Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.062 du 14/04/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de la société Twin Jet en paiement d'une indemnité de 225 288 euros au titre des prestations non réalisées, l'arrêt, après avoir constaté que la société Aviapartner avait failli à ses obligations contractuelles en déployant un logiciel différent de celui qui était prévu au contrat, retient que, dans la mesure où des dommages-intérêts ne peuvent faire l'objet d'une quelconque facturation, il y a lieu d'annuler les quatre factures émises par la société Twin Jet correspondant au montant supplémentaire proposé par la société Aviapartner pour conserver le logiciel.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter tout préjudice subi par la société Twin Jet en conséquence du manquement contractuel de la société Aviapartner qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il disait que les quatre factures émises par la société Twin Jet sont non fondées et, par conséquent, frappées de nullité, et en ce qu'il statue sur les dépens d'appel et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Aviapartner aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviapartner et la condamne à payer à la société Twin Jet la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Twin Jet.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté la société Twin Jet de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Aviapartner ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le déploiement d'un logiciel DCS différent de celui mentionné à l'annexe B du contrat liant les parties devait faire l'objet d'une modification dans les conditions de l'article 11.3 ci-dessus rappelé et la SAS Aviapartner a failli à ses obligations contractuelles.
 La SAS Twin Jet soutient que cette violation des dispositions du contrat lui a causé un préjudice qu'elle entend voir réparer par l'allocation de :
 - une indemnité de 225.288 € au titre des prestations non-réalisées ;
 - une indemnité de 486.000 € au titre des préjudices financiers et organisationnels;
 - une indemnité de 50.000 € au titre du préjudice résultant de la résistance abusive à l'exécution d'un contrat;
 - une indemnité de 30.000 € au titre du préjudice moral et de réputation.
 Le montant réclamé au titre des prestations non-réalisées est constitué par des factures émises par la SA Twin Jet correspondant au montant supplémentaire de 45 € que lui proposait la SAS Aviapartner pour conserver le logiciel Altea comme elle le souhaitait.
 Il ne s'agit nullement de « prestation » mais de dommages et intérêts qui ne pouvaient faire l'objet d'une quelconque facturation et c'est à juste titre que les premiers juges ont déclarées nulles ces factures et rejeté toute indemnisation à ce titre.
 La SAS Twin Jet sollicite en outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et organisationnel causé par la nécessité d'utiliser le logiciel imposé par la SAS Aviapartner en se fondant sur des attestations de son personnel. En l'absence de tout document comptable pouvant seul attester de tels préjudices, la demande a été justement rejetée par les premiers juges. Il en va de même pour le préjudice moral et de réputation allégué qui n'est justifié par aucune pièce.
 Enfin il n'est caractérisé aucun abus ou intention de nuire, lesquels ne peuvent être déduits de la seule violation d'une disposition contractuelle » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur tout ce qui leur est demandé ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la défaillance de la société Aviapartner lui avait causé un préjudice qu'elle évaluait à 225.288 € au titre des prestations que cette dernière n'avait pas effectuées et pour lequel elle demandait la condamnation indemnitaire de la société Aviapartner ;