Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.599 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si, comme Mme T... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le RSI et l'Urssaf n'auraient pas, à la suite des sept contraintes qui lui avaient été signifiées entre le 12 mai 2011 et le 12 février 2014, ensuite modifié le montant des sommes restant à leur devoir sans lui avoir présenté un décompte susceptible de l'éclairer sur la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE si en cas de contestation sur le montant des cotisations dues, il incombe au cotisant d'apporter la preuve du caractère erroné de sa créance, c'est à l'organisme de recouvrement qu'il appartient, au préalable, d'expliciter devant le juge, les modalités de calcul du montant des cotisations réclamées au titre de la contrainte ; qu'en refusant d'examiner les tableaux de calculs illisibles présentés par le RSI et l'URSSAF qui ne permettaient pas à Mme T... de connaître les modalités de calcul du montant définitif de ses cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.