Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.528 du 30/01/2019,  partie 4


que l'application des dispositions de l'article 145 suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; qu'en l'espèce, les appelants ne justifient pas d'un motif légitime à ce que soit désigné un expert-comptable dès lors que l'administrateur provisoire, mandataire judiciaire, a précisément pour mission d' évaluer le patrimoine des SCI tout en se faisant assister si nécessaire d'experts et de toute personne compétente de son choix ; qu'en conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée qui a rejeté à bon droit cette demande d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE La demande des consorts X... de désignation d'administrateur provisoire sera déclarée recevable car, aux termes des statuts, il n'est pas prévu de clause d'agrément en cas de décès d'un associé ; aussi, Madame P... Z..., veuve de Monsieur H... X..., Madame L... X... , Madame Marie X..., Monsieur O... X... sont héritiers des parts sociales de Monsieur H... X... décédé le [...] dans les cinq SCI ; qu'il convient d'ailleurs de constater que selon la convention d'indivision du 23 décembre 2013 dont le gérant est Monsieur O... X..., la conjointe survivante a opté pour le quart de propriété et les héritiers ont décidé de laisser les biens de Monsieur H... X... dans l'indivision, notamment les biens lui ayant appartenu dans les cinq SCI ; qu'à la suite du décès de Monsieur O... X... intervenu le [...] , Madame M... X... F... épouse A... et Monsieur Julien I... X... détiennent par voie de succession les parts sociales qu'il avait dans les cinq SCI ; qu'il s'ensuit que Madame P... Z..., veuve de Monsieur H... X..., Madame L... X..., Madame Marie X..., Monsieur O... X... sont fondés à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en effet, la gérance des cinq SCI était assurée par Monsieur O... X..., ainsi que par Monsieur Julien I... X... , curateur puis tuteur de son père ; qu'il n'est pas contesté que les demandeurs n'ont pas été convoqués aux assemblées générales alors que selon les dispositions de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent rendre compte au moins une fois par an de leur gestion aux associés ; que dès lors, la gérance étant vacante, ils sont fondés à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire ayant pour la mission mentionnée au dispositif de la présente décision ; que la procédure diligentée par Messieurs O... H... X... , Monsieur D... X..., Monsieur C... X... , Madame Stéphanie X... épouse E... Y..., Monsieur B... X..., Madame Aurélie X... et Monsieur Jean- Marie X... en demande de désignation d'un expert ayant pour mission notamment de vérifier la situation comptable des cinq SCI et d'évaluer les biens composant le patrimoine des SCI sera jointe à la procédure initiale ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu de la désignation d'un administrateur provisoire ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conventions conclues entre les parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 9 des statuts de quatre des cinq sociétés, auquel renvoyait leur article 12, que les transmissions de parts sociales devaient donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément qui y était prévue, même en cas de « mutations au profit d'héritiers, donataires ou légataires » ; qu'en retenant néanmoins que la condition d'agrément ne trouvait pas à s'appliquer en cas de dévolution successorale, la cour d'appel a dénaturé les statuts des sociétés [...], L'[...], [...]et[...], en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse ; que constitue une contestation sérieuse celle dont la solution nécessite d'interpréter la convention des parties ; qu'à considérer en l'espèce que les article 9 et 12 des statuts aient pu donner lieu à interprétation, le juge des référés était sans pouvoir pour y procéder ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a violé l'article 808 du code de procédure civile.