Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.195 du 09/07/2020,  partie 3


qu'à supposer que le tribunal, en affirmant que la caisse avait accusé réception de la « déclaration de succession » de l'assuré, n'ait pas visé le questionnaire « sur le règlement de la succession » mais la déclaration de succession notariée de l'assuré, il a, dans ce cas, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lien du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; qu'en se bornant, pour juger prescrite l'action en recouvrement de la caisse, à affirmer qu'à compter du 6 juillet 2011, la CARSAT avait eu connaissance du décès de M. V... L..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait eu connaissance d'un écrit ou une déclaration comportant les mentions exigées par la loi et ayant fait l'objet d'un enregistrement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12 devenu L 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS de même QU'en application de l'article 2233, 1°, du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; que la créance de la caisse en recouvrement, sur une succession, du versement de l'allocation supplémentaire n'étant certaine, liquide et exigible qu'à partir du jour où la caisse a été en mesure d'avoir une connaissance certaine de la consistance de la succession permettant le recouvrement, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement ne court donc qu'à compter de ce jour ; qu'en l'espèce, la Carsat Languedoc-Roussillon n'a été en mesure de connaître la consistance de la succession de M. V... L..., présentant un actif net de 74 134,67 € et permettant, en conséquence, le recouvrement sur la succession de l'allocation supplémentaire qui lui avait été versée, qu'à la date de l'enregistrement de la déclaration de succession, soit le 22 mars 2013; que le point de départ de la prescription de cinq ans se situant à cette date, la caisse avait donc jusqu'au 21 mars 2018 pour agir en recouvrement de sorte qu'au 15 novembre 2016, date à laquelle elle avait agi en remboursement à l'encontre de M. J... L... pour sa quote-part, son action n'était pas prescrite ; qu'en fixant, au contraire, le point de départ de la prescription quinquennale au 6 juillet 2011, date à laquelle la CARSAT Languedoc-Roussillon avait eu connaissance du décès de M. V... L..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 11 novembre 2016, le tribunal a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L 815-12, alinéa 6, devenu L 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale.