Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.007 du 02/10/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'administration n'avait pas, à tout le moins, pris connaissance des documents de service qu'elle avait sollicités dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire les documents fondant le redressement, dont n'étant ni l'auteur, ni le destinataire, il n'a pas connaissance, l'arrêt constate que l'administration a communiqué aux consorts V... la lettre datée du 9 avril 2013 qu'elle avait reçue de la préfecture de Haute-Savoie, et que cette lettre ne fait état d'aucune autre pièce qui aurait pu être transmise ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que la procédure de rectification était régulière, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions des consorts V..., qui se bornaient à soutenir que d'autres « éléments de service » fondaient la proposition de rectification, et qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la seconde branche dès lors que ces éléments dont l'administration aurait eu connaissance n'étaient pas identifiés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les consorts V... font grief à l'arrêt de déclarer réguliers la méthode d'évaluation et les termes de comparaison retenus par le directeur des finances publiques de Haute-Savoie alors, selon le moyen, que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelles que soit leur nature sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en zone de montagne, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, et non simplement en projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les constructions entourant actuellement la parcelle [...] « n'étaient pas encore construits » à la date de la donation ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être la continuité de celles en projet pour lesquelles des autorisations avaient été délivrées », la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et L. 145-3 du code de l'urbanisme ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que le plan d'occupation des sols arrêté le 23 mars 1993 par la commune de [...] avait classé, pour partie, la parcelle [...] en zone UB dite « d'habitat résidentiel » et constaté que, par lettre du 24 mai 2002, le préfet de Haute-Savoie avait informé le maire de cette commune de ce que « dans le cadre de l'application de la loi Montagne, et notamment du principe de constructibilité en continuité des bourg, hameau et village », ce plan d'urbanisme recélait cinq secteurs incompatibles avec ce principe, et que, le 1er juillet 2002, le maire de [...] avait notifié à M. G... le fait que sa propriété était concernée par cette instruction préfectorale, ce dont il résultait que son terrain n'était plus constructible, l'arrêt relève que, par lettre du 11 avril 2011, les services préfectoraux ont reconnu que l'évolution du bâti autour de la parcelle [...] rendait celle-ci constructible au regard du principe édicté à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; qu'il ajoute qu'une partie de cette parcelle, cadastrée après division sous le numéro [...], est désormais constructible, qu'une société Romed a déposé, pour ce terrain, une demande de permis de construire deux chalets individuels et que l'examen du plan annexé à une décision de raccordement d'ERDF montre que quatre chalets ont été édifiés au Nord de la parcelle, tandis qu'à l'Est de celle-ci se trouvent désormais sept bâtiments qui n'étaient pas encore construits au moment de la donation mais dont le projet de construction existait dès avril 2008, date de la cession de diverses parcelles voisines, avec pour conséquence la création d'un véritable hameau au [...] ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la parcelle [...], très proche de ces nouvelles constructions pour lesquelles des autorisations avaient été délivrées, est devenue constructible dès avril 2008, soit à une époque antérieure à la donation, et que, pour cette partie constructible, la valeur vénale de la parcelle [...] devait être déterminée à partir de comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales ;