Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.856 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de Septèmes, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Berim, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Y... P...,
 
 3°/ à Mme R... G... épouse P...,
 
 domiciliés [...],
 
 4°/ à Mme H... B..., domiciliée [...], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Figuière,
 
 5°/ à M. C... N..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie fermetures du Vaucluse (MVF),
 
 6°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Coordination économie de la construction (CEC), dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Berim a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Hauts de Septèmes, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Berim et Coordination économie de la construction, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N..., ès qualités, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
 
 Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme P... ; que la livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu'une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu'une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme P... ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison ; que la SCI a appelé en garantie la société Berim, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l'opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société Berim et la SCI et les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme P..., l'arrêt retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l'ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme P... d'obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l'ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l'assignation en référé-expertise, de sorte que l'action intentée par M. et Mme P... est recevable ;