cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 5



 Que le tribunal de grande instance de Paris, saisi en exécution forcée de la vente, a considéré dans son jugement du 15 juin 2010, que M. Y... X... n'était pas valablement engagé par l'acte de "vente conditionnelle" signé le 15 février 2006 et que Mme Elisabeth X... ne pouvait valablement soutenir qu'elle pensait que le mandataire pouvait engager son frère alors même qu'elle avait connaissance tant de la réserve prévue par ce dernier dans son mandat que de l'offre d'achat "mieux disante" faite par un tiers avant la signature de l'acte de "vente conditionnelle".
 
 Que la SCP produit, dans le cadre de la présente instance, une lettre du 17 mars 2006 adressée par ses soins à M. Y... X... par laquelle le notaire lui rappelle qu'il l'avait contacté à plusieurs reprises au sujet de la signature d'une promesse de vente avec sa soeur, que M. X... avait donné à trois reprises son accord verbal, tandis que le notaire sollicitait un accord écrit, que la veille de la signature il avait renouvelé son accord verbal et que ce n'était que le lendemain, trois minutes avant le rendez-vous de signature, soit à 10h27, qu'il lui avait envoyé un courriel, le notaire indiquant qu'il n'avait pas eu connaissance de ce message lors de la signature de la promesse de vente.
 
 Que néanmoins, en toutes hypothèses, la SCP avait, ainsi que l'a relevé la cour d'appel dans son arrêt confirmant le jugement en toutes ses dispositions, nécessairement connaissance de l'offre mieux-disante du tiers et du fait que Mme Z... et M. Y... X... avaient persisté à être intéressés par cette offre, souhaitant même que la vente fût conclue aux conditions de cette offre, et ne pouvait, en tant que mandataire de M. Y... X..., sans dépasser le pouvoir qui lui avait été conféré par ce dernier, signer l'acte sous seing privé du 15 février 2006 au profit de Mme Elisabeth X....
 
 Qu'à tout le moins, le notaire aurait dû informer Mme Elisabeth X... des risques qu'elle encourait à ce que la vente ne puisse être conclue à son profit, compte tenu de la réserve émise par son frère dans son mandat de vente et de l'existence d'une offre mieux-disante.
 
 Qu'ainsi, s'il n'est pas établi que le notaire a conseillé à la demanderesse d'engager une procédure en exécution forcée de la vente contre son frère et sa soeur, il reste qu'en n'avertissant pas Mme Elisabeth X..., tant au stade de la signature de l'acte de "vente conditionnelle" que par la suite, jusqu'à la signature du procès-verbal de difficultés, de l'existence d'une incertitude sur le consentement de M. Y... X... à lui vendre ses droits indivis et du risque que la vente ne puisse jamais être conclue à son profit, la SCP a manqué à son obligation de conseil et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle.  
 
 Sur le préjudice
 
 Sur la demande de condamnation in solidum de la SCP et de l'agence Mobilis portant sur la somme de 5 166,53 euros au titre de l'immobilisation de la somme de 45 000 euros séquestrée pendant 8 ans  
 
 Mme Elisabeth X..., qui n'établit pas une quelconque rétention fautive de la part du notaire ni une quelconque responsabilité du groupe Mobilis dans l'immobilisation de cette somme, sera déboutée de sa demande à ce titre.  
 
 Sur la demande de condamnation in solidum de la SCP et de l'agence Mobilis portant sur les frais liés à la procédure d'exécution forcée  
 
 Qu'il n'est pas établi que l'action en exécution forcée de la vente ait été introduite par Mme Elisabeth X... sur les conseils du notaire, étant au surplus relevé que la demanderesse ne justifie pas des frais d'avocat engagés dans ce cadre. Elle sera donc également déboutée de sa demande à ce titre.
 
 Sur la demande de condamnation in solidum de la SCP, de l'agence Mobilis, de M. Y... et de Mme Z... X... portant sur la somme de 485.000 euros au titre de la perte de chance d'acquérir l'appartement en juin 2006  
 Le défaut d'information du notaire n'est pas en lien de causalité avec l'impossibilité pour Mme Elisabeth X... d'avoir acquis le bien, qui trouve sa cause dans le refus d'un des indivisaires de lui vendre sa part indivise. Sa demande à ce titre sera également rejeté » ;
 
 1) ALORS QUE tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, le notaire doit s'abstenir de dresser un acte qu'il sait irrégulier ; que le lien de causalité, condition nécessaire de la responsabilité délictuelle, est caractérisé quand le préjudice est la conséquence directe et certaine de la faute délictuelle commise ; qu'il s'ensuit que la partie à un compromis de vente annulé peut demander la condamnation du notaire, l'ayant dressé au mépris de son devoir de conseil et de son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, à réparer le préjudice subi en raison de la conclusion dudit contrat ;