Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour d'appel de Montpellier, décision 19-14.937 du 10/11/2021,  partie 3



 15. L'acquéreur fait grief à l'arrêt du 5 février 2019 de condamner la société notariale à lui payer la somme de 142 500 euros au titre de l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser l'acquisition des 16 et 19 février 2010 à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, in solidum avec la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des vendeurs, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en prononçant la condamnation de la SCP [N] à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 142 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser l'acquisition litigieuse à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, « in solidum » avec la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des consorts [W]-[X], quand aucune partie ne formait une telle demande de condamnation in solidum, ni n'invoquait une quelconque solidarité entre les deux condamnations sollicitées distinctement par la SCCV Bel Azur, respectivement, à l'encontre de l'une et de l'autre, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 17. Après avoir condamné la société notariale à payer à l'acquéreur la somme de 142 500 euros au titre d'une perte de chance de réaliser l'acquisition litigieuse à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, l'arrêt énonce que cette condamnation sera prononcée in solidum avec celle mise à la charge des vendeurs par l'arrêt du 7 juin 2018.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne sollicitait une condamnation in solidum et n'invoquait une solidarité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° V 19-25.785
 
 Enoncé du moyen 
 
 19. La société Bel Azur fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'en exécution des deux arrêts des 7 juin 2018 et 5 février 2019, les vendeurs étaient condamnés à lui payer la somme de 222 374,50 euros in solidum avec la société notariale, à hauteur pour cette dernière de 142 500 euros, ce qui signifiait que son préjudice était indemnisé par la somme globale de 222 374,50 euros, le montant des deux condamnations à paiement ne se cumulant pas, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (pourvoi n° D 19-14.937) entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par cette même cour, sur la requête en interprétation formulée par les consorts [W]-[X], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 20. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 21. La cassation des dispositions de l'arrêt du 5 février 2019 entraîne l'annulation, par voie de conséquence de l'arrêt du 24 octobre 2019, statuant sur une requête en interprétation de l'arrêt du 5 février 2019, qui s'y rattache par un lien de dépendance.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation de la SCP Jean [N] et [U] [N] à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 142 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser l'acquisition des 16 et 19 février 2010 à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, est prononcée in solidum avec celle prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des consorts [L] [X], [V] [W], [K] [W], [O] [W], l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société civile professionnelle [U] [N] et [F] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt