décision 17-81.123 du 27/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, les propos tenus dans la chanson restent vagues, même s'ils font allusion à d'éventuels goûts de luxe, à des pratiques policières douteuses, à la mafia et à une situation de non droit ; qu'ils ne se rapportent à aucun fait précis ; que les termes employés dans la chanson, par leur généralité, ne permettent en aucun cas d'en rapporter la preuve contraire ; qu'ils ne sont que l'expression de la contestation de la classe dirigeante qui reste dans le cadre d'une certaine forme d'expression artistique ; que les propos incriminés s'inscrivent dans le genre du rap dont l'objet est souvent de décrire le mal-être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière ; qu'il en résulte que M. X... n'établit pas, dans la limite des poursuites, de faute civile à l'encontre de M. A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"1°) alors que constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'il ressort des éléments de la cause et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que M. X..., maire de Nice, a fait l'objet d'allégations insinuant qu'il serait un homme politique malhonnête, immoral, raciste et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les propos incriminés, largement diffusés au public sur le site « Youtube.fr », sont donc de nature à caractériser une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention ; qu'en prononçant, comme ils l'ont fait, et en considérant que ces propos vulgaires et blessants ne se rapportaient à aucun fait précis et n'étaient pas malveillants – lors même que sous couvert d'humour et d'expression artistique du genre rap, M. A... laissait supposer que M. X... se livrait notamment à des faits d'indélicatesse et d'improbité, à des actes délictueux de corruption et de trafic d'influence, et à des relations sulfureuses avec la mafia et le milieu de la prostitution –, les juges du fond, en refusant de reconnaître un caractère diffamatoire aux propos incriminés, ont méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des propos visés dans la poursuite ; qu'en retenant que M. X... n'établit pas, dans les limites des poursuites, de faute civile à l'encontre de M. A..., dont les propos ne se rapportent à aucun fait précis, tout en relevant que M. X... est le sujet principal de la chanson ; que les propos font allusion à d'éventuels goûts de luxe, à des pratiques policières douteuses, à la mafia, à une situation de non-droit, les propos incriminés faisant aussi allusion à des méthodes racistes, à des faits de corruption, à des liens avec la mafia, lesquels, même proférés par voie d'insinuations, n'en constituaient pas moins des propos comportant des allégations suffisamment précises laissant supposer que le maire avait une conduite douteuse et répréhensible, portant atteinte à l'honneur et à la considération de M. X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des éléments de la cause, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que même si les propos incriminés peuvent être considérés comme exprimés dans le cadre d'une « certaine forme d'expression artistique », s'ils s'inscrivent dans le genre du rap, ils ne peuvent dépasser les limites de la critique admissible et s'affranchir de toute base factuelle ; qu'en considérant que les propos incriminés sont l'expression de la contestation de la classe dirigeante dans le cadre d'une certaine forme d'expression artistique, sans s'expliquer sur l'atteinte portée à l'honneur et à la réputation de la personne de M. X..., maire de Nice, par les propos litigieux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il était également demandé à la cour de statuer sur l'appel de la ville de Nice et de se prononcer sur le préjudice personnel et direct de la ville de Nice et sur sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M. X..., notamment sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lors même que seule la ville de Nice avait formé une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, excédé ses pouvoirs et privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme en ses dispositions civiles et des pièces de la procédure que M.