Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-88.162 du 30/04/2014,  partie 2



 " 2°/ alors que pour ne constituer qu'un simple mode de preuve et non une incitation à la commission d'une infraction, la provocation policière suppose que les faits incriminés soient, du moins pour partie, antérieurs à la mise en place du stratagème ; que la chambre de l'instruction se borne à indiquer que l'invitation du mis en examen sur le forum carderprofit révélerait l'intérêt antérieur de celui-ci pour le carding ; qu'elle ne caractérise ce faisant aucun fait délictueux antérieur à la mise en place du forum carderprofit et omet en outre de répondre à l'argumentation développée par le mis en examen en ce sens ; qu'en s'abstenant de caractériser l'existence de faits délictueux antérieurs à l'invitation faite à M. X... de rejoindre le forum, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de tout fondement légal ;
 " 3°/ alors que constitue une provocation à la commission d'une infraction le stratagème mis en place par les autorités publiques de nature à déterminer les agissements délictueux des personnes suspectées ; que la chambre de l'instruction a omis de répondre aux moyens soulevés par le mis en examen tirés de ce qu'il avait été invité sur le forum carderprofit par un agent infiltré du FBI et de ce que c'est par ce forum qu'il avait obtenu les informations lui permettant de pratiquer des activités présumées illégales ;
 qu'elle a de surcroît constaté que le site avait pour objet la communication d'informations et de biens et services liés à la fraude ; qu'en concluant néanmoins que la provocation policière n'avait pas en l'espèce déterminé le mis en examen à passer à l'acte, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son arrêt et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 4°/ alors que saisie d'une requête tendant à l'annulation d'une procédure engagée sur le fondement de preuves obtenues par provocation policière, la chambre de l'instruction est tenue de s'assurer que la provocation n'a pas déterminé l'ensemble des poursuites ; qu'en ne recherchant pas si la découverte des faits reprochés au mis examen n'avait pas été exclusivement permise par le stratagème mis en place par les autorités américaines et les informations recueillies dans ce cadre et transmises aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son arrêt " ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2 et 121-7 du code pénal, des articles préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes de la loyauté des preuves et des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 277 ;
 " aux motifs que l'existence et le fonctionnement du site « Carderprofit » n'ont été connus que par le communiqué de presse du FBI du 26 juin 2012 aux termes duquel « En juin 2010, le FBI a mis en place un forum de carding d'infiltration dénommé « Carderprofit » (le site UC) permettant aux utilisateurs de discuter de divers sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer, entre autre chose, des offres d'achats, de vente et d'échanges de biens et services liés à la fraude à la carte bancaire (carding), que du fait que les personnes engagées dans ces activités illégales utilisent de nombreux site de carding sur internet, le FBI a créé le site UC afin de pouvoir identifier ces cybercriminels, d'enquêter sur leurs crimes et de prévenir les dommages aux victimes innocentes, que le site UC a été configuré pour permettre au FBI de surveiller et d'enregistrer les discussions en ligne publiées sur le site, ainsi que des messages envoyés par l'intermédiaire du site entre utilisateurs enregistrés, que le site UC a également permis au FBI d'enregistrer le protocole internet (IP) de l'ordinateur des utilisateurs quand ils ont consulté le compte » ; que l'accès à ce site était limité, comme l'indique le communiqué de presse précité, aux personnes ayant des connaissances de mise en place des techniques de carding ; qu'ainsi, M. X... n'a pu accéder à ce site que parce qu'il avait déjà manifesté sur d'autres sites un intérêt certain pour les techniques du carding ou pour l'utilisation illégale d'internet ; qu'il explique avoir été invité sur le forum « Carderprofit » par un internaute rencontré sur un site spécialisé en informatique sans plus de précision ce qui n'exclut pas qu'il ait rencontré sur un site de carding ; qu'il reconnaît avoir fréquenté d'autres forums et sites de carding ; que M. Y... indique avoir rencontré M. X... sur le site de carding « Carder Pro » ; qu'il n'est pas établi que les agissements des deux mis en examen aient été déterminés par leur accès au site crée par le FBI, ce forum apparaissant comme un simple site de surveillance et d'enregistrement des messages échangées par les utilisateurs ainsi que de leurs adresses IP ;