Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 5



 Mais attendu que sous le couvert de griefs de contradiction de motifs et de violation du principe de réparation intégrale, le moyen tend en réalité à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi des salariés protégés (n° S 14-10. 145) : 
 
 Attendu que les salariés protégés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'aux termes de leurs écritures d'appel, ils sollicitaient, subsidiairement, l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions de salariés protégés « afférentes au licenciement », quant il lui appartenait de statuer sur la demande relative au non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi des salariés protégés, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois tant principaux qu'incident ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Z..., A..., Philippe B..., C..., D..., E..., F..., Didier G... et H... et Mmes I... et J..., demandeurs au pourvoi n° S 14-10. 145 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des exposants au titre des manquements de l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que l'appelante fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable à agir les salariés protégés ; qu'en effet ceux-ci : M. Umberto Z..., M. Sébastien A..., M. Philippe B..., M. Valéry C..., M. Florent D..., M. Jean-Christophe E..., M. Benoît F..., M. Didier G..., M. Eric H..., Mme Audrey J... et Mme Sophie I... ont tous été licenciés après que l'administration-dont la décision est devenue irrévocable-avait autorisé cette rupture ; que partant, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, étant relevé que ces salariés n'émettent de ce chef aucun moyen, et sont défaillants pour caractériser, ni même alléguer, des faits fautifs commis par l'employeur indépendamment de la procédure de rupture du contrat de travail, le juge judiciaire se trouve dépourvu de pouvoir pour statuer sur ce point ; que les prétentions afférentes à la résiliation judiciaire comme au licenciement doivent consécutivement être déclarées irrecevables ; qu'en revanche demeure recevable la demande de paiement du salaire de décembre 2008 ; que le jugement doit donc être réformé en ce sens et les salariés concernés tenus de supporter les dépens des deux instances ; 
 
 ALORS QUE si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil des prud'hommes était antérieure à la rupture, il lui appartient, en revanche, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation du licenciement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, dont les exposants ont sollicité la confirmation, a déclaré recevables et bien fondées les demandes de dommages-intérêts des salariés protégés au titre des préjudices subis du fait des manquements commis par la société Gascogne Laminates dans l'exécution des contrats de travail, résultant de la décision brutale de mettre hors service les moyens de production du site de Givet et de l'absence de fourniture de tout travail aux salariés ;