décision 16-21.930 du 22/03/2018,  partie 2


que cet entretien mettait en exergue du reste une maîtrise totale par le salarié de 24 objectifs sur 28 ce qui se concilie mal avec une insuffisance professionnelle ; que si, dans son courriel du 9 février 2011 Monsieur X... admettait que "il est vrai que nous avons pris du retard sur certains projets", l'entretien annuel de progrès du 20 janvier 2012 se concluait par le qualificatif "performant" ce qui est dès lors exclusif de toute insuffisance professionnelle ; qu'en effet, sur les 26 missions confiées et contrôlées, Monsieur X... recevait 16 "maîtrise totale" ;
 
 QUE l'employeur excipe de l'audit mené en juin 2012 qui établissait que :
 - la mise en place du système de sauvegarde était réalisée à 50 % ; qu'en réalité les travaux à exécuter consistaient à finaliser l'installation de la deuxième salle informatique, le délai d'exécution étant estimé à un mois,
 - la sécurité du système de sauvegarde n'était pas réalisée, le délai estimé pour l'achever était de un mois ; qu'il s'agissait plus exactement de trouver un moyen de stocker les bandes de sauvegardes par l'achat d'un coffre-fort ; qu'ainsi Monsieur X... précise qu'en page 44 du rapport d'audit il est mentionné : « un système de sauvegarde par bandes LTOS a été mis en place par le service informatique depuis 2011. Nous disposons de sauvegardes complètes et différentielles du système pouvant remonter sur trois mois » ; qu'il ne peut donc être soutenu que Monsieur X... n'a pas mené à bien sa mission consistant à équiper l'entreprise d'un système de sauvegarde ;
 
 QUE [sur] "la mise en place de la borne WIFI au sein de l'atelier production qui elle a enfin été installée mais non par vos soins mais ceux de votre collaborateur" : Monsieur X... soutient qu'il ne peut lui être fait reproche d'avoir délégué à son collaborateur, Monsieur Z..., précisément engagé pour l'assister, d'avoir procédé à cette installation ; que ce reproche n'était donc pas fondé ;
 
 QUE [sur] la mise en place de la fibre optique depuis mai 2012 : Monsieur X... relève à juste titre que l'audit réalisé en juin 2012 mentionnait au contraire que cette tâche avait été réalisée à 95 %, qu'il ne restait qu'à finaliser les tests ce qui représentait une journée de travail ;
 
 QU'enfin, concernant la mise en place de l'ERP projet qualifié d'ambitieux par l'employeur, outre que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à établir la carence du salarié en ce domaine, il n'est pas rapporté qu'un délai d'exécution avait été imparti au salarié ;
 
 QU'ainsi l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié" (arrêt p.5 et 6).
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en se déterminant aux termes de motifs faisant peser exclusivement sur la Société Pellenc Selective Technologies la charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui du licenciement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.7 et 8), la Société Pellenc Selective Technologies avait fait valoir que Monsieur X... avait établi et communiqué par courriel du 9 février 2011, à l'issue de l'entretien de progrès pour l'année 2010 réalisé le 2 février précédent, une liste des projets en souffrance ; qu'à la suite de l'entretien de progrès pour l'année 2011 tenu le 20 janvier 2012, il avait établi et transmis le 30 mars 2012 un nouveau calendrier d'action sur lequel la liste des projets non aboutis était identique à celle communiquée un an plus tôt, ce dont il résultait sa totale incapacité à faire avancer ces projets importants ; qu'en jugeant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ces écritures ni examiner les pièces que l'employeur l'invitait ainsi de comparer la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en place de l'ERP représentait une mission spécialement dévolue à Monsieur X... par son contrat de travail, qu'il devait exécuter à compter du 1er janvier 2011 ; que la Société Pellenc Selective Technologies démontrait, par la production de l'entretien de progrès du 20 janvier 2012 qu'à la date de son licenciement non seulement ce projet n'avait pas abouti, mais que Monsieur X... avait expressément fait état de son incapacité à le mener à bien ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 concernant la mise en place de l'ERP projet qualifié d'ambitieux par l'employeur,
 celui-ci ne verse aucune pièce de nature à établir la carence du salarié en ce domaine
 ", la Cour d'appel a dénaturé l'entretien de progrès du 20 janvier 2012, et méconnu ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;