décision 19-19.199 du 17/02/2021,  partie 3


que la récupération par celui-ci du dépôt de garantie n'est donc pas certaine et si des sommes sont retenues sur ce dépôt au moment où il quittera le logement, elles pourront tout aussi bien correspondre à des défaillances de Monsieur A... et de Monsieur X... jusqu'au 22 mai 2017, qu'à des défaillances de Monsieur X... après cette date ; qu'en conséquence, il ne saurait être considéré que la charge du dépôt de garantie initial ne devrait être supportée que par l'un des colocataires ; que l'observation faite précédemment concernant l'incidence sur les comptes entre colocataires du prélèvement de l'intégralité des loyers et charges sur le compte bancaire de Monsieur X... sera reprise ici ; que la demande sera rejetée [
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 1°) ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en énonçant, pour juger que Mme L... ne s'était pas enrichie au détriment de M. A..., qu'elle avait reconnu que celui-ci l'avait sollicitée pour qu'elle procède au paiement de diverses sommes pour le compte des deux locataires avec la somme de 1 600€ qu'il lui avait virée sur son compte bancaire et que Mme L... avait justifié de l'utilisation de la somme 1 575,40, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que Mme L... s'était enrichie au détriment de M. A... à hauteur de 24,60€, violant ainsi l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2°) ALORS QU' en l'espèce, le tribunal était saisi par M. A... d'une demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 3 9424,72€ comprenant notamment le remboursement de la part de ce dernier au titre des provisions pour charges, des honoraires de location, du loyer du mois d'août 2016, du dépôt de garantie et des frais d'état des lieux qui avaient été réglés au bailleur par Mme L... le 19 août 2016 pour le compte des deux locataires avec la somme de 1 600€ que M. A... lui avait virée sur son compte bancaire (conclusions et jugement p. 2), dont M. X... sollicitait le rejet sans toutefois se prévaloir d'une compensation entre les dettes existant entre les deux colocataires (conclusions, p. 5 et jugement p.2) ; que le tribunal, en déboutant M A... de sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il avait versées pour son compte lors de leur entrée dans les lieux en août 2016, après avoir pourtant constaté qu'il avait réglé les sommes pour les deux colocataires entre les mains de la mère par un virement en date du 16 août 2016 sur le compte bancaire de cette dernière, en raison de ce qu'il n'aurait pas payé les loyers après août 2016 lesquels auraient été exclusivement réglés par X... ce dont il résultait selon lui qu'il n'était pas créancier des sommes réglées en août 2016 pour le compte de ce dernier, a méconnu l'objet du litige dont il était saisi et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes formées par M. A... de remboursement des sommes versées au titre des loyers et des charges du mois d'août 2016, des frais d'agence, des frais d'état des lieux d'entrée et du dépôt de garantie, que les quittances produites pour la période allant de septembre 2016 à juin 2017 faisaient état du paiement de l'intégralité des échéances sur le compte bancaire de M. X..., que les relevés de compte bancaire produits par M. A... ne mentionnaient aucun versement total ou partiel de loyers et que s'il devait être fait une reddition de compte fait entre les deux colocataires, il ne serait pas démontré que, sur l'ensemble de la période de location, les avances de Monsieur A... auraient excédé celles de M. X..., sans viser ni même analyser le courrier en date du 3 août 2017 dans lequel ce dernier reconnaissait être redevable envers M. A... de la somme de 268,98€ au titre des loyers et que celui-ci lui avait versé ses parts de loyers, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. A... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. L... la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale présentée par Monsieur A... ( 3 424,72 euros) : il y a lieu, tout d'abord, de relever que Monsieur A... n'a proposé aucun fondement juridique à sa demande ;