Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.665 du 06/06/2019,  partie 3



 ] Sur la demande de dommages-intérêts de la société Côté théâtre. / La société Côté théâtre demande la condamnation de la société Paris Le Havre à payer deux fois 5 000 euros de dommages-intérêts, y compris une fois à la société Comptoir Comédie dont elle signale pourtant la disparition par fusion avec elle. / Elle fait état de frais d'huissier qui lui auraient été occasionnés de mauvaise foi. / Pour autant, et outre que les éventuels abus de saisie relèvent de la compétence du juge de l'exécution, qui n'apparaît pourtant pas avoir été saisi d'une demande de ce chef, le tribunal de grande instance a pu utilement relever que la société Paris Le Havre était fondée à poursuivre le paiement de ses loyers impayés. / La demande a donc été rejetée à juste titre » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Ainsi les actions en nullité d'une clause contractuelle venant contrarier les prescriptions du statut des baux commerciaux sont assujetties à la prescription biennale. / En l'espèce, la question porte sur le point de départ de la prescription, soit à la date de signature du bail au 26 avril 2010 comme le prétend le bailleur, soit à la date où les sociétés Côté théâtre et Comptoir Comédie sont devenues locataires le 22 septembre 2010 comme elles le prétendent. / Le point de départ est le jour où l'action est exercée. / Dès la signature du bail au 26 avril 2010 ? la stipulation contractuelle contestée indiquant un délai de quinze jours pour contester un commandement de payer existait déjà. La locataire initiale, la société Côté Garonne, était déjà en capacité de contester cette clause qui existait déjà et qui n'est pas apparue seulement lors de l'avenant portant substitution de locataire par les sociétés Côté théâtre et Comptoir Comédie. / Ainsi, le point de départ où le jour où l'action pouvait être déjà exercée se situe au 26 avril 2010. / En conséquence, la demande en nullité de la clause visée dans les deux baux est prescrite et donc irrecevable sur ce point. / [
 ] Par suite, à défaut de nullité des clauses résolutoires et de l'impossibilité de paiement mensuel des loyers, la Snc Paris Le Havre était fondée à exiger le paiement de ses loyers impayés et il ne peut lui être reproché les poursuites exercées à l'égard de la société Côté théâtre et de la société Comptoir Comédie. Celles-ci seront donc déboutées de leur demande respective en dommages-intérêts » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en nullité d'un contrat ou d'une clause d'un contrat court, sauf dispositions contraires, à compter du jour où la partie qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité de ce contrat ou de cette clause ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie n'est devenue partie à un contrat antérieurement conclu par d'autres parties que par un avenant à ce contrat, la prescription de l'action en nullité d'une clause de ce contrat exercée par cette partie ne peut courir à compter d'une date antérieure à la conclusion de cet avenant ; qu'en fixant, dès lors, à la date du 26 avril 2010 le point de départ des actions exercées par la société Côté théâtre et par la société Comptoir Comédie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Côté théâtre, en nullité des clauses résolutoires stipulées dans les contrats de bail commercial conclus, le 26 avril 2010, par la société en nom collectif Paris Le Havre, d'une part, et la société Côté Garonne, d'autre part, et en retenant, en conséquence, ces actions en nullité intentées le 19 septembre 2012 étaient prescrites, quand ce n'était que par des avenants en date du 22 septembre 2010 que la société Côté théâtre et la société Comptoir Comédie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Côté théâtre, étaient devenues parties aux contrats de bail commercial initialement conclus le 26 avril 2010 et quand, en conséquence, les actions exercées par la société Côté théâtre et par la société Comptoir Comédie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Côté théâtre, en nullité des clauses résolutoires stipulées dans ces contrats de bail commercial n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, du code civil, de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 145-60 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre de la créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié au profit de la société en nom collectif Paris Le Havre et D'AVOIR jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013 ;