Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.948 du 08/01/2020,  partie 5


Dans ces conditions le jugement qui a débouté les consorts W... R... de leurs demandes doit être confirmé par les présents motifs substitués.
 
 1°- Alors que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que quand bien même l'assurance invalidité décès ne serait pas obligatoire et ne constituerait pas une condition du prêt, et quand bien même il n'aurait pas connaissance de l'état de santé de l'emprunteur, le notaire ne peut se contenter de rappeler dans l'acte de prêt la souscription par la banque d'une assurance de groupe destinée à couvrir ses clients contre les risques de décès invalidité avec référence aux documents correspondant ; qu'il incombe au notaire requis de donner la forme authentique à un acte de prêt d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques liées à l'absence de souscription de l'assurance décès invalidité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2°- Alors que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire ; qu'en énonçant que c'est aux consorts W... R... qu'il incomberait de prouver que Maître I... n'avait pas attiré l'attention d'O... R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.