cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-10.108 du 11/05/2017,  partie 5


que la lettre de licenciement du 3 juillet 2010 fixe les limites du litige ; que le délai de prescription des faits fautifs, prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ne peut être opposé à la Société Aruba (Europe) Limited s'agissant d'un licenciement non disciplinaire ; qu'il ressort tant des pièces fournies aux débats que des arguments avancés à la barre, que M. X..., dans le cadre de ses échanges avec ses collaborateurs, emploie un ton hautain et cassant, utilise des termes déplacés et entrave autoritairement toute communication, que les relations de M. X... avec les partenaires ou clients de la société Aruba (Europe) Limited sont difficiles et engendrent un risque de perte de clientèle, que malgré la mise en garde et les conseils formulés par M. Bernard Y..., Responsable en France et à l'étranger de la société Aruba (Europe) Limited, dès le mois de novembre 2009, M. X... n'apporte aucune modification dans son comportement et dans l'exercice de ses fonctions ; que les méthodes managériales et le comportement de M. X... dans l'exercice de ses fonctions, eu égard à sa qualité de Directeur Général, causent un trouble objectif caractérisé au sein de la société Aruba (Europe) Limited et représentent une atteinte au bon fonctionnement de la société Aruba (Europe) Limited ; que ces effets justifient le licenciement de M. X... pour cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de débouter M. X... de sa demande indemnitaire présentée au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; () que sur l'indemnisation du manque à gagner sur les options sur titres et la perte de revenus sur la valeur des actions gratuites, le plan de stock option, section 6 - terme et expiration, prévoit la perte des droits en cas de départ de la société pour licenciement, ; que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que M. X... n'apparaît pas fondé dans ses demandes d'indemnisation du manque à gagner sur les options sur titres et la perte de revenus sur la valeur des actions gratuites ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'est pas établi et que le salarié est mal fondé à soutenir que son licenciement a été provoqué par sa résistance à des faits de harcèlement ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a relevé que M. X... qui avait sept années d'ancienneté dans sa fonction de Directeur Général et dont les résultats commerciaux étaient excellents, a soutenu que son employeur est mal fondé à lui reprocher d'avoir adopté des méthodes de management que lui-même préconisait ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, se contentant d'examiner les témoignages des salariés, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse telle qu'elle a été énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que la mesure d'éviction a été décidée parce que la situation ne se serait pas améliorée à la suite de nombreuses réunions téléphoniques et physiques avec Duncan G... et Bernard Y... afin de discuter de la meilleure manière d'aider le salarié à améliorer ses fonctions et de remédier à la situation ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors qu'il ne ressort pas du débat contradictoire qu'une aide a été mise en place pour améliorer la situation et que le processus d'évaluation à 360° a concerné l'ensemble des cadres dirigeants et non particulièrement M. X... afin de l'aider, et sans constater cette aide apportée au salarié dont l'échec a constitué la cause du licenciement non disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 L. 1232-6 du code du travail.