Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.104 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 M. S... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.104 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Triomphe sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Triomphe sécurité, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juillet 2015 en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société ARC SECURITE maintient que c'est bien M. X... qui est l'auteur des faits reprochés et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive. M. X... de son côté maintient que le responsable de l'altercation survenue sur le site du Millénaire est un autre collègue M. N...; que son collègue M. B..., seul témoin objectif, le disculpe en indiquant dans son attestation que c'est M. N... qui a voulu agresser physiquement le directeur de l'enseigne Boulanger. M. X... soutient que son employeur a vu dans cet incident l'occasion idoine pour licencier un salarié jugé trop revendicatif. Les parties sont contraires en fait sur le rôle respectif des deux agents de sécurité M. N... et M. X..., tous deux présents sur le site du Millénaire, au cours de l'altercation survenue le 16 novembre 2012 avec le directeur du magasin Boulanger. Il ressort des pièces du dossier que le chef de sécurité du centre commercial a adressé le jour même, deux heures après l'incident, un courriel à la société ARC SECURITE, pour relater de manière précise le comportement de M. X... envers le directeur de boulanger " en arrivant sur place je trouve Monsieur X... en train d'hurler sur le directeur du magasin boulanger, entre le directeur et Monsieur X... un agent de sécurité boulanger faisant office de séparation. En même temps arrive le directeur du centre. Je demande à Monsieur X... de se calmer mais celui-ci ne m'entend même pas tellement il est énervé. Le directeur de boulanger se met alors à répondre en haussant le ton, et je me suis mis entre les deux."; qu'il relate aussi l'agression telle que lui a immédiatement décrite de manière circonstanciée le directeur de Boulanger; que dans une attestation rédigée le 20 novembre, le chef de sécurité réitère ces affirmations et y ajoute que " le ton est monté et Mr X... s‘est avancé vers le directeur et je me suis moi-même interposé entre les deux, car Monsieur X... hurlait et faisait de grands gestes en avançant vers le directeur, et j'ai voulu éviter une agression physique de mon agent à l'encontre d'un directeur..."; que l'adjoint du chef de sécurité également témoin de l'altercation confirme dans une attestation rédigée le 19 novembre le comportement agressif de M. X...;