Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 4


que cependant, la cour estime qu'il convient de réformer la décision déférée quant au montant des dommages et intérêts réparant le préjudice subi et d'allouer à ce titre, sur les plans moral, de carrière et de réputation compte tenu de la nature des faits reprochés et du niveau élevé des responsabilités de Philippe X... désormais proche de l'âge de la retraite puisqu'il est né en 1953 ; qu'en revanche, il n'est pas retenu de perte de salaire ou encore de préjudice financier en ce que ces aspects du dossier restent de nature hypothétique ; qu'en conséquence, il est accordé à Philippe X... la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts, par voie de réformation partielle du jugement entrepris ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que, concernant la nullité des diverses affectations de Monsieur X... depuis septembre 2005 du fait de la violation de la législation sur le harcèlement moral et concernant la réintégration de Monsieur X... au poste de Directeur des Affaires financières ou à un poste équivalent, le harcèlement moral est défini par l'article (L) 1152-1 du code de travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'il résulte des faits que le Crédit du Nord a souhaité faire évoluer le salarié après 10 ans dans un même poste et que l'affectation à l'Inspection générale pouvait être une bonne opportunité d'élargir les compétences et le réseau du salarié dans cette perspective, et que celui-ci a d'ailleurs accepté cette affectation après avoir reçu des assurances sur les conditions de cette affectation ; que si le délai d'affectation prévu initialement au 31 décembre 2006 s'est prolongé jusqu'à fin 2008 en raison des difficultés à trouver un poste correspondant à la qualification du salarié, cela ne constitue pas en soi des agissements répétés de harcèlement ; que pendant la période 2007/2008 le salarié fait état de plusieurs contacts avec la direction du Crédit du Nord et avec la direction de la Société Générale quant à sa situation mais ne produit aucun document ou mail attestant de ce qui s'est dit durant ces entretiens ; qu'il n'indique pas s'être positionné sur des postes qui lui auraient convenus et qui lui auraient été refusés au sein du Crédit du Nord ; que dans aucun document ou mail, il ne fait état à ce moment là d'actes constitutifs de harcèlement moral tel que défini par l'article L 1152-1 ; que son affectation à un poste de gestionnaire de risque avec maintien de son salaire et un haut niveau de responsabilité, même si ce poste ne correspondait pas à ses attentes en termes d'évolution de carrière ne constitue pas non plus un acte de harcèlement moral, les conditions de déroulement, de son travail dans le cadre de ce poste étant d'ailleurs reconnues comme bonnes ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et que l'article L 1152.3 ajoute " toute disposition ou tout acte contraire est nul " ; qu'en l'occurrence, le salarié n'a été ni sanctionné, ni licencié et n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire, il a été seulement affecté à un poste qu'il considère comme inférieur à sa qualification ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des différentes affectations décidées par le Crédit du Nord, et notamment son affectation à l'Inspection Générale le 19 septembre 2005 ainsi que sa réintégration au poste de directeur des opérations financières ou à un poste équivalent ; que vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes considère que cette demande est mal fondée ; que concernant la nullité de l'avenant du 19 septembre 2005 en raison du vice de consentement du salarié aux termes des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil ; que lors de la signature de l'avenant du 19 septembre 2005, M. X... ne pouvait ignorer que l'évolution de sa carrière allait dépendre de la façon dont se déroulerait son passage à I' Inspection Générale et que les engagements pris par la Direction à ce moment-là étaient faibles (mail du 19 septembre 2005 du DRH du Crédit du Nord : "comme convenu je reviendrai vers toi après contact avec notre Directeur général pour illustrer, à titre indicatif, la nature des responsabilités que nous pourrions envisager de te confier au terme de ton passage à l'Inspection Générale"), que le seul engagement précis est dans le mail du DRH du 9 septembre indiquant toujours sur le mode conditionnel cependant que "ce passage à l'Inspection Générale¿ devrait déboucher à son terme sur de nouvelles responsabilités se situant au niveau de celle dévolues à un membre de notre Comité de Direction élargi ; que dès lors qu'il n'y avait de la part de la direction de l'entreprise que des engagements conditionnels, il ne peut y avoir eu vice dans le consentement du salarié du à l'erreur ou le dol quand il a signé son avenant ;