Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.302 du 24/06/2014,  partie 2


que de la même manière, M. S...parti en 1973 n'a pu alerter M. P...arrivé en 1974, et qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que ce dernier était mieux informé que ses salariés ; que M. P...déclare ne pas avoir eu connaissance des risques et qu'aucun médecin ou inspecteur du travail n'indique avoir alerté M. P...sur les risques encourus ; qu'il en résulte que M. P...n'avait pas connaissance du risque ; que les faits commis en 1974 ne peuvent être appréciés avec les exigences de santé publique apparues depuis, que même en prenant en compte les alertes faites par les médecins, les préoccupations concernant l'emploi dominaient et participaient à l'atténuation de la conscience du risque, qu'il convient de distinguer le niveau de conscience du risque et le niveau de conscience de sa réalisation ; qu'en 1974 en l'absence d'une conscience suffisante de la réalisation du risque, le maintien de l'activité pendant cinq mois n'est pas constitutif d'une faute caractérisée ; qu'en l'absence de lien de causalité certain, de faute délibérée et de faute caractérisée, il ne résulte pas charges suffisantes contre M. P...d'avoir commis des blessures et un homicide involontaire ; que Maurice P...est décédé, que l'instruction ouverte depuis 14 ans n'a pas permis d'autres mises en cause, qu'il convient de constater l'absence de charges contre quiconque ; 
 « 1°) alors que les délits non intentionnels sont caractérisés à l'encontre de l'auteur indirect du dommage lorsqu'est établie une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que les dispositions des articles R. 232-10 et suivants du code du travail, applicables au moment des faits, prévoyaient l'obligation pour le chef d'entreprise d'évacuer les poussières produites et lui imposaient, selon les appareils et matériaux utilisés, la mise en place de dispositifs de protection collective ou, à défaut, de protection individuelle ; que ces dispositions constituent des obligations particulières de sécurité ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas d'obligation particulière de sécurité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 « 2°) alors que constitue une faute caractérisée, l'omission de prendre les précautions nécessaires à la sécurité des salariés et les exposant à un risque grave que l'auteur ne pouvait ignorer ; qu'il suffit que l'employeur ne pouvait ignorer le risque auquel il exposait ses salariés ; qu'en se fondant sur le fait que les employés ignoraient les risques qu'ils prenaient pour en déduire que le président-directeur général n'était pas mieux informé que ses salariés tandis qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. S...avait alerté les précédents dirigeants des risques graves pour la santé des salariés, que ces dirigeants avaient fait effectuer des devis pour limiter les poussières produites et avaient même envisagé de fermer l'atelier, que M. P...avait décidé de ne pas effectuer ces travaux et avait convenu avec son père d'interrompre l'activité, qu'il avait également été confronté, dès la prise de ses fonctions, à un mouvement de grève des salariés demandant une protection contre l'inhalation des poussières d'amiante ainsi que l'invoquaient les parties civiles dans leur mémoire, la chambre de l'instruction qui s'est contredite et n'a pas répondu à cet argument péremptoire des parties civiles, n'a pas justifié sa décision ; 
 « 3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a constaté que la cause directe des dommages subis par les parties civiles est leur exposition à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle exercée au sein de l'entreprise Amisol jusqu'à l'arrêt de son activité ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, en déduire l'absence de charges à l'encontre du dirigeant d'Amisol en se fondant sur l'absence de lien de causalité certain entre les blessures et les fautes commises ; qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision » ; 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et de plusieurs personnes ayant travaillé sur le site de l'usine Amisol, manufacture d'amiante, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs notamment d'empoisonnement, homicide et blessures involontaires, abstention délictueuse ; que M. Claude P..., directeur de l'usine du 19 juin au 6 décembre 1974, a été mis en examen notamment pour homicide et blessures involontaires ; que, saisie par lui d'une demande de règlement, la chambre de l'instruction a évoqué ; 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, l'arrêt retient notamment que les articles R. 232-10 et suivants du code du travail énoncent des mesures générales afin d'assurer la propreté des locaux et non des mesures particulières afin de protéger les travailleurs du risque de l'amiante ;