Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.666 du 24/10/2019,  partie 3


que les consorts T... soutiennent en réponse que :  le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun et notamment à l'article 2240 du code civil,  l'application de la loi du 31 décembre 1968 par la Cour de cassation dans son avis du 18 janvier 2010 et dans son arrêt du 3 juin 2010 est limitée à son article premier qui régit le délai de la prescription et son point de départ, à l'exclusion des autres éléments du régime juridique qui continuent de relever du droit privé notamment en ce qui concerne les causes de suspension et d'interruption,  en dépit de ses obligations d'instruction de la demande et de réparation intégrale des préjudices, le fonds a présenté aux ayants droits du défunt, le 14 mai 2009, une offre partielle d'indemnisation qui constitue une reconnaissance par lui de sa créance constituée par la réparation intégrale des préjudices subis par la victime de son vivant et il s'agit donc d'une interruption du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil,  ils avaient jusqu'au 14 mai 2019 pour saisir le fonds d'une demande d'indemnisation complémentaire de sorte que leur demande n'est pas prescrite, subsidiairement, si la cour devait considérer que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 trouvait à s'appliquer, il y aurait lieu de dire qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du règlement de l'offre du 14 mai 2009, qui constitue le versement d'une partie de la créance qui est constituée de l'ensemble des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante de Y... T... et de son décès et que dès lors la prescription de la créance serait acquise au maximum au 31 décembre 2020 ; qu'en application de l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000 créé par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les droits à l'indemnisation des préjudices des victimes de l'inhalation de poussière d'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice des ayants droit, ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante ; que les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date en application de l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010 ; qu'en l'espèce, les parties sont d'accord pour fixer le point de départ du délai au 1er janvier 2004 puisque que le premier certificat médical établissant l'impossibilité pour la victime de monter un étage est en date du 11 juillet 2003 ; que si le FIVA est un établissement public administratif doté d'un comptable public, la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription qu'en ce qui concerne le régime de la prescription et notamment les causes d'interruption de celle-ci ; qu'il en résulte que le droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouve à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droits devant le FIVA, de sorte que ce dernier ne peut opposer aux consorts T... les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, dès lors que le formulaire approuvé par le conseil d'administration ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée, ni même les différents chefs de préjudices dont la réparation est demandée, le FIVA est mal fondé à opposer aux consorts T... le fait qu'ils n'ont pas réclamé l'indemnisation du préjudice né de la nécessité de déménager, dès leur saisine initiale du 8 février 2007 ; qu'ainsi, le fond ayant l'obligation d'assurer la réparation intégrale des préjudices des victimes d'une exposition à l'amiante et de leurs ayants droits selon l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, son offre du 14 mai 2009, qui n'était que partielle, constitue une reconnaissance du droit à indemnisation de Y... T... et de ses ayants droits ; qu'un nouveau délai de 10 ans a donc commencé à courir à cette date et la demande présentée le 15 mars 2017 n'est pas prescrite ; que, sur le fond, les consorts T... soutiennent que l'état de santé de Y... T... a rendu nécessaire un changement d'habitation et que les frais de déménagement se sont élevés à la somme de 908,96 euros ; que le FIVA conteste cette créance ; qu'il allègue qu'il n'est pas rapporté la preuve que la facture du 10 janvier 2005 ait été acquittée, ni même que le déménagement ait été rendu nécessaire du fait de la pathologie liée à l'amiante de Rene T... et soit en lien avec cette pathologie ;