Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.589 du 15/12/2016,  partie 3


que les circonstances de l&apos;espèce ne justifient pas de la dispenser du paiement du droit prévu par l&apos;article cité ci-dessus ; que par ailleurs selon l&apos;article 700-1° de ce code, le Juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens , que le Juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que les circonstances de l&apos;espèce justifient de condamner l&apos;Urssaf d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de ces dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour conclure au débouté, l&apos;URSSAF soutient en substance que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] est exclu du bénéfice de la réduction « FILLON » dans la mesure : 
 - où les établissements de culte en Alsace Moselle sont des établissements publics sui generis assimilés à des collectivités locales ; 
 - où ces établissements entrent dans le champ d&apos;application du régime d&apos;assurance chômage en application de l&apos;article L. 5424-1, 2° du code du travail, et ne sont pas soumis à l&apos;obligation d&apos;assurance contre le risque de privation d&apos;emploi ; 
 - où le collège a adhéré de manière volontaire auprès de l&apos;ASSEDIC au régime d&apos;assurance chômage des établissements publics administratifs et GIP ; 
 - que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] doit cntribuer au Fonds National d&apos;Aide au Logement (FNAL) et est exclu du bénéfice de la loi TEPA en raison de son statut d&apos;établissement public assimilable à une collectivité territoriale ; 
 que cependant il ressort des pièces versées au dossier que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] est un établissement public du culte qui n&apos;est assimilable ni à une collectivité territoriale, ni à un établissement public administratif ; que le COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1] s&apos;est soumis au régime d&apos;assurance chômage obligatoire du secteur privé par son adhésion volontaire au régime de l&apos;UNEDIC le 01/09/2006, et n&apos;assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l&apos;allocation d&apos;assurance ; que les dispositions ouvrant droit au bénéfice de la réduction « FILLON » ne font pas de distinction entre les employeurs qui sont soumis naturellement à l&apos;obligation d&apos;assurance contre le risque de privation de l&apos;emploi et les employeurs qui s&apos;y soumettent volontairement ; qu&apos;en outre, force est d&apos;observer que l&apos;URSSAF avait précédemment accepté le principe de l&apos;application de la réduction « FILLON » au COLLEGE EPISCOPAL [Établissement 1], alors même qu&apos;il n&apos;était pas soumis obligatoirement au régime de l&apos;assurance chômage ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu dans ces conditions d&apos;infirmer la décision de la Commission de recours amiable du 23/03/2012 et d&apos;annuler le redressement opéré par l&apos;URSSAF ;
 
 1) ALORS QUE la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n&apos;est applicable qu&apos;aux employeurs qui ont l&apos;obligation de s&apos;assurer contre le risque de privation d&apos;emploi ; que les employeurs qui s&apos;assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu&apos;en l&apos;espèce, le collège épiscopal [Établissement 1], établissement public du culte, n&apos;est pas tenu de s&apos;assurer contre le risque chômage ; qu&apos;il ne l&apos;a fait volontairement qu&apos;à compter du 1er juillet 2006 ; qu&apos;en le faisant néanmoins bénéficier de la réduction Fillon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les établissements publics du culte qui n&apos;ont aucune vocation économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu&apos;en l&apos;espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis sans vocation économique ou financière ; qu&apos;en lui accordant le bénéfice des réductions Fillon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 5422-13 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;URSSAF d&apos;Alsace faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le précédent contrôle opéré au sein du collège épiscopal de [Établissement 1] par l&apos;URSSAF du Haut-Rhin avait eu lieu en 2003 et concernait la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; qu&apos;elle ne s&apos;était pas prononcée sur l&apos;application ou non de la réduction Fillon audit collège, le dispositif d&apos;allègement des cotisations n&apos;existant que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l&apos;emploi ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;URSSAF avait précédemment accepté le principe de l&apos;application de réduction « Fillon » au sein du collège épiscopal [Établissement 1], sans viser les pièces d&apos;où elle déduisait cette assertion pourtant expressément remise en cause par l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR annulé le chef du redressement opéré par l&apos;URSSAF relatif au Fonds national d&apos;aide au logement et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF d&apos;Alsace à payer au Collège épiscopal [Établissement 1] une indemnité de 1.500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l&apos;article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, le chef de redressement relatif à la contribution au Fonds national d&apos;aide au logement repose sur l&apos;