Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.801 du 12/01/2022,  partie 5


Certains de leurs comportements interrogent toutefois quant à leur vécu au domicile familial. [K] manifeste des signes de déstabilisation au contact avec ses parents et parvient à verbaliser sur les méthodes éducatives. [O] manifestait quant à elle une crainte importante lors de ses premières sorties à l'extérieur, crainte qui s'est progressivement dissipée. L'accompagnement de l'ensemble des enfants visant à leur permettre de prendre de la distance sur le fonctionnement familial demeure par conséquent nécessaire, la mesure de placement étant récente. Si Mme et M. [I] affirment aujourd'hui qu'ils sont prêts à accepter la scolarisation des enfants au domicile et justifient d'un premier rendez-vous pour une thérapie familiale au mois d'août 2019, il apparaît toutefois qu'ils ne mettent toujours pas de sens sur les mesures de protection mises en place et les éléments de danger repérés depuis des années. Par ailleurs, aucun accompagnement à leur parentalité et aucun travail sur les motifs du placement n'ont à ce jour pu être initiés, les entretiens éducatifs étant centrés, à l'image de l'audience, sur leurs désaccords et leurs griefs concernant la prise en charge de leurs enfants dans le cadre du placement. La perte de contrôle sur leurs enfants leur apparaît difficilement supportable. Mme et M. [I] adoptent toujours un fonctionnement rigide qui ne tolère aucun compromis, y compris pour mettre en place des activités dans l'intérêt des enfants. Il est ainsi à craindre que les garanties données à l'audience ne soient qu'une façade et ne se maintiennent pas dans la durée. Par ailleurs, si M. [I] fait preuve la majorité du temps d'un certain contrôle, il a pu également manifester de l'agressivité auprès des professionnels. Les échanges qui ont eu lieu avec lui n'ont à ce jour permis aucune remise en question et aucun assouplissement de ses postures éducatives. Mme [I] manifeste quant à elle des comportements imprévisibles et des débordements,, au cours desquels elle peine à contrôler ses émotions y compris en présence de ses enfants, qui laissent percevoir une fragilité importante sur le plan psychique. Elle n'apparaît pas percevoir l'impact que peuvent avoir ses emportements sur ses enfants. La mise en place d'un suivi psychologique pour les deux parents et une véritable participation à l'accompagnement éducatif sont par conséquent des préalables indispensables à toute évolution de la situation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de renouveler le placement de [D], [W], [V], [M], [K] et [O] pour une durée d'un an, »
 
 1°) ALORS QUE toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, chaque partie a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme [I], ou leur représentant, aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et examinées par elle et, par suite de les discuter utilement ; qu'en procédant ainsi, la cour a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, les parents ou leur représentant doivent avoir été spécialement informés de l'existence d'un rapport établi par le service social de l'enfance quinze jours seulement avant l'audience et dont ils n'ont pu, par conséquent, prendre connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur un rapport du service d'Aide Sociale à l'Enfance daté du 15 janvier 2020 soit quinze jours avant l'audience du 31 janvier 2020 sans au demeurant préciser la manière dont ce rapport lui avait été communiqué ni la date à laquelle cette communication avait été assurée ; qu'en se fondant sur les termes dudit rapport sans constater que M. et Mme [I] ou leur représentant avaient été mis à même d'en prendre connaissance en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions du rapport établi par le [15] sont préalablement portés à la connaissance du père et de la mère ou de leur représentant ; qu'en faisant état du contenu d'un rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance en date du 15 janvier 2020 sans constater que M. et Mme [I], ou leur représentant, en avaient préalablement été destinataires ou mis à même de le consulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-5 et R. 223-21 du code de l'action sociale et des familles.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION