Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.413 du 29/11/2016,  partie 2


associé de 1 250 euros ; que si les revenus espérés étaient sensiblement identiques à ceux perçus lorsqu&apos;il était salarié, il résulte du document prévisionnel que la rentabilité de l&apos;entreprise pouvait dégager un résultat bénéficiaire dès la première année d&apos;exercice, et ce compte tenu d&apos;un endettement faible et du partenariat avec M. [I], grossiste en viande et associé égalitaire au sein de la société MMPN, permettant d&apos;assurer des approvisionnements à moindre coût ; qu&apos;il s&apos;avère d&apos;ailleurs que le prêt a été remboursé sans incident jusqu&apos;à l&apos;ouverture de la procédure collective ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas que l&apos;engagement de caution souscrit à hauteur de 36 000 euros pour garantir un prêt représentant un encours mensuel de 551 euros, ait été manifestement disproportionné aux revenus déclarés et à ceux escomptés par M. [Y] dans le cadre de l&apos;exploitation du fonds de commerce ; que la Caisse peut donc se prévaloir de l&apos;engagement de caution souscrit par M. [Y] ;
 
 ALORS QU&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celleci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie ; qu&apos;en décidant néanmoins que la proportionnalité de l&apos;engagement de Monsieur [Y] devait être appréciée au regard, notamment, des revenus escomptés par Monsieur [Y] dans le cadre de l&apos;exploitation du fonds de commerce exploité par le débiteur principal, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du Code de la consommation.