Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.802 du 16/09/2021,  partie 5


Seule une caisse de secours peut apporter une petite aide financière aux moniteurs blessés sur décision du bureau directeur »), il n'est pas démontré que ces prestations versées à la victime ouvrent droit au recours subrogatoire prévu par les articles 29 § 1 à 31 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; que sa perte de revenus s'élève par conséquent à la somme de 33.418,20 € (95.693,88 € - 62.275,68 €) ; que M. [D] ne conteste pas avoir perçu des indemnités journalières durant la période avant consolidation, lesquelles sont imputables sur le poste de perte de gains professionnels actuels en application de la subrogation légale dont bénéficie la caisse en application des articles 29 § 1 à 31 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte de l'attestation de débours versée aux débats que ces indemnités se sont élevées à 21.986,72 € (du 22 novembre 2011 au 10 mai 2013) + 5.619,74 € (du 27 mai au 10 octobre 2014), soit une somme imputable de 27.606,46 € ; qu'après application de la réduction du droit à indemnisation à 50%, imputation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie afférente aux indemnités journalières versées et application du droit de préférence de la victime en vertu de l'article 31 alinéa 2 de la loi précitée du 5 juillet 1985, il revient à M. [D] la somme de 5.811,74 € : indemnité totale : 33.418,20 € ; débours caisse : 27.606,46 € ; dette indemnitaire : 16.709,10 € ; revenant à la victime : 5.811,74 € ; revenant à la caisse : 10.897,36 € ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie du montant de la perte de revenus subie par M. [D] à la suite de l'accident dont il a été victime ; qu'en procédant ensuite à une seconde prise en compte de ces versements de la caisse, sous la forme d'une imputation de la créance de celle-ci sur l'indemnité revenant à la victime, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a retenu une incidence professionnelle en lien avec l'accident, résultant d'une « limitation des travaux de force, positions statiques prolongées et accroupissement et limitation de son temps de travail comme moniteur de ski » ; que les doléances mentionnées par M. [D] au cours de l'expertise consistent en des lombalgies chroniques avec limitation du port de charges, le gênant dans ses activités professionnelles ; que l'expert n'a pas conclu à une inaptitude professionnelle, totale ou partielle, concernant l'activité de moniteur de ski ou l'emploi salarié d'agent de maintenance ; que M. [D] évalue sa perte annuelle de revenus à la somme de 12.000 €, qui ne résulte d'aucun calcul précis, et sollicite la réparation de sa perte de gains futurs de l'âge de 50 ans à l'âge de 65 ans alors que sa consolidation a été fixée au 14 octobre 2014, à l'âge de 53 ans ; qu'il résulte des deux seuls avis d'impôt sur le revenu versés aux débats qu'il a perçu les sommes suivantes postérieurement à la consolidation () ; que M. [D] soutient qu'il n'a plus la capacité d'exercer son activité de moniteur de ski depuis l'accident, sans produire aucune pièce médicale à l'appui de cette affirmation, et sans s'expliquer sur les revenus pourtant tirés de cette activité en 2014 (cf. supra au titre des PGPA), 2015 et 2016 ; que si les revenus perçus en 2016 témoignent d'un net ralentissement de son activité de moniteur de ski, ceux perçus en 2014 et 2015 démontrent que M. [D], même non consolidé puis postérieurement à sa consolidation le 10 octobre 2014 a pu maintenir une activité soutenue ; que la cour souligne en outre que l'expert judiciaire a mentionné l'existence d'un état antérieur, ainsi décrit : « M. [D] a présenté dans les suites de son accident des troubles de la sensibilité profonde du membre inférieur gauche, des troubles mnésiques et un syndrome vertigineux qui ont nécessité des bilans para-cliniques, dont une IRM cérébrale le 25 octobre 2013 qui est revenue normale, et une IRM médullaire qui objectivait des remaniements dégénératifs lombaires et cervicaux à rattacher à un état antérieur arthrosique dégénératif, indépendant de l'accident du 24 octobre 2011. (...) Ces différents symptômes sont plus à rattacher à un syndrome subjectif ainsi qu'à un syndrome dépressif, en partie réactionnel à l'accident du 24 octobre 2011, avec atteinte du narcissisme de M. [D], sans suivi psychologique ni traitement mis en place » ;