Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.336 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023
 
 La société Ajilex, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-25.336 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Bank Tejarat Iran, société de droit iranien, dont le siège est [Adresse 2] (Iran), ayant un établissement principal en France, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Ajilex, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bank Tejarat Iran, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), par décision du 2 mars 2010, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal de Bologne a condamné la société Bank Tejarat Iran (BankTejarat) à payer à la faillite de la société Italricambi, prise en la personne de son syndic, M. [W], la somme de 1 885 816,34 euros.
 
 2. Le 18 mars 2010, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a délivré une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision sur le fondement des articles 38 et suivants du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). 
 
 3. Le 3 mars 2011, le recours contre cette déclaration a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Paris. 
 
 4. Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en saisie-attribution.
 
 5. Le 14 avril 2011, la Bank Tejarat a fait délivrer par la société d'huissiers de justice Eric Miellet-Anne Kermagoret une assignation afin de contester la conversion en saisie-attribution.
 
 6. Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010.
 
 7. Par jugement du 19 juillet 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action en contestation de la conversion en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation à l'huissier de justice ayant opéré la mesure d'exécution.
 
 8. Le 28 septembre 2011, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement et, le 7 octobre suivant, les fonds saisis ont été libérés.
 
 9. Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2011 et, par arrêt du 18 novembre 2014, la cour d'appel de renvoi a révoqué la déclaration du greffier en chef du 18 mars 2010.
 
 10. Par acte du 16 juin 2016, la Bank Tejarat a assigné la SELAS Eric Miellet - Anne Kermagoret, aux droits de laquelle vient la société Ajilex, en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Ajilex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Bank Tejarat la somme de 1 508 635 euros en réparation de son préjudice, alors :
 
 « 1°/ que les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la décision de reconnaissance en France d'un jugement étranger a force exécutoire dans l'ordre juridique interne, sans que cela ne puisse être remis en cause par une décision étrangère ultérieure contraire à la décision étrangère initiale, non revêtue de la force exécutoire ; qu'en l'espèce, la société Bank Tejarat prétendait avoir subi un préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une décision favorable du juge de l'exécution, saisi d'une contestation de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, en raison de la tardiveté de la dénonciation, le 15 avril 2011, par la société d'huissiers Ajilex, de l'assignation du 14 avril 2011 en contestation à l'huissier saisissant, rendant ainsi la contestation irrecevable ;