décision 18-83.017 du 20/02/2019,  partie 3


que la renonciation du prévenu à l'assistance d'un avocat, dont la cour d'appel fait état pour conclure à la régularité des auditions, ne pouvait être considérée comme non équivoque dès lors qu'elle a à chaque fois été précédée et suivie d'une réitération de la demande d'assistance faite sans avoir été précédée de l'entretien avec l'avocat ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu le principe exposé ci-dessus ;

"3°) alors que dans ses conclusions de nullité, l'avocate du prévenu a exposé que son confrère n'avait pas réussi à joindre la brigade des stupéfiants le premier jour de la garde à vue de M. H..., et qu'elle-même s'était vu délivrer des informations inexactes le deuxième jour de sa garde à vue ; qu'elle a fait état, à l'appui de la demande de nullité, de la note qu'elle a rédigé à ce propos dès son arrivée dans les locaux de la garde à vue ainsi que des correspondances échangées entre les différents avocats intervenant dans le dossier ; que la cour d'appel, qui élude ces circonstances et ne répond pas aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, a privé sa décision de base légale ;

"4°) alors que l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale prévoit que si la personne gardée à vue est transférée dans un autre lieu, son avocat doit en être informé sans délai ; que l'article 63-4-2 du même code prévoit qu'une audition ne peut avoir lieu en l'absence de l'avocat qu'après un délai de deux heures après qu'il a été avisé ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il ne peut être procédé à l'audition d'une personne gardée à vue hors la présence de son avocat que passé un délai de 2 heures à compter du moment où l'avocat a pu s'informer de l'arrivée de son client dans les locaux du service vers lequel il a été transféré ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Me Doucerain, avisé par le commissariat du 14ème arrondissement, avisé préalablement du transfert de son client à la brigade des stupéfiants, avait pu s'informer de l'arrivée effective de son client dans les locaux de ladite brigade ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les textes susvisés, conclure à la régularité de l'audition de M. H... réalisée au premier jour de sa garde à vue, hors la présence de son avocat et sans qu'il ait pu préalablement s'entretenir avec lui et sans qu'aucune pièce du dossier ne permette de connaître les raisons pour lesquelles ses droits n'ont pas été respectés ;

"5°) alors que la cour d'appel, qui ne précise pas les circonstances qui justifieraient, au regard des textes applicables, l'absence de l'avocat lors de l'audition de M. H... le 17 décembre 2017 à 22 heures 42, n'a pas légalement justifié sa décision ;

"6°) alors qu'une audition ne peut avoir lieu en l'absence de l'avocat que passé un délai de deux heures après qu'il a été avisé ; que le 18 décembre 2017, M. H... a été entendu à 18 heures 05 ; que son avocate, présente le matin dans les locaux de la garde à vue pour s'entretenir avec son client n'avait alors pas été informée de la tenue de cette audition plus tard dans la journée ; qu'elle n'a été contactée qu'à 17 heures puis effectivement informée à 18 heures de la tenue de l'audition, de sorte qu'elle n'a pu arriver à temps dans les locaux de la garde à vue ; que le délai de 2 heures permettant d'entendre un suspect hors la présence de son avocat n'ayant pas été respecté, la cour d'appel ne pouvait conclure à la régularité de l'audition sans méconnaître le droit de toute personne gardée à vue à être assistée d'un avocat" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... et deux personnes qui l'accompagnaient ont fait l'objet d'un contrôle dans une gare parisienne, le 16 décembre 2017, en fin de matinée; qu'ils étaient en possession de 804 grammes de cocaïne ; qu'ils ont été conduits au commissariat de police du 14ème arrondissement ; que M. H..., placé en garde à vue, s'est entendu notifier ses droits à 12 heures 16, et a sollicité l'assistance d'un avocat commis d'office ; que la permanence de l'Ordre des avocats a désigné Me Doucerain ; que le commissariat d'arrondissement a été dessaisi au profit de la brigade des stupéfiants ; qu'à 14 heures 23, un fonctionnaire du commissariat a avisé Me Doucerain, par téléphone, du dessaisissement de son service et du transfert de M. H... à la brigade des stupéfiants ; qu'il a communiqué à Me Doucerain l'adresse et le numéro de téléphone de cette brigade ; que Me Doucerain soutient qu'il a tenté de joindre la brigade des stupéfiants à plusieurs reprises, mais n'y est pas parvenu, étant observé que le numéro de téléphone dont il disposait était exact ; qu'en définitive, les policiers de la brigade des stupéfiants ont procédé à la première audition de M. H... à 20 heures 55 ;