Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 9


que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que si la société AFD ne contestait pas le principe même des factures dont le paiement était sollicité par la société Pierson, elle en contestait le montant ; que, pour condamner la société AFD au paiement du solde de cinq factures, la cour d'appel s'est fondée, tant par motifs propres (arrêt attaqué, p. 12) qu'adoptés (jugement entrepris, p. 13), sur l'absence de preuve par la société AFD du paiement de ces factures ; qu'en statuant ainsi, cependant que le litige portait sur le montant de ces factures dont la preuve incombait à la société Pierson, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.