Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.710 du 12/01/2023,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que cette société justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe, sur les factures portant sur la mise à disposition de la grue et du tracteur, sans examiner les contestations élevées à cet égard par la Sam BTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4) ALORS QUE la société Sam Btp produisait l'assignation qu'elle avait fait délivrer, le 27 juin 2019, conjointement avec deux autres sociétés, notamment à la société DMSL aux fins de voir engager la responsabilité de cette dernière dans l'échec de la vente des titres de Sam BTP levage et Sam BTP transport ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Sam BTP fondée sur la déloyauté de la requête présentée par DMSL au juge de l'exécution en lui dissimulant l'existence de cette procédure, a énoncé que cette assignation n'était pas versée aux débats ; qu'elle a ce faisant dénaturé le bordereau de pièces communiquées par la société Sam BTP qui mentionnait, en pièce n° 3, l'assignation du 27 juin 2019, et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.