Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-26.825 du 05/03/2015,  partie 3


qu'il s'ensuit que ces reliquats de créances participaient encore de la nature de créances salariales, à défaut d'avoir été admises de manière irrévocable au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'Association FCGD et qu'en conséquence ultime, aucune action tendant à obtenir la garantie du paiement de ces sommes ne leur était plus ouverte passé un délai de cinq ans, en vertu de l'article L 143-14 ancien du Code du travail, devenu l'article L 3245-1 du Code du travail et de l'article 2277 ancien du Code civil ;

ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que pour débouter Messieurs X... et Y... de leur demande de paiement du complément de leur créance salariale dans la limite du plafond 13, la Cour d'appel a jugé que les reliquats de créances réclamés par eux participaient encore de la nature de créances salariales à défaut d'avoir été admises de manière irrévocable au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'Association FCGD et que leur action était soumise à la prescription quinquennale ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des écritures tant de Messieurs X... et Y... que de l'AGS devant la Cour d'appel que les parties étaient d'accord pour reconnaître que les montants des créances de ces anciens salariés de l'Association FCGD avaient été fixées au passif de cette association, respectivement, aux sommes de 418.637 francs et 487.817 francs, non contestées, sur lesquelles ils n'avaient perçu que la somme de 168.640 francs, représentant alors le plafond 4, et que leur action avait pour but le paiement du complément de créances salariales à hauteur des montants susvisés qui correspondaient à leurs créances admises au passif et non pas la fixation d'une créance salariale, la Cour d'appel a modifié l'objet des termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que pour débouter les exposants de leur demande de paiement de leurs créances salariales dans la limite du plafond 13, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que les relevés de créances versés aux débats par les salariés, limités aux montants figurant sur ces relevés, n'étaient pas de nature à justifier des admissions irrévocables de leurs créances ainsi arrêtées au passif de la procédure collective et que les salariés ne disposaient d'aucune décision irrévocable d'admission du solde de leurs créances salariales ou indemnitaires, soit 38.111,80 euros pour le premier et 48.658,22 euros pour le second ; qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel l'AGS CGEA d'ANNECY avait reconnu que Messieurs X... et Y... avaient vu leurs créances respectives fixées au passif de l'Association FCGD pour des montants arrêtés à 418.637 francs (63.820 euros) pour le premier et 487.817 francs (74.367 euros) pour le second, sur lesquelles ils n'avaient perçu que la somme de 168.640 francs, représentant alors le plafond 4, et que cet aveu judiciaire n'a fait l'objet d'aucune contestation de sa part au cours de la procédure, la Cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1356 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel, l'AGS CGEA d'ANNECY n'a jamais contesté le montant des créances admises au passif de la liquidation de l'Association FCGD à hauteur, respectivement, de 418.637 francs (63.820 euros) et 487.817 francs (74.367 euros), ni le fait que les sommes réclamées par les salariés, soit 38.111,80 et 48.658,22 euros, correspondaient au complément de leurs créances respectives par rapport à la somme de 168.640 francs (25.709 euros) versée à chacun d'eux au titre du plafond 4 ; que conformément à l'arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2012, cette admission, non contestée par les salariés, revêtait un caractère irrévocable et entraînait la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale pour les montants admis ; que toutefois, pour rejeter les demandes de Messieurs X... et Y..., la Cour d'appel a retenu le fait qu'ils ne produisaient que des décisions limitées d'admission de leurs créances et ne disposaient d'aucune décision irrévocable d'admission du solde de leurs créances salariales ou indemnitaires, soit 38.111,80 euros pour le premier et 48.658,22 euros pour le second ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré du prétendu caractère limité des décisions d'admission des créances, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.