Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.746 du 24/06/2020,  partie 2



 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
 3° Pour les cadres, de quatre mois'».
 Selon l'article L 1221-21, issu de la même loi,' «'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
 La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
 3° Huit mois pour les cadres'».
 L'article L 1221-22 précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles susvisés ont un caractère impératif, à l'exception, notamment, de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
 Il ne fait pas débat que la convention collective applicable en l'espèce, issue de la convention de branche des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, prévoit une période d'essai pour les cadres de niveau 7 pouvant aller jusqu'à six mois, renouvelable une fois.
 Pour autant, il convient de rappeler les termes de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ratifiée par la France par la loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988, publiée par décret du 9 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars suivant, et applicable directement en droit interne, prévoyant que' :
 «'1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.
 2. Un membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la convention (')' :
 b) les travailleurs effectuant une période d'essai (...) à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable'».
 Or, au visa des dispositions de la convention internationale susvisée, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an comme en l'espèce.
 La période d'essai d'un an appliquée par la société à M. R... étant ainsi illicite et réputée non écrite, la société ne peut s'en prévaloir à l'égard du salarié' ; la rupture du contrat de travail, qui aurait dû respecter les règles du licenciement et être motivée, s'analyse dans ces conditions comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 28 juillet 2014.
 Au moment de son licenciement, M. R... avait moins de deux ans d'ancienneté. En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.
 Compte tenu de son ancienneté (11 mois), de son âge (47ans), de sa situation de chômage jusqu'au mois de septembre 2015 (le montant des indemnités de chômage qu'il percevait chaque mois n'était toutefois pas négligeable' : 5 700 €), date à laquelle qu'il s'est vu embauché sous CDI comme directeur adjoint général avec une rémunération équivalente de 10 000 € plus un 13ème mois et une rémunération variable sur objectifs, et des autres éléments de la cause, la cour estime devoir fixer le préjudice subi par le salarié à la somme de 30000 €.
 M. R... sollicite une indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un préavis d'une durée de trois mois, outre les congés payés afférents, alors que la société soutient que le délai de prévenance d'un mois doit être déduit.
 La période d'essai contractuelle étant sans effet, la lettre de rupture du 28 juillet 2014 s'analyse en un licenciement et fixe le point de départ du préavis ; les sommes versées par la société au salarié pendant le délai de prévenance d'un mois visé à l'article L. 1221-25 du code du travail appliqué par la société, doivent dès lors être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base d'un préavis de trois mois, dont il convient de fixer le montant restant dû à 20 000 €, auquel s'ajoute 2 000 € pour les congés payés afférents » ;
 
 ALORS QU'une convention collective de branche conclue antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 peut prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par loi, dès lors que sa durée est raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective de branche des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, prévoyait, pour les cadres de niveau 7, une période d'essai d'une durée d'un an, renouvellement inclus ;