Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 8


En l'espèce, l'avertissement disciplinaire notifié par écrit le 4 octobre 2013 à Patrick Y... par la SACOVIV (pièce 27 du salarié) était expressément motivé par 4 griefs : - la contestation indue par le salarié d'une prétendue imprécision de ses missions en sa qualité de directeur administratif de la SACOVIV, - l'outrepassement de ses fonctions sous couvert d'une imprécision de ses missions : attitude déplacée lors du comité de direction du 19 septembre 2013 à l'égard de certaines personnes du service PPT et participation le 9 septembre 2013 à une réunion au Grand Lyon avec Ludovic C., responsable du pôle locatif, alors qu'une telle participation n'entrait pas dans les missions du directeur administratif, - le refus d'accomplir les fonctions lui incombant plaçant la SACOVIV dans une situation délicate, l'employeur précisant : la DDT nous a menacé de sanctions pour défaut de transmission des enquêtes obligatoires et de l'évaluation de la CUS, fait que l'employeur soutient avoir découvert le 23 septembre 2013, - sa critique injustifiée de l'attitude de la direction générale de la SACOVIV à son égard.
 Le mal fondé du premier grief résulte clairement des motifs qui précèdent concernant le harcèlement moral, l'employeur s'étant délibérément abstenu, en dépit des demandes réitérées et légitimes tant de Patrick Y... que d'autres cadres de l'entreprise, de définir les contours du poste de directeur administratif de l'intéressé. De même, l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'outrepassement de ses fonctions par Patrick Y... puisque : - d'une part il n'est aucunement établi qu'il ait participé avec Ludovic A... le 9 septembre 2013 à la réunion du Grand Lyon alors qu'il était en vacances (la cour relevant d'ailleurs que les organisateurs de cette réunion dans cette collectivité territoriale n'avaient pas dû manquer d'en établir un compte-rendu listant les participants, compte-rendu qui n'est curieusement pas versé aux débats), - d'autre part son comportement inadapté à l'égard de certains salariés présents lors du comité de direction du 19 septembre 2013 n'est démontré par aucun élément du dossier produit par l'employeur, qui ne verse même pas aux débats le compte rendu de cette réunion, - qu'en tout état de cause il est impossible de constater l'outrepassement de fonction dont les contours n'ont pas été clairement définis par l'employeur en dépit de demandes réitérées du salarié, - et que les autres reproches émis à ce titre par l'employeur dans ce paragraphe sont, quoi qu'il en soit, formulés dans des termes trop vagues et généraux pour pouvoir utilement fonder une sanction disciplinaire. Concernant le défaut de transmission des enquêtes obligatoires et de l'évaluation de la CUS, il résulte clairement des explications et pièces fournies par Patrick Y... ainsi que de l'attestation de Joëlle C... que cette difficulté de transmission était liée à un problème informatique, qu'elle avait été identifiée par la direction de la SACOVIV et donc par Patrick Y... depuis le mois de février 2013, et que ce salarié avait régulièrement informé Évelyne Z... de l'évolution de ce dossier depuis cette époque, et ce jusqu'à l'automne 2013 alors même qu'il en avait été dessaisi. L'employeur ne fournit aucune explication sérieuse à ce sujet et rapporte pas la preuve contraire, si bien que ce grief est ici encore non établi. Enfin, il n'est pas sérieux, en état des éléments qui précèdent, de reprocher à Patrick Y... d'avoir fait part à son employeur de son désarroi face à la situation de harcèlement et d'imprécision fonctionnelle qu'il vivait depuis la révocation de son mandat social, et d'avoir légitimement reproché à sa direction générale son inertie aussi incontestable que fautive. L'avertissement litigieux sera donc annulé comme dénué de tout fondement » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dire une sanction disciplinaire infondée sans examiner tous les griefs formulés à l'encontre du salarié pour la justifier ; qu'en l'espèce la lettre de notification de l'avertissement du 4 octobre 2013 reprochait à M. Y... de tenir « des propos sur les salariés et les administrateurs de la SACOVIV qui ne sont pas acceptables et qui vont au-delà de la liberté d'expression puisque, à plusieurs reprises, nous vous avons entendu les traiter de fainéants et/ou d'incompétents. Hurler devant témoins sur un de vos collaborateurs » ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et suivants du code du travail.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dire une sanction disciplinaire infondée sans examiner tous les griefs formulés à l'encontre du salarié pour la justifier ; qu'en l'espèce la lettre de notification de l'avertissement du 4 octobre 2013 reprochait à M. Y... le fait qu'« alors même que nous souhaitions débloquer le projet "Le Miroir" nous vous avons demandé de nous remettre les éléments de ce dossier, ce que vous n'avez pas fait alors même que vous auriez dû spontanément nous informer de son état d'avancement » ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et suivants du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION