Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.498 du 05/11/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « en application de l'article L. 121-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits : " est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services." L'article L. 121-23 précise que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. " En l'espèce, la société Joreva ne conteste pas que son dirigeant s'est rendu en avril 2010 au domicile des époux M... afin de leur proposer la vente d'un bien immobilier dans une résidence de tourisme dans des conditions ouvrant droit à des avantages fiscaux. La société Joreva dont l'activité est l'ingénierie et les études techniques justifie qu'elle a agi en qualité d'apporteur d'affaires de la société CAP PROJETS, société exerçant l'activité d'intermédiation immobilière et titulaire à ce titre d'une carte professionnel. En vertu de la convention conclue entre elles le 21 septembre 2009, la société Joreva : "indiquera, ou donnera toute information, pour parrainer ses relations, connaissances ou autre prospects susceptibles de réaliser une opération patrimoniale et financière dans le cadre des législations en vigueur (De Robien recentre, Scellier, Girardin, ZRR, LMNP, Malraux, etc..) ou à venir "et percevra pour un parrainage couronné de succès une commission de 7% hors taxe du prix de l'appartement vendu sur le programme [...]. Le 28 avril 2010 la société Joreva a adressé à M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... un dossier de presse sur la société CELA, exploitante de résidences de tourisme. Il ressort par ailleurs des courriers électroniques échangés entre M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... et la société Joreva qu'elle a établi les 4 et 5 mai 2010, à leur demande, des simulations pour un investissement dans un appartement en résidence de tourisme sur 25 ans et leur a proposé de réserver pour leur compte auprès du promoteur l'appartement n°001 du bâtiment 3. La société Joreva leur a adressé le 12 mai 2010 un compromis de vente, une notice descriptive, un plan de l'appartement, le bail commercial et le document comptable pour la récupération de la TVA en leur précisant qu'un dossier papier leur serait posté le vendredi suivant et leur a également proposé de faire une demande de prêt de son côté. Par courrier recommandé en date du 28 mai 2010, la SCI [...] a envoyé aux époux M... une exemplaire du contrat de réservation en leur indiquant qu'il contenait, conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation une clause relative aux formalités et modalités de rétractation et qu'un autre exemplaire avait été adressé à Maître A... à [...] pour préparer la rédaction des actes authentiques. Cette convention comporte une notice d'information destinée aux investisseurs de biens immobiliers exploités en résidence de tourisme leur indiquant que la société EXPLOITATION CELA [...] s'engage à prendre leur bien à bail pour une durée de II ans et qu'ils peuvent bénéficier, sur un plan fiscal du remboursement de la TVA, outre une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix hors taxes du bien immobilier acquis, sur 9 ans, s'ils achètent en qualité de loueur en meublé non professionnel. Enfin, le 23 juillet 2010, la société Joreva a envoyé par courrier électronique aux époux M... trois projets de garantie emprunteur. Dans ces conditions, s'il apparaît que la société Joreva s'est bien rendue le 28 avril 2010 au domicile des époux M... pour proposer un investissement immobilier à des fins de défiscalisation, aucun contrat n'a été établi ni aucun fonds versés à cette occasion.