Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 4


Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part du gérant, Philippe Z..., au moyen de propos, attitudes et gestes déplacés à connotation sexuelle, d'envoi de textos vulgaires et tendancieux, d'intrusion dans sa vie privée, puis d'insultes et de diffamations ; que les agissements de l'employeur ont entraîné la dégradation de ses conditions de travail et la détérioration de son état de santé ; Que pour étayer ses affirmations il produit : - une récepissé de dépôt de plainte en date du 17 décembre 2013 pour 'harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui ; - un procès verbal d'audition établi le 17 décembre 2013 par les services de la gendarmerie, et un complément d'audition du 15 janvier 2014 ; - un procès-verbal d'investigation daté du 15 janvier 2014 portant sur le téléphone utilisé par Emmanuel Y... comportant des messages provenant d'un nommé 'Phil' et associé au numéro de téléphone de Philippe Z... et faisant parfois référence à la Ferme, appellation du chalet chambre d'hôtes restaurant, que certains révèlent des intrusions dans la vie privé du salarié, y compris dans son intimité ( sms du 4 octobre 2013 : 't'es top. Hier soir j'étais inquiet. Comme je veux te faire confiance, j'ai besoin de vérifier que tu étais bien chez toi. J'ai donc descendu les poubelles que par ailleurs tu aurais du prendre :) et j'ai été jusque sous chez toi. Et merci qu'après j'ai bien dormi...' - sms du 4 octobre 2013 à 17h05 : 'je t'ai préparé un classeur qui sera top, avec une perforatrice pour que tu puisses y ranger tout ce que tu reçois! Il faut que tout soit prêt pour la banque (...) .PS : je t'ai refait ton budget. Il faut que tu vapotes!' - sms du 15 octobre 2013 14 h35 'bon, je viens de prendre rdv avec le meilleur dermato de la région. Le 28 nov à 13h30. Tous les jours je vais je harceler pour un rdv plus proche' - sms du 25 septembre 2013 19 h12 : 'Baises la bien à fond mais ne t'attaches pas..' - sms du 6 octobre 2013 10 h05 : 'tu demeurera ce looser à là grégoire qui ne fera jamais rien sauf nicker des pétasses qui se servent de toi uniquement pour ta belle gueule!!!') ou encore lui oppose son propre sentiment amoureux (sms du 20 octobre 2013 22 h 32 : 'Merci pour tout aujourd'hui! Je t'aime vraiment comme un grand malade. Fais attention à toi. Tu sais combien tu es précieux à mes yeux. Bises mon gamin' - sms du 2 octobre 2013 21 h12 : 'Mon manu tu sais et te souviendra de ce que je t'ai dit tout à l'heure...tu sais combien je t'aime et me suis attaché à toi. Fais attention mon grand à toi, à ta santé et cesse de te méfier de moi! et surtout essayes de ne plus me mentir même si tu crois que je vais t'engueuler..'), le menace de licenciement (message du 28 septembre 2014 09 h 14 : 'un matin tu vas arrives et ce sera ton solde de tout compte qui t'attendra...' - sms du 24) ; que les enquêteurs ont indiqué n'avoir pas rapporté la totalité des messages, observant que les messages à caractère personnel ou ambiguë ne font pas l'objet de réponse de la part du salarié ; - un jugement correctionnel en date du 24 juin 2016 ayant déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'Emmanuel Y..., Aurélie A... et Alexis B... et relaxé la société LODGE CENTER ; - une attestation établie par W... F... Q... , lequel atteste, évoquant l'employeur :' il n'hésitait pas à en informer les clients et insulter Emmanuel de DROGUE /VOLEUR/HOMOSEXUEL en son absence, en allant même jusqu'à traîté sa mère de pute. (...) Essayait toujours d'avoir des renseignements sur lui en m'interrogeant, à savoir si je l'avais vu lors de ses congés' En me disant qu'il avait des sentiments pour lui (je l'aimé) m'a dit Mr Z.... Emmanuel ne pouvant plus supporter cette intrusion dans sa vie personnel et sa façon d'agir envers lui 'à savoir mais dans le dos, essayer de l'embrasser sur le front Emmanuel a décidé de partir de la ferme. Suite à ça, Mr Z... parlait tout le temps de lui et à plusieurs reprises nous disant avec insistance qu'il avait beaucoup aimé. Ne le voyant pas revenir et n'ayant plus de nouvelles, il nous a montré contre lui (...)' ;