Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.308 du 27/03/2019,  partie 2


Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application des dispositions relatives notamment aux relations individuelles de travail, à la durée du travail, aux repos et aux congés et aux salaires à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés. L'article 4 des deux contrats d'engagement stipule que lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel, l'agent est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail de ce personnel et qu'il assume personnellement les rémunérations et charges sociales, fiscales et généralement toute charge afférente à son personnel, qu'il s'engage à respecter les formalités liées à l'emploi des salariés et à être en stricte conformité avec la loi en ce qui concerne les déclarations sur l'emploi des salariés exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale et qu'il est seul responsable de toute infraction qui pourrait être relevée en cas de contrôle. Par ailleurs, les conditions générales d'exploitation des kiosques prévoient au titre V "Responsabilités des agents" au paragraphe "Personnel" que le cas échéant, l'agent recrute et rémunère le personnel nécessaire, et assume les obligations de son statut d'employeur, Il en résulte que Monsieur Q... puis Monsieur L... qui bénéficiaient d'une totale indépendance dans le recrutement et la détermination des conditions de travail de leurs éventuels salariés, la société Lagardère Travel Retail France n'intervenant en aucune manière dans leurs rapports avec leurs propres salariés, ne se trouvaient pas dans un lien de subordination avec celle-ci, et Monsieur P... n'apporte aucun élément de nature à contredire ce fait. Par conséquent, Monsieur P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Relais France désormais la société Lagardère Travel Retail France sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article L. 8221-5-3° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Des pièces versées aux débats, il ressort que le 1er janvier 2001, Monsieur R... P... a été engagé par contrat à durée indéterminée par Monsieur V... Q..., gérant salarié, du point de vente Relay France situé [...], puis qu'à compter du 9 octobre 2006, Monsieur K... L... a remplacé Monsieur V... Q... en qualité de gérant salarié dudit point de vente. Il en ressort que les cotisations de Monsieur R... P... ont bien été déclarées de 2001 à 2009 auprès de l'organisme Malakoff Mederic. Pour autant, il apparaît que pour les années 2003, 2004 et 2005, Monsieur R... P... n'a pas été identifié sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) auprès de l'URSSAF, et que de 2001 à 2006, ce dernier n'est pas identifié comme salarié de Monsieur V... Q... de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. D'une part, Monsieur R... P... dispose pour cette période d'un contrat de travail et de bulletins de paie, d'autre part le non-paiement des cotisations et la non-identification de ce dernier auprès des organismes sociaux ne sont pas ponctuels et ne peuvent dès lors relever d'une erreur. Ainsi il convient de constater que le travail dissimulé à l'égard de Monsieur R... P... est caractérisé pour les années 2003, 2004 et 2005 par non-identification sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) auprès de l'URSSAF, et de 2001 à 2006 par non-paiement des cotisations auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. En l'espèce, force est de constater que le travail dissimulé porte sur la période pendant laquelle Monsieur V... Q... et non Monsieur K... L... était l'employeur de Monsieur R... P... et qu'aucune convention n'existe entre les deux employeurs successifs de ce dernier. D'ailleurs, il ressort du 1er alinéa des conditions générales de gestion des kiosques Relay France qu'à l'entrée en fonction de l'agent, il sera effectué contradictoirement entre l'agent et un représentant de Relay France SNC - éventuellement en présence de l'ancien agent – un inventaire. Il n'a donc pas lieu de considérer que Monsieur K... L... soit tenu des obligations qui incombaient à Monsieur V... Q....