Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 5


aurait pu être obtenue ; qu&apos;en outre, ainsi qu&apos;il a déjà été dit, les époux [I], à supposer qu&apos;ils décident de rompre le contrat, ne pouvaient pas récupérer les lieux plus rapidement ; qu&apos;en conséquence, ils ne justifient pas d&apos;un préjudice certain. ; que, sur les manquements du notaire dans la mise en ?uvre des garanties et la libération du château, l&apos;acte du 8 septembre 2011 stipulait : « En aucun cas la présente convention de mise à disposition constitue un titre d&apos;occupation définitif et au maintien dans les lieux, celle-ci n&apos;étant établie que dans le contexte particulier de l&apos;opération qui doit se réaliser, et en raison des délais nécessaires à la mise en place de toutes les autorisations administratives. En cas de non-réalisation de la vente définitive, Monsieur [E] et les différentes sociétés qui pourraient avoir leur siège dans les lieux objet de la présente mise à disposition devront libérer les lieux sans délais et en supporter toutes les conséquences financières et autres. En cas de difficultés, il pourra y être contraint par les voies judiciaires dont le coût de la procédure et d&apos;expulsion restera à sa charge. » ; qu&apos;aucune clause ne mettait à la charge du notaire d&apos;obligation en ce qui concerne l&apos;exécution de la convention ; qu&apos;l ne lui appartenait donc pas de rechercher la garantie de la société London Security House Limited, ni même d&apos;intervenir pour la libération des lieux et leur remise en état ; qu&apos;aucune faute ne peut donc lui être reprochée de ce chef ; qu&apos;en conséquence, la décision entreprise doit être infirmée en ce qu&apos;elle a retenu la responsabilité de Me [Q] et en ce qu&apos;elle l&apos;a condamné à payer aux époux [I] une indemnité pour frais irrépétibles et à supporter les dépens ; 

1°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le compromis de vente du 15 juillet 2010 stipulait que « si l&apos;une des conditions suspensives n&apos;est pas réalisée (sauf renonciation par l&apos;acquéreur à ces conditions) chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d&apos;autre? » (pièce n° 1, p. 9) ; qu&apos;en affirmant, pour exclure toute perte de chance des époux [I] d&apos;avoir pu remettre le [Adresse 7][Établissement 1] en vente dès le 31 octobre 2010 et juger que Me [Q] n&apos;avait commis aucune faute en leur faisant souscrire un acte de prorogation le 8 septembre 2011, que le compromis du 15 juillet 2010 « prévoyait que l&apos;acquéreur devrait déposer un permis de construire avant le 31 octobre, mais n&apos;édictait aucune sanction en cas de non-respect de ce délai » et qu&apos;« aucune date n&apos;ayant été fixée pour la réalisation des conditions suspensives, (?) les époux [I] auraient donc dû agir en justice pour faire constater la caducité de la convention après le mois de mars 2011, voire en septembre 2011 », la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve que les parties produisent au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant que les époux [I] ne justifiaient pas qu&apos;ils auraient pu remettre en vente le château dès le 31 octobre 2010 sans examiner, même sommairement, l&apos;attestation de l&apos;agence Maisons du Perche selon laquelle des clients s&apos;étaient manifestés pour acquérir ce bien immobilier au prix de 1.245.000 ? à l&apos;automne 2010 (pièce n° 30 et concl. p. 14), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE le juge est tenu d&apos;examiner, même sommairement, les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant, pour écarter toute responsabilité de Me [Q] pour avoir établi un acte de prorogation du compromis de vente du 15 juillet 2010, que la date qui y était stipulée pour la réitération de la vente en la forme authentique, au plus tard le 15 mars 2011, était constitutive du point de départ du délai à partir duquel l&apos;une des parties pouvait obliger l&apos;autre à s&apos;exécuter et qu&apos;en conséquence, les époux [I] auraient pu exiger la vente par l&apos;acquéreur dès la survenance des conditions suspensives, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elles auraient été défaillies au 15 mars 2011, voire en septembre 2011, sans examiner, même sommairement, la lettre du 9 janvier 2013 par laquelle le sous-Préfet de l&apos;Orne a informé M. [I] qu&apos;à cette date, l&apos;acquéreur n&apos;avait donné aucune suite au projet d&apos;éco-résidence visé dans les conditions suspensives (pièce n° 48), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties et d&apos;appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur les risques de l&apos;acte confié à son ministère ; qu&apos;en affirmant que les époux [I] avaient été suffisamment informés des risques pesant sur l&apos;opération immobilière par les stipulations de l&apos;acte du 8 septembre 2011 faisant état du retard inhérent à un projet de cette ampleur compte tenu des autorisations administratives requises et des études de sol nécessaires sans rechercher, ainsi qu&apos;