cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.462 du 26/10/2017,  partie 2



 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater tout à la fois que "M. Z... avait indiqué immédiatement après l'accident qu'il circulait (...) sur la voie de droite légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane" et que "l'écart sur la gauche imputé à M. Z... par Mmes Y... (...) est contesté par M. Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel" ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'après avoir constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. Z..., que Mme Vanessa Y... avait entendu sa soeur Hasina crier "attention à la voiture", juste avant l'accident, que Mme Y... affirmait que le véhicule de M. Z... s'était déporté sur la gauche et que M. Z... avait lui-même indiqué qu'il circulait sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche", la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident, sans violer l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 5°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, peu important qu'il n'ait eu aucun rôle perturbateur de la circulation ; qu'en retenant que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir un défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule par Mme Sonia Y..., et que l'écart sur la gauche du véhicule de M. Z... n'était pas établi, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'implication du véhicule de ce dernier à la démonstration d'une manoeuvre perturbatrice, a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve, puis, constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre les véhicules conduits par Mme Y... et M. Z..., enfin, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'écart sur la gauche de M. Z..., contesté par celui-ci, que lui imputent Mmes Y..., n'étant confirmé par aucun témoin ou élément matériel, n'était pas établi et que leurs seules déclarations étaient insuffisantes pour rapporter la preuve que le véhicule de ce dernier avait joué un rôle dans l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que son implication dans celui-ci ne ressortaient pas de sa présence sur l'autoroute et de son dépassement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances et Mmes Sonia, Hasina et Vanessa Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Z... et à la société MAIF la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et Mme Vanessa Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR dit que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. Jean Yves Z... dans l'accident n'était pas rapportée et débouté en conséquence les consorts Y... et la Maaf de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mesdames Y... et la MAAF soutiennent que le véhicule conduit par Monsieur Z... est impliqué dans l'accident dont elles ont été victimes pour avoir réalisé une manoeuvre perturbatrice en s'étant déporté sur la gauche alors que Mademoiselle Sonia Y... s'apprêtait à le dépasser ; que la MAIF et son assuré contestent à titre principal l'implication alléguée ; qu'au sens de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué dans un accident de la circulation, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans sa survenance ; que l'implication ne présume pas et, en l'absence de choc avec le véhicule dont l'implication est recherchée, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun contact n'a eu lieu entre le véhicule conduit par Mademoiselle Sonia Y... et celui de Monsieur Z... ; qu'il résulte du rapport de gendarmerie que l'accident est survenu sur une portion d'autoroute comprenant 3 voies de circulation dans le sens PARISPROVINCE suivi par les deux véhicules, dans une légère courbe à droite alors que la visibilité était bonne mais avec un soleil couchant ; que la vitesse était limitée à 130 km/h ;