Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.407 du 15/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2011) que, par un testament authentique du 4 février 2003, Yvan X... a légué à Mme Y..., son assistante de vie, « la plus forte quotité disponible » ; que par un testament olographe du 20 janvier 2006, il a révoqué toute disposition testamentaire antérieure ; qu'Yvan X... est décédé le 30 janvier 2007, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Corinne et Carole X... ; que Mme Y... a assigné les consorts X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Yvan X... ; que les consorts X... ont invoqué la révocation du testament du 4 février 2003 ; 
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le testament du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et de rejeter, en conséquence, ses demandes ; 
 
 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 287 à 294 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui, ayant trouvé dans la cause les éléments de conviction suffisants, ont souverainement estimé que le testament argué de faux était écrit et signé de la main d'Yvan X... ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer une somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M.