Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.840 du 17/02/2021,  partie 3


L'arrêt retient en outre que la prime de participation a disparu à compter du 1er juillet 2011 pour les saisons à venir comme pour la saison en cours au profit de la prime d'un montant maximum de 100 000 euros et que l'intéressement n'est plus prévu.
 
 14. L'arrêt ajoute que les parties avaient procédé ainsi lors de la signature de l'avenant du 30 septembre 2009 en substituant à la rémunération de 45 000 euros convenue par l'avenant du 10 juin 2008 pour la saison 2009/2010 celle de 77 000 euros et en modifiant les primes auxquelles le joueur pouvait prétendre, la prime de victoire n'étant pas reprise et n'ayant jamais pourtant été revendiquée par le joueur.
 
 15. L'arrêt en déduit que l'intention des parties, claire et sans équivoque, était que chacun des avenants successifs complétant le contrat initial prévoie les modalités financières des saisons futures et remplace les modalités financières de la saison en cours stipulées dans l'avenant précédent, en les alignant sur celles des saisons à venir, que la novation par substitution d'obligation est établie et que, dans ces conditions, le joueur est fondé sur le principe à réclamer les primes de participation pour les saisons 2009/2010 et 2010/2011 s'agissant de saisons terminées lors de la signature de l'avenant du 28 juin 2011 mais n'a pas droit à la prime de participation pour la saison 2011/2012 à laquelle cet avenant a substitué une autre prime.
 
 16. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que, par l'avenant du 28 juin 2011, les parties au contrat de travail aient eu la volonté claire et non équivoque d'éteindre l'obligation née de l'avenant du 30 septembre 2009 portant sur une prime de participation conditionnée à la titularisation du joueur lors des matchs de championnat de Ligue 1 de la saison 2011/2012 et de lui substituer une nouvelle obligation consistant en l'attribution d'une prime en cas de classement du club dans les dix premiers du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison 2011/2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. T... de ses demandes tendant au paiement d'une prime de participation pour la saison 2011/2012, à la délivrance d'un bulletin de salaire afférent à cette prime et à ce que l'employeur justifie du paiement des cotisations sociales sur cette prime, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Valenciennes football club aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valenciennes football club et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande en paiement des sommes de 80 000 euros au titre de l'intéressement à son transfert à l'Olympique Lyonnais, et de 36 000 euros au titre de la prime de participation pour la saison 2011/2012, outre la délivrance d'un bulletin de salaire conforme et la justification du versement des cotisations sociales afférentes aux organismes obligatoires sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs propres que sur la novation, en vertu de l'article 1329 (anciennement 1271) du code civil : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier » ; que l'article 1330 (anciennement 1273) du même code ajoute que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 3 signé le 30 septembre 2009 qui stipule une prolongation du contrat initial jusqu'au 30 juin 2012, intègre au profit de M. T... une prime brute égale à 10 % du montant HT d'un éventuel futur transfert, qui n'était pas prévue par le contrat initial à durée déterminée ou l'avenant n° 1 du 10 juin 2008, et ne figure plus dans l'avenant n° 4 signé le 28 juin 2011 ;