Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.975 du 16/03/2023,  partie 3


que pour considérer que la tolérance administrative de 30 % était dépassée et ainsi valider le chef de redressement litigieux, le tribunal a quant à lui affirmé que « la prime d'assurance, qui est versée par les souscripteurs salariés de la Société [7] comme par les souscripteurs non salariés, et qui est la somme que l'assuré confie à la garde de son assureur, ne saurait être comptabilisée dans le prix de vente normal au public. Dans le cas présent, seuls doivent y être incorporé les frais annuels de gestion et les frais dits « frais d'entrée à déduire à chaque versement » (jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prime d'assurance payée par l'assuré, servant à couvrir le risque, fait partie intégrante du prix de vente au public d'un contrat d'assurance-vie au même titre que les frais de gestion et les frais annexes facturés à l'assuré, de sorte qu'elle doit être prise en compte pour déterminer si l'avantage en nature octroyé par l'employeur à ses salariés, consistant en une réduction tarifaire lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, excède ou non la tolérance administrative de 30 %, le tribunal a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire n° DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'à titre subsidiaire, la société exposante faisait valoir, que même à considérer que la prime d'assurance payée par l'assuré doive être exclue du prix de vente au public du contrat d'assurance, l'inclusion dans ce prix de l'intégralité des frais facturés au souscripteur conduisait à constater que la réduction tarifaire dont bénéficient les salariés pouvait être inférieure à 30 % en fonction des versements effectués ; que pour cela, l'exposante s'appuyait sur une illustration non contestée par l'URSSAF tenant à ce que « par exemple, pour un contrat qui fait l'objet d'un versement initial en année N de 1 000 € et d'aucun versement jusqu'en année N+ 8, les frais payés seront les suivants : - Pour un souscripteur salarié de [6] : Frais sur versement : € Frais sur encours : En année N : 0,8 % x 1 000 = 8 €. En année N+ 1 : 0,8 x 1 000 = 8 € etc. jusqu'en N +8 Soit un total de frais de 8 x 8 = 64 € - Pour un souscripteur non-salarié de [6] : Frais sur versement : En année N : 1% 1000 = 10 € En année N+ 1 jusqu'en N+ 8 : € Frais sur encours : En année N : 0,8 % x (1 000 - 10) = 7,92 € En année N+ 1 : 0,8 x (5 000 - 50) = 7,92 € etc. jusqu'en N + 8 Soit un total de frais de 10 + (8 x 7,92) = 73,36 € Ce qui entraîne donc un avantage consenti au salarié de 9,36 € sur l'ensemble de la période soit 12,8 % des frais annexes » (production n° 1 : conclusions de la société, pp. 26-27) ; que pour considérer néanmoins que la tolérance administrative de 30 % était dépassée et ainsi valider le chef de redressement litigieux, le tribunal a affirme que « dans l'illustration utilisée par les parties, soit un souscripteur non salarié effectuant un versement de 5.000,00 euros sur son contrat d'assurance vie, il paiera : 5.000 euros de prime d'assurance, 40 euros de frais annuels de gestion, et 200 euros de « frais d'entrée à déduire a chaque versement », soit un prix de vente normal au public de 240 euros annuels. La tolérance administrative de 30 % s'élève dont, dans exemple retenu, à 72 euros. L'avantage en nature consenti par la Société [7] à ses salariés (200 euros) excède donc la tolérance administrative de 30 % » (jugement, pp. 5-6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'illustration utilisée par la société exposante, non contestée par l'URSSAF, reposait sur des données différentes de celles énoncées par le tribunal et aboutissait au respect de la tolérance administrative de 30 % selon les versements effectués, le tribunal a viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 455 du code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé à peine de nullité, de sorte que le juge ne peut statuer par simple affirmation, sans viser les éléments de fait ou de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer néanmoins que la tolérance administrative de 30 % était dépassée et ainsi valider le chef de redressement litigieux, que « dans l'illustration utilisée par les parties, soit un souscripteur non salarié effectuant un versement de 5.000,00 euros sur son contrat d'assurance vie, il paiera : 5.000 euros de prime d'assurance, 40 euros de frais annuels de gestion, et 200 euros de « frais d'entrée à déduire à chaque versement », soit un prix de vente normal au public de 240 euros annuels.