Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.247 du 23/09/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le groupement de ses demandes à 
 fins d'annulation de la promesse de bail et des baux commerciaux subséquents, 
 
 Aux motifs propres que l'article 1116 ancien du code civil définit le dol comme les manuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ou le mensonge voire le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait dans le dessin de l'induire en erreur ; que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même 
 du contrat ; que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de caractériser un tel vice du consentement alors que la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, étant précisé qu'il ne se présume pas et qu'il s'apprécie à la date de l'acte litigieux ; que l'opération avait été décrite dès l'origine dans tous ses aspects et qu'aucune dissimulation n'était avérée ; qu'elle avait été mise à l'étude en 2006 et avait conduit à la création du groupement le 22 octobre 2007, la promesse de bail n'étant intervenue qu'en juin 2009 et le bail en février 2012 ; que le fait qu'elle ait fait intervenir plusieurs sociétés du même groupe aux différentes étapes du projet, soit une société mère (la Sas GEVH), une société filiale (Sccv Les Séréniales de Montayral-47) qui achetait le terrain, faisait construire sous la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une autre filiale (Sas Les Edéniales) et vendait les villas en l'état futur d'achèvement à des investisseurs privés qui allaient les donner à bail au groupement, lequel se faisait assister pour assurer les besoins du service par une société filiale spécialisée en ingénierie sociale (Sas L'Accueil des Sages), n'était pas en lui-même révélateur d'une collusion frauduleuse ; qu'aucun mensonge n'était précisément dénoncé sur les documents de présentation de l'opération versés aux débats qui faisaient état du schéma d'ensemble ; que le montant des loyers commerciaux fixé à 30.723,71 € TTC pour chacune des villas soit au total 184.342,26 € dans la promesse unilatérale de bail avait été soumis à la consultation préalable de France Domaine, service spécialisé du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui, dans un avis du 24 novembre 2008, avait déterminé la valeur locative des six villas en cours d'édification à [Localité 1] et avait considéré que « compte tenu du marché immobilier locatif et des caractéristiques de ces immeubles en cours d'édification, leur valeur locative annuelle peut valablement être fixée pour une superficie totale utile de 308,21 m² par villa à 30.600 € correspondant à une valeur locative mensuelle au mètre carré utile de 8,25 €, soit pour 6 villas une valeur locative annuelle de 183.600 €, valeurs assorties d'une marge de négociation de 10 %. Le projet de bail en cours de conclusion sur une base 
 unitaire annuelle par villa de 30.723 € TTC soit pour 6 villas 184.338 € TTC, conforme à cette estimation peut être validé.... Le loyer proposé peut être accepté comme n'excédant pas la valeur locative » ; que le président du conseil général avait donné son accord le 15 septembre 2011 avec effet rétroactif au 1er octobre 2010 pour que le groupement devînt employeur d'accueillants familiaux ; que le fait que la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ait dans un avis du 6 juin 2013 observé que « le montage juridique, financier et social mis en place est complexe, coûteux, source de contentieux et parfaitement inadapté à l'objectif poursuivi » était insuffisant à caractériser un dol qui exige le constat de manuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant ; que le fait que les prévisions espérées ne se soient pas réalisées était, en lui-même, tout aussi insuffisant à cet égard, d'autant que le concept d'un groupement de coopération médico-sociale gestionnaire de l'accueil familial salarié pour personnes âgées ou adultes handicapés était nouveau, permis par des réformes législatives récentes, non exclusif d'aléas divers tels que 
 le taux de remplissage, le forfait journalier versé par les résidents qui inclut la mise à disposition du logement et les services rendus par la famille d'accueil, les salaires versés aux accueillants et à leur remplaçant etc...... ; que la Sas L'Accueil des Sages n'avait jamais géré ou participé à l'exécution même du service public mais seulement assuré une simple prestation de service afin de permettre au groupement d'assurer les besoins du service, ainsi qu'il résultait des motifs de la décision rendue par le tribunal administratif de Toulouse le 30 décembre 2016 ; qu'elle ne pouvait se voir reprocher d'avoir masqué par le recours à un découvert bancaire les difficultés financières rencontrées dès lors que l'ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie de 100.000 € puis de 200.000 € avait fait l‘objet d'une convention avec le Crédit Agricole en date de 2010 puis du 20 mai 2011 conclue directement par l'administrateur du groupement lui-même en vertu d'une décision d'assemblée générale du 26 juillet 2010 puis du 16 mars 2011 avec déblocage des fonds par virement au profit du comptable public, la perception de [Localité 2] ;