Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.412 du 08/10/2020,  partie 3


que dans ces conditions, i1 n'est pas établi que le défendeur ait succédé à Madame A... O... épouse V... et soit tenu de ses dettes ; que la demande de l'IRCANTEC sera donc rejetée ; sur les demandes accessoires : Sur les dépens, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, que l'IRCANTEC, qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens de 1a présente procédure ; sur les frais irrépétibles : que l'IRCANTEC, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles ; que sa demande sera rejetée » ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'il commet une dénaturation en occultant une partie d'un écrit régulièrement produit par une partie, lui donnant ainsi un sens manifestement contraire à sa signification claire et précise ; que l'IRCANTEC produisait au soutien de sa demande une attestation dévolutive accompagné d'un courrier, dans lequel le notaire indiquait qu'il avait « réglé cette succession début 2013 » ; qu'il ressortait ainsi de cet écrit de manière incontestable que Monsieur N... V... avait accepté la succession ; que, néanmoins, pour débouter l'IRCANTEC de ses demandes, le tribunal a retenu que « s'il ressort de l'attestation dévolutive en date du 16 aout 2017 que Monsieur N... V... est bien héritier de Madame A... O... épouse V..., l'IRCANTEC ne démontre aucunement qu'il a exercé son droit d'option et accepté la succession » ; qu'en statuant ainsi, alors que dans le courrier accompagnant l'attestation dévolutive, le notaire a indiqué clairement qu'il avait « réglé cette succession début 2013 », le tribunal, qui a dénaturé le document par omission a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le défaut du défendeur ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, et n'interdit pas au juge de faire droit aux prétentions du demandeur dès lors qu'il les estime régulières, recevables et bien fondées ; qu'à l'occasion de l'examen des demandes, il ne peut cependant se substituer au défendeur en soulevant des moyens de fait ou de droit nouveaux ; qu'il ne peut se limiter qu'à relever d'office des moyens de pur droit, qu'il doit alors soumettre au demandeur, seul présent à l'instance, sous peine de violer le principe du contradictoire ; que le Tribunal a estimé qu'il n'est établi que le défendeur ait succédé à Madame A... O... épouse V... et qu'il soit tenu de ses dettes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas contenté d'examiner le bien-fondé de la demande de l'IRCANTEC mais qui a soulevé un moyen nouveau, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de la cause de cette libération ; qu'en conséquence, il appartient à l'héritier successible, qui prétend ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le Tribunal a retenu qu'il n'est établi que le défendeur ait succédé à Madame A... O... épouse V... et qu'il soit tenu de ses dettes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier en rapportant la preuve de sa renonciation à la succession à laquelle il était régulièrement appelé, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil.