décision 22-85.797 du 12/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023

M. [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 28 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [Y], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 mai 2021, M. [V] [Y] a déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure le 15 novembre suivant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation des procès-verbaux côtés D191 à D195 relatant les opérations de surveillances réalisées le 14 avril 2021 en ce que la captation et la fixation d'image n'a pas été autorisée par le juge des libertés et de la détention sur demande du procureur de la République, alors « qu'en enquête préliminaire, l'installation d'un dispositif technique visé par l'article 706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans un lieu d'habitation ; que constitue donc une ingérence irrégulière le fait, pour des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, de prendre des clichés photographiques d'une personne et d'un véhicule garé dans les parties communes d'un immeuble d'habitation sans autorisation du juge des libertés et de la détention, après avoir pénétré dans les lieux avec la seule autorisation du syndic ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que les parties communes n'étaient pas des lieux d'habitation, mais des lieux privés, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui était saisie d'une nullité prise de la violation des dispositions des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale relatifs à l'autorisation de captation de l'image d'une personne, n'a pas répondu à cette argumentation, mais a motivé sa décision sur la légalité, au regard des dispositions de l'article 706-96-1 du même code, de la mise en place, dans un lieu privé, du dispositif technique de captation d'image, alors que ces deux dispositions n'ont pas le même objet et protègent des intérêts distincts. 
 
 5. C'est également à tort qu'elle a énoncé que l'intervention du juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale, n'est nécessaire qu'en cas d'introduction dans un lieu d'habitation, ce que ne sont pas les parties communes d'une copropriété, alors qu'au cours d'une enquête préliminaire, les enquêteurs ne peuvent s'introduire dans un lieu privé en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 sans le consentement de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci qu'avec l'autorisation de ce juge.
 
 6. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure.
 
 7. En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer qu'une autorisation du juge des libertés et de la détention n'était pas nécessaire pour la mise en place du dispositif de captation d'image dès lors que les enquêteurs bénéficiaient d'une autorisation permanente pour pénétrer dans les parties communes de la copropriété, et avaient donc le consentement des personnes concernées par les lieux pour ce faire.