Cour d'appel de Riom
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.702 du 14/10/2020,  partie 4


Il y a lieu en conséquence : de prendre en compte l'intégralité de l'indemnisation fixée au titre du préjudice corporel par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 15 juin 1977, ce qui englobe l'ITT, l'IPP et les préjudices personnels (pretium doloris, préjudices esthétique et d'agrément) soit une somme totale de 206 000 francs, soit 31 404,57 euros, et de ne déduire aucune somme à titre de frais. L'intimée démontre que cette somme a été payée par les pièces qu'elle communique aux débats, en plusieurs versements (pièces 19 à 29). Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de fixer à la somme de 31 404,57 euros la récompense due par la communauté à D... K... du chef de l'indemnisation de son préjudice corporel en suite d'un accident dont il a été victime le 19 juillet 1970 » ;
 
 ALORS QUE constituent des biens communs les revenus des époux mariés sous le régime de la communauté légale ; que la somme perçue par un époux au titre d'une incapacité temporaire totale de travail a pour objet la réparation d'un préjudice professionnel et tombe en communauté comme le salaire dont elle constitue un substitut ; qu'en jugeant que l'ensemble des dommages et intérêts alloués à M. K... à la suite de l'accident dont il a été victime en 1970 et encaissés par la communauté constituaient des biens qui lui étaient propres, et en incluant dans le montant de la récompense due à ce dernier par la communauté le montant de l'indemnité indemnisant son incapacité de travail, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil.