Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.071 du 19/12/2019,  partie 3



 Qu'en outre, aux termes de la circulaire du 29 mars 1961, "le caractère réparateur d'une décision de justice impose que les rappels de salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquels ils s'appliquent...les cotisations dues au titre de rappels de salaires versés consécutivement à une décision de justice sont donc calculées sur la base du plafond applicable pendant la période pendant laquelle ils se rapportent, quelle que soit la date de leur versement... " ;
 
 Qu'en l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que le conseil de prud'hommes de Creil avait condamné la société Caisse d'Épargne à verser un rappel de salaires à l'une de ses salariées, et estimé que le plafond retenu n'était pas correct, car correspondant à un mois de plafond 2012, alors que la période d'emploi à retenir était 1/01/2009-11/10/2009 ;
 
 Que les cotisations devant être calculées sur la base du plafond applicable pendant la période à laquelle se rapportent les rappels, la décision déférée sera infirmée et le chef de redressement n° 7 sera validé ;
 
 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale que c'est le versement des rémunérations par l'employeur et non l'exercice de l'activité à l'origine de l'assujettissement qui détermine le fait générateur de son obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale, de sorte que lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, il doit être appliqué, pour le calcul et le paiement des cotisations sociale, les règles en vigueur au jour du versement de la rémunération complémentaire ; qu'en disant qu'il pourrait être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, pour en déduire qu'en l'espèce, les cotisations devaient être calculées sur la base du plafond applicable pendant la période à laquelle se rapportent les rappels et non pendant celle à laquelle ils ont été versés, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés,
 
 2° ALORS QUE en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en fondant subsidiairement sa décision sur l'application d'une circulaire ou lettre ministérielle du 29 mars 1961 dépourvues de valeur normative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé et à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violés.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° 13, et condamné la Caisse d'Épargne et de prévoyance des Hauts-de-France à payer à l'Urssaf de Picardie les sommes dues au titre des chefs de redressement validés, augmentées des majorations de retard afférentes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le chef de redressement n° 13 : dépenses de stimulation-challenges-données issues de la SA NATIXIS FINANCEMENT,
 
 Aux termes des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 
 Que l'article R 243-59 dispose en outre que les inspecteurs du recouvrement, à l'issue du contrôle, communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date du contrôle ;
 
 Qu'en l'espèce, les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté l'existence de cadeaux ou bons d'achat versés à l'occasion de challenges et concours organisés par une société appartenant au même groupe et participant à la politique du groupe, et considéré qu'ils devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations ;
 
 Que contrairement à ce que soutient la société cotisante, la lettre d'observations satisfait aux exigences de l'article R 243-59 précité ;
 
 Qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le chef de redressement n° 13,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur le chef de redressement numéro 13 : stimulation SA NATIXIS financement
 
 Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération, notamment, les salaires ou gains, indemnités ainsi que tous autres avantages en argent ou en nature, et doivent être soumises à cotisations sociales ;
 
 Qu'aux termes du premier alinéa des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L 136-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ;