décision 15-84.552 du 26/10/2016,  partie 3



 "5°) alors qu'est contraire aux principes de loyauté, du procès équitable et de la présomption d'innocence la déclaration de culpabilité d'une personne du chef de blanchiment déduite exclusivement du témoignage émanant d'une personne qui s'est avérée avoir participé volontairement à plusieurs infractions commises par l'auteur principal qui n'était autre que son épouse, avant et après leur divorce, et y compris au préjudice de la personne poursuivie elle-même ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de blanchiment sur les seules déclarations de M. [L], dont elle s'est contentée de relever que la situation judiciaire n'invalidait pas les déclarations, lorsque les éléments de preuve produits par la défense du demandeur démontraient que le témoin avait été condamné pénalement par jugement du tribunal correctionnel de Blois, en date du 20 mai 2014, pour avoir tiré profit de plusieurs chèques illégalement établis par Mme [I] à son bénéfice et à celui de sa société pour plusieurs centaines de milliers d'euros et qu'il avait, au surplus, bénéficié de fonds suite au vol par celle-ci de trois formules de chèques de M. [S], en date des 23 mars, 24 août et 21 septembre 2013 tirés sans cause sur le compte du demandeur et libellés à l'ordre de deux sociétés lui appartenant, et lorsque l'auteur de l'infraction principale a, au surplus, constamment affirmé que le demandeur ignorait l'origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a méconnu les principes du procès équitable et de la présomption d'innocence et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 "6°) alors que le blanchiment étant un délit intentionnel, le prévenu, outre qu'il doit avoir eu connaissance de l'origine criminelle ou délictueuse des fonds placés, convertis ou dissimulés, doit également avoir eu la volonté d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en ne caractérisant dans aucun de ses motifs la volonté du demandeur d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3 et 324-1 du code pénal" ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de blanchiment, l'arrêt relève qu'il a acheté un bien indivis grâce aux fonds provenant du délit d'escroquerie commis par sa compagne et qui avaient été versés sur son compte ; que les juges ajoutent qu'au regard de l'importance des sommes en cause et de la connaissance par le prévenu de la situation fiscale et judiciaire de sa compagne ainsi que de la situation financière exacte du couple, il ne pouvait raisonnablement ignorer l'origine frauduleuse desdits fonds ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, violation de la loi : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et l'a condamné, en répression, à une peine de vingt mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, outre une amende de 20 000 euros, et le prononcé de peines complémentaires ; 
 
 "aux motifs propres que sur le recel d'escroquerie reproché à M. [S] ; qu'il est jugé de manière constante que la culpabilité du receleur n'implique pas la connaissance précise des circonstances ou de l'espèce de crime ou de délit par lequel ont été obtenus les objets recelés et qu'une connaissance de l'origine frauduleuse suffit ; qu'il est établi que Mme [U] [I] et M. [S] se sont rencontrés en 2009 et vivaient ensemble en concubinage depuis plusieurs années à l'époque de la prévention ; que contrairement aux dénégations de M. [S], celui-ci n'ignorait pas les nombreuses malversations commises par Mme [I] par le passé puisqu'il en avait lui même été victime à la fin de l'année 2010 et au début de l'année 2011, époque à laquelle Mme [I] avait commis d'autres faits d'escroquerie pour lesquels elle a été jugée en 2012 et 2013 ; que M. [S] a admis au cours de sa garde à vue qu'il avait été mis en garde par M. [L], ex-époux de Mme [I], sur les agissements frauduleux passés de celle-ci ; qu'il a également admis qu'il connaissait les déboires fiscaux de Mme [I], ayant été informé d'une dette fiscale de près de 900 000 euros ;