décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 5


Pierre X... coupable du chef d'abus de biens sociaux en transférant sans justification à son profit des comptes de la société Induct SAS une somme de 156 000 euros et en versant des fonds aux sociétés Induct Suisse et Induct Usa, ainsi qu'un salaire majoré à son fils M. G..., et des chefs de banqueroute par détournements d'actifs au profit de la société Induct Suisse, par le maintien d'un compte courant débiteur au profit de M. G... X... et par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, l'a condamné à des peines de huit mois d'emprisonnement avec sursis et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise pendant trois ans et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société SMJ, prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la société Induct SAS, l'a condamné à lui verser la somme de 257 500 euros et, solidairement avec M. G... X..., celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que les sommes de 500 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel et a donné acte de la constitution de partie civile de M. A... ;
 
 "aux motifs propres que :
 I - Sur l'origine et le contexte de l'affaire : le 20 décembre 2013 l'administrateur judiciaire de la société Induct en liquidation judiciaire dénonçait au parquet de Versailles d'éventuels faits délictueux : comptes courants associés débiteurs, mouvements financiers en lien avec des filiales dissoutes, honoraires injustifiés ... ; que le représentant des salariés signalait par ailleurs une tentative de copie de fichiers sources par le dirigeant M. Pierre X... ; que la société Induct, créée le 7 juin 2004, devenue Sas en juin 2011, immatriculée à Versailles, sise ensuite à Gennevilliers puis à Croissy-sur-Seine à partir de février 2013, avait pour objet la création de logiciels, d'équipements informatiques et de communication ; qu'elle était présidée par M. Pierre X... ; qu'elle comportait 38 salariés ; qu'elle avait un chiffre d'affaires de 1 162 000 euros en 2012 ; qu'elle développait un projet très novateur de véhicule automatisé sans chauffeur ; qu'elle avait six filiales : Induct Suisse, Induct IP au Luxembourg, Induct Usa aux Etats-Unis, Induct Asia à Singapour, Induct Mobilite et Viametris à Laval ; qu'elles étaient toutes, hormis cette dernière, dirigées par M. Pierre X... ; qu'elle a, à la suite d'une assignation de l'URSSAF produisant une créance de 717 808 euros, été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013, la cessation des paiements étant fixée au 5 septembre 2012 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2013, le mandataire, entendu le 18 février 2014, faisant état d'une insuffisance de fonds propres et d'une gestion dispendieuse ; qu'il évaluait l'insuffisance d'actif à 6,8 millions d'euros ; qu'au terme des investigations, M. Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G... - , K... J... B... et M. C... ont été cités des chefs de recels de détournements d'actifs ; que seuls M. X... et son fils ont été condamnés ; qu'ils ont tous deux fait appel de leur condamnation ; II - Sur la culpabilité de M. Pierre X... :
 - 1 - Sur les abus de biens sociaux : M. Pierre X... a été cité pour avoir, en tant que gérant de la société Induct, de janvier 2011 au 28 juin 2011, puis président de la SA Induct, du 28 juin 2011 au 4 septembre 2012, commis quatre types d'abus de biens sociaux, des virements à son profit à hauteur de 299 0000 euros, des versements indus à des filiales, des majorations de salaires injustifiées, un compte courant débiteur ; que son avocat, dans des conclusions écrites très détaillées et argumentées, a fait valoir qu'il avait été le réalisateur avant l'heure d'un projet très innovant de véhicule sans chauffeur et qu'il n'avait à aucun moment cherché à agir dans un intérêt contraire à celui de son entreprise ou dans un intérêt personnel ; - Sur le virement de 299 000 euros : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 4 septembre 2012, commis un abus de bien social en transférant sans justification à son profit, des comptes de la société Induct, une somme globale de 299 000 euros ; que le prévenu a fait valoir que cette somme correspondait à un remboursement de compte courant ou à des versements de salaires ; que cependant au vu des pièces communiquées les versements suivants, antérieurs à la date de cessation des paiements de l'entreprise, ne sont pas suffisamment justifiés : 10 000 euros le 11 juillet 2011, 10 000 euros le 1er août 2011, 17 000 euros le 9 août 2011, 5 000 euros le 22 août 2011, 46 000 euros le 28 décembre 2011, 15 000 euros le 27 septembre 2011, 30 000 euros le 6 avril 2012, 7 000 euros le 23 juillet 2012 ; que, soit un montant global de 156 0000 euros ;