Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.938 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [J], engagé par la société Air France le 20 juillet 1981 en qualité de mécanicien équipement, invoquant la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu&apos;il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification du fondement juridique erroné des demandes n&apos;est, en principe, qu&apos;une faculté, il n&apos;en est pas ainsi quand l&apos;invocation de ce fondement erroné procède d&apos;une simple erreur matérielle demeurée sans incidence sur le raisonnement des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le salarié avait visé dans ses écritures l&apos;article 1382 du code civil comme fondement de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la société aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu&apos;il considérait comme autant de fautes génératrices du préjudice dont il demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l&apos;exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et () fera droit aux demandes de M. [J] qui sollicite 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard au comportement fautif de l&apos;employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" ; qu&apos;il avait ainsi clairement prié la cour d&apos;appel de retenir la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l&apos;exécution du contrat de travail, de sorte que le visa initial de l&apos;article 1382 du code civil constituait une simple erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l&apos;action du salarié, ne devait pas s&apos;arrêter ; qu&apos;en déclarant cependant cette demande "non admise" en considération de cette erreur matérielle, la cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu&apos;il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification du fondement juridique erroné des demandes n&apos;est, en principe, qu&apos;une faculté, il n&apos;en est pas ainsi lorsque la contradiction des fondements invoquée au titre d&apos;une même demande, assimilable à un défaut de fondement, impose l&apos;exercice, par le juge, de son devoir de qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le salarié avait visé dans ses écritures l&apos;article 1382 du code civil comme fondement textuel de sa demande, il avait conclu, après énumération des différents manquements de la société Air France aux normes statutaires et conventionnelles applicables, qu&apos;il considérait comme autant de fautes génératrices du préjudice dont il demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l&apos;exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et () fera droit aux demandes de M. [J] qui sollicite 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard au comportement fautif de l&apos;employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" ; qu&apos;il avait ainsi prié la cour d&apos;appel de retenir, sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l&apos;exécution du contrat de travail ; que la cour d&apos;appel, en l&apos;état de ces écritures contradictoires, était tenue de restituer son véritable fondement juridique à l&apos;action du salarié ; qu&apos;en déclarant cependant cette demande "non admise", la cour d&apos;