cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 16-19.967 du 04/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, ou si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, ou s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, ou enfin s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; que dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que Mme X... soutient que M. Z... aurait sciemment recelé le rapport d'expertise établi par le médecin de la compagnie d'assurances aux fins d'indemnisation et ce, afin de masquer son véritable état de santé pour tromper la cour d'appel ; que la cour relève en premier lieu que ce rapport d'expertise n'est pas versé aux débats et que l'existence d'un tel document qui peut être considérée comme étant très probable n'est cependant pas matériellement établie ; qu'en second lieu, Mme X... rappelle dans ses conclusions récapitulatives n° 2 en page 3 : « Une première sommation de communiquer tous les éléments de l'état de santé de M. Z... postérieurement à son accident et notamment le rapport d'expertise fait par le médecin de la compagnie d'assurance aux fins d'indemnisation, afin que soit connu son état antérieurement au départ en France de Mme X... et concomitamment à ce départ, suivie d'une itérative sommation ont été faites vainement à M. Z... » ; que Mme X... reconnaît ainsi qu'elle connaissait l'existence de ce rapport d'expertise bien avant l'achèvement de la procédure et ne peut soutenir qu'il s'agit d'un élément qu'elle aurait découvert postérieurement à l'arrêt du 30 janvier 2014 ; qu'il lui appartenait de demander à la cour d'enjoindre à M. Z... de produire ce rapport d'expertise, ce qu'elle n'a pas fait ; que Mme X... fonde également son recours en révision sur l'existence d'un second document, une demande de prolongation de contrat d'assurance établie le 16 août 2012, qui, selon elle, aurait été portée à sa connaissance le 20 janvier 2016 ; que cependant, il apparaît à la lecture de ce document, qu'il a été établi par Mme X... et signé par elle ; que l'intéressée ne saurait donc faire grief à M. Z... d'avoir occulté ce document, d'autant que Mme X... était co-assurée et qu'il lui était loisible à tout moment de solliciter la compagnie d'assurance pour la délivrance d'une telle attestation ; qu'au demeurant, Mme X... ne démontre pas que ces pièces auraient pu revêtir une importance décisive dans la solution du litige ; que la lecture de l'arrêt du 30 janvier 2014 révèle que la gravité de l'état de santé de M. Z... était connue de la cour qui n'a pas jugé opportun d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par Mme X... ; que la cour écrivait : « Les développements de Mme X... relatifs à sa capacité de prendre en charge son fils au quotidien en raison de son accident sont hors de propos. La procédure pendante ne concerne que le retour de l'enfant dans son pays d'origine. Il ne s'agit pas d'une procédure sur le fond de l'autorité parentale. Mme X... a bien reconnu à l'audience que le père n'était pas d'accord pour qu'elle quitte Israël avec l'enfant » ; que le rapport d'expertise médicale évoqué par Mme X... n'était donc pas de nature à modifier la décision de la cour d'autant que celle-ci a relevé dans son arrêt du 30 janvier 2014 que la mère avait indiqué qu'elle communiquait fréquemment avec le père lors de son séjour en France en août 2012 par Skype, qu'elle avait bien considéré à cette époque que le rôle du père était essentiel et qu'il prenait une part active à la vie de son fils ; qu'elle a donc constaté qu'en dépit de l'état de santé dégradé du père, ce dernier exerçait bien un droit de garde effectif au moment du déplacement de son fils ; que par ailleurs, la production de la demande de prolongation de contrat d'assurance qui vise à démontrer que M. Z... avait donné son accord pour la prolongation du séjour de son épouse et de son fils en France à l'été 2012 aurait été sans effet sur la décision de la cour, Mme X... ayant reconnu à l'audience que le père n'était pas d'accord pour qu'elle quitte Israël avec l'enfant ; qu'en conséquence, le recours en révision de Mme X... sera déclaré irrecevable » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ;