Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.321 du 21/04/2022,  partie 2



 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 9. Aux termes de ce texte, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. 
 
 10. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
 
 11. Pour condamner in solidum MM. [F] et [L] à payer à la société Groupe Ingeliance des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382, l'arrêt retient que, outre les graves accusations pénales portées sans être établies, ils ont cru devoir utiliser à plusieurs reprises, dans leurs écritures officielles déposées devant la cour, des termes inutilement vexatoires, et que l'emploi de ces termes outranciers dépasse la nécessité du débat judiciaire, ce qui porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la société Group Ingeliance.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la demande en réparation du préjudice résultant de cette atteinte ne pouvait être réparée que sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne in solidum MM. [F] et [L] à payer à la société Groupe Ingeliance la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Groupe Ingeliance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Ingeliance et la condamne à payer à MM. [F] et [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° T 20-13.321 et W 20-13.531 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] et M. [L] de leur demande tendant à voir constater que la société Groupe Ingeliance n'a pas respecté ses obligations contractuelles à leur égard et tendant à la voir condamner à leur payer chacun la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de ses fautes et négligences ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes reconventionnelles de MM. [F] et [L], après avoir été assignés en remboursement, MM. [F] et [L] ont décidé, en octobre 2015, pendant le cours de l'instance devant le tribunal de commerce, de réclamer un million d'euros chacun à la société Ingeliance, demande renouvelée dans leur appel devant la cour, au motif du « comportement frauduleux » (titre en page 3 de leurs conclusions) qu'ils prêtent à cette société, au visa désormais des articles 1103, 1104 et suivants et 1231-1 nouveaux du code civil, c'est à dire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, prévue au moment des faits par les articles 1134 et 1147 de ce code ; qu'il leur appartient donc d'établir une faute contractuelle de la société Ingeliance, qui serait en relation avec un préjudice qu'ils auraient subi ; que les appelants axent leur démonstration sur des faits estimés fautifs qu'ils imputent à la société Ingeliance, qui auraient conduit à sa liquidation, laquelle leur a causé le préjudice dont ils demandent réparation ; qu'à cet égard, ils font valoir que rien ne justifiait que la société soit liquidée au regard de sa situation, bénéficiaire de 59 490 euros en juin 2012, et de ses perspectives de redressement ;