Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.435 du 09/09/2021,  partie 2


inopposabilité formée par la société Eurovia et le débouté de celle-ci de l&apos;ensemble de ses prétentions, puis retient que la caisse ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a demandé le rejet des demandes de la société Eurovia au fond et qu&apos;en conséquence, les demandes de rejet de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d&apos;Oise, quant à l&apos;inopposabilité à la société Eurovia de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [E], doivent être déclarées irrecevables car nouvelles.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Eurovia travaux ferroviaires aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurovia travaux ferroviaires et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Haut Rhin
 
 La primaire d&apos;assurance maladie du Haut-Rhin fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré inopposable à la société Eurovia Travaux Ferroviaires la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 9 août 2006 par M. [Y] [E],
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en considérant que la cpam du Haut-Rhin ne pouvait, à hauteur d&apos;appel, demander le rejet des prétentions de la société Eurovia Travaux Ferroviaires faute de l&apos;avoir demandé en première instance où elle n&apos;avait conclu que sur la peremption, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile par refus d&apos;application ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l&apos;adversaire ; qu&apos;en considérant que la cpam du Haut-Rhin était irrecevable en sa demande de rejet des prétentions adverses faute de l&apos;avoir formulée en première instance quand il ne s&apos;agissait là que d&apos;un moyen de défense au fond, recevable en tout état de cause, la cour d&apos;appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile.