décision 16-18.755 du 08/06/2017,  partie 3



 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M. X... faisant valoir qu'aucun des documents qui lui avaient été remis au moment de la souscription du contrat ne satisfaisait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances, de sorte que le délai de prescription lui était inopposable (conclusions d'appel de M. X..., p. 8, § 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Plus subsidiairement, 
 
 5°) ALORS QUE le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre l'assureur se situe au jour où l'assuré a connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'en l'absence de production des documents nécessaires pour déterminer précisément le manquement de l'assureur à ses obligations au regard de l'augmentation de ses cotisations, et le préjudice en résultant pour lui, le délai de prescription n'avait pu courir, les instances précédentes ayant eu pour seul objet d'obtenir l'application du contrat par l'assureur (conclusions d'appel de M. X..., p. 9 et 11) ; que pour dire que l'action de M. X... se heurtait au délai biennal de prescription, l'arrêt retient que M. X... a engagé deux actions à l'encontre de la société Axa sans jamais invoquer de difficultés tenant au montant de la rente prévue par le contrat, se contentant d'en solliciter l'application sans autre précision et qu'il ne peut donc valablement soutenir que le point de départ du délai biennal doit être différé puisqu'il avait connaissance du manquement qu'il imputait à l'assureur mais aussi du préjudice en résultant pour lui depuis les instances qu'il avait engagées ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... demandait à la cour d'appel de dire et juger que son assureur n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat d'assurance et les décisions de justice le condamnant à payer dans les conditions prévues par le contrat UGIPS et sollicitait l'indemnisation correspondante (conclusions d'appel de M. X..., p. 15 et 16) ; qu'en jugeant M. X... mal fondé à prétendre que son action serait fondée sur l'inexécution de l'arrêt du 7 décembre 1998 et qu'elle relèverait d'une prescription trentenaire dès lors qu'il n'avait pas agi en responsabilité mais en revalorisation de la rente, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, au demeurant, QU'après avoir retenu que M. X... avait eu connaissance du manquement qu'il imputait à l'assureur mais aussi du préjudice en résultant pour lui depuis les instances précédemment engagées, l'arrêt énonce que l'action de M. X... n'est pas une action en responsabilité mais en revalorisation de la rente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du code civil.