décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 8



 
 QU'aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile ( CPC ) :
 
 « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
 
 En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
 
 QUE si, aux termes de l'article 444 CPC, la réouverture des débats n'est obligatoire que lorsque « les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » et « En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction », ce texte réglementaire n'épuise pas, à lui tout seul, l'exigence de réouverture des débats, dont il n'est qu'une illustration ;
 
 QU'il résulte de l'article 16 DDH et des articles 4 et 5 CPC combinés que la modification de l'objet du litige pendant le délibéré est l'un des autres cas où la réouverture des débats est nécessaire, comme touchant à la substance même de la question litigieuse ;
 
 QUE pour rejeter la demande de réouverture des débats formée par Maître X... le 30 Juillet 2016, la Cour d'appel, après avoir constaté que la Première présidente avait rendu sa décision, énonce que celle-ci n'a « aucune compétence pour examiner une faute éventuelle de l'avocat dont les honoraires sont contestés, sa compétence étant strictement limitée à l'examen de ses honoraires », alors que l'ordonnance rendue le 28 Février 2016 par la Première Présidente jouissant en la matière d'une compétence exclusive et d'ordre public ( Cass. 1° Civ., 30 Septembre 2015, n°14-23.372 : rejet du pourvoi c/ CA Caen, 1er Août 2014 ), avait manifestement modifié substantiellement l'objet du litige en ce que le consentement des époux Z... était déclaré parfaitement éclairé, cette circonstance faisant obstacle à ce que ceux-ci puissent « solliciter la réduction des honoraires qu'ils ont payés après service rendu en toute connaissance de cause après une information exhaustive. » ( page 4/5 ), a violé l'article 16 DDH, les articles 6 C..., 14 PIDCP, ensemble les articles 4 et 5 CPC et le principe d'opposabilité des jugements aux tiers ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), ceux-ci sont tenus de reconnaître comme établis les faits et actes juridiques dont l'existence valable a été déclarée par une décision de justice statuant au fond ;
 
 QU'en outre, aux termes de l'article 12 CPC :
 
 « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
 
 Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
   »
 
 QUE pour rejeter la demande de réouverture des débats formée par Maître X... le 30 Juillet 2016, la Cour d'appel, à qui il appartenait de restituer aux prétendues poursuites disciplinaires leur exacte qualification de litige d'honoraires, après avoir constaté que la Première présidente avait rendu sa décision, énonce que celle-ci n'a « aucune compétence pour examiner une faute éventuelle de l'avocat dont les honoraires sont contestés, sa compétence étant strictement limitée à l'examen de ses honoraires », alors que l'ordonnance rendue le 28 Février 2016 par la Première Présidente jouissant en la matière d'une compétence exclusive et d'ordre public ( Cass. 1° Civ., 30 Septembre 2015, n°14-23.372 : rejet du pourvoi c/ CA Caen, 1er Août 2014 ), qui éteignait toute contestation quant au caractère prétendument excessif du montant des honoraires versés à Maître X... par les époux Z... « après service rendu en toute connaissance de cause après une information exhaustive. » ( page 4/5) et qui avait manifestement modifié substantiellement l'objet du litige en ce que le consentement des époux Z... était déclaré parfaitement éclairé, a méconnu le principe d'opposabilité des jugements aux tiers, ensemble l'article 16 DDH, les articles C..., 14 PIDCP et les articles 4, 5 et 12 CPC ;
 
 La cassation est incontournable ;
 
 II-D-5/ CINQUIEME MOYEN de Cassation ( en huit branches ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - des articles 34, 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );