Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes du dispositif des conclusions d'appel de M. P..., la demande de condamnation de la société Allianz à hauteur de 135 903,20 euros était formulée « au titre de sa garantie » et ne constituait donc pas une demande de restitution ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... et le condamne à payer à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobre 2009, la demande de M. P... visant à ce que la société Allianz Global Corporate & Specialty soit condamnée à lui verser la somme de 135 903,20 euros,
 
 Aux motifs que « sur l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 6 octobre 2009, la société Allianz soutient que la demande en paiement de la somme de 135 903,20 euros se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 2009 ; que par jugement en date du 5 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Rennes a condamné la SCI GM, dont la siège social était à Pointe à Pitre à payer à Mme H... la somme de 1 966 307,73 francs soit 299 761,68 euros ; que par ordonnance de référé en date du 2 mars 1993, la SCP F... & P... a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI GM avec pour mission de diriger l'achèvement de l'opération immobilière dite "Domaine de Mare Gaillard" et d'assurer le paiement des entreprise ; que le 30 avril 1993, Mme H... a fait pratiquer entre les mains de la SCP une saisie attribution pour avoir paiement de la somme de 299 761,68 euros ; que par jugement en date du 19 mai 1994 du juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Pointe à Pitre, la SCP F... & P... a été condamnée à payer la somme de 1 966 307,73 francs soit 299 761,68 euros à Madame H... et celle de 4 000 francs, soit 609,80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ne pas avoir rempli ses obligations déclaratives en qualité de tiers saisi, qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 25 août 1994 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 février 1996 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a condamné la SCP F... & P... au paiement d'une somme de 10 000 francs soit 1 524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que cet arrêt a été signifié à la SCP le 5 avril 1996 ; que cette décision n'ayant pas été exécutée, Mme H... a engagé une procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Paris qui par ordonnance en date du 6 janvier 2006, a condamné M. P... à payer à Mme H... la somme provisionnelle de 362 035,10 euros, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et condamné la société AGF IARD à garantir M. P... dans les limites de garanties du contrat d'assurance et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le même fondement, cette ordonnance ayant été confirmée par arrêt en date du 7 juillet 2006 ; que par jugement en date du 27 avril 2006, le tribunal de grande instance de Paris a : "Condamné la compagnie AGF à payer à la SCP F... & P... la somme de 541 022,01 €, incluant outre un principal de 364 538,61 €, les intérêts arrêtés au 31 juillet 2005 (soit 176 483,40 €) ; Condamné la compagnie AGF à payer à titre de dommages intérêts, la somme de 6 000 € à la SCP F... & P... et celle de 12 000 € à M. W... P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W... P... et la compagnie AGF à payer à Mme H... la somme de 553 007,14 € incluant les intérêts arrêtés au 23 février 2006, outre les intérêts légaux postérieurs à cette date ;