décision 17-13.741 du 22/03/2018,  partie 2


que pas d'avantage, compte tenu des éléments qui viennent d'être développés, les époux X... ne démontrent-ils que la SAS Salm aurait retenu volontairement une pièce décisive, puisque le protocole invoqué était à la disposition libre de chaque partie dès avant le jugement d'orientation ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a considéré qu'aucune cause de nature à permettre l'ouverture du recours en révision n'était démontrée, étant toutefois observé que, dans ce cas, c'est l'irrecevabilité même du recours qui doit être constatée ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a déclaré recevable le recours en révision formé par les époux X..., mais confirmé pour le surplus » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les époux X... ne peuvent reprocher à la société Salm d'avoir volontairement retenu par devers elle le protocole d'accord ce qui aurait empêché qu'il soit porté à la connaissance du juge à l'audience du 5 mai 2015 ; que sur ce point, il ressort en effet des pièces produites aux débats que suite à l'assignation qui lui a été délivrée le 23 février 2015 à l'initiative de la société Salm aux fins de saisie immobilière, M. X... s'est rapprochée de cette dernière par courrier recommandé avec accusé de réception signé du 24 février 2015 pour solliciter une suspension de la procédure afin de valoriser au mieux son bien dans la perspective d'une vente amiable ou d'envisager toute autre solution acceptable pour l'une ou l'autre partie ; que la société Salm a répondu favorablement à cette demande en adressant à M. et Mme X... par courrier recommandé avec accusé de réception un projet d'accord transactionnel le 8 avril 2015 en les invitants à lui retourner ce protocole paraphé et signé en 3 exemplaires ; que ce protocole a été signé le 30 avril 2015 par les époux X... qui soutiennent l'avoir retourné à la société Salm avant l'audience du 5 mai 2015 ; que la pièce n° 13 qu'ils produisent permet simplement de retenir qu'ils ont adressé un recommandé avec accusé de réception à la société Salm le 4 mai 2015 ; que pour autant cette pièce ne renseigne ni sur le contenu de ce recommandé, ni sur la date effective de sa réception par la société Salm ; que de son côté la société Salm produit un mail qui lui a été adressé le 1er juin par M. X... lequel l'informe que les trois exemplaires du protocole d'accord paraphés lui sont transmis ce jour par courrier auquel cette dernière a répondu par un mail en date du 10 juin 2015 l'avisant ne pas avoir reçu les protocoles ; qu'au regard de ces éléments, il convient de retenir que les époux X... ne démontrent pas que la société Salm était en possession le 5 mai 2015 des trois exemplaires du protocole d'accord signé le 30 avril 2015 ; qu'il sera de surcroit relevé que le jugement prévoit un prix de vente minimum de 360 000 euros identique à celui prévu au protocole d'accord ; qu'il était tout à fait loisible à M. X..., présent à l'audience, comme à la société Salm de remettre au juge une copie dudit protocole ; qu'en tout état de cause les époux X... ne démontrent pas que la société Salm était à l'audience du 5 mai 2015 en possession du protocole d'accord signé et qu'elle l'a volontairement retenu par-devers elle dans l'intention de leur nuire ; quant à la fraude, elle n'est nullement démontré dès lors que le jugement d'orientation mentionne l'existence de ce protocole dont l'existence n'a pas été dissimulé ou du moins dont la juridiction n'a manifestement pas cru devoir prendre connaissance ; que les époux X... ne peuvent davantage reprocher à la société Salm une fraude au motif qu'ils n'étaient pas assistés d'un avocat et qu'ils n'ont pas su tirer les conséquences du jugement d'orientation, dont ils n'ont pas interjeté appel, en ce qu'ils ne sont plus recevable à soulever des contestations ou des demandes incidentes ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le recours en révision formé par M. et Mme X... aux fins de rétractation du jugement en date du 2 juin 2015 » ;
 
 ALORS QUE 1°) le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que pour déclarer la demande des époux X... irrecevable, la Cour d'appel s'est bornée à observer que l'existence du protocole d'accord, dont les époux X... invoquaient la dissimulation frauduleuse, était connue de la juridiction ;