Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.598 du 07/01/2015,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

AUX MOTIFS QUE pour infirmation, M. X... fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, comportant la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail devant être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche ; que l'appelant ajoute qu'il n'a reçu aucun contrat, ni fait obstruction à la signature du moindre contrat avant qu'on ne lui présente dix mois plus tard un contrat de professionnalisation alors qu'il ne remplissait plus les conditions d'âge, que les attestations qui lui sont opposées sont stéréotypées et n'ont de ce fait qu'une force probante toute relative ; que pour confirmation, la SCP intimée expose que M. X..., qui s'est présenté dans sa lettre de motivation comme clerc stagiaire en fin de première année dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, souhaitant bénéficier, dans le cadre du stage professionnel requis, d'une formation plus complète, a été embauché comme stagiaire à compter du 16 juin 2008 jusqu'à la fin du stage le 16 juin 2009, le contrat de professionnalisation étant assorti d'une convention de formation professionnelle continue entre l'étude et l'ENP ; que la SCP, arguant de l'absence de caractère irréfragable de la présomption de l'article L. 1242-12 du code du travail, précise que M. X... répondait à une offre de stage dans le cadre de sa formation professionnelle pour devenir huissier, qu'il a reconnu en première instance son intention d'établir une relation contractuelle limitée dans le temps, ce qui démontre sans équivoque la commune volonté des parties sur la nature des relations contractuelles ; que la SCP fait également valoir que M. X..., qui n'avait pas informé l'organisme de formation de son changement de maître de stage et qui ne s'était pas inscrit en deuxième année, est responsable du retard de signature du contrat de professionnalisation, qu'il ne peut donc s'en prévaloir ; que le contrat de professionnalisation qui peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois ou à durée indéterminée est toujours écrit ; que la durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaire du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé ; qu'en dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche) ; qu'à l'issue d'un contrat de professionnalisation en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due ; que le contrat alterne des périodes d'enseignements général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de professionnalisation de M. X... a été signé tardivement mais avec effet à compter du 16 juin 2008, force est de constater que le stagiaire l'a signé sans émettre la moindre réserve et qu'il ne démontre pas avoir subi la moindre contrainte au moment de la signature litigieuse, y compris s'agissant de son âge, étant relevé que non seulement il n'avait pas 26 ans à la date d'effet puisque né le 19 juin 1982 et que ce contrat venait pour lui se substituer au contrat de professionnalisation de 24 mois signé auprès d'un précédent employeur ; qu'il ressort par ailleurs sans équivoque des pièces produites, et en particulier des attestations versées aux débats, que M. X... a fait preuve d'une inertie évidente et fautive pour signer ledit contrat, dont il ne peut valablement exciper pour solliciter la requalification du contrat litigieux ; que s'agissant du terme du contrat de qualification intervenu selon l'appelant deux jours avant l'échéance prévue, à la veille de son examen professionnel qui devait sanctionner sa formation, M. X... ne contredit pas son employeur qui affirme l'avoir rémunéré jusqu'au terme du contrat, le dispensant seulement de se présenter à l'étude pendant la période d'examen ; que par conséquent, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le contrat de professionnalisation de M. X... est arrivé à son terme, sans aucune irrégularité de la part de son employeur, sans que soit due la moindre indemnité y compris au titre de la précarité ;

ALORS QUE les contrats de professionnalisation à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 1242-3 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 1242-13, être établis par écrit lors de l'embauche, être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu entre les parties avait commencé à s'exécuter dès le 16 juin 2008 mais qu'il avait été signé dix mois plus tard ;