cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-17.877 du 06/12/2017,  partie 2


que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre, obtenir et à toute époque, communication dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par le dit décret et concernant les trois derniers exercices'»; qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'expertise de gestion d'apprécier le caractère sérieux de la demande, ce qui est avéré si l'opération critiquée est susceptible de nuire à l'intérêt social; qu'ainsi justifient la désignation d'un expert des présomptions sérieuses d'irrégularités et des décisions ayant une incidence sur le devenir de la société; qu'en l'espèce et si même s'agissant d'une Sarl, l'associé peut s'adresser directement au juge sans phase préalable d'interrogation des dirigeants comme la connaît les sociétés anonymes, il résulte des pièces du dossier que les appelants qui se prévalent de plusieurs opérations comptables enregistrées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2011 «'particulièrement alarmantes et de nature à porter une atteinte irréversible à l'intérêt social'», ne justifient pas avoir usé de leurs prérogatives leur permettant de consulter les documents sociaux au siège de la société Pariso ou que l'accès à ces pièces leur aurait été refusé'; que la lettre recommandée du 1er mars 2013 qui a été adressée à M. A... par le conseil de la société Pariso, en réponse à celui qu'ils avaient eux-mêmes envoyé le 25 février 2013, rappelait cette possibilité de consultation des documents sociaux ainsi que celle de poser toute question écrite ou orale auxquelles le gérant de la société répondra au cours de l'assemblée ; qu'encore, si la société Côte d'Azur Routage et M. A... relèvent qu'ils ont été convoqués par lettre recommandée avec AR du 1er mars 2013 pour participer à l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de la société Pariso au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, qui légalement doit se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice, force est de constater que M. A... et la société Côte d'Azur Routage, étaient absents lors de cette assemblée qui s'est tenue le 22 mars 2013 alors même qu'il est établi par les courriers du 1er mars 2013 qu'ils ont été destinataires par lettre recommandée AR de l'ordre du jour de cette assemblée et ainsi que des pièces à savoir': le rapport de la gérance, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, le rapport spécial de la gérance et un formulaire de procuration et que s'ils affirment «'avoir interpellé de manière explicite la société Pariso et son gérant pour qu'ils fournissent des explications sur plusieurs opérations de gestion», ces allégations ne sont étayées par aucun élément probant; que la fonction essentielle de l'expertise de gestion est d'assurer l'information des associés minoritaires'; qu'elle correspond à un besoin d'information et de contrôle de certaines opérations de gestion accomplies par les dirigeants sociaux'; qu'il est avéré que les appelants n'ont pas usé des moyens légaux à leur disposition pour s'informer sur les opérations qualifiées «'d'alarmantes'»'; qu'en outre, en l'état du dossier, les prétendues irrégularités dont ils font état au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 portant sur l'augmentation de la masse salariale et la dégradation du ratio masse salariale/chiffre d'affaires, sur les créances détenues par la société Pariso sur certaines sociétés dénommées ainsi que sur la souscription d'emprunts ne sont pas suffisamment établies et ressortent principalement de leurs seules affirmations de sorte qu'elles ne permettent pas de retenir qu'il existe une éventualité d'atteinte à l'intérêt social comme il est soutenu; qu'il suit de ce qui précède que le caractère sérieux de la demande d'expertise de gestion n'est manifestement pas démontré; que la demande de la société Côte d'Azur Routage et de M. A... doit être rejetée et l'ordonnance entreprise confirmée;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que les demandeurs auraient pu profiter des assemblées générales pour interroger le gérant et les associés majoritaires de la SARL Pariso sur l'ensemble des questions qui poseraient ce jour problème, ce qui n'est pas démontré ; que l'article L. 223-23 du code de commerce précise que « tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. l'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminées par ledit décret et concernant les trois derniers exercices » ; qu'en l'espèce, la SARL Côte d'Azur Routage et monsieur C... A... n'apportent pas la preuve qu'ils aient sollicité une demande d'accès à l'ensemble des documents, accès que la SARL Pariso aurait refusé ;