Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 6



 2°) ALORS QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession, tout en constatant que la société Factum finance avait informé la société SP Colling de la cession et transmis les justificatifs pendant la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la cession de contrat peut être signifiée par voie de conclusions ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société Factum finance n'avait pas réalisé les formalités de l'article 1690 du code civil, tout en constatant que l'information et les justificatifs de cette cession étaient intervenus au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.