Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.309 du 18/01/2023,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [H] 12 813 euros en règlement des loyers échus restés impayés et de l'indemnité d'occupation et 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que la restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clefs ; qu'en conséquence, aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés pour courrier commandé lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clefs pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [S] soutenait avoir définitivement quitté l'appartement le 13 janvier 2019, ce qui était démontré par les photographies de l'appartement entièrement vidé du 14 janvier 2019 et par la résiliation de ses abonnements de fourniture d'électricité et d'opérateur Internet et téléphonie (conclusions d'appel de Mme [S], p. 7, § 2 et 4) ; que Mme [S] reprochait à Mme [H] d'avoir attendu le 26 mai 2020, soit quinze mois après son départ, pour procéder à la reprise des lieux, quand les clefs de l'appartement lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2019 (conclusions d'appel de Mme [S], p. 6, § 1 à 4) ; qu'en condamnant Mme [S] à verser à Mme [H] une indemnité d'occupation jusqu'au 26 mai 2020, motif pris que la locataire ne rapportait pas la preuve de la remise des clefs de l'appartement à la suite de la libération matérielle des lieux 13 janvier 2019 par courrier recommandé du 14 janvier 2019, quand il appartenait à Mme [H], en supposant que les clés ne fussent pas jointes au courrier recommandé, de se manifester et de ne pas attendre quinze mois pour prétendre avoir reçu une enveloppe vide, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 Le greffier de chambre