Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.956 du 11/07/2019,  partie 2



 ALORS QUE, troisièmement, en se fondant sur la circonstance que la Caisse n'a pas soutenu que le jugement du 28 mai 2015 était affecté d'un ultra petita quand cette circonstance était inopérante, la nouveauté des demandes s'appréciant au regard des mentions du jugement constatant la position prise par les parties à l'audience et non au regard des demandes tranchées dans le dispositif du jugement, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 457 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, en se fondant sur la circonstance que la Caisse n'avait pas soutenu que le jugement du 28 mai 2015 était affecté d'un ultra petita quand cette circonstance était inopérante, la confrontation des mentions du jugement constatant la position prise par les parties à l'audience et du dispositif révélant l'absence d'ultra petita, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué (CA Amiens, 5 avril 2018) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que la décision d'attribuer à Monsieur M... une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % est inopposable à la société AGCO ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inopposabilité de la décision d'attribution à Monsieur Olivier M... d'une rente d'un taux de 12% : Aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, et qui ne relèvent pas par leur nature, d'un autre contentieux. En outre et en vertu de l'article L143-1 2° et de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale les contestations relatives au taux d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois, la demande en inopposabilité de la décision d'attribution d'une rente basée sur un taux d'IPP de 12% découle de l'inopposabilité des soins, arrêts de travail, et toutes autres prestations prescrits après le 22 novembre 2011, lesquels sont sans lien avec l'accident du travail pris en charge. Il s'ensuit que la décision d'attribuer à Monsieur M... une rente basée sur un taux d'IPP de 12% sera déclarée inopposable à la société AGCO » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétent pour se prononcer sur l'opposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive de rente portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ; qu'en déclarant inopposable à la société AGCO, la décision attributive de rente portant le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur M... à 12%, la cour d'appel, qui a tranché une contestation échappant à sa compétence, a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'inopposabilité de la décision attributive de rente découlait de l'inopposabilité des soins, arrêts de travail et toutes autres prestations prescrits après le 22 novembre 2011, la cour d'appel a encore violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale.