Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.287 du 14/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution de la vente de la moitié des parts de la jument H... G... intervenue le 30 janvier 2012 entre les parties, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les époux X... concernant cette vente et d'avoir fixé à 5.928,50 € le montant global des frais restant dus par les époux X... à la SARL La Jument Verte, la pension relative à la jument H... G... étant arrêtée au 31 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résolution de la vente de la jument, à hauteur d'appel, les intimés fondent leur action en résolution de la vente sur trois moyens : le défaut de conformité ou le vice caché dont serait affecté H... en raison de son incapacité à pouliner et subsidiairement le défaut de délivrance de la chose vendue ; qu'il leur appartient en premier lieu d'établir que l'aptitude à la reproduction était la raison essentielle de la transaction ou au moins l'une des raisons déterminantes qui les ont poussés à acheter cette jument, puisque les appelants contestent ce point ; qu'en effet, dans la mesure où les époux X... possédaient déjà plusieurs chevaux de concours, il ne se déduit pas ipso facto de l'acquisition d'un animal de sexe féminin que la faculté de pouliner était nécessairement la qualité substantielle recherchée, contrairement à l'analyse admise par les premiers juges, d'autant qu'aucune preuve de l'existence d'un examen gynécologique de la jument préalable à la vente n'est rapportée par les acquéreurs ; que les appelants démontrent pour leur part que H... est un cheval de sport, qui avait concouru durant la saison précédent l'achat, et devait reprendre la compétition en 2012 (pièces n° 19 à 21) soutenant que c'est pour ses qualités sportives qu'elle a intéressé initialement le couple intimé ; que, même à supposer que le poulinage ait été l'un des objectifs poursuivis par les époux X..., l'animal acquis étant bien une jument en âge d'être gestante, aucun défaut de conformité ne peut être admis en l'espèce ; que, s'agissant du vice affectant cette jument tenant à son infertilité, puisque la stérilité n'est pas alléguée, la gestation actuellement en cours sur le point d'aboutir selon les affirmations non contredites par les appelants, telle qu'elle résulte du certificat établi par le Dr A... en date du 12 août 2016 et d'un courriel du 21 décembre 2016 (pièces n° 26 et 30 des appelants) démontre que H... est apte à reproduire ; que c'est donc à tort que la juridiction de première instance a prononcé la résolution de la vente aux motifs que l'animal n'était pas propre à pouliner ; qu'à propos du défaut de délivrance alléguée pour la première fois à hauteur d'appel, l'examen des documents afférents à la vente (carte d'immatriculation et certificat de vente) permet de constater que la vente n'a été transcrite auprès des haras nationaux que le 25 mars 2015 (pièce des appelants n° 33), soit plus de trois ans après la transaction, le certificat de vente étant daté du 30 juin 2014 ; que, toutefois, en l'absence de demande antérieure des époux X..., et en particulier d'une mise en demeure démontrant leur volonté d'obtenir la remise matérielle desdits documents, il n'y a pas lieu d'admettre que la régularisation a posteriori de ces pièces, tout comme le caractère tardif de l'enregistrement de la vente, caractérise un défaut de délivrance de la chose vendue, les acquéreurs ayant eu accès à l'animal proprement dit, qui était en pension, au même titre que les cinq autres chevaux qu'ils possédaient, dans les écuries de la SARL La Jument Verte, comme en témoignent le fait qu'ils n'ont jamais refusé d'acquitter les frais de pension relatifs à cette jument, ou les frais relatifs aux inséminations (pièces n° 30 à 32) alors que les factures étaient établies au nom de M. Antoine Y... précédent propriétaire ; que les époux X... doivent donc être déboutés de leur demande de résolution de la vente de la jument H..., le jugement entrepris étant infirmé sur ce point, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts formées à ce titre ; que, sur les frais de pension et de maréchal Ferrant de la jument H..., en l'absence de résolution de la vente intervenue en janvier 2012, les époux X..., copropriétaires de la jument, restent redevables de la moitié des frais de pension de l'animal, qu'ils n'auraient plus acquittés selon les appelants après le 27 juin 2013 ; que H... ayant cessé les entraînements à compter de cette période, il convient d'admettre que les sommes dues correspondent à la moitié des frais de pension au pré, qui s'élèvent à 82,50 € par mois, ainsi que cela leur était facturé avant la naissance du conflit (facture 2012/06/0217 établie par la SARL La Jument Verte – pièce n° 13 intimés) et conformément au tarif du club La Jument Verte (pension au pré 165 € par mois selon pièce n° 15 appelants) ; que les époux X... seront donc condamnés à payer à ce titre pour la période située entre juillet 2013 et mai 2017, soit 47 mois, la somme de (82,50 x 47) = 3.877,50 € arrêtée au 31 mai 2017 ;