cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.045 du 09/05/2018,  partie 6


que l'article 2.4.C de la partie 3 du contrat stipulait : « Le présent contrat prendra effet à partir de la date de réception du courrier de prise en compte effective accompagné de la saisie informatique de ses consignes qui sera adressé au client par le prestataire. Il est conclu pour la durée du contrat soit 36 mois à l'issue du déploiement des infrastructures puis renouvelable de 12 mois en 12 mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des partie par lettre recommandée avec accusé réception, 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle »; qu'il en résultait que l'article 2.4.C, disposition particulière, venait compléter et préciser la disposition générale de l'article 3.2 de la partie 2 « Dispositions Générales » du contrat en stipulant une faculté de renouvellement du contrat par tacite reconduction; que pour juger que l'article 3.2 du contrat était une disposition particulière dérogeant à l'article 2.4.C de la partie 3 du contrat, la cour d'appel a retenu que la partie 2 du contrat, en dépit de son intitulé « Dispositions générales » contenait les dispositions particulières du contrat tandis que la partie 3 du contrat ne contenait que les dispositions générales et que cette partie 3 était donc primée par la partie 2 ; qu'en statuant de la sorte, sous couvert d'interprétation, la cour d'appel a dénaturé les articles 3.2 et 2.4.C du contrat, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Scutum à verser à C.A.T. la somme de 27 795,91 € à titre de restitution du reliquat du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Groupe Scutum ne produit aucun document justifiant qu'elle a exécuté l'article 5 de l'avenant du 13 décembre 2007, aux termes duquel elle devait restituer à l'appelante la somme de 14.865 € HT ; qu'en revanche l'intimée rapporte la preuve du paiement à l'appelante de la somme de 5 919,33 €, par la production d'un relevé bancaire BNP faisant apparaître le débit d'un chèque 0001179 d'un montant de 5 919,33 €, le 2 février 2008, et d'un extrait de compte CAT retraçant le débit du chèque 0001179 émis le 19 décembre 2007, à titre de restitution du dépôt de garantie, et déposé le 25 janvier 2008 à la BNP ; que la société Groupe Scutum reste redevable envers la société C.A.T. de la somme de 27795,91 € au titre du dépôt de garantie ; que l'intimée, qui invoque sans en justifier la mauvaise foi de l'appelante pour sollicité que le reliquat lui reste acquis, doit être débouté de sa demande ; que le jugement doit être infirmé seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 33.715,24€ le montant de la restitution due par l'intimée au titre du dépôt de garantie ;
 
 ALORS QU'il incombe à celui qui reconnaît par écrit avoir reçu une somme de prouver l'absence de remise ; que C.A.T. a signé l'avenant du 13 décembre 2007 modifiant ainsi l'article 5.2.1 du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14.865 (quatorze mille huit cent soixante cinq) euros HT correspondant au solde du dépôt de garantie versé par CAT au titre des prestations réalisées initialement par G4S de façon à ce que seule la somme de 13.325 (treize mille trois cent vine cinq euros ) euros HT correspondant à un mois de prestations de télésurveillance demeure affectée en dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie sera restitué à CAT au terme, quelle qu'en soit la raison, du Contrat à l'exception du solde, le cas échéant des sommes dues et non payées par CAT à G4S en application du tableau figurant à l'article 4 du contrat tel que modifié par le présent avenant, ce solde venant en déduction du montant du dépôt de garantie qui devra être restitué à CAT» ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Groupe Scutum d'établir qu'elle avait exécuté cet avenant et d'établir ainsi la remise effective des fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil.