Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.103 du 24/11/2021,  partie 2


- la proximité entre l'intimée et Me [J], qui se manifeste en premier lieu par la production de pièces confidentielles remises à l'intimée par cette dernière pour être produites en justice ; de plus, alors que la nomination de Mme [N] en qualité de notaire salariée avait été actée dans le compte-rendu de la revue de direction à laquelle assistaient Me [P], Me [J] et Mme [N], avec constitution d'un dossier de nomination début 2016, Me [J] est revenue sur sa décision et a soutenu la candidature de l'intimée, avant de procéder au licenciement pour faute grave de Mme [N], toutes mesures contestées par Me [P] ; la salariée s'est prévalue d'une priorité pour l'attribution de cet emploi de notaire salarié figurant, selon elle, à l'avenant à son contrat de travail à temps partiel, ce que Me [P] a contesté à juste titre, la priorité consistant uniquement en un emploi à temps plein, analyse confirmée par la chambre des notaires dans un courriel du 4 mars 2016 ; la salariée, qui a au demeurant communiqué à Me [J] les éléments à l'origine de son dépôt de plainte pénale, n'est pas fondée à soutenir avoir été traumatisée par son audition en qualité de simple témoin par les services de police ; - selon la nouvelle convention collective du notariat du 8 juin 2001, le niveau C1 est réservé aux cadres dont l'activité est la "définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données", "travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé", "réception de la clientèle dans la limite de ses attributions. Autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique", expérience professionnelle d'au moins 4 années ; cette définition correspond aux fonctions de la salariée telles que définies dans l'avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2014 ; la salariée conteste sa classification au seul motif qu'elle était titulaire d'un diplôme de notaire ; cependant, la classification d'un salarié se déterminant par rapport aux fonctions réellement exercées, l'obtention de ce diplôme est à elle seule insuffisante à justifier sa classification en C2 ; de surcroît, la salariée a par la suite été embauchée avec la même classification Cl ; - si les problèmes de santé de l'intimée sont avérés, aucun élément ne permet de les attribuer à un manquement de Me [P] à son obligation de prévention des risques ; le souci de protéger la santé des salariés manifesté par l'appelante ressort tant des correspondances échangées que des rapports de l'administrateur provisoire et de la lettre qu'elle a adressée le 23 février 2016 au président de la chambre pour solliciter son intervention, certains collaborateurs évoquant leur droit de retrait ; - les deux attestations produites par la salariée quant à l'attitude prétendument harcelante de Me [P] sont utilement contredites par les nombreuses attestations produites par cette notaire et par les constatations de l'administrateur provisoire ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'appelante justifie, d'une part, que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, d'autre part, avoir mis en oeuvre toutes les mesures pour préserver la santé des salariés de l'étude mise en danger notamment par l'attitude de la salariée.
 
 1°ALORS QUE les juges ne peuvent fonder leur décision sur des documents dénués de toute impartialité comme émanant du représentant de l'une des parties ; qu'après avoir énoncé que les éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que l'employeur établissait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement en se fondant sur des rapports de l'administrateur provisoire, considérant que l'impartialité de ce dernier ne pouvait être utilement mise en cause ; qu'en statuant de la sorte, quand l'administrateur provisoire représentait l'employeur, ce dont il résultait qu'il n'était pas impartial, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 2°ALORS QUE dès lors que les éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que l'intégralité des éléments sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu, parmi les éléments faisant présumer un harcèlement moral, que l'employeur avait révoqué par acte d'huissier une habilitation dont bénéficiait la salariée, a ajouté que cette révocation était nécessaire en raison de la perte de confiance à son égard ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que le procédé, consistant à révoquer l'habilitation par acte d'huissier, était justifié par un élément objectif étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail.
 
 3°ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; que pour écarter le grief tenant à la classification, la cour d'appel a retenu que la salariée contestait sa classification au seul motif qu'elle était titulaire d'un diplôme de notaire ;