Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.960 du 19/01/2017,  partie 2


employeur fondant précisément ses démonstrations sur les mesures prises par lui aux fins de protection nécessaire de ses salariés ;
 
 que de même, l&apos;association SAINTE MARIE ne conteste pas avoir eu conscience du danger ; que plus encore, elle revendique avoir toujours eu cette conscience pour précisément justifier qu&apos;elle a toujours pris toutes les mesures en son pouvoir pour assurer au maximum la sécurité de ses salariés ;
 
 qu&apos;à ce titre plusieurs ensembles d&apos;éléments sont livrés au dossier ;
 
 que tout d&apos;abord, l&apos;employeur précise que les prestations devant être fournies par l&apos;établissement auprès des pensionnaires, et donc par les salariés, excluent toute prescription de médicament ou toute mise en place d&apos;un quelconque traitement ; que l&apos;objectif de l&apos;établissement est éducatif et d&apos;hébergement, et n&apos;a aucune capacité de prise en charge médicale du handicap des pensionnaires ; que l&apos;employeur fait en conséquence ressortir qu&apos;il n&apos;avait aucune possibilité de maîtrise de la sécurité de sa salariée par un traitement médical différent de la personne objet des soins ;
 
 qu&apos;ensuite, et par contre, l&apos;employeur démontre avoir mis en place une traçabilité complète de la vie au sein du foyer, et par voie de conséquence, dans chacun des appartements occupés par les pensionnaires, aux fins de pallier tout problème susceptible d&apos;intervenir ;
 
 que de même l&apos;information et la formation sont constamment assurées, et une « note d&apos;information » est diffusée sur, notamment, le règlement de fonctionnement ; que plus précisément, une fiche « d&apos;indication d&apos;événement indésirable » doit être immédiatement remplie par le salarié dès lors qu&apos;il constate l&apos;événement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur démontre que [S] [X] n&apos;a pas rempli cette fiche ;
 
 qu&apos;enfin, c&apos;est à juste titre que le premier juge retient que le CHSCT de l&apos;établissement avait constaté que la requérante n&apos;avait pas respecté une consigne essentielle dans la prise en charge de la pensionnaire auteur des violences, soit l&apos;obligation de « différer lorsque tensions » ;
 
 que, sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre, ne peut être retenue la faute inexcusable de l&apos;employeur à partir du moment où est apportée la preuve que les protections mises en place pouvaient légitimement lui sembler suffisantes au regard tout à la fois, et selon les contentieux, des données scientifiques, de la législation en vigueur, ou des exigences sans cesse actualisées par les nécessités de protection des salariés au sein de contextes professionnels spécifiques ;
 
 qu&apos;il résulte de ce qui précède que la requérante n&apos;apporte pas la preuve que l&apos;association SAINTE MARIE aurait manqué à ses obligations relatives aux mesures à mettre en oeuvre ; qu&apos;il convient en conséquence de considérer qu&apos;en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 
 
 sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat ;
 
 que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l&apos;article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; 
 
 qu&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié, il suffit qu&apos;elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage ; 
 
 qu&apos;il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;accident du travail précise que, le 27 avril 2011 à 20 heures, Mme [S] [X] a sollicité la résidente [W] [F] à prendre sa toilette ; que celle-ci a refusé d&apos;obtempérer et porté plusieurs coups à Mme [X] ; 
 
 que le certificat médical initial d&apos;accident du travail, établi le lendemain par le médecin traitant de la victime, mentionne des contusions et hématomes des deux avant-bras et du front, une entorse cervicale et un traumatisme psychologique ; 
 
 qu&apos;il n&apos;en résultera aucune incapacité permanente fixée par la caisse primaire ; 
 
 que la déclaration d&apos;accident du travail a été faite sans réserves le 28 avril 2011, par M. [M], directeur de l&apos;établissement « [Adresse 4] », foyer de vie pour adultes handicapés mentaux, sous tutelle sanitaire et du Conseil Général ; 
 
 que cet établissement, ouvert en 2004, a une capacité de quarante-quatre places, dont trente-cinq en internat, huit en semi-internat et une en accueil temporaire ; 
 
 que les adultes recueillis, handicapés mentaux ou souffrant d&apos;une maladie mentale, sont orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et présentent un taux d&apos;incapacité de 80% minimum ; 
 
 que c&apos;