décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 4



 "1°) alors que l'ordonnance de renvoi doit être motivée au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, qui, à l'exception de quelques adaptations de style, se bornait à reproduire servilement le réquisitoire définitif du parquet sans répondre aux articulations essentielles des observations du mis en examen, lesquelles n'étaient pas même visées, et sans énoncer aucun élément à décharge, la cour d'appel a violé les articles 184 et 385 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi, lorsque celle-ci reproduisait intégralement le réquisitoire définitif du parquet, ce qui était de nature à faire naître un doute légitime dans l'esprit de l'exposant sur l'impartialité des magistrats instructeurs, lesquels semblaient avoir souscrit totalement à la thèse de l'accusation sans avoir procédé à une analyse objective et personnelle des éléments du dossier, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 184 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M. B... ;
 
 "aux motifs que plusieurs prévenus, se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388 et 802 du code de procédure pénale, soutiennent que l'ordonnance de renvoi est entachée de nullité en ce qu'elle les renvoie pour des faits pour lesquels ils n'avaient pas été mis en examen, ou pour des manoeuvres frauduleuses non visées dans la mise en examen ; que (...) M. B... a été mis en examen pour avoir à Montpellier, courant mai, notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en étant en possession d'une information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier (MAHB) s'étaient entendus préalablement pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson objet de paris sportifs, réalisé de tels Paris en misant sur la défaite du MAHB à la mi-temps, en l'espèce 3 000 euros, et ainsi trompé la Française des jeux en la déterminant à son préjudice à remettre les sommes correspondant aux tickets de jeu gagnants, en l'espèce 8 700 euros ; que la même réponse que précédemment doit être faite pour ce qui concerne le visa dans l'ordonnance de renvoi de la participation à l'entente préalable, de la poursuite de cette entente et de sa mise en oeuvre ; que l'ordonnance de renvoi permet à M. B... de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés ; que la mise en examen qui visait la possession d'une information sur un trucage du match et l'acte de parier impliquait nécessairement l'ensemble des manoeuvres frauduleuses visées dans l'ordonnance de renvoi ; que M. B... n'a ainsi pas été renvoyé pour des faits distincts de ceux visés dans la mise en examen ; que M. B... fait grief à l'ordonnance de renvoi de ne pas comporter de réponse à ses observations faites en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance répond expressément sur l'absence de "preuve écrite, testimoniale ou sous forme d'image d'un trucage du match" en expliquant certes de manière ironique la difficulté d'une telle preuve, admettant ainsi cette absence formelle de preuve matérielle et en rappelant que ce genre d'entente exige la plus grande confidentialité ; que de la même façon, l'ordonnance répond à l'observation sur la valeur des conclusions de l'expertise en prenant soin d'une part de relativiser la portée de celle-ci et d'autre part de relever les éléments objectifs retenus par les experts à l'appui de leurs conclusions ; que l'article 184 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance conforme au réquisitoire définitif de s'y référer expressément et d'en reprendre les termes dès lors qu'il prend en compte les observations des parties et répond à leurs articulations essentielles ; que contrairement à ce qui est soutenu, les éléments à charge sont bien repris : la relation directe avec celui considéré comme l'élément central, les déclarations de MM. I... et A... et les conditions dans lesquelles il a parié ;