décision 16-27.815 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans analyser même sommairement, le contenu de ces éléments de preuve, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions signifiées le 14 août 2015 (p 5 in fine), la caisse de Crédit Mutuel faisait valoir qu'il ressortait du courriel que lui avait adressé M. X... le 17 septembre 2010, d'une part, que les prêts sollicités s'inscrivaient dans le cadre d'un refinancement alors même que les projets de la société Thalamus étaient au state de la mise en service et, d'autre part, que M. X... avait marqué son accord pour la réalisation d'un placement dans la perspective du nantissement en garantie des prêts dont l'octroi était sollicité ; qu'en affirmant que l'objet de deux contrats de prêts était en réalité de placer l'intégralité des fonds prêtés dans des contrats d'assurance-vie au profit de M. X..., ce dont la caisse aurait eu parfaitement connaissance antérieurement à la souscription des prêts litigieux, sans répondre à ces conclusions déterminantes ni procéder à l'analyse de la teneur du courriel susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la nullité des deux contrats de prêts du 18 février 2011 d'un montant de 152 000 euros, D'AVOIR dit que la caisse de Crédit mutuel Enseignant de Limoges est en droit de récupérer la somme de 163 631,69 euros par débit du contrat d'assurance-vie de M. Laurent X... et enfin D'AVOIR condamné la caisse de Crédit mutuel Enseignant de Limoges à payer à la sci Thalamus la somme de 41 136,57 euros par débit du contrat d'assurance-vie.
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI THALAMUS et M. X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite affectant les deux conventions du 18 février 2011, la banque ayant mis en oeuvre un jeu d'écritures destiné à ne pas mettre les sommes prêtées à la disposition de la SCI THALAMUS qui les avait empruntées pour le financement d'installations photovoltaïques et de les avoir, dès leur virement, affectées à la constitution d'une assurance vie au profit d'une personne physique; que les relevés de compte révèlent que les sommes prêtées, soit 110 000 euros et 42 000 euros, ont été portées au crédit de la SCI THALAMUS le 18 février 2011 et que le même jour le montant cumulé de ces sommes a fait l'objet d'un virement sur le contrat d'assurance vie souscrit par Laurent X..., associé et gérant de ladite SCI ; qu'en réalité l'objet des deux contrats de prêts n'était pas, comme cela est indiqué dans ces conventions, une installation photovoltaïque au Gérail et à Le Lonzac, anciens projets qui étaient devenus des réalisations achevées, raccordées, mises en service, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 18 novembre 2010 et payées par chèques sur présentation de factures, des 31 mai 2015 et 15 octobre 2010, mais un placement de l'intégralité des fonds dans des contrats d'assurance vie au profit de Laurent X... selon un montage dont le CREDIT MUTUEL, s'il n'est pas démontré qu'il en était l'initiateur, en avait toutefois parfaitement connaissance antérieurement à la souscription des contrats de prêt comme cela résulte des courriels échangés; que pour chaque prêt, au titre des garanties, était mentionné le nantissement constitué par M. X...    d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui-même, comportant un changement d'offre le 18 février 2011, jour de la conclusion des deux contrats de prêt, et autorisant le CREDIT MUTUEL, à prélever, le 18 février 2011, la somme de 152 000 euros, montant des prêts, pour verser l'intégralité de ces fonds sur lesdits contrats d'assurance-vie ce qui démontre la parfaite connaissance que cette banque avait-de l'absence d'affectation des fonds prêtés à l'objet défini dans les contrats, les installations photovoltaïques ; qu'en définitive en exécution de ce montage élaboré par le CREDIT MUTUEL et M. X... la sci THALAMUS n'a jamais eu la disposition des fonds prêtés qui n'ont fait que transiter sur ses comptes pour être immédiatement virés sur les contrats d'assurance-vie de Laurent X... alors que dans un contrat de prêt la cause de l'obligation de l'emprunteur est celle de la mise à disposition des fonds; que les conventions relatives à la mise à disposition des fonds, objet des prêts, étaient donc dépourvues de cause et que dès lors l'obligation de remboursement mise à la charge de la SCI THALAMUS en contrepartie était nulle, et cela nonobstant la connaissance que son gérant avait de ce montage auquel il était partie prenante, ce qui n'est pas de nature à donner existence à la cause absente des contrats de prêt ».
 
 ET AUX MOTIFS QU' «eu égard à cette nullité des conventions conclues le 18 février 2011, les parties doivent être remises dans leur état initial;