Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.432 du 07/10/2020,  partie 4



 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que le contrat d'assurance-vie n'apparaissait pas comme la fourniture d'une garantie au profit d'un établissement prêteur, mais comme une opération de placement et de prévoyance, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 2-3, 13-15), s'il ne résultait pas clairement de l'« avenant de mise en gage d'un contrat d'assurance vie », signé par la CCM BSOP, et de l'attestation de cautionnement, établis le même jour que le contrat d'assurance-vie, que ce contrat avait été souscrit dans le but de servir de nantissement au prêt immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les époux D... et la société [...] faisaient valoir qu'ils avaient souscrit le contrat d'assurance-vie en espérant obtenir un revenu stable et sûr pour rembourser le prêt, ou à tout le moins la plus grande partie de celui-ci, et qu'en ne les alertant pas sur le risque afférent à la souscription d'une assurance-vie en unités de compte, la banque avait commis une faute qui, si elle n'avait pas été commise, leur aurait permis de mettre en place un montage financier plus sécurisé (conclusions, p. 3, 14-15, 18) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande indemnitaire, à relever qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'intention des parties était de parvenir à un règlement intégral de la créance au moyen de la valeur de rachat du capital du contrat d'assurance-vie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une information plus complète sur les différents contrats d'assurance-vie n'aurait pas conduit les époux D... et la société [...] à opter pour un montage financier plus sécurisé qui leur aurait permis de rembourser, au moyen du rachat du contrat d'assurance-vie, une partie du prêt plus importante que celle remboursée au moyen du rachat du contrat en octobre 2011 à une valeur inférieure au montant initialement versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie en cas de défaut de remise des documents et informations ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité civile de l'intermédiaire d'assurance-vie, au titre du manquement à son devoir d'information, à l'égard de toutes les personnes qui ont subi un préjudice du fait de ce manquement ; qu'en considérant, pour rejeter la demande indemnitaire, qu'à supposer que le manquement de la CCM BSOP, agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance-vie, à son devoir d'information soit caractérisé, il ne serait susceptible de causer un préjudice qu'à l'assuré et ne pourrait être sanctionné que par la prorogation de la faculté de renonciation de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147, dans son rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause.