décision 15-27.778 du 27/09/2017,  partie 3


De même sur le compte ouvert à la Société Générale apparaît le débit trimestriel d'une commission intitulée "service de banque électronique" révélant l'existence des mêmes facilités qui permettaient le contrôle permanent de l'activité de la comptable salariée. Or si le commissaire aux comptes, pour exercer efficacement sa mission de contrôle des comptes, doit identifier les risques de fraude susceptibles d'affecter l'exactitude des dits comptes, il n'a pas en revanche à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en se substituant au chef d'entreprise dans la mise en oeuvre et le respect des procédures de contrôle interne qui relèvent de la seule responsabilité de celui-ci et ne peut être tenu pour responsable de la prévention des fraudes et des erreurs ou garant du risque résiduel qu'aucune organisation, aussi efficace soit-elle, ne peut prévenir. A cet égard, l'octroi aux salariés d'une entreprise de procurations constitue un acte de gestion usuel et nécessaire qui n'impose pas en tant que tel un signalement particulier du commissaire aux comptes puisque la société en connaît par définition l'existence et les risques et partant l'obligation qui lui incombe d'assurer le contrôle de son mandataire. Ainsi la société ADN ne peut de bonne foi soutenir qu'elle n'aurait pas eu conscience du fait que la contrepartie des procurations sur lesquelles reposait le fonctionnement quotidien du service comptabilité qu'elle avait organisé consistait dans un contrôle régulier de l'usage qui en était fait par son bénéficiaire. En l'espèce, les deux procurations que la société avait données à son employée n'avait pas un caractère anormal et, selon les énonciations de l'arrêt du 11 janvier 2011 correspondaient aux besoins de son organisation interne puisque de précédents virements de montant unitaire aussi ou plus important que les virements litigieux (470 000 € en avril 2006, 595 000 € en juillet 2006, 305 000 € en janvier 2007) avaient été passés par le passé en toute régularité. Elles n'imposaient pas, en l'état des normes applicables, un rapport spécial du commissaire aux comptes, ni même un signalement en l'absence de toute anomalie des comptes ou de carences affectant le travail ou le comportement de l'employée au cours des exercices vérifiés. En toute hypothèse, il n'est nullement établi qu'un tel signalement aurait permis de prévenir le sinistre puisque la société ne pouvait fonctionner sans les procurations critiquées dont les éventuelles limitations, à les supposer compatibles avec l'organisation mise en place, auraient été en tout état de cause inefficaces puisqu'elles pouvaient être facilement contournées, seul un contrôle régulier de la salariée étant de nature à prévenir ou au moins à limiter les conséquences du sinistre qui n'avait, en raison de son caractère récurrent signalé par les média, rien d'imprévisible. C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont débouté la société ADN de son action en responsabilité à l'encontre de son commissaire aux comptes. L'existence d'un abus dans le droit d'ester en justice n'étant pas démontrée, la demande de dommages-intérêts formée reconventionnellement par la société Ouest Conseils Brest sera rejetée. Il serait en revanche inéquitable de laisser à sa charge de l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens de sorte qu'il lui sera alloué une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société ADN recherche la responsabilité de la société IROISE CONSEILS AUDIT en précisant que cette dernière aurait dû analyser le fait que Melle B...     (sic) disposait le pouvoir d'effectuer tous ordres de virements d'espèces ou ordres de paiement sans limite ni plafond comme étant un facteur de risques de fraudes ou tout du moins ne s'est pas interrogé sur les pouvoirs dont bénéficiait la comptable. Attendu qu'il convient de rappeler que la comptable bénéficiait depuis la reprise en 2002 de la société par le groupe TANGUY des pouvoirs identiques à ceux dont elle bénéficiait antérieurement à la vente et qu'enfin M. A..., vendeur de l'entreprise, était resté Directeur Général après avoir été Président et donc son supérieur hiérarchique lequel bénéficiait de ce fait, de tous les éléments d'information concernant le fonctionnement au quotidien de la société, renforcé en outre par sa présence sur le site. Attendu que fondamentalement le fonctionnement de l'entreprise n'avait donc pas été modifié, le Groupe TANGUY bénéficiant en outre de la possibilité de contrôler informatiquement et à distance, à tout moment, l'ensemble de opérations comptables initiées sur les comptes de sa filiale et avait donc la possibilité de déceler les opérations ou les bénéficiaires suspects et de suivre les mouvements de trésorerie. Attendu que les opérations litigieuses se sont déroulées en 3 mois courant octobre, novembre et décembre 2007, pour des montants conséquents sans attirer l'attention du Directeur Général ni du groupe actionnaire puisque c'est Melle B...    la comptable qui a avoué elle-même en janvier 2008 les opérations frauduleuses. Attendu que la responsabilité d'un commissaire aux comptes peut être recherchée dès lors qu'il est établi : l/ que les comptes certifiés sont inexacts, ce qui n'est pas reproché en l'état. 2/ le commissaire aux comptes n'a pas rempli son obligation de moyen ce qui est le grief retenu dans le cas présent.