Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 6


que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique ; qu'il sera donc retenu que M. X... a, pour des motifs inappropriés et en méconnaissance à la fois de son statut de personne définitivement condamnée à l'un des délits l'article 706-55-3° du code de procédure pénale, refusé, sciemment , et après avoir été avisé des conséquences de ce refus, de se prêter aux opérations de prélèvement de matériel biologique ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit prévu par l'article 706-56- II du code de procédure pénale, la loi ne prévoyant aucune dérogation ou exception, contrairement à ce que tend à soutenir le prévenu ;
 "alors qu'en vertu de l'article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données recueillies pour les fichiers doivent notamment être adéquates, pertinentes et non excessives au regard, des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et de leur traitement ultérieur ; que cette disposition s'applique à tous les fichiers ; que, pour considérer que le prévenu ne peut invoquer le bénéfice de cette disposition, la cour d'appel affirme que « il ne rapporte pas en quoi cet enregistrement serait abusif et disproportionné, alors même que le dispositif légal a bien déterminé son champ d'application, dans lequel M. X... s'est inscrit à raison de son fait personnel, consécutif à des agissements répréhensibles et ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive » ; qu'en l'état de tels motifs, alors que le prévenu invoquait le fait qu'ayant été condamné faiblement pour des dégradations commises dans le cadre d'une action syndicale, qui ne présentait pas de gravité suffisante pour justifier un risque de récidive, la cour d'appel qui se contente de constater qu'en vertu des articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale, il pouvait faire l'objet d'un fichage, a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir écarté son argumentation prise de la méconnaissance des prescriptions de l'article 6 3° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs, dès lors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui a été institué par la loi et dont le fonctionnement a été fixé par le décret 2000-413 du 18 mai 2000 pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, est régi par les dispositions de l'article 26 de la même loi ;
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 459, 591, 593 et 706-56 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique par personne condamnée pour délit et l'a condamné à une amende de 1 200 euros ;
 "aux motifs qu'en l'état des débats d'appel, il ne peut être envisagé, en fait comme en droit, quant à la culpabilité de M. X..., qui a maintenu son refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, la solution adoptée par le tribunal correctionnel de Compiègne, qui a fait, une appréciation inexacte des circonstances de la cause et une application erronée de la règle de droit pour entrer en voie de relaxe ; qu'il est constant que M. X... a bien été définitivement condamné pour l'un des délits prévus par l'article 706-55-3° du code de procédure pénale ; qu'il se trouvait, de ce fait, soumis à l'obligation de fournir des traces biologiques le concernant en vue de leur enregistrement au FNAEG ; que ce fichier est distinct, contrairement à ce que soutient M. X..., du FIJAIS, lequel est régi par des règles distinctes de prélèvement, d'exploitation et conservation ; que l'amalgame ainsi opéré par le prévenu n'est ni fondé, ni pertinent ; que le parquet général avait obligation de faire réaliser ce prélèvement, l'emploi par le législateur de l'indicatif présent conférant aux dispositions légales ou réglementaires une valeur obligatoire, sans laisser une quelconque marge d'opportunité ; que le prélèvement est destiné enfin à alimenter un fichier devant répondre aux objectifs qui lui sont assignés par le législateur, à savoir contribuer à l'identification et à la recherche des auteurs d'infractions, à partir des empreintes génétiques enregistrées ;