Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 4


que ce préjudice s'apprécie en effet au regard des coûts qui ont été effectivement mis à la charge d'ECI, et non de ceux qui auraient dû l'être si d'autres mesures de recherche et de réparation des désordres avaient été choisies par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ; qu'il est la conséquence directe du défaut de fabrication établi à l'égard de Pacific PVC ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE contrairement aux allégations des défendeurs, il était nécessaire que le réseau protégeant les câbles soit étanche puisque le cahier des charges unissant la société TEP, maître de l'ouvrage, et la société ECI, prévoyait expressément cette étanchéité, notamment au regard de l'exigence de la mise en oeuvre d'essais d'étanchéité avec une pression de 8 bars et de la méthode de passage du câble par usage de la pression hydraulique, initialement retenue ; que dès lors, en entreprenant, après des essais infructueux, des recherches coûteuses pour localiser les fuites et y porter remède, la société ECI a agi en totale conformité avec ces exigences contractuelles, sauf à manquer à son obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage ;
 
 ALORS QUE la faute de la victime qui contribue à la création de son dommage est de nature à réduire voire à supprimer son droit à réparation ; qu'en retenant, pour décider que la société Pacific PVC était tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société ECI, que le préjudice de cette dernière était la conséquence directe du défaut de fabrication imputable à la société Pacific PVC et que la société ECI avait agi en totale conformité avec les obligations contractuelles du marché, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 20) si, nonobstant son contrat avec le maître de l'ouvrage, celle-ci n'avait pas contribué à son propre préjudice en décidant seule d'entreprendre des fouilles systématiques coûteuses pour localiser et remédier aux fuites constatées, sans se rapprocher préalablement du maître de l'ouvrage qui avait finalement décidé d'abandonner toute exigence d'étanchéité, ce dont il résultait que les travaux entrepris étaient inutiles et que ce préjudice découlait de sa propre négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Pacific PVC tenue de réparer à hauteur des deux tiers le préjudice subi par la société Enrobage concassage et infrastructure (ECI) du fait de la livraison d'une chose non conforme et de l'avoir condamnée à payer à la société ECI la somme de 37 030 400 F CFP, avec intérêts aux taux légal à compter du 21 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, ce préjudice a été exactement et complètement évalué par le jugement entrepris au montant de 55 545 600 F CFP déterminé par les experts, dont celui de la compagnie Generali ; que ce préjudice s'apprécie en effet au regard des coûts qui ont été effectivement mis à la charge d'ECI, et non de ceux qui auraient dû l'être si d'autres mesures de recherche et de réparation des désordres avaient été choisies par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ; qu'il est la conséquence directe du défaut de fabrication établi à l'égard de Pacific PVC ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les experts U... et J... ont pu contrôler, au cours de la réalisation de leur mission, l'effectivité des travaux réalisés par la société E.C.I. pour colmater les fuites et les moyens mis en oeuvre tant en matériel qu'en personnel ; qu'en conséquence, leurs conclusions relatives au préjudice subi méritent de servir de base à l'indemnisation susceptible d'être octroyée par le tribunal ;
 
 ALORS QUE dans leur rapport commun, les experts U... et J... précisaient que « le nombre de fouilles annoncé paraît néanmoins élevé (430 fouilles pour 99 réparations) et résulter d'une ouverture systématique des raccords qui aurait pu être optimisée. Les experts n'ont pas assisté au déroulement de l'ensemble des opérations de recherche, antérieures à leurs missions respectives, ni pu donner un avis sur l'organisation qui aurait pu être optimisée » ; qu'en retenant, pour fixer le préjudice subi par la société ECI, que les experts U... et J... avaient pu contrôler, au cours de la réalisation de leur mission, l'effectivité des travaux réalisés par la société ECI et les moyens mis en oeuvre, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise précité et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)