Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.449 du 12/12/2018,  partie 3


- que les termes de l'article 22 de l'accord national portant révision partielle de la convention collective en date du 20juin 2013, et 2 de l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014, reprenant la même définition pour dire que la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) intègre tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie du travail, c'est-à-dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, prime de vacances et treizième mois remplissant ces conditions ; que l'article 23 de l'accord national stipule que la prime d'ancienneté doit être calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 précédemment énoncé ; que le conseil considère que la prime d'ancienneté doit s'appliquer sur tous les éléments permanents de la rémunération versée, c'est-à-dire sur toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, prime de vacances et treizième mois inclus ; que la prime d'ancienneté doit être calculée sur la rémunération des 13,5 mois de salaires bruts versés » ;
 
 1°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté de Mme Z... devait être calculée sur 13,5 mois de salaire, soit son salaire mensuel brut augmenté de sa prime de vacances, et de son 13e mois, quand ces éléments ne constituent pas l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté, mais sont uniquement pris en compte afin de s'assurer que la rémunération globale versée au salarié sur une année par le Sist 79 ne soit pas inférieure aux montants de la rémunération minimale annuelle garantie telle que fixée par la convention collective, assiette minimale de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise ;
 
 2°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; que lorsque l'employeur applique une assiette de calcul de la prime d'ancienneté distincte du RMAG, le juge doit s'assurer qu'elle est plus favorable que celle qui est prévue par la convention collective ; qu'il doit, à cette fin, comparer le montant de la rémunération annuelle garantie, qui constitue un montant fixe minimal, et l'assiette de la prime d'ancienneté retenue par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Mme Z... avait été engagée par le Sist 79 à temps partiel pour une durée de travail fixé à 136h50 par mois ; dès lors, elle ne pouvait pas calculer sa prime d'ancienneté sur le montant global annuel versé pour un salarié à temps plein sans tenir compte de sa durée de travail ; qu'en faisant néanmoins intégralement droit à sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, calculée sur la base d'un temps plein, le juge a violé les articles 22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise ;
 
 4°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, les juges doivent examiner les éléments de preuve produits devant eux ; que le Sist 79 produisait aux débats en pièce n° 8 un document intitulé « récapitulatif des primes d'ancienneté 2014-2015-2016 versées à Mme Z...» et Mme Z... produisait en pièce 9 à 12 ses bulletins de salaires des années 2014, 2015 et 2016, documents sur lesquels il apparaissant que Mme Z... avait été engagée à temps partiel pour une durée de travail fixé à 136h50 ; que ces éléments de preuve étaient donc de nature à démontrer que la salariée ne pouvait calculer sa prime d'ancienneté sur la base de la rémunération annuelle globale versée par le Sist 79 à un salarié à temps plein ; qu'en faisant toutefois intégralement droit à la demande en rappel de salaire de Mme Z..., calculée sur la base d'un temps plein, sans examiner la pièce n° 8 versée aux débats par le SIST 79 et les pièces 9 à 12 produites par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.