décision 16-26.518 du 31/01/2018,  partie 7


 négligence fautive, Attendu que la mission confiée à l'expert-comptable après l'arrivée de M. B... en novembre 2007 était limitée à l'établissement du bilan annuel, qu'elle ne comportait qu'une simple vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels, effectuée par sondages, alors même que la fraude effectuée par le comptable de l'entreprise avait été organisée afin que l'expert-comptable ne soit pas en mesure de la déceler, Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que KANDINSKY n'apporte pas la preuve que le cabinet X... ait commis une faute contractuelle dans l'exécution de sa mission d'établissement des comptes annuels de KANDINSKY pour les années 2008 et 2009, Qu'en conséquence, le tribunal déboutera KANDINSKY de l'ensemble de ses demandes de condamnation du cabinet X... à lui verser une somme totale de 298 154 € » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'expert-comptable qui allègue une modification du contenu du contrat conclu avec son client d'en rapporter la preuve littérale ; qu'en décidant qu'il résulte de la consistance des échanges de courriels entre les parties et de la baisse du coût de la rémunération que la société KANDINSKY insistait pour obtenir, « que le contenu de la prestation du CABINET X... & ASSOCIES, révisable annuellement, a été indéniablement modifié du fait de l'embauche de Christopher B..., sans qu'il soit nécessaire que cette modification contractuelle ait été formalisée par la signature d'une nouvelle lettre de mission, consacrant un nouveau périmètre de mission » et que « s'il ne saurait être dérogé aux règles légales et réglementaires auxquelles la profession d'expert-comptable est soumise, ces professionnels peuvent librement contracter avec leurs clients le contenu de leurs prestations et la fixation de leurs honoraires », la cour d'appel a violé l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable, institué par l'article 1 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, devenu l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que l'accord conclu entre la société KANDINSKY et le cabinet X... avait été modifié d'un commun accord lors de l'embauche de M. B... en novembre 2007, motif pris de la consistance des courriels échangés en 2007, sans expliquer en quoi ces courriels démontraient qu'un accord de volontés fut intervenu à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, devenu article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que l'accord conclu entre la société KANDINSKY et le cabinet X... avait été modifié d'un commun accord lors de l'embauche de M. B... en novembre 2007, motif pris de la baisse de la rémunération du cabinet X... dont elle ne précise pas à quelle date elle a pris effet, soit par un motif impropre à établir que le contrat initial avait été modifié à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, devenu article 1103 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; que pour juger que l'accord conclu entre la société KANDINSKY et le cabinet X... avait été modifié d'un commun accord lors de l'embauche de M. B... en novembre 2007, et que la lettre de mission initiale, incluant des vérifications matérielles, n'était plus en vigueur lors des détournements effectués par M. B... dès l'année 2008, la cour d'appel de Versailles a relevé, par motifs éventuellement adoptés, que « le cabinet X... verse aux débats une lettre de mission en date du 21 juin 2009, par laquelle il propose de réduire l'étendue de sa mission comptable à l'assistance pour répondre aux questions comptables et fiscales et à l'établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale, sans contrôle de la matérialité des opérations, sauf celui des états de rapprochement bancaire, pour un montant annuel de 3.000 € HT » ; qu'en retenant ainsi que la proposition de modifier l'accord initial, tant dans son objet que dans son prix, n'avait été formulée qu'en juin 2009, ce qui faisait obstacle à ce que la date de novembre 2007 soit retenue comme étant celle de la modification du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil, devenu article 1103 du même code ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'expert-comptable chargé d'établir des rapprochements bancaires, fût-ce en coopération avec son client, doit y procéder avec la rigueur exigée par les devoirs de sa profession ;