Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 9


assistance financière comptable et fiscale lui incombant ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;il ne peut lui être reproché une défaillance après son éviction judiciaire de la société en 2011 et que si Du Beau Voir n&apos;a pas perçu de rémunération au titre de ces missions, ce qui n&apos;est pas démontré, il lui appartient de s&apos;adresser à la société Val de Sarthe et non à G2AM ; qu&apos;aux termes de l&apos;article V du protocole du 30 juin 2008, les parties sont convenues que les différentes tâches à réaliser pour la conduite de l&apos;opération d&apos;aménagement de la ZAC ainsi que la promotion des bâtiments commerciaux et d&apos;activités seront confiées par la SCI Le Clos Bruant aux sociétés G2AM et Du Beau Voir, selon accord devant être régularisé conformément à l&apos;annexe 9 « tableau de répartition des tâches » ; qu&apos;en application de cette clause, la SCI Le Clos Bruant, devenue la SCCV Val de Sarthe (le maître de l&apos;ouvrage) et les sociétés G2AM et Du Beau Voir (les gestionnaires) ont signé, le 23 juillet 2008, un contrat de gestion de répartition des tâches par lequel le maître de l&apos;ouvrage délègue aux gestionnaires le soin d&apos;accomplir tous les actes de gestion et d&apos;administration nécessaires à la réalisation de l&apos;opération immobilière jusqu&apos;à l&apos;établissement des comptes définitifs et dissolution de la société ; que l&apos;article 2 de la convention ventile la répartition des missions de gestion entre les deux sociétés en ses différentes phases ; que l&apos;article 3 prévoit qu&apos;en rémunération de ces missions, les gestionnaires percevront des honoraires fixés globalement à 5% HT du coût des travaux en ce compris les différents honoraires, assurance, bureau de contrôle, SPS, travaux complémentaires inclus, les honoraires se répartissant par moitié entre chacune des deux sociétés gestionnaires ; qu&apos;il est constant que plusieurs de ces missions incombaient principalement à G2AM ; que la demande de Du Beau Voir tend à obtenir, à titre de dommages et intérêts, la part de rémunération contractuellement prévue pour G2AM ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que G2AM, qui a adressé, le 21 janvier 2013 à la SCI Val de Sarthe une facture de 943 943 euros correspondant à la rémunération prévue dans la convention de gestion, n&apos;a pas été payée ; qu&apos;en effet, la société Val de Sarthe, a par courrier du 7 février 2013 refusé tout paiement à G2AM aux motifs qu&apos;elle n&apos;avait accompli aucune des tâches imparties et que Du Beau Voir avait porté le projet seule ; que la convention de gestion stipule expressément que les gestionnaires auront à répondre devant le maître de l&apos;ouvrage (la société Val de Sarthe) du bon déroulement cette mission, ce dernier étant le débiteur de la rémunération des gestionnaires ; que Du Beau Voir n&apos;est pas fondée à se prévaloir de l&apos;inexécution par G2AM de la convention de gestion passée avec la société Val de Sarthe, à supposer celle-ci caractérisée, dès lors qu&apos;à ce jour G2AM n&apos;a pas perçu de la part du maître de l&apos;ouvrage sa part de rémunération et que Du Beau Voir, ne se trouve pas privée de la possibilité de débattre du paiement de ses prestations avec la société Val de Sarthe, débitrice de cette rémunération ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné G2AM à payer à Du Beau Voir la somme de 925 000 euros ; qu&apos;il le sera également en ce qu&apos;il a condamné solidairement la société GCI, qui n&apos;était pas partie à la convention de gestion, la société Du Beau Voir lui reprochant vainement de s&apos;être volontairement abstenue de toute exécution du protocole aux lieu et place de G2AM ;
 
 Alors que la société Du Beau Voir soutenait que « 2AM engage sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article 1147 du Code civil (ancien), pour son inexécution des tâches prévues au titre du Contrat de répartition des tâches du 23 juillet 2008 » (conclusions, p. 23) ; qu&apos;ainsi, la société exposante, demandait à la cour, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de voir condamner les sociétés G2AM et la SA GCI à lui payer la somme de 925 000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l&apos;inexécution des tâches qui lui étaient dévolues au titre du contrat de répartition des tâches du 23 juillet 2008 et non le paiement des prestations effectuées ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter la société Du Beau Voir de cette demande, qu&apos;elle avait la possibilité de débattre du paiement de ses prestations avec la société Val de Sarthe, débitrice de la rémunération, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute commise par la société G2AM résultant de l&apos;absence d&apos;accomplissement de sa mission avait causé à la société Du Beau Voir, qui a été obligée d&apos;exécuter elle-même cette mission, un préjudice d&apos;un montant de 925 000 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande en paiement de la somme de 1 792 000 euros, de la somme de 8 432 517 euros et de la somme de 598 740 euros ;