Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 7


que la Selas [...] considère que la rémunération annuelle due au titre de l'exercice 2010 à M. I... Y... était de 526 850 euros HT conformément aux termes de la résolution de l'assemblée générale mixte de la Selas [...] du 15 décembre 2009 ; que cette somme a été réglée à M. I... Y... pour partie en 2010 et pour partie en janvier 2011, après approbation des comptes de l'exercice 2010 ; qu'aux termes du contrat du 23 juillet 2010, entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2009, liant M. I... Y... à la Selas [...] et du document Intitulé « Critères d'évolution de la rémunération des associés », signé par M. I... Y... , il est établi que la rémunération due par la Selas [...] aux associés de catégorie A au titre d'une année n pouvait être versée pour partie au cours de l'année n+1 ; qu'en outre, la résolution de l'assemblée générale mixte de la Salas [...] du 15 décembre 2009, prévoit expressément que la rémunération annuelle de M. I... Y... au titre de l'exercice 2010 était de 526 850 euros HT, composée :
 
 - d'honoraires annuels de base d'un montant de 36 600 euros HT (versé mensuellement) ;
 
 - d'une quote-part annuelle de complément d'honoraires variable de 51 601 euros HT (avance versée mensuellement) ;
 
 - d'un solde de partie variable de 299 044 euros HT (versé annuellement) ;
 
 - d'une partie variable de 139 605 euros HT (versée annuellement).
 
 Qu'enfin, l'analyse du grand livre général de M. I... Y... et de l'attestation fournie par le commissaire aux comptes de la Selas [...] en date du 21 février 2014 fait apparaître que M. I... Y... a perçu :
 
 - en 2010, la somme de 90 000 euros HT au titre de l'exercice 2009 et 88 201 euros HT au titre de l'exercice 2010;
 
 - en janvier 2011, la somme de 438 649 euros HT au titre de l'exercice 2010.
 
 Qu'en conséquence, la déléguée du Bâtonnier considère qu'il est établi que :
 
 - la rémunération due par la Selas [...] aux associés de catégorie A au titre d'une année n pouvait être versée pour partie au cours de l'année n+1
 
 - la rémunération due à M. I... Y... par la Selas [...] au titre de l'exercice 2010 était de 526 850 euros HT ;
 
 - M. I... Y... a perçu de la Selas [...] la somme de 526 850 euros HT pour partie sur l'année 2010 (88 201 euros HT) et pour partie sur l'année 2011 (438 649 euros HT).
 
 Que la demande de rappel de rémunération de M. I... Y... au titre de l'exercice 2010 sera donc rejetée ; que M. I... Y... demande la condamnation de la Selas [...] à lui régler la somme de 31 968,77 euros HT au titre d'un solde d'honoraires de l'exercice 2012 non payé en 2013, alors qu'il était associé de catégorie A, considérant n'avoir perçu en 2012 que 668 031,23 euros HT alors que sa rémunération globale devait être de 700 000 euros HT ; que la Selas [...] considère que la rémunération annuelle due au titre de l'exercice 2012 à M. I... Y... était bien de 700 000 euros HT conformément aux termes de la résolution de l'assemblée générale mixte de la Selas [...] du 20 décembre 2011 ; que cette somme a été réglée à M. I... Y... pour partie en 2012 et pour partie en 2013, après approbation des comptes de l'exercice 2012 ; qu'aux termes du contrat du 23 juillet 2010, entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2009, liant M. I... Y... à la Selas [...] et du document intitulé « Critères d'évolution de la rémunération des associés », signé par M. I... Y... , il est établi que la rémunération due par la Selas [...] aux associés de catégorie A au titre d'une année n pouvait être versée pour partie au cours de l'année n+1 ; qu'en outre, la résolution de l'assemblée générale mixte de la Selas [...] du 20 décembre 2011, prévoit expressément que la rémunération annuelle de 700 000 euros HT de M. I... Y... au titre de l'exercice 2012 était composée :
 
 - d'honoraires annuels de base d'un montant de 36 600 euros HT (versé mensuellement) ;
 
 - d'une quote-part annuelle de complément d'honoraires variable de 51 918 euros HT (avance versée mensuellement) ;
 
 - d'un solde de partie variable de 311 482 euros HT (versé annuellement) ; - d'une partie variable de 300 000 euros HT (versée annuellement).
 
 Qu'enfin, l'analyse du grand livre général de M. I... Y... et de l'attestation fournie par le commissaire aux comptes de la Selas [...] en date du 21 février 2014 fait apparaître que M. I... Y... a perçu :
 
 - en 2012, la somme de 538 375 euros HT au titre de l'exercice 2011 et 88.518 euros HT au titre de l'exercice 2012 ;
 
 - en 2013, la somme de 611 482 euros HT au titre de l'exercice 2012.