cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.815 du 07/03/2018,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées contre Mme Y..., administrateur de la société Askell et contre M. Y..., administrateur et président de la société Askell, pour des faits dommageables antérieurs au 25 avril 2009 ;
 
 Aux motifs que la société Askell recherchait la responsabilité des époux Y... auxquels elle reprochait, en leur qualité d'administrateurs, d'avoir pris des décisions contraires à ses intérêts, en décidant notamment que l'usufruit perçu des SCI ABF et Saint-Léonard ne lui serait pas intégralement affecté mais, au contraire, reversé pour les deux tiers en réserve des deux sociétés civiles ; que les décisions d'affectation de l'usufruit prises par la société Askell n'avaient jamais été dissimulées puisqu'elles figuraient dans ses comptes et que les autres associés de la société avaient témoigné avoir eu connaissance tant de l'achat des usufruits que de leur affectation chaque année ; que le point de départ de la prescription était donc la date du fait dommageable, soit les décisions d'affectation des usufruits, décisions qui avaient eu lieu chaque année puisque chaque année, la société Askell avait perçu une partie de l'usufruit ; que la société Askell était une société anonyme jusqu'en 2005 et était devenue une société par actions simplifiée ; que les fonctions d'administrateur de Mme Y... avaient corrélativement cessé en 2005 ; qu'ayant été assignée le 25 avril 2012, soit plus de trois ans après la cessation de ses fonctions d'administrateur, Mme Y... était bien fondée à opposer à la société Askell la prescription de son action ; que pour sa part, M. Y... était devenu président de la société par actions simplifiée Askell en 2005 et l'était resté jusqu'au 1er octobre 2009, date de la cession de ses actions à M. B... ; qu'ayant été assigné le 25 avril 2012, tout fait dommageable antérieur au 25 avril 2009 était prescrit ;
 
 Alors 1°) que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter de la révélation du fait dommageable ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la révélation du fait dommageable n'était pas nécessairement intervenue postérieurement à la cession des actions de la société Askell à M. B... le 1er octobre 2009, soit moins de trois ans avant l'assignation délivrée le 25 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que la prescription ne court pas lorsque les actionnaires ou les dirigeants, connaissant l'usage abusif des biens sociaux, n'ont pas intérêt à en faire la révélation à l'autorité judiciaire ou policière ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société Askell fût dirigée M. Y..., n'empêchait pas la prescription de courir, le dirigeant n'allant pas engager d'action contre lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Askell de ses demandes contre M. Y... pour les faits compris entre le 25 avril et le 1er octobre 2009, date de la cessation de ses fonctions ;
 
 Aux motifs que le seul fait dommageable qui pourrait lui être reproché serait le vote effectué pour le compte de la société Askell le 30 juin 2009, lors de l'assemblée générale de la SCI Saint Léonard, ayant consisté à affecter à la société Askell un tiers des bénéfices réalisés par la SCI Saint Léonard et à affecter le reste en réserve ; que l'usufruit avait été acquis le 21 décembre 2000 pour le prix de 82 500 francs et à la date du 30 juin 2009, la société Askell avait déjà été remboursée de son prix d'achat et avait reçu des sommes lui permettant de faire face aux impôts engendrés par celui-ci ;
 qu'aucun préjudice ne résultait donc, pour la société Askell, de la décision d'affectation prise par M. Y... en sa qualité de représentant de cette dernière à l'assemblée générale de la SCI Saint Léonard ; qu'il n'était en outre pas démontré que M. Y..., lors de cette assemblée générale, ait outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été confiés par les associés de la société Askell ;
 
 Alors que toute faute de gestion à l'origine d'un préjudice engage la responsabilité des administrateurs et des dirigeants envers la société ou envers les tiers ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas commis une faute en ne votant que la distribution, sous forme de dividendes, d'une partie des bénéfices, uniquement afin de payer l'impôt et en affectant tout le reste dans les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Askell de ses demandes contre les époux Y... fondées sur l'abus de majorité ;