Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.254 du 08/04/2021,  partie 2



 6. Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse [...] ne réclamant qu'une somme de 3 447,07 euros, le jugement se prononce sur les cent trente dossiers concernés par la procédure de recouvrement de l'indu engagée par la caisse primaire d'assurance maladie [...] pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que saisi d'un litige opposant l'AP-HP à la caisse [...], le juge était tenu de statuer sur les seuls dossiers concernant cette dernière, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du jugement en sa disposition condamnant l'AP-HP à rembourser à la caisse [...] les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que cette caisse ait effectivement versé les sommes en question, entraîne, par voie de conséquence, en tant qu'elle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, l'annulation des chefs de dispositif afférents à ces mêmes dossiers en ce qu'ils déboutent l'AP-HP de ses prétentions, et valident la décision du 19 décembre 2014 ainsi que celle de la commission de recours amiable du 25 juin 2015.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie [...] les coûts des séjours irréguliers non contestés, le jugement n° RG : 15/02392 rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie [...] de ses demandes de remboursement pour les dossiers afférents aux séjours de suivis de mélanomes de stade III à IV à l'hôpital [...] et ceux afférents aux séjours de suivis de mélanomes de stade IV à l'hôpital [...] et à l'hôpital [...], autres que les dossiers 1479, 1613,1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390,1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 23 juin 2015 en ce qu'elle concerne ces autres dossiers et d'avoir annulé la décision du 19 décembre 2014 en ce qu'elle concerne ces autres dossiers ;
 
 Aux motifs que dans sa version applicable en 2012, issue de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale énonçait notamment :
 « Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants :
 a) Les établissements publics de santé, (...) ;
 b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (...) ;
 c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement (...) ;
 d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ;
 e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.
 Ce décret précise :