Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.721 du 27/04/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [M].
 
 Mme [M] fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir, après avoir dit que le décès de [N] qui était la conséquence d&apos;un acte thérapeutique relève de l&apos;exclusion de garantie mentionnée à l&apos;article 9 du contrat, jugé que cette exclusion de garantie formelle, précise et limitée doit être appliquée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;adjectif « thérapeutique » tel qu&apos;il est défini dans les dictionnaires généralistes et médicaux, a un sens net, précis, sans aucune ambiguïté (un seul sens possible sans possibilité d&apos;interprétation) ; qu&apos;il signifie « qui est relatif au traitement des maladies » ; que la demanderesse n&apos;a d&apos;ailleurs nullement soutenu que cet adjectif était ambigu ; que la notion de « traitements et actes thérapeutiques » est également dénuée d&apos;ambigüité(un seul sens possible) ; qu&apos;elle vise l&apos;ensemble des moyen, des mesures et des actes appliqués par un professionnel de santé à une personne vis-à-vis d&apos;une maladie, afin de l&apos;aider à en guérir, de soulager ses symptômes, ou encore d&apos;en prévenir l&apos;apparition ; que l&apos;intervention chirurgicale pratiquée sur Mademoiselle [R] (visant au traitement d&apos;une appendicectomie) était, sans aucune ambigüité, un acte thérapeutique, ce que la demanderesse n&apos;a pas contesté ; que celle-ci n&apos;a pas non plus soutenu que l&apos;expression « traitements et actes thérapeutiques était ambiguë ; que le conseil de Madame [R] a indiqué que le terme « conséquences » pouvait recevoir plusieurs acceptions, ce qui créait une ambigüité nécessitant une interprétation ; que ce terme, qui n&apos;a rien de médical, est défini dans les dictionnaire, comme la suite d&apos;une action, d&apos;une mesure, le résultat qui est engendré par elle ; que la juridiction considère que ce terme n&apos;est pas ambigu (il n&apos;a qu&apos;un seul sens) et vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques ; que la demanderesse n&apos;a, en réalité, pas relevé le caractère ambigu ou non de la notion même de conséquence, mais s&apos;est interrogée sur les sous-ensembles de conséquences qui se trouvaient exclus (conséquences communément admises par les données acquises de la science, conséquences exceptionnelles, conséquences normales, conséquences anormales – autant d&apos;expression au demeurant fort ambiguës) ; que contrairement à ce qu&apos;a soutenu la demanderesse, il n&apos;y précisément pas à s&apos;interroger sur le point de savoir si tel ou tel sous-ensemble de conséquences est ici exclu ; que c&apos;est précisément parce que les conséquences sont visées dans leur intégralité sans être assorties d&apos;adjectifs qualificatifs qui en réduiraient le périmètre qu&apos;il y a lieu de retenir la totalité des conséquences (qu&apos;elles soient communément admises par les données acquises de la science, exceptionnelles, normales, anormales, ou, comme c&apos;est ici le cas, liée à une maladresse et/ou faute d&apos;un chirurgien lors de l&apos;accomplissement de l&apos;acte thérapeutique). ; que en conclusion la juridiction considère que la clause d&apos;exclusion est claire, dénuée d&apos;ambiguïté, se réfère à des notions et critères précis, n&apos;est pas sujette à appréciation ou interprétation et que l&apos;assuré était mis en mesure d&apos;en connaître précisément le sens, la portée et, a contrario d&apos;appréhender précisément l&apos;étendue exacte de la garantie ; que la juridiction constate enfin que cette exclusion nette, précise, sans ambigüité, qui concerne donc l&apos;intégralité des conséquences des actes et traitements thérapeutiques, demeure cependant limitée et ne prive pas la garantie couvrant l&apos;ensemble des risques de décès accidentel d&apos;une partie substantielle de son contenu, ne la vide de sa substance par un champ d&apos;application trop large ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de faire une application de cette garantie au fait dont la juridiction a été saisie ; que la coelioscopie pour appendicectomie pratiquée sur Mademoiselle [N] [R] était un acte thérapeutique (pour traiter une appendicite aigüe) ; que les suites d&apos;une telle intervention (en l&apos;occurrence ici la réalisation, par maladresse, d&apos;une plaie iatrogène transfixiante au niveau de l&apos;aorte abdominale) doivent être qualifiées de conséquences de l&apos;acte thérapeutique ainsi pratiqué ; que la question initialement posée par la demanderesse et qui ne liait pas la juridiction en vertu d&apos;un accord exprès conclu entre les parties – l&apos;évènement dont mademoiselle [R] a été la victime était-il la conséquence d&apos;une cause extérieure (une plaie iatrogène effectuée au niveau de l&apos;aorte abdominale par le chirurgien lors de l&apos;intervention) ? Le décès était-il applicable à un accident médical fautif, qui par définition était un évènement soudain, non prévisible et non volontairement provoqué par la victime, répondant ainsi à la définition contractuelle de l&apos;accident figurant à l&apos;article 8 du contrat d&apos;assurance ? – n&apos;a pas à être tranchée ; que soit l&apos;évènement n&apos;était pas un accident au sens contractuel et la garantie n&apos;était donc pas applicable (article 8 du contrat), soit c&apos;était un accident et devait alors être appliquée l&apos;exclusion de garantie mentionnée à l&apos;article 9 de ce contrat ; que en conséquence, la juridiction faisant une application de l&apos;intégralité du dispositif contractuel, loi des parties, déboute Madame [R] [H] née [M] de l&apos;ensemble de ses demandes, et la condamne, en tant que partie qui succombe, aux entiers dépens.
 
 1°) ALORS QUE les clauses d&apos;exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l&apos;assuré de connaître exactement l&apos;étendue de sa garantie et que tel n&apos;est pas le cas d&apos;