Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.132 du 08/12/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Malakoff Médéric à verser à M. [T] la somme de 28 960 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association Malakoff Médéric de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités chômage versées à M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnité, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé du licenciement de M. [N] [T] : Attendu que si l'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur, elle ne le dispense pas d'invoquer des faits objectifs, précis et matériellement vérifiables en cas de contestation pour permettre au juge d'en contrôler la réalité ; Attendu que la lettre de licenciement vise expressément comme motif de licenciement "l'insuffisance professionnelle" ; Que ce motif répond aux exigences légales dès lors qu'il peut être précisé et qu'il est matériellement vérifiable en cas de contestation pour permettre au juge d'en contrôler la réalité ; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur a pris le parti de ne pas se prévaloir d'une procédure de licenciement de nature disciplinaire ; Que c'est donc exclusivement au regard de l'éventuelle insuffisance professionnelle du salarié que doit s'apprécier la rupture de son contrat de travail ; Que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dans le cadre du courrier de licenciement est insuffisamment caractérisée ; Qu'en l'espèce, l'employeur fait valoir en substance : - l'aggravation des mauvais résultats de M. [N] [T] à la fin du premier semestre 2013, - le non-respect des objectifs Santé qui lui avaient été assignés, - son incapacité de suivre ses équipes en termes de management et de recommandation, - les plaintes de clients sur la qualité de son travail, - son absence de transmission du plan d'action sollicité ; Attendu cependant que M. [N] [T] a été engagé le 1er mars 2006 en qualité de délégué régional commercial cadre ; Qu'il avait une ancienneté de plus de 11 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; Que la qualité de son travail n'a jamais été remise en cause, jusqu'aux difficultés alléguées par l'employeur, remontant au plus tôt en 2012, soit plus de 6 ans après son embauche ; Qu'à cette date, M. [N] [T] n'a jamais fait l'objet d'une quelconque remontrance sur la qualité de sa prestation ; Qu'en effet, il soutient, sans être explicitement contredit, qu'auparavant, il n'avait aucune difficulté à gérer son équipe et à atteindre ses objectifs ; Que la dégradation alléguée par l'Association de Moyens Retraite Complémentaire est contemporaine à la réorganisation de la stratégie d'entreprise ; Que face aux changements opérés, il n'est pas établi que l'employeur a notifié au salarié un vade-mecum précis des missions qui lui étaient confiées ; Qu'il devait faire face à un manque de personnel important, en raison d'absences de collaborateurs ou d'arrêt maladie générant nécessairement une perte sur objectifs non négligeables ; Que cette situation ne s'est pas améliorée dans le cours du temps, sans que les équipes aient pu bénéficiaient d'une aide extérieure au service ; Attendu que s'agissant de ses résultats, M. [N] [T] démontre que la dégradation des résultats de la délégation n'était pas propre à celle de [Localité 4] ; Que les éléments produits par l'employeur ne suffisent doc pas à démontrer un lien entre les une insuffisance de résultats allégués et l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en outre, le salarié produit aux débats 14 comptes-rendus de réunions d'équipe commerciale réalisés courant 2014, pour lesquelles l'employeur ne forme aucune observation précise quant à leur qualité au regard de la politique de l'entreprise ; Que dans ces conditions, nonobstant certains manquements de la part de M. [N] [T], il y a lieu de dire que l'insuffisance professionnelle de M. [N] [T] est insuffisamment caractérisée ; Qu'en tout état de cause, le doute doit lui profiter, en application de l'article 1333-1 du code du travail ; Que le licenciement de M. [N] [T] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (le seul bulletin de paie produit faisant état d'un salaire "théorique de 4607,11 euros), de son âge (pour être né en 1969), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 2006) et de l'effectif de celle-ci (plus de 11 salariés), la cour considère que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par M. [N] [T], en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'à cet égard, le jugement entrepris sera donc confirmé ;