cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-13.079 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à sa salariée d'avoir manipulé les stocks de façon irrégulière ; que la salarié affirmait que les ajustements étaient connus et acceptés par l'employeur (conclusions d'appel adverses p. 11 in fine et p. 12) ; que la cour d'appel a constaté la réalité des manipulations irrégulières ; qu'en retenant pourtant pour écarter ce grief, qu'il n'était pas établi que ces manipulations ne correspondaient pas à une pratique courante connue de la directrice du magasin, responsable en titre du stock, et tolérées, de sorte que le doute profitait à la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE constitue une faute grave, et à tout le moins une cause réelle et sérieuse, le fait pour un cadre d'autoriser les détournements des cadeaux destinés à la clientèle, peu important que celle-ci n'en ait pas voulu et que les cadeaux aient été finalement restitués ; qu'en l'espèce, il était reproché à la salariée d'avoir détourné les cadeaux faits aux clients notamment en autorisant les vendeuses à les accepter lorsque les clients n'en voulaient pas ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait autorisé les vendeuses à garder les ceintures offertes aux clientes lors de leurs achats ; qu'en écartant ce grief au motif inopérant que les cadeaux avaient été offerts par les clients et qu'ils avaient été restitués, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par les parties devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, à l'appui de son licenciement pour faute grave, l'employeur avait notamment reproché à sa salariée d'avoir détourné des cadeaux destinés à la clientèle pour les offrir au personnel de vente ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur indiquait que la salariée avait détourné les cadeaux de la clientèle en autorisant les salariées à accepter les cadeaux de la clientèle (conclusions d'appel de l'exposante p. 19) ; que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait autorisé les vendeuses à accepter les ceintures offertes aux clients, a toutefois écarté le détournement de cadeaux destinés à la clientèle par la salariée, au prétexte que les clients n'en souhaitaient pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas examiné le grief tel qu'il était formulé dans la lettre de licenciement et précisé par l'employeur devant elle, et partant a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par les parties devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, à l'appui de son licenciement pour faute grave, l'employeur avait notamment reproché à sa salariée d'avoir organisé « un conciliabule sur une histoire de chaussettes AK187 avec la magasinière Sophie B... et l'hôtesse de caisse, Laura D.... Et étonnamment, les vidéos des caméras ont été effacées sur les jours concernés (du 23 au 25 mars 2013). Votre version diffère de celle de Laura D... qui indique vous avoir informée de son « erreur de manipulation en caisse » dès le samedi 23 mars. Pour vous c'est seulement le 25/03/2013 » ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur indiquait que la salariée avait participé à un stratagème pour masquer le fait que Mme B... avait tenté de dérober une paire de chaussettes et affirmait que suite à ce détournement les enregistrements du magasin des journées des 23, 24 et 25 mars 2013 avaient été effacés, ce que seules pouvaient faire l'adjointe, Mme X..., et la directrice, Mme A... (conclusions d'appel de l'exposante p. 20) ; qu'en affirmant que le grief visé dans la lettre de licenciement n'était pas clair, sans l'examiner tel qu'il était précisé par l'employeur devant elle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un cadre de dissimuler une tentative de vol commise par l'un de ses collègues ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.