Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.791 du 03/03/2021,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que la salariée avait été licenciée le 9 août 2013 et que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du 10 juin 2010 le point de départ des intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013 ;
 
 ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
 
 Condamne MM. E... et S... H... et Mme D... H... ainsi que M. Q... H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que T... H... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de la société La Maison Bleue-Thiais venant aux droits de la société Eveil et Sens et condamné cette dernière à payer à E... H..., D... H... et S... H..., en leur qualité d'ayants-droit successoraux de leur mère T... H..., décédée, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
 
 Aux motifs que les ayants-droits de T... H... font valoir que l'exécution de la relation de travail a toujours été difficile pour leur mère du fait principalement des agissements de A... K..., directrice générale de la société et de UZ... G..., président de la société, dont les méthodes de gestion du personnel provoquaient de nombreux conflits entre les salariés et entre les salariés et la direction ; qu'à la suite de son refus d'établir un faux témoignage contre une autre salariée, I... V..., la salariée a été stigmatisée à de multiples reprises auprès de ses collègues ; que ce harcèlement a provoqué chez la salariée une grave dépression ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 9 mars 2010 et a mis fin à ses jours le [...] ; qu'au soutien de leurs allégations de harcèlement moral, les ayants-droits de T... H... produisent : - des courriels et lettres adressés par T... H... à ses interlocuteurs de la société Eveil et Sens, à savoir UZ... G... et A... K..., en juillet 2008, juillet 2009, octobre 2009, mars 2010, janvier, juin, décembre 2012, dont il ressort que T... H... s'est plainte à plusieurs reprises à l'employeur de l'absence de délivrance ou avec retard des attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, du paiement des salaires en retard et de la non-communication des coordonnées du médecin du travail ; - un compte-rendu d'entretien de T... H... signé par celle-ci le 17 juillet 2008 organisé par A... K... et madame U..., aux termes duquel il est indiqué « T... H... souhaite évoquer les événements survenus en avril 2008, elle indique que la directrice a multiplié les remarques concernant son travail et notamment ses compétences professionnelles et son implication. Elle indique que les réflexions, les réactions étaient pour la plupart non fondées », qu'elle regrette l'absence d'échanges avec la directrice (F... P...) qui imposait ses méthodes sans explication, que, évoquant des discordes survenues dans la section, « les médiations organisées par madame P... n'ont fait qu'envenimer une situation qui en outre avait été gérée entre collègues », qualifiant cette pratique d'humiliante et inutile, qu'elle souffre « énormément de cette situation », que ces « multiples faits l'ont bouleversée et qu'elle a pris le parti de ne plus prendre d'initiatives et de ne plus s'exprimer » « pour ne plus avoir d'ennuis avec la direction » ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ;