Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.471 du 05/09/2019,  partie 4


que l'extrait de bordereau du 23 juillet 2010 déposé au rang des minutes d'un notaire le 3 septembre 2013 rappelle les éléments principaux de l'acte de cession de 1338 créances et la contrepartie financière de cette cession et contient les renseignements relatifs à M O... comportant le cachet du notaire ainsi que les références du dossier le concernant ; qu'il contient ainsi son nom, quatre références de créances et la nature de ces créances soit trois crédits par caisse t une créance contentieuse ; que le jugement du 26 février 2004 contient les numéros des comptes à vue et compte courant ouverts au nom de monsieur O... qui figurent dans l'extrait du bordereau au titre des crédits de caisse ; que la quatrième créance contentieuse correspond au solde de prêt issu de l'acte authentique de 1997 qui est la quatrième dette de monsieur O... envers le cédant la Banque Française commerciale Antilles ; que le créancier poursuivant a acquis les quatre créances de la banque envers monsieur O... avec les sûretés et accessoires qui y sont attachées soit les titres exécutoires et les inscriptions hypothécaires ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'application combinée des articles L 214-172 et L 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, applicable en l'espèce, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple ; qu'en jugeant, pour dire que le fonds commun de titrisation disposait du droit d'agir, qu'il était régulièrement représenté en justice par sa société de gestion qui avait la capacité d'agir en justice et de mettre en oeuvre les mesures d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L 214-172 et L 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE le bordereau de cession de créances devant comporter la mention « acte de cession de créances », la désignation du cessionnaire, la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les évènements susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, la seule mention dans un bordereau de cession de créances d'un numéro de dossier, et d'une référence de créances portant la seule indication du débiteur cédé est insuffisante à établir que les titres exécutoires dont bénéficiait le créancier cédant ont fait l'objet de la cession de créances ; qu'en jugeant suffisantes les mentions portées sur le bordereau de cession de créances tout en relevant que l'extrait de bordereau du 23 juillet 2010 contient seulement le nom de M O..., quatre références de créances et la nature de ces créances soit trois « crédits par caisse » et une « créance contentieuse », la cour qui a ainsi pourtant fait ressortir que les créances dont la cession était alléguée n'étaient pas suffisamment identifiées a violé l'article D 214-227 du code monétaire et financier.