Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.120 du 22/01/2020,  partie 5


que monsieur L... demande, au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte à titre viager du salaire annuel moyen pris pour référence par la CPAM, soit 11 987,09 euros annuels ; que ce montant, qui correspond à la moyenne des salaires versés au cours des 10 années les plus avantageuses se situant pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2001, peut être admis comme base de calcul au titre des revenus antérieurs [
 ] ;
 
 1) Alors que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant à monsieur L..., au titre de sa perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur de ses revenus d'activité antérieurs à son accident pour la période postérieure à la date où il aurait fait valoir ses droits à la retraite, sans distinguer entre le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique, ensemble le principe susvisé ;
 
 2) Alors, en outre, qu'en ne déduisant pas des sommes allouées à monsieur L... au titre de sa perte de gains professionnels les revenus qu'il percevra après la date prévisible de sa retraite et correspondant aux droits acquis au titre de sa période d'activité antérieure à l'accident, dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a encore violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique, ensemble le même principe ;
 
 3) Alors, par ailleurs, que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime ayant définitivement perdu 80 % de ses chances de retrouver un emploi après son accident et contrainte à n'exercer que certains types d'emplois protégés ou adaptés et après avis de la médecine du travail, fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail ; qu'ayant retenu que monsieur L... ne pourrait faire son retour au travail que dans certains types d'emplois protégés ou adaptés et après avis de la médecine du travail et l'avoir indemnisé à titre viager pour perte de 80 % de chance de retrouver un emploi, la cour d'appel, en allouant une indemnité au titre de l'incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a donc violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.