Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.642 du 26/09/2018,  partie 4


que par ailleurs, les marchandises en cause ne peuvent être considérées comme étant similaires à celle objet numéro 3 du règlement de la Commission du 28 juin 2006, n° 957/2006, qui est un module reposant sur le technologie d'écran plat à matrice active, différente du système de LED, qui présente des dimensions différentes des modèles de panneaux d'affichage ainsi que des différences de résolution importantes (1 366 x 768 pixels pour le module du règlement, au lieu de 128 x 244 pour le panneau P8, 96 x 80 pour le P10 et 64 x 48 pour le P20), qui conduisent à considérer que les caractéristiques objectives des produits ne permettent pas d'établir une analogie entre eux ; qu'en outre l'administration des douanes invoque le rejet, dans ce même règlement, de la classification sous le numéro 85 31 20 95 d'un « écran graphique et alphanumérique basé sur la technologie d'affichage à cristaux liquides   » au motif que « l'écran n'est pas équipé de l'électronique nécessaire à la reproduction des signaux vidéo. Il ne s'agit donc pas d'un moniteur vidéo de la position 85 28. L'écran est un panneau indicateur de la position 85 31 car il peut uniquement afficher des caractères graphiques et alphanumériques » ; que cependant, cette motivation ne peut conduire à considérer a contrario que les écrans en cause devraient relever de la position 85 31 car, ainsi qu'il a déjà été précisé, s'ils peuvent être utilisés avec une carte ou un processeur vidéo, il ne s'agit pas de leur destination principale ; que l'administration des douanes invoque enfin le règlement UE n° 875/2014 classant sous la position 85 29 90 92 une « dalle LED », dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, mais qu'elle estime similaire aux panneaux LED sous examen ; que cependant, outre que ce règlement a été adopté en 2014, soit une année plus tard que les RTC contestés, les motifs de la classification mentionnés dans la 3ème colonne de l'annexe du règlement conduisent à considérer qu'aucune analogie entre ce produit et les panneaux sous examen ne peut être établie ; qu'en effet, d'une part, la Commission retient pour caractéristiques objectives de la dalle LED en cause « la présence de support de fixation, les connecteurs et la capacité d'affichage d'images dans une large gamme de couleurs, la dalle LED est conçue pour être connectée à d'autres dalles et à un processeur vidéo externe dédié dans un mur d'images LED de la sous position 85 28 59 », d'autre part, les mêmes motifs précisent que « le classement en application de la note 2 a) relative à la section XVI est exclu car la dalle LED, qu'elle soit connectée ou non à d'autres dalles, ne peut fonctionner qu'en combinaison avec un processeur vidéo » ; qu'or, ces caractéristiques objectives ne se trouvent nullement dans les produits sous examen ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de préciser de quelle position tarifaire relèvent les panneaux sous examen ; qu'ainsi qu'il a été précisé précédemment, la désignation « Panneau d'affichage / indicateur à LED » correspond au classement tarifaire 85 31 20 20, qui concerne les «panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED) », lesquels comprennent, en application des notes explicatives du système harmonisé, les panneaux indicateurs utilisés dans les hippodromes, les vélodromes, les stades ; que c'est donc de cette classification que relèvent les panneaux en cause, ce qu'a, au demeurant, retenu l'administration des douanes du Danemark dans un RTC délivré en 2010 et qui a considéré qu'un écran semblable aux panneaux en cause relevait de la nomenclature [...] ; qu'il sera donc précisé au dispositif que les panneaux sous examen relèvent de la classification 85 31 20 20 ;
 
 1°) ALORS QUE le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, de manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles qu'elles résultent, notamment, des notes explicatives du système harmonisé et de la nomenclature combinée ; qu'en considérant que les panneaux d'affichage litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 85 31 20 20 correspondant à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED) » au motif qu'ils auraient pour destination principale d'afficher des messages simples et non de diffuser des vidéos, quand il ressort de ses propres constatations que ces panneaux avaient pour caractéristique objective de pouvoir diffuser des vidéos, ce qui, en application des notes explicatives du système harmonisé et de la nomenclature combinée, les excluaient de la position tarifaire 85 31 20 20 réservée aux panneaux indicateurs ne pouvant qu'afficher des messages simples, sans pouvoir diffuser de vidéos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QU'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne crée de droits qu'au profit de son titulaire qui, seul, peut l'opposer à l'administration des douanes qui le lui a délivré ;