décision 16-27.263 du 14/02/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE M. Y... sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné le notaire à l'indemniser de la perte de chances sérieuses de ne pas acquérir la propriété en cause, de l'acquérir à moindre coût, ou de ne pas faire réaliser les aménagements effectués, voire en entreprendre d'autres ; qu'en rejetant sa demande à raison de ce que les inondations étaient survenues en novembre 2008 suite à la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement par la commune en 2006 et que c'est l'inadéquation et l'inachèvement de ces ouvrages qui sont la cause de ces inondations, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la responsabilité du notaire à réparer la perte de chances invoquée, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.