Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.013 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme N... L..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. K... L..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Y... L..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. W... L..., domicilié [...] (Luxembourg),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Q... L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme N... L..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. K..., G..., Y... et W... L..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Q... L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... L... et celle de Mme Q... L... et condamne Mme N... L... à payer à MM. K..., G..., Y... et W... L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme N... L..., demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à évaluation de la valeur des immeubles sis [...] et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'évaluation et à la réintégration dans le cadre de l'action en réduction des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 920 du code civil, les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce, il est constant que dans son jugement du 22 novembre 2012 aujourd'hui définitif et ayant autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a décidé que devait être rejetée l'action en réduction des donations intervenues les 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 ; que les donations intervenues les 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 concernent notamment les immeubles sis [...] ; que la donation de ces immeubles n'est donc pas susceptible d'être soumise à réduction au sens de l'article 920 précité ; qu'il n'y a donc pas lieu de déterminer la valeur de ces immeubles en vue de l'exercice de l'action en réduction ; qu'il n'y a pas lieu non plus à évaluation des parcelles [...] et [...] qui constituent le jardin de la maison sise [...] qui font partie intégrante de la donation de cette maison faite à M. Y... L... par l'acte du 1er mars 1993 susvisé et ne saurait donné lieu à réintégration dans le cadre de l'action en réduction ; qu'il n'y a pas lieu encore à évaluation de la parcelle [...] qui fait partie intégrante de la donation de la maison sise [...] faite à Mme Q... L... par l'acte du 31 octobre 1991 susvisé et ne saurait donné lieu à réintégration dans le cadre de l'action en réduction ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;