Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.326 du 15/03/2017,  partie 4


une absence d&apos;identité entre les parties au sens de l&apos;article 1351 du code civil ; qu&apos;il appartient en conséquence à la clinique Paofai de démontrer que le coût des prestations qu&apos;elle assurait pour le compte du demandeur correspondait, au franc près, aux redevances perçues sur ses honoraires ; qu&apos;à ce titre, force est de constater que toutes les décisions intervenues entre la clinique et divers praticiens exerçant dans des domaines différents (ainsi les arrêts rendus par la cour d&apos;appel de Papeete en 2002, certains confirmés par la Cour de cassation), ont relevé que la défenderesse a été défaillante dans l&apos;exécution de son obligation de fournir des éléments comptables précis, de façon à éclairer l&apos;expert [L] dans la réalisation de sa mission ; qu&apos;il a été relevé à cet égard que la clinique ne possédait pas de comptabilité analytique, ce qui aurait ainsi permis de procéder à une analyse des coûts par poste de dépenses, de sorte qu&apos;elle est mal fondée à critiquer les conclusions du rapport [L], fixant à moins de 3 % le montant des redevances que devaient verser les chirurgiens en contrepartie des services réellement assurés, alors que si elle invoque les conclusions d&apos;une expertise comptable réalisée par le cabinet KPMG, il convient de relever que ce rapport n&apos;est pas applicable au présent litige, ne concernant que la spécialité de radiologie-échographie, alors qu&apos;il indique que le contrat conclu entre la clinique et le docteur [K], radiologue, prévoyait non seulement les frais de gestion, mais également les frais de fonctionnement du service comme les salaires, le matériel, les fournitures, éléments non pris en compte par le contrat intervenu avec le docteur [Q], ce qui a amené ce cabinet comptable à retenir un taux de redevance supérieur à 70 % ; qu&apos;il convient, en conséquence, de retenir le taux de 3 % devant servir de base au calcul des redevances qui étaient dues par le docteur [Q], la défenderesse ne rapportant pas la preuve de la réalité du taux de 15 % prévu par la convention, taux illicite en raison des textes d&apos;ordre public relatifs à l&apos;interdiction de tout partage d&apos;honoraires ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique, telles qu&apos;interprétées par une jurisprudence constante, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, la liberté d&apos;entreprendre et la liberté contractuelle ; que l&apos;abrogation de ces dispositions qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l&apos;occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la redevance payée par les médecins aux cliniques doit, par principe, correspondre exactement aux dépenses engagées par ces dernières à raison de leurs obligations contractuelles envers les médecins ; qu&apos;en se fondant, pour retenir un taux de 3 %, sur le rapport entre le montant des dépenses engagées au profit des chirurgiens et le montant du chiffre d&apos;affaires total de la clinique, cependant que ce rapport ne pouvait en aucune manière permettre de déterminer le montant des dépenses engagées par la clinique à raison de ses obligations envers le médecin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d&apos;honoraires correspondait à la différence entre l&apos;honoraire brut et l&apos;honoraire net du médecin telle que l&apos;expertise judiciaire permet de l&apos;établir, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve du paiement indu et de son montant incombe au demandeur à l&apos;action en répétition de l&apos;indu ; qu&apos;en considérant qu&apos;il appartenait à la clinique de justifier de ses propres coûts, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE, dans l&apos;hypothèse où la Cour de cassation considèrerait que sa jurisprudence n&apos;interdit pas à une clinique de réaliser une marge sur les services rendus à un médecin et que, pour cette raison, les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ne sont pas inconstitutionnelles, la cour d&apos;appel devrait être regardée comme ayant, en considérant que le redevance ne devait pas dépasser le coût du service rendu au médecin, violé ces dispositions par fausse application.