Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.816 du 14/11/2018,  partie 4


que par ailleurs la société Solféa ne peut procéder au démontage de l'installation puisque l'annulation du contrat de crédit ne l'en rend pas propriétaire ; qu'il convient de relever que Groupe Solaire de France a été placée en liquidation judiciaire ; que leur mandataire liquidateur n'intervient pas, et que les époux Y... continuent à bénéficier de leur installation photovoltaïque et à revendre l'énergie produite, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas ; que leur préjudice éventuel résulterait de la reprise par Groupe Solaire de France de l'installation litigieuse, laquelle apparaît tout à fait improbable et que ce préjudice n'est pas né et actuel ; qu'en l'absence de préjudice [...] démontré, ils ne peuvent réclamer qu'il soit jugé que le prêteur est privé du droit de solliciter paiement de sa créance de restitution et que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il les a condamnés à rembourser à Solféa la somme de 19 990 euros correspondant au capital emprunté ; (arrêt attaqué p. 5, 6, 7, 8 al. 1 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M. et Mme Y... avaient demandé en première instance puis en appel le prononcé de la nullité du contrat de vente conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et la nullité subséquente du contrat de prêt ; que la Cour d'appel a énoncé dans ses motifs que le moyen de nullité du contrat de vente fondé sur les irrégularités au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-23 du Code de la consommation était fondé « ce qui entraine en application des dispositions de l'ancien article L. 311-21
 l'annulation de plein droit du contrat de crédit accessoire » ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait rejeté toutes les demandes des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs qui lui aurait permis de la déceler ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le bon de commande de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France était affecté de plusieurs irrégularités au regard des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation entrainant la nullité du contrat qu'elle avait conclu et qu'ils « font valoir à bon droit que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande il aurait dû constater les graves carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices des consommateurs » ; qu'en condamnant néanmoins les époux Y... au paiement du capital emprunté, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32 anciens du code de la consommation.

Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la banque Solféa la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée sollicite paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral résultant des attaques dont elle a fait l'objet sur Internet par M. Y... ; qu'elle justifie que ce dernier a écrit le 18 janvier 2016, sous le titre "Arnaque au photovoltaïque qu'il n'avait "pas coché la case à crédit"; que Solféa est un "vulgaire organisme de crédit qui propose des taux usuriers et qui débloque les fonds environ un mois après la signature du BDC alors que l'installation est loin d'être terminée" ; que "Solféa est donc complice- au moins par négligence- de nombreux installateurs et mérite une peine exemplaire", invitant les lecteurs de son site à lui téléphoner pour qu'il puisse les aider et les conseiller dans leurs démarches ; que ces propos sont effectivement mensongers, le déblocage des fonds par Solféa résultant de la signature apposée par M. Y... sur l'attestation de fin de travaux ; que M. Y... a bien signé un contrat de crédit affecté sur lequel il ne pouvait se méprendre puisqu'il avait rempli les renseignements de la fiche de solvabilité, fait état de ses autres crédits, indiqué la date de l'ouverture de son compte bancaire et attesté de la véracité de ses indications; que ce contrat répondait à l'intégralité des exigences légales et rappelait le coût du crédit avec assurance dont M. Y... avait donc parfaitement connaissance avant de s'engager ; que c'est dès lors sans aucune bonne foi et dans l'intention de nuire à Solféa que M. Y... a diffusé sur son site internet des informations mensongères concernant le déblocage des fonds par Solféa alors que les travaux n'étaient pas terminés et qu'il n'aurait même pas été emprunteur ;