Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-14.224 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [E] [R], domicilié chez M. [T] [I], [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [G] ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R], et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, à la demande de Mme [G], fixé à la somme de 50 000 € le montant de la récompense due à l'indivision (sic, il faut lire : à la communauté) au titre des travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble situé [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [R] fonde sa demande sur la différence de prix de l'immeuble sis [Adresse 1], évalué à 1220 € en 1974 et, revendu pour le prix de 176 840 € le 12 novembre 2002 ; qu'il soutient que l'immeuble extrêmement vétuste a été reconstruit par lui-même et par des financements de la communauté ; mais que la somme déclarée en 1974 lors de la donation du bien par la mère de Mme [G] à cette dernière ne correspondait certainement pas au prix du marché et ne peut pas servir de base à l'évaluation de l'immeuble ; qu'il incombe à M. [R] d'apporter la preuve des importants travaux qui auraient multiplié la valeur du bien ; que le Maire de [Localité 2] a attesté le 19 mai 2006 qu'aucune demande de permis de démolir ou, de construire n'avait été déposée, ce qui exclut toute reconstruction de l'immeuble ; que M. [R] produit une attestation du 29 mai 2006 non conforme aux prescriptions du code de procédure civile, de Monsieur [H] [U] selon laquelle M. [R] et sa famille avait réalisé d'importants travaux ; mais que l'industrie personnelle déployée par un époux au service d'un bien propre de son conjoint n'ouvre pas droit à récompense, et ceci d'autant plus en l'espèce que le bien constituait le domicile conjugal ; que Monsieur [R] produit une liste de tous les travaux réalisés par lui-même et sa famille ainsi que par des entreprises [5] de [Localité 1], [6] de [Localité 2], [1] de [Localité 2], [4] d'[Localité 3], [3] de [Localité 4] et déclare avoir payé de multiples factures ; mais qu'il ne produit pas la moindre de ces factures ce qui enlève toute valeur probante à ses allégations ; que le seul élément qui permette d'évaluer l'importance des travaux réalisés dans l'immeuble est constitué par une attestation du [2] du 7 juillet 2004 selon laquelle les époux avaient emprunté en trois fois une somme globale de 15 472 € pour financer des travaux pour l'Habitat entre 1974 et 1976 ; que ces prêts ont été remboursés à hauteur de 5039 € par la mère de Mme [G]; que toute expertise de l'immeuble est rendue impossible par l'opposition des nouveaux propriétaires de l'immeuble qui a été cédé deux fois depuis 2002 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la proposition de Mme [G] de fixer à 50 000 € la récompense qu'elle doit à la communauté, soit 5 fois la somme empruntée pour financer les travaux et 30 % du prix de vente de l'immeuble, doit être retenue ; qu'elle est ainsi redevable à M. [R] de la somme de 25 000 € ;