Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.013 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Fernand Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/01653 rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... entend engager la responsabilité de la SA ALLIANZ en raison du comportement dolosif des deux préposés de la société qui l'ont démarché pour lui proposer de souscrire un contrat d'assurance vie dénommé « Top Actif 2» en lui affirmant faussement que ce contrat garantissait le doublement du capital investi au terme du contrat d'une durée de huit ans, et ce afin d'emporter son adhésion au contrat qu'il a signé le 6 novembre 2001 ; qu'il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur le droit commun de l'article 1382 du code civil, la faute alléguée étant par hypothèse antérieure à la conclusion du contrat ; que ce point de droit ne fait plus débat en cause d'appel puisque M. Y... approuve le raisonnement du premier juge qui l'a conduit à écarter ce fondement contractuel et à accueillir la demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que pour démontrer la faute imputable à la société Allianz-Vie, M. Y... se fonde exclusivement sur le contenu de deux attestations ; que ces attestations visent uniquement à établir des faits ayant pris place dans la phase pré-contractuelle et elles ne sont pas produites pour faire la preuve contraire du contenu du contrat litigieux ; que les dispositions de l'article 1341 du code civil invoquées par la société appelante ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce ; que M. E... B... a rédigé une attestation en date du 26 mai 2010 dans les termes suivants : «J'ai travaillé pour le compte des AGF pendant de très nombreuses années. En ma qualité d'ancien commercial jusqu'en 2003, j'entends faire le témoignage suivant. En 2000/2001 avec Monsieur C..., ingénieur en patrimoine, nous avons été en contact fréquent avec Monsieur Fernand Y... et Madame Marguerite D..., ceux-ci souhaitant effectuer des placements. En 2001, notre employeur nous avait demandé de cibler une clientèle haut de gamme, à laquelle il nous incombait de proposer un contrat d'un caractère totalement privilégié, puisque assurances étaient données que la durée de ce placement n'excéderait pas 5 ans (cinq), et qu'à l'issue de la durée de ce placement de 5 ans (cinq) le capital, en plus des intérêts, serait doublé. C'est dans ce contexte, que M. Y... a accepté les termes de cette proposition et nous a confié un placement de 500 000 Francs (cinq cents mille francs). " ; que M. Lucien C... a rédigé le 11 mai 2010 l'attestation suivante : « J'ai pris connaissance de l'attestation établie, sous la foi du serment, par M. B... E.... Je confirme l'intégralité des termes de cette attestation. En effet, Monsieur Fernand Y..., après réflexion, nous a confié la somme de 500 000 Francs en 2001, avec, comme objectif, le doublement du capital au terme, sur une période de 5 ans » ;