Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.543 du 04/12/2019,  partie 2



 Il a, par mail du 26 mars 2012, précisé que la salariée serait apte à un poste de travail à définir dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Il n'est médicalement pas envisageable que cette salariée reprenne son activité dans cette entreprise.
 
 La société MARMEDSA a effectué une première offre de reclassement le 16 avril 2012, proposant à Mme R... de lui mettre à disposition un bureau fermé. L'appelante soutient à raison que cette offre n'est pas conforme aux préconisations du médecin du travail qui précise qu'elle ne peut reprendre son activité au sein de cette entreprise, de sorte que l'intimée ne peut se prévaloir de cette offre.
 
 La société MARMEDSA a ensuite proposé par un courrier du 27 avril 2012 à Mme R... un second reclassement au même poste a sein du siège Marmedsa Lisbonne à compter du 7 mai 2012. S'agissant du même poste, Mme R... n'est pas fondée à objecter que cette proposition n'était pas précise en termes de classification et rémunération.
 
 Lorsque la proposition de reclassement par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail, le salarié peut la refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ;
 
 La société MARMEDSA a licencié Mme R... en ces termes :

En l'espèce, la seconde proposition de reclassement impliquant une mutation à l'étranger emportait modification des conditions de travail.
 
 Mme R... n'a pas répondu à cette offre de sorte qu'implicitement elle l'a refusée.
 
 L'employeur ne conteste pas son appartenance à un groupe, dont la salariée justifie effectivement qu'il s'agit du groupe MARMEDSA NOATUM MARITIME, composé de bureaux dans de nombreuses villes portuaires en France et à l'étranger. L'employeur qui ne justifie par aucune pièce de quelconques recherches de reclassement au sein du groupe dont s'agit n'est donc pas en mesure de démontrer l'impossibilité de la reclasser au sein de ce dernier.
 
 En conséquence la cour constate que la société MARMEDSA a manqué à son obligation de reclassement et, par voie d'infirmation du jugement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Z... R... est donc fondée à prétendre aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 La salariée licenciée le 5 juin 2012 est entrée dans l'entreprise le 1er octobre 2007, elle justifie donc d'une ancienneté de plus de 4 ans. La société MARMEDSA ne discute pas l'application en l'espèce des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, ne justifiant pas en tout état de cause avoir eu un effectif de moins de onze salariés au moment du licenciement. Mme R... disposant du statut de cadre, l'employeur ne discute pas le fait qu'elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois. Son contrat de travail mentionne un salaire de 3 500 €. La cour condamne en conséquence la société MARMEDSA à lui payer une somme de 10 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 050 € au titre des congés payés afférents.
 
 Mme R... justifie être restée au chômage jusqu'en mai 2014 date à laquelle elle a trouvé un emploi. Compte tenu de son ancienneté et de ces éléments, il convient de condamner l'employeur à lui payer une somme de 24 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-4 du code du travail de condamner la société MARMEDSA à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois ».
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais tels qu'interprétés au regard des principes introduits par cette loi, que satisfait nécessairement à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, un poste équivalent à celui qu'il occupait dans celle-ci, mais relevant d'une autre entité du groupe auquel il appartient et donc à cet égard conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que l'employeur a proposé à Mme R... , qui avait été déclarée inapte à tout emploi au sein de l'entreprise en raison du contexte organisationnel de celle-ci, un poste identique à celui qu'elle occupait, mais relevant d'une autre entité du groupe, située à Lisbonne et que la salariée qui n'a pas répondu à cette offre de reclassement, l'avait ainsi refusée ;