décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 7


que ses charges mensuelles fixes sont de l'ordre de 2.200 euros comprenant des frais de scolarité pour les quatre enfants de 1.200 euros dont 600 euros pour sa fille Héléna qui poursuit des études en Master lettres classiques et modernes à Montpellier pour l'année 2015/2016 ; que M. Z... Y... après une période d'expatriation de trois ans au Caire en qualité de directeur d'une usine de fabrication de médicaments, s'est vu confier par le même employeur la charge d'un autre [...] puis a négocié sa rupture de contrat à effet au 2 août 2010, percevant une indemnité de rupture de 200.747 euros ; qu'il a ensuite créé la Société Eclipse, Société de prestation de services de conseil aux entreprises, ayant pour principal client la Société Stradis ; qu'il a perçu en 2010 un revenu imposable de 174 165 soit 14.153 euros par mois ; que le bilan de la Société dont il est le gérant et seul associé, pour l'exercice 2011, faisait état d'un chiffre d'affaires de 192.000 euros, d'un résultat d'exploitation de 62.010 euros, la rémunération du gérant étant de 80.000 euros ; que sa déclaration de revenus 2011 mentionnait une somme de 82.700 euros au titre des revenus et dividendes de la Société Eclipse et une somme de 72.380 euros au titre des Assedic, soit une somme totale de 155.080 euros (12.923,33 euros par mois) ; qu'il percevait en outre en 2011 des revenus immobiliers et mobiliers à hauteur de 1.500 euros par mois ; qu'en 2012, le bilan de la société faisait état d'un chiffre d'affaires de 202.085 euros et d'un résultat net comptable de 55.374 euros, bénéfice affecté au compte "autres réserves" ; que pour la même année, il a déclaré la somme de 101.739 euros au titre de ses salaires et assimilés, soit 8.478,25 euros par mois et a perçu en outre des revenus immobiliers à hauteur de 1.500 euros par mois ; qu'en 2013, le chiffre d'affaires de la Société s'est élevé à 144.000 euros mais le résultat d'exploitation est de - 40.287 euros et le résultat de l'exercice de - 75.524 euros Les salaires et assimilés déclarés par Monsieur sont d'un montant de 112.000 euros, soit 9.333,33 euros par mois ; qu'il a également perçu une somme de l'ordre de 1.016,83 euros au titre de ses revenus immobiliers, toutes charges déduites ; que selon sa déclaration de revenus pour 2014 il a perçu des salaires de 90.000 euros et a déclaré des revenus fonciers imposables de 10.174 euros soit 8.347,83 euros par mois ; qu'il fait état dans sa déclaration sur l'honneur du patrimoine suivant :
 - appartement rue de Vesle : 180.000 euros sur lequel il reste dû la somme de 32.866 euros,
 - parts d'un groupement forestier de bois de perles : 50.000 euros,
 - parts dans la B... Distripierre : 2.100.000 euros sur lesquelles il reste dû 60.000 euros,
 - plans retraite non disponible : 78.309 euros et assurance vie 33.125 euros ;
 qu'il indique que ses charges sont les suivantes :
 - loyer : 980 euros,
 - prêt BNP : 1.500 euros,
 - prêt remboursement rue de Vesle : 901,82 euros et 231,80 euros,
 - prêt atout libre : 155 euros,
 - pension alimentaire pour Juliette et Valentine : 436 euros chacune,
 - impôt sur le revenu : 267,67 euros ;
 qu'il est incontestable que la situation financière de M. Z... Y... s'est dégradée depuis 2010 ;
 que le montant de la prestation compensatoire doit s'apprécier au regard de la situation des parties au moment du prononcé du divorce et de leurs droits dans un avenir prévisible ; que le premier juge a exactement fixé le montant de la prestation compensatoire à la somme de 50.000 euros compte tenu des revenus de chacun, des possibilités pour Mme X... d'exercer son métier d'architecte, de leur patrimoine et de la durée du mariage ; qu'au regard des éléments produits, la demande de se libérer par versements périodiques n'est pas justifiée ;
 que sur la pension alimentaire, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que compte tenu des ressources et des charges respectives des parties telles que décrite plus haut et de l'âge de Clémence qui n'a pas encore euros par mois, la pension alimentaire a été exactement fixée à la somme de 450 euros par mois ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;