Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-82.172 du 15/04/2015,  partie 3



 "5°) alors qu'il y a surprise, au sens de l'article 222-22 du code pénal, lorsque la victime est, pour une raison liée à sa situation personnelle au moment des faits, dans l'incapacité de consentir ; qu'en déduisant l'état de surprise de la passion commune pour l'équitation qui liait M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 "6°) alors qu'en déduisant l'état de contrainte de l'état de minorité de Mme Y..., et donc de la différence d'âge qui la séparait de son beau-père, tandis que les faits litigieux étaient antérieurs à la loi n° 2010-121 en date du 8 février 2010, ayant consacré un nouvel article 222-22-1 dans le code pénal, d'où il résulte à présent que « la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime », la cour d'appel a procédé à une application rétroactive d'une loi pénale de fond plus sévère et a ainsi méconnu les principes susvisés ;
 "7°) alors qu'il y a contrainte, au sens de l'article 222-22 du code pénal, lorsque la victime peut, pour une raison liée à sa situation personnelle au moment des faits, ressentir la crainte immédiate et sérieuse de s'exposer à un péril considérable ; qu'en déduisant l'état de contrainte de la passion commune pour l'équitation qui liait M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, en l'état des dispositions interprétatives de l'article 222-22-1 du code pénal, a pu, sans méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi pénale, déduire la contrainte morale subie par la victime, âgée de neuf ans lors de la commission des premiers faits poursuivis, de sa différence d'âge avec le prévenu, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 et suivants du code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans par une personne ayant autorité, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont une année avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 "aux motifs propres qu'en ce qui concerne la peine, il apparaît que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate ; la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée comme répondant en outre aux exigences des alinéas 1 et 2 de l'article 132-24 du code pénal ; que la cour ne dispose pas, en l'état, de justificatifs suffisants sur la situation effective du prévenu, et se trouve de ce fait dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement comme prévu par l'alinéa 3 du même texte ;
 "aux motifs adoptés, qu'en répression, M. X... sera condamné à trois années d'emprisonnement dont une année assortie du sursis simple ; que le tribunal prononce également un suivi socio-judiciaire emportant injonction de soins pour une durée de trois ans et fixe à deux années la peine d'emprisonnement en cas de non-respect de la mesure ainsi ordonnée ; qu'il sera constaté que l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est de droit ;
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à la référence à la « gravité des faits » et à la « personnalité du prévenu », et en ne motivant pas le choix d'un emprisonnement sans sursis par des éléments concrets et détaillés relatifs au dossier et à la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, celle-ci doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;