Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.356 du 09/07/2014,  partie 3


que le caractère délibéré de ce vote de M. Y... est corroboré par un jugement du 8 janvier 2010 du Tribunal correctionnel de PARIS qui a déclaré l'intéressé coupable des délits d'obstacle aux vérifications et contrôle du commissaire aux comptes et non convocation de ce commissaire par la société 2 BE FINANCE, et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine d'amende de 10. 000 €, aux motifs qu'il avait : « déjà été condamné à deux reprises, dont une fois pour des faits similaires ; il n'a manifesté au cours de l'enquête aucune volonté d'amender sa position ; l'autre condamnation présente à son casier judiciaire révèle également la volonté manifeste de s'affranchir du respect des règles légales » ; que la mauvaise foi de M. et Mme Y... apparaît démontrée ; qu'en conséquence, M. Z..., titulaire d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire, soit le jugement du 7 juillet 2008, opère saisie immobilière sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 et 2195 du Code civil » ; 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même l'article L. 210-6 du code de commerce le désigne en tant que débiteur, l'époux, commun en bien, qui a souscrit un prêt au nom de la société en formation, est lié dans les termes du prêt et conformément aux règles légales gouvernant le prêt ; qu'à ce titre, l'acte relève de l'article 1415 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1415 du code civil par refus d'application ; 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, conformément à l'article L. 210-6 du code de commerce, le fondateur d'une société est personnellement tenu des obligations découlant de l'acte qu'il a passé au nom et pour le compte de la société en formation, dès lors que l'engagement n'a pas été repris par cette dernière ; que dès lors le fondateur est tenu personnellement par les engagements contractuels qu'il a souscrits ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1415 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que le coobligé, qui a désintéressé le créancier, agit par subrogation dans les droits de ce dernier, et qu'en tout état de cause, la partie commune en biens est tenue en vertu d'un prêt et conformément aux règles légales et conventionnelles gouvernant ce prêt, il importe peu que l'action soit engagée par un codébiteur solidaire ; que de ce point de vue également, l'article 1415 du code civil a été violé ; 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, l'article 1415 du code civil doit recevoir application, dès lors que l'époux commun en biens est tenu dans le cadre d'un prêt ; que c'est ajouter à la loi, et l'amputer sans raison de ses effets, que de considérer que le comportement de l'époux qui a accompli l'acte ou sa bonne foi peut interférer quant au champ d'application du texte ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1415 du code civil.