Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 7



 ) n'est pas contraire à une fin des relations contractuelles, décidée par Michelin par la mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offre initiée en novembre 2008 » et « que la signature d'un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur en avril 2009 avait ouvert un nouveau cycle de fabrication et mis fin au préavis », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une rupture des relations commerciales dès le mois d'avril 2009 et à écarter les prétentions de la société Michelin sur ce point, a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la société Dream Objects n'avait pas été en mesure de réorganiser son activité et de trouver des débouchés de substitution dès l'annonce des résultats de la première phase de l'appel d'offres et jusqu'au 31 décembre 2009, période au cours de laquelle elle avait réalisé, dans ses rapports avec le groupe Michelin, un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des précédents exercices, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QU' en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée ; que la réparation d'un tel préjudice doit se faire sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que la société Dream Objects aurait dû bénéficier, à compter de novembre 2008, d'un préavis de douze mois, de sorte qu'elle était en droit d'obtenir une « indemnisation de sept mois compte tenu des cinq mois laissés à Dream » de « novembre 2008 » à « avril 2009 » ; qu'en allouant à la société Dream Objects une indemnité de préavis de euros correspondant à la marge brute moyenne réalisée par cette dernière sur sept mois d'activité, c'est-à-dire une indemnité couvrant la période courant d'avril 2009 à la fin de l'année 2009, quand il résultait de ses propres constatations que « tout au long de l'année 2009 », la société Michelin avait continué à réceptionner et à régler les commandes qu'elles avait passées à la société Dream Object (arrêt, p.12, in fine), la Cour d'appel, qui a alloué à la société Dream Objects une somme correspondant à une marge brute dont elle n'avait pas été privée et qu'elle avait effectivement réalisée, a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. not . conclusions, p.23 in fine et s. et p.30 s.), si, tout au long de l'exercice 2009, la société Dream Objects n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des exercices précédents et si, dès lors, en octroyant à la société Dream Objects une indemnité de préavis couvrant la période courant d'avril 2009 à la fin de l'année 2009, elle ne permettait pas à celle-ci de s'enrichir indûment au détriment de la société Michelin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'indemnité allouée à la société Dream Objects -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Manufacture Française des pneumatiques Michelin à payer à la société Dream Objects la somme de 369.849,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et d'AVOIR rejeté les demandes autre ou plus amples de la société Michelin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'appelant ne peut valablement soutenir une dépendance économique imputable à Michelin à raison du montant du chiffre d'affaires réalisé avec cette entreprise alors d'une part qu'aucune clause d'exclusivité n'est stipulée entre les parties, d'autre part qu'il appartient au prestataire de maintenir une clientèle autre que Michelin pour ne pas compromettre l'équilibre de l'entreprise, les productions de Dream en particulier la réponse à l'appel d'offre, mentionnant un certain nombre d'autres clients pour lesquels elle fournit ses prestations, cette société n'établissant pas dès lors une impossibilité de fournir ses prestations à d'autres sociétés. La circonstance que Dream a pu sauvegarder partie de son chiffre d'affaires ou opérer une distribution de dividendes n'entraîne pas une limitation de la responsabilité de Michelin dans la brutalité de la rupture. En effet, seule l'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou le cas de force majeure autorisent la faculté de résiliation sans préavis exonératoire de dommages intérêts, que Michelin ne soutient pas.