Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.494 du 09/12/2014,  partie 2


qu'en revanche, l'instruction a permis d'établir que les crues de la Durance avaient régulièrement pour conséquence de modifier le lit de la rivière et de faire ressurgir aléatoirement des matériaux divers ; que la présence d'un obstacle dangereux à cet endroit n'était donc pas totalement imprévisible et ne peut donc caractériser un cas de force majeure, ce d'autant plus que les enquêteurs (D 342) ont constaté dans la zone de l'accident la présence dans l'eau de nombreuses branches formant autant d'obstacles susceptibles de constituer un danger pour la pratique des sports en eaux vives et que, par ailleurs, la barre, en partie émergée, était visible depuis la surface (D 46, D 47, D 150) ; que dès lors, le non repérage de la barre à l'origine de l'accident, lui-même consécutif à l'absence fautive de reconnaissance préalable des lieux, constitue une cause indirecte du dommage ; que cette faute, en lien avec le dommage relève de la responsabilité de la personne morale EURL River Club dont l'organisation défaillante n'a pas permis d'inclure la prévention du risque résultant des changements de configuration de la rivière et de l'apparition subséquente d'obstacles dangereux pour la nage en eaux vives qu'en effet, par son abstention de repérage systématique et préalable des lieux, I'EURL River Club a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas permis de l'éviter ; que toutefois, il n'apparaît pas que cette absence de repérage constitue à l'encontre des personnes physiques impliquée dans l'organisation de la sortie, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en effet, le caractère aléatoire du surgissement dans le cours d'eau d'un élément de pont détruit de nombreuses années auparavant, ne leur permettait pas de connaître avec suffisamment de certitude la réalité et la gravité du risque auquel elles exposaient de jeunes enfants ; qu'en conséquence, il convient :- infirmant partiellement la décision du magistrat instructeur en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre I'EURL River Club, d'ordonner le renvoi de l'EURL River Club devant le tribunal correctionnel de Gap du chef d'homicide involontaire par personne morale sur Anissa X... ;- de confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur pour le surplus ;
 " 1°) alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'au cas d'espèce, en estimant qu'il existait contre l'EURL River Club des charges suffisantes tendant à lui imputer un homicide involontaire par la commission d'une faute ayant constitué une cause indirecte du dommage, tenant à l'absence de repérage de la barre en fer à l'origine de l'accident, sans donner aucune explication sur la ou les personnes physiques, ayant la qualité d'organe ou de représentant de la personne morale, qui se serait matériellement rendue coupable de cette abstention, quand une telle identification est une condition nécessaire, non seulement à la caractérisation du délit, mais en amont au renvoi de la personne morale devant la juridiction correctionnelle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que les juges du fond ont constaté qu'il résultait de l'instruction que la barre de fer à l'origine de l'accident n'avait pas été repérée la saison précédente, ni même dans les jours précédant le drame par les nombreux utilisateurs de la rivière et qu'en outre, une opération de nettoyage de celle-ci avait été réalisée à l'occasion du championnat de France qui s'était déroulé la même année et n'avait permis ni de déceler, ni de suspecter la présence de cet objet, dont l'origine même n'avait pu être établie avec certitude malgré les investigations mises en oeuvre ; qu'en retenant dans le même temps que la présence de cet obstacle à cet endroit n'était pas totalement imprévisible et aurait pu faire l'objet d'un repérage utile avant l'accident, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs contradictoires, a de nouveau violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors que les normes applicables à la pratique de la nage en eau vive, en particulier les articles A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, ne prévoient en aucune manière une obligation de repérage systématique et préalable des lieux par l'organisateur d'une sortie en rivière de type « hydrospeed » comme au cas d'espèce ; qu'en retenant qu'il existait à la charge de l'EURL River Club des éléments suffisants de nature à justifier son renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, pour avoir indirectement contribué à la réalisation du dommage en méconnaissant son obligation de repérage systématique et préalable des lieux, sans s'expliquer sur l'origine d'une telle obligation à la charge de la personne morale, la chambre de l'instruction n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;