cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-21.419 du 11/10/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a dit que monsieur Pierre-Alain Y... doit à madame Z... C... veuve Y... une indemnité d'occupation pour l'appartement du [...] , et dit que le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire, à l'issue du dépôt du rapport.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le paiement d'une indemnité d'occupation, Mme Z... C... veuve Y... et Mme Delphine Y... réclament une indemnité d'occupation entre le mois de niai 2011 et juillet 2014; que M, Pierre-Alain Y... entend préciser que cette indemnité d'occupation n'est pas due à sa mère, usufruitière mais à l'indivision, tant que la succession n'a pas été liquidée en application de l'article 815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; que l'indemnité due par l'occupant sans titre est due à l'usufruitier et donc à Mme Z... C... veuve Y... «icone qualité, û compter du 1' mai 2011 jusqu'au 31 juillet 2014; qu'aucune des parties n'a demandé une infirmation du jugement en sa disposition qui a ordonné une expertise notamment sur la valeur locative de l'appartement sis [...] l9ème ; qu'il convient de dire que le montant de l'indemnité d'occupation due à Mme Z... C... veuve Y... sera fixé dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire, à l'issue du dépôt du rapport de l'expert » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'il résulte de l'article 1888 du code civil que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, à condition qu'il respecte un délai de préavis raisonnable ; que monsieur Pierre-Alain Y... soulignait que c'était à juste titre, en application de ce texte et de l'article 1879 du code civil, que les premiers juges avaient débouté madame Z... C... veuve Y... de sa demande de paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble (conclusions, p. 14 et p. 15) ; qu'en disant que l'exposant devait verser une indemnité d'occupation sans répondre à ce moyen, après avoir simplement constaté que par lettre du 22 mars 2011 madame Z... C... veuve Y... avait décidé de mettre fin au commodat et qu'en sa qualité d'usufruitière l'indemnité d'occupation lui revenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE madame Z... C... veuve Y... se prévalait de l'article 815-9 du code civil pour prétendre être bénéficiaire d'une indemnité d'occupation (conclusions, p. 5), cependant que monsieur Pierre-Alain Y... invoquait l'article 815-10 du code civil pour lui objecter que l'indemnité d'occupation revenait à l'indivision (conclusions, p. 10) ; qu'en relevant d'office le fondement de l'article 582 du code civil pour retenir que l'indemnité d'occupation revenait à madame Z... C... veuve Y..., sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a viol le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes C... et Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande subsidiaire tendant à ordonner le rapport à la succession de Jean Y..., par M. Pierre-Alain Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé au [...] arrondissement de Paris, durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « un commodat n'implique aucune dépossession de la part du prêteur, de sorte qu'il est incompatible avec la qualification d'avantage indirect ; que les demandes formées par les appelantes à ce titre seront écartées »,
 
 ALORS QUE tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que la jouissance gratuite d'un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu'est établi, d'une part, un appauvrissement du disposant et, d'autre part, son intention de gratifier ; qu'en rejetant la demande tendant au rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M. Pierre-Alain Y... par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé au [...] arrondissement de Paris pour la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, au motif inopérant et erroné qu'un commodat n'implique aucune dépossession de la part du prêteur et qu'il serait incompatible avec la qualification d'avantage indirect, la cour d'appel a violé les articles 843 et 893 du code civil.