décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 2


qu'elle n'a pas édité les certificats de nationalité car seul le greffier en chef pouvait le faire en signant ; que comme le dit M. P... elle ne savait pas ce qui se passait "au-dessous" de sorte qu'elle ne pouvait avoir apporté sciemment une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier ; mais qu'il résulte de la procédure et des débats que M. P... a fait appel à Mme I... qui a systématiquement mis en forme les dossiers déposés par son intermédiaire préparant les certificats de nationalité française qu'elle soumettait à la signature d'un greffier un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de MM. C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... puis signés par le greffier en chef M. Y... ont été établis à tort dans la mesure où la filiation des demandeurs n'était pas établie ; que cet élément essentiel apparaissait à l'examen du dossier ; qu'au contraire Mme I... a accepté en toute connaissance de cause que la compétence du tribunal de Tarascon soit rendue possible par la production de certificats d'hébergement douteux et n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle la seule filiation reconnue aux Comores était la filiation légitime ; que son ancienneté au service et ses capacités reconnues par ses supérieurs hiérarchiques ne lui permettent pas de se retrancher ni derrière une incompétence ni derrière l'autorité du greffier en chef dont elle savait qu'il lui faisait entièrement confiance ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis qu'ils soient signés à tort par M. Y... ; qu'aucune explication sérieuse n'a pu être donnée pour justifier l'absence d'enregistrement régulier des dossiers des ressortissants comoriens ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que MM. C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort ; que Mme I... en contrepartie de son intervention a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai, le prétexte humanitaire donné à ces déplacements dont le coût peut être fixé au moins à 3 000 euros restant à démontrer ; qu'au regard de ce qui précède la cour infirmera le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la culpabilité de Mme I... et la déclarera coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer Mme I... coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, qu'"aucun élément du dossier ne permet d'affirmer [que ces personnes] ne seraient pas étrang[ères] dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort", cependant que, saisie d'une contestation portant sur la nationalité, dont dépendait la solution du litige, la juridiction correctionnelle avait l'obligation de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à se pourvoir jusqu'au jugement sur la question préjudicielle par la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas sursis à statuer sur l'action publique et a, en conséquence, déclaré M. P... coupable des faits qui lui étaient reprochés pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en bande organisée, commis du 2 janvier 2010 et jusqu'au 17 mars 2014 à Arles Tarascon et pour les faits de complicité d'usage de faux en écriture commis du 2 janvier 2010 et jusqu'au 17 mars 2014 à Arles Tarascon et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans, a dit qu'il serait sursis partiellement pour une durée de six mois et a condamné M. P... au paiement d'une amende de 2 000 euros ;
 
 "aux motifs que dans ses conclusions d'infirmation et de relaxe, M. P... soutient l'absence d'élément matériel et moral ;