Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.138 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Mme I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société Ipsos Observer, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de requalifier les périodes dites interstitielles comme des périodes travaillées à temps plein et a alloué à ce titre à la salariée un rappel de salaire pour la période de janvier 2011 à octobre 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que, la relation de travail n'ayant été requalifiée en contrat à durée indéterminée qu'à compter du 10 juillet 2012, Mme I... ne pouvait prétendre au paiement de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles pour une période antérieure à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387du 22 septembre 2017 :
 
 17. Selon ce texte, les effets de la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.
 
 18. Pour condamner l'employeur au titre d'un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, l'arrêt retient que la salariée démontre être restée à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles et qu'il y a lieu de requalifier les périodes de travail visées dans les contrats et les périodes interstitielles et d'allouer à la salariée un rappel de salaire pour la période courant du mois de janvier 2011 au mois d'octobre 2018.
 
 19. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, d'autre part, qu'en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié engagé selon une succession de contrats à durée déterminée et qui s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées séparant chaque contrat ne peut prétendre à un rappel de salaire qu'au titre des périodes postérieures à la date à laquelle il est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur les quatrième et cinquième moyens, pris en leur secondes branches, réunis ; 
 
 Enoncé du moyen
 
 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de salaire au titre de la prime de vacances, des jours de congés d'ancienneté ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils prévoyant le versement d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés n'est pas applicable aux enquêteurs vacataires employés sous contrat à durée déterminée ; que d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de Mme I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société Ipsos Observer, la cour d'appel lui a alloué une somme au titre de la prime de vacances pour la période courant de 2011 à 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que, par l'effet de la requalification prononcée, Mme I... n'était réputée employée sous contrat à durée indéterminée qu'à compter du mois du 10 juillet 2012 et n'était donc pas fondée à prétendre au paiement d'une prime de vacances pour une période antérieure à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail ensemble les dispositions conventionnelles susvisées et celles de l'annexe enquêteurs" de cette convention collective ;
 
 2°/ que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en est ainsi de l'appréciation de l'ancienneté du salarié concerné ;