Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-19.816 du 20/06/2013,  partie 2



 1°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'une maladie n'est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que selon l'article D. 461-30 du même code la caisse doit recueillir et transmettre au comité qui rend cet avis un dossier comprenant impérativement la demande motivée de reconnaissance de la maladie, le questionnaire rempli par le médecin de la victime, le rapport circonstancié de l'employeur et celui des services du contrôle médical, les éventuelles conclusions d'enquêtes de la caisse et l'avis motivé du médecin du travail ; qu'au cas présent, en déclarant la décision de prise en charge de la caisse opposable à l'employeur, sans rechercher si la caisse avait transmis l'avis motivé du médecin du travail au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi qu'il lui était expressément demandé par la société Rhodia chimie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit, sauf s'il justifie d'une raison légitime, prendre sa décision au vu de l'avis motivé du médecin du travail ; qu'au cas présent, en ne répondant pas au chef des conclusions déterminant de l'employeur qui faisait valoir que la décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnait expressément qu'elle avait été prise sans consultation de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail ; que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que Jeanine X...avait cessé, en 1982, de travailler pour le compte de la société et établi une déclaration de maladie professionnelle en 2008, ce dont il résultait que la victime avait développé sa maladie plus de vingt cinq ans après avoir quitté la société et qu'il était matériellement impossible d'obtenir l'avis du médecin du travail, la cour d'appel, n'ayant pas à procéder à des recherches ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhodia chimie ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros aux consorts X...et la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia chimie. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle dont avait été atteinte Madame X...était due à la faute inexcusable de la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, aux droits de laquelle vient la société RHODIA CHIMIE, et d'AVOIR fixé le préjudice personnel de Madame X...à la somme de 113. 000 €, celui de ses enfants à 10. 000 € chacun et celui de son petit-fils à 8. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « que l'employeur est tenu à l'égard des salariés, quelle que soit la fonction, du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, à une obligation de sécurité et de résultat laquelle trouve sa source dans le contrat de travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, dès lors que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le travailleur et n'avait pas pris les mesures nécessaires à la prévention du risque encouru ; qu'en l'espèce que Mme Jeannine X...-victime à 82 ans d'un mésothéliome pleural-s'est vue reconnaître le 27/ 05/ 2009 par la CPAM, l'origine professionnelle de sa maladie ;