décision 17-86.763 du 07/02/2018,  partie 3


que la chambre de l'instruction doit exposer les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès devant la cour d'assises ; qu'en se bornant à affirmer la prétendue complexité de l'affaire sans justifier de diligences particulières, pour en déduire l'absence de méconnaissance du délai raisonnable de jugement, quand il est constant que M. Z... a reconnu dès le 3 octobre 2012 avoir donné la mort à Jean-Claude A..., qu'il n'a jamais exercé aucune voie de recours et que c'est encore le ministère public qui a fait appel de la décision de la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'accusé faisait valoir qu'aucun trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ne pouvait être sérieusement invoqué plus de cinq ans après les faits, M. Z... n'ayant eu aucun antécédent de violence et ayant eu, depuis son placement en détention, un comportement exemplaire lui permettant tout à la fois d'obtenir une licence en droit auprès de l'université Paris I Sorbonne, et de travailler en tant qu'opérateur de production à la satisfaction du centre pénitentiaire, suivant également des soins psychologiques au SMPR de Lyon, donnant ainsi tous les gages nécessaires de volonté d'insertion et de réparation ; que M. Z... exposait également un projet sérieux de réinsertion avec la proposition d'un contrat de travail dans le cadre du service civique avec une fonction de délégué régional Rhône-Alpes-Auvergne ; qu'en se contentant de se référer à la gravité des faits incriminés et à supputer, sans aucun élément probant, une volonté d'échapper à la justice avec Mme A... sans expliquer en quoi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisantes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... et Camille A..., mis en examen le 4 octobre 2012 pour meurtre aggravé et placés en détention provisoire le même jour, ont été mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de l'Isère par un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 22 janvier 2015 ; que, par arrêt, en date du 6 mai 2016, cette juridiction, ayant acquitté Camille A..., a déclaré M. Z... coupable et l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; que le 25 août 2017, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, visant les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, relève que la durée totale de la procédure suivie contre M. Z... n'excède pas un délai raisonnable, l'instruction, menée avec diligence, ayant nécessité de nombreuses investigations en raison des versions incomplètes des accusés et du contexte familial particulièrement complexe de la commission des faits ; qu'à la suite de l'appel interjeté par le ministère public de l'arrêt de la cour d'assises, en date du 6 mai 2016, et de la désignation de la cour d'assises des mineurs de la Drôme, le 15 septembre 2016, pour connaître de cette affaire en appel, l'audiencement, prévu pour le début de l'année 2018, a dû être retardé à la suite d'une demande présentée par l'avocat de la co-accusée, ne permettant l'examen de l'affaire qu'en octobre 2018 ; que ce dernier élément, qui n'est pas imputable à l'institution judiciaire, ne peut permettre de retenir l'existence d'un délai excessif au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 Que les juges ajoutent que la peine encourue est particulièrement importante au regard de celle prononcée en première instance, susceptible d'aggravation en raison de l'appel interjeté par le ministère public ; que le risque de voir l'accusé tenter d'échapper à une nouvelle comparution devant la justice est patent et que ce risque ne peut disparaître du fait de l'hébergement de l'intéressé chez Camille A..., qu'il a épousée, et qui est concernée également par l'appel du ministère public, la relation fusionnelle du couple faisant craindre la mise en place d'un projet leur permettant d'échapper à la justice ; qu'ainsi, la détention de M. Z... constitue l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'intéressé, objectif ne pouvant être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;