décision 20-60.304 du 17/06/2021,  partie 2



 Sur le sixième grief
 
 Exposé du grief
 
 17. M. [P] soutient que la lettre de notification de la décision mentionne de façon erronée que la décision est susceptible d&apos;un pourvoi en cassation au lieu d&apos;un recours.
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Dès lors que M. [P] a, à juste, titre formé un recours et non un pourvoi en cassation, le grief est inopérant.
 
 Sur le septième grief
 
 Exposé du grief
 
 19. M. [P] fait valoir que la motivation mentionnée sur cette lettre est trop succincte et aurait dû faire état du rapport du magistrat en charge de celui-ci ainsi que des avis du ministère public qui ont conduit au rejet de ses candidatures.
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Aucun texte n&apos;impose de mentionner dans la décision de l&apos;autorité chargée de l&apos;établissement des listes d&apos;experts judiciaires le contenu du rapport fait par le magistrat en charge de celui-ci ou le sens des avis du ministère public.
 
 21. Dès lors, le grief tiré de l&apos;absence de précision de ces éléments dans la lettre de notification, qui reproduit les motifs de l&apos;assemblée générale, ne saurait être accueilli.
 
 Sur les huitième, neuvième et dixième griefs
 
 Exposé des griefs
 
 22. M. [P] fait valoir :
 - que l&apos;assemblée générale s&apos;est abstenue à tort de prendre en considération la décision de l&apos;assemblée générale de la cour d&apos;appel de Besançon du 21 novembre 2019, qui l&apos;avait inscrit sur la liste des experts de son ressort dans les mêmes spécialités, avant d&apos;ordonner son retrait en raison de son déménagement,
 - qu&apos;il est titulaire de deux diplômes d&apos;enseignement supérieur en économie de la construction, matière qui traite de toutes les activités relatives à la construction, et de six diplômes en menuiserie, dont le brevet de maîtrise, diplôme le plus élevé en matière d&apos;artisanat, qu&apos;il a suivi une formation en expertise judiciaire et qu&apos;il est l&apos;auteur d&apos;un mémoire universitaire sur le thème de la construction des bâtiments à ossature bois. Il ajoute qu&apos;au cours de son long parcours professionnel, il a réalisé de nombreux travaux dans ce domaine, qu&apos;il a exercé l&apos;activité de menuisier dans toutes les entreprises où il a travaillé, qu&apos;il a réalisé des ouvrages comportant des façades en mur rideaux PVC et a monté et bardé de nombreuses constructions, et qu&apos;en ce qui concerne la spécialité toiture, il est maître ouvrier charpentier et a des compétences théoriques très larges du fait de ses diplômes et de son activité d&apos;économiste de la construction,
 - que les besoins des juridictions du ressort en ce qui concerne les experts en économie de la construction ne sont pas satisfaits dès lors que les experts actuellement inscrits n&apos;ont pas cette compétence au sens de la loi qui impose, pour la conclusion des marchés publics, de recourir à une maîtrise d&apos;oeuvre privée faisant intervenir un économiste de la construction et non pas un architecte qui n&apos;a qu&apos;une compétence théorique.
 
 Réponse de la Cour
 
 23. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 24. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.