Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.577 du 26/09/2018,  partie 3


que dans sa réponse du 8 avril 2008 à la proposition de rectification, Monsieur Jean Z..., gérant de la société SCJP précise « nous n'avons pu obtenir les comptes et les déclarations 2072 de la SCI SIMADEL lorsque nous avons arrêté les comptes SCJP 2006 » et dans son courriel du 3 avril 2008 l'expert-comptable de la SCI SIMIDEL indique que cette déclaration pour 2006 a été transmise à chaque associé lors de la tenue de l'assemblée général d'approbation des comptes, « soit il y a un an » ; que la société SCJP a ainsi manqué à son obligation d'information et de coopération avec l'expert-comptable en ne l'avisant pas dès janvier 2007 de cet événement important en l'invitant en tant que de besoin à se renseigner auprès de l'expert-comptable de la SCI SIMIDEL sur la quote-part de plus-value lui revenant ; que la responsabilité de l'expert-comptable ne sera conséquence retenue qu'à concurrence de la moitié ; Sur la réparation du préjudice ; que seul le préjudice résultant directement de la faute de l'expert-comptable retenue pour moitié peut être pris en considération ; que le principal de l'impôt éludé et redressée, dû en tout état de cause, est sans lien avec la faute de la société FIDUCIAIRE DU GOLFE comme le reconnaît la société SCJP qui n'en demande pas le paiement ; qu'elle sollicite la condamnation de l'expert-comptable au paiement des intérêts et pénalités réduits à la somme de 107 044 euros après transaction se décomposant pour 32 708 euros d'intérêts de retard et pour 74 336 euros de majorations d'assiette ; que les intérêts de retard au taux de 4,4% sur 11 mois d'un montant de 32 708 euros, réparant le retard de perception de l'impôt par l'administration fiscale, ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors que le contribuable a continué à disposer de cette trésorerie jusqu'au règlement décalé du Trésor public ; que la société SCJP fait valoir que le placement sur cette période est inférieur au montant des intérêts de retard ; que la production d'un simple feuillet faisant état d'un écart de valorisation de 27 717 euros sur 11 mois calculé sur la somme de 743 360 euros, est insuffisant à établir un préjudice chiffré de 4 990,64 euros ; que la pénalité de majoration, d'un montant réduit de 297 344 euros à 74 336 euros, sanctionne le défaut de production des déclarations dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à les produire dans ce délai ; que ces mises en demeure régulièrement adressées au siège social de la société SCJP « [...] , Haras des [...] », les 18 septembre 2006 et 28 juin 2007 ont été retournées à l'administration fiscale « non réclamé retour à l'envoyeur » ; que l'absence de dépôt des déclarations dans le délai de trente jours des mises en demeure est imputable à la société SCJP qui n'a pas retiré les courriers RAR et ne s'est pas organisée pour le faire ; qu'elle est par conséquent déboutée de ce chef de demande ; qu'elle demande également la condamnation de l'expert comptable à lui payer la somme 8 000 euros au titre des frais occasionnés pour assurer sa défense devant l'administration fiscale ; qu'aucun élément justifiant de ce montant d'honoraires n'est toutefois produit ; qu'en outre que dans le cadre de la transaction les pénalités de majoration ont été réduites des 3/4 de leur montant initial ; que l'assistance a donc été utile ; que la société SCJP est par conséquent déboutée de ce chef de demande ; qu'elle réclame également une somme de 20 000 euros, exposant avoir été contrainte d'occuper une partie de son temps et de son énergie à régler ce problème ; que toutefois là encore ce préjudice n'est pas démontré et par ailleurs ne peut être imputé au seul expert-comptable ; qu'enfin elle demande le remboursement du montant des honoraires versés en 2005 et 2006 qu'elle chiffre à 4 000 euros, mais les seules factures qu'elle produit sont celles du 31 mars 2008 de 1 136,20 euros TTC au titre d'un « forfait comptabilité » pour 2007 et celle du même jour de 1 163,59 euros pour « assistance contrôle fiscal 2 ? journée et déplacement » dont la réalité n'est pas contestée ; que l'expert-comptable justifie que ses honoraires se sont élevés à 1 076,40 euros pour la « comptabilité bilan 2005 » et à 1 130,22 euros en 2006 au titre du « forfait comptabilité » ; que ces prestations facturées ayant été effectivement accomplies en paiement des honoraires correspondant ne constitue pas pour la société SCJP un chef de préjudice indemnisable au titre des fautes reprochées à l'expert-comptable ; qu'elle est par conséquent déboutée de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil , le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui. ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;