Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.243 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, que les engagements de M. F... et Mme S... n'étaient pas « manifestement disproportionné(s) » (arrêt, p. 4, dern. al.), quand il suffit, pour que la banque soit tenue à un devoir de mise en garde, que les engagements soient inadaptés, la disproportion manifeste n'étant une condition que de la déchéance légale des droits du créancier, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... et Mme S... de leur demande tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts conventionnels, et d'AVOIR condamné solidairement M. F... et Mme S... à verser à la CCM de Carentan la somme de 39 702,75 euros augmentée des intérêts au taux légal sur le capital, à compter du 17 mai 2016 jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts, les appelants soutiennent que la banque a manqué au devoir d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'or la CCM verse aux débats les lettres adressées tant à M. F... et qu'à Mme S... les 24 février 2014, 20 février 2015 et 18 février 2016, lettres que les appelants ne soutiennent pas ne pas avoir reçues ; que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'est dès lors pas encourue à ce titre ; que M. F... et Mme S... font également valoir que l'établissement prêteur a manqué au devoir d'information relative au premier incident de paiement dans le mois ayant suivi l'exigibilité de ce paiement et que la déchéance des pénalités et intérêts de retard est encourue en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation ; que cependant les appelants ne contestent pas que le prêt ne présentait pas de mensualité impayée à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 17 novembre 2015 ainsi que cela résulte du bordereau de déclaration de créance établi par la CCM ; qu'or c'est par des lettres recommandées datées du 26 novembre 2015, soit moins d'un mois plus tard, que la banque a informé les cautions de l'exigibilité immédiate de sa créance consécutive à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il en résulte qu'il ne saurait être fait grief au prêteur de ne pas avoir informé les cautions de l'incident de paiement constitué par l'ouverture de la procédure collective dans le mois ayant suivi l'ouverture de celle-ci ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer la déchéance de la CCM de son droit aux intérêts contractuels et aux pénalités ;
 
 ALORS QUE la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en retenant, pour juger que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'était pas encourue, que la banque produisait les lettres adressées aux cautions, quand cette seule circonstance ne pouvait suffire à établir l'envoi des lettres d'information, et donc l'exécution, par la banque, de son obligation annuelle d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.