décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 6


mais dans la mesure où elle demande ensuite une condamnation, hors techniciens aux machines à sous et responsables qui mêle, de manière globale, cotisations et majorations de retard dans un ensemble qui regroupe des catégories différentes pour lesquelles le redressement a été, ou non, confirmé, il est impossible à ce stade d'opérer la distinction et ce d'autant que les membres du comité de direction, hors mandataire sociale, sont concernés par le litige sans qu'une somme spécifique apparaisse les concernant, tout comme le premier juge, la cour se prononcera sur les chefs de redressement, et non sur les montants.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, elle est prévue, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 qui se réfère pour la définition des professions concernées à l'article 6 de l'annexe IV du code général des impôts ; qu'en l'espèce, il est mentionné que peut bénéficier d'une DFS de 8% le personnel de casinos et cercles supportant les frais de représentation et de veillée ; que la circulaire DDS n° 2005/376 du 4 août 2005 précise que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'il importe donc pour le personnel concerné de rechercher, s'il est salarié, si son activité professionnelle est liée aux salles de jeux, s'il supporte des frais de représentation et de veillée ;   les coffriers, que leur activité ne s'exerce qu'en partie en salle des coffres ; qu'ils sont exclusivement affectés aux salles de jeu et ouvrent droit à la déduction forfaitaire spécifique.
 
 1° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'ils doivent exercer exclusivement des fonctions liées directement aux jeux ou se rattachant aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'en affirmant le contraire pour accorder le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux membres du comité de direction, aux coffriers/caissiers, aux contrôleurs des entrées et aux contrôleurs chargés de la sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
 
 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'ils doivent exercer leur activité uniquement dans les salles de jeux et cette activité doit être exclusivement réservée aux joueurs et non concerner l'ensemble de la clientèle du casino ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les membres du comité de direction devaient, selon l'arrêté réglementaire du 14 mai 2007, remplacer le directeur responsable en son absence pendant les heures de fonctionnement des jeux pour s'occuper de l'exploitation des jeux et donner des ordres au personnel des salles de jeux , que la fiche métier leur imposait notamment de veiller sur la qualité de la relation avec les clients, de rechercher des solutions aux demandes des clients, de gérer le suivi clientèle, d'appliquer des procédures concernant les moyens de paiement, de superviser des opérations de fidélisation de la clientèle, de garantir la qualité des prestations offertes, de garantir la qualité des relations clients, d'intervenir en cas de besoin pour garantir le bien-être du client, de représenter l'image de l'entreprise auprès des clients ; qu'en leur accordant le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'il résultait de ses constatations que les membres du comité de direction n'exerçaient pas leur activité uniquement dans les salles de jeux et que leur activité n'était pas exclusivement réservée aux joueurs mais concernait l'ensemble de la clientèle du casino, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.