Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cofic
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée et, ce faisant, refusé d'annuler ladite ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est exact que la conseillère qui a rendu l'ordonnance déférée du 15 décembre 2016, après débat contradictoire à l'audience du 17 novembre 2016, avait préalablement signé le 23 septembre 2016 au sein de la formation collégiale, qui avait quant à elle connu du déféré d'une autre ordonnance du conseiller de la mise en état dans l'autre instance d'appel concernant le jugement du 19 novembre 2013 ; que toutefois, cette participation était connue de la SARL COFIC, dont l'avocat n'a pourtant soulevé aucun incident aux fins de récusation avant la clôture des débats le 17 novembre 2016, comme l'exige l'article 342 du code de procédure civile ; que par ailleurs, la reprise très partielle dans l'ordonnance déférée en date du 15 décembre 2016, d'éléments la motivation juridique de l'arrêt sur déféré rendu là encore préalablement dans l'autre instance le 22 novembre 2016, ne démontre en aucune façon la partialité imputée par la requérante à la conseillère, dont elle n'ignorait pas qu'elle siégeait dans les deux affaires, alors que pour être distinctes, celles-ci n'en présentaient pas moins une évidente connexité ; par conséquent, le droit au procès équitable dû à la SARL COFIC n'a pas été méconnu, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la décision rendue par un magistrat qui avait, préalablement à celle-ci, porté une appréciation sur les faits en litige méconnaît ce droit ; que l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance déférée, retient que la participation du conseiller de la mise en état à la formation collégiale ayant statué en déféré contre une autre ordonnance préalablement rendue entre les mêmes parties était connue de l'avocat de l'exposante qui s'était abstenu de soulever un incident tendant à la récusation comme l'aurait exigé l'article 342 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'exposante ne contestait pas, en soi, l'exercice successif par le magistrat de ses pouvoirs juridictionnels s'agissant de deux instances distinctes qui auraient dû être tranchées indépendamment l'une de l'autre, mais faisait valoir qu'il résultait de la lecture combinée de l'arrêt du 22 novembre 2016, prononcé en cours de délibéré de l'ordonnance déférée, et de cette ordonnance que le conseiller de la mise en état avait porté une appréciation de nature à faire douter de son impartialité, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la décision rendue par un magistrat qui avait, préalablement à celle-ci, porté une appréciation sur les faits en litige méconnaît ce droit ; qu'en l'espèce, il était relevé que la conseillère de la mise en état dont l'ordonnance du 15 décembre 2016, après débats du 17 novembre 2016, était déférée avait préalablement siégé le 23 septembre 2016 au sein de la formation collégiale qui avait quant à elle connu du déféré d'une autre ordonnance du conseiller de la mise en état dans l'autre instance d'appel concernant le jugement du 19 novembre 2013 ; qu'il était également relevé qu'étaient repris dans l'ordonnance déférée certains éléments de motivation de l'arrêt rendu dans l'autre instance ; qu'en considérant néanmoins que cette reprise de la motivation d'un arrêt rendu préalablement entre les mêmes parties ne démontrait en aucune façon la partialité soutenue par la requérante, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel principal de la commune du Diamant à l'encontre du jugement du 20 avril 2010 ;