Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.444 du 15/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 Le moyen unique de cassation reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement de première instance et prononcé la décharge de l&apos;imposition mise à la charge de la société SA TCG GESTION 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Considérant qu&apos;il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que la société TCG Gestion, de droit luxembourgeois, est actionnaire à 50 % avec la société Luxembourg corporation SA de la SA IMMOTEC, dont le siège social est à Luxembourg, qui détient elle-même les SCI BIZET, RODIN et TATTEGRAIN, dont le siège social est situé en France, [Adresse 1] ;
 
 Que les SCI BIZET, RODIN et TATTEGRAIN sont elles-mêmes propriétaires de logements situés dans le 16ème arrondissement de Paris ;
 
 Que constatant que la société TCG Gestion n&apos;avait pas effectué la déclaration prévue par l&apos;article 990 E 2º du code général des impôts, alors qu&apos;elle était redevable, au titre des années 2003 et 2004, de la taxe de 3 % due par les personnes morales détenant des immeubles en France, en application de l&apos;article 990 D du code général des impôts, l&apos;administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société TCG Gestion de souscrire les déclarations fiscales concernées ;
 
 Que le 22 septembre 2004, la société TCG Gestion a adressé des déclarations mentionnant le nom d&apos;un actionnaire détenant 155 parts sur 320, en la personne de Mme [X] [P] ; qu&apos;estimant ces déclarations incomplètes puisque ne mentionnant pas la totalité des actionnaires de la société, l&apos;administration a demandé à cette dernière de régulariser la situation par courrier du 30 septembre 2004 demeuré sans réponse ;
 
 Que le 18 mai 2005, l&apos;administration a adressé à la société TCG Gestion une proposition de rectification pour les années 2003 et 2004 ; que l&apos;imposition correspondante a été mise en recouvrement le 23 décembre 2008 par un avis de mise en recouvrement nº 200812M0024, pour un montant total de 145.384 euros dont 27.660 euros au titre des pénalités ;
 
 [] ;
 
 Mais considérant que par arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les dispositions de l&apos;article 900 E, 2º, du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles applicables en l&apos;espèce, en ce qu&apos;elles ne permettent pas aux sociétés qui sont exclues du champ d&apos;application d&apos;une convention d&apos;assistance administrative, ce qui est le cas de la Convention passée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, qui exclut du système d&apos;échange d&apos;information entre les administrations nationales concernées les sociétés holding de droit luxembourgeois, de fournir des pièces justificatives permettant d&apos;établir l&apos;identité de leurs actionnaires, font obstacle, en toute circonstance, à ce que les sociétés concernées prouvent qu&apos;elles ne poursuivent pas un objectif frauduleux, et sont, dès lors, contraires au droit communautaire ;
 
 Considérant que tel est le cas de la société TCG Gestion, société holding de droit luxembourgeois qui, en tant que société exclue de la convention du 1er avril 1958, ne pouvait satisfaire aux exigences déclaratives de l&apos;article 900 E, 2º, du code général des impôts et bénéficier de l&apos;exemption prévue par ce texte de la taxe de 3 % prévue à l&apos;article 900 D dudit code ; qu&apos;il importe peu que celle-ci ait fourni des indications incomplètes concernant son actionnariat, dès lors qu&apos;en toute hypothèse, elle ne pouvait bénéficier de l&apos;exemption ;
 
 Qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;infirmer le jugement et de faire droit au recours formé »
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, en application du premier alinéa de l&apos;article 7 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que, d&apos;autre part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l&apos;article 16 du même code ;
 que, pour décharger la société TCG GESTION de l&apos;imposition mise à sa charge, la cour d&apos;appel de Versailles a relevé que cette société était une société holding de droit luxembourgeois qui ne pouvait, en toute hypothèse, conformément à l&apos;arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2007, bénéficier des possibilités offertes par la loi fiscale pour être exonérée du paiement de la taxe annuelle de 3 % ; que, pour juger ainsi, la cour d&apos;appel a nécessairement considéré que la société TCG GESTION était une société holding de droit luxembourgeois « loi 1929 » ; qu&apos;en relevant d&apos;office cette qualification de holding « loi 1929 », circonstance de fait qui n&apos;était aucunement dans les débats, sans que les parties aient été à même d&apos;en débattre contradictoirement, la cour d&apos;