décision 20-81.098 du 29/09/2020,  partie 3



 « 1°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le versement dans la procédure d'instruction n° 2444/15/12 en cours des pièces communiquées à l'AMF par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en 2012, annexées à la procédure n° 2444/13/3 clôturée par une ordonnance de non-lieu le 7 octobre 2015, ne pouvait intervenir sans l'accord exprès de cette autorité, la chambre de l'instruction a violé l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ;
 
 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les procédures n° 2444/13/3 et n° 2444/15/12 avaient la même finalité, motif pris qu'elles concernaient « le respect des règles afférentes aux marchés financiers, et ce relativement à la participation au capital de la même société [...] », quand l'instruction n° 2444/15/12 concernait les chefs de faux et usage, infractions étrangères à « la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeur mobilière », la chambre de l'instruction a violé l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ;
 
 3°/ que le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties ; que M. B... soutenait que nonobstant le courrier du 2 octobre 2012 émanant de l'AMF, ni la demande du parquet, ni la prétendue autorisation donnée à l'AMF par la FINMA de retransmettre les informations communiquées dans le cadre de la demande d'entraide administrative ne figuraient au dossier d'enquête préliminaire de la procédure n° 2444/13/3, ce qui établissait que cette autorité n'avait jamais donné son accord à une telle communication, et plus généralement à une quelconque utilisation des pièces communiquées à l'AMF en exécution des demandes d'entraide administrative, ajoutant que cela était confirmé par une lettre du 15 octobre 2018 dans laquelle la FINMA précisait « n'avoir jamais donné [son] autorisation à l'AMF ou à toute autre autorité, à la retransmission des informations et documents concernant votre mandant, transmis à l'AMF le 1er février 2012 en exécution de l'arrêt du TAF du 25 janvier 2012 » (mémoire n° 2, n° 57, p. 26) ; qu'en omettant de répondre aÌ cette articulation essentielle du mémoire de M. B..., tirée de la nullité de la procédure référencée n° 2444/13/3, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que M. B... se prévalait de la méconnaissance des règles de l'article 10 du Multilatéral Memorandum of Understanding de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs, relatif à l'utilisation des informations signé par la France le 19 février 2003 et par la Suisse le 15 février 2010, selon lequel « a) L'Autorité requérante pourra utiliser les informations et les documents non publics qui lui auront été fournis en réponse à sa demande d'assistance dans le cadre du présent accord uniquement pour : i) répondre aux objectifs présentés dans la demande d'assistance, y compris pour assurer le respect des lois et réglementations en rapport avec la demande   ; b) Si l'Autorité requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été fournies dans le cadre du présent Accord pour remplir un objectif autre que ceux stipulés au paragraphe 10 (a), elle doit obtenir l'accord préalable de l'Autorité requise » (mémoire n° 2, n° 36 et 37, p. 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de M. B..., la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L.632-1 A du code monétaire et financier :
 
 18. En vertu de ce texte, les informations confidentielles reçues par l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de celle-ci et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.