cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.321 du 28/02/2018,  partie 3


que le paiement qu'elle doit ne peut être subordonné par la cour à la réalisation d'actifs qu'il dépendrait de sa seule volonté d'opérer ou non ; qu'il convient donc de condamner la Sci Liché Clotté, qui ne démontre ni n'invoque l'existence de pertes constatées depuis le 31 décembre 2014, à payer la somme de 122 096 euros, montant non contesté du solde créditeur du compte courant à cette date, et ce pour moitié à M. A... et pour moitié à Mme Y... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé sur l'article 700 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu d'y ajouter en cause d'appel (arrêt pages 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en condamnant la Sci Liché Clotté à rembourser aux ayants droit de Mme B... le montant du compte courant, pour cela que, si l'expert avait mis en évidence des négligences et des erreurs de jugement conséquentes de la gérante de la Sci Liché Clotté, les travaux de l'expert ne permettaient pas de leur attribuer un quelconque caractère volontaire et frauduleux, sans rechercher si les avances consenties par la gérante n'avaient pas pour but de masquer ces manquements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ;