Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.554 du 13/01/2021,  partie 3


cette obligation de mise aux normes constituait une cause de moins-value latente des titres dont la garantie d'actif et de passif, telle qu'elle a été rédigée par les parties, avait précisément pour objet de prévoir la compensation ; quant au protocole d'accord entre Mme I... et la société LDM dont se prévalent les consorts I... , il a été conclu en 2010, soit deux années après que M. Y... T... a revendu ses titres et a vu à cette occasion se répercuter sur la valeur de ces titres la moins-value générée par cette obligation de mise aux normes (il n'est pas contesté, en effet, que M. Y... T... a revendu le 8 août 2008 pour un prix de 420 000 € les 850 parts de la société LDM qu'il avait achetées 647 908 € le 4 mai 2006, soit une moins-value de 227 908 € en deux ans) ; il convient donc de condamner les consorts I... au paiement de la valeur du coût de ces travaux de mise aux normes, soit 61 100 € (arrêt, pages 6 à 8) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QU'en conclusion de son rapport l'expert judiciaire a indiqué « qu'en tout état de cause, les pièces livrées durant les 21 mois que la mission d'expertise a duré, ne satisfont pas la démonstration de la preuve, pas plus que la justification du montant du préjudice allégué » (rapport, page 37) ; qu'eu égard à l'étendue de la mission confiée à l'expert judiciaire, qui, selon les termes de l'arrêt du 10 mai 2016, devait notamment déterminer les éventuelles diminutions, pertes ou manquants affectant les éléments d'actifs ayant une cause ou un fait générateur antérieur à la cession des parts survenue le 4 mai 2006 par rapport à la valeur nette comptable de ceux-ci au jour du bilan du 30 septembre 2005, déterminer tout passif social non mentionné ou sous-évalué dans cette situation, ayant une cause ou un fait générateur antérieur au jour de la réalisation de la cession, et de déterminer toute charge liée à l'application des règlements en matière d'hygiène, de sécurité, de pollution ou d'environnement, cette conclusion ne tendait pas seulement à contester les énonciations du rapport d'audit de M. K... mais écartait purement et simplement la mise en jeu de la garantie de passif et d'actif, dès lors qu'aucun élément produit au débat ne venait caractériser l'existence d'un préjudice subi, à ce titre, sur quelque poste que ce fut, par les cessionnaires ; qu'en faisant droit aux demandes des intimés du chef de la baisse des fonds propres, d'une part, et du chef des dépenses de mise en conformité des lieux, d'autre part, sans examiner de ce chef le rapport d'expertise judiciaire d'où il résultait qu'aucun élément produit au débat ne permettait de mettre en jeu la garantie de passif stipulée par le protocole du 20 décembre 2005, pour quelque chef que ce fut, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS D'AUTRE PART QUE l'expert judiciaire concluait « qu'en tout état de cause, les pièces livrées durant les 21 mois que la mission d'expertise a duré, ne satisfont pas la démonstration de la preuve, pas plus que la justification du montant du préjudice allégué » (rapport, page 37) ; qu'ayant relevé les conclusions de l'expert pour rejeter l'audit de M. K..., puis décidé cependant de faire droit aux demandes des cessionnaires des chefs de la baisse des fonds propres et des dépenses de mise en conformité des lieux, quand l'expert après analyse notamment de ces deux chefs de demandes a exclu tout préjudice, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ces conclusions de l'expertise qu'elle a ordonnée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; que les exposants faisaient valoir, (conclusions d'appel page 20), s'agissant de la demande d'indemnisation formée au titre de la baisse des fonds propres, que, comme l'expert judiciaire le déplorait (rapport page 25), les comptes arrêtés au 30 avril 2006, établis par M. P..., étaient incomplets dès lors qu'il y manquait la première page du compte de résultat, tandis que le grand livre qui, couvrant la période du 1er octobre 2005 au 30 avril 2006, aurait permis de vérifier l'existence d'une perte de capitaux propres, n'a pas été produit au débat ni soumis à l'expert judiciaire, l'empêchant de ce fait de procéder à une analyse fine des écarts susceptibles de justifier la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, de sorte qu'en cet état, l'existence d'un préjudice subi par le cessionnaire de ce chef ne pouvait résulter des pièces susvisées, tandis que dans leurs écritures d'appel (page 16), les intimés, qui se prévalaient exclusivement, de ce chef, du rapport d'audit de M. K..., déniaient toute pertinence aux comptes sociaux arrêtés par M. P..., expert-comptable de la société ;