cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.805 du 31/05/2018,  partie 3


qu'il appartient aux salariés de justifier des éléments de nature à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident et de retenir un lien entre les faits allégués et les lésions invoquées ; que dans ces circonstances, l'assurée doit établir, d'une part, le caractère soudain de l'événement ainsi que la réalité de la lésion survenue et, d'autre part, la survenance de celle-ci en lien avec le fait accidentel allégué ; que la seule remise d'une convocation et le risque imminent d'une confrontation ne constituent pas un élément soudain aux temps et lieu du travail ; que de même, la dégradation progressive des relations de travail entre un salarié et sa direction, dès lors qu'elle est dûment établie, est de nature à écarter existence d'un traumatisme psychologique qui résulterait avec certitude de la remise d'un courrier de convocation ; qu'en l'espèce, Mme Sophie X... allègue avoir subi un choc psychologique lors de la remise par son agent de maîtrise le 16 novembre 2013 d'une lettre datée du 15 novembre 2013 lui annonçant une visite auprès du médecin du travail pour examiner l'adaptation du poste dont elle avait bénéficié et la mutation vers le site de Paris de son ancien supérieur, M. A..., à l'encontre duquel elle avait déclaré un harcèlement sexuel ; que la plainte pénale déposée à ce titre a fait l'objet d'un classement sans suite par le ministère public ; que des explications de la requérante, il ressort que le choc psychologique déclaré a été le résultat d'une accumulation d'événements successifs, résultant d'une dégradation progressive de ses relations avec son encadrement, sans trouver sa cause dans un événement précis et soudain survenu aux temps et lieu du travail ; que la CCAS de la RATP démontre pour sa part que Mme Sophie X... était consciente que son affectation à Paris était temporaire et que M. A... devait être rapidement muté à Paris ; que l'enquête diligentée par le CHSCT après la déclaration d'accident du travail fait état d'un manque de motivation de l'intéressée pour les nouvelles conditions de travail qui lui sont proposées ; que les explications de l'intéressée relèvent donc manifestement de convenances personnelles et non d'un choc psychologique provoqué par un événement soudain ; qu'au surplus, ainsi que l'expose la CCAS de la RATP, les invraisemblances dans la chronologie des événements et les contradictions dans les témoignages recueillis, notamment de celui de M. B... - agent de maîtrise -, conduisent à rejeter l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu de travail ; qu'enfin, la requérante reconnaît la fragilité psychologique qu'elle subissait antérieurement au mois de novembre 2013 compte tenu de ses difficultés personnelles d'une part, et de la maladie grave dont souffrait son père d'autre part ; qu'il résulte du défaut de soudaineté que la matérialité du fait accidentel n'est pas établie ; que par conséquent, la décision de refus de prise en charge notifié par la CCAS de la RATP les 3 février 2014 et 18 décembre 2014 doit être confirmée ;
 
 ALORS QUE l'article 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP prévoit que les prestations d'accidents du travail sont servies conformément au règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; que l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens précise que l'accident survenu à un agent de la RATP aux temps et lieu de travail est présumé imputable au service, sauf à la Caisse de coordination à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée » et rappelé que « pour qu'un accident de travail soit constitué, il convient d'établir l'existence d'un ou plusieurs événements précis survenus à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a estimé, au regard des pièces du dossier, que la matérialité du fait accidentel survenu le 16 novembre 2013 n'était pas établie au sens de l'article précité (arrêt, p. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'un texte inapplicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens et du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit Mme X... mal fondée en son recours et l'en ayant déboutée, ayant confirmé les bien fondées des décisions de la CCAS de la RATP et de son Conseil d'administration des 3 février 2014 et 18 décembre 2014, et ayant débouté les parties de leurs plus amples demandes ;