Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.672 du 08/07/2020,  partie 3



 7. La cour d'appel, examinant tout d'abord les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité du joueur, a constaté que celui-ci était tenu en application du contrat conclu avec le CMS Oissel, sous son contrôle et sous peine de sanctions, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui étaient adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel, de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le CMS Oissel, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, de sorte que le CMS Oissel organisait précisément l'activité du joueur et son temps de travail.
 
 8. L'arrêt relève ensuite que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, dont le montant était déterminé par avance conjointement par la CREA HB et le CMS Oissel et était sans lien avec le nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement, et qui constituaient en conséquence la rémunération d'une prestation de travail.
 
 9. La cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et comme tel inopérant, a déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé était lié au CMS Oissel par un contrat de travail, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Club municipal sportif Oissel handball aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Club municipal sportif Oissel handball ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Club municipal sportif Oissel handball.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au contredit formé par M. P... à l'encontre du jugement du 20 juillet 2017 du conseil de prud'hommes de Rouen, d'AVOIR dit que M. P... et l'association CMS Oissel Handball ont été liés à compter du 1er août 2015 par un contrat de travail, d'AVOIR ordonné le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Rouen de l'affaire opposant M. P... à l'association CMS Oissel Handball pour être jointe à celle opposant le salarié à l'association CREA Handball, Maître J..., ès qualités de mandataire judiciaire de cette association, et le CGEA de Rouen et d'AVOIR condamné l'association CMS Oissel Handball à verser à M. P... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... P... a régularisé un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball avec l'association CREA Handball pour la période du 01/08/2015 au 30/06/2016 et un contrat sportif à durée déterminée avec l'association CMS Oissel Handball entre le 01/07/2015 et le 30/06/2016 ;
 Que ces derniers contrats, dont la requalification en contrat de travail est sollicitée, comportent comme objet le recrutement de l'intéressé pour pratiquer le handball au sein du CMS OISSEL, avec des équipements sportifs fournis par ce club avec engagement de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, avec pour contrepartie de sa participation des indemnités au titre de frais de déplacement à hauteur de 51,20 euros par déplacement pour chaque entrainement auquel il aura participé et des indemnités de représentation à concurrence de 40 par an pour un montant individuel de 100 euros lorsqu'il évoluera dans l'équipe de nationale, ces indemnités ne pouvant excéder 10 800 euros par saison sportive ;
 Que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 Que tout d'abord, la comparaison des deux contrats s'agissant de leurs objet et durée révèle que M. X... P... a été recruté tant par CREA Handball que CMS Oissel pour pratiquer ce sport, pour une durée déterminée et des dates de début et de fin identiques ;