Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.866 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Numismatique et change de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Numismatique et Change de Paris de ses demandes en nullité et en inopposabilité de la vente du 7 novembre 2013 et en restitution subséquente des indemnités d'occupation versées par elle à la société Rue de La Bourse 2, ainsi que de ses demandes tendant à voir dire que la société Castrum France et Cie est seule débitrice de l'indemnité d'éviction qui sera due telle que son montant sera définitivement fixé, que le délai de trois mois prévu à l'article L. 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et que les dispositions de l'article L. 145-30 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer, ainsi que de ses demandes en inopposabilité du versement de l'indemnité d'éviction par la société Rue de La Bourse 2 au séquestre et en nullité de la signification du 25 avril [indiqué mars par erreur] 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Numismatique et Change de Paris soutient également que l'acte notarié du 7 novembre 2013 serait nul car il fonde une opération de fraude à la loi, dont il constitue avec l'acte de cession de parts du 28 octobre 2013, l'un des éléments essentiels et indivisibles ; que selon elle, les modalités de financement de cette acquisition prévues à l'acte notarié du 7 novembre 2013 établissent que l'opération caractérise un montage fiscalement dénoncé : celui des centrales de trésorerie ; qu'elle se prévaut des articles 1131 et 1133 du code civil ;
 qu'outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente du 7 novembre 2013 aurait une cause illicite ;
 que par ailleurs il convient de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations ne s'applique pas aux instances en cours introduites avant le 1er octobre 2016, si bien que la société Numismatique et Change de Paris ne peut fonder de demandes sur l'application des nouveaux textes ;
 que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Numismatique et Change de Paris de ses demandes en nullité de l'acte de vente du 7 novembre 2013 ainsi que de ses demandes en restitution » ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dans l'hypothèse où le demandeur n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'ils doivent alors expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis, à charge pour eux le cas échéant d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur les demandes présentées ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'acte de vente du 7 novembre 2013 au motif que la fraude fiscale alléguée ne serait pas démontrée « faute de préciser quel article du code des impôts serait violé », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la recherche de déductions fiscales illégales entache d'illicéité la conclusion du contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'« outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente du 7 novembre 2013 aurait une cause illicite », sans s'expliquer sur le moyen par lequel la société Numismatique et Change de Paris faisait valoir que cette vente était la pierre angulaire d'un montage financier visant à alimenter une centrale de trésorerie en Belgique, processus dénoncé par la Direction des vérifications nationales et internationales au Ministère de l'économie et des finances, chargée d'enquêter sur les évasions de capitaux, puis à échapper au paiement de droits d'enregistrement au moyen d'une donation déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la fraude consiste à commettre un acte d'apparence régulière dans le but de nuire aux intérêts d'autrui ; que la société Numismatique et Change de Paris faisait valoir que la vente du 7 novembre 2013 était un acte frauduleux en ce qu'il visait à contourner ses propres droits de locataire alors en pourparlers pour acquérir les locaux qu'elle louait depuis 44 ans ;