Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.421 du 12/03/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, l'association Ulisse 38 et la communauté de communes Grenoble, Alpes, Métropole, condamne in solidum l'association Ulisse 38 et la communauté de communes Grenoble, Alpes, Métropole à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont M. J... avait été victime le 14 novembre 2013 ne trouvait pas son origine dans la faute inexcusable de l'établissement Grenoble, Alpes Métropole, entreprise utilisatrice et d'avoir débouté M. J... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en application de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, doit établir dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du même code ; que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à l'établissement du document unique d'évaluation des risques, ce qui caractérise un manquement à son obligation de sécurité ; que néanmoins, il appartient au salarié d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé ; qu'au vu de la déclaration d'accident du travail établie le 15 novembre 2013 par l'employeur, les circonstances de l'accident survenu le 14 novembre 2013 sont les suivantes : « M. J... sortait du local quand un collègue l'appelle pour lui demander le carnet de facture, il marque un temps d'arrêt et le tractopelle passe au même moment en marche avant et lui roule sur les pieds » ; que le rapport d'accident du travail rédigé par la gendarmerie le jour de l'accident mentionne : « Lors de la conduite d'un tractopelle sur le site de la déchetterie, le conducteur roule sur le pied et la jambe d'un employé qui se rendait à une benne de récupération » ; que lors de son audition, M. B..., conducteur du tractopelle, a expliqué qu'il a vu deux de ses collègues dont M. J..., traverser devant son véhicule ; qu'il a effectué un arrêt pour les laisser passer ; que lorsque les deux salariés étaient sur sa droite, il a redémarré et a vu M. J... marcher vers sa roue ; qu'il précise que les déchets sont tassés 5 à 6 fois par jour à l'aide du tractopelle ; que M. J... a déclaré aux services de gendarmerie qu'il a commencé à marcher dans la direction de la benne à cartons lorsque M. F..., son collègue, lui a demandé le carnet de facturation se trouvant dans sa poche ; qu'il s'est dirigé vers lui, lui a tendu le carnet et dans le même temps s'est retrouvé par terre, une roue de tracteur sur ses deux pieds ; qu'il précise qu'il n'a ni entendu ni vu l'arrivée de ce tracteur, que son attention était fixée sur la remise du carnet à M. F... ce qui a pris 95 % voire 99 % de son attention ; que M. F... a indiqué avoir appelé M. J... pour obtenir le carnet de facture et s'est retourné pour parler à un artisan de sorte qu'il n'a pas vu les circonstances de l'accident ; qu'il a entendu un cri et a vu M. J... avec un pied sous la roue d'un tractopelle ; qu'il précise qu'il avait vu et entendu arriver le tracto-pelle de la déchetterie sans se méfier de quoi que ce soit ; que M. D..., usager de la déchetterie, a indiqué qu'il a vu deux personnes qui se trouvaient dans un petit cabanon ; qu'un tractopelle jaune est arrivé et qu'il a vu ces deux personnes traverser devant ce véhicule et que l'une d'elle est restée dessous avec son pied coincé sous une roue avant ; il ajoute qu'il ne sait pas pourquoi cette personne est passée subitement devant l'engin et que pour lui elle a traversé sans faire attention ; qu'au vu de ces éléments, s'il existe des divergences sur les circonstances exactes de l'accident, il est toutefois établi que M. J... n'a pas vu le tractopelle et s'est fait rouler sur le pied ;