Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.681 du 20/11/2013,  partie 3


Thierry Y... consente dès à présent à la licitation de ses droits dans les immeubles ci-après désignés, au profit de ses frère et soeur, conformément aux conventions prises aux termes du protocole du 19 septembre 1986, ci-dessus analysé (¿) » ; 
 
 qu'il y a lieu de constater qu'il y a eu en l'occurrence distribution de biens par l'ascendant survivant dès lors que Madame Y... faisait donation à l'ensemble de ses enfants de biens incorporés dans une même masse, en vue de leur partage, avec des biens qu'ils avaient recueillis en vertu de la succession de leur père prédécédé ; que l'on observera par ailleurs que l'article 815, al. 3 (ancien) du Code civil permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, et aboutit en tout état de cause à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'une opération de partage, en l'occurrence partiel ; qu'il n'existe par ailleurs pas d'incompatibilité entre le maintien dans l'indivision de certains indivisaires et un partage amiable avec licitation dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, l'ensemble des héritiers présents ont expressément donné leur accord. (Voir notamment Cass. Civ, 1ère, 7 juin 1995 D. 1995. Jurisprudence p. 615) ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la requalification sollicitée par Monsieur Thierry Y... ; qu'ainsi que l'a rappelé Madame C..., le rapport consistant à inclure des biens dans la masse à partager ne se conçoit pas pour des biens qui ont déjà été partagés et il est par conséquent de l'essence du partage d'ascendant de n'être point rapportable ; que par suite, les plus ou moins values advenues aux biens partagés profitent ou nuisent exclusivement à leurs attributaires ; 
 
 ALORS QUE les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ; qu'une donation-partage cumulative réalise, par un même acte, un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage ; qu'une telle donation suppose que le donateur répartisse lui-même ses biens entre les différents gratifiés de sorte qu'il soit mis fin à l'indivision et que chaque coindivisaire se trouve alloti ; qu'en décidant néanmoins que l'acte du 5 février 1987 s'analysait en une donation-partage cumulative, après avoir pourtant constaté que tous les biens n'avaient pas été partagés entre les trois héritiers par l'ascendant survivant, ce qui excluait nécessairement la qualification de donation-partage cumulative, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir invité les parties à ressaisir le tribunal, à défaut d'accord entre elles suite aux opérations de partage confiées à Maître I..., pour qu'il soit statué sur la qualification juridique du testament olographe du 12 août 1999 et sur les conséquences du décès de Pierre Y... sur le legs particulier qui lui avait été consenti par Magdeleine X..., veuve Y... ; 
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en invitant néanmoins les parties à ressaisir le Tribunal de grande instance pour qu'il soit, à défaut d'accord entre elles suite aux opérations de partage, statué tant sur la qualification juridique du testament olographe du 12 août 1999 que sur les conséquences du décès de Pierre Y... sur le legs particulier qui lui avait été consenti par Magdeleine X..., veuve Y..., quand il lui appartenait, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ces demandes qui étaient le complément de la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de la défunte, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 566 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à renvoyer les parties à ressaisir le juge en cas de difficulté ; qu'en invitant néanmoins les parties à ressaisir le Tribunal de grande instance pour qu'il soit, le cas échéant, statué tant sur la qualification juridique du testament olographe du 12 août 1999 que sur les conséquences du décès de Pierre Y... sur le legs particulier qui lui avait été consenti par Magdeleine X..., veuve Y..., quand il lui appartenait de trancher ces demandes conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge est investi du devoir de trancher les litiges qui lui sont soumis, sauf à se rendre coupable d'un déni de justice ;