Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.494 du 02/12/2020,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, sauf à dire que le solde de l'indemnité de licenciement alloué à Mme H... était soumis à la CSG et à la CRDS, en ce qu'il a condamné la société Arc International France, aux droits de laquelle vient la société Arc France, à payer à Mme H... la sommes de 12 066,40 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il a condamné la société à établir et à transmettre à Mme H... la fiche de paie afférente au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné la société Arc France à payer à Mme H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et a condamné la société Arc France aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2) Sur le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement :
 Qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ;
 
 Qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 6 que :
 « Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. / Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur : Elle ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : / 19 000 euros si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans / 19 000 euros + 400 euros par année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans / 19 000 euros + 500 euros par année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans / 19 000 euros + 600 euros par année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans / 19 000 euros + 700 euros par année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans / 19 000 euros + 800 euros par année d'ancienneté si l'ancienneté est supérieure à 30 ans. ‘ ;
 Que ce texte institue des seuils, et non des tranches, pour le calcul de l'indemnité de licenciement qui est ainsi due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture ;
 Que, s'agissant d'une disposition claire et précise, elle n'est pas soumise à interprétation et que la SAS Arc France ne peut utilement arguer de ce que, pour trancher une difficulté d'interprétation d'un accord collectif, le juge doit transposer la réponse légale ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir du tableau annexé à la fiche technique nº 8, document non contractuel ;
 Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que l'indemnité plancher devait être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches et fixé à la somme de 45 000 euros le montant de l'indemnité de licenciement décomposé comme suit : 19 000 euros + ( 800 euros x 32,5 années d'ancienneté) ;
 Que, compte tenu de l'indemnité déjà versée (32 933,60 euros), il reste dû à Mme H... la somme de 12 066,40 euros de ce chef ;
 Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 78 456 euros ; qu'elles sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS pour la part dépassant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ; que le complément d'indemnité de licenciement alloué à Mme H... ne dépassant pas le PASS mais étant supérieur au montant de l'indemnité conventionnelle, la cour retient qu'il est soumis, non aux cotisations sociales, mais à la CSG et à la CRDS ;
 Que, compte tenu de la solution ci-dessus adoptée, le jugement est enfin confirmé en ses dispositions relatives à la transmission par la SAS Arc France de la fiche de paie afférente au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 3) Sur les frais irrépétibles :
 
 Qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement
 Sue l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; «
 L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. Tous les montants susvisés, à l'instar de tous ceux fixés par le présent document, sont des montants bruts, soumis aux éventuelles cotisations