Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-20.707 du 14/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Point d'encre a saisi le tribunal de commerce, statuant en référé, de diverses demandes en invoquant un contrat de concession la liant à la société 3C services, le gérant de cette dernière contestant cette qualification pour revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 7321-1 et suivants du code du travail ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 7321-2 du code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat dit de "concession" qui lie les parties, la société 3C services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'achat de Point d'encre aux tarifs négociés par celle-ci, que le local fait également l'objet d'un agrément par la société Point d'encre, que de même, la société Point d'encre contrôle les conditions de vente et les prix sont imposés par la publication d'un catalogue que la société 3C services est obligée de mettre à disposition des clients dans son magasin ainsi que par une publicité sur internet, qu'il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un gérant de magasin exerce son activité non pas dans un lien de subordination, mais dans les conditions fixées par l'article L. 7321-2, du code du travail, le litige qui l'oppose à la société lui fournissant le local et les marchandises relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce litige porte sur les modalités d'exploitation commerciale du magasin et non sur les conditions de travail et l'application de la réglementation du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de commerce incompétent ratione materiae, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société 3C services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3C services à payer à la société Point d'encre la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Point d'encre

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 1er octobre 2012 par le Tribunal de commerce de Perpignan, d'AVOIR dit que ce dernier était incompétent ratione materiae pour connaître du litige et, statuant à nouveau par application de l'article 79 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société POINT D'ENCRE et d'AVOIR condamné celle-ci à verser à l'EURL 3 C SERVICES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L7321 du Code du travail, est gérant de succursale et se voi t appliquer les dispositions du Code du travail, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II du Livre III, toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par elle sont des gérants de succursales. Il résulte, en l'espèce, du contrat dit de "concession" qui lie les parties, que la société 3C Services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'achat de Point d'encre aux tarifs négociés par celle-ci ; que le local fait également l'objet d'un agrément par la société Point d'encre. De même, la société Point d'encre contrôle les conditions de vente et les prix sont imposés par la publication d'un catalogue que la société 3 C Services est obligé de mettre à disposition des clients dans son magasin ainsi que par une publicité sur internet. Il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du Conseil de prud'hommes et que le Tribunal de commerce, statuant en référé, ne pouvait en connaître.