Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 4



 2°) ET ALORS QUE la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, a, dans un chef de dispositif autonome, statué sur les rapports entre Madame X... et Madame B... et « confirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que la succession de Raymond Y... était redevable envers Gisèle B... de la somme de 47.697,18 euros », jugement qui avait « rejeté comme mal dirigée la demande en paiement de Gisèle B... à l'encontre de Christine X... veuve Y... », puis a, dans un autre chef de dispositif, statué sur les rapports entre l'indivision successorale et Madame B..., jugeant que « Madame B... est, par suite du jeu de la compensation judiciaire, créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11.667,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2010 » ; qu'il résulte du premier chef de dispositif, non atteint par la cassation prononcée le 26 juin 2013, qu'il était définitivement jugé que Madame X... n'était débitrice d'aucune dette à titre personnel pour avoir occupé depuis le 22 septembre 2002 l'immeuble dont elle avait l'usufruit en tant qu'héritière de son mari ; que ce chef de dispositif était parfaitement distinct et divisible de celui atteint par la cassation de cet arrêt en ce qu'il avait « dit Madame B... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09€ outre intérêts » ; qu'en retenant néanmoins, pour se prononcer à nouveau sur l'indemnité d'occupation réclamée par Madame B... à Madame X... à titre personnel, « que la cassation porte sur le compte fixant la créance de Madame B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation » (arrêt p. 8 alinéa 2), sans distinction entre l'indemnité d'occupation due par la succession et celle réclamée à Madame X..., la Cour d'appel a méconnu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE le Tribunal, dans sa décision confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en son arrêt du 8 septembre 2011, avait retenu que Madame X..., qui occupait l'immeuble en sa qualité d'héritière de son mari ayant opté pour l'usufruit de ses biens, ne pouvait être redevable envers Madame B... d'une indemnité d'occupation (jugement, p. 5 alinéa 7), de sorte qu'il avait débouté Madame B... de toute demande de fixation d'une indemnité d'occupation dirigée à l'encontre de Madame X... ; que ce raisonnement comme ce chef de dispositif n'étaient pas critiqués par le pourvoi qui faisait exclusivement grief à la Cour d'appel d'avoir « dit Madame B... créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11.667,09€ outre intérêts », lui reprochant d'avoir fixé la date de jouissance divise à une date éloignée du partage et d'avoir condamné Madame B... à rembourser à l'indivision successorale la moitié des dépenses exposées par Monsieur Y... de son vivant pour financer l'appartement ; que ces griefs n'étaient pas de nature à entraîner la censure du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel avait confirmé le jugement en ce qu'il avait « rejeté comme mal dirigée la demande en paiement de Gisèle B... à l'encontre de Christine X... veuve Y... » ; qu'en retenant néanmoins, pour se prononcer à nouveau sur l'indemnité d'occupation réclamée par Madame B... à Madame X... à titre personnel, « que la cassation porte sur le compte fixant la créance de Madame B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation » (arrêt p. 8 alinéa 2), sans distinction entre l'indemnité d'occupation due par la succession et celle réclamée à Madame X..., la Cour d'appel a méconnu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que Madame X... faisait valoir, devant la Cour d'appel de renvoi, que « le jugement rendu le 10 mai 2010 par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a déjà rejeté comme mal dirigée la demande en paiement de Gisèle B... à l'encontre de Christine X..., veuve Y.... Ce moyen n'ayant pas été censuré par la Cour d'appel, ni a fortiori par la Cour de cassation, il est définitif » (conclusions p. 12 alinéas 5 et 6) ;