décision 19-84.221 du 23/06/2020,  partie 2



 
 10. Pour condamner M. Y... à la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci est de droit.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 12. En effet, ni l'article 222-44 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition pénale ne prévoient le caractère obligatoire du prononcé de la peine d'annulation du permis de conduire s'agissant des faits de violences aggravées poursuivis.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 avril 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à la peine d'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le solliciter durant une période de deux ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.