Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 10


que le bailleur, propriétaire du bien immobilier, est, selon les termes de cet acte, " la Cour Impériale de Russie " ; que la personne physique présente à l'acte au nom du bailleur emphytéotique, propriétaire, est M. Serge C..., consul de Russie à Nice, agissant au nom et comme mandataire du Baron D..., ministre de la Cour impériale de Russie, aide de camp de l'Empereur, administrant les biens de " Sa Majesté Impériale de Russie " ; que l'acte précise que ce bail porte sur un terrain qui " appartient à la Cour Impériale de Russie, au moyen de l'acquisition qu'en a faite sa Majesté Impériale Z..., Empereur de toutes les Russies, suivant acte de Me E..., notaire à Nice le dix novembre mil huit cent soixante cinq " ; qu'il rappelle que le terrain " reste la propriété de la Cour Impériale " ; qu'en tout état de cause, que le terrain ait été acquis à l'origine en 1865 par Z... à titre personnel ou au nom de l'Empire russe, il était dans tous les cas à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de la Cour Impériale de Russie, c'est à dire de l'Empire de Russie ; que l'Association cultuelle estime que l'actuel Etat de Fédération de Russie ne peut venir aux droits de l'Empire de Russie, alors qu'il y a eu une rupture juridique entre l'Empire de Russie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques ; qu'à l'Empire de Russie a fait suite la République socialiste fédérative de Russie en 1918, puis l'Union des Républiques socialistes soviétiques en 1922, et enfin l'Etat de Fédération de Russie en 1991 ; qu'il résulte notamment de l'accord du 27 mai 1997 cité plus haut et du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, signés à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie que les deux Etats se sont entendus pour régler leurs créances réciproques financières et réelles relatives pour " la Partie russe " à des points qui concernaient le Gouvernement de l'Empire de Russie, les Gouvernements qui lui ont succédé, le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Russie, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, toute institution établie conformément à la législation desdits Etats ; que l'Etat de Fédération de Russie a ainsi convenu d'un accord sur les revendications de l'Empire de Russie ; que la continuité juridique entre l'Empire de Russie et l'Etat de Fédération de Russie est admise par la Fédération de Russie et par la République française » ; 

Alors que, de première part, les juges doivent motiver leur décision sans procéder par voie de simple affirmation générale ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la FEDEARATION DE RUSSIE justifiait être propriétaire des biens litigieux, qu'« en tout état de cause, que le terrain ait été acquis à l'origine en 1865 par Z... à titre personnel ou au nom de l'Empire russe, il était dans tous les cas, à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de la Cour impériale de Russie, c'est-à-dire de l'Empire de Russie », ce sans autrement s'expliquer sur les motifs qui l'ont conduite à retenir qu'à la date du 9 janvier 1909, le terrain litigieux était non un bien personnel de la famille impériale mais un bien de l'Empire russe, donc un bien étatique, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation générale et non circonstanciée, a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

Alors que, de deuxième part, les juges doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les éléments de fait justifiant l'application de la règle de droit qu'ils retiennent ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la FEDEARATION DE RUSSIE justifiait être propriétaire des biens litigieux et disposait donc de la qualité à agir à l'encontre de l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE, qu'« en tout état de cause, que le terrain ait été acquis à l'origine en 1865 par Z... à titre personnel ou au nom de l'Empire russe, il était dans tous les cas, à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de la Cour impériale de Russie, c'est-à-dire de l'Empire de Russie », la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer le moindre contrôle sur la nature du terrain litigieux à la date du bail emphytéotique conclu le 9 janvier 1909, et donc de déterminer si c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE justifiait d'un droit de propriété sur ce terrain, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 

Alors que, de troisième part, pour justifier que le terrain acquis à l'origine en 1865 par Z... était, à la date du bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, propriété de l'Empire de Russie, l'arrêt se contente d'indiquer que, « par " oukase " c'est-à-dire, acte de gouvernement, l'Empereur A..., le 20 décembre 1908, ordonné " considérer désormais comme étant la propriété de Notre Cabinet le terrain