Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.338 du 12/02/2015,  partie 6


Philippe demeurent entièrement à la charge de l'administration, qu'à la fin de sa formation, il a subi après réunion du jury d'examen d'une décision portant attribution du Brevet de Formation Technique Aéronautique pour 1972 avec mention bien, qu'ainsi le cursus est sanctionné par un diplôme daté du 29 juin 1972 que, pendant la durée de sa scolarisation il a été inscrit par l'URSSAF en tant qu'élève de l'enseignement technique avec risque d'accident de travail pris en charge par la centrale des accidents du travail, que l'attestation est valable à compter du 15 septembre 1969, qu'en conséquence, Monsieur X... Philippe a bien eu la qualité d'apprenti pendant la période du ler septembre 1969 au 30 juin 1972. Que, lors, il peut bénéficier du régime d'assurance vieillesse, et peut racheter conformément aux textes en vigueur les trimestres relatifs à la période non cotisée » ; 

ALORS QUE, premièrement, en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient statuer sur la demande, sans s'interroger sur la nature du contrat d'apprentissage à l'époque des faits ; que loin d'être un contrat de travail, fût-il soumis à des règles spécifiques, comme il l'est devenu à compter du 1er juillet 1972, le contrat d'apprentissage, tel qu'il existait précédemment n'était qu'un contrat de formation ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette donnée, qui était capitale, les juges du fond ont violé l'article L 111-1 du code du travail tel qu'applicable au moment des faits ; 

ALORS QUE, deuxièmement, ayant formellement constaté : « ce n'est qu'avec la loi de 1971, qu'il (le contrat d'apprentissage) devient un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par le code du travail avec ce que cela comporte en matière de respect du droit du travail et de la rémunération », les juges du fond devaient en tirer les conséquences ; en excluant qu'un apprentissage déployé sous l'empire des textes antérieurs puissent être pris en compte, faute de prestation de travail au profit d'un employeur ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L 111-1 du code du travail tel qu'applicable au moment des faits.