Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 8


que le contrat de travail définit à l'article 4 la rémunération et la fixe au montant brut de 4.351 euros outre une prime sur objectif ; que les bulletins de salaires font tous sans exception référence à ce montant mensuel de 4.351 euros, et le surplus dû à Monsieur M... en raison de son expatriation en Chine est réglé hors bulletin de salaire, et ne donne pas lieu au prélèvement de charges sociales ni bien sûr de cotisations aux caisses de retraite ; que Monsieur M... , dans ses conclusions ayant abouti au jugement de 2011, a porté, dans le rappel des faits, le détail de la somme de 8.101,00 euros, dont il apparaît qu'elle intègre une indemnité de logement, une indemnité de scolarité, deux billets aller-retour pour trois personnes entre la France et la Chine, des frais de garde-meubles en Angleterre ; que si ces sommes étaient exigibles dans la mesure où elles constituaient un engagement de l'employeur, elles ne peuvent être assimilées à un salaire ; que Monsieur M... sollicitait dans le cadre de la première instance le paiement d'une somme de 24.238 euros à titre de préavis, soit 3 fois la rémunération globale intégrant tous les éléments qui viennent d'être listés, le Conseil de Prud'hommes ne lui a accordé à ce titre qu'un montant de 13 .053,00 euros bruts, soit 4.351,00 euros multiplié par 3 mois, soit le montant du salaire contractuel ; qu'en acceptant le jugement, Monsieur M... a validé l'évaluation à 4.351,00 euros du salaire de référence ; que le Conseil de Prud'hommes n'a pas prononcé l'obligation de modifier l'attestation Pôle emploi puisque les condamnations qu'il prononçait n'avaient aucune incidence sur les droits acquis par Monsieur M... , hormis le différé d'indemnisation résultant de l'octroi du préavis ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de son jugement passé en force de chose jugée du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes avait « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros » (production) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour perte de droits auprès de Pôle emploi, la cour d'appel a énoncé que « dans le cadre de cette première instance, le salarié avait sollicité le paiement d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et d'une somme de 24.303 € (8.101 € x 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce dont il résult[ait] qu'il prétendait bien que son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 8.101 € et non à celle de 4.351 € – cependant, aux termes du jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Orléans ne l'a[vait] pas suivi sur ce terrain et ne lui a[vait] accordé qu'une somme de 13.053 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit 4.351 € x 3 mois » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et en méconnaissance du chef du dispositif du jugement passé en force jugé ayant déterminé le salaire à 8.101 €, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE sous couvert d'interprétation, le second juge ne peut pas modifier les droits des parties tels que fixés par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, « qu'en acceptant le jugement, le salarié a[vait] validé l'évaluation à 4.351 euros du salaire de référence », cependant que, dans le dispositif de son jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes avait « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros », la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, « qu'en acceptant le jugement [du 28 septembre 2011], le salarié a[vait] validé l'évaluation à 4.351 euros du salaire de référence », cependant qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de recours contre ce jugement, lequel avait, dans son dispositif, aussi « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros », la renonciation à se prévaloir de ce chef du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater la résistance abusive de son employeur et de sa demande indemnitaire subséquente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandes du salarié étant déclarées irrecevables, il est mal fondé à invoquer la résistance abusive de l'employeur et un préjudice qui en serait résulté pour lui ;