cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 14-26.696 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Total Marketing service, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane Y...,
 
 2°/ à Mme A... Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Marketing service, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Stéphane Y..., de Mme Z..., épouse Y..., et de M. Pascal Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Total Marketing service aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Total Marketing service à payer à M. Stéphane Y..., à Mme Z..., épouse Y..., et à M. Pascal Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing service
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande en paiement du rappel de salaires pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000 n'était pas prescrite, d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser : - à Mme veuve Y... une somme de 28.861,19 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - aux consorts Y..., ayants droit de Gilles Y..., une somme identique au même titre, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, d'avoir dit la société Total Raffinage Marketing coupable de travail dissimulé en application de l'article L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A... Y... la somme de 14.628,23 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et aux consorts Y..., ayants droit, une somme identique, au même titre, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société Total Raffinage Marketing, rappelant que les consorts Y... revendiquant des sommes découlant de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande se trouve prescrite pour la période antérieure au 21 mars 2000, l'instance prud'homale ayant été introduite le 21 mars 2005 ; que les consorts Y... s'opposent à cette fin de non-recevoir ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose que : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal [], a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. [] » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt mixte de la cour d'appel de Chambéry du 2 septembre 2010, n'a fait l'objet d'une cassation qu'en ce qu'il a, pour condamner la société Total Raffinage Marketing à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, retenu qu'il fallait déduire de ces sommes les rémunérations perçues par les consorts Y... de la B... au cours de la période considérée ;