Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.075 du 19/03/2015,  partie 4



 1° ALORS QUE l'opposition faite par le tireur bloque la provision et entraîne révocation du mandat de payer ; que l'article R. 131-51 du code monétaire et financier impose notamment au banquier, en cas d'opposition non fondée sur l'un des motifs prévus à l'article L. 131-35 d'adresser une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise ; que la faute du banquier est susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes formées contre la Caisse d'Epargne au motif que l'opposition était irrégulière et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice particulier tandis que la banque avait commis une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité, la cour a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2° ALORS QUE Monsieur X... soutenait que la Caisse d'Epargne avait commis une faute en ne respectant pas l'opposition qu'il avait formée et en honorant les chèques alors qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert ; que pour débouter Monsieur X... de ces demandes, notamment de dommages-intérêts, formées contre la Caisse d'Epargne, la cour a affirmé que « Monsieur X... ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif fallacieux de''perte''était irrégulière ; qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice particulier, alors qu'en établissant ces chèques, il était devenu débiteur de Monsieur Y... » ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur l'existence d'une faute commise par la banque, susceptible d'engager sa responsabilité, comme l'y invitaient les conclusions de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé afin de respecter l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X... soutenait que la Caisse d'Epargne avait commis une faute en ne respectant pas l'opposition qu'il avait formée et en honorant les chèques alors qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert ; que la cour a relevé que « Monsieur X... ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif fallacieux de''perte''était irrégulière ; qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice particulier, alors qu'en établissant ces chèques, il était devenu débiteur de Monsieur Y... » ; qu'elle a déduit de ce qui précède que « la Caisse d'épargne n'a pas engagé à l'encontre de Monsieur X... une procédure injustifiée ou téméraire » ; qu'en statuant de la sorte sans se prononcer sur l'existence d'une faute de la banque dans la gestion du compte tandis que Monsieur X... sollicitait de la cour la condamnation de la Caisse d'Epargne sur deux fondements distincts, la faute contractuelle dans la gestion de son compte bancaire et pour procédure abusive et téméraire, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.