Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.789 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Honeywell materiaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell materiaux de friction, de Me Blondel, avocat de M. [K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valeo , de Me Le Prado, avocat de Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Honeywell materiaux de friction aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Honeywell materiaux de friction et de la société Valeo ; condamne la société Honeywell materiaux à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros et à payer au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell materiaux de friction.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [K] est due à la faute inexcusable de la société HMF et dit que la CPAM pourra récupérer auprès de la société HMF l&apos;indemnisation de 16.600 € versée par le FIVA, subrogé aux droits de la victime à hauteur de 26,55 %, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l&apos;employeur est tenu envers lui d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l&apos;entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article 1.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. Attachée au contrat de travail, l&apos;obligation de sécurité ainsi définie pèse sur les employeurs successifs du salarié, indépendamment des dispositions de l&apos;article L. 230-2 et suivants recodifiés L. 4121-1 et suivants du code du travail issues de la loi du 31 décembre 1992. Par ailleurs, en matière d&apos;exposition d&apos;un salarié à l&apos;amiante, il suffit pour que la faute inexcusable soit reconnue, que l&apos;exposition du salarié au risque ait été habituelle. En l&apos;espèce, il résulte des renseignements portés par la société HMF sur le questionnaire adressé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ainsi que des pièces produites, que M. [K] a travaillé, d&apos;une part, pour le compte de la société Ferodo devenue Valéo, sur le site de Platfond du 26 décembre 1972 au 26 juillet 1981, sur le site de [Localité 1] du 27 juillet 1981 au 23 juin 1982, sur le site de Rocray du 24 juin 1982 au 20 septembre 1982 puis à nouveau sur le site de [Localité 1] du 21 septembre 1982 au 29 juin 1990, d&apos;autre part, pour le compte de la société HMF, cessionnaire de ce dernier établissement, du 30 juin 1990 au 30 juin 2005. Il est pareillement établi que l&apos;activité des usines de Platfond et du Rocray résidait dans la fabrication de textiles à base d&apos;amiante, celle de l&apos;