Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.595 du 19/12/2018,  partie 5


que rien ne justifie par ailleurs que soit réduit le montant de la facturation du compte-rendu des questionnaires et entretiens - tenus par l'appelant pour non pertinents - dès lors que cette facturation ne correspond qu'à une journée de travail d'analyse des résultats et d'exploitation de ces documents et que la prestation confiée à la société 12M correspond à des tâches purement techniques effectuées avant le 8 avril 2015 ; Qu'en l'état de ces éléments qui n'établissent ni précipitation, ni abus d'aucune sorte de la part du cabinet SYNDEX et ne démontrent pas plus le caractère excessif des honoraires pratiqués par ce dernier, et alors que la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des frais de mission du cabinet d'expertise, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner à ce titre la MACIF à payer au cabinet SYNDEX la somme supplémentaire de 2 500 euros » ;
 
 1° ALORS QUE le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2017 la date limite d'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles, cette abrogation devait prendre effet au plus tard à cette date, pour les procédures à venir comme pour les procédures en cours ; que, par une décision rendue le 26 juin 2017, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions ainsi abrogées; que l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique et doit en conséquence être annulé ;
 
 2. ALORS QU'en reportant l'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles à la date du 1er janvier 2017, le Conseil constitutionnel entendait laisser au législateur un délai butoir qu'une loi nouvelle pouvait naturellement abréger; que l'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles résulte en réalité de l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; que ces dispositions nouvelles venant mettre fin à l'application d'un texte qui portait atteinte à un droit fondamental protégé par la Constitution relèvent d'un ordre public impérieux et doivent recevoir application immédiate dès leur entrée en vigueur; que l'arrêt attaqué a été rendu postérieurement tant à la date butoir du 1er janvier 2017 qu'à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui était d'application immédiate aux instances en cours ; que, dès lors, il appartenait à la Cour d'appel de Paris de faire application - après en avoir informé les parties et les avoir invitées à en débattre- des dispositions substituées aux dispositions inconstitutionnelles et selon lesquelles, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier, le comité d'entreprise pouvant, à tout moment, décider de les prendre en charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS QU'en énonçant que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même lorsque ce dernier a obtenu après accomplissement de la mission de l'expert désigné l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise » et en ignorant les conclusions de l'employeur qui soulignaient qu'un tel refus de donner effet à la décision d'annulation de la délibération du CHSCT en l'absence de tout risque grave constaté, revenait à le priver définitivement du droit d'obtenir l'exécution de cette décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS DE SURCROIT QU'une atteinte peut être apportée à un droit fondamental à la condition qu'elle soit limitée dans le temps et proportionnée au but recherché ; que ces conditions doivent être appréciées eu égard à la situation de la victime de l'atteinte, dont les intérêts ne sauraient en aucun cas être irrémédiablement compromis ; qu'en se bornant à énoncer « qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L.4614-13 du code du travail, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions qui demeurent dès lors applicables aux faits de la cause », la cour d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit de l'employeur d'obtenir l'exécution de la décision de justice qui accueillait sa demande en annulation de la délibération irrégulière; que la cour d'appel a ainsi méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;