Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.197 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Aful Elie Giraud, association foncière urbaine libre, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. V... L..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Aful Elie Giraud, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2017), que l'association foncière urbaine libre Elie Giraud (l'association) était titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey (la banque), lequel devait fonctionner sous la signature du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige ; qu'invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de ces opérations ;
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d'un compte ; qu'en se bornant à constater que les ordres de virement avaient été signés par M. L... et par un représentant de la société Historia prestige, seuls habilités à faire fonctionner le compte de l'association, pour écarter tout manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les ordres de virement émis à compter du 24 février 2007 ne contenaient pas des anomalies matérielles apparentes, tenant notamment à la présence d'une double signature sous le visa de la société Historia prestige et à la rayure du nom de Mme D..., ancien gérant de la société Historia prestige, aisément décelables par un employé de banque normalement diligent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, nouvellement 1231-1, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que tous les virements litigieux avaient été effectués en exécution d'ordres comportant les signatures du président de l'association et d'un représentant de la société Historia prestige, qui avait été désignée en qualité d'assistant du président avec mission d'exercer tous les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l'association, et que la banque avait ainsi respecté les conditions de fonctionnement du compte qui lui étaient imposées, y compris celle de la double signature, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association foncière urbaine libre Elie Giraud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'Aful Elie Giraud
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Aful Elie Giraud de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard – Venarey ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par l'AFUL et Monsieur L... que tous les virements litigieux ont été effectués en exécution d'ordres de virement portant la signature de son président.