Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 4


que c'est, au contraire, à juste titre que le Tribunal a retenu que la FFR ne démontrait pas que la présentation publicitaire, notamment l'absence de référence à la FFR ou au logo officiel de ses matches et la rédaction de la « publicité telle qu'elle a été publiée, c'est-à-dire en se référant à l'actualité sportive et au résultat du futur match de rugby opposant la France et l'Italie, et en proposant un score complètement irréaliste de 500 en référence à la FIAT 500 », était couverte par son monopole d'exploitation ; qu'il en résulte que l'atteinte au droit privatif que serait le droit de parrainage n'est pas établie et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la FFR sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété portant sur l'exploitation des manifestations sportives qu'elle organise ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'atteinte portée du droit d'exploitation prévu à l'article L. 333-1 du Code du sport, l'article 18-1 alinéa 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L. 333-1 du Code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 333-5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ; qu'en l'espèce est reprochée une publicité pour promouvoir le nouveau modèle FIAT 500 dans le quotidien sportif l'Equipe sur laquelle figure l'inscription « France 13 Angleterre 24 », correspondant aux résultats du match France Angleterre qui s'était déroulé la veille dans le cadre du Tournoi des VI Nations 2008, suivie de la phrase « La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie » puis de l'inscription « Italie 500 » en référence à un score que pourrait réaliser l'équipe d'Italie à cette occasion ; qu'au bas de ce texte figuraient une photographie du modèle de la FIAT 500, le logo de la marque FIAT ainsi qu'une liste indiquant les coordonnées des concessionnaires FIAT ; qu'ainsi, la Société FIAT FRANCE et son agence de publicité ont utilisé le résultat d'un match de rugby organisé par la FFR pour développer la promotion d'un nouveau modèle de voiture, sachant que l'Italie est une des nations participant à ce tournoi et que la publicité a paru en France dans le quotidien le plus vendu ; que n'ont pas été reproduits d'images du match, ni de logo de la FFR ; que seuls sont repris les résultats du match et la société défenderesse a choisi d'appuyer sa publicité en faisant référence à un événement sportif et en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports ; que si en vertu de ce droit d'exploitation, l'organisateur des matches du Tournoi des VI Nations peut légitimement recueillir les fruits des efforts, notamment financiers, consacrés à cette manifestation sportive, ce droit, en ce qu'il constitue un monopole, doit s'apprécier de façon restrictive ; qu'étendre le monopole des organisateurs aux résultats sportifs reviendrait à leur accorder un droit qui ne leur a pas été explicitement réservé ; qu'or, le juge ne peut prétendre que le texte a été rédigé maladroitement pour étendre un monopole qui se heurte par principe à la liberté du commerce et au principe de la concurrence ; que ce texte a été voté comme le rappellent les débats parlementaires, pour trancher le conflit de titularité des droits d'exploitation audiovisuels des compétitions sportives et non pour réserver aux organisateurs un monopole sur l'événement sportif auquel on ne pourrait plus faire référence qu'avec l'accord des organisateurs ou sur ces effets indirects comme le droit d'hospitalité ; que les organisateurs de manifestations sportives n'ont donc un monopole sur les droits d'exploitation de celles-ci limités à ceux décrits dans l'article L. 331 et suivants du Code du sports mais pas sur les résultats sportifs ; qu'ils ne peuvent sous l'empire de ce texte empêcher toute communication qui utiliserait un résultat sportif ou évoquerait une manifestation sportive ; que le système de parrainage invoqué par la FFR n'est pas visé par le texte et il est indifférent pour apprécier la faute reprochée à la Société LEO BURNETT FRANCE et à la Société FIAT FRANCE de savoir que d'autres constructeurs automobiles parrainent les manifestations sportives ; qu'ils bénéficient lors du match et de sa représentation télévisée des bannières disposées sur le stade et des annonces précédant la diffusion ; que ce parrainage ne peut avoir pour effet de priver tout autre acteur économique de fonder sa publicité autour d'un sport pour autant qu'il ne s'approprie pas les symboles et logos de la fédération qui organise les matches ni les images ; que l'événement sportif appartient à tout un chacun car il fait également partie de l'actualité, seule sa représentation en direct ou télévisée fait l'objet de droits particuliers reconnus par l'article L. 333 du Code du sports ; qu'enfin, le seul fait qu'aucune référence n'ait été faite à la FFR ni au logo officiel de ces matches démontre que la Société FIAT FRANCE n'était pas parrain des manifestations sportives et les félicitations à l'équipe d'Angleterre ne sont pas un exercice exclusif des parrains ;