Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 10


que les derniers comptes sociaux ont été clos au 30 juin 2013 ; que l'approbation et la publication des comptes sociaux de la société Novamonde immobilier n'a pas été faite dans les délais prescrits ; qu'alors président, M. I... avait toute latitude pour diligenter les opérations nécessaires ; que c'est à tort qu'l invoque la responsabilité de la publication des comptes sociaux à son successeur ; qu'ainsi, M. I... ne saurait valablement s'exonérer de sa totale responsabilité dans la commission des faits qui lui sont reprochés ; que la société Novamonde immobilier dont M. I... est le président a fait l'objet d'une mesure de redressement sur l'impôt des sociétés et l'impôt forfaitaire annuel de 103 934 euros pour la période ayant couru entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010 sans régler cette dette et sans que cette somme soit provisionnée dans les comptes de la société Novamonde immobilier ; que pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 l'impôt des sociétés est resté impayé à hauteur de 49 810 euros sans que cette somme soit provisionnée dans les comptes de la société Novamonde immobilier, en violation des dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce ; que la société Novamonde immobilier a été condamné en mai 2011 par une décision du TGI de Compiègne au paiement d'une somme de 37 975,32 euros sans que cette somme ne soit réglée ni provisionnée dans les comptes de la société Novamonde immobilier ; que le 4 janvier 2013, un jugement du TGI de Compiègne a condamné la SCI Domaine du vieux moulin contrôlée à 100 % par la société Novamonde immobilier et par conséquent par M. I... à régler une somme de 949 855 euros garantie seulement par les entreprises à hauteur de 650 746 euros, soit un écart de 299 109 euros, qui restait donc à payer au jugement d'ouverture sans que cette somme soit provisionnée dans les comptes de la société Novamonde immobilier en violation des dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce ; qu'un protocole d'accord du 10 septembre 2013 a été conclu entre la société IEGC, entreprise de plomberie-chauffage-VMC, et les SCI Les Hauts de Dreuil, Les Néréides et le Parce de Thésée ; que la SCI Les Hauts de Dreuil déclare en préambule, rencontrer de graves soucis de trésorerie ; qu'il est fait mention d'une créance de la société IEGC pour un montant de 89 148,52 euros envers la SCI Les Hauts de Dreuil ; que ce même protocole d'accord stipule que IEGC est titulaire d'un marché privé d'un montant de 223 302,28 euros TTC en faveur de la SCI Les Néréides dont l'exécution n'est pas commencée puisque ce marché est daté du 9 septembre, la vieille du protocole ; que le protocole invoque une devis non daté, de la société IEGC concernant des travaux pour le compte de la SCI Le Parc de Thésée pour un montant de 10 851,48 euros TTC ; que la société IEGC s'engageait à acquérir un bien immobilier auprès de la SCI Le parc ed Thésée pour un montant de 245 000 euros payable lors de la signature d'u acte authentique futur pour une somme de 100 000 euros, le reste étant constitué par des créances ci-dessus énumérées, la soulte de 45 000 euros représentant la somme que devrait compenser la SCI Les Néréides ; qu'un tel protocole ne respecte pas les dispositions réglementaires en matière de conventions entre société d'un même groupe ; que la seule modification de ce protocole est le défaut de trésorerie de la SCI Les Hauts de Dreuil ; que les créances dont se prévaut ce protocole ne sont pas fondés ; que force est de constater que ce protocole est un masque à l'état de cessation des paiements de la SCI Les Hauts de Dreuil et par voie de conséquence, à l'état de cessation de cessation des paiements de la société Novamonde immobilier, caractérisant manifestement une faute de gestion ; qu'une pratique de M. I... était d'acheter des parts de réservations de programme pour les revendre à des prix bien plus élevés ; que cette pratique est de nature à paupériser la société Novamonde immobilier ou ses filiales dans des proportions extrêmes ; qu'au bilan clos au 30 juin 2012 figure une dette de la société Novamonde immobilier sur les sociétés filles de construction-vente à hauteur de 1 408 252 euros ; que M. I... ne justifie pas que la société Novamonde immobilier soit en mesure de régler cette somme ; que l'actif du bilan affiche des créances sur les SCI filles à hauteur de 1 580 142 euros ces sommes correspondantes à des remontées de dividendes dus à la société Novamonde immobilier non exigibles ; que pour masquer ces résultats négatifs, M. I... a ordonnancé la remontée des dividendes en fraude de la sincérité des comptes, en violation de l'article L. 123-14 du code de commerce ; que par ailleurs, le commissaire aux comptes relevait un certain nombre d'anomalies au bilan clos le 30 juin 2013, par un courrier à la société Novamonde immobilier du 22 novembre 2013 ; que M. I... s'est abstenu de répondre à ce courrier ; que le commissaire aux comptes en informait le parquet de Compiègne en date du 14 mai