Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 10



 Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'ils ne doivent pas être attribués à du harcèlement et au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. F... était directeur cadre au sein de la société ; que la réorganisation du fait de la fusion était nécessaire ; que les tâches qui lui incombaient ne démontrent pas qu'elles lui étaient confiées dans l'unique but de le harceler ; que la situation qu'il décrit trouve son origine dans une réorganisation ; que des changements culturels ont été générés par l'évolution de l'environnement économique et social ; que la nécessaire adaptation à cet environnement a pu occasionner du stress chez M. F... ; que ces faits ne peuvent s'analyser en faits répétés de harcèlement au sens du texte définissant le harcèlement cidessus rappelé ; que les éléments de preuve fournis par l'employeur démontrent que les faits allégués de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient étrangers à tout harcèlement, mais relevaient du pouvoir de direction de l'employeur en matière de réorganisation et du suivi de la stratégie de l'entreprise ; que concernant l'altération de l'état de santé de M. F..., le médecin traitant a reconnu avoir établi les certificats et arrêts de travail aux seuls dires du patient ; que M. F... a établi une déclaration d'accident de travail le 27 juin 2012 relative à son malaise intervenu le 13 février 2012 ; que la mutualité sociale agricole a refusé de reconnaître l'existence et la prise en charge de cet accident ; que tous ces éléments ne peuvent suffire à établir l'existence d'un quelconque harcèlement moral tel que défini par la loi ; que en conséquence, le Conseil dit que les éléments constitutifs du harcèlement moral ainsi que le préjudice subi ne sont pas établis et M. F... sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 Alors, de première part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement l'annulation de l'arrêt sur le deuxième moyen, en ce qu'il a estimé, pour justifier sa décision selon laquelle « il n'existe pas pour autant de faits matériellement établis et dirigés contre la seule personne du salarié qui pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral », que «concernant le premier grief tiré du prétendu déclassement, la Cour a précédemment considéré qu'il n'était pas établi », en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au cas présent, pour dire que pour dire que Monsieur F... n'avait pas été victime de harcèlement moral et le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi, l'arrêt a procédé à l'appréciation séparée de chaque type d'élément invoqué par le salarié, pour les écarter successivement, en estimant que certains n'étaient pas établis, que d'autres n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, et que pour d'autres enfin, l'employeur apportait la preuve de leur caractère justifié ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en