cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-21.190 du 07/12/2016,  partie 5


qu'après avoir constaté que ces dispositions étaient applicables lors de la mise en retraite de M. O... le 1er décembre 2005, la cour d'appel a refusé d'en faire application au motif que les dispositions des articles L. 122-45 du code du travail n'étaient pas applicables à aux établissements publics industriels et commerciaux avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé par refus d'application, les articles 6, § 1, de la directive précitée, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1133-1du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2 § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politiques de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'après avoir constaté que les dispositions de cette directive étaient applicables lors de la mise en retraite de M. O... le 1er décembre 2005, la cour d'appel a refusé d'en faire application au motif qu'elles ne l'étaient pas lors de l'adoption des textes régissant la mise en retraite des agents de la Sncf, tels que la loi du 21 juillet 1909, la loi du 28 décembre 1911, le décret du 9 août 1953, le décret du 9 janvier 1954, ensemble les dispositions statutaires internes à la Sncf ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours, violant ainsi l'article 2 du code civil ;

3/ ALORS QUE si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé soit nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond aux exigences de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail consacrant un principe général du droit de l'Union ; qu'en jugeant, tout au contraire, que M. O... ne démontrait pas que sa mise en retraite constituait « un moyen disproportionné ou déraisonnable » dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions propres à permettre à la Sncf de limiter la charge financière liée au nombre de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la directive précitée ensemble les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la cour d'appel devait vérifier concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de la Sncf de mettre à la retraite d'office M. O... répondait aux conditions posées par l'article L. 122-45-3 du code du travail, devenu l'article L. 1133-1, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire ; qu'en considérant au regard des pièces produites par la Sncf que sur agents mis à la disposition de la caisse de prévoyance de Marseille ayant atteint en 2005 l'âge de 55 ans et justifiant de 25 années de services, seuls trois d'entre eux avaient vu leur départ différé jusqu'à 56 ans, M. O... ne pouvait se prévaloir d'une discrimination individuelle, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'employeur avait justifié que la mesure de mise en retraite litigieuse répondait aux exigences de la directive précitée, privant ainsi sa décision sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 5/ ET ALORS QU'au regard de la même exigence, qu'en considérant encore qu'en l'état de son niveau de pension de retraite M. O... ne pouvait se prévaloir d'une discrimination individuelle, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à établir que l'employeur avait justifié que la mesure de mise en retraite litigieuse répondait aux exigences de la directive précitée, privant ainsi sa décision sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir mis hors de cause la Caisse de prévoyance et de retraite de la Sncf ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites par la CPR et notamment le protocole d'accord du 16 juillet 2007 que cette entité a été instituée à compter du 30 juin 2007 par le décret du 7 mai 2007 ; que dotée de la personnalité morale, elle se substitue aux caisses de prévoyance et de retraite de la Sncf qui étaient un service de la Sncf simplement doté de l'autonomie financière ;