Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 8


que les appelants répliquent que la société VSH Marbella a été immatriculée au registre du commerce espagnol et qu'aucune société créée de fait n'a été animée par M. I... dans la mesure où la société ITC SpA était parfaitement au courant de l'existence légale et de la consistance de la société VSH Marbella ; qu'ils indiquent que conformément à l'article I du protocole d'accord établi entre les sociétés VSH et MG.AM (propriétaire des murs), le 17 octobre 2005, un bail commercial s'est substitué au contrat de location gérance ;qu'ils contestent toute organisation d'insolvabilité et toute faute commise par M. I... ; que lors du protocole transactionnel du 30 mars 2010, M. D... I... s'est présenté comme agissant en sa qualité de gérant tant de la société Victoire Saint Honoré que de « la société [...] , Société de droit espagnol... Ci-après désignée Victoire Saint Honoré ESPA GAE » ; qu'or, les appelants ne produisent aux débats aucune pièce attestant de l'existence de la société VSF Marbella, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. D... I... avait commis une faute de gestion, séparable de ses fonctions de gérant, en dissimulant des informations concernant la solvabilité de VSH et en prétendant que la société VSH Marbella était une société à part entière, notamment lors du protocole transactionnel, créant ainsi une société de fait et l'ont donc condamné à paiement pour les dettes contractées par l'entité VSH Marbella, soit à hauteur de la créance ramenée en appel à la somme de 85.687,86 euros ; qu'en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en signant un acte de nantissement conventionnel du fonds de commerce de la société VSH Paris alors que celle-ci n'en était pas propriétaire, M. I... avait commis une faute d'une particulière gravité justifiant sa condamnation à hauteur de la créance totale due par la société VSH ; qu'en effet, et étant observé que la société ITC SARL ne peut, sans contradiction, simultanément demander la confirmation du jugement en ce qu'il ordonné la réalisation du nantissement conventionnel, tout en prétendant que ce nantissement serait nul de plein droit pour défaut d'objet, la société VSH n'étant que locataire gérant, il apparaît que le jugement arrêtant un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société VSH du 15 mai 2014, a ordonné la cession, au profit de la société [...], du fonds de commerce du [...] , comprenant notamment le bail commercial conclu entre la société VSH et la société Merygreg et la purge du nantissement inscrit au profit de la société ITC SpA pour une créance de 1.200.000 euros, de sorte que la preuve d'une faute de M. I... lors du nantissement du fonds de commerce, n'est pas rapportée.
 
 1) ALORS QUE le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, engage sa responsabilité personnelle et doit réparer l'ensemble des préjudices résultant de cette faute ; que tel est le cas lorsqu'un gérant de Sarl a volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société qu'il dirigeait, ce qui lui a permis de bénéficier de livraisons qu'il n'aurait pu obtenir sans de telles manoeuvres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté (p.8, al.4) que M. I..., gérant de la Sarl Victoire Saint-Honoré, avait commis une faute de gestion, séparable de ses fonctions de gérant, non seulement en prétendant que la société VSH Marbella était une société à part entière mais aussi « en dissimulant des informations concernant la solvabilité de la société VHS » ; que dans ses conclusions d'appel en réponse (p.21, 62), la société ITC Srl avait fait valoir que cet ensemble de fausses informations dans le cadre de pourparlers avait eu pour but de maintenir un courant d'affaires entre la société que M. I... dirigeait et les sociétés [...] et ITC Spa ; qu'il en résultait nécessairement que si la société ITC avait eu connaissance de ces informations qui avaient été dissimulées et du fait que M. I... avait sciemment organisé, au travers des sociétés qu'il dirigeait, l'insolvabilité de la société Victoire Saint Honoré, elle ne se serait pas engagée à livrer des marchandises à l'une ou l'autre des boutiques de la société Victoire Saint Honoré ; que M. I... devait donc être condamné à hauteur de l'ensemble des dettes contractées par cette société ; qu'en limitant les conséquences de la responsabilité de M. I... vis-à-vis de l'exposante au seul paiement in solidum des dettes contractées par l'entité VSH Marbella, soit à hauteur de la créance de la société ITC Srl d'un montant de 85 687,86 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 223-22 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil.