cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 9


En droit interne, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] -5° les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article L. 3141-6 du code du travail dispose également que l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Ces dispositions excluent donc l'assimilation au temps de travail effectif des périodes d'absence pour maladie non professionnelle et limite celles relatives à une période d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les dispositions précitées applicables aux agents RATP apparaissent ainsi conformes au droit interne. Cependant, la Cour de Justice des Communautés Européennes (dans son arrêt C-282/10 du 24 janvier 2012) a dit pour droit que l'article 7 paragraphe 1 de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif. Ainsi, il est constant, en application de cette directive, que tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne doit pas voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines. En d'autres termes, s'il est loisible aux Etats de prévoir que le droit accordé varie suivant l'origine de l'absence du travailleur pour raison de santé, c'est toujours à condition que ce droit soit supérieur ou égal à la période minimale de quatre semaines. La directive ne permet donc pas aux Etats membres d'exclure la naissance même d'un droit expressément accordé à tous les travailleurs: le droit au congé annuel payé garanti de quatre semaines ne peut être mis en cause par des dispositions nationales prévoyant l'exclusion de la constitution ou de la naissance de ce droit. Par conséquent, l'article 3.1 de l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005 qui prévoit la limitation à un an ininterrompu des périodes d'absences pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'ayant aucune incidence sur les congés payés prévue, s'il apparaît conforme aux dispositions du droit interne, est en contradiction avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003-88-CE telles qu'interprétées par la Cour de Justice. De même, dans la mesure où le droit de l'Union s'oppose à ce que l'acquisition du congé payé principal de quatre semaines soit subordonnée à une période minimale de travail effectif, les articles 59 2° et 71 alinéa 2 du statut personnel de la RATP qui prévoient sous certaines conditions un congé proportionnel, n'apparaissent pas conformes aux dispositions de la directive 2003-88-CE. Les articles précités, à savoir l'article 3.1 de l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail", l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut personnel des agents de la RATP, en ce qu'ils ne peuvent être interprétés dans un sens conforme à la directive n°2003-88-CE, doivent être écartés et déclarés inopposables aux salariés de la RATP. Le syndicat Autonome Tout RATP est ainsi bien fondé à demander à ce que la situation des agents concernés par ces dispositions soit régularisée par l'abondement en conséquence de leur compte épargne temps, et ce depuis la date du 2 août 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 2003-88-CE. III Sur la demande de dommages-intérêts. Le syndicat Tout RATP demande réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à hauteur de 30.000 €. En appliquant aux agents de la RATP des dispositions contraires à la directive européenne 2003-88-CE, la RATP a causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il convient d'indemniser en la condamnant au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne garantit que quatre semaines de congé payé annuel ; qu'en vertu de cette directive si un travailleur a droit à la régularisation des congés payés qu'il n'a pas pu exercer pour une durée minimale de quatre semaines, une réglementation nationale peut en revanche exclure ce droit au-delà de quatre semaines ; que la régularisation prononcée au profit des salariés de la RATP ne pouvait donc s'appliquer qu'à la seule durée minimale de congé annuel payé prévue par la directive 2003/88/CE, c'est à dire à hauteur de quatre semaines ;