décision 16-27.922 du 04/07/2018,  partie 5


qu'en jugeant que dans le cadre de la présente instance, les salariés licenciés ne discutaient ni le caractère économique de leurs licenciements, ni la régularité de l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 décembre 2009, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS subsidiairement QU'excède ses pouvoirs le juge qui tranche une contestation qui ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le contrôle de la cause économique des licenciements et de son caractère réel et sérieux relevait de la compétence du juge de la procédure collective et que le juge prud'homal n'était pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la cause économique du licenciement lorsque le juge commissaire avait définitivement autorisé ces licenciements ; qu'en jugeant néanmoins que la cause économique des licenciements tenait à l'état de cessation des paiements de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur provoquée par l'absence de commandes et donc d'activité de l'entreprise, ce qui rendait indispensable une cessation d'activité, la cour d'appel qui s'est prononcée sur le bien fondée de la cause économique des licenciements a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les demandeurs visés au pourvoi de leur demande de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, et de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés indiquent en substance que les demandes indemnitaires qu'ils forment de ce chef sont fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution des contrats de travail (article 1134 du code civil), faute qui, selon eux, est caractérisée par le délit de banqueroute commis par le dirigeant et du chef duquel il a été pénalement condamné ; qu'ils soutiennent que la fraude ainsi commise qui a consisté pour M. Etienne M... à priver sciemment la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur de toute activité en transférant ses clients à la société Nouvelle Ateliers 41 et qui est à l'origine d'une fermeture brutale de l'entreprise et de licenciements tous aussi brutaux et massifs non indemnisés ni assortis de solutions de reclassement, est au-delà du préjudice lié à la perte de l'emploi, à l'origine pour eux d'un préjudice moral propre et distinct dans la mesure où ces pratiques constitutives d'une exécution déloyale du contrat de travail portent atteinte à leur dignité en ce qu'elles signifient la négation de leur travail, de leur identité professionnelle et de « leur mobilisation subjective dans le travail » ce qui a mené l'un d'entre eux au suicide ; qu'ils ajoutent que «cette demande d'indemnisation étant fondée sur la faute personnelle de l'employeur et sur sa condamnation pour banqueroute, c'est Maître B... ès-qualité de mandataire liquidateur de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur qu'il conviendra de condamner à payer des dommages et intérêts sur les fonds de la liquidation et, à défaut, sur les fonds propres de M. M... en comblement de passif» ; qu'oralement à l'audience, par la voix de son conseil, M. Pierre B... ès-qualité oppose que ces demandes indemnitaires ne pourraient prospérer que si les licenciements étaient jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des prétentions et explications des salariés qu'à l'appui de leurs demandes de dommages et intérêts pour faillite frauduleuse, ils entendent invoquer un manquement de leur employeur, donc de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail ; que cependant, ils articulent ce manquement comme étant caractérisé par le délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise, M. Etienne M..., et qui a consisté de sa part, selon les propres termes du tribunal correctionnel, à décider de ne plus poursuivre l'activité de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur et à la sacrifier en transférant ses clients à la société Nouvelle Atelier 41, dont il est également le dirigeant et ce, pour un montant de chiffre d'affaires supérieur à 2.200.000 euros ; qu'il n'est même pas allégué que la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, personne morale, aurait elle-même, par acte qui pourrait lui être imputé, concouru à ce choix délibéré et à ce transfert d'activité dont elle est la première victime et a été reconnue comme telle par le jugement du tribunal correctionnel du Mans du 4 juillet 2011 ; qu'en effet, le délit de banqueroute par détournement d'actif dont un dirigeant est déclaré coupable est, avant tout, commis au préjudice de la société, personne morale victime ;