Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.604 du 22/03/2023,  partie 4


que contrairement à ce qu'a retenu le conseil, le courrier d'information du 14 octobre 2014 comportait les précisions exigées par la loi s'agissant du délai de forclusion, de la date de la publication, du nom du journal, du nom de la juridiction compétente et des modalités d'assistance et de représentation devant le conseil de prud'hommes ; qu'il a également averti le salarié qu'en cas de contestation de sa part sur le montant et/ou la nature de ses créances inscrites sur le relevé, il lui appartenait de saisir à peine de forclusion le conseil de Prud'hommes compétent dans un délai de deux mois à compter de la publicité du 21 octobre 2014 ; que le mandataire liquidateur a produit l'avis de réception du courrier recommandé signé le 15 octobre 2014 dont la signature est la même que celle de M. [D] figurant sur sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle datée du 13 octobre 2014 ; que la preuve de la délivrance de l'information individuelle et complète prévue à l'article R. 625-3, alinéa premier, du code de commerce est ainsi rapportée par Me [H] ès qualités à l'égard de M. [D] ; que le salarié ne peut pas se prévaloir utilement du second relevé de créances, transmis le 12 octobre 2014, incluant son indemnité de licenciement pour considérer que le relevé initial du 23 septembre 2014 était incomplet et ne pouvait pas faire courir le délai de forclusion de deux mois ; qu'en effet, la créance relative à l'indemnité de licenciement, soumise à la procédure de vérification des créances, reste enfermée dans le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce et n'est pas assimilable à une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé de créances pouvant saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit en application de l'article L625-1 du code de commerce, il apparaît que M. [D] a saisi tardivement le conseil de prud'hommes le 10 octobre 2016, soit au- delà du 21 décembre 2014 à l'expiration du délai de deux mois lui permettant de contester le relevé de créances salariales, publié le 21 octobre 2014 ; que si le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes en vertu de l'article R 625-3 du code de commerce, les délais, qui étaient de 6 mois ou de 12 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective selon les modalités prévues par l'article L 622-26 du code de commerce - étaient expirés à la date de saisine du conseil de prud'hommes le 10 octobre 2016 ; que l'action de M. [D] est en conséquence forclose pour les créances à caractère salarial ; que les demandes à caractère salarial relèvent de l'action de contestation ouverte au salarié dont les créances ne figurent pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le mandataire judiciaire au sens des articles L. 625-1 et R. 625-1 du code de commerce ; que si le salarié n'est pas forclos pour les actions en réparation de ses préjudices, il doit être déclaré irrecevable en ses demandes, par voie d'infirmation du jugement entrepris, concernant : - le rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle ; - le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 du code du commerce ne court pas valablement à l'encontre du salarié ; qu'en déclarant dès lors irrecevables comme étant forcloses les demandes de M. [D] en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire lui avait fait parvenir par lettre du 14 octobre 2014 ne précisait nullement la nature et le montant des créances admises ou rejetées, ce dont il résultait que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;
 
 2°) ET ALORS QU'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant des créanciers qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la juridiction compétente et les modalités de sa saisine ; qu'en l'absence de ces mentions, ou lorsque celles-ci sont erronées, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 du code du commerce ne court pas ;