Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.616 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gremaud solutions (la société) a, par acte du 31 octobre 2006, conclu avec la société Caisse de crédit mutuel de Lyon Bellecour Saint-Jean (la caisse) un contrat d'ouverture de crédit stipulant que les intérêts seraient calculés au taux de 5,333 % l'an, variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du taux moyen mensuel de l'Euribor à trois mois ; qu'après avoir remboursé le crédit utilisé, la société a contesté le mode de calcul et le montant des intérêts perçus par la caisse puis l'a assignée en paiement, soutenant, notamment, qu'elle avait manqué à son obligation d'information sur le taux effectif global ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour condamner la caisse à payer à la société la somme en principal de 89 144,89 euros par substitution du taux légal au taux conventionnel en raison de l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'acte portant ouverture de crédit, l'arrêt retient qu'il n'a pu être suppléé à cette irrégularité par la mention dudit taux sur les relevés périodiques de compte reçus par la société sans protestation ni réserve de sa part puisque le taux effectif global pratiqué n'a jamais été identique, pour la période suivant l'envoi d'un arrêté de compte courant, au taux indiqué sur ce document ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu'il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Gremaud solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Lyon Bellecour Saint-Jean.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'en raison de l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'acte authentique portant ouverture de crédit, la Caisse de Crédit Mutuel Bellecour Saint Jean, établissement de crédit, n'avait pas satisfait à l'obligation légale de l'article L.313-2 du code de la consommation d'indiquer préalablement par écrit ledit taux, d'avoir dit, en conséquence, que le taux d'intérêt légal se substituait au taux d'intérêt conventionnel et d'avoir condamné Caisse de Crédit Mutuel Bellecour Saint Jean à payer à la société à responsabilité limitée Gremaud Solutions, emprunteuse, la somme de 89.144,89 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010, date de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de l'absence de clause conventionnelle de calcul des intérêts, les parties admettaient l'une et l'autre que dans l'hypothèse où le teg indiqué dans l'acte d'ouverture de crédit n'aurait pas été effectivement appliqué, le taux légal devait être substitué au taux conventionnel ; qu'il avait déjà été rappelé que le Crédit Mutuel avait reconnu dans son courriel du 28 juillet 2010 que les intérêts avaient été calculés sur 360 jours conformément à la pratique bancaire ; que l'irrégularité du taux nominal à partir duquel le teg était calculé avait donc à elle seule pour conséquence d'entraîner celle de ce dernier de sorte qu'il n'était pas besoin de s'interroger sur l'obligation éventuelle pour le Crédit Mutuel d'inclure, pour le calcul de ce taux, les frais d'information des cautions ;