décision 16-19.587 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en se déterminant sur la seule considération de l'insuffisance des preuves produites par la société OTTO DDS pour refuser d'évaluer le préjudice représenté par le coût des formalités de transfert, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 61.100 €, le montant de l'indemnité totale d'éviction due par l'EPFN à la société OTTO DDS, en conséquence de l'expropriation des parcelles [...] et [...] sises à Déville-lès-Rouen et D'AVOIR débouté la société OTTO DDS de ses plus amples demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante fait valoir que l'indemnité allouée au titre de la perte d'exploitation par le premier juge, calculée sur la base de trois mois de chiffre d'affaires, est insuffisante dès lors que cette trop courte durée ne lui permettra pas de se réinstaller en raison de la difficulté de trouver un bien comparable et du temps nécessaire à la réalisation des travaux ; qu'elle sollicite en conséquence que cette indemnité soit fixée sur la base de neuf mois de chiffre d'affaires ; que, toutefois, la rareté invoquée de ce type de locaux ne résulte que les seules déclarations de l'appelante, insuffisamment probantes ; que, par ailleurs, la durée des travaux de réinstallation n'est pas précisée ; qu'au surplus, si l'EPFN n'a pas interjeté appel incident de ce chef, elle souligne à juste titre que l'indemnisation de la perte d'exploitation doit normalement correspondre à la perte de marge brute et non au chiffre d'affaires, de telle sorte que l'indemnité accordée de ce chef par le premier juge est tout à fait satisfaisante pour l'expropriée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le trouble commercial [est] évalué à trois mois de chiffre d'affaires suivant l'expert-comptable et la proposition de M. le commissaire du gouvernement (charges fixes dues pendant le transfert, perte d'exploitation) : 15 577 € ;
 
 1. ALORS QU'en cas d'expropriation d'un local commercial, l'interruption temporaire d'activité cause au commerçant évincé, un préjudice distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi ; qu'en limitant à trois mois de chiffre d'affaires, le montant de l'indemnité réparant la perte d'exploitation subie la société OTTO DDS, dès lors qu'elle ne justifie pas de la rareté invoquée des locaux d'exploitation, ni de la durée des travaux de réinstallation et que l'indemnisation de la perte d'exploitation doit normalement correspondre à la perte de marge brute et non au chiffre d'affaires, sans déterminer in concreto la durée de l'interruption d'activité et chiffrer la marge brute subie par la société OTTO DDS, la cour d'appel qui a procédé à une évaluation forfaitaire du trouble commercial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-3 du code de l'expropriation ;
 
 2. ALORS QUE tenu d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en énonçant que la société OTTO DDS ne justifie pas de la rareté des locaux de substitution, ni de la durée de ses travaux de réinstallation, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'insuffisance des preuves fournies par le commerçant évincé, a violé l'article 4 du code civil.