cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Catherine A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Ivry Lab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ivry Lab ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ses demandes d'indemnité subséquente, et de sa demande en dommages et intérêts pour inexécution déloyale de son contrat de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE en retenant que Mme A... avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et repris dans le document de juillet 2012 relatif à la rémunération variable, que Mme A... qui n'avait apporté au cours de l'année 2012 que trois nouveaux clients, n'avait perçu aucune rémunération variable, que le budget qu'elle avait adressé en fin 2011, pour l'année 2012 ne prévoyait pas un apport de nouveaux clients, que sur les 7 rapports mensuels d'activité auxquels elle était tenue, elle n'a produit qu'un rapport en avril 2012 et un rapport au dernier trimestre 2012 pour considérer que les griefs articulés à son encontre la lettre de licenciement pour caractériser l'insuffisance professionnelle de Mme A... étaient corroborés par des éléments précis, les premiers juges ont par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause ; il sera seulement ajouté qu'aucun des arguments opposés par Mme A... pour justifier l'insuffisance de son activité commerciale ; qu'ils tiennent à son exclusion des réunions ou rendez-vous commerciaux, à l'activité de Mme Y..., aux difficultés structurelles du site de Ris-Orangis ou aux difficultés informatiques et aux alertes adressées à sa hiérarchie ne sont sérieusement étayés, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter Mme A... des demandes formulées au tire de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement » ; aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; néanmoins, l'exécution du contrat de travail est présumée de bonne foi et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, Mme A... s'est vue confier à compter du 2 juin 2009 une mission de pharmacien directeur du développement commercial dépositaire France, statut cadre autonome à laquelle elle n'a jamais renoncé comme elle en avait la faculté et a également été nommée aux fonctions pharmacien responsable intérimaire de la société Phoenix Pharma auxquelles elle a renoncé le 1er décembre 2011 en raison de son transfert au sein de la société Ivry Lab filiale de la société Phoenix Pharma prenant en charge l'activité de dépositaire de l'établissement de Ris-Orangis ;