Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.604 du 11/05/2022,  partie 3


Madame [J] [Z] a toujours eu une attitude correcte et respectueuse à mon égard. Je ne peux que constater que durant mon travail, Madame [J] [Z] facilite le travail de ses employés par son soutien qu'elle leur apporte, la confiance qu'elle donne et la sécurité de l'entreprise dans laquelle elle a investi pour un travail serein » ; l'employeur verse également aux débats l'attestation de Mme [L] [D], commerciale qui affirme connaître Mme [J] ainsi que son équipe depuis très longtemps et ne jamais avoir ressenti de malaise ou d'animosité dans la pharmacie ; Il s'évince de ces éléments regardés ensemble qu'à l'exception d'un fait unique, à savoir l'épisode du 16 novembre 2015 à l'occasion duquel Mme [J] a fait preuve de violence verbale et physique envers sa salariée qu'elle a également insultée sans que ce comportement se justifie par un impératif de mise en sécurité du personnel en l'absence de danger imminent caractérisé, les attestations produites par la salariée qui décrivent de manière générale un comportement de Mme [J] très changeant et un caractère colérique sans relater de faits précis concernant Mme [P], attestations elles-mêmes contredites par celles versées aux débats par l'employeur qui décrivent Mme [J] comme une personne respectueuse et attentive au bien-être et à la sécurité de son personnel, ne permettent pas de présumer de l'existence d'agissements répétés à l'égard de la salariée susceptibles de constituer un harcèlement moral ; que sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi, en sollicitant qu'il produise les effets d'un licenciement nul et, si elle invoque des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pourraient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; en conséquence, la demande de voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, fondés sur cette nullité, doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ces points ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve saisie même en l'absence d'appel interjeté sur le jugement du 25 janvier 2017, de l'entier litige y compris la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; la demande de résiliation aux torts de l'employeur ayant été rejetée, la salariée sera déboutée de cette demande ; que sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité puisqu'elle a été victime de violence physique ou morales et qu'il n'a pas assuré la surveillance de ses salariés auprès de la médecine du travail en raison du non-paiement de ses cotisations ; or, il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral n'est pas établi ; concernant les faits de violence verbale et physique imputables à l'employeur du 16 novembre 2015, la salariée, sous couvert d'une demande des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sollicite en réalité l'indemnisation d'un accident de travail, qui relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire ; elle sera déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé ; sur les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : le préjudice invoqué étant relatif aux faits du 16 novembre 2015 reconnu comme accident de travail, son indemnisation éventuelle relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire ; cette demande sera rejetée, le jugement étant infirmé sur ce point. ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 dutit code, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient ensuite au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;