cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 5


que, pour ordonner néanmoins la reprise du contrat de franchise, la cour d'appel a notamment retenu que la société X... Distribution ne prouvait pas l'impossibilité absolue d'exécuter le contrat » par le fait « qu'elle ne pourrait pas transmettre à Carrefour sa politique commerciale et le détail des opérations promotionnelles et ne pourrait reprendre le contrat d'origine avec la société Carrefour de façon pérenne, faute de logiciel substituable au logiciel Gold défaillant » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ordonné la poursuite d'une relation contractuelle impossible et contre nature, a violé l'article 1142 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, au vu de son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 8 septembre 2014 ne prononçait pas la caducité du contrat, la cour d'appel a écarté à bon droit le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée au jugement ;
 
 Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief de la deuxième branche ;
 
 Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine des éléments versés aux débats que la cour d‘appel a retenu que la société Casino ayant fait le choix de renoncer aux clauses stipulées dans son seul intérêt, la poursuite du contrat ne se heurtait pas à une impossibilité absolue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... Distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société X... Distribution .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de commerce de Lyon et, y ajoutant, déclaré irrecevable la demande de la société X... Distribution en nullité du contrat de franchise fondée sur l'abus de dépendance économique,
 
 AUX MOTIFS QUE la société X... Distribution soutient que, par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a jugé que le contrat de franchise Spar la plaçait dans un état de dépendance économique et que Casino abusait de cette dépendance, cette décision ayant autorité de la chose jugée et étant opposable erga omnes ; qu'elle demande donc qu'il en soit tiré conséquence par l'annulation du contrat de franchise Spar, les clauses d'approvisionnement et tarifaires, essentielles à l'économie du contrat, ayant été estimées abusives ; que, par assignation du 16 janvier 2014, la société X... Distribution a saisi le tribunal de commerce de Marseille pour voir constater régulière la résiliation de plein droit du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Casino, en application de la clause de résiliation de plein droit, voir juger la violation par la société Distribution Casino France de son obligation de loyauté contractuelle et de voir constater que cette dernière a commis un abus de situation de dépendance économique engageant sa responsabilité délictuelle ; que, par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce a estimé que la société X... Distribution avait été victime d'un abus de dépendance économique et condamné à ce titre la société Casino au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'au paiement de ristournes non payées ; qu'il a également déclaré nulle la clause de non-concurrence contractuelle insérée dans le contrat de franchise ; que la société X... s'est expressément opposée à toute jonction de la présente instance avec celle, également pendante devant la cour d'appel de céans, relative à l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2016, au motif que «les demandes de part et d'autre sont différentes ainsi que les moyens exposés» ; que la société X..., en s'opposant à la jonction des deux procédures, qui pouvaient être traitées séparément, l'une examinée dans le présent arrêt, relative à la régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat, l'autre au prétendu abus de dépendance économique de la société Distribution Casino France, est irrecevable à demander à la cour de tirer toutes les conséquences du jugement du tribunal de commerce de Marseille, qui, par ailleurs, fait l'objet d'un appel distinct et n'est donc pas définitif ; que la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour abus de dépendance économique, en conséquence du jugement du 3 mars 2016, doit donc être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, et qui est ainsi un jugement « définitif », a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, qu'il soit ou non l'objet d'un recours ; qu'en l'espèce, la société X...