Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.008 du 01/04/2021,  partie 3



 A la suite de la déclaration de sinistre adressée par K... U..., le 26 juin 2001, le cabinet A... Q..., mandaté par la MUDETAF, a transmis son rapport et le 27 novembre 2001, les conclusions de la société Erg qu&apos;il avait lui-même mandaté.
 Le 7 décembre 2001, la MUDETAF a notifié à K... U... un refus de garantie "catastrophe naturelle" et lui a transmis le 3 janvier 2002 les deux expertises amiables diligentées.
 Contestant leurs conclusions, K... U... a mandaté la société Ingerov.
 Suite à son intervention, s&apos;en est suivi un échange avec la MUDETAF, le cabinet A... Q... et la société Erg.
 Le simple fait pour l&apos;assureur, postérieurement à son refus de garantie et suite aux contestations de son assuré, de solliciter notamment des investigations complémentaires aux fins de confirmer la cause des désordres en l&apos;état des conclusions de la société Ingerov, est insuffisant à établir la volonté manifeste de l&apos;assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale, alors, qu&apos;il lui incombe de justifier auprès de son assuré de son refus de garantie.
 Toutefois, lors d&apos;une action en responsabilité contractuelle engagée à l&apos;encontre d&apos;un assureur, le point de départ de la prescription n&apos;est pas la date de survenance ou de connaissance du sinistre mais celle de la connaissance du manquement à l&apos;obligation contractuelle.
 Il apparaît, comme le soutient K... U... que ce n&apos;est que lors du dépôt du rapport de M. J... , le 12 novembre 2013, qui a retenu comme cause des fissures affectant son habitation, les évènements climatiques ayant conduit aux arrêtés de catastrophe naturelle des 27 décembre 2000 et 20 juillet 2009, que l&apos;action contre la MUDETAF, à laquelle il est reproché un manquement à ses obligations contractuelles du fait de son refus de garantie, a pu être engagée. L&apos;assignation étant intervenue le 18 avril 2014, son action n&apos;est pas prescrite » (arrêt p 4, § 6 et suiv.) ;
 
 Alors que la contradiction entre le dispositif et les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé irrecevable l&apos;action de M. U... à l&apos;encontre de la MUDETAF en raison de la prescription biennale intervenue en mars 2004 tout en retenant dans les motifs de son arrêt que l&apos;action n&apos;était pas prescrite ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. U... de ses demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle de la MUDETAF ;
 
 Aux motifs que « K... U... reproche à la MUDETAF d&apos;avoir eu un "comportement déloyal et dilatoire lui faisant croire qu&apos;il bénéficiait de sa garantie" et un manquement "à son obligation de loyauté" sans expliciter les fautes reprochées.
 Il convient de rappeler que dès le 7 décembre 2001, la MUDETAF a notifié à son assuré un refus de garantie sur la base des conclusions des deux experts qu&apos;elle a mandatés.
 K... U... a eu connaissance des rapports du cabinet A... Q... et de la société Erg, selon courrier de la MUDETAF en date du 3 janvier 2002. Contestant leurs conclusions il a mandaté la société Ingérov dès le courant du mois de mars 2002.
 Cette société a conclu le 19 mars 2002 : cet ouvrage   est assisé sur des sols médiocres qui peuvent tasser avec la baisse de la nappe phréatique ou avec un changement de teneur en eau   la sécheresse peut être incriminée dans ce sinistre, les sols médiocres étant eux aussi l&apos;objet de tassements lors de l&apos;altération de leurs teneurs en eaux.
 A l&apos;issue, la MUDETAF n&apos;a pas modifié sa position de refus.
 En l&apos;état de ces éléments, aucune faute ne peut être reprochée à la MUDETAF tant dans la gestion matérielle du sinistre que quant à son refus de garantie fondé sur les conclusions de professionnels qu&apos;elle reprend in extenso dans le courrier adressé le 7 décembre 2001 à K... U....
 Pour ces motifs, la décision du premier juge qui a débouté K... U... de ses demandes formulées à l&apos;encontre de la MUDETAF sera confirmée » (arrêt p 5, § 3 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « le manquement de l&apos;assureur à son obligation de loyauté entraîne la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
 Il doit être souligné en premier lieu que la faute contractuelle de l&apos;assureur n&apos;emporte pas renonciation à prescription, comme le soutient M. U..., mais exclusivement l&apos;allocation de dommages et intérêts ;
 En second lieu, les diligences de la MUDETAF, par la désignation d&apos;un expert dans le mois qui a suivi la déclaration de sinistre, la communication de sa position huit mois plus tard, les investigations complémentaires menées courant 2002 par la MUDETAF à la suite de la contestation des premières conclusions par M. U..., et la communication de la position définitive de la MUDETAF en janvier 2003, un an avant l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action, permettent de vérifier que l&apos;assureur a exécuté ses obligations avec toute la loyauté requise ;
 Qu&apos;aucune faute de la MUDETAF n&apos;