Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.098 du 14/10/2020,  partie 2


qu'il s'agit simplement d'apprécier s'il existe de simples présomptions d'exercice d'une activité commerciale, même celle avec les moyens humains et matériels d'une société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives ; que ce moyen sera rejeté ; que sur la très bonne connaissance du fonctionnement de la société AEI par les services fiscaux, il y a lieu de relever que le JLD a considéré, peu important la très bonne connaissance invoquée du fonctionnement de la société AEI par les services fiscaux, que ladite société serait susceptible de disposer de son centre décisionnel, de moyens matériels et humains et de clients réguliers en FRANCE et d'exercer son activité à partir du territoire national, selon les mêmes procédés que ceux utilisés au cours de la période précédemment vérifiée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; que dès lors, il a estimé qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux au sens de l'article L. 16 B du LPF pour la période 2011, 2012 et 2013, sachant qu'il existait un désaccord entre la DGFP et la société appelante pour la période précédente ; qu'enfin, le fait qu'une vérification de comptabilité ait eu lieu ou soit en cours n'est pas exclusif de la mise en oeuvre d'une enquête dite « lourde » ; que ce moyen sera écarté ; [
 ] que sur la chronologie des événements tendancieuse, le fait qu'un rendez-vous ait été fixé à la DIRCOFI avec M. Q... à une date proche de la signature de l'ordonnance et ce, pour s'assurer qu'il serait présent à son domicile lors de la visite domiciliaire, n'est révélateur d'aucune intention déloyale de l'administration, étant précisé que l'article L. 16 B du LPF prévoit qu'une visite domiciliaire peut également être effectuée en l'absence de l'occupant des lieux par la réquisition de deux témoins ; que par ailleurs, l'appelante fait valoir un argument qui relève de l'appréciation des juges du fond, ce que ne sont pas ni le JLD, ni le délégué du Premier Président statuant en appel, qui n'ont pas à se prononcer sur la notion d'établissement stable ou bien sur l'application de la convention bilatérale franco-luxembourgeoise ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention, il est précisé que la requête a été présentée le 11 mars 2014 et signée le 18 mars 2014, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DGFP toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; que lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au Juge de la liberté et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes constituent des pièces utiles et suffisantes - et non l'intégralité des pièces détenues par l'administration - faisant apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; que sur les pièces en possession de la DNEF/DGFP qui n'ont pas été transmises au juge des libertés et de la détention, s'agissant des pièces critiquées, à savoir :
 
 - les conclusions de M. T... de l'administration des contributions directes du LUXEMBOURG à la demande d'assistance administrative de la DIRCOFI, ces éléments permettant de prouver qu'il n'existait aucune fraude fiscale, la société AEI acquittant ses impôts au LUXEMBOURG et ceci sans bénéficier d'un régime de faveur quelconque, comme il a été indiqué supra, il n'est pas contesté que la société AEI s'acquitte de ses impôts et satisfait à ses obligations déclaratives au LUXEMBOURG et n'y bénéficie, ainsi que l'indique l'autorité fiscale luxembourgeoise, d'aucun régime de faveur ; que cet élément ne préjuge en rien de présomptions d'agissements frauduleux en FRANCE, en exerçant une activité commerciale même partielle, avec des moyens matériels et humains installés sur le territoire, sans s'acquitter des obligations déclaratives en France ; qu'il s'en suit que cette pièce n'était pas susceptible d'emporter la conviction du JLD d'EVRY ;
 
 - la lettre de M. H..., chef de division adjoint, des directions des relations internationales des contributions directes du LUXEMBOURG informant l'avocat luxembourgeois de la société qu'une réponse a été transmise aux autorités françaises sur la saisie de la commission amiable, il est constant que le premier juge était informé que la commission amiable avait été saisie puisque en page 6 de son ordonnance le JLD d'EVRY a pris soin de mentionner « En application de l'article 24 de la convention Franco-Luxembourgeoise, la société AEI SA, a saisi les autorités compétentes des deux pays aux fins d'ouvrir une procédure amiable en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur les sociétés. La demande effectuée le 24/10/2011 était toujours en cours à la date du 10/03/2014. seule la TVA a été mise en recouvrement (pièces 27 et 28) » ; que dès lors, à la date de la signature de l'ordonnance, le JLD disposait de tout élément utile concernant cette saisine, sans que la production de la lettre précitée puisse interférer sur sa décision ;