Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.825 du 16/05/2019,  partie 5



 3°) ALORS QUE le conseiller de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité des échanges de conclusions et garantit à toutes les parties l'égalité des armes ; qu'en se fondant, pour fixer la résidence de F... chez le père, sur les observations de ce dernier en date du 8 mars 2017, produites postérieurement à la date de clôture du 24 février 2017 telle qu'elle avait été communiquée par le conseiller de la mise en état à l'appelante le 16 février 2017, sans que la faculté d'y répliquer lui ait été par la suite accordée par le conseiller de la mise en état, laissant ainsi cette dernière dans l'ignorance d'une réouverture des débats au bénéfice de l'intimé, la cour d'appel a méconnu l'égalité des armes et violé les articles 763, 764, 907 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la séparation de la fratrie et fixer la résidence de F... P... chez son père, que Mme Y..., n'apporte pas d'éléments justifiant qu'il serait de l'intérêt de F... de quitter la France, son pays d'origine, afin de ne pas être séparée de sa jeune soeur, la cour d'appel a violé l'article 371-5 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, toute ingérence dans l'exercice du droit reconnu à chacun au respect de sa vie privée et familiale doit être proportionné au but poursuivi ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la séparation de la fratrie et fixer la résidence de F... P... chez son père, d'une part, sur les conclusions d'une expertise réalisée en 2010 dont il résultait que M P... présentait des capacités éducatives et affectives certaines lui permettant d'offrir à l'enfant un cadre éducatif sécurisant et contenant et d'autre part, sur le fait que Mme Y... aurait mené un parcours de vie instable en France et qu'elle aurait commis des négligences à l'égard de R... K... tout en constatant que la résidence de cette dernière avait été fixée au domicile de la mère, la cour d'appel, qui a séparé la fratrie, a commis une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale et ainsi violé l'article 8 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 371-5 du code civil.