Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.504 du 13/02/2020,  partie 2


Or, le texte allégué, qui a été inséré au code de la sécurité sociale, en vertu du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, vient uniquement définir les modalités de recouvrement du capital représentatif de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital, en précisant que ce recouvrement se fera dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l'indemnisation des préjudices indemnisés au titre de la faute inexcusable. La portée de ce texte, confirmée par la CNAMTS elle même dans sa circulaire du 10 juin 2014 n'est donc pas celle soutenue par la CPAM du Rhône dans ses conclusions. Dans ces conditions, l'employeur est en droit d'opposer tous les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse et ainsi de lui opposer le caractère définitif à son égard du taux d'IPP que la Caisse lui avait initialement notifié et l'inopposabilité du taux d'IPP ultérieurement fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le cadre du recours initié par le salarié. L'employeur est donc fondé à soutenir que la majoration de la rente dans le cadre du recouvrement par la Caisse soit limitée au taux d'incapacité permanente initialement attribué à Mme W... soit 5%, sans tenir compte de l'évaluation au taux de 10% retenu suite au recours par l'assuré devant la juridiciton du contentieux de l'incapacité. Il en aurait été autrement si l'employeur avait été mis en cause dans le cadre de ce recours. Il s'en déduit que comme le soutient l'employeur et contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges le taux d'IPP sur lequel la caisse pourra exercer son recours est bien de 5% et non de 10%. Il convient en conséquence de réformer la décision déférée de ce chef."
 
 1/ ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en énonçant que le capital représentatif de la majoration de la rente ne pouvait être déterminé sur la base du taux d'incapacité de 10% retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes quand la Caisse devait engager des dépenses au titre de la majoration de rente tenant compte de ce dernier taux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration de la rente pour faute inexcusable est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, lequel concerne les sommes recouvrées auprès des tiers responsables d'une faute inexcusable ; que, pour ces tiers, la question de l'opposabilité du taux d'incapacité à l'employeur n'est d'aucune incidence quant au montant des sommes dues ; qu'il en résulte que, conformément à cet article, l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inopposabilité du taux d'incapacité retenu pour ne pas rembourser intégralement à la Caisse les sommes engagées du fait de sa faute inexcusable ; qu'en retenant néanmoins que seul un taux d'incapacité de 5% était opposable à l'employeur, le taux de 10% déterminé dans une instance à laquelle il n'était pas partie ne pouvant lui être opposé, la cour d'appel a violé l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE, aux termes de l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration de la rente pour faute inexcusable est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant néanmoins que cet article ne faisait que définir les modalités de recouvrement du capital représentatif de la majoration de la rente, si bien qu'il ne pouvait être mobilisé pour apprécier l'évaluation de la majoration de la rente, la cour d'appel a violé ledit texte,
 
 4/ ALORS QU'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en se prévalant d'une circulaire du 10 juin 2014 de la CNAMTS pour en tirer que la portée de l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale n'était pas celle soutenue par la CPAM du Rhône dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale,
 
 5/ ALORS QUE l'employeur, responsable de la faute inexcusable, doit reverser à la Caisse les dépenses engagées au titre de la majoration de la rente ; que l'indépendance des rapports établis entre la Caisse et l'employeur d'une part et la Caisse et le salarié d'autre part ne peut avoir pour conséquence de faire peser sur la Caisse le paiement de la majoration de la rente ;