décision 17-19.957 du 05/07/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande tendant à la condamnation de l'association Afa Football et de son assureur, la société Generali, à lui rembourser l'indemnisation versée à M. Damien A... en réparation du préjudice consécutif à l'infraction commise par M. Julien X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une association sportive a pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours de compétitions sportives auxquelles ils participent ; qu'au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, sa responsabilité n'est engagée que par la faute caractérisée par une violation des règles de jeu commises par un ou plusieurs de ses membres ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Julien X..., a commis un manquement aux règles du jeu puisqu'il a été exclu du match par l'arbitre, M. Damien A... ; que pour autant, ce manquement n'est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par M. Julien X... ; qu'en effet, il ressort du témoignage de M. Jean-François B..., arbitre de touche, que « lorsque l'arbitre a sifflé la fin de la partie », M. Julien X..., très énervé, et rhabillé « en civil » s'est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser M. Damien A... ; que les actes commis par M. Julien X... sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur des faits n'étant d'ailleurs même plus en tenue de joueur ; que dès lors la faute de M. Julien X... a été commise en dehors du déroulé du match, même si l'arbitre victime était encore sur le terrain, la responsabilité de l'association Afa Football n'est pas engagée au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. Julien X..., l'association Afa football et son assureur, la compagnie Generali, à rembourser le FGTI ; que seul M. Julien X... est responsable des actes de violences par lui commis sur la personne de M. Damien A... » ;
 
 ALORS QUE les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à l'occasion d'une activité sportive, même s'ils ne surviennent pas au cours d'une compétition, à partir du moment où ils ont un lien avec cette activité ; que l'association sportive organisatrice d'un match de football est donc responsable des dommages causés par l'un de ses membres qui, ayant été expulsé au cours du match par l'arbitre, se précipite sur le terrain dès la fin du match pour l'agresser physiquement à titre de représailles ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'association sportive ne serait pas responsable des fautes commises par son joueur au motif que « la faute de M. Julien X... a été commise en dehors du déroulé du match » (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du code civil.