Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.030 du 15/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... B... et la condamne à payer à Mme W..., M. H... B... et Mme Q... B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme K... B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame K... B... de sa demande tendant à voir reconnaitre l'absence, dans l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, d'exclusion claire et formelle du droit de reprise par les héritiers des apports et capitaux de l'époux prédécédé entrés du chef de celui-ci dans la communauté, d'avoir refusé de la déclarer bien fondée à solliciter la reprise des biens personnels d'A... B... reçus par succession ou acquis avant le mariage et que ce dernier avait apportés à la communauté (maison familiale du « Catelan », terrains à bâtir situés à Fourquevaux, terrains agricoles situés à Fourquevaux, deux propriétés agricoles situées à Préserville, le matériel agricole, une propriété foncière située à Allons, biens meubles) et de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre, d'avoir débouté Madame K... B... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'acte de notoriété du 2 février 2011 et des actes établis sur le fondement de cet acte de notoriété, à savoir la donation du 16 juin 2011 et les mandats de vente des terrains à bâtir du lotissement Carbonnade, de l'avoir également déboutée de sa demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d'A... B... en ce qu'elle comprend la propriété agricole céréalière située à Fourquevaux et Préserville lieudit [...] et lieudit [...], le domaine de Catelan situé à Fourquevaux, les terrains à bâtir du lotissement [...], la propriété forestière située à Allons, certains biens meubles et le matériel agricole, d'avoir débouté Madame K... B... de sa demande tendant à voir reconnaitre qu'elle avait été victime de manoeuvres frauduleuses et d'un recel successoral, que la vente du matériel agricole devait être réintégrée comme constitutive de recel et que Madame W... , Madame Q... B... et Monsieur H... B... devaient être privés de tout droit sur les biens recelés, d'avoir débouté Madame K... B... de sa demande en désignation d'un notaire et d'un expert pour procéder aux opérations de partage ayant la mission d'évaluer, préalablement, les biens à partager, de donner son avis sur les possibilités de partage en nature ou, à défaut, de se prononcer sur une reprise en valeur, d'avoir débouté Madame K... B... de sa demande tendant à se voir attribuer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée solidairement avec Madame Y... B... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que : « sur l'existence d'une clause de non reprise des apports, les appelantes ne contestent pas que l'acte de changement de régime matrimonial par lequel leurs parents ont adopté la communauté universelle contienne une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant mais elles contestent toutes les deux que cet acte contienne une clause excluant le droit de reprise par les héritiers des apports en capitaux de l'époux prédécédé entrés du chef de celui-ci dans la communauté ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1525 du code civil, « la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et des capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » ; qu'ainsi, les époux conservent la faculté de convenir que les héritiers du prédécédé ne reprendront pas les apports et les capitaux de leur auteur qui appartiendront ainsi au survivant ; qu'il leur appartient cependant pour cela de manifester leur volonté d'une manière claire et précise par une stipulation du contrat formelle et dépourvue d'équivoque ; que l'acte de changement de régime matrimonial en date du 26 décembre 2002 mentionne que les comparants déclarent adopter, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par les articles 1526 et suivants du code civil, modifié et complété par les clauses de cet acte ; que l'ajout de clauses spécifiques complémentaires est ainsi précisé dès le début de l'acte ;