Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 4


Les appelants sont donc défaillants à rapporter la preuve que l'absence de remise d'un second DIP a été de nature à vicier le consentement de Mme X.... Ces derniers invoquent en second lieu le caractère mensonger ou erroné du DIP de 2007 motifs pris que: - la société Promothéa y était présentée comme franchiseur alors qu'elle n'exploitait pas le concept « complicité » qui était en réalité exploité par la société Groupe C..., la société Prométhéa n'apparaissant même plus dans le contrat d'août 2008, - la société Nuptalliance était présentée comme concédant dans les contrats des 6 septembre 2007 et 8 aout 2008 alors qu'elle ne lui avait jamais été présentée, - les derniers chiffres d'affaires du concédant n'ont pas été communiqués à Mme X... lesquels lui auraient révélé que ces chiffres étaient mauvais, ce que confirme l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du groupe Pronuptia, - les résultats des enseignes Point Mariage et Complicité accusaient eux mêmes une perte en 2005 qui a été dissimulée à Mme X... à laquelle les comptes de la société Prométhéa, moins inquiétants, ont été présentés. Ils reprochent encore aux intimés d'avoir fait à Madame X..., dans le DIP, une présentation trompeuse du réseau en présentant comme affiliées de sociétés françaises qui n'étaient que des succursales et en détaillant des sociétés affiliées à l'étranger dont une bonne partie avait disparu lors de la signature du contrat initial le tout pour lui laisser croire qu'il existait de nombreux affiliés alors qu'en réalité il n'existait, à l'époque, aucun point de vente affilié Complicité Paris en France. Cependant, là encore, les appelants sont défaillants à établir en quoi, les informations erronées, à supposer même que leur caractère mensonger soit acquis, auraient été à l'origine d'une erreur sans laquelle elle n'aurait jamais signé le contrat d'affiliation de 2008. S'il avait été prévu des coûts de travaux immédiats modestes avec un étalement du surplus des travaux requis sur trois années, Mme X... ne peut prétendre que cela a été de nature à vicier son consentement au motif qu'elle a fait réaliser des travaux d'un montant plus élevé que celui annoncé et dans un délai plus court que celui qui était prévu. En effet, il résulte des échanges de mails que c'est dès décembre 2007, que le concédant a insisté auprès de Mme X... pour qu'elle réalise des travaux propices à rendre son commerce plus attrayant et elle indique elle même dans ses conclusions (page 10) qu'elle a fait réaliser les travaux avant la signature du contrat de 2008, pendant la durée de l'année test. Si des devis de travaux sont versés aux débats, postérieurs à la signature du second contrat d'affiliation, il n'en ressort pas qu'il correspondraient à des travaux exigés par le concédant au titre du contrat d'affiliation (il s'agit de menuiseries de fenêtre, mise aux normes et travaux électriques), les seuls travaux relevant du réseau (devis Concepthéa) ayant, pour leur part, fait l'objet d'un devis antérieur à la signature du second contrat d'affiliation. Aucune démarche dolosive ne peut donc, de ce chef, être reprochée au concédant. - sur le dol allégué tiré de l'espérance dans laquelle Mme X... aurait été entretenue de pouvoir exploiter la marque complicité dans un magasin à Paris et à Mulhouse. Mme X... fait encore valoir que le concédant lui aurait fait miroiter la possibilité pour elle d'étendre son activité sur Mulhouse et Paris alors qu'il aurait su, dès avant la signature du second contrat d'affiliation, qu'il n'entendait pas tenir ses promesses. Il est exact que les échanges de mails manifestent qu'il a été question que Mme X... exploite un magasin « Complicité » à Paris mais le projet n'a pas abouti. Bon nombre des mails produits sont postérieurs à la conclusions du contrat de 2008 (mars, mai 2009) et il ne ressort d'aucune pièce qu'antérieurement à août 2008, le concédant aurait laissé croire, de manière ferme, à Mme X... qu'elle pourrait reprendre un magasin complicité à Paris. Il ne ressort non plus d'aucune pièce, que cette perspective aurait été un élément déterminant du consentement de Mme X... à la signature du contrat d'affiliation. Il apparaît certes, par ailleurs, que bien avant la signature de la convention litigieuse, les parties avaient envisagé que Mme X... puisse reprendre un magasin « Complicité » à Mulhouse. Cependant cet accord avait été concrétisé par un avenant destiné à être annexé au premier contrat d'affiliation de 2007, avenant signé le 26 juin 2007 qui ne réservait à Mme X... un droit de priorité que pour 6 mois à compter de sa signature, soit jusqu'au 26 décembre 2007. Il est constant que dans ce délai, aucun contrat d'affiliation « Complicité » sur le site de Mulhouse n'avait été concrétisé entre les parties. Mme X... le savait parfaitement lorsqu'elle a signé le contrat d'affiliation d'août 2008 et rien n'établit qu'entre l'expiration du délai de priorité et la signature d'août 2008, des échanges auraient eu lieu entre les parties pouvant laisser penser à Mme X... qu'elle allait pouvoir exploiter un magasin à Mulhouse.