décision 16-82.110 du 08/02/2017,  partie 3


 que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, l&apos;arrêt retient que M. [W] a servi de chauffeur d&apos;un des deux véhicules ayant servi à transporter les membres de cette expédition punitive, qu&apos;il était informé de leurs intentions et qu&apos;il est lui-même monté dans l&apos;appartement ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans autrement caractériser la participation active du prévenu à l&apos;action ainsi entreprise et son degré d&apos;implication dans celle-ci en qualité d&apos;auteur ou, le cas échéant, de complice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [W] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que la gravité des faits, qui auraient pu avoir des conséquences particulièrement dramatiques compte-tenu de la présence de nombreux voisins endormis, et les dégâts considérables occasionnés à l&apos;appartement de M. [F] [L], justifient le prononcé de la peine de deux ans d&apos;emprisonnement retenue par les premiers juges, d&apos;autant plus que le casier judiciaire de M. [W] comporte onze mentions, auxquelles il convient d&apos;ajouter le prononcé par cette chambre des appels correctionnels, le 14 octobre 2015, d&apos;une peine de six mois d&apos;emprisonnement pour des violences aggravées ; que si ce mis en examen semble s&apos;être amendé depuis quelque temps et être respectueux des obligations imposées dans le cadre d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve, cet amendement n&apos;est pas total ; qu&apos;en raison du cumul des peines en cause, il ne saurait y avoir d&apos;aménagement immédiat de ces sanctions ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ; que le tribunal correctionnel qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en se fondant, pour justifier la condamnation de M. [B] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ferme, sur des considérations tenant exclusivement à la « gravité des faits », sans aucunement motiver sa décision au regard de la personnalité de M. [W] ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, d&apos;autre part, si cette peine d&apos;emprisonnement sans sursis n&apos;excède pas deux ans ou un an en cas de récidive, il doit motiver spécialement sa décision de ne pas l&apos;aménager au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner M.[W] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et sans motiver au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu pour refuser d&apos;aménager la peine prononcée, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 28 janvier 2016 ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.