Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 10


que les affirmations soutenues à l'audience et les attestations fournies n'apportent pas la preuve du harcèlement ; que Madame X... n'apporte pas la preuve du harcèlement moral qu'elle dénonce ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié, lequel n'est tenu que d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en relevant, par motifs propres, qu'il résultait des courriers versés aux débats qu'il n'apparaissait pas démontré que Madame X... avait été harcelée par son employeur et que les récriminations de celle-ci n'apparaissaient ni fondées ni justifiées, et, par motifs adoptés, que les affirmations soutenues à l'audience et les attestations fournies n'apportaient pas la preuve du harcèlement et que Madame X... n'apportait pas la preuve du harcèlement moral, la Cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de démontrer le harcèlement moral, là où elle aurait dû rechercher si celle-ci n'avait pas apporté des éléments de fait susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il appartient au juge de prendre en considération l'ensemble des éléments établis par le salarié, et rechercher si ceuxci sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que le fait d'isoler un salarié de ses collègues de travail constitue un agissement de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les salariés de l'entreprise n'étaient plus autorisés à lui adresser la parole ; qu'elle avait produit, à l'appui de cette allégation, une attestation de Madame F... qui indiquait que « Le docteur G... m'avait explicitement demandée d'éviter tout contact verbal avec Madame Danièle X.... Déjà lors de cette période un litige les opposait » ; qu'en s'abstenant d'examiner si cet agissement de l'employeur était établi et dans l'affirmative s'il pouvait faire présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au juge de prendre en considération l'ensemble des éléments établis par le salarié, et de rechercher si ceux-ci sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'il résulte des conclusions d'appel de Madame X... que l'employeur lui avait infligé des avertissements injustifiés, qu'il lui avait en outre, de façon discriminatoire, fait subir des absences de paiement de salaires, ainsi que des irrégularités et des retards dans l'établissement des bulletins de paye, des DDAS et des fiches de pointage, des irrégularités également dans les aménagements d'horaires de travail, de jours de repos et de congés au regard des usages de l'entreprise, qu'il lui avait également retiré les clés de la clinique, qu'il avait par ailleurs refusé de vacciner gratuitement ses chiens à la différence des autres salariés, et qu'il avait enfin imposé systématiquement à Madame X... de travailler au titre des journées de solidarité à la différence des autres salariés ; qu'en s'abstenant d'examiner ces faits qui, s'ils étaient établis, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cassation à intervenir sur les deuxième moyen (rappels de salaire) et troisième moyen (journée de solidarité) entraînera par voie de conséquence la cassation sur le présent moyen, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

ET ALORS ENFIN QUE le harcèlement moral peut être constitué dès lors que les agissements de l'employeur sont susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié ; que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que la demande du salarié ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en refusant de prendre en considération l'altération de l'état de santé de Madame X... aux motifs inopérants que les certificats médicaux produits ne faisaient que relater les difficultés dont elle avait fait état auprès de ses médecins et que les attestations du médecin traitant de Madame X... et du médecin du travail ne permettaient pas de faire un lien entre l'état de santé et un harcèlement moral de l'employeur, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.