décision 16-20.197 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu que la formalité de la lettre simple ne permettant pas de donner une quelconque date certaine à la réception de cette communication, il convient d'examiner en l'espèce à quel moment ce mandataire judiciaire a été informé de la décision du juge-commissaire.
 Attendu que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par la société Epicap le 1er décembre 2014 vise l'ordonnance dont Me Y... a fait opposition le 6 janvier 2015, le délai de 10 jours prévu par l'article susvisé était alors largement expiré alors que ce courrier est sans équivoque sur l'existence même de l'acquiescement à la revendication de la SAS Epicap.
 Attendu que la décision entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a retenu l'irrecevabilité de l'opposition formée par Me Y... » (arrêt page 4) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le tribunal observe que les dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 stipulent « les ordonnances du juge commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les diffuse aux mandataires de justice et les notifie aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe » ;
 Que Me Y... ès-qualités a formé opposition en date du 6 janvier 2015, soit bien au-delà du délai légal de 10 jours ;
 Que Me Y... ès-qualités, justifie sa demande de recevabilité de son opposition au motif du manque de communication à son attention de l'ordonnance en question par le greffe.
 Attendu que le tribunal considère alors,
 Que la communication de l'ordonnance par le greffe aux mandataires de justice n'est pas prévue dans les dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais par simple communication ;
 Que l'ordonnance, contrairement à ce qu'avance le demandeur, mentionnait bien une communication par lettre simple ;
 Que la société Epicap a sollicité Me Y... ès-qualité, par sa lettre RAR du 1er décembre 2014 pour obtenir la restitution du matériel et que c'est seulement en date du 6 janvier 2015 soit là encore dans un délai bien supérieur à 10 jours dans le cas où le tribunal aurait envisagé une défaillance du greffe au titre de sa communication de l'ordonnance en question, ce qui n'est pas le cas ;
 Attendu en conséquence que le tribunal,
 Déclarera l'opposition formée par Me Y... ès-qualités contre l'ordonnance du 18 novembre 2014 rendue par M. le juge-commissaire irrecevable ;
 Confirmera en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire » (jugement page 3).
 
 Alors que, d'une part, le délai de recours contre une ordonnance du juge-commissaire ne peut courir à compter d'une notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative d'une partie que si la voie et les modalités du recours ouvert contre cette ordonnance sont précisées dans ce courrier ; que dans ses conclusions d'appel, Me Y... a fait valoir que les formes et délais des voies de recours devaient nécessairement être portés à la connaissance des parties et des mandataires, et qu'il s'agit là de formalités substantielles, peu important la qualité des destinataires (concl. p. 5) ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de communication à Me Y... par le greffe de l'ordonnance du 18 novembre 2014, a retenu que le délai de recours contre cette décision avait commencé à courir à compter de la lettre recommandée envoyée le 1er décembre à Me Y... par la société Epicap ; que cette lettre ne mentionnait pourtant pas la voie et les modalités du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en décidant néanmoins que l'opposition de Me Y... était irrecevable car formée postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours, sans justifier que la lettre du 1er décembre précisait voie et modalités de recours, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 680 du code de procédure civile et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce ;
 
 Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut faire courir un délai de recours contre une décision de justice qu'à compter de sa réception par son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Epicap avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2014, adressé à Me Y... copie de l'ordonnance du 18 novembre 2014 et que l'opposition de Me Y... était irrecevable car formée postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette lettre recommandée avait été reçue par Me Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 668 du code de procédure civile et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce.