Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.762 du 22/09/2022,  partie 3



 10. En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2012 à la somme de 17,40 euros, pour 2013 à la somme de 17,70 euros et pour 2014 à la somme de 17,90 euros.
 
 11. Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, l'arrêt retient que la société ne démontre aucunement l'engagement des frais de restaurant par les salariés concernés.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 13,60 euros en 2012 et 13,70 euros en 2013 et 2014, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait, la société exposante ne démontrait pas l'existence d'un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des dossiers RG 18/6911 et 18/6971, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d' Aquitaine et la condamne à payer à la société [3], venant aux droits de la société [4], elle même venant aux droits de la société [5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3], aux droits de la société [4], reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé le chef de redressement afférent aux avantages en nature véhicules pour un montant de 3 242 euros au titre des années 2012/2013 et de 1 674 euros au titre de l'année 2014 et de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes visées dans les deux mises en demeure n°s 51381215 et 513811216 du 29 décembre 2015, en tenant compte du versement par la société de la somme de 14 468 euros à l'URSSAF Aquitaine 
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en nature résultant de la mise à leur disposition, à des fins professionnelles et personnelles sans limitation, d'un véhicule par une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance fiscale du véhicule, que la société exposante versait des indemnités kilométriques à l'association pour les kilomètres parcourus à titre professionnel, que la société produisait l'ensemble des factures mensuelles qui lui avaient été adressées par l'association comportant l'identité de l'adhérent et son numéro d'adhésion, la marque et l'immatriculation du véhicule, le nombre de kilomètres professionnels retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique, le décompte TTC pour les années 2012, 2013 et 2014, le reporting et la note de frais, mais que ces documents comportant les mêmes indications et correspondant aux seules déclarations par le salarié du nombre de kilomètres parcourus, n'étaient pas, sans autre élément justificatif, de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvraient exclusivement des kilomètres réalisés par le salarié au titre de déplacements professionnels dont la réalité n'était vérifiée ni par l'association ni par la société, les salariés bénéficiant ainsi d'un avantage en nature dans la mesure où il n'était pas démontré que les redevances qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ;