Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.048 du 06/01/2021,  partie 2


que la réalité de cette emprise est corroborée : - par l'état des lieux dressé par M. Y... F..., géomètre-expert, en application du plan du lot n°319 de 1989 du lotissement des Jardins du Bonheur, qui révèle un empiétement de 31 m² sur le domaine public, - par la procédure de régularisation de cet empiétement initiée par le notaire auprès de la commune de Salon-de-Provence, qui a entraîné l'ouverture d'une enquête publique et qui a reçu un avis favorable de la part de la commune, qui a accepté de procéder au déclassement de la partie du terrain concernée ; qu'il s'ensuit que M. et Mme B... ne sont pas fondés à contester l'existence de cet empiétement et qu'en remettant à Mme C... une propriété en partie édifiée sur le domaine public communal, ils ont manqué à leur obligation de délivrance conforme, leur bonne ou leur mauvaise foi étant indifférente dans l'appréciation de cette obligation ; que Mme C... se retrouve contrainte d'acquérir auprès de la commune de Salon-de-Provence ce qui lui a pourtant été vendu par les consorts B... ; qu'elle est donc fondée à solliciter la condamnation des vendeurs à lui régler le coût du rachat de cette emprise, incluant les frais qui en découlent inéluctablement et qui correspond à ce qui ne lui pas été livré ; qu'elle réclame une somme de 10 000 euros à ce titre ; qu'il ressort des pièces produites que le coût d'acquisition de la parcelle a été évalué par le service des domaines à la somme de 5 800 euros à laquelle s'ajoutent 660 euros au titre des frais du géomètre, M. F..., pour procéder à la division parcellaire selon facture du janvier 2019 et les frais de notaire évalués à 1 300 euros, soit un total de 7 760 euros, Mme C... ne justifiant d'aucune autre dépense à engager ; que la mauvaise foi des époux B... n'est pas démontrée en l'état d'une situation ayant perduré pendant plus de 20 ans sans que la commune de Salon-de-Provence n'émette la moindre contestation ; que les photographies qui sont produites établissent que l'aménagement du trottoir et des voies de circulation a été fait en suivant la courbe du mur de clôture de la propriété litigieuse, peu importe que celle-ci soit la seule à former un angle arrondi au niveau de la voirie publique, puisque tous les ouvrages publics ont été édifiés en longeant très exactement la courbe du mur de clôture d'enceinte de la maison édifié depuis l'origine ; qu'il en résulte que les vendeurs ont légitimement pu croire que les limites de leur propriété correspondaient à la réalité de la clôture ; que quant à la piscine qualifiée de « construction sauvage », Mme C... a indiqué dans l'acte en avoir parfaitement connaissance mais en faire son affaire personnelle, décidant de réitérer son consentement à la vente en dépit de l'absence de déclaration de cet ouvrage auprès de la mairie ; que dans ces conditions, en l'absence de mauvaise foi des vendeurs et de manoeuvres dolosives de leur part, Mme C... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires présentée à l'encontre des vendeurs ;
 
 Alors que, la clause de non-garantie de contenance insérée dans un acte authentique de vente, conclue entre des non professionnels, forme la loi des parties lorsque le vendeur est de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément exclu la mauvaise foi ou la fraude de M. et Mme B..., vendeurs non professionnels ; qu'en les condamnant à remboursement des frais d'acquisition, de géomètre et de notaire pour la partie de terrain, objet du déclassement communal sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (conclusions récapitulatives d'appel des exposants, p.7), si la clause de non garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente, prévoyant que « L' ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR, pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou les constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte », n'était pas opposable à Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1604 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme B... de leur appel en garantie dirigé contre Me O... ;
 
 Aux motifs propres que, sur la faute du notaire, le notaire, professionnel du droit et officier ministériel, est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'il doit donc, au préalable, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires afin de conférer une sécurité juridique complète aux actes qu'il reçoit ; qu'il n'est pas contesté que n'ayant pas à se déplacer sur les lieux, le notaire ne connaît pas et n'a pas à connaître leur configuration réelle ;