cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-26.780 du 26/04/2017,  partie 3



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE c'est le secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision frappée de contredit qui transmet celui-ci, avec le dossier de l'affaire et une copie du jugement, au greffier en chef de la Cour d'appel ; qu'il incombe par conséquent à la Cour d'appel, par une décision à notifier aux parties conformément à l'article 87 du code de procédure civile, lorsqu'a été erronément dirigé vers elle un contredit contre une décision d'une juridiction saisie d'une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, de renvoyer le contredit avec l'ensemble du dossier au greffe de la juridiction de première instance, afin que celui-ci le communique au greffier en chef de la Cour d'appel de PARIS, seule compétente pour statuer sur ce recours ; que faute d'avoir renvoyé le contredit, avec l'entier dossier, au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, afin que ce dernier le transmette, avec une copie du jugement, au greffier de la Cour d'appel de PARIS, la Cour d'appel a violé les articles 83 et 87 du code de procédure civile.