Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia,  décision 14-22.235 du 09/07/2015,  partie 2



 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6;
 
 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ;
 
 Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés » ;
 
 Qu'en l'espèce, monsieur Pierre X... a fait réaliser des analyses par le laboratoire, sur la base d'une prescription, non contestée, établie selon que ces analyses concernaient son ALD et son autre pathologie ;
 
 Que le remboursement de ces actes a été demandé par le laboratoire, par télétransmission, sur la base d'une prise en charge à 100 %, pour tous les actes alors que pour certains la prise en charge était celle du taux de droit commun ;
 
 Que le présent litige porte sur une demande de remboursement de la part dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a été enregistrée à 100% mais donc à tort par le laboratoire;
 
 Que le laboratoire étant à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation, monsieur Pierre X... apparaît fondé, en application de l'article susvisé, en sa demande tendant à voir admettre que l'indu doit être récupéré auprès de ce dernier qui a la qualité de professionnel de santé et non auprès de l'assuré » ;
 
 ALORS QU'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité, n'est relatif qu'aux versements d'indus résultant de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels ou des actes facturés non réalisés ; qu'en énonçant, pour annuler la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2013, que le laboratoire étant à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation, M. X... apparaissait fondé en sa demande tendant à voir admettre que l'indu devait être récupéré auprès de ce dernier qui a la qualité de professionnel de santé et non auprès de l'assuré, quand le versement de l'indu ne l'a pas été au titre de l'inobservation de la nomenclature des actes professionnels ou en raison d'actes facturés non réalisés et qu'il résulte de prestations correctement cotées et effectivement réalisées mais qui ont été prises en charge à 100 % alors qu'elles auraient dû être prises en charge au taux de droit commun, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par fausse application et l'article L. 133-4-1 par refus d'application.