Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.796 du 17/10/2019,  partie 2


que le premier juge a exactement répondu dans des termes que le cour adopte aux objections soulevées par l'appelante qui tente par tout moyen d'échapper aux obligations qui sont les siennes : que l'exigibilité de la créance invoquée par la Caisse d'Epargne est établie compte tenu des éléments précis rappelés par le premier juge dans sa motivation très complète ; que le montant de la créance de l'établissement bancaire, qui n'avait pas été l'objet de contestations en première instance, doit également être retenu pour la somme de 131 064,33 € : que c'est à bon droit que le premier juge a autorisé la sci Fabien du Clos Fossé à procéder à la vente amiable de son bien immobilier pour un prix minimum de 100 000 €, adapté à la situation; qu'il n'y a donc pas lieu de le modifier; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les contestations nom elles soulevées et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 août 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon: (arrêt attaqué p.3 al. 4 à 8, p. 4 al. 1 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE la sci Fabien du clos Fossé avait soutenu dans son assignation devant la cour d'appel que le commandement de payer valant saisie immobilière était nul car entaché d'une irrégularité de fond tenant à l'absence de justification de ce que l'acte avait été signifié par un huissier de justice et que la nullité des actes pour irrégularité de fond peut être soulevé en tout état de cause, même après une défense au fond ; qu'en se bornant à affirmer que c'était à bon droit que la nullité de forme invoqué devant le Juge de l'exécution était couverte par les premières conclusions au fond qui n'avaient pas soulevé le vice dénoncé, sans rechercher si ce vice n'était pas une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la sci Fabien du clos Fossé avait aussi soutenu que les annexes au contrat de prêt du 7 septembre 2007, comme celles du contrat de prêt du 26 janvier 2008 avaient été ajoutées après la signature par le notaire et qu'elles n'avaient pas été paraphées et elle en déduisait l'irrégularité du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie immobilière avait été engagée ; que la Cour d'appel s'est bornée à répondre au moyen mettant en cause la réalité de la signature des gérants et à celui sur leur capacité à s'engager au nom de la sci mais s'est abstenue de réfuter le moyen sur l'absence de régularisation des annexes aux deux contrats de prêt ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile.