Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.382 du 20/04/2017,  partie 2


actif de la Sarl Denal Azur et Commerces, en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N], principal associé de Dac par l&apos;intermédiaire de Denal Groupe, qu&apos;il contrôlait, a eu la qualité de gérant de fait de la société pour avoir exercé, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société ; qu&apos;en effet, il s&apos;occupait de l&apos;embauche et du licenciement des salariés, de la gestion financière et comptable de la société, de la politique commerciale et contrecarrait aussi les décisions prises par Mme [H], laquelle fait ici valoir, sans être sérieusement contredite, qu&apos;il avait une large connaissance du secteur immobilier et de la gestion de société, étant gérant de la Sarl Acf Investissements (groupe ACF) dont l&apos;activité est le conseil pour les affaires et la gestion, gérant de la SCI Invest&apos;Immo dont l&apos;activité est la location de logements, et dirigeant en nom propre d&apos;une activité d&apos;hébergement ; que les pièces que produit Mme [H] établissent encore qu&apos;elle a dû alerter la banque sur les mouvements de fonds intervenus sur l&apos;ordre de M. [N] et qu&apos;elle a écrit à ce dernier le 3 décembre 2009 par lettre recommandée avec avis de réception (pièce 9) : « En votre qualité de gérants de la Sarl ACF, je vous prie de trouver ci-joint le fax et le courrier que j&apos;ai adressés à M. [E] du Crédit Agricole, chargé de compte de la Sarl Denal Azur et Commerces, mais également de vos autres comptes professionnels et personnels. Vous avez donné l&apos;ordre à M. [E] de régler une dette de Denal Azur et Commerces au profit d&apos;ACF et cela en priorité par rapport aux autres créanciers de la société () Compte tenu de la situation extrêmement délicate de notre trésorerie que vous connaissez parfaitement, ce virement, s&apos;il n&apos;est pas annulé, mettrait en état de cessation de paiement notre société () Je vous délivre ci-dessous un état approximatif des dettes à ce jour, hors remboursements d&apos;emprunts. Cet état est succinct. Il y en aura un plus complet étant donné que vous avez demandé au cabinet Avenir Plus d&apos;établir une situation. De plus, l&apos;ordre que vous avez donné à [O] [E] d&apos;arrêter tout règlement émanant du compte de la Sarl Denal Azur et Commerces fragilise dramatiquement notre société () En ma qualité de gérante, s&apos;il ne survenait aucun élément de nature à inverser cette tendance, je serai amenée à saisir le tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent » ; qu&apos;outre ce courrier, qui donne la mesure des initiatives qu&apos;il prenait dans la gestion de la société Dac, M. [N] ne conteste pas sérieusement que la comptabilité de la Sarl Acf était tenue par le cabinet comptable Avenir Plus, avec lequel il était en contact régulier et auquel il demandait des situations comptables de la Sarl Dac ; qu&apos;à cela s&apos;ajoute enfin le fait qu&apos;il est intervenu dans des contrats pour le compte de la société Dac (pièces 19 à 20), ce qui caractérise encore des actes de gestion () ; que la SCP Pellier-Molla reproche diverses fautes de gestion à M. [N], entre le moment où la gérante a démissionné, le 21 décembre 2009, et l&apos;ouverture du redressement judiciaire le 6 septembre 2010, ce que conteste ce dernier qui fait valoir que comme le gérant devait impérativement être titulaire de la carte professionnelle d&apos;agent immobilier ce qui n&apos;était pas son cas, il s&apos;est rapproché d&apos;un franchisé de Century 21 à [Localité 1], afin qu&apos;il prenne la gérance de la société Dac ; que cependant, ce projet n&apos;a pas pu voir le jour, que devant l&apos;impossibilité de trouver un gérant titulaire de la carte professionnelle, il a saisi le tribunal de commerce de Fréjus le 10 mai 2010 en désignation d&apos;un administrateur judiciaire, ce qui a été fait en la personne de Me [G], par ordonnance en date du 26 mai 2010 ; qu&apos;est également injustifié le reproche de ne pas avoir déposé de comptes annuels de l&apos;année 2010, puisqu&apos;en effet les comptes sociaux doivent être déposés dans les 6 mois suivants la clôture de l&apos;exercice social, soit avant le 30 juin 2011, c&apos;est-à-dire après la liquidation judiciaire prononcée le 25 octobre 2010 ; que s&apos;agissant du défaut de déclaration en matière sociale, il doit être tenu compte de ce que la société n&apos;a plus eu d&apos;activité à compter de la démission de la gérante en décembre 2009 et qu&apos;elle n&apos;avait plus de salariés, de sorte que le défaut de déclaration n&apos;a pas créé de préjudice ; que de plus, les taxations d&apos;office opérées par l&apos;Urssaf sont réajustables dans le cadre de la procédure de contestation de créance devant le juge-commissaire ; que s&apos;agissant de la poursuite abusive d&apos;une activité déficitaire, la cour aura égard au fait que la Sarl Dac n&apos;avait plus d&apos;activité depuis la démission de Mme [H], dans la mesure où il n&apos;y avait plus de salarié, la société n&apos;ayant été maintenue que le temps de faire désigner un mandataire ad-hoc ; mais qu&apos;il demeure que Pôle Emploi des Alpes-Maritimes a déclaré une créance de 2.240,42 € au titre des cotisations de reclassement personnalisé, l&apos;Urssaf des Alpes Maritimes a déclaré une créance de 19 184 € au titre des taxations d&apos;office opérées pour l&apos;