Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.680 du 09/07/2019,  partie 3



 qu'ainsi que le souligne à juste raison la société Transavia, l'arrivée éventuelle de nouveaux avions était annoncée dans l'appel d'offres et avait été acceptée par la société DAA dans sa proposition : "flotte : 8 B737-800 (avec possibilité d'extension) avec possibilité de sortie en sous-location jusqu'à trois avions et d'arrivée d'un avion ou plus sur une base saisonnière" ;
 que le courrier du 21 février 2013, adressé par la société DAMS à la société Transavia, contenait un nouveau projet d'avenant (avenant n° 3) avec une augmentation des tarifs de 20% pour l'ensemble de la flotte, tout en précisant qu'à défaut d'acceptation de l'avenant avant le 1er mars, elle mettrait fin au contrat et cesserait d'exécuter ses prestations de maintenance dans un délai de 60 jours ;
 
 qu'il en résultait qu'en cas de non-signature de l'avenant, les deux nouveaux avions attendus par Transavia pour les 1er mars et 1er avril 2013 ne pourraient être pris en charge par la société DAMS, puisque l'avenant communiqué comportait, à la fois et de manière indissociable, la modification du périmètre de la flotte et l'augmentation de 20 % des tarifs ; qu'il n'est donc pas exact de prétendre, à l'instar de la société DAMS, que la société Transavia disposait du délai de 60 jours pour trouver un autre partenaire ; que la non-signature de l'avenant aurait contraint la société Transavia à refuser, dans l'immédiat, l'avion attendu le 1er mars et à rompre ses contrats, aucun prestataire de maintenance ne pouvant être recherché dans ce délai et être agréé par l'Aviation Civile ;
 que le courrier du 21 février 2013 constituait donc bien une menace, la première lettre du 28 janvier 2013, dans laquelle était annoncée l'augmentation des tarifs et qui proposait une cessation du contrat de maintenance, après discussion, dans l'éventualité d'un refus de Transavia, constituant clairement une tentative illégitime d'arrêter les prestations ; que l'envoi, le 30 janvier 2013, par la société DAMS, d'un avenant ajoutant un avion à la liste de maintenance, sans changer les tarifs, démontre bien que la société Transavia n'était pas d'accord avec les changements tarifaires envisagés et ne pouvait augurer la réitération de la demande de ceux-ci ; que la société DAMS ne peut donc se retrancher derrière cette lettre du 28 janvier 2013 pour dénier le caractère menaçant du courrier du 21 février 2013 ;
 qu'au surplus, cette menace était illégitime, aucune circonstance ne justifiant une modification du contrat signé, la société DAMS prétendant, sans en rapporter la moindre preuve, que le contrat était devenu déséquilibré à la suite des circonstances économiques et du changement de périmètre de la flotte concernée (prévu dans le contrat) et ne pouvant se retrancher derrière la circonstance que certains de ses clients avaient accepté l'augmentation des tarifs ou avaient résilié leurs contrats, pour démontrer cette légitimité ;
 que la société Transavia s'est donc vue contrainte de signer l'avenant pour assurer l'accueil de son avion dont l'arrivée sur Orly était prévue le 1er mars, de sorte que son consentement a été vicié ;
 qu'il y a donc lieu d'annuler l'avenant du 21 février 2013 et d'infirmer le jugement entrepris ;
   Sur la demande de la société DAMS pour procédure abusive, que la société Transavia ayant été suivie dans la plupart de ses prétentions, il ne saurait lui être reproché un abus dans l'exercice de la voie d'appel ; que cette demande sera donc également rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes d'une personne est susceptible de constituer une violence économique viciant son consentement ; que pour juger que la société Transavia aurait été victime d'une violence économique justifiant l'annulation de l'avenant conclu avec la société DAMS le 26 février 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'à défaut de signature de cet avenant, la société Transavia se serait trouvée contrainte de « refuser, dans l'immédiat, l'avion attendu le 1er mars et à rompre ses contrats, aucun prestataire de maintenance ne pouvant être recherché dans ce délai et être agréé par l'Aviation Civile » ; qu'en ne précisant pas en quoi le risque de devoir retarder l'exploitation d'un seul avion, le temps de trouver un prestataire chargé d'assurer sa maintenance, aurait eu des conséquences économiques telles qu'il aurait placé la société Transavia dans une situation de dépendance vis-à-vis de la société DAMS, la contraignant à signer l'avenant du 21 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'existence d'une violence économique est exclue lorsque le cocontractant qui prétend en être victime n'a entrepris aucune démarche pour échapper à la conclusion du contrat litigieux, notamment en recherchant un autre contractant ; que la cour d'appel a constaté que la société DAMS avait annoncé à la Transavia sa volonté d'augmenter ses tarifs dès le 28 janvier 2013 (arrêt attaqué, p. 9 § 2) ;