Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.537 du 30/03/2022,  partie 8


 qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'interprétation faite par l'employeur des dispositions conventionnelles litigieuses, divergente de celle des salariés, n'est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts ; qu'en le condamnant néanmoins à indemniser le préjudice moral subi par les salariés sans caractériser que la société avait de mauvaise foi estimé que l'activité de collecte et de transport des DASRI ne constituait pas des travaux dangereux au sens de l'article 3-14 de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SUEZ RV IDF FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR condamné les SAS Suez RV Ile de France et SAS Proserve Dasri par moitié aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif des arrêts accordant aux salariés un rappel de salaire en application de l'article 3-14 de la convention collective applicable entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.