Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.159 du 17/03/2016,  partie 2



 D'AVOIR reçu M. [J] [S] [Y] en sa revendication de propriété et dit et jugé qu'il est propriétaire de l'immeuble [Adresse 5] titre 17196 DO cadastrée AX [Cadastre 1] commune de [Localité 1], département de Mayotte, ordonné l'expulsion de la société Colas ainsi que tous occupants de son chef et ordonné à la société Colas et à la société ETPC de cesser l'exploitation de la carrière sise sur ladite parcelle, condamné la société Colas et la société ETPC au paiement d'une provision et ordonné une expertise,
 
 AUX MOTIFS QUE « le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, applicable aux dépendances, visait à garantir au moyen de la publication sur les livres fonciers les droits réels sur les immeubles préalablement immatriculés, l'immatriculation faisant suite à une procédure tendant à révéler tous les droits réels déjà constitués ; qu'il institue le régime foncier de l'immatriculation en principe facultatif mais obligatoire notamment (article 3) lorsque des européens ou assimilés se rendent acquéreurs de biens appartenant à des indigènes, la formalité de l'immatriculation devant dans ce cas précéder soit la délivrance du titre soit la signature de l'acte ; qu'il s'applique également aux fonds de toute nature, y compris aux périmètres miniers, il ne saisit l'immeuble que pour l'avenir à condition pour les intéressés d'observer les formalité prescrites pour la conservation par l'inscription des droits ; qu'il indique expressément en son article 17 que les dispositions du Code Civil et des lois françaises sont en principe applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent et précisent que tout droit réel immobilier ou charge n'existe à l'égard des tiers qu'autant qu'il a été rendu public dans les formes et conditions qu'il fixe ; que l'article 46 précise que les actions en revendication basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation sont sans effet à l'égard du tiers de bonne foi ayant contracté avant la publication de l'acte introductif d'instance ; que l'article 72 précise que la prescription ne peut en aucun cas constituer un mode d'acquisition de droits réels ou charges sur des immeubles immatriculés ou de libération des droits réels ou charges grevant les mêmes immeubles ; qu'il n'est pas contesté que le Code Civil est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que les dispositions du Code Civil sont applicables aux immeubles immatriculés sous quelques réserves qu'il précise, ce régime étant dérogatoire et facultatif ; que les dispositions du Code Civil s'appliquaient aussi et en premier lieu aux immeubles non immatriculés ; que la loi du 24 décembre 1976 qui pose le principe de spécialité législative vise les lois nouvelles et non les lois déjà en vigueur ; que les dispositions transitoires de l'ordonnance du 19 décembre 2002 entrée en vigueur le 1er juin 2004, qui abrogent les dispositions du Code Civil ainsi que les "textes applicables à Mayotte antérieurement à cette date", mettent en évidence que cette ordonnance synthétisait les dispositions applicables à Mayotte et précisait sous l'article 2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte, telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de [Localité 2]" ; que les dispositions des articles 2219 et suivants relatives à la prescription et à la possession étaient donc bien applicables à Mayotte sous réserve des aménagements du décret du 4 février 1911 ; qu'il n'existe pas de contradiction entre les dispositions de nature législatives, celles du Code Civil et les dispositions de nature réglementaire, celles du décret visé mais seulement d'une exception, puisque le décret pose en liminaire l'application générale du Code Civil et à titre dérogatoire et facultatif, la sienne ; que l'exception d'illégalité soulevée n'apparaît pas sérieuse et n'est pas nécessaire à la solution du litige ; qu'il n'y a dès lors lieu ni à question préjudicielle ni à sursis à statuer ; que de surcroît, il sera relevé que les dispositions du décret du 4 février 1911 ont été reprises au Code Civil, avec des aménagements, notamment sur l'obligation du bornage préalable, sous les articles 2509 et suivants ; qu'en effet, ce décret a été abrogé par l'ordonnance 2005-870 du 28 juillet 2005 qui prévoyait dans ses articles finaux "les dispositions du titre 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.