Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.094 du 10/10/2019,  partie 2


Or les seules affirmations du médecin conseil qui indique dans son attestation du 16 septembre 2016 que Mme F... a été convoquée au service médical le 29 novembre 2012, que dans l'applicatif Hypocrate figurent les éléments médicaux suivants : "arrêt de travail du docteur I... du 30 août au 23 octobre 2012 pour épicondylite coude droit et que cette information a été consignée dans l'historique du dossier informatique de l'assurée au vue de l'arrêt de travail rédigé par le praticien concerné", sont insuffisants pour établir que la date de première constatation médicale remontait au 30 août 2012 et non à celle indiquée par le médecin traitant dans la déclaration de maladie professionnelle. En effet, les indications mentionnées dans l'application informatique de la caisse ne sont assimilables au certificat médical lui-même, dont l'erreur de transcription n'est pas exclue. Il s'ensuit que le délai de prise en charge de 14 jours suivant la fin de l'exposition au risque était expiré au 22 octobre 2012 puisque Mme F... était en arrêt de travail depuis le 31 août 2012 et que la présomption d'imputabilité au travail ne jouait pas. Ainsi à défaut pour la caisse d'avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne rapporte pas la preuve que l'affection déclarée est directement causée par le travail habituel de la victime et c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle déclarée par Mme F.... Le jugement entrepris sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le tableau 57 des maladies professionnelles relatifs aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit en son paragraphe 57 B la Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, dite aussi épicondylite latérale, qui correspond dans le tableau en vigueur jusqu'au 1er août 2012 à l'épicondylite, et la Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens dite épicondylite médiale, qui correspond quant à elle à l'épitrochléite. Aussi en désignant la pathologie dont souffrait Mme O... F... sous le terme épicondylite, le docteur J... qui a établi le certificat médical initial et le médecin conseil ont bien désigné la pathologie figurant au tableau des maladies professionnelles en vigueur au jour de la déclaration. Par contre le tableau fixe un délai de prise en charge de 14 jours, délai de prise en charge qui détermine la période au cours de laquelle, après cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles, Il convient d 'observer quo le docteur J... dans le certificat médical initial n'a pas renseigné la date de première constatation médicale, dont le médecin conseil a quant à lui fixé la date au 30 août 2012 en mentionnant dans la fiche du colloque médico-administratif « arrêt de w ». Or cette pièce médicale n'est pas produite et la seule référence à l'arrêt de travail dans la fiche, sans que soit établie la cause de l'arrêt de travail, est insuffisante pour permettre de faire remonter la date de la première constatation médicale à une date antérieure à celle du certificat médical initial. Il ressort des pièces produites que Mme O... F... était en arrêt de travail depuis le 30 août 2012, soit depuis plus de 14 jours à la date du 22 octobre 2012 qui doit être considérée comme la date de première constatation médicale. Dès lors, les conditions d'application de l'alinéa de l'article L. 461-1 du Code de sécurité sociale n'étaient pas remplies et la décision de prise en charge devait être précédée de l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En conséquence l'employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de prise en charge. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin conseil de la caisse figurant sur une fiche de « colloque médico-administratif » et fondé sur des éléments extrinsèques ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;