décision 16-14.067 du 05/07/2017,  partie 8


en l'espèce, Evelyne C..., agent contractuel classé I.3 fait valoir qu'elle n'a eu aucune appréciation professionnelle pouvant entraîner une baisse du complément poste et se compare à Jean-Marc I..., fonctionnaire à LA POSTE, également classé I.3 ; toutefois, LA POSTE justifie que Jean-Marc I... est entré à son service le 17 novembre 1983 alors que Evelyne C... est entrée au service de LA POSTE le 1er novembre 1999 ; il résulte donc une double conséquence de la date respective d'entrée dans l'entreprise : - une différence d'expérience, tenant à un écart de plusieurs années, lequel influe sur la maitrise du poste, - une différence de situation tenant à la présence avant 1995 du fonctionnaire et non de la salariée intimée ; ainsi Jean-Marc I... a occupé entre 1983 et juin 1994 des fonctions dans la distribution ; ces fonctions permettent de lui reconnaitre une expérience spécifique et une maîtrise importante de son poste actuel ; Evelyne C..., qui n'a pas assumé les mêmes sujétions et responsabilités que Jean-Marc I... lors de sa carrière, présente nécessairement une différence d'expérience et de maîtrise du poste ; de plus, Jean-Marc I... percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 525 F mensuels, - une majoration de l'indemnité de risques et sujétions de 151 F, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime de rendement de 1870 F annuels, - une prime de résultat d'exploitation de 2256,50 F versée deux fois par an ; or le montant du complément poste des fonctionnaires est avant tout la résultante des décisions administratives des 27 avril 1993, 9 décembre 1994, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995 qui ont mentionné clairement la suppression pour cette catégorie de personnel de primes et indemnités antérieures ; l'incorporation des primes et indemnités des fonctionnaires dans le complément poste ne résulte pas de l'application du système des « champs de normalité » ; Evelyne C..., qui est entrée au sein de LA POSTE postérieurement au 1er janvier 1995, n'avait alors acquis aucune prime ou indemnité préalablement à cette date ; de son cote, LA POSTE produit les fiches de relevé de carrière et de rémunération d'un fonctionnaire, facteur, niveau 1.3 en 2008, embauché le 1er septembre 1995 (identifié sous la référence CNU618), percevant un complément poste d'un montant semblable à celui perçu par la salariée intimée ; au cas particulier, Evelyne C... n'est pas dans une situation identique à celle de Jean-Marc I... auquel elle se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; le jugement sera donc réformé de ce chef et Evelyne C... déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée () » (arrêt, pp. 6 à 8), 
 
 ALORS QUE 1°) il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que la cour d'appel affirme que l'accord collectif salarial de 2001 a porté uniquement sur l'année 2003 (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand cet accord mentionnait qu'il prévoyait une « évolution pluri annuelle » dans les termes suivants : « il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau [] », ce dont il ressortait que cet accord ne se limitait pas à l'année 2003, mais avait vocation à s'appliquer au-delà de 2003, la cour d'appel a dénaturé l'accord collectif salarial pour l'année 2001 et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 2°) si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ; que le complément poste rétribue, aux termes de la décision n° 717 du 4 mai 1996 de LA POSTE, le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'il est conçu pour s'ajouter au traitement indiciaire pour les fonctionnaires, ou au salaire de base pour les agents contractuels, dans lequel sont compris l'ancienneté, l'historique de carrière et l'expérience ; que, pour être pertinente, la justification de la disparité existant entre le montant du complément poste attribué à Madame C... et celui d'un fonctionnaire ayant le même niveau de fonction (I.3), ne pouvait être fondée sur un critère tenant à l'ancienneté, ni à l'historique de carrière, ni l'expérience ;