Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.038 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que Maître Q..., èsqualités de mandataire-liquidateur de la société [...], avait manqué à son obligation de reclassement préalable aux licenciements et en en déduisant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, au motif que Maître Q... ne justifiait pas que les fiches d'offres reçues de l'UIMM de Basse-Normandie avaient été diffusées aux salariés, sans rechercher si la circonstance susvisée, mise en avant par Maître Q... n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à ce titre, la Cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.
 Le greffier de chambre