décision 17-13.040 du 12/07/2018,  partie 4



 2) que la salariée dénonce des méthodes managériales néfastes en ce que : -les salariées devaient se débrouiller au quotidien et assumer des tâches matérielles qui n'incombent pas à des professionnels du soin (...), -elles étaient confrontées durant de longues périodes aux vacances de postes de leurs collègues, -elles posaient oralement puis par écrit sur le cahier de liaison des questions à la direction mais ne recevaient pas de réponse, ce qui les laissait dans une situation inconfortable et insécurisante en terme de responsabilité, -les fiches de poste individuelles préconisées par le rapport d'inspection de décembre 2009, n'ont été mises en place qu'en février 2011, -les salariés du SESSAD n'ont pas bénéficié des mêmes formations que leurs collègues du semi-internat dans le cadre du plan de formation 2008 et la formation sur la maltraitance n'a été organisée pour le SESSAD qu'en avril 2011, -les problèmes rencontrés depuis plusieurs années par le personnel du SESSAD ont accentué leur situation d'isolement ; qu'elle se fonde sur les conclusions du rapport d'inspection de décembre 2009 et la synthèse du 16 mars 2010, selon lesquelles « les réactions des personnels thérapeutiques et éducatifs au sujet du site choisi et des locaux eux-mêmes ainsi que les conséquences qui s'en sont suivies, ne sont que le révélateur d'un malaise plus profond et plus ancien qui interroge les pratiques managériales, l'implication de la direction dans le fonctionnement du service et la place du SESSAD dans l'association » ; que le chef de service du SESSAD était présent sur le site, distant de quelques kilomètres du siège de l'association et du semi-internat et avait pour mission spécifique d'encadrer le personnel et s'assurer la communication interne avec le directeur   ; que dans ces conditions, les salariées ne se trouvaient pas isolées mais disposaient bien d'un encadrement hiérarchique sur place ; que s'agissant des difficultés matérielles, il ne résulte pas des pièces produites que le personnel du SESSAD ait transmis par la voie hiérarchique de leur chef de service ou par les instances représentatives, les doléances à ce propos ; que l'employeur a fait valoir sans être contredit que des salariés, même à temps partiel, étaient affectés au secrétariat, à l'entretien et au transport des enfants   ; que le fait que les professionnels de l'équipe éducative et thérapeutique prennent en charge quelques photocopies et règlent en cas de besoin des difficultés en matière de coordination des transports des enfants ne constitue pas en soi un dysfonctionnement du service du SESSAD, s'agissant de tâches matérielles simples et ponctuelles ne représentant qu'une part marginale de l'activité des salariées ; que s'agissant des vacances de postes, l'employeur a reconnu sa difficulté réelle, comme d'autres structures associatives, à pourvoir certains postes en CDI à temps partiel de psychiatre et d'orthophoniste malgré des annonces passées dans la presse spécialisée   ; qu'il a indiqué avoir recours à des professionnels pour des remplacements à la suite d'un congé parental (orthophoniste) ou à titre ponctuel ; que la mission d'inspection a relevé en mars 2010 qu'à l'exception de ces postes spécifiques, l'association avait rempli ses obligations pour pallier les arrêts de travail   ; qu'en ce qui concerne les fiches de postes, l'association a pris en compte les préconisations de la mission d'inspection en établissant en février 2011, à la place des fiches de poste type instaurées en septembre 2000, des fiches de poste individualisées pour chaque salarié ; que la mission d'inspection avait fixé un délai à la rentrée 2010/2011   ; que l'employeur explique son retard par le fait qu'il a établi les fiches avant l'été 2010 et les a soumis aux instances de contrôle et les délégués du personnel ; qu'il n'est pas établi que ce retard de quelques mois dans la mise en oeuvre des fiches de poste soit à l'origine d'un dysfonctionnement et ait contribué à une souffrance au travail de la salariée ; que concernant la formation, la mission d'inspection a considéré que la formation spécifique sur la maltraitance devait être proposée au personnel du SESSAD au plus tard dans la formation 2011  , ce qui a été fait en avril 2011 comme le reconnaît la salariée ; que l'employeur justifie de la demande de financement de son plan de formation 2011 ; que les pièces du dossier établissent que la salariée et ses collègues du SESSAD ont bénéficié régulièrement, au cours de leur activité, des actions de formation nécessaires   ; que l'employeur n'a donc pas manqué à son obligation de formation ; que s'agissant du sentiment d'isolement et de désintérêt total de la direction sur le sort du SESSAD exprimé, l'employeur soutient sans être contredit que le personnel du SESSAD participe (