décision 20-85.576 du 11/05/2021,  partie 2


 qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision au regard de la personnalité de Mme [T] et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le huitième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Mme [T] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, alors « que toute peine correctionnelle doit être motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, en prononçant à l'encontre de Mme [T] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans sans motiver cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de Mme [T] et de sa personnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 131-27 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 
 
 11. Selon ce dernier, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. 
 
 12. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les lois relatives à la motivation des peines sont des lois de procédure applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en vertu de l'article 112-2, 2° du code pénal (Crim., 3 octobre 1994, pourvoi n° 93-85.633, Bull. crim. 1994, n° 312). 
 
 13. L'article 485-1 précité est dès lors applicable immédiatement au jugement des infractions commises avant son entrée en vigueur.
 
 14. Les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, auxquels l'article 485-1 du code de procédure pénale renvoie, n'ont pas été modifiés. 
 
 15. Il ressort du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et du second que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
 
 16. En l'espèce, pour confirmer la condamnation de Mme [T] à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, l'arrêt, après avoir relevé que la prévenue n'a jamais été condamnée et qu'elle déclare 70 000 euros de revenus annuels, énonce que de telles peines sont justes, adaptées, personnalisées, individualisées et nécessaires.
 
 17. Les juges ajoutent que compte tenu des circonstances de l'infraction et notamment de la gravité de l'atteinte à l'ordre public économique, mais aussi de l'absence d'antécédents judiciaires de Mme [T] qui ne gère pas d'entreprise à titre habituel, la peine d'interdiction de gérer doit être confirmée dans son principe afin de prévenir la réitération de l'infraction, mais réduite à une durée de trois ans.
 
 18. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, a justifié sa décision.
 
 19. En effet, d'une part, la prévenue n'a comparu ni devant les premiers juges ni devant la cour d'appel après avoir fait l'objet d'une première décision de condamnation et n'a fourni, ni fait fournir à la juridiction, à aucun de ces stades, d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle ainsi que sur le montant de ses charges.
 
 20. D'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis.
 
 21. Enfin, en l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.
 
 22. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à un emprisonnement délictuel de cinq mois et en conséquence ordonné à l'encontre de M. [D] la révocation totale du sursis de trois mois du 31 octobre 2013 prononcé par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, alors :