Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 6


que néanmoins, à supposer que cet état soit juste, il en ressort qu'au cours de la période considérée, Irrimec n'aurait pas vendu de Big Rain en 2004, ni en 2009, et aurait vendu seulement deux enrouleurs en 2005, un en 2006, deux en 2007 et un en 2008 (les matériels Master Rain figurant dans cette attestation étant eux-mêmes protégés par une marque nº 95 585 402 déposée le 21 août 1995 ne sauraient être pris en compte dans cette appréciation) ; qu'à supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, cet état conforme à la réalité, de telles ventes sur le marché national ne justifieraient pas le caractère sérieux et régulier que doit représenter l'usage de la marque ; qu'au vu de ces éléments, il sera constaté la déchéance de la marque Big Rain ; 
 
 qu'il ressort du dernier alinéa de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article, soit au terme de la période de cinq années ininterrompue pendant laquelle le propriétaire de la marque n'en a pas fait un usage sérieux ; qu'il en ressort que cette déchéance ne prend pas effet au terme de la protection initiale de la marque, soit respectivement aux 21 juin et 18 juillet 2001, dates retenues par le premier juge, comme demandé par les sociétés Ocmis et Irtec SPA, mais au terme de la période considérée par les sociétés Ocmis et Irtec SPA, à savoir au 24 juillet 2009 ; qu'en enserrant le débat sur l'usage de la marque à une période de temps bien définie, les sociétés Ocmis et Irtec ont conduit les sociétés Otech et Irrimec SRL à (tenter de) justifier de l'usage sur cette seule période de temps et non sur la période antérieure que par suite de la déchéance et compte tenu de son effet absolu, la demande présentée par les sociétés Otech et Irrimec SRL de supprimer toute références aux catalogues ou produits vendus par les sociétés Ocmis et Irtec SPA des marques considérées sera rejetée ; 

Sur la contrefaçon : 
 
 qu'en commercialisant au cours de la période considérée et avant la prise d'effet de la déchéance des marques considérées, des enrouleurs sous les dénominations protégées à l'INPI, les sociétés Ocmis et Irtec SPA se sont rendues coupables de contrefaçon ; qu'il est remarquable d'observer que les parties qui invoquent un préjudice en lien avec cette contrefaçon ne versent strictement aucun élément de nature à apprécier leur préjudice ; qu'elle chiffrent leur préjudice en se fondant sur les ventes déclarées par les sociétés Ocmis et Irtec SPA des enrouleurs Micro Rain et Big Rain depuis 2001 pour déterminer un chiffre d'affaires litigieux et y appliquer un taux de marge de 20 % ; que ce taux de 20 % est fortement contesté par les intimées ; que les sociétés Ocmis et Irtec SRL qui procèdent par affirmations ne justifient en aucun cas de ce taux de marge ; que les sociétés Ocmis et Irtec SPA versent aux débats des éléments comptables en langue italienne, qui ne sont pas discutées par les appelantes ; que cette situation conduira la cour à retenir le taux de marge à un taux de 2% ; qu'en retenant ainsi le mode de calcul proposé par les propriétaires des marques considérées sauf à en rectifier le taux de marge applicable, les préjudices de les sociétés Otech et Irrimec SRL seront fixés aux sommes suivantes : 
 - 15 440 euros au titre de la contrefaçon de la marque Micro Rain par Ocmis ; 
 - 7 980 euros au titre de la contrefaçon de la marque Big Rain par Irtec » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que les exposantes avaient expressément fait valoir, dans leurs écritures, que « la société Otech ne vers[ait] pas aux débats la moindre pièce pertinente pour établir un usage de ses marques Big Rain et Micro Rain depuis la date de publication de leurs enregistrements, en juin et juillet 1996 » (cf. conclusions p. 11 §65) ; qu'en affirmant cependant, que les sociétés Ocmis et Irtec auraient « délimité les termes du débat sur la question de la déchéance en reprochant aux sociétés Otech et Irrimec Srl de ne pas démontrer l'usage constant de ces deux marques » sur la seule « période quinquennale qui est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009 » (cf. arrêt p. 10 §4) et encore qu'elles auraient « enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à [cette] période de temps bien définie » (cf. arrêt p. 13 §3), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs qui valent alors conclusions ;