décision 20-81.490 du 07/09/2021,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte conventionnel et des articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, s&apos;agissant des infractions à la durée hebdomadaire de 48 heures, qui ne concernaient que des personnels roulants, la prévenue faisait valoir que l&apos;analyse des temps de services résultant des disques chronotachygraphes relatifs aux dix situations relevées par l&apos;inspecteur du travail, qu&apos;elle produisait aux débats, faisait ressortir que les dépassements n&apos;étaient constitués que dans trois cas ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il ne serait pas rapporté la preuve contraire des énonciations du procès-verbal de l&apos;inspecteur du travail en ce qui concerne la durée hebdomadaire pour déclarer la prévenue coupable de dix infractions, sans rechercher, pour chacune de ces infractions, si la durée des temps de service apparaissant sur les disques chronotachygraphes, était inférieure à la durée maximale hebdomadaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision et ainsi méconnu les exigence de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche 
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits : 
 
 7. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Il se déduit du second de ces textes que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail au delà de dix heures peut être prévu par une convention ou un accord collectif de travail à condition que ce dépassement n&apos;ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, et qu&apos;en un tel cas, une dérogation de l&apos;inspecteur du travail n&apos;est pas nécessaire. 
 
 9. Pour déclarer la société Eiffage coupable d&apos;infractions en matière de durée maximale quotidienne du travail, l&apos;arrêt retient notamment que la convention collective du bâtiment et travaux publics du 6 novembre 1998, produite par la société Eiffage, mentionne dans son article 5 que, sauf dérogation de l&apos;inspecteur du travail, la durée maximale journalière est de dix heures et qu&apos;elle « peut être augmentée en fonction des nécessités pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de service sans que ce dépassement puisse excéder quinze jours ». 
 
 10. Les juges ajoutent, après avoir constaté de nombreux dépassements, sans en préciser la durée, que la société Eiffage ne justifie pas d&apos;une dérogation de l&apos;inspecteur du travail pour dépasser les dix heures quotidiennes de travail sur la période de contrôle.
 
 11. En prononçant par ces motifs, sans mieux s&apos;expliquer sur les faits au regard de l&apos;article 5 de l&apos;accord national du 6 novembre 1998, qu&apos;elle mentionne au demeurant inexactement, et des dispositions de l&apos;article D. 3121-19 du code du travail, que la prévenue avait invoquées dans ses conclusions en défense devant elle comme devant les premiers juges, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment justifié sa décision. 
 
 12. D&apos;où il suit que la cassation est encourue.

Et sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Il résulte du deuxième de ces textes que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 15. Pour déclarer la société Eiffage coupable d&apos;infractions en matière de durée maximale hebdomadaire du travail, l&apos;arrêt retient notamment que la convention collective du bâtiment et travaux publics du 6 novembre 1998, produite par la société Eiffage, mentionne dans son article 5 que la durée maximale hebdomadaire est de 46 heures et que l&apos;intéressée ne justifie pas d&apos;une dérogation de l&apos;inspecteur du travail.
 
 16. Les juges ajoutent que ce dernier a analysé la durée du travail hebdomadaire de vingt-cinq personnels et concluent qu&apos;en ce qui concerne les dix infractions de dépassements de la durée maximale hebdomadaire du travail, la preuve contraire au procès-verbal de l&apos;inspection du travail n&apos;est pas rapportée.
 
 17. En prononçant par ces motifs, qui ne répondent pas aux chefs péremptoires des conclusions de la prévenue, qui arguait que des dépassements de la durée hebdomadaires de travail de 46 heures étaient uniquement établis à l&apos;égard de trois salariés, et qu&apos;