Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.101 du 26/09/2018,  partie 5


L'intimée indique que s'il s'agissait d'une rémunération annuelle répartie sur 13 mois, le taux horaire de rémunération des congés devrait impérativement être calculé comme suit : (salaire annuel total / 12 mois) / 151,67 heures par mois. Or la pièce 58 bis bulletin de paie d'un cadre de décembre 2010 fait mention de congés payés pris. Le salaire réglé durant les congés est calculé comme suit : Salaire mensuel de base : 3079,92 euros / 151,67 heures = 20,31 euros. Chaque jour de congés compte pour 7 heures, multipliées par le taux de 20,31 euros. Or si la rémunération annuelle était réellement réglée comme le prétend l'appelante sur 13 mois, le taux appliqué serait le suivant : (3079,92 x 13 mois) / 12 mois = 3336,58 euros brut Soit un taux horaire de : 3336,58 / 151,67 heures = 21,99 euros de l'heure. Ainsi, la prime de 13ème mois n'est pas retenue pour le calcul des congés payés, la société Cooper faisant l'aveu qu'il s'agit bien d'une prime et non d'une modalité de paiement du salaire sur 13 mois. Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l'entreprise sans qu'une raison objective et pertinente ne soit avancée. A titre subsidiaire, et optant alors pour la qualification d'usage, la société Cooper demande à la cour de constater qu'ayant également été condamnée pour l'avenir à verser, ce que le conseil de prud'hommes a improprement qualifié de "prime de treizième mois", "dans les mêmes conditions que les autres cadres", une telle condamnation ne saurait porter effet au-delà du 31 décembre 2014 dans la mesure où en 2015 aucune gratification de treizième mois n'a été versée à aucun cadre de la société lesquels ont accepté que leur salaire annuel soit versé en 12 mensualités au lieu de 13. En effet, la société Cooper a dénoncé "à titre conservatoire" « l'attribution de cette prime » en novembre 2014 avec effet en 2015 ce qui était précisé lors de la réunion du C.E. du 21 novembre 2014. Dès lors que les salariés invoquent l'existence d'une rupture d'égalité de traitement au motif que la gratification versée ne correspond pas à la rémunération de base mais à une prime de 13ème mois, revenant ainsi à requalifier l'un des éléments contenus dans le contrat de travail de ses bénéficiaires, il ne peut être soutenu que cet avantage résulte d'un usage pour être intégré au contrat de travail de ces derniers. Au demeurant, c'est par voie d'avenants que la société Cooper a amené les cadres bénéficiaires de la prime de 13ème mois à y renoncer. C'est donc selon cette même modalité qu'elle pourra procéder à la suppression de l'avantage consenti par la juridiction prud'homale aux autres salariés. La décision des premiers juges sera donc confirmée sauf en ce qu'elle alloue une indemnité de congés payés au titre de la gratification de 13 mois » ;
 
 1. ALORS QU' en vertu du principe d'égalité de traitement, un salarié peut prétendre à l'octroi d'un avantage dont bénéficient d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en revanche, le principe d'égalité de traitement ne donne pas au salarié le droit au maintien de cet avantage, en cas de disparition de l'inégalité de traitement par suite de la modification ou de la dénonciation de la norme prévoyant l'octroi de cet avantage à d'autres salariés ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail des cadres de la société Cooper Sécurité prévoyait le paiement de leur rémunération annuelle sur treize mois ; qu'il est également constant qu'à la suite des jugements du conseil de prud'hommes de Riom du 30 septembre 2014 ayant retenu que cette treizième mensualité de salaire constituait une prime de treizième mois, que l'octroi d'un treizième mois aux seuls cadres n'était pas justifié par des éléments objectifs et pertinents et qu'en vertu du principe d'égalité, les salariés non-cadres pouvaient prétendre au paiement d'une prime de treizième mois, la société Cooper Sécurité a dénoncé l'usage consistant à rémunérer les cadres sur treize mois à effet du 1er janvier 2015 et a modifié, avec leur accord, le contrat de travail des cadres, lequel prévoit désormais le paiement sur douze mois au lieu de treize de leur rémunération annuelle ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2015, l'usage relatif au treizième mois n'étant plus en vigueur et aucun cadre ne percevant plus de treizième mois de salaire, il n'existait plus aucune inégalité de traitement entre cadres et non-cadres et ces derniers ne pouvaient plus réclamer l'octroi d'un treizième mois sur le fondement du principe d'égalité ; qu'en condamnant néanmoins la société Cooper Sécurité à payer un treizième mois aux salariés non-cadres pour l'année 2015, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité de traitement ;
 
 2. ALORS QUE l'application du principe d'égalité de traitement ne donne pas lieu à l'intégration dans le contrat de travail du salarié de l'avantage dont il a été irrégulièrement privé, peu important que cet avantage constitue un élément du contrat des autres salariés avec lesquels il se compare ;