décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 5


que d'autre part, si la cession du 22 février 2007 portait bien sur le fonds de commerce affecté en nantissement, il sera observé que la société CCSB, représentée par Y..., a vendu ce fonds à une société E... X... , représentée par X..., en déclarant qu'elle s'engageait à 'rapporter mainlevée de tout nantissement (...) qui pourrait grever le fonds vendu et à en justifier à l'acquéreur', et que rien ne démontre que la Société Générale, qui soutient avoir découvert la vente à l'occasion de la présente procédure, ait effectivement accepté de renoncer au nantissement ; qu'au surplus, il est de principe que le créancier nanti, qui bénéficie d'un droit de suite dont l'acquéreur ne peut s'affranchir qu'en mettant en oeuvre une procédure de purge, n'est nullement tenu de se soumettre à la formalité de l'opposition sur le prix de vente du fonds, d'autant qu'en l'occurrence la société CCSB était alors à jour du remboursement des prêts et que le solde débiteur du compte courant n'était pas garanti par un nantissement ; que dès lors, MM. Y... et X... ne justifient pas de la perte, du fait exclusif de la Société Générale, du nantissement garantissant les prêts cautionnés,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES Qu'aux termes de l'article 2314 du code civil, dont se prévaut M. X..., la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que faisant valoir que la banque disposait de nantissements sur les fonds de la SARL CCSB, M. X... lui reproche d'avoir passé sous silence la cession, avant la date du jugement en date du jugement en date du 11 mai 2007 d'ouverture de la procédure collective de cette société, des fonds correspondant à la SARL Quemard Hays et à la SARL E... pour les prix respectifs de l'ordre de 300 000 & 86 000 € qui auraient été de nature à la désintéresser ; qu'il est effectivement établi et admis par la Société Générale qu'en vertu et en garantie de l'acte sous seing privé de prêt du 8 juillet 2004 enregistré le jour même, elle a, en sus des cautionnements recueillis auprès de M. Y... à hauteur de 41 600 €, de M. X... à hauteur de 31 200 €, de M. A... à hauteur de 15 600 € et de M. B... à hauteur de 15 600 € parallèlement au blocage de leurs comptes courants d'associés, fait enregistrer le 9 juillet 2004 auprès du greffe du tribunal de commerce de Vannes une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce contre la société CCSB (pièce n'°43 en demande) ; qu'il est également établi et admis par la Société Générale qu'en vertu et en garantie de l'acte sous seing prive de prêt du 18 mai 2005 enregistré le 23 mai suivant, elle a, en sus du cautionnement recueilli auprès de M. Y... à hauteur de 78 000 €, fait enregistrer le 27 mai 2005 auprès du greffe du tribunal de commerce de Vannes une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce contre la société CCSB (pièce n° 42 en demande) ; qu'il ne prête pas non plus à discussion, au vu des pièces n° 15 & 16 communiquées au mois de février 2010 en cours de procédure par le conseil de M. Y... : qu'un acte de cession de fonds de d'entreprise de couverture-zinguerie au prix de 300 000 € entre la SARL CCSB et la société Quemard Hays établi par l'intermédiaire de l'avocat Pierre-Yves C... a été signé le 5 mars 2007 et enregistré le 8 mars suivant à S.I.E. de Vannes golfe Bord. N° 2007/339 Case n° 11, le vendeur s'engageant à rapporter mainlevée et à obtenir les certificats de radiation de toutes les inscriptions pouvant grever le fonds [
 ] cédé [
 ] dans les deux mois [
 ] à ses frais exclusifs (pièce n° 15 Y...), et qu'une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce et artisanal au prix de 86 000 € établie par l'intermédiaire du cabinet Eymin-Seite-Robert-Sanchez entre la SARL CCSB et la SARL E... X... , représentée à l'acte par M. Philippe X..., a été signée le 22 février 2007, mentionnant entre autres inscriptions, celles n° 741 du 21 décembre 2004 à hauteur de 33 350,00 € (acte sous seing privé du 13 décembre 2004), n° 420 du 9 juillet 2004 à hauteur de 195 000 € (acte sous seing privé du 8 juillet 2004) et n° 307 du 27 mai 2005 à hauteur de 69 000,00 € (acte sous seing privé du 18 mai 2005) au profit de la Société Générale (pièce n° 16 Y...) ;