Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 2


qu'il est stipulé : « en cas de non paiement par l'emprunteur d'une somme échue en capital ou intérêts, ou frais et accessoires, le prêteur pourra donc notifier et rendre opposable le présent nantissement au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 2362 du code civil [;] à compter d'une telle notification, le locataire devra directement verser les prêteur les sommes dues, au fur et à mesure de leur échéance... » ; qu'ainsi, la notification du nantissement au locataire pour le lui rendre opposable n'est prévue qu'en cas de non paiement par l'emprunteur ; que l'acte de « signification à toutes fins » délivré le 30 octobre 2015 par la société Eurocom Finances SPF à la Sarl Le Vogue est une notification de l'acte authentique du 23 février 2015 et une demande en paiement des loyers dus à la SCI EFP à compter de novembre 2015 en raison de la défaillance de la société Renaissance 12 ; qu'or, à cette date, la créance de la société Eurocom Finances SPF à l'égard de la société Renaissance 12 résultant de l'acte authentique du 23 février 2015 n'était pas encore échue ; que par ailleurs, aucune déchéance du terme n'avait été prononcée ; qu'en conséquence, aucune défaillance de l'emprunteur ne pouvait justifier la mise en oeuvre du nantissement ; que dès lors, cette demande en paiement est fautive en ce que la mise en oeuvre du nantissement était injustifiée ; que la société Eurocom Finances ne saurait invoquer l'existence d'un second prêt (d'un montant de 100.000 USD) résultant d'un avenant à l'acte notarié du 23 février 2015 en date du 2 juin 2015 pour conclure qu'elle était bien créancière de la société Renaissance 12 ; qu'en effet, il n'est nullement fait référence à cet acte dans la « signification à toutes fins » et cet avenant est conclu entre les seules sociétés Eurocom Finances SPF et Renaissance 12, de sorte que ce prêt (qui est par ailleurs contesté dans le cadre d'une autre instance avec la société Renaissance 12) n'est pas concerné par le nantissement des loyers ; que de même, l'acte de « signification à toutes fins » ne fait pas référence au protocole d'accord transactionnel bien que le courrier d'avocat annexé fasse état du non paiement par la société Renaissance 12 de ses échéances ; que force est de constater que ce protocole d'accord transactionnel n'a pas été notifié à la Sarl le Vogue ; que c'est également à tort que la société Eurocom Finances SPF fait valoir que le paiement à son profit des loyers par la Sarl Le Vogue a été effectué de façon spontanée et volontaire de la part de la locataire, ce qui exclurait toute faute de sa part, alors qu'au contraire la demande en paiement a été adressée à la Sarl Le Vogue par acte d'huissier de justice contenant un acte notarié et un courrier d'avocat ; qu'une telle démarche, même si elle n'est pas contraignante au sens juridique comme une procédure d'exécution, se veut nécessairement et suffisamment persuasive pour ôter au paiement son caractère spontané ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Eurocom Finances SPF a commis une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis tant de la SCI EFP que de la Sarl Le Vogue ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la SA Eurocom Finances SPF avait commis une faute délictuelle en mettant en oeuvre le nantissement des loyers dus à la SCI EFP par notification du 30 octobre 2015 (arrêt, pp. 8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité délictuelle de la SA Eurocom Finances SPF : que l'acte authentique du 23 février 2015 stipule une reconnaissance de dette par la société civile Renaissance 12 pour une somme de 500.000 euros, remboursable in fine au plus tard au 23 août 2017 au taux de 3,37 % l'an ; que pour garantir le remboursement dudit prêt, les sociétés Nelson et EFP, propriétaires d'immeubles remis en garantie, ont remis en nantissement les créances détenues contre tout locataire présent ou futur ; que pour mettre en oeuvre cette garantie, l'acte stipule qu'« en cas de non paiement par l'emprunteur d'une somme échue en capital, intérêt, frais ou accessoires, le prêteur pourra notifier et rendre opposable le présent nantissement au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [qu']à compter de cette notification, le locataire devra directement verser au prêteur les sommes dues, au fur et à mesure de leur échéance [] le caractère certain et liquide de la créance du prêteur sera attesté par les écritures passées dans les livres du prêteur qui seules feront foi [;] son exigibilité résultera de la seule exigibilité prononcée par le prêteur en application du contrat existant entre lui et l'emprunteur » ; que la Sa Eurocom Finances SPF a notifié par courrier recommandé du 29 octobre 2015 à la Sarl Le Vogue l'existence du nantissement des loyers et lui demandait de régler « à compter de ce jour » les loyers entre les mains de l'Etude d'huissier Acthuiss ;