décision 16-82.714 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [B] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire de Mme [P] pour une durée de six mois à compter du 10 mars 2016 à minuit ;
 
 "aux motifs qu'en l'état des éléments qui précèdent, il existe des indices graves ou concordants permettant de soupçonner l'implication de Mme [P] comme auteur, coauteur ou complice dans les faits pour lesquels elle a été mise en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux de la détention ; qu'en I'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur leur famille mais aussi d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, la famille [P], du fait de la notoriété artistique de [L] [P], a accumulé de nombreux biens et richesses dont Mme [P] a indiqué être la seule héritière ; qu'une des hypothèses serait que le meurtre de [Z] [P] soit à mettre en lien avec des difficultés liées à la succession de [L] [P] ; que les contradictions à ce sujet sont importantes et il est à craindre que Mme [P] ne cherche à faire pression sur les témoins aux fins d'un travestissement de la réalité ; que les scènes de crime ont révélé à divers endroit la présence d'un ADN masculin appartenant à un individu qui pourrait avoir concouru directement ou indirectement aux faits ou au moins avoir été témoin des faits pour lesquels Mme [P] a été mise en examen ; qu'il importe dans l'intérêt de la manifestation de la vérité d'empêcher tout contact entre la mise en examen et ce tiers non identifié ; que Mme [P] niant en totalité les faits qui lui sont reprochés, il est à craindre, si elle n'entend pas ou n'est pas en mesure de collaborer à l'instruction en cours, qu'elle ne fasse pression sur les personnes déjà entendues ou celles restant à entendre ; qu'aucun contrôle judiciaire si strict soit-il, ni aucune une assignation à résidence sous surveillance électronique ne saurait efficacement pallier les risques ci-dessus énoncés, compte tenu notamment des moyens modernes de communication ; que la détention provisoire constitue aussi l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, enferrée dans la négation de toute pathologie psychiatrique pourtant établie par de nombreux médecins, Mme [P] ne peut envisager une thérapeutique, soit un traitement neuroleptique incisif à vie comme l'a précisé le docteur [V], susceptible sinon de la soigner au moins d'améliorer son état général ; qu'elle bénéficie d'une mesure de protection des majeurs depuis le 6 mars 2014 qu'elle ne semble pas comprendre ; qu'elle a également indiqué souffrir d'une leucémie développée en détention ; que n'étant pas compliante aux soins, le risque est important, si elle était remise en liberté, que Mme [P] n'attente à ses jours, soit directement soit indirectement en négligeant de se soigner ; que la détention provisoire est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, Mme [P] ne justifie d'aucune garantie sérieuse de représentation alors qu'elle encourt, compte tenu de la qualification criminelle des faits, une lourde peine d'emprisonnement ; qu'il a été très difficile aux enquêteurs de reconstruire le parcours de Mme [P] sur le long court et même sur les derniers mois de l'année 2013 car elle vivait dans l'errance la plus totale, alternant des séjours en France et en Suisse auprès de tiers ou d'institutions ; qu'il a été question, à plusieurs moment de sa vie, de séjours à Monaco, en Espagne, aux Pays-Bas ou de projets professionnels en Angleterre, en Belgique ou aux Pays-Bas ; qu'il est donc à craindre que Mme [P], si elle était remise en liberté, ne se soustraie à l'action de la justice et ne prenne la fuite, notamment en Suisse ou au sein d'autres pays qu'elle avait déjà envisagé de rejoindre ; qu'un contrôle judiciaire strict ou une assignation à résidence ne saurait éviter la réalisation de ce risque ;