cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-14.282 du 21/09/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de ses demandes de condamnation de la société Manulav SAS à lui payer les rappels de salaires afférents sur la base du temps de la durée légale du travail et les congés payés afférents, outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du temps partiel en temps plein, et de dommages-intérêts afférents : selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit; qu'il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles les compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat ; qu'il résulte de l'article L. 3123-15 du même code que lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du même code, toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté le délai de prévenance prévu au contrat ; que Monsieur Y... soutient que la SARL MANULAV a violé les dispositions des articles précités du code du travail en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de prévenance de 7 jours nécessaire lors de la modification de la répartition de sa durée de travail et ne lui a pas communiqué par écrit de document relatif à ses horaires ; que la SARL MANULAV réplique que le contrat de travail de monsieur Y... est un contrat écrit qui respecte les dispositions légales, et que pour la période sur laquelle monsieur Y... sollicite la requalification de son contrat, soit à compter de juillet 2008, les divers avenants écrits ont respecté le délai de prévenance de 7 jours et ses horaires lui ont été communiqués par écrits; que la Cour constate qu'il est prévu au contrat de travail de monsieur Y... signé le 20 décembre 2004 une durée mensuelle de travail de 3H25 avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins de l'entreprise dans la limite du l/10ème de la durée mensuelle et que monsieur Y... serait avisé de la modification de ses horaires de travail par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours à l'avance au moins; qu'il résulte des pièces produites qu'entre juin 2008 et novembre 2008, l'horaire de travail de monsieur Y... est passé de 132, 65 heures à 22,75 heures sans qu'aucun avenant notifié dans les formes prévues tant au contrat de travail que par les dispositions de l'article L. 3123-15 ne soit produit ou encore dans le respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de requalifier son contrat à temps partiel en temps plein pour l'année 2008 jusqu'au mois d'octobre inclus, date à laquelle monsieur Y... a expressément accepté que ses horaires soient ramenés entre 20H75 et 22H75, ainsi qu'il résulte de l'avenant en ce sens qu'il a signé le 20 octobre 2008 et qui a été appliqué à compter du 1er novembre 2008, respectant ainsi, à l'inverse des autres avenants produits, le délai de prévenance de 7 jours, comme en témoignent ses bulletins de salaire ; que les horaires de monsieur Y... sont restés constants depuis lors, étant précisé que les relevés de compte bancaire qu'il produit aux débats à compter du 1er janvier 2009 mettent en évidence qu'il travaillait pour 4 ou 5 autres employeurs et qu'il ne se tenait dès lors pas à la disposition de la société MANULAV;