Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.059 du 27/01/2021,  partie 5



 que l'appelant invoque encore diverses décisions suisses aux termes desquelles la procuration litigieuse aurait été déclarée nulle et inefficace ;
 qu'il cite notamment une décision prononcée le 11/08/17 par le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève ; que ce moyen ne saurait être retenu aux motifs suivants :
 
 1°) qu'il constitue un anachronisme ; que cette nullité et cette inefficacité ont été déclarées postérieurement, plusieurs mois après l'apposition du visa sur la procuration ; qu'or, il convient de se placer au moment de cette apposition pour apprécier sa validité ;
 
 2°) qui plus est, le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, par ordonnance du 12/09/17 a finalement jugé que ces décisions prises de manière "superprovisionnelles" les 28/07/17 et 11/08/17 avaient "cessé de déployer leurs effets" à compter du prononcé par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne de sa décision du 30/08/17 ;
 
 qu'il appartenait en revanche au greffier en chef du tribunal d'instance de Bayonne de vérifier si l'acte qui lui était présenté répondait en totalité aux différents critères énumérés aux articles 1258-1 et 1258-2 du code de procédure civile ;
 
 que l'appelant fait grief à ce dernier de ne pas avoir, conformément au paragraphe 2 de l'article 1258-2 du code précité, vérifié l'existence de modalités de contrôle du mandataire dans la procuration du 14/12/12 établie par Y... X... ; que selon lui, cet acte est dépourvu de la moindre disposition à cet égard ;
 
 qu'une telle vérification entre effectivement bien dans la mission assignée par ce texte au greffier en chef ; que l'existence de modalités de contrôle du mandataire doit être "formellement" prévue dans l'acte présenté ; que cette existence constitue une exigence préalable conditionnant l'apposition du visa ;
 
 qu'or, il apparaît à la lecture de la procuration litigieuse qu'elle n'en comporte "formellement" aucune, la seule référence de l'acte stipulant qu'il est soumis aux règles des articles 360 et suivants du code civil suisse ne pouvant pallier cette carence et être tenue pour équivaloir à la nécessité d'énoncer "formellement" les modalités du contrôle de l'activité du mandataire ;
 
 d'où il suit que la procuration établie par Y... X... le 14/12/12 n'aurait pas dû recevoir visa en vertu de l'art. 1258-3 du C.P.C ;
 
 qu'il convient en conséquence de prononcer l'annulation dudit visa, étant précisé que la demande de l'appelant, bien que faisant référence à un "enregistrement" de l'acte litigieux doit – et ne peut – se comprendre que comme tendant à la nullité de cette apposition ;
 
 qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelant tendant à dire et juger que l'acte du 14/12/12 a été révoqué par l'effet du décès de son rédacteur, réclamation totalement étrangère à la question de la validité du visa » ;
 
 ALORS QUE les conditions de validité d'un acte unilatéral par lequel un adulte confère des pouvoirs de représentation à un mandataire pour que celui-ci les exerce lorsqu'il sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice du mandat sont régies par la loi de l'Etat où il est exercé ; que si la validité du mandat de protection future français est subordonnée à la condition que des modalités de contrôle du mandataire soient prévues par le mandat, un mandat d'inaptitude relevant d'un droit étranger n'a en revanche pas à remplir cette condition pour être exécuté en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir annuler le visa apposé par le tribunal d'instance de Bayonne en vue de l'exécution en France du mandat d'inaptitude conclu par E... X... en Suisse, au motif que ce mandat ne comportait formellement aucune modalité de contrôle du mandataire, « la seule référence de l'acte stipulant qu'il est soumis aux règles des articles 360 et suivants du code civil suisse ne pouvant pallier cette carence et être tenue pour équivaloir à la nécessité d'énoncer "formellement" les modalités de contrôle de l'activité du mandataire » (v. arrêt attaqué p. 8, § 7) ; qu'en conditionnant ainsi l'exécution en France d'un mandat d'inaptitude suisse à la condition qu'il remplisse une condition de validité du mandat de protection future français, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.