décision 16-20.691 du 16/05/2018,  partie 2



 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à attribuer aux salariés des repos compensateurs au titre du travail de nuit ou, en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, :
 
 1°/ qu'en se fondant sur le statut de travailleur de nuit des salariés et en leur accordant à ce titre, sur le fondement des articles L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, des repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, une indemnité compensatrice, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que « le salarié appelant déclare renoncer à revendiquer cette qualité de travailleur de nuit », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en déduisant l'application des dispositions légales sur le travail de nuit de la circonstance selon laquelle « la société intimée a, selon les énonciations des bulletins de paie, appliqué certaines dispositions conventionnelles instituées dans l'intérêt des travailleurs de nuit », cependant que l'octroi aux salariés, par décision de l'employeur, d'avantages conventionnels supplémentaires afférents au travail de nuit ne valait pas, au profit des salariés, extension contractuelle du statut légal de travailleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail ;
 
 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, selon l'article L. 3122-39 « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que, par application combinée de ces textes, la contrepartie au travail de nuit instaurée par convention ou accord collectif de branche peut prendre la forme de repos compensateur ou de compensation salariale ; que l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier est en conséquence conforme aux dispositions légales d'ordre public en ce qu'il prévoit la compensation du travail de nuit sous forme de majoration salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'application combinée de l'article 1er de l'arrêté d'extension du 2 juillet 2002 de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier et de l'article R. 3122-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que les dispositions de l'article 3.2 de cet accord relatives à la compensation sous forme de repos du travail de nuit s'appliquent au personnel sédentaire des entreprises de transport routier effectuant deux cent soixante-dix heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés
 faisaient valoir qu'ils avaient effectivement accompli au moins deux cent soixante-dix heures de travail de nuit dans une période de douze mois consécutifs, et exactement retenu que le procès-verbal de signature du 14 novembre 2001 annexé à l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier, lequel prévoit qu'une compensation pécuniaire peut se substituer au repos compensateur, ne pouvait déroger aux dispositions légales qui sont d'ordre public en ce qu'elles ont pour objet la protection de la santé des travailleurs, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, qu'ils avaient droit aux repos compensateurs pour travail de nuit prévus par l'accord du 14 novembre 2001 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société JJ... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JJ... à payer aux trente-neuf salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt