cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-25.117 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 15-25.117 formé par :
 
 1°/ l'Association de défense du citoyen, dont le siège est [...] , représentée par Mme R... M... ,
 
 2°/ M. X... F..., domicilié [...] ,
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-10.493 formé par :
 
 - Mme R... M... , domiciliée [...] ,
 
 contre un même arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre) ;
 
 Chacun des demandeurs aux pourvois invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Association de défense du citoyen, de Mme M... et de M. F..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° M 15-25.117 et M 16-10.493 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir formé opposition à une contrainte décernée à leur encontre par le régime social des indépendants, M. et Mme F... ont été convoqués par un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'à l'audience, M. F... et Mme M... , qui a comparu au nom de l'Association de défense du citoyen afin d'assister M. et Mme F..., ont présenté une requête en récusation à l'encontre de l'ensemble de la formation collégiale du tribunal ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur les première et deuxième branches du second moyen annexés, de chaque pourvoi, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° M 15-25.117 et du pourvoi n° M 16-10.493, pris en leur troisième branche, qui sont identiques :
 
 Vu l'article 353 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ce texte, que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les requêtes en récusation présentées par Mme M... , dont il relevait qu'elle prétendait intervenir, en sa qualité de représentante de l'Association de défense du citoyen, pour le compte de M. et Mme F..., auteurs des requêtes, l'arrêt condamne Mme M... au paiement d'une amende civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme M... n'était pas l'auteur de la requête en récusation, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme M... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens, identiques aux pourvois n° M 15-25.117 et M 16-10.493, produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'Association de défense du citoyen, Mme M... et M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de récusation dirigées contre la formation collégiale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 1er juin 2015 dans le cadre des procédures n° 20150059 et 20150078 et d'avoir condamné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, M. F... d'une part, Mme M... d'autre part, à une amende civile de 1 500 € chacun ;
 
 Aux motifs que M. F... était convoqué à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau du 1er juin 2015 suite à l'opposition qu'il avait formée le 10 février 2015 à l'encontre d'une contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) ;