Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.442 du 17/11/2021,  partie 9


mais attendu que le Conseil a précédemment considéré que ces dispositions constituaient en réalité un accord commercial qui n'entre pas dans le champ des relations salariales liant par ailleurs les parties et qui par conséquent ne peut influencer le déroulement du contrat de travail qu'elles ont conclu ; qu'au total, il apparaît au Conseil qu'aucun des motifs avancés par Monsieur [S] [U] pour démontrer le caractère équivoque de sa démission et justifier la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS Axia 4, ne peut être retenu ; qu'au surplus, le conseil est convaincu, qu'en première intention, Monsieur [S] [U] donne sa démission parce qu'il à l'intention de créer sa propre entreprise, ainsi qu'il en fait ouvertement état et que ce n'est que consécutivement au refus probablement inattendu, de la SAS Axia 4 de lever totalement sa clause de non concurrence que des motifs de rupture sont avancés ; que le Conseil note encore que cette démission était assortie d'un préavis de 3 mois que le demandeur a lui-même indiqué et volontairement accompli, qu'ainsi il ne peut se prévaloir de la nécessite au regard des conditions défavorables qui lui étaient faites par la défenderesse, d'interrompre brutalement son contrat, démontrant ainsi que la poursuite de ce dernier n'était pas impossible.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part, que la demande au titre des commissions était en partie fondée et, d'autre part, que le salarié avait fait état de difficultés de règlements par courriers des 8 et 25 septembre 2014 – alors qu'il a démissionné par courrier du 22 septembre 2014 ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, quand il résultait de ses constatations l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;
 qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les courriers des 8 septembre et 25 septembre et du 21 octobre 2014 faisant état de manquements de l'employeur ne caractérisaient pas l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à la rendre équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE la circonstance que l'intéressé a accompli son préavis est sans incidence sur l'appréciation des manquements invoqués à l'appui de la démission ou de la prise d'acte ; qu'en déboutant le salarié aux motifs, adoptés, inopérants que celui-ci avait exécuté un préavis, ce dont il résultait que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et de l'AVOIR condamné à payer la somme de 44 815,28 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et la somme de 500 euros en exécution de la clause pénale.