décision 17-17.294 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en particulier, est caduc l'article 9 intitulé « Caractères généraux des constructions », lequel stipule qu'il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction, avec des conditions de volume de la construction de 2.250 m3 pour le lot n° 10, outre des conditions de hauteur et d'emprise au sol ; qu'il en résulte que la SARL Segeprim et la SCI La Baguière ne peuvent se voir reprocher de contrevenir aux clauses et conditions du cahier des charges du lotissement les Aloès ;
 
 ALORS QU' en jugeant que le document intitulé « Lotissement les Aloès -
 Règlement » en date du 3 janvier 1974 n'avait pas de valeur contractuelle, au motif qu'à cette date les lotissements étaient régis par une ordonnance du 31 décembre 1958 et par les décrets des 31 décembre 1958 et 28 juillet 1959 ayant instauré une distinction entre le règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt général et le cahier des charges comportant des stipulations privées, alors que la distinction n'a été rendue obligatoire que par la loi du 31 décembre 1976 et son décret d'application du 26 juillet 1977, la cour d'appel a violé les textes précités.