Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre sous astreinte les documents sociaux afférents aux condamnations.
 
 AUX MOTIFS propres QUE au préalable, W... T... a saisi le conseil des prud'hommes le 13.04.2012 en contestant le "licenciement" dont il aurait fait l'objet par ce courrier adressé par la SA BNP PARIBAS "qui apportait une modification substantielle de son contrat de travail" et devait être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ce faisant, n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail mais l'indemnisation d'un licenciement qui n'avait pas été prononcé à son encontre ; que tant devant le conseil des prud'hommes que devant la cour d'appel, W... T... a formé, à titre principal, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que cependant cette demande a été formée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Paris à l'audience s'étant tenue le 10.06.2013, soit après le licenciement pour faute grave notifié le 10.12.2012, lui même postérieur à l'audience du bureau de conciliation s'étant tenue le 02.10.2012 au cours de laquelle aucune demande nouvelle en ce sens n'avait été enregistrée par le greffe ; qu'il est justifié par l'employeur que le courrier de licenciement a été transmis par recommandé international le 11.12.2012 sans qu'un accusé de réception puisse lui être délivré ; que W... T... a fait adresser une sommation de communiquer le 21.05.2013 qui concernait la lettre de licenciement qui a été incluse dans la liste des pièces communiquées par la partie adverse en vue de l'audience du bureau de jugement du 10.06.2013 ; que de même dans ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées devant le bureau de jugement du 12.11.2014 W... T... reconnaît avoir reçu une copie de la lettre de licenciement de son employeur le 23.04.2013 ; que par suite, W... T... était nécessairement informé de son licenciement avant même de former une demande de résiliation judiciaire devant la juridiction prud'homale le 10.06.2013 ; que le premier juge a donc décidé à bon droit qu'il convenait d'examiner en premier lieu le bien fondé du licenciement avant, le cas échéant, d'analyser la demande de résiliation judiciaire ; que par ailleurs, la SA BNP PARIBAS fait valoir qu'une procédure similaire à la procédure prud'homale française avait été engagée devant la justice américaine, jusqu'à ce qu'intervienne une transaction comportant versement de sommes représentant des créances équivalentes à celles réclamées devant la justice française ; elle relève qu'à l'audience prud'homale du 23.06.2016, le salarié a abandonné les demandes de rappel de bonus 2011 et de parts différées qui faisaient double emploi. La SA BNP PARIBAS constate que le salarié a néanmoins maintenu ses prétentions tendant à un rappel de salaire et à une indemnité pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ; que W... T... réplique que la procédure intentée aux Etats Unis, évoquant une discrimination fondée sur des représailles, un environnement hostile de travail et la réduction ou suppression de ses bonus, a donné lieu à une transaction le 08.02.2016, et ne couvrait pas les prétentions présentées devant la juridiction prud'homale française, non seulement du fait des dispositions de cette transaction mais également car il s'agissait de demandes distinctes ; que sur ce point, il résulte des documents produits que le litige a été introduit par W... T... sur le territoire américain à l'encontre de la société BNP PARIBAS NORTH AMERICA INC, dont il n'est pas justifié qu'elle se confondrait avec la SA BNP PARIBAS, société mère du groupe BNP PARIBAS ; qu'en outre, le fondement de la demande reposait sur la discrimination et la réparation du préjudice en résultant, alors que le litige introduit en France invoque les conditions de la rupture du contrat de travail signé avec la SA BNP PARIBAS et ses conséquences sur les régimes complémentaires offerts aux collaborateurs de l'entreprise en France ; qu'enfin, le texte même de la transaction signée entre les parties aux Etats Unis mentionne explicitement qu'elle ne couvre pas les demandes prud'homales et W... T... a renoncé à la demande relative au bonus 2011 qui avait été traitée dans le cadre de la procédure américaine ; qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;