Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.436 du 29/09/2021,  partie 4


dès lors, la disposition incluse dans le projet de modification du plan prévoyant que le silence gardé par le créancier vaut acceptation de la demande de remise de dette formulée par la société [Adresse 5] ne saurait être prise en compte par le tribunal, par conséquent, seuls les créanciers ayant expressément accepté la première option impliquant « un règlement de 20 % de la dette subsistante, payable pour tous les créanciers à la date du jugement à intervenir sur cette demande de modification de plan » seront réglés de leur créance conformément à cette hypothèse ;
 
 ALORS QU'au stade de la modification du plan de sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement du passif du plan arrêté vaut acceptation tacite de cette proposition ; qu'en l'espèce, en retenant que le défaut de réponse des créanciers, notamment la société Alliance Healthcare Repartition, à la demande d'une modification du plan ne pouvait être interprété comme une acceptation tacite de la proposition de remise de dette dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises de dette ne peuvent être imposées au créancier, elles peuvent être réputées tacitement acceptées en l'absence de réponse dans les délais légaux, à la proposition qui leur a été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code.