Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.112 du 22/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Azur et construction.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Azur et Construction in solidum avec les Mma à payer aux consorts X... Y... la somme de 70 000 euros TTC, revalorisée sur la variation de l'indice BT01 entre la date de dépôt du rapport d'expertise et la date du jugement, et la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et D'AVOIR condamné la société Azur et Construction à relever les Mma de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci à hauteur de moitié ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire qui ne fait l'objet d'aucune contestation pertinente appuyée par plusieurs documents techniques, et qui doit servir de base à la décision, les éléments suivants :
 - le mur de clôture existant est constitué d'agglomérés creux de 27 cm d'épaisseur, maçonnés et rigidifiés par des poteaux en béton armé, disposés environ tous les 3 mètres ; il longe les limites Est et Nord du terrain sur respectivement 20 ml et 15 ml, avec une hauteur supérieure à 4 mètres en limite Est ;
 - le mur réalisé par la société BCTP est implanté directement derrière le mur de clôture existant, avec un espace de 1 à 2 cm maintenu initialement entre les deux ouvrages ; il s'élève sur plus de 2 mètres de haut en agglomérés à bancher, rempli de béton armé, lié à un radier de 1,50 m de large en béton armé, coulé sur 30 cm d'épaisseur après régalage du support au moyen d'une couche de tout venant de concassage ; il a été fait en vue de niveler le terrain en pente à partir des terres extraites lors de la construction de la maison ;
 - le mur existant s'est déplacé vers l'extérieur (10 cm lors de la première réunion en mai 2010), avec une amplitude maximale à mi-hauteur (niveau du radier du mur de soutènement) et à l'angle Nord-Est, avec des fissures ; le mur de clôture Nord présente un ventre sur la partie remblayée, avec des fissures ; il y a un déplacement vertical différentiel entre les deux murs (existant et soutènement) révélé par un cisaillement des barbacanes ; lors des réunions ultérieures (octobre 2010 et juin 2011), il a été constaté l'accroissement du surplomb du mur initial de clôture, situé directement en amont de propriétés voisines (surplomb supérieur à 15 cm pour moins de 4 mètres de haut), l'élargissement de ce surplomb suivant le linéaire du mur, du Nord vers le Sud pour atteindre te limite séparative Sud et l'aggravation de la fissuration du mur en retour au Nord ;
 - après des investigations géotechniques, il a été retenu l'inadaptation du mur amont, qui du fait de sa constitution et du sol d'assise, ne reprend pas la totalité des contraintes dues au remblaiement amont et les transfère au moins en partie au mur aval, qui n'avait pas été dimensionné pour recevoir ces sollicitations ; les désordres trouvent leur origine, non dans la qualité et la mise en oeuvre des remblais à l'arrière du nouveau mur de soutènement, mais dans l'inadaptation de celui-ci, réalisé sans étude préalable ;
 - pour remédier aux désordres, il est nécessaire de conforter les ouvrages existants, avec une solution consistant à plaquer contre le mur aval un soutènement de type paroi clouée, évaluée à la somme de 70 000 € TTC, les travaux ayant une durée prévisible d'un mois, se déroulant en extérieur et en grande partie à partir du pied des ouvrages à réparer ;