Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.316 du 20/10/2021,  partie 3


En l'espèce, la cour observe, tout d'abord, qu'au vu des éléments versés aux débats par la banque elle-même, l'ampleur de l'engagement de caution des époux [Q] s'élève bien à 307 200 euros comme le soutient la banque, et non à 42 000 euros comme l'a retenu le premier juge et comme le font valoir les cautions. Par ailleurs, s'il appartient aux cautions de justifier, qu'au jour de sa conclusion, leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, et s'il ne peut être exigé de la banque, en l'absence d'anomalie apparente dans les déclarations des cautions, qu'elle s'assure de la réalité de leurs revenus ou de leur patrimoine au moment de leur engagement, celle-ci est néanmoins tenue de vérifier, fût-ce sur une base déclarative, si la situation financière et patrimoniale des cautions au jour de leur engagement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de ce dernier. Or en l'espèce, s'il est versé aux débats une fiche patrimoniale en date du 20 décembre 2011, mentionnant un revenu annuel du ménage de 43 860 euros, avec des charges annuelles de 1 800 euros au titre d'un prêt personnel, il est, par ailleurs, renvoyé, s'agissant des éléments de patrimoine immobilier, à une annexe dont la cour n'est pas en mesure de relever si elle est réellement produite, dans la mesure où est joint un document manifestement établi par la banque et non paraphé, portant une date ultérieure, à savoir le 19 janvier 2012. Au demeurant, ce document mentionne un patrimoine immobilier d'une valeur nette évaluée à 329 000 euros, mais qui se trouve être, en tout ou partie, la propriété de sociétés civiles immobilières, et non des époux [Q] personnellement. Au vu de ces éléments, la cour considère que, faute pour la banque de s'être assurée, au vu des éléments dont elle démontre disposer, que la situation financière et patrimoniale des cautions leur permettait, en l'absence de disproportion manifeste, de faire face à leur engagement, l'acte de cautionnement ne peut être valablement opposé par celle-ci aux époux [Q]. Et la banque, qui verse aux débats des éléments quant à la mesure d'exécution forcée qu'elle a intentée envers la SCI 2A et sa déclaration de créance au passif de cette société, n'apporte aucun élément quant à la situation financière des époux [Q] lors de l'appel de leur engagement, de sorte qu'elle ne démontre pas, qu'à ce moment, leur patrimoine lui permettait de faire face à leur obligation. En conséquence, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le surplus des griefs formulés par les consorts [Q] envers la banque, il convient d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, de débouter l'Association coopérative Caisse de Crédit Mutuel SaintAntoine de ses demandes » ;
 
 alors 1/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'après avoir retenu que la banque devait vérifier si la situation financière et patrimoniale des cautions au jour de leur engagement n'était pas manifestement disproportionnée au regard de ce dernier, la cour d'appel a jugé que la banque ne s'était pas assurée que la situation des cautions leur permettait, en l'absence de disproportion manifeste, de faire face à leur engagement et en a déduit que l'acte de cautionnement ne pouvait être opposé aux époux [Q] ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer si elle a retenu ou non l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements des époux [Q] au moment de leur souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 2/ que les juges du fond ne doivent rechercher si le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son engagement au moment où elle a été appelée que s'ils ont retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le patrimoine des époux [Q] leur permît de faire face à leur engagement une fois appelés ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas entendu caractériser préalablement l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements lors de la leur souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 3/ qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus lors de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement et à supposer qu'elle ait entendu juger que les cautionnements étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions lors de leur conclusion, la cour d'appel s'est bornée à analyser la fiche patrimoniale et son annexe, toutes deux versées aux débats par la banque ;