Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.239 du 18/03/2021,  partie 2


L'arrêt retient que la cotisante constitue le principal client de la société prestataire de services, laquelle exerce ses fonctions pour deux autres clients mais de manière très modérée et qu'il en résulte que son dirigeant est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d'affaire déclaré correspond à plus de 80% des montants facturés à l'étude notariale, que le prestataire est intégré dans un service organisé.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'assujettissement au régime spécial des clercs et employés de notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
 
 Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision rendue le 27 mai 2015 par la commission de recours amiable de la CRPCEN ;
 
 d'avoir débouté la SCP [...] de sa demande tendant à voir dire et juger que le redressement qui lui a été notifié et nul et qu'elle doit faire l'objet d'un dégrèvement pour l'ensemble des cotisations, pénalités, frais et intérêts de retard dont le recouvrement a été notifié en application du redressement attaqué ;
 
 aux motifs propres que le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause ; que la jurisprudence définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération ; qu'en d'autres termes, le contrat de travail se définit par trois critères cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ; que la prestation de travail consiste en l'exercice par une personne d'une activité en vue de la production au profit d'une autre personne d'un bien ou d'un service ; que la rémunération est un élément essentiel en vue de la reconnaissance d'un contrat de travail et peut aussi bien être un avantage pécuniaire qu'un avantage en nature et son montant importe peu ; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le lien de subordination est ainsi caractérisé par la réunion de trois pouvoirs entre les mains de l'employeur :
 
 un pouvoir de direction, un pouvoir de contrôle ainsi qu'un pouvoir disciplinaire ; que pour caractériser l'existence de ces trois critères, il est nécessaire d'avoir recours à la méthode du faisceau d'indices en relevant des éléments qui, pris isolément, ne suffiraient pas à caractériser le lien de subordination, mais dont la réunion induit le caractère salarial de l'activité (rémunération, horaires de travail, fourniture de matériel, le lieu de travail
 ) ; qu'en l'espèce, la société fait valoir que M. M... a travaillé en tant qu'associé dirigeant d'une société commerciale, régulièrement immatriculée et à jour de ses cotisations sociales et fiscales ; que la nature juridique de la prestation de travail entre ces deux sociétés commerciales interdit la requalification en contrat salarié de M. M... ; que ce dernier n'a pas opté pour le statut d'une SAS à la demande de l'étude notariale ; qu'il ne sollicite, lui-même, pas la requalification en contrat salarié ; que la société Pacific Conseil établit elle-même ses factures d'honoraires, lesquelles sont d'un montant différent, preuve d'une variation de l'importance des prestations réalisées ; que les fonctions de M. M... ont changé depuis qu'il n'a plus le statut de salarié ; qu'il exerçait des horaires non fixes et avait d'autres clients, puisque la société ne lui a jamais imposé un exercice exclusif en son sein ; que le fait qu'il travaille sur un logiciel appartenant à l'office ne suffit pas à la requalification en relation de travail ; que toute idée d'abus de droit, de contournement des obligations propres aux cotisations des salaires est totalement inexistante ;