Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.739 du 05/01/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société COMET, in solidum avec la société MMA, au titre de sa police dommages-ouvrage, à payer à M. et Mme [H] la somme de 197 582,99 euros pour les travaux de reprise et la somme de 28 727,09 euros au titre des frais annexes, déclare la société COMET responsable sur le fondement de l&apos;article 1792 des dommages subis par M. et Mme [H], à l&apos;exclusion du préjudice moral, condamne la société COMET à garantir la société MMA des conséquences des condamnations au titre de la police dommages-ouvrage et condamne la société Axa à garantir la société COMET à hauteur de 15 % de ces condamnations, l&apos;arrêt rendu le 19 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [H] et la société MMA IARD aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET IDF)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum la Société Comet IDF et les MMA, au titre de sa police dommages-ouvrage, à payer aux époux [H] la somme de 197.582,99 euros HT pour les travaux de reprise, assurance dommage ouvrage et maîtrise d&apos;oeuvre comprise et la somme de 28.727,09 euros au titre des frais annexes, précisé que les sommes de 197.582,99 euros et de 28.727,09 euros seront actualisées sur l&apos;indice BT 01 à la date de prononcé de l&apos;arrêt et que la somme de 197.582,99 euros sera assortie de la TVA au taux de 19,6 % et D&apos;AVOIR déclaré la Société Comet IDF responsable sur le fondement de l&apos;article 1792 des dommages subis par les époux [H], à l&apos;exclusion du préjudice moral, et condamné celle-ci à garantir les MMA des conséquences de la présente condamnation au titre de la police dommages-ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l&apos;article 1792 du code civil : « Tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable, de plein droit envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui l&apos;affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n&apos;a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère » ; que de nouveaux désordres constatés au-delà de l&apos;expiration du délai d&apos;épreuve décennal ne peuvent être réparés au titre de la garantie légale des constructeurs qu&apos;à la condition qu&apos;ils trouvent leur siège dans l&apos;ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l&apos;expiration dudit délai ; que ces désordres sont alors qualifiés de désordres futurs et/ou évolutifs ; qu&apos;en l&apos;espèce : - le 8 octobre 1993, la maison a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de réception ; - le 15 novembre 2001, les époux [H] ont effectué une déclaration de sinistre suite à l&apos;affaissement de la dalle dans la cuisine, le cellier et le garage et à l&apos;apparition de fissures des cloisons et de micro-fissures extérieures ; - le 18 décembre 2001, l&apos;expert mandaté par les MMA a rendu son rapport ; qu&apos;entre le 6 mars et le 18 avril 2002, des travaux de reprise ont été réalisés par la Société Comet IDF qui était titulaire du lot gros oeuvre lors de la construction du logement ; que le 27 avril 2007, les époux [H] ont effectué une nouvelle déclaration de sinistre en raison de l&apos;aggravation des fissures et de l&apos;apparition d&apos;autres fissures ; que le 29 juin 2007, la société Covea Risk a dénié sa garantie estimant que les désordres n&apos;étaient pas de nature décennale ; que le 23 mars 2009, les époux [H] ont assigné en justice ces intervenants ; qu&apos;il résulte des deux expertises de la société Eurisk, de l&apos;avis de Monsieur [Z] qui a assisté les époux [H] et de l&apos;expertise judiciaire que : - les fissures des murs dans la cuisine déjà constatées en décembre 2001 et traitées en 2002 étaient toujours présentes en 2007 et sont devenues traversantes, affectant le mur tant sur sa face intérieure qu&apos;extérieure ; qu&apos;il en est de même entre le cellier et le garage, zones déjà mentionnées dans la déclaration de sinistre du 15 novembre 2001 ; que l&apos;affaissement de la dalle s&apos;est poursuivi et généralisé ;