décision 22-80.641 du 15/11/2022,  partie 3



 20. En l'espèce, pour écarter la nullité des éléments d'enquête résultant de l'exploitation des données de connexion, notamment de l'une des lignes de M. [M], prise de la non-conformité du droit français aux exigences européennes en matière de conservation de celles-ci, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, énonce que le requérant ne rapporte pas la preuve de ce que les données obtenues par les enquêteurs, et dont il sollicite l'annulation, relèvent de données relatives au trafic obtenues au moyen d'une conservation généralisée et indifférenciée et entrent dans les catégories de celles déclarées contraires au droit de l'Union européenne.
 
 21. Les juges ajoutent que le droit européen n'impose pas au juge pénal national d'écarter, de manière systématique, des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus au moyen d'une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l'Union. 
 
 22. Ils précisent, à cet égard, qu'il faut encore que les personnes ne soient pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces éléments de preuve, provenant d'un domaine échappant à la connaissance des juges et qui sont susceptibles d'influencer de manière prépondérante l'appréciation des faits, conditions qui ne sont manifestement pas réunies en l'espèce.
 
 23. Ils ajoutent qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 avril 2021 (CE, 21 avril 2011, n° 393099) que l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale justifie légalement que soit imposée aux opérateurs la conservation générale et indifférenciée des données et que l'autorité judiciaire est en mesure d'accéder aux données nécessaires à la poursuite et à la recherche des auteurs d'infractions pénales dont la gravité le justifie.
 
 24. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités et les principes susénoncés. 
 
 25. En effet, il lui appartenait de rechercher, comme précisé au paragraphe 15, pour quelles réquisitions M. [M] avait qualité à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion, puis, en second lieu, de procéder ainsi qu'il est exposé au paragraphe 19.
 
 26. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 décembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les moyens de nullité pris, d'une part, de la géolocalisation, d'autre part, de l'exploitation des éléments résultant de la conservation des données de connexion, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.