Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-20.453 du 03/09/2015,  partie 3


qu'en affirmant qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... pour en déduire que la demande d'expertise doit être rejetée dès lors qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'expertise sollicitée par M. X..., sur la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 

3) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que M. Y... lui avait délivré congé aux fins de reprise, qu'en sa qualité de preneur sortant, il avait le droit d'être indemnisé des constructions et améliorations faites sur le fonds en cours de bail et que la mesure d'expertise sollicitée devait lui permettre d'établir et de chiffrer les amélioration apportées au fonds loué afin d'en être indemnisé (concl. p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... sans se prononcer sur le motif légitime invoqué par ce dernier au soutien de sa demande d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.