cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 7


Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas établi, ainsi que l'a jugé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mont de Marsan, que la société ORANGE avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié qui utilisait un système de protection conforme à la réglementation, normalement entretenu, alors que les causes de l'accident sont incertaines ;
 
 Alors qu'en déclarant, après avoir constaté, d'une part, que les essais en laboratoire par l'APAVE, saisie d'une mission d'expertise, reproduisant les conditions de la chute vers l'arrière – position dans laquelle semblait être Monsieur Y... lors du décrochage du chariot avait conclu que la chute vers l'arrière a mis en évidence un dysfonctionnement du coulisseau et l'absence totale de retenue et, d'autre part, que deux témoins présents sur les lieux de l'accident avaient attesté que Monsieur Y... s'était mis en position tendue vers l'arrière par rapport au chariot, que le retrait de la présomption de conformité de la norme EN353-1 à la directive 89/686/CE en considération d'un risque de défaillance des systèmes en cas de chute vers l'arrière ou sur le côté ne permet pas de considérer de ce seul fait que le modèle ancien était défectueux, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.