Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.210 du 16/09/2020,  partie 2



 ] que les listes litigieuses ne respectent pas les prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30, à savoir le respect du principe de représentation équilibrée femmes-hommes ; en outre, si « tous » les candidats de la liste présentée par la CGT ont été élus, en présence d'un seul candidat, de sexe masculin, la liste ne correspond pas à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné de sorte que l'exception à la sanction de l'article L. 2314-32, alinéa 3 ne peut trouver application en l'espèce [
 ] ; que dès lors, s'agissant du 2ème collège, doit être annulée l'élection de M. MC... A..., titulaire, et celle de M. RR... R..., suppléant.
 
 1° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection des deux candidat présentés par le syndicat CGT en qualité respectivement de titulaire et suppléant, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée dans le deuxième collège devait comporter nécessairement un homme et une femme, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 4° ALORS QUE la présentation d'un candidat unique sur une liste syndicale en vue du premier tour des élections professionnelles n'encourt aucune sanction légale ; qu'en annulant la liste de candidature unique présentée par le syndicat en raison de la méconnaissance de la règle de mixité proportionnelle, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2314-32 du code du travail.