cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-16.038 du 24/05/2017,  partie 2



 L'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont réglées ou avancées par les Caisses d'Assurance Maladie. Cet article s'insère dans le titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale. Le titre IV est consacré aux expertises médicales, au contentieux et aux pénalités. Les chapitres II et III traitent du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale. L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite et sans frais.
 Le procès en faute inexcusable est dirigé contre l'employeur qui doit être appelé à l'instance. Aussi, les dépenses de contentieux de toute nature englobent les frais qui ont été rendus nécessaires pour que la société employeur dont la liquidation a été clôturée puisse être représentée devant les juridictions de sécurité sociale par un mandataire ad hoc.
 Le recours formé par Paul Y... n'est ni abusif ni dilatoire.
 Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l'employeur, la S.A. Constructions et Installations Electriques du Littoral.
 Jean-Paul Y... justifie que les frais de requête au greffe du tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc se sont montés à la somme de 19,78 euros et que les honoraires du mandataire ad hoc ont été fixés à 400 euros hors taxe et se sont élevés à la somme de 480 euros toutes taxes comprises.
 En conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR doit être condamnée à rembourser à Jean-Paul Y... les sommes de 19,78 euros et de 480 euros qu'il a payées pour qu'un mandataire ad hoc représente la S.A. Constructions et Installations Electriques du Littoral. »
 
 ALORS QU'hors recours dilatoire ou abusif, il résulte des articles L. 144 5, R. 144 10 et R. 144 11 du code de la sécurité sociale que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat; que ne sont pas visés par ces textes, les frais et honoraires exposés au tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter un employeur liquidé judiciairement ; qu'en condamnant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR à rembourser à Monsieur Jean-Paul Y... les sommes de 19,78 euros et de 480 euros qui, exposées au titre des frais du mandataire ad hoc de la S.A. Constructions et Installations Electriques du Littoral, n'entraient pas dans le périmètre des obligations pécuniaires mises à sa charge par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 144 5, R. 144 10 et R. 144 11 du code de la sécurité sociale.