Tribunal de grande instance de Paris,  décision 14-12.419 du 23/06/2015,  partie 6


que le cahier de charges relatif à la vente de chaudrons de matériels passager au Technicentre Pays de la Loire rappelle en préambule que la SNCF doit éliminer ses voitures voyageurs arrivées en fin de vie et que préalablement à leur démolition elles doivent être dépolluées, dégarnies et désamiantées ; qu'il est précisé que « les matériels dépollués, dégarnis et désamiantés désignés comme chaudrons doivent être ensuite démolis et les matériaux de type ferraille, inox et cuivre font l'objet de l'appel d'offres de la SNCF » ; qu'il est demandé que « le prestataire précise l'organisation qu'il compte mettre en place pour répondre à ce besoin spécifique (contact commercial dédié SNCF, adresse de commande unique, reporting, etc ..) » ; que l'article 3 du cahier des charges stipule que « le prestataire s'engage à assurer pour le compte de la SNCF dans le respect de la législation en vigueur et de exigences de la SNCF en la matière : les transports ferroviaires (...), le ferraillage des matières métalliques (...), la traçabilité de ces opérations » ; que le cahier des charges renvoie au respect de la réglementation en vigueur et vise notamment les textes sur le traitement des déchets et le code de l'environnement, qu'il donne la liste des obligations et des responsabilités du soumissionnaire, qui consiste à notamment assurer la sécurité du chantier ; que le cahier des charges précise enfin que le titulaire doit fournir une attestation validant la destruction de chaque chaudron ; que le projet de contrat, appelé cahier des prescriptions spéciales indique en son article I « Objet du marché » qu'il fixe les conditions de réalisation de la vente par la SNCF au titulaire « de chaudrons de matériels passagers au Technicentre Pays de la Loire » ; que l'article 14 énonce les obligations du titulaire en vue de l'exécution du contrat qui sont qualifiées d'obligations de résultat et qui consistent en des obligations d'information, de conseil et de mise en garde relative aux ventes, le titulaire devant suggérer à la SNCF la solution la plus appropriée tout au long de l'exécution du contrat ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le contrat de vente de chaudrons met à la charge de l'acheteur un certain nombre d'obligations ; que la SAS Passenaud Recyclage en conclut que le contrat, tel qu'il se présente, doit respecter les termes de la directive 2004/17 du 31 mars 2004 et de sa transposition en droit français, dès lors qu'il s'analyse en un marché de services ; que l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics stipule que « les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par (...) les entités adjudicatrices pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; que la SNCF reconnait être entité adjudicatrice, puisqu'elle est un établissement public à caractère industriel et commercial ; que les parties s'accordent pour reconnaître que les chaudrons sont des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement ; que l'article L.541-2 du même code énonce que le producteur ou le détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination, qu'il s'ensuit que la seule circonstance que le producteur de déchets a passé un contrat en vue d'assurer la vente de ces déchets ne l'exonère pas de ses obligations légales qui ne peuvent être satisfaites qu'au terme de l'élimination de ces déchets ; que la SNCF en sa qualité de productrice de déchets, peut ainsi voir sa responsabilité engagée si les chaudrons qu'elle a vendus n'ont pas été traités par l'acquéreur, au regard des prescriptions du code de l'environnement ; que d'ailleurs, le cahier des charges rappelle à cet effet la réglementation applicable en matière de déchets ; que le cahier des charges définit ainsi en son article 3 la prestation attendue, à savoir le transport des chaudrons, le ferraillage des matières métalliques, la restitution des boggies et la traçabilité de ces opérations ; qu'il est notamment précisé que le titulaire devra percer tous les réservoirs, tel que cela résulte d'ailleurs d'une directive interne à la SNCF produite aux débats, détruire chaque essieu afin de les rendre inutilisables, réaliser le tri sélectif des déchets issus de cette démolition, mettre à la disposition de la SNCF les boggies conditionner et transporter les déchets jusqu'aux sites de traitement, recyclage et/ ou stockage ; que l'obligation de conseil mise à la charge du titulaire du marché, visée à l'article 4-2 du cahier des charges porte sur la transmission à la SNCF du nom des transporteurs, sur l'information de la SNCF quant à la sécurité du chantier et du personnel, sur les situations à risques, les incidents, les accidents et les événements marquants et sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d'environnement et en matière d'élimination des déchets industriels dangereux ; que l'article 14-2 du contrat précise que « le titulaire doit orienter de façon positive le choix de la SNCF en l'aidant à exprimer son besoin et en suggérant la solution la plus appropriée » ;