Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.692 du 07/11/2018,  partie 7



 ALORS DE TROISIEME PART QU'après avoir constaté que les contrats de travail conclus par Madame Y... avec la fondation FABA en 2002 et avec Monsieur G... B... en 2006 étaient respectivement soumis à la loi espagnole et à la loi belge, la Cour d'appel qui retient que la salariée peut se prévaloir d'une ancienneté remontant à l'année 1997, date de son entrée au service de la société IMAGES MODERNES, au seul motif que ses attributions étaient identiques dans le cadre des trois contrats, le même matériel étant utilisé pour l'accomplissement de sa prestation de travail au service des trois entités, sans indiquer à quel titre l'article L. 1224-1 du code du travail, dont la salariée revendiquait l'application, aurait vocation à s'appliquer à la demande de reconnaissance d'un transfert du contrat de travail, question se rattachant à l'exécution des contrats de travail dont elle constatait qu'ils étaient soumis à des lois étrangères, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, QU'à supposer applicables au litige les dispositions de L. 1224-1 du code du travail, en statuant de la sorte sans relever d'éléments de nature à établir que la poursuite par Madame Y... de son activité de secrétaire-assistante, exercée initialement au service de la société IMAGES MODERNES, puis dans le cadre de la fondation FABA et au service personnel de Monsieur G... B..., caractérisait le transfert d'une entité économique autonome, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 ET ALORS ENFIN QU'en considérant que Madame Y... pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de la convention collective nationale de l'édition à la suite de la rupture de ses contrats de travail par la fondation FABA d'une part, et Monsieur G... B... d'autre part, quand il n'était pas contesté qu'aucun de ses deux employeurs ne relevait des dispositions de ladite convention collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et Monsieur I... G... B... à verser à la salariée la somme de 22.760 euros au titre d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la location d'une pièce de l'appartement, H... E... Y... a mis une partie de son appartement parisien à la disposition de son employeur pour y exercer son emploi ; que ce contentieux relève des juridictions sociales en raison de son lien avec l'exécution des contrats de travail ; que des témoins attestent que celle-ci travaillait chez elle et la dimension de la pièce qu'elle réservait à cet effet n'est pas contestée par les défendeurs qui ne justifient pas lui avoir proposé un autre lieu pour son travail ; que sur la base d'un prix moyen de 28,45 euros par mètre carré de location dans le 10ème arrondissement, il convient de fixer l'indemnité due à ce titre à 22.760 euros pour 40 mois d'occupation d'octobre 2006 à décembre 2009 ;
 
 ALORS QU'après avoir constaté que le contentieux relatif à la mise à disposition par la salariée d'une pièce de son appartement pour y exercer son emploi était en lien avec l'exécution des contrats de travail, auxquels étaient applicables la loi espagnole et la loi belge, la Cour d'appel qui a apprécié le bien-fondé de la demande d'indemnisation formée par la salariée au regard de la seule loi française sans qu'il résulte de ses constatations que l'application des lois choisies par les parties aurait privé la salariée du bénéfice de dispositions impératives de la loi française prévoyant une indemnisation de la contrepartie de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juillet 1980.