Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.346 du 14/11/2013,  partie 6


qu'en possession des originaux et d'une copie des données saisies et de leur inventaire, elles se bornent à contester la méthode utilisée sans établir qu'en l'espèce, des fichiers saisis auraient été altérés ou saisis bien que non au moins pour partie utiles à l'enquête et ce, alors, d'une part, qu'il n'est pas interdit à l'administration de saisir des documents pour partie utiles à la preuve des agissements en cause et alors, d'autre part, que les entreprises visitées disposent devant nous d'un recours effectif leur permettant de contester la régularité des opérations de saisies ; que s'agissant du CD placé sous scellé n° 19, c'est à juste titre que le ministre fait valoir qu'intitulé par les demanderesses « Archives volailles », il entrait dans le champ de l'autorisation ; qu'il est, en outre, avéré que ce CD, dont copie a été remise aux sociétés Auchan, contient des éléments pour partie utile à la preuve des agissements recherchés ; qu'en second lieu, que la « méthode » de saisie globale ne saurait en elle-même porter atteinte aux principes et droits légitimes invoqués ; qu'il résulte du procès-verbal que les saisies de documents informatiques et de fichiers ont eu lieu en présence des représentants des sociétés demanderesses qui n'ont pas formulé d'observations, que ces éléments ont été réunis sous plusieurs scellés fermés, que les originaux et une copie en ont été laissés aux sociétés Auchan, que les documents et fichiers saisis ont été inventoriés sur un CD annexé au procès-verbal de saisie remis à ces sociétés qui disposent ainsi de la faculté de vérifier le contenu des données appréhendées, qu'il n'est pas établi que les fichiers saisis ne comportent pas au moins pour partie des éléments utiles à la preuve des agissements reprochés et que les sociétés Auchan disposent devant nous d'un recours effectif leur permettant de contester la régularité des opérations de saisies et, le cas échéant, d'invalider la saisie d'éléments qu'elles estimeraient avoir été appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits invoqués, étant rappelé que la présence dans les documents saisis de tels documents ou données n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur « le caractère global et disproportionné des saisies » et tendant à titre principal à l'annulation totale des saisies des données informatiques placées sous scellés n° 14 à 19, et à titre subsidiaire à l'organisation d'une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige en ce qu'elle tend à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder aux saisies autrement qu'ils ne l'ont fait ; que sur la régularité du procès-verbal et le respect des modalités d'inventaire, (¿) en premier lieu, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, le procès-verbal n'avait pas à mentionner plus précisément les techniques mises en oeuvre pour procéder aux saisies informatiques, d'autre part, s'agissant des scellés 16 à 18, que le procès-verbal, établi sur les lieux des opérations de visite et saisie, indique qu'il s'agit de fichiers informatiques respectivement extraits des ordinateurs portables de M. A..., manager (scellé 16) de M. 
 B...
 , directeur métiers bouche (scellé 17) et de M. C..., chef de groupe (scellé 18), qu'enfin l'objet de l'enquête a été indiqué aux occupants des lieux ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 450-2 du code de commerce « ¿ Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ¿ » ; qu'aux termes de l'article L. 450-4 du même code : « ¿ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale ¿ » ; que ce dernier texte prévoit, en son alinéa 4, que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 » ; que l'article 56 du code de procédure pénale précise en ses alinéas suivants les modalités de saisie de données informatiques ; que ces textes ne soumettent l'inventaire des pièces et documents saisis à aucune forme, que cet inventaire peut être fait sous forme informatique ; que le procès-verbal du 13 décembre 2007, signé des représentants des occupants des lieux, mentionne qu'il a été élaboré un inventaire informatique des fichiers saisis, cet inventaire étant gravé sur CD-R et placé en annexe 3 au procès-verbal et qu'une copie de l'ensemble des documents a été remise aux représentants de l'occupant des lieux ; que, ne peut par conséquent, être invoquée une absence d'inventaire, les demanderesses n'étant pas fondées à soutenir que le fait que les scellés n° 14 à 19 sont des scellés fermés signifie qu'il s'agit de scellés provisoires non encore inventoriés ;