Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.304 du 09/11/2022,  partie 5


qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que « les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile concernant l'action en responsabilité contre le transporteur aérien n'ont pas été abrogés et sont applicables en l'espèce à l'action en dommages et intérêts intentée à l'encontre de la société Tunis Air », qu'elle « doit être portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination », qu'« à cet égard, le TI d'Ivry n'est pas le lieu de l'établissement par le soin duquel le contrat a été conclu » et que « le siège social de l'intimée étant situé à Tunis et le vol litigieux étant à destination de Tunis, ces règles de compétence nationales ne permettent pas non plus de justifier la compétence du tribunal d'Ivry-sur-Seine » (arrêt, p. 6, pén. § à p. 7,§ 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel (p. 4, § 5 et 6, en droit, et p. 10, § 5, en fait), si la situation de l'aéroport d'[Localité 4], lieu de départ de l'avion pour le transport litigieux, dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ne conférait pas à celui-ci compétence, conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice, pour statuer sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. et Mme [H] en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur enfant mineur [B] font grief l'arrêt attaqué de les AVOIR invités à se pourvoir ainsi qu'ils aviseraient ;
 
 ALORS QUE la cour saisie de l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence doit renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, à moins qu'elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère et renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en invitant les appelants à se pourvoir ainsi qu'ils aviseraient, aux motifs que « les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile concernant l'action en responsabilité contre le transporteur aérien n'ont pas été abrogés et sont applicables en l'espèce à l'action en dommages et intérêts intentée à l'encontre de la société Tunis Air », qu'elle « doit être portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination », qu'« à cet égard, le TI d'Ivry n'est pas le lieu de l'établissement par le soin duquel le contrat a été conclu » et que « le siège social de l'intimée étant situé à Tunis et le vol litigieux étant à destination de Tunis, ces règles de compétence nationales ne permettent pas non plus de justifier la compétence du tribunal d'Ivry-sur-Seine » (arrêt, p. 6, pén. § à p. 7,§ 2), bien qu'elle ait constaté qu'« aux termes de l'article 14 [du code civil], l'étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français » (arrêt, p. 6, § 8), ce dont il résultait qu'il lui incombait, si elle jugeait le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent et sauf à constater expressément l'incompétence internationale des juridictions françaises, de désigner celle des juridictions françaises qu'elle estimait territorialement compétente, la cour d'appel a violé les articles 81 et 86 du code de procédure civile.