cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau dans la procédure disciplinaire ouverte à l'encontre de Me Jean-Michel X... sur les griefs disciplinaires retenus ainsi que sur la peine, en ce qu'il a déclaré constituées les infractions disciplinaires reprochées à Me X... et prononcé une peine disciplinaire de 18 mois de suspension temporaire dont 15 mois avec sursis et trois mois fermes, et privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant 5 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le 29 novembre 2016, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision ; il estime que l'information au procureur général a été satisfaite pour avoir été destinataire du calendrier de la procédure, que les articles 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991 ne prévoient pas l'obligation pour le rapporteur de notifier un pré-rapport afin que l'avocat développe ses observations dès lors encore, qu'il a procédé à l'audition de Me X... le 13 mai 2016 et que sa convocation à cette audition adressée le 14 avril 2016 lui indiquait que l'intégralité du dossier était à sa disposition dans les locaux de l'ordre et qu'il lui en transmettait une copie complète selon bordereau de pièces numérotées sur lesquels d'ailleurs il s'est expliqué lors de son audition ; sur le fond, le ministère public estime que tous les manquements qui lui sont reprochés sont constitués ; selon l'article 33 du décret de 1991, l'aide juridictionnelle est exclusive de tout autre honoraire ; qu'il est cependant prévu une exception à l'article 50 du décret de 1991 qui est encadrée par la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'il est établi que la cliente que Me X... assistait et représentait, était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble des procédures, de première instance, d'appel, de cassation et à nouveau d'appel, devant la cour de renvoi ; que le 12 décembre 2005, Me X... lui a fait signer une convention d'honoraires dite de résultat : 4 000 euros fixe, outre des honoraires de résultat à hauteur de 12%, sans référence à l'aide juridictionnelle, et en vertu de laquelle il a, outre l'aide juridictionnelle, perçu les honoraires suivants :

- 11 410,44 euros en avril 2007 suite à une provision d'un montant de 50 000 euros accordée à sa cliente par un jugement avant dire droit ;
 
 - 48 717,12 euros le 26 juin 2008 suite au jugement au fond qui avait alloué à sa cliente une indemnité de 455 976 euros nonobstant l'appel interjeté ;
 
 - 5 980 euros supplémentaires le 18 août 2011 après l'arrêt de cassation renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Qu'il est également constant pour être établi qu'il a perçu tous ces honoraires en application de la convention d'honoraires dite de résultats, mais sans avoir obtenu préalablement de décision définitive et sans avoir introduit non plus, de demande de retrait de l'aide juridictionnelle qu'il ne déposera que le 10 février 2015, alors d'une part, que les derniers honoraires perçus sont en date du 18 août 2011, que d'autre part, la contestation d'honoraire de sa cliente remonte au 9 mars 2012 et qu'enfin, le premier président de cette Cour par ordonnance du 25 septembre 2013 a déclaré non écrites les stipulations de la convention d'honoraires et ordonné la restitution de la somme de 60 127,56 euros outre intérêts à compter du 9 mars 2012, que Me X... n'avait pas encore exécuté à la date où ma Cour de ce siège a évoqué l'affaire ; par ailleurs qu'il est établi que Me X... a encaissé la somme de 48 717,12 euros le 26 juin 2008 payée par chèque ne comportant pas d'ordre, qui a été encaissée par un tiers (sa belle-mère) et en outre, sans émettre de factures et sans retracer non plus cet encaissement dans ses documents comptables ; que de même, il a encaissé à titre d'honoraires de cette même cliente un chèque de 5 980 euros le 18 août 2011, sans émettre non plus de facture, en violation de l'obligation légale de facturation de l'article 441-3 du code de commerce et de l'article 231 du décret du 27 novembre 1991, et à cet égard il ne rapporte pas la preuve par sa comptabilité que cette somme aurait été remboursée à hauteur de 30 000 euros contrairement à ce qu'il soutient ; Que sur l'ensemble de ces griefs établis, la décision du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les comportements ou faits reprochés à Me X... ; qu'en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'Avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » ;