Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.115 du 04/07/2019,  partie 9



 1°) ALORS QUE la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte est engagée en cas de manquement à son devoir d'information et de conseil, qui ne s'entend pas seulement du mauvais conseil mais également de l'absence de conseil ; qu'en l'espèce, la Selas Jurinord n'a pas informé expressément les acquéreurs dans la promesse ou l'acte de cession définitive des conséquences de l'absence de bail ou d'agrément de ce bail, notamment la possibilité d'une demande d'expulsion de la part des bailleurs ; qu'en écartant néanmoins sa responsabilité professionnelle, en relevant que l'avocat aurait clairement informé les parties des difficultés de l'opération, des risques encourus et des conséquences possibles, mais sans constater que cela ressortait expressément des actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la clause de non responsabilité doit être écartée en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la Selas Jurinord avait inséré une clause dans l'acte de cession aux termes de laquelle il était stipulé que « l'acquéreur exonère le rédacteur des présentes de toute responsabilité quant aux conséquences qui résulteraient du non renouvellement du bail en cause et de son absence d'agrément par le bailleur » ; qu'en n'écartant pas cette clause, qui n'indiquait pas « les conséquences » qui résulteraient du non renouvellement du bail en cause ou de l'absence d'agrément par le bailleur, notamment la possibilité de demander l'expulsion des locataires, ce qui était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas écarter la responsabilité de la Selas Jurinord pour défaut d'information et de conseil en se bornant à relever que ladite cession de fonds de commerce n'a jamais été remise en cause et qu'elle a pu se maintenir dans les locaux initiaux jusqu'au transfert de son fonds au [...] , soit à 100 m du local litigieux, jusqu'au 15 octobre 2008, disposant en outre définitivement de l'ensemble des autres éléments du fonds de commerce ( clientèle, investissement, stock...) ; qu'en se fondant sur un tel motif inopérant, dès lors que le fait que la Selarl Pharmacie M... L... et associés ait pu se maintenir dans les lieux était indépendant des risques liés à cette opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.