Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.252 du 04/07/2019,  partie 2


2°) Les garanties assurées par Monceau concernent notamment, l'incendie avec un montant limité à 1 700 000 € au titre de la responsabilité locative des biens mobiliers professionnels, les pertes d'exploitation avec un montant limité à 4 702 800 € ; et que d'un commun accord entre les parties, il est convenu que l'indemnité, toutes garanties confondues en cas de sinistre résultant d'un événement garanti, ne pourra en aucun cas excéder le montant absolu de 3 812 000 € non indexé ; que Monceau par courrier du 31 octobre 2014 adressé à Roger et Cie a refusé sa garantie au titre de l'article 184 du chapitre « exclusions générales » des conditions générales de sa police d'assurance qui stipule : « les obligations que vous auriez acceptées alors qu'elles ne vous incombaient pas en vertu des dispositions législatives ou réglementation en vigueur », au motif que Roger et Cie aurait endossé la fonction de maître d'oeuvre dans le cadre des travaux d'agrandissement qui seraient à l'origine du sinistre ; qu'à la lecture de la clause d'exclusion n° 184, Roger et Cie auraient dû être en mesure de savoir quelles étaient les obligations qu'elle ne devait pas accepter, sous peine de se voir refuser l'application de la garantie souscrite, ce qui n'a pas été le cas ; que cette clause, trop générale, n'était pas assez formelle et limitée pour permettre à Roger et Cie d'identifier les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur susvisées ; que le maître d'ouvrage est responsable de définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ; que le maitre d'oeuvre se définit comme la personne qui en raison de sa compétence technique est chargée de traduire en termes techniques les besoins du maître d'ouvrage et de les faire réaliser (conception des cahiers des charges, passation des marchés et rédaction des contrats, surveillance des travaux et des prestations, réception des ouvrages...) afin d'assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l'exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l'assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement ; que Roger et Cie n'a pas cette compétence technique ; qu'il est reproché par Monceau à Roger et Cie d'avoir assumé le rôle de maître d'oeuvre ; que cependant, pour la période de septembre 2013 à mai 2014, le cabinet d'architecte Aln assurait la maîtrise d'enivre ; qu'en outre, le dit maître d'oeuvre a interrompu son contrat alors que les travaux n'étaient pas terminés ; qu'enfin, Monceau ne démontre pas par des éléments probants que Roger et Cie ait repris le rôle assumé par le cabinet Aln ; qu'en conséquence le tribunal dira d'une part que la clause 184 du chapitre « Exclusions Générales » des conditions générales de la police de Monceau ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et d'autre part que Roger et Cie agissait au moment des travaux en qualité de maître d'ouvrage ;
 
 ET QUE l'article L. 241-I du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance » ; que Roger et Cie est intervenue en qualité de maître d'ouvrage pendant les travaux ; que l'absence de recours à un maître d'oeuvre n'implique pas que le maître d'ouvrage se soit substitué à ce technicien ; que le tribunal ne trouve ni dans les rapports d'expertise, ni dans les autres documents produits aux débats d'éléments concrets lui permettant de retenir que Roger et Cie ait accompli des tâches ou pris des initiatives dévolues au domaine d'intervention spécifique d'un maître d'oeuvre d'exécution ; que Roger et Cie a fait confiance aux entreprises qui ont réalisé leurs prestations et s'est même désintéressée à tort de la première phase du chantier au point de ne pas vérifier si les entreprises intervenantes étaient assurées ; que le rapport de l'expert judiciaire retient que l'intervention du 29 septembre 2014 de M. Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances précité ; qu'à ce titre sa responsabilité pourrait être recherchée ; que l'exception de subrogation qui prive l'assuré de la garantie ne peut être invoquée qu'en présence d'un fait fautif de l'assuré ;