Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 3


Pour infirmation partielle du jugement entrepris et au soutien de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, M. T... invoque :- Une évolution de carrière ralentie par son maintien au coefficient 335 pendant 19 ans, par des augmentations individuelles dérisoires en terme de fréquence et de montant et par son maintien au même poste et aux mêmes fonctions depuis son embauche, - L'absence d'entretiens individuels entre 2000 et 2012, date de la saisine de la juridiction prud'homale et la prise en compte de sa disponibilité réduite lors de ces entretiens, - La rareté des actions de formations que l'employeur lui a fiait suivre, - Des mises en difficulté à l'occasion de l'exercice de ses mandats» - Une évolution professionnelle obérée par ses absences en raison de l'activité syndicale. La société Zodiac Actuation Systems réplique que M. T... ne peut se prévaloir d'une quelconque prétention sur la période antérieure au 20 décembre 2004 en raison de la transaction signée à cette date entre le salarié et la société [...] et conteste toute forme de discrimination à l'égard de M. T... aux motifs que ce dernier ne démontre pas l'existence de faits laissant présumer une discrimination, notamment» en terme d'évolution de carrière et de rémunération puisqu'il se réfère à des situations hétérogènes de salariés. Cela étant, le 20 décembre 2004, la société [...], M. T... et le syndicat CGT ont signé un accord transactionnel tripartite, dans les termes suivants : « en contrepartie des engagements pris par la société dam le cadre du présent protocole, le mandaté [ M. T...] renonce irrévocablement à toute prétention ou réclamation et à toute action judiciaire ou extra judiciaire, en particulier civile ou pénale, devant tout organisme ou juridiction, que ce soit à l'encontre de la Société ou de toute société du groupe auquel elle appartient ainsi que leurs dirigeants et salariés. Il s'engage à se désister en tant que de besoin de toute action en cours. Ces engagements couvrent toutes questions liées directement ou indirectement à l'exercice de son ou de ses mandats électifs et/ou syndicaux et aux incidences de ce ou ces mandats sur les conditions d'exécution de son contrat de travail depuis son entrée dans le Groupe SNECMA jusqu'au jour de la signature des présentes. » Les effets attachés à la transaction par l'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, privent M. T... non seulement de la possibilité de présenter des revendications pour la période précédant le 20 décembre 2004 mais également de se prévaloir de faits discriminatoires antérieurement à cette date pour lesquels il a été indemnisé et rempli de ses droits. Il appartient donc à la cour d'examiner l'existence éventuelle ou la persistance d'une discrimination au vu de faits postérieurs au 20 décembre 2004. M. T... se réfère à la situation de huit salariés dont il a pu obtenir les éléments de rémunération, à savoir MM. K..., S..., N..., B..., O..., C..., H... et XN.... Il relève qu'en novembre 2004, quatre d'entre eux (MM. N..., B..., O..., C...) bénéficiaient du même coefficient que lui (335), et deux d'entre eux bénéficiaient du coefficient strictement inférieur (K... et S...) et qu'en 2014, trois de ces salariés (S..., N... et O...) sont devenus cadres et trois autres ont accédé au coefficient 365 (K..., B... et C...). Il constate ainsi que MM. K... et S..., au coefficient 305 en 2004, l'ont non seulement rejoint mais l'ont dépassé et que les six autres salariés comparés ont vu leur coefficient augmenter en moyenne tous les 5,5 années alors qu'il est resté au coefficient 335 durant 19 ans. Il note, par ailleurs, que, depuis 2004 (jusqu'en 2013), les six salariés ont vu le montant de leur rémunération de base augmenter en moyenne de 47,28 % contre 21,99 % (soit l'augmentation la plus faible) pour lui-même. Il soutient que les premiers juges ont écarté à tort six salariés et ont dit de façon tout aussi erronée qu'un panel de deux salariés (O... et XN...) n'était pas suffisant, alors qu'aucune disposition légale ne détermine un nombre minimum de salariés comparables, la des critères de sélection devant être préférée au nombre. Il fait, enfin, valoir que les premiers juges lui ont fait également grief de ne pas avoir intégré les salariés de province, alors que ceux-ci ont une rémunération inférieure de 10 % à ceux de la région parisienne. Mais, pour être pertinente, la comparaison des évolutions de carrières et de rémunérations doit porter sur des salariés placés dans des situations équivalentes» à défaut d'être nécessairement identiques, en termes d'ancienneté dans l'entreprise, de diplôme, de qualification, et de coefficient à l'embauche. Or, M. B... a été engagé en 1972, soit 23 ans avant M. T..., et MM. H... en 1980, C... en 1981, K... en 1982 et N... en 1986, soit entre 15 et 11 ans avant M. T.... Ils ne peuvent donc être comparés à M. T.... M. S... est entré dans la société en 2002, soit 7 ans après M. T....