Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.642 du 19/11/2020,  partie 3


que madame F... avait en effet formé deux appels distincts à l'encontre de l'ordonnance du 14 août 2018 pour en obtenir l'infirmation : l'un en ce qu'elle avait rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte ; l'autre en ce qu'elle avait rapporté l'ordonnance de référé du 7 mars 2018 ; qu'il importait toutefois de rappeler que ces deux actions distinctes (liquidation d'astreinte et rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018) avaient été engagées par deux demandeurs différents madame F..., pour la première, monsieur N... pour la seconde et avaient fait l'objet, lors de l'audience de plaidoirie, d'une décision de jonction ; que cependant les jonctions d'instance qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance propres à chacune des procédures jointes qui conservent leur autonomie notamment en ce qui concerne l'exercice des voies de recours ; qu'il ne peut dès lors être déduit de la déclaration d'appel enregistrée en premier, relative à la liquidation de l'astreinte, un quelconque acquiescement de madame F... aux dispositions de l'ordonnance attaquée ayant statué sur le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018 et donc une renonciation à en faire appel ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel est en conséquence rejeté ; qu'il en découle toutefois que les conclusions de monsieur S... qui tendent à faire prononcer provisoirement par la cour la liquidation de l'astreinte et de celle-ci à 300 euros par jour de retard et par document sont irrecevables et sans objet dans le cadre de la présente instance (étant observé que monsieur S... avait déposé un même jeu de conclusions dans les deux procédures d'appel dans lesquelles il avait été intimé) (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une même et unique décision ne peut faire l'objet que d'un seul appel de la part d'une même partie, quand bien même elle aurait été rendue à la suite de la jonction de deux instances ; qu'en jugeant au contraire que la jonction d'instance avait conservé l'autonomie des deux procédures jointes, notamment en ce qui concernait l'exercice des voies de recours, de sorte que le second appel formé par madame F... à l'encontre de la décision concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la cour d'appel a violé les articles 367 et 901 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut acquiescement de l'appelant aux chefs du jugement attaqué non expressément visés par la déclaration ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne pouvait être déduit de la déclaration d'appel formée par l'appelante à l'encontre de l'ordonnance du 14 août 2018, enregistrée en premier et limitée à la liquidation de l'astreinte, un quelconque acquiescement de celle-ci aux chefs de dispositif de ladite ordonnance non expressément visés par cette déclaration et en accueillant ainsi le second appel formé par l'appelante des chefs non critiqués par la première déclaration, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la rectification, dans le délai d'appel, d'une première déclaration erronée ou incomplète reste possible, la déclaration d'appel rectificative se substitue nécessairement à la déclaration initiale, de sorte que la cour d'appel, qui n'est saisie que des chefs de dispositif critiqués par la déclaration rectificative, ne peut statuer à la fois sur les chefs critiqués par la première déclaration et ceux critiqués par la seconde ; qu'en statuant à la fois sur les demandes formées par madame F... par sa première et sa seconde déclaration d'appel, cependant qu'à supposer même que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, la juridiction du second degré ne pouvait être saisie cumulativement des chefs critiqués par les deux déclarations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance prononcée le 14 août 2018 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'elle avait rapporté l'ordonnance de référé du 7 mars 2018 prononcée par la même formation, dit que monsieur N... ne pouvait être juridiquement soumis à l'exécution des condamnations prononcées à son encontre par ordonnance du 7 mars 2018, et condamné madame F... aux dépens de l'instance et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau des chefs infirmés, D'AVOIR dit n'y avoir lieu de rapporter l'ordonnance prononcée le 7 mars 2018 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne et dit que cette ordonnance était pleinement exécutoire ;