Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.539 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en retenant « la clause, prévue dans le but d'organiser, en cas de difficultés, la séparation des associés, n'avait pas vocation à répondre à des difficultés plus graves (mésentente avérée, perte de l'affectio societatis) devant conduire à la dissolution judiciaire de la société », pour considérer que les « critiques » que la Société Jean-Michel Jeannet auraient avoué avoir faites sur le management de la Société Natoptic selon les termes de son courrier du 31 mars 2015, suffiraient à justifier ce désaccord « persistant et sérieux », la cour d'appel a méconnu l'article L. 227-16 du code de commerce ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil;
 
 ALORS QUE 2°) l'article 11.3 des statuts de la société modifiés en 2007 lors de l'entrée de la société Natoptic prévoit une clause d'exclusion de l'associé « au cas où un désaccord persistant et sérieux surviendrait entre eux en raison de la société » ; qu'il appartient à la partie qui se prévaut d'une telle clause de démontrer l'existence d'un tel désaccord « persistant et sérieux » antérieur à l'exercice de la clause de sortie ; que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour dire établie l'existence d'une désaccord « persistant et sérieux » préalable à l'exercice de la clause, uniquement sur le contenu du courrier du 3 janvier 2015 de la Sarl Natoptic, tentant de faire jouer la clause d'exclusion, sans que cette société n'ait versé aucune autre preuve à l'appui des affirmations contenues dans cette lettre propre à démontrer que les conditions de la clause d'exclusion étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve à lui-même (désormais article 1363 du code civil), ensemble l'article 1315 (ancien, désormais 1353) et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, et l'article L. 227-16 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce la cour d'appel a d'une part refusé de prendre en compte la lettre du 31 mars 2015 envoyée par la Société Jean-Michel Jeannet et non parvenue à la société Natoptic, d'autre part considéré que les termes de celles-ci, en ce qu'ils constataient que la Société Sarl Jean-Michel Jeannet avait formulé « des critiques   à de nombreuses reprises sur (le) management » par la Société Natoptic, établissaient l'existence d'un désaccord persistant et sérieux ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut exiger une preuve impossible ; qu'en l'espèce, pour établir qu'elle avait répondu dans le délai, la société Jeannet a produit la copie du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la Société Natoptic, les courriers de la Poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant disparu après le 3 avril 2015 ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait pas que l'envoi recommandé le 3 avril 2015, adressé à la Société Natoptic, était effectivement le courrier du 31 mars 2015, réadressé le 14 avril 2015, à réception du courrier de Natoptic l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle apporte une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'en l'espèce, il est constant que, selon la clause d'exclusion, l'associé recevant une notification d'exclusion et de rachat de ses parts pouvait y répondre dans un délai de trente jours, soit pour accepter, soit pour proposer lui-même le rachat des parts de l'autre partie ; qu'il a été reconnu par la cour d'appel que le courrier du 31 mars 2015, envoyé dans le délai de 30 jours prévu par les statuts, en réponse au deuxième courrier (du 04 mars 2015) de la société Natoptic, courrier, dont l'exposante produisait une copie, était « valable et opposable, bien que n'étant pas parvenu à l'intimée, dans la mesure où elle rapporte la preuve de sa perte par les services de la Poste ( sa pièce 8) » ; qu'en déniant cependant toute portée à cette lettre dès lors que l'exposante ne démontrerait pas que le courrier dont la Poste constatait qu'il avait été envoyé le 2 avril, et dont la société Natoptic était bien le destinataire, était effectivement le courrier dont copie était produite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 (ancien, désormais 1103), 1315 (désormais 1353) du code civil, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.