Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.566 du 18/11/2020,  partie 4



 ALORS QUE 1°) l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la qualification pénale ; qu'en l'espèce il est constant que le juge pénal a été saisi à la suite de la plainte de Madame X..., sans que l'exposante se soit constituée partie civile, pour des faits de harcèlement moral ; que le licenciement était prononcé, selon la lettre afférente, non pour des faits de harcèlement moral mais pour les divers manquements de Madame U..., Directeur de la mission locale rurale Centre et Sud Vienne du site de Civray, à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, Madame U... ne prenant aucune précaution vis-à-vis de ses salariées, particulièrement de Madame X... dont elle connaissait les fragilités psychologiques ; qu'en se disant liée par la décision pénale quand elle avait elle-même constaté que la faute reprochée par l'employeur à Madame U... (manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral - « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de Madame X... »), et reposait sur des faits beaucoup plus larges que ceux pris en compte par le juge pénal, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1351 (ancien) du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 ALORS QUE 2°) pour déterminer si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge doit prendre en compte l'ensemble des faits dénoncés dans la lettre de licenciement au regard de l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'employeur postérieurement ; que le salarié a une obligation de sécurité vis-à-vis de l'ensemble des salariés dont il a la charge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait que Madame U..., Directeur de l'établissement de Civra, avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de plusieurs salariés, « plusieurs alertes (ayant été) émises, dans un premier temps par des salariés de l'association puis par la médecine du travail, sur une souffrance ressentie au travail (et dont Madame U... avait nécessairement) eu connaissance » ; qu'un dispositif local d'accompagnement (Dla) a été mis en place auquel Madame U... a pris part, et qu'ainsi Madame U... « n'ignor(ait pas) la présence de risques psychosociaux au sein de la structure et la démarche de prévention » entreprise par la direction et particulièrement de la fragilité psychologique de Madame X... ; que, pourtant avertie de ces éléments par son employeur, Madame U... n'avait pris aucune précaution et plusieurs fois évoqué avec elle le suicide, ainsi qu'il résultait des attestations émanant de plusieurs personnes ; qu'en refusant de rechercher si Madame U..., en tant que Directeur ayant en charge en particulier Madame X..., avait manqué à l'obligation de sécurité qu'elle devait respecter vis-à-vis de Madame X..., la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail.