Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.153 du 25/06/2020,  partie 6



 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. et Mme D... visant à obtenir la garantie de la société AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnisation des frais de relogement et de déménagement due par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La garantie de la société Axa France IARD pour les condamnations prononcées à l'encontre de M Y... au titre des frais de déménagement et de relogement
 La société Axa France Iard conteste devoir garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui au titre des frais de relogement et de déménagement aux motifs qu'ils constituent des préjudices matériels consécutifs couverts par le contrat d'assurance alors que les frais litigieux ne répondent pas à la notion de dommage matériel définie par l'article 37.9 des conditions générales. Elle soutient que ces frais sont des préjudices immatériels comme le précise l'article 37.8 du contrat.
 M. et Mme D... demandent la confirmation du jugement de ce chef et font valoir que ces frais constituent des préjudices matériels consécutifs couverts par l'assurance obligatoire s'agissant de postes annexes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages dès lors que les travaux de réfection exigent que les locaux soient vides.
 Il résulte des stipulations susmentionnées du contrat d'assurance litigieux qu'il ne garantit que les dommages matériels.
 Constitue un dommage matériel, au sens de l'article 37.9 des conditions générales de la police, "toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique subie par un animal".
 L'article 37.8 des conditions générales définit le dommage immatériel comme "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d 'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice".
 En l'espèce, contrairement à ce que retient le tribunal, les frais de déménagement et de relogement ne répondent pas à la définition de l'article 37.9 des conditions générales précitées, mais constituent un dommage immatériel consécutif en ce que la privation de jouissance de la maison de M. et Mme D... durant les travaux les oblige à déménager et à se reloger, ce qui relève clairement des prévisions de l'article 37.8 du contrat.
 
 C'est donc à tort que la société Axa France IARD a été condamnée à garantir son assuré, M. L..., des condamnations prononcées contre lui au titre des frais de relogement et de déménagement. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que la police d'assurance souscrite par l'entrepreneur garantissait tout dommage matériel, et excluait les dommages immatériels définis comme « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice » ; qu'en décidant sur cette base que les frais de déménagement constituaient un préjudice immatériel, quand ceux-ci ne résultaient pas de la privation de jouissance de la maison, mais avaient pour seul objet de permettre la réalisation des travaux de réfection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'assurance obligatoire de responsabilité de l'entrepreneur garantit l'ensemble des dommages matériels ; que la réparation des dommages matériels comprend l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages ; que par suite, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, le dommage matériel s'étend au coût du déménagement lorsque celui-ci s'impose pour la réalisation des travaux de réfection ; qu'en se fondant en l'espèce sur une disposition du contrat d'assurance souscrit par l'entrepreneur pour exclure tout droit à garantie des frais de déménagement rendus nécessaires pour la reprise des désordres affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances.