Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.755 du 18/06/2014,  partie 5


qu'au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Monsieur X... faisait valoir qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1982- désignation contestée, en vain, par la société-, il avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une procédure de licenciement injustifiées, l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'Inspecteur du travail et le Ministre du travail, d'un harcèlement continu, de conditions de travail particulièrement difficiles ayant incité le Médecin du travail à lui conseiller un reclassement, n'étant pas remplacé lorsqu'il devait s'absenter pour accomplir ses mandats, ainsi que d'une évolution défavorable de sa carrière en termes de coefficient hiérarchique et de salaire de janvier 1987 à février 2001, ayant conduit l'employeur à lui octroyer une augmentation de salaire à compter de mars 2001 en reconnaissance de la discrimination qu'il avait subie, le salarié ajoutant que depuis fin novembre 2005 il n'avait plus de poste de travail fixe ; que toutefois, pour débouter Monsieur X... de sa demande, la Cour d'appel s'est bornée à examiner l'évolution de la rémunération et du coefficient hiérarchique de ce dernier, l'augmentation de son salaire en mars 2001, et l'évolution de ses affectations ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier les éléments invoqués par le salarié dans leur ensemble, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 
 
 ALORS aussi QUE bien que Monsieur X... ait invoqué l'évolution défavorable de son salaire de 1987 à février 2001, soit avant son augmentation de mars 2001, la Cour d'appel, pour le débouter de sa demande, s'est fondée sur « les comparaisons produites par l'employeur avec MM. Y... et Z... établissant une progression plus favorable à l'égard de M. X... », comparaisons qui visaient l'évolution de la rémunération des trois salariés entre décembre 1982 et décembre 2002, soit après l'augmentation de salaire de Monsieur X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 
 ALORS en outre QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, la Cour d'appel a retenu que « le salaire hors-norme, octroyé en mars 2001 à M. X..., et ensuite régulièrement augmenté, à un niveau bien supérieur au salaire le plus élevé dans l'entreprise au coefficient 148, 5, ne pouvait servir de base de référence, pour une régularisation sur la période antérieure » ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne sollicitait nullement une régularisation sur la base du salaire qu'il avait perçu en mars 2001, mais sur la base du salaire moyen de sa catégorie, en tenant compte du salaire qu'il avait perçu de 1987 à 2000, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 ALORS par ailleurs QUE Monsieur X... faisait valoir qu'il avait été maintenu au même coefficient hiérarchique de 1987 à 2001, alors que la quasi-totalité des salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable avaient vu leur coefficient évoluer de manière plus favorable, Monsieur X... versant divers documents en ce sens ; que cependant, pour dire que le salarié n'établissait pas « d'éléments faisant suspecter une discrimination » à cet égard, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que « l'évolution du coefficient de M. X... était en lien avec sa qualification professionnelle obtenue en 1994 » ; qu'en se déterminant ainsi par un moyen inopérant, Monsieur X... ayant obtenu un CAP et un BEP entre 1992 et 1993 et ayant quitté ses fonctions de magasinier-cariste pour être affecté à la comptabilité matière en 1994, ce qui n'était pas de nature à justifier la stagnation de son coefficient durant 14 années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 
 
 ALORS encore QU'en estimant que « s'il était incontestable que le salarié n'avait pas vu son coefficient hiérarchique modifié depuis 1987, il ne démontrait pas qu'il s'agissait d'un fait discriminatoire » « au regard de la situation des autres salariés », retenant « qu'au terme de la liste des coefficients des magasiniers fournie par l'employeur au salarié, au 30 octobre 2002 », « deux salariés embauchés en 1974 et 1977 » étaient encore au coefficient 148, 5, sans s'expliquer sur les écritures de Monsieur X... précisant que la situation de trois salariés placés dans une situation comparable à la sienne-en termes d'ancienneté notamment-ne pouvait cependant être prise en considération, soit Monsieur B..., qui avait un salaire supérieur à celui de Monsieur X..., Monsieur Z..., qui était lui aussi syndicaliste, et Monsieur Y..., qui avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire, la Cour d'appel, par motifs adoptés, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;