Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.737 du 24/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 5] (Allemagne),
 
 2°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 4] (Allemagne),
 
 3°/ M. [A] [H], domicilié [Adresse 7] (Allemagne),
 
 4°/ Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 8] (Allemagne),
 
 5°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 8] (Allemagne),
 
 6°/ M. [G] [D], domicilié [Adresse 8] (Allemagne),
 
 7°/ Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 8] (Allemagne),
 
 8°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 3] (Allemagne),
 
 9°/ Mme [Q] [X], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne),
 
 10°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 3] (Allemagne), représenté par son père M. [Z] [X], 
 
 11°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 2] (Allemagne),
 
 12°/ M. [R] [V], domicilié [Adresse 6] (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, MM. Grellier, Besson, Mme Gelbard-Le-Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [B] et [Y] [N], des consorts [D], des consorts [X] et de MM. [H], [U] et [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que, le 11 avril 2002, en Tunisie, [W] [I] a commis un attentat terroriste, en provoquant l'explosion d'un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes ; qu'à la suite de ces faits M. [P] [I] et M. [C] ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris pour complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en France s'agissant de M. [I] ; que M. [B] [N], M. [Y] [N], M. [A] [H], Mme [K] [D], M. [O] [D], M. [G] [D], Mme [E] [D], M. [Z] [X], Mme [Q] [X], M. [T] [X], représenté par son père M. [Z] [X], M. [S] [U], M. [R] [V], victimes de nationalité allemande (les victimes), ont saisi d'une demande d'indemnisation le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; qu'en raison de son refus, les victimes l'ont assigné devant un tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que les victimes font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du Code des assurances par le FGTI ; qu'en l'espèce, plusieurs actes de terrorisme, qui ont chacun contribué à la réalisation des préjudices des victimes, ont été imputés à MM. [P] [I] et [L] [C] condamnés définitivement par la cour d'assises spéciale de Paris par un arrêt du 18 mai 2010 ; que s'agissant des actes de terrorisme commis par M. [P] [I] - d'une part, avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d'assassinats et de tentatives d'assassinats avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intermédiaire de la terreur et, d'autre part, avoir sciemment participé à un groupement formé ou à une entente établie, en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme - ils ont été commis en France, en l'occurrence à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2] ;