décision 16-26.110 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat CFE-CGC Energie, dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG) société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat CFTC-CMTE, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat FO Energies mines, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des syndicats CFE-CGC Energie et UNSA Energie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société GEG, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 novembre 2016), que par une requête du 20 octobre 2016, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'exclusion des listes électorales de la société anonyme d'économie mixte Gaz et électricité de Grenoble (GEG) des agents statutaires de cette société, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ;
 
 Attendu que la Fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail ; étant nécessairement électeurs et éligibles au sein de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ;
 
 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger aux règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité aux instances représentatives du personnel qui sont d'ordre public absolu ; en jugeant que les agents mis à disposition de la CCAS ont légitimement été inscrits sur les listes électorales de la société GEG dès lors que le protocole préélectoral leur offrait la possibilité de choisir leur lieu de vote, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter la Fédération CFE-CGC Energies de ses demandes, le jugement attaqué énonce que l'affirmation selon laquelle les salariés étaient inscrits à la fois sur les listes GEG et CCAS n'était pas établie, la Fédération CFE-CGC Energies n'ayant pas communiqué la liste des électeurs publiés par la CCAS ; en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des listes électorales CCAS qui figuraient sur la liste des pièces jointes à la requête de la Fédération et dont la communication n'avait pas été contestée, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;