Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur à ses obligations constitués par la modification unilatérale du taux de commission, les faits de discrimination syndicale et les agissements de harcèlement moral présentent un caractère de gravité tel qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts (arrêt, page 9) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART la cassation à intervenir sur un ou plusieurs des trois premiers moyens de cassation, qui remettent en cause la condamnation de l'employeur aux titres de la modification des taux de commission, des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, et conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant prononcé, au regard de ces manquements, la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à énoncer que les manquements retenus à la charge de l'employeur sont d'une gravité telle qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans indiquer concrètement en quoi lesdits manquements, à les supposer établis, faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société GENERALI VIE à payer au salarié la somme de 119.473,92 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur laquelle est égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; qu'en l'espèce M. S... ayant été réélu délégué du personnel le 2 juin 2016, son mandat court jusqu'au 2 juin 2019 et la période de protection prend fin le 2 décembre 2019, soit dans 18 mois à la date du présent arrêt ; que l'indemnité pour violation du statut protecteur à la charge de l'employeur doit donc être fixée à la somme de 6.637,44 x 18 = 119.473,92 euros ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, de sorte que ne saurait être prise en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat obtenu en cours de procédure ; qu'ayant retenu qu'au jour de sa saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail le 7 février 2014, Monsieur S... était salarié protégé comme ayant été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013, la cour d'appel qui pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur se fonde sur la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel obtenu par ce salarié le 2 juin 2016, soit en cours de procédure, quand celui du 4 juin 2013, en cours au jour de la demande de résiliation, était expiré, a violé les articles L 2421-3, L 2411-5 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;