cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.498 du 07/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 23 072,28 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 767,14 euros d'indemnité de préavis, outre 576,14 euros au titre des congés payés afférents, de 4 383 euros d'indemnité spéciale de licenciement, de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, de 23 072,28 euros pour défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement, de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant condamné l'employeur aux dépens et au remboursement du timbre fiscal de 35 euros, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'employeur, à payer à Pôle Emploi les sommes de 10 843,56 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, et de 1 085 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 300 euros à titre d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de rappeler que M. X... a été embauché par la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 18 juillet 2005 en qualité d'agent technique, avec reprise d'ancienneté au 18 avril 2005 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2009 ; que le 30 août 2010, M. X... a subi une visite médicale auprès du médecin du travail, suivie d'une seconde visite le 6 octobre 2010, à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte à son poste de technicien de maintenance ; qu'il a été reçu le 16 novembre 2010 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2010, son employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ;
 qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
 Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;
 Qu'en l'espèce, M. X... a été victime le 5 janvier 2009 d'un accident du travail ;
 Qu'il a par la suite été arrêté et que ses arrêts ont été reconduits ;
 Que la société GDF SUEZ COFELY lui a notifié le 22 novembre 2010 son licenciement pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ;
 Que le licenciement faisait suite à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de technicien de maintenance rendu le 6 octobre 2010 par le médecin du travail (2ème visite), lequel ajoutait que « [M. X...] pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges lourdes, de postures contraignantes pour le dos ni de travail en hauteur, par exemple un travail administratif » ;
 Que cet avis s'inscrivait dans la suite des visites effectuées auprès du médecin du travail les 30 août 2010 ('avis d'aptitude différé, renseignements complémentaires attendus ; en attendant, M. X... pourrait travailler à un poste ne nécessitant pas d'efforts physiques : un emploi de bureau par exemple ') et 22 septembre 2010 (première visite, envisageant une inaptitude et précisant que M. X... ' pourrait faire un travail ne comportant pas de port de charges, ni de postures contraignantes pour le dos ni de travaux en hauteur ') ;
 Qu'une précédente visite auprès du médecin du travail en date du 19 octobre 2009 avait fait mention, notamment, d'une rechute, de lombalgies et séquelles osseuses de tassement vertébral, de difficultés pour se déplacer et d'une position assise pénible, d'un état dégradé de l'appareil locomoteur et d'une inaptitude à prévoir au poste d'agent de maintenance, avec absence de port de charges, de position contraignante et de travaux en hauteur, sans être suivie toutefois de seconde visite par suite de nouveaux arrêts maladie transmis par le salarié ;