Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 7


que le divorce des parties n'étant pas définitif en l'état d'un appel incident portant notamment sur le prononcé du divorce, l'existence d'un droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant doivent être appréciées en fonction de la situation des parties à la date du présent arrêt qui prononce le divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en conséquence, seules les pièces justificatives se rapportant à cette période de référence seront prises en compte ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 17 ans et la vie commune environ 11 ans, les années de concubinage qui ont précédé le mariage n'ayant pas à être prises en compte ; que M. B... est âgé de 55 ans ; qu'il ne fait pas état de problèmes de santé particuliers le concernant ; qu'il assure la prise en charge quotidienne des quatre enfants communs et n'exerce pas actuellement d'activité professionnelle ; qu'il ne produit pas son avis d'imposition de 2017 portant sur le revenu de 2016 et se limite à verser aux débats une partie de son avis d'imposition sur le revenu de 2016, pièce incomplète et trop ancienne ; qu'il indique dans sa déclaration sur l'honneur datée du 27 mai 2016 et ses écritures avoir pour revenus mensuels : - une rente d'assurance-vie pour le montant annuel de 24.312 € annuel, soit 2026 € par mois, - une assurance-vie décapitalisée pour le montant mensuel de 12.000 € par an, soit 1.000 € par mois,- des revenus locatifs, soit 350 € pour l'appartement de Bar-le-Duc (bien propre) et 366 € pour l'appartement de [...] (bien commun), soit un total mensuel de 3.742 € ; que Mme C... S... soutient que M. B... s'abstient de faire état de la location de trois chambres médicalisées qui sont autofinancées et lui rapportent 400 € par mois et de la location d'un terrain à Berhain (Meuse) qui lui rapporte 100 € par mois ; que force est de constater que M. B... reste taisant sur ces points ; que, s'agissant de ses charges, M. B... n'est pas imposable sur le revenu, mais il prend en charge les taxes foncières se rapportant aux biens propres et communs ; qu'il bénéficie de la jouissance du domicile conjugal (maison de [...]), mais à titre onéreux ; qu'il rembourse trois prêts immobiliers qui financent les biens communs, pour un total mensuel de 2.069 € ; que de son côté, Mme C... S... est âgée de 49 ans ; qu'elle est actuellement sans emploi, le contrat aidé dont elle a bénéficié ayant pris fin le 11 mai 2016 ; qu'elle invoque son état de santé obéré en raison de lésions dégénératives aux vertèbres lui causant des névralgies cervicobrachiales et des lombalgies, ce qui, selon elle rend difficiles ses recherches d'activité ; qu'elle produit des résultats d'examens médicaux en date des 25 septembre 2009 et octobre 2017 faisant état d'une discopathie L5-S1 et de lésions dégénératives en C3-C4 et surtout C4-05 et C5-C6 avec rétrécissement du canal, ainsi que le compte-rendu d'IRM du genou gauche en date du 20 mars 2017 mettant en évidence une dissociation chronique du ligament croisé antérieur avec oedème ; que pour autant aucune pièce médicale ne vient établir que ces lésions gérèrent une réduction de la capacité de travail de Mme C... S... ; que dans sa déclaration sur l'honneur en date du 20 février 2017, Mme C... S... ne mentionne aucun revenu de substitution alors que son mari affirme qu'elle perçoit le RSA ; qu'en tout état de cause, la situation de Mme C... S... est indéniablement très modeste et elle justifie avoir une carte des Restaurants du coeur ; qu'outre les charges courantes pour elle-même, Mme C... S... règle un loyer mensuel de 550,49 €, provision sur charges comprise, mais elle bénéficie de l'aide au logement à hauteur de 272 € par mois ; que s'agissant des droits à retraite respectifs des parties, M. B... a eu plusieurs types d'activité dans sa vie professionnelle, ainsi que cela ressort de son relevé de carrière ; qu'il n'a validé aucun trimestre de 2011 à 2013 et son activité d'autoentrepreneur de 2009 à 2014 générait des revenus très limités ; que de plus, il entend se consacrer à l'éducation de la fratrie pendant plusieurs années, ce qui aura un impact sur ses futurs droits à retraite ; que l'épouse verse aux débats, comme en première instance, un document ancien, puisqu'édité le 25 août 2009, concernant ses droits à retraite ; qu'il apparaît que l'épouse a eu une activité professionnelle continue depuis le mariage et à tout le moins jusqu'en 2008, les revenus perçus étant toutefois très modestes, ce qui permet de retenir que Mme C... S... a réduit son temps de travail afin de s'occuper des quatre enfants et de son foyer ; qu'ainsi, sa pension de retraite sera largement minorée en raison de l'incidence des choix familiaux du couple ; que les parties sont mariées sous le régime légal ; qu'il sera tout d'abord rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser le patrimoine des parties, ni de compenser les effets du régime matrimonial des parties ;