cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-23.442 du 17/01/2018,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit de compétence, dit que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, d'AVOIR en conséquence infirmé le jugement, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, et d'AVOIR condamné la FFF au paiement à M. Z... de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de contredit.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... Z... affirme qu'il était lié par un contrat de travail de droit privé à la Fédération Française de Football depuis le 1er avril 2007, ce que conteste cette dernière;
 Considérant qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution;
 Que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité litigieuse;
 Qu'il appartient en conséquence au juge d'examiner ces conditions de fait et de qualifier la convention conclue entre les parties, sans s'arrêter à la dénomination qu'elles avaient retenue entre elles ;
 Que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination;
 Considérant qu'il ressort des pièces produites que Monsieur Y... Z..., fonctionnaire exerçant des fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au Ministère de la Jeunesse et des Sports, a été affecté, à compter du 1er janvier 2006, au sein de la Fédération Française de Football, par un avis d'affectation de son ministère en date du 26 décembre 2005, en qualité de conseiller technique sportif afin de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités, dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence, sans signer de contrat de travail avec la Fédération Française de Football ;
 Qu'il a néanmoins reçu de la part de la Fédération Française de Football :
 - des rémunérations mensuelles à compter du 1er avril 2007, à titre de complément de rémunération, de prime de 14ème mois, de prime d'ancienneté ...
 - des bulletins de paye mensuels également à compter du 1er avril 2007,
 - un certificat de travail daté du 30 juin 2014, mentionnant qu'il a été « employé dans l'entreprise » du 1er avril 2007 au 30 juin 2014,
 - un solde de tout compte daté du 30 juin 2014, mentionnant le versement d'une somme de 5.685,49 euros « en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités [ ... ] dus » ;
 Que, dès lors, c'est à la Fédération Française de Football d'établir que Monsieur Y... Z... n'était en réalité pas lié à elle par un contrat de travail de droit privé, peu important qu'il soit demandeur au contredit, contrairement à ce qu'elle affirme dans ses écritures;
 Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R. 131-16, R.131-17, R.131-I8, R.I3I-20, R.I3 1-21 et R. 131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur Y... Z... étaient conformes à ces conditions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux lettres de mission des 5 septembre 2005, 1er janvier 2009 et 2 avril 2012, du Ministère de la Jeunesse et des Sports; qu'elle ajoute que Monsieur Y... Z... n'a accompli aucune tâche distincte des missions de service public qui ont été mentionnées dans les lettres de mission;
 Que les articles invoqués du code du sport sont les suivants:
 - article L.131-8 : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
 Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français »,
 - article L. 131-12 nouveau, dont les dispositions sont issues de la loi du 27 novembre 2015 : « Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.