Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 2



 Que le 23 février 2015 M. [M] a introduit une action aux fins de réparation du préjudice né de l&apos;exécution selon lui déloyale par l&apos;employeur de son contrat de travail en ce qu&apos;il avait -ceci constituant aussi encore selon lui un manquement à l&apos;obligation de sécurité -négligé de respecter les préconisation du médecin du travail afférentes à l&apos;aménagement de son poste et omis de procéder à son reclassement ;
 Que débouté de l&apos;ensemble de ses prétentions M. [M] s&apos;avère fondé à faire grief aux premiers juges de s&apos;être déterminés par des motifs inopérants, pour l&apos;essentiel étrangers au litige et méconnaissant les principes régissant la charge de la preuve en matière d&apos;obligation de sécurité ainsi que les effets juridiques de la déclaration d&apos;inaptitude ;
 Qu&apos;il y a donc lieu à examen de l&apos;entier litige d&apos;autant que M. [M] forme des demandes nouvelles en appel -ce qu&apos;il est parfaitement recevable à faire alors d&apos;une part que a date d&apos;introduction de l&apos;instance soumet celle-ci au principe d&apos;unicité et que le licenciement prononcé postérieurement au jugement querellé constitue une indéniable évolution du litige -aux fins de réparation des effets d&apos;un licenciement nul par suite de harcèlement et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que contrairement à l&apos;opinion des premiers juges il n&apos;incombe pas à M. [M] d&apos;établir les manquements de l&apos;AFPA à son obligation de sécurité et de respect des préconisations du médecin du travail mais pèse sur celle-ci en qualité d&apos;employeur la charge de prouver qu&apos;elle a mis en oeuvre tous les moyens à cette fin :
 Qu&apos;à cet égard l&apos;AFPA s&apos;avère totalement défaillante et les motifs des premiers juges sont inopérants ;Qu&apos;ainsi en constatant que l&apos;AFPA n&apos;avait formé aucun recours contre les avis successifs du médecin du travail ils ne pouvaient admettre ainsi que celle-là le soutenait à tort que de toutes façons les préconisations d&apos;aménagement du poste puis les limites de l&apos;aptitude résiduelle au vu des principes d&apos;enseignement, du reste sans fondement textuel, se trouveraient impossibles à mettre en oeuvre ;
 Que l&apos;essai temporaire pendant la durée du mi-temps thérapeutique de faire oeuvrer M. [M] en binôme, en ce qu&apos;il n&apos;a jamais été suivi d&apos;un projet durable d&apos;aménagement du poste conformément aux avis du médecin du travail ne se trouve pas suffisamment probant ;
 Qu&apos;il importe peu que M. [M] a connu d&apos;autres suspensions du contrat de travail pour une cause médicale en lien au moins partiel avec l&apos;impossibilité de travailler seul, alors que cette circonstance ne dispensait pas l&apos;employeur de mettre en oeuvre les moyens utiles pour éviter que celui-là subisse un risque d&apos;atteinte à sa santé et à sa sécurité en lien avec le défaut d&apos;aménagement du poste ;
 Qu&apos;est aussi indifférent le fait que la CPAM n&apos;avait finalement pas reconnu une rechute de l&apos;accident du travail -là aussi au contraire de ce qu&apos;ont retenu les premiers juges -étant souligné que par suite de l&apos;autonomie du droit de la protection sociale et de celui du travail, cette décision ne s&apos;impose pas au juge du contrat de travail et elle laisse subsister le lien ne serait-ce que partiel entre l&apos;arrêt de travail pour cause médical et les conditions de travail non respectueuses de l&apos;avis du médecin du travail, ce qui suffit à constituer un manquement imputable à l&apos;employeur ;
 Qu&apos;il suffit pour se convaincre de l&apos;abstention reprochable de l&apos;AFPA de se référer aux avis du médecin du travail -et non contestés ils s&apos;imposent aux parties comme au juge -qui de 2014 à 2017, après étude de poste, font tous état de l&apos;impossibilité de travail de l&apos;appelant « dans les conditions actuelles du poste », ce dont il s&apos;évince l&apos;absence d&apos;aménagement conforme aux restrictions pourtant toujours réitérées que ce soit pour l&apos;appréciation des limites à l&apos;aptitude, ou des effets de l&apos;inaptitude pour la prise en compte dans le cadre de l&apos;exécution de l&apos;obligation de moyens de recherche de reclassement des conditions d&apos;aptitude résiduelle ;
 Que du reste dans son mail du 22 juillet 2014 M. [O] appartenant à la Direction des Ressources Humaines de l&apos;AFPA, en relatant un entretien avec M. [M] au sujet de l&apos;aménagement de son poste selon préconisations du médecin du travail, concluait « autrement dit, est-il réaliste d&apos;envisager de continuer d&apos;exercer le métier de formateur à l&apos;AFPA avec cette condition particulière » ce dont il s&apos;infert la volonté de ne pas se soumettre aux dites préconisations, ce que l&apos;absence de moyens pérennes mis en oeuvre à cette fin confirme effectivement ;
 Que de tout ce qui précède il appert aussi que l&apos;AFPA succombe à établir -ainsi qu&apos;elle en supporte exclusivement la charge -qu&apos;elle a loyalement exécuté son obligation de moyens de recherche de reclassement étant en outre observé que, toujours contrairement à la motivation des premiers juges, l&apos;émission bien tardive, au vu du long délai ayant séparé le licenciement de la déclaration d&apos;inaptitude du 6 octobre 2014 ayant fait naître l&apos;obligation de reclassement, de quelques offres d&apos;emplois, sans justification qu&apos;il s&apos;agissait des seuls postes disponibles, se trouve sans valeur probante suffisante ;
 Que se déduit aussi de tout ce qui précède, et surtout des termes sans équivoque des avis du médecin du travail, que l&apos;