Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.470 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Art et communication, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.470 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... G...,
 
 2°/ à Mme E... F..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Enedis, société anonyme, anciennement dénommée Electricité réseau distribution France (ERDF), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Ciksa Space, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.

M. et Mme G... ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêts.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Art et communication, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), par acte du 12 décembre 2008, M. et Mme G... ont acquis de la SCI Art et communication (la SCI) deux des cinq lots d'une copropriété issue de la division en deux parcelles d'un fonds. A l'occasion de travaux de rénovation, les acquéreurs ont découvert l'existence d'un câble électrique dissimulé dans un faux-plafond, assurant l'alimentation principale de la parcelle voisine dont la SCI est demeurée propriétaire.
 
 2. M. et Mme G... ont assigné la SCI et la société ERDF, devenue la société Enedis, en indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI, ainsi que M. et Mme G..., font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans leurs dernières conclusions d'appel les époux G... demandaient que la société Art et communication et la société Enedis soient condamnées in solidum à leur verser la somme de 28 960 euros à titre de dommages-intérêts ; que de son côté, la société Art et communication insistait dans ses conclusions sur le fait qu'elle n'était pas la propriétaire du câble litigieux de sorte que la demande d'indemnisation ne devait pas être dirigée contre elle mais contre le propriétaire, la société Enedis ; qu'en retenant pour mettre hors de cause la société Enedis que les époux G..., dans leurs dernières conclusions, ne formulaient aucune demande à l'encontre de la société Enedis, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les époux G... sollicitaient la condamnation de la société Enedis, in solidum avec la société Art et Communication, à leur verser la somme de 28 960 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en retenant que les époux G... ne formulaient aucune demande à l'encontre de la société Enedis, pour prononcer sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 5. Pour mettre hors de cause la société Enedis, l'arrêt retient que M. et Mme G... ne formulent aucune demande à l'encontre du fournisseur d'électricité.