Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.019 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société La Mornière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 - du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société La Mornière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2017), que la SCI La Mornière, propriétaire de lots de copropriété dans un immeuble à usage de stationnement situé dans un emplacement réservé, a notifié à la ville de Paris une mise en demeure d'acquérir, puis saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme afin d'en faire prononcer le transfert de propriété et fixer le prix d'acquisition ;
 
 Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt d'évaluer à la somme de 321 837,50 euros le lot n° 141 et de fixer à 355 021 euros le prix d'acquisition des lots n° 132 à 141 ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le silence ou la contradiction des titres, la cour d'appel, qui a constaté que le règlement de copropriété avait qualifié le toit de lot privatif en mentionnant qu'il pourrait être équipé d'installations sportives, a, sans trancher de contestation sérieuse, exactement déduit, de ces seuls motifs, que le droit de construire y afférent devait être considéré comme un accessoire des parties privatives ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les termes de comparaison cités par la SCI La Mornière étaient situés dans des quartiers plus prisés que celui du bien à évaluer, situé à proximité du périphérique, et relevé qu'il devait être tenu compte de l'absence d'accès au toit-terrasse, de son médiocre état d'entretien ainsi que de son absence d'aménagement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le prix d'acquisition des lots délaissés compte tenu des termes de comparaison qui lui sont apparus les meilleurs et les mieux caractérisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la ville de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris et la condamne à payer à la SCI La Mornière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la ville de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que le lot n° 141 correspondant à un toit plat devait être évalué à la somme de 321.837,50 euros et fixé à 355.021 euros le montant du prix mis à la charge de la VILLE DE PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 11-7, alinéas 2 et 3, devenu L 241-2, à défaut d'accord amiable, le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation ; que l'article 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la date de référence se situe au 16 mai 2014, le bien devant être indemnisé à la date du jugement du 10 mars 2016 ;