cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 6


qu'au soutien de leurs demandes en nullité du contrat de vente et résolution du contrat de crédit accessoire, Monsieur X... et Madame Y..., qui dénient les signatures apposées à leur nom tant sur le bon de commande du 18 décembre 2010 que sur l'offre préalable de crédit du 20 décembre 2010 et l'attestation de livraison du bien financé du même jour, font valoir qu'en l'absence de tout consentement de leur part à l'acquisition du camping -ar mentionné dans le bon de commande du 18 décembre 2010, le contrat de vente est nul de sorte que le contrat de crédit qui en est l'accessoire doit lui-même être résolu ; qu'à cet égard qu'il sera rappelé qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer sous sa dictée des échantillons d'écritures ; que dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ; que les pièces de comparaison produites par Monsieur X... et Madame Y..., qui comprennent la copie de leurs cartes nationales d'identité délivrées par la sous-préfecture de Béthune, pour le premier, le 25 mai 2005 et, pour la seconde, le 7 juillet 2008, la copie d'une demande de prêt signée le 10 mai 2004 par Madame Y... mais également les copies des courriers qu'ils ont adressés les 7 février 2011 et 27 mai 2015 à la société GB Money Bank, de la reconnaissance de dette établie par Monsieur B... datée du 24 décembre 2010, et du verso du chèque de garantie de 45 000 euros tiré sur le compte de la société Car Aventure et endossé par eux le 12 décembre 2012, démontrent que Monsieur X... n'est pas coutumier de l'utilisation de signatures changeantes au fil du temps, mais utilise au contraire une signature qui est habituellement la même ; que les exemplaires de la signature de l'intéressé qui figurent ainsi sur ces documents diffèrent sensiblement, tant dans leur dessin que dans leur tracé et leur mouvement, de l'unique signature, apposée au nom de Monsieur X..., figurant sur le bon de commande du 18 décembre 2010, lequel est donc exempt de toute signature Madame Y... ; qu'elles diffèrent, au demeurant, également de celles apposées au nom de Monsieur X... sur l'original de l'offre de crédit accessoire souscrite le 20 décembre suivant, avec cette précision que les signatures ainsi arguées de faux diffèrent elles-mêmes toutes entre elles ; que la cour constate en outre que les spécimens de signature de Madame Y... qui figurent sur les pièces de comparaison diffèrent également de la signature apposée à son nom sur l'original de l'offre de crédit accessoire ; que la cour observe en outre à l'examen de l'original de l'offre de crédit acces oire communiquée par la société GE Money Bank que la date mentionnée sur ce document comme état celle du 20 décembre 2010 a été retouchée, laissant présumer qu'elle ait pu être falsifiée sans qu'il soit toutefois possible de déterminer quelle était la date initialement portée ; qu'il suit que les signatures apposées sur le bon de commande du 18 décembre 2010 et l'offre de crédit accessoire du 20 décembre suivant comme étant celles de Monsieur X... et Madame Y... ne sont pas de la main de ceux-ci, mais probablement, compte tenu des éléments communiqués par les parties, résultant de l'enquête pénale diligentée postérieurement au décès de Monsieur B... à la suite des nombreuses plaintes déposées contre lui par ses anciens clients pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, de celle de Monsieur B... qui a ainsi souscrit le bon de commande au nom de Monsieur X... et l'offre de crédit accessoire au nom de celui-ci et de Madame Y..., dont il a contrefait les signatures ;