décision 17-60.071 du 28/03/2018,  partie 3


L'AJ AUXERRE ne peut donc sérieusement prétendre comme elle le soutient que la candidature de Monsieur Y... est postérieure à. son licenciement. En outre, le courrier adressé le 12 décembre 2014 par la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bourgogne à Monsieur Y..., démontre que celui-ci a contacté l'inspection du travail d'Auxerre le 4 avril 2014 afin de signaler l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'AJ AUXERRE. Ce courrier démontre que Monsieur Y... a manifesté un intérêt certain pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant qu'il ne soit licencié. Par ailleurs, il y a lieu de retenir qu'en avril 2014, malgré un contexte professionnel tendu, Monsieur Y... ne s'attendait pas à être licencié comme le démontre le courriel que lui a adressé le 3 avril, Monsieur F... , directeur de l'AJ AUXERRE afin de connaître ses dates de congés pour les mois mai, juin, juillet et août 2014. Dans ce contexte, il ne peut être reproché au salarié de s'être porté candidat aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peu. de temps avant son licenciement afin de bénéficier d'un statut protecteur, et ce alors même qu'il n'avait jamais exercé auparavant de mandat syndical et qu'il avait saisi préalablement le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. De plus, il est de jurisprudence constante que l'absence d'activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux d'une candidature ou désignation et que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel. Par conséquent, il y a lieu de dire que la société AJ AUXERRE avait connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre. Il en résulte que la candidature de Monsieur Y... aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est régulière » ;
 
 ALORS QUE, le Tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut statuer sur la protection du salarié candidat ; qu'au cas d'espèce, saisi de la question de la régularité de la candidature de M. Y..., le tribunal s'est interrogé sur la connaissance que l'AJ AUXERRE FOOTBALL pouvait avoir de l'imminence de la désignation de M. Y... en tant que membre du CHSTC puis a, dans le dispositif de sa décision « dit que la société AJ AUXERRE avait connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre » ; que dès lors, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 4613-3 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la candidature de Monsieur Y... Ali aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est régulière et valable.
 
 AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence, la fraude est le fait de se faire désigner représentant syndical dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs. Cette jurisprudence s'applique de la même manière à la candidature frauduleuse aux élections professionnelles. La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N°120). La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui allègue la fraude d'en rapporter la preuve. La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur un faisceau d'indices, tels une menace de sanctions connues du salarié, un comportement, une absence d'engagement syndical antérieur. Toutefois l'absence d'activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux de la désignation (Soc,25 janvier 2006 Bull V N° 37). Enfin, il résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 avril 2016 (N°1549744) que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel. En l'espèce, il est constant que la teneur du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 21 mai 2014 est contestée. Le fait que Monsieur Y... ait déposé plainte à l'encontre de Monsieur B... pour avoir cancellé la mention relative à sa candidature au CHSCT dans le compte rendu de ladite réunion le démontre. Toutefois, il résulte des auditions de Messieurs C..., A... et D..., membres du comité d'entreprise, qu'au cours de la réunion du 21 mai 2014, la question de la création du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été abordée alors même qu'elle n'était pas à l'ordre du jour.