Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.983 du 09/09/2020,  partie 3


que le 15 juillet 2011, le tribunal de commerce de Romans/Isère a homologué l'accord de conciliation conclu entre la SA Trailor ACTM International et ses principaux créanciers ; que selon jugement du 19 décembre 2011, le tribunal de commerce de Romans/Isère a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SA Trailor ACTM International ; que le plan de sauvegarde a été arrêté le 12 septembre 2012 ; que par ailleurs, selon jugement du 21 décembre 2011, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Trailor ; que le plan de sauvegarde a été arrêté le 17 octobre 2012 ; qu'enfin, concernant la SAS ACTM, au terme d'une délibération du 23 novembre 2011, ses associés ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que ses capitaux propres soient devenus inférieurs à moitié du capital social en raison des pertes ; que cette dernière société a été placée sous sauvegarde le 19 décembre 2011 ; que son plan de redressement a été arrêté le 12 septembre 2012 ; que le rapport du cabinet Secafi du 1er mars 2012, produit aux débats par la SELARL S... ès qualités, n'est relatif qu'au plan de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société Trailor de Lunéville et ne comprend aucune indication suffisamment précise sur la situation économique de la SA Tailor ACTM International ; qu'en revanche, il ressort clairement du document d'information remis au représentant des salariés le 8 mars 2012 dans le cadre du projet de réorganisation de la SA Trailor ACTM International que le chiffre d'affaires consolidé de la SA Trailor ACTM International a nettement baissé entre 2008 et 2010, que le résultat net a toujours été déficitaire pour les exercices 2008, 2009 et 2010, que les prises de commandes sur la période septembre-décembre 2011 se sont effondrées par rapport à la période septembre-décembre 2010 ; qu'il en ressort clairement que le chiffre d'affaires de la SA Trailor ACTM International a régulièrement baissé sur la période 2008-2011 et que, malgré l'accord de conciliation conclu avec ses principaux créanciers et les abandons de créances intervenus dans le cadre de la période d'observation de sa procédure de sauvegarde, devait faire face à des difficultés économiques sérieuses ; que le motif économique retenu par la SA Tailor ACTM International pour procéder au licenciement de M. J... s'avère donc réel ; que sur la suppression du poste de M. J..., il est de jurisprudence constante que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'emploi du salarié licencié n'a pas été supprimé ; qu'en l'espèce, M. J... a été recruté par la SAS ACTM le 26 juin 2006 en qualité de technico-commercial ; que le 1er septembre 2007, son contrat de travail a été transféré à la SA Trailor ACTM International, société holding ; qu'au terme d'un avenant du 10 octobre 2008, il est devenu directeur commercial France ; qu'à compter du 1er septembre 2011, il a été nommé directeur commercial export ; qu'il a été licencié le 30 mars 2012 ; que le 12 avril 2012, la SA Trailor ACTM International a fait paraître une offre d'emploi en vue de procédé au recrutement d'un commercial grands comptes ; que le 14 juin 2012, la SA Trailor ACTM International a embauché M. I... à compter du 2 juillet 2012 en qualité de responsable grands comptes groupes ; que selon son contrat de travail, son secteur d'activité comprenait le territoire métropolitain pour les clients grands comptes groupe ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la prime sur objectifs de M. J... pour l'année 2009 prévoyait notamment une prime variable calculée sur le développement des réseaux grands comptes alors que la prime sur objectifs pour l'année 2011 est calculée sur le chiffre d'affaires réalisé en France et à l'export mais ne fait aucune référence à l'activité des réseaux grands comptes ; que par ailleurs, le témoignage de M. B..., relatant que la mission grands comptes était réalisée par M. J... ne concerne que l'année 2010 et ne permet pas d'établir que jusqu'à son licenciement, M. J... était toujours en charge de ce service ; qu'enfin, les mentions de M. I... sur son profil Linkedin, indiquant l'exercice d'une activité de key account manager au profit de la société [...] sur les secteurs de l'Europe, l'Asie et l'Afrique ne permet pas de caractériser l'exercice par ce dernier d'une mission de directeur export ; que M. J... ne peut en conséquence valablement prétendre que son poste n'a pas été supprimé par la SA Trailor ACTM International ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le motif économique du licenciement, dans la lettre de licenciement, la SA Trailor ACTM International expose les éléments budgétaires qui démontrent que la situation financière de l'entreprise s'est détériorée depuis 2008, et qu'elle s'est vue contrainte de supprimer le poste occupé par M. J... ; que le résultat net de l'ensemble consolidé du Groupe TAI est de - 3.472.000 euros pour 2008 et a baissé à - 4.138.000 euros en 2009 puis à - 4.471.000 euros en 2010, ces éléments permettent d'apprécier le mauvais état financier de l'entreprise ;