Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 5


que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Radio France Internationale a appliqué les taux réduits, (70 % des taux du régime général) prévus par l'arrêté du 24 janvier 1975 pour les artistes du spectacle, sur les rémunérations versées à des animateurs et présentateurs ; qu'estimant que les conditions d'exercice de l'activité de ces derniers ne leur conféraient pas la qualité d'artistes du spectacle, ils ont appliqué les taux de droit commun et procédé à la réintégration du différentiel ; que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes », donc celui qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant un talent et une interprétation personnels ; qu'en l'espèce, comme le relève avec justesse le tribunal, notamment après examen des renseignements fournis par les questionnaires remplis par les animateurs présentateurs, les prestations réalisées par ces derniers au profit des auditeurs de la société Radio France Internationale ne pouvaient leur conférer la qualité d'artistes du spectacle au sens des textes précités ; qu'en effet, l'animateur présentateur, en ce qu'il est chargé de dire à l'antenne après les avoir éventuellement rédigés, les textes de présentation d'une émission, d'un invité, d'une séquence, d'animer une émission selon un format et une ligne éditoriale même s'il fait usage de sa voix qui est sans conteste un élément de sa personnalité, ne se livre à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message qu'il délivre aux seules fins d'information des auditeurs ; qu'il s'ensuit que, par une motivation pertinente qui doit être adoptée, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a relevé que les présentateurs animateurs de la société RFI ne pouvaient être considérés comme des artistes de spectacle et ainsi validé le redressement à hauteur de 5. 314 euros ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le chef de redressement n° 1 ¿ application des taux de cotisations réduits réservée aux artistes du spectacle sur les rémunérations versées aux animateurs et présentateurs ; qu'aux termes des dispositions de l'arrêt du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle visés à l'article L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale sont calculées pour chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs ; que l'article L. 311-3-15° vise les artistes du spectacle auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur orchestrateur ou metteur en scène pour l'exécution matérielle de sa conception artistique ; que par ailleurs, au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste du spectacle est défini comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ; que l'artiste est donc une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle ; qu'en l'espèce, le présentateur animateur, qui n'est pas un journaliste, dit à l'antenne des textes qu'il a rédigés afin de présenter une émission, un invité, une séquence ou encore de faire le lien entre elles ; qu'il ressort des questionnaires qu'il anime une émission selon un format et une ligne éditoriale ; que s'il fait usage de sa voix, qui est un élément de sa personnalité, il ne se livre à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message qu'il délivre aux seuls fins d'informer les auditeurs et qui ne peut être qualifié d'oeuvre littéraire ; qu'il s'ensuit que les présentateurs animateurs de la société RFI ne peuvent être considérés comme des artistes de spectacle ; que par conséquent, il y a lieu de valider le chef de redressement n° 1 pour un montant de 5. 314 euros de cotisations ; 

ALORS QUE les animateurs présentateurs de la société RFI sans recevoir de directives, qui rédigent les textes qu'ils exposent et coordonnent à l'antenne par des interventions personnalisées, et selon leur propre improvisation, ont la qualité d'artiste du spectacle ;