Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.979 du 04/05/2016,  partie 2


qu'il n'est d'ailleurs pas justifié de l'issue que la CRAM aurait donnée à ce courrier et il n'est notamment pas précisé si une décision, avec éventuellement notification des délais de recours, est ou non intervenue : que dans ces conditions, le GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF ALPHA SANTE, admettant que l'action en inopposabilité de la décision de prise en charge n'est pas interruptive de prescription, seules les conclusions qu'il a déposées en première instance le 31 mai 2012, visant au remboursement des cotisations afférentes à la maladie professionnelle de Madame [B] [D], sont interruptives de prescription ; qu'il en résulte que le GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF ALPHA SANTE est irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations afférentes à la maladie professionnelle déclarée par Madame [B] [D] le 14 février 2003, acquittées antérieurement au 31 mai 2009, date qu'il convient cependant de repousser au 1er janvier 2009, compte tenu de la position de la Caisse qui conclut purement et simplement à la confirmation du jugement entrepris ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir avoir saisi la CRAM d'Alsace Moselle en contestation de son taux de cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle le 3 mars 2010, lequel recours a interrompu la prescription ; qu'en retenant que la copie de la lettre du 3 mars 2010 qu'il verse aux débats, sans justifier de la réception de ce courrier par son destinataire, est insuffisante pour justifier de la saisine de cet organisme d'un recours gracieux, qu'il n'est d'ailleurs pas justifié de l'issue que la CRAM aurait donnée à ce courrier et il n'est notamment pas précisé si une décision, avec éventuellement notification des délais de recours, est ou non intervenue pour en déduire que dans ces conditions, que seules les conclusions déposées en première instance le 31 mai 2012, visant au remboursement des cotisations afférentes à la maladie professionnelle de Madame [B] [D], sont interruptives de prescription quand l'existence de ce recours n'a pas été contestée par la Caisse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir avoir saisi la CRAM d'Alsace Moselle en contestation de son taux de cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle le 3 mars 2010, lequel recours a interrompu la prescription ; qu'en retenant que la copie de la lettre du 3 mars 2010 qu'il verse aux débats, sans justifier de la réception de ce courrier par son destinataire, est insuffisante pour justifier de la saisine de cet organisme d'un recours gracieux, qu'il n'est d'ailleurs pas justifié de l'issue que la CRAM aurait donnée à ce courrier et il n'est notamment pas précisé si une décision, avec éventuellement notification des délais de recours, est ou non intervenue pour en déduire que dans ces conditions, que seules les conclusions déposées en première instance le 31 mai 2012, visant au remboursement des cotisations afférentes à la maladie professionnelle de Madame [B] [D], sont interruptives de prescription quand l'existence de ce recours n'a pas été contestée par la Caisse, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur un moyen qu'elle relevait d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile.