Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 7


qu'il n'est pas parvenu, lors de sa comparution devant la cour, à décrire la nature de ses activités, exclusion faite d'avoir supervisé le nettoyage du site et la préparation de deux marathons en 1999 et en 2000 ; qu'après avoir rallié le Tahoeraa, il a été élu maire de Moorea lors des élections municipales de 2001, son soutien à M. X... étant par ailleurs confirmé par sa nomination de suppléant du sénateur ; que M. TT..., lui-même bénéficiaire d'un contrat en date du 13 août 1997 avec une rémunération de 527 250 XPF, déclarait au magistrat instructeur qu'il avait bénéficié dès 1996 d'un contrat cabinet qui « était tombé » lorsqu'en 1997 M. SSS..., chef du parti Aia Api auquel il était affilié, avait quitté la majorité ; qu'à la suite d'une entrevue avec le président M. X..., M. TT... obtenait ce contrat et ralliait immédiatement le Tahoeraa ; que son travail consistait à former les portes-paroles dans le cadre des Affaires polynésiennes et qu'il partageait un bureau avec M. B... à la présidence ; que Mme UU..., épouse PP..., qui était responsable de ce service depuis 1986, a été recrutée par le biais d'un contrat cabinet à compter du 15 avril 1986 qui a été reconduit successivement sous la présidence de M. X... (septembre 1984 à février 1987) MM. VV... et WW... et à nouveau de M. X... (avril 1991 à juin 2004) ; que le contrat du 12 juin et son avenant du 18 juillet 1996 versés à la procédure fixaient sa rémunération mensuelle à 380 190 XPF outre 70 000 XPF à titre de sujétions particulières ; que Mme PP... déclarait au magistrat instructeur que dès sa nomination elle avait eu pour tâche d'organiser en « véritable » service administratif rattaché au cabinet du président, ce qui n'était au départ qu'un service de relations publiques ; qu'elle a affirmé à la barre de la cour qu'elle n'intervenait pas dans le recrutement des agents, ce domaine étant réservé au président ; que sa fonction était de former les agents affectés dans les antennes du SAP, à l'exclusion des porte-paroles, de mettre en place un dispositif de statistiques du suivi de l'activité des agents, de siéger sur délégation du président à la commission de l'habitat qui décidait de l'attribution des « fare MTR » ainsi qu'à la commission d'attribution du « RST », régime de couverture sociale des personnes sans ou à faibles revenus ; que les portes-paroles, dont les conditions de recrutement, le nombre et l'identité lui échappaient, disait-elle, était des agents de terrain des « proches du parti du président » qui fonctionnaient sur le mode du bénévolat et dont elle ignorait qu'ils aient pu faire parti du SAP, qu'elle a concédé toutefois qu'elle assistait à sa demande aux réunions hebdomadaires du mardi matin animées par M. B... regroupant les porte-paroles au cours desquelles étaient défini l'information et la formation à répercuter à la population ; qu'interrogée sur les missions du service, Mme PP... considérait qu'il s'agissait d'aider surtout les jeunes dans la constitution de leurs dossiers en vue de bénéficier d'un logement, d'un emploi etc ¿ en servant d'intermédiaire entre la population et les différents services publics ; que, confirmant que les différentes antennes lui adressaient en fin de mois toutes les demandes d'aide classées selon un ordre de priorité estimé par le service après contact avec les autorités municipales, elle réfutait toute idée de favoritisme basé sur l'appartenance politique ; que, s'agissant de sa participation aux commissions d'attribution des fare MTR, elle affirmait qu'elle ne tenait pas compte de la liste prioritaire dressée par le SAP et faisait prédominer uniquement les critères sociaux, qu'elle concédait que son rôle au cabinet « était aussi de traiter des dossiers recommandés par le président » ; qu'elle disait ignorer que certains agents aient fait du prosélytisme en recueillant des adhésions pour le Tahoeraa pendant leur service, mais confirmait que lors du congrès du parti elle notait la présence d'employés du SAP, aussi recommandait-elle aux agents qu'elle formait de ne pas confondre l'antenne au sein de laquelle ils travaillaient avec la permanence du parti surtout lorsqu'ils partageaient le même local ; que M. B..., chef du cabinet de M. X... de 1991 à 2004 et tout à la fois secrétaire permanent du Tahoeraa avait fonction d'assurer « la gestion matérielle du cabinet du président, la « gestion comptable avec une délégation de signature pour l'engagement des dépenses » ; qu'il bénéficiait au vu du seul contrat en date du 11 juin 1996 versé à la procédure d'une rémunération mensuelle de 751 260 XPF outre une indemnité de 200 000 XPF représentative de frais particuliers ; qu'il justifiait la montée en puissance de ce service par la volonté du président d'établir un contact permanent avec la population ; qu'entendu dans le cadre de l'enquête, il qualifiait le SAP de « service polyvalent par excellence, qui écoute les gens et tente de résoudre leurs problèmes avec l'administration » et précisait qu'à la demande du président, il tenait en sa qualité de chef de cabinet les réunions du mardi créées par une circulaire qui en fixait la liste des participants ;