Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 7


qu'en application de l'article 1832-2 du code civil et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 1997 madame Y... s'est vue reconnaître la qualité d'associée pour la moitié des parts inscrites au nom de son époux soit 870 parts (parts n° 871 à 1740) ; qu'au décès de son époux et en l'état des dispositions particulières de leur contrat de mariage, d'un acte de donation entre époux et de deux testaments olographes, madame Y... disposait de l'usufruit des 870 parts sociales inscrites eu nom de son époux (n. 1 à 870) ; que par arrêt du 23 janvier 2003 la cour d'appel de Nîmes a décidé, en application de l'article 1870 du code civil et des statuts de la SCI NOTRE DAME, que les héritiers de l'associé décédé ne devenaient pas eux mêmes associés et ne sont titulaires que de la créance de la valeur des parts de la société au jour du décès de leur auteur ; qu'en sa qualité d'associée et propriétaire des parts numérotées 871 à 1740, madame Y... pouvait donc donner lesdites parts sans partage préalable tout en demeurant redevable envers l'indivision de la valeur des dites parts ; que s'agissant de la valeur des parts sociales objet de la donation, la mission du notaire consiste à authentifier les propos des parties et non à en vérifier le contenu ; que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que s'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations faites par les parties ; qu'en l'espèce l'évaluation retenue dans l'acte de donation reflétait l'accord des parties ; qu'ainsi par courrier daté du 12 février 2002 madame Y... indiquait au notaire " je suis propriétaire des parts n° 871 à 1740 de la SCI Notre-Dame. Vous avez le dossier complet. Selon moi dans la situation actuelle (endettement énorme, redressement fiscal) ces parts valent au maximum cent mille euros. Je désire faire donation en avancement d'hoirie par préciput et hors part à mon fils Henri des parts en question dont je suis propriétaire sans partage (...) " ; que par courrier circonstancié daté du 10 mars 2003 monsieur Henri X... exposait les éléments du passif de la SCI NOTRE DAME et notamment l'existence d'un bail emphytéotique, l'important aléa pesant sur la rentabilité de l'emphytéose dans un contexte de difficulté financière de la locataire, la clinique VERT COTEAU placée en redressement judiciaire, l'existence d'un passif d'impôt foncier important, l'existence de plusieurs hypothèques grevant l'emphytéose en faveur de trois créanciers, l'engagement de caution solidaire de la SCI NOTRE DAME au profit de la SC1 GASSENDI dont l'endettement s'élevait à 14 millions de francs, l'existence d'un redressement fiscal à l'encontre de la SCI NOTRE DAME de près de 518, 326 ¿ ; que le rapport d'expertise de monsieur GAST1NEAU désigné par ordonnance du juge des référés de Toulon datée du 6 juin 2008, en application de l'article 1843-4 du code civil dans le cadre de la succession de monsieur Joseph X..., rapport versé aux débats par les demandeurs, faisant apparaître une valeur unitaire des parts de la SCI en pleine propriété à la somme de 2. 706 ¿, a été établi le 17 février 2009, soit postérieurement â la donation litigieuse, l'expert relevant notamment l'existence du redressement fiscal diligenté en 2000 qui avait débouché sur l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor pour un montant de 550. 880 ¿, précisant qu'en octobre 2008 à la suite d'un dégrèvement, plus aucune dette n'était due à ce titre ; qu'ainsi au temps de l'établissement de la donation contestée, les éléments fournis par les deux parties à l'acte pour justifier de l'évaluation des parts objet de l'acte, qui n'étaient contredits par aucune autre donnée objective, autorisaient le notaire à entériner l'accord des parties sur ce montant, et qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée de ce chef ; que l'état de dénuement dans lequel madame Y... aurait été confrontée à la suite de cette donation n'est aucunement établi ; qu'enfin, s'agissant de l'état de santé mental de madame Y... à l'époque de la donation, alors qu'elle était âgée de 90 ans, l'expert psychiatre qui l'a examinée le 3 juin 2003 à la demande du Procureur de la République de Marseille, s'il relève qu'existent des déficiences relatives quant à la vigueur, les potentialités psychologiques, l'aptitude à mesurer avec une totale efficience ce qui lui arrive et ce qu'elle entreprend, et note qu'elle peut céder à la suggestion, exclut cependant tout trouble mentaux ou de clémence sénile avérée ; que madame Y... ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; qu'il n'est pas allégué que Maître Z... a eu connaissance de cette expertise au moment de l'acte reçu le 9 juillet 2003 ou de tout autre élément permettant de douter de l'état mental de madame Y..., qui aurait pu inciter le notaire â vérifier que celle-ci était en mesure de s'engager ; qu'en tout état de cause l'insanité de madame Y... au temps de cette donation n'est aucunement démontrée, de sorte qu'il ne saurait être reproché à maître Z... d'avoir reçu le consentement de sa cliente à l'acte litigieux ; qu'il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la preuve de fautes imputables au notaire n'est démontrée » (jugement, p. 4-6) ;