cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en retenant, au contraire, que le fait que M. Y... ait émis des factures correspondant aux redevances jusqu'en mars 2007 et ait indiqué qu'il souhaitait reprendre la libre disposition de ses signes à compter du 1er mai 2007 ne saurait « suffire à caractériser un réel accord jusqu'à cette date d'un usage des marques par la société Vinival, devenue Lacheteau », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir décrit les représentations semi-figuratives des dessins puis l'habillage des bouteilles incriminées, l'arrêt relève, d'abord, que, visuellement, en dépit de la différence dans la présentation des éléments figuratifs et de détails sur la représentation des animaux et de l'ajout d'un macaron « boire et manger », il résulte de la reproduction enfantine de dessins, séparés, d'animaux présentant une configuration très proche, ou de mêmes sortes de pâtes, une impression de grande similitude et que cette impression d'ensemble est confortée par la reproduction, en dessous de ces dessins, de la même manière, sur une ligne en lettres capitales d'imprimerie, des trois éléments verbaux désignant les animaux ou aliments représentés ; que l'arrêt relève ensuite que, sur le plan phonétique, nonobstant l'ajout du macaron ou la modification de certains éléments verbaux, une prononciation scandée de trois appellations aux sonorités différentes, avec reprise de termes connus, demeure prépondérante ; qu'il relève enfin qu'intellectuellement, les illustrations renvoient au même concept de présentation ludique de dessins représentant les animaux ou aliments dénommés dans trois langues pour présenter des produits similaires à ceux désignés par les marques françaises et communautaires et en déduit que ces habillages sont de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à la comparaison de l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par M. Y... et par chacun des signes incriminés ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir prononcé la résiliation du contrat de licence à effet du 1er juillet 2004 pour non-paiement des redevances, c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un réel accord des parties sur l'usage ultérieur des marques par la société Lacheteau ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une oeuvre d'identifier ce qui en caractérise l'originalité ; qu'ayant relevé que M. Y... n'identifiait aucune combinaison d'éléments caractéristiques, alors que la société Lacheteau lui en faisait le reproche, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Délibéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans les mêmes conditions ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Délibéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans les mêmes conditions ;
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 Attendu que pour condamner la société Lacheteau pour parasitisme, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a poursuivi le concept créé par M. Y... avec les dessins d'autres produits, en déclinant certains d'entre eux par l'adjonction du terme « Big », et déposé une marque semi-figurative « dinde turkey pavo » dans le style propre à M. Y..., correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par ce dernier, qu'elle s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l'association du breuvage à un plat et qu'elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts de M. Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :