Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.144 du 26/01/2017,  partie 3


installation des premières plantes et du point d&apos;arrosage avec robinet est plus vague. Cependant, si on considère la date la plus favorable pour Mme [B], nous retiendrons 1984 comme étant celle des premiers actes d&apos;occupation et d&apos;accaparement des parties communes. Dès lors, en introduisant son action en 2011, soit 27 années après les premiers actes, le syndicat des copropriétaires n&apos;était pas forclos et le délai trentenaire pour exercer cette action réelle n&apos;était pas expiré. Il découle de ce qui précède que l&apos;action du syndicat des copropriétaires n&apos;était pas prescrite de sorte que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le syndicat des copropriétaires recevable en son action ; () Cette présentation des faits est établie et du reste pas sérieusement contestée par Mme [B] elle-même dès lors qu&apos;il résulte de ses propres dernières écritures d&apos;appel qu&apos;elle refuse toute négociation sur son occupation privative des parties communes. Rappelons à cet égard, qu&apos;elle précise ainsi en page 8 de ses dernières écritures qu&apos; « elle est toujours disposée à signer un acte notarié certifiant qu&apos;elle n&apos;aurait jamais revendiqué comme sa propriété n&apos;importe quelle partie de l&apos;espace commun occupé par ses plantes en pot et abri amovible, tant que ses plantes, son robinet et son abri y restent » » ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE « selon l&apos;article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l&apos;application de la loi entre les copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat se prescrivent par dix ans. En particulier, les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété sont soumises à la prescription précitée quand elles ont pour objet la cessation d&apos;abus de jouissance commis sur les parties communes, de même que les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant l&apos;aspect extérieur de l&apos;immeuble ou les parties communes. Par opposition aux actions personnelles, les actions réelles qui visent à faire reconnaître ou protéger le droit de propriété se prescrivent par trente ans. Dans l&apos;hypothèse d&apos;une appropriation constatée des parties communes, la prescription de dix ans n&apos;est pas forcément écartée mais dépend de l&apos;objet de l&apos;action engagée : - si l&apos;action tend à titre principal à la restitution de parties communes indûment appropriées, il s&apos;agit d&apos;une action réelle en revendication soumise à la prescription trentenaire, constatation faite que la prolongation de la situation serait de nature, si elle durait plus de trente ans, à permettre au copropriétaire qui en est l&apos;auteur de devenir propriétaire de la partie commune concernée par prescription acquisitive, - si l&apos;action tend à titre principal à la démolition, il s&apos;agit d&apos;une action personnelle. En l&apos;espèce, il convient donc d&apos;analyser la nature de l&apos;appropriation de partie commune dénoncée par le syndicat défendeur pour déterminer la prescription applicable, observation faite que la résolution litigieuse attaquée par Mlle [B] ne fait pas état de la violation d&apos;une clause du règlement de copropriété, comme le prétend la requérante. () Selon les indications figurant sur ce procès-verbal : -la courette dont s&apos;agit comporte un « dégagement » au pied de la fenêtre du studio de Mlle [B], encombré de pots de fleurs, - sur la droite de la porte d&apos;entrée du studio de Mlle [B] se trouvent quatre pots de fleurs et un arbuste en pot que l&apos;on visualise le long du mur - un robinet extérieur avec tuyau d&apos;arrosage a été installé sous la fenêtre (à gauche de la porte d&apos;entrée)- entre la façade arrière du bâtiment A et la façade avant du bâtiment B, on note la présence d&apos;une construction en pan incliné en bois formant toiture avec panne sablière, panne faîtière et panne intermédiaire, et contre le mur du fond du dégagement, des plaques d&apos;altuglas. () L&apos;huissier mentionne la présence sur le périmètre du dégagement d&apos; »arbres ornementaux » sans plus de précisions. Les photographies révèlent la présence de plantes en pots ou jardinière d&apos;une taille classique, et pouvant être déplacés sans difficulté majeure, à l&apos;exception d&apos;une plante dont les tiges s&apos;apparentent à de minces troncs et qui s&apos;élève à une hauteur importante, jusqu&apos;au plancher du 1er étage, comme le soutient à juste titre le syndicat, de même que celle installée juste à droite de la porte d&apos;entrée qui représente également un volume important, y compris en hauteur. Pour ces deux plantations, leur enlèvement ne peut d&apos;évidence s&apos;opérer de manière aisée. Cet espace est également encombré de pots vides, de matériel de jardinage et il n&apos;est pas contesté que le point d&apos;eau permettant l&apos;arrosage des plantes a été installé sans autorisation sur la façade avant du bâtiment B selon les constatations de l&apos;huissier. () Contrairement à ce que soutient Mlle [B], l&apos;aménagement paysager de cette cour tel que décrit traduit une volonté de privatisation, même partielle d&apos;un espace par nature commun à l&apos;ensemble des copropriétaires, de par la présence d&apos;un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations, de certains végétaux d&apos;une dimension telle qu&apos;ils ne peuvent plus être déplacés sans intervention extérieure et d&apos;un système d&apos;arrosage implanté par ses soins en façade. Il n&apos;est donc pas à exclure qu&apos;à tout le moins l&apos;espace de dégagement situé au niveau de la fenêtre du studio de Mlle [B] soit revendiqué comme étant devenu sa propriété de par l&apos;