Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 5


que la rédaction ancienne des articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation, antérieure à la loi du 17 juin 20&4, ouvrant aux associations de défense des consommateurs une action en suppression des clauses illicites, ne leur permet pas d'agir au titre de contrat qui n'ont plus cours parce que les clients ont, avant la publication de cette loi, quitté la société GDF Suez pour souscrire un contrat de fourniture d'énergie avec un prestataire concurrent ; que l'association UFC se trouve en conséquence irrecevable en toute demande tendant à la suppression de clauses figurant dans les conditions générales de vente de la société GDF Suez datées des mois de décembre 2011 et septembre 2013 ; que ces demandes ne seront pas examinées au fond ; que les articles 7.2, 7.5, 11 alinéa 1 et 17 des conditions générales de vente de 2011 et 2013 ne sont pas repris en leur version critiquées dans les conditions générales de vente du mois de juin 2014 ;
 
 1°) ALORS QU'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs peut agir devant la juridiction civile en suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant que l'UFC Que choisir était dépourvue d'intérêt à agir et qu'étaient sans objet ses demandes en nullité des clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l'UFC Que choisir était fondée à agir de façon curative et préventive, afin que soit jugées abusives des clauses ayant été stipulées dans des contrats conclus par la société Engie avec des consommateurs, même si ces contrats n'étaient plus en cours ou proposés à la clientèle au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs est en droit de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs par la stipulation de clauses abusives qui constitue, en ellemême, une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en jugeant sans objet l'action de l'UFC Que choisir en suppression de clauses abusives qui n'étaient plus stipulées dans des contrats en cours d'exécution, quand la stipulation et l'application dans le passé de ces clauses était de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que choisir de ses demandes tendant à la suppression sous astreinte de l'article 13 des conditions générales de vente de la SA GDF Suez devenue Engie datées du mois de juin 2014, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause, demeurée inchangée depuis 2011, est en substance la suivante : "La responsabilité du Fournisseur ne s'étendant pas à l'installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée des fournitures... Le Distributeur est responsable directement vis-à-vis du Client des conditions de livraison du gaz et de l'accès et de l'utilisation du Réseau d'Electricité" ; que l'UFC Que Choisir fait valoir, en substance, que cette clause serait abusive en ce que : - elle exclut toute responsabilité du Fournisseur en cas de dommages causés à l'installation intérieure ou aux appareils du consommateur, - elle instaure un devoir de vigilance à la charge du consommateur pour éviter les éventuels dommages à son installation intérieure ou ses équipements liés à une absence de fourniture continue d'énergie et de qualité de l'énergie, - elle permet à Engie d'éluder son obligation de conseil ; qu'elle ajoute que cette clause a pour effet de faire échec aux droits que le consommateur tire du contrat unique qui lui permet d'avoir un seul interlocuteur, et enfreint les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ; que la cour ne peut que constater que, ce faisant, UFC Que Choisir ne propose aucune argumentation nouvelle par rapport à celle qu'elle a développée devant le tribunal de grande instance de Versailles, et à laquelle il a été répondu de manière pertinente et complète, en des motifs que la cour adopte sans restriction ;