Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.242 du 27/03/2019,  partie 7


que seul l'opérateur de ventes volontaires, responsable de l'organisation des ventes aux enchères publiques et responsable à ce titre de la publicité, doit être regardé comme auteur du manquement, M. D... G... pris en sa qualité de commissaire-priseur, devant ici être mis hors de cause ; 2. sur le défaut de mandat de vente : que, selon le paragraphe I de l'article L. 321-5 du code de commerce, « lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 3214 agissent comme mandataires du propriétaire du bien on de son représentant. Le mandat est établi par écrit » et que, selon le ler alinéa de l'article 1.2.2. du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, « L'opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l'égard du vendeur pour l'établissement » mandat de vente et cela tout au long du processus de vente » ; qu'il s'en déduit que l'opérateur de ventes volontaires ne peut vendre un bien que s'il dispose préalablement d'un mandat de vente, que ce mandat doit être signé par le vendeur et par l'opérateur lui-même et que celui-ci est soumis à un devoir de conseil à l'égard du vendeur pour l'élaboration de ce mandat ; qu'il ressort des éléments du dossier, confirmé par les dires de l'intéressé au cours de l'instruction, qu'à plusieurs reprises, notamment en novembre 2013 pour des biens appartenant à Mme C... et en octobre 2014 pour des biens appartenant à M. S..., l'opérateur de ventes volontaires D... G... a vendu des biens sans disposer de mandat écrit du vendeur ; qu'il a également vendu des biens sur le fondement de mandat de vente qui était signé par son transporteur, M. U... ; qu'enfin il n'a fixé aucun prix de réserve pour des biens que lui avait confiés M. S... alors même que ce dernier lui en avait fait la demande expresse ; qu'en vendant des biens sans disposer de mandat écrit du vendeur, en vendant des biens pour lesquels il disposait d'un mandat signé par son transporteur et en ne respectant pas la volonté exprimée par le vendeur quant au contenu du mandat, l'opérateur de ventes volontaires D... G... a commis des manquements à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ; 3. sur le devoir d'information de l'opérateur de ventes volontaires à l'égard du vendeur : que, selon l'article 1.2.2. du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, « [...] L'opérateur de ventes volontaires informe le vendeur des frais, débours, droits et taxes qui lui seront facturés. / II indique au vendeur si l'objet confié sera vendu lors d'une vente courante ou lors d'une vente cataloguée, lorsque le vendeur le lui demande, il l'informe de la date de vente. [...] » et que, selon l'article 1.4.2. du même recueil « Lorsque le client n'a pas lui-même recours à un transporteur, l'opérateur de ventes volontaires l'informe des conditions dans lesquelles le transport est organisé. Il précise si le transport est organisé en interne on s'il est fait appel à un transporteur indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles ce transport est assuré» ; qu'il s'en déduit que l'opérateur de ventes volontaires doit fournir au vendeur toute information sur le lieu où doit se tenir la vente aux enchères de ses biens et sur les modalités et frais du transport que l'éloignement de la salle des ventes peut générer pour lui ; qu'il doit également informer le vendeur de la date de la vente si ce dernier en fait la demande ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'à plusieurs reprises, notamment à l'automne 2014 pour des meubles appartenant à M. S..., résidant à proximité de Nevers, et transportés à Issoudun pour être vendus aux enchères publiques, l'opérateur de ventes volontaires D... G..., alors qu'il était sollicité dans des lieux parfois éloignés de sa salle de ventes sur la foi des publicités publiées dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique de différentes villes, n'informait pas les vendeurs de l'éloignement de sa salle de ventes et des frais de transport conséquents qui leur seraient facturés ; qu'il ressort également du dossier que l'opérateur D... G... n'a pas informé M. S... de la date de la vente de ses biens alors même que ce dernier lui en avait fait la demande à plusieurs reprises ; qu'en ne fournissant à ses clients aucune information sur le lieu de vente et le coût du transport de leurs biens jusqu'à cette salle et en ne communiquant pas la date de la vente au vendeur qui lui en faisait la demande, l'opérateur de ventes volontaires D... G... a commis des manquements à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L, 321-22 du code de commerce ;