Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.897 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en se bornant à relever la différence de classification sans à aucun moment rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si celle-ci n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures (Concl.,spe., pp. 25 et s.), la Société VENCOREX avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que la différence d'évolution de coefficient hiérarchique entre MM. [V], [U] et [L], et M. [F] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination dès lors que, notamment, M. [V] avait connu une évolution professionnelle différente de celle de M. [F], ayant été embauché en tant qu'agent de maitrise en rythme continu dès 1993 ce qui lui avait permis de passer au coefficient 275 dès 1997 puis avait ensuite multiplié les affectations, que M. [U] avait été embauché 6 ans avant M. [F] et que M. [L], qui était classé au coefficient 275 et non 300, avait été embauché en qualité d'agent de maîtrise et non de technicien ce qui explique que, après avoir évolué vers les coefficients supérieurs, il avait obtenu le coefficient 275 en 1996, autant d'éléments démontrant que la prétendue inégalité de traitement avancée par M. [F] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; qu'en se bornant à relever la différence de classification sans répondre aux écritures de la Société VENCOREX dont il ressortait que cette différence était justifiée par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, en affirmant que l'employeur échouait à démontrer qu'en application de la convention collective des industries chimiques, les fonctions occupées par le salarié ne lui auraient pas permis d'obtenir un coefficient 300 dès lors que l'employeur concédait que la convention collective de la chimie n'exclut pas le fait qu'un technicien puisse être classé au coefficient 275, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE en affirmant que la Société VENCOREX avait concédé que la convention collective de la chimie n'exclut pas le fait qu'un technicien puisse être classé au coefficient 275, cependant que dans ses écritures (Concl., spe., 26) la Société VENCOREX, qui avait certes admis qu'un technicien pouvait être classé au coefficient 275, avait expressément précisé, pièces à l'appui, que ce cas était exceptionnel, ce qui était le cas de M. [B] lequel était le référent technique et hygiène et sécurité de l'atelier en dehors des heures ouvrées et avait plus de responsabilités que les autres techniciens, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les écritures de la Société VENCOREX, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 7) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures (Concl., p. 22) la Société VENCOREX avait encore soutenu et démontré, sur la base des définitions de la convention collective des industries chimiques et des évaluations de M. [F] que les fonctions occupées par celui-ci ne lui permettaient pas d'obtenir le coefficient 300, tant en qualité d'agent de maitrise que de technicien ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur échouait à démontrer qu'en application de la convention collective des industries chimiques, les fonctions occupées par le salarié ne lui auraient pas permis d'obtenir un coefficient 300 dès lors que l'employeur concédait que la convention collective de la chimie n'exclut pas le fait qu'un technicien puisse être classé au coefficient 275, sans répondre aux écritures de la Société VENCOREX sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS ENFIN, sur les augmentations individuelles, QUE, dans ses écritures (Concl., pp. 17 et s.), la Société VENCOREX avait démontré d'abord, que contrairement à ce qu'il avançait, M. [F] avait bénéficié de 4 augmentations individuelles, ensuite, qu'il était acquis et tel que les premiers juges l'avaient constaté, qu'il bénéficiait d'une rémunération bien supérieure à l'ensemble des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, qu'en outre, M. [F] n'avait passé aucune habilitation à un nouveau poste, enfin, qu'il avait choisi de réaliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ce qui générait d'importantes récupérations sur ses heures de travail posté ; qu'en se bornant à faire état des seules explications de la Société VENCOREX pour l'année 2016, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les explications fournies par l'employeur pour l'ensemble de la période visée par M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code ;