Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.217 du 14/03/2019,  partie 6



 10. ALORS QU'à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait « qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble » (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel ait entendu souligner que les copropriétaires des différents immeubles visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 énonçait, dans son article 2 (règlement, p. 8, § 5 à compter du bas de la page), que « l'ensemble immobilier sera[it] composé de parties privées et de parties communes générales et des parties communes spéciales », ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;
 
 11. ALORS QU' à supposer, d'une part, que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », d'autre part, qu'en énonçant que le règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait « qu'exist[ai]ent des parties communes spécifiques à chaque immeuble » (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel ait entendu souligner que les copropriétaires des différents immeubles visés par le règlement de copropriété du 21 février 1964, ne partageaient pas de parties communes, en statuant de la sorte, cependant que l'article 4 du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait notamment que « l'occupant de chaque partie privée usera librement des parties communes de l'ensemble immobilier suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants. L'occupant de chaque partie privée dépendant d'un immeuble collectif usera librement des parties communes de cet immeuble suivant leur destination, et sans faire obstacle aux droits des autres occupants », ce qui démontrait, sans ambiguïté, l'existence de parties communes à l'ensemble immobilier et donc aux copropriétaires des immeubles A et L, distinctes des parties communes propres à chacun de ces bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 12. ALORS QU' à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », dite aussi immeuble L, en statuant de la sorte, aux motifs, propres et très éventuellement adoptés, notamment qu'au regard des mentions du livre foncier, les deux immeubles A et L relevant du règlement de copropriété du 21 février 1964 étaient situés sur deux parcelles séparées, que l'une d'elles bénéficiait d'un droit de passage sur l'autre (arrêt attaqué, p. 5, § 2), que les époux L... avaient « pleine conscience de l'existence des deux copropriétés », n'avaient dans le passé jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, avaient proposé que soit prise une décision visant à « acter la séparation des deux copropriétés, [...] A et B, et [à] modifier en conséquence le règlement de copropriété », et avaient participé au fonctionnement du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B » (arrêt attaqué, p. s, § 3), ou encore qu' « en leurs anciennes qualités de président ou de membre du conseil syndical », les époux L... n'avaient jamais invoqué l'absence de syndicat secondaire (jugement entrepris, p. 4, § 12), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impuissants à caractériser l'existence, et a fortiori l'indépendance, du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 13. ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 21 février 1964 ne prévoyait qu'un seul syndicat des copropriétaires, qui n'était pas le syndicat de la résidence « [...] B » (arrêt attaqué, p. s, § 2 infine), et sans avoir vérifié qu'une procédure de scission avait été mise en oeuvre pour donner naissance, entre autres, au syndicat des copropriétaires de la résidence "[...] B", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.