Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La société Les Cimes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.766 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme X... S..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Cimes, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société civile immobilière Les Cimes, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Les Cimes X fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors :
 
 «1°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en uvre comme réservant aux seules personnes physiques et sociétés d'attribution en jouissance, à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales, le droit de reprise prévu au premier de ces textes, sauf à porter au principe d'égalité une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés pour la seule raison que le droit de reprise ne peut pas être exercé par une personne morale autre qu'une société d'attribution en jouissance, la cour d'appel a violé les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 2°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le droit constitutionnel de propriété peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en oeuvre comme interdisant à une société civile immobilière familiale de reprendre l'immeuble dont elle est propriétaire pour le faire habiter par l'un de ses associés qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux, sauf à porter au droit de propriété du bailleur une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière Les Cimes, ayant pour associés I... et G... V..., et leur fils W..., avait délivré congé à X... O... aux fins de reprise au bénéfice de W... V..., privé d'emploi et sans logement ;