Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.045 du 06/01/2021,  partie 4


ainsi, pour le 10 avril 2013, il déclare 10 heures, alors qu'en réalité, il a effectué 09 heures et 15 minutes, ce qui est corroboré tant par le relevé d'heures fourni par la société IFC que par sa fiche d'intervention. Enfin, l'employeur relève les inexactitudes de calcul de Monsieur G... qui comptabilise des heures de travail en distorsion avec ses propres constatations. L'employeur fait aussi observer que tant les récapitulatifs d'horaires produits par l'intimé que ses bulletins de paie démontrent le principe d'une récupération des heures supplémentaires alors que Monsieur G... persiste à déclarer dans ses écritures qu'il n'a pas bénéficié de ses heures de récupération » ; qu'en se bornant à énumérer les arguments développés par la société IFC et à dresser une liste des pièces produites par cette dernière, tout en s'abstenant de porter une quelconque appréciation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur des points déterminants du litige les conclusions d'appel d'une partie, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; que pour rejeter la demande de Monsieur G... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel s'est bornée à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la société IFC ; qu'en statuant ainsi par une apparence de motivation, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que « ces relevés d'heures ne correspondent pas aux heures déclarées par Monsieur G... et figurant en tant que telles sur les fiches remises par ce dernier (fiche d'intervention – fiche de suivi hebdomadaire des heures non effectuées et système de géolocalisation). A titre d'exemple flagrant, la société LES INDUSTRIELS DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT déclare des heures de travail les 6, 7 et 10 mai 2013 alors que Monsieur G... était en congés payés sur cette période » (page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'employeur, qui était tenu de justifier par des décomptes sérieux les horaires effectivement réalisés par l'exposant, avait versé aux débats des fiches de relevés d'heures erronées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur G... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dépassement du contingent d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, dépassement de l'amplitude maximale quotidienne, amplitude horaire excessive et non-respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ;
 
 Aux motifs que compte tenu de l'absence de toute crédibilité des documents produits par l'intimé, seuls ne doivent être pris en considération que les horaires récapitulés par l'employeur qui reconnaît devoir à ce titre 44,33 h soit la somme de 585,22 euros outre 58,52 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que les demandes de Monsieur G... relatives au paiement des heures supplémentaires, au travail dissimulé, au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux dépassements du contingent d'heures supplémentaires (la société rappelant à cet égard que l'article 4.1.3. « Repos de remplacement » de la Convention collective dispose, en son troisième alinéa que : « Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant » et qu'il est appliqué, au sein de la société IFC, un contingent de 208 heures au lieu des 220 heures autorisées et l'ensemble des heures effectuées au-delà ont fait l'objet d'un repos compensateur avec une majoration de 25% ou 50%), de durée maximale quotidienne et de durée maximale hebdomadaire, sur les amplitudes maximales quotidienne de travail et d'horaire excessive ( au demeurant non explicitées), et sur le non-respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ( pas davantage illustré) sont en voie de rejet ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur G... en paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ;
 
 Aux motifs que Monsieur G... soutient qu'il n'a pas pu bénéficier du repos hebdomadaire auquel il était en droit de prétendre, qu'à titre d'exemple, il n'a pas bénéficié de son repos hebdomadaire sur les périodes suivantes :- du mardi 29 janvier au vendredi 8 février 2013 : 11 jours de travail consécutifs - du mardi 26 mars au vendredi 5 avril 2013 : 11 jours de travail consécutifs ;