Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.317 du 12/06/2013,  partie 2


qu'il n'était pas établi non plus, contrairement à ce qu'énonçait cette mention que la délégation de paiement était effectivement jointe au contrat ; que dans l'hypothèse où elle l'aurait été, on comprendrait mal pourquoi la société Delas, en signant le contrat, n'aurait pas aussi signé concomitamment la délégation de paiement ; que la société Siba produisait aux débats une copie incomplète de la délégation de paiement (pièce n° 2 de son bordereau) puisqu'elle n'en comportait que la première page, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de savoir par qui elle avait été signée et à quelle date ; que, le 4 novembre 2008, la société KFC France avait adressé à la société Siba « les trois exemplaires de délégation de paiement dûment signés par (ses) soins » et lui avait demandé « de (lui) en retourner un exemplaire avec la validation de l'entreprise principale Delas » ; que l'on pouvait présumer que la société Siba avait déjà signé auparavant ces trois exemplaires puisque la société KFC France ne lui demandait pas de les signer mais que l'on ignorait à l'initiative de qui ces exemplaires avaient été transmis à la société KFC France ; qu'en tout état de cause, il incombait à la société Siba de se charger de recueillir la signature de la société Delas puisqu'elle n'avait de lien contractuel qu'avec celle-ci ; que, de fait, le 6 novembre 2008, la société Siba avait transmis à la société Delas les trois exemplaires de la délégation de paiement « dont deux exemplaires à nous retourner signés et tamponnés par vos soins avant notre intervention sur site» (pièce n° 10 de son bordereau) ; que la société Delas n'avait jamais retourné ces documents signés ; que la société Siba avait, néanmoins, exécuté à une date non précisée les travaux prévus dans son contrat de soustraitance et avait adressé sa facture à la société Delas le 27 novembre 2008 (pièce n° 3 de son bordereau) ; qu'il était indiqué au bas de cette facture, à la rubrique « règlement » : « paiement direct maître de l'ouvrage» et « échéance 15/01/2009 » ; que le 9 février 2009, la société Siba avait réclamé en vain le paiement de sa facture à la société KFC France « arrivée à échéance le 30/01/09 et devant être réglée en paiement direct » ; que la liquidation judiciaire de la société Delas avait été prononcée par jugement du 11 mars 2009 ; que faute d'acceptation expresse par le délégant, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement ; qu'il n'était même pas établi que la société Delas avait eu connaissance de l'existence de la délégation de paiement avant que la société Siba ne lui en ait adresse trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008 ; que la société Siba avait regretté que la société Delas ne soit pas partie au présent litige mais qu'il lui appartenait de mettre en cause son liquidateur judiciaire ; que la société Siba avait réalisé ses travaux sans attendre le retour des exemplaires de la délégation de paiement signés par la société Delas et alors même qu'elle avait précisé dans sa lettre du 6 novembre 2008 adressée à cette dernière que cette signature devait intervenir « avant intervention sur site » ; qu'elle ne pouvait donc que s'en prendre à elle-même d'avoir pris sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement (arrêt pp. 4 à 6 ; motifs analogues dans le jugement pp. 4 et 5) ;

ALORS QUE si la délégation de créance doit être acceptée par le délégant, cette acceptation peut être tacite ; qu'en jugeant que « faute d'acceptation expresse par le délégant, la délégation de paiement ne p ouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement », la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de la société Siba n'était que partiellement fondée, limité la condamnation de la société KFC France au profit de la société Siba à la somme de 9 119,63 € outre intérêts et rejeté la demande en dommages-intérêts de la société Siba ;

AUX MOTIFS QUE la société Siba avait réalisé ses travaux sans attendre le retour des exemplaires de la délégation de paiement signés par la société Delas et alors même qu'elle avait précisé dans sa lettre du 6 novembre 2008 adressée à cette dernière que cette signature devait intervenir « avant intervention sur site » ; qu'elle ne pouvait donc que s'en prendre à elle-même d'avoir pris sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement ; qu'elle ne pouvait reprocher utilement à la société KFC France d'avoir commis une faute au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui précisait que si le soustraitant accepté ne bénéficiait pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage devait exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution ; qu'en effet, la société KFC France pouvait légitimement croire que le principe de la signature de la délégation de paiement par la société Delas était acquis ;