décision 16-18.961 du 22/11/2017,  partie 4


que selon l'article 1708 du CGI, «..Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret..»..; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 991 précité que l'assiette de la TSCA est égale à la prime commerciale perçue par l'assureur, ainsi que ses accessoires, le chargement de gestion et de commercialisation..; qu'il se déduit de ces termes mêmes que la taxe sur les conventions d'assurance qui ne bénéficie ni directement ni indirectement à l'assureur ne saurait y être incluse à la prime..; que la Caisse de réassurance mutuelle du Centre Manche Groupama soutient que les règles dégagées en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être transposées à la taxe sur les conventions d'assurances..; qu'elle rappelle à ce sujet que le Conseil d'État juge depuis une décision du 14 décembre 1979 (Comité de propagande de la banane, n° 11798) que : «..Lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune taxe sur la valeur ajoutée, dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale au prix stipulé, diminué du montant de ladite taxe..»..; qu'or, cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'espèce..; qu'il ne ressort, en effet, pas des pièces versées aux dossiers (déclarations complémentaires de régularisation du 23 novembre et du 8 décembre 2009..; lettre de réclamation de Groupama du 19 décembre 2011..; rejets des réclamations de la Caisse de réassurance mutuelle du Centre Manche Groupama des 21 mars 2012 et 11 décembre 2012) que les quittances adressées aux assurés ne distinguaient pas la prime commerciale ainsi que le chargement de gestion et commercialisation, revenant à l'assureur, de la taxe que celuici doit verser aux impôts..; qu'en outre, la jurisprudence précitée s'explique par la circonstance que la TVA est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix et que dès lors, lorsque le vendeur ou le prestataire de services omet d'inclure dans le prix convenu le montant de la TVA dont il est redevable à raison de cette opération, il n'est pas fondé à demander à son client le versement du montant de la TVA, le prix étant, en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, présumé comprendre le montant de la taxe..; que tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui, régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du CGI, est incluse dans le titre IV intitulé «..Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre..», et présente toutes les caractéristiques des droits d'enregistrement, lesquels sont considérés comme des frais accessoires à la vente..; que les termes de l'article 991 du code général des impôts qui énoncent que moyennant le paiement de la taxe «..tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise..» montrent que celle-ci a été conçue comme se substituant au droit d'enregistrement de tels actes, ce que confirme l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 qui l'a instituée et qui prévoit que le recouvrement de la taxe, ainsi que des pénalités, est assuré par l'administration de l'enregistrement et que les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement..; qu'ainsi, la TSCA n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte dont le fait générateur est l'émission de la quittance, et non le paiement..; que de plus, comme l'a précisé la cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2003 (chambre commerciale, financière et économique, n° 00-21.882, Bull. 2003, IV n° 42), la TSCA ne comporte aucun des éléments caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 991 du code général des impôts que non seulement la TSCA ne couvre pas l'ensemble des opérations économiques sur le territoire national, puisqu'elle ne s'applique pas à l'ensemble des transactions ayant pour objet des biens ou des services, mais que, de surcroît, elle n'est ni perçue à chaque stade du processus de production et de distribution, ni appliquée à la seule valeur ajoutée au service produit par l'assureur..; que dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la TSCA ne présente pas le caractère d'un impôt indirect, perçu à titre définitif sur la consommation de prestations d'assurance, comme la TVA..; qu'en effet, il résulte des dispositions précédentes que le fait générateur de la TSCA est la conclusion ou le renouvellement d'une police d'assurance et non l'exécution d'une prestation de service..;