décision 17-16.380 du 24/05/2018,  partie 2


Le préfet, après mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme aux fins de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet de création de la rocade, a pris, le. 6 décembre 2011, un arrêté n° 2011.340-0002, portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'aménagement de la Rocade Ouest -Contournement de Mende- et emportant approbation des nouvelles dispositions du Plan d'Occupation au Sol de Mende. Cet arrêté fixe les conditions de mise en conformité du POS dans les termes suivants: article 5: « le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de la commune de Mende conformément au document susvisé du 25 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d'occupation au sol par simple édition. La modification sera effective dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123.25 du code de l'urbanisme. » Il en résulte que le plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle se situe l'emplacement réservé est bien l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2014, Les documents ultérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2011 et notamment la modification dit plan local d'urbanisme du 28 mars 2012 étant sans incidence sur la délimitation de l'emplacement réservé tel qu'il a été porté à la connaissance du public par l'arrêté du 6 décembre 2011, la date du 28 mars 2012 doit être écartée et la décision attaquée sera en conséquence infirmée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas un telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant des indemnités de dépossession dues par l'Etat à Madame Henriette X... épouse Y... et à M. Michel X... à la somme de 221.981,46 € au titre de l'indemnité principale de dépossession, à la somme de 23.698,09 € au titre de l'indemnité de remploi, à la somme de 8.017,87 € au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Principes d'indemnisation : La base de l'indemnité principale d'expropriation est constituée par la valeur vénale du bien exproprié au jour de la décision de première instance. La valeur vénale de terres agricoles s'apprécie soit par comparaison directe, soit par les prix moyens, soit par le revenu, soit en actualisant des valeurs antérieures. Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article LI, ou dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois: a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable, éventuellement un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimension adaptées à la capacité de construction de ces terrains; b)situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme.