Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2014), qu'un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 12 novembre 2005, et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ; que l'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par Mme A..., notaire, prévoyait, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par M. X... de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie ; qu'ayant été placé sous curatelle renforcée le 23 juin 2009, M. X..., assisté de ses curatrices, Mmes Z... et X... (les consorts X...), a assigné en responsabilité le notaire, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en établissant, sans conseil préalable, un état liquidatif incomplet et a réclamé une indemnité réparatrice égale au montant de la prestation compensatoire accordée à Mme Y... et à la valeur représentative des reprises et récompenses prétendument omises dans l'état liquidatif ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en responsabilité du notaire fondées sur un défaut d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le notaire qui instrumente un acte de partage inégal de communauté est tenu d'un devoir particulier de conseil en faveur de l'époux désavantagé, dont l'objet est de s'assurer qu'il a conscience des conséquences de ce partage inégal ; que constitue un acte de partage inégal l'acte aux termes duquel, pour l'exécution de la prestation compensatoire, l'un des époux se voit alloti de l'intégralité de l'actif à partager, l'autre s'engageant à payer la totalité du passif commun ; qu'en l'espèce, l'acte liquidatif de communauté instrumenté par Mme A..., aux termes duquel M. X... a, en exécution de la prestation compensatoire, abandonné à Mme Y... ses droits indivis dans l'immeuble commun et s'est engagé à prendre seul à sa charge le passif commun, constituait un partage inégal ; que Mme A... était donc tenue d'une obligation particulière de conseil à l'égard de M. X... ; que pour décider l'inverse, la cour d'appel a retenu que Mme A..., avant de procéder au partage par l'attribution de Mme Y... de la totalité de l'actif commun, avait procédé à un calcul des droits théoriques des époux en divisant par moitié l'actif net de communauté ; qu'en statuant ainsi, quand ce calcul des droits théoriques des époux n'était qu'une opération préalable au partage, le partage lui-même étant inégalitaire, la cour d'appel a violé l'article 826 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 
 
 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux, est tenu d'un devoir de conseil portant sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; qu'il est ainsi notamment tenu d'informer les époux des conséquences d'une prestation compensatoire prévue par l'acte liquidatif ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que Mme A... n'aurait pas été tenue d'un devoir de conseil relatif à la prestation compensatoire au prétexte que « cette obligation ressortit du domaine propre à l'avocat commun des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel », quand le devoir de conseil dont est tenu l'avocat commun des parties n'est aucunement exclusif du devoir de conseil du notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; que l'accord des époux, conclu avec l'assistance de leur avocat, sur le montant de la prestation compensatoire, n'est pas immuable et n'a pas produit effet à la date où le notaire est requis d'instrumenter l'acte liquidatif de communauté ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil quant au montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que le notaire « ne peut être tenu à une obligation de conseil relativement à des conventions intervenues librement entre les parties avec l'assistance de leur avocat et pour lesquelles il ne s'est pas entremis » ; qu'en statuant ainsi, quand, à la date où elle était requise d'instrumenter, les accords antérieurs des parties, même à en admettre l'existence, n'étaient pas immuables, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ que le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que ses clients bénéficient de l'assistance d'un tiers, professionnel du droit ;