décision 16-14.675 du 04/05/2017,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a déclaré à la Caisse l'accident dont il a eu connaissance dans le délai imparti par l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas d'espèce, pour faire droit au recours du Cabinet A..., les juges du fond ont estimé qu'ils ne disposaient pas d'éléments suffisamment probants pour établir le retard de l'employeur ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve du retard sur la Caisse, les juges du fond ont violé les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que le tribunal aurait justifié sa solution en relevant qu' « il est difficile d'imaginer compte tenu des circonstances que la déclaration d'accident de travail par l'employeur n'ait pas été jointe au dossier présenté à la permanence de la CPAM le 17 mai » ; qu'à cet égard, le jugement a été rendu au bénéfice d'un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'employeur doit déclarer à la Caisse tout accident survenu à l'un de ses salariés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en faisant droit au recours de l'employeur, après avoir pourtant constaté qu'en toute hypothèse, l'employeur n'avait pas procédé à un envoi de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, les juges du fond ont violé les articles L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale.