Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.830 du 13/06/2019,  partie 10


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS MOYENS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taïs à payer à M. B... 100 euros de dommages et intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non respect de l'accord du 22 septembre 2006. Monsieur W... B... fait valoir que la condamnation de la SAS TAIS aux rappels de salaires qui lui sont dus ne suffit pas à réparer la totalité des préjudices qu'il a subi du fait de l'inexécution fautive des dispositions de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006. Il soutient en outre avoir été privé des droits liés au salarié qu'il aurait dû percevoir en terme de retraite et que le préjudice moral résultant de cette situation est important. En réponse la SAS TAIS demande le rejet des prétentions de son adversaire au motif qu'elle a fait une stricte application des dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise et que dès lors, aucune violation de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 n'est caractérisée. Au cas d'espèce, il est démontré que Monsieur W... B... a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'intérêts moratoires qui ne courent qu'à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros. Le jugement déféré est infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il est démontré que M. B... a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'intérêts moratoires qui ne courent qu'à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, sans préciser quel était ce préjudice, ni constater que la société Taïs aurait fait preuve de mauvaise foi dans l'application de l'accord du 22 septembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.