Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.111 du 13/02/2019,  partie 4



aux motifs que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en appel, M. F... reconnaît avoir entretenu une relation extra-conjugale, ce qui constitue un manquement grave à l'obligation de fidélité et justifie que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs ; que la décision dont appel est infirmée de ce chef ;

Que sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ;

que les difficultés rencontrées par Mme V... pour se remettre de l'abandon par son mari, après vingt-cinq ans de vie de couple harmonieuse dans laquelle elle s'était investie au détriment de tout autre champ d'épanouissement personnel, ne suffisent pas à conférer à la dissolution de son mariage des conséquences d'une particulière gravité la plaçant dans une situation différente des personnes ayant vécu une histoire similaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts (arrêt p. 4 et 5).

1°) alors que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait sur le divorce des époux sans autrement circonstancier les griefs articulés par l'épouse demanderesse à l'encontre de son mari, en se bornant à observer que ce dernier avait, en cause d'appel, cessé de dénier ses fautes comme il l'avait fait tout au long de la procédure, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;

2°) alors que, d'autre part, la réparation des conséquences d'une particulière gravité subies par le conjoint du fait de la rupture au sens de l'article 266 du code civil, doit avoir lieu in concreto et non in abtracto comme l'a fait la cour d'appel ; qu'en se bornant à relever que l'épouse n'était pas placée dans une situation différente des personnes « ayant vécu une histoire similaire » sans autrement rechercher si en l'espèce le choc subi par l'épouse à raison des circonstances et du contexte de la rupture n'entrait pas dans le champ du texte susvisé, la cour a privé sa décision de toute base légale.