décision 20-81.624 du 27/05/2020,  partie 2



 10. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme D... prise de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer avant le débat contradictoire différé, l'arrêt attaqué énonce que Maître W..., avocat choisi par la personne mise en examen, avisé de la date de ce débat, a adressé le 8 janvier 2020 un courrier électronique au greffier du juge des libertés et de la détention pour l'informer de ce qu'en raison d'un mouvement de grève des avocats, il n'assisterait pas sa cliente lors de ce débat le 9 janvier 2020.
 
 11. Les juges ajoutent que ce dernier a pu s'entretenir avec sa cliente et prendre connaissance du dossier avant l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire auxquels il n'a pas souhaité assister en raison du mouvement de grève, et que les seules diligences qu'il a effectuées pour obtenir le permis de communiquer ont consisté à formuler par courrier une demande de permis de communiquer le 8 janvier 2020, reçue au greffe le 9 janvier 2020, alors qu'une simple démarche auprès du greffe lui aurait permis de se le faire délivrer.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, il appartenait au conseil de la mise en examen d'effectuer en temps utile les démarches nécessaires lui permettant d'obtenir un permis de communiquer et de s'entretenir avec sa cliente avant la tenue du débat contradictoire différé et, à défaut, de solliciter un report de celui-ci qui pouvait intervenir jusqu'au lendemain,10 janvier 2020.
 
 14. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt.