Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 10


qu'en retenant, pour débouter Mme H... épouse B... de sa demande de prestation compensatoire, qu'« il est manifeste au vu des pièces produites (en particulier les rapports d'enquête pièces n° 283 à 291 et les constats d'huissier pièces n° 292, 294 à 296), que Mme H..., qui a procédé à sa radiation d'activité de services à la personne en décembre 2011, dispose toujours d'une activité occulte d'escorting » (arrêt, p. 16, dernier al.), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pièces n'avaient pas été obtenues au prix d'une filature qui s'était déroulée sur « une période de plus de 5 mois avec voyages sur Paris de 48 heures, filatures et surveillance dès 4 heures du matin et tard la nuit ... », qui portait dès lors une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'exposante (conclusions, p. 28), ce dont il résultait qu'elles devaient être écartées des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 259-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, Mme H... épouse B... faisait valoir qu'il résultait des rapports d'enquête privée qu'« en tout état de cause, sur ces 5 mois [de filature], seuls 5 rendez-vous (de quelques heures) ont été constatés, dont un refusé » et qu'« il [était ainsi] fréquent que Mme B... ait des mois entiers sans rendez-vous, ne correspondant plus aux profils recherchés » (conclusions, p. 31, al. 5 et 6) ; qu'en retenant néanmoins qu'elle continuait d'exercer « encore activement » une activité occulte d'escorting (arrêt, p. 16, al. 1), sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reporté au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que la collaboration a perduré après leur séparation physique jusqu'en 2009, ayant dû en 2007 contracter un prêt au profit de son époux pour acheter l'officine de Morlaix sur sa part lui revenant suite à la vente de la maison de [...] ; que le jugement déféré qui a reporté au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux, sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, M. B... demande que l'effet du jugement soit reporté au 1er novembre 2006, date à laquelle il prétend que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que Mme H... demande que les effets du jugement remontent à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'étant donné qu'aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement au 1er novembre 2006 et que les époux ont effectivement cessé toute cohabitation au 26 octobre 2006, tel qu'en atteste le courrier adressé par monsieur B... à son épouse ; les effets du divorce sont reportés au 1er novembre 2006 ;
 
 ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en retenant, pour reporter la date des effets du divorce au 1er novembre 2006, qu'aucune collaboration entre les époux n'était démontrée postérieurement à cette date, correspondant, selon M. B..., à la cessation de la cohabitation des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt consenti en 2007 par Mme H... épouse B... à son époux à la suite de la vente d'un bien indivis afin de lui permettre d'acquérir une pharmacie à Morlaix, que ce dernier reconnaissait dans ses conclusions, ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de leur vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que M. B... n'a pas fait état d'un désaccord sur ce point, alors que celui-ci s'y oppose compte-tenu des circonstances de la rupture et de l'activité transversale exercée par son épouse, laquelle s'avère très humiliante pour l'intimé et sa famille ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, que le premier juge a dit que Mme H... ne conservera pas l'usage du nom de son époux, si bien que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite