décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 8



 Attendu que ces moyens, identiques, doivent être compris comme se référant à la déclaration de culpabilité fondée sur l&apos;absence d&apos;assurance de garantie décennale encore qu&apos;ils se réfèrent, par inadvertance, au délit de banqueroute par détournement d&apos;actifs ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort du jugement, que l&apos;arrêt confirme, que M. [WE] [WD] a reconnu avoir réalisé des chantiers sur murs et toitures sans avoir souscrit une garantie décennale ; qu&apos;il a été déclaré coupable de cette infraction en tant que dirigeant de fait de la société DDF et, son frère, M. [QF] [WD], en a été de même dit coupable en tant que dirigeant de droit ; 
 
 Attendu que par de telles énonciations et dès lors que, d&apos;une part, la responsabilité pénale du gérant de fait et celle du dirigeant de droit ne sont pas exclusives l&apos;une de l&apos;autre, d&apos;autre part, il se déduit des motifs de l&apos;arrêt et du jugement que tous deux ont sciemment accepté d&apos;ouvrir des chantiers sans que leur société fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Foussard et Froger pour M. [HG] [BH], pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a condamné M. [BH] à payer à M. et Mme [KF] somme de 51 898 euros en réparation de leur préjudice ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort de la procédure que si M. et Mme [BG] avaient effectivement déjà remis deux chèques, s&apos;élevant respectivement à 8 400 euros et 43 498 euros, lorsque les fausses factures à en-tête de la DDF, datées du 24 août 2010, ont été fabriquées par M. [WE] [WD], avec la complicité de M. [BH], puis remises par ce dernier à la banque crédit du nord, ces chèques auraient été rejetés, faute de provision disponible suffisante, si les fonds correspondant à la demande de crédit formulée par les époux [BH] auprès de ladite banque n&apos;avaient pas été débloqués, au vu des fausses factures ; qu&apos;en conséquence, l&apos;obligation de rembourser le crédit pesant sur les époux [BG] est bien la conséquence directe du faux ; que comme les factures ne correspondaient pas à des travaux réellement effectués, les époux [BG] n&apos;ont pas reçu la contrepartie de l&apos;encaissement de leurs chèques par M. [WE] [WD] ; que c&apos;est donc bien l&apos;action de M. [BH] qui a causé leur préjudice ; qu&apos;en ce qui concerne le montant de ce préjudice, il faut relever que seul le montant des chèques déjà mentionnés peut être retenu ; qu&apos;en effet, les époux [BG] font état de plusieurs emprunts qu&apos;ils seraient tenus de rembourser, mais ne justifie pas que les sommes qui leur ont été ainsi accordées par leur banque auraient été intégralement versées, sans contrepartie, aux prévenus ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de réformer sur ce point le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Laval et de condamner M. [WE] [WD] et M. [HG] [BH] à payer à M. et Mme [BG] la somme de 51 898 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
 
 "alors que M. [BH] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les panneaux solaires commandés par M. et Mme [BG] leur avaient été livrés ; que si même il fallait admettre que ces panneaux n&apos;avaient pas été posés, leur préjudice devrait être cantonné tout au plus au prix de la pose des panneaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de motifs" ;
 
 Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni de l&apos;arrêt attaqué ni des pièces de procédure que des conclusions aient été déposées à l&apos;audience ; que, ne sont produites par l&apos;avocat du demandeur au pourvoi que des conclusions parvenues par fax à la cour qui ne sont pas signées de leur auteur et qui, en méconnaissance de l&apos;article 459 du code de procédure pénale, n&apos;ont été visées ni du président d&apos;audience ni du greffier ; que dès lors, il n&apos;est pas établi que les juges d&apos;appel aient été mis en demeure d&apos;y répondre ; 
 
 Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [WE] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [WE] [WD] coupable d&apos;abus de confiance au préjudice de Mme [S], veuve [AO] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est ressorti de l&apos;information que courant décembre 2006, M. [WD] et M. [HE] [TF] s&apos;étaient présentés au nom de l&apos;entreprise CEDF au domicile de Mme [QD] [S], épouse [AO], âgée de 74 ans, lui proposant de réaliser des travaux de rénovation ; qu&apos;