Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 10


il a été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur le fait que :
 - il a dû saisir à plusieurs reprises en référé puis au fond la juridiction prud&apos;homale pour obtenir sur la période de 2009 à 2014 la condamnation de son employeur à lui régler les heures supplémentaires correspondant à des temps qu&apos;il a passés dans des réunions convoquées par l&apos;employeur au titre de ses différents mandats internes, outre les temps de trajet, de sorte que la SA GROUPE PROGRES a témoigné d&apos;une obstination délibérée et durable à ne pas respecter ses obligations issues de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008 ; ce qui ressort effectivement de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON en date du 7 avril 2011 rendu en référé mais également des termes de l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 de la Cour d&apos;Appel de LYON, statuant au fond, s&apos;agissant des dispositions non atteintes par la cassation et devenues définitives, qui a condamné la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... en application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008 la somme de 13021,45 euros bruts à titre de rappels d&apos;heures supplémentaires, outre 1302,15 euros au titre des congés payés afférents sur les années 2009 à 2013 et enfin des dispositions du présent arrêt au titre de l&apos;année 2014 ;
 - d&apos;autres représentants du personnel émanant de différentes organisations syndicales ont obtenu une compensation du temps de réunions et de trajets sous forme de paiement d&apos;heures supplémentaires ou de journées de récupération ; ce qui est effectivement confirmé par les attestations produites aux débats dans les formes de l&apos;article 202 du code de procédure civile émanant de Messieurs E... H..., W... S..., J... Q..., C... L... et de Mesdames F... G..., A... R..., F... I....
 Comme justifications à ces faits laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale avancés par le salarié, l&apos;employeur fait valoir que :
 - le salarié a entretenu « un flou », relevé par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel de LYON du 15 janvier 2016, dans ses demandes d&apos;heures supplémentaires entre les temps qu&apos;il consacrait à ses mandats internes à l&apos;entreprise et ceux externes ;
 - le conseil de prud&apos;hommes l&apos;a condamné à tort au paiement d&apos;une indemnité au titre de la discrimination syndicale pour les heures passées en réunion par référence à l&apos;article L 8223-1 du code du travail au titre du travail dissimulé, qui prévoit une indemnité qui n&apos;est due qu&apos;en cas de rupture du contrat de travail et supposant la démonstration qui n&apos;est pas faite d&apos;une intention coupable de sa part ;
 - Monsieur B... doit prouver une faute, un lien de causalité et un préjudice ; ce qu&apos;il s&apos;est abstenu de faire ;
 - Monsieur B... a pris pour habitude de se rendre aux réunions paritaires organisées par son employeur à des moments où il a préalablement positionné des jours de congés et de RTT, lui permettant de profiter du bénéfice de l&apos;accord d&apos;entreprise.
 Il convient de reprendre chacune des justifications objectées par l&apos;employeur afin de déterminer s&apos;ils constituent des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 D&apos;une première part, si la Cour d&apos;Appel de LYON dans son arrêt du 15 janvier 2016 a effectivement relevé dans ses motifs « un certain flou qu&apos;entretient à ce sujet Monsieur B... » et l&apos;a débouté de ses prétentions au titre d&apos;heures supplémentaires afférentes à ses mandats extérieurs, elle a pu sans difficulté d&apos;après les éléments fournis par l&apos;une et l&apos;autre des parties déterminer les heures supplémentaires dues par la société GROUPE PROGRES au titre des temps de réunions paritaires organisées par l&apos;employeur, outre les temps de trajet, que l&apos;employeur a refusé de régler. Le non-paiement des heures supplémentaires litigieuses à Monsieur B... ne saurait donc être justifié par le « flou » allégué par l&apos;employeur, qui convoquant les réunions, étant en mesure d&apos;en connaître la durée et sachant s&apos;il avait ou non accordé au préalable des congés ou des RTT à Monsieur B... sur ces temps de réunions, était parfaitement en mesure de régler lesdites heures supplémentaires par l&apos;application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008 et ce d&apos;autant, que d&apos;autres représentants du personnel attestent qu&apos;ils ont été payés d&apos;heures supplémentaires sans difficulté particulière dans les mêmes circonstances.
 D&apos;une seconde part, l&apos;erreur de droit commise par les premiers juges, qui ont opéré une confusion entre l&apos;indemnité pour travail dissimulé due en cas de rupture du contrat de travail et l&apos;indemnisation d&apos;une discrimination syndicale n&apos;est absolument pas une justification objective du refus persistant antérieur à cette décision de la SA GROUPE PROGRES de régler les heures supplémentaires dues à Monsieur B... en vertu de l&apos;accord d&apos;entreprise précité.
 D&apos;une troisième part, c&apos;est à tort que l&apos;employeur soutient qu&apos;il appartient à Monsieur B... de prouver une faute au vu des règles probatoires particulières s&apos;agissant d&apos;une discrimination prohibée énoncées à l&apos;article précité L 1134-1 du code du travail, la juridiction étant souveraine une fois la discrimination prohibée admise de déterminer l&apos;étendue du préjudice subi par le salarié en lien avec celle-ci d&apos;après les circonstances de l&apos;espèce et les éléments fournis.
 
 D&apos;une quatrième part, l&apos;employeur ne saurait justifier le refus de paiement des heures supplémentaires en raison de la pratique qu&apos;il reproche au salarié consistant à positionner des