Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.302 du 12/05/2021,  partie 2


expertise judiciaire, établi contradictoirement et à la demande du juge ; qu&apos;en retenant néanmoins que le délai avait commencé à courir dès la remise d&apos;un rapport privé le 6 novembre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1648 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d&apos;instruction avant tout procès et que le délai ne recommence à courir qu&apos;à compter du moment où la mesure a été exécutée, soit, dans le cas d&apos;une mesure d&apos;expertise judiciaire, à compter du dépôt du rapport de l&apos;expert ; qu&apos;en déclarant prescrite l&apos;action exercée par Mme [N] au motif que le délai de prescription qui avait commencé à courir le 6 novembre 2008 avait été interrompu le 21 juillet 2010 lorsqu&apos;elle avait engagé une action en référé aux fins d&apos;expertise, mais qu&apos;un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 désignant un expert, de sorte que l&apos;action était prescrite le 24 décembre 2014 lorsqu&apos;elle avait assigné au fond M. [O], sans rechercher à quelle date l&apos;expert désigné par l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 avait déposé son rapport, soit en l&apos;occurrence 26 décembre 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 2239 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le délai de deux ans imparti à l&apos;acquéreur pour intenter l&apos;action résultant des vices rédhibitoires à compter de la découverte du vice, est un délai de prescription qui est suspendu lorsque le juge fait droit à une mesure d&apos;instruction avant tout procès et ne recommence à courir qu&apos;à compter du moment où la mesure a été exécutée, soit, dans le cas d&apos;une mesure d&apos;expertise judiciaire, à compter du dépôt du rapport de l&apos;expert ; qu&apos;en l&apos;espèce d&apos;ailleurs, la cour d&apos;appel a déclaré « prescrite » l&apos;action exercée par Mme [N] après avoir retenu que le « délai de prescription » avait été interrompu le 21 juillet 2010 lorsqu&apos;elle avait engagé une action en référé aux fins d&apos;expertise mais qu&apos;il avait recommencé à courir à compter de l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 désignant un expert ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans appliquer la règle de suspension prévue à l&apos;article 2239 du code civil, la cour d&apos;appel a violé ce texte par refus d&apos;application et l&apos;article 1648, alinéa 1er, du code civil par fausse interprétation ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU&apos; en toute hypothèse, que son droit soit soumis à la menace d&apos;une forclusion ou d&apos;une prescription, le créancier qui obtient la désignation d&apos;un expert judiciaire agit de manière diligente ; qu&apos;en refusant de faire produire effet à la suspension du délai pendant le temps laissé à l&apos;expert judiciaire pour rendre son rapport et en estimant l&apos;action prescrite, la cour d&apos;appel, qui a fait peser une mesure disproportionnée à la charge de Mme [N], a violé les articles 1648 et 2239 du code civil, ensemble l&apos;article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.