Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.352 du 31/03/2016,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage, conventionnelle ou légale, sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte et D'AVOIR, en conséquence, ordonné l'enlèvement de la canalisation d'évacuation des eaux usées aux frais de M. [E] [R], sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant sa signification et pendant six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le lieu du litige se situe à [Localité 1], département des Deux-Sèvres, lieuxdits le Vicomte et [Adresse 3] ; que selon acte reçu le 21 mai 2010 par la Scp Cagniart-Roy, notaires associés à Airvault, M. [R] a vendu à la Sci du Moulin du Vicomte une maison d'habitation, un barrage avec retenue et système de vannes et un bâtiment avec terrain, le tout cadastré section BO numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], d'une contenance totale de 16 a 60 ca ; que M. [R] est resté propriétaire de la parcelle attenante cadastrée section BO n° [Cadastre 7] sur laquelle il a fait édifier un immeuble à usage d'habitation et de la parcelle n° [Cadastre 6] sur laquelle a été constitué au profit de l'immeuble acquis par la Sci du Moulin du Vicomte une servitude de passage en surface en tous temps et heures et avec tous véhicules et en tréfonds pour permettre le passage dans le sol de tous réseaux ; que l'acte de vente précisait encore que le vendeur n'avait " créé et ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'existait pas, à l'exception de celles rapportées ci-après, d'autre servitude que celle résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d'urbanisme " soit, outre la servitude précédemment rappelée, la constitution par acte authentique d'une servitude pour la pose de canalisations publiques d'évacuation d'eaux usées ou pluviales au profit du district urbain de [Localité 1]. / Attendu que la société du Moulin expose qu'après la prise de possession du fonds acquis, elle a découvert l'existence d'une servitude non révélée avant la vente et non contenue dans l'acte authentique soit une canalisation permettant de relier le logement de M. [R] au réseau public d'évacuation des eaux usées à travers la parcelle n° 114 acquise par la Sci du Moulin du Vicomte et que l'existence de la servitude n'a été révélée qu'à l'occasion d'importants travaux d'élagage et de défrichement par une entreprise professionnelle. / Attendu que sur assignation délivrée à la requête de M. [R] et par ordonnance du 10 mai 2011, le juge des référés a condamné la Sci du Moulin du Vicomte à mettre fin à tous agissements tendant à obstruer l'écoulement normal des eaux usées provenant de la canalisation traversant son fonds et en provenance de la propriété de M. [R]. / Attendu que les premiers juges ont considéré que l'acte de vente du 21 mai 2010 faisait obligation pour l'acquéreur de supporter les servitudes passives, apparentes ou non, continue et discontinue et qu'en raison de l'existence de signes apparents de servitude entre les deux fonds et en l'absence de volonté manifestée contraire au maintien de cette servitude lors de l'acte signé par les parties, M. [R] invoquait à bon droit une destination du père de famille valant titre à l'égard de la servitude d'écoulement des eaux usées établies pour l'usage du bâtiment situé sur sa propriété. / Attendu que l'appelante critique le jugement entrepris en faisant valoir qu'en considération de ses propres affirmations écrites dans l'acte authentique, M. [R] est irrecevable à revendiquer une servitude qu'il a lui-même créée et dont il a nié l'existence lors de la signature de l'acte de vente et qu'il ne peut pas se prévaloir de la destination du père de famille alors même qu'il a créé cette servitude sur deux fonds préexistants au moment de la création de la servitude. / Attendu que la Sci du Moulin du Vicomte rappelle qu'au moment de l'acquisition, le tuyau et le regard étaient inaccessibles en raison de l'état du terrain et de la nécessité d'un nettoyage et d'un débroussaillage pendant 18 heures pour un terrain d'environ 1 600 m² et qu'il a fallu enlever toute la végétation pour découvrir le regard litigieux ; qu'elle souligne encore que dans le constat dressé par Me [O], huissier de justice à Mauléon, M. [R] a indiqué que mention de cette servitude avait été omise dans l'acte de vente ce qui confirme que la visibilité de cette servitude était loin d'être établie. / Attendu qu'il est certain que dans l'acte de vente, M. [R] a déclaré expressément qu'il n'avait créé ni laissé acquérir aucune servitude autre que celle consentie au profit du district urbain de [Localité 1] et de l'acquéreur et que dans ces conditions il ne peut pas revendiquer une servitude qu'il a lui-même créée et dont il a nié l'existence dans l'acte notarié de vente ;