décision 16-87.262 du 22/02/2017,  partie 4


que les demandeurs faisaient valoir que le seul fait que les structures bénéficiant des dons partagent le nom des époux [K] ne suffisait pas à exclure la licéité du mécénat ; qu&apos;ils s&apos;appuyaient à cet égard sur de célèbres exemples de mécénat tel la Fondation [V] financée par le groupe L&apos;Oréal, ou la fondation [C] [A] financée par le groupe éponyme ; que la chambre de l&apos;instruction a cependant cru devoir écarter cette comparaison au seul motif que « Mme [V] ne paraît pas avoir cédé son groupe juste après avoir effectué ses opérations de mécénat, ni M. [T] avoir fait de même avec LVMH, alors qu&apos;on ne peut qu&apos;être interpellé par le fait que l&apos;association "I Malaspiniani, déclarée en préfecture le 11 décembre 2007, avec celui qui était encore M. [B] comme trésorier, et son épouse, depuis devenue [K], comme présidente, a bénéficié du don de 50 000 euros deux jours après, le 13 décembre, l&apos;opération précédent de vingt jours la réalisation définitive de la cession de [N] à ITM par les époux [B] » ; qu&apos;en statuant de la sorte, par une motivation dubitative, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que la motivation dubitative ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que les époux [K] réfutaient l&apos;existence d&apos;un quelconque intérêt personnel dans les dons litigieux et réfutaient notamment l&apos;existence d&apos;une quelconque intervention de l&apos;association I Malaspiniani pour l&apos;instruction du dossier permettant à Monsieur [B] de changer de nom pour prendre celui de [K] ; qu&apos;ils faisaient valoir à cet égard que le dossier de changement de nom avait été déposé bien antérieurement à la création de l&apos;association I Malaspiniani, et qu&apos;au surplus les travaux de recherche généalogique n&apos;avaient pas été effectués par M. [H] mais par le cabinet d&apos;étude généalogique [Z] d&apos;Astarac ; que la chambre de l&apos;instruction a cependant cru devoir caractériser l&apos;intérêt personnel des époux [K] dans les opérations de dons litigieuses au regard du fait que « Toutes ces proximités de dates et de personnes montrent à quel point ceux qui allaient devenir les époux [K], reprenant ainsi un nom illustre auquel [J] [B] avait appris au fil de ses recherches, sans doute aidées par les historiens avec lesquels il a pu avoir contact notamment au travers des fondations ou associations dont il est question, qu&apos;il pouvait prétendre, s&apos;intéressaient personnellement à l&apos;histoire de la famille [K] » ; qu&apos;en statuant de plus fort par une motivation dubitative, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé de plus fort les dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que, subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que les époux [K] sollicitaient, dans l&apos;hypothèse où ils seraient renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;abus de biens sociaux, que les bénéficiaires du produit du délit, et notamment la société ITM et son directeur juridique, M. [J], qui avaient bénéficié d&apos;une cession de la société [N] dans des conditions avantageuses au regard de l&apos;enregistrement comptable des dons litigieux, soient mis en cause et renvoyés devant le tribunal correctionnel au titre du recel ainsi effectué ; qu&apos;en décidant cependant de renvoyer les seuls époux [K] devant le tribunal correctionnel, sans s&apos;expliquer préalablement sur les bénéfices retirés par les cessionnaires de la société [N] du fait de l&apos;enregistrement comptable des dons litigieux et leur incidence sur le prix de cession des parts sociales de la société [N], la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Vu l&apos;article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les demandeurs sont sans qualité pour soutenir que d&apos;autres personnes qu&apos;eux auraient dû être renvoyées devant le tribunal correctionnel ; que, pour le surplus, le moyen se borne à critiquer les énonciations de l&apos;arrêt relatives aux charges que la chambre de l&apos;instruction a retenues contre les prévenus ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n&apos;aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l&apos;article 574 susvisé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.