Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.797 du 26/11/2020,  partie 2



 7. Pour déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'article 4 « montants des garanties et franchises », une ligne en petits caractères, non apparents, indiquant : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales » et que ce renvoi tel qu'il est rédigé ne permet pas à l'assuré d'avoir son attention spécialement attirée sur la nécessité pour lui de se reporter à l'article 7 des conditions générales pour savoir quelles sont les exclusions de garantie applicables dans le cadre de cette convention spéciale.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse de la convention spéciale se bornant à renvoyer aux conditions générales, en prévoyant qu' « il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales » n'était pas soumise aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, condamne, en conséquence, la société Acte Iard à payer à la société Sud ingénierie la somme de 109 844,43 euros, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour la société Acte Iard à déduire la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sud ingénierie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Acte Iard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Sud Ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par elle auprès de la société Acte Iard, et d'avoir condamné, en conséquence, la société Acte Iard à payer à la société Sud Ingénierie la somme de 109 844,43 euros, suite à la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour la société Acte Iard a déduire la franchise contractuelle ;
 
 Aux motifs qu'à titre préliminaire, la cour rappelle qu'en l'état de la cassation partielle de l'arrêt du 12 janvier 2017 prononcée par la Cour de cassation le 24 mai 2018, la cour n'est pas saisie de l'opposabilité de la prescription biennale à la Sarl Sud Ingénierie et de la recevabilité de son action, qui sont définitivement tranchées ; qu'en application de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la Sarl Sud Ingénierie fonde sa demande de garantie : d'une part, sur l'article 3.111 des conditions générales, aux termes duquel sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir l'assuré en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels causés aux tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles d'entrepreneur du bâtiment mentionnées aux conditions particulières du contrat, le tiers étant par ailleurs défini comme toutes personnes autres que l'assuré, les associés de l'assuré, toute personne exerçant un emploi dans l'entreprise de l'assuré au cours de son travail ;