Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 8


dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED exercerait en France, une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et ainsi, cette société se serait soustraite et /ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. » (Ordonnance du TGI de Paris du 29 juin 2017, p. 4 à 12).
 
 1°) Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour admettre que les agents de l'administration des impôts avaient été habilités pour effectuer des opérations de visite et de saisie conformément aux exigences de l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a relevé que l'examen du dossier soumis au premier juge laissait apparaître que les habilitations des agents signées par le Directeur général des Finances publiques avaient été présentées en version numérique dans le CD-Rom annexé à la requête ; que toutefois, cette pièce n'est mentionnée ni dans la requête, ni dans l'ordonnance du TGI énumérant les pièces produites à l'appui de la requête ; qu'en se fondant sur une pièce inexistante pour considérer que les agents avaient bien été habilités conformément aux exigences de l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de motivation et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut autoriser que des agents habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, pour admettre que les agents de l'administration des impôts avaient été habilités pour effectuer des opérations de visite et de saisie conformément aux exigences de l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a relevé que l'examen du dossier soumis au premier juge laissait apparaître que les habilitations des agents signées par le Directeur général des Finances publiques avaient été présentées en version numérique dans le CD-Rom annexé à la requête ; que toutefois, cette pièce n'est mentionnée ni dans la requête, ni dans l'ordonnance du TGI énumérant les pièces produites à l'appui de la requête ; qu'en considérant néanmoins que les habilitations avaient bien été présentées au premier juge, la cour d'appel a violé L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie en date du 6 juillet 2017 ;
 
 Aux motifs que : « 1 - à titre principal, sur l'irrégularité de la retranscription des opérations de visites de saisies ; il importe de souligner que la visite domiciliaire s'est déroulée en présence d'un officier de police judiciaire ainsi que de l'occupant des lieux et de son conseil, lesquels n'ont soulevé aucune irrégularité concernant le déroulement de la visite ou la rédaction du procès-verbal ; la critique de la requérante est d'autant plus infondée que pour la période de temps évoquée (entre 7h50 et 1 lh50), les personnes susmentionnées étaient accompagnées de Maître LH... RZ..., représentant de l'ordre des avocats (pages 1 et 2 du procès-verbal) ;