Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.438 du 10/11/2021,  partie 10



 1°/ ALORS QUE constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est soumis à l'autorité ou au contrôle d'une autorité publique ou qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers ; qu'en retenant, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, qu'elle était une société civile de droit commun, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29 ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme juridique, qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers ; que l'article 5 de la directive 2001/29 fait obligation aux Etats membres qui adoptent l'exception de copie privée de prévoir au profit des titulaires de droit une compensation équitable ; qu'en France, la collecte et la répartition de la rémunération équitable sont confiées à des sociétés de gestion collective ; que cette mission a notamment pour objectif, par la rémunération des titulaires de droits, d'assurer le maintien et le développement de la création ; qu'il s'en déduit que la société Copie France accomplit une mission d'intérêt public ; qu'en affirmant au contraire, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, que la mission consistant à percevoir et répartir la rémunération pour copie privée au profit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et de leurs ayants droit viserait des intérêts certes collectifs, mais particuliers, et ne serait ni d'intérêt général, ni de service public, la cour d'appel a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29, ensemble l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE les organismes de gestion collective doivent utiliser 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ; que le dispositif a pour but le financement de la création et la promotion de la diversité culturelle ; qu'en retenant, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, que la contribution de la société Copie France à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes cette action ne serait qu'une modalité de rémunération des titulaires de droits et ne poursuivrait aucun objectif d'intérêt public, « même si elle peut rejoindre dans ces buts des actions d'intérêt général menées par l'Etat », la cour d'appel a de nouveau violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29, ensemble les articles L. 311-6 et L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QUE constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme juridique, qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers ; que la faculté de désigner des agents assermentés habilités à dresser procès-verbal des infractions de non-paiement de la rémunération équitable constitue une prérogative exorbitante par rapport à celles qui résultent des règles applicables entre particuliers ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Copie France n'était pas un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, que les agents assermentés prévus par l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle établissent certes des constats pouvant prouver la matérialité de l'infraction de non-paiement de la rémunération pour copie privée, mais ne disposent d'aucun pouvoir exorbitant du droit commun pour les établir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29, ensemble l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ ALORS QU' en statuant ainsi, bien que les procès-verbaux des agents désignés en application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle pour constater la matérialité des infractions de non-paiement de la rémunération équitable de la copie privée aient la même valeur probante que les procès-verbaux dressés par des officiers de police judicaire, la cour d'appel a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5