décision 16-22.391 du 08/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la question préalable du mandat, la juridiction a déclaré la demande de taxation irrecevable et infirmé la décision entreprise au lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher la question préalable, et a ainsi violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile