Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.600 du 12/01/2023,  partie 2



 M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de cantonnement de la saisie-attribution à exécution successive du 25 février 2020 à la somme de 77.281,94 euros en principal, intérêts et assurances et de 1.355,86 euros au titre des frais, alors :
 
 1°) que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; qu'en statuant de la sorte, pour rejeter la demande de cantonnement du montant de la saisie-attribution du 25 février 2020 de M. [Z], sans rechercher comme il lui était demandé, si les paiements effectués en application de précédentes saisies-attribution ne devaient pas s'imputer sur les seules sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, à l'exclusion des intérêts, accessoires et frais postérieurs aux saisies préalables, la cour d'appel a violé l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de minoration de la clause pénale et ainsi de réduire à un euro symbolique le montant des indemnités de résiliation, alors :
 
 1°) que le principe selon lequel l'imputation des paiements doit être faite sur la dette que le débiteur a le plus intérêts à acquitter ne s'applique pas à la clause pénale, compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en énonçant que les indemnités conventionnelles de résiliation à hauteur de 7% du capital restant dû et des intérêts échus impayés outre les frais taxables et liées à la défaillance de l'emprunteur n'étaient pas manifestement excessives, et ne sauraient dès lors s'analyser en des clauses pénales susceptibles de modération dont le versement ne devait intervenir qu'à l'issue des paiements, la cour d'appel a violé les articles 1231-5 et 1342-10 du code civil.