décision 16-84.764 du 18/10/2016,  partie 2



 "2°) alors que figurait au dossier un certificat médical établi par M. [J], docteur de l'hôpital pénitentiaire de [Localité 2], d'où résultait que M. [H] "nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire que nous n'avons pas la possibilité de réaliser à l'EPSNF" cependant qu'une hospitalisation à l'hôpital de [Localité 3] est "indispensable", "celle-ci étant totalement inconcevable dans le cadre de l'incarcération" ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, affirmer qu'il n'est "pas établi par les documents produits que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire même puisque l'hôpital [Localité 1] assure les soins nécessaires à son état ;
 
 "3°) alors que, comme l'avait constaté le premier juge, l'état de santé de M. [H] s'était "gravement détérioré" depuis son admission au centre hospitalier de [Localité 2] dans le cadre de la détention provisoire ; que cet état se caractérisait notamment "par une dénutrition prononcée et une incontinence urinaire et fécale", et "exige une aide complète à l'occasion de la plupart des gestes de la vie quotidienne" ; que le corps médical avait conclu à l'incompatibilité de l'état de santé du mis en examen avec une mesure de détention et indiqué qu'il était "absolument nécessaire" d'organiser un transfert dans une unité de soins adaptée ; qu'en refusant d'accéder à la demande présentée en ce sens, sans rechercher si le maintien du prévenu dans une situation de dépendance extrême susceptible de s'aggraver ne caractérisait pas un traitements inhumain et dégradant prohibés par l'article 3 de la Cour européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains ou dégradants" ;
 
 Vu les articles 147-1 et 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [H] a été mis en examen le 20 octobre 2015 des chefs d'extorsion, enlèvement et séquestration aggravés ; que s'étant défenestré lors de son interpellation, il présente un état de santé gravement détérioré, caractérisé notamment par une dénutrition ainsi que par une incontinence urinaire et fécale ; que, selon un certificat médical établi par le docteur [J], praticien hospitalier de l'Etablissement public de santé national de [Établissement 1] (EPSNF), il demeure très dépendant de l'entourage pour la plupart des actes de la vie quotidienne, que l'EPSNF organise sa rééducation et l'appareillage nécessaires pour une reprise de la marche, mais qu'il nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire qui, ne pouvant être assurée dans cet établissement, impose une hospitalisation d'environ deux semaines à l'hôpital de [Localité 3], totalement inconcevable dans le cadre de l'incarcération ; que M. [H] a, le 30 mai 2016, déposé une demande de mise en liberté arguant d'un état de santé physique incompatible avec le maintien en détention provisoire, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et la détention en date du 3 juin 2016, dont il a formé appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir fait vérifier au préalable par des investigations complémentaires au sens de l'article 194 du code de procédure pénale si, contrairement à ce qu'avait indiqué le praticien hospitalier de l'EPSNF, l'état de santé de M. [H] était compatible avec sa détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;