décision 16-87.178 du 24/10/2017,  partie 2


qu'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur les différentes sous-parcelles venant subdiviser la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant ; que toutefois, le prévenu, en tant que propriétaire de la parcelle de terre à vocation agricole sur laquelle les infractions au code de l'urbanisme ont été relevées et qui lui sont reprochées, est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance ; qu'il a néanmoins conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport sur des terrains de 500 à 2 500 mètres carrés, pour des durées variables de 4 à 10 ans, moyennant des loyers de 250 à 1 000 euros ; qu'ainsi, par exemple ont été versés à la procédure des contrats de location de terrain nu avec la société STPP (société de travaux publics et privés) conclu le 7 février 2012 sur 2 000 m2 pour 600 euros de loyer ; la société Eurotrans - contrat du 29 novembre 2011 sur 2.500 m2 pour 500 euros de loyer ; la société Socotrans le 4 décembre 2013 sur une parcelle de 1 500 m2 pour 700 euros de loyer ; la société AR Constructions : contrat du 1er décembre 2016 pour 600 euros de loyer sur la parcelle [...] ; qu'il a admis lors de l'audience qu'il tirait ses moyens de subsistance de la location de ces terrains nus ; que dans la mesure où il loue, en toute connaissance de cause, tel que cela résulte de la procédure initiée par la DEAL, un terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics et de transport afin qu'elles puissent y placer des conteneurs servant de bâtiments préfabriqués moyennant des loyers pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par parcelle, il est en réalité le bénéficiaire de ces constructions illégales ; que de surcroît, dans tous les baux versés à la procédure qu'il a conclu avec divers preneurs, il est stipulé à l'article 6, «Urbanisme et servitude », que « le preneur fera son affaire personnelle de toute servitudes de nature administrative ou autres, qui peuvent ou pourront grever la propriété louée, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il y a lieu ; qu'à cet égard, le bailleur déclare qu'à sa connaissance, la propriété n'est grevée d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des documents d'urbanisme tels qu'ils sont mentionnés dans la note de renseignements d'aménagement » ; que l'article 7, «Construction » stipule : « le preneur n'aura pas la faculté de faire édifier sur le terrain présentement loué, une maison à usage d'habitation et de faire sur ce terrain tous les aménagements qu'il jugera utile sans le consentement écrit du bailleur » ; que l'article 12, « Conditions résolutoires » est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur ; qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule d'entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d'user du bénéfice de la présente clause... » ; que le prévenu ne saurait dès lors s'exonérer de sa responsabilité pénale sur les preneurs des baux qu'il a consentis en subdivisant sa parcelle, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations de ces mêmes baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme dont la violation a été constatée ; qu'or, force est de constater qu'il ne justifie pas d'avoir usé de ses prérogatives de bailleur auprès des preneurs à l'effet de faire cesser les atteintes les dispositions du code de l'urbanisme qui lui sont reprochées et dès lors qu'il en est le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ; qu'il sera donc retenu dans les liens de la prévention s'agissant des deux infractions reprochées ; que, sur les peines, les faits imputés au prévenu revêtent une certaine gravité eu égard à l'ampleur des infractions aux règles de l'urbanisme constatées dans la zone litigieuse et en ce qu'ils portent atteinte à la protection d'une zone naturelle à préserver en raison de sa richesse intrinsèque telle que souligné par la DEAL ; que le casier judiciaire de M. X... ne porte trace d'aucune condamnation ; qu'il est père de famille avec quatre enfants à charge et se dit sans ressources, hormis les loyers perçus sur la location des parcelles de son terrain ; que dans ce contexte, il convient de confirmer la peine d'amende avec sursis partiel prononcée par les premiers juges ; qu'afin de garantir l'effectivité de la condamnation et la restauration des lieux conformément à leur destination, le jugement entrepris sera en outre confirmé en ce qu'il a ordonné à M. X... la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois et ce sous astreinte de cinq euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de son propre fait ;