décision 18-86.921 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET sur le pourvoi formé par M. O... N... et Mme L... A..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment, travail dissimulé, recel aggravé, destruction du bien d'autrui et fausses déclarations, a infirmé la décision de remise à l'AGRASC du procureur de la République et refusé la restitution des biens saisis .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Zerbib, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Les services de gendarmerie se sont intéressés à l'activité de M. O... N..., se disant auto-entrepreneur en récupération de ferrailles depuis 2007, qui a été trouvé en possession de câbles de cuivre provenant de vols commis au préjudice de la société Orange France.
 
 3. Les investigations ont montré qu'entre 2013 et 2015, il a vendu 145 tonnes de ce produit pour une somme totale de 675 111 euros alors qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale qu'une somme de 4 624 euros pour chacune des années 2014 et 2015.
 
 4. Il est par ailleurs propriétaire d'une villa, où il demeure avec son épouse et son fils mineur J..., acquise par lui en 2008 pour la somme de 183 000 euros et qui est évaluée aujourd'hui par le service des domaines à la somme de 350 000 euros compte tenu des améliorations qui y ont été apportées.
 
 5. Au cours de la perquisition effectuée dans cet immeuble, il a été saisi 7 tonnes de cuivre, un véhicule Fiat 500 immatriculé au nom d'L... N... et évalué à la somme de 19 310 euros, et des bijoux d'une valeur de 17 910 euros.
 
 6. Les investigations ont révélé que, d'une part, la somme globale de 129 041 euros a transité en trois ans sur les comptes bancaires de l'épouse de M. N..., alors que celle-ci déclare être bénéficiaire des seules allocations versées par la Caisse d'allocations familiales, d'autre part, le compte bancaire du fils mineur a été crédité d'une somme de 30 000 euros.
 
 7. M. N... évalue ses ressources mensuelles entre 2013 et 2015, à la somme de 1 200 euros et estime à la somme de 60 000 euros, payée par chèques, le montant des travaux d'amélioration de sa résidence.
 
 9. Le 1er juillet 2016, le procureur de la République a décidé de la remise à l'AGRASC des bijoux et du véhicule Fiat 500 saisis lors de la perquisition.
 
 10. Les époux N... ont interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2016.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution du véhicule Fiat 500 et des bijoux en or saisis alors que « la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction de ces objets et que lesdits objets ne sont pas l'instrument ou le produit direct ou indirect des infractions ; qu'en se fondant, pour refuser d'ordonner la restitution du véhicule et des bijoux saisis, sur la circonstance, inopérante, que le tribunal saisi de la poursuite pourra en ordonner la confiscation, sans constater que la restitution de ces biens, dont aucune disposition ne prévoit la destruction, présentait un danger pour les personnes ou les biens ou étaient l'instrument ou le produit direct ou indirect des infractions reprochées à M. et Mme N..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ».
 
 Réponse de la Cour