Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.015 du 16/12/2021,  partie 3


que lorsque la réforme de la prescription est entrée en vigueur, le 19 juin 2008, cette créance n'était pas prescrite et le délai quinquennal de droit commun de prescription est devenu applicable selon les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que par suite, s'agissant du cas d'espèce, la prescription était acquise au 18 juin 2013 sauf acte suspensif ou interruptif de prescription ; qu'or le jugement du 1er août 2006, dans lequel [N] [L] [P] agissait en défense et n'a pas agi en paiement, n'a pas interrompu la prescription et en tout état de cause n'aurait pu l'interrompre puisqu'il est antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de 2008 ; que la créance de [N] [L] [P] est par conséquent prescrite » ;
 
 1° ALORS QUE la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire se distingue de l'action tendant à faire constater la créance ou à en obtenir paiement ; que si l'action en paiement de l'obligation est soumise à la prescription applicable selon la nature de celle-ci, le créancier peut en revanche poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision judiciaire constatant sa créance ; qu'en l'espèce, outre la reconnaissance de dette établie le 1er avril 1989, un jugement du 1er août 2006 rejetant l'action en nullité de ladite reconnaissance, avait constaté la créance de Mme [N] [L] [P] ; que, pour déclarer prescrites les dettes des successions de M. et Mme [P] envers leur fille [N] [L] [P], la cour a jugé que « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire figurant au 4° de l'article 3-1 précité ne bénéficient pas du délai de prescription de dix ans » ; qu'en statuant de la sorte, quand le jugement du 1er août 2006 constatant la créance de Mme [P] constituait un titre exécutoire dont l'exécution pouvait être poursuivie pendant dix ans et n'était donc pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (art. 3 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ;
 
 2° ALORS QUE la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire se distingue de l'action tendant à faire constater la créance ou à en obtenir paiement ; que si l'action en paiement de l'obligation est soumise à la prescription applicable selon la nature de celle-ci, le créancier peut en revanche poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision judiciaire constatant sa créance ; qu'en l'espèce, outre la reconnaissance de dette établie le 1er avril 1989, un jugement du 1er août 2006 rejetant l'action en nullité de ladite reconnaissance, avait constaté la créance de Mme [N] [L] [P] ; qu'en affirmant que « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire figurant au 4° de l'article 3-1 précité ne bénéficient pas du délai de prescription de dix ans », sans rechercher si ledit jugement –dont l'exécution pouvait être poursuivie pendant dix ans et n'était pas prescrite lors de l'assignation en partage par Mme [N] [L] [P]–, avait constaté l'existence d'une créance de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (art. 3 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) et 12 du CPC.