Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 5


Il était précisé que "ce droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure par M. et Mme T..., les membres de leur famille, leurs domestiques et employés, mais dans la limite d'un seul foyer principal d'habitation" ; "ce droit de passage bénéficiera ultérieurement et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs de l'habitation édifiée par M. et Mme T... pour se rendre à celle-ci et en revenir." [
 ] Sur la nullité de la convention : M. G... est propriétaire d'une terre [...], cadastrée section [...] , attenante à la parcelle en litige, cadastrée section [...] . Il a consenti par convention une servitude au profit d'une terre enclavée. M. G... soutient qu'il a été victime du dol des époux T... qui, en se déclarant propriétaires du fonds dominant, l'ont trompé. Le dol est une manoeuvre ayant pour objet et pour résultat de surprendre le consentement de l'autre partie qui, en l'absence d'une telle manoeuvre, n'aurait pas contracté. La notion de dol recouvre toutes ruses, manoeuvres, tromperies, mensonges ou réticences utilisés pour induire en erreur une personne et la pousser à contracter. La manoeuvre doit porter sur un élément essentiel du contrat. Le dol suppose une manoeuvre qui émane du cocontractant ou de son représentant mais pas d'un tiers, il suppose également une manoeuvre frauduleuse intentionnelle. Or, le litige en cours qui porte sur la revendication de la propriété de la terre J... atteste de la bonne foi des époux T... qui ont bien acquis de Mme C... une terre A..., par acte du 6 septembre 1972, régulièrement transcrit, dont le positionnement par le service du cadastre et les limites de la parcelle vendue sont contestés. En conséquence, M. G... ne rapporte pas la preuve d'une intention frauduleuse de la part de son cocon tractant. M. G... prétend que l'erreur commise sur l'identité du propriétaire de la terre enclavée a été révélée en 2008 lors de la production par M. V... du procès-verbal cadastral. En dehors de l'erreur sur la personne dans les contrats conclus intuitu personae, l'erreur d'un des contractants ne vicie son consentement, et ne lui permet de demander la nullité de l'acte, "que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet", en application de l'article 1110 du code civil. Aux termes de l'article 1110 du code civil : "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.". La convention consentie par M. G... n'est pas un contrat intuitu personae, mais porte sur une terre. Aucune erreur sur sa substance n'a été commise et n'est démontrée. Par ailleurs, les parties ne contestent pas sérieusement l'état d'enclavement de la terre du fonds dominant, tel qu'il résulte de l'acte notarié reçu le 15 novembre 1984. En application de l'article 682 du code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." Dès lors, la situation de cette terre était de nature, en tout état de cause, à ouvrir au profit de son propriétaire un droit à une servitude légale. En conséquence, l'erreur sur la personne n'est pas démontrée et est sans influence sur la convention, s'agissant de la constitution d'un droit réel immobilier. La demande en nullité de la convention en date du 15 novembre 1984 est rejetée. Les autres demandes en indemnisation ne peuvent qu'être rejetées » ;
 
 ALORS QU'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la contestation ultérieure du titre des époux T... ne constitue pas une manoeuvre dolosive déterminante du consentement de M. G... pas plus que la révélation d'une erreur sur leur qualité de propriétaire au moins apparent, que la cause de la servitude est la configuration des lieux, et non la qualité des parties, et surtout que la perte par les époux T... de leur qualité de propriétaire, pour quelque motif que ce soit, n'éteint pas la servitude, celle-ci se poursuivant avec chaque nouveau propriétaire, y compris un propriétaire originaire évincé, quand seuls les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant peuvent constituer une servitude et que, par conséquent, une convention constituant une servitude est nulle s'il est avéré que la personne l'ayant conclue n'était pas la propriétaire du fonds dominant ;