Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.470 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 M. I... E..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° V 19-16.470 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Y... F..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de M. U... B... et de la société Hôtel Le Chamois d'Or,
 
 3°/ à la société Hôtel Le Chamois d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B..., de M. F..., ès qualités, et de la société Hôtel Le Chamois d'Or, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2018), la société Hôtel Le Chamois d'Or ayant été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2013, puis cette procédure ayant été étendue à M. B..., le 18 mars 2015, et M. F... désigné mandataire judiciaire, le tribunal de commerce d'Annecy a, par un jugement du 6 octobre 2016, arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans. M. E..., dont la créance était incluse dans le plan, a formé tierce-opposition à ce jugement par une lettre recommandée de son conseil adressée au greffe.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors :
 
 « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé ; qu'elle peut être écrite ou orale, dès lors qu'elle est remise au greffe ; qu'en conditionnant la validité de la déclaration de tierce-opposition à la comparution du demandeur ou de son avocat au greffe, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas, violant ainsi les articles 58 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte à l'équité de cette dernière ; qu'en décidant qu'en dépit du silence du texte sur les formes que devait revêtir la déclaration au greffe, une déclaration par comparution était nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en décidant que l'irrégularité de forme de la déclaration de tierce-opposition était sanctionnée par une irrecevabilité, quand une telle irrégularité s'analysait en un vice de forme sanctionné par la nullité, lorsqu'il cause un grief pour le contradicteur, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte à l'équité de cette dernière ; qu'en décidant que le défaut de comparution personnelle au greffe était sanctionné par une fin de non-recevoir, et non par une nullité de procédure pour vice de forme, soumise à la démonstration d'un grief, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour