Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 8


qu'il est constant qu'en l'espèce, la la société E4V Production avait vendu des batteries à la société Mia Electric qui avait perçu les boni écologiques y afférant ; que la société E4V a revendiqué le prix des batteries incluant les boni écologiques ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les boni écologiques constituent un avantage fiscal lié à l'achat d'un véhicule et non une composante du prix de vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.