Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 6


que le tribunal considère que France Telecom n'a pas résilié les « contrats» ni en fait ni en droit, la cour ayant statué sur le droit d'accès de Numericable non affecté par les aménagements contractuels décidés par l'ARCEP, et le tribunal sur les règles d'ingénierie qui n'ont pas radicalement changé la position respective des parties compte tenu notamment de l'important pourcentage du réseau de Numericable déjà transformé en fibre optique, et que certains aménagements pourraient s'avérer profitables pour Numericable notamment la prise en charge par France Telecom des coûts de tubage ; que le comportement de France Telecom n'est ni abusif, ni brutal ou déloyal à l'égard de Numericable ; que l'évaluation du préjudice fait par Numericable a été fait dans le cadre d'une résiliation des « contrats » et que la cour en ce qui concerne le droit d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie statuent sur l'absence de résiliation ou de modifications conséquentes des contrats, que les contrats continuent à se poursuivre à l'heure actuelle, le tribunal déboutera Numericable de ces demandes, le préjudice n'existant pas sauf potentiellement sur 13 % du réseau et pour un temps réduit ce dont Numericable ne prouve pas que cela justifierait le remboursement des loyers payés d'avance et l'allocation de dommages et intérêts ; que Numericable qui apporte à l'appui de ces revendications le rapport de Mr L... H... du 5.10.2010 renforcée par une note additionnelle du 19.09.2011 fait ressortir que la résiliation par France Telecom des contrats d'accès au génie civil de France Telecom entraine un préjudice comprenant la perte de la valeur résiduelle des contrats, perte d'industrie et perte de valeur stratégique liées aux parts de marché perdues par Numericable, que le tribunal a statué sur la non résiliation des contrats par France Telecom, le tribunal déboutera Numericable de sa demande de voir le tribunal ordonner une expertise afin de compléter ou de confirmer les conclusions du rapport L... H...,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à écarter toute fraude de la société Orange dans le cadre de la saisine de l'ARCEP, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui soutenaient, pièces à l'appui, que la société Orange avait également commis une faute en se réservant, dans l'« offre GC Fttx » et les avenants du 12 décembre 2011, un traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités imposées par ses soins à ces autres opérateurs, obtenant ainsi un avantage concurrentiel illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Orange (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Orange de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société NC Numéricâble à lui verser des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Orange sollicite à nouveau une indemnité de 50 millions d'euros en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier résultant, selon elle, de l'abus de la société NC Numéricâble d'ester en justice et demande en outre la condamnation de celle-ci à payer une amende civile d'un montant de 3.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que l'amende civile prévue par l'article précité est à la disposition, non des parties, mais de la seule juridiction et que la cour n'estime pas nécessaire d'en faire application en l'espèce ; que la demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier se fondant sur une faute civile délictuelle résultant du comportement procédural de la société NC Numéricâble, la société Orange n'est pas fondée, pour justifier cette demande, à invoquer un éventuel défaut de respect des clauses contractuelles d'obligation de discussions préalables en cas de litige ; que, par ailleurs, le droit de saisir les juridictions pour la résolution des litiges étant un droit constitutionnellement garanti, la société Orange, en se bornant à prétendre, même si la société NC Numéricâble succombe dans ses prétentions, que celle-ci « ne peut pas sérieusement arguer avoir subi des modifications substantielles [...] en ayant défendu des thèses fondamentalement incorrectes [...] » sans préciser en quoi, compte tenu de l'importance de la société Orange, le montant indemnitaire demandé procédait de la volonté d'éliminer un concurrent, la société Orange ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la faute qu'aurait commise la société NC Numéricâble en saisissant les juridictions de manière à faire dégénérer en un abus, son droit d'ester en justice, de sorte que le jugement doit aussi être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes de Numéricâble étaient en rapport avec ses arguments à savoir que les contrats avaient été résiliés par France Telecom ; la cour en ce qui concerne les droits d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie ont statué différemment, mais Numéricâble ne saurait être tenue responsable des conséquences pour France Telecom d'avoir demandé en justice des réparations à hauteur de ses dommages estimés ;