cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-16.274 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Caligari films, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société EMJ, représentée par M. F... A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [...] , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société Caligari films ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il [a] dit brutale et fautive la rupture des pourparlers, d'avoir condamné in solidum les sociétés [...] à payer à monsieur X... les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son manque à gagner et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et de carrière, d'avoir ordonné la publication de l'arrêt à intervenir dans trois quotidiens ou revues hebdomadaires ou mensuelles spécialisées, au choix des requérants, à hauteur de 7.000 euros hors taxes par insertion, aux frais avancés des défendeurs à titre de dommages et intérêts complémentaires et d'avoir condamné in solidum les sociétés [...] à payer à la société Caligari Films et à monsieur X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la recevabilité de la demande au titre de la rupture des pourparlers, la société [...] fait valoir que la demande formée devant le tribunal de grande instance portait sur la rupture d'un contrat considéré comme parfait et non sur la rupture de pourparlers et ne faisait pas état d'un préjudice né de la rupture de ce contrat mais en revendiquaient l'exécution au profit de la société Caligari par le paiement de la totalité de la rémunération prévue et fondaient leurs demandes sur de prétendus agissements parasitaires des sociétés [...] de sorte que les premiers juges ont statué ultra petita sur un fondement qui n'avait pas été soulevé par les demandeurs celui de la rupture fautive des pourparlers ; que les demandes de la société Caligari et de M. X... que ce soit sur la base de la rupture des pourparlers ou de celle du contrat tendent à obtenir réparation de leur préjudice et se fondent sur la faute alléguée à l'encontre de la [société[...] en ce qu'il[s] [qui] ont procédé à leur éviction abusive ; que dès lors si les premiers juges ont retenu une rupture abusive des pourparlers, ils n'ont pas statué ultra petita même si les demandeurs allèguent qu'il existait un contrat ; que, sur la faute alléguée à l'encontre de la société [...] , la société [...] et la société [...] soutiennent qu'aucun contrat n'a été conclu et qu'en toute hypothèse aucune faute et aucun dommage ne sont démontrés alors que M. X... affirme que les pourparlers avaient abouti à un accord ;