Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.358 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la CBC banque avait subi, en conséquence de l'absence d'hypothèque de premier rang, un préjudice égal au montant restant dû de sa créance, à savoir 116 778,89 euros, sans préciser à quel prix le bien qui aurait dû être grevé d'hypothèque avait été vendu à la suite de sa saisie et donc sans constater que ce prix aurait suffi au paiement de l'intégralité de la créance de la banque si, en l'absence de toute faute du notaire, elle avait bénéficié d'une inscription de premier rang, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes à l'encontre des consorts K... A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des conclusions du notaire que la demande en garantie contre les consorts K... A... ne repose sur aucun fondement juridique ; que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute est établie, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur, dès lors qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, la circonstance que les consorts K... A... soient cautions solidaires des prêts consentis aux SCI ne confère aucune garantie au notaire dont la faute est établie et dont les conséquences préjudiciables à la banque ont été évaluées ; que contrairement à ce que soutient le notaire, sa responsabilité ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité en raison de sa faute établie pour les motifs sus-énoncés n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre les cautions du prêt dès lors qu'est certain, pour les motifs sus-énoncés, le dommage causé par sa faute ; qu'il convient en conséquence de débouter la notaire de ses demandes à l'encontre des consorts K... A... ;
 
 1° ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son appel en garantie formé contre les consorts K... A..., cautions du remboursement des prêts litigieux, que « la demande en garantie contre les consorts K... A... ne repose sur aucun fondement juridique » (arrêt, p. 7, al. 1er du III), quand il lui revenait d'expliciter le fondement de la demande afin de statuer conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui a indemnisé au titre de sa responsabilité un créancier est subrogé dans ses droits à l'égard du débiteur et des cautions dont il a ainsi payé la dette ; qu'en rejetant l'appel en garantie ainsi exercé par le notaire, quand celui-ci, condamné à indemniser la CBC Banque du préjudice né du défaut de remboursement de prêts, avait vocation à être subrogé dans ses droits, notamment contre les consorts K... A... qui s'étaient portés cautions de leur remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1251 ancien du code civil, et les articles 1346 et 1346-4 nouveaux du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le principe de non-subsidiarité de la responsabilité du notaire ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce des actions récursoires ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son appel en garantie formé contre les consorts K... A..., cautions du remboursement des prêts litigieux, que « la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire » (arrêt, p. 7, III, al. 2), quand le principe de non-subsidiarité n'a ni pour objet ni pour effet de priver le notaire, une fois condamné envers la victime, d'éventuels recours, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil.