décision 16-10.573 du 25/10/2017,  partie 3


Dès lors, il convient de retenir que la SAS COMAU laquelle ne prend en considération que la notion de sommes ayant uniquement nature de salaire soumises à cotisations sociales (référence à la déclaration annuelle des données sociales) adopte une interprétation trop restrictive de la masse salariale brute » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il résulte des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail que les contributions annuelles versées par l'employeur au comité d'entreprise sont assises sur la masse salariale brute comprenant l'ensemble des salaires versés chaque année par l'employeur à son personnel ; qu'en l'absence de précision dans le code du travail quant aux éléments figurant dans la masse salariale brute, il ne saurait être reproché à un employeur de s'être fondé, pour le calcul des contributions patronales, sur les déclarations annuelles des données sociales dont l'objet est, en application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, de déclarer l'ensemble des rémunérations versées au personnel ; que le juge ne saurait, en l'absence de toute règle de droit applicable à l'entreprise en ce sens, prétendre asseoir les contributions patronales sur une norme comptable dont le seul objet est d'opérer une répartition entre les sommes perçues ou versées par l'entreprise pour les seuls besoins de la normalisation comptable et n'ayant pas pour finalité de définir de manière limitative et exhaustive les sommes ayant la qualification juridique de salaire au sens de la législation du travail ; qu'au cas présent, la société Comau France faisait valoir, sans être contredite, que les montants des contributions versées au comité d'établissement de X...  avaient toujours été calculés au regard des déclarations annuelles des données sociales établies pour cet établissement ; qu'en considérant, pour ordonner une expertise destinée à déterminer le montant des sommes dues au comité d'établissement, que la masse salariale servant au calcul des contributions patronales au comité d'établissement devait correspondre aux sommes inscrites au compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise a pour assiette la « masse salariale brute », l'article L.2323-86 du même code prévoyant quant à lui que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est déterminée au regard du « montant global des salaires payés » ; qu'il ressort de ces textes que seules les sommes susceptibles de recevoir la qualification juridique de salaire peuvent être incluses dans l'assiette de calcul des contributions patronales et que, par conséquent, les sommes ayant pour objet de réparer un préjudice et présentant un caractère indemnitaire doivent être exclues de cette assiette de calcul ; que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de mise à la retraite ne constituent pas des éléments de salaires versés en contrepartie ou à l'occasion de la prestation de travail mais des indemnités versées en raison de la rupture du contrat de travail par l'employeur et dont l'objet est de réparer, au regard de l'ancienneté du salarié, le préjudice né de la résiliation unilatérale du contrat par l'employeur ; qu'en estimant que ces sommes, qui ne sont pas des salaires, devaient néanmoins être incluses dans la « masse salariale brute » servant de base de calcul aux contributions patronales au comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L.2323-86 et L.2325-43 du code du travail, ensemble les articles L.1234-9 et L.1237-7 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Comau France ne peut pas déduire de la dotation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise, sauf accord exprès de celui-ci, la mise à disposition du personnel et l'achat de fournitures administratives pour les années en litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise en compte des salaires de Mme A... et M. B... : L'employeur peut déduire de sa subvention au fonctionnement du comité d'entreprise le coût de mise à disposition des salariés à plein temps ou à temps partiel pour assister les membres du comité pour les activités concernant le fonctionnement du comité. Cependant, ces déductions ne sont possibles qu'avec l'accord du comité d'entreprise qui doit approuver les éléments venant en déduction de la subvention de fonctionnement et les modalités d'évaluation de ceux-ci. Or, en l'espèce, il est constant qu'il n'existe aucun accord du comité d'entreprise, ou du Comité d'Etablissement sur l'imputation effectuée par l'employeur, qui aboutit d'ailleurs à baisser sa subvention au-dessous du taux légal de 0,2 %. Selon les pièces produites, cette déduction est seulement évoquée dans une réunion du Comité d'Etablissement du 23 juillet 2013 au cours de laquelle les membres du personnel se sont limités à constater cette déduction.