Tribunal d'instance de Longjumeau,  décision 13-10.272 du 10/04/2014,  partie 2



 ALORS QUE 2°) la contradiction de motifs conduit à un défaut de motifs ; qu'en considérant tout à la fois que l'activité exercée par l'exposante « est constitutive d'une profession libérale » tout en constatant que Madame X... produisait en l'espèce « une convention et contrat de travail à durée indéterminée » qui faisait l'objet de « revenus salariaux », situation exclusive de l'exercice d'une activité à titre de profession libérale, le Tribunal d'instance a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.