Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 4



 3°/ qu'en tout état de cause, une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant la société CNR à payer l'intégralité de la somme de 118 853,62 euros demandée par les assureurs au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, tout en relevant, dans les motifs de son arrêt, qu'il convenait de la condamner à leur payer cette somme « à concurrence de la moitié », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, la personne ayant contribué à la réalisation d'un dommage ne doit réparation qu'à concurrence de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage ; qu'en condamnant la société CNR à payer l'intégralité de la somme de 118 853,62 euros demandée par les assureurs au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, après avoir retenu que cette société n'était responsable de l'accident qu'à concurrence de la moitié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, dénonce en sa troisième branche une contradiction entre les motifs de l'arrêt énonçant que les frais d'expertise doivent être supportés par la CNR à hauteur de la moitié et son dispositif la condamnant à payer leur intégralité, laquelle résulte d'une erreur matérielle pouvant, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation et dont la rectification sera ci-après ordonnée, ce qui rend la quatrième branche inopérante.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Rectifie l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (n° RG 17/01142) en ce sens que les mots : 
 
 « la somme de 118 853,62 euros au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, » 
 
 sont remplacés par les mots :
 
 « la somme de 118 853,62 euros au titre des frais exposés dans le cadre des opérations d'expertise, à concurrence de la moitié. »
 
 Condamne la société Compagnie nationale du Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie nationale du Rhône et la condamne à payer à la société Compagnie fluviale de transport, d'une part, et aux sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE, Generali assurance France, SIAT, Generali IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, d'autre part, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie nationale du Rhône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident de la société CNR à l'encontre du jugement du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal de commerce du Havre l'a déclarée irrecevable en son exception d'incompétence d'attribution et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société CNR par les sociétés Allianz Global Corporate & Specialty, Generali Assurance France, Le Continent, SIAT, Mutuelles du Mans Assurances et CFT, d'avoir déclaré la société CNR responsable de l'accident du 18 janvier 2004 à concurrence de la moitié, et de l'avoir condamnée à payer les sommes de 2 756 623 euros, à concurrence de la moitié, et 118 853,62 euros aux assureurs et la somme de 2 007 246,84 euros, à concurrence de la moitié, à la société CFT, outre intérêts et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la saisine de la cour, dans son arrêt ordonnant la réouverture des débats, la présente cour d'appel rappelle que la Compagnie Nationale du Rhône qui forme appel incident, sollicite, au principal, la réformation des jugements du tribunal de commerce du Havre en date des 2 décembre 2011 et 25 novembre 2016 ; que, dans un premier jugement en date du 2 décembre 2011, le litige opposait la société Allianz Global Corporate & Spécialty (France), la Compagnie Generali France Assurances, la Compagnie Le Continent, la Compagnie Siat, la Compagnie Les Mutuelles du Mans Assurance, et la Compagnie Fluviale de Transport, partie intervenante, d'une part, et la Compagnie Nationale du Rhône, d'autre part ;