Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.469 du 12/02/2020,  partie 2


qu'il s'agit là de généralités qui certes paraissent traduire une certaine réalité, mais qui ne peuvent être retenues par la Cour pour trancher le présent litige puisque la preuve à rapporter n'est pas celle d'un comportement généralement agressif et traumatisant des dirigeants de l'entreprise, mais celle de la manifestation expresse d'un tel comportement à l'égard de Mme G... elle-même ; que les attestations de Mmes P..., M... et K... relatent des faits et des événements qui concernent celles-ci, mais non Mme G... personnellement ; que force est de constater que Mme G... ne produit aucun témoignage, aucune attestation, aucun document faisant état de faits précis, datés et détaillés traduisant un tel comportement à son égard ; que si dans sa lettre du 28 janvier 2013 à M .J..., Mme G... se plaignait que M. N... ait adopté depuis plusieurs années un comportement inadapté à son égard, elle ne mentionnait aucun fait, aucun événement précis traduisant cette allégation ; que l'attestation de Mme E..., seul témoignage extérieur sur l'incident qui s'est déroulé en janvier 2012, ne fournit aucune précision sur les circonstances et le déroulement des faits, que celle-ci mentionne simplement que M. N... a demandé d'un" ton ferme" à Mme G... de "rentrer chez elle parce qu'elle était fatiguée" et de lui remettre les clefs du magasin en lui précisant que si elle voulait revenir pour l'ouverture du nouveau magasin elle pouvait le faire, termes qui confirment l'absence de la mise à pied et de la menace de licenciement alléguées par la salariée ; que l'état de fatigue qui est à l'origine de l'incident n'est pas la conséquence de l'insuffisance de contrepartie de repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, mais ainsi que l'a indiqué la salarié elle-même, à l'état de stress lié à l'ouverture du nouveau point de vente et au nécessaire déménagement des produits vers ce nouveau lieu ; que ses seuls éléments ne permettent pas de caractériser un comportement agressif ou inadapté de M. N... à l'égard de Mme G..., qui ne peut être déduit du seul fait que dès le lendemain elle ait été placée en arrêt de travail, étant observé que dans sa déclaration de maladie professionnelle adressée à la CPAM du Lot et Garonne, Mme G... n'a pas daté le début de son affection du 23 janvier 2012, mais du 1er juillet 2013 ; que Mme G... étant défaillante dans l'administration de la preuve, le moyen tiré de l'origine professionnelle de l'inaptitude doit être écarté ;   que sur la régularité de la procédure de licenciement, Mme G... soutient que la procédure de licenciement est irrégulière, les délégués du personnel n'ayant pas été consultés sur les propositions de reclassement qui lui ont été faites ; que l'article L.1226-10 du code du travail, qui impose la consultation des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, n'est applicable, aux termes de son premier alinéa, que dans l'hypothèse où la période de suspension du contrat de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'absence d'accident du travail et l'origine professionnelle de l'arrêt de travail ayant été précédemment écartée, c'est à tort que Mme G... invoque la violation de ces dispositions ;   que sur la demande en dommages et intérêts, l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme G..., le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut qu'être confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la demanderesse soutient que son inaptitude est consécutive à une maladie d'origine professionnelle et demande en conséquence l'application des dispositions protectrices des articles L 1226-10 à L 1226-15 du code du travail ; que toutefois, l'affirmation que sa maladie a une origine professionnelle n'est pas suffisante pour ouvrir droit à l'application de ses dispositions ; qu'il lui appartient de démontrer que l'affection ayant conduit à son inaptitude est une maladie professionnelle au sens de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application dudit article, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladie professionnelles lorsqu' il est établi qu' elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à un pourcentage déterminé ; que les seuls éléments médicaux produits concernant Mme G... sont : la fiche d'aptitude du médecin du travail du 1er juillet 2013 mentionnant Inapte définitivement à tout poste (danger immédiat R 4624) ; le courrier du médecin du travail du 31 juillet 2013 précisant que l'inaptitude à tout poste s'entend uniquement au sein du magasin de [...], que Mme G... est apte à assurer les fonctions de chef de magasin, et que la cause de l'inaptitude n'est pas à proprement parler le poste de travail lui-même mais est " la conséquence d'un conflit brutal entre deux personnes survenu plusieurs mois avant mon arrivée" ;