Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. D... exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci et que, pour la mise en place des rencontres, les père et mère devront s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au [...], dit qu'à l'issue d'un délai d'un an, le service d'accueil dressera un rapport sur le déroulement des visites et en transmettra une copie à chacun des parents et qu'il appartiendra à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation et en cas d'élément nouveau à l'issue du délai d'un an, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. D... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme G... S... exercerait exclusivement l'autorité parentale sur les enfants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des articles 371-1, 373-2 et suivants du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et que son exercice doit concourir à la protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, chacun des père et mère devant, en cas de séparation, maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. / Par application des articles 372 et 373-2-1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande, étant observé que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. / Enfin, l'article 373-2-11 du même code prévoit que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure. / M. M... D... demande à la cour de dire que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants mineurs Q... et K... sera exercée conjointement par les deux parents. / Mme G... S... sollicite la confirmation de la décision lui ayant confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale. / Il résulte des pièces versées aux débats par Mme G... S... que le service éducatif, l'association Essor, chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionne, notamment dans ses notes de situations des 14 et décembre 2016, que le père est en position de refus de toute autorité et refuse d'accepter une autre loi que la sienne en se soustrayant à la réalité. Il est mentionné que les enfants doivent être protégés de l'action paternelle et que cela ne pourra être fait que dans le cadre des rencontres médiatisées, les appels téléphoniques devant par ailleurs être suspendus. Il est en outre établi des comportements manipulateurs du père vis-à-vis de ses enfants ainsi qu'une emprise néfaste sur sa fille Q..., de même que l'intrusion de M. M... D... dans la vie de Mme G... S... qu'il convient de protéger des actes de malveillance de son ex-époux. Ces éléments ont également été soulignés par l'expert psychologue, Mme O... L..., désignée par le juge de la mise en état. L'expert n'a pu procéder à l'examen du père (bien qu'ayant sollicité cette expertise) mais précise toutefois qu'au vu des conversations téléphoniques et des échanges de Sms intervenus avec celui-ci, il ne ressort pas un bon pronostic sur son organisation de pensée qui est dans une forme de contrôle interactif, dommageable pour les enfants nécessitant de la souplesse et de l'écoute.