décision 16-26.726 du 29/11/2017,  partie 2



 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial,
 
 - leurs droits existants et prévisibles,
 
 - leur situation respective en matière de pension de retraite.
 
 La motivation du premier juge est parfaitement fondée et est adoptée par la cour et la réactualisation des revenus respectifs des parties permet de constater que le salaire mensuel de M. Y... était de 4100 € en 2014 et de 3700 € pour Mme X..., que les droits à la retraite seront quasiment équivalents, que le patrimoine est commun.
 
 Il ressort de l'ensemble des éléments que le prononcé du divorce ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Madame et le jugement doit être confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur la prestation compensatoire
 
 L'article 270 du code civil énonce : "un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
 
 En l'espèce, il convient de relever : - que les époux sont âgés de 58 ans, - que l'épouse est toujours sous le coup d'un syndrôme dépressif en lien avec l'histoire conjugale ; - que le mariage a duré 31 ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; - que le couple a eu trois enfants ; - qu'il est établi que Nicole X... a pris un congé parental de deux ans après la naissance des jumeaux, puis a travaillé à 80 % de 1990 à 1996 ; que Nicole X... indique, sans le démontrer, que ses choix familiaux ont eu un impact sur le déroulement de sa carrière: qu'il est en effet établi qu'elle a su évoluer professionnellement d'une façon positive tout au long de sa carrière, sans démontrer les opportunités supérieures encore auxquelles elle était en droit de s'attendre hors choix familiaux ; - que Nicole X... revendique des droits à retraite diminués du fait des incidences de la situation familiale ; que cette allégation n'est toutefois pas démontrée, d'une part, en raison de ce qu'elle bénéficie d'un régime de fonction publique pour sa retraite, d'autre part, en considération justement d'une majoration obtenue des droits en présence de trois enfants ; - que Nicole X... est ingénieur au CNRS ; qu'elle a perçu, en 2013, un traitement de 45 483 € ; que ses droits estimés de retraite, évalués en 2011, sont de 2 741 € en cas de départ rapide, avec un potentiel de 3 414 € en cas de départ plus tardif ; que Roland Y... est cadre de l'éducation nationale et a perçu 59 283 € en 2013 ; que ses droits à retraite prévisibles, évalués à la même date que l'épouse, sont sensiblement du même ordre, avec manifestement une possibilité d'évolution plus favorable, puisqu'il sera observé qu'il a reçu en 2013 environ 10 000 € de plus qu'en 2010, date à laquelle l'écart de ressources entre époux n'était que de 6 000 € en faveur de Roland Y... ; - que le patrimoine commun, pour lequel il n'est pas revendiqué de partage inégalitaire, est principalement composé de la maison de [...], estimé fort différemment par les parties ; - que Nicole X... a bénéficié de la jouissance gratuite pour une durée de plus de 4 ans de la maison de [...], et ainsi d'une somme qu'il est possible d'évaluer à un minimum de 40 000 € (loyer de 1 600 €/2 X
 
 50 mois).
 
 Il ne résulte pas de ces éléments l'existence d'une disparité compensable au regard des critères évoqués plus haut. Nicole X... sera en conséquence déboutée de sa demande de prestation compensatoire,
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit la fixer en tenant compte de leur situation au moment du prononcé du divorce ; qu'en prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, l'avantage constitué par la jouissance gratuite de l'immeuble dépendant de la communauté situé à [...], attribuée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation pendant la durée de l'instance de divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil,
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, indépendamment de l'écart entre les ressources respectives des époux;