Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.650 du 06/01/2021,  partie 6


que sur la base de ce salaire moyen, Mme T..., dont l'ancienneté au sein de la société est de années, est fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes : - 15.356,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.535,62 euros au titre des congés payés afférents, 95.330 euros à titre d'indemnité de licenciement, calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de la convention collective, dès lors qu'il a été jugé que le statut de TAD a été attribué à tort à Mme T..., sur la même base que celle prise en compte pour le calcul du préavis ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans les entreprises comptant plus de 10 salariés, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date du licenciement, Mme T... était âgée de 44 ans et bénéficiait de 17 ans et six mois d'ancienneté ; qu'elle justifie de ses difficultés pour retrouver un emploi dans le secteur de l'édition, peut étendu, et d'une baisse très importante de ses revenus ; que compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 95.000 euros, cette indemnité tenant compte des circonstances du licenciement » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 30.605 € au titre des congés payés éludés, 25.494,26€ à titre de supplément de salaire, outre 2.549,43 € de congés payés afférents, 5.736,51 € au titre des frais d'atelier, 43.792 € à titre de rappel d'heures supplémentaires majorées, outre 4.379,29 € de congés payés afférents, 34.944,50 17 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 3.494,45 € de congés payés afférents, de 27.253,89 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à avril 2016, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que les sommes de 46.068,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour maintien de la salariée à un poste et un statut non conforme, pour non-respect des modalités de remise et de paiement des travaux, absence de suivi médical et pour mise en danger de la santé de la salariée, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 15.356,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.535,62 euros au titre des congés payés afférents, de 95.330 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 95.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement pour la somme de 80.000 euros et à compter de la décision pour le surplus.