Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.226 du 30/03/2022,  partie 4


qu'il est constant que Mme [L] détenait 25,84 % de la société Baudinter et que le groupe familial composé de son père, ses frères et elle, détenait 100 % du capital de cette société holding ; qu'en jugeant que les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissaient pas la condition de détention de 25 % posée par l'article 885 O bis du code général des impôts de sorte que les titres de la société Baudinter détenus par Mme [L] ne pouvaient être regardés comme des biens professionnels, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [L] de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que le souligne l'administration aucun élément n'a été présenté par les appelants de nature à remettre en cause la méthode d'évaluation et les éléments chiffrés retenus, de nature à justifier l'incessibilité des titres de la société Baudinter. Pour nier toute valeur au calcul de l'administration, les appelants n'ont produit à l'appui de leurs dires qu'un article de presse. A défaut de production d'élément nouveau de nature à établir l'incessibilité de leurs titres, la cour confirme la décision en ce qu'elle a entériné les valorisations retenues par l'administration ;
 
 1°) ALORS QUE la valeur d'un bien soumis à l'ISF correspond à sa valeur vénale au jour du fait générateur, laquelle s'entend du prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance, compte tenu de la nature du bien et de sa situation juridique ; qu'il résulte de la sentence arbitrale du 2 juillet 2009 que les consorts [C], c'est-à-dire MM. [H] [C], [Y] [C], [U] [C] et Mme [S] [C] épouse [L] et la société Baudinter étaient liés au groupe Casino par une double promesse d'achat et de vente conclue le 30 juillet 1998, la société Asinco (groupe Casino) s'engageant à acheter aux consorts [C] leurs titres Franprix holding et Leader Price holding à certaines dates, et les consorts [C] s'engageant à les lui vendre, de sorte que ces derniers ne pouvaient céder leurs titres qu'à la société Asinco ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 27 décembre 2011 que l'administration a évalué les titres Franprix holding à un prix unitaire de 5 237 euros en se fondant sur une cession intervenue entre deux sociétés indépendantes, le 29 octobre 2004, valeur sur laquelle une décote de 20 % a été appliquée pour tenir compte de la situation de holding ; qu'en confirmant une telle valorisation des titres Franprix holding, sans rechercher si la situation de totale dépendance des consorts [C] vis-à-vis du groupe Casino n'était pas de nature à priver de toute pertinence la comparaison avec une cession intervenue dans un marché libre, entre deux sociétés indépendantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 et 885 D du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte de la sentence arbitrale du 2 juillet 2009 corroborée sur ce point par l'article de presse du 3 avril 2012 que le groupe Casino commençait en 2004 et 2005 à s'opposer à la gestion des groupes Leader Price et Franprix assurée par les consorts [C] et à remettre en cause leurs choix stratégiques ; que par ailleurs, il résulte de la promesse de vente du 30 juillet 1998 que les consorts [C] s'étaient engagés à ne céder leurs titres Leader Price Holding et Franprix Holding qu'au groupe Casino ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 27 décembre 2011 que l'administration a évalué les titres Franprix holding à un prix unitaire de 5 237 euros en se fondant sur une cession intervenue entre deux sociétés indépendantes le 29 octobre 2004, valeur sur laquelle une décote de 20 % a été appliquée pour tenir compte de la situation de holding ; qu'en confirmant une telle valorisation des titres Franprix holding, sans rechercher s'il ne convenait pas d'appliquer une décote supplémentaire pour tenir compte du caractère exclusif de l'engagement de vente des titres pris par les consorts [C] au profit du groupe Casino et du climat suspicieux et conflictuel qui existait à l'époque entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 et 885 D du code général des impôts.