Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.267 du 15/06/2022,  partie 4


que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la DGFiP par le législateur ou le pouvoir réglementaire constituant des règles d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par voie conventionnelle, conformément à l'article 1102 du code civil ; que dès lors le recouvrement de la TACIV ne saurait être régulièrement opéré à l'échelle nationale par un service à compétence départementale ; qu'en l'espèce la Trésorerie de Toulouse Amendes, service de la DRFiP de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, est un service déconcentré de la DGFiP dont la compétence territoriale est limitée au seul territoire de ce département et qui n'a reçu aucune habilitation pour exercer ses compétences à l'échelle nationale ; que ce service était dès lors incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, à l'instar de la société requérante, ne sont pas établis dans le ressort territorial de la DRFiP de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'en jugeant que la compétence de la Trésorerie de Toulouse Amendes pour procéder au recouvrement de la TATCIV due par la société requérante ne pouvait être utilement contestée, aux motifs que cette dernière, d'une part, avait conclu une convention avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du CGI, qui prévoyait la compétence de la Trésorerie Toulouse Amendes pour la perception de la TCIV, d'autre part, avait « réglé spontanément, mensuellement et sans aucun incident de paiement » les impositions en litige, la cour a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, ensemble l'article 2 du décret n° 2009-707 précité.