Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.917 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à établir le signe apparent de servitude découlant de la configuration des lieux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme U... a fait valoir que l'accès à la serre-appentis se situant sur la parcelle [...] en limite séparative de la parcelle [...] ne pouvait se faire que par la parcelle [...] ; qu'en décidant que la servitude de passage pour cause d'enclave ne pouvait être envisagée dès lors que l'accès à la voie publique de la parcelle [...] était assuré par la parcelle [...], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme U... a également soutenu, en produisant pour l'établir un constat d'huissier et diverses attestations, qu'il n'y avait pas d'accès à partir de la parcelle [...], sur laquelle était construite un bâtiment à usage de hangar et buanderie à l'étage, à la serre appentis accolée à ce bâtiment au niveau de la cave et à la partie non construite du reste du terrain ; qu'en estimant que la parcelle [...] jouxtant immédiatement la parcelle [...], il ne pouvait y avoir enclave, la question relevant uniquement de l'aménagement interne de la propriété, sans s'expliquer sur ce point ni répondre aux conclusions soutenant que l'accès à la serre était impossible, matériellement et techniquement, par la parcelle [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.