Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.671 du 28/03/2019,  partie 4


au regard de ces éléments, la décision de rejet de l'administration fiscale en date du 20 septembre 2013 doit donc être approuvée et le jugement déféré confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prise en compte de la plus-value immobilière réalisée par la SCI MONTESCOT pour le calcul du plafonnement de l'imposition : l'article L. 885 V bis, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2005 au juillet 2011, dispose : « L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50% du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U ; les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code ; pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ; il n'est pas contesté que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que les associés d'une société civile immobilière ne sont titulaires d'aucune créance de dividendes relativement aux bénéfices réalisés par la société en l'absence de décision de l'assemblée générale d'en distribuer tout ou partie ; les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement prévu par les dispositions ci-dessus doivent cependant intégrer l'ensemble des revenus au titre desquels le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu ; les demandeurs ne contestent pas que, conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, leur foyer fiscal était soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices de la SCI MONTESCOT correspondant aux droits de ses membres dans la société, peu important à cet égard que ces bénéfices n'aient fait l'objet d'une affectation au compte « Autres réserves » de la société que par une décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008 ; dès lors, ces bénéfices de la SCI MONTESCOT doivent être pris en compte, à hauteur de la participation totale des membres du foyer fiscal au capital de cette société, pour le calcul du second terme de la différence visée par l'article 885 V bis de ce code, étant observé au demeurant que l'impôt acquitté au titre de ces revenus est, quant à lui, pris en compte pour le calcul du premier terme de cette même différence, ce que les demandeurs ne contestent pas plus ; le fait que la doctrine administrative, relative à l'application des dispositions précitées, fasse référence aux revenus « perçus par chaque membre du foyer fiscal » pour l'appréciation du second terme de comparaison ne saurait avoir pour incidence d'exclure la prise en compte de tels bénéfices, alors même que cette doctrine précise, s'agissant du premier terme de cette comparaison, que « l'impôt sur le revenu à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l'étranger, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune », sans exclure de ce premier terme l'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société de personnes ; l'administration fiscale était donc fondée à réintégrer, pour le calcul du plafonnement prévu par l'article 885 V bis précité, tant le revenu correspondant à la plus-value immobilière réalisée par la SCI MONTESCOT au cours de l'année 2007, à hauteur des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans cette société, que l'impôt sur le revenu acquitté par les époux F... au titre de cette plus-value ; la décision de rejet du 20 septembre 2013 sera en conséquence confirmée à cet égard » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE quel que soit le régime fiscal auquel est soumise une société, les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant que l'organe social compétent n'ait constaté l'existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé ;