Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT), dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargée de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis :
 
 Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1971 au 30 juin 1973 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de [Localité 1] ; que cette régularisation lui ayant été refusée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) au motif qu'il ne justifiait pas d'un contrat d'apprentissage, il saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que, pour accueillir le recours et dire que M. [I] était apprenti durant la période considérée, l'arrêt retient pour l'essentiel que sa position de salarié en formation est établie par des pièces, nonobstant les dispositions de l'ancien article L. 111-3 du code du travail qui exigent un écrit pour que le contrat d'apprentissage soit valable, dispositions qui sont inopérantes en l'espèce puisqu'il s'agit pour l'intéressé de démontrer la réalité d'un lien de travail et sa durée, ce qu'il peut faire par tout moyen de preuve pour reconstituer son parcours professionnel, étant observé au demeurant que l'engagement des parents de M. [I], encore mineur au moment de son entrée au centre de formation, de rembourser une certaine somme dans le cas où il devrait quitter l'école pour « une cause autre que celle du licenciement pour raison de santé », est écrit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contrat écrit ayant acquis date certaine, aucune situation d'apprentissage n'était opposable aux organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare M. [I] mal fondé en son recours et l'en déboute ; 
 
 Le condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;