Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.080 du 21/03/2019,  partie 3


que la Grande licence Restaurant, expressément comprise dans les éléments incorporels du fonds de commerce aux termes mêmes de la promesse de vente du 29 janvier 2011, devait ainsi nécessairement faire l'objet de la cession ordonnée sous astreinte et que, cette Grande licence ayant disparu et ne pouvant plus être transmise, la vente ne pouvait pas être régularisée aux clauses et conditions de la promesse, de sorte que l'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte était impossible ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte prononcée et en prononçant une nouvelle astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que le jugement du 17 mars 2014 servant de fondement aux poursuites avait dans son dispositif enjoint sous astreinte à la société JPM de régulariser la vente du fonds de commerce « aux clauses et conditions (y compris de prix) de la promesse de vente signée le 29 janvier 2011 et du protocole d'accord du 20 juillet 2011 » ; que la Grande licence Restaurant, expressément comprise dans les éléments incorporels du fonds de commerce objet de la promesse de vente du 29 janvier 2011, devait ainsi nécessairement faire l'objet de la cession ordonnée sous astreinte, de sorte qu'en décidant néanmoins que la disparition de la grande licence ne faisait pas obstacle à la cession, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, a violé l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement servant de fondement aux poursuites a ordonné sous astreinte à la société JPM de régulariser la vente du fonds de commerce « aux clauses et conditions (y compris de prix) de la promesse de vente signée le 29 janvier 2011 et du protocole d'accord du 20 juillet 2011 » ; qu'il se borne par ailleurs, dans ses motifs, à se prononcer sur la responsabilité de M. W... en raison de l'absence de transmission, au 20 juillet 2011, des éléments permettant de débuter l'exploitation du fonds de commerce, et notamment de la grande licence restaurant, mais ne tranche à aucun moment la difficulté relative à la disparition définitive de la grande licence restaurant attachée au fonds de commerce de M. W... ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la question de l'absence de transmission de la grande licence avait déjà été soumise au juge du fond qui n'avait pas estimé que cette question empêchait de régulariser l'acte pour en déduire que la société JPC faisait état de questions sur lesquelles il aurait déjà été statué, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement servant de fondement aux poursuites, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.