décision 18-80.834 du 24/10/2018,  partie 3


Aurélien X... a reconnu qu'il avait procédé à la facturation de la société Car Business tout en précisant que cette dernière travaillait directement avec la société Ceske Vozy ; qu'il a également déclaré avoir servi "d'intermédiation" en établissant cette facturation pour la société Car Business depuis 2014, percevant en contrepartie une commission de 2 % à 2,25 % sur le prix de chaque opération de vente de véhicule; qu'il a ajouté que le même schéma de fraude avait été mis en place avec le garage Gremeau qui est également un des principaux clients de la société AML Consulting ; qu'il a néanmoins déclaré lors de son interrogatoire de première comparution ne pas reconnaître les faits qui lui étaient notifiés, affirmant ne pas avoir participé au circuit commercial, financier et de facturation fictif permettant l'application indue du régime de TVA sur la marge ; qu'à ce stade de l'information, le préjudice de l'Etat sur les ventes réalisées par la société Car Business est estimé a minima entre 9 398 421 euros et 11 278 105 euros ; qu'il s'ensuit que ces sommes sont susceptibles de confiscation au titre du7 produit direct ou indirect de l'infraction et ce, en quelque main qu'elles se trouvent, en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal précité ; qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur et être alors exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que dans ces conditions, l'ensemble immobilier visé à l'ordonnance de saisie pénale frappée d'appel est susceptible de confiscation en tant que bien immeuble lui appartenant, en application des alinéas 3 et 9 de l'article 131-21 du code pénal précités ; que cette saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation, les faits objet de l'enquête éteint susceptibles d'avoir porté sur un montant total supérieur à celui de la saisie autorisée, la valeur du bien immobilier saisi ayant été estimée au 12 juillet 2016 à la somme de 245 000 euros ; qu'aux termes de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, cette saisie peut être ordonnée en valeur et, dans ce cas, les règles des chapitres lll et IV relatives aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute doivent être respectées, comme cela a été fait au cas présent en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable aux saisies immobilières ; que la saisie du bien dont est propriétaire indivis M. Aurélien X... peut être saisi en sa totalité contrairement à ce que soutient le mémoire en défense, dès lors que le propriétaire indivis d'un bien immobilier bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité de celui-ci ; que le mémoire en défense précité étant pris dans les seuls intérêts de M. Aurélien X..., il ne peut présenter de demande dans les intérêts de Mme Delphine A... comme il le fait au titre de sa demande subsidiaire, étant par ailleurs souligné que l'intéressé n'a pas interjeté appel de l'ordonnance entreprise qui lui a été régulièrement notifiée ; que la saisie de l'ensemble immobilier ordonnée le 19 juillet 2016 par l'ordonnance dont appel, est nécessaire dès lors qu'il existe un risque de dissipation de ce bien, M. Aurélien X..., bien que reconnaissant partie des faits, contestant tout agissement frauduleux et pouvant être dès lors amené à céder ce bien afin d'éviter sa confiscation éventuelle selon l'évolution de la procédure ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que la société Car Business, dirigée par M. Christophe E... a recours volontairement à des sociétés écrans et fictives, françaises et étrangères, dans le but d'obtenir la délivrance de factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA sur la marge pour les véhicules qu'elle acquiert en vue de leur revente ; qu'officiellement, les véhicules sont achetés en Allemagne par des sociétés européennes (immatriculées en Roumanie, en République Tchèque, en Espagne ou en Lituanie) qui les revendent à des sociétés françaises qui elles-mêmes les revendent à Car Business en mentionnant sur leur facture le régime de la TVA sur la marge ; qu'en réalité, les investigations ont permis d'établir que les sociétés fournisseurs européennes et françaises étaient des sociétés écran dont l'intervention était fictive, que les véhicules n'étaient pas livrés à ces sociétés mais directement à Car Business et que leur intervention visait seulement à faire écran et à produire des factures mentionnant faussement le régime de la TVA sur la marge et à aboutir à l'application de ce régime indu au profit de Car Business ; que le caractère frauduleux de ce schéma résulte notamment des éléments suivants révélés par les investigations :
 - les fournisseurs français passés et actuels de la société Car Business sont presque tous identifiés par les services fiscaux français comme des sociétés défaillantes fiscalement ayant produit de fausses factures mentionnant une TVA sur marge indue ;