Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.431 du 14/03/2019,  partie 4



 qu'ainsi, toutes les ressources perçues doivent être prises en compte quelle que soit leur finalité ;
 qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame O... E... loue une chambre d'hôte au titre d'une activité de micro-entrepreneur et qu'elle n'a pas déclaré les revenus provenant de cette activité à la CAF ;
 qu'en effet, les déclarations trimestrielles fournies par la requérante et portant des mentions manuscrites relatives à ses revenus ne correspondent pas aux déclarations trimestrielles enregistrées via internet sur le site de la CAF, la requérante n'apportant par ailleurs pas la preuve de ce qu'elle aurait adressé un courrier rectificatif à la caisse et l'email auquel elle se réfère dans ses écritures du 3 avril 2015 étant postérieur au contrôle du 29 janvier 2015 ;
 que la CAF indique donc que la requérante ne peut être considérée comme sans activité pour maintenir l'abattement sur ses ressources annuelles, quelles que soient les ressources tirées de cette activité ;
 qu'il convient également de relever que Madame O... E... a perçu des sommes de son ex-compagnon, Monsieur K... B..., allant de 1 400 à 1 790 euros par mois, qu'elle n'a pas déclarées à la CAF au motif que ces sommes interviennent en remboursement d'un prêt et de crédits communs et suite à l'établissement de plusieurs reconnaissances de dette par Monsieur B... ;
 qu'or, les modalités de calcul de l'AL mentionnées aux articles D. 542-5 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale établissent qu'en cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7 qui permettent de déroger à ce calcul ;
 que comme les ressources de Madame O... E... sont, pour 2012, de 11 723 euros et pour 2013 de 13 098 euros, la CAF indique avoir pris en compte la mensualité de prêt de 1 453 euros par mois multipliée par 16,25 pour déterminer le montant de ressources forfaitaire à prendre en compte, soit 23 611 euros ;
 que cette somme dépasse le plafond applicable en 2014 et en 2015 ;
 qu'enfin, il apparaît que Madame O... E... perçoit une rente accident du travail depuis décembre 2007 dont elle n'a informé la CAF que dans sa demande de RSA du 19 août 2014, cette rente n'étant pas mentionnée dans ses déclarations trimestrielles de février à avril 2013, de mai à juillet 2013, d'août à octobre 2013 et d'août à octobre 2014 ;
 que s'il n'est pas contesté que les ressources annuelles connues au dossier correspondent à celles fournies par les impôts et déclarées aux impôts par madame O... E..., la connaissance de ces ressources conduit néanmoins la CAF à reconsidérer les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'AL, et notamment pour bénéficier de l'abattement puis de la neutralisation des ressources 2012 et 2013 ;
 que le conseil départemental ayant confirmé par lettre recommandée du 4 août 2015 qu'au vu de ses ressources, Madame O... E... ne pouvait prétendre au RSA, le calcul de l'AL basé sur un abattement de 30 % pour inactivité puis d'une neutralisation pour bénéfice du RSA par dérogation aux modalités du calcul prévues, était donc erroné ;
 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'indu d'AL pour un montant de 1 851,53 euros réclamé par la CAF à Madame O... E... apparaît justifié ;
 qu'en conséquence la décision de la CRA du 20 juillet 2015 sera confirmée et Madame O... E... condamnée à rembourser cette somme à la CAF » ;
 
 1°/ ALORS QUE les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ; que Mme E... faisait valoir dans ses conclusions que, fiscalement soumise au régime dit « micro » au titre de son activité de mise à disposition de chambres d'hôtes, elle avait, conformément aux instructions expresses de l'administration fiscale, déclaré ses revenus à l'administration fiscale en y appliquant le taux d'abattement forfaitaire pour frais approprié, à savoir 71 % ; qu'en retenant que l'action en répétition de l'indu était justifiée par le fait que Mme E... n'avait pas déclaré les revenus provenant de son activité de location de chambres d'hôtes, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que seuls 29 % de ces revenus étaient imposables, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'allocation de logement familiale ne peut être confondue avec l'allocation de logement sociale ; qu'en l'espèce, Mme E... était allocataire de l'allocation de logement sociale ;