décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 7


que pour un patient il est relevé 47 actes ALQP003 entre le 6 juin 2009 et le 12 mars 2011 ; qu'en ce qui concerne ces actes, le prévenu affirmait aux services de police qu'il ignorait qu'il ne pouvait facturer qu'une seule fois par an le test d'évaluation (évaluation initiale puis contrôle annuel) ; qu'il n'a pas contesté que telle était la réglementation ; qu'il a assuré avoir réalisé tous les tests facturés, qu'il avait cru pouvoir réaliser ces tests chaque fois qu'une situation psychiatrique le nécessitait, qu'il adressait ensuite ses clients M. E..., psychiatre ; que lors de l'audience du tribunal, il a prétendu qu'il passait six minutes sur un test de la dépression ; qu'il est convenu devant la cour que six minutes n'étaient pas suffisantes, qu'il en fallait peut être quinze, et a soutenu l'opportunité d'y procéder régulièrement ; qu'a été produit un modèle de test dit de Hamilton, issu de la « base MG France » ; que ce test à vocation diagnostique comporte 17 (ou 26) questions dont certaines nécessitent sans aucun doute un entretien approfondi ; qu'il n'y a aucun intérêt de répéter un test diagnostic à l'envie, ce d'autant que les patients atteints de dépression sont dirigés vers un spécialiste ; que sur la période courant du 2 avril 2009 au 31 mai 2011, à supposer que M. X... se soit livré à ces évaluations itératives, sans intérêt thérapeutique, il y aurait consacré au minimum 774 heures, soit sur 25 mois 31 heures par mois ; que le prévenu n'a produit aucun des tests de la dépression qu'il était censé avoir réalisé au cours de la période, ni proposé d'en communiquer devant le tribunal ou la cour ; que la masse de ces trois catégories d'actes spécifiques facturés, au total 14 047, à comparer à celle des consultations faites sur la même période : 12 708, et la nature particulière de ces actes exclut qu'ils aient été effectivement réalisés ; que les auditions et examens des patients, pour ce qui les concernait, sont venus le confirmer sans ambiguïté, quelle que soit leur maîtrise de la langue française ; que l'incapacité du prévenu à produire ou proposer la production des actes dont le compte rendu est obligatoire ou dont il aurait dû conserver la trace est un élément supplémentaire, au lieu de quoi il s'est borné à des contestations de principe, ou des affirmations à l'emporte-pièce ; qu'en réalité, l'activité du prévenu pour la période visée aux poursuites n'avait rien à voir avec celle qui peut s'entendre d'un médecin généraliste ; que la feuille de relevé des frais généraux de la liasse fiscale de la SELARL X... fait état de l'emploi de Mme Karine H... comme secrétaire médicale (salaire 30 277 euros), de M. P... comme secrétaire interprète (salaire 22 404 euros), de M. Q... C... comme secrétaire interprète (salaire 22 032 euros), de M. G... I... comme secrétaire médicale (salaire 21 695 euros), de M. R... C... comme secrétaire interprète (salaire : 4 382 euros), de Mme Mariam D... comme apprentie secrétaire médicale (salaire 3 063 euros) ; que tout cela représente 103 853 euros de rémunérations versées ; le compte de résultat 2011 fait état de 316 483 euros de salaires et traitements, et 49 390 euros de charges sociales M. X... a confirmé ces éléments en précisant que MM. P... et Q... C... avaient également un emploi de chauffeur et garde du corps que comme il a déjà été dit, les honoraires moyens d'un omnipraticien en 2009 étaient dans les Bouches-du-Rhône de 109 148 euros ; que M. X... ne pouvait, compte tenu de ce qu'est la convention médicale, assumer de telles charges, sauf à facturer des actes, rémunérateurs, qu'il n'avait pas accomplis ; que facturant des actes fictifs, il ne peut utilement prétendre avoir agi de bonne foi ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'escroquerie, s'agissant de la facturation de 5 289 cotés K14, 2 033 actes de parages ou de suture, et 3 096 actes cotés ALQP003 ; que l'ensemble de ces actes représente une somme globale de 408 830,99 euros » ;
 
 "1°) alors que chaque partie devant avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, la procédure d'expertise doit respecter les exigences du débat contradictoire si elle intervient dans un domaine technique, échappant à la compétence du juge, si elle est susceptible d'exercer une nette influence sur sa décision et si sa discussion ne peut être réellement efficiente si elle intervient devant le juge, une fois les mesures terminées ; qu'en l'espèce, en refusant d'écarter l'expertise que l'assistant spécialisé, professionnel non indépendant requis par le ministère public partie poursuivante, avait établie, de manière non-contradictoire et sans que le prévenu en soit même informé en temps utile, et en l'incluant à ses éléments d'analyse pour pouvoir entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a privé M. X... de son droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors que, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ;