décision 18-85.943 du 07/11/2018,  partie 2


que s'il existe effectivement des divergences d'orthographe entre le nom et le prénom de la personne recherchée (Yassine Z...) et la personne interpellée (Yacine Z...) il convient de relever que les autres éléments d'identité à savoir la date et le lieu de naissance ainsi que les identités des père et mère de l'intéressé correspondent et que la photographie diffusée par l'intermédiaire du système d'information Schengen correspond également à M. Z... ; qu'il s'agit donc d'erreurs matérielles imputables à la retranscription des nom et prénom de l'intéressé de l'écriture arabe en écriture romaine ; que les mandats d'arrêt européens contiennent les renseignements prévus à l'article 695-13 du code de procédure pénale et notamment l'indication du caractère exécutoire de l'ordre d'incarcération du 13 février 2015 et des différents jugements de condamnation résultant du libellé des mandats d'arrêt européens ; que les mandats d'arrêt européens ont été émis par une autorité visée à l'article 695-11 du code de procédure pénale et pour des faits prévus à l'article 695-12 du même code ; que les peines prononcées sont égales ou supérieures à quatre mois, en l'espèce seize, six, six, dix-huit et douze mois d'emprisonnement ; que les autorités italiennes ont également précisé la durée des détentions provisoires exécutées par M. Z... ; que les faits ayant donné lieu à l'émission des mandats d'arrêt européens n'entrent pas dans les catégories visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu de vérifier la double incrimination ; que la description des faits correspond aux infractions françaises suivantes :
 1- vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice telle qu'elle est définie par l'article 311-4 du code pénal ; 2- vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et rébellion telles qu'elles sont définies par les articles 311-4 et 433-7 du code pénal ;
 3- le transport, la détention, l'offre ou la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants telles qu'elles sont définies par l'article 222-37 du code pénal ;
 4- recel de vol telle qu'elle est définie par les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ;
 5- violences volontaires commises sur une personne détentrice de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et rébellion telles qu'elles sont définies par les articles 222-13 et 433-7 du code pénal ; qu'en conséquence la condition de la double incrimination est remplie ; que les faits, pour lesquels les mandats d'arrêt européens ont été émis, ont été commis hors du territoire français ; qu'il résulte du procès-verbal de notification des mandats d'arrêt européens établi le 14 mai 2018 que le procureur général près la cour d'appel de Colmar a non seulement notifié à M. Z... son droit à être assisté d'un avocat dans l'Etat d'émission mais a aussi transmis aussitôt cette demande à l'Etat requérant conformément à l'article 695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce M. Z... a demandé à être assisté d'un avocat commis d'office en précisant qu'il verra ultérieurement pour désigner un avocat de son choix ; ce dont les autorités judiciaires italiennes ont été immédiatement informées ; qu'il ne ressort ni des éléments du dossier de la procédure, ni des débats, l'existence d'une des circonstances spécifiées par les articles 695-22 et 695-22-1 du code de procédure pénale entraînant le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'en effet les autorités italiennes expliquent s'agissant des condamnations numéro un, deux et trois, que M. Z... était présent, détenu et assisté de Maître Paolo Burlo lors des jugements ; que s'agissant de la condamnation numéro quatre, il était présent, libre et assisté de Maître Gianfranco Pagano et que s'agissant enfin de la condamnation numéro cinq, il était en contumace, libre, représenté par Maître Maria A..., avocat commis d'office du barreau de Gênes, et il avait élu domicile au cabinet de Maître Fabio C... , où les convocations et actes de la procédure lui ont été signifiés ; qu'aux termes des dispositions de l'article 695-24 2°du code de procédure pénale, la remise ne peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code ; que l'adverbe régulièrement doit ici s'interpréter dans le sens du respect des dispositions légales et réglementaires et non dans celui d'une répétition dans le temps ; qu'en l'espèce, si M. Z... déclare être marié avec Mme Vanda B... depuis le 18 novembre 2016 et être père de deux enfants et s'il produit des pièces justifiant de sa présence en France depuis 2013, il convient de relever que de nationalité algérienne, il ne justifie d'une présence régulière sur le territoire national que depuis moins d'un an puisqu'il produit un récépissé de demande de carte de séjour émanant de la préfecture du Bas-Rhin portant la mention « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an » en date du 29 janvier 2018 valable jusqu'au 28 juillet 2018 et renouvelé jusqu'à ce jour ;