décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, aux termes des motifs de l'arrêt attaqué la cour d'appel a estimé que "le premier juge a[vait] excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties n'avait demandé une telle mesure, la société IFA ayant sollicité la restitution de ces supports informatiques et les liquidateurs de la société SICL en ayant réclamé la communication" ; qu'elle en a déduit que "ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les deux disques durs soient restitués à la société IFA" ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a toutefois "infirm[é], dans la limite de l'appel auquel M. D... et M. E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle : (...) ordonne la destruction des deux disques durs" ; qu'en l'état de cette contradiction entre ses motifs et son dispositif, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'est privée de tout fondement la décision de justice affectée d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a "infirm[é], dans la limite de l'appel auquel M. D... et M. E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle : (...) ordonne la destruction des deux disques durs" ; qu'en statuant de la sorte, tout en ordonnant "la restitution à la société IFA des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti", la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt, que cette décision, dans son dispositif, a infirmé, dans la limite de l'appel auquel MM. D... et E... n'étaient pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle (...) ordonne la destruction des deux disques durs, cependant que, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a retenu que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties n'avait demandé une telle mesure, la société IFA ayant sollicité la restitution de ces supports informatiques et les liquidateurs de la société SICL en ayant réclamé la communication ; que ce seul motif suffisait à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés et que rien ne s'opposait à ce que les deux disques durs soient restitués à la société IFA, puisqu'ils ne contenaient pas d'informations correspondant à la mission de l'huissier de justice ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la rectification de cette erreur matérielle a pour conséquence de supprimer la contradiction interne au dispositif de l'arrêt et de rendre le grief de la seconde branche sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, dit que, dans le dispositif de celui-ci, au lieu de "infirme, dans la limite de l'appel auquel M. D... et M. E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 juin 2013, ordonne la destruction des deux disques durs", il faut lire "infirme, dans la limite de l'appel auquel M. D... et M. E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 juin 2013" ;
 
 Condamne la société IFA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Hugh Y..., Stephen John Z... et Mark A..., en leur qualité de liquidateurs de la Société Saad Investments Company Limited – SICL, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société IFA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION