décision 17-84.818 du 24/10/2018,  partie 5



 "4°) alors qu'en refusant de prendre en compte l'attestation de M. G..., faisant état du prêt, aux motifs qu'il n'avait pas été cité en première instance et qu'il ne s'était pas présenté devant la cour, quand il résulte des notes d'audience qu'il était présent à l'audience du 21 octobre 2016, le renvoi ayant été ordonné contradictoirement à son égard et qu'il avait écrit vraisemblablement pour expliquer son absence à l'audience de renvoi, elle ne pouvait sans méconnaitre le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, refusé de recevoir son témoignage écrit" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de corruption, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que M. A... a été constant dans ses déclarations mettant en cause ce dernier, que les vidéos, fiables au plan technique dans leur contenu, démontraient, tant par les dialogues que par l'image, la réalité des remises d'argent, opérées en deux fois, consenties à M. X... par M. A... en vue de l'attribution d'un logement social à une personne qu'il soutenait ; que le tribunal rappelle, en page 6 du jugement, la teneur d'une conversation entre les deux hommes, postérieure à la première remise d'argent, dont il ressort que la recherche d'un logement est momentanément restée infructueuse, M. X... assurant toutefois qu'il demeure mobilisé dans cette quête ;
 
 Que les juges ajoutent que, d'une part, les scènes filmées sont confortées par les autres éléments recueillis tenant à la rapidité inhabituelle d'obtention de cet appartement à l'issue d'une procédure dans laquelle M. X... est personnellement intervenu, et que nulle reconnaissance de dettes, ni autre pièce, n'a été produite de nature à justifier du prêt d'argent que M. X... a prétendu avoir accordé à M. A... qui, dans le film, n'aurait fait que lui rembourser les sommes empruntées, l'attestation écrite d'un témoin n'étant pas apparu probante à cet égard ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'un pacte conclu entre le corrupteur et le corrompu investi d'un mandat électif public, qui a précédé l'acte de sa fonction, ou facilité par sa fonction, qu'il avait pour objet de rémunérer, tendant à l'attribution ultérieure, moyennant des fonds dont les juges ont constaté qu'ils ont été effectivement remis par le premier au second, d'un logement social, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires de conclusions et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti du sursis ;
 
 "aux motifs que, sur la sanction, que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que la gravité des faits qui lui sont reprochés, cependant, ainsi que sa personnalité, telle qu'elle ressort de ces mêmes faits même si les investigations n'ont pas établi qu'il ait été un corrompu d'habitude justifient une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme ; que toute autre sanction, insuffisamment dissuasive et exemplaire, serait inadaptée ; que les premiers juges, en prononçant à son encontre une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, une amende de 20 000 euros et une privation des droits de vote et d'éligibilité pendant cinq ans, ont fait une exacte appréciation de la sanction susceptible de lui être infligée ; que ces peines ne sont pas incompatibles avec sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'amende de 20 000 euros n'est nullement excessive au regard de ses ressources et de ses charges, telles qu'elles ressortent du dossier et des débats à l'audience ; que la privation des droits civiques de vote et d'éligibilité apparaît naturelle au regard de la nature des faits ; que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager « ab initio » la partie ferme de la peine d'emprisonnement ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;