Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.964 du 31/08/2022,  partie 4


qu'en énonçant que le courrier aux fins de taxation des honoraires adressé par Me [Z] le 23 septembre 2019 « ne fait aucune référence au montant des honoraires qui seraient réclamés », cependant que ce courrier était accompagné d'un formulaire-type de requête en taxation d'honoraires mentionnant le montant des honoraires réclamés, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie sur le formulaire prévu à cet effet () est datée du 5 septembre 2015 », cependant que la date portée sur ce formulaire-type résultait manifestement d'une simple erreur matérielle, ce document ayant été établi le 23 septembre 2019 concomitamment au courrier auquel il était joint, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « ce qui est présenté comme une copie de la requête par maître [Z] (pièce 15 de son dossier de plaidoirie) n'est pas identique au document qui figure dans le dossier transmis par le bâtonnier dès lors qu'à la date mentionnée, il a été initialement dactylographié ‘4 septembre 2019' et ajouté de manière manuscrite un 2 devant le 4, d'une part, et en ce que la requête renseignée sur le formulaire ad hoc et qui est jointe à ce courrier diffère de celle transmise par le bâtonnier », cependant que ces différences entre les documents produits par l'exposant (pièces nos 15 et 16) et ceux figurant au dossier du bâtonnier sont inexistantes, la première présidente de la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;