décision 16-27.309 du 10/07/2018,  partie 2


que s'agissant de la structure même des profilés et de la technique d'assemblage, il ressort du procès-verbal du 5 septembre 2012 que la SAS Cadiou Industrie a reproduit exactement ces éléments de telle sorte qu'un montant de la SAS Cadiou Industrie absorbe parfaitement la traverse haute de la SAS Profils Systèmes et inversement, que le système d'assemblage est le même (photographies 64 à 84) ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que la structure et la technique d'assemblage des profilés de la SAS Cadiou Industrie sont la copie serviles de celles des profilés de la SAS Profils Systèmes ; qu'il convient dès lors de rechercher si cette copie servile est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce, la clientèle de la SAS Profils Systèmes est constituée de professionnels, fabricants de portails avertis ; que par ailleurs, il n'est pas soutenu que la SAS Cadiou Industrie vende ses profilés à d'autres fabricants de sorte qu'elle n'a pas de clientèle sur ce marché ; qu'à supposer même que ce soit le cas, sa clientèle serait constituée de professionnels avertis, de sorte qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit de ces clients ; qu'enfin, la structure et l'assemblage des profilés ne sont pas des éléments qui retiennent l'attention du consommateur final lorsqu'il achète un portail, le consommateur moyen portant son attention sur la finalité (coulissant ou non) et l'esthétique du portail, observation faite que la mouchette qui est aussi un élément de décoration des lames est usuelle et ne saurait constituer un risque de confusion entre les profilés de la SAS Profils Systèmes et les profilés de la SAS Cadiou Industrie ; que la SAS Profils Systèmes sera dès lors déboutée de son action en concurrence déloyale par risque de confusion ; Sur l'action de la SAS Profils Systèmes fondée sur le parasitisme : que la SAS Profils Systèmes fait valoir que la SAS Cadiou Industrie a profité indûment des efforts de création de son bureau d'études, sans bourse délier puisque par le passé les deux parties ont été liées par des relations commerciales et qu'elle a communiqué les plans de ses profilés à la SAS Cadiou Industrie ; qu'il appartient à la SAS Profils Systèmes de démontrer que la SAS Cadiou Industrie s'est placée dans son sillage pour tirer indûment profit de sa notoriété et de ses investissements matériels ou humains ; qu'elle ne verse pas aux débats les documents permettant d'estimer l'importance de ces investissements ; qu'elle ne démontre pas non plus en quoi la SAS Cadiou Industrie qui ne vend pas les profilés qu'elle fabrique ait pu tirer profit de sa notoriété ; que la circonstance que la SAS Cadiou Industrie ait vu son chiffre d'affaires global augmenter depuis 2003 ne démontre pas le parasitisme allégué alors que la SAS Cadiou Industrie ne vend pas que des portails en PVC mais aussi en bois ainsi que des menuiseries et que de surcroît, la SAS Profils Systèmes a vu le chiffre d'affaires de la gamme Sharpeï augmenter de 1 410 432 € en 2003 à 6 214 698 € en 2014 ; que la société Profils Systèmes sera également déboutée de son action fondée sur la concurrence parasitaire de la SAS Cadiou Industrie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en droit, si l'action en contrefaçon est destinée à réparer les conséquences de la violation d'un droit privatif, l'action en concurrence déloyale sanctionne un usage excessif de la liberté du commerce ; que pour donner lieu à condamnation, une action en concurrence déloyale fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil nécessite l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité dans les relations entre deux concurrents dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que cette action vise en particulier un acte par lequel un concurrent a créé un risque de confusion en l'absence de contrefaçon ou aggrave le risque de confusion résultant déjà d'une contrefaçon par la reproduction ou l'imitation d'un aspect distinctif d'un produit ; qu'il est possible également d'obtenir une condamnation au titre des agissements parasitaires consistant en une forme de concurrence déloyale qui se caractérisent par le fait, pour un professionnel, de tirer profit sans bourse délier de la réputation ou du résultat du travail d'un concurrent ; que dans le cas présent, la société Profils Systèmes recherche à titre subsidiaire la responsabilité de la société Cadiou Industrie sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 en affirmant que celle-ci a repris servilement les profilés qu'elle a antérieurement mis sur le marché en France afin de capter sa clientèle ; que d'une part, la pratique d'un prix inférieur ne peut constituer dans un contexte de liberté de la concurrence et des prix un acte fautif au sens de l'article 1382 du code civil ; que d'autre part et surtout, la société Profils Systèmes n'est pas, contrairement à la société Cadiou Industrie, un fabricant de portails ; que de son côté, la société Cadiou Industrie n'est pas un « gammiste » de profilés, comme la société Profils Systèmes ;