Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.595 du 06/12/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « en l'espèce, le jugement déféré a été signifié à la C... au siège social indiqué dans ses statuts alors en vigueur par acte d'huissier de justice déposé le 23 juillet 2014 en son étude, après avoir vérifié le domicile précisant que sa raison sociale figurait sur la boîte aux lettres et sur la porte de l'habitation constaté l'absence de la destinataire et adressé le jour même, l'avis de passage prévu par l'article 656 du Code de procédure civile mentionnant que la copie doit y être retirée dans les plus brefs délais ;
 Attendu que la C... soutient que la signification est intervenue à une adresse où ne se trouve plus son siège social comme l'indique l'extrait K-bis du registre du commerce du 4 février 2016 ;
 Mais attendu qu'elle ne justifie pas de la date à laquelle la modification de siège social tel que mentionné dans ses statuts du 13 juin 2007 est intervenue et a été publiée antérieurement à l'acte de signification susvisé ;
 Attendu que les mentions de l'extrait K-bis du registre du commerce et de la fiche d'établissement de l'INSEE visent la date de début d'activité et non l'éventuelle modification du lieu du siège social ;
 Attendu que le courrier de mise en demeure du 28 avril 2015 a été adressé à Monsieur Gérard F... E... et non à la C... ; qu'un courrier de mise en demeure lui a été adressé au [...] le même jour ;
 Attendu que la C... produit elle-même des courriers officiels dont une notification d'arrêté de refus de permis de construire émis par la ville de la Ciotat le 17 mai 2011 adressée au [...] ;
 Que dans le cadre de la procédure devant le premier juge, elle s'est domiciliée [...] , mentionnée comme son siège social ;
 
 Attendu que les pièces fournies par la C... ne permettent pas d'apporter la preuve qui lui incombe que son siège social avait été modifié à la date de la délivrance de l'acte de signification du jugement déféré ;
 Attendu que dans ces conditions, la signification intervenue le 23 juillet 2014 doit être considérée comme régulière ;
 Que l'appel formé par déclaration du 5 février 2016 est en conséquence irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la C... , qui produisait notamment son extrait K-bis, sa fiche d'établissement Insee, l'acte notarié rectificatif du 26 juin 2007 et un extrait infogreffe, faisait valoir, d'une part, que son siège social n'avait plus été modifié depuis 2007, ce dont un simple examen des actes déposés au greffe permettait de s'apercevoir, dès lors que « si la société avait transféré son siège social, nous verrions apparaître sur le site infogreffe une assemblée générale relative au transfert du siège social » de sorte que, « si aucune assemblée n'apparaît au greffe, cela signifie que le siège n'a pas été modifié », et, d'autre part, que la fiche Siren produite indiquait que le siège social de la C... était situé [...] et actif depuis le 8 juin 2007 ; qu'en ne répondant pas à ces moyens opérants, dès lors que les mentions du K-bis font foi de la réalité et de la modification éventuelle du siège social d'une personne morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la C... faisait valoir que les consorts Y... lui avaient fait délivrer des assignation et mise en demeure à son siège social réel à Allauch en 2015 alors même qu'aucune modification dudit siège social n'était intervenue, ni aucune modification en ce sens des informations publiées la concernant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il se déduisait que le siège social de l'exposante se trouvait bien à Allauch le 23 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la seule mention par l'huissier instrumentaire dans l'acte de signification de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres ou la porte est impropre à établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de cette mention et de l'analyse de statuts dans leur rédaction antérieur à une rectification dont la réalité n'est pas contestée, sans rechercher si l'huissier n'avait pas fautivement manqué à ses obligations de vérification de l'adresse du siège sociale de la C...et omis de lever un extrait K-bis avant de signifier le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 654, 655 et 656 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention ESDH.