Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.680 du 19/12/2018,  partie 3


qu'aucune suite favorable à ces démarches n'est justifiée ; que force est de constater que ce n'est qu'à compter du 21 février 2012, soit après avoir cherché en vain un financement, que M. Guy X... contestera l'évaluation du bois et qu'il fera réaliser des expertises contraires par MM. Antoine E... le 9 mars 2012 et François F... le 16 mars 2012, experts respectivement inscrits auprès de la cour d'appel d'Amiens et du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpes, fixant respectivement à 501 750 € et 481 925 € la valeur [...] ; que dès lors que M. Guy X... ne produit aucune pièce établissant la réalité d'un vice de son consentement lors de la signature du protocole transactionnel du 19 novembre 2010 non davantage contesté à l'occasion des dires émis lors de l'établissement du procès-verbal de difficultés, la convention intervenue entre les co-indivisaires le 19 novembre 2010 a force obligatoire en application de l'article 1134 du code civil et s'imposent à eux dès lors que le caractère tout à fait sérieux de l'évaluation faite par M. Pierre I... n'est pas remis en cause ; qu'en effet, le certificat médical établi par le docteur Didier C... le 20 février 2012, aux termes duquel M. Guy X... souffre de problèmes de concentration dans le cadre de troubles anxieux, est insuffisant à lui seul pour caractériser un vice de son consentement novembre 2010 ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments, la valeur vénale [...] sera fixée à 856 000 € et ce, sans qu'il n'y ait lieu d'avoir recours à une expertise ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Guy X... a demandé à la cour d'appel de constater son absence de consentement éclairé lors de la signature du procès-verbal d'état liquidatif du 6 octobre 2011 ; qu'il a ainsi énoncé avoir « lors de la réunion du 6 octobre 2011 [
 ] signé le protocole suivant : "J'accepte la mise en vente du bois ci-dessus indiqué, y compris le pavillon de chasse, sur la base d'un prix net vendeur minimal de 1 100 000 € et m'engage à signer la vente à un tiers sur cette base de prix minimal. J'accepte de signer avec mes copartageants auprès d'un ou plusieurs professionnels à première demande de leur part" » sans avoir été assisté, sous la pression de ses proches et quand son état de santé était fragile et l'empêchait d'exprimer un consentement valable ; que pour justifier de cette demande, il a versé aux débats un rapport médical établi par le docteur Alain D..., qui concluait que « M. X... [était] incapable de jugement à ce moment » c'est à dire « à l'occasion de réunions chez le notaire, notamment le 6 octobre 2011 » ; qu'en recherchant un vice du consentement donné lors de la signature du protocole transactionnel du 19 novembre 2010 quand M. X... dénonçait un vice du consentement donné lors de la signature du procès-verbal d'état liquidatif du 6 octobre 2011, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Guy X... a demandé à la cour d'appel de constater son absence de consentement éclairé lors de la signature du procès-verbal d'état liquidatif du 6 octobre 2011 ; qu'en ordonnant la licitation [...], dans les conditions du procès-verbal de difficultés établi le 6 octobre 2011, sans rechercher, comme cela lui avait été demandé, si le consentement donné à cette occasion par M. Guy X... n'avait pas été surpris, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat du 21 février 2012 (production n° 8), le docteur C... a attesté de ce que M. Guy X... souffrait de problèmes de concentration dans le cadre de troubles anxieux, ce qui était de nature à remettre en cause la validité de son consentement lors de la signature du protocole du 19 novembre 2010 ; qu'en jugeant qu'il est loin d'être évident qu'une telle analyse puisse suffire, près de cinq ans après la date de la convention intervenue entre les parties, à affirmer l'absence de discernement de Guy X..., quand le certificat du docteur C... avait été établi non pas cinq ans après la signature du protocole du 19 novembre 2010 mais seulement un an et trois mois plus tard, la cour d'appel a dénaturé le certificat du docteur C... ;
 
 4° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE le juge ne peut s'abstenir d'analyser, même de manière sommaire, les éléments qui ont été versés aux débats par les parties ; que dans son courrier adressé au notaire B... dans le courant du mois de mai 2011 (production n° 7 p. 3), M. Guy X... a énoncé que « le protocole signé le 19 novembre 2010 résulte à l'évidence d'un abus d'état de faiblesse vu l'acharnement mis à ne pas me laisser m'exprimer de la part des autres participants, notamment Mme H..., ceci pendant deux heures.