décision 16-27.675 du 13/06/2018,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3. QU'il en va d'autant plus ainsi que la société NATIXIS INTEREPARGNE faisait valoir dans ses écritures d'appel (pp.16 et 17) que Mme Z... était également déléguée syndicale au niveau du groupe, de telle sorte que la différence de situation entre les deux salariées ne pouvait avoir pour cause une discrimination syndicale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.