Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.782 du 13/01/2021,  partie 2


que M. U... était le seul associé de la société qui disposait du titre d'expert-comptable au sein de la société Francilex dont l'objet portait précisément sur l'expertise comptable ; qu'il ne justifie d'aucune délégation générale et directe de ses pouvoirs à l'égard de M. D... ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a reconnu que M. U... présentait la qualité de dirigeant de la société Francilex ; que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2011 qui, sur saisine d'office, a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Francilex a fixé la date de cessation des paiements au 17 novembre 2009 ; qu'il s'en déduit que M. U... doit répondre de l'ensemble des dettes fiscales de la société même au-delà de sa démission puisque le non reversement de la TVA au titre de l'exercice 2010 a été rendu possible par la non déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dès le 17 novembre 2009 alors que l'appelant était encore gérant de droit ; contrairement à ce que soutient M. U..., que l'administration fiscale n'a pas manqué de réactivité pour le recouvrement des sommes réclamées à la société ; que le caractère irrecouvrable des sommes dues par la personne morale résulte du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire le 17 mai 2011 mais qui a reporté au 17 novembre 2009 la date de cessation des paiements ; qu'à compter de cette dernière date les tentatives de recouvrement par l'administration fiscale des sommes lui étant dues auraient été vaines ; que, de plus, aucun retard n'a été pris puisque la vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2007 et les contrôles concernant les années 2008 à 2010 a conduit à la notification de trois propositions de rectifications en date des 7 décembre 2010 et 16 juin 2011 suivis de l'émission d'AMR adressés les 8 février 2010 et 28 novembre 2011 ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions y compris dans le rejet de la demande de sursis à statuer puisqu'aucune précision n'est donnée sur l'issue de la plainte déposée le 5 novembre 2010 par M. U... formée contre M. D... pour abus de biens sociaux et qu'une éventuelle condamnation de ce dernier serait sans incidence sur le présent litige » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la qualité de dirigeants : Il est établi que Monsieur U... associé, était détenteur de 380 parts, les 120 autres parts étant détenues par Monsieur K... D... et Madame W... D.... Pour contester sa qualité de dirigeant, Monsieur U... vise sa démission intervenue le 11 décembre 2009 et invoque la gérance effective, de fait, de Monsieur D.... Il indique que Monsieur D... assurait la gestion commerciale et administrative de la société, qu'il n'assurait aucune fonction de dirigeant au moment des faits. Il est produit le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 décembre 2009, la publicité légale de la démission de Monsieur U... le 22 décembre 2009. Ces pièces rendent la démission opposable aux tiers, à compter de cette date, d'autant que lors du contrôle réalisé en 2010, ce fait a été porté à la connaissance de l'administration. On ne peut dès lors rechercher sa responsabilité pour les faits postérieurs à cette date. Cependant, les faits reprochés portent sur les années 2008-2009, sur la TVA de 2007, l'impôt des sociétés de 2007, et impliquent nécessairement Monsieur U..., gérant de droit, d'autant que celui-ci ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs pour cette période. La date de cessation des paiements a été fixée au 17 novembre 2009. En sa qualité de dirigeant de droit, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait de faire toutes déclarations utiles et d'acquitter les taxes et les impôts exigibles, durant cette période. Il s'ensuit que la responsabilité de Monsieur U... est engagée jusqu'à la date du 17 mai 2011, date du jugement de liquidation judiciaire. Il est également établi que Monsieur D... exerçait des fonctions de responsabilité au sein de l'entreprise, que lors du contrôle, il était l'interlocuteur de l'administration fiscale, que le gérant de droit lui avait donné un mandat de représentation dans le cadre du contrôle. Par ailleurs, Monsieur D... était associé au sein de la société, il accomplissait des actes de direction et le tribunal de commerce a retenu à son encontre la qualification de dirigeant de fait dans son jugement de liquidation judiciaire du 17 mai 2011. Il convient de considérer que Monsieur D... exerçait une gestion de dirigeant de fait aux côtés de Monsieur U.... La responsabilité de Monsieur D... est engagée en qualité de gérant de fait. Sur le manquement aux obligations fiscales : Il incombait au dirigeant de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées ainsi que le détail des opérations taxables et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration.