Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 6



 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié qui dans ses écritures contestait avoir participé aux blocages de l'entreprise, et observait que l'huissier de justice avait noté son nom sur la simple indication du responsable des ressources humaines du site, sans même avoir vérifié son identité, dénonçait l'absence de contradiction ayant présidé à l'élaboration de ces constats, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout caractère contradictoire et dont le salarié contestait la pertinence, pour décider que «le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage par constat d'huissier des 21, 22 et 23 avril, ainsi que d'ailleurs le 28 avril, le salarié ne contredisant pas utilement l'identification qui en résulte », la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'égalité des armes, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en outre, que pour écarter le moyen développé par le salarié dans ses conclusions d'appel, tiré de l'absence de désorganisation de l'entreprise due à la grève en raison notamment du recours illicite à la sous-traitance, par l'employeur, pour contourner les effets de la grève, recours constaté par un inspecteur du travail à l'occasion d'un contrôle réalisé le 4 mai 2009 dans un atelier de l'entreprise ISS Logistique et Production, au sein d'un ancien bâtiment de PSA [Localité 1], ce dont il résultait que l'abus du droit de grève justifiant le licenciement pour faute lourde n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du constat de l'inspecteur du travail que la prestation « qui aurait été confiée à la société ISS par la société LEAR (...) a démarré le 29 avril précédent, soit postérieurement aux faits reprochés à M. [S] [V] et à sa mise à pied »; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ressortait de ce document que parmi les salariés interrogés par l'inspecteur du travail à 12h30, l'un d'entre eux était sur place depuis le 27 avril 2009 (M. [M] [Z]) et l'autre depuis le 24 avril 2009 (M. [I] [J]), ce dont il résultait que la société LEAR avait eu recours à ce sous-traitant depuis au moins le 24 avril 2009 et non depuis le 29 avril suivant, la cour d'appel a dénaturé le constat de l'inspecteur du travail du 4 mai 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, que pour décider que la faute lourde reprochée au salarié était caractérisée, la cour d'appel a énoncé que M. [V] « n'ignorait pas que l'impossibilité de livrer son unique client était de nature à remettre en cause la continuité même de l'entreprise » ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était démontré que l'entreprise avait rapidement recouru aux services d'un sous-traitant pour contourner les effets de la grève, et qu'il ressortait de l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de SENLIS du 7 mai 2009 que « le terme qu'avait fixé la société LEAR pour le transfert des contrats de travail était atteint », de sorte que les quelques salariés non-grévistes qui avaient pu continuer quelque temps à travailler à [Localité 3] avaient pu désormais exercer leurs fonctions à [Localité 2], « s'ils n'encadr[aient] pas à [Localité 1] les intérimaires recrutés de façon irrégulière », ce dont il résultait que la continuité même de l'entreprise n'avait pas été remise en cause par la participation, du reste non démontrée, du salarié aux actes litigieux, la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Alors, subsidiairement, que M. [V] exposait dans ses écritures que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications du responsable des ressources humaines du site, d'autres salariés de l'entreprise, qui avaient été attraits devant le juge des référés et qui avaient été identifiés de façon identique, n'avaient pas été sanctionnés; qu'il en déduisait logiquement qu'il avait subi un traitement discriminatoire, lequel emportait la nullité de la sanction; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société LEAR CORPORATION avait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant M. [V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ;