Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.898 du 23/09/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne solidairement les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh à verser à la société SPM Express la somme globale de 1 227 119,74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et dit que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh et les condamne à payer à la société SPM Express la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société SPM express et M. W..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen à verser à la société SPM Express la seule somme de 1.227.119,74 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation de première instance et d'AVOIR débouté la société SPM Express du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice, la société SPM Express sollicite l'indemnisation des préjudices suivants : - le coût des réparations et des frais générés par le bris moteurs : 1.401.902,67 euros ; - le dommage résultant de l'immobilisation du bateau pendant 28 mois : pour l'année 2009 : 654.500 €, pour l'année 2010 : 1.277.500 €, pour l'année 2011 : 1.015.000 € ; - la perte sur la valeur du bateau : 1.000.000 € ; les frais financier : 168.000 € ; que les sociétés MTU opposent d'abord une clause limitative de responsabilité ; qu'elles versent aux débats un devis comportant 12 pages correspondant à la commande DDP M. U... du 5 mars 2009 adressée à la société SPM Express sur laquelle il est précisé en première page « nous vous remercions de votre demande et avons le plaisir de vous soumettre l'offre suivante sur la base de nos conditions générales de maintenance, de réparation, autres services et pièces de rechange dont la copie est ci-jointe » ; que de même, pour la commande du 23 mars 2009, il est fait référence en page 12 aux Conditions générales de vente et de facturation auxquelles sont soumises toutes les ventes ; que si dans les documents précités les sociétés MTU évoquent effectivement leurs conditions générales de vente ou s'y réfèrent, elles ne justifient par aucune pièce les avoir réellement adressées à leur cliente comme le démontre la numérotation des pièces ; qu'ainsi pour la première facture, les pièces sont numérotées de 1 à 12 et ne comprennent pas les Conditions générales de vente lesquelles ne figurent qu'en annexe sans numérotation de page ; qu'il en est de même pour toutes les autres factures produites ; que dans ces conditions, les sociétés MTU, sur lesquelles pèse la charge de cette preuve, ne justifient pas avoir informé de la teneur de ses conditions générales de vente la société SPM Express qui conteste expressément avoir reçu notification, de sorte que les sociétés MTU ne sauraient se prévaloir de la clause limitative de responsabilité ; que pour le coût de réparation du navire, il ressort du rapport de l'expert, que la remise en état du moteur bâbord s'élève à la somme de 218.350 € HT et celle du moteur tribord à la somme de 405.300 HT, après s'être référé aux devis et pièces de la société MTU, de sorte que cette demande n'est pas contestable ; qu'il en est de même du coût du transport du bateau évalué par l'expert à la somme de 15.000 € ; que les autres frais, à savoir la somme de 1.401.902,67 € dont à déduire la somme de susmentionnée de 623.650 € sont pour l'essentiel des frais engagés pour « assumer les procédures judiciaires en cours, pièces n°24 et 47 à 55 », selon la société SPM Express ; qu'or, les frais relatifs à d'autres procédures ne sauraient être réglés que dans le cadre desdites procédures et non dans la présente instance (référé, arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 27 juillet 2010, arbitrage en Norvège), les frais d'avocat et de traduction seront compris dans la demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;