Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.986 du 20/04/2017,  partie 4


employeur de vérifier et superviser le temps de travail de sa salariée en l&apos;absence de forfait cadre et que ses considérations sur l&apos;emploi du temps proposé par Mme [K] sont insuffisantes à remettre en cause les affirmations de cette dernière, la cour étant dans l&apos;impossibilité de vérifier la réalité des contestations élevées au regard des éléments produits ; qu&apos;en conséquence, il sera fait droit à la demande, sauf à retrancher les jours suivants 30 novembre, 1er, 2, 7, 8 et 11 décembre 2009 et 3 mars 2010, dates pour lesquelles les indications diffèrent entre le tableau Excel et les agendas de l&apos;intéressée, soit les sommes de 12 261 euros pour 2008, 14 331,84 euros pour 2009, 27 660,57 euros pour 2010, 20 638 pour 2011, 11 000 euros pour 2012, et les congés payés y afférents ;
 
 Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant constaté, d&apos;une part, que la salariée produisait un audit interne à l&apos;entreprise, ses agendas et un tableau récapitulant les heures effectuées selon elle et que l&apos;employeur soulignait la fausseté des décomptes en pointant les incohérences entre les éléments portés sur l&apos;agenda, le tableau et les demandes en remboursement de notes de frais et que « ces erreurs » étaient « non contestées » et en ayant retenu, d&apos;autre part, que ces éléments « ne sont pas de nature à entamer la crédibilité des tableaux et relevés produits par ses soins », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en ayant fait droit à la demande de la salariée en retranchant seulement les 30 novembre, 1er, 2, 7, 8 et 11 décembre 2009 et 3 mars 2010, pour lesquels les indications différaient entre le tableau Excel et les agendas de l&apos;intéressée, sans répondre aux conclusions de la société Gilead sciences qui faisaient valoir que, sur les feuilles de temps remplies par Mme [K], produites par ses soins, elle n&apos;avait « jamais indiqué avoir réalisé la moindre heure supplémentaire », et que les heures alors déclarées étaient très inférieures à celles revendiquées, ayant déclaré 112 heures en septembre 2008, 115,7 en octobre 2009 et 117,2 en avril 2010, pour demander ensuite le paiement de 152, 189 et 171,5 heures pour ces mêmes mois, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en ayant statué sans répondre aux conclusions de la société Gilead sciences qui soutenaient que seules les heures commandées par l&apos;employeur pouvaient donner lieu à rémunération et qu&apos;en l&apos;espèce, elle n&apos;avait « jamais demandé à Mme [K], que ce soit expressément ou implicitement, la moindre réalisation d&apos;heures supplémentaires », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que lorsque l&apos;intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs du jugement se trouvent intégrés dans ses conclusions d&apos;appel et constituent autant de moyens auxquels les juges du second degré sont tenus de répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Gilead sciences avait, à propos des heures supplémentaires, conclu à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de Mme [K] ; qu&apos;en ayant infirmé le jugement sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels « la décision d&apos;exécuter des heures supplémentaires appartient à l&apos;employeur, et Mme [Y] [K] ne démontre pas que les heures supplémentaires qu&apos;elle prétend avoir effectuées auraient été demandées par la société Gilead sciences », motifs d&apos;ailleurs expressément rappelés dans les conclusions de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 alinéa 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Gilead sciences à payer à Mme [K], au titre de la perte de chance de la levée d&apos;option et du bénéfice du doublement des actions, la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que Mme [K] demande dédommagement de sa perte de chance de lever les actions attribuées et qu&apos;elle est fondée à solliciter la fixation de ce préjudice apprécié au jour de l&apos;audience ; que les actions ayant été automatiquement doublées par l&apos;entreprise, elle a été privée du bénéfice de ses 1 286 actions multipliées par deux, soit un total de 2 572 actions d&apos;un montant unitaire de 259.463 $ (231.936 €) ; que la société Gilead sciences conclut au rejet de la demande en doublement des actions, Mme [K] étant sortie des effectifs de la société au terme de son préavis le 19 novembre 2012, le doublement concernant les actions détenues au 7 janvier 2013 ; que le dédommagement pour les 1 286 actions doit s&apos;apprécier en une indemnité calculée en fonction de la perte de chance subie, et non pas en une indemnité correspondant à la valeur totale de toutes les actions ; mais considérant que du fait du licenciement intervenu, Mme [K] a été privée, d&apos;une part, de la possibilité de bénéficier du doublement de ses actions survenu peu de mois après son départ de l&apos;entreprise, et de l&apos;