Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.162 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. E... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. S... U..., domicilié [...]
 
 4°/ M. X... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. B... U..., domicilié [...] ,
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Romainville ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné la ville de Romainville à payer aux Consorts U... la somme totale de 217 975 euros seulement à titre de dommages-intérêts et d'avoir débouté du surplus de la demande de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que ce fut
 manifestement pour satisfaire au mieux qu'elle pouvait ses obligations au bénéfice des consorts U... nées de cette même transaction et en dépit du retard au regard du terme constitutif stipulé, et non extinctif, que le conseil municipal, par délibération du 22 juin 2011, a voté la vente aux consorts U..., auxquels se substituerait une SCI en cours de constitution ayant pour représentant M. R... U... de 1500 m environ à prendre sur la parcelle [...] à Romainville pour le prix de cession de 210 000 €. Le maire a adressé dès le 24 juin 2011 aux consorts U... une proposition de plan de division établie par géomètre, conforme à la division du terrain retenue par le conseil municipal dans sa délibération du 22 juin 2011 et matérialisant le lot B à leur revenir. Avant cette date, la commune qui, par délibération du 24 novembre 2010, avait décidé de vendre la totalité du bien sis « Coudes des Cornettes » à la société Eiffage et par délibération du 26 janvier 2011, avait décidé de vendre un terrain encore plus étendu – incluant une emprise située à Noisy-le-Sec – à la même société Eiffage, n'avait pas communiqué au notaire des époux (sic) U..., Mme F..., les éléments nécessaires à l'établissement de la promesse de vente objet de la transaction. Il est établi que par courrier du 29 juillet 2011, M. R... U..., représentant les consorts U..., a donné son accord sur la résolution ci-dessus du conseil municipal   Pourtant, par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2012, la commune de Romainville décidait de vendre la parcelle [...] en totalité et la parcelle [...] sise à Noisy-le-Sec à la société Nexity qu'elle venait de charger de réaliser l'aménagement de la zone et sa commercialisation. Du fait de cette dernière décision, il n'est plus resté de terrain disponible pour les consorts U... au lieudit « [...] » du seul fait des décisions délibérées de la commune  . Par conséquent, sans conférer à la transaction litigieuse la valeur d'une vente immobilière parfaite qui n'était pas la sienne, puisque les parties avaient au contraire prévu l'établissement ultérieur d'une promesse de vente, il est néanmoins établi que l'attitude de la commune de Romainville, qui a rendu la transaction radicalement inexécutable, constitue une violation des obligations nées de la transaction. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune. L'inexécution du contrat par la commune de Romainville a causé un préjudice aux consorts U..., dont ils sont bien fondés à demander réparation.