Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 6


 que les imputations prétendument omises des sommes de 66 376,13 euros affectées au remboursement anticipé du prêt n° [...] le 26/05/2014, de 67 500 euros en remboursement anticipé de ce même prêt le 31/07/2014 et de 66 306,48 euros remboursement anticipé de ce prêt le 31/03/2015, ont été en réalité affectées au remboursement de ce prêt comme il ressort du compte des paiements (pièce 32 de la banque) qui mentionne les versements suivants : 11 002,16 euros et 55 373,97 euros en mai 2014 (total : 66 376,13 euros), 5 322,16 euros et 62 177,84 euros en août 2014 (total : 67 500 euros), 18 488,08 euros et 57 818,40 euros en avril 2015 (total : 66 306, 48 euros) ;
 
 ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, M. X... et M. Y... soutenaient que la Caisse de Crédit agricole avait appréhendé le produit de la vente de quatre biens appartenant à la SCI Omarc 2 entre octobre 2013 et mars 2015, à savoir des sommes de 75 222,77 euros, 66 376,13 euros, 67 500 euros et 66 306,48 euros (conclusions, p. 11) ; qu'en retenant que les décomptes des soldes dus actualisés au 8 septembre 2016 établis par la banque tenaient compte des remboursements des sommes de 66 376,13 euros, 67 500 euros et 66 306,48 euros, sans répondre à ce moyen déterminant tiré d'un quatrième versement de 75 222,77 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.