cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 8


que si Cooper, sur l'atteinte  son image et sur la désorganisation de son réseau, fait état de courriers de clients évoquant la désorganisation du réseau constitué par elle et le risque qui pesait sur la pérennité des relations entre Cooper et certains groupements (pièces n° 36, 37, 38 de la Cooper), la preuve n'est pas rapportée d'un préjudice à ce titre ; que la société Cooper sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE dite COOPER est un établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments, spécialités et matières pharmaceutiques, produits et accessoires utiles à leur activité. Elle dispose pour la commercialisation de ses produits d'un réseau de 82 représentants en pharmacie. 85% de sa gamme de produits "Conseil" présentement en cause est vendue en FRANCE en direct aux officines ; que la société COOPER fait grief aux sociétés PYXIS         et SAGITTA PHARMA de commercialiser ses produits via le site [...], produits qu'elle ne leur a pas vendus et qui ont, soutient-elle, nécessairement été acquis auprès d'officines pharmaceutiques. Or, elle fait valoir que ce mode d'approvisionnement est illégal ; qu'elle expose avoir tenté de régler la difficulté par la voie amiable mais sans succès, elle se réclame de constats d'huissier de justice des 12 et 19 avril 20 12 autorisés sur requête ; que la société PYXIS         est une structure de regroupement à l'achat "SRA" ; qu'elle n'a pas le statut d'établissement pharmaceutique ; qu'elle indique comporter actuellement 379 adhérents; qu'elle exerce son activité conjointement avec une centrale d'achat pharmaceutique "CAP", la société SAGITTA PHARMA qui a le statut d'établissement pharmaceutique que ces structures ont été toutes deux créées, respectivement en 2010 et novembre 2011 , par messieurs Thomas et Jérôme A... qui les dirigent et exploitent par ailleurs des officines de ventes au détail ; que la SRA PYXIS se présente comme une instance de regroupement qui propose à ses adhérents d'intervenir auprès des différents laboratoires fournisseurs en qualité de commissionnaire à l'achat ; qu'elle fait valoir que son activité permet aux officines de mutualiser la négociation et la gestion d'un certain nombre de produits; qu'en contrepartie des services offerts à ses adhérents, elle expose percevoir de ces derniers une commission de 300 euros par an définie dans le contrat d'adhésion s igné de chaque adhérent, une régularisation intervenant en fin de période, en fonction de la différence entre ce montant défini a priori et une somme égale à 10% des la vente au détail des médicaments relève de la compétence des officines pharmaceutiques ; qu'aux termes de l'article L. 5124-1 du même code, la fabrication, l'exploitation et la distribution en gros de médicaments en FRANCE ne peuvent s'effectuer que par des établissements pharmaceutiques; qu'or, il est établi, notamment par les constats d'huissiers de justice précités, et il n'est pas discuté, que la société PHARMACIE H...        et la société PHARMACIE   K... A... , toutes deux officines de pharmacie, ont cédé directement à la société PYXIS des produits qui leur avaient été vendus par la société COOPER et qu'elles n'étaient autorisées à céder qu'à des consommateurs en application de l'article L. 5125-1 précité du code de la santé publique, interdiction leur étant faite de se livrer à une activité de grossiste, réservée aux établissements pharmaceutiques soumis à des autorisations administratives spécifiques ; qu' il en résulte également que la société PYXIS         s'est illégalement approvisionnée, en toute connaissance de cause, auprès des dites officines et que la société SAGITTA PHARMA a détenu dans ses locaux les dits produits dont elle connaissait également ta provenance illicite ; que pour justifier ces faits, les défendeurs font valoir, en premier lieu, que ce système de rétrocessions illicites aurait été mis en place avec l'accord et même à l'initiative de la société COOPER qui le conteste. Les défendeurs prétendent ainsi que cette dernière, désireuse pour des motifs de politique interne, de livrer exclusivement des officines de pharmacie et non des établissements pharmaceutiques, aurait "proposé de changer le compte de la pharmacie de H...        pour le compte de la SRA Pyxis, tout en continuant de livrer les produits à l'officine de H..., et en finançant les frais logistiques subséquents, liés au transport des produits entre celle officine et l'établissement pharmaceutique de Pantin [alors prestataire] en incluant des unités gratuites dans les commandes de la SRA." Cependant, si les factures émises par la société COOPER à partir du mois de juin 2010 portent la mention "Pyxis" accolée à la désignation de l'officine : "A... Phie St F... Pyxis", ce seul ajout ne saurait démontrer la thèse soutenue en défense, a lors que les autres mentions sont demeurées identiques, en particulier le numéro de compte "(......)", ainsi que les adresses d'exploitation et de livraison qui correspondent à l'officine et dans les locaux de laquelle les produits ont continué d'être livrés. De même, le fait que les paiements aient été réalisés au moyen de prélèvements effectués sur un compte de la SRA PYXIS ne permet pas de retenir la version soutenue en défense ; que s'agissant des unités gratuites, la société COOPER justifie avoir fait des opérations de promotions de même nature en fonction du volume des commandes en faveur d'autres officines;