Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.205 du 07/10/2020,  partie 6


qu'en condamnant la SCI [...] à payer à l'agent immobilier la somme de 120.000 € au titre de la commission due sur la vente réalisée au motif qu'elle était intervenue au profit de deux acquéreurs successifs en liens familiaux et sociaux avec U... J... quand il résulte de ses propres constatations que l'opération envisagée n'a pas été effectivement conclue de sorte que l'agent immobilier ne pouvait prétendre qu'à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi, la cour d'appel a violé les articles 6 I alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable à la cause.