décision 16-14.838 du 06/06/2018,  partie 2



 
 Attendu que, pour rejeter la demande en garantie dirigée contre les notaires, l'arrêt retient que ceux-ci ont manqué à leur obligation de conseil en indiquant dans l'acte en cause, à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation des textes fiscaux, que la cession n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ni au droit d'enregistrement, mais que la société Hoenimmo n'a subi aucune perte de chance réparable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du notaire, il lui appartenait de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question du champ d'application de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du CGI, dont dépendait la solution du litige opposant la société Hoenimmo aux notaires, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... et M. Y..., dont la présence est nécessaire devant la juridiction de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et M. Y... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Hoenimmo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet prise le 21 août 2012 par la direction départementale des finances publiques (DDFP) de Meurthe et Moselle et d'avoir, en conséquence, débouté la société Hoenimmo de sa demande tendant à la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 257 du CGI disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que les ventes d'immeubles achevés, sous réserve qu'elles soient consenties dans les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles et qu'elles n'aient pas été précédées d'une mutation consentie depuis cet achèvement au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens, entrent dans le champ d'application de la TVA immobilière et sont donc assujetties à la TVA (article 257 7° du CGI) et sont soumises au droit d'enregistrement ou à la taxe de la publicité foncière perçue au profit du département de situation des biens au taux réduit de 0,60 % outre une taxe additionnelle de 0,10 % perçue au profit de l'Etat ; que l'article 257 bis du CGI, dans sa version en vigueur en 2007, disposait que « Les livraisons de biens et prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A » ; que, dans une instruction 3 A-6-06 n° 50 du 20 mars 2006, l'administration fiscale a précisé que la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit s'entendre comme tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéants, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome ; qu'elle a également précisé que cette notion ne couvrait pas les transferts de biens et services réalisés au profit d'une personne qui n'entend pas exploiter l'universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l'activité concernée, ainsi qu'il en est de la simple cession de biens ;