Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.709 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société informatique mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier et qui a participé à l'exécution de la mesure d'instruction était l'informaticien commun de la société Pagot-Optic et de la société Alex, ce qui n'avait pas été précisé dans la requête, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve qu'elle a violés.