décision 20-80.253 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. [A] coupable d'abus de confiance entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme [A] coupable de recel d'un bien produit d'un abus de confiance ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, les sommes versées à titre de remboursement d'un compte courant d'associé ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [A] ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds déposés sur les comptes joints dont elle disposait avec son époux, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que compte tenu de la disproportion flagrante entre ces revenus encaissés très importants et ceux déclarés à l'administration fiscale, Mme [A] ne pouvait que s'interroger sur l'origine frauduleuse de ces fonds encaissés et utilisés par le couple et être sérieusement interpellée, ce d'autant qu'elle avait travaillé dans le groupe ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la disproportion entre les sommes encaissées sur les comptes joints des époux [A] et la somme déclarée à l'administration fiscale ne s'expliquait pas par le fait que les sommes déposées sur les comptes joints correspondaient en grande partie à des remboursements de comptes courants et n'étaient donc pas imposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 21. L'arrêt encourt également la cassation par voie de conséquence de la cassation sur les deux premiers moyens au titre de l'abus de confiance reproché à M. [A], Mme [D] étant poursuivie pour recel de cet abus de confiance.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 23. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. [P] n'ayant pas formé de pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les troisième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 27 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.