cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MSB OBI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme C... D..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Rinuy, Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MSB OBI, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er février 1990 par la société MSB OBI en qualité d'assistante administration et législation du personnel, occupait en dernier lieu le poste de responsable de ce service ; qu'après deux mises à pied disciplinaires du 6 décembre 2011 et du 20 janvier 2012, elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2012 ; qu'elle avait auparavant, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester les mises à pied, demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi que la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement d'indemnités de rupture ;
 
 Sur les troisième et cinquième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter quatre pièces des débats et de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de sommes au titre de repos compensateurs et des congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour violation du droit au repos et un rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les salariés pouvaient entrer dans l'entreprise, soit en se faisant ouvrir la porte par une hôtesse d'accueil, soit en tapant un code, chaque salarié disposant d'un code différent ; qu'elle a considéré qu'ainsi l'entreprise pouvait connaître le nom du salarié entré dans l'entreprise et son heure d'arrivée ; que les parties s'accordaient sur le fait que le système anti-intrusion, qui ne renseignait pas sur l'heure de sortie, ne permettait pas de connaître les horaires des salariés, et que l'hôtesse d'accueil ouvrait régulièrement la porte d'entrée ; qu'il s'en inférait qu'il ne s'agissait pas d'un système de pointage, qu'il n'était pas mis en oeuvre de manière automatique, les données n'étant pas même enregistrées de manière systématique ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats ne visant que certaines périodes ; que, pour écarter des débats les pièces 24 (« synthèse des heures d'entrée de Mme D... dans les locaux de l'entreprise »), 37 (« exemples de listings des heures d'entrée de Mme D... »), 37 bis (« listing des heures d'entrée de Mme D... sur la période du 20 octobre 2008 au 8 novembre 2008 ») et 37 ter (« listing des heures d'entrée de Mme D... sur la période du 15 décembre 2008 au 23 janvier 2009 »), la cour d'appel a retenu qu'elles étaient issues d'un système de traitement automatisé des données relatives aux horaires des salariés qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles 2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ;
 
 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, des traitements automatisés de gestion du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne s'inférait pas de ses constatations que le système anti-intrusion mis en place était constitutif d'un traitement automatisé de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ;