décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand l'action en nullité du bail verbal consenti à l'Earl X... frères constituait une contestation nouvelle et distincte qui n'était pas incluse dans la demande originelle en nullité du bail écrit du 4 juillet 2002, laquelle n'avait pu, en conséquence, interrompre la prescription à son égard, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'Earl X... frères et de M. Patrick X... au titre de l'indemnisation des conséquences dommageables découlant de l'annulation du bail verbal à ferme et au titre de l'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation du préjudice de l'Earl X... frères et M. Patrick X... ; que l'Earl X... frères et M. Patrick X... sollicitent à titre subsidiaire à être dédommagés du préjudice subi à raison de la perte du droit au bail consenti par C... G... X... sur les biens objets du présent litige ; que s'agissant du montant de cette indemnité, ils sollicitent une expertise aux fins de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis, sans toutefois détailler la nature de ceux-ci ; que les appelants relèvent que si effectivement un preneur tiers est incapable de vérifier si l'usufruitier a tous les pouvoirs ou non pour consentir un bail et doit donc être indemnisé du préjudice subi par le fait de l'usufruitier indélicat, en revanche tel n'est pas le cas du prétendu "fermier" partiellement nu-propriétaire, parfaitement informé de la situation et ayant très vraisemblablement initié les actes litigieux. Dès lors, selon eux, en vertu de l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allégans", l'Earl X... frères et M. Patrick X... devront être déboutés de cette demande ; qu'il revient à l'Earl X... frères et M. Patrick X... de démontrer l'existence des préjudices dont ils demandent réparation. Or, en l'espèce, ils ne précisent pas en quoi ces préjudices consistent, ne les chiffrent pas et sollicitent, en des termes très généraux, sans énoncer le fondement de ces demandes, qu'un expert judiciaire soit missionné aux fins de "se faire communiquer l'ensemble des résultats comptables et économiques de l'Earl X... frères " "dire et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par l'Earl X... frères et M. Patrick X... du fait de la perte de leurs droits locatifs" ; or, il convient de rappeler que le caractère légitime d'une demande d'expertise et l'absence de carence du demandeur dans l'administration de la preuve se déduisent du constat que les allégations à l'appui de la demande ne sont pas imaginaires, sont étayées par des éléments précis et qu'elles présentent un certain intérêt ; que compte tenu des demandes, de l'absence totale d'éléments chiffrés et de précisions sur la nature ou l'objet de leurs préjudices, la demande d'expertise judiciaire litigieuse apparaît comme visant à pallier la carence de l'Earl X... frères et M. Patrick X..., demandeurs à la mesure d'instruction sollicitée, dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus, comme le relèvent les appelants, l'Earl X... frères et M. Patrick X... sont mal venus à solliciter une indemnité en raison de la perte de leur droit au bail alors que, en la qualité de nu-propriétaire de M. Patrick X... des biens litigieux, ils savaient que le bail de ceux-ci requerrait le consentement de l'ensemble des héritiers ; que dès lors, c'est exactement que les appelants invoquent l'application de l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allégans" (nul ne peut être entendu lorsqu'il invoque sa propre turpitude) ; qu'il découle de ce qui précède que les demandes de l'Earl X... frères et M. Patrick X... en réparation de préjudices et d'expertise ne sauraient prospérer ;
 
 1) ALORS QUE l'usufruitier qui a seul l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir un bail sur un fonds rural, ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la nullité du bail en invoquant la connaissance par le preneur de la nécessité pour le nu-propriétaire de concourir au bail ; qu'en retenant, pour débouter l'Earl X... frères et Patrick X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par eux à raison de la perte de leur droit au bail consenti par C... G... X... , qu'en sa qualité de nu-propriétaire des biens litigieux, Patrick X... savait que le bail requerrait le consentement de l'ensemble des héritiers, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;
 
 2) ALORS QUE l'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allégans ne s'applique pas en matière de responsabilité civile délictuelle ; qu'en retenant, pour débouter l'Earl X... frères et Patrick X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi par eux à raison de la perte de leur droit au bail consenti par C... G... X... , qu'en sa qualité de nu-propriétaire Patrick X... savait que le bail requerrait le consentement de l'ensemble des héritiers, de sorte que l'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allégans devait s'appliquer, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... X... et MM. A... et Bruno X....