Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 5


qu'il importe peu de vérifier si la société MPDC de son côté, a pu avoir tardé à prendre une inscription d'hypothèque au titre des créances non cédées et avoir par surcroît, bénéficié d'une absence inhabituelle de remise en cause au titre des nullités susceptibles d'être encourues pour des opération intervenues en période suspecte puisque, à supposer que ce fut le cas, les chances de recouvrement de la créance cédée ne pouvaient par construction pas, en être affectées ; que la négligence imputée à l'affactureur s'explique d'évidence par une évaluation erronée du risque de non-recouvrement d'une créance d'une importance certaine (213 716,89 euros) mis en perspective avec le coût relatif d'une inscription d'hypothèque (1 500 euros) ; que cette carence justifie que la société MPDC soit indemnisée du préjudice subi en raison de la réclamation manifestement formée à son encontre par l'affactureur au titre de la garantie personnelle qu'elle lui a consentie sous la forme d'un débit au compte courant institué entre elles correspondant au montant de la créance litigieuse dès le 22 août 2003 ; qu'il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que la SCP [...] ès qualités sollicite le paiement de la somme précitée en ce compris le montant du dépôt de garantie par application de l'article 8 précité puisque ce dépôt avait, dans les circonstances de cette espèce, nécessairement vocation à lui être restitué à l'issue des relations contractuelles ; que le jugement entrepris sera réformé sur ce dernier point » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16 s.), la société CM-CIC Factor a fait valoir que le préjudice subi par la société MPDC était égal, au plus, à la somme de 13 295,73 euros ; qu'elle exposait que la somme de 213 716,80 euros, correspondant à la créance de la société MPDC à l'encontre de la société [...] a été minorée par le versement d'une indemnisation d'un montant de 76 000 euros par l'assureur, cette somme n'ayant pas été débitée en compte courant, de sorte que la société MPDC ne pouvait l'intégrer à son préjudice allégué, étant précisé que ladite somme ne lui a pas été versée au titre du fonds de garantie, ce fonds s'élevant à la somme de 49 086,20 euros, laquelle imputée au crédit du compte courant lors des opérations de clôture, conformément à l'article article 8 des conditions générales du contrat d'affacturage, dont l'article 3 était relatif à d'indemnité d'assurance-crédit ; qu'elle exposait, ensuite, que le solde de la créance litigieuse, soit 137 716,80 euros (213 716,80 – 76 000) a été débité (suivant trois écritures au débit du compte, passées le 15 mars 2004), puis invoquait l'article 12 des conditions générales du contrat, en vertu duquel la société MPDC était caution solidaire de la société [...] à son égard à concurrence de ladite somme de 137 716,80 euros, somme devant lui être remboursée ; qu'elle exposait ensuite que le solde débiteur du compte courant s'établissait à la somme de 129 526,28 euros, admis au passif de la société MPDC à hauteur de 124 421,07 euros ; qu'elle en concluait que si la somme de 137 716,80 euros n'avait pas été débitée, MPDC aurait perçu en tout et pour tout la somme de 13 295,73 euros (137 716,80 euros – 124 421,07 euros) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, établissant que la créance indemnitaire du liquidateur de la société MPDC s'élevait à la somme de 13 295,73 euros et ne pouvait, en tout état de cause, s'établir à 213 716,80 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16 s.), la société CM-CIC Factor a fait valoir que le préjudice subi par la société MPDC était égal, au plus, à la somme de 13 295,73 euros ; qu'elle exposait que la somme de 213 716,80 euros, correspondant à la créance de la société MPDC à l'encontre de la société [...] a été minorée par le versement d'une indemnisation d'un montant de 76 000 euros par l'assureur, cette somme n'ayant pas été débitée en compte courant, de sorte que la société MPDC ne pouvait l'intégrer à son préjudice allégué, étant précisé que ladite somme ne lui a pas été versée au titre du fonds de garantie, ce fonds s'élevant à la somme de 49 086,20 euros, laquelle imputée au crédit du compte courant lors des opérations de clôture, conformément à l'article article 8 des conditions générales du contrat d'affacturage, dont l'article 3 était relatif à d'indemnité d'assurance-crédit ; que, pour refuser d'imputer la somme de 76 000 euros sur le préjudice invoqué par le liquidateur de la société MPDC, la cour d'appel a énoncé que le fonds de garantie par application de l'article 8 du contrat avait, dans les circonstances de cette espèce, nécessairement vocation à lui être restitué à l'issue des relations contractuelles ;