Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.352 du 25/09/2019,  partie 5



 Que si celle-ci traduit un manquement certain de l'appelant au regard de ses obligations, de loyauté en particulier, envers l'employeur, l'ancienneté de plus de 8ans de M. T... dans l'entreprise et son parcours exemplaire et fructueux au sein de celle-ci, attesté par de très nombreuses pièces, confèrent au licenciement pour faute grave un caractère excessif et disproportionné avec la faute commise ; Qu'une telle défaillance n'aurait pu justifier dans ces circonstances qu'un sévèrement avertissement, de sorte que le licenciement pour faute grave de M. T... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris, infirmé en ce que le conseil de prud'hommes a jugé le contraire ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de ses écritures (p. 2, § 7), M. T... reconnaissait que depuis 2008, les fonctions qu'il occupait « étaient celles de Directeur », nonobstant l'absence d'avenant à son contrat initial, et ses bulletins de paie, de 2008 jusqu'à son licenciement le 11 mai 2011, faisaient également état de son emploi de « directeur » ; qu'en retenant, pour écarter le grief tiré du désengagement du salarié dans l'animation de l'équipe de collaborateurs placés sous sa responsabilité que, faute d'avenant au contrat initial actant sa promotion au poste de directeur, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir respecté les obligations afférentes à ces fonctions, quand il était constant qu'il les exerçait depuis 3 ans, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de ses écritures (p. 2, § 7), M. T... reconnaissait que depuis 2008, les fonctions qu'il occupait « étaient celles de Directeur », nonobstant l'absence d'avenant à son contrat initial, et ses bulletins de paie, de 2008 jusqu'à son licenciement le 11 mai 2011, faisaient également état de son emploi de « directeur » ; qu'en considérant que le grief tiré de l'absence du salarié à plusieurs réunions du comité de direction et de management, puis à toutes les réunions à compter du 2ème semestre 2009, était établi mais ne pouvait justifier son licenciement dans la mesure où il n'aurait pas été contractuellement tenu de participer à ces comités, la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en écartant les griefs tirés du désengagement du salarié dans l'animation de l'équipe de collaborateurs placés sous sa responsabilité et de son absence avérée aux comités de direction au motif que, faute d'avenant à son contrat initial formalisant sa promotion, il ne pouvait lui être reproché le respect d'obligations afférentes aux fonctions de directeur sans rechercher s'il ne s'agissait pas des fonctions réellement exercées par le salarié depuis 2008, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant que M. T... avait manqué à son obligation de loyauté en n'effectuant que 14 heures de formation à l'anglais au lieu des 112 heures de formation payées au Wall street Institute, tout en excluant que cette faute puisse suffire à justifier son licenciement, sans rechercher si, ajoutée au non respect des obligations afférentes aux fonctions de directeur qu'il admettait avoir exercées, elle n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moortgat à verser à M. T... les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les circonstances abusives entourant la rupture du contrat de travail :
 Que le caractère vexatoire de la rupture peut résulter des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu et des circonstances qui l'ont entouré ; qu'il appartient au salarié d'établir que son licenciement s'est déroulé dans des circonstances humiliantes ou vexatoires et que cela lui a causé un préjudice distinct de celui occasionné par son licenciement ;
 Qu'au cas d'espèce, M. T... expose avoir fait l'objet d'une mise à pied brutale et non motivée le discréditant aux yeux des clients et de son équipe ; qu'il explique s'être vu refuser un report de l'entretien préalable et avoir fait l'objet d'un acharnement inutile de l'employeur concernant la restitution d'équipements alors qu'il avait accepté de rendre ce matériel dès le 11 mai 2011, date de la notification de son licenciement, et qu'il avait rapporté le dernier ordinateur en sa possession le 8 juin 2011 ; qu'il estime son préjudice lié à la brutalité de cette rupture au montant de 10 000 € ;