cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-27.483 du 12/07/2018,  partie 2


que si ces accords collectifs ont été dénoncés par l'employeur le 20 juillet 2001, le nouvel accord de substitution signé le 28 juin 2002 par la Caisse nationale des Caisses d'épargne avec le seul syndicat CGC, a été frappé d 'opposition par les organisations syndicales représentatives et qu'en conséquence les éléments de rémunération résultant des accords des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 sont devenus, le 20 octobre 2002, des avantages individuels acquis dont la salariée est fondée à demande l'application ; sur la prescription; que la demande ne porte plus que sur un complément de salaire et que l'appelante fait valoir à bon droit que la prescription commence à courir dès la date où les salaires réclamés sont devenus exigibles et que la demande a été limitée aux cinq dernières années précédant la saisine de la juridiction prud'homale ainsi que pour l'avenir ; que Mme Y... Z... avait déposé sa demande au conseil de prud'hommes de Lyon le 28 mai 2010 pour des compléments de salaire échus au cours des années 2005 à 2007 ; qu'en conséquence la demande n'est pas prescrite pour les salaires qui resteraient dus à compter du 28 mai 2005 ; que sur ce point le jugement entrepris sera réformé ; sur la prime de durée d 'expérience, que l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : « il est créé une prime de durée d 'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance attribuée au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu la première fois au 31 juillet 1986 » ; que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l' appelante; sur la prime familiale; que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu '« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l 'attribution d'un nombre de points sur la base suivante chef de famille sans enfant : 3 points, etc» ; que la mention« au chef de famille » au singulier, complétant le membre de phrase « à chaque salarié du réseau» confirme que la prime familiale n'est versée qu'une fois par famille et non pas aux deux parents travaillant simultanément dans le groupe des caisses d'épargne, ce que précise bien la deuxième phrase avec l'expression « chef de famille sans enfants : 3 points » ; que l'emploi du nombre singulier pour désigner le chef de famille signifie qu'au sein d' une famille, la prime n'est versée qu'une seule fois, au chef de famille, quel qu'en soit le sexe puisque le genre n'est pas précisé, sinon le texte aurait précisé que la prime de famille serait versée à chacun des parents ; qu' il est évident que la mention « chef de famille » implique l'existence d'enfants à charge car une prime familiale ne constitue pas un droit viager ; qu'en conséquence, ladite prime ne doit être versée, après la majorité des enfants, que sur justification de ce qu' ils sont toujours fiscalement à la charge du ou des parents ; qu'en conséquence, la prime de vacances ne serait pas due à Mme Z... si elle a déjà été versée à son mari en sa qualité de chef de famille ou si les enfants ne sont plus à sa charge mais que les conclusions individuelles ne contiennent aucune information sur ce point et que, sous ces deux réserves, il sera fait droit à la demande ; sur la prime de vacances ; que l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : « prime de vacances. Une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai » ; que du fait de son caractère forfaitaire, cette prime doit aussi être versée intégralement à chaque salarié, indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point, il sera fait droit à la demande de l'appelante ; sur la gratification de fin d'année ; que de même cette prime reste due au titre des avantages acquis; qu'en conséquence, il conviendra de procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, dès lors que la prescription s 'applique à la période antérieure et que l'employeur devra procéder au calcul des différents primes qui seraient échues depuis l'arrêté du chiffrage
 
 ALORS QUE le droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsque la partie défenderesse n'a pas comparu par le fait même du demandeur qui a sollicité le renvoi de l'affaire et qui s'est pourtant présenté à l'audience pour exiger que l' affaire soit jugée;