décision 17-85.449 du 06/12/2017,  partie 3


que les juges relèvent que dans ces conditions, la durée de l'information ainsi que de la détention de M. Z..., qui a été de trois ans et trois mois jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation du magistrat instructeur, était parfaitement justifiée et proportionnée tant à la complexité du dossier qu'à ses enjeux, s'agissant d'un meurtre dont le ou les auteurs n'ont pu être identifiés ; que l'intéressé lui-même a participé à sa prolongation en faisant appel de cette ordonnance ; que la chambre de l'instruction retient que la cour d'assises a statué à peine neuf mois après l'arrêt de mise en accusation, délai qu'elle estime raisonnable au regard de l'article 181 du code de procédure pénale, et que l'audiencement de cette affaire devant la cour d'assises de renvoi désignée peut raisonnablement être attendu pour le début de l'année 2018 ; que les juges en déduisent que M. Z... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté d'une durée disproportionnée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, pour s'assurer, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, que la détention provisoire en cours depuis le 16 novembre 2012 n'avait pas excédé une durée raisonnable, a caractérisé les diligences particulières expliquant la durée de cette détention provisoire, au regard tant de la gravité des faits que du nombre et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, s'agissant d'une information judiciaire portant sur un meurtre commis en bande organisée, impliquant plusieurs mis en examen, dont certains impliqués à l'issue des expertises, et dont le ou les auteurs n'ont pas pu être identifiés, et a ainsi justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, seul texte conventionnel pouvant bénéficier à l'accusé appelant d'une première condamnation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.