Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 4



 10. L'UMR fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions ; d'où il suit qu'en retenant que les circonstances selon lesquelles l'UMR avait acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'étaient pas de nature à établir la compétence du tribunal de commerce de Paris, quand ces faits, appréciés au regard d'autres circonstances comme la diffusion en France à l'attention exclusive de l'UMR de prospectus et de roadshow, sur le fondement desquels l'UMR a contracté en France l'obligation d'investir qui a grevé de manière définitive son patrimoine, étaient précisément de nature à justifier cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
 
 11. Il résulte de ce texte, ainsi que des principes énoncés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit, au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.
 
 12. Pour dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître des demandes de l'UMR dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 et la renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de ses demandes dirigées contre ces sociétés, l'arrêt, après avoir rappelé que, s'agissant de la matérialisation du dommage, la CJUE interprète restrictivement la localisation de la survenance du dommage et qu'en matière de dommage financier, elle distingue ce lieu de celui du domicile de la victime (CJUE, 10 juin 2004, Kronhofer, aff. C-168/02), retient que la seule circonstance qu'en exécution de la souscription des titres en cause, l'UMR ait acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par l'UMR, à savoir qu'elle a pris, en son siège social à Paris, la décision de souscrire à l'émission des titres, qu'elle a acquitté le montant correspondant à cette souscription par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays, apprécié au regard d'autres circonstances, notamment, du fait que son patrimoine avait été grevé en France, ne devait pas conduire à situer en France le lieu de réalisation du dommage, permettant à l'UMR de saisir le tribunal de commerce de Paris d'une action en responsabilité délictuelle contre les sociétés KA et KF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 14. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne sur les questions soulevées par le moyen, il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.