Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-25.547 du 12/11/2014,  partie 5



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état constatant que faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance Croix de Pierre avait, perdu la capacité d'agir en justice, la déclarant irrecevable en son action devant la cour d'appel, a retenu que le fait qu'une instance était en cours à ce moment-là ne pouvait permettre à lui seul la survivance du droit d'agir, a violé l'article 370 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état qui, après avoir constaté que faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL Renaissance Croix de Pierre avait, perdu la capacité d'agir en justice, et l'avoir déclarée irrecevable en son action devant la présente cour, l'a déboutée de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'il doit être regardé comme regrettable que la question se soit posée au terme de plusieurs années de procédure, il n'en demeure pas moins qu'elle peut l'être en tout état de cause, i. e. quel que soit l'avancement de la procédure ; que c'est à bon droit que la SCI Aber Cos a pu saisir le conseiller de la mise en état, et que c'est par des motifs pertinents que ce magistrat a prononcé comme il l'a fait ; que sa décision sera confirmée ; que la SCI Aber Cos ne rapporte pas la preuve de ce que l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre aurait, en déférant la décision querellée, commis une faute caractérisant un abus du droit d'ester en justice, alors même qu'elle s'était abstenue pendant une longue période d'invoquer la question qui a amené les parties devant cette chambre ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DEFEREE QUE « la SCI Aber Cos, qui, malgré la durée de la procédure, s'est abstenue jusqu'à ce jour de soulever l'incapacité à agir de l'ASL Renaissance Croix de Pierre, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ; 
 
 ALORS QUE l'ASL Renaissance Croix de Pierre a demandé reconventionnellement la condamnation de la SCI Aber Cos en paiement de dommages-intérêts, en invoquant le caractère tardif de l'incident (conclusions de déféré, p. 7 et 8) ; que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance déféré rejetant les demandes de l'ASL, sans s'expliquer sur son bien fondé, tout en relevant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire seulement par la SCI Aber Cos, que cette dernière s'était abstenue pendant une longue période de soulever l'incapacité à agir de l'ASL, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.