cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 9


Selon la lettre du 18 octobre 2004, l'employeur s'est engagé envers son salarié à lui payer une "prime de bilan" qu'il lui a régulièrement versée comme en témoignent les bulletins de salaire produits aux débats sur la période de mars 2008 à août 2011. Aucun élément n'est produit aux débats de nature à priver M. Y... de la prime litigieuse, alors au surplus, que les bilans produits aux débats montrent une augmentation du résultat d'exploitation de la Sa Techniques Transparentes à partir de 2011. Il s'ensuit que la Sa Techniques Transparentes est condamnée à payer à M. Y... la somme de 12 000 € au titre des primes pour les années 2012 et 2013.
 
 ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est rompu en cours d'année n'a pas droit au paiement de l'intégralité d'une prime de bilan, même prorata temporis, à défaut de convention ou d'usage en ce sens ; qu'en l'espèce, en allouant à M. Y... l'intégralité des primes de bilan qu'il a sollicitées au titre des exercices 2012 et 2013, après avoir constaté qu'il avait été mis à pied le 25 septembre 2013 et licencié le 8 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.