Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 6


que la société Casino ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le nombre d'heures effectuées par les époux [I] ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement d'heures supplémentaires et aux repos compensateurs ; qu'il est établi que le planning pouvait changer ; ce qui obligeait les époux [I] à rester constamment à la disposition de leur employeur ; qu'en conséquence, il sera fait droit à leur demande de paiement des salaires pour les périodes d'inactivité contrainte ; que la société Casino affirme sans le démontrer que ces périodes d'inactivité leur ont été réglées au salaire minimum ; que le non-paiement des heures supplémentaires, que l'application d'un statut illégal constituent un manquement grave de la société Casino à ses obligations à l'égard des époux [I] et justifient la résiliation judiciaire des contrats de travail ;
 
 1) ALORS QUE seule l'interdiction faite par le mandant au gérant mandataire non salarié de recourir à des remplaçants peut caractériser le lien de subordination justifiant la requalification en contrat de travail ; que la seule difficulté pratique à ce recrutement, qui rend le pouvoir de recrutement théorique, ne peut pas justifier la requalification ; qu'en relevant que le pouvoir des gérants mandataires intérimaires de recruter des salariés pour se faire remplacer était théorique pour ordonner la requalification en contrat de travail, la cour d'appel a violé les article L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le lien direct entre le gérant mandataire intérimaire et son mandant, qui a conclu son contrat dans le cadre d'un service rendu au gérant mandataire titulaire, ne saurait caractériser un quelconque lien de subordination avec le mandant dès lors qu'aucune directive particulière n'est imposée au gérant intérimaire autre que celles normalement données au gérant titulaire dans le cadre d'un mandat de gérance non salariée ; qu'en relevant que le gérant mandataire intérimaire n'avait de lien qu'avec le mandant sans relever aucune directive spécifique imposée au gérant mandataire intérimaire, la cour d'appel, qui a pourtant prononcé la requalification en contrat de travail du mandat de gérance intérimaire, a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'obligation faite aux gérants mandataires de se conformer aux horaires d'ouverture et de fermeture du magasin, inhérente à l'organisation du réseau commercial, ne peut caractériser le lien de subordination entre le gérant et le mandant qui peut et doit faire respecter ces horaires par le gérant mandataire ; qu'en retenant que l'intervention de la société Casino pour faire respecter les horaires d'ouverture et de fermeture comme étant caractéristique d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS en outre QUE le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, même lorsqu'il exerce ses fonctions à titre intérimaire, c'est-à-dire en remplacement dans différents magasins des gérants absents, ne peut obtenir la requalification de la relation avec son mandant en contrat de travail que s'il établit la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'existence d'un pouvoir de contrôle de direction et de sanction dépassant les contraintes inhérentes aux relations entre la maison mère et ses gérants de succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir requalifier le contrat de co-gérance intérimaire des époux [I] en contrats de travail, en affirmant que la manière de la société Casino de faire respecter les horaires d'ouverture des succursales confiées aux co-gérants intérimaires s'apparentait à l'usage d'un pouvoir disciplinaire qui excédait les limites des contraintes commerciales inhérentes à ce type de distribution ; que cependant, elle a tout au plus relevé que le 30 octobre 2009, les époux [I] avaient fait l'objet d'un rappel à l'ordre pour avoir modifié les horaires d'ouvertures du jeudi 8 octobre 2009, que par ailleurs la société Casino avait prévenu M. et Mme [I] que leur décision de respecter une mise en demeure de l'inspection du travail du 18 février 2013 quant à leurs horaires d'ouverture allait avoir une influence non négligeable sur les résultats commerciaux du magasin et enfin que faute pour les gérants de s'être présenté à la date fixée pour un inventaire, ils avaient été convoqués à un entretien préalable à rupture, le 8 août 2014, entretien qui n'avait pas été suivi d'effet au regard de leurs explications ; qu'en statuant ainsi au regard de trois faits isolés en plus de douze années de relations contractuelles, insuffisants à établir l'existence de contraintes dépassant celles inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés et ne permettant pas à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;