Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 5


Mais considérant que dans son rapport du 8 mars 2001, le cabinet SARETEC évaluait le montant des dommages afférents à la réfections des menuiseries, vitraux et volets à la somme de 213 366,75 francs soit 32 527,55 euros, vétusté déduite, et le total des travaux, vétusté déduite à la somme de 944 824,47 euros [en réalité : francs] soit 144 037,56 euros, qu'en réglant en décembre 2013 [en réalité : 2003] la somme de 173 341,90 euros qui correspondait à la somme de 152 187,80 euros réévaluée sur la base de la variation de l'indice FNB, laquelle correspondait au montant des travaux, vétusté déduite à laquelle était ajoutée les frais de déblais et de laquelle était retranchée le montant de la franchise, l'assureur a réglé sans réserve les réparations au titre des vitraux et des menuiseries ce dont il résulte qu'il a renoncé à se prévaloir des clauses d'exclusion ci-dessus rappelées et qu'il n'est ainsi plus fondé à s'en prévaloir ; Considérant que s'agissant des expertises de M. A... et M. B..., M. F... ne peut reprocher à l'assureur de ne pas s'être rendu à la réunion d'expertise amiable fixée par l'expert mandaté par M. F... dans la mesure où d'une part l'appelant ne pouvait prétendre organiser une expertise amiable contradictoire alors que la procédure judiciaire était engagée depuis le 27 novembre 2017 [en réalité : 2007] et où d'autre part l'assureur s'opposait au fond de la demande ; Considérant en conséquence que les rapports unilatéraux de M. A... et M. B... ne sauraient à eux seuls servir de base à l'évaluation des dommages allégués par M. F... , et que, s'agissant des travaux de restauration, dans la mesure où les devis qui sont annexés à ce rapport ne font que répondre aux propositions de travaux de remise en l'état proposés par l'expert mandaté par M. F... , le rapport du cabinet ECOVI, économiste de la construction ne faisant que vérifier le montant de ce devis, il apparaît que ces pièces forment un tout avec ce rapport et qu'en conséquence M. F... ne justifie pas des dommages à hauteur de la somme qu'il réclame au titre des dommages matériels par la production du rapport de M. A... et qu'il y a lieu d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant sur le dernier rapport du cabinet SARETEC ; Considérant qu'alors qu'il est prévu dans l'intercalaire P14/83 que la garantie en valeur à neuf ne s'applique pas aux dommages occasionnés par le vent, la grêle ou la neige, l'indemnité d'assurance doit être calculée, vétusté déduite ainsi que l'a fait l'expert du cabinet SARETEC dans le tableau figurant à l'annexe 1 de son rapport, qu'il en résulte que le montant de l'indemnité doit être fixé à la somme de 408 746,70 euros TTC, vétusté déduite, dont il convient de retrancher le montant de la franchise applicable, puisque le calcul est refait à partir du montant total de l'indemnité due dont il est retranché la somme versée ce qui fait que la franchise n'est pas comptée deux fois, soit la somme de 1 668,61 euros ainsi que la somme de 214 574 euros déjà réglée soit un solde de 192 504,09 euros (arrêt, pages 5 à 9) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu d'examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et décider d'évaluer le montant de l'indemnité due par l'assureur en se fondant exclusivement sur le dernier rapport du cabinet SARETEC du 31 mai 2005, la cour d'appel a relevé d'une part que s'agissant des expertises de M. A... et de M. B..., l'assuré ne peut reprocher à l'assureur de ne pas s'être rendu à la réunion d'expertise amiable fixée par l'expert mandaté par M. F... , d'autre part que ces rapports unilatéraux ne sauraient à eux seuls servir de base à l'évaluation des dommages allégués par M. F... , et que ce dernier ne justifie pas des dommages à hauteur de la somme qu'il réclame au titre des dommages matériels par la production du rapport de M. A... ; Qu'en écartant ainsi les rapports susvisés et en refusant purement et simplement d'en tenir compte, sans examiner concrètement la teneur de ces rapports d'expertise produits au débat et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU'un rapport d'expertise amiable et non contradictoire doit être pris en considération par le juge, et est susceptible de servir de base à l'évaluation des dommages qui y sont mentionnés, dès lors qu'il ne constitue pas le seul élément susceptible d'être retenu pour statuer sur une prétention des parties, peu important, à cet égard, l'origine des pièces litigieuses et l'identité de la partie qui s'en prévaut ;