décision 16-81.420 du 29/03/2017,  partie 5


assistance des jurés, et après en avoir délibéré, en chambre du conseil,
 Vu les conclusions déposées par la défense le 4 février 2016,
 Ouï les explications des parties le 4 février 2016, l&apos;accusé ayant eu la parole en dernier,
 Considérant que la défense sollicite qu&apos;il lui soit donné acte de propos tenus par le conseil d&apos;une partie civile sur question du président,
 Considérant que ledit conseil ne conteste pas les termes visés dans les conclusions, sauf à remplacer l&apos;expression « j&apos;ai procédé aux déminage » par « j&apos;ai préparé le déminage »,
 Considérant que le ministère public conteste pour sa part le pluriel de l&apos;expression « des témoins », arguant de ce qu&apos;il a entendu un singulier,
 Considérant que la cour n&apos;étant pas mémorative de la phrase précise prononcée par Maître [C], il sera fait droit à la demande de donné acte, sous réserve des incertitudes ci-dessus exposées quant aux termes exacts utilisés,
 Par ces motifs,
 Donne acte à la défense des propos tenus à l&apos;audience par Maître [C], conseil d&apos;une partie civile, soit : En préparation de ce que la défense allait faire cet après-midi, « j&apos;ai procédé au déminage du témoin » ou « j&apos;ai préparé le déminage du témoin », et c&apos;est dans ces conditions que j&apos;ai entendu ce qui était rapporté par Madame [O]» (procès-verbal des débats, pp. 45 à 47) ;
 
 "alors qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que Me [C], avocat de l&apos;une des parties civiles, a admis avoir « préparé » ou « procédé » au déminage d&apos;un témoin, en l&apos;occurrence Mme [H] [O] dont il a expressément demandé à la cour qu&apos;elle soit réinterrogée ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait valablement se contenter de donner acte de cet incident susceptible de caractériser une communication illégale entre l&apos;avocat de la partie civile et un témoin essentiel sans ordonner une enquête sur ces faits afin d&apos;en tirer, le cas échéant, toutes conséquences utiles notamment sur la véracité du témoignage ainsi donné" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que l&apos;avocat de la défense a déposé des conclusions aux fins de faire constater qu&apos;un avocat de la partie civile avait tenu certains propos à l&apos;occasion de l&apos;audition d&apos;un témoin; que la cour, par arrêt incident, a donné acte de ce que cet avocat avait dit : "j&apos;ai procédé au déminage du témoin" ou "j&apos;ai préparé le déminage du témoin" ;
 
 Qu&apos;en cet état, dés lors que, d&apos;une part, aucune enquête n&apos;a été sollicitée lors de l&apos;audience afin de faire préciser le sens de ces propos et de vérifier quelle initiative avait pu prendre l&apos;avocat de la partie civile dans la perspective de l&apos;audition de ce témoin, d&apos;autre part, la valeur d&apos;un témoignage est soumise à l&apos;appréciation de la cour et des jurés, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit contre l&apos;arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.