décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 4


qu'il fait valoir qu'il a déjà versé 73 504 € au titre du devoir de secours, que les charges de madame X... sont en réalité de 1 774 euros par mois, que par son industrie, il a gagné 522 602 € de plus que son épouse entre 1998 et 2008 et qu'au final, cette dernière n'aura que 100 000 euros de moins que lui au terme du projet notarié de répartition ; que monsieur Y... et madame X..., respectivement âgés de 46 et 50 ans, sont mariés depuis presque 19 ans, dont un peu plus de 11 ans de vie commune, la séparation (et la requête en divorce) remontant à octobre 2009 ; que l'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'au soutien de son appel sur le montant de la prestation compensatoire, madame X... s'est limitée à viser deux pièces : n°104 correspondant à sa déclaration sur l'honneur établie le 12/11/2012 et n°105 : relevé de ses droits acquis à la retraite au 5 décembre 2009 ; qu'il convient de relever qu'elle n'a pas actualisé ses ressources ni ses charges depuis 2014, étant précisé que sa pièce 274 (déclaration sur l'honneur du 18 janvier 2016 rédigée sur un feuillet simple) n'est pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil ; que de son côté, monsieur Y... produit 107 pièces ; que cependant, celles ci ne comportent ni actualisation de ses ressources ni de ses charges ni de sa déclaration sur l'honneur ; qu'il écrit, sans le démonter, qu'il ne partagerait pas ses charges avec sa compagne actuelle ; qu'il convient de rappeler à cette fin que seul un avis d'impôt exhaustif récent est de nature à renseigner la cour sur les revenus d'une partie, qui ne peut se constituer de preuve à elle même en se limitant à verser aux débats des 'récapitulatifs des charges annuelles et mensuelles' établis par elle même ; que ces défaillances des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe ne permet pas de remettre en cause la parfaite analyse de la disparité, générée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, effectuée par le premier juge ; qu'en conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé tant sur le principe que sur le quantum de la prestation compensatoire ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de prestation compensatoire: qu'il résulte des articles 270 et 271 que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux ; que son montant est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'il résulte des articles 270, 274 et 275 que la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'elle peut être exécutée soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que le capital peut être payé par versements périodiques indexés, dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital fixé ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... est âgé de quarante-quatre ans et Madame X... de quarante-huit ans ; que leur mariage a duré seize ans, mais la vie commune a duré moins de douze ans ; qu'ils ont deux enfants communs âgés de quinze et douze ans ; que la situation financière et professionnelle des parties est la suivante : - que Madame X... exerce une activité d'assistante maternelle agréée pour le compte de plusieurs particuliers ; qu'elle a déclaré au titre de l'année 2013 des salaires de 7 818 € et des allocations chômage de 3 563 €, soit au total 11 381 €, représentant un revenu mensuel moyen de 948,42 € ; qu'elle bénéficie depuis le 12 décembre 2013 d'allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant journalier net de 23,08 €, soit un revenu mensuel moyen de 702 € ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des allocations familiales qu'elle perçoit (129,35 € par mois), ces sommes étant destinées à l'entretien des deux enfants ;