Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. P... F..., dit que l'indemnité revenant au preneur sortant s'élève à la somme de 19 027 euros, dit qu'après compensation M. et Mme F... doivent payer aux consorts V... la somme de 63 195 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les condamne à payer aux consorts V... la somme totale de 40 583 euros au titre des fermages 2005 à 2010 et des impôts et taxes de la chambre d'agriculture de 2004 à 2010, l'arrêt rendu le 8 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mmes K... V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H..., N... V... épouse B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes K... V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H..., N... V... épouse B... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme W... F... et à la société d'exploitation agricole [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W... F... et la société d'exploitation agricole [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. P... F... à relever et garantir au titre de la solidarité des copreneurs M. et Mme W... F... des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de L... V..., d'avoir, statuant à nouveau de ce chef, mis hors de cause M. P... F... et d'avoir, rejetant toute autre demande, débouté M. et Mme W... F... de leur recours en garantie contre M. P... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les incidences à l'égard de Monsieur P... F...
 
 il résulte des décision précitées, en particulier de l'arrêt de la présente cour du 25 mars 2010, qu'aucune condamnation sur le fond du litige ne saurait être prononcée à l'égard de M. P... F..., dont la mise hors de cause s'avère inéluctable, étant observé de ce chef en premier lieu que les demandes de condamnation des intervenantes volontaires sont orientées en la cause à l'endroit des « seuls » époux W... et I... F..., et en second lieu qu'elles ont relevé (page 3 de leurs écritures) qu'aucun reproche « ne peut [lui] être fait [à ses] culturales qui au travers de l'Earl de Caussevin exploite parfaitement la part de propriété qui lui a été affectée en accord avec son ex-associé », ainsi que l'intéressé l'a exactement conclu ;
 
 le jugement entrepris du 7 avril 2016 est en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné M. P... F... à relever et garantir au titre de la solidarité des copreneurs M. et Mme W... F... des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de Monsieur L... V... ; » (arrêt p.14)
 
 1°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que par un jugement du 26 juin 2014 passé en force de chose jugée, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, statuant dans l'instance relative aux comptes de sortie du bail rural du 28 avril 1989 résilié par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 mars 2010, a « constaté que M. P... F... est preneur à tire personnel de M. V... au titre du contrat de bail du 28 avril 1989 pour la période du 1/11/1987 date d'effet du contrat de bail jusqu'au 25 mars 2010, date de prononcé de résiliation du bail par la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du même jour » et a ordonné la réouverture des débats ;