cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valco,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Select Hungaria, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva , conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva , conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, de Me Rémy-Corlay , avocat de la société Select Hungaria, l'avis de Mme Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2016, RG n° 16/03190), que la société hongroise Select Hungaria a confié à la société française Valco la conception et la construction en Hongrie d'un site industriel de tri et de recyclage de déchets ; qu'un différend ayant opposé les parties, au cours de l'exécution du contrat, la première a assigné la seconde devant une juridiction hongroise en remboursement des acomptes versés ; que sa demande ayant été accueillie, par jugement du 22 mars 2013 du tribunal de Budapest, confirmé par décision du 18 décembre 2013 de la cour d'appel de cette ville, la société Valco, placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias (la SCP BTSG), a assigné la société Select Hungaria devant une juridiction française aux fins de voir déclarer ces deux décisions inopposables en France ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer opposables en France le jugement du tribunal de grande instance de Budapest du 22 mars 2013 et la décision de la cour d'appel de Budapest du 18 décembre 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, afin que le jugement du tribunal de grande instance de Budapest, du 22 mars 2013, et l'arrêt de la cour d'appel de Budapest, du 18 décembre 2013, soient déclarés inopposables en France, la société Valco reprochait à ces dernières d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les sociétés Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4 250 000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Budapest et la cour d'appel de Budapest n'avaient pas méconnu l'exigence de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles incombant à la société Valco et le manquement de celle-ci à ces obligations, elles avaient nécessairement entendu écarter le grief d'une prétendue fraude découlant d'une absence de cause aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004, quand le moyen tiré de la fraude, qui posait une question logiquement et juridiquement distincte de celles de la détermination et de la bonne exécution par la société Valco des obligations contractuellement mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ;