Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.079 du 25/09/2013,  partie 3



Elles se réfèrent enfin à la publication, dans le quotidien Corse Matin du 8 juillet 2005, d'une annonce pour la vente d'un terrain à AGLIANI, proche des lieux expropriés, au prix de 130 ¿ le m ². 

Après avoir rappelé que les termes de comparaison sur la Commune de BASTIA sont rares, le Commissaire du Gouvernement en évoque trois, tous situés en zone ND, portant sur des ventes intervenues entre le 30 juillet 2004 et le 27 juillet 2005, à des prix situés entre 1, 54 ¿ le m ² et 61 ¿ le m ². 

Le Commissaire du Gouvernement propose enfin des termes de comparaison situés sur la commune de FURIANI : d'une part, quatre termes de comparaison portant sur des parcelles situées en zone ND, vendues entre le 29 novembre 2002 et le 10 novembre 2004, à des prix variant entre 0, 794 ¿ le m ² et 5, 09 ¿ le m ², d'autre part, quatre autres termes de comparaison, portant sur des « terrains de meilleure configuration (terrain à bâtir) », et des ventes intervenues entre le 8 janvier 2004 et le 14 décembre 2004, à des prix s'échelonnant entre 6, 29 ¿ le m ² et 69 ¿ le m ². 

Le Commissaire du Gouvernement se réfère enfin à deux jugements rendus par la juridiction de l'expropriation de Bastia, relatifs à des parcelles situées en zone ND, limitrophes de la ZAC du Fango, pour des valeurs de 1, 52 ¿ le m ² et 3, 05 ¿ le m ². 

Le premier juge a retenu une valeur de 20 ¿/ m ², aux motifs que la parcelle BM 262 est limitrophe des zones urbanisées UE de Corbaja et Uba de Montesoro. 

Cela étant, 

Il a été rappelé ci-dessus qu'à la date de référence, soit le 21 août 2002, la parcelle expropriée était bien classée en zone Nd du plan d'occupation des sols de la commune de BASTIA. 

Les développements consacrés par les personnes expropriées sur le changement de classement de la parcelle de zone Na en zone ND, intervenu entre le 5 novembre 2001 et le 5 décembre 2001, qui pourrait même constituer une manoeuvre dolosive et qui est en fait destiné à réaliser une opération de moindre coût, sont de peu d'intérêt sachant d'une part qu'il n'en est tiré aucune conséquence juridique, la Collectivité Territoriale de Corse n'étant pas l'auteur du P. O. S., d'autre part que l'utilité publique de l'opération n'a pas été contestée. 

La Collectivité Territoriale de Corse propose une indemnisation sur la base de 7, 62 ¿. Elle s'appuie sur sept éléments de comparaison situés en zone ND sur la Commune de BASTIA : d'une part, quatre ventes intervenues entre le 30 juillet 2004 et le 1er décembre 2005, avec des prix s'échelonnant entre 0, 29 ¿ le m ² et 16, 84 ¿ le m ², d'autre part deux jugements du tribunal de BASTIA, sur la base de valeurs variant entre 1, 52 ¿ le m ² et 3, 05 ¿ le m ². 

La moyenne de ces termes de comparaison s'établit à la somme de 4, 84 ¿ le m ². 

Le premier terme de comparaison proposé par Mesdames X... (jugement de la juridiction de l'expropriation du 16 mai 2006 ¿ propriété Y...) 
 est relatif à des parcelles classées en zone NC et non ND et il ne constitue donc pas un élément de comparaison pertinent. Pour le second terme de comparaison, la CTC fait, à juste titre, remarquer que la preuve n'est pas rapportée du caractère définitif du deuxième jugement invoqué en date du 22 avril 2009. Enfin, l'annonce publiée dans le quotidien Corse-Matin fait état d'une offre de vente mais il ne s'agit pas d'une mutation d'ores et déjà effectuée, de sorte qu'elle ne peut être retenue comme élément de comparaison. 

Les termes de comparaison proposés par le Commissaire du Gouvernement pour des terrains à bâtir, de meilleure configuration que les parcelles situées en zone ND ne sont pas pertinents et ne seront pas retenus car ils ne portent pas sur des biens analogues. 

En revanche, les termes de comparaison proposés par le Commissaire du Gouvernement pour des parcelles de terres situées en zone ND sur la Commune de BASTIA sont pertinents en ce qu'ils se rapportent à des ventes intervenues à des dates proches du jugement de première instance et portant sur des biens analogues tant dans leur classement au regard de l'urbanisme, que dans leur proximité géographique des parcelles en cause. 

La moyenne des termes de comparaison situés sur la Commune de BASTIA proposés par le Commissaire du Gouvernement s'établit à la somme de 7, 70 ¿ le m ², sachant que les deux ventes les plus proches de la date du jugement de première instance (8 septembre 2004 et 2 mars 2005) ont été réalisées au prix de 16, 84 ¿ le m ². 

La parcelle expropriée est proche, notamment dans sa partie ouest, des zones urbanisées, sachant qu'une petite partie de cette parcelle est classée en zone UE.