Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.169 du 20/10/2021,  partie 3


que la gravité des manquements reprochés à M. [A], ainsi que la circonstance de la SARLU Maison Reniv'54 qu'il avait précédemment créée en mars 2012 ait également fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 1er mars 2016 et que de même la société Resin'Est créée par lui en août 2016 fasse également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 20 février 2018, le fait qu'il ait poursuivi son activité nonobstant d'une part la résiliation de son assurance responsabilité civile professionnelle et décennale intervenue le 19 juin 2017 et la résiliation des assurances couvrant ses véhicules et locaux, et d'autre part le prononcé de la liquidation judiciaire, l'appelant ayant en effet établi un devis le 6 avril 2018 sur papier à en tête de la société Resin'Est en liquidation judiciaire avec indication du numéro Siret de la société Iso Confort Grand Est en liquidation judiciaire et ayant perçu un acompte, justifient pleinement la sanction prononcée en application de l'article L. 653-5 5° du code de commerce, tant en ce qui concerne sa nature que sa durée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après avoir examiné la requête du ministère public et les pièces produites, le tribunal relève : Sur l'absence de comptabilité ou sur une comptabilité manifestement incomplète : M. le procureur soutient que M. [A] n'a pas fourni les renseignements demandés au titre de la comptabilité de l'exercice 2017 ; qu'il relève que l'expert-comptable a rencontré d'importantes difficultés tout au long de l'année 2017 et que la société présentait 3 comptes d'attente sur lesquels aucun explication ne lui avait été communiquée ; qu'au 22 janvier 2018, ces comptes étaient les suivants : - le premier composé de versements et de virements d'un montant de 59 985 euros pour lequel il n'a pas eu communication de pièces comptables, - le second composé de dépenses en cartes bancaires d'un montant de 21 150 euros pour lequel il n'a pas eu communication des facturettes correspondantes, - le troisième composé de chèques émis d'un montant de 74 469 euros pour lequel il n'a pas pu déterminer les bénéfices et les pièces comptables correspondants ; qu'en réponse, Me [Y], conseil de M. [A], soutien que celui-ci a fait son maximum pour apporter les pièces nécessaires ; qu'elle ajoute que la comptabilité était tenue par son assistante qui recevait directement les courriels de l'expert-comptable et qu'ils ont été effacés de la messagerie de l'assistance de M. [A] ; qu'elle indique au tribunal que la recherche des identifiants destinataires des différents règlements peut être effectuée auprès de la banque, mais que cette démarche est payant et que ses moyens financiers ne lui permettent pas d'assumer cette dépense ; que le tribunal précise que le gérant ne peut se retrancher derrière l'effacement de données informatiques et qu'il lui appartenait de reconstituer cette comptabilité ; que le tribunal note que dans son rapport du 10 juillet 2018, le mandataire indique que le cabinet comptable Agecom a confirmé que depuis le 22 janvier 2018, la situation comptable n'avait pratiquement pas évolué et que les comptes d'attente n'avaient pas pu être dénoués ; que le tribunal retient que la comptabilité de l'exercice 2017 est manifestement incomplète ; Sur l'absence de collaboration aves les organes de la procédure : que M. le procureur expose que M. [A] n'a pas collaboré pleinement avec les organes de la procédure comme le démontre les différents courriers adressés par le mandataire à M. [A] ; qu'en réponse, le conseil de M. [A] prétend que celui-ci était désarmé et a fait de son mieux pour coopérer avec les organes de la procédure ; que le tribunal constate qu'il n'a fallu pas moins de quatre courriers ou messages, pour que M. [A] obtempère aux demandes du mandataire concernant les recouvrements des comptes clients (messages électroniques du 16 février 2018, courrier + mail du 27 mars 2018, courrier LR + AR du 23 février 2018, courrier +mail du 27 mars 2018, et courrier LR + AR du 18 avril 2018) ; que le tribunal constate également que près de 20 courriers envoyés par le mandataire à compter du 20 avril 2018 n'ont pas reçu de réponse de M. [A] ; que le tribunal retient que M. [A] n'a répondu qu'à une partie des courriers et que pour d'autres il n'a répondu seulement qu'après de multiples relances du mandataire demandant des explications sur les réclamations et récriminations des clients ; que le tribunal retient l'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure ; Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours : que bien que la déclaration de cessation des paiements n'ait pas été effectuée dans le délai de 45 jours mais 18 mois avant l'ouverture de la procédure, le tribunal ne retient pas ce moyen ne relevant pas d'une condamnation en faillite personnelle ; que le conseil de M. [A] précise que le tribunal peut sanctionner le débiteur en interdiction de gérer plutôt qu'en faillite personnelle ; que selon son conseil, cette dernière sanction s'adresse plus particulièrement aux dirigeants malhonnêtes ;