Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 4


qu'elle l'avait déjà dit dans le courrier en réponse à la lettre du 21/01/2013 de la Société MAMABEMA demandant participation aux frais d'entretien du chemin « la servitude a été rehaussée car M. F... avait trop de peine à monter chez lui donc avec ce remblais supplémentaire en hauteur au niveau du carrefour de nos 3 routes, la servitude a été déportée de son implantation originelle qui aurait dû être plus bas » ; que la création volontaire d'un passage sur le terrain [...] ouvert au bénéfice des consorts M.../G..., lesquels n'avaient aucun intérêt à s'enclaver, et la reconnaissance dans l'acte de vente d'une servitude même provisoire au bénéfice du lot [...] sur le lot [...] corroborent cette version ; que la modification interdit aux consorts M.../G... de passer sur leur propre terre et par suite du refus des SCI de les voir passer sur leurs parcelles, ils ne pourront plus accéder à la route ; que la Société MAMABEMA venant au droit des consorts F... lesquels sont à l'origine de la modification du tracé de la servitude sera condamnée à la remise en état à ses frais exclusifs sauf aux parties à s'entendre pour rester dans la configuration actuelle à charge pour eux de voir entériner par acte authentique les changements apportés à la servitude   ; que sur l'astreinte, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'accès aux différents lots se fera ultérieurement par les accès ainsi dégagés ; qu' il sera ajouté que dans l'attente, les accès se feront selon le tracé du passage conventionnellement modifié ; qu'en revanche, les partie souhaitant que le passage soit restauré en son état initial et que cessent les actuels aménagements amiables, l'exécution des travaux sera assortie d'un délai de 6 mois à l'issue duquel, en cas de carence, il pourra être demandé par la partie la plus diligente la mise en oeuvre d'une astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que les consorts F... avaient été à l'origine de la modification du tracé de la servitude, et d'autre part, que les aménagements auxquels ils avaient procédé avaient été réalisés sur leur propre terrain, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour condamner la Société MAMABEMA, venant au droit des consorts F..., à remettre le chemin de la servitude dans son assiette initiale côté nord-est, qu'il ressortait des photographies versées aux débats et des écritures des parties, qu'en procédant au remblayage de leur propre chemin, les consorts F... avaient élargi la voie d'accès à leur parcelle, créant une différence de niveau du chemin de servitude sur la portion longeant leur propriété, de sorte que l'assiette du passage se trouvait à des niveaux différents, rendant ce dernier impraticable en voiture, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que cet aménagement avait été réalisé par les consorts F..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte en date du 22 mai 2009 portant réduction partielle d'actif de la Société TAENGA par le retrait des époux F..., avec attribution à ces derniers de la parcelle n° [...], indique qu'une nouvelle servitude de passage est constituée, sur le lot n° [...], au profit du lot n° [...], et que cette servitude s'éteindra dès lors que le chemin sur lequel elle s'exerce aura fait l'objet de travaux et des aménagements nécessaires pour être rendue praticable sur toute son assiette ; qu'en affirmant néanmoins que cet acte reconnaissait une modification du tracé de la servitude par les consorts F..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 22 mai 2009, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en condamnant la Société MAMABEMA, venant aux droits des consorts F..., à remettre le chemin de la servitude, côté nord-est, dans son état initial, afin de le rendre accessible en voiture, après avoir pourtant constaté que les difficultés liées à l'usage de l'accès nord-est de la servitude résultaient de modifications apportées par les consorts F... sur leur propre terrain, et non sur l'assiette de la servitude, de sorte que la Société MAMABEMA ne pouvait être tenue de remettre en état son terrain, afin de faciliter l'exercice de la servitude dont elle bénéficiait, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION