Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.649 du 20/01/2021,  partie 3


que M. A... explique que la télécopie litigieuse serait arrivée le "Mar 09 15", alors qu'il est aisé de comprendre le libellé de la date et l'heure sont sous leur forme "anglaise" en mois/jour/année et "PM"' soit en l'espèce Mar 09 15 01 :35 PM ; que le conseil juge que les télécopies litigieuses ont bien été émises par les soins de M. A... qui utilisait le même numéro pour envoyer ses arrêts de travail à sa société, en conséquence, confirme le licenciement pour faute grave, et précise que M. A... a bien été licencié pour ce seul motif, à l'exclusion de toute autre supposition (concernant son état de santé, notamment).
 
 1°) ALORS QUE le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux ; qu'une télécopie constitue un mode de preuve recevable dès lors que son intégrité et l'imputabilité du contenu ne sont pas contestés ou ont été vérifiés; qu'en retenant que les éléments fournis par l'opérateur étaient infalsifiables et permettaient d'identifier de manière certaine l'expéditeur, que le numéro de fax utilisé en l'espèce était le même que celui ayant servi au salarié pour l'envoi de ses arrêts de travail, que le nom « A... » figurait sur la télécopie en cause, et que l'employeur établissait que ce document avait été reçu en agences, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. A... p.4 et s., et p.12 et s.) sur le fait que la société Euromaster ne prouvait pas que la société Global Cloud Exchange était son opérateur, que l'authentification des données en cause nécessitait l'intervention d'un tiers sans lien de dépendance avec l'employeur, que les éléments produits par l'opérateur comportaient des erreurs tenant, notamment, au numéro de téléphone du salarié affecté du suffixe « zéro », que le zéro était composé pour envoyer une télécopie depuis un centre Euromaster, et que les arrêts de travail faxés par M. A... faisaient apparaître son numéro de téléphone sans suffixe et son identité sous le libellé « A... I... », ce dont il résulte que l'intégrité et l'imputabilité du fax litigieux n'ont pas été valablement vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE à titre subsidiaire, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que M. A... avait diffusé des calomnies et accusations ayant pour but de dénigrer l'action de son supérieur hiérarchique auprès de ses équipes, ce qui constituait un abus de la liberté d'expression, sans caractériser l'existence de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE à titre infiniment subsidiaire, le fait pour un salarié, sans antécédent disciplinaire et dans le cadre d'un acte isolé, de tenir des propos critiques à l'encontre de sa hiérarchie ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se fondant uniquement sur une télécopie pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... ne justifie pas en quoi ses conditions de travail après la visite de reprise le déclarant "apte à son poste avec comme contre indications le port de charges lourdes et tout mouvement demandant force en rotation avec bras/main droite" ne répondaient aux exigences de protection d'un salarié dont les capacités physiques sont diminuées ; qu'il n'est pas allégué que les recommandations du médecin du travail sur le port de charges ou la limitation de certains mouvements n'ont pas été respectées ; que, de même, en dehors des affirmations du salarié, il n'est pas justifié que son retour dans ses fonctions était précipité ni que des pressions ont été exercées sur lui dans l'exécution de son travail pour obtenir de meilleures performances au détriment de sa santé ; qu'il n'est pas non plus établi que l'agence de Nanterre était en sous-effectifs à cette époque ; que le salarié sera donc débouté de cette demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les réserves émises par le médecin du travail lors de sa reprise ont été respectées ; que si tel avait été le cas, M. A... n'aurait pas hésité à alerter sa hiérarchie et / ou le médecin, que M. A... ne produit aucune pièce, que le Conseil juge que M. A... n'apportant aucune preuve ni moyen de droit à sa demande, en sera débouté.