Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.851 du 06/03/2019,  partie 4


que concernant le conteneur dans lequel était placée la fraiseuse Hitachi Seiki VK 4511 en vue du transport maritime, M. Q... a établi que : - Les cotes de cette machine dépassaient les dimensions standard de hauteur et de largeur des conteneurs fermés ainsi que celles des conteneurs « Flat Rack », - La machine a été finalement chargée dans un conteneur Flat Rack de « 40 pieds » car aucun conteneur de ce type de « 20 pieds » n'était disponible, - ainsi chargé ce conteneur n'était plus au gabarit des conteneurs qui ont des dimensions normalisées, lesquelles permettent un empilement sans place perdue de ceuxet sur les navires, - Le conteneur Flat Rack retenu représentait un colis « hors-normes » qui ne pouvait être traité comme un conteneur ordinaire, ceci a nécessité qu'il soit placé au sommet de l'empilage, car la machine débordant : de part et d'autre du conteneur, neutralisait l'équivalent de deux conteneurs 40 pieds, également en hauteur, - ce choix initial n'était donc pas adapté à la problématique du transport projeté ; que l'expert a également constaté, concernant le transport maritime de ce conteneur Flat Rack hors normes que : - si le connaissement « modifié » portait la mention « underdeck storage », cette mention n'apparaissait sur le connaissement initial, - MSC (en l'espèce son préposé, l'armateur Triways Shipping Lines), confronté à un container hors gabarit et à l'époque sans consigne particulière, avait placé celui-ci en pontée ; qu'il sera également observé que le connaissement MSCUTM299396 versé aux débats, émis par MSC et daté du 5/02/04 pour le transport litigieux par l'armateur Triways Shipping Lines, lequel n'est pas attrait dans la présente procédure : - n'interdit nullement les transbordements, - n'est pas revêtu de l'acceptation dudit armateur et pas davantage de sa signature ou de son cachet ; qu'il s'en déduit, que manifestement, la mention « underdeck stowage » portée sur le connaissement litigieux, a été effectuée postérieurement à l'embarquement de la cargaison en pontée ; qu'il ressort de ces constatations, que tant le choix inadapté du conteneur Flat Rack litigieux, que les instructions incomplètes et tardives, voire fautives, données à MSC ou à son armateur préposé, relevaient de la seule responsabilité de Detraco ; qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal, constatera que Knappe : - en raison du constat de sa propre responsabilité par la décision du 21/04/11 de la juridiction d'appel allemande, n'est donc pas fondée à rechercher celle de MSC au titre du dommage relatif au tour Hitachi Seiki HAT 23J, - n'a pas démontré l'existence de fautes susceptibles d'engager la responsabilité quasi-délictuelle de MSC au titre du dommage relatif à la fraiseuse Hitachi Seiki VK 4511, constatera que Detraco, seule responsable des préjudices allégués a d'ores et déjà indemnisé à ce titre Knappe en vertu de la décision de la juridiction d'appel allemande, constatera de ce fait, l'extinction de la présente instance à l'encontre de MSC, déboutera Knappe de l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'il en résulte qu'en refusant de prendre en compte les expertises ordonnées par les juridictions allemandes, ainsi que les motifs retenus le tribunal régional supérieur de Francfort dans son arrêt du 21 avril 2011 selon lesquels « le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse
 
 a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont et qu'en plus, il se trouvait à l'air libre sur les lieux de transbordement aux Bahamas et à Valencia », motifs pris que la société MCS n'avait été ni appelée ni représentée auxdites opérations d'expertise, non contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en retenant, pour exonérer la société MCS de sa responsabilité, l'inadaptation de l'emballage de la fraiseuse à commande numérique pour son transport maritime, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société Knappe, si l'emballage n'était pas adapté au transport sous le pont et sans transbordement, convenu entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4. 2. n) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;