Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.960 du 11/07/2019,  partie 3


qu'il a retenu que les produits IKKS sont positionnés sur un segment moyen haut de gamme ; que la chaîne bénéficie d'une certaine notoriété puisque serait distribuée par un réseau de 365 magasins dans le monde dont environ 300 en France ; que les agencements réalisés sont en parfait état d'entretien ; que le local jouit d'une situation géographique sur la rue de la Liberté dans le carré d'or niçois, ce qui permet de disposer d'un achalandage constant, d'une clientèle locale , mais également touristique et internationale ; que la commercialité de cette partie de la rue de la Liberté peut être qualifiée de bonne, bien qu'inférieure à la portion proche de l'avenue Médecin ; qu'au vu de l'ensemble des critères, l'expert a estimé que le taux de 80% était adapté au fonds de commerce litigieux, les taux supérieurs de 90% concernant le prêt-à-porter de luxe ; que les parties ne rapportent pas la preuve d'éléments de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert de ce chef ; qu'il convient en conséquence, après intégration du chiffre d'affaires de l'année 2014, de fixer l'indemnité principale à la somme de 705.901,25× 80% = 564.721 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction due par le bailleur est limitée à la valeur du droit au bail lorsque le fonds est transférable sans perte de clientèle ; qu'il appartient au locataire d'établir que son fonds n'est pas transférable sans perte de clientèle ; que dès lors, en retenant que « le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une possibilité pour la locataire de se réinstaller à une faible distance lui permettant de conserver sa clientèle », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 (1315 ancien) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction due par le bailleur est limitée à la valeur du droit au bail lorsque le fonds est transférable sans perte de clientèle ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait conclu que « le fonds pourrait être déplacé sans perte importante de clientèle étant donné l'activité, la notoriété de la marque et que l'installation dans les locaux date de 2003 » ; que, pour décider que la société IKKS devait être indemnisée de la valeur de son fonds de commerce, la cour d'appel a retenu que « le bailleur ne rapporte pas la preuve que des locaux permettant une réinstallation sans perte de clientèle sont disponibles dans un secteur proche de ceux dont la locataire est évincée » ; qu'en statuant de la sorte, quand la réinstallation « à une faible distance »du local objet de l'éviction n'est pas une condition pour le transfert du fonds sans perte de clientèle, la cour d'appel a, en toute hypothèse, ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant que « deux autres boutiques concurrentes   sont de nature à capter une partie de la clientèle de la locataire » sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.