Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.772 du 12/12/2019,  partie 4


qu'en se fondant sur des éléments extrinsèques, constitutifs de simples indices ou présomptions, notamment les termes de la demande d'adhésion, pour estimer que, contre cet écrit établissant un acte juridique et ne nécessitant aucune interprétation, la Micom prouvait que l'adhésion aurait en réalité été souscrite au nom d'une société distincte, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1359 du même code ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour estimer que foi devait être accordée à la demande d'adhésion plutôt qu'au contrat en ce qui avait trait à la désignation de l'adhérent, que ladite demande ne pouvait être entachée sur ce point d'une erreur matérielle puisqu'elle avait été remplie par monsieur I... lui-même, qui exerçait la profession d'expert-comptable, donc en considérant qu'un expert-comptable serait insusceptible de commettre une erreur matérielle lorsqu'il remplit un document relevant de sa compétence professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général équivalant à une absence de motifs, méconnaissant en cela l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en regardant comme déterminante la demande d'adhésion en ce qui avait trait à la désignation de l'adhérent, sans rechercher, comme l'y avait invitée monsieur I... (conclusions, pp. 8 à 10), si la circonstance – du reste constatée par l'arrêt – que les appels de cotisations avaient été envoyés à W... n'établissait pas de plus fort que la société Calculus Erstein était bien l'adhérente, comme mentionné au contrat tel que conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.