cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, pour dire que le paiement des primes de fin d'année et de non accident était obligatoire pour l'employeur et que celui-ci était tenu de verser au salarié les sommes de 450 € à titre de rappel de primes de fin d'année pour les années 2008 et 2009 et de 551,76 € à titre de rappel de primes de non-accident pour les années 2009 et 2010, la cour d'appel s'est bornée à relever que le montant de ces primes avait été quasi-identique pendant trois ans ; qu'en statuant ainsi sans caractériser les critères fixes et précis permettant de déterminer par avance le montant de ces primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société JD EXPRESS à payer à Monsieur Y... la somme de 502,29 € à titre de remboursement des retenues effectuées pour les frais téléphoniques, outre 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les retenues pour frais téléphoniques : M. B... Y... sollicite le paiement de la somme de 502,29 € correspondant aux retenues sur salaires effectuées par l'employeur du fait du dépassement du forfait de son téléphone professionnel ; que la société JD EXPRESS conteste le bien-fondé de cette demande en rappelant avoir informé les salariés des conditions d'utilisation du téléphone professionnel par une note de service du 25 mars 2005 et elle communique les factures téléphoniques du salarié faisant état d'appels personnels ; que les retenues opérées par l'employeur sur les salaires de M. B... Y... au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constituent une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail et l'appelant est fondé en sa demande en paiement à hauteur de la somme de 502,29 € ; que le jugement déféré qui a débouté le salarié de ce chef de demande sera infirmé ».
 
 ALORS QUE l'usage abusif à des fins personnelles par le salarié du téléphone professionnel mis à sa disposition par son employeur autorise ce dernier à procéder à une retenue sur salaire des dépassements de forfait en résultant ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de remboursement du salarié des retenues sur salaire effectuées par l'employeur du fait du dépassement du forfait de son téléphone professionnel, la cour d'appel de PARIS a considéré qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié reconnaissait lui-même avoir « dépassé plusieurs fois » son forfait téléphonique professionnel pour un montant cumulé de 502,29 €, ce qui caractérisait un usage abusif à des fins personnelles de son téléphone professionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 et L.3251-2 du code du travail.