Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.804 du 09/06/2021,  partie 4



 ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni le respect des règles de sa profession et des procédures techniques ou administratives afférentes aux expertises qu&apos;il menait, ni la qualité d&apos;indépendant, ni la liberté dans l&apos;organisation, ni le fait que le prestataire passe une part significative de son temps à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, ni la perception d&apos;honoraires payés, sur présentation des factures, le 5 du mois suivant n&apos;étaient pas suffisants à établir l&apos;indépendance de l&apos;intéressé et à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; qu&apos;en retenant que le contrat prévoyait en priorité le respect par M. [N] des règles de sa profession et des procédures techniques ou administratives afférentes aux expertises qu&apos;il menait, que ce même contrat visait l&apos;intéressé en sa qualité d&apos;indépendant, qu&apos;il stipulait que l&apos;intéressé disposait dans l&apos;organisation de ses missions de la plus grande liberté, pouvait passer une part significative de son temps à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise et que la perception d&apos;honoraires était réalisé, sur présentation des factures, le 5 du mois suivant, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;indépendance du prestataire, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de la reconnaissance de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, l&apos;exposant se prévalait également des stipulations relatives à la clause de mobilité et à la possibilité offerte à la direction de modifier le détail de ses attributions dans une mesure compatible avec sa qualification (écritures de l&apos;exposant, p. 10) ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de l&apos;exposant, pourtant déterminantes dans l&apos;établissement de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le contrat de travail est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni l&apos;affiliation à la Cipav durant une longue période, ni le fait que l&apos;intéressé se présente sur son compte Linkedin (créé en juin 2017) comme Président de la société MC Structure (créée le 16 décembre 2016) créé n&apos;étaient de nature à établir l&apos;indépendance de l&apos;intéressé et à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; qu&apos;en retenant que M. [N] avait cotisé 133 trimestres jusqu&apos;en 2015 à la Cipav et que son profil Linkedin laissait apparaitre qu&apos;il était Président de la société MC Structure, sans aucunement caractériser, concrètement, l&apos;existence d&apos;une activité autonome et indépendante parallèle à celle intervenue avec la Société Qualiconsult, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;indépendance du prestataire, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE le travail au sein d&apos;un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution du travail ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;il ressortait des pièces produites que M. [N] travaillait dans une agence Qualiconsult avec un certain nombre de moyens de travail mis à sa disposition par cette société (téléphone, accès internet et intranet, badges, cartes de visite), ces éléments caractérisant l&apos;existence d&apos;un service organisé dans lequel s&apos;inscrivait l&apos;activité professionnelle de l&apos;exposant, sans tirer les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, desquelles il ressortait que l&apos;exposant était intégré dans l&apos;activité et l&apos;entreprise d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de la reconnaissance de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, l&apos;exposant se prévalait également de la prise en charge par la société Qualiconsult des frais professionnels (frais d&apos;essence, pneus, livres techniques, frais de restaurant, ordinateur, imprimante, cartouche d&apos;encre) ainsi que de la diffusion par la société elle-même du curriculum vitae de l&apos;exposant (écritures de l&apos;exposant, p. 12 et 14) ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions de l&apos;exposant, pourtant déterminantes dans l&apos;établissement de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE les juges sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs allégations ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de la reconnaissance de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, l&apos;exposant avait pris soin de produire des tableaux dont il résultait qu&apos;il avait perçu une rétribution aux montants tout à fait réguliers, (écritures de l&apos;exposant, p. 11 et 12, production 5 ? Facturation de 2002 à 2014) ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner et de se prononcer sur cette pièce, pourtant déterminante dans l&apos;établissement de l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée, la cour d&apos;