Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.992 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en excluant que l'existence d'une telle rémunération puisse entraîner à elle seule l'obligation pour le club de conclure avec les joueurs un contrat de joueur stagiaire assimilable à un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1313-2 du règlement administratif de la ligue nationale de handball ainsi que l'article 1er du titre II de l'accord du 2 février 2008 pris en application de la convention collective nationale du sport pour le handball masculin de 1ère division, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indépendance technique n'est pas exclusive d'un lien de subordination ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de l'absence d'indépendance technique des joueurs en formation dans l'exercice de leur spécialité au cours des entraînements ou des matchs pour en déduire que l'Urssaf n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination juridique des joueurs vis-à-vis de leur club, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; que dans leur rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que les joueurs du centre de formation de handball avaient perçu une rémunération au titre de leur activité de joueur de handball ; qu'en affirmant que les joueurs avaient perçu « une gratification collective en fin de saison comparable à une distribution de prix », la cour d'appel a dénaturé le rapport de contrôle et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 4) ALORS QU'une gratification se distingue du salaire par son faible montant et son caractère accessoire ; que ne saurait être qualifié comme tel le montant alloué à un joueur équivalant à celui d'un salaire ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de contrôle que la somme allouée à certains joueurs en formation était de l'ordre de 70.000 euros par an ; qu'au regard de l'importance de ce montant, l'URSSAF a considéré que cette somme revêtait la nature d'une rémunération versée en contrepartie de l'activité de handballeur ; qu'en décidant néanmoins que les joueurs de formation avaient perçu une « gratification collective en fin de saison comparable à une distribution de prix », sans préciser le montant de cette « gratification » et sans s'expliquer sur l'ampleur de son montant, en soi exclusif de toute idée de gratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une rémunération allouée à un joueur en formation emportant présomption de l'existence d'un contrat de travail, il appartient à celui qui prétend qu'un tel contrat de travail n'aurait pas lieu d'être conclu d'en justifier ; qu'en l'espèce, dans leur lettre d'observations, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que les joueurs du centre de formation de handball avaient perçu une rémunération au titre de leur activité de handballeur ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier Handball.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit la contestation de la Société MONTPELLIER HANDBALL, venant aux droits de l'EUSRL MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL, non-fondée s'agissant de sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme réclamée au titre de ce chef de redressement, outre les intérêts et majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 11 Avantage en nature Fourniture de vêtements D'abord selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. En l'espèce si la SASP, prétend qu'en 2008, elle a déjà fait l'objet d'un contrôle pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 par l'URSSAF de l'Hérault et qui n'a donné lieu à aucune régularisation, il convient de souligner que contrôle réalisé en 2008 concernait l'association Montpellier Hand Ball, dite MBH, entité juridique différente de l'EUSRL devenue SASP, de sorte que cette dernière ne peut pas se prévaloir d'un accord tacite, ensuite ce ne sont pas des frais d'entreprise comme allégués par l'appelante.