Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 4


que par lettre du 16 juillet 1999, l'inspection du travail maritime saisi par le commandant de l'armement de la SNCM a précisé que « dans l'hypothèse soulevée, à savoir la prise de 4 heures de délégation conduisant à débarquer le marin pour la totalité du voyage prévu sans qu'aucune tâche ne puisse lui être confiée à terre, il apparaît que seule une mise en congé soit de nature à satisfaire les obligations légales de l'employeur » ; que par courrier du 22 juillet 1999, l'inspection du travail maritime a complété ses observations en indiquant que : « Après consultation du Bureau de l'inspection du Travail Maritime du Ministère, je vous informe que, même en cas de dépôt d'heures de délégation pour une durée inférieure à une demi-journée, le temps non travaillé et non couvert par la délégation doit être décompté sur le crédit congé du marin concerné. Ainsi, le fait de prendre une heure de délégation se traduirait par le paiement de cette heure sur la base de la rémunération embarqué alors que le reste de la journée, soit 7/8ème, sera considéré comme du congé. Le principe général demeurant l'absence de perte de rémunération du fait de l'exercice d'activités syndicales. » ; que le 14 juin 1999, deux salariés de la SNCM exerçant des mandats syndicaux ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la SNCM pour délit d'entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, abus de pouvoir et de confiance au motif que les heures de délégation syndicale prise par tranches de quatre heures ne généraient pas les mêmes droits à congés annuels que les heures de travail à bord ; que le 18 mars 2002, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction dans un arrêt du 16 janvier 2003 au motif notamment que la position adoptée par la SNCM relative aux droits à congés correspondant à quatre heures de délégation avait été prise en accord et avec l'avis de la Direction des Affaires Maritimes ; que M. Patrick X... soutient néanmoins que cette situation est discriminatoire et a fait plaider lors de l'audience que la SNCM aurait pu lui fournir un travail à terre pour compléter les heures de délégations car il n'avait pas sollicité les congés payés qui lui ont été décomptés d'office ; que le litige naît de la particularité du statut de M. Patrick X... qui appartenait au personnel navigant et qui, n'exerçant son mandat que par tranches de 4 heures, devait être débarqué la journée entière sans qu'aucune tâche ne puisse lui être confiée le reste de la journée ou jusqu'à la rotation suivante ; qu'il s'agit d'une situation de fait particulière qui n'est pas réglée par le droit du travail ou le droit maritime ; que toutefois, dans la mesure où M. Patrick X... appartenait au personnel navigant de la SNCM et où son employeur était tenu de le débarquer une journée entière pour ne pas entraver l'exercice de son mandat syndical de quatre heures, il ne peut réclamer que des demi-journées ne correspondant pas à un travail effectif génère des droits à congés payés ; qu'en effet, les congés payés ne sont dus et ne peuvent être pris que lorsqu'ils ont été acquis après une période de travail effectif conformément aux articles L. 3141-4 et suivants du code du travail ; que de même, en l'absence de travail effectif et d'exercice d'un mandat syndical à terre, le décompte de demi-journée de congé a permis, en accord avec l'inspection du travail maritime, le maintien de la rémunération du marin en contournant l'impossibilité pratique de fournir au marin un travail conforme à ses qualifications et à son statut de personnel navigant ; que dès lors, M. Patrick X... sera débouté de sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de congés payés afférente à ce rappel qui sont sans fondement dans la mesure où il n'a pas, en contrepartie des jours décomptés et rémunérés comme tels, fourni de travail effectif au service de son employeur ;

1) ALORS D'UNE PART QU'il ne doit résulter de l'exercice d'un mandat syndical ou électif aucune perte de rémunération ou d'avantage ; qu'ayant constaté que, lorsque le marin exerçait à terre ses mandats de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, il lui était imposé, dans l'attente du prochain embarquement, des demi-journées de congés payés, la cour d'appel, en refusant d'indemniser le préjudice subi, a violé les articles L 2325-6, L 2143-13, L 2143-17 et L 2325-7 du code du travail ;

2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'à défaut de caractériser une impossibilité d'emploi du marin pour un travail à terre ou à bord de navires au port dans l'attente du prochain embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel il ne doit résulter aucun désavantage de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, résultant des articles L 2325-6, L 2143-13, L 2143-17 et L 2325-7 du code du travail ;

3) ALORS DU RESTE QUE le temps de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif ;