Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.779 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en 2001, le Crédit agricole a fait des concessions, de manière un peu contrainte, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et n'était pas le conseiller des époux P... dans le cadre de ce plan accepté à titre transactionnel ; que de plus, il n'est pas du tout certain que la CNP, ou un autre assureur, aurait accepté de prolonger sa garantie au-delà des contrats d'assurance initialement souscrits ; qu'il existera toujours un doute sur la chance réelle qu'avaient encore les époux P... de trouver un assureur dans le cadre d'un plan d'une durée de 12 ans ; que pour toutes ces raisons, le tribunal estime qu'aucune faute ne peut être reprochée au Crédit agricole au moment où il a été contraint d'accepter le rééchelonnement de sa créance » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que cette obligation de conseil doit être exécutée lors de la souscription du prêt et, en cours de crédit, lorsqu'un événement imprévu à la date de conclusion du prêt modifie sensiblement l'adéquation des garanties initialement souscrites à la situation nouvelle de l'emprunteur ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire au prétexte que l'établissement de crédit aurait seulement pour obligation d'éclairer l'emprunteur « au moment de l'octroi des concours » (arrêt, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que cette obligation de conseil doit être exécutée lors de la souscription du prêt et, en cours de crédit, lorsqu'un événement imprévu à la date de conclusion du prêt modifie sensiblement l'adéquation des garanties initialement souscrites à la situation nouvelle de l'emprunteur, peu important que cet événement ne soit pas imputable à la banque ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire au prétexte qu'il ne saurait être fait grief à la CRCAM de n'avoir pas informé M. P... de l'inadéquation des garanties à sa nouvelle situation personnelle « lors de l'adoption du plan de redressement judiciaire qui s'imposait à elle et dans l'élaboration duquel elle n'est pas intervenue » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'est indemnisable la perte d'une chance, même faible ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire au prétexte qu'« il existera toujours un doute sur la chance réelle qu'avaient encore les époux P... de trouver un assureur dans le cadre d'un plan d'une durée de 12 ans » (jugement du 25 février 2014, p. 5, alinéa 2), quand il lui appartenait de rechercher, en présence d'un doute, si une chance existait de prise en charge par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QU'est indemnisable la perte d'une chance, même faible ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire au prétexte qu'« à supposer même qu'une assurance invalidité ait pu être souscrite afin de prolonger la durée de la garantie jusqu'au terme du plan de redressement judiciaire, l'indemnité d'assurance aurait été notablement inférieure au montant des dividendes du plan laissés impayés depuis 2008 par les époux P... » (arrêt, p. 5, alinéa 1er), quand il lui appartenait de rechercher si, quand bien même l'intégralité des échéances impayées n'aurait pas été prise en charge par l'assureur, M. P... n'avait pas perdu une chance de voir l'assureur en couvrir une partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 25 février 2014 en ce qu'il avait condamné la CRCAM au paiement d'une somme de 9 600 euros à titre de dommages et intérêts, débouté M. P... de sa demande en paiement de dommages et intérêts et en compensation et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la CRCAM du Morbihan la somme de 49 606,84 € avec intérêts au taux de 5,5 % à compter du 3 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « c'est donc à juste titre que le jugement attaqué n'a pas retenu la responsabilité du Crédit agricole pour ce grief, mais il a à tort alloué à M. P... des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé par la modification unilatérale de la durée du plan à laquelle la banque a procédé en continuant à percevoir la totalité des mensualités d'apurement de son passif alors que les indemnités de la CNP avaient partiellement éteint sa créance ;