Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.295 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses constatations que la salariée avait invoqué d'autres comportements fautifs de son employeur dont la véracité n'était pas contestée, tenant notamment à l'absence de soutien de la direction dans les situations difficiles ou violentes auxquelles elle était confrontée ainsi que la situation globale de souffrance au travail constatée par l'inspectrice du travail, de sorte qu'il lui incombait d'apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'au cours de réunion du CHSCT du 30 janvier 2013 portant sur l'exercice par Mme V... de son droit de retrait la direction s'était, à la demande de l'inspectrice du travail, engagée à prendre des mesures qui permettraient de protéger la santé physique et mentale des salariés ; qu'en excluant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée sans rechercher si l'employeur justifiait ou non avoir pris ensuite de telles mesures, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 Moyen produit par SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [...] espérance, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V... prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association [...] Esperance à verser à cette dernière la somme de 4.000,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 2.833,73 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 12.100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Madame, Au cours de l'entretien préalable du 19 avril 2013, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les propos écrits dans votre courrier daté du 16 février 2013 que vous avez adressé au directeur, en recommandé avec accusé réception avec copie à l'agence régionale de la santé (ARS), l'inspecteur IEN de l'éducation nationale, l'inspecteur du travail et aux délégués du personnel, à savoir : - Vous exprimez publiquement et à plusieurs reprises, votre désaccord avec le Directeur sur ses orientations pour l'établissement et exprimez clairement votre volonté de ne pas tenir compte de celles-ci pour continuer à travailler selon vos méthodes et objectifs, - Vous remettez en cause publiquement les compétences professionnelles de votre supérieur hiérarchique (chef de service pédagogique) et refusez son autorité, - Vous attaquez le directeur en mettant en cause la véracité de ses propos, l'accusez de mensonges et de vouloir minimiser la gravité de certains faits survenus au sein de l'établissement, - Vous critiquez et remettez en cause les décisions prises par le Directeur concernant les jeunes accueillis en vous positionnant avec une certaine suffisance, - Vous refusez de vous soumettre sous l'autorité du Directeur alors que vous êtes salariée de l'établissement et remettez en cause le fait qu'il a autorité sur tous les domaines composant l'établissement (thérapeutique, éducatif et pédagogique), - Vous accusez le directeur sans preuve, de faire passer l'intérêt des salariés avant celui des jeunes accueillis, - Vous accusez et suspectez ouvertement vos collègues (dont un instituteur), d'attitudes et des gestes ambigus en direction des jeunes dont ils s'occupent, - Vous vous adressez au directeur de façon véhémente et péremptoire. Nous vous avons demandé de vous expliquer lors de notre entretien. Vos explications ne sont pas de nature à modifier notre décision. Votre refus des orientations fixées par le directeur après validation du conseil d'administration, vos attaques en direction de vos supérieurs hiérarchiques, vos critiques concernant les décisions du directeur et vos accusations à son encontre, caractérisent pour nous un positionnement obstiné d'insubordination qui constitue une violation grave des obligations découlant de votre contrat de travail. De même, votre mésentente persistante exposée dans votre courrier et lors de l'entretien, avec une grande partie des professionnels d'autres domaines d'intervention de l'établissement, entretien un climat de tension et de discorde dont votre positionnement et comportement sont à l'origine, qui nuit au bon fonctionnement et constitue un frein aux missions de l'établissement. Pour ces motifs, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour insubordination et mésentente. La gravité de ces motifs rend impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre établissement.