Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.188 du 04/05/2016,  partie 5


Sur la réintégration des' bons d'achat challenges ' dans l'assiette des cotisations (17202¿ en cotisations) En application des lettres circulaires 99-127 du 21 décembre 1999 et 2003-182 du 17décembre 2003, et par dérogation à l'article L242-1 sus visé , les bons d'achat et /ou cadeaux attribués à un salarié peuvent être versés en franchise de CSG /CRDS, sous réserve que leur montant global, par année civile et par salarié , n'excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et qu'ils soient attribués à l'occasion d'un événement particulier (mariage, naissance, Noël des enfants... ). En l'espèce, les bons d'achats Challenge dont s'agit ont été versés directement par l'employeur en dehors des conditions dérogatoires précitées, et pour favoriser les performances des salariés en termes de sécurité ou d'efficacité au travail. Ils ont donc été exactement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, comme directement versés par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et sans rapport avec les activités dévolues au comité d'entreprise, qui les aurait, comme le prétend la société LYONNAISE des EAUX déléguées à l'employeur. Sur la régularisation de la réduction FILLON en cas de suspension du contrat de travail Les inspecteurs ont procédé à une régularisation de cette réduction sur les suspensions de contrats pour maladie et longue maladie avec maintien de salaire, redressement sur lequel la Lyonnaise des Eaux n'a émis aucune contestation. Concernant les salariés en cessation anticipée d'activité , auxquels la société LYONNAISE des EAUX verse une rémunération à hauteur de 60 ou 74% du salaire antérieur , correspondant à un maintien partiel de celui-ci , les inspecteurs du redressement ont exactement considéré que l'employeur ne pouvait calculer les cotisations comme s'il s'agissait d'un nouveau contrat à temps complet , ou d'une prétendue novation du contrat, inopérante en matière de sécurité sociale , alors qu'aux termes de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 30 août 1999 entre la société SUEZ LYONNAISE des EAUX et les partenaires sociaux , les salariés adhérents au dispositif de cessation anticipée d'activité voient leur contrat de travail suspendu dans le cadre d'un avenant à ce contrat , et perçoivent pendant la durée de cette suspension un pourcentage de leur salaire , outre une indemnité forfaitaire annuelle . En cas de retour à une activité temporaire, dans le cadre de missions, leur rémunération est portée au taux plein du salaire antérieur. C'est donc à juste titre que l'URSSAF a recalculé le montant de la réduction Fillon, non pas comme temps partiel, comme le prétend LA LYONNAISE DES EAUX mais sur la base des heures effectivement rémunérées, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de travail. La cour confirme donc ce chef de redressement comme les autres chefs de redressement contestés et les mises en demeures subséquentes en principal et majorations. La société LYONNAISE DES EAUX doit être déboutée de ses demandes de remboursement et d'indemnités de procédure » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en validant les chefs des redressements opérés par l'URSSAF relatifs à l'utilisation par les salariés des véhicules de l'entreprise sur la base d'une taxation forfaitaire, aux motifs que « la société LYONNAISE DES EAUX n'établit pas que de simples directives écrites et que le blocage de la carte d'essence les week-ends, empêcheraient le salarié de faire usage du carburant à des fins personnelles », cependant que la société LYONNAISE DES EAUX démontrait qu'au regard de la directive Gestion des véhicules de fonction de 2002, du manuel remis aux conducteurs en 2003, du manuel remis aux conducteurs en 2006, et des courriers d'avertissement nominatifs sur l'utilisation de la carte essence à des fins exclusivement professionnelles il était strictement interdit aux salariés d'utiliser à des fins privées le carburant payé avec la carte professionnelle, et alors que l'URSSAF RHONE ALPES n'apportait aucun élément de nature à prouver le contraire, la cour d'appel, qui a fait intégralement supporter à la société cotisante la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les bons d'achat ou cadeaux attribués aux salariés font l'objet d'une présomption irréfragable de non-assujettissement lorsque par année civile leur montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que les bons d'achat accordés aux salariés n'excédaient pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; qu'en refusant néanmoins, dans ces circonstances, d'appliquer la présomption irréfragable de non-assujettissement à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 ;
 
 ALORS, DE TROSIEME PART, QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré ;