décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 6



 Attendu que les demandeurs ont été poursuivis pour avoir soumis entre le 5 septembre 2016, date du rapport de l'Agence régionale de santé, et le 2 juin 2017, date de l'audition du locataire, Mme Y..., se trouvant dans une situation financière précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en lui louant un local par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration, résultant de l'absence de pièce de 9 m², de sa suroccupation, des traces d'humidité, de moisissures, d'infiltrations, de l'absence de ventilation, du manque d'isolation et de son exiguïté, constatées au cours de l'enquête préliminaire, notamment par des clichés photographiques indiqués au jugement ;
 
 Attendu que, pour répondre aux conclusions des demandeurs, qui ont soutenu que le contrat de location conclu le 1er janvier 2016 a été prévu pour une seule personne, que Mme Y... a accueilli quatre autres personnes et un animal sans en aviser le propriétaire comme peuvent l'attester les deux lettres recommandées en date du 16 juillet 2016 et 22 décembre 2016 envoyées par le gérant de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci occupait avec ses deux enfants âgés de 2 et 4 ans, un studio de 18 m², situé au 1er étage (couloir-porte droite), en vertu d'un bail du 1er janvier 2016, en contrepartie d'un loyer de 710 euros, qu'un arrêté d'insalubrité n° 16 ARS SE du 23 novembre 2016 avait mis en demeure la société civile immobilière Harymina de faire cesser définitivement la mise à disposition du local aux fins d'habitation et que la défense ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance par Mme S... H... de son obligation de bonne foi contractuelle quant au nombre de ses enfants vivant dans le logement et de son statut de mère célibataire alors que le propriétaire, par sa présence quotidienne au restaurant et par sa surveillance assidue de l'immeuble, en avait eu nécessairement une connaissance précise ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne se rapportant pas aux faits de la prévention et sans répondre aux conclusions relatives à l'envoi et la réception des lettres recommandées avec accusé de réception, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 27 juin 2018 par la société civile immobilière Harymina :
 
 Le déclare irrecevable ;
 
 II - Sur les pourvois formés le 27 juin 2018 par M. G... et le 29 juin 2018 par la société civile immobilière Harymina :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives au délit de soumission d'autrui à des conditions de logement indigne concernant Mme Y... et aux peines prononcées, toutes autres dispositions, y compris les condamnations civiles prononcées, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.