Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.950 du 25/01/2017,  partie 6


est pas établi que des mesures effectives ont été prises en mai 2011 ou ultérieurement pour prendre en compte cette surcharge de travail et donc assurer la santé et la sécurité de l&apos;intéressée ; qu&apos;iI en résulte que le temps de travail de Mme [H] doit être apprécié en heures sur la semaine ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme [H] produit un décompte des heures qu&apos;elle prétend avoir réalisées extrêmement précis, mentionnant jour par jour pendant cinq années les heures de travail, la nature des tâches accomplies (bureau, réunions, déplacements) ainsi que les jours d&apos;absence (fins de semaine, jours fériés et ponts, congés, réduction du temps de travail, maladie, maternité). Ce décompte est corroboré par divers éléments, des calendriers, des billets d&apos;avion retraçant onze déplacements pendant l&apos;année 2008 (certains lointains : Etats Unis, Japon, Canada, Hong Kong....), des copies de l&apos;agenda électronique, les mentions portées par la manager sur le compte-rendu de l&apos;entretien de 2011 ; qu&apos;ainsi, elle étaye sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, alors que la société ON Semiconductor produit des éléments qui ne permettent pas d&apos;établir des horaires de travail différents, puisqu&apos;il s&apos;agit des fiches auto-déclaratives des jours travaillés, des relevés des jours d&apos;absence, d&apos;un tableau des déplacements à l&apos;étranger qui n&apos;est pas fiable puisqu&apos;il mentionne seulement deux voyages en 2008 ; que toutefois, le calcul des heures supplémentaires, tel qu&apos;il a été établi par Mme [H], ne peut être retenu dès lors qu&apos;il inclut les temps de voyage en avion pour se rendre sur les lieux du travail en déplacement, lesquels ne constituent pas du temps de travail effectif et ne peuvent être pris en compte comme heures supplémentaires, étant précisé qu&apos;ils donnaient lieu à compensation en repos appelés «récupération». De plus, le décompte débute en septembre 2006 alors que les périodes antérieures à décembre 2006 sont atteintes par la prescription quinquennale ; qu&apos;après déduction des heures de travail de septembre à novembre 2006, des temps de voyage (1 015 heures) et des jours de réduction du temps de travail compensant les temps de travail supplémentaires (46 jours soit 322 heures), le nombre d&apos;heures supplémentaires s&apos;établit à 1 832,50 heures dont 1 271 heures valorisées à 25 % et les autres à 50 %, ce qui donne, compte tenu du montant du salaire indiqué ci-dessus, un total de 66 512 euros qui doit être augmenté de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés de 6 651,20 euros » ;
 
 1. ALORS QU&apos; un accord d&apos;entreprise ne peut déroger, par des dispositions moins favorables, aux dispositions d&apos;un accord de branche conclu avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu&apos;en outre, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les conventions de forfait jours pouvaient être prévues indifféremment par un accord de branche ou par un accord d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte que la validité d&apos;une convention de forfait en jours conclue avant la loi du 20 août 2008 doit être appréciée au regard des dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise et, le cas échéant, de l&apos;accord de branche conclu avant la loi du 4 mai 2004 qui autorisent et encadrent la conclusion d&apos;une telle convention ; qu&apos;ainsi, les dispositions de l&apos;article 14 de l&apos;accord national du 28 juillet 1998 sur l&apos;organisation du travail dans la métallurgie, qui encadrent le recours aux conventions de forfait en jours, s&apos;appliquent aux conventions de forfait conclues, avant la loi du 20 août 2008, par les entreprises entrant dans leur champ d&apos;application, peu important l&apos;existence d&apos;un accord d&apos;entreprise ne comportant pas les mêmes garanties ; que la validité de ces conventions individuelles de forfait doit en conséquence être examinée au regard des garanties qui résultent de cet accord de branche du 28 juillet 1998 ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que la société ON SEMICONDUCTOR entre, compte tenu de son activité principale, dans le champ d&apos;application des accords nationaux de la métallurgie, l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 décembre 2000 faisant au demeurant référence à l&apos;accord du 28 juillet 1998 sur l&apos;organisation du travail dans la métallurgie ; qu&apos;en affirmant cependant que la validité du forfait-jour stipulé dans le contrat de travail de Madame [H], en mai 2004, doit être appréciée uniquement au regard des dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 décembre 2000, au motif inopérant que les stipulations du contrat relatives au forfait jour font référence à cet accord d&apos;entreprise, et non à la convention collective de la métallurgie, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 212-15-3 ancien du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l&apos;article 1er de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 décembre 2000 et l&apos;accord national du 28 juillet 1998 ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu&apos;