Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.773 du 20/05/2015,  partie 2


Dans le cadre de l'action directe qu'ils exercent à l'encontre de la compagnie d'assurances Axa, recherchée en qualité d'assureur décennal de la société Amal, M.et Mme X... ne peuvent qu'être déboutés des demandes formées à l'encontre de cette compagnie d'assurances. Le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Mende est donc confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté M.et Mme X... de l'ensemble de leur prétentions ;

1°) ¿ ALORS QUE relève de la garantie décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que la cour d'appel était saisie de la question de savoir si les défauts d'exécution de la toiture de la maison de M. et Mme X..., dont elle a constaté la réalité, présentaient un tel caractère ; qu'en l'excluant pour la seule raison qu'un autre désordre, indépendant du premier, à savoir des infiltrations, ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°) ¿ ALORS QUE l'impropriété à sa destination d'un ouvrage doit s'apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. et Mme X... n'avaient pas investi une somme élevée pour disposer d'une toiture de très bonne qualité, de sorte que les malfaçons, dont elle constatait la réalité, montraient que l'ouvrage était impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.