Cour d'appel de Douai,  décision 10-20.568 du 23/01/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter toutes les demandes de M. X..., que ce dernier « ne démontre pas qu'il n'aurait pas bénéficié des dispositions des accords collectifs de 1998 et 2002 et n'aurait pas été rempli de ses droits au regard de ces accords seuls applicables », ni « ne pas avoir bénéficié des temps de repos prévus, pris dans des locaux parfaitement aménagés à cet effet puis à compter de 2002 à son domicile ni bénéficié du droit de vaquer à ses occupations personnelles », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'en ayant fait reposer entièrement sur Monsieur X... la preuve de ses heures de travail, et en écartant ses demandes en se fondant sur la seule insuffisance des preuves produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi Monsieur X... avait effectivement été rempli de ses droits à repos hebdomadaire au regard des accords collectifs d'entreprise qui auraient été applicables, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des accords d'entreprise des 29 juin 1998 et 10 mai 2002.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... faisait valoir que le patron de pilotine était un capitaine relevant du personnel officier ; qu'il ne justifiait pas remplir les conditions de diplôme et de jauge du navire commandé pour se voir appliquer le coefficient de salaire revendiqué ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que la convention collective nationale officiers, fixant les conditions de recrutement, d'engagement, d'avancement, de travail et de rémunération des capitaines et des officiers de la Marine Marchande, stipule ainsi en son article 25 que tout officier remplissant une fonction supérieure à son grade ou à son brevet bénéficiera de la rémunération afférente à la fonction qu'il remplit effectivement, à l'échelon le plus bas ; que le protocole du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche ne subordonne pas l'application de la rémunération des capitaines à la détention d'un brevet ni à une condition de jauge, et se réfère à ce titre à l'exercice de fonctions de direction ; qu'aucun des cinq groupes qu'il définit concernant le personnel non officier ne correspond à l'exercice de fonctions de capitaine ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire de M. X..., au motif inopérant qu'il ne remplissait pas les conditions de diplôme et de jauge pour se prévaloir de la qualification de capitaine relevant du personnel officier, après avoir pourtant constaté que le patron de pilotine devait être considéré comme un capitaine dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 25 de la convention collective nationale officiers du 30 septembre 1948, et le protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend en principe des fonctions réellement exercées ; qu'en refusant à M. X... le bénéfice de la rémunération due à un capitaine, au motif qu'il ne remplirait pas les conditions de diplôme et de jauge, sans même préciser qu'elles étaient ces conditions, ni faire ressortir en quoi les conventions et accords collectifs applicables subordonnaient l'application de la rémunération de capitaine à de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale officiers du 30 septembre 1948, ensemble le protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche.