décision 16-13.995 du 05/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que « Madame Y... est venue à la boulangerie pour reprocher à Madame A... son attitude envers son fils (ce dernier souffre de déficience mentale) » ; qu'il n'est pas contesté que l'altercation avait lieu entre l'ex-épouse de l'employeur et sa nouvelle compagne, en raison du comportement de cette dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.