décision 16-18.899 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article LP 122-22 du code du travail et de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE pour fixer la date à laquelle a débuté une relation de travail qui n'a fait l'objet d'aucun contrat et calculer l'ancienneté du salarié, les juges ne peuvent retenir les seules pièces établies par l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur les seules pièces établies par l'employeur lui-même, à savoir la colonne ancienneté sur les bulletins de salaire de M. A... , la déclaration nominative adressée à la CAFAT le 18 octobre 2011 ainsi que la pièce intitulée « interrogation salarié » remise par la CAFAT ; qu'en statuant sur ces seules pièces impropres à établir l'ancienneté du salarié en ce qu'elles émanaient toutes de l'employeur lui-même et étaient contredites par le certificat de travail du 17 avril 2012 produit par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article LP122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour la société Cotransmine.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que Monsieur A... avait fait l'objet d'un licenciement irrégulier et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société COTRANSMINE au paiement de la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article LP 122-4 du code du travail (de Nouvelle Calédonie) que l'employeur, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et que cette lettre indique l'objet de la convocation ; qu'en l'espèce il n'est pas justifié que cette procédure ait été suivie, ni qu'une lettre de licenciement énonçant les motifs de la mesure ait été adressé à M. A... ; qu'en effet, il résulte des documents produits et il n'est pas contesté que l'employeur a licencié verbalement M. A... le 2 mars 2012 ;
 
 ALORS QUE la société COTRANSMINE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 4 et 5), que le contrat qui la liait à Monsieur A... n'était pas un contrat de travail de droit commun mais un contrat de travail intermittent conforme aux articles LP 223-15 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, 7 et 10 de la convention collective des chargeurs minéraliers, de sorte que la notification de la fin de la dernière période de travail, intervenue le 2 mars 2012, n'était pas soumises aux règles relatives au licenciement ; en accueillant les demandes du salarié, relatives à la rupture du contrat, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société COTRANSMINE, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.