Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.443 du 07/02/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 412-1 du Code de procédure civile , toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'à l'appui de ses demandes, Monsieur T... verse notamment aux débats : - le contrat de bail commercial conclu le 25 juin 2007 contenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, - le commandement de payer les loyers délivré le 29 novembre 2011, pour un montant principal de 1.481,90 euros correspondant à un arriéré de loyers et charges du mois de novembre 2011, ainsi qu'à la taxe d'ordures ménagères 2011, à la clause pénale et aux frais de procédure ; qu'il ressort des pièces produites et des conclusions de la demanderesse que les sommes visées au commandement n'ont pas été acquittées dans les deux mois suivants la délivrance de l'acte ; que la locataire s'est abstenue de payer les loyers et charges depuis le 1er novembre 2011, soit durant plus de trois années au jour où l'affaire a été plaidée ; que l'ensemble des éléments portés à la connaissance du Tribunal indiquent que la clause résolutoire du contrat liant les parties est automatiquement acquise à compter du 29 janvier 2012 à minuit, faute pour le locataire de s'être acquitté de sa dette à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par le commandement de payer ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail à compter de la signification du 29 janvier 2012 à minuit, et de faire droit à la demande d'expulsion » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application des articles 4 et 954 du Code de procédure civile, les conclusions des parties fixent l'objet du litige ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité la Cour d'appel qu'elle infirme le jugement en ce qui concerne la résiliation, Monsieur T... a demandé à la Cour d'appel de prononcer la résiliation du bail pour inexécution de obligation de paiement et ce, à compter du jour de l'arrêt à intervenir (conclusions du 15 septembre 2016, p. 16) ; qu'en maintenant le jugement ayant mis fin au bail, non pas dans le cadre d'une demande en résiliation judiciaire, mais pour acquisition de la clause résolutoire, les juges du fond ont statué ultra petita et que la cassation est dès lors encourue ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en maintenant le jugement ayant mis fin au bail, non pas dans le cadre d'une demande en résiliation judiciaire, mais pour acquisition de la clause résolutoire, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que le juge ait eu la possibilité de constater l'acquisition de la clause résolutoire quand il était seulement demandé une résiliation judiciaire, de toute façon la Cour d'appel ne pouvait procéder de la sorte sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, Monsieur T... ne demandait en tout état de cause la rupture du bail qu'à compter du jour de l'arrêt à intervenir (conclusions du 15 septembre 2016, p. 16) ; qu'en décidant néanmoins, par confirmation du jugement, que le bail était rompu à compter du 29 janvier 2012, la Cour d'appel a statué ultra petita et que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en retenant une date de rupture, autre que celle sollicitée par le bailleur, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que le juge ait eu la possibilité de retenir une date de rupture, autre que celle sollicitée par le bailleur, la Cour d'appel se devait en tout état de cause d'interpeller les parties et que faute de ce faire, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a considéré que le bail était résilié depuis le 29 janvier 2012, ordonné l'expulsion de Madame U... et condamné celle-ci à diverses sommes, notamment au titre des indemnités d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. V... T... justifie de la notification au préfet de sa demande reconventionnelle d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; qu'il est constant que Mme Z... I... U... a cessé tout paiement depuis novembre 2011 malgré le commandement de payer en date du 29 novembre 2011 resté sans effet ;