décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 5


De fait, au vu de ces éléments, il est loin d'être démontré que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord avait à sa disposition plus de renseignements et d'informations que Monsieur X... n'était lui-même en mesure de lui en fournir, pour se livrer à une analyse financière de sa situation. En revanche, la qualité des relations professionnelles qu'elle entretenait depuis 2001 avec Monsieur X..., le respect de ses engagements financiers et l'importance de ses revenus lui permettaient d'envisager de dépasser de façon exceptionnel le seuil d'endettement de 33% habituellement consenti par les usages bancaires, afin de consentir à ce dernier un dernier prêt dit « professionnel » non pas destiné à reconstituer une trésorerie éventuellement défaillante ce qui aurait pu créer des inquiétudes, mais à des « part sociale – investissements divers ». Dans ces conditions et au vu de ces éléments, il n'est nullement démontré que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord ait commis une quelconque faute de nature à engager sa responsabilité au titre de ses devoirs de conseil, de mise en garde et de prudence, de sorte que Monsieur X... sera débouté de ses demandes formées de ce chef » (jugement entrepris, p. 14 et 15) ;
 
 1°) Alors que M. X... faisait longuement valoir que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil en n'appelant pas son attention sur les risques liés à la multiplicité des prêts souscrits, soit cinq prêts souscrits en moins de six ans pour un montant total de plus de 130 000 €, et au taux d'endettement exceptionnel de 41% auquel conduisait l'ensemble de ces prêts (conclusions d'appel, p. 20 et s.) ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être reproché à la banque de n'avoir pas anticipé les difficultés économiques à venir et qu'il n'était pas justifié d'un soutien abusif compte tenu de la situation de l'emprunteur à la date de conclusion des prêts, tandis que le tribunal ne s'était pas prononcé sur le caractère exceptionnel de la multiplicité d'engagements contractés, ni sur l'incidence du taux d'endettement sur l'obligation de mise en garde incombant à la banque ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la A... avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil au regard du caractère exceptionnel tant de la multiplicité des prêts souscrits que du taux d'endettement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... critiquait les énonciations des premiers juges selon lesquelles il disposait des compétences particulières pour apprécier la portée de ses engagements, étant propriétaire exploitant d'une société de conseil en gestion immobilière et de négociation immobilière, et ayant ensuite participé à la création de plusieurs sociétés toutes spécialisées dans l'immobilier, soulignant qu'ils avaient commis une erreur d'appréciation, et contestait longuement la qualité d'emprunteur averti qui avait été retenue, en faisant notamment valoir qu'à la date de conclusion des prêts, il ne disposait que de peu d'expérience, sa première entreprise ayant été créée en 2002, et en produisant un certain nombre de pièces à l'appui de ses prétentions (p.23 et 24) ; que la cour d'appel, ne se prononçant nullement à cet égard, n'a apporté aucune réponse à ces moyens des conclusions de l'appelant, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que M. X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours par la suite, sans user en temps opportun des facultés dont elle disposait pour y mettre fin ni restructurer les crédits, tandis qu'il l'avait alertée à maintes reprises sur ses difficultés financières (conclusions d'appel, p. 20, §1, et p.25 et s.) ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucun prêt pour la période postérieure aux difficultés financières de M. X... de sorte qu'on ne pouvait caractériser de soutien abusif ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la A... avait commis une faute consistant dans la poursuite abusive des contrats de prêt postérieurement à leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, demanderesse au pourvoi incident,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord de ses demandes formées au titre du prêt n° [...], de ses demandes tendant à la condamnation de M. Fouad X..., au titre du prêt n° [...], à lui payer des sommes supérieures à la somme de 15 617, 92 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 et de ses demandes tendant à la condamnation de M.