Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.951 du 19/12/2018,  partie 3


qu'à l'audience du 20 juin 2017, à l'ouverture des débats, elles ont soutenu leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture faisant valoir que celle-ci visait à rendre recevables leurs dernières conclusions du 16 juin 2017 qui avaient pour objet de répondre à l'invitation de la cour à présenter des observations sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; que la SELARL D... Y..., prise en la personne de Maître Y... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Colaur s'est opposée à la demande, en faisant notamment observer que les conclusions de la SCI et de Maître X... du 16 juin 2017 ne se bornaient pas à répondre à la demande d'observation de la cour, ajoutant qu'il n'étant en outre invoqué aucune cause grave justifiant la révocation ; que la CRCAM de l'Anjou et du Maine s'est associée aux observations de Maître Y... ; que la cour s'est retirée pour délibérer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; que par arrêt du 20 juin 2017, la cour a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et dit que les débats se poursuivraient à l'audience du même jour ; que la cour ayant rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, les conclusions du 16 juin 2017 de la SCI Colaur et de Me X... seront déclarées irrecevables, sauf en ce qu'elles répondaient à la demande d'observation de la cour relativement à la recevabilité de l'intervention volontaire et en ce qu'elles comportaient demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge invite les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il entend relever d'office, l'ordonnance de clôture ne peut être prononcée ou, si elle est déjà intervenue, est nécessairement révoquée, pour permettre aux parties de produire toutes nouvelles conclusions et pièces qu'elles jugent utiles ; que par courrier du 13 juin 2017, adressé aux parties via RPVA, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'elle entendait relever d'office, à savoir l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du créancier privilégié ; que le même jour, la cour prononçait l'ordonnance de clôture ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions produites le 16 juin 2017 par la SCI Colaur et Me X... pour répondre sur le moyen relevé d'office, en tant qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture qu'elle avait refusée de révoquer par arrêt du 20 juin 2017, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble les articles 782, 783 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Colaur, mis fin à la période d'observation, nommé la Selarl D... Y..., prise en la personne de Me Camille Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, mis fin aux fonctions de Me Sophie X..., administrateur judiciaire, fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et ordonné les mesures de publicité légale,
 
 AUX MOTIFS QU‘en application de l'article L 631-15 du code du commerce, à tout moment au cours de la période d'observation, le redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un débiteur en état de cessation des paiements ne peut être converti en liquidation judiciaire que dans le cas où son redressement apparaît manifestement impossible ; qu'il est exact que le plan de continuation dont a bénéficié la société Stirca, tel que fixé par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 1er février 2017, n'apparaît avoir été élaboré qu'en considération de la réalisation de la vente progressive des immeubles propriétés de certaines SCI dont elle détient des parts et que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une ou plusieurs de ces SCI serait susceptible d'en fragiliser l'exécution ; que cependant, lorsque la société en redressement judiciaire fait partie d'un groupe de sociétés détenues, comme en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L. 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ; que c'est donc au regard de la seule situation de la SCI Colaur détenue à 99% par l'EURL Stirca que doivent être examinées de chances sérieuses de redressement mise en avant par la SCI et l'administrateur judiciaire ou, au contraire, l'impossibilité manifeste de redressement ; que les considérations relatives aux effets péjoratifs qu'aurait une liquidation judiciaire sur la viabilité du plan de continuation de la société Stirca sont donc inopérantes ; qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan proposé par la SCI s'établit comme suit : créances super privilégiées payées à l'adoption du plan, pour les créances privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien, un cautionnement du dirigeant ou d'une société du groupe, pour le surplus des créances : un apurement de 100 % du principal des autres créances en 8 échéances progressives de 1 %,2%, 5%,10 %,10 %,12 %,12 % et 48 % étant observé que le Crédit Agricole, créancier privilégié, a refusé le plan ;