Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 8



 3°/ ALORS QUE l'article 4.2 du règlement CE 1210/2003 prévoit que « tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées à l'annexe IV, sont gelés : a) l'ancien président [F] [D] ; b) des hauts responsables de son régime ; c) des membres de leur famille proche ou d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aux points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions » ; que les fonds gelés en vertu de cette disposition sont ainsi expressément désignés comme appartenant à [F] [D], aux responsables de son régime et à leurs proches, ou aux entités dirigées par ceux-ci ; qu'il ne résulte donc de ce texte aucune présomption d'appartenance de ces fonds à l'Etat irakien ; qu'en retenant, pour valider la mesure de saisie entreprise par la société HEEREMA, que les fonds litigieux ayant été gelés par application de l'article 4.2 du règlement CE 1210/2003, ils étaient présumés appartenir à l'État irakien, la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 du règlement CE 1210/2003 précise que les fonds gelés « par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003; b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) no 3541/92; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné » ; que l'article 6.2 ajoute que « dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies » ; qu'en jugeant en conséquence que l'article 6 du règlement CE 1210/2003 autorisait désormais les voies d'exécution sur les fonds gelés, quand ce texte ne prévoit rien de tel mais uniquement les conditions dans lesquelles des tiers peuvent être autorisés à utiliser les fonds gelés, la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 5°/ ET ALORS QUI PLUS EST QUE la signification de l'acte de conversion emporte attribution immédiate de la créance ; qu'il résulte de l'article 6 du règlement CE 1210/2003 que l'appropriation des fonds gelés par des tiers ne peut intervenir, à certaines conditions, que sur autorisation des autorités compétentes, à savoir, s'agissant de la France, de la Direction Générale du Trésor ; qu'en validant en conséquence la conversion des saisies, après avoir pourtant expressément constaté que la société HEEREMA n'avait « pas entrepris, relativement aux mesures d'exécution litigieuses, de démarches quant au dégel des fonds devant la direction générale du Trésor », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°/ ET ALORS ENCORE QUE l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, elle-même prise en vue d'organiser le transfert effectif des fonds et ressources gelés au profit des mécanismes successeurs, prévoit que « conformément aux conditions mentionnées au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié, toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, sur les fonds et ressources économiques mentionnés dans l'annexe, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués, auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, [Adresse 5], France » ;