Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.437 du 09/12/2020,  partie 4


Il convient en outre de relever que: l'appelante a adressé plusieurs courriers à Mme S... (notamment le 28 mai 2010, 14 avril 2011 et 5 avril 2012) afin d'attirer son attention sur la nécessité de se rapprocher de son centre des impôts afin d'obtenir la confirmation d'une dérogation fiscale et relevant qu'aucune indication ne figurait sur sa déclaration 2035 justifiant sa présence en ZRR, l'APLPC justifie informer régulièrement ses adhérents, par le biais de son site internet, de l'édition d'un guide fiscal chaque année ainsi que d'un condensé d'informations récentes adressées chaque trimestre "Flash d'information", dont plus particulièrement ceux des 2' trimestre 2005 et 3'" trimestre 2006 contiennent des éléments sur l'implantation en ZRR, elle n'avait aucunement à faire le lien entre le non-paiement de la taxe professionnelle revendiqué par Mme S... et une éventuelle exonération du paiement de l'impôt sur le revenu, en la conseillant sur ce point, ce qui supposait qu'elle porte une appréciation sur telle ou telle opportunité fiscale en lien avec le régime ZRR, alors qu'elle n'a pas la qualité pour apprécier les conditions d'éligibilité à un tel dispositif et n'avait pas reçu communication des documents lui permettant de porter une telle appréciation, les imprimés 2035. qui ont été régulièrement transmis jusqu'en 2014 au centre des impôts compétent sans la moindre observation de part des services fiscaux, mettent en évidence que l'appelante a bien procédé aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations conformément à la mission qui lui était impartie en application l'article 1649 quater H du code général des impôts. Le jugement entrepris sera donc infirmé et Mme S... sera déboutée de ses demandes à l'encontre de l'APLPC, en l'absence de manquement de contractuel de sa part » ;
 
 1°) ALORS QU'une association agréée des professions libérales, a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; qu'elle est ainsi débitrice d'une obligation de conseil, quant aux exonérations fiscales professionnelles dont peuvent bénéficier ses adhérents, au regard des informations dont elle a connaissance ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association agréée des professions libérales Provence Corse n'a pas conseillé à son adhérente, Mme S..., de bénéficier de l'exonération fiscale résultant de l'implantation de son cabinet d'infirmière libérale en zone de revitalisation rurale ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen de Mme S... tiré de la méconnaissance de l'association agréée de son obligation de conseil de ce fait, que l'association n'avait pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement de lieu d'exercice de Mme S... et qu'elle n'avait pas la qualité ni la compétence pour déterminer si l'un de ses adhérents peut bénéficier d'un dispositif fiscal ou non, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1132-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE QU'une association agréée des professions libérales, a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; qu'elle est ainsi débitrice d'une obligation d'information quant aux exonérations fiscales dont peuvent profiter leurs adhérents, du fait de leur activité professionnelle ;
 qu'en se bornant à énoncer de manière vague et générale que l'association agrée avait informé régulièrement ses adhérents d'informations récentes sur son site internet dont certains « contiennent des éléments sur l'implantation en ZRR », sans rechercher si, en de ça de la méconnaissance de son obligation de conseil, l'association agréée n'avait pas manqué à son obligation d'information à l'égard de son adhérente, Mme S..., en ne l'informant pas de la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale en cas d'implantation dans une zone de revitalisation rurale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1132-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les associations agrées des professions libérales ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats de leurs adhérents ; que dans ce cadre, elles doivent examiner s'il n'existe pas des incohérences quant au régime d'exonération fiscale s'appliquant à plusieurs impôts ou taxes entrant dans leurs missions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme S... bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale, mais qu'elle n'avait pas renseigné la case de la déclaration 2035 relative à l'exonération fiscale de l'impôt sur les revenus du fait de ce même dispositif ; qu'en considérant qu'il n'incombait pas à l'association agréée, chargée de la vérification et de la transmission de la déclaration 2035, de faire le lien entre le non-paiement de la taxe professionnelle et le paiement de l'impôt sur le revenus, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts ;