Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.804 du 24/11/2021,  partie 3


Ce texte n'exige pas que le défaut soit récurrent sur un type de véhicule donné contrairement à ce que soutient Espace 3 qui pour le reste ne peut raisonnablement soutenir que le vice de conception à l'origine du bris de la chaine n'est pas un élément essentiel du bien vendu. Dès lors, M. [N] est parfaitement fondé, sur le fondement précité, à solliciter la restitution d'une partie du prix correspondant au coût de la remise en état du véhicule, soit à titre principal la somme de 6 617,82 euros » (conclusions, p. 9 §§ 6 et 7) ; qu'en rejetant la demande de M. [N] sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.