Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.561 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que M. [L] était tenu, de par son contrat de travail, à une obligation de non-concurrence jusqu'au 28 juillet 2016 ; qu'en limitant néanmoins son examen à l'obligation de non-concurrence résultant du protocole de cession, qui durait seulement jusqu'au 28 juillet 2014, et en refusant d'examiner l'application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. [L], qui avait perduré jusqu'au 28 juillet 2016, au motif que cela relevait de la juridiction sociale, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a reconnu que M. [L] était tenu, de par son contrat de travail, à une obligation de non-concurrence jusqu'au 28 juillet 2016 ; qu'elle a ensuite constaté qu'il était devenu associé de la société MPS, concurrente de la société SAM Outillage, en mai 2016 ; qu'en refusant néanmoins de juger que M. [L] avait violé son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QUE la cour d'appel a reconnu que M. [L] était tenu, de par son contrat de travail, à une obligation de non-concurrence jusqu'au 28 juillet 2016 ; qu'elle a ensuite constaté qu'il avait créé une société MPC le 15 septembre 2015, ayant une activité d'import-export, négoce, commission, transformation, affirmant qu'elle était sans rapport avec les produits de la société SAM Outillage ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer quels étaient les produits pour lesquels la société MPC exerçait son activité d'import-export, négoce, commission, transformation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5) ALORS QUE l'existence d'un engagement de non-concurrence étant établie, c'est au débiteur de cet engagement de prouver qu'il l'a respecté en apportant la preuve de la nature de l'activité qu'il exerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que M. [L] était tenu, de par son contrat de travail, à une obligation de non-concurrence jusqu'au 28 juillet 2016 ; qu'elle a ensuite constaté qu'il avait créé une société MPC le 15 septembre 2015, ayant une activité d'import-export, négoce, commission, transformation, affirmant qu'elle était sans rapport avec les produits de la société SAM Outillage et que le contraire n'était pas justifiée par celle-ci ; qu'en faisant ainsi reposer la charge de la preuve de la nature de l'activité de la société MPC sur la société SAM Outillage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 6) ALORS QUE la cour d'appel a reconnu que M. [P] était tenu, en application du protocole de cession, à une obligation de non-concurrence jusqu'au 28 juillet 2014 ; qu'elle a relevé que la société SAM Outillage produisait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier du 19 décembre 2017 afin de démontrer qu'avaient été saisis au domicile de M. [P] des documents concernant la société concurrente MPS datant d'avril 2013 et des commandes du client Norauto ; que pour néanmoins écarter l'existence d'actes commis par M. [P] en méconnaissance de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a affirmé « qu'aucune précision dans les écritures de SAM Outillage autres que "au domicile de [P], des documents concernant MPS datant d'avril 2013 et des commandes Norauto" (p. 21) ne vise l'élément précis qui contiendrait le moyen de fait invoqué au soutien de la demande dans les 11 pages décrivant les opérations de l'huissier » (arrêt page 15, § 2) ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n°Z 21-13.561 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour MM. [L] et [P].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté toutes les demandes de M. [L] et M. [P] ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en jugeant qu'il appartenait à M. [L] et M. [P] d'établir que la société Sam outillage devait leur verser le complément de prix, cependant qu'il incombait à cette dernière, débitrice dudit complément de prix, de prouver qu'il ne devait pas être payé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE M. [L] et M. [P] invoquaient, dans les motifs de leurs conclusions (p. 44 et suivantes), le non-respect par la société Sam outillage de ses engagements envers eux en termes de fonctions salariales devant leur être confiées, donc sa faute contractuelle, qui les avait placés dans l'impossibilité de concourir utilement à la réalisation du chiffre d'affaires requis pour avoir droit au complément de prix, donc leur ayant causé un préjudice ; que dans le dispositif de leurs conclusions, ils donnaient expressément, pour fondement juridique à leurs demandes, l'article 1231-1 anciennement 1147 du code civil ;