Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.517 du 10/07/2019,  partie 2


que, compte tenu de ces dispositions, il ne peut qu'être retenu que l'accord d'entreprise du 13 avril 2011 a fait entrer la PFA dans le champ conventionnel, laquelle dès lors ne reposait plus seulement sur un usage en vigueur dans l'entreprise ; que, dans ces conditions, si l'engagement pris devant le tribunal de commerce de Bobigny par la société Vauban santé de réunir les organes représentatifs du personnel afin de signer un accord collectif relatif au 13ème mois ne suffit pas à caractériser la reconnaissance par l'employeur de l'effet obligatoire de l'accord du 13 avril 2011 quant au versement de la PFA, ni sa volonté de renoncer à la dénonciation de l'usage faite le 22 octobre 2012, il n'en reste pas moins que cette dernière ne vaut pas dénonciation de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011 dans les formes légales ; que, par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable au litige (antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2016-1088 du 8 août 2016), la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que, quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise signé le 13 avril 2011 stipule que « le présent accord s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2011 après signature des présentes » et qu' « il est conclu pour une durée qui ne dépassera pas un an (négociation annuelle portant sur les salaires), date à laquelle les syndicats seront invités à la table des négociations » ; qu'or, ainsi que l'a retenu avec pertinence le premier juge, une telle clause qui fait simplement référence au cadre annuel de la négociation obligatoire sur les salaires ne saurait s'analyser en une stipulation contraire faisant échec à la transformation de l'accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée ; que, d'ailleurs, il ressort des éléments au dossier que dans les faits, la PFA n'a pas été versée seulement au titre de l'année 2011 mais également au titre de l'année 2012, ce que confirme expressément l'employeur dans son courrier du 22 octobre 2012, en précisant que le deuxième versement de la prime de fin d'année 2012 versée habituellement en décembre et janvier sera néanmoins intégralement effectué ; qu'il s'ensuit que jusqu'à la date de cession de l'entreprise, soit le 9 juillet 2013, ledit accord était en vigueur au sein de l'entreprise et n'a été remis en cause qu'en raison de cette cession ; que l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 [de trois mois], sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de conclusion d'un nouvel accord qui lui serait substitué, l'accord du 13 avril 2011 mis en cause a continué de produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 et qu'après l'expiration du quinzième mois suivant la cession de l'entreprise, la prime de fin d'année prévue par l'accord d'entreprise non remplacé est devenue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail ; [
 ] » ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, sauf à écarter la référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2005 qui n'a pas fait entrer dans le champ conventionnel la PFA contrairement à celui signé le 13 avril 2011, en ce qu'il a : ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, dit que la société Vauban santé devrait régulariser le cas échéant la situation des salariés repris dans le cadre de la cession, sauf à prévoir que la régularisation devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt, [