Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.012 du 19/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMAG à payer à la société BNP Paribas 150 744 € outre les intérêts au taux contractuel, au titre du solde débiteur du compte courant n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre reconventionnel, la SA BNP Paribas sollicite le paiement de la somme de 150.744,00 € au titre des sommes restant dues au titre de la clôture du compte courant intervenue le 26 mars 2012. Pour s'opposer à la demande de ce chef, la SARL SMAG fait valoir que la SA BNP Paribas ne justifie pas avoir régulièrement notifié sa rupture de concours conformément aux dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier. Force est de constater que si la SA BNP Paribas produit aux débats les copies des courriers adressés à la SARL SMAG les 24 février et 28 mars 2012, ces courriers font référence à un courrier en date 20 décembre 2011 que la SA BNP Paribas soutient avoir adressé à la SARL SMAG sans que ce dernier courrier ne soit produit ; Il ressort par ailleurs des énonciations des courriers des 24 février et 28 mars 2012 que si les copies produites mentionnent que ces courriers sont adressés en recommandé avec accusé de réception, force est de relever qu'aucun accusé de réception n'est produit ; En l'état des éléments produits, la SA BNP Paribas ne fait pas la preuve d'avoir respecté les obligations de préavis énoncées à l'article L 313-12 du code monétaire et financier. Mais la SA BNP Paribas fait valoir à juste titre que si conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 313-12, le non-respect des dispositions de cet article peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit, il n'est au cas d'espèce ni justifié ni même allégué l'existence d'un quelconque préjudice consécutif aux conditions de la rupture du crédit par la SA BNP Paribas effectif depuis le 26 février 2012. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de ce chef, établie au vu des décomptes produits et non discutée sur son montant » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la banque BNP Paribas justifie d'une créance à l'encontre de la société SMAG, qui n'élève aucune contestation à cet égard, d'un montant de solde débiteur du compte courant de 744 euros au 27 février 2013 outre intérêts contractuels, ainsi que d'un montant de 96 650,20 euros à la même date, outre intérêts contractuels, pour le défaut de règlement d'une ouverture de crédit consentie pour 90 000 euros le 10 novembre 2009 pour une durée de 12 mois ; qu'il convient donc de condamner la société SMAG à payer ces sommes à la BNP Paribas, dont déduction de la somme de 10 000 euros par compensation » ;
 
 ALORS 1°) QU'en estimant, comme le faisait valoir la société SMAG, que la société BNP Paribas ne prouvait pas avoir respecté les obligations de préavis énoncées par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, et en faisant néanmoins droit à la demande de paiement du solde débiteur du compte courant au prétexte que le non-respect des dispositions du texte susmentionné peut entraîner la responsabilité de l'établissement de crédit mais qu'en l'espèce il n'était justifié ni allégué d'un préjudice, cependant que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier frappe de nullité la rupture des concours à durée indéterminée non précédée d'un préavis de 60 jours, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 ALORS 2°) QUE la société SMAG contestait la prétendue créance de la société BNP Paribas au titre du solde débiteur du compte courant, en lui opposant le fait que la banque ne prouvait pas que, comme le lui imposait l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, elle aurait notifié par écrit sa rupture des concours 60 jours avant la clôture du compte courant (conclusions de la société SMAG, p. 6 et 7) ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du premier juge selon lequel l'exposante ne contestait pas la créance de la société BNP Paribas au titre du solde débiteur du compte courant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société SMAG et violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMAG à payer à la société BNP Paribas 96 650,20 € outre les intérêts au taux contractuel, au titre du prêt souscrit le 10 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la demande au titre de l'ouverture de crédit de 90.000,00 €consentie le 10 mars 2009, il sera dans un premier temps rappelé que la SA BNP Paribas justifie venir aux droits de la SA FORTIS BANQUE FRANCE suivant fusion définitive le 12 mai 2010 par suite de son approbation par les assemblées générales mixtes des actionnaires en date des 11 et 12 mai 2010 ; dès lors, la SA BNP Paribas établit sa qualité à agir pour obtenir le recouvrement du crédit consenti antérieurement par la SA FORTIS BANQUE France ;