Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.061 du 19/06/2019,  partie 4



 3°/ ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, M. W... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 20-21), que le contrat du 28 mars 2006 ne mentionnait « aucun horaire de travail, ni même la durée du travail prévisionnelle, qu'elle soit mensuelle ou hebdomadaire, convenue », et qu'il avait travaillé à temps plein pour le compte de la société Heben Music ; qu'en rejetant sa demande de requalification de ce contrat en contrat de travail à temps plein, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de production exécutive du 15 février 2007 a été signé en présence de M. G... W..., établi en « trois exemplaires originaux », et signé par celui-ci tant en qualité de « producteur exécutif » qu'en son nom personnel (cf. contrat, p. 15) ; que l'article 2.6 stipulait expressément que « la réalisation artistique des « Enregistrements » est confiée au Producteur Exécutif sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que M. G... W... intervienne personnellement au nom et pour le compte de la Société pour assurer la réalisation artistique des « Enregistrements » ; que l'article 8.2 ajoutait que « la Société a contracté avec le Producteur Exécutif en considération de l'intervention personnelle de M. Z... W... aux fins d'exécution des présentes. Le Producteur Exécutif ne peut donc faire effectuer par toute autre personne que M. G... W... les tâches qui lui sont confiées en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit de la Société » ; qu'il s'agissait donc nécessairement d'une convention tripartite conclue entre la société Heben Music, la société Five Music Multimedia et M. W..., de sorte que ce dernier pouvait solliciter la requalification de ce contrat en contrat de travail ; qu'en retenant au contraire que « si M. W... était présent lors de la signature de ce contrat, il n'en était pas partie » (cf. arrêt, p. 4), la Cour d'appel a dénaturé le contrat du 15 février 2007, en violation du principe selon lequel le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ ALORS QU' est considéré comme artiste du spectacle l'artiste de variétés, le musicien et/ou l'arrangeur orchestrateur ; que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la présomption établie par l'article L. 7121-3 du code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l'artiste soit passé directement avec celui-ci, ni que la rémunération qu'il reçoit lui soit de même versée directement par l'entrepreneur de spectacles ; qu'en l'espèce, l'article 2.6 du contrat de production exécutive du 15 février 2007 stipulait expressément que « la réalisation artistique des « Enregistrements » est confiée au Producteur Exécutif sous la condition impulsive, essentielle et déterminante que M. G... W... intervienne personnellement au nom et pour le compte de la Société pour assurer la réalisation artistique des « Enregistrements » ; que l'article 8.2 ajoutait que « la Société a contracté avec le Producteur Exécutif en considération de l'intervention personnelle de M. Z... W... aux fins d'exécution des présentes. Le Producteur Exécutif ne peut donc faire effectuer par toute autre personne que M. G... W... les tâches qui lui sont confiées en vertu des présentes, sauf accord préalable écrit de la Société » ; qu'en conséquence, quand bien même le contrat n'aurait été signé que par la société Heben Music et la société Five Music Multimedia, M. W... devait bénéficier de la présomption de salariat et ce contrat être qualifié de contrat de travail ; qu'en rejetant la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs que M. W... n'établissait « nullement le lien de subordination qu'il revendique, qu'il ne produit aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve d'un tel lien dans l'exécution du contrat entre les deux sociétés, il n'établit pas avoir été soumis à un horaire ni à un quelconque pouvoir hiérarchique » (cf. arrêt, p. 5), la Cour d'appel a violé les articles L. 7121-2 et suivants du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QU' au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ;