Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.879 du 13/03/2019,  partie 2



 2°/ que l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un quelconque poste ressort de ce que, postérieurement à l'avis l'ayant déclarée « définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France », le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur les possibilités de reclassement au sein des différents établissements de la société et de sa filiale, avait confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise », de sorte que l'incompatibilité avec l'état de santé de la salariée d'un poste était justifiée, non par ses caractéristiques, mais par le constat définitif de ce que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste était exclu, en sorte que toute recherche supplémentaire d'un reclassement était vaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°/ qu'après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne souhaitait pas être reclassée au sein de l'entreprise ou sa filiale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que seul le registre du personnel de l'agence de Montpellier était produit, de sorte qu'il était impossible de vérifier s'il existait ou non d'autres emplois au sein de ses établissements et/ou des deux agences de sa filiale, inopérante pour caractériser l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, compte tenu des recherches effectuées en lien avec le médecin du travail qui avait indiqué que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste était exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en se fondant sur la circonstance qu'aucun document ou attestation ne permettait de vérifier l'affirmation contenue dans la lettre de licenciement aux termes de laquelle l'employeur aurait proposé deux postes d'assistante d'agence à Bordeaux et à Lyon à la salariée, inopérante, dès lors que le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur les possibilités de reclassement au sein des différents établissements de la société et de sa filiale, avait confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche sérieuse de reclassement, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trait d'union TP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trait d'union TP à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Trait d'union TP.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SAS Temps partiel à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 114 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » ; que la preuve d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement incombe à l'employeur ;