Tribunal de grande instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.295 du 27/11/2019,  partie 3


En l'absence de volontaires et lorsque la mise en place d'une astreinte relève d'un engagement de Main Sécurité sur une prestation, celle-ci sera décidée et appliquée au personnel affecté sur la prestation concernée, après information du comité d'établissement compétent."
 Il résulte de ces termes que l'instauration d'une astreinte est entendue par les signataires de l'accord d'entreprise comme virtuellement contenue dans les missions des salariés affectés sur la prestation concernée par l'engagement de Main Sécurité à l'égard de son client et que sa mise en place a pour seul préalable l'information du comité d'établissement compétent, sans constituer une modification des conditions de travail.
 De manière significative, le secrétaire du CE et du CHSCT, dans le courriel qu'il a adressé à Monsieur S... le 28 juin 2018 a relevé que le comité d'établissement doit être informé au visa de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2011.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, les modifications en termes d'horaire de travail, d'astreinte et d'organigramme, bien que qualifiés de "grands changements" dans la note d'information du 14 juin 2018 ne constituent pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens des dispositions des articles L4612-8 et L4614-12, 2° anciens du code du travail.
 Il convient en conséquence d'annuler la délibération du CHSCT en date du 26 juillet 2018 ayant procédé à la désignation du cabinet Physiofirm. » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que le nombre de salariés concernés par le projet est significatif puisqu'il recouvre 25 % des effectifs de l'établissement, que le projet supprime le poste de coordinateur et crée celui de chargé de mission, que le projet entraîne une modification des horaires de travail, se traduisant pour les salariés par la réalisation de tâches différentes, voire par une diminution du temps de travail les samedi, dimanche et jour férié et que le projet instaure pour la première fois l'application d'astreintes concernant l'ensemble des agents de sécurité affectés au site Andra ; qu'en décidant néanmoins que le projet ne constituait pas un projet important au sens des dispositions précitées, aux motifs inopérants que le CHSCT ne démontre pas l'importance revêtue par le poste de coordinateur et l'impact de sa suppression, que l'incidence de la création du poste de chargé de mission ne revêt qu'une dimension individuelle, que le cahier des charges du marché de prestation de sécurité du site de l'Andra atteste de la souplesse et de la modulation à laquelle le prestataire est tenu en termes d'horaires de travail et de rotation des équipes, inhérentes à la nature particulière de la prestation assurée par la société MAIN SÉCURITÉ et que l'instauration de l'astreinte est rendue, par l'effet d'un accord d'entreprise du 16 mai 2011, inhérente aux missions des salariés affectés sur la prestation concernée par l'engagement de la société au regard de son client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicables.