Tribunal d'instance de Bayonne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.505 du 30/09/2020,  partie 2



 9. Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 10. Il en résulte que l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les dispositions précitées, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.
 
 11. Ayant constaté que l'élection de M. V... comme membre titulaire du comité social et économique au titre du premier collège avait été annulée à raison du non-respect, par la liste présentée par l'organisation syndicale sur laquelle il figurait, des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, le tribunal d'instance en a exactement déduit que cette annulation était sans effet sur sa candidature.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « que, selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant l'Epic Habitat Sud Atlantic aux dépens, le tribunal d'instance l'a violé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 2314-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :
 
 14. Le jugement a condamné l'employeur aux dépens.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code, il sera procédé à une cassation par voie de retranchement.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande d'Habitat Sud Atlantic et le condamne à payer à M. V... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Habitat Sud Atlantic
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Epic Habitat Sud Atlantic de sa demande d'annulation de la candidature de M. V... aux élections du comité social et économique ;
 
 AUX MOTIFS QU ‘en l'espèce, il apparaît que le tribunal a omis de statuer sur la demande de l'Epic Habitat Sud Atlantic tendant à prononcer l'annulation de la candidature de M. V... ; [l'annulation] de l'élection de M. V... a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail dès lors que le syndicat Sud Logement Social n'avait pas présenté une liste assurant une représentation équilibrée d'hommes et de femmes ; aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non- respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des dernier élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste de candidats ; aucune disposition ne prévoit que l'annulation de l'élection, entraîne, par rétroactivité, une annulation de candidature, l'annulation de l'élection ne produisant d'effet que pour l'avenir ;