Cour d'appel de Rennes,  décision 11-88.037 du 25/06/2013,  partie 3


qu'il produisait également les attestations de marins attestant avoir reçu une formation de M. X...(cf. attestations (pièces 3, 4, 5) ; qu'en affirmant néanmoins « qu'aucun salarié n'avait confirmé l'affirmation de M. X...selon laquelle il donnait des consignes orales à ses salariés sur l'utilisation des pulvérisateurs », sans examiner la pièce 9/ 1 spécialement invoquée ni les attestations qui témoignaient du contraire, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision " ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris qui avait relaxé M. X...des fins de la poursuite aux motifs que le capitaine était investi d'une délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du travail, même à terre, et déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires, l'arrêt relève que M. X...qui avait connaissance du danger encouru n'a pris aucune disposition pour satisfaire aux obligations qui lui incombaient afin d'assurer la sécurité des salariés utilisant les deux produits litigieux, les exposant à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
 Que les juges ajoutent que le mélange litigieux avait été effectué sur le navire Sébastien V dont Alain X...était à la fois le capitaine et l'armateur, et qu'il lui appartenait, sous cette double qualité, de remplir ses obligations de sécurité pour tous les marins se trouvant sous ses ordres ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armateur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;