Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.998 du 13/04/2022,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inexécution des modalités de remise des horaires prévues par le contrat du 1er novembre 2014 et de respect d'un délai de prévenance, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'en l'absence de stipulations au contrat de travail, les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises et associations d'aide à domicile doivent seulement leur être communiqués avant le début de chaque mois, sans qu'un délai de prévenance particulier ait à être respecté ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir eu communication de ses plannings avant le début de chaque mois ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'était pas administrée avec certitude, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé le texte susvisé ;
 
 7. ALORS enfin QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la requalification n'est encourue qu'à compter de la date de la première irrégularité et non depuis l'embauche ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein depuis le 28 octobre 2013, sur la circonstance que dès juin 2015 les heures accomplies mensuellement excédaient la durée légale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle et condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que pour infirmer le jugement sur le rejet de la demande de nullité de la rupture conventionnelle il suffit de constater ainsi que le fait valoir Mme [G], que l'Eurl ne prouve pas, ni du reste n'allègue - et tel demeure le cas à hauteur d'appel - lui avoir remis l'exemplaire de ladite convention ; Qu'alors que la salariée avait de ce seul fait subi une atteinte à la garantie de fond d'être en mesure de faire usage de son droit de rétractation - ce qui suffit à entraîner la nullité de la convention - les premiers juges se sont mépris en voulant retenir que l'appelante avait quand même été informée du droit de rétractation, ce qui ne palliait pas la carence de la remise de l'exemplaire ; Que consécutivement la convention de rupture nulle du 9 décembre 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'Eurl sera donc condamnée à payer à Mme [G] les indemnités de préavis outre congés payés et de licenciement pour les montants demandés exactement calculés sur la base d'un salaire à temps plein ; Que le préjudice consécutif au licenciement subi par Mme [G], au vu de son ancienneté et de son salaire, ainsi que des justificatifs de ce que son nouvel emploi lui procure un revenu moindre, sera intégralement réparé par la condamnation de l'Eurl à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 9.000 euros »,
 
 1. ALORS QUE le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié n'entraîne pas la nullité de cette rupture, en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude ; qu'en annulant la rupture conventionnelle au seul prétexte que l'employeur ne justifiait pas de la remise d'un exemplaire de la convention de rupture à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de 2 972,74 € à titre de préavis et 297,27 € au titre des congés payés, 990,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes ayant été évaluées sur la base d'un salaire à temps plein.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION