Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 3


article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29, dont l&apos;article L. 121-1, II, 3°), du code précité, devenu L. 121-3, 3°), en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la transposition en droit interne, qu&apos;est considéré comme une information substantielle le prix d&apos;un produit proposé à la vente, c&apos;est-à-dire le prix global du produit, et non le prix de chacun de ses éléments, et qu&apos;il en découle que cette disposition fait obligation au professionnel d&apos;indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné ; qu&apos;elle ajoute que, conformément au considérant 14 de la directive 2005/29, constitue une information substantielle une information clé dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause ; que, selon la Cour de justice, il résulte de l&apos;article 7, paragraphe 1, de la même directive que le caractère substantiel d&apos;une information doit être apprécié en fonction du contexte dans lequel s&apos;inscrit la pratique commerciale en cause et compte tenu de toutes ses caractéristiques ; qu&apos;eu égard au contexte d&apos;une offre conjointe consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l&apos;absence d&apos;indication du prix de chacun de ces logiciels n&apos;est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ; que, par suite, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l&apos;article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29 ; que la Cour de justice en a déduit que, lors d&apos;une offre conjointe consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l&apos;absence d&apos;indication du prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l&apos;article 5, paragraphe 4, sous a), et de l&apos;article 7 de la directive 2005/29 ; qu&apos;il en résulte que la pratique commerciale en cause, en ce qu&apos;elle n&apos;était assortie d&apos;aucune information du consommateur sur le prix des logiciels préinstallés, n&apos;était pas trompeuse ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen n&apos;est pas fondé en ses deuxième et troisième branches ;
 
 Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Dell à payer à Mme [M] la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que constitue une faute délictuelle autonome relevant de l&apos;article 1382 du code civil, le fait pour la société Dell de donner une information fausse à l&apos;utilisateur légitime en préinstallant des logiciels dont le contrat de licence d&apos;utilisateur final (CLUF) renvoie le cocontractant du vendeur vers ses propres services pour que soient tirées les conséquences de la non-acceptation du CLUF, sans prévoir de manière spécifique les modalités de retour de l&apos;ordinateur, de remboursement ou d&apos;avoir et, dès lors, sans assumer le moindre engagement professionnel à l&apos;égard de l&apos;utilisateur légitime lorsque l&apos;ordinateur est vendu à ce dernier par une société tierce ayant contracté avec elle, le CLUF n&apos;a pas été préalablement accepté par le revendeur et le consommateur refuse le CLUF proposé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu&apos;elle relevait d&apos;office, pris de l&apos;existence d&apos;une faute de la société Dell, qui aurait été caractérisée par l&apos;absence d&apos;organisation par celle-ci de modalités de retour de l&apos;ordinateur, de remboursement de son prix ou d&apos;octroi d&apos;un avoir, lorsque le contrat de licence d&apos;utilisateur final des logiciels préinstallés n&apos;a pas été préalablement accepté par le revendeur et en cas de refus par le consommateur de ce contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Dell à payer à Mme [M] la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts légaux, l&apos;arrêt rendu le 12 juillet 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt