décision 14-11.782 du 05/04/2018,  partie 2


L'intimé ne conteste pas ces éléments. Compte tenu de l'ensemble des énonciations qui précédent, les premiers juges ne pouvaient pas faire droit à la demande du salarié. Leur décision doit être infirmée et l'intimé, débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en déboutant Monsieur Z... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au motif que son contrat de travail stipulait une convention de forfait, alors qu'au soutien de sa demande tendant à voir rejeter cette prétention, l'employeur s'était borné à faire valoir que Monsieur Z... n'avait pas effectué d'heures supplémentaires et qu'il n'avait jamais soutenu, même à titre subsidiaire, que son ancien salarié était soumis à une convention de forfait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'une clause du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat stipulait que la rémunération mentionnée au contrat était attribuée sur la base forfaitaire de 35 heures / semaine, sans prévoir le nombre d'heures supplémentaires comprises dans un éventuel forfait ; qu'il en résulte que si le salarié travaille au-delà de cette durée, il peut prétendre au versement du salaire correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la rémunération des heures supplémentaires alors pourtant qu'elle avait constaté que le salarié déclarait parfois plus de huit heures de travail par jour, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS EN OUTRE QUE les heures supplémentaires accomplies donnent lieu au paiement d'un salaire majoré ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au motif que la preuve n'est pas rapportée de l'exécution de travaux supplémentaires de sorte qu'aucun rappel de salaire de salaire n'est dû alors qu'elle avait constaté que le salarié déclarait parfois plus de huit heures de travail par jour, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
 
 ALORS AU SURPLUS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur les relevés de géolocalisation produits par l'employeur pour débouter Monsieur Y... sans répondre à ses conclusions faisant valoir d'une part que les tableaux sur lesquels figurent ces relevés ne présentent aucune garantie d'authenticité, de deuxième part qu'ils ne concernent que la période postérieure au 9 septembre 2009 et de troisième part qu'ils ne reflètent que les temps de conduite et d'arrêt alors que le travail du salarié commence bien avant le départ en tournée et s'arrête bien après, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du procédure civile.
 
 Qu'à tout le moins, en retenant que le salarié ne conteste pas ces éléments, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de Monsieur Y... et violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS ENCORE et subsidiairement QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre à la rémunération des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires prévues au contrat alors qu'elle avait constaté que le salarié déclarait parfois plus de huit heures de travail par jour, et qu'aucune heure supplémentaire n'était prévue au forfait prétendu, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
 
 ALORS AUSSI QUE l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire dû au titre du repos compensateur alors qu'elle avait constaté que le salarié déclarait parfois plus de huit heures de travail par jour, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ensemble l'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 
 ALORS ENFIN QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur une des autres branches du pourvoi entraînera la cassation par voie de conséquence de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité due au titre du travail dissimulé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire.