cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour s'opposer à la reconnaissance en France du jugement rendu le 22 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Budapest, la société Valco reprochait à ce dernier d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les sociétés Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4 250 000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Budapest n'avait pas méconnu l'exigence de motivation dès lors qu'il avait motivé son refus de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement des poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants des sociétés Select Hungaria et Valco en relevant que « le procès actuel concern[ait] le litige de deux sociétés et [qu']auparavant le défendeur n'a pas mentionné qu'une poursuite judiciaire était en cours », quand ces motifs n'impliquaient aucune réponse au moyen tiré de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, s'agissant du jugement étranger, l'arrêt relève, d'abord, que la société Valco avait soutenu devant la juridiction hongroise que les versements effectués par la société Select Hungaria avaient eu une contrepartie réelle et n'invoquait plus qu'à titre subsidiaire, le caractère prétendument fictif des virements de sommes d'argent intervenus à son profit en janvier 2003 et avril 2004 ; qu'il énonce, ensuite, que le juge étranger a caractérisé de manière circonstanciée en fait et en droit l'existence de relations contractuelles entre les parties depuis 2003, sur le fondement d'un contrat modifié en 2004, 2005 et 2007, et a déterminé l'étendue des obligations contractuelles de la société Valco à l'égard de la société Select Hungaria mais aussi de l'établissement de crédit partenaire du projet ; qu'il ajoute que la décision étrangère qui s'est appuyée sur les conclusions, contradictoirement débattues, d'une expertise ainsi que sur divers témoignages, dont celui du représentant légal de la société Valco, a jugé que les prestations réalisées sur toute la période, en lien avec le projet, étaient insuffisantes au regard des obligations contractées et que ces manquements ont été directement à l'origine du refus de crédit par la banque et de l'échec du projet qui en dépendait ;
 
 Attendu, ensuite, concernant l'arrêt, qu'après avoir énoncé que, selon la cour d'appel de Budapest, la société Valco n'invoquait, devant le tribunal, l'existence d'une fraude que si le demandeur persistait à mettre en cause l'accomplissement de ses obligations contractuelles, l'arrêt relève que cette juridiction étrangère a confirmé l'appréciation du tribunal de Budapest quant à l'étendue des obligations contractuelles de la société Valco au vu du contrat initial de 2003 et de ses modifications ultérieures et a entériné la motivation de celui-ci fondée sur une expertise judiciaire contradictoire, selon laquelle les documents élaborés par Valco étaient « nécessaires à la phase préparatoire mais pas suffisants pour connaître la technologie », et notamment pour permettre à la banque partenaire d'évaluer la demande et d'octroyer le crédit nécessaire à la réalisation du projet ; qu'il ajoute qu'elle a confirmé le refus du tribunal d'admettre « l'exception d'imputation » invoquée par la société Valco, et a approuvé le taux d'achèvement, par cette société, des prestations qualifiées de « transmission préalable de données », et le caractère insuffisant de cette transmission ;
 
 Attendu que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les juridictions étrangères avaient implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de l'existence d'une fraude, sans méconnaître l'obligation de motivation, de sorte qu'aucune violation de l'ordre public français ne pouvait, à ce titre, être opposée à la reconnaissance de ces décisions dans l'ordre juridique français ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Sur les troisième et quatrième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables en France le jugement du tribunal de grande instance de Budapest en date du 22 mars 2013 et la décision de la cour d'appel de Budapest en date du 18 décembre 2013 et débouté les parties de leurs autres demandes ;