Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vivendi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l&apos;URSSAF Paris région parisienne,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vivendi, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de d&apos;allocations familiales d&apos;Ile-de-France, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l&apos;URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France, a notifié le 12 novembre 2004 à la SA Vivendi Universal aux droits de laquelle vient la société Vivendi (la société), une lettre d&apos;observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis, le 20 décembre suivant, une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de valider le redressement du chef des rémunérations d&apos;origine américaine perçues par deux de ses mandataires sociaux et par trois de ses salariés ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, par motifs adoptés, qu&apos;il ressort des éléments versés aux débats et des constatations de l&apos;inspecteur de recouvrement qui a consulté les documents de référence de 2001 et 2002 que la société Vivendi Universal Us Holding n&apos;était pas une société filiale de la société Vivendi française, ni une entité juridique distincte ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, abstraction faite des formulaires W2 délivrés par l&apos;administration américaine, d&apos;ailleurs produits pour la première fois en cause de cassation, et qui n&apos;ont de force probatoire que sur l&apos;assujettissement du travailleur salarié ou non salarié à la législation américaine, la cour d&apos;appel a déduit à bon droit que l&apos;exercice par les intéressés de leur activité aux Etats-Unis l&apos;était pour le compte de la seule société de droit français Vivendi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de valider le redressement du chef des rémunérations d&apos;origine américaine perçues par ses deux mandataires sociaux, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis fixe les règles de détermination de la loi de sécurité sociale applicable en cas d&apos;exercice d&apos;une activité salariée ou non salariée dans l&apos;un des deux pays et/ou dans les deux pays conjointement ; que pour assujettir l&apos;intégralité des revenus de MM. [I] et [W] à la loi de sécurité sociale française, la cour d&apos;appel a retenu en l&apos;espèce que "la prééminence de leurs mandats au siège de la société française était déterminante" ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que le constat péremptoire de la "prééminence" des mandats de MM. [I] et [W] au sein de la société Vivendi ne lui permettait aucunement de s&apos;affranchir, comme elle l&apos;a fait, des critères de rattachement prévus par l&apos;accord franco-américain de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 à 7 dudit Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que, selon l&apos;article 7, § 3, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis "une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l&apos;un et l&apos;autre des Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l&apos;Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale" ; que selon l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif pris pour l&apos;application de l&apos;