Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.509 du 29/05/2019,  partie 2



 1) ALORS QUE les motifs qui éclairent le dispositif d'une décision devenue définitive acquièrent à l'instar de ce dernier l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 2 septembre 2014 devenu définitif, avait expressément retenu par des motifs nécessaires au soutien de sa décision de confirmer l'adjudication de l'immeuble affecté à la garantie hypothécaire du cautionnement personnel et solidaire auquel s'était engagé monsieur C..., qu' « il n'est pas discuté ni d'ailleurs discutable que monsieur C..., en vertu de l'acte notarié des 5 et 13 mars 2012, revêtu de la formule exécutoire et dont se prévaut la société Copirel, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Sdca   et a consenti à hypothéquer un bien objet de la saisie au profit du créancier poursuivant à la sûreté et garantie du remboursement de la dette de la société Sdca dans la limite d'un montant maximum de 300.000 euros, outre les intérêts, frais, indemnités et autres accessoires y afférents », de sorte que la question de l'étendue de l'engagement de monsieur C... à l'occasion de l'acte notarié des 5 et 13 mars 2012 avait été tranchée par une décision devenue définitive ; qu'en considérant que demeurait en litige la question de savoir si l'engagement litigieux constituait également un cautionnement personnel et solidaire de monsieur C... envers la société Copirel et en jugeant que celui-ci ne s'était constitué que caution hypothécaire et non personnelle de la société Sdca, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte notarié des 5 et 13 mars 2012 stipulait expressément, par les termes clairs et précis de ses différentes clauses, que monsieur C... s'engageait en qualité de caution personnelle et solidaire de la société Sdca relativement à sa dette envers la société Copirel et qu'il affectait en garantie de cet engagement une hypothèque sur un immeuble situé à Valence lui appartenant ; qu'en jugeant que l'acte notarié des 5 et 13 mars 2012 constituait uniquement un cautionnement hypothécaire à l'exclusion de tout cautionnement personnel et solidaire, la cour d'appel a dénaturé tant le sens que les termes clairs et précis de l'acte notarié et a violé l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.