cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-23.442 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en se bornant à relever que M. Z... avait perçu de la FFF un complément de rémunération, que celle-ci avait évalué le 21 novembre 2012 les tâches accomplies dans le cadre de sa mission et lui avait fixé des objectifs pour la saison 2012/2013, et qu'elle lui avait fait le reproche de ne pas l'avoir informée d'une bagarre qui avait eu lieu lors d'un match à Narbonne, pour en déduire l'existence d'un contrat de travail, sans cependant caractériser que M. Z... avait exercé la moindre prestation de travail pour le compte de la FFF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le lien de subordination requiert l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur un unique compte-rendu d'évaluation établi par la FFF le 21 novembre 2012 dans lequel elle avait évalué les tâches accomplies dans le cadre de sa mission, et un échange de mails du 27 novembre 2012 dans lequel la FFF lui avait reproché de ne pas l'avoir informée d'un incident qui avait eu lieu lors d'un match à Narbonne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu''aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport, le ministre chargé des sports peut mettre fin à la mission du conseiller technique sportif avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que conformément à ce texte, c'est le ministère des sports qui avait mis fin aux fonctions de M. Z... le 1er juillet 2014 auprès de la FFF, après que celle-ci lui en eut fait la demande le 21 novembre 2013 ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... à la FFF du fait que cette dernière avait été à l'initiative de la fin de sa mission, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à établir un lien de subordination, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, et de mener des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique sportif avait été mis à disposition auprès de la FFF et qu'il avait pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence en faveur de l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération française de football aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération française de football à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération Française de football