décision 16-20.201 du 28/09/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Samo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société SAMO ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exception de connexité, l'article 101 du Code de Procédure civile énonce que « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction » ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'instance de NANTES est saisi de la rectification des procès-verbaux des élections professionnelles des délégués du Personnel et du comité d'entreprise ayant eu lieu, le 12 avril 2016, dans les entreprises composant l'UES SCIC HABITÂT, sur l'entité SAMO sise à NANTES ; qu'il ressort des débats et des pièces versées que les moyens soulevés par le syndicat SNUP CDC FSU à l'appui de ses demandes sont identiques, s'agissant d'une identité de requête, d'objet et de cause, à ceux invoqués dans le cadre des autres contestations actuellement pendantes auprès de douze autres tribunaux d'instance mais que les parties en présence sont distinctes en ce que les défenderesses sont les différentes sociétés aux noms distincts qui composent l'UES SCIC HABITAT et les élus DP convoqués et leurs syndicats, propres à chaque entité, sont également nécessairement distincts ; qu'il n'est donc pas, au sens de l'article 101 susvisé, de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul Tribunal d'instance de DIJON ; que l'exception, de connexité est donc rejetée et qu'il convient de statuer au fond ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, n'impose pas une identité de parties dans les différentes instances ; qu'en rejetant l'exception de connexité soulevée par la société SAMO qui demandait que l'affaire portée par le syndicat SNUP CDC FSU devant le Tribunal d'instance de NANTES soit renvoyée par ce dernier devant le Tribunal d'instance de DIJON, déjà saisi de deux demandes identiques de rectifications des procès-verbaux des élections, au motif que s'il y a identité de requête, d'objet et de cause, et si les moyens soulevés dans le cadre des douze autres contestations actuellement pendantes devant d'autres tribunaux d'instance sont les mêmes, les parties en présence sont distinctes en ce que les défenderesses sont les différentes sociétés de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT et les élus délégués du personnel propres à chaque entité, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de l'article 101 du Code de procédure civile à une condition qu'il ne comporte pas, a violé le texte précité ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant comme il l'a fait sans rechercher s'il n'existait pas entre les affaires considérées concernant la rédaction de procès-verbaux de l'ensemble des opérations électorales s'étant tenues de façon simultanée au sein de l'unité économique et sociale SCIC HABITAT un lien et une corrélation suffisante pour justifier qu'elles soient réunies et jugées par une seule juridiction, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu au sein de l'UES SCIC HABITAT en y portant les mentions suivantes :
 -date du précédent scrutin : 16 avril 2012 au lieu de 24 mai 2012
 -date du scrutin : 12 avril 2016 au lieu de 29 mars 2016 au 11 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'exception de connexité est donc rejetée et il convient de statuer sur le fond ;