Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.242 du 28/01/2016,  partie 6


qu'il ne peut dès lors se prévaloir de la qualité d'éducateur-entraîneur au sens des dispositions de cette Charte ; qu'il s'ensuit que non seulement rien ne renverse la présomption de durée indéterminée du contrat de travail verbalement conclu et que la fonction exercée ne relevait pas de la Charte de Football Professionnel, mais que, conformément aux mentions des bulletins de salaire et du certificat de travail, Monsieur [U] [V] a occupé un emploi de Directeur chargé de la réorganisation technique et sportive et que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football ; que pour contester son licenciement, le salarié appelant invoque un défaut de saisine préalable de la commission paritaire prévue à l'article 681 de la Charte du football professionnel ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la relation de travail n'était cependant pas soumise à la Charte du football professionnel mais à la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football ; que dès lors que cette dernière convention collective ne prévoit pas la saisine d'une commission paritaire avant l'exercice du pouvoir disciplinaire, le moyen est inopérant ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur [V] dit avoir été recruté comme entraîneur-éducateur de football de l'équipe du [6] et y avoir exercé ces fonctions ; qu'il n'a pas été signé de contrat de travail, ce que Monsieur [V] commente dans le livre qu'il a publié suite à son licenciement « Fautes graves, un été d'enfer à la Meinau », « j'ai travaillé quinze saisons à Neufchâtel sans signer le moindre contrat. Je préfère me concentrer sur le terrain » ; qu'en l'espèce, l'absence de contrat écrit oblige Monsieur [V] à prouver qu'il a bien été recruté comme entraîneur-éducateur ; que ni ses bulletins de paie ni son certificat de travail ne portent cette mention ; que de son côté, le [6] soutient avoir recruté Monsieur [V] non pas comme entraîneur éducateur, mais comme directeur chargé de l'organisation technique et sportive, mention qui figure sur tous les documents officiels ; qu'il soutient également que son recrutement comme entraîneur était impossible parce qu'il ne pouvait pas satisfaire aux conditions du titre 4 sur le statut des éducateurs de football énoncées dans la Charte du football professionnel 2009/2010 qui vaut convention collective ; que c'est pour cette raison qu'un entraîneur diplômé avait été recruté et que seul cet entraîneur, Monsieur [N] [R], figurait sur les feuilles de match en qualité d'entraîneur et non pas Monsieur [V] ; qu'il soutient enfin qu'à l'époque de son engagement au Club, Monsieur [V] n'a pas pu fournir un diplôme d'entraîneur professionnel, celui qu'il fournit au Conseil lui ayant été délivré le 27/10/2010 soit plus d'un an après son licenciement ; que le Conseil ne met pas en doute les éminentes qualités d'entraîneur de club de football que Monsieur [V] a largement démontrées par le passé et qui sont de notoriété publique ; que cependant le Conseil relève que ces qualités ne valent pas qualification juridique au sens où l'entend la réglementation ; que Monsieur [V] n'est pas en mesure de prouver qu'à la période où il a exercé son activité au [6], il détenait effectivement le diplôme requis ; qu'il produit un courrier de la [2] de la [3] lui adressant ce diplôme d'entraîneur professionnel de Football, le DEPF, mais ce courrier est date du 27 octobre 2010 soit plus d'un an après son départ du [6] ; que de même, il produit une attestation de la [3] qui lui reconnaît le bénéfice de mesures transitoires exceptionnelles en vue de l'obtention du DEPF au cours de la saison 1991/1992 et qu'à ce titre la [3] lui reconnaît depuis cette époque le droit d'entraîner une équipe professionnelle de football, mais cette attestation est datée du 18 juillet 2012 ; que ces éléments attestent a contrario qu'au moment de son embauche et pendant la période où il exerçait au [6], Monsieur [V] n'a pas pu produire le DEPF et qu'en conséquence le [6] n'a pas pu l'embaucher officiellement comme entraîneur ; qu'en effet, l'article 677 de la Charte du football professionnel précise que les éducateurs des clubs de ligue 2 autorisés à utiliser des joueurs professionnels doivent être titulaires du DEPF ; que l'article 678 dit que les contrats de ces éducateurs doivent être établis selon des modalités définies et doivent être envoyés pour homologation à la [4] ; qu'aucune de ces deux conditions n'a été remplie en l'occurrence ; que le Conseil en déduit que Monsieur [V] ne peut se prévaloir, pour la période du 18 juin 2009 au 27 août 2009 pendant laquelle il a été en fonction au [6], de la qualification d'entraîneur-éducateur professionnel au sens où l'entend la Charte du football professionnel ; que le Conseil dit et juge en conséquence que cette charte ne lui était pas applicable et qu'elle n'a pu par conséquent être violée ;

1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. [V] s'était vu attribuer par la Fédération française de football, organisme délivrant le diplôme d'entraîneur, une équivalence à ce diplôme autorisant son titulaire à entraîner une équipe professionnelle de football ;