Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 7


qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; que s'agissant de la mise à pied du 5 août 2014 relative à des faits en date du 19 juin 2014, Madame K... exposait dans ses écritures (p.28 et suiv.) avoir été placée en arrêt maladie le lendemain 20 juin 2014, tant son épuisement et sa détresse étaient grands, après plus de 18 mois d'usure, soulignant qu'à compter de cette date elle ne reviendrait plus travailler au sein de l'association, de manière définitive, et démontrant que la mise à pied de trois jours pour avoir mal pris une remarque sur les délais de traitement de dossiers qu'elle ne tenait pas, alors même qu'elle ne bénéficiait pas des conditions nécessaires pour travailler, n'ayant plus d'assistante et se voyant attribuer davantage de dossiers, était particulièrement injustifiée et disproportionnée; qu'en ne tenant pas compte de ces écritures pourtant déterminantes de l'issue du litige, et en se bornant à énoncer que « à supposer établies les circonstances pouvant expliquer un tel retard, la réaction agressive de la salariée n'est pas proportionnée à la demande de la chef de service, l'émotion ressentie ne pouvant légitimer une attitude agressive », sans exposer en quoi la réaction de la salariée à une critique injustifiée légitimait une mise à pied de trois jours, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1333-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
 
 Aux motifs que sur le harcèlement moral : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail;
 Que au soutien de sa demande la salariée précise que : - elle subit des pressions, des sanctions injustifiées, un dénigrement et des violences verbales qui s'analysent en un harcèlement moral ; - qu'elle a subi une dégradation de ses conditions de travail à la fois dans un cadre collectif du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et individuellement eu égard à la pression qu'elle a subie de la part de la directrice de la structure (en sa qualité de déléguée à la tutelle elle exerce ses fonctions sous la responsabilité du directeur et du Conseil d'administration de l'association) ; - qu'à partir du changement de direction en janvier 2013, changement de directeur mais aussi de président de l'association, les salariés se sont vus infliger un nouveau management en totale opposition avec ce qu'ils avaient connu depuis des années, de nouvelles méthodes de travail fondées sur un stress permanent et une demande toujours plus pressante de résultats ; - que cette situation est évoquée, notamment, lors de la réunion des délégués du personnel du 12 juillet 2013, donne lieu le 13 septembre 2013 à un mail des délégués du personnel informant leurs collègues de ce qu'ils avaient saisi l'inspection du travail pour dénoncer la situation de souffrance dans laquelle ils se trouvaient au sein de l'AGAT ; - que lors d'une assemblée générale du 24 septembre 2013, elle a pris la parole pour porter les revendications des salariés en indiquant que l'antenne de R... subissait une situation de crise compte tenu du manque de communication avec la direction qui a notamment eu pour conséquence l'absentéisme de 4 de leurs collègues en arrêt maladie, que le lieu et les conditions de travail étaient devenus anxiogènes et que le stress était permanent sur l'antenne de R..., que la médecine du travail et l'inspection du travail étaient informés de la souffrance des salariés et que ces derniers restaient dans l'attente de la réponse de l'employeur sur cette dégradation de leurs conditions de travail et leur souffrance ; - que face à cette situation d'absentéisme et en réponse à la souffrance des salariés, la Direction a cru pouvoir répartir les dossiers entre les différents délégués à la tutelle alourdissant encore un peu plus leur charge de travail; - que malgré un courrier en date du 7 octobre 2013 de 15 salariés de l'AGAT relatifs à ces difficultés professionnelles, l'employeur ne donne aucune réponse et ne prend aucune mesure de nature à prévenir les risques psycho-sociaux et à préserver la santé de ses salariés; - qu'il en est de même après le droit d'alerte des délégués du personnel (26 novembre 2013), après les interventions de l'inspecteur du travail et le courrier du 4 décembre 2013 du contrôleur du travail sollicitant des explications auprès de l'employeur, lui adressant un certain nombre de préconisations dont l'intervention d'un cabinet d'expert, la base d'un cahier des charges, la rédaction du document relatif à la prévention des risques psychosociaux et l'intervention d'un psycho-sociologue ;