Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.148 du 04/03/2021,  partie 3



 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. D... qui soutenait, en invoquant les articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, que la règle selon laquelle, même en présence d'une clause de nivellement, la résiliation anticipée du bail du fait d'une expropriation ne pouvait priver le locataire d'un terrain de son droit à indemnité pour les constructions régulièrement édifiées, était également applicable à la résiliation anticipée du bail par une personne publique exécutant des travaux dans un bien acquis par voie de préemption, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité d'éviction à chacun de ses sous-locataires, alors « que le locataire évincé par son propriétaire dans le cadre d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire expulsé ; qu'en condamnant M. D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 213-10, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme :
 
 17. Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne publique qui acquiert un bien par voie de préemption et prend l'initiative de la réalisation de travaux exigeant l'évacuation définitive des locaux, est tenue envers les occupants des immeubles intéressés aux obligations applicables en matière d'expropriation.
 
 18. L'arrêt met à la charge de M. D... les indemnités revenant à la société A & MB et M. et Mme T... en raison de leur éviction, rendue nécessaire par les travaux d'aménagement engagés par la Ville de Paris sur la parcelle acquise par voie de préemption.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Il y a lieu de faire application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le chef de la condamnation prononcée au profit de la société A & MB et M. et Mme T... au titre de leur indemnité d'éviction.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 22. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société A & MB et M. et Mme T..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement :
 - d'une part, en ce qu'il limite l'indemnité due par la Ville de Paris à M. D... au titre de son éviction à la somme de 146 500 euros,
 - d'autre part, en ce qu'il condamne M. D... à payer à la société A & MB et M. et Mme T... la somme de 117 406 euros au titre de l'indemnité d'éviction et condamne la Ville de Paris à garantir M. D... de cette condamnation,
 l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation prononcée au profit de la société A & MB et M. et Mme T... ;
 
 Condamne la Ville de Paris à payer à la société A & MB et M. et Mme T... la somme de 117 406 euros à titre d'indemnité d'éviction ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction due à M. D... par la Ville de Paris et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société A & MB et M. et Mme T... ;
 
 Condamne la Ville de Paris aux dépens ;