Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruce X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Florence X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Antonia Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Stéphane X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Bruce X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Stéphane X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y... et ses trois enfants, Stéphane, Bruce et Florence, en l'état d'un testament olographe du 8 janvier 2010 révoquant toutes dispositions antérieures et désignant cette dernière légataire de la nue-propriété de la quotité disponible de sa succession ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et onzième branches, et le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que l'oeuvre n° 7 figurant sur la liste n° 2 intitulée « présents d'usage » dressée par M. Bruce X... doit être réintégrée à la succession, l'arrêt retient que l'unique attestation de Mme Y..., partie à l'instance, ne saurait revêtir une valeur probante suffisante au soutien des seules affirmations de celui-ci ; qu'il ajoute que ce dernier ne peut soutenir avoir reçu en donation le dessin de P... (7), dès lors que cette oeuvre se trouve chez M. Stéphane X..., que son enlèvement du local situé à [...] s'est fait en sa présence, sans qu'il s'y oppose et qu'elle figurait sur une première liste établie par ses soins au titre des oeuvres à partager, ce dont il résulte qu'il n'en revendiquait alors pas la propriété pour l'avoir reçue en donation ; qu'il relève, enfin, que la liste des oeuvres assurées au nom de M. Bruce X... dès 1996 n'est pas produite ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, la note manuscrite de Philippe X... portant sur l'oeuvre litigieuse produite par M. Bruce X... en pièce n° 9, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur les quatrième, sixième, huitième et dixième branches du même moyen :
 
 Vu l'article 894 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que les oeuvres n° 4, 2, 8, 5 et 6 figurant sur la liste n° 2 intitulée « présents d'usage » devait être réintégrées à la succession, l'arrêt retient que l'unique attestation de Mme Y..., partie à l'instance, ne saurait revêtir une valeur probante suffisante au soutien des affirmations de M. Bruce X... ; qu'il ajoute que celui-ci ne peut soutenir avoir reçu en donation la lithographie de B... O... (n° 4 sur la liste), dès lors que cette oeuvre se trouve chez M. Stéphane X..., que son enlèvement du local situé à [...] s'est fait en sa présence, sans qu'il s'y oppose et que parmi ces oeuvres, la n° 2 et la n° 5 figuraient sur une première liste établie par ses soins au titre des oeuvres à partager, ce dont il résulte qu'il n'en revendiquait alors pas la propriété pour les avoir reçues en donation ; qu'il relève, enfin, que la liste des oeuvres assurées au nom de M. Bruce X... dès 1996 n'est pas produite ;