cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 16-18.558 du 11/05/2017,  partie 2


Covea Caution a versé 10.000 € à M. C..., comme l'atteste une quittance subrogative du 27 décembre 2012. Covea Caution a versé 19. 500 € à C...         , comme l'atteste une quittance subrogative du 28 mars 2013. –III-4) dossier G... : Là encore, dans le cadre de la garantie non représentation de fonds, Covea Caution a versé une somme de 5. 000 € à Mmes Laurence et Rose G... , comme l'atteste une quittance subrogatoire du 6 février 2013. –III-5) dossier B... : A la suite d'un litige prud'homal, une partie de la somme remise par l'employeur à Me Y... pour M. B... n'a pas été retrouvée. Par arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 20 novembre 2013, M. Christian Y... a été condamné à payer 29. 554, 54 € à M. Hubert B... avec intérêts aux taux légal à compter du 5 avril 2011. Covea Caution a établi le 23 janvier 2014 un chèque de 29.554, 54 € à l'odre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats de Bastia aux fins de règlement de M. Hubert B..., d'avocat à avocat. Le total versé justifié par Covea Caution au titre de la garantie représentation de fonds de Me Y... représente : 147.134, 62 € + 22.000 € + 29.554,54 € +10.000 € +19.500 € + 5.000 € soit au total = 233.189, 16 €. Cela correspond à ce que demande Covea Caution, soit les 203.664, 62 € déjà accordés par le tribunal plus 29.554, 54 €, ou au total 233.189, 16 €. L'assignation devant le tribunalm de grande instance est du 5 avril 2013. La somme de 29.554, 54 € correspond à une somme deamndée lors de l'appel, pour actualiser le dossier. Le montant de 169.164, 62 € (147.164, 62 € + 22.000 €) avait été déjà demandé par mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 septembre 2012 par M. Y.... En conséquence le jugement sera confirmé et il sera ajouté une condamnation à paiement de la somme de 29 554, 54 €. Par ailleurs, au vu des demandes faites à ce titre, il sera rajouté une condamnation au titre des frais irrépétibles.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage donnant lieu à responsabilité de l'assureur. En l'espèce, la SA MMA IARD, assureur du barreau de Marseille, est subrogée dans les droits des clients de Maître Y... qui ont sollicité le bénéfice de la garantie de non représentation des fonds d'avocat après saisine de l'Ordre des Avocats de Marseille. A l'appui de ses prétentions, la société COVEA verse aux débats : -une quittance en date du 23 octobre 2011 de la Région PACA qui reconnait avoir perçu la somme de 147 164, 62 euros en règlement du préjudice résultant de la non-représentaiton des fonds remis à Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y..., -une quittance en date du 20 mai 2010 de M. Gilles A... qui reconnaît avoir perçu la somme de 22 000 euros en règlement du préjudice résultant des malversations commises par Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y..., -une quittance en date du 28 mars 2013 de la E...               qui reconnaît avoir perçu la somme de 19 500 euros en règlement du préjudice résultant de la non-représentation des fonds remis à Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y..., -une quittance en date du 27 décembre 2012 de M. et Mme C... qui reconnaissent avoir perçu la somme de 10 000 euros en règlement du préjudice résultant de la non-représentation des fonds remis à Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y..., -une quittance en date du 6 février 2013 de Mme Laurence G... et de Mme Rose G... qui reconnaissent avoir perçu la somme de 5 000 euros en règlement du préjudice résultant de la non-représentation des fonds remis à Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre de Maître Y.... Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2012, la SA MMA IARD a mis en demeure Monsieur Y... de lui régler la somme de 147 164, 62 euros et 22 000 euros correspondant respectivement aux sommes versées à la Région PACA et à M. A.... La société COVEA justifie ainsi d'une créance de 203 664, 62 euros à l'encontre de Monsieur Y.... Ce dernier n'a pas constitué avocat pour contester les demandes de la SA MMA IARD.