décision 16-15.090 du 23/03/2017,  partie 2


que Mme Y... ne démontre pas que la société April est intervenue dans la proposition des produits d'assurance alors qu'il est établi qu'elle a seulement agi comme gestionnaire de dossiers par délégation de l'assureur et que le seul fait qu'elle ait échangé des lettres avec Mme Y... ne peut caractériser une relation contractuelle ;
 
 Qu'ayant ainsi souverainement constaté que la société April, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'avait ni proposé le contrat d'assurance ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était débitrice à l'égard de l'assurée d'aucune obligation d'information et de conseil ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, est inopérant comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société April santé prévoyance et à la société Axeria prévoyance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action de Mme Y... tendant à voir condamner la société Axeria Prévoyance à lui verser la somme de 17 978,06 euros au titre des échéances ayant courues du 1er juillet 2011 jusqu'au terme du contrat fixé au 14 septembre 2013 ;
 
 Aux motifs propres qu'il convient de relever que : - sur l'exemplaire correspondant (original autocarboné) du bulletin d'adhésion du 20 juillet 2001 produit par l'appelante, qui se l'est procuré avant l'introduction de l'instance auprès de son assureur-conseil, M. Xavier C..., comme sur l'exemplaire April Assurances (photocopie) de ce même bulletin produit par les intimées et en tous points similaire, les mentions relatives à la garantie ITT/IPT (Incapacité Temporaire Totale de Travail/Invalidité Permanente Totale de Travail) ont été biffées, sans qu'il soit justifié d'une altération de ces documents postérieurement à leur signature par Mme Katia Y... ; - les certificats d'adhésion à l'attention de Mme Katia Y... établis les 25 juillet 2001 et 23 juillet 2002 par la S.A.S. April Assurances et le duplicata de certificat d'adhésion du 20 janvier 2012 ne mentionnent, au titre des garanties souscrites, que la garantie Décès - PTIA (Perte Totale et irréversible d'Autonomie) Accident/Maladie ; - cette garantie est également seule rappelée sur l'échéancier de cotisations adressé le 20 janvier 2012 à Mme Katia Y... et le taux de cotisation appliqué de 0,34 % est cohérent avec les taux de "cotisation constante", conformément à l'option choisie par elle, pratiqués pour cette seule garantie, exprimés en pourcentage du capital emprunté à garantir et dépendant de la durée du prêt et de l'âge de l'assuré à l'adhésion ; que le premier juge a, à juste titre, déduit de ces éléments concordants que Mme Katia Y..., à laquelle il incombe de rapporter la preuve de l'étendue des garanties souscrites, conformément à l'article 1315 alinéa 1er du code civil, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie ITT/IPT non souscrite ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en droit, en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en outre, selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il appartient à Mme Katia Y... de rapporter la preuve que la garantie ITT/ITP a été souscrite lors de la conclusion du contrat ;
 que l'intéressée produit aux débats un exemplaire du contrat qu'elle s'est procuré auprès de la défenderesse après la naissance du litige ; que l'analyse de ce document, similaire en tous points à celui produit par l'assureur, met en évidence des ratures accompagnées de la mention « NON » apposée sur la garantie ITT/IPT ainsi que sur la franchise et les réductions/majorations de cotisations y étant attachées ; que rien ne permet d'affirmer que le contrat a été altéré d'une quelconque manière ou qu'il a fait l'objet d'une modification postérieurement à sa conclusion et à l'insu de Mme Katia Y... ; que d'ailleurs, ce document porte d'autres ratures qui ne sont pas contestées par la demanderesse ;