décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 3


qu'aux termes du second, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée et que, dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5 ; que ce délai court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, réintégration, paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la salariée n'existait plus, et ce tant en raison de la disparition du site sur lequel elle exerçait qu'en raison des élections intervenues en octobre 2007, lorsqu'elle a demandé sa réintégration le 19 novembre 2007 et que sa rémunération a été reprise, que le fait que l'affectation sur un poste de travail n'a pu se faire ne constitue pas un obstacle à cette réintégration, ce point s'analysant en une dispense provisoire d'activité, et qu'il s'ensuit que le licenciement est intervenu à une date à laquelle la salariée ne disposait plus de la protection des délégués du personnel, soit plus de six mois après la réintégration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l'article L. 3123-15 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au paiement à la salariée d'un rappel de salaire pour la période du mois d'août 2005 au mois de juin 2008, l'arrêt retient qu'il est constant que la salariée n'a effectué aucune prestation de travail entre le 30 août 2006, date suivant la fermeture du restaurant d'entreprise de la société Stora Enso et le 5 juin 2008, date du licenciement, et qu'elle ne peut donc utilement prétendre au titre de cette dernière période à l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail qui fait expressément référence à l'horaire moyen réellement accompli par le salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, du mois d'août 2005 au mois d'août 2006, l'examen des bulletins de paie établissait que pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire de la salariée n'était plus de 78 heures par mois mais de 117 heures, de telle manière que l'horaire moyen réellement accompli dépassait de deux heures par semaine l'horaire prévu au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif limitant à une certaine somme la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif limitant à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de rappel de prime de treizième mois ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement des sommes de 10 000 et 25 200 euros à titre de dommages-intérêts, et de 108 702,46 euros à titre de rappels de salaires, et en ce qu'il limite à une certaine somme la condamnation de la société à titre de rappel de salaires et de primes pour la période d'août 2005 à juin 2008, l'arrêt rendu le 31 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Elior entreprise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elior entreprise et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION