décision 16-81.847 du 31/05/2017,  partie 2


que, peu importe a cet égard les modalités de cette information, souvent orale pour des raisons pragmatiques, ce que démontre le procès-verbal du 4 avril 2011 faisant état de cette autorisation de prolongation donnée par la procureur aux services d'investigations : celle-ci n'est soumise a aucune formalité particulière ; que la relance du procureur, en date du 25 janvier 2012, témoigne également du suivi régulier de ce dossier et de son contrôle sur l'ensemble des investigations, les droits de la défense (notamment par l'audition des trois mis en cause et de l'expert-comptable nuançant les appréciations portées par le commissaire aux comptes) ayant été respectés, avec des garanties équivalentes a celles d'une information, comme l'indique clairement l'arrêt de la Cour de cassation (Crim., 5 mars 2014) répondant aux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par ces mêmes prévenus ; que la cour confirmera donc le jugement sur le rejet de ces exceptions de nullité ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 75-1 du code de procédure pénale énonce "Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder a une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée, il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois" ; que l'article 77-1 du code de procédure pénale dispose "S'il y a lieu de procédera des constatations ou a des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours a toutes personnes qualifiées. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de I‘article 60 sont applicables" ; que l'article 77-1-1 du même code énonce "Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, I'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux requisitions, les dispositions du second alinéa de l‘article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'en premier lieu, il importe de rappeler que l'autorisation donnée par le procureur de la République sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'obéit a aucun formalisme particulier ; qu'en deuxième lieu, les mesures contestées correspondent a des actes d'investigation techniques dans le cadre d'une enquête préliminaire ressortissant a la compétence et aux pouvoirs attribués par la loi au procureur de la République ; que, par suite, il ne peut donc être a bon droit soutenu que le soit-transmis d'enquête, en date du 19 août 2010, délivré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au chef de la brigade financière de la préfecture de police serait entache de nullité a ce titre ; qu'en troisième et dernier lieu, les dispositions de l'article 75-1 du code de procédure pénale prescrivant la fixation d'un délai a l'intérieur duquel l'enquête préliminaire doit être réalisée ne sont pas prévues a peine de nullité et il ressort en outre des pièces du dossier que le procureur de la République a été tenu régulièrement informe de l'évolution des investigations des officiers de police judiciaire, ce qui lui a permis d'exercer utilement son contrôle sur l'enquête ; qu'au surplus, la prorogation dudit délai par ce magistrat n'est elle aussi soumise a aucune formalité particulier et pouvait donc légalement être contenue dans le procès-verbal du 4 avril 2011 dont l'objet a été de consigner l'autorisation donnée en ce sens par le procureur de la République a l'officier de police judiciaire ; qu'il résulte de tout ce qui précéde que les conclusions à fins d'annulation présentées par les prévenus ne peuvent des lors qu'être rejetées ;
 
 "alors qu'au cours de l'enquête préliminaire, les mesures d'investigations spéciales ayant par nature un caractère intrusif et attentatoire aux libertés, supposent une autorisation spéciale du procureur de la République ; qu'en se bornant a relever, pour rejeter la nullité de ce chef, que « le soit-transmis du 19 août 2010 concerne un objet spécifique » motif impropre a justifier l'absence d'autorisation spéciale des lors que cette condition n'est pas prévue par les textes, l'arrêt a statue par un motif inopérant et a été rendu en violation des textes susvisés et des droits de la défense" ;