Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.116 du 24/10/2018,  partie 2



 Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur ne pouvait ignorer que le salarié dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 30 000 euros, l'arrêt retient que cette demande concerne en majeure partie une période couverte par la prescription ;

Attendu, cependant, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel reprises oralement à l'audience que sa demande en paiement était limitée à la période non prescrite de quarante mois expirant en novembre 2010 ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient encore qu'aucun décompte n'a été établi pour les heures supplémentaires effectuées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires demeurées impayées et qu'il lui appartenait de déterminer la créance du salarié en résultant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi principal de la société Sodexo ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Sodexo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; et la déboute de sa propre demande de ce chef ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et d'Avoir, en conséquence, condamné la société Sodexo à payer à M. Y... les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 848 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 848 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 14 544 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sodexo santé médico-social ne conteste pas les allégations du salarié suivant lesquelles, la semaine du 23 au 27 avril 2012 qui a précédé son dernier arrêt maladie, il a dû assurer le remplacement du gérant et en même temps assurer lui-même les livraisons en utilisant pour ce faire un chariot élévateur alors qu'il ne disposait pas du permis adéquat et se borne à soutenir que ces manquements ne lui semblaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte du salarié ;
 que l'employeur indique que la polyvalence du responsable d'unité justifiait que M. Y... doive assurer les fonctions de chauffeur livreur en plus de ses tâches contractuelles ; que cet argument ne vaut pas pour l'unité de la Croix Périgourd où le nombre de couverts justifiait en permanence les services d'un chauffeur livreur et notamment pendant la période du 23 au 27 avril 2012 ;
 qu'il résulte par ailleurs des attestations produites par le salarié émanant d'anciens salariés de Sodexo, situés à tous les niveaux de la hiérarchie, ainsi que du Directeur de la résidence La Ménardière que M. Y... a effectué avant sa mutation à l'unité de la Croix Périgourd de nombreuses heures supplémentaires impayées notamment en assurant lui-même les livraisons des repas produits par cette unité ;