Cour d'appel de Riom,  décision 14-12.980 du 01/07/2015,  partie 2




ALORS QUE les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues ni interrompues et, d'autre part, que le mandataire judiciaire qui n'a pas informé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ; 

Qu'en l'espèce, alors que le conseil de prud'hommes était saisi en référé d'une demande formée par Monsieur Robert X..., le mandataire judiciaire de la société AEER Centre Rhône Alpes, Maître Y..., n'a pas cru devoir, contrairement à ses obligations, informer le conseil de prud'hommes de Montluçon de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ladite société ; qu'il ne pouvait dès lors utilement prétendre que la condamnation prononcée par le juge lui serait inopposable ; 

Qu'en accueillant cependant la demande du mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.