Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.071 du 24/03/2022,  partie 2



 7. Il en résulte que le moyen, en ce qu'il soutient que lorsque l'appelant a fait signifier, à différentes dates, ses conclusions d'appel à plusieurs intimés unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables, dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les conclusions de l'appelant ont été signifiées en dernier, manque en droit.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [N] [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] épouse [T] et M. [D] [U] font le même grief à l'arrêt , alors « que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si Mme [F] [U] épouse [T] n'a pas conclu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U] ont bien été remises dans ce délai ; qu'en prononçant néanmoins l'irrecevabilité des conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 324, 529 et 905-2 du code de procédure civile :
 
 10. Selon le premier de ces textes, les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit notamment au deuxième, lequel énonce qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification faite à l'une d'entre elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
 
 11. Selon le troisième de ces textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
 
 12. Pour déclarer irrecevables les conclusions des intimés, après avoir relevé que Mme [F] [U] n'avait pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la signification des conclusions de l'appelant du 22 février 2019, l'arrêt relève qu'en raison de l'indivisibilité entre les intimés, l'irrecevabilité des conclusions tardives de Mme [F] [U] rend par voie de conséquence irrecevables les conclusions des autres intimés, représentés par un même conseil. L'arrêt retient encore que la nature indivisible du litige devait conduire celui-ci à être d'autant plus vigilant sur les effets de cette indivisibilité en présence de signification de conclusions à chacun des intimés à des dates successives.
 
 13. Il ajoute que les règles du procès équitable et le droit d'accès au juge n'ont pas été bafoués dès lors que les intimés n'ont pas été privés du droit de conclure mais étaient tenus, en raison du lien d'indivisibilité les unissant, de tenir compte des effets de la signification des conclusions de l'appelant à Mme [F] [U], pour prendre des conclusions en temps utile, dans le respect des délais contraignants de la procédure à bref délai.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que si Mme [F] [U] n'avait pas conclu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U] avaient bien été remises dans ce délai, la cour d'appel, qui a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U], a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 29 janvier 2020 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 14 octobre 2020 qui en est la suite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 29 janvier 2020 et 14 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] [A], Mmes [M] [A] et [K] [A] et la société [E] [P] & associés, prise en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [Adresse 12], [Adresse 11], [Adresse 10], [Adresse 9] et [Adresse 12] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] [A], Mmes [M] [A] et [K] [A] et les condamne in solidum à payer à Mme [N] [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] et M. [D] [U] la somme de 3 000 euros ;