Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.565 du 10/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception au retour :
 
 Que selon l'article 13 de la Convention l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; qu'il en est de même s'il est constaté que l'enfant s'oppose au retour et qu'il a atteint un âge ou une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ;
 
 Que M. [J] [D] soutient que le retour des enfants au Canada les exposerait à une situation intolérable puisqu'ils ont été victimes de viols perpétrés par leur mère, que la direction de la protection de la jeunesse canadienne, auquel il reproche sa partialité au profit de Mme [N] [O], n'a rien fait pour les protéger et n'a pour objectif que de les donner à l'adoption, qu'enfin, les conditions de vie offertes par leur mère sont inconnues ;
 
 Que M. [J] [D] a déposé entre les mains du procureur de la République de [Localité 3] une plainte pour viols à l'encontre de Mme [N] [O] le 25 juillet 2014 ; qu'il estime l'infraction constituée au regard des éléments dont il fait état et se plaint du fait que, bien que l'enquête préliminaire soit achevée et retournée depuis le mois de janvier au parquet des mineurs, il n'a pu avoir connaissance du dossier ;
 
 Que les deux époux s'opposent dans un conflit massif depuis plusieurs années dont les enfants sont devenus l'enjeu et où ils se trouvent plongés dans un conflit de loyauté majeur ;

Que selon M. [J] [D], les faits de viols commis par Mme [N] [O] sur les enfants n'auraient pour objectif que de pouvoir les lui imputer afin de l'évincer totalement de la vie des enfants ;
 
 Que les résultats des investigations menées en France ne sont pas communiqués à la cour ; que cependant, l'enquête n'est pas achevée puisque, comme en convenait M. [J] [D] par l'intermédiaire de son conseil le 12 janvier 2015, ce dossier doit connaître des suites au Canada puisqu'il semble que Mme [N] [O] n'ait pas été entendue sur les faits reprochés ;
 
 Que les déclarations de [B] selon lesquelles sa mère « lui a mis deux doigts dans les fesses pour accuser mon père et dire qu'il met ses parties dans mes fesses », relatées dans un compte-rendu de consultation daté du 21 juillet 2014 remis à son père par le docteur [X], chef de service à l'Interco de [Localité 1], ont amené ce praticien à conclure prudemment que l'enfant « d'après ses dires, semble avoir été instrumentalisé par sa mère dans le conflit qui l'oppose à son père » ;
 
 Que les déclarations de l'enfant doivent être prises avec la plus grande prudence puisqu'il se trouve au centre d'un conflit parental aigu et est exposé à des pressions directes ou indirectes, l'enfant se trouvant en outre confronté à une phase de recomposition par son père d'une cellule familiale, [B] ayant indiqué qu'il vivait « chez sa grand-mère paternelle qui vit seule, avec son père et la compagne de son père, [N], qui est une femme sénégalaise » ;
 
 Que si la présence d'un hématome anal constaté sur [G] le 31 mars 2014 permet à M. [J] [D] d'affirmer qu'il ne peut recevoir « aucune autre explication en l'état » que des faits de viols imputables à Mme [N] [O], la cour constate qu'aucun élément médical n'est versé aux débats sur ce point, excluant toute autre cause possible ;
 
 Que sur les critiques portées contre la direction de la protection de la jeunesse canadienne la cour s'approprie les motifs retenus par le premier juge pour les écarter ; qu'il convient d'ajouter qu'il apparaît excessif de la part de M. [J] [D] de reprocher à cette institution de vouloir favoriser précisément l'adoption de [B] et [G] alors qu'il ne ressort d'aucun élément que Mme [N] [O] pourrait être favorable à un tel abandon ;
 
 Que l'opposition exprimée par [B] à son retour dans un écrit du 08 octobre 2014 doit être prise avec circonspection puisque l'enfant occupe une place très exposée dans le conflit parental et est soumis depuis le mois de juillet dernier à l'affection exclusive de son père, celui-ci ayant coupé toute relation des enfants avec leur mère ; qu'il ne peut à lui seul justifier le non-retour des enfants ;
 
 Qu'enfin il incombe à M. [J] [D] de rapporter la preuve que, comme il le prétend, les conditions de vie matérielles de Mme [N] [O] au Québec sont de nature à exposer les enfants à une situation intolérable ; que celle-ci justifie d'une adresse, produit des photographies de chambres d'enfant équipées convenablement et plusieurs attestations dont il résulte qu'elle est une mère attentionnée, responsable et bien organisée ;