Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.982 du 10/02/2021,  partie 3


Il souligne encore l'incohérence liée à la volonté supposée de cacher l'existence de la société Syrna à la société Atir rail et de la domicilier au même siège social.
 La cour relève qu'il ressort de la comparaison des statuts de la société Atir rail (pièce 48 salarié) et de l'extrait k-bis de la société Syrna (pièce 9ter société) que les deux sociétés avaient une activité partiellement concurrente en ce qu'elle concerne pour l'une la location et l'exploitation de matériels de transport (wagons) et pour l'autre l'acquisition et la gestion de wagons et équipements ferroviaires et de transport. Des documents produits au dossier, il ressort que la société Atir rail n'a pas été informée par Monsieur M... de la création de la société Syrna en décembre 2007 dont il a pris la gérance serait-ce à titre bénévole. Il est constant que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le salarié doit s'abstenir durant son exécution de tout acte de concurrence, sous peine de manquement à son obligation de loyauté pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Or il est de droit que le salarié qui, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer créé une société directement concurrente, manque à son obligation de loyauté peu importe que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis. En l'espèce, la cour retient que même si Monsieur M... soutient qu'il n'était que gérant bénévole et que la société n'aurait acquis que deux wagons en réméré, il n'en reste pas moins qu'il a occulté ce statut à l'employeur, réitérant cette dissimulation lorsqu'il a été interrogé par Monsieur S... sur les sociétés dont il était le gérant en août 2009, alors même qu'il recevait le courrier de Syrna au siège d'Atir rail, que celle-ci était détenue majoritairement par des tiers, et que cette situation ne pouvait être assimilée aux sociétés créées par les salariés d'Atir rail. La cour en déduit que ce grief est établi » ;
 
 « Au vu de ce qui précède, la cour retient que le grief principal reproché à Monsieur M... d'avoir privilégié son intérêt personnel au travers et au profit de différentes sociétés au détriment de ceux de celle de son employeur, la société Atir rail n'est pas établi, et que celle-ci ne peut lui reprocher d'avoir oeuvré au profit d'autres sociétés pendant son temps de travail rémunéré par Atir rail, grief non visé expressément dans la lettre de licenciement, étant rappelé que la détention de société était par ailleurs encouragée, mais qu'en revanche, il peut être retenu la participation de Monsieur M... à la société Syrna comme étant un acte de déloyauté à l'égard de son employeur puisqu'il n'est pas établi que celui-ci en a clairement été avisé. Toutefois, ce manquement en l'état de l'imbrication des sociétés et des relations personnelles des parties et en l'absence de préjudice avéré ne saurait être qualifié de faute grave, aussi la cour retient comme les premiers juges que le licenciement de Monsieur A... M... repose sur une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, M. M... a droit : - au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire à hauteur de 7 725 € ; - aux congés payés afférents à hauteur de 772 € ; - à l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 22 572 €, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé ; Il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire à hauteur de 51 042,15 €, la moyenne du salaire mensuel sur les 12 derniers mois étant fixée à 17 014,05 €, somme majorée des congés payés afférents à hauteur de 5 104,21 €. Le jugement déféré sera infirmé dans cette limite » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil estime que par la production de ses pièces la SA Atir Rail apporte les éléments de preuve requis par l'article 9 du code de procédure civile établissant que la société Syrna avait le même objet social que la SA Atir Rail et qu'elle était domiciliée à la même adresse que la SA Atir Rail après établissement d'un document qui comportait selon la SA Atir Rail une imitation de la signature du président de la SA Atir Rail et dont M. M... a reconnu lors de l'entretien préalable au licenciement que ce document était « conforme intellectuellement » à l'accord du président ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les parties versaient l'une et l'autre aux débats (pièce d'appel n° 121 et 121 bis, et pièce d'appel adverse n° 11) une convention de domiciliation de la société Syrna au siège de la société Atir Rail portant la signature de M. S..., président de cette dernière société ; que ce document, daté du 12 décembre 2007, précisait que M. M... était le gérant de la société Syrna ;