Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.930 du 22/01/2020,  partie 4


que toutefois le passif n'a pas été aggravé par le comportement fautif de M. A... V..., étant souligné que les travaux ont été financés au moyen du prêt consenti par la banque Crédit agricole et que l'assemblée générale du 22 janvier 1999 a donné son consentement en donnant pouvoir au président pour faire les démarches nécessaires ; que P... J... épouse Q... qui reconnaît s'être totalement désintéressée du fonctionnement de l'association, a ainsi méconnu les règles de fonctionnement de celle-ci et manqué à ses obligations en sa qualité de secrétaire-générale, n'ayant ni rédigé les procès-verbaux de délibération, ni retranscrit ceux-ci sur les registres prévus à cet effet, ni exécuté les décisions du conseil, ni veillé pas au bon fonctionnement de l'association comme le prévoyait les statuts de l'association ; qu'elle n'a jamais sollicité par ailleurs la réunion du conseil pour connaître la situation de l'association ; que de même M. B... L..., en sa qualité de trésorier, s'est montré totalement défaillant dans sa mission, n'ayant établi aucune comptabilité régulière de toutes les opérations comme le prévoyaient les statuts ; que certes un compte de recettes et de dépenses a été établi par Me G... X..., notaire à Vierzon, qui semble s'être immiscé manifestement dans la gestion de l'association en encaissant les loyers et en réglant les différents frais ; que cependant outre le fait que ces documents paraissent bien insuffisants s'agissant d'une association ayant reçu un agrément par une autorité publique, ayant perçu une subvention publique, par l'intermédiaire de l'ANAH, et ayant eu recours à un emprunt ; qu'il convient d'observer que M. B... L... n'a jamais rendu compte à l'assemblée générale annuelle qui devait statuer sur sa gestion ; que cependant les difficultés de l'association et son insuffisance d'actifs ne résultent pas de ces différentes fautes de gestion mais de l'importance de sa dette à l'égard de la banque Crédit agricole ; qu'il n'est nullement démontré que la souscription de ce prêt pour financer la réhabilitation des logements et conclu avec l'accord de l'assemblée générale constitue une faute de gestion ; que la SCP [...] sera déboutée de sa demande en comblement de passif ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; qu'il est constant, ainsi que l'a justement souligné le tribunal que M. A... V..., président de l'association, a manqué à ses obligations légales en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements de la personne morale dans la procédure collective n'a été ouverte qu'à la suite de l'assignation délivrée par le Crédit Agricole ; qu'il doit également lui être reproché de ne pas avoir convoqué l'assemblée générale et provoqué les réunions du conseil d'administration ; qu'il est également démontré que Mme Q... , qui s'est totalement désintéressée du fonctionnement de l'association, a ainsi méconnu les règles de fonctionnement de celle-ci, manquant à ses obligations en sa qualité de secrétaire générale, pour n'avoir ni rédigé les procès-verbaux de délibération, ni retranscrit ceux-ci sur les registres prévus à cet effet, ni veillé au bon fonctionnement de l'association comme le prévoyait les statuts ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais sollicité la réunion du conseil pour connaître la situation de l'association alors même que le défaut de fonctionnement des organes dirigeants était patent ; qu'il est tout aussi établi que M. B... L..., en sa qualité de trésorier, s'est montré totalement défaillant dans sa mission, n'ayant établi aucune comptabilité régulière de toutes les opérations comme le prévoyaient les statuts ; que certes un compte de recettes et de dépenses a été établi par Me G... X..., notaire, qui s'est immiscé dans la gestion de l'association en encaissant les loyers et en réglant les différents frais, et une déclaration fiscale est produite pour l'année 2018 ; mais que c'est à juste titre, que le tribunal a souligné que ces éléments parcellaires sont insuffisants s'agissant d'une personne morale, agréée par l'autorité publique et qui a reçu des fonds publics ; qu'en outre, le trésorier n'a jamais rendu compte de l'état des comptes à l'assemblée générale qui devait statuer sur leur approbation ; que néanmoins, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il n'est pas démontré que ces multiples carences se sont traduites par la constitution du passif de l'association ou encore par son aggravation ; qu'il apparaît en effet, que le passif de l'association est essentiellement constitué par sa dette à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 euros, qui constituait sa dette principale lorsque le prêt a été contracté et qui la restait à la date de cessation des paiements, l'incurie dans la gestion étant sans effet sur le montant de cette dette ;