Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 4


que M. N... ayant été licencié en novembre 2012, l'employeur connaissait ainsi déjà la position de la CPAM qui fut confirmée dans un second courrier daté du mois d'octobre et notifié en novembre 2012 ; que le salarié ne peut donc aucunement prospérer dans cette voie, ce que, selon le point de vue du conseil, il ne peut absolument pas ignorer puisqu'il ne peut en rien ignorer l'existence du courrier de juillet 2012 ; que, bien plus sérieux sont les moyens de droits sur le reclassement, d'une part sur l'exhaustivité des pistes recherchées et d'autre part sur l'adaptation possible du poste de travail de M. N... ; que concernant le caractère exhaustif de la recherche effectuée, le Conseil note que l'employeur produit aux débats le livre d'entrée et sortie du personnel de l'agence de Toulouse de la société Stanley Security France, et qu'il aurait été bien plus pertinent de la part de l'employeur de fournir un tel document sur l'ensemble du périmètre concerné par la recherche de reclassement ; que le conseil note à ce titre que le groupe Stanley comporte 20.000 salariés dans le monde et que seules 3 propositions de poste ont été formulées au salarié dans le cadre de la recherche du reclassement le concernant ; que néanmoins, il appartient au salarié de démontrer que la recherche de reclassement ne se serait pas effectuée de manière exhaustive et d'apporter des éléments tels qu'une sommation à communiquer non suivi d'effet, une offre d'emploi compatible qui ne lui aurait pas été proposée durant la période de recherche de reclassement, des attestations de ses collègues comme quoi l'employeur a procédé à une embauche sur un poste qu'il aurait pu pourvoir ; que le conseil constate que le salarié ne produit rien en ce sens ; qu'ainsi le moyen de droit tenant au fait que l'employeur n'a pas pris en compte l'ensemble des solutions de reclassement possibles ne peut être retenu ; que concernant la possible adaptation du poste de travail de M. N..., le conseil note que l'avis d'inaptitude du médecin du travail est rédigé en ce sens : « inapte dans la configuration actuelle de mobilité inhérente au poste. Apte sous réserve d'aménagement de secteur avec déplacements réduits sur pôle urbain (durée de conduite continue < 1 heure) ou prévoir un reclassement à une autre fonction en poste sédentaire » ; que le salarié soutient quant à lui qu'il aurait pu continuer sur le même poste en effectuant des pauses, que son travail comprend outre de la conduite, des tâches de prospection téléphonique de préparation de dossiers et l'établissement de comptes-rendus et autres tâches administratives ; que si le conseil peut entendre un tel argument, il ne peut toutefois se satisfaire d'éléments d'un ordre général qui ne sont pas objectivables ; qu'ainsi, il aurait appartenu au salarié de produire, vis-à-vis de son temps de travail, des éléments factuels permettant au conseil de distinguer nettement les différents temps de conduite et les temps dévolus aux autres tâches, ce qui aurait permis au conseil d'évaluer la faisabilité pour le salarié d'intercaler des tâches d'un autre ordre à chaque heure de conduite, et de prouver ainsi que le salarié avait toute latitude pour ménager sa santé tout en assurant la nature de son travail d'ingénieur commercial ; qu'en l'absence de tels éléments, le conseil ne peut que conclure au rejet du moyen de droit avancé par le salarié ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que le salarié doit se voir débouter de sa demande à faire requalifier son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ; qu'après avoir pourtant constaté que « M. N... rappelle que le juge du fond n'est pas lié par la qualification de la CPAM lorsque celle-ci s'est prononcée sur le caractère professionnel ou non de l'accident et soutient qu'il est en droit de prétendre au régime protecteur de la législation professionnelle », la cour d'appel a retenu que « M. O... N... ne peut pas se prévaloir de l'origine professionnelle de l'inaptitude en présence d'une décision définitive de refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident par la CPAM par décision du 24 octobre 2012 antérieure au licenciement après expertise sur recours d'un premier refus notifié à l'employeur le 17 juillet 2012 », en sorte que le salarié « ne peut donc pas arguer de l'absence de consultation des représentants du personnel ou de l'absence de notification des motifs relatifs à l'impossibilité de tout reclassement qui à l'époque des faits n'étaient pas prévus par les textes pour les inaptitudes non professionnelles » ;