Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.669 du 24/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné la société Vermilion Moraine à payer à Monsieur X... une somme limitée à 92 003, 04 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que s'agissant du montant de l'indemnisation, celui-ci devait prendre en compte le préjudice réellement subi par le salarié ; que si le salarié percevait, effectivement, une rémunération élevée et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement à l'âge de 57 ans, à moins de 5 années de la retraite, celui-ci reconnaissait néanmoins avoir retrouvé un nouvel emploi très rapidement, pour un salaire moindre, certes, mais toujours très conséquent ;
 
 ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le salarié licencié faisait valoir (conclusions d'appel, page 7) que l'employeur lui-même avait calculé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte d'un salaire mensuel de 25 113, 86 euros ; qu'il est donc constant que l'indemnité allouée par l'arrêt attaqué est inférieure au montant minimal prévu par la loi ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L 1235-3 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir compte de la suite de la carrière du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que le salarié avait retrouvé un autre emploi, la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L 1235-3 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vermillon Moraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VERMILION à payer à Monsieur X... la somme de 9.672,96 € à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande indemnitaire formulée sur le fondement de l'article L. 311 E de la convention collective : M. X... sollicite, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour un montant de 125.569,30 euros au visa de l'article L. 311 E de la convention collective nationale du pétrole : « Selon les dispositions invoquées relatives à « l'indemnité de congédiement » :
 a)
 après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
 - 3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de zéro à cinq ans ;
 - 5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de cinq à dix ans ;
 - 10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de dix ans ; que toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser vingt-quatre mois...
 e) en cas de licenciement suite à la suppression d'emploi, si le reclassement de l'ingénieur ou du cadre n'a pu être assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de congédiement allouée aux ingénieurs ou cadres âgés de plus de 45 ans est calculée conformément aux dispositions des paragraphes précédents et majorée de :
 - un mois à 46 ans,
 - deux mois à 47 ans,
 - trois mois à 48 ans,
 - quatre mois à 49 ans,
 - cinq mois à 50 ans et plus ;
 que le montant total de l'indemnité ne pouvant toutefois dépasser 24 mois ni être inférieur à 6 mois, quelle que soit l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre... » ; que la majoration de l'indemnité de licenciement prévue par ces dispositions vise très clairement les hypothèses de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'ingénieur ou du cadre n'a pas pu être assuré dans des conditions comparables ; que M. X... estime être concerné par ces dispositions dans la mesure où, soutient-il, la société VERMILLON-MORAINE n'a procédé à aucune embauche pour le remplacer, mais n'a fait que recourir à un simple jeu de « chaises musicales »
 interne pour procéder à son remplacement ; que cependant, la lettre de licenciement de M. X... en date du 26 août 2013 énonce clairement que le motif du licenciement est une insuffisance professionnelle ; or, que les dispositions dont se prévaut M. X... ne concernent que l'hypothèse de la suppression du poste du salarié ;