Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 7


qu'il ne peut donc être apprécié si cette somme répond aux conditions de l'article précité ; que la demande à ce titre doit être rejetée ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ; que sur les charges dues à compter du 20 mars 2012 jusqu'au 21 avril 2017, pour les mêmes motifs que ceux exposés supra, M. et Mme N... ne peuvent s'opposer au paiement des charges de copropriété appelées en vertu d'assemblées générales non annulées à ce jour ; que si elles ont été contestées devant le tribunal de grande instance de Paris, des ordonnances de sursis à statuer ayant été ordonnées dans l'attente de la présente décision, ces décisions sont valables tant qu'elles n'ont pas été annulées ; que les pièces communiquées et les décomptes sont suffisants pour déterminer la créance de M. et Mme N... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner d'expertise judiciaire ; qu'il ressort du décompte et des pièces produites que les charges dues par M. et Mme N... sur la période entre le 20 mars 2012 et le 21 avril 2017 s'élèvent à la somme de 12.782,28 € ; qu'il n'apparaît pas que des frais d'avocat soient réclamés spécifiquement à M. et Mme N... dans les décomptes produits ; que seuls les appels de fonds sont réclamés par le syndicat des copropriétaires ; qu'ainsi, M. et Mme N... sont tenus avec les autres copropriétaires de participer à proportion de leurs tantièmes aux frais d'avocat supportés par la copropriété ; que ces sommes sont dues à titre de charges de copropriété ; qu'il y a donc lieu de condamner in solidum M. Jean-Paul N... et Mme L... B... épouse N... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 12.782,28 € au titre des charges de copropriété dues sur la période entre le 20 mars 2012 et le 21 avril 2017, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.628,25 € à compter du 11 avril 2014, date des conclusions de réactualisation devant la cour sur cette somme, sur la somme de 3.789,61 € du 25 avril 2017, date des secondes conclusions réactualisant la demande, et du 11 mai 2017, date des dernières conclusions de réactualisation, pour le surplus ;
 
 ALORS QUE l'approbation des comptes de charges opérée par l'assemblée générale des copropriétaires ne met pas obstacle à la possibilité, ouverte à chaque copropriétaire, de contester son décompte individuel de charges ; qu'en ayant jugé que les charges appelées sur les époux N... étaient dues par eux, dès lors que ces charges avaient été fixées par résolutions d'assemblées générales qui n'avaient pas été annulées, la cour d'appel a violé l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux N... à régler des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts : sur la demande du syndicat en première instance, M. et Mme N..., qui ont déjà été condamnés par une précédente décision à payer les charges de copropriété, ne payent que très irrégulièrement et laissent leur dette s'aggraver ; que les manquements systématiques et répétés de M. et Mme N... à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, préjudice que le premier juge a justement évalué ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme N... à payer au syndicat la somme de 2.000 € de dommages-intérêts ; que sur la demande supplémentaire du syndicat en cause d'appel, le syndicat sollicite devant la cour la somme supplémentaire de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; que depuis le jugement la dette de M. et Mme N..., qui s'abstiennent délibérément de payer les charges de copropriété, a augmenté, ce qui aggrave d'autant le préjudice du syndicat ; qu'il doit donc être ajouté au jugement que M. Jean-Paul N... et Mme L... B... épouse N... sont condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme supplémentaire de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE des copropriétaires ne peuvent être condamnés à indemniser un syndicat des copropriétaires du fait d'un arriéré de charges impayées, que si la preuve de leur mauvaise foi est rapportée ; qu'en ayant condamné les époux N... à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice que lui avaient causé les impayés de charges imputés aux exposants, sans caractériser leur mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'articles 1153 ancien du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;