Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.504 du 13/10/2021,  partie 8


Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations in solidum à l'encontre de ces trois personnes. De même, les mesures complémentaires, comme l'interdiction de faire usage de certaines mentions, qui sont des conséquences des faits de contrefaçon, ne peuvent concerner que les sociétés coupables de ces faits. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé ces mesures à l'encontre de Mmes [D] et [V] [M] ainsi que M. [G] [M] (cf. arrêt p. 12 à 15) ;
 
 1°/ ALORS QUE le risque de confusion dépend de nombreux facteurs, et notamment de la connaissance de la marque sur le marché ; qu'il doit être apprécié globalement en prenant en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en écartant en l'espèce tout risque de confusion entre la marque « [U] [M] » et la dénomination « [D] et [V] [M]-[L] » aux motifs qu'au sein de cette dénomination, « l'adjonction du second patronyme modifie substantiellement l'élément dominant « [M] », de sorte que le nom de famille n'a plus de similarité phonétique, visuelle et conceptuelle étroite », que l'ajout au terme « [M] » de celui de « [L] » permet de le distinguer de la marque « [U] [M] », qu'il est courant, dans le vignoble alsacien, que plusieurs branches familiales exploitent des domaines différents, précisément distingués par leurs patronymes composés et qu' « il s'en déduit que la mention « [D] et [V] [M]-[L] » se distingue suffisamment, y compris en son élément déterminant, de la marque « [U] [M] » pour empêcher tout risque de confusion », sans prendre en compte la connaissance antérieure de la marque, quand la société exposante faisait valoir qu'il s'agissait d' « une marque ancienne » et « à ce jour [de la] seule marque [M] connue » (cf. conclusions p. 30 § 7 et p. 31 § 3), que c'était son prestige et sa reconnaissance à l'exportation qui, comme l'avait constaté le jugement arrêtant le plan de cession, avait justifié sa reprise du fonds de commerce de la société [M] (cf. conclusions p. 21 et p. 26 § 5) et quand le jugement avait constaté la notoriété du patronyme [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant que c'est uniquement l'usage du terme « [M] » seul qui peut être considéré comme contrefaisant, après avoir constaté que « l'emploi de la mention « [D] et [V] [M] » par les appelants est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne [] entre l'origine des vins des appelants et celle des vins de la marque antérieure « [U] [M] » », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE le dépôt d'une marque, même non suivi de son enregistrement, est susceptible, en soi, de constituer un acte d'usage non autorisé d'une marque antérieure et, par là même, un acte de contrefaçon ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans leurs conclusions d'appel, les appelants contestaient la participation de [G] et [D] [M] aux faits incriminés, ils ne contestaient en revanche pas celle de [V] [M] ; qu'en retenant que [V] [M] ne pouvait être mise en cause au titre des actes de contrefaçon incriminés, qu'aucune condamnation à indemniser la société Wolfberger ni aucune mesure d'interdiction de faire usage de certaines mentions ne pouvait la concerner, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le titulaire d'une marque peut demander que l'utilisation d'un signe identique ou similaire à sa marque, comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise foi ou porte atteinte à ses droits ; qu'en l'espèce, le litige portait sur l'usage dans la vie des affaires de leur nom patronymique [M] par [G] [M] et ses deux filles [D] et [V] [M], après la cession à la société Wolfberger du fonds de commerce de la société Domaine [U] [M], anciennement dirigée par [G] [M], à la suite de sa mise en liquidation judiciaire ; qu'en retenant qu'aucune mesure d'interdiction d'usage du terme [M] ne pouvait être prononcée à l'encontre de [G] [M] ainsi que de [D] et [V] [M] parce que de telles mesures seraient la conséquence des faits de contrefaçon qui ne peuvent concerner que les sociétés coupables de ces faits, quand de telles mesures pouvaient également être ordonnées sur le fondement de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION