Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.911 du 12/05/2021,  partie 6


un volume significatif de commandes passées de gré à gré sans réelle mise en concurrence. Ces courriers seront transmis vers son N+1 et N+2 par Monsieur [F] [J] en éliminant toutefois toute allusion aux doutes qu&apos;il aurait exprimés à ses responsables et toute plainte quant à une absence de soutien de la part de ses managers ; que le mot « corruption » n&apos;est pas employé ; que dans un autre courrier adressé à Madame [D], Directrice juridique, Monsieur [F] [J] adressera à cette dernière une copie de l&apos;accord Cadre conclu avec ISSARTEL avec le commentaire suivant : « Tu y verras des choses étonnantes » ; que cela ne saurait s&apos;analyser en une dénonciation faute de qualification donnée par Monsieur [J] aux « choses étonnantes » ; qu&apos;il est constant que la DCNS n&apos;a appris que lors de l&apos;entretien qui s&apos;est tenu le 07 novembre l&apos;existence d&apos;une plainte pour corruption ; que si cet élément est évoqué dans la lettre de licenciement, il n&apos;en constitue pas l&apos;un des motifs de licenciement ; que la DCNS reproche à Monsieur [F] [J] ses difficultés relationnelles avec son environnement de travail, créant des situations conflictuelles, son incapacité à travailler pour une réussite collective, l&apos;instauration avec sa hiérarchie d&apos;un rapport de force détruisant tout rapport de confiance, un comportement hostile, qui ont conduit à une situation de blocage imposant la rupture du contrat de travail ; que cette fois encore, il résulte de ces éléments, que le comportement agressif de Monsieur [F] [J] , ajouté à son insubordination, perturbait le bon fonctionnement du département Achats de la DCNS, et que le licenciement décidé à son encontre repose sur une cause réelle et sérieuse, l&apos;employeur n&apos;ayant pas abusé du droit de rupture unilatérale du contrat de travail qu&apos;il tient de l&apos;article L 1231-1 du code du travail et devant assumer la bonne marche de sa société ; que ; dès lors, faute de lien entre la dénonciation de faits de corruption et le licenciement, le licenciement de Monsieur [F] [J] ne saurait être considéré comme évidemment nul et donc manifestement illicite ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nulle de plein droit ; de sorte qu&apos;en rejetant, en l&apos;espèce, la demande de nullité de Monsieur [J], tout en constatant qu&apos;il avait alerté à plusieurs reprises ses supérieurs hiérarchiques sur des pratiques irrégulières dans l&apos;achat de prestations de services à la société ISSARTEL et qu&apos;il avait déposé un plainte au procureur de la République pour des faits de corruption, sans même s&apos;interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si les principaux faits dénoncés par lui, à savoir l&apos;acquisition de prestations à la société ISSARTEL sans mise en concurrence, le décaissement sans contrepartie d&apos;une somme de 660 000 ?
 au profit de celle-ci alors qu&apos;elle était dépourvue de capitaux propres puisque son gérant venait de prélever un dividende exceptionnel de 2 millions d&apos;euros, ce qui revenait à recapitaliser cette société, le fait que le montant du volume d&apos;affaires entre la société DCNS et la société ISSARTEL était supérieur à 4 millions d&apos;euros par an et que la société ISSARTEL pratiquait des prix jusqu&apos;à 80% supérieurs à ses concurrents, étaient ou non exacts et si, le cas échéant, ils n&apos;étaient pas de nature à laisser présumer des faits de corruption ou de favoritisme, conduisant à écarter les concurrents de la société ISSARTEL d&apos;un important marché brésilien, étant rappelé que Monsieur [J] faisait également valoir (conclusions, p. 12) que l&apos;enquête pénale avait fait ressortir, par la suite, que c&apos;était bien en raison de la révélation de ces faits concernant le contrat-cadre litigieux qu&apos;il avait été licencié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1161-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsque le salarié a dénoncé formellement des faits de corruption postérieurement à sa convocation, mais avant la notification du licenciement, il incombe à l&apos;employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ; de sorte qu&apos;en décidant que le licenciement de Monsieur [J] ne résultait pas de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions, en se prononçant par des motifs inopérants selon lesquels la dénonciation de faits de corruption, résultant du dépôt de la plainte au procureur de la République la veille de son entretien préalable, soit le 6 novembre 2012, n&apos;était pas intervenue avant le déclenchement de la procédure de licenciement, en omettant de rechercher si l&apos;employeur avait effectivement démontré l&apos;absence de tout lien entre le licenciement et les faits dénoncés par Monsieur [J], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1161-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l&apos;étendue des pouvoirs du juge prud&apos;homal l&apos;