Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.662 du 09/09/2021,  partie 2


Excelsior, La Coupole, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Est, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Sud, Taverne de Maître Kanter, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Est, Taverne de Maître Kanter, venant aux droits de la société TMK Nord-Ouest, BST, SCP [R] en la personne de M. [R], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, Groupe Flo, venant aux droits de la société Le Golf, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Nord-Ouest, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Paris, Hippo gestion et cie, venant aux droits de la société Hippo Sud, Le Vaudeville, Tablapizza, venant aux droits de la société Tabla Nord-Ouest, Terminus Nord, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Est, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Nord-Ouest, Ago, venant aux droits de la société Bistro romain Paris et Flo fidélité, anciennement dénommée Flo gestion régional, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. Les pourvois n° P 20-13.662, R 20-13.664, S 20-13.665, U 20-13.667, V 20-13.668, W 20-13.669, X 20-13.670, Y 20-13.671, Z 20-13.672, A 20-13.673, B 20-13.674, C 20-13.675, D 20-13.676, F 20-13.678, J 20-13.681, K 20-13.682, M 20-13.683, N 20-13.684, P 20-13.685, Q 20-13.686, R 20-13.687, S 20-13.688, B 20-13.697, C 20-13.698, D 20-13.699, F 20-13.701 ont été joints en raison de leur connexité par une ordonnance du 10 juin 2020.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 décembre 2019, RG n° 18/05217, 18/05245, 18/05212, 18/05273, 18/05219, 18/05214, 18/05218, 18/05252, 18/05270, 18/05261, 18/05210, 18/05241, 18/05209, 18/05211, 18/05377, 18/05247, 18/05266, 18/05208, 18/05257, 18/05478, 18/05263, 18/05205, 18/19722, 18/19724, 18/19820 et 18/19725), à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur (l&apos;URSSAF) a notifié aux sociétés Flo Reims, Flo Concess, Flo Evergreen, Flo Metz, Brasserie Flo, Hippo Est, L&apos;Excelsior, La Coupole, Tabla Est, Tabla Sud, Taverne de Maître Kanter, TMK Est, TMK Nord-Ouest, BST, Boeuf à 6 pattes - Gif-sur-Yvette, Le Golf, Hippo Nord-Ouest, Hippo Paris, Hippo Sud, Le Vaudeville, Tabla Nord-Ouest, Terminus Nord, Bistro romain Est, Bistro romain Nord-Ouest, Bistro romain Paris et Flo gestion régional (les sociétés), le 29 octobre 2012, une lettre d&apos;observations, suivie de mises en demeure.
 
 3. Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L&apos;URSSAF fait grief aux arrêts de déclarer les appels recevables, de réformer en toutes leurs dispositions les jugements rendus les 1er février et 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d&apos;annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de la condamner au paiement des dépens de l&apos;instance, alors « que sauf lorsqu&apos;elle est régularisée par une autre déclaration d&apos;appel dans le délai imparti à l&apos;appelant pour conclure au fond, la déclaration d&apos;appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos;appel d&apos;effet dévolutif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les déclarations d&apos;appel formées par les sociétés appelantes le 22 mars 2018 indiquaient que ces appels tendaient « à l&apos;annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée » sans expressément viser les chefs de jugement critiqués de sorte qu&apos;à défaut de toute régularisation effectuée dans le délai imparti, la cour d&apos;appel n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen ; qu&apos;en réformant en toutes leurs dispositions les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône et en annulant les redressements mis en recouvrement par l&apos;URSSAF à l&apos;encontre des appelantes, sans constater que les déclarations d&apos;appel du 22 mars 2018 avaient été régularisées dans le délai imparti, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était saisie d&apos;aucun moyen, a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Les sociétés contestent la recevabilité du moyen.