Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021,  partie 4


que les consorts [G] admettaient dans leurs écritures, qu'il leur appartient de rapporter la preuve d'une acceptation tacite de leur part antérieure au 19 décembre 2007 ; que dans ces conditions, les consorts [G] doivent établir qu'ils ont accompli des actes non équivoques, exprimant une intention dépourvue d'ambiguïté, avec si nécessaire la détention du contrat d'assurance, pour que celle-ci ne soit ni précaire ni équivoque ; que de ce chef, la cour estimait que la preuve dont s'agit n'est pas rapportée, en ce que les bénéficiaires n'ont jamais détenu ou conservé les contrats en originaux ni les certificats d'adhésion, qui sont restés en possession de monsieur [C] [G], ce dernier donnant de plus des consignes de récupération post-mortem, dans son courrier du 8 août 2005 ;que le seul fait de connaître l'existence des contrats d'assurance- vie en litige et de recevoir l'information de leur souscription, n'emporte pas leur acceptation tacite, que les informations apportées par M. [C] [G] n'ont donné lieu à aucune réponse de la part de son fils [L], l'acceptation tacite exigeant pour le moins l'accomplissement d'actes qui sont en l'espèce inexistants, en ce compris suite à la lettre de monsieur [C] [G] du 11 mars 2006, qui portait sur le changement de nom du contrat N° 9J1103760 ; que les consorts [G] ne pouvaient pas prétendre à une détention non précaire des contrats originaux, ne disposant que de photocopies et les courriers des 8 août 2005 et 20 juin 2006 n'ayant provoqué aucune réaction de la part des intéressés, cela d'autant que monsieur [C] [G] se réservait la faculté de retirer de l'argent à tout moment sur les capitaux déposés, cette disponibilité qu'il se gardait expressément étant en contradiction avec une quelconque acceptation ;que les consorts [G] n'avaient donc pas accepté tacitement les assurances-vie en cause, et qu'il n'était dès lors plus possible de modifier les bénéficiaires sans leur accord ;
 
 Alors 1°) que l'avenant de modification de bénéficiaires en cas de décès stipulait que l'adhérent déclarait sur l'honneur que les bénéficiaires précédemment désignés n'étaient pas en possession du certificat d'adhésion au contrat et n'exigeait pas qu'il s'agît de l'original ; qu'en déboutant les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie de leur demande en annulation de l'avenant de modification des bénéficiaires en cas de décès pour la seule raison qu'ils n'étaient en possession que des photocopies des certificats d'adhésion, la cour d'appel a dénaturé l'avenant de modification et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire et l'acceptation tacite peut résulter de la détention par le bénéficiaire de la photocopie du certificat d'adhésion et de sa connaissance de la combinaison secrète du coffre dans lequel sont conservés les originaux lui permettant de les récupérer le jour venu pour faire valoir ses droits ; qu'en déboutant les consorts [G] de leur demande en raison d'une absence d'acceptation tacite de leur part de leur désignation comme bénéficiaires des assurances-vie, après avoir constaté qu'ils étaient en possession des photocopies des certificats d'adhésion et sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la possession par les bénéficiaires de la combinaison secrète du coffre de [C] [G] leur permettant de récupérer les originaux des contrats et l'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2007.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [G] de leur demande en annulation des avenants de modification des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie fondée sur le défaut de consentement de [C] [G] ;
 
 Aux motifs que pour rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de l'intéressé au 4 décembre 2014, le rapport médical du 18 octobre 2013 était largement insuffisant, puisqu'il était distant de la date à considérer de plus d'une année, que par ailleurs, ce document faisait état pour décrire monsieur [C] [G], d'un patient avec un épisode de confusion, d'un homme vivant seul dans un appartement, et d'un fils dont il n'a plus de nouvelle depuis un an ; qu'à l'issue de la prise en charge hospitalière, le bilan évolutif mentionné a été le suivant : « il n'y avait pas de signe en faveur d'un délirium tremens et l'examen clinique est sans particularité. Il n'existe aucune plainte somatique. Le patient est à l'aise dans le service, se balade, descend chercher des journaux et fumer. Les tremblements semblent avoir régressé et il n'y a pas de récidive de confusion dans le service. Il évoque une solitude, la rupture avec son fils sans raison claire pour lui, il existe des stigmates d'une dépression débutante » ;