Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 4


En conséquence, le statut de grand reporter est conforme au contenu de ses fonctions et même à la revendication de Mme. [X] (mail du 12 avril 2013 dans lequel elle demande au moins d'augmenter le palier de grand reporter et à son entretien d'évaluation de 2018, peu important que d'autres salariés aient suivi un chemin professionnel les ayant conduits à des postes de responsabilités comme rédacteur en chef ou rédacteur en chef adjoint (attestation de Monsieur [Y] [V] produit par Mme. [X]).
 Sur la rémunération : Si c'est à juste titre qu'elle a été engagée à 42 ans (et non à 46 ans comme l'indique Mme. [X]) comme rédacteur reporter au regard d'une formation d'historienne et non de journaliste, et qu'elle est devenue journaliste spécialisé à compter du 1er janvier 2001, grand reporter à compter du 1er janvier 2004 et grand reporter palier 1 depuis le 15 mars 2012 après la fusion de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO et le nouvel accord d'harmonisation du 15 décembre 2011, son ancienneté dans ce poste, ses compétences, ses responsabilités accrues depuis le début de l'année 2013 reconnues par les documents produits et les attestations des rédacteurs en chef ou collègues, ayant travaillé avec elle, devaient lui permettre de bénéficier d'une revalorisation au palier 2 de grand reporter et ce depuis le 1er janvier 2013, l'employeur ayant d'ailleurs admis à compter de cette date « une modification de son positionnement au sein de la grille de classification et de rémunération des journalistes avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, date de mise en oeuvre du nouvel accord collectif » sans toutefois l'appliquer ; il lui est donc dû une revalorisation de son salaire et un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération entre le niveau journaliste grand reporter palier 1 et le palier 2. En l'état de ces éléments, et à défaut de données suffisantes pour procéder à leur calcul, il convient de renvoyer les parties à faire le compte des rappels de salaires dus à Mme. [X] pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017, sauf, en cas de difficulté, à l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction par voie de simple requête. Par ailleurs, il est constant que la salariée a par avenant du 7 novembre 2017 obtenu une revalorisation salariale individuelle à effet du 1er janvier 2017, son salaire mensuel brut passant avec prime d'ancienneté et majoration de rémunération au titre de la compensation de forfait jours de 4.381,48 euros à 4.511,49 euros sans changement de palier ; le calcul opéré par les parties sur le palier 2 devra tenir compte de cette augmentation individuelle et appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint.
 Sur la discrimination et le principe « à travail égal salaire égal » et l'exécution déloyale du contrat de travail : Il est constant que la salariée n'a bénéficié que de peu d'augmentations personnelles (2001, 2004, et 2017) et que le syndicat des journalistes s'est ému depuis longtemps de la disparité des carrières entre homme et femme estimant que les femmes en fin de carrière avait accumulé un retard salarial important et avaient eu peu d'accès à l'encadrement et que la filière reportage, à laquelle appartient Mme. [X], a été moins bien traitée pour les mesures individuelles d'augmentation salariale que les deux autres filières. Mais Mme. [X] qui reproche à l'employeur de ne pas avoir bénéficié du système d'examen prioritaire de la situation salariale des journalistes n'ayant pas eu de mesure individuelle (salariale ou promotion) au cours des six années précédentes et ramené à quatre ans depuis l'accord collectif de 2013, afin d'éviter les disparités et discriminations salariales, ne justifie pas avoir saisi elle-même la commission. Concernant la disparité des carrières entre homme et femme, en 2011, le rapport de situation comparée Homme/Femme révèle un salaire moyen pour les hommes de 52.340 euros et pour les femmes de 50.837 pour un âge entre 43 et 47 ans et une ancienneté située entre 14 et 16 ans ; or le salaire moyen de Mme. [X] était de 47.881, 98 pour une ancienneté de 17 ans, même si le salaire minimum est bien inférieur à la rémunération de la salariée, et de 49.540,78 euros en décembre 2011. Néanmoins en 2014, le salaire de Mme. [X] était au-dessus de la moyenne des salaires des journalistes grand reporter d'une ancienneté équivalente ; ainsi le document intitulé « Harmonisation salariale, la direction choisit la demi-mesure » du syndicat SNJ du 11 mars 2014 mentionne que le salaire médian des journalistes dans la filière reportage avec 17 ans d'ancienneté est de 51.935 euros ;