décision 16-20.691 du 16/05/2018,  partie 3



 Moyens communs produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JJ... , demanderesse aux pourvois n° W 16.20-691 à N 16-20.729

PREMIER MOYEN DE CASSATION (au soutien des pourvois n° U 16-20.712, B 16-20.719 et C 16-20.720 concernant les arrêts opposant la société LL... à messieurs T..., AA... et BB...)
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société LL... à attribuer à Messieurs T..., AA... et BB... des repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice, et d'AVOIR condamné la société LL... à verser à chacun des salariés des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE (pourvois n° U 16-20.712, B 16-20.719 et C 16-20.720) « sur l'exception de prescription : qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, le salarié appelant a saisi la juridiction prud'homale de ses prétentions le 5 décembre 2013 ; qu'il s'en déduit, comme le fait valoir la société intimée au soutien de son exception de prescription, que sont irrecevables les prétentions relatives à la période antérieure au 5 décembre 2008 ; cependant que si le salarié appelant se réfère à des prestations de nuit effectuées antérieurement à cette dernière date, il limite ses prétentions au travail de nuit effectué postérieurement ; qu'en conséquence, les demandes ne sont aucunement atteintes par la prescription » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, pour les actions prud'homales engagées après le 14 juin 2013, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour   » ; que la cour d'appel a constaté que Messieurs T..., AA... et BB... avaient saisi le conseil de prud'hommes après le 14 juin 2013, de sorte que c'est la prescription triennale prévue par le texte susvisé qui était applicable ; qu'en retenant au contraire que l'action en paiement de leur salaire se prescrivait sur 5 ans de sorte qu'étaient recevables les prétentions relatives à la période postérieure au 5 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur les 39 pourvois n° W 16-20.691 (pilote) à N 16-20.729)
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société LL... à attribuer aux 39 salariés des repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice, et d'AVOIR condamné la société LL... à verser à chacun des salariés des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE (W 16-20.691 pilote) « pour s'opposer à la recevabilité des demandes, la société intimée invoque les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail qui réservent la qualité de travailleur de nuit aux travailleurs qui soit accomplissent, au moins deux fois par semaine et selon un horaire de travail habituel, au moins trois heures de leur temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, soit accomplissent un nombre minimal d'heures de nuit pendant une période de référence fixé par convention ou accord collectif ou, à défaut, au minimum fixé par l'article 3122-38 du même code comme correspondant à 270 heures de travail accomplies dans une période de douze mois consécutives ; que si le salarié appelant déclare renoncer à revendiquer cette qualité de travailleur de nuit, il fait valoir sans être démenti que selon les énonciations des bulletins de paie délivrés par l'employeur, il a effectivement accompli au moins 270 heures de travail de nuit dans une période de douze mois consécutives ; qu'en tout état de cause, dès lors que la société intimée a, selon les énonciations des bulletins de paie, appliqué certaines dispositions conventionnelles instituées dans l'intérêt des travailleurs de nuit et qu'elle a donc nécessairement reconnu au salarié appelant le bénéfice de contreparties du travail accompli la nuit, son exception doit être écartée ; sur le bien-fondé des demandes : que selon l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties, au titre de périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale que ces dispositions sont d'ordre public en ce qu'elles ont pour objet la protection de la santé des travailleurs ; Qu'elles imposent de prévoir sous forme de repos compensateur la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ;