décision 17-81.850 du 27/02/2018,  partie 2


Christophe B..., directeur interrégional de la police judiciaire Antilles-Guyane en 2007, ne pourrait conforter le délit d'atteinte au secret des correspondances qui ne saurait être constitué que si commis de mauvaise foi, alors qu'il apparaît, comme déjà rappelé par la chambre de l'instruction que les enregistrements litigieux annulés ont été effectués "de manière fortuite" ; que l'atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des conversations entre l'avocat et son client a comme elle devait l'être été sanctionnée le 11 janvier 2007 par l'annulation des mentions de ces deux conversations ; que rien n'établit pour autant et rien n'est susceptible d'établir onze ans après les retranscriptions litigieuses, que le fonctionnaire de police M. A... ou quiconque ait, de mauvaise foi, porté atteinte au secret des correspondances entre Mme Y... et M. E... et ait procédé à ces retranscriptions avec l'intention de nuire à Mme Y..., avocat ; qu'il y a lieu de substituer les présents motifs à ceux de l'ordonnance de non-lieu du 16 août 2016 et d'en confirmer le dispositif ;
 
 "1°) alors que le délit d'atteinte au secret des correspondances est constitué par le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances ; qu'en jugeant que le délit d'atteinte au secret des correspondances n'était pas caractérisé aux motifs qu'aucun élément ne permettait d'établir ni l'intention de nuire à Mme Y..., avocat, ni la mauvaise foi du fonctionnaire de police ayant procédé aux retranscriptions litigieuses et/ou de sa hiérarchie, la chambre de l'instruction, qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés, et notamment l'article 432-9 du code pénal, par refus d'application ;
 
 "2°) alors qu'en estimant que l'élément intentionnel du délit d'atteinte au secret des correspondances et à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client n'était pas constitué, tout en constatant que M. A... avait déclaré que l'interlocuteur de M. E..., dont la ligne était mise sur écoute conformément aux instructions du juge des libertés et de la détention, se présentait comme étant avocat, de sorte que le fonctionnaire de police avait conscience au moment des faits qu'il retranscrivait les échanges de M. E... avec son avocat, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des articles 226-15 et 432-9 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Y..., avocat, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction des chefs précités ; qu'elle a exposé que le contenu de diverses conversations téléphoniques échangées avec son client, M. E..., qu'elle assistait dans le cadre d'une procédure diligentée pour divers délits, avait fait l'objet de mentions suivantes, versées au dossier de l'enquête préliminaire : "appel 170 du 21 février 2006 entre 10 h 12 et 10 h 14 : "conversation entre C... et un cabinet d'avocat, ils parlent d'un rendez-vous à la gendarmerie RAS" et à la rubrique "Identité" était mentionné "Cabinet d'avocat", appel 215 du 21 février 2006 entre 16 h 53 et 16 h 55 avec dans la rubrique résumé : "conversation entre C... et cabinet d'avocats, ils parlent d'un rendez-vous à la gendarmerie RAS" ; que la partie civile a rappelé que dans le cadre de l'information judiciaire concernant M. E..., la chambre de l'instruction, par un arrêt du 11 janvier 2007, a fait droit à la requête en nullité dont elle était saisie et ordonné le retrait du dossier des pièces faisant état de ces deux conversations téléphoniques au motif que la mention du simple objet de ces communications, même de façon particulièrement succincte et sans indiquer le nom du cabinet d'avocat, portait atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat ; que, le 16 août 2016, à la suite de plusieurs suppléments d'information, le juge d'instruction, après avoir rejeté des demandes d'actes, a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise par substitution de motifs, l'arrêt énonce notamment que l'atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat, constatée par la chambre de l'instruction, ayant entraîné l'annulation mécanique des mentions des deux appels téléphoniques du 20 février 2006, il importe de vérifier si l'officier de police judiciaire, à l'origine de ces mentions, a intentionnellement porté atteinte au secret de ces correspondances ; qu' après avoir analysé le contenu des auditions de ce dernier, les juges retiennent que rien n'est susceptible d'établir, onze ans après les retranscriptions litigieuses, que ce fonctionnaire ou quiconque ait, de mauvaise foi, porté atteinte au secret des correspondances entre Mme Y... et M. E... et ait procédé à ces retranscriptions avec l'intention de nuire à Mme Y... ;