Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.127 du 20/05/2015,  partie 5


l'article D. 1272-5 établit que le chèque emploi service vaut contrat de travail ; L'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception, un contrat en conformité avec les dispositions de la Convention Collective du Sport nouvellement étendue. Elle a réitéré son envoi le 27 octobre 2008. Monsieur X... n'a pas renvoyé les contrats signés. Il ne peut en être fait grief à l'employeur. En Conséquence le Conseil considère qu'il y a bien eu contrat de travail. Elle déboute Monsieur X... de sa demande. 

Sur la priorité d'embauche 

Monsieur X... désirait reprendre les cours d'une salariée qui quittait l'association pour un congé sabbatique. Il s'agissait de reprendre les cours du mardi soir de 18h à 20 h, uniquement pendant la durée du congé sabbatique de cette salariée. Monsieur X... cumulant d'autres activités indique qu'il ne peut être présent à 18h mais à 18h15. Le gymnase est occupé à heures fixes par différentes associations. Ainsi il ne peut être accédé à son désir. L'Impératif est diriment. De plus, le salarié ne peut de lui-même fixer ses heures de travail. Il doit se conformer aux heures qui lui sont indiquées. 

En conséquence, il ne peut être fait grief au défendeur d'avoir à se conformer aux heures imposées pour un bon fonctionnement du gymnase. Le Conseil déboute Monsieur X... de sa demande. 

En ce qui concerne la formation 

Monsieur X... demande que lui soit accordée une formation. Cette formation lui a été accordée, les justificatifs de la participation de l'employeur sont fournis. L'Association en juin 2006 a maintenu le salaire de son salarié pour une semaine afin qu'il suive une formation. Monsieur X... ne fournit aucun justificatif à ce sujet. L'article L6323-9 prévoit un accord bilatéral quant à la formation. En conséquence, il ne peut être imputé de manquement à l'Association SAINTE CROIX. 

En ce qui concerne la qualification de la prise d'acte 

Le principe 

Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié qui, ayant démissionné, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, d'en apporter la preuve ; en l'espèce : les développements qui précèdent établissent qu'aucune des demandes invoquées par Monsieur X... n'a été retenue ; en conséquence, aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur ; en conséquence, la prise d'acte est qualifiée de démission ; dès lors, le Conseil condamne Monsieur X... à payer à l'association SAINTE CROIX la somme de 685 euros au titre du préavis non effectué » ; 

1. ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés la justifiaient et, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail intermittent doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ce dont ne dispense pas la signature d'un chèque emploi associatif ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prise d'acte, Monsieur X... avait fait valoir qu'aucun écrit ne lui avait jamais été présenté ; que, pour considérer néanmoins que la prise d'acte n'aurait pas été justifiée et débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la Cour d'appel a retenu que si le contrat de travail intermittent devait effectivement être écrit et comporter un certain nombre de mentions, les associations qui utilisent le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire aux formalités d'embauche et d'emploi de leurs salariés, et « notamment » à certaines, recensées par l'article L. 1272-4 du Code du Travail ; qu'elle a déduit de la référence à l'adverbe « notamment » qu'étaient implicitement visées les formalités relatives au travail intermittent ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1272-4, L. 3123-33, L. 1231-1, L. 1235-1 du Code du travail ; 

2. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'aucun contrat de travail intermittent ne peut être conclu lorsqu'un texte conventionnel ne prévoit pas une telle possibilité ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir, d'une part, qu'antérieurement à la convention collective nationale du sport étendue le 21 novembre 2006, aucun texte conventionnel n'autorisait le recours à la conclusion de contrats intermittents et, d'autre part, que, par la suite, les dispositions conventionnelles issues de l'avenant n° 8 du 1er juin 2007 n'avaient pas été respectées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;