Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.932 du 13/03/2019,  partie 5



 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de prime de vacances afférents, d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Altran Technologies à verser à chaque défendeur aux pourvois des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées aux défendeurs aux pourvois à hauteur de six mois et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : L'employeur Altran invoque, au soutien du rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires, la signature par cette salariée d'un contrat de travail ou d'un avenant comportant une clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire intégrant les heures supplémentaires. La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité. Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective. L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'. Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). L'employeur Altran invoque d'une part l'existence d'une clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire, distincte et plus favorable que la modalité 2 prévue par l'accord Syntec du 22 juin 1999 et concomitamment l'illicéité de la clause relative au plafond de la sécurité sociale prévue par cet accord au regard de l'article L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée. La cour retient qu'il résulte des termes de l'accord de 1999 que celui-ci ne prévoit nullement une indexation de la rémunération de la salariée sur le plafond de la sécurité sociale mais fixe seulement le montant minimum du salaire égal au plafond de la sécurité sociale comme condition d'accès à la modalité 2 du forfait hebdomadaire en heures, de sorte que le caractère illicite de l'accord au regard de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu. La cour constate qu'il résulte de la comparaison des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences, mises en exergue par l'employeur dans les modalités du forfait appliqué à la salariée, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures (au lieu de leur annualisation) et une durée du travail annuelle de 218 jours (au lieu de 220 jours) ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée. Le forfait étant inopposable, il y a lieu à application du droit commun pour l'appréciation de la demande de paiement des heures supplémentaires » ;
 
 1. ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quelles que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ;