décision 22-83.874 du 28/03/2023,  partie 4


que ces informations recouvraient l'ensemble des éléments nécessaires à la poursuite des infractions dénoncées, de sorte que leur étendue et leur précision justifiait que le témoin anonyme soit entendu dans les formes des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale et non que ses déclarations soient simplement retranscrites sur de simples procès-verbaux « de renseignement » ; que la défense était dès lors fondée à obtenir l'annulation de ce procès-verbal, caractérisant un détournement de procédure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter ce moyen de nullité, que les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux procès-verbaux litigieux, quand les règles posées par ces articles ne sauraient être contournées par l'établissement de « procès-verbaux de renseignements anonymes », la chambre de l'instruction a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-57, 706-58, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de saisine recueillant un renseignement anonyme, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que ce procès-verbal ne s'analyse pas en une audition, seules les déclarations spontanées de l'informateur y étant retranscrites. 
 
 25. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 
 
 26. En premier lieu, le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne, comme en l'espèce, à consigner les déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger, n'entre pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 27. En second lieu, un tel acte est dépourvu de force probante et a pour seul objet de fournir des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l'exécution, lesdites investigations pouvant être contestées par la personne mise en examen tant sur leur régularité devant la chambre de l'instruction que sur leur valeur probante devant la juridiction de renvoi. 
 
 28. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 29. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [G] [O] devra payer à la société [3] et à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.