Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.152 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 19-26.152 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], de la SCP Richard, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2019), de l'union de Mme [N] et M. [T] est issue [Z], née le [Date naissance 1] 2009. 
 
 2. Par jugement du 13 avril 2018, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d'hébergement. 
 
 3. Par jugement du 5 décembre 2018, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice d'[Z] et, par jugement du 4 juin 2019, il a confié l'enfant à son père et accordé à sa mère un droit de visite médiatisé jusqu'à la prochaine décision du juge aux affaires familiales. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [T] fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement en ce qu'il a ordonné le placement de l'enfant à son domicile et organisé un droit de visite médiatisé de la mère et de dire que seul le juge aux affaires familiales pourra statuer sur le droit de visite et d'hébergement de celle-ci, alors : 
 
 « 1°/ que le juge des enfants a une compétence exclusive pour ordonner des mesures d'assistance éducative ; lorsqu'un jugement de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative aboutissant à des modalités différentes, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ; en affirmant que le juge des enfants n'était pas compétent pour ordonner la médiatisation du droit de visite et d'hébergement de la mère prévu par le jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ; 
 
 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents telles que prévues dans la décision du juge aux affaires familiales, peu important que le juge des enfants ait décidé de confier l'enfant à l'autre parent chez lequel la résidence de l'enfant était déjà fixée ; en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles précités. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L'article 375-3 du code civil dispose : 
 
 « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
 1° A l'autre parent ;
 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.