décision 17-21.989 du 27/06/2018,  partie 2



 Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi une prise de position officielle de l'administration fiscale ou du ministère de l'économie à la date du 19 décembre 2003, qu'il n'était pas non plus relevé de commentaires doctrinaux antérieurs à l'année 2003 de nature à éclairer la situation litigieuse et à alerter sur un risque potentiel fiscal dans ce type de situation, qu'il n'existait pas non plus, à la date de signature de l'acte authentique du 19 décembre 2003, une jurisprudence intéressant la matière, que les arrêts des cours administratives d'appel de Dijon et de Bordeaux en date respectivement du 22 juin 2002 et du 20 mars 2003 étaient des décisions isolées qui ne pouvaient suffire à caractériser l'état du droit tel qu'il existait en 2003 et tel qu'il devait être pris en compte par les professionnels du droit dans la délivrance des conseils dont ils sont débiteurs à l'égard de leurs clients, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il ne pouvait être fait grief ni au notaire ni aux avocats de ne pas avoir alerté les associés de la SCI sur le risque de voir l'administration invoquer la résiliation implicite préalable du bail à construction avant cession pour réclamer une imposition de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y..., Mme C..., MM. Hervé et Jean-Hervé X..., Mme F... et M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme D..., MM. Hervé et Jean-Hervé X..., Mme F..., Mme C... et M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts D... et E..., Z... et A..., Y... et M... , X... et F..., C... et B..., de leur action en responsabilité contre Me G..., notaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ;
 
 ce revenu foncier est imposé en tant que tel.
 
 au terme des dispositions de l'article 1300 ancien du code civil : « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances » ;
 
 il est soutenu par l'appelant ainsi que par Me H... et la FIDAL que si l'opération en litige telle qu'elle résulte de l'acte au rapport de Me T. en date du 16 décembre 2003 a entraîné l'extinction des baux à construction, elle n'a eu pour autant pour effet d'opérer le retour des constructions dans le patrimoine du bailleur, justifiant les impositions appliquées ;
 
 en effet, si le bailleur et le preneur cèdent le premier le terrain et son droit d'accession sur les constructions et le second les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de preneur ne s'opère pas sur la tête du propriétaire-bailleur mais sur celle du tiers acquéreur ;
 
 Me G..., Me H... et FIDAL soutiennent, qu'au vu de ses règles du droit fiscal et du droit civil régissant la matière, ils ne pouvaient prévoir l'évolution de la jurisprudence fiscale opérée à compter d'un arrêt du Conseil d'Etat J... en date du 5 décembre 2005 telle qu'elle est exprimée par les arrêts du conseil d'État du 18 janvier 2012 rendus en l'espèce lesquels ont confirmé la position telle qu'elle était explicitée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2010 ainsi rédigé :
 
 « Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, que lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ;