Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.308 du 19/06/2019,  partie 6



 4° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la modification de la répartition des comptes confiés à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier, nonobstant la compensation par l'employeur par l'attribution de divers avantages ; qu'en estimant qu'aucun abus n'est démontré dès lors que la perte du compte Accor effectivement attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant notamment des sociétés aussi importantes qu'Accor et susceptibles d'engendrer un chiffre d'affaires très important, sans rechercher si la modification des comptes attribués au salarié ne modifiait pas la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'en estimant que par la mise en place d'un « back up », le salarié ne peut valablement reprocher à l'employeur de lui imposer un suivi hebdomadaire de ses activités puisque son contrat lui impose de rapporter ses activités à son « country manager » sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions, sans rechercher si le suivi hebdomadaire des activités du salarié, ce dont il résulte une plus grande fréquence que de rapporter à son supérieur hiérarchique, ne vidait pas totalement les fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 6° ALORS QUE le salarié avait fait valoir que l'employeur avait refusé d'appliquer la revalorisation annuelle de la part fixe de son salaire, laquelle avait toujours été augmentée les années précédentes, et ainsi l'avait sanctionné financièrement ; qu'en se contentant d'affirmer que la rémunération augmentée à 70 834 euros était erronée et qu'elle s'élevait en réalité à 65 000 euros sans répondre au moyen clair et déterminant qui lui aurait permis d'apprécier si le montant de la rémunération augmentée ne correspondait pas à la revalorisation annuelle de la part fixe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer un rappel de commissions pour l'année 2014, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution défectueuse du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au rappel de commissions 2014 en conséquence de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, M. Y... sollicite un rappel de commissions pour l'année 2014 équivalent à la différence entre ce qu'il a perçu en 2014 et ce qu'il a perçu en 2013 mais la cour ayant retenu que la prise d'acte s'analyse en une démission et que le plan de commissionnement 2014 lui était opposable, le déboutera de cette demande, le jugement étant confirmé de ce chef ; que sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail M. Y... sollicite une somme de 100 000 euros sur ce fondement en invoquant l'exécution défectueuse par l'employeur de ses obligations contractuelles et la persistance de Stonesoft France à lui imposer la modification de son contrat de travail mais la cour n'ayant pas retenu la modification alléguée, M. Y... sera débouté de cette demande et le jugement confirmé de ce chef.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera nécessairement la censure du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer un rappel de commissions pour l'année 2014 et de congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.