Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.307 du 23/06/2021,  partie 5


admission en soins psychiatriques sans consentement, suite à un arrêté préfectoral du 11 octobre 2019, qu&apos;il a dès son arrivée été placé à l&apos;isolement, qu&apos;il n&apos;a à aucun moment été informé des soins envisagés, qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de l&apos;assistance d&apos;un interprète, qu&apos;il n&apos;a pu être ni entendu ni vu par le juge des libertés et de la détention et n&apos;a pas non plus pu rencontrer ni s&apos;entretenir avec son avocat commis d&apos;office ; qu&apos;une telle mesure ne pouvait être considérée comme permettant à M. [O] de faire utilement valoir ses observations et ses droits, qu&apos;en rejetant les moyens tirés de la nullité de la procédure, sans même rechercher si l&apos;arrêté préfectoral de placement avait été communiqué et notifié ou refusé par M. [O] ni si le droit à se faire représenter utilement et effectivement lui avait été garanti, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles R. 3211-8 du Code de la santé publique et l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et libertés fondamentales.