Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.523 du 06/02/2019,  partie 2



 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la production du pouvoir de représentation en justice daté du 17 juin 2014 ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile dès lors que les faits soumis au juge des référés dont l'ordonnance du 4 décembre 2014 est déférée à la cour sont identiques à ceux sur lesquels ce même juge a statué le 22 décembre 2012, sa décision ayant été infirmée le 3 juin 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir spécial, établi le 17 juin 2014, dont justifiait la société Socom était de modifier l'appréciation de la recevabilité de ses demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant l'ordonnance, il déclare irrecevables les demandes, tant principales qu'incidentes, formées par la société Socom contre la société Sterp industrie, la Société Lorraine de traitement de surfaces et la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des décisions de la société Socom, condamne la société Socom à payer à la société Les Mutuelles du Mans IARD la somme de 102 998,16 euros et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages ;
 
 Condamne la Société Lorraine de traitement de surfaces, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Sterp industrie et la société Areas dommages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Socom et Elres réseaux et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Socom, la société Elres réseaux
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes, tant principales qu'incidentes, formées par la société Socom à l'encontre de la société Sterp Industrie, de la société SLTS et de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, et d'avoir condamné la société Socom à rembourser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard la somme de 102.998,16 € perçue en exécution du commandement de payer délivré le 20 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 51 du code des marchés applicables dans sa version applicable au litige stipule que : « I.- Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. IV. - Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. V. - La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.