Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.302 du 01/03/2023,  partie 4



 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE durant toute la durée de leurs relations entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2015, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ou, à titre subsidiaire, en rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, pour les années 2013, 2014 et 2015, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, de sa demande en paiement de cotisations sociales sur les salaires réclamés, de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui remettre les documents sociaux, fiches de paie et attestation Pôle emploi correspondant à l'ensemble des sommes que la société aurait été condamnée à payer, et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si la réalisation d'une activité professionnelle n'était pas contestée et qu'il était établi qu'il avait émis des factures en paiement durant toute la relation avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE, il n'était pas justifié que M. [X] eût été soumis à des objectifs précis de chiffre d'affaires, ni qu'il était soumis à un encadrement strict d'un supérieur hiérarchique qui avait le pouvoir de lui donner des instructions ou de le sanctionner ; qu'elle en a conclu que M. [X] n'avait pas eu la qualité de salarié à l'égard de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si [X] effectuait ses prestations au sein de l'hôtel de la société sans avoir recours à son propre matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, si la réalisation d'une activité professionnelle n'était pas contestée et qu'il était établi qu'il avait émis des factures en paiement durant toute la relation avec la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE, il n'était pas justifié que M. [X] eût été soumis à des objectifs précis de chiffre d'affaires, ni qu'il était soumis à un encadrement strict d'un supérieur hiérarchique qui avait le pouvoir de lui donner des instructions ou de le sanctionner ; qu'elle en a conclu que M. [X] n'avait pas eu la qualité de salarié à l'égard de la société GESTION HÔTEL PARIS MONTMARTRE ;