Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.887 du 08/07/2020,  partie 2



 1°) Alors que, le contrat de travail forme la loi des parties ; qu'aux termes de l'avenant au contrat unique d'insertion de travail conclu entre la société Expert Print et M. S... G..., ce dernier devait percevoir des commissions qui incluaient les congés payés ; qu'en condamnant dès lors la société Expert Print à paiement d'un rappel de commissions, outre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour condamner à paiement la société Expert Print, sur la circonstance que l'annexe au contrat unique d'insertion n'était pas versée au dossier, quand cette communication n'avait pas été contestée, M. S... G... se fondant au contraire expressément sur ce dispositif contractuel pour calculer son droit à commissions, la Cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur son absence prétendue au dossier, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir requalifié le contrat de travail de M. S... G... en contrat de travail à durée indéterminée, d'Avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'Avoir condamné la société Expert Print à paiement de 513, 27 € d'indemnité légale de licenciement, de 2566, 35 € d'indemnité de préavis et 256, 63 € de congés payés afférents, de 5 200 € au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 500 € de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de formation résultant du contrat unique d'insertion ;
 
 Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies par le code du Travail et qui ouvre droit à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle; qu' un contrat à durée déterminée peut être souscrit dans ce cadre lorsque I'employeur s'engage à assurer une formation au salarié ; qu'à défaut de respecter cette contrainte, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée ; monsieur G... fait valoir qu'il n'a pas bénéficié de cette formation de sorte qu'il demande larequalification de son contrat de travail ; que la société PRINT EXPERT fait valoir que la formation prévue comportait un accompagnement sur le terrain afin d'acquérir les techniques commerciales , une formation au produit ( marques SHARP et CANON ) dont l'objectif est de réaliser des démonstrations aux clients, et une formation à la représentation de l'entreprise; qu'il résulte des dispositions de I'article L 1242-3 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assumer un complément de formation professionnelle au salarié ; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, et d'un contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand ; ce contrat a pour objet selon les articles L 5I34-20 et L 5134-65 du code du travail de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et à cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel ; il résulte de la combinaison de ces textes que I'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou dans le cadre du contrat initiative emploi, des actions de formation, d' orientation professionnelle ou de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de 1'objet même du contrat ; le défaut de formation constitue non seulement un manquement aux engagements pris par I'employeur à l'égard de I'Etat dans les contrats d'accompagnement mais aussi un manquement aux obligations nées du contrat de travail; que, par ailleurs , selon les dispositions de 1'article L 1245-1 du code du travall, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'articleL 1242-3 ; qu'en l'espèce la condition de formation étant un élément déterminant I'ouverture du droit à recourir à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, le non respect par l'employeur de cette obligation constitue un manquement qui justifie à lui seul la requalification du contrat; qu'en l'espèce, l'employeur produit une attestation de stage d'intégration des nouveaux attachés commerciaux, d'une durée de 56 heures, délivrée par SHARP dans le cadre de la formation professionnelle continue; que, par ailleurs il produit un programme de formation de 400 heures qui devait être délivrée par son tuteur ou par son binôme sur le terrain, sans produire d'éléments sur la mise en place de cette formation;