cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 14-26.822 du 02/06/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Dames de la Providence.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence, dit que Monsieur T... avait été victime de harcèlement moral, que l'association Les dames de la providence avait manqué à l'égard de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, l'a condamnée à payer à son salarié les sommes de 45 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'association Les dames de la providence à payer à M. T... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale et de la cour
 L'association Les dames de la providence fait valoir ,in limine litis ,que l'action engagée par Monsieur T... qui s'analyse en une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur , relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et est au surplus prescrite.
 Elle explique que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône a ,par jugement en date du 28 Février 2014 ,refusé de reconnaître un caractère professionnel à la maladie de Monsieur T... après avoir constaté l'absence de lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée et sa pathologie déclarée en Avril 2007 .
 Monsieur T... expose que l'objet de sa demande n'est pas la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et que son action, qui vise à faire condamner son employeur pour le non-respect de ses obligations résultant du contrat de travail , relève de la compétence de la juridiction prud'homale en application de l'article L1411-1 du code du travail.
 Il ajoute que , même dans l'hypothèse où le caractère professionnel de sa maladie serait reconnu, sa demande relative aux conditions d'exécution de son contrat de travail et à l'existence d'un harcèlement moral repose sur un fondement différent ne relevant pas de la compétence de la juridiction de sécurité sociale .
 Il précise qu'il a interjeté appel le 10 Avril 2014 , à l'encontre de la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale .
 *****
 Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 du code de la sécurité sociale et L 1411-1 du code du travail , que si la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation de l'entier préjudice en résultant pour le salarié relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale , la juridiction prud'homale demeure compétente pour indemniser le préjudice subi par le salarié du fait de l'exécution fautive du contrat de travail sans avoir à qualifier la faute commise par l'employeur, dès lors que ce préjudice n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de sécurité sociale .
 En l'espèce ,il y a lieu de relever que l'objet de la demande de Monsieur T... tend à faire sanctionner un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat et que le préjudice éventuel en résultant n'a donné lieu à aucune indemnisation devant la juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le litige relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est toujours en cours .
 L'action engagée par Monsieur T... devant cette cour ne s'analysant dès lors pas en une demande tendant à une reconnaissance de faute inexcusable , il n'y a pas lieu d'examiner la prescription attachée à celle-ci .
 En conséquence , il y a lieu ,sur le fondement des dispositions légales sus-visées ,de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'association Les dames de la providence.
 Le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur la compétence du conseil des prud'homme pour trancher le litige
 Selon l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation du préjudice qui en résulte pour le salarié est de la compétence exclusive du le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 A la lumière de la décision n°2010-8QPC du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, et particulièrement de son paragraphe 18, en présence d'une faute inexcusable commise par l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale est désormais compétent pour réparer l'entier préjudice de la victime.