Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.009 du 15/09/2021,  partie 2



 -les cartes électorales délivrées à Monsieur [Z] [N], lui ayant permis de voter, au regard des dates tamponnées au verso desdites cartes, aux élections présidentielles et législatives des années 2002, 2007, 2012 et 2017, aux élections régionales des années 2004 et 2010, aux élections municipales de l&apos;année 2014, aux élections européennes de l&apos;année 2004 ainsi qu&apos;au référendum du 29 mai 2005,
 
 -les diverses pièces attestant que Monsieur [Z] [N] a effectué son service militaire en 1988-1989 dans l&apos;armée française, contingent 88/04,
 
 -le courriel du service des visas du consulat général de France à Dakar (Sénégal) en date du 31 mars 2015 indiquant qu&apos;après vérification de son acte d&apos;état-civil, Monsieur [Q] [N] peut obtenir la délivrance d&apos;un passeport français,
 
 -le justificatif du paiement des frais de chancellerie le 2juillet 2015 pour la demande de passeport formée à son nom et la convocation que lui a adressée le consulat général Page 4 de 6 de France à Dakar (Sénégal) pour retirer son passeport,
 
 -les certificats et bulletins attestant de sa scolarité au collège [Établissement 2] (69) en 2015-2016 et 2016-2017 puis au lycée professionnel [Établissement 1] de [Localité 1] (69) en 2018-2019, 
 
 établissent que l&apos;intimé et son père ont joui de façon constante d&apos;une possession d&apos;état de français, comme l&apos;ont indiqué de manière pertinente les premiers juges; qu&apos;en conséquence, le jugement querellé, qui a dit que Monsieur [Q] [N] était de nationalité française, doit être confirmé. »
 
 ALORS QUE l&apos;article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que selon l&apos;article 30-2, alinéa 1, du code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l&apos;intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d&apos;une façon constante de la possession d&apos;état de Français; qu&apos;en l&apos;espèce, le ministère public affirmait rapporter la preuve de l&apos;extranéité de [Z] [N] au jour de la naissance de son fils [Q] [N], et que la preuve contraire expressément prévue à l&apos;article 30-2, alinéa 1, du code civil était ainsi rapportée; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si le ministère public établissait que le père de [Q] [N] n&apos;était pas de nationalité française au jour de la naissance de son fils, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public et a donc violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.