décision 15-27.605 du 28/06/2017,  partie 4


qu'en l'état des dernières écritures de Michèle Y... épouse X..., il n'est plus sollicité la mainlevée des nantissements inscrits sur les contrats d'assurances-vie qu'elle avait souscrits auprès de la SA d'assurances « ERISA », devenue la SA « HSBC Assurances-vie», mais seulement que la décision de la Cour soit déclarée opposable à cette dernière ; Attendu que dans la mesure où la transmission universelle du patrimoine de la SA « Sud Implant Chirurgie » consécutif à sa dissolution n'a pas d'incidence sur le sort des gages consentis à la SA « Banque Chaix » par Michèle Y... épouse X..., il n'y a en tout état de cause pas lieu à mainlevée de ceux-ci ; que Jean-Luc X..., en l'état de ses dernières écritures ne reprend pas les moyens qu'il avait développés avant le prononcé de l'arrêt n° 542 du 11 décembre 2008 et auxquels la SA «Banque Chaix» continue de répondre de manière superfétatoire dans les dernières conclusions ; qu'il sera seulement rappelé que la créance de la SA « Banque Chaix » n'étant pas éteinte pour les motifs développés supra, la caution qui garantissait le remboursement des prêts consentis à la SA « Sud Implant Chirurgie », n'est pas davantage affectée par l'opération de fusion absorption, dès lors que c'est la remise des fonds à la société absorbée, qui détermine le champ du cautionnement, la société absorbante n'ayant souscrit aucune nouvelle dette envers la SA « Banque Chaix » depuis le traité de fusion ; qu'il sera donc fait droit à la demande de la SA «Banque Chaix» en ce qu'elle est dirigée contre Jean-Luc X..., et qu'elle s'inscrit dans les limites des engagements de caution souscrits par ce dernier ; que les époux X... et la SA « Proconcept », qui succombent, supporteront les dépens de l'instance, qui seront pris en ce qui concerne cette dernière comme frais de procédure collective ; que par ailleurs, compte tenu de la situation économique des parties condamnées aux dépens, Jean-Luc X... payera, en équité et par application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 7.500 euros à la SA Banque Chaix et une autre de 1.500 euros à la SA HSBC Assurances-vie »;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'
 
 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu ; que, dans la présente espèce, les cautionnements ont été acceptés par Monsieur X... antérieurement à la fusion absorption de la SA Sud Implant Chirurgie par la SA Proconcept, sans être néanmoins publiés ; que, dès lors, les créances de la SA Banque Chaix devaient nécessairement être déclarés au passif de la SA Proconcept ; qu'en déclarant pourtant que la SA Banque Chaix n'était pas soumise à l'obligation de déclarer ses créances auprès du représentant des créanciers, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'
 
 A défaut de déclaration, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le juge-commissaire avait relevé la créance de la SA Banque Chaix de sa forclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 du Code de commerce dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 
 
 Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur ; que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi ; que, cependant, au cours de la procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire est seul compétent pour autoriser le débiteur à réaliser un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger ; que, dans la présente espèce, la créance de la Banque Chaix n'existe que par le truchement d'une fusion absorption entamée avant le jugement d'ouverture, et achevée postérieurement à la procédure de redressement judiciaire ; que dès lors, pour être opposable au redressement judiciaire, la fusion absorption, qui n'est pas un acte de gestion courante, appelait l'autorisation du juge commissaire ; qu'en jugeant néanmoins que la fusion absorption n'était pas opposable au redressement judiciaire et que la Banque Chaix n'avait donc pas à déclarer sa créance, la Cour d'appel a violé les articles 148-2, 158 et 159 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur.