décision 17-16.378 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la date de référence et la situation des parcelles: L'article L 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dispose que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un document d'urbanisme ou par un plan d'occupation, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé; la date de référence prévue à l'article L 322-3 est alors celle de l'acte le plus récent rendant le plan local d'urbanisme, ou le document d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols, opposable aux tiers. En l'espèce, il s'agit donc de rechercher la date de mise en place de l'emplacement réservé dédié à la rocade. Le préfet, après mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L 123-14 du code de l'urbanisme aux fins de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet de création de la rocade, a pris, le 6 décembre 2011, un arrêté n° 2011340-0002, portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'aménagement de la Rocade Ouest-Contournement de Mende et emportant approbation des nouvelles dispositions du Plan d'Occupation au Sol de Mende. Cet arrêté fixe les conditions de mise en conformité du POS dans les termes suivants : Article 5: « le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de la commune de Mende conformément au document susvisé du 25 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d'occupation au sol par simple édition. La modification sera effective dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme. » Il en résulte que le plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle se situe l'emplacement réservé est bien l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011. Les documents ultérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2011 et notamment la modification du plan local d'urbanisme du 28 mars 2012 étant sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé tel qu'il a été porté à la connaissance du public par l'arrêté du 6 décembre 2011, la date du 28 mars 2012 doit être écartée et la décision sera en conséquence infirmée sur ce point. La consistance et la destination des biens sera donc évaluée à la date du 6 décembre 2011. »,
 
 ALORS QUE lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à X... Y..., Chantal Y... épouse Z..., Jean-Luc Y... et Marie-Josée Y... épouse A... à la somme de 326.553,70 €, le montant de l'indemnité de remploi revenant à X... Y..., Chantal Y... épouse Z..., Jean-Luc Y... et Marie-Josée Y... épouse A... à la somme de 33.655,22 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus revenant à X... Y..., Chantal Y... épouse Z..., Jean-Luc Y... et Marie-Josée Y... épouse A... à la somme de 10.617,60 €,