Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE [O] [S] prétend que la somme de 5 930 000 XPF lui a été prêtée par [V] [P] pour compléter le financement de la villa dont le prix s'élevait à 35 000 000 XPF et produit le relevé de compte attestant de ce virement le 17 janvier 2006 alors que le solde du prix devait être payé avant le 3 mai 2006, il convient de lui en donner acte ;
 
 ALORS QU' il incombe au cohéritier qui a reçu, même indirectement, une somme du défunt dont les autres cohéritiers demandent le rapport à la succession, d'établir que l'obtention de cette somme a une autre cause que l'intention du défunt de le gratifier ; qu'en considérant, pour refuser le rapport à la succession de la somme de 5.962.328 F CFP, que si Mme [S] n'apportait pas d'élément probant au soutien de sa présentation de cette somme comme un prêt consenti par [V] [P], la charge de la preuve ne reposait pas sur elle et qu'aucun élément en sens contraire ne laissait penser que M. [P] aurait procédé à une donation à son égard, la cour d'appel, refusant ainsi de tirer la moindre conséquence du fait constant que Mme [S] ne produisait aucune preuve de remboursement dudit emprunt entre 2006 et 2019, ainsi que le faisaient valoir les consorts [P], a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 843 du même code
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le président de la chambre des notaires pour voir dresser l'acte de compte, liquidation et partage de la succession de M. [P], sans déchoir Mme [S] de ses droits sur les sommes rapportées à la succession en raison d'un recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui prétend qu'un recel successoral a été commis de rapporter la preuve d'une volonté de dissimulation de la part de celui à l'encontre duquel cette accusation de recel est portée ; qu'en l'espèce, des rapports à succession pour 57.080.000 FCFP étant mentionnés dans l'état des forces et charges de la succession, daté du 11 août 2014, les consorts [P] ne peuvent démontrer une telle dissimulation ; que si le montant exact des sommes à rapporter fait débat, justifiant la présente procédure, il ne peut ainsi être valablement reprochée à Mme [S] d'avoir sciemment tenté de dissimuler les donations dont elle a bénéficié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le recel suppose une intention frauduleuse qui, en application de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, doit être démontrée par ceux qui l'invoquent ; en l'espèce, il résulte de l'état des forces et des charges de la succession déposé le 11 août 2014 que les consorts [P] étaient parfaitement avisés des donations faites par leur père puisqu'ils ont estimé à l'époque, que la somme de 57 080 000 XPF devait être rapportée à la succession ; de plus, ils n'apportent la preuve d'aucun acte positif de dissimulation commis par [O] [S] mais se bornent à affirmer « qu'il est manifeste qu'elle a gardé sciemment le silence » étant précisé qu'il ne suffit pas qu'une libéralité soit indirecte pour que les faits de recel puissent être retenus à l'égard de celui qui en a bénéficié dès lors que les cohéritiers connaissaient manifestement la composition du patrimoine du défunt et l'état de ses finances ;
 
 1°) ALORS QUE la circonstance que les cohéritiers victimes du recel successoral l'ont soupçonné, ont demandé des vérifications au notaire et ont fait inscrire le résultat de ces vérifications dans l'état des forces et charges de la succession n'exclut pas l'intention de dissimuler les dons ; qu'en déduisant l'absence d'intention de dissimuler de la nouvelle épouse et même l'impossibilité pour les cohéritiers de prouver cette dissimulation, de la circonstance que l'état des forces et charges faisait apparaître que les rapports à succession s'élevaient à la somme de 57 080 000 FCFP selon les enfants du premier lit qui avaient une parfaite connaissance de du patrimoine du défunt, quand ceux-ci faisaient valoir que l'actif net successoral déclaré par Mme [S] s'élevait seulement à la somme de 66 223 FCFP, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'intention dissimulatrice de Mme [S], violant ainsi l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts [P], héritiers lésés par Mme [S], faisaient valoir que le silence de cette dernière, qui avait présenté initialement un actif successoral à hauteur de 66 223 FCFP, s'était accompagnée d'une tentative mensongère de se présenter comme propriétaire des immeubles litigieux au moyen de fonds propres plutôt que de donations ; qu'en retenant que les consorts [P] n'apportaient la preuve d'aucun acte positif de dissimulation en se bornant à se prévaloir du silence du receleur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts [P], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;