Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de ses demandes tendant à la condamnation de l'association AOC et de la compagnie GENERALI IARD à lui régler la somme globale de 961.007,13 €, solidairement avec la société ALLIANZ IARD ;
 
 Aux motifs propres que : « L'action de Monsieur [E] est fondée principalement sur l'article 1732 du code civil, prévoyant la responsabilité de plein droit du locataire d'une chose, responsabilité dont il ne peut s'exonérer que par la preuve qu'il n'a pas commis de faute, qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que c'est l'association AOC qui a la qualité de locataire, en vertu du contrat du 16 octobre 2009 ; que le rapport d'expertise de Monsieur [V], établi sur la base des pièces fournies par les parties notamment les rapports de sécurité, et d'après les photographies prises après le sinistre, la structure ayant été immédiatement démontée, fait ressortir que : - la commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la suite d'une visite du 23 septembre 2009 ainsi qu'à la suite des visites du 26 septembre 2009 et du 6 novembre 2009 ; - la direction départementale des services d'incendie et de secours a établi un rapport le 8 octobre 2009 précisant que le chapiteau a été homologué par les commissions ERP/IGH du 23 septembre 2009 ; que ces organismes ont précisé que l'établissement devait être évacué en cas de vitesse de vent supérieure à 100 km/h ; que le rapport de l'expert conclut que le vent fort a pu exercer des contraintes sur la toile et provoquer par corrélation un mouvement de balancement de la structure ; qu'il indique que, suivant certaines photographies, les girafes articulées supportant les projecteurs étaient en position haute au moment des faits et, par conséquent, trop proches de la toile, ce qui a pu provoquer la déchirure brutale de celle-ci, et le vent s'y serait alors engouffré ; que Monsieur [E] en conclut que c'est le personnel d'AOC qui est fautif d'avoir mal positionné les girafes ; qu'or, d'une part, les conclusions de l'expert ne sont, comme il le précise lui-même, basées que sur de simples photographies, d'autre part, il ne ressort pas du contrat que c'est le locataire qui doit monter la structure et procéder à la vérification des éléments en place ; qu'il est seulement précisé que le matériel est sous la responsabilité du locataire à compter du premier jour du montage jusqu'au dernier jour du démontage, ce qui ne peut faire échec à la règle posée par l'article 1732 du code civil ; que, de plus, selon l'avis de Monsieur [Y], sollicité par l'association AOC, c'est un montage défectueux dans un sol meuble avec un ancrage insuffisant qui est à l'origine du sinistre ; qu'enfin, dès l'instant que l'association AOC, qui n'était pas le régisseur du spectacle et qui était profane en matière technique, a recueilli les avis favorables des organismes compétents et qu'aucun document n'atteste de ce que Monsieur [E] avait attiré son attention sur le positionnement des girafes, l'association est bien fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute ; que, sur ce point, l'attestation du commandant [L], chef du service prévention du service départemental incendie de Haute-Corse et celle du capitaine [A], indiquant que, lors de sa visite, il a demandé « verbalement » au régisseur du spectacle de protéger le sommet des tours d'éclairage proches de la toile du chapiteau par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours, est de peu de poids puisque, si elle avait été essentielle, cette consigne aurait été retranscrite dans le procès-verbal, et qu'en outre, il n'est pas démontré eu égard au démontage immédiat du chapiteau que son non-respect est bien à l'origine du sinistre ; qu'en ce qui concerne le reproche fait au locataire de ne pas avoir contracté une assurance conforme aux clauses du contrat, il n'y a de toute façon aucun lien de causalité avec la survenance du sinistre ; que la nouvelle mesure d'expertise technique suggérée par l'appelant n'a pas de pertinence, près de dix ans après le sinistre et le démontage de la structure ; que les demandes formées contre l'association AOC, en sa qualité de locataire, et contre son assureur, ont donc été rejetées à bon droit par le premier juge ; »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les causes du sinistre ; que selon contrat de location CT09-D0329 en date du 16 octobre 2009 et facture du 6 novembre 2009, l'Association AOC a loué auprès de Monsieur [F] [E] un chapiteau, structure traditionnelle 25X50, pour la représentation du cirque de Moscou du 6 au 8 novembre 2009 ; que le procès-verbal de constat établi le 8 novembre 29009 par Maître [W], Huissier de justice, fait état de l'effondrement du chapiteau, ne laissant en place que quelques cellules ;