Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.668 du 01/12/2015,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune poursuite d'activité n'a été autorisée dans le cadre des jugements de liquidation judiciaire successivement rendus. 
 
 Attendu qu'il s'en déduit que les dépenses réalisées par le dirigeant ne peuvent l'avoir été dans l'intérêt des créanciers. 
 
 Attendu en tout état de cause que ces frais, dont paiement peut être réclamé au juge-commissaire de la procédure, sont soumis à la vérification préalable du mandataire judiciaire. 
 
 Attendu que cette vérification n'a pas eu lieu. 
 
 Attendu de la sorte que le recours initié de ce chef n'apparaît pas plus légitime » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE l'article L. 622-17, I, du Code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; qu'en retenant que le remboursement de frais de déplacement est subordonné à la poursuite de l'activité de la société, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, en violation de l'article précité ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la preuve d'un fait juridique est libre, quelle que soit la personne dont elle émane, et que la réalité d'un paiement est un fait juridique ; qu'en rejetant l'ensemble des preuves relatives aux frais de déplacement avancés par l'exposant, notamment un récapitulatif détaillé de ses déplacements pour le compte de l'entreprise, comportant les dates et lieux de ceux-ci, motif pris que « cette demande de remboursement n'est justifiée que par des documents établis par M. Pierre-Charles X... » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'article L. 622-17, I, du Code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; qu'en retenant que ce règlement est subordonné au fait que lesdits frais de déplacement aient été exposés dans l'intérêt des créanciers, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, et violé les dispositions de l'article précité ; 
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions que les frais de déplacement litigieux « ont été engagés durant la période d'observation, à une date située entre le premier jugement de liquidation annulé et le second » et que « Monsieur X... a malgré tout pris le soin de les déclarer auprès du mandataire judiciaire, lequel ne les a pas contesté, ni n'a procédé à une quelconque vérification ; que le tribunal ne pouvait dès lors reprocher au concluant la carence du mandataire judiciaire, dans la vérification des dépenses qu'il a réalisées pour le compte de l'entreprise pour rejeter sa demande » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 12, dernier §, et p. 13, § 2 et 3) ; qu'en se contentant d'affirmer que « ces frais, dont paiement peut être réclamé au juge-commissaire de la procédure, sont soumis à la vérification préalable du mandataire judiciaire » et « que cette vérification n'a pas eu lieu » (jugement entrepris, p. 5, § 2 et 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;