cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en déboutant néanmoins les consorts Z... de leur demande aux fins de voir réparer le préjudice par eux subi résultant du fait que les honoraires versés à M. C... avaient été calculés sur la base de 6 % hors taxes de la somme totale de 478 461 euros, soit 28 708 euros alors que de cette somme devait être nécessairement déduit l'indu qui correspondait à 166 169 euros + 131 106 euros et dont M. et Mme B... étaient tenus à répétition, peu important que les consorts Z... et M. C... aient convenu par ailleurs d'une rémunération forfaitaire des différents services rendus par cet intermédiaire sans les dissocier poste par poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ;
 
 2°/ qu'à titre subsidiaire que dans leurs conclusions d'appel les consorts Z... faisaient valoir qu'aux termes du mandat exclusif de vente conclu le 19 août 1988 entre M. B... et M. C..., il avait été convenu que lorsque l'opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible et représentera une somme forfaitaire à 6 % majorée de TVA applicable à cette rémunération et sera à la charge de l'acquéreur ; que la note de frais, commission et honoraires dus par MM. Z... telle qu'établie par M. C... le 31 octobre 1989 mentionnait la somme de 228 000 francs hors taxe au titre des honoraires dus pour la vente de divers éléments dépendant de l'exploitation agricole de M. et Mme B... sur la commune de [...] (Seine et Marne) ; que cette somme correspondait très exactement à 6 % du prix de cession correspondant à 3 800 000 francs ; qu'en affirmant que cette commission présentait un caractère forfaitaire et n'était pas assise sur un pourcentage du prix de cession sans répondre au moyen dont elle était saisi qui en faisait la démonstration inverse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, l'arrêt déclarant irrecevable la demande de MM. Z... à l'encontre de M. C..., le moyen qui critique une décision de rejet est inopérant ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il ressortait d'une lettre adressée, le 31 octobre 1989, par MM. Z... à M. C... que ceux-ci avaient entendu rémunérer les services de l'agent immobilier en lui versant une commission forfaitaire et non pas fonction d'un pourcentage du montant de la cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit que M. et Mme B... n'établissaient pas que les honoraires de M. C... étaient injustifiés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que MM. Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par M. C... et M. D..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par les consorts Z... aux fins de voir condamner, d'une part, M. C..., et, d'autre part, M. D..., solidairement avec M. et Mme B..., à réparer le préjudice correspondant aux honoraires versés dans le cadre de la cession alors même que MM. C... et D... avaient été déjà attraits en garantie par M. et Mme B... et que ces demandes étaient l'accessoire des demandes principales déjà soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par les consorts Z... aux fins de voir condamner, d'une part, M. C..., et, d'autre part, M. D..., à payer chacun à titre de dommages-intérêts la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice né de leur manquement au devoir de conseil, alors que cette demande était le complément de la demande principale en répétition fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emportant pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que, MM. Z... n'ayant présenté aucune demande en première instance à l'encontre de M. C... et de M. D..., leur demande formée pour la première fois en appel était nouvelle et comme telle irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;