Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société MBP Trading Ltd de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société Tarmac Aerosave à lui verser la somme de 1 826 415 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE MBP TRADING-DART AVIATION soutient que la société TARMAC AEROSAVE a violé ses obligations de dépositaire en détruisant une partie importante des éléments qui lui avaient été confiés, sur le fondement de l'article 1932 du code civil ; il lui appartient de démontrer que ces éléments sont ceux qui avaient été confiés à la société TARMAC AEROSAVE, dans le cadre du dépôt et de ses obligations. Elle affirme que l'état exact de l'avion était connu au 25 février 2009 et se prévaut à cet effet d'un rapport de Monsieur O..., qui aurait agi pour son compte en procédant à une inspection complète de l'avion : outre qu'aucune explication n'est donnée sur l'intervention et la qualité de ce sachant, alors que MBP TRADING-DART AVIATION ne contracte avec la société THE GREEN AIRLINER TGA que le 30 novembre 2009, ce prétendu rapport non signé ne contient en réalité que quelques photographies de l'appareil, qui ne présentent que peu d'intérêt. Le contrat de démontage et de déconstruction des équipements et de la carcasse de l'avion passé entre la société THE GREEN AIRLINER TGA et la société TARMAC AEROSAVE les 3 et 16 avril 2009 a été expressément considéré comme entièrement et parfaitement exécuté par la société THE GREEN AIRLINER TGA au terme de l'avenant du 3 août 2010 en son article 2 : les parties constatent que les obligations de TARMAC au titre du contrat ont été remplies en totalité et TGA accepte par le présent avenant n° 2 leur bonne exécution, et l'article 3 précise encore que les risques de l'avion sont transférés à compter du 3 août 2010 à TGA et/ou à MBP TRADING-DART AVIATION. TGA renonce, tant pour son compte que pour celui du nouveau propriétaire de l'avion, à tout recours contre TARMAC. On rappellera que l'avenant n° 1 du 20 décembre 2009 au contrat initial, consécutif au contrat de commercialisation exclusif des équipements consenti à MBP TRADING-DART AVIATION par la société THE GREEN AIRLINER TGA le 30 novembre 2009, prévoit l'intervention de MBP TRADING-DART AVIATION pour réaliser des opérations sur le site de TARMAC, sur une période précise s'achevant au 31 janvier 2010, consistant en la dépose de certains équipements de l'avion désignés par MBP TRADING-DART AVIATION, l'emballage et le transport d'une partie des équipements, le démontage des moteurs, toutes opérations qui ont interféré avec celles confiées à l'origine à la société TARMAC AEROSAVE, tant dans la phase du lot 3 consistant dans le démontage sur le site de TARMAC et de la préparation de l'avion à la découpe que par rapport à ses obligations de dépositaire. Ces interventions de MBP TRADING-DART AVIATION ont d'ailleurs donné lieu à une demande du groupement pour la sécurité de l'aviation civile adressée à MBP TRADING-DART AVIATION le 24 mars 2010 sur sa demande de réparation de pièces suspectées d'être non approuvées par rapport au règlement CE 2042/2003 Partie 145. En réalité ce n'est que le 28 avril 2011, soit plus de neuf mois après le constat de la bonne exécution par la société TARMAC AEROSAVE de ses obligations par la société THE GREEN AIRLINER TGA, que MBP TRADING-DART AVIATION a fait procéder à un constat d'huissier sur les pièces manquantes ou détruites sur le site de TARMAC, en réalité suite au différend qui venait de l'opposer à la société TARMAC AEROSAVE au sujet du règlement de la facture des frais de parking ; effectivement l'huissier de justice instrumentaire a constaté que toute la partie arrière de l'appareil était manquante, le dirigeant de la société TARMAC AEROSAVE lui précisant que les ailes et la dérive sont absentes du site depuis longtemps comme les équipements contenus sur ou à l'intérieur ; le même dirigeant, auditionné le 30 juillet 2013 dans le cadre de l'enquête sur la plainte déposée par MBP TRADING-DART AVIATION (qui a fait l'objet d'un classement sans suite) précisera que : - de nombreux équipements, s'ils n'avaient pas été détériorés lors de l'accident du 24 janvier 2007, l'ont été dans le temps de l'enquête judiciaire qui a duré deux ans, - les ailes ont été découpées en vue de leur destruction sur le site de l'aéroport de Pau et à la demande de la société THE GREEN AIRLINER TGA, - le vérin stabilisateur situé dans le plan horizontal a été endommagé puis détruit dans le cadre d'une manipulation, - les vérins de volet situés dans les ailes ont été détruit comme irrécupérables selon le rapport du BEA de la sécurité de l'aviation civile. Si MBP TRADING-DART AVIATION avait déjà en première instance formée une demande reconventionnelle sur le fondement de la violation par la société TARMAC AEROSAVE de ses obligations de dépositaire, elle se prévaut principalement en cause d'appel du rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur Y... le 20 février 2016, dans le cadre du litige l'opposant à la société THE GREEN AIRLINER TGA devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.