cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 5


La société intimée fonde encore ses demandes sur le « dossier de réclamation » du 18 février 2009, faisant état d'un accord sur la majoration du prix d'origine en fonction de cet allongement. Mais ce dossier, anonyme et non signé ne saurait, nonobstant le fait qu'il porte le double en tête de EDF et du GIE, suffire à caractériser un accord de volontés sur ce point. Cette demande sera donc également rejetée. Sur le prix de conditionnement des déchets en vrac Contrairement aux intimées, la société EDF soutient à juste titre que les parties ne se sont pas accordées sur une réévaluation du prix de la prestation de conditionnement des déchets sur la somme de 165 euros la tonne. En effet, ce prix s'appuie sur l'avenant n°4 qui n'est pas applicable. Cette demande sera donc rejetée. Sur le complément de nettoyage Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias soutiennent que la société EDF leur a demandé d'effectuer des compléments de nettoyage des abords du site de traitement des déchets, en sus du nettoyage complet et journalier des ouvrages prévu contractuellement, pour un montant forfaitaire annuel de 54 000 euros. Ainsi, elles auraient effectué ces nettoyages complémentaires de janvier 2009 à juin 2013, ce qui justifierait le paiement de la somme de 243 000 euros par la société EDF. La société EDF soutient que les intimées ne peuvent obtenir le paiement des compléments des nettoyages effectués, dès lors qu'elle n'a pas donné son accord pour ces compléments de nettoyage. Aucune pièce du dossier ne vient corroborer les prétentions des intimées selon lesquelles des prestations complémentaires de nettoyage, non comprises dans les prix unitaires du bordereau de prix, auraient été demandées par EDF et dont la facturation distincte aurait été prévue. La lettre adressée par la société Sanifa Suez à la société EDF ne fait pas état d'un règlement distinct mais relate les conditions du nettoyage. Par ailleurs, l'avenant 4 du contrat 230, sur lequel les intimées fondent leur demande, n'est pas opposable à EDF. Cette demande sera donc également écartée. Sur le règlement du sas de sécurité Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias prétendent que la société EDF est débitrice de la somme de 19 000 euros correspondant à la construction d'un sas de sécurité dont elle a demandé l'installation et validé le prix conformément à l'avenant n°4 du contrat. La société EDF soutient que le coût de la mise en conformité du sas de sécurité ne saurait être mis à sa charge dans la mesure où cette structure a été réalisée sans être conforme à la déclaration transmise à l'Agence de Sécurité Nucléaire. Aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'existence d'une demande d'EDF pour l'installation d'un nouveau sas de sécurité non compris dans le prix de la structure tel que prévue par l'avenant 2 du contrat 230, et correspondant à une demande spécifique de la société EDF en octobre 2009. Cette demande sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui entretiennent avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir dit que l'avenant n°4 au contrat 230 n'avait pas été accepté par la société EDF et qu'il n'avait donc pas valeur contractuelle, la cour d'appel a rejeté les demandes du GIE SANIFA-ALIAS et de la société ALIAS relatives au paiement de trois redémarrages d'installation, de dix arrêts d'exploitation, au règlement des tonnages manquants, au conditionnement des déchets en vrac, sur le complément de nettoyage et sur le règlement du sas de sécurité, au motif que le paiement de ces prestations n'était prévu que dans l'avenant n°4 au contrat 230 qui était dépourvu de valeur contractuelle ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir dit que l'avenant n°4 au contrat n°230 n'avait pas été accepté par la société EDF, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes relatives au paiement de trois redémarrages d'installation, de dix arrêts d'exploitation, au règlement des tonnages manquants, au conditionnement des déchets en vrac, sur le complément de nettoyage et sur le règlement du sas de sécurité, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposantes faisaient valoir qu'en leur proposant, dans un mail du 23 avril 2013, de leur régler une somme de 186.500 € pour solde de tout compte, en ce comprise une somme de 17.000 € pour les 15 analyses biologiques complémentaires qu'elles avaient effectuées, la société EDF « admettait ainsi le bien-fondé de ces demandes » (p. 13) ;