Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.740 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en écartant l'application de ces dispositions, l'ordonnance a violé ce texte par refus d'application ;
 
 4° ALORS QUE l'immunité instituée par l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, ne reçoit exception que dans le cas où l'écrit est étranger à la cause ; que la question des pratiques de la société Meubles IKEA France à l'égard de ses salariés en matière de conditions de travail, qui se présentait comme exemplaire et reconnue comme telle dans le secteur de l'ameublement, et contestait la nécessité de l'expertise confiée à la SECAFI en raison d'un risque grave au sens de l'article L 4614-12 du code du travail (ordonnance, p. 9 dernier § et 10 §1), avait été mise dans la cause par cette dernière dans ses conclusions; que la réponse de la société SECAFI dans ses conclusions écrites n'était pas étrangère à la cause ; que l'ordonnance a violé l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble son alinéa 5, les droits de la défense et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 4° ALORS QUE l'immunité instituée par l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, ne reçoit exception que dans le cas où l'écrit excède les limites de la défense légitime ; que la société SECAFI, mandatée par le CHSCT et personnellement assignée, était en droit de répondre sur chacun des points que la société Meubles IKEA France avait jugé utile de mettre dans le débat à l'appui de ses demandes; que cette réponse, aussi désagréable soit-elle pour la société Meubles IKEA France, n'a pas excédé les limites d'une défense légitime ; que l'ordonnance a violé l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble son alinéa 5, les droits de la défense et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE la défense est libre ; qu'en retenant que « les allégations litigieuses envenim(e)nt et compliqu(e)nt inutilement le présent débat tout en compromettant le climat de sérénité et de confiance attendu dans le déroulement à venir de cette mesure d'expertise », le président a violé les droits de la défense et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6° ALORS QUE la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le passage litigieux des conclusions en défense de la société SECAFI n'excède pas les limites admissible de cette liberté ; que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, que la cassation interviendra sans renvoi. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Ikea France (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société Meubles Ikea France à l'encontre de la société SECAFI au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins de suppression du 1er paragraphe de la page 3 de ses conclusions et d'exclusion des débats de ses pièces n°1, n°2 et n°3.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'entre pas dans les attributions du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, cette juridiction ne pouvant être saisie qu'en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de faire une quelconque application des dispositions dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il convient en effet de rappeler que l'application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile, sur le pouvoir du juge de suppression d'écrits estimés calomnieux, renvoie impérativement à l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écrits incriminés constituent des conclusions d'avocat ; qu'il appartient en conséquence à la partie s'estimant lésée par ces écrits de saisir le cas échéant la juridiction civile ou pénale matériellement compétente pour toutes conséquences de droit si elle estime que ces propos sont de nature diffamatoire ; que la demande formée par la société IKEA au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins de suppression du passage susmentionné des dernières conclusions de la société SECAFI ainsi que d'exclusion des débats des trois articles de presse sur lesquels ces allégations se fondent sera en conséquence déclarée irrecevable.
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;