Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 6


que les demandes formées par la salariée au titre de la rupture de son contrat de travail seront rejetées ; que sur la demande reconventionnelle de la société ZA Bastille, la société ZA Bastille sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par la salariée ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis ; qu'une indemnité compensatrice de préavis est due à l'employeur lorsque le salarié démissionnaire n'exécute son préavis ; que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié est souverainement évalué par le juge ; qu'en l'espèce, la convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis est fixé à 1 semaine pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il sera en conséquence alloué la somme de 250 € à la société ZA Bastille au titre de l'indemnité compensatrice de préavis » ;
 
 alors que l'employeur ne se conforme à son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs seulement s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour exclure tout manquement de la société ZA Bastille à son obligation de sécurité et en déduire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a retenu que la société ZA Bastille était une petite structure au sein de laquelle l'ensemble des salariés travaillent côte à côte, y compris M. [...], gérant, que ce dernier était donc en mesure de d'apprécier la situation et de répondre à l'exposante, et qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur un manque de diligence et de réactivité dans la mesure où le courrier de dénonciation précédait de seulement dix jours la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes.