Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.967 du 11/01/2023,  partie 4



 13. L'arrêt en déduit qu'il ne peut être retenu que les titulaires sortants des marchés avaient l'obligation d'informer spontanément le pouvoir adjudicateur des évolutions possibles de la masse salariale, quand bien même auraient-ils été les seuls à détenir cette information en vertu de leur pouvoir de direction.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes des sociétés Veolia propreté et Otus, l'arrêt rendu le 5 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Derichebourg environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Derichebourg environnement, Polyurbaine, Polysotis et Polytiane et les condamne à payer aux société Veolia propreté et Otus la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Veolia propreté et Otus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Veolia Propreté et Otus de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE () Sur le bien-fondé de l'action des sociétés Veolia Propreté et Otus, les sociétés Veolia Propreté et Otus soutiennent que les sociétés Derichebourg ont commis une double faute constituée tant par une réticence fautive pendant la période de l'appel d'offres que par l'augmentation substantielle du salaire de base du personnel repris par les sociétés Veolia Propreté et Otus en y intégrant différentes primes, à effet du mois de mai 2014 ; que ces fautes procèdent, selon les moyens soutenus, d'une volonté délibérée et concertée des différentes sociétés du groupe Derichebourg avec une intention de nuire à leurs concurrents, au premier rang desquels les sociétés Veolia Propreté et Otus ; qu'elles expliquent ainsi que les sociétés Derichebourg ont dissimulé à la Ville de [Localité 7] l'existence d'un processus d'harmonisation des salaires initié en 2011 et devant s'achever lors des NAO de janvier 2014, alors qu'elles étaient tenues d'informer la Ville de [Localité 7] de cette modification substantielle et durable des conditions d'emploi et de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché, afin que les soumissionnaires puissent loyalement déterminer le prix proposé en réponse à l'appel d'offres ; qu'elles estiment que la dissimulation des sociétés Derichebourg à la Ville de [Localité 7] des éléments déterminants pour évaluer la masse salariale à reprendre a constitué une réticence d'information fautive, constitutive d'une faute engageant la responsabilité délictuelle des sociétés Derichebourg ; qu'au surplus, elles affirment que les sociétés Derichebourg ont manqué à leur obligation d'information expresse découlant de l'article 4.5 du Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) du 6 mars 2008 intitulé « Données relatives aux personnels permanents des titulaires » qui lui imposait de communiquer l'ensemble des données relatives aux salariés affectés à l'exécution du marché susceptibles d'impacter de façon substantielle et durable les conditions de rémunération de ces salariés ; que parmi ces informations à transmettre, devaient figurer « au minimum » « l'état quantitatif et qualitatif des personnels et masses salariales correspondantes », mais selon elle la liste n'est pas « limitée » à ces deux éléments, dès lors que cette obligation d'information pesant sur le titulaire sortant a pour but de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter que le titulaire sortant ne dispose d'informations privilégiées liées à l'exécution du précédent marché, qui n'auraient pas été communiquées aux autres candidats dans le cadre de l'appel d'offres ;