Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.989 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... J..., domicilié [...] , exercant sous l'enseigne Peri-BM,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... B..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Autorigal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. G... W...,
 
 4°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. D... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Autorigal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Autorigal ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. J..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur K... J..., d'avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 22 avril 2012 entre la société Autorigal et Monsieur H... M... concernant le véhicule de type Audi modèle RS6 4.2, et d'avoir condamné Monsieur K... J... à relever et garantir la société Autorigal des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Aux motifs propres que « Monsieur J..., exerçant sous l'enseigne Peri-Bm soutient l'incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris et conclut à l'infirmation du jugement ; qu'à titre subsidiaire, il soutient que sa responsabilité n'est pas engagée et qu'il doit être mis hors de cause   ; que, sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon, M. K... J..., qui réside en Dordogne, soutient l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance de Paris en se référant à l'argumentation développée par la société Aréas Dommages ; que, toutefois, le dispositif des écritures de cette société qui lie la cour ne soulève pas une exception d'incompétence ; que Monsieur K... J... n'explicite nullement les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Toulon serait incompétent pour statuer ; que l'exception d'incompétence soulevée est rejetée   ; que, sur les demandes présentées par monsieur H... M..., il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule qu'il a acquis de la société Autorigal présentait un kilométrage falsifié ; que le vendeur étant tenu d'une obligation de délivrance conforme, il convient de prononcer la résolution du contrat (et non la résiliation) passé entre les parties ; que la société Autorigal prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur G... W... est condamné à rembourser à Monsieur H... M... la somme de 18.500 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme, et à lui payer une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des autres préjudices subis (moral, frais d'expertise, frais d'intervention sur le véhicule, frais d'assurance) ; qu'il convient de condamner la société Autorigal prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur G... W... à payer à Monsieur M... une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;