décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 2



 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention du caractère public des audiences des débats des 26 janvier, 1er et 2 février 2017 ;
 
 "alors que le principe de la publicité des débats commande que l'intégralité des audiences durant lesquelles l'affaire est débattue aient été publiques ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne précisent pas que cette exigence ait été respectée pour les audiences susvisées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel n'a pas fait mention du caractère public des audiences du 26 janvier 2017, 1er février 2017 et 2 février 2017 ;
 
 "alors que le principe de publicité des débats commande que l'intégralité des audiences durant lesquelles les débats ont eu lieu aient été publiques ; qu'à défaut de mentionner le caractère public de trois des audiences, espacées dans le temps, durant lesquelles se sont tenus les débats, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'affaire a été examinée à l'audience publique du 25 janvier 2017 et que les débats n'ayant pu être terminés à cette date, la cour a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 26 janvier 2017 à 13 heures 30 ; que les débats se sont poursuivis, pour la même raison, aux audiences des 1er et 2 février 2017 à 13 heures 30 ;
 
 Attendu qu'à défaut de constatations contraires, il y a présomption que la publicité s'est prolongée pendant toute la durée de l'examen de l'affaire, la circonstance que cinq jours séparent l'audience du 26 janvier de celle du 1er février étant sans incidence sur une telle présomption qu'elle n'a pas pour effet de combattre ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de blanchiment aggravé ;

"alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; qu'en cas de poursuites dirigées contre plusieurs prévenus, eu égard au principe selon lequel toute décision de justice doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, il doit résulter des mentions de la décision la preuve que chaque prévenu a effectivement bénéficié, nominativement et à titre individuel, des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, bien que six prévenus aient comparu à l'audience des débats, l'arrêt se borne à indiquer à cet égard que le président a informé « les prévenus » de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; qu'en l'état de ces énonciations imprécises, qui ne permettent pas de savoir si l'information prévue par l'article 406 du code de procédure pénale a été expressément portée à la connaissance de chacun des six prévenus, nominativement et séparément les uns des autres, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 Attendu que l'arrêt mentionne, en sa page 10, que le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ;