cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-15.520 du 04/05/2017,  partie 2


que le conflit opposant M. X... à sa hiérarchie sur une éventuelle mutation avec un changement de région (départ de la Région Aquitaine pour Paris) était bien antérieur ; que, par ordonnance de référé du 4 avril 2011, le conseil de prud'hommes de Bordeaux avait annulé le changement d'affectation notifié le 20 octobre 2010 à M. X... pour la raison que, refusé par celui-ci, il avait des conséquences sur l'exercice de son mandat de délégué du personnel ; que, par arrêt du 8 novembre 2011, la cour de Bordeaux avait confirmé l'ordonnance en retenant que les premiers juges avaient exactement énoncé qu'aucun changement des conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel sans son accord ; que, par courriel du 19 avril 2011, adressé à M. Z..., son N+1, M. X... se référait à la décision d'annulation de sa mutation du 4 avril 2011 qui l'avait conduit à demander l'annulation de l'élection des délégués du personnel du 24 mars 2011 ; que la réponse était adressée le jour même à M. X... ; qu'il lui était demandé de « rejoindre (son) bureau à Paris au plus tard le 26 avril 2011 » ; qu'il fallait noter le caractère comminatoire très marqué de ce courrier ; que s'ensuivait le 22 avril un échange de courriers entre M. X... et M. Z... ; que ce dernier lui adressait à 12 h 03 le courrier suivant : « je ne peux que te confirmer la teneur du courrier du 19 avril   je te remercie de bien vouloir te présenter le 27 avril 2011 au [...]                     à la Direction des Achats   A défaut, sauf justification, je me verrai contraint de te considérer en absence irrégulière » ; qu'à 16 h 52, M. X... lui répondait : « à l'instar de mon changement d'unité d'affectation notifié le 20 octobre 2010 que le conseil des prud'hommes a annulé le 4 avril 2011, je considère irréguliers les courriers que j'ai reçus depuis le 17 février 2011, m'enjoignant de prendre un poste à la Direction des Achats à partir du 1er mars 2011, alors que j'ai accepté de réaliser la deuxième mission que la Direction des Achats m'a proposée ; cette technique de gestion porte atteinte à ma dignité et relève du harcèlement moral » ; que le courriel de M. Z... n'évoquait à aucun moment la mise en oeuvre d'une mesure de licenciement ; qu'il ne faisait que rappeler la situation statutaire qui serait celle de M. X... s'il refusait de rejoindre son poste : l'absence irrégulière ; que la volonté de son employeur de tirer toutes conséquences de cette position résultait clairement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui avait été adressée le 19 avril et à laquelle il était d'ailleurs fait référence dans l'échange de mails ; qu'il n'existait donc pas en l'espèce d'événement soudain qui se serait produit le 22 avril par la prise de connaissance de ce courriel par M. X... susceptible d'avoir créé une lésion ; que la soudaineté devait caractériser la cause de la pathologie accidentelle ; que, par ailleurs, la réponse de M. X... était celle d'un salarié en pleine possession de ses capacités et qui, en premier lieu, rappelait à son employeur qu'il venait d'obtenir l'annulation d'une décision similaire antérieure et que les conditions étaient pour lui identiques ; qu'en second lieu, il était fait état pour la première fois de la notion de harcèlement moral qui exprimait clairement sa ligne de défense et de contre-attaque par rapport à la position de l'employeur telle qu'analysée ci dessus ; que M. X... avait répondu de manière circonstanciée et posée au courriel le même jour à 16 h 52 ; que le certificat de son médecin traitant du 22 avril 2011 et le certificat médical de déclaration d'accident du travail en date du 22 avril 2011 faisaient état « d'un état dépressif sévère depuis 2006 en relation avec des conflits professionnels » ne permettant pas de caractériser un accident du travail ; que le certificat médical décrivait un processus de dégradation de l'état psychologique du patient sur une période de cinq ans ne correspondant pas à un accident du travail ; que l'événement survenu ce jour-là (le 22 avril) ne pouvait caractériser un accident du travail ; que le certificat du 28 avril 2011 du médecin du travail de la SNCF ne faisait état ni de la mutation à Paris, ni du dernier courriel reçu mais des difficultés auxquelles M. X... était confronté depuis plusieurs années ; que, dans ce certificat, on relevait comme facteur déclenchant la lettre recommandée du 19 avril et non le courrier du 22 ;