cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 4



 Attendu que pour dire que la société Artprice.com a commis des actes de contrefaçon de la marque française "Camard" n° 3 172 502, l'arrêt retient qu'il résulte de constats d'huissier que la marque est reproduite sur le site internet artprice.com, dans les mêmes formes et sur les mêmes produits, à savoir la couverture des catalogues illustrant les ventes organisées par la société Camard et associés, que cette reproduction a pour but de garantir la provenance des produits, que la fonction essentielle de la marque est ainsi remplie, que, s'agissant d'une reproduction de la marque le risque de confusion est sans incidence sur l'appréciation de la contrefaçon et que, dans la mesure où la mise en ligne des catalogues de la société Camard constitue une contrefaçon des droits d'auteurs de celle-ci sur ces catalogues, la reproduction de la marque figurant sur les couvertures des catalogues contrefaisants n'est pas faite à titre informatif mais constitue également un acte de contrefaçon de cette marque ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le droit exclusif du propriétaire de la marque n'avait pas été épuisé par la mise sur le marché dans l'Union européenne des produits revêtus de cette marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Artprice.com à payer à M. X... la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, en ce qu'il rejette la demande de M. X... de réparation d'actes de parasitisme, en ce qu'il dit qu'en reproduisant sans autorisation la marque française "Camard" déposée le 4 juillet 2002 et enregistrée le 9 août 2002 sous le numéro 3 172 502, la société Artprice.com a commis des actes de contrefaçon de cette marque, et en ce qu'il condamne cette société à payer à la société Camard et associés la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces actes de contrefaçon, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Camard et associés ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Artprice.com

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Camard bénéficiait de la protection au titre du droit d'auteur sur ses catalogues versés aux débats aux pièces n° 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 26, 27, 28a, 29, 30, 31a, 31-2a, 31-3a, 31-4a, 31-5, 31-7a, 31-10a, 31-11, 31-12, 31-13, 31-14, 31-16, 31-17, 31-18, 31-19, 31-20, 31-21, 31-23, 31-26, 31-27, 31-28, 31-29, 31-31, 31-32, 31-33, 31-34, 31-35, 31-36, 31-37, 31-39, 31-40, 31-41, 31-42, 31-44, 31-45, 31-46, 31-47, 34b, 37b, 37-2a ; 40b, 42b, 43,b, 45, 48b, 52b, 54b, 54 bis b, 54 ter b, 57b ; 60b, 61b, 63b, 65b, 68b, 70b, 71b, 72b, 74b, 75b, 78b, 79b, 80b, 83b, 85b, 85 bis b, 86a, 90n 94a, 94a bis, 95 bis, 97n 98a, 99a, 101b, 103b et dit qu'en reproduisant sans autorisation sur son site internet <ARTPRICE.COM> lesdits catalogues, la société Artprice.com s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droit d'auteur à son préjudice et en conséquence condamné cette dernière à payer à la société Camard la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de droit d'auteur commis à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE « si toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination sont protégeables au titre du droit d'auteur, elles doivent cependant révéler un effort de création de la part de leur auteur sans lequel la conception matérialisée de sa production intellectuelle ne caractérise pas l'apport original indispensable, seul susceptible de leur conférer le droit de prétendre à la qualification d'oeuvre de l'esprit, mais les laisse demeurer dans la catégorie des réalisations banales qui dépourvues de l'empreinte ou du reflet de la personnalité de l'auteur ou de ses choix créatifs, ne peuvent bénéficier de la protection ;