Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.095 du 05/05/2021,  partie 7


espèce, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste de travail dans l&apos;entreprise mais n&apos;a pas fourni d&apos;indications précises quant à son reclassement. Il convient d&apos;observer qu&apos;il était absent lors de la réunion qui a été organisée le 2 février 2015 par l&apos;employeur pour envisager les solutions de reclassement à proposer à Madame [R] alors qu&apos;il aurait pu y faire des préconisations qui auraient pu orienter utilement ce dernier. Invité à s&apos;y présenter, il s&apos;est contenté de répondre qu&apos;il confirmait l&apos;inaptitude de Madame [R]. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir sollicité le médecin du travail dans le cadre de son obligation de reclassement alors qu&apos;il l&apos;avait invité à cette réunion. De plus, l&apos;employeur peut tenir compte des souhaits émis par le salarié dans le cadre des recherches de reclassement. En l&apos;espèce, interrogée sur ce point, Madame [R] a indiqué par lettre du 27 janvier 2015, qu&apos;elle n&apos;était pas mobile ; lors de la réunion du 2 février 2015, elle a ajouté qu&apos;elle ne souhaitait pas rester dans l&apos;entreprise. Ces restrictions émises par la salariée limitaient le périmètre de recherche de solutions de reclassement externes dans les entreprises du bassin d&apos;emploi de Mulhouse dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation autorisaient la permutation de tout ou partie du personnel avec celui de l&apos;employeur. A cet égard, l&apos;employeur produit un courriel adressé le 20 janvier 2015 aux hypermarchés Auchan et ATAC, les Halles d&apos;Auchan, la banque Accord, Immochan, Little Extra et Chrono drive dans lequel elle leur demande s&apos;ils disposent de postes disponibles pour reclasser Madame [R] ; ce courriel était accompagné d&apos;un dossier comprenant le nom de la salariée à reclasser, l&apos;indication de son inaptitude, sa date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise, son âge et sa qualification ; dans ces conditions, la demande de reclassement était suffisamment personnalisée. Ces recherches sont demeurées vaines mais l&apos;employeur a exécuté son obligation de reclassement conformément aux dispositions légales. Il s&apos;ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu&apos;il a dit et jugé que le licenciement de Madame [R] était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur à lui payer la somme de 28 344 € à titre de dommages et intérêts. Statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts ».
 
 ALORS QU&apos; en cas de licenciement pour inaptitude, l&apos;employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que la mutation, la transformation de postes de travail ou l&apos;aménagement du temps de travail au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en énonçant que la société Somarvrac avait exécuté son obligation de reclassement conformément aux dispositions légales sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur avait recherché des possibilités de reclassement de Mme [R] par des mesures de mutation, transformation de poste ou d&apos;aménagement du temps de travail au sein des entreprises du bassin d&apos;emploi de Mulhouse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail .