décision 16-20.690 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'en appel, la société Galerie X... et M. Maurizio X... se prévalaient de l'origine illicite de la pièce n°35 fournie par l'administration fiscale et sur laquelle le JLD s'était fondé pour autoriser les visites et saisies litigieuses, en ce que cette pièce contenait une liste fausse, donnée par la Poste, des destinataires de courrier au domicile de M. X..., [...]           au Vésinet, ce qui avait justifié le dépôt d'une plainte de M. X... contre la Poste, pour faux et usage de faux ; qu'en estimant que l'administration fiscale était bien fondée à soutenir que le contrôle du JLD porte sur l'origine apparemment licite des pièces qui lui sont fournies et que tel est le cas s'agissant de la pièce n°35 puisque seules les réponses données par le responsable de la Poste faisaient l'objet de contestation, bien qu'il lui incombât de vérifier si les renseignements obtenus l'avaient été de manière licite, le président délégué a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS 2°) QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : la transmission par la Poste, au titre du droit de communication de l'administration fiscale, de renseignements faux ou couverts par le secret de la correspondance, ne peut rendre licite leur détention et leur utilisation par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites et saisies domiciliaires ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir, à l'appui de leurs conclusions d'appel, que la pièce n°35, relative aux informations fournies par la Poste le 26 février 2015 en réponse à la demande de l'administration fiscale du 20 février précédent, concernant les destinataires de courriers au domicile de M. Maurizio X... au [...]           au Vésinet, violaient le secret de la correspondance et étaient fausses de sorte que M. X... avait déposé plainte auprès du Procureur de la République de Versailles ; qu'en retenant néanmoins que la pièce n°35, obtenue auprès de la Poste dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et sur la base de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé, avait une origine apparemment licite bien que la transmission de ses renseignements par la Poste n'ait pu suffire à leur conférer ce caractère, le président délégué de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 16 B, L. 83 à L.86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 3°) QUE : si le juge peut fonder l'existence de présomptions de fraude justifiant une autorisation de visite et saisie domiciliaire, sur les renseignements obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des services postaux, c'est à la condition que ces renseignements aient été obtenus de manière apparemment licite, ce qui exclut l'utilisation de renseignements obtenus qui sont faux ; qu'en l'espèce, il résulte de la pièce numérotée 35, produite par l'administration à l'appui de sa requête au JLD, qui comprend la lettre de l'administration adressée à la Poste de Croissy-sur-Seine et la réponse sur celleci de la Poste, que non seulement Monsieur Maurizio X... et ses deux fils mais aussi les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd sont destinataires de correspondances au [...]                             ; qu'en fondant les présomptions de fraude sur la réception de courrier par ces trois dernières sociétés à cette adresse, bien que la société Galerie X... et M. X... Maurizio aient produit la plainte pour faux et usage de faux déposée contre la Poste, sans attendre la décision du juge pénal, et bien que, de cette décision dépendît le point de savoir si la liste des destinataires de courrier au [...]         , fournie par la Poste, était ou non fausse, si elle pouvait être légalement détenue par des services postaux et excédait le droit de communication de l'administration fiscale, le président délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS 4°) QUE : l'ordonnance d'appel rendue sur le fondement de l'article L.16 B doit être motivée et répondre à chacun des moyens pertinents invoqués par les requérants ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs conclusions d'appel, la SAS Galerie X...           et M. Maurizio X... faisaient valoir que la visite et saisie domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris chez l'expert-comptable de la société n'avait pas été justifiée et constituait une ingérence disproportionnée au regard de l'inviolabilité du domicile et du secret professionnel auquel est tenu un expert-comptable auquel aucune infraction ou participation à une fraude présumée n'était reprochée ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, le président délégué n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;