Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.360 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant, pour dire que le redressement de la Sci INM apparaît manifestement impossible, que la redevance de 1500 euros HT par mois aura vocation à être encaissée par Me E..., liquidateur judiciaire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location gérance précité et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, les motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en jugeant que la redevance de 1500 euros HT aura vocation à être encaissée par Me E..., liquidateur judiciaire de la Sarl ASMT (bailleur du fonds de commerce), ce qui induira un manque à gagner d'ores et déjà établi puisque ce dernier a fait délivrer un commandement de payer à la Sas ASMP 30 (locataire gérant), la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inintelligibles a privé sa décision de toute motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la liquidation judiciaire de la Sarl ASMT désignée comme le bailleur du fonds de commerce laisse augurer de son impossibilité à régler le loyer des murs, la cour qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité du redressement incombe au demandeur à la procédure ; qu'en reprochant à la Sci INM de ne pas justifier de pièces comptables établissant la perception de la somme de 60 000 euros par an payable à hauteur de 5000 euros pour en déduire que le redressement de ladite société apparaît manifestement impossible, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve de la possibilité de son redressement à la société débitrice a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 640-1 du code de commerce.