Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.253 du 13/03/2019,  partie 3


qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 3 janvier 2017 sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une jurisprudence constante pose en principe que l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 ouvre une voie dérogatoire d'accès à la profession, mais que ce texte reçoit une interprétation stricte (Civ. 1re, 10 septembre 2014, n°1324422) ; qu'ainsi pour la jurisprudence, n'est pas un juriste d'entreprise, un employé ayant, au titre de certaines activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information (Civ. 1re, 16 mai 2012, pourvoi n°11-10059) ; que les clercs de notaires ne sont pas des juristes d'entreprise (Civ. 1re, 14 janvier 1976, n°73-11841 ; Civ. 1re, 17 novembre 1987, n°86-16457) ; qu'une jurisprudence abondante a pu affiner la notion d'exercice de l'activité de juriste ; qu'ainsi, ne peuvent bénéficier de la dispense « que les juristes spécialisés chargés, dans l'entreprise, uniquement de l'étude et de la résolution des problèmes juridiques posés par les activités de celle-ci » (Mixte, 6 février 2004, n°00-19107) ; que cette activité de juriste doit être exercée à titre exclusif (Civ. 1re 14 novembre 1995, n°94-10002 et n°93-20804) ; que ne peut avoir la qualité de juriste, l'employé ayant, au titre de certaines activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information (Civ. 1re, 16 mai 2012, pourvoi n°11-10059) ; qu'un juriste d'entreprise a pour mission exclusive, de traiter au sein d'un service spécialisé les problèmes juridiques que génère concrètement l'activité de son employeur (Civ. 1re, 9 février 2012, n°11-10642) ; mais qu'il a pu être jugé récemment dans une affaire similaire : « Titulaire d'une maîtrise de droit privé ainsi que du certificat d'études supérieures de droit fiscal et du diplôme de juriste conseil d'entreprise, M. D... a travaillé au Centre de Recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) Bordeaux-Toulouse du 13 mai 2002 au 23 septembre 2011 pour conseiller l'association et ses adhérents les notaires, animer et manager une équipe de six juristes du service fiscal, former les collaborateurs et les adhérents notaires en matière de fiscalité, animer le comité fiscal du Cridon, et rédiger des notes techniques à destination de la structure et des adhérents notamment pour la revue des juristes du Cridon. Il a été du 1er octobre 2011 au 25 octobre 2013 responsable fiscal du GIE CERFRANCE Lozère et ses missions consistaient notamment à conseiller la structure, ses juristes, ses experts-comptables et ses comptables en matière juridique et fiscale, animer un groupe technique fiscal régional, animer des sessions de formation. La description des fonctions de M. D... démontre que s'il exerçait de nombreuses missions dévolues à un juriste fiscaliste il avait pour mission de délivrer des avis aux notaires adhérents du Cridon, puis aux experts-comptables et aux comptables adhérents du GIE CERFRANCE et non pas exclusivement à la structure qui l'employait. Il avait également des fonctions de formation. Or les conseils aux clients de son employeur ou les actions de formation ne sont pas celles d'un juriste d'entreprise. Le CRIDON comme le GIE CERFRANCE Lozère ne sont pas des entreprises mais des associations. Or une association, même si elle réunit des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation de l'objet déterminé par ses statuts et si elle est dotée de moyens financiers autonomes lui permettant de développer ses activités, n'est pas une entité à finalité économique et ne constitue pas une entreprise au sens de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991, de sorte que leur salariés ne peuvent qu'elle que soient les fonctions exercées, être qualifiés de « juristes d'entreprise ». En conséquence, la décision du conseil de l'ordre sera confirmée » (cour d'appel de Montpellier, 1re chbre, Section AS, 2 mars 2015, n°14/04463) ; qu'en l'espèce, Mme V... J... se fonde notamment sur l'arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en invoquant le fait que la Cour de cassation ne se préoccupe nullement du deuxième moyen de cassation relatif notamment en ce que l'association concernée constitue bien une entreprise au sens de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ainsi pour la Cour de cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée, qui apportait une assistance juridique aux personnes majeures, extérieures à l'association qui était chargée de leur protection, ainsi que son concours aux délégués désignés à cette fin, n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l'entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 17 mars 2016, n°15-13442) ; que Mme J... cite notamment le commentaire paru dans le Dalloz actualité sous cet arrêt précité : « Il convient de noter que la Cour de cassation ne remet pas en cause l'assimilation de l'association à une entreprise au sens des dispositions du décret, alors que la jurisprudence des juridictions du fond est divergente sur ce point » (Dalloz actualité, 29 mars 2016) ; que Mme J... considère que l'association « CRIDON » constitue bien une entreprise au sens de l'article 98 3° ;