Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.776 du 12/03/2020,  partie 3


qu' en déduisant la volonté du preneur de voir reconduire la durée de 12 ans stipulée par le bail à renouveler d'une interprétation de l'acte du 7 mai 2003 dont elle relève l'ambiguïté exclusive de l'accord exprès exigé pour déroger à une disposition légale d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de MM. D... qui faisaient valoir que l'offre de renouvellement pour une durée de 12 ans avait pour contrepartie des propositions de modification du bail telles que notamment le déplafonnement du loyer et qu'il ne pouvait y avoir accord sur la durée du bail, faute pour le preneur d'avoir accepté ces contreparties, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que cet accord doit être exprimé lors de chaque renouvellement ; qu'en se fondant pour dire que le bail aurait été renouvelé pour 12 ans à compter du 1er novembre 2003, sur le silence du bailleur à la réception de l'acte de signification de la cession du fonds de commerce établi par le preneur le 11 avril 2012, soit 9 ans après le renouvellement du bail en 2003, mentionnant que son renouvellement aurait eu lieu pour une durée de 12 ans, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'accord des parties sur la durée du bail en violation des articles L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'ordonnance du 12 juin 2006 ne statue pas, dans son dispositif, sur la durée du bail renouvelé ; qu'en énonçant que l'ordonnance du 12 juin 2006 aurait tranché la question de la durée du bail par une disposition qui n'aurait pas été infirmée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°- ALORS QU'en déduisant la volonté du locataire d'accepter que la durée du bail renouvelé soit portée à 12 ans de son acquiescement à l'ordonnance du 12 juin 2006 qui se bornait à dire que le loyer était déplafonné et à en fixer le montant, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'accord du locataire sur la durée du bail renouvelé en violation des articles L 145-12 alinéa 1er du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°- ALORS QUE l'arrêt du 13 août 2009 a infirmé sans aucune réserve, l'ordonnance du 12 juin 2006 ; qu'en énonçant qu'une prétendue disposition de cette ordonnance relative à la durée du bail n'aurait pas été infirmée, la Cour d'appel a encore violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°- ALORS QU'en se fondant pour dire que le bail renouvelé est d'une durée de 12 ans, sur la circonstance que faute de signature d'un projet de bail conforme à la décision définitive, celle-ci vaut bail, quand l'arrêt infirmatif du 13 août 2009 s'est contenté de donner acte aux parties de leur accord pour la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 9.590 euros à compter du 1er novembre 2003 et de dire que ce loyer portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, sans se prononcer sur la durée du bail renouvelé, la Cour d'appel a violé les articles 1351 ancien du code civil et L 145-57 du code de commerce.