Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.194 du 03/06/2015,  partie 2


que cependant le tribunal a uniquement retenu comme définition de l'objet principal de l'offre prépayée l'accès au réseau GSM/GPSR aux fins d'émettre et de recevoir des appels par la mise à disposition d'une ligne téléphonique, moyennant le règlement par avance d'un coût de communication et a écarté de cette définition la caractéristique pourtant commune à toutes les offres de cartes prépayées relative à la durée de validité de la carte SIM et donc de la ligne ; que si le tribunal a justement relevé que ce type de contrat pourrait exister avec des modalités différentes relatives à la durée de validité du crédit de communications, il n'en est pas de même en ce qui concerne la durée de validité de la ligne ; qu'en effet l'offre prépayée se caractérise par l'existence d'un terme extinctif quant à la validité de la carte SIM et donc de la ligne dédiée en cas de non utilisation prolongée de cette carte, commun à toutes les offres de carte prépayée et qui permet de distinguer ces offres des formules d'abonnement ; que la cour remarque que l'offre de carte prépayée concurrente qui permet selon l'association de consommateurs aux clients de consommer leur temps de communication prépayé librement sans la moindre durée de validité prévoit en réalité un rechargement par an et donc l'existence d'un terme extinctif quant à la durée de la ligne ; que l'objet principal de l'offre prépayée BOUYGUES TELECOM est l'accès au réseau exploité par l'opérateur par la mise à disposition d'une ligne téléphonique pendant une durée limitée et moyennant le règlement par avance d'un coût de communication ; que les critiques formulées par l'association de consommateurs devant la cour portent à la fois sur les durées de validité applicables à chacun des crédits disponibles proposés par l'opérateur et figurant dans la fiche technique descriptive des offres CARTE PREPAYEE BOUYGUES TELECOM et sur la durée de validité de la ligne de huit mois permettant la mise à disposition du réseau puisque l'association critique également la limitation de la durée de la ligne dédiée ; qu'en remettant en cause l'existence de cette durée, l'association UFC Que Choisir porte ses critiques sur l'objet principal du contrat de téléphonie mobile par carte prépayée ; qu'en outre en remettant en cause la durée de validité de la ligne dédiée commune à toutes les offres de carte prépayée l'UFC ne dénonce pas seulement le dispositif en raison de la brièveté du délai imparti pour l'utilisation du crédit rechargé, brièveté qui a d'ailleurs évolué dans le temps depuis le jugement querellé, mais sa critique porte également sur le rapport d'équivalence entre le montant prépayé et la durée de la ligne puisqu'elle considère que l'opérateur ne peut cesser de remplir son obligation de mise à disposition de son réseau tant que le consommateur n'a pas épuisé son crédit de communications quel que soit le montant de celui-ci ; qu'un tel grief constitue en réalité une appréciation de l'adéquation du prix au service offert prohibée par l'article susvisé ; que L'UFC Que Choisir n'est donc pas fondée en sa demande tendant, en application de l'article L 132-1 du code de la consommation, à voir déclarer abusives les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par la société BOUYGUES TELECOM ; que seuls seront examinés les griefs tenant à l'illicéité prétendue des clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par la société BOUYGUES TELECOM ;

1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être exclu que si celle-ci définit les éléments essentiels de la prestation due ; qu'en relevant que les clauses des contrats de cartes prépayées limitant la durée pendant laquelle le crédit de communication pouvait être utilisé portait sur l'objet principal du contrat, sans rechercher si les caractéristiques principales de la prestation due par le professionnel du contrat ne tenaient pas à la durée des communications achetées et non à celle de la mise à disposition de la ligne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;

2° ALORS QUE la stipulation d'une période durant laquelle l'exécution de l'obligation du professionnel peut être sollicitée ne participe pas de l'objet principal du contrat lorsque le quantum de cette obligation est déterminé par d'autres éléments ; qu'en excluant le contrôle des clauses limitant la durée de validité du crédit de communication, sans déterminer si le volume de communications acheté n'était pas indépendant de toute durée, de sorte que celle-ci ne participait nullement de l'objet principal du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.