cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-10.227 du 28/06/2017,  partie 3


que faute de convention de prêt ou d'engagement précis de remboursement, il ne peut être retenu que les sommes versées par la famille et les amis de Mme Z... B... grèveraient son patrimoine ; que Mme Z... B... est logée dans le bien dont elle est propriétaire ; qu'outre les charges de la vie courante, elle déclare, régler 417 € par mois de charges de copropriété et 142 € d'impôts et taxes ; que les espérances héréditaires des époux, aussi grandes soient-elles, restent indéterminées et incertaines ; que les deux enfants du couple sont désormais majeurs et que la charge de leur éducation et de leur entretien qui pèse sur leurs parents tant qu'ils ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leur besoin n'a pas vocation à durer dans le temps ; que le fait que le patrimoine de M. Y... soit essentiellement composé d'un bien immobilier et qu'il prétende ne pas avoir de liquidités suffisantes pour régler une prestation compensatoire ne peut faire obstacle à la fixation d'une telle prestation dès lors que c'est en connaissance de cause, après la séparation, qu'il a décidé d'immobiliser l'ensemble de ses avoirs dans l'acquisition de ce bien ; qu'en tout état de cause, sa situation professionnelle et l'évolution prévisible de ses revenus, permettent de fixer une prestation compensatoire en fonction des besoins de l'épouse et des ressources du mari, la prestation compensatoire n'ayant pas pour objet de compenser les effets du régime matrimonial choisi par les époux ; que, compte tenu de ces éléments, il y lieu de fixer à 370 000 € la somme due par M. Y... à Mme Z... B... au titre de la prestation compensatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du même code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes: 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ; qu'en l'espèce, le juge relève au vu des pièces versées aux débats et des déclarations sur l'honneur que : -le mariage a duré plus de 20 ans, - les époux sont respectivement âgés de 50 ans pour le mari et de 51 ans pour la femme ; que M. Arnaud Y... exerce la profession de responsable de gestion au crédit Agricole ; que sur la déclaration d'impôts de 2008, apparaît un revenu annuel de 159 355 € soit 13 279 € mensuels et 700 € de revenus mobiliers annuels ; que sur la déclaration de 2009, figure un revenu salarial de 95 990 et des revenus mobiliers de 28187 € ; qu'au cours des quatre premiers mois de 2010, il a perçu un bonus de 56 000 € ; qu'il indique avoir acquis sa résidence habituelle au prix de 920 000 € et avoir contracté un emprunt de 415 000 € ; qu'il a toujours travaillé et percevra une pension de retraite en rapport avec ses revenus ; que Mme Pia Z... B... exerce la profession d'artisan sculpteur ; qu'elle a suivi son mari, expatrié de 1993 à 2001 ; qu'actuellement, (pour 2009) elle ne déclare aucun autre revenu que les pensions alimentaires qui lui sont versées pour elle-même et les enfants ; qu'elle possède un appartement dans le 16e arrondissement qu'elle utilise en tant qu'atelier et loue un appartement pour 6 420 € par trimestre ; qu'elle se déclare aidée par sa famille ; qu'elle ne percevra qu'une retraite minimale ; qu'il résulte de ces éléments que Madame Pia Z... B... subira une disparité résultant de la rupture du lien matrimonial ; qu'il convient donc de condamner Monsieur Arnaud Y... à verser à Madame Pia Z... B... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 370 000 € ;
 
 1./ ALORS QUE, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit procéder à une évaluation des besoins de l'époux créancier ;