Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.949 du 13/02/2013,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que M. X... se bornait à produire un certificat d'un médecin du 23 avril 2009 établi sur papier à entête d'un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait M. X... pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, la cour d'appel a estimé que ce seul certificat médical ne permettait de justifier ni de l'existence et de la persistance d'un syndrome transsexuel, ni de l'irréversibilité du processus de changement de sexe, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d'autre part ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Emile X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté E. X... de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si le principe de l'indisponibilité de l'état s'oppose a ce que le droit tienne compte d'un changement volontairement obtenu par un individu, il n'implique pas, pour autant, l'immutabilité de l'état des personnes ; que, lorsqu'un transsexualisme authentique, syndrome médicalement reconnu, et insusceptible de traitement, est rigoureusement diagnostiqué et que le transsexuel a subi, dans un but thérapeutique, des transformations corporelles irréversibles, il convient de considérer que, même si son nouvel état sexuel est imparfait, la formule chromosomique restant quant à elle inchangée, le sujet se rapproche davantage, par son apparence physique, son psychisme et son insertion sociale, du sexe revendiqué que de son sexe initial ; que, dans ces conditions, et dès lors que l'acte de naissance doit obligatoirement aux termes de l'article 57 du code civil, mentionner le sexe de l'intéressé, il y a lieu d'admettre le principe du changement ; qu'en l'espèce, Emile Maurice Jean Marc X..., né le 1er mai 1958 à Rennes (Ille et Vilaine) a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin ; qu'il lui appartient de justifier en particulier au vu d'éléments médicaux, qu'il doit être considéré comme de sexe féminin ainsi qu'il le sollicite ; que l'appelant soutient être une personne transgenre assumant depuis plusieurs années son identité de genre féminine et que l'inadéquation entre le genre affiché et le genre attribué à la naissance suffit à justifier son changement d'état civil sans avoir démontrer préalablement une opération de réassignation sexuelle ; qu'il se borne à produire sur le plan médical, ainsi qu'il l'avait fait devant les premiers juges, un certificat du Docteur Emmanuelle Y... du 23 avril 2009 établi sur un papier à entête du docteur Dorian A... , aux termes duquel ce médecin " certifie que le Docteur A... endocrinologue, suit Monsieur Emile (Emilie) X... pour une dysphorie de genre et un diabète de type 2 associé dune hypertension artérielle depuis 2006 " précisant que celui-ci est sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, le traitement étant bien supporté et efficace ; que ce seul certificat médical qui établit le suivi d'un traitement hormonal féminisant de 2004 à 2009 ne permet pas de justifier d'une transformation physique ou physiologique définitive et ainsi de l'irréversibilité du processus de changement de sexe sollicité ; qu'une expertise apparaît vaine, puisqu'en effet l'appelant qui se défend d'avoir à subir une opération chirurgicale de transformation des organes génitaux, n'invoque aucune opération de chirurgie plastique associée à une hormonothérapie actuelle et ne produit aucun avis d'un psychiatre de nature à établir l'existence et la persistance du syndrome allégué alors même que l'acte de naissance d'Emile X... mentionne qu'il s'est marié à deux reprises, une première fois le 13 octobre 1978 et une seconde fois le 17 avril 1993 et a divorcé également à deux reprises respectivement les 5 octobre 1992 et 13 avril 1995 ; qu'en conséquence le jugement qui a débouté Emile X... de sa demande de changement de sexe et partant de sa demande de changement de prénoms, est confirmé » ;