Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.297 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme F... X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nice gestions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de l'immeuble sis [...], subrogé dans les droits de l'Hôpital [...] dit Hôpital [...], sis [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Nice gestions ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Nice gestions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Nice gestions, agissant en qualité de syndic de l'immeuble du [...] , la somme de 6 320,73 € au titre de la redevance du bail emphytéotique due sur le lot numéro 14 de l'immeuble en copropriété pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2015, avec intérêts légaux capitalisés aux dates d'exigibilité de la redevance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en premier lieu, pour faire échec à la demande de la société Nice gestion, Mme X... soutient que rien ne démontre que la somme de 12 667,09 euros payée volontairement par le syndicat des copropriétaires au Trésor public le 28 avril 2010, correspond effectivement à l'arriéré de fraction d'emphytéose qu'elle n'aurait pas réglée et, qu'il n'est justifié ni du principe ni du quantum de la créance alléguée, en méconnaissance de l'article 1315 du code civil, compte tenu de l'absence de tout décompte ; que cette argumentation est inopérante, en l'état de l'acte notarié dressé le 8 avril 2014 entre l'hôpital [...] dit hôpital [...] Simon et la société Nice gestion, aux termes duquel l'hôpital hospice reconnaît que Nice gestion a payé la somme de 12 667,09 euros le 28 avril 2010 correspondant à la quote-part dans le bail emphytéotique de Mme X... dont elle est redevable auprès de l'hôpital hospice et, délivre ainsi quittance subrogative à Nice gestion ; que cette dernière pour sa part, dans le même acte, se déclare subrogée de plein droit dans tous les droits et actions de l'hôpital hospice pour toutes sommes pouvant être dues par Mme X... ; qu'à cet acte se trouve jointe la quittance subrogative du 4 novembre 2013, signée par le représentant de l'hôpital hospice ; que par ailleurs, la société Nice gestion produit aux débats deux décomptes en date des 30 septembre 2015 et 10 janvier 2017 et un relevé de compte bancaire mentionnant le débit de 12 667,09 euros ; qu'en second lieu, Mme X... se prévaut de la compensation devant être opérée en application des articles 1289 et suivants du code civil, entre la fraction d'emphytéose non réglée à l'hôpital hospice et le montant de l'impôt foncier dont elle a fait l'avance chaque année auprès de l'administration fiscale, soit 6 574 euros pour la période considérée 2009 à 2015 ; qu'elle s'estime de ce fait créancière à hauteur de 253,27 euros ; que c'est cependant à bon droit que la Sarl Nice gestion s'oppose à toute compensation ; qu'il ne saurait être retenu comme l'a fait le premier juge le fait que Mme X... ne justifie pas avoir procédé au paiement effectif des taxes foncières ;