Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.853 du 14/11/2019,  partie 3



 ET ALORS QUE, deuxièmement, si incidemment les juges du second ont indiqué que la demande d'expertise était nouvelle en cause d'appel, cette circonstance ne pouvait légalement justifier le rejet de la demande d'expertise ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile, ensemble des articles 144 et 146 du même code.