Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.334 du 09/10/2019,  partie 8



 1. ALORS QUE le principe de la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière doit être repositionné au coefficient qu'il aurait atteint si sa carrière avait évolué normalement ; que pour évaluer son préjudice matériel, les juges doivent reconstituer la manière dont la classification et la rémunération du salarié auraient dû évoluer sur la période pendant laquelle la discrimination est constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour retenir que M. G... a été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière, que les éléments de comparaison établis par l'employeur faisaient apparaître que trente-deux techniciens ont accédé à la classification 3-1 ou plus après une progression régulière sur plusieurs années, dont M. Q... A... qui, entré en 1990, a accédé au niveau 3-2 en juillet 2016, tandis que M. G... est resté au même niveau 2-1 entre 1996 et 2009 ; qu'en décidant ensuite de fixer le préjudice matériel subi par M. G... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution de carrière moyenne des autres techniciens SAV, que M. G... serait parvenu au niveau 4-2 dès janvier 2004 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice matériel subi par M. G... en fonction du « manque à gagner par rapport au coefficient 4-2 », qu'il importe peu que M. G... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 4-2 de la convention collective et que rien ne permet de considérer qu'un poste de cette catégorie ne lui était pas accessible, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si M. G... aurait atteint ce niveau en l'absence de discrimination, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les éléments produits par M. G... n'étaient de nature à faire présumer une discrimination syndicale qu'à partir de janvier 2004, l'employeur n'ayant pas connaissance avant cette date de ses engagements syndicaux, et qu'à cette date, M. G... avait neuf ans d'ancienneté et était classé au coefficient 2-1 ; qu'elle a par ailleurs relevé qu'un autre technicien SAV, M. Q..., engagé en 1990, qui était classé au coefficient 2-3 en juillet 2003, n'avait atteint le coefficient 3-2 qu'en juillet 2016, soit 26 ans après son embauche ; qu'en affirmant que le préjudice matériel résultant de la discrimination dans l'évolution de la carrière de M. G... correspondait au « manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2004 », sans aucunement expliquer ce qui permettait de considérer que M. G..., avec seulement 9 ans d'ancienneté au poste de technicien SAV, aurait pu prétendre à la rémunération correspondant à une classification supérieure à celle atteinte après 26 ans d'ancienneté par le salarié dont la carrière avait servi d'élément de comparaison pour mettre en évidence l'existence d'une discrimination dans l'évolution de la carrière de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail.