Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.311 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en retenant néanmoins qu'aucun transfert d'entité économique autonome n'avait été réalisé, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'une telle entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que le transfert de cette entité est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité, peu important que la cession ayant abouti à ce transfert soit intervenue dans le cadre des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la Cour d'appel a retenu que la cession des actifs de la société LABORATOIRES SALEM FRANCE à la société [...] était intervenue en application, non pas des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-2 du Code de commerce qui prévoient la cession de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même Code qui prévoient la cession d'actifs isolés et qu'elle n'était donc pas consécutive à un plan de cession ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'une telle entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que le transfert de cette entité est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité, peu important que son exploitation ait été temporairement interrompue ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la Cour d'appel a retenu que la société [...] n'avait pu reprendre l'activité de production pharmaceutique que 10 mois après le rachat des actifs, ayant été autorisée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament à fabriquer et importer des médicaments le 7 septembre 2016 et n'ayant obtenu l'autorisation de commercialiser ses produits qu'à compter du 14 avril 2017 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a tout à la fois constaté que la société [...] avait acquis l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société LABORATOIRES SALEM FRANCE, à savoir ses actifs mobiliers selon inventaire du 1er octobre 2015, ses actifs immobiliers et quatre autorisations de mise sur le marché et relevé qu'aucun des moyens d'exploitation nécessaires à l'activité de production pharmaceutique n'avait été transféré entre ces deux sociétés, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie est caractérisé dès lors que des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité sont transmis au nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la Cour d'appel a retenu qu'aucun des moyens d'exploitation nécessaires à l'activité de production pharmaceutique n'avait été transféré entre les sociétés LABORATOIRES SALEM FRANCE et [...] ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la société [...] avait acquis l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société LABORATOIRES SALEM FRANCE, à savoir ses actifs immobiliers, ses actifs mobiliers selon inventaire et quatre autorisations de mise sur le marché, ce dont il se déduisait que lui avaient été transmis des moyens d'exploitation nécessaires à la reprise de l'activité de production pharmaceutique, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;