décision 16-29.083 du 08/03/2018,  partie 4


les consorts Y... font valoir que la Maif n'a pas fait état d'une quelconque prescription de l'action tant durant la procédure de référé expertise que dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire à laquelle elle a activement participé ; or la renonciation ne peut se déduire de la participation de l'assureur aux opérations d'expertise, même sans observations ni réserves sur le principe de la garantie dès lors que les mesures d'instruction ont été ordonnées en référé et que la prescription a été invoquée dès le début de la procédure au fond ( cass 2ème [lire 3ème]civ 6 juin 2007) ; en l'espèce, la Maif a contesté sa garantie lors de l'instance en référé, s'opposant à la mesure d'expertise et a continué à refuser toute garantie pendant les opérations d'expertise ; ce refus de garantie, opposé par l'assureur sans soulever la prescription ne constitue pas un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription ( cass 2ème civ 15 mai 2008) ; en conséquence, il y a lieu de constater que l'action était prescrite lors de l'assignation en référé et qu'aucun acte de renonciation non équivoque de la Maif à se prévaloir de la prescription n'a été constaté ultérieurement ; la Maif est donc fondée à opposer la prescription de l'action à l'occasion de la demande présentée devant le juge du fond, de sorte que son appel est bien fondé et que le jugement doit être infirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme Y... à l'encontre de la MAIF, la cour d'appel retient qu'alors que la prescription était acquise depuis le 7 octobre 2006, la MAIF a procédé à une nouvelle désignation d'expert par un courrier du 10 janvier 2008, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, mais que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut lui être opposé un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir (arrêt p. 8 §§ 8 à 11) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise par un courrier du 10 janvier 2008, ce dont il résultait qu'il était déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'interruption du délai biennal de prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré, ou son mandataire, à l'assureur en ce qui concerne le paiement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne pouvait être opposé à la MAIF un nouvel acte interruptif de prescription (arrêt p. 8 § 11), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 20), si la prescription n'avait pas été interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'avocat de M. et Mme Y... à la MAIF le 22 juin 2009 la mettant en demeure de revoir sa position et de prendre en charge le sinistre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE toute désignation d'expert a un effet interruptif du délai biennal de prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier du 15 octobre 2008, la MAIF avait informé Mme Y..., d'une part, que son expert, M. B... du cabinet ARIA EUREXO, lui avait indiqué par courrier du 28 juillet 2008 que les désordres constatés n'étaient pas consécutifs à la sécheresse, d'autre part, qu'elle avait soumis le dossier à son expert régional, M. C..., ainsi qu'à son expert national, M. D..., qui avaient confirmé la position et l'analyse de M. B... en tous points et, par conséquent, qu'elle maintenait son refus de garantie ; qu'il en résultait que la prescription avait été interrompue par la désignation par l'assureur de son expert régional et de son expert national à une date ignorée mais nécessairement située entre le 28 juillet 2008 et le 15 octobre 2008 ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 9 § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité de la SARL ARIA EUREXO ;