Cour d'appel de Douai
73, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.796 du 26/06/2019,  partie 2



 Que le tribunal étranger n'est toutefois compétent que si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux ;
 
 Que dans le cas présent, il ressort du dossier que le jugement rendu le 27 février 2014 par le tribunal de première instance de Al Hoceima prononçant le divorce et l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Al Hoceima, statuant exclusivement sur les mesures financières sur recours de l'épouse, ont été rendus contradictoirement, les parties étant présentes et assistées d'un avocat au cours des deux instances ;
 
 Que ces constatations suffisent à considérer que les décisions n'ont pas été prises en fraude des droits de l'épouse ;
 
 Que les considérations selon lesquelles l'épouse aurait pu obtenir en France une décision plus favorable sur le plan financier ne suffisent pas à démontrer la fraude ;
 
 Que selon l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente espèce, « en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :
 
 a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ;
 b) les parties ont été légalement citées, représentées, ou déclarées défaillantes ;
 c) la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
 d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays ; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard à l'autorité de la chose jugée ;
 
 Que le jugement marocain n'apparaît pas contraire à l'ordre public dès lors qu'il a été fait droit, après tentative de conciliation, à la demande en divorce formée par l'époux pour discorde conjugale prévue notamment par l'article 97 du code de la famille marocain ;
 
 Que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Al Hoceima apparaît internationalement régulier au regard des éléments ci-dessus et a de plein droit l'autorité de la chose jugée en France par application de l'article 16 précitée, dès lors que, selon le certificat délivré par le Greffier en chef du tribunal de première instance de Al Hoceima le 19 juin 2017, il a été rendu en dernier ressort, qu'il est définitif et irrévocable, le principe du divorce n'étant susceptible d'aucun recours ;
 
 Que c'est donc à bon droit que le premier juge a jugé irrecevable la demande de divorce de Mme K... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition en date du 5 octobre 1957, les décisions contentieuses rendues en matière civile ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions suivantes : la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; les parties ont été légalement citées, représentées, ou déclarées défaillantes ; la décision est passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que M. I... S... possède la double nationalité franco-marocaine et que Mme A... K... est de nationalité marocaine ;
 
 Qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille en date du 10 août 1981 que la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ou, dans le cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des Etats, les juridictions de cet Etat, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire ;
 
 Que les époux étant tous deux de nationalité marocaine, la juridiction marocaine était compétente pour statuer sur le divorce des époux ;
 
 Que de plus, il apparaît à la lecture des décisions rendues par les juridictions marocaines que Mme A... K... a comparu assistée et/ou représentée par son conseil ; que l'épouse a d'ailleurs contesté la décision prononçant le divorce devant la Cour d'appel d'Al Hoceima, laquelle a confirmé le jugement de première instance par décision rendue en dernier ressorte le 06 janvier 2015 ;