Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.428 du 31/01/2017,  partie 2


appel de Versailles, 26 novembre 2013) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a révoqué l&apos;ordonnance de clôture prononcée le 19 septembre 2013 et ordonné la réouverture des débats ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu&apos;il ressort de la pièce 8 communiquée par la société Eurocourtage qui vient elle-même aux droits de la société Groupama Transport, que selon décision de l&apos;autorité de contrôle prudentiel en date du octobre 2012, a été approuvé le transfert à la société Helvetia Assurances dont le siège social est à [Adresse 5] d&apos;une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s&apos;y rattachent, de la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à [Adresse 4] (publication au J.O du 24 novembre 2012 ) ; Que cette pièce a été communiquée le 5 décembre 2012, soit postérieurement aux écritures échangées entre les parties ; Qu&apos;il en ressort que désormais, la société Helvetia Assurances vient aux droits de la société Eurocourtage, alors que les seules écritures signifiées sont au nom de cette dernière société et que celle-ci ne réplique pas aux écritures de l&apos;intimée sur la nullité de l&apos;assignation et sur les fins de-non recevoir tirées de la prescription, du défaut d&apos;intérêt et de qualité à agir, ce qui justifie de prononcer la révocation de l&apos;ordonnance de clôture afin d&apos;inviter la société Eurocourtage à régulariser ses écritures au nom de la société Helvetia Assurances et à conclure sut les points évoqués » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en révoquant l&apos;ordonnance de clôture du 19 septembre 2013 au motif que la société HELVETIA, venant aux droits de la société EUROCOURTAGE, n&apos;avait pas pu répliquer aux conclusions de la société UPS, quand cette cause s&apos;était révélée à la faveur d&apos;une pièce communiquée le 5 décembre 2012, soit antérieurement au prononcé de ladite ordonnance, les juges du fond ont violé l&apos;article 784 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en révoquant l&apos;ordonnance de clôture du 19 septembre 2013 au motif que la société HELVETIA, venant aux droits de la société EUROCOURTAGE, n&apos;avait pas pu répliquer aux conclusions de la société UPS, sans s&apos;expliquer sur la gravité de la cause ainsi révélée, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué (arrêt au fond, Cour d&apos;appel de Versailles, 25 novembre 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a débouté la société UPS de ses moyens d&apos;irrecevabilité et l&apos;a condamné en conséquence à payer à la société HELVETIA la somme de 41.518,30 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010, avec application de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la société UPS invoque la prescription tirée de l&apos;article L. 133-6 du code de commerce pour les colis dont la date de transport est antérieure au 24 décembre 2009, soit pour 99 d&apos;entre eux à hauteur de la somme totale de 45. 832, 48 e, soutient que la compagnie Gan Eurocourtage serait dépourvue de qualité à agir et que l&apos;appel interjeté serait irrecevable par application des articles 32 et 117 du code de procédure civile du fait que Groupama Transport a été radiée le 23 janvier 2012 du registre du commerce, soit avant même le prononcé du jugement déféré, que l&apos;intérêt à agir de Groupama Transport n&apos;est pas démontré au vu des quittances de sinistres, alors les appelantes répliquent à bon droit que la compagnie Groupama Transport a fait l&apos;objet d&apos;une fusion/absorption dans la compagnie Gan Eurocourtage le 31 décembre 2011, que cette opération inclut le transfert au profit de Gan Eurocourtage du Portefeuille de contrat d&apos;assurance souscrit par Groupama Transport, que la société Gan Eurocourtage se trouve substituée dans tous les droits de Groupama Transport, que depuis le 1er décembre 2012, le portefeuille maritime et transports de la société Gan Eurocourtage a été acquis par la société Helvetia Assurances, que la qualité à agir de la société Gan Eurocourtage (désormais Helvetia), venant aux droits de Groupama Transport, n&apos;est pas sérieusement discutable par application de l&apos;article 126 du code de procédure civile ; Que le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a dit que la Sa Groupama Transport ne justifie pas d&apos;un intérêt à agir et l&apos;a déclarée irrecevable en ses demandes, étant ajouté que les dernières conclusions de l&apos;intimée sont du 2 novembre 2012 et que c&apos;est désormais la société Helvetia Assurances qui vient aux droits de Gan Eurocourtage, venant elle-même aux droits de la société Groupama Transport » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « l&apos;acte de subrogation vaut preuve de paiement par l&apos;assureur en application des dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;assureur justifiant d&apos;un paiement à l&apos;assuré n&apos;est recevable à agir à l&apos;