Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.005 du 24/09/2014,  partie 4



 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de surcroit des constatations des juges du fond que l'ordonnance de non conciliation en date du 11 juillet 2003 a accordé à Monsieur X... un délai de trois mois pour quitter les lieux, et encore qu'à la date du 12 août 2003, et conformément à cette décision, Madame Y...ne bénéficiait pas du droit de jouir privativement de l'immeuble indivis ; qu'en décidant néanmoins de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité d'occupation dès le 1er août 2003, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé les textes susvisés. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé à la somme de 680. 348 € la valeur de l'immeuble indivis, 
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge, se fondant sur les conclusions de l'expert, a fixé à la somme de 665. 000 euros la valeur globale du bien ; que M. Jean-Michel X... sollicite que celle-ci soit portée à la somme de 680. 348 euros au motif que ce technicien a commis une erreur en appliquant un taux d'abattement de 5 % à mauvais escient, celui-ci ne devant s'appliquer qu'au cas de détachement des deux parcelles constituant ce bien qui entrainerait la suppression corrélative d'un appentis ; que de la lecture attentive du rapport, il ressort qu'il est exact que l'expert a procédé à un abattement de 13. 475 euros sur la valeur de l'ensemble qui n'est pas justifié si l'immeuble est évalué dans sa globalité (cf. p 31) ; qu'en conséquence, la valeur de l'immeuble doit être portée à la somme de 680. 348 euros, Mme Thi Thanh-Tung Y...n'ayant pas manifesté son accord à ce jour sur une division des deux parcelles constituant celui-ci », 
 
 ALORS QU'il ressort de la lecture du rapport d'expertise que, pour déterminer la valeur du bien immobilier des époux Y...¿ X..., l'expert a raisonné en considération d'un détachement de la partie du terrain constituant une parcelle constructible, parcelle dont il a évalué la valeur, qu'il a adjointe à celle de la partie restante déjà bâtie ; que l'évaluation globale faite par l'expert reposant sur l'addition de ces deux valeurs (parcelle constructible + parcelle bâtie), l'affirmation selon laquelle l'abattement auquel a procédé l'expert sur la valeur de l'ensemble pour tenir compte de la nécessité de supprimer l'appentis ne serait pas justifiée si l'immeuble est évalué dans sa globalité, qui conduit la Cour à révise à la hausse la valeur de l'immeuble telle que déterminée par l'expert, ressort d'une dénaturation du rapport d'expertise considéré et, partant, d'une violation de l'article 1134 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ce qu'il avait débouté M. Jean-Michel X... de sa demande relative au remboursement des prêts ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, dit qu'il appartiendra au notaire devant lequel les parties ont été renvoyées de fournir un avis sur l'évaluation de la créance dont dispose M. Jean-Michel X... du fait du remboursement des échéances des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble indivis, pendant le mariage, et en conséquence, de réexaminer, de la même façon, la créance pouvant être fixée au profit de Mme Thi Thanh-Tung Y..., en se référant aux dispositions de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil et ce, après avoir procédé à la vérification de la somme retenue au titre des frais d'acquisition, 
 
 AUX MOTIFS QUE « des documents versés aux débats, il ressort que (le bien indivis) a été acquis le 21 juillet 1999 par les époux, indivisément et à hauteur de la moitié chacun, à défaut de toute autre mention dans l'acte de vente, pour un prix de 2. 000. 000 francs ; que ce prix, outre les frais, a été financé par un apport de 1. 200. 000 francs et deux prêts souscrits conjointement par les époux auprès de la BNP ; qu'il est constant que M. Jean-Michel X... a remboursé quasiment seul les échéances des prêts entre février 2000 et avril 2004 mais le notaire n'a pas pris en compte ces versements en retenant qu'ils entraient dans le cadre de sa contribution normale aux charges du mariage, analyse reprise par le premier juge ; que devant la Cour, l'appelant réitérant son argumentation initiale, soutient qu'il doit être dit et jugé qu'il bénéficie de 60, 44 % de la valeur du bien, correspondant à la charge financière qu'a représenté le remboursement du prêt eu égard à ses revenus ; qu'un tel raisonnement, dépourvu de tout fondement juridique sérieux, ne peut être suivi ;