Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.244 du 25/09/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'absence de trouble manifestement illicite et d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et débouté Madame X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « (..) le désistement de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charente de son instance en contestation de la validité de la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical devant le tribunal d'instance, distinct d'un désistement d'action, n'empêche pas celle-ci d'exciper de la fraude comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé ; qu'en l'occurrence, Madame X... et son syndicat RPS ont su, dès la réunion des délégués du personnel du 22 juillet 2016, qu'il n'y avait aucun poste disponible dans l'entreprise et avaient ainsi connaissance de l'imminence de son licenciement pour inaptitude, ce d‘autant que le délai d'un mois au-delà duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires avait expiré le 15 juillet 2016 ; que la désignation de Madame X... le 24 août 2016 en qualité de délégué syndical à un moment où l'imminence de son licenciement était connue tant de la salariée que du syndicat RPS, suivi du retrait de cette désignation deux jours après l'engagement de la procédure de licenciement le 16 septembre 2016, nonobstant la nouvelle désignation le même jour en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, manifestent la volonté de faire bénéficier Madame X... de la protection individuelle due aux salariés investis de mandats syndicaux prévus à l'article L.2411-1 du code du travail dans le seul but de faire échec à la procédure de licenciement pour inaptitude initiée par l'employeur, ce d'autant qu'il est constant que Madame X... ne remplissait pas la condition liée au niveau d'audience électorale requis en application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat connaissait nécessairement et que ce retrait est intervenu 20 jours après la saisine du tribunal d'instance en annulation de la désignation de Madame X... comme délégué syndical par les soins de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charente dont le syndicat avait été avisé au moins par le conseil de celle-ci ; que ces faits caractérisent une fraude faisant perdre tout caractère manifestement illicite à la procédure de licenciement opéré, en sorte qu'il n'y a pas lieu à référé ; »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l‘employeur qui ne conteste pas la régularité de la désignation d'un délégué syndical devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article L.2143-8 du code du travail, n'est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en autorisant l'employeur à exciper du caractère frauduleux de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé, bien qu'il résulte de ses énonciations que la CEAPC, qui s'était désistée de l'instance introduite par ses soins devant le tribunal d'instance, n'avait pas contesté la régularité de la désignation de Madame X... comme délégué syndical, de sorte qu'elle n'était par la suite plus recevable à invoquer le caractère frauduleux d'une telle désignation, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, dès lors, violé les articles L.2411-3 et L.2143-8 du code du travail ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la révocation par un syndicat de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, et quand bien même cette désignation serait frauduleuse, n'a pas d'effet rétroactif ; que la cour d'appel a retenu que, Madame X... ayant été désignée frauduleusement en qualité de délégué syndical, elle ne pouvait bénéficier de la protection attachée à son mandat y compris pendant la période antérieure à la révocation de celui-ci par le syndicat ; qu'en faisant ainsi produire un effet rétroactif à la révocation de la désignation du délégué syndical au prétexte de la fraude commise, la cour d'appel a violé l'article L.2411-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.8), Madame X... mettait en avant son passé syndical et faisait référence au jugement du 27 octobre 2016 du Tribunal d'instance de BORDEAUX ayant notamment relevé qu'elle s'était présentée à plusieurs élections professionnelles sur une liste du syndicat RSP, qu'elle avait été élue comme membre suppléante du comité d'entreprise lors des élections qui s'étaient déroulées le 16 novembre 2012 au sein de l'entreprise et qu'elle avait assuré par ailleurs les fonctions de délégué syndical suite à une désignation survenue le 18 janvier 2010 ; qu'en retenant que la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical était frauduleuse, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel dont il résulte qu'eu égard à l'implication syndicale antérieure de l'intéressée, une telle désignation n'avait pas été uniquement dictée par la volonté d'échapper à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.