Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 5



 Considérant que le notaire expert, qui a procédé à l'évaluation à 490 000 euros des deux appartements de Poissy sur la base des références enregistrées dans la base biens des notaires sur accord des parties, a tenu compte de la plus-value latente pour retenir une valeur patrimoniale de 460 000 pour ces deux biens ;
 
 Considérant que la maison de Germiny l'Exempt dont M. B... a donné la nuepropriété à son fils et dont l'usufruit est grevé d'un droit d'usage et d'habitation au profit de ses parents, aujourd'hui de son seul père, constitue un patrimoine qui n'est pas facilement mobilisable mais dont la valeur patrimoniale calculée par l'expert sur la base de l'avis de valeur donné par un notaire de la région, correspond à la somme qui reviendrait à M. B... si ce bien était vendu ;
 
 Considérant que M. B... détient 99,74% du capital de la société La Tour Gestion, 0,26% étant détenus par Mme L... ; que l'expert a évalué la valeur liquidative des droits de M. B... dans cette société sur la base du capital de la société, constitué de valeurs mobilières de placement et de trésorerie, déduction faite d'un report à nouveau débiteur et du résultat débiteur de l'exercice ; que rien dans les arguments de M. B... ou de Mme L... ne permet de remettre en cause ce calcul ; que l'expert a pris en compte l'existence d'un compte courant d'associé qui constitue une part importante du passif de la société pour en ajouter le montant à la valeur liquidative des droits de M. B... dans la société ;
 
 Considérant que l'expert a procédé à l'évaluation patrimoniale des droits de M. B... dans la société Immobilière Saindo sur la base des capitaux propres de cette société en 2012 ; que le bilan de la société faisant apparaître des capitaux propres pour un montant supérieur, la somme de 81 004 euros pour la valeur des droits de M. B..., proposée par Mme L..., peut être retenue, sans qu'il y ait lieu d'appliquer à cette valeur une décote d'illiquidité, exclue par l'expert en raison du fonctionnement de la société et des droits que M. B... y détient lui permettant de révoquer le président de la société ;
 
 Considérant que l'expert a procédé à la valorisation des parts détenues par M. B... dans la société COFIVAG, à concurrence de 50%, les 50 autres pour cent étant détenus par son frère A..., en tenant compte que cette société était une société holding, sans activité commerciale ou industrielle propre, dont la valorisation pouvait être faite sur la base de la valeur des actifs des sociétés qu'elle détient, notamment de la SARL AECF, elle-même détentrice d'un bien immobilier à Saint Maur et des parts des deux SCI, la SCI Cottensrente et la SCI Bagneux, sans activités autres que la détention d'actifs immobiliers ; que compte-tenu de la nature purement patrimoniale de ces différentes sociétés et de leur caractère familial, rien ne justifie d'appliquer une décote en raison de la difficulté qu'aurait M. B... à vendre ses parts, qui n'enlève rien à la valeur des biens immobiliers qu'il déteint ainsi selon un schéma d'optimisation fiscale ;
 
 Que s'il doit être tenu compte de ce que l'évaluation réalisée par l'expert a été faite en 2013, rien ne permet de retenir les chiffres avancés par l'expert-comptable interrogé par Mme L... sur la pertinence de l'expertise judiciaire.
 
 Considérant que M. B... est associé à 50% dans la société Paulrente dont l'activité est la location de son actif immobilier, qu'il ne produit aucun élément permettant de valoriser l'actif immobilier de cette société constitué d'un local à usage de boutique, de trois appartements de 45 m² chacun et d'un local sur cour à Poissy ; qu'il ne conteste pas la méthode retenue par l'expert, faute d'élément sur la valeur patrimoniale de cette société, d'appliquer un taux de rendement de 10% ; que selon les relevés de l'expert, le résultat net fiscal de la société s'est élevé à 48 394 euros en 2012 ; qu'en appliquant un taux de rendement de 10%, on arrive à une valeur de la société de 483 940 euros qui ne correspond pas au chiffre retenu par l'expert pour la participation de M. B... dans cette société ;
 
 Considérant que la société Château Gaillard est une société d'exploitation agricole dont M. B... est associé à concurrence de 63,53% ; que l'expert a retenu une valeur des parts de M. B... dans cette société de 160 000 euros sur la base d'une valeur de capitaux propres de 318 000 euros avec une décote de 20% ;