cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 17-17.518 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que les membres d'un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte, lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité limitée Kholkoz, a contesté son affiliation au régime social des indépendants, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir sa contestation et dire qu'elle relève du régime général, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte a contrario de l'article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants, retient que le gérant qui ne possède aucune part sociale relève quant à lui du régime général et que tel est le cas de Mme X... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... était membre d'un collège de gérance majoritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) des professions libérales d'Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit Mme Hélène X... bien fondée en sa contestation, dit que l'affiliation de Mme Hélène X... au RSI n'est pas obligatoire au titre de son activité de gérante non détentrice de parts sociales, et dit que Mme Hélène X... relève du régime général pour cette activité,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 À l'appui de son appel, le RSI fait valoir que le principe de l'assujettissement est acquis puisque Mme X... est co-gérante désignée par un collège d'associés majoritaires, peu important qu'elle ne détienne aucune part sociale dans le capital de la SARL Kholkoz ; que son affiliation au régime des non salariés est justifiée ;
 
 Que Mme X... s'oppose à cette argumentation ;
 
 Qu'elle précise qu'elle se trouvait sous la subordination juridique de la société Kholkoz et de son gérant majoritaire M. Z... ;