décision 17-84.416 du 26/06/2018,  partie 3


Alain Y... : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont été constatés, dont certains étaient de nature à exposer tout occupant du logement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l'espèce par asphyxie ou électrocution notamment ; que, sur l'élément intellectuel : la cour relève à titre liminaire que la partie civile et le mis en cause n'étaient pas dans un rapport de force en faveur de ce dernier et qu'un contentieux civil portant sur les problèmes dénoncés les a opposés, marqué par de nombreuses décisions au fil des ans ; qu'il apparaît par ailleurs que Mme X... n'était pas dans une situation matérielle, financière ou morale qui la contraignait à demeurer dans le logement concerné, sans autre option pour elle ; que la cour observe enfin, comme il ressort des débats, que le litige porte sur un logement situé dans un immeuble très fameux à [...], dont l'état de délabrement était notoire, dès avant 2007, comme cela résulte notamment des courriers échangés entre Mme X... et ses divers interlocuteurs ; que les décisions de jurisprudence produites par la partie civile concernant l'article 121-3 alinéa 1 du code pénal ne sont par ailleurs pas applicables à l'espèce, s'agissant d'un délit par mise en danger délibérée ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délit de risques causés à autrui suppose que la personne mise en examen a pu avoir conscience du risque créé et qu'elle a de façon délibérée décidé de passer outre ; qu'il ressort de la première audition de Mme X... par les enquêteurs le 24 juin 2013 que les anomalies affectant l'appartement étaient connues et que des travaux étaient prévus, qui ont été réalisés, de manière insuffisante selon la plaignante ; qu'à la suite de dénonciations successives par la locataire, d'autres travaux ont été effectués, insuffisants eux aussi et les choses ont traîné en longueur jusqu'à ce que Mme X... oppose l'exception d'inexécution au bailleur par un courrier du 8 juin 2008, soit un an seulement après la signature du bail ; que c'est dans ce contexte que, d'une part, Mme X... a été informée fin 2011 de la décision de M. Y... de vendre l'appartement, d'autre part que des procédures ont été engagées sur le plan civil, dont une a abouti, sur assignation en référé de M. Y... délivrée en juillet 2012, à une décision d'expulsion de la partie civile avec injonction de quitter les lieux pour le 20 février 2013 ; qu'il apparaît que Mme X... a décidé de rester dans l'appartement en dépit de cette décision. Les pièces produites par Mme X... montrent qu'elle a, dès le 26 juin 2007, soit le lendemain de la signature du bail, adressé un courrier recommandé à l'agence immobilière C2I pour l'interroger sur la réalisation des travaux ; enfin, il apparaît que certaines des interventions nécessitées par l'état du bâtiment relevaient de la compétence d'une assemblée collégiale, soit l'assemblée des copropriétaires, et non de M. Y... seul ; qu'il ressort d'ailleurs de ces documents que Mme X... a contesté les décisions de la copropriété, soit pour non-respect des procédures, soit pour insuffisance des engagements pris par cette même copropriété ; que si divers constats d'huissier ont été réalisés, il apparaît que la première analyse un tant soit peu technique de la situation a été réalisée par l'expert M. B... le 19 octobre 2011, qui relève la nécessité de réparations ou de travaux à effectuer, soit ultérieurement, soit dans les meilleurs délais, visant les installations de gaz et d'électricité ; que ce constat d'un professionnel a été confirmé par un second expert, M. C..., mandaté par la plaignante, qui, dans un rapport du 7 juillet 2012, relève notamment que l'installation électrique ne répond pas aux normes C 5-100 et présente un danger pour les occupants ; que cet expert préconise de prendre contact avec les services de l'EDF et observe par ailleurs que l'installation de gaz présente des anomalies non négligeables pour la santé et la sécurité des occupants, y compris pour le conduit collectif ; qu'il conclut enfin qu'au niveau des parties communes, il existe des incohérences sur les réseaux électriques et donc que ce logement, qui ne répond pas aux normes minimales de confort pour la location et le logement décent, présente en outre des dangers pour la sécurité des personnes et des biens ;