Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 7


qu'il était clairement indiqué que « ce droit d'option s'exerce à propos du régime de rémunération c'est-à-dire de l'ensemble des dispositions salariales [salaire et position dans la grille] de la grille salariée et du déroulement de carrière qui y est attaché. L'ensemble de ces dispositions forme un tout indissociable. En cas d'option pour la convention collective des CLCC vous optez donc pour le salaire et la position correspondant à votre reclassement au 1er janvier 2001 dans la grille conventionnelle mais aussi pour l'application future du déroulement de carrière et de la grille salariale établis par la convention ; En cas d'option pour le maintien de votre contrat initial vous optez pour le maintien dans votre salaire et l'échelon qu'il détermine ainsi que pour la grille et le déroulement de carrière dans les termes prévus, le cas échéant, dans votre contrat » ; qu'en annexe il était joint l'avenant et la simulation personnalisée pour une durée de carrière allant jusqu'à 65 ans fixant le salaire et le déroulement de carrière dans les deux hypothèses : - intégration dans la CCN et son régime de rémunération ; ou bien ; - maintien dans le contrat initial et son régime de rémunération ; ce pour qu'elle puisse alors choisir en toute connaissance de cause le régime de rémunération qui sera le sien jusqu'au terme de sa carrière dans le Centre ; qu'il était également indiqué dans le document intitulé « Précisions à destination des Médecins du [...] » - paragraphe 4 - que ce choix était « irréversible », le titre 4 de la convention collective nationale « Dispositions transitoires » n'offrant que deux voies possibles ; que ce choix ne pouvait se faire qu'à un seul moment et devenait définitif ; que la simulation de carrière établie au bénéfice de Mme W... en regard de la rémunération annuelle de l'échelon 3 sur laquelle elle était classée était plus favorable que celle prévue par l'avenant 2000-01 et ce pour l'immédiat et encore pour six années [novembre 2006] ; qu'en réponse à cette proposition de reclassement elle adressait un courrier le 23 décembre 2000 sollicitant d'être classée sur la grille des Médecins Spécialistes conformément à ses compétences et ses fonctions depuis 1986 ; qu'elle précisait que depuis 1990 elle était classée à l'échelon 3 sans plus aucune progression ; qu'elle terminait son courrier en ces termes : « en attendant de statuer je désirerais garder l'ancienne grille » ; qu'en réponse, le 14 Mars 2001, le [...] lui précisait : - les nouvelles dispositions conventionnelles stipulent que la grille des Praticiens Spécialistes s'applique uniquement aux Médecins recrutés par concours ; - les anciennes dispositions concernant la rémunération des Médecins du centre prévoyaient que le Médecin reste au 1er échelon de la grille tant qu'il n'avait pas passé le concours. Par contre l'ancienneté acquise pendant cette période était prise en compte lors du calcul de l'échelon dès la nomination en qualité de Médecin Spécialiste des CLCC ; qu'il résulte des explications des parties et des pièces déposées à leurs dossiers respectifs que la situation est donc restée en l'état de la rémunération servie en regard des conditions fixées dans le contrat de travail ; que nonobstant le fait que le choix de rester sur le classement contractuel ne pouvait souffrir d'attente puisqu'il s'avérait irrévocable, Mme W... ne reviendra plus sur ce point avant de développer ses critiques et demandes en rappel de salaire dans le cadre de la présente procédure Won saisine du 14 octobre 2014 ; que les parties sont contraires sur l'appréciation du classement conventionnel à appliquer à savoir que le [...] estime que Mme W... revendique le classement attribué au Médecin Spécialiste ; qu'en premier lieu il est à relever que ni la compétence, ni la qualité du travail accompli par Mme W... ne sont sujets à discussion ; qu'en fait le [...] se fonde sur les dispositions de la convention collective en l'état de sa dernière rédaction ; que le Conseil après étude des documents produits sur ce point relève qu'il existe deux grilles de classement indiciaire explicitées successivement dans les articles A-1.4.2 et A 1.4.3 de la convention collective : 1 - article A-1.4.2. « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC » ; que cette grille de rémunération correspond aux salaires minimaux conventionnels auxquels tout médecin, pharmacien et odontologiste spécialiste des CLCC visés à l'article 2.2.1.1. de la CCN peut prétendre en fonction de son travail effectif et de son ancienneté acquise ; que l'article 2.2.1.1. stipule : « Recrutement des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC : 1°) Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC sont recrutés à la suite de concours ouverts par un centre, pour ses propres besoins, ou organisés en commun par plusieurs centres. 2°) Le litre de médecin, pharmacien, odontologiste spécialiste des CLCC, attribué aux lauréats du concours ci-dessus, est reconnu dans l'ensemble des centres. Dans l'examen des titres et travaux des candidats au concours de médecins spécialistes des CLCC. il sera particulièrement tenu compte, outre les dispositions légales et réglementaires applicables à l'emploi en cause : a) du titre d'ancien chef de clinique assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalo-universitaire ; b) d'assistant spécialiste ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;