décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 4


que les immeubles et occupants concernés sont au regard des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique ceux visés aux deux paragraphes précédents ; que force est de constater que cette obligation de relogement s'imposant aux propriétaires, à leurs frais, à l'égard des occupants de bonne foi, d'une part des trois logements impropres à l'habitation à [...], d'autre part du logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité occupé par M. Adama C... et Mme J...    L...   , n'a pas été respecté, les collectivités locales ayant dû se substituer aux propriétaires ; que nonobstant les difficultés qu'ils pouvaient eux-mêmes rencontrer à cette période, les prévenus n'exposent pas avoir fait la moindre démarche en ce sens ;
 
 "alors que l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation incrimine le fait de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire ; qu'en déclarant M. et Mme X... coupables du délit de refus de procéder au relogement des locataires après avoir relevé les difficultés financières du couple, au prétexte qu'ils n'auraient effectué aucune démarche en ce sens, sans relever qu'ils étaient en mesure de le faire malgré l'existence de ces difficultés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt, qui a examiné les difficultés rencontrées par les prévenus, retient qu'ils n'exposent pas avoir fait la moindre démarche pour procéder au relogement des locataires ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit mise en danger d'autrui ;
 
 "aux motifs que ce délit est constitué par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant à un risque de mort immédiat, de mutilation ou d'infirmité permanente, qu'il est reproché aux époux X... d'avoir exposé Mme Gina G..., locataire à [...], et ses quatre enfants, à un risque de choc électrique et d'incendie en mettant à sa disposition un logement ne respectant pas la norme électrique NEC 15-100, référentiel technique en matière d'installation électrique, qu'il résulte des décrets du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales d'habitabilité et du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent que tout logement doit être équipé de réseaux et branchements en électricité en bon état d'usage et de fonctionnement et répondant aux besoins normaux des occupants, que par ailleurs les normes applicables sont celles en vigueur au moment de la construction, correspondant dans le cas présent à la transformation récente du garage en logement ; qu'en l'espèce l'absence, constatée par l'agence régionale de santé, de différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité associée à une absence de branchements répondant aux besoins normaux des locataires, nonobstant l'usage non conforme par les locataires, et alors que l'aspect extérieur de l'installation électrique était à l'évidence dénuée de toute préoccupation de sécurité constitue un violation manifestement délibérée d'un obligation de sécurité par les bailleurs d'habitude qu'étaient les époux X..., qui présentait un risque de mort immédiat ;
 
 "1°) alors que le délit de mise en danger d'autrui suppose, pour être constitué, une méconnaissance volontaire de l'obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant M. et Mme X... coupables pour avoir exposé leurs locataires à un risque de choc électrique et d'incendie faute d'avoir installé un différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement sans constater le caractère délibéré de l'exposition au risque par les prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de mise en danger suppose, pour être constitué, d'avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ; qu'en déclarant M. et Mme X... coupables pour avoir exposé leurs locataires à un risque de choc électrique et d'incendie faute d'avoir installé un différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement après avoir relevé que les locataires faisaient un usage non conforme de l'installation électrique, ce dont il s'évinçait que le défaut d'installation d'un différentiel à 30 mA par les prévenus n'était pas à l'origine de la mise en danger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 223-1 du code pénal" ;