décision 17-18.499 du 24/05/2018,  partie 4



 4. ALORS en toute hypothèse QU' aux termes de l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance litigieuse, la société SMABTP garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir la société NDS en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de celle-ci, s ans aucune autre condition ou limite que celles précisées aux articles 4 et 5 ; que l'exclusion de garantie prévue par l'article 4.3.2 desdites conditions générales ne concernait que les dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion, ou de dégâts des eaux provenant des installations professionnelles permanentes ; qu'en écartant la garantie de l'assureur au prétexte que les dommages causés provenaient « d'un incendie des installations professionnelles permanentes », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cet incendie avait pris naissance au cours d'une opération de découpe de tôle à la disqueuse, par un préposé de la société NDS au sein de ses locaux, lors de la réfection du godet d'une pelle hydraulique servant dans le cadre de chantiers de démolition et de terrassement, si bien que l'incendie était non pas celui des installations professionnelles permanentes, mais d'un engin de chantier qui y était réparé, de sorte que la cour a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.