Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.699 du 08/01/2020,  partie 2


SO..., domicilié [...] ,
 
 72°/ à M. C... MR..., domicilié [...] ,
 
 73°/ à M. UX... PL..., domicilié [...] ,
 
 74°/ à M. N... PL..., domicilié [...] ,
 
 75°/ à Mme YU... SV..., domiciliée [...] ,
 
 76°/ à M. XR... DP..., domicilié [...] ,
 
 77°/ à M. EI... QD..., domicilié [...] ,
 
 78°/ à M. DY... MX..., domicilié [...] ,
 
 79°/ à M. YI... UA..., domicilié [...] ,
 
 80°/ à Mme VA... XS..., domiciliée [...] ,
 
 81°/ à M. C... FA..., domicilié [...] ,
 
 82°/ à M. FR... OK..., domicilié [...] ,
 
 83°/ à M. N... JR..., domicilié [...] ,
 
 84°/ à M. BP... KE..., domicilié [...] ,
 
 85°/ à M. VJ... FY..., domicilié [...] ,
 
 86°/ à M. H... EV..., domicilié [...] ,
 
 87°/ à M. UO... JZ..., domicilié [...] ,
 
 88°/ à M. VB... BU..., domicilié [...] ,
 
 89°/ à M. GK... HT..., domicilié [...] ,
 
 90°/ à M. EI... DU..., domicilié [...] ,
 
 91°/ à M. ST... SE..., domicilié [...] ,
 
 92°/ à M. ST... TN..., domicilié [...] ,
 
 93°/ à Mme GH... HG..., domiciliée [...] ,
 
 94°/ à Mme HX... BQ..., domiciliée [...] ,
 
 95°/ à Mme VJ... HC..., domiciliée [...] ,
 
 96°/ à M. GK... WR..., domicilié [...] ,
 
 97°/ à M. V... PP..., domicilié [...] ,
 
 98°/ à M. BD... JT..., domicilié [...] ,
 
 99°/ à M. BL... JG..., domicilié [...] ,
 
 100°/ à M. JA... CK..., domicilié [...] ,
 
 101°/ à M. C... NF..., domicilié [...] ,
 
 102°/ à Mme OA... EG..., domiciliée [...] ,
 
 103°/ à M. XT... IY... , domicilié [...] ,
 
 104°/ à M. C... TT..., domicilié [...] ,
 
 105°/ à M. KR... EF..., domicilié [...] ,
 
 106°/ à Mme QI... SS..., domiciliée [...] ,
 
 107°/ à M. ST... FS..., domicilié [...] ,
 
 108°/ à M. EK... IC..., domicilié [...] ,
 
 109°/ à M. ST... FI..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Ruiny, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat national des transports urbains-CFDT et cent huit autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2018), que, le 29 avril 2013, le syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat), exerçant l'action de substitution en faveur de ses adhérents, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de la société Keolis Lyon (la société) la récupération d'une journée de repos supplémentaire, en raison de la coïncidence de la journée du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, par application de l'article 32 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ainsi que des dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat SNTU CFDT et de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat national des transports urbains CFDT alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de leur part, à condition de les avoir préalablement avertis et que ces derniers n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le syndicat doit donc, lors de l'introduction de l'action, justifier d'une information effective de chacun des salariés pour le compte desquels il prétend agir et ne peut procéder à une quelconque régularisation postérieurement au délai de prescription de l'action ; qu'au cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le syndicat SNTU-CFDT ne justifiait pas de l'envoi effectif d'un courrier d'information aux 108 salariés pour le compte desquels il prétendait agir ;