Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.070 du 16/06/2021,  partie 7


un forfait annuel en heures ou en jours ; L&apos;indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n&apos;est pas la durée du travail ; (...) La cour relève qu&apos;en l&apos;espèce les bulletins de paie du salarié comportent : sur la ligne relative au montant du salaire uniquement la mention "salaire de base", sans aucune précision complémentaire, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention "cadre 38h30 218 j" La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne correspond pas à l&apos;exigence posée par l&apos;article R. 3243-1 du code du travail 5°. La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l&apos;en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n&apos;est pas susceptible de régulariser l&apos;absence de référence au forfait. L&apos;employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115 % du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires et qu&apos;ainsi la salariée n&apos;établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;ont pas été payées. Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel exigé par la convention pour la modalité 2, ou la valeur du travail de la salariée, ou les deux et dans quelles proportions. Ainsi le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires. La cour relève en premier lieu que la salariée n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l&apos;employeur considérait qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. La salariée produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009- 15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d&apos;entreprise des 19/02/2008-08/07/2008, notamment). Elle produit également le document de formation des managers Altran en droit social, le mémento social N2 Syntec émanant du syndicat patronal Syntec et un courrier du directeur général d&apos;Altran Technologies du 27 février 2013 adressé à un salarié titulaire d&apos;un mandat électif lui indiquant qu&apos;il doit réaliser 7,7 heures journalières et donc 38,5 heures par semaine. Il résulte de l&apos;analyse concordante de ces documents que l&apos;employeur a effectivement demandé jusqu&apos;en décembre 2015 à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2 d&apos;effectuer systématiquement 38h30 hebdomadaires et qu&apos;il ne s&apos;agissait pas pour la salariée considérée d&apos;une simple éventualité. Par ailleurs, le rapport SYNDEX, rendu au mois de mars 2016, met en évidence que : la procédure de demande d&apos;heures supplémentaires rend leur obtention difficile, les consultants sur le terrain évoquant la quasi impossibilité de refuser les heures supplémentaires, sauf à dégrader la relation avec les clients ; plusieurs salariés ayant décidé de terminer la semaine le vendredi à 12 heures pour respecter le temps de travail de 35 heures hebdomadaires se sont vus menacés d&apos;être déplacés de leur mission en cours ; près de 90 % des répondants expriment un dépassement régulier du volume hebdomadaire de travail réel (38h30) ; pour 97 % des répondants, les dépassements récurrents du temps de travail ne sont pas reconnus par le bénéfice d&apos;heures supplémentaires. De plus, le rapport d&apos;expertise du cabinet ISAST sur le projet SMART RH (logiciel-outil RH), restitué au CHSCT le 27 juin 2016, établit que ce système est susceptible de mettre en oeuvre un écart entre le temps de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié. Le compte rendu des réponses aux délégués du personnel du 11 février 2016 permet de constater que : l&apos;employeur affirme que les salariés cadres, dont le salaire est inférieur au PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires ; la société Altran n&apos;a mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification du volume horaire hebdomadaire de ses salariés, se bornant à renvoyer cette délicate question à chaque "business manager", sans justifier de l&apos;information effective du client ; la société Altran n&apos;a pas davantage engagé de réflexion sur l&apos;analyse de la charge de travail de chaque salarié et sa diminution corrélative à la réduction annoncée du temps de travail La volumineuse pièce 31 produite par la salariée permet d&apos;établir pour de très nombreux salariés d&apos;Altran Technologies que ceux-ci ont, à compter de l&apos;année 2016, déclaré hors du système SMART RH, qui ne le permet pas, sauf accord préalable du manager, travailler a minima 38h30 hebdomadaires, voire au delà, tout en soulignant que leur charge de travail n&apos;