Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.706 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en justifiant sa décision de rejet par la régularité des travaux à l'origine de la remise en cause de la possibilité de passage sur la voie appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], jusqu'alors octroyée à l'exposant pour permettre notamment à ses résidents d'accéder à leurs propriétés, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Ayant constaté que les travaux dont l'interruption était demandée par le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] avaient fait l'objet d'une autorisation vainement contestée devant la juridiction administrative, que ses résidents avaient par le passé bénéficié d'une simple tolérance de passage à laquelle la copropriété voisine avait mis fin, comme elle en avait le droit, en clôturant la voie lui appartenant sans abus de sa part et exactement retenu qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas établie.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5]
 
 Le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'arrêt des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 6] suivant la déclaration préalable n° 33 522 212 Z 6191, 
 
 1. Alors que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation et/ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que le projet de travaux litigieux entrepris par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] conduirait à clôturer la voie privée lui appartenant, jusqu'alors ouverte à la circulation publique, bien qu'elle ne constitue pas une voie publique en tant que telle, et notamment empruntée par les résidents de la copropriété [Adresse 5] pour accéder à leurs garages (arrêt, p. 4, § 2 et 6) ; qu'il résultait de ces constatations que le projet de travaux litigieux remettait en cause une possibilité de passage sur la voie litigieuse appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], jusqu'alors octroyée à l'exposant pour permettre notamment à ses résidents d'accéder à leurs propriétés, et que cette remise en cause constituait un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, 
 
 2. Alors que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation et/ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, indépendamment de la question de l'existence d'une servitude de passage ou d'un état d'enclave ; qu'en justifiant sa décision de rejet par l'absence de droit de passage du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sur la voie litigieuse appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], et par l'absence de pouvoir du juge des référés pour se prononcer sur l'état d'enclavement qui résulterait de la fermeture de cette voie séparant les deux copropriétés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la remise en cause de la possibilité de passage sur la voie appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], jusqu'alors octroyée à l'exposant pour permettre notamment à ses résidents d'accéder à leurs propriétés, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même texte, 
 
 3. Alors que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation et/ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, nonobstant la régularité des travaux à l'origine de cette remise en cause ;