Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 10



 – Eurl [Adresse 7] 88 600 €
 – SCEA Sociares 1 400 €
 Qu'en ce qui concerne le hangar 2 et la stabulation 2, l'expert désigné a retenu les chiffres suivants :
 – Hangar 2 :
 – Factures produites par SCEA Sociares 28 36 €
 – Valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 23 760 €
 – Stabulation 2 :
 – Factures produites par SCEA Sociares 64 115 €
 – Valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 41 580 € ;
 
 Qu'au vu de ces éléments, Monsieur [V], ès-qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares, est en droit d'exiger, au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural, la valeur après amortissements des quatre ouvrages précités soit 68 540 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SCI [Adresse 5] ;
 
 ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en retranchant du calcul de l'indemnité due au preneur les factures réglées directement par l'Eurl [Adresse 8], cependant qu'il n'était pas contesté que les bâtiments avaient été édifiés par la SCEA Sociares sur la parcelle donnée à bail par la SCI [Adresse 5], qui l'y avait autorisée, si bien que la circonstance que l'Eurl [Adresse 8] ait apporté son concours financier au preneur en réglant directement certaines factures n'avait pas à être prise en considération et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande présentée par Monsieur [V] [V] au titre des travaux d'aménagement de l'habitation proche des bâtiments d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le dispositif de ses conclusions, M. [V] sollicite également la condamnation de la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 45.796 € au titre des travaux d'aménagement de la maison du Domaine [I] : que néanmoins, il ressort du rapport de l'expert et notamment des observations faites en page 24 que la maison du Domaine [I] est en fait une ancienne bergerie rénovée en 1996 lui ayant fait l'objet d'une extension en 2003, et que ce bâtiment édifié sur la parcelle C [Cadastre 3] appartenant à la SCI [Adresse 5] ne figure sur aucun des baux ruraux consentis par celle-ci ; que cette demande de M. [V] ne concerne pas une indemnité due en application de l'article L. 411-69 du code rural dès lors que l'immeuble en question n'a pas été donné à bail, que ladite demande échappe donc à la compétence de la cour et ce en application de la disjonction ordonnée par l'arrêt du 14 septembre 2017 ;
 
 ALORS QU'en soulevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que la maison du domaine [I] ne figurait sur aucun des baux ruraux consentis par celle-ci, de sorte que la demande de M. [V] ne concernait pas une indemnité due en application de l'article L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.