Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 9


Ils soutiennent que cette condition suspensive n'avait donc pas été levée le 18 août 2009. Toutefois, il résulte de l'acte réitératif du 18 août 2009 que les parties avaient convenu de confirmer le compromis de cession des parts sociales du 17 avril 2009 mais à l'exception des conditions suspensives stipulées (page 2). Dès lors, le cessionnaire a expressément renoncé à se prévaloir de la condition suspensive relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme et de simple information, qui n'a pas été réclamé non plus par les époux I..., cautions solidaires. En outre il n'est pas allégué d'un préjudice quelconque subi par les époux I... ou la SARL I... Holding du fait de l'absence de communication, le 18 août 2009, du certificat d'urbanisme prévu, lequel avait bien été délivré le 20 avril 2009 (pièce nº 27) et communiqué au cessionnaire, au plus tard, dans la présente procédure judiciaire. Les consorts I... et la SARL I... Holding allèguent aussi, à l'appui de leur demande de dommages et intérêts, de la méconnaissance par M. Q..., du fait du redressement fiscal (social en réalité) dont la société Covedi a fait l'objet au titre de ses agissements personnels, et sa mauvaise foi et déloyauté, des engagements contractuels suivants, figurant dans le compromis du 17 avril 2009 (article 5) : « Les cédants n'ont pas connaissance d'éléments significatifs qui pourraient influencer de façon importante et défavorable la situation de la société
 que les affaires sociales ont été conduites en bon père de famille, conformément aux dispositions du code civil. » Il convient de relever en premier lieu que ce moyen tel qu'allégué ne concerne pas M. D... mais seulement M. Q.... Ensuite, s'agissant des frais de restaurant ou d'indemnités kilométriques professionnelles rejetées en octobre 2010, fautes de précisions et justificatifs suffisants fournis à l'URSSAF par la SARL Covedi, il ne peut en être tiré la preuve de la mauvaise foi prêtée à M. Q... à la date de son engagement contractuel. Celui-ci a en effet contesté le bien-fondé de ce redressement dans la lettre de son avocat adressée à M. I... le 25 octobre 2010, en réponse à la communication de la lettre d'observation de l'URSSAF, le 11 octobre précédent. Il ne peut être retenu avec certitude qu'il avait connaissance d'un risque de redressement social important de ce chef, encouru par la SARL Covedi, étant relevé en outre qu'il avait souscrit, dans le même acte du 17 avril 2009 une garantie personnelle de couverture d'un passif résultant de ces faits, jusqu'au 31 décembre 2008, à hauteur de 50 %. Enfin, s'agissant du défaut d'application de la convention collective de l'imprimerie labeur, retenu par l'URSSAF, et de l'obligation de payer des cotisations sociales sur un 13ème mois de salaire non versé aux employés, l'avocat de M. Q..., dans sa réponse du 25 octobre 2010 contestait formellement le bien-fondé de la position de l'URSSAF. Il soutenait que la production d'étiquettes et leur commercialisation ne relevait pas de cette convention collective, contestation qui n'a pas été retransmise à l'URSSAF par les consorts I.... En outre, il est constant qu'après le 18 août 2009 les I... n'ont pas non plus appliqué eux-mêmes cette convention collective dans la SARL Covedi et sont donc également responsables en partie du redressement de cotisations appliqué au titre de l'année 2009, de ce chef. Ils sont donc mal fondés à invoquer leur propre turpitude comme caractérisant la mauvaise foi et la déloyauté prêtée à M. Q... du fait du défaut de signalement de cet état de fait, à savoir le défaut d'application de la convention collective de l'imprimerie labeur dans la SARL Covedi. Au demeurant, M. I..., salarié dans la société de février 2009 au 18 août 2009, ne pouvait ignorer cette situation, étant personnellement concerné par l'absence d'indication sur ses bulletins de paye de l'application de cette convention collective. Il convient donc de rejeter la demande subsidiaire de dommages et intérêts, mal fondée et injustifiée, ainsi que la demande de réparation d'un prétendu préjudice moral, sur le même fondement, à hauteur de la somme de 10.000,00 € réclamée à titre de dommages et intérêts par chacun des époux I....
 
 1°/ Alors que constitue un manquement à l'obligation d'information incombant au cédant de parts sociales, et à tout le moins un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, le silence gardé sur les résultats et la diminution de l'actif circulant de la société, figurant au dernier bilan établi avant signature de l'acte réitératif de cession, en l'absence même de prévision contractuelle expresse quant à la communication d'un tel bilan ou de de demande explicite des cessionnaires tendant à la communication de ce bilan avant signature de l'acte réitératif de cession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ Alors que constitue un manquement à l'obligation d'information incombant au cédant de parts sociales, et à tout le moins un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, la dissimulation de manquements aux obligations sociales incombant à la société, ayant donné lieu ultérieurement à un redressement par l'URSSAF ;