Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.588 du 06/01/2021,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante, fabricante du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable de la somme de 33 321,12 € correspondant au coût du remplacement du bardage affecté d'un vice caché, la cour d'appel a relevé que si la société TBN admet le principe de sa garantie mais en conteste l'étendue, dès lors qu'elle ne peut être tenue que des conséquences directes du vice des matériaux, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement ;
 Qu'en statuant ainsi, quand l'instance originelle entre le maître de l'ouvrage et la société Menuiserie B... était distincte de celle existant entre la société Menuiserie B... et la société DMO, elle-même distincte de l'instance entre la société DMO et la société Pointbois, elle-même distincte de l'instance entre la société Pointbois et la société TBN 19, de sorte que nonobstant le droit, pour le vendeur intermédiaire, d'exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, l'exposante était recevable à opposer à la société Pointbois, qui l'a appelée en garantie, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux, qui ne s'imposait que pour permettre la reprise de défauts d'étanchéité imputables à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le vendeur professionnel d'une chose affectée d'un vice caché n'est tenu de garantir que les préjudices prévisibles consécutifs à ce vice ;
 Qu'en l'espèce, pour condamner la société TBN 19, fabricante du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable de la somme de 33 321,12 € correspondant au coût du remplacement du bardage affecté d'un vice caché, la cour d'appel a relevé que si la société TBN admet le principe de sa garantie mais en conteste l'étendue, dès lors qu'elle ne peut être tenue que des conséquences directes du vice des matériaux, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement ;
 Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si le coût de la dépose et de la repose du bardage, que l'expert n'a estimé nécessaire que pour permettre la reprise de défauts d'étanchéité imputables à un tiers, ne constituait pas un préjudice excédant ce qui était prévisible pour la société TBN 19, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil.