Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère,  décision 12-20.716 du 19/09/2013,  partie 2


que c'est donc en violation des articles R.242-16 et D.633-6 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce que le jugement attaqué a déclaré que le changement de statut de M. X... devait être assimilé à un début d'activité différente qui devait lui faire bénéficier d'un mode de calcul des cotisations sur une base forfaitaire.