cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-17.576 du 04/05/2017,  partie 2



 qu'avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations de partage, peut même d'office adresser des injonctions aux parties ou au liquidateur, procéder à son remplacement, et « il statue sur les demandes relatives à la succession (à la liquidation) pour laquelle il a été commis » ;
 qu'après qu'un projet d'état liquidatif ait été établi, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1373 du même code : en cas de désaccord des copartageants, après éventuellement les avoir entendus, il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, pour qu'ensuite, en vertu des dispositions de l'article 1375, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que dans le cas d'espèce, les opérations de liquidation ne sont pas terminées et aucun projet de partage n'a encore été établi par Me Z... ; les prétentions de M. Y... qui visaient à ordonner une reddition de comptes du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc dans les pouvoirs dévolus au juge par les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile pour veiller au bon déroulement des opérations de liquidation ;
 qu'en conséquence, d'une part ce magistrat était compétent pour statuer sur les prétentions de M. Y... sans avoir à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance, d'autre part son ordonnance est susceptible d'appel puisque contenant des dispositions ayant tranché un litige ; l'appel de M. Y... formé quatre jours après que l'ordonnance déférée lui ait été signifiée, est donc recevable ;
 qu'enfin, aucune violation du contradictoire ne peut résulter de la simple citation du courrier d'une partie n'ayant pas constitué avocat et ne formulant aucune prétention et M. Y... est débouté de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée ;
 que sur les prétentions de M. Y... : les prétentions en reddition de compte ne sont pas reprises devant la cour, seules étant maintenues les demandes visant à voir suspendre la vente des biens immobiliers détenues par les deux sociétés immobilières ; contrairement à ce qu'affirme M. Y..., le divorce intervenu entre lui-même et M. X... n'a pas pour effet de rendre caduques les dispositions du jugement du 13 avril 2005, puisque les deux sociétés ont été liquidées à cette date ;
 que simplement, les sommes perçues par chacun des associés suite au paiement des dettes de la société et au remboursement de son capital social seront le cas échéant, à inclure dans l'indivision post-communautaire avant sa répartition par le notaire ou le juge chargé du divorce ;
 qu'enfin, compte tenu du fait que chacune des sociétés a pour seul actif l'un des immeubles, la liquidation des actifs ordonnée par le jugement du 13 avril 2005 a pour nécessaire conséquence la vente des immeubles ;
 que la mise en vente ayant lieu aux valeurs fixées par l'expert judiciaire, Me Z... agit conformément à sa mission et dans le respect de l'intérêt social de chacune des sociétés ; l'ordonnance déférée est par conséquent confirmée dans toutes ses dispositions et M. Y... débouté de ses demandes ; que M. Y..., qui succombe dans son recours, supportera la charge des dépens d'appel et paiera à Me Z... ès-qualités la somme de 1.000 euros pour chacune des deux sociétés dont il est le liquidateur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Me Z... a été désigné par jugement du tribunal de grande instance Nantes en date du 13 avril 2005 qui a ordonné la liquidation des S.C.I PENN HAD et TREZ ROUZ en qualité de mandataire liquidateur « à charge pour lui après règlement des créanciers éventuels et liquidation des actifs de dresser les comptes entre associés et de répartir entre eux conformément aux statuts l'éventuel bonus de liquidation » ; qu'en effet le tribunal pour motiver sa décision et faire droit à la demande à ce titre de Mme Y... a constaté que la situation des deux S.C.I. était bloquée par l'opposition d'intérêt de leurs deux seuls associés en procédure de divorce ;
 que le tribunal a donc ordonné mission à Me Z... d'agir comme il le fait en liquidant les actifs ; que la demande de reddition des comptes présentées par M. Y... ne peut être accueillie dès lors qu'il n'a pas qualité pour agir à ce titre pour n'être pas le mandant de Me Z..., qui n'a que l'obligation de lui rendre compte de son action une fois par an sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'il a effectuées pendant l'année écoulée, obligation dont il d'montre s'être largement acquitté ;
 que M. Y... soutient que Me Z... ne remplit pas correctement sa mission en ce qu'il aurait tardé à s'occuper des immeubles qui se sont dégradés puis se serait précipité après son assignation pour vendre à bas prix, ce qui le conduit à solliciter la suspension des opérations ;