Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.510 du 17/12/2013,  partie 2



 Attendu que cette prorogation de la durée de la mission n'est applicable qu'à la condition qu'existent des actifs non cédés dans le plan de cession, et, par ailleurs, est limitée au seul objet qu'elle prévoit et ne saurait donc être étendue à d'autres actions que la seule réalisation de ces actifs ;
 Attendu que la preuve de l'existence d'actifs non cédés dans le plan de cession arrêté le 8 octobre 2001 n'est pas rapportée, ainsi que cela avait été relevé dans les trois arrêts de cette cour du 27 mai 2008 ;
 Qu'en outre, l'action tendant à l'annulation de gages consentis en période suspecte ne rentre pas dans l'objet des dispositions légales précitées, strictement limité à la réalisation d'actifs non cédés dans le plan de cession ;
 Que, par ailleurs, l'ordonnance du juge-commissaire du 31 décembre 2001 ayant attribué à la BNP Paribas les marchandises nanties à son profit en paiement de sa créance est passée en force de chose-jugée ;
 Attendu qu'il s'ensuit que Mme X... est irrecevable en son action en nullité» (arrêt p. 6).

1°/ ALORS QU'il appartient, suite à un plan de cession, au créancier nanti attributaire d'un bien en vertu d'une ordonnance du juge commissaire qui ne fait aucune mention du plan de cession de faire la preuve que le bien attribué faisait partie dudit plan ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

2°/ SUBSIDIAIRE, ALORS QUE Mme X... faisait valoir que l'expert, commis par le juge commissaire par son ordonnance du 31 décembre 2001 pour évaluer la valeur vénale des marchandises attribuées, indiquait, dans son rapport du 22 février 2002, qu'il avait été avisé par une lettre du 29 janvier 2000 du conseil de la Société BNP PARIBAS que les marchandises ne faisaient pas partie du périmètre de cession de l'entreprise MASTER PECHE ; que pour avoir jugé du contraire en se reportant à trois arrêts de la Cour du 27 mai 2008, sans en donner au demeurant le moindre motif, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas procédé à la recherche demandée sur le contenu du plan de cession au regard du rapport précité de l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 621-83 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.

3°/ ALORS QUE les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution comme en matière de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi d'une action en nullité de gages consentis en période suspecte sur ces biens qui a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, nonobstant leur attribution au créancier gagiste par ordonnance du juge commissaire passée en force de chose jugée ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-83 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.