Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.527 du 08/02/2023,  partie 3


que, pour retenir néanmoins l'existence d'un contrat de travail entre la société Laboratoires Mayoly Spindler et M. [B], la cour d'appel a relevé que l'annexe au contrat de travail conclu avec la société Mayoly Hong Kong Limited indique que ce dernier est chargé du développement d'un portefeuille de produits de la société Laboratoires Mayoly Spindler en Asie, que cette annexe, définissant les fonctions de l'intéressé, a été rédigé par des membres de la société Laboratoires Mayoly Spindler en France et que les entretiens annuels de performance de M. [B] étaient opérés par des salariés de la société Laboratoires Mayoly Spindler, entretien au cours desquelles les opérationnels et quantitatifs de l'intéressé étaient fixés ; que la cour d'appel a ajouté à cela que des salariés de la société Laboratoires Mayoly Spindler se sont chargés de demander à l'ambassade de Chine, en Malaisie, un visa d'entrée à M. [B], présentant ce dernier comme le chef de zone de « notre » laboratoire, et que la lettre de rupture de la relation de travail émanait également d'un salarié de la société Laboratoires Mayoly Spindler ; que la cour d'appel a estimé que « ces éléments doivent conduire à retenir l'existence d'un lien de subordination entre M. [B] et la société Laboratoires Mayoly Spindler, basée en France, alors que celle-ci définissait et organisait le travail de l'intéressé, évaluait celui-ci après lui avoir fixé des objectifs, les bonus attribués au salarié dépendant, pour leur part, de sa réalisation des objectifs ainsi définis dans les termes de l'annexe B de son contrat » ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi un tel regard des dirigeants de la société-mère Laboratoires Mayoly Spindler sur l'activité ou les performances de M. [B], cadre de sa filiale, excédait la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer et aurait caractériser l'existence d'ordres ou de directive donnés au salarié de la filiale hong-kongaise par la société-mère pour l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que le pouvoir disciplinaire, attribut de l'employeur, constitue ainsi un élément constitutif de la subordination, sans lequel il ne peut être reconnu l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un tel pouvoir disciplinaire dans le chef de la société Laboratoires Mayoly Spindler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que l'exercice de cette autorité par l'employeur doit revêtir un caractère de constance et de permanence, à défaut duquel il n'y a pas de relation salariée ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Mayoly Spindler faisait expressément valoir que, pour une période de trois années, M. [B] ne produisait l'appui de la subordination juridique qu'il revendiquait que cinq pièces de procédure, lesquelles ne permettaient pas d'établir l'existence d'un contrat de travail continu et permanent avec la société-mère française (cf. conclusions d'appel page 14, § 3 et suivants) ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans faire ressortir concrètement en quoi le prétendu lien de subordination juridique dont faisait état M. [B] aurait présenté un caractère de permanence et de constance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.