Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.424 du 04/07/2019,  partie 4


s'agissant de la société Oxybul, nouvelle dénomination de la société FNAC Eveil et Jeux, qui ne dispose d'aucun décompte de ses ventes pour les années antérieures à 2012, et qui commercialise trois fois plus de CD que la Société France Loisirs, il estime que le montant de ses droits pour la période considérée à la somme de 98.353,92€ ; s'agissant de la société Daudin, dont les recettes ne sont connues que pour les deux dernières années de la période considérée, il estime le montant total de ses droits à la somme de 19.330, 38€ ; de tels calculs ne peuvent cependant être retenus dans la mesure où ils ne reposent sur aucune donnée objective et revêtent un caractère hypothétique ; en conséquence en fonction des données fournies par l'expert judiciaire le montant total des droits auxquels Monsieur N... peut prétendre en sa qualité d'artiste interprète sera fixé à la somme de 8480,34 € + 3576,91 € +31859,64 € + 7311 € = 41.227,89 € somme au paiement de laquelle la société Eveil et Découvertes sera condamnée et qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
 
 Alors que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce que Monsieur N... aurait renoncé à percevoir ses droits d'artiste-interprète mais sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que ce dernier était gérant de fait de la société Eveil et Découvertes, et si en en cette qualité, il n'avait pas volontairement limité sa rémunération et ainsi renoncé tacitement et sans équivoque à percevoir une rémunération complémentaire au titre de ses droits d'artiste-interprète, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1103 du code civil en sa nouvelle rédaction) et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestement sans équivoque de la volonté de renoncer
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation des contrats qui lient Monsieur G... N... en tant qu'auteur-compositeur et artiste-interprète à la société Eveil et Découvertes
 
 Aux motifs qu'au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation des contrats qui le lient en tant qu'auteur compositeur et artiste-interprète à la société Eveil et Découvertes, Monsieur N... fait valoir que celle-ci ne lui rend aucun compte de l'exploitation de ses oeuvres ou de ses interprétations et qu'il produit en ce sens un nouveau procès-verbal d'huissier du 21 mai 2015 qui révèle que dans neuf recueils de chansons pour enfants gravées sur DVD ou cédéroms, il interprète la plupart des textes y compris les deux textes qu'il a lui-même composés ; a la société intimé qui soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel, l'appelant réplique qu'elle est accessoire à sa qualité d'auteur, l'obligation de rendre compte découlant automatiquement du contrat et de la loi ; en effet, la demande qui tend à voir tirer les conséquences du non-respect persistant d'une obligation, celle de payer les droits qui s'attachent à la qualité d'auteur-compositeur ou d'artiste-interprète, est, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence ou le complément de celle qui tend à voir fixer le montant de ces droits au titre d'une période passée ; la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle est de l'essence même du contrat d'édition liant un auteur à son éditeur, n'existe pas en ce qui concerne les droits de l'artiste-interprète ; qu'en tout état de cause, le manquement à cette obligation en ce qui concerne seulement deux chansons ne suffit pas à justifier le prononcé d'une sanction telle que la résiliation du contrat telle que la résiliation du contrat d'édition qui suppose la preuve d'un préjudice ; elle ajoute que l'auteur ne peut obtenir la résiliation du contat de cession dès lors que sa réclamation en matière de reddition de compte est tardive ; s'il est vrai que l'obligation de rendre compte de l'éditeur n'est prévue qu'aux articles L 132-13 et L 132-14 du code de la propriété intellectuelle qui concernent le droit d'auteur, et qui n'ont pas d'équivalents en matière de droits voisions du droit d'auteur, notamment le droit de l'artiste interprète, il résulte de ce qui précède que la société Eveil et Découvertes n'a fourni aucune reddition de compte à Monsieur N... durant les années 2005 à 2010, en ce qui concerne la diffusion de deux textes dont il est l'auteur, et qu'en outre, elle ne s'est pas acquittée des redevances qui lui étaient dues durant cette période en tant qu'auteur-compositeur qu' artiste-interprète ;