Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.641 du 10/07/2019,  partie 3


qu'ayant constaté que les découchés de nuit d'une durée de six heures imposés aux agents commerciaux de bord du 2 juillet au 28 août 2017 pour rejoindre leur hôtel, dîner, dormir et rejoindre ensuite leur train le lendemain matin étaient courts, que leurs fonctions présentaient une forte pénibilité et que la médecine du travail avait signalé en 2015 que ce type de découchés exposait le personnel à des pertes de vigilance, à la perturbation de son rythme de sommeil, au stress, à de l'anxiété et à des erreurs, tout en refusant d'en déduire un risque grave pour sa santé et sa sécurité, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant à la fois, d'un côté, que les découchés de nuit de six heures n'étaient pas habituels et, de l'autre, que la direction les avait mis en place « à plusieurs reprises », le président du tribunal de grande instance s'est contredit en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE est susceptible de caractériser un risque grave pesant sur la sécurité et la santé des salariés au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 1° du code du travail une organisation du travail appelée à se répéter sur une période de deux mois ; qu'en excluant le risque grave en considération du fait que le découché de six heures à l'origine du risque dénoncé s'était produite une fois par jour sur la seule période achevée du 2 juillet au 28 août 2017 et en refusant de tenir compte de ce qu'il avait déjà été mis en place en 2015, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 4° ALORS QUE le risque grave prévu à l'article L. 4614-12 1° du code du travail doit être identifié et actuel ; qu'en relevant que les difficultés rencontrées lors de la mise en place des découchés de six heures en 2015 avaient été « aplanies », quand cette situation ancienne était insusceptible d'écarter l'existence d'un risque grave et actuel au moment de la délibération du 4 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance s'est prononcé par un motif inopérant et partant a violé le texte susvisé.
 
 5° ALORS QUE en relevant que l'accord collectif dit nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 autorisait les découchés inférieurs ou égaux à six heures sous réserve que la commission planning ait vérifié s'il n'existait pas d'autres solutions, tout en s'abstenant de constater que cette vérification avait été faite, le président du tribunal de grande instance s'est prononcé par un motif inopérant et, partant, a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par le CHSCT Gare de l'Est de la société Newrest Wagons-lits aux fins de suspension du dispositif d'attribution de consignes et de plannings vis-à-vis des commerciaux de bord.
 
 AUX MOTIFS QUE les compétences d'attribution du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne reposent que sur des textes spéciaux ; qu'aucune disposition particulière du code du travail ne donne compétence à cette juridiction pour connaître de la demande du CHSCT aux fins de suspension de dispositif d'attribution de consignes ou de plannings.
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à la suspension du dispositif d'attribution de consignes et de plannings vis-à-vis des commerciaux de bord, quand celle-ci ne relevait de la compétence exclusive d'aucune autre juridiction et pouvait donc être tranchée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure civile.