Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 6


qu'antérieurement au 31 juillet 2012, alcune notification par lettre recommandée avec accusé réception de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de Monsieur [M] par la CPAM n'a été faite à l'endroit de Mademoiselle [M] et de Madame [C] ; qu'aucun envoi n'est versé au débat s'agissant de Mademoiselle [M] et que le seul courrier adressé à Madame [C] l'a été par lettre simple, de sorte qu'il ne peul s'analyser en une notification au sens juridique du terme, et n'est pas de nature à rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'intéressée en a eu connaissance ; que le cours de la prescription a été régulièrement interrompu à la date du 30 octobre 2012, date du procès-verbal établi par la DIRECCTE puis transmis au Procureur de la République ; que dès lors à la date de la saisine de la commission de recours amiable, le 15 juillet 2014, l'action n'était pas prescrite. La société [2] lui oppose que seul le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou le dépôt d'une citation directe de l'auteur de l'infraction devant une juridiction pénale peut caractériser une « action pénale al sens du Code de l Sociale permettant d'interrompre la prescription de deux ans » ; que l'accident de travail de Monsieur [Y] [M] a été reconnu par décision de la CPAM en date du 8 juin 2012 ; que la plainte simple déposée par Madame [R] [C] a été déposée le 8 mars 2012 et a été classée sans suite le 28 février 2014 ; que, depuis cette date, il n'apparaît pas que les demanderesses aient exercé une action pénale au sens des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté jusqu'alors, puisque confirmé dans les conclusions des demanderesses et par les pièces du dossier, que le caractère professionnel du décès de Monsieur [M] a été reconnu par décision de la CPAM du 8 juin 2012, et que cette décision a été dûment notifiée aux parties ; que la notification par la CPAM de l'attribution d'une rente aux ayants droit de Monsieur [M] en date du 31 juillet 2015 ne se réfère à aucun moment à la date du 8 juin 2012, comme étant celle de la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de l'accident ; il sera rappelé que la CPAM n'a d'obligation de notifier par la voie recommandée avec AR la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle qu'à l'égard de la partie à laquelle elle fait grief, en l'espèce, [2], employeur (circulaire du 21 août 2009) ; que le fait que la notification de prise en charge n'ait été effectuée à l'égard de Mademoiselle [M], âgée de quelques mois à l'époque, est tout aussi inopérant, Madame [C] étant sa représentante légale et la seule à pouvoir exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable ; [2] ne peut donc que constater la tardiveté de l'action introduite le 15 juillet 2014 Aux termes de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident (Abrogé par Ord. 70 2004-329 du 15 avr. 2004, art. 6-1°) « ou de la clôture de l'enquête » ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Il est admis qu'entre les dates de ces différents événements, seule la plus récente est retenue (Soc. 12 décembre 2002, pourvoi no 01-03.243). 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3o du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L 443-1 ; 4o de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou une pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.