décision 16-85.307 du 06/12/2017,  partie 2



Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée du défaut de datation de la plainte déposée par l'administration fiscale ne permettant pas d'établir son antériorité aux poursuites, l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement déféré sur ce point, retient que l'administration produit son exemplaire de la plainte sur laquelle le substitut du procureur de la République qui l'a reçue a apposé la date du 11 mars 2013 et mentionné qu'elle lui a été remise "en mains propres" et qu'ainsi, il est justifié que la plainte a été préalable aux poursuites ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en outre, il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt que les réquisitions aux fins de poursuite sont datées du même jour et sollicitent l'audition du responsable de l'administration sur les faits dénoncés et l'audition du mis en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce que celui-ci avait constaté la prescription des faits commis au cours de l'année 2009, et statuant à nouveau a dit que les faits commis au cours de l'année 2009 ne sont pas prescrits ;
 
 "aux motifs que les premier et troisième alinéas de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales édictent que "les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise" et que "la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis"' ; en l'espèce, les faits les plus anciens reprochés à M. X... datent de septembre 2009 (déclaration afférente au mois d'août 2009) ; qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ci-dessus reproduites, l'action publique aurait donc pu être engagée jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année 2009, soit jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.228 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts avait saisi le 13 décembre 2012 la commission des infractions fiscales (CIF), laquelle a rendu son avis le 28 février 2013 ; que selon le troisième alinéa de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ci-dessus reproduit, l'administration des impôts bénéficiait, pour déposer plainte au-delà du 31 décembre 2012, d'un report de cette échéance pour une durée égale à la période pendant laquelle la CIF avait été saisie d'une demande d'avis, soit 77 jours ; que la plainte de l'administration fiscale - qui a été déposée en l'espèce le 11 mars 2013 - ne constitue pas un acte de poursuite et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; que ladite prescription est interrompue par les instructions aux fins d'enquête que le procureur de la République donne aux officiers de police judiciaire en leur transmettant la plainte du directeur des services fiscaux ; qu'en l'espèce, c'est par soit-transmis en date du 11 mars 2013, soit 70 jours après le 31 décembre 2012 que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims a transmis au directeur du service régional de police judiciaire la plainte du directeur des services fiscaux aux fins, notamment, de faire entendre le mis en cause ; qu'en conséquence, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription des faits commis au cours de l'année 2009, il échet, statuant à nouveau, de dire que ces derniers ne sont pas prescrits ;
 
 "1°) alors que le soit-transmis saisissant le SRPJ a été reçu le 11 avril 2013 ; que c'est cette date à laquelle les services de police ont reçu instruction de poursuite qui constitue le moment auquel la prescription a été interrompue ; qu'en effet c'est la transmission effective de l'acte, et non sa rédaction, qui va lui conférer le caractère d'acte de poursuite et par conséquent un effet interruptif ; qu'en retenant comme date à laquelle la prescription a été interrompue celle du soit-transmis établi le 11 mars 2013, jour même du dépôt de la plainte de l'administration et non celle à laquelle le soit-transmis a été effectivement transmis et réceptionné par les services susceptibles d'y donner suite le 11 avril 2013, date à laquelle les faits commis en 2009 étaient prescrits, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;