Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.510 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.
 
 ALORS en tout cas QUE l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour de la rupture de son contrat de travail ; qu' à supposer que le contrat de travail ait été rompu par le remplacement de Mme Z... , l'ancienneté de cette dernière devait être appréciée au jour de ce remplacement ; qu'en appréciant l'ancienneté de Mme Z... à la veille du 1er septembre quand, ayant fixé le remplacement de Mme Z... à la date du 1er septembre 2005, elle devait apprécier son ancienneté à cette date et non au jour précédent, ce dont il résultait qu'elle avait à la date de la rupture deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 15 000 euros pour un préjudice distinct, la singularité de ce préjudice n'excède pas le périmètre de la juste réparation du préjudice économique précédemment accordée.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant tout à la fois la singularité du préjudice au titre duquel Mme Z... poursuivait une indemnisation distincte et que « ce préjudice n'excède pas le périmètre de la juste réparation du préjudice économique précédemment accordée », la cour d'appel a motivé sa décision par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Nazareth.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu sa compétence et confirmé le jugement qui avait requalifié le contrat de travail de Mme Valérie Y... épouse Z... en contrat de travail à durée indéterminée, dit la rupture du contrat de travail par l'association Nazareth sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Nazareth aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'association Nazareth aux dépens à verser des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z..., après avoir assuré au sein de l'établissement sous contrat Nazareth deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été remerciée à une date litigieuse, son poste étant attribué le 1er septembre 2005 à une enseignante titulaire d'un diplôme d'Etat que ne possédait pas la salariée. Invoquant la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, qui place sous le statut d'agent public les maîtres liés à l'Etat par contrat avec les établissements privés, l'établissement Nazareth soutient que le litige introduit par Mme Z..., agent public contractuel, relève de l'appréciation de l'ordre administratif au motif que l'intéressée réclame sa réintégration au sein de rétablissement Nazareth cependant que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de créer un poste de travail aggravant les finances publiques. Mais en l'état de ses ultimes écritures soutenues à la barre, Mme Z... ne sollicite plus sa réintégration de sorte que le moyen est sans pertinence. C'est par ailleurs à tort que le conseil de l'employeur déduit de l'abandon par la salariée de sa demande de réintégration une contradiction avec sa précédente réclamation rendant irrecevables ses demandes incidentes cependant que le choix des demandes appartient en propre à leur auteur qui peut les faire évoluer au gré d'événements postérieurs à leur formulation, spécialement en la matière sociale qui génère des prétentions changeantes en fonction du devenir professionnel d'un plaideur privé d'emploi. Sur le fond, l'association Nazareth ne conteste pas le fait que la relation de travail de droit privé l'ayant liée à Mme Z... ne fut pas concrétisée par l'établissement d'un contrat de travail, son installation en qualité d'institutrice suppléante n'ayant été formalisée que par un simple procès-verbal établi le 1er septembre 2003 par sa directrice sans l'indication d'un motif ni la stipulation d'une durée, en sorte que c'est exactement que les premiers juges ont requalifié cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée. S'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement. C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime. La cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante.