décision 16-82.607 du 21/06/2017,  partie 3



 "alors que la peine complémentaire de confiscation d'une arme ne peut porter que sur une arme déterminée, dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition ; qu'en ordonnant la confiscation « des armes » dont le condamné « serait » propriétaire ou « aurait » la libre disposition, sans déterminer précisément l(es) arme(s) à confisquer et sans s'assurer que M. B... en était réellement propriétaire ou en avait réellement la libre disposition, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises a prononcé une peine de confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition en se conformant aux exigences des articles 131-21 et 221-8 5° du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt prononçant le retrait de l'autorité parentale, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.