Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.276 du 13/10/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE, devant la cour d'appel, le FIVA a demandé qu'il soit jugé que la CPAM des Flandres devrait lui rembourser l'indemnisation versée aux ayants droit de M. [L] au titre des préjudices personnels de celui-ci et de leurs préjudices moraux tandis que la CPAM des Flandres a conclu qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, elle serait tenue de faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation des différents préjudices subis en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et a demandé, en conséquence, la condamnation de la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle devrait faire l'avance au titre de la faute inexcusable de l'employeur et la fixation du montant de sa créance dans la procédure collective de cette société ; qu'ayant fixé à la somme totale de 176 715,20 euros l'indemnisation des préjudices personnels de M. [L] et des préjudices moraux de ses ayants droit, la cour d'appel qui a dit que le FIVA pourrait récupérer les sommes versées non sur la CPAM des Flandres mais sur la société [7], a fixé sa créance sur cette société et a dit qu'elle serait inscrite au passif de sa liquidation judiciaire à la diligence de son mandataire judicaire, a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire : qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les sommes versées par le FIVA en indemnisation des préjudices personnels de M. [L] et des préjudices moraux de ses ayants droit seraient récupérées non sur la caisse mais sur l'employeur, auteur de la faute inexcusable, sans le soumettre au préalable à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.