Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.935 du 03/06/2020,  partie 2


Enfin, ils ne reflètent certainement pas la réalité, puisque le salarié avait créé le 30 novembre 2010 sa propre entreprise d'ingénierie études techniques, qui a fonctionné jusqu'au 10 décembre 2014, dont son employeur ignorait tout, en sorte qu'il est clairement établi qu'il avait d'autres occupations que travailler pour son employeur. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient, cependant, au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement exécutés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M. S... produit un décompte journalier des heures supplémentaires de travail qu'il dit avoir accomplies, établi à compter du mois de janvier 2012. Pour ce qui concerne les heures supplémentaires invoquées pour la période allant du mois de juillet 2010 au mois de décembre 2011, aucun élément n'est produit quant aux horaires exécutés, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre, en fournissant ses propres éléments, aux allégations du salarié pour la période considérée. La demande n'est donc pas étayée, et ne peut prospérer. Pour les années 2012, 2013 et 2014, le décompte du salarié est suffisamment détaillé pour permettre à l'employeur de répondre, en sorte que la demande est étayée. Aux termes de son contrat de travail, le salarié doit respecter l'horaire de travail pratiqué par l'entreprise, soit du lundi au jeudi de 9 heures 15 à 17 heures 45 et le vendredi de 9 heures 15 à 16 heures 30, incluant une interruption du temps de travail de 1 heure 15 à l'heure du déjeuner. M. S... qui bénéficie d'une relative autonomie dans l'exécution de la prestation de travail puisqu'il se déplace, n'établit pas que les heures de travail supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies l'ont été à la demande de l'employeur, ou étaient rendues nécessaires par la charge de travail qu'il lui était demandée d'accomplir, ni ne démontre que l'exécution d'heures supplémentaires constituait une situation connue de l'employeur et tolérée par lui, au regard de sa charge de travail pour les années considérées. Sa demande en paiement d'heures supplémentaires doit en conséquence être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires accomplies ne peut pas peser sur le seul salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que pour les années 2012, 2013 et 2014, le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié était suffisamment détaillé et qu'il étayait sa demande, a cependant débouté l'intéressé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents aux motifs que le salarié n'établissait pas que les heures de travail supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies l'aient été à la demande de l'employeur, ou étaient rendues nécessaires par la charge de travail qu'il lui était demandée d'accomplir et qu'il ne démontrait pas que l'exécution d'heures supplémentaires constituait une situation connue de l'employeur et tolérée par lui, au regard de sa charge de travail pour les années considérées ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2. Et ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, a relevé que pour les années 2012, 2013 et 2014, le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié était suffisamment détaillé et qu'il étayait sa demande aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur pouvait répondre et justifier de la durée exacte de travail du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

DEUXEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 4624-16 du code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'un examen périodique au moins tous les 24 mois, la société CIEC n'a selon M. S... jamais organisé de visite médicale depuis son embauche le 10 août 2008. L'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu'il engage sa responsabilité, faute d'avoir adopté les mesures de prévention suffisantes, peu important que le salarié ne justifie pas d'un préjudice. Il est donc bien fondé à solliciter l'infirmation du jugement sur ce point, et le versement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.