Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.512 du 13/04/2016,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 762,24 € bruts, la créance due au titre de la prime conventionnelle d'habillage,
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage ; que les deux conditions énoncées sont cumulatives sans préjudice de dispositions plus favorables assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2000, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit le versement d'une prime en contrepartie de l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions ; que l'article 5 de l'annexe IV de ladite convention collective précise que l'uniforme est une tenue représentative de l'entreprise et que le salarié ne doit en aucun cas le porter en-dehors de ses heures de service ; QU'en l'espèce, au soutien de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, le salarié intimé fait valoir que son contrat de travail lui faisait obligation de porter une tenue vestimentaires dont le détail était précisé, comportant en particulier une cravate au sigle de la société ; qu'il se déduit de ces stipulations, dès lors que la tenue comportait un signe distinctif et représentatif de l'entreprise, que le salarié était astreint au port d'un uniforme professionnel au sens de l'article 5 de l'annexe IV de ladite convention collective ; qu'en application de l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2000 susvisé, le salarié intimé avait interdiction de porter son uniforme hors de ses fonctions et qu'il était donc contraint de le revêtir en arrivant sur son lieu de travail, et de le retirer avant de quitter son lieu de travail ; que par conséquent, le salarié intimé est fondé en sa demande de contrepartie en ce qu'il satisfait aux deux conditions cumulatives de l'article L 3121-3 du code du travail ; que l'annexe de ladite convention collective, en son article 3.07, fixe une contrepartie sous la forme d'une prime mensuelle calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient de rémunération 140 ; qu'il s'impose de faire droit à la prétention du salarié pour le montant que, sur cette base de calcul, les premiers juges ont exactement arrêté ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les références juridiques citées au titre des heures supplémentaires s'appliquent également pour le présent chef de demande ; que Mr [Q] [H] estime que pour la période de décembre 2009 à décembre 2011, il a droit à une prime d'habillage de 10 mn par jour travaillé ; qu'il réclame également le paiement d'une prime de nettoyage de ses tenus (Annexes 3, 4, 5 et 6 du demandeur) ; que le contrat de travail (Annexe 1 du demandeur) précise en son article 4 relatif à la tenue vestimentaire, que le salarié est astreint au port d'une tenue vestimentaire en conformité avec l'exercice de ses fonctions ; qu'il est clairement indiqué qu'une tenue spécifique est obligatoire (confirmé par les photos présentées par le demandeur Annexe 14) ; que dès lors, le conseil estime que les demandes de Mr [Q] [H] au titre de la prime d'habillage et de la prime de nettoyage des tenues sont recevables ; qu'en conséquence, le conseil accorde à Mr [Q] [H] la somme de 762,24 euros bruts pour la prime d'habillage ;
 
 ALORS QUE les conditions effectives de travail conditionnent le paiement des primes de sujétion ; qu'en s'en tenant aux stipulations du contrat de travail et aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2000 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, pour dire que le salarié portait un uniforme et avait interdiction de porter son uniforme hors de ses fonctions et qu'il était donc contraint de le revêtir en arrivant sur son lieu de travail, et de le retirer avant de quitter son lieu de travail, sans rechercher si effectivement le salarié portait un uniforme durant l'exercice de ses fonctions, alors que l'employeur avait pourtant fait valoir que M. [H] travaillait en sécurité pré-vol et donc en tenue civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3121-3 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en retenant que l'obligation d'une tenue spécifique est confirmé par les photos présentées par le demandeur sans expliquer en quoi ces photos ont été établis de façon contradictoire et démontrent les conditions réelles de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 320,70 €, la créance due au titre des primes de panier,