cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 8


qu'en retenant que le refus de Monsieur Y... de produire son contrat de mission, de se soumettre à la hiérarchie de l'entreprise utilisatrice, de respecter les horaires de pause et de remettre des feuilles horaires constituaient une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 41 & 42), si ce comportement de Monsieur Y... n'était pas justifié par les agissements, menaces et pressions dont ce dernier faisait l'objet de la part de la société Van Cleef & Arpels quant au refus de paiement de ses heures supplémentaires, ce qui ôtait à ses agissements leur caractère gravement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, ensemble de l'article L.1251-33 du même code;
 
 3°) Alors que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que Monsieur Y... faisait valoir que la société Modelor, après le contrat initial conclu pour la période du 30 juin 2007 au 7 juillet 2007, s'était abstenue d'établir le moindre contrat sur la période du 8 juillet 2007 au 12 septembre 2007, qu'un nouveau contrat avait été établi pour la période du 14 septembre au 13 novembre 2007 et qu'à l'exception de l'avenant de prolongation sur la période du 1er octobre 2008 au 31 juillet 2009, aucun autre contrat ne portait sa signature ; qu'en refusant de requalifier le contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée, au motif que la relation de travail n'avait été possible et ne s'était prolongée que du fait de la collusion frauduleuse intervenue entre Monsieur Y... et sa compagne, Madame B..., laquelle étant responsable au sein du service des ressources humaines de la société Van Cleef & Arpels, avait fait écran et avait permis la conclusion puis le renouvellement des missions avec la société Modelor, sans caractériser la prétendue intention frauduleuse de Monsieur Y..., laquelle ne pouvait se déduire du renouvellement des missions, et sans rechercher si l'absence de signature ne résultait pas des manquements de la société Modelor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1251-16 et L.1251-17 du code du travail.