Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 8


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Madame L... E... épouse F... pouvait prétendre à une indemnité au titre de la gestion du bien indivis, qu'elle avait occupé l'immeuble en assurant l'entretien du jardin, empêchant ainsi qu'il ne se dégrade, et qu'il n'était pas établi qu'elle avait joui privativement de l'immeuble litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame L... E... épouse F..., seule occupante du bien litigieux, avait entretenu ce dernier exclusivement dans son intérêt propre, de sorte qu'aucune indemnité de gestion ne lui était due, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame L... E... épouse F... sur l'indivision à la somme de 5.915 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour la conservation du bien indivis, ainsi qu'à la somme complémentaire de 4.756,25 euros au titre de ces même frais pour les années 2016 et 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation réclamée à L... F...,   en application des dispositions de l'article 815-9 alinéa 3 du Code civil « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation », la jouissance privative étant établie non par la seule occupation du bien par un indivisaire mais par une occupation excluant la possibilité pour les coindivisaires d'en user également ; qu'il s'agit en l'espèce de déterminer si L... F... a joui privativement de la maison de Prat Bonrepaux dans des circonstances excluant la possibilité pour les appelants d'en jouir également ; que, le premier juge a débouté les consorts E... de leur demande de ce chef au motif qu'il n'était pas établi par les quelques factures d'électricité ou d'eau versées aux débats qu'L... F..., qui s'occupait effectivement de la maison, a joui à titre exclusif de la maison au détriment des droits des autres indivisaires ; que les appelants entendent au contraire démontrer qu'il y a bien eu une occupation exclusive de la maison par les époux F..., dès avant l'admission de Madame MT... en maison de retraite et au-delà, produisant devant la cour : -un procès-verbal de constat en vue de l'inventaire des meubles meublant de cette maison dressé le 29 juillet 1994 à leur initiative, soit de toute façon antérieurement à l'admission de Madame MT... en maison de retraite, au terme duquel les époux F... avaient indiqué à l'huissier requis qu'ils « partagent le temps des week-end ou le temps des vacances, la jouissance de cette maison », ce qui ne saurait en aucun cas caractériser une jouissance privative et qui correspond à la période où Madame MT... résidait dans la maison, -un courrier de M. I..., gérant de tutelle de leur mère, en date du 15 septembre 2007, adressé à FY... et au terme duquel il lui était rappelé le montant de son obligation alimentaire envers sa mère, fait part de la situation financière de cette dernière et indiqué que « La location de la maison de Prat n'a pas été possible, Monsieur et Madame F... prétendant avoir la jouissance suivant procès-verbal établi le 29 juillet 1994 par maître O...
 vous pouvez le contester devant la cour d'appel dans le cadre de votre recours
 n'ayant qu'une photocopie du document, je ne peux vous le transmettre...» ; que, toutefois, cette indication est très imprécise et il n'est pas possible d'exclure que le gérant de tutelle ait déduit seul de ce constat que les époux F... prétendaient avoir la jouissance du bien, ce qui correspond d'ailleurs aujourd'hui à la position des appelants, aucun élément ne permettant d'affirmer que les époux F... auraient été consultés pour la location de cette maison et qu'ils s'y seraient opposés au motif qu'ils en auraient la jouissance ; qu'il n'apparaît par ailleurs pas que le gérant de tutelle ait saisi le juge des tutelles d'une éventuelle difficulté ou d'une opposition des époux F... à la location de la maison ; -un devis de tonte et débroussaillage en date du 15 mai 2013 accepté par les époux F... sur lequel il est indiqué manuscritement à l'artisan qu'il trouvera les clés chez les voisins H... et W... C... et précisé « merci de ne remettre les clés à personne d'autre (mot manquant) la famille » ; que les appelants indiquent qu'il faudrait lire « merci de ne remettre les clés à personne d'autre dans la famille », mais cela n'est pas établi ; -une attestation de Mme J... T... qui atteste avoir vu après le décès de la grand-mère « de plus en plus souvent » la tante de W... dans la maison familiale « quand je passais devant » et avoir « même pensé qu'ils en avaient héritée », de Mme PF... qui atteste que « seuls M. et Mme F... sont toujours venus régulièrement puisqu'ils sont seuls détenteurs des clés, je n'y ai jamais vu d'autres personnes qu'eux » ou de Mme NI... qui atteste que « M. et Mme F... sont les seules personnes qui sont venus régulièrement dans la maison de E... P... » ;