Cour d'appel de Paris,  décision 12-82.827 du 19/06/2013,  partie 2


qu'il s'agit d'un rapport très critique quant à la conduite des dites opérations par la "CDC" où l'on peut notamment y lire : Une opération non maîtrisée, tant au plan juridique, de son traitement administratif que dans son suivi financier :
 - le montage juridique assorti d'une prise de sûreté sur le patrimoine mobilier propre des actionnaires de la contrepartie n'est pas commun aux opérations de prêt / emprunts de titres et tend à l'assimiler à une opération de crédit...,
 - la défaillance de l'appel de marge de la CDC à partir du mois de février met fin de plein droit au contrat initial, de ce fait le maintient de la situation en l'état "financement contre prêt de titres" apparente ce dossier à une opération de crédit gagé. On ne peut affirmer que ces opérations ont été utilisées et construites pour octroyer un crédit gagé déguisé à un intervenant en impasse de trésorerie. Cependant force est de constater que c'est bien ce à quoi elle aboutit ; que la production du rapport non pertinent le 20 novembre 2007, corroborée par la production de la lettre de l'avoué du 21 décembre 2007 qui confirme l'inexistence de tout autre document pertinent que celui déjà communiqué a eu pour effet de tromper la religion du conseiller de la mise en état qui a rendu le 15 janvier 2008 une décision favorable de rejet de la requête dont l'objet était la production du rapport d'audit interne effectué en 1994 et portant sur les opérations de prêts - emprunts de titre souscrites sur le GPG en 1993 et 1994 ; que ces faits sont constitutifs des manoeuvres frauduleuses telles que requises par l'article 313-1 du code pénal ; qu'il est incontestable, que contrairement aux allégations de la CDC, cette dernière ne pouvait se méprendre sur la teneur du rapport objet de l'injonction du conseiller de la mise en état, compte tenu de la teneur de ce rapport qui était très critique et qui pointait justement l'ensemble des dysfonctionnements graves intervenus dans les opérations de prêts emprunts de titre souscrites sur GPG en 1993 et 1994 alors que l'audit de 1995 communiqué ne portait que sur les engagements de la société de bourse FMD sur le GPG ; qu'au surplus il convient de relever que la CDC a produit ledit rapport à la suite d'une nouvelle injonction du juge de la mise en état qui avait relevé que "le jugement du tribunal de grande instance de Paris 11e chambre qui a constaté la dissimulation du document sollicité, constitue un élément nouveau, fondant la compétence du juge de la mise en état pour connaître du nouvel incident" et qui avait encore relevé que l'existence dudit document, non contestée, est susceptible d'intéresser la solution de l'instance civile ; qu'il est constant que l'infraction a été commise pour le compte de la CDC par ses représentants qui avaient intérêts à dissimuler un tel rapport, mettant en cause leur gestion dans les opérations de prêts-emprunts conclus entre la CDC et le "Groupement privé de gestion" ; que, dès lors, le délit visé à la prévention est établi à l'égard de la CDC, la cour confirmera en conséquence le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité précisant cependant que les faits ont été commis de novembre 2007 à janvier 2008 ;
 1°) "alors que, le seul fait, pour un justiciable, de s'abstenir de communiquer une pièce dont la production est demandée par le juge de la mise en état ne caractérise pas une escroquerie au jugement ; qu'en jugeant néanmoins que "la production du rapport non pertinent le 20 novembre 2007 corroborée par la production de la lettre de l'avoué du 21 décembre 2007 qui confirme l'inexistence de tout autre document pertinent que celui déjà communiqué a eu pour effet de tromper la religion du juge pour caractériser l'existence d'une telle escroquerie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal ;
 2°) "alors que, le fait d'exiger d'un justiciable la production forcée d'un document en justice, sous menace de poursuites pénales du chef d'escroquerie, méconnaît l'interdiction de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de la caisse des dépôts du chef d'escroquerie, aux motifs qu'elle n'aurait pas produit le document exigée d'elle par son adversaire dans une instance civile, la cour d'appel a méconnu le droit, conventionnellement garanti, de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
 3°) "alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant, pour confirmer la déclaration de culpabilité de la caisse des dépôts et consignations, à affirmer que le délit a été commis par les représentants de la CDC, sans plus de précision, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'organe ou le représentant auteur de l'infraction, a méconnu l'article 121-2 du code pénal" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-2 du code pénal ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;