décision 18-83.956 du 25/09/2018,  partie 3



 Attendu que, sous couvert de violation de l'article 223-6 alinéa 2 du code pénal, défauts de motifs et de base légale, le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.