Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.816 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 242 du code de procédure civile ;
 
 3° / ALORS QUE, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur R..., la cour d'appel a retenu « qu'il résulte   des investigations du notaire, Maître C... et du sapiteur, Monsieur T..., selon rapports versés aux débats par l'appelant, que des sommes importantes appartenant indivisément aux époux ont été placées et détournées à des fins personnelles par Monsieur R... ; que notamment il ressort du relevé de compte de Maître W..., notaire à Aspres-sur-Buëch en date du 1er mars 2013, que ce notaire a viré des sommes importantes sur le compte personnel de Monsieur Q... R... provenant de la vente de biens immobiliers indivis entre les époux alors que ces fonds revenaient à l'indivision » (les deux derniers §, p. 4 ; §1, p. 5 du jugement) ; qu'en statuant ainsi, tandis que Monsieur R... n'a versé aux débats qu'un seul rapport en pièce n° 11, intitulée « Rapport de Monsieur T... », ainsi qu'un courrier de Maître W... en date du 14 novembre 2016, en pièce n° 61 et que, de son côté, Madame F... n'a versé aux débats qu'une seule pièce impliquant Maître W..., la pièce n° 72, intitulée « avis des virements de Maître W... à Monsieur R... sur vente », la cour d'appel s'est fondée sur des documents qu'il est impossible d'identifier avec précision ; que la motivation de sa décision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que la cour a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur R... de sa demande de versement d'une prestation compensatoire, en confirmation du jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Gap ;
 
 AUX MOTIS QU'« au regard des critères énumérés à l'article 271 du code civil : les deux époux sont âgés de 63 ans au jour du divorce, le mariage aura duré 32 ans ; l'époux, en mauvais état de santé, a interrompu toute activité professionnelle pour ce motif ; il est aujourd'hui retraité après avoir été placé en invalidité et perçoit une pension de 1 374 euros nets par mois, l'épouse a été gravement malade et a également été placée en invalidité en 2015 ; elle percevait alors une pension d'invalidité de 1 344 euros bruts par mois, selon sa déclaration sur l'honneur, Madame F... perçoit en 2017 une pension d'invalidité de 1 080 euros par mois ainsi que des loyers pour un total de 520 euros par mois ; elle est propriétaire de sa résidence principale et d'un studio, elle est lourdement endettée, selon sa déclaration sur l'honneur Monsieur R... perçoit une pension de retraite de 1 215 euros par mois, sur le plan patrimonial, Monsieur R... indique être propriétaire de six garages à Ancelles en indivision avec son épouse ainsi que des parts d'une SCI R... évaluées au total à 15 000 euros, d'une ferme en Auvergne dont la valeur n'est pas précisée et d'un terrain en indivision avec son épouse situé à Ancelles, évalué à 50 000 euros ; il est lourdement endetté au même titre que son épouse ; qu'il en résulte que le divorce ne crée aucune disparité dans les situations respectives des parties ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas mis à la charge de l'un des époux le paiement d'une prestation compensatoire au profit de l'autre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la prestation compensatoire par application de l'article 270 du code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux » ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ; que cette prestation est fixée selon l'article 271 du code civil, en tenant compte des « besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; qu'en particulier le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;