Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 7



 (ordonnance p. 2-3).
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture ; qu'après avoir décidé que la clause prévoyant une majoration de trois points était une clause pénale, applicable en cas de défaillance du débiteur, les juges du fond ont opposé que la société DEMEAUTIS était à jour du règlement des échéances, lors de l'ouverture de la procédure collective, sa défaillance ne résultant ensuite que de l'application de la règle de la suspension des poursuites ; qu'en se fondant sur une circonstance logiquement inopérante, puisqu'antérieure à l'ouverture de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à aucun moment, les juges du fond, appelés légalement à se prononcer pour l'avenir, ne se sont interrogés sur le point de savoir si, dans l'avenir, la majoration revendiquée serait susceptible d'être manifestement excessive ; qu'en procédant à la réduction de la majoration, sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, avant de réduire la pénalité à un certain montant, l'office des juges du fond est de s'assurer que le montant retenu n'est pas inférieur au préjudice réellement subi ; qu'à cet égard également l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, les juges du second degré se sont bornés à constater, indépendamment du motif inopérant visé à la première branche « que le taux conventionnel excède notablement le coût du financement de la banque », ou à faire état « du caractère excessif de la peine » (p. 6 § 2 et 3), quand le pouvoir de modération postulait, non seulement la constatation d'un excès, mais également la constatation, ce qui est tout différent, d'un excès manifeste ; que ce faisant, les juges du second degré se sont mépris sur la règle qu'ils avaient à appliquer et ont violé les articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de Commerce ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, à raison de l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré ont l'obligation de réexaminer en fait et en droit le litige ; que par suite il est exclu que les motifs des premiers juges puissent s'incorporer à l'arrêt et permettre de le sauver si la confrontation de la motivation de l'arrêt et de la motivation du jugement montre que les juges du second degré, réexaminant le litige, ont raisonné sur la base d'une règle différente de celle en considération de laquelle les premiers juges se sont déterminés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les premiers juges ont évoqué l'excès manifeste, il n'en va pas de même des juges du second degré, lesquels ont considéré qu'il suffisait qu'il y ait excès notable ou excès tout court ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, il a décidé d'admettre la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, au passif de la FINANCIERE SERGE DEMEAUTIS, de la manière suivante : « à titre privilégié nanti : 21.877,99 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (¿), 97.577,46 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (¿) » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenus sens en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'elle sera arrêtée ultérieurement ; que l'ordonnance attaquée a donc en l'espèce à juste titre admis ces créances du Crédit mutuel pour : 21 877,99 euros en principal à échoir, à titre privilégié (¿), 97 577,46 euros en principal à échoir, à titre privilégié (¿), outre les intérêts au taux contractuel majoré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la contestation de ce chef, bien que non formulée initialement doit être déclarée recevable. Si le créancier répond à la première contestation, le débat peut être porté devant le juge-Commissaire en présence du créancier, sur un autre motif de contestation, Ce qui est le cas en l'espèce. Selon le créancier, les modalités de calcul des intérêts sont tout à fait justifiées dans le cadre de la déclaration de créance et ses annexes, dont les documents contractuels et échéanciers. Les intérêts se calculent classiquement sur chaque échéance jusqu'au paiement, à) la date de l'échéance correspondante prévue au tableau d'amortissement.