décision 16-21.935 du 21/03/2018,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE: « sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que le conseil constate qu'il était prévu un horaire de 35 heures par semaine au contrat de travail de M. X... ; que le conseil constate que M. X... effectuait bien 7 h 45 minutes par semaine de temps supplémentaire sans que celui-ci soit rémunéré, ces horaires de travail sont justifiés par trois attestations de témoins ; qu'en contrepartie, la partie défenderesse se contente de contester l'existence d'heures supplémentaires sans apporter aucune preuve matérielle de leur inexistence ; que le demandeur ayant fourni au conseil un décompte précis et chiffré de sa demande, le conseil dit qu'en application de l'article L. 3121-11 du code du travail, les éléments de faits sont suffisants et fait droit aux nombreux arrêts de la Cour de cassation en matière de litige concernant le paiement des heures supplémentaires ; que le conseil dit qu'il y a lieu de réparer M. X... et d'allouer la somme de 28 449,70 euros au titre des heures supplémentaires et 2 844,97 € au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS 1/ QUE les temps consacrés aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif qu'à la condition, qu'il incombe aux juges du fond de caractériser, que le salarié demeure, pendant le temps de pause, à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour retenir que les temps de pause de M. X... intégraient son temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à considérer « qu'il n'est pas justifié de l'existence de pauses durant lesquelles Stéphane X... n'aurait pas été contraint de se tenir en permanence à la disposition de la société Cabinet d'Etudes et de Réalisations Techniques » (arrêt, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune circonstance dont il serait résulté que M. X... demeurait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles durant ses temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
 ALORS 2/ QUE lorsque les salariés ne sont pas tenus de repasser au lieu de leur prise de service et ne s'y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, sans être à la disposition de l'employeur et sans avoir à se conformer à ses directives, le temps de trajet ne peut constituer un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société CET soutenait dans ses conclusions que c'est uniquement pour des raisons de convenance personnelle, liées à sa volonté de reprendre son véhicule personnel, que M. X... se rendait au lieu du siège social de l'entreprise après avoir quitté le chantier à 17 h ; qu'en retenant pourtant que la journée de travail de M. X... s'achevait à 18 h lorsqu'il quittait l'entreprise, sans aucunement rechercher si ce temps de trajet n'était pas lié à une simple convenance personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X... la somme 14 159,52 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le délit de travail dissimulé : que selon l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a systématiquement mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que jusqu'en juillet 2012 le nombre d'heures mentionné sur les bulletins de paie de Stéphane X... s'élevait systématiquement à 151,67 et correspondait à un horaire journalier théorique dont la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui demandait à ses salariés de se présenter à l'entreprise trois quarts d'heure avant le début de l'horaire théorique, n'ignorait nullement qu'il était inférieur au temps de travail effectif ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui a en toute connaissance de cause mentionné chaque mois un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, avait manifestement l'intention de dissimuler la réalité du temps de travail de Stéphane X... ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est donc suffisamment caractérisé ; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;