Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.417 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ M. K... I...,
 
 2°/ Mme Y... X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-15.417 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme I... et de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), une information judiciaire ouverte en 2008 à l'encontre de M. S... I..., notamment du chef de trafic de stupéfiants en bande organisée, a conduit, le 10 octobre 2011, à la mise en examen de la société [...] (la société), dont l'activité consistait à donner à bail des véhicules automobiles. Au cours de l'instruction, les véhicules du garage exploité par la société ont été confisqués. Par arrêt du 12 novembre 2015, la cour d'appel a relaxé la société et ordonné la restitution des véhicules confisqués, à l'exception du véhicule de marque Mercedes ayant servi au trafic de produits stupéfiants.
 
 2. Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, la société et ses deux associés, M. K... I... et Mme Y... I..., ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation du préjudice résultant de la violation du secret de l'enquête et de la mise en examen tardive de la société dans le seul but de justifier la saisie des véhicules lui appartenant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la troisième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société, M. K... I... et Mme Y... I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement, avait commis un déni de justice ou une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt retient, d'abord, au regard de la faute lourde invoquée, que la procédure pénale révèle des éléments objectifs, tels que des témoignages sur le transport de stupéfiants dans des véhicules de la société et des pratiques de comptabilité permettant de suspecter un système de blanchiment de nature à justifier alors, tant la saisie des véhicules appartenant à la société, que la mise en examen de celle-ci.
 
 6. Il relève, ensuite, répondant ainsi à l'allégation de déni de justice, que les demandes de restitution des véhicules formées les 8 mars 2010, 7 juillet 2010 et 24 février 2011, ont été rejetées par ordonnances des 23 mars 2010, 20 août 2010 et 25 février 2011, toutes confirmées par arrêts de la chambre de l'instruction des 27 mai 2010, 9 novembre 2010 et 12 mai 2011 et qu'une quatrième demande reçue le 1er juin a été rejetée le 11 octobre 2011.
 
 7. Par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] , M. K... I... et Mme Y... I..., aux dépens ;