décision 16-84.615 du 31/01/2017,  partie 3


que le moyen de nullité invoqué est mal fondé et doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l&apos;autorité publique et que les officiers de police judiciaire qui, à l&apos;occasion de l&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent uniquement effectuer d&apos;urgence des vérifications sommaires avant d&apos;informer immédiatement le juge d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le demandeur dans sa requête en nullité n° 1 avait soutenu que, dès le début des écoutes téléphoniques effectuées au titre de la première commission rogatoire, les 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 13 janvier 2011, des éléments en rapport avec l&apos;instruction dont est saisie la chambre de l&apos;instruction apparaissaient et qu&apos;aucun ne concernait la société Respi santé de sorte que ces écoutes auraient dû cesser et que le renouvellement des écoutes par commission rogatoire du 26 janvier 2011 était illégal ; que la chambre de l&apos;instruction a répondu par des motifs inopérants à justifier que le juge d&apos;instruction a été avisé immédiatement des éléments étrangers à l&apos;information en cours pour se situer uniquement après le renouvellement des écoutes, par commission rogatoire du 26 janvier 2011 et sur le contenu desdites écoutes à partir du 10 février 2011 au lieu de rechercher ce qu&apos;il en était la première quinzaine de janvier 2011 au titre des faits étrangers à l&apos;information alors ouverte et si effectivement aucun échange ne concernait la société Respi santé lors des écoutes effectuées en vertu de la première commission rogatoire ; que l&apos;arrêt n&apos;est donc pas légalement justifié ;
 
 "2°) alors que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l&apos;autorité publique et que les officiers de police judiciaire qui, à l&apos;occasion de l&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent uniquement effectuer d&apos;urgence des vérifications sommaires avant d&apos;informer immédiatement le juge d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le demandeur dans sa requête en nullité n° 1 avait soutenu que, dès le début des écoutes téléphoniques effectuées au titre de la première commission rogatoire, les 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 13 janvier 2011, des éléments en rapport avec l&apos;instruction dont est saisie la chambre de l&apos;instruction apparaissaient et qu&apos;aucun ne concernait la société Respi santé de sorte que ces écoutes auraient dû cesser et que le renouvellement des écoutes par commission rogatoire du 26 janvier 2011 était illégal ; que la chambre de l&apos;instruction a répondu par des motifs inopérants à justifier que le juge d&apos;instruction puisse renouveler le 26 janvier 2011 la commission rogatoire autorisant les écoutes téléphoniques au titre de l&apos;information alors ouverte concernant l&apos;incendie du magasin Respi santé pour se situer uniquement après le renouvellement des écoutes, et sur le contenu desdites écoutes à partir du 10 février 2011 au lieu de rechercher, comme le soutenait le demandeur à la requête, si les écoutes effectuées en vertu de la première commission rogatoire du 29 décembre 2010 et allant jusqu&apos;au 28 janvier 2011 montraient qu&apos;il n&apos;y avait aucun échange portant sur la société Respi santé et que ces écoutes ne pouvaient être renouveler ; que l&apos;arrêt n&apos;est ainsi pas légalement justifié ;
 
 "3°) alors que le fait pour les officiers de police judiciaire d&apos;avoir demandé le renouvellement des écoutes téléphoniques au juge d&apos;instruction dans le cadre de l&apos;information ouverte concernant la société Respi santé sans indiquer que les écoutes initiales avaient fait apparaître uniquement des faits étrangers à cette information caractérise un acte positif de ceux-ci traduisant le stratagème ; que l&apos;arrêt attaqué a encore violé les stipulations, principes et dispositions visés au moyen ;
 
 "et aux motifs que le requérant fait par ailleurs valoir que les transcriptions des écoutes téléphoniques référencées 1033, 2012, 2021, 3522 n&apos;ont pas été versées au dossier de telle sorte que la défense est dans l&apos;incapacité d&apos;exercer sa mission de façon concrète et effective, à défaut de connaître le contenu desdites conversations qui ont pourtant été le soutien de la poursuite des investigations par le parquet de Créteil ; que, dans un arrêt du 14 janvier 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuvait une cour d&apos;appel d&apos;avoir décidé que « rien n&apos;interdisait à l&apos;officier de police judiciaire délégué de relater, à titre de renseignement et sans les transcrire, des conversations concernant des faits pouvant constituer une infraction dont n&apos;était pas saisi le juge mandant » ; que le requérant ne saurait se faire un grief de l&apos;absence de transcription des conversations enregistrées, dès lors qu&apos;il a la faculté de demander cette transcription à la juridiction d&apos;instruction saisie de la nouvelle poursuite, ce moyen de nullité ne peut donc prospérer ;

"4°) alors que porte atteinte aux droits de la défense et au principe de loyauté des preuves le fait de ne pas verser au dossier les transcriptions de certaines écoutes téléphoniques qui ont été le soutien de l&apos;information ouverte contre le demandeur ; que la chambre de l&apos;instruction, en statuant comme elle l&apos;