décision 16-22.349 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en considérant que les époux X... ne justifiaient pas de la conformité de l'installation de Mme B... à la règlementation sur le contrôle des structures, faute pour eux de produire l'annexe adressée avec le courrier du 20 décembre 2007 décrivant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, cependant que Mme B... n'avait pas à solliciter personnellement une autorisation d'exploiter, dès lors qu'elle était cessionnaire lors de son installation de parts de ses parents dans la Scea Jean-Luc X...    et qu'il était démontré que cette société à laquelle le fonds litigieux avait été mis à disposition, dont Mme B... était membre, disposait déjà d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 21, § 3 et 4), les époux X... expliquaient avoir déposé conjointement, une déclaration préalable d'exploiter pour permettre à Nathalie B... d'intégrer en qualité d'associée-exploitante la Scea Jean-Luc X...     et une demande d'autorisation d'exploiter visant à autoriser la Scea Jean-Luc X... à intégrer Nathalie B... en qualité d'associée-exploitante ; que pour dire qu'aucune déclaration préalable n'avait été adressée à l'administration, de sorte qu'il n'était pas démontré que l'installation de Mme B... était conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, la cour d'appel a considéré que la mention figurant à l'acte de cession du 11 décembre 2007, selon laquelle la cession de parts modifiant l'identité des associés et la répartition du capital entre eux avait fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au Préfet de l'Oise le 8 décembre 2007, contredisait l'affirmation des époux X... selon laquelle le courrier du 20 décembre 2007 était consécutif à la déclaration préalable du 8 décembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui expliquaient avoir déposé conjointement, une déclaration préalable d'exploiter et une demande d'autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.