Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 10



 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement moral ; que, l'employeur devant ainsi justifier, d'une part, que ses décisions ont été prises indépendamment d'un motif prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, d'autre part, qu'elles sont exclusives d'atteintes aux droits du salarié, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel, les justifications étrangères à toute discrimination ne sont pas, en soi, étrangères à tout harcèlement moral ; que, pour débouter M. T... S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a estimé - après avoir relevé que « M. T... S... reprend à l'appui de cette prétention une partie des faits sus-examinés qu'il avait invoqués pour démontrer l'existence de discriminations syndicales (absence d'évolution de carrière et de convocations aux réunions des délégués du personnel) » - que « la cour n'ayant retenu aucun manquement de la SAS Fromageries [...] sur ces points, les faits dont s'agit ne sauraient donc constituer des faits d'harcèlement » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que les décisions de l'employeur - fussent-elles étrangères à toute discrimination - étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.