Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.729 du 26/01/2022,  partie 3


que, le 13 juillet 1982, M. [D] a émis un chèque de 250.000 francs tiré sur ce compte au profit d'un compte ouvert à son nom à la banque La Henin ; que les sommes détenues sur un compte ouvert au nom d'un époux commun en biens sont réputées communes ; qu'il appartient donc à Mme [Y] de démontrer que le compte précité ouvert à la banque La Hénin est un compte propre à M. [D] ; qu'elle ne verse aux débats aucune pièce démontrant que ce compte constituait en réalité un compte propre à M. [D] ; que les relevés produits par elle ne permettent pas d'établir ce caractère propre ; que la circonstance que M. [D] n'ait pas invoqué cette récompense dans sa déclaration sur l'honneur communiquée dans le cadre de la procédure de divorce est insuffisante à démontrer son inexistence ; par conséquent, que la somme de 309.000 francs appartenant en propre à M. [D] a été remise sur un compte commun puis, à hauteur de 250.000 francs, portée sur un compte ouvert à son seul nom mais réputé commun et dont le caractère propre n'a pas été démontée ; que cet encaissement par la communauté de cette somme de 309.000 francs et son utilisation par elle ainsi qu'il résulte des retraits effectués et des chèques émis tant sur le compte ouvert à la banque BNP que sur celui de la banque La Henin démontrent que celle-ci a tiré profit de biens propres de M. [D] ; que la communauté lui doit ainsi récompense pour la somme de 309.000 francs, le jugement étant donc infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux, peu important le caractère propre ou commun dudit compte ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir pourtant relevé qu'une partie des fonds propres de M. [D] (soit 250 000 francs) avait été portée au crédit d'un compte ouvert à son seul nom, que Mme [Y] devait démontrer le caractère propre de ce compte, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les retraits et chèques émis sur le compte ouvert au nom de M. [D] dans les livres de la banque La Henin démontraient que la communauté avait tiré profit de biens propres de M. [D], sans autrement étayer une telle affirmation dûment contestée par Mme [Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a évalué à la somme de 600 000 € l'ensemble immobilier commun sis à [Localité 5] (Yvelines) et d'AVOIR dit que la récompense due par la communauté à M. [D] au titre de l'emploi de fonds propres à lui dans l'acquisition du bien situé à [Localité 5] s'élève à la somme de 195 950 euros outre intérêts légaux à compter de la liquidation, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'expropriation de biens situés au Congo, M. [D] était propriétaire en indivision avec sa soeur de biens situés au Congo qui ont été vendus le 5 mai 1986 ; qu'il a perçu au Congo la somme de 134.806.320 francs CFA soit alors 2.696.126,40 francs français (411.021,82 euros) ; qu'il résulte du relevé du compte – lisible - ouvert à son nom à la BNP que les sommes de 199.946,63 francs, de 399.881,40 francs, de 399.881,40 francs, de 599.881, 40 francs et de 399.881,40 francs ont été créditées sur ce compte les 30 mai 1986, 8 juillet 1986, 22 août 1986, 11 mars 1987 et 13 janvier 1988, une somme totale de 1.999.472, 23 francs ayant été versée ; qu'au 30 mai 2006, avant ces virements, le compte était créditeur d'environ 40.000 francs ; que, sur l'acquisition du bien de [Localité 5], les époux ont acquis le 24 septembre 1986 un bien immobilier situé à [Localité 5] au prix de 1.350.000 francs ; qu'aux termes de l'acte, ce prix a été payé à concurrence de 750.000 francs par un prêt consenti par la BNP et le reliquat par les deniers personnels des époux ; que l'acte indique qu'une somme de 135.000 francs avait été consignée le 3 juillet 1986 ; que cette somme de 135.000 francs a été débitée du compte précité le 9 juillet 1986 ; que M. [D] a émis deux chèques à l'ordre de Maître [M], notaire ayant dressé l'acte du 24 septembre 1986, de 292.000 et 80.000 francs en provenance de ce compte les 22 septembre et 26 septembre 1986 ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que ces versements, concomitants à la vente aient eu une autre affectation ; que ce compte n'a pas été crédité par d'autres sommes avant l'émission de ces chèques ;