Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-85.480 du 01/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Augustin D..., 
 - La société Robert's La Cendrée,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2014, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation du temps de travail et du repos hebdomadaire, a condamné, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, douze amendes de 200 euros et quarante amendes de 300 euros, la seconde, à 30 000 euros d'amende, douze amendes de 200 euros et quarante amendes de 300 euros, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport conjoint des inspecteurs du travail et de l'Urssaf de la Savoie, fondement des poursuites, que M. D..., gérant de la société Robert's exploitant un restaurant à Courchevel et employant quatorze salariés, ainsi que ladite société, ont été poursuivis des chefs de travail dissimulé pour avoir omis d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales de l'Urssaf les pourboires centralisés et répartis par l'employeur et pour avoir omis de rémunérer des heures supplémentaires, de non-tenue de documents nécessaires au décompte de la durée du travail et de non-respect du repos hebdomadaire ; que le tribunal a relevé la récidive s'agissant des délits de travail dissimulé et a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble des infractions poursuivies ; que les prévenus, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. D... et la société Robert's La Cendrée coupables de travail dissimulé en récidive par dissimulation partielle de salariés pour non-rémunération d'heures supplémentaires de travail au préjudice de quatre salariés ;
 " aux motifs que, sur les faits de travail dissimulé, aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,
 - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie,
 - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, il convient de relever que M. D..., malgré de nombreuses demandes, n'a jamais communiqué les horaires effectifs de chacun de ses salariés alors que ces derniers avaient des horaires non collectifs de travail ; qu'ainsi que l'a, en outre, retenu avec raison le premier juge, les seuls éléments communiqués à l'inspection du travail étaient manifestement erronés et ne correspondaient pas aux constatations faites lors du contrôle ; qu'à cet égard, la circonstance que M. X...était en situation de travail à 17 heures le jour du contrôle alors qu'il n'était censé prendre son poste qu'à 19 heures est significative ; que, par ailleurs, si M. D... n'a pas contesté la réalité des heures supplémentaires réalisées par ses salariés, il a soutenu, mais sans le démontrer, que l'élément intentionnel de cette infraction n'était pas établi et que l'ensemble des heures supplémentaires avait bien été payé ; qu'au terme, cependant, d'un examen précis de la situation des salariés, à partir notamment des relevés tenus par chacun d'eux sur le nombre des heures de travail qu'ils ont décomptées, l'inspection du travail et l'URSSAF ont relevé que quatre salariés n'avaient pas été payés de l'intégralité de leurs heures supplémentaires ; que tel est le cas de MM. Y...pour 124, 35 heures, C...pour 70, 25 heures, Xavier Z...pour 169, 67 heures et Julien A...pour 24 heures ;