Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 4



 ordonnance qui a servi au montage de 5 dossiers. / Il sera observé que l'attestation de Mme W... - qui soutient qu'elle disposait d'une autre ordonnance - n'est pas pertinente dès lors que son dossier comprend bien l'ordonnance falsifiée. De même, la perte d'une ordonnance par Mme O... ne pouvait légitimer la falsification d'une autre ordonnance. / Il est ainsi établi que plusieurs employés, voire même dirigeants, de la société Beratti ont utilisé le procédé frauduleux de falsification d'ordonnance dans le but de permettre des remboursements de mutuelle qui n'auraient pas dû exister pour cinq dossiers, ce qui caractérise un manquement d'une gravité certaine aux obligations de la société Beratti. / Pratiques visant à obtenir des remboursements indus des mutuelles : La société Grandvision reproche à la société Beratti d'avoir mis en place un système de double facturation - d'une part dans un programme Excel, d'autre part, dans le logiciel Synergie - ce qui permettait de modifier les factures (date ou nature des produits vendus) et d'obtenir des remboursements indus des mutuelles. / La société Beratti fait valoir que l'utilisation du fichier Excel est exceptionnelle (27 factures seulement sur la période d'août 2011 à mars 2014) et que la société Grandvision a elle-même créé la matrice des factures Excel qu'elle lui a remis afin de pallier aux insuffisances du logiciel Synergie. Elle produit aux débats trois attestations de personnes qui déclarent que la société Grandvision incitait ses franchisés à utiliser ce logiciel. Elle explique cette pratique par le fait que le logiciel Synergie ne permet pas d'établir une facture avant livraison du produit, de sorte qu'elle émettait dans un premier temps une facture " Excel " qui était ensuite remplacée par une facture " Synergie ", ajoutant qu'il n'est pas démontré l'existence de remboursements indus de mutuelle ni de dissimulation de chiffre d'affaires. / Mme E... F..., opticienne, atteste que : " la Générale d'optique, société de Grandvision France, nous a fourni, début 2006, un fichier Excel par l'intermédiaire de notre responsable de secteur, cadre de Grandvision France. Une formation sur ce fichier Excel nous a été assurée par notre responsable de secteur
 Les ordres étaient donnés par les responsables cadre
 afin d'utiliser cette matrice Excel pour tous les clients qui exigeaient une modification sur leurs factures, portant sur la date de facture ou sur les montants à répartir sur les factures entre la monture et les verres, afin que le client bénéficie au mieux de son remboursement mutuelle
 Depuis mon poste de directrice adjointe du magasin de Créteil en 2006 jusqu'à mon départ en tant que directrice du magasin de Paris Stalingrad en mars 2008, mes responsables de secteur successifs
 nous incitaient à utiliser ce fichier afin de ne perdre aucune vente en modifiant les dates de facture Synergie ou en ventilant différemment les sommes pour que le client se fasse rembourser au mieux par sa mutuelle. En effet, le logiciel Synergie étant assez rigide, cette solution avait été mise en place par la direction générale d'otique afin de ne perdre aucune vente
 Par la suite, ce système de matrice Excel a été complété par la création dans le logiciel Synergie de quatre options d'un montant différent qui nous permettaient de basculer les options vendues sur la deuxième paire (monture à 1 euro) " directement sur les verres de la paire principale destinée au remboursement de la mutuelle
 ". / Cette attestation, très circonstanciée, est corroborée par deux autres attestations de Mme X... et de M. R... aux termes desquelles il existait un logiciel permettant de modifier des dates et des prix, ce tableau Excel étant " fourni par notre direction afin de satisfaire les clients exigeants ". / Ces attestations tendent ainsi à démontrer que, durant une certaine période, et notamment entre 2006 et 2008, la société Grandvision avait elle-même fourni à son réseau une matrice Excel permettant de modifier les factures et qu'elle les incitait à utiliser ce système. / Force est toutefois de constater que la société Grandvision a manifestement modifié sa pratique, puisqu'elle produit des lettres circulaires adressées à ses franchisés, notamment en Eurl Beratti c. septembre 2011, avril 2013 et janvier 2014 (et même janvier 2007), aux termes desquelles elle rappelle le caractère illégal de la pratique consistant à modifier une facture pour que le client obtienne un meilleur remboursement de sa mutuelle santé. Elle leur rappelle également le risque de sanctions pénales et précise qu'elle ne peut tolérer de telles pratiques qui porteraient atteinte à la notoriété et à l'image de marque de l'enseigne. / La société Grandvision justifie également d'un courrier recommandé nominatif adressé à la société Beratti le 24 janvier 2012. Elle précise qu'elle a constaté, lors d'une visite du 13 janvier 2012, plusieurs factures ne correspondant pas au prix de vente des montures et verres et rappelle à la société Beratti que le fait de modifier une facture constitue un délit pénal et qu'elle ne eut tolérer ce genre de pratiques, ajoutant enfin : " je compte sur vous pour que pareil fait ne se reproduise plus dans votre magasin de Melun, et je vous demande instamment de donner des instructions précises à ce sujet à vos collaborateurs