Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.997 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [C] [Q], domicilié [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [C] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [Z] [C] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [A] [C] [Q] épouse [I] [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [K] [C] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [F] [C] [Q], de Me Occhipinti, avocat de MM. [N], [Z] et [K] [C] [Q] et de Mme [I] [P] ; 
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] [C] [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [F] [C] [Q]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'appartement situé dans l'immeuble sis à [Localité 1], cadastré section [Cadastre 2] et [Cadastre 1] est évalué à la somme de 78 254 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la valeur fixée par l'expert M. [R] de l'appartement situé [Adresse 2] et appartenant à M. [F] [C] [Q], sur une base de 1 534 euros/m2, n'apparaît nullement excessive même en tenant compte de son état de confort réduit à l'époque de la donation ; que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef, étant observé que l'évaluation de l'Unpi remonte à 12 années, alors que la valeur doit être déterminée au jour le plus proche du partage, et qu'aucun accord n'est constaté sur la valeur de 51 000 euros puisque les autres parties concluent à la confirmation du jugement de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de la valeur de l'appartement de l'immeuble sis à [Localité 1], acquis par le de cujus et donné à M. [F] [C] [Q], d'une part, l'expert en fait l'évaluation à la somme de 78 254 euros et n'avance celle de 23 500 euros qu'en tant que mise à prix à un tiers de la valeur actuelle, avec travaux éventuels, permettant de trouver preneur, et d'autre part, que la somme de 51 000 euros a été retenue par maître [H], selon M. [M] [C] [Q], dans un esprit de conciliation qui n'a pu avoir de portée juridique à défaut d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif ; qu'il convient en conséquence de retenir la valeur fixée par l'expert désigné par jugement soit 78 254 euros ;
 
 1/ ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que dans ses écritures d'appel M. [F] [C] [Q] faisait valoir que si l'expert [R], dans son rapport en date du 7 mai 2007, avait proposé pour l'appartement situé [Adresse 2] une valeur actuelle de 78 254 euros, il avait en outre retenu une valeur de 23 476 euros pour le même appartement d'après son état au moment de la donation (p. 18 du rapport) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la valeur de 78 254 euros dégagée par l'expert, qu'elle n'apparaissait nullement excessive même en tenant compte de son état de confort réduit à l'époque de la donation, sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant, en quoi la valeur de 23 476 euros dégagée par le même expert pour cet appartement d'après son état au moment de la donation devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du code civil ;