Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.908 du 24/06/2020,  partie 4


que la demande que forme U... K... tendant à voir l'étude notariale condamnée à verser ces fonds sous astreinte est donc dépourvue de tout fondement ;
 
 ALORS QUE Monsieur U... A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'office notariale avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale sans que les conditions d'une telle remise soient remplies, l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 27 octobre 2011 étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il ne statuait pas sur le séquestre et que par deux décisions, dont l'une postérieure à cet arrêt, le séquestre avait été expressément ordonné (conclusions, p. 14 à 16) ; qu'en se bornant à énoncer que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 27 octobre 2011 disant que le montant de la créance de la banque s'élevait à la somme de 217 462,23 €, sans répondre aux conclusions susvisées et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette remise était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.