Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.540 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en considérant que M. [Y] [M] avait commis une faute l'exposant au recours de la société Terrefort pour ne pas avoir fait réaliser une étude géomorphologique préalable en vue de détecter le caractère instable du versant sur lequel ont été construits les maisons de son fils [S] et de M. [V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° - ALORS, subsidiairement QUE la société Terrefort ne soutenait nullement que M. [M] avait eu connaissance d'accidents de terrain qui s'étaient produits par le passé et qui auraient dû éveiller son attention ; qu'en imputant à faute à M. [M] de n'avoir pas fait réaliser une étude géotechnique alors qu'il n'avait pu ignorer plusieurs accidents antérieurs ayant affecté le territoire communal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS, tout aussi subsidiairement QUE le seul fait d'appartenir à l'une des « plus vieilles familles » d'une commune ne suffit pas à établir une connaissance personnelle des événements qui ont pu affecter son territoire ; qu'en retenant que M. [M], du seul fait qu'il appartenait à une des plus vieilles familles de la commune de [Localité 4], avait nécessairement eu connaissance de glissements de terrain survenus par le passé sur le territoire communal, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4° - ALORS, subsidiairement QU'en décidant que la faute reprochée à M. [M], consistant à ne pas avoir mené une étude géotechnique préalable à l'opération de lotissement l'exposait au recours de la société Terrefort, qui avait fautivement réalisé cette étude, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice de la société Terrefort, condamnée à indemniser ses clients des conséquences de ses fautes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;