Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le programme d'actions personnalisé était mis en oeuvre lorsque des anomalies ou incidents, notamment dans l'exécution des arrêts, le respect des limites de vitesse et des « écarts sécurité », étaient constatés par l'employeur, que ce programme constituait une mise sous surveillance de la prestation de travail du salarié au cours de laquelle il pouvait être temporairement retiré de la conduite ou son habilitation remise en cause et que les plans infligés à M. Q... avaient été mis en oeuvre après entretien préalable avec un supérieur hiérarchique, d'où il résultait que ce programme s'analysait en une mesure, prise par l'employeur à la suite d'agissements qu'il considérait comme fautifs, de nature à affecter la fonction de l'agent, voire sa présence dans l'entreprise, constitutive en tant que telle d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut de la SNCF ;
 
 2°/ que constitue une sanction disciplinaire, la décision, prise par l'employeur à la suite d'un comportement considéré comme fautif et mise en oeuvre après organisation d'un entretien préalable par un supérieur hiérarchique, soumettant le conducteur de train, à une période de surveillance, lorsque l'absence de mise sous surveillance du salarié pendant une durée définie est un critère d'accession à une classification ou qualification supérieure ; qu'en retenant que la mise en oeuvre du plan d'actions personnalisé n'empêchait pas le déroulement de carrière du conducteur, dès lors que le document SNCF TT 0877 ne faisait que définir les critères d'évaluation professionnelle des candidats au service grande vitesse, sans interdire l'accès au service aux agents ayant fait l'objet d'un plan d'action individuelle, quand elle constatait que ce document indiquait que le niveau de sécurité attendu du candidat suppose l'absence de plan d'actions individuel au cours des trois dernières années et que l'accès à la formation TGV avait été refusé au salarié en raison, au moins partiellement, des plans d'actions personnalisés dont il a fait l'objet, ce dont il résultait que la mise en oeuvre d'un tel plan -décidée par l'employeur à la suite d'agissements qu'il considérait comme fautifs- était de nature à affecter la carrière de l'agent, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut de la SNCF. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a d'abord relevé que le plan d'action personnalisé avait pour but, en cas de constatation de difficultés d'un agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures d'accompagnement et de contrôle afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de renouvellement d'incident, et que seul un tel renouvellement pendant la période d'exécution du plan était susceptible d'entraîner la suppression de l'habilitation du conducteur.
 
 6. Elle a ensuite retenu que les critères de sélection du candidat au service grande vitesse incluaient, selon le paragraphe 3 du référentiel traction TT0877, l'absence d'événement relatif au respect des règles de sécurité au cours des trois dernières années, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un avancement au choix, et que la mise en oeuvre d'un plan d'action personnalisé n'empêchait pas le déroulement de carrière d'un conducteur.
 
 7. La cour d'appel a pu en déduire que les anomalies de conduite constatées, à l'origine de la mise en oeuvre du plan d'action personnalisé, n'étaient pas considérées comme fautives par l'employeur et que cette mise en oeuvre ne constituait pas une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir dire que la procédure SNCF de « programme d'actions personnalisé » (PAP) est une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail et le statut SNCF RH 001 et que sont nuls d'effet les PAP de M. Q... d'avril 2012 et août 2015 pour non-respect de l'article L. 1332-2 du code du travail et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Q... relatives à une discrimination pour l'accès au « roulement 100 » ;