Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.328 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe Leclair & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de président du comité d&apos;établissement Nord-Ouest de la société CSF France,
 
 2°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, venant aux droits de la CSF France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Groupe Leclair & associés ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Leclair & associés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Leclair & associés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit recevable l&apos;action introduite par la société CSF FRANCE en contestation des honoraires de la société GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES ;
 
 Aux motifs que : « la société GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES a été désignée en application de l&apos;article L.2327-15 du code du travail qui énonce que les comités d&apos;établissement ont les mêmes attributions que les comités d&apos;entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d&apos;établissement et de l&apos;article L.2325-35, I, qui dispose que le comité d&apos;entreprise peut se faire assister d&apos;un expert-comptable de son choix en vue, 1°, de l&apos;examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et L.2323-9 ; que, selon l&apos;article L.2325-40, l&apos;expert-comptable est rémunéré par l&apos;entreprise et le président du Tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération ; que, selon l&apos;article L.2325-7, le Président du Tribunal statue en la forme des référés ; qu&apos;aucun de ces textes n&apos;enferme l&apos;action en contestation des honoraires de l&apos;expert qui est désigné dans un quelconque délai ; que le groupe LECLAIR ET ASSOCIES n&apos;invoque aucun fondement juridique à l&apos;appui de son exception de tardiveté de la contestation ; que la société CSF FRANCE fait justement valoir que l&apos;article R.4614-19, qui dispose que le Président du Tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l&apos;employeur relatives à la nécessité de l&apos;expertise, la désignation de l&apos;expert, le coût, l&apos;étendue ou le délai de l&apos;expertise, ce qui sous-tend nécessairement que les contestations de l&apos;employeur soient présentées dans un délai raisonnable, est applicable à la seule expertise décidée par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par ailleurs, le fait que la société ait réglé les honoraires de l&apos;expert n&apos;implique aucune renonciation de sa part à en contester le montant dès lors que son refus était susceptible d&apos;entrainer l&apos;arrêt de l&apos;exécution de la mission et, par suite, de caractériser un délit d&apos;entrave de sa part ; que la contestation est donc recevable ; »
 
 Alors que la contestation, élevée devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, par l&apos;employeur sur la rémunération de l&apos;expert doit être enfermée dans un délai raisonnable ; que cette règle est applicable à l&apos;expertise décidée par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles L.4614-12 et suivants du code du travail, mais aussi à celle décidée par le comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement en application des articles L.2325-35 et suivants du code du travail ; qu&apos;en jugeant que l&apos;exigence d&apos;un délai raisonnable concernait uniquement l&apos;expertise décidée par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l&apos;exclusion de celle décidée par le comité d&apos;entreprise, la cour d&apos;