Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.897 du 23/09/2021,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que l'action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire a eu connaissance du bail rural ou de son renouvellement consentis sans son concours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [L] et les condamne à payer aux consorts [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les consorts [S].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mmes [Y] [G] veuve [S], [W] [S], épouse [I], [V] [S], [R] [S], [LN] [S] épouse, [M], [Q] [E] [O] veuve [S] et de MM. [OA] [S] et [FZ] [S], 
 
 Aux motifs que « Sur la prescription : Vu les articles 1304, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 de la loi du 3 janvier 1968, 2222, 2224, 2232 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que, s'agissant de Mme [Y] [G] veuve [S], qu'elle était partie au bail consenti par elle à [J] [L] le 23 juin 1978 ; que le délai de cinq ans qui lui était ouvert par l'article 1304 susvisé, pour en réclamer la nullité, a expiré le 23 juin 1983 ; que son action, engagée les 8 et 30 septembre 2014, est par conséquent irrecevable comme prescrite ; que s'agissant des autres intimés, qu'ils n'étaient pas partie au bail litigieux, en sorte qu'en ce qui les concerne, le délai de prescription extinctive était de 30 ans et qu'il a commencé à courir le 23 juin 1978, pour expirer le 23 juin 2008, soit après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que si l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce dont excipent les consorts [S] pour conclure à la recevabilité de leur action, en soutenant qu'ils n'ont eu connaissance du bail litigieux que le 6 août 2013, l'article 2222 susvisé, qui dispose en son alinéa deuxième, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, conduit à retenir que le délai de prescription extinctive a expiré le 23 juin 2008 ; que c'est à tort que les consorts [S] soutiennent, et que le jugement du 3 juillet 2017 a retenu, que le renouvellement du bail à ferme valait novation, de sorte qu'un nouveau bail s'était conclu et qu'une action en nullité était ainsi ouverte pour cinq ans à compter du 23 juin 2014, alors que 
 le bail litigieux n'a pas été renouvelé, mais tacitement reconduit, ce dont il n'est résulté aucune novation et, partant, pour les consorts [S], aucun nouveau délai pour agir ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action des consorts [S] est irrecevable comme prescrite ; que les jugements rendus par le tribunal paritaire des baux ruraux les 3 juillet 2017 et 4 mars 2019 seront donc infirmés » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), 
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer prescrite l'action de Mme [Y] [G] veuve [S], la cour d'appel a