Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.918 du 10/07/2013,  partie 4



qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, du seul fait de l'acquisition de l'immeuble par une société anonyme d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention avec l'Etat, la législation précitée s'impose tant au bailleur qu'aux locataires et que l'obligation de proroger les baux ne saurait interdire à LA SABLIERE de respecter ses obligations légales de bailleur social ; que l'intention des parties ressortant des stipulations contractuelle de l'acte de vente ne fait pas obstacle à cette analyse dès lors que le contrat dispose, en son article 7 relatif aux loyers que :

« L'ACQUEREUR ne pratiquera pas, pour les locataires en place lors du transfert de propriété de hausse de loyer supérieure à l'évolution de l'indice IRL durant les cinq années qui suivront l'acquisition des immeubles situés dans le 19ème destinés à être conventionnés sous format de type PLS.

L'ACQUEREUR conservera comme référence tarifaire les plafonds réglementaires de loyer maximum au m² de surface utile, conformément au document relatif aux principes de financement des logements sociaux de PARIS » ;

Qu'il résulte des documents versés aux débats et qu'il n'est au demeurant pas contesté que LA SABLIERE a appelé les loyers après avoir pris en considération les revenus du locataire et conformément à la législation applicable ;

Que dès lors, Monsieur et Madame X... seront déboutés de l'ensemble de leurs prétentions ; qu'au vu des éléments du dossier, ils seront condamnés à payer à LA SABLIERE la somme de 5.225,28 euros au titre de l'arriéré des loyers, charges et suppléments de loyers solidarité arrêté au mois d'avril 2009 inclus ;

1°) ALORS QU'en affirmant que la société ICF La Sablière « établit avoir dès le 16 novembre 2006 signé avec l'Etat, représentée par le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, des conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation » (arrêt, p. 4, al. 6, souligné par nous) quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était « conclue en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation » (conclusions du 21 novembre 2011, p. 2, dernier alinéa, souligné par nous), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles lorsque le logement conventionné appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption par les preneurs, à poursuivre les contrats en cours pendant 6 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ICF LA SABLIERE a renoncé à l'application de l'article 10-1 de la loi du décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation et « s'est engagée à proroger les baux à usage d'habitation ¿ en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique » par lequel elle a acquis l'immeuble (arrêt p. 3, al. 7) ; qu'en décidant cependant que la société ICF LA SABLIERE était fondée à réévaluer le loyer et à appeler le supplément de loyer de solidarité et donc à solliciter le paiement d'un loyer supérieur à celui conventionnellement stipulé lors de la conclusion du bail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation ;

3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque la convention conclue entre un bailleur et l'Etat le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant droit aux demandes de la société ICF LA SABLIERE sans vérifier que le contrat qu'elle avait conclu avec l'Etat lui permettait effectivement d'augmenter le loyer, et dans quelle proportion, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.353-16, al. 2 du Code de la construction et de l'habitation.