Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.385 du 11/03/2021,  partie 5


En l'espèce, la Commune [...] ne justifie d'aucune mise en demeure formalisée selon les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural de la pêche maritime ; que par conséquent, le bail accordé à la suite de la délibération du Conseil Municipal le 1er juillet 2015 est un bail rural de neuf ans qui n'a pas fait l'objet d'une résiliation ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un bail suppose un accord de volonté sur une mise à disposition d'un bien à titre onéreux ; que des pourparlers engagés en vue de conclure un bail ne valent pas bail tant qu'il n'y a pas d'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat envisagé ; qu'en déduisant de la seule circonstance que la commune [...] avait eu l'intention de donner à bail à Mme S... des biens communaux relevant de son domaine privé, l'existence d'un bail à ferme, sans constater que les parties étaient parvenues à un accord sur les éléments essentiels du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le conseil municipal ne peut approuver la passation des baux sur les terrains communaux sans avoir défini le régime juridique applicable et le loyer ; qu'en l'espèce, la commune [...] faisait valoir que dans sa délibération du 1er juillet 2015, le conseil municipal n'avait pris aucun engagement ferme et définitif au profit de Mme S... et n'avait fixé aucun fermage (cf. concl., p. 6) ; qu'en déduisant l'existence d'un bail à ferme du seul fait que la commune [...] avait eu, par délibération du 1er juillet 2015, l'intention de donner à bail à Mme S... des communaux relevant de son domaine privé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil municipal avait pu valablement donner son accord à la conclusion d'un tel bail sans s'être prononcée sur l'application du statut du fermage et le montant du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 6° du code général des collectivités territoriales ;
 
 3) ALORS QU'une convention ne peut être qualifiée de bail à ferme en l'absence de preuve de l'existence d'une mise à disposition des parcelles par leur propriétaire ; qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme, sans caractériser de mise à disposition effective de ces biens par la commune [...] au profit de leur occupante, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'une convention ne peut être qualifiée en bail à ferme en l'absence de preuve de l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des immeubles litigieux ; qu'en l'espèce, la commune [...] faisait valoir que la délibération du 1er juillet 2015 n'évoquait aucun loyer et que Mme S... n'avait pas réglé de fermage puisqu'il n'en avait jamais été question ; qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme sans constater l'existence d'un accord sur une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terrains communaux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil.