Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.134 du 18/12/2019,  partie 4


que le ministre chargé du travail ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, étendre ledit accord-cadre sous la réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaires soient de nouveau précisées au niveau de l'entreprise ; qu'en retenant toutefois, pour condamner la société Dewitte Frères à payer à M. X... la somme de 2.678 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, que l'employeur ne répondait pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise, tandis que la réserve ajoutée dans l'arrêté d'extension précité, excédant les pouvoirs du ministre du travail, n'était pas opposable à l'employeur, et que les dispositions de l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étaient applicables à M. X... dès lors qu'elles précisaient les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, la cour d'appel a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble les articles L. 2261-25 et L. 3122-9 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... en date du 31 octobre 2013, qui avait été versé aux débats (pièce n°1 de M. X...), énonçait précisément dans son préambule les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation du temps de travail au sein de la société Dewitte Frères ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que l'employeur « ne répond pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise », sans viser ni analyser, même sommairement, le contrat de travail précité qui précisait justement les données économiques et sociales au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS enfin QUE l'absence de rappel des données économiques et sociales de l'entreprise, dans l'accord d'entreprise de modulation conclu en application d'un accord-cadre indiquant quant à lui de telles données, n'a pas à elle seule pour effet de rendre inopposable au salarié et inapplicable la modulation de la durée du travail, dès lors que sont présentes les mentions obligatoires concernant les modalités de la modulation et les contreparties pour le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Dewitte Frères à payer à M. X... les sommes de 1.301,83 euros au titre de l'indemnité d'habillage et de déshabillage et de 130,18 au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les temps d'habillage et de déshabillage ; M. X... demande la condamnation de la société Dewitte Frères qui ne conclut pas sur ce point – à lui payer une somme de 1.301,83 euros correspondant à la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage sur la base de 20 minutes par jour et celle de 130,18 euros au titre des congés payés ; le port d'une tenue de travail étant imposé par le contrat de travail et la tenue étant mise et quittée sur le lieu de travail, M. X... est bien fondé en sa demande en paiement de sorte que la société Dewitte Frères sera condamnée au paiement des sommes réclamées, exactement calculées au vu du décompte produit ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser l'origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait, tout comme analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour juger M. [...] bien-fondé dans sa demande en paiement d'une contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a affirmé que la tenue de travail était « mise et quittée sur le lieu de travail » ; qu'en statuant ainsi péremptoirement, quand aucun élément du dossier ne permettait d'établir une telle constatation de fait, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans dire sur quels éléments elle déduisait son affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;