décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 3


L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil. L'article L 4121-1 du même code dispose en substance que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. A rappeler que le temps de pause a, pour objet principal, de permettre au salarié de préserver sa santé et sa sécurité au travail. Ainsi et au vu de ce qui précède, il est jugé que l'employeur ne démontre en rien que M. Y... ait pu bénéficier des temps de pause obligatoires durant ses vacations. De fait, les articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail n'ont pas été respectés. Ce non-respect d'une obligation induit une non-exécution de bonne foi du contrat de travail. L'article L 1222-1 du code du travail trouvant sa source juridique en l'article 1134 du code civil, en conséquence, le Conseil tire les conséquences de ce non-respect en octroyant à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la Société Seris Security a soutenu avoir signé un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qui fait bénéficier les salariés d'une pause de vingt minutes dès que la durée de la vacation est supérieure à six heures et assimile la pause à du temps de travail effectif ; qu'afin de respecter cet accord, elle a signé un accord avec sa cliente, la Société Transpole, qui s'est engagée à mettre à la disposition de ses salariés des postes de garde dans lesquels se trouvent des salles de pause ; que plusieurs salariés ont attesté bénéficier de temps de pause et qu'elle ne peut démontrer autrement que la pause était prise par chaque salarié, non seulement parce que ses agents sont sur le site d'un de ses clients mais également parce que ses agents ne doivent pas pointer au moment où ils prennent leur pause dès lors que ce temps de pause leur est systématiquement rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles s'exerçaient la vacation du salarié sur le site ne lui permettaient pas de bénéficier d'un temps de pause librement fixé par lui-même en fonction des tâches à accomplir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-33 du Code du travail devenu l'article L. 3121-16 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice du seul non respect des temps de pause, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec ces manquements, a statué par un motif impropre et a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même Code ;
 
 Alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, sans assortir sa décision de motifs de nature à justifier de l'existence d'un quelconque préjudice pour le salarié, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la mutation du salarié du 18 juin 2013 et, en conséquence, d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pours sanctions disciplinaires abusives et discriminatoires ;
 
 Aux motifs propres, que par lettre du 18 juin 2013, la Société Seris Security a informé Monsieur Y... de son affectation sur un autre site que celui de la Société Transpole, dans les termes suivants : "Suite aux événements dont nous avons pris connaissance le 14 mai 2013 et à notre entretien du 29 mai 2013, la poursuite de votre activité dans notre entreprise s'avère incompatible avec votre maintien sur le site de TRANSPOLE. Nous considérons que votre retour sur le site de TRANSPOLE occasionnerait un trouble manifeste et des tensions susceptibles de nuire gravement à la sécurité du site et à notre prestation. Dans ces conditions, nous vous informons de votre nouvelle affectation à compter du 01/07/2013 sur le site de la Raffinerie TOTAL à MARDYCK (59279). Votre site d'affectation entre dans le bassin d'emploi de votre lieu de travail (...)" ; qu'il résulte des termes de ce courrier que le changement d'affectation décidé à la suite de l'entretien disciplinaire du 29 mai 2013 et en référence directe à des faits fautifs qui ont donné lieu à une sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 juin 2013, s'analyse comme une sanction disciplinaire et non, comme la simple conséquence d'une précédente sanction ;