Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.893 du 06/02/2020,  partie 2



 8. Et, ayant relevé que, conformément à l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010, le point de départ du délai de prescription de la demande d'indemnisation de Mme X... D... devait être fixé au 1er janvier 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'effet interruptif de prescription d'une offre d'indemnisation réalisée le 15 décembre 2003, avant que cette prescription n'ait commencé à courir, en a exactement déduit, à bon droit, que la demande formée par Mme X... D... le 22 juin 2016 était irrecevable comme prescrite.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... D... et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X... D...

Mme X... D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable par prescription la demande d'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de son grand-père M. H... D... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le droit à indemnisation du préjudice moral subi par Mme X... D... en raison du décès de son grand-père M. H... D... se prescrit par dix ans à compter du 1er janvier 2004 ; que Mme D..., qui a saisi le 22 juin 2016 le FIVA, ne peut se prévaloir, à titre de cause d'interruption du délai de prescription de 10 ans, de la procédure diligentée par les consorts D... devant les cours d'appel de Nouméa et de Rennes aux fins de contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA du 15 décembre 2003 alors qu'elle n'était pas partie à ces procédures et que la présente action, qui a pour objet l'indemnisation de son préjudice moral, est une action à caractère personnel ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à la demande formée devant le FIVA par des ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante en vue de l'indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice personnel bénéficie aux autres ayants droit sollicitant l'indemnisation de leur préjudice ; qu'en retenant que l'interruption du délai de dix ans produite par les procédures diligentées par les consorts D... aux fins de contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA ne pouvait profiter à X... D... prétexte pris qu'elle n'était pas partie à ces procédures et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en déclarant prescrite la demande de Mme X... D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'offre d'indemnisation du FIVA du 15 décembre 2003 ne valait pas reconnaissance, par le Fonds, du droit à indemnisation des préjudices subis par M. H... D... de son vivant et des préjudices personnels subis par l'ensemble de ses ayants droit, y compris par ceux non visés par son offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.