Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.933 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [W] , domicilié chez M. [H] [I], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 25 mars 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au préfet de l&apos;Oise, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d&apos;appel de Douai, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [W], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches :
 
 Vu l&apos;article R. 552-3 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, et les pièces de la procédure, que M. [W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 26 février 2015 ; que cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge des libertés et de la détention confirmée en appel par une ordonnance du 5 mars 2015 ; que le préfet a présenté une requête aux fins de prorogation de cette mesure ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l&apos;ordonnance énonce, d&apos;une part, que M. [W] produit son mémoire en appel de la première ordonnance et ne saurait arguer de l&apos;absence de production par le préfet, au soutien de sa seconde requête, de l&apos;ordonnance rendue en appel le 5 mars 2015, dont il a reçu notification, pour soutenir la caducité de l&apos;ordonnance initiale de prolongation de la rétention, rendue le 4 mars 2015 par le premier juge ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombait au préfet, auteur de la requête, de joindre à celle-ci l&apos;ordonnance de confirmation de la première prolongation de la mesure de rétention, pièce justificative utile à l&apos;examen de sa nouvelle demande, le premier président a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 25 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance confirmative attaquée d&apos;AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [W] dans des locaux ne relevant pas de l&apos;administration pénitentiaire pour une durée maximale de 20 jours, à compter du 23 mars 2015 à 18 h 55 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge relève l&apos;ensemble des diligences accomplies par l&apos;administration, aux fins d&apos;exécution de la mesure d&apos;éloignement et que X/se disant [W] [Y] a été reçu le 13 mars 2015, par les autorités consulaires de l&apos;Etat dont il déclare la nationalité, que, dès lors, il y a lieu de considérer que la délivrance d&apos;un laisser-passer, ou en tout cas une réponse des autorités consulaires égyptiennes, sur lesquelles l&apos;administration française n&apos;a pas autorité, interviendra à bref délai ; le conseil de l&apos;appelant produit son mémoire en appel de la première ordonnance, rendue le 4 mars 2015, par le juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation de la rétention de l&apos;