décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 3


que la présomption de responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux par le vendeur et la réception est, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en l'espèce il n'y a eu aucun procès-verbal de réception ; que les consorts Y... X... invoquent une réception tacite en faisant valoir qu'ils ont pris possession des lieux le 1/01/2009 et qu'à cette date toutes les factures présentées avaient été réglées ; que pour caractériser une réception tacite, il convient de rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage ; qu'il résulte des investigations de l'expert non contestées par les parties qu'à la date du 1/01/2009 le chantier n'était pas tout à fait terminé puisque le bardage devait être repris en partie haute par l'entreprise ACV et il restait les couvertines à fournir et à poser ; que toutefois, l'homme de l'art estime que la maison était habitable le 1/01/2009 et que les travaux qui restaient à effectuer auraient pu être réalisés rapidement étant précisé qu'en attendant la reprise du bardage une protection provisoire aurait pu être mise en place au droit des futures couvertines à poser ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y a lieu de considérer qu'il y a eu une volonté non équivoque des consorts Y... X... d'accepter l'ouvrage avec les réserves mentionnées par l'expert ; que l'expert expose que les infiltrations qui sont survenues à compter du 6/11/2009 résultent de l'application d'un produit d'étanchéité inadapté et non conforme à l'usage auquel il était destiné ; que ces travaux étaient imputables à l'entreprise ROSSIGNOL ; que la responsabilité décennale de cette dernière peut donc être recherchée et qu'elle doit être retenue tout comme celle de la société REGENESIS, maître d'oeuvre ;
 que pour les autres travaux, défaut dans la mise en place du bardage en partie haute, bardage finalement non repris par la SARL ACV, puis pose des couvertines en novembre 2009, pose qui s'est révélée défectueuse, les entreprises ACV et ROSSIGNOL engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en effet il s'agit soit de défauts connus au moment de la réception soit de travaux exécutés postérieurement à celle-ci ; que de même le maître d'oeuvre qui avait une mission complète et qui a négligé la phase de direction du chantier engage également sa responsabilité contractuelle ;
 que concernant la garantie décennale les consorts Y... X... sont bien fondés à rechercher la responsabilité de l'entreprise ROSSIGNOL ; que cependant ils ne peuvent demander la condamnation de la compagnie AREAS, assureur de l'entreprise, à les indemniser du préjudice subi puisqu'en vertu des dispositions contractuelles produites aux débats sont exclues les responsabilités et garanties de la nature de celles visées par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil ; que par ailleurs c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a considéré qu'ils ne pouvaient reprocher à la compagnie d'assurance une faute délictuelle, un assureur n'étant pas tenu de contracter s'il estime le risque excessif, ou un manquement à l'obligation de conseil puisque l'entreprise ne pouvait ignorer qu'elle devait s'assurer ; qu'il convient dès lors de confirmer la mise hors de cause de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur responsabilité décennale de l'entreprise ROSSIGNOL ; que concernant l'action exercée par les consorts Y... X... à l'encontre de la SARL REGENESIS, le maître d'oeuvre, il y a lieu de constater qu'elle ne peut qu'être déclarée irrecevable puisqu'ils n'ont pas appelé dans la cause le liquidateur de cette société, en liquidation judiciaire depuis le 28/08/2013, et qu'ils n'ont pas non plus déclaré leur créance entre les mains de son liquidateur ;
 que l'expert a chiffré le montant des reprises dues aux infiltrations en plafond à la somme de 81 856,07 € TTC ; que cependant une partie des travaux correspondant au devis F... ne saurait concerner l'entreprise Rossignol puisqu'il s'agit de travaux destinés à rehausser l'ensemble des acrotères ; que ces travaux se chiffrent à 8 004 € HT sans qu'il soit au demeurant indiqué qui avait la charge de ces travaux et donc à qui incombent les travaux de reprise ; que par ailleurs dans le devis D... il convient de retrancher le coût des reprises relatives aux couvertines puisque ces désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, ce qui représente la somme de 10 906 € HT ; que le montant des reprises dues à la mauvaise réalisation de l'étanchéité par l'entreprise ROSSIGNOL s'élève à 55 031 € HT, montant auquel il convient d'ajouter le coût des travaux de peinture des plafonds endommagés dans diverses pièces de la maison, soit 2 560 € HT ; que le montant est dès lors de 57 591 € HT (61 622,37 € TTC) ; que la condamnation in solidum de l'entreprise ROSSIGNOL et de la SARL REGENESIS ne pouvant être prononcée en l'absence d'appel dans la cause de cette dernière, seule l'entreprise ROSSIGNOL sera condamnée ; que considérant que dans leurs rapports entre eux leur responsabilité est équivalente, l'entreprise ROSSIGNOL sera condamnée à payer aux consorts Y... X... la somme de 30 811,18 € TTC ;