Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.399 du 26/02/2020,  partie 4



 
 L'expert indique que rien ne justifie l'extraction de la dent n° 35, du côté opposé à l'accident et que les travaux sur les dents 13,14, 16, 45 et 47 sont de mauvaise facture et ne s'imposaient pas, un traitement endotontique et des reconstructions coronaires étant a priori suffisantes.
 
 L'expert conclut en indiquant que les douleurs alléguées sont à mettre au compte d'un traitement non indispensable et mal conduit, suivi de traitements de reconstruction qui ne correspondent pas aux données avérées de la science.
 
 Le Docteur Z... a donc commis des fautes indiscutables dans la prise en charge de Madame A... U..., entreprenant des soins sans lien avec les douleurs présentées, sans justification avérée en présence d'alternatives et occasionnant des douleurs supplémentaires à la victime.
 
 La responsabilité du Docteur Z... est donc engagée.
 
 La pose des prothèses par le Docteur Z... n'étant pas nécessaire, la demande de Madame A... U... tendant à obtenir le remboursement des frais à venir pour les remplacer, doit être accueillie.
 
 En conséquence, le Docteur Z... sera condamné à payer à Madame A... U... la somme de 23.730 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel futur » (jugement, p. 11 § 4 à p. 12 dernier §) ;
 
 1°) ALORS QUE ne commet pas une faute le médecin qui ne peut poser le diagnostic exact lorsque les symptômes et les circonstances le rendent particulièrement difficile à établir ; qu'en concluant à l'existence d'une faute du dentiste en raison d'un diagnostic erroné, sans rechercher si les symptômes tels que décrits par les différents rapports, ne rendaient pas le diagnostic particulièrement difficile à établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE le dommage doit être apprécié en tenant compte des avantages que la victime a pu tirer de la situation dommageable ; qu'en s'abstenant de rechercher si la patiente n'avait pas retiré un avantage des soins donnés, qui avaient permis de corriger un défaut antérieur de la mâchoire de la patiente et de lui procurer une belle dentition, en remplacement de dents précédemment abîmées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.