Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.065 du 08/07/2020,  partie 7



 3°) Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que la société RENAULT TRUCKS « ne prétend pas ne pas être en possession » des pièces visées dans les notes de bas de page de la décision de la Commission (arrêt, p. 8), quand la société RENAULT TRUCKS exposait ne pas disposer « de l'ensemble des pièces relatives aux autres constructeurs » de sorte qu'elle n'était « pas en mesure de les communiquer » (conclusions d'appel, p. 67) la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que la société RENAULT TRUCKS se borne à critiquer de manière générale l'utilité de la transmission des pièces sollicitées par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, « sans faire état de manière circonstanciée de quelque problème que ce soit qui serait généré par cette communication » (arrêt, p. 6), quand cette dernière exposait que ces pièces contenaient des éléments « extrêmement sensibles » qui concernent notamment « les chiffres d'affaires, les ventes, les parts de marché ou encore la stratégie commerciale des constructeurs » (conclusions d'appel, p. 65) la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si du fait du lien qu'entretenaient ces documents avec la procédure de clémence mise en oeuvre par la Commission européenne au bénéfice de la société RENAULT TRUCKS, ceux-ci n'étaient pas incommunicables au sens de l'article L. 483-5 du code de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette disposition ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en tout état de cause, si la circonstance qu'une mesure d'instruction porte atteinte à des secrets d'affaires ne constitue pas en elle-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, encore convient-il de rechercher si d'autres éléments, tels que la protection des déclarations de clémence, peuvent venir s'ajouter à cette circonstance déterminante pour justifier un refus de communication forcée de pièces contenant de tels secrets ; qu'en l'espèce, en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité, ensemble l'article 9 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 transposé aux articles L.153-1 et L153-2 du code de commerce ;
 
 7°) Alors que, de septième part, en tout état de cause, en ne recherchant pas, le cas échéant d'office, si, du fait des informations confidentielles contenues dans les pièces dont la communication était sollicitée, il n'était pas nécessaire d'en limiter la production selon les modalités prévues par l'article L. 153-1 2° du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble l'article 9 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 ;
 
 8°) Alors que, de huitième part, en ne recherchant pas, le cas échéant d'office, si, du fait des informations confidentielles contenues dans les pièces dont la communication était sollicitée, il n'était pas nécessaire de solliciter l'avis préalable et écrit de l'Autorité de concurrence compétente, à savoir la Commission européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 483-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 483-1, L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société RENAULT TRUCKS relative aux demandes de productions additionnelles de documents formulées le 26 novembre 2018 relatives aux listes de prix bruts de RENAULT TRUCKS pratiqués en France entre janvier 1997 et 2013 ainsi qu'aux coûts et marges réalisés en France par RENAULT TRUCKS entre 1997 et 2013 ;
 
 Aux motifs que « Bien que l'ordonnance dont il a été interjeté appel ne le précise pas, il est constant que la procédure en première instance a été celle d'un référé d'heure à heure.
 
 Aucune des parties ne produit aux débats la requête que la société Eiffage Infrastructures a dû remettre au juge de première instance afin d'être autorisée à assigner son adversaire d'heure à heure, conformément à l'article 485 alinéa 2ème du code de procédure civile.
 
 Ainsi, la société Renault Trucks, qui critique la recevabilité des demandes additionnelles formulées après l'assignation d'heure à heure, ne met pas la cour en mesure d'apprécier quelles ont été ces demandes par rapport aux demandes originelles.
 
 Au demeurant, selon la société Renault Trucks, les demandes de production additionnelles de documents qui avaient été formulées le 26 novembre 2018 seraient irrecevables pour avoir été formulées par la société Eiffage Infrastructures postérieurement à la requête qu'elle avait déposée afin d'être autorisée d'assigner à jour fixe.