Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ le comité d'établissement de la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable du comité d'établissement de PSA La Garenne,
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-14.578 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du comité d'établissement de la société PSA automobiles et de Mme [S], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E] et de la société PSA automobiles, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2020), un projet de création d'un centre d'excellence Recherche et Développement Powertrain a été mis en oeuvre en 2017 au sein de la société PSA automobiles (la société) afin de regrouper les activités de cette nature pour le groupe sur une même zone géographique implantée en région parisienne, ce projet impliquant la répartition des salariés du site de La Garenne, doté d'un comité d'établissement, sur les sites de Vélizy, Poissy et Carrière-sous-Poissy dotés chacun également d'un comité d'établissement, le transfert des effectifs de l'établissement de La Garenne ayant lieu en juillet et août 2018.
 
 2. Dans la perspective de la disparition du comité d'établissement PSA La Garenne (le comité) programmée pour le 31 août 2018, l'adoption du budget prévisionnel pour 2018 de ce comité, s'agissant du budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles, a été portée à l'ordre du jour de la réunion du 27 février 2018.
 
 3. Estimant que le budget prévisionnel 2018 adopté lors de cette réunion ne respectait pas la distinction entre le fonctionnement et les activités sociales et culturelles et ne pouvait anticiper sur les opérations de liquidation en affectant les réserves de fonctionnement des années passées au budget des activités sociales et culturelles de l'année 2018, la société et M. [E], en sa qualité de président du comité, ont fait assigner en référé le comité aux fins d'enjoindre à celui-ci de présenter un nouvel état des budgets, de réintégrer dans le budget de fonctionnement 2018 le reliquat du budget de fonctionnement des années précédentes et aux fins de remboursement, le cas échéant, des sommes issues de ces reliquats déjà dépensées pour financer irrégulièrement des activités sociales et culturelles et ce sous astreinte.
 
 4. En cours de procédure, le 26 avril 2018, le comité a annulé sa délibération du 27 février 2018 et a adopté un nouveau budget prévisionnel 2018 maintenant le transfert aux activités sociales et culturelles des excédents des budgets de fonctionnement antérieurs pour un montant de 995 025 euros.
 
 5. Mme [S], nommée le 23 juillet 2018 liquidateur amiable du comité, est intervenue en cette qualité dans l'instance d'appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en ses deux premières branches et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses deux autres branches.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et septième branches
 
 Enoncé du moyen