décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir infligé à M. Y... une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments sur sa situation matérielle, familiale et sociale pour aménager ab initio sa peine de prison ferme et qu'en statuant ainsi, sans vérifier en quoi sa situation du condamné ou une impossibilité matérielle faisaient concrètement obstacle à un tel aménagement, la cour d'appel a violé les article 132-19 et 132-24 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt relève notamment qu'il est titulaire d'un DEA en informatique, qu'il a déjà été condamné en 2013 pour banqueroute, qu'il fait l'objet de renseignements défavorables sur sa moralité, que les faits reprochés sont d'une certaine gravité au regard de l'importance du préjudice du Crédit industriel de Normandie, que les faits et sa personnalité justifient une peine d'emprisonnement pour partie ferme, que toute autre sanction, insuffisamment répressive et dissuasive serait inadaptée et que la cour ne dispose pas de suffisamment d'éléments sur la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé pour aménager ab initio sa peine de prison ferme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux exigences des dispositions de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.