décision 16-25.046 du 21/12/2017,  partie 2



 Que l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que (( le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité »; que ledit barème visé à l'article R. 434-35 du code -de la sécurité sociale dans ses dispositions antérieures au décret n° 2006-111 du 2 février 2006 prend en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés, à la date de consolidation ou de révision, dans le cadre de la législation sur les Accidents du travail et les maladies professionnelles; qu'il ne peut être tenu compte du taux fixé par la Maison départementale des Personnes Handicapées, qui prend en compte l'intégralité du handicap et non les séquelles propres à l'accident du travail;
 
 Qu'en l'espèce ni les pièces versées aux débats, ni le rapport du médecin consultant ne permettent de caractériser une aggravation de l'état de M  Y... à la date du 13 juillet 2010 ; que les algies faciales à l'origine de la demande en aggravation de l'état psychiatrique ont été prises en compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle et qu'il ressort des documents produits par rassuré.
 
 une stabilisation de son état psychiatrique ;
 
 Que les textes relatifs à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont prévu une réparation forfaitaire de ceux-ci; que si le taux d'incapacité permanente partielle permet de compenser en partie une perte de salaire liée aux conséquences d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle, il ne s'agit cependant pas d'un salaire de remplacement ; que le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse et confirmé par le tribunal du contentieux de l'incapacité prend déjà en compte le retentissement professionnel ;
 
 Qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 65 % ;
 
 Que ce taux d'incapacité permanente partielle ne permet pas à M Y... de prétendre à l'attribution d'une prestation complémentaire de recours à tierce personne visée par les dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 VU les articles L 434-2, R 434-31 et R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale,
 
 Que le médecin consultant a régulièrement accompli sa mission et a clairement répondu aux questions qui lui ont été posées;
 
 Que le rapport du Professeur A... remplit les conditions de forme requises et qu'il convient donc de l'homologuer;
 
 Que le psychiatre traitant du requérant confirme par écrit le 14/02/2008 que la situation de son patient s'est aggravée depuis le second traumatisme correspondant à l'accident de la voie publique survenu le 08/02/2008;
 
 Que le jugement du TGI de Nevers évoqué par la FNATH est une ordonnance de prolongation de délai d'expertise ;
 
 Que le rapport d'expertise du 25/11/2010 annexé à cette décision dit que «une aggravation est possible en rapport avec son état psychiatrique antérieur »(TGI de Bourges - Audience Correctionnelle du 20/05/2010) ;
 
 Que dans cette décision du 25/11/2010, l'expert n'affirme pas un état de fait mais évoque seulement une possibilité sans autre précision ;
 
 Qu'après avoir examiné l'ensemble des pièces remises par la partie adverse, le Tribunal confirme qu'en l'état actuel du dossier aucun élément nouveau, qu'il soit médical ou juridique, ne permet de remettre en cause l'expertise rendue par le Professeur A... ;
 
 Que, vu les constatations du médecin consultant, l'ensemble des éléments du dossier et après débats, il convient de dire que les séquelles présentées par Monsieur  Y... à la date de la demande de révision pour aggravation du 13 juillet 2010, de son accident du travail du 22 mai 2003 ont été correctement évaluées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre au taux de 65% tous éléments confondus ;
 
 Qu'en conséquence, Monsieur  Y... est débouté de ses prétentions et la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre est confirmée,
 
 ALORS QUE si la demande en récusation d'un expert doit être présentée, à peine d ' irrecevabilité, dès que la cause de récusation est connue, celle tendant à voir écarter le rapport d'expertise pour défaut d' impartialité ne peut l'être que lorsque ledit rapport d 'expertise a permis de constater une telle irrégularité ;