décision 16-21.999 du 14/09/2017,  partie 3


qu'il ressort en effet d'un tableau des loyers, non contesté, que la locataire a produit, que les loyers ont été payés sans difficulté jusqu'au mois d'octobre 2010 époque à laquelle les chèques adressés au bailleur ont été retournés, le bailleur ayant dans l'intervalle (par une lettre du 20 mai 2010) proposé à la locataire une convention de mise à disposition pour les locaux accessoires du [...], en qualifiant ce contrat de convention d'occupation précaire ; que selon le constat d'huissier établi le 11 mars 2009, le local accessoire est situé en face du local administratif de l'Auto-école, il sert de lieu pour les cours donnés à des élèves et est doté d'un matériel audiovisuel destiné à l'enseignement, tandis que le local « principal », d'une taille réduite, est à usage de bureau ; qu'enfin le constat relève qu'un parking adjacent, également loué sert à entreposer des véhicules utilisés pour les cours de conduite ; que le bailleur a produit l'attestation d'un tiers, qui a indiqué que le local en question n'était pas utilisé antérieurement de cette manière mais cette unique attestation est trop imprécise pour être opposée au constat d'huissier ; qu'il s'agit donc d'un local indispensable à l'exploitation du fonds et nécessaire à l'activité de la société locataire, la fermeture du local constituant un obstacle majeur à la poursuite de cette activité ; que dans ces conditions, la Cour est conduite à infirmer le jugement et à reconnaître à la société locataire le bénéfice de la propriété commerciale.
 
 Alors, de première part, que si à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, prend naissance au profit du preneur maintenu en possession un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, c'est à la condition que les locaux faisant l'objet de ce bail dérogatoire entrent, compte tenu de leur destination contractuelle, dans le champ d'application de l'article L.145-1 du code de commerce, sauf aux parties à avoir volontairement opté pour l'application de ce statut ; qu'ayant constaté qu'il résultait des dispositions du bail dérogatoire que les locaux loués constituaient des « locaux accessoires non nécessaires à l'exploitation [du] fonds de commerce [du preneur] », ce qui les excluaient en toute hypothèse de l'application du statut des baux commerciaux, quelle que soit la destination qui leur aurait été donnée postérieurement sans l'accord du bailleur, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'un bail commercial avait pris naissance à l'expiration de ce bail dérogatoire, sans méconnaître les articles L.145-1 et L.145-5 du code de commerce ;
 
 Alors, de deuxième part, que le constat d'huissier porte sur des locaux situés au 64 de l'avenue de Strasbourg à Illkirch et ne comporte aucune description de ces locaux comme situés « en face du local administratif de l'auto-école » ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer qu'il portait sur le local en litige, situé pour sa part au n° 56 de la même voie, par cela que « selon » ce même constat, le local visité « est situé en face du local administratif de l'auto-école », sans dénaturer les termes clairs et précis de ce constat et violer l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la date de l'arrêt ;
 
 Alors, de troisième part, que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que l'Eurométropole de Strasbourg faisant valoir à l'appui de ses écritures d'appel que la Communauté urbaine de Strasbourg, aux droits de laquelle elle se trouvait, était devenue propriétaire de l'immeuble litigieux en 2009 dans le cadre d'une procédure d'expropriation, la cour d'appel qui juge que la SARL Espace Pat Fuchs demeurait titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés dans cet immeuble sans s'expliquer sur la portée de cette procédure d'expropriation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.12-2 devenu L.222-2 du code de l'expropriation ;
 
 Et alors enfin que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre au moyen déduit par l'Eurométropole de Strasbourg de ce que le bail dont se prévalait la SARL Espace Pat Fuchs lui était inopposable dès lors que l'existence de ce bail ne lui avait pas été notifiée par le propriétaire exproprié dans les conditions prévues à l'article R.13-15, devenu R.311-1 du code de l'expropriation, et que le locataire ne s'était pas manifestée auprès de l'autorité expropriante dans le délai ouvert par la publicité collective de la mesure d'expropriation, a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.