Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.866 du 10/10/2019,  partie 4


Il y a lieu cependant de constater que la caisse primaire ne prétend, ni a fortiori ne démontre, que la facturation par la pharmacie des médicaments délivrés n'aurait pas été conforme au prix de ces produits ou qu'en raison de la faute commise par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits ou encore qu'ils auraient été consommés dans des conditions différentes de la posologie prévue par le médecin prescripteur. Dès lors que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu, il y a lieu d'infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable et de débouter l'organisme de sécurité sociale de sa demande reconventionnelle ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il y a inobservation des règles de facturation, ouvrant droit à répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une pharmacie d'officine facture la délivrance d'un médicament sur la base d'une prescription non conforme aux dispositions applicables ; qu'en écartant tout indu, quand ils constataient pourtant que « la pharmacie a dispensé des médicaments ayant dans leur composition de la buprénorphine haut dosage, qui avaient été prescrits   sur des ordonnances non sécurisées » en violation des dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique, les juges du fond, qui ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les article L. 133-4 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il y a inobservation des règles de facturation, ouvrant droit à répétition de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une pharmacie d'officine facture la délivrance d'un médicament sur la base d'une prescription non conforme aux dispositions applicables ; qu'en écartant tout indu, quand ils constataient pourtant que « la pharmacie a dispensé des médicaments ayant dans leur composition de la buprénorphine haut dosage, qui avaient été prescrits   sur des ordonnances » qui, pour certaines d'entre elles, « ne comportaient pas le nom du pharmacien » en violation des dispositions de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, les juges du fond, qui ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les article L. 133-4, L. 162-4-2 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'indu est recouvert auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect des règles de facturation et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'en décidant au contraire que « l'action en recouvrement de l'indu   ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort », les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.