Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.819 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... O..., domiciliée [...] , [...],
 
 2°/ à la société Régie foncière Riegert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Régie foncière Riegert, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2016), que, le 22 février 2012, Mme Y... (le vendeur) a confié à la société Régie foncière Riegert (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vente d'un appartement ; que, le 17 décembre 2012, elle a, par l'entremise de l'agent immobilier, consenti une promesse synallagmatique de vente à Mme O... (l'acquéreur), sous diverses conditions suspensives, incluant celle de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la réitération de la vente par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2013 ; que, le 15 avril 2013, l'acquéreur a informé l'agent immobilier que sa demande de prêt avait été refusée ; que le vendeur a assigné l'acquéreur et l'agent immobilier en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de condamner l'agent immobilier à lui payer la somme de 1 000 euros seulement, à titre de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant du préjudice ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Régie Foncière Riegert à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros seulement à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR écarté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de K... Y... à l'encontre de la société Régie Foncière Riegert, devant le premier juge, K... Y... sollicitait la condamnation de la société Régie Foncière Riegert à lui payer une somme provisionnelle de 2 700 euros ; qu'en cause d'appel, elle porte sa demande à 23 080 euros invoquant l'immobilisation de son immeuble du 17 décembre 2012 au 28 février 2014 ; mais que l'immeuble était nécessairement immobilisé du 17 décembre 2012 au 31 mars 2013, date limite de signature de l'acte authentique de vente, sans que ce délai puisse être imputé à une quelconque faute de la société Régie Foncière Riegert ; qu'ainsi qu'il a été vu précédemment, le compromis est devenu caduc le 17 avril 2013 ; que dès lors, l'imprécision du compromis a fait perdre à K... Y... la chance de remettre son bien en vente dès le 31 mars 2013 ; que ce préjudice sera réparé par la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la responsabilité de l'agence Riegert, attendu qu'au soutien de sa demande à l'encontre de la société Riegert, Mme Y... fait valoir que l'agence a engagé sa responsabilité en ne mentionnant pas de délai au terme duquel la promesse de vente serait devenue caduque par la non réalisation de la condition suspensive ;