Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.246 du 09/11/2016,  partie 2


assignation, le 19 juillet 2012, jusqu&apos;à la fin de ses études ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des articles 327 et 328 du code civil, l&apos;action en recherche de paternité était réservée à l&apos;enfant, le parent à l&apos;égard duquel la filiation était établie ayant seul qualité pour l&apos;exercer durant la minorité de l&apos;enfant ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action ayant été engagée par l&apos;enfant devenue majeure, la mère de celle-ci, Mme [O] [B], était désormais sans qualité pour réclamer une contribution alimentaire pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant qui ne pouvait être formulée que par Mlle [F] [B] ; que la demande formée à ce titre par Mme [O] [B] était en conséquence irrecevable ; qu&apos;au vu des revenus et des charges respectives des parties et des besoins de Mlle [F] [B], il convenait, infirmant le jugement, de fixer à 300 € indexés le montant de la contribution mensuelle du père à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant et de le condamner à verser cette somme à compter du 19 juillet 2012 jusqu&apos;à la fin des études régulièrement poursuivies par sa fille ;
 
 ALORS QUE les effets de la paternité légalement ou judiciairement établie remontent à la naissance de l&apos;enfant, la règle « aliments ne s&apos;arréragent pas » ne s&apos;appliquant pas à la contribution d&apos;un parent à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de son enfant ; qu&apos;en déclarant que, l&apos;action en recherche de paternité ayant été engagée par l&apos;enfant devenu majeur, la mère était sans qualité pour réclamer, depuis la naissance, le remboursement au père de sa contribution alimentaire pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a violé les articles 327 et 328 du code civil, ensemble les articles 331, 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la mère d&apos;un enfant naturel (Mme [O] [B], l&apos;exposante) de sa demande, à hauteur de 50.000 €, d&apos;indemnisation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs du père (M. [L]) ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QUE c&apos;était par des motifs justes et pertinents que la cour adoptait que le tribunal avait rejeté cette demande en observant que Mme [O] [B], qui n&apos;avait agi pendant la minorité de sa fille ni en recherche de paternité ni aux fins de subsides à l&apos;encontre de M. [L], ne pouvait faire grief à ce dernier de n&apos;avoir pas contribué à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant durant la minorité de celle-ci et pas davantage invoquer un préjudice moral en lien avec cette situation (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6) ; que Mme [O] [B] aurait pu agir en établissement judiciaire de la paternité de M. [P] [L] à l&apos;égard de sa fille durant la minorité de celle-ci, ce qui lui aurait permis de lui demander de contribuer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de celle-ci ; qu&apos;elle aurait pu également introduire une action aux fins de subsides ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir intenté l&apos;une ou l&apos;autre de ces actions à l&apos;encontre de M. [P] [L], elle ne pouvait lui imputer à faute de ne pas avoir contribué à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille durant sa minorité ni le tenir pour responsable d&apos;une préjudice moral en lien avec cette situation qu&apos;elle avait elle-même créée (jugement, p. 7, alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un dommage doit en réparer les conséquences, de sorte que la victime n&apos;est pas tenue de limiter ou de supprimer son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; qu&apos;en imputant à faute à la mère de ne pas avoir agi durant la minorité de l&apos;enfant et en considérant qu&apos;elle ne pouvait faire grief au père de ne pas avoir contribué à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant commun durant sa minorité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.