décision 16-85.968 du 21/11/2017,  partie 4


Émile X..., si l'amende contraventionnelle de 1 500 euros prononcée à son encontre est justifiée, une peine de un an d'emprisonnement avec sursis est plus adaptée à la gravité des faits et la personnalité du prévenu que la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges ; que le jugement sera réformé en conséquence ; que sur les intérêts civils, il doit être en premier lieu relevé que les consorts E... se sont désistés de leurs constitutions lors de l'audience de renvoi sur intérêts civils du 10 juillet 2015 à l'issue de laquelle le tribunal, qui restait saisi des constitutions de partie civile de Mmes A..., B... et C... s'est déclaré dessaisi du fait de l'effet dévolutif de l'appel ; que ce jugement est définitif et la compagnie AXA est donc mal fondée à soutenir que les demandes de ces parties civiles sont irrecevables pour avoir été formées pour la première fois devant la cour ; que par ailleurs, ces demandes ne sont nullement prescrites dès lors qu'elles ne pouvaient être formées avant que le tribunal correctionnel ne soit saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que Mmes A..., B... et C..., qui se trouvaient à l'intérieur du magasin lorsque l'immeuble s'est effondré et qui ont été elles-mêmes commotionnées ont subi un préjudice moral incontestable lié à la peur qu'elles ont nécessairement éprouvée et aux répercussions psychologiques de la scène dramatique qu'elles ont vécue ; que la réparation de ce préjudice justifie l'allocation à chacune d'elles d'une somme de 7 000 euros à laquelle doivent être condamnés solidairement la SCI Roma et M. Émile X... ;
 
 "1°)alors qu'une faute caractérisée ne peut être imputée à la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage si celle-ci n'avait pas le pouvoir de prendre les mesures susceptibles de remédier au danger ou qui auraient permis de l'éviter ; que la cour d'appel a relevé qu'au jour de la survenance du sinistre, la propriété de l'immeuble avait été transférée à la société Bo laquelle était parfaitement informée de « l'état calamiteux » de l'immeuble et avait été avisée de l'effondrement, quelques jours avant la vente, de l'escalier et du plancher des combles ; qu'en imputant à faute aux prévenus l'effondrement de l'immeuble survenu cinq jours après la vente alors qu'en transférant la propriété du bien, M. X... et la société civile immobiliète (SCI) Roma avaient perdu tout pouvoir d'intervention sur celui-ci et qu'il appartenait à l'acquéreur, parfaitement informé de l'état et des risques pesant sur l'immeuble acquis, d'en interdire l'accès, ce que ne pouvait plus faire le vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la faute caractérisée n'engage la responsabilité de son auteur que s'il est établi qu'il avait connaissance du risque d'une particulière gravité auquel la victime était exposée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 22 novembre 2002, postérieurement au rapport Véritas, M. Emile X... avait fait appel à l'architecte K... O... dans le cadre d'un projet de rénovation de l'immeuble et que cet architecte, qui avait visité l'immeuble en totalité début 2003, avait constaté que la toiture était très vétuste et devait être refaite en totalité, que les combles étaient occupés par du matériel qui y était entreposé, mais n'avait pas « constaté de danger immédiat » et avait préconisé la démolition de certaines cloisons afin « d'alléger » la structure ; que la cour d'appel a encore relevé que ce n'est que le jour de la vente que M. Emile X... et l'acquéreur de l'immeuble avaient été informés, par le notaire, du rapport de Norac Expertise, établi trois jours plus tôt, constatant l'effondrement de l'escalier et du plancher des combles ; qu'en affirmant que M. Émile X..., gérant de la SCI Roma, qui ne pouvait qu'être informé dès 2002 par le rapport Véritas des menaces qui pesaient sur la solidité de son immeuble, avait commis une faute caractérisée en s'abstenant de prendre, pendant plusieurs mois, les mesures de sauvegarde qui s'imposaient dans l'attente de la vente tout en relevant que, postérieurement au rapport Véritas, M. Emile X... avait missionné un architecte pour entreprendre des travaux de rénovation de l'immeuble, lequel, profession et homme de l'art, avait estimé, début 2003, qu'il n'y avait pas de danger immédiat et avait pris des mesures pour remédier à la fragilité de l'immeuble en ordonnant et supervisant l'abattage des cloisons et que ce n'est que le jour de la vente qu'il avait été avisé de l'effondrement de l'escalier et du plancher des combles constatant par-là même que M. X... ignorait, jusqu'au jour de la vente, le risque d'effondrement de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la cour d'appel a relevé que les causes du sinistre avaient été déterminées par l'expertise judiciaire effectuée par M. L... , assisté de M. D... et que selon ce dernier, la suppression des cloisons intérieures avait été le facteur déclenchant de l'effondrement car, si elles n'avaient pas de fonction porteuse, elles contribuaient néanmoins à bloquer les flèches différentielles des planchers et en leur absence, s'était produit un affaissement de certaines de leurs zones ;