décision 17-80.236 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Blaise X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Dominique Y..., notamment du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Blaise X... à l'encontre de M. Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ;
 
 "aux motifs propres que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction de commission nécessitant un acte positif, consistant dans la dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ; que M. X... a déposé plainte contre M. Y... de ce chef au motif que ce dernier avait lui-même déposé plainte contre lui pour faux et usage de faux le 15 mai 2013 au commissariat de police de Villepinte, l'accusant d'avoir rédigé le procès-verbal d'une assemblée générale de l'entente entre les deux clubs sportifs à laquelle il n'avait pas assisté, puis d'avoir remis ce document aux assemblées communales et départementales afin d'obtenir des subventions ; qu'il convient de relever que l'audition litigieuse du 15 mai 2013 a été réalisée sur instruction du parquet de Bobigny pour faire suite à la plainte déposée le 21 juillet 2010 par l'avocat de M. Y... entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles le 21 juillet 2010 ; qu'il en résulte que cette déclaration ne dispose pas du caractère de spontanéité propre à l'acte positif tel que prévu par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal ; que les parties développent des thèses contradictoires, s'agissant de la rédaction et de la production du procès-verbal d'assemblée générale litigieux, dont l'une et l'autre des parties soutiennent détenir l'original ; qu'aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile, M. X... a ainsi indiqué que M. Y... avait utilisé, à l'appui de sa propre plainte, un procès-verbal daté du 23 octobre 2007 prenant bien soin, avant de se présenter devant le lieutenant de police, de faire disparaître la dernière page de ce procès-verbal qui comprenait sa signature, dont il espérait sans ambiguïté une mise en mouvement de l'action publique à son encontre, « cette grotesque plainte visant de toute évidence à laisser supposer que celui qui faisait des faux n'était pas M. Y... mais M. X... » ; que M. Y... a, pour sa part, déclaré que le procès-verbal litigieux du 23 octobre 2007 avait été rédigé à sa propre demande par M. X... et produit par ce dernier pour obtenir des subventions ; qu'en l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M. Y..., clôturée le 17 juin 2013, il n'est pas établi que M. Y... avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits qu'il avait dénoncés, de sorte que le délit de dénonciation calomnieuse qui lui est reproché n'est pas suffisamment caractérisé pour envisager son renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que l'existence d'un contentieux certain entre le mis en examen et la partie civile, dont il est établi qu'ils portent plainte à répétition l'un contre l'autre depuis plusieurs années et n'hésitent pas à recourir à des voies de poursuites directes (plaintes avec constitution de partie civile, citations directes devant le tribunal correctionnel...), ne suffit pas à considérer qu'il existe suffisamment de charges pour envisager le renvoi de M. Y... du seul chef de mise en examen pour lequel la prescription de l'action publique n'est pas acquise à ce stade ;