Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 6


qu'en jugeant néanmoins que M. U... « s'empara[ait] de manquements de son cocontractant au formalisme imposé par la loi afin de lui faire supporter ses pertes financières » et qu'en dépit du non-respect par l'assureur du formalisme informatif imposé par le code des assurances, M. U... avait « parfaitement appréhendé les éléments essentiels du contrat d'assurance-vie souscrit et notamment les risques qu'il engendrait, pour avoir notamment été régulièrement informé sur ce point et avoir reconnu, par une mention expresse, les avoir acceptés en contrepartie d'une chance de rendement intéressant », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) en outre que la cour d'appel a également retenu (arrêt, p. 8, 2ème §) que l'encadré figurant dans la proposition d'assurance mentionnait en rubrique n° 12 les modalités de désignation des bénéficiaires, sans respecter l'ordre imposé par le code des assurances, et qu'il « ajout[ait] à cette information des éléments non indispensables, de nature à rendre moins lisible et visible l'information essentielle apportée au preneur d'assurance » ; qu'en jugeant néanmoins que M. U... « s'empara[ait] de manquements de son cocontractant au formalisme imposé par la loi afin de lui faire supporter ses pertes financières » et qu'en dépit du non-respect par l'assureur du formalisme informatif imposé par le code des assurances, M. U... avait « parfaitement appréhendé les éléments essentiels du contrat d'assurance-vie souscrit », la cour d'appel a encore refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'assureur n'avait pas fourni au souscripteur des informations claires et compréhensibles sur les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat, et violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions respectifs des parties, tels qu'ils résultent de leurs dernières conclusions ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir (ses conclusions, p. 15 et 16) que l'article L. 132-5-2 du code des assurances imposait à l'assureur, soit de remettre au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, soit d'indiquer en caractères très apparents, dans un encadré figurant au début de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, les éléments essentiels de ce dernier, et qu'en l'occurrence, la société Fortis Luxembourg Vie n'avait pas respecté cette obligation en remettant au souscripteur trois documents distincts (une note d'information, les conditions générales du contrat, et la proposition d'assurance), en soulignant (p. 16) que « cette multiplication des documents d'information n'est que source de confusion et de mauvaise information pour le souscripteur du contrat d'assurance vie, et va à l'encontre de la volonté de simplification et de clarté du législateur » et qu'« en remettant à l'assuré plus de documents que la loi ne le prévoit, la compagnie d'assurance n'accomplit pas le travail de sélection et de synthèse des informations qui lui incombe, mais s'en décharge auprès de l'assuré lui-même » (p. 17) ; que l'exposant faisait encore valoir que la multiplication des mentions dans la note d'information qui lui avait été remise « détourn[ait]
 l'attention du lecteur des éléments réellement nécessaires à son information », et que « si l'assuré reçoit trop d'informations, il n'en [retenait] aucune » (p. 18) ; qu'il soutenait notamment que les informations relatives à l'identité de l'assureur (p. 19), aux garanties offertes (p. 19-20 ; p. 34-35), aux unités de comptes proposées (p. 20-21) aux frais supportés par le souscripteur (p. 22) ainsi qu'aux valeurs de rachat (p. 23-24) et aux modalités de désignation du bénéficiaire (p. 38-39) n'étaient pas complètes ni présentées de manière à permettre au lecteur d'en prendre utilement connaissance ; que s'agissant des informations relatives aux unités de compte et aux valeurs de rachat, M. U... faisait valoir (p. 72) qu'elles étaient incomplètes alors que ces mentions obligatoires étaient censées étaient censées permettre à l'assuré d'« opérer un choix entre les différents supports en toute connaissance de cause », et d'« apprécier le risque auquel est exposée la prime versée » ; qu'en retenant que dans sa lettre de renonciation au contrat, puis « dans ses écritures », M. U... n'évoquait que des irrégularités de pure forme, « en émettant un « mécontentement » s'agissant des conditions d'adhésion à son contrat sans s'expliquer plus avant sur ce mécontentement et sans évoquer à aucun moment une difficulté de compréhension quelconque de l'un ou plusieurs éléments essentiels de son engagement ou une erreur qu'aurait provoqué les manquements de pure forme déplorés », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. U..., et méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la connaissance que pouvait avoir l'assuré des caractéristiques techniques du contrat qui lui était proposé, et des risques inhérents à son investissement, doit être appréciée de manière concrète, au regard des informations effectivement portées à sa connaissance par l'assureur ;