cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-13.194 du 07/03/2018,  partie 4


que si les deux régimes (IRP-RP et engagement souscrit auprès de SwissLife) comportent des spécificités, les circonstances que M. X... ait envisagé une possible réversion de la rente, option comportant un caractère aléatoire, ou choisi de retirer son épargne apparaissent indifférentes compte tenu des dispositions susvisées des statuts de l'IRP-RP ; que par suite les éléments invoqués par M. X... ne permettent pas de remettre en cause le montant de la rente calculé par SwissLife ni de caractériser une faute à l'encontre de la société Total Petrochemicals France ayant communiqué à CNP ce montant et qu'une expertise n'apparaît pas justifiée ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. X... de ses demandes tendant à voir ordonner à la société Total Petrochemicals France de notifier à la société CNP Assurances que le montant de l'allocation complémentaire de retraite brute qui lui est due s'élève à 48.147,88 € pour 2009, sans déduction d'aucune somme à titre de rente ou à un quelconque autre titre, sous astreinte ou à condamner la société Total Petrochemicals France à lui verser des dommages et intérêts à ce titre, ainsi que de sa demande d'expertise ; qu'au surplus, Total Petrochemicals France n'était pas garante du montant de la rente versée par SwissLife, laquelle n'a pas été appelée en la cause ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, alinéas 3 à 6), M. X... faisait valoir que la société Total Gestion International n'était pas adhérente aux statuts de l'IRP-RP, de sorte qu'aucune déduction ne pouvait s'opérer conformément à l'article 27 de ce texte au titre de la convention conclue par cette société auprès de la compagnie SwissLife ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pourtant déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant que le fait que M. X... ait choisi de retirer l'épargne constituée auprès de la société SwissLife apparaissait une circonstance indifférente au regard des dispositions des statuts de l'IRP-RP (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant que le fait que le salarié ait été en mesure de retirer son épargne en capital caractérisait à l'évidence une différence de nature entre le contrat souscrit auprès de la société SwissLife et un contrat de retraite ordinaire, tel que visé à l'article 27 des statuts de l'IRP-RP, le paiement d'une indemnité en capital ne pouvant être assimilé à une pension de retraite, déductible du montant total des ressources (MTR), la cour d'appel a en tout état de cause méconnu le sens des statuts de l'IRP-RP et a ainsi violé l'article 1134 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Total Petrochemicals France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de M. X... étaient recevables, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TPF à verser à M. X... la somme de 6300, 97 euros à titre de rappel d'indemnités de mise à la retraite
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la recevabilité des demandes. Considérant que l'article L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion' ; Qu'en l'espèce, Monsieur X... a signé son solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné spécialement par l'article L.1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré ; Que cette demande a été réceptionnée au greffe le 21 septembre 2009 ; Que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d'une dénonciation ; Qu'en outre Monsieur X... forme également une demande ayant pour objet le montant de l'allocation complémentaire de retraite dont les éléments de calcul ont été transmis par la société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE à la société CNP ASSURANCE ; Que le montant dû à ce titre n'est pas visé par le solde de tout compte ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu de déclarer recevables les demandes formées par Monsieur X... ;»
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande d'irrecevabilité de la société Total Petrochemicals. La société TPF ayant opposé à M. X... une fin de non-recevoir tirée de la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé sans réserve le 25 mars 2009, ce dernier soutient que cette demande ne pourra qu'être écartée par le Conseil aux motifs suivants : 1. L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; 2. L'article 2242 du même code énonce que l'interruption de la demande en justice produits ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ;