Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.147 du 11/12/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... T... de sa demande de dommages et intérêts, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance du CCM s'élève à la somme totale de 92.954,55 euros au titre du prêt immobilier MODULIMMO décomposée comme suit : 74.0001,34 € en capital, 12.531,97 € en intérêts et accessoires à la date d'exigibilité, 5.180,90 euros au titre de l'indemnité d'exigibilité (%) et 1.240,34 € au titre des cotisations d'assurance et d'avoir condamné Monsieur Z... T... aux dépens d'appel et renvoyé le dossier de la procédure devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BELFORT aux fins de poursuite de la procédure d'exécution sous la forme d'une vente amiable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour le surplus Monsieur T... n'a élevé devant le juge de l'orientation aucune contestation quant au montant de la créance tel que déclaré par la Caisse et retenu par le juge ; or qu'il est de jurisprudence constante que, nonobstant les articles 561 et 564 du Code de procédure civile, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut être formée après la tenue de l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, et que cette règle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (Civ. 2ème 17 nov. 2011, F-P+B, n° 10-26.784 et n° 10-25.439) ; qu'il s'ensuit que faute pour l'appelant d'avoir élevé une telle contestation devant le premier juge, celle qu'il formule pour la première fois à hauteur de cour est irrecevable ; qu'enfin, sur le prix minimum du bien en vente amiable, il n'est produit aucune pièces nouvelle qui rendrait pertinente la demande de Monsieur T... de voir celle-ci réduite en deçà de la somme de 90.000 € fixée à l'origine comme mise à prix en cas de vente aux enchères ; que, compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris mérite confirmation en toutes ses dispositions et la demande reconventionnelle de l'appelant en dommages-intérêts doit être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur les vérifications de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article R. 322-15 du CPCE, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies (...) » ; que ces vérifications doivent être faites d'office ; que l'article L. 311-2 du CPCE énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière (...) » ; que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constitué par un acte notarié de prêt en date du 3 juin 2005 résultant d'une offre émise par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD et acceptée par le débiteur le 3 juin 2005, ladite offre ainsi que le tableau d'amortissement étant intégrés à l'acte ; que le prêt accordé consistait en un prêt Immobilier MODULIMMO pour un montant de 102.000 euros remboursable en 180 mensualités à un taux effectif global de 5,859 % l'an garanti par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur Z... T... et de son épouse ; qu'une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments pour procéder à son évaluation ; qu'en l'espèce, le titre exécutoire contient ces éléments ; que la créance doit également être exigible c'est à dire que le créancier doit être en droit d'en réclamer le paiement ; que, d'une part le titre doit donc mentionner les conditions d'exigibilité et d'autre part, le créancier poursuivant doit démontrer qu'il a respecté ces condition ; qu'en l'espèce, le paragraphe 16 prévoit les modalités de l'exigibilité immédiate des sommes ; qu'à la suite de différents impayés, et suite aux procédures de surendettement puis de redressement judiciaire à l'initiative du débiteur principal, Monsieur Z... T... en qualité de caution été a mis en demeure de rembourser la somme de 88.730,94 euros par courrier en date du 7 mai 2015, puis un commandement de payer lui a été adressé le 25 août 2015 ; que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD est certaine, liquide et exigible ; que l'article 322-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; qu'au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD s'élève : au titre du prêt immobilier MODULIMMO à la somme de 92.954,55 € décomposée comme suit
 - 74.001,34 € en capital,
 - 12.531,97 € en intérêts et accessoires à la date d'exigibilité,
 - 5.180,90 € au titre de l'indemnité d'exigibilité ( %),
 - 1.240,34 € au titre des cotisations d'assurance,
 Qu'au vu de ce qui précède, il convient de déclarer l'action du CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD régulière ;
 Que, sur la demande tendant à la vente amiable, le code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le juge d'autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, procédure qui a la préférence du législateur ;