Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.215 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ M. P... G...,
 
 2°/ M. N... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-13.215 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à M. D... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de MM. P... et N... G..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. D... G..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. P... et N... G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. P... et N... G... et les condamne solidairement à payer à M. D... G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour MM. P... et N... G...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 16 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Montpellier en ce qu'il a dit que MM. P... et N... G... ne bénéficient pour leur parcelle [...] d'aucune servitude de passage sur l'allée de la parcelle [...] , propriété de M. D... G..., dit que M. D... G... est fondé à se clore et fermer sa propriété et à reprendre la clé remise aux défendeurs à la suite de la décision du juge des référés et a fait défense à MM. P... et N... G..., sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, de pénétrer sur la parcelle [...] et d'AVOIR débouté MM. P... et N... G... de toutes leurs demandes en paiement de dommages et intérêts et de les avoir condamnés in solidum à payer à M. D... G... la somme de 8.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à qui est soutenu désormais à titre principal par M. P... G... et M. N... G..., la parcelle [...] dont ils sont nus propriétaires, ne peut être considérée comme enclavée alors qu'il ressort de leurs propres pièces que cette parcelle est bornée sur deux côtés par la voie publique : par l'impasse [...] et par la route départementale 24 dont la sépare la parcelle [...] à usage de trottoir ; que les parcelles [...] et [...] sont issues de la division en 1992 d'une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle M. A... G... et son épouse avaient fait construire leur maison d'habitation ; qu'à cet endroit-là de la commune de [...], M. et Mme G... étaient alors propriétaires d'un tènement foncier composé des parcelles [...] et [...] ; qu'il n'est pas contesté que cette parcelle [...] a fait l'objet d'une division avant l'acte de donation-partage du 14 septembre 1992, en trois parcelles au terme d'un document d'arpentage dressé par M. K..., géomètre expert ; que les parcelles issues de la division de la parcelle [...] correspondaient aux trois parcelles suivantes :
 - [...] devenue [...] d'une superficie de 1434 m²
 - [...] devenue [...] d'une superficie de 2971m²
 - [...] devenue [...] d'une superficie de 94 m² ;
 que la parcelle [...] a été divisée en deux parcelles :
 - [...] devenue [...] d'une superficie de 1146 m²
 - [...] devenue [...] d'une superficie de 81 m² ;
 que contrairement à ce qui a été conclu par MM. P... et N... G..., il ne pouvait exister au moment de la donation-partage de servitude d'une parcelle sur l'autre puisque l'entier fonds appartenait à M. A... G... et à son épouse ;