décision 16-25.138 du 25/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi :
 
 Condamne Mmes Marie-France et Nicole Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Marie-France et Nicole Y... et les condamne à payer à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes Marie-France et Nicole Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 30 janvier 2008 et fixé l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts Y... à la seule somme de 525.744 euros dont 48.704 euros d'indemnité de remploi,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) poursuit le projet de rénovation urbaine de l'îlot Jean Bouin sur la commune de Beausoleil dans le cadre d'une politique de développement de l'habitat, afin de soutenir la production de logements sociaux.
 
 Un arrêté préfectoral du 25 juin 2013 a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
 
 Les enquêtes se sont déroulées du 22 juillet au 22 août 2013 inclus.
 
 Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de EPF PACA suivant arrêté préfectoral du 10/12/2013, emportant la mise en compatibilité du PLU et arrêté de cessibilité.
 
 L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 12/02/2014.
 
 En l'espèce, l'expropriation porte sur deux parcelles cadastrées [...] pour 194 m2 (issue de [...] pour 324 m2) et [...] pour 141 m2 soit une superficie totale de 335 m2, utilisées en tant que jardin d'agrément et appartenant à Mmes Marie France Y... épouse E... et Nicole Y... épouse F....
 
 Par requête du 15/05/2014, ces dernières ont saisi le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes pour voir fixer l'indemnité d'expropriation devant leur revenir.
 
 Par jugement du 28/05/2015, le juge a :
 
 - fixé la date de référence au 30 Janvier 2008,
 
 - donné acte à EPF PACA de ce qu'il a saisi le juge de l'expropriation concernant la fixation des indemnités revenant au sieur G...,
 - fixé l'indemnité revenant aux consorts Y... à la somme de 525.744 € dont 48.704 € d'indemnité de remploi,
 
 - condamné EPF PACA à payer à Mmes Y... la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 - laissé les dépens à la charge de EPF PACA,
 
 - ordonné l'exécution provisoire,
 
 - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
 
 Les expropriées ont interjeté appel par acte du 2/06/2015.
 
 Dans leurs mémoires du 10/07/2015 notifié le même jour puis du 5/10/2015 notifié le 6/10/2015 et tenus pour intégralement repris, elles demandent à la cour de :
 
 - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mai 2015,
 
 - arrêter la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la DUP mise en compatibilité du PLU de Beausoleil créant une [...]                        ,
 
 - le cas échéant, désigner tel expert avec mission d'évaluer les parcelles expropriées cadastrées section AL, [...], à la date de référence du 10 décembre 2013, sous le régime du règlement d'urbanisme de la zone UX du PLU modifié à cette date,
 
 - par suite, fixer les montants des indemnités suivants:
 
 Expropriation : 776.000 € ;
 
 Remploi : 155.200 € ;
 
 Dépréciation du surplus : 398.140 € ;
 
 Au total: 1.329.340 €
 
 - condamner l'EPF-PACA au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj.
 
 Par mémoire complémentaire du 29/01/2016 notifié le même jour, les appelantes ont produit une nouvelle pièce.