Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.024 du 05/03/2020,  partie 4


Ainsi et notamment nous avons réglé la charpente et la couverture de l'abri de jardin, la dalle spéciale pour plancher chauffant et les dalles de béton, l'électricité, le ravalement extérieur, la plomberie, le chauffage (chaudière, radiateurs et mise en service), les revêtements des sols, la peinture, les sanitaires, la menuiserie (escalier, volets, vitres...), les portails, les raccordements généraux, les gouttières... Compte tenu du différent qui nous oppose et sur lequel vous ne paraissez pas manifester la moindre bonne volonté de clarifier la situation, nous voulons néanmoins une dernière fois poursuivre dans une ultime démarche amiable et nous vous proposons de nous rencontre conjointement au tribunal d'instance. Par ailleurs et d'ici là je vous demande de nous faire connaître le nom de la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit la dommage ouvrage qui nous est due de par la loi et que vous nous devez de part les dispositions contractuelles en date du 5 janvier 2005." Sans réponse à leur demande les époux F... assignaient les parties concernées en référé expertise les 2 et 7 mars 2007 avant de faire réaliser les travaux prescrits par monsieur V... et d'entrer dans les lieux le 1er janvier 2009. Au regard de ces éléments le règlement du prix par les maîtres de l'ouvrage qui s'indignaient d'avoir payé des travaux non exécutés et de se voir réclamer un nouvel acompte et la prise de possession, à une date d'ailleurs non précisée, d'un immeuble dont ils dénonçaient l'inachèvement et les importantes malfaçons en sommant la SARL EGN de reprendre les travaux, ne revêtent aucun caractère probant de la volonté non équivoque des époux F... d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait. L'absence de preuve d'une telle volonté exclut toute réception tacite de l'ouvrage et l'absence de réception fait obstacle à la mise en oeuvre de la garantie décennale» ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour que les articles 1792 et 1792-6 du Code civil trouvent à s'appliquer permettant la mise en oeuvre des garanties des constructeurs, l'ouvrage en cause siège du dommage de construction et non achevé doit avoir fait l'objet d'une réception. Il sera rappelé que ces textes n'exigent pas que la construction de l'immeuble soit achevée pour que la réception puisse intervenir et qu'une réception tacite de l'ouvrage peut intervenir. L'existence d'une réception tacite de l'ouvrage permet la mise en jeu des garanties décennales et de parfait achèvement à la condition qu'une prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, il ressort des éléments en présence notamment des courriers échangés entre les époux F... et Monsieur K... et le constat d'huissier de Maître N... dressé le 4 décembre 2006 que le chantier en cause a été abandonné par le constructeur. Il ressort de ces mêmes éléments que l'immeuble litigieux n'est pas en état d'être reçu compte tenu des nombreuses malfaçons qui l'affectent et de son inachèvement qui en interdit l'habitabilité. La circonstance que les époux F... aient effectué les versements des sommes dues au constructeur ne peut suffire à caractériser cette volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage même avec réserves. En conséquence, en l'absence de preuve de la réception de l'ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil du constructeur a vocation à s'appliquer. La mise en oeuvre de cette responsabilité ne nécessite que la preuve de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle génératrice d'un dommage subi par le cocontractant de la partie défaillante. Il ne peut être contesté au regard des malfaçons évoquées, du non achèvement et de l'abandon de chantier que Monsieur K... et la société EGN ont commis une faute génératrice d'un préjudice pour les époux F..., de sorte que la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE ADOPTES QUE « l'entreprise [...] SARL [...] était titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle "protection professionnelle des artisans du bâtiment" numéro 539151 T 8630/000 à effet du 7 juillet 2005 garantissant les activités suivantes (maçonnerie, béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtement matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois PVC ou métallique, couverture zinguerie) contre les risques suivants : - garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement pour les chantiers ouverts entre le 7/7/2005 et le 31/12/2005 (...) - garantie de responsabilité civile professionnelle : le contrat garantit à effet du 7/07/2005 les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré, sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux. L'assurance SAGENA conteste sa garantie. Il sera relevé que, compte tenu de ce qui précède sur la nature nécessairement contractuelle de l'article 1147 du Code civil de la responsabilité engagée par l'assuré cocontractant des époux F..., les conditions de la garantie du contrat d'assurances ne sont pas réunies, la garantie de responsabilité civile professionnelle ne couvrant que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré engagée sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison de dommages causés aux tiers » ;