Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.375 du 23/11/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet du Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la requête d&apos;un préfet (la préfète du Pas-de-Calais) en prolongation de la rétention administrative d&apos;un étranger (M. [V]) ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L&apos;administration doit exercer toute diligence à cet effet ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors que M. [V] avait été placé en rétention administrative le 6 octobre 2015 à 15 h 40, le même jour l&apos;administration avait sollicité auprès de l&apos;ambassade du Soudan une audition en vue de la délivrance d&apos;un laissez-passer ; que le tribunal administratif avait annulé le 8 octobre 2015 l&apos;arrêté du préfet, en ce qu&apos;il avait fixé le pays de destination, celui dont il revendiquait la nationalité soudanaise ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; que si l&apos;article 66 de la Constitution donne compétence au juge judiciaire d&apos;être le garant des libertés individuelles, pour autant cette compétence ne peut trouver à s&apos;appliquer que dans le cadre des lois et règlements qui régissent sa compétence ; qu&apos;en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n&apos;est pas compétent pour déterminer le pays vers lequel l&apos;étranger doit être renvoyé ; que cette décision relève de l&apos;administration, sous le contrôle du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire ne saurait apprécier vers quel pays l&apos;administration doit effectuer des diligences ; que, néanmoins, le juge des libertés et de la détention reste compétent pour apprécier les diligences mises en oeuvre par l&apos;administration pour reconduire un étranger en situation irrégulière dans son pays ou tout autre pays l&apos;acceptant ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge des libertés et de la détention avait justement apprécié que, depuis l&apos;annulation de l&apos;arrêté mentionnant le Soudan comme pays de destination le 8 octobre 2015, la préfecture du Pas-de-Calais n&apos;était pas en capacité de justifier de ses diligences envers un autre pays ; qu&apos;en l&apos;absence de démarches utiles depuis le 8 octobre 2015, la demande de prolongation de la rétention administrative formée le 11 octobre 2015 ne pouvait être accueillie et c&apos;était à bon droit que le premier juge avait rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si, depuis le placement en rétention administrative de l&apos;étranger, l&apos;administration avait mis en oeuvre toutes ses diligences pour reconduire M. [V] au Soudan, depuis la décision du tribunal administratif en date du 8 octobre 2015, aucune nouvelle démarche n&apos;avait été entreprise pour assurer son départ vers un autre pays dans les plus brefs délais ; qu&apos;en effet, alors que l&apos;administration était avertie, depuis le 8 octobre 2015, qu&apos;elle ne pouvait continuer à faire ses démarches en direction du Soudan, il n&apos;était joint à la requête du 11 octobre 2015 aucun élément pouvant justifier qu&apos;elle aurait effectué de nouvelles diligences ; que, bien au contraire, il semblerait qu&apos;elle poursuive ses démarches pour exécuter la mesure d&apos;éloignement vers le Soudan, puisqu&apos;elle précisait qu&apos;un rendez-vous auprès des autorités soudanaises était fixé au 14 octobre 2015 ; que cette situation portait une atteinte substantielle aux droits de la personne concernée ; qu&apos;il y avait lieu de rejeter la demande de prolongation présentée par la préfète du Pas-de-Calais ;
 
 1°) ALORS QUE si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l&apos;administration en vue du retour d&apos;un étranger placé en rétention administrative, il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l&apos;administration ; qu&apos;en ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l&apos;étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller délégué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;administration doit justifier des diligences qu&apos;elle a accomplies en vue du retour d&apos;un étranger placé en rétention administrative ;
 qu&apos;en énonçant que la préfète du Pas-de-Calais n&apos;avait pas justifié des diligences « utiles » accomplies par l&apos;administration, en vue du retour de M. [V], après avoir constaté que rendez-vous avait été pris avec les autorités consulaires soudanaises pour le 14 octobre, le conseiller délégué a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.