décision 15-17.198 du 08/09/2016,  partie 5


que toutefois, la délibération ayant autorisé à 1996 la société Castorama à implanter sur ses propres parkings le Bati Center n'a jamais été contestée et le simple fait que cette société ne soit pas propriétaire du sol sur lequel cette construction a été édifiée est sans lien avec les préjudices invoqués, lesquels, en outre et comme l'ont retenu les experts judiciaires, n'excèdent pas les troubles normaux du voisinage dans un centre commercial ; que l'immeuble de la SCI Sagittale reste parfaitement accessible, le contournement des racks de la société Castorama, dès lors que les clients de la clinique vétérinaire s'y rendent nécessairement en véhicule automobile, ne constitue pas un réel inconvénient et la présence de divers matériaux à proximité de cet immeuble, qui résulte de l'activité de la société Castorama, n'a pas un caractère anormal ; que la SCI Sagittale sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ; que sur la demande de remboursement des charges de copropriété, la SCI Sagittale sollicite la condamnation de la société Castorama à lui rembourser les "charges de copropriété payées en lieu et place de Castorama par les copropriétaires de la copropriété immeuble II depuis 1998 selon les tantièmes de chacun pour la surface totale de 3043 + 247 + 158 m² = 3448 m² occupée par le Bati Center à actualiser pour les années à partir de 1998 jusqu'à passation des actes notariés subséquents" ; que cette demande, nouvelle en cause d'appel et au surplus non chiffrée, sera déclarée irrecevable ; que sur la somme de 41.818 € correspondant à la quote-part de l'indemnité d'occupation due par la société Castorama au titre du lot A, à l'appui de cette demande, la SCI Sagittale produit le rapport établi par Messieurs Q... et F... ; que ces derniers ont chiffré la valeur vénale du lot A à la somme de 222.200 € et l'indemnité d'occupation à 7,30 euros / m² puis ont évalué la quote-part due à la SCI Sagittale à la somme de 41.818 euros ; que toutefois, s'agissant de parties communes appartenant pour partie à la copropriété de l'immeuble II et pour partie à la copropriété des immeubles II et IV, seules ces deux copropriétés ont qualité pour solliciter les indemnités d'occupation leur revenant ; que la société Castorama soulève à juste titre l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'occupation émanant de la SCI Sagittale ; que sur le manque à gagner de revenus fonciers jusqu' à décembre 2014, la SCI Sagittale sollicite à ce titre la condamnation de la société Castorama à lui payer une somme de 400.000 euros au titre des revenus fonciers perçus jusqu'en décembre 2014 ainsi qu'une somme de 25.000 euros supplémentaires par année écoulée ; qu'au soutien de cette demande, elle expose que son projet était d'agrandir son immeuble aux fins de permettre à sa locataire, la clinique vétérinaire, d'étendre ses activités à la vente d'aliments et au toilettage, ce qui lui aurait procuré des revenus fonciers supplémentaires qui ont été chiffrés par M. K..., expert auquel elle a fait appel pour chiffrer son préjudice, à 25000 euros par an ; que toutefois, il résulte des investigations effectuées par les experts judiciaires que la SCI Sagittale, après avoir sollicité dans le cadre d'un projet d'extension un permis de construire qui lui a été accordé le 14 septembre 1998, a renoncé aux travaux projetés ; que les experts judiciaires en ont déduit que l'absence de réalisation de ce projet de développement était la conséquence de la décision de ne pas agrandir les locaux et non de la perte invoquée des droits à construire, sur l'importance de laquelle les conclusions des experts judiciaires sont en outre en désaccord avec celle de Messieurs Q... et F... ; que si la SCI Sagittale, affirmant à tort qu'il lui est reproché de ne pas avoir effectué cet agrandissement, fait valoir qu'elle y a renoncé en raison de ce que la construction du Bati Center compromettait gravement l'évolution de la clinique, notamment en ce qu'elle exposait les appelantes à des frais et honoraires conséquents du fait de la résistance abusive des parties adverses, ce renoncement n'en est pas moins une décision personnelle de sa part dont elle ne peut imputer les conséquences à la société Castorama, étant rappelé que, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la construction et l'exploitation du Bati Center ne faisaient en rien obstacle au projet de la SCI Sagittale et de la SCP des vétérinaires. ; que la seconde tranche de l'agrandissement, invoquée par la SCI Sagittale, doit être considérée comme purement hypothétique dès lors que cette société avait renoncé à la première tranche ; qu'en conséquence, la SCI Sagittale sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice correspondant à la perte de revenus fonciers » (arrêt, p. 17 à 20) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la SCI SAGITTALE demandait notamment à être indemnisée de la perte de revenus fonciers liée à l'abandon de son projet d'agrandissement ;