Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 6


acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail.
 La charge de la preuve de la réalité comme de la gravité des manquements pèse sur le salarié.
 La rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement nul si elle vise notamment un salarié protégé par son statut tel que le salarié désigné comme conseiller du salarié si l&apos;employeur en était informé, ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la gravité des faits invoqués et établis justifiait la rupture, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission.
 Elle n&apos;est soumise à aucun formalisme, l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et la cour doit donc examiner l&apos;ensemble des manquements de l&apos;employeur évoqués par le salarié, et non se limiter aux seuls griefs mentionnés dans la lettre.
 En l&apos;espèce M. H... S... se prévaut des irrégularités dont la matérialité a été retenue par la cour qui sur une durée de quelques mois a constaté des irrégularités successives et régulières l&apos;ayant amené à requalifier les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée, son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, a condamné la société à payer des rappels de salaire en compensation de repos non pris et de majorations conventionnelles pour dépassement de la durée du travail et l&apos;a condamnée pour travail dissimulé.
 Ces manquements justifient que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement.
 Pour se prévaloir du statut des salariés protégés un salarié qui dispose d&apos;un mandat extérieur à l&apos;entreprise doit justifier qu&apos;il a donné connaissance à l&apos;employeur de celui-ci au plus tard lorsque comme en l&apos;espèce la procédure mise en oeuvre ne requiert pas d&apos;entretien, au moment où il notifie l&apos;acte de rupture et donc en l&apos;espèce au plus tard le 6 mars compte tenu de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat ce jour.
 Or il ressort des pièces produites que par SMS du 3 mars 2015 M. H... S..., désigné comme conseiller du salarié par arrêté du préfet de Paris du 14 janvier 2013 pour une durée de 3 ans, a écrit à la SA hôtel Tronchet "pour information j&apos;ai été désigné en tant que conseiller du salarié", qu&apos;il a doublé cet envoi d&apos;un courrier recommandé envoyé le 3 mars et distribué à la société le 5 mars 2015 auquel étaient joints les documents justificatifs de sa fonction.
 En conséquence il justifie de l&apos;information donnée à l&apos;employeur sur l&apos;existence de son mandat extérieur avant la rupture du contrat de sorte que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul » (arrêt p 8, § 2 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que la prise d&apos;acte produisait les effets d&apos;un licenciement nul dès lors que les manquements invoqués par le salarié justifiaient que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement et que la société hôtel Tronchet avait été informée préalablement à la prise d&apos;acte de la qualité de conseiller du salarié de M. S... ; qu&apos;en statuant ainsi sans apprécier si lesdits manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu&apos;un salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l&apos;entreprise doit établir qu&apos;il a informé son employeur de l&apos;existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l&apos;acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que M. S... avait justifié de l&apos;information donnée à son employeur sur l&apos;existence de son mandat extérieur avant la rupture du contrat intervenue le 5 mars 2015 car par sms du 3 mars 2015, il a informé la SA hôtel Tronchet qu&apos;il avait été désigné en tant que conseiller du salarié et avait doublé cet envoi d&apos;un courrier recommandé distribué à la société le 5 mars 2015, auquel étaient joints les documents justificatifs de sa fonction ; qu&apos;en statuant ainsi alors que l&apos;envoi d&apos;un sms ne permet pas d&apos;établir que son destinataire en a eu connaissance et que l&apos;écrit reçu le même jour que la lettre par laquelle le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail ne permet pas d&apos;établir que l&apos;employeur a été informé préalablement à la prise d&apos;acte intervenue le même jour, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L 2411-1 16° du code du travail ;
 
 3°) Alors que la cassation à intervenir sur l&apos;un des précédents moyens de cassation entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le septième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;