Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.892 du 17/04/2019,  partie 4


Cependant je vous informe que je n ¿ai rien demandé à l'entreprise, j'ai financé moi-même cette formation et surtout je n'ai aucun cas demandé de poste qui soit en relation avec cette formation. Enfin, je n ¿ai pas pu poursuivre ces cours compte tenu de mon état de santé. Je ne comprends pas et je pense que cela relève de ma vie privée. D'autre part, j'ai informé M. X... de ma rencontre avec le médecin du travail qui est au courant de mes différents problèmes de santé, et qui m'a recommandé une reprise à temps partiel soit un mi-temps thérapeutique pendant six mois afin que je puisse me réadapter. M. X... a catégoriquement refusé le mi-temps thérapeutique en invoquant l'impossibilité de cet aménagement de temps en rapport au fonctionnement de l'entreprise. Et il a rajouté que ce n'était pas dans le rôle du médecin du travail, que ce dernier devait juste dire si j'étais apte ou inapte et qu'en cas d'inaptitude je pouvais être licenciée. Enfin, il a fait une comparaison de mon poste avec celui de la secrétaire de M. B... en me disant qu'elle travaillait elle aussi avec plusieurs personnes. Je ne comprends pas cette comparaison. Il m'a également dit que j'avais des problèmes relationnels. Sachez que je ne suis pas d'accord pour rompre mon contrat de travail, car je vous le répète il y a eu harcèlement moral. Je suis tombée malade et outre, ma dépression je souffre désormais d'une maladie chronique depuis février 2008 déclenchée par le stress que j'ai subi. Je suis sous traitement depuis le mois de juillet 2008 et obligée de suivre ce traitement à vie. De plus je ne sais pas comment peut évoluer cette maladie. » ; que la salariée produit de plus des courriels antérieurs à son arrêt de travail qu'elle estime harcelants, mais, à leur lecture attentive, ces messages témoignent uniquement des tensions bénignes qui peuvent parcourir le secrétariat d'une entreprise ; que c'est à juste titre que l'employeur fait valoir
 que la salariée ne précise pas la matérialité des faits dont elle se plaint, évoquant le 26 juin 2008 une seule collègue dont le comportement aurait été inapproprié, puis plusieurs sans précision le 14 mai 2009, et maintenant l'ensemble de ses collègues et de son encadrement ; que l'employeur justifie de ce qu'il a toujours accordé des entretiens à la salariée quand elle le sollicitait mais que c'est elle qui n'a pas honoré les rendez-vous comme elle l'explique elle-même ; qu'il conteste formellement lui avoir refusé un mitemps thérapeutique et qu'il justifie au contraire qu'il l'a bien mis en place en étroite collaboration avec le médecin du travail qui en a fait précisément évoluer le contenu jusqu'à la reprise à temps complet comme il a déjà été rapporté, sans qu'une telle évolution de la durée du travail, sous le contrôle étroit du médecin du travail, ne puisse être assimilée à l'exécution d'heures complémentaires indues contrairement à ce que soutient la salariée ; que l'employeur justifie encore de ses relations avec l'association de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail, Alphamotra-PACA, mandatée par la salariée, qu'il a informé le 27 mai 2009 de ce que l'enquête menée au sein de l'entreprise n'avait pas permis de déceler une situation de harcèlement moral et que cette association n'a pas souhaité le rencontrer ; que l'employeur produit de plus la fiche de poste de la salariée qui est bien celle d'une secrétaire de direction. Il produit un certain nombre d'attestations et de correspondances de M. S..., M. H..., Mme L... et Mme A... reprochant à la salariée un volume de travail insuffisant, des erreurs, des retards et des oublis ; qu'ainsi, l'employeur, à qui un harcèlement moral n'a été dénoncé par la salariée qui s'en prétendait victime qu'une fois placée en arrêt de travail, s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations de sécurité en proposant rapidement et à plusieurs reprises de recevoir la salariée, en diligentant une enquête, en proposant de recevoir l'association spécialisée mandatée par la salariée et finalement en organisant le retour de cette dernière dans l'entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail qui a examiné la salariée 5 fois en moins de deux mois sans relever de grief de harcèlement moral mais au contraire en décidant à chaque fois d'augmenter son temps de travail jusqu'à la déclarer apte sans réserve ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ;