Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.507 du 14/03/2019,  partie 3


Lorsque le travail salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction ». Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve de l'utilisation d'une indemnité forfaitaire conformément à son objet incombe à l'employeur (Cass. Soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.691). En l'espèce, il est constant que l'employeur versait à ses salariés une indemnité de repas de 6,50 euros par jour travaillé (sauf à Rennes en 2011 : 6,70 euros). L'urssaf considère d'une part que cette indemnité est une prime de panier, dans la mesure où les salariés travaillent de façon quasi-permanente sur un lieu de travail fixe (correspondant aux locaux des clients) selon des horaires décalés et continus du fait d'un travail en équipe, en sorte que l'indemnité est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction n'excédant pas : * 5,60 euros à compter du 1er janvier 2009 ; * 5,70 euros à compter du 1er janvier 2010 ; * 5,80 euros à compter du 1er janvier 2011 ; et d'autre part que les sommes correspondant au dépassement du seuil d'exonération (soit 0,90 euros en 2009 ; 0,80 euros en 2010 et 0,70 euros en 2011) doivent être soumises à cotisations sociales faute pour l'employeur de prouver que les dépenses supplémentaires ont bien été utilisées conformément à leur objet. La société Bouchers Services ne partage pas la même analyse, considérant pour sa part que ses salariés ne travaillent pas dans les locaux de l'entreprise mais se déplacent, journellement sur des chantiers où ils sont affectés (article 3,3°) ; en sorte que l'indemnité est réputée utilisée conformément à son objet pour des montants supérieurs : 8,10 euros à compter du 1er janvier 2009 ; 8,20 euros à compter du 1er janvier 2010 ; 8,30 euros à compter du 1er janvier 2011. Mais, l'inspecteur du recouvrement a constaté que, en dehors du personnel administratif, les salariés travaillent de façon quasi-permanente sur un lieu de travail fixe (correspondant aux locaux des clients). La société Bouchers Services fait valoir que l'urssaf ajoute aux textes lorsqu'elle entend s'emparer du fait que les salariés travaillent de manière habituelle et parfois sur plusieurs années sur le même chantier ; et que cette situation n'enlève rien à la notion de chantier ni à celle de déplacement. Mais, les réunion des conditions posées par l'article 3,3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'est pas prouvée et la position de l‘urssaf est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé que n'étaient pas considérés comme occupés hors des locaux de l'entreprise, les salariés affectés exclusivement pendant plusieurs années sur un seul chantier (Cass., soc., 6 mai 1985, n° 83-15.748). C'est donc à juste titre que l'urssaf a fait application des dispositions de l'article 3, 2° de l'arrêté sur les frais professionnels. Ce point étant tranché, il s'agit ensuite de savoir si le dépassement de l'indemnité versée a bien été utilisé conformément à son objet. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise. Il est admis que la preuve du caractère justifié des allocations forfaitaires peut être apportée par tous moyens par l'employeur sans que la justification du montant exact des dépenses réelles exposées par le salarié ne soit exigée (Cass., soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.665). Or, l'employeur verse aux débats une étude diététique dont il ressort que le panier moyen d'un salarié travaillant dans les conditions de l'entreprise (milieu droit, amplitude de travail, réveil très matinal empêchant la prise d'un petit-déjeuner complet) peut osciller entre 7,42 et 9,48 euros ; ainsi que de très nombreuses attestations de salariés mettant en évidence la modicité de la prime de panier versée au regard de leurs besoins et des dépenses réellement exposées (évaluées par la plupart des attestants à environ 8 euros). L'employeur justifie ainsi du caractère professionnel des frais engagés. En conséquence, le chef de redressement critiqué sera annulé» ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le remboursement de frais professionnels s'effectue sur la base d'allocations forfaitaires, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales de la fraction excédant la limite prévue par ce texte est subordonnée à la preuve par l'employeur de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet ; que la cour d'appel a considéré en l'espèce que cette preuve était administrée par la société Bouchers Services du fait de la production, en premier lieu, d'une étude établie par une diététicienne, et de laquelle il résultait que, théoriquement, le prix de la collation devant être prise, le matin, entre 8 h et 9 h, pour les équipes en poste le matin, et la collation devant être prise l'après-midi, entre 16 h et 17 h, pour les équipes en poste le soir, devait être fixé entre 7 et 10 euros, en deuxième lieu, d'attestations de salariés affirmant que l'indemnité de panier leur étant allouée ne couvre pas les dépenses engagées pour la collation, en dernier lieu, des revendications salariales en vue d'une augmentation de l'indemnité de repas considérée comme insuffisante ;