Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.114 du 04/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que l'assureur, la société Pacifica, avait indemnisé le maître de l'ouvrage, Mme A..., au titre du « risque tempête », et que le bien endommagé était infecté d'un vice de construction ; qu'en ne recherchant pas si l'intensité de la tempête n'aurait pas provoqué les mêmes dégâts sans vice de construction de sorte que l'assureur n'aurait eu aucun recours subrogatoire contre le constructeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-12 du Code des assurances.
 
 3°/ ALORS QUE l'intensité de l'obligation souscrite par l'entrepreneur est placée dans la dépendance de la volonté des parties comme de la nature de la prestation à accomplir et que le débiteur d'une obligation de résultat peut, selon les circonstances, établir son absence de faute ; qu'en affirmant péremptoirement que l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère, sans rechercher si cette qualification procédait ici de la volonté des parties ou de la nature de la prestation à accomplir, laquelle n'était pas même précisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la garantie contractuelle portant sur la serre en cas d'intempéries était subordonnée à la mise en place du système de sécurité par le maître d'ouvrage (concl. d'appel, p. 27) ; qu'en refusant de faire application de cette condition, aux motifs inopérants « qu'on ne voit pas en quoi cette circonstance, à la supposer établie, pourrait caractériser une faute de la victime » (arrêt attaqué, p. 7, §2), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir prise de la prescription et D'AVOIR condamné la société Horconex à payer à la société Pacifica la somme de 30 838 € au titre des sinistres du 2 décembre 2005, du 9 décembre 2007 et du 10 mars2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle : la société Horconex sollicite à titre reconventionnel le paiement de la somme de 41501€ et la compensation avec la condamnation qui serait prononcée à son encontre au motif que madame A... aurait commis une escroquerie à l'assurance en conservant les fonds reçus de son assureur au lieu de la payer ; qu'elle estime que la somme de 18 181,53 € devrait à tout le moins être déduite du montant de la condamnation, opposant à l'assureur sa propre faute d'avoir indemnisé son assurée sans exiger de factures préalablement payées ; que la société Pacifica rétorque qu'il n'est pas justifié du non paiement des factures par madame A... et que la société Horconex n'est pas fondée à lui opposer une prétendue compensation, en tout état de cause, irrecevable comme nouvelle en cause d'appel   ; que sur le fond : l'appelante ne démontre pas que l'assurée aurait conservé les sommes obtenues de son assureur ni que ce dernier aurait commis une faute en ne vérifiant pas les paiements préalables des factures ; qu'elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande reconventionnelle ».
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue par l'effet de la troisième branche du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif contestés par le troisième moyen.