Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.986 du 25/09/2013,  partie 2


- une deuxième réunion, le 4 avril 2011, prolongée le 6 avril 2011 ;- une troisième et dernière réunion le 27 avril 2011 ; qu'au vu des éléments produits, des documents remis par la société FRALIB au comité d'entreprise, du rapport d'expertise Ricol, demandé par FRALIB, du rapport d'expertise du Cabinet X..., sur mission donnée par le comité d'entreprise, des comptes tenus des réunions du comité d'entreprise, la cour est en mesure d'apprécier la qualité des informations données au comité d'entreprise ; que la société FRALIB SOURCING UNIT est une société par action simplifiée, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône) ; qu'elle est un élément du groupe anglo-néerlandais Unilever de dimension économique mondiale ayant pour activités la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires, d'entretien de la maison et de soins de la personne ; qu'elle s'insère dans le secteur Europe dans le segment de produits thés et infusions ; qu'elle se situe dans ce segment entre la société Unilever Supply Chain Company à Schaffhausen en Suisse, qui achète les matières premières et les emballages, les remet à FRALIB pour le traitement et le conditionnement, et les revend ensuite au travers d'autres sociétés du groupe, pour le marketing et la vente ; que la totalité de ses actions appartient à l'actionnaire unique, la société Topaze, dont le siège est à Rueil-Malmaison, elle-même filiale du groupe anglo-néerlandais Unilever ; qu'elle a donné en septembre 2000 en location-gérance à la société Unilever France, dont le siège est aussi à Rueil-Malmaison la partie de son fonds de commerce constituée par ses activités de vente ; que l'organisation du groupe Unilever au niveau du segment d'activités thés et infusions en Europe permet de situer la société FRALIB entre la société USCC et les sociétés de marketing et de vente et de comprendre que la société FRALIB n'a pas le choix de ses produits et le choix de ses clients, elle est un élément de la chaîne ; que même si elle a une personnalité juridique autonome, elle n'a pas de vraie autonomie économique ; que les éléments donnés permettent de constater que les produits réalisés par FRALIB sont vendus en Europe de l'Ouest, avec un secteur géographique particulier compte tenu des habitudes culturelles de consommation de thés, celui du Royaume-Uni et de l'Irlande, correspondant au site de Trafford au Royaume-Uni pour des produits particuliers, et le reste de l'Europe, avec trois sites, celui de Gémenos en France, celui de Bruxelles et celui de Katowice en Pologne ; que les données techniques précisent que le site de Katowice en Pologne produit à la fois pour l'Europe de l'Ouest et pour Europe de l'Est ; que les procédés de gestion et les faibles coûts salariaux de ce site permettent une production à moindre coût pour le groupe avec la montée en puissance de ce site, et pénétration sur le marché de l'Europe de l'Est ; que le site français de Gémenos ne peut pas être comparé à celui de Trafford, très spécifique au marché britannique, d'un exceptionnel rendement compte tenu des produits crées et des techniques utilisées ; qu'au vu des éléments fournis, trois sites sont sur le même segment, le site de Bruxelles, le site de Katowice et le site de Gémenos ; que de nombreux éléments sont ensuite fournis sur l'évolution du marché ; que selon les données très précises apportées par la société FRALIB, la concurrence est très vive et les perspectives d'augmentation de la consommation sont insignifiantes ; que le groupe Unilever reste en situation de bénéfice d'exploitation sur le segment des thés et infusions mais qu'il a décidé d'améliorer la compétitivité pour conserver ses parts de marché ; que ce choix économique est développé longuement ; qu'à partir de là, la société FRALIB a fourni une multitude d'éléments comparatifs sur les trois sites, dont il ressort la preuve que celui de Gémenos est le moins compétitif des trois ; que de nombreuses explications sont apportées sur les tentatives d'amélioration du rendement du site de Gémenos et les difficultés rencontrées pour le transformer ; que la société n'est par ailleurs pas propriétaire du foncier de Gémenos, et s'agissant d'une société qui n'est qu'une structure au sein d'un ensemble, que la perspective d'une cession ou reprise ne pouvait être envisagée ; que ces explications correspondant à une analyse très détaillée, dont les conséquences en terme de décisions aboutissent à des choix de stratégie d'entreprise que la cour d'appel n'a pas à juger ; que ces analyses extrêmement approfondies, transparentes, d'une froide objectivité économique, permettent de constater qu'avec 27 % des coûts de la société FRALIB, le site de Gémenos ne produit que 5, 1 % du total ; que cette situation de manque de compétitivité est apparue depuis 2007 ou 2008 et, tandis que les autres sites prospéraient, celui de Gémenos déclinait, même si ce déclin était dû en partie au transfert progressif d'une partie de la production vers Bruxelles ou Katowice ; qu'il résulte de cette analyse que le site de Gémenos est incontestablement le moins compétitif des trois sites, Gémenos, Bruxelles et Katowice ; qu'une analyse est donnée en prenant en compte les machines utilisées dans les divers sites et les technologies utilisées, Constanta, Ima, Mousseline, avec comparaison des performances dans les divers sites avec les mêmes technologies ;