Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.923 du 08/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil ne font pas obstacle à l'exercice, par les héritiers, des actions en nullité fondées sur les règles du droit commun des contrats, et n'empêchent pas notamment que des actes passés au moyen de violences, de fraudes ou d'abus de faiblesse puissent être annulés ; qu'en retenant néanmoins que le vice du consentement ne pouvait être invoqué pour faire échec aux conditions posées par l'article 414-2 du code civil exigeant la preuve d'un trouble mental dans l'acte lui-même, la cour d'appel a méconnu la règle précitée, et a violé les articles 414-1 et 414-2 du code civil, ensemble l'article 1109 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Bruno X... à payer à la SCI BS la somme de 6.000 euros en application de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que Sur les demandes de la SCI BS dirigées contre Bruno X... :
 que la SCI BS sollicite 6.000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, et 5.000 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté à la vente ;
 que Bruno X... a été mis en demeure le 14 décembre 2013 de réitérer la vente avant le 30 décembre 2013 dans les conditions prévues par la clause pénale ;
 que la SCI BS est dès lors fondée à solliciter sa condamnation à lui payer 6.000 € au titre de la clause pénale, destinée à sanctionner le refus de réitération de l'acte authentique ;
 que le retard apporté à cette réitération ne peut être imputé à un faut fautif de Bruno X... qui a tenté de faire valoir l'acte du 10 avril 2012 dont il n'est pas établi qu'il s'agissait d'un faux, la signature figurant au nom de Jean-Claude X... étant similaire à celles figurant sur :
 - le procès-verbal de l'assemblée générale de la A... du 19 avril 2012,
 - le courrier du 17 juillet 2012 à Antoine X...,
 - le contrat de location consentie à Antoine X... du 1er août 2012,
 - la procuration du 11 juin 2013 ;
 que la SCI BS sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors au surplus qu'elle ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par la somme allouée au titre de la clause pénale ;
 
 1°) ALORS QUE la clause pénale a pour objet de sanctionner l'inexécution du contrat par l'allocation au créancier de l'obligation d'une somme forfaitaire à titre d'indemnisation ; qu'en condamnant M. Bruno X... au paiement du montant de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente du 12 juin 2013, tout en constatant que le retard apporté à cette réitération ne pouvait être imputé à un fait fautif de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en condamnant M. Bruno X..., venant, avec ses cohéritiers Rémi et Jean X..., aux droits de leur père décédé, au paiement du montant total de la clause pénale, soit 6.000 euros, quand une telle dette était divisible, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.