décision 18-85.958 du 01/04/2020,  partie 2



 Attendu que pour déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce notamment que les premiers juges ont à bon droit retenu M. X... dans les liens de la prévention étant précisé que la matérialité de l'infraction n'est pas contestée, les déclarations de TVA et celles de revenus n'ayant été transmises que très tardivement, que les droits dus au titre de l'impôt sur le revenu n'ont pas été payés, et que, s'agissant de la TVA, le plan de règlement du 25 juillet 2013 produit devant la cour, qui prévoyait le règlement de la dette fiscale de 175.942 euros par acomptes mensuels de 10.000 euros à compter d'août 2013, n'a pas été honoré ; que les juges relèvent que, si le prévenu affirme que son intention n'était pas de frauder, mettant en avant la caution personnelle qu'il a donnée pour le paiement des droits dus par la SELURL et la valeur de son bien immobilier sur lequel l'administration fiscale a inscrit une hypothèque, ayant fait l'objet dans le passé de trois vérifications de comptabilité au titre de son activité d'avocat et de deux condamnations pour fraude fiscale, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem et la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel sur l'application combinée des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même code dans sa décision du 23 novembre 2018 (n°2018-745 QPC) invoqués ;
 
 Qu'en effet, d'une part, l'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du protocole n° 7 ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France en marge de ce protocole, sur la validité de laquelle la Cour européenne des droits de l'homme ne s'est pas prononcée, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale ne justifie pas ni même n'allègue avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, le juge pénal n'a pas à vérifier si les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.