Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.660 du 10/11/2021,  partie 5



 Il y a lieu de juger en conséquence qu'en vendant en 2011 ce produit de défiscalisation dont l'avantage fiscal n'était plus garanti, Gesdom a commis une faute dolosive exclusive de tout aléa. de telle sorte que les assureurs sont fondés à opposer à M. [R] une exclusion de garantie dont les demandes seront rejetées.
 
 Le jugement entrepris – rectifié le 21 avril 2017 – sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ».
 
 1°/ ALORS QUE la faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, suppose la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, de sorte qu'en se bornant, pour retenir que les assureurs étaient fondés à dénier leur garantie, à énoncer que la société Gesdom avait vendu un produit de défiscalisation alors que l'avantage fiscal qui devait en résulter n'était plus garanti et que cette faute dolosive était exclusive d'aléa, sans caractériser la volonté de la société Gesdom de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, alors qu'elle avait uniquement considéré que l'avantage fiscal du produit vendu par la société Gesdom n'était, à compter de l'adoption de la loi de finances du 29 décembre 2010, plus garanti, et que la société Gesdom aurait dû, à tout le moins, suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité des stations autonomes d'éclairage au dispositif Girardin, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dont il résulte que la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, sans caractériser le caractère délibéré du manquement de la société Gesdom à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure, à compter de la loi de finances du 29 décembre 2010, à l'inéligibilité à la défiscalisation des stations autonomes d'éclairage et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [R] (conclusions d'appel, p. 23-24), s'il ne résultait pas aussi bien des termes de la loi que des travaux préparatoires, que l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété en ce sens que l'exclusion du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M. [R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du codes des assurances ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances doit être appréciée in concreto de sorte qu'en retenant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure, à compter de la loi de finances du 29 décembre 2010, à l'inéligibilité à la défiscalisation des stations autonomes d'éclairage et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une appréciation in abstracto relative à l'interprétation supposée du texte litigieux par tous les professionnels du secteur, sans apprécier in concreto le comportement de la société Gesdom, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 6°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en reprochant également à la société Gesdom l'absence de fourniture à M. [R] d'un produit répondant aux conditions d'éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté pour ses revenus 2011, à défaut d'une mise en service effective au 31 décembre 2011 des installations photovoltaïques, sans caractériser, au regard de ce manquement, la faute intentionnelle ou dolosive de la société Gesdom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.