Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de constat de modification unilatérale par la société Nestlé France de sa prime d'ancienneté, de sa demande de condamnation à lui verser certaines sommes au titre de rappel de salaire à raison de la privation partielle de la prime d'ancienneté, des congés payés afférents et de dommages-intérêts à raison de la faute commise et en ce qu'il limite la condamnation de la société à titre de rappel de salaire pour la période du mois de mai 2008 au mois de décembre 2012 et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remets, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Nestlé France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nestlé France et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K], demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes tendant à voir constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire, et, en conséquence, de ses demandes tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail est nulle et condamner la société Nestlé France à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail : M. [K], sans contester la volonté claire et non équivoque de sa demande de départ à la retraite, soutient que le refus de la société Nestlé d'accepter sa rétractation était abusif dès lors qu'il invoquait un intérêt supérieur, à savoir le droit fondamental à la sécurité sociale, tel que rappelé tant dans l'ordonnance du 4 octobre 1945 que dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et dans la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; qu'ainsi, il explique qu'à quelques semaines de la fin de son préavis, il a appris qu'il était atteint d'un cancer tardivement diagnostiqué et que c'est dans ces conditions qu'il a sollicité sa réintégration dans les effectifs de la société, sans qu'il ne soit question de reprendre effectivement le travail, et ce, afin de pouvoir bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de celle-ci ; qu'il considère que ce refus n'est intervenu qu'en raison de ses activités syndicales et il demande à ce que la rupture soit en conséquence considérée comme nulle ; qu'en réponse, la société Nestlé, tout en contestant tout lien avec les activités syndicales de M. [K], rappelle que celui-ci avait clairement manifesté sa volonté de partir et qu'elle n'était donc nullement tenue d'accepter sa rétractation, d'autant que celle-ci est intervenue quatre jours avant sa sortie des effectifs et durant la période des congés de fin d'année ; qu'elle relève qu'aucun texte, ni aucune jurisprudence ne prévoit la possibilité d'invoquer un intérêt supérieur pour revenir sur une demande de mise à la retraite, tout en rappelant que M. [K] n'a nullement été privé de l'accès aux soins, celui-ci étant pris en charge au titre d'une affection longue durée et pouvant souscrire une mutuelle ; qu'il résulte des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et qu'il doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 ; que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, cette manifestation claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail n'est pas contestée, le débat portant sur le caractère abusif et discriminatoire du refus de l'employeur d'accepter la rétractation ; qu'ainsi, M. [K] a, par courrier du 31 août 2012, présenté sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013, décision actée par la société le 3 septembre 2012 ;