décision 20-80.135 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en déclarant cependant irrecevable l'appel des parties civiles, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 9. Pour déclarer irrecevables les appels formés par les parties civiles contre l'ordonnance de transmission de pièces, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit que cette ordonnance, visée à l'article 706-120 du même code, puisse faire l'objet d'un appel des parties civiles.
 
 10. Les juges retiennent que la partie civile ne peut interjeter appel, sur le fondement de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que des ordonnances de non-informer, de non-lieu, et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
 
 11. Ils soulignent que l'ordonnance de transmission de pièces tend à la saisine de la chambre de l'instruction devant laquelle la partie civile peut faire valoir ses arguments ; que, si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente et qu'enfin l'article 706-125 du code de procédure pénale dispose que dans l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, la chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts.
 
 12. La chambre de l'instruction conclut que cette ordonnance ne fait pas grief aux intérêts civils des parties.
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 14. En effet, la partie civile, qui est appelée aux débats, peut exercer devant la chambre de l'instruction les droits qu'elle tire des articles 706-122 et suivants du code de procédure pénale.
 
 15. L'ordonnance de transmission de pièces n'est ni définitive ni attributive de compétence puisque la chambre de l'instruction peut, soit rendre un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, soit rendre un arrêt d'irresponsabilité pénale. 
 
 16. Elle laisse ainsi intacts les droits de la partie civile et ne fait pas grief à ses intérêts.
 
 17. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens proposés pour Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A] et sur les six premières branches du moyen unique proposé pour Mme [I] [G], M. [C] [G] et Mme [K] [G], repris par Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A]
 
 Enoncé des moyens.
 
 18. Le troisième moyen proposé aux intérêts de Mmes [F] [A], [U] [A] et de M. [X] [A] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. [T] irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors :
 
 « 1°/ que l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal prévoit l'irresponsabilité pénale d'une personne atteinte « d'un trouble psychique ou neuro-psychique » ; que par cette disposition, sont visées les maladies mentales ; que les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale prévoyant que la chambre de l'instruction peut prendre un arrêt « d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », ne renvoie qu'aux dispositions du code de la santé publique relatives à la « lutte contre les maladies mentales » et non aux dispositions relatives à la « lutte contre la toxicomanie » ; que la consommation de stupéfiants n'est pas une maladie mentale ; qu'en considérant cependant que M. [T], consommateur régulier de cannabis, pouvait bénéficier de cette cause d'irresponsabilité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, est constitutif d'un comportement fautif qui exclut l'irresponsabilité ; que le mis en examen ayant volontairement consommé du cannabis, la chambre de l'instruction ne pouvait pas en déduire son irresponsabilité ; que dès lors la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3421-1 du code de la santé publique, 122-1, alinéa 1er, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la consommation de cannabis a pour but d'obtenir une modification de l'état de conscience ; que le fait qu'une personne n'ait pas encore personnellement connu tel trouble psychique précis lié à la consommation de stupéfiants n'exclut pas sa conscience des risques encourus par cette consommation ;