Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.515 du 08/02/2023,  partie 4


qu'enfin, il a invoqué un courriel du 25 juillet 2012 de M. [B] [P] à M. [K] [A], dans lequel le premier faisait savoir au second que M. [E] avait indiqué qu'il « ne serait pas en mesure d'organiser de rendez-vous avec EDF EN », et lui écrivait : « Je pense qu'il serait utile de poursuivre directement avec [Y] [M] » (pièce n° 57) ; qu'en énonçant que M. [M] « ne met aux débats aucune pièce attestant de l'accomplissement de prestations utiles pour la société Endbridge dans les acquisitions des parcs d'éoliennes Lac Alfred 2, [Localité 6] et Massif sud », sans se prononcer sur ces pièces produites par M. [M] qui établissaient pourtant la réalité de la mission d'entremise à lui confiée et son exécution, dès lors qu'il était mis en copie des courriels des 18 et 23 juillet 2012, et qu'était préconisée la poursuite de sa mission (courriel du 25 juillet 2012), ce qui impliquait son exécution antérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.