Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.616 du 31/03/2021,  partie 3


Il importe de relever que l'argumentation retenue par le CHSCT dans cette délibération ne peut être abordée sans connaître le projet de fusion de l'ADAPEI 04 avec la Chrysalide Marseille, désormais acquise, retranscrit l'expression au cours des précédents mois d'une forte inquiétude des personnels et évoque des situations qui affectent diversement la plupart des sites d'activité développés par l'association sur le département. Il est dressé le rappel d'alertes qui remontent à l'année 2017 de la part de salariés du service administratif (ESAT de Saint Auban) en suite de départs entraînant une charge de travaux supplémentaires avec une problématique de qualification, des prises de décision inexpliquées, de la part de cadres qui dénonçaient la situation d'une collègue de travail subissant une pression incessante et qui rappelaient en même temps une enquête RPS de 2015 qui avait mis en exergue leur situation avec un niveau de stress important. Plus récemment, la lettre ouverte du 31 juillet 2018 des salariés du siège au CHSCT dénonce une dégradation des conditions de travail et de l'organisation dans le cadre de projets dont ils n'ont pas de vision globale et ne connaissent pas la finalité, manque d'information et de visibilité sur un avenir professionnel de nature à amplifier un mal être déjà important et à accentuer des problèmes de santé impactant la vie professionnelle et familiale, alerte qui s'est avérée nécessaire pour que le responsable des ressources humaines organise une réunion des salariés. La situation de Monsieur S..., délégué syndical, déplacé de l'établissement de Manosque sur l'IME de Château Arnoux, que l'ADAPEI qualifie de déplacement bien accepté car permettant à l'intéressé d'être finalement plus proche de sa résidence, seul motif de consolation à un changement d'affectation qui n'était pas souhaité, a finalement été revue. Il sera relevé que les réunions du CHSCT depuis l'année 2017 évoquent régulièrement ces problématiques de l'organisation du travail, l'impact sur l'absentéisme, les accidents, et ont incité les représentants du personnel à alerter l'employeur sur les risques psychosociaux de l'ensemble des personnels dans les différents établissements ; l'expertise Secafi sur l'emploi et les conditions de travail au titre des exercices 2016 et 2017 présente ses conclusions dans un rapport en date du 6 septembre 2018 qui pointe une problématique d'absentéisme maladie et liée aux accidents du travail et relève le besoin d'une analyse plus fine de la part de la direction afin de dégager d'éventuelles pistes d'actions correctives. En complément, le médecin du travail a indiqué lors d'une réunion organisée le 18 octobre 2018 en sa présence et celle de la responsable hygiène sécurité et la direction de l'ADAPEI qu'elle a reçu en consultation dans les derniers mois et semaines une dizaine de salariés exposés aux risques psychosociaux en raison de difficultés que le médecin relie à l'accueil d'enfants exposant de plus en plus souvent à des violences, à des locaux peu adaptés, à un manque d'écoute de la direction, à des incertitudes liées aux contextes de fusion. La teneur de cette information qui figure dans un compte rendu global de cette réunion que conteste l'UNAPEI des Alpes Provence au regard de son absence de signature permettant d'apprécier son rédacteur, sans toutefois pour autant en rapporter la fausseté, doit être ajoutée à l'ensemble des situations encore existantes. L'ADAPEI 04 conteste l'ampleur alléguée par le CHSCT du nombre d'accidents du travail, mais sans entrer en voie de comparaison des chiffres produits de part et d'autre, il figure dans son projet de Plan d'action triennal santé sécurité au travail 2019-2020 le constat de l'existence d'une évolution défavorable des accidents du travail depuis dix ans, sur le secteur, sur l'ensemble des associations et sur l'ADAPEI 04. Ce même projet identifie également des difficultés dans l'accompagnement de personnes vulnérables qui peuvent, sans la maîtrise de références théoriques et pratiques et des recommandations, conduire à des risques psychosociaux. Ce souhait d'intervention est nécessairement en lien avec les problématiques dénoncées à l'employeur et traduit l'actualité de ces problématiques dont l'insertion dans un projet qui n'a pas été mis en uvre justifie de la prégnance de facteurs convergents d'illustration d'une souffrance au travail et de conditions de travail constitutifs d'une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique des personnels pouvant avoir une répercussion sur leur vie professionnelle et sur leur vie personnelle. Ces éléments caractérisent un risque grave, identifié et actuel qui permet au CHSCT de l'ADAPEI 04 d'exercer son droit de disposer d'une analyse indépendante de ce risque par le biais de l'expertise requise afin d'en identifier les causes et avancer des solutions pour y remédier» ;
 
 1°) ALORS QUE le risque grave autorisant le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, suppose la constatation d'un risque identifié, reposant sur des données objectives et actuelles ; qu'en s'appuyant sur des compte rendus de CHSCT de 2017, les alertes des salariés du service administratif ESAT de Saint-Aubin et l'expertise Secafi sur l'emploi et les conditions de travail au titre des exercices 2016 et 2017, le tribunal qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un risque grave et actuel à la date de la délibération du CHSCT du 8 novembre 2018, a violé l'article L.4614-12 du code du travail ;