Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.196 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Financière MDJB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CSF, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière MDJB, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société CSF ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financière MDJB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CSF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Financière MDJB

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de la société Financière MD JB irrecevables,
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS CSF conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société Financière MDJB, faute pour celle-ci d'avoir respecté la procédure préalable de conciliation prévue par le protocole de cession du 7 septembre 1994 ;
 que la société Financière MDJB soutient qu'elle agit « en vertu du protocole d'accord du 28 mai 2003 qui détermine le règlement des droits à venir entre les parties, de manière extrêmement précise et ne comporte aucun préalable de conciliation » ;
 que le protocole de cession de la totalité des actions de la SA Clamardis, conclu le 7 septembre 1994 entre la société Financière MDJB et les époux O..., d'une part et la société Catteau, (devenues SAS CSF), d'autre part, comporte en son article 10 une clause « conciliation » ainsi rédigée :
 « En cas de différend dans l'interprétation ou l'exécution du présent protocole, les parties s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable. À cet effet, elles désigneront le nom d'un conciliateur unique, lequel aura pour mission :
  entendre les parties sur l'objet d'un différend,
  de proposer une solution dont l'objet sera de régler le différend de manière équitable,
  de proposer aux parties l'adoption conventionnelle de ladite solution,
  en cas d'acceptation, d'établir un procès-verbal de conciliation et, en cas de non-acceptation, d'établir un procès-verbal de non conciliation.
 Sur la base de ce dernier document, chaque partie retrouvera sa pleine et entière liberté pour porter le différend devant les tribunaux compétents de Nanterre. » ;
 Que le, le 28 mai 2003, les sociétés Financières MDJB et SCI JDM, d'une part et les SAS Clamardis et CSF, d'autre part, ont conclu un protocole d'accord qui rappelait ce qui suit :
 « À la suite de certains différends opposant les sociétés Financière MDJB et Union JDM, d'une part et les sociétés Clamardis et Catteau, aux droits de qui vient désormais la société CSF, dans le cadre de la cession de la totalité des actions composant le capital social de la société Clamardis et de l'exploitation du fonds de commerce lui appartenant dans les locaux de la société Financière MDJB et la société Union JDM, un rapprochement général est intervenu entre les parties. » ;
 Que ces trois premiers articles traitent du contentieux relatif au bail consenti par les sociétés Financière MDJB et Union JDM à la société Clamardis qui n'est pas l'objet du présent litige ;
 Que ce protocole prévoit :