Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.038 du 22/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « II est constant que l'accord national du 12 iuin 1987, modifié par les avenants du 25 janvier 1990, du 23 janvier 1991, du 2 juillet 1992 et par l'accord national du 15 mars 2001, prévoit en son titre troisième intitulé "Mutations-licenciements collectifs d'ordre économique", '''Article 28 - actions à entreprendre par l'entreprise": "Lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités, toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel. Elle favorisera les adaptations nécessaires, notamment dans le domaine des ressources, de la formation et du reclassement des travailleurs. Elle garantira les conditions de continuité de la représentation du personnel et des organisations syndicales signataires et leur possibilité, en tout état de cause, de remplir leur rôle qui leur est imparti pour le présent accord. Si toutefois elle est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : - rechercher les possibilité de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi" Pour justifier avoir accompli son obligation de saisine de la commission territoriale de l'emploi, la SCP [...] verse aux débats trois correspondances adressées aux commissions du Calvados, de l'Orne et de Paris, et qui apportent effectivement la preuve d'une demande adressée à la commission afin qu'elle étudie les possibilités de reclassement. Cependant, il résulte également des pièces produites que la démarche ultérieure du liquidateur a été la suivante : avant reçu le 15 juillet des "fiches" des postes à pourvoir, il a, le 24 juillet 2013, répondant à un mail lui demandant s'il avait un retour des entreprises et lui demandant de les lui transmettre le cas échéant, indiqué au groupement Etape (qui s'est vu confier par Pôle emploi la réalisation de la prestation d'appui aux futurs licenciés économiques, la gestion des offres de reclassement et la diffusion de celles-ci et a effectivement mis en place une cellule du 9 juillet au 20 août 2013) qu'il lui transmettait "la réponse reçue de l'IUMM de Basse Normandie". Pour autant, ces pièces ne justifient ni de ce que le mail adressé au groupement Etape contenait en pièces jointes les fiches d'offres reçues ni surtout que ce groupement a lui-même diffusé ces offres à la salariée. Quant à la diffusion opérée au cours du mois de novembre 2013, elle est inopérante au regard d'un licenciement notifié depuis le 30 juillet 2013. Dès lors, et quand bien même il serait retenu que la diffusion des offres de reclassement externe pouvait être assurée aux salariés par une autre personne que le liquidateur lui-même, force est de relever que, si la preuve d'une interrogation de la commission est faite, celle d'une diffusion des offres reçues n'est pas faite. Or, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser le reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le demandeur prétend que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. Sur la recherche de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il y a lieu de relever que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi. Il doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié. En droit, la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.