Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.519 du 05/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour dire que la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 1er janvier 2002 et condamner les emprunteurs à payer à la société EDF une certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter de cette date, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, ainsi qu'une somme au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, l'arrêt retient que c'est en sa seule qualité d'employeur et au regard de l'existence d'un contrat de travail le liant à M. L... que la société EDF lui a octroyé, ainsi qu'à son épouse, un contrat de prêt immobilier, que cette société n'est pas un professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, et que les emprunteurs n'ont pas la qualité de consommateurs au sens de ce texte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
 
 Attendu que, pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que cette clause s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi la clause de résiliation de plein droit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l'exécution d'une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l'économie du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du caractère abusif de la clause de résiliation prévue à l'article 7 du contrat de prêt immobilier consenti le 17 mars 1995 par la société EDF à M. et Mme L... ;
 
 CONSTATE le caractère abusif de cette clause ;
 
 DIT qu'elle est réputée non écrite ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;
 
 Condamne la société EDF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 Les époux L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la résiliation de plein droit du contrat du 17 mars 1995 est intervenue le 1er janvier 2002 et de les avoir en conséquence condamnés à verser à EDF la somme de 50.238,37 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées ainsi que la somme de 3.517 euros au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 7 du contrat conclu entre EDF et M et Mme L..., il est expressément prévu qu'il sera résilié de plein droit, à la date de l'événement, en cas de cessation d'appartenance, pour quelque cause que ce soit, de l'emprunteur au personnel d'EDF ;