Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 7



 3° ALORS, au surplus, QUE la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que contrairement à ce que soutenait la société Hedios Patrimoine, l'article 199 undecies B du code général des impôts ne permettait l'octroi de la réduction d'impôt escomptée qu'à compter de la livraison de la centrale ou de l'accomplissement des formalités en vue du raccordement de la centrale au réseau public d'électricité, que la preuve de cette livraison ou de l'accomplissement de ces formalités n'était pas rapportée, et qu'il n'y avait donc pas eu de livraison de la centrale avant le 31 décembre 2010 au sens de la règlementation fiscale (jugement, pages 7 à 9 ; arrêt, pages 5 à 6) ; qu'en affirmant néanmoins que Mme Q... n'était pas fondée à revendiquer un préjudice consistant dans l'impossibilité de bénéficier de la réduction d'impôt escomptée, faute d'avoir contesté le redressement fiscal dont elle faisait l'objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 199 undecies B du code général des impôts.