Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.133 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en supprimant les passages des conclusions indiquant > (page 3) « les manoeuvres peu recommandables de l'AGS constatées lors de l'audience du 15 décembre 2014 n'étant pas satisfaisantes, il s'en est suivi des menaces et tentatives d'intimidations répétitives de la part de Me [D] en juillet 2015, avocat parisien de l'AGS (pièce 14) et du vice bâtonnier de Bordeaux, Me [S] », > (page 6) « les manoeuvres frauduleuses de l'avocat et du mandataire judiciaire visant à obtenir la condamnation de la société NYX Expertises relèvent de l'escroquerie au jugement », > (Page 7) « l'AGS a bien tenté et obtenu par le biais de ses manoeuvres la validation de sa créance au détriment de la société NYX Expertises. Il ne peut qu'être constaté une fraude au jugement caractérisée engendrant la nullité du jugement du 27 avril 2016 », > (page 10) « la connivence entre le mandataire judiciaire et l'AGS ne semble pas laisser de doute », > (page 11) « la société NYX Expertises n'a pas à subir toutes les pressions invraisemblables de la part des AGS », lesquels ne méconnaissaient pas le respect dû à la justice, la cour d'appel a violé l'article 24 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 28 avril 2016 formée par la société Nyx Expertises ;
 
 Aux motifs que « l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit de toute personne à bénéficier d'un procès équitable dans un délai raisonnable.
 
 L'appelante se plaint de n'avoir pas eu la communication des pièces nécessaires à son information sur la créance et reproche au juge commissaire de ce fait son manque d'impartialité elle fait état de manoeuvres faites par l'AGS et le mandataire judiciaire en collusion contre elle pour violer le principe du contradictoire, ce que le jugement commissaire aurait laissé faire.
 
 Le juge, auquel il appartient de veiller au respect du contradictoire, a accordé les renvois demandés alternativement par les parties pour répondre aux arguments de l'autre et produire ses pièces. Les manoeuvres, dissimulation de pièces et collusion alléguées par l'appelante ne reposent sur aucun élément concret ni pièce justificative permettant de dire qu'il a été porté atteinte au principe du débat contradictoire.
 
 L'ordonnance entreprise n'encourt pas l'annulation, cette demande sera rejetée » (arrêt p 5) ;
 
 1°) Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Nyx Expertises a fait valoir que le juge commissaire avait méconnu les exigences du droit à un procès équitable et le principe du contradictoire en se fondant sur des conclusions prises par Me [C] qui ne lui avaient pas été communiquées (concl. d'appel du 6 mars 2017, p. 4 à 8) ; qu'en affirmant que les manoeuvres, dissimulation de pièces et collusion alléguées par l'appelante ne reposent sur aucun élément concret ni pièce justificative permettant de dire qu'il a été porté atteinte au principe du débat contradictoire, sans répondre aux conclusions précitées selon lesquelles les conclusions de Me [C] ne lui avaient pas été adressées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge doit analyser au moins sommairement les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en écartant toute violation du principe du contradictoire sans procéder à la moindre analyse du constat d'huissier versé aux débats par la société Nyx Expertises pour établir que les conclusions de Me [C] ne lui avaient jamais été adressées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 28 avril 2016 ayant rejeté la contestation de créance de la société Nyx Expertises, jugé la créance de l'Ags fondée dans son principe et dans son montant à 26 582,13 euros, et admis cette créance à l'état de créances définitif ;
 
 Aux motifs que « la procédure collective a été ouverte à l'initiative de M. [L] qui entendait obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de rappels de salaires non payés de 2012 et qui avaient été fixés par l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, les sommes ont été réglées par l'AGS qui a déclaré sa créance de ce chef à la procédure collective.
 
 L'appelante critique le calcul de la créance de salaires payée par l'AGS qu'elle dit inexacts sur 17 pages de conclusions dont la cohérence est incertaine et la compréhension mal-aisée.
 
 Il résulte en revanche des pièces produites par l'AGS que celle-ci a reçu le 24 juillet 2014 de Me [C] es qualités une demande datée du 8 juillet 2014, visée par le juge commissaire, concernant les sommes dues à M. [L] par la SARL NYX au titre de l'arrêt devenu définitif rendu par l'arrêt susvisé du 12 décembre 2012.
 
 Les dispositions des articles L 3253-19 et suivants du code du travail prévoient que l'établissement du relevé de créances est de la responsabilité du mandataire judiciaire.