décision 16-21.510 du 05/07/2017,  partie 3


que si l'expert avait relevé que la discordance entre l'amélioration clinique du coude et un taux anormalement élevé de protéines C réactives aurait dû déclencher un bilan clinique élargi, il avait indiqué toutefois devoir « nuancer cette remarque dans un contexte où la scène clinique au niveau du coude s'améliorait, la numération et formule sanguine étaient dans les limites des valeurs normales et le traitement anti-inflammatoire donné pour l'hygroma, à juste titre, a pu masquer initialement la scène clinique pulmonaire » ; qu'il avait ajouté « posséder actuellement le recul historique permettant de dire que l'anomalie biologique annonçait peut-être déjà l'infection pulmonaire débutante, mais pour le médecin de première ligne, il n'était pas évident de rattacher l'anomalie biologique à un diagnostic précis au début du mois de mai 2008, car elle aurait pu être le témoin d'une maladie inflammatoire chronique débutante » ; que dès lors que l'expert relevait (rapport p. 11) le caractère non spécifique des anomalies biologiques et que le germe à l'origine de la nécrose de la pneumonie avait été mis en évidence lors des prélèvements bactériologiques pulmonaires réalisés après le transfert de Nadine Z... à l'hôpital de Montélimar, c'était par une analyse exacte du dossier que le tribunal avait constaté l'absence de preuve d'une faute commise par le médecin urgentiste ; et aux motifs adoptés du tribunal que si l'absence de prise en considération du taux de CRP anormalement élevé et discordant avec la scène d'hygroma avait été considéré par l'expert judiciaire comme un dysfonctionnement, le docteur I... avait pris soin de préciser qu'il s'agissait d'un dysfonctionnement qui avait pu engendrer une perte de chance de guérison de la patiente ; qu'ainsi, le lien entre la perte de chance de guérison et l'absence d'examens complémentaires n'était pas formellement et certainement reconnu par l'expert judiciaire ;
 
 Alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude sur l'évolution de la pathologie ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe ayant entraîné le décès ne sont de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute du médecin ayant eu pour effet de retarder la prise en charge de la victime et la perte d'une chance de survie pour cette dernière ; qu'en déboutant les consorts X... de leurs demandes contre le docteur C..., après avoir constaté que selon l'expert judiciaire, la discordance entre l'amélioration clinique du coude et un taux anormalement élevé de protéines C réactives aurait dû déclencher un bilan clinique élargi et que l'anomalie biologique annonçait peut-être déjà l'infection pulmonaire débutante, ce dont il résultait que l'absence d'examens complémentaires imputable au docteur C... était à l'origine d'une perte de chance de guérison pour la patiente, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes dirigées contre le laboratoire d'analyses médicales E...-David ;
 
 Aux motifs que l'expert judiciaire avait noté que l'examen biologique réalisé par le laboratoire le 27 mai 2008 n'avait été édité et transmis que le 29 mai 2008 et qu'il avait mis en évidence un syndrome inflammatoire important avec une CRP à 218 mg/l et une numération et formule sanguine très perturbée avec 13 700 leucocytes/mm3 dont 76% de polynucléaires neutrophiles ; qu'il indiquait que ces résultats traduisaient une inflammation sérieuse probablement bactérienne ; que le laboratoire, dans son dire à l'expert, reconnaissait qu'il ressortait du bilan sanguin réalisé le 27 mai 2008 en début d'après-midi que la CRP apparaissait stable par rapport aux résultats du 2 mai précédent, mais très élevée et que les résultats de l'analyse, notamment l'élévation des GB avec augmentation des neutrophiles déclenchaient, au vu des critères d'alerte du laboratoire, la signalisation de ces résultats par les techniciens au biologiste pour que ce dernier mette ce bilan dans les dossiers à téléphoner, précisant que, dans ce cas, la procédure prévoyait de téléphoner au médecin prescripteur, s'il n'était pas joignable à l'infirmière et en dernier recours, au patient ; que le caractère alarmant des résultats était confirmé par l'expert judiciaire qui notait une forte élévation de la CRP et une polynucléose anormalement élevée constituant une véritable sonnette d'alarme ; que le laboratoire affirmait avoir téléphoné le 27 mai 2008 au docteur D... qui avait pris connaissance des résultats de Mme Z... par voie téléphonique, ce qu'elle contestait en indiquant s'être fréquemment absentée du cabinet pour effectuer des visites à domicile, étant observé que le 27 mai était un mardi ; que contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, il ne pouvait être considéré que le laboratoire avait effectué la transmission des résultats au médecin conformément à ses procédures de qualité, alors qu'aux termes de ces procédures, la transmission des résultats par fax ou téléphone était enregistrée dans le système informatique et que n'était produit aucun relevé informatique en ce sens ; que le laboratoire avait donc failli à son obligation de diligence ; que l'expert judiciaire avait relevé que le retard dans les différentes transmissions avait pu pénaliser l'évolution clinique de la patiente ;