Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 9


que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, il ne saurait être fait droit à la demande de l'épouse formée au titre de l'article 266 du code civil ; que le comportement fautif de chacun des époux vis à vis de son conjoint a été réparé par le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'en l'absence de toute démonstration d'un préjudice distinct subi par chacune des parties, leurs demandes de dommages et intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ALORS QUE justifie l'octroi de dommages et intérêts tout comportement fautif d'un époux qui engendre un préjudice distinct de la dissolution du mariage ; qu'en écartant les demandes d'indemnisation formées par Mme W... car les préjudices moraux invoqués seraient directement liés à la rupture du mariage et ne pouvaient s'analyser en un « préjudice distinct né de la dissolution du mariage » et en s'abstenant ainsi de rechercher si les violences, l'adultère, l'incitation à la débauche n'avaient pas causé par eux-mêmes et indépendamment du divorce des préjudices subis par Mme W..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme W... à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure F... de 600 euros par mois à compter d'octobre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; que cette obligation peut prendre la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas par l'un des parents à l'autre, laquelle peut également consister en tout ou en partie en une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou encore en un droit d'usage et d'habitation ; que le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation , laquelle peut sur décision du juge être versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant ; qu'il convient de rappeler que la contribution maternelle pour F... avait été fixée à 600 euros par mois par le juge conciliateur dans son ordonnance du 25 juin 2013 ; que, par la suite, la cour de céans, dans sa décision du 12 avril 2016, a réduit la part contributive maternelle pour F... à 180 euros par mois à compter du 1er janvier 2014 en relevant en particulier que celle-ci : - en rupture avec sa mère, avait été inscrite auprès du CNED pour l'année 2013-2014 et pour l'année 2014-2015, - était déscolarisée depuis août 2015, et à la charge de son père, lequel avait pris en charge une partie de ses frais de scolarité avant sa déscolarisation et lui versait mensuellement 300 euros depuis mai 2015 ; que Mme W... sollicite la réduction de sa contribution mensuelle à 150 euros qu'elle demande à pouvoir verser directement sur le compte de sa fille, faisant valoir qu'F... vit aujourd'hui à Paris dans un appartement cossu et en concubinage et qu'elle a acheté un nouveau chien, après lui avoir laissé le chien qu'elle avait au Maroc ; qu'elle verse pour en attester un échange facebook de sa fille sur lequel apparaissent des mentions manuscrites ; que M. Y... sollicite que la part contributive maternelle soit fixée à 1 400 euros par mois, signalant notamment que sa fille a quitté Bordeaux où elle suivait des études au sein de l'école LISAA pour reprendre ses études dans une école d'arts appliqués à Paris et que face à l'impécuniosité de son père (même s'il lui verse la presque quasi-totalité de son RSA), et au refus de la mère de régler les aliments dus à sa fille, F... a dû effectuer un prêt de 15 000 euros ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'F..., qui aura 22 ans le 28 février 2019, était inscrite au titre de l'année 2016-2017 à l'école YNOV à Bordeaux dont les frais de scolarité annuels s'élevaient à 4 965 euros ; qu'elle payait alors un loyer mensuel de 551 euros, sa soeur M... s'étant portée caution ; qu'F... a souscrit le 19 juillet 2016 un prêt étudiant de 15 000 euros, remboursable dans une première période en 48 échéances de 23,75 euros et dans une deuxième période en 60 échéances de 262,26 euros ; qu'F... est inscrite au titre de l'année 2018-2019 à l'institut supérieur des arts appliqués à Paris dont les frais de scolarité annuels sont de 8 990 euros, étant observé que le dossier d'inscription mentionne M. Y... comme parent et sa soeur M... comme garant, cette dernière ayant selon le père pris à sa charge les frais d'inscription de 450 euros ; qu'F... partage avec son compagnon, également étudiant selon M. Y..., le coût d'un logement parisien, dont le loyer résiduel est de 843,99 euros, d'après l'avis d'échéance du mois de mai 2018 ;