Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 9



 ALORS QUE l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses spéciales relatives à l'intervention de Finamur, annexé au marché conclu entre d'une part la société Finamur et la société Bresse Dis et d'autre part, la société [...], prévoit que l'entrepreneur « réglera lui-même ses sous-traitants et produira en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu'il doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dues » ; que la cour d'appel ayant retenu que la société [...] n'avait pas fourni une caution aux sous-traitants à hauteur des engagements souscrits, il en résulte que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article 4.4 ; qu'en considérant portant que la responsabilité de la société [...] ne pouvait être engagé envers la société Bresse Dis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyens produits au pourvoi n° H 18-24.734 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Edelec, GPG incendie, 2B incendie et de la société Alliance MJ, représentée par M. J..., en qualité de liquidateur de la société CTS
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL s'est borné à condamner la SAS BRESSE DIS à payer à titre de dommages et intérêts le montant des factures adressées à l'entrepreneur principal et restées impayées, et a partant rejeté les demandes des SAS EDELEC, la SARL GPG INCENDIE, la SARL 2B INCENDIE et la SELARL Alliance MJ, représentée par M. G... J... ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL CTS au titre des pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le droit à réparation du sous-traitant n'est pas limité au montant des sommes que le maître d'ouvrage reste à devoir à l'entrepreneur principal, puisque le préjudice subi par le sous-traitant n'est pas seulement la perte de l'action directe mais la perte d'une garantie de paiement ayant vocation à couvrir l'ensemble des sommes restant dues au sous-traitant par l'entrepreneur principal étant précisé que l'impossibilité, pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal, n'est pas une condition posée par l'article 14-1 de nature à faire obstacle à la demande de dommages et intérêts du sous-traitant ; qu'aucun des élément versés aux débats ne caractérise une collusion frauduleuse entre la société [...] ou la société Finamur et les sous-traitants ou une faute de la part de ces derniers les privant de ce fait de tout ou partie de leur droit à réparation ; que la société CTS représentée par son mandataire liquidateur qui demande paiement de la somme de 241.792,93 euros TTC outre pénalités de retard, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] à hauteur de 241.792,93 euros TTC et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 241.792,93 euros TTC, soit 202.168 euros HT ; qu'elle a produit sa créance le 30 novembre 2010 entre les mains de Me X... ès qualités à hauteur de 241.792,93 euros TTC ; que la société 2B Incendie qui demande paiement de la somme de 63.464,12 euros TTC outre pénalités de retard, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] et les factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 63.142,71 euros TTC, soit 52.794,91 HT ; qu'elle a communiqué l'ensemble de ses factures à Me X... ès qualités pour la somme de totale de 89.685,34 euros outre les retenues de garantie afférentes à 17 de ces factures pour la somme totale de 3.547,87 euros TTC et a produit sa créance le 30 décembre 2010 entre les mains de Me X... ès qualités à hauteur de 89.685,34 euros au titre des factures impayées, outre 22.086,74 euros au titre des retenues de garantie ; qu'elle fait valoir qu'elle a déduit l'acompte qui lui a été versé et demande ainsi confirmation de la décision déférée lui ayant accordé la somme de 63.464,12 euros TTC, soit 53.063,65 euros HT ; que la société GPG Incendie qui demande paiement de la somme de 103.326,03 euros TTC outre intérêts, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 99.642,35 euros TTC ; qu'elle a produit ces factures à Me X... ès qualités outre 2 factures de 1.241,45 euros et 3.336,84 euros TTC ; que le 3 janvier 2011, elle a ainsi produit entre les mains de Me X... ès qualités sa créance à hauteur de 104.567,48 euros TTC, soit 87.431 euros HT ; que la société Edelec qui demande paiement de la somme de 44.252 euros TTC outre intérêts, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] pour la somme de 37.000 euros HT et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 32.591 euros TTC, soit 27.250 euros HT ;