Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.235 du 19/06/2019,  partie 5


que les « matériels » qui sont définis comme ceux devant être fournis par le vendeur à l'acheteur, sont listés à l'annexe 4 du contrat qui vise, sur une dizaine de pages, les « spécifications d'achat » et les « conditions d'inspection et de disposition » du tube « Hat-In » portant sur diverses caractéristiques du tube (diamètre externe du tube, hauteur totale de l'insert, densité de couleur, forme et dimension du bec, hauteur totale du bouchon... ) ; qu'il résulte de ce contrat d'achat, qui est fourni dans une version certes largement caviardée mais lisible pour ce qui concerne les éléments rapportés ci-dessus intéressant directement le litige, que la société Cilag (Lifescan) a fourni des spécifications très précises à la société Airsec (Clariant) pour la réalisation du tube « Hat-In » et qu'elle s'est présentée comme en droit de faire fabriquer le tube litigieux selon ces spécifications ; que la société Airsec (Clariant) a donc pu légitimement fabriquer le tube « Hat-In » selon les spécifications définies par la société Lifescan reprenant les caractéristiques du tube « M-3003-04 » de la société CSP ; que, dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que la société Airsec (Clariant) a, de façon fautive et en toute connaissance de cause, profité indûment du travail, des idées et des investissements des sociétés CSP et Capitol Europe pour la conception, la réalisation et la promotion du tube « "M-3003-04 » ; que le grief de concurrence parasitaire doit, par conséquent, être également écarté ; que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a débouté la société CSP de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire » ;
 
 4°) ALORS QUE toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'une clause, par elle-même claire et précise, est susceptible de devenir ambiguë confrontée aux autres stipulations de l'acte ; qu'en présence de clauses ambiguës, il appartient au juge de les interpréter ; qu'en affirmant qu'il résulterait du contrat d'achat, « qui est fourni dans une version largement caviardée mais lisible pour ce qui concerne les éléments rapportés ci-dessus intéressant directement le litige », que la société Cilag a fourni des spécifications très précises à la société Airsec pour la réalisation du tube « Hat-In » et qu'elle s'est présentée comme en droit de faire fabriquer le tube litigieux selon ces spécifications, pour en déduire que la société Airsec aurait pu légitimement fabriquer le tube « Hat-In » selon les spécifications définies par la société Lifescan reprenant les caractéristiques du tube « M-3003-04 » de la société CSP, cependant que, ne disposant que d'une version « largement caviardée » de ce contrat, et peu important que les termes des articles 12.6 et 12.7 et de l'annexe 4 de contrat, fussent en eux-mêmes « lisibles », elle n'était pas en mesure d'interpréter la volonté des parties à ce contrat et de s'assurer que les clauses et annexe litigieuses, confrontées aux autres stipulations du contrat, n'étaient pas susceptibles d'avoir un sens ou une portée différents, la cour d'appel a ainsi méconnu son office, en violation des articles 1134 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant qu'il résulterait du contrat d'achat conclu entre les sociétés Airsec et Cilag (société mère de la société Lifescan) le 27 novembre 2008 que la société Cilag a fourni des spécifications très précises à la société Airsec pour la réalisation du tube « Hat-In » et qu'elle s'est présentée comme en droit de faire fabriquer le tube litigieux selon ces spécifications, pour en déduire que la société Airsec aurait pu légitimement fabriquer le tube « Hat-In » selon les spécifications définies par la société Lifescan reprenant les caractéristiques du tube « M-3003-04 » de la société CSP, cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle ne disposait que d'une version « largement caviardée » de ce contrat, ce dont il résulte qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la teneur exacte des stipulations convenues par les parties à ce contrat et l'économie générale exacte des relations entre ces dernières ni de s'assurer que les autres clauses et annexes du contrat n'étaient pas de nature à remettre en cause son analyse sur la nature de ces relations et les conditions de réalisation du tube « Hat-In », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;