Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 6


Néanmoins, il ressort du courrier électronique adressé par le maître de l'ouvrage aux services municipaux le 21 mai 2012, préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire, que celui-ci a reconnu ne pas disposer de fiche technique ou de procès-verbal d'un bureau de contrôle pour ce projet expérimentai d'installation de cet équipement développé par la société pour laquelle il travaillait à l'époque. Monsieur D... a établi ledit CCTP environ un mois après, ce qui explique qu'il n'a pas eu matériellement le temps d'obtenir ces documents et a seulement pu préciser que les caractéristiques de ces capteurs seraient données ultérieurement. Aucun manquement sur ce point ne peut lui être opposé. En tout état de cause, ce point très spécifique n 'a pas empêché la délivrance du permis de construire et n'a donné lieu à aucune difficulté ou discussion de la part du maître de l'ouvrage, à l'origine de cette initiative expérimentale. Enfin, aucune reconnaissance par Monsieur D... du caractère excessif de ses honoraires ne peut être déduite de sa proposition commerciale faite à Monsieur B... dans ses courriers des 03 et 28 janvier 2013, qui consistait à réduire par moitié ses honoraires au titre du poste projet de conception générale. De plus, cette proposition est devenue caduque du fait de l'absence de réponse de Monsieur B.... Au final, Monsieur D... a effectué 50 % de la mission de la maîtrise d'oeuvre complète que lui avait confiée Monsieur B.... En contrepartie, ce dernier reste débiteur du solde des honoraires correspondants de 55 557,59 euros TTC, selon le calcul mentionné ci-dessus, qu'il sera condamné à lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 mai 2013 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la violation d'une règle déontologique constitue une faute civile de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en excluant toute faute de M. D... quand elle constatait que ce dernier n'avait pas fait signer à son client de convention écrite quand il en avait l'obligation en vertu l'article 11 du code de déontologie des architectes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240), ensemble l'article 11 du code de déontologie des architectes ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de rechercher si en s'abstenant de faire signer une convention écrite à M. B..., comme le lui imposait le code de déontologie des architectes, M. D... n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240) et l'article 11 du code de déontologie des architectes.