décision 17-10.048 du 21/12/2017,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R.162-42-10 al 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, à l'issue de contrôles réalisés pour vérifier le respect des manquements aux règles de facturation, les personnes chargées du contrôle devaient communiquer à l'établissement de santé « un rapport qu'elles datent et signent » de sorte que n'était pas valide et ne pouvait servir de fondement à une action en répétition de l'indu le rapport qui ne portait pas la signature de toutes ces personnes et ne concernait que le contrôle de la tarification des activités de soins des établissements de santé ; que ces dispositions n'avaient pas vocation à s'appliquer à l'action en paiement de l'indu engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale à la suite de la constatation de l'inobservation des règles de facturation des produits figurant sur les listes mentionnées notamment à l'article L. 162-22-7 du même code ; qu'en retenant le contraire pour refuser de condamner la SA Polyclinique du parc RAMBOT au paiement d'une somme de 189.784,40 euros correspondant à des prescriptions et facturations en sus du GHS de quatre molécules onéreuses, l'Avastin, l'Herceptin, le Mabtbéra et le Vectibix au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour réclamer à un établissement de soins le remboursement de spécialités prises en charge en méconnaissance des dispositions de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la CPCAM des Bouches du Rhône n'a pas à établir avoir préalablement notifié à l'établissement de soins un rapport portant la signature de tous les personnes ayant participé aux opérations de contrôle ayant fait apparaître cette irrégularité ; qu'en retenant le contraire pour refuser de condamner la SA Polyclinique du parc RAMBOT au paiement d'une somme de 189.784,40 euros correspondant à des prescriptions et facturations en sus du GHS de quatre molécules onéreuses, l'Avastin, l'Herceptin, le Mabtbéra et le Vectibix au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 la cour d'appel a violé par refus d'application des articles L.133-4 et D162-14 du code de la sécurité sociale.