Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.120 du 15/06/2022,  partie 3



 alors 1/ que la qualité de professionnel d'une société civile immobilière s'apprécie au regard de son objet statutaire, et non en considération de son activité sociale réelle, ce dont il résulte que le caractère familial d'une telle société n'exclut pas sa qualité de professionnel ; que pour dire que la SCI Le Paquis ne pouvait être considérée comme un professionnel et appliquer ainsi le régime des clauses abusives, la cour d'appel a retenu qu'elle constituait une société familiale, destinée à permettre la réalisation d'investissements patrimoniaux privés et en particulier l'acquisition d'un immeuble pour laquelle le prêt avait été contracté ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'objet statutaire de la SCI résidait dans le financement d'un immeuble de rapport locatif et professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février1995 ;
 
 alors 2/ subsidiairement que la clause imposant à l'emprunteur de rembourser le prêt dans la devise étrangère dans laquelle il a été contracté relève de la définition de l'objet du contrat, de sorte que son caractère abusif ne peut être contrôlé que si elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en déclarant abusive la clause de paiement en devise sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'était pas rédigée en termes clairs et compréhensibles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995 et interprété à la lumière de l'article 4.2 de la directive 93/13/CE ;
 
 alors 3/ subsidiairement que les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que l'emprunteur pourrait toujours rembourser en euros les échéances lors de leur prélèvement ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit que la clause telle que rédigée dans l'acte du 1er janvier1999 était abusive pour imposer à l'emprunteur un paiement en devise ; qu'en se déterminant au regard de l'acte du 1er janvier 1999 et non au regard de l'acte du 14 janvier 2007, seul en vigueur entre les parties au moment du dommage dont l'indemnisation était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4/ subsidiairement que n'est pas abusive une clause susceptible d'engendrer un surcoût au détriment du consommateur comme du professionnel, le risque étant également réparti de part et d'autre ; que pour dire abusive la clause de paiement en monnaie étrangère stipulée au prêt, la cour d'appel a dit qu'elle permettait au prêteur d'imposer à l'emprunteur un paiement en devise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le risque inhérent à l'évolution du taux de change n'était pas également réparti entre emprunteur et prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995 ;
 
 alors 5/ subsidiairement que le caractère abusif d'une clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat qui la contient ; que pour dire abusive la clause de paiement en monnaie étrangère stipulée au prêt, la cour d'appel a relevé qu'elle avait créé un déséquilibre significatif en mettant à la charge de l'emprunteur une somme à rembourser qui excédait de plus de 75 000 euros le capital initialement emprunté ; qu'en se plaçant ainsi au jour de l'exigibilité du capital du prêt in fine pour apprécier l'existence d'un déséquilibre significatif créé par la clause litigieuse, la cour d'appel a violé L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995.