cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.852 du 16/11/2016,  partie 4


qu'en considérant cependant que cette SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice (arrêt attaqué p. 5, § 3), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, ensemble celles de l'article 2 du Décret du 20 juillet 1992 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la radiation ou la démission de tous les associés d'une SCP d'avocat en ce qu'elles les privent de la possibilité de faire aucun acte impliquant la qualité d'avocat, entraîne la dissolution de la SCP; que devant l'abandon de leurs dossiers par Maître F... et Maître F... dont s'étaient plaint de nombreux clients, et en l'état de la démission de leurs fonctions de seuls associés de la SCP [...], le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre faisaient valoir, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 2, § pénultième et p. 3, § 6) qu'ils avaient été contraints de nommer un administrateur judiciaire afin d'assurer le suivi des dossiers de la SCP ; qu'en annulant cependant les décisions ayant ordonné la désignation de l'administrateur provisoire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, celles de l'article 173 du Décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du Décret du 20 juillet 1992.