Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.553 du 07/07/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [P] [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] fait grief à la cour d'appel d'avoir tenu son audience à juge unique ;
 
 alors qu'au visa de l'article 805 du code de procédure civile, l'arrêt mentionne que « l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 décembre 2020, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNIER, Président, chargé du rapport » (p. 1 – Composition de la cour, 1er §), cependant que M. [I], appelant, comparaissant en personne, la cour d'appel, qui n'a pas valablement constaté l'acceptation d'une audience non collégiale, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [I] fait grief à la cour d'appel d'avoir autorisé les parties à échanger en délibéré, sans renvoi d'audience ;
 
 1) alors d'une part qu'en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; qu'ayant constaté que l'employeur contestait avoir reçu le mémoire d'indemnisation de la victime d'une maladie professionnelle causée par sa faute inexcusable, en tranchant le litige au vu de notes en délibéré, à défaut que sa proposition de reporter l'audience ait « reçu l'assentiment unanime des parties » (arrêt, p. 6, 3e §), cependant que ce renvoi s'imposait pour assurer l'oralité des débats, la cour d'appel a violé l'article R 142-20-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige, ensemble les articles 444, alinéa 1, et 445 du code de procédure civile ;
 
 2) alors d'autre part qu'en autorisant l'avocat de l'employeur, pourtant intimé, à communiquer en premier une note en délibéré à laquelle le salarié, appelant, a dû répondre, sans à l'évidence manier l'écrit judiciaire avec la même facilité que son contradicteur, et sans possibilité d'en débattre oralement, la cour d'appel a infligé un net désavantage à l'une des parties, en violation du principe d'égalité des armes garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [I] fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé irrecevables ses demandes d'indemnisation des frais d'aménagement de voiture ;
 
 alors que, pour l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, le juge doit se situer au jour où il statue ; qu'en refusant à la victime l'indemnisation des frais d'aménagement de sa voiture au visa d'un arrêt rendu par la Cour de cassation rejetant un moyen portant sur ce préjudice, cependant qu'elle constatait l'aggravation du handicap avec augmentation du taux d'incapacité, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande relative aux pertes financières et professionnelles ;
 
 alors que M. [I], ancien cascadeur professionnel victime de la faute inexcusable de son employeur, faisait valoir que ses séquelles avaient fait échouer plusieurs tentatives de reconversion avant l'exercice d'une activité de vendeur à son domicile d'aliments pour animaux, peu valorisante et diminuant ses revenus, ce qui l'avait conduit à renoncer à un projet de concevoir un enfant ; qu'en considérant que la rente d'incapacité permanente couvrait l'intégralité du préjudice relevant de la sphère professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] fait grief à la cour d'appel d'avoir évalué son préjudice sexuel à 3 000 €, quand il demandait à ce titre 20 000 € ;
 
 alors que pour l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable, le juge doit se situer au jour où il statue, et que le préjudice sexuel comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle ; qu'en refusant de prendre en compte l'aggravation du préjudice et en délaissant la demande au titre de la renonciation à un projet du couple de concevoir un enfant, la cour d'appel a violé les articles L 452-1, L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.