cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.852 du 16/11/2016,  partie 3



 Selon délibération du 7 février 2014, le conseil a accepté la démission de Me D... F... et de Me G... F..., ces derniers ont désigné la B... , comme étant leur successeurs, information démentie,.. ils résident à Marseille et l'état de santé de Me F... empêche tout déplacement,.... courriers reçus, plaintes....ne sont pas inscrits au barreau de Marseille, il est voté de manière unanime l'urgence de désigner un administrateur à l'unanimité Me I... V... est choisi en tant qu'administrateur ».
 
 L'ordonnance du bâtonnier est ainsi libellée : ordonnance du 24 mars 2014 «vu les articles 173 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, -considérant que Me G... F... et Me D... F..., tous deux associés de la SCP [...], ont présenté leur démission du barreau de Grasse le 3 février 2014, laquelle a été acceptée selon délibération du conseil de l'ordre du 7 février 2014 à compter de cette même date, -considérant que Me Laurent ROTGE, avocat associé au sein de la SCP [...] , société d'avocats désignée par la SCP [...] comme étant leur successeur, nous a informé, par courrier du 24 février 2014, que son cabinet n'avait pas repris les dossiers et la clientèle du cabinet [...], -considérant enfin qu'à ce jour, Me G... F... et Me D... F... ne justifient pas d'une inscription auprès d'un barreau et sont de ce fait empêchés d'exercer réellement la profession d'avocat, désignons en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de la SCP [...] Me Fabrice V..., avocat au barreau de Grasse et membre du conseil de l'ordre fixons la durée de cette mesure d'administration provisoire à une année à compter de ce jour, durée susceptible d'être prorogée ou diminuée par une nouvelle ordonnance...... ».
 
 Par ordonnance du 18 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a mis fin à la mesure d'administration provisoire.
 
 La délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier du 24 mars 2014 ont trait à l'administration provisoire du cabinet.
 
 La délibération du conseil de l'ordre ne vise aucun texte.
 
 La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse vise l'article 173 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 L'article 173 du décret du 27 novembre 1991 dispose qu'en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.
 
 Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171.
 
 L'article 171 dispose que lorsqu'un avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier. La suppléance ne peut excéder un an; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an.
 
 Ni la société civile professionnelle [...], ni les deux avocats qui composent cette société ne se trouvent dans l'un des cas visés à l'article 173. La société civile professionnelle et ses avocats n'avaient pas fait l'objet d'une suppléance qui serait arrivée à expiration.
 
 Ces décisions d'opportunité ne visent pas un fondement légal approprié. Elles doivent être annulées.
 
 Elles n'ont pas eu de conséquence alors que de fait l'administrateur n'a pu réellement exercer ses fonctions et que très rapidement le 18 juillet 2014 le bâtonnier a mis fin à sa mission.» (arrêt attaqué p. 4, deux derniers §, p. 5 et 6, § 1 à 5).
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la société est dissoute par extinction de son objet lorsque privée de la totalité de ses associés, elle est dans l'impossibilité de fonctionner; que la SCP [...] ne pouvait survivre à la démission de ses deux seuls associés de sorte que sa déclaration d'appel et les actes subséquents rédigés en son nom étaient frappés d'une irrégularité de fond ainsi que le faisaient valoir le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de GRASSE dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 2 dernier § et p. 3, §1er) ; qu'en considérant cependant que la SCP [...] ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice (arrêt attaqué p. 5, § 3), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, celles de l'article 117 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du Décret du 20 juillet 1992 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être membre du barreau d'appartenance de celle-ci; que dans la mesure où aucun de ses associés, du fait de leur démission conjointe, n'était plus membre du Barreau d'appartenance de la SCP [...], soit du Barreau de GRASSE, cette SCP ne pouvait plus être valablement représentée en justice par eux ainsi que le faisaient valoir le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de GRASSE dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 2, § 10 et 11) ;