Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.144 du 17/02/2021,  partie 3



 7°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QU'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme Q... ait sciemment déclaré tardivement l'état de cessation des paiements et que la tardiveté de cette déclaration ne résultait pas d'une simple négligence, après avoir relevé que la déclaration de cessation des paiements était intervenue plus de quarante-cinq jours après que les salaires des associés salariés ainsi que le loyer aient cessé d'être réglés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ;
 
 8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes, d'une part, que le bilan arrêté au 31 décembre 2015 faisait état d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un résultat net déficitaire de 17 900 euros et, d'autre part, que Mme Q... pouvait légitimement espérer des perspectives de redressement, en l'état de de candidatures à appels d'offres encore en attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code.