Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.208 du 12/12/2019,  partie 5


que cette convention prévoit, pour cette procédure, des honoraires fixés à 3.000 € HT, payés en trois échéances, la dernière échéance intervenant à l'audience de plaidoirie et, outre ces honoraires de procédure  , un honoraire sur résultat fixé à 10 % HT du montant des sommes perçues ou des sommes économisées par les époux B... et/ou la SCI Hajma qui sera payée solidairement ; qu'il est ajouté qu'en cas de décision d'appel, la présente convention s'appliquera mais qu'un honoraire supplémentaire d'appel sera réclamé, outre l'honoraire sur résultat ; qu'en cas de décision frappée d'appel, mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant des honoraires sera néanmoins payé ; que les éléments objectifs du dossier, confié par la SCI Hajma à P... A..., peuvent ainsi être reconstitués :
 
 - T... C..., titulaire d'un bail sous seing privé en date du 28 février 2008, assigne la SCI Hajma, sa bailleresse, selon acte du 25 novembre 2008, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 127.470,01 € à titre de dommages intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies, assortie des intérêts au taux légal compter du 1er août 2008 et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - par jugement en date du 19 mai 2010, le Tribunal de grande instance de Montpellier déboute T... C... de toutes ses demandes et le condamne à payer à la SCI Hajma la somme de 7.686,21 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 - par arrêt en date du 10 mai 2011, la Cour confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamne T... C... à payer à la SCI Hajma la somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel ;
 
 - P... A... établit, le 23 mai 2011, une facture de ses honoraires de résultat calculés sur la base de l'intérêt du litige, soit 127.470 € + 3.000 €, soit la somme hors taxe de 13.000 €, ou la somme TTC de 15.548 € ;
 
 que le fait que la convention litigieuse, signée par le client après qu'il l'ait lue et approuvée, ne soit pas datée, est sans effet sur son applicabilité dans la mesure où elle concerne, sans conteste, la procédure susvisée, et non d'autres procédures, invoquées par F... B..., en relation contractuelle habituelle avec P... A..., dans le but de créer le trouble ; que la circonstance que la convention soit au nom de la SCI Hajma, seule concernée par le litige, mais aussi des époux B..., est tout aussi inopérante ; que la mention «   Dans le cadre de l'affaire qui les oppose à T... C... et qui concerne une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier », suffisamment explicite, permet de considérer que la convention concerne bien l'affaire dont s'agit, dans laquelle la SCI Hajma est en défense, l'emploi de l'expression « qui concerne une procédure en demande » étant d'ordre général ; que P... A... a d'ailleurs retourné à F... B... ès qualités, par courrier du 6 février 2009, un exemplaire de la convention d'honoraires modifiée, précisant, à la demande de son client, le montant du litige, soit 127.470 € à titre de dommages-intérêts et la date de l'assignation délivrée le 25 novembre 2008 ; que cet exemplaire n'a pas, de fait, été signé par le client ; que la convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence forfaitaire de 3.000 € HT et un honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT des sommes économisées ou obtenues par la SCI Hajma, doit en conséquence recevoir application ; qu'il est acquis que l'arrêt du 10 mai 2011 a été signifié à T... C..., selon acte du 23 mai 2011, sans que l'inscription d'un éventuel pourvoi en cassation soit justifiée ; qu'il n'est pas établi que la SCI Hajma ait effectivement reçu en paiement les sommes qui lui ont été allouées par le premier Juge et par la Cour, au titre de la réparation du préjudice matériel et de l'application, à deux reprises, de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'honoraire complémentaire de résultat de 10 % HT doit, en définitive, s'appliquer, ainsi que l'a justement considéré le bâtonnier, sur les sommes économisées par la SCI Hajma à l'encontre de laquelle était alléguée par T... C... une créance indemnitaire d'un montant de 127.470,01 €, à l'exclusion des indemnités allouées au titre de l'article 700 précité ; que l'ordonnance entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à P... A... à la somme de 12.747 € HT, soit 15.245,41 € TTC, outre les intérêts de retard à compter du 30 mai 2012, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ;