Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 3


que, sur la demande en annulation du contrat principal, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable lors de la signature de la convention en litige mettent à la charge du vendeur un certain nombre d'obligations formelles quant à la matérialisation du contrat conclu à l'occasion d'un démarchage à domicile ; que Sandrine X... a conclu un contrat d'achat et d'installation sur son immeuble d'habitation, d'équipement de production d'électricité par panneaux photovoltaïques et pour son financement un crédit accessoire à cette vente avec la SA SOFEMO ; que la simple lecture du bon de commande permet de constater que celui-ci a été signé le 20 décembre 2010 à [...], c'est-à-dire au domicile de Mme X..., et non au siège social de la société CESP situé à Avignon qui est le seul lieu où elle exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ; que comme rappelé ci-dessus, Mme X... n'a pas la qualité de commerçante et le contrat de crédit accessoire à la vente ne comporte aucune disposition stipulant de manière expresse et dépourvue d'ambiguïté de destination professionnelle du prêt ; que par suite, la loi sur le démarchage à domicile s'applique ; que, dans son jugement, le tribunal a considéré de manière pertinente avec des motifs que la cour adopte que les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités de financement et les délais de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service n'étaient pas mentionnées ; qu'enfin, il a retenu que les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ne sont pas rappelées et que le bordereau de rétractation détachable a été omis ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a conformément aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, après constat de l'absence des mentions et irrégularités exposées, prononcé la nullité du contrat de fourniture de matériel de production d'énergie photovoltaïque litigieux ; que, sur la nullité du contrat de crédit, le contrat de fourniture de matériel de production d'énergie photovoltaïque souscrit auprès de la société CESP et le contrat de crédit affecté au financement de ce contrat de fourniture souscrit auprès de la SA SOFEMO sont interdépendants ; que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de prêt ; que, sur les conséquences de la nullité des contrats, l'annulation du contrat de fourniture a pour conséquence la restitution des fonds perçus par la CESP à Mme X... sous réserve que ce dernier ait déclaré sa créance à la liquidation judiciaire et la reprise du matériel par cette dernière société ; que l'annulation du contrat de crédit Sofemo en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser à la SA Groupe SOFEMO le capital que celle-ci lui a prêté pour financer l'acquisition du toit photovoltaïque qui lui a été livré en exécution du contrat de vente, peu important à cet égard que ce capital ait été versé directement au vendeur, sauf le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés invoqués par Mme X... ; que pour contester la décision déférée qui a retenu la faute du prêteur et dispensé Mme X... du remboursement de la somme prêtée, la SA COFIDIS soutient qu'elle n'a pour compétence ni pour obligation de vérifier la bonne marche de l'installation mais de délivrer les sommes sur la foi d'une attestation de l'emprunteur notant l'exécution complète des travaux prévus au contrat ; qu'or, contrairement à ce qu'elle indique l'organisme prêteur a transféré les fonds au vendeur, sur la base d'une attestation présentant plusieurs irrégularités qui auraient dû l'inciter à plus de vigilance et cela même sans avoir au cas d'espèce à rechercher si l'exécution de la prestation de service n'était que partielle ; que cette attestation comporte en effet une date rectifiée du 24 décembre en 28 décembre 2010 ; qu'il est établi que les travaux ont été réalisés le 24 décembre 2010 date de la facture émise par la CESP en contravention avec le délai légal de rétractation ; que cette attestation raturée était donc objectivement erronée pour assurer un déblocage des fonds ; qu'elle était aussi contraire aux dispositions légales et dénuée de crédibilité ou non réaliste au point qu'elle aurait dû attirer l'attention du prêteur ; qu'en ne faisant aucune vérification sur la date de sa signature ou de la réalisation des travaux, il a commis une faute à l'origine du préjudice de Mme X... du montant des sommes qu'elle aurait dû restituer à l'organisme de crédit ; que c'est donc à juste titre encore que le tribunal a écarté la demande de remboursement par Mme X... du capital prêté sur la base de cette seul faute et sans que la cour ait à examiner les autres fautes développées par Mme X... dans ses écritures ;