décision 18-86.418 du 07/08/2019,  partie 2



 2°/ alors que d'autre part, sous réserve de respecter les délais de forclusion prévus par les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, même après la notification de l'avis de fin d'information ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen de l'exposant présentée dans le délai de forclusion prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que cet article « ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande en annulation de la mise en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du même code », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ alors qu'enfin, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter du jour où la partie est en mesure d'agir ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que, par un arrêt définitif du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Paris avait constaté que la société Sasic n'avait pu se méprendre sur le caractère non constructible des parcelles qu'elle acquérait, M. B... soutenait que sa mise en examen du chef d'escroquerie encourrait en conséquence l'annulation, faute d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait trompé cette société sur la constructibilité des terrains litigieux ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable cette demande d'annulation, que ce moyen était connu des parties dès l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2016, lorsqu'elle constatait que cet arrêt n'était devenu définitif que le 7 mars 2018, ce dont il se déduisait que l'exposant n'était pas en mesure de connaître ledit moyen avant cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 7. Le troisième moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M. V... des chefs d'escroquerie, blanchiment en bande organisée et de fraude fiscale et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits",
 
 1°/ alors que d'une part, il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; que, dès lors, en opposant à M. V... le délai de trois mois prévu par ce texte pour déclarer irrecevable sa demande d'annulation de sa mise en examen, lorsqu'elle constatait que les pièces d'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités luxembourgeoises avaient été cotées au dossier les 16 et 17 octobre 2017, soit postérieurement à l'avis de fin d'information du 24 juillet 2017, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ alors que d'autre part, sous réserve de respecter les délais de forclusion prévus par les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, même après la notification de l'avis de fin d'information ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen de l'exposant présentée dans le délai de forclusion prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que cet article « ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande en annulation de la mise en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du même code », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ alors qu'enfin, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter du jour où la partie est en mesure d'agir ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que, par un arrêt définitif du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Paris avait constaté que la société Sasic n'avait pu se méprendre sur le caractère non constructible des parcelles qu'elle acquérait, M. V... soutenait que sa mise en examen du chef d'escroquerie encourrait en conséquence l'annulation, faute d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait trompé cette société sur la constructibilité des terrains litigieux ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable cette demande d'annulation, que ce moyen était connu des parties dès l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2016, lorsqu'elle constatait que cet arrêt n'était devenu définitif que le 7 mars 2018, ce dont il se déduisait que l'exposant n'était pas en mesure de connaître ledit moyen avant cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour