Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.506 du 17/03/2022,  partie 5


que contrairement à ce qui est affirmé, les différents éléments versés aux débats ne permettent pas de soutenir l'affirmation selon laquelle « la Fédération n'aurait pas eu les moyens financiers de s'affilier à la caisse » et derrière cette réponse pointe l'hostilité de principe de la fédération à son affiliation ; que le « compte rendu de la réunion des responsables des communautés nouvelles chargées de la protection sociale » du 27 avril 2006 (pièce 17 de M. et Mme [V]) à laquelle participaient des représentants de la [9] permet de retenir que lorsque cette question a été évoquée, il a été souligné que les contraintes de la législation français e amenaient les responsables à faire des choix qui ne correspondaient pas toujours à leurs choix initiaux ; qu'il a été fait état de ce que les charges sociales leur imposaient de restreindre l'accueil qu'ils voulaient vivre à l'égard des plus pauvres et des marginaux, certaines communautés estimant à 25% de leur budget la charge que représentaient les cotisations sociales (maladie et vieillesse), soulignant que cela limitait leur solidarité avec les communautés à l'étranger ; qu'enfin, l'affirmation selon laquelle « pour la plupart des membres, ils étaient déjà en règle sur le plan social et civil» apparaît erronée sinon mensongère au regard de la pièce 39 de M. et Mme [V] relative à une enquête effectuée au mois d'avril 2004 auprès des frères et soeur s donnés français et dont il résulte que sur 57 frères et soeurs soit 16 couples et 25 célibataires, 13 étaient déjà retraités, 13 étaient cotisants et 31 d'entre eux ne cotisaient pas, soit 54 % de l'effectif ; qu'il résulte des différents éléments versés aux débats et notamment des attestations de M. [A] qui, en sa qualité d'intendant général et de trésorier connaissait parfaitement le fonctionnement de la [8] et de la [9], que cette association offrait à la [8] la structure juridique qui lui permettait d'être titulaire de comptes où étaient versés les fonds constituant ses ressources et lui servant pour le paiement de ses factures ; qu'il a déjà été dit supra que les différents extraits d'embryon de comptabilité versés au dossier ne sont pas certifiés en sorte que leur valeur probante ne peut être retenue et que le caractère sincère et véritable des comptes ne peut être retenu ; qu'en tout état de cause, s'agissant de choix volontairement opérés par l'institution qui a manifestement préféré au respect de ses obligations légales les missions de charité résultant de ses statuts et alors que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait été dans l'impossibilité de verser les cotisations de ses membres, son refus d'affiler ses membres, non couverts pour le risque vieillesse est fautif et engage sa responsabilité ; qu'il est justifié en conséquence de la condamner, in solidum avec M. et Mme [V], à en réparer le préjudice en résultant pour Mme [M] à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'à son retrait de la communauté, soit au 30 septembre 2005, sous réserve de ce qui sera dit infra relativement aux périodes d'expatriation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la communauté de [8] est un groupement de fait sans personnalité juridique ; que Madame [M] est recevable à rechercher la responsabilité personnelle des fondateurs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle est également recevable à rechercher la responsabilité de la Fédération des associations de la communauté de [8] qui dispose d'une personnalité juridique » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'ils avaient constaté que la [8] constituait un groupement de fait et dépourvue de personnalité morale et qu'ils considéraient en conséquence que l'obligation d'affiliation pesait sur la Fédération des associations de la [8], association Loi 1901, à laquelle la communauté était rattachée, il était exclu que Monsieur et Madame [V] puissent se voir imputer à faute l'absence d'affiliation ; que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sachant qu'il n'a pas été constaté que Monsieur et Madame [V] assumaient des fonctions de direction au sein de la Fédération, de toute façon, les dirigeants ne sont pas personnellement tenus des conséquences dommageables en lien avec les fautes commises par l'association sauf à établir qu'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions ; qu'en condamnant M. et Mme [V] sans constater qu'ils étaient dirigeant de la Fédération, ni a fortiori qu'ils avaient commis une faute séparable de leurs fonctions, l'arrêt a violé les articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, ayant écarté comme inopérante la question de l'existence d'un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient imputer à Monsieur et Madame [V] l'obligation de déclarer, dès lors que la [8] ne constituait qu'un groupement de fait et non pas une association, une congrégations ou une collectivité religieuse, au sens de l'article R. 381-57;