Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.514 du 10/07/2013,  partie 2


 qu' il appartenait à Mme X..., à qui il incombait de combattre la présomption de fraude, de démontrer la persistance d'une communauté de vie avec son époux à la date de sa déclaration de nationalité le 17 mai 2005 ; que les éléments versés aux débats par l'intéressée, insuffisants sur des circonstances matérielles ou psycho-logiques de nature à démontrer que les époux Y... avaient un mode de vie traduisant leur volonté réelle de vivre en union, ne permettaient pas de renverser la présomption de fraude pesant sur la déclaration souscrite par Mme X... (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3, dernier tiret ; pp. 5 et 6) ;

ALORS QUE la présomption de fraude tirée de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de nationalité ne peut s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de cette date ; que, dans les instances introduites postérieurement, il appartient au ministère public d'administrer la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en retenant que la communauté de vie avait cessé avant même l'enregistrement de la déclaration de nationalité, en toute hypothèse dans les douze mois ayant suivi cet enregistrement, et qu'en conséquence la présomption de fraude était constituée, sans constater l'existence d'un mensonge ou d'une fraude, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, en déniant toute volonté réelle des époux de vivre en union, cela après avoir seulement constaté que la femme avait entrepris, plus de deux ans après le mariage, de construire sa vie professionnelle à Paris, quand l'existence de domiciles distincts ne permettait pas de prouver l'absence d'intention matrimoniale, et sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que la dilution du lien matrimonial survenu en 2007, après que le mari eut décidé d'établir son domicile dans la Vienne, était le résultat d'une dégradation progressive des relations entre les époux exclusive d'une fraude ou d'un mensonge concomitants à la déclaration de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil.