Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 3



 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son cautionnement pour dol, lequel soutenait que lors de la souscription de son engagement à la fin de l'année 2010, la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien l'avait induit en erreur en lui dissimulant la situation réelle de la Société LA POMME TATOU, qui présentait un résultat déficitaire de 19.958 euros au titre de l'exercice 2010, que sa situation d'associé ne lui permettait pas de reprocher à la banque de lui avoir caché la situation obérée de la société dès lors qu'il avait vocation à la connaître presque mieux que cette dernière, sans constater qu'à la date de son engagement, soit à la fin de l'année 2010, Monsieur X... avait d'ores et déjà accès, en sa qualité d'associé, aux documents comptables faisant apparaître ce déficit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... X... à payer à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien la somme de 38.906,71 euros, avec intérêts au taux de 5,15 % à compter du 12 juin 2014, au titre du prêt n° 44163 du 30 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 38.906,71 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les fautes de la banque, il n'est pas établi, comme le soutient M. X..., que la situation de la société emprunteuse était difficile lors de la souscription du prêt ; que la BFCOI ne peut avoir failli à un devoir d'information envers la caution ; que s'agissant du devoir de mise en garde, c'est par adoption des motifs pertinents des premiers juges que la décision sera confirmée ; [
 ] que sur la réticence dolosive de la banque, M. X... soutient que la banque n'a donné aucune information négative sur la situation du débiteur principal qui présentait un déficit de 19.958 € ; que cependant, le Tribunal a parfaitement relevé que la société présentait un solde créditeur fin 2010 et que la liquidation judiciaire n'est intervenue que 5 années plus tard ; qu'il n'est pas démontré que la banque, qui n'avait aucun intérêt à accorder un crédit pour une entreprise pouvant présenter des risques, ait pu connaître la mauvaise gestion de M. E... et l'avoir caché ; que la réticence dolosive de la BFCOI n'est donc pas acquise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... soutient, mais ne le démontre pas, que c'est en connaissance de cause de la situation obérée de la SARL POMME TATOU qu'elle a sollicité sa caution ; qu'il a déjà été dit que la SARL POMME TATOU ne sera mise en liquidation que 5 ans plus tard et M. X... ne démontre à aucun moment que la situation de la société était « irrémédiablement compromise » fin 2010 ; qu'encore une fois, le fait que le déficit de la SARL POMME TATOU pour l'année 2010 soit de 19.958 € ne démontre pas que sa situation était alors « irrémédiablement compromise » comme il le soutient ; que les fautes allégués par M. X... concernant l'année 2013, par exemple, sont inopérants pour décider du respect de ses obligations par la BECOI fin 2010 ; [
 ] que la situation d'associé de M. X... ne lui permet pas de reprocher à la BFCOI de lui avoir caché la situation obérée de sa société, laquelle ne sera mise en liquidation judiciaire que 5 ans plus tard, alors qu'il avait vocation à la connaître presque mieux que la banque ; que le défendeur précise d'ailleurs qu'il s'est renseigné avant de devenir associé, mais que M. E... l'aurait trompé en lui cachant le caractère obéré des finances de la société ; qu'enfin, et en l'absence de manoeuvres caractérisées de le part de la BFCOI, une éventuelle réticence de sa part n'aurait pas de caractère dolosif ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ;