cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 8


que ces codes source avaient été effectivement saisis lors de la saisie-contrefaçon du 11 février 2014 qui avait été annulée entraînant la restitution aux sociétés saisies de l'ensemble des éléments saisis lors de ces opérations dont les codes source et codes exécutables; que la société Teamnet soutient que ces codes source et codes exécutables avaient également été saisis pas Maître Y..., à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon du 25 juin 2014 et que la demande portait également sur la communication de ceux-ci du fait de leur saisie à cette date, demande sur laquelle il n'a pas été statué; que les sociétés Altamys et Legalbox, lors de l'audience du 17 juin 2015, confirmaient les dires du conseil de la société Teamnet, à savoir que les codes source et des codes exécutables avaient bien été adressés à Maître Y... postérieurement à la saisie pratiquée le 25 juin 2015, en conformité avec ce qui avait été ordonné par l'ordonnance rendue sur requête le 18 juin 2014 ayant autorisé la saisie-contrefaçon; qu'ainsi qu'il s'y était engagé lors de l'audience, le conseil de la société Teamnet faisait parvenir en cours de délibéré, par le biais du RPVA, un courrier de Maître Y... daté du 23 juin 2015 précisant :" Je vous confirme par la présente que dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon que j'ai diligentée en date du 25/06/2014 à l'encontre de la société Altamys, en vertu de l'ordonnance rendue sur requête en date du 19/06/2014 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société Altamys a bien déposé en mon étude, en date du 1er juillet 2014, les codes source "DOCUMYS" reçus sur CD ROM"; que dès lors, il y a lieu de statuer sur le sort de ces codes source se trouvant depuis le 1er juillet 2015 entre les mains de Maître Y... , que le jugement du 9 avril 2015 a considéré que : "l'ensemble des éléments saisis par l'huissier de justice le 25 juin 2014 sera remis à la société Teamnet, étant précisé que la demande qui avait été formulée par les sociétés Altamys et Legalbox que ces documents ne soient pas remis à la demanderesse n'était pas justifiée par une confidentialité nécessaire mais par des critiques liées à la validité des opérations de saisie-contrefaçon."; qu'il avait, dès lors, jugé que : "l'ensemble des pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société Altamys et les pièces numérotées 1 à 7 saisies au siège de la société Legalbox pourront être communiquées par Maître Y..., huissier de justice, à la société Teamnet."; qu'il y a lieu d'y ajouter: "les codes source et des codes exécutables remis sous forme de CD ROM à Maître Y... le 1er juillet 2014"»;
 
 1°) ALORS QUE la société Legalbox sollicitait la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance sur requête du 25 juin 2014, ainsi que, en conséquence, la mainlevée de l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 et la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 25 juin 2015, faisant valoir que l'acte de signification visait de façon erronée la procédure de rétractation de l'article 497 du code de procédure civile et ne mentionnait pas la possibilité pour la société Legalbox de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie contrefaçon, en application de l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle ; que le juge des référés, saisi en conséquence par la société Altamys d'une action en rétractation sur le fondement erroné de l'article 497 du code de procédure civile, avait indiqué dans son ordonnance du 9 octobre 2014 que la demande de rétractation pouvait être requalifiée en demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, mais que les délais prévus par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle étaient expirés ; qu'en considérant néanmoins que la société Legalbox, qui n'avait pas formé de demande en rétractation, n'avait subi aucun grief, cependant que si l'acte de signification avait mentionné comme il le devait la possibilité de demander mainlevée de la saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de propriété intellectuelle et le délai de l'action, la société Legalbox aurait pu exercer ce recours dans les délais, ce dont il s'infère qu'elle a été privée de l'exercice effectif de la voie de recours utile, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le président de la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon est seul compétent pour statuer sur une demande de saisie-contrefaçon ; qu'en considérant que l'omission, dans la requête du 18 juin 2014 adressée par la société Teamnet au président du tribunal de grande instance statuant en référé de la mention de l'existence de la procédure au fond ne faisait pas grief à la société Legalbox, cependant que seul le président de cette juridiction était compétent pour statuer sur la demande de saisie-contrefaçon, et non le président du tribunal de grande instance statuant en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Le greffier de chambre