cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-27.322 du 01/02/2018,  partie 3


qu'à cet égard, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué du 29 juin 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la signification des conclusions de l'AFM du 24 juin 2014 [en fait 26 juin 2014] à la société ATEXO est nulle, puis déclaré recevables les conclusions de la société ATEXO du 21 mars2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification des conclusions de l'appelant en date du 26 juin 2014 a été délivré à domicile ; qu'il y est précisé :
 « Signification de l'acte à tiers présent au domicile »
 « le 26 juin 2014,
 « Pour la S.A.S. Atexo, [...]                         ,
 « L'acte a été délivré par clerc assermenté à Monsieur X... Clément, consultant ainsi déclaré présent au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du plus.
 « Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise a été laissé ce jour au domicile.
 La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ;
 que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constaté dans l'acte lui-même ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte du 26 juin 2014 ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne et aucune mention relative à l'impossibilité de procédure à une telle signification ; que par conséquent l'acte irrégularité n'a pas fait courir le délai de l'article 909 du Code de procédure civile ; que les conclusions de l'intimée du 21 mars 2016 sont recevables » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, l'irrégularité éventuelle d'un acte de signification liée à l'absence de mention des diligences accomplies par l'huissier de justice pour délivrer l'acte à la personne du représentant légal d'une personne morale constitue une irrégularité de forme ; qu'à ce titre, elle n'emporte nullité que pour autant que la partie qui se prévaut de la nullité, qui supporte la charge de la preuve, établit l'existence du grief que lui a causé l'irrégularité qu'elle invoque ; que le juge ne peut lui-même prononcer l'annulation de l'acte que s'il constate que l'existence du grief est effectivement établi ; qu'en énonçant en l'espèce que la nullité de la signification du 26 juin 2014 découlait de ce que l'huissier de justice n'avait pas consigné les diligences accomplies pour relater l'impossibilité de remettre l'acte au représentant légal de la société ATEXO, sans constater l'existence du grief que cette irrégularité aurait causé à la société ATEXO, les juges du fond ont violé les articles 114, 655 et 656 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué du 29 juin 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la signification des conclusions de l'AFM du 24 juin 2014 [26 juin 2014] à la société ATEXO est nulle, puis déclaré recevables les conclusions de la société ATEXO du 21 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification des conclusions de l'appelant en date du 26 juin 2014 a été délivré à domicile ; qu'il y est précisé :
 « Signification de l'acte à tiers présent au domicile »
 « le 26 juin 2014,
 « Pour la S.A.S. Atexo, [...]                           ,
 « L'acte a été délivré par clerc assermenté à Monsieur X... Clément, consultant ainsi déclaré présent au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du plus.
 « Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise a été laissé ce jour au domicile.
 La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ;