Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.784 du 04/11/2020,  partie 3


qu'il explique également qu'il avait parfois récupéré du matériel pour M. V... ; que M. V... a alors été convoqué par les services de police le 23 juillet 2014 ; qu'il a alors reconnu avoir autorisé M. M... à prendre quelques profilés alu ou cadres destinés à la benne sans demander l'autorisation à M. W... et avoir, aussi pour lui, à plusieurs reprises, récupéré des cornières, des morceaux de plat ou tôles pliées, des chutes de bois dans les objets destinés à la benne ; qu'en revanche, il a contesté avoir été informé et avoir su ou cautionné tous les autres matériels dérobés par M. M... ; qu'en droit la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui entend s'en prévaloir d'en rapporter seul la preuve ; qu'il appartient au juge d'apprécier le degré de gravité de la faute en tenant compte de l'ancienneté du salarié, du caractère isolé ou non de la faute et de l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que s'agissant du premier grief : avoir laissé participer M. M... à des vols de matériaux ou/et y avoir personnellement participé ; que les faits établis sont les suivants : M. M... est l'auteur de nombreux vols au sein de la SARL [...] ; que M. V... a commis des faits moins importants ; qu'il a autorisé M. M... à récupérer des chutes et en a lui-même récupéré pour son propre compte ; qu'il reconnaît ne pas avoir demandé l'autorisation à M. W... comme il aurait dû le faire ; que cette obligation est d'ailleurs inscrite au règlement intérieur, ces chutes étant revendues à un ferrailleur par la société [...] ; que M. V... n'a jamais volé de matériel et matériaux neufs destinés aux chantiers ; que la société [...] a réagi et a mis un terme à ces agissements de façon légitime ; qu'en revanche, après avoir étudié les faits qui sont avérés, le préjudice financier subi par l'entreprise et eu égard à l'ancienneté de M. V... et à la qualité de son travail qui n'est pas contesté, le conseil considère que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave ; que s'agissant du deuxième grief : avoir délibérément pris des congés payés en dehors des périodes de fermeture de l'entreprise ; que M. V... a, en 2013, malgré le refus de son employeur, pris deux jours de congés payés en dehors des dates de fermeture de l'entreprise ; qu'il a été sanctionné par un avertissement et les deux jours ont été considérés comme des congés sans solde ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de ce grief ; que s'agissant du troisième grief : défaut d'information du suivi de M. M... par une assistante sociale en août 2012 ; que ce défaut d'information n'est pas démontré par l'employeur, aucun préjudice subi par l'employeur n'est ici établi ; qu'en conséquence, le conseil considère que les faits reprochés à M. V... sont réels et sérieux mais ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; que néanmoins, le caractère réel et sérieux ne permet plus une relation de travail sereine basée sur la bonne foi et la confiance ; que c'est la raison pour laquelle le licenciement de M. V... est reconnu justifié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ; que la société [...] sera condamnée à payer à M. V... : 3 293,50 € à titre de rappel de salaire lié à l'annulation de la mise à pied, 329,35 € à titre de congés payés sur mise à pied, 21 078,32 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents sociaux : compte tenu de la requalification du licenciement et de ses conséquences, la société [...] devra remettre à M. V... un bulletin de paie conforme au présent jugement, une attestation Pôle Emploi rectifiée et un certificat de travail rectifié ; que sur l'article 37 de la loi de 1991, M. V..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demande qu'il soit fait application de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 renonçant ainsi au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que le conseil considère qu'il convient de faire droit à cette demande et de lui accorder 1500 € à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié caractérisant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;