décision 16-87.660 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Nuno Rodrigues X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par le docteur A... ;
 
 "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins ou psychologues experts, chargés d'examiner la personne mise en examen, peuvent lui poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge ou des avocats ; que la jurisprudence ancienne sur ce point a précisé « y compris sur les faits reprochés » (Crim. 30 avril 1996 B n° 183, Crim. 6 sept. 1993 B. 261, Crim. 9 avril 1991) et jugé qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense, en ce que l'expertise psychiatrique n'a pour objet que de rechercher les anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou d'atténuer la responsabilité pénale et qu'aucun principe de procédure pénale n'interdit pour ce faire au médecin psychiatre d'examiner les faits, d'envisager la culpabilité et d'apprécier l'accessibilité de la personne à une éventuelle sanction pénale ; que les dispositions de l'article 164 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3-c de la Convention européenne des droits de l'homme dont l'objet est d'assurer la défense devant les juridictions de jugement ; qu'en l'espèce le médecin psychiatre régulièrement désigné, dont la mission n'encourt aucune critique a, ainsi qu'il résulte de son rapport, demandé au mis en examen quels étaient ses rapports avec sa femme avant la séparation ; que s'agissant précisément des violences alléguées par elle, il lui a également demandé si elle avait consenti au rapport sexuel qu'elle dénonce comme étant un viol ; qu'il a noté les réponses du mis en examen et décrit son attitude avant, dans la discussion, d'analyser la personnalité, les capacités cognitives et l'état mental du mis en examen ; qu'il n'excède pas sa mission en ce qu'il ne tire aucune conclusion de l'aveu du mis en examen ; qu'en outre, l'article 167 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet aux parties de présenter des observations ou formuler une demande notamment de complément ou de contre-expertise dans le délai imparti par le juge d'instruction, assure à la défense le droit de contester par ce moyen l'expertise ; que les conclusions de l'expertise psychiatrique contestée ont été notifiées aux parties le 20 juillet 2016 ; que la défense disposait d'un délai d'un mois pour former une demande de contre-expertise ; qu'elle n'a pas usé de ce droit, auquel ne saurait se substituer une requête en annulation ; qu'enfin, l'analogie faite par la défense entre l'enquête de personnalité et l'expertise psychiatrique est sans pertinence dès lors que l'enquêteur de personnalité n'est pas médecin expert ; qu'en conséquence, l'expertise psychiatrique réalisée par M. A..., médecin, n'encourt pas la nullité ;
 
 "1°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d'être assistée d'un défenseur ; que, si les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen peuvent lui poser des questions pour l'accomplissement de leur mission, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, ils ne peuvent, à cette occasion, recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés ; que, même dans le cadre d'une expertise psychiatrique ou psychologique, la personne mise en examen ne peut être interrogée sur les faits reprochés qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé ;