Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Only Keys et la condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Only Keys
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du paiement d'une provision et, au vu de l'évolution du litige, d'avoir condamné la société Only Keys à payer à titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf à parfaire à valoir que la rémunération pour copie privée due au titre de la période du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir également ordonné à la société Only Keys la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
 
 L'article L. 311.4 du CPI indique que « la rémunération prévue à l'article L. 311.3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d''oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ».
 
 La question posée est en réalité de savoir si avec l'évidence requise en référé, il peut être dit que la société ONLY KEYS, société de droit luxembourgeois utilisant un site installé au Royaume-Uni, vendant via le site amazon.fr des supports d'enregistrements vierges à des consommateurs français et en les livrant sur le territoire national, est redevable de la commission pour copie privée et est ainsi soumise à une obligation déclarative. [...]
 
 En l'espèce, la cour rappelle en premier lieu que la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été transposée dans notre législation par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de sorte qu'elle en fait partie intégrante. Il en résulte encore que les décisions de la Cour de Justice de l'Union relative à ladite Directive participent aussi de notre positif.
 
 Or, la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt OPUS SUPPLIES qui opposait une société de gestion en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas à la société OPUS SUPPLIES dont le siège social se trouvait en Allemagne niais réalisant une activité de ventes de supports vierges d'enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas, la CJUE a dit que « La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu'il incombe à l'Etat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'oeuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par I'utilisation à des fins privées de leurs oeuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d'un débiteur agissant en qualité de commerçant. »
 
 Confirmant l'importance de cette obligation de résultat mise à la charge des Etats membres, la CJUE est venue confirmer, aux termes de son arrêt AMAZON rendu le 11 juillet 2013 « que l'obligation de résultat d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction du préjudice subi du fait de l'exception pour copie privée doit être respectée, la circonstance que le vendeur assujetti à cette rémunération réside sur le territoire d'un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux demeurant sans incidence sur cette obligation ».