Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.010 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en s'abstenant d'interpréter l'article 3 du règlement intérieur au regard de la commune intention des parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 anciens devenus 1103 et 1188 du code civil.