Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 2


que le salarié n'était donc plus titulaire d'un mandat de délégué du personnel durant le dernier contrat de travail à durée déterminée le liant à la société et s'étendant du 20 août 2013 au 20 juin 2014, la conclusion de ce nouveau contrat ne pouvant justifier sa réintégration dans un mandat représentatif ayant expiré, de sorte qu'il n'était pas un salarié protégé au moment de la rupture de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que, de par les élections intervenues en 2013, la société avait nécessairement connaissance de la protection s'en déduisant, laquelle aurait été effective au 20 juin 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'il ne saurait être reproché à un employeur, au titre d'une prétendue rétroactivité de la sanction de requalification prévue à l'article L. 1245-1 du code du travail, de ne pas avoir respecté les règles relevant du statut protecteur à un salarié qui, au moment de l'échéance d'un contrat à durée déterminée et en application des règles correspondantes, n'était pas un salarié protégé ; qu'en effet, dans une telle situation, l'employeur peut légitimement penser que la situation contractuelle du salarié est régulière, l'examen de cette régularité dépendant de notions imprécises telles que la nature temporaire de l'emploi occupé ; qu'il ne peut, en tout état de cause, considérer le contrat comme étant un contrat à durée indéterminée s'il doute de sa régularité, la sanction de requalification étant à la disposition du seul salarié, de sorte que la saisine de l'inspecteur du travail en vue d'obtenir une autorisation de licenciement ou de rupture du contrat de travail serait nécessairement vouée au rejet ; qu'en considérant que la société devait être sanctionnée pour ne pas avoir appliqué les règles du statut protecteur à l'occasion de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée la liant au salarié, le 20 juin 2014, alors que celui-ci n'était plus, du fait de la rupture de son précédent contrat de travail à durée déterminée intervenue le 21 juin 2013, délégué du personnel, aux motifs qu'il s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013 et avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, ce qui imposait au regard de la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec le salarié l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel, qui a décidé que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 1994, a retenu exactement que cette requalification entraînait l'application des règles propres au licenciement à la rupture du 20 juin 2014, résultant de la survenue du terme du dernier contrat à durée déterminée
 
 5. Ayant constaté que le salarié avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, elle en a déduit à bon droit qu'il incombait à l'employeur, en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier et qu'à défaut d'autorisation le licenciement était nul de plein droit.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi consécutivement à une discrimination syndicale, alors : 
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du code du travail interdisant les discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour dire que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les déclarations de Mme [I], énonçant que le salarié avait subi une intense pression de 2012 à 2014 de la part de ses supérieurs et sur les déclarations de M. [G], qui énonçait que des pressions quotidiennes avaient été subies par le salarié de la part de la chargée de production arrivée en 2006, celle-ci remettant quotidiennement en cause le professionnalisme, le talent artistique et l'honnêteté du salarié ;