Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.710 du 17/06/2021,  partie 3


qu'il convient toutefois d'observer que dans le même article il est ajouté que ne sont pas garantis les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées sauf en cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures n'a pu avoir d'incidence sur la réalisation des dommages ; qu'en regard de la détermination du ou des auteurs de ce cambriolage caractérisée par le mode opératoire ? coffre-fort forcé ?, il est patent que la seule fermeture des volets de la chambre à coucher du premier étage n'aurait pu le ou les dissuader et n'aurait donc eu aucune incidence sur la réalisation des dommages subis par les assurés ; qu'en conséquence, l'assureur doit sa garantie aux époux [N] et le jugement déféré sera réformé de ce chef 
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'au soutien de leur demande de prise en charge du sinistre, les époux [N] faisaient exclusivement valoir, d'une part, qu'en désignant un expert pour déterminer la valeur des bijoux et en faisant procéder au remplacement de la vitre brisée, l'assureur aurait accepté de garantir le sinistre et, d'autre part, que l'absence de fermeture des volets du premier étage ne pouvait leur être opposée dès lors que le contrat stipulait que certaines fenêtres du rez-de-chaussée ne disposaient pas de volets (concl. p. 10 à 17) ; qu'en relevant d'office que la garantie était due aux époux [N] en vertu de l'exception à l'exclusion de garantie stipulée au contrat dans l'hypothèse où l'observation des mesures de prévention n'aurait pas fait obstacle à la réalisation du sinistre quand ce fait n'était pas dans le débat, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'incidence sur la réalisation du dommage de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé, les motifs hypothétiques équivalant à une absence de motifs ; que pour condamner Groupama à prendre en charge le sinistre la cour d'appel a retenu que dès lors que les cambrioleurs avaient forcé un coffre-fort, la seule fermeture des volets du premier étage n'aurait pu les dissuader et n'aurait eu aucune incidence sur la réalisation du dommage ; qu'en se prononçant ainsi par simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION ? Subsidiaire 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Groupama à régler à M. et Mme [N] la somme de 52.873,40 ? à titre d'indemnisation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 avril 2015 et avec leur capitalisation à compter du 14 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants concluent à leur indemnisation à hauteur de 70.059 ? soit le plafond de la garantie pour le contenu du coffre-fort et alors que le tableau des montant garantis mentionne que les objets de valeur sont indemnisés à leur valeur de remplacement ; ils considèrent que l'expert de Groupama ne tient pas compte des évaluations opérées antérieurement et pour un montant supérieur à 70.059 ? ; que l'assureur conclut que les appelants sont incapables de chiffrer la valeur du contenu du coffre-fort et offre à titre subsidiaire une indemnisation de 52.273,40 ? au titre des objets dérobés après déduction de la franchise et d'une somme de 600 ?, l'assuré n'ayant pas justifié de l'existence de deux stylos et d'un briquet de marque Dupont, ainsi qu'au titre de la réparation du balcon avec application de la vétusté ; que M. [N] a signé le 22 mars 2015 un accord sur le montant des dommages après avoir pris connaissance de la proposition de dommages arrêtée par l'expert missionné par l'assureur ; que le montant de cette dernière se chiffre à 53.011,40 ? et vise les stylos et briquet Dupont déclarés d'ailleurs comme volés et dès le dépôt de plainte à la gendarmerie ; que, dès lors, ce montant, sous déduction de la franchise applicable pour être prévue au contrat soit 138 ?, sera alloué aux appelants soit la somme de 52.873,40 ? à leur revenir avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 avril 2015 et avec leur capitalisation à compter du 14 avril 2016 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;