Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.725 du 19/12/2018,  partie 4


En effet, compte tenu du statut de Monsieur Y... au sein de la société et de l'existence une convention de forfait, l'employeur était de façon implicite informé et à l'origine des heures supplémentaires fournies par son salarié.
 Dès lors, il convient de constater que le total de 912,33 heures supplémentaires est justifié et de faire droit à la demande du salarié dans son intégralité.
 
 Les calculs transmis par Monsieur Y... incluant les majorations à 25 % et 50 %, tenant compte des jours de RTT à déduire et fixant un taux horaire calculé à partir de sa rémunération mensuelle brute forfaitaire à 43 euros pour 2011 et 47,33 euros pour 2012, ne sont pas contestées par l'employeur.
 Il convient en conséquence d'allouer à Monsieur Y... la somme de 50129 euros au titre des heures supplémentaires pour 20 Il et 2012 outre les congés payés afférents.
 Sur la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
 En application de l'article L 3121-11 du code du travail, Monsieur Y... sollicite la somme de 23703,41 euros à titre d'indemnité pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires. L'employeur, considérant que les heures supplémentaires ne sont pas justifiées, s'oppose à cette demande.
 Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit en plus des majorations salariales à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée varie en fonction des effectifs de l'entreprise. Il n'est pas contestée que l'entreprise compte plus de 20 salariés ce qui génère un droit au repos égal à 100 % du temps effectué en heures supplémentaires.
 Le salarié qui n'a pas été mis en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
 Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'est pas contestable que Monsieur Y... n'a pas été informé et n'a pas été en mesure de solliciter le repos inhérent à l'accomplissement des heures supplémentaires.
 Dès lors, en application de l'article L 3121-9 du code de travail, il convient de faire droit en intégralité à la demande du salarié et de condamner l'employeur à verser à ce titre la somme de 23703,41 euros »
 
 1/ ALORS QUE c'est au salarié qui soutient, pour voir juger que sa convention de forfait en jours est privée d'effet, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'accord collectif de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, qu'il incombe de l'établir ; qu'en retenant qu' il n'est pas établi par l'employeur que, dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait en jours, le salarié ait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l'amplitude de son temps de travail, ce que contestait formellement la société qui faisait valoir que l'amplitude et la charge de travail des salariés en forfait jours sont appréciées tous les mois suite à la remise du bordereau de décompte des journées travaillées par le salarié, et à la fin de chaque quadrimestre dans le cadre d'un entretien en cas d'absence de prise de jours de repos par le salarié, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 met à la charge de l'employeur une obligation de surveiller la charge de travail des salariés par le biais de bordereaux de décompte de jours mensuels établis par le salarié et transmis à sa direction ; qu'en déduisant de l'absence de production par l'employeur de ces décomptes qui auraient pu permettre selon la Cour d'appel de connaître les horaires de travail du salarié dans le cadre de sa demande d'heures supplémentaires, que l'employeur avait méconnu son obligation de suivi, lorsque ces décomptes du nombre de jours travaillés n'ayant pas vocation à déterminer le nombre d'heures travaillées chaque jour, il eut été inutile de les produire en réplique à la demande d'heures supplémentaires du salarié, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 ;