décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 4



 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher au président de ne pas avoir interrompu Mme P... lors de sa déposition, au motif, allégué par eux, que l'intéressée n'aurait déposé ni sur les faits, ni sur la personnalité des accusés, ni sur leur moralité, dès lors que, d'une part, Mme P... avait la qualité de partie civile et non de témoin et que, d'autre part, si le président tient de l'article 309 du code de procédure pénale le pouvoir de rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu à espérer plus de certitudes dans les résultats, ce pouvoir, qui lui est personnel, est laissé à son appréciation ;
 
 Qu'enfin, les demandeurs ne sauraient davantage reprocher au président de ne pas avoir organisé une confrontation entre Mme P... et le témoin M. DM..., dès lors qu'elle n'a pas été sollicitée par la défense ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 27 février 2018, le président, en se conformant aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, a présenté, de façon concise, les faits reprochés aux accusés, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et exposé les éléments à charge et à décharge concernant les accusés tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du même code, dans la décision de renvoi puis a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; qu'il a donné en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et des condamnations prononcées ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale que c'est seulement à l'issue de sa présentation que le président doit donner lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; que dès lors, en donnant lecture de cette qualification avant de donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, contrairement à ce que prescrit exactement le texte, le président en a méconnu le sens et la portée" ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher au président de ne pas avoir, pour l'application de l'article 327 du code de procédure pénale, observé l'ordre prévu par cet article, dès lors qu'il n'est pas prévu à peine de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 95, 98, 100, 103, 105, 108, 110, 113, 115, 118, 120, 123, 125, 128, 130, 133, 135, 138, 140, 143, 145, 148, 150 153, 155 et 158 ainsi libellées :
 - "Est-il constant qu'à Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule utilitaire Renault Trafic immatriculé [...], retrouvé faussement immatriculé [...], a été détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce par l'effet d'un incendie, au préjudice de la société "Selsa Service" représentée par son représentant légal M. JW... Q... ?" ;
 - "L'accusé IE... L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 95 et qualifiée à la question numéro 96 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur- Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule sérigraphié de marque Peugeot 308 immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice du commissariat de [...]" ;
 - "L'accusé M. IE... L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 100 et qualifiée à la question numéro 101 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule sérigraphié de marque Renault Scenic immatriculé 75N-6198 G, a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de la compagnie de sécurisation et d'intervention du val de marne ?" ;
 - "L'accusé M. IE... L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 105 et qualifiée à la question numéro 106 ?" ;