décision 16-14.189 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/01228 rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2015, RG n° 14/01228), que, suivant acte authentique du 6 juin 2005, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 300 000 euros dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire dans la limite de 242 270 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, après une vaine mise en demeure, a, le 23 juillet 2013, délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en donnant effet au commandement de payer litigieux à hauteur de la somme de 242 270 euros couvrant le principal et les intérêts conventionnels sans se prononcer sur le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant de la créance de la banque au titre du prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-2 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°/ que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que, si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en omettant de répondre au moyen sérieux de Mme X..., selon lequel l'article 19 du contrat de prêt manifestait la volonté des parties de soumettre leur convention aux dispositions régissant le crédit à la consommation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en ne répondant pas davantage au moyen sérieux de Mme X..., selon lequel les parties étaient convenues de soumettre leur convention aux dispositions du code de la consommation et, notamment, à la prescription biennale de l'article L. 137-2, la cour d'appel a encore manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'est bornée à indiquer que la banque ne justifiait d'aucune information annuelle de la caution et qu'un tel défaut d'information était sanctionné par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans former aucune demande à ce titre, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;