Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.562 du 12/07/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces de la société Sofemat et condamne cette dernière à payer à M. [U] la somme de 823,56 euros au titre de jours ARTT, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Met hors de cause la société Klebert Malecot ;
 
 Condamne la société Sofemat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sofemat et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces 1 à 101 de la société Sofemat, d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel,
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les pièces d'appel produites par la société Sofemat étaient toutes issues de sa boîte mail personnelle [Courriel 3], le salarié avait versé aux débats la déposition du 15 janvier 2010 de M. [I] aux termes de laquelle celui-ci avait confirmé le caractère personnel de l'adresse électronique litigieuse (production n°7) ; qu'en affirmant que les factures produites aux débats n'établissaient pas que le salarié avait pour son usage privé l'adresse [Courriel 3] et qu'il n'était pas établi que cette adresse ait été utilisée pour un usage privé, sans viser ni analyser le document susvisé, dument versé aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages émis ou reçus par le salarié sur une messagerie électronique à moins qu'il ne s'agisse d'une messagerie professionnelle mise à sa disposition pour les besoins de son activité ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que lors de son embauche, l'employeur lui avait remis un téléphone portable et un ordinateur, mais qu'en revanche aucune adresse mail professionnelle n'avait été mise à sa disposition et que les pièces d'appel produites par la société Sofemat étaient toutes issues de sa boîte mail personnelle [Courriel 3] ; que pour dire qu'aucune atteinte à la vie privée du salarié n'était caractérisée, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que l'adresse [Courriel 3] était utilisée à titre professionnel entre les parties, que l'employeur payait les connexions internet et que d'autres adresses de salariés au sein de la société étaient des adresses wanadoo ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à faire ressortir que la messagerie électronique du salarié avait été mise à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel,