décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 3


que le jugement déféré qui a retenu la prévenue dans les liens de la prévention de ce chef est confirmé, sauf en ce qu'il avait aussi retenue cette contravention pour l'ordonnance 25146 à raison de laquelle les faits sont prescrits ; que sur les faits reprochés à la prévenue concernant le GAEC des Arphants aucune contravention n'est reprochée à la prévenue s'agissant, du GAEC des Arphants ; que sur les délits, il est reproché tout d'abord à la prévenue la prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux entre la 9 février 2010 et le 3 mai 2011 ; que les ordonnances en cause sont les suivantes :
 - 12961 du 9 février 2010 100 UGB Laitiers Lait,
 - 17255 du 21 mai 2010 300 animaux Engrais,
 - 18375 du 17 juin 2010 100 UGB Laitiers Lait,
 - 20887 du 17 août 2010 100 UGB Laitiers Lait,
 - 23467 du 19 octobre 2010 300 animaux Engrais,
 - 26130 du 20 décembre 2010 300 animaux Engrais,
 - 2707Ï du 11 janvier 2011 300 animaux Engrais,
 - 28077 du 4 février 2011 300 animaux Engrais,
 - 29733 du 15 mars 2011 100 UGB Laitiers Lait,
 - 31728 du 29 avril 2011 100 UGB Laitiers Lait,
 - 31823 du 3 mai 2011 300 animaux Engrais ; que le tribunal a retenu la prévenue dans les liens de la prévention au motif qu'elle a, au cours de la période précitée, délivré de nombreuses ordonnances sans examen clinique des animaux et en V absence de toute visite régulière de l'élevage entre le 4 mai 2010 et le 27 mai 2011 ; qu'en l'espèce, il est justifié des bilans sanitaires et protocoles de soins réalisés et mis en place pour les engraissements de bovins adultes et les bovins lait le 4 mai 2010, puis le 27 mai 2011 ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des prescriptions par les ordonnances visées l'ont été sans examen préalable des animaux ; que pour contester les faits qui lui sont reprochés, la prévenue fait valoir que l'absence de visites entre le 9 février 2010 et le 27 mai 2011 s'explique par l'absence de besoin et plaide que cette notion de besoin est reprise dans une plaquette éditée conjointement par le ministère de l'Agriculture et de la Pèche et par le ministère de la Santé qui mentionne : "au cours de l'année le vétérinaire devra réaliser, si besoin, un certain nombre de soins.../..." ; que s'il est effectif que des soins, actes de médecine ou de chirurgie ne sauraient être prodigués si, comme le rappelle cette plaquette, ils ne sont pas nécessaires, il tombe sous le sens qu'il en est différemment des visites de suivi ; que d'ailleurs, c'est au prix d'une dénaturation du texte de cette plaquette que la prévenue fait plaider qu'il en serait de même pour ces visites, cette plaquette précisant au contraire que "le vétérinaire doit réaliser au moins une visite de suivi par an" ; qu'en l'absence de telles visites de suivi, les médicaments vétérinaires ne sauraient être légalement prescrits ; qu'il résulte des propres écritures de la prévenue qu'il n'y a eu aucune visite de suivi postérieure au 26 janvier 2010 ; qu'il s'ensuit qu'à l'exception de la prescription du 9 février 2010, suffisamment proche de la visite du 26 janvier 2010, les autres prescriptions sont irrégulières ; que sous cette réserve, le jugement déféré qui a retenu la prévenue dans les liens de la prévention de ce chef est confirmé ; (...) que sur les faits reprochés à la prévenue concernant le GAEC de Simiane (...), sur les délits il est reproché à la prévenue la prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux appartenant au GAEC de Smiane et leur délivrance en tenant pharmacie ouverte, entre le 22 juillet 2011 et le 13 septembre 2011 et non entre le 22 juillet 2013 et le 13 septembre 2013 comme l'écrit curieusement la prévenue dans ses conclusions ; que les ordonnances en cause sont les suivantes :
 - AL 40-006414 du 22 juillet 2011 Dindes 8109 sujets,
 - AL 40-006426 du 29 juillet 2011 Dindes 8109 sujets,
 - PH 35752 du 8 août 2011 Dindes 8000 sujets indust B1,
 - 37347 du 13 septembre 2011 Poulets 27000 sujets indust B2 ; que le tribunal a retenu la prévenue dans les liens de la prévention au motif qu'elle a, au cours de le période précitée, prescrit et délivré des médicaments conformément à 3 ordonnances (en réalité 4) rédigées en dehors de tout examen des animaux et alors qu'il n'y avait aucun protocole de soins ni bilan au cours de l'année 2001 et jusqu'au mois de novembre 2011 ; qu'il n'est pas contesté ainsi que cela ressort des conclusions de la prévenue que :
 - l'ensemble des prescriptions par les ordonnances visées l'ont été sans examen préalable des animaux,
 - il coexistait aucun bilan sanitaire ni protocole de soins avant le 27 octobre 2013 ;