Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.853 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que le rapport d'expertise judiciaire relevait également une « une mauvaise application de la société High Spec Yachting », la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, a violé le principe susvisé ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, la présence anormale, dans la base de la peinture, d'agglomérats de pigmentation et, en conséquence, le caractère défectueux des lots de peinture utilisés, la cour d'appel en a exactement déduit que des vices cachés résultaient du travail de la société Compositeworks, au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports, et a fait ressortir qu'ils étaient la cause du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir que l'action contre cette société était une action en garantie des vices cachés et non une action en responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte qu'elle se prescrivait par un an à compter de la découverte du vice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Antexis Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compositeworks France et à la société Axalta Coating Systems France, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Antexis Limited
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR jugé prescrites les demandes de la société Antexis Ltd. contre la société Compositeworks,
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient au juge, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, de "donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée" ; que, par suite la cour, bien que tant la société Antexis que la société Compositeworks aient visé dans leurs assignations les articles 1134 et 1147 du code civil, n'est pas tenue de faire application de ces derniers au litige puisqu'en appel ces parties ont également discuté sur la prescription en matière de navire en invoquant les textes applicables ; que, selon l'article L. 5113-6 du code des transports "L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail", l'action se prescrivant par un an à compter de la date de découverte du vice (article L. 5113-5) ; que ces textes, parce qu'ils sont spécifiques à la matière des navires, dérogent au régime de droit la responsabilité de droit commun de l'article 1134 du code civil, et à la prescription de cinq ans fixée par l'article 2224 ; que, dans leur rapport du 25 février 2008, non contesté par les parties dont la société Antexis, les 2 experts judiciaires relèvent la présence anormale d'agglomérats de pigmentation dans la base de la peinture de la société du Pont Performance Coastings France appliquée à l'initiative de la société Compositeworks, ainsi que des problèmes techniques inhérents à cette peinture dont les lots sont défectueux ; que ces conclusions expertales signifient que les travaux réalisés sur le navire de la société Antexis avec la peinture fournie par la société du Pont Performance Coastings France, aujourd'hui la société Axalta Coating Systems France, ont entraîné des vices cachés résultant du travail de leur auteur la société Compositeworks ; que ces vices ont été connus de la société Antexis au plus tard au jour de ce rapport le 25 février 2008, ce qui lui imposait d'assigner la société Compositeworks dans l'année soit avant le 25 février 2009 ; qu'or cette assignation est intervenue le 17 mars 2011, soit bien après le délai de prescription d'un an applicable ; que c'est donc à bon droit que la société Compositeworks demande à la cour de dire et juger que les demandes de la société Antexis sont prescrites ; le jugement est par suite infirmé » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à des travaux de peinture défectueux, n'ayant pas satisfait à son obligation de réparer, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4-5), la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle il n'était pas reproché la défectuosité de la peinture appliquée, mais le choix de ses deux sous-traitants, incapables de mener à bien le travail de peinture requis sur le navire, ainsi que le choix d'une peinture inadaptée à la coque du navire ; qu'elle invoquait le rapport d'expertise judiciaire ayant conclu : « Les malfaçons constatées sont dues à une mauvaise application de la société High Spec Yachting venant s'ajouter aux problèmes techniques inhérents à la peinture » ;