Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.499 du 08/10/2020,  partie 4


qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M. F... avait été victime d'une ruse mise en oeuvre par les voleurs afin de l'inciter à descendre du véhicule alors que les clés se trouvaient à l'intérieur, ce dont il résultait que le vol avait été perpétré en raison des manoeuvres illicites, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-1 du code des assurances.