cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-15.044 du 03/05/2018,  partie 3



 Le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil se situe à la naissance des difficultés financières alléguées, donc en 2009. La demande formée pour la première fois le 18 juillet 2016 est donc prescrite et la fin de non-recevoir formée par les assureurs sera accueillie » ;
 
 Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant d'une action en responsabilité exercée par une société mère pour réparer le préjudice résultant de l'inexécution par l'assureur de son devoir de conseil à l'égard de sa filiale, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le demandeur a eu connaissance du caractère inassurable de l'exposition organisée ; qu'en fixant le point de départ de la prescription en 2009, jour des difficultés financières alléguées par la société mère, quand c'était au plus tôt par le jugement du 12 avril 2012 que la société ENCORE PRODUCTIONS avait eu connaissance de la nullité des contrats d'assurance souscrits par sa filiale, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ENCORE EVENTS de sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés AREAS-CMA, CAMEIC, GROUPE PONT NEUF et LIBERTY SYNDICATES à lui verser la somme de 1.149.424 € pour non-respect de leur obligation de conseil, majoré au taux légal à compter du 12 mai 2009 ;
 
 Aux motifs que « les assureurs affirment qu'à supposer établi le manquement allégué, le préjudice qui en serait résulté pour la société Encore Events, en tout état de cause, s'analyse comme une perte de chance qui est inexistante ou à tout le moins très hypothétique.
 
 La société Encore Events affirme quant à elle que si le conseil des assureurs lui avait été prodigué quant au risque d'annulation mêmes de la société Encore Events il résulte que celle-ci, créée afin d'exploiter l'exposition, est une filiale de la société Encore Productions, toutes deux représentées par M. Z... qui se définit comme un producteur de spectacles vivants depuis une quarantaine d'années. Ainsi, la société Encore Events est un professionnel de "l'événementiel".
 
 La société Encore Events ne peut prétendre que c'est l'accord de principe donné en juillet 2007 par le Groupe Pont Neuf à son propre courtier qui l'a décidée à réaliser des investissements qui se sont avérés engagés en pure perte du fait de l'interdiction de l'exposition. En effet l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées.
 
 Surtout il sera retenu que le représentant du Groupe Pont Neuf interrogeait le 12 juillet 2007 le courtier de la société Encore Production en ces termes : " je ne pense pas que les cadavres et certains organes soient exposés. Il doit s'agir de copies ou de maquette, merci de me préciser" et le courtier de répondre : "cette exposition existe depuis 1995 et se déplace dans le monde entier. Cette exposition permet une approche différente de la biologie au travers d'un nouveau procédé de conservation des cadavres humains : la plastination, en remplaçant les fluides corporels par diverses substances (principalement de la silicone). Il s'agit donc bien de cadavres et d'organes humains. Cette exposition s'est déplacée du Japon aux Etats-Unis en passant par l'Europe (Suisse, Autriche, Angleterre..) mais n'a jamais rencontré de refus d'installation."
 
 Ainsi c'est le mandataire de la société Encore Production, société mère de la société Encore Events, qui rassurait les assureurs avant la souscription de la police sur les perspectives du bon déroulement de l'exposition qui, affirmait-t-il, n'avait pas jusqu'alors rencontré de difficultés.
 
 Dès lors se pose la question de la réelle incidence, lors de la conclusion du premier contrat en février 2008, d'un conseil donné par les assureurs sur le risque d'annulation de l'exposition alors que le propre courtier de la société Encore Events affirmait que le risque était inexistant.
 
 Il convient de relever que, par contrat prenant effet au 18 décembre 2007, conclu entre la société Encore Events et la société Hongkongaise Universe Within Project, concédant, propriétaire et producteur de l'exposition "our body", était fixée au profit de cette dernière une redevance fixe de 660 000 dollars payables à la signature du contrat et au plus tard le 30 janvier 2008, outre une avance sur redevance ainsi qu'une redevance proportionnelle.
 
 A l'exception de ses affirmations catégoriques contenues dans ses conclusions, rien ne permet de considérer que si la société Encore Events avait reçu le conseil qui lui a fait défaut, elle aurait renoncé à poursuivre son projet, lequel était déjà bien avancé, pour la réalisation duquel elle avait d'ores et déjà versé une redevance de 660 000 dollars, alors par ailleurs qu'elle était convaincue que cette exposition ne rencontrerait pas de difficultés allant jusqu'à son interdiction puisqu'elle avait déjà parcouru de nombreux pays.
 
 La perte de chance alléguée ne revêt donc qu'un caractère purement hypothétique qui n'ouvre pas droit à réparation.