Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.709 du 31/03/2022,  partie 2



 Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 6. Il résulte de ces textes que l'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 7. Après avoir constaté l'existence d'une convention d'honoraires conclue le 26 mars 2014, prévoyant un honoraire de résultat de 4 % HT assis sur la décharge des droits obtenue et qui serait acquitté en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt énonce que la première décision de cette juridiction, rendue le 2 avril 2016, a été frappée d'un recours devant le Conseil d'Etat si bien qu'à ce stade de la procédure, l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, l'avocat ne pouvait se prévaloir du dégrèvement qui ouvrait droit à l'honoraire de résultat.
 
 8. La décision ajoute qu'après annulation par le Conseil d'Etat de ce premier arrêt, la juridiction de renvoi a, par arrêt du 21 décembre 2017, procédé à une décharge partielle des demandes de l'administration et que cette seconde procédure n'était couverte par aucune convention d'honoraires. Elle en déduit que Mme [K] a réglé un acompte sur un honoraire de résultat qui n'est pas dû et que l'avocat devra lui restituer la somme de 1 976 euros. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il était justifié d'une décision irrévocable rendant exigibles les honoraires de résultat convenus, le premier président, qui ne disposait que d'un pouvoir de réduction de ces honoraires s'ils lui apparaissaient exagérés au regard du service rendu, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant à nouveau, invité la SELARL P. Natalis et J. Pramil-Marroncle à restituer à Mme [K] la somme de 1 976 euros et, en tant que de besoin, l'y a condamnée ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [K], en litige avec l'administration fiscale, a confié la défense de ses intérêts, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, à ladite SELARL, par une convention du 26 mars 2014 ; que celle-ci a stipulé un honoraire fixe [3 000 € HT] et un honoraire de résultat [4 % HT sur la décharge des droits obtenus], et que ce dernier serait acquitté en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour ; que celle-ci, par un arrêt du 2 avril 2016 [en réalité : 26 avril], a rejeté les demandes de l'administration et déchargé totalement Mme [K] des sommes qui lui étaient réclamées ; que cependant, cet arrêt ayant été frappé d'un recours devant le Conseil d'État, il n'avait pas à ce stade autorité de la chose jugée, de sorte que l'avocat ne pouvait se prévaloir du dégrèvement ouvrant droit à l'honoraire de résultat ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été annulé, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi, a, par un arrêt du 21 décembre 2017, déchargé partiellement Mme [K] des demandes de l'administration [sur les majorations pour opposition à contrôle fiscal] ; que cette seconde procédure n'était couverte par aucune convention d'honoraires ; que, dès lors qu'il n'est pas discuté que Mme [K] y a été représentée par la même SELARL, cette dernière est fondée à réclamer la rémunération de ses peines et dépens ; qu'au vu de ses diligences et notamment du mémoire produit, elle est fondée à compter six heures de son temps au taux de 250 €, soit 1 500 € HT, et 1 800 € TTC ;