Tribunal de grande instance de Blois, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.239 du 07/01/2021,  partie 3


d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d". En vertu de l'article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, "Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable". En l'espèce, la société SARL TAXI TPMR a sollicité la prise en charge des frais de transports effectués au bénéfice de Monsieur P... D..., poly-handicapé au titre d'une sortie à but thérapeutique, selon prescriptions régulièrement établies par le Docteur R... versées aux débats, Monsieur D... devant alors être hébergé durant la péri ode concernée, au domicile de ses parents demeurant dans le département du Loir et Cher. La Caisse a refusé de prendre en charge durant la période concernée motif pris de l'absence de prise en charge des transports vers une MAS, par application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, considérant que les transports constituaient des transports DOMICILE - DOMICILE et nécessitait le respect de la formalité d'entente préalable. Elle fait valoir que la CPAM de Loir et Cher n'est pas liée par la convention signé entre la CPAM du Loiret et les entreprises de taxis. Il est constant que les transports effectués antérieurement à la période considérée pour transporter Monsieur D... depuis la MAS au domicile de ses parents ont été pris en charge par l'assurance maladie au titre de la convention départementale souscrite par la CPAM du Loiret avec les entreprises de taxis de ce département, ce point n'étant pas contesté, cette convention prévoyant la suppression de la formalité d'entente préalable pour les transports en série effectués dans la région, sans précision du département de la région concernée, de sorte que le moyen, tiré de l'absence d'accord préalable développé par la CPAM du Loir et Cher pour rejeter la prise en charge de transports considérés comme des transports DOMICILE - DOMICILE, ne peut prospérer, alors même que le lieu de vie de Monsieur D... demeure la Maison d'accueil spécialisée située à LORRIS dans le Loiret. Il apparaît donc que le traitement prescrit au cas d'espèce ne nécessitait pas d'entente préalable. La société SARL TAXI TPMR fait valoir qu'à compter du 1" juin 2016, Monsieur et Madame D..., demeurant dans le Loir et Cher depuis 2015, ont domicilié leur enfant à la MAS située à LORRIS dans le département du Loiret, ce qui a mis un terme aux difficultés de prise en charge. De plus, il y a lieu de se référer au principe suivant lequel une partie ne peut se contredire dans ses moyens ou ses prétentions, et d'appliquer le principe admis de la cohérence, de la bonne foi procédurale et de la loyauté des débats que le juge est tenu de faire respecter au visa de l'article 3 du code de procédure civile pour relever la contrariété de l'argumentation développée par la CPAM de Loir et Cher. Au cas présent, il apparaît en effet que : les transports de Monsieur D... domicilié chez ses parents qui demeuraient dans le Loiret, depuis la MAS au domicile des parents situés dans le même département ont été pris en charge par la CPAM du Loiret ; - les transports de Monsieur D... toujours domicilié au domicile de ses parents, depuis la MAS au domicile des parents demeurant alors dans le Loir et Cher, ont fait l'objet d'un refus de prise en charge ces transports ayant été considérés connue DOMICILE à DOMICILE -, tandis que les transports de Monsieur D..., domicilié à la MAS, effectués depuis la MAS au domicile des parents situés dans le département du loir-et-cher font l'objet d'une prise en charge. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu d'observer et de faire observer le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que la convention conclue entre la CPAM du LOIRET et la société TAXI TPMR prévoyait la suppression de la formalité de l'entente préalable, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixé par les parties ;