décision 18-50.037 du 14/11/2018,  partie 2



 Attendu, quatrièmement, que M. X... soutient que la SCP aurait dû présenter un grief de violation des articles L. 831-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code général des impôts et 102 du code civil, à défaut pour la cour d'appel d'avoir recherché s'il résultait de son assujettissement à l'impôt au [...] que cette adresse constituait son principal établissement, ce dont il résultait qu'il pouvait bénéficier de l'allocation de logement sociale ;
 
 Que ce grief n'aurait pas pu prospérer, la cour d'appel ayant statué, à bon droit, en considération des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale, et ayant, au terme de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve à elle soumis, décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation prévues par les dispositions précitées ;
 
 Attendu, cinquièmement, que M. X... soutient que la SCP aurait dû invoquer que la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction, en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que les ressources prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement sociale devaient être appréciées au regard de la gestion de son patrimoine par l'allocataire, en bon père de famille ;
 
 Que, cependant, ce grief, non soumis à l'avis du conseil de l'ordre, aurait été dépourvu de toute chance de succès dans la mesure où l'arrêt du 12 février 2015 a jugé que les motifs de l'arrêt d'appel relatifs aux ressources de M. X... étaient surabondants, dès lors que l'absence de preuve de sa résidence principale suffisait à justifier la décision, puisqu'il en résultait que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale ;
 
 D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.