Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 9


Moyen produit, au pourvoi n° A 16-15.980, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR rejeté la requête en omission de statuer déposée par M. [I] [A] ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « A l&apos;appui de ses prétentions, M. [A] fait essentiellement valoir que la lecture de la motivation de l&apos;arrêt précité fait clairement apparaître que la Cour n&apos;a pas statué sur sa demande au titre du travail dissimulé fondée sur les décisions pénales devenues définitives, mais sur le fondement d&apos;une demande d&apos;heures supplémentaires qu&apos;il réclamait, dont il ne se prévalait pas à ce titre, et que la société Vueling a acquiescé à un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 10 juin 2015 l&apos;ayant condamnée de ce chef. La société Vueling conclut au rejet de la requête de M. [A], arguant de ce que la dénaturation des conclusions ne constitue pas une omission de statuer qui ne peut porter que sur une demande et non un moyen, de ce que la cour a statué sur la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé en le déboutant de la demande formulée à ce titre, de ce que la demande du salarié relève du pourvoi en cassation, ainsi que cela ressort d&apos;ailleurs du pourvoi formé par l&apos;intéressé le 10 décembre 2015. L&apos;article 463 du Code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s&apos;il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens." En l&apos;espèce, dès lors que, saisie par M. [A] d&apos;une demande de condamnation de la société Vueling Airlines à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour en a expressément débouté le salarié par arrêt en date du 8 octobre 2015, il ne peut être soutenu qu&apos;elle aurait omis de statuer sur cette demande, la circonstance que les prétentions du salarié de ce chef aient été rejetées au motif que sa demande au titre des heures supplémentaires était infondée alors que la demande d&apos;indemnité forfaitaire était formée sur un autre moyen étant à cet égard indifférente. Dès lors que la requête de M. [A] ne tend qu&apos;à remettre en cause la décision qui l&apos;a débouté de la demande formée à ce titre, la cour ne peut y accéder sans porter atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée, il y a lieu de constater que l&apos;arrêt précité n&apos;est affecté d&apos;aucune omission de statuer et de rejeter la requête formulée à ce titre par M. [A] ».
 
 ALORS QU&apos;en se prononçant de la sorte quand, ainsi que l&apos;énonce l&apos;arrêt, il résulte de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 8 octobre 2015 qu&apos;elle avait débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société VUELING AIRLINES à lui payer une indemnité pour travail dissimulé en tant qu&apos;elle aurait été fondée sur sa demande formée au titre des heures supplémentaires et non sur l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt pénal ayant précédemment condamné celle-ci pour travail dissimulé, ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;elle avait omis de statuer sur ladite demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 463 du code de procédure civile.