décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 2



 6. Pour écarter le grief pris de l'irrégularité des questions du président aux témoins de la défense avant d'autoriser ceux-ci à se référer à des documents, l'arrêt attaqué énonce que MM. [L], [A] et [Z], témoins cités par la défense, ont pu diffuser des pièces utiles à leur démonstration après demande préalable et explications sur leur utilité et qu'aucun élément de la procédure ne permet de mettre en cause l'impartialité de l'expert judiciaire. 
 
 7. Les juges relèvent qu'aucun texte ne commande de rendre un arrêt séparé sur des conclusions sollicitant l'utilisation de documents par des témoins de la défense et que l'exigence d'explications sur la diffusion de ces documents ne constitue pas une entrave dans les droits de la défense, les témoins cités n'étant pas des experts, n'étant soumis ni aux règles de compétence et d'indépendance vis à vis des parties qui les sollicitent, ni à l'affichage de leurs sources et de leurs méthodes. 
 
 8. Les juges retiennent que c'est à la demande expresse des conseils de M. [H] que M. [U], expert, est resté deux demi-journées à la disposition de la cour afin de permettre aux témoins de la défense d'entendre son rapport et d'y répondre.
 
 9. Les juges ajoutent que faisant droit aux critiques des avocats des prévenus, ils écartent des débats le rapport de synthèse établi par l'expert communiqué aux parties à l'audience.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées pour les motifs qui suivent.
 
 11. En premier lieu, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure pénale, les témoins, qui ne sont pas des experts, ne peuvent utiliser des documents qu'avec l'autorisation du président, celui-ci était fondé à leur demander préalablement les explications nécessaires.
 
 12. En second lieu, les restrictions apportées à l'audition des témoins n'ont pas méconnu le principe de l'égalité des armes, dès lors qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt que l'expert judiciaire, qui n'a pas manqué à son obligation d'impartialité, ne pouvait être assimilé à un témoin à charge.
 
 13. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [V]
 
 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale.
 
 Enoncés des moyens
 
 15. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action publique, déclaré M. [V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique et, sur l'action civile, a déclaré M. [V] entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le [Date décès 4] 2007 et l'a condamné, in solidum avec la société [6], MM. [H], [D] et [P], à payer à Mme [F] [K] les sommes de 1 500 000 francs CFP au titre du préjudice moral et d'affection consécutif au décès de [O] [K], 500 000 francs CFP au titre du préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi ; que, dans l'ordonnance de renvoi du 6 mars 2017, le juge d'instruction avait explicitement décidé de ne pas renvoyer M. [V] devant le tribunal correctionnel au titre des griefs tirés, d'une part, du non-respect des préconisations du constructeur imposant des inspections des câbles tous les 3 mois (tâche SP1E4) et, d'autre part, de l'absence de prise en compte des 19 mois de vie des câbles entre leur remplacement en atmosphère non saline en mars 2005 et la réception de l'avion à Tahiti en octobre 2006 ; qu'en considérant, pour déclarer M. [V] coupable d'homicide involontaire, qu'il n'avait pas pris en compte l'historique des câbles et qu'il avait établi un manuel d'entretien non conforme aux exigences de la tâche SP1E4, la cour d'appel s'est fondée sur des faits dont elle n'était pas saisie, violant ainsi l'article 388 du code de procédure pénale. »
 
 16. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt quatre mois et a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique, alors « que pour apprécier la gravité de l'infraction, les juges correctionnels ne peuvent prendre en considération que les faits dont ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi ;