cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-18.797 du 06/12/2016,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'en fournissant et en commercialisant en France des tentes « Flash 2 » et « Flash 3 », la Société GO SPORT FRANCE s'est rendue coupable de contrefaçon au préjudice de la Société PROMILES et de la Société DECATHLON, d'avoir décidé qu'en commercialisant les tentes « Ins'tent 2 » et « Ins'tent 3 », la Société GO SPORT FRANCE s'est rendue coupable de contrefaçon au préjudice de la Société DECATHLON, d'avoir en conséquence fait interdiction à la Société GO SPORT FRANCE de poursuivre ces agissements, qualifiés d'illicites, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, d'avoir ordonné le rappel des produits contrefaisants, leur confiscation et leur destruction aux frais de la Société GO SPORT FRANCE, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et d'avoir condamné la Société GO SPORT FRANCE à payer à la Société PROMILES et à la Société DECATHLON, respectivement, les sommes de 100.000 euros et 200.000 euros à titre de dommagesintérêts, en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, outre la somme de 30.000 euros au profit de la Société DECATHLON en réparation d'acte de concurrence déloyale et de parasitisme ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 22 novembre 2013, devant intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la Cour d'appel a déclaré à tort recevable l'appel interjeté devant elle par la Société DECATHLON et la Société PROMILES à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 mars 2015, ayant statué au fond sur les mérites de l'appel et qui constitue la suite de l'arrêt du 22 novembre 2013, auquel il se rattache par un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.