Cour d'appel de Grenoble, Cour d'appel de Grenoble, décision 17-21.170 du 06/12/2018,  partie 3


que, dans son arrêt du 16 mai 2017, la cour d'appel a constaté que les époux B... n'avaient formé une demande tendant au versement d'une indemnité d'occupation par Mme X... que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise ; qu'en accueillant une telle demande, qui n'était pas en lien avec la question de la rescision par lésion, et qui, dès lors qu'elle n'avait pas été initialement formée devant la cour d'appel, n'avait par hypothèse pas été réservée par le dispositif de l'arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 481 et 483 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° P 17-21.171 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré parfaite la vente consentie par Mireille X... au bénéfice des époux B... selon promesse de vente en date du 1er avril 1999 et dont l'option a été levée par les bénéficiaires le 8 janvier 2011, et ordonné la publication du jugement ;
 
 Aux motifs propres que « Aux termes des articles 1102 et 1103 du même code, le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; qu'il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement ; que la promesse de vente est un contrat préparatoire à la vente ; qu'elle peut être unilatérale lorsqu'une partie, le promettant, s'engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire, qui accepte la promesse en tant que telle, sans pour autant prendre l'engagement d'acquérir, ou synallagmatique lorsque les deux parties entendent s'engager réciproquement en vue d'une vente qui n'est pas immédiatement réalisable ; qu'en l'occurrence, la promesse de vente insérée à l'acte authentique du 1er avril 1999 est ainsi rédigée : "Il est convenu que l'acquéreur bénéficie d'une promesse de vente qui lui est consentie par le vendeur sur l'immeuble suivant  . Cette promesse est faite sur un prix fixé suivant accord intervenu entre les parties de 220.000 francs soit 33.538,78 euros, indexé sur le coût de la construction du 3ème trimestre 1998, soit 1057. Cette promesse ne pourra être levée qu'au décès de Mme F..., susnommée. L'acquéreur aura un délai d'un mois pour faire connaître son option par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'acceptation, il aura un délai supplémentaire de deux mois pour conclure la vente définitive par acte authentique. Il est précisé que cette promesse est transmissible par M. et Mme B... à leur acquéreur en cas de vente des biens acquis ce jour" ; qu'il ressort des termes de la promesse insérée dans l'acte authentique de vente que seuls les époux E..., aux droits desquels s'est ensuite trouvée Mireille X..., attributaire du bien, ont manifesté leur consentement à la vente du surplus de l'immeuble aux époux B... ; que le consentement du promettant porte sur un bien parfaitement décrit et sur un prix déterminé ; que pour leur part, les époux B... disposent d'un délai d'un mois, à compter du décès de l'occupante des lieux pour lever « l'option », c'est-à-dire pour prendre leur décision d'accepter ou de refuser d'acquérir le bien ; que l'acte litigieux s'analyse donc comme une promesse unilatérale de vente ; que le fait que le consentement des bénéficiaires de la promesse est reporté jusqu'à la survenance d'un événement futur, indépendant de la volonté des parties et extrinsèque au contrat, implique l'obligation pour Mireille X... de maintenir l'offre jusqu'à cette date ; que dès lors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Mireille X... qui a donné son consentement à la vente, sans restriction, ne pouvait se rétracter, et l'acceptation de la promesse par les époux B..., dans les 5 jours du décès de Mme F..., a eu pour effet de rendre la vente parfaite » (arrêt pp.4-5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la promesse de vente : il est constant que suivant acte authentique reçu, le 1er avril 1999, Monsieur Loïc E... et son épouse, Mme Mireille X..., ont vendu à Monsieur François B... et son épouse, Madame Z... A..., un appartement correspondant au lot n°5 d'un immeuble en copropriété situé au [...] à [...], outre des parcelles de terrains attenants et dépendances, le tout cadastré section [...] , [...], [...], [...] ; qu'il est constant par ailleurs qu'aux termes de cet acte de vente, Monsieur et Madame E... ont consenti une promesse de vente au bénéfice de Monsieur et Madame B... portant d'une part, sur un appartement au rez-de-chaussée et au premier étage formant le lot n°6 du même immeuble en copropriété, cadastré section [...] , d'une contenance de 01 Are 50 Centiares, représentant les 400/1000èmes des parties communes de la copropriété, et d'autre part sur la moitié indivise de la cour cadastrée section [...] pour 01 Are et 70 Centiares ;