Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.163 du 11/10/2018,  partie 2


qu'elle affirme que la décision de prise en charge a été notifiée à la société par courrier recommandé en date du 19 mars 2012, réceptionné le 21 mars 2012 ; qu'elle indique que ce courrier mentionnait les voies et délai de recours pour contester la décision ; qu'elle affirme que la société n'a pas exercé son droit de recours devant la Commission de recours amiable et que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'était pas compétent pour statuer en la matière ; qu'elle estime que la décision doit être déclarée opposable à l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne soutient également avoir transmis toutes les pièces en sa possession conformément aux articles R. 143-8 et L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; que concernant l'attribution du taux d'incapacité permanente partielle, la caisse expose que le médecin conseil a justifié le taux de 12 % par une impotence fonctionnelle du poignet droit et du pouce droit chez une droitière consécutive à une tendinite ; qu'elle ajoute que le rapport d'évaluation des séquelles a bien été transmis au tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme A... a été correctement évalué à 12 % et de déclarer ce taux opposable à la société Nouvelle de Volailles ; que suite à la communication de l'avis du médecin consultant, la société Nouvelle de Volailles, intimée, constate que le Dr. B... a relevé que le taux d'incapacité permanente partielle avait été évalué le 11 août 2013, soit postérieurement à une rechute du 16 novembre 2011 de la maladie professionnelle du 20 janvier 2005 ; qu'elle entend maintenir sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente ;
 
 Que, le docteur B..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, et ayant régulièrement prêté devant la cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, expose :
 
 « Souffre du poignet droit.
 
 Documents
  Certificat de rechute 16.11.2011 docteur C... « rechute de maladie de De Quervain poignet droit, oedème, rougeurs, douleurs +++ sur le trajet tendineux, long abducteur et adducteur pouce »
  Consolidation par médecin conseil
  Rapport d'IP 23.8.2013 docteur D...
 
  Conclusions de la CPAM 23.9.2014
  Mémoire de maître Denize 16.4.2014 faisant référence à l'avis médical du docteur E...
 
 Discussion : la maladie a été initialement déclarée en 2005 « tendinite de De Quervain » guérie le 20.4.2005. La douleur est réapparue en 2006 avec rechute selon le certificat du médecin traitant du 16.11.2011.
 A la consolidation le médecin conseil docteur D... note un retentissement significatif sur le pouce avec diminution de la capacité de prise globale de la main et surtout retentissement sur la pince polissi digitale.
 En annexe on note également une douleur à la mobilisation du poignet avec diminution de certaines amplitudes articulaires.
 Il n'est pas fait état d'amyotrophie.
 Comme le fait remarquer le docteur E... le niveau douloureux n'est pas précisé sur l'échelle de 1 à 10 mais par contre il est défini le retentissement sur la capacité de prise de cette main droite dominante avec en particulier retentissement sur la pince entre le pouce et les doigts longs.
 Le taux de 12 % retenu par le médecin conseil est conforme au barème indicatif. Le docteur E... note l'absence de certificat final mais la consolidation a été prononcée par décision du médecin conseil qui, même sans discussion médico légale, définit parfaitement le retentissement sur la fonction de prise manuelle en particulier au niveau du pouce.
 
 Conclusion : A la date du 11.08.2013 le taux d'IP de la rechute de la MP 57C déclarée le 16.11.2011 était de 12 % sous réserve de la transmission des pièces réglementaires ».
 
 Qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société Nouvelle de Volailles entendait contester devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % attribué à Mme A..., et non la prise en charge de la maladie au titre de la maladie professionnelle ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité était donc bien compétent pour statuer en la matière ;
 
 Qu'aux termes des articles D. 242-6 et suivants du code de la sécurité sociale, l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute n'est pas comprise dans la valeur du risque permettant le calcul du taux de cotisation de l'employeur ;
 
 Qu'il ressort des pièces du dossier que le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % a été évalué à la date du 11 août 2013, date de consolidation de la rechute du 16 novembre 2011 intervenue après une guérison du 20 avril 2005 ;