Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.600 du 29/09/2021,  partie 5



 12°) ALORS QU' un dirigeant engage sa responsabilité pour insuffisance d'actif quand ses fautes de gestion ont contribué, non à la déconfiture de la société, mais à l'insuffisance d'actif ; qu'en déboutant l'exposant de son action en insuffisance d'actif au prétexte que les fautes de gestion de M. [H] ne seraient pas la cause de la déconfiture de la société BIM, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 13°) ALORS QUE le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de cette insuffisance d'actif ; qu'en excluant la responsabilité de M. [H] au prétexte que ses fautes de gestion ne seraient pas la cause principale de la déchéance de la société et que la déconfiture de cette dernière serait le résultat de l'inexpérience de ses dirigeants, des aléas inhérents à l'activité en cause et de la survenance imprévisible de la grève des intermittents du spectacle, sans examiner si ces fautes de gestion n'avaient pas contribué, au moins pour partie, à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 14°) ALORS QUE le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de cette insuffisance d'actif ; qu'en considérant que les fautes de gestion de M. [H], à les supposer établies, ne pourraient être seulement reprochées à ce dernier, la société étant dirigée par deux jeunes associés qui avaient fait ensemble les choix reprochés par M. [T] et avaient été conseillés par un associé expérimenté de par sa profession d'expert-comptable , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.