Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.044 du 20/10/2016,  partie 4


que d'autre part, ces constatations récentes sont corroborés par deux courriers émanant de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'[Localité 4], en date des 12 décembre 2002 et 25 septembre 2009, qui établissent à deux reprises, après visite des lieux, que l'écoulement dénommée [Localité 1] sur le plan cadastral n'a plus de communication avec le lit de [Localité 1] en amont et est alimenté par des eaux de ruissellement et d'égouttage des terres et des sources, de sorte que "l'intégralité du débit de la rivière [Localité 1] coule dans l'ancien bief du moulin de [Localité 2]" ; que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en déduit que l'ancien bief ne constitue plus un bien accessoire au moulin mais doit être requalifié de cours d'eau au sens des articles L. 125-1 et suivants du code de l'environnement ; que les époux [J] reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures que la portion de rivière entre la prise d'eau et le lit naturel actuel de la rivière en fond de vallée a été comblée et que ce comblement sert de barrage naturel pour l'alimentation du canal de dérivation ; que les attestations qu'ils produisent ne sont pas en contradiction avec le constat fait par l'administration car il n'est pas anormal qu'en période de crue, l'ancien lit puisse servir de décharge dans la mesure où il se situe dans le talweg ; que de même la création d'une zone humide comprise dans l'ancien bief et l'ancien lit naturel de la rivière [Localité 1] classée en site Natura 2000, c'est-à-dire en réserve écologique par l'administration elle-même, ne signifie pas que la rivière ait gardé son ancien cours ; que les époux [J] ont certes fait des travaux pour remettre en état le vannage qui leur appartient et en ont informé l'administration, mais ils ne peuvent se prévaloir de son silence ultérieur pour en tirer la conclusions qu'ils étaient autorisés à le faire en qualité de propriétaire du bief ; que dans un arrêt du 12 juillet 2006, confirmant sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a jugé que le présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel et de ses francs-bords, était écartée lorsque le bief n'était que l'aménagement directe ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueillait toutes les eaux ; qu'enfin, l'examen des titres de propriété ne conforte pas la présomption invoquée par les époux [J] et permet de douter de la volonté de Mme [A], qui est indirectement aussi l'auteur des époux [S], de leur vendre avec le moulin, l'ancien bief et ses francs-bords ; que l'acte de vente [A]-[J] qui cède aux demandeurs sous les numéros 60, 57 et 152 de la section ZX une propriété dénommée "Moulin de [Localité 2]" à usage d'habitation et le vannage "sur la rivière" ne désigne pas expressément le bief ; que l'examen du plan cadastral qui fait partie intégrante de l'acte des époux [J] permet certes de constater que le bras d'eau alimentant le moulin ou ancien bief, plus ou moins rectiligne entre la prise d'eau et le vannage ne peut être confondu, du moins sur le papier, avec la rivière [Localité 1] dont le cours sinue sur le plan, plus au sud et plus bas comme il est d'usage de créer un dénivelé et lui est grossièrement parallèle ; que M. [O] expert forestier décrivant les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 6] qui bordent le bras d'eau et appartiennent à des tiers, indique d'ailleurs bien dans son courrier du 26 mai 2004 qu'elles sont bordées d'une part par la rivière [Localité 1], d'autre part par le bief du moulin de [Localité 2] ; que la propriété des époux [S] qui se situe sur la rive droite du bras d'eau n'est donc pas bordée par la rivière [Localité 1] mais par le canal de dérivation dont le cours est désormais emprunté par cette rivière ; que c'est de toute évidence par une double imprécision de rédaction que M. [L], notaire rédacteur des deux actes de vente, trompé par l'apparence, a utilisé le terme "rivière" là où il devait désigner l'ancien bras d'eau qui alimentait le moulin ; que de cette erreur toutefois, il n'est pas permis de déduire que Mme [A] a entendu vendre avec le moulin, l'ancien bief et ses francs-bords aux époux [J], ne cédant aux époux [S] qu'une ancienne dépendance du moulin situé de l'autre côté du canal d'arrivée ; qu'en effet, l'examen du plan cadastral annexé à l'acte de vente [A]-[J] permet de constater que la parcelle [Cadastre 10] des époux [J] qui longe le bras d'eau, comporte sur le plan (confirmé par la matrice cadastrale) une sous-référence fléchée sous le numéro [Cadastre 11] ; que cette flèche désigne non pas le canal d'arrivée au moulin mais une bande de terrain qui se prolonge en suivant le bras d'eau sur les parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] qui ne leur appartient pas ; que les époux [J] vont au-delà des données cadastrales lorsqu'ils soutiennent que "le canal de dérivation est identifié sans nom sur l'acte parce qu'il fait partie de la parcelle [Cadastre 11]" ;