Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 8


qu'en 2009, la société R2D qui détenait plusieurs fonds de commerce (société CYP, détenant elle-même des parts d'autres sociétés) les a revendus à une société tierce, la société AZKO Nobel, pour un prix de cessions de 10 440 000 euros réglé en deux fois, apparaissant au bilan de la société R2D, de sorte que Monsieur W... I... n'a plus aucun lien avec la société CYP ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur, Monsieur W... I... mentionne qu'il possède également des partis de la société SUN R investissement pour 66 000 euros ; que Monsieur W... I... est par ailleurs actionnaire à 78,89 % de la SCI du Tournant du Neauphle pour un montant de 36 552 euros et de 99,9 % de la SCI Gallieni pour un montant de 3 426 euros, ces sociétés détenant des boutiques acquises en crédit-bail (à [...] et à [...]) arrivant prochainement à terme et dont les loyers encaissés par les SCI qui figurent au bilans desdites sociétés servent à régler les échéances des crédits baux ; que la part de Monsieur W... I... dans les capitaux propres des deux SCI apparaît par ailleurs dans sa déclaration ISF, ainsi que la valeur de ses comptes courants d'associé dans lesdites SCI ; que les revenus non commerciaux non professionnels correspondant à la quote-part revenant à Monsieur W... I... sur le résultat de ces deux SCI figurent en outre dans ses avis d'imposition et sont incluses dans le revenu imposable ci-dessus mentionné concernant l'année 2016 ; que Monsieur W... I... déclare également avoir pour liquidités la somme de 24 450 euros sur ses comptes personnels ainsi que la somme de 209 409 euros tout compris sur ses différents comptes courants d'associé ; que selon l'attestation de Monsieur O... P..., expert-comptable, en date du 24 novembre 2017, sur les 473 000 euros bruts de dividende distribués, Monsieur W... I... a perçu en 2017 une distribution de 300 355 euros, étant précisé qu'en 2016, sur les 820 000 euros bruts distribués, Monsieur W... I... avait perçu 520 700 euros ainsi qu'il ressort de l'attestation de Monsieur O... P..., expert-comptable, en date du 20 janvier 2017 ; qu'il ressort par ailleurs de la comparaison des différents bilans de la société R2D versés aux débats, la diminution de ses capitaux propres intervenue entre 2012 et 2016, ceux-ci passant de 9 086 567 euros au 31 décembre 2012 à 6 807 250 euros au 31 décembre 2016 ; que Monsieur W... I... explique cette baisse par des capitaux propres par les prélèvements effectués, notamment pour gratifier ses trois enfants et rembourser l'emprunt immobilier souscrit pour acquérir son actuel domicile familial ; que Monsieur W... I... est par ailleurs appelé à recueillir la succession de sa mère décédée le [...] , dont sa propre part s'élèvera à 200 000 euros environ, au vu de la déclaration de succession ; qu'il établit enfin qu'il a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2015 pour sa déclaration ISF qui n'a donné lieu à aucune rectification, ainsi qu'il ressort du courrier des finances publiques du 6 mai 2015, étant précisé que la société R2D a également fait l'objet d'une procédure de vérification de sa comptabilité pour les exercices clos en 2010 et 2011, ainsi qu'il résulte du courrier de la direction générale des finances publiques du 3 juin 2013, le contrôle s'étant également conclu sans rectification ; sur ses droits en matière de retraite ; que ses droits en matière de retraite sont établis au moyen du relevé de situation individuelle sur le site info-retraite, édité le 5 octobre 2016, duquel il ressort que, pour la retraite de base, il totalise 177 trimestres et dispose de 103 046 points Agirc (tranche B) et de 51 613 points Agirc (tranche C), outre 5 183,23 points Arrco ; qu'il précise que ses droits à la retraite seront de 7 600 euros par mois environ, comprenant sa retraite de base ainsi que ses retraites complémentaires ; que le seul patrimoine indivis entre les époux est une maison sise à [...] (14) acquise le 17 mai 1989 à hauteur de la moitié pour chacun des époux et selon la déclaration ISF de Monsieur W... I..., elle est évaluée à 30 000 euros, valeur non contestée par Madame N... Q... ; que Madame N... Q..., à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, invoque son soutien économique et moral ainsi que sa contribution à la constitution de la fortune de son époux, ayant été caution de prêts personnels ; qu'elle n'établit toutefois pas que les éléments produits ont donné lieu à la souscription de prêts, ces éléments étant par ailleurs contestés par Monsieur W... I... ; qu'en outre, elle ne démontre, en dépit de ses affirmations en ce sens, aucune collaboration véritable à l'activité professionnelle de son époux, la détention d'une part de société d'une valeur de 15 euros ne lui conférant pas la qualité de « représentante » de la société qu'elle prétend avoir eue ; que la cour observe que la déclaration sur l'honneur rédigée par Madame N... Q... ne mentionne ni l'état de ses comptes bancaires, ni l'existence de son patrimoine immobilier, étant précisé qu'ayant précédemment divorcé, aucun élément n'est produit quant à une éventuelle prestation compensatoire antérieurement perçue ;