Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.089 du 12/01/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE se rend coupable de fraude le banquier dispensateur de crédit qui fait usage de moyens déloyaux à seule fin d'obtenir un avantage matériel ou moral indu pour couvrir sa violation des règles prudentielles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la BANQUE EDEL avait commis une faute en accordant un prêt ruineux de 4.300.000 € à la société LES PLASTIQUES DE LA MANCHE afin financer un projet de restructuration voué à l'échec dans le but de « résorber le découvert en compte-courant [de la société COPLASTIC] dont le montant excédait les règles prudentielles » ; qu'en affirmant que l'intention de la BANQUE EDEL d'agir en fraude des autres créanciers ou de causer quelconque préjudice à autrui n'était pas caractérisée, sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 11 et s.), si la banque n'avait pas obtenu à cette occasion des avantages indus dans le but de couvrir sa propre faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la BANQUE EDEL ne pouvait ignorer que l'opération de restructuration était vouée à l'échec dès lors qu'« il n'a jamais été dissimulé à la banque [que la société LES PLASTIQUES DE LA MANCHE] était une ‘‘coquille vide'' », que « l'essentiel de l'opération reposait [donc] sur la capacité de la société locataire [COPLASTIC] à respecter ses propres engagements » et que « [ceux-ci] ne pouvait être tenus puisque la société COPLASTIC avait de nombreux impayés, plusieurs chèques ayant été rejetés au cours de l'année 2012 avec une inscription au fichier central tandis que son dirigeant, Monsieur [X], dans un courrier du 20 septembre 2012 exposait clairement les difficultés de la société (), outre son engagement de rembourser le crédit de 2 millions d'euros qui lui a été accordé pour résorber le surplus de son découvert » ; qu'en affirmant ensuite, pour écarter toute fraude de la BANQUE EDEL, qu'elle avait permis la réalisation d'une « opération de restructuration globale et cohérente [ayant] fait l'objet d'une étude par un cabinet spécialisé », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la fraude est caractérisée par l'emploi de moyens déloyaux destinés notamment à surprendre le consentement ou à obtenir un avantage matériel ou moral indu ; qu'en se fondant, pour exclure toute fraude de la BANQUE EDEL, sur le fait que Monsieur [X] avait donné son accord à l'opération litigieuse et qu'il n'incombait pas à la banque de le conseiller sur la situation financière des sociétés qu'il dirigeait, quand les exposants faisaient valoir que les moyens déloyaux employés par la banque étaient destinés à obtenir des avantages indus et non pas à surprendre le consentement de Monsieur [X], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.