Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.862 du 09/06/2022,  partie 3



 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les ressources mensuelles actuelles de Mme [P] sont constituées par le RSA et les prestations sociales pour un montant de 1 031 €.
 M. [P] dit que ses ressources mensuelles sont de l'ordre de moins de 750 € depuis 2013.
 Cependant force est de constater que M. [P] ne produit pas d'élément sur ses revenus postérieurs à l'année 2014.
 Ainsi les comptes annuels de l'EURL MB service dont M. [P] est gérant concernent l'exercice du 01/08/2013 au 31/07/2014 !
 Il convient dès lors de tirer les conséquences de son défaut de production de pièces actualisées justifiant de ses ressources et de faire droit à la demande de paiement d'une pension alimentaire de 150 € par mois et par enfant, soit au total 300 € » (jugement p 10, § 7 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que la cour d'appel doit s'expliquer sur tous les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de leur argumentation ; que M. [P] a versé aux débats une lettre du 28 octobre 2016 par laquelle l'expert-comptable de la société MB services lui indiquait que la rentabilité de la société s'était fortement dégradée les trois dernières années, engendrant trois pertes successives et telle que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social et qu'il était nécessaire de mettre en place des solutions pour enrayer cette situation ; qu'en considérant que M. [P] ne justifiait pas de son impécuniosité sans s'expliquer sur cet élément permettant d'établir au contraire qu'il n'était pas en état de subvenir financièrement à l'entretien de ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que M. [P] a versé produit sa déclaration au titre des revenus 2015 et des revenus 2016 ; que la cour d'appel a retenu qu'il ne versait pas aux débats sa déclaration fiscale pour l'année 2016 et 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé par omission lesdites déclarations au titre des revenus 2015 et 2016, en violation de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.