Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 5


le prix unitaire de la vente non exécutée Fernando Puatto / Kapil Rayon du 13 avril 2011 s'élevant à 32.000 euros, il en résulte un surcoût de 212.266,80 euros (37.896,30 - 32.000 = 5.896,30 et 5.896,30 x 36 = 212.266,80) dont l'appelante incidente est en droit d'être dédommagée, faute de preuve par les sociétés Fernando Puatto et Deveaux de l'existence sur le marché – que les parties s'accordent à qualifier de marché de niche – de métiers à tisser d'occasion au prix unitaire de 32.000 euros, la cour infirmant sur ce point le jugement déféré.
 
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 Sur le surcoût afférent aux investissements en pure perte :
 
 La société Kapil Rayon se prévaut d'une impossibilité d'exploitation du 31 décembre 2011 à février 2014, soit 25 mois durant lesquels elle a été contrainte de s'acquitter en pure perte des loyers du terrain d'assiette de ses usines, d'aménager en vain ses ateliers pour accueillir les 54 métiers à tisser Picanol Gammax, d'investir dans des machines complémentaires aux métiers Picanol Gammax finalement non livrés, d'embaucher des salariés pour entretenir et assurer la sécurité des usines inexploitées.
 
 Ces dépenses ressortent d'une attestation de l'expert-comptable du 12 février 2014 établie après vérification des livres de compte et documents comptables :
 
 - coût d'entretien des machines complémentaires non utilisées : la preuve de l'achat de ces machines n'étant pas apportée, aucune indemnisation au titre de leur entretien ne sera retenue ;
 
 - aménagements des usines : la nécessité d'aménagements spécifiques aux métiers à tisser Picanol Gammax a occasionné une dépense totale de 246.998,46 euros ;
 
 - loyer du terrain d'assiette de ses usines : 63.341,71 euros ;
 
 - embauche de personnel de maintenance et de sécurisation du site : 19.953,07 euros.
 
 En infirmation du jugement déféré, la cour allouera à la société Kapil Rayon une indemnisation de 330.293,24 euros au titre des dépenses engagées en pure perte (246.998,46 + 63.341,71 + 19.953,07 = 330.293,24).
 
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 Sur le surcoût afférent au crédit bancaire contracté pour l'acquisition des métiers à tisser :
 
 L'appelante incidente produit une autorisation de la Corporation Bank du 18 novembre 2011 relative à une ligne de crédit de l'ordre de 1,7 millions d'euros pour financer l'importation des 54 métiers à tisser litigieux, donnant lieu à l'émission d'une première lettre de crédit dont la date d'expiration a été reportée à deux reprises puis d'une seconde lettre de crédit le 14 août 2013, générant des intérêts, frais et pénalités à hauteur de 14.689.946,00 roupies (2.885.156,00 + 3.593.513,00 +3.905.807,00 + 4.305.470,00 = 14.689.946,00 roupies), soit 185.915,96 euros selon factures de la banque des 25 juin 2012, 18 février et 4 octobre 2013, 12 février 2014, au cours actuel roupie/euro.
 
 Sur le surcoût afférent aux autres prêts contractés auprès de tiers :
 
 Il résulte d'une attestation du cabinet d'expertise comptable BP Purohit & Co. que la société Kapil Rayon a obtenu d'amis et de membres de la famille du dirigeant jusqu'au 10 février 2014 des prêts d'argent s'élevant à 113.199.804 roupies dans le cadre du financement de l'opération d'acquisition des métiers litigieux, générant 27.438.834 roupies d'intérêts, soit 347.189,15 euros d'intérêts au cours actuel dont l'appelante incidente est fondée à réclamer indemnisation, la cour infirmant de ce chef le jugement déféré.
 
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 En conséquence, infirmant le jugement déféré, la cour condamnera in solidum la SARL Fernando Puatto et la SA Deveaux à payer à la société Kapil Rayon la somme totale de 1.375.665,15 euros (100.000 + 200.000 + 212.266,80 + 330.293,24 + 185.915,96 + 347.189,15 = 1.375.665,15) » ;
 
 1°) ALORS QU' en présence de coresponsables, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont tous deux contribué ; que la cour d'appel a constaté que si la société Fernando Puatto s'était engagée à livrer à la société Kapil Rayon 54 métiers à tisser en novembre et décembre 2011, la société Deveaux ne devait pour sa part mettre à sa disposition qu'une partie desdits métiers à tisser en novembre et décembre 2011, l'autre partie devant être remise en 2012 ; qu'en condamnant néanmoins la société Deveaux, in solidum avec la société Fernando Puatto, à réparer les préjudices subis par la société Kapil Rayon au titre de la perte de marge brute et des investissements réalisés en pure perte au cours de la totalité de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire ; qu'en fixant à la somme de 200.000 euros le préjudice de perte de marge brute subi par la société Kapil Rayon en 2012 et 2013, après constaté que la société Kapil Rayon ne produisait aucun élément permettant de déterminer le montant de ce préjudice, la cour d'appel a retenu un montant forfaitaire, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.