Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.390 du 11/03/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même' ; qu'il ressort de ce texte que la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité ; qu'en outre, en l'espèce, si la caution a seulement mentionné le « 28 octobre » sur le cautionnement portant sur la somme de 92 606,80 € au-dessus de sa signature sans préciser l'année, la première page de l'acte indique que ce dernier a été édité le 26 octobre 2011. Par ailleurs, les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de M. M... ont tous été régularisés le même jour, le 28 octobre 2011 ; qu'il se déduit de ces éléments que l'ensemble des engagements pris par M. M... tant à titre personnel que pour le compte de la société qu'il dirigeait a été régularisé le même jour ; qu'l convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité du contrat de cautionnement formé par l'appelant et ainsi de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 2015 devenu 2292 du code civil que l'acte de cautionnement doit comporter des mentions propres à permettre à la caution de comprendre la portée de son engagement ; qu'il appartient au juge, dès lors qu'il y a été invité, de rechercher si l'absence de date sur un acte de cautionnement à durée déterminée n'a pas empêché la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, la caution faisait valoir qu'en l'absence de date de conclusion portée sur l'engagement de caution donné en garantie du prêt n° ... d'un montant de 142.472 euros, il ne lui était pas possible de comprendre le point de départ et la fin de son engagement ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 341-2 du code de la consommation n'exigeait pas à peine de nullité la mention de la date de l'engagement, lorsqu'elle devait rechercher au cas d'espèce si cette carence de l'acte n'avait pas mis la caution dans l'impossibilité de mesurer la portée exacte de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe pas nécessairement la durée totale d'engagement du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement avait été « édité » le 26 octobre 2011 et que les actes de cautionnement et de prêt avaient été « régularisés le même jour, le 28 octobre 2011 » pour affirmer « qu'il (s'en) déduit » que la caution était engagée à compter du 28 octobre 2011, lorsque ces motifs ne pouvaient suffire à établir le point de départ et par conséquent le terme de l'engagement distinct de cautionnement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les actes de cautionnement n'étaient pas disproportionnés et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. U... M... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie les sommes de 47.022,63 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,08 % l'an à compter du 7 octobre 2014, ainsi qu'une somme de 71.236,02 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur M... présente d'une part une demande de dommages et intérêts et d'autre part une demande en inopposabilité des cautionnements reposant sur l'affirmation que ceux-ci auraient un caractère excessif ou disproportionné ; qu'il ressort de la fiche de renseignements souscrite par Monsieur U... M... à l'époque des cautionnements, que celui-ci déclarait au titre de son patrimoine, les éléments ci-après: - 150.000 ,9 pour un immeuble sis [...] - 20.000 € pour un immeuble sis [...] - 260.000 € pour un immeuble sis [...] - 61.111€ de placements divers : Soit un actif de 591.111€ ;