Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.168 du 02/10/2019,  partie 5



 « Pas de station debout prolongée - Pas de sollicitation du rachis cervical - Pas de mouvements répétés et/ou en force du membre supérieur droit - Pas de mouvement répétés et/ou en force de l'épaule gauche ».
 
 Sans attendre l'avis du 4 septembre 2013, l'employeur provoquait le 28 août 2013 une réunion ayant pour objet le reclassement de Mme A....
 
 L'examen du compte rendu de la réunion à laquelle assistaient, Mme U..., responsable des ressources humaines, Mme C..., stagiaire au service RH, Mme I... responsable UP mécanique, M. O... responsable méthodes, M. G... responsable UP électrique, permet de constater qu'il a été examiné les postes bureaux, travail sur la ligne LE3, découpe - entrephase sur la ligne RH, pesée emilage sur la ligne RH, pose mèche, ligature contrôle visuel et surge sur le BMC au bobinage, et filerie mise en boitier faisceaux. Après examen détaillé de chaque poste au regard des contraintes médicales concernant Mme A..., il était conclu que quatre postes pouvaient éventuellement lui être proposés, mais en les soumettant au médecin du travail.
 
 Le 6 septembre 2013, deux jours après l'avis d'inaptitude, l'employeur a interrogé la salariée qui a répondu, que concernant ses compétences en informatique elle avait bénéficié d'une initiation DIF Word Excel. Elle s'est contentée de mettre un trait après les questions : « langues étrangères pratiquées ? Toute autre compétence qui pourrait nous aider ? Accepteriez-vous un poste dans les autres sites impliquant une mobilité géographique ? ».
 
 Le 2 octobre 2013, sollicité par l'employeur, le médecin du travail répondait :
 
 « - le poste découpe des entrephases sur la ligne RH comporte des mouvements répétés des deux membres supérieurs.
 
 - le poste mise en boîtier faisceaux en filerie comporte des mouvements répétés des deux membres supérieurs.
 
 - les postes ligature, contrôle visuel et surge sur la ligne BMC au bobinage comportent des gestes répétés des deux membres supérieurs, et la station debout prolongée pour deux d'entre eux : la ligature et le contrôle surge.
 
 - le poste mèche comporte des mouvements répétés des deux membres supérieurs.
 
 Ces postes sont incompatibles avec les restrictions médicales de Mme A.... »
 
 Le 10 octobre 2013, à nouveau sollicité par l'employeur, le médecin du travail répondait :
 
 « J'accuse réception de votre courrier du 5 octobre 2013 concernant les recherches de reclassement de Madame Z... A... dans les autres sites de Tecumseh Europe et du groupe.
 
 Il me semble, au vu de la description de leurs contraintes professionnelles, que les postes suivants ne soient pas compatibles avec les restrictions médicales de Madame Z... A... :
 
 Poste d'agent de fabrication sur le site de Cessieu Poste d'opérateur de production sur le site de Sâopolo / Sâo Carlos au Brésil
 
 Opérateur personnalisation et montage de boîtiers électriques sur le site de Vaulx-Milieu
 
 Poste de magasinier cariste sur le site de Cessieu. »
 
 De ce qui précède, il ne peut être utilement soutenu que la SA Tecumseh Europe a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles, empêchant la poursuite du contrat de travail. Il est justifié de l'ensemble des démarches effectuées par l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos du reclassement. L'employeur a rempli ses obligations.
 
 Le jugement déféré sera confirmé de ce chef, et Mme A... sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes indemnitaires qui en découlent ;
 
 Sur l'atteinte au statut protecteur
 
 Ainsi qu'il s été décrit précédemment, a Sa Tecumseh a respecté la procédure tendant à envisager le licenciement pour inaptitude d'une salariée protégée. Elle a consulté les délégués du personnel, le comité d'établissement, a convoqué la salariée à un entretien préalable, puis elle a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
 
 L'inspecteur du travail qui a refusé autorisation a retenu que l'instruction de la demande n'a pas permis d'établir un lien entre les mandats exercés par la salariée et la demande présentée par l'employeur.
 
 L'autorisation ayant été refusée, l'employeur n'a pas licencié la salariée, et n'a pas porté atteinte au statut protecteur, de sorte que c'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté sa demande indemnitaire à ce titre.
 
 Sur la délivrance de documents de fin de contrat ;
 
 La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été rejetée, Mme A... ne peut prétendre à la délivrance des documents de fin de contrat, le jugement déféré sera confirmé de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la résiliation judiciaire
 
 Attendu que l'article L 1222-1 du code du travail dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »