Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.316 du 15/03/2023,  partie 8



 7°) ALORS QU'un contrat de partenariat portant sur l'utilisation par un chauffeur VTC d'une application électronique de mise en relation avec des clients peut valablement stipuler une clause permettant à la plateforme de résilier le contrat, ou à tout le moins de suspendre l'accès à son compte, en cas de manquement du chauffeur à des obligations contractuelles préalablement définies ; qu'elles ne sauraient s'analyser en des mesures disciplinaires lorsqu'elles ont pour seul objet de garantir le respect par le chauffeur d'obligations préalablement définies par le contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la mesure de suspension du compte ou de résiliation du contrat était prévue en cas de manquement du chauffeur « à l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat, aux lois et règlements applicables à [son] activité, de dénigrement visant Bolt ou ses filiales, ou d'atteinte portée à l'image, la réputation ou l'activité de Bolt ou de ses filiales » (conclusions p. 30) et précisait que ces obligations avaient pour seul objet de garantir une qualité minimale de la prestation ; qu'elle ajoutait qu'aucune directive autre que les obligations légales et ces obligations contractuellement définies n'était adressée aux chauffeurs ; qu'en se bornant à affirmer que M. [M] justifiait avoir vu son compte bloqué à plusieurs reprises en raison des mauvaises appréciations et annulations de trajet décidées par des clients de M. [M] et qu'il établissait l'existence d'une « suspension définitive » de son compte le 7 juillet 2019, sans rechercher si ces prétendues mesures disciplinaires n'avaient pas en réalité pour seul objet de sanctionner la violation d'obligations préalablement définies par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE le système de géolocalisation inhérent au fonctionnement d'une plateforme numérique de mise en relation de chauffeurs VTC avec des clients potentiels ne caractérise pas un lien de subordination juridique des chauffeurs à l'égard de la plateforme dès lors que ce système n'a pas pour objet de contrôler l'activité des chauffeurs mais n'est utilisé que pour mettre ces derniers en contact avec le client le plus proche, assurer la sécurité des personnes transportées et déterminer le prix de la prestation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que M. [M] était « contrôlé et géolocalisé et que son identité, informations sur le véhicule et plaque d'immatriculation étaient communiquées au client par BOLT », lorsqu'elle avait seulement fait ressortir que ce système avait pour objet de mettre en relation un client avec un chauffeur et à lui permettre de vérifier l'identité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, un chauffeur VTC ne saurait refuser d'accomplir une course sans motif légitime ; qu'il en résulte qu'une clause contractuelle précisant simplement que le chauffeur ne pourrait avoir connaissance de la destination finale de la course avant de l'accepter n'est pas incompatible avec le statut de chauffeur de VTC indépendant ; qu'en affirmant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. [M] ne connaissait pas la destination de la course où devait se rendre le client avant sa prise en charge pour en déduire qu'il ne jouissait pas d'une libre organisation des courses, la cour d'appel a violé L. 121-11 du code de la consommation, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 10°) ALORS QUE la détermination par une plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de service fournies par son intermédiaire ne saurait caractériser un indice de l'existence d'un contrat de travail ; que le seul fait qu'une prestation de transport fasse l'objet d'un tarif horokilométrique et que le prix de la prestation puisse être réajusté, en cas de réclamation d'un passager, lorsque le trajet choisi par le chauffeur est plus long que le trajet suggéré par une solution logiciel choisie par le chauffeur n'est pas constitutif d'un ordre ou d'une directive dans l'exécution du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.