Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.450 du 19/03/2020,  partie 3



 ) peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre  » serait applicable même dans les procédures sans représentation obligatoire ; qu'or, l'article 749 du code de procédure civile dispose que «les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction», alors que précisément les dispositions de l'article 16 du décret n°91-1197 du 27novembre 1991 prévoient des règles spéciales pour exercer un recours et que l'article 277 de ce décret précise qu'«il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret» ; que s'agissant d'une instance ordinale et non prud'homale, les règles spécifiques prévues par le décret susvisé ont seules vocation à s'appliquer ; qu'il en résulte que cet appel est tout aussi irrecevable» ;
 
 1°) ALORS QUE l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des articles 152 et 16 du décret n°91-1197 du 27novembre 1991, de la déclaration d'appel formé contre la décision du bâtonnier rendue dans le cadre d'un litige né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat salarié, peut être effectué conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile relatives à la communication par voie électronique et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; que pour la formalisation, dans le cadre de la mise en uvre de la communication électronique, de l'appel prévu par les articles 152 et 16 du décret du 27novembre 1991, le destinataire de la déclaration d'appel est le greffe de la cour d'appel ; que dès lors, en jugeant que les règles prévues par l'article 16 du décret du 27novembre 1991 avaient seules vocation à s'appliquer en l'espèce, à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la déclaration d'appel formé contre la décision du bâtonnier rendue dans le cadre d'un litige né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat salarié, peut être effectuée par remise faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel, dès lors, d'une part, que la fonction de greffier en chef a été supprimée depuis le décret du 13 octobre 2015 et, dès lors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R 123-13 du code de l'organisation judiciaire que les directeurs et chefs de greffe peuvent être valablement suppléés par un greffier pour dresser un procès-verbal ains que tout acte de greffe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 152 et 16 du décret n°91-1197 du 27novembre 1991 ;
 
 3°) ET ALORS QUE tout justiciable doit bénéficier du droit concret et effectif d'accès à un tribunal ; que la règlementation relative aux formalités à respecter pour former un recours, comme l'application qui en est faite, ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme ; que l'article 16 du décret du décret n°91-1197 du 27novembre 1991 dispose que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M.Y... avait «relevé appel de [la] décision [du bâtonnier du 22mai 2018] par déclaration faite le 11juin 2018 au greffe de la cour d'appel, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 18/01208 » (arrêt attaqué, p.6 §8), et encore que l'intéressé avait «formé [l'acte d'appel] par remise faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Riom le 11juin 2018» (arrêt attaqué, p.14 §7), soit dans le délai d'un mois prévu par les textes ; qu'en jugeant néanmoins l'appel irrecevable, au motif que «-le récépissé [devait] obligatoirement être délivré par le directeur de greffe ou un directeur des services de greffe judiciaire  , ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'appel ayant été formé par simple remise en secrétariat-greffe » (arrêt attaqué, p.15 §2), la cour d'appel, qui, en imposant au justiciable un formalisme excessif, a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal, violant ainsi l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 152 du décret du 27novembre 1991.