Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.694 du 11/10/2018,  partie 5


qu'il est constant et constaté par la cour d'appel que les couteaux avaient été changés à neuf quatre jours avant l'accident, ce que Mme X... ne contestait pas et ce dont il se déduisait que la société Presta Breizh avait mis à disposition des salariés des outils aux normes, de sorte qu'il appartenait à Mme X..., qui indiquait que son couteau était usé et qu'il n'avait pas été changé, de rapporter la preuve de ses allégations ; en tenant pour acquises les allégations de Mme X... selon lesquelles elle avait utilisé le jour de l'accident un couteau usé dont le remplacement lui aurait été refusé, quand elle ne rapportait pas le moindre élément de preuve de nature à appuyer de telles allégations, et exigeant parallèlement de la société Presta Breizh – qui démontrent qu'il existait une procédure de remplacement automatique des couteaux usés sur simple demande du salarié et que les couteaux avaient été changés par des couteaux neufs seulement quatre jours avant l'accident – qu'elle justifie que « le couteau utilisé lors des faits, 04 jours plus tard, était toujours "aux normes", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les branches précédentes en ce qu'elles critiquent les chefs du dispositifs par lesquels la cour d'appel a jugé que l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 21 octobre 2005 est imputable entièrement à la faute inexcusable de la société utilisatrice, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs aux conséquences de la faute inexcusable et en particulier à la fixation au maximum prévu par la loi de la majoration de la rente sur la base d'une incapacité permanente partielle de 70%, à l'ordre de procéder à une expertise médicale, à l'allocation à Mme X... d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € et à la condamnation de la société Presta Breizh à garantir la société Breizh Interim des conséquences financières de la faute inexcusable mises à sa charge.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, avant dire droit, ordonné à l'expert médical désigné de se prononcer sur le préjudice de tierce personne et sur celui de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle, d'AVOIR alloué à Mme X... une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux et d'AVOIR condamné la société Presta Breizh à garantir la société Breizh Interim des conséquences financières de la faute inexcusable mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences de la faute inexcusable ; Qu'il convient de fixer au maximum la majoration de la rente allouée à Mme X... en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale. Qu'il y a lieu d'ordonner une mission d'expertise dans les termes fixés au dispositif à l'effet : - d'une part de permettre une appréciation complète des différents chefs de préjudice subis par Mme X..., tant énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, - d'autre part de pouvoir utilement statuer sur la demande d'inopposabilité à leur égard de la majeure partie des arrêts de travail pris en charge par la caisse présentée par les deux sociétés dans la mesure où il apparait (pièce n°5 de la société utilisatrice) que le tribunal de l'incapacité de Rennes a retenu dans sa décision du 14 mai 2013 l'absence d'élément clinique suffisant permettant d'établir un lien direct et certain entre les séquelles constatées (impotence fonctionnelle totale de la main gauche) et l'accident du travail du 21 octobre 2005, et ce alors que les arrêts de travail n'ont pas été ininterrompus. Qu'il y a lieu, au regard des pièces du dossier, d'accorder à la victime une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux. Que la décision de la caisse en fixation du taux d'IPP ayant été déclarée inopposable à l'employeur par décision définitive du tribunal de l'incapacité de Rennes du 14 mai 2013, l'employeur ne peut être tenu au remboursement de la majoration de la rente avancée par la caisse.
 Sur la garantie due par la société utilisatrice ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-5, L. 412-6 et L. 452-3, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d'employeur envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir de celle-ci le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la réparation de la charge financière de l'accident du travail ;