Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel de Lyon le 23 octobre 2014, d&apos;avoir condamné Madame [Q] à payer à la société BNP Paribas la somme de 7.038,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,90 % l&apos;an à compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros outre intérêts légaux à compter du 12 novembre 2012 et de l&apos;avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il est constant que pèse sur le prêteur l&apos;obligation de mettre en garde un emprunteur non averti contre les risques de ne pas faire face à son engagement lorsque celui-ci est inadapté à ses capacités financières ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce il résulte de pièces versées aux débats que Mme [B] [Q] était à l&apos;époque des faits gérante de la société Crossroads Intercultural CC&T, inscrite au RCS de Lyon sous le code d&apos;activité 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », que sur le site « [Site Web 1] » elle indique avoir suivi une scolarité de trois ans à l&apos;école supérieure de commerce de [Localité 1], puis avoir exercé de janvier 1992 à juillet 2001 « 10 ans de fonctions responsable marketing stratégique international, puis consultant en accompagnement de fusions-acquisitions internationales à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], audit et résolution de conflits liés aux problématiques inter culturelles ; qu&apos;elle se prévaut également de « 20 ans d&apos;expérience dans la détection et la résolution de déperdition économique et financière liée à des erreurs de diagnostic sur le facteur humain et de « 6 ans d&apos;expérience en création et direction d&apos;entreprise » avant une interruption en 2009-2010 pour raison de santé ;
 
 QU&apos;au vu de ce parcours qui lui confère manifestement la capacité d&apos;apprécier les conséquences de l&apos;emprunt souscrit, d&apos;un montant de 7.000 euros, le premier juge a, à bon droit retenu que Mme [B] [Q] pouvait être qualifiée d&apos;emprunteuse avertie et que la banque n&apos;était tenue à son égard d&apos;aucune obligation de mise en garde ;
 
 QU&apos;en tout état de cause il ressort de l&apos;historique du compte produit qu&apos;au 25 décembre 2008, [B] [Q] disposait encore d&apos;une réserve de 7.000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant une nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 ;
 
 QU&apos;il s&apos;ensuit que quand bien même Mme [B] [Q] serait considérée comme une emprunteuse non avertie, la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;à l&apos;époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l&apos;accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficultés financières qu&apos;elle a rencontrées et qui se trouvent à l&apos;origine de sa défaillance dans le remboursement de l&apos;emprunt, sont postérieures à cette date ;
 
 QU&apos;