décision 20-83.166 du 12/05/2021,  partie 3


Cette décision ajoute que Maître [V], qui connaissait l'affaire, avait défendu l'accusé devant la cour d'assises en première instance, avait pu s'entretenir avec lui à de nombreuses reprises, et ne faisait valoir aucun motif d'empêchement matériel, ni aucune excuse insurmontable. 
 
 18. En l'état de ces motifs, le président de la cour d'assises a justifié la décision qu'il lui revenait de prendre, afin de garantir l'exercice des droits de la défense, et d'assurer à l'accusé un procès équitable, sans retarder davantage le jugement de l'affaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 
 
 19. L'avocat ainsi commis d'office n'ayant déposé aucunes conclusions écrites pour exposer les motifs de sa demande de décharge de sa mission, il ne peut être reproché au président de ne pas s'être expliqué davantage sur son refus, dont la régularité n'est pas contestée. 
 
 20. Le moyen ne peut donc être admis. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt de condamnation en ce que M. [W] a été déclaré coupable d'avoir arrêté, enlevé, détenu, ou séquestré M. [J] avec notamment la circonstance que celui-ci a été arrêté, enlevé, détenu ou séquestré comme otage, alors « qu'en application des dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur tous les éléments constitutifs des circonstances qui aggravent l'infraction ; qu'aucune des questions relatives à l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration n'interrogent la cour et le jury sur la circonstance aggravante de prise d'otage, pourtant retenue contre M. [W] ; que la déclaration de culpabilité et la condamnation ne sont pas légalement fondées et doivent être annulées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis : « pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions 1, 2, et 3 » se réfère aux conditions dans lesquelles la victime a été prise en otage et reprend, en posant la question en fait, un agissement entrant dans les prévisions de la circonstance aggravante prévue par l'article 224-4 du code pénal, peu important que les mots « comme otage » n'y soient pas contenus. 
 
 25. Il suit de là que, les questions relatives à la circonstance de prise d'otage ayant été régulièrement formulées, le moyen ne peut être accueilli. 
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées :
 
 « N° 23 : Est-il constant que sur la RN 17, sur le ressort de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille, le 17 mars 2011, M. [Y] [J] a été détenu ou séquestré, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi et libéré avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?
 
 N° 24 : M. [Y] [J] a-t-il été détenu ou séquestré pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions 1, 2 et 3 ?
 
 N° 25 : Ladite détention ou séquestration ci-dessus spécifiée et qualifiée aux questions 23 et 24 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation de cette infraction, préparation caractérisée par le fait de recruter plusieurs personnes , de se procurer brassards police, cagoules, liens, armes à feu et munitions correspondantes, d'organiser les repérages des lieux des potentielles victimes, de mettre au point un scénario destiné à obliger le conducteur à s'arrêter et de prévoir une planque temporaire jusqu'à l'attaque projetée ?
 
 N° 26 : L'accusé M. [W] est-il coupable d'avoir commis la détention ou la séquestration ci-dessus spécifiée et qualifiée aux questions 23, 24 et 25 ? », alors « que les crimes de détention illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en constituent pas moins des infractions distinctes (Crim., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-82.538) ; que dès lors, les questions susvisées, en ce qu'elles interrogent la cour et le jury à la fois sur le crime de détention arbitraire et sur celui de séquestration arbitraire sont nulles pour être entachée de complexité prohibée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Il résulte des pièces de procédure que la cour et le jury ont été interrogés, par une question unique, sur la culpabilité du demandeur d'avoir détenu ou séquestré la victime. 
 
 28. Le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer illégalement une personne constituant une seule et même infraction, punie par l'article 224-1 du code pénal, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée.