Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.218 du 06/12/2018,  partie 7


que l'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève à la somme de calculée de la sorte 20% sur 5 000 , 00 euros = 1 000 euros, 15% sur 10 000 euros = 1 500, 00 euros, 10% sur 24 800 euros = 2 480 euros ; que l'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme de 4 980 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le juge de l'expropriation avait retenu, à tort, que les parcelles lui appartenant, AB 615 et AB 616, étaient seulement en situation privilégiée et non en situation hautement privilégiée (ccl. p. 9 à 14) et demandait l'infirmation du jugement sur ce point (ccl, p. 33 § 1) ; que la cour d'appel en énonçant qu'elle « constate que l'expropriée ne remet pas en cause la décision du premier juge sur la nature privilégiée de la parcelle contrairement à l'autorité expropriante » (arrêt, p. 6 § 4) a dénaturé les conclusions de Mme X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le principe du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, dont le droit de propriété fait partie, implique une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien dont le propriétaire est privé du fait de l'expropriation ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnisation totale due à Mme X... à la somme de 47.502,50 euros pour l'expropriation des parcelles [...] et [...] , le juge de l'expropriation a retenu que la date de référence était le 15 mai 2001, les parcelles étant alors cadastrées en zone NcB du plan d'occupation des sols, c'est-à-dire en zone de constructibilité très réduite, et qu'à la date de référence, il n'existait pas de preuve de raccordement au réseau d'eau et au réseau électrique (jugement p. 5 et p. 6) ; que la cour d'appel a retenu comme date de référence le 27 septembre 2012, les deux parcelles étant classées à cette nouvelle date de référence en zone AU1st (arrêt, p. 6 § 3), c'est-à-dire en zone constructible sous réserve de la modification du plan local d'urbanisme, et disposant d'un raccordement à l'eau et à l'électricité (arrêt, p. 6 avant dernier §) ; que malgré ces différences de consistance juridique et matérielle entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a néanmoins alloué, avec des éléments de comparaison plus favorable que ceux retenus par le juge de l'expropriation, au centime près, la même indemnité ; qu'en statuant ainsi, tandis que la différence entre la situation des parcelles relevée par le juge de l'expropriation et celle relevée par la cour d'appel justifiait une augmentation de l'indemnité accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi n° B 17-24.610 par la la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir écarté les conclusions du Commissaire du gouvernement en date du 10 mai 2016, infirmé le jugement entrepris sur la date de référence, qu'il a fixée au 27 septembre 2012, et confirmé ledit jugement pour le surplus, soit, en particulier, en ce qu'il avait fixé les indemnités principales et de remploi dues par la Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) pour l'expropriation des parcelles [...] et [...] aux sommes, pour la première, dans le cas d'une superficie de 31 m2,de 852,50 euros, ou, dans le cas d'une superficie de 99 m2, de 2.722,50 m2, et, pour la seconde, de 44.780 euros, et l'indemnité pour perte de loyer à la somme de 8.400 euros ;
 
 En indiquant greffier aux débats : Marielle B... ; greffier au délibéré :
 Martine Z... ;
 
 Alors que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant de cette énonciation de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION