Tribunal d'instance de Cambrai,  décision 12-16.356 du 11/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification des créances de la Société générale et d'un autre créancier ;

Attendu que, pour écarter de la procédure et du plan de surendettement l'ensemble des créances alléguées par la Société générale au titre de ses prêts immobiliers et des comptes à vue mentionnés dans l'état des créances, le jugement retient que, régulièrement avisés de la vérification de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni la Société générale ni l'autre créancier n'ont versé aux débats les justificatifs de leurs créances alors qu'ils supportent la charge de la preuve du principe et du montant de celles-ci et que dans la mesure où un plan n'emporte pas novation, il appartenait à ces créanciers de produire aux débats les pièces justifiant de leur montant en principal, intérêts et accessoires et, plus précisément, en l'absence de titre exécutoire, l'offre de prêt ainsi qu'un historique complet des paiements depuis l'origine du contrat, permettant notamment de vérifier l'absence de forclusion et le droit aux intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à la Société générale qui, en l'absence de contestation des créances en leur principe, avait notamment communiqué leur décompte actualisé, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Valenciennes ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société Générale ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société Générale

Il est reproché au jugement d'AVOIR écarté de la procédure et du plan de surendettement ouvert au profit de Monsieur Michel X... et Mme Françoise Y..., son épouse, l'ensemble des créances alléguées par la SOCIETE GENERALE au titre de ses prêts immobiliers et des comptes à vue mentionnés dans l'état de créances du 21 juillet 2011 ;

AUX MOTIFS QUE, «En vertu de l'article L. 331-4 du code de la consommation : «La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.» Par ailleurs, selon l'article R. 331-12 de ce même code «La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.» L'article L. 141-4 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. L'article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit prouver le paiement ou le fait ayant produit extinction de son obligation.