Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 4


en déduit que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission par application de l&apos;article 8, 4 ° de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, étant précisé qu&apos;il n&apos;est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n&apos;aient pas été utilisées conformément à leur objet. Ces frais ont été exclus de l&apos;assiette des cotisations alors qu&apos;il ne s&apos;agit pas de frais professionnels déductibles mais de charges à caractère spécial inhérentes à la fonction dans la mesure où pendant toutes les périodes considérées, M. [K] n&apos;avait pas de double résidence puisque sa famille vivait avec lui, et ce même s&apos;il admet avoir gardé son logement par convenance personnelle. Des indemnités de repas qui ne constituent pas des éléments de salaire, primes et avantages en nature liés au séjour du salarié à l&apos;étranger devant être incluses dans l&apos;assiette de calcul des cotisations aux organismes de retraite complémentaire en application de la convention collective nationale de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947. Sur l&apos;avantage en nature de voiture, M. [K] prétend qu&apos;il utilisait son véhicule à titre privé car Airbus lui allouait une somme afin qu&apos;il achète un véhicule à son nom et qu&apos;il devait restituer cette somme en fin de mission sans en rapporter la preuve. Le seul contrat de détachement produit est celui relatif pour la mission en Irlande de 2007 à 2014 où il est indiqué que « pour les besoins du service pendant votre détachement, Airbus vous fournira un véhicule » les termes « pour les besoins du service impliquent qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une utilisation professionnelle et non d&apos;une utilisation à titre privée dont M. [K] ne rapporte pas la preuve. Si les conditions générales du détachement autorisent l&apos;utilisation du véhicule personnel, les clauses particulières prévalent sur les clauses générales, de sorte qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un avantage en nature qui ne peut donner lieu à réintégration. Sur l&apos;insuffisance de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur les périodes d&apos;affiliation aux caisses expatriés : M. [K] conclut de la même façon pendant les périodes d&apos;affiliation aux caisses expatriés en invoquant les articles 11 et 12 et l&apos;annexe II de la convention collective de la métallurgie et l&apos;article 3.12 de l&apos;accord sur les conditions de déplacement annexé à la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées pendant les périodes où il n&apos;était pas cadre dans la mesure où l&apos;accord prévoit que «lorsque les conditions du déplacement sont telles que le salarié ne reste pas couvert pendant la totalité de celui-ci par le régime de sécurité sociale français ou les régimes complémentaires existant dans l&apos;entreprise, l&apos;employeur doit prendre toutes dispositions pour que le salarié continue de bénéficier de garanties équivalentes, notamment au moyen d&apos;une assurance spéciale, sans qu&apos;il en résulte une augmentation du taux global de cotisations à la charge du salarié.». Il souligne que les avenants d&apos;expatriation prévoient que les cotisations retraite seront payées pendant l&apos;affectation, que donc contractuellement, la SAS Airbus était tenue de lui garantir une couverture équivalente. La SAS Airbus estime qu&apos;il a été rempli de ses droits pour les périodes où il était soumis au régime de l&apos;expatriation dans la mesure où elle a conclu une extension territoriale de type A avec les institutions de retraite complémentaire afin de permettre à ses salariés expatriés de continuer à acquérir durant leur période expatriation des droits en termes de retraite complémentaire. Sur la minoration de l&apos;assiette des cotisations pour la période antérieure au 1er janvier 1996 pour les missions aux états unis ou au Canada du 4 avril 1986 au 31 janvier 1989, de mai au 31 décembre 1989 et du 1er avril 1990 au 31 décembre 1995 en qualité d&apos;expatrié : M. [K] se prévaut des articles 3.12 et 3.2 de l&apos;accord sur les conditions de déplacement annexé à la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées lorsqu&apos;il n&apos;avait pas la qualité de cadre et la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996 qui impose de cotiser sur l&apos;ensemble de la rémunération y compris les primes et indemnités perçues au titre de l&apos;expatriation à laquelle l&apos;employeur ne peut déroger que s&apos;il existe un accord collectif ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. Il se prévaut également des guidelines d&apos;Airbus. Il évalue son préjudice à la somme de 177 906 ?. La SAS Airbus répond que pour la période antérieure au 1er juin 1996 où le salarié n&apos;était ni ingénieur ni cadre mais technicien niveau V échelon 2 coefficient 135, la délibération D5 ne permettait pas l&apos;intégration des indemnités relatives au détachement, au logement, aux repas, à l&apos;installation et au retour de mission et que par ailleurs l&apos;article 12 de la convention collective de la métallurgie se contentait de prévoir le maintien des garanties sociales sans aucune référence à l&apos;assiette des cotisations ni au niveau des garanties que c&apos;est donc à tort qu&apos;il soutient que ses indemnités auraient dû être sujettes à cotisations. Elle ajoute qu&apos;au surplus, il ne peut se prévaloir d&apos;aucun préjudice dans la mesure où il a bénéficié pendant toutes les périodes considérées d&apos;