Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.041 du 01/07/2020,  partie 2


mais cette carence de la société DCF n'emporte pas automatiquement une irrégularité des comptes justifiant le rejet de ses demandes mais permet seulement aux époux U... de présenter des observations visant à en contester la régularité étant observé que la société DCF verse aux débats une attestation de ceux-ci datée et signée par leurs soins relative à chaque inventaire aux termes de laquelle les gérants mandataires non-salariés " certifient que l'inventaire a été effectué contradictoirement en leur présence et sous leur contrôle qu'ils déclarent avoir suivi et contrôlé par eux-mêmes le déroulement et l'exactitude de l'inventaire, grâce, notamment, à la bande ci-jointe qui récapitule, dans l'ordre chronologique, les marchandises et emballages inventoriés.
 Ils reconnaissent que toutes les marchandises et emballages existants dans le magasin, les dépôts, les annexes ont été inventoriés et déclarent, en outre, n'avoir décelé aucune anomalie dans les opérations d'inventaire, objet de la présente bande comportant tant de lignes [selon les dates] dont ils ont reçu une copie pour un montant de [chiffres selon les dates ].
 
 Ils certifient en conséquence que toutes les marchandises répertoriées sur cette bande constituent le stock existant réellement dans leur supérette à cette date et sont exactes en quantité, désignation, prix et valeur. " ; il appartient aux époux U..., en leur qualité de mandataire de la société DCF, de rapporter la preuve des irrégularités invoquées, tant au principal qu'au subsidiaire, à savoir au principal :
  le changement de prix en caisse sans correction du compte de dépôt,
  l'inadéquation du logiciel Gold à assurer une gestion efficace,
  le retard de l'installation de leur propre terminal de paiement électronique (TPE) et d'indiquer précisément en quoi ces déficiences ont ou auraient entraîné des erreurs d'inventaire avec l'existence de manquant ou même relèveraient de problèmes comptables liés à la gestion ;
 En l'espèce, ils sont défaillants dans l'administration d'une telle preuve, versant aux débats des pièces, attestations comprises, et constats d'huissier se rapportant à d'autres supérettes situées en des lieux géographiques différents et à des périodes non contemporaines de leur propre exercice, des articles de presse et un mémoire d'un stagiaire relatif au logiciel Gold ; leurs courriers de contestation postérieurs à la rupture du contrat ne s'appuient sur aucune pièce justificative et ne démontrent pas la réalité des griefs invoqués ; ils se réfèrent à des exemples portant sur le prix de la soupe de poisson ou le café Senseo, justifié par un bordereau de livraison pour la seule soupe de poisson, et des tickets de caisse ne provenant pas de leur supérette en date des 18 novembre 2010 et 20 août 2015 ; les attestations de M. B..., non datée, de Mme T..., datée du 22 janvier 2009, et de Mme G... du 6 juillet 2008, sont insuffisantes à elle seules pour établir la réalité des inexactitudes invoquées comme étant imprécises sur les dates et les faits et rapportant pour partie des propos des époux U... ; ils ne rapportent pas davantage la preuve que la souscription tardive de leur propre contrat TPE a faussé les comptes de la supérette du fait que les opérations effectuées par l'intermédiaire d'une autre supérette n'étaient pas répercutées ;
 Subsidiairement, ils soutiennent que :
  la responsabilité pour les emballages n'existe pas
  ils ont été victimes d'un vol par effraction sans qu'un inventaire soit effectué pour les rembourser de manière exacte
  les gérants assumaient indûment les vols à l'étalage ;
  la société DCF a engagé sa responsabilité en laissant s'accumuler des déficits depuis le premier inventaire sans leur apporter aide et assistance ni rompre le contrat ;
  elle a manqué à son obligation de formation et d'assistance obligatoire ;
  les intérêts débiteurs ont été prélevés sans contractualisation du taux effectif global ;
  elle leur imposait un minima de commandes illicites générateurs de pertes ;
  le logiciel imposé Gold présentait des failles ;
  la société ne connaissaient pas elle-même la nature exacte des manquants ;
  les comptes étaient opaques accompagnés de débits illégitimes ;
  la liberté de gestion statutaire n'était pas respectée ;
 Il convient de reprendre ces points, la cour observant néanmoins que les époux U... ne développent pas ces arguments à l'appui d'une demande de dommages et intérêts mais à l'appui de leur demande de débouté de la société DCF du fait de leur absence de responsabilité dans les anomalies affectant les comptes ;
 1. sur la responsabilité pour les emballages :
 L'article 21 "inventaires et arrêtés de comptes "de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarché, hypermarchés "gérants-mandataires non-salariés" définit l'inventaire comme étant "l'état détaillé du recensement des marchandises (produits, services accessoires et emballages) en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final.
 Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des marchandises reçues, il y a manquant de marchandises ou de recette provenant de la vente..." ;