Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.853 du 26/09/2018,  partie 3


qu'il apparaît ainsi que Frédéric X... a été intégré dans un service organisé de formation professionnelle et a exercé ses fonctions sous le contrôle et la direction de la S.A.R.L. Fidélia Formation ; que le lien de subordination étant caractérisé, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la S.A.R.L. Fidélia Formation depuis le 01/01/2010 » ;
 
 ALORS 1°) QUE le dirigeant d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ses salariés font légalement l'objet d'une présomption de non-salariat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre la société Fidélia Formation et Frédéric X..., gérant de la société F.C.P. Formation Conseil Patrimoine au travers de laquelle il exerçait son activité de consultant, par des motifs impropres à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, tirés du caractère de principale cliente de la société de M. X... dont celui-ci tirait l'essentiel de ses revenus, des conditions de fixation de la rémunération de la prestation, de la mention de la qualité de consultant de la société Fidélia Formation sur la carte de visite du prestataire, de la mise à disposition d'une carte permettant de stationner son véhicule dans les aéroports afin de se rendre sur les lieux des formations, de l'établissement de plannings indiquant au prestataire les lieux et horaires de ses interventions, de l'évaluation, par les clients de la société Fidélia Formation, de la prestation dispensée, de la mise à disposition du prestataire de supports ou d'une documentation, de sa participation à des réunions de présentation de documentation et de méthodes pédagogiques et, plus généralement, à la vie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QU' en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties sans constater que Frédéric X... démontrait s'être effectivement soumis à de quelconques directives ou à un prétendu contrôle de la part de la société Fidélia Formation, quand cette dernière, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, le réfutait expressément et soutenait que les pièces versées aux débats par les parties démontraient au contraire qu'il avait été libre d'accepter ou de refuser d'assurer une formation proposée, d'assister ou pas à des réunions de synthèse et de gérer et d'animer les formations comme bon lui semblait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé encore à ce titre articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE le lien de subordination suppose de l'employeur le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties sans avoir relevé que Frédéric X... justifiait que les conditions d'exécution du travail au sein du service organisé de formation professionnelle dans lequel il aurait été intégré étaient décidées unilatéralement par la société Fidélia Formation, la cour d'appel a encore violé à ce titre les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 4°) QU' en retenant que Frédéric X... avait exécuté ses prestations selon les modalités imposées par la société Fidélia Formation tout en relevant expressément qu'il avait collaboré à l'élaboration de supports pédagogiques et que cette dernière lui avait demandé de faire ses commentaires sur un support animateur et des cas pratiques pour une formation sur les régimes matrimoniaux et les successions en vue de leur reprographie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS 5°) QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a affirmé que la société Fidélia Formation décidait du contenu des supports écrits de formation mis à la disposition de Frédéric X... tout en relevant que ce dernier avait collaboré à l'élaboration de supports pédagogiques et que la société Fidélia Formation lui avait demandé de faire ses commentaires sur un support animateur et des cas pratiques pour une formation sur les régimes matrimoniaux et les successions en vue de leur reprographie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile ;