Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.506 du 14/04/2016,  partie 3


S'agissant des effets de cette maladie, les signes cliniques sont extrêmement variés, allant de l'infection transitoire sans symptôme à une forme suraigüe mortelle. En cas de contamination d'une vache à un certain stade de gestation, le foetus peut être infecté alors que la mère produit des anti-corps. Le veau né de cette vache se trouve incapable de fabriquer des anti-corps et devient Infecté Permanent Immunotolérant (IPI), ce qui induit qu'il peut contaminer en permanence ses congénères. Le dépistage de la BVD n'est pas légalement obligatoire lors d'une vente de bovins. La S. A.S. MONTBÉLIARDE DU JURA indique cependant dans ses écritures (page 3) qu'elle propose à ses clients de réaliser une virologie BVD et l'effectue lorsque ceux -ci en font la demande. L'EARL DE L'EPINETTE a souhaité confier une telle analyse à son vétérinaire habituel. Il ressort de l'expertise judiciaire que juste après la livraison des génisses, l'éleveur a fait réaliser des analyses sur l'ensemble des génisses dont les résultats ont démontré qu'elles n'étaient pas porteuses du virus au jour de leur achat. S'il n'est pas contestable au vu des conclusions de l'expertise judiciaire que ces analyses se trouvaient insuffisantes à établir l'existence d'une ancienne contamination et d'un risque de naissance d'un veau IPI, il n'en demeure pas moins que la proposition formulée par le vendeur établit l'attention particulière apportée à ce virus. Cette attention particulière, tant du vendeur que de 11 acheteur, démontre que I'absence de contamination, actuelle ou ancienne, des génisses au virus de la BVD constitue une condition essentielle de la vente au vu de la destination des animaux, amenés à intégrer un cheptel pré-existant ainsi qu'au vu des caractéristiques dudit virus pouvant se propager dans un premier temps sans symptômes apparents. Par conséquent, ces éléments établissent l'existence d'une convention dérogatoire implicite permettant l'application de la garantie de droit commun. ;
 
 Alors que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que la Cour d'appel, pour condamner la sas Montébliarde du Jura, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et d'une convention implicite, a retenu, par motifs propres, qu'en proposant à l'earl une virologie BVD, la société Montébliarde traduisait sa connaissance de la nécessité d'exclure des animaux vendus ceux porteurs d'un tel virus et, par motifs adoptés, que l'introduction dans un troupeau pré-existant sans mise en danger de celui-ci pouvait être retenue au titre de la destination des animaux vendus, et que même si les analyses réalisées après la livraison étaient insuffisantes à établir l'existence d'une ancienne contamination et d'un risque de naissance d'un veau IPI, l'attention particulière, tant du vendeur que de l'acheteur, démontrait que l'absence de contamination, actuelle ou ancienne, des génisses au virus de la BVD constituait une condition essentielle de la vente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de l'EARL de l'Epinette de ne faire procéder à des analyses qu'après la vente n'excluait pas que leur résultat en soit une condition essentielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, 1134 et 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 En ce que l'arrêt attaqué a condamné la SAS Montbéliarde du Jura à payer à l'EARL de l'Epinette la somme de 21 769,47 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vice caché affectant la chose vendue et débouté la SAS Montbéliarde du Jura de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur les demandes indemnitaires présentées par l'EARL : s'agissant de la restitution partielle du prix de vente dans le cadre de l'action estimatoire prévue à l'article 1644 du code civil, la cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmera le jugement déféré en ce qu'il a fixé le prix de vente de la génisse n° 9238 affectée du vice caché à la somme de 705,00 € HT et a condamné la société Montbéliarde à payer à l'EARL la somme de 795,00 € en restitution de la part du prix excédant la valeur réelle de l'animal vendu. En application de l'article 1645 du code civil, le vendeur professionnel réputé connaître les vices de la chose vendue est tenu, outre restitution du prix qu'il a reçu, de réparer l'intégralité du préjudice causé par ces vices. Sur ce fondement l'EARL sollicite la somme de 31 769,35 euros. Elle s'en remet à l'évaluation de l'expert judiciaire de l'école nationale vétérinaire de [Localité 2] qui a évalué aux sommes suivantes ses préjudices : 8 352,00 euros HT au titre de la perte de valeur des 12 veaux mâles morts, 8 752,00 euros HT au titre de la perte de valeur de 11 veaux femelles morts, - 3 145,26 euros HT au titre des frais vétérinaires destinés aux veaux et aux prélèvements pour analyse, 2 157,56 euros HT au titre des frais des analyses destinées à établir le diagnostic, - 1 260,00 € au titre du temps supplémentaire consacré à la surveillance aux soins des animaux.