Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.948 du 25/09/2013,  partie 7



 Aux motifs que « contrairement à ce que soutient l'AGS-CGEA, tant le solde d'indemnité compensatrice de préavis que le préjudice spécifique d'anxiété entrent dans le cadre de sa garantie telle que fixée par l'article L 3253-6 du code du travail selon lequel tout employeur assure ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en. exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette garantie ne visant pas uniquement les salaires et ses accessoires mais s'étendant aux dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant de s'on contrat de travail. 
 
 Cette garantie ne pourra en revanche jouer, comme elle le rappelle, qu'à titre subsidiaire, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement » ; 
 
 Alors d'une part que la réparation par l'employeur du préjudice d'anxiété du salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail. 
 
 Alors d'autre part et subsidiairement que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; qu'il en résulte que l'AGS ne garantit pas la créance de réparation née du préjudice spécifique d'anxiété postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en se bornant à décider que l'AGS devait garantir une telle créance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par l'exposante, si elle était née antérieurement au jugement d'ouverture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-8 du code du travail.