Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.489 du 12/01/2023,  partie 3



 1) ALORS QU'une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'à cet égard, les tiers responsables assignés par l'assureur subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée sont recevables à contester l'existence et le montant des préjudices liquidés par un jugement auquel ils n'étaient pas parties ; que partant, l'assureur a un motif légitime de solliciter de rendre opposable à ces tiers l'expertise judiciaire ayant permis aux juges d'évaluer ces préjudices ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement au fond du 4 mars 2019 rendu dans le litige opposant la société Generali à Mme [B] et l'Earl HTC, et ayant fixé le montant des indemnités dues par l'assureur en réparation de leurs préjudices, privait de son objet la demande visant à voir déclarer commune aux intimés l'ordonnance de référé du 17 juillet 2015 et opposables à ces derniers les opérations d'expertise comptable confiées à Mme [C] ainsi que les conclusions de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il n'était pas contesté que la société Generali avait déjà introduit son recours subrogatoire contre Mme [O], Mme [T], M. [F] et la société La Médicale de France, quand aucune des parties à l'instance ne se prévalait de l'introduction d'une action au fond de la société Generali pour résister à ses demandes d'extension des opérations d'expertise ou de nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.