décision 21-70.009 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 COUR DE CASSATION
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 Chambre commerciale, financière et économique

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l&apos;organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
 
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Henry, avocat général.
 
 La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin a déposé des observations écrites pour la société BRMJ. La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a déposé des observations pour la société MJ Synergie, prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [E]. La SCP Piwnica et Molinié a déposé des observations écrites pour le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, partie intervenante. 
 
 Énoncé de la demande d&apos;avis
 
 1. La Cour de cassation a reçu, le 30 avril 2021, une demande d&apos;avis formée par une ordonnance du 28 avril 2021 du président du tribunal de commerce de Bastia, saisi d&apos;une requête demandant la fixation de ses émoluments, émanant de la société BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VE Constructions.

2. La demande est ainsi formulée :
 
 « 1) L&apos;article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s&apos;applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
 
 2) La majoration de 30 % des émoluments des liquidateurs prévue à l&apos;article R. 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s&apos;applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
 
 3) Les émoluments fixés par l&apos;article R. 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l&apos;actif ?
 
 4) La demande de fixation définitive des émoluments formée par le liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter aux émoluments dont le dernier liquidateur demande la fixation ?
 
 5) En cas de remplacement de l&apos;un des mandataires de justice en cours de procédure, la demande de fixation définitive des émoluments doit-elle préciser le partage des émoluments entre les mandataires de justice successivement désignés pour la même mission ? Le cas échéant, l&apos;accord du mandataire de justice initialement désigné doit-il être justifié dans la demande de fixation définitive des émoluments ? »
 
 Examen de la demande d&apos;avis
 
 Sur les première et deuxième questions
 
 3. Les questions de droit posées sont nouvelles, présentent une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
 
 4. Elles sont donc recevables.
 
 5. L&apos;article R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, objet de la question, dispose qu&apos;en cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d&apos;entre eux perçoit le droit fixe prévu à l&apos;article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l&apos;article R. 663-18.
 
 6. L&apos;article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction, prévoit que lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l&apos;exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à l&apos;exception du droit fixe prévu à l&apos;article R. 663-18, est majoré de 30 %. Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre eux. A défaut d&apos;accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l&apos;avis du ministère public.
 
 7. La désignation de plusieurs liquidateurs, visée par les textes précités, se réfère à la désignation conjointe et concomitante de deux liquidateurs pour exercer la même mission à l&apos;égard d&apos;un débiteur en liquidation judiciaire, ou à la désignation, en cours de procédure, d&apos;un second liquidateur chargé d&apos;exercer le mandat conjointement avec celui initialement nommé, telle que visée par l&apos;article L. 641-1 II du code de commerce. 
 
 Il en résulte que, s&apos;agissant d&apos;une liquidation judiciaire ouverte ou prononcée par un jugement ayant désigné un seul liquidateur, le professionnel désigné pour remplacer celui-ci n&apos;exerce pas son mandat conjointement avec le confrère initialement nommé et ne peut prétendre, ni au droit fixe visé par l&apos;article R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l&apos;