décision 16-26.379 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe Candy Hoover, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick X...,
 
 2°/ à Mme Anne Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                              ,
 
 3°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [...]                         ,
 
 4°/ à la société Darty grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 5°/ à la société Candy Hoover, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Groupe Candy Hoover, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Darty grand Ouest, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X... et de la société Thelem assurances ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Groupe Candy Hoover du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Candy Hoover SA ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Candy Hoover aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société Thelem assurances la somme globale de 2 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Candy Hoover.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un fabricant (la société Groupe Candy Hoover, l'exposante), in solidum avec le vendeur (la société Darty), à payer à l'assureur des acquéreurs (la société Thelem assurances) la somme de 559 526 € et à ceux-ci (les époux X...) celle de 155 416 € outre 10 000 € en réparation de leur préjudice moral et d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans sa note de synthèse du 8 novembre 2010, l'expert judiciaire avait répondu en ces termes à la question portant sur la détermination précise de la pièce défaillante du four : « qu'au regard de l'état des pièces observées dans la partie technique du four, il semblait peu probable que nous puissions démontrer qu'il s'agit de l'une ou l'autre de ces pièces qui soit à l'origine de l'incendie, il est néanmoins indéniable que le sinistre connaissait son origine et sa cause au niveau du four » ; que le fait que, après avoir noté (lors de la réunion d'expertise du 28 septembre 2010) l'impossibilité de déterminer la pièce du four qui, précisément, était à l'origine de l'incendie, l'expert judiciaire eût proposé à la société Groupe Candy Hoover de prendre possession de la carcasse de l'appareil, venait confirmer l'état d'avancement des opérations d'expertise au 8 novembre 2010, lesquelles se seraient ainsi poursuivies, dans l'hypothèse d'une telle transmission ; que, les opérations d'expertise ayant permis de déterminer que le four était affecté d'un défaut interne à celui-ci et que ce défaut était à l'origine de l'incendie, il ne pouvait être exigé de l'expert la mise en oeuvre d'opérations complémentaires destinées à rechercher lequel ou lesquels des éléments internes du four présentaient un défaut ; que les conclusions claires, précises et sérieusement motivées, de la note technique du 8 novembre 2010 montraient qu'à cette dernière date l'expert judiciaire avait complètement rempli sa mission relative à la cause de l'incendie ; qu'il en résultait que l'incendie avait pour origine un défaut du four Rosières et qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter aux constatations faites contradictoirement et à l'avis de l'expert des analyses en laboratoire ;