Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.644 du 11/07/2019,  partie 4


 que le premier juge sera infirmé ; [
 ] que sur la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée, la présente décision, qui reconnaît l'existence d'un bail rural rend infondées les prétentions de l'intimée, relatives à l'abus adverse de procédure et au vu du préjudice moral qui en serait résulté ; que ces demandes, infondées, seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent retenir un fait contesté par une partie sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant que M. L... aurait la jouissance exclusive des parcelles litigieuses, sans viser aucun élément de nature à justifier cette affirmation, et alors que Mme D...-M... soutenait qu'il s'évinçait notamment de l'acte de donation-partage établi le 30 décembre 2011 que M. L... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des parcelles litigieuses mais qu'il la partageait avec des tiers de sorte que la convention ne pouvait recevoir la qualification de bail rural, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de l'exploitation ; que dans ses écritures d'appel, Mme D...-M... soutenait qu'il s'évinçait notamment de l'acte de donation-partage établi le 30 décembre 2011 que M. L... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des parcelles litigieuses, ce dont il résultait qu'il ne bénéficiait pas de la cession exclusive des fruits de l'exploitation ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un bail rural verbal consenti à M. L..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si M. L... bénéficiait de la cession exclusive des fruits de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aucune des attestations produites par M. L... ne faisait état d'une jouissance exclusive des parcelles litigieuses ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ces attestations que M. L... exerçait sur les parcelles litigieuses une activité agricole au titre d'une jouissance exclusive, la cour d'appel a dénaturé l'ensemble de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'un aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en déduisant l'existence d'un bail rural de ce que M. M..., propriétaire indivis des parcelles litigieuses, l'aurait admise, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, un aveu ne peut être opposé à un tiers ; qu'en opposant à Mme D...-M..., propriétaire indivis des parcelles litigieuses, l'aveu émanant de M. M..., co-indivisaire, pour retenir l'existence d'un bail rural verbal conclu au profit de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, un indivisaire ne peut consentir seul un bail de sorte qu'il ne saurait lier ses co-indivisaires par l'aveu de l'existence d'un tel contrat ; qu'en déduisant l'existence d'un bail rural de ce que M. M..., propriétaire indivis des parcelles litigieuses, l'aurait admise quand cet aveu ne pouvait lier les coindivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil et l'article 1355 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QUE l'existence d'un bail suppose la stipulation d'un loyer dû par le débiteur ; qu'en retenant que le fait que les règlements effectués émanent, non pas de M. L..., mais de la société L... SARL ne remettait pas en cause l'existence d'un bail rural conclu en faveur de M. L... dès lors que le paiement par une personne qui n'y est pas tenue est permis, sans toutefois constater que cette société aurait agi au nom et en l'acquit de M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 411-1 du code rural.