Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 10


que dès lors, en jugeant que la société Welcome a droit à la rémunération de 8 % prévue à la lettre-accord du 24 janvier 2006 conclue entre l'indivision J... et la société Welcome sur les sommes versées par la société U... au titre de l'avenant du 3 juin 2013 au contrat C4 J..., sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les manquements de la société Welcome n'emportaient pas la résiliation du contrat du 24 janvier 2006 au 30 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Welcome a droit à la rémunération de 8 % prévue à la lettre-accord du 24 janvier 2006 conclue entre l'indivision J... et la société Welcome sur les sommes versées par la société U... au titre de l'avenant du 3 juin 2013 au contrat C4 J... du 12 juin 2006 entre la société U... et l'indivision J... et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement M. W... G...-J..., Mme F... T...-J..., Mme M... J..., Mme S... G...-J... et M. C... J... à payer à la société Welcome sa facture du 1er juillet 2014, soit la somme de 144 000 euros TTC, sa facture du 25 janvier 2016, soit la somme de 522 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2016, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 2 janvier 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC, sa facture du 1er juillet 2017, soit la somme de 174 000 euros TTC et sa facture du 2 janvier 2018, soit la somme de 161 460 euros TTC et d'avoir débouté les consorts J... et J... Administration de leur demande tendant à obtenir la restitution au profit de J... Administration des sommes déjà versées à la société Welcome dans la limite du délai de 5 ans, aucune prestation de conseil n'ayant été effectuée et en conséquence de condamnation de Welcome à payer J... Administration la somme de 1 521 435 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la lettre accord du 31 juillet 1998 rappelle le rôle important joué par la société Welcome dans la mise en relation de l'indivision J... et la négociation avec U... et dans l'accord intervenu entre elles, celle du 24 janvier 2006 ne fait aucune allusion à une obligation de conseil qui pèserait sur la société Welcome et ne met aucune obligation de conseil à la charge de la société Welcome de telle sorte que la société Welcome a bien été rémunérée en qualité principalement d'apporteur d'affaires et que l'indivision J... l'a rémunérée à ce titre et a réglé les factures jusqu'en septembre 2014 sans jamais les contester et invoquer l'absence de cause du contrat ; qu'il en résulte que les factures et le paiement de ces dernières reposent sur la prestation initiale dont les modalités de paiement s'exécutent de manière successive, qu'en conséquence, la demande de caducité du contrat pour absence de cause soutenue par M. C... G...-J... sera rejetée et le jugement entrepris confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité et que les tribunaux peuvent réviser les honoraires excessifs ; qu'en affirmant que l'accord du 24 janvier 2006 ne ferait aucune allusion à une obligation de conseil pour écarter les demandes de caducité du contrat du 24 janvier 2006 pour absence de cause et de révision à la baisse de la rémunération de la société Welcome formées par les consorts J... et J... Administration, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 27), si la lettre-accord du 24 janvier 2006, qui ne faisait que finaliser les pourparlers engagés entre la société Welcome et J... Administration et consignait expressément l'acceptation par les co-indivisaires de la proposition de la société Welcome quant aux prestations à fournir par cette dernière, ne devait pas précisément être examiné au regard de cette proposition de la société Welcome résultant du courrier du 28 septembre 2005, où V... T...-J... indiquait clairement que la société Welcome « interviendra au titre de conseil auprès de la Succession J... représentée par J... Administration et sous son autorité dans le cadre d'un contrat de licence avec Automobiles U... pour la commercialisation d'un nouveau modèle (dit de deuxième génération) », ce que venait du reste conforter le libellé « rémunération au titre de conseil » des factures émises par la société Welcome elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité et que les tribunaux peuvent réviser les honoraires excessifs ; que dès lors en affirmant qu'aucune obligation de conseil n'aurait été mise à la charge de la société Welcome au titre des accords portant sur le véhicule B58, « C4 J... », pour écarter les