Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.507 du 17/10/2019,  partie 3



 3° ALORS QUE l'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, conférant aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, une indemnité d'occupation est due à la partie co-titulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien et dont le fait exclut la jouissance de l'autre ; que la cour d'appel, pour fixer les sommes respectivement dues entre M. O... V... et Mme J... W... au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, en mettant à la charge de M. V... une indemnité visant à compenser l'avantage qu'il avait retiré de la jouissance exclusive, a retenu que Mme W... n'avait jamais habité l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans constater ni préciser en quoi l'absence de jouissance du bien par Mme J... W... aurait été le fait de M. V..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil et les règles régissant la clause d'accroissement.