décision 16-24.052 du 22/03/2018,  partie 4



 S'agissant des parcelles sises commune d'[...] hameau de [...] cadastrées section [...] lieudit [...], section [...] lieudit [...] et section W' [...] il convient d'observer que la première était donnée à bail et que, si son état décrit par procès-verbal de constat d'huissier en date du 11 octobre 2011 démontre sans conteste une absence totale d'entretien, un constat d'huissier dressé le 29 octobre 2012 expose que l'accès à la parcelle est impossible du fait de l'impraticabilité du chemin communal obstrué par la végétation et par une clôture et du fait que l'accès par la parcelle [...] est impossible du fait de l'absence d'entretien de celle-ci. Néanmoins les états des lieux réalisés de sortie réalisés en 2013 permettent d'établir qu'il a été remédié à la situation de la parcelle [...] qui est entièrement nettoyée. Sur les parcelles attenantes à la première mais non comprises dans le bail, seule la parcelle cadastrée [...] a été de longue date exploitée par Monsieur Henry Z..., la parcelle [...] étant encombrée de barres métalliques dont Monsieur Henry Z... affirme ne pas être à l'origine du dépôt. Il en résulte une absence d'exploitation effective de la seule parcelle [...] .
 
 Il résulte de l'arrêté en date du 22 août 1975 dans sa version consolidée au 11 décembre 2014 que la limite de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles est de 60 hectares pour la région intéressée. Il sera observé que la surface à prendre en considération est celle des parcelles indivises dont l'attribution est sollicitée jointe à celle des parcelles dont le demandeur est déjà propriétaire. Monsieur Henry Z... affirme sans être contredit être propriétaire de 33ha 90a 01ca. En conséquence sa demande d'attribution préférentielle de 15ha 98a 70ca porterait la superficie de son exploitation en propriété à 49ha 88a et 71ca, restant inférieure au seuil de superficie de 60ha permettant une attribution préférentielle de droit. Il sera donc fait droit sur le fondement de l'article 832 du code civil aux demandes d'attribution préférentielle de Monsieur Henry Z... portant sur les parcelles cadastrées
 
 Section [...] 
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...] (nouvellement cadastrée section [...] ).
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section [...] lieudit1e [...](nouvellement cadastrée section [...] )
 
 Section [...] lieudit [...]
 
 Section W' [...] effectivement exploitées par lui » ;
 
 1) ALORS QUE la participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien ; qu'ayant constaté que le bail dont M. Henry Z... était titulaire sur les bâtiments d'exploitation du corps de ferme avait été résilié par jugement du 16 janvier 2009 confirmé par arrêt du 16 février 2012 pour sous-location prohibée à des ouvriers forestiers polonais, hébergés dans lesdits bâtiments et employés à des prestations de service au bénéfice d'une société Euro Bois Conseil dont M. Z... est le gérant, ce qui démontrait, en soi, l'inaptitude du postulant à gérer correctement les bâtiments du corps de ferme, peu important que ces décisions judiciaires n'aient pas constaté la compromission de la bonne exploitation du fonds, qui n'est pas une condition de la résiliation pour sous-location prohibée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 831 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'attribution préférentielle de droit au bénéfice du conjoint survivant de la propriété du local qui lui servait effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence au moment du décès, s'étend aux locaux qui, n'en seraient-ils pas le complément nécessaire, n'en sont pas dissociables ; qu'en considérant que les bâtiments d'exploitation du corps de ferme et la maison d'habitation incluse dans cet ensemble immobilier étaient divisibles dès lors qu'il existait une possibilité d'aménager un second accès permettant la division des deux fonds, sans préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, quand Mmes Z... démontraient qu'un second accès situé à l'arrière d'un des bâtiments d'exploitation, qui avait un temps existé, avait été supprimé par M. Henry Z... lui-même lorsqu'il était locataire, dès lors que cet accès débouchant à l'arrière du bâtiment sur le chemin vicinal était trop étroit et inadapté au matériel moderne d'exploitation, de sorte que le corps de ferme exigu n'avait en réalité qu'un seul accès réel et possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831 et 831-2 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien et à s'y maintenir ; qu'ayant constaté que M.