Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.892 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en se fondant, pour juger qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement, sur la considération relevée d'office que les postes de reclassement proposés à M. U... étaient assortis de "réserves" sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur lui impose de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les postes disponibles compatibles avec ses aptitudes et ses compétences ; que lorsque plusieurs salariés sont concernés l'employeur se doit de proposer chaque poste disponible à plusieurs salariés pourvu qu'il soit adapté à la situation de chacun et, partant, d'assortir son offre de réserves auprès de chacun des destinataires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'offre de reclassement du 13 juin 2014 proposait à M. U... sept postes disponibles, précisant que s'il manifestait son intérêt pour l'un d'eux, il devrait l'en informer par écrit "afin qu'il étudie la compatibilité de ses compétences professionnelles avec ses besoins" ; qu'en déclarant cette offre insatisfaisante en raison des réserves ainsi formulées sans rechercher si elles n'étaient pas justifiées par l'obligation de proposer ces postes à tous les salariés inclus dans le licenciement susceptibles de les occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.