décision 17-12.539 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voire dire et juger que la Caisse régionale de crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait commis une faute dans le soutien financier apporté aux sociétés Plastigros, Jpal et Foir'tex, qu'elle avait exigé de la part de M. Y... des garanties disproportionnées et qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. Y..., et que les garanties souscrites par ce dernier devaient être annulées, et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la CRCAM, concernant la SASU Plastigros, au titre du billet à ordre en date du 1er octobre 2012 à échéance du 31 décembre 2012, la somme de 250 000 euros outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 4.2770 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 8.2770 % présentement portés pour mémoire ; au titre du billet à ordre en date du 2 janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 54 000 euros outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 91 200 euros, outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; concernant la SARL J.P.A.L., au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 675 000.00 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ; au titre du billet à ordre en date du 2 janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 7 500 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7,6910 % présentement portés pour mémoire ;