Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.572 du 10/10/2019,  partie 2


que la SCI Farmer a acquis une partie du lot n°2, dont la parcelle cadastrée [...] grevée de la servitude de passage litigieuse; qu'à titre liminaire les pièces n° 5, 18 et 19, régulièrement communiquées par la SAS Farmer n'ont pas lieu d'être écartées des débats ; que selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'il résulte du rapport d'expertise qui contient davantage de questions que de réponses, que la SAS Farmer a déposé une demande de travaux pour ce qui est du remplacement du portail ; que le litige s'est noué dès le démarrage des travaux, faute de concertation entre les parties et que la haie de bambous à l'origine de 1,50 m de haut a grandi, que la SAS Farmer a placé un bac sur un regard d'eaux pluviales ; que la haie est consolidée par une clôture et que cela réduit l'espace vert côté SAS Farmer et "renforce l'impact visuel de la coupure du terrain en deux parties" ; que la partie bitumée a été réduite en fond de parcelle ne permettant plus un accès retour facile aux services de sécurité (voir avis des services compétents en la matière) ; que l'assiette de la servitude considérée est constituée d'une voie bitumée et d'espaces verts bordant l'immeuble appartenant à la SAS Farmer ; que tel était déjà le cas auparavant, ainsi que cela résulte des clichés photographiques relatant l'état antérieur ; que le passage n'est destiné qu'aux piétons, à l'exception des services de secours ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que seule la partie bitumée, dont la largeur n'a pas été modifiée par les travaux d'aménagement réalisés, sert effectivement au passage des copropriétaires de l'immeuble du [...] ; que le syndicat des copropriétaires manque à établir que le passage doit se faire sur la partie espaces verts qui a été réaménagée par le propriétaire du lot n°2, qui a une légitimité à le faire, dès lors qu'il est propriétaire de l'entièreté de sa parcelle ; que la SAS Farmer a procédé à de nouveaux aménagements, postérieurs au dépôt du rapport d'expertise ; qu'elle a d'une part retiré de manière définitive le bac de plantes, posé au sol, qui se trouvait dans le prolongement de la haie et qui gênait l'ouverture totale du portail ; qu'elle a d'autre part fait pratiquer deux ouvertures dans la haie de bambous et dans le grillage qui la longe, l'une, d'une largeur de 1,60 mètre juste après le portail donnant sur la rue de [...], l'autre en fond de jardin, d'une largeur de 1,15 mètre ; que cette nouvelle disposition des lieux, postérieure au dépôt du rapport d'expertise, permet d'une part l'ouverture complète du battant gauche du portail et d'autre part la possibilité de passage sur toute la largeur de l'assiette de La servitude ; que rien ne permet d'affirmer que ces ouvertures sont seulement provisoires ; qu'elles existaient toujours à la date du dernier constat d'huissier produit par la SAS Farmer établi le 4 septembre 2017 ; qu'il résulte par ailleurs de ce constat que la haie est taillée et entretenue, tant en hauteur qu'en largeur ; que le passage sur le gazon et le dallage est libre ; que son incommodité n'est pas démontrée, qu'en tout cas, il ne l'est pas moins qu'auparavant, étant rappelé que le passage sur la voie bitumée est le plus opportun et le plus naturel et que c'est en ce sens que la servitude a été fixée, pour permettre un accès aisé aux piétons, lequel n'est pas remis en cause ; que d'autre part, s'agissant de l'accès aux engins de secours que l'expert ne fournit aucune réponse exploitable à cette question, renvoyant aux avis des services compétents en la matière ; que le syndicat des copropriétaires se fonde sur l'avis du lieutenant-colonnel T..., chef du bureau de la prévention, en date du 12 octobre 2012 ; que celui-ci indiquait à cette date que la végétation réduisait la largeur de la voie à une largeur inférieur au gabarit d'une voie d'engins, à 2,50 m environ ; que les rayons de giration ne sont pas respectés au passage du portail, du fait du stationnement matérialisé dans les 2 mètres de part et d'autre du portail et qu'une jardinière placée sur le domaine privé à gauche du portail empêchait l'ouverture complète de celui-ci ; qu'il préconisait de réaliser un élagage régulier, d'interdire tout stationnement au droit du portail ainsi qu'à ses abords et de supprimer la jardinière ; que la SAS Farmer produit un rapport de vérification technique établi par la société Risk Control le 4 décembre 2015 ; que cette société, intervenue sur les lieux a mesuré la voie d'accès qui est de 3 mètres de sorte que la largeur réglementaire minimale définie par l'arrêté du 31 janvier 1986 pour une voie engins est respectée ; que surtout, elle a relevé que la copropriété est constituée de deux maisons individuelles et d'un bâtiment d'habitation collectif classé en 2ème famille (R+3) et que selon l'arrêté du 31 janvier 1986, la voie engins n'est pas requise pour ce type de bâtiments ;