Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.653 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 4 mars 2014 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de l&apos;Aulnoye, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [C] [I], divorcée [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [J], de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de l&apos;Aulnoye et de la société Crédit industriel et commercial, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 14 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 462, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un jugement du 25 novembre 2008, le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré caduc un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 décembre 2007, portant sur un bien immobilier situé à [Adresse 1], cadastré [Cadastre 1], appartenant à M. et Mme [J] ; que la société Caisse de crédit mutuel de l&apos;Aulnoye, créancier poursuivant, a saisi le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny d&apos;une requête en rectification d&apos;une erreur matérielle affectant ce jugement ; 
 
 Attendu que le tribunal, qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte pas des mentions du jugement ni des productions que la requête ait été portée à la connaissance de M. [J], le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2014, entre les parties, par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Créteil ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR ordonné la rectification de l&apos;erreur matérielle contenue dans le jugement du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 25 novembre 2008, d&apos;AVOIR dit que dans le dispositif de ce jugement la mention : « Déclare caduc le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 26 décembre 2007, publié le 23 janvier 2008 au 1er bureau des Hypothèques de Noisy-le-Sec, volume 2008 S n°4 ayant pour objet le bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré [Cadastre 1] (lot 3) » serait remplacée par la mention : « Déclare caduc le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 7 et 26 décembre 2007, publié le 23 janvier 2008 au 1er bureau des Hypothèques de Noisy-le-Sec, volume 2008 S n°3 et n°4 ayant pour objet le bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré [Cadastre 2] », 
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu le jugement rendu le 25 novembre 2008 ; Vu la requête présentée par la Caisse de Crédit Mutuel de l&apos;Aulnoye reçue au greffe le 21 février 2014 ; Vu les dispositions de l&apos;