Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.578 du 09/02/2016,  partie 3


(…) que le tribunal constate que Monsieur [J] [U] ne conteste pas s'être porté caution solidaire à hauteur de 120.000 € en garantie des sommes dues au Crédit Coopératif au titre du prêt souscrit le 2 avril 2007, qu'il ne conteste pas davantage qu'en date du 9 avril 2008, il s'est porté caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au Crédit Coopératif par la société Groupe Gestion [U] pour un montant de 60.000 €, et qu'il ne conteste pas enfin que le prêt du 2 avril 2007 n'a pas été remboursé, puisque dans ses écritures il déclare qu'il n'existe pas d'autre créance justifiée du Crédit Coopératif que celle résultant du prêt ; (…) qu'il est bien confirmé que toutes les conditions proposées par le Crédit Coopératif à Monsieur [J] [U] pour l'octroi du prêt de 678.000 € ont bien été respectées, et que la couverture d'Oseo a bien été mise en oeuvre, de sorte que la société Groupe Gestion [U] s'est acquittée des premières mensualités y compris le taux d'intervention Oseo; (…) que, pour sa part, le Crédit Coopératif confirme qu'il n'a pas actionné sa garantie auprès de Oseo, au prétexte qu'il la considère subsidiaire, et que de ce fait il confirme également n'avoir reçu aucun fond; (…) qu'il n'est pas contesté qu'au titre du prêt du 2 avril 2007 il est dû la somme de 450.208 € sur laquelle le Crédit Coopératif peut récupérer 225.104 € auprès d'Oseo et 180.000 € auprès de Monsieur [J] [U] au titre des engagements de caution délivrés respectivement par Oseo et Monsieur [J] [U]; qu'en l'occurrence, le tribunal constate que Monsieur [J] [U] se contente d'opposer que le Crédit Coopératif doit prouver avoir appelé Oseo avant de l'appeler, qu'en la matière le moyen est totalement inapproprié, les deux engagements souscrits séparément par Oseo et Monsieur [J] [U] étant totalement indépendants l'un de l'autre, et un paiement effectué par Oseo ne dispensant pas Monsieur [J] [U] de respecter ses propres engagements ; (…) que, selon les dires de Monsieur [J] [U], en contrepartie de sa garantie vis-à-vis d'AS 24, le Crédit Coopératif avait obtenu de lui-même le gage de 446 OPCVM d'un montant unitaire de 112.20 €, soit un total de 50.041,20 €, et qu'en conséquence, Monsieur [J] [U] demande que ce montant soit déduit de la réclamation qui lui est faite au titre de sa caution, qu'en l'occurrence, la demande est mal fondée, ladite garantie ne concernant pas le prêt du 4 avril 2007, et la destination des valeurs mobilières dépendant de la décision judiciaire qui sera définitivement prise sur la validité de la créance au titre du cautionnement donné par le Crédit Coopératif au bénéfice de la société AS 24 ; (…qu') enfin (…) les pénalités de retard appliquées par le Crédit Coopératif au titre du prêt du 4 avril 2007 ne peuvent s'ajouter au montant de 120.000 €, le Crédit Coopératif n'étant fondé qu'à demander le paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure ; sur quoi, vu les articles 1134, 1154, 2288 du Code Civil, 515 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra le Crédit Coopératif en ses demandes, fins et conclusions, le dira bien fondé et, lui faisant droit en partie, condamnera Monsieur [J] [U] à payer au Crédit Coopératif la somme de 180.000 €, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 25 novembre 2009, date de la mise en demeure, et capitalisés par année entière » ;
 
 ALORS QUE 1°) l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, telles qu'apposées à la formule manuscrite prescrite à peine de nullité par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que sauf disposition expresse contraire, l'engagement de caution couvre les dettes nées à compter de sa souscription, à l'exclusion de celles nées antérieurement, indépendamment de leur date d'exigibilité ; qu'en considérant que le prêt du 2 avril 2007 était couvert non seulement par l'engagement de caution consenti en garantie dudit prêt, dans la limite expresse de 120.000 € mais également par celui postérieurement souscrit, en 2008, pour toutes les sommes dues à compter de sa souscription au motif inopérant que les mensualités impayées du prêt étaient échues postérieurement à 2008 (arrêt attaqué p. 4 § 2 et 3), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du Code civil, ensemble celles de l'article précité du Code de la consommation ;
 
 ALORS, QUE 2°) l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut pas nécessairement preuve à l'encontre de la caution laquelle peut opposer au créancier poursuivant les exceptions qui lui sont personnelles ainsi que les limites de son obligation résultant des règles de détermination de l'étendue de la garantie ;