décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 7


il lui aurait été notifié son "droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire" ; que dans ces conditions, la méconnaissance de l&apos;article 116 du code de procédure pénale est patente" ;
 
 Vu l&apos;article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ;
 
 Attendu que, lorsqu&apos;il a fait application des dispositions de l&apos;article 80-2 du code de procédure pénale et qu&apos;il procède à la première comparution de la personne qu&apos;il envisage de mettre en examen, le juge d&apos;instruction l&apos;informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l&apos;absence de notification à la personne morale, convoquée selon la procédure prévue par l&apos;article 80-2 du code de procédure pénale, lors de l&apos;interrogatoire de première comparution, du droit de se taire, l&apos;arrêt attaqué énonce que, dans le cas particulier où la personne comparait assistée de son avocat sur convocation après avoir été avisée par lettre, ainsi que son conseil, dans les conditions prévues à l&apos;article 80-2 précité, l&apos;article 116, alinéa 4, du code susvisé ne fait pas obligation au juge d&apos;instruction de mentionner expressément dans le procès-verbal l&apos;avertissement mentionné dans l&apos;alinéa suivant ; que les juges retiennent que, lors de son interrogatoire de première comparution, la requérante a déclaré qu&apos;elle souhaitait répondre aux questions du magistrat instructeur et qu&apos;une telle mention, en présence des deux conseils choisis par la personne, établit suffisamment qu&apos;elle a reçu du juge d&apos;instruction, avant de décider de s&apos;expliquer, les informations quant au droit de se taire ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que, d&apos;une part, il ne résulte pas du procès-verbal de première comparution que l&apos;intéressée ait été informée du droit de se taire avant qu&apos;il soit procédé à son interrogatoire, d&apos;autre part, les mentions relevées dans le procès-verbal n&apos;étaient pas de nature à établir que la personne concernée avait été avertie, par le juge d&apos;instruction, de la triple option dont elle disposait, dans les termes complets de l&apos;article 116 précité, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 16 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant statué sur la régularité de l&apos;interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan chase bank national association, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.