décision 16-23.314 du 07/03/2018,  partie 4


qu'aucun contrat n'a été établi entre les parties, mais qu'il a au moins été convenu entre elles que Mme G... accomplirait certaines tâches et qu'elle serait rémunérée ; que dans un email du 1er avril 2014, Maître X... indique en effet : « Je vous confirme que c'est à ma demande que vous poursuivez au sein de cette société le travail nécessaire à la bonne marche de la liquidation judiciaire. Vous serez rémunérée comme je m'y suis engagé sur saisine du juge commissaire dans le cadre d'un subside autorisé par ce magistrat » ; que l'article L.631-11 dispose que « Le juge commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale. En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge commissaire
 » ; que ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-11, mais qu'elles ne sont applicables qu'aux dirigeants qui seuls peuvent obtenir une rémunération dans le cadre des interventions qu'ils seraient amenés à effectuer au cours de la procédure de liquidation judiciaire ou des subsides ; que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C...  , comme l'a jugé la cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 1er mars 2016 lui reconnaissant la qualité de salariée de cette société au moment de son licenciement ; que certes, Maître X... soutenait lors de la liquidation de la société que Mme G... en était une dirigeante, malgré sa démission du 30 novembre 2013 ; que pour autant, il s'est abstenu de saisir le juge commissaire d'une demande de fixation de rémunération ou de subside, les « exigences » de la salariée n'interdisant en rien la réalisation de cette démarche ; qu'en tout état de cause, il est aujourd'hui jugé que Mme G... avait la qualité de salariée ce qui interdit toute régularisation de cette situation dans le cadre de la procédure commerciale ; que reste donc l'intervention de Mme G... dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec Maître X..., non en qualité de liquidateur de la société Fortia C...     , mais de mandataire judiciaire ; qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à Mme G... de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat ; qu'en l'espèce, elle produit de nombreux mails échangés avec Maître X... ou son étude qui établissent la réalité de la prestation accomplie et des directives qui lui ont été données ; qu'il résulte en effet des emails échangés entre Mme G... et Maître X... ainsi que son étude que Mme G... a agi sur instructions de Maître X... comme l'ont constaté les premiers juges et notamment qu'elle a sollicité à plusieurs reprises des instructions ou des directives qui lui ont été données, que si elle a utilisé le matériel de la société Fortia C...     , c'est avec l'accord de Maître X... et que ce dernier l'a chargée d'accomplir certaines tâches particulières comme de faire visiter les locaux de l'entreprise ; que les tâches effectuées (récapitulatif des factures, listing des contrats, état des paiements, état des créances, listing des litiges, organisation des visites, de l'archivage etc..) relèvent de la mission de liquidateur de Maître X... et ont donc été effectuées pour le compte de l'étude chargée de la liquidation ; qu'il en résulte que Mme G... justifie avoir accompli une prestation de travail, sous le contrôle et la direction de Maître X... et que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est rapportée ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, à la date à laquelle cette activité est exercée ; que dans ses conclusions d'appel (p. 7 et 8), Maître X... faisait valoir qu'à l'époque des faits, soit aux mois de mars et d'avril 2014, il tenait Mme G... comme étant une dirigeante de droit de la société Fortia C... et que c'est pour cette raison qu'il avait confié à celle-ci la réalisation de quelques prestations en rapport avec la liquidation de cette société, cette situation étant par nature exclusive de tout rapport de subordination ; qu'en considérant que les prestations litigieuses s'étaient nécessairement exécutées dans le cadre d'un lien de subordination, dès lors que, par arrêt du 1er mars 2016, la cour d'appel d'Agen avait jugé que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où les prestations litigieuses ont été accomplies mais au vu d'éléments postérieurs, apparus dans le cadre d'une autre procédure, a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;