Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.850 du 09/01/2020,  partie 2


que comme indiqué précédemment, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la vente du terrain de M. M... ait été réalisée et qu'il ait perçu des sommes lui permettant de désintéresser ses créanciers ; que c'est donc à bon droit que le premier juge avait déclaré non fondée la contestation des époux B... et avait confirmé la décision rendue par la commission ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la contestation de M. M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par LRAR ; qu'or, l'article R. 712-18 du code de la consommation dispose que les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire ; que, dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception, soit en l'espèce le 7 juin 2017, en sorte que M. M... avait jusqu'au 22 juin 2017 pour agir ; qu'iI sera dès lors déclaré irrecevable ; qu'en revanche, la contestation des époux B... a été formée dans les conditions de délai et de forme conformément à l'article L. 733-12 du code de la consommation ; qu'elle sera donc déclarée recevable ; qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande des débiteurs et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L. 733-1 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L. 733-7 et L. 733-8 du même code ; que le juge du tribunal d'instance connaît des recours à l'encontre de ces mesures dans les termes de l'article L. 733-12 et suivants ; qu'en vertu de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, la situation de surendettement étant caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'article L. 741-7 du même code dispose également que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 10 de l'article L. 724-1, il prononce ce rétablissement qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l'article L. 741-3 ; qu'en l'espèce, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a retenu une capacité de remboursement de 226,51 euros, compte tenu des revenus et charges évalués respectivement à 1 344 euros et 863 euros ; qu'elle a recommandé un échelonnement de six mois avec moratoire partiel notamment s'agissant de la créance des époux B..., dans l'attente de la réalisation de la vente à la société Batigimm ; qu'il résulte effectivement des pièces versées aux débats que la vente n'est pas encore intervenue et qu'un délai de six mois est nécessaire pour que M. M... perçoive tout ou partie de la somme de 50 000 euros ; qu'en outre la vente progressive des logements au fil de leur livraison permettra également à M. M... de désintéresser les créanciers ; qu'il y a lieu de déclarer non fondée la contestation des époux B... et de confirmer la décision rendue par la commission de surendettement ;
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en confirmant les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, sans examiner les prétentions et moyens de M. M..., qui, si elles n'étaient pas recevables en tant que demandes principales, étaient recevables en tant que demandes reconventionnelles à la contestation des époux B..., la cour d'appel a violé les articles 70 du code de procédure civile et R. 722-1 du code de la consommation.