Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.983 du 04/11/2021,  partie 3


mais que la banque n'étant pas responsable de ses problèmes financiers générés par ses faibles revenus, [T] [Y] sera déboutée de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en l'état du rejet de sa demande au titre du préjudice matériel, la demande formée par [T] [Y] au titre du préjudice moral entre en voie de rejet ;
 
 ALORS QUE toute faute qui a contribué à la réalisation du préjudice oblige son auteur à le réparer ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [Y] de sa demande tendant à la réparation de son préjudice moral, que ses difficultés financières avaient été générées par ses faibles revenus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif de la banque n'avait pas contribué, même partiellement, à ces difficultés et au développement du syndrome anxio-dépressif de Mme [Y], cependant qu'elle avait elle-même constaté que la banque avait notamment procédé à tort au virement automatique de trois mois de loyers, qui n'avaient été remboursés qu'un an plus tard (arrêt, p. 5, al. 2), et qu'elle avait également tardé à lui verser la somme de 2 000 euros promise à la suite de la suspension du RSA (arrêt, p. 4, al. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1217, du code civil.