Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.796 du 12/05/2021,  partie 5


Le litige entre ce salarié et la société La HALLE correspond donc au litige qui opposait Madame [V] [M] à son employeur. Le litige entre la société La HALLE et ce salarié a été résolu par l'allocation d'une indemnité forfaitaire de plus de 20.000 euros, indemnité qui, aux termes même de l'article 2 de la transaction, a été soumise au régime social et fiscal applicable aux rémunérations. De plus, la production au cours de l'instance des bulletins de paie d'octobre 2016 de certains préparateurs de commandes a permis de constater qu'ils ont perçu des indemnités importantes : 35.640,00 euros pour Madame [D] [F], 32.880,00 pour Madame [O] [Z], 51.415,00 euros pour Monsieur [Y] [R] et 33.712,00 euros pour Madame [I] [W] au titre d'une indemnité transactionnelle. Si la requérante indique que les indemnités perçues sont liées à l'activité syndicale de ceux-ci, seule l'appartenance à la CFDT de Madame [O] [Z] et Monsieur [Y] [R] résulte des pièces du dossier. La société La HALLE affirme que les salariés ayant signé cette transaction n'étaient pas dans la même situation que la requérante puisque cette dernière vient de saisir le Conseil de prud'hommes de Paris d'autres demandes liées à l'exécution de son contrat de travail ce que les salariés signataires de la transaction ne peuvent pas faire puisqu'ils ont renoncé à toute action contentieuse contre leur employeur conformément à l'article 3 de ce document (page 4). Cependant, il est admis que "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Ainsi, un employeur qui ne respecte pas l'égalité de traitement entre ses salariés en ne proposant arbitrairement qu'à certains salariés de conclure une transaction afin de solutionner un litige qui concerne un groupe de salarié, ne saurait se prévaloir des conséquences de cette transaction qui justement aboutit, in fine à des différences entre salariés. Le fait pour la société LA HALLE de proposer à certains salariés de régler un litige par l'octroi d'une somme d'argent et de ne pas le proposer à d'autres confrontés au même litige et ce, sans être en capacité de justifier ce choix et de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement, constitue une inégalité de traitement. Par conséquent, en accordant une indemnité de plus 20.000 euros à un salarié, la société La Halle a violé le principe d'égalité de traitement. La société La HALLE expose encore que l'anonymisation de la transaction ne permet pas de savoir si le salarié signataire de la transaction était exactement dans la même situation que Madame [V] [M]. Or, si l'anonymisation de cette transaction ne permet effectivement pas de savoir qu'elle était l'emploi et l'ancienneté de ce salarié, ces éléments sont indifférents dans l'appréciation de l'inégalité de traitement qui est ici retenue puisque ce qui caractérise l'inégalité est d'avoir versé un indemnité à certains salariés qui avaient acceptés une modification de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi tandis que d'autres salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail pour motif économique n'ont pas reçu cette indemnité; La société expose, calculs à l'appui concernant Madame [F], que la somme perçue au titre d'une indemnité transactionnelle par les préparateurs de commande ne correspond pas au calcul de l'indemnité supra conventionnelle prévue au plan de sauvegarde pour l'emploi et se fonde uniquement sur le bulletin d'octobre 2016 sans produire d'autres éléments à l'appui de ses prétentions (réalité du salaire brut moyen sur l'année et non sur un seul mois, et ancienneté). Par conséquent, la société La HALLE est condamnée à verser à Madame [V] [M] la somme de 27.319,30 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement » ;
 
 1. ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques ; qu'elle a pour effet d'éteindre le droit d'agir en justice correspondant des deux parties ; que la transaction conclue entre l'employeur et un salarié implique qu'en contrepartie de l'indemnité transactionnelle que l'employeur s'engage à lui verser, le salarié renonce à un droit ou une prétention ; qu'en conséquence, une différence entre salariés née de la conclusion d'une transaction avec certains d'entre eux ne peut caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, dès lors qu'en contrepartie de l'avantage fixé par cette transaction, les salariés qui ont transigé ont renoncé à des droits ou prétentions que les autres salariés peuvent faire valoir en justice ; qu'en l'espèce, les salariés avec lesquels la société La Halle a conclu une transaction, en octobre 2016, prétendaient alors avoir droit au paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et ont renoncé dans le cadre de cette transaction, en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle, à tous droits et prétentions au titre de l'exécution et la modification de leur contrat de travail et notamment au paiement de toute indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mmes [M], [V] et [T], qui ont réclamé ultérieurement le paiement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, ont quant à elles, faute d'avoir transigé, pu agir en justice pour obtenir le paiement de cette indemnité et faire valoir leurs droits au titre de la modification de leur contrat ;