Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.236 du 29/01/2015,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'avant la saisine du premier juge en date du 25 novembre 2011, l'huissier instrumentaire signifiait le 8 novembre 2011 à Mme Martine Y... la signification de la date de vente des biens meubles saisis et la publicité de la vente aux enchères publiques ; que par courrier en date du 21 novembre 2011, le commissaire priseur lui adressait un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il se présenterait le 1er décembre 2011 aux fins d'enlèvement du mobilier saisi pour la vente programmée du 2 décembre 2011 ; que ces opérations ne présentent donc aucun caractère inattendu pour Mme Martine Y... ; que le 1er décembre 2011, malgré l'assignation à bref délai en date du 25 novembre 2011, l'huissier instrumentaire a procédé à l'enlèvement de tout le mobilier saisi ; que cependant, il résulte des pièces versées au dossier et notamment les attestations de l'huissier et du commissaire-priseur en date des 7 décembre 2011, 28 juin 2012 et 4 juillet 2012 que l'ordinateur PACKARD BELL n'était plus sur place et avait été détourné ; qu'il n'a pu, en conséquence être enlevé ; qu'ainsi, seul le téléviseur SONY litigieux a été enlevé ; que la vente de tout le mobilier saisi a été suspendue dans l'attente du jugement entrepris ; que depuis ce dernier en date du 14 février 2012, le dit téléviseur est à la disposition de M. Z...et de Mme Martine Y... chez le commissaire-priseur qui a adressé à l'appelante plusieurs courriers restés sans réponse ; que ces derniers n'ont pas repris le dit téléviseur ; que Mme Martine Y... n'apporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice certain du fait de cet enlèvement irrégulier ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point » (arrêt attaqué, pages 3 et 4) ; 
 
 Alors que les demandes du débiteur relatives à la propriété ou à la saisissabilité suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; que la poursuite de la procédure en dépit de la délivrance d'une assignation génère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, que le juge ne peut laisser sans réparation ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé à Mme Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'huissier a procédé à l'enlèvement de tout le mobilier saisi le 1er décembre 2011 malgré l'assignation à bref délai du 25 novembre 2011, que parmi les biens dont la propriété était contestée, seul un téléviseur appartenant à un tiers a été enlevé, que la vente du mobilier saisi a été suspendue dans l'attente du jugement et que depuis ce dernier, ledit téléviseur était à la disposition de son propriétaire et de la débitrice qui ne l'ont pas repris, de sorte que Mme Y... ne prouve pas avoir subi un préjudice certain du fait de l'enlèvement irrégulier ; qu'en statuant ainsi, quand la poursuite de la procédure a nécessairement causé à l'intéressée un préjudice dont il appartenait aux juges d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé l'article 126 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir, d'une part, prononcer la nullité de la saisie-vente litigieuse et, d'autre part, condamner M. X...à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; 
 
 Aux motifs qu'« en appel, Mme Martine Y... soutient que la saisie vente litigieuse porte sur des biens réputés appartenir à l'indivision post-communautaire et donc réputés insaisissables jusqu'au partage amiable ou judiciaire ; qu'en vertu de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992 devenu R. 221-53 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie ; que la demande de Mme Martine Y..., à ce titre, formée par assignation en date du 25 novembre 2011 est donc irrecevable comme tardive dès lors que la signification de l'acte de saisie date du 19 septembre 2011 ; que la demande de nullité de la saisie-vente querellée n'est pas nouvelle en appel, conformément à l'article 564 dans sa rédaction du 9 décembre 2009, dès lors que Mme Martine Y... l'avait soulevée devant le premier juge sur un autre fondement " saisie sur saisie ne vaut " ; que cependant, Mme Martine Y... soutient dans le dispositif de ses dernières conclusions que les biens saisis sont " des biens réputés appartenir à l'indivision postcommunautaire " alors qu'en page 4 de ces mêmes écritures elle indique que ces mêmes biens lui ont été attribués judiciairement ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que dans les différentes procédures qu'elle a introduites notamment devant le juge de l'exécution, Mme Martine Y... alléguait des versions différentes, soit que le même mobilier aurait été vendu à son ex-mari après le divorce (RG 11/ 83952) soit que le mobilier ait fait l'objet d'une cession en 2005 à M. Alexandre B..., fils de Mme Y... ou mobilier loué à M. C...;