Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.776 du 17/10/2018,  partie 2


qu'elle indique qu'après entretien téléphonique avec le père de Mme Y... il a été convenu, afin de minorer son taux d'imposition, de clôturer le plan d'épargne logement, souscrit le 14 janvier 1993, d'ouvrir un nouveau plan d'épargne logement, de profiter de l'opération promotionnelle concernant un compte épargne sur livret rémunéré à 4 % pendant trois mois, et de se revoir à l'issue de ce délai ; qu'elle soutient que Mme Y... a paraphé et signé les documents en parfaite connaissance de cause ; qu'elle indique avoir fourni les informations nécessaires pour que Mme Y... dont le but était de minorer la fiscalité opte entre un taux d'intérêt fiscalisé et un taux d'intérêt non fiscalisé, et que dans ce contexte, Mme Y... a choisi d'ouvrir un nouveau plan d'épargne logement dans la mesure où elle craignait une augmentation de son impôt ; qu'elle fait valoir que Mme Y... pouvait remettre au lendemain la signature des actes et les soumettre à son père, mais qu'ayant été conseillée par celui-ci, elle a décidé de clôturer son ancien plan d'épargne logement tandis que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une quelconque incitation de la banque dans le cadre de cette clôture ; qu'elle affirme qu'elle n'était pas assujettie à un devoir de conseil ; que Mme Y... a pris l'initiative le 19 janvier 2013 de se rendre dans les locaux de la société Lyonnaise de banque pour y rencontrer un conseiller et « prendre connaissance de l'opération promotionnelle permettant d'obtenir un intérêt 4 % sur trois mois » (cf son courrier au médiateur du 25 février 2013) ; qu'au cours de l'entretien, la fiscalité du Pel a été étudiée, tandis que son père, ancien directeur de banque, a été joint par téléphone ; que l'appelante indique dans ses écritures, que ses besoins étaient qu'on lui propose un Pel plus intéressant financièrement que l'ancien ; qu'elle rappelle qles taux d'imposition mentionnés sur ses avis d'imposition : 15,86 % en 2016, 18,36 % en 2011 et 15,26 % en 2012 ; que la banque se prévaut à juste titre des préoccupations fiscales de sa cliente, dont l'impôt avait augmenté (6122 € en 2010, mis en recouvrement le 31 juillet 2011, 8788 € en 2011 mis en recouvrement le 31 juillet 2012) ; que Mme Y... ne remet pas en cause les informations données par la Lyonnaise de Banque concernant la fiscalité applicable à l'ancien et au nouveau Pel ; que son courrier du 22 janvier 2013 fait ressortir qu'elle a été avisée du taux d'intérêt à 2,5 % l'an applicable au nouveau Pel ; que la comparaison des deux taux d'intérêt est aisée et ne requiert pas de compétence particulière en matière bancaire ; qu'en outre, un ensemble de documents lui a été remis au moment où elle a décidé de réorienter ses placements vers l'opération promotionnelle qui l'intéressait, (compte rémunéré à 4 % pendant trois mois) et ouvrir un nouveau Pel ; que la Lyonnaise de Banque établit qu'elle a satisfait à son obligation d'information, sur les caractéristiques du produit proposé afin de permettre à Mme Y... d'apprécier les risques afférents ; que cette dernière a décidé librement de clôturer son ancien Pel, et ne peut valablement arguer d'instructions, non démontrées par des éléments de preuve objectifs qui auraient été données à l'employée de banque de ne pas résilier le Pel de 1993 ; que le courrier du 19 février 2013 ne contient aucune reconnaissance de responsabilité, de la part de la banque ; que l'analyse et le calcul a posteriori de l'appelante sont inopérants ; que de surcroît, son taux d'imposition a été de 6,72 % en 2013 ; que par ailleurs, ainsi que l'observe l'intimée, la conseillère n'avait pas à s'immiscer dans le choix de l'option proposée ; qu'aucun élément ne permet de retenir que la Lyonnaise de banque a initié ou même joué un rôle actif dans la modification intervenue et a fourni un conseil inadapté à la situation de Mme Y... telle qu'elle la connaissait ; qu'en conséquence, elle n'était pas tenue à un devoir de conseil ; que le juge de première instance a, à bon droit, débouté Mme Y... de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... a fait valoir que la banque avait commis une faute dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil en ne s'attachant qu'aux avantages fiscaux d'un nouveau Pel, elle-même entendant voir comparer la rentabilité et la fiscalité de ce nouveau produit avec celles du placement qu'elle avait déjà ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque, que Mme Y... indique dans ses écritures que ses besoins étaient qu'on lui propose un Pel « plus intéressant financièrement que l'ancien », la cour d'appel a méconnu les écritures dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;