décision 18-82.532 du 25/06/2019,  partie 2



 "2°) alors que tout prévenu a le droit à tout stade de la procédure, et notamment en cause d'appel, d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et, en cas de changement de qualification des faits, doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la nouvelle qualification envisagée ; que M. G..., convoqué devant le tribunal correctionnel du chef du délit de l'article 441-6 du code pénal, a été déclaré « coupable des faits qui lui sont reprochés » et condamné à une peine d'amende de 5 000 euros par les premiers juges qui, de façon confuse, ont mentionné dans leurs motifs que les poursuites étaient fondées sur l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (jugement p. 3), que « la circonstance selon laquelle, dans le cadre de la prévention, c'est sur la base de l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal que ce dernier est poursuivi est indifférente à la constatation de l'infraction et à l'appréciation de sa culpabilité » (jugement p. 6) et qui ont expressément appliqué la peine d'amende maximale encourue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale désignée comme la « loi applicable » (jugement 7) ; qu'en retenant que les faits poursuivis constituaient le délit prévu par l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 sans égard pour l'existence d'une très confusion quant à la qualification juridique des faits poursuivis n'offrant pas la garantie que le prévenu ait été informé de façon claire et précise de la nature de l'accusation portée contre lui et sans préciser dans ses motifs si le prévenu a été mis en mesure de présenter devant elle ses observations sur l'application envisagée par les juges d'appel de la qualification pénale prévue à l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que le doute profitant au prévenu, toute déclaration de culpabilité suppose que soit constatée dans les motifs de la décision de condamnation la preuve certaine de l'infraction ; que la fourniture, par un professionnel de santé, de déclarations mensongères en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale le paiement indu d'un acte professionnel fictif ou d'un déplacement fictif suppose, pour sa caractérisation, le constat par les juges du fond de la fictivité de l'acte et/ou du déplacement identifié par sa date, sa nature et le patient concerné sans que la preuve du délit puisse se déduire de l'impossibilité matérielle pour la praticien de réaliser tous les actes ou déplacements dont le remboursement a été obtenu, laquelle constitue tout au plus un indice d'anomalie et non la preuve certaine de l'infraction ; qu'en déduisant la réalisation d'actes professionnels et de déplacements fictifs par le prévenu en 2010, 2011 et 2012 de l'impossibilité matérielle pour celui-ci de réaliser, en terme de volume horaire, les actes et déplacements déclarés, elle-même établie sur la base de calculs statistiques abstraits opérés par l'une des caisses en fonction d'une durée-type de séance et du nombre de kilomètres déclaré au titre des indemnités kilométriques rapporté à une vitesse moyenne de 70 km/h sans constater dans ses motifs, alors que les contrôles par sondage opérés par les gendarmes enquêteurs ne révélaient aucune fictivité, quels actes professionnels, identifiés par leur date, leur nature et le patient concerné, et quels déplacements nécessités par la réalisation d'un acte professionnel étaient fictifs parmi ceux déclarés par le prévenu en vue d'obtenir leur paiement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à se fonder sur les calculs opérés par la CCSS de la Lozère repris par les enquêteurs sans que les motifs de sa décision n'établissent qu'elle s'est livrée à un examen sérieux des éléments de preuve versés en appel par le prévenu de nature à démontrer qu'une durée-type de séance de trente minutes n'est pas adaptée à des patients de plus de 70 ans, que la durée d'une séance de kiné-respiratoire est adaptée en fonction de l'état clinique du patient et que celle d'une séance de rééducation de la déambulation d'un sujet âgé est de vingt minutes conformément aux articles 5 et 9 de la nomenclature générale des actes professionnels, ce qui permettait d'établir un volume horaire journalier consacré aux soins bien inférieur à celui calculé par la caisse plaignante comme en a justifié le prévenu par la production de la liste de tous ses patients, avec mention de leur âge et de ceux concernés par une kiné-respiratoire, et d'un récapitulatif de son activité patient par patient sur les trois années concernées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;