Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.032 du 15/04/2015,  partie 2


que la société DECITRE est au rejet de la demande présentée soutenant à titre principal que l'accord de branche du 13 juillet 2001 n'a pas remis en cause les dispositions de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2000 et à titre subsidiaire que Madame X... ayant été rémunéré sur la base d'un forfait de 217 jours ne peut solliciter un rappel de salaire comme contrepartie des 5 jours annuels réalisés en sus d'une convention de forfait qui aurait dû être fixée à 212 jours ; que Madame X... est liée par un avenant du 1er décembre 2003 prévoyant une convention de forfait de 217 jours, en application de l'accord d'entreprise conclu le 17 novembre 2000 modifié par avenants des 28 mars 2002 et 22 mars 2001 dans le cadre de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 laquelle prévoyait un forfait jours 217 jours pour les cadres autonomes ; qu'un accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 13 juillet 2001 et étendu par arrêté du 26 décembre 2001, applicable à la société DECITRE soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de la librairie et de la papeterie ; qu'aux termes de cet accord, la limite de la convention de forfait en jours est fixée à 212 jours travaillés par an ; qu'il est prévu à l'article 9. 3 que « les dispositions du présent accord de branche ne remettent pas en cause les accords d'entreprises signés par les entreprises avant l'extension du présent accord » ; que d'une part, les dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif se substituent de plein droit à celles du contrat de travail en application de l'article L. 2254-1 du code du travail ; qu'il est indéniable que la convention de forfaits jours limitée à 212 jours est plus avantageuse que celle limitée à 217 jours ; que d'autre part, ce principe de faveur ne saurait être remis en cause au motif que la loi Aubry du 19 janvier 2000 n'a pas instauré de hiérarchie entre les accords collectifs d'entreprise et les accords collectifs de branche ; qu'en outre, au nom du principe de faveur, les dispositions de l'article 9. 3 de l'accord de branche ne peuvent s'entendre qu'autant que les accords d'entreprises signés par les parties soient plus favorables au salarié ; qu'enfin, la loi du 4 mai 2004 qui a posé le principe de la supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des acc ords collectifs d'entreprise et celle du 20 août 2008 qui a instauré le principe de primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche ne peuvent être appliquées rétroactivement à la situation de Madame X... ; que les dispositions de la loi du 4 mai 2004 n'ont vocation à s'appliquer qu'autant que la convention collective à laquelle il veut être dérogé a été conclue après l'entrée en vigueur de la loi, et cela, sauf si les signataires de la convention collective de niveau supérieur ont expressément donné une valeur hiérarchique différente aux accords collectifs ; qu'il en résulte qu'il reste impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d'entreprise dès lors que la convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004 ; que la convention de branche a été conclue avant le 4 mai 2004 ; qu'il en ressort que l'accord collectif d'entreprise ne pouvait prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés à cette période ; que Madame X... est fondée à poursuivre son employeur à lui payer un rappel de salaires pour les jours travaillés au-delà du nombre maximum de jours prévu par la convention de forfait sur la base d'une rémunération majorée des 25 % des jours litigieux ; qu'elle doit être accueillie en sa demande :- en 2004 à hauteur du salaire journalier majoré 121, 89 euros + 25 % x 5 jours soit 761, 81 euros outre les congés payés y afférents,- en 2005 à hauteur du salaire journalier majoré 125, 55 euros + 25 % x 5 jours soit 784, 74 euros outre les congés payés y afférents,- en 2006 à hauteur du salaire journalier majoré 125, 71 euros + 25 % x 5 jours soit 785, 72 euros outre les congés payés y afférents,- en 2007 à hauteur du salaire journalier majoré 135, 61 euros + 25 % x 5 jours soit 847, 59 euros outre les congés payés y afférents,- en 200 8 à hauteur du salaire journalier majoré 140, 60 euros + 25 % x 5 jours soit 878, 72 euros outre les congés payés y afférents soit un total de 4. 058, 58 euros outres les congés payés y afférents ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef » ; 
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « selon les termes de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2000 complété par l'avenant du 28 mars 2001, le temps de travail de Madame X..., entrant dans la catégorie des cadres autonomes, était fixé à 217 jours annuels ; que la convention collective applicable de la papeterie et librairie fixait pour la même catégorie de cadres le temps annuels de travail à 212 jours ;