Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 7


RICHARD DUCROS, fait bien référence à un lien de subordination au groupe FAYATpuisque le chapitre lieu de travail et mobilité se termine par : « Dans le cas où Monsieur Bernard Z... refuserait d'accepter cette décision, la rupture du contrat de qui pourrait s'ensuivre lui serait alors imputable ». Que la mutation et le changement de travail tels que définis dans le contrat sont pour le bon fonctionnement du Groupe F AYAT et que le refus de la décision aurait pour sanction la rupture du contrat de travail. Vu la jurisprudence constante supra, seul l'employeur peut sanctionner un salarié. En conséquence, Monsieur Bernard Z... est salarié du groupe FAYAT et sous sa subordination, le tout avec la signature de Monsieur Jean Claude X... De plus, Monsieur Bernard Z... est nommé Président Directeur Général de la SA Ets J. RICHARD DUCROS le 09 décembre 2010 suite à la démission de Monsieur Jean Claude X... qui occupait ce poste, soit quinze jours après avoir été embauché comme directeur des Ets J. RICHARD DUCROS. Etant donné qu'il n'a pas démissionné du poste de Directeur et que ce poste n'a pas été pourvu par la suite, on peut raisonnablement dire qu'il a, à partir de cette date, tenu les deux postes, à la fois de Directeur des Ets J. RICHARD DUCROS et de Président Directeur Général de la SA Ets J. RICHARD DUCROS. Dans la réalité, en analysant les éléments de faits et les dires des parties au procès, on s'aperçoit que c'est bien comme cela que Monsieur Z... a agi. En l'espèce, Monsieur Bernard Z..., à ce poste de Président Directeur Général, ne pouvait posséder aucun pouvoir décisionnaire et ne pouvait exécuter que des ordres puisque les administrateurs de la SAS Ets J. RICHARD DUCROS ne sont autres que la famille FAYAT en les personnes de Messieurs Clément X..., Laurent X... et Jean Claude X... On voit mal comment un Président Directeur Général dont les administrateurs ne sont ni plus ni moins que ses employeurs, dont le signataire de son contrat de travail, pourrait avoir un quelconque pouvoir. De plus, dès la nomination des administrateurs judiciaires le 03 février 2011, tous les échanges de courriers concernant la gestion de la société RICHARD DUCROS au quotidien, étaient directement adressés à la SAS FAYAT et les réponses étaient toujours de Monsieur Clément X... Aucun courrier, même en copie, ne transitait par la direction de la SA Ets J. RICHARD DUCROS, y compris les réponses de Monsieur Clément X... En conséquence, il est clair, au vu de ces éléments, que le groupe FAYAT avait placé au sein de SA Ets J. RICHARD DUCROS, un cadre dirigeant sous sa subordination et conservait un pouvoir de direction sur la SA. Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2 pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures que j'administrateur envisage de proposer. (...) », En l'espèce à l'analyse des pièces produites et selon l'argumentaire des parties, il est établi : Que c'est la SAS FAYAT qui a décidé de déposer le bilan de la SA Ets J. RICHARD DUCROS et d'exclure toute poursuite de l'activité, au lieu de, comme les auditeurs de FAYAT l'avaient préconisé à l'origine, injecter 6 millions d'euro dans la trésorerie de la SA Ets J. RICHARD DUCROS ce qui aurait permis de pérenniser l'activité et de sauver les emplois. Que Monsieur Clément FAYAT, dans son courrier du 09 février 2011 à Me ZZ..., écrit « qu'il ne présentera pas de plan de continuation dans l'affaire RICHARD DUCROS. Je considère en effet que l'entreprise n'est pas viable en l'état ». Qu'en procédant ainsi, il se met en position du débiteur, au sens de l'article L. 631-19 du code du commerce, c'est-à-dire en tant qu'employeur ayant le pouvoir de direction sur la SA Ets J. RICHARD DUCROS. Cette décision a entraîné la mise en liquidation judiciaire de la société. Monsieur Clément FAYATa la même attitude le 27 avril 2011 « en donnant des consignes aux filiales du groupe afin que des postes, éventuellement ouverts soient communiqués ». Alors que l'obligation de reclassement de salariés dont le poste est menacé, n'incombe qu'à l'employeur et à aucune société composant le groupe (Cass. Soc, 13 janvier 2010). En agissant ainsi il reconnaît qu'une telle obligation directe de reclassement pèse sur le groupe et se place en employeur direct de la SA Ets J. RICHARD DUCROS. De même, les attestations de Monsieur E..., cadre responsable d'atelier et de Monsieur F... directeur d'usine, montrent que le groupe FAYAT retirait du travail aux Ets J. RICHARD DUCROS comme par exemple les projets du pont du Havre, le projet ITER, la charpente du palais de la danse de Marseille qui n'ont pu voir le jour parce que le groupe FAYAT a refusé de donner sa garantie et ont été transférés chez CASTEL ET FROMAGET, filiale du groupe et ancienne entreprise de Monsieur 
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