Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.024 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie produits aux débats ne révélait pas à tout le moins la nécessité de réparations justifiant qu'il soit fait droit partiellement à la demande indemnitaire de la bailleresse du chef des éléments énumérés par la facture Sérénove, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 alors 3/ qu'en disant pour le surplus que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie conduisait à retenir que les traces d'impacts, les salissures, l'état non entretenu de la VMC, la défixation d'un radiateur, l'absence de petits éléments électriques, qui relèvent de l'entretien et des menues réparations, justifiaient que soit mise à la charge des locataires, au titre des réparations locatives, la somme de 950 €, sans exposer le calcul par lequel elle est parvenue à ce chiffre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] fait grief à la décision attaquée d'avoir limité la condamnation solidaire de Mme [T] et M. [B] à une somme de 350 € ;
 
 alors que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'une partie ne peut être privée du partage des frais au prétexte que la nécessité de recourir à un acte d'huissier lui aurait été imputable ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de la bailleresse tendant au remboursement de la moitié des frais d'huissier exposés lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, la cour d'appel a dit qu'elle devait être tenue pour responsable de l'absence d'un établissement d'un état des lieux amiable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.