Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SCI MFCC 01 invoque, en outre, un manquement de la SA Gan assurances à son devoir d'information en cours d'exécution du contrat et qui consisterait en le fait de ne pas l'avoir informée, après le premier sinistre, de ce qu'elle ne serait pas indemnisée, en intégralité, des sinistres vols postérieurs. L'obligation de conseil ou d'information, si elle exige de l'assureur qu'il éclaire l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle, est une obligation précontractuelle laquelle n'a plus de sens au cours de la vie du contrat. La SCI MFCC 01 sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, visant à faire constater que la cour d'appel ne pouvait pas retenir que les stipulations contractuelles étaient claires en ce sens que seul le vol commis dans les locaux techniques entrait dans le champ de la garantie contractuelle, emportera par de voie de conséquence la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a écarté tout manquement de l'assureur à son obligation d'information ou de conseil dès lors que les stipulations contractuelles étaient claires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'assureur, dont le devoir d'information et de conseil « ne s'achève pas lors de la souscription du contrat », doit informer l'assuré dans un délai raisonnable, même lorsque les clauses du contrat sont claires, de son refus de prendre en charge tout ou partie d'un sinistre, faute de quoi il prive l'assuré d'une chance de modifier ses garanties pour être mieux couvert en cas de survenue d'un nouveau sinistre ; qu'en l'espèce, l'exposante reprochait à l'assureur (conclusions page 6 et 7) de ne pas lui avoir indiqué qu'il n'entendait pas assumer toutes les conséquences des vols dès le premier sinistre de janvier 2013, et d'avoir attendu pour ce faire que surviennent deux autres vols en juillet 2013 puis mars 2014, si bien qu'il avait perdu une chance de souscrire une garantie supplémentaire et d'être mieux indemnisé lors des deux derniers sinistres ; qu'en écartant tout manquement de l'assureur à son obligation d'information au motif que les garanties étaient claires, sans rechercher s'il n'avait pas tardé à informer l'assuré de son refus de prise en charge et ne lui avait pas ainsi fait perdre une chance de souscrire une autre garantie et d'être mieux indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.