décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... et Madame Marinette Y..., épouse X..., de l'ensemble de leurs demandes et de les AVOIR condamnés aux dépens, y compris aux frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention signée le 11 juillet 2000 a stipulé que :-
 Jean-Michel X... dispose dans la C... d'un compte courant de 200.236 Frs et le cède à la C... à hauteur de 169.911 Frs de sorte que cette société débitrice d'une même somme à l'égard de la SCI est dégagée de toute dette, - le solde du compte courant de Jean-Michel X... soit 30.225 Frs demeure inscrit dans les livres de la C... , -Jean-Marc X... cède à son frère Jean-Michel 55 actions de la C... contre 510 parts de la C... soit la contre-valeur de 118 233 Frs, - il cède aussi 15 actions de la C... moyennant dation en paiement de la part de Jean-Michel X..., le solde de son compte courant dans la SCI pour 30 325 Frs, -il cède encore à son frère 48 actions de la SA contre dation en paiement des droits détenus par Jean-Michel X... dans l'indivision sur l'appartement de Saint Jean de Luz et les terrains de Lourdes pour la contre-valeur de 103 185 Frs, -Jean-Michel X... en qualité de Pdg de la SA vend à son frère le fonds de commerce objet de la location gérance pour un prix de 400.000 Frs payable comptant au jour de la signature de I'acte à intervenir, -Jean-Marc X... se reconnaît débiteur de la SA du solde du prix du stock cédé lors de la location gérance soit 108.540 Frs TTC, - Jean-Michel X... cède à Jean-Marc son compte courant dans la C... s'élevant à 169.911 Frs contre cession de 81 actions de la SA, - il résulte de cela qu'au moment de la cession du fonds de commerce à intervenir par, acte autonome : Jean-Marc X... devra à la SA le prix de vente du fonds et le stock soit 508.540 Frs et que cette somme est d'ores et déjà compensée à hauteur de 169.911 Frs. Il doit être déduit du solde de 338.540 Frs reste dû une somme de 108.540 Frs réglée le 30 juin 2000 par Jean-Marc X... qui reste débiteur de 230 000 Frs, - la C... convient de diviser le bail en cours pour le subdiviser en deux baux: - l'un portant sur les locaux occupés par la C... pour 8 000 Frs HT par mois, -l'autre portant sur les locaux occupés par le locataire gérant Jean-Marc X... pour 2 000 Frs HT par mois, devant être conclu pour une durée de neuf ans à compter du jour de la cession du fonds de commerce ; il est précisé encore que : -les présentes constituent un tout indivisible, - les parties s'engagent à réitérer en autant d'actes distincts que nécessaire, - pour ménager le temps nécessaire à la réitération, elles conviennent de reporter les effets de la présente à la date du 1er août 2000 ; il est enfin mentionné que : - Jean-Marc X... devient très minoritaire dans la C... dont il détient désormais 48 actions, -il accepte la promesse de Jean-Michel X... d'acquérir ces titres en cinq ans, -il s'engage à céder à Jean-Michel X... chaque année à la date du 1er août le solde de ses 48 titres par fraction égale à 1/5º moyennant le paiement à chaque échéance de la somme de 20 000 Frs ; par avenant du 31 janvier 2001, les parties ont convenu que : - l'article 3 de II - convention - sera exécuté dans son intégralité lorsqu'une solution quelconque sera trouvée entraînant la levée de la caution de Monsieur et Madame Jean-Michel X... concernant l'emprunt de la C... de 1.700 000 Frs fait au Crédit Agricole, - l'article 9 de II - convention - sera modifié et il y a lieu de rajouter que Monsieur Jean-Marc X... a versé à la C... la somme de 130.000 Frs qu'il faut soustraire de la somme de 230.000 Frs dont il restait débiteur, de sorte que, à la signature de l'acte de l'achat du fonds, il y aura 100.000 Frs à régler, - l'article 5 de II - convention - sera exécuté au règlement de la succession de Madame Veuve D....
 
 I - SUR LA VALIDITE DE L'AVENANT : Après avoir soutenu lors des instances précédentes la nullité de l'avenant du 31 janvier 2001, les appelants prétendent maintenant que l'exemplaire qui en aurait été produit par les intimés serait un faux en ce qu'il ne comprendrait pas le premier paragraphe qui figure sur leur exemplaire en introduction, ainsi rédigé : ' les parties s'engagent à signer les actes nécessaires selon les modifications ci-dessous, avec effets rétroactifs au 1er août 2000, comme indiqué dans le protocole du 11 juillet 2000, signé en l'étude de Maître Jean Marie E..., avocat à Pau' et la mention qui y est notée en bas de page, ainsi écrite : ' A ratifier par la C... pour accord - fait en autant d'originaux que de parties.' ; ils en concluent que l'exemplaire produit par leurs adversaires leur est inopposable ;