Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.243 du 26/01/2022,  partie 5


L'intimée ne justifie pas ses allégations selon lesquelles elle devait dépasser un chiffre d'affaires de 1.300.000 euros réalisé exclusivement avec la société Sony Europe Limited pour son activité de vente d'ordinateurs portables, ni de l'impossibilité pour elle de réaliser les paliers de chiffre d'affaires prévus, conditionnant sa rémunération, sauf à être un revendeur exclusif.
 
 La circonstance que les deux boutiques de [Localité 5] de la société CFI disposeraient d'espaces Vaio exclusivement réservés à la vente de produits Sony, ne démontre pas une situation de dépendance économique de l'appelante, ces boutiques ne représentant qu'une partie de son activité et aucune obligation contractuelle de réserver la totalité de la surface de ces boutiques à la seule vente des produits Sony n'étant en outre établie. En effet, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'espace de vente "Vaio" prévu au contrat d'agréation Carré Vaio conclu entre la société Sony France et la société CFI Agence CFI Grand-Lyon le 6 octobre 2008, ne représente pas la totalité de la surface de son magasin, mais une surface d'en moyenne 20m2 sur une surface de 100m2 dédiée à la vente de produits informatiques, non exclusivement réservée aux produits Sony, la société CFI ayant toute liberté d'aménager son magasin hormis cet espace dédié de 20m2. Le plan produit dans l'annexe 2 du contrat d'agréation Carré Vaio conclu le 6 octobre 2008, et qui a été validé par la société Sony France n'établit pas que la totalité de la surface du magasin est dédiée à l'espace Vaio. A considérer que les seuls clichés photographiques produits aux débats suffisent à établir que l'espace de ce magasin serait exclusivement dédié aux produits Sony et que la société Sony France ait participé à l'inauguration de ce magasin, aucune obligation contractuelle de cet ordre n'est démontrée. De même, les seuls clichés produits aux débats ne suffisent pas à établir que l'espace Vaio occupait l'intégralité du magasin de la CFI situé [Adresse 7] en exécution des obligations contractuelles de la société CFI.
 La circonstance que l'intimée assure la distribution des produits Sony dans les espaces de vente réservés "Carré Vaio" ne suffit pas à caractériser sa situation de dépendance économique.
 En l'absence de clause d'exclusivité, l'appelante ne démontre nullement l'impossibilité pour elle d'obtenir d'autres partenaires des conditions équivalentes.
 Aucune situation de dépendance économique de l'intimée envers l'appelante n'est donc caractérisée.
 
 Sur la rupture des relations commerciales établies :
 Par lettre du 10 février 2014, la société Sony France devenue Sony Europe Limited a informé la société CFI de la cession de sa branche d'activité portant sur les ordinateurs Sony opérant sous le nom de Vaio, au bénéfice d'un fond d'investissement Japan Industrial Partner, qu'elle arrêtait la planification, le design et le développement d'ordinateurs, que la production et les ventes seront interrompues après le lancement de la gamme de printemps 2014 et qu'elle commercialisera les ordinateurs sur le territoire français jusqu'à fin juin 2014. Elle a indiqué à la société CFI l'arrêt du Challenge du Vaio Premium Club annoncé lors de la société du 14 janvier 2014.
 Par cet écrit informant de l'arrêt de la commercialisation des ordinateurs Sony opérant sous le nom de Vaio sur le territoire français fin juin 2014, la société Sony France a annoncé de manière non univoque à la société CFI la fin de leurs relations commerciales fondées sur cette activité. La circonstance que ce courrier soit ou non un courrier circulaire adressé à l'ensemble des partenaires de la société Sony France est indifférente quant à sa qualification de préavis écrit. La société Sony France qui a adressé un préavis écrit à la société CFI est donc à l'initiative de la rupture des relations commerciales établies.
 Cet écrit en date du 10 février 2014, qui manifeste la volonté de la société Sony France de mettre fin aux relations commerciales établies nouées avec la société CFI fin juin 2014, caractérise un préavis écrit d'une durée de quatre mois et demi, et non pas de neuf mois comme le prétend l'appelante, le courrier ne mentionnant nullement que les produits pourront être distribués jusqu'à l'écoulement des stocks soit jusqu'au 4ème trimestre 2014.
 Il n'est pas démontré que ce préavis n'a pas été respecté, le chiffre d'affaires réalisé par les parties en 2013 étant proportionnellement supérieur à celui de 2012, au prorata des mois de la relation commerciale qui s'est achevée en juin 2014.
 Compte tenu du faible chiffre d'affaires réalisé par la société CFI avec la société Sony, représentant 0,46% de son activité au moment de l'envoi de ce préavis et de l'absence de dépendance économique de l'intimée, le préavis de quatre mois et demi est suffisant pour lui permettre de trouver d'autres débouchés, ce quand bien même la société CFI était distributeur de produits Sony dans des espaces de vente "Carré Vaio" aménagés dans deux boutiques situées à [Localité 5].
 La rupture brutale des relations commerciales établies n'est donc pas caractérisée, le jugement entrepris étant infirmé.
 Il convient, en conséquence, de débouter l'intimée de l'ensemble de ses chefs de demandes.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale ;