décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 8



 Qu'il convient en premier lieu de mettre hors de cause la société Gan assurances-vie, dont nul ne conteste qu'elle a été attraite dans cette procédure par erreur ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 Que s'agissant de la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie d'assurances S.A. Gan assurances iard, il convient de la constater ; que les conséquences à en tirer feront l'objet de la décision au fond, sur les responsabilités ;
 
 Qu'en ce qui concerne la demande de garantie présentée par la S.A.S. Sotralenz métal industries, celle-ci fait valoir :
 
 - que c'est à tort que la compagnie S.A. Gan assurances iard lui oppose un refus de garantie par application de l'exclusion de garantie prévue à l'article 5. 05 d) des conventions spéciales ; que cette compagnie d'assurances a d'ailleurs fini par admettre que l'activité de construction de réacteurs faisait partie intégrante de l'activité déclarée ;
 
 - que c'est à tort également qu'elle lui oppose que les travaux de réfractarisation ne relèvent pas des activités déclarées à l'époque ;
 
 - que la pose du réfractaire est en effet une activité indissociable de son activité de chaudronnerie ;
 
 - que, selon la classification NAF, l'activité de tuyauterie chaudronnerie est répertoriée dans la sous-classe 25. 11 Z « fabrications de structures métalliques et de parties de structures » ; que par ailleurs, le syndicat national de la chaudronnerie, tuyauterie et maintenance industrielle lui a délivré une attestation aux termes de laquelle « la chaudronnerie est une activité industrielle qui recouvre plusieurs spécialités ayant toutes en commun le travail des métaux en feuilles, des tubes et composants tubulaires, des profilés et des pièces forgées et leur assemblage conduisant à la réalisation d'équipements   utilisés par les industries pétrolières, chimiques, agro-alimentaires, nucléaires, aéronautiques' » ; qu'elle précise encore que les appareils à pression relèvent des équipements conçus dans le cadre de l'activité de chaudronnerie ;
 
 - que le réacteur dont il s'agit constitue bien un appareil à pression, particulièrement utilisé par l'industrie pétrolière dans le cadre de ses procédés de production ;
 
 - que la spécification technique n° 94-200805 du 10 janvier 1995 transmise par la SA ELF ATOCHEM (annexe E 3.3 du rapport d'expertise) précise que le réacteur aura à supporter des températures maximales de service de l'ordre de 732 °C ; que pour pouvoir supporter de telles températures, la structure métallique du réacteur doit nécessairement être complétée par la pose de matériaux réfractaires, en l'espèce du béton ; qu'il s'ensuit que la fabrication de la structure métallique du réacteur est techniquement indissociable de l'activité de réfractarisation ;
 
 - que, par ailleurs, la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression définit comme :
 
 o 2. 1 « équipements sous pression »
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 » Les récipients, tuyauterie, accessoires de sécurité et accessoires sous pression. Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquage, accord, support, pattes de levage, etc. » ;
 
 o 2.2 « récipient », « une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements » ;
 
 o 2.8 « assemblages permanents » des assemblages qui ne peuvent être dissociés, sauf par des méthodes destructives ;
 
 o « fabricant », « celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un équipement objet du présent décret en vue de sa mise sur le marché en son nom » ;
 
 - qu'il résulte de ce qui précède que l'activité de tuyauterie chaudronnerie exercée par elle et déclarée à la société S.A. Gan assurances iard au titre du contrat d'assurance, recouvre, non seulement la conception et la fabrication de la structure extérieure d'un équipement sous pression, tel un réacteur, mais également son revêtement intérieur, indissociable pour son fonctionnement régulier ;
 
 - que le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, le 15 décembre 2009 devra ainsi être confirmé en ce qu'il a reconnu « qu'il est manifeste que les travaux de construction de réacteurs participent à l'activité de chaudronnerie » ;
 
 - que c'est à tort également que la S.A. Gan assurances iard soutient que sa garantie n'est pas due, dès lors que la responsabilité est recherchée en raison de travaux sous-traités, non garantis par la police, et que l'attestation d'assurance qu'elle a délivré n'avait aucun caractère probatoire ;
 
 - que ce moyen est en contradiction avec le cadre contractuel dans lequel s'inscrivent les relations des parties ;
 
 - que la S.A.