Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 9


que l'article R. 433-1 dispose que si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient en outre, à peine de nullité : /1° inventaire de ces biens avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, /2° mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés, /3° sommation à la personne expulsée en caractères très apparents d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable, à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas, /4° convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3° afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n 'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience ; l'acte reproduit les mentions des articles R. 121-6 à R. 121-10 ; qu'en l'espèce, force est de constater que le procès-verbal d'expulsion établi le 22.12.2015 : /- ne décrit pas les biens trouvés sur place alors même qu'il suffisait d'indiquer qu'il s'agissait de détritus ou de biens de récupération, et s'ils étaient trop nombreux à décrire d'intégrer des photographies au PV, tout en précisant leur absence de valeur, /- ne fait pas sommation aux personnes expulsées du délai pour pouvoir les récupérer, /- ne convoque pas les parties devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens ; qu'en effet, le procès-verbal est lapidaire et mentionne uniquement : ouverture du portail, absence des occupants, matériel laissé sur place sans valeur ; que l'huissier ne peut faire valoir l'occupation sans droit ni titre, ni la longueur de la procédure, ni le fait que le terrain avait été laissé gracieusement en usage aux demandeurs, ni encore l'usage dévoyé qu'en ont fait les demandeurs, ni enfin le fait que ceux-ci avaient le temps de venir récupérer leurs affaires, pour justifier de n'avoir pas respecté les termes de l'article R. 433-1 du CPCE ; qu'en effet, il appartient à l'huissier de faire application des textes légaux régissant les conditions de l'expulsion ; que l'absence d'inventaire puis de mention des dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant de la possibilité pour les expulsés de reprendre possession de leurs biens malgré l'expulsion dans le délai d'un mois cause à Mme U... et à M. P... un grief en ce qu'ils n'ont pas pu bénéficier de la possibilité de récupérer certains biens présents dans les lieux ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du procès-verbal d'expulsion ; que, sur la demande de réintégration, Mme U... et M. P... étaient au jour de l'expulsion occupants sans droit ni titre et avaient fait l'objet d'une décision leur ordonnant de restituer les lieux, étant précisé qu'ils avaient bénéficié pendant des années de la mise à disposition gratuite des lieux et n'avaient pas déféré aux demandes de restitution des lieux faites par la [...] ; que, dans ces conditions, il ne convient pas de faire droit à leur demande de réintégration dans les lieux ; qu'il n'est pas non plus fait droit subsidiairement à la demande de Mme U... de délais pour quitter les lieux, ceux-ci ayant été d'ores et déjà repris par la [...] ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant que l'adresse de M. P... indiquée dans l'ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2015 était Allée Georges Pompidou à Quillan et qu'il n'était rapporté aucune preuve de l'indication par celui-ci d'une autre adresse (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que dans les écritures déposées devant ce juge des référés, il était indiqué, de façon claire et précise, en première page, que M. P... « demeura[i]t au [...] », et, en deuxième page, « Ma domiciliation : / Ma résidence principale est située à [...] , et non à Quillan comme il est stipulé dans l'assignation », la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que l'adresse de M. P... indiquée dans l'ordonnance du juge des référés du 1er octobre 2015 était Allée Georges Pompidou à Quillan et qu'il n'était rapporté aucune preuve de l'indication par celui-ci d'une autre adresse (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que dans écritures déposées devant ce juge des référés, il était indiqué, de façon claire et précise, en première page, que M. P... « demeura[i]t au [...] », et, en deuxième page, « Ma domiciliation : / Ma résidence principale est située à [...] , et non à Quillan comme il est stipulé dans l'assignation », la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce document produit par M. P... et visé dans ses conclusions (p. 4, § 7), a violé l'article 455 du code de procédure civile ;