Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 4


Enfin, cette immixtion a ainsi permis à la société roumaine, en exploitant l'état de dépendance de sa jumelle, de prendre dans son intérêt exclusif, des décisions dommageables pour celle-ci qui ont aggravé sa situation économique et l'ont privée de toute capacité d'agir conformément à son intérêt social. 
 
 16. En se déterminant ainsi, sans caractériser une immixtion permanente de la société [Personne physico-morale 1] SRL dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation à intervenir emporte cassation par voie de conséquence des chefs de dispositifs condamnant la société [Personne physico-morale 1] SRL au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils jugent les licenciements nuls, condamnent la société [Personne physico-morale 1] SRL au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, les arrêts rendus le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne MM. [M], [O] et [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1] SRL, demanderesse aux pourvois n° H 19-16.918, G 19-16.919 et J 19-16.920
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement nul et d'avoir condamné la société [Personne physico-morale 1] SRL, en sa qualité de coemployeur, à payer à M. [M] la somme de 100.780 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un co-emploi, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'une situation de coemploi et ainsi caractérisée par – une confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique, - une confusion d'activités supposant une interdépendance des activités et une dépendance économique, une confusion de direction comprenant une confusion de dirigeants et une confusion des décisions de gestion ; que le critère déterminant du coemploi au sein d'un groupe est l'immixtion de la société dominante dans la gestion économique et sociale de la société dominée, se traduisant par la prise en main par l'une des sociétés de la gestion économique, technique et administrative ainsi que de la gestion des ressources humaines de l'autre avec pour conséquence la perte totale d'autonomie de celle-ci, ne lui permettant plus de se comporter comme le véritable employeur de ses salariés ; qu'à titre liminaire, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient Maître [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, cette société appartient incontestablement à un groupe ; que la définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première » ; que selon l'article L. 233-2 (version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016) : « lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde » ;