Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.339 du 23/01/2019,  partie 6


S'agissant de la prime de vacances, l'article 22 bis de la convention collective institue une prime de vacances d'un montant d'un demi-mois payable en deux versements, un quart de mois calculé sur le salaire de mai "toutes indemnités comprises - payable le 15 juin et un quart de mois calculé sur le salaire de septembre" toutes indemnités comprises - payable le 15 octobre. L'expression "toutes indemnités comprises" est entendu, selon le guide de l'administration du personnel comme "les primes ou indemnités à l'exception de celles, forfaitaires ou non, ayant le caractère de remboursement de frais professionnel". Dans la mesure où les primes ne constituent pas un remboursement de frais professionnels mais une rémunération, c'est sur l'ensemble de la rémunération des agents, laquelle inclut ces primes de 15 % et 4 % que doit être calculée la prime de vacances. Il s'en suit que les appelants sont fondés à former une demande de rappel d'indemnités de 15 % et de 4 % au titre de la prime de vacances. En ce qui concerne la gratification annuelle, l'article 21 de la convention collective ouvre droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année, payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le règlement intérieur type précise que le "salaire normal" exclut l'indemnité de guichet, les indemnités de déplacement et toutes les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnel. Tel n'est pas le cas de l'indemnité de 15 % qui n'a pas pour objet de remboursement de frais professionnel et qui doit donc être incluse - contrairement à l'indemnité de guichet - dans l'assiette de calcul de la gratification. Mais la somme versée au titre de la gratification de fin d'année ne donne lieu elle-même à l'application de la prime de 15 % que sur sa partie représentant le salaire de base, conformément aux stipulations de la convention collective. Les appelants ont respecté cette règle dans leurs calculs qui doivent être dès lors, à cet égard, approuvés. Quant aux congés payés, l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %. Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents. Sur ce point également, le mode de calcul adopté par les salariés demandeurs doit être admis. Par suite, il convient d'allouer à M. G., Mme L. et Mme R. les sommes qu'ils réclament, soit : - au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.538,45 euros, - Mme Z... : 2147,04 euros, - Mme C... : 2.248,59 euros, - au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M. Y... : 2.316,21 euros, - Mme Z... : 2.388,88 euros, - Mme C... : 2.334,98 euros. La Caisse devra également régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les principes ci-dessus rappelés » ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article 23 de la convention collective, qui prévoit la prime de guichet et la prime d'itinérance, que ces primes ont le même objet, i.e. rémunérer la sujétion particulière subie par l'agent en contact permanent avec le public et ayant pour vocation de régler complètement les dossiers prestations, la sujétion étant aggravée et la prime portée à 15 % lorsqu'il accomplit cette mission de façon itinérante ; qu'il en résulte que les deux primes ne peuvent se cumuler, la prime de 15 % étant versée en remplacement de celle de 4 % lorsque l'agent est itinérant ; qu'en jugeant que ces primes pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale précise que « La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ; qu'en affirmant que si le règlement type prévoit que la liste des bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables, cette disposition est sans influence sur le droit au paiement de cette prime, le chef de service n'ayant d'autre pouvoir que celui de constater qu'un agent occupe une des fonctions décrites par le règlement, sans pouvoir ajouter des conditions à celles que prévoit ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE l'indemnité de guichet n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en affirmant au contraire que les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION