Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.855 du 11/07/2019,  partie 3


H, pp. 36-38), d'une part, quel était l'impact sur l'unité de la propriété comportant plusieurs parcelles, d'autre part, si le tableau des emprises produit par l'expropriante qui mettait en évidence également l'expropriation des parcelles [...], pour 6 235 m² sur 7 704 m² et [...] pour 3 592 m² sur 11 222 m², ne laissait plus qu'une distance de 1,75 m entre les parcelles expropriées et les maisons d'habitation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole à cette convention ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, en ne visant pas le moyen tiré, d'une part, de l'impact sur l'unité de la propriété comportant plusieurs parcelles, d'autre part, du tableau des emprises produit par l'expropriante mettant en évidence également l'expropriation des parcelles [...], pour 6 235 m² sur 7 704 m² et [...] pour 3 592 m² sur 11 222 m², de sorte qu'elle ne laissait plus qu'une distance de 1,75 m entre les parcelles expropriées et les maisons d'habitation, et en n'y répondant pas dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.