Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 9


il est en repos, des dates du calendrier des négociations, ne relève pas d&apos;un harcèlement moral au motif inopérant que la volonté d&apos;humilier le salarié n&apos;est pas caractérisée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la discrimination syndicale n&apos;est établie que pour les propos tenus et partant d&apos;avoir limité la réparation du préjudice à la somme de 4 000 euros et débouté M. [J] de sa demande de condamnation de la société Transdev Idf à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ; que l&apos;article L 1134-1 du même code précise qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que M. [J] affirme que l&apos;employeur a intimidé des salariés qui voulaient entrer en contact avec lui et a fait savoir qu&apos;il prendra les mesures nécessaires à son licenciement ; que le discrédit dont il se plaint ressort des attestations de MM. [X], [Y], [E] qui mettent en cause l&apos;encadrement de la société ; que M. [M] mentionne les pressions qu&apos;il a subies pour qu&apos;il ne participe pas à un mouvement de grève, un supérieur hiérarchique lui ayant dit que de toute façon M. [J] serait licencié ; que M. [J] prétend avoir fait l&apos;objet de violence verbales et d&apos;insultes lors des réunions du comité d&apos;établissement et des délégués du personnel ; qu&apos;il produit une attestation de M. [S] en date du 21 octobre 2008 et des procès-verbaux signés du comité d&apos;établissement en date des 24 septembre 2008 et 26 novembre 2008 établissant qu&apos;il faisait l&apos;objet de moqueries car il était pris "pour un gamin" et qu&apos;il lui était demandé de ne pas jouer dans la cour des grands ; qu&apos;à sa remarque sur la diffusion faite auprès des salariés par l&apos;encadrement de la démission d&apos;un délégué syndical, le directeur lui avait répondu "s&apos;il y a un sujet sur lequel il ne faut pas l&apos;ouvrir, c ‘est bien celui-là. Vous êtes dans le même sac "; que l&apos;addenda aux projets de procès-verbaux de la réunion du comité d&apos;entreprise du 29 juin 2011, signé par le secrétaire du comité, retrace un débat entre M. [J] et un Directeur de l&apos;entreprise, ce dernier faisant remarquer au salarié "qu&apos;il était parfaitement fondé de jouer les Zorro ou Lucky Luke" ce qui avait fait sourire toute l&apos;assemblée ; que M. [J] lui avait demandé des explications et que le directeur lui avait répondu "c&apos;est votre figure qui me fait rire" ; que la société Transdev ne justifie pas tous les propos rappelés ci-dessus ; qu&apos;elle affirme que le contexte de la réunion du 29 juin 2011 était bon enfant et que les remarques du directeur n&apos;étaient pas méchantes ; que toutefois la répétition de propos moqueurs et de critiques était de nature à blesser M. [J] et à détourner de lui certains de ses collègues ainsi qu&apos;à jeter un discrédit sur le caractère sérieux de ses interventions dans le cadre de ses activités de représentation du personnel et/ou de représentant syndical ; que M. [J] prétend avoir été agressé physiquement par M. [Z], responsable du service du contrôle, le 21 septembre 2011 ; qu&apos;il a été conduit par les services de secours à l&apos;hôpital et mis en arrêt de travail ; qu&apos;une enquête a été confiée au CHSCT mais que le salarié discute son impartialité en produisant des attestations en ce sens et une pétition qui réunit une trentaine de signatures ; que l&apos;employeur relève avec pertinence que M [G] qui a rédigé l&apos;attestation utilisée par M. [J] n&apos;a pas assisté personnellement à l&apos;altercation ; que M. [G] a relaté que M. [J] lui avait dit s&apos;être fait agresser par M. [Z] tandis que M. [Z] lui avait dit avoir juste touché M. [J] mais que celui-ci se présentait comme victime d&apos;une agression ; que l&apos;employeur reprend les conclusions de l&apos;enquête du CHSCT suivant lesquelles aucune agression physique ou verbale n&apos;est imputable à M. [Z] ; qu&apos;il ajoute que celui-ci est intervenu pour calmer M. [J] qui se montrait agressif envers M. [O] ; que la Cour relève que le médecin de l&apos;hôpital, qui a examiné M. [J], a noté dans son certificat médical qu&apos;il souffrait d&apos;une tension musculaire dorsolombaire droite douloureuse avec limitation de l&apos;antéflexion et de la flexion latérale du tronc ; qu&apos;il n&apos;a indiqué aucune incapacité totale de travail ni fixé un arrêt de travail dans ce certificat ; qu&apos;