Tribunal d'instance de Paris 6ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.572 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en se fondant uniquement sur la facture n° 48 du 29 décembre 2015 établie à l'en tête du magasin « Question de peaux » dont Mme F... est la gérante pour conclure à la réalisation de la vente définitive du manteau entre les parties, le tribunal a violé l'article 1315, devenu 1363 alinéa du code civil.
 
 3°) ALORS QUE les parties peuvent convenir de subordonner le caractère définitif de la vente à la réalisation de certaines formalités administratives ; qu'en retenant que la vente entre les parties était parfaite le 29 décembre 2015 pour un prix de 2 500 euros sans que des réserves aient été formulées sur l'achat du manteau de fourrure léopard tout en constatant pourtant que Mme E... H... avait établi un chèque de 2 500 euros et versé en espèces une somme de 700 euros et que le chèque de 2 500 euros avait été présenté à l'encaissement par Mme F... deux années plus tard en 2017, ce dont il ressortait que la vente était subordonnée à certaines conditions et n'était pas parfaite le 29 décembre 2015, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1583 du code civil.
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que le document n° 48 intitulé facture portant la date du 29 décembre 2015 indique « réglé par chèque : la banque postale [...], emporté le 29 novembre 2015 » pour en déduire que l'accord entre les parties est intervenu de manière définitive à la date du 29 novembre 2015, et par conséquent que la vente a alors été effective, quand ce document stipule « réglé par chèque : la banque postale [...], emporté le 29 décembre 2015 », le tribunal a méconnu ce principe et dénaturé ce document.
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, même si la chose n'est pas livrée, ni le prix payé ; qu'en constatant que l'accord entre les parties est intervenu de manière définitive à la date du 29 novembre 2015 qui correspond à celle à laquelle Mme E... H... aurait emporté le manteau de fourrure léopard, le tribunal a déduit l'effectivité du contrat de vente de la livraison de la chose et violé l'article 1583 du code civil.