Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.551 du 12/05/2021,  partie 3


que la société Hasbro allègue que les jouets « Beyblade » relèvent de la position « jeux de société » pour l&apos;application des frais de douanes, alors que la DRDDI les considèrent comme des « autres jouets » ; qu&apos;ainsi les « Beyblade » sont une sorte de toupie mise en mouvement au moyen d&apos;un lanceur à crémaillère ; qu&apos;ils sont conçus pour être utilisés pour des combats en duel dont les parties sont remportées par la personne dont le « Beyblade » est le dernier à tourner ; qu&apos;ils sont destinés à être lancés dans une forme de coupelle appelée « Beystadium » ; que leur emballage porte la mention « utiliser les Beyblade uniquement avec un Beystadium (vendu séparément) » ; que les « Beyblade » peuvent être utilisés sans arène ; mais qu&apos;une telle utilisation n&apos;a qu&apos;une valeur limitée par comparaison à leur utilisation avec un « Beystadium » qui provoque l&apos;entrée des « Beyblade » les uns avec les autres, ce qui constitue l&apos;une des caractéristiques et des intérêts de ce jeu ; qu&apos;enfin, il existe également une dimension de compétition dans ce jouet, qui est soumis à des règles de jeu précises et dont la réalisation ne peut se faire seul contrairement au jeu traditionnel de la toupie ; qu&apos;il convient, en outre, de préciser qu&apos;en application de l&apos;article 12 du code des douanes de l&apos;Union européenne et de l&apos;article 11 du règlement d&apos;application que les renseignements tarifaires contraignants (RTC) ne lient les autorités douanières que lorsqu&apos;ils sont invoqués par son titulaire ; qu&apos;ils peuvent néanmoins être invoqués à titre de preuve par une personne autre que son titulaire ; qu&apos;en conséquence, les RTC ayant été délivrés à la société Hasbro pour des produits identiques sont recevables à titre de preuve à l&apos;appui des demandes de la société ; qu&apos;ainsi ces derniers délivrés par les autorités britanniques indiquent notamment que les produits « Beyblade » doivent être retenus en tant qu&apos;« articles pour jeux de société » ; que, dès lors, en application de la note 3 a) de la règle générale d&apos;interprétation et de la note 3 du chapitre 95 de la nomenclature combinée, les jouets « Beyblade » relèvent de la position tarifaire 95 04 90 80 (articles pour jeux de société) ; que les jouets « FRR Dizzy Dancers » relèvent, pour la société Hasbro, de la classification relative aux « jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés », alors que l&apos;administration des douanes les considèrent comme des « autres jouets » ; qu&apos;en l&apos;espèce, ce jouet consiste en un animal placé sur un socle fourni avec un lanceur permettant de faire virevolter l&apos;animal ; que ce mécanisme est semblable à celui d&apos;une toupie avec un lanceur lui permettant de tourner ; que, dès lors, il convient de retenir la classification avancée par l&apos;administration des douanes, à savoir la position 95 03 00 95 90 (jouets en matière plastique) ; que le jouet « M. Patate » est présenté au sein de la classification tarifaire comme un « jouet représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés » par la société Hasbro, alors que l&apos;administration des douanes le considère comme un jeu de construction ; qu&apos;or il résulte des éléments versés aux débats que le jouet « M. Patate » consiste en la représentation d&apos;une pomme de terre en plastique auxquelles peuvent être ajoutés des bras, des jambes, des mains, des pieds, des oreilles, des yeux, des bouches, des moustaches, etc. ; que son but est le développement de la créativité de l&apos;enfant et non la résolution d&apos;un défi de construction, les différents éléments s&apos;emboîtant sans difficulté et sans une organisation ordonnée ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas établi que ce jouet comporte des instructions de construction, sa caractéristique essentielle étant de représenter une créature non humaine ; que, de plus, la société Hasbro se prévaut de RTC émis par les autorités britanniques qui ont retenu comme classification tarifaire 95 03 00 49 00 pour ce jouet ; que, dès lors, la classification tarifaire à retenir pour la gamme « M. Patate » est 95 03 00 49 (celle des jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines autres que rembourrés) ; que la société Hasbro considère que les jouets de la gamme « LPS », « MLP » et « Fur Real » entrent dans la classification tarifaire des « jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés », alors que l&apos;administration des douanes les appréhendent en tant qu&apos;« autres jouets, présentés en assortiments ou panoplies » ; qu&apos;or ces marchandises consistent en des animaux en matière plastique accompagnés d&apos;accessoires conditionnés ensemble pour la vente au détail ; qu&apos;ainsi, l&apos;administration fiscale ne démontre pas en quoi les accessoires accompagnant les figurines animales sont interchangeables et que, dans l&apos;hypothèse où ils seraient présentés séparément, ils se classeraient dans d&apos;autres positions ; que, de plus, la représentation d&apos;un animal constitue la caractéristique essentielle de ces jouets ; qu&apos;en outre, la société Hasbro se prévaut de RTC émis par les autorités britanniques qui ont retenu comme classification tarifaire 95 03 00 49 pour ces jouets ;