décision 16-11.299 du 24/01/2018,  partie 3


Mais, je vous l'ai dit, c'est même pour faute grave que ce licenciement est notifié. La SCOP des lamaneurs du port de [...] considère que chacune des initiatives dirigées contre la société à laquelle vous apparteniez, constitue une faute grave. Je rappelle tout d'abord qu'à la suite du conseil de discipline du 28 janvier 2011, vous aviez été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de 15 jours avec suspension de salaire, et mise à l'épreuve, jusqu'à la fin de votre carrière au sein de la coopérative. En dépit du préjudice que les agissements ainsi sanctionnés avaient causé à la coopérative, vous avez estimé devoir saisir le tribunal de commerce de [...] d'une action en contestation de cette décision légitime et en paiement de dommages et intérêts, c'est le premier fait reproché. Puis par une lettre du 20 janvier 2011, que vous m'aviez adressée en qualité de président, vous avez manifesté une attitude portant atteinte à la bonne marche de la société coopérative des lamaneurs du port de [...] : votre courrier portait gravement atteinte à la mémoire d'un collègue décédé tragiquement dans un accident du travail, il y a une dizaine d'années et constituait une véritable injure à l'égard de ses collègues présents à ses côtés le jour de l'accident tragique. Mieux encore dans le cadre d'une procédure judiciaire portée devant le juge des référés, vous avez demandé l'autorisation de communiquer l'enquête pénale diligentée suite à l'accident du [...], dans lequel avait trouvé la mort M. B... ; cette autorisation vous a d'ailleurs été refusée par ordonnance du 19 mai 2011. Bien entendu, le licenciement n'intervient que parce que vous vous seriez légitimement soucié de la sécurité au travail ou de la santé des uns et des autres. Mais vous n'avez à vous substituer ni à la direction de l'entreprise, ni à la médecine du travail, ni à l'inspection du travail. Vous avez porté des accusations graves contre des collègues de travail que vous avez mis en cause dans ce courrier. Vous avez également estimé devoir prendre des initiatives auprès de M. le Commandant de port, M. C..., (il vous a été présenté le mail du 11 février 2011 de M. le Commandant de port, relatant ces faits). Entendu le 20 mai par l'assemblée générale, au lieu de rechercher la réconciliation avec vos collègues, vous n'avez su que manier la menace, indiquant ainsi que relaté au PROCÈS VERBAL d'assemblée, que votre licenciement coûterait cher à la SCOP des lamaneurs du port de [...]. Plus généralement, vous avez porté atteinte à l'esprit coopératif et vous avez multiplié les agressions et les procédures contre la SCOP, tous éléments constituant autant de fautes graves qui vous sont aujourd'hui reprochées." En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La SCOP des lamaneurs du port de [...] soutient que la perte de la qualité d'associé est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais les statuts de la SCOP des lamaneurs du port de [...] prévoient seulement que "pour devenir associé, il faut avoir une profession permettant d'être occupé dans l'entreprise sociale", que "toute personne ayant été occupée pendant cinq ans au moins, par la société, peut présenter une demande d'admission comme sociétaire", et qu'"en cas de rejet d'une demande d'admission, celle-ci peut être renouvelée chaque année". Ces mêmes statuts ne prévoient pas que l'exclusion d'un associé entraîne par là même son licenciement et confient au conseil d'administration le soin d'embaucher et de révoquer les ouvriers et employés de la SCOP. Il en résulte que la perte par l'exclusion de la qualité d'associé n'a aucune conséquence sur le maintien du contrat de travail. S'agissant des fautes énoncées au soutien du licenciement, il convient d'écarter d'emblée celle relative à la saisine du tribunal de commerce pour contester la sanction disciplinaire notifiée le 3 février 2011. Il ne saurait être imputé à faute à un salarié qui s'estime injustement sanctionné, de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Le principal reproche fait à l'intéressé est l'envoi d'un courrier au président de la SCOP des lamaneurs du port de [...], le 20 janvier 2011, courrier soulignant la consommation habituelle et excessive d'alcool parmi les lamaneurs, pratique dangereuse tant pour les intéressés que les tiers, et rappelant le décès, deux ans auparavant, dans l'exercice de ses fonctions, d'un lamaneur sous l'emprise de l'alcool. Ce courrier reprochait, exemples précis à l'appui, la faiblesse des sanctions et l'absence de réaction significative de la part de la SCOP face à "ce fléau". La SCOP estime qu'un tel courrier était de nature à porter atteinte à la mémoire d'un ancien lamaneur, et d'être injurieux envers tous les lamaneurs. Mais, ce courrier était adressé au seul président de la SCOP qui n'était pas tenu, comme il l'a fait, de l'afficher dans les locaux et ainsi de le porter à la connaissance de tous.