Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.712 du 11/10/2018,  partie 5



 5) ALORS QUE la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie à fin d'engagement de la procédure préalable de conciliation interrompt la prescription biennale et que le cours de celle-ci demeure suspendu tant que cet organisme n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie avait notifié le 18 janvier 2006 au conseil des consorts X... l'absence de conciliation possible, ce que ces derniers contestaient fermement, sans préciser les éléments dont elle entendait déduire l'existence de cette notification, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les demandes formées par Mme Y... X...,
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1) ALORS QUE le cours de la prescription biennale est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... X..., née le [...] , était mineure à la date de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie à fin d'engagement de la procédure préalable le 7 octobre 2005 ; qu'en jugeant que les consorts X..., dont Mme Y... X..., étaient prescrits lorsque leur conseil a saisi la caisse le 7 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article 2252 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ensemble l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie à fin d'engagement de la procédure préalable de conciliation interrompt la prescription biennale et que le cours de celle-ci demeure suspendu tant que cet organisme n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie avait notifié le 18 janvier 2006 au conseil des consorts X... l'absence de conciliation possible, ce que ces derniers contestaient fermement, sans préciser les éléments dont elle entendait déduire l'existence de cette notification, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.