décision 17-86.661 du 20/11/2018,  partie 3



 "Et aux motifs adoptés que l'article 221-6 du code pénal réprime le fait de causer dans des conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi la mort d'autrui ; que pour être constituée, l'infraction d'homicide involontaire suppose que soit rapportée la preuve d'une faute pénale ayant causé la mort d'autrui ; qu'il résulte des investigations que l'enfant était viable in utero puisque son rythme cardiaque a été relevé pour la dernière fois à 14 heures 25 ; que néanmoins, malgré les mesures de réanimation tentées après son extraction du ventre maternel, les expertises médicales réalisées permettent de conclure à un décès in utero, avant la césarienne pratiquée, l'examen des viscères de l'enfant ayant confirmé l'absence de respiration à l'air libre des poumons de l'enfant ; que cette absence de vie de l'enfant in utero est par ailleurs confirmée par l'absence de battements cardiaques perçue par le monitoring effectué à 16 heures lors de la prise en charge de la mère au bloc opératoire ; que l'infraction d'homicide involontaire suppose que la mort d'autrui ait été causée, ce qui ne saurait s'appliquer à un enfant mort in utero, la personnalité juridique n'étant reconnue qu'à un enfant né vivant ; que dès lors, si des manquements ont pu être relevés par les expertises et investigations réalisées permettant de s'interroger sur les conditions de prise en charge de Mme X... lors de son accouchement et sur l'existence d'une faute civile, ces manquements ne sauraient suffire à voir engager la responsabilité pénale de quiconque, Eliott Y... n'étant pas né vivant ;
 
 "1°) alors que les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer ; qu'elles ne peuvent prononcer un non-lieu que si elles estiment que les faits ne constituent ni crime, ni délit ; qu'il leur appartient dès lors de s'assurer que les faits pour lesquels le non-lieu est prononcé ne sont pas susceptibles d'être poursuivis sous toute autre qualification que celle visée par la plainte ; qu'en l'espèce, en se bornant à rechercher s'il existait des charges suffisantes pour renvoyer devant une juridiction de jugement le CHU de Limoges du chef d'homicide involontaire sur l'enfant que portait Mme X..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas examiné les autres qualifications possibles, notamment celle de risque causé à autrui au préjudice de Mme X..., a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer ; qu'elles ne peuvent prononcer un non-lieu que si elles estiment que les faits ne constituent ni crime, ni délit ; qu'il leur appartient dès lors de s'assurer que les faits pour lesquels le non-lieu est prononcé ne sont pas susceptibles d'être poursuivis sous toute autre qualification que celle visée par la plainte ; que lorsqu'une femme est enceinte sa vie devient étroitement associée à l'être qui se développe en elle ; que dès lors toute atteinte portée à cet être humain en devenir constitue également une atteinte portée à l'intégrité de sa mère ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a expressément constaté qu' « aux termes de l'information, au vu des éléments qui précèdent, il existe des charges sérieuses que le décès de l'enfant B... Y... soit la conséquence de manquements dans la prise en charge de Mme X... au sein du service de gynécologie obstétrique du CHU de Limoges et de carences dans l'organisation du dit service » ; qu'en se bornant à rechercher s'il existait des charges suffisantes pour renvoyer devant une juridiction de jugement le CHU de Limoges du chef d'homicide involontaire sur l'enfant que portait Mme X..., sans examiner les autres qualifications possibles, notamment celle de blessures involontaires au préjudice de cette dernière, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt énonce que les circonstances de la mort de l'enfant dans le ventre de sa mère ne constituent ni un homicide involontaire, ni aucune autre infraction pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que si les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur les faits résultant de la plainte avec constitution de partie civile sous toutes ses qualifications possibles, elles ne peuvent, sans excéder leur saisine, requalifier des faits, qualifiés dans la plainte avec constitution de partie civile d'homicide involontaire concernant un enfant mort-né, en mise en danger de la vie d'autrui ou en blessures involontaires commises sur la mère de l'enfant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;