Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.660 du 13/01/2021,  partie 4


que si soumis à une obligation générale de conseil, il doit s'assurer que son client procède à l'établissement de sa comptabilité et mettre celui-ci en garde contre les insuffisances qu'il constate (Cass. 1ère civ., 14 mai 2009, n° 07-19.323), il ne peut lui être imputé une faute qu'en cas de manquement à une obligation découlant du cadre de la mission dévolue. Sa responsabilité se définit en effet nécessairement, en considération de la description et de la teneur des obligations contenues dans la lettre de mission remise ; qu'en l'espèce, la lettre de mission du 1er septembre 2003 prévoyait que la société Claude Guery aux droits de laquelle se trouve être aujourd'hui la société F2JS, se voyait confier une mission de « présentation des comptes annuels définie par les normes de l'Ordre et d'établissement des déclarations fiscales y afférentes » outre « l'établissement des déclarations fiscales en fin d'exercice » ; que de manière plus précise, cette mission visait « à permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l'entreprise. (...)./ Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements./ Elle s'appuie sur : - une prise de connaissance générale de l'entreprise ; - le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité ; - des contrôles par épreuves des pièces justificatives ; - un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels./ Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves » [surligné par la cour] ; que la mission de présentation des comptes, mission liée aux comptes annuels et normalisée puisque, faisant l'objet de normes professionnelle de travail et de comportement - NP 2300, a pour objectif général, de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ; que cette mission n'implique aucune tenue de la comptabilité ni aucun audit, aucun examen approfondi des comptes et ne consiste, qu'à mettre en forme des comptes annuels à partir des documents comptables fournis par la société cliente tout en effectuant un contrôle de la vraisemblance et de la cohérence d'ensemble des dits comptes ; qu'au regard enfin de son devoir de conseil, l'expert-comptable ne saurait, être déchargé de son obligation du seul fait de la présence et de la compétence, professionnelle ou personnelle, d'un autre conseiller à ses côtés ; que selon la Norme NP 2300, « Le professionnel de l'expertise comptable prend connaissance et le cas échéant, recommande des procédures d'organisation comptable conformes à la législation en vigueur et adaptées à la taille et aux besoins de l'entité concernée./ Le professionnel de l'expertise comptable vérifie que l'entité utilise un plan de comptes adapté et conforme au référentiel comptable applicable. Il attire l'attention de la direction sur les bonnes pratiques professionnelles en matière de procédure d'organisation administrative (création des documents de base, classement des documents, autorisation de paiement (...). » [surligné par la cour] ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu à bon droit, par référence aux usages de la profession, que la société F2JS avait omis d'examiner le processus interne d'établissement des comptes qu'il pouvait aisément constater et partant, l'absence de séparation effective entre la personne chargée d'enregistrer et d'établir les factures et celle qui en assurait le règlement ; qu'il incombait pourtant à la société F2JS de s'interroger, en application de ce devoir de conseil élargi, sur le processus interne d'établissement des comptes suivi et ainsi, d'appeler l'attention du gérant de la société contrôlée sur la fragilité de ce processus de règlement des factures reçues ; qu'il lui incombait également, de faire preuve de vigilance dans la surveillance de la comptabilité de la société Ipside, ce qui lui aurait nécessairement permis de déceler la pratique inhabituelle à laquelle la salarié comptable faisait appel, de procéder au paiement d'une même facture de fournisseurs au moyen de plusieurs chèques différents ; que ces défaillances ont de manière nécessaire, provoqué une perte de chance de découvrir au plus tôt l'existence des malversations de la salariée coupable et partant, de mettre fin dans les meilleurs délais, aux détournements incriminés ; que contrairement aux allégations adverses, l'inconséquence du dirigeant de la société F2SJ n'est pas la cause exclusive des détournements commis et il est certain que la bonne exécution de son devoir de conseil par l'expert-comptable en cause, aurait permis de mettre fin plus tôt aux agissements de la salariée coupable ; que le lien causal entre la faute commise et le préjudice alléguée est ainsi, strictement établi ;
 
 1° ALORS QUE la mission normalisée de présentation des comptes ne comprend pas l'évaluation des procédures de contrôle interne dont le client est seul responsable ;