cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-26.922 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                           07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sera ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sera aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sera ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sera.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL SERA de son recours et reçu l'URSSAF d'Ile de France en sa demande reconventionnelle et, y faisant droit, condamné reconventionnellement la SARL SERA à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 55.300 euros au titre des cotisations, la somme de 4.000 EUROS au titre des majorations de retard ainsi qu'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES « que les redressement de cotisations peut résulter de l'exploitation de renseignements communiqués par les services de police habilités à relever les infractions de travail dissimulé; qu'en pareil cas, il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer le débiteur des omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et de recueillir ses observations;
 qu'en l'espèce, la société SERA a fait l'objet d'un contrôle inopiné par les services de police qui ont constaté la présence de huit personnes en action de travail, dont trois n'avaient pas de titre de travail, et une minoration des heures de travail des salariés dont l'embauche avait été déclarée, ceux-ci travaillant entre 173 et 247 heures par mois alors que 169 h étaient déclarées;
 que la transmission de ces renseignements a permis à l'URSSAF d'établir une lettre d'observations en date 14 décembre 2012 détaillant les omissions reprochées à la société, les modalités de calcul et le montant du redressement envisagé ;
 qu'après la réception de cette lettre, la société SERA a présenté ses propres observations et il y a été répondu, le 18 janvier 2013, avant l'envoi de la mise en demeure après expiration des délais impartis ; qu'il apparaît ainsi que, l'URSSAF a respecté l'ensemble des dispositions prévues à l'article R242-59 du code de la sécurité sociale et c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la contestation de la régularité des opérations de contrôle;
 que la société soutient ensuite que la procédure pénale aurait pour effet de purger toute autre procédure et de faire ainsi obstacle au redressement opéré par l'URSSAF;
 cependant, le recouvrement des cotisations par l'URSSAF n'a pas le même objet que les poursuites pénales destinées à réprimer l'infraction de travail dissimulé;
 qu'il est également prétendu que le cotisant aurait été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel;
 cependant contrairement à ces allégations, il ressort du relevé de condamnation produit aux débats que la société SERA a été condamnée du chef d'exécution d'un travail dissimulé ;
 
 que le seul fait que la prévention mentionne le mois d'avril 2011 et non l'année entière ne signifie nullement que le cotisant était en règle durant les autres mois de l'année;
 que la chose jugée au pénal ne s'oppose donc pas à la procédure de redressement effectué par l'URSSAF ;