Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 4



 27. Pour déclarer irrecevable la demande de concurrence déloyale de M. [C], l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun droit sur le nom de domaine « sysoft.eu » dans la mesure où l'extrait Whois relatif à ce nom de domaine n'indique nullement qu'il l'avait réservé en son nom. 
 
 28. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de cet extrait que le nom de domaine « sysoft.eu » a été enregistré par « [P] A. [C] » pour l'organisation du « Cabinet [C] », la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 29. M. [C] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 131012300 (lire 13 4 012 300), déposée le 13 juin 2013, alors « en toute hypothèse, que même lorsque l'utilisation d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne est antérieure à l'enregistrement d'une marque, le titulaire de l'enregistrement peut demander que l'utilisation en soit limitée ou interdite si elle porte atteinte à ses droits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque "Sysoft" n° 13401300 (lire n° 13 4 012 300) que la société Label agence avait commencé à utiliser le signe "E-Sysoft" antérieurement à l'enregistrement de la marque, sans rechercher si l'utilisation du signe "E-Sysoft" ne portait pas atteinte aux droits de M. [C] sur la marque "Sysoft" de sorte qu'il convenait d'en interdire l'utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 
 
 30. Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est antérieure à l'enregistrement. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
 
 31. Pour débouter M. [C] de sa demande en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 13 4 012 300, et par conséquent de sa demande d'interdiction, l'arrêt se borne à relever que la société E-Sysoft a fait usage de sa dénomination sociale et de son nom commercial antérieurement à l'enregistrement de la marque opposée. 
 
 32. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'utilisation de la dénomination sociale et du nom commercial « E-Sysoft » ne portait pas atteinte, ainsi qu'il l'alléguait, aux droits de M. [C], titulaire de la marque « Sysoft », la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il avait déclaré M. [C] irrecevable en sa demande en contrefaçon de la marque n° 01 3 110 289 pour la période du 19 novembre 2010 au 9 juillet 2011 et en concurrence déloyale, pour actes de parasitisme et pour atteintes à « la marque » et aux noms de domaine, en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en contrefaçon de la marque n° 13 4 012 300, et en ce qu'il statue sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Label agence aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Label agence et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [C] irrecevable à agir en contrefaçon des marques « Sysoft » déposées les 18 mars 1987 et 9 juillet 2001 ;