Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.929 du 28/05/2020,  partie 4



 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en se fondant sur ce texte pour déclarer la demande d'inopposabilité des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application.