Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.457 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Le CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France,
 
 2°/ M. E... X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-19.457 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme J... H..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France et de M. X..., es qualités, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte au CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France de ce qu'il vient aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France et de ce qu'il reprend l'instance engagée par lui.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE au CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France de ce qu'il vient aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France et de ce qu'il reprend l'instance engagée par lui ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le CSE de la société Véolia Eau d'Île-de-France venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France et de M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le CSE de la société Véolia Eau d'Île-de-France venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France et de M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE de la société Véolia Eau d'Île-de-France et M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande du comité d'établissement tendant à ce que soit ordonnée à titre provisoire la restitution de la somme de 76 969,07 indument perçue.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le comité d'établissement Vedif de l'UES Veolia Eau estime que les pièces qu'il produit établissent que Mme H... F... a été personnellement bénéficiaire des sommes détournées à son préjudice sur l'année 2017 dont le montant global s'établit à un million et demi d'euros ; que plusieurs procédures sont en cours de sorte que les détournements de fonds ne peuvent pas à l'évidence être imputés à Mme H... F... pour justifier sa condamnation en référé au remboursement sollicité par le comité au titre de la répétition d'un indu ; que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre, sur requête de la nouvelle secrétaire du comité mandatée à cet effet le 6 février 2018, est toujours en cours, le tribunal ayant prolongé la période d'observation du comité jusqu'au 2 septembre 2018, par décision du 25 mai 2018, les appelants ne communiquant par de décisions postérieures ; qu'une plainte a été enregistrée le 12 février 2018 au parquet de Nanterre au nom du comité d'établissement contre Mme H... F..., le comité ne justifiant pas de l'issue de l'enquête ordonnée le 22 mars 2018 ;