Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.981 du 15/02/2023,  partie 4


que pour écarter le grief tendant à « une absence de procédure d'intervention lors de dysfonctionnements ayant conduit l'inspection du travail à relever un procès-verbal à l'encontre de la société par courrier du 13 novembre 2017 », la cour d'appel a retenu que « s'agissant de l'accident du 23 août 2017 qui s'est produit sur un îlot robotisé dit Gauss 2, il est acquis qu'il a donné lieu, antérieurement au procès-verbal de l'inspection du travail du 13 novembre 2017 visé à la lettre de licenciement, à un rapport d'enquête de l'inspectrice du travail en date du 30 août 2017 reçu par l'employeur le 4 septembre 2017 » et que « ce rapport relevait déjà l'absence de notice, fiche de procédure d'intervention lors de dysfonctionnements de cette machine ce qui constituait une infraction à l'article R. 4323-15 dont il rappelait les termes, de sorte que la faute imputée au salarié était connue de l'employeur depuis plus de deux mois à la date d'introduction de la procédure de licenciement et que le grief est prescrit » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la connaissance qu'aurait eue l'employeur des faits en cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sans rechercher si, postérieurement au rapport d'enquête de l'inspectrice du travail, M. [W] avait édicté la fiche de procédure d'intervention dont l'absence constitue l'infraction prévue par l'article R. 4323-15 du code du travail et si, à défaut, l'employeur n'était pas bien-fondé à lui reprocher son inertie en la matière ayant conduit l'inspectrice du travail, in fine, à dresser procès-verbal constatant l'existence d'une infraction pénale caractérisée par le fait d'avoir permis qu'un salarié puisse intervenir sur une opération de maintenance sans qu'aucune disposition particulière n'ait été prise pour préserver sa santé et sa sécurité conformément à l'article R. 4323-15 du code du travail, l'employeur justifiant à cet égard dudit procès-verbal du 13 novembre 2017, de sa transmission au procureur de la République du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône et de l'amende correctionnelle qui lui avait été en conséquence infligée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire sur le fondement de faits fautifs datant de plus de deux mois au jour de la convocation du salarié à l'entretien préalable, lorsque le même comportement fautif du salarié a persisté ou s'et répété à l'intérieur de ce délai ; qu'en énonçant encore, à ce titre, que « le courriel de Mme [S], responsable HSE, en date du 19 octobre 2017, invoqué par l'employeur comme preuve de l'inertie du salarié suite à cet accident, démontre au contraire que des mesures correctives avaient été prises dans le cadre d'un plan d'action dès le 31 août suite aux observations de l'inspectrice du travail », cependant qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que l'inspectrice du travail ayant finalement décidé de dresser procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article R. 4323-15 du code du travail, les mesures prétendument correctives prises par le salarié étaient insuffisantes, ou à tout le moins impropres à faire cesser l'infraction, en sorte que le manquement du salarié présentait toujours un caractère continu à la date du licenciement et que l'employeur pouvait, en conséquence, s'en prévaloir à l'appui du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les prétendues mesures correctives prises par le salarié auraient été de nature à faire cesser l'infraction aux dispositions de l'article R. 4323-15 du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS QUE, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a enfin retenu que « M. [W] établit en outre qu'il devait faire face à des situations sur lesquelles il n'avait pas de prise à savoir : - la forte croissance, en particulier de l'usinage, sur le site de [Localité 4] engendrant une désorganisation de l'activité ainsi que cela ressort d'un courriel du dirigeant, M. [O] en date du 6 juillet 2017 ; - le recours massif aux emplois intérimaires dont le nombre, 190 à fin 2017, correspondait à près de la moitié de l'effectif du site (qui était de 395) ainsi que cela ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2017 ; - le sous-dimensionnement du site de [Localité 4] ainsi que cela ressort d'un article du journal de l'entreprise de mars 2017 présentant un projet d'agrandissement du secteur logistique et de création d'un nouveau bâtiment pour l'usinage, d'un article de presse en date du 16 mars 2017 et d'une note d'information en date du 27 juin 2017 relatifs aux difficultés de stationnement, de courriels du mois de mai 2017 faisant état de problèmes de vestiaires et du 17 novembre 2017 faisant état de problèmes de stockage avec nécessité de mise en place de chapiteaux entre deux quais de déchargement » ;