décision 16-17.901 du 21/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour décider que la société KPMG ne dispose d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que la société KPMG est venue aux droits de la société Schmeltz en vertu d'une transmission universelle du patrimoine, relève que l'article 5.3 de l'acte de dissolution anticipée prévoit que la société confondante "prendra en charge les engagements donnés par la société dissoute et elle bénéficiera des engagements reçus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan, dans ses comptes, et ce, dans les limites fixées par le droit positif", et observe que la lecture des comptes annuels du dernier exercice de la société Schmeltz, clos le 30 septembre 2014, démontre qu'aucune indication sur l'instance en cours ne figure dans ces comptes annuels ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5.3 de l'acte de dissolution stipulait que "l'opération emportera transmission au profit de la société confondante de tous les droits et obligations de la société dissoute et que la société confondante sera débitrice de tous les créanciers de la société dissoute en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations" et que la société KPMG se prévalait du préjudice né du non-respect par la société AIA de sa promesse de porte-fort du fait du comportement de son associé, M. X..., antérieurement à l'acte de dissolution, ce dont il résulte que cette créance indemnitaire n'était pas exclue de la transmission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la société AIA ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Actions internationales associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civil, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société KPMG et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société KPMG, demanderesse au pourvoi principal
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la société KMPG venant aux droits de la société Schmeltz & Associés est dépourvue d'intérêt à agir et a déclaré en conséquence irrecevables les demandes présentées par la société KMPG venant aux droits de la société Schmeltz et Associés ;
 
 Aux motifs que la société KPMG est venue aux droits de la SA Schmeltz et Associés en vertu d'une transmission universelle de patrimoine ; que l'article 5.3 de l'acte de dissolution anticipée joint aux écritures de l'appelante, prévoit que la société confondante
 prendra en charge les engagements donnés par la société dissoute et elle bénéficiera des engagements reçus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan, dans ses comptes, et ce, dans les limites fixées par le droit positif ; que la lecture des comptes annuels du dernier exercice de la société Schmeltz & Associés clos le 30 septembre 2014, et versés aux débats par la société AIA, démontre qu'aucune indication sur l'instance en cours ne figure dans ses comptes annuels ; qu'en conséquence, la société KPMG ne dispose d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; que ses demandes doivent être déclarées irrecevables ; qu'en conséquence la décision entreprise sera infirmée ;
 
 1°/ Alors que la transmission universelle du patrimoine d'une société qui s'opère au profit de l'associé unique venant à réunir entre ses mains toutes les parts sociales confère, de plein droit, à celui-ci la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société dissoute ;