Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.434 du 10/07/2019,  partie 4


qu'en affirmant que les sociétés New Voice étaient en possession de l'ensemble des courriels qu'elles invoqueraient à l'appui de leur recours en révision dès avril 2016 et donc qu'elles ne rapportaient pas la preuve de ce qu'elles n'auraient eu connaissance que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision, la Cour d'appel a dénaturé l'assignation aux fins de révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.