Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.326 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé successivement, s'agissant du logo « La toque Cuivrée », que la circonstance que les logos en litige soient tous deux représentés de couleur blanc cassé sur fond rouge « est insuffisante à caractériser des actes de parasitisme », que l'utilisation de photographies « macro » de canelés représentant ces gâteaux alignés de manière symétrique et régulière sous un angle de vue plongée donnant un effet de masse était « insuffisante à caractériser une faute » des sociétés La Toque Cuivrée, et que l'utilisation des termes « lunch » en association avec un canelé moyen et « bouchée » pour un petit canelé « ne peut être considérée à elle seule comme une valeur économique individualisée des sociétés Baillardran dont la reprise serait constitutive de parasitisme » ; qu'en se contentant d'examiner séparément chacun de ces griefs, sans rechercher, au moyen d'une appréciation globale de ceux-ci, si, compte tenu de la notoriété de Baillardran et de l'étroitesse du marché du canelé artisanal, les sociétés intimées ne s'étaient pas fautivement placées dans le sillage des sociétés Will Holding et Will Distribution, notamment, en utilisant, comme elles, sur leur devanture de leurs magasins, un logo de couleur rouge et blanc cassé représentant un canelé en contre-plongée ainsi que des photographies « macro » de canelés et en commercialisant des canelés de formats identiques à ceux de Baillardran sous les mêmes dénominations « lunch » et « bouchée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en l'espèce, après avoir examiné chacun des griefs invoqués par les sociétés Will Holding et Will Distribution, le tribunal a simplement relevé qu'« il s'infère de l'analyse individuelle des différents moyens soulevés par Baillardran pour démontrer le parasitisme de LTC à son égard, que le parasitisme ne peut être retenu que pour un seul élément, soit la mention du poids du canelé associé à son nom », que « le faisceau d'indices nécessaire pour caractériser une situation de concurrence parasitaire n'est pas démontré » et que « ce seul indice est insuffisant à établir que LTC s'est rendue coupable de parasitisme à l'encontre de Baillardran », sans se livrer à un examen de l'ensemble de ces griefs appréhendés dans leur globalité ; qu'à supposer même qu'il puisse être considéré qu'elle ait adopté une telle motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (pratiques commerciales trompeuses)
 
 Les sociétés Will Holding et Will Distribution font grief à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes au titre de la publicité trompeuse et de leur demande de publication ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant que l'utilisation de la mention « fabrication artisanale » sur le site « la-toque-cuivree.fr » ne pouvait être retenue au titre des pratiques commerciales trompeuses, au seul motif qu'« aucun élément ne [vient] démontrer laquelle des sociétés intimées est l'éditrice du site en cause à la date d'établissement du constat », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, s'agissant de l'utilisation de la mention « l'authentique canelé de Bordeaux » dans les publicités affichées dans les rues de Bordeaux en 2014 et de l'expression « Goûtez le meilleur » dans une publicité parue en première page du quotidien « Sud Ouest » en 2018, qu'« aucun élément fourni par les appelantes ne démontre laquelle des sociétés intimées est à l'origine de ces campagnes publicitaires et donc l'auteur de la faute alléguée », la cour d'appel a encore violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en énonçant « à supposer que la mention « l'authentique canelé de Bordeaux » utilisée dans les publicités à l'enseigne « La Toque Cuivrée » affichée dans les rues de Bordeaux et objet d'un procès-verbal de constat en date du 8 août 2014 ou l'expression « Goûtez le meilleur » comprise dans une publicité parue en première page du quotidien « Sud Ouest » en date du 8 novembre 2018, puissent être considérées », la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.