Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 9


que concrètement, Monsieur P... a exercé en partie ses fonctions à Monaco, les lignes de bus passant par la Principauté ; que la durée de travail mensuelle figurant dans le contrat est de 169 heures, durée correspondant à la loi monégasque ; que le fait que la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL ait décidé de se soumettre volontairement à la convention collective française des transports routiers et activités auxiliaires de transport, de manière partielle, puisque à tout le moins elle n'applique pas la durée mensuelle de travail de 151,67 heures, est insuffisant pour caractériser une absence de choix de la loi monégasque par les parties ;
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail liant les parties se trouvait régi par la loi monégasque ;
 
 Attendu que toutefois l'article 7 de la convention de ROME prévoit que lors de l'application, en vertu de cette convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat ; que pour décider si cet effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non application ; que l'article 7 dispose en outre dans son paragraphe 2 que les dispositions ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ;
 
 Qu'en l'espèce, les dispositions françaises relatives à la durée hebdomadaire de travail (35 heures) ne semblent pas pouvoir être considérées, au sens de la convention précitée, comme des dispositions impératives qui devraient s'appliquer au contrat alors que la loi choisie par les parties soit la loi monégasque ; qu'en effet, la loi française elle-même prévoit la possibilité de dérogation à cette durée hebdomadaire de travail ;
 
 Que s'agissant des règles françaises relatives aux jours fériés, la seule règle impérative est celle concernant le 1er mai ; que néanmoins, Monsieur P... a bénéficié des jours fériés monégasques avec majoration appliquée quand il travaillait sur ces journées : que de plus, le droit monégasque n'apparait pas moins favorable que le droit français pour ce qui est des jours fériés ; que consécutivement, les dispositions de la loi française ne seront pas appliquées sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix tacite de la loi applicable doit résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'en se bornant à déduire le choix tacite des parues en faveur de la loi monégasque de certaines dispositions du contrat de travail, impropres à caractériser un choix certain de la loi monégasque, et divers éléments de la cause, tout en constatant que le travail était accompli tant à Monaco qu'en France, ce qui ne permettait pas davantage de caractériser le choix certain en faveur de la loi monégasque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le choix certain des parties en faveur de la loi monégasque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l'application des lois de police du for ; qu'en jugeant que la loi monégasque s'appliquait au contrat de travail, sans rechercher si certaines dispositions invoquées à leur profit par les salariés ne constituaient pas des lors de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 § 2 de la convention de Rome
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé applicable la convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective des transports urbains ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.
 
 Il discute de l'applicabilité de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, en fonction de l'activité économique principale de la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral, dans le cadre de l'application de la loi français au contrat de travail.
 
 Or, il a été rappelé ci-dessus que c'était la loi monégasque qui était applicable à l'exécution du contrat de travail liant les parties.
 
 Le salarié se bornant à demander l'application de la loi française, sans prétendre que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative, son argumentation est sans portée utile.