cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-24.014 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Zacharie X..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud COMM.
 
 CGA

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10447 F
 
 Pourvoi n° N 15-24.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Zacharie X..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Yaramis, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...]                          , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...]                 , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ; d'autre part, l'appelant prétend que ses engagements ne sont pas valables en l'absence de consentement de son épouse à leur souscription ;