décision 16-25.829 du 31/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « l'article R. 143-20 du code rural dispose que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. 412-12 ; que selon l'article L. 412-10 du même code, dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des délais prévus à l'article précédent, soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix ; qu'en l'espèce, alors que la SAFER disposait d'un délai de deux mois pour lever l'option et décider d'exercer ou non son droit de préemption, l'acte de vente a été signé le 17 septembre 2012, soit moins de deux mois après qu'elle eut été informée par le notaire instrumentaire, le 30 août précédent, du projet de vente ; qu' en conséquence c'est à juste titre que le tribunal, faisant application des textes précédemment rappelés, a annulé la vente, déclaré la SAFER de Lorraine substituée aux acquéreurs, M. Gaëtan X... et le G.F.A. de Grisières, au prix de 49 830 € en ce qui concerne la parcelle de terre vendue par Mme Marie Y..., et au prix de 54 000 € en ce qui concerne les parcelles de terre vendues par M. Jean Y..., et dit que son jugement serait publié au Service de la Publicité foncière pour valoir transfert de propriété opposable aux tiers » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la vente portant sur la pleine propriété du bien aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner par le notaire auprès de la Safer de Lorraine ; qu'à défaut, il convient d'annuler la vente ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime, »
 1) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'acte de vente du 17 septembre 2012, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, celle du chef l'arrêt ayant dit que la Safer de Lorraine serait substituée aux acquéreurs, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le notaire chargé de rédiger l'acte authentique de vente d'un bien rural situé dans le périmètre de préemption d'une SAFER doit préalablement informer la SAFER concernée de l'aliénation projetée portant sur l'usufruit ou la nue-propriété de biens ruraux visés à l'article L. 141-1 II, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; que la déclaration d'intention d'aliéner ne vaut pas offre de vente au profit de la SAFER et ne peut donner ouverture à son droit de préemption et, partant, à une substitution de celle-ci à l'acquéreur ; qu'en retenant que l'acte du 17 septembre 2012 avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens et avait été signé moins de deux mois après que la SAFER eut été informée par le notaire instrumentaire, le 30 août précédent, du projet de vente, pour annuler la vente et dire la SAFER substituée aux acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 412-10, R. 143-9 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ces derniers dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, dans tous les cas où le bénéficiaire du droit de préemption n'a pu exercer ce droit par suite de la non exécution par le propriétaire des obligations mises à sa charge concernant la notification des conditions de la vente, il est recevable à intenter une action en nullité et en dommages-intérêts, sans qu'il soit question de substitution ; qu'en déclarant la SAFER de Lorraine substituée aux acquéreurs, tout en constatant que les vendeurs s'étaient bornés à adresser au notaire une déclaration concernant la vente, alors qu'elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 143-8, L. 412-10, L. 412-12, et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur.