Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.357 du 12/12/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, au terme d'une appréciation des faits de l'espèce, tirée des conditions de réunion et de discussion des associés, qu'il n'y avait eu aucune assemblée générale de la société Te Puna le 10 décembre 2003, ce dont elle a déduit que les mentions du procès-verbal du 10 décembre 2003 relatives à la réunion des associés en assemblée générale régulièrement convoquée, leur prise de parole successive, à l'exposé de l'ordre du jour et aux délibérations en faveur desquelles ils auraient prétendument voté sont donc manifestement inexactes et constituent de fausses affirmations qui vicient à elles-seules le procès-verbal argué de faux, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la vérification d'écriture, dès lors inopérante, sur la signature apposée sur ce procès-verbal matériellement faux et n'a par suite pas méconnu son office ;
 
 Et attendu, d'autre part , que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; que l'arrêt relève que si M. E..., secrétaire juridique de la société Te Puna, s'était rappelé que Mme Z... avait signé, en sa présence, le registre de la société Te Puna, contenant le procès-verbal argué de faux, M. E... n'était pas allé jusqu'à affirmer que Mme Z... était bien l'auteur des paraphes et de la signature apposés sur le procès-verbal du 10 décembre 2003 et que celle-ci avait entendu confirmer, par sa signature du registre, un acte qu'elle savait ne pas avoir signé ; qu'il retient qu'il n'est pas établi que Mme Z... ait demandé l'annulation d'un acte après avoir confirmé celui-ci en connaissance de cause ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations excluant toute intention de réparer le vice invoqué par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Tarita la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré faux le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Te Puna en date du 10 décembre 2003 et les statuts adoptés lors de cette assemblée et d'avoir en conséquence ordonné la mention du jugement à intervenir en marge du dépôt au greffe dudit procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003 et des statuts mis à jour ainsi que le dépôt au greffe d'un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 10 décembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, D... X... fait valoir que : - le secrétariat juridique de la société Te Puna était assuré par C... E..., ancien notaire ; que celui-ci a reconnu « avoir préalablement tracé au crayon à papier les paraphes en cause » sur les procès-verbaux d'assemblée générale de la société, dont celui du 10 décembre 2003 ; qu'il s'agit d'une pratique très courante ; qu'il en va de même de celle qui consiste à recueillir les signatures de façon dispersée et contrairement à l'indication du lieu dans l'acte ; que le contenu du procès-verbal n'a été ni altéré, ni travesti ; qu'étant apparentés, les associés ont débattu amplement et librement et ne se sont pas attachés au formalisme ; qu'on ne voit pas quel intérêt D... X... aurait eu à falsifier le procès-verbal d'assemblée du 10 décembre 2003 ; que les statuts de la société arrêtés par l'assemblée générale du 23 juillet 2003 y ont été littéralement repris ; que la seule modification a été la création d'un comité de direction qui a eu pour effet d'encadrer les pouvoirs de M. X.... ; qu'après l'avoir contesté, F... Z... a fini par reconnaître lors de son audition du 24 novembre 2010 qu'elle avait bien signé ce procès-verbal ; que la SCI Tarita soutient que la modification des statuts avait pour but de faciliter la cession d'une des filiales, la société Locamat, à M. X... ; qu'en réalité, il s'agissait, pour des raisons fiscales, d'isoler cette dernière de l'introduction en bourse à Singapour du groupe qui était alors projetée par les associés d'un commun accord ; que la SCI Tarita n'a formulé d'ailleurs aucune critique sur les conditions du rachat des actions de Locamat par M. X... en octobre 2004 ; que le faux civil n'est constitué que s'il en est résulté un préjudice ; qu'il n'est ni établi, ni expliqué en quoi les droits des sociétés Tarita et Te Puna auraient été lésés par la cession de Locamat d'accord parties ;