Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.604 du 30/09/2020,  partie 3


- une invitation inappropriée pour un coût disproportionné de clients et de personnes extérieures à l'entreprise au Grand prix de Monaco du 22 mai au 24 mai 2015 ; - des frais de repas comportant des anomalies et incohérences dont le 24 décembre 2014, le 4 février 2014, le 21 mars 2014, le 13 juin 2014, le 20 septembre 2014, le 5 février 2015, le 3 mars 2015, le 25 mars 2015 ; - l'organisation d'évènements, dons et achats divers à savoir un séminaire à l'[...] le vendredi 16 mai 2014 et le 15 septembre 2014, des stages de perfectionnement à la conduite sur le circuit du Laquais à Champier en 2014, la participation à l'association Hammer Sport en 2014 et 2015 et X Bionic ; - le remboursement de frais pour son véhicule de fonction alors que les factures émanent de l'établissement CSVS réparateur nautique ; - l'utilisation de la carte TOTAL à des usages personnels ; - l'achat de quantités de bouteilles de vin et champagne disproportionnées par rapport à l'activité de RESCASET, avec une augmentation des volumes entre 2012 et 2014 de 300 % ; - globalement une augmentation de ses notes de frais de plus de 20 % entre 2013 et 2014 avec une augmentation des frais de transport de plus de 42 % et des frais d'hébergement de plus de 277 % ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, l'employeur a engagé des poursuites disciplinaires à l'égard de Monsieur Q... en date du 15 juillet 2015 ; que parmi les faits reprochés, seul le fait qualifié « invitation inappropriée pour un coût disproportionné de clients et de personnes extérieures à l'entreprise » au Grand prix de Monaco du 22 mai au 24 mai 2015 n'est pas antérieur de plus de deux mois à la date de l'engagement des poursuites ; que s'agissant des autres faits, l'employeur soutient que ce n'est qu'à compter de juillet 2015, sur la base des investigations du cabinet KPMG mandaté par la société aux fins de réaliser un audit sur les notes de frais et lui ayant remis son rapport le 20 juillet 2015, que l'information complète relative aux notes de frais de Monsieur Q... a été communiquée à Monsieur B... et à la direction générale du Groupe ; que toutefois, l'employeur qui a convoqué le salarié par mail du 2 juillet 2015 à un entretien informel le lendemain en lui indiquant qu'il venait de découvrir des faits à caractère délictueux puis qui a informé le salarié le 7 juillet 2015 de ce qu'un audit des notes de frais aurait lieu le 8 juillet 2015, ne démontre pas qu'il n'aurait été en mesure de connaître les manquements reprochés au salarié de février 2014 à mai 2015 qu'après cet audit ; qu'au contraire, il apparaît que les divers engagements de frais reprochés au salarié en 2014 et 2015 ont tous été transmis au service comptable et pris en charge par la société ; que le salarié souligne à juste titre que l'employeur indique dans la lettre de licenciement s'agissant d'une note de frais à Pyla-sur-Mer qu'après « interpellation du service comptabilité » il avait transmis une nouvelle facture ce qui est de nature à établir l'existence d'un contrôle du service comptabilité ; que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une absence de contrôle qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre pour soutenir qu'il n'avait pas connaissance des notes de frais dont il n'est pas allégué que le salarié les aurait dissimulées ; que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par le cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription ; qu'il convient en conséquence de dire que les faits antérieurs au 15 mai 2015 sont prescrits ; que toutefois, si un fait prescrit ne peut à lui seul constituer le fondement du licenciement, il peut le fonder, avec d'autres faits fautifs non prescrits ; que l'invitation du client SHCB et des personnes extérieures au Grand prix de Monaco du 22 mai au 24 mai 2015 pour un budget total de 11 000 euros est un fait qui n'est pas prescrit ; qu'il convient d'en apprécier le caractère fautif ; qu'en l'espèce, l'employeur qui a procédé au règlement des frais litigieux, invoque seulement le caractère disproportionné de cette invitation faisant valoir que le client concerné ne représente que 1,6 % du chiffre d'affaires de RESCASET en 2014 ; qu'en revanche, l'employeur n'allègue et a fortiori ne démontre pas l'existence d'une quelconque dissimulation ou manoeuvre commise par le salarié pour obtenir le remboursement des frais ; que, sauf en cas de fraude ou de tromperie, n'a pas de caractère fautif la simple présentation de notes de frais qu'il appartient à l'employeur de contrôler et d'apprécier ;