Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.088 du 09/06/2021,  partie 3


appliquer dans ces conditions l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 Alors 4°) que le périmètre de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la preuve de cette possibilité de permutation ne repose pas sur le seul salarié ; qu&apos;en ayant énoncé qu&apos;il « n&apos;est pas démontré au cas d&apos;espèce une permutabilité du personnel entre les deux structures ou les sociétés pour lesquelles la société MCA effectuait des travaux de comptabilité » pour en déduire qu&apos;« il n&apos;est donc pas établi que les sociétés MCA et Paris Cash Holding constituent un groupe qui lierait l&apos;employeur dans ses recherches de reclassement », la cour d&apos;appel, qui a fait reposer la charge de la preuve de la permutabilité du personnel entre les sociétés du groupe et du périmètre du reclassement exclusivement sur la salariée, a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Mme [Z] avait soutenu que le groupe constitué par les sociétés Cash Converters Europe, MCA, Cash Melun, Top Cash, Cash MB, Paris Cash Holding, constituait le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement devaient être effectuées ; qu&apos;en s&apos;étant bornée à constater que la société MCA avait interrogé la société Paris Cash Holding, le 15 novembre 2012, sur un éventuel reclassement de sa salariée, sur un poste de comptable auprès de ses sociétés, démarche qui avait été infructueuse, ce qui était inopérant pour caractériser en quoi le reclassement était impossible au sein des différentes sociétés du groupe, lesquelles n&apos;avaient d&apos;ailleurs pas été directement contactées par la société MCA sur laquelle reposait personnellement l&apos;obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.