décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 4



 - qu'à titre d'exemple particulièrement significatif, Maître Y... cite le cas du contrat conclu le 28 avril 2011 par la société Logistere avec l'Établissement français du sang (pièce 64 de ses productions), aux termes duquel il est expressément rappelé, en contradiction avec tous les éléments du dossier, que, par cession commerciale du 1er janvier 2011, il a été convenu que la société Logistere exécute les prestations relatives aux mise sous pli, routage et colisage et que la société 2D se spécialise dans le transport et le stockage, en sorte que le marché de services d'édition, personnalisation, colisage et routage de supports de communication destinés à la promotion du don du sang est transféré, avec l'accord de l'EFS, de la société 2D à la société Logistere ; qu'il importe en outre de souligner que cet accord, censé intéresser la société 2D qui perdait ce marché sans contrepartie, n'a pas été signé par M. Z... F... en qualité de représentant de cette société mais l'a été par le même uniquement comme représentant de la société Logistere, et ce le 18 avril 2011, soit quatre jours après la date de cessation des paiements dont il convient de rappeler qu'elle correspond à la date à laquelle le gérant a fait une déclaration en ce sens ;
 - que le courrier du 5 juillet 2011 informant les clients de la société 2D de la liquidation judiciaire et du délai de poursuite exceptionnelle de l'exploitation jusqu'au 22 juillet 2011, dont on peut penser qu'il a été adressé indistinctement à l'ensemble des clients sous la signature de M. I... Z... F..., est certes en apparence soucieux de l'intérêt de la clientèle, mais n'en a pas moins également pour but d'assurer les clients des efforts de la société pour leur permettre de poursuivre leur activité sans interruption, en précisant que "ses équipes restaient à leur disposition" ; que c'était ainsi une manière adroite d'inviter les désormais anciens clients à reprendre contact avec M. Z... F... afin qu'il leur conseille un nouveau prestataire qui n'était autre que la société Logistere ; que de fait, il est produit par le liquidateur judiciaire trois exemplaires de contrats de remise, collecte et/ou d'affranchissement signés par avance par M. Z... F... pour le compte de la société Logistere à la date du 4 juillet 2011, c'est-à-dire avant la fin de la période de poursuite exceptionnelle d'exploitation, et adressés à d'anciens clients de la société 2D (pièce 18, 20 et 23 de ses productions) ; que l'une de ses clientes, Mme Joëlle G... pour le garage [...], a été entendue dans le
 
 cadre de l'enquête et a déclaré qu'elle avait effectivement reçu au mois de juillet 2011 ce type de contrat, qu'elle l'avait rempli et renvoyé à la société Logistere qui en avait accusé réception le 25 juillet 2011 et qu'elle - n'avait remarqué aucun changement dans les prestations, les logos, les coordonnées et le numéro de client ; qu'un autre client (GIE Finaxiome Service), victime de cette pratique, l'a fait observer par un courrier de son avocat du 16 février 2012 et a demandé la résiliation du contrat (pièce 63 des productions de Maître Y...) ; qu'enfin, d'autres clients ont simplement reçu des factures à la date du 30 juillet 2011 comportant la mention " attention nouvelles coordonnées bancaires" (pièce 24 à 30 des productions de Maître Y...) ;
 - que le 1er août 2011, Maître Y..., par lettre recommandée adressée à M. Z... F... dont il précise, sans être contredit, qu'elle est demeurée sans réponse, lui a fait part de son étonnement quant à la découverte de l'existence d'une société Logistere qui aurait succédé à la société 2D et repris une grande partie de sa clientèle démarchée à cet effet par ses soins, lui demandant de lui faire connaître ses explications à ce sujet ;
 - que l'ensemble des moyens nécessaires à la production a été transféré de la société 2D à la société Logistere sans en référer au liquidateur judiciaire ; qu'il en est ainsi des véhicules pris en leasing (nouveaux contrats signés par le seul M. Z... F... pour le compte de la société Logistere), de sept des quinze anciens salariés licenciés de la société 2D, de la marque Capere et Mittere, jusque-là non déposée, que M. Z... F... a fort opportunément fait enregistrer à son nom auprès de l'INPI le 21 juillet 2011 (pièce 54 des productions de Maître Y...) ; qu'un témoin (M. Olivier H...) atteste avoir vu les véhicules portant encore l'ancien logo Capere et Mittere en pleine activité le 11 août 2011 (pièce numéro 38 des productions de Maître Y...) ; que dès le 17 mars 2011, donc à une époque où le prévenu avait conscience que la situation de la société 2D était irrémédiablement compromise, il interrogeait un prestataire (Euro Protection Service) sur la possibilité de transférer le contrat de télésurveillance au profit de la société Logistere (pièces 66 et 67 des productions de Maître Y...) ;