Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.724 du 09/12/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 :
 
 4. Il résulte de ces textes que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation, d'une part, du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, d'autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération.
 
 5. Pour rejeter les demandes de la société Filtration services, l'arrêt retient que si l'utilisation des produits chimiques, qui contenaient des quantités plus ou moins importantes de trichloroanisole et de tétrachloroanisole, a contaminé l'ensemble de l'appareil d'électrodialyse et provoqué la dégradation du vin en altérant son goût, les produits litigieux ne sauraient être considérés comme défectueux dès lors que la pollution des vins n'est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une altération des vins consécutive à leur pollution par les produits dont la défectuosité était invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Domaine du Moulin à l'or fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, pour l'application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas, à l'égard des personnes ou des biens, la sécurité, à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère défectueux des produits Brenntag, à relever que le vin traité avec ces produits, s'il avait un goût de bouchon, était inoffensif pour les consommateurs, sans examiner si les produits litigieux offraient, pour le vin traité avec les machines nettoyées avec ces produits, la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, la cour d'appel a violé les articles 1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment, de la présentation du produit et de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.
 
 9. Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que les produits litigieux ne sauraient être considérés comme défectueux dès lors qu'aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits n'est établi.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans examiner si au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, les produits dont la défectuosité était invoquée présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Groupe Pierre Le Goff, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Brenntag et la société AIG Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Brenntag, AIG Europe, Groupe Pierre Le Goff et Generali IARD, et condamne les sociétés Brenntag et AIG Europe à payer aux sociétés Filtration services et Domaine du Moulin à l'or, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Filtration services, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Filtration Services de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité des désordres
 
 * sur la responsabilité au visa de l'article 1245 du code civil (anciennement 1386-1 du code civil)