Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.964 du 12/11/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le 11 février 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à compter de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'il convient d'emblée d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'argument tiré par les époux L... de la jurisprudence antérieure, selon laquelle la prescription courait à compter du premier impayé non régularisé, les intimés ne pouvant en effet se prévaloir, sur le fondement de l'article 5 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, d'un droit acquis au bénéfice d'une jurisprudence obsolète ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par le Crédit Lyonnais que le premier impayé non régularisé relatif au prêt de 18 000 € remonte au 1er décembre 2010, et que celui relatif au prêt de 104 765 € remonte au 1er septembre 2011 ; que la déchéance du terme a quant à elle été prononcée pour les deux prêts le 10 juin 2013 ; que les époux L... contestent cependant à cette déchéance du terme tout effet interruptif, en raison de son irrégularité, en se prévalant du fait que la déchéance n'a pas été prononcée par le prêteur, à savoir la société le Crédit Lyonnais, mais par la société Crédit Logement ; que toutefois, il résulte explicitement des mises en demeures adressées aux intéressés à partir du 13 février 2013 que la société Crédit Logement avait été mandatée par le Crédit Lyonnais afin de procéder au recouvrement, par toutes voies de droit du montant de ses créances ; qu'au demeurant il ressort du dispositif des propres écritures des intimés qu'ils ne se sont pas mépris sur la qualité de la société Crédit Logement, qu'ils qualifient eux mêmes de mandataire de la société le Crédit Lyonnais ; qu'au regard de ces éléments, il sera retenu que la déchéance du terme a été valablement prononcée par la société Crédit Logement pour le compte de la société le Crédit Lyonnais ; que le premier acte interruptif de prescription est constitué par le procès-verbal de saisie-attribution du 28 août 2013; que contrairement à ce que soutiennent les époux L... la mainlevée que le juge de l'exécution a donnée de cette saisie n'a pas fait disparaitre l'effet interruptif de prescription qui y était attaché ; qu'étant observé que la demande en paiement du solde des prêts a été formulée à titre reconventionnel par le Crédit Lyonnais dans le cadre de la procédure initiée par les époux L... aux termes de conclusions du 18 août 2014, postérieures de moins de deux ans à l'interruption résultant de la saisie-attribution du 28 août 2013, il en résulte qu'aucune prescription n'est encourue pour les échéances impayées et le capital restant dû au titre du prêt de 104 765 €, mais que s'agissant du prêt de 18 000 €, la prescription s'applique aux mensualités impayées du 1er décembre 2010 au 1er août 2011 ; que le jugement déféré, qui a écarté toute prescription en ne prenant en considération que la seule date de déchéance du terme, sera infirmé en ce sens » ;
 
 1 °) ALORS. d'une part. QUE l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en présence d'une dette payable par termes successifs, lorsque l'emprunteur a agi en justice avant le 11 février 2016 aux fins de voir constater la forclusion du prêteur et que le prêteur a lui-même formulé une demande reconventionnelle en paiement avant cette date, le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable exigent que l'emprunteur puisse se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à son revirement du 11 février 2016, en ce qu'elle décidait, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que la prescription de l'action en paiement du capital restant dû courait à compter du premier incident de paiement non régularisé; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non régularisés étaient antérieurs au revirement de jurisprudence du 11 février 2016, de même que l'action des époux L... visant à voir constater la forclusion de la banque ainsi que la demande reconventionnelle en paiement du Crédit Lyonnais ; qu'en outre, s'agissant du prêt de 18 000 €, il résulte des constatations de l'arrêt que selon la solution jusqu'alors consacrée par la Haute juridiction, l'action du Crédit Lyonnais en paiement du capital restant dû était déjà prescrite lors du revirement de jurisprudence précité;