Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.666 du 13/05/2020,  partie 2


que par suite M. H... T... était fondé à faire délivrer un congé étant bien entendu qu'il était en mesure d'exercer les droits conférés par l'usufruit ; sur l'absence prétendue d'entrée en jouissance de M. H... T... en qualité d'usufruitier à raison de l'absence d'inventaire et de caution ; sur l'absence d'inventaire ; que M. R... T... argue de ce que l'absence d'inventaire remet en cause l ‘entrée en jouissance et donc la capacité à donner congé ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article 600 du code civil selon lesquelles : « L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujet à l'usufruit » ; que toutefois l'absence d'inventaire au moment de la délivrance des congés ne saurait remettre en cause la capacité pour M. H... T... de délivrer le congé en cause ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le défaut d'inventaire par l'usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance dudit usufruit, l'inventaire permettant seulement au nu propriétaire de prouver la consistance des biens soumis à usufruit ; que la cour suprême considère que le défaut d'inventaire ne prive pas de droits l'usufruitier mais autorise simplement les nupropriétaires à prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit; que de plus dans le cas présent, M. R... T... a déclaré prendre acte de la donation et a dispensé son père de dresser un inventaire dans sa procuration du 15 octobre 2014 ;
 que M. R... T... a donc renoncé expressément à voir dresser un inventaire par l'usufruitier ; qu'il ne saurait valablement arguer de l'absence d'inventaire dans le cadre de la présente procédure en contestation de congé ; sur l'absence de caution ; que l'ancien article 601 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 (disposition applicable au présent litige) prévoit que l'usufruitier donne caution de jouir en bon père de famille s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; qu'or l'acte de donation prévoit qu' « à l'égard des biens soumis à l'usufruit
 le donataire sera dispensé de fournir caution » ; que le premier juge a donc retenu à bon droit que l'acte constitutif de l'usufruit en l'occurrence la donation du 15 juillet 1982 dispose précisément qu'à l'égard des biens soumis à l'usufruit, le donataire sera dispensé de fournir caution et que les nu-propriétaires ont entériné cette dispense dans la déclaration d'option qu'ils ont signé personnellement ou par représentation régulière ; que par suite M. R... T... ne peut opposer à M. H... T... l'absence de fourniture de caution à laquelle il a renoncé ; sur un prétendu abus de jouissance ; que M. R... T... invoque un prétendu abus de jouissance de son père M. V... T... qui, selon lui, chercherait à l ‘évincer de la succession et à la priver de son outil de travail ; que l'objectivité commande de constater que M. R... T... n'est pas propriétaire de cet outil de travail ; qu'il loue celui-ci dans le cadre d'un contrat de location gérance d'une année reconductible depuis 2006 et dont l'usufruitier à signifié le terme de la location gérance au 31 décembre 2014 ; qu'il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que M. H... T... ait eu la volonté de priver son fils M. R... T... de ses droits ; qu'il est du reste symptomatique de l'état d'esprit de M. H... T... que par courrier officiel de son conseil du 1er octobre 2015 il ait indiqué au conseil de M. R... T... qu'au préalable aux démarches concernant un bail commercial ou la signature d'un nouveau contrat de location gérance, il convient de parvenir à un partage amiable des biens dépendant de la succession ; que cela traduit bien que M. H... T... n'entend pas priver évincer son fils et le priver de son outil de travail ;
 que les congés en cause en cause sont d'une validité qui ne souffre aucune discussion;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le congé du 23 juillet 2014 précède l'option du conjoint survivant , époux donataire et bénéficiaire légal qui s'est reporté en application de l'article 1094-1 du code civil sur le quart en pleine propriété et les trois quart en usufruit des biens meubles et immeubles composant la succession d'E... J... au jour de son décès ; qu'en présence d'un usufruit né en l'occurrence d'une libéralité, l'usufruitier est tenu, conformément à l'article 600 du Code civil, de procéder à l'inventaire qui doit fournir un état des biens soumis à usufruit ; que dans le cadre d'un usufruit universel il n'y a pas néanmoins de difficulté pour identifier les biens concernés dont l'énumération figure dans la déclaration de succession du 19 novembre 2014 ni la consistance des éléments corporels du fonds de commerce actuellement géré par le nu-propriétaire M. R... T... qui en assure l'entretien ainsi qu'il résulte du contrat de gérance libre et de bail ;