Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 8


expertise de M. [K], qui a dit dans son rapport : « Ainsi avec un capital social de 166 K€, il s&apos;avère que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social dès l&apos;exercice 2005 et que la procédure juridique a mettre en oeuvre dans une telle situation aurait dû être appliquée ». Mais, la perte de plus de la moitié du capital social ayant été constatée sur le bilan au 31 décembre 2005, l&apos;article L, 233-42 du code de commerce autorisait la reconstitution du capital social jusqu&apos;au 31 décembre 2007, soit à une date où Monsieur [E] avait déjà démissionné de la gérance, qui était désormais entre les mains de M. [A]. De plus, au sens de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, une faute de gestion ne peut être prise en compte qu&apos;autant qu&apos;elle a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, lien qui n&apos;est pas démontré en l&apos;espèce. Le second reproche visant Monsieur [E] concerne les anomalies affectant la comptabilité telles l&apos;absence de dépréciation du fonds de commerce, l&apos;absence de dépréciation des stocks et les décalages produits dans les résultats par suite de la facturation GENOSE. Selon le rapport de l&apos;expert [K], le fonds de commerce inscrit au bilan de la société a été apporté pour une valeur de 152 K€ en juin 1992 en échange de parts sociales. Or, à la fin d&apos;exercice 2004 le résultat d&apos;exploitation a enregistré une perte de plus de 60 K€, ce qui a affecté la valeur du fonds de commerce. Cela est si vrai que la société mère a enregistré dans ses comptes sociaux 2004/2005 une dépréciation sur les titres SARL, [G] [E] qu&apos;elle détient à hauteur de plus de 40 000 € et cette information a été transmise par la société ALPAGRI à Monsieur [E] par courrier en date du 16 mai 2005 soit plus de 40 jours avant l&apos;assemblée générale d&apos;approbation des comptes sociaux 2004 de la SARL [E] [G]. Pour autant, ceci n&apos;a pas entraîné une dépréciation du fonds de commerce dans les comptes de la société. En définitive, cette valeur a affecté les comptes du bilan et donné de celui-ci une image fausse, ce qui a contribué à la poursuite de l&apos;exploitation durant laquelle le passif n&apos;a fait qu&apos;augmenter. Il existe donc un lien de causalité entre une telle faute et l&apos;insuffisance d&apos;actif. Monsieur [E] conteste le grief pris de l&apos;absence de dépréciation du stock, faisant valoir qu&apos;il est imprécis et que les inventaires ont été systématiquement réalisés par la société d&apos;ALPAGRI qui a vidé la société [E] de toute substance en lui prenant son stock et sa clientèle. Mais l&apos;exigence de sincérité du bilan imposait la prise en compte de valeurs non artificiellement augmentées. Or, l&apos;expert [K] note dans son rapport que les stocks de la société n&apos;ont jamais fait l&apos;objet d&apos;aucune dépréciation, alors que dans ce secteur d&apos;activité, la société LISALP, filiale du groupe ALPESUD a constaté des provisions représentant respectivement 3.4% et 2,7% pour les exercices 2007/2008 et 2008/2009 et que sur les mêmes périodes, la société ALPAGRI a constaté des provisions de 9,6% et 10%, En soi ces constatations suffisent à mettre en évidence l&apos;anomalie de la comptabilité de la SARL [G] [E], dont l&apos;étude des ratios montre au surplus un stock en forte croissance de 2001 à 2004, par rapport au chiffre d&apos;affaires, ce qui confirme que les stocks auraient dû être dépréciés. Cette situation procède à l&apos;évidence d&apos;un calcul délibéré la part de Monsieur [E], car il a déclaré à l&apos;expert que concernant la dépréciation du stock, le comptable proposait un chiffrage après inventaire, alors que cet expert a constaté que la dépréciation proposée par le comptable n&apos;a jamais été prise en compte dans les états financiers de la société. La situation est parfaitement comparable à celle qui a été vue au point précédent, quant à l&apos;incidence de la comptabilisation d&apos;une valeur non sincère, étant ici observé que la question n&apos;est pas celle de l&apos;évaluation du stock physique après inventaire, dont M. [E] affirme qu&apos;elle était faite par ALPAGRI, mais des correctifs comptables à appliquer, ce qui relevait de sa responsabilité. Le lien de causalité entre la faute de gestion et l&apos;insuffisance d&apos;actif est donc établi. En décembre 2005, le client GENOSE a accepté deux devis pour un montant total de 123 K€ HT. La décision a alors été prise de constater le produit de cette vente sur l&apos;exercice 2005 bien que les travaux aient été réalisés en 2006 et 2007. Devant l&apos;expert, M. [E] a ainsi justifié cette décision : « le fonds de roulement toujours absent, le compte fournisseurs devenant trop important, aucune communication entre ma direction et mes banques, je me retrouve seul devant une situation que je ne maîtrise pas mais je dois de toute façon gérer.
 ALPAGRI ne me transfère toujours pas ses clients et m&apos;augmente les charges de structure (masse salariale). C&apos;est alors que la vente de GENOSE arrive et que nous prenons la solution d&apos;avancer la vente sur le bilan pour améliorer le résultat et sauver l&apos;entreprise en attendant notre rendez-vous de 2006 ». L&apos;expert considère qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;une anomalie comptable et rappelle le principe selon lequel tout produit et toute charge doit être rattaché à l&apos;