Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 6


qu'aux termes des articles 157 et 32, on entend par redevances et droits de licence le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée ; qu'il est précisé que la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer et constitue une condition de sa vente ; qu'aux termes de l'article 159, la redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix payer ou à payer pour la marchandise importée que : - si la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises revendues en l'état ou ayant fait l'objet d'une opération mineure après importation, ou si ces marchandises sont commercialisées sous la marque apposée avant ou après l'importation pour laquelle la redevance ou le droit de licence est payé, et : - si l'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur ; qu'enfin, l'article 160 prévoit que lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement ; que le contrat conclu entre la société [...] et la société Converse est un contrat de cession de licence, aux termes duquel la société Converse concède au concessionnaire le droit de « fabriquer, de faire de la publicité et de la promotion et de vendre des articles sous licence à ses détaillants et grossistes » ; que la société [...] conclut néanmoins, que les redevances et droits de licence versés à la société Converse ne se rapporteraient pas aux marchandises à évaluer en ce qu'ils ne rémunéreraient que les prestations de service offertes par la société Converse, telle la protection, la promotion, le marketing, le développement de l'image de la marque ; que l'examen du contrat conclu le 1er Janvier 2001 démontre que le montant des redevances à payer est totalement indépendant des prestations de service effectivement réalisées par la société Converse dans la mesure où il est exclusivement calculé comme un étant un pourcentage des ventes nettes d'articles sous licence effectué par la société [...], avec un minimum garanti pour la société Converse ; qu'au surplus, la société [...] se doit de garantir un volume minimum de vente ; que s'agissant des obligations de la société Converse et des prestations de service qui seraient la contrepartie des redevances perçues, celles-ci sont définies de manière particulièrement floue par le chapitre IV paragraphe 12 du contrat : « Fournir ou faire fournir au concessionnaire toute information ou conseil qui serait utile à la mise en 'oeuvre du contrat. Ces informations et conseils pourront concerner, mais pas exclusivement, les dessins et spécificités des articles sous licence, les noms et adresses des fournisseurs de matière, des exemplaires de support publicitaire et promotionnel ou tout autre information nécessaire au bon développement de cet accord. le concessionnaire devra régler à réception de facture Converse pour la réception de tout article défini aux paragraphes 12 et 18, décider d'autoriser les représentants du concessionnaire à assister, aux frais de ce dernier, aux conférences sur les ventes ou à tout autre événement commercial sponsorisé par Converse ou auquel les représentants de Converse participeraient, permettre aux représentants du concessionnaire, à leurs frais de visite une ou plusieurs des usines où des produits similaires aux produits sous licence sont fabriqués par ou pour Converse et portant la marque pour leur permettre d'étudier les méthodes de fabrication et tout ce qui s'y attache » ; qu'il en résulte l'absence de toute prestation de service réellement définie pouvant être une contrepartie réelle aux redevances et droits de licence payés, ce dont il se déduit que la présomption créée par l'assiette de la redevance sur les ventes de produits n'est pas utilement combattue ; que le paiement de la redevance est donc en relation avec la marchandise à évaluer ; que la société [...] conteste ensuite que le paiement des redevances soit une des conditions de la vente, l'administration des douanes ne démontrant pas que la société Converse exercerait un contrôle sur ses fabrications et cette dernière n'exerçant en tout état de cause aucun contrôle indirect en fait comme en droit sur les fabricants de la société [...] ; qu'à l'examen des dispositions contractuelles, il est pourtant difficilement contestable que la société Converse exerce en droit un contrôle sur la fabrication des produits sous licence puisqu'il est indiqué à l'article 9 a que « le concessionnaire devra utiliser les usines Converse pour la fabrication des produits sous licence conformes et des originaux. Il soumettra les commandes achats de ces produits pour approbation au département production du siège social ainsi qu'à l'Acheteur de la marque ou tout autre acheteur désigné par Converse avant de faire parvenir ces commandes aux usines listées ci-dessous » et suivent les coordonnées de la société Twin Dragons de Guandong ;