Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société SC U... conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme B... C... U..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société SC U... conseil et de Mme C... U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SC U... conseil (la société) a pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers. L'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures auprès d'administrations, organismes de toutes sortes » ; que, soutenant que la société se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses, au moyen des deux sites Internet qu'elle exploitait sous les noms de domaine www.sauvermonpermis.com et www.solutions-permis.com, la société Cabinet d'avocats V... et associés (la société d'avocats) l'a assignée, ainsi que Mme C... U..., sa gérante, en paiement de dommages-intérêts et afin qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de retirer de ces sites Internet toutes publicité et offre de service, et tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société et Mme C... U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de la société tendant à la réparation de l'atteinte portée à leur image, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles que chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société contre la société d'avocats à raison des commentaires apposés par son associé sur son compte Facebook, à défaut d'avoir dirigé son action contre l'associé de la société d'avocats, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que le compte Facebook sur lequel avaient été formulés les commentaires dont il était prétendu qu'ils portaient atteinte à l'image du site Internet www.sauvermonpermis.com exploité par la société était détenu par M. V..., en son nom personnel, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces agissements ne constituaient pas des actes professionnels, en a exactement déduit que la demande en réparation formulée, à ce titre, contre la société d'avocats, n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 15, premier alinéa, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier texte, d'une part, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en uvre respecte les principes essentiels de la profession, d'autre part, celles-ci excluent tout élément comparatif ou dénigrant ; que, selon le second, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;