Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.625 du 14/04/2016,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de chaque pourvoi, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les sixièmes moyens de chaque pourvoi pris en leur seconde branche, qui sont identiques : (PSI)
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'appliquer la clause de limitation de la garantie à 1 000 000 euros dont l'assureur se prévaut, faute pour lui de démontrer par les documents versés aux débats et notamment les exemplaires des conditions particulières du contrat qui n'ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l'assuré, que cette limitation est entrée dans le champ contractuel ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'assureur qui faisait valoir que les conditions générales du contrat, dont l'assuré se prévalait, prévoyaient que la garantie conducteur était plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières ce dont il déduisait que l'assuré avait connaissance de l'existence d'un plafond de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du sixième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application d'une limitation du montant de la garantie souscrite et condamné la société GMF assurances à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances, demanderesse aux pourvois n° F 15-16.625 et G 15-22.147.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la décision opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et d'avoir condamné la GMF à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la CPAM du Lot ;
 
 Aux motifs qu'il convient de prononcer la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes dès lors que M. [Y] était affilié à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot au moment de l'accident ;
 
 Alors que l'intéressé doit appeler l'organisme de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, la nullité du jugement sur le fond doit être prononcée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, à laquelle était affiliée la victime, n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun par la victime ; qu'en faisant droit à la demande de M. [Y] en réparation de ses préjudices, sans qu'ait été appelée en déclaration de jugement commun devant les juges du fond la caisse de sécurité sociale du Lot, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur l'application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 et la revalorisation du préjudice de M. [Y] en fonction de l'érosion monétaire)