Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.566 du 23/06/2021,  partie 3


avait pas engagés et de tromper son employeur ; que le contrat de travail de Mme [O], attachée commerciale, stipulait que, compte tenu de la nature de ses fonctions et attributions, de son niveau de responsabilité, ses horaires de travail ne pouvaient être prédéterminés et qu&apos;elle disposait d&apos;une grande autonomie dans l&apos;organisation de son emploi du temps ; que les comptes rendus de son activité étaient ses rapports de visite qui constituaient les seuls éléments auxquels avait accès l&apos;employeur pour contrôler l&apos;activité de la salariée qu&apos;une telle relation de travail et l&apos;autonomie reconnue à la salariée exigent une relation empreinte de confiance et de loyauté à défaut de laquelle le rapport salarial est impossible qu&apos;en indiquant dans un rapport l&apos;existence d&apos;une visite qu&apos;elle n&apos;a pas effectuée, Mme [O] a gravement manqué à l&apos;obligation de loyauté dont elle est redevable à l&apos;égard de son employeur ; que ce manquement rendait impossible son maintien au sein de l&apos;entreprise ; que licenciement repose donc sur la faute grave commise par Mme [O] ; que le jugement sera réformé en ce sens ainsi que sur les conséquences indemnitaires attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu&apos;en reprochant à Mme [O] d&apos;avoir porté atteinte à la « relation empreinte de confiance et de loyauté à défaut de laquelle le rapport salarial est impossible » et « gravement manqué à l&apos;obligation de loyauté dont elle est redevable à l&apos;égard de son employeur », griefs pourtant non mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter la thèse de la salariée selon laquelle elle avait rencontré le docteur [S] ou son représentant, ce qui n&apos;était donc pas incompatible avec l&apos;attestation du chirurgien selon laquelle il n&apos;était pas présent le jour de la visite, la cour d&apos;appel a retenu que la salariée avait dans son rapport « fait parler le chirurgien » (arrêt p. 5, 3ème §), M. [S], qui lui a dit réaliser les LCA de la clinique, confié être proche de la retraite et ne pas souhaiter changer ses pratiques et que le représentant du chirurgien n&apos;avait pu tenir de tels propos ; que toutefois, le rapport de visite relève simplement que le praticien « réalise les LCA de la clinique?Il est proche de la retraite et ne souhaite pas changer », et ne fait en aucun cas « parler le chirurgien », se bornant à consigner des informations, qui n&apos;ont d&apos;ailleurs nullement été démenties, qui pouvaient parfaitement avoir été données par le représentant du chirurgien habilité à recevoir un agent commercial ; que la cour d&apos;appel a ainsi dénaturé le rapport de visite, en violation du principe d&apos;interdiction de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu&apos; en retenant que « le représentant du praticien n&apos;a pas pu tenir de tels propos » (arrêt p. 5, 3ème § in fine), sans expliquer en quoi le représentant d&apos;un chirurgien habilité à recevoir un agent commercial ne pourrait pas faire part à celui-ci d&apos;indications relatives à l&apos;activité et aux souhaits de son mandant, la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation générale, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que les informations contenues dans le rapport de visite « ne démontrent pas » la réalité de la visite prétendument effectuée par Mme [O], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave et a violé ainsi l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que la faute grave exclusive du préavis résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en ne caractérisant pas en quoi le manquement de la salariée, à le supposer établi, rendait son maintien dans l&apos;entreprise impossible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.