cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-15.966 du 12/07/2018,  partie 4


Qu'il résulte également des attestations versées au débat par la SNC Nulle Part Ailleurs Production, aux fins d'établir comment était produite l'émission et les difficultés que causait l'absence physique de Monsieur X..., celles de Mme B..., directeur de production depuis 2000, de M C..., imitateur, et de M D... (dit Yves ‘M. Z...), imitateur, que durant des années Monsieur X... a enregistré ses voix et n'était pas présent physiquement au studio ; que M C... déclare « Monsieur X... a bénéficié ces dernières années d'un grand privilège en étant autorisé à enregistrer les voix de ses personnages à distance ce qui a d'ailleurs quelques fois perturbé la bonne marche du travail ... » ; Que, dès lors qu'il s'agissait d'une dérogation individuelle, la SNC Nulle Part Ailleurs Production ne peut se prévaloir des règles relatives à l'usage d'entreprise ; Que Monsieur X... est bien fondé à soutenir que l'autorisation dont il avait bénéficié, de façon continue, pendant de nombreuses années et que la SNC Nulle Part Ailleurs Production elle-même explique par les multiples activités qui l'occupaient, était constitutive d'un élément essentiel de son contrat de travail qui avait été contractualisé ; que la SNC Nulle Part Ailleurs Production, peu important les raisons invoquées, ne pouvait donc lui imposer d'être présent physiquement pour procéder aux enregistrements ; Que, le 18 juillet 2011, M E..., directeur des programmes, a adressé à M C..., M. Z... et Monsieur X..., le mail suivant : « je vous informe qu'à compter du 29 août 2011, nous vous demanderons d'être présents pour les répétitions et enregistrements en direct des <GUIGNOLS DE="" L=""> chaque jour de 16h à 20 h à la Plaine Saint Denis, sauf information contraire donnée par la Direction Artistique de cette émission » ; que, quand bien même cette demande s'adressait aussi à deux autres imitateurs de l'émission, il s'agissait d'une exigence nouvelle imposée, en toute connaissance de cause, par la SNC Nulle Part Ailleurs Production à Monsieur X... ; que cette demande était abusive et que Monsieur X... pouvait légitimement s'y opposer ; Que le premier grief n'est pas établi ; Que, s'agissant des déclarations à la presse de Monsieur X..., il est établi par les coupures de presse et articles diffusés sur internet qu'à partir du début du mois de septembre 2011 les médias se sont fait l'écho du litige opposant la SNC Nulle Part Ailleurs Production et Monsieur X... ; que le Parisien dans un numéro du mois de juin 2011 annonçait déjà que la SNC Nulle Part Ailleurs Production avait décidé de se séparer de Monsieur X... en raison de sa collaboration prochaine avec TF1 ; Que, dès lors que le litige était public bien avant la rupture, Monsieur X... en présentant sa version des faits aux médias n'a pas dépassé la liberté d'expression dont jouit un salarié ; Que ce grief n'est pas non plus établi ; Qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Que pour remplir Monsieur X... de ses droits, la cour retiendra comme salaire de référence la rémunération moyenne mensuelle de 24 125 euros, montant admis par la SNC Nulle Part Ailleurs Production, et non celle de 31.500 euros sollicitée par Monsieur X... correspondant à un mois plein théorique ; Qu'au regard de son âge au moment de la rupture, 48 ans, de son ancienneté d'environ 16 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de ce qu'il ne communique aucun élément financier sur sa situation professionnelle depuis la rupture mais qu'il n'est pas discuté qu'il a poursuivi avec succès sa carrière d'imitateur, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 150 000 euros ; Que la SNC Nulle Part Ailleurs Production sera également condamnée à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 48 250 euros bruts et les congés payés afférents ; Qu'en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, dès lors qu'il a continué de participer à la même émission, Monsieur X... est fondé à se prévaloir d'une reprise d'ancienneté de la première période contractuelle ; que l'indemnité légale de licenciement doit donc être calculée sur la base d'une ancienneté de 16 ans et non de 13 ans comme le demande l'employeur ; qu'il lui sera alloué le montant, non discuté dans son calcul, de 62.715 euros nets » ;
 
 1. ALORS QUE la tolérance accordée au salarié, même de manière continue, lui permettant de travailler à distance, qui n'est pas prévue par le contrat individuel de travail, ne constitue pas un élément contractuel dont le salarié serait en droit de refuser la suppression sans commettre de faute ;