décision 21-83.095 du 09/11/2021,  partie 4



 « 1°/ que selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou que la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les six ordonnances de commission d'expert litigieuses des 5 février, 6 février et 25 février 2020, qui se bornaient à viser, sans l'établir, « le risque d'entrave aux investigations », que « le risque d'entrave aux investigations en cours [] apparaît caractérisé », lorsqu'elle n'avait pas le pouvoir de pallier a posteriori l'absence totale de motivation desdites ordonnances rendues en méconnaissance du principe du contradictoire, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu' en se bornant, pour retenir que « le risque d'entrave aux investigations en cours [] apparaît caractérisé », et refuser, en conséquence, d'annuler les six expertises litigieuses, à évoquer la gravité des faits présumés, avant d'affirmer péremptoirement qu'il était « impératif d'empêcher que parviennent à ses protagonistes des informations sur les investigations », sans fournir un quelconque élément de nature à justifier cette affirmation, et en s'abstenant, au surplus, d'établir une situation d'urgence qui justifierait de déroger au principe du contradictoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 161-1 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 38. Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. Il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou lorsqu'il existe un risque d'entrave aux investigations.
 
 39. La Cour de cassation juge que la transmission de l'ordonnance de commission d'expert aux parties est une formalité substantielle, prévue à peine de nullité (Crim., 13 octobre 2009, pourvoi n° 09-83.669, Bull. crim. 2009, n° 167), et que l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations permettant d'y déroger doivent être précisément caractérisés par le juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction (Crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965, Bull. crim. 2014, n° 71 et Crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347, Bull. crim. 2016, n° 185). 
 
 40. Il résulte toutefois des articles 802 et 171 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle n'entraîne la nullité de l'acte vicié que lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 
 
 41. Ainsi, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou que l'énoncé de la mission de l'expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts. 
 
 42. Pour écarter le moyen de nullité pris de la violation de l'article 161-1 du code de procédure pénale en l'absence de notification aux parties de six ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction n'a pas communiqué les ordonnances aux fins d'expertise balistique, de recherches papillaires sur des cellophanes, ainsi qu'aux fins de vérification de rapprochements établis par le FNAEG, en raison du risque d'entrave aux investigations, la mission étant de nature à permettre l'identification des coauteurs ou complices.
 
 43. Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages. 
 
 44. Ils ajoutent que postérieurement aux interpellations, dans la même nuit, cinq ou six autres personnes ont pénétré par effraction dans le hangar, à 2 heures 30 et 4 heures 15, dans le but évident de retrouver les palettes contenant la cocaïne.
 
 45. Les juges retiennent que dans le véhicule découvert sur le parking de l'hôtel où logeaient MM. [O] et [L], qui s'est avéré volé en Suisse et faussement immatriculé et dont M. [L] avait les clés, ont été découverts, outre une somme de 20 850 euros, notamment des armes (fusils d'assaut chargés, trois pistolets automatiques chargés, des chargeurs) et des gilets pare-balles.