Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 6


qu'en énonçant pourtant, par motifs propres et adoptés, que les animateurs présentateurs ne se livraient à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message délivré aux seules fins d'information des auditeurs (arrêt, p. 5), sans rechercher, comme il lui était demandé, (conclusions production 5 p. 11) si la liberté de création des animateurs présentateurs, qui rédigent librement leurs textes en faisant appel à leur talent personnel et qui improvisent leur intervention à l'antenne ne les rattache pas à la catégorie d'artistes du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Sur la détermination tarifaire spécifique 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris et la région parisienne du 13 septembre 2010 notifiée le 27 septembre 2010, d'avoir débouté la société Radio France Internationale, aujourd'hui France Medias Monde, de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations de retard provisoires, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 16 : déduction forfaitaire spécifique-conditions d'options : 1. 623. 394 euros ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale rappelle à juste titre que :- l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 qui détermine les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent pratiquer, sur l'assiette des cotisations sociales, une déduction forfaitaire spécifique a été annulé par le Conseil d'État le 29 décembre 2004 ;- que par tolérance administrative cette déduction, instituée par une circulaire administrative du 3 mai 2005 dont les conditions d'application relèvent de l'appréciation exclusive de l'organisme de recouvrement, a continué à s'appliquer aux entreprises sous réserve qu'elles justifient d'un certain nombre de conditions portant notamment, sur l'absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants d'en bénéficier ;- que l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'article 9 précité et applicable à compter du 7 août 2005, dispose que l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu'à défaut, il appartiendra à chaque salarié d'accepter ou non cette option ; que celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure d'information individuelle du salarié ; qu'il en résulte de ces dispositions sous l'empire tant de la circulaire du 3 mai 2005 que de l'arrêté du 25 juillet 2005, que la déduction forfaitaire ne peut être appliquée que lorsqu'une convention ou un accord collectif l'a explicitement prévue ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ou encore que le salarié accepte l'option ; que la consultation des salariés ou de leurs représentants devant être effectuée préalablement à la mise en oeuvre de la pratique ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que ces prescriptions n'avaient pas été respectées par la société Radio France Internationale ; qu'ils ont en effet constaté que l'entreprise avait signé le 22 mai 2008 un accord intitulé accord d'entreprise pour les salariés bénéficiaires d'un abattement sur l'assiette de cotisations sociales'à effet du 1er janvier 2003 concernant les journalistes et artistes et mis en oeuvre cet accord sans toutefois justifier d'une consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'application de la déduction forfaitaire spécifique ; que la rétroactivité conférée par cet accord ne peut suppléer à l'exigence d'une consultation préalable au 1er janvier 2003 ; que s'agissant de dispositions dérogatoires au droit commun, elles sont d'interprétation stricte ; que c'est en vain que la société se prévaut d'un usage préexistant depuis 2002 pour l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public dont RFI, l'accord selon elle n'ayant fait qu'entériner cet usage de manière rétroactive conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux de le voir perdurer ; qu'en effet cet usage, à le supposer établi, ne saurait régulariser une situation antérieure irrégulière ; que c'est encore, en vain, qu'elle prétend que l'arrêté du 25 juillet 2005 ne prévoit aucun formalisme particulier pour obtenir l'accord des représentants du personnel alors même que cet accord répond à une procédure de consultation préalable strictement encadrée ; que c'est enfin toujours en vain qu'elle argue d'un manquement de l'Urssaf à son obligation d'information alors que si les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux, les unions de recouvrement n'ont pas l'obligation d'informer individuellement les cotisants des conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération de cotisations ;