Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.307 du 17/06/2020,  partie 3


que, néanmoins, il résulte de l'état des créances « article L. 641-13 » (c'est-à-dire créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire) produit par la SCP [...] ès qualité, qu'y sont inscrites les créances de loyers, solde de loyers et taxes foncières au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet 2014 ainsi que le loyer de février 2015 ; que sont également produits un tableau récapitulant deux ordres de virement au titre du solde des loyers et taxes foncières, un document récapitulant les règlements effectués au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2014 et la photocopie du chèque de règlement des loyers de juin et juillet 2014 ; qu'ainsi, force est de constater que la SCP [...] ne justifie que de l'inscription du loyer de février 2015 à hauteur de la somme de 30.900,56 euros ; que le jugement entrepris sera donc réformé et la société NATIXIS LEASE condamnée à payer à la SCP [...] ès qualité la somme de 30.900,56 euros ; que l'inscription sur l'état des créances valant reconnaissance d'une dette de la société débitrice, peu importe l'absence de paiement par cette dernière de ladite dette ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la SCP [...], ès qualité, avait versé aux débats les factures établies par la société MIRELGE, avec la mention : « suivant article L. 641-13 du Code de commerce », pour les loyers de juillet à novembre 2014, ainsi qu'un « Etat des factures envoyées à Maître [...]/ABC GRAVURE », établi le 3 mars 2015 par la société MIRELGE,qui mentionnait un total de 247.204,51 euros pour les loyers et taxes foncières dues de juillet 2014 à février 2015 (pièce n° 14) ; qu'en énonçant, pour condamner la société NATIXIS LEASE à payer à la société ABC GRAVURE, représentée par la SCP [...] ès qualité de mandataire liquidateur, la somme de 30.900,56 euros, que « la SCP [...] ne justifie que de l'inscription du loyer de février 2015 à hauteur de la somme de 30.900,56 euros », la Cour d'appel a dénaturé par omission ces documents en violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en énonçant, pour condamner la société NATIXIS LEASE à payer à la société ABC GRAVURE, représentée par la SCP [...] ès qualité de mandataire liquidateur, la somme de 30.900,56 euros, que « la SCP [...] ne justifie que de l'inscription du loyer de février 2015 à hauteur de la somme de 30.900,56 euros », sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des factures établies par la société MIRELGE, avec la mention : « suivant article L. 641-13 du Code de commerce », pour les loyers d'août à novembre 2014 (pièces n° 1, 2 et 3), ni de l'« Etat des factures envoyées à Maître [...]/ABC GRAVURE » établi le 3 mars 2015 par la société MIRELGE qui mentionnait un total de 247.204,51 euros pour les loyers et taxes foncières dues de juillet 2014 à février 2015 (pièce n° 14), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 19.13-211 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Lease, anciennement dénommée Natixis Lease
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Natixis Lease à payer à la SCP [...], ès qualité, la somme de 30 900,56 euros ;
 Aux motifs qu'« il résulte des pièces versées aux débats par les parties que par courrier recommandé du 25 avril 2014, le conseil de la société Natixis Lease a mis en demeure le mandataire judiciaire de la société ABC Gravure de se prononcer sur la poursuite du contrat de crédit-bail, et l'a informé qu'à défaut de poursuite du contrat, il appartiendrait à la société ABC Gravure de restituer sans délai le matériel à Natixis Lease.
 Par courrier du 30 avril suivant, le mandataire liquidateur a répondu qu'il considérait la demande de Natixis Lease comme une demande de restitution du matériel à laquelle il n'était pas opposé, mais qui nécessitait l'accord du débiteur, précisant que la restitution opérée par les soins du commissaire-priseur devrait avoir lieu dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture et précisant les coordonnées téléphoniques de Maître G....
 Ce courrier peut donc être considéré comme constituant une décision de ne pas poursuivre le contrat.
 Par courrier du 26 mai 2014, le conseil de Natixis Lease a demandé au mandataire-liquidateur s'il autorisait la société Natixis Lease à reprendre possession du matériel financé, et, dans l'affirmative, l'identité de la personne à contacter à cet effet. Par exploit d'huissier du 3 octobre 2014, le mandataire liquidateur a mis en demeure Natixis Lease d'avoir à reprendre le matériel.
 Il convient de constater qu'au terme du courrier adressé par son conseil au mandataire liquidateur le 25 avril 2014, Natixis Lease informe ce dernier qu'il appartiendra à la société débitrice de restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail.