cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-21.838 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mobilisation de la police Genidec à l'ouvrage construit par la société Eparco, l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable à l'espèce, dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance ; qu'il s'ensuit que, parmi les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1979, seuls ceux qui portent sur les "travaux de bâtiment" relèvent de l'assurance obligatoire ; que s'agissant de la notion de "bâtiment", il est généralement jugé que l'ouvrage immobilier qui sert de clos et de couvert relève de cette catégorie, ce qui est le cas d'une véranda dont les éléments forment un ensemble composé d'une structure, d'un clos et d'un couvert, d'un silo ; qu'ont également été considérés comme des "bâtiments", les ouvrages dits de génie civil puisque leur réalisation suppose l'utilisation de "techniques de travaux de bâtiment" ; que sont donc des "bâtiments", au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005, le terrain de jeux à usage de court de tennis, le mur de soutènement, la construction d'une dalle de béton armé destinée à supporter ultérieurement le montage d'une piscine préfabriquée, les travaux de VRD d'un lotissement, terrassement, drainage, réseau d'évacuation des eaux, une station d'épuration, des éclairages et équipements collectifs divers et ce, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en tout état de cause, il doit s'agir d'un ouvrage immobilier ce qui exclut du champ d'application de l'article L. 241-1 susvisé, une maison mobile simplement posée, sans travaux ni fondations, un barbecue accolé à une maison ne comportant pas de travaux de sous-oeuvre ; qu'ont également été exclus du champ d'application de l'obligation d'assurance responsabilité civile, les équipements industriels tels que l'installation d'une machine à soupe destinée à l'alimentation du bétail, l'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne, le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ; qu'en l'espèce, la police "responsabilité décennale génie civil" prévoit expressément que l'assuré bénéficiera des garanties pour les activités relatives à des ouvrages de génie civil tels que définis à l'article 7 de l'annexe "Délimitation des ouvrages de Génie Civil" jointe au contrat (article 3) ; que l'article 5, intitulé "Objet et nature des garanties" stipule en particulier que "le présent contrat a pour objet de garantir : 4.1 la réparation des dommages qui compromettent la solidité de la construction engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil" ; que par construction, il faut entendre, en particulier, "la réalisation de travaux de génie civil par l'assuré" (article 1.3) ; que l'annexe, consacrée à la "délimitation des ouvrages de "Génie Civil", de la police "responsabilité décennale génie civil" conclue, le 1er janvier 1995, entre la société Eparco et la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, prévoit que ceux-ci regroupent tous ceux relatifs au captage, à la distribution et à l'assainissement tels que, notamment, les stations d'épuration ; que force est de constater, en outre, que la société Axa France Iard ne démontre pas, au travers des pièces versées aux débats, que l'activité accomplie par la société Eparco ayant permis la réalisation de l'ouvrage litigieux, à savoir cette station d'épuration, n'était pas garantie alors que le contrat stipule expressément l'inverse ; que par voie de conséquence, les développements de la société Axa France Iard (pages 11 à 14) relatifs au caractère distinct de l'ouvrage de construction d'une station d'épuration, non couvert par la police, par rapport à la réalisation d'une fosse septique, couverte par la police, sont radicalement inopérants ; que, de plus, comme indiqué précédemment, il a été jugé, aux termes d'une jurisprudence constante, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par l'article 1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, exécute des ouvrages de bâtiment et des ouvrages de génie civil dont la réalisation suppose l'utilisation de "techniques de travaux de bâtiment", ce qui est précisément le cas de la construction d'une station d'épuration ; qu'il faut donc en conclure, contrairement à ce que soutient la société Axa France Iard, que la station d'épuration construite par la société Eparco devait être garantie par une assurance responsabilité décennale obligatoire ; qu'on sait aussi qu'en présence d'assurances-construction obligatoire (dommages-ouvrage et responsabilité décennale), toute clause relative à l'étendue de l'assurance qui aboutirait à faire échec aux règles d'ordre public est réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que la clause du contrat Génidec qui énonce que celui-ci "n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination" doit être réputée non écrite ;