Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 5


Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [W] [V] les sommes de 13 293,70 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées d&apos;avril 2011 à 2014 incluse plus 1 329,70 € pour congés payés afférents, d&apos;AVOIR ordonné à l&apos;employeur de remettre au salarié des documents conformes à la décision, d&apos;AVOIR ordonné à l&apos;employeur de régulariser la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux et d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d&apos;exécution et à payer à M. [W] [V] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d&apos;appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel d&apos;heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail dispose qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. En tout état de cause, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant la preuve contraire. En l&apos;espèce, M. [V] soutient qu&apos;il réalisait entre 13 h et 16 h de travail par jour depuis 2009 alors qu&apos;il était payé pour 151h67 par mois dans le cadre d&apos;une pseudo convention de forfait ; il verse aux débats ses agendas ainsi que les tableaux d&apos;heures supplémentaires réclamées pour les années 2009 (à compter d&apos;avril) à 2014 incluse. La République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France soulève d&apos;abord la prescription d&apos;une partie de la demande de M. [V] compte tenu de la loi de sécurisation de l&apos;emploi en application depuis le 17 juin 2013. Il y a lieu en effet de juger qu&apos;en application de la loi précitée, les heures supplémentaires antérieures à avril 2011 sont prescrites en application de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, compte tenu de la date de saisine du conseil des prud&apos;hommes (20 avril 2015) et de la date de rupture du contrat de travail. La République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France conteste par ailleurs la crédibilité des demandes du salarié au motif qu&apos;il n&apos;a jamais rien réclamé, que les réclamations de ce dernier ont varié au fil de la procédure qui les a opposés et indique que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire pour 151h67 par mois. Elle verse aux débats des plannings mensuels pour la période non prescrite et indique que M. [V] bénéficiait de nombreux jours de repos dont elle produit le relevé sous forme de tableaux inclus dans ses conclusions ; elle relève des incohérences dans les calculs et pièces communiqués par le salarié par rapport aux plannings et fait valoir qu&apos;il n&apos;indique jamais les temps de pause et que la préparation des déjeuners et dîners ne nécessitait pas 11 h de travail sans discontinuer ; elle reconnaît qu&apos;il n&apos;y avait pas de contrôle du temps de travail qui reposait sur la confiance réciproque si bien que seules les heures supplémentaires déclarées en fin de mois par les salariés étaient réglées ; elle soutient que M. [V] a reçu le paiement d&apos;heures supplémentaires sur la période non prescrite, lesquelles ne sont toutefois pas portées sur les bulletins de salaire : 1 660 € entre mars et décembre 2011, 620 € en 2012, 160 € en 2013 (sommes que M. [V] ne conteste pas avoir reçues). À titre subsidiaire, l&apos;Ambassade du Brésil indique qu&apos;en tout état de cause il ne pourrait être reconnu que 204h63 ressortant des plannings que M. [V] soutient n&apos;être que prévisionnels. La seule fixation d&apos;une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d&apos;heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, de sorte que c&apos;est sans pertinence que l&apos;appelante se réfère au forfait de 151h67 et à la rémunération forfaitaire mentionnée au contrat de travail qui ne contient pas une convention de forfait régulière et qui est en conséquence inopposable au salarié. En l&apos;absence de système de contrôle du temps de travail effectif des salariés, après examen comparatif des différents éléments communiqués par les parties et des agendas du salarié comportant des horaires de présence, sans qu&apos;il soit établi que cela constituait systématiquement du travail effectif compte tenu des plannings versés aux débats et à l&apos;absence de mention des temps de pause notamment pour le déjeuner, la cour constate que M. [V] a manifestement effectué des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été payées par le biais des sommes mentionnées ci-dessus, mais pas dans la proportion qu&apos;il réclame. Eu égard à l&apos;ensemble des éléments communiqués, au taux horaire majoré, il y a lieu de condamner l&apos;employeur au paiement de la somme de 13 293,70 € correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées n&apos;ayant pas fait l&apos;