Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-21.335 du 25/06/2013,  partie 2


que s'il est acquis que la passation des marchés conclus dans les états membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public doit par principe respecter les principes du traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment les principes découlant de la libre circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, à savoir l'égalité de traitement, le non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas justifié que le contrat en cause, relevant du régime spécifique susvisé, soit soumis aux règles procédurales des contrats de la commande publique donnant une compétence dérogatoire du droit commun à la juridiction de céans ; que, par suite, celle-ci ne peut que relever son incompétence d'attribution et dire n'y avoir lieu à référé » (ordonnance p. 3-4) ;

1°) ALORS QUE l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (transposant en droit interne la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), a vocation à s'appliquer aux marchés et accords-cadre de service conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services, par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices déterminés par l'ordonnance, sauf exceptions définies dans ladite ordonnance ; que l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (transposant en droit interne la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007) et les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, s'appliquent à la procédure de passation d'un accord-cadre entrant dans le champ de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; que tel est le cas d'un contrat de services du type de celui visé par l'article 242 septies du code général des impôts, visant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ; qu'en l'espèce, en écartant au contraire l'application des ordonnances de 2005 et de 2009 précitées, à la procédure de passation d'un accord-cadre de services relevant de l'article 242 septies du CGI, aux motifs inopérants que la loi instaurant l'obligation de mise en concurrence du contrat en cause avait été adoptée postérieurement aux deux ordonnances précitées, et que le décret d'application prévu n'avait toujours pas été pris, quand la postériorité de l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 242 septies aux ordonnances de 2005 et 2009, comme la circonstance que le décret d'application ne soit pas encore intervenu, n'étaient pas de nature à écarter la soumission du contrat visé à l'article 242 septies aux dispositions des ordonnances précitées dans le champ desquelles la procédure litigieuse entrait, ni donc à empêcher le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion de connaître du référé contractuel formé par l'exposante, et d'exercer les pouvoirs y attachés, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

2°) ALORS QUE les personnes qui ont un intérêt à conclure un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis, peuvent former un référé contractuel devant le juge judiciaire, en application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; que tel est le cas d'un contrat de services du type de celui visé par l'article 242 septies du code général des impôts, visant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ; qu'en l'espèce, en jugeant le contraire, pour refuser d'exercer ses pouvoirs de juge du référé contractuel, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a violé les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, et 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge national est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière des directives communautaires, afin ne pas adopter de position contrariant les objectifs poursuivis par celles-ci ;