Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 9



 mais, d'une part, ils sont dotés d'un LNA et d'autres éléments électriques tels des connecteurs ou des composants ; sont donc intégrés des éléments actifs et passifs insuffisamment « discrets » leur faisant donc perdre le caractère de simple assemblage électronique ;
 
 d'autre part, ils doivent, pour bénéficier de la position tarifaire réclamée au principal, « être destinés à être incorporés dans une machine de traitement de l'information » ;
 
 ils sont intégrés dans les movie cubes ;
 
 le movie cube n'est pas une machine automatique de traitement de l'information ; que la seule présence d'un disque dur est insuffisante à lui conférer la qualification de « machine automatique de traitement de l'information » ;
 
 le raisonnement de la société Dexxon interprétant a contrario le libellé de différentes sous positions ne peut, compte tenu de la nature des movie cubes pallier ce manque ;
 
 ces modules ne constituent donc pas un assemblage électronique et ne sont pas destinés à être intégrés dans une « machine automatique de traitement de l'information » ; ainsi, les conditions au bénéfice de l'article 8528.71.11 ne sont pas réunies ;
 
 la revendication principale de la société Dexxon sera donc rejetée ;
 
 en ce qui concerne le tarif 8522.90.49, le module ne constitue pas, au vu des développements ci-dessus, un simple assemblage électronique ;
 
 par contre, ces modules doivent, compte tenu de leurs caractéristiques, être soumis à la position tarifaire des « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images- non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo- autres récepteurs vidéophoniques (tuners) » ; le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des modules TNT, il apparaît que ces modules-récepteurs sont importés distinctement des movie cubes au sein desquels ils sont ensuite incorporés ; l'administration des douanes considère que ces modules relèvent de la position tarifaire 8528.71.19, relative aux « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images-non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo- autres récepteurs vidéophoniques (tuners) » auxquels est appliqué un taux de 14% de droits de douane ; la société Dexxon soutient qu'ils relèvent de la position 8528.71.11 (droits de douane 0%) dans la mesure où ils consistent en des « assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information (MATI) ; la fonction principale du module NT consiste à sélectionner une bande de fréquence (un canal) entre et 1GHZ provenant d'une antenne radio ou d'un opérateur câble ; afin de déterminer la position tarifaire, à laquelle ces modules doivent être soumis, il convient de déterminer si le movie cube doit ou non être considéré comme machine automatique de traitement de l'information (MATI) et si le module TNT peut être considéré comme un assemblage électronique ; à cet égard, la nomenclature combinée (NC) prévoit que sont des assemblages électroniques les modules tels que les unités d'entrainement pour cassettes, disques compacts ou DVD pour la reproduction de données, images ou son, constituées d'un mécanisme et d'un assemblage électronique ; toutefois, au vu des pièces produites, il n'apparait pas que les modules TNT Emtec soient dotés de mécanismes, ce que les douanes ne contestent pas. Par ailleurs, si le movie cube dispose également de cette fonction de traitement automatique de l'information, en exerçant principalement une fonction de communication, il n'est pas à proprement parler, une machine automatique de traitement de l'information ; dès lors, il y a lieu de considérer que les modules TNT, destinés à intégrer un dispositif ayant fonction de traitement de l'information, relèvent de la position tarifaire 8528.71.19 ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des notes explicatives de la nomenclature combinée que les assemblages électroniques sont constitués d'un ou de plusieurs circuits imprimés équipés de circuits intégrés électroniques qui relèvent du n° 8542, qu'ils peuvent également être dotés d'éléments discrets actifs, d'éléments discrets passifs, d'articles du n° 8536 ou d'autres éléments électriques ou électromécaniques, pour autant qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dénier aux modules TNT la qualification d'assemblages électroniques relevant de la position tarifaire n° 8528.71.11 ou de celle n° 8522.90.49, que ces modules étaient dotés d'éléments actifs et passifs insuffisamment discrets leur faisant perdre le caractère de simple assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le soient suffisamment, a ajouté une condition non prévue par le texte précité, en sorte qu'elle a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;