Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.342 du 13/03/2019,  partie 4


que par ailleurs, faute pour la salariée d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments préalables susceptibles d'être discutés par l'employeur, l'intéressée a été déboutée de ce chef de demande ; qu'il en résulte que l'employeur a respecté les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; qu'il convient en conséquence de débouter la salariée de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande au titre du non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... M... Y... sollicite le paiement d'une somme de 28.950 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, étant observé que la salariée avait renoncé à cette demande en première instance ; que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application erronée d'une convention annuelle de forfait de 213 jours travaillés et de son inopposabilité à la salariée alors même que celle-ci n'a pas étayé sa demande au titre des heures supplémentaires alléguées, de sorte que Mme B... M... Y... doit être déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, par confirmation du jugement déféré ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé, Mme B... M... Y... forme une demande nouvelle en indemnisation à hauteur de 15.000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; que la cour constate que cette demande nouvelle mentionnée dans le dispositif des écritures de la salariée n'est pas motivée, l'intéressée faisant, simplement, état du non-respect par l'employeur de ses obligations ; qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; qu'en l'occurrence, il a été précédemment démontré que si la convention annuelle de forfait de 213 jours travaillés était inopposable à la salariée, celle-ci n'établissait pas le bien fondé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ni du non-respect par l'employeur des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; qu'à défaut par B... M... née Y... de caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, il convient de rejeter sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième et troisième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.