Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.440 du 11/05/2016,  partie 2


que l'article 3 du règlement précité dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relative au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un et l'autre des époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni d'Irlande, s'il y a son domicile ; que la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'ainsi, la résidence habituelle ne doit pas s'apprécier par rapport au temps qui y est passé, mais par rapport à la volonté des époux d'en faire le centre permanent ou habituel de leurs intérêts ; qu'il convient de relever que M. [R], qui est de nationalité française gère dans le cadre d'une holding une propriété viticole dans le bordelais et deux autres propriétés viticoles en Hongrie outre trois sociétés civiles immobilières en région parisienne ; que M. [R] est également propriétaire d'une maison de famille à [Localité 1] en France ; qu'il n'est pas contesté qu'en 2007, le couple a décidé pour des raisons fiscales de s'installer à [Localité 2] en Belgique, après avoir vendu la maison constituant le domicile conjugal sise à [Localité 4] ; que le couple a loué trois logements successifs dans la banlieue aisée de [Localité 2], [Localité 3], où M. [R] demeure toujours ; qu'en 2011, le couple a loué un appartement à [Localité 5] 16ème sous le nom de Mme [Q], le bail mentionnant que M. [R] se déclare solidaire du paiement du loyer même si son nom ne figure pas sur le bail selon son souhait ; qu'il a financé les travaux de réfection de ce logement locatif pour une valeur non contestée de 100.000 € ; qu'il convient de noter que Mme [Q] n'exerce aucune activité professionnelle et n'a pas de revenus autre que ceux aléatoires dans le cadre de sa qualité de photographe ; que ce logement parisien était destiné au couple lors de sa présence à [Localité 5] qui était régulière en remplacement d'un logement dans un hôtel ; que selon l'employé de maison des époux [R] ce couple vivait trois jours à titre principal à [Localité 2] et voyageait le reste du temps selon les activités professionnelles de M. [R] en France, en Hongrie ou à l'étranger ; que Mme [Q] se fait principalement soigner en France à [Localité 5] ; que les deux époux possèdent depuis le 3 août 2007 des certificats d'immatriculation en Belgique ; que les certificats de résidence de la commune mentionnent depuis août 2007 une adresse à [Localité 2], puis à [Localité 3] depuis le 11 juillet 2011 ; que depuis lors, cette adresse a été renouvelée, le dernier datant de juin 2013 ; qu'ils bénéficient tous deux d'une carte de séjour en Belgique renouvelée le 7 septembre 2011 ; que le certificat d'inscription de M. [R] au registre des français établis hors de France date du 6 juin 2013 ; que les époux [R] sont imposés en Belgique ; qu'ils sont immatriculés à la sécurité sociale belge ; qu'ils ont eu une vie commune en Belgique jusqu'en novembre 2012 ; que l'ensemble de ses comptes bancaires lui sont adressés en Belgique ; qu'elle a encore effectué de nombreuses dépenses en Belgique jusqu'à la fin de l'année 2012 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les époux [R] ont eu depuis 2007 leur dernière résidence habituelle commune à [Localité 3] en Belgique et qu'ils y ont demeurés ensemble à titre principal jusqu'au début de l'année 2013 ; que M. [R] y réside toujours ; que Mme [Q] ne démontre pas qu'elle a résidé de manière habituelle à [Localité 5] plus d'un an avant l'introduction de sa demande en divorce ; qu'en conséquence, le jugement déféré du juge aux affaires familiales sera confirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la procédure de divorce introduite par Mme [Q] ; que la commune d'[Localité 3] relève de la compétence de la juridiction de première instance de [Localité 2] ; que dès lors, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la loi applicable et sur les mesures provisoires sollicitées par Mme [Q] ;