décision 22-81.034 du 14/02/2023,  partie 5



 24. Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
 
 25. Pour condamner la SCI Cla à 9 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les principaux éléments factuels concernant l'infraction dont la prévenue est déclarée coupable, et indiqué l'absence de mention à son casier judiciaire, retient que la peine d'amende prononcée par le premier juge à hauteur de 3 000 euros n'apparaît pas constituer une sanction suffisante au regard des infractions commises. 
 
 26. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les ressources et charges de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 27. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité s'agissant de l'infraction aux dispositions du PLU concernant le nombre de places de stationnement et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 29. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de la SCI Cla s'agissant des caractéristiques de l'aire de stationnement et les dispositions civiles de l'arrêt attaqué étant devenues définitives par suite du rejet des deuxième et troisième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité s'agissant de l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant le nombre de places de stationnement et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la SCI Cla devra payer à la commune de [Localité 2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.