décision 17-81.116 du 23/01/2018,  partie 2


que c'est au demeurant ce qu'admettait M. A... dès sa première audition en déclarant qu'il était directeur de l'agence Sogea de Mondeville, ayant pour supérieur hiérarchique son directeur régional, implanté en Seine-Maritime, et que « pour lui, le chantier était sécurisé (bonne mise en place des matériaux) mais pas barriéré, c'est-à-dire que le stockage était bien fait » mais reconnaissant aussi « qu'on aurait dû mettre des barrières, je reconnais qu'il y a un manque de la part de la société Sogea, je veux bien prendre une part de responsabilité (la suite du propos étant consacré au renvoi à la responsabilité d'autres intervenants, y compris de la société Socotec, qui n'aurait pas rempli sa mission de contrôle » ; qu'en tout cas doit-il être retenu de ce propos que l'intéressé admettait comme relevant de sa compétence la mise en place du chantier et la sécurisation de celui-ci, la nature même de ces propos révélant l'acceptation très insuffisante qui a pu être la sienne de la notion de sécurité du chantier, à laquelle il n'avait manifestement pas intégré la nécessité du barriérage ;
 
 "alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'en retenant, pour déclarer la société Sogea coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois faute d'avoir sécurisé le chantier litigieux, que c'était à M. A..., directeur de l'agence de la société Sogea de Mondeville, signataire de l'acte d'engagement du marché de travaux concerné, qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'une délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour agir en qualité de représentant de son employeur, sans mieux caractériser ni s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jeune X... Z..., âgé de huit ans, a été grièvement blessé alors que, jouant sur les lieux d'un important chantier de voirie devant le domicile [...]                                       , il est monté sur un tuyau en fonte de près de 150 kg, qui, en roulant, lui a écrasé la jambe ; qu'au terme de l'information judiciaire ouverte sur les faits, les sociétés Sogea nord ouest travaux publics et Socotec, qui étaient chargées, respectivement, de la réalisation des travaux et du contrôle et la sécurité des installations de chantier, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, la première pour n'avoir pas pris les mesures permettant d'assurer la sécurité du chantier, la seconde, pour avoir omis d'en procéder à l'inspection commune et obligatoire et d'en contrôler la sécurisation ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenues des fins de la poursuite et débouté les consorts Z... de leurs demandes ; que le ministère public, les parties civiles et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement sur la relaxe de la société Sogea, fondée sur l'absence d'identification, par le magistrat instructeur, de l'organe ou du représentant de la personne morale responsable du défaut de sécurisation du chantier, l'arrêt relève que cette carence est imputable à M. Thierry A..., directeur de l'agence locale de Mondeville (Calvados), qui, par la nature de ses fonctions, dont témoigne le fait qu'il avait signé l'acte d'engagement de l'important marché de travaux concerné, disposait, en l'absence même d'une délégation écrite de pouvoirs du directeur régional, basé en Seine-maritime, de la compétence et de l'autorité nécessaires pour prendre toutes dispositions afin que le chantier fût inaccessible au public et, à tout le moins, que le stockage des tuyaux, d'évidence risqué, ne fût pas entrepris sans que l'intéressé se fût assuré, personnellement ou par la fourniture d'instructions adéquates, de la mise en place d'un dispositif de protection, dont la nécessité avait été soulignée tant dans le plan général de coordination établi par la société Socotec que dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que les juges ajoutent que, lors de sa première audition, M. A... a d'ailleurs admis que la mise en place et la sécurisation du chantier relevaient de sa compétence, même s'il sous-estimait les mesures de sécurité à prendre, notamment l'installation d'une clôture ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que M. A... était investi d'une délégation de pouvoirs de fait pour assurer la sécurisation du chantier en cause et qu'il a ainsi agi en qualité de représentant de la société et pour son compte, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;