Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.499 du 13/02/2020,  partie 4


qu'il est jugé que ces éléments constituent des indices suffisamment probants de la connaissance qu'avait M. V... W... du caractère bruyant de l'installation de chauffage ou, à tout le moins que les informations délivrées étaient de nature à attirer son attention sur ce point car elles lui permettaient de s'assurer par lui-même de l'étendue des nuisances sonores ; qu'enfin, le tribunal juge que le défaut de la contrepente du palier de l'escalier de service ne constitue pas un défaut au sens de l'article 1641 du code civil ;
 
 1° - ALORS QUE s'analysent en des vices cachés les vices apparents dont l'acquéreur n'avait pu mesurer l'ampleur et les conséquences ; que pour décider que M W... ne pouvait invoquer l'existence d'un vice caché, la cour d'appel retient qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires annexé à l'acte de vente évoque un contentieux opposant la copropriété à un autre copropriétaire, et qu'un mail de M. Q... du 30 avril 2014 fait état de ce litige, relatif au système de chauffage, dont les purgeurs sont à l'origine de « certains bruits » dans « certains appartements » ; qu'elle ajoute que « M. W..., bien qu'informé des bruits provoqués par le système de chauffage n'avait pu prendre la mesure de leur importance » ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. W... faisait valoir que M. Q... avait une parfaite connaissance des graves nuisances sonores de son appartement et savait pertinemment que celles-ci n'avaient aucune relation avec les problèmes de « purgeurs » susceptibles d'affecter le seul immeuble sur rue ; qu'il produisait, pour justifier de la mauvaise foi du vendeur, les nombreux courriels que celui-ci avait adressés au syndic : « je dois subir cette nuisance, qui certains jours (et certaines nuits) est véritablement difficile à supporter » (5 décembre 2012) ; « les bruits sont quotidiens et toujours présents (21 janvier 2013) ; « intervenir sur les purgeurs est sans doute une bonne idée mais ne touche pas la véritable cause du problème » (29 janvier 2013) ; « il y a des périodes de répit pouvant aller jusqu'à une heure et demie » (1er février 2013) ; « je dois subir le bruit tous les jours et toutes les nuits   Si rien n'est fait dans les prochains jours, nous retrouverons le problème l'année prochaine » (2 avril 2013) ; qu'en écartant la demande de M. W... au motif « qu'aucun élément ne permet d'établir la mauvaise foi de M. Q... » sans examiner l'ensemble de ces pièces dont il ressortait que M. Q..., qui avait souffert de ces nuisances sonores qu'il avait décrites dans ses mails au syndic avant la vente, avait une parfaite connaissance des nuisances sonores de son appartement qu'il a sciemment dissimulées à M. W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE le vendeur qui s'abstient de révéler des informations essentielles sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas consenti à la vente commet un dol entraînant la nullité de celle-ci ; qu'en écartant toute réticence dolosive de M. Q..., sans rechercher si celui-ci n'avait pas sciemment dissimulé les nuisances qu'il avait lui-même rencontrées, en préférant attirer l'attention de l'acquéreur sur un litige intéressant un autre propriétaire, qui se trouvait heureusement résolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4° - ALORS QUE pour débouter M. W... de son action en garantie des vices cachés, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres, que « la stagnation sur le palier de l'appartement d'eau de pluie provenant de la coursive de l'immeuble ne constitue pas un vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné » et aux motifs adoptés que « le défaut de la contrepente du palier de l'escalier de service ne constitue pas un défaut au sens de l'article 1641 du code civil » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.