Cour d'appel de Caen,  décision 12-10.177 du 10/04/2013,  partie 4


bien plus, il apparaît d'un courrier adressé le 3 mars 1987 par le général Sir Nigel Z..., Président de l'association de la 6e Division Aéroportée (A. A. N. T.) au juge d'instruction de CAEN que « les revendications de Madame X... causent beaucoup d'inquiétude à l'association » ; le général Nigel Z... précise « nous n'acceptions pas que Madame A... ou son association APSEG ait des droits sur le Musée ou sur les objets exposés ; le Musée appartient au Comité du Débarquement … l'ASPEG n'a joué aucun rôle dans l'administration du Musée ; plus de 90 % des objets du Musée sont à la fois la propriété du Comité du Débarquement, du Musée Central des Troupes Aéroportées à Aldershot et le reste est le bien de personnes privées ; tous ces objets sont soit prêtés ou ont été donnés au Musée » ; il est encore précisé dans ce courrier « en dépit de l'aide apportée par Madame A... au début de la création du Musée, l'Association de la 6ème division Aéroportée n'a plus confiance en elle ni dans l'ASPEG pour leur permettre d'obtenir le droit de propriété du Musée et des objets exposés » ; c'est donc à tort que Madame X... et l'ASPEG prétendent dans leurs écritures que le général Y... et les vétérans de la 6ème division ont voulu que les collections soient confiées à l'ASPEG, le courrier précité démontre au contraire que les objets ont été prêtés ou remis au Musée ; si Madame X... fait valoir que depuis l'arrêt de la Chambre de l'Instruction certaines personnes ont porté plainte contre le Comité du Débarquement, il appartiendra à ces propriétaires de faire valoir leur droit de propriété, mais en aucun cas Madame X... ou l'ASPEG ne sauraient se substituer à elles pour obtenir la restitutions des dits objets ; il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame X... et de l'ASPEG du chef des restitutions ; 
 
 ALORS QUE l'emprunteur, tenu de conserver la chose prêtée et de la restituer après usage, a qualité pour en obtenir la restitution d'un tiers la détenant sans droit ni titre ; qu'en déboutant Madame X... et l'ASPEG de leurs demandes de restitution et d'indemnisation aux motifs qu'il appartenait aux seuls propriétaires des biens litigieux qui les avaient prêtés à l'ASPEG et non au COMITE DU DEBARQUEMENT de faire valoir leur droit de propriété « mais qu'en aucun cas Madame X... ou l'ASPEG ne sauraient se substituer à eux pour obtenir restitution desdits objets » (arrêt, p. 12 § 1) cependant que Madame X... et l'ASPEG, emprunteurs à usage, avaient qualité pour obtenir la restitution des objets qui leur avaient été prêtés, la Cour d'appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1880 du Code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme.