Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° S 15-11.092 et A 15-18.483 formés par : 
 
 1°/ M. [P] [W], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
 
 2°/ la société [Y] [L], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude (SGAIA), dont le siège est [Adresse 8],
 
 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2014 et un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [C] [F] épouse [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [H] [N] épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à la société [Adresse 10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 7] (Royaume-Uni),
 
 6°/ à la société France audit comptable, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à Mme [C] [Q] épouse [F], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société France audit comptable a formé un pourvoi incident contre l&apos;arrêt du 13 novembre 2014 ;
 
 Mme [N] épouse [S] a formé un pourvoi incident contre les arrêts des 13 novembre 2014 et 9 avril 2015 ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal n° S 15-11.092 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les onze moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal n° A 15-18.483 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société France audit comptable, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Mme [N], demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la société [Y] [L] et de la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [N] épouse [S], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société France audit comptable, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] et de Mme [K], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [Adresse 10], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-11.092 et A 15-18.483 ;
 
 Donne acte à M. [P] [W], la société [Y] [L] et la Société de gestion agricole et d&apos;investissements de l&apos;Aude de leur désistement partiel de leur pourvoi n° A 15-18.483 au profit de M. [F], Mme [F] épouse [K], la société [Adresse 10], la société France audit comptable et M. [M] ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le groupe [Y] [L] était dirigé par M. [F] qui présidait la société [Y] [L] participations, elle-même actionnaire à 100 % de la société [Y] [L] et à 1 % de la Société de gestion agricole et d&apos;investissement de l&apos;Aude (la SGAIA), cette dernière étant actionnaire de la société [Adresse 10] (la société [Adresse 10]) ; que les société [Y] [L] participations et [Y] [L] ont fusionné en juin 2005, M. [W], entré au capital en 2003, et M. [M] en étant désignés administrateurs ; que M. [W] a pris le contrôle du groupe en 2006 ; que se prévalant de fautes de gestion imputables aux anciens dirigeants, M. [F], Mme [Q], son ex épouse, Mme [F] épouse [K] et Mme [N] épouse [S], la société [Y] [L], la SGAIA et M. [W] les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; que la société [Y] [L] et la SGAIA et M. [W] ont également assigné la société France audit comptable, commissaire aux comptes de la société [Y] [L] de 2000 à 2006 et de la SGAIA de 2003 à 2006, pour les fautes commises dans le cadre de sa mission ; que la société France audit comptable a assigné M. [M] en intervention forcée en sa qualité d&apos;administrateur de la société [Y] [L] ; que la société [Adresse 10], filiale de la société [Y] [L] jusqu&apos;