Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.856 du 14/01/2021,  partie 2



 D'AVOIR écarté la demande d'annulation de l'assignation du préfet de l'Ain du 13 août 2014, déclaré irrecevables les prétentions qu'elle a soulevées en cause d'appel et DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec M. et Mme Y..., à verser au préfet de l'Ain la somme de 3 000 € pour appel abusif et dilatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à se saisir d'office d'une irrégularité affectant la saisine du juge du fond et dont le juge de la mise en état n'a pas été saisi » ;
 
 ALORS QUE les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur les nullités affectant l'acte introductif d'instance ; qu'en s'estimant dépourvue du pouvoir de relever d'office la nullité de l'assignation du 13 août 2014 pour irrégularité de fond, quand étaient en cause les règles d'ordre public de représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge de la mise en état, en a méconnu l'étendue et violé les articles 117, 120 et 771 du code procédure civile. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR implicitement admis la compétence de la juridiction judiciaire, écarté la demande d'annulation de l'assignation du préfet de l'Ain du 13 août 2014, déclaré irrecevables les prétentions qu'elle a soulevées en cause d'appel et DE LES AVOIR condamnés, in solidum avec la SCEA Val de Saône, à verser au préfet de l'Ain la somme de 3 000 € pour appel abusif et dilatoire ;
 
 ALORS QUE si le tribunal de grande est compétent pour, le cas échéant, ordonner l'expulsion des tiers aux droits desquels les travaux de démolition sont susceptibles de porter atteinte, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale par la partie concernée sont portés devant la juridiction répressive qui l'a rendue ; qu'en ne reconnaissant pas l'incompétence de la juridiction judiciaire pour ordonner l'expulsion de la société SCEA Val de Saône, quand, dès lors que celle-ci était directement concernée, en tant que partie, par l'arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel de Lyon ayant ordonné la démolition du bâtiment litigieux, l'incident relatif à l'exécution de cette sentence pénale ne pouvait être portée que devant la juridiction qui l'avait rendue, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé, par fausse application, l'article L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 76 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR écarté la demande d'annulation de l'assignation du préfet de l'Ain du 13 août 2014, déclaré irrecevables les prétentions qu'elle a soulevées en cause d'appel et DE LES AVOIR condamnés, in solidum avec la SCEA Val de Saône, à verser au préfet de l'Ain la somme de 3 000 € pour appel abusif et dilatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à se saisir d'office d'une irrégularité affectant la saisine du juge du fond et dont le juge de la mise en état n'a pas été saisi » ;
 
 ALORS QUE les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur les nullités affectant l'acte introductif d'instance ; qu'en s'estimant dépourvue du pouvoir de relever d'office la nullité de l'assignation du 13 août 2014 pour irrégularité de fond, quand étaient en cause les règles d'ordre public de représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge de la mise en état, en a méconnu l'étendue et violé les articles 117, 120 et 771 du code procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LES AVOIR condamnés, in solidum avec la SCEA Val de Saône, à verser au préfet de l'Ain la somme de 3 000 € pour appel abusif et dilatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de constater l'absence de moyens sérieux à l'appui de l'appel des défendeurs ; qu'en effet, les appelants soumettent à la cour des demandes non formulées devant le juge de la mise en état ;