Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.834 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte au syndicat des copropriétaires des 11-13 mail du centre-ville à Rosny-sous-Bois, à M. et Mme X..., à Mme Y... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi principal ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que la société civile immobilière Le Dôme (la SCI) a fait édifier une résidence composée de deux bâtiments, qu'elle a vendue en état futur d'achèvement ; qu'une police « tous risques chantier » a été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'est notamment intervenue à l'opération de construction la société Allard chargée du lot plomberie, assurée auprès des AGF ; que des dégâts des eaux étant survenus, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices et que des appels en garantie ont été formés ;
 
 Attendu que la société Allard fait grief à l'arrêt de la condamner, d'une part, à garantir la SCI et la MAF des condamnations prononcées au titre des préjudices immatériels, soit la somme de 30 000 euros à Mme Y... et celle de 15 000 euros aux époux Z..., que la société Allard devait régler in solidum avec la SCI et la MAF, celle-ci garantissant celle-là et, d'autre part, à garantir la MAF quant à la condamnation in solidum de la MAF assureur TRC et de la société Allard à payer à la SCI la somme de 29 296 euros au titre des préjudices matériels du logement Y..., la somme de 27 660 euros au titre des préjudices matériels du logement Z..., outre la somme de 44 519,47 euros au titre des préjudices immatériels réglée par la SCI, alors, selon le moyen, que l'assurance tous risques chantiers est une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l'opération de construction ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Allard, nécessairement couverte par cette police, à garantir la MAF, prise en sa qualité d'assureur tous risques chantiers, quant aux condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier au profit des acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 2 des conditions particulières de la police « tous risques chantier » précisait que seul le maître de l'ouvrage avait la qualité d'assuré, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Allard devait garantir la SCI et la MAF des condamnations prononcées au profit de Mme Y... et des époux Z... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allard aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allard à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allard ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Allard
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALLARD d'une part à garantir la SCI LE DOME et la société MAP des condamnations, prononcées au titre des préjudices immatériels, soit la somme de 30.000 € à Madame Y... et celle de 15.000 € aux époux Z..., que la société ALLARD devait régler in solidum avec la SCI LE DOME et la société MAP TRC, celle-ci garantissant celle-là et, d'autre part, à garantir la société MAP TRC quant à la condamnation in solidum de la société MAP assureur TRC et de la société ALLARD à payer à la SCI LE DOME la somme de 29.296 € au titre des préjudices matériels du logement Y..., la somme de 27.660 € au titre des préjudices matériels du logement Z..., outre la somme de 44,519,47 € au titre des préjudices immatériels réglée par la SCI LE DOME ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres du logement Y.... Madame Y... épouse A... a acquis son logement en novembre 1999 et la livraison en était prévue le 31 décembre 2000 au plus tard, que le procès-verbal de livraison est du 1er mars 2001, que Madame Y... s'est plainte d'infiltrations dès le 16 mars 2001, que l'expert judiciaire les a constatées et décrites page 51 de son premier rapport, en précisant que les cloisons étaient gorgées d'eau ; qu'il les a attribuées à la rupture de manchons posés sur une canalisation d'eau encastrée dans la dalle entre le logement de madame Y... et celui situé au-dessus ;