Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-14.224 du 27/01/2016,  partie 3



 
 4/ ALORS QUE la charge de la preuve du bien-fondé de ses prétentions incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, Mme [G] étant demanderesse, c'était à celle-ci qu'il incombait d'établir que les dépenses engagées au moyen des emprunts contractés par la communauté suffisaient à justifier à elles seules l'augmentation de valeur de l'immeuble litigieux, passée de 5 792,56 € au jour de la donation à 176 840,86 € en 2002, date de sa vente par Mme [G], ainsi que le faisait valoir M. [R] dans ses conclusions d'appel (p.5, notamment antépénultième alinéa, p.6, dernier alinéa et p.8, alinéa 3); qu'en faisant au contraire peser sur M. [R], défendeur à l'instance, la charge de la preuve de la totalité des travaux d'amélioration, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.