décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 2


que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée « au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie) » sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier effectivement et précisément les causes, les bases et le montant du redressement notifié de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi les seules constatations des inspecteurs du recouvrement mentionnées par la lettre d'observations et le tableau annexé qui ne comportait rigoureusement aucun élément permettant de comprendre les irrégularités de calcul qui auraient été commises, suffisaient à la connaissance, par la société exposante, des causes, des bases et des montants du redressement et lui permettaient d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, l'arrêt retient que par ces informations, la société a été mise en mesure de connaître les anomalies constatées et de faire utilement valoir son argumentation ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, de sorte que la procédure de redressement était régulière et que le chef de redressement en litige pouvait être validé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné en conséquence l'URSSAF à lui rembourser de la somme de 135 113 euros avec intérêts à compter du 10 février 2012, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à hauteur d'appel, l'URSSAF a accepté l'annulation du redressement au titre du taux de cotisations d'accident du travail prononcée par le premier juge tandis que la société exposante sollicitait la confirmation du jugement de ce chef et en ce que le tribunal avait condamné l'URSSAF à lui rembourser, à ce titre, la somme de 44 794 euros ; qu'ayant constaté que l'URSSAF ne contestait pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations d'accidents du travail au remboursement duquel elle avait procédé, la cour d'appel qui a cependant réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'URSSAF à rembourser, à ce titre, la somme de 44 794 euros à la société exposante, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en cause d'appel, l'URSSAF a accepté l'annulation du redressement au titre des indemnités de grand déplacement concernant deux salariés à hauteur de 1 568 euros, somme au remboursement de laquelle elle avait procédé ;