Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 3


outil informatique, en 2008 l&apos;employeur a modifié ses conditions de travail sans le moindre accord: « nous avons décidé de vous déplacer sur le magasin PRM afin d &apos;optimiser les flux et la gestion administrative » et par courrier du 19 mai 2008 l&apos;employeur lui notifiait ses missions : « classement, archivage de documents. saisie informatique de documents, classement et distribution de courrier », le 7 février 2007 l&apos;employeur a installé sur son poste de travail un autre salarié, son bureau a été déplacé dans le magasin de pièces de rechange en mai 2008, elle a fait l&apos;objet d&apos;insultes, ayant été traitée de « fouille merde » lors d&apos;une réunion le 26 mai 2010, sa signature a été imitée sur l&apos;ordre du jour du CHSCT du 30 juin 2009, on lui a rogné cinq euros sur un état de frais et il a été donné comme consigne de ne plus lui faire l&apos;avance de ces frais, on lui a reproché d&apos;utiliser son véhicule personnelle 2 décembre 2007, elle a dû recourir au conseil de prud&apos;hommes pour obtenir le paiement d&apos;une prime de progrès, elle n&apos;a bénéficié d&apos;aucune augmentation de salaire ; que ces éléments laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; qu&apos;il appartient dès lors à l&apos;employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; sur les infractions aux dispositions des articles L 2141-5 et L 2141-7 du code du travail relevées par procès-verbal par l&apos;inspecteur du travail : que l&apos;employeur rétorque que les faits relatés dans ce procès-verbal du 29 août 2011 ont donné lieu par la suite à une enquête approfondie confiée aux services de gendarmerie ; que le contenu de cette enquête qui est versée aux débats démontre que toutes les parties concernées ont été auditionnées ; qu&apos;au terme de cette enquête le procureur de la république du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a décidé de son classement sans suite au motif suivant : infraction insuffisamment caractérisée, le lien entre les fonctions syndicales de Mme [U] et ses changements de fonctions n&apos;étant pas suffisamment prouvé ; que les constats effectués dans l&apos;enquête menée tant par l&apos;inspecteur du travail que par les services de gendarmerie donneront lieu aux développements qui suivent, Mme [U] reprenant par le détail les récriminations exposées dans le cadre de cette enquête pénale ; que par ailleurs, la présente juridiction n&apos;est nullement liée par les appréciations portées par l&apos;inspecteur du travail et les griefs énoncés seront examinés ci-après ; qu&apos;en outre, l&apos;employeur rappelle que par jugement du 9 février 2001, le conseil de prud&apos;hommes de Carpentras avait déjà débouté Mme [U] de ses prétentions concernant un harcèlement moral depuis le début de son activité syndicale; que ce premier élément ne permet donc pas de retenir l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale ; qu&apos;au demeurant, il convient de constater que le premier avenant emportant réaffectation de Mme [U] à un poste autre que celui pour lequel elle avait été recruté est intervenu bien avant son engagement syndical ce qui confirme le constat d&apos;inadaptation à ses fonctions posé dès le début de son activité par l&apos;employeur ; sur les courriers des 19 mai 2008 et 23 juillet 2007 : que l&apos;employeur faisait référence aux activités syndicales de Mme [U] en ces termes : « tenant compte de la disponibilité nécessaire relative aux mandats de représentation du personnel » ; « tenant compte de vos activités an CE, DP, CHSCT el de votre organisation syndicale » ; que le courrier du 23 juillet 2007 faisait suite à une réclamation de Mme [U] sur la dénomination de son poste, l&apos;employeur retraçait l&apos;historique de l&apos;évolution de Mme [U] et rappelait effectivement que « puisque vous nous demandez de nous répéter, nous vous rappelons que la fonction de Responsable administratif expédition n&apos;existe plus au sein du groupe MGI Courier. C&apos;était une spécificité de l&apos;établissement de [Localité 1] tenant compte de votre historique personnel et de vos activités au sein du CE, des DP, du CHSCT, el de votre organisation syndicale. Nous vous faisons également remarquer que votre situation professionnelle au sein de notre établissement n&apos;a pas changé entre les mois de mars 2004 et aujourd&apos;hui. Vous êtes toujours au statut Cadre, coefficient 365, avec la même rémunération et les mêmes activités à réaliser » ; que plusieurs salariés de l&apos;établissement de [Localité 1] qui occupaient les fonctions anciennement dénommées « responsable » ont également fait l&apos;objet d&apos;une redéfinition de leur poste ; que ce rappel des fonctions syndicales de Mme [U] ne comporte aucune connotation discriminatoire et l&apos;on imagine mal en quoi ce rappel peut être préjudiciable à la salariée ; que le mémo du 18 mai 2008 indiquait « dans le cadre de la réorganisation du service maintenance, et tenant compte de la disponibilité nécessaire relative aux mandats de représentation du personnel que vous occupez, nous avons décidé, et ce toujours dans le respect du cadre de votre définition de/onction « agent administratif » de vous déplacer sur le magasin PRM afin d&apos;en optimiser les flux et la gestion administrative » ; que l&apos;employeur ne faisait que rappeler qu&apos;il tenait compte des mandats représentatifs occupés par Mme [U] d&apos;une part, et exposait d&apos;autre part les raisons objectives présidant à sa décision ; qu&apos;