décision 16-16.018 du 18/01/2018,  partie 2


- une lettre de Madame Z... l'informant le 28 juin 2013, qu'elle ne fera plus partie des effectifs à compter du 1er juillet .2013, sans autre explication ; - une copie d'écran du 18 avril 2013 à partir du site Net-Entreprise, relative à la déclaration unifiée de cotisations à l'URSSAF, mentionnant qu'à cette date il n'y a pas de salariés concernés par la déclaration pour la période, ainsi qu'au dernier jour de celle-ci et qu'il y a deux assurés ou salariés ; une copie d'écran de même nature du 15 juillet 2013 laissant apparaître 2 salariés déclarés sur la période sans plus d'indication et une copie d'écran du même site du 15 octobre 2013 de même nature ; - une déclaration préalable à l'embauche concernant l'intimée du 28 mai 2013 transmise par fax à 15h57 ainsi que divers documents émanant de l'URSSAF dont aucun ne mentionne précisément l'affiliation de Madame Z... ; - une lettre de mission comptable et de suivi social à destination d'une société H&Partners Investment Group SARL à Luxembourg à laquelle est jointe une annexe relative à la répartition des travaux du 9 septembre 2011, &ainsi qu'un extrait du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg laissant apparaître que cette société est en faillite à la suite d'un jugement déclaratif du 6 juin 2013. Il ressort de ce qui précède que la seule lettre du 30 avril 2013 de Madame Z... est insuffisante à établir le retard de paiement des salaires, étant observé que dans le cadre de sa demande introduite devant le Conseil des prud'hommes le 5 juin 2013, elle ne demandait que des indemnités de rupture et l'indemnité pour travail dissimulé, ce qui confirme qu'à cette date, l'employeur était à jour du paiement des salaires. Par contre, il est établi qu'au moins jusqu'à la date du 28 mai 2013, soit pendant près de 10 mois, Madame Z... a travaillé pour le compte de la SELARL MEDINF 57 sans être régulièrement déclarée. Si l'employeur soutient avoir ignoré la situation de l'intimée, il y a lieu de relever que dans les articles de presse produits, il indique employer 6 salariés et qu'à la date du 18 avril 2013, tel que cela ressort de la copie d'écran du site de la déclaration unifiée de cotisations qu'il produit, aucun salarié n'apparaît être déclaré au titre de la période ; d'une part, il apparaît peu crédible que l'employeur ait ignoré qu'il n'ait pas été appelé pendant 10 mois les cotisations patronales et salariales pourtant retenues sur le salaire de Madame Z... et d'autre part s'il prétend avoir régularisé la situation le 28 mai 2013, soit encore six semaines plus tard, il ne produit pour en justifier qu'un facsimilé de déclaration préalable à l'embauche avec un rapport de transmission par fax à cette date sans que l'expéditeur et le destinataire de cette transmission soient identifiés ; enfin il n'est produit ni copie du registre du personnel, ni d'appels de cotisations, ni aucune pièce permettant d'établir que la situation de l'intimée était effectivement régularisée à la date de la prise d'acte de la rupture par Madame Z... le 28 juin 2013. Il incombe en conséquence de constater que le défaut de déclaration préalable à l'embauche de l'intimée est parfaitement établi, que la situation a perduré pendant près d'un an, que l'employeur n'a pas justifié avoir régularisé la situation de Madame Z... au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'au regard de ces graves manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, il y a lieu de dire que la prise d'acte du 1" juillet 2013 produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera toutefois infirmé en ce que les premiers juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 1er juillet 2013. 2. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse. Dans la mesure où les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement ne sont pas critiquées en leur montant, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a été alloué à Madame Z... la somme de 4.419,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 441,91 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et celle de 2.209,57 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, le licenciement lui causant nécessairement un préjudice. Si l'intimée ne justifie pas précisément de son préjudice, au vu de la procédure, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui lui a alloué trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts, soit la somme de 6.630 €.