Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.317 du 03/05/2016,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [J] et l'Union Locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparait que la SARL Octopus Evènement a engagé M. [J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée d'emploi de 5H les 31 décembre 2009, 2 avril 2010, 17 avril 2010, 20 avril 2010, 8 mai 2010, 22 mai 2010, 29 mai 2010 et 5 juin 2010 afin de faire face à des évènements ponctuels (mariage, organisation de repas ou d'anniversaires, vin d'honneur) ; qu'il résulte de l'extrait K-bis versé aux débats que la SARL Octopus Evènement a pour activités la restauration, la location de salles de réception, l'animation, l'événement, les fêtes, séminaires et concerts ; qu'il résulte de l'article D. 1242-1 du code du travail qu'en application de l'article 3° de l'article L. 1242-2, l'hôtellerie, la restauration, les centres de loisir et de vacances sont l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, au vu de la nature de l'activité exercée et le caractère temporaire de l'emploi de M. [J], recruté pour des évènements ponctuels, la SARL Octopus Evènement a fait un usage parfaitement justifié du recours au contrat à durée déterminée, si bien que les demandes du salarié, au titre de la requalification et de la rupture de son contrat de travail doivent être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société Octopus Evènement a soutenu, comme il est mentionné sur les titres emploi-service entreprise, avoir engagé M. [J] pour des surcroîts d'activité ; que pour retenir que l'employeur avait fait un usage parfaitement justifié du recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que l'activité de la société relevait d'un secteur dans lequel, aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE qu'aux termes de l'article D. 1273-3 du code du travail, le volet d'identification du salarié comporte les mentions relatives à l'emploi dont la nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; qu'en cas de litige sur le motif de recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de l'accroissement de l'activité mentionné sur les titres emploi-service entreprise était justifié par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1273-5, L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1273-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'est de nature à autoriser le recours à un contrat à durée déterminée un accroissement d'activité à caractère temporaire et étranger à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déboutant M. [J] de sa demande de requalification de ses contrats motivés par un accroissement d'activité après avoir pourtant relevé que les évènements pour lesquels il avait été engagé en qualité de maître d'hôtel (mariage, organisation de repas ou d'anniversaire, vin d'honneur) étaient liés à l'activité normale de la société Octopus Evènement, la cour d'appel a violé les articles L. 1273-5, L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1273-3 du code du travail ;