Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.432 du 25/03/2021,  partie 2


que cette circonstance est indifférente puisque les appelants ne peuvent s&apos;arroger le droit d&apos;y régir la circulation, nonobstant l&apos;autorisation d&apos;y effectuer des travaux d&apos;aménagement consentie par la commune de [...], la nature du chemin n&apos;ayant pas changé ; qu&apos;ainsi que l&apos;a déjà relevé cette cour dans son arrêt précité du 22 octobre 2015, les époux N.../U... qui ne sont propriétaires d&apos;aucune parcelle riveraine sont sans qualité pour en interdire l&apos;accès aux propriétaires riverains ; que les photographies nº 17 et 18 du constat d&apos;huissier attestent que des panneaux libellés « Hôtel [...]. Piscine. Parking [...] » ont été fixés sur deux arbres de la propriété Y..., qui sont bien des panneaux publicitaires ; que la circonstance que les photographies 19 à 21 concernent des panneaux indicateurs est indifférente, ces aménagements ne constituant pas des accessoires nécessaires à la servitude de passage ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge, en l&apos;état de ces atteintes réitérées aux droits de propriété de l&apos;intimé, a ordonné l&apos;enlèvement sous astreinte des ouvrages et aménagements litigieux ; que cette astreinte doit cependant être portée à la somme de 500 € par jour de retard pour prévenir tous atermoiements futurs ; qu&apos;en effet, nonobstant l&apos;arrêt de cette cour de 2015 et la « toute bonne foi » qu&apos;ils revendiquent, les appelants persistent dans leurs initiatives ; que les constitutions successives d&apos;avocats à des fins dilatoires ont par ailleurs considérablement retardé une procédure initiée par une assignation du 3 octobre 2012, soit datant de près de sept ans ;
 
 ALORS QU&apos; une servitude conventionnelle de passage doit s&apos;exercer dans le respect des conditions qui la définissent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le titre instituant la servitude conventionnelle de passage litigieuse prévoit « l&apos;aménagement d&apos;une piste en terre d&apos;une largeur de 3 mètres et d&apos;une longueur de 100 mètres » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), ce titre précisant par ailleurs que l&apos;aménagement envisagé a pour but de créer une « piste carrossable » (acte du 9 mars 1999, p. 3) ; qu&apos;en considérant que M. et Mme N... avaient méconnu la portée de la servitude litigieuse en bétonnant le terrain d&apos;assiette de celle-ci, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s&apos;il ne résultait pas de l&apos;acte du 9 mars 1999 que la constitution d&apos;une servitude de passage à l&apos;effet de permettre la circulation de véhicules, entraînant la transformation de la piste initiale en chemin carrossable, n&apos;incluait pas la possibilité de bétonner le terrain d&apos;assiette de la servitude litigieuse pour des raisons de sécurité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 686 et 701 du code civil.