décision 21-81.742 du 04/04/2023,  partie 5



 17. Ils soulignent ainsi que la mention figurant en annexe de son contrat de travail est trop incertaine pour pouvoir être considérée comme une telle délégation alors qu'elle n'est pas précise quant à son domaine et sa portée, que si le salarié a pu veiller au respect des règles de sécurité, cette seule affirmation ne témoigne pas qu'il disposait des compétences pour ce faire, comme cela résulte de la tenue inappropriée aux conditions de travail qu'il portait pour l'intervention et des choix techniques inappropriés faits également pour le remplacement du câble. Les juges ajoutent qu'il est également établi par les éléments du dossier, d'une part, que l'intéressé n'avait suivi aucune formation à ce titre depuis son embauche et, d'autre part, que les autorisations d'engagement de dépenses étaient validées par le directeur du site, lui-même titulaire d'une délégation de pouvoir.
 
 18. En l'état de ces seules énonciations, relevant de son appréciation souveraine quant à l'inexistence d'une délégation de pouvoirs valide à la victime, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les sociétés prévenues dans le détail de leur argumentation et qui, en rappelant qu'il appartenait aux sociétés en cause de démontrer qu'elles avaient satisfait à leur obligation réglementaire de réaliser une inspection commune préalable aux travaux engagés, n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision.
 
 19. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé à Mmes [D] et [U] la somme de 800 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que seules les parties civiles peuvent prétendre à la réparation des frais irrépétibles ; qu'en condamnant la société [1] à rembourser les frais irrépétibles de Mmes [D] et [U], après avoir pourtant constaté qu'elles étaient irrecevables en leur constitution de partie civile, pour n'avoir pas interjeté appel du jugement de relaxe les ayant par conséquent déboutées de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Les énonciations de l'arrêt établissent que la cour d'appel, qui a déclaré à tort Mmes [D] et [U] irrecevables en leur constitution de partie civile, a pris en considération leur qualité non contestée d'intimée pour leur allouer une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 22. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à payer une amende de 150 000 euros, alors « que l'amende doit être fixée en fonction des ressources et des charges de la personne déclarée coupable ; qu'en condamnant la société GIE [1] à payer une amende de 150 000 euros au vu des rémunérations versées aux dirigeants, sans avoir cherché à connaître les ressources de la société [1] auprès de son représentant présent à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485 et 485-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal :
 
 24. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales.
 
 25. Selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
 
 26. Pour justifier la peine d'amende prononcée à l'égard de la société [1] en répression de l'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce que cette société n'a pas fourni d'élément d'appréciation de ses ressources, seules les rémunérations des dirigeants figurant au dossier témoignant de sa santé financière, et relève que la gravité de la faute et les conséquences de celle-ci, qui ont engendré un décès, justifient du prononcé d'une peine d'amende d'un montant de 150 000 euros.
 
 27. En se déterminant ainsi, en s'appuyant sur les rémunérations des dirigeants de la société, inopérants, et sans mieux s'expliquer sur les ressources et les charges de la société qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision et qu'elle pouvait solliciter de son représentant, présent à l'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à indemniser Mmes [L] et [Y], alors :