Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.377 du 02/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que l'assignation destinée à la société de droit anglais FXCM Limited dont le siège social connu et non contesté était situé à Londres, avait été délivrée, de manière régulière, directement entre les mains du directeur de sa succursale parisienne, la cour d'appel a violé les articles 117, 654 et 690 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que la société Forex, dont le siège social est à Londres, disposait d'une succursale immatriculée en France ayant la personnalité juridique et que l'assignation avait été délivrée à l'adresse de cette succursale, à Paris, entre les mains du directeur général habilité à la représenter, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assignation n'encourait nullité ni de fond ni de forme.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur la quatrième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Forex fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent, en écartant l'application de la clause de juridiction invoquée par la société défenderesse dont le siège était situé à Londres, sur le fondement des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige de droit international privé dont la question de compétence devait être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis :
 
 7. Ce texte dispose :
 
 « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
 a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
 b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
 c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée [...]. »
 
 8. Pour dire compétent le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats n'établissant pas que les investisseurs aient été informés, au moment de la formation du contrat, d'une clause attributive de juridiction et l'aient acceptée.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la société Forex opposait la clause attributive de juridiction, qui, stipulée dans ses conditions générales, désignait les tribunaux anglais, juridictions d'un autre Etat lié par le règlement Bruxelles I bis, de sorte que la question de compétence devait être réglée, non par application des dispositions internes étendues à l'ordre international, mais par celles du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne MM. K..., R..., Q..., H..., V..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. K..., R..., Q..., H..., V..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., G... et les condamne à payer à la société Forex Capital Markets Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt