Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-87.146 du 13/01/2015,  partie 2


Ismail X... est donc due à une cause extérieure au service de la justice, imprévisible et insurmontable ; que le délai prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale commence, en conséquence, à courir seulement à partir de l'enregistrement de la demande de mise en liberté au greffe de la chambre d'instruction, soit le 13 août 2014, et qu'en statuant le 10 octobre 2014 sur cette demande de mise en liberté, il a été satisfait aux prescriptions de cet article, aucune disposition légale ou conventionnelle n'ayant été enfreinte ;
 " 1°) alors que la chambre de l'instruction s'est bornée à relever que la demande de mise en liberté de M. X... qu'elle constatait avoir été formée à la maison d'arrêt le 7 mai 2014 a été « transcrite » le 13 aout 2014, sans rechercher le jour où elle avait été « reçue » par le greffe, seule constatation légale déterminante pour faire courir le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction s'est abstenue de répondre au chef péremptoire du mémoire régulièrement déposé qui faisait valoir qu'il ressortait « de l'exemplaire de la demande de mise en liberté remis à M. Ismaël X... que la demande de mise en liberté avait bien été transmise par le greffier de la maison d'arrêt à M. le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 9 mai 2014 (encadré daté et signé) » ;
 " 3°) alors que ne saurait caractériser des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu, la faute d'un agent de l'administration pénitentiaire laquelle n'est, par nature, à tout le moins, pas extérieure au service public de la justice et ce indifféremment de la prétendue nature des relations que cet agent pouvait entretenir avec le frère de la personne ayant demandée à être remise en liberté " ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de tardiveté proposée par l'accusé, la chambre de l'instruction, après un supplément d'information, relève que la déclaration n'avait pas été transmise, qu'elle était néanmoins classée au dossier pénal avec l'apparence d'un dossier régulièrement transmis, que I'agent chargé de la transmission de la déclaration a été suspendue provisoirement le 24 mai 2014, puis révoquée définitivement le 1er août 2014 à raison des relations inappropriées qu'elle entretenait dans I'exercice de ses fonctions avec le frère de M. X... ; que les juges du second degré en déduisent que les investigations diligentées au sujet de la difficulté constatée au niveau de la transmission de la demande de mise en liberté démontrent que cette difficulté ne peut être imputée à autre chose qu'une intervention volontaire d'un agent de l'établissement, constituant une circonstance extérieure, imprévisible et insurmontable, qui conduit à repousser le point de départ du délai prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale au jour de l'enregistrement de la demande de mise en liberté au greffe de la chambre d'instruction ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'abstention frauduleuse de l'agent de l'administration pénitentiaire a suspendu au bénéfice du détenu le cours normal du service public de la justice, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie, a suffisamment justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
 Aux motifs qu'il demeure que M. Ismail X... se retrouve par l'effet de l'appel, au-delà de la décision de la cour d'assises ainsi remise en cause au niveau des faits susceptibles d'être retenus contre lui, à devoir à nouveau répondre des qualifications visées à son encontre dans la décision de mise en accusation, étant donc à nouveau mis en accusation de crimes pour lesquels la récidive est retenue ; qu'il ressort des éléments plus haut rappelés et de l'arrêt de mise en accusation qu'il existe des charges ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises des faits pour lesquels il est mis en accusation ; que s'agissant de la durée de la détention provisoire en l'état de la procédure, qu'il résulte des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 380-4 et 367 du Code de procédure pénale que : " pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 " ;