Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.390 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace consistait à réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur à un contrat de prévoyance et frais de santé CAIRPSA-CARPRECA du 21 juin 2004 ; que l'URSSAF d'Alsace faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues que le contrat de prévoyance du 21 juin 2004 prenait en charge les ayants droits des salariés, alors même qu'aucun acte de mise en place au sein de la société ne le prévoyait ; qu'en jugeant que le redressement était infondé, sans rechercher comme elle y était invitée si les garanties accordées aux ayants droits étaient déterminées dans un acte entrant dans le champ de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 5) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'en affirmant que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007 était conforté par les avenants des 27 février 2008, 9 mars 2010 et 8 février 2011 au contrat de prévoyance du 21 juin 2004 entre Superba et CAIRPSA-CARPRECA, quand de tels avenants, conclus entre l'employeur et l'organisme de prévoyance, n'entraient pas dans le champ de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvaient donc pas constituer les actes de mise en place du régime de prévoyance d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
 
 6) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; qu'en affirmant que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007 était conforté par les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations versées à l'organisme de prévoyance, quand ces bordereaux n'entraient pas dans le champ de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvaient donc pas constituer les actes de mise en place du régime de prévoyance d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
 
 7) ALORS QUE l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant que l'URSSAF indique que l'accord d'entreprise du 27 avril 1987 peut constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, quand la qualification d'un tel acte est un point de droit insusceptible d'aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354, devenu 1383, du code civil.
 
 8) ALORS en toute hypothèse QUE l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; qu'en l'espèce, l'URSSAF indiquait dans ses conclusions d'appel que « si l'accord de 1987 peut constituer l'acte de de mise en place des garanties collectives au sein de la SAS SUPERBA, celui-ci n'a fait l'objet d'aucune révision conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail en la matière » ; que l'URSSAF n'admettait ainsi que l'accord du 27 avril 1987 ne puisse constituer l'acte de mise en place des garanties qu'à condition qu'il soit révisé conformément aux dispositions légales ; qu'en affirmant que l'URSSAF indique que l'accord d'entreprise du 27 avril 1987 peut constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, sans tenir compte de la condition mise par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2, du code civil.