Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.773 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant que le projet de compromis de vente dressé par le cabinet Courtin portant sur le fonds de commerce (cf. production 6) avait été accepté par M. G... J..., sans s'expliquer sur les éléments de preuve qui auraient permis de fonder cette affirmation, alors même que l'exposant contestait formellement avoir accepté le projet susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que M. G... J... avait accepté le projet de compromis de vente portant sur l'immeuble (cf. production 7), quand ce document était exclusivement adressé à M. K... J..., son frère, de sorte que M. G... J... ne pouvait l'accepter ni être lié par ce compromis, la cour d'appel a dénaturé le projet de compromis susvisé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 6°), subsidiairement, Monsieur G... J... faisait valoir (conclusions, p. 8, al. 9 et 10) qu'en introduisant une action en exécution forcée de la vente, il avait renoncé aux conditions suspensives stipulées exclusivement et expressément en sa faveur dans l'accord du 27 octobre 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé la société Music Service et la SCI Cayola bien fondées en leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et D'AVOIR condamné Monsieur G... J... à payer à chacune la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes dommages et intérêts de la SARL Music Service et de la SCI Cayola pour action abusive de G... J... ; que les demandes de G... J... étant écartées, il convient d'approuver le tribunal qui a considéré son action abusive en relevant qu'il ne pouvait ignorer le caractère imparfait des ventes et l'absence de finalisation des discussions avec les sociétés venderesses et qu'il avait attendu la fin des procédures initiées par son frère pour engager la sienne, ce qui a eu pour effet de bloquer les ventes des sociétés, aucun tiers ne prenant le risque d'acquérir ni le fonds de commerce ni les murs compte tenu des procédures en cours ; que c'est par ailleurs par une juste appréciation du préjudice subi que le tribunal a fixé à 5000 euros le montant des dommages et intérêts accordés à chacune des sociétés venderesses, qui seront déboutées du surplus des demandes formées de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à titre reconventionnel les sociétés défenderesses font valoir que le demandeur leur a causé un préjudice en abusant de son droit d'ester en justice à leur encontre et ce, tantôt devant la juridiction de proximité de Nantes, tantôt devant le tribunal d'instance de la Roche sur Yon pour faire valoir une vente hypothétique émanant d'un prétendu accord intervenu entre les parties au litige ; qu'en l'espèce, compte-tenu de ce qui précède, Monsieur G... J... ne pouvait ignorer que les ventes, objet du présent litige, étaient imparfaites compte tenu de l'absence de levée de l'ensemble des conditions suspensives ; qu'en outre, il convient de constater que Monsieur G... J... a attendu l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers déboutant son frère (qui avait le même mandataire que lui) de sa demande de vente forcée à son profit des biens également objet de la présente instance pour assigner lesdites sociétés défenderesses ; qu'à ce titre au vu de ces agissements à savoir des assignations des sociétés défenderesses pour des motifs infondés, et ce, juste après que la Cour d'appel de Poitiers ait débouté son frère de ses demandes de ventes forcées démontrent une intention de nuire aux sociétés défenderesses ; qu'en effet, ces différentes procédures ont eu pour effet de bloquer les ventes du fonds et des murs puisqu'aucun tiers ne prendrait le risque d'acquérir un bien pour lequel une vente forcée est sollicitée et ce, même si cette demande est infondée, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ainsi, Monsieur G... J... sera tenue d'indemniser chacune des sociétés demanderesses à hauteur de 5 000 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE 1°), la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le 1er moyen entraînera par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le 2nd moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus donnant lieu à des dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute à l'égard du demandeur ;