Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.205 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 M. Q... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.205 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Editions des catalogues raisonnés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. F..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-13.427), le peintre G... N... a, par convention du 6 juin 1962, autorisé JA... V... à reproduire certaines de ses oeuvres, en trois dimensions, dans les domaines de la joaillerie, de l'art lapidaire et de la sculpture, sous les conditions que, notamment, les oeuvres destinées à être reproduites soient reprises en maquette ou en dessin d'atelier par JA... V... et signées par le peintre, avec mention de son autorisation, et que chaque oeuvre soit "en principe" reproduite en un seul exemplaire. Une sculpture en bronze doré, intitulée "I... 1963", a ainsi été réalisée à partir d'une gouache signée de G... N... et a fait l'objet de fontes posthumes, en huit exemplaires, entre 2001 et 2003.
 
 2. M. J..., qui avait acquis, en indivision avec M. F..., l'exemplaire numéroté 5/8, lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 19 novembre 2006 par la société [...], a engagé une action en liquidation et partage de l'indivision et a sollicité, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui attribuait la paternité de l'oeuvre "I... 1963" à JA... V..., l'annulation de la vente ainsi que celle, subséquente, des conventions qu'il avait conclues avec M. F... pour le financement de l'acquisition litigieuse.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente du 19 novembre 2006 et de le condamner à payer à M. F... la somme de 33 465,26 euros augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2007, alors :
 
 « 1°/ que ne constitue un original d'une oeuvre d'art plastique que l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l'oeuvre porte la marque de la personnalité de son créateur ; qu'en se bornant à relever que G... N... avait consenti à la réalisation de sculptures par V... à partir des gouaches de ce dernier qui étaient inspirées de ses oeuvres ainsi qu'à la présentation de la sculpture d'I... qui servira par la suite, en 2002, à couler la sculpture litigieuse, lors de l'exposition organisée en 1963 au musée des arts et métiers, sans constater que l'artiste avait exercé un contrôle et donné des instructions lors la réalisation de cette sculpture d'I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que, subsidiairement, ne constitue un original d'une oeuvre d'art plastique que l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l'oeuvre porte la marque de la personnalité de son créateur ;