Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 6



 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; d'où il suit qu'en déclarant que le conseil municipal de la commune de [Localité 1] avait pu valablement déléguer au maire le pouvoir de conclure les deux emprunts des 22 mai et 8 juin 2007 (n° MIN985571EUR et n° MPH985575EUR) dans sa délibération en date du 17 septembre 2002, après avoir pourtant constaté que celle-ci ne comportait aucune limite fixée par le conseil municipal, qu'elle était générale et se bornait à reprendre mot pour mot les termes de l'article L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ledit texte ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; qu'en se bornant à affirmer que le conseil municipal de [Localité 1] avait fixé des limites à la délégation générale donnée au maire dans sa délibération du 17 septembre 2002 « par le vote annuel du budget », sans préciser lesdites limites, qui ne peuvent se comprendre que des caractéristiques de l'emprunt et non de son seul montant, ni si les deux emprunts des 22 mai et 8 juin 2007 (n° MIN985571EUR et n° MPH985575EUR) avaient été conclus dans lesdites limites ou même le montant des emprunts votés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME ET DENIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que le conseil municipal de la commune de [Localité 1] avait fixé des limites à la délégation générale donnée au maire dans sa délibération du 17 septembre 2002 « par le vote annuel du budget », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni les analyser même sommairement, quand la commune faisait valoir dans ses conclusions d'appel (§ 123) que « l'affirmation de ce que le conseil municipal aurait fixé des limites à Madame [X] dans le cadre du budget 2007 n'est pas étayée (il n'y a toujours aucune pièce sur ce sujet, huit ans après le début de l'instance) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune de [Localité 1] de toutes ses autres demandes subsidiaires, notamment de sa demande tendant à voir juger que Dexia Crédit Local a manqué à son obligation d'information, à son devoir de conseil et de mise en garde et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation in solidum de Dexia, Caffil et Sfil à lui verser les sommes de 3.451.822,51 € ou de 2.262.879,74 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L313-1 du code monétaire et financier, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose :
 "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent :
 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
 3. La négociation pour compte propre ;
 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
 5. La prise ferme ;
 6. Le placement ;
 qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause :
 "I. – Les instruments financiers comprennent :
 1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;