Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.930 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que les indemnités d'occupation due par la société M & A Partners ne devaient être calculées que sur les cinq dernières années ayant précédé le jugement entrepris, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le délai de prescription ne pouvait courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité du contrat de bail commercial par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2016, de sorte que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et, 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 11. Les défendeurs contestent la recevabilité du moyen en se prévalant de l'absence de déclaration de sa créance d'indemnité d'occupation par la bailleresse à la procédure collective de la locataire. 
 
 12. Cependant, il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun (Com., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.474, publié). 
 
 13. Dès lors, la créance en restitution d'une indemnité d'occupation correspondant à la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux et consécutive à l'annulation d'un bail judiciairement prononcée, qui naît du jugement qui la prononce postérieurement à l'arrêté d'un plan de redressement, est soumise au droit commun. 
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 :
 
 15. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer.
 
 16. Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais seulement des règles de la nullité. En conséquence, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail (3e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-13.422, 17-15.498, Bull. 2018, III, n° 65). 
 
 17. Pour dire que les indemnités d'occupation dues par la locataire doivent être calculées sur les cinq années ayant précédé le jugement, soit depuis le 5 octobre 2013, et non à compter de l'entrée de la locataire dans les lieux, l'arrêt énonce que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil et que celle-ci ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail par le tribunal. 
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Belvédère à payer à la société M & A Partners la somme de 1 482 858,97 euros suite à l'annulation du bail et de son avenant, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société M & A Partners aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société M & A Partners et M. [P], ès qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Moray et associés, et condamne la société M & A Partners à payer à la société Le Belvédère la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Le Belvédère
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION