Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.423 du 30/09/2020,  partie 3


qu'elle englobe par ailleurs la compétence même en cas de référé alors qu'une clause attributive de compétence territoriale ne peut être rédigée en ce sens, étant inopposable à la partie qui saisit le juge des référés ; qu'elle n'est donc pas valable et ne saurait, par suite, être opposée à la société Sciences environnement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la clause est rédigée ainsi : « tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat sera soumise à défaut d'accord amiable aux tribunaux de Paris » ; que la société Photovoltaïque Hixem prétend que le litige doit être jugé par le tribunal de commerce de Paris ; que cependant, la stipulation contractuelle, qui précise « les tribunal de Paris » n'est pas valable dans la mesure où le tribunal réputé compétent n'est pas désigné ; que de surplus, la société Photovoltaïque qui entend réfuter l'opposabilité du contrat ne peut prétendre se prévaloir de la clause attributive de compétence du contrat qu'elle réfute ;
 
 1°) ALORS QUE, souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat conclu entre la SARL Element power France et la SARL Sciences environnement, qui demandait que la SASU Photovoltaïque Hixem l'exécute, comportait une clause attributive de compétence territoriale aux termes de laquelle « tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution ou la résiliation du présent contrat [serait] soumis à défaut d'accord amiable aux tribunaux de Paris » ; qu'en retenant que cette clause n'aurait pas été valable et que le tribunal de commerce de Dijon aurait été compétent dès lors que, « si le siège de la juridiction choisie [était] parfaitement identifiable, tel [n'aurait pas été] le cas de la nature de la juridiction concernée », et que la clause n'aurait pas été « explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction précise », quand cette clause, qui excluait clairement et précisément la compétence de tout autre tribunal que les tribunaux de Paris, permettait de déterminer la nature et le siège de la juridiction choisie par les parties, en fonction de leur seule qualité, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, elle n'en est pas moins valable en ce qu'elle détermine la juridiction territorialement compétente pour statuer au fond ; que la société Sciences environnement n'avait pas assigné la société Photovoltaïque Hixem en exécution du contrat devant le juge des référés, mais au fond, devant le tribunal de commerce ; qu'en déduisant la prétendue nullité de la clause attributive de compétence territoriale, en ce qu'elle stipulait que « tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution ou la résiliation du présent contrat [serait] soumis à défaut d'accord amiable aux tribunaux de Paris », de ce qu'elle « englob[ait] la compétence même en cas de référé », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la partie assignée en exécution d'un contrat peut opposer au demandeur la clause de cet acte déterminant la compétence territoriale de la juridiction appelée à statuer sur tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sciences environnement avait assigné la Photovoltaïque Hixem en paiement du montant d'une facture dû, selon elle, en exécution d'un contrat conclu le 14 avril 2010, qui comportait une telle clause ; qu'en retenant qu'une clause attributive de compétence territoriale ne pourrait « produire effet qu'à l'égard des signataires » et que la société Photovoltaïque Hixem, qui entendait « réfuter l'opposabilité du contrat », n'aurait pu « se prévaloir de la clause attributive de compétence du contrat qu'elle [réfutait] », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Sciences environnement de ses demandes formées contre la société Photovoltaïque Hixem et reçu cette dernière en sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Photovoltaïque Hixem à payer à la société Sciences environnement la somme de 64 312,11 € HT, soit 77 174,53 € TTC, outre trois fois le taux d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 janvier 2015, et d'AVOIR débouté la société Photovoltaïque Hixem de sa demande de paiement de la somme de 115 532,18 € TTC ;