décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Polynésie Française à payer aux consorts XXX... et autres requérants, la somme de 100.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le protocole d'accord en date du 28 octobre 1991 intervenu entre les consorts B... - J...- L... et la Polynésie française stipule que : « les parties s'interdisent de revenir sur les conditions du présent protocole qui constitue une convention transactionnelle définitive » et que : « le territoire de la Polynésie française a accepté de prendre les terrains dans l'état de droit et de fait où ils se trouvent » ; qu'il dispose par ailleurs que : « Conformément aux dispositions antérieures prises dans l'exposé qui précède le territoire de la Polynésie française s'engage à reloger dans le délai de 6 mois à compter de ce jour sur les propriétés ci-dessus désignés comme son domaine public, les occupants des terrains restant appartenir aux consorts B..., au besoin avec l'assistance de Yves Nestour expert foncier » ; que c'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a estimé que la Polynésie française n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint aux consorts EE... FF... – B... - L... et autres de verser aux débats toutes les pièces justifiant de la nature juridique de l'acte portant abandon des droits de propriété à leur profit par les consorts DD... au motif que lors de l'accord transactionnel du 26 novembre 1988 les mutations de propriété à titre libéral ne pouvaient intervenir que dans le cadre de donations entre vifs et qu'à défaut d'avoir été taxés comme en matière de donation, les actes intervenus sont entachés d'une nullité d'ordre public étant observé qu'il incombait en effet à la Polynésie française, qui a elle-même fixé les modalités et le montant des droits de mutation et proposé la dation en paiement par l'intermédiaire de son service des domaines et de l'enregistrement, de s'assurer que toutes les conditions étaient réunies pour y parvenir, les consorts n'ayant eu aucune part dans cette phase antérieure au protocole d'accord du 28 octobre 1991 celle-ci relevant de la seule compétence du service des domaines et de l'enregistrement ; qu'elle n'est pas fondée non plus à demander l'annulation de l'acte du 28 octobre 1991 portant dation en paiement en raison de l'absence de transfert de propriété et d'absence de saisine de la commission ad hoc prévue par la délibération n° 78178 du 18 octobre 1978 dès lors d'une part, que préalablement à la signature dudit protocole d'accord du 28 octobre 1991 elle avait mandaté Yves Le Nestour en qualité d'expert pour vérifier l'origine de la propriété, la consistance, l'occupation et la valeur des terres cédées en dation, et que si ledit expert a commis des erreurs ou n'a pas suffisamment investigué pour répondre à ses attentes, elle ne saurait en imputer la faute aux demandeurs, qu'elle était en outre la mieux placée pour vérifier auprès des services dépendants de son autorité (service du cadastre, service des affaires foncières et bureau des hypothèques) la propriété des terres dont la cession était envisagée ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'autre part de l'éventuelle absence de saisine de la commission ad hoc prévue par la délibération n° 78 178 dans la mesure où le président du gouvernement de la Polynésie française a été autorisé à agir par arrêté n° 651 du 17 juin 1991 et qu'il incombait donc à ses propres services de respecter la procédure en vigueur ; que la Polynésie française n'est pas fondée à invoquer le fait pour s'exonérer de la demande de dommages et intérêts faite en application de l'article 1142 du code civil , qu'elle n'a pas été en mesure de respecter son engagement de reloger les occupants des terres des consorts en raison d'une cause extérieure liée d'une part à des contestations ou en tout cas à des incertitudes et des imprécisions relativement à la propriété des terres cédées et d'autre part au fait que les terres cédées au territoire n'étaient pas libres d'occupation ; qu'en effet elle avait chargé Yves le Nestour de vérifier la propriété des terres qui étaient susceptibles de lui être cédées au titre de la dation en paiement, ce qu'elle était également en position de vérifier par elle-même puisque l'ensemble des services administratifs ad hoc sont placés sous son autorité ; que d'ailleurs l'expert a confirmé dans son rapport d'expertise du 23 avril 1991 (page 6) que : « toutes ces terres étaient la propriété de Charles J... GG... par suite de l'adjudication du 28 juin 1935 » (...) « l'étude des comptes hypothécaires de Charles DD..., YYY... DD... et Norma Tematua nous a permis de constater que ces terres n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de Charles J... GG... » ;