Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.390 du 09/07/2019,  partie 2


que M. D... ne donne aucune explication sur cette baisse très importante et persistante de ses résultats, qui suppose une absence totale d'activité pendant toute l'année 2011, alors pourtant que la SARL Systèmes solaires était, selon l'appelant, "sa carte principale" ; que ce manque d'implication dans l'exercice de son mandat fut rappelé à l'intéressé, avant la lettre de rupture du 5 septembre 2012 : la SARL Systèmes solaires, dans un message du 16 mars 2012, envoyé en réponse à un organisme syndical qui avait sollicité la société mandante au nom de M. D..., notamment pour le paiement de commissions, a énoncé que, contrairement à ce qu'avait affirmé M. D... audit organisme syndical, il détenait lui-même tous les éléments pour établir les factures, qu'il avait par ailleurs manqué à certaines de ses obligations, et qu'il devrait probablement remettre en question son efficacité et son implication dans la promotion des énergies renouvelables "afin de retrouver le bonheur et l'épanouissement dans sa vie professionnelle, qu'il semble avoir perdus" ; qu'après la rupture, la SARL Systèmes solaires, dans un courriel du 28 juin 2012 en réponse à M. D..., a reproché à celui-ci d'avoir accordé des prix "en déphasage total" avec ceux habituellement pratiqués (allusion au chantier X..., et à un chantier V...), ainsi que l'absence de tout contrat : "Vos dernières ventes remontent à plus de deux années !", fait non réfuté par M. D... ; qu'il ressort de ces éléments que M. D..., en omettant, pendant une période de plus d'un an, de conclure de contrat, puis en concluant, à l'issue de cette période, en février 2012 avec M. et Mme X..., un contrat dont les termes n'étaient pas conformes à l'intérêt du mandant, de sorte que celui-ci a dû provoquer l'annulation de cette commande, a manifesté un manque total et persistant d'implication dans l'exercice de son mandat, en dépit du rappel à l'ordre qui lui avait été fait par le message du 16 mars 2012 ; que cette attitude fautive qui s'est prolongée au détriment des intérêts de la société mandante, présente un degré d'importance qui suffit à en faire une faute grave, au sens de l'article ci-avant rappelé ; que le jugement sera confirmé de ce second chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ailleurs que la demande supplémentaire de M. D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13 du code de commerce sur l'exclusion pour faute de ce régime d'indemnisation pour rupture, compte tenu : des motifs qui précèdent concernant l'absence d'exigibilité de commissions au titre des chantiers X..., SAS Energie, Le Marchedieu et Lefranc & Tanche, Marchon, Rego et Simons & Jamot, et donc de l'absence également de retards imputables concernant ces mêmes chantiers de l'année 2012, étant au demeurant constaté que la communication des documents de balances et de comptes clients des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne pour les années 2009 à 2012, ordonnée par décision de justice précitée du 13 novembre 2013, n'a finalement pas permis à M. D... de mettre en débat des allégations d'irrégularités ou de retards concernant les autres exercices 2009 à 2011 ; de l'absence d'atteinte à l'exclusivité géographique de l'agent commercial concernant les chantiers R... et Z... du fait que ces clients n'ont en réalité pas fait de commandes pendant le temps d'agence de M. D... et se sont en réalité engagés postérieurement à ce temps d'agence (du 20 au 23 août 2013 concernant le chantier R...), au demeurant extérieurement au secteur géographique des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne par l'intermédiaire de l'association Energie 3D leur ayant consenti des tarifs préférentiels et ayant son siège social dans le département du Puy-de-Dôme ; du constat suivant lequel M. D... a lui-même exercé son mandat d'agent commercial de manière indéniablement et gravement fautive justifiant en définitive cette rupture unilatérale à l'initiative du mandant, si l'on en juge par la régression pour le moins spectaculaire de son chiffre d'affaires sur les exercices 2011 et 2012 qui met en évidence une situation de quasi-inexistence de prospection commerciale au cours de l'année 2011 et une situation encore très importante de chute de chiffre d'affaires au cours de l'année 2012, étant rappelé que l'exercice 2010 bénéficiait d'un chiffre d'affaires de 418 754,84 euros alors que le chiffre d'affaires de l'exercice 2011 était nul et que celui de l'exercice 2012 n'était que de 81 152,42 euros ;