Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.537 du 22/11/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les contrats signés entre les parties, la SARL LES 5 ELEMENTS communique un contrat de construction de maison individuelle signé par Monsieur Benoît X... et sa compagne le 7 juillet 2007 d'un montant de 465 244 € TTC et un devis n° 2007/168 du 29 juin 2007 signé par les parties le 7 juillet 2007 d'un montant égal au contrat ; que de son côté, Monsieur X... produit un contrat de construction signé par les deux parties le 25 juillet 2007 d'un montant de 295 244 € TTC pour les mêmes travaux ; qu'un devis de travaux supplémentaires d'un montant de 128 809,20 € a été accepté par le maître de l'ouvrage le 8 août 2008 ; que le contrat du 25 juillet 2007 paraît antidaté car il fait référence aux travaux supplémentaires prévus par un devis postérieur ; qu'en tout état de cause, il existe une différence de 170 000 € entre le contrat du 7 juillet et celui du 25 juillet 2007 pour des travaux identiques et il résulte du rapport d'expertise qui a pris en compte les indications d'un économiste de la construction, qu'en retenant le prix moyen de la construction tous corps d'état de 1 770 € TTC le m² de SHON, chiffre couramment obtenu pour des maisons semblables avec 35% de cette valeur pour la surface garage et 30% pour la surface terrasses loggia, il convient de retenir une valeur coût construction de 465 244 € TTC, ce qui correspond au montant du premier contrat de construction alors que le prix de 295 244 € TTC est anormalement bas par rapport au prix normaux du marché en valeur juin 2007 ; que Monsieur X... explique la différence de prix de 170 000 € par le versement de cette somme en espèces ; qu'il sera toutefois rappelé que le travail non déclaré est une infraction et que le défendeur ne justifie pas de ce règlement, il ne produit aucun récépissé ou relevé de compte à son nom ou à celui de son père ; que ce dernier précise dans son attestation du 1er décembre 2014 avoir aidé financièrement son fils à plusieurs reprises mais ne mentionne pas le montant des sommes versées ; qu'aussi, si est surprenant que la SARL LES 5 ELEMENTS, professionnelle en matière de construction ait fait signer au maître l'ouvrage, profane en la matière, deux contrats de construction et des devis à des dates différentes, la preuve n'est pas pour autant rapportée du règlement par Monsieur X... à la SARL LES 5 ELEMENTS de la somme de 170 000 € et il convient de considérer que celui-ci a réglé la somme de 84 320 € alors que les travaux réalisés par la société LES 5 ELEMENTS s'élèvent à 284 535,46 € suivant le contrat signé le 7 juillet 2007 conforme au prix en vigueur ; qu'il sera également précisé que l'évaluation plus basse de Monsieur F..., architecte, ne peut être retenue car l'expert a relevé des erreurs, manque et imprécisions très importantes, décrites en page 62 de son rapport ; que sur la nature juridique du contrat signé entre la SARL LES 5 ELEMENTS et Monsieur Benoît X..., les contrats intitulés « contrat de construction d'une maison à usage d'habitation » du 7 et du 25 juillet 2007 ont pour objet « la réalisation de tout ou partie des travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage, d'après un plan qu'il propose. Les travaux sont réalisés par la SARL Les cinq éléments, le constructeur. Il concerne la construction d'un immeuble de type : maison à étage située sur un terrain sis à Apt » ; qu'il sera rappelé qu'il appartient au juge de donner au contrat sa juste qualification au-delà de l'apparence que les parties lui ont donnée ; qu'en application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; que le régime spécial du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan suppose donc une construction à usage d'habitation ou mixte, comprenant un ou deux logements destinés à un même maître de l'ouvrage et selon un plan proposé ; qu'en l'espèce les deux premières conditions sont réunies mais en ce qui concerne le plan, le contrat indique que ce document est proposé par le maître de l'ouvrage et l'examen des plans du permis de construire permet de constater que Monsieur X... figure seul sur ces derniers en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre, de plus, si le nom du bureau d'études D.