Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.194 du 28/09/2022,  partie 5



 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la salariée avait été victime d'un premier burnout en mars 2015 à la suite duquel l'employeur n'avait rien entrepris, ce qui avait entraîné un second burnout de la salariée en novembre 2016, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer que la salariée avait subi un burnout en raison de ses conditions de travail en mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que les manquements de ce dernier à ses obligations présentent une gravité telle qu'elle rende impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si Mme [T] prétendait qu'elle aurait dû bénéficier du statut cadre depuis 2012, que son employeur avait manqué à son obligation de loyauté en lui laissant croire qu'elle aurait le poste de responsable suite à la réorganisation en 2015, et avait manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas, dès 2015, au recrutement du personnel nécessaire pour alléger sa charge de travail, elle avait attendu le 19 novembre 2017 pour saisir le conseil de prud'hommes ; que, pour prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu pour maladie entre novembre 2016 et mai 2017, puis à compter du 27 novembre 2017, et que certains des faits reprochés, mais non examinés, se situaient entre mai et novembre 2017 ; qu'en statuant par de tels motifs, sans mieux caractériser que les faits retenus, tous anciens, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et de l'article 1184 devenus 1227 et 1228 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.