Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.994 du 22/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour écarter tout acte de concurrence déloyale de la société Le béret français à raison du débauchage des époux [E], salariés de la société Laulhère, que celle-ci ne prétendait pas ni ne justifiait qu'il avait eu pour effet de la déstabiliser ou de la désorganiser et qu'elle ne faisait état d'aucune clause de non-concurrence la liant à eux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce débauchage, grâce auquel la société Le béret français avait constitué ses premiers salariés, n'avait pas pour but de lui permettre de s'approprier les connaissances acquises par les deux salariés au sein de la société Laulhère et le savoir-faire développé par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [L] et la société Le Béret français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [L] et la société Le Béret Français font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance des droits de M. [O] [L] sur la marque française verbale Le Béret Français n° 3939141 pour les tous les produits et services visés dans son enregistrement.
 
 1°/ ALORS QU'est assimilé à un usage de la marque, l'usage de celle-ci sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'en retenant en l'espèce qu'« aucune pièce produite par les intimés ne démontre d'usage sérieux, ni même simplement d'usage de la marque verbale LE BERET FRANÇAIS depuis son enregistrement, les seules pièces produites étant relatives aux produits commercialisés sous la marque semi-figurative LE BÉRET FRANÇAIS (pièces n° 36 bis, 64, 64-1) » (cf. p. 19 § 5) sans constater que cette dernière marque constituerait une forme modifiée de la marque verbale « Le Béret Français » en altérant le caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 2°/ ALORS QUE la déchéance des droits attachés à une marque prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans au cours duquel il n'a pas été fait usage de la marque ; qu'en prononçant en l'espèce la déchéance des droits de M. [O] [L] sur la marque verbale Le Béret Français n° 3939141 pour tous les produits et services visés dans son enregistrement sans préciser la date d'effet de cette déchéance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [L] et la société Le Béret Français font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à retirer la marque verbale déchue « Le Béret Français » n° 3939141 sur tous les produits concernés par la décision de déchéance et leurs conditionnements et à supprimer à l'avenir tout usage et toute référence à la marque déchue dans leur communication et leurs papiers d'affaires, le tout sous astreinte provisoire de 600 euros par infraction constatée et par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt.
 
 1°/ ALORS QU'en faisant ainsi interdiction à la société Le Béret Français et M. [O] [L] de faire usage de la marque verbale déchue « Le Béret Français » sans donner aucun motif de nature à justifier cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le prononcé de la déchéance des droits attachés à une marque n'a pas pour effet d'interdire, l'usage ultérieur de celle-ci ; qu'à supposer que la cour ait considéré que la mesure d'interdiction d'usage de la marque verbale Le Béret Français n° 3939141 constituait une conséquence légale du prononcé de sa déchéance, elle a alors violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;