Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.855 du 17/12/2014,  partie 2


qu'aux termes de l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective applicable, le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun de ceux-ci une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint à ce protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h15 et 21h15 ; que l'avenant n°34 du 22 mai 1995 à la convention collective étend le bénéfice de ces dispositions aux employés ; que le salarié ne réclame pas le cumul de l'indemnité de repas prévue par ces textes avec les tickets repas dont il a bénéficié mais, par application du principe de faveur résultant de l'article 11 de la convention collective, il réclame la différence entre les montants respectifs de ces deux avantages, de sorte qu'en définitive il bénéficie de l'indemnité de repas ; qu'il verse aux débats une fiche horaire datée d'août 2000 et un horaire de service daté de décembre 2003 établis par l'employeur, dont il ressort qu'il commençait son service à 8h30 (puis 8h) et le terminait à 17h30 (puis 16h), avec une coupure de 12h30 à 14h30 (puis de 12h à 13h) ; que l'amplitude de la journée de travail de M. Y... incluait donc la période comprise entre 11h45 et 14h15, de sorte qu'il bénéficiait de la présomption relative à la prise des repas hors du lieu de travail prévue à l'article 3 de l'annexe conventionnelle ; que la société DHL, ne rapporte pas la preuve que le salarié pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail ; que la demande du salarié est par conséquent fondée en son principe (...) Sur l'intégration de la prime de repas dans l'assiette de calcul des congés-pays et le rappel de congés payés en résultant ; que les primes de repas ne correspondent pas à des remboursements de frais réellement exposés par les salariés mais visent uniquement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail ; qu'il s'agit par conséquent d'un complément de rémunération qui entre dans l'assiette de calcul des congés-payés en application de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; que le montant du rappel de congés payés sollicité à ce titre par le salarié n'est pas contesté en lui-même et a été correctement calculé par le salarié en fonction des dispositions applicables ; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef et il sera fait droit à la demande du salarié 

1° - ALORS QUE n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés-payés les indemnités, même forfaitaires, correspondant au remboursement des frais réellement exposés par le salarié ; que l'indemnité de repas prévue à l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers, qui est versée uniquement au salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, « obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail », ce qui est présumé lorsqu'il effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15, est directement dépendante de la prise effective du repas par le salarié hors de son lieu de travail de sorte qu'elle correspond au remboursement des frais réellement exposés par lui pour se restaurer en dehors de son lieu de travail; qu'en affirmant que les primes de repas versées en application de cette disposition ne correspondaient pas à des remboursement de frais réellement exposés par les salariés mais visaient uniquement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail de sorte qu'il s'agissait d'un complément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des congés-payés, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n°34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés. 

2° - ALORS QUE l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers prévoyant que le salarié effectuant un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21 h 15 est « réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail », sauf preuve contraire de l'employeur, l'indemnité de repas à laquelle il peut prétendre en effectuant son service dans ces conditions sans que l'employeur n'ait apporté la preuve contraire, est également réputée correspondre au remboursement des frais qu'il a réellement exposés pour se nourrir du fait de son obligation de prendre son repas hors de son lieu de travail ;