Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.017 du 25/05/2022,  partie 4



 3°) ALORS QU'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, n'est pas caduque à l'expiration du délai prévu pour cette réitération en présence d'un commencement d'exécution ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [X] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que la promesse de vente ne prévoit pas comme accessoire l'institution d'une servitude de passage grevant une parcelle appartenant à la SCI Les Jardins d'Isis au bénéfice d'une parcelle appartenant à Mme [X], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attestation de Me [P] établie le 4 juillet 2006, soit plus de six mois après la prétendue caducité de la promesse, ne démontrait pas un accord des parties sur ce point, lequel a été exécuté puisque c'est sur la base de cette attestation que Mme [X] a pu obtenir un permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil.