Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.356 du 12/05/2021,  partie 2


employeur avait artificiellement procédé à la suppression du service métrologie en intégrant M. [G], métrologue, au nouveau service créé qualité-métrologie, quand elle constatait d&apos;une part, qu&apos;aux termes de la lettre de licenciement, une réorganisation du service qualité/métrologie était en cours, les activités actuelles du service qualité/métrologie étant pléthoriques, et d&apos;autre part, que l&apos;employeur faisait clairement état de la suppression du poste de métrologue, ce dont elle ne pouvait déduire que la société avait créé un « nouveau » service « qualité-métrologie » et avait artificiellement supprimé le service métrologie, la cour a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La salariée conteste la recevabilité des deux premières branches du moyen. Elle soutient qu&apos;elles sont nouvelles et mélangées de fait et de droit.
 
 6. Cependant, contrairement à ce que soutient la salariée, l&apos;employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié qui a occupé ensuite les fonctions de Mme [E] appartenait à la même catégorie professionnelle.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l&apos;ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :
 
 8. Il résulte de ces textes que lorsque l&apos;employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit définir, en l&apos;absence de convention ou accord collectif de travail applicable, les critères retenus pour fixer l&apos;ordre des licenciements dans chaque catégorie professionnelle.
 
 9. Pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la salariée, qui occupait un poste de contrôleur qualité, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur, qui fait état de la suppression du poste de métrologue, a artificiellement procédé à la suppression du service métrologie en intégrant, à la place de l&apos;intéressée, un autre salarié, qui occupait les fonctions de métrologue, au nouveau service créé de qualité-métrologie. Il en déduit que le contrat de travail a été rompu pour un motif non économique, car ne relevant pas de la suppression du poste de contrôleur qualité.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste de métrologue supprimé appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par la salariée et, dans l&apos;affirmative, si l&apos;employeur ne s&apos;était pas conformé à son obligation de respecter l&apos;ordre des licenciements en procédant au licenciement de la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation à intervenir n&apos;emporte pas cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur aux dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l&apos;encontre de celui-ci et non remise en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Câbleries Lapp à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour de son licenciement jusqu&apos;au jour de l&apos;arrêt, dans la limite de six mois d&apos;indemnités, l&apos;arrêt rendu le 20 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Remet sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Câbleries Lapp
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la Sarl Câbleries Lapp à verser à Mme [E] la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;avoir ordonné le remboursement par la Sarl Câbleries Lapp à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour de son licenciement jusqu&apos;