Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 7


qu'attendu que le « Préambule » stipule que « les garanties du présent contrat sont déclenchées par la Réclamation, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 124-5 4e alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, dont le mécanisme est décrit dans la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « responsabilités civiles » dans le temps remise au Souscripteur lors de la souscription du contrat » ; que le tribunal constate que les parties ont expressément et en toute connaissance de cause placé l'ensemble de la police, dès sa date d'effet, sous les dispositions de l'article 124-5 du code des assurances, nonobstant tout débat sur la nature des garanties ; que sur la garantie frais de défense, attendu que le contrat définit le fait dommageable comme « fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation », que ladite définition s'applique en l'espèce, même si elle vise dans sa formulation plus naturellement la garantie stricte de responsabilité civile ; qu'attendu que le rapport communiqué à AFIM le 12 décembre 2011 - soit antérieurement à l'accord d'AFIM en date du 20 décembre 2011 sur les nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2012 - entraînait ipso facto la nécessité de mise en oeuvre de la défense de l'assurée ; qu'attendu que l'article 124-5 alinéa 4 stipule que ... « l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie » ; qu'attendu au surplus qu'AFIM, par lettres successives des 15 février et 21 mars 2012 a formulé ses commentaires et observations sur « les constats erronés de la mission de contrôle » (conclusions de la demanderesse) : qu'AFIM fait valoir au titre des frais de défense des frais exposés antérieurement à l'introduction de la procédure, elle reconnaît par là-même le caractère de fait connu dès la communication du rapport daté du 18 novembre 2011 ; que le tribunal dira qu'AFIM avait connaissance lors de la souscription de la police n° FR71013531 des faits dommageables ayant entraîné les frais de défense et déboutera AFIM de sa demande en garantie des frais de défense ; que sur la garantie des sanctions pécuniaires, le rapport en date du 18 novembre 2011, reçu le 12 décembre 2011, indique dans son préambule que « les travaux de la mission de contrôle mettent en évidence de nombreux dysfonctionnements susceptibles de caractériser des manquements sérieux à la réglementation applicable », ce que confirme la synthèse qui suit des faits reprochés, AFIM avait connaissance d'une « Réclamation » de l'AMF susceptible d'entraîner une sanction pécuniaire ; que le tribunal constate que le lien de cause à effet est établi entre les manquements de l'assurée, la prise de connaissance de ceux-ci par elle, tous deux antérieurs à la prise d'effet de la police, puis l'énoncé des griefs et le prononcé de la sanction ;
 
 1°) ALORS QUE l'assurance de chose garantit l'assuré contre les pertes directes qu'il subit au regard des choses ou des biens qui lui appartiennent ; qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose (arrêt, p. 4 dern. al. se poursuivant p. 5 ; jugement p. 3, al. 2) quand la notion de « fait dommageable connu » visée par cette disposition, impérative en matière d'assurance de responsabilité, est étrangère à l'assurance de chose de sorte qu'une simple référence à un texte ne pouvait suffire à entraîner son application à une catégorie d'assurance dans laquelle les notions qu'il vise ne peuvent être mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une clause d'exclusion toute stipulation qui, par exception, écarte de la garantie des sinistres devant y être intégrés en application des définitions générales délimitant le champ de la garantie ; qu'en affirmant que les parties avaient valablement étendu l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose (arrêt, p. 4 dern. al. se poursuivant p. 5 ; jugement p. 3, al. 2) indépendamment de l'exclusion de garantie figurant au contrat qui reprenait les termes de cette disposition (arrêt, p. 5, al. 5), quand l'extension de l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances devait s'analyser en une exclusion de garantie dès lors qu'elle conduisait à faire sortir de la garantie visant la prise en charge des « sanctions pécuniaires administratives » et des « frais de défense engagés   dans le cadre de toute procédure engagée par une Autorité administrative » les sinistres résultant de « faits dommageables connus » à la date de souscription du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE, une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ;