Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.801 du 29/08/2019,  partie 3


que les consorts K... soutiennent en réponse que :  le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun et notamment à l'article 2240 du code civil,  l'application de la loi du 31 décembre 1968 par la Cour de cassation dans son avis du 18 janvier 2010 et dans son arrêt du 3 juin 2010 est limitée à son article premier qui régit le délai de la prescription et son point de départ, à l'exclusion des autres éléments du régime juridique qui continuent de relever du droit privé notamment en ce qui concerne les causes de suspension et d'interruption,  en dépit de ses obligations d'instruction de la demande et de réparation intégrale des préjudices, le fonds leur a présenté, le 14 décembre 2006, une offre partielle d'indemnisation qui constitue une reconnaissance par lui de sa créance constituée par la réparation intégrale des préjudices subis par la victime de son vivant et il s'agit donc d'une interruption du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil,  au surplus la procédure de contestation de l'offre devant la cour d'appel a également interrompu le délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription de 10 ans a donc commencé à courir une fois que la décision de la cour d'appel a acquis force de chose jugée, ce qui leur laissait jusqu'au 13 janvier 2020 pour saisir le Fonds d'une demande d'indemnisation complémentaire de sorte que leur demande n'est pas prescrite,  subsidiairement, si la cour devait considérer que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 trouvait à s'appliquer, il y aurait lieu de dire que le délai de prescription a été interrompu jusqu'au 1er janvier 2011, premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision de la cour d'appel de Rouen est passée en force de chose jugée et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à cette date ; qu'en application de l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000 créé par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les droits à l'indemnisation des préjudices des victimes de l'inhalation de poussière d'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice des ayants droit, ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante ; qu'en l'espèce, les parties sont d'accord pour fixer le point de départ du délai au 1er juillet 2005, date du premier certificat médical établissant le lien entre le mésothéliome d'S... K... et son exposition à l'amiante ; que si le FIVA est un établissement public administratif doté d'un comptable public, la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription qu'en ce qui concerne le régime de la prescription et notamment les causes d'interruption de celle-ci ; qu'il en résulte que le droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouve à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droits devant le FIVA de sorte que ce dernier ne peut opposer aux consorts K... les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, dès lors que le formulaire approuvé par le conseil d'administration ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée, ni même les différents chefs de préjudices dont la réparation est demandée, le FIVA est mal fondé à opposer aux consorts K... le fait qu'ils n'ont pas réclamé l'indemnisation du préjudice né de la nécessité d'assistance d'une tierce personne, ni adressé les pièces afférentes dès leur saisine initiale, ce d'autant qu'il est très fréquent qu'un mésothéliome génère ce type de préjudice ; qu'ainsi, le Fonds ayant l'obligation d'assurer la réparation intégrale des préjudices des victimes d'une exposition à l'amiante et de leurs ayants droit selon l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, son offre du 14 décembre 2006, qui n'était que partielle, constitue une reconnaissance du droit à indemnisation d'S... K... et de ses ayants droits ; qu'un nouveau délai de 10 ans a donc commencé à courir à cette date et la demande présentée le 5 janvier 2016 n'est pas prescrite » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ;