Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.605 du 17/03/2021,  partie 2


En ce qui concerne l'indemnité de logement de 1 094,38 euros qui vous a été payée en espèces par mon prédécesseur, je vous ai donné ma parole de la réintégrer dans le salaire et que ce montant figurerait dorénavant sur votre bulletin de salaire. En ce qui concerne les heures supplémentaires que vous effectuez pour notre société, je vous ai garanti également que dorénavant elles vous seront payées, et figureront conformément à la loi sur votre bulletin de salaire » ; M. U... C... a toujours soutenu que la somme de 1094,38 euros qui lui était versée en espèces dès le début des relations de travail, correspondait à une part non déclarée de son salaire et non à une indemnité de logement ; M. U... C... établit d'ailleurs, par la production d'une attestation émanant de M. O..., que celui-ci le logeait à titre gratuit ; outre le fait qu'il importe peu que les parts sociales de la SARL Dominique B aient été vendues par M . R... L... à M. W..., puisque l'employeur reste le même à savoir la SARL Dominique B, il ressort des éléments du dossier que M. W..., contrairement à sa promesse, n'a jamais régularisé la situation de M. U... C... ; que la situation de celui-ci s'est même dégradée puisque le complément de salaire initialement de 1094,38 euros a été revu à la baisse et que le bulletin de salaire de janvier 2015 du salarié fait état d'une indemnité de logement de 702,07 euros ; en tout état de cause, le fait pour l'employeur de refuser d'intégrer dans le bulletin de salaire la totalité de la somme versée à l'employé, en lui versant une partie en espèces, prive à l'évidence ce dernier du bénéfice des cotisations salariales afférentes, qui ne seront pas prises en compte lors de la liquidation de ses droits à la retraite ; un tel comportement illégal de l'employeur justifie, à lui seul, la requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour considérant que cette illégalité, qu'en dépit des demandes qui lui en ont faites, l'employeur a refusé de régulariser, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; le jugement du conseil de prud'hommes et donc confirmé sur ce point est en ce qu'il a dit que la démission de Monsieur U... C... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Dominique B, laquelle correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de démission de Monsieur C... indique « Je ne suis moralement et physiquement plus en mesure d'effectuer le moindre travail pour la société. La façon dont j'ai été traité par l'ancien gérant M. R... L... (heures de travail supplémentaires non payées, refus catégorique d'intégrer les 1094,38 euros qu'il me payait en espèces dans mon bulletin de salaire) m'ont dégouté à tel point que je suis au bord d'une dépression » Monsieur T... W... en qualité de représentant légal de la société à compter du 7 janvier 2015 a reconnu les doléances de son salarié envers l'entreprise extérieurement à sa prise de fonction. Il ne porte pas la preuve d'une régularisation de cette situation conflictuelle dont il dit avoir eu connaissance en période transitoire. Le virement du 2 janvier 2015 confirme bien l'existence de bulletins de salaire frauduleux qui exige d'être mis en conformité ; en droit, l'article L 1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;si vous n'avez pas de contrat de travail mais seulement des fiches de paie qui témoignent depuis plus ou moins longtemps de votre relation de travail, le transfert se fait aussi automatiquement. La signature d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant au contrat de travail initial n'est pas obligatoire
 à moins qu'un tel avenant soit prévu par un accord figurant dans la convention collective par exemple pour les entreprises de sécurité et de prévention ; les faits dénoncés par la partie en demande sont avérés, et seraient de nature à justifier la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur U... C... ; la jurisprudence est stricte sur ce point et la SARL DOMINIQUE B en la personne de son représentant légal ne peut contester cette illégalité ; Les manquements de la SARL DOMINIQUE B sont suffisamment graves, précis et prouvés qu'elles sont de nature à justifier la prise d'acte du contrat de travail ; les faits sont antérieurs au 07 janvier 2015 date de cession des parts sociales de la SARL DOMINIQUE B ; Monsieur T... W... en qualité de représentant légal de la société devait dès le 24 novembre 2014 s'engager à rétablir le salarié de ses droits ; la SARL DOMINIQUE B prise en la personne de son nouveau représentant légal sera tenue responsable des faits antérieurs et anciens qui t'a se retourner comme il l'a déjà fait contre le cédant ;