Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.305 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La société André BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-14.305 contre l&apos;arrêt n° RG 17/08309 rendu le 15 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société André BTP, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société André BTP du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail et l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales des Pays-de-la-Loire.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société André BTP aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société André BTP
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société André BTP de toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires, et d&apos;avoir dit que la prise en charge à titre de maladie professionnelle de l&apos;affection concernant son épaule gauche déclarée le 11 mars 2013 par M. [V] [U] était opposable à la société André BTP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« sur les conditions de prise en charge de la maladie déclarée au titre des risques professionnels, selon les dispositions de l&apos;article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « (?) est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (?) ; que la présomption d&apos;origine professionnelle en faveur des victimes de maladies professionnelles est expressément prévue par les dispositions de l&apos;article L. 461-2 du code précité : « des tableaux annexés aux décrets en conseil d&apos;état énumèrent les manifestations morbides d&apos;intoxications aigues ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d&apos;un façon habituelle à l&apos;action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l&apos;emploi de ces agents ; que ces manifestations morbides sont présumées d&apos;origine professionnelle » « (?) D&apos;autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d&apos;une ambiance ou d&apos;attitudes particulières nécessitées par l&apos;exécution des travaux limitativement énumérés » « (?) à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d&apos;être exposé à l&apos;action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L. 461-1, les maladies correspondant à ceux tableaux que pendant le délai fixé à chaque tableau » ; que la présomption d&apos;imputabilité de l&apos;article L. 461-1 précité trouve à s&apos;appliquer dès lors que la victime est atteinte de l&apos;une des affections inscrites à l&apos;un des tableaux recensés des maladies professionnelles, que sont réunies conditions tenant à la durée d&apos;exposition au risque et au délai de prise en charge et qu&apos;il est établi qu&apos;elle accomplit les travaux susceptibles de provoquer ces maladies ;