Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.525 du 16/09/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE les consorts X...-Y... sont fondés en l'absence même de tout contrat de travail conclu avec la société Total Marketing Services et d'un lien de subordination, à invoquer un préjudice dont ils peuvent demander réparation en raison des manquements commis par cette société à ses obligations contractuelles en les privant d'un droit à retraite et des droits aux Assedic au titre de leur activité de nature salariale au service exclusif de leur employeur relevant de l'application du droit du travail ainsi que cela a été définitivement jugé et ce indépendamment de tout mandat social ou contrat de gérance ; que l'expert judiciaire au vu des éléments qui lui ont été communiqués par les parties et en l'absence de tout élément nouveau depuis le rapport de l'expert B... du 2 mars 1994 a exactement apprécié l'importance de l'activité de la station-service et l'amplitude du travail journalier et hebdomadaire de chacun des gérants à qui aucune faute ne peut être reprochée dans la gestion de la station-service quand bien même celle-ci se serait révélée structurellement déficitaire ; que s'agissant du temps de travail effectif pour chacun d'entre eux, l'estimation réalisée par la société Total Marketing Services est manifestement minorée et peu réaliste au regard des différentes tâches que les gérants devaient assumer tant au niveau de la caisse que de la boutique et des opérations de maintenance sur véhicules à la demande des clients quasiment 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; qu'il convient donc au vu de ces éléments de retenir l'évaluation faite par l'expert judiciaire la plus conforme à la réalité reprenant en cela celle de l'expert B... au vu des éléments comptables et factuels précis et concordants soit un temps de travail effectif hebdomadaire pour chacun des gérants de 66 heures et ce indépendamment des causes invoquées par la société Total Marketing Services sur le ralentissement de l'activité de chacun d'eux en l'absence de tout élément de preuve ; que la cour retiendra donc un salaire brut moyen avant déduction des cotisations sociales pour chacun des gérants de 2.906 euros soit en y incluant l'indemnité compensatrice de congés payés une somme de 3.197 euros par gérant ; qu'il est justifié d'un préjudice né de l'absence d'immatriculation au régime de protection contre le chômage qui justifie l'octroi à titre de dommages-intérêts des sommes de : - 27.375 euros à M. X... (715 jours d'indemnisation sur la base d'une durée effective hebdomadaire de travail de 66 heures), - 2.980 euros à Mme Y... (52 jours d'indemnisation sur la base d'une durée effective hebdomadaire de travail de 66 heures) ;

1) ALORS QUE l'obligation d'assurance contre le risque de chômage est imposée à l'égard des seuls salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale n'est pas un salarié, pas plus qu'il n'est titulaire d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant que les consorts X...-Y... étaient fondés à invoquer un préjudice dont ils pouvaient demander réparation en raison des manquements commis par la société Total Marketing Services à ses obligations contractuelles, en les privant des droits aux Assedic au titre de leur activité de nature salariale au service exclusif de leur employeur relevant de l'application du droit du travail, indépendamment de tout mandat social ou contrat de gérance, après avoir constaté l'absence de tout contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ;

2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la cinquième partie du code du travail relative à l'emploi et comportant les dispositions applicables aux demandeurs d'emploi et au bénéfice de l'assurance chômage, ne fait pas partie des dispositions dont les gérants du succursales sont appelés à bénéficier ; qu'en accueillant les demandes indemnitaires des consorts X...-Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ;

3) ALORS QU'en faisant droit à la demande des consorts X...-Y... en se fondant sur un manquement de la société Total Marketing Services à ses obligations contractuelles, après avoir constaté l'absence de tout contrat entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

4) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond doivent déterminer avec certitude le fondement juridique au visa duquel ils se prononcent ;