décision 16-26.012 du 24/05/2018,  partie 4


conformément aux dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire qui a pour objet d'appuyer les prétentions d'une partie, n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; la compagnie d'assurance expose qu'elle ‘a un intérêt patrimonial à intervenir à la présente instance. En effet, si par extraordinaire, l'exequatur devait être prononcée et Fountaine Pajot condamnée à indemniser les époux X..., il appartiendrait à la concluante, dans la mesure où sa garantie est désormais acquise, de prendre en charge une partie de cette condamnation, dans la limite de sa garantie' ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011 a condamné la compagnie Allianz à payer à la société Fountaine Pajot la somme de 300.000 euros au titre de la perte de chance dans la conduite du litige et du procès ainsi qu'à la somme de 277.442,49 euros restant ‘mobilisable sur présentation de la justification de paiement à monsieur et madame X... d'une somme au moins équivalente en exécution de la décision de la cour supérieure de Californie du 26 février 2003 ‘hors ‘punitive damages' ;il s'évince du dispositif de cet arrêt que la condamnation de la compagnie d'assurance est subordonnée au paiement effectif des sommes fixées par la décision américaine du 26 février 2003 de sorte qu'il existe un intérêt pour cette compagnie à voir juger que la présente demande ne peut être accueillie et que l'exequatur partiel ne peut être ordonnée sur le territoire français ; l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz et donc recevable ;
 
 Alors, d'une part, que l'action en exequatur qui tend à permettre l'exécution forcée d'un jugement est une action attitrée qui est exercée uniquement contre une personne qui était partie à l'instance étrangère et qui a été condamnée par le jugement étranger, ce qui interdit l'appel d'un tiers, non partie à l'instance étrangère, en garantie de la condamnation prononcée à l'étranger pour le cas où l'exequatur serait accordé ou son intervention volontaire au cours du procès aux fins d'exequatur ; que les époux X... faisaient valoir que la circonstance que la société Fountaine Pajot ait fondé sa demande de condamnation de la compagnie Allianz sur le jugement californien n'autorisait pas cette dernière à s'opposer à l'exequatur dudit jugement, que la condamnation de la compagnie Allianz par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011 n'était pas subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine et que la compagnie Allianz n'avait ainsi aucun intérêt légitime à intervenir dans l'instance aux fins d'exequatur; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la condamnation définitive par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2011, que c'était seulement dans le cas où l'exequatur devrait être prononcée et la société Fountaine Pajot condamnée à indemniser les époux X... que la compagnie Allianz devrait prendre en charge une partie de cette condamnation, sans expliquer, comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles la condamnation de la compagnie Allianz était subordonnée à l'exequatur de la décision américaine nullement prévue par le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt de la compagnie Allianz à intervenir dans l'instance d'exequatur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que les époux X... faisaient valoir que la compagnie Allianz n'avait aucun intérêt à intervenir dans l'instance aux fins d'exequatur dès lors qu'elle n'avait plus aucune prétention à faire valoir sur « le fond du droit » qui avait été définitivement jugé à son égard par la cour d'appel de Paris dans sa décision du 13 décembre 2011 et que sa condamnation définitive n'était nullement subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine ; qu'en se fondant, pour retenir que les époux X... ne pouvaient invoquer l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie Allianz à l'instance aux fins d'exequatur partiel, sur la circonstance que cette intervention procédait des mêmes principes que ceux qui avaient permis de recevoir leur intervention volontaire au regard des intérêts croisés des trois parties à la solution du litige, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, totalement impropres à caractériser l'existence d'un intérêt légitime de la compagnie Allianz à intervenir dans l'instance aux fins d'exequatur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée la demande des époux X... à l'encontre de la société Fountaine Pajot tendant à voir déclarer exécutoire en France le jugement « nunc pro tunc » du 26 février 2003 rendu par la Superior Court of California, county of Alameda ;