Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 10



 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant les qualifications de constructions préfabriquées en retenant que les marchandises litigieuses seraient afférentes à des installations toujours temporaires et provisoires, qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction, cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'étaient applicables certaines dispositions spécifiques contenues dans le code de la construction et de l'habitation, telles que la législation et la réglementation spécifiques en matière de sécurité des lieux recevant du public « sécurité incendie et prévention des risques de paniques », « ainsi que d'autres normes spécifiques telles que celle du Bureau de vérification des chapiteaux tentes et structures », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles R. 123-2 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 5°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie ; qu'en écartant la qualification de « constructions préfabriquées » en retenant, par motif adopté, que le droit de la construction ne serait pas applicable en son intégralité à ces marchandises, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 6°/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel ; qu'en se bornant à retenir que « l'on s'abrite mieux du soleil et de la pluie sous une bâche plutôt que sous une tige métallique », pour en déduire qu'il conviendrait de classer les produits litigieux dans la catégorie des bâches, sans s'expliquer sur l'impossibilité de s'abriter sous une bâche si elle n'est pas supportée par une structure métallique, comme l'avaient retenu les premiers juges qui avaient constaté « l'équivalence fonctionnelle des deux éléments de structures et de bâches », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et ledit règlement ;
 
 7°/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel ; qu'en se bornant à retenir que « l'on s'abrite mieux du soleil et de la pluie sous une bâche plutôt que sous une tige métallique », pour en déduire qu'il conviendrait de classer les produits litigieux dans la catégorie des bâches, cependant qu'elle avait constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que les structures métalliques porteuses étaient à la fois les produits dont le coût de production est le plus élevé, ceux qui, au regard de leurs fonctions spécifiques de port, d'ossature et de stabilité mécanique du montage, supportent les contraintes de sécurité du public, et ceux dont le poids est le plus lourd, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et dudit règlement ;
 
 8°/ ALORS ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée disposent à l'alinéa 3 c) que « Dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération » ; qu'en retenant la classification applicable aux bâches cependant que le constat que les structures métalliques porteuses étaient à la fois les produits dont le coût de production est le plus élevé et, au regard de leurs fonctions spécifiques de port, d'ossature et de stabilité mécanique du montage, les produits qui supportent les contraintes de sécurité du public, et ceux dont le poids est le plus lourd, ce qui devait à tout le moins la conduire à retenir que ni les bâches ni les structures n'avaient un caractère prépondérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et dudit règlement