Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.966 du 14/06/2016,  partie 3


qu'en énonçant que l'expert avait indiqué que "les coûts exposés pour la prévention de la pollution dont le transfert des soutes polluées a été effectué plusieurs jours après la dénonciation de la Scopic" et que son rapport ne permet pas davantage de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire et démontre au contraire que "les dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau", alors même que cette distinction avait été opérée par l'expert et chiffrée, d'une part, à 3 116 782,66 USD (+ 42 161,67 euros) pour la catégorie "prévention de la pollution" et, d'autre part, à 6 391 757,36 USD (+ 86 463,25 euros) pour la catégorie "dépenses raisonnables pour préserver le navire", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. [N] en date du 16 avril 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association faisait valoir que le contrat de sauvetage avait été conclu sur la base d'une "Lloyd's Standard Form of Salvage Agreement" (LOF) qui est le contrat type de sauvetage établi par les Lloyd's ; que le groupe Eyssautier qui était aussi bien le courtier pour l'assurance-corps que pour l'assurance P and I avait reçu les rapports journaliers de sauvetage décrivant la réalité des dépenses effectuées, sur la base desquelles l'expert [N] a procédé ensuite à la quantification respective des coûts relatifs aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement et de ceux ayant pour objet de préserver la navire; que les assureurs-corps n'avaient émis aucune contestation ; qu'ils n'avaient pas plus contesté le rapport du SCR indiquant qu'à la date du 14 août 2007 l'estimation des coûts Scopic s'élevait à la somme de 6 443 338 USD ; que ces documents ayant servi de base au travail de M. [N], les assureurs corps ne pouvaient ensuite contester les sommes réparties distributivement par l'expert après avoir tenu compte du nécessaire chevauchement chronologique des opérations sus décrites ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d'appel The Shipowners faisait valoir que lorsque l'assistant déclare la clause Scopic, le P and I Club désigne un "SCR" (Special Casualty Representative) [commissaire-répartiteur] approuvé par le "SCR Committee of Lloyd's", chargé de suivre les opérations d'assistance ; qu'il s'agit d'un expert indépendant ayant pour mission de protéger les intérêts de toutes les parties ; que les assureurs corps sont donc protégés par la désignation du "SCR" puisque l'indemnité qu'ils devront régler sera fondée sur le montant des sommes approuvées par celui-ci ; qu'en conséquence, les assureurs corps, étaient tenus de garantir la somme de 128 624,92 euros retenue par l'expert [N] au titre des "coûts SCR" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement ; que l'arrêt constate que le contrat d'assurance sur corps conclu par la société Bourbon exclut de la garantie l'indemnité spéciale payable en vertu de l'article 14 de ladite Convention ou en vertu de toute autre disposition de portée semblable ; qu'il relève encore que la clause dite SCOPIC stipule qu'elle s'ajoute au contrat d'assistance conclu sur le fondement de la règle "no cure no pay" et qu'elle substitue une méthode de calcul de l'indemnité spéciale à celle fixée par l'article 14 précité ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que cette clause, nonobstant la possibilité offerte à l'assistant d'invoquer son application même en l'absence d'une menace caractérisée de dommage à l'environnement, a une portée semblable à celle de l'article 14 de la Convention internationale, en ce qu'elle permet d'allouer à l'assistant, même en l'absence de résultat utile, une indemnité qui couvre l'ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l'environnement et que, par conséquent, l'indemnité payée en vertu de cette clause à la société SMIT en rémunération de l'assistance portée au navire Athena, dont il n'est pas contesté qu'il menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assureur corps ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;