décision 18-84.090 du 08/06/2021,  partie 2


article 658 du code de procédure civile, M. [M] était représenté à la première audience du tribunal de Bayonne du 27 janvier 2015 par « Maître Mendiboure Anne-Marie, avocat au barreau de Bayonne, loco Maître Cadio-Feidt Anne, avocat au barreau de Bordeaux », ainsi qu&apos;il résulte des mentions du jugement et des notes d&apos;audience. Or, aucune des requêtes en inscription de faux diligentées par M. [M] contre les mentions faisant état de cette représentation n&apos;ont abouti.
 
 10. Par ailleurs, M. [M] ne saurait arguer, dans le cadre de cette procédure, des courriers de Me [X] des 28 janvier et 23 avril 2015 pour remettre en cause le mandat de représentation dont s&apos;est prévalu son avocate devant la juridiction, ce problème relevant uniquement des relations d&apos;un client avec son conseil au regard de l&apos;étendue du mandat confié par le premier au second.
 
 11. En conséquence, il n&apos;existe aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 10 avril 2018.

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DEBOUTE M. [M] de son opposition ;

I - Sur le pourvoi formé par la société [Personne physico-morale 1] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme [G] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 16 mars 2017, en ses seules dispositions relatives à Mme [G], et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.