Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.324 du 15/01/2013,  partie 2


que lors de sa réunion mensuelle du mercredi 19 janvier 2011, le comité a décidé de modifier les dispositions de l'article 19 de la façon suivante : « la réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures ; sauf cas exceptionnel jour férié, réunion exceptionnelle ; elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire» ; que par acte du huissier en date du 16 mai 2011, la société Saint-Gobain Emballage a fait assigner à jour fixe le comité d'établissement devant le tribunal de grande instance d'Angoulême aux fins de voir annuler les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur, ainsi modifié (cf. arrêt p. 3 § 1 à 4) ; qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant ; que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf meilleur accord des parties ou abus de droit ; que si, en application de l'article L 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur ; qu'il ressort des éléments de cause que le directeur de l'usine s'est opposé à la modification du règlement intérieur en raison de contraintes professionnelles, liées à des réunions de rapports de production se tenant le matin, auxquelles il devait assister en tant que directeur du site ; qu'ainsi, dans un courrier du 22 mars 2011, adressé au secrétaire du comité d'établissement, après avoir évoqué ces réunions, il indiquait : « bien souvent dans le passé, nous avons été confrontés à des indisponibilités de ma part, ou de vous-même, en tant que secrétaire du comité d'établissement : nous avons toujours fait en sorte de trouver d'un commun accord une date convenant aux deux parties. Je souhaiterais que nous puissions continuer ainsi en bonne intelligence, à savoir, fixer des dates convenant aux deux parties. Je vous avais proposé d'avancer les réunions à 13:00 de façon systématique, au lieu de 14:00 comme habituellement, de façon à ce que celles-ci puissent se terminer dans le courant de l'après-midi. Enfin, je vous avais confirmé que j'étais parfaitement disposé à planifier ces réunions d'autres jours que les mercredis après-midi si cela constituait une gêne trop importante pour certains d'entre vous » ; qu'il ressort des pièces produites par la société Saint-Gobain Emballage (planning prévisionnel des réunions du CE, procès-verbaux des réunions du CE) que courant 2010 les réunions du CE avaient lieu essentiellement les mercredis et jeudis après-midi, sans que cela ne pose de problèmes avant janvier 2011 ; qu'aucune entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la part du directeur d'établissement de la société Saint-Gobain Emballage et qu'aucun abus dans les convocations du comité d'établissement ne sont caractérisés en l'espèce ; qu'au vu de ces considérations, il convient de constater que les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le comité d'établissement le 19 janvier 2011 violent les dispositions de l'article L 2325-14 du code du travail et sont donc illégales ; qu'elles doivent, en conséquence, être annulées ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur du comité d'établissement peut prévoir la réunion mensuelle du comité d'établissement à une date périodique fixe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'article L 2325-14 du code du travail, qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de « convoquer » les membres du comité d'établissement aux réunions mensuelles, ne lui confère pas le pouvoir de déterminer la date de ces réunions et n'interdit pas au règlement intérieur du comité de prévoir la réunion mensuelle à une date périodique fixe ; qu'en retenant au contraire que les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le comité d'établissement le 19 janvier 2011 fixant la réunion mensuelle le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures sont illégales, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE pour déclarer illégales les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise fixant sa réunion mensuelle le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures, la cour d'appel retenu que le pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, incluant nécessairement celui de fixer la date de la réunion, relève, sauf meilleur accord des parties ou abus de droit, des prérogatives de l'employeur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'adoption de ces nouvelles dispositions à la majorité des voix des membres