Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 3


que l'article 11 intitulé "mise au courant-accompagnement" indiquait que : « M. T... A... accompagnera M. Y... après la reprise pendant une durée de deux mois. Il l'assistera dans la gestion courante de l'entreprise, le présentera à sa clientèle et au fournisseur et le mettra au courant de toutes les affaires en cours, M. A... ne sera pas rémunéré pendant cette période d'accompagnement" ; qu'il appartient à M. Y... de démontrer que la clause est d'une durée inhabituelle en la matière, d'établir son insuffisance, ce qu'il ne fait pas ; que le cabinet fait observer à bon escient que le chiffre d'affaires du laboratoire a baissé de 49% en juillet 2011, de 39% en novembre, de 35% en décembre 2011, que Mme I... a commencé son activité le 27 février 2012 ; qu'il s'induit donc des chiffres précités, chiffres qui ne sont pas contestés, que la relation causale entre les actes rédigés par le cabinet Sofar et les résultats du laboratoire n'est pas démontrée ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'acquéreur de ses demandes à l'encontre du cabinet Sofar » (arrêt attaqué, p. 12 à 14) ;
 
 Et que « M. Y... réitère sa demande de condamnation du cabinet Sofar, des vendeurs à lui payer la somme de 20 000 € qui correspond au préjudice moral qu'il subit du fait de sa déconfiture ; qu'il ressort des éléments précités que les fautes qu'il impute au cabinet-comptable et aux vendeurs ne sont en rien établies » (arrêt attaqué, p. 15, §8 et 9).
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur les demandes dirigées contre le cabinet d'expertise comptable Sofar ; que les demandeurs exposent que tous les actes ont été établis par le même conseil, le cabinet Sofar, expert-comptable du laboratoire dentaire A... ; qu'ils soutiennent au visa des articles 1147 et 1382 du code civil que le cabinet Sofar a manqué à son devoir de conseil à leur égard en n'attirant pas leur attention sur l'insuffisance d'accompagnement par le vendeur et en ne sécurisant pas la cession afin d'empêcher tout acte de concurrence de la principal du laboratoire et qu'il a failli à son obligation de résultat en ne sécurisant pas la transmission du laboratoire ; que le cabinet Sofar conteste cette argumentation et estime que sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence d'une part de toute démonstration d'une faute lui étant imputable et d'autre part d'un préjudice indemnisable en lien avec son intervention ; qu'il est tout d'abord reproché au cabinet d'expert-comptable de ne pas avoir anticipé la démission de Madame I... en vue de s'établir à son compte ; que la démission litigieuse est intervenue plusieurs mois après la signature de la vente du laboratoire et il n'est pas établi que l'expert-comptable était en mesure de connaître l'intention de Mme I..., quant à une éventuelle démission, aucune preuve n'étant rapportée par les demandeurs de ce que cette intention existait déjà lors de la régularisation du protocole d'accord et de ce que les consorts A... et l'expert-comptable en avaient été informés ; que de plus, Monsieur A... avait déclaré dans le protocole d'accord qu'aucune démission et aucun licenciement du personnel du laboratoire n'était en cours ; que cette démission n'était donc pas prévisible contrairement à ce qui est affirmé par les consorts Y... ; le cabinet Sofar souligne également, sans être utilement contredit par les demandeurs, qu'il n'entrait pas dans sa mission, en présence d'un accord entre les parties, de suggérer une modification du contrat de travail de Mme I... ou de la convention de cession des parts d'associée pour y introduire une clause de non-concurrence et qu'il ne disposait en tout état de cause d'aucun moyen de faire intervenir celle-ci à la signature du protocole d'accord de cession du laboratoire auquel elle n'était pas partie ; que sur l'insuffisance d'accompagnement du vendeur, l'expert-comptable note que la clause d'accompagnement figurant dans le protocole d'accord stipulait clairement une durée d'accompagnement de deux mois et qu'il n'est pas démontré que M. A... a failli à son obligation d'assistance ; qu'en outre, l'obligation de résultat de l'expert-comptable sur ce point portait sur la validité de l'acte mais pas sur la vérification du respect par les parties de leurs engagements respectifs ; qu'aucune faute et aucun manquement de la Sofar à son obligation de conseil et d'assistance n'est établi ; qu'au surplus, il ressort de l'examen de l'évolution du chiffre d'affaires du laboratoire A.../Y... sur les exercices 2010/2011 (pièce 11 de la Sofar) que le chiffre d'affaires a enregistré des baisses dès le mois de juillet 2011, puis en août, novembre et décembre 2011, alors que l'activité du laboratoire I... n'a démarré qu'à compter du mois de mars 2012, ce qui démontre que la baisse du chiffre d'affaires est consécutive à une mauvaise gestion du laboratoire par M. Y... et à une perte de confiance des chirurgiens-dentistes les ayant conduit à ne plus travailler avec le laboratoire ; que dès lors, aucune preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'intervention de la Sofar et le préjudice allégué par les demandeurs n'est établie ;