Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 9


que la preneuse n'a de même sollicité aucune réduction de loyer pour la période du 14 mars au 15 novembre 2015 ;
 
 Que le bail en cause s'étant donc poursuivi à ses clauses et conditions initiales jusqu'à sa résiliation le 15 novembre 2015, et le contrat ayant stipulé l'application d'un intérêt de retard de 15 % l'an à compter de chaque échéance impayée, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné l'Eurl au paiement de 3.156,66 €, assortis des intérêts susvisés ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel, la société Estetika faisait valoir qu'en application de l'article 1719 du code civil, la société Immobilière d'Intérieure était tenue d'une obligation de délivrance pendant toute la durée du bail, laquelle n'avait pas été respectée à la suite de l'incendie survenu dans les locaux loués dans la nuit du 13 au 14 mars, puisqu'elle avait été placée « dans l'impossibilité totale et définitive d'occuper et de jouir des locaux conformément aux clauses du bail et de poursuivre son activité commerciale », de sorte que la société bailleresse devait non seulement être déboutée de sa demande de paiement des loyers postérieurs au sinistre et devait également rembourser les loyers perçus entre les mois de mars et juin 2015 (cf. p. 3) ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle sollicitait en conséquence de voir « débouter la Sci Immobilière d'Intérieur de sa demande au titre des loyers concernant la période postérieure au sinistre », et de la voir condamner à lui payer les sommes de « 2.082,50 € en remboursement des loyers indument payés pour les mois de mars (1/2 loyer) à juin 2015 », et de « 565 € en remboursement du dépôt de garantie en début de bail » (cf. p. 14) ; qu'en retenant, pour débouter la société Estetika de ses demandes, qu' « après avoir en première instance justifié les défauts de paiements susvisés en invoquant une exception d'inexécution, l'Eurl ne fonde aujourd'hui ses demandes que sur la résiliation de plein droit du bail au 14 mars 2015, date de l'incendie s'étant déclaré dans les locaux loués » (cf. arrêt, p. 8), quand elle invoquait le manquement de la société Immobilière d'Intérieur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance suppose que celui-ci fournisse et maintienne au locataire un local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ; qu'en l'espèce, la société Estetika faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Immobilière d'Intérieure n'avait pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue pendant toute la durée du bail, puisqu'à la suite de l'incendie survenu dans les locaux loués dans la nuit du 13 au 14 mars, elle avait été placée « dans l'impossibilité totale et définitive d'occuper et de jouir des locaux conformément aux clauses du bail et de poursuivre son activité commerciale » (cf. p. 3) ;
 
 Qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait une facture en date du 12 juin 2015 établissant qu'elle avait procédé au déblaiement des locaux, ce qui permettait à la société Immobilière d'Intérieur de procéder aux travaux de remise en état mis à sa charge par les experts, et un procès-verbal de constat en date du 18 octobre 2018 établissant que la société bailleresse n'avait jamais effectué ces travaux de remise en état, mais qu'elle avait sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue du changement de destination du magasin en studio ; qu'en retenant que le bail s'était poursuivi à ses clauses et conditions initiales jusqu'au 15 novembre 2015 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le manquement de la Sci Immobilière d'Intérieur à son obligation de délivrance n'exonérait pas la société Estetika du paiement des loyers postérieurs à la survenance de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Estetika à payer à la Sci Immobilière d'Intérieure la somme de 11.879,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi qu'exactement relevé par la SCI, le bail commercial ayant lié les parties a stipulé que le preneur aurait à sa charge les réparations de toute nature, grosses ou menues, étant précisé que les travaux affectant le gros-oeuvre, en ce inclus ceux prévus par l'article 606 du code civil, seraient exécutés par le bailleur ;