décision 16-22.168 du 24/01/2018,  partie 4


Jean U... en qualité de secrétaire général, alors même que cette qualité ne lui revient pas, l'UL démontre que la commission exécutive, en date du 4 mars 2016, a désigné un nouveau secrétariat dont M. Jean U... est le nouveau secrétaire général ; que dès lors, la CGT Le Fennec sera déboutée de sa demande d'annulation de la liste de candidats de l'UL CGT (p. 13) ; que la CGT Le Fennec sollicite l'annulation de la décision de l'association Le Fennec refusant la prise en compte de la liste de ses candidats ; que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que la CGT Le Fennec et l'UL CGT Maubeuge ont chacun présenté des listes de candidats pour les premier et deuxième collèges, alors qu'ils sont affiliés à une même confédération CGT ; qu'en application des règles jurisprudentielles, la priorité doit être donnée aux dispositions statutaires de la confédération CGT si celles-ci définissent un ordre prioritaire, à défaut, et si les statuts le prévoient, le juge doit se référer aux décisions d'arbitrage qui ont pu être rendues ; qu'à titre subsidiaire, la règle de la chronologie doit s'appliquer, le premier syndicat à avoir présenté sa liste l'emportant ; que les dispositions statutaires de la CGT ne définissent pas d'ordre prioritaire, et que les statuts ne prévoient pas de se référer aux éventuelles décisions d'arbitrage intervenues, qui ne sont, en tout état de cause, pas produites ; que dès lors, le critère de la chronologie doit s'appliquer ; que la CGT Le Fennec a déposé sa liste le 6 juin 2016 tandis que l'UL CGT Maubeuge a déposé la sienne le 9 juin 2016 (p.14) ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ne résulte pas des termes du jugement exposant les demandes formées par la CGT Action sociale de l'association Le Fennec, ni du dispositif de ses conclusions reprises à la barre, que ce syndicat ait conclu à ce que le tribunal déclare irrégulier le dépôt d'une liste de candidats par l'Union locale CGT de Maubeuge ; que l'association Le Fennec ne formulait non plus aucune demande en ce sens ; qu'en disant irrégulier le dépôt par l'Union locale CGT Maubeuge d'une liste de candidatures, quand aucune des parties ne lui demandait, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE si le syndicat demandeur prétendait être affilié à la même confédération que l'Union locale CGT de Maubeuge, cette dernière, comme l'association Le Fennec, contestaient son affiliation à cette confédération ; qu'en se bornant à affirmer que le syndicat était affilié à la confédération CGT pour en déduire que les listes présentées dans les mêmes collèges par l'Union locale CGT Maubeuge et par le syndicat étaient incompatibles, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels il se fondait pour considérer comme établie l'affiliation dudit syndicat à la CGT, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;
 
 3) ALORS en outre QU'il ressort des constatations du jugement (p. 8) que le syndicat CGT Le Fennec produisait essentiellement des pièces démontrant qu'il avait versé à la Fédération, le 15 juin 2016, des cotisations au titre de l'année 2016 ; qu'en se bornant à affirmer que la CGT Le Fennec était affiliée à la confédération CGT sans vérifier que le syndicat rapportait une preuve de son affiliation antérieure à la négociation de l'accord préélectoral litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant aux organisations syndicales concernées le soin de décider lequel des syndicats aura la priorité ; qu'en retenant que faute de règle fixée par les statuts de la confédération ou par des décisions d'arbitrage rendues, le critère de la chronologie devait s'appliquer, pour en déduire que la liste de l'Union locale CGT ayant été déposée après celle du syndicat CGT Le Fennec, son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail.