Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 5


que, pour rejeter la demande de Mme J..., la cour d'appel a relevé que les actes de 1942, 1987, 2007 et 2010 mentionnaient que « l'immeuble vendu est grevé d'un droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de M X... I... », pour en déduire que « ce passage en litige a[vait] été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X... I... (R... X... I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a[vait] éteint » ; qu'en statuant ainsi, quand, ces actes émanant des seuls propriétaires du fonds servant, ne pouvaient emporter transformation d'un droit réel en un droit personnel en l'absence de consentement du propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme J... sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois à compter du 30ième jour suivant la signification du présent jugement à enlever les canalisations installées sous le fonds des époux S... en l'absence de servitude de passage opposable à ces derniers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE [le jugement] sera également [confirmé] s'agissant de l'enlèvement sous astreinte des canalisations mises en place par l'appelante, celle-ci ne pouvant se prévaloir d'une servitude accessoire à la servitude de passage non opposable aux époux S..., ou d'une quelconque autorisation de ses voisins ; qu'elle n'a, au demeurant, pas démontré que le titre instituant le droit de passage, conférait celui de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la seule indication dans l'acte initial de 1885 « d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières » étant à cet égard trop imprécise pour ce faire ; qu'une telle aggravation de la servitude ne pouvait qu'être sanctionnée étant prohibée par l'article 702 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'installation des canalisations par Mme J..., il résulte de l'analyse précédente que Mme J... a établi ses canalisations dans le garage des époux S... sans qu'elle rapporte la preuve d'une autorisation du propriétaire du fonds actuel S..., madame C..., et qu'en l'absence de droit de passage opposable aux époux S..., elle ne peut se prévaloir du droit d'y installer ses canalisations ; qu'il convient donc de la condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois et à compter du 30ième jour suivant la signification de la présente décision à enlever les dites canalisations ;
 
 1) ALORS QUE la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour condamner Mme J... à retirer les canalisations litigieuses sous astreinte, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait « se prévaloir d'une servitude accessoire à la servitude de passage non-opposable aux époux S... » ; que, dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, au titre du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant débouté Mme J... de sa demande tendant à dire qu'elle est bénéficiaire d'une servitude de passage, emportera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné sous astreinte l'enlèvement des canalisations ;
 
 2) ALORS QUE, lorsque la servitude est établie par titre, celui-ci en détermine l'étendue conformément à l'intention des parties ; que, pour condamner Mme J... à enlever les canalisations installées sous le fonds des époux S..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était « pas démontré que le titre instituant le droit de passage, conférait celui de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la seule indication dans l'acte initial de 1885 "d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières" étant à cet égard trop imprécise pour ce faire » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de rechercher la commune intention des parties à la convention instituant la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ; que, pour condamner Mme J... à enlever les canalisations installées sous le fonds des époux S..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était « pas démontré que le titre instituant le droit de passage, conférait celui de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, la seule indication dans l'acte initial de 1885 "d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières" étant à cet égard trop imprécise pour ce faire » ;