Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.987 du 30/06/2021,  partie 6


apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en énonçant, pour écarter le harcèlement moral et juger, en conséquence, que la prise d&apos;acte par la salariée de la rupture du contrat de travail s&apos;analysait en une démission, que si le retard dans le paiement des salaires était établi pour octobre 2016, ce seul retard ne pouvait constituer un harcèlement moral, que si l&apos;employeur avait retiré à la salariée ses moyens logistiques, cette décision était intervenue dans le cadre des relations entre la FIA et l&apos;association PAMA à laquelle l&apos;exposante avait été mise à disposition, et que si, le 2 novembre 2016, quatre salariés de l&apos;entreprise, dont la secrétaire générale, avaient fait irruption dans le bureau de l&apos;exposante, sans y être invités, lui imputant la responsabilité du défaut de règlement d&apos;une créance de la FIA, ils s&apos;étaient adressés à elle en sa qualité de directrice de l&apos;association PAMA, de sorte que l&apos;incident ne pouvait être considéré comme s&apos;étant produit dans le cadre d&apos;une relation de travail entre la salariée et la FIA, la cour d&apos;appel, qui a ainsi procédé à une appréciation séparée des éléments de fait qui lui étaient soumis, sans rechercher si les éléments de fait matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, le versement du salaire avec retard constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que l&apos;employeur avait versé à la salariée son salaire du mois d&apos;octobre 2016 en retard, a néanmoins, pour dire que ce manquement n&apos;empêchait pas la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, juger que la prise d&apos;acte par la salariée de la rupture du contrat s&apos;analysait en une démission et débouter cette dernière de ses demandes indemnitaires, énoncé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un retard ponctuel de quelques jours seulement qui s&apos;était produit à un moment où les relations entre l&apos;association PAMA et la FIA devenaient conflictuelles et qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de discussion préalable quant à ce manquement, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d&apos;acte de la rupture du contrat aux torts de l&apos;employeur, violant ainsi l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir condamnée à régler à la FIA la somme de 8.250 euros à titre d&apos;indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de l&apos;employeur en paiement de l&apos;indemnité de préavis, la prise d&apos;acte de Mme [F] produisant les effets d&apos;une démission, la salariée doit à l&apos;employeur le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis résultant de l&apos;application de l&apos;article L. 1234-16 du code du travail ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné Mme [F] à régler à la FIA la somme de 8.250 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.