Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 7



 
 Qu'ainsi, J... B... ne rapporte pas la preuve que S... C... détient un poulain dénommé Améthyste du Yam issu de Eva de Bel OEuvre, dont elle serait la propriétaire ; que, d'ailleurs, elle n'en sollicitait pas la restitution en décembre 2013, ni dans son assignation qui ne visait que Eva de Bel OEuvre et le foal D (Darley du Yam) ; qu'en conséquence, J... B... sera déboutée de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts afférentes à Améthyste du Yam ; qu'il est par ailleurs constant que La Perla d'Echal a eu Darley du Yam en 2013, Calypso du Yam en 2012 et Blade du Yam en 2011 ; que la fiche de propriété de La Perla d'Echal fait apparaître J... B... et son fils U... comme "propriétaire Ci' chacun à hauteur de 50 % et S... C... comme "propriétaire DO" à concurrence de 100 % ; que J... B... ne s'explique pas sur ces mentions contrairement à S... C... qui expose que la mention "propriétaire DO" signifie qu'il est présumé propriétaire des poulains nés de la jument en qualité de naisseur ; qu'on retiendra cette interprétation de la mention propriétaire DO en l'absence d'autre explication proposée par la partie adverse ; que S... C... est donc présumé propriétaire des poulains issus de La Perla d'Echal (dont on relèvera qu'elle n'est pas concernée par les demandes de restitution puisqu'elle a été restituée par le défendeur en novembre 2013) ; qu'on ne dispose d'aucun élément contraire à cette présomption pour Calypso du Yam dont J... B... ne sollicitait d'ailleurs pas la restitution lorsqu'elle s'est manifestée auprès de S... C... pour récupérer ses chevaux fin 2013, ni dans son assignation ; qu'en conclusion, J... B... ne démontre donc pas qu'elle est propriétaire même pour partie de ce poulain (preuve qui lui incombe) de telle sorte qu'elle sera déboutée de ses demandes de restitution et d'indemnisation relatives à Calypso du Yam ; que, de même, on relèvera que la carte d'immatriculation de Blade du Yam mentionne S... C... comme propriétaire "principal" (à hauteur de 25 %) et à titre secondaire J... B..., E... et U... C... (chacun à hauteur de 25 %) ; qu'il est constant que Blade du Yam est mort en janvier 2015 ; qu'S... C... n'avait aucune obligation de restitution de ce poulain, puisqu'il en est le propriétaire "principal" ; qu'aucune faute ne peut donc être relevée contre lui au titre de la violation d'une quelconque obligation de restitution ; que, de même, il n'est pas démontré qu'il aurait commis une faute à l'origine de la mort du cheval (étant précisé que l'on ne peut considérer que l'animal lui avait été laissé en dépôt avec obligation de restitution, puisqu'il en était copropriétaire) ; qu'en conclusion, J... B... ne rapporte la preuve d'aucune faute à l'encontre de S... C... au soutien de ses demandes de dommages et intérêts de telle sorte qu'elle sera déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice d'exploitation et du préjudice moral concernant Blade du Yam ; qu'enfin, s'agissant de Darley du Yam, S... C... reconnaît que J... B... en est propriétaire ; que compte tenu de l'ensemble de ces observations, J... B... justifie qu'elle est propriétaire de Eva de Bel OEuvre (en qualité de propriétaire "principal" à hauteur de 50 % et ses enfants chacun à concurrence de 25 %) ainsi que de La Perla d'Echal et de Darley du Yam ;
 
 1) ALORS QUE sauf convention contraire, le propriétaire de la jument qui met bas est propriétaire du poulain auquel elle donne naissance ; qu'au cas d'espèce, Mme B... faisait valoir qu'étant propriétaire des juments Eva de Bel OEuvre et La Perla d'Echal, elle était, à défaut de convention contraire, propriétaire des cinq poulains auxquels ces deux juments avaient donné naissance, à savoir Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Darley du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam (concl., p. 35 § 3-5 et p. 38 § 4-9) ; qu'en retenant que Mme B... n'établissait pas son droit de propriété sur les poulains Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam, après avoir pourtant constaté qu'elle était bien propriétaire des poulinières Eva de Bel OEuvre et La Perla d'Echal qui leur avaient donné naissance (arrêt, p. 8 § 5-6 et p. 11 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ;
 
 2) ALORS QUE le croît des animaux appartient au propriétaire par droit d'accession ; qu'en l'espèce, Mme B... faisait valoir que les poulains Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam étant les fruits des juments Eva de Bel OEuvre et La Perla d'Echal, dont elle était propriétaire, lesdits poulains lui appartenaient de plein droit (concl., p. 50 in fine) ;