Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.068 du 14/12/2022,  partie 2



 4. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que l'atteinte portée à la liberté de travailler du salarié n'est pas justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société ACS Service au motif qu'aucun élément n'établit que le salarié, technicien de maintenance, a des compétences d'informaticien lui permettant de développer un logiciel similaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [V] était ou non en capacité d'aider utilement un développeur de logiciels à mettre en place une application similaire à celle de la société ACS et s'il n'était pas susceptible de détourner la clientèle de cette société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE la violation de la clause de non-concurrence ne suppose pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, pas plus que l'imminence d'un trouble illicite ne suppose le constat d'un trouble avéré ; qu'en énonçant que la baisse d'activité déplorée par la société ACS Service ne saurait être imputée à M. [V] dans une conjoncture économique fortement marquée par la crise sanitaire au cours du premier semestre 2020, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail.