Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.797 du 25/01/2017,  partie 5


étaient pas disproportionnées ; que les frais engagés n&apos;étaient pas inutiles ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas, en l&apos;état, que la société CIC Est ait dissimulé des sommes saisies ; que la demande de M. [I] en paiement d&apos;une somme de 500 000 euros de ces chefs sera donc rejetée et le jugement du 25 septembre 2014 confirmé sur ce point (page 13) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que les saisies et mesures conservatoires pratiquées à l&apos;encontre de Monsieur [M] [I] ne sauraient être qualifiées d&apos;abusives (jugement du 25 septembre 2014, p. 8) ;
 
 Alors, d&apos;une part, que dans ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2015 (page 40, point c), M. [I] faisait valoir que la SA Banque CIC Est avait fait procéder entre les mains de ses locataires à des saisies attributions abusives dès lors qu&apos;elle s&apos;était fait consentir, à l&apos;article 12 de l&apos;acte du 6 juin 2001, une cession des loyers l&apos;autorisant à en percevoir directement le montant par le seul fait d&apos;une signification auxdits locataires ; qu&apos;en rejetant la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Le cinquième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] [I] de sa demande en dommages et intérêts au titre « errements concernant le preneur [K] » ;
 
 Aux motifs que M. [I] n&apos;explicite pas en quoi le fait que la société CIC EST n&apos;a pas pratiqué de saisie-attribution entre les mains du locataire [K] permettait de la tenir pour responsable du non paiement des loyers par ce locataire ; qu&apos;il appartenait à M. [I] de faire son affaire personnelle du recouvrement de ces loyers non saisis ; qu&apos;il sera donc débouté de sa demande en paiement d&apos;une indemnité de 18 151,75 euros ;
 
 Alors que dans ses conclusions notifiées et déposées le 21 avril 2015 (pages 41 et suivantes, point h), M. [I] faisait valoir que la SA CIC Est avait commis une faute en faisant procéder à des saisies attributions entre les mains de l&apos;ensemble de ses locataires, lui interdisant ainsi tout contrôle sur le bon encaissement des loyers pour omettre ensuite M. [K] ; qu&apos;en déboutant M. [I] de sa demande indemnitaire sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.