Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.393 du 12/05/2021,  partie 3


que l'article 115 du code de procédure civile disposait par ailleurs que la nullité était couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'était intervenue et si la régularité ne laissait subsister aucun grief ; que la Compagnie européenne de garanties et de cautions ne justifiait d'aucun grief résultant de la notification de l'offre par lettre recommandée, laquelle avait au surplus été régularisée à son encontre par acte d'huissier du 3 octobre 2016 et par acte d'huissier du 29 septembre 2016 à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; que l'article 2481 du code civil disposait toutefois : « À défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant » ; qu'il résultait de ce texte que l'immeuble n'était définitivement affranchi des inscriptions que par le paiement effectif du prix et ses intérêts aux créanciers en ordre de le recevoir ou par sa consignation ; qu'or, contrairement à ses allégations, la société Capimo 121 n'avait pas payé aux créanciers le prix de vente et ne l'avait pas consigné à la Caisse des dépôts et consignations, l'avis d'opéré de la Caisse des dépôts et consignations faisant état du versement du prix de vente sur le compte du notaire ouvert dans les livres de la Caisse n'étant pas un récépissé de consignation tel que prévu à l'article R. 518-31 du code monétaire et financier qui seul établissait la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en l'absence ainsi de consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations, il convenait de constater l'absence de purge des inscriptions ; que la procédure de distribution du prix de vente ne s'appliquant qu'après purge des inscriptions en vertu de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution, il y avait lieu par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes de la société Capimo 121 aux fins de radiation des inscriptions et de distribution du prix (arrêt, pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes qui restent détenues sur un tel compte à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un avis de versement adressé au notaire ; qu'un tel avis de versement est de nature à établir la consignation opérée auprès de ladite Caisse ; qu'en retenant au contraire, pour en déduire une absence de consignation du prix de vente de l'immeuble litigieux auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion d'un avis d'opéré d'une consignation, délivré par ladite Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et 5 de l'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, par refus d'application ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'avis d'opéré produit aux débats par la société Capimo 121 mentionnait qu'une somme de 116 400 euros av+ait été consignée par le notaire sur son compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations et concernait une « vente » réalisée par « M.Mme [Z] [H] », de sorte que ce document émis par la Caisse des dépôts et consignations énonçait sommairement l'acte ou, à tout le moins la cause, qui donnait lieu à la consignation, conformément aux exigences de l'article R. 518-31 du code monétaire et financier ; qu'en retenant pourtant que cet avis d'opéré n'était pas un récépissé de consignation tel que prévu par ce dernier texte, la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis d'opéré, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.