Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.025 du 12/12/2018,  partie 3


- 20,22 € HT dans le contrat afférent à l'année 2010 proposé par la société SIS à la société Yxime pour un immeuble [...] pour un agent SSIAP 2 sur la base d'un volume annuel de 2.684 heures et 19,73 € HT pour un agent SSIAP 1 sur la base d'un volume annuel de 9.027 heures (pièce 48 SIS) ; qu'il doit être relevé que tous les contrats évoqués ci-dessus prévoient, soit une clause d'indexation sur l'indice général des taux de salaire horaires des ouvriers (toutes activités) publié au bulletin mensuel de l'Insee, soit une clause d'actualisation (pièce 50 SIS), soit une clause de révision de prix (pièce 53 SIS) ; qu'il est constant que l'indice générale des taux de salaire horaires publié par l'Insee a progressé entre 2008 et 2010 (l'indice 100 ayant notamment été atteint au 4ème trimestre 2008 et l'indice 103,4 ayant été atteint au 3ème trimestre 2010) ; que cette donnée est importante car ainsi qu'il est souligné dans la note du syndicat national des entreprises de sécurité produite par la société Thémis Sécurité (pièce 29), l'exercice de l'activité dépend directement de l'emploi de maind'oeuvre ; qu'en prenant en compte les prix pratiqués par la société SIS dans les contrats ci-dessus évoqués, avec les clauses d'indexation afférentes, les coûts de revient déterminés par le syndicat national pour l'année 2009, les prestations de surveillance précisément définies dans les contrats de la société SIS avec ses clients, sur la base d'un forfait annuel, par rapport à des prestations horaires complètement indifférenciées visées dans les sous-traités conclus en septembre 2010 (cette indifférenciation induisant une difficulté de gestion inévitable, compte tenu notamment du recours à des agents de qualification différente ainsi qu'il ressort des Dads 2010 et 2011 – pièces 24 et 25 Thémis), le taux horaire des prestations fournies par la société Thémis Sécutité au titre des sous-traités doit être fixé à 20 € HT, au regard des prix du marché et des contraintes de gestion inhérentes aux prestations sous-traitées ; que la valeur des prestations fournies par la société Thémis Sécurité au cours des exercices 2010 et 2011 doit donc être fixée à : 25.901 (prestations unitaires) x 20 € = 518.020 € ; que les règlements effectués par la société SIS s'étant élevés à 414.416 € pour les exercices 2010 et 2011, cette société est débitrice de la différence qui s'élève à : 518.020 € -414.416 € = 103.604 € ; que même si les comptes présentés par la société Thémis Sécurité ne sont pas retenus comme élément essentiel du calcul du taux horaire (faute notamment de concordance entre les exercices comptables et la durée des prestations fournies – ce qui pèse sur l'appréciation des charges externes en l'absence des pièces justifiant les opérations comptables – et du fait de l'ajout global et discutable du passif définitif), il peut cependant être relevé que le paiement des salaires et des charges sociales totalise à lui seul une somme de 400.724 €, ce qui représente près de 97 % des recettes encaissées (414.416 €), ce qui ne laisse aucune perspective de marge après paiement des charges de structure externes, pour la seule relation contractuelle ayant existé entre Thémis et SIS (l'exclusivité de la relation de Thémis avec SIS n'ayant pas été contestée) ; que le fait que la société Thémis Sécurité ait librement accepté un tarif horaire de 16 € ne permettant pas d'assurer une gestion équilibrée pour des prestations indifférenciées ne garantissant pas un plancher de prestations, alors qu'elle était une professionnelle, censée connaître ses impératifs de gestion et ne pouvant ignorer les contraintes du marché et les préconisations du syndicat des entreprises de sécurité ne peut pas être pris en compte dans le cadre du présent litige, dès lors que les sous-traités ont été annulés ; que la conséquence concrète de l'irrégularité commise par la société SIS dans la conclusion (et l'exécution sans garantie de paiement) des contrats de sous-traitance est de devoir assumer les conséquences de cette nullité, qui permet de solliciter la fixation du prix des prestations, qui aurait dû être pratiqué au regard des prix du marché et aussi des contraintes propres à des prestations indifférenciées ; qu'en d'autres termes, la responsabilité du défaut de négociation véritable des prix – invoqué par la société Thémis Sécurité – incombe à l'entreprise principale du fait de la nullité des contrats ; que la société SIS doit dont être condamnée à payer à Me X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thémis Sécurité, une somme de 103.604 € à titre de solde dû sur les prestations de sécurité founries en 2010 et 2011 ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Me X..., ès-qualités, sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de voir condamner la société SIS à lui payer la somme de 486.668 € au titre de la contre-valeur des prestations réalisées par la société Thémis Sécurité ;