décision 16-26.518 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kandinsky France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet X...   et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kandinsky France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Cabinet X...   et associés, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2016), que la société Kandinsky France (la société Kandinsky) a confié à la société d'expertise comptable Cabinet X... et associés (la société Cabinet X...) l'établissement de ses comptes annuels et de ses déclarations annuelles ; qu'en novembre 2007, la société Kandinsky a recruté un salarié, qu'elle a chargé de fonctions comptables et qui s'est livré à des détournements d'argent au préjudice de son employeur ; qu'estimant que ces agissements avaient été rendus possibles par le manquement de la société Cabinet X... à ses obligations de contrôle, la société Kandinsky l'a assignée en réparation ; qu'à titre reconventionnel, la société Cabinet X... a demandé le paiement d'un solde d'honoraires ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Kandinsky fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des honoraires réclamés par la société Cabinet X... pour la période de juin à décembre 2010 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Kandinsky, qui faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations de la société Cabinet X... pour la période considérée n'était pas rapportée » à payer à la société Cabinet X... la somme de 8 489,17 euros au titre de ses honoraires de juin à décembre 2010, motif pris que ce dernier justifie sa prestation « à l'aide des factures produites », la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société Kandinsky faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations de la société Cabinet X... pour la période considérée n'était pas rapportée » ; qu'en se bornant à relever que la société Cabinet X... justifiait le montant du solde des honoraires « à l'aide des factures produites », sans répondre aux conclusions de la société Kandinsky portant sur l'absence d'exécution des prestations facturées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en l'état des conclusions de la société Kandinsky, qui se bornait à faire valoir que la somme réclamée par la société Cabinet X... au titre du solde de ses honoraires n'était pas due au regard des défaillances de ce cabinet dans l'exécution de sa mission, sans soutenir que les prestations facturées n'avaient pas été réalisées, la cour d'appel, après avoir écarté, par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, les manquements allégués par la société Kandinsky, de sorte qu'aucun défaut de qualité des prestations de la société Cabinet X... ne pouvait être établi, a pu retenir que la demande de cette société, qui justifiait des factures correspondant aux honoraires réclamés, était fondée et y faire droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le second moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kandinsky France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cabinet X...   et associés la somme de 3 000 euros ;