Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Caen avait, infirmant le jugement correctionnel, prononcé la relaxe du prévenu, les parties civiles n'ayant alors pas sollicité l'application de l'article 470-1, et a déclaré, aux motifs adoptés des premiers juges, que « les consorts Y... [s'étaient] ainsi abstenus d'invoquer les règles de droit susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques », et par ses motifs propres, qu'« il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci », de sorte que l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été sollicitée devant le juge pénal, l'action ultérieurement portée devant le juge civil devait être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a purement et simplement contesté aux consorts Y..., parties civiles, le droit d'exercer l'option qui leur était octroyée par l'article 470-1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Caen avait, infirmant le jugement correctionnel, prononcé la relaxe du prévenu, les parties civiles n'ayant alors pas sollicité l'application de l'article 470-1, et a déclaré, aux motifs adoptés des premiers juges, que « les consorts Y... [s'étaient] ainsi abstenus d'invoquer les règles de droit susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques », et par ses motifs propres, qu'« il incombait aux consorts Y..., en application du principe de concentration des moyens, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à fonder celle-ci », de sorte que l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été sollicitée devant le juge pénal, l'action ultérieurement portée devant le juge civil devait être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; qu'il résultait cependant des propres constatations de la cour d'appel que les consorts Y... ayant régulièrement choisi de ne pas proroger la compétence de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, et donc de ne pas lui soumettre, en cas de relaxe du prévenu, leurs demandes au titre de leurs intérêts civils en application des règles du droit civil, le juge pénal n'avait pu être saisi de quelque demande que ce soit de ce chef ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse également QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties et qu'à cet égard, une action aux fins d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985, au regard de la seule implication du véhicule, procède d'une cause distincte de l'action pénale, fut-elle mise en oeuvre pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valmoir Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. O... et celui de M. S... ; que M. O... a fait citer M. S... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. S... et rejeté la demande d'indemnisation de M. O..., déclaré seul responsable de l'accident ; que M. O... a ensuite assigné M. S... et son assureur, la compagnie Elvia assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que, pour débouter M. O... de sa demande, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée des dispositions civiles du jugement correctionnel s'oppose à la recevabilité de l'action, quel que soit le fondement de celle-ci ;
 statuant ainsi, alors que M. O... était en droit d'invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable l'action des consorts Y... et D'AVOIR rejeté les demandes pour le surplus ;