Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.985 du 03/10/2018,  partie 3


François X... étant désormais irrecevable à se prévaloir de l'absence de signification à son égard dans la procédure de saisie immobilière dès lors qu'il n'avait pas soulevé ce moyen devant la cour d'appel de Basse-Terre qui a annulé cette procédure par arrêt du 28 février 2011 ; qu'elle ajoute enfin que l'effet interruptif d'une action peut s'étendre à une autre action si elles tendent à un même but, ce qui est le cas d'une saisie-immobilière et d'une saisie-attribution qui tendent au recouvrement de la créance ; que M. François X... soutient que l'action de la SAS Sofiag est prescrite en ce que plus de dix ans (article L. 110-4 du code de commerce) se sont écoulés entre l'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre 2000 et la saisie-attribution du 30 juillet 2012 ; qu'il réfute la substitution du délai trentenaire au délai décennal du fait du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire le 25 septembre 2000 au motif que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; qu'il conteste en outre que le commandement à fin de saisie immobilière du 7 septembre 2006 ait pu interrompre la prescription, aucun acte ne lui ayant été signifié d'une part et cette mesure d'exécution n'étant fondée que sur son cautionnement hypothécaire d'autre part ; qu'il considère qu'en présence de deux obligations différentes (cautionnement hypothécaire et cautionnement personnel) portant sur des biens différents (bien immobilier donné en garantie pour le premier et revenus personnels pour le second), l'interruption de la prescription relative à l'une d'elles ne peut s'étendre à l'autre ; qu'il ressort de l'acte notarié reçu par Maître Pierre-Michel A..., notaire à [...] le 29 février 1992 que la Soderag devenue la SAS Sofiag a consenti à la SARL Clinique Saint Marie Joseph un prêt d'un montant brut de 2.680.000 francs au taux de 10,80 % remboursable par prélèvements mensuels sur une durée de sept années à compter du 15 mai 1992 ; qu'afin de garantir le paiement de ce prêt, les sûretés suivantes ont été apportées : nantissement de premier rang du fonds de commerce et du matériel, cautionnement hypothécaire notamment de M. François X... sur un immeuble de 3370 ca cadastré à Basse-Terre [...] et caution solidaire notamment de M. François X... avec délégation d'assurance décès invalidité de ce dernier ; qu'il est constant qu'aucun paiement n'est intervenu en remboursement dudit prêt depuis le 13 décembre 1996 ; qu'en application de l'article 189 bis du code de commerce alors en vigueur, la prescription de cette obligation de paiement qui a commencé à courir à cette date était décennale et expirait par conséquent au 13 décembre 2006 ; que toutefois, en application de l'article 2244 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce, la déclaration de créance effectuée par la Soderag le 28 février 1997 pour un montant de 1.463.282 francs dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la débitrice principale a interrompu cette prescription jusqu'au 25 septembre 2000, date à laquelle le juge- commissaire désigné a admis la créance de la Sodega pour la somme totale de 1.291.880 francs au titre du nantissement sur fonds de commerce au titre de deux prêts du 29 février 1992 de 1.600.000 et 1.080.000 francs ; que cette créance dont la banque poursuit le recouvrement a ainsi été admise définitivement au passif de la procédure collective de la débitrice principale et portée sur l'état des créances, M. François X... ne justifiant pas avoir formé de réclamation contre celui-ci en sa qualité de caution ; que cette décision d'admission était dès lors opposable à la caution, y compris en ce qu'il en résultait la substitution à la prescription décennale de la prescription trentenaire découlant de toute décision de justice (Cass com. 13 octobre 2015, n° 14-16.264) ; qu'en effet, la jurisprudence de la Chambre mixte et de la première Chambre civile de la Cour de cassation en vertu de laquelle la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800, Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-11.369) n'est pas applicable à l'exécution du titre exécutoire consistant en une décision de justice qui pouvait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, être poursuivie pendant trente ans, les poursuites étant engagées, non pas en vertu de la créance d'origine mais sur le fondement de l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue ; que partant, à l'obligation contractuelle, soumise à la prescription décennale édictée par l'ancien article 189 bis du Code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle trentenaire propre aux décisions de justice découlant de l'ordonnance rendue par le juge commissaire portant admission de la créance de la SAS Sofiag faisant ainsi repartir un nouveau délai ; que l'acquisition de la prescription était alors portée au 25 septembre 2030 ;