Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.465 du 16/05/2019,  partie 4


que le jugement du juge de l'exécution du 21 mars 2013, constatant la vente amiable, a constaté la consignation du prix de vente d'un montant de 970.000 € et des fonds nécessaires au paiement des frais, droits et émoluments de la vente amiable, dit que le notaire instrumentaire transmettra à l'avocat du créancier poursuivant le prix de vente par chèque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente en vue de sa distribution, dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable, ordonné la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du commandement et ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges sur le bien vendu ainsi que celle du commandement aux fins de saisie immobilière ; que les prescriptions de ce jugement ne valent que sous conditions du respect des obligations imposées par les textes aux différents intervenants ou parties et il doit être relevé que le cahier des conditions de la vente n'est pas produit, ce qui incombait à la SCI demanderesse et appelante et qui interdit de considérer que les prescriptions imposées par ce cahier des conditions de vente, et par voie de conséquence, imposées par le jugement du 21 mars 2013, ont été violées ;   que, par ailleurs, il revient au notaire instrumentaire de faire procéder à la publication de l'acte de vente et à la radiation des inscriptions et privilèges et du commandement de saisie auprès des services de la conservation des hypothèques, obligations rappelées par le juge de l'exécution dans son jugement du 21 mars 2013 ; que la SCI Passe Temps II, demanderesse en première instance et appelante, à qui revient la charge de la preuve de la faute ou de l'indu mis en avant, ni aucune autre partie, n'a jugé utile de porter à la connaissance de la cour la date de publication du jugement constatant la vente, ou de communiquer une copie de l'acte publié, mais Me Y..., notaire, a transmis les fonds de la vente consignée sur le compte Caisse des Dépôts à la SCP K... T... le 27 juin 2013, de sorte que la publication est censée être intervenue à cette date, même s'il indique avoir transmis l'état hypothécaire sur formalités de publication de l'acte de vente amiable le 18/07/2013 ; que le délai de 3 mois pour obtenir la publication du jugement et la radiation des inscriptions sur l'immeuble vendu n'apparait pas anormal eu égard aux délais habituellement mis par la conservation des hypothèques pour y procéder ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne peut être reproché à Me Y... d'avoir conservé les fonds qui étaient consignés chez lui depuis le mois de novembre 2012 jusqu'à la régularisation de la vente par acte authentique ; que la passation d'un tel acte le 15 mars 2015 n'apparaît pas tardive ; qu'en outre, il était nécessaire que cette vente amiable soit constatée par le juge de l'exécution en raison de la procédure de saisie immobilière en cours ; que cette constatation est intervenue le 21 mars 2013, ce qui n'est pas non plus tardif ; qu'il n'existe aucun paiement indu concernant les intérêts pour la période courant du 30 novembre 2012 au 21 mars 2013 ; que, même si le jugement du 21 mars 2013 indique que le notaire instrumentaire était censé transmettre les fonds en sa possession dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente en vue de sa distribution, encore fallait-il qu'il ait connaissance de cette décision ; que Me Y... a reçu en ce sens un message électronique de l'avocat de la SCI Passe Temps II en date du 28 mars 2013 ; que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'étude notariale ne pouvait immédiatement se dessaisir des fonds qu'elle détenait étant donné qu'elle avait l'obligation d'accomplir certaines formalités ; qu'en effet, conformément à l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, il fallait que Me Y... fasse publier le titre de vente pour le rendre opposable aux tiers ; qu'en outre, le juge de l'exécution a lui aussi exigé la publication de sa décision par mention en marge de la publication du commandement ; qu'il ne s'est écoulé que trois mois entre la date à laquelle Me Y... a eu connaissance du jugement du 21 mars 2013 et la date à laquelle il a transmis les fonds ; qu'un tel délai peut être considéré comme raisonnable au regard du temps nécessaire pour réaliser les formalités de publication qui seront présumées faites en l'absence de contestation sur ce point ; que ces circonstances ne caractérisent pas un manquement du notaire ayant causé un quelconque préjudice à la SCI Passe Temps II ; que la demande indemnitaire dirigée à l'encontre de Me Y... sera par conséquent rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ;