Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.797 du 26/11/2020,  partie 3


d'autre part, sur l'article 1.111 de la convention spéciale – code 2 Sous-traitants : que cette convention mentionne en préalable, après avoir précisé qu'elle ne concerne pas l'obligation d'assurance édictée par la loi du 4 janvier 1978, « la présente convention spéciale a pour objet de déroger partiellement et/ou de compléter les conditions générales du contrat auxquelles elle est annexée pour en faire partie intégrante », que l'article 1 est intitulé « responsabilité civile », que l'article 1.1 vise « l'objet de la garantie », que l'article 1.11 mentionne « pour l'application de la présente extension de garantie, les articles 3.221 et 3.222 des conditions générales sont remplacés par le point 1.111 de la présente convention spéciale », que l'article 1.111 indique « se trouvent garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance » ; que les articles 3.221 et 3.222 susvisés sont afférents aux conditions de garantie de la responsabilité encourue par l'assuré à raison des sous-traitants ; que la société Acte Iard se prévaut d'une clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat souscrit par la Sarl Sud Ingénierie ; que l'article 7 vise les « exclusions absolues » ; que l'article 7.1 mentionne ensuite : « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 », suivi de l'article 7.11 « Objet des engagements contractuels de l'assuré », puis de l'article 7.111 « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'assuré » ; que les titres 3 et 4 concernent respectivement la responsabilité civile à l'égard des tiers et la responsabilité civile à l'égard des préposés ; que la société Acte Iard est cependant mal fondée à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants comporte, après l'article 4 « montants des garanties et franchises », une ligne en petits caractères, non apparents, indiquant : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions des conditions générales », et que ce renvoi tel qu'il est rédigé ne permet pas à l'assuré d'avoir son attention spécialement attirée sur la nécessité pour lui de se reporter à l'article 7 des conditions générales pour savoir quelles sont les exclusions de garantie applicables dans le cadre de cette convention spéciale ; qu'il s'ensuit, que sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués par la Sarl Sud Ingénierie, il convient de déclarer inopposable à celle-ci ladite clause d'exclusion et de dire que la Sa Acte Iard lui doit sa garantie pour le sinistre ayant entraîné sa condamnation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 novembre 2011 ; que la décision du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 11 juin 2015 sera en conséquences infirmée en ce qu'elle a débouté la Sarl Sud Ingénierie de sa demande en garantie ; que la Sarl Sud Ingénierie justifie par la production des 12 chèques de 7 300 € chacun et du chèque final de 670,79 € adressés entre le 27 août 2012 et le 6 novembre 2013, qu'elle s'est acquittée, suite à la condamnation prononcée à son encontre au profit de la Sci L'Estaque, de la somme totale de 88 270,79 €, correspondant au principal à hauteur de 77 869 €, aux condamnations aux dépens de première instance et d'appel, soit les sommes de 6 960,10 € et 562,58 €, aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1800 €, aux intérêts au taux légal du 5 août 2010 au 5 octobre 2013, soit 1 079,11 €, et aux états de frais à hauteur de 7 522,68 € ; que la Sarl Sud Ingénierie est en conséquence fondée à solliciter la condamnation de la société Acte Iard à lui payer ladite somme ; qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais qu'elle justifie avoir exposés dans le cadre des procédures successives devant le tribunal de commerce de Tarascon, le tribunal de grande instance de Tarascon puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 3 novembre 2011, pour un montant de 21 573,64 € ; qu'en revanche, elle doit être déboutée du surplus de ses demandes, faute de démontrer que les autres frais dont elle demande le remboursement, se rattachent au sinistre objet de la garantie de la société Acte Iard ; qu'il s'ensuit que celle-ci sera condamnée au paiement de la somme de 88 270,79 € + 21 573,64 € = 109 844,43 €, sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle ;
 
 Alors qu'est valable une clause d'exclusion de garantie qui figure en caractères très apparents dans les conditions générales d'une police d'assurance, auxquelles renvoient les conditions particulières ou spéciales, sans que ce renvoi n'ait, lui-même, à être rédigé en de tels caractères ;