décision 17-12.487 du 15/03/2018,  partie 2


Il résulte de la déclaration d'accident de travail, établie le 6 décembre 2010 par Madame Y... ainsi que de la déclaration d'accident de travail, rédigée le 19 octobre 2010 par l'entreprise C..., que le 31 juillet 2009 entre 11h00 et 12h00 cette salariée qui se trouvait dans un bureau qui lui était réservé au sein de la société C..., après avoir avalé en milieu de matinée des tablettes de médicaments, a utilisé un cuteur pour se tailler les veines. Les pompiers sont intervenus et la victime a été admise au service des urgences de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier le 31 juillet 2009 à 13h24. Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance-maladie : - la salariée, Madame Y..., auditionnée, a précisé qu'elle travaillait chez deux employeurs différents la société Archi Med et l'entreprise C... qui ont des locaux dans le même bâtiment et que selon ses contrats de travail elle travaillait le matin avec l'entreprise Arche Med et l'après-midi avec l'entreprise C... et que dans la matinée du 31 juillet 2009 elle s'est rendue dans un bureau à l'écart, qui lui est réservé au sein de la société C..., et qu'elle a tenté de mettre fin à ses jours, - le gérant de l'entreprise Arche Med, Monsieur B... a confirmé les horaires de travail de la salariée celle-ci travaillant pour son compte le matin, et a précisé qu'elle avait trouvé Madame Y... en sang dans le bureau de la société C..., ajoutant que les secours avaient été appelés, - Monsieur C..., gérant de la société C..., a lui indiqué qu'il avait été informé de l'accident par téléphone alors qu'il n'était pas présent dans l'entreprise et a confirmé que le bureau dans lequel la victime avait fait sa tentative de suicide appartenait à la société C..., -Madame D... a quant à elle soulignée qu'elle devait déjeuner avec Madame Y... et que, ne la voyant pas arriver à 12h15, elle s'est dirigée vers la porte d'entrée et en sortant des locaux de l'entreprise Arche Med elle a aperçu à travers la vitre de la société C... Madame Y... en sang dans son bureau. La caisse primaire d'assurance-maladie comme la société Arche Med soutiennent qu'au moment du fait accidentel Madame Y... se trouvait au sein des locaux de la société C... et qu'elle travaillait ce matin-là pour le compte de la société C.... Compte tenu des déclarations des deux employeurs et de Madame D..., l'existence d'un fait accidentel survenu à une heure déterminée n'est pas contestable de même que l'existence d'une lésion corporelle, la salariée ayant été retrouvée en sang après avoir utilisé un cutteur pour tenter de mettre fin à ses jours. Madame Y... affirme qu'au moment de l'accident elle se trouvait sous le lien de subordination avec la société Arche Med et qu'elle ne s'était rendue dans le bureau situé dans les locaux de l'entreprise C... que pour "mettre fin à ses jours". Il doit être observé que seule l'entreprise C... a, en tant qu'employeur, rédigé une déclaration d'accident du travail à la date du 19 octobre 2010 mais n'a pas contesté, notamment dans ses conclusions devant la cour d'appel, comme devant le premier juge, l'absence de lien de subordination avec son entreprise de la salariée au moment de l'accident du travail. Selon le contrat de travail conclu par la salariée et la société Arche Med celle-ci effectue ses horaires de travail à temps partiel le matin de 9h00 à 12h00 et aucun élément ne permet de pouvoir retenir que Madame Y... aurait pu travailler le matin du 31 juillet 2009 pour le compte de son autre employeur l'entreprise C.... Madame Y... a expliqué elle-même qu'elle s'était seulement rendue dans le bureau qu'elle occupe l'après-midi pour le compte de l'entreprise C... pour mettre fin à ses jours. Ainsi, le fait accidentel du 31 juillet 2009 est survenu alors que Madame Y..., qui avait quitté son lieu de travail, ne se trouvait plus sous un lien de subordination avec la société Arche Med. Dès lors Mme Y... doit démontrer l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa tentative de suicide et son travail auprès de la société Arche Med. Il appartient donc à la cour de vérifier si un lien de causalité résulte des circonstances de l'espèce. Si en général le harcèlement moral, qui résulte d'agissements répétés provoquant un syndrome dépressif, ne peut être pris en charge que sous l'angle de la maladie professionnelle, dès lors que le harcèlement provoque la survenance d'un évènement soudain entraînant une lésion corporelle à une date certaine, cet évènement doit être examiné sous l'angle de l'accident du travail. Il est important de vérifier si est survenu un fait générateur brusque et soudain ayant pu motiver le geste de la salariée. Il résulte des pièces produites aux débats, notamment de l'enquête administrative réalisée par la caisse primaire d'assurance-maladie, du témoignage de Madame D... et de celui de Monsieur B... employeur qu'il n'y a eu, le 31 juillet 2009, et dans les jours précédents aucune altercation ou dispute ayant pu opposer la salariée à son employeur.