décision 16-81.764 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT ET BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans l'agglomération, ont croisé un véhicule de marque BMW dans lequel deux individus étaient assis à l'avant et l'ont identifié comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie de conséquence, de procéder à son interception et ont interrogé le passager qui a déclaré être un ami personnel du conducteur se prénommant X... ; qu'à la question d'un des policiers concernant le nom de famille du chauffeur, le passager qui n'a pas pu répondre a dû finalement admettre qu'il avait eu recours à l'application Uberpop de son smartphone pour qu'un véhicule vienne le chercher [...] ; que le passager qui se révélera être M. B... Cambra a précisé, après interrogation, que le conducteur de la BMW lui avait demandé, avant que ne soit procédé à l'interception de son véhicule, de dire aux policiers qu'il le connaissait, cela en lui fournissant son prénom ; que le conducteur identifié en la personne de M. Y... a, quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne travaillait pas sous l'application UberPop et qu'il avait le droit de transporter des personnes, cela en disposant, selon ses dires des documents exigés par la réglementation et un numéro SIRET, en tant que conducteur d'un véhicule de tourisme avec chauffeur(VTC) faisant l'objet d'une réglementation spécifique et privé de la possibilité de rentrer directement en contact avec leurs utilisateurs ; qu'interrogé, ultérieurement par les enquêteurs, M. Y... a maintenu cette version des faits et afin d'accréditer sa version s'est prévalu du bon de commande qui lui avait été remis pour cette course « signé » du nom de Uber faisant connaître qu'il était un chauffeur de VTC professionnel et qu'il transmettrait son attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet de Gironde de même que l'ensemble des documents démontrant qu'il était en conformité avec le RSI et l'URSSAF avant de réaffirmer qu'il n'était pas inscrit sur UberPop ; que lors d'une nouvelle audition effectuée le 24 mars 2015 M. Y... a admis avoir eu recours de fin décembre à début janvier 2015 sur Bordeaux à l'application mobile de l'entreprise technologique UberPop, permettant par l'intermédiaire de leur smartphone la mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport cela sans être déclaré ; que pour les faits ayant donné lieu à l'interception de son véhicule qui venait d'intervenir et même si le bon de commande dont il s'était prévalu s'est avéré douteux, il a, par contre, fermement contesté exercer une activité de taxi clandestin dans la mesure où il n'avait, avec son véhicule, en aucun cas stationné ou circulé sur la voie publique en quête de clientèle, mais s'était contenté de prendre en charge, le 21 mars 2015, [...] un particulier qui l'avait contacté au travers de l'application, dont il devait admettre finalement qu'il s'agissait d'UberPop, ce qui n'était pas à même de permettre la caractérisation du délit d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi qui suppose que soit caractérisé un stationnement ou une circulation sur la voie publique , « en quête de clientèle » en contestant que le maraudage électronique qu'on entendait lui reprocher puisse correspondre à une telle quête ;