Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 9


ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que la société DEVRED n'établissait pas que mesdames G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société DEVRED a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Madame G... (pièce d'appel n°21 de la société) et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Madame X... (pièce d'appel n°22 de la société) ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4/. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère « collectif » du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société DEVRED, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 16 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 105.659 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le point n° 16 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations sociales (préavis, congés payés,...) transactions. Considérant que l'Urssaf a réintégré pour les soumettre à cotisations les indemnités transactionnelles, ou fractions d'entre elles, versées entre 2010 et 2012 à 07 salariés, tous établissements confondus, à la suite de leur licenciement respectif, soit pour faute grave (05 salariés : T..., H..., M..., U..., S....), soit pour cause réelle et sérieuse (02 salariés: W... et J...) aux motifs d'une part qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci n'a pas renoncé de manière expresse et non équivoque à cette indemnité, et/ou d'autre part que la société n'avait pas fourni les demandes des salariés à l'origine des transactions. Que la société fait valoir que : - les transactions n'intègrent pas en l'espèce d'indemnité de préavis ; - l'existence d'une transaction n'implique pas la renonciation à une faute grave et en l'espèce les transactions conclues prévoient le maintien du licenciement pour faute grave. - l'Urssaf ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement, ainsi que sur les prétentions salariales, et ne peut donc pas estimer qu'une indemnité transactionnelle inclut de facto une indemnité de préavis. -le quantum des redressements retenu par l'Urssaf est incohérent ; il aurait fallu a minima déduire du montant de l'indemnité la part correspondant à l'indemnité de licenciement, exonérée de cotisations , ce qui n'a pas été fait et est d'ailleurs impossible ; des indemnités transactionnelles sont d'un montant insuffisant pour couvrir les indemnités de licenciement et de préavis ainsi que l'indemnisation du salarié ; des indemnités transactionnelles sont inférieures à l'indemnité de préavis -pour les transactions conclues avec MM. M..., W... et J.... le redressement a porté sur l'intégralité des sommes versées en exécution de la transaction au motif que la demande du salarié à l'origine de la transaction n'a pas été produite ; or aucun texte ne conditionne la validité d'une transaction à une demande écrite du salarié ; de plus, l'Urssaf en vient à considérer en définitive que les transactions sont fictives, ce qui aurait dû entrainer la mise en 'oeuvre des garanties spécifiques afférentes aux abus de droit, non évoquées à la lettre d'observations, entraînant nullité desdits redressements. -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, c'est à l'Urssaf de démontrer que l'indemnité transactionnelle inclut des éléments salariaux ; il n'y a pas de présomption d'assujettissement à cotisations sociales en la matière. Que L'Urssaf fait sienne la motivation retenue par le tribunal.Considérant qu'il est constant que les indemnités transactionnelles en cause ont été conclues pour une somme globale et forfaitaire. Que dès lors, à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments à caractère salarial dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, l'employeur devant alors prouver que les sommes versées visent exclusivement à réparer un préjudice subi par le salarié.