décision 16-21.971 du 05/10/2017,  partie 2


qu'au vu des pièces produites, il est établi avec l'évidence requise en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires du 1er mars 2013 a adopté à la majorité une résolution n° 5 ainsi libellée : « proposition de missionner un cabinet de géomètre pour procéder à un relevé complet des surfaces du syndicat au niveau des sous-sols – rdc – 1er étage – avant dernier et dernier étage » ; que le procès-verbal de cette assemble générale précise : « Après délibération l'assemblée adopte un budget maximum de 32.384,09 € TTC (sur la base du chiffrage du cabinet RENFER et VENANT) et donne délégation au conseil syndical et au syndic de retenir la société la mieux disante rapport qualité/prix. Il est convenu que le syndic adressera un nouveau devis au conseil syndical » ; et qu'il n'est justifié d'aucun recours formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété de sorte que cette résolution qui est définitive n'est pas sérieusement contestable ; qu'il s'ensuit que le refus de la SCI BELLIFONTAINE et de la SARL BERNARD BRUCHE de laisser l'expert géomètre, désigné conformément à cette résolution, effectuer la mission de relevé complet des surfaces qu'elle lui confie constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en les condamnant à s'y confirmer ; qu'à cet égard, il convient de relever, d'une part, que le grief allégué de défaut de motifs de l'ordonnance entreprise, à le supposer établi, n'est pas une cause de nullité, si bien que la demande de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à ce titre ne peut être accueillie et, d'autre part, que la condamnation de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE  à se conformer à cette résolution – manifestement adoptée légalement et qu'elles n'ont au demeurant pas cru devoir contester en temps utile – ne saurait s'analyser en une atteinte disproportionnée dans une société démocratique à leur droit au respect de leur domicile, protégé par l'article 8 de la CEDH, lequel doit se concilier avec leurs obligations de copropriétaires vis-à-vis des autres copropriétaires concernés, dont le droit de propriété est également protégé par cette convention ; que le premier juge a exactement réglé le sort de l'indemnité de procédure et l'ordonnance entreprise sera confirmée ;
 
 ET AU MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'assemblée générale du 1er mars 2013 a adopté la résolution n° 5 confiant à l'étude RENFER et VENANT, géomètre expert, la mission d'effectuer un relevé complet des surfaces ; que cette décision est devenue définitive de sorte que toute demande d'annulation de cette résolution, qui plus est au juge des référés qui ne dispose pas des pouvoirs pour ce faire, est irrecevable ; qu'il est constant que cette décision s'impose à la SCI BELLIFONTAINE qui ne peut non plus prétendre voir limiter la mission du géomètre expert telle que définie et votée par l'assemblée générale ; que, s'agissant de la violation de domicile que croient pouvoir invoquer les défenderesses, il suffit de rappeler que la mission de l'expert est limitée ; que la bailleresse et le preneur ont le même gérant ; et que quand bien même il existerait une contestation sérieuse, le juge des référés peut toujours, au visa de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la résistance de la SCI BELLIFONTAINE et de sa locataire dont elle répond à l'égard de la copropriété à l'application d'une décision définitive de l'assemblée générale ; qu'il sera fait droit aux demandes du requérant ; que les autres demandes présentées par la société Bernard Bruche Franceéchappent aux pouvoirs du juge des référés ; quant à la demande d'une expertise faite par la SCI BELLIFONTAINE pour définir les grilles de répartition, outre qu'une telle demande a déjà fait l'objet d'un refus par des décisions judiciaires antérieures, elle souffre en l'état d'une contestation sérieuse ; que le syndicat des copropriétaires expose, en effet, que c'est précisément pour lever tout doute sur la pertinence de l'adéquation entre les grilles actuelles des charges et la réalité physique actuelle des lots que l'expert a confié au géomètre expert sa mission ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « le grief allégué de défaut de motifs de l'ordonnance entreprise, à le supposer établi, n'est pas une cause de nullité, si bien que la demande de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à ce titre ne peut être accueillie », la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile ;