décision 22-84.069 du 21/02/2023,  partie 3


que dès lors la chambre de l'instruction a méconnu les principes du secret de l'instruction, de la présomption d'innocence, de la non-publicité des débats, et le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 14. Le moyen proposé pour M. [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise et, évoquant, a ordonné un supplément d'information pour interrogatoire aux fins de mise en examen de M. [W] pour des faits d'entrave à la mission des commissaires aux comptes, alors :
 
 « 1°/ que devant la chambre de l'instruction statuant en chambre du conseil, les avocats des seules parties à la procédure sont admis à être présents et présenter des observations, à l'exclusion des avocats de justiciables n'étant pas parties ; qu'au surplus, parmi les avocats dument convoqués, ce sont les avocats des mis en examen qui doivent avoir la parole en dernier ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise et, évoquant, ordonné la convocation de l'exposant à un interrogatoire aux fins de mise en examen supplétive, après une audience à laquelle les conseils de MM. [J] et [A] avaient été convoqués, ont été entendus dans leurs observations et ont eu la parole en dernier ; qu'en se déterminant ainsi, à l'issue d'une audience en chambre du conseil où les avocats de justiciables qui n'étaient, par suite des arrêts rendu le 4 janvier 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni mis en examen, ni témoins assistés, ni parties civiles ont pu non seulement assister aux débats mais encore y participer au point d'y avoir la parole en dernier (contrairement à ce que l'arrêt pourrait laisser accroire en affirmant à tort que « les avocats des personnes mises en examen et du témoin assisté présents ont eu la parole en dernier »), la chambre de l'instruction de [Localité 2], qui s'est affranchie des règles légales protectrices du secret de l'information, des intérêts des parties, du contradictoire, de la présomption d'innocence, de l'équité de la procédure et des droits de la défense, en privant l'exposant et les autres mis en cause de la protection du principe de non-publicité des débats et du droit de voir leurs conseils avoir la parole en dernier au profit de justiciables qui n'auraient pas dû être présents à l'audience, a violé les articles préliminaire et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 16. Pour déclarer irrecevables les mémoires de MM. [J] et [A], infirmer l'ordonnance des juges d'instruction, évoquer et ordonner un supplément d'information aux fins de mise en examen notamment des deux intéressés, l'arrêt attaqué énonce la liste des parties avisées de l'audience, à disposition desquelles, seules, la procédure, incluant les réquisitions du ministère public, a été mise, au nombre desquelles ne figurent ni M. [J] ni M. [A].
 
 17. Il précise que les avocats de MM. [A] et [J] ont déposé, chacun, des mémoires en vue de l'audience, au cours de laquelle ils ont été entendus.
 
 18. Il mentionne que les avocats des personnes mises en examen et du témoin assisté ont eu la parole les derniers.
 
 19. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs suivants.
 
 20. En premier lieu, il ne se déduit pas des mentions de l'arrêt attaqué que MM. [A] et [J] ou leurs avocats ont eu accès au dossier de la procédure.
 
 21. En deuxième lieu, ni les intéressés ni leurs avocats n'ont eu la parole les derniers.
 
 22. En troisième lieu, les demandeurs au pourvoi, dont aucun n'a formulé d'observations à l'audience, n'établissent pas que l'intervention de ces mêmes avocats, au cours des débats en chambre du conseil, dans les circonstances sus-décrites, a généré un grief à leurs intérêts.
 
 23. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 24. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.