Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.427 du 13/02/2013,  partie 3


Didier X..., qui était chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, de conception et de direction des travaux, et notamment de « vérification de la conformité des documents d'exécution des entreprises avec les documents contractuels et les règles de l'art » (cf. p. 4 § 2. 3 du contrat de maîtrise d'oeuvre) a, faute de pouvoir justifier avoir pris la précaution de vérifier l'absence de risque de migration de composants oléagineux provenant du mastic de silicone mis en oeuvre, manifestement manqué au savoir-faire professionnel propre à son métier ; 
 
 QUE ce manquement est en relation causale directe avec le préjudice à caractère esthétique dont le syndicat des copropriétaires demande la réparation ; 
 
 QUE l'architecte et la MAF, qui réclament la garantie de la société EIFFAGE en cas de condamnation prononcée contre eux, expliquent et justifient par les documents qu'ils versent aux débats qu'en application de l'article 0. 01. 01 du CCTP, cette dernière société est « seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants » ; 
 
 QUE l'article 0. 01. 02 du même CCTP intitulé « obligations du mandataire » prévoit que « le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'ensemble des entreprises constituant le groupement. Il s'engage en cas de défaillance d'une des entreprises à pourvoir à son remplacement, dans le cadre du marché global, sans pouvoir prétendre à une modification du prix et à une augmentation des délais. Le mandataire se déclare garant du respect de l'ensemble du marché de groupement, tant pour ce qui concerne le prix que pour ce qui concerne le respect des délais et la qualité des ouvrages » ; 
 
 QUE l'article 2 de l'engagement du mandataire du groupement momentané d'entreprises énonce par ailleurs : « le mandataire est solidaire, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de ‘'ensemble des entreprises du groupement et s'engage, en cas de faillite, à remplacer l'entreprise défaillante sans demander une augmentation du prix ou une prolongation de délais. Les entreprises, autres que le mandataire, ne sont pas solidaires entre elles. Le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages » ; 
 
 Considérant qu'il résulte clairement de ces éléments que la société EIFFAGE est envers le maître de l'ouvrage aux droits duquel se trouve être le syndicat des copropriétaires, garante de la qualité de l'ouvrage réalisé, au titre de l'ensemble des travaux effectués et, partant, au titre du lot revêtement façades ; 
 
 QU'aucune circonstance ne permet en effet de dire que les parties concernées ont, comme le soutient la société EIFFAGE, voulu déterminer le rôle du mandataire commun en référence au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics et partant, à l'article 2. 31 7 de ce CCAG qui prévoit que le délai de garantie de ce mandataire est d'une durée d'un an à compter de la réception ; 
 
 Considérant que, sur la base de l'obligation de garantie qui lui incombe de par sa qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises ayant participé à la réalisation des travaux de construction en cause, la société EIFFAGE doit, en sa qualité, répondre de la faute d'exécution commise par la société LAUVAL chargée du lot revêtement de façade, actuellement en liquidation judiciaire, cette faute d'exécution étant bien, pour les raisons ciavant développées, en relation causale avec le dommage litigieux ; 
 
 1°/ ALORS QUE la responsabilité du constructeur pour les dommages intermédiaires suppose la démonstration d'une faute d'exécution qui lui soit imputable, au regard de la mission dont il a été chargé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE à indemniser in solidum avec l'architecte et son assureur, le syndicat des copropriétaires des conséquences, des dommages affectant le revêtement des façades, qualifiés de dommages intermédiaires, au seul motif qu'elle était mandataire du groupement et, en cette qualité, « garante de la qualité de l'ouvrage réalisé et partant au titre du lot revêtement façades », elle devait répondre de la faute d'exécution commise par la société LAUVAL chargée du lot revêtement de façades ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE la responsabilité du constructeur pour les dommages intermédiaires suppose la démonstration d'une faute qui lui soit imputable au regard de la mission dont il a été chargé ; que la cour d'appel a constaté que les travaux affectés des désordres avaient été réalisés par la société LAVAL « membre du groupement qui n'avait pas respecté les prescriptions du CCP et du DTU lors de la fixation des pierres de façades », que dès lors, en condamnant la société SAEP au titre de sa qualité de mandataire du groupement et non la société LAVAL qui seule avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. 
 
 MOYEN annexé au présent arrêt