Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.396 du 03/10/2018,  partie 3


que le compte-rendu de la commission finale de la cellule de reclassement versé aux débats par la société EMO témoigne de l'efficacité du dispositif d'accompagnement des salariés licenciés puisque sur les 36 personnes qui ont adhéré à la cellule de reclassement 86 % ont effectivement été reclassées ; que par ailleurs, le plan de sauvegarde propose un circuit spécifique de diffusion des curriculum vitae des salariés qui le souhaiteraient auprès des organisations professionnelles ; qu'il inclut au titre des mesures d'accompagnement individualisées, des aides financières à la mobilité comprenant le remboursement de frais de déplacement à un entretien d'embauche à hauteur de la somme de 75 €, une aide au déménagement à hauteur de 450 €, une aide à la création d'entreprise comprenant la consultation d'un expert, un soutien administratif et une aide financière de 500 € sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission de suivi ; qu'alors que les moyens très contraints de la société en redressement judiciaire et du groupe ont déjà été souligné, Mme Y... ne fournit aucun élément de fait de nature à étayer l'insuffisance alléguée de ces mesures ; qu'enfin, le plan de sauvegarde de l'emploi offre au salarié des possibilités de formation - participation financière à hauteur de 300 € en sus des moyens sollicités auprès des autorités publiques, programme de validation des acquis de l'expérience, parcours modulaire qualifiant, utilisation du droit individuel à la formation - dont la pertinence et l'adéquation aux moyens de l'entreprise a été reconnue publiquement par Mme B..., déléguée syndicale, déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise (cf. pièce 123) : « Sur ce point, nous n'avons rien à reprocher à la direction. Elle fait tout ce qu'il faut pour mettre en place des formations. ») ; que le rapport de sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de licenciements établis par Forthac au mois de décembre 2010 évalue à 173 000 € le coût des seules actions de formation réalisées au 31 octobre 2010 ; qu'enfin, la société EMO indique sans être contrariée que l'enveloppe financière prévue dans le cadre d'une offre mutualisée n'a pas été entièrement utilisée, justifiant ainsi que tous les besoins de formation exprimés ont été satisfaits (pièce 123) ; que dans ces circonstances, le plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisant les obligations de l'employeur, il convient de rejeter le moyen présenté par Mme Y... de ce chef ; QUE, sur l'obligation conventionnelle de reclassement : Mme Y... fait valoir que la société EMO n'a pas respecté l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'accord national de branche des industries textiles du 30 mai 1969 qui imposent de rechercher, préalablement au licenciement, des emplois disponibles dans la branche professionnelle, et plus particulièrement dans le bassin d'emploi et de saisir à cet effet les commissions nationales et régionales de l'emploi de l'industrie textile ; qu'or, il ressort des motifs qui précèdent que la société EMO a effectivement entrepris des recherches préalables au licenciement dans le bassin d'emploi ; qu'en outre, la société EMO justifie avoir saisi les Commissions paritaires territoriales de l'emploi et la Commission paritaire nationale (pièce 12, 13) et avoir sollicité le concours de l'Union interprofessionnelle textile – Champagne -Ardennes (pièce 11) de sorte que le moyen manque en fait ; qu'en conséquence, la société EMO ayant satisfait l'ensemble de ses obligations relatives au reclassement de sa salariée préalablement au licenciement de celle-ci, il convient de dire que le licenciement de Mme Y... a une cause réelle et sérieuse et de débouter celle-ci de ses demandes de ce chef.
 
 1°/ ALORS QUE le seul envoi de lettres circulaires à des sociétés relevant du groupe auquel appartient l'employeur, ne peut suffire à établir que ce dernier a effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant dans le groupe ; que, pour dire le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la société EMO justifie par les pièces n° 21 à 40 qu'au mois de décembre 2009, soit préalablement à la mise en oeuvre des licenciements pour motif économique, elle a interrogé non seulement les six sociétés composant la branche textile du groupe, mais aussi l'ensemble des sociétés composant les branches métallurgie et immobilier, ces sociétés ayant été informées de la nature des emplois qui étaient susceptibles d'être supprimés et du nombre de salariés concernés par chaque catégorie d'emplois ; qu'en statuant ainsi, quand la société EMO s'était bornée à adresser aux différentes sociétés relevant du groupe auquel elle appartenait un courrier ainsi libellé : « Dans le cadre de la recherche de possibilités de reclassement, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si des postes correspondants aux profils indiqués dans le document annexé sont disponibles dans votre fichier d'offres d'emploi. Je vous demande de bien vouloir me retourner, par tout moyen à votre convenance, la fiche ci-jointe dûment annotée », auquel était joint un coupon réponse - avec des cases oui ou non à cocher par l'interlocuteur - ne mentionnant que l'intitulé des postes concernés par la procédure de licenciement des salariés, et leur nombre par catégorie, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause.