Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.607 du 05/12/2018,  partie 3


que dès lors, en écartant la date de l'assignation, pour retenir la date de l'enrôlement et en déduire que les sociétés Renault n'ont pas agi dans le délai qui leur était imparti par l'article L.4614-13, le Président du tribunal de grande instance a méconnu le sens et la portée de l'article 757 du code de procédure civile, ensemble l'article L.4614-3 du code du travail.