Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.445 du 18/06/2015,  partie 3


qu'en conséquence, Monsieur Bernard X... a été affilié à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et redevable de cotisations ISU sur la période du 17 septembre 2007 au 22 février 2008 et la contrainte litigieuse ne peut être validée que pour le premier trimestre 2008 à hauteur de 180,00 € ; que le Régime Social des Indépendants sera débouté du surplus de ses prétentions, 

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-4, L 622-7, L 633-10, D 612-2, D 612-13, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales des professions industrielles et commerciales, dont les cotisations maladie maternité et indemnité journalières, sont dues à compter de la date à laquelle a débuté l'activité entraînant l'assujettissement à ce régime de ces professionnels ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L 221-14 du code de commerce que la cession de parts sociales et la démission du gérant d'une SARL ne sont opposables aux organismes de protection sociale, tiers à cet acte, qu'après leur publication au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les cotisations sont dues, en cas de renonciation aux fonctions de gérant d'une SARL, jusqu'à ce que l'intéressé ait procédé à sa radiation au greffe du tribunal de commerce ; qu'en disant que l'affiliation au régime social des indépendants et l'obligation de cotiser à ce régime de Monsieur X... auraient pris fin dès l'assemblée générale des associés du 22 février 2008 qui a entériné sa cessation d'activité en qualité de gérant, sans rechercher comme elle y était tenue si, et à quelle date, ce gérant aurait procédé à sa radiation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes susvisés, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'activité professionnelle d'un gérant liée à celle de la société est réputée s'être poursuivie jusqu'à la date de la dissolution et de la déclaration de liquidation amiable de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société dont Monsieur X... était été gérant avait été radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-4, L 622-7, L 633-10, D 612-2, D 612-13, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L 221-14 du code de commerce, qu'elle a violés par fausse application.