décision 15-85.647 du 14/06/2016,  partie 3


que, pour s'en convaincre définitivement, il convient de se reporter au code du tourisme dont l'article D. 333-4 qui définit le PRL (pour rappel : accueil d'HLL et/ou de RML et/ou de caravanes et d'équipements communs) est précédé de l'article D 333-4 : « un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R 133-32 du code de l'urbanisme » ; qu'il accueille un RML ou un HLL, un PRL doit donc être spécialement aménagé ; que les travaux nécessaires à cet aménagement spécial affectant l'utilisation du sol (travaux de raccordement aux conduits d'eau et d'électricité), sa création est soumise à permis d'aménager comme le prévoient les articles L. 443-1 et R 421-19 d) du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, un PRL avec installation de quatre RML a ainsi été créé sans permis d'aménager ; que M. C... ne saurait se prévaloir de sa bonne foi en affirmant ignorer que son projet relevait d'un permis d'aménager puisqu'il a lancé les travaux d'aménagement avant même d'avoir reçu le CUO et qu'il les a terminés et a démarré l'exploitation commerciale de la partie « gîte » de son activité après avoir pourtant reçu le 17 avril 2012 l'injonction du maire de la commune de Blonville sur Mer de cesser toute activité et lui précisant qu'en tout état de cause, la réalisation de son projet était soumise à autorisation ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; que, par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "1°) alors que seul un terrain spécifiquement affecté à l'accueil d'habitation légères de loisirs constitue un « parc résidentiel de loisirs » dont la création est soumise à l'obtention préalable d'un permis d'aménager en vertu de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant M. C... coupable du délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, tout en constatant qu'il s'était borné à installer, sur son terrain, quatre roulottes qui constituaient des résidences mobiles de loisirs et non pas des habitations légères de loisirs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en se fondant sur l'article D. 333-4 du code du tourisme pour juger que l'installation et le raccordement aux réseaux d'alimentation de quatre résidences légères de loisirs par M. C... caractérise le délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager prévu par l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a raisonné par analogie avec un texte qui concernant les conditions d'application du régime hôtelier, est étranger au texte d'incrimination, violant ainsi les textes et principes susvisées" ;
 
 Vu les articles L. 443-1, alinéa 2, et R. 111-32 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'un parc résidentiel de loisirs est un terrain destiné à l'accueil des habitations légères de loisirs, visées aux articles R. 111-37 et R. 111-38, et spécialement aménagé pour cet accueil ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure, que M. C... et sa compagne ont fait l'acquisition d'une propriété spécifiquement aménagée pour les activités équestres, ainsi que de quatre roulottes pour permettre à des randonneurs équestres d'y faire étape avec leurs chevaux et ont fait réaliser des travaux de raccordement de ces résidences mobiles aux réseaux d'eau et d'électricité ; que le maire de la commune a notifié à M. C... son refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel, au motif que l'installation était constitutive de « constructions » au sens du code de l'urbanisme, et a mis M. C... en demeure d'évacuer sans délai les roulottes de son terrain et de procéder au retrait immédiat du fléchage mis en place sur le territoire communal ; que poursuivi pour les faits de « création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans permis d'aménager», le prévenu a été condamné à une amende et à la remise en état des lieux consistant au démontage de l'intégralité des installations non conformes, le tribunal correctionnel statuant, en outre, sur les conclusions de la commune, partie civile ; qu'appel a été interjeté par le prévenu puis par le ministère public ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. C... coupable de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, la cour d'appel énonce que l'objet déclaré de la société gérée par le prévenu est, notamment, la location de chambres et de salles et les prestations annexes, le gîte équestre et l'organisation de repas en gîte ; que les juges en déduisent que le prévenu a créé un parc résidentiel de loisirs ; qu'ils ajoutent que les résidences mobiles de loisirs, parmi lesquelles figurent les roulottes, ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, par application de l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme ; que les aménagements du sol et les travaux à réaliser, à savoir le raccordement aux conduites d'eau et d'électricité, sont de même nature, pour une résidence mobile que pour une habitation légère ;