Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.425 du 26/04/2017,  partie 3


acheteur (la coopérative Berria), conformément aux termes de l&apos;article D 654-52, de les répercuter sur les producteurs (dont fait partie l&apos;Earl Lete), dans les mêmes conditions ; qu&apos;il a déjà été rappelé que contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, le calcul des sommes qui lui sont réclamées, est détaillé dans le courrier que lui a adressé la coopérative Berria le 17 novembre 2008 ; que si les explications contenues par le courrier du 17 novembre 2008, quant au calcul de la somme à payer par mensualités, sont entachées d&apos;une erreur, celle-ci est inopérante, dès lors que du fait de sa demande de transfert, l&apos;Earl Lete n&apos;a pas entendu bénéficier de ces modalités de paiement, et que sa dette est évaluée à son montant total, avant application de ces modalités ; que les contestations de l&apos;Earl Lete ne sont en conséquences pas jugées fondées et seront rejetées ; sur la limitation de la régularisation aux sommes dues au titre de la dernière campagne, que l&apos;article D 654-65 du code rural et de la pêche, pose le principe qu&apos;en cas de modification d&apos;acheteur du lait, le nouvel acheteur devient redevable à l&apos;égard de l&apos;Office de l&apos;élevage jusqu&apos;au 1er avril 2009) / ou de France Agrimer (à compter du 1er avril 2009) des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s&apos;est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents ; que dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, l&apos;Office de l&apos;élevage en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur récupération ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions, que c&apos;est bien l&apos;intégralité de la dette qui fait l&apos;objet du transfert, sans que l&apos;Earl Lete ne soit fondée à soutenir que ne seraient transférables que les sommes dues au titre du prélèvement pour la dernière campagne précédant le transfert ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces développements, que c&apos;est à tort que l&apos;Earl Lete conteste le principe et le montant de la dette que lui a opposée la coopérative Berria, et qui a été transférée à la coopérative laitière du Pays Basque ; sur la demande d&apos;indemnisation, que l&apos;Earl Lete sollicite indemnisation à concurrence de 5 000 € pour pratiques illicites et illégales relevant du pur chantage dans le cadre du transfert, et 30 000 € au titre du préjudice subi ; que l&apos;Earl Lete a souhaité changer de coopérative laitière pour la fourniture de sa production de lait ; que la coopérative laitière du Pays Basque, laiterie d&apos;arrivée, a transmis le 25 septembre 2009, à la coopérative Berria, coopérative de départ, un formulaire que cette dernière devait remplir pour la partie qui la concernait ; que cette dernière a considéré que l&apos;Earl Lete n&apos;était pas admissible à un transfert, pour le motif essentiel que l&apos;Earl Lete n&apos;était pas à jour du règlement du prélèvement supplémentaire ; que si la coopérative Berria n&apos;avait pas qualité pour s&apos;opposer au transfert, les pièces du dossier démontrent que pour que ce transfert devienne effectif, il était nécessaire que France Agrimer puisse l&apos;enregistrer, et qu&apos;il convenait à cette fin de régulariser un document, pour clarifier la situation de chacune des parties au regard du prélèvement ; que l&apos;enregistrement est intervenu dès la régularisation, à compter du 1er avril 2010, c&apos;est-à-dire que le refus d&apos;enregistrement de la coopérative Berria n&apos;a pas généré de retard de transfert, ce dernier supposant une régularisation administrative et étant intervenu dès cette régularisation ; qu&apos;au vu des circonstances de la cause, il n&apos;est nullement démontré que le refus manifesté à tort au transfert de l&apos;Earl Lete par la coopérative Berria, s&apos;agissant d&apos;un comportement de précautions visant à s&apos;assurer de la régularité de l&apos;opération, soit constitutif d&apos;une pratique illicite, illégale, d&apos;un quelconque chantage ou d&apos;un quelconque préjudice ; que la demande de dommagesintérêts formée à concurrence de 5 000 € est en conséquence infondée et doit être rejetée ; que par ailleurs, les éléments du dossier, et spécialement un courrier non contesté de la coopérative Berria du 1er octobre 2009, démontrent qu&apos;en septembre 2009, l&apos;Earl Lete a refusé de livrer sa production laitière à la coopérative Berria, en empêchant l&apos;accès à sa laiterie par le ramasseur laitier ; que les pièces du dossier ne permettent pas d&apos;établir si ce refus a perduré et dans l&apos;affirmative pour quelle durée, pas plus qu&apos;elles ne permettent d&apos;établir ce qu&apos;il est advenu du lait qui n&apos;aurait pas été livré ; qu&apos;il en résulte que, dans l&apos;attente de l&apos;enregistrement de son transfert auprès de la nouvelle coopérative laitière, l&apos;Earl Lete avait la possibilité de livrer sa production laitière à la coopérative Berria, et que si elle a entendu s&apos;en dispenser, pendant une partie du mois de septembre 2009, pour laquelle la facture de la coopérative Berria établit que les livraisons effectuées n&apos;ont pas eu la régularité qui ressort des factures précédentes, ce préjudice n&apos;est pas en lien avec la faute de la coopérative Berria, nullement caractérisée, mais seulement en lien avec son propre comportement ; qu&apos;en outre, il n&apos;est nullement démontré, comme elle le soutient, que la production de lait qui n&apos;aurait pas été livrée à la coopérative Berria, aurait été perdue ; que la demande de dommages-intérêts n&apos;