Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.443 du 28/05/2020,  partie 5


que, pour condamner Mme W... pour procédure abusive, la cour s'est bornée à relever qu'initialement assignée par le mandataire judiciaire, elle avait « continuellement modifié sa position » (sic), d'une part en contestant la qualité pour agir de la demanderesse, avant de retirer ce moyen, d'autre part en demandant la suspension du jeu de la clause résolutoire, avant de retirer également ce moyen, alors qu'elle s'était placée dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local ; que, cependant, en agissant ainsi, Mme W... n'a fait qu'exercer ses droits au fil de la procédure, en expliquant d'ailleurs les motifs de l'abandon de ces moyens, tandis que la cour n'a retenu aucun élément permettant de justifier en quoi il y aurait abus dans cet abandon ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme W... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la condamnation d'une partie pour procédure abusive requiert, non seulement la caractérisation d'une faute consistant de sa part à avoir fait « dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice », mais encore la constatation de ce que cette faute a directement provoqué un dommage spécifique à la partie qui en demande réparation ; qu'en l'espèce, pour justifier la condamnation de Mme W... à verser aux consorts C... et D... une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour s'est bornée à constater qu'elle avait « continuellement changé sa position » en abandonnant successivement deux moyens, l'un relatif à la qualité pour agir de la bailleresse, l'autre à la suspension du jeu de la clause résolutoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu l'existence d'aucun préjudice en lien direct avec cette faute prétendue, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.