décision 18-81.743 du 09/05/2019,  partie 2


que de même, si le délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commis en réunion prévu par l'article 222-13 du code pénal et le délit de violences sur un subordonné prévu par l'article L. 323-19 du code de justice militaire sont visés dans la plainte avec constitution de partie civile, ni M. S..., ni M. A..., n'y avaient fait état de violences physiques dont ils auraient été victimes, le juge d'instruction n'ayant en conséquence été saisi d'aucun fait à cet égard ; qu'en outre, si des scènes de violences ont été décrites par certains des légionnaires entendus, aucune indication n'a été donnée quant à leur auteur, l'adjudant E... C... étant même mis hors de cause par certains ou seulement mis en cause de façon indirecte par rumeur ; que si les fouilles d'armoires, telles qu'elles sont décrites, dépassent le cadre d'une revue de chambre, elles ne peuvent être assimilées, en l'absence de choc psychique établi, à des actes de violences au sens des articles susvisés, de même que les brimades invoquées consistant à multiplier les contrôles ; que la décision de non-lieu sera également confirmée pour ces délits ; que le délit d'outrage à un subordonné prévu par l'article 323-20 du code de justice militaire doit, pour être constitué, être commis par paroles, gestes, menaces ou écrits ; que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, fut-elle subordonnée à celle de l'auteur ; que les éléments critiqués qui consistent, pour les légionnaires aux arrêts, à porter le chapeau de brousse de dotation plutôt que le béret vert et à ne pas porter les insignes de leur grade hiérarchique, n'apparaissent pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect de leur qualité de militaire, et sont en outre justifiés par une nécessité de différentiation avec les autres militaires dès lors qu'ils sont autorisés à circuler de façon restreinte dans l'enceinte du régiment, soit pour exécuter leur service habituel, soit pour se rendre dans les salles de restauration, alors que les locaux d'arrêt ne sont pas fermés ; que cette différentiation ne constitue pas non plus une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal dont les cas sont limitativement énumérés ; que l'élément critiqué consistant à appeler le militaire aux arrêts par son nom précédé du mot puni, plutôt que de son grade, ne correspond qu'à la désignation d'un statut disciplinaire temporaire et n'a pas de nature outrageante, étant par ailleurs tenu un "registre des punis", pas plus que la désignation de la personne inscrite dans un statut judiciaire par les mots de prévenu, d'accusé, de détenu ou de mis en examen n'est proscrite ; qu'en conséquence l'ordonnance de non-lieu sera également confirmée de ce chef et dès lors en toutes ses dispositions, aucune charge suffisante contre quiconque ne résultant de la procédure, qui apparaît être complète, d'avoir commis les délits d'atteinte à la liberté individuelle, d'outrage à subordonné par un militaire pendant le service, de violences volontaires n'ayant pas entraînée d'incapacité de travail en réunion et de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne visés par les deux plaintes avec constitution de partie civile ;
 
 "1°) alors que, si en adoptant les dispositions de l'article 225-14 du code pénal, le législateur a entendu protéger avant tout les travailleurs contre les conditions indignes de travail ou d'hébergement, la rédaction de ce texte ne permet pas d'exclure les cas d'hébergement forcés résultant de la décision d'une autorité légitime, sauf pour le juge à distinguer là où la loi ne le fait pas ; qu'il appartenait dans ces conditions à la chambre de l'instruction de vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée pouvait, en l'espèce, être réunis ; qu'en jugeant que les locaux militaires d'arrêt n'entraient pas dans les prévisions de ce texte, la chambre de l'instruction a violé le texte visé au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en relevant que le délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commis en réunion prévu par l'article 222-13 du code pénal et le délit de violences sur un subordonné prévu par l'article L. 323-19 du code de justice militaire étaient visés dans la plainte avec constitution de partie civile, tout en jugeant que le juge d'instruction n'a été saisi d'aucun fait à cet égard, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "3°) alors que constituent des violences les humiliations et brimades dénoncées, ayant consisté à être privé du port des insignes correspondant au grade, à porter un couvre-chef particulier distinctif du statut de puni, à être appelé publiquement "puni" suivi du nom de famille à la place du grade et à subir des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité, telle l'absence portes complètes dans les toilettes de nature à leur garantir l'intimité ; qu'en n'ayant pas recherché si de tels agissements, dénoncés dans la plainte, n'étaient pas constitutifs de violences volontaires, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de base légale ;