Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.166 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque CIC Est ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Banque CIC Est à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société BANQUE CIC EST, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 8 mars 2017, d'AVOIR condamné la société BANQUE CIC EST à payer à M. Y... la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 13 725 euros au titre de l'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2015 et celle de 1 372,50 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2015 et d'AVOIR enjoint la société BANQUE CIC EST de remettre à M. Y... l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de salaire rectifiés conformément à la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Il appartient à Monsieur Thierry Y..., qui soutient avoir été victime de harcèlement moral, d'établir la matérialité de faits précis et concordants. L'appelant invoque 13 faits qu'il convient d'examiner successivement. 1. Le premier d'entre eux est relatif à une discrimination relative à son avenir professionnel. Aux termes du dernier entretien d'évaluation de Monsieur Thierry Y... dans le cadre de ses fonctions de directeur de l'agence de Bogny sur Meuse datant de 2008, l'appréciateur se disait favorable à l'expression du souhait d'évolution de ce dernier sur une agence plus importante. Le poste de directeur de l'agence de Sedan, libéré au début de l'année 2011, a été pourvu par l'un des collègues de Monsieur Thierry Y.... Le seul fait de l'affectation d'un autre salarié au poste de directeur auquel Monsieur Thierry Y... ne s'était pas porté candidat ne peut suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination, et ce d'autant que Monsieur Thierry Y... a été promu à compter du 1er février 2012 en qualité de directeur de l'agence de Givet, agence plus importante que celle qu'il dirigeait jusque là. 2. Monsieur Thierry Y... a été convoqué par courrier du 1er juin 2011 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui n'a pas été suivi de sanction. 3. Le 28 novembre 2011, Monsieur Thierry Y... se voyait confirmer sa nomination au poste de directeur de l'agence de Givet à compter du 1er février 2012. Il lui était indiqué que sur proposition de son directeur régional et sur constats de réussite dans le poste, sa rémunération sera revue également au 1er juillet 2013 de 2.000 euros.