Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.198 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 4, p. 8 et 9), si la présomption ne devait pas jouer alors même que le moulin n'était plus utilisé, dès lors qu'il était avéré par les pièces soumises à son examen, que les installations hydrauliques situées sous le moulin, dont le local implanté en surface a été remplacée par une terrasse, avaient pour l'essentiel été conservées (Prod. 6 et 7), que les titres de propriété faisaient référence aux canaux d'amenée et de fuite (Prod. 8 et 9) et que l'ouvrage de prise d'eau avait fait l'objet, à la demande des consorts W..., de récents travaux d'alimentation autorisés par arrêté préfectoral du 16 juin 2011 (Prod. 10), de sorte que la fonction hydraulique du moulin existait toujours et était susceptible d'être utilisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code civil.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non usage ; qu'il subsiste tant qu'existent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts W... de leur demande tendant à voir constater qu'ils sont titulaires d'un droit légal de prise d'eau fondé en titre sur le ruisseau [...], la cour s'est bornée à énoncer que le local de l'ancien moulin aujourd'hui désaffecté, avait été démoli et constituait actuellement la terrasse permettant l'entrée dans la maison [...], de sorte que l'élément essentiel pour l'utilisation de la force motrice du ruisseau [...] n'existait plus ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, comme elle y était invitée (Prod. 4, p. 8 et 9), qu'il résultait des pièces versées aux débats que la force motrice du cours d'eau pouvait toujours être utilisée en raison du bon état des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau, tel le canal d'amenée, dont le seuil empierré en travers du ruisseau [...] a été récemment réhabilité pour maintenir l'alimentation en eau du moulin (Prod. 12), et les installations hydrauliques situées sous la terrasse qui ont été conservées (Prod. 8 et 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-II du code de l'environnement.