décision 15-15.435 du 04/05/2017,  partie 5



 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel avait, elle-même, évalué « la moyenne des rémunérations des salariés bénéficiant comme Monsieur X... du coefficient 140 au sein de la division IT Services à laquelle appartient celui-ci » (p.7 al.2) à 4.078 € en 2010, à 4 099 € en 2011, à 4 103 € en 2013 et qu'elle ne pouvait, dès lors, sans priver sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L.1134-1 du Code du travail, retenir ensuite, pour les besoins de l'évaluation du préjudice une base restreinte, constituée par un « faible nombre de salariés » sélectionnés par Monsieur X... de façon à élever la moyenne mensuelle à hauteur de 5 276 € et en déduire que l'intéressé aurait subi une perte de salaire improbable de 1.943 € par mois ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'un différentiel de salaires mensuels inclut nécessairement une part correspondant à la rémunération des congés payés annuels de sorte qu'en adoptant la méthode dite de la « triangulation » pour calculer l'indemnisation du salarié, la cour d'appel, qui considère que le différentiel de salaire subi par Monsieur X... s'établit à 1.943 € par mois (p. 14), a, de ce fait même, intégré par avance l'indemnisation des congés et ne pouvait, dès lors, sans violer les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.1132-1 du Code civil, réaliser un cumul d'indemnités, en rétablissant le salarié dans la totalité de ses droits aux salaires et en lui allouant, en outre, une indemnité compensatrice de congés payés de 221.210 € ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE si le juge a la possibilité de considérer comme nulles les décisions de l'employeur qui sont à l'origine d'une discrimination, il ne lui appartient pas de modifier les classements dans l'entreprise sans respecter les normes en vigueur qui président à l'attribution desdits classements, de sorte que la cour d'appel qui attribue arbitrairement à Monsieur X... un PRG 8 au seul motif que la preuve n'est pas rapportée d'une « carence », et qui s'abstient de rechercher et de mettre en oeuvre les critères collectifs en vertu desquels ce classement spécifique peut évoluer au sein de la société IBM, excède les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1134-1 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Compagnie IBM France de verser à M. X... une rémunération fixée en considération du coefficient et du PRG attribués par l'arrêt « pour l'avenir » seulement, et non à compter du jour de la notification du jugement déféré ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'attribution du "PRG 8", M. X... soutient qu'il est le seul salarié de son panel à être resté au PRG 6, ce qui n'est pas contesté ; que le panel de l'employeur et celui du salarié ne font apparaitre qu'un seul salarié resté au PRG 6 ; que l'employeur explique ce fait par le manque d'implication du salarié et l'insuffisance de ses résultats ; que toutefois, la preuve de cette carence n'est pas rapportée par des éléments objectifs justifiant le maintien de l'évaluation de sa contribution à ce niveau ; qu'en particulier aucun résultat n'a été communiqué, aucun comparatif des résultats de M. X... et des autres salariés n'a été produit et les évaluations produites indiquent que ses résultats sont conformes aux attentes ; qu'il résulte par ailleurs des évaluations communiquées par l'employeur que les salariés du panel de M. X... parvenus au coefficient 160 ont obtenu le PRG 8 et aucun contre-exemple n'est fourni par l'employeur de salariés ayant obtenu ce coefficient avec un PRG inférieur ; qu'il sera donc également fait droit à cette demande en précisant que la rémunération de Monsieur X... devra être fixée pour l'avenir en considération du coefficient et du PRG attribués par le présent arrêt ;
 
 ALORS QU'au titre de la réparation intégrale du préjudice causé par la discrimination syndicale, le salarié sollicitait d'une part la réparation de ses préjudices moral et financier, évalués jusqu'au jour de la notification du jugement, soit jusqu'au 1er octobre 2013, et d'autre part, l'attribution du coefficient 160 et du PRG 8, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser un salaire mensuel fixé à 5.157,33 euros, à compter du 1er octobre 2013 ; que la cour d'appel a calculé le rappel de salaire sur la période du 1er juillet 1996 au 30 septembre 2013, mais n'a ordonné à la société de verser au salarié que « pour l'avenir » une rémunération fixée en considération du coefficient et du PRG attribués par l'arrêt ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS à tout le moins QU'en condamnant ainsi l'employeur « pour l'avenir » seulement, sans motiver aucunement sa décision d'exclure la période du 1er octobre 2013 au jour de la notification de l'arrêt de la période de condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION