Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.199 du 21/10/2020,  partie 4


que de ce fait, il n'est ni gérant ni associé dans la société Aix'cellence ; que M. L... n'apporte pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni entre le 21 et le 26 mai 2015 ; qu'en parallèle, M. L... a continué à travailler pour ses propres sociétés ; qu'étant en arrêt de travail, M. L... a perçu une double indemnisation par le RSI et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ; que M. L... n'apporte pas la preuve d'un quelconque lien de subordination, à partir du 21 mai 2015, au sein de la société Aix'cellence ; que bien au contraire, M. L... a précisé qu'il était le seul à disposer de la capacité de transport nécessaire à l'exploitation de l'entreprise de transport ; que de ce fait, c'était M. L... le « maître » de l'activité de la société ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. L... n'avait pas la qualité de salarié à partir du 21 mai 2015 et qu'avant il était gérant de la société Aix'cellence ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le contrat de travail conclu entre M. L... et la société Aix'cellence est fictif ; sur le paiement du complément de salaire ; que les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail consacrent l'obligation de maintien du salaire par l'employeur ; que cette obligation s'applique pour tout salarié ayant un an d'ancienneté ; que M. L... n'a pas apporté la preuve évidente qu'il était salarié de l'entreprise à partir du 21 mai 2015 ; qu'avant il était le gérant de la société et associé majoritaire et donc ne pouvait être salarié ; que de ce fait, M. L... ne peut se prévaloir d'une ancienneté d'au moins un an ; que ce de qui précède, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu pour M. L... la qualité de salarié ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'aucun complément de salaire n'est dû à M. L... et le déboute de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a considéré que M. L... n'apportait pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni à compter du 21 mai 2015 ni celles d'un lien de subordination; qu'en statuant ainsi, quand M. L... se prévalait (concl. d'appel page 20) des bulletins de salaires que lui avait délivrés la société Aix'cellence pour les mois de juillet et août 2015 et de l'apparence de contrat de travail qui en résultait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé articles 1315 devenu 1353 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la délivrance de la déclaration d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence, la cour d'appel a considéré que M. L... n'apportait pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni à compter du 21 mai 2015 ni celles d'un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait l'existence de la déclaration d'embauche effectuée par la société Aix'cellence postérieurement à la fin de son mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence, la cour d'appel a retenu qu'en parallèle, M. L... a continué à travailler pour ses propres sociétés et qu'étant en arrêt de travail, il a perçu une double indemnisation par le RSI et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la réalité d'un contrat entre M. L... et la société Aix'cellence, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour juger que M. L... n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Aix'cellence, la cour d'appel a retenu en substance que M. L..., seul à disposer de la capacité de transport nécessaire à l'exploitation de l'entreprise de transport, était le « maître » de l'activité de la société ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;