Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.148 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour requalifier les contrats de mission de M. B... en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2012, que ces éléments n'étaient pas de nature à expliquer une hausse d'activité en mars 2012, que la société Poma n'apportait aucune preuve de l'impact de cette réorganisation sur son activité ou sa production, qu'il ne résultait pas de l'attestation de Mme P... qu'elle avait constaté une hausse de l'activité en 2012, ni une augmentation de la charge de travail globale en mars et avril 2012 et que l'énumération des missions qu'elle avait effectuées était insuffisante pour démontrer la matérialité d'une hausse d'activité sur la période correspondant aux contrats de mission effectués par M. B..., sans expliquer comment le personnel de production pouvait à la fois assumer ses fonctions habituelles sur le nouveau site et les opérations induites par la fermeture de l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la société Poma soutenait qu'il avait été décidé de préparer le transfert de l'activité du site de Fontaine au site de Voreppe à partir de mai 2011 et qu'à compter des mois de novembre/décembre 2011 et jusqu'aux mois de novembre/décembre 2012 ce transfert avait entraîné un accroissement temporaire d'activité (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Poma indiquait que le transfert d'activité d'un atelier à l'autre avait eu lieu en mai 2011, pour en déduire que ces éléments n'étaient donc pas de nature à expliquer une hausse d'activité en mars 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Poma en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la seule succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, a fortiori lorsqu'il a occupé des postes différents et que l'accroissement temporaire d'activité mentionné comme motif de recours résulte de plusieurs événements différents ; qu'en l'espèce, la société Poma soulignait qu'au cours de ses différentes missions, M. B... avait successivement occupé les postes d'opérateur, nacelliste, d'inventoriste, de préparateur de commande cariste, d'employé logistique, de monteur, de magasinier cariste, et d'agent de rangement (conclusions d'appel, p. 15-16) et détaillait pour différentes périodes d'emplois les raisons différentes ayant entraîné un accroissement temporaire d'activité (fermeture d'un site de production pour les missions conclus d'octobre à décembre 2011 et de mars 2012 à décembre 2012 ; report de la mise en place du logiciel de gestion du stock pour les missions du 7 janvier 2013 au 31 janvier 2014 ; perturbations dans la gestion des stocks, de la prise de commande, de la fabrication et des livraisons pour les missions du 3 février 2014 au 31 janvier 2015 ; cycles d'activité lié au « marché neige » pour les missions du 2 février au 1er mai 2015 ; cf. conclusions d'appel, p. 16 à 20) ; qu'en affirmant péremptoirement que le recours successif aux contrats d'intérim par la société Poma avec le même salarié pendant plus de 3 ans démontrait qu'il existait un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans s'expliquer sur la différence des postes occupés par le travailleur temporaire et des raisons présidant à l'accroissement temporaire d'activité, ni caractériser la réalité d'un besoin structurel de main d'oeuvre non pourvu par les salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en affirmant que le courrier adressé par plusieurs salariés intérimaires le 23 mars 2015 faisait référence au recrutement de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, pour en déduire que le besoin de main d'oeuvre était structurel et non ponctuel au sein de la société, quand ce courrier ne fait à aucun moment référence à une décision de la société Poma de recruter de nouveaux collaborateurs en contrat de mission pour assurer les fonctions confiées aux intérimaires déjà présents, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation du principe susvisé.