décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ayant prononcé le 14 novembre 2007 la liquidation judiciaire de la société Etablissements Y... avait définitivement arrêté à cette date le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement et que l'arrêt de ce cours faisait obstacle à leur capitalisation à compter du 27 août 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il majore de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015 la créance de restitution de la société SMA au passif de la procédure collective de la société Etablissements Y..., l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne les sociétés SMA, Areas dommages et Zurich insurance public limited company aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... et associés et Etablissements Y..., agissant en la personne de M. X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande de la société SMA en vue de voir prononcer la déchéance de la garantie et d'avoir ainsi déclaré cette demande recevable ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Sur l'irrecevabilité de la demande de la compagnie d'assurances SMA tendant à l'application de la clause de déchéance de garantie  
 
 La fin de non-recevoir également soulevée par la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire est fondée sur les dispositions de l'article 1351 du code civil, qui dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; sur la base de ce texte ces parties se prévalent des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 septembre 2007 et notamment de la mention suivante figurant au dispositif de cette décision « déboute les parties de leurs plus amples conclusions ».
 
 Toutefois la lecture de cet arrêt du 13 septembre 2007 et des dernières écritures prises le 30 avril 2007 pour le compte de la compagnie d'assurances SMA avant le prononcé de cet arrêt montre que cette compagnie d'assurances, outre le sursis à statuer et l'annulation du jugement du tribunal de commerce de Saint Dié des Vosges, n'avait aucunement saisi la cour de l'application de la clause de déchéance de garantie ici contestée et mais avait dénié devoir sa garantie en demandant à la cour de constater la disparition de l'aléa posé par l'article 1964 du code civil en raison du comportement manifestement déloyal de l'assuré et de sa faute intentionnelle par la commission de délits particulièrement graves, lui permettant d'opposer à l'assuré une non-garantie conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances qui précise en son alinéa 2 que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant de la faute intentionnelle dolosives de l'assuré ; il en découle que la cour d'appel de Metz n'a pas été saisie d'une demande de mise en oeuvre de la clause de déchéance de garantie, n'a donc pas tranché une demande qui ne lui a été présentée et n'a d'ailleurs pas tranché non plus la demande de refus de garantie ci-dessus rappelée.
 
 Il faut ajouter que la société Y... et son liquidateur judiciaire ne peuvent tirer argument de la mention précitée rejetant toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, dès lors qu'il est jugé de façon constante que l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas aux points sur lesquels une juridiction n'a pas statué dans ses motifs et alors que c'est le moment d'observer que les développements de la société Y... et de son liquidateur à l'appui de cette fin de non-recevoir sont en contradiction manifeste avec la prétention précédente d'irrecevabilité de la demande d'application de la clause de déchéance de garantie pour n'avoir été formée pour la première fois devant la cour que par conclusions du 27 août 2015.