Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.722 du 12/05/2016,  partie 5


qu'en rejetant la demande de la société Sport Boutiq tendant à la mainlevée partielle, à hauteur des pénalités réclamées par l'administration fiscale, des saisies conservatoires opérées, tout en relevant qu'elle justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement, assorti d'une demande de sursis de paiement, motif pris de ce qu'elle ne fournissait aucun élément quant à l'état de cette procédure, sans provoquer au préalable la discussion des parties sur ce moyen qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.