Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.562 du 29/01/2015,  partie 3


Ces éléments justifient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé de prononcer la liquidation de l'astreinte, sauf à l'infirmer du chef de son montant, que la cour estime plus raisonnable de fixer à 20.000 ¿ à la charge de chacune des sociétés appelantes, en adéquation avec la nature et les circonstances du présent litige, pour la période écoulée du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010, à l'exclusion de la fixation d'une astreinte définitive en lieu et place de l'astreinte provisoire, éteinte subséquemment à l'exécution accomplie de l'injonction.

1°) ALORS QU'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur ; qu'en considérant au contraire qu'il appartenait aux sociétés X... Développement, BST, BC Transports et SN des Transports Riquier, débitrices de l'interdiction de provoquer des troubles anormaux de voisinage, de rapporter la preuve de la parfaite exécution de l'injonction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

2°) ALORS QUE l'astreinte doit être supprimée si l'exécution a eu lieu en stricte conformité avec ce qu'avait imposé le juge ; qu'en l'espèce, par arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait enjoint aux sociétés X... Développement, BC Transports, BST et SN des Transports Riquier à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur le site litigieux lieudit Les Avocats à La Crau dans le délai d'une année à compter de la signification de la décision, sous astreinte chacune passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard ; qu'en considérant que les sociétés X... Développement, BST, SN des Transports Riquier, et BC Transports n'avaient pas respecté cette injonction dès lors qu'elles n'établissaient pas qu'elles avaient entièrement déménagé leurs activités sans rechercher si les sociétés n'avaient pas arrêté leur exploitation ce que M. X... affirmait dans le procès-verbal de constat du 19 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°) ALORS QUE par arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait enjoint aux sociétés X... Développement, BC Transports, BST et SN Transports Riquier à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur le site litigieux lieudit Les Avocats à La Crau dans le délai d'une année à compter de la signification de la décision, sous astreinte chacune passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard ; qu'en considérant que les sociétés X... Développement, BST, BC Transports SN des Transports Riquier devaient établir qu'ils avaient entièrement déménagé des lieux litigieux à la date du de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

4°) ALORS QUE dans le procès-verbal du 19 juillet 2010, M. X... exposait qu'il avait commencé le déménagement depuis le vendredi 16 juillet 2010 ; qu'il avait le plus grand intérêt à ce que l'huissier constate qu'il n'y a plus d'exploitation et que le déménagement de ses infrastructures était déjà bien avancé ; que s'agissant de l'atelier poids lourds, il indiquait que 80 % de son parc véhicule avait quitté les lieux et que ce qui reste sur place n'était là que pour entretien ; qu'en considérant que la présence de cet atelier établissait que les sociétés X... Développement, BST, SN des Transports Riquier et BC Transports poursuivaient leur activité entraînant des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que les sociétés X... Développement, BST, BC Transports, SN des Transports Riquier faisaient valoir dans leurs conclusions que dans son arrêt du 28 mai 2009, la cour avait constaté qu'une modification du plan local d'urbanisme était nécessaire pour permettre le déplacement des entreprises sur le nouveau site de sorte que le déménagement de leurs installations sur le nouveau site n'avait pas été possible jusqu'à ce que le nouveau plan local d'urbanisme soit décidé ; qu'en considérant que les formalités administratives ne sauraient être retenues comme des difficultés ou des causes étrangères susceptibles de légitimer les demandes de suppression de l'astreinte sans s'expliquer plus avant sur cette appréciation au regard des conclusions des sociétés exposantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les sociétés X... Développement, BC Transports, BST, SN des Transports Riquier faisaient valoir dans leurs conclusions qu'elles se sont heurtées à une seconde « cause étrangère » mettant obstacle à l'exécution, au sens de l'article 36, al ; 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En effet, 50 jours d'intempéries ont ralenti la réalisation des travaux d'aménagement des VRD puis de construction des bâtiments ;