Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.172 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l&apos;Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [Z], l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2014), que, le 25 février 2006, Mme [I] [D], veuve [Z], a fait donation à trois de ses petits-fils, dont M. [L] [Z], de la moitié indivise de la nue-propriété d&apos;un ensemble immobilier ; qu&apos;elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l&apos;administration fiscale, procédant à un rehaussement de la valeur de l&apos;immeuble, objet de la donation, a notifié à M. [Z] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d&apos;un surplus de droits de mutation ; qu&apos;après rejet de sa contestation, M. [Z], se prévalant de l&apos;article 751 du code général des impôts, a assigné l&apos;administration fiscale en annulation de l&apos;AMR et décharge des impositions réclamées ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief aux arrêts d&apos;accueillir la demande de M. [Z] alors, selon le moyen, que l&apos;article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l&apos;usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l&apos;usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l&apos;un de ses présomptifs héritiers ou descendants d&apos;eux jusqu&apos;à preuve contraire ; que ce texte institue ainsi une présomption légale d&apos;appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l&apos;usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu&apos;elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu&apos;en effet l&apos;acte instaurant le démembrement de propriété n&apos;est pas annulé rétroactivement et continue à produire ses effets ; qu&apos;à cet égard il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante en application de l&apos;article 751, et en en déduisant que l&apos;administration fiscale n&apos;est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement d&apos;exister, la cour d&apos;appel de Montpellier a violé l&apos;article 751 susvisé par une application erronée ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce exactement qu&apos;en application de l&apos;article 751 du code général des impôts, la donation opérant démembrement de propriété d&apos;un bien, consentie moins de trois mois avant le décès du donateur en ayant conservé l&apos;usufruit, est réputée fiscalement inexistante au jour du décès, sauf pour le donataire à rapporter la preuve de la sincérité de la donation, et ajoute que l&apos;imputation prévue au troisième alinéa de l&apos;article 751 permet seulement de tenir compte des droits déjà payés dans le cadre de la libéralité au jour du décès de l&apos;usufruitier afin d&apos;éviter une double imposition ; qu&apos;ayant constaté que la preuve de la sincérité de la donation n&apos;était pas alléguée, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a prononcé la décharge intégrale de l&apos;imposition réclamée à M. [Z] au titre des droits de donation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;