décision 16-14.911 du 06/07/2017,  partie 3


Mme D... déclare notamment que Mme Y... n'a pas travaillé sur les chaînes qui ont été conçues pour la majorité des employées Pack, mais sur un ensemble de bureaux avec obligation de poser des cartons à même le sol. Sur ce point, l'employeur ne justifie ni de la date à laquelle des convoyeurs ont pu être mis en place dans le service considéré ni du fait qu'un fauteuil debout/assis aurait été effectivement mis à disposition de Mme Y... ainsi qu'il l'affirme, la seule production d'une facture d'achat de plusieurs fauteuils en 2007 étant insuffisante. Il ne peut être valablement reproché à la salariée de ne pas avoir contesté les avis du médecin puisque celui-ci mettait à la charge de l'employeur une obligation d'aménagement de son poste. Il appartenait au contraire à ce dernier, le cas échéant, en application des dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, de faire connaître les motifs qui s'opposaient à la prise en compte des prescriptions du médecin du travail. Dans ces conditions, l'employeur qui doit assurer l'effectivité de la protection de la santé et de la sécurité du salarié même en l'absence d'avis d'inaptitude, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail. Ce manquement cause un préjudice à la salariée lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET QUE « S'agissant de l'origine de l'inaptitude, l'employeur n'est pas fondé à soutenir que celle-ci serait uniquement liée à l'accident domestique dont Mme Y... a été victime le 19 octobre 2011 à savoir une morsure à la main. En effet, si l'avis d'inaptitude mentionne "Pas d'utilisation prolongée de la main droite" en référence à cet accident, il indique également "serait apte à un poste assis en pouvant se lever de temps en temps" conformément aux réserves déjà mentionnées avant la survenance de l'accident domestique. Il en résulte que l'inaptitude de Mme Y... trouve sa cause dans le comportement fautif de l'employeur dès lors qu'elle est au moins partiellement liée à ses conditions de travail et au manquement retenu à l'encontre de l'employeur. Dans ces conditions, il convient de retenir que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE pour retenir une faute de l'employeur, la cour d'appel a jugé qu'il ne prouvait pas avoir respecté des prescriptions du médecin du travail après septembre 2007 pour l'essentiel ; que pour ce faire, la cour d'appel a considéré que les preuves qu'il avançait étaient insuffisantes compte tenu des trois attestations versées aux débats par la salariée ; que cependant deux de ces attestations indiquaient expressément qu'elles concernaient des périodes prenant fin respectivement en décembre 2004 (attestation Gonon, pièce adverse n° 42) et en avril 2007 (attestation Pincet, production adverse n° 43) ; qu'en statuant ainsi sans dire en quoi ces attestations pouvaient venir contredire les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour la période au cours de laquelle il aurait été fautif, après septembre 2007, bien qu'il faisait expressément valoir que « madame E... a quitté la société le 3 décembre 2004 et madame F... le 30 avril 2007, elles ne peuvent donc pas décrire la situation de Mme Y... pendant toute la relation de travail » (conclusions d'appel page 18, § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE pour retenir une faute de l'employeur, la cour d'appel a jugé qu'il ne prouvait pas avoir respecté des prescriptions du médecin du travail à compter essentiellement de septembre 2007 ; que pour retenir cette faute, la cour d'appel s'est fondée sur trois attestations dont celle de Mme D... dont la cour d'appel a relevé qu'elle « déclare notamment que Mme Y... n'a pas travaillé sur les chaînes qui ont été conçues pour la majorité des employées Pack, mais sur un ensemble de bureaux avec obligation de poser des cartons à même le sol » ; qu'en omettant de rechercher si les déclarations de Mme D... pouvaient concerner la période au cours de laquelle l'employeur aurait été fautif, après septembre 2007, bien que Mme D... précisait, tel que le soulignait l'employeur (conclusions d'appel page 18, § 2), que « Quelques années avant la fermeture du service pack [soit en septembre 2011, quelques années seulement après décembre 2007] une amélioration avait été mise en place avec des gaines de chaque côté des bureaux. Il y avait bien une personne qui effectuait la tâche de mettre et enlever les cartons », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;