Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.369 du 18/03/2015,  partie 4


Qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de Monsieur X... la société PI SERVICES a reconnu que 10 jours de congés lui étaient dus et le salarié aurait pu prétendre en outre à 3 jours supplémentaires s'il n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis ; Qu'il est dès lors bien fondé à réclamer à ce titre la somme totale de 3.167,66 euros qui ne lui a pas été payée » ;

1. ALORS QUE les journées de réduction du temps de travail ne constituent pas des congés payés, et elles n'ont pas à être payées, sauf accord collectif le prévoyant, lorsqu'elles sont non-prises ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être critiqué, qu'aucun accord de réduction du temps de travail n'envisageait le paiement des journées de réduction du temps de travail ; que pour allouer la somme de 3167,66 euros correspondant à 13 jours de réduction du temps de travail, la Cour d'appel a retenu qu'une indemnité compensatrice devait être versée pour tous les congés non-pris ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 3141-26 du Code du Travail, ensemble ses anciens articles L. 3122-6 et suivants, L. 3122-19 et suivants, ainsi que l'article V de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

2. ET ALORS QUE le droit éventuel à des journées de réduction du temps de travail ne peut résulter que d'un travail effectif ; qu'un tel droit ne saurait en conséquence se constituer durant une dispense de préavis, par définition non travaillée ; qu'en retenant que si le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, il aurait pu prétendre à 3 journées de réduction du temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du Code du Travail ensemble ses anciens L. 3122-6 et suivants, L. 3122-19 et suivants, ainsi que l'article V de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.