Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 6


qu'enfin, l'existence d'une éventuelle contrariété dans les motifs du jugement précité du 25 mai 2012 au motif que, s'agissant de la partie du prix d'acquisition du bien indivis réglée comptant par les consorts F..., il a été expressément jugé que la créance dont ils disposent à ce titre contre l'indivision devait être évaluée par le notaire commis à la plus forte des sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, ce que cette même décision n'a pas dit concernant la reconnaissance de dette établie par O... F... au profit de son frère G..., relevait d'une voie de recours ordinaire qu'il appartenait à Mme A... R... d'exercer dans les délais qui lui étaient impartis à cette fin ; qu'il y a donc lieu de constater que le notaire commis a justement évalué la créance due aux ayants droit de G... F... à ce titre à la somme de 169 743,55 € (intérêts inclus) au titre d'une créance entre indivisaires et non d'une créance de l'indivision ; que, sur le remboursement des échéances de l'emprunt, Mme A... R... conclut encore qu'elle dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances de l'emprunt immobilier ayant permis l'acquisition du bien immobilier indivis qui ont été effectués par son défunt mari à concurrence de la somme totale de 33 858 € (représentant 222 100 francs), qu'il convient d'évaluer à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; que, cependant, force est de constater que s'agissant du remboursement de cet emprunt, le tribunal a d'ores et déjà statué de ce chef après avoir examiné l'ensemble des pièces produites en demande et en défense ; qu'il a fixé les créances respectives des parties qu'elles détiennent à ce titre à l'encontre de l'indivision ; que Mme A... R... ne peut donc légitimement se prévaloir que d'une créance de 6 081,30 francs à la date de la dernière échéance de l'emprunt que le notaire a évaluée, conformément à cette décision à la somme de 4 298 € ; qu'ainsi, la demande qu'elle formule à nouveau de ce chef, qui ne repose au demeurant sur aucune pièce nouvelle qu'elle verserait aux débats, est irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ; que, sur la licitation du bien immobilier indivis et l'achèvement des opérations de compte, liquidation et partage, dès lors que les conditions visées à l'article 1686 du code civil sont remplies en l'espèce, il y a lieu d'ordonner la licitation de la pleine propriété du bien immobilier indivis, dans les conditions visées au dispositif du présent jugement et ce, conformément aux dispositions de l'article 819 du code civil, seules applicables en l'espèce compte tenu de la nature des droits indivis détenus par chacune des parties ; qu'afin d'assurer que la vente sur licitation se déroule dans les meilleures conditions d'attractivité et compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier indivis retenu, la mise à prix ne peut être fixée à la somme de 1 450 000 € ; qu'elle sera donc plus justement fixée, au vu de l'expertise qui a été diligentée, à la somme de 800 000 € ; qu'une faculté de baisse de cette mise à prix sera prévue en cas de désertion d'enchères ; qu'en suite de la vente sur licitation du bien indivis, les parties seront renvoyées devant le notaire commis, Me M..., afin qu'il achève les opérations de compte, liquidation et partage et dresse l'acte de partage des indivisions les liant conformément aux dispositions du présent jugement [jugement du 3 novembre 2016 tel que rectifié par le jugement du 18 novembre 2016] ;
 
 1. ALORS QUE si le juge ordonne la licitation à la barre du bien indivis, comme préalable à l'achèvement par le notaire des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, c'est au regard du prix du bien résultant de la licitation que ces opérations devront être effectuées ;
 
 qu'au cas d'espèce, en fixant d'ores et déjà la valeur vénale du bien immobilier indivis à la somme de 1 450 000 €, cependant qu'elle renvoyait les parties devant le notaire afin qu'il achève les opérations de comptes, liquidation et partage mais ordonnait, au « préalable et pour y parvenir », la licitation à la barre de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; que dès lors que le juge ordonne la licitation du bien indivis, l'évaluation des créances sur le fondement de l'article 815-13 du code civil doit être effectuée au regard du prix auquel le bien a effectivement été vendu ;