cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.411 du 09/11/2017,  partie 2


que toutefois, la décision litigieuse ne porte pas sur l'installation d'une cloison séparative métallique ; qu'en effet, la consistance exacte du « dispositif de séparation physique » que le copropriétaire voisin a été autorisé à réaliser n'est pas précisée ; qu'en conséquence la SCI Aegean Di Trevi 2 n'est pas fondée à soutenir que les travaux entraîneront un trouble anormal de voisinage ou une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que par ailleurs, le règlement de copropriété énonce expressément que les copropriétaires peuvent être autorisés à réaliser des travaux ayant pour objet de transformer leur emplacement de stationnement en box fermé ; que dès lors, et à plus forte raison les copropriétaires peuvent être autorisés à réaliser des travaux ayant pour objet d'installer un simple dispositif destiné à prévenir les empiétements des véhicules d'un emplacement de stationnement sur l'autre ; que pour le surplus, les moyens invoqués par la SCI Aegean Di Trevi 2 au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme éventuellement nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...]                      en date du 16 janvier 2001, page 83 que les propriétaires des emplacements de stationnement sont autorisés à les transformer en boxes fermés, sous réserve de l'accord du syndic de la copropriété et du respect des lois et règlements ; que monsieur Y... était donc légitimement en droit de solliciter l'autorisation de délimiter son emplacement de celui voisin par une séparation physique, s'agissant d'un aménagement plus léger qu'une transformation en box totalement fermé ; que la résolution dont il est demandé l'annulation n'a fait que donner l'autorisation à monsieur Y... de mettre en place un dispositif de séparation sans qu'il soit précisé la nature de ce dispositif ; que l'atteinte à la jouissance par la SCI Aegean Di Trevi 2 de ses parties privatives n'est donc pas caractérisée à ce stade ; qu'en outre le syndicat des copropriétaires fait valoir, dans ses écritures, que le dispositif envisagé par monsieur Y... est constitué d'une cloison légère grillagée, sur la partie arrière de la limite séparative entre les deux emplacements ; que les travaux n'ayant pas encore été exécutés du fait de la défense adressée par le demandeur à monsieur Y... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2012, l'atteinte irrémédiable aux conditions d'usage de son lot dont la SCI Aegean Di Trevi 2 dit souffrir n'est ni actuelle ni certaine ; qu'il appartiendra à la SCI Aegean Di Trevi 2 de faire ultérieurement valoir ses droits si elle se trouvait effectivement dans l'impossibilité de faire usage de son emplacement, dont l'étroitesse et la disposition peu favorable lui est connue depuis son acquisition, suite aux travaux effectifs de mise en place d'une séparation physique ; qu'enfin, la SCI Aegean Di Trevi ne rapporte pas la preuve de l'abus de majorité dont elle entend se prévaloir ; que dès lors, il convient de considérer que l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mars 2012, en l'absence d'atteinte effective aux parties privatives de la SCI Aegean Di Trevi 2, a valablement autorisé monsieur Y... à mettre en place un dispositif de séparation physique entre son lot et le lot voisin à l'unanimité des copropriétaires présents ; que la demande d'annulation de la résolution n° 25 de cette assemblée générale sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'assemblée générale ne peut prendre des décisions à l'occasion de questions imprécises ou équivoques dont le détail n'a pas été énoncé à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « la consistance exacte du « dispositif de séparation physique » que le copropriétaire voisin a été autorisé à réaliser n'est pas précisée » ni à l'ordre du jour ni a fortiori dans la résolution adoptée par l'assemblée générale ; qu'en refusant dès lors d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS QU'une activité, même autorisée et conforme à la destination de l'immeuble telle que prévue dans le règlement, ne doit pas être source de nuisances ou de troubles anormaux de voisinage ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la SCI Aegean n'est pas fondée à soutenir que les travaux entraîneront un trouble anormal de voisinage motif pris de ce que le règlement de copropriété autorisait les copropriétaires à réaliser des travaux ayant pour objet de transformer leur emplacement en box fermé et a fortiori, à installer un simple dispositif de séparation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 544 du code civil ;