Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.810 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme O... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Provence-Alpes, dont le siège est [...] , anciennement RSI Provence-Alpes,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, déclaré régulières la procédure de contrôle de l'activité du Docteur U..., ainsi que la mise en demeure du 30 janvier 2012 et la contrainte datée du 24 mai 2013, d'AVOIR validé la contrainte, d'AVOIR condamné le Docteur U... à payer à la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (anciennement RSI PROVENCE ALPES) la somme de 16.457,74 €, incluant les majorations de retard, outre les frais de signification de la contrainte, soit 72,76 €, et d'AVOIR débouté le Docteur U... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « courant 2011, le RSI a procédé à un contrôle des honoraires facturés, de janvier 2010 à août 2011 pour trois patientes du docteur Y... U..., médecin généraliste libérale (secteur 1) exerçant à AIX EN PROVENCE, et a constaté un nombre anormalement élevé de consultations, soit une à trois consultations par semaine pour chacune, par périodes ; par lettre du 5 octobre 2011, le médecin-conseil du RSI a demandé au docteur U... quelle était « la justification médicale de ces actes répétés », l'une des trois patientes ayant indiqué qu'il s'agissait de « séances de psychothérapie » ; le docteur U... a répondu au RSI par une lettre du 11 octobre 2011 (non communiquée), dont le médecinconseil a accusé réception le 9 décembre 2011, en lui indiquant : « j'ai pris bonne note que vos consultations consistent en des séances de psychothérapie qui ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie   je transmets le dossier aux services administratifs pour suites à donner » ; par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2012, le service du RSI a notifié au docteur U... un indu de 14961,58 euros au motif qu'elle avait facturé des actes hors nomenclature, et, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lui a demandé de régler cette somme dans le délai d'un mois, sous peine d'une majoration de 10%, avec possibilité de présenter ses observations dans ce même délai ; Madame U... ayant laissé cette lettre sans réponse et sans paiement, le RSI lui a fait délivrer une mise en demeure par lettre recommandée du 3 mai 20I2, contestée devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours par une décision du 2 juillet 2012 qu'elle n'a pas contestée devant le tribunal ; le RSI lui a fait signifier une contrainte datée du 24 mai 20i3, par acte d'huissier du 1er juillet 2013, pour la somme totale de 16.457,74 euros (outre frais d'huissier) ; Madame U... a fait opposition à la contrainte par acte du 13 juillet 2013 ; le tribunal a déclaré son opposition bien fondée et a annulé la procédure de contrôle et la contrainte du 24 mai 2013, par le jugement dont appel ;