Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.076 du 20/05/2021,  partie 3


elles se fondent sur la fraude dont serait entachée la cession de créance du 13 février 1997, sont irrecevables à raison de l&apos;autorité de la chose jugée par le jugement du 12 janvier 2006 et l&apos;arrêt confirmatif du 9 novembre 2006 qui ont condamné la SARL Pool au profit de la SCI BD après avoir écarté la fraude, de la prescription de l&apos;action en caducité, nullité ou inopposabilité de la créance de la SCI BD, du défaut de qualité du tiers saisi à invoquer les vices susceptibles d&apos;affecter la créance, résultant d&apos;un titre exécutoire, du créancier poursuivant.
 
 Toutefois ces fins de non-recevoir n&apos;étant pas soulevées dans le dispositif des conclusions de la SCI BD, il résulte de l&apos;article 954 du code de procédure civile que la cour n&apos;en est pas saisie.
 
 Sur l&apos;examen au fond de la demande d&apos;admission de créance de la SCI BD, l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est absolue, porte sur l&apos;existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l&apos;innocence de ceux auxquels le fait est imputé et s&apos;attache tant au dispositif de la décision pénale qu&apos;aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
 
 Ni le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 20 novembre 2006 qui a déclaré M. [G] coupable de corruption passive, ni l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Douai du 3 juillet 2008, qui a confirmé la culpabilité de ce dernier et aggravé la sanction prononcée, ni l&apos;arrêt de rejet du pourvoi formé par M. [G] rendu par la Cour de cassation le 9 septembre 2009 ne sont produits.
 
 Toutefois des extraits de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Douai du 3 juillet 2008 sont reproduits dans l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 26 mai 2015 qui, lui, est versé aux débats. Il y est mentionné que l&apos;arrêt du 3 juillet 2008 a successivement relevé :
 
 - que M. [G] s&apos;est servi de la SCI BD dont l&apos;objet statutaire était « d&apos;acquérir diverses créances que détient la société Hervet Créditerme à l&apos;encontre d&apos;une SCI de construction-vente Vendôme », laquelle était propriétaire d&apos;un immeuble jouxtant son étude de mandataire judiciaire hypothéqué au profit de la banque, comme d&apos;une « société écran qu&apos;il a gérée de fait en se substituant au gérant de droit »,
 
 - que dans ses rapports avec la banque cédante, « il a à plusieurs reprises, non seulement exhibé sa qualité professionnelle mais aussi fait référence à des dossiers qu&apos;il suivait en cette qualité, et dans lesquels la banque était directement intéressée, en lui fournissant à la fois des éléments de crainte et d&apos;espoir sur le devenir de ses créances »,
 
 - que dans ses discussions avec la banque Hervet Créditerme sur le prix de cession de la créance, les préposés de celle-ci « ont cherché à protéger (ses) intérêts dans les procédures collectives suivies par ce mandataire en cédant aux exigences de ce dernier quant au prix de cession de la créance qu&apos;elle détenait (sur SCCV Vendôme) »,
 
 - qu&apos;un pacte de corruption s&apos;est ainsi trouvé conclu « avant la cession de la créance détenue sur la SCCV Vendôme, au prix arrêté par M. [G] qui constituait pour lui un avantage certain »,
 
 - que « la SCI BD n&apos;était qu&apos;un montage constituant la mise en oeuvre du pacte ».
 
 Il s&apos;ensuit qu&apos;il a été irrévocablement jugé au pénal que la cession de la créance détenue par la société Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme à la SCI BD a été obtenue par cette dernière à la faveur d&apos;un pacte de corruption.
 
 La SCI BD tient donc ses droits sur la créance détenue à l&apos;égard de la SCCV Vendôme d&apos;un contrat vicié par la fraude, de sorte que, sauf à contrevenir à l&apos;ordre public et à l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal, elle ne peut s&apos;en prévaloir, la fraude corrompant tout peu important que le contrat en cause n&apos;ait pas été annulé.
 
 Si comme le souligne la SCI BD le contrat de cession frauduleux laisse subsister la créance, il reste que le cessionnaire ne peut invoquer les effets d&apos;un tel contrat et, partant, le droit de propriété qui lui a été conféré sur cette créance.
 
 Par ailleurs la créance détenue sur la SCCV Vendôme ayant été acquise frauduleusement par la SCI BD, c&apos;est de manière inopérante que cette dernière invoque une atteinte à son droit de propriété.
 
 La créance déclarée par la SCI BD pour un montant de 496.848,59 euros est fondée sur une condamnation de la société Pool prononcée par des juridictions civiles (jugement du 12 janvier 2006 confirmé par un arrêt du 9 novembre 2006) à raison d&apos;un manquement de cette dernière à ses obligations de tiers saisi.
 
 Or, la créance dont la SCI BD poursuivait le recouvrement auprès de la SARL Pool résultait d&apos;une condamnation de M. [X] ? tenu en tant qu&apos;associé de la SCCV Vendôme au paiement d&apos;