Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.996 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Dexxon groupe, société anonyme, dont le siège est [...], [...], a formé le pourvoi n° R 19-18.996 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Dexxon groupe, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dexxon groupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dexxon groupe et la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour la société Dexxon groupe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dexxon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamnée à payer à la société Distribution Casino France la somme de 159.770,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, la société Dexxon sollicite l'allocation de la somme de 1.087.035,13 euros TTC (246.310 euros + 62.210 euros + 778.515 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à hauteur de la totalité des sommes prescrites arguant de la mauvaise foi de la société Casino qui a pris volontairement du retard dans le règlement des créances dont elle se sert de trésorerie à son compte, gagne du temps et joue de son statut d'acteur incontournable de la grande distribution en France, faisant croire à son partenaire que le litige allait pourvoir être réglé pour ensuite invoquer la prescription des demandes ; que néanmoins, si les échanges intervenus entre la société Casino et la société Dexxon entre 2010 et 2012 ainsi que cela ressort des éléments versés aux débats par la société Dexxon (pièces 5, 9, 18, 19) montrent qu'un litige existait entre le distributeur et son fournisseur sur les déductions opérées par la société Casino notamment s'agissant de la somme de 210.706,60 euros déduite deux fois les 4 février 2008 et 5 mai 2008, il n'est nullement établi par la société Dexxon un comportement déloyal de la société Casino qui l'aurait empêchée d'agir dans le délai de prescription ; que le communiqué de presse du ministère de l'Économie du 28 février 2017 par lequel ce ministère annonce avoir assigné la société Casino devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce à la suite d'une enquête de la DGCCRF, ne peut suffire à caractériser un comportement fautif de cette dernière à l'égard de la société Dexxon ; que la société Dexxon échouant à établir une faute de la société Casino, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans examiner fût-ce sommairement, les éléments qui lui sont soumis ; qu'en se contentant pourtant d'affirmer, pour écarter l'existence d'un comportement déloyal de la société Casino à l'égard de la société Dexxon, qu'un tel comportement n'était pas établi, sans s'expliquer, même succinctement, sur les faits dénoncés, pièces à l'appui, par la société Dexxon, savoir les déductions injustifiées, le retard pour régler le litige, les renvois multiples vers des interlocuteurs différents et l'engagement feint de faire le maximum pour arriver à une solution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.