Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.621 du 08/10/2020,  partie 2


Le CRRMP de la région Ile-de-France a également émis un avis favorable le 31 août 2017, en ces termes : « à partir des informations recueillies lors de l'enquête administrative, outre une exposition à l'amiante d'ambiance retenue dans l'attestation d'exposition de 1965 à 1971 et de 1974 à 1991, il est également retenu que l'assurée se rendait périodiquement dans les ateliers de fabrication, où les niveaux d'exposition à l'amiante étaient nettement plus élevés. La prise en compte de l'ensemble de ces expositions fait retenir un lien direct avec la survenue d'un cancer broncho-pulmonaire déclaré par certificat médical du 09/04/2014 ». Madame U... R... a déclaré à l'agent enquêteur de la CPAM de l'Oise que sa belle-mère avait occupé un poste d'employée de bureau au service paie sur le site de Pont l'Evêque de 1965 à 1971 puis de 1974 à 1991, qu'elle n'a jamais travaillé en production mais qu'elle allait de temps à autre dans les ateliers de production pour au début verser les acomptes puis après pour diverses démarches administratives. Il convient de relever que cette déclaration ne donne aucune précision sur la configuration des locaux dans lesquels Madame R... travaillait habituellement permettant d'apprécier notamment les conditions de fréquence et d'ampleur dans lesquelles des poussières d'amiante pouvaient se propager dans son bureau. Madame V..., directrice des ressources humaines représentant l'employeur dans le cadre de l'enquête de la caisse, a confirmé que l'intéressée n'avait jamais travaillé en production, ajoutant qu'elle avait pu être exposée de façon environnementale aux poussières d'amiante présentes sur le site de Pont l'Evêque. La forme de cette réponse ne peut être considérée comme un acquiescement clair à la réalité d'une exposition. Il convient de relever que l'enquête menée par la caisse n'a réuni aucun élément d'information sur la réalité d'un empoussièrement des locaux du service paie, ni aucun élément d'information sur le caractère habituel ou non des déplacements de la salariée dans l'atelier, la déclaration de Madame U... R... étant particulièrement imprécise sur ce point. Il convient en outre de rappeler que la seule présence d'amiante dans les locaux ne suffit pas à établir une exposition à l'amiante. Le colloque médico-administratif mentionne d'ailleurs « non » à l'item « l'exposition au risque est-elle prouvée ? ». Par ailleurs, la société MAT FRICTION fait justement valoir que l'attestation d'exposition au risque à l'amiante délivrée par elle en application du décret de 1996 est rédigée en termes généraux et étonnants s'agissant des protections individuelles, la mise à disposition de masques anti-poussières se prêtant peu aux tâches habituelles d'employé de bureau ; elle ne contient en outre aucun élément circonstancié pouvant étayer la réalité d'une exposition de la salariée au risque d'inhalation de poussières d'amiante. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la preuve d'une exposition certaine et habituelle de Madame R... à l'inhalation de poussières d'amiante en lien avec son activité professionnelle n'est pas rapportée. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer inopposable à la société MAT FRICTION la décision de la CPAM de l'Oise de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie dont était atteinte Madame R... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge que s'il est établi par l'assuré qu'elle est directement causée par son travail habituel ; qu'en écartant au cas d'espèce l'existence d'un lien direct entre l'affection et le travail, sans s'expliquer sur la circonstance, mise en avant par la CPAM et par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles successivement saisis, que des mesures atmosphériques réalisées dans les bureaux du personnel révélaient la présence d'amiante inhalée par ce personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en écartant la réalité d'un empoussièrement des locaux du service paie sans s'expliquer sur le relevé d'empoussièrement produit par la CPAM et émanant de l'employeur, qui énonçait expressément que dans le cadre de son emploi au bureau du personnel, Madame R... avait été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante et qui mesurait précisément la concentration moyenne annuelle en ambiance dans ce bureau, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et à tout le moins, en s'abstenant d'analyser au moins sommairement le relevé d'empoussièrement produit par la CPAM et émanant de l'employeur, qui énonçait expressément que dans le cadre de son emploi au bureau du personnel, Madame R... avait été exposée à l'inhalation de poussières d'amiante et qui mesurait précisément la concentration moyenne annuelle en ambiance dans ce bureau, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;