Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.304 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 rectifié le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme F... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Allianz Iard était fondée à faire application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité réparatrice du sinistre subi par l'immeuble de M. Y... dans la limite de 42,7% et d'AVOIR renvoyé les parties à se conformer aux dispositions contractuelles d'évaluation des dommages consécutifs à l'incendie par un collège de 3 experts à défaut d'accord entre leurs experts respectifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal, constatant d'une part que la police d'assurance de M. Y... n'était pas actualisée puisqu'il était toujours désigné propriétaire occupant au jour du sinistre alors qu'il avait loué cet immeuble et déménagé sur Compiègne, d'autre part que la surface développée était de 1134 m² au lieu des 700 m² déclarés, a fait droit à la réduction proportionnelle revendiquée par Allianz à hauteur de 26 % ;
 Que M. Y... conteste cette sanction dont il prétend que l'assureur a renoncé à se prévaloir, alors d'une part qu'il avait bien informé son agent d'assurance de la location du bien, ayant souscrit une police couvrant les risques locatifs et une assurance pour son nouveau logement, d'autre part que contrairement à ce qui avait été déclaré à la souscription du contrat, les dépendances de l'immeuble totalisaient 400 m² et non 700 m² et qu'il aurait dû bénéficier d'une police multirisque immeuble moins coûteuse que celle souscrite ;
 Que la société Allianz maintient que la police en vigueur au jour du sinistre était doublement erronée tant au regard de la surface du bien que de la qualité de propriétaire non occupant de M. Y..., se défend de toute renonciation à se prévaloir de la réduction proportionnelle, s'en rapporte, pour le mesurage, au rapport du cabinet Texa qui, en référence aux dispositions contractuelles définissant la surface développée, retient une surface de 1134 m², et souligne que la tarification aurait été plus importante pour une police propriétaire non occupant ;
 Que M. Z..., qui fait sienne la thèse d'Allianz sur l'absence de renonciation implicite de se prévaloir de la réduction proportionnelle, conteste par contre le pourcentage de celle ci, Allianz ayant à tort pris en compte les garanties de l'annexe complément ''plus" non stipulées au contrat d'origine ;
 Que la cour observe tout d'abord que le fait pour l'assureur de verser à son assuré une provision à valoir sur son préjudice dans l'attente de l'issue de l'expertise diligentée ne caractérise aucune renonciation non équivoque à se prévaloir des sanctions contractuelles qu'autoriseraient les constatations opérées par l'expert ;
 Que la cour relève ensuite qu'est opérée une confusion entre deux immeubles :