Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.749 du 11/05/2022,  partie 2



 GmbH, une augmentation disproportionnée du taux de la commission [jusque là fixée], sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales établies, a violé l'article 442-6, I, 2° et 4" qu'en lui objectant que "la demande d'alignement, par la société OIA, fournisseur de la société Plaisir, du taux de service [c'est-à-dire : l'augmentation de la commission pratiquée jusque là], ne constitue pas en soi une mesure discriminatoire", et en exigeant ainsi l'existence d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel, qui, méconnaissant que la faute que qualifie l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce ;
 
 2°/ que la société Plaisir et son administrateur judiciaire faisait valoir, chiffres à l'appui, "que c'est un véritable diktat, un chantage économique, que la société OIA (Auchan export) a imposé à la société Plaisirs sélection GmbH pendant plus de six mois, la laissant dans l'incertitude quant à son avenir économique", qu' "en effet les conditions financières exigées par la société OIA (Auchan export) dans le cadre d'un nouveau contrat commercial étaient totalement injustes et injustifiées", qu' "elles auraient nécessairement eu pour effet de créer un déséquilibre économique significatif au détriment de Plaisir sélection Gmbh, précipitant cette dernière au dépôt de bilan", et qu' "à cela se sont ajoutées des menaces quant à la rupture des relations économiques établies" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient propres à justifier le cas des "conditions manifestement excessives concernant les prix", tel que le vise l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, et par conséquent à établir le bien-fondé de l'action de la société Plaisir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir relevé que par lettre du 25 janvier 2010, la société OIA avait rappelé à la société Plaisir que le contrat arrivait à expiration le 31 juillet 2010 et l'avait informée qu'elle entendait en revoir les conditions commerciales, puis que les parties s'étaient réunies à plusieurs reprises, l'arrêt précise leurs revendications respectives ainsi que les termes des négociations. Il relève encore qu'une nouvelle réunion était planifiée le 31 août 2010, la société Plaisir devant alors avoir transmis ses décisions sur le scénario qu'elle préférait retenir et certains éléments concernant, notamment, les commandes et le « sourcing » et qu'à cette date, les parties devaient avoir décidé quel scénario serait retenu sans exclure le fait qu'elles pourraient prendre acte de la cessation pure et simple de leurs relations commerciales. L'arrêt rappelle ensuite que le compte-rendu de la réunion du 31 août 2010 indique que la société Plaisir a fait savoir au début de celle-ci ne pas avoir de proposition à faire pour servir de base à un nouvel accord et que les deux parties avaient donc convenu, conformément au contrat, à l'avenant et aux précédentes réunions, que le contrat, et donc les relations commerciales qui en découlaient, prenaient fin au 31 août 2010. L'arrêt relève enfin que les conditions de renouvellement du contrat considérées comme indispensables par la société OIA, à savoir une garantie bancaire et une diminution des encours, ainsi que la mise en place d'un contrôle destiné à améliorer la qualité de services chez les clients japonais et à supprimer les non-conformités, ne présentaient pas un caractère manifestement abusif. Il ajoute que la demande, faite par la société OIA, de bénéficier du taux de service et des conditions de paiement accordés par la société Plaisir à ses autres fournisseurs ne constitue pas en soi une mesure discriminatoire.
 
 7. De l'ensemble de ces éléments, l'arrêt déduit que de véritables négociations ont eu lieu sur les conditions du renouvellement au cours desquelles chacune des parties a pu exposer et confronter ses points de vue. Il retient, enfin, que la société Plaisir ne démontre ni ne caractérise l'existence d'une quelconque menace, se contentant de se référer « à titre d'exemple » au courriel du 7 juillet 2010, lequel n'atteste pas plus de l'existence d'une pression ou d'un chantage, le seul fait de rappeler qu'à défaut d'accord, le contrat ne serait pas renouvelé, ne constituant nullement une menace, mais le rappel d'un fait objectif, le terme contractuel du contrat, issu d'un accord de volontés des parties, et qu'aucun déséquilibre significatif n'est caractérisé. 

8. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve produits, faisant ressortir que les parties avaient négocié le renouvellement éventuel du contrat arrivant à échéance dans le respect de l'expression et des droits de chacune, sans pression ou menace de la part de la société OIA, sans que ses revendications soient abusives, ni qu'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties soit établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société Plaisir et son administrateur judiciaire, dans le détail de leur argumentation, a pu rejeter leur demande en réparation.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen