Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 8


qu'il n'en reste pas moins que les circonstances de la conclusion du "procès-verbal de réception" et la volonté de Monsieur [M] [G] de recevoir les travaux en signant ce document restent suspectes ; que Monsieur [Z] [J] - salarié de la SARL Scor ayant signé le "procès-verbal de réception" - atteste ainsi que "la réception s'est déroulée dans des conditions tout à fait normales dans la cuisine des clients. La réunion de ce jour a duré une heure, sans aucune précipitation. (...) Après examen de la façade, nous avons noté les points de détail à reprendre (...). Le procès-verbal avec ces réserves a été signé, naturellement, sans arracher la signature. Les clients m'ont même remis en parallèle un nouveau chèque d'acompte, signe que les travaux étaient conformes à leurs attentes" tandis que Monsieur [M] [G] dénonçait dès un courrier daté du 28 août 2009 le fait que "Monsieur [J] m'a arraché une signature sur un papier dans un moment où il savait très bien que j'étais perturbé, étant donné que j'accompagnais mon père rendre visite à ses soeurs, donc mes tantes, tous trois étant atteints par la maladie SLA, et pris par le temps car mon père m'attendait en double file dans la rue. De plus, il m'a assuré que je ne m'engageais à rien car ce papier n'était rien d'autre que le récapitulatif de ce que nous venions de voir ensemble sur des points litigieux et n'était donc rien d'autre qu'un engagement de votre part à les reprendre et avait pour but de nous rassurer" ; que si le versement le 24 avril 2009 de deux acomptes d'un montant total de 7.500 ¿ - portant les provisions à 22.500 ¿ sur un marché de 30.001,17 ¿ - tend à démontrer le caractère satisfaisant des travaux pour le donneur d'ordre, le fait que Monsieur [R] [S] et Monsieur [M] [G] aient fait procéder à une expertise amiable dès le 29 avril 2009 - soit quatre jours seulement après la signature du "procès-verbal de réception" - qu'ils aient adressé un courrier de protestation listant un nombre précis de désordres dès le 12 mai 2009 et qu'ils aient solennellement insisté à plusieurs reprises auprès de la SARL Scor pour qu'elle achève les travaux prévus au devis (courriers du 22 mai 2009 et du 17 juin 2009) amènent au contraire à déduire que les maîtres d'ouvrage n'ont pas eu l'intention de libérer l'entrepreneur de ses obligations contractuelles à leur égard, que ce soit totalement ou même partiellement pour les travaux dans leur état au 24 avril 2009 ; que l'absence de mention dans le "procès-verbal de réception" de travaux dont la non-réalisation était flagrante à la date de sa signature (peinture de la porte, reconstitution d'un soubassement et pose d'appuis de fenêtres sur les baies du magasin) va également à l'encontre d'une volonté non équivoque de réceptionner les travaux au sens de l'article,1792-6 précité ; qu'il est du reste surprenant que le "procès-verbal de réception" n'ait été signé que par Monsieur [M] [G], alors que le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété du 10 octobre 2008 a confié à Monsieur [M] [G] mais également à Monsieur [R] [S] le soin d'entreprendre les démarches de travaux auprès de la SARL Scor, que le devis du 27 octobre 2008 a d'ailleurs bien été signé par les deux copropriétaires et que Monsieur [Z] [J] confirme lui-même la présence de Monsieur [M] [G] et de Monsieur [R] [S] lors de la "réception" du 24 avril 2009 pour rappeler que "tous les rendez-vous de chantier, qu'ils soient sur échafaudage (...) ou à leur domicile se sont faits en présence des deux clients. Aucun ne souhaitant prendre une décision sans accord mutuel" ; que l'ensemble de ces éléments abonde dans le sens des explications des demandeurs et amène effectivement à conclure que Monsieur [M] [G] - non professionnel - n'était pas pleinement conscient de la portée juridique du document qu'il signait sous l'intitulé de "procès-verbal de réception" et qu'il n'a par là même aucunement accepté l'extinction des obligations contractuelles de la SARL Scor en constatant la bonne réalisation des travaux à l'exception des seuls travaux de reprise réservés ; qu'il y a par conséquent lieu de considérer que le document signé le 24 avril 2009 ne peut pas valoir réception des travaux et n'empêche pas le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) de rechercher la responsabilité contractuelle de la SARL Scor pour les travaux de ravalement litigieux » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le document intitulé « procès-verbal de réception », signé le 24 avril 2009 par le représentant de la société Scor et M. [G], énonce : « Je soussigné (maître de l'ouvrage) M. [G] [M], après avoir procédé à l'examen des travaux exécutés par Façades et Traditions, au titre du marché concernant l'immeuble sis [Adresse 1] selon devis n° 20080936 FE en présence de ¿ représentant l'entreprise Façade et Traditions. Déclare que la réception est prononcée avec effet à la date du 24/04/2009 assortie des réserves mentionnées ci-dessous [suivi d'une liste de réserves] » ;