décision 15-24.510 du 15/06/2017,  partie 6



 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la moitié du maximum la majoration de la rente versée aux ayants droit de William Y... ;
 
 Aux motifs que contrairement à ce que soutenait l'ENIM, il ne pouvait pas être considéré que William Y... avait commis une faute intentionnelle privative de toute indemnité au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'accident ne résultait pas de la faute intentionnelle du salarié à raison du travail dissimulé auquel il se livrait mais des fautes du capitaine et de l'armateur consacrées par la juridiction pénale ; qu'en revanche, il y avait lieu de réduire la majoration de la rente, dès lors que William Y... était informé qu'il ne disposait pas du certificat de travail d'initiation nautique et que l'administration des affaires maritimes avait refusé de l'en dispenser après l'avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte que William Y... savait être embarqué en situation irrégulière ; que Mme Z..., qui déclarait son concubin à la CPAM dans le cadre du RSA couple en était aussi informée ; qu'en conséquence, la majoration de la rente ne serait fixée qu'à la moitié du maximum ;
 
 Alors 1°) que seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable le salarié à un danger dont il aurait dû avoir conscience, constitutive d'une faute inexcusable, peut limiter la majoration de la rente ; qu'en procédant à une réduction de la majoration de la rente en raison de la simple connaissance qu'avait William Y... de sa situation irrégulière, insusceptible de constituer une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que seul le comportement de la victime directe de l'accident du travail peut être pris en compte pour limiter la majoration de la rente ; qu'en s'étant fondée sur le fait que Mme Z..., concubine de William Y..., était informée de la situation irrégulière de la victime, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale.