décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 7


qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société Thermi Picaride avait régulièrement produit, outre son registre du personnel, celui du personnel des sociétés Thermi-Loire, Thermi-Lyon, Infra Therm, Termi-Plantin et Trempelec, pour la période considérée, faisant apparaitre, à l'époque du licenciement, l'absence de poste de reclassement disponible correspondant aux restrictions médicales ; qu'en jugeant que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, au prétexte inopérant dès lors qu'aucune fraude n'était invoquée, que les documents produits ne justifiaient pas qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour le salarié n'était intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement du salarié et notamment après la période de l'été 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.