Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.725 du 22/10/2020,  partie 2


que la circonstance que la société Tilguit, qui exploite un supermarché sur l'emprise duquel se situe l'assiette des lieux loués à la société Self service lavage auto et se trouve donc être commerçante, n'est pas de nature à diminuer son obligation d'assurer à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée ; qu'il est prévu au bail que les lieux loués sont destinés exclusivement à l'exploitation d'une station de lavage ; qu'il est par ailleurs fait interdiction au preneur pendant la durée du bail et de ses renouvellements éventuels d'exploiter ou de s'intéresser à l'exercice d'une activité similaire à une distance de moins de 5 000 m d'une limite extérieure quelconque du centre, sans que ne soit davantage précisé le contenu de cette activité similaire, à savoir si elle renvoie à celle prévue par la destination contractuelle ou celle prévue plus vaste du centre commercial ; que le droit de jouissance de la société Self service lavage auto sur le terrain qu'elle loue est donc strictement cantonné ; que, de plus, elle voit restreindre en dehors du périmètre des lieux loués sa liberté d'entreprendre ; que dans ce contexte contractuel où l'activité de la locataire est limitée et étroitement dépendant de l'activité du centre commercial géré par la société Tilguit, l'ajout non prévisible sur le parking de ce centre commercial sur l'emprise duquel se situe l'assiette des lieux loués, à quelques dizaines de mètres de celle-ci, par la bailleresse d'une activité concurrente de station de lavage caractérise une exécution malicieuse du bail imputable à la bailleresse même en l'absence d'une clause d'exclusivité au profit de cette dernière et compromet l'équilibre contractuel ; que ce manquement à ses obligations nées du bail est par conséquent de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'outre la réparation des préjudices pouvant en résulter dont il sera traité ci-après, la société Self service lavage auto est fondée à demander que cesse le trouble à sa jouissance paisible que crée l'installation de lavage par rouleaux exploitée par la société Tilguit sur le site de [...] ;
 
 ALORS, 1°), QU'en l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas d'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial ; que, par suite, il est loisible au bailleur, qui garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée, d'exercer, à proximité des lieux loués, une activité concurrente de celle qui fait l'objet de la destination du bail ; qu'en considérant que l'ajout, non prévisible, par la bailleresse d'une activité concurrente de station de lavage à quelques dizaines de mètres des lieux loués, caractérisait un manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas d'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial ; qu'en considérant qu'en exerçant, à proximité immédiate des lieux loués, une activité concurrente de celle qui fait l'objet de la destination du bail, la bailleresse avait fait une exécution malicieuse du bail, quand bien même aucune clause d'exclusivité au profit du preneur n'avait été stipulée au bail, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.