Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.549 du 26/01/2022,  partie 2



 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt constate que le salarié présente un tableau, des décomptes, des factures de téléphone, ainsi que des courriels dont il est l'auteur. L'arrêt retient que les éléments destinés à montrer que l'intéressé a travaillé sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et qu'il n'a pris aucun jour de congé pendant trois ans ne sont pas suffisamment précis en ce qui concerne les horaires de travail effectivement réalisés, les courriels ayant été rédigés au moment où la gérance changeait de mains et les heures des appels téléphoniques et des courriels permettant au plus de déterminer une amplitude de travail mais pas un travail effectif pendant une durée ininterrompue entre le premier appel téléphonique ou le premier courriel de la journée et le dernier. Il ajoute que les heures supplémentaires qui sont réclamées sont calculées jour après jour par période annuelle et non pas semaine par semaine, de sorte que les calculs de majoration sont faux. Il en déduit que la demande n'est pas étayée.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'astreintes et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que constitue une astreinte le fait pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, d'avoir l'obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ; qu'en l'espèce, d'une part, le salarié faisait valoir, sans être contredit, que la société était joignable par téléphone 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7 jours et qu'il était, sauf rares exceptions, le seul à répondre aux clients, d'autre part, le salarié versait aux débats un relevé journalier des appels transmis vers son téléphone portable depuis la ligne fixe de la société, de jour comme de nuit ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de paiement des astreintes, aux motifs que son travail consistait à prendre les commandes par téléphone et qu'il recevait une rémunération en contrepartie, de sorte qu'il ne pouvait en même temps et pour le même travail prétendre à être rémunéré sous forme d'astreintes, quand l'astreinte constitue une indemnisation au titre de l'obligation faite au salarié de se rendre disponible pour intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
 
 12. Il résulte du second que toute heure d'astreinte doit donner lieu à rémunération.