Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.345 du 25/10/2018,  partie 5



 que la somme de 450.000 € demandée sur la base d'un point d'invalidité de 5.000 € n'est nullement excessive pour un homme âgé de 22 ans à la date de consolidation et présentant une atteinte permanente à son intégrité physique et psychique au taux de 90% et sera retenue, sans en déduire, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, le montant de la rente d'incapacité permanente servie par la MSA Midi-Pyrénées, déjà intégralement imputé sur le poste perte de gains professionnels futurs ;
 d. préjudice esthétique
 que la somme de 30.000 € allouée par le premier juge au titre du préjudice esthétique permanent coté à 5,5/7 apparaît adaptée et sera entérinée ;
 e. préjudice d'agrément
 que l'abandon de toutes les activités de sport et de loisirs antérieures, telles que le basket, le vélo, le jeu d'échecs et la composition de musiques "rap" cités dans les attestations des proches de la victime, suffisent à caractériser un préjudice d'agrément spécifique, distinct de l'isolement social et affectif déjà indemnisé au travers de la perte de qualité de vie dans le cadre du déficit fonctionnel permanent ; que la somme de 40.000 € allouée par le premier juge à ce titre apparaît justifiée et sera entérinée ;
 f. préjudice sexuel
 qu'il consiste en une incapacité à établir une relation amoureuse et une forte perturbation de la libido, les capacités de reproduction et d'accomplissement de l'acte sexuel étant conservées en théorie bien qu'illusoires en pratique ; que la somme de 35.000 € allouée par le premier juge à ce titre apparaît justifiée et sera entérinée ;
 g. préjudice d'établissement
 qu'il n'est pas contesté que Monsieur F... X... a perdu tout espoir de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que la somme de 30.000 € allouée par le premier juge à ce titre apparaît justifiée et sera entérinée ;
 qu'en définitive, l'indemnité revenant à Monsieur F... X... en réparation de son préjudice corporel s'établit, après déduction des provisions amiables et judiciaires versées à hauteur de 220.000 € et hors frais de logement adapté déjà réglés par PACIFICA, à la somme en capital de 2.042.772,19 € (3.074,68 € +1.540 € + 40.000 € + 18.000 € + 67.703,45 € + 1.033.300,25 € + 79.007,69 € + 263.442,37 € + 100.000 € + 31.703,75 € + 40.000 € + 450.000 € + 30.000 € + 40.000 € + 35.000 € + 30.000 € - 220.000 €), à laquelle s'ajoute la rente trimestrielle de 33.644,91 € à compter du 4 janvier 2017 pour l'assistance par tierce personne ; que si le dispositif des conclusions de l'appelante ne renferme aucune demande au titre des intérêts, simplement mentionnés pour mémoire, la S.A. PACIFICA, qui admet avoir notifié son offre d'indemnisation à la victime avec retard, après expiration au 21 décembre 2011 du délai de cinq mois imparti par l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances, propose de verser en application de l'article L.211-13 du même code des intérêts au double du taux légal sur la base de l'indemnité de 792.426,31 €, provisions déduites, offerte le 20 avril 2012, ce dont il sera pris acte ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13, 14), Mme X... faisait valoir, concernant la période après consolidation, que, si depuis le 8 avril 2011, M. F... X... se trouvait toujours à temps partiel au centre Fond Peyré, à raison de trois jours par semaine et neuf heures par jour, le reste du temps à domicile nécessitant l'assistance d'une tierce personne à raison de 24h/24h, ces temps de présence pouvaient cependant varier d'un mois à l'autre, de sorte qu'il devrait être procédé, pour les dépenses futures de ce chef, directement avec la compagnie Pacifica, sur justificatifs, au décompte exact du temps passé au domicile sur la base de ces besoins de tierce personne, ce dont Mme X... demandait à la cour d'appel de lui donner acte, Mme X... ajoutant « des réserves expresses [
 ] pour le cas de changement de situation, tel par exemple un retour définitif à domicile », et résumant ces demandes sous le vocable « mémoire » ; que de même, Mme X... demandait le paiement de la somme de 79 011,84 euros, montant d'ores et déjà justifié du coût de la prise en charge de M. F... X... par le Fond Peyre entre le 17 août 2009 et le 30 septembre 2016, et ajoutait « MEMOIRE » pour désigner le montant des frais à venir de ce chef, comme elle le faisait dans le dispositif de ses conclusions en faisant suivre la demande de paiement de la somme de 79 011,84 euros, du vocable « + MEMOIRE » ;