Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.023 du 15/01/2020,  partie 3


que Monsieur J... est né en Algérie, d'une mère algérienne au jour de sa naissance, avec laquelle une filiation doit être prouvée ; qu'en ne soulevant pas la règle de conflit de lois et en ne recherchant pas comment s'établit et se prouve la filiation en droit algérien, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil.