Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.146 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Cerps Gap Tallars, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association Cerps Gap Tallars ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M...

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de lien de subordination il n'existait pas de contrat de travail entre M. U... M... et l'association Cerps Gap Tallard ;
 
 Aux motifs propres qu'«il n'est pas contesté que M. M... a exercé au bénéfice du CERPS une activité d'enseignement du parachutisme à compter du mois d'avril 2010. Les pièces versées aux débats font également apparaître que M. M... est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er avril 2010 au titre de l'activité libérale d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, et que sa prestation d'enseignement n'a donné lieu à aucun contrat écrit jusqu'au 3 mars 2012, date de signature entre les parties d'une convention de services. Il n'est pas non plus discuté que M. M... a rempli des fonctions de directeur technique adjoint comme l'indique le Cerps dans son courrier du 6 juillet 2012. Les prestations fournies par M. M... comme moniteur et comme directeur technique ont donné lieu à l'établissement de factures réglées par le Cerps. Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'une prestation de travail en contrepartie de laquelle est assurée une rémunération et d'un lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité permanente d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'article L. 8221-6 du code du travail édicte une présomption de non salariat des personnes physiques immatriculées au registre du commerce ou des sociétés ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, à l'égard de leur donneur d'ordre dans l'exécution de leur activité. Il appartient dès lors à M. M..., qui entend renverser cette présomption, de supporter la charge de la preuve des éléments de nature à caractériser un contrat de travail et principalement au cas particulier de démontrer qu'il exerçait son activité dans le cadre d'un lien de subordination. Si l'existence d'une prestation de travail rémunérée par le Cerps n'est pas contestée, il sera cependant observé à la lecture des factures établies par M. M... d'une part que ce dernier n'a travaillé pour le Cerps que sept mois en 2009, huit mois sur douze en 2010 et 2011 et neuf mois en 2012, que d'autre part, il a facturé des prestations de même nature à des tiers, associations ou particuliers, ne réservant pas exclusivement son activité au Cerps comme il l'affirme, la convention de services du 3 mars 2012 lui imposant même d'avoir d'autres clients. Pour justifier du lien de subordination, l'appelant verse aux débats les témoignages de M. O... X... en date des 7 septembre 2013 et 13 mars 2015. Dans le premier, il atteste que M. M... a exercé les fonctions de responsable de séance pour ensuite devenir directeur technique adjoint, que lorsque lui-même était absent, M. M... devenait le référent technique assurant les responsabilités incombant au directeur technique et qu'il a exercé ces fonctions en tant que travailleur indépendant.