décision 16-18.375 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le certificat médical établi le 8 octobre 2009 mentionne que le patient (M. Y...) est traité depuis cinq ans pour diabète insulino-dépendant et anxiété chronique et que le traitement habituel qu'il prend (seresta et equanil), lors de conflits conjugaux s'il est associé à la prise de boissons alcoolisées peut entraîner une modification du comportement de façon notable, contre-indication que l'intéressé ne pouvait ignorer ainsi qu'il l'admet dans ses propres conclusions, ce dont se déduisait que l'épisode de violence ne pouvait être imputé à l'époux, du fait de son traitement médical, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que, que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4 s.), M. Y... a fait valoir que l'incident du 25 septembre 2009 était demeuré isolé et qu'à aucun moment, son épouse n'a eu à se plaindre de lui en 42 ans de vie commune (concl., p. 5) ; qu'il ajoutait (concl., p. 6) que, pour leurs 40 ans de mariage, soit en septembre 2007, les époux sont partis en croisière au cours de laquelle ils ont renouvelé leurs voeux de mariage devant le commandant du navire ; que, quant à son prétendu alcoolisme, il rapportait que depuis le 14 mai 2004, il est suivi pour son diabète et une anxiété chronique et produisait une attestation de son médecin, du 8 octobre 2009, attestant de l'« absence de stigmates d'intoxication éthylique chronique », ainsi qu'un second certificat, dans le même sens, du 3 novembre 2009 ; qu'il soutenait, encore, que traitement médical contre le diabète était incompatible avec la consommation d'alcool, dès lors qu'un diabétique ne peut abuser d'alcool sans encourir des risques mortels ; qu'en énonçant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, que l'abus de boissons alcoolisées par M. Y..., resté occasionnel, se trouve à l'origine d'une rupture brutale qui trouvera son aboutissement dans l'épisode de violences infligées à l'épouse au cours de la soirée du 24 septembre 2009, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à établir que les faits reprochés à M. Y... ne pouvaient entrainer le prononcé du divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que, que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel a estimé que l'abus de boissons alcoolisées par M. Y..., resté occasionnel, se trouve à l'origine d'une rupture brutale qui trouvera son aboutissement dans l'épisode de violences infligées à l'épouse au cours de la soirée du 24 septembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il ne peut être qualifié de personne violente et agressive au quotidien et l'abus d'alcool est resté occasionnel, sans faire ressortir en quoi les faits imputés à l'époux auraient rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 Alors que 5°) que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, la cour d'appel a relevé que M. Y... reproche à Mme X... d'avoir immédiatement après la rupture, soit le 24 septembre 2009 émis des chèques provenant de son chéquier et d'avoir retiré la somme de 2 634,42 euros sur le compte du couple pour ses besoins personnels et d'être partie avec le chéquier personnel de l'époux, ce dernier ayant dû faire opposition et régler le montant des chèques impayés ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas établi que durant la vie commune, l'épouse n'avait de cesse de gaspiller l'argent du ménage de sorte que les faits reprochés à Mme X... lors de la rupture ne peuvent être qualifiés de graves et réitérés, au regard des propres habitudes récurrentes de consommation excessive d'alcool par l'époux mettant plus gravement en péril la paix et l'harmonie du couple ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la gravité intrinsèque des faits reprochés à l'épouse, et sans faire ressortir en quoi le vol commis par l'épouse pouvait être excusé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 60 000 euros le montant du capital que M. Richard Y... devra verser à Mme Z... X... au titre de la prestation compensatoire,
 
 Aux motifs propres que « sur la prestation compensatoire, il ressort de la combinaison des articles 270 et suivants du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives et qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;