Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.101 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant cependant que le licenciement était justifié aux motifs inopérants que le salarié a été initialement engagé par la société Esi Idf en qualité d'agent de sécurité chef de poste et que ce contrat a été ensuite transféré le 1er mai 2012 à la société Seris Security, que l'objet principal de la société Seris Security est la sécurité des personnes et le gardiennage, que le salarié ne verse aucune pièce de nature à justifier qu'il aurait exercé des missions de sécurité incendie, que le contrat de travail transféré à la société Seris mentionne qu'il devra toujours être en possession de sa carte professionnelle et que certains bulletins de paie des années 2012 et 2013 (pièces 5 et 6) mentionnent l'indication « AS chef de poste », la cour d'appel a violé la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version applicables au litige issues de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires.
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires sans motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.