Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.255 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.255 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dubrac TP, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GRTP, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Francelot, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Francelot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Francelot.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Francelot à payer à la société Dubrac TP la somme de 9571,20 euros TTC à la Société DUBRAC outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats :
 - que la société Francelot a conclu avec la société GRTP le 5 juin 2015 un marché de travaux pour un montant global forfaitaire, décomposé en une tranche ferme pour un montant de 210 000 euros HT et une 2ème phase comprenant notamment les travaux de bordures pour un montant de 57 000 euros HT;
 
 - que le compte rendu de chantier nº10 du 21 octobre 2015 mentionne au titre de l'avancement de la semaine : 'Grave bitume' et 'terrassement des bâtiments', prévoyant pour la semaine suivante la fin du terrassement des bâtiments, une nouvelle réunion étant fixée au 28 octobre ;
 
 - que la société GRTP a adressé à la société Francelot son décompte général définitif daté du 30 septembre 2017, lequel a été réceptionné le 13 octobre suivant, mentionnant un solde de travaux de 7 976 euros HT sur un montant total du marché de 267 000 euros HT ;
 
 - que le 20 octobre 2017, elle a réclamé par courriel une copie du procès-verbal de réception ; qu'il lui a été répondu que la livraison des parties communes n'avait pas encore eu lieu ;
 
 - que le 12 décembre 2017, la société Francelot a demandé par courriel le DOE (dossier des ouvrages exécutés) ;
 
 - que la société GRTP a adressé à la société Francelot une mise en demeure de payer le solde du marché le 2 novembre 2017, réceptionnée le 7 novembre, le 6 décembre 2017, réceptionnée le 11 décembre, le 5 mars 2018, réceptionnée le 9 mars ; qu'elle a sollicité par courrier recommandé du 9 février 2018, réceptionné le 14 février, le retour du procès-verbal de réception signé ;
 
 - que la société Francelot a signé avec la société Barros TP un marché de travaux complet le 4 octobre 2018 concernant le programme dénommé 'Le Hameau Gabrielle D'Estrées' à [...] et la réalisation de travaux de terrassement, voirie, bordures, assainissement/branchement, réseaux, AEP et branchements décomposé en une tranche ferme d'un montant de 60 000 euros HT et d'une 2ème phase d'un montant de 28 177 euros HT avec une annexe mentionnant les 'stades de paiement Travaux VRD' ;
 
 - que le devis du 20 juin 2018 afférent à ce marché mentionne un chantier situé [...] pour un montant total HT de 88 176,50 euros ;