Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.170 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 
 Y...
 et Z..., M. Y..., M. Z... et M. Joseph A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2012), que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille, Mme X..., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille ; qu'un jugement du 30 septembre 1982 a décidé qu'André B... se trouve en indivision avec ses soeurs, Mmes C... et D..., auxquelles les cessions intervenues n'étaient pas opposables et ordonné le partage en accordant l'attribution préférentielle des biens à André B... ; que, par la suite, celui-ci a déclaré renoncer au bénéfice de cette attribution ; que le notaire a dressé le 6 février 1988 un acte de partage ; que ce dernier ayant été déclaré inopposable à Mme X... par jugement du 24 mars 1994, un nouveau jugement du 14 décembre 2005 a ordonné la réouverture des opérations de partage ; qu'André B... est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour seule héritière sa fille ; que le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté le 18 décembre 2007 ; 

Sur les deux premières branches du premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire désormais opposable à Mme X... l'acte de partage du 6 février 1988 en sa qualité d'héritière de son père, de dire qu'il est définitif et doit produire tous ses effets, de dire que Mmes C... et D... sont propriétaires des biens qui leur avaient été alors attribués et de la débouter en conséquence de ses demandes en nullité des ventes auxquelles celles-ci ont procédé à la suite de cet acte ainsi que d'ordonner la mainlevée d'hypothèques provisoires aux frais de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'un coïndivisaire ne peut renoncer au bénéfice de l'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'il a disposé de la nue-propriété de ce bien au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que par acte du 12 janvier 1977, M. André B... avait fait donation à sa fille Mme Nicole B..., épouse X... de la nue-propriété d'un domaine agricole dont il était copropriétaire indivis avec ses soeurs Marie-Rose D... et Henriette C... ; qu'un jugement du 30 septembre 1982, devenu irrévocable, lui a accordé l'attribution préférentielle de ce domaine ; qu'en retenant, pour déclarer valable le partage effectué par acte notarié du 6 février 1988, attribuant certaines parcelles à Mmes D... et C..., que M. André B... avait pu valablement renoncer à l'attribution préférentielle par lettre du 27 février 1986, peu important le caractère définitif du jugement du 30 septembre 1982, et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qui lui avait été consentie, quand M. André B... ne pouvait, en tant qu'usufruitier du bien, renoncer à son attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 832 ancien et 883 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que selon l'article 894 du code civil, les donations sont irrévocables ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, la renonciation par M. André B... à l'attribution préférentielle qui lui avait été accordée par jugement du 30 septembre 1982 portant sur le domaine agricole, n'était pas valable dès lors qu'elle équivalait à une révocation de la donation qu'il lui avait consentie sur ce bien par acte du 12 janvier 1977 ; qu'en déclarant que cette renonciation était valable et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à cette donation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 894, 953 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que, d'une part, l'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage ; que, d'autre part, l'arrêt a retenu, à bon droit, que le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu ; qu'ayant constaté qu'André B... avait renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit, sans porter atteinte au principe d'irrévocabilité des donations, que l'acte de partage du 6 février 1988 était valable entre les trois coïndivisaires et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qu'il lui avait consentie ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ces branches ;

Et sur les autres branches du même moyen ainsi que sur les deux branches du second moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;