Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.761 du 21/10/2021,  partie 2



 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. La caisse ayant réceptionné l'avis d'arrêt de travail postérieurement à la période d'arrêt de travail, le contrôle de celle-ci a été rendu impossible. Par conséquent, en application des dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse était fondée à refuser d'indemniser l'arrêt de travail litigieux.
 
 12. Il y a donc lieu de débouter l'assuré de son recours.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles du 1er mars 2018, en tant qu'il déclare le recours de M. [X] recevable, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [X] de son recours ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR enjoint à la CPAM des Yvelines de verser à M. [X] le montant plein de ses indemnités journalières pour la période du 16 au 26 décembre 2015 et d'AVOIR condamné la CPAM des Yvelines aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que
 En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin ;
 qu'aux termes de R. 321-2 du même code,
 En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
 En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
 ()
 que l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que
 La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.
 et que selon l'article D. 323-2 dudit code,
 En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
 En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
 qu'en l'espèce, M. [X] ne produit aucun élément pour corroborer ses affirmations selon lesquelles il aurait envoyé son avis d'arrêt de travail du 16 au 25 décembre 2015 dès le lendemain, soit le 17 décembre 2015 ; qu'en effet, il a indiqué à l'audience l'avoir envoyé en courrier simple et ne peut donc pas justifier de sa date d'envoi ; que quant à la réception du volet destiné à l'employeur dans le délai de 48 heures exigé, la cour ne peut en déduire que M. [X] aurait envoyé le volet destiné à l'organisme social à la même date ; qu'en exigeant de la Caisse qu'elle démontre la date de réception de l'avis d'arrêt de travail litigieux, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; que dès lors, en raison de la réception de l'avis d'arrêt de travail postérieurement à cette période, le contrôle de l'organisme a bien été rendu impossible ;