Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.957 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 M. K... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.957 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société GLB entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller rapporteur, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société GLB Entreprise aux sommes de 800 € et 570 € et d'avoir débouté M. K... M... du surplus de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et des risques pour la santé du locataire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le préjudice de jouissance et les risques pour la santé du locataire, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; qu'il est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; qu'en l'espèce, M. M... soutient que le logement donné à bail par la société GLB Entreprise ne présente pas les caractéristiques d'un logement décent au sens des dispositions précitées ainsi que celles du décret nº 2002-120 du 30 janvier 2002 ; qu'il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 3.800 € au titre du préjudice de jouissance et à hauteur de 1.500 € au titre de l'absence de relogement et du risque pour la santé des occupants ; que l'appelant produit un courrier daté du 3 juin 2016 relatif à la visite du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Lisieux, le 23 mai 2016, constatant la présence d'humidité dans les parties communes et le dysfonctionnement du système de ventilation dans la cuisine, mais ne justifie, toutefois, d'aucun arrêté d'insalubrité ; qu'aux termes de son rapport en date du 4 janvier 2017, M. N... observe que malgré les griefs formulés par le locataire à ce sujet, aucune humidité excessive n'a été relevée dans l'appartement ; qu'en revanche, il constate qu'une infiltration a fortement dégradé le faux plafond dans l'entrée mais que la fuite à l'origine de ce désordre a été réparée par le bailleur et ne pose plus de difficultés ; qu'il relève également qu'un système VMC a été installé par ce dernier dans la cuisine et la salle de bain et que les peintures des murs et plafonds ont été refaites quelques mois avant l'expertise ; que ces observations sont corroborées par un courrier électronique adressé par M. M... à la société GLB Entreprise, le 1er février 2016, aux termes duquel il déclare : « J..., je tenais vraiment à vous remercier pour votre rapidité et votre efficacité concernant mes travaux de l'appartement. Il est confortable maintenant merci à vous bonne semaine » ;