Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.033 du 14/05/2014,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société Audit & Diagnostic à lui payer les sommes de 27 106, 80 euros au titre des heures supplémentaires hors forfait et 2 710, 68 euros au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... n'a pas, non plus, contesté les feuilles de temps qu'elle déclare erronées aujourd'hui, ceci alors même qu'elle avait cette possibilité, non seulement en permanence, mais, surtout, qu'elle avait eu l'occasion de le faire lors d'un entretien du 18 octobre 2006 avec son employeur, qui lui rappelait la nécessité d'obtenir une autorisation pour toute heure supplémentaire, entretien auquel assistait une représentante du personnel ; qu'ainsi Mme Maryvonne X... est infondée à solliciter aujourd'hui le règlement d'heures supplémentaires qui lui seraient dues, étant, au demeurant, observé que le constat d'huissier établi par Me Berruek (assisté d'un informaticien) le 21 mai 2008 n'a pas permis d'établir l'existence d'heures supplémentaires accomplies par la salariée ; que c'est donc par des motifs appropriés, que la cour adopte, que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme Maryvonne X... à ce titre tout comme ils ont rejeté la demande au titre du travail dissimulé dès lors que Mme Maryvonne X... établissait elle-même ses feuilles de temps sous le régime d'une convention forfait jours régulièrement signée par elle et non dénoncé ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Maryvonne X... n'a jamais fait état auprès de son employeur, au cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une somme qui lui serait due au titre d'heures de travail supplémentaire effectuées, et ce même au cours de l'entretien qui s'est tenu le 18 Octobre 2006, en présence d'une représentante du personnel ; que cet entretien avait pour objet un rappel à l'ordre de Madame X... de ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans accord préalable de son employeur ; qu'aucune des pièces versées aux débats par Madame X... n'établit la moindre instruction ou la moindre autorisation qui lui aurait été donnée par la Société Audit et Diagnosfic d'effectuer des heures supplémentaires et qu'il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats et par le procès-verbal de constat du 21 mai 2008, que Madame X... ait réellement effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur et que celui-ci en ait été informé ; que c'est Madame X... elle-même qui a établi ses relevés de temps pendant toute l'exécution de son contrat de travail, sur lesquels elle a indiqué ses heures de travail ; que ces relevés de temps ont tous été validés, hormis ceux relatifs à la deuxième quinzaine de décembre 2006 et de janvier 2007, période postérieure à sa démission et qui montraient des heures supplémentaires non autorisées par l'entreprise ; que Madame X... les remet en cause aujourd'hui, en présentant de nouveaux décomptes unilatéraux, sans qu'il soit possible de déterminer si Madame X... a véritablement effectué les heures dont elle réclame désormais le paiement ; en outre si Madame X... avait réellement effectué des heures supplémentaires pour le compte de clients elle devait le répercuter auprès de son employeur pour la facturation de ce temps supplémentaires au client, (les relevés de temps déclenchant la facturation pour le client) ; que Madame X... n'a pas estimé devoir tenir compte de la demande expresse de son employeur de soumettre les heures supplémentaires à autorisation préalable ; que Madame X... a produit, au cours de la procédure, en Mai 2009, une lettre simple de protestation, en date du 12 Décembre 2006 qu'elle aurait envoyée à son employeur qui ne l'avait vue ni reçue ; que la discordance constatée entre les propres pièces de Madame X... concernant ses relevés d'heures, ses demandes et les constatations effectuées par l'Expert outre les décomptes de Madame X... effectués dans le cadre de la formation professionnelle non mentionnés sur le relevé de temps, atteste du manque de crédibilité totale des revendications de Madame X..., qui n'a pas hésité pourtant à remercier son employeur le 16 février 2007 ; que, dès lors, il résulte des éléments produits par Madame X... que ceux-ci ne peuvent constituer des éléments suffisants pour étayer une quelconque demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence le Conseil juge Madame X... mal fondée en sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et la déboute de cette demande ; que le Conseil observe en outre qu'aucune intention de dissimulation des heures supplémentaires ne saurait être opposée à l'égard de la Société Audit & Diagnostic dès lors alors que Madame X... établissait elle-même ses relevés de temps et qu'elle était sous le régime juridique d'une convention de forfait jours ; 
 
 1) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la nécessité pour le salarié d'accomplir des heures supplémentaires peut résulter de l'ampleur des tâches qui lui ont été confiées ;