décision 17-18.175 du 05/04/2018,  partie 10


qu'il reviendra donc à la SC1 LES MARQUISES après compensation la somme différentielle de 4438,40 euros HT »;
 
 ALORS QUE, qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de retenir une facture pour la réglementation des pistes, sans dire à quel titre et sur le fondement de quelle obligation la société BOWLING DU MACONNAIS SA pouvait être tenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil (1103 nouveau du Code civil) ensemble des articles 1714 et 1732 du Code civil.