Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.979 du 04/03/2020,  partie 5



 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits laissant supposer une discrimination, il appartient à l'employeur de démontrer que les faits dénoncés par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de discrimination de Mme D..., la société Groupe PHR avait justifié dans ses conclusions d'appel, pièces à l'appui, que la salariée avait demandé à changer de poste avant sa reprise, que l'employeur avait tout fait pour lui permettre de garder son emploi en tenant compte de ses demandes et des restrictions médicales imposées, qu'elle avait refusé toutes les propositions qui lui étaient faites, et que l'employeur ne disposait pas d'autres postes disponibles; qu'en se bornant à retenir, pour dire établie la discrimination invoquée, que la société ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l'explication donnée sur la réorganisation du service ADV de l'entreprise n'étant pas pertinente, et s'abstenant ainsi de s'expliquer au moins sommairement sur l'ensemble des circonstances mises en avant par l'employeur pour justifier objectivement des agissements dénoncés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable, en violation des articles L.1132-1, L.1134-1 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE pour dire que Mme D... avait fait l'objet d'une discrimination liée à son état de santé et son handicap, la cour d'appel a retenu que la société Groupe PHR avait proposé le 28 octobre à la salariée « deux postes en un », que cette contrainte était plus lourde à supporter pour l'intéressée compte tenu de son handicap, que cette proposition n'avait pas été soumise au médecin du travail et qu'elle était contraire à ses préconisations; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le fait que la proposition litigieuse correspondait aux fonctions visées dans la fiche de poste de la salariée (conclusions d'appel p.14), ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas proposé deux postes mais un seul dont les fonctions étaient réparties en fonction du jour travaillé sur la semaine, et que cette option n'était donc pas contraire aux restrictions médicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que l'employeur avait fait une proposition de poste le 12 septembre 2013 amenant la salariée à travailler le mercredi alors que la société savait « pertinemment » qu'elle ne souhaitait pas travailler ce jour-là, et d'un autre côté, que ce n'était que le 13 septembre 2013 que la société avait eu connaissance de ce souhait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de réintégration au retour de son congé parental et non respect de l'avis du médecin de prévention du 11 octobre 2013, et d'avoir en conséquence condamné la société Groupe PHR à payer à la salariée 6 150 euros à titre d'indemnité de préavis outre 615 euros de congés payés afférents, 497.70 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, et 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail et en outre au versement de dommages et intérêts ; qu'or, il apparaît que sur la base d'une visite de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec Mme D..., a proposé à celle-ci une première proposition, en signant un avenant pour reprendre à compter du 9 septembre 2013 un emploi à temps partiel de standardiste et secrétaire du service ADV sur 4 jours (28 h par semaine) les lundis mardis jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 18h ; que la société indiquait aussi, dans son attestation de congés sans solde en date du 4 juillet 2013, que Mme D... reprendra son travail de standardiste le 6 septembre 2013, ce qui confirme que la société souhaitait qu'elle reprenne son travail dans ce poste et non comme gestionnaire ADV ; que cette proposition, dont la société n'établit pas avoir convenu avec Mme D..., se référant seulement à des échanges téléphoniques sans produire aucun écrit, n'était donc pas conforme aux dispositions légales, en ce que la société lui proposait une reprise dans un emploi avec une qualification différente et au surplus à temps partiel ;