décision 16-81.790 du 20/04/2017,  partie 3


entreprise a été manifestement créée sous la forme d&apos;une fausse facture fournisseur ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que le Conseil général des Hauts de Seine a dû payer cette somme d&apos;une façon ou d&apos;une autre ;
 - que les agissements de M. [R] [Z], qui ont consisté à procurer de l&apos;argent liquide à M. [T] en échange de remise de chèques, ne sont pas directement en lien avec les sommes indûment payées par le Conseil général, qui ne peut demander aucune somme à ce prévenu ; que d&apos;une façon générale, les commissions perçues par M. [T] en tant qu&apos;intermédiaire et « apporteur d&apos;affaires », ne peuvent pas a priori être considérées comme des sommes sciemment et directement destinées à la corruption, dans la mesure où elles peuvent également constituer une rémunération de l&apos;intéressé, en apparence régulière, pour son rôle d&apos;intermédiaire ; qu&apos;en définitive, seuls MM. [T] et [P] seront donc solidairement condamnés à payer au Conseil général des Hauts de Seine la somme de 491 564 euros ; que par ailleurs, la cour évalue à 2 000 euros la somme à laquelle l&apos;ensemble des prévenus sera solidairement condamné à payer au Conseil général des Hauts de Seine, au titre de son préjudice moral, en raison de l&apos;atteinte portée à l&apos;image de cette collectivité publique ; qu&apos;enfin, il est équitable de porter à 1 500 euros la somme que chacun des prévenus devra payer à la partie civile en application de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, toute solidarité étant exclue dans la mesure où ces sommes n&apos;ont pas le caractère de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l&apos;appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu&apos;en condamnant solidairement M. [T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral, quand il résultait des propres constatations des premiers juges que les agissements frauduleux de M. [P] dans le présent dossier avaient perduré alors même que la partie civile avait été avertie en interne de sa participation active au favoritisme, et qu&apos;il était néanmoins resté en place et avait continué d&apos;être corrompu sans qu&apos;aucun contrôle n&apos;ait été mis en place, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de prendre en considération l&apos;existence de fautes du Conseil général ayant contribué au développement de la fraude et à la réalisation de son propre dommage, en violation du principe précité et des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, par ailleurs, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l&apos;appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [T], s&apos;appuyant sur l&apos;arrêt du 19 mars 2014 de la Chambre criminelle ayant opposé M. [R] à la Société générale, avait mis en évidence les dysfonctionnements de tous les organes de contrôle interne du Conseil général des Hauts de Seine, et fait valoir sa large part de responsabilité, aucun véritable contrôle n&apos;ayant été mis en place, ni avant la révélation des faits au visa de l&apos;article 40 du code de procédure pénale, ni après ; qu&apos;en se bornant à condamner solidairement M. [T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier et 2 000 euros au titre de son préjudice moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie civile n&apos;avait pas commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité des prévenus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors, par ailleurs, que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part d&apos;un prévenu définitivement condamné ne peut, d&apos;une part, excéder les limites des faits objet de la poursuite et, d&apos;autre part, méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu&apos;il résultait en l&apos;espèce des termes de l&apos;ordonnance de renvoi que M. [T] était prévenu du chef de corruption active pour avoir fourni des avantages en nature tels que le paiement des restaurants, d&apos;un week-end en Belgique, d&apos;un séjour en famille au [Établissement 1], d&apos;un virement de 15 000 euros auprès du notaire en charge de son acquisition d&apos;une résidence secondaire en Corse, d&apos;un virement de 9 000 euros pour y faire des travaux de climatisation et le versement d&apos;espèces d&apos;un montant total de 382 564 euros afin que M. [P] choisisse comme prestataire du Conseil général des Hauts de Seine, les sociétés présentées par M. [T] ; qu&apos;