Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.126 du 12/12/2019,  partie 5


en outre, il a condamné la SA ALLIANZ IARD à indemniser M. B..., ès qualités, à hauteur du plafond contractuel de garantie fixé à 381.622,54 €, la SA ALLIANZ IARD étant malvenue à prétendre que le montant du préjudice n'était pas certain, ni déterminé, ni exigible en l'état dans la mesure où les créances avaient été déclarées au passif, l'escroquerie avait été reconnue et les détournements identifiés dans le cadre de la procédure pour un montant de 517.747,76 € ; la SA ALLIANZ IARD reproche au tribunal de commerce d'avoir statué comme il l'a fait et considère qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive intervenant dans la procédure initiée devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ; le cabinet R..., quant à lui, estime que le liquidateur judiciaire est irrecevable en son action contre l'assureur et par voie de conséquence contre le courtier ; il n'est pas contesté qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part, à l'encontre de la SA CNP CAUTION au titre de la garantie financière légale octroyée par celle-ci à la SARL DINARD AGENCE et, d'autre part, à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD, au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence. Dans ces conditions, M. Y... B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DINARD AGENCE, ne peut agir à l'encontre de l'un de ces deux assureurs pour obtenir une condamnation portant sur les mêmes sommes ; ses demandes, tant à l'égard de l'assureur de responsabilité civile, la SA ALLIANZ IARD, que du courtier d'assurances, la société R..., sont irrecevables ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la Cour d'appel ayant déclaré la demande de Me B... contre le courtier R... irrecevable par voie de conséquence de l'irrecevabilité de la demande de Me B... à l'encontre de l'assureur ALLIANZ, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de Me B... à l'encontre de l'assureur entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de Me B... à l'encontre du courtier ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil engagée par l'assuré contre le courtier mandataire de l'assureur est extérieure au contrat d'assurance ; que partant, l'action en responsabilité engagée par Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société DINARD AGENCE, à l'encontre du courtier R..., mandataire de l'assureur ALLIANZ, pour manquement à son devoir d'information et de conseil était recevable quand bien même l'action de Me B... contre cet assureur tendant à l'application de la garantie d'assurance était déclarée irrecevable et quand bien même 28 syndicats de copropriétés avaient exercé une action directe contre la société ALLIANZ ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1240 ancien du code civil, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation.