Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.967 du 25/09/2013,  partie 6


qu'il s'ensuit, s'agissant des valeurs mobilières et liquidités apportées à la communauté, et de leur emploi, que : a) Monsieur X... ne peut prétendre voir exclure du patrimoine commun les biens immeubles et éventuellement meubles (le fonds de commerce) acquis pendant le mariage avec lesdites valeurs mobilières et liquidités, lesquelles, ne l'ayant pas rétroactivement perdu du fait de la révocation des avantages matrimoniaux de Madame Y..., avaient à la date des acquisitions le caractère de valeurs ou de deniers communs ; b) qu'il ne peut prétendre pour la même raison à des récompenses sur la communauté au titre de l'acquisition par elle des mêmes biens immeubles et meubles, ayant été réalisée avec des valeurs ou des deniers communs, ni par voie de conséquence à une récompense en rapport avec le prix de revente de l'un de ces immeubles (la villa de Roquefort les Pins) ou avec le prix de cession du fonds de commerce ; qu'il ne peut pareillement prétendre à une créance sur l'indivision constituée par l'immeuble de la rue Joseph Dijon à PARIS, acquis pendant le mariage avec des fonds apportés à la communauté, au motif de son financement par des fonds propres ; c) qu'il est en droit de prétendre en revanche voir retirer à son profit de l'actif de communauté les valeurs mobilières apportées si elles se retrouvent en nature, ou à défaut se voir dire créancier de la communauté d'une somme égale à son apport à savoir 509.965,50 euros (3.345.155 frs), et voir retirer à son profit de l'actif de communauté ou se voir dire créancier de cette dernière de la somme de 51.832,66 euros (340.000 francs), montant de son apport en numéraires » (¿) »,

ALORS QU'en l'état des motifs du jugement qui, pour décider que la reprise ne pourrait s'appliquer aux apports en numéraires, dès lors que les ex-époux ne travaillant pas au moment de leur mariage, ils avaient probablement servi à la vie quotidienne du couple, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la mise en communauté du solde de ce compte courant par Monsieur X... aurait relevé d'un avantage matrimonial que Monsieur X... aurait consenti à Madame Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Code Civil.