décision 22-83.458 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MARS 2023
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434), a relaxé M. [B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M. [N] [A] et Mme [E] [I] des chefs de vols aggravés et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, Mme [S] [Z] et Mme [P] [W] des chefs de vols aggravés, M. [T] [R] et Mme [U] [C] des chefs de complicité de ces vols.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [B] [K], [Y] [O], [N] [A], [T] [R], Mmes [E] [I], [S] [Z], [P] [W], [U] [C] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 mai 2019, à l'occasion d'un mouvement national de protestation en faveur de la lutte contre les changements climatiques, conduit par le mouvement Action non violente (ANV) COP21, des portraits officiels du Président de la République ont été dérobés dans les mairies de [Localité 2], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 3] en Gironde.
 
 3. M. [B] [K], Mme [S] [Z], Mme [E] [I] M. [Y] [O], Mme [P] [W], M. [T] [R], Mme [U] [C] et M. [N] [A] ont été mis en cause pour avoir participé aux faits.
 
 4. Au cours de leur garde à vue, MM. [K], [O], [A] et Mme [I] ont refusé de se soumettre au prélèvement en vue de déterminer leur empreinte génétique. M. [K] a refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.
 
 5. Par jugement du 6 décembre 2019, le tribunal correctionnel, après relaxes partielles, a déclaré Mmes [Z], [W], M. [R] et Mme [C] coupables de vol en réunion, Mme [I], MM. [O] et [A] coupables de vol en réunion et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, M. [K] coupable de vol en réunion et refus de se soumettre à un prélèvement biologique et aux relevés signalétiques.
 
 6. Le tribunal a ajourné le prononcé des peines en attente de restitution des portraits.
 
 7. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire du procureur général
 
 8. Il résulte des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué s'est pourvu en cassation contre cette décision le 2 mai 2022, et que l'entreprise de messagerie qu'il a chargée d'acheminer le mémoire présentant ses moyens de cassation n'a pu le déposer à la Cour de cassation le 2 juin 2022, son livreur ayant trouvé porte close. 
 
 9. En conséquence, le procureur général demandeur justifie d'une circonstance insurmontable, qui lui est extérieure, l'ayant mis dans l'impossibilité de faire déposer son mémoire dans le délai d'un mois de l'article 585-2 du code de procédure pénale.
 
 10. Dés lors, ce mémoire est recevable. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus, du chef de vols aggravés, alors :
 
 1°/ qu'il ne pouvait être retenu que l'incrimination de vol constituait, en l'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, sans caractériser, d'une part, l'intérêt général allégué par le message exprimé, d'autre part, l'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en l'absence de motifs suffisants, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;