Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 7



Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... avait manqué à l'exécution loyale du contrat de travail, D'AVOIR fixé à la somme de 25 000 €, le montant du préjudice causé par ce manquement et D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société PECHERIES HENRI GUYOT la somme de 25 000 €;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de relever qu'il n'existait pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail et que la société Pêcheries Henri G. fonde sa demande indemnitaire sur le manquement du salarié à exécuter le contrat de travail de façon loyale; qu'au soutien de cette allégation elle prétend que son salarié a utilisé au profit d'un concurrent, la liste manuscritement recopiée de son fichier clientèle; qu'il ressort du procès-verbal de sommation interpellative du 19 octobre 2011 de monsieur C..., directeur de La société les produits côtiers lors de l'exécution du préavis par le salarié, que les échanges téléphoniques qu'il a eus avec le salarié pendant cette période n'étaient pas en Lien avec l'activité commerciale de celui-ci mais relevaient de relations personnelles, que le salarié se trouvait, à cette époque, en possession d'un listing des clients et fournisseurs de la société Pêcheries Henri GUYOT et que ces documents ont été utilisés aux fins de détournement de clientèle lors de l'arrivée du salarié chez son nouvel employeur; en considération de ces éléments Les premiers juges ont retenu, à juste titre que le salarié avait manqué à l'exécution loyale de son contrat de travail ; que, s'agissant du préjudice qui en est résulté pour la société Pêcheries Henri Guyot, celle ci fait état d'une baisse de 18 % de son chiffre d'affaires entre 2008 et 2011 soit une perte de marge de 485 341 euros qu'elle attribue au comportement frauduleux de son salarié ; que s'il doit être rappelé au salarié qu'il n'est pas propriétaire de la clientèle qu'il développe dans le cadre de L'exercice de son activité au sein de l'entreprise qui l'emploie, il convient de relever qu'il ressort des attestations versées aux débats par Le salarié, que la perte du chiffre d'affaires alléguée ne trouve pas sa source uniquement dans le comportement qui lui est reproché : certains professionnels ont diminué leurs commandes en raison d'une baisse de leur propre activité, d'autres sont restés fidèles au salarié, d'autres encore attestent avoir poursuivi leur relations commerciales avec la société Pêcheries Henri G. malgré le départ du salarié ; qu'il en ressort que le préjudice subi par la société Pêcheries Henri GUYOT par suite des agissements du salarié sera justement réparé par l'allocation de la somme de 25 000 euros ;

1. ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en concurrence de celle de son employeur, pendant la seule durée de son contrat de travail qu'en affirmant, pour retenir que M. X... avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, qu' il se trouvait en possession d'un listing des clients et fournisseurs de la société PECHERIES HENRI GUYOT, et que postérieurement à son entrée en fonction au service de son nouvel employeur, ces documents avaient été utilisés aux fins de détournement de la clientèle, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi M. X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu' il n'y soit mis fin la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil

2. ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en concurrence de celle de son employeur, pendant la seule durée de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour retenir que M. X... avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, que postérieurement à son entrée en fonction au service de son nouvel employeur, qu'il détenait un listing des clients et fournisseurs de la société PECHERIES HENRI GUYOT qui, postérieurement à la cessation de son contrat de travail avaient été utilisés aux fins de détournement de la clientèle, la Cour d'appel qui s'est déterminée en considération de faits commis après la cessation du contrat de travail pour en déduire que la salarié avait manqué à la loyauté dans l'exécution du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'elle a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil;

3. ALORS, si tel n'est pas le cas, QUE des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples présomptions ;