Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [B] de l'intégralité de ses demandes, validé le congé délivré le 29 décembre 2017 par Monsieur [H] [S] à Monsieur [D] [B] aux fins de reprise de la parcelle sise à [Localité 4] lieudit "[Adresse 6]", cadastrée section [Cadastre 9] d'une contenance de 96 ares, dit que Monsieur [D] [B] devrait libérer les terres au plus tard le 30 septembre 2019 et autorisé Monsieur [H] [S] à procéder à l'expulsion de Monsieur [D] [B] à compter du 1er octobre 2019, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 Aux motifs propres que « L'article L. 411-47 du Code rural dispose que "Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit :
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; 
 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; 
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. 
 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".
 
 Le congé indique qu'il est délivré à la demande de "Monsieur [H] [K], [Z] [S], de nationalité française, né le 2 juillet 1979 à [Localité 3] exploitant agricole, demeurant [Adresse 1]". Plus loin, le congé précise qu' "il (M. [H] [S]) prend l'engagement d'occuper les immeubles bâtis de l'exploitation s'il en existe et dans la négative d'occuper une habitation située à proximité du bien repris en permettant l'exploitation directe, en l'espèce, [Adresse 1]".
 
 M. [H] [S] qui produit lui-même une attestation émanant du maire de la commune de [Localité 4] reconnaît qu'il n'habite plus depuis le 1er avril 2018, [Adresse 1] mais toujours dans la commune de [Adresse 8].
 
 Le domicile occupé par M. [H] [S] depuis le 1er avril 2018 étant situé dans la même commune rurale que celui qui était mentionné au congé et qui est aussi la commune du siège de son exploitation dont l'adresse était précisée au congé, il n'apparaît pas que ce déménagement ait eu un quelconque impact négatif sur les conditions d'exploitation du bien repris, M. [D] [B] n'avançant d'ailleurs aucun élément en ce sens. Comme l'ont justement retenu les premiers juges, le fait d'avoir déménagé quelques mois après la délivrance du congé ne suffit pas à montrer que le preneur ait été induit en erreur sur les conditions d'exploitation du bien repris, étant en l'occurrence relevé que M.[D] [B] qui habite à proximité des domiciles successifs de M. [H] [S] a eu connaissance de son déménagement.
 
 En conséquence, à défaut de justifier de l'existence d'un préjudice résultant de ce déménagement au sein de la même commune pour les motifs qui précèdent qui s'ajoutent à ceux retenus par les premiers juges, la nullité de congé ne saurait être prononcée pour un motif tiré de l'indication d'une adresse devenue obsolète sans que le déménagement intervenu en cours de congé n'ait affecté les conditions d'exploitation du bien dont la reprise est poursuivie.
 
 Aucun texte n'oblige le bailleur à faire mention au congé des parcelles qu'il exploite : les développements de M. [D] [B] sur une distorsion entre le relevé MSA et ses déclarations PAC sont par conséquent dépourvus de tout intérêt pour apprécier la régularité formelle du congé » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur les conditions posées par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime :
 
 L'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche énonce que : 
 
 "Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit : 
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;