Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.840 du 31/03/2021,  partie 2


est rendu le samedi 27 octobre 2012 à la gendarmerie du Lamentin pour y faire une déposition relatant les faits relatifs aux événements qui se sont déroulés sur le chantier dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012.
 A la suite de cette audition les gendarmes vous ont gardé à vue pendant pratiquement une journée pour vous relâcher dans l&apos;après-midi. Durant cette garde à vue, le vigile à nouveau convoqué pour une identification souligne vous reconnaître formellement comme étant l&apos;individu qu&apos;il avait rattrapé sur les chantiers dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012.
 Nous considérons que les faits relevés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement »
 La cour observe que la lettre de notification du 15 novembre 2012 énumère deux types de faits à l&apos;appui du licenciement du salarié. D&apos;une part, il est reproché au salarié son intrusion le 24 octobre 2012, sur un chantier de la société, de nuit et son interpellation par la personne chargée de la surveillance du site. D&apos;autre part, la lettre de licenciement fait référence à la procédure qui s&apos;est déroulée dans les locaux de la gendarmerie du Lamentin, à la suite du dépôt de plainte de l&apos;employeur à l&apos;encontre du salarié pour tentative de vol, pour vol et pour dégradations faites aux machines.
 S&apos;agissant des faits d&apos;intrusion, il résulte des pièces du dossier, en particulier de l&apos;attestation de l&apos;agent chargé de la surveillance du site 24 octobre 2012, qu&apos;aux environs de 22h, M. Q... a été aperçu alors qu&apos;il était positionné sur la grue du chantier, a pris la fuite, a été rattrapé par cet agent de surveillance et a de nouveau échappé à l&apos;interpellation du vigile. Il est établi par cette même attestation que M. Q... a été reconnu à trois reprises par cet agent, sur présentation de photographies, respectivement par un supérieur hiérarchique et par les gendarmes.
 M. Q... ne saurait valablement remettre en cause la fiabilité de cette attestation, au motif notamment de l&apos;absence de compétence de l&apos;intéressé ou du défaut d&apos;habilitation de la société l&apos;employant, dès lors qu&apos;elle émane d&apos;un témoin direct des faits et qu&apos;il n&apos;est nullement argué d&apos;un faux.
 M. Q... ne saurait davantage contester sa présence sur les lieux en raison des incohérences du témoin précité qui le décrit avec une calvitie, tout en relevant le port d&apos;une capuche, alors qu&apos;il résulte des termes de l&apos;attestation que, seul, le second individu, comparse de M. Q..., est décrit par l&apos;agent comme étant doté d&apos;une capuche.
 La cour relève, ainsi que le souligne l&apos;employeur, que l&apos;attestation de l&apos;épouse de M. Q... établie plus de 2 années après les faits, n&apos;est pas de nature à remettre en cause la description du témoin des faits reprochés au salarié.
 Il est établi que M. Q... s&apos;est introduit sur le chantier de la société, de nuit, le 24 octobre 2012 sans aucune autorisation et en violation des termes de l&apos;article 2 de son contrat de travail qui prévoit un horaire hebdomadaire de 7h à 9h et de 9h30 à 14h30.
 Si la lettre de licenciement mentionne la procédure qui s&apos;est déroulée dans les locaux de la gendarmerie du Lamentin à la suite des dépôts de plainte précités ceci ne peut toutefois être retenu à l&apos;appui du licenciement du salarié en l&apos;absence d&apos;éléments versés au débat sur ce point et l&apos;employeur précisant dans ses écritures que le motif du licenciement n&apos;est pas fondé sur celle-ci.
 La cour constate que l&apos;employeur ne peut faire état dans ses écritures d&apos;antécédents disciplinaires du salarié, dès lors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ne rappelle pas l&apos;existence desdites sanctions.
 Toutefois, l&apos;intrusion du salarié sur un chantier de la société en dehors de son temps de travail, de nuit et sa soustraction aux interpellations du vigile constituent des fautes et un manquement à son obligation d&apos;exécuter loyalement le contrat de travail, justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que : « M. Q... dans sa requête devant le conseil de prud&apos;hommes de Pointe-à-Pitre indique seulement qu&apos;il « n&apos;est ni en examen, ni condamné pour vol au préjudice de l&apos;employeur » et sous-entend ainsi qu&apos;il ne se trouvait pas sur le chantier pour commettre un vol. Il n&apos;a développé la moindre preuve pour démentir les griefs qui sont formulés à son encontre.
 La société GTM Guadeloupe réplique pour sa part que pour des raisons évidentes de sécurité, le chantier est interdit au public et à toute personne en dehors de heures de travail. De plus, lorsque la présence est permise, elle est conditionnée par des règles de sécurité très strictes (port de casques et de chaussures de sécurité obligatoires par exemple).
 En effet, les chantiers de construction de gros oeuvre sont des endroits dangereux où de nombreux travailleurs perdent leur vie chaque année. Le respect de ces règles et interdictions est essentiel.
 C&apos;est la raison pour laquelle le chantier est clos par des barrières et grillages et qu&apos;il y a un vigile.
 En dehors des heures d&apos;ouverture du chantier, seule une entrée par effraction permet un accès à ce chantier.