Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 5



 L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
 
 Afin d'examiner le déni de justice reproché à l'Etat, il convient de rappeler les éléments chronologiques suivants tels qu'ils résultent, outre des pièces produites et des conclusions de M. S..., du rappel non contesté figurant dans les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat.
 
 Le 2 juillet 2004, les SCI Colline des Renardières et Jardins des Renardières, représentées par Mme W... B..., ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, recel, escroquerie et complicité devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre.
 
 Mme B... y exposait avoir épousé M. G... S... en 1991 sous le régime de la séparation de biens ; qu'une procédure de divorce était en cours depuis 2003 ; que, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, elle avait constitué en octobre 1990, avec son père Claude B..., la SCI Jardins des Renardières, dont elle détenait la quasi- totalité du capital social ; qu'une SCI Colline des Renardières avait également été constituée dont le capital était détenu à 99 % par la SCI Jardins des Renardières et dont son époux détenait une part et dont il avait été gérant de 1997 jusqu'à sa révocation au mois d'octobre 2003 que la SCI Colline des Renardières avait acquis le 3 octobre 1990 des lots d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine)
 conjointement avec cinq autres sociétés civiles immobilières, les six sociétés étant regroupées au sein de la SEP du Rameau ayant pour objet la gestion de l'immeuble pour chaque associé ; que l'immeuble était loué par la société Otis depuis le 19 juillet 1991 moyennant un loyer de 762 250 € par an.
 
 Mme B... dénonçait le détournement, au profit personnel de M. S... et des sociétés qu'il contrôlait, des recettes disponibles de la SCI Colline des Renardières, provenant des loyers perçus par elle, ainsi qu'une escroquerie au jugement devant le juge de l'exécution de Nanterre qui avait autorisé M. S..., par ordonnance sur requête, à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SEP du Rameau sur les loyers dus à la SCI Colline des Renardières par la société Otis en garantie de la créance qu'il soutenait détenir sur ladite SCI, matérialisée par un compte courant d'associé créditeur de 5 019 148,85 €, ordonnance qui était par la suite rétractée par arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Versailles du 26 novembre 2003 relevant que M. S... ne justifiait ni d'une créance paraissant fondée en son principe, ni de circonstances particulière susceptibles d'en menacer le recouvrement, dès lors que cette créance était seulement attestée par M. Y... A..., expert-comptable, qui avait déclaré sur interpellation ne pas avoir connaissance du lieu où se trouvaient les pièces comptables originales et que les copies de ces pièces lui étaient communiquées par M. S... lui-même, Mme B... indiquant que M. A... aurait falsifié la comptabilité de la SCI afin de réduire, année par année, le compte courant de la SCI Jardin des Renardières au profit du compte courant de M. S..., et pour présenter celui-comme créditeur.
 
 Une information judiciaire a été ouverte le 13 septembre 2004 contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et recels de ces délits et une commission rogatoire confiée à la section de recherche de Versailles.
 
 Le 16 novembre 2004, le juge d'instruction a entendu les parties civiles représentées par Mme B....
 
 Le 8 décembre 2004, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire à la section de recherches de la gendarmerie de Versailles.
 
 Le 17 décembre 2004, Mme B... a remis deux documents aux enquêteurs "un avis sur les opérations économiques de la SCI des Renardières" émanant de M. F..., daté de novembre 2004, mentionnant faire suite à une demande de M. S... et un "rapport d'expertise comptable et financière" émanant de M. P..., daté du 9 novembre 2004, mentionnant une lettre de mission du conseil de Mme B... du 28 octobre 2004. Les conclusions de ces deux rapports étaient inconciliables puisque favorables à celui qui les avait commandés.