cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.022 du 15/06/2016,  partie 3


qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive CE 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive précitée, doit être interprété dans la mesure du possible à la lumière de cette dernière ; qu'en vertu des dispositions transitoires de l'article 26-I de la loi du 17 juin 2008 :
 « E... dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur » ; qu'en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 précités qui imposent de retenir comme point de départ du délai de prescription non pas la date de consolidation du dommage mais celle de sa manifestation, force est de constater qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription de l'article 2270-1 était expiré compte tenu de la date de la manifestation du dommage subi par N... R... qui doit être fixée au 13 février 1998 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, faisant application d'abord de l'article 2270-1 du code civil sans l'interpréter à la lumière de la directive et ensuite des dispositions de l'article 2226 issu de la loi nouvelle, jugé que la prescription de l'action des consorts R... introduite le 16 juillet 2008 n'était pas acquise en raison de la consolidation de l'état de N... R... en 2005 alors que l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée par les consorts R... contre la société Sanofi-Aventis France, fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette Directive soit le 30 juillet 1988 et avant l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, était soumise selon les dispositions de droit interne interprétées à la lumière de la Directive, à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE c'est au regard de la date de mise en circulation du produit allégué comme étant défectueux que s'apprécie le point de savoir si ce produit est, ou non, concerné par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en se déterminant au regard de la directive du 25 juillet 1985, sans même rechercher à quelle date le médicament litigieux avait été mis en circulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2270-1 ancien et 2226 du code civil et des articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les dispositions de droit interne relatives à la prescription ne sont pas susceptibles d'être interprétées au regard de la directive du 25 juillet 1985 ; qu'en affirmant « qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive CE 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive précitée, doit être interprété dans la mesure du possible à la lumière de cette dernière » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé les articles 2270-1 ancien, 2226 et 1382 du code civil, outre les articles 10 et 11 de la directive du 25 juillet 1985 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;