Cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.259 du 27/10/2015,  partie 3


que si la bactérie Escherichia coli est un bacille habituel de la microflore intestinale de l'homme et des animaux, certaines bactéries de ce type, et notamment la bactérie Escherichia coli O 157:H7, sont dangereuses pour l'homme, comme pouvant être responsables de pathologies intestinales hémorragiques et de leurs suites ; que seule l'identification de la présence dans un lot de la bactérie Escherichia coli 157:H7 est de nature à entraîner pour le demandeur du secteur alimentaire concerné la mise en oeuvre des mesures de prévention et de retrait prévues par les textes ; que la sous-direction de la sécurité des aliments du ministre de l'agriculture préconise que les mesures de gestion soient mises en oeuvre lorsque le laboratoire national de référence (LNR) a confirmé la présence d'Escherichia coli 157:H7, tout lot (toute mêlée dans le cas des viandes hachées) ayant donné un résultat positif confirmé par le laboratoire national de référence devant être considéré comme un aliment dangereux au sens du règlement CE n°178/2002 ; que le risque est jugé épidémique dès lors que la présence d'Escherichia coli 157:117 est confirmée par le LNR dans 29 analyses sur 29 ; qu'en l'espèce, le contrôle microbiologique effectué le 2 juillet 2010, par la société Covial sur la mêlée Covial n°885 66 A 02, obtenue par un mélange d'une partie des lots de découpes vendus les 28 et 29 juin, par la société SICAREV, a révélé la présence de la bactérie Escherichia coli suspectée d'être pathogène et de type 157 :H7, suspicion confirmée le 5 juillet 2010, par un second test de la société Covial (le mail de la société Covial à la société SICAREV du 5 juillet 2010 à 10 heures 48, demandant à M. D... de réaliser la recherche de traçabilité sur les 3 lots incriminés, indiquant ; que "ces éléments seront vraisemblablement demandés par la DGAL si le LNR confirme nos craintes demain") ; que les prévenus ont été informés téléphoniquement le 7 juillet 2010 à 10 heures que le LNR avait confirmé que les steaks hachés fabriqués par Covial avec leur matière première étaient affectés d'une bactérie Escherichia coli pathogène; qu'aux termes du mail de la société Covial adressé notamment à Jean M. D..., responsable qualité de la société SICAREV, des déclarations ci-dessus de M. X... et de l'historique de la crise figurant en cote D42, la société SICAREV a eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13, des résultats du LNR confirmant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur la mêlée incriminée étaient positives (soit avec l'analyse précédente 30 analyses en tout sur 30, confirmant le caractère dangereux de la denrée alimentaire) ; que M. X... et la société SICAREV avaient dès lors des raisons plus que sérieuses de penser que le minerai qu'ils avaient fabriqué ou distribué ne répondait pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires (les prévenus ne pouvant prétendre, compte tenu des enjeux de santé publique, vouloir attendre la formalisation définitive du rapport du LNR, qui n'interviendra que le 9 juillet, avec une signature du rapport le 10 juillet 2010) ; que conformément aux dispositions combinées des articles 19, 14-2 et 14-6 du règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002, ils devaient en conséquence en application notamment de l'article 19 engager immédiatement les procédures de retrait du marché des denrées alimentaires fabriquées avec le minerai contaminé ; que l'information des autorités compétentes, prévue par l'article 19, ne les dispensait pas de réagir immédiatement, le texte mettant l'obligation de retrait ou de rappel à la charge de l'exploitant de denrées alimentaires (cette obligation étant confirmée notamment par le guide d'aide à la gestion des alertes: "les suites à donner à une alerte ou le choix des actions à mettre en oeuvre, retrait, rappel ou autres actions, sont de la responsabilité première de l'exploitant"), et l'administration n'ayant qu'un rôle de vérification et de contrôle de la mise en oeuvre correcte des mesures de retrait ou de rappel (le "plan de maîtrise" du syndicat national des industries de la viande (SNIV), dans lequel il est indiqué que le rappel auprès du consommateur doit être déclenché dans le cadre de décisions conjointes entre l'entreprise et les autorités compétentes ne pouvant valablement contredire ces dispositions prises par l'administration, et l'erreur de droit ne pouvant être retenue compte tenu des dispositions de l'article 122-3 du code pénal) ; que manifestement, la société SICAREV a attendu la confirmation par la DDPP des mesures à envisager, et a donc informé ses clients le vendredi 9 juillet selon les modalités suivantes : 
 - vers 11 heures (l'horaire précis variant suivant le destinataire du fax) : « la traçabilité mise en place dans notre entreprise nous a permis de transmettre à la DDPP la liste de nos produits à partir des carcasses dont est issu le minerai. Certains produits vous ont été livrés ; nous ne manquerons-pas-de vous informer des suites à donner qui seront définies" ; 
 - vers 18 heures 15: "ce jour, à 18 heures, nous n'avons eu aucune information écrite ni de la DGAL, ni de la DDPP de notre département sur la conduite à tenir ;