Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.872 du 05/11/2020,  partie 10



 Le dossier de réalisation de la Zac (pièce numéro 3) mentionne les travaux suivants relatifs aux viabilités et équipements réalisés :
 « 1-1 travaux intérieurs à la [...] : les travaux suivants seront réalisés pour les voiries intérieures à la Zac :
 terrassement nécessaire pour mise à la cote des fonds de forme et création des voiries nouvelles,
 création de voirie, stationnement public, trottoirs et espaces verts (noues et espaces paysagers),
 création des réseaux d'alimentation et d'évacuation des fluides énergies diverses,
 défense incendie sur voies publiques,
 raccordement sur réseaux existants des voies alentour,
 éclairage extérieur, signalisation et mobilier urbain,
 espaces verts publics,
 mise en place des dispositifs de rétention et/ou d'infiltration des eaux pluviales au prorata des surfaces des espaces publics créés (voirie, place, espaces verts). Les dispositifs de rétention pour les espaces publics seront dimensionnés pour un débit au prorata des surfaces récupérées de 1L/S/ha à imperméabiliser).
 Le tableau synthétique du programme de l'ensemble des équipements publics de la Zac fait apparaître un coût prévisionnel de travaux VRD d'un montant de 11.225.000 euros, corroboré avec celui qui apparaît dans l'estimation sommaire globale du dossier soumis à l'enquête publique préalable à DUP (pièce numéro 4).
 Le document mentionne également les divers réseaux dont la réalisation est programmée :
 assainissement
 notamment réalisation de réseau eaux usées et eaux pluviales
 eaux pluviales
 notamment les dispositifs de rétention seront dimensionnés de façon à respecter le débit de rejet au prorata des surfaces d'espaces publics collectés sur la Zac
 exécutoire des eaux pluviales de la Zac
 notamment la DSEA réalisera un bassin départemental enterré d'environ 2000 m² de capacité. Ce bassin permettra à terme de supprimer les problèmes d'inondation du quartier petite Bretagne situé au [...] . Par ailleurs il sera nécessaire de mettre en place un autre réseau qui devra obligatoirement avoir pour exutoire le réseau départemental situé sous la RD 7.
 eaux usées
 notamment des canalisations eaux usées seront créées sous les voies de la Zac de façon à reprendre les eaux usées des constructeurs télécommunications
 notamment compte-tenu de demandes futures des programmes projetés, création de réseaux Télécom correspondants aux préconisations du syndicat intercommunal de la périphérie Paris pour l'électricité les réseaux de communication
 éclairage extérieur
 notamment à l'intérieur de la Zac, un réseau haute tension sera réalisé sous les bornes nouvelles créées afin d'alimenter les postes transformateurs qui seront implantés dans la Zac... A l'intérieur de la Zac, l'aménageur mettra en place les câbles BT nécessaires pour alimenter les logements équipement de la Zac eau potable
 notamment des canalisations nouvelles mailleront les voies nouvelles afin d'alimenter les lots en eau potable et permettre la défense incendie du site. Des bouches incendie seront mises en place de façon à conserver une distance maximale de 100m entre les appareils incendie.
 Le bureau d'études techniques BERIM qui est le maître d'oeuvre en charge de la réalisation des aménagements (pièce numéro 17) présente V existant des réseaux, ainsi que l'état projeté, avec notamment les plans superposant les réseaux existants avec les réseaux qui seront créés.
 Il y est notamment indiqué : « les réseaux existants sur l'[...] ne permettent pas de desservir le programme prévu dans le cadre de la Zac. Il y a une difficulté à raccorder la Zac aux réseaux situés à l'ouest de la République du fait de la présence du tramway mais également une nécessité de création de nouveaux réseaux.
 Une création des nouveaux réseaux suivants est nécessaire :
 réseaux d'eaux pluviales
 réseaux d'eaux usées
 réseaux d'eau potable et mise en place de nouvelles bouches incendie réseaux d'électricité HT A et ET, nouveau poste de transformation réseaux. Télécom réseaux de chauffage urbain.
 Il est donc établi pour l'ensemble de la zone de la Zac des meuniers, que les réseaux, ne sont pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation.
 En conséquence le terrain exproprié, se trouvant au sein de cette zone, ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation. Le jugement sera donc infirmé en ce sens ;
 
 Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, en particulier, effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en faisant application de cette dernière disposition sans mettre en évidence qu'à la date de référence, le 27 mars 2012, les parcelles expropriées