Cour d'appel de Lyon
1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.284 du 11/01/2023,  partie 2



 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [N] demandaient la condamnation de Maître [K] à les garantir de toute condamnation à leur encontre « au titre des frais d'actes » résultant de l'annulation de la vente passée avec les consorts [R] et de l'obligation de restitution réciproque par suite de cette annulation, ce qui constituait une demande délimitée dans son objet ; qu'en affirmant néanmoins que cette demande ne consistait « qu'en une formule générale qui ne permet nullement au juge d'identifier l'objet de cette demande de condamnation », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur et Madame [N], en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ou infondée ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur et Madame [N] ne l'avaient saisie d'aucune demande tendant à voir condamner Maître [K] à prendre à sa charge et à les relever et garantir indemne de toute condamnation au titre des frais d'actes et frais de toute nature, résultant de l'annulation de la vente passée avec les consorts [R] et de l'obligation de restitution réciproque par suite de cette annulation, qu'elle ne consistait qu'en une formule générale qui ne permettait nullement au juge d'identifier l'objet de cette demande de condamnation, la Cour d'appel, qui ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur et Madame [N] [T] [J] à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [D] [K] à leur payer la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel résultant de la perte d'une chance d'avoir pu vendre leur bien non divisé et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes, tendant à voir condamner Monsieur [K] à leur payer la somme de 122.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice constitué par une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudices supportés par la victime ; qu'il appartient dès lors au juge, afin de fixer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice constitué par une perte de chance, d'une part, d'évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime, d'autre part, d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée et, enfin, de fixer la part de cette indemnité qui correspond au préjudice de la victime, constituée par la perte de chance ; qu'en allouant à Monsieur et Madame [N] une indemnité forfaitaire de 50.000 euros, sans évaluer le préjudice global et la fraction du préjudice constituant la perte de chance indemnisée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.