Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.017 du 23/09/2015,  partie 2



 5°/ qu'en refusant de se prononcer sur la qualité de coemployeur de la société DFSA services et contrôles, dont le siège social était en Suisse, par la considération que le recours dont elle était saisie portait uniquement sur la compétence de la juridiction prud'homale, cependant que de cette qualité dépendait l'application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et donc la résolution de la question de compétence litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale violé les articles 18 et 19 de cette Convention ; 
 
 6°/ que le juge ne peut tout à la fois se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes puis en déboutant les parties de leurs demandes, par confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 7°/ que lorsque la cour d'appel, saisie sur contredit, est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'en déboutant, au cas d'espèce, les parties de leurs demandes, par confirmation du jugement entrepris, après avoir pourtant déclaré les juridictions françaises incompétentes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 89 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que la salariée ne justifiait pas avoir exercé habituellement ses activités dans un seul pays et ne démontrait pas par les documents produits la réalité des mentions figurant dans les tableaux qu'elle a établis selon lesquels c'était en France qu'elle exerçait la majorité de son activité, que la plus grande partie des courriers électroniques ne prouvait pas qu'ils ont été établis en France, que sur beaucoup d'entre eux l'adresse de la salariée était d'ailleurs celle des bureaux de Genève où se concentrait la partie administrative de son activité, que les propos de deux attestants selon lesquels elle travaillait de son domicile de France lorsqu'elle n'était pas à Genève ou en Afrique n'apportaient aucune précision sur la proportion dans laquelle cette activité avait lieu en France, les sociétés défenderesses reconnaissant qu'elle était amenée à effectuer une infime partie de son travail depuis son domicile en France où elle pouvait aussi se rendre à des salons, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée n'accomplissait pas habituellement son activité en France ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif « déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire » que la cour d'appel ait statué au fond ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : 
 
 Vu l'article 96 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 Attendu qu'après avoir écarté la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a jugé que le litige relevait des juridictions suisses ; 
 
 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit la juridiction française incompétente ; 
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de s'ETRE déclaré incompétent au profit des juridictions suisses dans le conflit opposant madame X... aux sociétés Dfsa international Ltd et Dfsa services et contrôles et d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes ;