Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.907 du 09/01/2019,  partie 2


qu'elle a en outre établi à partir de ce document de synthèse un décompte des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies au cours de chaque semaine, en appliquant une majoration de 25 % pour les huit premières heures et une majoration de 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (pièce n° 46) ; qu'afin de corroborer le contenu de ses agendas, Mme B... invoque de nombreux courriels adressés à sa hiérarchie à des horaires tardifs, y compris pendant la nuit (pièces n° 54) ; qu'il ressort par exemple d'un courriel envoyé le 16 juin 2010 à 23h03 qu'elle indiquait qu'elle venait de sortir "d'un rendez-vous interminable" et qu'elle devait être à son bureau le lendemain vers 7 h ; que la salariée invoque aussi le contenu d'une attestation établie le 9 janvier 2013 par M. Hervé Z..., avocat salarié au sein du cabinet Fidal à Metz d'octobre 2008 à mars 2011, qui affirme avoir constaté au cours de cette période que, lorsque Mme B... n'était pas en déplacement, elle se trouvait déjà à son bureau lorsqu'il arrivait le matin et s'y trouvait encore lorsqu'il en partait le soir ; que M. Z... indique également qu'il était évident pour tous, surtout à partir d'avril-mai 2010, que la charge de travail de Mme B... était particulièrement lourde et stressante ; que pour s'opposer à la demande de Mme B..., la société Fidal souligne tout d'abord qu'en application de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat, même salarié, reste indépendant et dispose d'une autonomie le laissant nécessairement libre de l'organisation de son temps de travail, d'autant qu'en l'espèce l'intéressée était classée dans le plus haut grade de la classification en sa qualité de directeur associé ; qu'elle fait valoir que Mme B... gérait son emploi du temps librement et qu'il ne lui a jamais été demandé d'accomplir des heures supplémentaires ; que la société Fidal précise que le suivi du temps de travail était assuré par un logiciel de suivi des temps d'activité (classeur Excel, logiciel Tempo) que chaque avocat salarié devait mettre à jour en permanence et à partir duquel la direction régionale devait établir un récapitulatif annuel ; qu'elle affirme que ce logiciel permet d'assurer le contrôle du respect des temps de travail journalier et hebdomadaire avec un système d'alerte en cas de dépassement de la durée du travail ; qu'elle souligne que si Mme B... a initialement tenu et signé ses suivis de jour de travail, elle s'est volontairement affranchie de cette obligation à partir de l'année 2008, en dépit des demandes expresses qui lui ont été adressées, de sorte que la salariée est, selon elle, mal fondée à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; que s'agissant des pièces sur lesquelles Mme B... entend fonder ses prétentions, la société Fidal fait valoir que les agendas ne mettent en évidence aucune corrélation entre les rendez-vous et le nombre forfaitaire d'heures de travail que la salariée attribue à la journée concernée ; qu'elle considère que Mme B... ne peut se fonder exclusivement sur son agenda à l'égard duquel aucun contrôle n'est possible, qui n'est pas corroboré par des attestations d'autres salariés, et alors que l'intéressée a contourné le dispositif de suivi du temps de travail ; qu'elle ajoute que si Mme B... pouvait avoir un rendez-vous tôt le matin ou tard le soir, cela ne prouve cependant pas qu'elle consacrait toute sa journée au travail ; qu'elle estime de la même façon que le fait d'adresser un courriel la nuit, sans doute depuis son domicile, ne prouve pas qu'il y aurait eu un travail continu depuis le matin jusqu'à une heure tardive ; qu'elle estime que Mme B... confond volontairement l'amplitude de travail et la durée du travail ; que la société Fidal soutient également que le logiciel Nova, destiné à établir la facturation du temps de travail consacré aux clients, faisait apparaître un nombre total de 1.130 heures de travail pour une année, ce qui correspond à 2/3 de temps sur une base de 35 heures hebdomadaires, sans que Mme B... rapporte la preuve selon laquelle ses tâches administratives non facturées aux clients permettaient d'atteindre le volume total du temps de travail qu'elle revendique ; que toutefois, Mme B... soutient qu'elle n'a jamais complété le logiciel Nova et n'a jamais déclaré 1 130 heures facturables par an ; que la société Fidal ne produit aux débats aucun document prouvant que Mme B... renseignait elle-même le logiciel Nova et la seule pièce communiquée aux débats apparaissant être une extraction de ce logiciel fait seulement état de travaux accomplis par Mme B... au cours de la période de février et mars 2010 (pièce n° 70 du dossier de l'employeur) ; qu'en outre, la charge de la preuve du temps consacré par Mme B... aux tâches administratives n'incombe pas spécialement à la salariée ; que Mme B... souligne en outre, sans être contredite sur ce point, que son temps de travail comportait de nombreuses tâches qui ne pouvaient pas être facturées aux clients (recherche, documentation, déplacement, attente aux audiences, direction du département) mais qui s'analysaient cependant comme du temps de travail effectif ;