décision 15-86.731 du 07/12/2016,  partie 2



 
 D&apos;où il suit que le moyen, en ses quatre premières branches, revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [N], en sa qualité de gérant de fait, coupable d&apos;abus de biens sociaux au préjudice de la société coopérative GEF, notamment pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l&apos;entreprise, l&apos;a condamné à payer au mandataire liquidateur de cette société, partie civile, la somme de 113 578 euros correspondant à l&apos;intégralité des salaires perçus ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice subi ne pouvait être supérieur à l&apos;excès de rémunération versée, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 13 octobre 2015, mais en ses seules dispositions civiles ayant condamné M. [N] à payer à la partie civile la somme de 113 578 euros pour prélèvement de salaires exorbitants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.