Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.370 du 21/02/2019,  partie 3



2) ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de notification par la Safer de sa décision de préemption à l'acquéreur évincé n'est susceptible d'entraîner sa nullité qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'espèce, la Safer Provence Alpes Côte d'Azur faisait valoir que la notification de sa décision de préemption du 20 décembre 2013 n'avait causé aucun grief à Mme B... qui avait été en mesure, le 27 janvier 2014, de lui faire part de sa candidature en vue de la rétrocession des terres préemptées et d'exercer, en temps utile, une action en nullité du droit de préemption ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la nullité de la décision de préemption de la Safer du 20 décembre 2013, qu'il n'était pas démontré que Mme B... aurait reçu un exemplaire de la décision de la Safer et aurait ainsi eu connaissance de sa motivation, et qu'il n'était pas précisée la date à laquelle cette remise aurait eu lieu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que Mme B... ait pu candidater à la rétrocession des terres préemptées et intenter une action en nullité de la décision de préemption, excluait l'existence d'un quelconque grief susceptible d'entraîner la nullité de la décision de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.