décision 20-82.734 du 19/08/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour décider qu'il est à craindre que l'exposant, s'il était en liberté, prenne la fuite et aille se réfugier à l'étranger, la chambre de l'instruction a relevé d'une part que l'intéressé, bien que travaillant en France, dispose de liens persistants avec son pays d'origine, d'autre part que les mesures de contrôle ou de surveillance telles qu'elles pourraient être prescrites à ce stade dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, sont nécessairement discontinues, interviennent a posteriori et n'empêchent nullement l'intéressé de faire usage de tous les moyens actuels de communication et de déplacement ; qu'en statuant ainsi, par une motivation d'ordre général, sans s'expliquer concrètement, par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt retient, d'une part, qu'il existe des indices graves et concordants ressortissant aux déclarations précises de la victime ainsi qu'aux premiers éléments médico-légaux aux plans physique et psychologique, d'autre part, que le requérant a varié dans ses déclarations, et n'a admis la relation sexuelle qu'en présence des résultats des prélèvements.
 
 7. Les juges ajoutent que la victime, qui fait l'objet d'un suivi psychiatrique, est extrêmement fragile, et que l'appelant, âgé de vingt-deux ans, consommateur d'alcool régulier, devient violent, nerveux et très insistant envers les femmes lorsqu'il est alcoolisé, son comportement apparaissant par ailleurs souvent déplacé envers elles, et qu'ainsi le risque de pression sur la victime est réel.
 
 8. La chambre de l'instruction précise encore que l'hébergement proposé par le requérant dans des locaux professionnels n'est pas suffisamment cadrant et qu'il en est de même d'un hébergement chez un co-locataire dans la mesure où les mesures de contrôle ou de surveillance telles qu'elles pourraient être prescrites au stade actuel de l'instruction, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, sont nécessairement discontinues, interviennent a posteriori et n'empêchent nullement l'intéressé de faire usage, directement ou par personne interposée, de tous les moyens actuels de communication et de déplacement, en sorte qu'il n'existe pas d'autre moyen que la détention provisoire pour prévenir des conséquences dont le caractère dommageable serait irréparable ou irréversible.
 
 9. La chambre de l'instruction conclut que les conditions de mise en oeuvre d'une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire et de nature à prévenir raisonnablement les risques d'interférence sur le cours de l'instruction sous forme de pression et de représailles ne sont pas réunies en l'état de l'instruction.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. En effet, elle s'est déterminée, sans insuffisance ni contradiction, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.