Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.353 du 26/09/2018,  partie 3


qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la DNRED était intervenue dans l'instance en partage engagée par monsieur Elias A... « à l'encontre des enfants et petits-enfants du couple A...-C... » ; que l'instance en partage n'étant pas dirigée contre monsieur Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du LPF.