Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 4


que la société Paprec prétend, en second lieu, que la nature des déchets qu'elle a confiés n'est pas à l'origine du sinistre, en affirmant, d'une part, qu'un matériau qui peut être combustible ou qui peut s'enflammer, ne constitue pas, par lui-même, un déchet dangereux, et en se prévalant, d'autre part, de l'analyse de l'expert, page 21 de son rapport, selon laquelle « l'un des principaux facteurs de l'inflammation des déchets dans la remorque réside également dans leur stockage, confiné pendant plusieurs heures en été. C'était la seule remorque avec un chargement à être remisée ce soir-là sur le parking Veolia ce qui était peu fréquent », et qui retient, page 16, que « Trois circonstances concomitantes ont favorisé ce phénomène d'auto-inflammation : - Le temps de stockage - toute une soirée et une partie de la nuit » dans une semi-remorque presque entièrement close ; - La nature des déchets « déchets DU, dont des végétaux encore humides » stockés en grande quantité dans la semi-remorque, - L'absence de surveillance efficace des lieux et de l'ensemble routier n°1, en particulier absence du conducteur, absence de consignes spécifiques dans le cas d'une semi-remorque ; que, en premier lieu, que l'expert a, d'une part, relevé page 16 de son rapport, que « la fermentation des déchets organiques combustibles tels que des végétaux encore humides des matelas ou de la mousse a pu créer un échauffement et provoquer une ignition interne de la matière contenue dans la semi-remorque puis progressant vers le haut du stockage de la remorque une inflammation des matières situées en surface, à l'air », pour conclure que « L'hypothèse d'un incendie par auto-inflammation des matériaux contenus dans les déchets de la semi-remorque de l'ER n°1 est donc la plus probable », ce dont il résulte que les déchets présentaient le danger de provoquer un incendie ; qu'alors au surplus que, page 8 de son rapport, l'expert indique avoir limité son examen d'après « les seuls matériaux non brûlésé, il n'a pu péremptoirement et sans contradiction conclure que « a priori tous ces déchets appartiennent à la catégorie des DIB et ne sont donc pas classés comme déchets dangereux », de sorte que ses observations sur les conditions de leur transport et leur lien de causalité dans l'origine du sinistre ne peuvent être prises en considération dans la détermination de la responsabilité du transporteur ; que, en second lieu, qu'il est constant que la société Paprec supportait la responsabilité de trier ses déchets et de les enlever avant de les confier au transporteur pour le compte de la société Routière de l'Est parisien, de sorte qu'en sa qualité de spécialiste du recyclage des déchets, la société Paprec supportait l'obligation d'informer le transporteur sur la nature de ces déchets et des risques que leur transport représentait de manière, pour le transporteur, à adapter les moyens de leur acheminement ; qu'en l'état de ces constatations, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a relevé le manquement de la société Paprec à son obligation d'information, et retenu sa responsabilité exclusive dans le sinistre pour la condamner à garantir les assureurs de la société Trans DPR et Translis et à indemniser la société Veolia IDF ; sur les revendications des préjudices et des frais liés au sinistre ; que la société Translis conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes en paiement des sommes de 5 500 euros au titre de ses pertes d'activité, et 1 000 euros au titre de la désorganisation de l'entreprise ; qu'au demeurant, elle n'établit pas plus devant la cour que devant les premiers juges, les preuves de ces préjudices, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces prétentions ; que d'après ce que les premiers juges ont tranché sur les indemnités dues par la société Paprec aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Translis et Trans DPR, le dispositif des conclusions de ces dernières se limite à voir infirmer le jugement en ce qu'ont été rejetées les deux sommes de 1 047,15 euros et 2 960,75 euros qu'elles ont, chacune pour moitié, réclamée au titre des frais d'expertise de la ‘procédure VEI' pour les véhicules des sociétés Trans DPR et Translis ; qu'il sera fait droit à la demande, alors que les procédures des véhicules économiquement irréparables que les assureurs ont conduites est d'application d'ordre publique suivant les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route ; sur les frais irrépétibles et les dépens ; que la société Paprec succombe à l'action, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens, tandis qu'en cause d'appel, il est équitable de la condamner à verser au titre des frais irrépétibles, 2 000 euros à la société Axa France Iard, 2 000 euros à la société Veolia IDF et 1 000 euros à chacune des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, outre les dépens d'appel ».