Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.391 du 03/10/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, à l'amélioration des conditions de travail ; que l'article L 4612-8 dispose que énonce que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; que l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévues par l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en application de ce texte et dans ce cadre, il a décidé de recourir à une expertise lors de sa réunion du 11 mai 2017, a désigné la SAS CATEIS avec pour mission : - d'analyser toutes modifications des conditions de travail qui pourraient être induites par la mise en oeuvre du groupement hospitalier de territoire (GHT) et le projet médical partagé de territoire" ; - d'évaluer les conséquences directes et indirectes du projet et de ses modalités d'accompagnement et de suivi sur l'ensemble des dimensions relatives aux conditions de travail et aux risques professionnels (y compris les risques psychosociaux) ; - d'évaluer les dispositifs de préventions de la santé, sécurité du personnel afin d'accompagner le changement et les impacts du projet ; - d'aider le CHSCT à formuler un avis éclairé et à avancer des propositions aussi bien dans le contenu qu'éventuellement dans les modalités de mise en oeuvre du projet ; Que préalablement à cette réunion et la décision de recourir à une expertise, les membres du CHSCT avaient interrogé son président sur les incidences induites par le GHT des Alpes Maritimes sur les conditions de travail des agents et d'organisation du travail, lequel avait indiqué que la mise en place de ce groupement sur l'année 2017 n'impacterait pas les conditions du travail du personnel et serait donc sans incidence sur le comité ; que l'intégration de l'établissement du centre hospitalier de Grasse dans un GHT constitue incontestablement un projet important impactant à terme de manière significative les conditions de travail ; que la mise en place de ce cadre est de nature à modifier l'organisation des établissements hospitaliers ayant signé la convention ; que le mode d'emploi de la procédure d'approbation de la convention constitutive mise à disposition par le ministère des affaires sociales et de la santé prévoit la consultation du Comité technique d'établissement ainsi que du CHSCT préalablement à la signature de cette convention ; que la procédure d'approbation prévoit que "selon l'article 57 du décret n° 211-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 29 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, le comité consulté sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé de sécurité les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail" ; que le centre hospitalier a totalement écarté le CHSCT lors de la signature de cette convention ; qu'il n'a été ni informé ni consulté au préalable ; que cela étant, il est constant qu'il n'a pas contesté cette absence de consultation alors même que la convention constitutive a été conclue il y a plus d'un an, mois de juin 2016, que le recours à l'expertise a été légalement institué pour permettre au CHSCT de disposer de tous les éléments utiles avant de rendre un avis sur un projet, la notion de projet faisant nécessairement référence à une décision n'en encore mise en oeuvre ; qu'en conséquence, le CHSCT ne saurait justifier l'expertise par l'absence de consultation préalable à la signature de la convention constitutive et exciper d'un trouble prétendument illicite ; qu'en revanche, si projet modifie considérablement les conditions de travail des agents contrairement à ce qui est soutenu en demande ; la direction l'a reconnu lors des 2 réunions qui se sont tenues sur ce sujet ; qu'il s'agit d'une réforme hospitalière d'importance ayant pour objectif, affiché par le ministère de la santé, la rationalisation des moyens, puisque le GHT prévoyant la création de 10 filières, impliquera nécessairement des prestations et mises à disposition d'équipements et de personnels médicaux ou non entre l'établissement support et les autres établissements ; qu'en effet l'établissement support aura pour fonction d'assurer diverses missions au lieu et place des autres membres du groupement ce qui est susceptible d'entraîner à terme un regroupement, une fusion des diverses entités ;