décision 17-19.883 du 11/07/2018,  partie 10


qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés de l'offre de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 janvier 2016 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 janvier 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 465 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Aux motifs propres que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, le Crédit agricole doit être condamné à payer aux époux X... la somme de 62 226, 14 euros qu'il a perçue   selon l'avis de mise à disposition du prêt et les avis d'échéance produits jusqu'au 7 octobre 2015  . Réciproquement, les époux X... sont tenus de restituer la somme perçue par eux de la banque. Le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses. Il suit de là que quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte tenu de la somme qu'ils ont perçue. Cette somme correspond aux fonds dont les époux X... ont concrètement bénéficié de la part du Crédit agricole, soit ceux qui ont été crédités en leur faveur dont il est constant qu'ils ont été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de 465 000 euros (avant imputation des frais). Certes, l'avis de mise en place du crédit mentionne que cette somme est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque. Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... puisque la mise en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte que sur ce qui a été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par les époux X.... En conséquence, la nullité du prêt oblige ces derniers à payer au Crédit agricole la somme de 465 000 euros, avec intérêts légaux à compter du jour du jugement   (arrêt pp. 23 et 24);
 
 Alors, premièrement, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs