Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.264 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en opposant aux sociétés productrices leur comportement après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour leur refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.