Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.682 du 06/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle d'un avocat, le justiciable doit, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, se prévaloir d'une faute de son avocat, auquel il incombe de rapporter la preuve de ses diligences, et établir l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain, consécutif à la faute commise ; que l'évaluation du préjudice se fait à l'aune de la perte de chance que la faute de l'avocat a provoquée, l'objet étant de replacer la victime, au dépend du responsable, dans la situation ou elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; 1°) sur la faute du conseil : que Monsieur I... G..., avocat, a assisté Monsieur T... Y... devant le conseil des prud'hommes de Montauban dans le cadre d'un litige les opposant à leur employeur la société ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST ; que par jugements du 21 octobre 2011, le conseil des prud'hommes de Montauban a débouté Messieurs Y... et M... de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST ; que par courriel du 25 octobre 2011, Monsieur Y... a exprimé son intention de former appel de la décision ; qu'il résulte de ce courriel que cette demande vaut également pour Monsieur M... ; que Monsieur Y... précise d'ailleurs en ce qui concerne les jugements « cette notification ne nous satisfait pas d'autant que le jugement rendu ne porte que sur 20 % du dossier » ; qu'en conséquence, il est établi que Monsieur Y... et Monsieur M... ont mandaté Monsieur G..., avocat, d'interjeter appel à l'encontre des deux jugement du 21 octobre 2011 ; que Monsieur G..., avocat, ne rapporte pas la preuve de la moindre diligence en ce sens, ni même d'une quelconque correspondance adressée à ces clients afin de préciser leur demande ou de verser des honoraires provisionnels ; qu'il est donc établi que Monsieur G..., avocat, a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de Monsieur Y... et de Monsieur M... en manquant à son devoir de diligence à leur endroit ; sur le préjudice : qu'il est constant que lorsque la procédure ou l'action envisagée était sans espoir, la faute de l'avocat n'a aucune incidence sur l'échec de celle-ci ; qu'il convient par conséquent, pour vérifier l'existence d'un préjudice découlant de la faute du conseil, de reconstituer le procès qui n'a pu avoir lieu devant la cour d'appel de Toulouse, et de déterminer les chances de succès de l'action qui n'a pas été exercée, la réparation devant être mesurée à la chance perdue, sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il est toutefois rappelé que la charge de la preuve inhérente aux chances de succès de l'action incombe à Monsieur Y... ; qu'aux termes des écritures déposées devant le conseil des prud'hommes de Montauban, Monsieur Y... a formulé des demandes indemnitaires au titre d'une part de la violation du dispositif de classification conventionnelle SYNTEC, de l'absence de paiement de l'indemnités prévue à l'article L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des prud'hommes de Montauban a, aux termes des jugements du 21 octobre 2011, statué sur ces demandes ; qu'en effet, il a notamment été jugé que Monsieur Y... n'occupait pas un poste de cadre relevant de la classification 3-1, coefficient 170 de la classification conventionnelle SYNTEC et qu'il ne pouvait prétendre au rappel de salaires ni indemnité compensatrice de congés payés en raison de sa faible ancienneté et de non applicabilité des dispositions de l'article L.3121-47 du code du travail ; qu'il a également été décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ses demandes relatives à l'indemnité prévue à l'article L.3121-4 du code du travail et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'enfin, le conseil des prud'hommes n'a pas retenu des manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour fonder la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier ; que le requérant ne fait qu'alléguer que son action intentée à l'encontre de l'employeur avait des chances de succès ; qu'en effet, il importe peu que l'avocat se soit montré confiant ou encore que l'employeur ait en cours de procédure proposé une transaction à Monsieur Y... puisque son préjudice ne peut découler que d'une perte de chance de voir réformées la décision du conseil des prud'hommes qui lui était défavorable ; qu'il doit ainsi développer précisément des moyens de droit et de fait lui permettant de justifier de ce que la décision litigieuse était juridiquement mal fondée, que les moyens retenus par la juridiction étaient erronés ou encore que certaines pièces n'ont pas été prise en considération, de sorte que le jugement encourait la réformation devant la cour d'appel de Toulouse ; que le demandeur est défaillant dans l'administration de cette preuve ;