Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 4


que les mandats de gestion confiés à la société Foncia font obligation à cette dernière, en cas de difficultés et à défaut de paiement, "d'exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces" ; qu'or, dans le dossier de M. E..., le tribunal a, à bon droit, relevé que ce sont les bailleurs qui furent attraits devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye par le locataire qui leur demandait le remboursement de provisions pour charges locatives non justifiées, de telle sorte que les dispositions précitées n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que Mme V... était représentée par son conjoint à cette instance et a pu faire valoir ses moyens de défense, produisant notamment les décomptes et justificatifs de charges sollicités ; qu'il y a lieu d'observer sur ce point que M. E... a été indemnisé à hauteur de 300 euros du préjudice résultant du retard mis à lui communiquer les justificatifs des charges et que le mandataire a pris cette somme à sa charge, de telle sorte que Mme V... n'a pas subi de préjudice indemnisable ; qu'à le supposer établi, il n'est allégué par l'appelante aucun préjudice qui résulterait du non respect par la société Fonda de l'article L. 136-1 du code de la consommation obligeant le professionnel à informer le consommateur qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat conclu avec une clause de renouvellement automatique ; que s'agissant des autre griefs formés par Mme V... à l'encontre de la société Foncia, la cour adopte les motifs pertinents et circonstanciés des premiers juges aux termes desquels ils ont rejeté les demandes formées par Mme V..., la cour ne trouvant pas dans les écritures et pièces déposées devant elle d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement sur ces dispositions ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en dommages- intérêts de 50 000 euros formée par Mme V... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1147 du même code prévoit que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" ; que selon l'article 1989, 1991 et 1992 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Il est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ;
 qu'il répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'enfin, aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; qu'il convient à titre liminaire de relever que la demande de Mme V... tendant à la confirmation de la résiliation des mandats de gestion 3300 et 3301 de FONCIA est sans objet dès lors qu'il n'est pas discuté par les parties que ces mandats n'ont pas été renouvelés à leurs termes le 28 novembre 2014 ; qu'il convient, en application des dispositions précitées, d'examiner les manquements reprochés à la société par Mme V... ;
 - que sur l'absence de représentation de Mme V... devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, les mandats de gestion successifs signés d'une part, le 8 septembre 2005 entre Mme B... T... et la société FONCIA HOUILLES IMMOBILIER, et d'autre part, le 28 novembre 2009 entre les consorts V... H... et la société FONCIA AGENCE MODERNE, prévoient notamment dans leur article « GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE » qu'en cas de difficultés et à défaut de paiement, le mandataire devra « exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces » ; que la procédure introduite devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye l'a été à l'initiative de M. E..., locataire de l'un des appartements de l'indivision V... H..., si bien qu'il ne peut être reproché au mandataire un quelconque manquement quant à l'introduction d'une action en justice, Mme V... étant défenderesse en l'espèce ; que par ailleurs, les mandats des 8 septembre 2005 et 28 novembre 2009 ne comportent aucune mission de représentation en justice à la charge du mandataire, si bien que Mme V... ne peut lui reprocher de ne pas l'avoir représentée lors de cette procédure.