Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 6


que pour déduire l'existence d'une discrimination syndicale, en dépit de ces justifications objectives avancées par l'employeur, la cour d'appel a néanmoins retenu, par une motivation d'ordre général, que bien que cette différence objective expliquait que le salarié n'ait pas été affecté concrètement à un poste de niveau agent de maitrise, cela ne justifiait pas qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture (arrêt p. 6 § 3) ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que la société expliquât de manière objective l'absence de mutation professionnelle invoquée par le salarié au soutien de sa discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine par une motivation générale sans se fonder sur le moindre document de la cause ; qu'en déduisant la discrimination syndicale, en dépit de la justification objective par la société ID LOGISTICS France de l'absence de mutation du salarié, de motifs généraux - ne ressortant sur aucun élément concret – selon lesquels l'employeur ne justifiait pas que le salarié soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat (arrêt p. 6 § 3), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en reprochant à la société ID LOGISTICS France de ne pas avoir affecté le salarié sur un poste correspondant à sa classification agent de maîtrise, sans répondre au moyen de l'exposante faisant valoir que le salarié s'était vu accorder à sa demande un surclassement professionnel au mois de février 2009 au niveau agent de maîtrise, de nature à expliquer objectivement le décalage existant entre le poste qu'il occupait et son niveau supérieur de qualification et de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en se fondant sur le motif selon lequel le salarié « supportait mal sa déclassification de fait », sans tenir compte des conclusions de la société et des éléments versés aux débats de nature à démontrer que le salarié avait bénéficié au contraire, à sa demande, d'un surclassement professionnel au niveau agent de maîtrise incompatible avec une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... la somme de 7.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés du harcèlement moral avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à Monsieur Y... d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans cette hypothèse, il incombera à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les éléments susvisés relatifs à la discrimination syndicale et les éléments médicaux versés aux débats, rappelés par le premier juge, permettent de présumer l'existence de faits de harcèlement moral. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré que l'employeur était défaillant à démontrer que les décisions de l'employeur reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que Monsieur Y... a été victime de harcèlement moral. En revanche il convient au vu des éléments produits par le salarié mais également des avis d'aptitude sans réserve du médecin du travail en date des 28 juin 2010, 09 mars 2011, 29 février 2012 et 04 mars 2013, de ramener le montant des dommages intérêts alloués à Monsieur Y... à ce titre à la somme de 7 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En l'espèce, M. F... Y... fait valoir qu'il a été placardisé, et qu'il a fait l'objet d'une surveillance et de pressions de la part de la direction, qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.