cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.060 du 07/03/2018,  partie 5


qu'en affirmant cependant que le licenciement ne devait devenir effectif qu'à l'expiration d'un délai d'un mois pour permettre à la salariée de répondre à des offres de reclassement formulées dans ladite lettre (arrêt, p. 12, al. 6), la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peintures Maestria
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Peintures Maestria à payer à Mme Y... les sommes de 206.070,17 euros à titre de solde de la rémunération variable du 11 octobre 2006 au 25 février 2012, outre celle de 20.607,02 euros au titre des congés-payés afférents et celle de 25.201 euros en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de rémunération variable ; que Mme Lysiane Y... fonde son calcul à partir du montant du chiffre d'affaires annuel ressortissant du journal des ventes des années 2007 à 2012 produit par la SAS Peintures Maestria auquel elle applique les taux définis par le contrat du 6 mai 1996 ; que la SAS Peintures Maestria réplique qu'au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes et du délai de prescription de 5 ans, Mme Lysiane Y... pourrait éventuellement réclamer un rappel sur une partie d'octobre, novembre et décembre 2007, les autres mois étant prescrits ; qu'elle fait également valoir que les chiffres sur lesquels s'appuie Mme Lysiane Y... sont des chiffres bruts, avant retraitement et prise en compte des différents avantages consentis à la grande distribution caractérisés par la multiplicité de remises arrières, diverses et variées, d'aides, de participation, qui viennent directement impacter la rentabilité réelle des opérations et grever le chiffre d'affaires ; qu'elle estime qu'il conviendrait avant dire droit d'ordonner une expertise faisant apparaître le montant des sommes dues ; que cela étant, compte tenu de la prescription salariale de cinq ans, Mme Lysiane Y... est fondée à réclamer les arriérés de salaire à compter du 11 octobre 2006 ; que par ailleurs, en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; que le juge ne peut les dénaturer ni les modifier ; qu'or, le contrat de travail du 6 mai 1996 fonde le calcul de la part « mobile » de la rémunération de Mme Lysiane Y... sur un « chiffre d'affaires, HT, réalisé » ; qu'il ne prévoit donc aucun dégrèvement des avantages et remises arrières consenties à la clientèle sur ce chiffre d'affaires ; que de même, il n'évoque aucunement un chiffre d'affaires acquis à réalisation échelonnée ; que le tableau dressé par Mme Lysiane Y... (page 25 de ses conclusions) reprend le chiffre d'affaires de la SAS Peintures Maestria année par année avec une juste application des modalités de calcul indiquées dans le contrat de travail ; qu'il déduit les sommes réglées par la SAS Peintures Maestria au titre de la part variable sur les périodes concernées ; qu'il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, comme justement rappelé par Mme Lysiane Y..., prévoit que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense de l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés-payés compris ; mais que, comme relevé par la SAS Peintures Maestria, Mme Lysiane Y... reprend pour les années 2006 et 2012 un chiffre d'affaires annuel sans s'attacher au principe du paiement mensuel des rémunérations ; qu'en conséquence, il sera fait droit au montant du rappel de salaire réclamé par Mme Lysiane Y... sur chaque année sauf en ce qui concerne les années 2006 et 2012 pour lesquelles il sera appliqué un calcul à proportion du nombre de mois concernés, soit 2 mois et 20 jours pour 2006 et 1 mois et 25 jours pour 2012 ; qu'en conséquence, la SAS Peintures Maestria sera condamnée à verser à Mme Lysiane Y... la somme de 206.070,17 euros au titre de rappel de sa part variable, outre 20.607,02 euros au titre des congés-payés afférents ;   ; Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme Lysiane Y... est bien de 11.065 euros à partir de la rémunération fixe et de la rémunération mobile selon les modalités du contrat de travail du 6 mai 1996, non 8.458 euros comme calculé par la SAS Peintures Maestria à partir d'une part variable erronée car non contractuelle ; que les parties se rejoignent sur l'ancienneté de Mme Lysiane Y... et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il revenait donc à Mme Lysiane Y... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 106.812 euros dont doit être déduite celle de 81.600 euros versée par la SAS Peintures Maestria ;