Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.532 du 30/01/2019,  partie 4


Elle a estimé que son ancrage dans la réalité et la clarté de sa pensée la rendaient tout à fait apte à tester, en étant aidée à exprimer clairement ses souhaits, du fait de quelques difficultés d'élocution. Les attestations du docteur Danièle H..., amie de Z... A..., de Chantal O..., aide médico-psychologique à [...] de 2005 à 2008, et les témoignages de plusieurs de ses amies (en particulier V... P..., W... L..., AA... J..., BB... Q... ou U... I...) qui l'ont rencontrée dans le courant de l'été 2006, décrivent une femme lucide et capable de soutenir des échanges sans défaillance intellectuelle. Ainsi, en l'absence de toute expertise médicale et psychiatrique, en l'état de l'imprécision des certificats médicaux des docteurs F... et E... et de leur contradiction par les constatations médicales des docteurs S... et H..., au vu des témoignages de l'entourage de Z... A..., il ne peut être établi que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament litigieux a été établi. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'annuler sur le fondement de l'ancien article 503 du code civil. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la condition de notoriété qu'implique l'article 503 ancien du code civil concerne la cause de l'ouverture de la tutelle, autrement dit les faits qui ont justifié cette procédure et non l'altération du discernement telle qu'elle peut être prise en compte au visa de l'article 901 du code civil ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rappeler quels étaient les faits ayant justifié l'ouverture de la tutelle le 9 novembre 2007 pour se borner ensuite à considérer que la notoriété de l'altération du discernement de Madame A..., à l'époque de la rédaction du testament, n'était pas établie, les juges du second degré ont violé l'article 503 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que dès 2003, l'amélioration de l'état de Madame A... a justifié l'abandon d'une mesure de tutelle au profit d'une mesure de curatelle renforcée était inopérante quant au point de savoir si la cause de la mesure de la tutelle, intervenue le 9 novembre 2007, existait en juillet 2006, date de la rédaction du testament ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 503 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le fait que l'évolution de la maladie, la gravité de l'état ou l'inaptitude à tester n'étaient admises par tous les médecins n'était pas en soi de nature à écarter la nullité prévue à l'article 503 ancien et qu'à cet égard également, les juges du fond, se fondant sur un motif inopérant, ont violé l'article 503 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il importait peu que le trouble soit considéré comme essentiellement mnésique et que l'intéressée ait maintes fois exprimé la volonté de léguer ses biens pour favoriser des activités artistiques ; qu'à cet égard également, fondés sur des motifs inopérants, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 503 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, si le jugement entrepris a considéré, en l'état des éléments dont il disposait, qu'il n'était pas établi que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque du testament, cette appréciation ne peut venir au soutien de l'arrêt pour le justifier légalement dès lors qu'une expertise a été postérieurement prescrite par un arrêt avant dire droit du 30 octobre 2014 et que le collège d'experts désigné par la cour d'appel a conclu à l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que Madame A... puisse tester à l'époque du testament, sachant que d'autres éléments produits par Monsieur X... en cause d'appel venaient conforter leurs conclusions ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 503 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, si le jugement entrepris a considéré, en l'état des éléments dont il disposait, qu'il n'était pas établi que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque du testament, cette appréciation ne peut venir au soutien de l'arrêt pour le justifier légalement dès lors qu'en cause d'appel, Monsieur X... développait toute une argumentation pour la contester en ses diverses articulations (conclusions, pp. 13-24) ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 503 ancien du code civil.