Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.408 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [N] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux et débouté M. [X] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à l&apos;appui de sa demande, Mme [P] allègue des faits de violence physique exercés par son époux le 10 mai 2011, des violences morales et physiques en date du 10 juin et une violation du domicile avec un détournement de correspondances informatiques et un vol de relevés bancaires ; que, sur les violences physiques du 10 mai 2011, il ne résulte pas des pièces versées, notamment des certificats médicaux établis à la demande de Mme [P], que les violences décrites sous forme de contusions, hématomes, dermabraisons et lésions soient imputables seulement à M. [X] alors qu&apos;il est constant que le couple connaissait une dégradation importante de ses relations, celles-ci se traduisant notamment par des altercations virulentes ; que, dès lors, Mme [P] ne rapporte pas la preuve des violences physiques dénoncées ; que, de plus, comme il a été relevé dans le jugement querellé, les faits de violation du domicile protégé et de détournement de correspondance et de vols de relevés bancaires ne sont pas établis, Mme [P] ne rapportant pas la preuve que M. [C] [X] ait obtenu les documents produits lors de l&apos;instance par détournement de correspondance informatique et violation du domicile conjugal protégé ; qu&apos;en revanche, sur les violences morales résultant du démontage d&apos;une partie des baies vitrées et de deux volets roulants de l&apos;habitation commune, Mme [P] produit un procès-verbal de constat d&apos;huissier du 14 juin 2011 ; qu&apos;il est certain que de tels faits dont M. [X] est à l&apos;origine, ont eu pour conséquence d&apos;ouvrir la maison à tous les vents et constitue une faute, Mme [P] et sa fille mineure ne bénéficiant plus d&apos;aucune protection ; que ces dernières ont du reste quitté l&apos;habitation par la suite ; qu&apos;il en résulte que les violences morales commises par M. [C] [X] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et, plus particulièrement, un manquement à l&apos;obligation de respect due à son conjoint et qu&apos;elles rendent dès lors intolérable le maintien de la vie commune ; qu&apos;en conséquence, le jugement querellé sera infirmé sur ce point et la demande de Mme [P] sera accueillie ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;une faute de l&apos;époux qui a pris l&apos;initiative du divorce peut enlever aux faits qu&apos;il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel ne pouvait retenir au titre d&apos;un grief de divorce imputable à M. [X] le démontage de la baie vitrée de l&apos;appartement conjugal, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de M. [X] rappelant que cet appartement comprenait son local professionnel à partir duquel étaient établies les connexions internet de l&apos;ensemble des occupants de la résidence de tourisme dont il est le responsable et que, Mme [P] ayant commis la faute de changer les serrures de l&apos;