Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 5


que la société Babel stratégie & communication, ci-après Babel, fait valoir pour l'essentiel que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le contrat entre Ligaris, seule soumissionnaire du marché de la Sncf, et Goaland était un contrat de sous-traitance, qu'elle a respecté l'appel d'offres de la Sncf, que Goaland, en sa qualité de sous-traitant, ne pouvait négocier directement ses conditions d'intervention avec la Sncf, qu'elle a refusé les conditions d'intervention et de prix négociées entre Ligaris et la Sncf et que, par son comportement, elle s'est exclue du marché, qu'avant le 11 avril 2011, date d'attribution du marché, il ne pouvait y avoir d'engagement ferme de sa part envers Goaland, que la rupture de pourparlers n'est pas fautive lorsqu'elle est justifiée par une raison légitime, même si elle est tardive, et qu'en l'espèce c'est le comportement fautif de Goaland qui justifie la rupture de la relation précontractuelle de sous-traitance, qu'à supposer l'existence d'un contrat de co-traitance, Goaland serait responsable de sa rupture en raison de son comportement fautif ; qu'il est constant que Goaland ne s'est jamais portée candidate suite à l'appel d'offres lancé par la Sncf le 22 juillet 2010 aux fins de sélectionner une agence de communication ; que Ligaris, maintenant dénommée Babel a été seule candidate et seule soumissionnaire du marché ; que Goeland, qui éditait le logiciel Sygeps que Babel proposait d'utiliser pour les prestations informatiques, ne pouvait intervenir qu'en qualité de sous-traitant et non de co-traitant ; que c'est en vain que Goaland oppose l'absence d'un contrat de sous-traitance alors que les échanges entre les parties démontrent que ceux-ci ont eu lieu dans le but de lui confier la partie du marché concernant les prestations informatiques ; que c'est encore en vain que cette société invoque le contenu du projet de contrat prévoyant des engagements directs de sa part envers la Sncf et souligne qu'un sous-traitant ne prend aucun engagement direct envers le maître de l'ouvrage ; qu'en effet ce contrat qui n'a pas été signé est resté à l'état de projet ; que Goaland qui n'était pas soumissionnaire du marché ne démontre pas avoir donné mandat à Babel pour la représenter dans le cadre de l'appel d'offres, ni négocier le prix de ses prestations ; qu'en fait, elle s'est bornée à lui adresser ses prix lors de la phase de négociations avec la Sncf, prix susceptibles de varier selon l'étendue de ses prestations ; que dès lors, Goaland est mal fondée à prétendre que Babel aurait outrepassé son mandat en modifiant ses prix qui auraient été acceptés par la Sncf ; que pour soutenir que Babel et la Sncf ont rompu fautivement" le contrat de vente ", Goaland expose : que Babel a répondu en son nom propre et en son nom à l'appel d'offres lancé par la Sncf, que l'offre de Babel contenait les prix de ses prestations, que cette offre était précise, que l'objet et le prix étaient déterminés, notamment le prix du logiciel vendu et celui des prestations associées, que pendant la phase de négociations qui a duré deux mois, Babel mandatée par elle a transmis fidèlement ses prix à la Sncf, que la décision d'attribution du marché vaut acceptation de l'offre, le contrat étant formé en raison de l'accord sur la chose et sur le prix, qu'une fois Babel désignée comme attributaire du marché, celle-ci et la Sncf n'avaient plus le droit de modifier le prix de ses prestations, que le contrat étant valablement formé, rien ne lui interdisait d'interroger la Sncf sur les anomalies de prix alors que ce contrat la désignait comme co-traitante, que la décision commune de Babel et de la Sncf de l'exclure du marché sous des prétextes fantaisistes caractérise la rupture fautive du contrat ; qu'il convient d'observer que le contrat dont se prévaut Goaland ne peut s'analyser en un contrat de vente ; qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par lequel Babel s'engageait à réaliser diverses prestations, dont des prestations informatiques, pour la Sncf, moyennant un prix convenu entre elles ; que comme il vient d'être expliqué, Goaland n'était pas soumissionnaire du marché et ne justifie pas d'un mandat donné à Babel pour négocier le prix de ses prestations ; qu'en conséquence, Goaland est mal fondée en sa demande tendant à voir imputer à Babel et à la Sncf une rupture fautive du "contrat de vente" ; qu'elle est tout aussi mal fondée à leur reprocher une violation des obligations découlant d'une promesse synallagmatique de vente qui résulterait de l'offre acceptée par l'attribution du marché à Babel ; que Goaland ayant eu un comportement fautif en s'adressant directement à la Sncf pour tenter de négocier le prix de ses prestations, Babel n'a pas commis de faute en recourant à un autre prestataire informatique pour conclure le contrat avec la Sncf ; que cette dernière ne peut donc être tenue responsable solidairement avec Babel pour avoir avalisé la rupture du contrat comme allégué par Goaland ; que la responsabilité contractuelle de la Sncf n'étant pas engagée ni celle de Babel, Goaland doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;