Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en conséquence, il convient de déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent pour connaître des demandes, formées par les sociétés Clariant AG et Clariant PF, à l'encontre des sociétés STEIH et Novartis, se rapportant au contrat-cadre du 1-15 février 1980 et au contrat du 24 décembre 1982, et relatives à la cessation des activités de recyclage de la société STEIH, ainsi qu'au démantèlement du site de recyclage et aux opérations afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE les sociétés Clariant AG et Clariant Production France faisaient valoir (concl. p. 17, ult. par.) qu'à supposer même que la société STEIH ait pu initialement se prévaloir de la clause compromissoire, elle y avait en tout état de cause explicitement renoncé en n'intervenant pas en tant que partie à la procédure d'arbitrage initiée en Suisse, dans le cadre de laquelle sa qualité de tiers bénéficiaire n'a pas été reconnue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la saisine d'un tribunal arbitral ne peut faire obstacle à la compétence du juge étatique pour examiner le caractère manifestement inapplicable d'une clause compromissoire si la partie qui revendique cette clause n'est pas partie au litige pendant devant la juridiction arbitrale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un tribunal arbitral, siégeant à Bâle, avait déjà été saisi du litige, sans vérifier si la société STEIH était partie au litige dont était saisi le tribunal arbitral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée par le contrat-cadre des 1er et 15 février 1980 n'était pas manifestement inapplicable à l'action engagée par la société Clariant AG à l'encontre de la société STEIH, tendant à voir juger que la première n'était redevable d'aucune somme envers la seconde, au titre de ce contrat, sans rechercher si, ainsi que le soutenaient les exposantes, le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne résultait pas de ce que les sociétés Clariant AG et STEIH n'étaient pas parties au contrat-cadre des 1er et 15 février 1980, mais en revanche liées par un contrat du 24 décembre 1982 stipulant une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée par le contrat-cadre des 1er et 15 février 1980 n'était pas manifestement inapplicable à l'action engagée par la société Clariant AG à l'encontre de la société STEIH, tendant à voir juger que la première n'était redevable d'aucune somme envers la seconde, au titre de ce contrat et à raison des opérations d'assainissement du site sur lequel la société STEIH avait exploité une station d'épuration, sans rechercher si, ainsi que le soutenaient les exposantes, le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire ne résultait pas de ce que le contrat des 1er et 15 février 1980 ne comportait aucune obligation de participation aux coûts de dépollution du site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.