décision 17-26.579 du 06/09/2018,  partie 4



 4°) ALORS QUE dans les courriers échangés en date des 13, 23 et 30 mars 2010, les parties n'avaient mentionné que l'hypothèse d'une plus-value des parcelles en raison de la proximité de l'échangeur autoroutier, sans à aucun moment évoquer la perspective d'un reclassement de la parcelle agricole litigieuse en zone constructible ; qu'en affirmant cependant que les courriers avaient « clairement envisagé l'éventualité d'une modification du classement de la parcelle en acceptant un prix ne correspondant ni à la valeur des terres exclusivement forestières ni à celle de terrains constructibles » pour en déduire que l'accord sur le prix avait tenu compte d'un aléa « quant à la constructibilité de la parcelle », la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des courriers précités et violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant que « la cession de la parcelle à un prix supérieur à sa valeur agricole confirme qu'elle avait connaissance de l'éventualité d'un classement en zone constructible », sans relever aucune circonstance propre à faire apparaître que la valorisation de la parcelle était imputable à la probabilité d'un reclassement en zone constructible plutôt qu'à la proximité avec l'échangeur autoroutier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil alors en vigueur;
 
 6°) ALORS QUE l'erreur d'un vendeur ne peut être qualifiée d'inexcusable qu'au regard de circonstances particulières qui impliquaient de sa part une connaissance des qualités substantielles de la chose vendue ou un devoir de se renseigner ; qu'en se bornant à affirmer que la proximité de l'autoroute impliquait que le groupement de l'Estey se renseigne sur l'éventualité d'un nouveau classement de la parcelle, lorsque la seule existence d'un équipement autoroutier à proximité d'une zone agricole ne saurait suffire à laisser présumer l'adoption prochaine d'un nouveau plan local d'urbanisme, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil alors en vigueur.