Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 2


qu'au surplus, le prévenu n'a pas exercé de recours contre les autorisations de visites domiciliaires, ouvertes postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi par les dispositions transitoires prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il avait nécessairement connaissance comme établi par l'appel interjeté par lui contre la seule autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance de Versailles pour sa propriété d'Hauteville, appel dont il s'est ultérieurement désisté ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de M. X..., tirées de l'irrégularité prétendues des procédures fiscales concernant la société ZTS Osos et M. X... ainsi que de la procédure pénale antérieure et subséquente, du caractère incomplet prétendu de la page 467 de l'ordonnance de renvoi, du défaut d'impartialité objective et subjective du juge d'instruction alléguée enfin de l'absence de plainte pour abus de confiance de la société slovaque ZTS Osos ;
 " 1°) alors que l'article 134 du code de procédure pénale est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice, droits que la Constitution garantit ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevé par le demandeur par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors que, subsidiairement, des dispositions légales ayant pour finalité de sanctionner des abstentions injustifiées devant les juridictions, quand bien même elles poursuivent un objectif légitime, ne sont conformes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense ; qu'en jugeant que, par application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 2, de sorte qu'elle se trouve ainsi irrémédiablement privée du droit d'invoquer des irrégularités ayant pu affecter tant la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, que cette décision elle-même, la cour d'appel a contrevenu à l'exigence de proportionnalité imposée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, privant M. X... du droit à un procès équitable ;
 " 3°) alors qu'ensuite, l'irrecevabilité édictée par l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ne vise que les irrégularités ayant affecté la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi à l'exception de celles pouvant concerner ladite ordonnance, l'alinéa 2, de l'article 385, réservant du reste le cas où cette ordonnance n'aurait pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullités soulevées par M. X... et tenant à l'incompétence du magistrat ayant procédé au règlement de l'information et signé l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 4°) alors que, et en tout état de cause, les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ne s'appliquant pas aux nullités affectant la compétence juridictionnelle, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tenant à ce qu'elle avait été rédigée et signée par un magistrat n'ayant plus la qualité de magistrat du siège était recevable devant la juridiction correctionnelle quand bien même M. X... serait considéré comme n'ayant pas été partie à l'information ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 de l'ordonnance n° 58-12270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature, de l'article 1er du code civil, des articles 2, 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, de l'article 1 du décret 2004-617 du 29 juin 2004, de l'article préliminaire ainsi que des articles 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 avril 2007 pour avoir été rédigée et signée par un magistrat n'exerçant plus en qualité de magistrat du siège ;
 " aux motifs qu'il est demandé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 5 avril 2007, comme rédigée et signée par un magistrat qui n'exerçait plus en qualité de magistrat du siège et qui n'appartenait plus au tribunal de grande instance de Paris pour avoir été nommé par décret du 19 mars 2007 publié au journal officiel, avocat général près la cour d'appel de Versailles … ; qu'il ne bénéficiait pas de l'impartialité objective exigée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme … ;