Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-60.044 du 12/01/2017,  partie 2


une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la déchéance est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et la Fédération syndicale L&apos;Union collégiale aux dépens;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.