Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.278 du 20/05/2020,  partie 9


qu'il résultait de ces constatations que les éléments décrits, tous étrangers aux seules indications prévues par la loi, constituaient une mise en scène instrumentalisant le jeu et l'imaginaire pour focaliser l'attention du consommateur, étape après étape, sur la bière ; qu'en jugeant pourtant que le message publicitaire ainsi délivré était légal, au motif qu'il ne s'agirait que d'une « communication ludique » permettant « seulement au consommateur d'accumuler des points, sans autre objectif que d'obtenir un ou le meilleur score », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 12° ALORS QUE la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication ou la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement, en particulier, sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle : que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée aux indications objectives énumérées par la loi ; que, pour justifier la publicité faite par le jeu Le jeu des territoires, visible sur internet, la cour a retenu que « la forme de la communication en ligne n'est pas réglementée au-delà de certaines formes (publicité intrusive ou interstitielle) », de sorte que l'ANPAA ne pouvait faire grief au message publicitaire véhiculé par le jeu susvisé de son caractère ludique ; qu'en retenant ainsi erronément que la publicité en ligne avait pour seule limite de ne pas être intrusive ou interstitielle, quand elle est également bornée par les indications objectives qui conditionnent la licéité de toute publicité, la cour a violé les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 13° ALORS QUE la publicité pour les boissons alcooliques, pour être licite, doit respecter les limites des indications prévues par la loi, qui sont toutes objectives ; que, pour justifier encore la légalité du jeu publicitaire Le jeu des territoires, la cour a retenu que l'ANPAA ne démontrait pas qu'il y eût une référence « subjective aux couleurs ou aux caractéristiques gustatives ou olfactives du produit » ; que, ce faisant, la cour a, à nouveau, fondé sa décision sur cette interprétation erronée selon laquelle les seules indications légales qui devraient être objectives seraient la couleur, le goût et le parfum du produit ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique par fausse application ;
 
 14° ALORS, enfin, QUE la loi sur la publicité des boissons alcooliques a pour objet propre de définir les éléments objectifs et techniques auxquels cette publicité est soumise pour être licite ; que, pour justifier que le jeu publicitaire Le jeu des territoires était licite, bien qu'il ne comportât aucun élément objectif autorisé par la loi, la cour a retenu que ce jeu n'incitait pas à une consommation excessive de l'alcool ; qu'en se déterminait ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique par fausse application.