Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.325 du 12/12/2019,  partie 3


madame X... n'étant ainsi pas fondée à invoquer une exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de l'arriéré locatif, dont le montant n'est par ailleurs pas discuté, aucun paiement autre que ceux retenus par la bailleresse n'étant démontré, et la locataire ne faisant par ailleurs aucune proposition d'apurement de son arriéré locatif, le premier juge a, à juste titre, débouté madame X... de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; ainsi que l'a relevé le premier juge, madame N... a par ailleurs régulièrement signalé au préfet et à la CCAPEX par lettre recommandée du 10 novembre 2015 dont elle justifie de l'envoi le montant et l'ancienneté de l'arriéré locatif, joignant à son courrier une copie de ce commandement, leur indiquant son intention de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire ; le tribunal d'instance a ainsi à juste titre, en l'absence de paiement des causes du commandement de payer délivré le 8 septembre 2015, constaté la résiliation du bail au 9 novembre 2015, par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ; madame X... se trouve ainsi occupante sans droit ni titre depuis cette date, et sa demande tendant à l'exécution des travaux de reprise des désordres objets du constat du 14 octobre 2015 n'est pas fondée, dès lorsqu'elle n'est plus locataire ; de la même façon, comme l'a retenu le tribunal, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de diminution des loyers depuis l'entrée dans les lieux jusqu'à réparation effective des désordres, puisque, comme il a été relevé précédemment, ces désordres n'existaient pas lors de la conclusion du bail, leur date d'apparition n'est nullement démontrée, pas plus que leur cause dont on ne peut exclure qu'elle soit liée, au moins pour certains, aux modalités d'usage des locaux par la locataire ; par ailleurs, le bail se trouve maintenant résilié depuis le 9 novembre 2015 ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné madame N... à verser à madame X... une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, madame N..., qui sollicite la confirmation intégrale de la décision, ne contestant pas ces dispositions ; Sur les demandes de madame N..., le bail se trouvant résilié depuis le 9 novembre 2015, et madame X... étant ainsi occupante sans droit ni titre depuis cette date, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné à celle-ci de libérer la maison et d'en restituer les clés, dans les huit jours de la décision, et en ce qu'il a dit qu'à défaut pour madame X... de ce faire, madame N... pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion avec au besoin le concours de la force publique ; l'arriéré locatif n'étant pas contesté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné madame X... à verser à madame N... la somme de 9.632,73 € à ce titre ; il sera également confirmé en ce qu'il a condamné madame X... à verser à madame N... une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 818,99 € à compter de la résiliation du bail jusqu'au jour du jugement, étant observé qu'aucune demande supplémentaire n'est formulée sur ce point par madame N... devant la cour, celle-ci sollicitant simplement la confirmation du jugement ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, madame X... sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire au motif que le logement loué n'est pas un logement décent tel que requis par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il ne remplit pas les caractéristiques du décret du 30 janvier 2002 ; il ressort de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; la notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et s'apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement et de salubrité et de sécurité ; en l'espèce, madame X... produit comme unique pièce au soutien de sa demande un procès-verbal de constat d'huissier en date du 14 octobre 2015 aux termes duquel il est notamment mentionné l'existence de traces d'infiltrations dans la cuisine, le séjour, les WC et la chambre, la présence de moisissures sur la paroi murale côté façade arrière de la chambre et l'existence de fissures sous la fenêtre ; toutefois la seule présence de ces infiltrations, dont la cause n'est nullement établie, ne saurait caractériser l'indécence du logement telle que définie par la loi du 13 décembre 2000 ;