Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.819 du 13/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture ; qu'estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation de son préjudice ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique n'est licite que si elle est en relation directe avec l'article publié ; que l'article litigieux paru le 3 mars 2010 dans le n° 3215 du magazine Point de Vue, intitulé « A Londres, Charlotte et Alex : leur amour au grand jour », et sous-titré « d'un vernissage à une soirée de gala, la fille de Caroline et son amoureux galeriste prometteur, illuminent les soirées londoniennes » est relatif à la liaison de Mme X... et de M. Y... prétendument affichée au cours de soirées mondaines à Londres, dont la cour d'appel a exclu qu'il constitue une atteinte à la vie privée après avoir constaté le caractère notoire de cette relation ; que parmi les nombreuses photographies illustrant cet article, figurent des clichés représentant Charlotte X..., seule, lors d'une compétition équestre et d'un défilé de mode s'étant tenus à Paris, ainsi qu'une photographie du couple prise lors d'un gala de bienfaisance s'étant tenu près de deux ans avant la publication en cause et dont l'article ne fait pas état ; qu'il s'en évinçait que ces photographies, sans lien direct avec l'article en cause, avaient été sorties de leur contexte ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucune atteinte n'avait été portée au droit à l'image de l'intéressée dont les photographies étaient « en relation » avec les propos contenus dans l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 
 
 2°/ que la publication non autorisée de l'image d'une personne prise lors d'une manifestation publique est illicite lorsqu'au moyen d'une légende sans rapport avec la manifestation publique en cause, le cliché est sorti de son contexte pour illustrer un tout autre sujet ; que parmi les nombreuses photographies illustrant l'article litigieux intitulé « Charlotte et Alex à Londres : leur amour au grand jour » paru dans le n° 3215 du magazine Point de vue du 3 mars 2010, figure un cliché de Charlotte X... accompagnée d'Alex Y..., pris lors d'un gala de charité en juin 2008 dont l'article litigieux paru près de deux ans plus tard ne fait pas état, et dont la légende mentionne en gros caractères « Aux côtés d'Alex, Charlotte paraît détendue et sûre d'elle comme galvanisée par sa présence » ; qu'y figure encore un cliché du couple pris lors d'une compétition équestre à Paris dont la légende mentionne « Alex comme fidèle supporteur » ; qu'en excluant toute atteinte au droit à l'image de Mme X..., lorsque ces clichés, non seulement sans lien direct avec l'article en cause, avaient en outre été détournés de leur contexte aux seules fins de nourrir le propos relatif aux sentiments prétendument éprouvés par Mme X... et M. Y... l'un envers l'autre, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que, Mme X... et M. Y..., personnalités notoires en raison de leurs appartenances familiales respectives, avaient, en posant enlacés dans différentes manifestations publiques en 2007, 2009, 2010, officialisé leur relation sentimentale, de sorte que le caractère anodin des commentaires litigieux à ce sujet excluait toute atteinte illicite à leur vie privée, et a constaté, par ailleurs, que les clichés représentant Mme X... seule, pris lors d'autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la société Groupe Express-Roularta la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Credeville, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X...