cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-16.120 du 19/10/2016,  partie 5


il n'est pas établi de volonté de l'employeur par le biais de cette reconnaissance amiable de reprise d'ancienneté contre abandon de toute action en requalification et indemnitaire d'enfreindre les règles d'ordre public alors que les organisations syndicales ont signé un accord d'entreprise en ce sens qui a donc été considéré comme une négociation avantageuse pour les salariés; la société Belfor a bien fait une concession pour la reprise amiable d'ancienneté faite au premier jour de la première mission, sans prendre en compte les interruptions entre les missions; la clause a été exécutée puisque les bulletins de salaire indiquent une entrée dans l'entreprise au 1 er février 2003 avec une ancienneté calculée mois à mois en fonction d'un commencement au I" novembre 2000 et les indemnités de fin de contrat ont été également calculées sur une ancienneté au 1er novembre 2000; Dans ces conditions la clause est valable et M. O... sera déclaré irrecevable en ses demandes en requalification et indemnisation relatives à la période intérimaire
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 8.02 de l'accord d'entreprise du 29 avril 2004 précise que « Sur la base du volontariat, non imposé par l'entreprise, il est laissé la possibilité aux salariés de l'entreprise de bénéficier d'une reprise d'ancienneté. On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps écoulé de façon continue et sans interruption depuis la date d'entrée effective au service de l'entreprise et, ce, quelle qu'ait été la qualification Juridique du ou des contrats successifs antérieurs ». Cet article précise, également, que » toute reprise d'ancienneté devra emporter renonciation expresse et écrite de toute action à l'encontre de l'entreprise relative à la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats d'intérim précédents » Ainsi la liberté était donnée aux salariés intérimaires qui se voyaient proposer un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une ancienneté rétroactive depuis le début des missions de travail temporaire. En contrepartie de cette possibilité le salarié devait renoncer à toute action contentieuse liée à ces contrats de travail temporaire. Le 3 juillet 2006 monsieur O... a signé un contrat à durée indéterminée. L'article 2 de ce contrat stipulait que «en contrepartie de cette reprise d'ancienneté, monsieur O... reconnaît n'avoir subi aucun préjudice du fait de la situation antérieure au présent contrat et renonce en conséquence expressément à toute action judiciaire à l'encontre de la société et notamment celle relative à la conclusion/ rupture/ requalification des relations contractuelles précédant le présent contrat ». Quant à la reprise d'ancienneté l'article 2 de même contrat l'a fixait à la date du 06 novembre 2000. Le bulletin de paie du mois de décembre 2007 de monsieur O... mentionne comme date d'entrée le 1er février 2003 et rappelle que son ancienneté est de 7 années et 2 mois. Soit une reprise d'ancienneté à la date du 1er novembre 2000, identique à celle indiquée sur le contrat du 03 juillet 2006. Ainsi l'ancienneté de monsieur O... a bien été reprise par la société Belfor. Il convient de préciser que la date d'entrée figurant sur le certificat de travail et l'attestation assedic est celle correspondant à l'embauche de monsieur O... par la société Belfor et qui figure sur le registre unique du personnel. En conséquence le Conseil déclare irrecevables les demandes de requalification du contrat de travail temporaire, d'indemnité de requalification et de rappel de salaire liés à ces contrats, d'indemnité compensatrice congés payés afférente à ce rappel de salaire, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et pour utilisation de produits dangereux
 
 ALORS QUE un salarié, dont le contrat est en cours, ne peut renoncer à se prévaloir des règles d'ordre public régissant son contrat ; qu'est illicite l'abandon en cours de contrat de la faculté de se prévaloir de sa requalification du contrat et à voir indemniser les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité par dépassement de la durée du travail et exposition à des produits dangereux ; qu'en disant valable la renonciation, en cours d'exécution du contrat à solliciter la requalification de son contrat, en contrepartie d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil
 
 ALORS aussi QUE M. O... soutenait que l'accord conclu le ne pouvait licitement prévoir sans une contrepartie suffisante la renonciation à ses droits ; que la cour d'appel qui a seulement constaté la reprise d'ancienneté sans rechercher si elle constituait une contrepartie suffisante à la demande de requalification et rappels de rémunération afférents, dont elle aurait au demeurant été l'une des conséquences, et aux demandes liées à l'exécution fautive du contrat, le salarié étant privé des rémunérations dues dans les périodes intermédiaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION