Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.379 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à mise en oeuvre de la garantie, que celle-ci ne portait que sur « les éléments figurant dans l'arrêté de comptes au 31 mai 2010 », quand cette garantie portait en réalité sur l'ensemble des informations significatives concernant la société, la cour d'appel a dénaturé la garantie de bilan, en violation de l'article 1192 (ancien article 1134) du code civil ;
 
 3) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, ils sont tenus, lorsqu'ils décident d'écarter celui-ci en totalité ou en partie, d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur conviction ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions du rapport d'expertise que « le rapport incomplet et instable du socle fonctionnel du produit a[vait] provoqué de multiples dysfonctionnements » (rapport, p. 68) et que « la démonstration a[vait] montré que des problèmes existaient déjà et étaient connus avant la vente de juin 2010 » (rapport, p. 63) ; que pour débouter la société E-Media de sa demande de mise en oeuvre de la garantie de bilan du 1er juillet 2010, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que le rapport de gestion du président relatif à l'exercice clos le 31 mars 2010 ne mentionnait aucune difficulté, et qu'il n'était fait dans l'annexe aux comptes approuvés aucune référence à des problèmes de défaillance technique qui auraient nécessité des adaptations entraînant charges (arrêt p.13, antépénultième §) ; qu'en statuant ainsi, sans apporter aucune explication sur les motifs l'ayant conduite à s'écarter des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE se contredit en violation de l'article 455 du code de procédure civile la cour qui, pour exclure le jeu de la clause de garantie de passif, affirme que les consorts B... observent utilement que le rapport de gestion du président pour l'assemblée générale du 30 juin 2010 établi par le cessionnaire, ne mentionne « aucune difficulté » relative au logiciel PIRAD-EVO, après avoir elle-même constaté que les difficultés de ce logiciel n'avaient été objectivées que par le rapport d'expertise en date du 6 octobre 2015 (arrêt p.10 § 2).