Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.797 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger recevable l'appel de M. F..., que la circonstance que les sociétés parties en première instance n'aient pas interjeté appel ne saurait le priver de la faculté de relever appel de la décision, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le jugement déféré, en ce qu'il avait reconnu à Mme W... la qualité d'associée et de cogérante de la SNC Brûlerie Corrézienne, n'était pas définitif à l'égard de la société, partie en première instance, ce dont il résultait que l'arrêt d'appel, infirmatif à l'égard de Mme W..., était incompatible avec le jugement définitif à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 324 et 553 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Mme Q... W... n'a pas la qualité d'associée et de cogérante de la SNC Brûlerie Corrézienne ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que M. F... détient 632 parts de la SNC Brûlerie Corrézienne acquises dans les conditions suivantes : - 500 parts suivant acte sous seing privé en date du 1er août 1986, - 131 parts suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 1988, une part suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2008 ; que l'article 1832-2 du code civil, résultant de la loi du 10 juillet 1982, dispose que la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé, et que si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet sont opposables au conjoint, étant précisé que lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote, ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2007, Mme W... a demandé aux cogérants, Messieurs A... K... et H... F..., la qualité d'associée de la SNC Brûlerie Corrézienne pour les parts de M. F... correspondant à sa quote-part dans le montant de l'acquisition ; que l'article 10 des statuts de la SNC Brûlerie Corrézienne prévoit trois cas de transmission de parts sociales : - la cession entre vifs, - la dissolution de communauté pour un associé, - la transmission par décès, étant précisé que la faillite ou l'incapacité d'un associé fait l'objet de l'article 11 ; que si la mise à jour des statuts intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce s'imposent en tout état de cause à la SNC Brûlerie Corrézienne ; en effet, ce texte dispose que les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés et que toute clause contraire est réputée non écrite ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L 221-13 du code de commerce sont opposables à Mme W... et que la reconnaissance de sa qualité d'associée était subordonnée au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint ; qu'en l'espèce, à la date du 22 décembre 2007, la SNC Brûlerie Corrézienne comptait deux associés, M. F... et M. K... ; que par courrier officiel du 17 février 2016, le conseil de M. K... a indiqué que son client n'avait jamais été informé de la revendication faite en 2007 par Mme W... et n'avait été convoqué à aucune assemblée générale portant sur une telle demande, en précisant que sur le principe son client ne voyait pas d'opposition particulière ; que ce courrier, postérieur de plus de 8 ans à la demande de Mme W..., ne peut être considéré comme un consentement de M. K... étant précisé qu'aucune délibération des associés n'est intervenue ; qu'il ressort de ces éléments que Mme W... ne peut se voir reconnaître la qualité d'associée de la SNC Brûlerie Corrézienne, que dès lors que cette qualité ne lui est pas reconnue, la qualité de gérante ne peut également lui être reconnue (cf. arrêt, p. 6, sur les demandes relatives à la SNC Brûlerie Corrézienne, § 5 – p. 7, § 9) ;
 
 1) ALORS QUE, comme le soutenait Mme W..., il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article L. 221-13 du code de commerce, qu'en l'absence de clause spécifique d'agrément, la société à qui est notifiée l'intention du conjoint d'être personnellement associé, ne peut s'y opposer ; que, dès lors, en subordonnant la reconnaissance de la qualité d'associé de Mme W... « au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application, celles de l'article L. 221-13 du code de commerce.