décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 3


que par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve « que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale » ; que la réserve d'interprétation ainsi énoncée par le Conseil constitutionnel modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable y compris pour les maladies professionnelle survenues dans l'exécution du contrat d'engagement maritime, qui leur était jusqu'alors refusé par la loi ; qu'il apparaît ainsi que M. E... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal Officiel le 7 mai 2011, que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date, de sorte que l'action de M. E... engagée le 4 novembre 2011 auprès de l'ENIM et celle du FIVA subrogé dans ses droits, n'est pas prescrite, sans que la société CMA CGM ne puisse utilement invoquer une inégalité de traitement entre les employeurs ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le régime spécial des marins, issu du code du travail maritime et du décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l'instar de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un droit à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 mai 2011 que les dispositions des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elle-même, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident de travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le droit pour le marin, qui se trouve en mer dans l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur est désormais reconnu ; que pour autant, aucune dispositions réglementaire n'est venue modifier le régime spécial des marins sur ce point ; qu'aucune disposition n'a davantage précisé le régime transitoire applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour les maladies professionnelles prises en charge antérieurement à cette décision du Conseil constitutionnel ; qu'en application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cession du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que ces points de départ de la prescription biennale supposent, conformément à l'article 2234 du code civil, que la victime ait été dans la possibilité d'agir à l'encontre de l'employeur ; que M. Camille E... ne pouvait agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur avant la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, décision qui lui a ouvert le droit ; que dès lors M. E... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. E... a saisi tant l'ENIM (le 4 novembre 2011) que le tribunal des affaires de sécurité sociale (le 16 avril 2012) dans le délai de deux ans ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription n'est suspendue que lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'il résulte de la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 que les dispositions légales du code de la sécurité sociale ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin agisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV, y compris pour une maladie professionnelle survenue à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime, le Conseil constitutionnel ayant émis une réserve invalidant toute interprétation contraire ;