Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il appartient au liquidateur de démontrer la faute de gestion reprochée au dirigeant de droit ou de fait ainsi que la conséquence de celle-ci dans l'aggravation du passif ; qu'il est constant que le passif admis de l'association « Les Amis de Culan » est de 145.022,94 €, tel que cela ressort de la liste des créances du mandataire-liquidateur établie en application de l'article L. 624-1 du code de commerce ; qu'il n'est fait état d'aucun actif de l'association pouvant venir en déduction du passif admis ; qu'en l'espèce, la Scp R... I... recherche la responsabilité de E... K... en sa qualité de dirigeant de fait et de liquidateur amiable de l'association   ; que la qualité de dirigeant de droit de l'association au motif que E... K... a été désigné en qualité de liquidateur de l'association ne saurait être écartée, comme l'ont fait les premiers juges, en estimant que le liquidateur amiable ne saurait être assimilé à un dirigeant de droit ; qu'en effet, la jurisprudence n'est nullement unanime sur cette question mais de plus, le liquidateur se substituant au dirigeant pour les besoins de la liquidation, il convient d'examiner l'étendue des pouvoirs qui lui ont été donnés par les membres de l'association ; que de surcroît, l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2015 invoqué par la Scp [...] à ce titre n'exclut nullement l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce au liquidateur amiable, l'attendu principal de cet arrêt édictant que : « l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de l'action générale en responsabilité civile extracontractuelle et se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 3 du code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi ;
 
 qu'ayant constaté que M. X
 avait été assigné le 6 juillet 2012, tandis que la liquidation judiciaire de la société avait été ouverte le 17 septembre 2009, mois de trois ans auparavant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était recevable » ; qu'en l'espèce, il s'évince de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 novembre 2011 que l'association fonctionnait plus, faute d'organes dirigeants, et qu'il a été conféré à E... K... « les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH », et « d'accomplir toutes les formalités nécessaires y compris clôturer les derniers contrats de travail en cours » ; qu'il ressort de cette résolution que le liquidateur a tout pouvoir pour représenter l'association et par voie de conséquence, il doit être reconnue la qualité de gérant de droit de E... K... à compter du 26 novembre 2011 jusqu'au jugement de redressement judiciaire prononcé sur assignation de l'Urssaf le 10 juin 2013 ; que cette qualité de dirigeant doit d'autant plus être retenue qu'il n'est justifié par ce dernier d'aucune démarche en vue de la liquidation de l'association de sorte que celui-ci est resté à sa tête durant une période supérieure à un an   ; qu'ainsi, E... K... ne peut donc être poursuivi par le liquidateur en paiement de l'insuffisance d'actif que pour la période où ce dernier a exercé ses fonctions de liquidateur de l'association ; qu'il ressort des pièces de la procédure que E... K... a été liquidateur de l'association du 26 novembre 2011 jusqu'au 10 juin 2013, date du jugement de redressement judiciaire, et que la date de cessation des paiements a été fixée au 10 décembre 2011 ; que la faute de gestion pouvant être reprochée à ce dernier doit nécessairement se situer dans cette période ; qu'il s'évince de l'analyse des déclarations de créances que celles-ci trouvent leur origine antérieurement à la désignation de E... K... en qualité de liquidateur de l'association ; qu'eu égard au fait que la situation de l'association était obérée lors de sa désignation, il appartenait à ce dernier de déposer le bilan même s'il ne disposait pas des pièces comptables comme il le soutient dans la mesure où il a laissé cette situation s'aggraver pendant plus d'un an et demi ; qu'il ne saurait être contesté par ce dernier qu'il n'avait pas qualité pour déposer le bilan puisqu'il a été désigné en qualité de liquidateur ; que de par son inertie et son omission de déposer le bilan, étant rappelé que la procédure de redressement judiciaire a été diligentée par l'Urssaf, E... K... a aggravé le passif de l'association ; que du passif pouvant être mis à sa charge, il convient d'exclure les sommes auxquelles l'association a été condamnée par la juridiction prud'homale, leur fait générateur étant antérieur à la période retenue ; qu'en revanche, E... K... doit prendre en charge les cotisations sociales impayées pour les années 2012 et 2013 ;