Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.096 du 07/03/2019,  partie 3


qu'au cas particulier, la situation de la pâtisserie était irrémédiablement compromise dès le printemps 2013 cela indépendamment du versement du solde d'indemnités en sorte que n'est pas caractérisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable pour cette entreprise d'éviter la liquidation et par voie de conséquence pour la société Cdugato et sa caution E... Q... de ne pouvoir faire face aux échéances du prêt ; qu'enfin, la circonstance que la MAPA n'aurait, selon Monsieur Q..., tiers au contrat d'assurances, omis de régler un solde supplémentaire à la SCI DU [...] est sans emport sur le manquement allégué dès lors qu'il revient à cette société d'agir le cas échéant en réclamation de ce solde ; qu'il s'ensuit que la cour confirmera le jugement dans les limites de sa saisine en ce compris l'indemnité de procédure allouée en première instance suivant des considérations d'équité que la cour approuve et en ce compris la charge des dépens ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il convient de préciser que l'engagement de la responsabilité suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en l'espèce, il vient d'être démontré l'existence de manquements contractuels de la MAPA à l'égard de la SAS PATISSERIE NATIONALE et la société [...] ; qu'aucun élément avancé par la MAPA ne saurait remettre en cause l'existence d'une faute délictuelle invoquée par Monsieur E... Q... et la société Cdugato, tiers au contrat d'assurance; concernant le préjudice, il est constant et non remis en cause que la société Cdugato n'a plus réglé les mensualités des deux prêts professionnels n° [...] et n° [...] à compter du 22 février 2013 amenant la BPACA à l'assigner en justice. Concernant le lien de causalité entre les deux, Monsieur E... Q... et la société Cdugato soulignent que les manquements contractuels de la MAPA sont la cause de la liquidation judiciaire de la SAS PATISSERIE Q... entraînant l'impossibilité de Cdugato de payer les mensualités des crédits susvisés ; qu'il résulte des productions de la société Cdugato possède 98,26 % des actions de la société SAS PATISSERIE Q.... Monsieur E... Q... et la société Cdugato affirment que la MAPA ne rapporte pas la preuve que les choix d'externalisation à Bruges du laboratoire et du maintien des contrats des salariés alors que le caractère tardif et incomplet des versements au titre de l'assurance vont empêcher les sociétés de se reconstruire et de relancer l'activité économique tout en aggravant le passif ; que Monsieur E... Q... et la société Cdugato soutiennent également que le passif de la société PATISSERIE Q... doit être diminué de 300 000 euros de créances familiales, de 296.000 euros de créances contestées et de 1.659.379 euros de créances à échoir et donc non échus au jour de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 11 mars 2014 qui confirmait la liquidation judiciaire et retenait un passif de 3.369.651 euros ; qu'en réponse la MAPA souligne que les défaillances dans le paiement des mensualités des deux prêts professionnels ont commencé le 22 février 2013 alors que des indemnités avaient déjà été versées à hauteur de 1 613 062,54 euros à la société PATISSERIE Q... et 923 879,74 euros pour la société [...]. Elle produit à cet égard les lettres du 1er septembre 2010 et 15 décembre 2010 pour la société PATISSERIE Q... et du 1er septembre 2010 pour la société [...] ; qu'il est également non contesté par Monsieur E... Q... et la société Cdugato que des versements sont intervenus le 15 juin 2011 pour la somme de 500 000 euros et le 23 décembre 2011 pour la somme de 663 063,10 euros concernant la SAS PATISSERIE Q... et des versements de 788 133,46 euros, de 64 819,04 euros et de 70 927,24 euros entre le 1er septembre 2010 et le 9 mars 2012 pour la société [...] ; que la société MAPA affirme ensuite que le passif total déclaré est de 3 369 651 euros en raison de la construction de nouveaux locaux, du maintien de tous les emplois lors de la reprise de l'activité mais également une activité déficitaire en raison de la situation irrémédiablement compromise de la société PATISSERIE Q... ; qu'elle produit à cet égard le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société 19 COURS DE PORTAL, le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 25 septembre 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société PATISSERIE Q... après l'ouverture d'un redressement judiciaire par jugement du 20 mars 2013 ainsi que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux du 11 mars 2014 ; qu'il est relevé dans le jugement du 25 septembre 2013 que la société PATISSERIE Q... n'a pas réalisé ses objectifs en terme de chiffre d'affaires et que l'exploitation demeure déficitaire ; que la création d'un passif nouveau est également mise en exergue ;