Tribunal judiciaire de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.726 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en déclarant pourtant irrecevable la société en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il était saisi d'une demande en contestation de la nécessité de l'expertise comptable diligentée par le comité social et économique de l'établissement Polyclinique du Grand Sud et en annulation de la délibération dudit comité ayant décidé de recourir à cette expertise, qui relevait bien de la procédure accélérée au fond comme prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2315-86, 1°, du code du travail :
 
 4. Il résulte de ce texte que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, la contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise relève de la procédure accélérée au fond.
 
 5. Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure accélérée au fond n'est recevable que si elle est prévue par un texte, que les prétentions de la société tendent à voir le président du tribunal judiciaire prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code du travail, constater par conséquent l'impossibilité pour le CSE de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise qui relève de la seule compétence du CSE central, ainsi que l'irrégularité de la désignation de l'expert-comptable du CSE d'établissement sur un sujet qui n'est pas de la compétence dudit CSE, et en conséquence annuler la délibération de ce dernier en date du 4 août 2020 par laquelle celui-ci a décidé d'être consulté sur la situation économique et sociale et de recourir à une mesure d'expertise à cette occasion, qu'aucune de ces demandes n'entre dans le champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail qui délimite strictement le périmètre de la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond, que ce n'est pas la nécessité du recours à l'expertise qui est contestée mais l'irrégularité du recours à l'expert-comptable du CSE, après qu'il ait été préalablement statué sur l'absence d'accord collectif alléguée et l'impossibilité qui en découlerait pour le CSE d'établissement de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la contestation de la société, qui invoquait l'irrégularité du recours du comité social et économique d'établissement à un expert-comptable au regard de l'absence d'accord collectif dérogatoire, constitue une contestation de l'employeur de la nécessité de l'expertise, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
 
 Condamne le comité social économique de l'établissement Polyclinique du Grand Sud de la société Nouvelles Cliniques nîmoises aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelles cliniques nîmoises

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la SAS Nouvelles Cliniques Nîmoises, prise en son établissement de la Polyclinique du Grande Sud, irrecevable en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond sans texte le prévoyant ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 839 du code de procédure civile que, « lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1, lequel dispose qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1 ° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;