Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que la détermination du statut de M. Y... avant la signature de son contrat avec la société Airbus Sas était sans incidence sur la résolution du litige et que M. Y... avait été parfaitement informé par la société sur les tenants et aboutissants des choix qui lui étaient soumis ; qu'en statuant ainsi, alors que l'organisation d'un montage illicite, soustrayant M. Y... à l'application de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail, ainsi que les manquements répétés à l'obligation de foi dans la délivrance de l'information nécessaire à la poursuite du contrat caractérisaient un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la société Airbus Sas au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations auprès des organismes de retraite ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,

« Lorsque le salarié motive la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative, par des faits ou manquements graves imputables à son employeur, le juge doit analyser cette prise d'acte de la rupture comme un acte juridique produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire les effets d'une démission.
 
 En l'espèce, pour synthétiser le litige, il est reproché à la SAS AIRBUS d'avoir conduit son salarié à opter, de manière préjudiciable pour lui, pour un régime de protection sociale dérogatoire à l'ordre public social français, en ne lui fournissant pas toutes les informations de nature à lui permettre de procéder à un choix éclairé.
 
 L'analyse de l'évolution législative, telle que rappelée dans l'exposé initial des faits, conduit à considérer en premier lieu que le contrat de détachement signé entre les parties le 6 novembre 1986, pour une durée minimale d'un an et sans limitation précise, ne contrevenait pas à l'ordre public social puisque ce dernier devenait restrictif sur la notion de détachement qu'après l'expiration du délai de transposition de la Directive européenne 96/71/CE, soit à partir de décembre 1999.
 
 Initialement, la SAS AIRBUS pouvait donc permettre à son salarié de continuer à cotiser auprès du fonds de pension britannique BAe Scheme dans le cadre du détachement.
 
 Tel ne devait plus être le cas en application de la Directive européenne 96/71/CE. Cependant, un accord quadripartite d'exemption a été signé par l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Royaume-Uni le 28 novembre 2001 en application de l'article 17 du Règlement C.E.E. n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à "l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté".
 
 Cet accord international quadripartite a expressément prévu la possibilité de déroger au principe général selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat.
 
 Il a permis à tout salarié étant affecté à la date du 11 juillet 2001 dans l'une des sociétés visées en annexe de l'accord, notamment les sociétés Airbus Sas, Airbus UK et BAE System, et maintenant un lien juridique fondé sur le droit du travail dans l'Etat d'origine pour une durée pré-définie, de continuer de rester soumis à la législation de l'Etat signataire dont il relevait auparavant.
 
 C'est donc en application de cet accord international, à valeur supra législative, que la SAS AIRBUS a proposé à Monsieur X...-M... Y... d'exercer l'option consistant à signer un contrat à durée indéterminée avec la SAS AIRGUS à effet au 1er janvier 2002, en continuant de cotiser auprès des régimes sociaux britanniques, avec signature en parallèle d'un "contrat dormant" avec AIRBUS UK LTD venant aux droits de BAe pour maintenir la possibilité de son affiliation aux régimes de protection sociale et de retraite anglais.
 
 Sur ce plan, aucun manquement ne peut être reproché à la SAS AIRBUS, laquelle a fourni à son salarié l'information nécessaire à la prise de décision éclairée, par courrier du 19 novembre 2001 faisant suite aux discussions informelles entre les parties (cf. pièce n° E4).
 
 Par ailleurs, il ne peut être reproché à la SAS AIRBUS un défaut d'information concernant le contrat conclu avec AIRBUS UK LTD, société britannique tierce ; à ce stade, il peut être effectivement relevé que le "contrat dormant" risquait de poser difficulté par la suite dans la mesure où le droit du travail britannique ne reconnaît pas la notion de suspension du contrat de travail, alors que l'accord international quadripartite conduisait à valider cette pratique.