décision 17-13.276 du 07/02/2018,  partie 3



 1°/ ALORS QUE la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que cette contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait avoir un caractère irréfragable ; qu'en se bornant à considérer, au contraire, que le terrain acquis indivisément par les parties a constitué le domicile conjugal, de sorte que les dépenses revendiquées par M. X... pour le financement des travaux sur le bien immobilier relève de sa contribution aux charges du mariage, laquelle était incontestable en raison de la présomption prétendument irréfragable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable).
 
 2°/ ALORS QUE il en va d'autant plus ainsi lorsque les travaux de rénovation de l'immeuble sont financés non par un emprunt commun mais par les deniers propres de l'un des époux et un contrat de prêt exclusivement personnel du mari qui a remboursé les échéances à partir de son seul compte personnel ; qu'un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. X..., sans s'attacher à constater que les travaux de construction de la maison avait été financés par le capital propre et un emprunt personnel de M. X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable).

3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour expliquer le financement des travaux, M. X... faisait valoir que « la construction de la maison a[vait] été financée, pour partie, au moyen de deniers personnels de M. X... et, pour partie, au moyen de deux prêts bancaires consentis par le Crédit Agricole à M. X..., seul » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de article 455 du code de procédure civile.