cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-19.671 du 21/06/2018,  partie 6


Si la transaction mentionne ( page 2) que ' du fait des préjudices particuliers que lui causait une semblable rupture immédiate de son contrat de travail, ainsi que de son caractère brutal et vexatoire, Monsieur Laurent X... entendait donc réclamer à la société Becker Industrie l'entier bénéfice de ses préavis et indemnité de licenciement conventionnels, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse', elle ne mentionne pas l'intention du salarié, de solliciter des dommages et intérêts, distincts de ceux fondés sur le défaut de cause réelle et sérieuse, pour licenciement abusif au titre des circonstances alléguées comme vexatoires et brutales du licenciement, et de renoncer à cette demande en contrepartie du paiement de l'indemnité transactionnelle. De plus, la transaction ne contient aucune stipulation sur la nature prétendument vexatoire et brutale des circonstances de la rupture, alors que l'existence d'une faute grave suppose une rupture immédiate du contrat de travail, laquelle est par nature brutale. La société Becker Industrie ne peut donc se contenter d'alléguer que l'indemnité transactionnelle avait pour objet de compenser le préjudice résultant de ces circonstances. En outre, le montant de l'indemnité (40 000 €) est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante de Monsieur Laurent X..., avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture. Par ailleurs, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € et de l'indemnité de préavis de 20 040 € qui auraient été dues au salarié en cas de décision de justice jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réparant un préjudice financier, ne peut être invoquée pour établir, selon la thèse de l'intimée, la nature personnelle et morale du préjudice réparé par l'indemnité transactionnelle de 40 000 €. Enfin, il doit être relevé que la société Becker Industrie et Monsieur Laurent X... ont signé une transaction stipulant une indemnité transactionnelle importante en tentant de l'exonérer de cotisations sociales alors que l'intention alléguée du salarié de solliciter le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts ne s'était pas concrétisée par une saisine du conseil de prud'hommes. Ainsi, il se déduit, de l'obligation pour le juge de rechercher la nature de l'indemnité transactionnelle de 40 000 € convenue par les parties, de l'absence de stipulation, dans la transaction, sur la nature des préjudices compensés par l'indemnité précitée, de la disproportion entre son montant et la réparation d'un préjudice moral relatif aux prétendues circonstances de la rupture, et de la signature d'un accord transactionnel avant toute saisine du juge prud'homal, que la société Becker Industrie n'établit pas que l'indemnité précitée répare un préjudice moral subi par Monsieur Laurent X... ; 'indemnité transactionnelle de 40 000€ est donc assujettie à cotisations sociales et le redressement opéré pour un montant de 8997€ doit être validé. Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 4 » ;
 
 1. ALORS QUE, selon le point 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable :   La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; que par application de ce texte et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont en conséquence exonérées de cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles versées consécutivement à un licenciement dès lors qu'elles n'excédent pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement auquel peut prétendre le salarié ; qu'en l'espèce la société BECKER INDUTRIE a soutenu dans ses conclusions d'appel, sur le fondement de ces textes, que l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être exonérée de cotisations sociales en ce qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité de licenciement de 97.528 € prévue par la convention collective applicable au regard de son salaire et de son ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte ce montant d'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € afin de vérifier si l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée audit salarié ne devait pas être exonérée conformément aux dispositions de l'article 80 duodecies 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;