Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.845 du 04/11/2015,  partie 4



1°) ALORS QU'en se fondant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme X... au titre des frais exposés par elle dans le cadre de l'action en résolution de la vente de son bien immobilier, sur la circonstance inopérante qu'aucune demande n'avait été formulée à l'encontre de M. Z... dans le cadre de cette instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter cette demande, que dans le cadre de cette instance en résolution, la cour d'appel avait reconnu le droit au maintien dans les lieux dans le cadre de la procédure de divorce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le compromis de vente, M. Z... ne s'était pas engagé à libérer les lieux, de sorte qu'il avait commis une faute en s'y maintenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel Mme X... sollicitait, au titre du préjudice financier, l'indemnisation de l'indisponibilité d'un capital de 280.000 euros pendant une période de huit ans ; qu'en retenant, pour écarter ce chef de préjudice, que Mme X... sollicitait l'indemnisation d'une perte du prix de vente, ce qui était différent de ce qu'elle demandait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.