Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.459 du 10/03/2021,  partie 2



 Que les attestations produites par M. Y... n'établissent pas, par ailleurs, que ce dernier participait à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information ni que ses travaux ne faisaient l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune correction par un journaliste professionnel ; qu'en revanche, l'attestation de M. Q..., chef d'agence à [...] de 2010 à 2014, démontre que les papiers transmis par M. Y... étaient systématiquement relus, vérifiés, corrigés et amendés par le personnel de rédaction ;
 Que le seul fait que M. Y... ait participé au rallye des journalistes ne peut suffire à établir la qualité revendiquée alors qu'il est démontré par la SA Est Bourgogne média que la participation à ce rallye n'était pas réservée exclusivement à des journalistes ;
 Que ce moyen doit donc être rejeté ;
 Attendu que M. Y... ne pouvant bénéficier de la présomption de salariat de l'article L 7112-1 du code du travail, il lui appartient d'apporter la preuve que le lien l'unissant à la SA Est Bourgogne média avait les caractéristiques d'un contrat de travail ;
 Qu'en application du statut d'entrepreneur individuel de M. Y..., l'article L 8221-6 I 1° du code du travail édicte une présomption de non-salariat ;
 Que cette présomption peut être combattue en application des dispositions de l'article L 8221-6 II qui précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;
 Que, contrairement à ce qui est soutenu par M. Y..., le seul fait d'avoir fourni à la SA Est Bourgogne média des articles de manière régulière et pendant une longue période, y compris dans le cadre de commandes, ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat de travail ; que tout prestataire de services peut se voir passer commande d'une production sans que cela entraîne des consignes strictes de réalisation induisant un lien de subordination ; que pas plus, la publication de certains de ses articles en première page du journal n'induit un lien de subordination juridique ;
 Que les documents produits aux débats par M. Y... ne permettent aucunement d'établir qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique permanente avec la SA Est Bourgogne média, ce d'autant plus que ses multiples autres activités démentent tout caractère permanent du lien l'unissant au Bien public ;
 
 Que le simple prêt d'un ordinateur et d'un écran afin de rédiger les articles destinés au Bien public ne démontre aucun lien de subordination ; que, contrairement à ce qui est soutenu par M. Y..., le Bien public ne lui a pas imposé la souscription d'un abonnement haut débit mais l'a incité à une telle souscription compte tenu de la fin de l'accès RTC et pour permettre la poursuite de la transmission des articles au journal ;
 Que pas plus, ces documents ne permettent pas d'étayer la possibilité pour la SA Est Bourgogne média de sanctionner M. Y..., ni même d'émettre des remarques ou observations sur la qualité de son travail quand bien même elle conservait la faculté, après paiement de la prestation, de ne pas publier les articles fournis ;
 Que les directives données aux correspondants locaux par le Bien public n'excèdent pas le statut légal de ces correspondants et répondent à des impératifs de publication et de délais de délivrance de l'information au public ;
 Qu'en conséquence, M. Y... échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'un contrat de travail avec la SA Est Bourgogne média » (arrêt p 3 § 3 et suiv.).
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 indique "le correspondant local de la presse régionale ou départemental contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une société éditrice.
 Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L 761-2 (7111-3) du code du travail".
 Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail est ainsi libellé "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
 Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa".
 Attendu également que l'article L 8221-6 du code du travail indique :
 "I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :