Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.714 du 13/02/2019,  partie 3


que cependant, pour inclure dans le passif exigible la créance en paiement des sommes dues en exécution du contrat de prêt et en déduire un état de cessation des paiements, la cour d'appel a retenu que l'assignation de la SCI Saint Sébastien n'était « pas une assignation en contestation de créance, mais une assignation en responsabilité de la banque » et qu'ainsi « la créance n'est pas contestée, mais c'est la responsabilité de la banque qui est engagée » ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé l'assignation de la SCI Saint Sébastien du 16 novembre 2016 qui contestait le bien-fondé de la créance de la CRCAMN en raison de la nullité du contrat de prêt, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.