Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.513 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 18-26.513, U 18-26.516 et V 18-26.517 contre trois arrêts rendus le 24 octobre 2018 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges l&apos;opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, les plaidoiries de Me Lyon-Caen, et l&apos;avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 18-26.513, U 18-26.516 et V 18-26.517 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 24 octobre 2018), Mme [V] et d&apos;autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l&apos;EHPAD [Établissement 1] » à [Localité 2], ont saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud&apos;homale aux fins de paiement notamment d&apos;une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3] et de la polyclinique de [Localité 4], et d&apos;une majoration pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Établissement 3] à [Localité 5], en application du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés, outres les congés payés afférents, et d&apos;assiduité, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;il en résulte que le délai de prescription d&apos;une action en reconnaissance d&apos;une inégalité de traitement court à compter de la connaissance par le salarié de l&apos;inégalité litigieuse et se prescrit par deux ans ; qu&apos;en affirmant, pour juger que les salariées sont « fondée[s] à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011 », que « c&apos;est donc bien l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, (?) qui a vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
 
 5. La cour d&apos;appel a retenu exactement que l&apos;action en paiement des primes sollicitées ne portait pas sur l&apos;exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu&apos;elle soit fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d&apos;égalité de traitement, ce dont il résultait que les dispositions de l&apos;article L. 1471-1, premier alinéa, du code du travail n&apos;étaient pas applicables.
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées une prime de treizième mois, alors « que l&apos;