cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.235 du 07/12/2017,  partie 5



 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le salarié qui invoque une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ne peut réclamer que le paiement d'un rappel de salaire sur la période non-couverte par la prescription quinquennale, sauf à justifier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Mme Z..., en complément du rappel de salaire octroyé sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », une somme à titre de dommages et intérêts, au motif erroné en droit que la violation du principe précité aurait nécessairement causé un préjudice constitué notamment par une atteinte à son évolution de carrière, une dévalorisation de son travail entraînant des dommages matériels et moraux et des conséquences sur la liquidation de sa pension de retraite, et sans faire ressortir la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation subi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1382 du code civil, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3°/ QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la salariée avait droit, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », à un rappel de salaire sur la période quinquennale non-couverte par la prescription, la cour d'appel lui a accordé une indemnité visant notamment à réparer le préjudice constitué par l'atteinte à son évolution de carrière et aux conséquences de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » sur la liquidation de sa pension de retraite ; qu'en accordant ainsi à la salariée une indemnisation de préjudices de nature salariale couverts par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE constitue une discrimination toute différence de traitement directe ou indirecte envers un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en affirmant, pour lui octroyer une somme à titre de dommages et intérêts, que Mme Z... avait été victime de « discrimination », sans préciser le critère discriminatoire illicite qui aurait été à l'origine de la mesure dont la salariée se disait victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail.