Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 4 mai 2004 rend obligatoires tous les deux ans un entretien visant à définir les besoins de professionnalisation des salariés au regard de leur emploi actuel ou de leur évolution professionnelle ; que M. X... invoque l'absence d'entretien annuel de 1989 à 2009, et d'avoir ainsi été privé de toute chance de progression ; qu'il soutient que des salariés ont été reçus depuis 1995 au moins, et que son dossier était vide de documents d'entretien selon M. C..., responsable ATC PR quand ce dernier avait fait procéder à une vérification par M. D... responsable du site de [...] ; que l'article L. 121-7 du code du travail créé par la loi du 31 décembre 1992 a disposé que le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisé à son égard ; que le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à son égard ; que les résultats obtenus doivent rester confidentiels ; que les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a stipulé en son article 1-1 l'entretien professionnel et le bilan de compétences : pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au minimum deux années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, conformément aux dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise conclue en la matière ou, à défaut, dans les conditions définies par le chef d'entreprise sur la base des principes suivants : l'entretien professionnel a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l'entreprise, cet entretien professionnel a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant et, si l'employeur le souhaite, avec un concours technique extérieur ; qu'au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants : les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification, l'identification du ou des dispositifs de formation auquel il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus, les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation visé aux articles 2-12 et 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les conditions de réalisation de la formation en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques visés à l'article 2-10-2-b de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ; que les propositions d'actions de formation qui seraient faites aux salariés, lors ou à l'issue de cet entretien professionnel, peuvent, à son initiative, être portées dans une annexe séparée à son passeport formation tel que défini à l'article 1-2 du présent avenant ; que les parties signataires du présent avenant demandent aux branches professionnelles et, aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel pour les champs non couverts par une branche, de définir les modalités de préparation et de mise en oeuvre de l'entretien professionnel, d'information des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur les conditions d'organisation de ces entretiens, de formalisation des conclusions de l'entretien professionnel, des suites à réserver à un éventuel désaccord sur les conclusions de l'entretien professionnel, de la prise en charge de la formation des personnes âgées d'assurer la mise en oeuvre des entretiens professionnels ; que l'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir en même temps ; que M. X... ne justifie pas au sein de la société ERDF-GRDF du fondement juridique à cette obligation d'entretien d'appréciation et professionnalisation annuelle entre 1989 et l'entrée en vigueur de l'avenant, par un accord d'entreprise ou un usage ; que le seul document qui en fait état est la pièce 32 p. 8 où le représentant du personnel M. E... fait part de l'accord signé en décembre 2003 portant sur la formation professionnelle et l'entretien professionnel ; qu'il ne présente donc pas d'éléments de droit caractérisé en application de l'article L. 1134-1 du code du travail pour permettre de justifier qu'il a fait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte à cette époque, qu'il invoque implicitement en même temps qu'un manquement de l'employeur à ses obligations de mise en oeuvre des entretiens d'évaluation ; qu'il ne verse aucune attestation d'autres agents qui auraient précisé la tenue d'entretien annuel d'évaluation ;