Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.395 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société STB H2O industrie, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société SM2G, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 4°/ la société Polowanie, dont le siège est [...],

5°/ M. E... I..., domicilié [...],
 
 6°/ M. L... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Nov Brandt Europe France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Trans World Finances, STB H2O Industrie, SM2G, Polowanie et de MM. I..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nov Brandt Europe France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), que, par un contrat du 11 mars 2008 dénommé « Master share and business transfer agreement » (le contrat), la société Nov Brandt Europe France (Nov) a acquis deux fonds de commerce de sociétés française et gabonaise, ainsi que les parts sociales de la société tunisienne STB H20 Tunisie, laquelle exploitait en Tunisie un centre de traitement de déchets ; qu'aux termes de ce contrat, qui stipulait le recours, en cas de différend, à un arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP), les sociétés françaises Trans World Finances (TWF), STB H20 Industrie et, SM2G, la société luxembourgeoise Polowanie ainsi que MM. L... et E... I... (les garants) se sont engagés à indemniser Nov en cas de violation des garanties prévues à l'annexe 1 du contrat, sous réserve de plusieurs restrictions ; qu'en 2010, Nov a notifié aux garants quatre réclamations relatives à des violations des garanties contractuelles ; que, le 12 août 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel les garants s'engageaient à retirer à leurs frais un certain volume de boues en contrepartie de quoi il était mis un terme définitif à tous les litiges existants, ledit protocole contenant une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris ; qu'après avoir, en 2012 et 2014, notifié de nouvelles réclamations, Nov a mis en oeuvre la clause compromissoire ; que, par une sentence partielle rendue le 1er juin 2015, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ; que les garants ont formé un recours en annulation ;
 
 Attendu que les garants font grief à l'arrêt de rejeter leur recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation pour l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence ne fait pas échec à la liberté des parties de convenir, par une convention postérieure à celle comportant la clause compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination de la compétence de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était nécessaire d'interpréter le protocole transactionnel du 12 août 2010 et d'apprécier la portée de la clause attributive de juridiction qu'il comportait, afin d'en déduire l'étendue du champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le « master share and business transfer agreement » du 11 mars 2008 ; qu'en déclarant la juridiction arbitrale compétente pour interpréter le protocole transactionnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de cet acte que les parties avaient, par une manifestation de volonté contraire à la clause compromissoire précitée, entendu soumettre à la compétence des juridictions étatiques, non seulement les litiges nés du protocole mais encore ceux en relation avec ce dernier, telle qu'une contestation sur son interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ;
 
 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une nouvelle expression de volontés, remettre en cause ou limiter le champ d'application de cette clause ;