Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.424 du 12/12/2019,  partie 7


En l'espèce, il est acquis aux débats que le contrat litigieux a la nature d'un contrat collectif d'assurance sur la vie, comportant des valeurs de rachat ou de transfert, dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Il a été souscrit par ARCA PATRIMOINE auprès d'INORA LIFE, puis Madame Y... P... y a adhéré individuellement. ARCA PATRIMOINE est aussi intervenu en qualité de courtier. Il s'ensuit que ce contrat est notamment soumis aux dispositions précitées. L'assureur avait donc l'obligation de faire remettre à l'adhérent une notice distincte des conditions générales et comprenant les informations et l'encadré définis par les articles suscités. Le bulletin d'adhésion produit par la demanderesse supporte la signature de cette dernière, après la mention suivante : « Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés ». L'étude des pièces remises à Madame Y... P... révèle qu'il s'agit d'une liasse unique, numérotée de 1 à 23, divisée en deux parties s'agissant pour les pages 1 à 9 des conditions générales et, pour les pages 11 à 23, de la notice d'information. Entre ces deux sections, la page 10 supporte en marge le titre « dispositions essentielles ». La demanderesse soutient que la note d'information n'est pas un document distinct des conditions générales, manquement qui selon elle entraîne de plein droit prorogation du délai de renonciation. INORA LIFE réplique que la note remise est différenciée et distincte des conditions générales, et que son contenu est autonome. Elle ajoute qu'aux termes de la mention manuscrite apposée par Madame P... sur le bulletin d'adhésion, l'adhérent a reconnu avoir reçu deux documents distincts. Le tribunal rappellera qu'il résulte des dispositions pré-citées que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, destiné à assurer l'information de la personne sur les dispositions essentielles du contrat auquel elle envisage d'adhérer. La loi n'impose pas que les deux supports soient indépendants l'un de l'autre, ni n'empêche qu'ils soient reliés ensemble, pourvu qu'ils soient différenciés et que le lecteur puisse les distinguer, afin de prendre connaissance de la notice avant toute décision d'engagement. En l'espèce, le document unique remis à Madame P... est constitué, d'abord, des conditions générales du contrat, puis de la notice d'information. Le fait que les deux documents soient réunis dans une même liasse ne constitue pas en lui-même une difficulté. En revanche, les conditions générales figurent en premier, aux pages 1 à 9. Elles sont précédées d'une table des matières qui leur est consacrée et qui n'indique pas au lecteur la présence de la note d'information à compter de la page 11. Nul procédé d'imprimerie n'a été utilisé pour attirer l'attention du lecteur sur la notice, la typographie utilisée étant similaire pour l'ensemble de la liasse. L'attention du lecteur n'est donc pas attirée sur la note d'information, qu'il est au surplus susceptible de confondre avec les conditions générales, seules mises en évidence. Il ne saurait être tiré argument contraire de la mention recopiée par Madame P... sur le bulletin d'adhésion, aux termes de laquelle l'adhérent « reconnaît en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés ». En effet, cette mention, apposée au moment de l'engagement, ne fait qu'énumérer les titres des documents se succédant dans la liasse remise à Madame P.... Si elle prouve la remise de ce livret, circonstance que Madame P... ne conteste pas, elle ne démontre pas que l'intéressée ait pris connaissance, avant de se déterminer, des conditions essentielles exposées dans la notice. Il résulte de ces constatations que la notice d'information remise à Madame P... n'est pas distincte des conditions générales et n'est donc pas conforme aux dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du Code des Assurances. Ce manquement a eu pour effet de ne pas attirer l'attention de l'adhérent sur les toutes informations lui permettant de saisir les conditions précises de l'engagement qu'il envisageait. Dès lors, il justifie, en application des dispositions de l'article L 132-5-2 du Code des assurances, que Madame Y... P... se prévale de la prorogation du délai de renonciation à ses contrats, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens, devenus surabondants. Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 24 juillet 2012, Madame Y... P... a indiqué à INORA LIFE vouloir exercer sa faculté de renonciation. La société INORA LIFE sera donc condamnée à restituer à Madame Y... P..., au titre du contrat N° 02634754 dénommé « IMAGING », la somme de 20 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 25 août 2012 (un mois après la réception par l'assureur de la lettre de renonciation) au 25 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 26 octobre 2012 » ;