Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.677 du 08/03/2023,  partie 4


Cette condition tenant à l'existence d'une créance certaine, nécessaire pour permettre la réalisation d'une opposition, n'est toutefois pas requise des tiers visés par l'article L141-17 qui ne limite pas l'inopposabilité du paiement aux seuls créanciers ayant formé opposition » (arrêt attaqué, p. 15 et 16) et que « - les objections soulignant la postériorité de cette créance à la cession du fonds de commerce se heurtent d'une part à l'absence d'exigence d'une antériorité à la vente d'une créance invoquée à l'encontre de l'acheteur du fonds de commerce ayant prématurément payé le prix à son vendeur, d'autre part à l'antériorité avérée des créances litigieuses à cette vente » (arrêt attaqué, p. 17 av. dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 141-17 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans le cadre d'un procès équitable, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, spécialement, il ne peut retenir, dans sa décision, des moyens, explications ou documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour décider que la créance du Trésor public d'un montant de 224.624 euros était justifiée et avait un caractère certain à la date de publicité de la vente, sur un « avis de mise en recouvrement notifié à la société Hélice Auto le 12 mars 2014 faisant état au titre du mois de mai 2013 d'un montant de TVA exigible le 24 juin 2013 à hauteur de la somme de 232 843 € » (arrêt attaqué, p. 16, av. dernier §), qui n'a pas été produit aux débats par la société BTSG, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 14 octobre 2019, la société Fidal dénonçaient expressément le défaut de justification de l'existence de la créance de 224.624 euros au jour de la vente ou de la publicité de la vente, retenant notamment que « seul le courrier du service des impôts du 29 août 2014 a été produit en première instance. Ce document ne justifie pas de l'antériorité de la créance, ce qui est d'ailleurs confirmé par le séquestre » (concl. p. 10) ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions de la société Fidal, qui contestait la production de preuve tant en première instance que devant la cour d'appel, établissant l'existence de la créance litigieuse au jour de la publicité de la vente du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Fidal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le montant des créances fondant valablement la demande de la société BTSG, ès qualités, devait être fixée à hauteur de 564.083,25 euros, d'avoir condamné la société Parot Premium au paiement de cette somme, en application de l'article L. 141-17 du Code de commerce et d'avoir dit que, par suite de son manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Fidal devait être condamnée à relever et garantir la société Parot Premium, sans recours à l'encontre de la société Auri'Act ;
 
 ALORS QUE l'avocat n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance, ni à le mettre en garde contre des risques dont il était pleinement conscient ;