Cour d'appel de Colmar,  décision 11-28.806 du 19/02/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de la SCI JOHAN, selon l'appelante, la SARL BARE reste redevable des loyers des mois de juin, juillet, août et de la première quinzaine du mois de septembre 2008, ainsi que des frais d'huissier avancés pour l'établissement du procès-verbal d'état des lieux et d'un dixième de l'échéance du plan qui avait été adopté par le jugement du 13 mars 2010, soit un total de 3. 724, 40 € ; qu'il sera observé que devant le premier juge, la SCI JOHAN sollicitait la condamnation de la SARL BARE à lui payer la sommé de 2. 402, 90 € au titre des arriérés de loyers et charges ; que cette demande a été rejetée par le premier juge dès lors qu'aucun justificatif n'était produit à l'appui de la demande quant au montant et à l'imputation des frais d'huissier pour l'état des lieux et quant aux sommes dues dans le cadre du plan de continuation, enfin que, concernant les charges, le décompte des sommes restant dues produit par la SCI JOHAN présentait une erreur de comptabilisation des différentes périodes de charges ; que devant la Cour, il est produit une lettre de mise en demeure du 11 août 2008 de la SCI JOHAN réclamant le paiement des loyers de juin, juillet et août 2008, soit 2. 745 € (915 € x 3) ainsi qu'une « facture » du 1er août 2009 de cette même SCI à la SARL BARE portant la mention « 5ème relance » avec le détail des loyers de juin à août 2008 auxquels s'ajoute le loyer de la première quinzaine de septembre 2008 à hauteur de 457, 50 ¿, mais également les frais de l'huissier A... pour l'état des lieux, soit 356, 43 ¿ et la dixième échéance du plan d'apurement à hauteur de 165, 47 €, soit un total de 3. 724, 40 € ; qu'il est exact que selon mention figurant sur le constat d'état des lieux du 5 septembre 2008 établissant tout contradictoirement, mais nécessité par le départ volontaire de l'intimée, que le coût de l'acte représente 356, 43 € nécessairement à la charge de la preneuse dans ces conditions ; que ce montant est donc dû ; que de même, il résulte du rapport du commissaire à l'exécution du plan Maître Z...en date du 9 février 2009 que le plan prévoyait le règlement du passif à hauteur de 100 % sur dix ans, les échéances au 28 février 2001 à 28 février 2009 ayant été honorées, et que seule la dernière échéance à régler au 28 février 2010 de 3. 002 € ne l'avait pas été mais que la SARL BARE devrait cependant être en mesure de procéder au paiement de la dixième échéance au 28 février 2010 ; qu'en conséquence, le montant de 165, 45 € est dû à ce titre ; que dès lors, le montant réclamé de 3, 724, 40 €, qui n'est pas vraiment contesté dans les conclusions d'appel de l'intimée, sera retenu et le jugement infirmé sur ce point, la SARL BARE étant condamnée à payer ce montant augmenté des intérêts légaux à compter du présent arrêt ; 
 
 ALORS QUE, lorsqu'elle entend évoquer, la Cour d'appel doit mettre les parties en mesure de conclure sur le fond sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; que le premier juge avait réservé la demande en paiement de la société JOHAN et il résultait des conclusions de la société BARE que celle-ci n'avait nullement conclu sur le fond à ce sujet, si bien que la Cour d'appel qui, bien qu'usant de son pouvoir d'évocation, ne mentionne pas que la société BARE aurait été mise en demeure de présenter ses observations sur le fond à ce sujet, a violé les articles 16 et 568 du Code de procédure civile.