décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 2


immeuble de la rue Demarquette pour 261 000 euros et par acte notarié du 16 juin 2005, le donnait en location à la société VAJ à compter du 1er mai 2004, moyennant un loyer annuel de 21 000 euros payable par trimestre, avec un abattement de 50% du 1er mai 2004 au 1er mai 2006, à raison de la gêne occasionnée par les travaux et la jouissance diminuée des locaux, alors même que la ville prenait en charge des travaux d&apos;un montant équivalent à une fois 1/2 le coût d&apos;acquisition dont 262 767,83 euros de travaux d&apos;aménagement d&apos;un bloc sanitaire, y compris assainissement et salle de réception réalisés par ETBM, et 142 516,09 euros de travaux d&apos;électricité et de plomberie ; que dans son rapport provisoire, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais notait que la ville avait ainsi consenti une facilité de trésorerie à cette société pendant une année, fixé un loyer qui ne rendait pas compte des améliorations alors même que la charge d&apos;amortissement (26keuros) n&apos;était pas couverte par le loyer et que les prestations facturées à la ville par cette société (138 638 euros en 2005, 147 065 euros en 2006) venaient aggraver cette situation de sorte que la pertinence au regard de l&apos;intérêt communal était loin d&apos;être démontrée ; que l&apos;audition de Mme [SH] [XB], trésorière municipale principale à [Localité 1] à compter du 11 août 2008 (en remplacement de M [BK]), apprend que la société VAJ ne réglait pas les loyers dus à la commune de [Localité 1], de sorte que la trésorerie effectuait une compensation entre les sommes dues par la société VAJ au titre des loyers et les sommes dues par la commune à la société VAJ au titre des prestations de restauration ; qu&apos;est versé au dossier un courrier du 2 août 2006, adressé par M. [BK] à la société VAJ indiquant que les trois titres émis, les 16 mai 2006 et 22 mars 2006, (deux titres de même date) restaient impayés à hauteur de 10 737,86 euros, de sorte qu&apos;il compensait cette dette avec les factures émises par la société VAJ les 12 et 17 juillet 2006, le solde de 205,34 euros étant réglé à la société VAJ ; que MM. [FR] [TD] et [NY] [OJ] ont été relaxés du chef de détournements de fonds publics au motif que le dossier ne faisait pas apparaître qu&apos;ils aient été alertés de l&apos;absence du paiement des loyers à échéance, M. [OU] étant lui même relaxé du délit de recel de détournement de fonds publics ; que sur ce, le fait que MM. [TD] et [OJ] aient été relaxés du délit de détournements de fonds publics pour des raisons qui leur sont personnelles (absence d&apos;intention) n&apos;est pas un obstacle juridique à ce que puisse être retenu à l&apos;encontre de M. [OU] le délit de recel de détournement de fonds publics ; que la procédure pénale a établi qu&apos;en sa qualité de gérant de la société VAJ, M. [OU] ne s&apos;acquittait pas régulièrement du paiement du loyer, pourtant modeste, dû par cette société à la commune d&apos;[Localité 1], attendant que le trésorier municipal opère le paiement par voie de compensation avec les sommes dues par la commune d&apos;[Localité 1] au titre des repas facturés par la société VAJ à la commune, la cour notant au passage que la procédure apprend que ce restaurant servait de point de rencontre entre M. [TD] et les différents chefs d&apos;entreprises qui souhaitaient "faire des affaires" avec ce dernier ; que si M. [OU] peut se prévaloir du fait qu&apos;au final les loyers dus par la société VAJ ont bien été réglés, la cour note que la commune a été privée d&apos;une rentrée régulière des loyers qui lui étaient dus, aggravant ainsi sa trésorerie déjà largement obérée et qu&apos;en retenant ainsi ces loyers, M. [OU] s&apos;est bien rendu coupable de recel de détournement de fonds publics, l&apos;initiative du trésorier municipal de la ville d&apos;[Localité 1] de payer ultérieurement ces loyers par voie de compensation n&apos;ayant pas de conséquence sur la matérialité du délit ; que le jugement de première instance prononçant relaxe sera en conséquence infirmé et M. [OU] sera reconnu coupable du délit de recel de détournement de fonds publics en sa qualité de gérant de la société VAJ, sauf à préciser que la période de prévention court du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2006 ; qu&apos;au titre de l&apos;activité de la société ICS L&apos;EURL International Consulting Services dite ICS immatriculée au registre du commerce d&apos;Arras le 19 septembre 2007, a son siège social, [Adresse 1], et pour activité l&apos;animation culturelle et sociale, l&apos;assistance dans le domaine socio-éducatif et sportif, recherche de partenariat économique à destination des collectivités locales et pour gérant M. [OU] ; qu&apos;avant même l&apos;immatriculation de cette société, une convention de partenariat était signée le 1er août 2006 entre la ville d&apos;[Localité 1] représentée par M. [TD] et ICS pour une période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006, ICS s&apos;engageant à s&apos;acquitter des missions suivantes développement des relations internationales avec les villes jumelées (étude de protocoles adaptés aux villes jumelées ; que, suivis des contacts avec les villes jumelées ; que mise en place des déplacements et des visites des différentes délégations), mise en place, de colloques, séminaires et formations pour les élus locaux ; que, étude pour l&apos;