Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.485 du 07/07/2016,  partie 4


Il s'ensuit que l'action en fixation du prix du loyer du bail ayant prix effet le 2 août 2008 était prescrite à la date de l'assignation du 21 janvier 2011, le délai de prescription n'ayant été ni interrompu ni suspendu par les baux dérogatoires successivement conclus après le 1er août 2008 ; En conséquence, l'action en fixation du loyer du bail à effet du 2 août 2008 étant prescrite, la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal ne peut s'appliquer à la recherche de la détermination du loyer du bail applicable à la boutique dite [Établissement 1]; le prix du loyer applicable au bail commercial qui a pris effet à compter de cette date est donc d'un montant de 950 ¿ par mois, soit 11.400 ¿ par an hors taxes et charges ».
 
 ALORS QUE 1°), il résulte des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce que le bail dérogatoire conclu avant l'expiration du bail en cours entraîne de plein droit la naissance d'« un nouveau bail » soumis au statut des baux commerciaux ; que, le statut des baux commerciaux ne comporte toutefois aucune disposition relative à la fixation du loyer initial d'un bail commercial, de sorte que l'action en fixation du loyer d'un tel bail n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la Cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application,
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 145-38 et L. 145-60 du Code de commerce que la détermination d'un nouveau loyer en cours de bail fait courir de plein droit un nouveau délai de prescription de l'action en fixation judiciaire du loyer ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que, postérieurement au 2 août 2008, date à laquelle remonte l'acquisition de la propriété commerciale, le preneur avait accepté de signer trois baux dérogatoires successifs valant accord des parties sur la détermination d'un nouveau loyer, ce dont il résultait que le point de départ de l'action en fixation du loyer avait commencé à courir le 2 août 2010, date à laquelle le dernier bail dérogatoire était venu à expiration ; qu'en jugeant néanmoins que les baux dérogatoires en litige ne pourraient s'analyser en un accord valablement consenti sur la fixation des loyers ayant suspendu ou interrompu le délai de l'action en fixation du loyer « en l'absence de toute disposition valant accord des parties sur ce point », la Cour a violé les articles L. 145-38 et L. 145-60 du code de commerce, 
 
 ALORS QUE 3°), plus subsidiairement encore, lorsqu'un premier bail dérogatoire a été signé et que le preneur, maintenu dans les lieux, a acquis le droit à la propriété commerciale en application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, celui-ci peut valablement y renoncer en acceptant de signer un nouveau bail dérogatoire d'une durée inférieure à deux ans ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir les exposants, il est constant que postérieurement au 2 août 2008, date à laquelle remonte l'acquisition de la propriété commerciale, le preneur a accepté de signer trois baux dérogatoires successifs en sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant valablement renoncé à la propriété commerciale, et que le bénéficie du bail commercial remonte au 2 août 2010 date à laquelle le dernier bail dérogatoire est venu à expiration ; qu'en omettant de répondre à ce moyen non dénué de pertinence la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.