Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en énonçant, après avoir relevé que le médecin du travail avait indiqué dans ses observations du 14 juin 2012 au sujet de M. P... K... que « dans la mesure du possible la durée du trajet domicile travail ne doit être augmentée par rapport à la durée actuelle », pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, M. P... K... avait commis des manquements constitutifs d'une faute grave, que le médecin du travail ayant assorti ses préconisations de la formule « dans la mesure du possible », il s'en déduisait qu'il ne préconisait pas une restriction de durée du trajet domicile travail, que M. P... K... n'alléguait pas qu'il n'était pas apte à son poste et qu'il n'avait pas bénéficié des visites de reprise et périodique de la médecine du travail après son accident du travail survenu le 26 juin 2007 et qu'il s'en déduisait que la société [...] avait respecté les préconisations du médecin du travail, quand il résultait de l'avis du médecin du travail en date du 14 juin 2012, qui s'imposait à elle et à la société [...], que la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail de M. P... K... ne devait, sauf impossibilité, pas être augmentée par rapport à la durée qui était nécessaire pour effectuer ce trajet avant la mutation litigieuse et quand elle ne constatait pas qu'il était impossible à la société [...] de ne pas augmenter la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail de M. P... K..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'avis du médecin du travail s'impose, en l'absence de recours exercé à son encontre devant l'inspecteur du travail, tant aux parties qu'au juge ; qu'il en résulte que le salarié est en droit de refuser une mutation, même si celle-ci a été décidée en application d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail, dès lors que cette mutation ne respecte pas l'avis du médecin du travail ; qu'en énonçant, après avoir relevé que le médecin du travail avait indiqué dans ses observations du 14 juin 2012 au sujet de M. P... K... : « envisager un poste près de son domicile », pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, M. P... K... avait commis des manquements constitutifs d'une faute grave, que le médecin du travail ayant assorti ses préconisations de la formule « dans la mesure du possible », il s'en déduisait qu'il ne préconisait pas une restriction de durée du trajet domicile travail, que M. P... K... n'alléguait pas qu'il n'était pas apte à son poste et qu'il n'avait pas bénéficié des visites de reprise et périodique de la médecine du travail après son accident du travail survenu le 26 juin 2007 et qu'il s'en déduisait que la société [...] avait respecté les préconisations du médecin du travail, quand il résultait de l'avis du médecin du travail en date du 14 juin 2012, qui s'imposait à elle et à la société [...], que la société [...] devait envisager, pour M. P... K..., un poste près de son domicile et quand elle ne constatait pas que la société [...] avait, avant de décider de la mutation litigieuse, envisagé, pour M. P... K..., un poste près de son domicile ou qu'il était impossible, pour la société [...], d'employer M. P... K... dans un poste près de son domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, de sorte que le salarié, qui conteste son licenciement pour faute grave, n'a rien à démontrer ; qu'il en résulte qu'il incombe à l'employeur, qui a licencié le salarié licencié pour faute grave, au motif que celui-ci avait refusé une mutation décidée en application d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail, d'apporter la preuve que la mise en oeuvre de cette clause de mobilité ne portait pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ou qu'une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché ;