Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.023 du 25/06/2020,  partie 6


que la cour relève par ailleurs, qu'aucune des expertises ne retient en des termes étayés par des éléments concrets, la faute intentionnelle de M. A... ni d'un proche dont il aurait été le complice, de sorte que, quand bien même la cause de l'incendie a été déclarée volontaire par le laboratoire C..., ses conclusions ne permettent pas d'imputer nominativement l'incendie, à M. A... ou à un tiers dont il serait le « complice » et de définir l'acte délibéré qui est à l'origine du sinistre ; que dès lors, les affirmations répétées et soutenues de la [...] faisant plaider que la cause de l'incendie ne peut être qu'intentionnelle, ne suffisant pas à caractériser les agissements de M. A... ou d'un tiers complice qui aurait provoqué l'incendie, ne lui permettent pas de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci ; que, sur l'exclusion tirée de la non-conformité des normes incendie ; que la [...] soutient subsidiairement que M. A... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il peut se prévaloir des conditions de la garantie contractuelle puisqu'il n'établit pas que son établissement était en conformité avec les conditions particulières de la police d'assurance multirisque professionnelle, rappelant que le contrat est souscrit sur la base des déclarations de l'intéressé et que, notamment, le sociétaire s'est engagé à maintenir en bon état les locaux assurés ainsi que les installations et à respecter les normes anti- incendie ; qu'elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation pour affirmer que M. A... doit prouver qu'il était en conformité avec cette législation ; que l'exclusion de garantie dont la [...] se prévaut, ne concerne pas les deux autres contrats, assurance multirisque habitation et assurance des fonds PMU ; qu'il apparaît que, comme précédemment, la [...] qui fait une confusion entre conditions de la garantie et exclusions de garantie, inverse la charge de la preuve de l'exclusion de garantie qui lui incombe, car de son côté, M. A... a déjà rempli sa propre obligation de preuve du bien-fondé de sa demande de garantie au titre du contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, par le seul fait d'avoir déclaré en temps utile un sinistre accidentel ayant détruit son outil de travail ; que, en tout état de cause, ce moyen est totalement et définitivement inopérant au regard de l'expertise judiciaire qui après avoir examiné et éliminé chacune des causes potentielles de l'incendie, n'a pas établi que ce sinistre était dû même en partie, à une défaillance d'entretien ou à une installation non conforme ou encore à l'absence d'un dispositif coupe- feu spécifique (ou non) ; que la cour observe d'ailleurs que par ce moyen, la [...] contredit sa thèse principale puisqu'alors, la cause de l'incendie ne serait plus intentionnelle mais liée à une faute d'imprudence et donc accidentelle ; que la SELARL I... fait au surplus observer qu'un délégué commercial de la [...] nommé M. N... a effectué le contrôle de conformité des locaux avant de finaliser la souscription des contrats d'assurance, de sorte qu'il a pu vérifier les installations mises en place notamment pour lutter contre le risque d'incendie. En réplique, la [...] indique que le rôle de son délégué n'est pas d'effectuer un tel contrôle, sans pour autant préciser quelles seraient alors les attributions de cet agent ; que dès lors, la preuve n'est pas davantage rapportée de ce que, lors de la souscription du contrat MRH, M. A... aurait fait une fausse déclaration, en attestant prendre en location des locaux conformes aux normes d'assurance ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la [...] devait garantir M. A... au titre de l'intégralité des conséquences de l'incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 ; que, sur la demande de fixation de créance de la [...] ; que, l'appelante demande la restitution de la somme de 20000 € qu'elle a versée en vertu du contrat MRH ; que la SELARL I... réplique que cette prétention est irrecevable car la [...] n'a pas déclaré sa créance dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce ; que, en tout état de cause, la cour ayant jugé que la [...] était tenue à garantie à l'égard de M. A..., sa demande de restitution de l'indemnité versée en exécution de ses obligations contractuelle est mal fondée ; que, sur les
 demandes formulées par la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A... ; que le tribunal a déterminé la créance de la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur de l'activité de M. E... A..., en retenant à la fois, l'indemnisation de M. A... sur la base des stipulations des polices d'assurance pour les
 conséquences de l'incendie survenu le 17 avril 2011, mais également en considérant que le refus persistant de la [...] de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, constituait une faute ayant entraîné un préjudice générant un droit distinct à réparation ; que, sur les conséquences de l'incendie devant être prises en charge par la [...] au titre des contrats