Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-13.779 du 04/06/2014,  partie 6



 Qu'enfin le Code de la consommation n'exclut pas les immeubles de son champ d'application, la Commission des clauses abusives considérant d'ailleurs depuis 1996 (recommandation n °96-01) et de nouveau le 15 septembre 2011 (recommandations n°11-01) que le contrat de syndic de copropriété entre dans le champ de ses compétences » ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 132-1 du code de la consommation vise non seulement les contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais encore avec les non-professionnels parmi lesquels peuvent figurer des personnes morales ne poursuivant pas une activité professionnelle telles les syndicats de copropriété, organisations légalement instituées rassemblant des copropriétaires/consommateurs ; 
 Qu'en effet, si la notion de consommateur, telle que définie dans la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques (CJCE 22 novembre 2001, aff-C541/99), il n'en demeure pas moins que la notion distincte de non-professionnel utilisée par le législateur français n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives (cass.civ.1ère, 15 mars 2005, Bull. Civ. I n 135 ou TGI Paris 4 septembre 2003, loyers et copro. 2004, n 59, obs. Vigneron) ; 
 Que l'article 8 de la directive précitée indique d'ailleurs que les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur ; 
 Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article L. 421-6 du code de la consommation, les associations habilitées peuvent en vertu de la législation française plus favorable résultant de l'article L. 131-1 du code de la consommation agir devant la juridiction civile en suppression des clauses abusives ou illicites non seulement contenues dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs mais également aux non-professionnels, qu'ils soient personnes morales ou physiques » ; 
 1/ ALORS QUE les associations agréées à cette fin peuvent agir en suppression d'une clause illicite ou abusive insérée dans les contrats destinés aux seuls consommateurs ; qu'un syndicat de copropriétaires, en ce qu'il est doté de la personnalité morale, n'est pas un consommateur ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action intentée par l'UFC 38, la Cour d'appel a retenu que « les associations habilitées peuvent en vertu de l'article L 421-6 du Code de la consommation engager une action préventive en suppression de clauses abusives et/ou illicites contenues dans un contrat proposé par un professionnel à un consommateur ou à un non professionnel personne physique ou personne morale » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'action en suppression n'est recevable qu'à l'égard des contrats proposés aux consommateurs, à l'exclusion des contrats proposés aux non-professionnels, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 421-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la personne morale qui conclut un contrat en lien direct avec son objet statutaire n'a pas la qualité de non-professionnel ; que le contrat de syndic est en lien direct avec l'activité du syndicat de copropriétaires dont l'objet est la gestion et l'entretien de l'immeuble, de sorte que le syndicat de copropriétaires n'a pas la qualité de non-professionnel ; qu'en l'espèce, et à supposer même que l'action en suppression des clauses abusives puisse être formée à l'encontre d'un contrat proposé à des non-professionnels et négociés avec eux, le contrat de syndic proposé par la société FONCIA ANDREVON à des syndicats de copropriétaires agissant en lien direct avec leur activité d'entretien et de gestion de l'immeuble ne pouvait faire l'objet d'une action en suppression de clauses abusives ; qu'en jugeant pourtant recevable l'action de la société UFC 38, au prétexte que « l'objet du syndicat de copropriétaires conféré par l'article 14 de la loi du juillet 1965 à savoir la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ne saurait être assimilé à une activité économique » (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa), la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 421-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir examiné le contrat en date du 27 avril 2007, et en conséquence d'avoir déclaré illicites ou abusives les stipulations suivantes : 
 . « la clause qui au chapitre IV indique que « les missions du syndic, listées dans ce chapitre, rentrent dans le cadre de la gestion courante (...) : - « mise à disposition de la totalité des documents comptables nécessaires au contrôle du commissaire aux comptes de la copropriété et des éventuels conseils ou à tout copropriétaire, dans le cadre des dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des décisions d'assemblée générale, le contrôle des mouvements bancaires pouvant s'effectuer par sondage en cas de compte unique ; - communication double ou copie des lettres chèques émises ainsi que, par sondage en cas de compte unique, la justification des débits correspondants par accès aux extraits du compte bancaire, hors frais de duplication et d'expédition (...) » » ;