Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.028 du 08/03/2017,  partie 2


[X] [T] "en remerciement de tous les services rendus". Du fait du régime matrimonial des époux communs en biens de façon universelle, avec attribution de la communauté au survivant, seul le testament de l&apos;épouse survivante est mis en jeu. La soeur et les deux neveux de [J] [Y] fondent leur action en nullité de ce testament sur l&apos;insanité d&apos;esprit de la testatrice. Ils ont été suivis en cela par le premier juge qui a prononcé sa nullité. Après le décès de [A] [Y], une enquête de gendarmerie a procédé à diverses auditions. Ces pièces ont été communiquées par les intimés. L&apos;appelant a communiqué 3 attestations d&apos;amis. Comme le premier juge, la cour n&apos;est pas convaincue par ces déclarations, rappelant souvent des faits non datés ou seulement de façon vague telle que "en 2009", et parfois sans intérêt car très anciens, à une période où l&apos;insanité d&apos;esprit de la testatrice n&apos;est pas évoquée dans l&apos;actuel débat. Ces déclarations appuient l&apos;une ou l&apos;autre des deux thèses en présence. Les uns parlent de "vautours" se précipitant pour accaparer une succession non encore née mais susceptible de l&apos;être prochainement, en profitant de la faiblesse d&apos;esprit du couple [Y]. Les autres exposent le dévouement d&apos;[X] [T] à l&apos;égard de ceux qui ont voulu l&apos;en remercier, leur propre famille n&apos;ayant manifesté que son désintérêt. La cour, comme le premier juge, recherche en conséquence les éléments objectifs et vérifiables du débat. Parmi eux figurent les réactions du corps médical, hospitalier et judiciaire, non suspects de vouloir avantager l&apos;une ou l&apos;autre thèse. Le docteur [L] [S], médecin traitant de [J] [Y], a rédigé le 24 mars 2010 un certificat médical, pour attester qu&apos;elle "nécessite une mesure de protection urgente à titre de curatelle". Dans ce certificat, établi à la demande de [J] [Y], il estime utile de préciser "à noter que cette personne a une réduction de son autonomie motrice sévère (périmètre de marche 10 à 15 mètres) ". [J] [Y], dans une écriture tremblotante et peu assurée, a pris le soin de signer ce certificat. Le docteur [B] [O], saisi par le procureur de la République dans le cadre de l&apos;application de l&apos;article 43Odu code civil, e rendu compte le février 2010 de l&apos;examen pratiqué le jour-même sur [J] [Y]. Il la décrit comme atteinte d&apos;une démence débutante avec des troubles cognitifs majeurs, des troubles mnésiques, une altération de ses facultés mentales, altérations qu&apos;il considère comme définitives et en voie d&apos;aggravation. Il en déduit que ces altérations mentales empêchent l&apos;expression de sa volonté tout en la mettant dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Cet état est aggravé par l&apos;importance des altérations corporelles dont elle souffre par ailleurs. Il en conclut à sa mise sous tutelle, sans audition car elle ne saurait exprimer sa volonté au juge. Cette Intervention faisait suite au signalement effectué par l&apos;hôpital de [Localité 2] au maire de la commune pour lui Indiquer la nécessité de protéger les époux [Y]. Ce courrier du 11 août 2009 faisait suite à un entretien du 4 août précédent, lequel résultait "après discussion autour de la situation de M. et Mme [Y] avec ma hiérarchie et l&apos;équipe soignante". Cela conduisait le procureur de la République de Périgueux à saisir le juge des tutelles le 15 février 2010 en ouverture d&apos;une mesure de protection judiciaire. Cette chronologie démontre que, dès l&apos;été 2009, le milieu médical et hospitalier s&apos;était ému de la situation des époux [Y] qui leur paraissait justifier une mesure de protection. À la suite, dès le 4 février 2010, le médecin désigné par le procureur de la République constatait l&apos;importance des désordres psychiques dont souffrait [J] [Y], empêchant l&apos;expression de sa volonté, nécessitant sa mise sous tutelle, alors qu&apos;elle n&apos;était pas même en état d&apos;être entendue par le juge. Le procureur de la République compétent saisissait le juge des tutelles le 15 février 2010. Plus tard, 24 mars 2010, [J] [Y] demandait s son médecin traitant d&apos;attester de son état et signait son certificat. Comme le premier juge, la cour en déduit qu&apos;au 24 février 2010, date du testament litigieux, [J] [Y] était déjà dans un état d&apos;insanité l&apos;empêchant d&apos;exprimer sa volonté. Aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse d&apos;une amélioration de son état ou d&apos;un intervalle de lucidité après les constatations sus citées. La demande de constat de sa faiblesse effectuée par elle à son médecin traitant le 24 mars 2010 doit être analysée comme un appel au secours. Par confirmation, ce testament sera annulé et déclaré sans effet. L&apos;intégralité de la succession devra être restituée. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la validité du testament du 1er janvier 2009 Il est constant que, le 1er janvier 2009, Monsieur et Madame [Y] ont rédigé ensemble un seul testament aux termes duquel ils instituent Monsieur [X] [T] en qualité de légataire universel. Ils l&apos;ont signé également tous les deux. Or, en application des dispositions de l&apos;article 968 du Code Civil, un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d&apos;un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.