Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 5


 qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la Sarl [...], la société la plus proche de l'immeuble, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3 %, au prétexte qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis le 2 avril 2013 des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...] et au motif que la Sarl [...] dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, et que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français, la cour d'appel a violé les instructions figurant dans la doctrine administrative précitée, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ;
 
 3°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse ministérielle n° 39372 du 13 mars 2000 que l'administration fiscale doit mettre en demeure tout contribuable pouvant bénéficier de l'exonération de l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, mais n'ayant pas souscrit de déclaration n° 2746, afin qu'il puisse régulariser sa situation dans le délai de trente jours ; qu'il en résulte que le contribuable qui n'a pas souscrit une déclaration n° 2746 n'est redevable de la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts que s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la mise en demeure que l'administration lui adresse à cet effet ; que cette doctrine administrative bénéficie à tous les contribuables pouvant invoquer l'exonération de l'article 990 E 3° e) du code général des impôts, dès lors qu'ils n'ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives, et ce, quelle que soit la procédure engagée par l'administration fiscale ; que si la mise en demeure constitue un préalable indispensable à la procédure de taxation d'office, l'administration doit également y procéder dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, dès lors qu'elle est en présence d'un contribuable n'ayant pas souscrit de déclaration et pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° d) ou e) du code général des impôts ; qu'en retenant que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office, pour écarter l'application de la doctrine administrative précitée, la cour d'appel a violé les instructions figurant dans la doctrine administrative précitée, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ;
 
 4°/ qu'il résulte des paragraphes 103 à 108 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 que ne satisfont à l'obligation d'information de l'administration prévue par l'article 990 E 3° du code général des impôts que certaines sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées de la déclaration n° 2072 ; qu'en l'espèce, la Sarl [...], étant soumise à l'impôt sur les sociétés, le dépôt chaque année de ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé et les vérifications susceptibles d'être opérées par les services fiscaux dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière, ne l'exonéraient pas de l'obligation d'information prévue par l'article 990 E 3° du code général des impôts et ne dispensait pas l'administration de l'inviter à régulariser sa situation ; qu'en jugeant « qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la Sarl [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3 % » et « que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français », la cour d'appel a, par conséquent, violé l'instruction susvisée, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et l'article 990 E du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de mise en demeure imposée à l'administration par les articles 136 et 137 de l'instruction administrative 7-Q-1-08 du 7 août 2008 ayant pour objet la régularisation de la situation des contribuables qui n'ont pas souscrit les déclarations n° 2746 ou pris l'engagement prévu au d) de l'article 990 E 3° du code général des impôts, et non de ceux qui ont souscrit des déclarations incomplètes ou erronées, la cour d'appel, qui a constaté que les déclarations déposées par la Fondation Nafond contenaient des omissions et des erreurs a pu décider, sans méconnaître la doctrine administrative précitée, que la Fondation ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 990 E 3° précité ;