décision 16-20.760 du 18/01/2018,  partie 2


qu'en outre, les courriers des 20 août 2002 et 20 août 2007 précisant "vous continuerez à bénéficier, en tant qu'expatrié de France à Londres, et pendant la durée de votre détachement : du maintien du régime de prévoyance flexible auquel vous êtes affilié en France, des couvertures additionnelles en assurance décès prévues pour les expatriés de France, de la couverture santé (base CFE volontaire plus assurance complémentaire) applicable aux collaborateurs BNP Paribas expatriés de France, des régimes de retraite (base CFE volontaire et complémentaire ARRCO-AGIRC) applicables aux collaborateurs de BNP Paribas expatriés de France. Les cotisations vous incombant, afférentes aux régimes ci-dessus, continueront de vous être débitées de votre compte personnel en France. Vous continuerez à être soumis aux cotisations sociales obligatoires à Londres et vous ne pourrez adhérer localement à aucun régime de prévoyance mis en place par la Banque (santé, retraite ou assurance décès)." prévoyaient par conséquent sans ambiguïté une affiliation aux-cotisations sociales obligatoires à Londres et les modalités de cotisation au régime vieillesse ARRCO et AGIRC sur la base CFE ; que par ailleurs, la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 prévoient que les salariés qui exercent leur activité à l'étranger en dehors d'un simple détachement peuvent acquérir des droits auprès d'une institution membre de l'Agirc ou de l'Arrco dont les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes en application des dispositions des délibérations l'Arrco et de l'Agirc, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ; qu'en conséquence, en retenant comme base de calcul des cotisations versées à ce titre, le salaire de référence en France majoré de 23,413 % pour tenir compte des bonus, qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler en France sur l'ensemble de la période d'expatriation, la société Bnp Paribas s'est conformée aux dispositions susvisées et ce, sans que M. Y... puisse se prévaloir d'une confusion sur son statut qu'aurait créé la société Bnp Paribas compte tenu des termes utilisés, dès lors que sa situation par rapport à l'Agirc Arrco lui avait été parfaitement expliquée ; qu'en dernier lieu, il résulte de l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que le manquement à cette obligation d'information cause un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; qu'en l'espèce, il résulte notamment du contenu de la lettre d'engagement du 2 août 2002 et de la lettre du 20 août 2007 ainsi que des développements qui précèdent que la société Bnp Paribas a informé M. Y... de sa situation en matière de cotisation retraite dès le 20 août 2002 qui n'ignorait pas qu'en application des dispositions de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale, il avait la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse prévu à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, pour le complément de salaire perçu comme expatrié ; qu'il résulte de ce qui précède que les demandes formées par M. Y... à titre principal ou subsidiaire doivent être rejetées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter l'arrêt du 1er octobre 2015 susvisé.
 
 ALORS QUE M. Y... faisait état de l'engagement de son employeur de le muter à Londres dans le cadre d'un détachement et de son acceptation de cette mutation dans le seul cadre d'un détachement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les documents contractuels faisaient état non seulement du détachement de M. Y... mais encore de l'interdiction qui lui était faite d'adhérer localement à un régime de prévoyance, interdiction confirmant l'application de la législation française de sécurité sociale dans le cadre du détachement convenu entre les parties ; qu'en retenant que les règles applicables aux salariés détachés n'étaient pas applicables à M. Y... en l'état de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'informer le salarié de manière claire et exhaustive quant à sa situation au regard de sa couverture sociale ; qu'en écartant tout manquement de la société Bnp Paribas à cette obligation quand les documents contractuels faisaient état non seulement du détachement de M. Y... mais encore de l'interdiction qui lui était faite d'adhérer localement à un régime de prévoyance ce dont le salarié avait légitimement pu conclure à l'application de la législation française de sécurité sociale dans le cadre du détachement convenu entre les parties, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.