décision 16-86.462 du 18/07/2017,  partie 3



 "5°) alors qu'en tout état de cause, le délit de favoritisme implique la commission par l'agent public d'un acte contraire aux dispositions relatives à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats ; que la cour d'appel a constaté que c'est l'Aman qui a consulté M. A... et lui a fourni les indications quant au budget ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... sans établir qu'il avait informé M. A... du budget, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que les règles de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats aux marchés publics ne sont méconnues que si le candidat, précédemment chargé d'une mission d'étude, a bénéficié d'informations n'ayant pas été communiquées aux autres candidats ; que la cour d'appel ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... en ce qu'il n'aurait pas permis aux candidats de bénéficier d'un temps de préparation identique à celui de M. A..., élément qui n'établit pas que M. A... aurait bénéficié d'informations qui n'auraient pas été communiquées aux autres candidats et tandis qu'il résulte des constatations de l'arrêt que c'est l'Aman, et non M. X..., qui a mandaté M. A... en février 2012 ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "7°) alors que le délit d'atteinte à l'égalité des candidats dans l'accès aux marchés publics suppose l'intention d'octroyer un avantage injustifié ; que la cour d'appel qui constate seulement la connaissance par M. X... des échanges entre l'Aman et M. A..., n'a pu, par ces seuls motifs, caractériser l'intention du prévenu d'accorder un avantage injustifié à ce dernier" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 29 février 2013, M. D..., dont la candidature n'avait pas été retenue à l'issue d'une procédure de marché public ayant pour objet l'exécution de prestations de conception, de réalisation et d'installation d'une réplique du monument "Aux héros de l'armée noire" situé à Bamako ainsi qu'un accompagnement artistique et pédagogique, a déposé plainte du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; que les investigations diligentées dans le cadre d'une enquête préliminaire ont permis d'établir qu'en novembre 2008, la ville de Reims, ayant décidé de reconstruire un monument érigé pour célébrer le courage des soldats africains ayant défendu la ville lors de la première guerre mondiale, a créé l'association pour la Mémoire de l'Armée Noire (AMAN) pour collecter les fonds et conduire le projet ; qu'en février 2012, le président de l'AMAN et M. C..., l'adjoint au maire en charge du tourisme et du patrimoine de la ville de Reims, ont rencontré M. Jean-François A..., sculpteur, qui, à leur demande, leur a adressé une note d'intention de 8 pages proposant, sur la base d'un chiffrage de 422 000 euros environ, la création d'un socle ouvert ainsi qu'un accompagnement pédagogique associant de jeunes artistes africains ; que le 4 avril 2012, le projet de M. A..., dont le coût a été fixé à 500 000 euros maximum, a été présenté au conseil d'administration de l'AMAN au cours d'une réunion durant laquelle M. X..., directeur général adjoint de la ville de Reims, est intervenu pour expliquer la nécessité de passer par un marché public en cas d'utilisation de fonds publics ; que la ville de Reims ayant repris le projet, M. X..., le 3 juillet 2012, a été chargé de la conduite de la procédure de marché et, à ce titre, a signé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, ce dernier document ayant été rédigé par Mme Véronique B..., directrice adjointe au service de la culture et du patrimoine ; que quatre personnes, dont MM. A... et D..., s'étant portées candidates, la Commission d'appel d'offre a décidé d'attribuer le marché au premier qui a signé l'acte d'engagement le 7 décembre 2012 ;
 
 Attendu que M. X... et Mme B..., cités devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à l'accès et à la liberté des candidats dans les marchés publics, notamment pour avoir établi un cahier des clauses techniques particulières conforme au projet de reconstruction du monument figurant dans la note d'intention rédigée par M. A..., ont bénéficié d'une relaxe ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable du délit susvisé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;