Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.642 du 24/06/2020,  partie 5


que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment qu'elle a été écartée d'un dossier en novembre 2014 et progressivement dépouillée de ses attributions, son supérieur contactant directement les clients pour effectuer des ventes à perte ; que, pour décider qu'en l'état des explications et pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que M. K..., en tant que supérieur hiérarchique direct, tenait de cette position la possibilité d'évoquer tout dossier traité par la salariée, sa décision de mener des négociations hors Mme P... n'étant pas un harcèlement mais une décision de gestion, au demeurant approuvée par le directeur général ; qu'en statuant ainsi, en examinant la justification de l'employeur à propos de faits déterminés, sans avoir préalablement apprécié si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, notamment qu'elle a été écartée d'un dossier en novembre 2014 et progressivement dépouillée de ses attributions, son supérieur contactant directement les clients pour effectuer des ventes à perte ; que, pour décider qu'en l'état des explications et pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que M. K..., en tant que supérieur hiérarchique direct, tenait de cette position la possibilité d'évoquer tout dossier traité par la salariée, sa décision de mener des négociations hors Mme P... n'étant pas un harcèlement mais une décision de gestion, au demeurant approuvée par le directeur général ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives à un harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que la discrimination salariale invoquée n'était pas justifiée, le seul tableau 2014 produit à cet égard sans mention de nom étant insuffisant ; qu'il ressort cependant du descriptif établi par M. K... sur les actions des assistantes commerciales (pièce n° 35) que M. P... avait à sa charge la formation de « A... » et des échanges de mail des 25 et 26 mars 2015 (pièce n° 38) qu'il s'agissait de Mme D..., pièces à la lumière desquelles le tableau mentionnait bien les initiales « DV » pour « A... D... », ce dont il se déduisait que, comme le soutenait Mme P... à la lecture du tableau 2014 (pièce n° 43), cette salariée, qu'elle devait former, avait perçu en 2014 une prime de 700 euros alors qu'elle n'avait perçu qu'une prime de 500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par les documents précités.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres demandes de Mme P... et de l'AVOIR ainsi écarté sa demande en dommages-intérêts au titre préjudice né de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ;