décision 19-82.326 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. L... D..., M. I... A..., M. T... M..., M. E... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sursis à statuer sur l'action publique et ordonné leur maintien en détention ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 mai 2019 ordonnant la jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. D...
 
 M. D... n'a pas constitué avocat devant la Cour de cassation et n'a pas déposé de mémoire personnel depuis la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 7 mars 2019. Par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale, il doit être déclaré déchu de son pourvoi.
 
 Sur les moyens proposés pour MM. I... A..., T... et E... M...
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2) Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 3) Le tribunal correctionnel, après avoir constaté que l'ordonnance de renvoi se réfère à des pièces annulées, a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., sursis à statuer sur l'action publique, renvoyé avant-dire droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et ordonné le maintien en détention des prévenus.
 
 4) Appel des parties
 
 Sur appels de Messieurs A..., E... et T... M... et de M. D..., la cour d'appel a confirmé le jugement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 5) Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 174, 184, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., renvoyé l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et sursis à statuer sur l'action publique.
 
 "1°) alors que le tribunal correctionnel a qualité pour apprécier la nullité de l'ordonnance de renvoi lorsque le juge d'instruction a, en violation des dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, tiré des renseignements d'un acte de procédure annulé ; que la cour d'appel a retenu, pour renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, que la nullité résultant de la mention de pièces annulées dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, qu'elle constatait par ailleurs, constituait une irrégularité que seule la juridiction d'instruction pouvait examiner ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office, en refusant de l'exercer, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;
 
 "2°) alors que la mention de renseignements tirés de pièces de la procédure annulées ne constitue pas une insuffisance de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevant du champ de l'article 184 du code de procédure pénale, mais une irrégularité qui doit, conformément aux dispositions de l'article 174 du même code, entraîner l'annulation de l'ordonnance irrégulière et son retrait de la procédure ; que la cour d'appel, qui constatait que des pièces annulées étaient mentionnées dans l'ordonnance de renvoi, ne pouvait dès lors valablement renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, mais devait, elle-même, en prononcer l'annulation et le retrait du dossier ;