Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.673 du 28/09/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la SCI Magcerdur à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de caution la somme de 303 457,84 euros au titre du crédit souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénée, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2015, et en ce qu'il dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, l'arrêt rendu le 3 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, demanderesse au pourvoi principal.
 
 La Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [E] la somme de 303.457,84 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 40), Mme [E] demandait à la cour d'appel de « constater la violation de l'obligation de mise en garde de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées dans la souscription du contrat de prêt à l'égard de la Sci Magcerdur et de l'engagement de caution de Mme [H] [E] » et, en conséquence, de « condamner la Caisse d'épargne à verser à la Sci Magcerdur et à Mme [E] la somme de 151.728,84 € » ; qu'en condamnant la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées à payer à Mme [E] la somme de 303.457,84 € pour manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de souscription de son engagement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'engagement de Mme [E] n'était pas adapté à ses capacités financières, que cette dernière avait des revenus de 3.500 €, comprenant 500 € de revenus locatifs, et des charges constituées de remboursement de prêts personnels pour 1.295 € et de remboursement d'un emprunt immobilier pour 1.500 € ainsi qu'un patrimoine immobilier de 330.000 € constitué par sa maison d'habitation grevé d'un emprunt immobilier de 234.000 €, de sorte que les charges mensuelles de remboursement, qui s'élevaient à 2.795 €, représentaient 79,85 % des revenus de la caution tandis que son patrimoine net s'élevait à 96.000 €, soit à un montant inférieur à son engagement souscrit dans la limite de la somme de 385.833,50 €, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme [E] n'était pas également titulaire de 99 % des parts de la Sci Magcerdur, lesquelles devaient être prises en compte lors de l'appréciation du patrimoine de la caution à la date de souscription de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;