Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.846 du 25/10/2018,  partie 5


que la D... & Associés entendait facturer 14 heures de travail au titre de son intervention dans la procédure de référé introduite par Monsieur Mourad K... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux à l'encontre de la SA Neuflize Vie, de Madame Christine H..., des consorts L..., héritiers au cinquième degré de Monsieur Jean A..., et de Madame Sonia Z... A... , pour obtenir communication des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dont il prétendait être l'unique bénéficiaire ; qu'il ressortait de la recension de l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2012, qui avait débouté Monsieur Mourad K... de ses prétentions, qu'il s'agissait d'une affaire dépourvue de difficulté faute pour le demandeur de pouvoir se prévaloir d'un quelconque intérêt légitime, dans laquelle la Sep Y... & Associés n'avait jamais conclu et pour laquelle elle ne justifiait pas d'un rendez-vous donné à sa cliente ; que son temps de présence à l'audience de référé et l'étude du dossier ne pouvaient excéder cinq heures ; que la D... & Associés prétendait avoir consacré 20 heures à une procédure d'expulsion de squatters devant le tribunal d'instance d'Arcachon ; que la procédure de référé, précédée d'une sommation interpellative signifiée le 5 août 2012, avait été dirigée contre Madame Rachel M... et son fils, Monsieur Romain N..., qui occupaient sans droit ni titre la maison dépendant de la succession située au numéro 217 du boulevard de l'Océan au Pyla-sur-Mer et dont le juge d'instance avait ordonné l'expulsion par ordonnance de référé rendu le 5 octobre 2012 ; qu'il convenait de constater que la D... & Associés ne justifiait pas de réception de sa cliente, que la rédaction relativement sommaire de la sommation interpellative ne lui avait manifestement pas pris deux heures de travail, que la rédaction de la requête et de l'assignation en référé ne présentait aucune difficulté au regard de la simplicité de l'affaire et que les défendeurs n'avaient pas comparu ; que, compte tenu du déplacement au tribunal d'instance d'Arcachon depuis Bordeaux et de la présence de Maître Y... à l'audience du 14 septembre 2012, le temps passé du cabinet devait être fixé à six heures ; que la D... & Associés indiquait avoir effectué 40 heures de travail au titre de la régularisation du licenciement de six salariés travaillant chez feu Jean A..., Madame O..., Monsieur P..., Madame H..., Madame U... , Madame Q... et Madame R..., soit 2 heures pour la réception de sa cliente, 4h30 pour le calcul des droits de chacun des salariés, 5 heures de communications téléphoniques et 7 heures de rédaction de correspondances ; que Madame Sonia Z... A... ne contestait pas avoir demandé son intervention dans cette opération, mais estimait la facturation exagérée ; que les personnes concernées étaient employées sous la forme de chèques emploi service ; qu'il résultait des justifications produites, correspondances avec le CESU et le notaire, Maître G..., qui avait assuré la régularisation des salaires et des charges, que la D... & Associés avait essentiellement assuré un rôle de centralisation et de mise en forme ; que son intervention devait être fixée à 20 heures ; que la D... & Associés sollicitait le règlement de 37,5 heures de travail au titre de son intervention au profit de Madame Sonia Z... A... dans la procédure engagée en 2009 devant le conseil des prud'hommes par Monsieur S... à l'encontre de Monsieur Jean A..., son ancien employeur, dans laquelle elle avait été mise en cause à la suite du décès de ce dernier ; que son intervention comprenait selon elle l'étude du dossier, la réception de sa cliente, sa participation à l'audience de conciliation, l'étude des conclusions adverses, le suivi du dossier devant le conseil des prud'hommes qui avait donné lieu à 12 renvois et des échanges de correspondances avec la juridiction et ses confrères ; que l'affaire était toujours en cours et la D... n'était intervenue pour le compte de sa cliente qu'ensuite du décès de Monsieur Jean A... ; que Madame Sonia Z... A... contestait avoir été reçue à l'occasion de ce dossier et la D... & Associés ne justifiait pas de cet entretien et n'établissait pas s'être jamais déplacée lors des audiences du conseil de prud'hommes pour solliciter des renvois qui avaient été obtenus sur de simples courriers qui étaient les seules diligences dont elle justifiait ; que son intervention devait en conséquence être évaluée à trois heures ; que la D... & Associés justifiait d'une contestation de l'état de frais des avoués qui avaient assuré la représentation de Madame Sonia Z... A... devant la cour d'appel de Bordeaux et notamment de l'évaluation du droit proportionnel suite à l'ordonnance rendu par la cour d'appel de Toulouse ; que le temps passé facturé, soit trois heures, devait être réduit à une heure, dès lors que son intervention s'était limitée à une contestation orale à l'audience de cet état frais qui avait donné lieu à un ordonnance d'irrecevabilité rendu le 19 juin 2012 ; que la D... & Associés entendait facturer trois heures de travail au titre de la préparation d'une procédure contre le Docteur S... et contre l'État ;