Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.314 du 31/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société SDS à lui verser les sommes de 12.000, 42 euros au titre de l'indemnité de préavis avec intérêt au taux légal, de 56.000 euros nette de cotisations sociales à titre de de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR encore condamné la société SDS à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées à M. [Z] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations.
 
 AUX MOTIFS QUE bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail ; qu'il résulte de ses dispositions que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement du 25 juin 2011 que l'employeur n'est pas en mesure de proposer à M. [X] [Z] un poste de responsable de rayon dans un autre secteur du magasin ou sur un poste administratif, aucun de ces emplois n'étant disponible ; qu'il y est rappelé que M. [X] [Z] a refusé de travailler sur le poste d'employé commercial au sein d'un autre rayon que le sien ou sur un poste d'hôte de caisse et qu'il lui a alors été proposé, par un courrier du 31 mai 2011, un reclassement sur le poste d'employé commercial au rayon boucherie, poste refusé par l'intéressé lors de l'entretien préalable ; que l'employeur invoque, pour justifier des refus de M. [X] [Z] allégués, une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2011 lui proposant un poste d'employé de boucherie et un procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 31 mai 2011, au cours de laquelle des postes de reclassement ont été recherchés et à laquelle assistait le salarié ; que ce procès verbal fait mention de la déclaration de M. [X] [Z] selon laquelle "il ne se verrait pas travailler au sein d'un autre rayon du magasin et que toute proposition de reclassement sur les postes d'employés commerciaux (hors boucherie) ou de caisse (magasin, station. accueil) n'est pas envisageable." ; que ces déclarations sont réfutées par M. [X] [Z], qui n'a pas signé le procès verbal et soutient n'avoir pas refusé par écrit le poste d'employé de boucherie avant son licenciement ; que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites, précises quant au profil du poste proposé, aux fonctions qui devront être exercées, à la rémunération proposée, et doivent impartir au salarié un délai pour y répondre ; que la proposition en date du 26 mai 2011 a respecté ces dispositions et a imparti au salarié un délai de 7 jours pour y répondre, de sorte que M. [X] [Z] ne peut invoquer son absence de réponse dans le délai, expiré lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, en date du 22 juin 2011 ; qu'en revanche, un refus global (au demeurant insuffisamment établi) du salarié d'un type de poste ne peut pallier l'exigence d'une proposition écrite pour chaque poste disponible ; que constatant qu'il ressort de la liste du personnel du magasin, produite par la société SDS, qu'entre le 14 et le 27 juin 2011, 5 personnes ont été embauchées en qualité de caissier, employé commercial, hôte(sse) d'accueil, emplois correspondant, selon l'employeur et le procès verbal du 31 mai 2011, aux préconisations du médecin du travail, il sera désormais jugé, qu'en s'abstenant de les proposer par écrit à M. [X] [Z], l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'éventuelle extension du périmètre de reclassement à un groupe ; qu'infirmant le jugement déféré, il sera désormais jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié illégitimement licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut prétendre à des dommages et intérêts ; qu'il peut également, le licenciement étant jugé illégitime à raison de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, prétendre à une indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis ; que les droits du salarié au titre de cette indemnité, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ;