décision 20-86.684 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement en partie ferme d'un an sans aménager cet emprisonnement, ni motiver spécialement sa décision sur ce point en violation de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 6. Le moyen proposé pour Mme [Z] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné celle-ci à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant trois ans (comportant les obligations de travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ; qu'en se contentant d'affirmer, conformément au droit antérieur, la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a nécessairement violé les articles 109, XIX, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 112-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en affirmant la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme, sans démontrer, ni même évoquer le fait que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal ; que le tribunal qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement en partie ferme d'un an sans aménager cet emprisonnement, ni motiver spécialement sa décision sur ce point en violation de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
 
 9. En vertu de ces textes, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 10. Pour condamner M. [K] à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire de celui-ci ne porte la trace d'aucune condamnation et que, selon les indications données à l'audience, il dispose actuellement d'un emploi de chauffeur routier.