cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-15.067 du 13/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société eNova santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Caudalie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Caudalie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Caudalie,
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
 6° de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempte au titre des règles applicables du droit de la concurrence » ; qu'il est constant qu'en vertu du droit commun de la preuve résultant de l'article 1315 du code civil, il appartient à la société Caudalie, qui invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau de distribution sélective, d'établir la licéité manifeste de ce dernier au regard des règles du droit de la concurrence et qu'il appartient à la société eNova d'établir à son tour à l'évidence ses allégations la contestant ; que la société Caudalie soutient pour ce faire que son contrat internet a été approuvé par le Conseil de la concurrence, par décision du 8 mars 2007, sous réserve d'engagements de sa part dont il a vérifié le respect en 2009, sans émettre aucune observation à cet égard et par le délégataire du Premier Président de la cour d'appel, dans son ordonnance du 30 septembre 2015 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise et qu'en tout état de cause, il respecte en général les dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (TFUE) et de l'article L 420-1 du code de commerce et en particulier les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 ; que la société eNova, pour contester cette licéité, soutient que le droit de la concurrence prohibe désormais l'interdiction catégorique, faite par la société Caudalie à ses distributeurs, de commercialisation via une plate-forme internet telle que celle en litige, que cette prohibition nouvelle prive la société Caudalie de l'exemption de l'article 4 du règlement susvisé et qu'elle a saisi dès le 7 décembre 2015 l'Autorité de la concurrence d'une plainte à ce sujet ; qu'en cet état et au vu des pièces produites, il est établi que, comme rappelé plus haut, le réseau de distribution sélective des produits « Caudalie » est structuré par deux contrats de distribution éponymes, dont l'un concerne la vente en pharmacie, (le contrat point de vente physique pharmacie) et l'autre la vente sur internet, (le contrat internet), agrément pour l'un ne valant pas automatiquement agrément pour l'autre ainsi que le prévoit l'article 7, intitulé « revente internet » du premier de ces contrats, ainsi rédigé : « le Distributeur ne pourra revendre les produits qu'au détail, directement au consommateur. Il est expressément convenu que le distributeur pourra revendre les produits sur Internet à la condition d'avoir signé préalablement un contrat spécifique à la vente à distance sur internet et de respecter les critères prévus à cet effet » ; que les distributeurs Caudalie ne peuvent vendre en ligne que sur leur propre site internet ainsi qu'il résulte, notamment, des clauses suivantes du contrat internet : « Seul un distributeur agréé disposant d'un point de vente physique et respectant l'ensemble des critères de sélectivité sera en droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son site Internet » (article 1) et « le Distributeur s'engage à créer sur son site web un espace spécialement dédié à la marque Caudalie », (article 5) ;