Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 4



 La société appelante fait valoir que si le salarié a connu une évolution de carrière plus lente que celle de ses collègues M. S..., M. A... et M. P... c'est parce qu'il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique bien après eux et que, s'il est vrai que M. F... L... a perçu une rémunération annuelle « légèrement inférieure » à celle des autres salariés classés au coeffficient 150, dans la même catégorie d'âge, c'est parce qu'il a été positionné à ce coefficient plus tardivement.
 Enfin, la société Spie Sud Est conteste l'existence d'un ralentissement dans l'évolution de la rémunération du salarié à compter du moment où il a bénéficié de mandats réprésentatifs et elle précise qu'entre 1985 et 2010, son salaire a connu une augmentation moyenne de 17, 50 % tous les 5 ans, en tout point comparable à celle des autres salariés qu'ils soient titulaires de mandats de représentation ou non.
 Cependant, la cour retient que s'agissant de la contestation des opérations d'expertise, le panel de 13 salariés fourni à l'expert a été établi, exclusivement, par l'employeur sur la base de critères définis conjointemement par les parties : à savoir des salariés embauchés de mai 1973 à fin 1978, ayant une qualification à l'embauche OQ1 et travaillant dans l'établissement de Port de Bouc ou à défaut dans la région PACA. Il ressort, en outre, du rapport d'expertise que lorsque le conseil du salarié a voulu contester la composition du panel, l'employeur a certifié que « les métiers sélectionnés étaient comparables à celui de M. L... », il ne peut donc être fait grief à l'expert d'avoir « mixté » des emplois de salariés qui ne présentaient aucun caractère commun.
 Concernant le fait qu'il aurait été comparé des situations de salariés qui ne bénéficiaient pas tous des mêmes accessoires de salaire. L'expert a, à juste titre, pris en compte le « salaire brut à la sortie » c'est à dire tous avantages compris. En effet, si le versement personnalisé de primes et autres accessoires au regard de l'activité réelle d'un salarié est légitime, encore faut-il qu'il soit démontré que le salarié demandeur n'a pas été tenu à l'écart de certaines tâches pour raison discriminantes.
 En l'espèce, il ressort de l'étude des évaluations annuelles du salarié que celui-ci a toujours été très bien noté mais qu'en dépit de ses compétences reconnues et de son expérience, il a été « difficile » pour l'employeur de faire droit à ses demandes de repositionnement ainsi qu'à ses demandes de formation, « du fait des absences dûes à <ses> mandats de représentants du personnel ».
 L'employeur ne peut se prévaloir du fait que M. F... L... est passé plus tardivement que d'autres au coefficient 150 pour justifier de sa différence de rémunération, dès lors qu'il a été établi que ce n'est qu'au terme de revendications répétées et d'un courrier du salarié à sa hiérarchie qu'il a obtenu cette élévation tardive d'échelon.
 Enfin, quand la société appelante affirme que l'évolution de la rémunération de M. F... L... a été en tout point comparable à celle d'autres salariés, elle ne produit aucun élément objectif, comme des bulletins de salaire, permettant de vérifier ses tableaux de comparaison. Au demeurant, on peut relever que si la rémunération du salarié à augmenté de 17,50 % tous les 5 ans à partir de 1985, la lecture des éléments produits par l'employeur permet de constater que son salaire a augmenté de 47 % entre 1980 et 1983, soit antérieurement à son premier mandat représentatif.
 En cet état, la société Spie Sud Est échoue à démontrer que le ralentissement et la stagnation de carrière établis par les pièces du dossier, et que le salarié est seul à avoir subi parmi les salariés ayant la même ancienneté, sont étrangers à toute discrimination justifiant la disparité constatée.
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que M. F... L... avait été victime d'une inégalité de traitement discriminatoire et qu'ils lui ont alloué la somme de 42 589,92 € à titre de rappel de salaire, pour la période non couverte par la prescription quinquennale, soit de 2006 à 2013, en se fondant sur les calculs effectués par le salarié en retenant un écart de rémunération annuel moyen de 6 084,27 euros (correspondant à l'écart annuel total relevé par l'expert de 2002 à 2010, soit 54 758,47 euros, divisé par le nombre d'années). Il sera, également alloué, au salarié la somme de 4 258,99 euros à titre d'incidence congés payés sur le rappel précité.
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la société Spie Sud-Est devra délivrer à M. F... L... un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels judiciairement fixés.
 2/ sur le préjudice économique
 L'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts servis au salarié doivent réparer : « L'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ».
 La société appelante a indiqué qu'elle ne pouvait fournir d'éléments de comparaison et de bulletins de salaire antérieurs à l'année 2002 car elle n'avait pas conservé d'archives ce qui a contraint l'expert judiciaire à limiter son étude à la période de 2002 à 2010.