Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.985 du 12/03/2020,  partie 2



 D'autre part, si les analyses réalisées sur les prélèvements, opérés par huissier le 19 novembre 2014 avec l'autorisation du premier président de cette cour, ont décelé un taux de magnésium supérieur à la normale, le contrôle effectué le 15 avril 2015 par les inspecteurs de l'environnement sur la plainte de M. O... a permis de conclure que l'épandage avait bien été réalisé sur la surface utile d'un îlot du plan d'épandage de 6,97 ha présentant certes des pentes à 7% mais dont la surface inapte à l'épandage ne représente que 0,60 ha, et qu'il ne pouvait être relevé aucune autre anomalie que le défaut de présentation immédiate aux inspecteurs de la convention conclue avec la commune.
 
 Il s'en évince que M. M..., qui n'a jamais eu à subir de poursuites pour de quelconques infractions à la police des eaux ou de l'environnement, n'a pas commis de manquements suffisamment graves et avérés à 18N0574/GV/OFD son obligation de ne pas compromettre la bonne exploitation du fonds loué pour justifier la résiliation du bail à ses torts.
 
   Il convient donc de rejeter la demande de résiliation de bail rural.» (arrêt, p. 3, Sur la demande de résiliation du bail, al. 1, et p. 4, al. 3 à 7),
 
 « Sur les demandes accessoires
 
 Les époux O... sollicitent la condamnation de M. M... au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudice résultant, selon eux, de la perte de valeur des terres données à bail du fait de leur dégradation par les épandages (85 563 euros), des frais de nettoyage de leur propre terrain qui aurait été souillé par ces opérations d'épandage (104,18 euros + 96,75 euros), ainsi que de la perte de chiens et de frais vétérinaires imputables à des contaminations par les boues d'épandages (2 000 euros + 700 euros + 1 300 euros + 1 500 euros).
 
 La demande de résiliation du bail pour dégradation des terres louées ayant été rejetée, et l'exécution du contrat se poursuivant, la demande formée au titre de leur prétendue perte de valeur ne pourra qu'être rejetée.
 
 La production de deux factures de travaux de nettoyage extérieur ne suffit d'autre part pas à démontrer que les souillures nettoyées soient imputables aux opérations d'épandage réalisées par le prestataire de la commune sur les parcelles louées à M. M....
 
 De même, rien ne démontre que la mort de chiens ou de chiots de l'élevage canin des époux O... soit en lien causal certain avec ces épandages, les rapports d'autopsie produits évoquant une simple possibilité de compatibilité avec une intoxication végétale ou une hypothèse, avancée parmi d'autres, d'un processus infectieux chronique associé à des facteurs de toxicité ou de prises médicamenteuses, alors que le constat d'huissier du 5 février 2013 offert comme preuve se borne à émettre l'hypothèse que le jaunissement du sol "à partir du chenil" pourrait révéler un usage de désherbant et que le courrier du syndicat des eaux du 26 septembre 2013, également offert comme preuve, se borne à commenter des analyses de prélèvements opérés en sortie de la station d'épuration de Morlaix et de la prise d'eau du Jarlot-Trémorgat en soulignant que la très faible concentration de résidus médicamenteux observée devrait, pour être avérée, être confirmée par l'emploi de techniques d'analyse pointues.
 
 Les époux O... demandent en outre à la cour de condamner M. M... au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et actes d'intimidations, tandis que le preneur réclame de son côté l'allocation de dommages-intérêts de même montant pour acharnement procédural de ses bailleurs.
 
  
 
 Il sera de même observé que la demande principale des époux O... en résiliation du bail a été rejetée par la cour, et que la contestation par M. M... du congé pour reprise d'un terrain attenant à leur habitation avait été admise par le tribunal paritaire des baux ruraux, ce dont il se déduit que le caractère abusif du droit du preneur de contester en justice les demandes de ses bailleurs n'est pas établi.
 
 De même, les attestations et photographies produites ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante l'existence d'actes d'intimidation, les témoignages mettant en cause des tiers comme la mère de M. M... ou interprétant subjectivement le comportement de ce dernier. » (arrêt, p. 6, Sur les demandes accessoires),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'arrêté préfectoral du Finistère du 7 février 2009 interdit le ruissellement en dehors du champ d'épandage.
 
 Le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues d'un traitement des eaux usées interdit l'épandage de tout fertilisant sur les sols en pente s'il conduit à un ruissellement en dehors du champ d'épandage.
 
 Si la convention d'épandage stipule que les boues à épandre le sont en raison de leur caractère fertilisant, il ressort des constats techniques que la zone humide comprise est dans la parcelle [...] .