Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 6


que, de même, il n&apos;est pas établi que le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF ait été au courant du statut de demandeur d&apos;asile de M. [Y] [C] et du bénéfice de la protection subsidiaire au profit de son frère, [C] [C], et quand bien même l&apos;eût-il été que cet état devait être porté à la connaissance du juge des requêtes alors que, particulièrement pour le statut de demandeur d&apos;asile, il n&apos;a aucune incidence sur le déroulement d&apos;une procédure civile en France ; qu&apos;en outre, il ressort de la requête présentée le 1er septembre 2017 que le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF a bien informé le juge de l&apos;existence de "procédures de recouvrement entreprises en France" et notamment de "différentes saisies conservatoires de créances entre les mains de plusieurs sociétés et établissements bancaires français" qui se sont révélées "pour l&apos;essentiel infructueuses" de sorte que le juge des requêtes était parfaitement informé de l&apos;état des procédures de recouvrement au jour où il a statué étant ajouté que M. [Y] [C] ne justifie nullement de ce que la saisie pratiquée entre les mains de la société Vertu a permis de saisir à titre conservatoire des valeurs mobilières d&apos;une valeur de 31 966 102 euros et que cette information, à supposer réelle, a été à la disposition du liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF au jour de la requête. A cet égard, la pièce n° 4 produite par M. [Y] [C] est un article de presse daté du 20 mars 2017 sur la société Vertu qui précise, au contraire, que si celle-ci commercialise des smartphones de luxe, les performances desdits téléphones ne sont pas exceptionnels et que "beaucoup pensaient l&apos;entreprise prête à mettre la clé sous la porte" ; que, de même, se prévalant d&apos;une décision rendue le 19 juin 2013, il n&apos;appartenait pas au liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF d&apos;en souligner la fragilité au regard du procès équitable alors qu&apos;il conteste précisément cette allégation et que comme le souligne le premier juge, rien ne permet prima facie de remettre en cause la validité de cette décision dont il appartiendra au juge de l&apos;exequatur d&apos;en apprécier la régularité internationale étant observé que ce jugement fait bien état de ce que M. [Y] [C] y était représenté par un conseil ; qu&apos;enfin, les difficultés de communication des pièces qui ont été soumises au juge de requêtes, qui sont postérieures à son ordonnance ne sont pas de nature à remettre en cause la loyauté du liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF alors que la communication de ces mêmes pièces au juge des requêtes n&apos;est pas contestée, ni que M. [Y] [C] a pu en avoir connaissance dans des délais suffisants pour saisir le juge en rétractation. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que le défaut de loyauté envers le juge n&apos;est pas caractérisé et ne peut être en conséquence invoqué au soutien d&apos;une demande en rétractation ; que, sur le caractère disproportionné de la mesure et le dépassement par l&apos;huissier de ses prérogatives, M. [Y] [C] expose que la mesure confiée à l&apos;huissier suppose une véritable analyse et ne consiste aucunement en des « constatations purement matérielles » au sens de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945. Il ajoute qu&apos;elle n&apos;est pas limitée dans son objet et n&apos;est pas proportionnée dès lors qu&apos;elle porte sur une recherche par mots-clés très extensive, les mots-clés étant très nombreux (174 mots-clés) dont 75 sont des termes génériques qui ne sont évidemment pas de nature à circonscrire réellement l&apos;objet de la saisie réalisée d&apos;autant que chacun de ces mots peuvent faire l&apos;objet de « combinaisons entre eux et leurs équivalents » « en français » ou « en turc », « ou en grec » et leurs synonymes. Il ajoute que la mesure porte atteinte à la vie privée du défendeur et des 59 personnes visées dans la requête, et au secret de leurs éventuelles correspondances ; que M. [Y] [C] fait valoir en outre que l&apos;huissier n&apos;a pas réalisé lui-même les opérations et a demandé à l&apos;informaticien de réaliser seul la mesure en copiant l&apos;entier contenu des ordinateurs à charge pour lui de faire le tri ultérieurement ce qui contrevient directement à l&apos;article 233 du code de procédure civile et la jurisprudence qui sanctionne la mesure de saisie dans laquelle l&apos;huissier s&apos;est abstenu de prendre connaissance personnellement des fichiers saisis en laissant le technicien l&apos;accompagnant réaliser la mission qui lui revient d&apos;effectuer personnellement en sa qualité d&apos;officier ministériel nommément désigné aux termes de l&apos;ordonnance fondant la mesure ; qu&apos;en réponse le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF fait valoir que la mission confiée à l&apos;huissier instrumentaire est strictement limitée à des constatations purement matérielles, à savoir, se rendre au domicile de M. [Y] [C], procéder à la copie des documents à l&apos;aide d&apos;un expert informatique, les placer sous séquestre, et le cas échéant, au regard de la quantité exceptionnelle d&apos;informations recueillies, exclure dans l&apos;intérêt de M. [C], ceux qui ne permettent pas d&apos;établir l&apos;existence de biens susceptibles de faire l&apos;objet de mesures conservatoires. Il ajoute que l&apos;ordonnance du 1er septembre 2017 prévoit expressément que l&apos;huissier pourra se faire assister d&apos;un technicien et qu&apos;