décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 2


Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. En l'espèce, la lettre d'observations est accompagnée de 7 annexes, chacune consacrée à un poste de redressement et dans chacune de ces annexes, la liste des noms prénoms des salariés concernés par le redressement, avec la distinction entre les homonymes les périodes et l'ensemble des chiffres relevés, étant relevé que certains de ces fichiers ont été fournis par l'employeur. Les modalités de calcul du redressement sont clairement précisées pour chacun des postes et chacun des salariés, les principes étant fixés dans la lettre elle-même et leur application figurant dans les annexes. Il apparaît que l'employeur a été dans l'incapacité de fournir pour 2008 et 2009, années contrôlées, une liste de bénéficiaires des indemnités repas exploitables. Par contre, il a proposé à l'inspecteur la liste desdits bénéficiaires pour l'année 2010 considérant que la situation mise en évidence lors du contrôle pour 2008 et 2009 a perduré au cours de l'année 2010. Il apparaît donc que c'est l'employeur lui-même qui a proposé la liste des bénéficiaires 2010 en indiquant qu'elle était la même que celles des années 2008 et 2009. Ainsi que l'a justement relevé le premier juge l'employeur ne peut invoquer sa propre carence pour soutenir l'irrégularité de la méthode retenue avec son accord. Enfin, l'URSSAF peut à bon droit soutenir que l'employeur n'a formulé aucune réponse au contenu de la lettre d'observation qui, compte tenu de son contenu largement développé et des annexes détaillées, lui communiquait avec précision les éléments redressés. La mise en demeure mentionne 'contrôle -chefs de redressements notifiés le 10 août 2010 (date de la lettre de notification du redressement) article R 243-59 du code de la sécurité sociale. Elle mentionne en outre qu'il s'agit de cotisations du régime général et que les périodes contrôlées sont celles du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ; elle mentionne enfin le montant des cotisations d'une part et des majorations d'autre part, pour chacune de ces périodes : - la cause est donc le redressement notifié le 10 août 2010 - l'étendue des obligations est le montant des cotisations dues qui reprend le total du redressement - la nature des cotisations est expressément indiquée : régime général. Ces éléments ont permis à l'employeur de saisir la Commission de Recours Amiable devant laquelle il a fait valoir ses contestations dans une lettre de 13 pages » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la réduction FILLON poste 1 ; Aux termes de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les cotisations à la charge de l'employeur font l'objet d'une déduction dégressive appliquée aux salaires dont le montant est égal au produit de la rémunération par le coefficient édicté à l'article D 241-7 du même code, lequel comprend au dénominateur de la formule le SMIC mensuel. En cas de suspension du contrat de travail, le montant mensuel du SMIC qui entre en compte pour le calcul du coefficient doit être réduit selon le pourcentage de rémunération correspondant au temps de la suspension du contrat. En l'espèce, il ressort de l'examen des états salariaux que les salaires versés pendant les arrêts maladie ou les absences des salariés ont été retenus par l'employeur pour le calcul de la réduction, comme si les salariés avaient travaillé à temps complet. La société DERICHEBOURG reconnaît devoir la somme de 16.774,15 euros pour 2008 et celle de 34.151,00 euros pour 2009. Cependant, l'employeur retient pour obtenir ce montant un salaire horaire théorique et non la rémunération brute réellement servie, de sorte qu'ayant par ce biais majoré le montant de l'assiette des salaires en cause, elle a majoré la réduction applicable. La société fait valoir que son nouveau calcul devrait être retenu parce qu'elle avait originellement omis de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. D'une part, tous les bulletins de paye ne sont pas produits, et il ne ressort pas des pièces produites que les heures supplémentaires ont été omises dans le calcul originaire, d'autre part, il ressort de sondages dans le tableau rectificatif que certains salariés n'ont pas exécuté d'heures supplémentaires. sur les indemnités kilométriques poste 4. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite des barèmes de l'administration fiscale. Il revient à l'employeur de démontrer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et l'employeur n'est pas tenu d'indemniser ses salariés du trajet domicile/siège de l'entreprise. En l'espèce, la société DERICHEBOURG verse à tous ses salariés une indemnité de frais de transport de 10,77 euros. Elle n'a donné aucune justification sur la détermination de ce montant à l'inspecteur du recouvrement. Cependant, celui-ci a remarqué que cette somme correspondait pour un véhicule de 6 cv, puissance moyenne des véhicules, à un déplacement de 20 km.