cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.170 du 12/04/2018,  partie 2


La simulation est caractérisée par l'existence de deux conventions conclues entre les mêmes parties, concernant le même objet moyennant le même prix, la première enregistrée et ostensible et la seconde non enregistrée et ayant pour, but d'annuler les effets de la première. La première cession ne visait aucune situation nette comptable arrêtée entre les parties et ne s'intéressait pas à la remise des moyens de paiement dont disposait la Sci. Au vu de ces éléments, la simulation de la première cession est caractérisée, et ses effets sont anéantis par la contre-lettre. En conséquence, les parts ainsi que les fruits produits, soit les résultats distribués de 2012 à 2015, doivent être restitués, la cession étant annulée par la contre-lettre avec un effet rétroactif au 10 avril 2012 et Madame Y... et la société BLS & Co étant possesseurs de mauvaise foi. Selon les intimés, l'acte litigieux ne peut être requalifié en promesse unilatérale de cession en ce qu'il n'est jamais fait référence à une promesse de cession, à un droit d'option encadré dans un délai déterminé. La cour rappelle qu'il y a simulation lorsqu'en présence de deux conventions, l'une est ostensible et l'autre est secrète et contredit la première. Le principe de liberté contractuelle veut que ce soit la volonté réelle des parties qui prime. En l'espèce il existe un acte de cession des parts sociales signé le 10 avril 2012 par les parties par lequel les cédants, les époux Z..., cèdent leurs parts sociales à la société BLS & Co et à Madame Y... moyennant le prix de 150.000 euros. Cet acte prévoit le transfert de propriété et de la jouissance des parts à compter de la signature de l'acte. Les mesures de publicité et d'agrément par l'assemblée générale et par la gérance de la cession ont eu lieu. Le siège social a été transféré et les droits d'enregistrement ont été payés. Le même jour les parties signaient un document prévoyant les modalités de paiement du prix de cession dans lequel il était indiqué que le prix de 150.000 euros correspondait au solde d'une dette contractée par les époux Z... envers Madame Y... estimée à 28.428, 10 euros et à une dette bancaire de 118.412 euros ayant pour origine un prêt de 276.738 euros souscrit en 2003 et remboursable en 155 mensualités ainsi que toutes autres dettes figurant au bilan de la société. Les parties y expliquent également que le prix net de cession tient compte de la situation du marché de l'immobilier dans un contexte de crise économique. Un complément de prix est prévu dans le cas où la Sci serait cédée pour un prix plus avantageux. Encore le même jour ainsi que le reconnaît Madame Y..., un "Contrat de cession de parts de SCI" non daté mais paraphé et signé par les mêmes parties stipule dans des termes identiques à l'acte précédent que la société BLS &Co et Madame Y... cèdent aux époux Z... les 100 parts sociales de la Sci moyennant un prix identique et que les cessionnaires sont agréés comme associés par l'organe social habilité. Le transfert de propriété doit également intervenir au jour de la signature de l'acte. A cet égard Madame Y... indique qu'elle aurait signé cet acte "en blanc" mais ne produit aucune pièce qui l'établirait. C'est ce second acte que les époux Z... souhaitent exécuter. La cour note en premier lieu que les deux contrats de cession ont été conclus entre les mêmes parties le même jour et qu'ils concernent le même objet. La cour constate également que ces deux actes se contredisent puisque le second opère cession des mêmes parts sociales que celles cédées par le premier mais en sens contraire et pour un prix identique. L'existence d'une simulation suppose un acte ostensible et un acte secret qui le contredit. En l'espèce l'acte ostensible est constitué par l'acte de cession du 10 avril 2012 et l'acte secret est constitué par l'acte non daté prévoyant la cession des mêmes parts sociales aux précédents cédants. L'enregistrement de l'acte de cession de même que les formalités qui ont été effectuées ne suffisent pas à donner un caractère réel à la "première" cession dès lors que le but de cette cession était justement de faire échapper les époux Z... aux poursuites de leurs créanciers en créant l'illusion qu'ils n'étaient plus propriétaires de biens qui étaient susceptibles d'être saisis. Il convient de noter à cet égard que les époux Z... avaient été condamnés à payer le Crédit mutuel en leur qualité de caution par un jugement du 16 février 2012, soit antérieur à la cession. L'acte secret litigieux ne peut s'analyser, comme le soutiennent les appelants, en une promesse unilatérale de cession à laquelle les cédants pourraient renoncer puisqu'il est intitulé acte de cession et non promesse de cession et qu'il ne comporte aucune condition, aucun ternie et en général aucun engagement. Il résulte des dispositions de l'article 1321 du code civil que "les contre lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.". Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.