décision 16-11.314 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SOGRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                   , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aro menuiserie, la société Aracil, la société Ateliers de mécanique et d'outillage (AMO), la société Rouge bleu international, l'Eurl Villette travaux publics, la société Agence Madame Fatma Bennaceur, la société Le Froid maconnais, la société Globex France, la société Greset levage, la société Huguet diffusion, la société Transports Junier, la société Lavages bouteilles Beaujolais services, la société Yves Le Ny, la société M2E distribution, la société Omnidec, la société Les Presses du Jura, la société Régimental, M. Marcel Y..., la société Sunflor, la société SCM, la société Socotextile, la société Transports Adolphe, la société Teissier Riverside, la société Technique service, la société Constructions métalliques et fluviales (COMEF), la société CTV, la société Denis frères, la société Entreprise générale Pigeat, la société Entreprise Jacques Andres, la société Etablissements André Lancon, la Société d'exploitation des établissements Varreaux, la société Faconnage Blouzard, la société Fort constructions, L'Atelier textile moncellien, la société Aubry CR, la société Aubry Loire Auvergne, la société Aubry volume, la société AZ impression, la société BFCO, la société Coficiel Bordeaux, la société Coficiel Paris, la société Coficiel Centre, la société Coficiel Provence, la société Coficiel Rhône-Alpes et la société Coficiel Toulouse,
 
 2°/ à la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, société civile professionnelle, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Bourgogne industrie plastique, M. Bernard Z..., la société KCP Gerbe, la société Maison François Protheau & fils, la société Clément Delaroche, la société Gerbe, la société Chabert Duval, la société Villette, la société Etablissement Louis Blanchard et la société Tolec,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, MM. de Leiris, Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SOGRC, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, agissant en qualité de liquidateur ou de commissaire à l'exécution du plan de la société Aro menuiserie et de cinquante-quatre autres personnes, a été autorisée par ordonnance d'un juge de l'exécution à faire pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société SOGRC (la société), qui en a sollicité la mainlevée ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter des exceptions de nullité formées à l'encontre tant de l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2013 que des saisies conservatoires litigieuses, et de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution du 18 janvier 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ; que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant qu'un tel libellé exclut les biens qui ne seraient pas des comptes, la cour d'appel a violé l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire, une telle imprécision ne pouvant être palliée par l'identification ultérieure des comptes par l'interrogation que l'ordonnance litigieuse autorise du fichier Ficoba ;