Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.727 du 24/06/2020,  partie 5



 Dans ces conditions, il convient de retenir qu'il n'existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du lien matrimonial au détriment de l'un ou de l'autre des époux et de débouter Mme C... Q... de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1°) ALORS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme C... Q..., a retenu que la disparité de revenus entre les parties préexistait au mariage et n'est pas différente au moment du divorce, que Mme C... Q... ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son mari, ayant fait ce choix bien avant le mariage et qu'elle s'est constitué et a entretenu avant et pendant la durée du mariage un patrimoine sans commune mesure avec celui de son mari, même si ce patrimoine est encore grevé d'importants crédits ; qu'en se fondant ainsi sur la situation et des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions sans les avoir invitées, au préalable, à s'expliquer sur ce moyen ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme C... Q..., a relevé d'office le moyen tiré du fait que le choix d'avoir sacrifié sa carrière professionnelle était antérieur au mariage, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile.