décision 16-21.874 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie-Z... X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Louise X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Marie-Paule X..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Annie-Z... X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016), que Pierre X..., est décédé le [...], en laissant pour lui succéder ses trois filles, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie-Z..., et en l'état d'un testament olographe daté du 1er août 1974 désignant cette dernière légataire universelle ; qu'un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt ab intestat, sans faire mention du testament, a été dressé le 9 septembre 1999 ; que le 21 juin 2000, Mme Annie-Z... X... a déposé le testament en l'étude d'un autre notaire, qui a établi le même jour un acte de notoriété y faisant référence ;
 
 Attendu que Mme Annie-Z... X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs, conjointement pour le tout ou divisément pour un tiers, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet ; qu'en jugeant au contraire qu'une telle renonciation n'avait pas à emprunter une quelconque forme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 2°/ que la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être prise en connaissance de cause ; que la connaissance par un héritier de l'existence d'un testament ne fait aucunement présumer la connaissance par celui-ci de son contenu ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Annie-Z... X... avait eu une connaissance effective, avant la signature de l'acte de notoriété du 9 septembre 1999, de la teneur du testament olographe rédigé par son défunt père le 1er août 1974 et par lequel celui-ci l'instituait légataire universel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation non équivoque de Mme Annie-Z... X... à son legs quand, d'une part, cet acte notarié avait été établi à la requête de Mme Annie-Z... X... pour précisément, en faisant rectifier l'acte de notoriété établi le 9 septembre 1999, faire valoir le contenu du testament olographe du 1er août 1974 par lequel le de cujus l'instituait légataire universel et, d'autre part, elle avait saisi le tribunal de grande instance de Bastia par une requête en date du 2 février 2012 aux fins d'envoi en possession du legs universel litigieux tout en refusant, le 31 mai 2013, de percevoir à parts égales avec ses soeurs les fruits provenant de la vente de parcelles de terrain appartenant à la succession, éléments incompatibles avec une prétendue volonté non équivoque de renoncer au bénéfice de ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que la seule circonstance qu'un héritier signe une procuration générale pour « faire dresser, conformément aux lois et décrets en vigueur, toutes attestations notariées constatant la transmission de propriété des biens immobiliers qui dépendent de la succession » ne saurait caractériser un acte positif de renonciation à se prévaloir du legs universel consenti par le de cujus en sa faveur ;