décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. Jean-Marie X..., Mme Brigitte Y... épouse Z..., l'association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF), l'association spirituelle de l'église de scientologie celebrity centre (ASES-CC), The European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 10 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier et la deuxième des chefs de tromperie et pratique commerciale trompeuse, travail dissimulé, complicité d'abus de biens sociaux et recel, les troisième, quatrième et cinquième, des chefs de complicité de tromperie et de pratique commerciale trompeuse et recel, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le signalement, en octobre 1998, émanant d'un maire, et une enquête au sujet du rachat et la gestion d'une école privée hors contrat, l'institut Aubert, par l'église de scientologie, une information judiciaire a été ouverte et plusieurs personnes ont été mises en examen ; que le juge d'instruction a clôturé ses investigations par une ordonnance, en date du 16 octobre 2012, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont deux parents d'élève et leurs enfants, parties civiles, ont relevé appel ; que, par arrêt, en date du 13 janvier 2014, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information, aux fins, d'une part, d'identifier les représentants légaux de l'association ASESIF, l'association ASES-CC et l'association ABLE, de les mettre en examen des chefs de complicité de tromperie et pratique commerciale trompeuse et recel et de recevoir leurs explications, d'autre part, de mettre en examen Mme Brigitte Z..., responsable de la pédagogie, et M. X..., travaillant au sein du bureau en charge du recrutement du personnel, de la communication et de l'éthique de l'établissement, des chefs de tromperie et pratique commerciale trompeuse, travail dissimulé, complicité d'abus de biens sociaux et recel, et désigné un juge d'instruction pour exécuter ces actes de procédure ;
 
 Attendu qu'après la transmission à la chambre de l'instruction des pièces d'exécution, d'une part, Mme Z... et M. X..., respectivement mis en examen les 28 novembre et 3 décembre 2014, ont présenté, le 19 mai 2015, une requête en annulation, notamment, des procès-verbaux d'audition en garde à vue, établis, les 15, 16 et 17 juin 1999, sans que leur fût notifié leur droit de se taire et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, puis, par un mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, la nullité de leur mise en examen, tirée d'un excès de pouvoir de la chambre de l'instruction, ayant ordonné de procéder à cet acte puis de recueillir leurs déclarations, et du juge d'instruction délégué à cette fin, d'autre part, l'association ASES-CC, l'association ASESIF et l'association ABLE, mises en examen, respectivement, les 8 et 22 décembre 2014 et 2 février 2015, ont, par requêtes en dates, pour la première association, du 8 juin 2015 puis du 14 février 2018, la deuxième, du 22 juin 2015, et la troisième, du 10 mars 2015 puis du 9 février 2018, sollicité l'annulation de leur mise en examen, invoquant aussi l'excès de pouvoir de la chambre de l'instruction et du magistrat délégué et l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer à une quelconque infraction pénale ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 174, 206, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux d'audition de M. X... des 15 et 16 juin 1999 sous le régime de la garde à vue ;