Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds à payer à M. R... les sommes de 8 000 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle, 800 euros à titre des congés payés y afférents et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; qu'en matière de prime et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance et de fixité ; que les bonus et primes sur objectif et commission en pourcentage sur un chiffre d'affaires constituent une rémunération variable ; que même s'il appartient au salarié qui revendique la prime de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages, l'employeur est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire notamment de cette part variable ; Sur la prime exceptionnelle : la société ADBP a racheté trois autres sociétés Ad Map, AD Morize et Ad Aumerle qui ont acquis un statut d'établissement ; que M. R... justifie avoir été salarié de la SAS Ad Aumerle à compter de juillet 2005 et par conséquent, il devait donc continuer à bénéficier des droits acquis lors de ce transfert ; que le procès-verbal de négociation annuelle obligatoire du 14 avril 2008 fait état des propositions de l'employeur ; qu'il indique « En ce qui concerne les employés, agents de maîtrise et cadres l'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : ... 2. A compter du 1er juillet 2008 considérer comme acquis la prime exceptionnelle versée en décembre de chaque année de façon aléatoire en intégrant mensuellement la moyenne des deux dernières années de la prime exceptionnelle versée » ; que l'employeur soutient que la prime exceptionnelle n'était pas attribuée à tous les salariés et qu'elle a un caractère individuel et non collectif ; que ce PV signé de la direction prouve à l'inverse que la société a reconnu que le bénéfice de cette prime s'appliquait aux employés, agents de maîtrise et cadres et avait en conséquence un caractère général ; que les bulletins de salaire, contrat et avenant de trois salariés de la société Ad Aumerle M. C..., Mme E... et M. L..., démontrent qu'il existait au sein de la société un engagement unilatéral de l'employeur au versement de cette prime à l'égard de salariés dont le statut, les fonctions et les salaires diffèrent ; que dès lors, cet avantage collectif a nécessairement été transféré de la société Ad Aumerle à la société ADBP puis à l'employeur actuel de M. R... ; que ce dernier apparaît donc fondé à solliciter un rappel à hauteur de 8 000 euros et les congés payés y afférents ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de négociation annuelle obligatoire du 14 avril 2008, en mentionnant « En ce qui concerne les employés, agents de maîtrise et cadres l'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : ... 2. A compter du 1er juillet 2008 considérer comme acquis la prime exceptionnelle versée en décembre de chaque année de façon aléatoire en intégrant mensuellement la moyenne des deux dernières années de la prime exceptionnelle versée », se bornait à prévoir une intégration de la prime exceptionnelle au salaire mensuel pour les salariés auxquels elle avait été versée jusque là sans reconnaître qu'elle concernait tous les salariés ; qu'en affirmant que ce procès-verbal prouvait que la société avait reconnu que le bénéfice de cette prime s'appliquait aux employés, agents de maîtrise et cadres et avait en conséquence un caractère général, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir à l'appui de sa décision que des documents dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime exceptionnelle, sur les bulletins de salaire de M. C..., Mme E... et M. L..., quand il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces, ni des énonciations de l'arrêt, que ces documents aient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en outre QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'il ne résulte pas de l'avenant de M. L..., de l'avenant au contrat de travail de Mme E... et du contrat de travail de M. C... (les seuls documents concernant ces salariés figurant sur le bordereau de communication de M. R...), que ces trois salariés percevaient une prime exceptionnelle ni un engagement unilatéral de l'employeur de verser une telle prime ;