décision 16-86.897 du 31/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle n'avait ni évoqué l'affaire, ni ordonné un supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe précité ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.