décision 17-10.368 du 01/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la requête de la société Partesys, étant fondée sur les dispositions des articles 812 et 145 du code de procédure civile, il lui appartient de démontrer qu'elle avait un intérêt légitime à solliciter une mesure de saisie dans les ordinateurs des sociétés LM Le Monde et LM Informatique et de M. X..., des fichiers clients de la société UBI, des facturations émises aux clients de la société UBI, des correspondance électroniques établissant les actes de concurrence déloyale par détournements de commandes, débauchage de salariés, détournements de fichiers clients, et que cette mesure devait être obtenue hors débat contradictoire ; que la société Partesys a fait valoir devant le juge des requêtes que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg a fait droit à sa demande de reprise de la société UBI et écarté les offres de reprises de la société LM Informatique, société créée et dirigée par M. X..., salarié de la société UBI non repris, lequel avait ainsi accès aux fichiers clients et à l'ensemble des données de la société UBI qu'il a pu copier au profit des sociétés LM Informatique et LM Le Monde également spécialisée en informatique et téléphonie, et dont les activités sont imbriquées, que ce dernier, et les sociétés qu'il dirige, se sont livrés à des actes de concurrence déloyale, en détournant des commandes au détriment de la société Partesys, telles que les commandes des sociétés Mangin Boly Entreprises, Noremat, Ohs, Vosgeslis, clientes de UBI, qui ont été détournées au profit de la société LM Informatique, que M. B..., ingénieur commercial de UBI a attesté de ce que M. X... allait le commissionner sur les commandes Vosgeslis et Ohs gérées par LM Informatique, en utilisant les moyens humains et matériels de la société Partesys au bénéfice des sociétés nouvellement créées, notamment en débauchant huit salariés de la société Partesys le lendemain même du jugement de cession, que les investigations ont établi la réalité de ces actes de concurrence déloyale, l'entier fichier client de UBI ayant été retrouvé dans la boîte mail d'un salarié de LM Informatique, de même que le fichier emailing de UBI et le plan d'action de Partesys étaient en possession de M. X... ; qu'il découle de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'indices suffisamment précis et concordants de ce que M. X..., ex-salarié de UBI, et dirigeant des sociétés LM Informatique et LM Le Monde, et ces sociétés, lesquelles ont les mêmes dirigeants, les mêmes locaux, et des activités similaires et complémentaires, auraient commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Partesys ayant nouvellement repris la société UBI, ce qui suffit à établir l'intérêt légitime de la société Partesys à obtenir la mesure sollicitée ; que quant à la nécessité d'agir de façon non contradictoire elle est suffisamment établie par le « caractère volatile » des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves qui constituaient le soutien nécessaire de l'action envisagée, que tant la requête que l'ordonnance, qui visent respectivement les articles 812 du code de procédure civile, et 493 du code de procédure civile, permettant de solliciter non contradictoirement des mesures, ont nécessairement déduit des éléments présentés, un risque évident de déperdition des preuves ; que si aux termes des dispositions de l'article 494 du code de procédure civile, « la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées » ce qui était le cas en l'espèce comme l'a relevé le premier juge, les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent la remise de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, n'exigent nullement sous peine de nullité, qu'un bordereau des pièces invoquées soit signifié ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 25 mars 2015 dans toutes ses dispositions et de dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 10 avril 2014 ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'indication précise des pièces invoquées constitue une condition de la recevabilité de la requête ; que par son ordonnance du 25 mars 2015 frappée d'appel, le président du tribunal de commerce de Nancy relevait à cet égard, après avoir rappelé cette exigence, « que la requête signifiée aux demandeurs renvoie à des pièces justificatives intitulées "annexe x" dont la teneur n'est détaillée que dans le bordereau des pièces versées aux débats, bordereau dont il n'est pas démontré par la Sarl Partesys, sur qui pèse la charge de la preuve, qu'il aurait été communiqué aux demandeurs lors de la signification de l'ordonnance » et rappelait que « l'indication précise des pièces invoquées exigées par l'article 494 (du code de procédure civile) est précisément destinée à assurer le respect du principe de la contradiction », pour conclure que, « la Sarl Partesys ne démontrant pas que les demandeurs aient eu connaissance, avant la présente instance, de la liste des pièces invoquées au soutien de la requête, il y a lieu de conclure qu'elle a violé les dispositions de l'article 494 CPC précité » (ordonnance du 25 mars 2015, p. 5 in fine et p. 6, alinéas 1 et 2) ;