Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.692 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne contestait pas la répartition décidée par M. X... mais le fait que ce dernier ait menti en déclarant la remise de montants supérieurs à ceux effectivement remis à ses salariés, ce dont ces derniers, qui signaient la fiche de répartition sans voir les montants qui y étaient inscrits, y compris les leurs, ne pouvaient pas avoir conscience, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE la lettre de licenciement (production n° 5) reproche au salarié d'avoir fait signer aux salariés de l'agence de Gentilly des fiches en vue de la répartition des chèques cadeaux en blanc, laissant croire à l'employeur que chaque salarié avait validé le montant qui lui avait été remis quand les sommes effectivement remises aux salariés signataires étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur les fiches de répartition ; que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui devait garantir la confidentialité des informations indiquées sur les fiches de répartitions, sous peine de créer une certaine tension dans l'équipe, avait pour habitude de cacher, sur la feuille de répartition, la colonne des montants lorsqu'il demandait aux salariés d'émarger ; qu'elle a ensuite relevé que cette pratique était confirmée par une attestation de M. Y... T... (production n° 6) dont elle a reproduit les termes (cf. arrêt p. 5 § 3) : «
 depuis mon embauche en mai 2008, lors de la distribution de chèques cadeaux, M B... X... me faisait signer une feuille de répartition sur laquelle était indiqué le montant qui m'était attribué mais ce montant était toujours masqué par un post-it,... » ; qu'il résultait de ces constatations que lorsque M. X... faisait signer à un salarié la fiche de répartition des chèques cadeaux, le montant qui lui était attribué était toujours masqué, de sorte que le salarié, qui ne pouvait voir ni le montant qui lui était prétendument attribué, ni celui qui était attribué à ses collègues, la signait en blanc ; qu'en jugeant pourtant qu'il résulte de ces constatations que « les salariés ne signaient pas en blanc la feuille de répartition mais qu'ils n'avaient pas accès aux informations concernant leurs collègues » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article L 1234-1 du code du travail ;
 
 4°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder que sur des pièces régulièrement produites devant lui ; que pour conclure à l'absence de faute grave et faire droit aux demandes de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur la feuille de répartition du 6 octobre 2014 (production n° 1) ; qu'elle a ainsi énoncé que « la feuille de répartition du mois d'octobre 2014 mentionne les initiales du salarié H.B et non celles de M. Y... T..., en congés lors de l'établissement de ce document et de sa transmission à la hiérarchie, de sorte que le salarié ne peut se voir reprocher le fait d'avoir signé en lieu et place de M. Y... T... » (cf. arrêt p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait ni des conclusions ni des bordereaux de pièces que la fiche de répartition du 6 octobre 2014 ait été produite en cause d'appel, la cour a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est fait obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant (cf. arrêt p. 5 § 5) que « la feuille de répartition du mois d'octobre 2014 mentionne les initiales du salarié HB et non celles de M. Y... T..., en congés lors de l'établissement de ce document et de sa transmission à sa hiérarchie, de sorte que le salarié ne peut se voir reprocher le fait d'avoir signé en lieu et place de M. Y... T... » quand aucune initiale « HB » ne figure sur ce document (production n° 1), la cour d'appel a dénaturé la fiche de répartition du 6 octobre 2014 ;
 
 6°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder que sur des pièces régulièrement produites devant lui ; que pour conclure à l'absence de faute grave et faire droit aux demandes de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur un fax de la société Colorine, adressé à la société Gerflor le 7 novembre 2014 (production n° 2), et sur des facturations du 6 mars 2014 (production n° 7) ; qu'elle a énoncé (cf. arrêt p. 6 § 6) que « l'examen de ces documents établit qu'en contrepartie de son précédent geste commercial, la société Gerflor s'est engagée à livrer 12 nouveaux colis, de sorte que M. B... X... les a intégrés dans son stock de 2013 ;