Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.086 du 18/09/2019,  partie 4



 Attendu que par courrier recommandé en date du 4 mai 2012 la société interrogeait le médecin du travail sur la compatibilité du poste avec l'état de santé de Monsieur Y... V....
 
 Attendu que par courrier du 21 mai 2012 le médecin déclarait que le poste proposé pourrait éventuellement convenir à l'état de santé de Monsieur Y... V... mais nécessitait pour lui de déménager, donc automatiquement cela impliquerait des déplacements et surtout de la manutention de charge. Le médecin conclu qu'il n'est donc pas favorable sur le changement de poste.
 
 Attendu qu'au sein de la société il existe un accord collectif de mobilité qui prévoit la prise en charge du déménagement des salariés, ce qui aurait évité tout port de charge à Monsieur Y... V... la société a décidé de lui proposer le poste de Chef de Secteur VHD par courrier recommandé le 30 mai 2012.
 
 Attendu que par courrier recommandé en date du 14 juin 2012 Monsieur Y... V... indiquait à la société qu'il refusait cette offre de reclassement dans la mesure où « travailler à présent sur Créteil impliquerait un bouleversement complet de son existence et du cadre amical et familial. »
 
 Attendu que la société justifie n'avoir effectué aucune recherche de reclassement dans les sociétés étrangères du groupe du fait que Monsieur Y... V... ne maîtrisait pas les langues étrangères.
 
 Attendu que Monsieur Y... V... déclare qu'il aurait pu être reclassé dans une des nombreuses entreprise du groupe PERNOD à l'étranger mais n'apporte aucun exemple concret de sociétés du groupe situées à l'étranger dans lesquelles il aurait pu être reclassé au regard de son aptitude et dans le respect qui plus est de son critère d'une existence et d'un cadre amical et familial non bouleversé.
 
 Attendu que Monsieur Y... V... n'apporte aucunement la preuve qu'il maîtrisait suffisamment l'anglais ou l'allemand comme il le déclare dans ses conclusions.
 
 Attendu qu'au regard du registre des entrées et sorties du personnel sur la période du 5 avril 2012, date de la déclaration d'inaptitude au 4 juillet 2012, date de notification du licenciement, aucun autre poste de reclassement compatible autre que celui proposé et refusé par Monsieur Y... V... n'a été ouvert dans les entités françaises du groupe.
 
 Attendu que la SA PERNOD a en conséquence au vu des éléments de preuve fournis respecté son obligation en terme de proposition de reclassement dit que le licenciement de Monsieur Y... V... repose sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de sa demande au titre du non-respect de l'article L 1226-15 du code du travail »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 21 mai 2012, le médecin du travail, répondant à l'employeur qui l'avait sollicité sur une possibilité de reclassement de M. Y... sur un poste d'assistant commercial VHD situé à Créteil, avait précisé que « le poste que vous lui proposez pourrait éventuellement convenir à son état de santé mais nécessiterait pour M. Y... de déménager, donc automatiquement cela impliquerait des déplacements et surtout de la manutention de charges. Je ne suis donc pas favorable à ce changement de poste » ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait « ainsi limité la sphère territoriale des recherches de reclassement », lorsqu'il se bornait dans cette lettre à se déclarer défavorable à un déménagement du domicile du salarié à Créteil impliquant des déplacements et manutentions de charges, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 21 mai 2012 en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS SURTOUT QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait doit être effectuée au sein de l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, y compris situées à l'étranger; qu'il n'appartient pas au médecin du travail de limiter la sphère territoriale de reclassement ; qu'en affirmant que l'avis du médecin du travail limitant la sphère territoriale des recherches de reclassement liait le juge et les parties, pour dispenser l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclasser M. Y... dans une des sociétés du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'il résulte des constatations des juges du fond qu'après la réponse que lui avait faite le médecin du travail le 21 mai 2012, la société avait proposé au salarié le poste d'assistant commercial VHD situé à Créteil le 30 mai 2012 avec prise en charge de son déménagement évitant ainsi tout port de charge à M. Y...; qu'il en résultait qu'un déménagement de son domicile n'était pas incompatible avec son état de santé;