Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.537 du 05/01/2022,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société La Visonnière du Bois de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE () SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE, l'article 1134 ancien du code civil (articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux) applicable en l'espèce dispose notamment que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et l'article 1610 du même code que "si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur". La société La Visonnière du bois a sollicité la résolution de la vente conclue avec la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp B.V. pour manquement de celle-ci à son obligation de délivrance, l'aliment livré étant selon elle non conforme. La charge de la preuve de la livraison d'un aliment impropre à l'alimentation des visons lui incombe. L'appelante conteste l'origine du produit analysé antérieurement par le laboratoire LDV 85, et de l'échantillon soumis à l'expert. Celui-ci a répondu ainsi en pages 24 et 25 de son rapport :
 
 "3.c.a) Sur les arguments du demandeur.
 [...]
 3.c.a.b) Sur la traçabilité.
 Cette question relève bien de ma mission dans la mesure où il me faut répondre au défendeur qui conteste la provenance des échantillons d'aliments prélevés à l'élevage, et exige une nouvelle détermination de la composition de cet aliment, mais réalisée cette fois à partir d'échantillons prélevés sur les quelques six tonnes de produit congelé qu'il prétend toujours détenir dans son Usine 
 Cette absence de traçabilité est affirmée formellement par les deux demandeurs qui, à l'appui de leur dire, produisent une attestation du transporteur (PTDD n°32 Aubépines) affirmant l'absence de tout étiquetage du produit transporté.
 J'observe l'absence sur les factures d'achat d'aliment et lettres de voiture (PTDD n°13.1) de tout numéro de lot ou de tout autre moyen permettant l'identification du produit facturé.
 Enfin, le défendeur lui-même, à défaut de le reconnaître formellement, ne le dément pas, et ne m'a d'ailleurs jamais procuré la moindre pièce permettant de prouver le contraire ; il se réfugie, par l'intermédiaire de son avocat, derrière des arguments fallacieux comme quoi il s'agit d'une question juridique qui ne relève pas de mon expertise (BDF n°4) ou tente de me convaincre, bien tardivement et sans succès, de l'étiquetage correct de ses produits en m'envoyant un modèle d'étiquette vierge dont je me demande bien ce qu'elle est censée démontrer (PTDF n°28) ou une photo de son entrepôt sur laquelle on aperçoit en effet sur les palettes stockées un papier censé être une étiquette.
 L'absence de traçabilité de l'aliment est donc certainement une réalité. C'est un fait qui mérite d'être souligné car d'une part, la réglementation impose à tout produit d'origine animal transformé une identification et l'annonce en clair de sa composition, et d'autre part, cela rend évidemment totalement vain toute tentative de recherche en amont puisque je n'aurai jamais la preuve que l'échantillon prélevé proviendra bien du même lot que les aliments trouvés chez les éleveurs".
 [...]
 3.c.b) Sur les arguments du défendeur 
 3.c.b.a) Sur les arguments en rapport avec l'aliment 
 3.c.b.a.1) A propos de l'origine 
 A défaut d'une traçabilité en bonne et due forme monsieur [B] fournit au dossier plusieurs factures (PTDD n°13.1) prouvant qu'il a acheté une dizaine de tonnes d'aliment chez [Adresse 3] au début de l'année 2014.
 Je dispose également d'un fragment de bloc d'aliment dont on peut très bien voir qu'il provient d'une plaque ressemblant en tout point à celles fabriquées chez [Adresse 3] (PE n° 10) et c 'est encore plus net à la SCEA des Aubépines où des plaques entières ont été conservées (PE n° 11 Aubépines). A l'occasion des deux réunions, monsieur [E] tout en se gardant de ne rien affirmer n'a pas rejeté le produit présenté comme ne lui appartenant pas ; sa réponse exacte a été : «je peux affirmer qu'un aliment n'est pas le mien mais je ne peux pas être certain que celui que j'ai sous les yeux est bien mon aliment ».
 Monsieur [E] se sert également du chiffre erroné de 30% de matière grasse, pour prétendre que l'aliment analysé ne peut pas avoir été fabriqué par lui.
 Mais en réalité, ce produit contient 12 à 13% de lipides ce qui ne représente, plus qu'une différence de 4 à 5% par rapport à ses propres données, parfaitement invérifiables par ailleurs. Rien ne prouve que ses systèmes d'alerte si perfectionnés auraient fonctionnés pour un écart de cette grandeur, ce qui enlève beaucoup de valeur à son argument. Si monsieur [B] avait acheté de la nourriture à un autre industriel, quel intérêt aurait-il de s'attaquer à [Adresse 3] plutôt qu'à cet autre fournisseur ? De même, pourquoi présenter à l'expert un échantillon datant d'une autre période de l'année ou de l'année précédente, et d'en réclamer l'analyse au risque de trouver des résultats ne corroborant pas ses accusations ?
 La société [Adresse 3] n'a pas assuré la traçabilité de son produit ;