décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Muriel Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme A... B..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Jean-Pierre B..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Plancher, de la SCP Richard, avocat de Mme Benoit, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Benoit, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 2016), qu'Eliette E... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jean-Pierre et Monique, issus de son union avec Joseph B..., prédécédé ; qu'Eliette E... et Joseph B... avaient consenti plusieurs donations à leurs enfants ainsi qu'à leurs petites-filles, Mme Y... et Mme Z... ; que cette dernière a ainsi reçu, par acte du 29 août 1997, la nue-propriété de l'immeuble « Marie-Josée », situé au Grau-du-Roi, à charge de soigner les donateurs et de leur apporter l'assistance nécessaire ; que M. B... a assigné sa soeur et ses nièces en liquidation et partage de la succession d'Eliette E... et en réduction des libéralités excédant la quotité disponible ;
 
 Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve ; qu'en présence d'une obligation de soins, celle-ci correspond au temps consacré par le donataire au donateur et doit être ainsi valorisée ; qu'en décidant cependant que, « quand bien même Mme Z... aurait apporté à ses grands-parents puis à sa grand-mère à compter de son veuvage l'assistance matérielle et morale dans la proportion qu'elle décrit, elle omet complètement de se rappeler qu'elle était la contrepartie de la donation et se soustrait à l'obligation qui est la sienne de justifier, à tout le moins d'exposer, qu'elles étaient les charges que le respect de l'obligation de soins a pu générer », la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ;
 
 2°/ que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en l'espèce, le contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail et la charge de soins de la donation n'avaient pas des objets radicalement différents, ce dont il résulte qu'ils ne pouvaient être confondus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 922 du code civil ;
 
 3°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;