Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.018 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. [J] [D], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 
 Vu la coutume internationale ;
 
 Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] [D], se disant né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; 
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. [J] [D] produit un jugement supplétif d'acte de naissance, rendu le 12 avril 2012 par le tribunal de première instance de Moroni, légalisé par le ministère des affaires étrangères de l'Union des Comores, qui établit son lien de filiation avec son père prétendu de sorte qu'il doit bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier, alors qu'il était mineur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet acte, établi par une autorité étrangère, n'avait pas été légalisé par le consul de France aux Comores ou par celui des Comores en France, seules autorités habilitées, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de la légalisation et ne pouvait produire effet en France, la cour d'appel a violé la coutume internationale susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [J] [D] aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AUX TERMES D'UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que [Z] [J] [D] est de nationalité française.
 
 AUX MOTIFS QUE "Attendu que M. [Z] [J] [D] conteste la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille, du 30 décembre 2011, au motif que l'acte de naissance produit ne correspondrait pas à sa personne;
 
 Qu'il invoque deux décisions rendues par les autorités comoriennes établissant sa filiation et revendique la nationalité française au bénéfice de la déclaration souscrite par son père le 22 novembre 1977, alors qu'il était mineur non marié;
 
 Attendu que le ministère public fait valoir que la filiation du requérant n'est pas établie, dès lors que les services de l'ambassade de France auprès de l'union des Comores ont indiqué par courrier du 26 décembre 2011 que l'acte de naissance numéro 2613 de l'année 1985 produit correspondrait à une autre personne;
 
 Qu'il conteste la régularité internationale des jugements communiqués, au motif qu'ils ont été rendus dans des conditions frauduleuses et que la formalité de la légalisation par les autorités françaises n'a pas été réalisée à leur égard;