Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 3



 M. F... invoque le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires faisant valoir qu'il a été jugé à plusieurs reprises que des faits distincts ne peuvent plus faire l'objet de deux sanctions successives dès lors que l'employeur avait connaissance de l'ensemble de ces faits lors du prononcé de la première sanction. Ainsi, l'employeur ne peut prendre de seconde sanction à l'égard de faits non visés par la première sanction s'ils étaient connus de lui à la date de notification de celle-ci.
 
 En l'espèce, les faits qui lui sont reprochés sont survenus le 30 juin 2015 et c'est mensongèrement que l'employeur affirme n'en avoir eu connaissance que le 6 juillet, date à laquelle lui a été notifiée la mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à l'entretien préalable.
 
 Or, et en réalité, il résulte des pièces produites aux débats (fiches de signalement des événements indésirables, attestation) que l'employeur a bien eu connaissance des faits le jour même, soit le 30 juin 2015.
 
 Par conséquent, le 3 juillet au matin date à laquelle l'avertissement lui a été remis en main propre, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits dont il avait connaissance à cette date et la circonstance retenue par le conseil de prud'hommes selon laquelle les faits sanctionnés par l'avertissement (insubordination et comportement irrespectueux) et ceux sanctionnés dans la lettre de licenciement étaient distincts est sans emport sur le litige.
 
 Il estime, que pour cette raison, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 De son côté, la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE soutient que pour pouvoir considérer que l'employeur a renoncé à son pouvoir disciplinaire, il convient de démontrer qu'il avait une connaissance complète et précise des faits reprochés. Or, avant le 3 juillet 2015, elle n'avait pas connaissance des faits reprochés à M. F... et ne pouvait donc pas exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre. Effectivement, ce n'est que lors de son passage à la clinique le vendredi 3 juillet 2015 que M. K..., directeur de l'établissement, a pu prendre connaissance des faits fautifs de M. F... même si la direction avait connaissance dès le 30 juin 2015 à 18h30 de l'absence de prescription d'alimentation entérale pour une des patientes de la clinique sans toutefois que l'imputabilité de cette faute n'ait été établie, la direction, devant l'urgence de la situation, demandant aux infirmières de contacter le médecin de garde, le Dr W... et de réaliser une fiche d'événement indésirable concernant cette absence de prescription conformément aux protocoles existants au sein de la clinique.
 
 Cependant, il résulte des pièces produites aux débats par M. F..., que la direction de la clinique avait connaissance a tout le moins du second grief, dès le 30 juin 2015.
 
 Effectivement, la fiche de signalement des événements indésirables rédigée par MME R..., infirmière (annexe 18) indique : ' à 18h30, je signale au médecin que je n'ai pas de prescription pour une hydratation et une alimentation parentérale de la patiente, j'insiste car on est en période de forte chaleur et suggère de lui passer des seringues d'eau. En réponse : accord du médecin mais pas de prescriptions écrites ni orales sur la quantité'. Au titre des mesures immédiates prises, MME R... mentionne, notamment : « direction prévenue ».
 
 La fiche de signalement des évènements indésirables rédigée par Mme D..., infirmière, (annexe 19) indique' : ' suite à l'arrivée de Mme 'ce jour dans le service, porteuse d'une sonde de jéjunostomie, il fut constaté l'absence de prescription médicale relative à celle-ci. Le Dr W... qui était de garde est venu régulariser la prescription sur papier vers 20h30".
 
 L'infirmière mentionne sur cette fiche comme témoins des faits et comme personnes avisées immédiatement M. K..., directeur, et MME J....
 
 MME J..., cadre de santé atteste que « 'nous étions présents la journée du 30 juin 2015, moi-même, la directrice des soins A
 et M. K..., directeur de l'établissement. Devant l'insécurité et le malaise des infirmières en poste ce jour, et en l'absence de consignes et prescriptions demandées au médecin pour la prise en charge d'une de nos patientes, nous avons demandé de tracer sur les documents mis en place le dysfonctionnement constaté oralement comme tout autre dysfonctionnement (annexe 20)"
 
 Enfin, le Dr W..., relate dans un courrier en date du 26 juillet 2015 les faits suivants': 'je soussigné certifie avoir été contacté pendant mon astreinte pour le SSR BEAULIEU COLISEE par Melle Y... D... de nuit, le 30 juin 2015. Cette demande visait à officialiser une prescription de nutrition entérale à Mlle D.... Cette femme était porteuse d'une gastrostomie ancienne. L'hydratation avait été mise en place sous forme de seringue d'eau depuis l'arrivée de la patiente Elle ne présentait aucun signe de déshydratation ce soir- là. Cette prescription fut faite sur ordonnance manuscrite en raison de la difficulté d'accès informatique. Ceci fut notifié dans le dossier informatique concernant la patiente, le 1er juillet au matin.