décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 5



 "aux motifs que « cette infraction vise la réalisation d'exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur sur pins de 2 ha de surface sans permis d'aménager entre le 21 décembre 2006 et courant 2010 ; que si effectivement l'exigence d ‘un permis d'aménager tel que visé dans la prévention a été instaurée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'était pas applicable à des travaux entrepris avant cette date, il n'en demeure pas moins que ces travaux, même antérieurs à l'entrée en application de l'ordonnance, nécessitaient une autorisation au titre des installations et travaux divers ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, « dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les classes ci-après énumérées, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :
 e) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres » ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a estimé le premier juge, on doit considérer au vu des courriers échangés entre M. X... et les administrations, de ses déclarations, de la période à laquelle il a sollicité autorisations et avis, que les travaux litigieux ont pu commencer avant le 1e octobre 2007, étant de surcroît relevé que la période de la prévention retenue par le ministère public remonte à fin 2006 ; que dès lors, si le permis d'aménager ne pouvait être exigé pour des travaux antérieurs à son instauration, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient soumis à l'autorisation édictée par l'article R. 442-2 susvisé ; que les prévenus soutiennent que cette autorisation leur a été accordée sur le fondement de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable auprès du préfet de région, formalité faite conformément à ce texte et n'ayant donné lieu à aucune opposition ainsi que cela résulte du courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2007 ; que toutefois, l'article R. 442-3-l tel qu'invoqué concerne des travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de soi liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition titi code de l'urbanisme ; qu'or, la nature des travaux entrepris par M. X... les soumettait aux dispositions de l'article R. 442-2 ce qui excluait l'application de l'article R. 442-3-1 ; que M. X... le savait fort bien puisqu'il avait fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de la commune de Cuges-les-Pins pour un remblai estimé à 8800 m3 qui dans un premier temps avait fait l'objet d'une opposition puis d'une autorisation d'installation et travaux divers le 17 avril 2007 au vu de nouveaux justificatifs présentés ; que par ailleurs, le courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau de l'urbanisme, en date du 29 mars 2007 en réponse à sa demande du 14 mars 2007 ayant pour objet une « demande d'autorisation de rénovation de piste à usage DFCI, adduction d'eau et borne à incendie » ne pouvait en aucun cas permettre à M. X... de considérer qu'une autorisation lui était accordée puisque la teneur de cette réponse était la suivante : « Monsieur, par lettre du 14 mars 2007, vous m'avez transmis, dans le cadre des dispositions réglementant l'archéologie préventive, un dossier de déclaration préalable pour des travaux d'exhaussement sur une piste forestière traversant le domaine des espèces sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins ; que j'ai l'honneur de vous faire connaître que le service régional d'archéologie, consulté par mes soins, n'édictera sur ce projet aucune prescription archéologique ; que je vous rappelle néanmoins, que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de Cuges-les-Pins; que par ailleurs, l'absence de prescription archéologique ne dispense pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur ; que le texte même de ce courrier ne pouvait entraîner sur sa portée aucune équivoque dans l'esprit de M. X..., à savoir l'absence de prescription en matière d'archéologie pour la réalisation du projet ; que son attention était également attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne dispensait pas ces travaux du respect d'autres législations ou réglementations en vigueur ;