Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.215 du 27/03/2019,  partie 3


que le prix global, 200 000 euros, se décompose en 13 500 euros pour le parking et 186 500 euros pour l'appartement ; qu'il est précisé que ce prix s'entend "acte en main" et englobe les frais d'acte ainsi que les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques de vente ou de prêt, y compris les frais d'inscription d'hypothèque au profit de tous organismes prêteurs, ainsi que les frais de procuration, à l'exception des frais de dossier bancaire ; que le prix réel est donc moindre (indéterminé mais environ 156 000 euros si l'on en croit Akerys) et les pièces produites par les appelants censées établir les prix du marché à Maubeuge en 2007 ne mettent pas en évidence une surévaluation du prix d'achat ; que d'ailleurs, M. et Mme D... indiquent que le prix moyen d'acquisition d'un logement de taille comparable au leur se situait entre 171 392 euros pour un immeuble "normal" et 143 376 euros pour un immeuble "moyen", le bien en question se situe dans cette fourchette, étant observé que la cour n'est pas en mesure d'apprécier si l'on est en présence d'un immeuble "moyen" ou d'un immeuble "normal", tels que l'entendent les appelants ; que la tromperie alléguée sur la valeur locative n'est pas objectivée si l'on considère que celle-ci était estimée à 675 euros par mois, chiffre que la cour a cherché vainement dans les pièces 1, 5 et 7 des appelants mais que l'intimée confirme avoir annoncé, et qu'il est établi par les deux premiers contrats de location conclus en 2010 et 2011 que le loyer a été fixé à ce montant ; que la prévision d'une augmentation du loyer de 2 % par an, si elle était formulée (on ne la trouve pas non plus dans la "projection financière", pièce 5), était naturellement à prendre avec circonspection, étant ici rappelé que l'augmentation du loyer au cours d'un bail est encadrée et dépend d'un indice publié ; que si des exemples de plus-values importantes à la revente sont donnés, une telle plus-value ne peut être raisonnablement considérée comme une certitude ; que la tromperie alléguée sur le taux d'intérêt assortissant l'emprunt contracté pour acquérir l'immeuble n'est pas explicitée ni démontrée ; que la garantie des loyers en cas de carence de location ou d'impayés aurait été totale selon les dires de M. P... dont il a été constaté supra qu'ils étaient invérifiables ; que la "projection financière", elle, mentionne bien l'existence de conditions et d'une franchise ; que l'information donnée ne s'avère pas mensongère ;
 qu'en ce qui concerne la défiscalisation, il n'est pas contesté que l'opération considérée s'inscrit bien dans le dispositif de la loi Robien ; que la "projection financière" en énonce les principes ; que M. et Mme D... reprochent à Akerys de ne pas avoir détaillé toutes les conditions d'application de ce dispositif mais celles-ci étaient accessibles par ailleurs ; qu'en tout état de cause, les appelants n'expliquent pas ce qui, s'ils avaient connu le détail de ces conditions d'application, les aurait retenus de contracter ; qu'ils ne démontrent nullement avoir été dans l'impossibilité de bénéficier de la défiscalisation annoncée en raison d'un élément essentiel qui leur aurait été dissimulé par leur cocontractant et dont la connaissance les aurait dissuadés de contracter ; que compte tenu de ce qui précède, le fait que la fiabilité de l'opération ait été garantie par le label EDC présenté comme décerné par une association d'investisseurs indépendants dont il s'avérerait qu'il s'agit en réalité d'une émanation du groupe Akerys n'apparaît pas comme déterminant ; qu'il ne peut être reproché à un démarcheur qui a pour but de conclure un contrat, ni même à son mandant, de présenter un "produit" en se situant dans l'hypothèse la plus favorable et en taisant les aléas que toute personne du niveau socio-professionnel des appelants sait peser sur quelqu'investissement que ce soit, y compris les investissements immobiliers et locatifs et les procédés de défiscalisation ; que de surcroît une information inexacte ou dissimulée ne caractérise un dol que s'il est démontré qu'elle a été donnée ou omise délibérément dans l'intention de tromper une personne pour la convaincre de contracter ; que M. et Mme D... n'apportent pas la preuve d'informations ou de réticences présentant ce caractère ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du contrat pour dol ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; qu'en retenant, pour écarter le dol, que la situation économique de la région de Maubeuge pouvait être vérifiée par les acquéreurs, qu'ils devaient prendre avec circonspection la prévision d'une augmentation de loyer de 2% par an, qu'ils ne pouvaient raisonnablement considérer comme une certitude les exemples de plus-values importantes qui leur avaient été donnés et que les conditions d'application du dispositif de défiscalisation étaient accessibles indépendamment des documents qui leur avaient été remis, la cour d'appel, qui a ainsi admis le caractère inexcusable de l'erreur des acquéreurs, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le dol s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ;