Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 9


En l'espèce, Monsieur [F] [D] indiquant notamment avoir fait l'objet d'une embauche à un niveau de qualification et de rémunération inférieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre ainsi que d'un déroulement (le carrière ralenti et non conforme se manifestant plus particulièrement par un refus systématique de ses candidatures à des postes vacants dans le cadre de la mobilité fonctionnelle interne, la privation d'un auxiliaire professionnel ainsi qu'un d'accès au dispositif interne de reconversion et l'absence de formations, il apparaît que la demandeur présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son handicap et/ou ses origines, S'agissant de la discrimination à l'embauche, étant rappelé qu'en application de l'article L 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et force étant de constater en l'espèce que la SNCF Mobilités, qui invoque la prescription de l'action du salarié, ne démontre pas que ce dernier disposait effectivement des éléments de comparaison lui permettant de vérifier l'existence d'une éventuelle discrimination depuis plus de cinq ans à la date de saisine de la présente juridiction, il apparaît qu'aucune prescription de l'action de Monsieur [F] [D] ne peut être retenue en l'espèce, ses différentes demandes devant être déclarées recevables. Sur le fond, au vu des éléments versés aux débats en réplique par la SNCF Mobilités, il apparaît que l'embauche du demandeur en tant que cadre à la qualification 21 correspondait effectivement au niveau des diplômes obtenus par l'intéressé, les autres salariés avec lesquels il se compare ayant pour leur part été engagés avec une position de rémunération supérieure compte tenu du niveau supérieur de leurs diplômes, les décisions de l'employeur apparaissant dès lors justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. S'agissant de l'évolution de carrière de Monsieur [F] [D] : au vu des différentes pièces produites par les parties et au regard des différents postes et fonctions occupés par l'intéressé, outre le fait qu'il apparaît que les dispositions de l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ont été appliquées de bonne par la SNCF s'agissant de l'aménagement des accès au lieu de travail ainsi que des postes de travail, de la fourniture de matériels adaptés après mise en oeuvre des formations nécessaires ainsi que la présence d'une aide humaine, l'absence d'auxiliaire professionnel sur une partie des postes attribués s'expliquant par les délais de recrutement résultant notamment des exigences posées par le salarié quant aux qualifications attendues ainsi que par la faible durée de l'exercice de certaines fonctions, force est par ailleurs de constater que le demandeur a bénéficié d'un accompagnement et d'un suivi renforcés de la part de la direction des ressources humaines ainsi que cela ressort des multiples échanges de courriers et de mails versés aux débats ainsi que de l'organisation de nombreuses réunions multifonctionnelles pour favoriser la reconversion souhaitée par le salarié, le Conseil ne pouvant enfin que relever qu'il résulte des auditions de plusieurs salariés ayant travaillé avec Monsieur [F] [D] lors de ses différentes affectations que ce dernier avait un caractère très fort et orgueilleux, ses exigences engendrant parfois des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu'avec ses supérieurs hiérarchiques dont il ne suivait pas nécessairement les instructions, certains de ces derniers ayant indiqué que ledit comportement professionnel justifiait son absence de proposition à des postes de management classés CS. Par ailleurs, s'agissant des différentes fonctions et affectations du salarié sur la période litigieuse, étant tout d'abord relevé que l'intéressé à lui-même mis fin à plusieurs d'entre elles en faisant valoir qu'elles ne lui convenaient pas ou qu'elles ne correspondaient pas à son souhait de reconversion, il apparaît ensuite que son affectation au mois de décembre 2012 au sein du service contrôle de gestion de la direction de l'immobilier sur un poste de responsable pôle synthèse a fait l'objet d'une interruption dès le 23 janvier 2013 au cours de la période d'essai compte tenu des très grandes difficultés rencontrées par le demandeur pour exercer ses fonctions, les refus opposés à l'intéressé concernant les multiples candidatures déposées dans le cadre de la mobilité interne résultant d'une inadéquation entre les compétences professionnelles, le parcours et l'expérience du salarié et les postes sur lesquels il postulait. Par conséquent, l'employeur démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination directe ou indirecte, il convient de débouter Monsieur [F] [D] de l'intégralité de ses demandes ce chef, les demandes de la Fédération des Syndicats Sud Rail sur ce même fondement devant en outre être rejetées.
 
 1°) ALORS QUE, lorsque les parties ont déposé plusieurs jeux de conclusions successifs, le juge doit, en l'absence d'éléments permettant de s'assurer qu'il a statué sur les dernières conclusions signifiées avant la clôture des débats, indiquer la date des conclusions au vu desquelles il statue ; qu'en l'espèce, la clôture des débats est intervenue le 5 septembre 2019, et la cour d'appel a expressément jugé que les conclusions postérieures au 5 septembre 2019 seraient écartées (cf. arrêt attaqué p. 2 et 4) ;