Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 2



 
 Attendu que la société The Green Airliner fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l&apos;Etat à lui rembourser les frais de maintien sous scellés de l&apos;épave, alors, selon le moyen, que, dès lors que le placement sous scellé judiciaire d&apos;un bien a été ordonné par l&apos;autorité compétente, l&apos;ensemble des frais afférent à ce scellé est à la charge de l&apos;État ; qu&apos;en déboutant la société The Green Airliner de sa demande tendant au remboursement des frais de location de vérins, sur lesquels l&apos;épave de l&apos;aéronef avait été déposée pour le temps de son placement sous main de justice, à raison de ce que la location de vérins n&apos;avait pas spécialement fait l&apos;objet d&apos;une réquisition judiciaire, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas, a violé les articles 800-1, R. 91 et R. 92 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le bon de commande de la location des vérins avait été signé par la société The Green Airliner qui souhaitait assurer une meilleure conservation de l&apos;avion en vue de son démantèlement et relevé qu&apos;aucune décision judiciaire n&apos;avait ordonné le placement sur vérins qui n&apos;était pas nécessaire au bon déroulement de la procédure, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la demande de remboursement de cette dépense au titre des frais de justice devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société The Green Airliner aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société The Green Airliner et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ;
 
 Condamne la société The Green Airliner à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société The Green Airliner 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société The Green Airliner de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;État à lui payer la somme de 128 000 euros au titre du remboursement des frais de maintien sous scellés de l&apos;épave, 2 550 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser un profit de l&apos;opération de valorisation du fait de la dégradation de l&apos;épave, 212 932,44 euros au titre de la perte financière consécutive à l&apos;immobilisation de l&apos;épave et 1 508 444 euros au titre de la dégradation physique de l&apos;épave ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement tel que rédigé au jour de l&apos;accident, le 27 janvier 2007 et comme tel applicable au présent litige : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l&apos;air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, à porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement est tenue d&apos;en assurer ou d&apos;en faire assurer l&apos;élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L&apos;élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l&apos;énergie, ainsi qu&apos;au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l&apos;alinéa précédent. » ; que le déchet est défini à l&apos;article L. 541-1 du même code applicable au litige comme suit : « Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d&apos;un processus de production, de transformation ou d&apos;utilisation, toute substance matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l&apos;abandon. » ; que l&apos;aéronef est un bien meuble ; que, toutefois, il n&apos;est ni abandonné ni destiné à l&apos;abandon ; qu&apos;en effet, la société appelante en est devenue propriétaire à la suite d&apos;un acte de transfert et délaissement de la part des assureurs membres du GIE La Réunion aérienne pour le valoriser conformément à son objet social et retraiter toutes les matières et composants susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un recyclage ; qu&apos;en principe le propriétaire du lieu sur lequel se trouve le déchet en est le détenteur sauf à ce qu&apos;il démontre que le déchet ne lui appartient pas ou qu&apos;il a pris toute mesure pour éviter qu&apos;