décision 16-86.362 du 11/01/2017,  partie 2



 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 16 septembre 2016 ; 
 
 CONSTATE que, du fait de l&apos;annulation de cette ordonnance, la chambre de l&apos;instruction se trouve saisie de l&apos;appel ; 
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.