Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.180 du 01/07/2020,  partie 4


que quant aux nombreuses convocations du DRH dont la salariée fait état au titre d'une déstabilisation, elle s'inscrit dans la gestion de ses insatisfactions et revendications exprimées à de multiples reprises, la société Air Austral ayant été jusqu'à lui proposer une promotion sur un poste d'agent de maîtrise (pièce 121), dans le cadre d'une recherche de transaction, qui n'a pas abouti en raison des atermoiements de Mme A... ; que le dénigrement systématique par son supérieur hiérarchique auprès de la direction ne repose sur aucun fait précis établi. ; que Mme A... n'a pas obtenu les deux postes pour lesquels elle a candidaté (adjoint à la programmation et approvisionneur achats) mais elle n'invoque nullement un harcèlement moral de ce chef ; que sur la demande de congé pour la journée du 16 novembre en vue de sa comparution devant les premiers juges, la salariée se réfère aux règles afférentes aux congés annuels inapplicables en l'espèce ; que le fait que sa demande ait été transmise par son supérieur au service RH est alors indifférent sauf à rappeler que la salariée était en contact fréquent avec la direction comme il en a déjà été fait état, ce qui justifie la transmission précitée ; que l'octroi éventuellement tardif d'une tablette IPAD n'est pas plus significatif dès lors que Mme A... précise que c'est M. K... qui avait pour mission de préparer une éventuelle transition de la formation sol en "e-learning" ; que s'agissant d'un projet spécifique non confié à la salariée, celle-ci n'est pas fondée à se comparer à M. K... ; que si la mésentente entre Mme A... et M. X... est avérée, en imputer la responsabilité exclusive à l'un ou l'autre des protagonistes n'est pas l'objet du litige, aucune accusation de harcèlement ne visant ce dernier ; que le fait que M. X... ait bénéficié du soutien de sa hiérarchie est à mettre en parallèle avec les nombreuses tentatives de la direction de trouver une solution au mal être de la salariée ; qu'ainsi, les deux salariés ont fait l'objet d'une attention particulière de l'employeur ; qu'il n'en résulte pas que l'ensemble des faits présentés par Mme A... suffisent à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme F... A... soutient avoir subi une véritable opération de déstabilisation : isolement et mise à l'écart, tâches ingrates à effectuer, refus de donner suite à ses différentes candidatures, critiques colportées, refus de valider son congé pour se présenter devant la juridiction de céans, refus ou oubli de lui donner un IPAD alors que M. K... arrivé après elle en avait eu un (pièces 62 à 68 ; que la preuve du harcèlement moral doit être établie par certaine matérialité, que les faits doivent être établis et concordants (Cass, soc, 28 janvier 2015, n°13-22378) ; qu'ici il s'agit de simples allégations en terme généraux sans élément de faits et ne reposant sur aucun témoignage solide, le comportement attribué à ses supérieurs ou collègue à son égard ou les critiques émises sont uniquement subjectifs ; que Mme F... A... pose sa candidature depuis son embauche à tous les postes qui se présentent alors que l'employeur est libre de ses choix fondés sur des compétences que Mme F... A... ne possède manifestement pas ; que le refus de laisser Mme F... A... prendre un congé pour se présenter au Conseil de Prud'hommes est contredit par sa présence régulière à toutes les audiences sans que manifestement ces absences à son poste de travail lui aient valu sanction ; que Mme F... A... a bien reçu un Ipad dès son retour de congés ; qu'enfin s'agissant de la mésentente avérée de Mme F... A... avec M. X..., du fait essentiellement de Mme F... A... d'après les pièces produites et explications données, l'employeur s'est attaché à résoudre cette situation par l'éloignement de M. X... et non de Mme F... A... qui a conservé son bureau commun avec un collègue, et a essayé de mettre en place une médiation dont il n'est pas démontré que l'échec soit de son fait ; qu'il n'est pas démontré non plus que l'état de santé de Mme F... A... dont l'insatisfaction est constante se soit dégradée du fait de l'employeur, celui-ci s'étant attaché à résoudre au mieux tous les problèmes soulevés ; que la Dirrecte n'a pas poursuivi son enquête après réception des explications de a société Air Austral ; qu'il résulte de toutes les allégations de Mme F... A... sur un harcèlement moral qu'elles sont sans fondement et que ce n'est pas la société Air Austral ou les collègues de Mme F... A... qui s'y sont livrés ; qu'il n'y a donc pas eu de harcèlement moral envers la demanderesse.
 
 ALORS QU'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, la salariée, dont la dégradation de l'état de santé était établie et imputée par son médecin à une souffrance au travail, faisait valoir que son poste avait été vidé de ses fonctions substantielles et que lui avaient été laissés l'archivage et les impressions de documents (conclusions d'appel, p. 40) ;