Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.303 du 26/11/2020,  partie 2



 
 6. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement, alors :
 
 « 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est précisé dans la lettre d'observations à propos de l'audition de Mme A... : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur. Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est mentionné au procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé à propos de l'audition de Mme A... : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur. Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ qu'en considérant que les négociateurs en cause feraient l'objet de direction et de contrôle hiérarchique de la part de la société, sans motiver cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter le recours, l'arrêt retient que Mme A... et MM. J... et L... ne disposent pas de clientèle propre et distincte de celle de la société, qu'ils travaillent dans les locaux de la société, bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par celle-ci et qu'ils sont tenus à des présences régulières et constantes. Il relève qu'ils exercent à titre exclusif pour l'agence, font l'objet de direction et de contrôle hiérarchique de la part de la société, ne fixent pas leurs propres tarifications et commissions et n'assument pas le moindre risque économique. Il ajoute que s'agissant de la carte professionnelle, les intéressés en sont dépourvus, échappant à leurs obligations fixées par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
 
 8. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, faisant ressortir que les intéressés effectuaient des prestations en faveur de la société dans des conditions caractérisant l'existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a, sans dénaturation, exactement déduit, par une décision motivée, que le redressement devait être validé.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inovimo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inovimo et la condamne à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Inovimo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la société Inovimo de ses demandes portant sur la régularité de la procédure de contrôle, d'avoir confirmé le redressement de l'Urssaf du Nord pour la somme de 54.615 euros dont 48.220 euros de cotisations, 6.395 euros de majorations et d'avoir condamné la société Inovimo à payer à l'Urssaf du Nord la somme de 54.615 euros dont 48.220 euros de cotisations, 6.395 euros de majorations outre les frais de signification sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui ne peuvent être calculées qu'après complet paiement des cotisations ;
 
 d'une part aux motifs que : « *Sur la régularité de la procédure de redressement : En application des dispositions de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. Dans ce cadre, l'Urssaf n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux.