Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 3



 - sa fiche de poste détaillant ses missions et responsabilités au nombre desquelles le management de son équipe, la responsabilité de la mise en place des procédures de contrôle de gestion et de traitement de la facturation pour toute la division, l'organisation du traitement des factures de toute la division technique tant pour les prestations que pour les fournitures et approvisionnements, l'élaboration du budget avec les différents responsables de la division avec reporting mensuel, l'organisation du suivi administratif des contrats de prestations et de fournitures pour l'ensemble de la division technique, la possibilité de piloter ou participer à des projets d'amélioration au sein de la compagnie.
 En dépit de ce listing théorique de tâches et responsabilités, il n'est produit aucun élément concret, tangible, ni fiche de poste comparative au soutien de la revendication de la classification de cadre supérieur C3 alors qu'aucune desdites missions ne se rattache intrinsèquement à cette classification.
 
 - deux notes de service du 30 juin et du 8 décembre 2008 précisant les salariés placés sous son autorité hiérarchique ainsi que les fiches de poste de ceux-ci (contrôleur de gestion et assistant facturation) et des échanges de mails avec le directeur des services techniques relatifs aux évaluations des salariés et à la politique salariale dans le contexte des difficultés rencontrées par l'entreprise qui lui sont adressés en sa qualité de chef de service.
 
 Mais sa fonction d'encadrement n'est pas en cause et ne suffit pas à caractériser une autre classification que la sienne.
 - des organigrammes de la division technique en 2009, 2011 et 2013 qui la placent en qualité de chef de service sous l'autorité directe du responsable de la division technique, sans évolution de son service sur les 3 organigrammes, hormis l'effectif comptant 4 ETP en 2009 
 (1 contrôleur de gestion et 4 assistants facturation dont un mi-temps et une mission temporaire) pour se stabiliser ensuite à 4 salariés pour un ETP total de 4,5 personnes dont elle-même.
 En 2009 les quatre autres services ont des effectifs différents : Super intendance Flotte : 8 ETP composés de Super intendants ayant la qualification d'ingénieur de bord/super intendant en charge de 2 ou 3 navires chacun et de superviseurs de travaux ; Etudes-Projet-Méthode : 3 ETP, ce service disparaissant des organigrammes postérieurs ; Approvisionnement : 10 ETP ; Ateliers 66,5 ETP. Le service Atelier, compte tenu de sa taille et de son périmètre fait l'objet d'un organigramme autonome.
 En 2011, hormis le service de Mme [A], l'architecture de l'organisation est modifiée avec des services remodelés, deux d'entre eux sont rattachés au directeur technique, des postes sont modifiés. Apparaissent sur la même ligne que Mme [A], le coordinateur Super intendance M. [K] avec sous son autorité 9 salariés (1 chef de projet, 4 superviseurs de travaux et 3 super intendants, outre une assistance polyvalente plate-forme ainsi qu'un poste de technicien EPM non pourvu), le coordinateur Prévention Sécurité, Mr [X] sans salarié sous son autorité, le chef de service Méthodes et Approvisionnements Mr [B] avec sous son autorité 10 salariés (1 préparateur méthodes et approvisionnement Ateliers, 1 approvisionneur opérationnel, 3 approvisionneurs navire, 1 responsable magasin, 3 magasiniers et 1 poste non pourvu de préparateur méthode).
 En 2013 l'organigramme produit ne comporte plus que deux services, identique s'agissant de celui de Mme [A] et en extension s'agissant de la Super intendance Flotte.
 Comme en justifie l'intimé, Mr [B] dont l'intitulé de la fonction était "chef de service" était classé C1, Mr [X] dont l'intitulé de la fonction était "animateur prévention sécurité" était classé M2 et seul Mr [K] dont l'intitulé de la fonction était "coordinateur super intendance" était classifié C3 avec sous son autorité d'autres cadres C3.
 Il en résulte que le positionnement fonctionnel de chef de service ou de responsable de service n'est pas corrélé avec le statut, ce que revendique au contraire Mme [A] mais ce qui ne peut se faire indépendamment des fonctions réellement exercées. Or le positionnement sur un organigramme renseigne seulement sur le schéma d'organisation des services selon les domaines d'activité avec ses déclinaisons hiérarchiques mais n'est pas un indicateur péremptoire d'identité ou d'équivalence des postes et fonctions exercées. Il ne définit pas le périmètre d'action, les qualifications, exigences, sujétions des fonctions de chacun des chefs de service. Et en l'espèce aucun élément comparatif concret n'est apporté en ce sens.
 - la convention de forfait annuel en jours conclue à compter de sa nomination au poste de chef de service Gestion-facturation.
 Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif mais aussi aux autres salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.
 En tout état de cause elle ne peut à elle seule être discriminante pour qualifier un niveau cadre C1, C2 ou C3.