Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : M. [T] [O] fonde sa demande en paiement d'un rappel d'allocation de reclassement sur les mêmes motifs que ceux relatifs à sa demande de rappel sur l'indemnité de licenciement, puisque la discussion porte sur le salaire de référence. Dans la mesure où il a été jugé ci-dessus que le salaire de référence à retenir s'élevait à la somme de 14041,81 €, somme prise en compte par l'employeur dans le calcul des indemnités, la demande de M. [T] [O] sera rejetée, par confirmation du jugement entrepris.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « ATTENDU que l'accord majoritaire détermine l'assiette de calcul de l'allocation de congé de reclassement à savoir : « le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités exprimés en salaire est soit le 12ème de la rémunération brut perçues au cours des 12 derniers mois précédents la date de notification du licenciement, soit le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédents la date de notification du licenciement » ; ATTENDU qu'en proratisant la prime perçue, le salaire de référence de Monsieur [T] [O] s'établie sur trois mois à 7 931,29 € ; ATTENDU que l'assiette, la plus favorable, à prendre en compte est celle de 14 041.81 €, en conséquence l'allocation de reclassement de Monsieur [T] [O] a été convenablement calculée ; ATTENDU que compte tenu des explications fournies, il n'y a pas lieu de satisfaire à cette demande ; ».
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la Société LABORATOIRE ALCON soit condamnée à lui verser la somme de 20659,89 euros au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement. Moyens produits par la SCP Gattineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Alcon, demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Alcon à verser à M. [O] la somme de 9 000 euros à titre de rappel de commissions relatives aux ventes réalisées auprès de la clinique de l'[4], d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime "EFA" :
 M. [T] [O] soutient qu'il aurait dû percevoir une prime dite "EFA" (prime dénommé "contrat équipt/implant" en page 6 du plan de prime de 2014) d'un montant de 2000 € et qui aurait dû être rattachée au salaire du mois d'août 2014 utilisé comme salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture.
 Il estime que l'absence de prise en compte de cette prime a minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement de 21 000 €, somme dont il sollicite le paiement.
 Il s'agit en l'espèce d'une prime que le salarié estime due pour la vente d'implants associée à la vente d'une machine à la clinique de [3].
 M. [T] [O] ne conteste pas que cette commande a été concrétisée en décembre 2014, soit bien après son licenciement. Il estime néanmoins qu'il devrait bénéficier d'un régime dérogatoire, car il aurait réalisé l'intégralité des démarches ayant abouti à la signature du contrat, que cette signature est intervenue tardivement pour des motifs qui lui sont étrangers, et qu'en tout état de cause la direction aurait pris l'engagement dans le cadre de la réorganisation de verser aux salariés sortants leur prime EFA sur les contrats signés dans les quatre mois de leur départ.
 La cour relève en effet à la lecture du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 30 avril 2014 que la direction s'est engagée à instaurer un régime de transition entre l'ancienne et la nouvelle organisation afin de permettre aux salariés sortants, dont le départ était prévu le 30 juin 2014, de bénéficier de leur prime EFA sur les ventes auquel ils avaient contribué, si le contrat était finalisé dans les quatre mois de leur départ c'est-à-dire jusqu'au 30 octobre 2014.
 C'est à juste titre que M. [T] [O] fait observer que contrairement aux autres salariés, il a quitté l'entreprise non pas le 30 juin 2014, mais le 30 septembre 2014 en raison de l'obligation légale pour l'employeur d'obtenir l'autorisation administrative de licenciement, et que cette circonstance ne saurait créer en sa défaveur une rupture d'égalité avec les autres salariés au sujet du versement de la prime EFA.
 En outre, la cour constate que l'échange de mails intervenu le 31 juillet 2014 le 1er août 2014 entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi que le service de paie de l'entreprise démontre l'accord de la direction au profit de M. [O] pour prendre en compte cette prime EFA par anticipation sur la facturation conformément à l'engagement décrit ci-dessus, l'omission de cette prime ne résultant que d'une simple erreur.
 Dans ces circonstances, M. [T] [O] est bien-fondé à solliciter la prise en compte de cette prime EFA dans le salaire de référence.