Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.323 du 29/01/2020,  partie 2


Regrettant de ne pas avoir pu trouver d'accord avec Monsieur T... et vous-même au préalable » ; que l'employeur par courrier du 16 juin 2015, l'a alors mis en demeure de reprendre ses fonctions, à défaut de quoi le conseil de prud'hommes serait saisi ; Monsieur R... a exposé le 30 juin 2015, que s'il reprenait son poste, il ne s'astreindrait qu'au strict minimum de ses obligations ce qui lui paraissait contraire à l'éthique et à la vision du métier de commercial que lui et son employeur avaient en commun, qu'une bonne entente et un arrangement amiable lui sembleraient plus avantageux qu'un procès, qu'il était évident qu'il ne prendrait aucun congé payé et qu'il avait restitué l'ensemble des matériels à sa disposition ; au cours de ces échanges, qui ont duré presqu'un mois, Monsieur R... n'a à aucun moment, même lorsque l'employeur a exprimé des exigences, fait état d'un différend professionnel contemporain ou antérieur à sa démission ; qu'il n'avait précédemment émis aucune réclamation écrite sur ses horaires de travail ou sa rémunération ; que si les quatre salariés qui ont attesté à la demande de Monsieur R... font état de l'impossibilité pour un commercial, selon eux de ne travailler que 35 heures par semaine, aucun n'évoque la présentation de demandes ou de protestations orales durant l'exécution du contrat de travail ; que Monsieur R... a lui-même indiqué n'avoir aucun souci dans l'établissement lors de son entretien annuel avec l'employeur du 3 janvier 2013 ; que la cour déduit de ces faits que Monsieur R... a expressément justifié son départ par la volonté de créer une entreprise qu'il a effectivement fait enregistrer au répertoire Sirène dès le 15 juin 2015 en déclarant qu'elle avait pour objet la distribution de crédit ; que de même les agendas qu'il communique montrent qu'il a participé, du 15 juin au 10 juillet 2015 à une série d'actions de formations étrangères à la société Etoile 21 ; que sa démission fondée sur la réalisation de projets personnels dont rien ne démontre qu'il les ait révélés à l'avance à son employeur, n'a ainsi aucun caractère équivoque et n'est pas susceptible d'être requalifiée en prise d'acte entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur R... n'est donc fondé à solliciter ni l'indemnité compensatrice de préavis, ni les dommages intérêts qu'il réclame ;
 
 Aux motifs que selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié , il appartient cependant au salarié pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, après avoir ordonné , en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que Monsieur R... soutient essentiellement qu'à défaut de convention de forfait il se trouvait soumis à un horaire collectif correspondant à l'horaire d'ouverture de la concession automobile dans laquelle il travaillait ; qu'il en déduit que son horaire hebdomadaire de travail a dépassé les 35 heures prévues en principe par la loi ; que ces allégations sont suffisamment précises pour mettre la société Etoile 21 en mesure de présenter des observations ; que les prétentions de Monsieur R... se trouvent ainsi étayées, peu important que l'employeur conteste l'amplitude de travail soit égale aux horaires d'ouverture de la concession ; que la rédaction des trois documents intitulés (attestations pièces 20 à 22 de l'employeur) selon lesquels le salarié certifie « avoir posé toutes mes récupérations ainsi que mes heures supplémentaires .. » ne permet en raison de leur imprécision de les considérer comme une renonciation à la rémunération de ces heures, ni comme la reconnaissance qu'elles auraient toutes été récupérées ; que selon la fiche de fonction produite, les missions de Monsieur R... comportaient la vente de véhicules, le rachat de véhicules d'occasion, du démarchage et de la prospection, la livraison de véhicules, la participation à l'animation et à la mise en place du hall de vente et généralement l'accueil de la clientèle , ce de façon autonome ; qu'un panneau apposé à l'entrée de l'entreprise indique qu'elle est ouverte à la clientèle du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures, puis de 14 à 19 heures, et le samedi de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures ; que selon les attestations des autres agents commerciaux, leur journée de travail commençait à 8 heures 30 par une réunion avec le directeur destinée à faire le point de l'activité et ils avaient ensuite totale liberté pour s'organiser , n'étant tenus à une astreinte horaire que le jour où ils étaient, à tour de rôle, tenus de rester sur place jusqu'à 19 heures pour assurer la fermeture ; que seule une partie du personnel étant présente le samedi il n'y avait manifestement pas de réunion ce jour-là ;