décision 16-19.744 du 28/02/2018,  partie 2


En outre, les pièces afférentes au catalogue de toutes les mesures concrètes prises pour réduire la survenance des risques (comme par exemple l'information collective directe du personnel après chaque accident, l'organisation de formations "santé sécurité au travail" - fiches d'inscription et de suivi -, les contrôles réguliers de respect des mesures de sécurité, l'explication des règles de mise à disposition et d'entretien du matériel spécifique - avec facture de 5.613,47 euros réglée en décembre 2015 au magasin des cycles-) suffisent à démontrer la réalité de son action en ce sens, étant précisé que l'analyse des conditions dans lesquelles cinq autres accidents sont intervenus après septembre 2015 met en évidence que quatre d'entre eux n'ont pas généré d'arrêt de travail et le 5ème (accident de la circulation) seulement une dizaine de jours. Le CHSCT argue ensuite de la dégradation certaine des conditions de travail des agents puisque plusieurs altercations verbales et une agression physique ont été portées à sa connaissance. Il produit plusieurs attestations. Force est de constater avec La Poste que les six premières ne sont aucunement circonstanciées puisque monsieur et madame A... attestent avoir "été témoins d'agression envers [leurs] collègues" sans fournir aucun nom date ou fait précis, que monsieur B... se borne à affirmer que "les 160 jours de sécabilité ont créé de la pression" et que les trois autres agents ont signé un formulaire prérédigé aux termes duquel chacun atteste "constater une attitude agressive de certains cadres, et un climat malsain et détestable", sans préciser en quoi. De même, les autres attestations ne servent pas le propos puisque leur contenu est démenti par les pièces produites en réponse. Tel est le cas pour madame Angélique C... qui argue d'un "burn out" et d'un "harcèlement hiérarchique" mais a officiellement sollicité (par courrier du 4 juin 2015) un congé sabbatique d'un an, pendant lequel elle se livre à une activité commerciale de vente à domicile (domaine SIRENE du 21 janvier 2016). S'agissant de madame F... qui argue du même syndrome, la direction de l'établissement a répondu à l'inspection du travail qu'elle n'avait trouvé aucune trace d'une telle déclaration de maladie professionnelle, sans être a posteriori démentie. De même, les cas de "mutation-sanction" mis en avant sont démentis par les intéressés eux-mêmes qui attestent comme messieurs D... et B... et madame E... avoir pris l'initiative de postuler à d'autres fonctions. Enfin, le CHSCT n'indique pas en quoi consistent les "réactions anxiogènes susceptibles de mettre en danger psychologique les salariés les plus fragiles" engendrées par les augmentations d'accidents et des relations professionnelles très dégradées. Ces réactions ne sont pas plus identifiées dans les rapports annuels du médecin du travail produits aux débats qui ne mettent en évidence aucun risque collectif. Dans ces conditions, il faut considérer que le CHSCT ne caractérise pas, par des éléments identifiés et actuels, la mise en péril de la sécurité ou de la santé physique ou psychologique des salariés de la PPDC de Morteau ni par conséquent l'existence d'un risque grave au sens de l'article L 4614-12 précité justifiant le recours à une expertise. Au surplus, le libellé de la mission démontre à lui seul que l'expertise était destinée à pallier la carence du mandant dans la caractérisation d'un tel risque. L'ordonnance dont appel sera donc confirmée sans qu'il soit besoin de suivre l'argumentation de La Poste contrant l'application de l'alinéa 2 du texte susvisé au regard de l'indépendance des recours sur chaque fondement, le CHSCT n'invoquant pas l'existence d'un risque grave lié à la mise en oeuvre d'un projet modificatif des conditions de travail.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE L'article L 4614-12 du code du travail énonce que le CHSCT peut requérir un expert agréé -lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, -en cas de projet important modifiant les conditions de santé e de sécurité ou les conditions de travail. En l'espèce, les termes de la résolution et de la mission de l'expert fixent les limites du litige. Il résulte de la lecture du compte rendu du CHSCT que la décision de désigner un expert est fondée sur un risque grave constitué par une augmentation des accidents du travail et des jours d'arrêts et une dégradation des relations entre la hiérarchie et les agents. Le CHSCT a confié à l'expert la mission d'analyser les conditions de travail pour mettre en évidence les facteurs de dégradations des conditions de travail, ainsi que les situations de souffrance au travail de l'ensemble du personnel des établissements Pays des microtechniques et d'établir leurs effets sur les conditions de travail, de santé et de vie au travail. Quand bien même le risque grave serait constaté, il n'a pas été demandé à l'expert d'analyser les causes de ce risque, identifié et circonscrit, et de proposer des solutions de nature à faire cesser ce risque. Il lui a été confié une analyse générale des conditions de travail et donc de fonctionnement global de l'entreprise et une analyse des situations de souffrance de l'ensemble du personnel des établissements, alors que les accidents et les mentions portées aux registres concernent essentiellement les agents de tournées.