Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.224 du 19/06/2019,  partie 6


que, pour justifier leur demande de restitution au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, M. et Mme E... avaient fait valoir, d'une part, que cet «événement» était en l'espèce la révélation, par les actes de la procédure, et en particulier par la liquidation de la société BLMIS et les aveux de M. Q..., d'une fraude et de l'antériorité de cette fraude au fait le plus ancien des impositions contestées et, d'autre part, que si cette fraude avait été connue au moment même de chaque fait générateur de l'imposition, Mme E... aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger la demande de restitution des exposants irrecevable, la cour leur a opposé ce principe général que « la connaissance acquise par un contribuable au cours de l'instruction engagée devant une juridiction répressive d'éléments de fait le concernant ne saurait constituer un "événement" susceptible d'ouvrir   le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand «l'événement», au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, au regard de l'incidence des faits évoqués sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul, la cour a violé l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;

2°Alors que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté M. et Mme E... de leurs demandes, après avoir déclaré leur demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°Alors que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; qu'ainsi, cette recevabilité n'est pas suspendue à la preuve de l'incidence effective de l'événement invoqué, laquelle relève du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de M. et Mme E... était irrecevable, la cour a retenu qu'il y avait eu une possibilité de remboursement avant la révélation de la fraude, qu'il n'était pas prouvé qu'il y eût une absence de plus-values, que des investisseurs ont perçu des dividendes ou récupéré leurs fonds, qu'il n'était pas prouvé que les fonds investis eussent été définitivement perdus dès leur mise à disposition de la société BLMIS ; qu'elle a également fait siens les motifs des premiers juges, lesquels, se prononçant sur le fond, ont constaté l'existence des fonds versés et de la créance détenue par Mme E... à l'encontre de la société BLMIS pour chaque année en cause et l'absence de caractère litigieux de la créance au jour du fait générateur de l'imposition en cause ; qu'en puisant ainsi dans l'examen du fond même de la demande les motifs de la déclarer irrecevable, la cour a derechef excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 4°Alors, en toute hypothèse, que «l'événement» susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que tel était le cas en l'espèce, de la révélation de la fraude Q... dès lors qu'elle affectait, d'une part, la nature même du bien soumis à l'impôt, puisqu'elle manifestait que ce qui était à déclarer n'était pas des actifs (fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais en fonction de sa valeur probable de recouvrement, compte tenu de la situation économique et financière réelle du débiteur et non des seuls éléments comptables inscrits dans ses déclarations fiscales ; que l'administration fiscale, d'ailleurs, a admis de tirer les conséquences de la révélation de la fraude puisque, par la transaction du 8 novembre 2016, elle a accepté de rembourser l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu du plafonnement ; qu'en jugeant dès lors que la révélation de la fraude Q... ne constituait pas un « événement » ouvrant le délai de réclamation relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°Alors, enfin, que «l'événement» susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ;