décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 6


en statuant ainsi, par des motifs qui dénaturent les termes de la plainte du 8 avril 2008, alors que, nonobstant la qualification choisie par le procureur de la République, les faits expressément relatés dans la plainte annexée au réquisitoire introductif entrent dans la saisine du juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-En-Provence, en date du 20 avril 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-En-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-En-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.