décision 17-20.214 du 21/06/2018,  partie 3



 1°) ALORS QU' en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, la caisse primaire d'assurance maladie recouvre l'indu correspondant au montant de la facture auprès du transporteur sanitaire ; que constitue une telle inobservation le fait de renseigner sur la facture des horaires de transport approximatifs, arrondis et plus généralement inexacts ; qu'en l'espèce, pour dire que la réalité de l'indu n'était pas démontrée et débouter la caisse de son action en remboursement, le tribunal a énoncé que celle-ci ne démontrait pas en quoi la différence concernant l'heure du transport de l'assuré constituait une inobservation des règles de tarification ou de facturation ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU' en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, la caisse primaire d'assurance maladie recouvre l'indu correspondant au montant de la facture auprès du transporteur sanitaire ; que constitue une telle inobservation le fait de renseigner sur la facture des horaires de transport approximatifs, arrondis et plus généralement inexacts ; qu'en l'espèce, en rejetant l'action en remboursement de la caisse sans rechercher, comme il y était invité, si les horaires du transport effectué le 5 novembre 2013 indiqués sur la facture litigieuse n'étaient pas inexacts en ce qu'ils étaient incompatibles avec les informations obtenues dans le cadre du contrôle effectué le même jour et qu'ils provenaient d'un dispositif de géolocalisation qui n'était pas fiable, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.