Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 3


qu'elle ajoute qu'il n'a jamais sollicité de formation externe (cf. pièce 2, les entretiens annuels 2008-2010) ; que sur ce point la cour estime que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut réorganiser les départements de son entreprise en fonction de la demande de la clientèle et que M. Nicolas Y... ne justifie pas que cette réorganisation ait entraîné une modification de son contrat de travail, ni surtout avoir réclamé une formation dans le domaine méca de telle sorte qu'il est mal venu à estimer que cette réorganisation intervenue en novembre 2007constitue un harcèlement managérial ; que la société ajoute que l'enquête qu'elle a menée permet de démontrer qu'il n'y a jamais eu de comportement dénigrant à son égard ni même d'isolement ; que d'ailleurs ni l'inspection du travail ni le médecin du travail n'ont souhaité lui apporter leur soutien sur de prétendus agissements de harcèlement moral qu'il subirait ; que la société SVP précise que M. Nicolas Y... avait été averti aussi par téléphone du refus de formation ; qu'étant membre du CHSCT en qualité de représentant . syndical désigné par un syndicat et non en tant que membre élu du CHSCT, il n'était pas éligible à cette formation ; que la société indique que le salarié n'a pas été isolé mais que pendant son absence en maladie de près de 4 ans, le bureau dans lequel il était, a été récupéré par le département de droit public et qu'à son retour il lui a été proposé de prendre un bureau situé à côté de ses collègues ; que la cour relève que M. Nicolas Y... n'établit pas que la formation refusée ait été obligatoire ni que le nouvel emplacement de son bureau était éloigné de celui de ses collègues ; que dès lors au vu des explications et justifications produites par la société, la cour retient que le harcèlement managérial n'est pas établi, en effet SVP pouvait légitimement modifier l'affectation de bureau de son salarié absent depuis plus de trois ans et lui refuser une formation non obligatoire ; que la cour observe encore que M. Nicolas Y... ne contredit pas le fait que ses réponses portant sur la réglementation devaient être validées par sa hiérarchie ; que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes ne retient à l'encontre de l'employeur que deux manquements, l'un relatif à la déclaration tardive à la CNIL de systèmes de surveillance mais qui est aujourd'hui régularisé, l'autre relatif au défaut d'organisation d'une réunion trimestrielle d'expression ; que de tels manquements ne suffisant pas à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. Nicolas Y... doit donc être débouté de cette demande comme de toutes ses demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts relatives à la rupture du contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce M. Nicolas Y... indique pour l'essentiel : - qu'il a ainsi subi un retard d'avancement et n'a pas bénéficié de la qualification de juriste ; - que deux salariés ayant fait courir la rumeur qu'il était homosexuel et avait le sida, il n'a plus supporté la tension existant au sein du service et a été placé en arrêt maladie ; que l'employeur, pourtant alerté, n'a pas réagi ;- que suite à une réorganisation en mars 2009 du département ID/RDC, l'activité du service « Electro » a été transférée au service « Méca » dans lequel il était affecté, entraînant une charge de travail supplémentaire dans un domaine qu'il ne maîtrisait pas, et ce sans aucune documentation ou formation, constituant une modification de son contrat de travail sans son accord ; - qu'il a subi les pressions de M. A..., son supérieur hiérarchique à l'appui de la réorganisation du service, et de M. B... ; - qu'il a été soumis à une procédure dérogatoire et infamante le forçant à obtenir l'accord exprès de son supérieur pour pouvoir rediriger une question Electro au dispatch dont il ignorait la réponse ; - qu'il a été isolé au sein du service en ne le conviant pas aux réunions de service et en lui attribuant un bureau dans le service « droit public/collectivités », séparé du service ID/RDC ; - qu'il a dû observer suite à ces faits un arrêt de travail dont il a demandé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale la reconnaissance du caractère professionnel ; - que son employeur ne lui a pas versé l'indemnité de prévoyance à laquelle il avait droit pendant son arrêt maladie correspondant au maintien de salaire ; - qu'il a subi, comme .tout salarié de la société SVP, une surcharge de travail et une pression, relevés par la Caisse primaire d'assurance maladie dans son enquête ; - qu'il sollicite la somme de 50.000€ pour harcèlement moral et manquement à la bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité ; qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que M.