décision 16-84.592 du 27/07/2016,  partie 5


qu'il appartient donc à la chambre de l'instruction de s'assurer que la Common law dont l'existence est invoquée par l'autorité judiciaire requérante écossaise existe, est susceptible d'être matérialisée par des documents précis, et est d'une accessibilité suffisante ; qu'en se bornant à un discours théorique sur la Common law, la possibilité de considérer que la notion de prévisibilité de la loi peut s'entendre d'une référence à la jurisprudence, et à rappeler la méthode de compilation de jurisprudence aboutissant à un corpus de règles relevant de la Common law, sans constater que ladite jurisprudence a été versée aux débats ce qu'elle n'a au demeurant pas été sans en vérifier de façon concrète et précise le contenu, et surtout sans en vérifier l'accessibilité aisée à un justiciable, étranger de surcroît, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'arrêt lui-même que la définition de la peine applicable peut être fonction de la juridiction saisie par l'autorité de poursuite écossaise, selon des méthodes et des choix qui ne sont absolument pas explicités ; que cette définition de la peine peut apparemment passer d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement à un maximum de réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de la chambre de l'instruction que le principe de légalité des peines n'est pas assuré de façon concrète ni facilement accessible dans la Common law écossaise ; qu'en décidant néanmoins de renvoyer M. [D] à l'autorité judiciaire écossaise, au regard de cette imprécision majeure, et sans aucune assurance de ce que l'autorité de poursuite saisirait en définitive réellement une juridiction qui ne pourrait prononcer qu'une peine maximale de cinq ans, la chambre de l'instruction a totalement privé sa décision du moindre fondement légal" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise de M. [D] aux autorités judiciaires écossaises, l'arrêt relève que les faits d'attentats à la pudeur visés dans le mandat d'arrêt européen constituent des agressions sexuelles au sens de la loi française ; que, dans le système de la Common law, les lois codifiées ne sont pas absentes et la définition juridique des crimes et délits élaborée par plusieurs juristes est toujours utilisée par la justice écossaise ; que l'autorité judiciaire mandante a précisé que la commission d'un attentat à la pudeur, de pratiques et de comportements libidineux envers les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de la puberté constitue une infraction dans la Common law, qui a été consacrée comme source de droit au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les juges ajoutent que l'intéressé ne pouvait ignorer que les agissements qui lui sont reprochés constituent des infractions clairement définies, tant dans leurs éléments constitutifs qu'au regard des pénalités applicables, par le droit positif écossais ; que la juridiction française n'est pas compétente pour exercer un contrôle quelconque sur les exemples et cas pratiques dont la défense déplore l'absence dans les éléments communiqués par l'autorité judiciaire mandante et qui seront débattus contradictoirement lors de la phase de jugement ; que la mise en oeuvre de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen visant à simplifier la procédure de remise des personnes repose sur les principes de confiance et reconnaissance mutuelles entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l'Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la Common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines, la cour d'appel, qui a procédé au contrôle de la double incrimination, a, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.