Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.179 du 11/07/2019,  partie 8


qu'enfin, la responsabilité sans faute du contrôleur technique pour troubles anormaux de voisinage peut également être engagée dès lors qu'il existe un lien de causalité directe entre les nuisances subis et la réalisation de sa mission de contrôle technique, sans que celui-ci puisse, pour échapper à cette responsabilité, invoquer le fait qu'il n'occupe pas "matériellement" le fonds voisin ; qu'en l'espèce, en vertu d'une convention de contrôle technique du 13 avril 2007, la SASU Bureau Veritas était chargée des missions suivantes: - LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et non dissociables, - PS, relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme ; que dans son "rapport initial de contrôle technique", dit RICT, du 12 juin 2007, le bureau de contrôle technique indiquait avoir pris connaissance et examiné l'étude de faisabilité géotechnique de 3GE et les plans de l'architecte, et, pour les "terrassements", donnait un avis favorable (page 6), ce qui, selon la définition donnée par le contrôleur lui-même, signifiait que le point examiné ne contenait pas de dispositions générant les aléas techniques visés au contrat (page 3) ; que pour cette opération immobilière comportant des travaux de terrassement à effectuer à proximité immédiate d'habitations existantes, au sujet desquels, dans un rapport dont il avait pris connaissance, un bureau d'études géotechniques avait préconisé un autre mode de terrassement que celui choisi par l'architecte, le bureau de contrôle technique n'a pas respecté son obligation générale de conseil et d'information du maître de l'ouvrage, en donnant un simple avis favorable relativement à ces travaux et en ne l'avertissant pas des risques importants que présentait l'opération de construction, au stade de ces terrassements, alors même qu'il en était informé par la lecture du rapport du BET qu'il citait dans son rapport ; qu'il est donc fautif à l'égard du maître de l'ouvrage pour ne pas l'avoir complètement et de façon circonstanciée, informé des risques de l'opération de construction ; qu'il n'a donc pas contribué ici, de façon pertinente et appropriée, à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages de ce chantier ; qu'il est donc responsable de l'entier dommage ; que c'est donc avec raison que sa responsabilité contractuelle de droit commun fut retenue par le premier juge à l'égard du maître de l'ouvrage, comme le fut également sa responsabilité délictuelle à l'égard des autres intervenants à la construction, fondés également à se prévaloir de ce comportement fautif qui fut directement à l'origine des dommages subis, puisqu'il n'a pas fait part des risques encourus par les travaux de terrassements, alors qu'il était en mesure d'en avoir connaissance ; qu'à l'égard des époux P... sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage est également engagée, puisqu'il existe un lien de causalité directe entre les troubles subis par eux en raison des travaux réalisés sur le fonds voisin et la réalisation de sa mission de contrôle technique ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la société Bureau Veritas était responsable de l'entier dommage subi par les époux P... (arrêt, p. 20, al. 5), quand elle retenait par ailleurs que la responsabilité des époux P... devait être partiellement retenue pour les dommages affectant leur mur de soutènement qu'ils n'avaient pas fait édifier selon les règles de l'art (arrêt, p. 10, al. 1 à 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son propre dommage exonère en partie le responsable ; qu'en jugeant que les époux P... n'avaient pas édifié leur mur de soutènement selon les règles de l'art et avaient ainsi partiellement concouru à la réalisation du dommage affectant ce mur (arrêt, p. 10, al. 1 à 3), tout en déclarant la société Bureau Veritas responsable de l'entier dommage subi par les époux P... (arrêt, p. 20, al. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige ; qu'en jugeant que les époux P... et la société Bureau Veritas avaient tous deux contribué à la réalisation du dommage affectant le mur de soutènement situé sur la parcelle des époux P... (arrêt, p. 10, al. 1 et p. 20, al. 5), sans préciser la part de responsabilité de chacun des auteurs dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tranché le litige et a ainsi violé l'article 4 du code civil.