Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.176 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en application du III de l'article L. 47 A du livre précité, l'administration peut, dans le cadre d'un contrôle inopiné, saisir les fichiers du logiciel de gestion, autrement dit les données des caisses d'une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que la présomption de fraude est liée à l'utilisation de caisses enregistreuses utilisant un logiciel de caisse dénommé « Clyo Systems », fourni par la société Akecia et susceptible d'être permissif ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, à l'appui de leurs conclusions d'appel, que la saisie des fichiers du logiciel de gestion de la caisse pouvait être effectuée par un simple contrôle inopiné sur le fondement de l'article L. 47 A précité, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité par les exposants, s'il était nécessaire de recourir à la procédure de l'article L. 16 B précité compte tenu de la preuve de la fraude recherchée et de la procédure de contrôle inopiné offerte par l'article L. 47 A précité et si la procédure de visite et saisie n'était donc pas disproportionnée, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées le 6 février 2019 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d'être occupés par la SASU CAFE LA BELLE POULE et/ou la SARL DOREMI, qui a donné lieu à un procès-verbal de visites et saisies du 6 février 2019 ;
 
 Alors qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à défaut de notification verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant de la copie de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires, rendue selon une procédure non contradictoire, et des pièces qu'elle vise et qui font corps avec elle, les opérations de visite et saisie sont effectuées à l'issue d'une procédure irrégulière justifiant leur annulation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de visites des locaux sis [Adresse 4], que la copie de l'ordonnance du JLD du TGI de Paris datée du 4 février 2019 a été notifiée verbalement à l'occupant des lieux, sans que les pièces sur lesquelles se fonde l'ordonnance en cause y soient jointes ; qu'en jugeant les opérations de visites et saisies régulières dès lors que l'article L. 16 B ne prévoit pas la communication des pièces jointes à l'occupant des lieux ou à son représentant, bien qu'en visant la notification de la copie intégrale de l'ordonnance ce texte ait entendu viser cette ordonnance et les pièces sur lesquelles elle est fondée, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions de ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées le 6 février 2019 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la SARL LA JAVA, et qui a donné lieu à un procès-verbal de visites et saisies du 6 février 2019 ;
 
 Alors qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à défaut de notification verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant de la copie de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires, rendue selon une procédure non contradictoire, et des pièces qu'elle vise et qui font corps avec elle, les opérations de visite et saisie sont effectuées à l'issue d'une procédure irrégulière justifiant leur annulation ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de visites des locaux sis [Adresse 1] que la copie de l'ordonnance du JLD du TGI de Paris datée du 4 février 2019 a été notifiée verbalement à l'occupant des lieux sans que les pièces sur lesquelles se fonde l'ordonnance en cause y soient jointes ; qu'en jugeant les opérations de visites et saisies régulières dès lors que l'article L. 16 B ne prévoit pas la communication des pièces jointes à l'occupant des lieux ou à son représentant, bien qu'en visant la notification de la copie intégrale de l'ordonnance ce texte ait entendu viser cette ordonnance et les pièces sur lesquelles elle est fondée, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions de ce texte :
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées le 6 février 2019 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par [B] [N], et qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de visites et saisies du 6 février 2019 ;