Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 2



 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions par elle notifiées le 14 septembre 2012 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à titre de dommages-intérêts diverses sommes aux parties énumérées au dispositif de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevables pour tardiveté les conclusions déposées par la banque le jour de l'ordonnance de clôture et qui invitaient précisément la cour d'appel à exercer son office et statuer sur les fautes alléguées à l'encontre de la banque, sans révoquer et rouvrir d'office les débats, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure, ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de la banque, déposées le jour de l'ordonnance de clôture, contenaient une argumentation nouvelle et que les autres parties n'avaient pas été en mesure d'y répliquer utilement, compte tenu notamment de la complexité de l'affaire, la cour d'appel a souverainement retenu que ces conclusions n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, prix en ses six premières branches : 
 
 Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa septième branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la banque à payer certaines sommes à M. et Mme M...et la condamner à leur payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient, sur le lien de causalité entre les fautes de la banque et les préjudices allégués, que seuls pouvaient être pris en compte les préjudices en lien avec l'émission de chèques déposés sur le compte ouvert par la société Sheen auprès de la banque entre la date d'ouverture de ce compte, le 12 novembre 1999, et celle de sa clôture, le 26 mai 2000, et que les victimes, dont M. et Mme M..., justifiaient par la production des contrats, des chèques en recto-verso, ou par le justificatif de virements, que les chèques établis ont été encaissés par la banque au cours de la période susvisée ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui faisait valoir que M. et Mme M...avaient versé aux débats un contrat et un virement prouvant que leur investissement avait été réalisé au delà de cette période, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la société Banque populaire Loire et Lyonnais à payer à M. et Mme M...la somme de 49 223, 50 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne la société Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens, à l'exception de ceux exposés par M. et Mme M..., qui resteront à leur charge ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Loire et Lyonnais 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Banque Populaire Loire et Lyonnais à payer à titre de dommages et intérêts diverses sommes aux parties énumérées au dispositif de l'arrêt ;