Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.333 du 03/11/2016,  partie 2


appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si, comme le soutenait l&apos;exposante, il ne lui était pas impossible de maintenir le contrat de Mme [L] pour un motif étranger à la grossesse ou à l&apos;accouchement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1225-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l&apos;employeur est tenu d&apos;énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu&apos;il ne peut résilier le contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée non liée à l&apos;état de grossesse ou de l&apos;impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l&apos;accouchement ou à l&apos;adoption, de maintenir le contrat ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l&apos;article L. 1225-4 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette association et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que le licenciement de Madame [L] était nul, d&apos;AVOIR condamné l&apos;association AMICALE ET PATRONAGE DES ECOLES LAIQUES DE BEGLES à lui verser les sommes de 7.431,38 euros au titre de ses salaires pour la période courue entre le 30 juillet 2009 et le 16 février 2010 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, de 743,13 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, de 2.286,58 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, de 228,66 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, de 291,47 euros au titre de solde de l&apos;indemnité légale de licenciement, de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, d&apos;AVOIR dit que l&apos;exposante sera tenue de remettre à Madame [L] ses bulletins de salaire pour la période du 30 juillet 2009 au 16 février 2010 ainsi qu&apos;un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [C] [G] épouse [L] a été embauchée par l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles en qualité de professeur de danse dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée à temps partiel du 18 septembre 2006 au 30 juin 2007. Par contrat du 5 juillet 2007, elle a été de nouveau embauchée en qualité de professeur de danse mais dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée lissée de 56 heures de travail par mois sur l&apos;année civile et ce à compter du 17 septembre 2007. Mme [L] a été placée en arrêt de travail du 13 mai au 23 juillet 2008 puis du 22 septembre au 11 novembre 2008. Son employeur a été informé dès le mois de juin 2008 de son état de grossesse. A compter du 12 novembre 2008, elle a bénéficié d&apos;un congé maternité jusqu&apos;au 3 mars 2009. Mme [L] a accouché d&apos;un enfant sans vie le 18 décembre 2008. A l&apos;expiration de son congé maternité, elle a été placée de nouveau en arrêt de travail à compter du 4 mars 2009 pour syndrome anxio-dépressif du post mortem. Le 12 mars 2009, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [L] inapte à son poste de travail et à tous postes de l&apos;entreprise sans seconde visite au visa de l&apos;article R.4624-31 du code du travail. Suite à cet avis d&apos;