Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.177 du 22/01/2020,  partie 6


que la disposition litigieuse étend au bénéfice de l'INA cette présomption lorsqu'aucun contrat de travail ne figure dans le dossier de production du programme concerné ; qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste interprète, l'article 49 II ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption dont la mise en oeuvre est elle-même soumise à des accords collectifs ; qu'il ne permet pas à l'INA de se « passer de leur autorisation » comme le soutiennent les intimés ; qu'il ne résulte pas du système mis en place que cette présomption est irréfragable ; que l'artiste-interprète- avec lequel des accords peuvent être conclus- peut donc invoquer son absence de consentement ou des stipulations particulières contenues dans son contrat initial ; en outre, que les accords avec les organisations syndicales ne leur confèrent pas le droit « d'autoriser et d'interdire » dévolu à l'artiste-interprète ; qu'ils ont pour seul objet de fixer sa rémunération ; par conséquent, que le système n'instaure qu'une présomption de consentement qui peut donc être combattue ; qu'il ne remet ainsi pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète « d'autoriser ou d'interdire » énoncé par la directive ; qu'il ne constitue ni une limitation ni une exception à ce droit ; que le bénéfice de cette présomption est limité à l'INA ; que le considérant numéro 3 de la directive énonce que « l'harmonisation envisagée contribuera à l'application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et, notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d'expression et de l'intérêt général » ; que l'INA a une mission particulière donnée par les lois successives de « conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national » ; que, nonobstant la part des recettes commerciales engendrées par cette exploitation, il a une mission d'intérêt général distincte de celle d'autres organismes ou sociétés concourant à l'archivage de ces oeuvres ; que compte tenu de l'ancienneté de certaines oeuvres, les contrats conclus par les artistes-interprètes ne lui ont pas été transmis ; qu'il est dès lors nécessaire à l'exécution de sa mission de le dispenser de fournir la preuve de l'autorisation donnée par les artistes-interprètes ; que cette dérogation limitée est donc justifiée afin que la plus large diffusion soit assurée aux prestations audiovisuelles des artistes-interprètes relevant du fond d'archives de l'INA ; que l'accord collectif conclu le 16 juin 2005 a pour objet, selon son préambule, de permettre à ces artistes-interprètes de « participer au fruit de ce développement » ;que le mécanisme auquel est subordonnée la mise en oeuvre de la présomption permet donc à l'INA d'exercer sa mission d'intérêt général en favorisant la diffusion des oeuvres et aux artistesinterprètes de voir leur rémunération préservée ; que la diffusion des oeuvres pour lesquels les contrats de travail n'ont pas été conservés serait impossible en l'absence de la présomption résultant de cette dérogation ; que la liberté d'expression – et donc de communication – garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne serait ainsi entravée ; que le régime critiqué instaure donc l'équilibre entre l'intérêt général, la liberté d'expression et le droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes qui est l'objectif de la directive ; que l'INA détient seul les archives de son fonds et est seul titulaire des droits de leur exploitation ; qu'il n'est donc pas en concurrence avec d'autres opérateurs ; que les producteurs audiovisuels privés bénéficient de fait, lorsqu'ils acquièrent et exploitent ces archives, du régime instauré par l'article 49 II ; que l'exploitation ainsi prévue n'est donc pas contraire au droit de la concurrence ; qu'il ressort de l'ensemble de ces développements que le régime dérogatoire instauré par l'article 49 Il ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète « d'autoriser ou d'interdire », répond à l'objectif invoqué dans le troisième considérant de la directive et ne fausse pas les règles de la concurrence ; qu'il n'est donc pas contraire à la législation européenne ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2, sous b) et l'article 3 paragraphe 2 de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes interprètes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs exécutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de ces fixations ; que sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de l'artiste interprète doit être regardée comme portant atteinte à ses droits ; qu'aux termes de l'article 49 II de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 1er août 2006, « l'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit.