Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.080 du 08/02/2017,  partie 2


existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », quand cette clause, rédigée en des termes particulièrement clairs, précisait que seuls les paiements effectués sur le compte centralisateur seraient libératoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 382 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;est en lien de causalité avec le préjudice qu&apos;elle subit toute faute de la victime sans laquelle il ne se serait pas réalisé ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout lien de causalité entre la méconnaissance par M. [R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30 765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette somme, versée conformément aux stipulations contractuelles, n&apos;aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l&apos;absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant considéré que la seule mention, dans l&apos;acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l&apos;acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part du notaire sur le caractère spécifique d&apos;un tel compte, ne pouvait suffire à sensibiliser M. [R] sur les conséquences d&apos;un règlement effectué en dehors du compte, d&apos;autant que celui-ci était un emprunteur non averti confronté pour la première fois aux modalités d&apos;une telle opération, la cour d&apos;appel a pu en déduire que M. [R] n&apos;avait pas, en réalisant un tel règlement, commis de faute de nature à exonérer le notaire de tout ou partie de sa responsabilité, abstraction faite des motifs surabondants visés par la quatrième branche ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle devrait restituer à M. [R] quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les fautes du notaire avaient directement contribué à la résolution du contrat de vente et que, dès lors que la résolution de plein droit du contrat de prêt n&apos;était que la conséquence de celle de la vente, sa responsabilité était engagée à l&apos;égard de la banque, la cour d&apos;appel a pu condamner le notaire à réparer le préjudice subi par elle ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. [R], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans déterminer le préjudice subi par la banque, alors qu&apos;il lui appartenait de trancher le litige dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu&apos;il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. [R], dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause M. [R] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la SCP [W] [Y], [C] [Y] et [N] [Y] à verser à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. [R], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles résolues, l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;