décision 17-11.281 du 30/05/2018,  partie 4


qu'en ce qui le concerne son épouse n'a été que salariée de son entreprise et n'a fait que le relayer ; qu'il n'y a pas eu utilisation de son autorisation par cette dernière pour un deuxième taxi ; qu'au surplus, il produit en pièces 56 et 57 un arrêté du maire de [...] qui confirme la légalité de la situation dénoncée par la société Milan ; que ces éléments ne permettent pas d'affirmer comme une évidence que l'emploi de son épouse constituerait une concurrence déloyale ; que, de même pour la question de la tarification, il n'est pas évident de considérer que M. X... applique un tarif inférieur à celui fixé par le préfet ou pratique le taxi à la place ; qu'en effet il appartient certes au préfet de fixer les tarifs de la profession en application du décret du 6 avril 1987 tarifs (article 4) ; que ces tarifs qui sont des tarifs maximum, n'empêchent nullement les chauffeurs de taxis de pratiquer des prix inférieurs sous la seule réserve du « tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course » conformément à l'article 3 de ce même décret ; qu'ainsi, si M. X... ne peut faire payer une course à un prix inférieur au tarif minimum fixé par le préfet en l'espèce pour 2012 à la somme de 6,40 euros, rien ne l'empêche de pratiquer des tarifs qui seraient supérieurs à 6,40 euros et inférieurs au maxima fixé résultant du compteur (kilométrage multiplié par le tarif au km maximum) ; que par voie de conséquence, le simple calcul opéré par la société Milan concernant la course du 7 août 2012 – La Grande-Motte - Montpelier – ne démontre pas une violation de la réglementation constituant à coup sûr un acte de concurrence déloyale dès lors que la course a été facturée plus de 6,40 euros en l'espèce 40 euros ; que de même les mentions du site internet de l'entreprise Taxis du Littoral qui indique un minimum course de 6,20 euros peuvent procéder d'une erreur ; qu'enfin les mentions du prix par personne d'un taxi partagé supposent d'interpréter la notion de « taxi partagé » et du calcul de la course par personne ; qu'enfin, s'agissant de l'absence de lumineux et de plaque scellés qui contreviennent à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012, là encore il est discuté des conditions dans lesquelles le transport dénoncé en date du 18 septembre 2012 a pu se réaliser alors que M. X... avait déploré le vol de son lumineux et de sa plaque la veille en justifie par un dépôt de plainte, et invoqué la possibilité légale de continuer son exercice professionnel avec son véhicule sous réserve de régulariser la situation dans un délai de 48 heures plus 24 heures en cas de panne le week-end ou jour férié ; que la question de l'assimilation du vol à une situation de panne est soulevée ainsi que celle de l'utilisation du véhicule professionnel ou de la nécessité d'en louer un en remplacement ; que, par voie de conséquence, la cour dira n'y avoir lieu à référer sur la demande de provision ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'allocation d'une provision sur le préjudice subi par la société Milan suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'alinéa 2 de l'article 809 déjà visé ; que, sur ce point, force est de constater que la demanderesse ne verse pas le moindre document établissant qu'elle aurait subi, du fait des agissements de M. X..., une perte de clientèle ; que sa demande de provision ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision sur dommagesintérêts formulée par la société Milan au prétexte qu'une telle demande suppose que soit rapportée la preuve de fautes commises par M. X..., d'un préjudice subi par la société Milan et d'un lien de causalité, éléments qui relèveraient de l'appréciation du seul juge du fond, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que rien n'empêche un chauffeur de taxi de demander son inscription sur l'annuaire téléphonique d'une autre commune que celle à laquelle est rattaché son taxi, sans préciser sur le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la faute constitutive d'une concurrence déloyale ne suppose pas que l'activité exercée de façon déloyale sur le même territoire que celui de son concurrent le soit à titre exclusif ;