décision 16-80.642 du 27/09/2016,  partie 2



 - que les services, tant de l'audiencement, que du greffe correctionnel, n'ont pas reçu, ni par fax ni par courrier postal, les pièces telles que sollicitées, par arrêt, en date du 24 mars 2014,
 - qu'aucune convention n'a été établie entre la cour d'Agen et les différents barreaux du ressort quant aux modalités, d'une part, de consultations et d'échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires pénales, et, d'autre part, de l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure" ;
 que, par ailleurs, à l'audience de 12 mars 2015, l'avocat de la société Vias y Renovacion, qui avait été destinataire des sept pièces précitées (lesquels figurent au dossier remis à la cour à l'audience du 30 novembre 2015), avait déposé des conclusions dans lesquels il était :
 - notamment, indiqué dans le "rappel des faits et de la procédure" : "Ce n'est qu'en date du 10 décembre, après deux reports, que Mme [F] [U] [R] a produit quelques documents. Toutefois, et évidence, ces deux pièces sont totalement insuffisantes sauf à démontrer que la requérante ferait preuve d'une loyauté contestable. C'est en l'état que la société Vias Y Renovacion entend formuler les observations suivantes...".
 - notamment, demandé à la cour dans le dispositif de "constater Mme [U] [R] n'a pas communiqué l'ensemble des documents utiles et réclamés" ; qu'il apparaît donc qu'à la suite d'un dysfonctionnement du greffe de la cour (et d'un défaut d'information de l'avocat de la société Vias y Renovacion), les magistrats de la chambre correctionnelle n'ont pas eu connaissance des pièces communiquées par l'avocat de Mme [U] [R], lesquelles ne nécessitaient pas pour leur prise en compte une comparution de cette dernière ou sa représentation à l'audience du 12 mars 2015, alors que ce défaut de connaissance, non imputable à l'intéressée, a eu une influence déterminante sur l'arrêt rendu le 16 avril 2015 ; qu'étant enfin observé en réponse à ce que la cour hésite à qualifier de moyens de la société Vias y Renovacion, d'une part, que la requête n'est en rien tardive dans la mesure où elle a été présentée le 23 juin 2015 pour un dysfonctionnement officiellement constaté six jours auparavant, d'autre part, que la procédure introduite par Mme [U] [R] , veuve [Q], à qui soit dit au passage l'arrêt du 16 avril 2015 n'a pas encore été signifié, est adéquate à la situation, le rabat de cet arrêt doit être en conséquence prononcé ;
 
 "alors que le rabat d'arrêt, procédure purement prétorienne, doit rester exceptionnelle ; qu'il ne peut y être recouru, dès lors que d'autres voies légales sont ouvertes ; qu'en l'espèce, la partie civile n'a ni comparu, ni été représentée à l'audience du 12 mars 2015 ; que l'arrêt, en date du 16 avril 2015, a donc été qualifié à tort de contradictoire à signifier, puisque, en application de l'article 487 du code de procédure pénale, la partie civile a été jugée par défaut ; que la voie de l'opposition était ainsi ouverte ; qu'en prononçant le rabat d'arrêt, motifs pris d'un dysfonctionnement du service du greffe de la cour, alors que, en vertu de l'article 459 du code de procédure pénale, les parties sont tenues de déposer leurs conclusions à l'audience, et qu'aucune obligation ne pèse sur le greffe d'éditer, la veille de l'audience, des pièces reçues par courriel, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 489 et suivants, 567 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les arrêts rendus par les cours d'appel ne peuvent être annulés que par la voie de l'opposition ou du pourvoi en cassation ; qu'une cour d'appel ne peut en conséquence rétracter l'arrêt qu'elle a rendu ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident du travail ayant causé le décès de [X] [Q] [C], la société de droit espagnol Vias y Renovacion a été déclarée coupable d'homicide involontaire et responsable des préjudices subis par les parties civiles ; que, prononçant sur les intérêts civils, la cour d'appel, après avoir ordonné la réouverture des débats sur le préjudice économique en invitant la veuve de la victime à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l'accident, par arrêt du 16 avril 2015, a constaté l'absence de production des pièces et l'a déboutée de sa demande ; que Mme [U] [R] a présenté une requête en rétractation d'arrêt ;
 
 Attendu que, pour prononcer le rabat de l'arrêt et ordonner le renvoi de l'affaire, l'arrêt relève qu'à la suite d'un dysfonctionnement du service du greffe de la cour, les magistrats de la chambre correctionnelle n'ont pas eu connaissance des pièces communiquées par l'avocat de la partie civile ; que les juges ajoutent que ce défaut de connaissance, non imputable à l'intéressée, a eu une influence déterminante sur l'arrêt rendu le 16 avril 2015 ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;