cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.603 du 07/12/2017,  partie 5


que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider n'y avoir lieu de renvoyer à la connaissance de la juridiction administrative la question de la régularité du transfert du marché public dont était titulaire la société AEGITNA à la société AMO 13 à compter 1er octobre 2011, que les modifications affectant la personne titulaire d'un marché public doivent donner lieu à la passation d'un avenant, dont la notification conditionne le commencement d'exécution des prestations, que le pôle national de soutien aux réseaux d'établissements publics nationaux avait précisé à l'ENSOSP qu'il lui appartenait de conclure un avenant de transfert entre les deux entreprises, que l'avenant du 3 février 2012 ne contient aucune mention selon laquelle le transfert aurait pris effet à compter du 1er octobre 2011, et que l'ENSOSP ne justifiait pas d'éléments objectifs établissant la réalité du transfert à cette date, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une analyse révélant l'existence d'une difficulté sérieuse, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile,
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE si la cession d'un marché public à un tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité contractante, cet assentiment peut être tacite et résulter du comportement dépourvu d'ambiguïté que la collectivité manifeste à l'égard du cessionnaire au cours de l'exécution du contrat ; qu'en affirmant que les modifications affectant la personne titulaire d'un marché public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert du marché public dont était titulaire la société AEGITNA à la société AMO 13 à compter 1er octobre 2011 ne présentait pas de caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu d'en renvoyer la connaissance à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé l'article 20 du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions d'appel de l'ENSOSP, que celle-ci produisait, sous le numéro 3, les factures que lui avait adressées la société AMO 13 en vue d'obtenir le paiement de ses prestations réalisées à compter du 1er octobre 2011 en exécution du marché initialement conclu avec la société AEGITNA, lesquelles démontraient que l'ENSOSP avait accepté de voir la société AMO 13 exécuter le marché et de lui en payer le prix à compter du 1er octobre 2011 ; qu'en affirmant que l'ENSOSP ne justifiait par la moindre pièce des éléments objectifs établissant son acceptation tacite du transfert du marché à la société AMO 13 à compter du 1er octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'ENSOSP, en violation du principe ci-dessus rappelé,
 
 ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer sans examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'ENSOSP ne justifiait par la moindre pièce des éléments objectifs établissant son acceptation tacite du transfert du marché à la société AMO 13 à compter du 1er octobre 2011, sans examiner les factures produites par l'ENSOSP, qui lui avaient été adressées par la société AMO 13 en vue d'obtenir le paiement de ses prestations réalisées à compter du 1er octobre 2011 en exécution du marché initialement conclu avec la société AEGITNA, lesquelles démontraient pourtant que l'ENSOSP avait accepté de voir la société AMO 13 exécuter le marché et de lui en payer le prix à compter du 1er octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE les avenants aux marchés publics peuvent produire leurs effets et recevoir un commencement d'exécution, avant même leur notification, dès lors que les parties l'ont prévu ; qu'en affirmant que la règle fixée par l'article 81 du code des marchés publics, applicable à l'époque, selon laquelle la notification du marché conditionne le commencement d'exécution des prestations, est nécessairement applicable à l'avenant, la cour d'appel a violé l'article 81 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics,
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;