Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 8


Jean-Paul X... invoquait, à l'appui de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société Fidal, le fait que la société Fidal avait conservé le silence à son endroit sur la manoeuvre, dont elle connaissait l'existence, ayant consisté, de la part de MM. Jacques, Christian et Alain X..., à lui indiquer, de manière mensongère, puisque l'augmentation de capital de la société X... pouvait être réalisée sans apports en capital de la part des associés, avant la cession de parts sociales litigieuse, qu'il était indispensable, afin de réaliser différents projets de modernisation et de développement de la société X..., de procéder à une augmentation de capital importante de la société X... nécessitant, de la part des associés de la société X..., des apports en capital et quand, par aucun de ses motifs, elle n'a caractérisé que M. Jean-Paul X... avait connaissance, le 27 novembre 2001 ou au printemps 2004, des conséquences dommageables pour lui du silence ainsi conservé par la société Fidal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé, dans toute son étendue, à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment une connaissance complète ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevable l'action diligentée par M. Jean-Paul X... à l'encontre de la société Fidal, que, le 27 novembre 2001, M. Jean-Paul X... avait soutenu, dans des conclusions déposées dans le cadre d'un litige successoral, que les parts sociales de la société X... avaient été sous-évaluées, lors d'un transfert d'actions réalisé le 30 octobre 1986 fixant la valeur d'une part sociale à 550 francs, et avait abouti à cette date à une évaluation d'une part sociale à 1 174 francs, qu'il était ainsi possible d'affirmer qu'à cette date, M. Jean-Paul X... avait une connaissance exacte de la valeur d'une part sociale de la société X... et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de 1 000 francs de celle-ci prévu dans l'acte de cession litigieux en date du 27 juin 1986, que M. Jean-Paul X... avait réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004 et qu'ainsi, M. Jean-Paul X... avait connaissance de la révélation du dommage qu'il déplorait en la cause et des faits lui permettant de mettre en cause la responsabilité de la société Fidal dès le 27 novembre 2001, quand M. Jean-Paul X... soutenait, à l'appui de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société Fidal, que la valeur réelle des parts sociales de la société X... cédées était 4, 5 fois plus élevée que le prix de vente stipulé par l'acte de cession litigieux et quand, par aucun de ses motifs, elle n'a caractérisé que M. Jean-Paul X... avait, le 27 novembre 2001 ou au printemps 2004, une connaissance complète de ce dommage, c'est-à-dire savait que la valeur réelle des parts sociales de la société X... cédées était supérieure, dans cette proportion-là, au prix de vente stipulé par l'acte de cession litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action diligentée par M. Jean-Paul X... à l'encontre de la société Fidal, que l'expert judiciaire, M. André A..., avait retenu une valeur d'une action de la société X... au 30 septembre 1986 de 1 238 francs, quand, dans son rapport d'expertise, l'expert judiciaire, M. André A..., avait retenu une valeur d'une action de la société X... au 30 septembre 1986 de 1 504 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire de M. André A..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Jean-Paul X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre MM. Jacques, Christian et Alain X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Jean-Paul X... fait valoir à titre subsidiaire pour le cas où son action en nullité ne prospérerait pas et à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, que ses trois frères, en qualité de dirigeants, auraient manqué à leur devoir de loyauté à son égard et se prévaut à ce titre d'une jurisprudence mettant à la charge du gérant un devoir de loyauté à l'égard de l'associé cédant ; qu'il rappelle à ce titre que si seul M.