Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.803 du 10/07/2019,  partie 4


que les procédures ont été initiées le 20 juillet 2009 ; qu'en termes de revenus, M. E..., à l'appui de sa demande de délais devant le tribunal de commerce de Meaux, a versé aux débats sous le numéro 5 une fiche de paie laissant apparaître un salaire net de 5.621,38 € depuis le 1er juin 2009 ; qu'à cette même date, au vu des pièces produites par l'intimée, il semble toujours exercer son activité immobilière à [...] et être dirigeant des sociétés MN Développement, MN Distribution, et du SOC Comptoirs Barbès ; que les activités établies par l'intimée pour chacun des époux à compter de 2010 ne peuvent être prises en compte car postérieures à l'assignation ; que sur sommation d'avoir à communiquer les déclarations des revenus 2006 à 2016 et les avis d'imposition correspondants, Mme E... n'a communiqué que les seuls avis d'imposition qui révèlent le patrimoine suivant : - jusqu'à l'année 2009, une résidence de tourisme, - jusqu'à l'année 2013, la résidence principale, - en 2014, 2015 et 2016, des capitaux mobiliers ; que la résidence de tourisme et la maison ont été vendues ce qui a permis de désintéresser les créanciers inscrits réduisant ainsi le passif ; que la société BSH Electroménager établit donc que la situation de Mme E... bénéficiait, en juin 2009, date de son assignation en justice, d'une amélioration de nature à établir le caractère proportionné de son engagement lorsqu'il a été appelé. ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a notamment condamné Mme E..., en sa qualité de caution de la société DESC, à payer à la société BSH Electroménager la somme de 160.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2009, date de présentation du courrier de mise en demeure ;
 
 ALORS QUE constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, en modifiant quelques phrases, les conclusions d'une partie en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'exposante en sa qualité de caution de la société DESC à payer à la société BSH électroménager la somme de 160.000 euros outre intérêts légaux à compter du 17 mars 2009, date de la présentation de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la violence : Selon Mme E..., la société BSH Electroménager, principal fournisseur de la société DESC en électroménager "de marque Siemens ou Bosch notamment, aurait exploité sa position de force à son égard en exigeant des cautions personnelles et solidaires, ce dont elle aurait été directement la victime, "les revenus du foyer dépendant de la poursuite de l'activité de DESC avec BSH" ; que cependant, il résulte du « rapport et bilan économique, social, et environnemental » rédigé le 24 février 2009 par l'administrateur judiciaire qu'il n'existait aucune position de force de la société BSH Electroménager non plus que de dépendance économique de la société DESC, dès lors que si la société BSH Electroménager était effectivement un important fournisseur de la société DESC en électroménager, il n'en était pas le seul et que de sérieuses perspectives de redressement existaient puisque le dirigeant lui-même prévoyait encore à la date du rapport, c'est-à-dire le 24 février 2009 la présentation d'un plan par voie de continuation ; qu'en outre Mme E..., qui a reconnu devant l'expert judiciaire, être intervenue à deux contrats de cautionnement antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE FACTO France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président et dont elle suivait l'évolution et avait un intérêt direct et personnel à la poursuite de son activité de la société DESC ; que l'intimée établi que M. E... avait plusieurs sources de revenus : -gérant depuis avril 2006 de la société MN Développement (holding radiée en n 2014), CA 2008 connu : 36.000 €, -gérant depuis décembre 2006 de la Soc des Comptoirs Barbès (commerce de détail d'équipement du foyer, radiée depuis août 2010), CA 2007 connu 268,000 €, -gérant depuis avril 2007 de la société MN Distribution (commerce interentreprises de meubles, tapis, appareils d'éclairage, radiée depuis février 2011), CA 2008 connu 865.000 €, -affaire en nom depuis juillet 2005 exercée à [...], (location de terrains et autres biens immobiliers), CA non connu ; qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'engagement de caution signé par Mme E... était de nature à mettre en péril les ressources du foyer ; qu'enfin, il a été vu ci-dessus que Mme E..., a pu apprécier le sens et la portée de son engagement et dans le contexte de l'existence d'impayés et dans le souci d'une bonne gestion, la société BSH Electroménager ne pouvait continuer à honorer les commandes de la société DESC que sous condition d'obtention d'une garantie ;