Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.579 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en effet, il est constant que selon les règles applicables à tout contrôle fiscal concernant une personne morale, l'administration fiscale a pour seul référent le représentant officiel de ladite personne morale, en l'occurrence s'agissant d'une Sarl le gérant de cette dernière, sauf à ce qu'il soit justifié, documents à l'appui, d'une délégation de pouvoir régulière envers l'un des salariés ; qu'en l'espèce, à aucun moment l'administration fiscale ne mentionne avoir
 eu un autre interlocuteur que le gérant, et même si lors de la venue de l'administration dans l'entreprise comptable, [E] [W] a pu, en sa qualité de responsable de l'agence, être amené à remettre des documents, ce contrôle n'a pu se dérouler à l'insu du seul dirigeant et représentant légal de la Sarl JPA Languedoc Rhodanien ; que les deux lettres rédigées par [E] [W] le 3 juillet 2003 à l'attention de [G] [Y], lettres dans lesquelles le salarié reconnaît ses agissements, et dit avoir caché le déroulement de l'ensemble de la procédure fiscale, ne peuvent suffire, notamment en raison des circonstances dans lesquelles ces courriers et ces aveux ont pu être écrits, à remettre en cause le fait qu'en raison de la procédure très précise qui régit le contrôle fiscal, cette dernière ait pu se dérouler sans que le gérant de la Sarl JPA Languedoc Rhodanien ait pu en avoir connaissance ; que par conséquent, à tout le moins à compter du 2 décembre 2002, le représentant de la Sarl JPA Languedoc Rhodanien aurait dû connaître l'existence d'un dysfonctionnement comptable, étant en outre observé, comme relevé par le jugement dont appel, que les faits se passent dans un cabinet d'expertise comptable, que le gérant [G] [Y] est lui-même expert-comptable, et donc en capacité d'apprécier et d'analyser la réalité de la comptabilité qui lui est présentée par son salarié, sans s'arrêter aux apparences de régularité, ce d'autant plus qu'il reconnaît devant les policiers avoir avec son associé expert-comptable également « un regard permanent sur les comptes de ce cabinet » ; que par conséquent, le point de départ du délai de prescription se situant le 5 décembre 2002, voire au plus tard le 12 février 2003, la durée pour engager l'action ne peut excéder dix ans et cette dernière se trouve prescrite au plus tard le 12 février 2013 ; que l'action engagée par la Sarl JPA Languedoc Rhodanien et par [G] [Y] contre la Crcam par l'assignation du 22 mai 2013 se trouve donc prescrite, et donc irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Sarl Fiduciaire Languedoc Rhodanien et M. [Y] faisaient valoir, que M. [W] avait reconnu, dans deux courriers du 3 juillet 2003, avoir caché l'existence du contrôle fiscal et des détournements opérés, de sorte que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du 18 juin 2003, date à laquelle le receveur principal des impôts avait informé M. [Y] de l'intention de M. [W] de régler personnellement le redressement fiscal notifié à la société Fiduciaire Languedoc Rhodanien (cf. p. 12) ; que dans ses conclusions d'appel, la Crcam du Languedoc s'est bornée à répondre que les actions de ces derniers étaient prescrites, dès lors que « les faits remontent au mois de janvier 2002, date d'encaissement par M. [W] soi-disant de chèques libellés à l'ordre de la société qui l'employait », que « la Sarl Fiduciaire Languedoc Rhodanien était informée depuis au plus tard le 5 décembre 2002 des motifs d'un redressement fiscal consécutif, à tout le moins en lien nécessaire et direct avec les soi-disant détournements de fonds commis par M. [W] » et qu'il ne pouvait « être envisagé un instant de raison que le représentant légal de la société se désintéresse à ce point de la gestion de ladite société qu'il demeure dans l'ignorance d'un contrôle fiscal ou, à tout le moins, n'ait pas mis en place les mesures de contrôle interne qui lui eussent permis de connaître en temps réel le déclenchement par l'administration fiscale d'un contrôle » (cf. p. 12-13) ; qu'en relevant d'office, pour fixer le point de départ du délai de prescription au 5 décembre 2002, voire au plus tard au 12 février 2003, que la société Fiduciaire Languedoc Rhodanien et M. [Y] ne justifiaient pas de l'existence d'une délégation de pouvoir en faveur de M. [W], sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à celui qui prétend que le droit d'agir du demandeur est prescrit d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Fiduciaire Languedoc Rhodanien et M. [Y] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que ce n'était qu'à partir de l'appel du receveur principal des impôts en juin 2003, qu'ils avaient eu connaissance des agissements de M. [W], de sorte que le délai de prescription de leur action en responsabilité avait commencé à courir à partir du 18 juin 2003 (cf. p. 12) ;