Cour d'appel de Paris,  décision 11-15.204 du 24/04/2013,  partie 8



AUX MOTIFS QUE Sur les demandes d'indemnisation des préjudices en lien avec une discrimination : Que dès lors que le salarié fait état de ce qu'il a subi une discrimination ayant eu pour conséquence d'entraver le déroulement de sa carrière, il lui appartient d'établir au soutien de ses demandes des faits précis qui laissent présumer qu'il a été victime d'une telle discrimination à charge pour l'employeur de démontrer que le déroulement de carrière du salarié a été justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que d'après les éléments produits et non contestés, M. X..., diplômé ESSEC a été recruté en 1976 en qualité de directeur d'agence, puis a été nommé en tant que responsable commercial en charge d'un réseau d'agences à Paris ; dans le dernier état de ses fonctions, il était cadre supérieur en charge de la communication interne et événementielle ainsi que des relations avec les caisses locales ; qu'il est aussi établi qu'il a passé un concours interne exigeant un parcours constitué d'épreuves orales, écrites et de stages lequel concours lui a permis d'accéder une liste d'aptitude aux fonctions de sous-directeur de caisse régionale dès 1989 ; que Monsieur X... fait remarquer sans être particulièrement contesté sur ce point que l'employeur avait accepté qu'il fit, à titre exceptionnel, son stage de fin de parcours aux Etats-Unis et non dans une caisse régionale prenant ainsi en compte son cas particulier dès lors qu'en raison de son homosexualité, de la « gêne » de la direction du Crédit Agricole et de l'état des mentalités à cet égard : la direction estimait qu'il devait plutôt exercer ses fonctions en région parisienne ou sur des postes à l'international ; que postérieurement à cette inscription sur la liste d'aptitude, M. X... a postulé, en vain à plusieurs reprises, soit à 14 reprises, à un poste de sous-directeur" ou à un poste de niveau équivalent, a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris de la caisse nationale du crédit agricole et au crédit agricole d'Ile-de-France même dont le siège est à Paris ; qu'il n'est pas contesté que l'examen du mémento des cadres de direction publié par la fédération nationale du crédit agricole révèle qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste, bien que son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de sous-directeur ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats l'un des plus diplômés ; qu'il communique également plusieurs attestations de collègues qui témoignent de façon précise et concordante qu'il a fait preuve d'un professionnalisme dûment reconnu, qu'il n'a pas pour autant bénéficié d'une évolution normale de carrière sur un poste de sous-directeur conforme à son parcours, en raison dune discrimination liée à son orientation sexuelle qu'il ne cachait pas ; que l'un des témoins, M. Z... atteste de ce que dans les années 70-80-90, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction, au regard de ses responsabilités soit connu pour son homosexualité que la crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise ; que M. A... témoigne de l'ambiance homophobe régnant dans l'entreprise ; qu'ainsi, M. X... établit-il la réalité de faits précis de nature à établir qu'il a fait l'objet d'une discrimination à l'origine d'une entrave à l'évolution normale de sa carrière ; que la caisse régionale agricole de Paris et d'Ile de France estime que d'une part, que M. X... n'a pas postulé sur des postes de cadres de direction pour les caisses régionales de province alors que 520 postes ont été pourvus au cours de cette période, d'autre part, qu'elle ne peut se voir reprocher le fait que d'autres entités du groupe n'aient pas donné suite aux candidatures présentées par M. X... ; qu'or, il sera d'abord observé que l'employeur qui soutient que la discrimination invoquée par M. X... et ses conséquences étaient incluses dans le périmètre de la transaction, ne la conteste pas formellement dans son principe ; Qu'au surplus, il résulte des éléments produits que les modalités mêmes d'évolution des carrières des cadres dépendaient directement de la fédération nationale du crédit agricole avec laquelle étaient en lien toutes les caisses régionales y compris celle de Paris Ile de France et les entités à l'international, que la caisse régionale de Paris Ile de France ne peut soutenir utilement d'une part, qu'elle n'a pas disposé de postes de direction en son sein propre entre 1989 et 2005, ni d'autre part, qu'elle ne pouvait recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l'international, dont les activités se sont notoirement développées, dans les années 1990-2000 à la faveur de la mondialisation ; que dans ces conditions, M. X... est recevable et fondé à solliciter, outre l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de la discrimination elle-même, la réparation de son préjudice financier résultant de la répercussion qu'a eu sur le déroulement de sa carrière, la discrimination subie et Correspondant tant au manque à gagner entre 1989 et 2005 qu'à la perte ses droits à la retraite ;