Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.816 du 19/05/2021,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. [V], qui a agi avec une certaine légèreté contre ces derniers, sera condamné à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 000 euros » ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice ne peut constituer un abus de droit engageant la responsabilité de son auteur que dans des circonstances particulières qu&apos;il incombe aux juges du fond de caractériser ; qu&apos;en condamnant M. [V] à payer aux consorts [Q] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au seul prétexte qu&apos;il aurait « agi avec une certaine légèreté contre ces derniers » (jugement, p. 4, alinéa 6), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil