Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.996 du 21/10/2020,  partie 4


que les demandes de Mme Q... sur l'âge des enfants et la situation familiale de la salariée, de la part d'une nouvelle responsable de boutique ayant à mettre en place les plannings et les jours de repos, étant notoire que le mercredi est le jour le plus demandé par les salariées mères de famille et en même temps un jour de forte fréquentation pour les activités commerciales, l'absence de demande sur ses expériences antérieures et la demande sur les circonstances de son embauche, de la part d'une responsable hiérarchique normalement en possession de son CV, qui fait apparaître un parcours atypique, dès lors sa demande de lui faire effectuer seule et correctement une vitrine pour juger de son niveau et de ses compétences pour évaluer les tâches à lui confier, son contrat portant sur le remplacement partiel d'une première vendeuse, n'excèdent pas les informations dont la responsable de boutique avait besoin pour l'organisation du travail et s'expliquent par des circonstances étrangères à du harcèlement, d'autant que Mme Y... indique elle-même que Mme Q... a souligné certaines de ses qualités ; que Mme Y... affirme que Mme Q... et le responsable régional lui auraient demandé de quitter la boutique en janvier 2012 et produit l'attestation d'une voisine à elle, qui atteste en 2015 qu'en janvier 2012 elle lui aurait dit que « sa direction » lui aurait demandé de dégager du magasin ; que cependant l'employeur établit pour sa part par des attestations qu'en janvier 2012 a eu lieu un incident en boutique, que Mme Y..., qui avait refusé d'effectuer une tâche demandée, avait adopté une attitude de provocation et qu'il lui avait été demandé, dans ces circonstances, de quitter la surface de vente ; qu'il est donc établi que ce fait s'explique par des circonstances étrangères à du harcèlement moral ; qu'elle produit des pièces et attestations indiquant qu'elle effectuait des tâches de ménage, mais que l'employeur justifie par les attestations des vendeuses et la production du document interne relatif aux missions d'une conseillère de vente qu'il existe une polyvalence de tâches au sein des boutiques, que parmi les tâches des vendeuses figurent le rangement et le nettoyage de la surface de vente et de la réserve, que toutes y participaient et que Mme Y... n'y était pas exclusivement affectée ou affectée plus que d'autres ; que l'employeur justifie donc que ces tâches étaient justifiées par des éléments étrangers à un harcèlement moral ; qu'au vu des pièces et explications des deux parties, les faits invoqués par Mme Y... ne sont pas établis ou s'expliquent par ces circonstances étrangères à du harcèlement moral ; que les pièces médicales produites par Mme Y... ne peuvent donc utilement être mises en relation avec un harcèlement moral dont la réalité n'est pas avérée et que l'employeur, qui a réagi dès que la salariée lui a adressé des courriers, en faisant procéder à des auditions et vérifications, à des tentatives de favoriser un dialogue puis qui a mis en place une enquête par le CHSCT et a saisi le médecin du travail pour que l'ensemble des salariées puisse être vues par lui, n'a pas failli à son obligation de sécurité ni à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, au regard des éléments de fait qu'il a pu vérifier ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y... avait produit des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, qui avait d'ailleurs justifié à l'époque l'ouverture d'une enquête par le CHSCT (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) ; que pour la débouter toutefois de ses demandes, la cour d'appel a considéré, abstraitement, que les éléments qu'elle produisait n'étaient pas établis ou s'expliquaient par des circonstances étrangères à un harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher concrètement si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par la salariée ne permettaient pas de présumer l'existence du harcèlement moral invoqué et si l'employeur pouvait justifier objectivement chacune des décisions prises par des éléments étranger à toute discrimination, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant ainsi l'article 1353 du code civil et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme J... Y... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre ;