Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-27.291 du 20/03/2013,  partie 3


Que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'employeur ne justifie par aucune pièce qu'il ait informé le salarié de cette obligation, pour en déduire que cette dernière n'est pas opposable à Monsieur X..., sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la société GENERALI, démontrant la connaissance acquise de cette obligation par le salarié, dès le 9 septembre 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN et SUBSIDIAIREMENT, QU'en condamnant l'employeur à payer au salarié, au titre du remboursement des indemnités de déplacement pour les années 2004, 2005 et 2006 la somme de 5.668,81 €, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société GENERALI, qui soutenait qu'il convenait en tout état de cause de déduire des sommes dues au salarié celle de 935,94 €, versée par l'employeur sur la période considérée, au titre de sa participation au coût d'une carte RATP intégrale zones 1 et 2, qui devait s'imputer sur le budget global de transport de l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser la somme de 22.000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurances prévoit que lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est convoqué par l'employeur, il est informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement ; la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté et le délai dans lequel elle peut être exercée ; l'article 83 de la Convention collective évoque les absences de longue durée qui excèdent neuf mois continus ou non sur une même période de 12 mois ; il est précisé que les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mettre fin au contrat de travail, lorsque le caractère fréquent et répété des absences pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; dans ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90, le salarié concerné peut demander que ledit conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et dans les conditions de forme et de délais prévues à cet article ; l'article 83 institue, ainsi, un troisième cas en plus des deux prévus à l'article 90 qui concerne, celui-ci, le licenciement pour absences prolongées entraînant une gêne pour l'entreprise ; il est bien précisé qu'il peut faire appel au conseil prévu à l'article 83 dans les conditions de forme et de délais prévues par cet article, c'est-à-dire que cette faculté doit être expressément mentionnée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; en l'occurrence, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 avril 2009 ne contient pas cette faculté offerte au salarié ; il s'agit d'une garantie de fond qui vicie définitivement le licenciement qui, dès lors, n'est pas revêtu d'une cause réelle et sérieuse, sans que la cour ait besoin de statuer sur les moyens de fond subsidiairement invoqués (arrêt, page 5) ;

ALORS D'UNE PART QUE l'article 83 de la Convention Collective Nationale des sociétés d'assurances ne prévoit le recours à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la même Convention Collective, que dans le seul cas où le licenciement est motivé par le caractère fréquent et répété des absences pour maladie, perturbant le fonctionnement de l'entreprise ou du service, tandis qu'une telle procédure est exclue, par l'article 83, lorsque le licenciement est motivé par une absence pour maladie d'une durée de neuf mois sur une même période de douze mois ; Qu' en se déterminant par la circonstance que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 avril 2009 ne mentionne pas la faculté, pour le salarié, de demander la réunion du conseil prévu à l'article 90 a), pour en déduire qu'en l'absence de cette garantie de fond, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de l'employeur (p 16 et 17), qui faisait valoir que le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement est l'absence prolongée pour maladie, de neuf mois sur une période de douze, obligeant la société GENERALI à pourvoir au remplacement de Monsieur X..., et soutenant, sur ces bases, que l'employeur n'était pas soumis à la procédure conventionnelle de réunion d'un conseil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;