Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 4


que Monsieur L..., co-expert, a lui aussi à tort retenu qu'il convenait de rechercher les non-conformités également en application du chapitre 7 du Guide des bonnes pratiques ; que toutefois, il ressort de la lecture de son rapport que la quasi-totalité des non-conformités qu'il a ensuite relevées en pages 4 à 11 de la partie qu'il a rédigée se réfèrent aux premiers chapitres du Guide, les seuls éléments dont il ne peut pas être tenu compte concernant la nécessité de réaliser des sas adaptés et la mise en place d'un dispositif de flux d'air laminaire vertical du type PSM ; qu'aucune contestation n'est formée par les parties concernant l'évaluation des modifications à apporter au mobilier et du coût d'acquisition des conteneurs à déchets à la somme de 5 000 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des intimés sur ce point ; que cette somme étant allouée à titre de dommages intérêts il n'y a pas lieu à application de la TVA ; que Monsieur L... préconise ensuite une nouvelle répartition des salles avec isolement de la laverie et individualisation d'un local de stockage, et renvoie le chiffrage de ces postes à l'expert architecte ; que le chiffrage de ces travaux fera l'objet du complément d'expertise ordonné ; que concernant les installations de postes de pesée et de travail protégés, l'expert retient plusieurs hypothèses de surcoût pour lesquels il se livre à une simple estimation ; que seule la première option correspond aux préconisations des premiers chapitres du Guide ; que toutefois, dès lors que le surcoût est seulement estimé entre 3 000 et 4 000 € HT le poste de travail, il appartiendra à l'expert commis de le chiffrer précisément ; que c'est par une exacte appréciation des conditions dans lesquelles la SELARL PHARMACIE DES GODRANS a dû procéder au licenciements des salariés travaillant dans le préparatoire que les premiers juges ont fait droit à la demande de cette dernière en la limitant toutefois aux seules indemnités versées auxdits salariés ; qu'à tort Monsieur J... s'oppose à la demande en ce qu'elle concerne l'indemnité compensatrice de préavis versée à Monsieur V... qui n'a été embauché que le 1er janvier 2010 dès lors qu'il est établi qu'à cette date la SELARL ignorait encore les non- conformités du préparatoire et l'inutilité de l'embauche de cette personne ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 que la SELARL ayant arrêté l'activité du préparatoire le 1er août 2010, il est incontestable qu'elle a supporté le coût de location des locaux du premier étage de l'immeuble, dont il n'est pas contesté qu'il s'élevait à 770 € HT par mois outre une provision sur charges de 67 €, en pure perte ; que Monsieur J... fait toutefois valoir à juste titre que ce bail, conclu le 1er novembre 2007, pouvait faire l'objet d'une résiliation à l'expiration de la première période triennale, soit au 1er novembre 2010, et qu'il n'a pas à subir le renouvellement dont la SELARL indique elle même qu'il est dû à un vice de forme du congé qu'elle avait délivré ; qu'il s'en déduit que la SELARL n'est fondée à obtenir le remboursement que de la somme de 3 683,28 € que Monsieur J... reconnaît devoir à ce titre au titre des loyers ; que c'est par ailleurs à tort que Monsieur J... s'oppose au paiement des provisions sur charges afférentes aux mêmes locaux ; qu'il est dû à ce titre 201 € à la SELARL pour les trois mois échus entre le 1er août et le 1er novembre 2010 ; qu'il est également justifié par la production de l'échéancier EDF de la SELARL qu'il concerne les locaux situés à l'étage 1 ; qu'il sera alloué à l'intimée la somme de (1572/12x3=) 393 € ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et il sera alloué à la SELARL à ce titre la somme totale de 4 277,28 €, étant relevé que les sous-loyers perçus ultérieurement ne doivent pas s'imputer sur cette somme ; que s'agissant de la demande de la SELARL au titre d'une perte de stock, s'il est indiscutable que lors de leur visite des locaux les experts ont pu constater et même photographier des stocks de matières premières restées dans les locaux du préparatoire, l'intimée qui ne produit aucun inventaire ni aucune pièces justificatives que ce soit sur la nature de ces produits ou leur valeur, ne justifie pas du bien fondé de sa demande pour la somme de 10 000 € ; que le jugement doit être confirmé sur ce chef de demande en ce qu'il l'a rejetée en rappelant que la preuve de l'importance d'un préjudice incombe à celui qui en demande l'indemnisation ; qu'il est incontestable que l'activité du préparatoire constituait une part non négligeable des revenus produits par le fonds de commerce, l'acte de vente indiquant que le chiffre d'affaires de cette seule activité avait été de 96 069,38 € pour l'exercice 2006/2007 et de 156 924,29 € pour celui de 2007/2008, soit une moyenne mensuelle de 10 500 € ;