décision 15-25.531 du 21/09/2017,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT-FO avait perdu sa représentativité pour le cycle électoral au cours duquel les négociations de l'accord de révision ont eu lieu, la cour d'appel en a déduit à juste titre l'absence de trouble manifestement illicite justifiant la suspension de l'accord de révision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté que la preuve de l'existence de négociations séparées n'était pas rapportée, la cour d'appel a estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que la mauvaise foi de l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat CGT Aircelle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Cgt Aircelle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de l'accord du 6 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de suspension de la mise en oeuvre de l'accord du 6 juin 2013 révisant celui du 29 avril 2003 repose sur l'allégation de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au Chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; que ces dispositions n'imposent pas que l'avenant soit effectivement signé par toutes les organisations syndicales signataires de l'accord originaire, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ; qu'il importe en revanche que toutes les organisations syndicales représentatives aient accepté d'engager des négociations de révision, cette acceptation pouvant résulter d'une participation active à ces négociations ; que le seul fait que le syndicat CGT, signataire de l'accord collectif du 29 avril 2003, n'ait pas signé l'accord litigieux du 6 juin 2013 ne saurait par conséquent constituer un trouble manifestement illicite ; que par jugement du 11 octobre 2012, désormais irrévocable, le tribunal de grande instance du Havre, après avoir notamment relevé que « les parties conviennent que l'accord du 7 novembre 2011 est nul faute d'être signé par les syndicats représentant au moins 30% des votes » a déclaré nul et de nul effet l'accord du 21 décembre 2011 avec toutes conséquences de droit et dit qu'en conséquence l'accord initial sur le droit syndical est toujours en vigueur ; qu'à la suite de cette décision, la direction des ressources humaines de la société a adressé aux délégués syndicaux centraux : - une lettre du 7 novembre 2012 en vue d'une réunion du 12 novembre 2012 mentionnant comme dernier point de l'ordre du jour : « Point sur le droit syndical (13eme réunion) », - une lettre du 16 janvier 2013 en vue d'une réunion du 18 janvier 2013 (date ensuite reportée), dont l'un des points de l'ordre du jour était ainsi libellé: « Négociation relative au Droit Syndical (14ème réunion) », - une correspondance du 5 février 2013 en vue d'une réunion du 11 février 2013 consacrée notamment à la « Négociation relative au Droit Syndical », -le 30 mai 2013 une lettre comportant dans l'ordre du jour de la réunion du 6 juin 2013 en premier point: « Accord relatif au droit syndical (Signature de l'accord) » ; que le 6 juin 2013 , l'accord signé le même jour a été notifié aux délégués syndicaux centraux de la CFTC, de CFE-CGC et de la CGT ;