Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 2


qu'il en sera de même de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail quotidien et hebdomadaire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en allouant à Mme [I] un rappel d'heures dans la limite de 688 heures et en fixant à la somme limitée de 76.340,48 euros bruts le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ces montants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un élément suffisamment précis, de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires, la production par le salarié de courriels ; qu'en limitant à la somme de 76.340,48 euros bruts le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, motifs pris de ce que l'envoi ou la réception de messages électroniques tardifs ne permettaient pas d'établir que la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant tout le temps écoulé entre la fin théorique de sa journée de travail et l'envoi ou la réception de ces messages, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [I] n'avait pas exécuté d'heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure, et donc au-delà du contingent annuel de 220 heures, sans motiver plus sa décision ni préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. pp 19, 21 et 25, Prod.) Mme [I] faisait valoir que le tableau récapitulatif avait été établi en fonction de l'envoi de son premier et dernier courriel de la journée, de ses déplacements professionnels, des réunions figurant dans ses agendas, de ses relevés de sa carte affaire mentionnant les diners, les frais de taxis, d'hôtels etc., que ces éléments permettaient de déterminer avec la plus grande exactitude le temps consacré à la société Luxottica, que ce tableau récapitulait l'ensemble des heures supplémentaires accomplies au cours d'une journée, étant précisé que les sept heures de travail quotidien correspondant à la durée légale du travail à laquelle elle était soumise avaient été systématiquement soustraites afin de ne laisser que le nombre d'heures supplémentaires et que Mme [Y] était contrainte à de maintes reprises de travailler le samedi et dimanche, les jours fériés et lors de ses congés, notamment lorsqu'elle était en déplacement professionnel (par exemple les 24 et 25 juin 2012 où elle avait pris un vol air France le dimanche 24 juin à 10H50 de paris ) ; qu'en affirmant, pour limiter le montant accordé à titre de rappel d'heures supplémentaires à la somme de 76.340,48 euros bruts quand la salariée réclamait la somme de 1.144.119,94 euros bruts à ce titre, et débouter Mme [I] de sa demande en paiement de repos compensateurs, que celle-ci n'avait pas exécuté d'heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure et donc au-delà du contingent annuel de 220 heures, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en limitant à la somme de 76.340,48 euros bruts le montant dû au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, sans se prononcer sur les pièces n°32, 33, 34, 35, 36-1, 36-2, 36-3, 37-1, 37- 2, 37-3, 37-4, 37-5, 38-1, 38-2, 39-1, 39-2, 39-3, 40-1, 40-1-1 et 40-1-2 (cf. Prod.), régulièrement versées aux débats par Mme [I], et qui démontraient, au soutien de ses conclusions d'appel, qu'elle avait effectué un nombre d'heures supplémentaires équivalent à la somme de 1.144.119,94 euros bruts outre 114.411,99 euros bruts de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mme [I] en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail quotidien et hebdomadaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande tendant à la condamnation de la société Luxottica France à lui payer la somme de 266.724,18 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;