cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 5


qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du bail à métayage sur ce fondement ; que l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à indemnisation voire résiliation mais la bailleresse n'invoque pas un tel abus ; qu'au demeurant, le tribunal paritaire des baux ruraux constate que le prix du bail à métayage, c'est-à-dire le partage des produits, est stipulé en référence au contrat-type en vigueur dans le département du Var à la date du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 417-3 du code rural, au titre « Charges et conditions », le bail étant « consenti et accepté moyennant les clauses et conditions prévues dans le contrat-type du bail à métayage en vigueur dans le département du Var, et auquel les parties déclarent se référer expressément » ; qu'il stipule également au titre « Conditions particulières » : « Il est convenu entre les parties que les produits phytosanitaires, les engrais, autres produits ou matériaux concernant la vigne seront à la charge du bailleur et que le preneur prendra à sa charge les dépenses relatives à la vendange » ; que le contrat-type de bail à métayage en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux est celui approuvé par l'arrêté préfectoral relatif au contrat-type de bail à colonat partiaire en date du 30 mars 1988 dont l'article « 16 - Partage des produits – comptes » prévoit, en son paragraphe 16.1, deux cas possibles de partage des produits de la propriété : « 1er cas : /- le bailleur est propriétaire de plus de 50% du matériel : 1/3 pour le bailleur, 2/3 pour le preneur ; /- 2e cas : /- le preneur est propriétaire de plus de 50% du matériel : Quand le preneur possède plus de 50 % du matériel, le matériel complémentaire étant la propriété du bailleur, il appartient aux parties de déterminer les conditions de partage des produits d'un commun accord, la part du preneur pouvant être supérieure à 2/3 sans que la part du bailleur puisse être inférieure à 1/4 » ; que le tribunal paritaire des baux ruraux constate également en l'état des pièces produites, et notamment des factures produites par le preneur ainsi que des déclarations de récoltes des années 2010 et 2011, que : /- M. Y... est propriétaire de la quasi-totalité du matériel, /- pour autant, il n'a conservé que 2/3 des produits au cours de ces exercices ; que le prix pratiqué est donc, parmi ceux prévus dans cette hypothèse par le contrat-type, celui qui est le plus avantageux pour la bailleresse ; que, sur la qualité du consentement de Mme X..., vu les dispositions des articles 1109 et 1116 du code civil, Mme X... soutient que l'état des lieux n'étant pas établi à la date de la conclusion du contrat, pour une propriété comportant nombre de vignes vieillissantes nécessitant des campagnes de replantation, Mme X... a accepté de donner son bien à bail sans connaître la portée de son engagement, de sorte qu'en signant le bail dans ces conditions, M. Y... a surpris le consentement de la bailleresse de : façon dolosive ; qu'une telle situation ne décrit cependant aucune manoeuvre dolosive à la charge du preneur qui n'est pas supposé mieux connaître les lieux que leur propriétaire ; qu'en l'espèce, il ressort de l'attestation de propriété dressée par maître Alain D..., notaire associé à [...]  , le 14 octobre 1987, que Mme X... a reçu la propriété litigieuse pour être la seule héritière de son époux, M. Faustin X..., viticulteur, au décès de ce dernier le [...]             ; qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a exploitée avec son époux puis donnée à bail à métayage en 1999, ne pouvant en poursuivre l'exploitation seule, compte tenu de son âge (elle est née le [...]          ) ; qu'en outre, Mme X... ne justifie pas avoir contesté cet état des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du socle rural ; que dans ces conditions, en l'état de ces seuls éléments, il ne peut être jugé que le consentement de Mme X... ait été surpris ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du contrat de métayage de ce chef ; que, sur la demande résiliation du bail à métayage pour défaut d'apport, sur la taille non autorisée de certains plants, il convient d'appliquer les dispositions de l'article. 411-31-1 2° du code rural, Mme X... invoquant un rabattage pratiqué sur certaines parcelles sans son autorisation au cours de l'hiver 2010 de sorte quel les récoltes n'ont pu avoir lieu ; que les motifs de résiliation tenant à compromettre la bonne exploitation du fonds doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ;