Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 7


 qu&apos;en considérant que la clause d&apos;exclusion du paragraphe 4-1 des conditions générales d&apos;assurances de la société Allianz Polska au titre de la négligence grave ou caractérisée ne contreviendrait pas aux dispositions de police de l&apos;article L.113-1 du code des assurances, quand cette clause exclut la garantie de l&apos;assureur en cas de « négligence caractérisée » ou « faute intentionnelle » de l&apos;assuré, sans définir ces notions ni indiquer les critères et les hypothèses auxquels cette exclusion fait référence, la cour d&apos;appel a violé les articles L.113-1 et L.181-3 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent rechercher le contenu du droit étranger compétent et justifier de leur interprétation par les références législatives, jurisprudentielles et/ou doctrinales qu&apos;ils retiennent ; qu&apos;ainsi en considérant que le comportement du transporteur via son chauffeur, correspondant à une faute lourde assimilable au dol au sens de la CMR constituerait a fortiori une négligence caractérisée ou négligence grave, distincte de la faute intentionnelle dont les conséquence sont exclues conventionnellement par les conditions générales de la police conformément au droit civil polonais, sans faire état d&apos;aucune référence législative, jurisprudentielle ou doctrinale polonaise attestant de cette interprétation du droit civil polonais, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes des sociétés Philips Industries et AIG Europe tendant à ce que les sociétés Bobas et WTD soient condamnées à payer à la société AIG Europe la somme de 48.757,26 euros, outre la somme de 3.488,57 euros au titre des frais d&apos;expertise, outre les frais de traduction d&apos;un montant de 1.136,68 euros, outre les intérêts au taux de 5% à compter du 17 avril 2009, date de la première assignation, à payer à la société Philips Industries la somme de 5.000 euros au titre de la franchise restée à sa charge, outre les intérêts au taux de 5% à compter du 17 avril 2009, date de la première assignation, à ce que les intérêts soient capitalisés; à ce que les sociétés Bobas et WTD soient condamnées aux dépens de première instance et d&apos;appel et à ce que les sociétés Bobas et WTD soient condamnées à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les moyens d&apos;irrecevabilité invoqués : Sur la recevabilité des demandes de la société Allianz Polska, assureur du transporteur : la société Allianz a valablement contesté devoir sa garantie dans ses conclusions déposées moins de trois mois après l&apos;appel principal et a répliqué aux sociétés de transport, assignées sur appel provoqué le 18 juillet 2012 par la société Philips et son assureur, dans les deux mois suivant les conclusions de celles-ci, soit dans le délai de l&apos;article 910 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l&apos;appel incident des transporteurs : La société Philips et son assureur soutiennent à tort que les transporteurs ont communiqué des pièces en langue polonaise non traduites, en violation des dispositions de l&apos;article 906 du code de procédure civile ; par ailleurs, l&apos;argumentation des transporteurs, qui s&apos;oppose au refus de garantie de l&apos;assureur, vise bien à faire écarter les prétentions adverses au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l&apos;appel provoqué à l&apos;encontre des transporteurs : les transporteurs soutiennent que la formalité de communication des pièces simultanément avec les conclusions d&apos;appel prévue à l&apos;article 906 du code de procédure civile n&apos;a pas été respectée, alors que la société Philips et son assureur répliquent à juste titre que cette formalité a été respectée du fait que les transporteurs, défaillants en première instance, n&apos;ont constitué avocat que le 12 juillet 2012 ; Sur l&apos;intérêt à agir de la compagnie AIG Europe NV : la société AIG Europe soutient à juste titre qu&apos;elle a intérêt à agir sur le fondement du droit hollandais, loi du contrat d&apos;assurance, du fait du versement de l&apos;indemnité d&apos;assurance et à titre subsidiaire sur le fondement du droit français, eu égard à la subrogation légale de l&apos;article L.121-12 du code des assurances et de la subrogation conventionnelle ; en effet, selon l&apos;affidavit établi par un avocat hollandais, la subrogation de l&apos;assureur de la société Philips est valide au regard du droit néerlandais qui n&apos;exige pas que le paiement par les assureurs soit obligé, qui autorise la subrogation dès lors que l&apos;assureur a indemnisé son assuré selon la police ; Sur la responsabilité des transporteurs : il ressort du rapport de police annexé au rapport d&apos;expertise [M] dont la traduction en langue française a été communiquée à la demande de la cour (rapport diligenté à la requête de la société Philips et de son assureur), que dans la nuit du 9 au 10 avril 2008, une partie des marchandises se trouvant dans l&apos;ensemble routier dont la remorque était bâchée, a été dérobée alors que celle-ci était sous la garde du transporteur WTD, mandaté par la société Bobas Trans, que lors du vol, le véhicule était stationné à l&apos;extérieur de l&apos;enceinte du parking sécurisé Truk-inn Nobis à Asten (Pays-Bas), l&apos;expert précisant que l&apos;