décision 16-26.398 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-26.398 formé par M. Pierre-Louis X..., domicilié chez Mme Y...[...]                                               ,
 
 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ à la société A... assurances, dont le siège est [...]                               ,
 
 3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 4°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 5°/ à la Mutualité sociale agricole de Saintes, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 16-27.269 formé par la société GMF assurances,
 
 contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno Z...,
 
 2°/ à la société A... assurances,
 
 3°/ à M. Pierre-Louis X...,
 
 4°/ à la société Pacifica,
 
 5°/ à la Mutualité sociale agricole de Saintes,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-27.524 formé par la société Pacifica,
 
 contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société A... assurances,
 
 2°/ à M. Bruno Z...,
 
 3°/ à M. Pierre-Louis X...,
 
 4°/ à la société GMF assurances,
 
 5°/ à la Mutualité sociale agricole de Saintes,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° Z 16-26.398 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 16-27.269 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 16-27.524 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société Pacifica, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... et de la société A... assurances, l'avis de M. Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° Z 16-26.398, W 16-27.269 et Y 16-27.524 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-27.269, pris en sa quatrième branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-27.524, pris en sa seconde branche, réunis :
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation ; que, partiellement indemnisé de ses préjudices par la société GMF assurances, au titre de la garantie conducteur, et par la société Pacifica, au titre de la garantie « individuel scolaire », il a assigné M. Z..., conducteur du véhicule qui le précédait, et l'assureur de celui-ci, la société A... assurances, en présence de la Mutualité sociale agricole de Saintes, afin d'obtenir l'indemnisation de son entier préjudice ; que la société Pacifica est intervenue volontairement à l'instance et la société GMF assurances a été assignée en intervention forcée ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X..., la société GMF assurances et la société Pacifica de leurs demandes, l'arrêt retient que, s'il est établi que le cyclomoteur a heurté le camion conduit par M. Z..., il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M. X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre, et que l'implication du camion dans l'accident corporel dont M. X... a été victime n'est donc pas démontrée ;