Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.753 du 29/05/2019,  partie 5


que le conseil relève à ce sujet que lesdites fiches d'activité ne correspondent pas toujours aux fiches de paye, et que les chèques donnés à titre de salaire, avec d'importants retards, ne correspondent pas toujours non plus aux fiches de paye ; que de plus, des fiches d'activités antérieures n'ont pas été utilisées par l'employeur pour établir les fiches de paye (exemple: septembre 2011 et février 2012) ; qu'enfin, le témoin Z... W..., apprenti Ingénieur, a déclaré lors de l'enquête du 12 mars 2014 que concernant la remise des fiches journalières, M. I... n'était pas le seul à remettre ces fiches en retard cela perdure d'ailleurs aujourd'hui dans l'entreprise (...) Je pense que M. I... était motivé en ne remettant pas ses fiches pour contester le mode de rémunération employé par la société, je sais que M. R... et M. I... ont eu des discussions sur ce mode de paiement, M. I... n'était pas le seul salarié à discuter ce mode de paiement (...) Pour moi, les retards de remise des fiches pour M. I... étaient une forme de contestation du mode de rémunération. Pour moi c'est M. I... qui de cette façon s'opposait de la façon la plus directe au mode de rémunération. D'autres salariés, une majorité selon moi, s'opposaient à ce mode de paiement mais c'est M. I... qui s'opposait de la façon la plus directe" ; que ce premier grief ne peut dès lors constituer une cause réelle et sérieuse, a fortiori une faute grave ; que s'agissant des attitudes injurieuses et menaçantes et de l'insubordination reprochées à M. O... I..., le conseil remarque que la Sarl Ecotoit ne rapporte pas la preuve que les faits soient réels et imputables au demandeur ; qu'il n'a pas été contesté que pour certains chantiers, il n'y avait pas de plan d'exécution, pas de chef d'équipe, le patron lui-même était absent, de sorte que la lenteur d'exécution ne pouvait en aucun cas être imputée au seul demandeur ; qu'il en va de même des attitudes Injurieuses et menaçantes, qui ne sont corroborées par aucun témoin ; que le conseil remarque que sur tes cinq témoins convoqués, seul M. W... est venu confirmer, partiellement, ses dires ; qu'en particulier M. D... qui avait écrit à l'employeur M. R... : "je fais suite à votre demande de témoignage concernant M. I..." tout en précisant " je vous demande que M. I... n'ait pas connaissance de mon courrier!'' et qui, dans son courrier, accablait O... I... de reproches, n'a pas répondu à la convocation du conseil ; qu'il en va de même de M. J..., de Madame Y... H..., de M. U... dont les courriers à l'employeur, tous dûment sollicités par ce dernier, ne remplissent par ailleurs nullement les conditions de forme requises par le code de procédure civile ; que le conseil remarque encore que pour illustrer le fait que M. O... I... ne s'investissait que peu dans son travail, la Saril Ecotoit signale qu'il avait sollicité un congé de paternité du 16 au 26 janvier 2012 et qu'il avait été en arrêt de travail en juin 2012 ; que l'exercice du droit à congé parental, droit encore malheureusement trop peu utilisé par les hommes, ou la maladie, ne peuvent donner lieu à reproche de la part d'un employeur ; que pour le conseil, cet ensemble de circonstances, ajouté au fait que les griefs ne sont pas établis par l'employeur qui assume seul la charge de la preuve, permet de conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, a fortiori de faute grave ; qu'il s'ensuit que le salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, ainsi que les indemnités de rupture sont dues à M. O... I... ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés pavés y afférent, au vu de l'absence de faute grave, il y a lieu d'accorder à M. O... I... les indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande, à hauteur du montant réclamé, en y ajoutant une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au 1/10ème de ce montant ; que sur l'indemnité de licenciement, une somme de 432,76 € est demandée, en application de l'article R 1234-2 du code du travail ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande, à hauteur du montant réclamé, qui n'a pas été contesté dans son quantum ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil constate que M. O... I... avait moins de deux ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement moins de 10 salariés ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le licenciement de O... I... étant intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal lui octroie une indemnité de 9 737,16€, net de CSG et de CRDS ; que cette indemnité tient compte de l'ancienneté, de l'âge du demandeur, et des difficultés que rencontre M. O... I... pour retrouver un emploi équivalent, le conseil disposant d'éléments suffisants pour apprécier sa situation postérieurement à son licenciement ;