Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.917 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si le recours à ce procédé visait purement et simplement à s'assurer qu'il n'existait aucun acte de concurrence déloyale de la part de Mme [J], qui, salariée à temps partiel de l'association MEI-MVS, exerçait parallèlement une activité libérale portant sur des consultations similaires à celles proposées au sein de l'association et à l'occasion de laquelle elle pouvait avoir commis des actes de détournement de clientèle, de sorte que le recours à une enquête privée était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme [J] était nul en ce qu'il était le résultat du harcèlement moral dont cette salariée avait été victime (arrêt, p. 9 § 11), en énonçant que l'employeur n'explicitait pas l'adjonction de fonctions à l'emploi de Mme [J] dans le cadre d'un temps partiel de 80 % à compter du 1er octobre 2011, alors même que la salariée faisait remonter à cette période ses premières difficultés et la nécessité de recourir au mi-temps thérapeutique (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée avait dès son engagement décidé de mettre à profit son temps partiel pour créer son activité libérale, avec une charge de travail pouvant atteindre 12 heures pour chaque journée consacrée à cette activité (concl., p. 13 § 7), ce qui expliquait la raison pour laquelle l'adjonction de fonctions, de nature temporaire et liée à la nécessité d'assurer un intérim, s'était inscrite dans le cadre d'un temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond de caractériser que les faits rapportés par le salarié révèlent une pratique punitive ou persécutrice ; qu'en énonçant que l'absence d'entretien annuel caractérisait un agissement constitutif d'un harcèlement moral sans caractériser en quoi cette pratique aurait constitué une pratique punitive et/ou persécutrice et après avoir constaté qu'aucun des salariés n'avait bénéficié d'un tel entretien (arrêt, p. 8 § 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne saurait constituer une situation de harcèlement moral, en l'absence de toute mesure abusive ou vexatoire ou de nature à démontrer que l'employeur a outrepassé son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, en affirmant que les difficultés alléguées par la salariée pour assister à l'intégralité des sessions de formation résultant du fait qu'elle devait également assister à des réunions caractérisaient un harcèlement moral (arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette situation caractérisait un abus de la part de l'employeur de son pouvoir de direction, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond de caractériser que les faits rapportés par le salarié révèlent une pratique punitive ou persécutrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché d'avoir réuni l'ensemble des directeurs au même étage sans expliciter l'intérêt de la réunion des directeurs au même état ou la justification de l'éclatement qui s'en était suivi des services de Mme [J] et des personnes le composant sur trois niveaux différents (arrêt, p. 8 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le déménagement du bureau de Mme [J] avait été objectivé par la volonté exprimée de réunir ainsi les directeurs opérationnels sur un même plateau, et sans caractériser en quoi cette pratique aurait constitué une pratique punitive et/ou persécutrice à l'égard de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ;