Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 25/05/2022,  partie 6



 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' engage sa responsabilité vis-à-vis de l'assuré, l'intermédiaire d'assurance qui lui donne des informations erronées et contradictoires sur l'identité de l'assureur qui ont pour conséquence de retarder l'indemnisation du sinistre ; que la cour d'appel ne pouvait juger que la responsabilité de la société DEPEYRE n'était pas engagée envers la société PAGET en se bornant à énoncer que cette dernière n'établissait pas que les différentes démarches de la société DEPEYRE avaient été accomplies avec retard, ni qu'elles auraient dû être complétées par d'autres, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 11, 17 et 20), si le retard d'indemnisation subi par la société PAGET n'avait pas été causé par les informations erronées et contradictoires qui lui avaient été données par la société DEPEYRE sur l'identité de l'assureur, notamment par lettre du 7 janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. Moyens produits au pourvoi n° D 19-15.052 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alpha insurance A/S
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ; d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il avait débouté la société Paget Approbois de sa demande d'expertise ; d'AVOIR condamné la société Alpha Insurance à payer à la société Paget Approbois la somme de 335.080,79 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 20 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faillite de la société Alpha Insurance : à l'audience de plaidoirie, le conseil de la société Alpha Insurance a informé la cour et les autres parties du placement de celle-ci en faillite à compter du 8 mai 2018 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark), ce dont il a justifié en cours de délibéré, postérieurement à la clôture des débats ; que toutefois, malgré l'objection formulée en réponse par la société Depeyre dans son courrier du 29 octobre, la société Alpha Insurance n 'a pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes dirigées contre elle ; que dès lors, ignorée des parties avant la clôture et n'apparaissant pas revêtir la gravité justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, l'existence de cette procédure de faillite restera étrangère aux débats ;
 
 1) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective interrompt l'instance de plein droit dès lors qu'elle survient avant l'audience et qu'elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il avait été justifié qu'une procédure de faillite avait été ouverte à l'encontre de la société Alpha Insurance par jugement du tribunal maritime et commercial de Copenhague du 8 mai 2018, soit antérieurement à l'audience de plaidoirie du 16 octobre 2018 ; qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture dès lors que cette action tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par les juges que, par acte du 10 juin 2015, la société Alpha Insurance a été assignée en paiement et garantie d'une indemnité d'assurance, et qu'elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de faillite par jugement du tribunal maritime et commercial de Copenhague du 8 mai 2018 ; qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective interrompt l'instance de plein droit dès lors qu'elle survient avant l'audience et qu'elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'il en va de même à l'égard de l'action en paiement d'une somme d'argent introduite par un créancier antérieur au jugement d'ouverture ; que la clôture de la mise en état ne fait pas obstacle à cette interruption, pas plus qu'à la recevabilité des conclusions tendant à la reprise de l'instance par le représentant du débiteur à la procédure collective ; qu'en retenant en l'espèce que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier de révoquer l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;