Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.426 du 07/07/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Autorola et la condamne à payer à la société Siveo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Siveo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Siveo de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que l&apos;article 1984 du code civil dispose que &apos;le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom&apos;. L&apos;article L. 321-3 du code de commerce dans sa version antérieure au 19 mars 2014 dispose notamment que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l&apos;adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l&apos;absence d&apos;adjudication au mieuxdisant des enchérisseurs et d&apos;intervention d&apos;un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d&apos;organiser et d&apos;effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l&apos;article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l&apos;article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l&apos;acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu&apos;à la répression des fraudes en matière de transactions d&apos;oeuvres d&apos;art et d&apos;objets de collection, lorsque l&apos;opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens. Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d&apos;une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 ? pour une personne physique et de 75 000 ? pour une personne morale. Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l&apos;article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code » ; L&apos;article 1.1.3 des conditions générales de ventes aux enchères électroniques d&apos;Autorola dispose que « la société des ventes volontaires Autorola agit en qualité de mandataire du vendeur. Autorola n&apos;est donc pas partie à la vente, liant seuls l&apos;acheteur et le vendeur » ; Si la société Autorola se définit comme mandataire dans l&apos;article précité, cette qualité est en contradiction avec les autres dispositions du même article qui prévoit que le contrat de vente intervient en-dehors de la société Autorola qui ne fait que mettre les parties en présence ; cette qualification n&apos;est dès lors pas déterminante pour définir la responsabilité de la société Autorola comme le soutient la société.
 
 Suivant les mêmes conditions générales, « l&apos;adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du vendeur à l&apos;acheteur. Dès lors, l&apos;objet se trouve sous la responsabilité de l&apos;adjudicataire » ; La délivrance d&apos;un bon d&apos;enlèvement suite au virement bancaire réalisé par la société Siveo au profit de la société Zarkar et au prélèvement de sa commission par la société Autorola sur le prix de vente sont intervenus. Ils ne font pas obstacle au fait que le paiement soit réalisé directement entre les sociétés parties à la transaction. Au regard de ces éléments, la société Autorola n&apos;a pas agi en qualité de mandataire mais d&apos;intermédiaire (ou courtier) se limitant à mettre en présence des sociétés de professionnels du secteur automobile par le biais de son site internet pour des ventes sur internet de véhicules d&apos;occasion avec un mécanisme d&apos;enchères, la société Autorola, n&apos;agissant pas pour le compte d&apos;une des parties, la conclusion de la vente, le règlement du prix et la réception du véhicule intervenant directement entre le vendeur et l&apos;acquéreur. En tant qu&apos;intermédiaire dans des opérations de vente aux enchères par voie électronique, la société Siveo ne peut donc reprocher à la société Autorola d&apos;être responsable de l&apos;absence de livraison du véhicule par la société Zarkar. Consciente de la responsabilité de la société Zarkar, la société Siveo a d&apos;ailleurs pris le soin de l&apos;