Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.883 du 17/09/2020,  partie 3


à enlever le pylône se trouvant à côté du pont enjambant le ruisseau du [...], à élaguer les arbres le long du chemin, le tout pour permettre à M. U... de faire passer ses engins agricoles, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt afin d'assurer une exécution rapide de la décision ».
 
 AUX MOTIFS QUE « à la suite de l'adjudication du 7 octobre 1965 et des opérations de remembrement du 10 juillet 1975, M. U... a été propriétaire des parcelles situées sur la commune de [...] section [...] et [...] contiguës entre elles et sur lesquelles il bénéficiait d'un droit de passage sur le chemin du [...] ; que ces deux fonds ont été divisés à la suite des opérations de remembrement du 10 juillet 1975 et qu'il n'existait dans ce document aucune mention contraire au droit de passage entre les parcelles actuellement cadastrées [...] et [...] ; le point essentiel du débat réside donc dans la preuve qui doit être apportée de l'aménagement des fonds par M. U... ; les premiers juges ont considéré qu'un aménagement antérieur aux opérations de remembrement qui déterminent la date de division des fonds n'était pas démontré, le plan d'assemblage napoléonien de 1823 ne laissant pas apparaître de manière visible une voie de circulation traversant la parcelle litigieuse et encore moins de chemin reliant cette parcelle [...] à l'actuelle parcelle [...] ; il ressort des pièces versées aux débats que ce plan d'assemblage a été élaboré à partir de plans parcellaires et en particulier du plan parcellaire B1 Le GRAND CHAMP sur lequel figure le chemin reliant le [...] à la commune de SY ; bien plus, le plan établi le 2 juillet 1965 par M. X... suite à l'adjudication, fait apparaître le chemin privé [...] en ligne continue pour l'un de ses bords et en pointillé pour l'autre bord le long de la façade Est du moulin. Ce passage figure donc bien sur le plan des lieux dressé avant les opérations de remembrement de 1975 ; il en résulte que la parcelle [...] a toujours supporté un chemin conduisant du [...] vers le Nord ; la configuration des lieux démontre d'ailleurs que cette parcelle était et est toujours un carrefour entre le chemin du [...] provenant de l'Est, le chemin du [...] provenant de l'Ouest et celui provenant du Nord, de sorte qu'il apparaît qu'il était nécessaire auparavant de passer par la parcelle [...] pour atteindre la parcelle [...] ; il est donc établi qu'il y avait une voie de passage entre ces deux parcelles qui a été maintenue tout le temps que M. U... en était le propriétaire. Ce point, s'il en était besoin, est confirmé par une lettre adressée par les consorts X... à M. U... le 27 mai 2004 qui évoque expressément l'existence d'un droit de passage sur la parcelle [...] ; il produit à hauteur d'appel en plus des nombreuses attestations déjà produites en première instance deux attestations émanant de M. T..., exploitant agricole aux [...] et de M. S..., retraité, (pièces n° 63 et 64) qui ne sont pas discutées par l'intimé non plus d'ailleurs que les autres pièces et aux termes desquelles il apparaît que le chemin existait de longue date et que M. U... en assurait l'entretien régulier de 1972 à 1978. Celui-ci justifie également, par une attestation de M. O..., que ce chemin était entretenu durant les années 1983 et 1984 chaque fin d'hiver par un rebouchage des trous. Il verse également aux débats une facture du 20 août 1985 correspondant au coût de renforcement du chemin pour un montant de 23 482,80 francs ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 16 septembre 2004 qui démontre que M. U... a aménagé une porte de clôture entre les deux parcelles lorsqu'il en était propriétaire. L'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que M. U... a opéré des aménagements sur les eux fonds. Les conditions sont par conséquent réunies pour qu'une servitude par destination du père de famille soit reconnue à M. U... sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] » (arrêt p. 8-9).
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 693 du Code civil, « il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses été mises dans l'état duquel résulte la servitude » ; qu'il faut par conséquent deux conditions cumulatives pour établir l'existence d'une telle servitude, à savoir une propriété antérieure des deux fonds d'une part et, des aménagements effectués par le propriétaire antérieurement à la division des fonds d'autre part ; ce dont il résulte que l'appréciation de l'existence de la servitude par destination du père de famille se fait au jour de la division des fonds ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour dire qu'il existait une servitude par destination du père de famille, sur des éléments de fait postérieurs à cette division, la Cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil.