décision 15-85.294 du 05/01/2017,  partie 2


encontre du jugement contradictoire à signifier du tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 septembre 2014 prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme à l&apos;encontre de M. [X], majeur faisait l&apos;objet d&apos;une mesure de curatelle renforcée depuis un jugement du juge des tutelles de Strasbourg du 31 décembre 2013, sans relever que le curateur de M. [X], l&apos;Union départementale des associations familiales, avait été avisé des poursuites, de la date d&apos;audience et de la décision de condamnation, à défaut de quoi le délai d&apos;appel n&apos;avait pas pu commencer à courir contre M. [X], le président de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Vu l&apos;article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le curateur d&apos;une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l&apos;objet ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le délai d&apos;appel ouvert au prévenu placé sous une mesure de protection judiciaire ne peut commencer à courir tant que cet avis n&apos;a pas été donné ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée que, par jugement contradictoire à signifier en date du 27 novembre 2014, M. [X], placé sous curatelle renforcée par décision du 31 décembre 2013, a été déclaré coupable d&apos;escroquerie ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif, l&apos;appel de M. [X] formé le 15 avril 2015, le juge du second degré retient que ce recours a été formé après l&apos;expiration du délai de dix jours suivant la notification du jugement, intervenue le 19 janvier 2015 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que, faute que le curateur de M. [X] ait été avisé de la condamnation de ce dernier, le délai d&apos;appel n&apos;avait pu commencer à courir contre celui-ci, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 11 juin 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.