Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.659 du 10/11/2021,  partie 4



 Puis la société Gesdom a écrit de nouveau le 16 mai 2013 aux investisseurs, dont Mme [R], pour les informer qu'elle s'était assurée de l'éligibilité des stations autonomes d'éclairages dites SAE au dispositif fiscal avec une consultation du cabinet Landwell qu'elle annexait en pièce jointe, précisant néanmoins que finalement, il existait un doute sur l'éligibilité des SAE et que pour s'en assurer elle avait adressé un rescrit à l'administration fiscale qu'elle joignait également à son envoi.
 
 Cependant, Mme [R] n'a jamais reçu l'attestation fiscale devant lui permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.
 
 Elle a donc versé à fonds perdus le montant versé lors de la souscription, puisqu'elle n'a pas bénéficié de la réduction fiscale constituant la contrepartie de son versement.
 
 Le dossier de souscription établi par la société Gesdom et signé par Mme [R] s'analyse en un contrat visant un objectif unique d'ordre fiscal, à savoir permettre un avantage fiscal sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts, objectif dont découlent deux obligations à la charge de la société Gesdom
 
 * une obligation principale consistant pour la société Gcsdom de s'assurer de la sécurité juridique du montage supposant deux conditions à savoir d'une part que le matériel financé est bien éligible à la réduction d'impôt prévue par l'article susvisé du code général des impôts et d'autre part que le matériel soit mis à la disposition de l'exploitant dans des conditions permettant son exploitation effective avant le 31 décembre de l'année en cause.
 
 * une obligation subsidiaire, à savoir que dans l'hypothèse où l'investissement auquel avait souscrit Mme [R] ne serait pas réalisé à la date du 31 décembre 2011, la réservation deviendra caduque et les montants versés en exécution de cette réservation seront intégralement remboursés par différents bénéficiaires des versements.
 
 Ainsi que le soutient à juste titre Mme [R], la société Gesdom a manqué à ses deux obligations principale et subsidiaire 
 
 - s'agissant de l'obligation principale, la société Gesdom a manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de son montage, et donc son efficience, et ce dans la mesure où il est constant que le choix du matériel n'était pas éligible au dispositif de défiscalisation Girardin Industriel.
 
 - s'agissant de son obligation subsidiaire, la société Gesdom n'a pas proposé à l'investisseur, conformément aux dispositions contractuelles, un autre investissement ou le remboursement de l'investissement déjà effectué.
 
 AUX MOTIFS, SUR LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA CNCIF, QUE « Sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances, Mme [R] est donc fondée à engager l'action directe à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Gesdom.
 
 La société Gesdom est membre de la chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF), laquelle a souscrit pour ses membres auprès de la société Covéa Risks un contrat d'assurance responsabilité civile (police n° 112 788 909) du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, renouvelable ultérieurement par tacite reconduction. Cette police a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière.
 
 La société Gesdom a également personnellement souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Covéa Risks dans le cadre d'une police n° 114.247.742 à effet au 1er avril 2008, renouvelée chaque année par tacite reconduction. Cette police prévoit que sont assurées les activités correspondant aux activités de "commercialisation de produits de défiscalisation dans les DOM-TOM (loi Girardin Industriel)".
 
 Contrairement à ce que soutient Mme [R], la police souscrite par la CNCIF n'est pas mobilisable à son profit, dès lors que cette police n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque la société Gesdom est intervenue en qualité de monteur de l'opération de défiscalisation. Le jugement doit être infirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par la Cncif pour le compte de ses membres, (police n° 112 788 909), n'avait vocation à s'appliquer que lorsque la société assurée intervenait en qualité de conseil en investissements financiers, après avoir pourtant affirmé que cette police avait pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, la cour d'appel s'est contredite, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;