décision 16-20.461 du 21/09/2017,  partie 3



 engagé une action en référé le 3 juillet 2015 aux fins de voir ordonner à l'employeur la reprise de la relation de travail ; qu'il résulte de la procédure de référé que le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 16 juillet 2015 et aux termes d'une ordonnance de départage du 23 octobre 2015, sa demande a été rejetée ; qu'il n'en demeure pas moins, qu'aux termes, de cette ordonnance, il est indiqué « que les relations contractuelles entre les parties n'ont pas été renouvelées aux termes du dernier contrat saisonnier suite au refus de la salariée de signer le contrat de travail intermittent à durée indéterminée qui lui était proposé par l'employeur dans le cadre d'un projet de transaction prévoyant notamment le désistement de l'Instance en requalification », l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes confirmant à l'audience devant la cour d'appel du 22 mars 2016 qu'il avait été proposé l'acceptation d'un contrat à durée indéterminé intermittent ; qu'il est indéniable que Madame X..., qui bénéficiait depuis plus de 7 ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, non seulement à son égard mais également à l'égard de 4 autres de ses collègues, qui avaient également engagé une action aux mêmes fins ; qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d'imposer à la salariée sa propre solution dans le litige qui les opposait et qui n'avait pas été définitivement tranché, alors même qu'il n'est argué d'aucun, motif par l'employeur pour ne pas garder cette salariée à son service en 2015 ; que ces circonstances constituent des éléments permettant de présumer un lien de causalité entre l'action en justice et la rupture intervenue en 2015 par l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l'avaient précédemment fait durant près de ans, sans que l'employeur ne donne une explication plausible à l'absence de relations de travail en 2015, autre que celle relative à l'absence de signature d'un contrat de travail à la condition pour la salariée de se désister de la demande en requalification, cette attitude étant manifestement destinée à dissuader la salariée et, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé leur étant moins favorable, et à échapper, en ce qui concerne l'employeur, aux conséquences de cette requalification ; qu'un tel comportement illustre une violation manifeste d'une liberté fondamentale de la salariée, résultant notamment de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'employeur ne démontre pas que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute violation de la liberté fondamentale considérée et il convient de faire droit à la demande de la salariée de déclarer nul le licenciement intervenu le 30 novembre 2014, échéance du dernier contrat à durée déterminée, ainsi que d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes sous astreinte telle que définie au dispositif de la présente décision et sans qu'il y ait lieu de s'en réserver la liquidation ; qu'il convient également de lui accorder la somme de
 13.316 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.331,60 euros au titre des congés payés afférents, tel que sollicité, à compter du 30 novembre 2014.
 
 ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est rompu de plein droit à l'arrivée du terme ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... était nul au motif qu'elle serait intervenue en raison de l'action prud'homale en cours, quand elle avait constaté que Mme X... avait été déboutée de sa demande de requalification en première instance et que le dernier contrat saisonnier conclu avait été automatiquement rompu le 30 novembre 2014, à l'échéance de son terme, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'action prud'homale en cours était nécessairement étrangère à la rupture du contrat de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail.