décision 17-84.251 du 04/12/2018,  partie 2


qu'il a fait l'objet de soins à l'hôpital le jour des faits, de consultations médicales auprès de son médecin traitant, de séances de kinésithérapie ; qu'il lui a été prescrit des antalgiques, de l'Apranax 550, du Lumirelax ; qu'ainsi que cela est justifié par le relevé de compte établi par le service des accidents du travail de la préfecture de police, l'Etat a pris en charge le coût des soins dispensés à l'hôpital intercommunal de Créteil le 17 mars 2010, les honoraires du médecin traitant de M. B..., le docteur E..., lors des visites des 6 et 19 avril 2010, les séances de kinésithérapie dispensées par M. F... et les frais pharmaceutiques, le tout pour un total de 317,69 euros qui revient en conséquence à l'agent judiciaire de l'Etat, le lien de causalité entre les soins et les blessures étant établi ; que l'agent judiciaire de l'Etat produit par ailleurs, non un "tableau réalisé par ses soins", mais un état détaillé des salaires et indemnités versés à M. B... ainsi que des versements correlatifs à la charge de l'administration, pour la période allant du 18 mars au 30 avril 2010 puis du 1er au 3 mai 2010, soit pendant l'arrêt de travail imputable, signé par le chef du bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police le 2 mars 2011 ; qu'il fait ainsi la preuve de sa créance en lien de causalité avec les violences subies par son agent et M. X... n'est pas fondé à discuter les indemnités versées ; qu'il revient en conséquence à l'agent judiciaire de l'Etat de ce chef, la somme de 4 659,66 euros ; qu'au titre des charges patronales, l'agent judiciaire de l'Etat justifie d'une créance d'un montant de 3 231,51 euros, somme qui lui revient ; que sur les demandes relatives à M. A... était brigadier-chef ; qu'il ressort tant du certificat établi par le médecin chef du service du contrôle médical du, personnel de la préfecture de police que du rapport d'expertise médicale du docteur C..., non opposable à M. X... mais qui lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance et qu'il a donc été mis en mesure de discuter, que la victime qui a reçu plusieurs coups de pied au niveau du genou gauche, a présenté une entorse de ce genou ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 28 octobre 2010 inclus et son état de santé a été considéré comme consolidé le 28 février 2011 ; que la durée de l'arrêt de travail s'explique par le fait qu'une rupture du croisé antérieur du genou gauche a été mise en évidence par une IRM réalisée le 29 mars 2010 et qu'elle a nécessité la réalisation le 28 avril 2010 d'une ligamentoplastie sous arthroscopie du demi tendineux ; qu'outre cette intervention chirurgicale, le blessé a bénéficié de traitements antalgiques et anti-inflammatoires et de 50 séances de kinésithérapie ; qu'il lui a été prescrit une attelle, des cannes anglaises et une genouillère ; que l'Etat a pris en charge l'ensemble des dépenses de santé pour un total de 4 607,20 euros, étant observé que le relevé de compte produit par l'agent judiciaire de l'Etat comporte les dates des prestations, la cotation des actes, les montants pris en charge et les destinataires du paiement, de sorte que l'imputabilité au fait dommageable n'est pas discutable ; que l'expert judiciaire a relevé que la durée de l'arrêt de travail était tout à fait justifié ; qu'elle n'est au demeurant pas utilement critiquée ; que l'agent judiciaire de l'Etat produit un état détaillé des salaires et indemnités versés à M. A... ainsi que des versements corrélatifs à la charge de l'administration, pour la période allant du 18 mars au 30 juin 2010 puis du 1er juillet au 29 octobre 2010, soit pendant l'arrêt de travail imputable, signé par le chef du bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police le 2 mars 2011 ; qu'il fait ainsi la preuve de sa créance en lien de causalité avec les violences subies par son agent et M. X... n'est pas fondé à discuter les indemnités versées ; qu'il revient à l'agent judiciaire de l'Etat de ce chef, la somme de 24 897,37 euros ; qu'au titre des charges patronales, l'agent judiciaire de l'Etat justifie d'une créance d'un montant de 17 091,65 euros somme qui lui revient ;

"1°) alors que le recours des tiers payeurs ne s'exerce que dans la limite des droits dont dispose la victime contre le tiers responsable ; qu'il s'ensuit le juge ne peut statuer sur le recours subrogatoire de l'agent judiciaire de l'Etat au titre des sommes versées à une victime sans avoir préalablement évalué le préjudice de la victime qui en constitue la limite ; qu'en statuant sur le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et en condamnant M. X... à lui verser la somme de 54 805,08 euros, sans avoir au préalable évalué les préjudices subis par les victimes sur lesquels ces sommes devaient s'imputer, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;