Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.482 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce il était fait valoir que la banque avait pris avantage des difficultés financières dans lesquelles se trouvaient les associés de la Société Ecologistic, et de la crainte dans laquelle se trouvaient ceux-ci dont la Société avait un découvert – non autorisé – de près de 140.000 €, en leur consentant des emprunts personnels cautionnés par leurs épouses dans le seul but de renflouer artificiellement cette société et éviter sa liquidation immédiate, conférant à la banque un avantage manifestement excessif, à savoir la réduction de sa créance et multiplication de débiteurs (v. conclusions pp. 11 s) ; que la Cour d'appel, pour retenir que ce vice de violence économique n'était pas constitué à uniquement retenu que la démonstration de manoeuvres frauduleuses n'était pas faite et que les débiteurs étaient eux-mêmes au courant de leurs propres difficultés financières, soit par des motifs impropres à établir l'absence d'état de dépendance et/ou l'absence d'avantage excessif, en violation de l'article 1112 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la réticence dolosive est assimilable au dol ; qu'est constitutif d'un dol le seul fait pour une banque de taire aux associés le fait que leur société bénéficie d'un emprunt qu'elle ne peut révoquer de façon brutale, laissant prendre des prêts personnels par des dirigeants, avec cautionnement de leur conjoint, dans le seul but que ceux-ci renflouent leur société dont la santé économique était fragile, la banque obtenant ainsi une garantie supplémentaire sans apporter aucun avantage aux dirigeants ; qu'en l'espèce il est constant qu'avant la souscription des emprunts personnels, la Société Ecologisitc était en découvert de près de 140.000 € ; que ce découvert de plus de quatre mois au-delà du découvert conventionnellement souscrit sans que la banque ne rejette les paiements s'analysait en un découvert autorisé auquel la banque ne pouvait mettre fin brutalement ; qu'ainsi les emprunts contractés à titre personnel par les associés, assortis de la caution solidaire de leurs épouses, n'apportait aucun avantage à ceux-ci et avaient pour unique but de réduire la créance de la banque à l'encontre de la société et d'obtenir de nouveaux débiteurs ; qu'en rejetant le dol aux motifs qu'il ne serait pas démontré que la banque aurait demandé aux exposants de contracter ces emprunts personnels sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (v. p. 19 al. 5 et suivants), si le seul fait de taire aux dirigeants le fait que la banque ne pouvait mettre fin brutalement au découvert autorisé ne constituait pas une manoeuvre dolosive dans le but de les pousser à contracter des emprunts à titre personnel, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce les exposants faisaient valoir que les emprunts personnels pris par les dirigeants, assortis de la caution de leurs épouses, dans le seul but de renflouer la trésorerie de leur société constituait un soutien abusif de la part de la banque (v. p. 17 dernier alinéa et 18) ; qu'en rejetant les demandes des exposants aux motifs qu'ils ne se seraient pas prévalus du « soutien abusif » de la banque, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) l'existence d'une capacité de remboursement n'exclut pas, en soi, que le débiteur puisse se trouver dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce il était fait valoir par les exposants qu'au jour de la souscription des emprunts, la Société était débitrice de la banque de près de 140.000 €, que la Société était dans l'incapacité de rembourser au regard de son chiffre d'affaires ; que ce n'est que par le fait que les dirigeants, en s'endettant personnellement, avaient apporté en compte-courant les sommes empruntées à la banque dans le but de « renflouer la société » que la cessation des paiements n'avait pas été immédiatement prononcée ; qu'en retenant que la situation irrémédiablement compromise de la Société n'était pas établie du fait que son redressement judiciaire n'a été ouvert que deux ans plus tard, ce qui précisément était reproché à la banque, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 1147 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, la banque a, vis-à-vis de ses clients un devoir de conseil et doit s'assurer que le recours à un emprunt est opportun ; qu'en l'espèce il était fait valoir par les exposants que la Banque, plutôt que de faire souscrire des emprunts directs par les dirigeants associés cautionnés par leurs compagnes aurait dû leur conseiller soit de faire immédiatement une déclaration de cessation de paiements pour éviter d'aggraver le passif (v. Conclusions p. 17 antépénultième alinéa), soit « d'augmenter leurs fonds propres, en ouvrant leur capital à des tiers, pour compenser la perte du capital social »(v. Conclusions p. 18 al. 4) ;