Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.741 du 09/02/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme [M] elle-même reconnaissait que M. [T] lui avait expliqué qu'en cas de trop forte sollicitation du système de refroidissement installé dans l'agence, celui-ci risquait de prendre feu (conclusions d'appel, p. 16 ; prod. 4) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, au titre du harcèlement moral, l'extinction par le responsable de magasin de la climatisation alors que la forte chaleur entraînait chez la salariée des malaises, sans s'expliquer sur cet élément objectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se bornant à retenir pour juger le licenciement nul, que la concomitance de l'avis d'inaptitude avec les arrêts maladie démontrait que l'inaptitude de Mme [M] trouvait sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'elle avait subis, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation au lieu de caractériser concrètement un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.