Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 10



 6° Alors en sixième lieu que l'action directe de la victime permet à cette dernière de mettre en oeuvre un droit propre sur l'indemnité d'assurance, qui ne peut s'exercer que dans les limites du contrat d'assurance mais trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est responsable ; qu'en énonçant que les dommages immatériels résultant du retard et ceux résultant de l'insuffisance de performance réservée à la réception ne sont pas garantis, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la garantie de la société Axa France IARD ne s'appliquait pas néanmoins aux dommages nés de la perte d'exploitation, des pertes financières liées au défaut de valorisation d'énergie et des moyens humains mobilisés en raison des désordres et dysfonctionnement constatés tant avant qu'après la réception de l'installation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.