Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.908 du 18/01/2017,  partie 2


héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, la légataire universel est saisi de plein droit, par la mort du testateur, et que Monsieur [C] a donc été saisi de plein droit par le décès de Madame [Z] de l&apos;universalité de sa succession dont il a été envoyé en possession par ordonnance du 17 avril 2002 » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « les consorts [Z], effectivement, n&apos;avaient pas, alors, qualité pour exercer les droits et actions de Madame [T] [Z] ; que ces droits et actions pouvaient néanmoins être exercés par celui qui en était alors titulaire, ce qui n&apos;a pas été le cas ; qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune cause de suspension ou d&apos;interruption de la prescription, l&apos;action exercée par les consorts [Z] contre Monsieur [C] ne peuvent naturellement pas constituer une telle cause ; que l&apos;action dont disposait Madame [Z] puis ses ayants-droit à l&apos;encontre de Monsieur [M] [R] est donc prescrite à défaut d&apos;avoir été engagée dans les cinq ans du décès de la personne protégée et qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les demandes des consorts [Z] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le point de savoir si le délai de prescription a pu courir ou s&apos;il a été suspendu ou bien encore interrompu, s&apos;apprécie, non pas en la personne d&apos;un tiers dont il est constaté à la suite d&apos;une annulation qu&apos;il n&apos;avait aucun droit, mais en la personne de celui qui pouvait légalement faire valoir ce droit ; qu&apos;en opposant en l&apos;espèce que l&apos;action contre le curateur pouvait être exercée dès le décès par un tiers, désigné par le majeur sous curatelle comme légataire universel, quand il a été décidé par un arrêt du 19 mai 2008 que legs était nul, à raison de l&apos;insanité d&apos;esprit du testateur, les juges du fond ont violé les articles 475, 495 et 509-2 anciens du code civil, ensemble l&apos;article 515 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le point de départ de la prescription, comme sa suspension ou son interruption, doivent être appréciés dans le respect de la chose jugée attachée aux décisions de justice précédemment rendues ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que le légataire universel aurait pu agir contre l&apos;ancien curateur, quand l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 19 mai 2008 s&apos;y opposait, dès lors que le testament instituant le tiers légataire universel avait été annulé, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile, et 1351 du Code civil.