Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 29/06/2022,  partie 5


Que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant qu'[L] [I] aurait-il même, contre toute vraisemblance, anticipé les évènements, il ne pouvait raisonnablement s'attendre qu'à devoir restituer le prix qu'il avait reçu, ce dont il résulte qu'en se dépossédant d'actions, il diminuait d'autant la dette de restitution dont il serait tenu, la cour d'appel a statué par un motif manifestement hypothétique ou dubitatif ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [E] et de Madame [G] épouse [E] ès-qualités de liquidateur amiable de la société CS SERVICES tendant à se voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues dans les SCI [X] 120, [Adresse 6] par Monsieur [L] [I] à Messieurs [T] et [Y] [I] depuis, selon le cas, le 11 janvier ou le 24 mai 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées dirigées contre Messieurs [T] et [Y] [I], 
 AUX MOTIFS QUE :
 « À titre liminaire, il convient de relever que, parmi les multiples transferts de parts dé-tenues par Monsieur [L] [I] dans les SCI [X] 120, [M] 55 et [V] évoqués par les appelants, seuls ceux intervenus après le 11 janvier 2002 (SCI [X] 120) ou le 24 mai 2002 (SCI [M] 55 et [V]) sont visés par les demandes d'inopposabilité formulées dans le dispositif de leurs conclusions.
 Les transferts argués de fraude sont les suivants :
 - SCI [V] : cession par Monsieur [L] [I] à chacun de ses deux fils [Y] et [T] de 30 pars le 5 février 2004 et cession à chacun d'eux d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019 ;
 
 - SCI [M] 55 : donation du 1er mars 2004 faite par Monsieur [L] [I] à cha-cun de ses deux fils [T] et [Y] de 40 parts et cession à chacun d'eux d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019 ;
 - SCI [X] 120 : cession à Messieurs [Y] et [T] [I] d'un nombre égal de parts le 15 mai 2019.
 Les consorts [I]-[X] soulèvent l'irrecevabilité des demandes sur le fondement des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile en soutenant que certains actes incriminés ont fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés avant ou pendant la première instance et qu'en outre, les actes visés, distincts de ceux argués de fraude devant le tribunal, se rapportent à des demandes étrangères à celles dont cette juridiction a été saisie.
 Les appelants soutiennent que leurs demandes reposent sur des faits révélés en appel et tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance en ce qu'elles concernent la poursuite de l'organisation de son insolvabilité par Monsieur [L] [I] et en cons-tituent le prolongement ou le complément.
 L'article 564 du code civil dispose : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
 L'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » et l'article 566, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
 Les demandes présentées en première instance tendaient au remboursement par Messieurs [Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Madame [K] [I], du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par Monsieur [L] [I] au profit de ses deux fils [Y] et [T] en 1998, avant la cession. Celles examinées tendent à la remise en cause d'actes qui auraient été passés par Monsieur [L] [I] dans le but de soustraire des parts sociales de trois SCI aux poursuites en recouvrement de la condamnation prononcée par la sentence du 23 juin 2000 ainsi qu'au paiement par les bénéficiaires de ces actes (Messieurs [Y] et [T] [I]) de la valeur des parts transférées.
 Il s'ensuit que les demandes nouvelles formées en appel ne procèdent ni des mêmes faits ni du même rapport de droit que celles présentées en première instance et ne poursuivent pas non plus l'atteinte du même résultat, de sorte qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que ces dernières. Elles n'en constituent pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
 
 Par ailleurs, si, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties sont recevables à faire juger par la cour des questions nées de la survenance ou de la révéla-tion d'un fait nouveau, encore faut-il, comme le soulignent les consorts [I]-[X] ;