décision 17-82.435 du 20/12/2017,  partie 3



 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a considéré M. Y... comme étant irrecevable à critiquer la régularité des opérations de géolocalisation ;
 
 "aux motifs que sur la nullité des opérations de géolocalisation ; que par une décision en date du 7 juin 2016, la haute Cour a indiqué qu'en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procès déloyal, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 ne trouvant, dans ce cas, pas à s'appliquer (Crim. 7 juin 2016) ; que par une décision en date du 2 novembre 2016, la haute Cour a réaffirmé cette solution, cette fois en indiquant que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dle principe de loyauté des preuves, les articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule Citroën Jumpy faussement immatriculé [...], en réalité immatriculé [...], a été dérobé le 10 juillet 2015 à Nanterre au préjudice de la société Aqua Technologie ; qu'il n'est pas davantage contesté que M. Y... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ledit véhicule et que le 3 mars 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel a été mis en place sur ce véhicule, après autorisation donnée par le procureur de la République le 24 février 2016 (D 46 et 41), cette mesure étant prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de un mois le 17 mars 2016 (D 52), le 15 avril 2016 (D 63) et le 19 mai 2016 (D 118), que le dispositif retiré le 18 mai 2016 (D 82), a été réinstallé le 20 mai 2016 (D 123) ;
 Sur le procédé déloyal et l'existence d'un grief ; que l'avocat de M. Y... relève que la chambre criminelle admet le droit de contester la régularité des opérations de géolocalisation dès lors qu'il est démontré le recours à un procédé déloyal par les autorités publiques, qu'il indique que les policiers ont eu recours à un procédé déloyal pour obtenir les éléments de preuve par la géolocalisation :
 - en ne donnant pas les informations sur la localisation exacte du véhicule en énonçant de manière imprécise et lacunaire son lieu de stationnement,
 - en éludant toute mention sur les conditions dans lesquelles ils se sont introduits dans ce lieu privé et sur la pose à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule du dispositif,
 - en omettant d'aviser le procureur de la République que la mesure de géolocalisation n'a pas été mise en uvre le jour où l'autorisation leur a été accordée et en la maintenant au-delà des limites temporelles accordées par le magistrat ; que les irrégularités soulevées, qui constitueraient un procédé déloyal reproché aux fonctionnaires de police, reposent toutes sur le manquement aux articles 230-32 et s. du code de procédure pénale, dispositions que la cour de cassation indique non applicables dans le cas d'espèce d'un véhicule volé et faussement immatriculé, en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal ; que le recours à un procédé déloyal suppose un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat ; que la haute Cour a pu ainsi sanctionner le placement, au cours d'une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, lequel constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable (Cass. ass. plén., 6 mars 2015) ; que par conséquent le stratagème condamnable doit s'apprécier non seulement au regard de l'acte positif mis en oeuvre par les autorités mais aussi en tenant compte de son résultat, qu'il ne peut être avancé ici que les irrégularités supposées commises constituent une combinaison de moyens organisée pour atteindre un résultat, en l'occurrence un comportement particulier des personnes suspectées, ou ce que Mme le professeur Aurélie Bergeaud-Wetterwald considère être une "atteinte à leur libre arbitre" (Du bon usage du principe de loyauté des preuves. Droit pénal n° 4, avril 2014, étude 7) ;