Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.413 du 23/10/2019,  partie 2



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Aps Management à payer à la Sas Eutech SSII les sommes de 15.960 euros en principal, outre les frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « *Sur la demande en paiement de la Sas Eutech SSI au titre du contrat cadre de prestation de services La Sas Eutech SSI fonde sa demande en paiement sur l'exécution du contrat et la Sarl Aps Management invoque une exception d'inexécution. Il résulte des débats qu'à compter d'avril 2013, une version test de l'application a été communiquée à la Sarl Aps Management, ensuite des mises au point sont réalisées par la Sas Eutech SSI sur des anomalies relevées par la cliente. A la lecture des échanges de messages électroniques entre les parties contractantes, il ne ressort pas de désaccords majeurs entre ces dernières jusqu'en septembre 2013. Par courrier en recommandé du 14 novembre 2013, la Sas Eutech SSI a mis en demeure la Sarl Aps Management de lui retourner le bon de réception sous huitaine l'informant qu'à défaut la réception serait acquise conformément au contrat. Ce n'est que par pli en recommandé du 15 janvier 2014, que la Sarl Aps Management a répondu par le biais de son avocat, en refusant le retour du bon de réception et en sollicitant le remboursement de l'acompte et en informant la Sas Eutech SSI qu'à défaut, elle saisirait la juridiction compétente pour obtenir outre le remboursement de l'acompte, l'indemnisation des préjudices commerciaux. En définitive, c'est la Sas Eutech SSI qui a introduit une demande en paiement à l'encontre de la Sarl Aps Management. En vertu des articles 9 du code de procédure civile, il incombe à la Sarl Aps Management de démontrer que la Sas Eutech SSI a failli à l'exécution de ses obligations dans l'exécution du contrat. La cour comme le tribunal souligne, que le constat d'huissier établi le 3 octobre 2013 par Maître Y... n'a pas été réalisé de manière contradictoire, puisque réalisé à la seule requête de la Sarl Aps Management, et surtout que l'huissier n'a effectué aucune manipulation et a simplement consigné ce que le gérant de la Sarl Aps Management lui a montré, de sorte que cette pièce n'a pas force probante. La cour relève que la conception d'un logiciel nécessite un dialogue entre le concepteur et le client et au cas présent, force est de constater que c'est la Sarl Aps Management qui a rompu le dialogue lors de la réception de l'application finale, en ne souhaitant pas lister les dysfonctionnements allégués et les adresser contradictoirement à la Sas Eutech SSI afin que celle-ci les résolve le cas échéant. La Sarl Aps Management a créé elle-même une situation de blocage et de ce fait s'est placée en situation de fautive, faisant preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat. Aussi, le contrat étant arrivé à son terme et la Sarl Aps Management ne prouvant pas un manquement de la Sas Eutech SS dans l'exécution de sa prestation, il convient de condamner la Sarl Aps Management au paiement du solde du contrat à hauteur de 15.960 euros et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu que la Société Eutech SSII, société spécialisée dans le développement d'application web a signé, le 3 février 2013 un contrat avec la Société Aps Management, société spécialisée dans la commercialisation de suites logicielles en l'occurrence destinées à la gestion d'activité de golf, Attendu que cette opération demandait un certain nombre d'échanges en ligne entre les contractants, Attendu que l'acompte convenu d'un montant de 5.700 € a bien été versé par la Société Aps Management ; Qu'à compter du 6 avril 2013 une version test de l'application était communiquée ; Qu'à partir de là, des mises au point ont eu lieu portant sur des anomalies relevées demandant des corrections, Qu'à la lecture de ces échanges, on ne décèle pas de désaccords majeurs entre les parties, jusqu'en septembre 2013 où la Société Aps Management, constatant des dysfonctionnements et accusant la Société Eutech SSII d'incompétence, refusait l'application ; Attendu qu'il semble donc y avoir eu dès septembre 2013 une rupture des relations sans formalisme probant de résiliation du contrat par la Société Aps Management ; Que le constat d'huissier produit par la suite par la Société Aps Management ne présente aucun caractère contradictoire et de plus ne démontre pas que les anomalies relevées aient rendu la dite application inexploitable ; En l'espèce la Société Aps Management ne justifie pas des raisons précises pouvant justifier l'extinction de son obligation ; Que de surcroit, le fait d'engager une société tierce apparaît comme constitutif d'une rupture unilatérale du contrat du 3 février 2013, Le Tribunal dira, vu l'article 1134 du Code Civil, que la Société Aps Management a révoqué abusivement la convention passée avec la Société Eutech SSII, En conséquence, le Tribunal condamnera la Société Aps Management à payer à la Société Eutech SSII SSI1 la somme de 15.960 euros au titre de son obligation résultant du contrat du 3 février 2013 » ;