Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.682 du 15/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
 
 1°/ la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 2°/ la société Saint-Gobain Pam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ la société Saint-Gobain Seva, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 4°/ la société Everite, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 ont formé le pourvoi n° S 21-16.682 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société XL Insurance Compagny SE, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions assurances,
 
 2°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 14], venant aux droits de la société Fédération européenne,
 
 3°/ à la société HDI Global SE, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 12], anciennement dénommée HDI Gerling Industrie Versicherung AG,
 
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise tant en son nom propre que venant aux droits des sociétés AGF la lilloise, venant elle-même aux droit de la société La lilloise assurance, AGF assurances Iard, venant elle-même aux droits des sociétés Rhin et Moselle et RFA, la société Camat, la société Elmia venant elle-même aux droits de la société Helvetia et la société Gan eurocourtage, venant aux droits de la société Aviva assurances venant elle-même aux droits de la société Abeille paix,
 
 5°/ à la société Gan Eurocourtage - Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 6°/ à la société Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège est [Adresse 7], société d'Assurance Mutuelle, venant aux droits de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle,
 
 7°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit Irlandais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 8°/ à la société Aviva assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 9°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], nouvelle dénomination de la société Suisse assurances et de la société Baloise assurance,
 
 10°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 11°/ à la société XL Catlin Services SE, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 10],
 
 12°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 13°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 
 toutes deux ayant leur siège est [Adresse 4],
 
 14°/ à la société groupement de Gestion et d'assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Pam, Saint-Gobain Seva et Everite, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Chubb European Groupe SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Compagny SE et de la société XL Catlin Services SE et du groupement de Gestion et d'assurances, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société HDI Global SE, de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Allianz IARD et Gan Eurocourtage - Groupama Gan vie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali assurances IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), les sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Seva, Saint-Gobain Pam et Everite (les sociétés Saint-Gobain et Everite) assurées en responsabilité civile auprès de la société UAP jusqu'au 1er juillet 1982, ont assigné leur assureur, la société Axa Corporate Solutions Assurances (Axa), venant aux droits de la société UAP, et ses coassureurs, aux fins d'obtenir leur garantie pour le paiement des indemnités réclamées ou mises à leur charge en réparation du préjudice d'anxiété subi par certains de leurs salariés exposés à l'amiante.