Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.628 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.628 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... D...,
 
 2°/ à Mme C... N..., épouse D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCI [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme D..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI [...] et la condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la SCI [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI [...] tendant à la condamnation des époux D... à réparer ses préjudices ;
 
 Aux motifs propres que « l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui peut dégénérer en abus susceptible de donner naissance à une créance indemnitaire lorsque son auteur est de mauvaise foi ou commet une erreur grossière équipollente au dol ; que si l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas elle-même constitutive de faute, abuse en revanche du droit d'agir en justice celui qui, conscient du caractère infondé de la voie de recours qu'il entend exercer dans une intention autre que sa finalité objective, reprend en termes identiques des arguments dont une précédente procédure avait démontré l'inanité ; que les décisions rendues par les juridictions administratives sont les suivantes : -saisi par M. et Mme D... d'un référé suspension à l'encontre du permis de construire délivré le 07 octobre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu par, ordonnance du 4 avril 2005, le dit permis de construire au motif que la méconnaissance des dispositions relatives à la mention de l'identité et de la qualité de l'auteur du projet architectural était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.