Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.077 du 24/10/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Qualiterre de sa demande tendant à ce que soit déclaré valide le congé délivré le 18 février 2016 et de l'avoir condamnée à payer à la société Sanor Aeos la somme de 73.955,12 € au titre des loyers impayés échus au 26 février 2018 et les loyers échus impayés pour la période du mois de mars 2018 inclus au mois de septembre 2018 inclus, ainsi que les intérêts au taux de 1% l'an produits par la somme de 4.034,67 € à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2013, par la somme de 8.878,76 € à compter du 4 juillet 2014, par la somme de 5.239,40 € à compter du 9 octobre 2014, par la somme de 18.511,40 € à compter du 5 avril 2016, par la somme de 14.407,80 € à compter du 14 novembre 2016 et par la somme de 22.683,20 € à compter du 20 mars 2018 et les intérêts au taux de 1% l'an produits par chaque terme de loyer et charges échus et impayés pour la période du 1er mars 2018 au 6 septembre 2018 et ce à compter de l'échéance correspondante ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes d'un acte sous seing privé dénommé « Bail commercial » et daté du 1er septembre 2010 la société « Sanor - établissement Lecorps services », dénommée locataire principale, a donné à bail à la société Qualiterre, dénommée sous locataire, des locaux à usage commercial situés [...] dans l'Orne ; que cet acte sur lequel est apposée la mention « annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire associé soussigné le 6 juin 2013 », comporte l'exposé préalable suivant : « Le locataire principal est locataire des dits locaux selon les termes arrêtés lors de la signature de l'acquisition du fonds de commerce Lecorps service par la SARL Sanor le 01/09/2010. Un bail pour des locaux à usage commercial situés [...] est en cours suite à la levée d'option du crédit bail immobilier par la SCI du Haut Faix. L'accord prévoit une location consentie par la SCI du haut Faix pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2010. Le bail principal est exécuté sous diverses charges et conditions dont le sous locataire déclare avoir pris connaissance, un exemplaire du dit projet de bail établi par Me B... le 26 juillet 2011 et du chapitre 6.2 de l'acte de cession du fonds de commerce en septembre 2010 étant annexé aux présentes » ; que l'article 2 consacré à la durée précise que « La présente sous location, régie par le statut des baux commerciaux, est consentie et acceptée à la suite de la sous location précaire instaurée lors de l'acquisition du fonds de commerce Lecorps par la société Sanor. Elle prendra fin à l'expiration du bail principal susvisé, soit le 31 août 2019 » ; que l'article 6 du bail indique qu'il est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe et principal de 12.000 € payable mensuellement en douze fractions égales de 1.000 € HT ; que selon l'article 4 intitulé « situation immobilière » du titre A de l'acte sous seing privé de cession de son fonds de commerce par la société Lecorps service à la société Sanor Aeos en date du 31 août 2010 : « Les locaux (objets du droit au bail cédé) sont situés [...] et se composent d'un ensemble immobilier
 Le cédant déclare que la SCI du haut Faix a toujours respecté les termes du contrat de crédit bail immobilier avec la société de crédit bail Unicom, et que la dite SCI a régulièrement levé dès avant ce jour l'option d'achat pour une acquisition de l'ensemble immobilier. Le cédant déclare que la SARL Lecorps services a toujours respecté les termes du bail de sous location en date du 1er novembre 2004, et que les locaux sont aux normes. Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance du bail précité et avoir visité les locaux. Les soussignées dispensent le rédacteur de plus amples renseignements et/ou descriptions étant précisé comme il est dit ci-après qu'un bail commercial soumis au décret de 1953 sera établi entre la SCI du haut Faix et la SARL Lecorps services dès la formalisation du transfert de propriété de l'immeuble de la société Unicom à la SCI du haut Faix (devant intervenir courant du 4ème trimestre 2010) » ; que l'article 6.2 du titre B du même acte intitulé « conclusion d'un nouveau bail commercial » précise que : « Dans les 30 jours au plus tard de l'acquisition de l'immeuble par la SCI du haut Faix consécutivement à la levée d'option du crédit-bail immobilier, il sera conclu avec la SARL Lecorps services un bail commercial aux conditions usuelles en la matière et sous celles suivantes : - bail : durée 3/6/9 à compter rétroactivement du 01/09/2010,
 
 .. - loyer : 3 000 € H.T/mois payable d'avance le 1er de chaque mois, et pour la première fois le 01/01/2011 (franchise de 4 mois de loyers), - révision triennale en fonction de l'indice Insee du coût de la construction (base 1er trim.2010) et pour la première fois le 01/09/2013,