Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.502 du 29/06/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que la société SH2 HEM n'avait pas manqué à son obligation contractuelle de remise en état, que la décision de la SCI du [Adresse 4] de ne pas exercer sa faculté de substitution prévue par la délégation de pouvoirs concomitante à l'acte de vente, était « purement potestative », et que la SCI ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de sa « carence » déclarative à cet égard (arrêt, p. 6, § 2), quand cette circonstance était indifférente à l'application de la clause de garantie de l'acte de vente du 28 février 2011 prévoyant la prise en charge, par la société SH2 HEM, des travaux de dépollution excédant un certain coût, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en retenant que les rapports produits par la SCI du [Adresse 4] « pour démontrer que le budget de gestion de la dépollution du projet de 2009 était de même importance que celui de son projet de 2012 », établis « unilatéralement » et bien que « contradictoirement discutés », ne voyaient « leurs conclusions () corroborées par aucune autre preuve de sorte que ces rapports [étaient] dénués de valeur probante » (arrêt, p. 5, pénult. §), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de la SCI du [Adresse 4], p. 58) si ces rapports étaient concordants entre eux et ainsi, se corroboraient l'un l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, enfin, en tout état de cause, que le rapport de l'inspection des installations classées du 24 août 2011, loin de valider les conclusions de l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) du 19 mai 2010, soulignait que cette évaluation « ne constitua[ait] pas un mémoire tel que prévu à l'article R. 512-39-3 I » du code de l'environnement et qu'elle « ne prenait pas en compte d'opérations de dépollution, alors qu'une zone polluée [était] clairement identifiable au droit de l'implantation des cuves » ; qu'en se bornant à retenir que selon ledit rapport de l'inspection des installations classées, l'EQRS n'envisageait pas de mesures de réhabilitation particulières, considérant que le risque était acceptable eu égard à l'usage futur du site, sans rechercher comme l'y invitait la SCI du [Adresse 4] si compte tenu des réserves émises par ce rapport de l'administration sur l'EQRS, et de la mise en demeure subséquente adressée par l'autorité préfectorale à la société SH2 HEM, cette dernière avait manqué à son obligation de dépollution du site au regard de l'usage tertiaire initialement prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 La SCI du [Adresse 4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes formées à l'encontre des sociétés JML, MATT et LOREL au titre du manquement à leur obligation de délivrance, 
 
 Alors que la délivrance conforme suppose la conformité de la chose vendue aux spécifications prévues par les parties au contrat ; qu'en se bornant à énoncer que « l'immeuble vendu n'a pas été présenté à l'acquéreur comme ayant fait l'objet d'une dépollution rendant son usage compatible avec la construction de logements d'habitation » (arrêt, p. 7, § 5) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la SCI du [Adresse 4], pp. 12-13, spéc. p. 12, § 3 et s.) si la déclaration par les sociétés venderesses, dans l'acte de vente du 4 août 2011, de ce que « l'état actuel des biens immobiliers vendus permet leur utilisation pour un usage quelconque » (soulignement ajouté), ne démontrait pas que les sociétés JML, MATT et LOREL – qui avaient en outre annexé à l'acte de vente le rapport d'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) du 19 mai 2010 établi par la société Socotec et concluant à la compatibilité du site pour de l'habitation – s'étaient contractuellement engagées sur le principe de la compatibilité du site avec la construction d'immeubles quel qu'en soit l'usage, notamment d'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1603 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI du [Adresse 4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré ses demandes formées à l'encontre des sociétés JML, MATT et LOREL sur le fondement de la garantie des vices cachés,