cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-16.750 du 20/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge, la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, auxquels l'employeur opposait explicitement leur âge pour leur appliquer une date butoir à 60 ans pour le décompte des saisons potentiellement exigées et leur refuser le bénéfice d'un stage de qualification devant leur assurer une promotion, présentaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, et constaté que le refus opposé par l'employeur n'était pas justifié par un but légitime lié au bon fonctionnement de la navigation aérienne, et notamment que l'argument de l'employeur relatif à l'absence de garantie de prolongation d'activité par le salarié au-delà de l'âge de 60 ans était inopérant, l'incertitude quant au moment du départ en retraite n'étant pas de nature à faire disparaître le caractère illicite de la mesure fondée sur l'âge, a pu en déduire que le refus d'accès au stage en raison de leur âge opposé aux salariés par l'employeur constituait une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur la deuxième branche du moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi :
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2.4.3. de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ;
 
 Attendu que pour dire que l'employeur devra décompter l'amortissement du nouvel appareil attribué aux salariés à compter du 1er avril 2010 pour M. Y... et du 1er novembre 2011 pour M. Z..., l'arrêt retient que les salariés allèguent un préjudice lié à l'amortissement du nouvel appareil à compter des 1er avril 2010 et 1er novembre 2011 date à laquelle ils auraient dû être mis en qualification et non du 1er avril 2014, que l'employeur oppose la clause de dédit formation qui s'applique, qu'il s'agit d'un préjudice certain dès lors que les salariés ont été admis avec retard au stage de qualification alors qu'ils étaient susceptibles d'être retenus au vu de leur rang de classement sur les listes d'ancienneté, qu'il convient dès lors de faire droit à leur demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la clause de dédit-formation signée par les salariés lorsqu'ils avaient été mis en qualification sur Boeing B777 les 14 et 1er avril 2014 n'était pas contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que l'employeur devra décompter l'amortissement du nouvel appareil attribué à M. Jean-Louis Y... après stage de qualification à compter du 1er avril 2010 et l'amortissement du nouvel appareil attribué à M. Luc Z... après stage de qualification à compter du 1er novembre 2011, les arrêts rendus le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Premier Moyen commun produit aux pourvois n° N 16-16-750 et T 16.16-755 par Me D... , avocat aux Conseils, pour la société Air France,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR jugé que le salarié a été victime d'une discrimination liée à l'âge et condamné la société Air France à lui verser la somme de 125 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une formation qualifiante et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire.