Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 5


un protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical du 1er février 2008 ; que la salariée fait valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié des dispositions de ces accords, sinon tardivement, ni de l'application des dispositions des articles 31 et 33 de la convention collective sur l'attribution d'une promotion, la pénalisant financièrement ; que la salariée expose qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 14 mai 1992 elle était classée au niveau 3 (coefficient 185), sur une échelle de niveaux de 1 à 9, au degré 1, sur un échelle de 4 degrés ces derniers validant la progression professionnelle, qu'elle n'a obtenu son degré 2 du niveau 3 que le 27 décembre 1996 et son degré 3 du niveau 3 en septembre 2002 alors que selon l'accord elle aurait dû obtenir cette dernière validation de degrés au début de l'année 1997, l'accord prévoyant, selon elle, une validation obligatoire a minima tous les 5 ans ; que des pièces versées, il résulte que la salarié a bénéficié d'une validation du degré 2 en décembre 1996, et d'une validation du degré 3, en septembre 2002, et ce dans un délai conforme aux dispositions de l'accord, lequel précise que le système de validation ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré mais que l'employeur a l'obligation de déclencher le processus de validation 5 ans, puis 10 ans, puis 15 ans au plus tard, suivant l'attribution du coefficient de carrière obtenu en l'espèce en 1992 ; que l'employeur devait donc déclencher ce processus au plus tard en 1997, puis en 2002 (l'accord n'étant plus applicable après février 2005) ce qu'il a fait ; que ce grief ne peut être retenu au regard de la discrimination syndicale, la salariée, au surplus, ne produisant pas d'éléments à la cour relatifs à une éventuelle progression de carrière plus rapide pour d'autres salariés placés dans une situation comparable comme elle le soutient ; que la salariée fait valoir, par ailleurs, que des salariés bénéficiant d'une ancienneté et d'une notation comparables, voire inférieures, ont fait l'objet d'une promotion au niveau 4 en 2003, et ce prétendument en application des articles 31 et 33 de la convention collective sans toutefois fournir à la cour des éléments suffisants pour apprécier la pertinence de cette comparaison ainsi que pour vérifier l'articulation de ces articles 31 et 33 de la convention collective avec l'accord du 14 mai 1992 qui avait précisément pour vocation d'organiser la validation de l'expérience professionnelle par niveaux et degrés ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'article 31 a été abrogé et l'article 33 modifié par les dispositions de l'accord du 30 novembre 2004, se substituant à l'accord du 14 mai 1992, de sorte que cet argument non suffisamment étayé ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination ; que l'appelante expose qu'aux termes de l' accord du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et à la classification de l'emploi (se substituant à l'accord du 14 mai 1992), elle devait bénéficier d'entretiens annuels d'évaluation, conditionnant l'octroi de points de compétence, que l'employeur n'a pas tenu ces entretiens de 2005 à 2009, au motif qu'elle était détachée auprès de la fédération syndicale, la privant ainsi d'une évolution de carrière et d'une rémunération conforme à cette évolution ; qu'elle reproche par ailleurs à son employeur une application tardive de l'accord du 1er février 2008, n'ayant bénéficié d'un premier entretien d'évolution de carrière qu'en 2012 ; qu'elle fait valoir, en outre, qu'elle n'a pas bénéficié du principe de garantie de rémunération annuelle prévue par cet accord ; que l'employeur fait valoir qu'à partir de 2004 la salariée était détachée à temps plein auprès de la fédération CFDT et que dès lors le lien de subordination avait été transféré au profit de cette fédération, en ces trois composantes : fourniture d'un travail, rémunération, contrôle de l'activité ; seul un lien administratif subsistant entre la salariée et la CAF ; qu'il fait, également, valoir qu'il existait une incertitude juridique sur la légalité des mises à disposition réalisée avec maintien de la rémunération par l'employeur d'origine au regard du prêt de main-d'oeuvre illicite ; que cette incertitude ayant été levée par l'introduction, dans la loi du 20 août 2008, de l'article L. 2135-7 du code du travail qui désormais prévoit, en particulier, qu'un salarié peut être mis à la disposition d'une organisation syndicale et que pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues, le salarié à l'expiration de sa mise à disposition, retrouvant son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'employeur fait valoir que dès le 1er février 2008, il a mis en place un accord organisant l'exercice du droit syndical ; que l'employeur soutient qu'en tout état de cause il a respecté les dispositions du protocole du 30 novembre 2004 applicable à la période 2004 à 2008, ainsi que les dispositions du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entré en vigueur le 1er février 2008 ;