Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.793 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en disant cependant que « la cour n'a pas compétence pour se prononcer sur les irrégularités alléguées quant à la comptabilité de l'association syndicale libre, qui n'est pas partie à la procédure » (arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [N] ont fait valoir que le syndic n'avait pas tenu à leur disposition toutes les pièces comptables nécessaires à l'approbation des comptes de la copropriété, à défaut d'avoir autorisé l'accès, antérieurement au jugement du 18 décembre 2017, aux éléments comptables de l'association syndicale libre du [Adresse 3] dont une quote-part est intégrée dans les charges de copropriété du lot n°36 dudit lotissement (conclusions d'appel des époux [N], p. 7 et 8) ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes de la copropriété, sans s'expliquer sur cette lacune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d'espèce issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, ensemble les articles 9 et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans leur version issue du décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE les époux [N] relevaient des irrégularités dans les comptes de la copropriété apparues par leur recoupement avec la comptabilité du [Adresse 3], certaines dépenses étant doublement mises à la charge des copropriétaires, dans le cadre du lotissement, dont une quote-part est mise à la charge du lot n°36, puis dans le cadre de la copropriété du lot n°36 du lotissement ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes de la copropriété, sans s'expliquer sur ces irrégularités comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14-3 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS QUE les époux [N] ont fait valoir que l'assemblée générale avait fixé à 500 euros, le plafond à partir duquel les marchés et contrats devaient faire l'objet d'une consultation préalable du conseil syndical et d'une mise en concurrence, et certaines dépenses dépassant ce plafond avaient été exposées par le syndic sans autorisation préalable du conseil syndical ni mise en concurrence (conclusions des époux [N], p. 8) ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes de la copropriété, sans s'expliquer sur l'irrégularité des dépenses ainsi engagées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ensemble l'article 26 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] et Mme [J] [N] font grief à l'arrêt attaqué, 
 
 De les AVOIR déboutés de leur demande en annulation des résolutions n°6, 8 et 9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2017, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation concernant l'approbation des comptes de la copropriété entrainera, par voie de conséquence, la cassation de la disposition déboutant les époux [N] de leur demande d'annulation de la résolution n°6 relative au quitus de gestion, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation des résolutions n°8 et 9 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017 relatives au budget prévisionnel, « les budgets provisionnel au titre de l'association syndicale libre n'étant que le reflet des budgets de ladite association sur lesquels le syndicat des copropriétaires n'a aucune emprise une fois leur adoption acquise » (arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en statuant de la sorte lorsque les époux [N] reprochaient justement aux résolutions 8 et 9 de l'assemblée générale des copropriétaires de ne pas être le reflet du budget de l'association syndicale libre du lotissement adopté en assemblée générale (conclusions des époux [N], p. 18 et 19), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les époux [N] reprochaient aux résolutions n°8 et 9 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017 portant adoption de budgets prévisionnels de ne pas correspondre à la quote-part de charges incombant au lot n°36 rapportée aux budgets prévisionnels adoptés dans le cadre de l'association syndicale libre du lotissement ; qu'en décidant cependant que les résolutions 8 et 9 seraient régulières, sans s'expliquer sur cette non-concordance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] et Mme [J] [N] font grief à l'arrêt attaqué, De les AVOIR déboutés de leur demande en annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2017,