Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.963 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en relevant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et pour le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, le caractère inapproprié de la réaction du salarié, qui, lorsque le client l'a réveillé, lui a répondu qu'il ne dormait pas mais « digérait », quand ce grief ne figurait pas parmi ceux qui étaient énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'or, le simple fait pour le salarié, au cours de la nuit du 18 mai 2017, de s'être brièvement assoupi à deux reprises et d'avoir utilisé son téléphone portable à des fins personnelles, n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en particulier, il lui appartient de justifier des antécédents disciplinaires sur lesquels il se fonde ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et pour le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, sur l'existence « d'une précédente sanction disciplinaire quelques mois auparavant », sur laquelle l'employeur n'apportait aucun élément de preuve ni aucune explication quant aux circonstances dans lesquelles elle avait été prononcée, la simple référence à la prescription de « l'autre évènement qui aurait eu lieu le 26 septembre 2016 » (conclusions d'appel du salarié p.6) ne saurait suppléer cette carence probatoire, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.