Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.001 du 03/02/2021,  partie 6


S'y ajoutaient lors du second emprunt du 6 février 2007, les mensualités de 1185 euros correspondant au précédent crédit du 6 novembre 2006.
 
 Il s'en déduit de l'examen de la situation économique exposée par les emprunteurs que les échéances mensuelles de 1 161,79 euros et 1126,90€ (soit un total de 2288,69 euros) résultant des prêts consentis les 6 novembre 2006 et 6 février 2007 représentaient un endettement d'environ 34%.
 
 Il ne résultait donc pas de ces deux prêts un risque de surendettement et la responsabilité du CIFD ne saurait de ce fait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde » ;
 
 Sur les autres manquements
 
 En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.
 
 Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;
 
 1°) ALORS QU' en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de vigilance et de mise en garde, que les fiches de renseignement avaient été remplies par les époux W... sans répondre à leurs conclusions (p. 39) qui faisaient valoir que ces fiches avaient été établies sur des formulaires types par la société Apollonia qui a porté des renseignements inexacts et incomplets et sans examiner le rapport d'expertise réalisé dans le cadre de l'instruction, produit aux débats(prod n° 28 du bordereau de communication de pièces), qui relève expressément que « dans le cadre de la préparation des demandes de financement et afin d'obtenir rapidement des réponses positives, les préposés d'Apollonia ont commis des irrégularités en portant de fausses informations sur les demandes de crédit, notamment en dissimulant l'endettement réel de l'investisseur », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi d'un prêt destiné à financer une opération complexe de défiscalisation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier les fiches de renseignement établies par les emprunteurs sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance et n'aurait pas dû être alertée du caractère frauduleux des fiches de renseignements dès lors que les deux demandes de prêt du 11 janvier 2007 ne mentionnaient pas le premier crédit accordé par le CIFRAA en novembre 2006 pour l'acquisition d'un bien à Villejuif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme W... (p. 40) qui faisaient valoir que le CIFRAA devenu CIFD avait manqué à son devoir de prudence en finançant des biens locatifs incluant la TVA à 100 %, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;
 
 SUR LA CONSTATATION QUE
 
 « Par acte du 5 juin 2012, la Sa Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement ( ci-après dénommé CIFD) a assigné Monsieur V... W... et Madame D... C... épouse W... devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin de les voir condamnés, in solidum et sous couvert de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 283 145,46 euros avec intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement au titre d'une offre de prêt acceptée le 6 novembre 2006 de 253 552 euros , de la somme de 207 492,63 euros au titre d'une offre de prêt de 185 730 euros acceptée le 6 février 2007, avec intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que les débiteurs étaient défaillants dans le remboursement des emprunts immobiliers contractés » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE