Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.591 du 19/06/2013,  partie 4


qu'en affirmant que le juge français pouvait sur le fondement de la loi française pour faire cesser une injure ainsi réputée commise à l'étranger, interdire ou réglementer des sites internet étrangers, réputés publiés et exploités à l'étranger et n'étant pas destinés au public français, la Cour d'appel a violé les articles 113-2 et 113-7 du Code pénal, 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, et excédé ses pouvoirs.