Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.526 du 02/02/2022,  partie 4


- le risque lié au comportement post opératoire de M. [M] ; - l'absence d'information du patient par le chirurgien sur les risques possibles de l'opération envisagée ; qu'au-delà du fait que la preuve de la date d'établissement de la notice versée aux débats n'est pas rapportée (pièce 18 ZIMMER), son contenu ne comporte aucune contre indication relative au risque de rupture de la prothèse en cas surpoids des patients et n'évoque aucun risque de rupture qu'un usage régulier pourrait comporter ; que s'agissant du manquement invoqué du chirurgien à son obligation de délivrance de l'information due à M. [M], cette information prévue à l'article L 1111-2 du code de la santé publique porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés aux patients, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'en l'espèce, rien ne permet de considérer la rupture de la prothèse comme un risque fréquent ou un risque grave normalement prévisible, notamment du fait du surpoids ; que dès lors, le risque de détérioration de la prothèse n'étant pas un risque fréquent ou prévisible pour le chirurgien, il ne peut lui être reproché un défaut d'information de son patient ; que par ailleurs le collège d'experts a écarté toute faute du chirurgien dans les actes chirurgicaux et médicaux et a exclu tout acte non conforme aux règles de l'art pouvant avoir contribué à la défaillance de la prothèse ; que les sociétés ZIMMER, si elles évoquent des risques possibles de rupture, tenant à des circonstances extérieures au matériel, n'évoquent que des hypothèses sans apporter d'élément permettant de contester les conclusions des experts sur ce point et de démontrer une faute caractérisée du chirurgien en lien avec la rupture de la tête fémorale ; qu'ainsi, rien ne démontre que la technique opératoire et le type de matériel choisis par le chirurgien aient eu une incidence caractérisée sur la rupture de la tête fémorale ; que de plus, il n'est pas évoqué de chute, de choc subi par le patient ou de comportement inadapté de ce dernier pouvant avoir provoqué ou contribué à la rupture du matériel prothétique ; qu'enfin la survenance de la rupture du matériel dans un délai très court de 10 mois suivant la pose conduit à écarter la cause pouvant résulter d'une usure du matériel ; que les causes exogènes possibles d'une rupture de tête fémorale prothétique, telles que susévoquées, doivent donc être écartées ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe des présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve du caractère défectueux de la prothèse de hanche posée sur la personne de M. [M] dont la tête fémorale s'est rompue 10 mois après sa pose, ce qui est une durée très inférieure à la durée moyenne d'une quinzaine d'années des prothèses, de sorte que la prothèse n'a pas présenté toute la sécurité qu'un patient est en droit d'en attendre ; que sur le lien de causalité entre le défaut et le dommage, le lien de causalité entre la défectuosité de la prothèse et le dommage constitué par la nécessaire ablation de la prothèse ainsi que la pose d'une nouvelle prothèse lors d'une seconde intervention chirurgicale du 4 janvier 2017 ne laisse aucun doute et est établi par les constatations de l'expert et du chirurgien ayant observé la rupture de la tête prothétique ; que si ainsi que le soutiennent les sociétés ZIMMER les complications que M. [M] a subi font suite aux opérations de reprise, notamment à un geste chirurgical lors de l'opération d'ablation de prothèse du 4 janvier 2007 qui a entraîné l'étirement du nerf sciatique poplité, ou encore à l'infection contractée lors d'une des opérations, ainsi qu'à des dommages résultant d'un non-respect des consignes du fabricant dans le choix du type de prothèse de remplacement, pour autant c'est bien la rupture de la prothèse initiale qui est à l'origine non seulement de l'opération de reprise du 4 janvier 2007 mais aussi de tous les actes chirurgicaux subséquents et des dommages successifs qui en ont résulté ; qu'il est du reste justement rappelé par le premier juge que la rupture de la tête fémorale a projeté du métal dans l'articulation par une mise en contact de pièces métalliques qui n'auraient pas du l'être, provoquant une métallose qui a nécessité une nouvelle opération le 5 mars 2007 pour procéder au retrait des débris métalliques ; qu'il s'en déduit que l'ensemble des dommages susvisés résultant des actes médicaux et chirurgicaux subis par M. [M] consécutivement à la rupture de la prothèse de hanche et au remplacement du matériel prothétique présentent bien un lien de causalité direct avec la défectuosité de la tête fémorale de la prothèse ; que par suite la preuve est rapportée par l'ONIAM d'un dommage subi par M. [M], d'un défaut présenté par la prothèse fabriquée par les sociétés ZIMMER et d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que par voie de conséquence la responsabilité de plein droit des sociétés ZIMMER en qualité de fabricants de la prothèse de hanche, producteurs au sens de l'article 1245 du code civil, est engagée ;