Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.631 du 26/03/2013,  partie 3


que les époux X.../ Y... sont fondés à réclamer la réparation du dommage qui découle pour eux de l'obligation d'avoir à reconstituer la couverture de leurs engagements dont l'insuffisance s'est progressivement accrue en raison de l'inertie de l'intermédiaire financier, peu important que, comme l'objecte la Société Dubus, la provision à compléter soit sujette à varier quotidiennement suivant les fluctuations des cours boursiers ; qu'il suit de ce qui précède que le débit des comptes doit, à proportion de la faute imputable à la société Dubus, peser sur celle-ci pour moitié ; que les époux X.../ Y... ont admis à l'audience l'actualisation de l'insuffisance de couverture au 26 octobre 2010, de 534 322, 04 € pour le compte n° 2235430600 et de 190 916, 36 € pour le compte n° 2235430700 ; que l'aggravation du déficit postérieure à la date à partir de laquelle celui-ci s'est définitivement constitué, soit le 3 février 2001 pour le compte n° 2235430600 et le 17 janvier 2002 pour le compte n° 2235430700 ressort respectivement aux sommes de (534 322, 04-765, 52 =) 533 557, 52 € et (190 916, 36-8 271, 39 =) 182 644, 97 € ; que l'indemnisation pesant à la charge de la société Dubus s'élève ainsi à un montant global de (533 557, 52 + 182 644, 97)/ 2 = 358 101, 24 € (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à p. 7 al. 1 et 2) ; 
 
 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il résulte de l'article 1147 du code civil qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations ; qu'en statuant comme elle a fait par le motif inopérant qu'informés de la situation de leurs comptes, les époux X...auraient pu procéder de leur propre chef à la liquidation de leurs positions qu'ils avaient au contraire librement choisi de reporter, cependant que la société Dubus avait l'obligation de procéder, même sans ordre, même en l'état d'ordres contraires, à la liquidation de leurs positions dès lors que ceux-ci ne satisfaisaient pas à l'obligation de reconstituer la couverture et que, faute d'y avoir procédé, elle devait répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 2°/ Et alors, en outre, qu'il résulte de l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre ; que l'article 1147 du code civil oblige le prestataire de services d'investissement à répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations ; de sorte qu'en statuant comme elle a fait sans répondre au moyen des écritures des époux X...(conclusions d'appel, p. 36 et 37) par lequel il était fait valoir que des ordres avaient pu être exécutés en dépit d'une insuffisance, voire d'une absence de couverture, à l'origine d'une aggravation de celle-ci dont la société Dubus devait répondre, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.