Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.914 du 17/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 29 novembre 2012, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à 300 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du même code, 121-3 et 122-3 du code pénal ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ;
 "aux motifs que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine ; qu'il ressort de cette disposition que le refus de se soumettre à un prélèvement qui n'a pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine n'est pas punissable ; que, selon les dispositions des articles 132-35 et suivants du code pénal, une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple est révoquée par une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit de droit commun commis dans le délai de cinq ans à compter de son prononcé ; qu'il en résulte que la peine d'emprisonnement avec sursis ne peut être considérée comme exécutée tant que le délai de cinq ans n'est pas expiré puisqu'elle est toujours susceptible de révocation ; que les dispositions des articles 133-12 et suivants du code pénal prévoient l'existence d'une réhabilitation de plein droit à l'issue d'un délai courant à compter de l'exécution de la peine et que s'agissant de l'hypothèse particulière de l'emprisonnement avec sursis, l'article 133-13 prévoit en son dernier alinéa que le délai de réhabilitation court à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue, ce qui confirme qu'une peine avec sursis dont le délai d'épreuve n'est pas écoulé ne peut être considérée comme étant exécutée ; qu'en l'espèce, la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de M. X... le 1er octobre 2008 n'était donc pas exécutée à la date du 24 juin 2011 lorsque le procureur de la République de Lyon a requis la mise à exécution d'une réquisition FNAEG et que la cour constate que ce prélèvement a bien été requis dans le délai d'un an édicté par l'article R. 53-21 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, le délit de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique est constitué ; que la prétendue erreur de droit invoquée par le prévenu ne saurait en l'espèce représenter pour celui-ci une cause d'exonération de sa responsabilité ; qu'en effet, les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, selon lesquelles dans certaines conditions la personne condamnée doit se soumettre à un prélèvement biologique, sont claires et précises et ne sont nullement sujettes à interprétation ; que ce moyen n'est pas davantage que le précédent de nature à justifier le prononcé d'une relaxe ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a renvoyé M. X... des fins de la poursuite et que ce dernier sera déclaré coupable de l'infraction reprochée, son audition tant par les fonctionnaires de police qu'à l'audience confirmant un refus délibéré de se soumettre à ce prélèvement ;
 "1°) alors que n'est pas pénalement punissable le refus de se soumettre à un prélèvement biologique requis plus d'un an après l'exécution de la peine à laquelle la personne concernée a été définitivement condamnée ; qu'il résulte en effet des textes susvisés, et notamment de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale, que lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué (...) au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine ;