Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-26.240 du 26/11/2015,  partie 3


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société Elit, dont le coeur de l'activité résidait dans le calorifugeage, ne pouvait pas ignorer que l'amiante était massivement utilisée dans les produits isolants appliqués dans les installations industrielles et que ses salariés étaient exposés à des risques d'inhalation des poussières d'amiante ; que si elle affirme que les opérateurs disposaient des moyens de protection individuelle appropriés, elle ne verse aucun élément à l'appui de cette assertion et notamment ne justifie pas que M. Y... avait été formé à l'usage de ces équipements ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la société Elit avait commis une faute inexcusable ; qu'en outre, la société Elit dénonce une atteinte au principe du contradictoire au motif qu'elle n'a pas été informée par l'organisme social des éléments susceptibles de lui faire grief et qu'elle n'a pas été destinataire de l'ensemble du dossier ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la société appelante de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier selon lettre datée du 9 mars 2011, dans laquelle il était précisé que la décision interviendrait le 24 mars suivant ; que la société Elit a ainsi été mise en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir les observations avant la décision ; que le principe du contradictoire a été respecté, l'organisme social n'ayant pas l'obligation d'adresser une copie du dossier à l'employeur, ni de le conseiller en attirant son attention sur les éléments défavorables du dossier ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que la société Elit ne pouvait se prévaloir de la décision initiale de la caisse du 24 février 2011, rejetant la demande de prise en charge de la maladie de M. Y... au titre de la législation sur les risques professionnels, tout en constatant que la seconde décision de la caisse, en date du 24 mars 2011, prenant en charge l'affection de M. Y... au titre de la législation sur les risques professionnels, énonçait que « cette nouvelle décision annule et remplace, pour la victime, la précédente notification adressée à l'intéressé (e) par laquelle je lui faisais part d'un refus » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), ce dont il se déduisait nécessairement que nouvelle décision ne valait que « pour la victime » et, a contrario, qu'elle ne valait pas pour l'employeur, qui pouvait dès lors continuer à se prévaloir de la décision initiale de rejet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 26), la société Elit faisait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui avait pas transmis toutes les pièces du dossier qu'elle avait constitué, et notamment pas l'avis du médecin-conseil de la caisse et l'attestation de M. X..., invoquée par M. Y... ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions sur ces points précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans les litiges relatifs à l'amiante, les juges du fond doivent, avant d'envisager la faute inexcusable de l'employeur, caractériser l'exposition du salarié aux poussières d'amiante ; qu'en se bornant à constater que M. Y... avait participé à des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), cependant qu'un tel constat ne suffisait pas à établir qu'il s'était trouvé au contact direct de poussières d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.