Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.703 du 16/05/2019,  partie 3


que sur la délivrance non conforme, M. et Mme K... invoquent une délivrance non conforme sans préciser en quoi consiste la non-conformité alors que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par l'article 1641 du code civil et dont la garantie peut être paralysée par une clause exonérant le vendeur de bonne foi ;
 
 1) ALORS QUE le vendeur qui connaissait l'existence du vice ne peut opposer à l'acquéreur la clause de non-garantie des vices cachés ; que M. et Mme K... faisaient valoir qu'ils avaient découvert, lors de leur entrée dans les lieux, plusieurs milliers d'insectes morts à l'intérieur du bâtiment, et une forte odeur de goudron ; qu'en retenant, pour lui reconnaitre le bénéfice de la clause de non garantie, qu'il n'était pas établi que M. X... ait connu la nocivité du produit, sans rechercher si la présence de nombreux insectes morts dans les lieux ne l'avait pas nécessairement alerté sur l'existence d'une cause de toxicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la créosote, outre sa toxicité, dégageait une « odeur très perceptible de goudron incommodante »; qu'en ne recherchant pas si M. X..., nécessairement informé de la présence de goudron par cette odeur, pouvait légitimement prétendre en avoir ignoré la toxicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1641 et suivants du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en ne recherchant pas si cette odeur incommodante ne constituait pas en tant que telle, indépendamment même de la toxicité du produit, un vice rendant la chose impropre à sa destination dont M. X..., qui en avait nécessairement connaissance, devait garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient M. et Mme K... (conclusions p.9), si la forte odeur incommodante de goudron se dégageant du bâtiment ne rendait pas celui-ci impropre à sa destination d'habitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1601 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE M. et Mme K... reprochaient à M. X... d'avoir recouvert le plancher déjà dégradé de plaques de PVC, inadaptées, ayant à la fois dissimulé et aggravé le pourrissement (conclusions p11) ; qu'en s'abstenant de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à la règlementation en vigueur ; que la cour d'appel a constaté que le système d'assainissement était non-conforme à la règlementation en vigueur ; qu'en écartant la responsabilité de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1604 et suivants du code civil ;
 
 7) ALORS QUE pour écarter la garantie de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur la clause selon laquelle « l'acquéreur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation de l'installation individuelle d'assainissement en place, à son fonctionnement ainsi qu'à son entretien et décharge le vendeur de toute responsabilité à cet égard » ; que cette clause, portant sur le fonctionnement de la fosse septique, n'était pas de nature à écarter la garantie de conformité du vendeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 8) ALORS QUE M. et Mme K... soutenaient avoir été victimes d'un dol de la part de M. X..., qui avait fait installer en 2008, une fosse enterrée de 3.000 litres quand 10.000 litres étaient nécessaires au regard de la capacité du gîte, pouvant accueillir jusqu'à 29 personnes ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QU'en reconnaissant à M. X... le bénéfice de la clause de non garantie des vices cachés, sans rechercher s'il ignorait la rupture de la canalisation enterrée, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1641 et suivants, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 10) ALORS QUE M. et Mme K... exposaient que l'installation de gaz n'était pas conforme (conclusions p.15); qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 ;