cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Merck Sharp & Dohme Corp, anciennement dénommée Merck & Co INC, société de droit américain, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt RG n° 10/23603 rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 2°/ à la société Teva Pharmaceutical Industries LTD, dont le siège est [...]                                             ), société de droit israélien,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Z..., Mmes A..., E... , MM. B..., Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Merck Sharp & Dohme Corp, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Teva santé et Teva Pharmaceutical Industries LTD, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la société Merck & Co. Inc., devenue Merck Sharp & Dohme Corp., (la société Merck) est propriétaire du brevet européen EP 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé le 11 octobre 1994, sous priorité de deux demandes de brevets américains des 15 octobre 1993 et 17 mars 1994 ; que la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd, de droit israélien, et sa filiale française, la société Teva santé, (les sociétés Teva) ont assigné la société Merck, sur le fondement des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description, en ce qui concerne la revendication 1, et pour défaut d'activité inventive, en ce qui concerne les revendications 2 et 3 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Merck fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des sociétés Teva alors, selon le moyen, qu'un jugement de première instance, même frappé d'appel, qui annule un brevet d'invention a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'effet absolu attaché à un tel jugement, l'autorité de chose jugée dont il est revêtu est opposable erga omnes et fait, en conséquence, obstacle à ce qu'un juge puisse statuer sur une demande d'un tiers tendant à l'annulation du même brevet, tant que ce jugement n'a pas été réformé ; qu'en l'espèce, saisi par les sociétés Actavis Group et Alfred E. C..., le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 28 septembre 2010, prononcé l'annulation de la partie française du brevet européen n° 724 444 ; qu'en retenant que, nonobstant cette décision, qui a été ultérieurement confirmée par la cour d'appel de Paris, les sociétés Teva Santé et Teva Pharmaceutical Industries demeuraient recevables à contester, devant elle, la validité de ce brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la décision annulant un brevet n'a un effet absolu, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée, et, qu'ayant relevé que le jugement rendu le 28 septembre 2010, qui avait, à la demande de sociétés tierces, annulé le brevet EP 724 444, était frappé d'appel, elle en a déduit que les sociétés Teva étaient recevables à poursuivre l'annulation du même brevet ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :