Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.455 du 08/12/2021,  partie 2



 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté la BPALC de ses demandes en paiement ;
 
 aux motifs propres que « Le premier juge a retenu qu'aucune des dettes dont le paiement était poursuivi par la banque auprès de la caution n'était exigible au jour où il a statué.
 Il sera approuvé dans cette exacte analyse.
 S'agissant des deux emprunts cautionnés, il conviendra d'observer que la banque n'a produit aucun élément mettant en évidence le prononcé de la déchéance du terme des contrats de crédit avant l'ouverture de la procédure collective, et ce pas plus à hauteur de cour qu'en première instance.
 Dès lors, en réclamant auprès de la caution le paiement des sommes y afférentes au jour du jugement d'ouverture, la banque se prévaut à cet égard, implicitement, mais nécessairement, de l'acquisition de la déchéance du terme par le seul effet du jugement d'ouverture de redressement judiciaire du débiteur principal.
 Or, ce mécanisme est prohibé par l'article L. 622-29 du code de commerce, selon lequel le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé.
 De même, la déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire, ne peut pas être invoquée contre la caution.
 S'agissant de la facilité de caisse, en l'absence de clôture du compte courant, l'ouverture du redressement judiciaire n'en rend pas le solde exigible.
 En l'espèce, il est constant que le compte courant n'a pas été clôturé, mais au contraire a été apuré au cours du plan de redressement par divers versements.
 La banque sera donc déboutée de l'intégralité de ses prétentions pécuniaires, et le jugement sera confirmé de ce chef, et aussi en ce qu'il s'est déclaré opposable à Madame [Y].
 Le présent arrêt sera aussi déclaré opposable à cette dernière » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 En vertu des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Par ailleurs, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
 En l'espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [C] [Y] s'est porté caution solidaire auprès de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en garantie du paiement de deux prêts consentis à la SARL DES GALIPES pour un montant limité. De même, l'acte de cautionnement versé aux débats établit que Monsieur [C] [Y] s'est porté caution le 11 août 2015 afin de garantir la facilité de caisse accordée à la SARL DES GALIPES pour une durée limitée de 12 mois. Madame [T] [G] épouse [Y] donnait son consentement aux différents cautionnements contractés par son époux.
 Par jugement en date du 31 mai 2016, la société DES GALIPES était placée en redressement judiciaire.
 La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE déclarait ses créances le 27 juin 2016 auprès du mandataire désigné, soit 42 814,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant à la veille de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que 85 433,90 euros et 93 543,07 euros au titre du capital restant dû à échoir s'agissant des deux prêts professionnels consentis.
 Le 27 juin 2016, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE adressait à Monsieur et Madame [Y] une mise en demeure d'avoir à lui payer, sous huitaine, en qualité de caution, la somme de 42 731,17 euros outre les intérêts, correspondant au solde débiteur du compte courant de la SARL DES GALIPES, et leur rappelait leur engagement de cautionnement s'agissant des prêts professionnels consentis, lesquels représentait la somme de 195 311,64 euros à échoir.
 Par jugement en date du 6 juin 2017, le tribunal de commerce de REIMS arrêtait un plan de redressement de la SARL DES GALIPES sur une durée de 9 ans.
 Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments versés aux débats, force est de constater qu'aucune des dettes cautionnées par Monsieur [C] [Y] n'est exigible à ce jour.