Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.873 du 14/11/2019,  partie 4


que pour écarter l'indemnisation d'un préjudice économique, la cour d'appel se borne à relever que R... H... avait cessé toute activité agricole au moment du jugement de liquidation et que l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exercer une activité agricole indépendante pendant la durée de la procédure ne l'empêchait pas d'exercer une activité professionnelle notamment en qualité de salarié, de sorte qu'il ne peut soutenir que la procédure de liquidation judiciaire l'a privé de tout revenu professionnel ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la perte de chance de reprendre une activité agricole en cas de retour à une situation « in bonis », rendu impossible en raison de la longueur de la procédure, n'était pas constitutif d'un préjudice matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE R... H... faisait valoir dans ses conclusions, que s'agissant du préjudice économique, les opérations auraient dû être clôturées plus rapidement de sorte que Monsieur H... aurait dû redevenir « in bonis » lui permettant alors de reprendre une activité professionnelle et de pouvoir disposer de l'ensemble de ses biens pour en percevoir les revenus ; qu'en affirmant, pour rejeter ce préjudice, qu'il ne peut soutenir que la procédure de liquidation judiciaire l'a privé de tout revenu professionnel, ce qu'il n'a jamais soutenu, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE viole l'article 4 du code civil, la cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constate l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, ils avaient relevé que si le liquidateur avait conduit les opérations de liquidation dans un délai raisonnable, M. H... aurait pu se reconstruire professionnellement et faire vivre décemment sa famille en pratiquant son métier d'agriculteur en reprenant une exploitation même de petite taille ; que dès lors, en refusant d'évaluer le montant de ce préjudice économique dont elle a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par R... H..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. W... et E... G..., demandeurs au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts G... à payer à M. H... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard à la durée de la procédure et des contraintes qu'elle a imposées au débiteur qui était en outre dessaisi de ses droits d'administration et de disposition de son patrimoine, M. H... a subi un préjudice moral que le tribunal a justement évalué à 15 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant du préjudice moral réclamé par les demandeurs, Me G... ne saurait en contester la réalité au motif que M. H... aurait déjà été indemnisé à hauteur de 15 000 euros pour le même motifs par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, le préjudice moral allégué par M. H... résulte d'une faute commise par Me G... dans la conduite des opérations de liquidation du demandeur, faute distincte de celle résultant de la violation par l'Etat français des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du dépassement du délai raisonnable de procédure imputable aux juridictions françaises ; qu'en l'espèce, les manquements ci-dessus relevés à l'encontre de Me G... dans la conduite de la procédure de liquidation ont indéniablement causé à M. H... un préjudice moral distinct de celui indemnisé par la Cour Européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, le manque d'empressement du liquidateur à clôturer le dossier, son désintéressement total du sort du débiteur et de sa famille ont abouti à priver M. H... pendant plus de 20 ans de ses droits essentiels de gérer librement son patrimoine ou ce qu'il en restait mais également de défendre ses intérêts et ses droits d'héritiers lors des opérations de liquidation-partage de la succession de ses parents ; qu'ainsi, suite à un défaut de paiement de cotisations sociales d'un montant relativement modéré à la Mutualité Sociale Agricole, M. H... s'est trouvé placé pendant une bonne partie de sa vie professionnelle sur un régime de « tutelle » particulièrement strict, habituellement réservé aux incapables majeurs dont les capacités sont gravement altérées, alors que dans la force de l'âge, il aurait pu se reconstruire professionnellement et faire vivre décemment sa famille en pratiquant son métier d'agriculteur en reprenant une exploitation même de petite taille ;