Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.158 du 25/09/2019,  partie 3


que la prescription de l'action qu'il intente à l'encontre de la banque en lui reprochant d'avoir « intentionnellement » accepté d'encaisser les chèques et conseillé sur un transfert d'agence, a cette date d'encaissement des chèques pour point de départ ; qu'il appartenait à M. R..., en application des dispositions transitoires de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'actionner, la CRCAM Alpes Provence, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la dite loi ; qu'il a assigné la dite caisse le 27 mai 2015, soit au-delà du délai de prescription expirant le 19 juin 2013 ; que, si l'on retient avec M. R..., le redressement fiscal comme la date d'apparition de son dommage, la lecture du bordereau de situation établi le 4 octobre 2010 permet de constater que la mise en recouvrement du redressement de l'impôt sur le revenu et les contributions sociales 2005, 2006 et 2007 date des 30 et 31 octobre 2009 et du 30 novembre 2009 et 15 décembre 2009 au plus tard pour les majorations de retard ; que, dans ces conditions le point de départ de la prescription quinquennale court au plus tard à compter du 15 décembre 2009 ; qu'ayant assigné la CRCAM Alpes Provence par acte d'huissier du 27 mai 2015, soit au-delà du délai de prescription expirant au mieux le 15 décembre 2014, M. Z... R... est irrecevable en sa demande en paiement de dommages et intérêts résultant d'une défaillance prétendue de la banque dans ses devoirs de mise en garde et de vigilance ; que le tribunal mérite confirmation de ce chef ; que, pour être complet, il sera précisé que même à considérer que le règlement de 53 885,87 € effectué le 20 mars 2015 par la CRCAM Alpes Provence entre les mains de Me W..., mandataire liquidateur de la SARL G.T.P.S. et l'abandon corrélatif de sa créance admise à la liquidation judiciaire valent reconnaissance de responsabilité par la banque dans ses relations contractuelles avec la SARL G.T.P.S., force est de constater que ces actes sont postérieurs à l'expiration du délai de prescription de l'action et n'ont donc pu l'interrompre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, de septembre 2006 à mai 2007 M. R... a déposé à l'encaissement sur son compte personnel des chèques dont le bénéficiaire était la société GTPS qui faisait l'objet d'une procédure collective ; que M. R... expose avoir déposé 184 chèques ; que M. R... considère que l'établissement bancaire a commis d'une part une faute intentionnelle en conseillant à M. R... de déposer des chèques sur son compte personnel d'autre part un défaut de vigilance en ne prêtant pas attention aux opérations réalisées qui présentent un caractère anormal ; que la CRCAM soulève la prescription ; que les faits sont intervenus de septembre 2006 à mai 2007, M. R... en avait connaissance puisqu'il avait déposé les chèques ; qu'en conséquence, le point de départ de la prescription est au plus tard en septembre 2007 ; que l'assignation a été délivrée le 27 juin 2015 soit plus de cinq ans après ; que la prescription est donc acquise ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action indemnitaire formée contre la CRCAM pour violation du secret professionnel n'était pas prescrite, la cour d'appel a constaté que la transmission par la banque des informations sur le compte bancaire personnel de M. R... n'avait pu être connue de ce dernier qu'en octobre 2013 ; qu'en fixant pourtant le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle intentée contre la CRCAM pour avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de le mettre en garde contre les conséquences potentiels d'un encaissement sur son compte personnel de chèques tirés au profit de la société GTPS, à la date d'encaissement de ces chèques (au plus tard en septembre 2007) et à la date de son redressement fiscal (le 15 décembre 2009), quand il résulte de ses propres constatations qu'à ces dates, M. R... ignorait la réalisation du risque pour lequel la banque aurait dû le mettre en garde, à savoir que le liquidateur judiciaire pourrait avoir accès à ses relevés de compte en violation du secret professionnel, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.