Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.662 du 24/10/2019,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QU' en constatant qu'il résulte de l'attestation de M. P... U... que M. E... a refusé, courant janvier 2017, au maçon l'accès à l'intérieur et à proximité extérieur de la maison (jugement, p. 2) et que M. E... a refusé à compter du 24 janvier 2017 que le père de l'exposante accompagne les artisans à domicile bien que sa fille, atteinte d'une maladie grave, lui en a confié le soin (jugement, p. 3), de sorte qu'il était impossible de procéder, par la faute des locataires, aux travaux nécessaires, tout en condamnant néanmoins Mme L... au versement d'une somme de 2 700 euros à titre de dommages et intérêts, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1719 du code civil.