décision 16-25.238 du 01/02/2018,  partie 4


qu'en effet, il est clairement spécifié dans les rapports d'enquête que l'état de l'immeuble s'explique par la mauvaise qualité du sous-sol de la ville, les multiples secousses sismiques frappant l'île de la Martinique et les conséquences des travaux de construction aux alentours ; qu'ensuite, si le constat d'huissier de justice établi le 13 octobre 2011 sur la demande des époux Y... fait état de traces d'humidité dans l'immeuble et de peintures craquelées, il est évident que les appelants ont accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état ou il se trouvait fin 2002, et qu'ils l'ont habité, au moins jusqu'en mai 2013, sans réaliser les travaux leur incombant en leur qualité de locataires ; qu'enfin, les appelants ne présentent à la cour aucun justificatif quant à leur demande chiffrée d'indemnisation ; que la demande est dès lors rejetée » ;
 
 1) ALORS QU' engage sa responsabilité à l'égard du preneur le bailleur qui, par le manquement à son obligation d'entretien, contribue à la dégradation de l'immeuble donné à bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Agnès Z..., en raison du manquement à son obligation d'entretien, avait contribué à tout le moins pour partie à la dégradation de l'état de l'immeuble donné à bail commercial à M. et Mme Y... ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un tel manquement à son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la force majeure n'exonère le bailleur de son obligation d'entretien que pendant le temps où elle l'empêche de l'exécuter ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, au regard du constat de ce que l'état de l'immeuble s'expliquait par la mauvaise qualité du sous-sol de la ville, par les multiples secousses sismiques frappant l'île de la Martinique et par les travaux de construction entrepris aux alentours, sans constater que Mme Agnès Z... aurait été empêchée de procéder aux grosses réparations rendues nécessaires par ces événements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme Agnès Z... ne faisait nullement valoir dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa demande tendant au rejet de la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme Y... au titre d'un manquement de sa part à son obligation d'entretien, le moyen tiré de ce qu'ils avaient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, pas plus que le moyen tiré d'un manquement de leur part à leur propre obligation d'entretien ; qu'en se fondant, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, sur de tels moyens qu'elle relevait ainsi d'office, sans avoir au préalable provoqué les observation des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la renonciation du preneur à se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien suppose une manifestation de volonté certaine et non équivoque de sa part en ce sens ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un tel manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, qu'ils avaient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002 et qu'ils l'avaient habité au moins jusqu'en 2013 sans réaliser les travaux leur incombant en qualités de locataires, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à mettre en évidence leur volonté non équivoque et certaine de renoncer à se prévaloir du manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien en violation de l'articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'acceptation en l'état du local commercial n'exonère pas le bailleur de son obligation d'entretien ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, en ce qu'ils auraient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ;