Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.791 du 06/11/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Neo-Soft services
 
 Il est fait grief à l'arrêt, de ce chef partiellement infirmatif, D'AVOIR condamné la société Neosoft à payer à la société Effixio la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. Sur l'application de la clause de non-concurrence : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la violation de la clause de non concurrence, la société NéoSoft conteste l'avoir souscrite, alors qu'elle n'a pas signé le contrat du 17 mars 2014 dont elle soutient que la société Effixio l'a établi pour le besoin de la cause, ainsi que cela se déduit de la lettre que la société NéoSoft lui a adressée le 7 mai 2015 et dont elle a accompagné la transmission des avenants au contrat d'assistance technique avec les références du n°2009/05SST/08 signé le 28 mai 2009 ; Mais considérant que cette clause de non concurrence tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition, à temps, de personnels des entreprises de services du numérique, et tandis que la société ne peut se prévaloir des affirmations de sa propre lettre pour établir outre, ou contre, la preuve des avenants qu'elle a signés les 29 juin et 29 septembre 2014, et qui se réfèrent au numéro de contrat stipulant la mise à disposition exclusive pendant un an de son technicien auprès de la société Globecast, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société NéoSoft de ce chef. 2. Sur le montant des dommages et intérêts : Considérant que pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a limité à 5 000 euros, le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice, la société NéoSoft soutient que la société Effixio n'aurait pas eu l'opportunité de voir ce contrat reconduit en raison de la nouvelle politique du groupe Orange de refuser des prestations en sous-traitance, en opposant par ailleurs que la société NéoSoft a été référencée par le groupe Orange pour cette prestation, et en contestant enfin, la marge à laquelle la société Effixio prétend en raison de la faible qualification du technicien, lui faisant aussi grief, avec les premiers juges, de n'avoir pas communiqué le contrat qu'elle avait convenu avec la société Globecast pour déterminer la marge dont elle a été privée ; Considérant néanmoins, que l'exclusivité de la société NéoSoft pour le placement de son collaborateur dans la société filiale du groupe Orange est datée du 22 novembre 2017, soit bien après l'expiration du délai de 12 mois dont était assorti le placement de son collaborateur pour le compte de la société Effixio, de sorte que si cette dernière ne peut prétendre à la somme de 117 000 euros représentant le montant qu'elle aurait pu facturer au cours de l'année 2015 pour la mise à disposition de son collaborateur, et dont elle se prévaut par référence au montant qu'elle a facturé en 2014 à la société Globecast, la société Effixio est en revanche bien fondée à réclamer la perte de marge sur la durée du contrat que la société NéoSoft a pu détourner ; Et considérant que pour s'opposer à la demande de la société Effixio de fixer à 35 000 euros, le montant de la marge dont elle a été privée, la société NéoSoft est particulièrement mal fondée à la critiquer dans ce qu'elle ne communique pas le contrat qu'elle avait passé avec la société Globecast, et à soutenir avec les premiers juges que la marge ne dépasserait pas 5%, alors d'une part, que la société NéoSoft elle-même ne produit pas le contrat et la base financière sur laquelle elle a négocié le placement de son collaborateur auprès de la même société Globecast et au même emploi, et d'autre part, que la société Effixio justifie que son technicien était classé en position 3.3 de l'annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et que son emploi était facturé 290 euros par jour sur un an ; Que par ces motifs, le jugement sera infirmé et la société NéoSoft condamnée à payer à la société Effixio la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le contrat d'Effixio prévoit une clause de non-concurrence ;