décision 15-25.883 du 17/01/2018,  partie 2


Il est précisé que toute réclamation adressée par le Bénéficiaire au Garant, au plus tard le dernier jour à minuit de la période de garantie sus-indiquée   » ; qu'il appartenait au Bénéficiaire, soit la société ASAE, de procéder à la notification contractuellement prévue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 31 décembre 2009 ; que les termes pris par les parties ci-dessus rappelés ne caractérisent nullement une quelconque stipulation pour autrui, mais matérialisent uniquement le choix ouvert au cessionnaire de faire réduire le prix de cession ou de faire verser la garantie dans les caisses mêmes de la société cédée ; que les courriers émis par la société Bauland, qui n'a en rien la qualité de Bénéficiaire, avant l'expiration de cette garantie ne permettent pas à la société ASAE d'échapper à la forclusion prévue par les parties elles-mêmes ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de cette garantie d'actif et de passif ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE tant le protocole d'accord que les conventions de garantie d'actif et de passif ont été conclus d'une part entre la société Octopus et les autres actionnaires, dénommée le garant, et d'autre part uniquement avec M. F..., intervenant pour le compte de la société Alliance Services aux Entreprises, dénommée le bénéficiaire ; que la convention de garantie relative à la cession des titres du 2 juin 2006 a étendu à toute diminution d'actif et/ou de tout nouveau passif non comptabilisé ou insuffisamment provisionné, la garantie limitative prévue au protocole du 27 avril 2006 et a précisé que cette garantie était consentie pour une période expirant au 31 décembre 2009 ; que la même convention stipulait que toute réclamation adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard le dernier jour à minuit de la période de garantie susvisée sera de nature à mettre en jeu la présente garantie ; que la société Bauland TP fait état d'un certain nombre de dépenses et de litiges sur des évènements qui trouveraient leur fait générateur antérieurement au 31 mai 2006 ; que cependant, la société ASAE, bénéficiaire de la garantie, ne produit aucune réclamation faite avant le 31 décembre 2009 auprès de la société Octopus à ce titre ; que le Tribunal déboutera la société Bauland TP et la société ASAE de leur demande en application de la garantie d'actif et de passif, de toutes réclamations formées avant le 31 décembre 2009 auprès du bénéficiaire ; que dans les litiges qui opposent la société Bauland TP à son donneur d'ordre, pour les chantiers « traversée sous fluviale de Bourg de Péage » et « Pont de Beaucaire », d'une part, comme il a été dit ci-dessus, ils sont désormais exclus de la garantie d'actif et de passif dont la société Bauland TP se prévaut, d'autre part, si litige ou expertise judiciaire il y a, la société Octopus n'a pas été appelée dans la cause ; que le Tribunal déboutera la société Bauland TP et la société ASAE de leur demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la clause par laquelle le cédant d'actions s'engage envers le cessionnaire à verser directement dans les caisses de la société cédée les sommes dues au titre d'une garantie de bilan caractérise une stipulation pour autrui au bénéfice de la société cédée ; qu'en écartant toute stipulation au bénéfice de la société Bauland pour la débouter de ses demandes formées au titre de la garantie de passif consentie par la société Octopus et les autres cédants, quand ladite convention prévoyait que le passif garanti pouvait faire l'objet d'une indemnisation versée directement entre ses mains, ce qui impliquait qu'elle bénéficiait de cette garantie, la Cour d'appel a violé les articles 1121, 1122 et 1134 du Code civil.
 
 2°) ALORS QU'un paiement ne peut être fait sans l'accord de l'accipiens, de sorte que l'obligation de payer une somme à un tiers ne peut être valablement souscrite sans son accord ; qu'en relevant, pour écarter toute stipulation pour autrui, que la convention de garantie de passif matérialisait uniquement le droit du cessionnaire, la société ASAE, de faire verser les sommes dues au titre de la garantie dans les caisses de la société cédée, exposante, quand l'exécution d'une telle clause supposait nécessairement l'accord de cette dernière, qui en était la bénéficiaire, la Cour d'appel a violé les articles 1121, 1122, 1134 et 1239 du Code civil.