Cour d'appel de Limoges,  décision 13-16.720 du 08/10/2014,  partie 4


que par lettre du 10 mars 2011, l'administrateur judiciaire a licencié le salarié pour motif économique et ce après une recherche de reclassement et la proposition d'une convention de reclassement personnalisée refusée ; que cette décision n'a pas été contestée par le salarié, pas plus que la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2011 autorisant le licenciement et attestant de l'absence de discrimination syndicale ou l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement ; qu'il convient de débouter Monsieur X... à défaut de discrimination syndicale et de manquement de son employeur à ses obligations dont celle de fournir du travail ;

1°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ni changer ses conditions de travail sans son consentement ; qu'il doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ;

qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'employeur a manqué à son obligation de fournir du travail à monsieur X... en rapport avec sa qualification de responsable de formation, qu'ainsi, plusieurs sessions de formation auxquelles il devait participer ont été supprimées, et qu'il a été privé de tout travail ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail et changé les conditions de travail du salarié, en méconnaissance de son statut protecteur ; qu'en retenant que ces mesures étaient justifiées par les difficultés économiques de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1222-1 du même code ;

2°) ALORS QU 'une décision administrative relative au licenciement d'un représentant du personnel ne peut être remise en cause par le juge judiciaire ; que pour refuser d'autoriser le licenciement, l'inspecteur du travail avait retenu, le 8 juillet 2010 ; que l'employeur avait recruté un directeur chargé des mêmes fonctions que monsieur X..., privant ce dernier du contenu de son emploi ; qu'en retenant que la baisse d'activité de l'association ne permettait plus d'employer monsieur X... à temps complet, quand il résultait de cette décision administrative que la baisse d'activité résultait du recrutement d'un nouveau directeur, ce qui caractérisait la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'autorité administrative de la chose décidée ;

3°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut méconnaître le sens et la portée d'une décision administrative relative au licenciement d'un représentant du personnel ; qu'aux termes de la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2011, l'autorisation administrative de licenciement était justifiée par les difficultés économiques de l'association et il n'existait et n'avait pu être établi aucun lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par Monsieur X... ; qu'en décidant qu'il en résultait l'absence de discrimination syndicale pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, a méconnu le sens et la portée de cette décision et a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'autorité administrative de la chose décidée.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de l'association CEMEA du Limousin la somme de 30000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... était employé en qualité de responsable de formation par le centre d'entraînement aux méthodes d'éducation actives du Limousin depuis l'année 1991 ; qu'il était délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que les CEMEA sont constitués d'une association nationale et d'entités régionales ; que l'ensemble forme une unité économique et sociale pourvue d'un comité d'entreprise ; que monsieur X... a fait l'objet de deux demandes d¿autorisation administrative de licenciement qui ont été refusées les 8 février et 8 juillet 2010 ; que le 14 décembre 2011 une troisième procédure de licenciement a été mise en oeuvre ; que monsieur X... soutient qu'il a subi des agissements dommageables en raison de ses activités syndicales ; que lors de la première procédure de licenciement de nombreuses offres d'emploi de sa catégorie professionnelle ont été faites par les CMEA alors qu'aucune ne lui a été proposé afin d'éviter le licenciement ; que, dans sa décision du 8 juillet 2010 refusant l'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail a noté : « Considérant donc que l'ensemble des pièces et éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire ont permis de constater que bien que le déclin de l'activité du CEMEA Limousin et la dégradation de sa situation financière étaient sensible depuis plusieurs années, l'Association a procédé au recrutement d'un directeur chargé notamment des mêmes fonctions que celles exercées dans le secteur de l'animation volontaire par M. Hassan X..., privant ce dernier du contenu de son emploi » ; que, dans un courrier du 21 décembre 2010, l'inspecteur du travail a noté que, depuis la fin de l'année 2009, il a rappelé à l'employeur l'absence de réunions mensuelles des délégués du personnel ;