Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.733 du 15/06/2022,  partie 4



 ET ALORS QUE, troisièmement, le maître d'un ouvrage affecté de désordres et de malfaçons n'est pas privé de son droit à obtenir réparation de son préjudice pour cette raison qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage, ou encore parce qu'il aurait interdit l'accès du chantier après la date convenue pour la livraison ; qu'en se fondant sur de telles circonstances pour exclure tout droit à M. et Mme [W] d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral consécutif aux désordres affectant leur maison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1147 ancien du code civil.