Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.900 du 13/05/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Telecom, in solidum avec la société Optenet, à payer à la société Xooloo les sommes de 1 861 604,05 € et 2 000 000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné, in solidum, la société France Telecom et la société Optenet à rembourser à la société Xooloo le prix d'une insertion dans trois publications de son choix, du dispositif du jugement et de la mention de l'arrêt, dans la limite de 6000 ¿ par insertion, ainsi qu'au paiement à la société Xooloo d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Xooloo fait grief à la société France Telecom d'avoir permis et facilité la commission des actes illicites précédemment retenus, en ayant rendu possible, au mépris des stipulations du contrat de mise à disposition du 16 août 2004, l'accès de la société Optenet à sa base de données ; qu'en exécution du contrat précité, la société Xooloo a mis à la disposition de la société Wanadoo France et de sa filiale Nordnet la base de données "Guide Juniors" en vue de son intégration dans le logiciel de contrôle parental Securitoo ; qu'or s'il est constant que logiciel Securitoo est fourni par la société Optenet, force est toutefois de relever que le contrat ne fait aucunement état de cette circonstance pas plus qu'il ne fait mention de la société Optenet ; qu'il énonce, en revanche, explicitement à l'article 3-5 in fine, que l'intégration du "Guide Juniors" à l'offre de contrôle parental est assurée par le Fournisseur d'Accès à Internet et/ou sa filiale Nordnet ; qu'il ajoute, à l'article 3-5, paragraphe 1, que les fichiers de la base de données et de la base de données mise à jour, sont envoyés cryptés sous format PGP du serveur de la société Xooloo au serveur FTP de la société Nordnet et à l'article 4-11, que le Fournisseur d'Accès à Internet s'engage à mettre en oeuvre toutes mesures de protection de la Base de données mise à sa disposition, notamment par le cryptage de celle-ci, afin de prévenir tous vols, utilisations abusives, détériorations de cette Base utilisation d'un mode de cryptage PGP entre Xooloo et Nordnet, et cryptage de la Base destinée aux clients dans un mode propriétaire à Nordnet ; qu'il met encore à la charge de la société Wanadoo France l'engagement de ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations confidentielles que Xooloo met à sa disposition pour l'exécution de la Prestation ; qu'il stipule, enfin, à l'article 4-3 que Le fournisseur d'accès à Internet se porte fort du respect des dispositions du présent contrat par la société Nordnet ; qu'or il ressort de l'audition par les services de police de Dominique Y..., directeur des opérations techniques de la société Nordnet, le 23 novembre 2006, que le fichier crypté en PGP déposé quotidiennement par la société Xooloo pour la mise à jour de la base "Guide Juniors" sur le serveur FTP de Nordnet réservé à cet usage, reste sur le serveur de Nordnet (...) et nous le décryptons pour transférer les URLS qu'il contient dans la base Guide Juniors présente sur le serveur de mises à jour grâce à une interface Optenet qui crypte à nouveau ces URLS avant de les injecter sur la base ; qu'il s'en infère que la société Nordnet transférait à la base de données de la société Xooloo, après l'avoir décryptée, à la société Optenet, laquelle la recryptait, avec sa propre solution de cryptage, pour l'intégrer dans le logiciel destiné à l'utilisateur final ; que ces informations ne sont pas démenties par la société Optenet, ni par la société France Telecom, laquelle discute la portée des stipulations contractuelles précitées, exemptes pourtant de toute ambiguïté en ce qu'elles mettent à la charge de la société Wanadoo et / ou de la société Nordnet, l'intégration de la base de données dans le logiciel de contrôle parental Securitoo et le cryptage dans un mode propriétaire à Nordnet de la base destinée aux clients, sans prévoir une quelconque dérogation à l'égard de la société Optenet ; qu'il suit des observations qui précèdent, d'où il ressort que l'intégration de la base de données de la société Xooloo dans le logiciel de contrôle parental Securitoo était effectuée par la société Optenet et que le cryptage de la base destinée aux clients était effectué par la société Optenet alors que l'une et l'autre de ces tâches incombaient expressément au fournisseur d'accès à Internet et/ou Nordnet, dans le but explicitement annoncé de protéger les droits de propriété intellectuelle attachés à la base de données, que la société Wanadoo (aujourd'hui France Telecom) a manqué à ses engagements contractuels et a permis l'accès de la société Optenet à la base de données de la société Xooloo dont elle devait préserver le caractère confidentiel ; qu'il résulte enfin des pièces de la procédure que la société France Telecom ayant été alertée dès le mois de juin 2006 des suspicions de la société Xooloo à l'endroit de la société Optenet a certes demandé à cette dernière des explications, mais n'a pris aucune mesure pour lui interdire l'accès à la base de données de la société Xooloo ainsi que l'exigeait une exécution de bonne foi du contrat ;