cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-19.520 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Jean A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, MmeCollomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. Z... et A... ;
 
 Sur le rapport de MmeCollomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Z... et A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le bornage des parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] de M. Y..., [...], [...] et [...] de M. Z... et [...] de M. Jean A..., d'AVOIR homologué le rapport d'expertise de M. Jean-Pierre C... et d'AVOIR dit que le bornage desdites parcelles sera effectué par M. C... par implantation des 54 bornes OGE suivant le plan objet de sa note complémentaire du 4 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs observations relatives à la procédure et au droit applicable seront faites à titre préalable pour la bonne compréhension de la présente décision ; que l'origine du contentieux opposant les parties sont les assignations délivrées les 29 et 30 juin 2000 à la requête de MM. Michel et René Y... par lesquelles ces derniers demandaient qu'il soit constaté que Michel Y..., actuel appelant, avait reçu de son père le 30 octobre 1985 un immeuble à usage d'habitation et de moulin ainsi que ses dépendances et accessoires, qu'il était propriétaire du béal ou canal ainsi que du bief longeant les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et le chemin rural, qu'il était également propriétaire des canaux de décharge, du Bassin de régulation et des francs bords ; qu'il bénéficiait du droit d'eau qui lui permettait la réalisation d'une digue sur le cours d'eau le « [...] » ; que le jugement rappelé ci-dessus du 20 novembre 2001 du tribunal de grande instance de Pau et l'arrêt confirmatif de la Cour du 6 février 2006 qui a précisé que la propriété Y... s'exerçait en ce qui concerne les francs bords sur une largeur de 4 m, ont définitivement fixé l'étendue du droit de propriété de M. Michel Y... ; que M. Z... et M. A... voisins de M. Y... pour les parcelles [...] , [...] et [...] confrontant les parcelles [...] , [...], d'une part ainsi que [...] confrontant les francs bords et le canal d'autre part, ont donc légitimement demandé le bornage des parcelles respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil, dans un contexte procédural très contentieux eu égard aux nombreuses procédures de référé et devant le Juge de l'exécution engagées par M. Y... à l'encontre de ses voisins et de la commune de [...] ; que la présente procédure ne concerne donc que cette action en bornage des parcelles D.../Y... et A.../Y... ; que contrairement à ce que soutient M. Y... dans ses dernières conclusions, les parcelles [...] , [...] et [...] dont il est propriétaire sont bien concernées par la demande en bornage aux termes des assignations introductives d'instance ;