décision 16-21.343 du 19/10/2017,  partie 3


que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « la SA Dervaux a adressé à M. Guy B... l'attestation Pôle Emploi le vendredi 12 décembre 2008, soit 8 jours après la notification de la lettre de licenciement et que de ce fait le salarié ne s'est inscrit à l'agence Pôle Emploi que le lundi 15 décembre » ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation POLE EMPLOI est quérable et qu'au surplus la lettre de licenciement précisait qu'elle était tenue à la disposition du salarié, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de l'employeur dans son obligation de délivrance, a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait précisé et justifié de ce que le délai de quelques jours séparant la notification du licenciement de la réception des documents de fin de contrat résultait de ce qu'elle avait adressé lesdits documents dès que lui était parvenu l'accusé de réception de la lettre de licenciement, en sorte qu'aucun retard fautif n'était susceptible de de lui être reproché ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3. ET ALORS enfin QUE l'allocation de dommages et intérêts nécessite la preuve d'une faute et d'un préjudice; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait adressé à Monsieur Y... l'attestation POLE EMPLOI 8 jours après la notification de la lettre de licenciement, en sorte que le salarié ne s'était inscrit à l'agence POLE EMPLOI que le 15 décembre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant aucun préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 10.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt, à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI corrigée ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que, bien que sollicité le 17 juin 2013 par le conseil de M. Guy B... à l'effet de lui voir transmettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée comme prenant en compte les montants alloués à titre de rémunération par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, la SA Dervaux n'a délivré aucun document ; qu'elle a par cette attitude commis une faute dans la mesure où, même si elle n'y avait pas été enjointe par la cour, elle se devait de renouveler la communication de cette pièce destinée au calcul des droits à indemnités chômage du salarié basés sur l'ensemble des revenus perçus ; que cette carence a entraîné un préjudice pour l'intéressé qui n'a ainsi pu jusqu'à présent voir modifier le montant des aides au retour à l'emploi perçues, sachant que son salaire brut de référence a nettement augmenté du fait de l'allocation par la cour de Lyon d'une somme de 77.422,12 euros au titre des heures supplémentaires ; que la délivrance d'une nouvelle attestation conforme est toutefois désormais sollicitée et que l'accueil de cette réclamation permettra de régulariser les montants dus par Pôle Emploi ; que le préjudice subi consiste dès lors en un retard dans la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi revenant au salarié et qu'une somme de 10 000 euros lui est allouée à ce titre ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec anatocisme » ;
 
 1. ALORS QUE les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, à moins qu'une décision de justice ne condamne l'employeur à les délivrer ; que, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation POLE EMPLOI « corrigée », c'est-à-dire modifiée en conséquence des condamnations prononcées par la cour d'appel de LYON dans son arrêt du 15 mars 2013, la cour d'appel de CHAMBERY a retenu que bien que n'ayant pas été condamnée à procéder à une rectification de cette attestation par l'arrêt de la cour d'appel de LYON, l'exposante était tenue de renouveler la communication de cette pièce dès lors que le conseil de Monsieur Y... lui avait demandé de la lui transmettre par courrier du 17 juin 2013 ;
 
 qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation POLE EMPLOI n'est pas portable en l'absence de décision de justice condamnant l'employeur à la délivrer, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS, en tout état de cause, QUE l'allocation de dommages et intérêts nécessite la preuve d'une faute et d'un préjudice;