Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.256 du 25/09/2013,  partie 3



1° ALORS QUE le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique ne peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire que s'il n'a pas opté pour l'indemnisation, par le cédant, des conséquences de sa rupture ; qu'en jugeant qu'« aucune règle de droit n'interdit à la demanderesse, après avoir agi contre son premier employeur et obtenu de celui-ci une indemnisation à la suite d'une transaction signée consécutivement à son licenciement, de se prévaloir à l'encontre de la société défenderesse du transfert de son contrat auprès de cette dernière » et que Madame X... pouvait se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail avec la société DG & CO, « peu important l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur », bien que l'indemnisation préalable de la rupture par Madame Y... ait fait obstacle à la continuation de ce contrat avec la société DG & CO, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 

2° ALORS QU'en toute hypothèse, le salarié qui sollicite l'indemnisation des conséquences de la rupture d'un contrat de travail est irrecevable à prétendre ensuite au maintien de ce contrat ; qu'en jugeant que Madame X... pouvait prétendre au maintien de son contrat de travail peu important qu'elle ait préalablement sollicité et obtenu l'indemnisation de sa rupture, la Cour d'appel a méconnu le principe de cohérence, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 

3° ALORS QU'en toute hypothèse, le salarié ne peut obtenir, à deux reprises, l'indemnisation de la rupture du même contrat de travail ; qu'en jugeant que Madame X... pouvait solliciter de la société DG & CO des indemnités pour licenciement « peu important l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur » qui l'avait indemnisée des conséquences de la rupture du même contrat de travail transféré, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.