Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.990 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2013), que la parcelle bâtie BJ 150, expropriée au profit de la commune de Drancy n'ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Jacpat (la SCI) a assigné la commune afin de voir reconnaître son droit à rétrocession ; que les bâtiments ayant été détruits par l'expropriant, la SCI a sollicité des dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice résultant de l'impossibilité de procéder à cette rétrocession ; 

Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : 

Attendu que la société Jacpat fait grief à l'arrêt de dire que la rétrocession est possible et que le prix sera fixé à l'amiable ou à défaut par le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen, que : 

1°/ la rétrocession en nature d'un bien détruit étant impossible, l'administration doit, dans une telle hypothèse, procéder à une rétrocession par équivalent ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Jacpat de sa demande en rétrocession par équivalent, qu'une rétrocession en nature était possible, cependant qu'elle avait constaté que l'administration avait, après expropriation, détruit les immeubles situés sur le terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 

2°/ en retenant qu'une rétrocession en nature était possible, par la considération que les immeubles détruits par l'administration n'étaient pas exploités au moment de l'expropriation, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Jacpat faisait valoir que c'était précisément l'engagement de la procédure d'expropriation deux ans avant l'expropriation effective qui avait définitivement empêché toute exploitation des immeubles situés sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'état du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation, que la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle ne rendait pas impossible la rétrocession ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la SCI Jacpat aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Jacpat à payer à la commune de Drancy la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jacpat ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la SCI Jacpat. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la rétrocession était possible et que le prix de la rétrocession serait fixé par accord amiable ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ; 

AUX MOTIFS QUE sur la possibilité de la rétrocession, bien que la parcelle BJ 150 expropriée ait fait l'objet de divisions cadastrales successives, celles-ci ne mettaient pas obstacle à la rétrocession en nature du terrain exproprié à la condition que son emprise puisse se retrouver libre d'empiétement ; qu'à cet égard, l'expert judiciaire nommé à cette fin, avait conclu que l'emprise de l'ancienne parcelle cadastrée BJ 150 pouvait être rétrocédée à la société Jacpat ; qu'il avait relevé que cette parcelle, qui abritait une ancienne caserne de pompiers détruite en 1997, consistait, à la date de l'expertise, en un terrain nu dont la superficie initiale était de 1. 338 mètres carrés avec un développement de façade de 30, 50 mètres sur une profondeur de 44 mètres ; que l'homme de l'art avait indiqué qu'à la suite de l'édification d'un ensemble immobilier sur la parcelle contiguë, la parcelle BJ 150 avait subi une suppression de terrain par la création d'une parcelle BJ 199 constituée d'un terrain nu appartenant à la mairie, qui pouvait être rétrocédée, et par l'intégration d'une partie de sa surface dans la parcelle BJ 192 qui, propriété de la commune, pouvait également être rétrocédée ; que, s'agissant des divisions cadastrales, dans un premier temps, la parcelle BJ 150 avait été réunie à la parcelle voisine BJ 133 pour être renumérotée BJ 189 pour être à nouveau divisée en quatre parcelles numérotées BJ 190, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux parcelles cadastrées BJ 201 (correspondant à une partie de l'ancienne parcelle BJ 150) et BJ 199 ;