Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-19.870 du 13/02/2013,  partie 2



ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'en revanche, les pièces produites par la SARL SCTP et notamment des lettres, devis et compte-rendus de réunions indiquent que Monsieur Alain X... était l'interlocuteur direct des clients de la société pour laquelle il établissait des devis et des factures ; que ces éléments sont corroborés par le fait que Monsieur X... possède 49 % des parts de la société et qu'il a un intérêt personnel à son fonctionnement ; que, dans ces conditions, compte tenu des éléments communiqués par Monsieur Alain X... et en l'absence de documents permettant de démontrer l'existence d'un lien de sous-traitance entre ce dernier et la SARL SCTP, il n'y a pas lieu de constater l'existence d'un contrat de travail ;

1°) ALORS QUE la constatation par les juges du fond d'un contrat de travail apparent impose à l'entreprise déniant la relation de travail, l'obligation de démontrer que le bénéficiaire de ce contrat apparent ne travaillait pas en étant soumis à un lien de subordination par rapport aux organes dirigeants de l'entreprise ; que dès lors, la Cour d'appel, en se bornant à relever que Monsieur X..., pour l'essentiel de son activité, signait pour le compte de l'entreprise des documents engageant la société tels que des contrats de location ou encore des demandes d'autorisation de travaux, ou encore procédait à des achats de carburant dépassant les simples besoins de son activité propre ou encore qu'il assurait une représentation de la société vis-à-vis des tiers, n'a traduit l'existence d'aucun fait exclusif du lien de subordination indispensable à la caractérisation d'une relation de travail et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE la circonstance que Monsieur X... possédait 49 % des parts de la SARL SCTP ou encore qu'il avait un intérêt personnel à son bon fonctionnement ne sont pas déterminantes de l'absence de relation salariale, ces seuls éléments ne parvenant pas à démontrer qu'il exerçait une direction effective de la société : qu'en statuant par de tels motifs, l'arrêt attaqué n'a une fois encore pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.