cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.491 du 17/01/2018,  partie 5


que le salarié conservait la responsabilité de la grande prescription, correspondant à sa qualification ; que par ailleurs sa rémunération demeurait inchangée ; qu'enfin monsieur Y... était invité à rejoindre au sein du même immeuble un bureau situé dans la direction régionale Ile de D..., sans entraîner de mobilité géographique ; que la concomitance entre le licenciement et le soixantième anniversaire de monsieur Y... ne pouvait suffire à étayer la discrimination alléguée ; que si l'attestation rédigée par monsieur B..., produite en cause d'appel, sans respecter toutefois les formes prescrites [par] les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, évoquait une discussion animée courant septembre 2010 entre le directeur commercial de la société et monsieur Y... au sujet de sa retraite, la société Xylem Water Solutions D... justifiait, ainsi qu'il ressortait des motifs susvisés, que la décision de licenciement elle-même avait été motivée par des éléments objectifs, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement à raison d'une discrimination ; que ces motifs conduisaient à retenir également que les modifications proposées à monsieur Y... s'analysaient en un changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, sans dénaturation de l'emploi occupé, rétrogradation ou modification d'éléments essentiel du contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus réitéré du salarié de se voir rattaché à la région Ile de D... était par suite fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires formées et reprises en cause d'appel par monsieur Y... serait confirmé (arrêt, pp. 2 à 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés que la lettre de licenciement fixait les limites du litige ; que la cause du licenciement invoqué devait être réelle, ce qui impliquait à la fois que le motif existe, qu'il fût exact et qu'il présentât un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles ; que le motif du licenciement devait également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'il revenait au juge d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse ; que la société A... indiquait dans la lettre de licenciement de monsieur Claude Y... : « Nous vous avons expliqué au cours des dernières semaines la nécessite de recentrer votre activité sur la région IDF. C'est dans cette région que se trouvent les principaux centres de décisions et nous souhaitons dorénavant concentrer nos activités de prescriptions sur les clients basés en région parisienne. / Vous avez fait part de votre refus dans plusieurs courriers dont le dernier date du 1er avril 2011. J'ai pris soin de vous rencontrer le 2 mai pour tenter de vous convaincre de modifier votre position, sans succès. Ni votre titre, ni votre emploi ni votre rémunération n'étant en aucune manière modifié. Je vous ai alors reçu dans le cadre de l'entretien préalable pour vous redire que nous avions besoin de vous en région parisienne et qu'il était encore temps de modifier votre position. Vous m'avez répondu que vous aviez bien compris que votre refus aurait pour conséquence la rupture de votre contrat de travail mais que cela ne changerait pas votre point de vue. / Ainsi que je vous l'ai écrit puis exposé à plusieurs reprises, le fait pour vous de concentrer principalement vos efforts sur la région parisienne ne constitue pas une modification de votre contrat de travail mais un simple changement de vos conditions de travail, ces fonctions correspondant à votre qualification et n'ayant aucun impact sur votre rémunération. Votre refus de concentrer votre action sur des clients basés en région parisienne constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; que les pièces produites prouvaient que tous les points évoqués dans la lettre de licenciement étaient exacts et que monsieur Claude Y... avait été informé que son changement de rattachement hiérarchique, la concentration de ses interventions sur la région Ile de D... et le maintien de sa rémunération ne constituaient pas une modification substantielle de son contrat de travail ; que monsieur Claude Y... avait refusé de soumettre aux demandes de la société ; que la poursuite du contrat de travail de monsieur Claude Y... au sein de la société A... n'était plus possible ; que le conseil disait que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de monsieur Claude Y... était justifié (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 Alors qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif de l'arrêt concerné, la cassation à intervenir du fait du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ayant débouté monsieur Y... de sa demande formée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.