Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.333 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 18-15.333 et E 18-15.348 formés par la société transport Wendling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société Transports Wendling, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° P 18-15.333 et E 18-15.348 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 19 juillet 2012, à la société transport Wendling (la société) une lettre d'observations portant sur trois chefs de redressement consécutifs à l'existence d'un travail dissimulé, suivie, le 21 février 2013, de la notification d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, qui est annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M. F... à l'égard de la société transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société transports Wendling ni examiner les éléments du dossier, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M. F... à l'égard de la société transports Wendling, que le premier utilisait les moyens de la seconde et qu'il ne disposait d'aucune indépendance concernant les tâches à effectuer et les dates de ses interventions, ce qui n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et son prestataire, immatriculé au registre du commerce en qualité de chauffeur sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur, peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;