décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et des droits indirects,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2017, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de MM. Gilles X..., Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... , de Mme Josiane Z..., épouse A..., des sociétés JJM, Locasalles et VV Immobilier, et de M. David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration de recettes des jeux et d'omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du procès-verbal de notification d'infraction du 27 novembre 2011 et par conséquence, la citation des prévenus, et renvoyé la partie poursuivante à mieux se pourvoir ;
 
 "aux motifs propres que sur le moyen de nullité du procès-verbal de notification du 27 novembre 2011, les consorts A... Y... ainsi que M. B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés ou recueillis de façon illégale, en particulier en raison des références nombreuses et déterminantes aux opérations de visite domiciliaire menées dans le logement d'habitation des époux A... les 9 et 10 mai 2010 ; que ce moyen s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par son arrêt du 3 avril 2012, le premier président de la cour d'appel d'Agen a constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution
 de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés, les fichiers informatiques, les chèques et les espèces leur appartenant ; que cette annulation empêche d'exploiter les pièces et documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires illégales, ce qui n'est pas contesté par l'administration des douanes ; que celle-ci fait tout d'abord valoir en réponse que la Cour de cassation n'a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2011 que sur la seule question du déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile des époux A..., et n'a ordonné la restitution que des objets et documents saisis à cette occasion ; que l'appelante souligne encore que l'administration des douanes a procédé à la restitution ordonnée le 10 juillet 2013 et effacé les copies des fichiers informatiques ; qu'elle rappelle que l'intégralité des autres visites domiciliaires a été validée en appel puis par la Cour de cassation, et que dès lors les documents recueillis dans le cadre de ces procédures validées peuvent parfaitement être exploités ; que cette argumentation est exacte, et la cour constate qu'en effet, l'administration des douanes a pris acte de la décision du 2 mai 2013 pour restituer ou effacer les documents concernés ; que ces développements ne répondent pas à la critique selon laquelle l'administration des douanes n'aurait pas dû maintenir l'intégralité du procès-verbal de notification d'infraction, lequel fait référence à des pièces faisant l'objet de l'annulation prononcée le 2 mai 2013 ; que comme l'indique fort justement le tribunal, qui a fait un inventaire exhaustif des pièces concernées et auquel la cour renvoie explicitement, le procès-verbal de notification d'infraction du 27 septembre 2011 est littéralement truffé de références à des pièces qui désormais ne sauraient figurer en procédure ;