Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.493 du 23/09/2020,  partie 3


Qu'il s'ensuit que l'obligation légale de la banque de rembourser à son client le montant des paiements litigieux est effective, ce qu'a à juste titre retenu le premier juge dont la décision sera sur cette question confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le détournement : Il appartient au payeur de prouver en premier lieu le détournement de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Cette preuve se fait par tout moyen. En l'espèce, les transactions litigieuses ont été effectuées à partir d'une carte IVIASTERCARD ouverte au nom de Mr U.... La Caisse de CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo a mis en place la procédure requise pour sécuriser les transactions, dénommée « 3D SECURE », ainsi qu'en atteste la pièce produite au débat sous forme de tableau récapitulatif, notamment l'envoi sur le serveur local de hi ligne fixe de Mr U... du code à 6 chiffres requis pour l'autorisation du paiement. Ainsi la Caisse de CREDIT MUTUEL a procédé à la délivrance le 28 août 2014, et ce, à 5 reprises, d'un code à 6 chiffres, entre 14h31 et 14h40. Toutefois, Mr U... dément avoir saisi les codes. Au contraire, alerté par l'envoi de ces codes sur son serveur vocal, il a cherché conseil auprès de sa banque et a formé opposition à 18h49, comme l'en atteste la pièce versée. De même, l'établissement de la matérialité de la saisie par Mr U... de ces 5 codes à 6 chiffres n'est pas démontré par la Caisse de CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo. A supposer la bonne foi des parties se pose néanmoins l'existence d'une fraude réalisée à l'insu de Mr U..., payeur. Cette fraude semble pouvoir s'établir à partir de plusieurs éléments. En effet, le tableau « 3D SECURE » produit par la Caisse de CREDIT MUTUEL atteste que les prélèvements se sont faits à un rythme anormalement accéléré, en moyenne deux à trois minutes, parfois moins d'une minute entre deux prélèvements, ce qui semble pour le moins difficile à réaliser. De plus, il s'avère que s'il y a cinq demandes et autorisations de prélèvement, échelonnées comme suit : a)-525,58 euros pour Royal Air Maroc b)-899,00 euros pour Mobile free fr c)-899,00 euros pour Mobile free fr d)-612,27 euros pour réal air maroc e)-899,00 euros pour Mobile free fr soit un total de 3834,85 euros, Mr U... n'a été prélevé sur son compte que de 3 paiements, a) b) et c), pour un total de 2323,58 euros, ce qui ne manque pas de soulever des questionnements et étonnements. La Caisse de CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo n'apporte aucun éclaircissement sur ces éléments. Il résulte de ce qui précède qu'il est établi que les prélèvements se sont faits à l'insu de Mr U... de façon frauduleuse. Sur la négligence de Mr U... La preuve de la négligence repose sur la banque. Les modalités exactes du détournement, c'est-à-dire le dispositif mis en place par le fraudeur pour obtenir les données confidentielles restent inconnues, ce qui démontre l'absence de négligence grave de Mr U... La bonne foi (le ce dernier peut, par ailleurs, se déduire du fait qu'alerté par l'envoi à 5 reprises des codes, il ait procédé le jour même, à 18h49, au blocage de son compte et de sa carte de paiement. Le 30 août 2014, il a porté plainte pour escroquerie. Toutefois, la Caisse de CREDIT MUTUEL Dunkerque Malo explique que Mr U... a commis une faute lourde qui l'exonère Mr U... aurait répondu à un mail suspect rie SFR, qui l'informait du rejet d'un de ses prélèvements pour insuffisance de crédit et l'enjoignait à donner ses coordonnées bancaires, ce qu'il aurait fait. Toutefois, ce mail de SFR, produit au débat, date du 29 août 2014, soit le lendemain du blocage de son compte bancaire par NIL. U.... La négligence de Mr U... est de ce fait à écarter. La caisse de CREDIT MUTUEL échouant à démontrer la négligence de Mr U..., responsabilité de ce dernier n'est pas engagée. Les conséquences financières des prélèvements frauduleux auraient dû être supportées par la caisse de CREDIT MUTUEL. Ainsi, celle-ci se verra condamnée à rembourser à Mr U... la totalité des sommes prélevées sur son compte à son insu, soit la somme de 2.323,58 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un aveu la reconnaissance d'un fait tenu pour vrai par son auteur ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de DUNKERQUE MALO faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 10 et 11) que lors de son dépôt de plainte pour escroquerie auprès des services de gendarmerie, Monsieur U... avait expliqué avoir été victime d'opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire et avait expressément reconnu à cette occasion avoir répondu à un courriel d'hameçonnage, en ces termes « Je n'ai pas fait d'achat dans les derniers jours sur internet. J'ai reçu un mail de SFR avec pour objet un problème de prélèvement automatique. J'ai suivi le lien et j'ai marqué les informations demandées : mon numéro de carte, le cryptogramme, nom, prénom » ;