Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.743 du 13/11/2019,  partie 2


la cour rappelle qu'aux termes de l'article L 311-3 du code de l'action sociale et des familles, et de la convention d'aide sociale aux adultes handicapés signée entre le département de l'Oise et l'association Handi Aide, doit être particulièrement assuré au résident le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité et une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision, à défaut le consentement de son représentant légal doit être recherché ; ainsi l'établissement est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale et l'intégrité des résidents, personnes particulièrement vulnérables à raison de leur handicap ; or en cautionnant l'initiative du CRAB (collectif réellement autonome bouzogrol) institué par monsieur Q..., avec le soutien de l'équipe de monsieur F... pour procéder à l'extérieur de l'établissement au tournage d'un film porteur d'une certaine forme d'humour, engageant ainsi l'institution, sans chercher à valoriser le contenu de celui-ci par sa diffusion à l'extérieur ou à l'intérieur de l'association, sans en informer le conseil d'administration et sans mettre en oeuvre un protocole d'encadrement comme il avait été prévu pour le précédent film, le directeur monsieur W... a commis une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'établissement même pendant la durée limitée du préavis ; en conséquence, les pièces et documents versés aux débats permettent de tenir établis ce grief constitutif de faute grave, sans qu'il soit nécessaire d'évoquer les autres griefs, énoncé dans la lettre de notification du licenciement et monsieur W... doit être débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement illégitime ainsi que de ses prétentions relatives aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire » (cf. arrêt p. 4, dernier § - p. 7, § 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ailleurs, pèse sur Monsieur W... une obligation de préserver la santé physique et mentale et l'intégrité de ses résidents dans le cadre de la convention d'aide sociale aux adultes handicapés signée entre le département de l'Oise et l'Association Handi Aide rappelant les dispositions de l'article L 311-3 du code de l'action sociale et des familles » (cf. jugement p.4) ;
 
 1/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, a d'abord relevé que le tournage du film litigieux s'était effectué « en présence de madame T... aide médico psychologique » puis « qu'aucun encadrement médico-social n'a été prévu pour prendre en charge les effets psychologiques qu'une telle participation a nécessairement induit chez les résidents, personnes fragiles », a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonçait, au titre du grief relatif à la réalisation du court-métrage « don d'organes » que le film avait été réalisé, « sans que l'association en soit averti   avec des moyens de l'établissement », qu'il « met en scène des usagers   ne valorise en rien l'image des personnes ni du handicap » que « les propos tenus et écrits dans ce film ne sont en rien en adéquation avec les valeurs de l'association » et que « la fragilité psychologique des usagers n'est en rien compatible avec ce type de film » ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que M. W... avait cautionné la réalisation de ce film « sans chercher à valoriser le contenu de celui-ci par sa diffusion à l'extérieur ou à l'intérieur de l'association » quand la lettre de licenciement ne comportait pas un tel grief, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe sus rappelé et de l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'en énonçant que M. W... aurait manqué à son obligation sécurité pour justifier le prononcé d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, qu'il résulterait d'un mail 18 mai 2011 de M. F... que cette obligation n'aurait pas été respectée ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la teneur de ce courriel démontrerait un manquement à l'obligation de sécurité de M. W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;