Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.028 du 23/06/2021,  partie 2


aucune créance de salaire différé, celle-ci ayant été réglée (?) en animaux, bovins ou chevaux, ou au moyen de règlement par moi pour leur compte de dettes qui leur incombaient » ; qu&apos;outre que ledit testament ne contient aucune indication permettant d&apos;évaluer le montant des sommes qui auraient ainsi été payées par le défunt, force est de constater que l&apos;éventuelle remise d&apos;animaux, bovins ou chevaux, ne correspond pas au versement d&apos;un « salaire en argent », de nature à évincer le droit à un salaire différé, au sens du texte susvisé ; que le salaire, même différé, ayant une vocation alimentaire, ne peut davantage se compenser avec le paiement par l&apos;exploitant, pour le compte de son descendant, de sommes dues par celui-ci à des tiers ; que le jugement sera donc confirmé, en ce qu&apos;il reconnaît à M. [G] [U] et M. [Y] [U] une créance de salaire différée, laquelle sera liquidée sur la base du SMIC horaire au jour du partage à intervenir » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur la créance de salaire différé de M. [G] [U], il résulte de l&apos;article L. 321-13 du code rural que les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l&apos;exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé ; que le taux annuel du salaire est alors égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l&apos;exploitant ; que selon les termes de l&apos;article L. 321-17 alinéa 3 du code rural, les droits de créance [en] résultant (?) ne peuvent (?) dépasser, pour chacun des ayants-droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix ans (?) ; que de plus, en vertu de l&apos;article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 321-13 du code rural suppose trois conditions : être âgé de plus de 18 ans, participer ou avoir participé à l&apos;exploitation, ne pas avoir été associé aux bénéfices et aux pertes sans recevoir de rémunération en contrepartie de la collaboration ; qu&apos;il est de principe constant qu&apos;il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d&apos;une créance de salaire différé de prouver qu&apos;il peut y prétendre ; qu&apos;en outre, pour régler de son vivant une créance de salaire différée à son bénéficiaire, il doit être justifié d&apos;une commune intention des parties pour y procéder ; que M. [G] [U], descendant de [H] [U] exploitant, âgé de plus de 18 ans, sollicite de voir dire (?) qu&apos;il est légalement bénéficiaire d&apos;un contrat de travail à salaire différé pour la période du 17 juillet 1966 au 1er mai 1973 soit, après la période de soustraction de service national, pendant une période de six années ; (?) que Mme [F] [U] épouse [D] s&apos;oppose de même [que Mme [E] [U] épouse [K] et que Maître [V] [P] es qualités de mandataire liquidateur de M. [H] [U] (fils)] à cette demande en rappelant les termes du testament de leur père, selon lequel « mes fils ne pourront prétendre dans ma succession au règlement d&apos;aucune créance de salaire différé, celle-ci ayant été réglée au fil du temps selon les uns ou les autres, en animaux, bovins ou chevaux, ou au moyen de règlement par moi pour leur compte de dettes qui leur incombaient » ; qu&apos;au soutien de sa demande, M. [G] [U], ainsi qu&apos;il lui incombe, produit une attestation d&apos;une activité non salariée agricole pour la période allant du 1er juillet 1966 au 1er septembre 1972, un relevé de compte pour la période de 1963 à 2007 ainsi que trois attestations émanant de proches de la famille [U] faisant état de l&apos;absence de rémunération des deux frères lorsqu&apos;ils travaillaient sur l&apos;exploitation (pièces 41, 42, 43) et de la nécessité de demander de l&apos;argent pour payer l&apos;essence de la 2 CV utilisée par les frères (pièce 41) ; que les requérants ne contestent pas la participation de M. [G] [U] sur l&apos;exploitation de leur père mais l&apos;absence de rémunération invoquée par le demandeur rappelant les termes du testament de leur père (?) ; qu&apos;il convient de rappeler que pour régler de son vivant une créance de salaire différée à son bénéficiaire, il doit être justifié d&apos;une commune intention des parties pour y procéder ; qu&apos;en l&apos;espèce les parties défenderesse procèdent par affirmations se contentant de produire le testament de leur père sans autres éléments probants ; que force est de constater qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun commencement de preuve confirmant le règlement par leur père de la créance de salaire différé de son vivant et encore moins de la commune intention des parties de voir régler la créance de salaire différé au moyen de divers dons du vivant de [H] [U] ainsi qu&apos;