Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 10


Une tentative de suicide qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail. Dans les rapports caisse/employeur, il appartient à la caisse de rapporter la preuve du caractère professionnel du fait accidentel. En l'espèce, la CPAM qui a pourtant considéré, lors de la commission de recours amiable que le rapport de l'agent enquêteur et les pièces figurant au dossier émanant des collègues de Madame Q... S..., démontraient le lien entre l'acte suicidaire et le travail, n'apporte pas la preuve dans ses rapports avec l'employeur que le fait accidentel du 6 juin 2011 est d'origine professionnelle. Il convient par conséquent de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 6 juin 2011.» ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel : La faute inexcusable de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. A cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié qui invoque une telle faute de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Mme Q... ne bénéficie donc pas de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L.411-1 du code du travail de sorte qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ce que son geste était en relation avec un ou des actes particuliers de l'employeur susceptibles de l'avoir affecté personnellement. La cour rappelle que l'indépendance des relations entre la caisse et l'employeur et des relations entre la CPAM et l'assuré, ainsi que des relations entre le salarié et son employeur, a pour effet que le jugement constatant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié ne fait pas obstacle à ce que ce salarié puisse engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable commise par cet employeur ; En l'espèce, l'accident a été reconnu comme étant un accident du travail par la CPAM de Roubaix-Tourcoing en date du 15 mai 2012. Le 21 janvier 2014, Mme Q... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La juridiction de première instance, par jugement dont appel, a statué comme indiqué précédemment. Mme Q..., conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à la société Redcats, au motif que son employeur «a manqué, à l'égard de Mme Q... à son obligation de sécurité de résultat mais encore qu'elle avait parfaitement conscience du danger encouru par la salariée et qu'elle n'a pas pris les dispositions nécessaires pour la préserver». Mme Q... soutient que : -le fait déclencheur de ce geste ultime, a été l'entretien tenu le même jour avec son supérieur hiérarchique : M. D..., entretien auquel la salariée serait arrivée dans un état de fatigue et de stress important et au cours duquel, elle se serait vue assener un certain nombres de reproches au lieu de se voir féliciter pour le travail accompli. -les conditions de travail dégradées sont génératrices de stress et d'une grande fatigue, il ressort des pièces versées au débat : Une attestation de M. G... M..., collègue de Mme Q... qui atteste que le 6 janvier 2011 à la suite de l'entretien avec M. D... : «(..) je me souviens qu'elle était abattue, elle avait le regard lointain et semblait anéantie. Elle ne m'a pas dit grand-chose de l'entretien, si ce n'est qu'il avait été houleux et que le ton était monté très haut. Je lui ai proposé de rester un peu avec moi pour se remettre, et d'aller déjeuner comme prévu afin qu'elle me raconte tout cela. Elle m'a dit qu'elle ne se sentait pas la force de rester, qu'elle souhaitait repartir au plus vite sur Lille et quitta mon bureau ». Une attestation de Mme U... X..., coach de Mme Q... dans sa prise de fonction de directrice juridique écrit le 7 septembre 2016, dit que « (...) très rapidement j'ai pu constater que Madame Q... était soumise à une charge de travail et une pression particulièrement forte. Elle assumait la responsabilité de deux jonctions en même temps » ; «(...) charge de travail conséquente sans qu'elle puisse disposer de moyens supplémentaires (...)» Un procès-verbal de constat dressé par Mme C... F..., clerc habilité aux constats auprès de Maître T... K... fait état de messages téléphoniques dans lequel Mme Q... échange avec M. G... M... sur son état de fatigue lié au travail. Le compte rendu du Docteur J... P... centre médico-psychologique