cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-13.235 du 12/04/2018,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que la société Sofona, créancier chirographaire bénéficiaire de saisies attributions sur le prix de vente séquestré entre les mains du bâtonnier, n'était pas recevable à contester le projet de distribution du prix, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier chirographaire, qui n'est pas une partie à la procédure de distribution, n'a pas qualité à contester le projet de distribution ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société Sofona était irrecevable en sa contestation du projet de distribution du prix de vente ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sofona aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofona, la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Sofona

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré les demandes de la société Sofona irrecevables, et homologué le projet de distribution établi le 18 avril 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « aux termes de l'article L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution, « seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, ainsi que les créanciers énumérés au 1bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil » ; que, en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation à intervenir à cette distribution en saisissant le tribunal, alors que sous la procédure d'ordre de l'ancien code de procédure civile, ce créancier était partie à la procédure : fort de son opposition sur le prix de vente effectuée entre les mains de l'adjudicataire ou du consignataire, il était en droit de saisir le tribunal en annulation de l'ordre consensuel entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, si celui-ci comportait des paiements non dus ou d'un montant excessif, et pouvait demander que les fonds disponibles après réalisation de l'ordre soient répartis au marc-I-franc entre les créanciers chirographaires opposants ; qu'ainsi que le relève justement la banque intimée, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 2 avril 2010 invoqué par la société SOFONA dans ses écritures, qui a admis l'intervention volontaire à la distribution d'un créancier chirographaire, n'a ainsi statué que dans la mesure où les débiteurs saisis avaient eux-mêmes formé une contestation contre le projet de distribution, en application de l'article 325 du code de procédure civile qui édicte que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions de parties par un lien suffisant » ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, les débiteurs n'ayant pas réagi à la notification du procès-verbal de distribution du 18 avril 2014, à eux faite par acte d'huissier selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile le 2 mai 2014 à M. X..., et à la personne de son conseil à la procédure de saisie immobilière par rpva le 24 avril 2014 pour Mme Y... ; que le Trésor public, seul autre créancier sur le bien, sommé de déclarer sa créance par la banque BNP PARIBAS le 19 juillet 2013, a choisi de ne pas se manifester, le projet de distribution ayant été alors régulièrement notifié au seul créancier inscrit, ainsi qu'à M. X... et Mme Y... ; que de surcroît, il convient de noter que la société SOFONA a obtenu son titre après la publication du titre de vente, intervenue le 25 février 2014 au bureau des hypothèques de Versailles, volume 2011 Pn° 1846, ce qui exclut par hypothèse toute qualité de créancier poursuivant » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;