Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.320 du 17/11/2021,  partie 4


qu'afin de se conformer à cette exigence légale, les sociétés Avenir Télécom et ACD avaient signé, le 21 juin 2013, à l'issue du contrat de 2010 d'une durée de trois ans, un contrat cadre ayant pour objet de définir les conditions de vente octroyées à la société ACD telles que résultant de la négociation commerciale, les « dispositions » générales relatives aux services de coopération commerciale rendus à la société Avenir Télécom par la société ACD et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale ; qu'il était précisé à ce contrat cadre que celui-ci, venant compléter et aménager éventuellement les conditions générales de vente de la société Avenir Télécom, formait avec celles-ci un ensemble indivisible et indissociable, « qui seul s'appliqu[ait] aux commandes passées » par la société ACD à la société Avenir Télécom ; qu'ainsi, le contrat cadre du 21 juin 2013 s'était nécessairement substitué au contrat de partenariat du 21 mai 2010 par lequel les parties avaient précédemment fixé les conditions d'approvisionnement de la société ACD auprès de la société Avenir Télécom ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que le cautionnement souscrit par monsieur [W] pour la durée du contrat de partenariat du 21 mai 2010 ne s'était pas éteint à la suite de la conclusion du contrat cadre du 21 juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait une application cumulative des contrats de partenariat de 2010 et de 2013 relevant de l'article L. 441-7 du code de commerce, auquel le second contrat faisait expressément référence, et ayant pour objet commun d'encadrer la commercialisation des produits fournis par la société Avenir Télécom, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 441-7 susmentionné du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur [W] à payer à la société Avenir Télécom la somme de 69 652,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ACD ;
 
 Aux motifs que compte tenu de l'admission de la créance au passif de la société ACD Mobile Hut, aucune exception d'inexécution du contrat imputable à la société Avenir Télécom ne peut être utilement soulevée par monsieur [W], la décision d'admission lui étant opposable (arrêt attaqué, p. 6, dernier §) ;
 
 1) Alors que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 26 juillet 2019 (p. 6, § 5), monsieur [W] faisait valoir qu'il n'avait pas été procédé à la vérification de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, dans la mesure où il était apparu que les actifs de la société ACD seraient entièrement absorbés par les créances superprivilégiées ; que dans ses conclusions du 14 mai 2019 (p. 4, § 4 à 6, p. 16, § 8 à 11), la société Avenir Télécom ne faisait elle-même état d'aucune décision du juge-commissaire portant admission de la créance qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, mais se bornait à indiquer que cette créance n'avait pas été contestée par le mandataire liquidateur ; qu'en se référant à une prétendue admission de la créance déclarée par la société Avenir Télécom, pour en déduire qu'aucune exception d'inexécution du contrat imputable à cette dernière société ne pouvait être utilement opposée par la caution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que ni monsieur [W], dans ses conclusions du 26 juillet 2019, ni la société Avenir Télécom, dans ses conclusions du 14 mai 2019, ne faisaient état d'une décision d'admission, par le juge-commissaire, de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD ; qu'en se référant à une telle admission, pour en déduire qu'aucune exception d'inexécution du contrat imputable à la société Avenir Télécom ne pouvait être utilement opposée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni monsieur [W], dans ses conclusions du 26 juillet 2019, ni la société Avenir Télécom, dans ses conclusions du 14 mai 2019, ne faisaient état d'une décision d'admission, par le juge-commissaire, de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD ;