Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.343 du 02/03/2017,  partie 4


hommes était incompétent à statuer sur les demandes formées par M. [C] ; que celui-ci n&apos;invoque aucun autre lien contractuel avec Pôle Emploi, et ne conteste pas avoir été rémunéré de ses prestations par les sociétés intervenues à la procédure, en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à désigner une autre juridiction ; que par ailleurs, les demandes formées par Pôle Emploi à l&apos;encontre des sociétés sont en conséquence sans objet, de même que celles formées reconventionnellement par ces sociétés.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l&apos;article 9 du code de procédure civile indique : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [C] produit différentes pièces qui révèlent une relation contractuelle avec des sociétés spécialisées en informatique ; qu&apos;ainsi, le contrat d&apos;assistance à maîtrise d&apos;oeuvre avec la société Transiciel, devenue Sogeti France, du 1er avril 2004 au 31 décembre 2008 (pièce n°3) a été passé entre ces dernières et Pôle Emploi, M. [C] étant lui-même titulaire, à l&apos;intérieur de cette relation commerciale, d&apos;un contrat de prestation de service n° NR 04.04/FJ ; que sur le contrat d&apos;ingénierie conclu entre la société Atos Origine Intégration, devenue Atos Intégration, et Pôle Emploi suite à la réforme de l&apos;organisation du service public de l&apos;emploi, dans le cadre d&apos;un appel d&apos;offre européen publié le 24 juillet 2009, M. [C] est intervenu en qualité de sous-traitant ; que le critère essentiel permettant de qualifier une relation contractuelle en contrat de travail est le lien de subordination ; que l&apos;examen des pièces révèle que M. [C] intervenait auprès d&apos;autres sociétés, en particulier pour des formations ; que les relevés d&apos;activités servant à la facturation auprès des sociétés donneurs d&apos;ordre pour M. [C] comportaient un nombre de jours toujours inférieur à un temps complet ; que les moyens visés par M. [C] sont l&apos;absence de clientèle, de stock ou de matériel et de personnel rémunéré par lui-même ; que les prestations et les domaines d&apos;intervention de M. [C] sont exclusivement intellectuels ; que ces domaines ne nécessitent ni stock, ni matériel, puisque la prestation s&apos;exerce directement sur place ; que le fait que M. [C] exerçait son activité professionnelle seul, sans personnel, ne peut caractériser un lien de subordination à l&apos;égard de Pôle Emploi ; que contrairement aux affirmations de M. [C], les échanges de mails avec le personnel cadre de Pôle Emploi ne comportaient ni ordres, ni directives, mais des questions et des réponses sur des problèmes techniques correspondant à son domaine d&apos;expertise ; que si le nom de M. [C] figurait bien sur le document de présentation des différents services, la mention de "prestataire extérieur" ne laisse aucun doute sur sa situation de non salarié ; que le conseil de prud&apos;hommes dit que les moyens tirés des conditions d&apos;exercice de la mission ne peuvent être retenus ; qu&apos;en outre, M. [C] ne répondait pas directement aux commandes passées par Pôle Emploi, mais à celles qui étaient exprimées par l&apos;intermédiaire des sociétés contractant directement avec Pôle Emploi ; qu&apos;enfin, la lecture de l&apos;ensemble des bons de commande de la société Atos Origin Intégration permet de voir que les indications de quantité, de prix unitaire et de prix total ont été occultées dans l&apos;ensemble sauf pour le bon de commande du 28 octobre 2010 et pour celui du 1er août 2011 ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen de ces deux pièces que M. [C] facturait les interventions d&apos;assistance technique selon un taux journalier de 400 € et que le nombre de jours d&apos;intervention était variable d&apos;un mois à l&apos;autre ; que la position de salarié est incompatible avec ce mode de fonctionnement fluctuant ; que chaque critère examiné, en fonction des pièces, révèle que l&apos;activité de M. [C] s&apos;exerçait sans aucun lien de subordination et donc de contrat de travail ;que la mission de M. [C] était exercée dans le cadre juridique de contrat de prestations de service informatique avec différentes sociétés de février 2001 jusqu&apos;au 31 décembre 2012 ; qu&apos;en conséquence, le conseil de prud&apos;hommes de Nantes déboute M. [C] de sa demande de requalification de relation contractuelle en contrat de travail ; que les règles de compétence d&apos;attribution du conseil de prud&apos;hommes sont fixées par l&apos;article L.1411-1 du code du travail qui énonce : "Le conseil de prud&apos;hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu&apos;ils emploient ; qu&apos;il juge les litiges lorsque la conciliation n&apos;a pas abouti" ; qu&apos;en conséquence, le conseil de prud&apos;hommes de Nantes se déclare incompétent pour connaître du litige.
 
 ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité ; que pour conclure à l&apos;absence d&apos;un contrat de travail liant M. [H] [C] à Pôle Emploi, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. [H] [C] avait conclu des contrats de soustraitance avec des sociétés attributaires sur appel d&apos;offres d&apos;un marché de prestation de service informatique pour Pôle Emploi, qu&apos;