Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.931 du 08/09/2021,  partie 5


espèce, M. [W] [J] faisait valoir dans ses écritures que le cautionnement était nul dans la mesure où la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde, dès lors qu&apos;il avait signé l&apos;acte de cautionnement, seul, chez lui, et n&apos;avait jamais été reçu ni même contacté par un conseiller de la Banque Populaire du Sud qui aurait pourtant pu l&apos;interroger sur sa capacité à s&apos;engager en qualité de caution, sur ses ressources, et aurait pu l&apos;inciter à souscrire une assurance ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, au motif inopérant que M. [J] n&apos;aurait pas formulé de demande de dommages et intérêts sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en énonçant que, s&apos;agissant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l&apos;égard de M. [J], il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur ce manquement en l&apos;absence de demande de dommages et intérêts (arrêt, p. 7 in fine), alors qu&apos;un tel moyen n&apos;était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.