Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.846 du 04/03/2014,  partie 3



 Considérant dès lors que l'ensemble des demandes doit être examiné par le tribunal de commerce de Paris à charge pour celui-ci d'en apprécier le bien- fondé;
 Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le contredit mal fondé et de renvoyer le dossier au tribunal de commerce de Paris qui s'est, à juste titre déclaré compétent;
 Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de la société CRENO IMPEX présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société MICROSOFT FRANCE à lui verser de ce chef, la somme visée au dispositif de la présente décision; Considérant que la société MICROSOFT, succombant, doit supporter les frais du contredit »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Creno Impex a conclu un premier contrat « sur volume d'achat prévu de Produits Navision» le 25 février 2004 avec la société Microsoft Business Solutions et que la société Microsoft France est venue aux droits de Microsoft Business Solutions ; Attendu que ce contrat comporte un article 18 «juridiction compétente » qui précise : «ce contrat est régi par les lois en vigueur en France. Tout conflit se rapportant au présent contrat ou surgissant du fait du présent contrat sera régi par le Tribunal de Commerce de Paris » ; Attendu qu'un deuxième contrat dénommé «Contrat de licence multisite pour Microsoft Dynamics » a été conclu le 7 juillet 2008 entre Creno Impex et Microsoft Ireland Operations LTD que ce contrat comporte un article 10 « stipulations générales» qui précise « ..... Le présent contrat sera régi par les lois Irlandaises et toute action en justice dans le cadre du présent contrat doit être portée devant les tribunaux irlandais .... » ; Attendu que si ce deuxième contrat comporte une clause générale précisant « le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule et remplace l'ensemble des communications antérieures et présentes ... », cette clause classique quant à l'intégralité des négociations, n'est complétée par aucune mention de la novation du contrat de 2004 par modification de débiteur et donc substitution de Microsoft Irlande à Microsoft France ; Attendu que conformément à l'article 1273 du code civil la novation ne se présume point; qu'il apparaît donc que le contrat de 2008 n'a pu intégrer le contrat de 2004 ; que par ailleurs le contrat de 2004 comporte une clause d'attribution de compétence claire en faveur du Tribunal de Commerce de Paris et que donc les litiges relevant de l'exécution de ce contrat sont de la compétence du Tribunal de commerce de paris ; Attendu au surplus que le contrat conclu en février 2004 avait été conclu pour une durée de 36 mois période à l'issue de laquelle il se terminait sans préavis ; que donc le contrat de 2004 est venu à échéance en février 2007, qu'il n'est produit aucun document attestant de sa prorogation et de sa reprise par le contrat de 2008 ; Attendu que tant le contrat de 2004 que de celui de 2008 ont pour objet de consentir à l'acquéreur d'un certain volume de licences une réduction sur le prix de celles-ci; que toutefois s'agissant des licences souscrites, celles-ci ont été réalisées par le biais de Microsoft France (aux droits de laquelle est venu Microsoft France) ; Attendu que les relations se sont poursuivies avec Microsoft France au-delà de la souscription des licences et que le demandeur produit une série de courriels échangés entre Microsoft France et Creno Impex au cours des années 2009 et 2010 quant aux contrats de licence et de maintenance souscrits ; Attendu que la demande de Creno Impex ne porte pas sur les conditions d'application ni le quantum des remises prévues par les contrats de 2004 et 2008, mais sur le comportement de Microsoft France à l'occasion de la vente des contrats de licences et de maintenance et que ces contrats de remises sur volume n'ont été qu'un élément des négociations commerciales ; Attendu dès lors que s'agissant d'un litige entre deux commerçants établis en France, les juridictions commerciales Françaises sont compétentes, que Microsoft Business Solutions ayant fait élection de compétence devant le Tribunal de Commerce de Paris au titre du contrat de 2004, celui-ci est donc compétent pour connaître de la demande d'annulation de licences de Creno Impex ; Dès lors le tribunal rejettera l'exception d'incompétence soulevée par Microsoft en faveur des juridictions Irlandaises et se déclarera compétent pour connaître du litige opposant Creno Impex et Microsoft France et à défaut de contredit dans les délais légaux le Tribunal fait injonction à Microsoft France de conclure au fond dans un délai de six semaines et renverra la cause à l'audience collégiale du 26 novembre 2012 pour conclusions »