Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-87.760 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick Z...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2013, n° 13-80. 952), l'a condamné, pour organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 12 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 131-27 du code pénal, L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Z...coupable du seul délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, et l'a condamné à un emprisonnement de deux ans avec sursis, 12 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant trois ans ;
 " aux motifs qu'il est constant que Mme A... a cherché à contracter un mariage parce qu'elle était en situation irrégulière en France depuis plusieurs mois, peu important qu'elle ait déposé par l'intermédiaire de son avocat un dossier pour régulariser sa situation ; 
 qu'au jour où ce projet de mariage s'est finalisé, son visa touristique était dépassé depuis plusieurs mois et elle a consulté Maître Z... avocat autre que le sien-que lui avait conseillé M. X...à qui elle avait exposé l'incertitude de sa situation, dans cette finalité, ce qui a fondé sa culpabilité et sa condamnation par le tribunal correctionnel de Perpignan ; que M. Z...est l'organisateur de ce mariage en ce qu'il était le seul à avoir rencontré les deux époux et à les avoir mis en relation, soutenant cependant qu'il s'agissait d'un « mariage sérieux » ; qu'or, les circonstances et les conditions d'organisation de ce mariage viennent démontrer que l'intention matrimoniale n'était pas le fondement de cette union ; que d'abord, il résulte des déclarations de Mme A... et de M. Z...ainsi que de leur confrontation devant les services de police, que dès la première « consultation » donnée dans un café parisien, ont été abordés tant la situation irrégulière de Mme A... - qui sera confortée par la remise de ses documents administratifs-que son mariage avec M. Y..., de sorte que les deux sont manifestement liés, peu important les nuances que M. Z...a faites ultérieurement, qui ne reposent sur aucune donnée objective, ses déclarations initiales étant encore confirmées par celles de l'intermédiaire M. X...; qu'ensuite, les deux époux ne se sont jamais rencontrés et auraient échangé une dizaine de conversations téléphoniques, ce qui est peu pour bâtir un projet de vie commune de surcroît dans un contexte où Mme A... n'a qu'une connaissance très moyenne du français pour avoir été entendue dans la procédure par le truchement d'un interprète tant par les services de police qu'au cours de l'instruction ainsi qu'à l'audience du tribunal correctionnel de Perpignan ; que de plus, ni l'un ni l'autre des époux ne s'était préparé à accueillir l'autre chez lui, ainsi que cela résulte non seulement de la perquisition chez M. Y...de la part de Mme A... dans des circonstances suspectes et au motif allégué de l'avance du coût du voyage pour que les époux se rencontrent, rencontre qui ne s'était pourtant pas encore réalisée à la veille de la cérémonie ; qu'enfin, le caractère artificiel de cette union est encore conforté par l'extrême rapidité avec laquelle la date du mariage a été arrêtée au 30 juillet 2005, après un premier contact courant mai 2005, soit moins de trois mois, date qui a été imposée à M. Y...et Mme A... ; que rien n'explique une telle célérité, de surcroît dans un contexte où les futurs époux ne s'étaient jamais rencontrés et où M. Y...avait affiché le souhait de faire la connaissance de son épouse avant le mariage, sauf à rechercher un objectif autre qu'une intention matrimoniale ;