Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.969 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de la foire internationale de Marseille, des lots de bracelets-montres portant la mention "Bill's" commercialisés par la société Mark & Styl ont été saisis par les agents de la brigade de surveillance des douanes ; qu'invoquant un préjudice résultant des saisies douanières, la société Mark & Styl a assigné la société PSL France afin de voir dire que le bracelet-montre "slap" ne pouvait faire l'objet d'une protection et condamner la société PSL France au paiement de dommages-intérêts ; qu'intervenant à la procédure en qualité de titulaire des droits du modèle, la société PSL Limited a demandé la condamnation de la société Mark & Styl au paiement de dommages-intérêts en réparation d'actes de contrefaçon ; qu'en réponse, cette dernière a conclu à la nullité du dépôt du modèle, si l'intervention de la société PSL Limited était déclarée recevable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Mark & Styl en nullité du modèle communautaire, l'arrêt retient que le tribunal a été saisi par la société Mark & Styl sur le fondement des articles 1382 du code civil, L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle d'une "action visant à contester la validité du modèle revendiqué" et d'"une demande additionnelle subsidiaire en nullité du modèle" ; qu'il en déduit que le tribunal, qui n'a pas été saisi d'une demande reconventionnelle en nullité, dans le cadre d'une action en contrefaçon, n'avait pas le pouvoir juridictionnel d'ordonner cette nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, répondant à la demande en réparation des actes de contrefaçon formée par la société PSL Limited en qualité d'intervenant principal, qui se prévalait d'un droit propre qu'elle était seule habilitée à exercer, la société Mark & Styl, demandeur initial, a, en défense aux prétentions de son adversaire fondées sur des actes de contrefaçon, formé, fût-ce à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés PSL France et PSL Limited aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mark & Styl la somme globale de 3000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Mark & Styl

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la Société MARK & STYL tendant à la nullité du modèle communautaire enregistré sous les n° 001 600 560-001,

AUX MOTIFS QUE « (...) sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du Tribunal pour prononcer la nullité d'un modèle communautaire enregistré : qu'à titre principal, les sociétés appelantes, qui se fondent sur les dispositions des articles 24 et 86 du Règlement CE n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires, font grief au Tribunal d'avoir prononcé la nullité du modèle communautaire n° 001 600 560-0001 dont est titulaire la société PSL Limited alors qu'il n'était pas été saisi par elle d'une action en contrefaçon, mais par la société MARK AND STYL d'une action relative à de prétendus actes anticoncurrentiels, et qu'il n'a pas non plus été saisi par voie reconventionnelle d'une demande de nullité du modèle communautaire, mais a au contraire été saisi par MARK AND STYL, demandeur à l'action, d'une demande additionnelle subsidiaire en annulation dudit modèle ; qu'elles en déduisent que le Tribunal n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour prononcer une telle nullité et poursuivent l'infirmation de la décision de première instance de ce chef ;