Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-23.898 du 14/01/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Hauts de Praz, représenté par M. Robert Meynet, ès qualités, et la société Sogimalp aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Hauts de Praz représenté par M. Robert Meynet, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2010 et de l'ensemble de ses résolutions ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, l'assemblée générale du 10 décembre 2010 a été convoquée par la société BDI Immobilier ; que les époux X... ont reçu la convocation le 8 novembre 2010 ; que la société Loisir Immobilier Bizeray Deleuze Immobilier a été désignée administrateur ad hoc par ordonnance du 10 juin 2010 pour une durée de neuf mois avec pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale de la copropriété aux fins de désignation d'un nouveau syndic et de statuer sur les comptes des exercices passés et le budget provisionnel ; que l'administrateur provisoire investi d'une mission par ordonnance le désignant, n'est pas un mandataire du syndicat des copropriétaires dont le mandat serait susceptible d'annulation à défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il doit être en outre observé que le syndicat des copropriétaires disposait d'un compte bancaire ouvert à son nom à la Banque palatine, succursale d'Annecy, sous le n° 0405597E001 ; qu'en conséquence, la convocation conforme à la mission reçue par ordonnance présidentielle est régulière et valable » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le syndicat des copropriétaires se prévaut de l'existence d'un tel compte séparé ; qu'il lui appartient d'en démontrer l'existence, ce qu'il fait en joignant aux débats un relevé d'identité bancaire de la banque PALATINE mentionnant l'existence d'un compte dénommé comme suit : « COP LES HAUTS DE PRAZ, 124 route Nationale, A/S BDI LOISIRS IMMOBILIER SARL, 74120 MEGEVE » ; qu'en conséquence, l'existence d'un compte séparé au nom du syndicat étant démontrée, il y a lieu de constater que la mission confié à l'administrateur provisoire la société BDI a été respectée et que l'assemblée générale du 10 décembre 2010 a été régulièrement convoquée » ;

1°) ALORS QUE l'administrateur provisoire chargé d'assurer la gestion courante de la copropriété dans l'attente de la nomination d'un nouveau syndic est investi des mêmes fonctions et pouvoirs qu'un syndic et doit, à ce titre, s'assurer de l'existence d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires à moins que l'assemblée générale des copropriétaires n'en ait décidé autrement ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande des époux X... tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 19 décembre 2010 faute de convocation régulière en l'absence d'ouverture de compte séparé dans les trois mois de la désignation du syndic, que l'administrateur provisoire investi d'une mission par ordonnance le désignant, n'est pas un mandataire du syndicat des copropriétaires dont le mandat serait susceptible d'annulation à défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé l'article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la cause ;

2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat ; qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires disposait d'un compte séparé tout en constatant, par motifs adoptés, que celui-ci était intitulé « COP LES HAUTS DE PRAZ, 124 route Nationale, A/S BDI LOISIRS IMMOBILIER SARL, 74120 MEGEVE », la Cour d'appel a violé l'article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION