Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 7


en se fondant ainsi sur les seules allégations du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en outre QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision que l&apos;employeur ne contestait pas avoir repris l&apos;ensemble des dossiers « facturation », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le retrait de certaines de ses responsabilités à un salarié ne constitue pas des agissements répétés de harcèlement moral, peu important que cet agissement unique procède de plusieurs actes ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt qu&apos;à l&apos;appui de son harcèlement moral, M. [L] se prévalait d&apos;une part d&apos;avoir subi une série de sanctions injustifiées et d&apos;autre part d&apos;un retrait de certaines de ses responsabilités (arrêt p. 9 § 6) ; que la cour d&apos;appel a relevé que la série de sanctions injustifiées n&apos;était pas établie (arrêt p. 9 § 7) ; que dès lors en jugeant que le salarié avait été victime d&apos;agissement répétés de harcèlement moral motif pris qu&apos;il s&apos;était vu retirer une attribution importante en 2012 ainsi que l&apos;ensemble de ses dossiers facturation en 2013, la cour d&apos;appel a retenu un agissement unique et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société Coforouest, et en conséquence, d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser au salarié les sommes de 42 461,14 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, 11 999,01 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 1 199,90 euros au titre des congés payés afférents, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit sur les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par ‘employeur de la convocation à l&apos;audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteraient intérêt à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR ordonné à la société Coforouest de remettre à M. [L] un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt, d&apos;AVOIR ordonné à la société Coforouest de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de la rupture au jour de l&apos;arrêt dans la limite de six mois, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens, comprenant le timbre de 35 euros et les frais liés à une éventuelle exécution forcée de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire 
 Il résulte des constatations qui précèdent que l&apos;employeur n&apos;a pas réglé les heures supplémentaires dues au salarié et lui a retiré deux attributions importantes sans son accord. Il convient dès lors de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur laquelle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci prend effet à la date du licenciement.
 Il n&apos;y a dès lors pas lieu d&apos;examiner le bien-fondé de celui-ci.
 Compte tenu de l&apos;ancienneté du salarié, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient d&apos;accorder au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est précisé au dispositif.
 Il convient, en outre, de condamner la société COFOROUEST à verser au salarié une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, dont les montants sont indiqués au dispositif.
 Le salarié ayant plus de deux ans d&apos;ancienneté et l&apos;entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail et d&apos;ordonner à l&apos;employeur de rembourser à l&apos;antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l&apos;intéressé depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations.
 Il convient d&apos;ordonner à la société COFOROUEST de remettre à M. [L] un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;ordonner une astreinte.
 ()
 Il est équitable de condamner la société COFOROUEST à verser à M. [L] une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile dont le montant est fixé au dispositif.
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen (heures supplémentaires) et /ou le quatrième moyen (retrait de responsabilités) entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l&apos;arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l&apos;