Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.119 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en revanche, l'article 46, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 n'ouvre pas droit à paiement au profit de l'acquéreur d'une somme au titre des frais afférents au surplus indu du prix de vente, de sorte qu'il convient de débouter Madame [N] [R] de sa demande en paiement de la somme de 785 € au titre de la diminution des droits attachés à la vente » ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas d'un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en appliquant la réduction proportionnelle sur la somme de 173 000 euros, prix total des biens immobiliers vendus, et non sur le prix diminué de la valeur de la loggia qu'elle avait exclue du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de vente énonce, sous le paragraphe « absence de ventilation du prix », que « les parties entendent ne pas indiquer la ventilation du prix entre les lots vendus. Par suite, le notaire avertit le vendeur qu'en l'absence de ventilation de prix entre les différents lots, la réduction du prix en cas d'erreur de mesurage se calculera sur le prix global diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne pourra donc se calculer sur le seul lot ayant fait l'objet d'une erreur de mesurage. En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000 euros représentant le prix de vente d'un ensemble composé de deux lots, dont l'un, à usage de cave, n'entrait pas dans le calcul de superficie du bien vendu, excluant ainsi que la valeur représentée par la cave soit soustraite de la valeur totale avant d'appliquer au résultat le coefficient de réduction du prix, motif pris qu'il se déduisait de la stipulation relative à l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus « que les parties ont considéré que la présence de la cave était un élément de valorisation de l'appartement », quand ladite clause prévoyait au contraire que l'éventuelle réduction du prix se calculerait sur le prix global diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1946 et qu'une expertise serait nécessaire pour déterminer la fraction du prix correspondant à la valeur du bien ainsi soustrait, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de l'acte de vente en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [D] et Decieux à relever et garantir M. [A] et Mme [P] de la condamnation mise à leur charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu que le fait que Me [D] ait instrumenté au côté d'un confrère ne le dispensait pas de son devoir de conseil, que le règlement de copropriété devait amener Me [D] à douter de l'exactitude des surfaces retenues dans l'acte de vente et à attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une moindre mesure et que la condamnation prononcée contre les vendeurs au profit de Mme [R] constitue un préjudice en lien de causalité direct et certain avec le manquement au devoir de conseil du notaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Me [D] et la société notariale à relever et garantir les vendeurs de cette condamnation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la responsabilité du notaire relève du régime des responsabilités délictuelles, s'agissant d'une responsabilité du fait personnel qui découle des obligations qui incombent professionnellement à l'officier ministériel ; que lorsqu'il est requis d'instrumenter, le notaire a le devoir de dresser un acte régulier, c'est à dire conforme aux lois et règlements, et pourvu de l'efficacité requise ; qu'il est ainsi tenu d'un devoir de conseil qui comprend une obligation d'information, une obligation de vérification, et une obligation d'efficacité ; qu'en outre, les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fut-il lui-même notaire, au côté du client ;