Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.487 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme I... P..., domiciliée chez M. U... P..., [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ECO MED, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Colin - Stoclet, avocat de Mme P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ECO MED ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Eco-Med la somme de 10 425 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE le courrier du 11 décembre 2015 dans lequel Mme P... prend acte de la rupture indique : « Je fais suite à mes différents envois ainsi qu'à la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille en résolution (sic) judiciaire du contrat de travail. Compte tenu de la persistance des manquements déjà évoqués dans mes conclusions et mes précédents courriers, je vous expose ci-après les motifs qui me conduisent à mettre fin, ce jour, à mon contrat de travail aux torts exclusifs de votre société : d'une part, les manquements liés au mandat de représentant du personnel (1), d'autre part, les manquements liés à vos obligations contractuelles (2), de troisième part, le non-respect du maintien de salaire (3) » et détaille dans chacune de ces rubriques les différents manquements allégués ; que ne sont pas invoqués des manquements distincts, qui auraient été soulevés au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat ; qu'en ce qui concerne l'entrave au mandat électif : la salariée, qui invoque une entrave de l'employeur à l'exercice de son mandat de membre du CHSCT du fait du défaut de convocation des réunions de cet organe et de l'absence de moyens, insistant sur le fait qu'elle n'a pas la charge de la preuve de l'intention discriminatoire de la société Eco-Med, précise que cette dernière a volontairement manqué à son obligation de convoquer le CHSCT entre septembre 2014 et octobre 2015 ; qu'elle rappelle les dispositions de l'article L.4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur n'a jamais mis en place les journées de formation prévues ; que Mme P... invoquant également une discrimination syndicale, il convient, conformément à l'article L.1134-1 dans sa version applicable, de vérifier tout d'abord si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer à son encontre une discrimination directe ou indirecte ;