décision 16-27.836 du 14/12/2017,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que lors de la signature de l'offre de prêt le 2 mai 2002 la banque ne lui a remis ni le bordereau de rétractation stipulant un délai expirant le 30 avril 2002 ni le tableau d'amortissement ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la proposition d'assurance vie doit indiquer les valeurs de rachat au moins aux termes de chacune des huit années, préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat et les frais dus en cette occasion ; que l'exposante faisait valoir que lors de la signature du contrat aucun document ne lui a été remis, qu'elle a dû les réclamés par écrit à plusieurs reprises et que ce n'est que le 20 juin 2002 que la chargée de clientèle se déplacera en son magasin pour les lui remettre sans laisser d'écrit afin de ne pas laisser de preuve de ce passage, pour lequel l'exposante la remerciera le 23 juin suivant ; qu'elle n'a pas pu faire valoir sa faculté de rétractation ou de renonciation ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la proposition d'assurance vie doit indiquer les valeurs de rachat au moins aux termes de chacune des huit années, préciser les modalités de calcul de la valeur de rachat et les frais dus en cette occasion ; que l'exposante faisait valoir que lors de la signature du contrat aucun document ne lui a été remis, qu'elle a dû les réclamés par écrit à plusieurs reprises et que ce n'est que le 20 juin 2002 que la chargée de clientèle se déplacera en son magasin pour les lui remettre sans laisser d'écrit afin de ne pas laisser de preuve de ce passage, pour lequel l'exposante la remerciera le 23 juin suivant ; que les documents remis ne contiennent aucune information sur les conditions de rachat aux termes de chacune des huit années ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.