décision 18-80.069 du 27/06/2018,  partie 5


que l'arrêté de bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées" ; que la note mentionnant également "il est appliqué aux transferts aux groupes les mêmes règles d'usage que pour les collaborateurs rémunérés par l'AGAS : le crédit est strictement mensuel ; il n'est pas capitalisable en cas de vacance d'emploi ni mobilisable par anticipation. Le montant du transfert est abondé des charges patronales correspondantes. Il est communiqué chaque mois par l'AGAS aux présidents des groupes mais, concrètement, les sommes sont mandatées directement par le budget du Sénat au profit des groupes" ;
 - le formulaire (D52/60) de "demande de transfert d'une fraction du Crédit mensuel à un groupe politique" qui doit être rempli par le sénateur concerné ; que ce formulaire mentionne "Cette somme sera versée chaque mois, augmentée des charges sociales patronales correspondantes (...)" ;
 - l'arrêté n° 95-190 modifié, en date du 12 décembre 1995 (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) : "Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33 % au plus du crédit, hors complément salarial d'ancienneté, mis à sa disposition pour l'emploi de ses collaborateurs ; les présidents de groupe peuvent transférer à leur groupe politique 66,66 % dudit crédit ; que cette demande de transfert de crédit du budget de l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs à celui du groupe politique concerné est formulée par écrit par le sénateur au président de cette association ; qu'elle porte, sauf cas de force majeure, sur une période minimale d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que les groupes politiques sont tenus d'assurer aux personnels de leur secrétariat rémunérés à l'aide des crédits transférés de la dotation de l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs un salaire dont le montant minimal est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ; que dans le cas de cessation du mandat du sénateur ayant accepté de transférer une fraction de son crédit de collaborateur à son groupe politique, ce dernier assume les charges directes et indirectes liées à l'emploi des personnes concernées et, le cas échéant, les indemnités légales ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat du sénateur déléguant" ; qu'il résulte de ces dispositions de l'arrêté du bureau du Sénat ainsi que la note de présentation que la part des crédits, non utilisés par un sénateur pour ses propres assistants et transférés au groupe doit avoir un usage déterminé, soit servir au paiement de collaborateurs du groupé ; que même si M. L..., directeur des affaires financières du Sénat, a relevé que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement (D169/2) "Les sommes ainsi transférées sont utilisées par les groupes politiques à la rémunération des personnels de leur secrétariat", il était constant que ces fonds devaient à tout le moins, être affectées au fonctionnement du groupe et ne pouvaient être utilisées discrétionnairement ni a fortiori revenir personnellement au sénateur ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire de quelque nature que ce soit n'autorisait à la période des faits un sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne puisse de ce seul fait prétendre à des rétrocessions discrétionnaires de fonds publics dont serait privé un sénateur indépendant ; qu'il ne peut davantage être valablement soutenu qu'avant l'arrêté adopté le 4 juillet 2014, ces fonds publics pouvaient être utilisés à leur guise par les sénateurs, que ce fait ne serait désormais prohibé que depuis cette date, et qu'en raison du principe de l'autonomie des groupes parlementaires, ces groupes avaient ou ont encore la possibilité de se fixer à eux-mêmes leurs règles de ce chef ; qu'il résulte du principe de la légalité des délits et des peines que seule la loi peut créer une incrimination pénale ; qu'il est de l'office des sénateurs que de contribuer à l'élaboration de la loi notamment pénale ; qu'un sénateur ne peut donc avancer qu'à son encontre un simple arrêté pourrait créer une infraction ; que le principe d'autonomie des groupes parlementaires n'a de sens qu'au regard de la mission que leur reconnaît la loi ;