Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.062 du 06/12/2016,  partie 6


ils avaient été échangés avec la société d&apos;avocats Ernst & Young (v. leurs conclusions d&apos;appel du 18 mars 2015, p. 21, §§ 6 et 7 et note 16) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;aurait pas été saisi d&apos;allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés avaient été saisis alors qu&apos;ils relevaient de la confidentialité qui s&apos;attache aux relations entre un avocat et son client, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel des sociétés du groupe IKEA en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les sociétés du groupe IKEA avaient produit en cause d&apos;appel les 30 courriels échangés avec la société d&apos;avocats Ernst & Young qui figuraient dans les trois fichiers de la messagerie de Madame [K] [G] intitulés « Riviere_compta1.pst », « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst » et dont elles faisaient valoir qu&apos;ils étaient couverts par le secret professionnel (v. pièce n° 5 mentionné au bordereau joint à leurs conclusions d&apos;appel du 18 mars 2015) ; qu&apos;en affirmant, dès lors, que ces 30 courriels n&apos;avaient pas été produits par les sociétés du groupe IKEA, le Premier Président a violé le principe en vertu duquel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.