Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.510 du 21/10/2020,  partie 3



 15. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de contrôler, non si la salariée produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'elle prétendait avoir effectuées mais si elle présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que caractérise un tel manquement la suppression d'une partie des missions du salarié et la réduction de ses responsabilités ; qu'ayant constaté que Mme S..., responsable commercial, n'avait conservé qu'une seule des missions définies par son contrat de travail qu'elle partageait désormais avec ses deux collaborateurs et qu'elle s'était vue retirer ses fonctions managériales, tout en refusant de constater que cette diminution de ses fonctions et de ses responsabilités constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le non-paiement de commissions et la modification unilatérale de leurs modalités de calcul caractérisent des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'association avait unilatéralement opéré une révision totale du mode de calcul des commissions et de leurs conditions d'attribution, que la salariée avait de ce fait subi une baisse substantielle de sa rémunération variable pour l'année 2013 et que son employeur restait lui devoir à ce titre la somme de 17 046,54 euros à ce titre, tout en refusant d'en déduire que ce défaut de paiement des commissions et cette modification unilatérale de leur mode de calcul constituaient des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail :
 
 17. Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
 
 18. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association en 2013, ne constitue pas en soi une rétrogradation de la salariée.
 
 19. Il relève, d'autre part, que le litige portant sur une partie des commissions dues pour 2013 n'est pas suffisant pour justifier de la part de la salariée la prise d'acte de son contrat de travail.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait unilatéralement retiré à la salariée ses responsabilités d'encadrement définies dans le contrat de travail et s'était abstenu de verser, pour l'année 2013, la rémunération variable d'un montant de 17 046,54 euros, ce dont il résultait que l'employeur avait commis des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de rappels de congés payés sur les commissions 2011 et 2012, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de sa demande tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;