Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.791 du 29/05/2019,  partie 2



 Que O... B... justifie avoir été victime d'un accident du travail le 7 avril 2011 qui a nécessité une intervention chirurgicale ; qu'elle bénéfice depuis le 25 février 2015 d'une rente de 64% soit un versement mensuel de 491,19 euros et des soins post consolidation ; que sa situation sera révisée le 22 juillet 2019 ;
 
 Que N... L... S... ne fait pas état de problèmes particuliers de santé ;
 
 Que les époux avaient acquis en indivision de biens immobiliers l'un dans le Gers qui est l'ancien domicile conjugal, un autre à [...], des terrains situés dans le Gers ;
 
 Que par jugement du 8 février 2012 et jugement rectificatif d'omission de statuer du 12 décembre 2012, le Tribunal de grande instance d'Auch a prononcé l'exéquatur et a donné force exécutoire aux décisions rendues : le 1 avril 2009 par le tribunal itinérant du Conté de la ville de Dublin statuant en matière de la loi de 1989 sur la séparation de corps et la réforme de la loi sur les familles de 1995, le 18 décembre 2009 par le tribunal itinérant du Conté de la ville de Dublin, le 7 mai 2010 par la Cour d'appel itinérante ;
 
 Que la décision du 1er avril 2009 dont la traduction, non contestée, a été faite, a prononcé la séparation de corps des époux, organisant la vente de la villa de [...], par un agent de vente agréé, au meilleur prix possible et par la méthode la plus efficace relatives aux taxes ; que les deux parties devaient prendre l'avis de l'agent de vente pour le prix de vente et par défaut celui-ci étant fixé par le tribunal ; que la somme de 450 000 euros sera alors payée à M. S... en tant que premier chèque du compte joint, le solde des recettes à la demanderesse ;
 
 Que la décision du 7 mai 2010 indique que l'offre de 61 500 euros (l'offre de Kennington) relative à la propriété située au [...], France doit être acceptée et les fonds apportés dans cette juridiction et gardés par les avocats O'Connor Bergin afin que l'on ne dispose pas de cet argent ;
 
 Que la propriété n'était cependant pas vendue ; que d'autres propositions d'agents ont été faites à moindre prix, propositions qui n'ont pas abouti ; que le bien était évalué en 2013 à 500 000 euros et en décembre 2014 à 480 000 euros ; qu'il était loué par l'époux, selon l'attestation jointe de Y... et les déclarations de revenus ;
 
 Que s'agissant de la maison familiale et des terres environnantes au ‘‘[...]'', il a été ordonné à M. S... de transférer ses intérêts au seul nom de la demanderesse ; qu'il en est de même s'agissant des terres situées au [...] ; que l'avis du notaire E... en date du 11 septembre 2017 mentionne une valeur pour le bien – maison et terrains -, situé à [...], de 380 000 euros ;
 
 Que de la pièce 65 émanant de N... L... S..., il ressort que ce dernier a donné un bien lui appartenant en location en Irlande et qu'il en retire des revenus ;
 
 Que chacun des époux possèdent donc des biens immobiliers ;
 
 Situation de O... B...
 
 Que pendant la vie commune avec son époux depuis le mariage, l'épouse n'a pas travaillé selon ses dires ; que cependant il est noté dans l'acte notarié en date de 2006 que l'épouse était artiste et professeur d'équitation ; qu'à compter de 2009, elle a entrepris une activité d'élevage de chevaux ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 7 avril 2011 et bénéficie d'une rente de 490,52 euros par mois pour 64% d'incapacité permanente de travail ;
 
 Que N... L... S... produit des éléments issus d'internet sur la vente de chevaux et de chiots ; Que O... B... réplique par le solde intermédiaire de gestion avec au 31/12/2015, 4 583,33 euros de ventes de chevaux et euros de vente de chiots ; qu'il n'est pas démontré de ressources provenant de la vente de tableau et de cours donnés ;
 
 Que O... B... produit au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, l'imprimé 2139 mentionnant un déficit de 15786 euros pour l'année et la déclaration 2016, professions non salariées avec un montant de 2382 euros de revenus de locations meublées ; que sa situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016 implique 7985 euros de pension d'invalidité ;
 
 Qu'actuellement, elle perçoit directement la contribution pour un de ses enfants ; qu'elle justifie de ses charges courantes et pour sa fille qui doit bénéficier d'un suivi, outre d'attestations indiquant qu'elle ne vivait pas avec un compagnon et qu'elle a bénéficié de prêts personnels ;
 
 Qu'elle justifie qu'au 3 octobre 2016, la valeur de son assurance Zurich pension était de 2 243,33 £ et à la date du 11 mai 2033 la valeur de sa pension sera de 24093 euros ;
 
 Situation de N... L... S...
 
 Qu'il est médecin ;