Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.742 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n°s G 15-16.742, Z 15-17.194 formés par M. [V] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 contre un arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Ligue Rhône-Alpes de football, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à l'association sportive algérienne de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la mutuelle MTRL, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [T], de la SCP Ortscheidt, avocat de la Ligue Rhône-Alpes de football, de la société Compagnie Allianz et de l'association sportive algérienne de [Localité 2] ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n°s G 15-16.742 et Z 15-17.194 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur le pourvoi n° Z 15-17.194 :
 
 Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;
 Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
 
 Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi n° G 15-16.742 :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 15-17.194 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° G 15-16.742 ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 15-16.742 par Me Occhipinti avocat aux Conseils pour M. [T]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 1384 alinéa 1 du code civil que les associations sportives ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu'ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu ; par ailleurs le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de leur application, ne prive pas le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des joueurs, de sa liberté d'apprécier si le comportement du joueur en cause a constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; ainsi il ne peut être utilement être fait état du fait que l'arbitre n'a pas délivré un carton rouge à l'encontre du joueur de l'équipe de l'association sportive algérienne de [Localité 2], ou encore que la feuille de match fait mention d'un comportement antisportif dudit joueur, étant au demeurant relevé que cette mention ne peut pas être rattachée expressément et de manière certaine à la blessure occasionnée à M. [T] en l'absence de toute précision sur la nature de ce comportement et sur la victime éventuelle de celuici ; il appartient en conséquence à M. [T] d'établir que l'action du joueur de l'équipe adverse, à savoir l'association sportive algérienne de [Localité 2], était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu ; cette preuve ne saurait être trouvée dans les certificats médicaux communiqués rapportant la sévérité des blessures, la gravité de celles-ci ne suffisant pas à établir de facto l'existence d'une violation des règles du jeu ;