Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.486 du 29/11/2016,  partie 5



 
 Alors, de seconde part, qu&apos;est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu&apos;elle n&apos;ait été ni partie ni représentée au jugement qu&apos;elle attaque ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme l&apos;y invitaient les sociétés Loris Azzaro BV et Clarins Fragance Group, si le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 8 janvier 2013, arrêtant le plan de redressement de la société Nature Up, était susceptible de porter atteinte aux droits des sociétés Loris Azzaro BV et Clarins Fragance Group sur les marques litigieuses concernées par ce jugement, soit la marque communautaire « Azzaro » numéro 5926911 portant sur la classe 32 et la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et 34, la Cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 583 du Code de procédure civile.