Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 2



 3°/ que le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels peut être totale ou partiel ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la reprise d'une activité en gestion directe ; qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait, après avoir relevé que "les activités d'épilation et de puvathérapie restent dans la masse commune gérée par la société de fait Stef Selarl Y... S... T... et chaque médecin reprend la gestion de ses consultations", décidé qu'"il ne s'agit donc pas d'une modification dans la situation juridique de l'employeur mais d'une modification de la répartition des honoraires des consultations qui ne sont plus attribués selon une convention mais encaissés par chacune des deux Selarl", la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour dire que le contrat de travail de Mme V... devait être maintenu avec la société de fait Stef Selarl Y... S... T..., que "le protocole ne prévoit pas un transfert, même partiel d'une activité, chacun conservant son activité propre de consultation comme auparavant, avec un simple partage du matériel entre les deux Selarl", cependant que la lecture attentive du protocole enseignait que la société de fait Stef Selarl Y... S... T... n'avait conservé que l'activité d'épilation et de puvathérapie et que les activités de consultation en dermatologie avaient été transférées aux sociétés Selarl Y... D... et Selarl S... T..., la cour d'appel a violé le principe sus-visé ;
 
 5°/ que lorsque le contrat de travail du salarié s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, l'ensemble de son contrat de travail est réputé avoir été transféré à cette société, alors même qu'il a continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de considérer que le contrat de travail de Mme V... avait été transféré aux sociétés Selarl Y... et Selarl S... T... aux motifs que si Mme V... exerçait l'essentiel de son activité en dermatologie, elle était également amenée avant et après la conclusion du protocole, comme elle le soutenait sans être contredite, à intervenir aussi dans le cadre de l'activité de puvathérapie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'activité de la société de fait était la dermatologie, comprenant d'une part les consultations de dermatologie et d'autre part les activités de puvathérapie et d'épilation.
 
 8. Analysant le protocole d'accord établi le 30 juin 2015, elle a relevé qu'il avait pour objet uniquement la réorganisation des activités de consultations de dermatologie des médecins, en soustrayant de la masse commune les honoraires perçus par chacun d'eux à ce titre et les charges qui y étaient affectées, auparavant partagés par moitié, et en les rattachant désormais exclusivement à l'activité de chaque praticien. Elle a ajouté que ce protocole d'accord précisait que les frais d'entretien affectés au matériel nécessaire aux consultations de dermatologie, utilisé par les deux médecins, continueraient à rester à la charge de la société de fait .
 
 9. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et par suite l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stef Selarl Y... S... T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Stef Selarl Y... S... T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'absence de transfert du contrat de travail de Mme E... V... aux Selarl Y... et S... T..., et à la condamnation de la société de fait Stef Y... S... T... à la remise de bulletins de paie conformes à partir du mois de juillet 2015,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 Sur le transfert du contrat de travail