Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.606 du 09/05/2019,  partie 3


qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de la SCP W..., ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges – Sur les conséquences financières – considérant que la requalification de la démission en prise d'acte, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des motifs précités et quelle que soit la matérialité des faits relatés dans les écrits de M. N..., l'employeur ne pouvait imposer des sanctions pécuniaires à son salarié ; que la SCP W... ne peut en effet valablement se référer à un engagement financier du salarié – étant rappelé que M. N... soutient avoir été contraint par Me W... lors de la rédaction de ses écrits manuscrits – alors que les règles d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même que la prohibition des sanctions pécuniaires par l'article L.1331-2 du code du travail, constituent des règles d'ordre public ; que M. N... a régulièrement effectué son préavis jusqu'au 12 septembre 2012, en respectant le délai d'un mois ; que la demande reconventionnelle de la SCP W... de voir condamner M. N... à lui verser les sommes de 2.564,62 € au titre d'un préavis non effectué entre le 13 et le 26 septembre 2012 et de 256,46 € au titre des congés payés, sera donc rejetée ; qu'enfin, le bulletin de salaire d'août 2012 mentionne des congés payés pour 46 jours de congés payés acquis et non pris, déduction faite de 12 jours de congés payés pris du 1er au 12 août, ouvrent droit à l'indemnisation du salarié ; considérant, sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. N... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, de son ancienneté de près de deux ans, du montant de la rémunération qui lui était versée, de sa difficulté à retrouver un emploi jusqu'au mois de novembre 2013, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation en estimant que son préjudice serait réparé par l'allocation de la somme de 32.000 € ; qu'en application de l'article 14 de la convention collective, le salarié bénéficiait d'une gratification correspondant à un mois de salaire, qui lui est dû au prorata temporis de l'année 2012 ; que le jugement sera confirmé sur le quantum des sommes allouées ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que 5 attestations de salariés ou d'anciens salariés versées aux débats par M. N... font état de la violence verbale de Me W... en qualifiant le salarié de « gros con, vous n'avez pas de couilles, incapable, bon à rien, connard, salaud
 » visant à rabaisser et à humilier le demandeur devant ses collègues, les prestataires extérieurs et les clients de l'étude ; que Me W... entretenait, par son agressivité et ses menaces, un climat de tension permanente au sein de l'étude et en particulier envers M. N... qui en était une des premières victimes ; qu'il résulte des faits et comportements de la SCP W... que le harcèlement moral sur M. N... est parfaitement caractérisé et qu'il était de nature à pousser le salarié à une démission ; que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat, constitue un élément substantiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'article « rémunération » du contrat de travail de M. N... précise   que les heures supplémentaires sont intégrées à la durée du travail définie par le contrat et font partie intégrante de la rémunération contractuelle ; qu'une diminution de ces heures supplémentaires est une modification du contrat de travail demandant l'accord du salarié et devant faire l'objet d'un avenant ; que la SCP W... a remis à M. N..., en mains propres, une lettre datée du 31 juillet rédigée de la manière suivante « suite à la conjoncture actuelle, je vous informe avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012
 PS : votre contrat de travail sera modifié » ;   qu'en prenant la décision unilatéralement, la SCP W... a manqué à ses obligations contractuelles ; que M. N..., par lettre recommandée du 13 août 2012, informait son employeur de sa démission de son poste à compter du 13 août 2012 en justifiant sa décision par le passage aux 37 heures de son temps de travail dès le 1er août 2012 et précisait qu'il respecterait son préavis d'un mois en travaillant à l'étude jusqu'au 12 septembre 2012 ; qu'il est ainsi établi que la diminution unilatérale de sa rémunération contractuelle, s'ajoutant aux faits de harcèlement moral, est bien la cause directe et certaine de la démission de M. N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;