décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 8


- la mise en oeuvre des connaissances, permettant le développement de l'expérience professionnelle ; l'autre, du coefficient 170 au 240 par un parcours minimum de carrière basé sur l'expérience professionnelle sur la base d'une progression moyenne de 1.5 point de classification par année au-delà de la position du dernier seuil d'accueil ; qu'Alain Y... dit qu'il a été embauché au 1er mai 1989 et être passé au coefficient 190 en 1992 ; qu'alors que selon l'accord du 1er janvier 2005 « accord d'établissement sur la mise en oeuvre du travail individuel en activité et compétence alternée » du groupe Sollac Méditerranée, il aurait dû passer au coefficient 190 en 1991 ; mais que d'une part cet accord soit postérieur à 1992 et qu'il ne concerne que le site de Fos sur Mer ; que d'autre part, Alain Y... a eu son premier mandat de délégué du personnel en 1995, la société Etilam est fondée à dire que ce salarié ne peut se prévaloir du non respect de l'accord du 1er juin 2005 pour justifier une discrimination syndicale ; qu'Alain Y... dit avoir effectué une formation de lamineur en 1992 pour laquelle il a été promu 2ème lamineur, au coefficient 190 ; qu'il est avéré au vu des témoignages des deux parties, qu'il a occupé le poste de lamineur occasionnellement pour remplacer le titulaire lors d'absences diverses ; que cependant il n'est pas contesté qu'en 1994, il lui a été proposé une formation de conducteur de laminoir Sendzimir qui pouvait déboucher à terme à une promotion au coefficient 215 ; mais que suite à un accident de travail, il n'a pas terminé cette formation et qu'il ne l'a pas reprise ; que le « tableau de compétences Sendzimir » du 24/09/2002 fait apparaître qu'Alain Y... n'est pas confirmé comme lamineur puisqu'il est mentionné « à superviser » et que celui-ci n'a pas contesté son tableau de compétences ; que selon l'article 43 de l'accord A. A... 2000 l'évolution du coefficient 170 au 240 à raison de 3 points de classification par année, est liée à l'acquisition et à la mise en oeuvre des connaissances dans cette filière, la société Etilam est fondée à dire qu'Alain Y... ne pouvait prétendre au coefficient 215 au poste qu'il occupait sur le site d'Etilam à Saint-Dizier ; que toutefois, ce même article prévoit un parcours minimum de carrière basé sur l'expérience professionnelle avec une progression moyenne de 1.5 point de classification par année ; que le conseil constate que de 1992 à 2008, cette progression minimum aurait dû être de 24 points en 2008 (1.5 point x 16 années) et l'amener au coefficient 214, mais qu'il n'y a pas de coefficient intermédiaire entre le coefficient 190 et 215 ; qu'Alain Y... produit 2 tableaux communiqués par la direction pour les négociations annuelles obligatoires concernant les évolutions dans les classifications ; que le premier tableau concernant 2001 et 2002 n'apporte aucune information utile ; que le deuxième tableau concernant les années 2003 à 2008 indique que sur un effectif moyen annuel de 31 personnes au coefficient 190, trois personnes ont obtenu le coefficient 215 en moyenne annuelle sur cette période ; soit moins de 10 %; qu'il ressort de ce tableau que les évolutions de coefficients invoqués par Alain Y... ne s'appliquaient qu'à un faible nombre de postes de la catégorie d'emplois dont relevait l'intéressé ; que pour contester ce positionnement, il n'a pas exercé son droit de recours prévu par l'article 66 du titre 6 de l'accord A. A... 2000 ; que par conséquent, au vu de tout ce qui précède concernant le déroulement de carrière, le conseil considère que la société Etilam est fondée à soutenir qu'Alain Y... n'a pas fait l'objet de discrimination syndicale dans son évolution de carrière prévu par l'article 43 de l'accord A. A... 2000, ni en comparaison des autres salariés concernés par ce panel ; que sur la rémunération ; qu'Alain Y... soutient que de 2001 à 2008, il a subi une rémunération inférieure à la moyenne pratiquée dans la société et cela à trois reprises et qu'il fait état que : en 2000, son taux était de 8.66 euros alors que la moyenne était de 9.57 euros ; en 2003, son taux était de 9.93 euros alors que la moyenne était de 10 euros ; en 2004 il avait un salaire mensuel de 1539 euros alors que la moyenne était de 1549 euros ; qu'il produit également des tableaux utilisés pour la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'année 2000 à 2007 : décembre 2000 : moyenne des salaires 9.57 euros alors que son salaire est de 8.66 euros ; octobre 2001 : moyenne des salaires 9.56 euros alors que son salaire est de 9.81 euros ; décembre 2002 : moyenne des salaires 10 euros alors que son salaire est de 9.93 euros ; décembre 2003 : moyenne des salaires 1549 euros par mois alors que son salaires est de 1539 euros ; décembre 2004 : moyenne des salaires 1535 euros par mois alors que son salaires est de 1552 euros ; décembre 2005 : moyenne des salaires 1159 euros par mois alors que son salaire est de 1586 euros ; décembre 2006 : moyenne des salaires 1530 euros par mois alors que son salaire est de 1586 euros ;