cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-20.441 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que M. X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la condition de compétence porte sur l'exercice d'activités juridiques sans précision du droit appliqué ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... ne remplissait pas les conditions requises pour son admission au barreau par la voie dérogatoire, la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas avoir pratiqué le droit français à l'exception des années 2003/2004 et 2006/2008 ; qu'en limitant ainsi l'appréciation de la compétence à l'application du droit national, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ni l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ni l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportent, en a méconnu les termes et la portée et a ainsi violé ces textes ;
 
 2°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les personnes ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une organisation internationale ; qu'à supposer qu'il faille lire cet article comme exigeant des activités juridiques impliquant l'application du droit français, cette condition doit être appréciée en tenant compte de l'ouverture aux personnes employées par des organisations internationales ; que le juge doit donc vérifier les compétences en droit national dans les différents aspects du dossier de l'intéressé tels que les diplômes, l'exercice du droit international ou l'exercice de droits étrangers directement inspirés du droit français ; qu'en l'espèce, M. X... est titulaire d'un DEA et d'un DESS de droit français obtenus aux termes de six ans d'études ; que la cour d'appel a constaté qu'il a pratiqué le droit français durant les années 2003/2004 et 2006/2008 ; qu'en écartant, pourtant, sa demande au seul motif que son expérience professionnelle n'aurait pas consisté exclusivement en l'application du droit français, sans prendre en considération sa pratique professionnelle au sein du système des Nations unies, dont la législation et la réglementation sont directement inspirées du droit français, la cour d'appel a violé l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; que ce texte n'exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation soit un fonctionnaire de la fonction publique française ; qu'en déboutant de sa demande M. X..., fonctionnaire international, au motif qu'il n'aurait pas été détaché aux Nations unies en qualité de fonctionnaire de la fonction publique française, la cour d'appel a violé l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;