Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.897 du 04/11/2020,  partie 3



 L'acte de naissance qui aurait été dressé le 27 mars 2010 sur transcription de ce jugement ne peut donc être considéré comme probant.
 L'intéressé produit également à l'appui de sa demande :
 - une copie délivrée le 6 juin 2005 de son acte de reconnaissance n°0942/2005 du 6 juin 2005 par lequel son présumé père, T... D... né le [...] à Vahibéni (Mayotte), a déclaré, à la mairie de Mamoudzou, reconnaître pour son fils J..., G..., D... né le [...] à [...].
 
 Or le nom de la mère de l'enfant n'est pas mentionné alors que la mère est connue puisqu'elle figure sur l'acte de naissance de l'intéressé.
 De plus, l'intéressé avait produit devant le greffier en chef à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française :
 - une copie délivrée le 9 octobre 2008 de son acte de naissance n° 37 du 31 mai 2007 aux termes duquel il est né le [...] à [...], cet acte ayant été établi suivant jugement supplétif n° 76 rendu le 24 avril 2007 par le cadi de Badjini Ouest (pièce n°3) ;
 - un jugement supplétif n°76 du 24 avril 2007 aux termes duquel, vu la requête de F... X... née le [...] à [...], exposant au tribunal que, par suite de « méconnaissance des omissions », la naissance de J... G... D... né le [...] à [...], préfecture du sud Ouest gouvernorat de Ngazidja, n'a pas été déclarée à l'officier d'état civil dans les délais réglementaires ;
 dit que J... G... D... est né le [...] à [...] et ordonne la transcription du présent jugement sur le registre des actes de naissance de l'année en cours au centre d'état civil de B/Ouest., ce jugement comporte un tampon indiquant qu'il a été communiqué au parquet le 25 avril 2007, soit après son prononcé (pièce 4)
 
 Or cette copie d'acte de naissance délivrée le 9 octobre 2008 comporte des mentions différentes de celle produite à l'occasion de la présente instance, quant au numéro de l'acte (n° 37 au lieu de n° 38), quant à la date de naissance de l'intéressé (17 février au lieu de 19 février) et quant au numéro et à la date du jugement supplétif sur la base duquel l'acte a été dressé (n°76 du 24 avril 2007 au lieu de n°30 du « 3 mars 010 »).
 Au surplus, l'intéressé étant déjà en possession d'un acte de naissance n° 37 du 31 mai 2007 déjà dressé sur jugement supplétif, on ne s'explique pas pourquoi il aurait eu besoin d'un nouvel acte de naissance n° 30 établi le 3 mars 2010 et aurait demandé pour cela un nouveau jugement supplétif
 
 Ces éléments sont de nature à faire douter de l'authenticité desdits actes et jugements.
 En tout état de cause ces jugements supplétifs sont irréguliers internationalement comme ayant été rendus sans que le dossier soit communiqué au parquet préalablement à leur prononcé (contrairement à ce qu'exige l'article 69 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil aux Comores) et donc comme violant le principe du contradictoire ; ils ne peuvent donc produire effet en France.
 De plus, suite à une demande d'authentification par le greffier en chef, l'Ambassade de France auprès de l'Union des Comores a fait procéder à une levée d'acte le 22 février 2011 et a retourné par courrier du 18 mai 2011 la copie de l'acte de naissance n° 37 communiquée par les autorités locales (pièce 5).
 Or cette copie délivrée le 22 avril 2011 comporte des mentions encore différentes quant à la date de naissance de l'intéressé (19 février au lieu du 17 février) et quant au numéro et à la date du jugement supplétif sur la base duquel l'acte a été dressé (n° 67 au lieu de n° 76 et jugement du 24 avril 2002 au lieu du 24 avril 2007).
 Aucune de ces trois copies d'acte de naissance de l'intéressé ne peut donc être retenue puisqu'elles comportement des mentions contradictoires alors qu'elles sont censées être la reproduction fidèle et complète de l'acte original figurant au registre.
 Dès lors, l'acte de naissance de l'intéressé ne peut faire foi et son état civil ne peut être considéré comme fiable.
 Son extranéité sera donc constatée, l'intéressé ne justifiant pas de sa nationalité française par des actes probants ni d'un état civil certain.
 Le demandeur a fait encore valoir en première instance que son père l'a reconnu durant sa minorité, puisque l'on peut « penser, au vu du nom du requérant que ses parents étaient mariés selon la coutume. »
 Or d'une part on ne voit pas pourquoi le père de l'intéressé aurait eu besoin de le reconnaître s'il avait été marié et si l'intéressé était né dans les liens du mariage.
 D'autre part, ce n'est pas parce que l'intéressé porte le nom de son père que l'on peut en déduire que son père est marié ;