Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.978 du 12/07/2022,  partie 2



 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée ; que tel est le cas lorsqu'à la date de cette désignation, le salarié est sous le coup d'une menace de licenciement pour inaptitude physique ; qu'il importe peu qu'à cette date l'employeur ne se soit pas encore définitivement prononcé sur le licenciement ; qu'en retenant, pour écarter toute désignation frauduleuse de Mme [T] en qualité de représentante de proximité, qui se trouvait pourtant à la date de cette désignation sous le coup d'une menace de licenciement pour inaptitude physique, les recherches de reclassement par l'employeur étant demeurées infructueuses, et s'était abstenue à deux reprises de présenter sa candidature antérieurement en vue d'une telle désignation, que la situation de la salariée n'avait pas été tranchée lors de la réunion du CEE d'établissement du 21 janvier 2021 ni lorsqu'elle a été désignée en tant que représentante de proximité et que si la consultation initiale du CEE d'établissement du 21 janvier 2021 portait sur « un projet de licenciement » aucune décision actant « définitivement » la position de l'employeur sur sa situation n'avait été prise, le tribunal judiciaire, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-7 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique ; que, dans leur requête (p. 12, al. 4 et svts), pour dire que, par sa désignation en qualité de représentante de proximité, Mme [T] avait cherché à bénéficier de la protection particulière attachée à ce mandat et non à représenter les intérêts de la collectivité des salariés de la région « OPS NOS » de l'établissement DHL International Express, les exposantes avaient fait valoir que la salariée, qui avait été antérieurement élue en tant que déléguée du personnel sous l'étiquette CFDT et ne possédait plus aucun mandat depuis juin 2019, s'était abstenue de présenter sa candidature aux deux précédentes désignations de représentants de proximité intervenues le 6 juin 2019 puis le 12 mai 2020 ; qu'en relevant, pour considérer qu'il ne pouvait être inféré de ces circonstances que cette désignation ne visait qu'à satisfaire son intérêt personnel par la protection liée aux fonctions de représentation du personnel, qu'il était « avancé » que les multiples annulations de désignations des représentants de proximité « ont pu » décourager certains salariés qui s'étaient portés candidats les deux précédentes fois et qui n'ont plus été proposés par la suite, le tribunal judiciaire s'est déterminé par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE le choix de certains salariés de ne pas se porter candidats lors de la désignation de représentants de proximité au CSE ayant eu lieu pour la troisième fois en trois ans en raison de multiples annulations de désignations intervenues à la suite de deux précédentes désignations ne peut être de nature à expliquer le choix d'un salarié, qui était délégué du personnel antérieurement à la mise en place du CSE, de s'être abstenu de présenter sa candidature lors de ces deux précédentes désignations ; qu'en ne justifiant pas en quoi le fait que certains salariés, qui s'étaient portés candidats en tant que représentants de proximité au sein du CSE de l'établissement DHL International Express lors des deux précédentes désignations intervenues les 6 juin 2019 et 12 mai 2020, auraient pu être découragés de présenter à nouveau leur candidature lors de la troisième désignation en date du 21 janvier 2021 en raison de multiples annulations de ces désignations antérieures pouvait expliquer l'absence de candidature de Mme [T], dont le mandat de délégué du personnel avait pourtant pris fin au mois de juin 2019, en tant que représentante de proximité à l'issue des deux premières élections du CSE et pouvait être de nature à écarter toute désignation frauduleuse de cette dernière, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-7 du code du travail.