Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.917 du 23/06/2022,  partie 3


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier sa décision dés lors qu'il n'est pas prévu par la loi que les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel puissent être exclues de la formule de calcul de la réduction de cotisations Fillon en cas d'éventuel dépassement des seuils de durée de travail fixés par le code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale n'écarte pas le droit à neutralisation des heures complémentaires ou supplémentaires accomplies, pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, en cas de dépassement par les salariés à temps partiel des seuils de durée de travail fixés par le code du travail ; qu'en retenant néanmoins, pour justifier le redressement, que selon ce texte « seules peuvent donner lieu à neutralisation les heures complémentaires accomplies dans le respect des dispositions des articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail, soit dans le respect de la double limite ci-avant rappelée » (jugement p. 3 avant dernier §, p. 4 § 2 et p. 5 § 3), le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable ;
 
 3. ALORS QUE les heures complémentaires ou supplémentaires accomplies par les salariés au-delà des plafonds de durée prévus par le code du travail conservent leur nature juridique ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre tiré de l'accomplissement par les salariés à temps partiel d'heures complémentaires et d'heures dites « supplémentaires » au-delà des plafonds légaux pour en déduire que ces heures ne pouvaient être prises en compte et neutralisées pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en vertu de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires sont soumises à un double plafond à hauteur du dixième de la durée contractuelle et de la durée légale du travail ; que, par dérogation, l'article L. 3123-18 prévoit que sont régulières les heures complémentaires accomplies selon le seuil dérogatoire prévu par accord collectif étendu dans la limite du tiers de la durée contractuelle du travail, sans que ne soit alors applicable le double plafond de l'article L.3123-17 ; que l'article 6.25 de la convention collective étendue de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une limite d'accomplissement des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel fixée à « 1/3 de la durée contractuelle de travail hebdomadaire ou mensuelle » ; qu'aussi, en toute hypothèse, en jugeant, pour valider le redressement, « qu'il résulte de la combinaison des articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail dans leurs rédactions applicables au présent litige que le nombre d'heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel peut être autorisé à accomplir est encadré par une double limite : - le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième du nombre d'heures prévues au contrat. Cette limite peut être portée au tiers de l'horaire initial par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; - les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » et que « les heures complémentaires et « supplémentaires » effectuées par les salariés à temps partiels avaient été neutralisées au-delà des limites légalement possibles par application des articles L 3123-17 et 18 du code du travail » (jugement p. 5 § 1 et 5), cependant que l'article L 3123-18 du code du travail prévoit pour les heures complémentaires un unique plafond correspondant au seuil dérogatoire prévu par convention ou accord collectif étendu dans la limite du tiers de la durée contractuelle du travail, sans que ne soit applicable dans cette hypothèse le double plafond de l'article L.3123-17, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ;