décision 16-22.228 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Paris Méditerranée, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié, le 17 octobre 2011, à la société Paris Méditerranée (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis le 27 décembre suivant, une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 30 886 euros, outre les intérêts et majorations de retard, alors, selon le moyen, qu'à défaut de délivrance au cotisant d'une lettre de mise en demeure régulière, la procédure est entachée de nullité, nullité qui s'étend à la contrainte à paiement délivrée par la suite ; que la notification d'une mise en demeure régulière constitue ainsi un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la lettre de mise en demeure adressée au cotisant mentionne « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales » ; qu'aussi pour être régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des cotisants, la voie de recours et le délai dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable dans le délai de recours d'un mois, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les mentions visées dans la lettre de mise en demeure tenant aux voies et délais de recours devant la commission de recours amiable « sont effectivement écrites en petits caractères », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 142-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, l'arrêt constate, au dos de la lettre de mise en demeure, la mention selon laquelle le débiteur, qui entend contester celle-ci, doit saisir la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception, à peine de forclusion ; qu'il retient que cette mention, effectivement écrite en petits caractères, est parfaitement lisible, de telle sorte que la société était clairement informée de la nécessité de saisir préalablement de sa contestation la commission de recours amiable ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le recours de la société était irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Paris Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;