décision 20-87.078 du 09/11/2021,  partie 2



 11. Les juges ajoutent que ces dispositions reposent également sur un principe plus général du droit, à savoir l'égalité de tous devant la loi, en ce que l'article 112-4 a pour effet d'assurer l'égalité entre le justiciable qui ne peut plus être poursuivi en raison de la suppression de l'incrimination, même pour des faits commis sous l'empire de la loi ancienne, et celui qui a été définitivement condamné en raison d'une incrimination qui a été supprimée avant l'exécution de sa peine, celle-ci n'étant que le prolongement et l'aboutissement des poursuites engagées à son encontre.
 
 12. Ils concluent que la suppression d'une incrimination, que ce soit par l'effet de la loi nouvelle ou d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant l'incrimination contraire à la Constitution dans le corps de son dispositif ou dans une réserve d'interprétation, s'oppose à la mise à exécution de cette peine.
 
 13. En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. 
 
 14. En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu'elles fixent, d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l'application de l'article 112-4, alinéa 2, du code pénal.
 
 15. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.