Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.435 du 15/05/2019,  partie 3


que dans les rapports avec le bailleur, l'entrée en jouissance de M. W... s'est réalisée sur la base du titre que constituait le contrat de sous-location du 31 juin 2006 dont ce dernier avait parfaitement connaissance puisque les droits résultant de ce bail faisaient partie des éléments du fonds cédé ; que M. W... avait à la date du commandement la qualité de locataire à titre personnel puisque la société substituée n'avait pas alors d'existence juridique, et sur la base contractuelle du titre en vertu duquel la société Librairie du Savoir aux droits de laquelle il se trouvait par suite de l'ordonnance de cession avait elle-même exploité le fonds cédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE suivant ordonnance du juge commissaire en date du 10 février 2014, M. W... a acquis le fonds de commerce de librairie papeterie de la société la Librairie du Savoir pour un euro ; que la vente est parfaite au regard de la rencontre de volontés entre cédant et cessionnaire, à la date de l'ordonnance du juge commissaire, même si l'acte authentique n'a pas encore été établi ;
 
 1° ALORS QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui l'autorise ; qu'en affirmant que M. W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce cédé et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'ait pas été régularisé, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 642-19 du Code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en l'absence d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui l'autorise, soulève une contestation sérieuse ; qu'en affirmant que M. W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la Cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article 809 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. W... à payer à la SCI Espace culturel les sommes provisionnelles de 26.428,57 euros au titre du loyer du 11 février 2014 jusqu'au 1er mai 2014 et de 10.000 euros par mois d'indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour la période postérieure à la date du 10 avril 2014 à compter de laquelle le fonds a été exploité au nom de la SAS Société nouvelle les 3 Épis Brive, la substitution alléguée par l'appelant est inopposable à la société bailleresse qui n'est pas partie aux accords de cession du fonds et pour qui la société substituée est un tiers mis dans les lieux par le preneur sans son accord ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. W... ayant repris le bail et étant entré en possession des lieux dès le 11 février 2014 ainsi qu'il le reconnaît, il doit payer le loyer au bailleur, qui demeure étranger aux rapports entre cédant et cessionnaire, ainsi qu'à leur discussion concernant l'identité du débiteur des sommes in fine ; que dans ces conditions, l'obligation à paiement des loyers n'étant pas sérieusement contestable, M. W... sera condamné à payer par provision la somme visée au commandement au titre du solde de la première trimestrialité ;
 
 1° ALORS QUE si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan ; qu'en mettant néanmoins à la charge de M. W..., en sa qualité d'auteur de l'offre initiale de reprise autorisée par le juge-commissaire, les loyers dus en vertu du contrat de bail après la substitution de la SAS Nouvelle les 3 Épis Brive, la Cour d'appel a violé l'article L. 642-9 du Code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la question de la garantie, par l'auteur d'une offre de reprise assortie d'une faculté de substitution, de l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan, soulève une contestation sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins que M. W... était, en sa qualité d'auteur de l'offre initiale de reprise autorisée par le juge-commissaire, tenu de payer les loyers dus en exécution du contrat de bail après la substitution de la SAS Nouvelle les 3 Épis Brive, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. W... à payer à la SCI Espace culturel les sommes provisionnelles de 26.428,57 euros au titre du loyer du 11 février 2014 jusqu'au 1er mai 2014 et de 10.000 euros par mois d'indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux ;