Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.491 du 10/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'ayant exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 3, § 2, sous a), et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Air France à indemniser les consorts A...-F... du retard de vol, le jugement retient que ceux-ci produisent une copie de leur billet électronique ainsi que leur carte d'embarquement pour le vol AF3520 au départ de Paris à destination de Pointe-à-Pitre le 17 novembre 2012, correspondant au vol de réacheminement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les consorts A...-F... s'étaient présentés dans les délais impartis à l'enregistrement du vol initialement programmé, au départ de Mulhouse le 16 novembre 2012, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Air France à payer à M. A... et P... F..., représentée par M. A..., la somme de 400 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre des dispositions de l'article 7 du règlement n° 261/2004, le jugement rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thann ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à payer à M... A... et P... F..., représentée par son père M... A..., la somme de 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004,
 
 AUX MOTIFS QUE, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléger et de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention ; que l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en application de l'article 3.2 du Règlement (CE) n° 261/2004 précité, le régime énoncé par le règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation de vol visée à l'article 5 du règlement ; qu'en l'espèce les demandeurs produisent une copie difficilement lisible de leur billet électronique qui permet de constater qu'ils disposaient de ce billet pour le vol AF7337 du 16 novembre 2017 à destination de Paris ; qu'ils produisent également copie de leur carte d'embarquement sur le vol AF3520 au départ de Paris à destination de Pointe-à-Pitre le 17 novembre 2017 correspondant au vol de réacheminement dès lors que ces cartes d'embarquement reproduisent les numéros des billets électroniques du vol initialement prévu le 16 novembre 2017 ; que ces éléments établissement qu'ils disposent d'une réservation confirmée pour le vol litigieux et qu'ils se sont présentés à l'enregistrement du vil de réacheminement démontrant ainsi leur embarquement sur le vol litigieux ;