Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.005 du 09/03/2022,  partie 7



 Votre nouvelle affectation prendra alors effet à compter du 2 janvier 2017 et vous recevrez un avenant à votre contrat de travail qui sera établi à la date de prise effective de vos fonctions, stipulant votre nouvelle qualification professionnelle de directeur d'exploitation, classification au niveau Ville B 600 et votre nouveau salaire d'un montant de 7.000 € brut.
 Vous bénéficierez en outre d'un véhicule 4 places type Aude A3.
 Cette lettre, constituant une proposition de sanction conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, n'est pas à considérer comme une notification de sanction.
 Elle ne le deviendra que par votre acceptation."
 Cette rétrogradation a été proposée à la suite d'un entretien préalable en vue du prononcé d'une mesure de sanction ; en outre, elle était présentée expressément comme une sanction dans la lettre du 28 novembre 2016. Or, si la lettre de licenciement du 27 décembre 2016 mentionne que le refus opposé par le salarié à cette proposition de rétrogradation n'est pas le motif de son licenciement, celui-ci n'a pas été prononcé pour un motif disciplinaire. La lettre du 27 décembre 2016 mentionne au contraire que le licenciement est prononcé "pour insuffisance de résultat, insuffisance professionnelle caractérisée et inadaptation au poste". Il se déduit de cette formulation que l'employeur n'a pas souhaité demeurer sur le terrain disciplinaire dans le cadre du licenciement litigieux. Dès lors, celui-ci est dénué de cause réelle et sérieuse.
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 L'effectif de l'entreprise étant supérieur à onze salariés et M. [X] [P] ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'article L 1235-3 est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement. Par suite, M. [X] [P] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à six mois de salaire. Au regard de son âge, de 48 ans à la date de la rupture du contrat, de son ancienneté dans l'entreprise, de 17 ans, du montant de son salaire, de 15 900 euros bruts, et du fait qu'il a retrouvé un emploi, en Corse, le 4 mars 2019, soit plus de deux ans après son licenciement, la somme de 224.000 euros, correspondant à 14 mois de salaire, doit lui être allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 En outre, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage payées à M. [X] [P] du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois » (arrêt p 6, § 1er et suiv. ) ;
 
 Alors que c'est le motif mentionné dans la lettre de licenciement qui doit être examiné pour rechercher si la cause du licenciement est réelle et sérieuse ; que dans cette lettre, l'employeur peut se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié licencié, peu important le fait qu'il ait engagé antérieurement une procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'antérieurement à la lettre de licenciement invoquant l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur avait engagé une procédure de rétrogradation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 1232-6 et du code du travail.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ciffréo [R] à verser à M. [P] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
 
 Aux motifs que « bien que ne se fondant pas sur un motif disciplinaire, la lettre de licenciement du 27 décembre 2016 exprime à l'encontre du salarié des griefs de nature personnelle, notamment quant à sa tenue vestimentaire, au manque d'exemplarité de sa conduite, à un prétendu manque de diplomatie, ou encore à une tendance aux excès verbaux. Ces griefs, élevés dans le cadre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, sont vexatoires, et justifient l'octroi à l'appelant de dommages et intérêts, qui seront fixés à la somme de 6 000 euros » (arrêt p 12, § 1) ;
 
 1°) Alors que le fait que dans la lettre de licenciement, l'employeur fasse état de griefs de nature personnelle à l'encontre du salarié ne rend pas le licenciement vexatoire et brutal ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. [P] des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour a retenu que l'employeur invoquait à l'encontre de son salarié des griefs de nature personnelle quant à sa tenue vestimentaire, au manque d'exemplarité de sa conduite, à son manque de diplomatie ou à une tendance aux excès verbaux ; que l'employeur démontrait pourtant par ces griefs l'inadaptation du salarié au poste de haut niveau qu'il occupait, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;