Tribunal d'instance de Perpignan, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.315 du 08/01/2020,  partie 3



 Alors 2°) qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'en déduisant de la circonstance que les significations de l'ordonnance d'injonction de payer avaient été faites à M. U... et Mme H... personnes physiques pour en déduire qu'il se trouvait non valablement saisi par la signification, sans rechercher si la SCP [...] rapportait la preuve de l'existence d'un grief que lui aurait causé cette prétendue irrégularité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 654 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en toute hypothèse, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; qu'en statuant au fond sur les demandes du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en paiement des cotisations ordinales dues par la SCP [...], tout en retenant que l'ordonnance portant injonction de payer n'aurait pas été régulièrement signifiée à la SCP [...], le tribunal a violé l'article 1411 deuxième alinéa du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) en outre que l'indication de l'organe représentant la personne morale est une simple formalité dont l'omission ne peut entraîner la nullité de la requête en injonction de payer qu'à la condition qu'elle ait causé un préjudice à l'adversaire qui s'en prévaut ; qu'en décidant que le défaut de cette mention affectait l'ensemble des actes pris au nom du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'une nullité de fond, le tribunal a méconnu les articles 58 et 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 1407 et 1413 dudit code ;
 
 Alors 5°) que dans les procédures orales, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; que la présomption de régularité doit être écartée lorsque la preuve contraire résulte des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement attaqué que la SCP [...] se bornait à soutenir à l'audience que la requête en injonction de payer était nulle pour défaut de précision du nom et de la qualité de son représentant ; qu'en retenant d'office, et sans provoquer la discussion entre les parties, pour déclarer nulle la requête du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, que ce dernier ne justifiait ni n'alléguait avoir autorisé, conformément à l'article R. 242-2 du code rural et de la pêche maritime et à son règlement intérieur l'engagement de la procédure, le tribunal a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par ses membres inscrits au tableau, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives ; qu'en déboutant le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de sa demande en paiement des cotisations ordinales pour des motifs étrangers aux conditions de leur recouvrement, le tribunal a excédé ses pouvoirs et méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 Alors 7°) qu'en tout état de cause, il résulte des articles L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime que sont assujetties à cotisation les personnes physiques et les personnes morales inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ; que compte tenu des charges particulières que représente pour l'ordre l'exercice de ses missions à l'égard des sociétés inscrites à son tableau, les vétérinaires exerçant en leur nom propre et ceux exerçant comme associés d'une société ne se trouvent pas dans la même situation ; que la différence de traitement qui résulte, entre les vétérinaires exerçant en leur nom propre et ceux qui, exerçant comme associés d'une société, qui doivent la cotisation en qualité de personne physique et en qualité de membres de leur société qui doit la même cotisation et acquittent, de ce fait, une contribution plus élevée aux charges de l'ordre, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de cette différence de situation ; qu'en retenant que la double cotisation réclamée par le Conseil de l'ordre induit une différence de traitement entre les praticiens exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein de la SCP, en contradiction avec les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre, de nature à pénaliser la poursuite de l'activité en société professionnelle, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;
 
 Alors 8°) qu'en toute hypothèse, le juge qui décide qu'une demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ;