Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.322 du 13/10/2022,  partie 3


que si le juge de sécurité sociale n'est pas lié par les conclusions d'un médecin expert sur le lien entre un accident du travail et le décès de la victime survenu postérieurement, il ne peut écarter ces conclusions qu'après avoir examiné les motifs du rapport ayant déterminé ces conclusions et s'être expliqué, d'une part, sur les lésions consécutives à l'accident et, d'autre part, sur leur date de consolidation ; qu'au cas présent, le médecin-expert avait relevé, dans ses conclusions, que « sur le plan médicolégal, l'accident du travail du 09/08/2013 a été exclusivement responsable d'un lumbago aigu survenant sur un rachis antérieurement pathologique » que « la consolidation médicolégale des lésions accidentelles dont l'assuré [] a été victime peut être fixée au 21/09/2013, en raison de l'absence de complication, de rééducation fonctionnelle, d'intervention chirurgicale pour état déficitaire » et qu' « au-delà de cette date les arrêts de travail prescrits sont en rapport avec l'état antérieur vertébral connu, objectivé par une radiographie de 2013 » ; qu'en se contentant d'affirmer que l'expert « n'affirme pas que les arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2013 sont totalement étrangers au travail » et que l' « expertise n'est donc pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse », sans répondre aux conclusions de l'expert, dont la société [3] demandait l'homologation, quant à la nature des lésions consécutives à l'accident du 9 août 2013 et à la date de consolidation de ces lésions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ; qu'au cas présent, le rapport d'expertise énonce que « la notion de sciatalgie intervient quand il y a un état antérieur, soit à type d'arthrose interapophysaire postérieure, d'arthrose discale ou éventuellement une hernie discale préexistante qui aurait été ravivée à ce moment-là » (Rapport, p. 9), qu' « au-delà [du 21 septembre 2013] les arrêts de travail prescrits sont en rapport avec l'état antérieur vertébral connu, objectivé par une radiographie de 2013 signalée dans le rapport de l'expert pour le TCI puis confirmé par l'IRM du 04/11/2013, et pris en compte pour fixer le taux d'IP relatif à l'accident du 09/08/2013. Les arrêts de travail et les soins en rapport avec l'accident travail du 09/08/2013 s'étendent jusqu'au 21/09/2013, au-delà, les soins et les arrêts de travail sont à prendre en charge sur le risque maladie au titre d'un état antérieur dégénératif arthrosique lombaire qui évolue pour son propre compte » (Rapport, p. 10-11) et encore qu' « Il existe un état antérieur dégénératif étagé du rachis dans son ensemble corroboré par la radiographie de 2013, signalée dans le rapport établi par le Docteur [Y] le 17/02/2015 pour le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, corroboré par l'IRM du 04/11/2013. Cet état antérieur dégénératif évolue pour son propre compte. L'état antérieur a été temporairement aggravé par l'accident survenu le 09/08/2013. Il a nécessité un arrêt de travail et des soins qui ne sauraient excéder le 21/09/2013 » (Rapport, p. 11) ; qu'en énonçant néanmoins qu' « il ne résulte ainsi nullement de ce rapport d'expertise un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise en violation du principe susvisé.