cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 16-15.274 du 24/05/2017,  partie 2


qu'au soutien de leur recours, les époux X..., qui exposent qu'ils percevaient, lors de l'octroi du prêt, des revenus de 2 000 euros environ au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour le mari et de 1 200 euros au titre de la pension de retraite de la femme, auxquels s'ajoutaient des revenus de valeurs mobilières provenant de contrats d'assurance vie souscrits par eux d'environ 1 000 euros par mois, font valoir que leur situation financière s'est trouvée profondément modifiée à la suite de la cessation, à compter du 1er janvier 2012, du paiement, par la Caisse d'assurance Retraite et Santé au Travail Nord Picardie, de l'allocation de cessation anticipée perçue jusqu'alors par le mari au motif prétendument erroné, que ce dernier remplirait, depuis cette date, les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, laquelle devrait automatiquement se substituer à l'allocation précitée ; que les fonds disponibles sur leur assurance vie sont épuisés depuis mars 2014, de même que le restant de leurs économies ; qu'ils ajoutent que si la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance Retraite et Santé au Travail Nord Picardie a rejeté la réclamation de M. X... et la cour d'appel de Douai confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes qui l'a débouté de ses demandes, une procédure pendante devant la Cour de cassation conteste la décision de la Carsat Nord Picardie, M. X..., qui souhaite différer son départ à la retraite à la date de son soixante-cinquième anniversaire, estimant être fondé à solliciter le maintien du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'à cette date ; qu'ils ont vainement tenté de mettre en jeu la garantie de la Mutuelle des agents des impôts ; qu'outre que l'issue espérée du recours engagé contre la décision de la Carsat est incertaine, M. et Mme X... n'expliquent ni a fortiori ne démontrent l'intérêt du mari, qui ne prétend pas ne pas justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, de refuser de solliciter le bénéfice de sa retraite personnelle depuis le 1er janvier 2012, date de son soixantième anniversaire ; qu'en se privant ainsi délibérément du bénéfice d'une pension de retraite à taux plein depuis le 1er janvier 2012, il s'est volontairement exposé à une rupture de ses droits ; que les difficultés financières alléguées résulte du refus délibéré du mari de solliciter le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein depuis le 1er janvier 2012, se privant ainsi volontairement, au détriment de la caisse d'épargne, d'une source importante de revenus qui aurait permis au couple de faire face au paiement des échéances de remboursement du prêt immobilier en cause ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le principe de la suspension sollicitée et débouté M. et Mme X... de leur demande ;
 
 Alors 1°) qu'en retenant que M. et Mme X... « n'expliquent » ni a fortiori ne démontrent l'intérêt du mari, qui ne prétend pas ne pas justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, de refuser de solliciter le bénéfice de sa retraite personnelle depuis le 1er janvier 2012, date de son soixantième anniversaire, cependant que M. X... expliquait précisément ne pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein qu'à compter de janvier 2017, une fois atteint l'âge de 65 ans, dans la mesure où il n'avait pas cotisé toute sa vie professionnelle à hauteur du plafond de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en retenant que M. et Mme X... « ne démontrent » pas l'intérêt du mari, qui ne prétend pas ne pas justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, de refuser de solliciter le bénéfice de sa retraite personnelle depuis le 1er janvier 2012, date de son soixantième anniversaire, sans se prononcer sur les explications de M. X... soutenant précisément que pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il fallait justifier d'une certaine durée d'assurance et avoir cotisé toute sa vie professionnelle à hauteur du plafond de la sécurité sociale, ce qui n'était pas son cas, et qu'à défaut, une retraite à taux plein ne pouvait être versée qu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;