Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 2


qu'ainsi, en effectuant la procédure de contrôle dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration a appliqué à tort les modalités de contrôle de taxe en vigueur à compter du 1er mars 2005 à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mise à la charge de la société au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2005 ; qu'en jugeant au contraire, en se fondant sur les seules règles posées par la doctrine administrative, que bien que la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 relève du régime juridique du droit de timbre, les modalités de contrôle étaient celles applicables en matière de TVA lorsque la proposition de rectification est postérieure au 1er mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 55, L. 56, R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 42 de la loi de finances pour 2005 ;

2°/ que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ; que les opérations de contrôle doivent porter sur des systèmes informatisés qui, soit sont connectés au logiciel de comptabilité de la société, soit contribuent à l'élaboration de cette comptabilité ; qu'en l'espèce, tout d'abord, la procédure prévue à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre par l'administration pour vérifier exclusivement une taxe qui n'est pas établie à partir de la comptabilité de la société puisqu'elle est déterminée à partir des fichiers commerciaux ; qu'il en résulte que la taxe litigieuse n'est pas établie à partir du résultat comptable de la société AFV ; qu'ensuite, ladite procédure a été mise en oeuvre pour vérifier des fichiers informatiques qui ne contribuent aucunement à la détermination du résultat comptable et fiscal de la société AFV ; qu'enfin, les investigations menées par l'administration en matière de traitements informatiques n'ont pas pu porter sur des éléments concourant à l'élaboration des « déclarations » de la taxe litigieuse 2004 et 2005, dans la mesure où le régime de ladite taxe due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 n'était pas déclaratif ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la circonstance que la taxe litigieuse soit une charge déductible du chiffre d'affaires permettait de considérer que les traitements informatiques réalisés par l'administration étaient réguliers dès lors qu'ils permettaient de vérifier le montant d'une charge qui concourt à la formation du résultat comptable et fiscal de la société AFV, la cour d'appel a violé les articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, assimilant le contrôle du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à celui de la TVA, a supprimé la procédure de constatation des infractions par procès-verbal et permis leur contrôle selon la procédure de droit commun de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant de dispositions de procédure, qu'elles étaient applicables, dès leur entrée en vigueur, au contrôle d'impositions antérieures et que l'administration fiscale avait pu ainsi valablement procéder au contrôle du paiement de cette taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005, par voie de rectification contradictoire ;

Et attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts, ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est une taxe déductible des bénéfices imposables, dans la mesure où les véhicules qui y étaient assujettis étaient affectés à une activité professionnelle, et qu'elle concourait ainsi à la détermination du résultat comptable et fiscal ; que de ces motifs, la cour d'appel a exactement déduit, peu important que la taxe différentielle ne soit pas liquidée en considération du résultat comptable et qu'elle n'ait pas alors relevé d'un régime déclaratif, que les traitements informatiques demandés par le service vérificateur étaient réguliers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu que la société AFV fait grief à l'arrêt de dire que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur devait être acquittée dans le département de leur mise à la disposition d'un locataire client au titre du premier contrat de location alors, selon le moyen :