Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.705 du 11/04/2019,  partie 4



 3°) Alors, en tout état de cause, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir relevé que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 2005, rectifié par un arrêt du 14 octobre 2005, ne contenait pas de condamnation de la société WHBL 7 à verser à Mme L... la somme de 468.351,58 (arrêt attaqué, page 5), l'arrêt attaqué a cependant jugé qu'une telle condamnation résultait de la cassation partielle prononcée par un arrêt du 9 mai 2007 (Cass. Com., 9 mai 2007, pourvoi n° 06-12852), et de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi en date du 3 décembre 2008 ; qu'en se déterminant ainsi tandis que l'arrêt du 9 mai 2007 ne pouvait avoir pour conséquence d'insérer, dans l'arrêt cassé, serait-ce par voie de conséquence, une condamnation qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments clairs et précis qui leur sont soumis ; que l'arrêt du 15 avril 2005, rectifié par un arrêt du 14 octobre 2005, a dit Mme L... « fondée en sa demande tendant à la condamnation de la SA WHBL 7 à supporter le montant de 468.351,18 euros au titre du redressement fiscal qui lui a été notifié le 17 décembre 1998 relativement aux droits d'enregistrement, pénalités et intérêts de retard se rapportant à l'immeuble de la rue Picot, et la déboute de sa demande, telle que formée, se référant aux intérêts et la capitalisation portant sur cette somme » (arrêt du 15 avril 2005, page 20 et arrêt du 14 octobre 2005, page 3) ; qu'en déduisant de ce dispositif que la société WHBL 7 avait été condamnée à verser une somme de 468.351,18 euros à Mme L... (arrêt attaqué, page 5), quand la cour d'appel n'avait fait que valider un élément du décompte opéré par les parties, la cour d'appel a également dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2005, tel que rectifié par l'arrêt du 14 octobre 2005, en méconnaissance du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause.