décision 17-14.313 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Emmanuelle Y..., épouse X...,
 
 3°/ M. Pierre X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Sadik Z...,
 
 2°/ à Mme Esma A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts X..., de Me D... , avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage causé par la clôture édifiée par les époux Z... et à le voir réparé,
 
 AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article 544 du code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble anormal de voisinage.
 Au soutien de leurs demandes en démolition de la clôture adverse et de dommages et intérêts, les consorts X... allèguent un empiètement sur la voie publique du mur d'enceinte des époux Z..., entraînant pour eux des difficultés d'accès à leur propriété.
 Pour autant, les consorts X..., sur lesquels pèse la charge de la preuve de cet empiètement, ne le démontrent aucunement alors que l'expert judiciaire indique qu'aucun grief à ce titre ne peut être formé à l'encontre des époux Z....
 C'est de façon inopérante que les appelants invoquent l'expertise amiable réalisée à leur seule initiative et non contradictoirement.
 Le droit légitime pour Monsieur et Madame Z... de se clore, dans le respect des limites de leur fonds, ne peut caractériser le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
 La cour relève, en outre, que l'accès malaisé à la propriété X... tient, non seulement, à l'étroitesse de la voie publique, mais également à la largeur de leur portail, à son orientation défavorable et à l'absence d'aire de retournement sur leur propre terrain, éléments dont ils ont seuls la maîtrise et auxquels il ne peut être suppléé par une condamnation des époux Z..., qui exercent strictement et sans dommage pour autrui, les droits attachés à la propriété.
 Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les consorts X... de l'ensemble de leurs prétentions, sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
 Qu'il revient à Messieurs Pierre X... et Mme Emmanuelle Y..., épouse X..., de prouver qu'ils sont victimes d'un trouble anormal de voisinage causé par leurs voisins, Monsieur Z... et Mme Z... ;
 
 Qu'ils produisent à cet effet un rapport d'expertise réalisé par M. Maurice C..., expert en pathologie et sinistres en bâtiment concluant que le mur de clôture de M. Z... est en empiètement sur la voie communale de 0,50 mètre ;
 Mais attendu que les défendeurs soulèvent l'inopposabilité du rapport d'expertise produit par les demandeurs ;