décision 13-20.538 du 06/07/2017,  partie 3



 qu'il précise que le trajet le plus court et le moins dommageable pour accéder aux parcelles enclavées à partir du domaine public est le cheminement piétonnier tel qu'il apparaît sur les lieux afin de s'adapter aux éléments naturels dans une topographie très contraignante et accidentée ;
 
 qu'il sera établi sur une assiette de 2 mètres de large environ et une portion linéaire globale de 250 mètres environ sur l'emprise foncière des propriétés C..., B... et Y... en respect du plan dressé par ses soins ;
 
 que l'état d'enclave de la propriété des requérants étant établi, il convient de dire que le désenclavement de ces parcelles interviendra selon le tracé prévu dans le rapport d'expertise judiciaire établi le 15 janvier 2010 par M. E... ;
 qu'afin de permettre la mise en oeuvre effective de ce désenclavement, il convient de condamner M. X... Y... à dégager le sentier de tout obstacle, grillage, chaînes, cadenas et autres et à leur laisser libre accès pour entreprendre les travaux d'aménagement du sentier conformément au tracé de l'expert, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard après l'expiration du délai de un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 qu'en revanche, les requérants ne démontrent pas la réalité d'un préjudice de jouissance et moral dont ils auraient souffert et ouvrant droit à réparation à hauteur de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 qu'il convient de les débouter du surplus de leurs demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité ; qu'en retenant que les deux parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts Z... étaient bien enclavées, sans s'expliquer comme elle y était invitée par Monsieur Y... dans ses conclusions (cf. p 3 et 4) citant le rapport de l'expert, sur le fait qu'il était possible pour ces derniers d'accéder à leur propriété par un chemin empruntant celle de Monsieur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité ; que la nature de la voie de desserte importe peu dès lors que celle-ci est suffisante pour désenclaver le fonds ; qu'en retenant que le chemin de desserte ou de culture qui avait été créé par Monsieur Jacky B... ne se confondait pas avec un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural dont la propriété serait partagée entre plusieurs propriétaires riverains dont les consorts Z..., puisque ce chemin ne traversait que la seule propriété de Monsieur B... cependant que la nature de ce chemin était indifférente, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité ; qu'en retenant que dans la mesure où seul un accès piétonnier à leurs parcelles était demandé par les consorts Z..., le trajet le plus court et le moins dommageable correspondrait au chemin piétonnier, sans préciser en quoi cet accès était nécessaire à l'exploitation de leur propriété, cependant qu'ils bénéficiaient déjà d'un passage leur permettant un accès en voiture sur la propriété de Monsieur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;