Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 9



 1°/ ALORS QU' en retenant, pour juger que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, que les tarifs consentis à MM. UO... et FN... n'étaient pas conformes aux offres de la société Groupe Epicure, lorsqu'elle a par ailleurs constaté que la salariée avait la possibilité d'effectuer des remises aux client, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le manquement isolé d'un salarié comptant une ancienneté importante dans l'entreprise ne constitue pas à lui-seul une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait inscrit un acompte de 10 000 euros, lorsque le client n'avait, dans un premier temps, réglé que la moitié de cette somme et différé le règlement des 5 000 euros restant dus, dont il s'est finalement acquitté ; qu'en jugeant ce fait fautif eu égard à l'ancienneté de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.