décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 8



 « 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de la société Lafarge du chef de mise en danger de la vie d'autrui commise au préjudice de plusieurs salariés de sa filiale indirecte, la société LCS, que le personnel de l'usine exploitée par celle-ci n'avait pas reçu de formation adéquate en cas d'attaque et que le document unique de sécurité n'apparaissait pas avoir été mis à jour en fonction de l'évolution des opérations militaires sur la zone où se situait l'usine, cependant que la société LCS, société de droit syrien exerçant son activité en Syrie et liée à ses employés par des contrats de droit syrien, n'était pas soumise aux obligations particulières de sécurité prévues par le droit français, et notamment à celles fixées par les articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 47. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 48. Le premier de ces textes punit le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
 
 49. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 50. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ainsi que la mise en examen de la société Lafarge du chef de mise en danger de la vie d'autrui par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de l'employeur fixées aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, découlant de l'obligation générale de sécurité imposée à tout employeur à l'égard de ses salariés prévue aux articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, l'arrêt retient que si le personnel concerné de l'usine exploitée par la société LCS a été employé sous le couvert de contrats de droit syrien, il n'a cependant pas reçu de formation adéquate en cas d'attaque et que son évacuation, lors de la prise du site par les combattants de l'EI le 19 septembre 2014, n'a été rendue possible que par l'utilisation de véhicules de fournisseurs, ceux mis à disposition par l'entreprise s'étant révélés insuffisants en nombre.
 
 51. Les juges ajoutent que la société LCS est une filiale contrôlée indirectement à hauteur de 98,7% par la société Lafarge, tandis que les déclarations de M. [R], directeur opérationnel de la société LCS, laissent penser que les décisions en matière de sécurité des salariés étaient prises au niveau de la direction de la maison mère.
 
 52. La chambre de l'instruction conclut qu'il apparaît ainsi exister des indices graves ou concordants permettant de penser que les salariés de l'usine syrienne se trouvaient sous l'autorité effective de la société Lafarge.
 
 53. C'est à juste titre que les juges ont pu relever les indices graves ou concordants, soit de l'existence d'un lien de subordination des salariés syriens envers la société Lafarge, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre la société Lafarge, maison mère, et la société LCS, sa sous-filiale, et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, d'une immixtion permanente de la maison mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-15.493, notamment, Bull. 2016, V, n° 147 ; Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, en cours de publication).
 
 54. Cependant, la chambre de l'instruction ne pouvait déduire de ces seules constatations l'applicabilité du code du travail français. 
 
 55. Il lui appartenait dans un premier temps de rechercher, au regard notamment du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dont ses articles 8 et 9, et le cas échéant des autres textes internationaux, quelles étaient les dispositions applicables à la relation de travail entre la société Lafarge et les salariés syriens.
 
 56. Il lui incombait ensuite de déterminer celles de ces dispositions susceptibles de renfermer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 223-1 du code pénal, ayant pu être méconnue (Crim., 13 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.718, publié).
 57. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen proposé pour l'association ECCHR ainsi que pour Mmes [C] [J] et [X] [AG] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019