Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 9


que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à relever que « de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » pour retenir l'existence d'une discrimination, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si, en l'espèce, les longues absences de M. [O] n'avaient pas, par leur ampleur, fait obstacle à ce que la RATP puisse utilement organiser un entretien d'évaluation du travail fourni par le salarié ; qu'en refusant ainsi d'examiner les éléments justificatifs apportés par l'exposante pour démontrer que les agissements invoqués par M. [O] étaient étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une discrimination pour caractériser « une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur » et condamner la RATP à payer à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces aspects du litige ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour éviction brutale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire de la révocation ; Monsieur [O] a subi une éviction vexatoire en ce qu'il s'est vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence ainsi que cela ressort du témoignage de Monsieur [V] déjà évoqué qui atteste aussi de la réaction vive de Madame [U] qui a menacé d'appeler les services de police. Ce préjudice distinct de celui qui résulte de la perte de l'emploi sera évalué à la somme de 1.500 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « comme faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [O] fait état de deux mensonges de la part de Madame [U] [D] en réponse à la demande de Madame [B], caractérisant des manoeuvres visant à obtenir de la CCAS le rejet de la prise en charge de l'incident au titre de l'accident du travail ainsi que l'apposition d'une affichette, dont une copie est communiquée au débat, pour lui interdire l'accès au centre bus. M. [X] atteste avoir constaté la présence d'une telle note affichée, au vu et au su des machinistes, alors qu'il accompagnait Monsieur [O] le 7 juin 2016 au centre bus pour participer à une conférence de M. [H] » ;
 
 ALORS QUE l'interdiction faite à un ancien salarié, postérieurement à son licenciement, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise ne caractérise pas une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. [O] avait été rompu le 2 juin 2016 (arrêt, p. 2, al. 5), ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de lui refuser l'accès à ses locaux ; que néanmoins, la cour d'appel a octroyé à M. [O] des dommages-intérêts pour éviction brutale au motif qu'il s'était vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence de M. [L] [H] le 7 juin 2016 et que la RRH de l'établissement l'avait alors menacé d'appeler les services de police ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la RATP n'avait commis aucune faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.