Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019,  partie 4


que l'ensemble des échanges intervenus entre les parties après la lettre du 31 mai 2016 ne fait pas ressortir l'existence de l'acquiescement allégué ; considérant que Monsieur B... Y... X... fait valoir qu'il a été victime d'un accident du travail et que son contrat de travail était suspendu du fait de son « arrêt de travail professionnel » lorsqu'il a été licencié le 3 janvier 2014 ; que dans ses circonstances son licenciement est entaché de nullité voire dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il reproche par ailleurs à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune mesure pour assurer sa protection ; considérant que la société ESPACE SAINT GERMAIN réplique que le salarié ayant commis une faute grave, elle disposait de la possibilité de le licencier ; considérant cependant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit, d'une faute grave de l'intéressé, soit, de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; considérant qu'en l'espèce, la société ESPACE SAINT GERMAIN reproche à Monsieur B... Y... X... d'avoir adopté un comportement violent et dangereux envers l'un de ses collègues de travail, Monsieur Cyril E... ; considérant que le comportement de Monsieur B... Y... X... tel que rapporté dans la lettre de licenciement est établi par l'attestation de Monsieur A... qui écrit à la main que : ‘comme à son habitude, B... s'en est pris à Cyrile en l'insultant, le traitant de bon à rien et (lui disant) qu'il était son larbin. Cyrile lui a dit (ses) quatre vérités et ils ont voulu en venir aux mains (,), je les ai séparés renvoyant Cyrile de son côté ainsi que B.... B... est revenu à la charge, je les ai séparés à nouveau en les maintenant chacun de leur côté. B... a voulu frapper Cyrille avec une barre de fer, je l'en ai empêché puis il a voulu donner un coup de pied à Cyrille, (il) a perdu l'équilibre tout seul et est tombé à terre.' ; considérant que les dispositions de l'article 202 du Code civil ne sont pas prescrites à peine de nullité ; considérant que l'identité du rédacteur de l'attestation est précisée et sa pièce d'identité versée aux débats ; considérant que le témoignage de Monsieur A..., produit par l'employeur, ne peut être considéré comme étant de complaisance au seul motif qu'il émane d'un salarié de l'entreprise sans autre élément objectif de nature à faire douter de sa sincérité ; considérant que la plainte pour faux témoignage déposée par Monsieur B... Y... X... contre Monsieur A... a été classée sans suite ; considérant que Monsieur Y... X... ne fournit aucun élément objectif extérieur à lui-même pour conforter sa version des faits ; considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation claire et circonstanciée de Monsieur A... qui met en évidence que la participation active de Monsieur B... Y... X... à l'altercation dans la mesure où ce dernier a commencé par agresser verbalement Monsieur Cyril E... avant que les deux hommes ne s'empoignent physiquement ; que Monsieur Y... X... s'est enfermé dans son agressivité puisque au lieu de se calmer après les interventions du témoin qui avait à deux reprises séparé les protagonistes, il a voulu attaquer de nouveau Monsieur E... ; qu'il ressort également de l'attestation de Monsieur A... que la chute de Monsieur Y... X... résulte de son action personnelle et non d'une attaque de Monsieur E... ; considérant cependant que les faits doivent être replacés dans leur contexte ; considérant que le comportement de Monsieur B... Y... X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis 2009, n'avait pas appelé de remarque de la part de l'employeur avant le 20 novembre 2013 ; qu'en outre, dans sa plainte du 12 février 2014, Monsieur Y... X... a expliqué aux policiers que Monsieur E... était arrivé en apprentissage un peu plus d'un an auparavant et qu'il avait ‘un peu de mal avec lui', car il ‘le sollicitait beaucoup au travail, lui demandant des choses' ; que ‘celui (était) normal vu qu'il ne connaissait pas bien le travail, étant apprenti' ; que par contre dès ‘qu'il lui demandait quelque chose, il n'avait pas de retour' ; qu'il y (avait) eu quelques accrochages verbaux' ; que Monsieur A... - qui travaillait dans le garage comme mécanicien depuis un mois environ selon la plainte - évoque le fait que Monsieur B... Y... X... s'en prenait habituellement à Monsieur E... ; que les difficultés existant entre Monsieur B... Y... X... et Monsieur E... étaient donc connues dans le garage ; que pourtant l'employeur n'a pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident du 20 novembre 2013 pour améliorer la situation existant entre Monsieur Y... X... et Monsieur E... ; que dès lors le comportement de l'employeur vient atténuer la gravité de la faute commise par Monsieur Y... X..., laquelle sera requalifiée en faute simple ; considérant en conséquence que le licenciement du salarié pendant son arrêt maladie pour accident professionnel est nul ; que le jugement déféré qui a ordonné sa réintégration sera confirmé » ;