Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.494 du 09/12/2014,  partie 3



 Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Mourad X..., Mme Djamila Y...et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. Z..., M. A..., M. B...et M. C...pour homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
 " aux motifs que sur l'existence d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ayant pu provoquer le décès d'Anissa X..., c'est à tort que le ministère public et les parties civiles estiment que les responsabilités susceptibles d'être imputées aux différents intervenants à la sortie du 1er août 2009 devraient être analysées au regard de l'arrêté préfectoral des Hautes Alpes en date du 19 mai 1993 ; qu'en effet en droit, si une réglementation préfectorale peut aggraver, dans un sens plus restrictif, des mesures réglementaires prises au plan national, ce n'est qu'à la condition que les circonstances locales la justifient ; qu'en l'espèce, il n'existe aucune particularité géographique du département des Hautes Alpes, notamment par rapport aux autres départements alpins ou pyrénéens, qui justifie une prééminence de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 sur l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 et sur la législation nationale postérieure ; que d'ailleurs, l'abrogation officielle de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 par le préfet des Hautes Alpes le 18 novembre 2009 confirme l'absence de circonstances locales justifiant une réglementation spécifique aux Hautes Alpes postérieurement au 4 mai 1995, d'où il suit que cet arrêté préfectoral était caduc à partir de cette date ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que des modifications substantielles de la géographie des Hautes Alpes aient pu justifier une règlementation plus sévère entre 1993 et 2009 qu'entre 2009 et aujourd'hui ; qu'enfin, le ministère public lui-même reconnaît dans ses réquisitions (D942) que l'autorité administrative estimait caduc et inapplicable aux faits de l'espèce l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 (D171) ; qu'il serait dès lors paradoxal, et contraire au principe de légalité posé par les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'asseoir une infraction pénale sur la méconnaissance d'une réglementation dont l'administration chargée de la faire respecter estime elle-même qu'elle est abrogée ; qu'il convient dès lors de se référer, pour apprécier la réglementation applicable à la sortie du 1er août 2009, au seul article R227-13 du code de l'action sociale et des familles, lequel précise : " lorsque l'organisateur d'une activité sportive proposée dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs relève d'un prestataire, qui agit par contrat avec I'organisateur du séjour, ce sont alors les dispositions réglementaires relatives aux établissements d'activités physiques et sportives régies par le code du sport qui s'appliquent " ; qu'en effet, la ville d'Etampes ayant fait appel, dans le cadre d'un séjour de vacances et par contrat, au prestataire de service EURL River Club, c'est bien dans le cadre de ce texte, renvoyant aux dispositions générales des articles A322-43 à A322-52 du code du sport, qu'il convient d'analyser les responsabilités susceptibles d'être imputées aux différents intervenants à l'activité d'hydro-speed le jour du drame ;
 " 1°) alors qu'une exception d'illégalité d'un acte administratif doit être présentée avant toute défense au fond ; qu'il ne résulte pas des conclusions ni des pièces de la procédure que la société River Club ni MM. Z..., A..., B..., C...ont soulevé, avant toute défense au fond, l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 ; qu'en écartant néanmoins l'arrêté du 19 mai 1993, la chambre de l'instruction qui a ainsi statué sur une exception qui n'était pas soulevée devant elle avant toute défense au fond, a méconnu les dispositions précitées ;
 " 2°) alors que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 n'a été expressément abrogé que par un arrêté préfectoral du 18 novembre 2009, soit postérieurement à la date des faits commis le 1er août 2009 ; que la chambre de l'instruction a estimé que l'abrogation rétroagissait au 4 mai 1995 et a écarté l'application aux faits de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 ; qu'en se prononçant ainsi tandis que les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 novembre 2009 et que la disposition législative, support légal de l'infraction d'homicide involontaire, n'a pas été modifiée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, le pouvoir en vertu duquel le ministre de la jeunesse et des sports réglemente l'activité de la nage en eaux vives sur l'ensemble du territoire national, n'ôte pas au préfet le pouvoir de rendre cette réglementation plus restrictive dans le département des Hautes-Alpes ;