décision 16-19.327 du 22/11/2017,  partie 2


- la subvention de 2 000 € versées par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obtention du niveau l de la démarche qualité notariale sera versée à Me Y..., ce niveau 1 ayant été obtenu pendant la période d'administration provisoire d'administration provisoire ;- les comptes font apparaître une créance de Me Y... à l'égard de la SCP qui s'élève à la somme de 116.829,38 € ;qu'ainsi Me C..., en sa qualité d'associée de la SCP, a reconnu sans aucune réserve la dette de la SCP envers Me Y... pour un total de 236.741,35 € ;qu'il ne peut sérieusement être soutenu que Me C... aurait signé l'arrêté sans être en mesure de vérifier la réalité, l'exactitude ou la pertinence des écritures mentionnées alors qu'elle a signé l'acte d'acquisition de la SCP en 2005 et qu'elle a été nommée notaire associé de la SCP le 17/06/07, qu'elle avait les meilleures raisons de se livrer à un examen attentif de ce document avant de le signer, étant cessionnaire de parts depuis deux ans ;que de plus, il résulte de l'arrêt susvisé du 29/11/2013 que Me C... a signé cet arrêté des comptes en présence d'un membre de la chambre des notaires ;que le rapport d'inspection du 21/10/08 a mentionné que l'administration par Me Y... avait été fructueuse pour l'étude, et que dans la page 70 du rapport d'inspection occasionnelle (seule page produite par les parties), le montant de la somme due par la SCP à Me L. est évaluée à 235.365,13 €, montant en harmonie avec le montant de l'arrêté contesté ; que pour contester la déclaration de créance de Me Y..., la X...                                        , reprenant une observation de l'expert B..., critique le fait qu'a été dissociée la comptabilité de la D... tenue par le cabinet d'expertise comptable Fidecorex de la comptabilité afférente à son administration provisoire, ce qui serait un manquement à la règle de l'unicité comptable ; mais attendu qu'en réalité cette manière de procéder est conforme aux préconisations de la caisse Centrale de garantie de la responsabilité des Notaires ;que pour le compte N° 467300 D... qui fait apparaître un solde au profit de Me L. de 116 829,38 €, l'expert a procédé à des déductions au motif que certains engagements auraient été souscrits par la SCP mais qu'ils auraient en réalité profité à Me E... personnellement ; qu'au soutien de cette affirmation, il n'est apporté aucun élément de preuve, et ce alors que cette comptabilité a été vérifiée par un cabinet d'expertise comptable ; que du reste l'expert use du conditionnel dans sa rédaction, que l'expert va jusqu'à proposer la déduction de ce compte de la somme de 25.110,53 € correspondant au coût de l'inspection de 2001, alors que celle-ci a déjà été payée ; que les contestation de la SCP n'apparaissent pas fondées ; que sans ordonner une nouvelle expertise, il convient de confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêté des comptes permettant de fixer la créance de Me Y... sur la X...                                        . ; »
 
 ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10), la F... soutenait que Me C... n'avait pas signé l'acte du 13 juillet 2007 au nom et pour le compte de la F... , la mention de ses fonctions d'associée n'étant pas équivalente à un engagement pris en qualité de représentant de la SCP ; qu'en affirmant péremptoirement que cet acte engageait la F... , sans s'expliquer sur les conclusions susvisées de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 2°) QU'en retenant que l'acte du 13 juillet 2007 avait été signé par Me C..., en sa qualité d'associée de la F... , quand cet acte mentionnait uniquement les fonctions de Me C... au sein de cette SCP mais non pas qu'il était signé en sa qualité d'associée de la SCP, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS 3°) QUE l'administrateur, qui remplace dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué, perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis ; que pendant la période de suspension provisoire, l'administrateur n'a droit qu'à la moitié des produits nets de l'étude ; que cet administrateur doit rendre compte de sa gestion ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si les sommes mentionnées dans l'arrêté de comptes du 13 juillet 2007, réclamées par Me Y..., correspondaient bien à des émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes que ce dernier avait accomplis au profit de la SCP administrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;