Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.033 du 12/06/2019,  partie 3


que la cause des difficultés économiques rencontrées par l'employeur est sans incidence sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en retenant toutefois, pour exclure le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement de Mme N..., que la société Espace masculin n'expliquait pas les raisons de ses difficultés économiques autrement que par des travaux réalisés dans la ville de Nantes ainsi que par l'existence d'une conjoncture économique défavorable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le caractère réel et sérieux du licenciement économique de Mme N... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur ne justifiait pas de l'incidence sur l'emploi de la salariée des difficultés économiques rencontrées, que son contrat de travail était devenu définitif à une date postérieure au début des difficultés économiques alléguées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la société Espace masculin produisait, pour justifier du licenciement économique de Mme N..., un document, numéroté 41, dans lequel apparaissaient les résultats comptables mensuels de la société entre 2012 et 2014 ; que ce document était ainsi de nature à établir l'ampleur de la baisse du chiffre d'affaires de la société mois par mois entre 2012 et 2013 ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce numéro 41, pour apprécier la réalité des difficultés économiques de l'employeur au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, à supposer que les motifs du jugement soient jugés adoptés par la cour d'appel, les juges ne sauraient statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire qu'« un reclassement devait être proposé à Mme N... », sans procéder à une appréciation concrète des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N... justifie avoir alerté son employeur de la situation de harcèlement et de discrimination qu'elle estimait subir de la part de sa supérieure hiérarchique ; que l'employeur n'établit pas avoir pris d'autre initiative, à la suite de cette dénonciation, que d'engager une procédure de licenciement à son encontre ; qu'il n'apparaît pas avoir mené d'enquête, ni pris la moindre mesure, à ce sujet, avant de licencier la salariée de telle sorte que son manquement à son obligation de sécurité, est en l'espèce, manifeste ; que l'attitude de l'employeur qui n'a pas pris en compte la situation de Mme N... pour y remédier a causé à la salariée un préjudice moral qui sera réparé par l'octroi de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer un harcèlement moral, en l'absence de harcèlement moral constitué, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ne peut lui être reproché ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Espace masculin pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, que la salariée justifiait avoir informé son employeur des faits de harcèlement moral qu'elle estimait subir de la part de sa supérieure hiérarchique, sans rechercher si le harcèlement moral allégué était effectivement constitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, si l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer une discrimination, en l'absence de discrimination constituée, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ne peut lui être reproché ;