décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation des réductions N... et l'assiette des cotisations : Attendu que cette contestation de la part de la SARL BEST INTERIM porte sur les points 7, 8 et 9 de la lettre d'observations du 22 octobre 2012 et se fonde pour l'essentiel sur le grief tenant à ce que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a échantillonné et a commis des erreurs : Attendu qu'aux termes du point 7 de la lettre d'observations afférente à « réduction N... entreprise de travail temporaire » l'inspecteur en charge du contrôle a constaté lors de la vérification du fichier Excel envoyé par le prestataire de paie de l'appelante, que la réduction des cotisations patronales N... est opérée dans certains cas sur la base du contrat de mission initial et sans le versement de l'indemnité de congés payés et/ou de l'indemnité de fin de mission et qu'ainsi la réduction initiale calculée sans ICP ou l'IFM avait été majorée ; Que l'inspecteur a relevé que lors du versement a posteriori de l'ICP et/ou de l'IFM le montant se rapportant à ce contrat n'était pas inclus dans le calcul de la réduction relative au contrat en cours et sans référence au contrat initial, alors que dans le secteur de l'intérim, le coefficient de réduction est déterminé pour chaque mission, de sorte que le montant mensuel de la réduction doit être égal à la somme des réductions calculées pour chaque mission effectuée ; Que pour répondre à la critique que lui fait la SARL BEST INTERIM, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales expose qu'elle a observé et chiffré son redressement à partir des données nominatives issues du fichier informatique qui lui avait été transmis, et n'a en tout état de cause porté que sur la situation des salariés dont le versement de l'IFM et/ou de l'ICP avait été différé ; Que c'est au demeurant sur la base de la fourniture par la SARL BEST INTERIM de ces bulletins de salaires que des rectifications ont été réalisées pour plusieurs salariés ainsi que l'a à bon droit constaté le Tribunal ; Attendu qu'aux termes du point 8 de la lettre d'observations, il a été constaté suite à la vérification des données du fichier Excel reçu, que certains salariés intérimaires ne percevaient pas à l'issue de leur contrat les indemnités de fin de mission et/ou les indemnités de congés payés et que le fichier fourni par la société ne comprenait pas la totalité de ses établissements et que certains mois étaient manquants ; Qu'après retraitement des fichiers de la société, les inspecteurs ont constaté l'omission du paiement de l'indemnité de fin de mission et/ou de l'indemnité de congés payés sur certains salariés intérimaires et réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les indemnités omises ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales démontre que le redressement effectué au titre de l'assiette minimum des cotisations a été déterminé par rapport au fichier fourni par la société et que sur les observations que lui en a faites la société, les inspecteurs ont diminué ce chef de redressement en enlevant les salariés appartenant aux structures de Best Ile de France et d'Isa Interim ; Qu'il ne peut valablement être soutenu que le contrôle réalisé aurait été aléatoire ; Attendu que le Tribunal a également observé qu'au sein de la SARL BEST INTERIM les inspecteurs en charge du contrôle avaient relevé que parfois une ou les deux indemnités n'étaient pas versées sur le dernier bulletin de salaire, alors que cette omission était régularisée sur le bulletin de salaire du mois postérieur à la fin de la mission, ce qui impliquait que la réduction des cotisations patronales était opérée sur la base du contrat de mission initial sans les indemnités complémentaires et avait pour effet de majorer la réduction N... et que pour le mois où la régularisation était réalisée, la réduction N... n'intégrait pas le montant de cette régularisation ; Que sauf à se prévaloir d'erreurs, la SARL BEST INTERIM n'oppose pas de moyen pertinent de nature à démontrer qu'elle n'a pas procédé irrégulièrement ainsi que l'ont constaté les inspecteurs ; Attendu que le point n°9 de la lettre d'observations résulte des conséquences sur la réduction N... du mois et du contrat où les indemnités auraient dû être payées, du retraitement par l'inspecteur en charge du contrôle du fichier Excel fourni, puis réintégration dans l'assiette minimum des cotisations de l'IFM et/ou de l'ICP sur une partie des salariés intérimaires ainsi que cela a été validé supra ; Attendu qu'au regard de la critique afférente aux erreurs qu'aurait commises l'inspecteur en charge du contrôle force est d'observer qu'il appartenait nécessairement à la SARL BEST INTERIM qui entendait contester les résultats comptables de l'extraction des données dématérialisées à laquelle s'étaient livrés les inspecteurs, de faire valoir en son temps les observations qu'elle estimait utiles et nécessaires à la sauvegarde de ses droits, ce qu'elle n'a pas manqué de réaliser dès lors que le redressement a été ramené sur ses observations à 100.154 euros ; Attendu que les critiques articulées par la SARL BEST INTERIM ne sauraient dès lors valablement prospérer ;