Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-18.215 du 15/03/2023,  partie 2



 5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 8. En effet, le fait pour la loi du 20 juin 1977 d'avoir subordonné la faculté de souscrire une déclaration de nationalité à l'existence d'un domicile fixé sur le territoire de la République française à la date du 8 mai 1977 ne caractérise pas une application rétroactive de la loi.
 
 9. Ensuite, la différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, repose sur un critère objectif caractérisant une différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles sur le territoire de la République française et les autres. 

10. Enfin, les dispositions légales critiquées, fussent-elles fondées sur l'origine, découlent nécessairement de l'accession à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas, laquelle ne pouvait que conduire, dans un but d'intérêt général, à distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle du nouvel Etat indépendant, et n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique. 
 
 11. Il résulte de ce qui précède que les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 ne méconnaissent ni le principe de la garantie des droits, le principe de la proportionnalité, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ni le principe d'égalité, les articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er de la Constitution de 1958.
 
 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.