Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.398 du 26/05/2021,  partie 2


il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande formée par Madame [M] et tendant à la fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation mise à la charge de Monsieur [G] s&apos;agissant de l&apos;appartement de [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la réclamation est présentée pour la première fois en cause d&apos;appel de sorte qu&apos;elle doit être déclarée irrecevable par application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en matière de liquidation partage, et dès lors que les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse, toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; qu&apos;ainsi la demande de Madame [M], visant à faire peser une indemnité d&apos;occupation sur Monsieur [G], s&apos;agissant de l&apos;appartement de [Adresse 3], ne pouvait être analysée comme une demande nouvelle ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, lorsque la demande émane d&apos;une partie ayant eu en première instance la position de défendeur, elle s&apos;analyse en une demande reconventionnelle ; qu&apos;elle est dès lors recevable, même formulée pour la première fois en cause d&apos;appel, à partir du moment où elle présente un lien suffisant avec la demande formulée par le demandeur originaire ; qu&apos;en déclarant la demande irrecevable, au seul motif qu&apos;elle était nouvelle, quand l&apos;existence d&apos;un lien suffisant avec la demande originaire pouvait la rendre recevable, les juges du fond ont violé les articles 70 et 567 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a mis à la charge de Madame [M], et s&apos;agissant de l&apos;immeuble [Localité 2], une indemnité d&apos;occupation pour la période comprise entre le 7 janvier 2003 et le 6 janvier 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe selon lequel Mme [M] est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation au titre de l&apos;immeuble du [Adresse 1] dans lequel elle a continué à vivre avec son dernier enfant, et dont l&apos;attribution préférentielle a été consacrée par le jugement du 4 août 2011, n&apos;est pas contesté ; que cette dernière en revanche critique le jugement en ce qu&apos;il a fait courir cette indemnité du 7 janvier 2003 au 6 janvier 2006 puis à compter du 22 décembre 2006, considérant que l&apos;indemnité n&apos;est due qu&apos;à compter du 22 décembre 2006 tandis que M. [G] si tu son point de départ au 17 décembre 2002, date de la séparation ; que Madame [M] fait valoir en effet que par jugement du 6 janvier 2006, les époux ont vu leur demande en divorce rejetée, avec pour conséquence une annulation de l&apos;intégralité des dispositions prises par le tribunal puis par la Cour d&apos;appel ; que par ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2003, le juge aux affaires familiales avait attribué à Mme [M] la jouissance du domicile commun ; dans sa décision du 30 octobre 2003, la cour d&apos;appel de Caen a précisé que la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée à titre onéreux ; que le jugement du 6 janvier 2006 ayant rejeté la demande en divorce n&apos;a pas statué sur la jouissance privative du domicile conjugal comme il lui était loisible de le faire à titre provisoire (article 258 du Code civil) ; que les époux [G] ont engagé une nouvelle procédure ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 22 décembre 2006 par laquelle ils ont été autorisés à résider séparément ; Mme [M] considère que seule cette date doit être prise en considération ; que c&apos;est par une exacte analyse du droit applicable toutefois, que les premiers juges, rappelant que si les mesures provisoires prennent fin avec le jugement refusant le divorce, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elles ont valablement existé pendant l&apos;instance, ta caducité de l&apos;ordonnance de non-conciliation n&apos;emportant pas annulation rétroactive des mesures provisoires, ont considéré que l&apos;indemnité d&apos;occupation était due du 7 janvier 2003, date de la première ordonnance de non-conciliation, au 6 janvier 2006, date du jugement ayant refusé le divorce - et non pas dès le 17 décembre 2002, date de la rupture entre les époux telle que retenue par le tribunal dans son jugement du 4 août 2011 lequel ne s&apos;est pas prononcé expressément sur le logement conjugal, l&apos;article 262-1 du code civil prévoyant en tout état de cause que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge-, puis à compter du 22 décembre 2006, date de la seconde ordonnance de non-conciliation ; que par application de l&apos;article précité, Mme [M] ne peut être tenue pour débitrice d&apos;une indemnité d&apos;occupation pour la période comprise entre le jugement ayant refusé le divorce et la seconde ordonnance de non-conciliation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur [G] considère que son épouse est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation sur la maison [Localité 2] puisque les époux sont séparés depuis le 17 décembre 2002, ce qui a été entériné par le juge du divorce par jugement du 04 août 2011, et qu&apos;