décision 17-15.895 du 13/06/2018,  partie 2


TRCJ ACQUISITIONS avec des moyens matériels et humains de sociétés du groupe PROVALLIANCE installées en France et que le centre décisionnel était situé également en France ; que s'il est argué que les captures d'écran effectués sur le réseau Linkedin de certains employés du GIE PROVALLIANCE ne sauraient être recevables en tant qu'éléments constituant une présomption de fraude, il convient de noter que s'il ne peut pas être exclu que pour établir leur profil professionnel certains salariés valorisent leurs attributions sur ce réseau, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, 13 captures d'écran font état d'attributions qui convergent dans le même sens sur la description du poste et les attributions exercées ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a relevé des présomptions simples d'agissements frauduleux ; que ce moyen sera rejeté ; que concernant l'absence d'intention frauduleuse de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA, dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions de l'article L.16 B du LPF doit être relativement étendu, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est formulée et il n'y a pas à rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé ; que le choix de recourir à une enquête dite « lourde » n'est pas soumis à une condition édictée par les dispositions de l'article L.16 B du LPF ; qu'il s'agit simplement d'apprécier s'il existe de simples présomptions d'exercice d'une activité commerciale même partielle avec les moyens humains et matériels d'une autre société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives ; que ce moyen sera écarté ; sur le non-respect du principe de proportionnalité dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire suivie au cas d'espèce, qu'en décidant de rendre une ordonnance de visite et saisie, le juge des libertés et de la détention a de ce fait, en examinant les documents, in concreto, qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont dispose l'administration étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; qu'il n'y a pas eu d'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH étant précisé que cet article est tempéré par son §2 qui énonce qu' « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'enfin, il est constant que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L.16 B du LPF laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées notamment celle de l'article L.47 du même code, laquelle paraissait inadaptée en l'espèce ; que dès lors, l'atteinte à l'article 8 de la CEDH n'est pas constituée ; que ce moyen sera rejeté ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le premier juge a pu relever des présomptions simples d'exercice sur le territoire national d'une activité de gestion et de commercialisation de licences de marques et de prestations de publicité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes et délivrer en conséquence, une autorisation de visite et de saisie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA est une des filiales du groupe français PROVALLIANCE dont l'activité est principalement exercée sur le territoire national ; que la société de droit français PROVALLIANCE SALONS S... sise [...] [...] est l'associé gérant commandité de la société luxembourgeoise PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA ; qu'elle est représentée par M. Z... (dit XX...) A..., également représentant de la totalité des entités du groupe PROVALLIANCE (pièces 1, 10, 14, 18, 22, 25, 28, 31 5 et 32 bis) ; que les membres du conseil de surveillance de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA sont Daniel B... (jusqu'au 15/10/2013), Marc C..., Vanessa D... ou Fabien A... (pièce 1) ; qu'Z... A... (mandataire social), Daniel B... (directeur général), Marc C... (Directeur général), Vanessa D... (directrice des services juridiques) et Fabien A... (directeur général et artistique) sont tous salariés en 2014 par la SA TRCJ ACQUISITIOS et résident en France (pièce 20) ; qu'ainsi le représentant de l'associé commandité et les membres du conseil de surveillance de la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA sont tous salariés par la S... TRCJ ACQUISITIONS ; que la S... PROMOF... a été créée le 20/01/2005 et son siège social est situé [...] [...] ; qu'elle exerce une activité d'agence de publicité et a pour président Z... dit XX... A... (Pièce 10) ; que la totalité du capital de la S... PROMOF... est détenu par la société PROVALLIANCE SALONS Luxembourg SCA (Pièces 2 à 2 ter et 12) ; que la S...