décision 21-85.533 du 07/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2021

M. [U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 4 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [J], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [J], mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 30 novembre 2020.
 
 3. Le 15 décembre 2020, il a désigné comme avocat Mme [R] [X], aux côtés de M. [P] [W], avocat choisi lors de son interrogatoire de première comparution, sans préciser à qui les convocations devaient être adressées.
 
 4. Sur demande de la maison d'arrêt, le 17 décembre 2020, la personne mise en examen a désigné « M. [W] et M. [X] » pour les recevoir.
 
 5. Le 26 février 2021, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. [J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications. Cette déclaration, revêtue de la signature du chef d'établissement en date du 5 mars 2021, n'est jamais parvenue au cabinet du juge d'instruction.
 
 6. Enfin, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt datée du 1er juillet 2021, la personne mise en examen a désigné comme avocat M. [E] [N] « en remplacement de l'avocat déjà désigné, MM. [W]/[X] ». 
 
 7. Le 6 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M. [N], avocat, au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen fixé au 22 juillet 2021.
 
 8. Le même jour, Mme [G], avocat, a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer qui a été refusé par le juge d'instruction au motif, selon la mention apposée par le greffier, que l'intéressée n'avait pas été désignée comme son avocat par M. [J].
 
 9. A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu à la date précitée, durant lequel M. [J] a comparu sans avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 
 
 10. M. [J] a relevé appel de cette décision.
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation pour défaut de convocation de Mme [G], en tant que premier avocat choisi, et défaut de délivrance d'un permis de communiquer au même avocat préalablement au débat contradictoire, alors :
 
 « 1°/ que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par la personne mise en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi ;