Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 5


En ce qui concerne le manque de chauffage, Monsieur Y... produit plusieurs attestations, de clients, vendeurs et chauffeur livreur, qui tous disent avoir constaté que la température du magasin était insupportable lorsqu'il faisait froid. Il est certain que le fait de ne pas avoir de chauffage l'hiver ne pouvait que renvoyer la clientèle sur d'autres magasins du quartier, ce qui ne manquent pas dans une ville de la taille de Paris. Le 23 octobre 2013, il envoyait un courriel en ces termes : « Je reviens vers vous au sujet du tapis roulant de la caisse principale de livraisons dont je vous ai signalé la panne, il y a plus de deux mois. Il devient urgent soit d'accepter le devis de l'entreprise que j'ai contacté soit d'en mandater une autre car cette panne perturbe le fonctionnement du magasin ainsi que la santé de mes salariées ». Le technicien n'est intervenu que le 18 novembre 2013. Monsieur Y... produit un certain nombre de courriels envoyés à « SUPERVISEUR » de 2012 et 2013, pour demander qu'on change le prix d'articles qui ne passent pas au bon tarif (pom-potes passe à 14,90 euros au lieu de 2,37 euros, prix au kilo 7,41 euros au lieu de 2,53 euros pour les tranches de fromage
 ). Ainsi, il apparaît que Monsieur Y... ne pouvait procéder lui-même à un changement de prix alors qu'il était erroné, mais devait attendre qu'on le lui modifie. Le 5 mai 2012, il demande la confirmation de la fermeture du magasin à 21h30, alors qu'il est affiché 20h55, fermeture des portes. Quant au reproche au sujet de la fermeture du magasin, là encore ce grief n'apparait pas sérieux. Le 29 octobre 2013, Monsieur Y... envoie un courriel dans lequel il écrit à Monsieur C..., SUPERVISEUR : « Je me permets de vous rappeler les termes de notre conversation concernant la vérification des balances, en effet, suite à la réception du courrier de la société BIZERBA (courrier que je vous ai remis) vous deviez fixer un document afin que cette dernière puisse intervenir. Au jour d'aujourd'hui il ne reste plus qu'un mois pour mettre en conformité les balances. Merci de faire le nécessaire ». Le 6 décembre 2013, il le relançait en ces termes : « Les balances ne sont plus aux normes depuis le 01/12 merci de faire le nécessaire rapidement parce qu'on risque une forte amende, voire la fermeture du magasin ». La société SUPER JEAN NICOT fait grief à Monsieur Y... d'avoir « à plusieurs reprises modifié les plannings du personnel sans explication logique » d'avoir « imposé à vos collègues d'assumer les fermetures (sauf une) afin d'avoir vos après-midis libres ». Elle lui reproche également de s'octroyer trop de liberté, dont celle d'ouvrier des courriers qui ne lui auraient pas été destinés, sans plus de précision. La société ne verse aucun document probant pour démontrer en quoi ces faits s'ils sont réels pourraient justifier un motif sérieux de licenciement. La société prétend que Monsieur Y... ne s'investissait pas dans ses fonctions. Or les différents courriels envoyés au superviseur, démontrent que Monsieur Y..., se préoccupait de ce qui se passait dans le magasin et en tenait informé régulièrement sa hiérarchie. Ce grief est donc infondé. Monsieur Y..., comme il a été démontré par les courriels et les attestations citées ci-dessus, n'avait pas la possibilité de fixer les prix, ni de négocier avec les fournisseurs, qu'il ne pouvait d'ailleurs pas choisir. Il en ressort que toute la gestion commerciale relevait du superviseur Monsieur C... sans que Monsieur Y... y soit associé. De tout ce qui précède, il ressort que Monsieur Y..., malgré les fonctions détaillées dans son contrat de travail, n'avait pas de latitude pour organiser et gérer le magasin, comme il aurait dû pouvoir le faire en qualité de directeur du magasin. Les différentes pièces produites démontrent qu'il y avait un certain nombre de difficultés que celui-ci a répercuté auprès de sa hiérarchie et que celle-ci n'a pas réagi ou l'a fait avec beaucoup de retard. S'il y a eu une baisse du chiffre d'affaires, cela ne peut être le seul fait de Monsieur Y... à qui la société SUPER JEAN NICOT ne donnait ni les moyens, ni l'autonomie nécessaire pour améliorer les résultats. Ainsi la société SUPER JEAN NICOT ne saurait reprocher à Monsieur Y... les conséquences de décisions qu'elle a elle-même prises. Dès lors le licenciement de Monsieur Y... est sans cause réelle ni sérieuse. »
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner si les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont avérés et le cas échéant s'ils sont de nature à justifier la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, directeur du magasin, un manque de contrôle de l'activité du personnel et de la clientèle et un problème de suivi des stocks, dont découlait la baisse anormale de la marge du magasin ; que dans ses conclusions oralement soutenues (cf. arrêt page 2, § 3), l'employeur justifiait, par la production de documents comptables, d'un taux anormal de démarque inconnue dans le magasin, ce qui révélait un problème de contrôle des stocks et une défaillance dans la surveillance du vol de marchandises, lesquels relevaient des attributions du directeur du magasin ;