Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-84.163 du 09/12/2015,  partie 2



 - le CU demandé par M. X...avait été rejeté en raison de huit arguments s'y opposant (cote 2, pièce 3) dont l'assainissement impossible à mettre en oeuvre en raison de la très forte pente, l'absence d'électricité, mais aussi les terrassements très importants nécessaires, avec atteinte à la sécurité publique et aux espaces naturels environnants, le fait que le terrain était en zone de montagne, zone naturelle boisée et non urbanisée ;
 - le dossier de l'enquête de police incluait le plan des lieux dans lequel était situé le bien concerné de M. X..., cadastré AI 110, ainsi que le zonage résultant du PLU de 2003 annulé en 2008, qui classait la parcelle en cause en zone NM, zone naturelle de montagne inconstructible (cf. audition de M. Y..., pièces annexes) ;
 - toutefois le tribunal administratif sur recours avait admis que la parcelle était localisée en zone urbanisée (pièce jointe à la plainte initiale) ;
 - cette décision était réformée en appel, la cour administrative estimant le bien inconstructible en raison de sa situation géographique, dans une argumentation précise basée sur la configuration des lieux, et notamment les différences de niveaux et l'existence de zones boisées (pièce jointe à la plainte initiale) ;
 - les deux quartiers ayant bénéficié selon la partie civile d'une construction d'assainissement étaient situés à l'opposé de celui du terrain de M. X...; que concernant la réalisation de ces travaux d'assainissements collectifs visés dans la plainte constituée de M. X..., votés par le conseil communautaire de la CCSPB, et qui selon M. X...établirait que l'attestation litigieuse est mensongère, le dossier permet d'établir que :
 - l'une d'elles (quartier Larretxeco) avait été votée en conseil le 16 mai 2008, plus de deux ans avant la date de l'attestation litigieuse, et les travaux avaient fait l'objet d'une réception le 12 juillet 2010, soit également avant la délivrance de l'attestation de M. Y... datée du 18 octobre 2012 (cote 2, pièce 7), qui n'était donc pas fausse en ce qui la concernait ;
 - et l'autre avait été visée à la suite d'une demande du maire d'Urrugne faite à la communauté de communes du sud Pays-Basque, du 22 février 2011, soit bien après la délivrance de cette attestation ; 
 que le courrier formalisant cette demande du maire d'Urrugune, et non pas de Biriatou ou de Guéthary, versé aux débats, cote 2, pièce 2, établissait que la demande avait été faite dans le cadre d'un projet de lotissement communal en six lots : l'étude faite suite à cette demande par la communauté de communes (pièce 3) montrait que cette dernière avait procédé à ce moment là à une étude technique de faisabilité, concluant à l'impossibilité d'utiliser le système d'Urrugne, mais à la possibilité d'utiliser celui de Biriatou ; qu'il était donc ainsi établi que, à la date de l'attestation de M. Y... en 2010, il n'y avait pas d'extension prévue, elle ne l'avait été que bien postérieurement, et fortuitement, suite à une demande ponctuelle d'une commune voisine de celle du Biriatou, pour la réalisation d'un lotissement communal ; qu'on ajouterait même que l'étude susmentionnée réalisée par la communauté de communes révélait qu'une extension du réseau de Biriatou pour desservir ce quartier avait été antérieurement « envisagée mais non validée », malgré l'existence de bon nombre de réseaux privés défaillants, ce qui derechef établissait qu'à la date de l'attestation cette extension n'était pas prévue ; qu'il apparaissait tout d'abord que si la chambre de l'instruction avait dit dans son arrêt de 2013 que le juge d'instruction devait informer, c'était en raison de ce que le juge d'instruction avait initialement décidé de refuser d'informer et qu'il apparaissait que l'on ne se trouvait pas dans l'une des hypothèses prévues par la loi pour pouvoir refuser d'informer, de telle sorte que le juge d'instruction restait en droit de prononcer un non-lieu ab initio, l'arrêt de la chambre de l'instruction n'étant au surplus pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que lorsque le juge d'instruction utilisait l'article 84 lire : 86, alinéa 4, du code de procédure pénale et prononçait un non-lieu ab initio, l'article 175 du code de procédure pénale n'était pas applicable à la procédure, puisqu'aucun règlement n'intervenait et qu'aucune pièce nouvelle à analyser dans le cadre du règlement n'était versée à la procédure ; que le texte de l'article 175 commençait d'ailleurs par la phrase : " aussitôt que l'information lui paraît terminée ", ce qui indiquait donc qu'il n'était applicable que si une information avait été ouverte ; qu'au regard de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus (analyse à laquelle le juge d'instruction aurait dû lui-même se livrer), il apparaissait que le dossier, dans son état actuel, avec les pièces de l'enquête préliminaire, avait d'ores et déjà réuni les éléments suffisants permettant de statuer sur la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., et de juger qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis un quelconque délit ;