Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-14.029 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 La société Arc en ciel santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-14.029 contre le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Arc en ciel santé, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents Mme Sommé, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ollivier, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (le syndicat) a notifié le 26 octobre 2021 à la société Arc en ciel santé (la société) la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale au sein de l'entreprise.
 
 2. Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de Mme [U].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale, alors « qu'en vertu des articles L. 2142-1 et du code du travail, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la preuve de l'existence d'une section syndicale, laquelle suppose la présence d'au moins deux salariés dans l'entreprise, mais que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord, de sorte qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance, cet aménagement du principe du contradictoire lui imposant de faire apparaître dans sa décision la nature des éléments de preuve fournis par le syndicat et ceux d'entre eux lui permettant de retenir l'existence d'une section syndicale, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en dépit de la contestation de la société Arc en ciel santé, en se contentant d'affirmer que le syndicat justifie, dans le respect du principe du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, en ce compris Mme [O] [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse et qu'il convient donc de constater que le syndicat justifie effectivement de la présence de deux adhérents au sein des effectifs de la société requérante, sans rappeler les éléments de preuve produits par le syndicat, ni indiquer ceux d'entre eux qu'il avait estimés suffisamment probants pour retenir la présence de deux salariés syndiqués dans l'effectif de la société, permettant ainsi de considérer comme rapportée la preuve l'existence d'une section syndicale à la date de la désignation contestée, le tribunal judiciaire a insuffisamment motivé sa décision et par suite méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour