décision 14-17.541 du 20/09/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'obligation de déclaration prévue à cette disposition s'applique dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre" ; que l'arrêt constate que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle  ne bénéficie pas d'un statut d'extra-territorialité ; qu'il en déduit exactement qu'en l'absence de déclaration des sommes transportées par M. A..., la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes n'est pas, en elle-même, fautive et que seule la procédure menée par eux peut, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 402 du code des douanes que seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, § 2, du même code ; qu'en l'espèce, il est constant que la consignation des sommes transportées a été opérée sur le fondement de l'article 465, § 2, du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société Intercontinental aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'administration des douanes et droits indirects ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société Intercontinental
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en réparation de leurs préjudices dirigées à l'encontre de l'administration des douanes,
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... et la société Intercontinental soutiennent que la faute de l'administration des douanes a définitivement été retenue par l'arrêt de la chambre de l'instruction et que cette administration n'est pas fondée à invoquer un quelconque manquement à l'obligation déclarative qui aurait été commis par M. A... , car ce dernier n'était tenu à aucune obligation déclarative et n'a donc pas commis d'infraction ; que l'administration n'invoque la réalité du manquement à l'obligation déclarative qui faisait l'objet de son contrôle que pour souligner que le contrôle auquel elle a procédé n'était pas en lui-même fautif ; qu'à cet égard, ce n'est que pour répondre aux argumentations divergentes des parties qu'il sera relevé que c'est à tort que M. A... et la société Intercontinental soutiennent que M. A... en transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Cotonou et à destination de Beyrouth, n'était pas tenu de déclarer les sommes de 1.607.650 dollars US, outre 3.900 €, qu'il détenait ; que l'administration des douanes rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 « relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté », et que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ne bénéficie pas d'un statut d'extraterritorialité (cf. Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944) ; qu'il en résulte que M. A... et la société Intercontinental ne sont pas fondés à conclure (p. 9) que « l'obligation déclarative ne s'appliquait pas à M. A... » et que « les douaniers ne pouvaient en conséquence saisir les sommes d'argent dont il était porteur » ; que la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes ne peut, en elle-même, être qualifiée de fautive, seule la procédure menée par ces agents pouvant, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ; qu'au vu du rappel des faits et de la procédure (cf. ci-dessus) et des pièces versées aux débats, le contrôle douanier s'est déroulé du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 du matin, heure à laquelle M. A... a été placé en garde à vue ;