Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 10


que sur l'article 14.2 relatif à la "Durée du préavis en cas de démission (GIE, produit national, produit régional)", l'article 14.2 du règlement intérieur, dans sa version du 18 octobre 2006, fixait la durée du préavis de la démission d'un membre du groupement ou d'un adhérent à, respectivement, 12 mois et 6 mois ; que ces dispositions ont été modifiées en 2011 et elles prévoient désormais que ce préavis prend fin, s'agissant de la démission d'un membre, « au tenue de la Convention de régie nationale conclue par le GIE et approuvée par I ‘Assemblée générale. Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où la démission serait reçue par le GIE moins de un an avant le terme de ladite Convention de régie nationale, le préavis expirera le 31décembre de l'année suivant la date de réception de la démission » et, s'agissant de la démission d'un adhérent, « au terme de l'année civile au cours de laquelle la démission a été notifiée au GIE dans le cas où la démission est intervenue au plus tard le 30 juin, ou au terme de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la démission a été notifiée au GIE dans le cas où la démission est intervenue après le 30 juin » ; que l'Autorité a constaté que ces nouvelles dispositions allongeaient la durée du préavis imposé au membre ou à l'adhérent démissionnaire; elle a relevé, de surcroît, qu'en cas de non-respect de ce préavis, le démissionnaire devait s'acquitter d'une pénalité financière calculée au prorata de la durée du préavis non effectuée et égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale perçue dans les douze mois précédant la démission. Elle a considéré que ces dispositions "produis[aient] un effet de verrouillage sur le marché en cause en entravant, au-delà de toute nécessité économiques la possibilité pour une radio de quitter le GIE" (décision, § 181) et elle en a conclu que le groupement avait ainsi méconnu ses engagements, à compter du 12 décembre 2011, date de leur introduction dans le règlement intérieur ; que le groupement s'oppose à cette conclusion de l'Autorité et il soutient, en premier lieu, que les modifications apportées en 2011 au règlement intérieur sont parfaitement conformes à l'esprit des engagements puisqu'elles permettent "in fine de ne pas dégrader les conditions d'accès des radios membres du GIE à la publicité radiophonique nationale" ; qu'à ce titre, il fait valoir, en particulier, que l'accès des radios locales au marché de la publicité nationale - qui est l'objectif poursuivi par les engagements souscrits - implique qu'il commercialise un produit "le plus attractif possible", ce à quoi contribuent les dispositions en cause qui ont pour objet d'éviter que la commercialisation du produit national ne soit pas trop perturbée par des sorties, en cours d'année, de radios adhérentes ou membres ; que sur ce point, l'Autorité n'a mis en cause ni la nécessité pour le groupement de veiller à l'attractivité de son produit ni, en conséquence, l'obligation pour ses adhérents de respecter un préavis avant la prise d'effet de leur démission ; qu'en revanche, elle s'est employée à vérifier que la durée de ce préavis, telle que fixée par le règlement intérieur, n'avait pas pour effet d'entraver, "au-delà de toute nécessité économique", la sortie des radios du groupement et de verrouiller ainsi le marché de la publicité radiophonique ; qu'en second lieu, le groupement souligne que nonobstant les modifications apportées en 2011, les adhérents peuvent bénéficier du délai de préavis antérieurement prévu, puisque dans le cas où ils présenteraient avant le 30 juin leur démission, celle-ci prendrait effet au 31 décembre suivant ; que la portée de cet argument - qui au demeurant porte sur la démission du seul adhérent et non du membre du groupement - est cependant toute relative ; qu'en effet, alors que jusqu'en 2011 la durée du préavis imposé à l'adhérent était toujours de six mois, elle n'est de cette même durée, depuis 2011, que dans le seul cas où la démission est présentée le 30 juin et elle est d'une durée supérieure dans tous les autres cas, cette durée pouvant aller jusqu'à 18 mois quand la démission est présentée le 1er juillet ; qu'en troisième lieu, le groupement fait valoir que c'est à tort que l'Autorité a mis en cause dans sa décision l'indemnité de dédit prévue par l'article 21.1 du règlement intérieur, issu des modifications qui y ont été apportées en 2011, alors que cette indemnité existait précédemment dans le règlement intérieur examiné en 2005 et que l'Autorité n'y avait vu aucune préoccupation de concurrence ; qu'il ressort cependant de la simple lecture de la décision déférée que ce reproche n'est pas fondé ; que sans doute, l'Autorité a-t-elle évoqué les dispositions de l'article 21.1 du règlement intérieur, aux termes desquelles la radio ne peut, durant le préavis, soustraire sa propre audience au produit auquel elle a adhéré, ni apparaître dans un autre produit, sauf à payer une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale qu'elle a réalisé dans les douze derniers mois, mais elle n'a nullement considéré que ce dispositif constituait un manquement aux engagements souscrits, ni qu'il soulevait, par lui-même, des préoccupations de concurrence ; qu'en revanche, l'Autorité a observé que ce dispositif rendait