décision 16-24.556 du 12/04/2018,  partie 2


que faute de justifier de leur qualité à agir, l'action en bornage intentée par les consorts Y... est irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il résulte des pièces versées aux débats que la parcelle cadastrée section [...] devenue section [...] dont les consorts Y... demandent le bornage est en indivision entre les héritiers de Mme Léontine H... ; que les consorts Y... ne justifient pas du consentement des coindivisaires – au moins des deux tiers s'agissant d'un acte pouvant être qualifié d'acte d'administration – quant à l'action en bornage ; que leur demande doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir » ;
 
 ALORS QUE : l'action en bornage dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant pourtant en l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition (sic) requérant le consentement de tous les indivisaires » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application.