Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.344 du 27/05/2021,  partie 7


avait été remise à l&apos;employeur avant le 13 juin suivant, et qu&apos;après lecture, le vote avait eu lieu immédiatement sans que la parole soit donnée à l&apos;employeur (conclusions, p. 5-6 ; prod. 6 et 7) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que dès lors que le point numéro 3 de l&apos;ordre du jour (suite aux événements survenus au sein de notre établissement pouvant révéler des situations de risques psychosociaux ayant des conséquences sur la santé des salariés, dont le niveau de gravité devra être évalué, le CSE sollicite la direction sur les actions qu&apos;elle compte mettre en place) impliquait que la direction se positionne et indique si elle comptait faire une étude RPS notamment, et alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la réunion a duré cinq heures, il ne pouvait être retenu que la décision aurait été prise dans la précipitation, sans que l&apos;employeur ait été en mesure de s&apos;exprimer, et que lors de la réunion du CSE précédente du 13 mai 2019 le recours à une mission d&apos;expertise avait été évoquée et discutée avec l&apos;employeur, sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence d&apos;information préalable de l&apos;employeur sur la volonté déjà arrêtée de recourir à l&apos;expertise, sur l&apos;absence de remise du texte de la résolution à l&apos;employeur durant la réunion et sur la mise au vote immédiat de cette résolution après lecture, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le comité social et économique ne peut avoir recours à l&apos;expertise pour risque grave que s&apos;il a épuisé les pouvoirs d&apos;analyse des risques professionnels, d&apos;inspection et d&apos;enquête dont il dispose en vertu des articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à énoncer que la lecture du procès-verbal de la réunion du CSE du 11 juin 2019 permettait de constater la complexité de la problématique des risques psychosociaux au sein de l&apos;hôpital privé, compte tenu notamment des contraintes horaires, organisationnelles, de la charge émotionnelle importante des métiers, de la cohabitation de différentes statuts, de l&apos;existence de multiples postes avec des contraintes physiques importantes, de difficultés managériales, de déficit de communication etc, que les alertes étaient multiples depuis plusieurs années, sans qu&apos;un travail d&apos;ampleur n&apos;ait été mis en place, pluridisciplinaire, pour permettre une amélioration, sans constater que le comité social et économique avait, en vain, fait usage de ses pouvoirs d&apos;analyse, d&apos;inspection et d&apos;enquête avant de décider du recours à une expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-9, L. 2312-13 et L. 2315-94 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait (conclusions, p. 19-20 ; prod. n° 9 et 10) que « l&apos;événement dramatique ayant eu lieu en mars 2019 » visé par la délibération du CSE du 11 juin 2019, avait été traité puisque d&apos;une part, le contrat d&apos;exercice libéral du praticien libéral en cause avait été rompu, d&apos;autre part, une enquête avait été menée, qu&apos;en outre, la salariée témoin de cet événement Mme [F] avait fait l&apos;objet d&apos;une prise en charge immédiate par la direction de l&apos;établissement et qu&apos;enfin les axes d&apos;amélioration évoqués par deux membres du comité social et économique avaient été mis en oeuvre immédiatement ; qu&apos;il ajoutait (conclusions, p. 20 ; prod. 11) que les deux incidents ayant opposé d&apos;une part Mme [Z] à M. [T] et d&apos;autre part Mme [Q] à un praticien libéral avaient déjà fait l&apos;objet d&apos;actions mises en oeuvre et sur lesquelles l&apos;employeur avait informé le CSE lors de la réunion du 11 juin 2019 ; que de même, la société soutenait que les problématiques soulevées par l&apos;inspection du travail en 2018 avaient été traitées par l&apos;employeur en lien avec le médecin du travail (conclusions, p. 21) ; qu&apos;en relevant à l&apos;appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l&apos;établissement en cours d&apos;année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, et qu&apos;une alerte relayée par l&apos;inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 avait été réitérée dans son courrier du 17 août 2018, sans rechercher si ces différents éléments n&apos;avaient pas déjà été traités par l&apos;employeur, ce qui excluait qu&apos;ils puissent être pris en compte pour retenir l&apos;existence d&apos;un risque grave identifié et actuel au jour de la délibération recourant à l&apos;expertise, adoptée le 11 juin 2019, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2315-94 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu&apos;en présence d&apos;un risque grave, identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, le président du tribunal de grande instance, qui s&apos;est fondé pour l&apos;essentiel sur des éléments anciens, n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un risque grave identifié et actuel au jour de la délibération recourant à l&apos;