cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-18.802 du 18/05/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « la société Inora Life soutient que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation comme sanction automatique, en l'absence d'un contrôle de proportionnalité et d'un rôle modérateur par le juge, porte atteinte aux principes contenus dans l'article 1er du premier Protocole Additionnel à la CEDH garantissant le droit de toute personne au respect de ses biens et au droit à un procès équitable ; qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use ; que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu ; que le législateur, dont l'intention était de contraindre l'assureur à délivrer une information suffisante à l'assuré, ne pouvait atteindre cet objectif qu'en assortissant cette obligation d'une sanction automatique, dont l'application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l'espèce ; que cette sanction automatique, dont le seul but était de protéger efficacement le consommateur en contraignant l'assureur à délivrer une information suffisante au futur assuré, ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée aux biens de l'assureur, qui peut sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que sa propre sécurité juridique en se conformant à son obligation d'information, de sorte qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er du premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés Fondamentales » ;
 
 ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour condamner néanmoins l'assureur à restituer à Madame X... la somme de 20.000 euros, avec intérêts au taux légal majoré et refuser d'examiner l'éventualité d'un abus expressément invoqué par l'exposante, la Cour d'appel a énoncé « qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use » et que « la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu, le législateur, dont l'intention était de contraindre l'assureur à délivrer une information suffisante à l'assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu'en assortissant cette obligation d'une sanction automatique, dont l'application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l'espèce » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Madame X... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 25 août 2012 jusqu'au 25 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 26 octobre 2012 et dit que les intérêts dus pour une année entière depuis la demande en justice produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales ; que Madame X... soutient quant à elle que les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ne sont pas conformes au code des assurances s'agissant de l'encadré (mauvais emplacement, nonconformité des mentions relatives à la nature du contrat, à la participation aux bénéfices, aux frais et à la durée du contrat, à l'avertissement) et de l'absence de communication d'une note d'information (le document n'est pas distinct, la notice ne respecte pas l'ordre et le contenu prévu par l'article A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées, pas plus que les caractéristiques essentielles des unités de compte) ; que l'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat. Que les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A. 132-4 ;