Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.519 du 28/10/2015,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, il est établi que si une discussion sur la cessation anticipée d'activité a eu lieu avec les instances représentatives du personnel, elle n'a été que très partielle puisque celles-ci, avant de donner leur avis, n'ont pas eu communication du texte que la société Shering-Plough envisageait d'adjoindre au plan de sauvegarde de l'emploi, texte qui prévoyait notamment les modalités de départ des salariés pouvant relever de cette cessation anticipée d'activité ; que cette consultation très incomplète et qui a précisément motivé le refus du comité d'entreprise de valider cette possibilité de cessation anticipée d'activité n'est donc pas régulière ; que dès lors, il ne peut être considéré ni que l'accord de rupture amiable entre Mme X... et la société Shering-Plough est intervenu dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis régulièrement à la discussion collective ni qu'il est conforme à un tel accord ; que par conséquent, l'article 5 de la convention signée par la société Shering-Plough et Mme X... qui prévoit que " cette convention de rupture emporte impossibilité pour Mme Annie Vinent de formuler toute demande ultérieure relative au motif d'ordre économique ayant conduit la société à proposer au salarié d'adhérer à ce dispositif » ne saurait être opposé à la salariée pour l'empêcher de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'en l'espèce la signature de cette convention ne s'est pas inscrite dans un processus régulier de consultation des instances représentatives du personnel en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi ; que cette clause, qui restreint les droits de la salariée, et qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord régulièrement soumis à la discussion collective ne peut donc qu'être jugée irrégulière pour ce motif et la salariée doit être admise à discuter le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; 
 
 1) ALORS QU'un plan de départs volontaires par cessation anticipée d'activité peut être intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral aussi bien qu'à un plan négocié ; que, dès lors, en jugeant irrégulières la résiliation amiable et la clause de non-contestation au motif inopérant qu'elles ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un accord, la cour d'appel a violé les articles L 1233-21 et L 1233-61 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la possibilité de prévoir un plan de départ volontaire et de cessation anticipée d'activité avait été envisagée au cours d'une première réunion du CE, que les mesures prévues dans « l'addendum » relatif à ce plan avaient été décrites oralement et que le comité d'établissement « en avait discuté auparavant ¿. de façon succincte » ; qu'en relevant que cet addendum n'aurait été remis au comité d'établissement que le jour de la seconde réunion, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé une irrégularité de procédure, seules deux réunions du comité d'entreprise étant légalement requises ; qu'elle a ainsi violé l'article L 1233-30 du code du travail dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; 
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi, sans que cette irrégularité affecte la validité de la rupture ni la cause réelle et sérieuse d'un licenciement ; que de la même manière, l'insuffisance éventuelle affectant la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le plan de départ volontaire et de cessation anticipée d'activité ne saurait en aucun cas permettre la requalification d'une rupture amiable en un licenciement, pas plus qu'elle ne saurait avoir pour effet d'autoriser la contestation du motif économique de cette rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1235-12 et L 1235-10 du code du travail.