Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 7


que le seul constat de la "ruine" du bâtiment est cependant insuffisant à engager la responsabilité du propriétaire gardien dont la caractérisation suppose la preuve de l'imputabilité de la ruine à un défaut d'entretien et/ou un vice de construction ; que c'est à bon droit que le premier juge a, à cet égard, considéré que le fait qu'une partie de la couverture du bâtiment s'est envolée sous l'effet des bourrasques signe manifestement un ancrage insuffisant de celle-ci, nécessairement imputable à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, étant considéré que la force du vent (telle qu'elle peut être déterminée au regard du certificat d'intempérie de Météo France, pièce n° 13 des consorts F..., faisant état, sur la base des relevés opérés sur la station d'Uzein, distante, à vol d'oiseau, de 12 kms et demi du village de Lasclaveries, d'une vitesse maximale du vent instantané de 124 km/h à 7h13 et 105 km/h à 8h49), certes élevée mais non exceptionnelle, ne peut être considérée comme constitutive d'un cas de force majeure ; que le propriétaire du bâtiment ne peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en application de l'article 1386 du code civil par la preuve de son absence de faute mais seulement par celle d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, si l'existence d'un cas de force majeure ne peut être caractérisée au regard des développements qui précèdent, l'existence d'une faute d'imprudence de M. X... F... est établie, étant considéré que si son intrusion sur la propriété de l'EARL Fardiel ne peut en soi être constitutive d'une faute compte tenu de l'existence avérée de bonnes relations de voisinage qui le dispensaient légitimement de l'accord préalable du gérant de l'EARL Fardiel pour pénétrer sur l'exploitation, son déplacement, au pic même de l'épisode tempétueux (survenu entre 5h59 et 9h01, période pendant laquelle ont été enregistrées des vitesses maximales de vent instantané supérieures à 100 km/h, démontrant la constance et la persistance du phénomène au moment de l'accident, alors même que le procès-verbal de gendarmerie, pièce n° 1 produite par les consorts F..., mentionne que les secours ont eu d'énormes difficultés à progresser sur les axes routiers paralysés par les chutes d'arbres) caractérise une prise de risque inconsidérée et excessive constitutive d'une faute de nature à justifier une limitation de son droit à indemnisation à concurrence d'un tiers demeurant à sa charge ; que le principe même de l'obligation de garantie de la société Areas Dommages au profit de l'EARL Fardiel n'étant pas contesté, il convient, réformant le jugement de ce chef, de dire que M. X... F... dispose à l'égard de cette société, par application combinée des articles 1386 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, d'un droit à indemnisation à concurrence des deux-tiers de ses préjudices ;
 Il – que sur l'évaluation et la liquidation du préjudice personnel de M. F... :
 Sur les points de litige de portée générale :
 Sur le barème de capitalisation applicable : c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, tenus d'assurer la réparation intégrale, sans perte ni profit, du dommage actuel et certain d'une victime, peuvent faire application du barème de capitalisation leur paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire ; que par ailleurs, les barèmes de capitalisation donnent le prix de l'euro de rente à un âge déterminé en utilisant deux variables :
 - le taux d'intérêt, censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en puisant dans le capital augmenté des intérêts jusqu'à son décès dans l'hypothèse d'une rente viagère ou jusqu'à la survenance du terme,
 - l'espérance de vie pour chaque âge, à partir des tables de mortalité publiées tous les deux ans par l'INSEE.
 
 que l'indemnisation des préjudices futurs est fixée tantôt sous forme d'une rente, tantôt sous forme d'un capital qui doivent être protégés des effets de l'érosion monétaire résultant de l'inflation, par le biais d'une indexation pour les rentes et, s'agissant d'un capital, par la prise en compte de l'inflation dans le taux d'actualisation ; que l'estimation de l'inflation future, selon les données économiques disponibles, est en effet nécessaire et indispensable pour assurer effectivement la garantie dans le temps de l'indemnisation allouée au titre des dépenses et/ou pertes futures et régulières de la victime et peut s'opérer par la prise en compte du renchérissement du coût de la vie dans le passé récent, tel que mesuré par l'INSEE ;
 qu'en l'espèce, il y a lieu de constater :
 - que la CPAM a procédé à l'évaluation de sa créance au titre des frais futurs sur la base du barème de capitalisation 2011 publié par la Gazette du Palais,
 - que la société Areas Dommages sollicite l'application du barème dit "de capitalisation 2013" publié dans la Gazette du Palais du 28 mars 2013, en sa version mentionnant un taux d'intérêt de 2,35% n'intégrant pas les incidences de l'inflation,