Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.049 du 12/09/2019,  partie 4


que, dans leurs écritures (p. 19, § 4-5 et p. 20, § 2-3), MM. U... et J... faisaient valoir qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de la procuration de M. J... et, partant, d'exiger la production du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCI faisant défaut à ladite procuration, le notaire avait, par sa faute, causé la vente par adjudication du seul bien encore bénéficiaire de la SCI, situé à Courbevoie, puisque s'il avait procédé à ces vérifications de base, les associés de la SCI, notamment M. U..., auraient alors eu une connaissance pleine et entière de la situation et auraient pu prendre les mesures nécessaires pour éviter les poursuites de la banque et la vente forcée qui s'en est suivie ; qu'à cet égard, MM. U... et J... expliquaient dans leurs conclusions (p. 11, § 6-8) que, s'ils avaient été informés, ils auraient notamment pu trouver un accord avec la banque, couvrir la dette de la SCI à l'aide de fonds propres, décider d'affecter les loyers de l'immeuble de Courbevoie au remboursement de la créance litigieuse ou encore valoriser au maximum les biens situés à Saint-Ouen, objets de la vente du 11 mai 2005 ; qu'en affirmant, pour retenir l'absence de lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice invoqué par MM. U... et J..., que ces derniers « ne dis[aient] pas en quoi les ventes intervenues [avaient] concouru à la vente par adjudication du bien de Courbevoie, ni comment en l'absence de ces ventes, ils auraient pu faire face au passif de la SCI » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des appelants, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.