décision 17-87.329 du 15/10/2019,  partie 3


qu'ils ajoutent que le comportement du dirigeant de la société Montinox, qui s'est délibérément affranchi des obligations lui incombant et qui ne s'est pas rendu sur le site, est constitutif d'une faute ayant concouru à la survenance de l'accident à la suite duquel la victime est décédée;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il résulte que le dirigeant de la société Montinox, M.X..., qui n'avait procédé à aucune délégation de pouvoirs, n'a respecté, ni les obligations imposées en cas d'intervention d'entreprises extérieures, ni celles afférentes à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence, constituée notamment par la violation des prescriptions susvisées s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise, pour son compte, par son représentant, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 221-6 du code pénal ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Butting et pour M. F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. F... et la société Butting Beherbrau coupables d'homicide involontaire et les a condamnés respectivement à une amende de 40 000 euros pour la société Butting et 10 000 euros intégralement assortie du sursis pour M. F... ;
 
 1°) alors que, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ; que la faute du prévenu doit avoir concouru, de façon certaine, au décès de la victime ; qu'en affirmant que la société Butting et M. F..., chef de chantier et responsable, s'étaient abstenus de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants, et en ajoutant que cette carence avait eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox de toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et que cette clandestinité a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Q..., sans constater l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute des prévenus, à la supposer établie, et le décès de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2°) alors que, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribuer à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la responsabilité pénale d'un agent pour faute caractérisée, ayant exposé autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer, doit être appréciée au regard des missions qui lui sont confiées, de ses compétences personnelles ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en retenant que M. F... avait commis une faute caractérisée ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident, en s'abstenant de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants avant le démarrage des travaux, sans mieux s'expliquer sur les missions confiées à M. F..., ses compétences personnelles, les pouvoirs et les moyens dont il disposait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°) alors que, subsidiairement, en cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime ; qu'en affirmant que la société Butting s'était abstenue de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants, et en ajoutant que cette carence avait eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox de toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et que cette clandestinité avait eu un rôle causal dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Q..., quand la responsabilité pénale de la société Butting, délégataire de pouvoir pour l'ensemble du groupement ne pouvait être mise en cause, seule la personne morale employeur de M. Q..., la société Montinox, engageait sa responsabilité pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 