Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.500 du 15/12/2015,  partie 5


que de ces éléments, il ressort que le fait pour la société MERGERMARKET LIMITED, d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des sociétés, ouvert à ces seuls abonnés, sans qu'il soit justifié d'un préjudice qui en serait résulté, des informations soumises à la confidentialité par application de l'article L. 611-15 du code de commerce qui ne crée aucune obligation à son égard, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d'informer du journaliste et à la protection des sources d'information, une violation évidente de la loi susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a fait droit aux demandes des sociétés du groupe CONSOLIS et de la selarl FHB ; 
 
 1° ALORS QU'en conférant aux informations relatives aux procédures de conciliation ou à un mandat ad hoc un caractère secret, la loi a restreint la liberté d'expression dans le but légitime de prévenir les difficultés financières des entreprises ; qu'en excluant toute faute de la société Mergermarket Limited aux motifs que cette dernière n'était tenue à aucune obligation de confidentialité cependant qu'elle constatait elle-même que cette société avait publié sur un site spécialisé des informations relatives à une procédure de prévention des difficultés (arrêt, p. 8, § 8), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 
 
 2° ALORS QUE l'atteinte à un intérêt légitimement protégé par la loi ne peut être justifiée que si l'information présente un intérêt pour le débat public ; qu'en jugeant que la diffusion, par la société Mergermarket Limited, d'informations à caractère secret, n'était pas constitutive d'un trouble manifestement illicite « au regard des droits essentiels à la liberté d'informer et la protection des sources » (arrêt, p. 8 in fine et suite p. 9) aux motifs inopérants que d'autres journaux spécialisés avaient diffusé les mêmes informations (arrêt, p. 8, § 8) sans rechercher si les informations diffusées relatives à la prévention des difficultés des sociétés du groupe Consolis couvertes par le secret relevaient d'un débat d'intérêt général justifiant qu'il y soit porté atteinte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 
 
 3° ALORS QUE la violation du secret couvrant les informations relatives aux procédures de préventions des difficultés des entreprises est, à elle seule, constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que « le fait pour la société MERGERMARKET LIMITED d'avoir publié sur un site spécialisé dans le suivi de l'endettement des sociétés ¿ des informations soumises à confidentialité par application de l'article L. 611-15 du code de commerce » n'était pas susceptible d'être sanctionné par le Juge des référés aux motifs que les sociétés du groupe Consolis n'auraient pas « justifié du préjudice qui en serait résulté », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et ainsi violé l'article 873 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés peut prescrire toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas caractérisée aux motifs inopérants que si les sociétés du groupe CONSOLIS invoquaient un préjudice qui serait résulté de la diffusion des informations litigieuses « aucune demande de réparation n'était formulée dans le cadre du dispositif de leurs écritures et qu'il apparaiss ait, au vu d'un article du journal L'Agefi, versé aux débats par l'appelante, que la procédure de mandat ad hoc s'était terminée par une conciliation courant mars 2013 » (arrêt, p. 8, § 9) sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la divulgation des informations litigieuses n'avait pas eu pour effet de dégrader les relations du groupe avec ses partenaires commerciaux (conclusions, p. 22 § 6), justifiant ainsi cette demande de cessation de l'illicite devant le Juge des référés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle avait débouté la société Mergermarket Limited SA des exceptions d'incompétence et des fins de non-recevoir soulevées et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté les sociétés du groupe Consolis et la SELARL FHB de l'ensemble de leurs demandes ;