Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.046 du 12/11/2020,  partie 4



 Alors, d'une part, qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'examen combiné de l'expertise en vérification d'écritures, de l'ensemble des copies de chèques, des relevés de comptes de la société JMC et du jugement du tribunal correctionnel permettait de retenir que tous les chèques produits ont bien été émis par Mme P... qui a imité la signature de M. I... causant ainsi à la SARL JMC un préjudice de 96 924,69 euros correspondant au montant des sommes détournées, ce dont il résultait que la banque avait fait preuve de négligence en se défaisant des fonds sur la présentation de ces ordres de paiement, faux dès l'origine, a néanmoins jugé que le dépositaire n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1937 et 1147 du code civil, ce dernier pris en sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; qu'en l'espèce, pour décider que la SA SGBA n'avait commis aucune faute de négligence, la cour constate que « tous les chèques produits à l'exception d'un chèque de 61,89 € n°[...] émis le 26 mars 2012, supportent une signature suffisamment ressemblante pour qu'aucun employé de banque normalement avisé et diligent n'ait pu déceler l'imitation de la signature de M. I... au cours des années durant lesquelles ces chèques falsifiés ont été présentés à l'encaissement » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé elle-même l'existence d'une négligence dans la vérification du chèque n°[...] ainsi que l'existence d'une simple ressemblance des signatures exclusive d'une imitation indécelable par un employé de banque avisé et diligent pour les autres ordres de paiement falsifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1147 du code civil, ce dernier pris en sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;