Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 10



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents et qu'il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure préventive, attentatoire à la liberté de déplacement d'un parent avec son enfant, ne trouve sa justification que dans l'existence d'un risque avéré de rupture du lien avec l'autre parent. / M. M... D... demande le rétablissement de l'interdiction de quitter le territoire sans son accord tandis que Mme G... S... sollicite la confirmation de la décision entreprise n'ayant pas fait droit à la demande. / Mme G... S... exerce à titre exclusif l'autorité parentale, travaille en France où elle a établi désormais sa vie, sans envisager de retourner vivre au Japon autrement que pendant des vacances, ainsi qu'il résulte des nombreuses attestations de ses amis qu'elle verse aux débats. / En l'absence de démonstration d'un risque avéré de départ définitif à l'étranger, M. M... D... sera débouté de sa demande à ce titre et la décision déférée sera également confirmée de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. / En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation avait ordonné l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sans l'autorisation des deux parents. L'ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2017 a ordonné la mainlevée de cette interdiction. Monsieur D... demande d'ordonner une nouvelle interdiction de sortie des enfants du territoire. / Il convient de relever que la présente décision accorde à Madame S... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs et qu'en conséquence cette mesure n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, Monsieur D... étant dans l'opposition des décisions prises par la mère, cette mesure serait de nature à entraver la liberté d'aller et venir des enfants, ce qui ne serait pas dans leur intérêt. / Enfin, il n'est pas démontré par le père de risque certain de déplacement illicite des enfants. / En conséquence, il n'y a pas lieu à ordonner une telle mesure » (cf., jugement entrepris, p. 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le prononcé de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'accord des deux parents, prévue par les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, n'est pas subordonné à l'existence d'un risque avéré de rupture du lien de l'enfant avec l'un de ses parents ; qu'en retenant le contraire pour dire n'y avoir lieu à ordonner une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le juge, saisi d'une demande de prononcé de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'accord des deux parents, doit prendre en considération la nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun des parents ; qu'en disant n'y avoir lieu à ordonner une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents, sans prendre en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec leur père, M. M... D... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.