cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-21.000 du 12/07/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a refusé de dire que le droit allemand était applicable, d'examiner si la situation de fait ne faisait pas obstacle à ce que la paternité de Monsieur Y... puisse être contestée, déclaré que Monsieur Z... était le père de l'enfant Miya B..., décidé que la reconnaissance de Monsieur Z... produirait plein effet, attribué l'autorité parentale à Madame X..., aménagé un droit de visite au profit de Monsieur Z..., ensemble rejeté les demandes de Monsieur Y... et de Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement définitif du 13 mars 2012, M. Z... a été déclaré recevable en son action, l'appel interjeté ne portant que sur le jugement du 10 mars 2015
 ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'action en contestation de paternité engagée par M. Z... ayant été déclarée recevable par jugement définitif du 13 mars 2012, les appelants ne sont plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de cette action, ni davantage la validité de l'expertise génétique des parties et de l'enfant qui a été ordonnée par cette même décision » ;
 
 ALORS QUE, si dans son jugement du 13 mars 2012, le Tribunal de grande instance de PARIS a déclaré l'action recevable, puis a prescrit avant dire droit une expertise, sans se prononcer sur le droit applicable, c'est qu'il a laissé entière la question de la détermination du droit applicable au regard des règles de conflit de lois ; qu'en décidant le contraire, pour refuser à Monsieur et Madame Y... le droit d'invoquer le droit allemand, et plus précisément les règles régissant l'établissement de la filiation en droit allemand, les juges du fond ont violé l'article 480 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé de dire que le droit allemand était applicable, d'examiner si la situation de fait ne faisait pas obstacle à ce que la paternité de Monsieur Y... puisse être contestée, déclaré que Monsieur Z... était le père de l'enfant Miya B..., décidé que la reconnaissance de Monsieur Z... produirait plein effet, attribué l'autorité parentale à Madame X..., aménagé un droit de visite au profit de Monsieur Z..., ensemble rejeté les demandes de Monsieur Y... et de Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement définitif du 13 mars 2012, M. Z... a été déclaré recevable en son action, l'appel interjeté ne portant que sur le jugement du 10 mars 2015
 ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'action en contestation de paternité engagée par M. Z... ayant été déclarée recevable par jugement définitif du 13 mars 2012, les appelants ne sont plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de cette action, ni davantage la validité de l'expertise génétique des parties et de l'enfant qui a été ordonnée par cette même décision » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le point de savoir quelle est la loi applicable à l'établissement d'un lien de filiation est une question de fond, tout comme le point de savoir quelles conditions le demandeur doit remplir pour être à même d'établir le lien de filiation qu'il revendique ; qu'en traitant ce point comme une question de procédure relevant par hypothèse du droit du for pour faire obstacle à l'invocation du droit allemand, plus spécialement des dispositions régissant en droit allemand l'établissement de la filiation, les juges du fond ont commis une erreur en érigeant en point de procédure une question touchant au fond ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'au cas d'espèce, Monsieur et Madame Y... se prévalaient expressément de l'application du droit allemand, sur le fondement de la règle de conflit française applicable ; qu'en refusant dès lors à Monsieur et Madame Y... le droit d'invoquer le droit allemand, et plus précisément les règles régissant l'établissement de la filiation en droit allemand, les juges du fond ont violé les articles 3 et 311-14 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;