Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.076 du 09/02/2017,  partie 3


était pas justifié ; qu&apos;en retenant un abattement de 10 % au prétexte que le preneur ne prouvait pas habiter effectivement le logement, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en exigeant la preuve que le preneur habitait effectivement le logement mis à sa disposition à la date où elle statuait, quand il n&apos;était pas allégué que ce logement n&apos;aurait jamais été occupé à des fins d&apos;habitation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L.145-28 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, enfin, l&apos;exposant sollicitait (v. ses écritures signifiées le 17 octobre 2013, p. 5, alinéas 6 à 9) un abattement de précarité de 30 % tenant compte de la longueur de la procédure imputable au bailleur ; qu&apos;en omettant de répondre à ces écritures de nature à avoir une incidence sur la valeur locative des locaux donnés à bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.