décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 6



 5° ALORS QU'en se bornant à énoncer que le caractère conflictuel des relations de Maître Y... avec le bâtonnier alors en exercice était sans incidence sur la décision du conseil de discipline sans rechercher si la circonstance que l'acte de saisine de la commission du 26 mai 2015 soit intervenu huit jours après les propos prétendument injurieux, n'était pas de nature à démontrer que les faits dénoncés par Maître Y... à l'encontre du bâtonnier avaient eu une incidence sur le déclenchement de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions excepté en ce qui concernait la sanction et d'avoir, statuant à nouveau, infligé à Maître Olivier Y... la peine d'interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de trois mois assortie du sursis et d'avoir prononcé la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des bateaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ; sur les manquements allégués de Me Y... à ses obligations financières et fiscales : qu'en premier lieu, il résulte des pièces du dossier que la CARPA du Barreau de la Meuse a été destinataire d'avis à tiers détenteur émis par le Trésor public, le 8 novembre 2013 pour un montant de 6 072,07 euros, le 30 janvier pour un montant de 1 159,07 euros, le 24 juillet 2014 pour un montant de 4 765,76 euros, le 8 janvier 2015 pour un montant de 9 381,25 euros, le 2 mars 2015 pour un montant de 14 624,38 euros et le 10 avril 2015 pour un montant de 10 704,44 euros, s'agissant principalement de TVA impayée ; que Maître Y... a reconnu les retards de règlement ; qu'étant rappelé que la taxe sur la valeur ajoutée est collectée sur les honoraires encaissés et non sur les créances acquises, ses développements concernant les impayés d'honoraires auxquels il a dû faire face de la part de ses clients, sont sans emport ; qu'il sera également observé que Maître Y... n'a jamais contesté la régularité ou le bien-fondé de ces avis à tiers détenteurs ; qu'ainsi l'a justement retenu le conseil de discipline, qu'en s'abstenant de régler la taxe sur la valeur ajoutée, qui représente des sommes réglées par ses clients qui ne lui appartiennent pas et qu'il doit reverser à l'administration fiscale, Maître Y... a manqué à ses devoirs professionnels et en particulier à celui de probité, la régularisation de sa situation en cours de procédure n'étant pas de nature à l'exonérer des conséquences de ses fautes ; que concernant le non-paiement des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français et des cotisations à l'ordre des avocats, qu'il sera observé que la sanction de l'omission du tableau, prévue à l'article 105 du décret du 27 novembre 1991, à l'égard de l'avocat qui sans motifs valables, n'a pas acquitté dans les délais prescrits soit sa contribution aux charges de l'ordre, soit sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au conseil national des barreaux français, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente, n'est pas exclusive d'une sanction disciplinaire lorsque les manquements, par leur fréquence, l'importance des montants en cause ou le comportement de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute disciplinaire ; qu'en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier que Maître Y... qui était débiteur envers la Caisse nationale des barreaux français, à la date du 5 mars 2015, d'une somme de 6 243,50 euros au titre des cotisations et majorations diverses pour les années antérieures à 2015, a réglé, au courant de l'année 2015, le principal des cotisations, en formant une demande d'exonération des majorations de retard ; que toutefois, il restait devoir à la date du 28 septembre 2015, les cotisations au titre de l'année 2015 exigibles le 30 avril 2015, pour un montant de 15 556 euros ; que Maître Y... qui indique dans ses écritures, qu'un chèque de 6 200 euros rejeté faute de provision fin février 2015, aurait été payé à sa nouvelle présentation, ne démontre ni même n'allègue que ce règlement n'aurait pas été pris en compte par la Caisse nationale des barreaux français ; que s'agissant de la contribution aux charges de l'ordre, qu'il résulte du règlement intérieur de l'ordre que les cotisations ordinales, ainsi que les cotisations d'assurance responsabilité professionnelle doivent être acquittées au plus tard le 31 mars à défaut de convenir d'un échéancier avec l'ordre ;