décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 6


que la défense met en avant le principe de la territorialité de la loi française, consacré par l'article 113-2 du code pénal, selon lequel la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire français, ainsi que l'incompétence de l'administration des douanes, tirée de l'article 43-1 du code des douanes, pour poursuivre des infractions commises à l'étranger en dehors des limites du territoire douanier ; qu'il sera rappelé que les prévenus sont poursuivis du chef du délit de blanchiment douanier et non du délit de fausse déclaration dans la valeur d'une marchandise accompagnée de fausse facture prévu par l'article 426, 3°, du code des douanes ; qu'infraction de conséquence, le délit de blanchiment commis à l'occasion d'un transfert de fonds doit être rattaché à une infraction principale qui a procuré lesdits fonds ; que la cour constate que les fonds ont été procurés par des fausses déclarations dans la valeur des marchandises commises lors de leur importation en Algérie et accompagnées des fausses factures émises par la SARL SCTI, et que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de délit de fausse déclaration dans la valeur d'une marchandise accompagnée de fausse facture prévu par l'article 426, 3°, du code des douanes ; que, si le délit de blanchiment a été commis sur le territoire français, les fonds ayant été transférés en France sur les comptes bancaires de la SARL SCTI, l'infraction principale a en revanche été commise sur le territoire algérien ; que le délit de blanchiment douanier étant distinct et autonome de l'infraction ayant procuré les fonds transférés en France, peu importe dès lors que ladite infraction ait eu lieu sur le territoire français ou que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ; que peu importe également que l'infraction originelle ait été ou non poursuivie ou jugée en Algérie du moment que son existence a pu être constatée ; que les déclarations concordantes de deux des salariés de l'entreprise, MM. [B] et [W], avec celles de MM. [Y] et [L] prouvent que les fausses factures émises par la SARL SCTI étaient destinées à être présentées par les clients algériens lors des formalités déclaratives au stade de l'importation en Algérie pour éluder une partie des taxes dues, ce que confirme sans discussion possible les termes d'un courriel adressé par le gérant de la SARL SCTI à son client M. [T] [M] : "nous faisons notre facture uniquement pour les formalités en Algérie. Pour la France, nous sommes obligés de nous servir de la facture du fournisseur avec la vraie valeur..." ; que MM. [Y] et [L] ayant reconnu avoir établi les factures litigieuses, et le contenu des courriels échangés avec leurs clients algériens témoignant de la conscience qu'ils avaient du caractère frauduleux de la double facturation mise en place, pudiquement appelée "prestation de domiciliation", ils seront déclarés coupables du chef de délit douanier ; que la culpabilité de la SARL SCTI, dont la responsabilité pénale a été engagée par les agissements de M. [L], son gérant, sera également retenue ; que l'article 415 du code des douanes énonçant expressément que sont punissables ceux qui connaissaient l'origine frauduleuse des fonds, la bonne foi dont les prévenus se prévalent est inopérante et, par ailleurs invraisemblable, les opérations financières constitutives du blanchiment douanier ayant été rémunérées, ainsi que les prévenu le reconnaissent, par une commission d'un taux variant de 1 % à 5 % du montant de la fausse facture ;
 
 "1°) alors que le délit de blanchiment douanier suppose que son auteur ait procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'un délit prévu au code des douanes ; qu'en déclarant les prévenus coupables de blanchiment douanier pour avoir procédé à des opérations financières entre la France et l'Algérie portant sur des fonds provenant d'un éventuel délit commis en Algérie par des clients algériens, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit d'origine, dont l'infraction de blanchiment douanier est la conséquence, doit être établi en tous ses éléments constitutifs par la partie poursuivante ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment douanier, que l'existence de l'infraction originelle résultait des déclarations de deux salariés de la SCTI et de celles de MM. [L] et [Y] selon lesquelles les fausses factures de la SCTI étaient destinées à être présentées en Algérie par ses clients algériens pour éluder une partie des taxes dues, sans relever précisément les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré à leurs auteurs un profit direct ou indirect, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit de blanchiment douanier suppose que les fonds sur lesquels portent les opérations financières entre la France et l'étranger soient le produit d'une fraude ; que, dans l'hypothèse d'une exportation de marchandises déclarées à l'étranger à un prix minoré en vue d'obtenir une diminution des taxes, seuls les fonds correspondant à la différence entre le montant minoré et le montant effectivement facturé sont le produit de la fraude commise à l'étranger ;