décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article 1185 du code de procédure civile, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ;
 
 Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c'est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la première ordonnance de placement du juge des enfants était intervenue le 10 septembre 2015, en a déduit à bon droit que le délai de six mois expirait le 10 mars 2016, nonobstant l'ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 25 août 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1185 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié sur leur demande ; que le juge peut, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme la décision du 30 mars 2016 ayant rejeté, comme étant prématurée, la demande de mainlevée du placement de l'enfant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des enfants avait prorogé le délai de six mois courant à compter du 10 septembre 2015 ou qu'une décision sur le fond était intervenue, la cour d'appel, qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, la cassation, prononcée sur le deuxième moyen, du chef de l'arrêt confirmant la décision du juge des enfants du 30 mars 2016, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, qui prononce une amende civile pour appel abusif contre cette même décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1185 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié sur leur demande ; que le juge peut, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 29 juin 2016 maintenant le placement de Nathan à l'aide sociale à l'enfance, du 30 juin 2016 au 31 mars 2017 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des enfants avait prorogé le délai de six mois courant à compter du 10 septembre 2015, ou qu'une décision sur le fond était intervenue dans ce délai, la cour d'appel, qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, suggérée en demande, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures, déclare l'appel dans la procédure 16/00066 irrecevable, déclare les appels dans les procédures 16/00175 et 16/00174 irrecevables, déclare les autres appels recevables, déclare sans objet l'appel dans les procédures 16/00044, 16/00053 et 16/00071, déclare recevables les interventions volontaires de M.