cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-18.031 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gilles Y..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Juliette Z..., veuve X..., domiciliée [...]                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait d'une part débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir Mme X... condamnée sous astreinte à enlever les caravanes et camions stationnés sur sa propriété ou le commun du village pour les stationner sur un endroit autorisé et, d'autre part, limité à la somme de 1.000 € le montant des dommages et intérêts dû par Mme X... à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la date à laquelle la Cour statue, il n'y a plus de véhicule empiétant sur le commun de village mais uniquement deux caravanes situées sur le terrain de Mme X..., l'une au Sud de la maison, l'autre au Nord ; que le PLU de la commune interdit le stationnement isolé de caravanes sauf « dans les bâtiments ou remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » ; que les deux caravanes ne sont pas isolées puisqu'elles sont situées dans la parcelle où est implantée la construction constituant la résidence de leur utilisateur et il en résulte que leur présence n'est pas formellement prohibée par les règles d'urbanisme applicables sur la commune de Limerzel ; que la commune de Limerzel est une commune du centre Bretagne ; que les photos versées aux débats témoignent d'un environnement campagnard et agricole qui ne peut être qualifié de résidentiel ; que, compte-tenu de cet environnement, la présence de deux caravanes, même d'une taille importante et même visibles de la propriété voisine, ne peut constituer en soi un trouble anormal du voisinage, le trouble ''visuel" allégué par M. Y... et ressenti par ses acquéreurs potentiels n'étant que l'expression de préjugés à l'encontre des occupants des lieux, qui ne constituent pas un préjudice indemnisable ; qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner l'enlèvement des caravanes qui subsistent non plus qu'à indemniser M. Y... d'un trouble anormal de voisinage actuel et qui résulterait notamment d'une perte de valeur de son bien ; que, pour ce même motif, il n'y a pas lieu de condamner Mme X... à la mise en place d'une haie ou d'une clôture haute, la Cour relevant notamment qu'une telle haie existe en mitoyenneté et qu'il est aisé de la laisser pousser ; qu'en 2013, les constatations réalisées par Me B..., huissier de justice, le 21 juin 2013, démontraient la présence, sur la parcelle voisine et dans son prolongement, de deux caravanes et de deux camionnettes dont l'une à l'état d'épave, outre une voiture ; que Mme X... avait déjà été avisée par l'arrêt rendu par cette Cour le 26 octobre 2004 que l'accumulation de véhicules sur son terrain ou dans son prolongement immédiat générait pour son voisin un trouble visuel anormal dans la mesure où il ne lui permettait plus de jouir paisiblement de l'environnement campagnard et agricole de sa propriété ; que le premier juge a pertinemment sanctionné cette gêne anormale par des dommages et intérêts limités à la somme de 1.000 euros ;