Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.622 du 19/06/2019,  partie 2


que l'office de tourisme de Jugon Les Lacs invoque le mal fondé de son action à son encontre en l'absence de lien contractuel entre eux, relevant que le cocontractant de Mme T... était le CCAS de Mantes la Jolie puisqu'il n'a pas loué de vélo à Mme T... et n'a même jamais exercé d'activité de location de vélo, relevant à ce titre que le procès-verbal de gendarmerie mentionne que la bicyclette avait été louée à la société Vélocation, [...] qu'à titre subsidiaire, il ajoute que si la cour considérait qu'il était le loueur du vélo litigieux, l'action en responsabilité de Mme T... qui ne peut être que de nature délictuelle, est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, tant s'agissant de son dommage initial puisque son état était consolidé en 2001 que s'agissant d'une aggravation de son état dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'alors qu'il ressort de l'expertise de la bicyclette effectuée le 12 août 1983 à l'initiative du CCAS que le vélo appartenait à la société Vélocation, Mme T... ne peut rapporter la preuve que ce dernier avait été loué auprès de l'office du tourisme, ce que celui-ci conteste, par la seule production d'attestations des salariés du CCAS établies en 2013 soit trente ans après les faits ; qu'en outre, si comme elle le prétend, la transaction avait été effectuée entre le CCAS et l'office de tourisme, elle-même est un tiers à ce contrat et ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que dès lors et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de l'action, il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mme T... de son action à l'encontre de l'office du tourisme de Jugon Les Lacs ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la recevabilité, aux termes de l'article 2226 du code civil, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entrainé un dommage corporel, par la victime directe ou indirecte du préjudice qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé
 » ; qu'en l'espèce, il est constant que le dommage initial résulte d'un accident de bicyclette en date du 4 août 1983 ; qu'il résulte du certificat médical du docteur C..., praticien hospitalier dans le service duquel la requérante est suivie depuis 1983, que la patiente est « consolidée depuis 2001 » (pièce numéro 7 de la requérante) ; qu'en l'état de ces constatations, et en l'absence de tout justificatif d'aggravation postérieure de l'état de santé de Melle T..., le délai de prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil a couru à compter de 2001 pour s'achever en 2011 ; que par conséquent, Melle T..., qui ne justifie pas d'une aggravation postérieure de son état, est forclose à agir contre l'office de tourisme de Jugon les lacs, et doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) Alors que, la preuve d'un fait juridique est libre ; qu'en relevant, pour débouter Mme T... de ses demandes, qu'elle ne pouvait rapporter par la seule production d'attestations des salariés du Centre communal d'action sociale de Mantes la Jolie établies en 2013, la preuve que la bicyclette avait été louée auprès de l'office du tourisme de Jugon les lacs, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 2°) Alors que, en relevant, pour considérer que l'Office de tourisme de Jugon les lacs n'était pas le loueur de la bicyclette en cause, qu'il résultait du rapport de l'expert en date du 12 août 1983 que la société Vélo location en était le propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette dernière en était également le loueur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à affirmer qu'à supposer qu'un contrat de location ait été conclu entre le Centre communal d'action sociale de Mantes la Jolie et l'Office du tourisme de Jugon les lacs, Mme T..., tiers au contrat, ne pouvait agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, quand il lui appartenait de restituer aux faits leur exacte qualification et d‘inviter les parties à conclure sur la question de savoir si Mme T... ne pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement de l'Office du tourisme de Jugon les lacs consistant à avoir loué un vélo expertisé défectueux, à l'origine de l'accident et de sa paraplégie, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;