cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.877 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mamadou X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que M. Mamadou X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. Abdoul X..., né [...] à Galladé (Sénégal) qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile de nationalité en France.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française ;
 
 Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce exactement que le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; qu'il retient que M. X... n'étant pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui incombe de prouver qu'il a la qualité de Français ;
 
 Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la seule circonstance que, selon le livret de la marine marchande versé aux débats, M. Abdoul X... n'ait pas résidé au Sénégal en 1960, naviguant à cette époque sur des bâtiments battant pavillon français, était insuffisante à rapporter la preuve qu'il avait établi en France son domicile, au sens du droit de la nationalité, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; que le moyen n'est pas fondé en ses quatre premières branches ;
 
 Et attendu que les trois dernières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important qu'un tel document ait été délivré à d'autres membres de sa famille ; / considérant que M. Mamadou X..., né le [...] à Galladé (Sénégal), revendique la qualité de Français en tant que fils de M. Abdoul X..., né [...] à Galladé, qui aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ; / considérant que le domicile au sens du droit de la nationalité s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; / considérant que le ministère public fait valoir à juste titre que si la preuve est rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résulte pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ; / considérant que la preuve n'étant pas rapportée que M.