Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.266 du 21/02/2019,  partie 6



ALORS QUE, deuxièmement, relevant des rapports entre Etats, les notifications à destination d'un Etat étranger, postulant l'usage de la voie diplomatique, ressortissent, non pas aux règles de la procédure civile, mais aux règles du droit international public ; qu'en opposant les dispositions du code de procédure civile et notamment les dispositions de l'article 117, quand elles étaient inapplicables, et que seule avait vocation à s'appliquer, s'agissant de la sanction, les règles du droit international public, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure civile imposant la voie diplomatique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique, agissant par leur représentant légal – l'US Department of Justice, à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de PARIS du 5 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « les Etats Unis d'Amérique ainsi que Madame M... D. Y..., Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, se prévalent de différentes irrégularités affectant leur convocation en leur qualité de défendeurs à l'instance introduite par L... G... le 05.12,2005 devant le conseil des prud'hommes de Paris soient : - l'absence de convocation devant le bureau de conciliation, préalable obligatoire à toute procédure prud'homale en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - l'irrégularité de notification au destinataire de l'acte introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d' instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger ; qu'ils allèguent que de ce fait la nullité de leur convocation doit être constatée ce qui a pour conséquence la nullité du jugement critiqué ; que le recours-nullité ne présente qu'un caractère subsidiaire : son admission suppose que la voie de recours habituelle soit interdite par la loi ; il ne doit donc exister aucun autre moyen de contester la validité du jugement déféré ; que dans le cas contraire, l'exercice de la voie de recours légalement prévue suffit à faire sanctionner l'irrégularité contenue dans la décision ; que ce n'est donc que dans le seul cas où l'appel introduit selon les règles du code de procédure civile par les Etats Unis d'Amérique serait recevable que la nullité invoquée pourrait être examinée et non pas in limine litis dans le cadre d'un appel nullité ; qu'il n'y a pas lieu de statuer au préalable sur la nullité soulevée ; qu'en matière de procédure prud'homale, le délai d'appel est d'un mois ; que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de 2 mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; que s'agissant d'un Etat étranger, et conformément aux dispositions de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile l'acte destiné à lui être notifié lui est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du Ministre de la Justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie ; que l'article 117 CPC relatif dresse une liste limitative des irrégularités de fond pouvant affecter la validité d'un acte, cette liste ne comprend pas la méconnaissance des règles de notification qui correspond donc à une simple irrégularité pour vice de forme ; que cependant l'annulation d'un acte entaché d'un vice de forme ne peut être obtenue qu'à plusieurs conditions : elle doit être explicitement prévue par un texte, sauf inobservation d'une formalité d'ordre public ou substantielle ; le contradicteur doit être en mesure de démontrer un grief ; et enfin l'acte ne doit pas avoir fait l'objet d'une régularisation ; que ces conditions ne sont en l'espèce pas remplies ; que de surcroît, les Etats Unis d'Amérique ont fait observer qu'avaient été convoqués devant le bureau de conciliation non seulement "les Etats Unis d'Amérique en France" mais également "Monsieur Madame l'ambassade des Etats Unis d'Amérique en France pris tant en sa qualité de Représentant des Etats Unis qu'en sa qualité de Chef de mission diplomatique", représentant deux personnes juridiques distinctes ; qu'il s'agit en réalité d'un seul et même défendeur, les Etats Unis d'Amérique, qui a été cité à deux reprises sous des appellations différentes, l'Ambassadeur n'ayant pas été convoqué à titre personnel même dans le cadre de son activité professionnelle, mais bien en tant que représentant des Etats Unis d'Amérique ce que recouvre sa fonction de chef de mission diplomatique ; que dès lors la condamnation "solidaire" de "l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et les Etats Unis d'Amérique" constitue une seule et unique condamnation de l'Etat défendeur, à défaut de concerner des entités juridiques distinctes ;