Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 8


en se prononçant en ce sens, alors que la lettre de licenciement reprochait à la salariée un « non-respect du contrat (?) à savoir : non respect des jours et horaires travaillés sans aucune explication de (sa) part malgré les demandes expresse ? omissions de prévenir en cas d&apos;absence, - déclaration d&apos;un volume horaire effectué nettement supérieur à celui du contrat, sans motivation des dépassements », ce dont il résultait que les critiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précises et matériellement vérifiables, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1232-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; que Monsieur [W] exposait dans ses écritures d&apos;appel (spec. p. 20, 21) que sa fille [S] avait constaté de grandes incohérences entre les déclarations faites par la salariée du nombre d&apos;heures effectuées par mois et les heures effectivement réalisées ainsi qu&apos;un manque de respect des jours et heures de travail convenus entre les parties, ce dont s&apos;était plaint l&apos;employeur, de sorte qu&apos;il avait été décidé qu&apos;elle serait à l&apos;avenir l&apos;interlocutrice de Madame [C], ce qui avait donné lieu à de nombreuses communications téléphoniques et explications entre elles deux; que partant, en énonçant que Madame [C] n&apos;avait jamais reçu aucune sanction, ni remontrance de la part de Monsieur [W] ou de sa fille [S], la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, violant les dispositions de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.