cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 4


que pour prononcer la résolution du contrat de M. X..., la cour a relevé que ce dernier avait failli à ses obligations déontologiques en entretenant des relations financières avec la société Atelier d'Agencement, en charge des travaux de rénovation réalisés sur la villa des époux Z... ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre manquement de M. X... à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3/ Alors, également, que la résolution d'un contrat synallagmatique à exécution successive, qui entraîne son anéantissement rétroactif, ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat depuis l'origine ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de maîtrise d'oeuvre au motif que M. X... avait entretenu avec la société Atelier d'Agencement des relations financières, qu'elle a déduites de factures émises entre le 21 février 2006 et le 1er décembre 2006, tout en admettant que ces factures ne permettaient pas de démontrer qu'une collusion frauduleuse aurait existé entre l'entreprise et l'architecte dès la phase de consultation des entreprises et/ou avant même la conclusion du marché ; qu'en prononçant la résolution du contrat, sans constater qu'il n'avait pas été exécuté ou l'avait été imparfaitement depuis l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4/ Alors, encore, que le juge qui prononce la résolution judiciaire d'un contrat d'architecte doit, lorsque l'architecte s'oppose aux demandes de résolution du contrat et de restitution des honoraires perçus, rechercher si cette résolution suivie d'une restitution constitue une sanction proportionnée à la gravité des manquements imputés à l'architecte ; qu'en l'espèce, M. X... a fait valoir que la restitution des honoraires perçus ne pouvait se justifier puisqu'à supposer qu'il ait commis une faute déontologique, il n'en avait pas moins accompli sa mission (concl. d'appel, p. 8 à 11) ; qu'en prononçant la résolution du contrat, au regard d'un manquement de M. X... à ses obligations déontologiques, et en condamnant ce dernier à restituer aux époux Z... la totalité des honoraires perçus, sans rechercher si cette sanction n'était pas disproportionnée au regard des manquements imputés à l'architecte, qui avait accompli intégralement sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5/ Alors, enfin, que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu, les parties doivent être remises dans le même état que si les obligations nées n'avaient jamais existé, de sorte la restitution des prestations reçues par chaque partie doit être ordonnée par le juge même si elle n'a pas été demandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat d'architecte conclu entre les époux Z... et M. X... et a condamné ce dernier à restituer les honoraires perçus ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait également d'ordonner la restitution par les époux Z... de la contre-valeur des prestations dont ils avaient bénéficié de la part de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 Moyens produits au pourvoi principal n° F 16-24.058 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise
 
 Aux motifs qu'il est constant que la société Atelier Agencement a communiqué à l'expert un dire, en date du 21 janvier 2009 (rapport page 8), contenant diverses pièces, parmi lesquelles se trouvaient des plans, alors que la date limite de communication des dires avait été fixée au 30 octobre 2008 ; Monsieur et Madame Z... soutiennent que le rapport doit être annulé parce qu'ils n'ont pas eu connaissance de ce dire, avant le dépôt du rapport d'expertise ( 28 février 2009) ; il doit être retenu que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'aucun élément ne permet d'établir que ce dire, et les plans annexés, leur auraient été communiqués en temps utile ; ce défaut de communication caractérise une irrégularité substantielle, qui est susceptible de justifier la nullité du rapport d'expertise pour autant que les demandeurs à la nullité justifient d'un grief qui leur a été causé du fait de cette situation, conformément à l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; pour prouver qu'ils ont subi un grief, Monsieur et Madame Z... font valoir qu'ils n'ont pas été mis en mesure de démontrer à l'expert que ces plans ne pouvaient en aucun cas correspondre à des plans d'exécution, qui auraient été établis par Monsieur X... , maître d'oeuvre ; mais la mission confiée à l'expert sur la demande de la société Atelier Agencement, consistait à apprécier la conformité des travaux par rapport aux engagements contractuels, la levée des réserves et le coût de la reprise des désordres allégués et d'établir les comptes entre Monsieur et Madame Z... et l'entreprise ;