Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.546 du 02/03/2017,  partie 3


établit pas que la société MLNC aurait exercé en l&apos;espèce l&apos;une des activités exclues par le contrat et que cette société, qui n&apos;était pas rémunérée par l&apos;acquéreur dont elle n&apos;était pas le conseil en gestion de patrimoine, a exercé, pour la commercialisation du programme immobilier, l&apos;activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l&apos;intermédiaire de mandataires indépendants dont l&apos;intervention habituelle en la matière n&apos;est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie due par l&apos;assureur du mandant, de sorte que les moyens tirés de l&apos;irrégularité du mandat donné à l&apos;agent immobilier par le promoteur vendeur sont inopérants ; que, par ces seuls motifs desquels il résulte que la garantie de l&apos;assureur était recherchée au titre d&apos;une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux dernières branches, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la société MLNC a manqué à son obligation précontractuelle d&apos;information des acquéreurs et de le condamner en conséquence, en tant qu&apos;assureur de cette société, in solidum avec la société Les Jardins du moulin et la société Sésame patrimoine, à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d&apos;une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; que la société Sésame patrimoine fait grief à l&apos;arrêt de la condamner, in solidum avec l&apos;assureur et la société Les Jardins du moulin à verser aux acquéreurs les mêmes sommes ;
 
 Attendu que le jugement a retenu que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir que d&apos;une perte de chance de n&apos;avoir pas contracté ; qu&apos;il ne résulte ni de ses conclusions ni de l&apos;arrêt que l&apos;assureur ait fait valoir en appel qu&apos;un tel préjudice n&apos;était pas réparable dans les circonstances de l&apos;espèce ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le grief de la deuxième branche de son second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que la première branche du moyen du pourvoi incident l&apos;est également dès lors qu&apos;elle est incompatible avec la position adoptée en appel par la société Sésame patrimoine qui soutenait que si une faute était retenue, le préjudice ne pourrait consister qu&apos;en la perte de chance pour les acquéreurs de ne pas avoir souscrit à l&apos;opération litigieuse ; que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l&apos;article 1382 du code civil et de manque de base légale au regard de cette disposition, ces moyens ne tendent en leurs autres branches, qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;évaluation souveraine du préjudice résultant de la perte de chance litigieuse faite par la cour d&apos;appel qui s&apos;est référée à la mesure de la probabilité de la chance perdue de ne pas conclure la vente après avoir constaté, par des motifs non critiqués, que le défaut d&apos;information des acquéreurs avait été de nature à peser sur leur décision d&apos;acquérir le bien au prix fixé ;
 
 D&apos;où il suit que le second moyen du pourvoi principal ne peut être accueilli en ses deux dernières branches et que le moyen du pourvoi incident ne peut l&apos;être en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen du pourvoi principal annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Allianz IARD et la société Sésame patrimoine aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. [D] et à Mme [C] la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Allianz de sa demande de mise hors de cause, d&apos;avoir dit qu&apos;elle ne pouvait opposer aucune exclusion de garantie, et de l&apos;avoir condamnée, in solidum avec la société Les Jardins du Moulin et la société Sésame Patrimoine, à verser aux consorts [D]-[C] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, et celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d&apos;assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers garantissant la société MLNC dispose que les activités de l&apos;