Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.275 du 21/09/2022,  partie 2


que, d'autre part, la réponse de l'administration aux observations des contribuables reprend le détail de l'argumentation développée par ceux-ci et y répond point par point, tant en ce qui concerne les éléments de fait avancés par eux que leur critique de la méthode d'évaluation retenue ; en outre, cette réponse comprend une critique argumentée de la démarche suivie par les contribuables pour faire valoir leur propre évaluation ;
 
 1°) ALORS QUE, les exposants faisaient valoir que dans la proposition de rectification du 14 décembre 2010 et dans la réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2011, le vérificateur n'avait indiqué que la situation géographique et la taille des termes de comparaison, la date de mutation et la date de construction à l'exclusion de tout élément concernant leur état, leur structure et leurs aménagements internes ; qu'en considérant que les termes de comparaison retenus pour évaluer l'immeuble de la SC J. [V], ne se limitaient pas à des immeubles d'habitation mais qu'ils étaient affectés à des usages variés et correspondaient à des caractéristiques intrinsèquement similaires, et notamment pour partie d'entre eux, à des biens donnés à bail pour servir de bureaux, que l'argumentation détaillée de la proposition de rectification du 14 décembre 2010 permettait aux exposants de formuler leurs observations ou leur acceptation et que l'administration avait pris en compte l'existence de différences entre l'objet de l'évaluation et les éléments de comparaisons, de sorte qu'aucune insuffisance de motivation n'était caractérisée, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des exposants relatif à l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable consécutive à l'absence d'indication dans ces documents de l'état, de la structure et des aménagements internes des termes de comparaison et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que concernant la contestation de l'assiette d'une imposition, la prétention qui doit figurer dans le dispositif des conclusions est uniquement la décharge totale ou partielle de cette imposition, la contestation de la régularité de la procédure d'imposition ou la contestation de la régularité de l'avis de mise en recouvrement se rattachant exclusivement aux moyens invoqués au soutien de cette prétention ; qu'en considérant que les exposants ne demandaient l'annulation d'aucun acte de procédure fiscale, bien que la contestation de la régularité de la proposition de rectification ou de la réponse aux observations du contribuable ne justifiât pas que les exposants demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, l'annulation de cette proposition de rectification ou de cette réponse aux observations du contribuable mais qu'elle imposât uniquement, au titre des prétentions, la demande en décharge des impositions en litige, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 18 décembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation des époux [F] tendant à la décharge des rappels de droits d'enregistrement auxquels ils ont été assujettis en droits et pénalités au titre de l'acquisition le 29 janvier 2007 de 990 parts sociales de la société civile J. [V], sauf en ce qu'elle a maintenu l'application des majorations de 40 % pour manquement délibéré, 
 
 AUX MOTIFS QUE pour fixer l'assiette de l'impôt, la valeur vénale de parts sociales ne donnant pas lieu à une cotation doit être estimée de manière à approcher autant que possible le prix qui serait résulté du jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; en l'absence de toute cession antérieure de parts de la société civile J. [V], l'administration fiscale ne pouvait procéder par comparaison avec d'autres cessions, et il lui appartenait dès lors de prendre en compte les éléments susceptibles d'influer sur la fixation du prix, tels que le patrimoine de ces sociétés et le revenu résultant de son activité ; que, pour l'évaluation du patrimoine, et compte tenu de la nature et de l'objet de la société civile J. [V] dont il convenait d'évaluer les parts, l'administration a pris en compte, à juste titre, la valeur de l'immeuble détenu par cette société, en procédant par comparaison avec des ventes d'autres immeubles ; qu'en ce qui concerne le choix des éléments de référence, en l'absence de vente de biens strictement semblables et affectés au même usage que l'immeuble appartenant à la société civile J. [V], l'administration était fondée à rechercher également les ventes d'immeubles présentant des caractéristiques intrinsèques similaires, même affectés en tout ou partie à un autre usage, sauf à prendre en compte, le cas échéant, l'incidence sur la valeur de l'immeuble du coût d'un éventuel changement d'usage ;