Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.199 du 15/09/2021,  partie 3


la SAS GMT a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception comportant en annexe un formulaire de notice d&apos;information relative à une rupture conventionnelle ; le 27 juin 2014, M. [M] a un entretien préalable fixé au 04 juillet 2014 ; M. [M] a été reçu par sa hiérarchie le 04 juillet 2014 dans le cadre d&apos;un entretien préalable fixant les modalités de conclusion d&apos;une éventuelle rupture conventionnelle ; M. [Z] [M] et la SAS GMT ont signé à l&apos;issue de cet entretien le formulaire établissant une rupture conventionnelle entre les deux parties ; M. [M] n&apos;a pas exprimé son souhait de faire figurer dans le formulaire de rupture conventionnelle, dans le cadre « autres clauses éventuelles », de quelconques demandes liées à un engagement de la SAS GMT quant à un rachat de parts sociales détenues par la SA Shemay dans son capital et organiser le rachat de 5 % de parts détenues dans une filiale nommée Akhelec Brésil ; il a été convenu entre les deux parties que M. [M] percevrait une indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixée à la somme de 10.911,80 € brut ; le délai de rétractation relatif à la signature de l&apos;accord de rupture conventionnelle était fixé au 22 juillet 2014 et la date de fin de contrat de travail liant les deux parties aux 31 août 2014 ; M. [M] n&apos;a pas usé de son droit de rétractation tel que stipulé dans la convention signée ; ladite convention de rupture a bien été transmise aux services de la DIRECCTE ; le document relatif à cette rupture conventionnelle a été homologué par les services de la DIRECCTE le 22 juillet 2014 qui en avait été donc saisie ; à compter de cette date, aucune des parties n&apos;a usé de son droit de rétractation ; l&apos;article L. 1237-11 du code du travail dispose que : « L&apos;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être posée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Elle résulte d&apos;une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; l&apos;article L. 1237-12 du code du travail stipule que « Les parties au contrat conviennent du principe d&apos;une rupture conventionnelle lors d&apos;un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : l° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l&apos;entreprise, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un salarié titulaire d&apos;un mandat syndical ou d&apos;un salarié membre d&apos;une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2º Soit, en l&apos;absence d&apos;institution représentative du personnel dans l&apos;entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l&apos;autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l&apos;employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l&apos;employeur auparavant ; si l&apos;employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L&apos;employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l&apos;entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d&apos;employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche » ; l&apos;article L. 1237-13 du code du travail dispose que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l&apos;homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d&apos;entre elles dispose d&apos;un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d&apos;une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l&apos;autre partie. » ; l&apos;article L. 1237-14 du code du travail dispose que « A l&apos;issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d&apos;homologation à l&apos;autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L&apos;autorité administrative dispose d&apos;un délai d&apos;instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s&apos;assurer de respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l&apos;homologation est réputée acquise et l&apos;autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L&apos;homologation ne peut faire l&apos;objet d&apos;un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l&apos;homologation ou le refus d&apos;homologation relève de la compétence du conseil de prud&apos;hommes, à l&apos;exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d&apos;irrecevabilité, avant l&apos;expiration d&apos;un délai de douze mois à compter de la date d&apos;homologation de la convention » ; il apparaît manifestement que la société SAS GMT a satisfait pleinement à l&apos;