Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.707 du 16/03/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils, pour la société Variance Technologies (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Variance Technologies fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la société Joiner et de l'avoir condamnée à payer à la société Joiner la somme de 374.215,92 € à titre d'indemnité complémentaire d'occupation,
 
 ALORS QUE l'action en fixation et paiement d'indemnité d'occupation dirigée contre le locataire qui s'est maintenu dans les lieux après congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement, dans l'attente d'un accord sur le montant du loyer, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Joiner avait, le 4 juin 2013, délivré à la société Variance Technologies un congé pour le 31 décembre 2013, accompagné d'une offre de renouvellement ; qu'en retenant que l'action initiée le 2 juin 2017 par la société Joiner en fixation et paiement d'indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 13 mars 2017 n'était pas prescrite au motif inopérant que la SCI Joiner, avait renoncé au renouvellement et elle-même donné congé le 30 juin 2015 pour le 31 décembre suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 La société Variance Technologies fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Joiner la somme de 374.215,92 € à titre d'indemnité d'occupation entre le 1er janvier 2014 et le 13 mars 2017 ;
 
 ALORS QUE le propriétaire d'un bien ne peut prétendre à une indemnité d'occupation lorsqu'il a lui-même empêché le locataire de libérer les lieux après expiration du bail ; que la société Variance Technologies soutenait, dans ses écritures, que la société Joiner lui avait expressément interdit de restituer les locaux avant le 31 décembre 2016, ce que la société Joiner ne contestait pas ; qu'en condamnant la société Variance Technologies à verser à la société Joiner une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 13 mars 2017, sans rechercher si la bailleresse n'avait pas elle-même refusé la restitution des locaux jusqu'au 31 décembre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Joiner (demanderesse au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION, ÉVENTUEL 
 
 La société Joiner fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Variance Technologies à payer à la société Joiner la seule somme de 374.215,92 euros au titre de l'indemnité complémentaire de l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 3] entre le 1er janvier 2014 et le 13 mars 2017 ;
 
 1°) Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Joiner incluait dans l'évaluation du quantum de l'indemnité d'occupation due par la société Variance Technologies le montant de la taxe foncière à laquelle l'immeuble litigieux avait été soumis durant son occupation sans droit ni titre (conclusions Joiner, pp. 19 et 20) ; qu'en se bornant à évaluer le montant de cette indemnité à la valeur locative de l'immeuble pour un montant de 18 694,39 euros par mois sur une période de 38,5 mois, soit la somme totale de 719 734 euros, sans se prononcer sur l'addition à cette somme du montant de 67 513,68 euros au titre de la taxe foncière applicable à l'immeuble durant cette période, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen précis et opérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) Alors que la contradiction entre ses motifs et un chef de son dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Variance Technologies en remboursement de la somme de 67 513,68 euros au titre des impôts fonciers après s'être abstenue dans ses motifs de prendre en compte cette somme dans l'évaluation du quantum de l'indemnité d'occupation, ce qui revenait en définitive à faire droit à cette demande de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Joiner fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement prononcé le 27 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour perte de chance de relouer l'immeuble ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il doit dès lors procéder à l'évaluation du dommage dont il a constaté l'existence en son principe ;