Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.426 du 20/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments concordants des procès-verbaux d'auditions de l'enquête préliminaire et des attestations établies par Monsieur A..., Monsieur B..., Monsieur Z..., Monsieur C... et Monsieur D..., seul témoin oculaire de l'entretien du 15 février que : - Monsieur E... souhaitant commercialiser un véhicule 50 cm3 en adéquation avec les attentes du marché, a reçu de son homologue en Espagne un kit variateur espagnol qu'il a confié à Monsieur B... environ 4 semaines avant le 15 février, lequel a voulu le faire tester, - Monsieur Z..., N+1, a relayé ce souhait de test auprès de Monsieur Eric Y... 3 semaines auparavant et a essuyé un refus argumenté dont il a rendu compte à Monsieur B..., N+2, - par mail circulaire en date du 15 février 2012 à 10h02, Monsieur B... a demandé à Monsieur Eric Y... de poser ce kit aussi tôt que possible, sans attendre le retour du chef d'atelier Monsieur F..., - Monsieur B... est venu en personne le 15 février 2012 vers 12h voir Monsieur Eric Y... en l'absence de Monsieur Z..., pour lui remettre ce kit en lui donnant l'ordre très ferme de l'installer en sa présence à 14h car Honda n'était pas la « Y... company » et que les décisions importantes relevaient de la responsabilité du Président, - Monsieur Eric Y... a posé lui-même ce kit en l'absence de Monsieur F..., chef d'atelier, et de Monsieur B... sans ordre de travaux conforme, sur une moto destinée aux tests de journalistes, - que Monsieur B... a effectué lui-même ce test dans l'après-midi sur le parking et en ville et a rapporté à Monsieur Eric Y... qu'il avait effectivement dépassé 50km/h, comme prédit, - que Monsieur Eric Y... en a référé à Monsieur C..., DAF et RH le même jour, en lui faisant part de son intention de démissionner en raison du caractère illégal du test et de l'intention non dévoilée mais évidente pour lui que le test servirait à donner des informations aux concessionnaires sur les performances obtenues avec ce kit interdit sur cette catégorie de deux roues dans le but d'orienter les acheteurs en faveur de cet équipement, ce qui contrevient au Code de bonne conduite de l'entreprise, aux règles de sécurité pour l'utilisateur et à la réglementation routière, la vitesse autorisée étant nécessairement dépassée ;
 
 QUE lors de ses dépositions, Monsieur Eric Y... s'est déclaré persuadé que Monsieur E... n'était pas informé des démarches de Monsieur B... et ne pouvait les cautionner, ce qui l'a conduit à lui demander un entretien qu'il n'a obtenu que le 16 mars en fin d'après-midi alors qu'il avait remis sa démission écrite le matin même à Monsieur C... ; que la SA Honda Motor Europe Limited conteste cette chronologie sur la base de la déposition de Monsieur C..., étoffée par un rapport manuscrit ; que néanmoins, à ses conclusions, page 17, la SA Honda Motor Europe Limited cautionne la version du salarié en énonçant : « Monsieur Y... était un collaborateur particulièrement apprécié, raison pour laquelle lorsque ce dernier a remis sa démission le 16 février 2012, tant le Directeur Administratif et Ressources Humaines que le Président de la Société ont multiplié les efforts pour convaincre Monsieur Y... de renoncer à sa décision » ;
 
 QUE les éléments du dossier prouvent encore que : - Monsieur Eric Y... a remis sa démission le 16 février au matin en main propre à Monsieur C... qui a tenté de le dissuader en faisant valoir que cette histoire ne justifiait pas sa démission et qu'il devrait attendre d'avoir retrouvé un emploi auparavant, - il a été reçu le même jour en fin d'après-midi par Monsieur E... H..., qui l'avait rassuré sur la portée du test et l'avait invité à ne pas démissionner, - il s'est néanmoins vu remettre le 17 février par Madame G..., adjointe RH, en main propre une lettre entérinant sa démission et faisant débuter son préavis de trois mois, - il a été convoqué par sa hiérarchie N+1 et N+2 le 5 mars pour être avisé que son préavis serait écouté au 9 mars, - il a précipité son véhicule contre le mur d'enceinte de l'entreprise le lendemain matin, après avoir ajouté à son dossier personnel comme personne proche à prévenir le nom de sa compagne, qui a déclaré pendant l'enquête qu'elle ignorait sa démission et son projet suicidaire
 
 QUE si Monsieur Eric Y... établit bien l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, ces circonstances, qui concernent un seul et même ordre de l'employeur manifesté par un courriel et deux entretiens individuels, ne caractérisent pas des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail ;