Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.288 du 29/03/2017,  partie 3


exclut pas toute cause d&apos;exonération de responsabilité ; que la société SNEF, pour son établissement de Marseille, a été classée, jusqu&apos;à l&apos;année 1985, parmi les établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit à la cessation anticipée d&apos;activité des salariés de l&apos;amiante, établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d&apos;ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, à l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité ; que le poste d&apos;électricien occupé par M. [T] [I] est l&apos;un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 durant la période d&apos;exposition au risque visée par cet arrêté et remplit les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que celui-ci a donc été exposé à l&apos;amiante et se trouve - de par le fait de l&apos;employeur - dans un état d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la société SNEF était responsable du préjudice d&apos;anxiété subi par le salarié, et compte tenu des éléments de la cause, à savoir les fonctions occupées, les attestations produites quant à son état de santé et la durée d&apos;exposition au risque, ce préjudice spécifique, incluant le bouleversement dans les conditions d&apos;existence, sera plus exactement réparé par l&apos;allocation de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété et infirmé sur le montant des dommages et intérêts allouées ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE M. [T] [I] a travaillé de 1966 à 2002 et surtout durant la période, à savoir de 1966 à 1985, période où la SA SNEF est inscrite sur liste des entreprises dites « amiante » en réparation navale ; que le métier d&apos;électricien fait partie de la liste ; que la SNEF a cessé sont activité portuaire après 1985 ; que M. [I] a bénéficié de l&apos;ACAATA à partir du 1er janvier 2003 ; que la SNEF produit un document sur l&apos;activité de M. [T] [I] qui va de 1998 à 2002 mais pas la période de 1966 à 1985 ; qu&apos;en conséquence le conseil est en droit de considérer durant la période de 1966 à 1985, le demandeur a bien été amené à exercer les activités de bord comme électricien ; que M. [T] [I] suite à son exposition aux poussières d&apos;amiante, subi un préjudice et une crainte permanente de développer une maladie incurable et souvent fatale ; que le préjudice d&apos;anxiété est occasionné par cette situation ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p. 6 à 14 et 21 à 26, prod.), la société SNEF faisait valoir, d&apos;une part, que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des
 travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d&apos;autre part, que le salarié avait exercé son métier d&apos;électricien au service télécommunication et non dans celui de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu&apos;il ne pouvait prétendre à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;en jugeant que M. [T] [I] avait exercé le poste d&apos;électricien visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale ; qu&apos;en jugeant que M. [T] [I] avait exercé le poste d&apos;électricien visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir constaté que le salarié avait exercé son métier dans le secteur naval, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;