décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 2



 que s'il est constant que ce réquisitoire supplétif ne comporte pas la formule explicite "requiert Monsieur le juge d'instruction d'informer supplétivement sur ces faits par toutes voies de droit", il n'encourt pas la censure, dès lors, qu'il est intitulé "réquisitoire supplétif ", qu'il vise expressément l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction du 6 novembre 2012, laquelle faisant référence au rapport du même jour du service national de douane judiciaire, sollicitait du ministère public de le saisir sur les mêmes faits concernant tant la vente de l'[Adresse 1] ZAC [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7] par la SEMIDEP, satellite du conseil général des Bouches-du-Rhône que celle des îlots 3 et 4 de la ZAC de la [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7] suite à un appel à projet lancé par la SEMIDEP; qu'il reprend à l'identique les faits pour lesquels le juge d'instruction sollicitait des réquisitions supplétives ; que ce visa vaut analyse des pièces jointes et ne comporte dès lors aucune équivoque d'autant que le réquisitoire est intitulé "réquisitoire supplétif pour faits nouveaux"; qu'il est régulièrement daté et signé et satisfait, dès lors, en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que, s'agissant des procès-verbaux cotés D 28418, 28431 et D 28451, il ne s'agit que de simples vérifications sommaires, sans le moindre caractère coercitif, entrant dans le cadre des investigations sur les infractions de blanchiment ; que, s'agissant de l'interrogation par téléphone de M. [K] aux fins d'obtenir de simples renseignements sur l'intervention de la société MGC sur le marché de dépollution et de terrassement des îlots 3 et 4 de la Zac [Adresse 4] ; que, sur l'annulation sollicitée de l'ensemble des réquisitoires supplétifs intervenus dans le dossier, cotes D 2052, D 11784, D 11813, D 13253, D 211483, D 18292, D 20370, D 21998, D 27490, D 34568 ; qu'est sollicitée la nullité de l'ensemble des réquisitoires supplétifs intervenus dans le dossier dès lors qu'ils ont pour fondement et support nécessaire des actes nuls ; qu'il a été précédemment répondu aux nullités sollicités ; que les réquisitoires supplétifs fondés sur des éléments régulièrement recueillis n'encourent pas la censure ;
 
 "alors qu'un réquisitoire ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale que s'il exprime la volonté du procureur de la République de saisir le juge d'instruction des faits qu'il vise ; que la chambre de l'instruction ne pouvait en l'espèce, tout en constatant que le réquisitoire supplétif du 8 novembre 2012 ne comporte pas la formule explicite « requiert Monsieur le juge d'instruction d'informer supplétivement sur ces faits pour toutes voies de droit », refuser d'en prononcer l'annulation en considérant que la référence à l'ordonnance de soit-communiqué, la reprise des faits pour lesquels le juge d'instruction sollicitait des réquisitions supplétives et le fait qu'il soit daté et signé, suffisaient à pallier cette carence" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire supplétif daté du 8 novembre 2012, l'arrêt énonce que celui-ci est régulièrement daté et signé et satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes portant sur des faits dépassant la saisine du juge d'instruction ;
 
 "aux motifs que, sur les limites de la saisine du juge d'instruction et de la délégation délivrée par commission rogatoire aux services enquêteurs ; que l'avocat de M. [UT] sollicite au motif que le juge d'instruction et les enquêteurs commis par lui auraient informé/enquêté hors saisine, l'annulation de plusieurs actes d'enquête ; que le juge d'instruction a délivré conjointement au général commandant la région de gendarmerie PACA et à Mme la sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane cinq commissions rogatoires :
 - une, le 24 novembre 2009, (D1539) visant des faits de blanchiment commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment commis en bande organisée, abus de biens sociaux, recel du délit d'abus de biens sociaux commis à titre habituel, faux et usage de faux ;
 - une, le 26 octobre 2010, (D4208) au vu de la commission rogatoire initiale et du réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010 des chefs outre ceux initialement visés de détournement de fonds publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée ; 
 - une, le 14 décembre 2011, (D33339) au vu des commissions rogatoires antérieures et des supplétifs des 7 et 8 septembre 2011 des chefs de favoritisme et recel de favoritisme, corruption active et passive outre ceux initialement visés ;