cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 6



 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Effigest, la société Effigest Seine-et-Marne

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Effigest Seine et Marne et Effigest de leurs demandes tendant à voir condamnés in solidum M. X... et la Sarl Safhir à payer à la société Effigest Seine-et-Marne la somme de 870.000 € en réparation du préjudice subi du fait de leur comportement parasitaire et anticoncurrentiel ou, subsidiairement, la somme de 300.000 € à titre provisionnel, et à voir condamnés in solidum M. X... et la Sarl Safhir à payer à la société Effigest la somme de 150.000 € en réparation du préjudice d'image subi du fait de leur comportement parasitaire et anticoncurrentiel ;
 
 Aux motifs que « sur la concurrence déloyale alléguée par les sociétés Effigest, sur le débauchage massif de salariés, que les sociétés Effigest soutiennent que la société Safhir et M. X... ont commis des actes de concurrence déloyale, en ce qu'ils ont débauché au cours du premier semestre 2012, soit sur une période très courte de trois mois et demi, la totalité des salariés d'Effigest 77 constituée de neuf personnes et que ce débauchage massif a été prémédité depuis la fin de l'année 2011 avant d'être méthodiquement orchestré au cours du premier semestre 2012, mettant la Société Effigest dans l'impossibilité d'exploiter son activité ; que la société Safhir et M. X... opposent le principe de la liberté du travail des salariés en cause qui n'étaient tenus par aucune clause de non concurrence, soutenant que les sociétés Effigest ne font la démonstration du moindre fait positif de débauchage et que les départs des salariés n'ont été que la conséquence de la pression et des critiques au quotidien de la part de M. A... qui ont visé toute l'équipe salariée de la société Effigest 77 y compris M. X... ; que les courriels démontrent que M. A... intervenait au quotidien et qu'il mettait en cause de façon systématique, l'organisation, les méthodes de travail, la facturation, le niveau de la trésorerie et la compétence des salariés, écrivant ainsi « Merci pour une mise en place plus rapide de ces actions ». « Merci de vous atteler à ce suivi et à vos relances ». « Je pense que les responsables de dossiers ont eu leur feuille de route pour engager les actions pour restaurer une situation positive ». « Pourquoi est-ce toi qui fait la saisie sur ce dossier ? ». « merci de m'appeler avant pour que nous reparlions du discours à tenir afin de recadrer ce dossier et la relation avec le client ». « merci de confier ce dossier à un assistant pour saisie et suivi administratif et toi tu contrôles ». « Dans ton rôle de responsable, tu dois suivre les honoraires. Les consignes que je te donne ne sont pas des options mais des obligations afin de reprendre en main le suivi des encours qui n'a jamais été fait jusqu'à maintenant. A compter de maintenant je voudrais que tu nous informes tous les matins des règlements reçus par courrier et non pas en fin de journée », « nous n'allons pas sur le bon chemin » ; que M. A... explique cette intervention systématique par le fait qu'il n'était pas physiquement présent sur place puisqu'il dirigeait la société Effigest 78 ; que, toutefois, était présent M. X..., lui-même expert-comptable expérimenté et co-gérant qui était dès lors en mesure de donner des instructions et faire des remarques aux salariés qu'il avait sous sa direction ; que Mme G... a été tout particulièrement visée par les critiques de M. A..., celui-ci lui écrivant par courriel du dimanche 20 novembre 2011. « La Saisie des temps est toujours mal faite ». « Lestemps en social ne sont pas facturés (mutuelle, courrier, salarié
 ) ». « Les temps exceptionnels (échéanciers, négo, caisses, mise en place d'un contrat apprentis
 ) ne sont pas facturés ». « Tous les forfaits son à revoir à nouveau car certains semblent sous-estimés. En profiter avec les bilans pour facturer un complément ». « La formation sur le classement avant la saisie est faite auprès des débutants car les temps de saisie sur les dossiers me paraît toujours aussi, important ». « Pour les dossiers annuels pour lesquels nous passons du temps, pour le suivi toute l'année ou établissons les TVA il faudrait prévoir une facturation intermédiaire (une maintenant et une au moment du bilan ou 2972). Voir en fonction des dossiers ». Ok, VBL n'ayant rien fait sur toute l'année 2011 en termes d'ajustement comme cela est prévu dans ses lettres de mission, il faudrait les compléter par les missions non facturées sur l'année (paie, frais et missions juridiques, compta...) ».« Je ne suis pas`d'accord pour cet envoi compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes et compte tenu des pertes générées sur ses dossiers (NB : ceux de Valérie G...) et les effets indus de son organisation (encours clients, manque de suivi des clients, désorganisation des équipes
 ) ; qu'il résulte de ces éléments que la relation entre M. A... et M. X... ne pouvait perdurer ;