Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 7



 En effet, aux termes de la note n° 2 (b) ci-dessus rappelée, les accessoires de tuyauterie en plastique importés par la Société DAHER AEROSPACE devaient, de part leur nature même, être classés dans la position tarifaire 3917 dès lors qu&apos;ils ne pouvaient être considérés comme des « parties » ou des «accessoires ».
 
 La note n° 8 du chapitre 39 précise effectivement que « Au sens du n° 3917, les termes « tubes et tuyaux » s&apos;entendent des produits creux, qu&apos;il s&apos;agisse de demi-produits ou de produits finis (les tuyaux d&apos;arrosage nervurés, les tubes perforés par exemple) des types utilisés généralement pour acheminer, conduire ou distribuer des gaz ou des liquides. »
 
 Aussi et dans la mesure ou la Société DAHER AEROPSACE indique elle-même que les parties d&apos;aéronef qu&apos;elle a importées sont des tuyauteries de conditionnement d&apos;air basse pression en composite fabriquées destinées à être montées sur des systèmes de distribution d&apos;air des avions, c&apos;est à juste titre que l&apos;Administration des douanes a procédé à leur déclasser de la position tarifaire 8803 pour les reclasser dans la position 3917 et qu&apos;elle a relevé à l&apos;encontre de la Société demanderesse une infraction pour fausse déclaration d&apos;espèce. » (jugement entrepris p. 6 et 7) ;
 
 1° ALORS QUE le classement des marchandises dans la nomenclature combinée doit fait en considération de leurs caractéristiques et propriétés objectives au moment de leur dédouanement ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à relever que l&apos;administration des douanes entendait classer les marchandises à la position 3917 40010 et que la société Daher Aerospace ne formulait pas de contestation sérieuse au regard des éléments figurant au rapport d&apos;étude techniques, sans rechercher si, au regard de leurs caractéristiques techniques et de leurs propriétés objectives au moment de leur dédouanement, les pièces importées destinées à être incorporées dans des aéronefs civils pouvaient être néanmoins classées dans la position revendiquée par l&apos;administration des douanes, la cour d&apos;appel a privé sa décision au regard de la Nomenclature Combinée ;
 
 2° ALORS QU&apos;en ne vérifiant pas, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 21) si le rapport d&apos;étude technique établi par l&apos;administration des douanes n&apos;était pas impropre à établir la preuve d&apos;une fausse déclaration tarifaire pour avoir été rédigé postérieurement à la période contrôlée, pour procéder à une analyse non physique mais purement documentaire, et sans qu&apos;il soit établi qu&apos;il avait pour objet des marchandises identiques à celles concernées par le redressement, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de la Nomenclature Combinée ;
 
 3° ALORS QU&apos;il ressort de la note 2 de la Section XVII (matériels de transport) que ne se sont pas considérés comme parties ou accessoires, même lorsqu&apos;ils sont reconnaissables comme destinés à du matériel de transport, b) les parties ou fournitures d&apos;emploi général au sens de la note 2 de la Section XV en métaux communs (Section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39) ; que pour ne pas être classés au chapitre 88, position déclarée, les marchandises litigieuses devaient être similaires à des parties ou fournitures d&apos;emploi général définies limitativement à la note 2 de la Section XV ; que les marchandises litigieuses qualifiées par les parties de tubes et tuyaux ne figurent pas dans la liste des parties et fournitures d&apos;emploi général, de sorte qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé la Nomenclature Combinée.