Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 7


que l'expert judiciaire s'est livré à une reconstitution du chiffre d'affaires qui aurait été celui de la société Angle Rond à partir de l'augmentation moyenne réalisée par ses concurrentes pendant la période considérée ; que certes, elle escomptait une augmentation d'activité à compter de son emménagement qui lui a permis de s'agrandir mais celle-ci ne se traduit jamais immédiatement ; que dans ces conditions, c'est la somme de 112 011 € qui se rapproche le plus de la perte manquée du fait des désordres et qui sera retenue par la cour. ; que du fait de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Modicom, la société Angle Rond est fondée à soutenir qu'elle ne récupérera pas les pénalités de retard qui ne doivent donc pas être déduits de son préjudice ; que le jugement sera infirmé ; que sur la perte d'un marché, ce poste ne fait pas doublon avec ce qui précède ; que sur point, en effet, la cour ne suivra pas l'expert, estimant que la société Angle Rond est en droit de réclamer à la fois la perte induite par les désordres qui ont perturbé son activité pendant quatre mois et la perte de ce marché qui est avérée ; qu'en conséquence, la société Axa France lard, dans la limite de la franchise, et la société Lafarge seront condamnées in solidum à payer la somme de 367 055 € (5 000 € + 30 804 € -I- 112 011 € + 219 240 €) avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de l'assignation, la société Angle Rond étant déboutée du surplus de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE le préjudice lié à la perte d'exploitation couvre nécessairement le préjudice lié à la perte d'un marché dès lors que l'un et l'autre concernent la même période ; qu'en allouant néanmoins deux indemnités, les juges du fond ont réparé deux fois le même préjudice et violé le principe suivant lequel la réparation ne peut excéder le dommage effectivement éprouvé, ensemble les articles 1641 à 1648 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué incidemment d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, dans la limite de la franchise contractuelle, avec la société Lafarge Béton France, à payer à la société Angle Rond la somme de 367.055 € au titre des dommages matériels et du préjudice d'exploitation afférent à la première dalle, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte d'exploitation, la société Angle Rond sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité son préjudice au retard de livraison de l'atelier, évalué par l'expert à quatre mois, exclu la perte des gains de production escomptés par l'emménagement dans le nouveau bâtiment et déduit le montant des pénalités de retard ; que M. Z... a analysé les résultats de la société sur la période 206-2010 et comparé son activité avec celle d'entreprises du même secteur d'activité ; qu'il ressort de son rapport que :
 -la société Angle Rond a déménagé en août 2008 alors qu'elle aurait dû normalement effectuer cette opération en mars ; qu'elle a repris une activité progressive en septembre, normale à compter du 1er octobre ; que l'expert évalue à quatre mois la durée pendant laquelle elle a subi les effets des désordres, estimant que le déménagement aurait de toute façon eu un impact sur le fonctionnement de l'entreprise pendant environ deux mois compte tenu des informations qui lui ont été communiquées (préparation de l'atelier, démontage des machines puis remontage, essais et mise en route) ;
 -la société a connu une baisse d'activité en août 2008 et mai 2009 ; que la comparaison fait apparaître une baisse d'activité de l'ensemble des entreprises du secteur en 2008 et 2009 mais une baisse de chiffre d'affaires de la société Angle Rond plus sensible que les autres ; qu'il impute cette baisse à trois causes : la conjoncture économique difficile à compter de mi-2008, les désordres, l'aléa stratégique (temps plus long que prévu pour remporter les appels d'offres, décision de suspendre ceux-ci et de ne pas réaliser la totalité de la commande de février 2008) ;
 -les rapports de gestion 2008 à 2010 ne signalent aucune baisse d'activité en lien avec les désordres ;
 -en février 2008, la société a répondu à un appel d'offres pour l'aménagement d'un hôtel pour un montant de 732.000 € ; que le client a attesté que cette dernière lui avait fait part de son incapacité à le mener à bien dans son intégralité, ce qui a généré une perte de chiffre d'affaires de 376.313 € ;
 -le contrat signé avec la société Modicom prévoyait des pénalités de retard en cas de non-respect des délais ; qu'il en a fixé le montant à 107.250 € sur la base de 195 jours du 21 décembre 2007 au 30 juin 2008 ;