil et s'il n'existe pas d'accord de sécurité sociale, les cotisations sont dues dans le pays de la mission ; qu'au seins de l'Union Européenne, le correspondant ou journaliste qui exerce dans un pays autre que la France relève du régime étranger et ceux qui exercent en partie leur activité sur le territoire de plusieurs états et une partie en France où ils résident relèvent de la législation française ; qu'au titre des chefs de redressement n° 17 et 19, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations les rémunérations versées aux salariés de la société RFI qui ont perçu, au cours d'une même année, des rémunérations au titre de leur emploi et des rémunérations pour des piges pour lesquelles aucune cotisations n'avait été acquittée ; qu'en outre, il est apparu que la société RFI n'avait pas acquitté de cotisations sur les rémunérations allouées à des pigistes salariés domiciliés fiscalement en France et affiliés au régime de la sécurité sociale en France ; que l'organisme a, à juste titre, exclu de la réintégration les rémunérations versées aux pigistes domiciliés à l'étranger ; qu'en revanche, pour les collaborateurs français à l'étranger, quelle que soit la nature du lieu juridique qui les lie à la société RFI, ils doivent en application des articles L. 611-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, être soumis à la législation sociale française, dès lors que la société RFI ne justifie pas qu'ils sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un état lié par une convention internationale avec la France ou d'une imposition dans un autre pays ; que par conséquent, les chefs de redressements n° 17 et n° 19 seront confirmés pour leur entier montant ; qu'en application de l'article L. 163-1 à L. 163-2 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; que sur le plan fiscal, la domiciliation fiscale en France est retenue dès lors que le contribuable y séjourne plus de 183 jours au cours de l'année ; que sont assujetties à la CSG CRDS les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France et qui relèvent d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; que les personnes domiciliées fiscalement en France sont donc tenues au paiement de la CSG CRDS à moins qu'elles ne rapportent la preuve que leur affiliation dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un état lié par une convention internationale avec la France ; qu'en l'espèce, le contrôle a mis en évidence que la société RFI n'a pas acquitté les contributions CSG CRDS pour les rémunérations versées à des correspondants journalistes français en Europe et à l'étranger, à des intervenants concepteurs français à l'étranger et à des salariés non résidents en France mais relevant d'un régime français d'assurance maladie, et elle ne justifie pas, cette preuve lui incombant en tant qu'employeur, de leur affiliation dans un autre état ; que par conséquent, les chefs de redressements n° 18 et n° 20 seront confirmé pour leur entier montant ; qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement,