décision 16-10.816 du 26/04/2017,  partie 2


Bernard Y..., qui a déposé un mémoire à cette dernière audience, a formulé ses observations et a eu la parole en dernier ; qu'aucune irrégularité formelle n'affecte la décision déférée ; qu'au fond, sur la vente du bateau, le rapport enseigne que cette affaire a connu deux procédures pénales mettant en évidence que le mandat confié le 2 juin 1999 pour 180 000 Fr. aboutira à une vente de 540 000 Fr. le 20 janvier 2000, intervenue au cabinet de M. Bernard Y... et hors la présence de la mandante décédée [...]                  et qu'il s'en suivra également une longue procédure civile pour vices cachés et tromperie, le bateau faisant l'objet en février 2001 d'une interdiction de naviguer ; que les procédures pénales ont surtout révélé que le mandat n'avait pas été écrit, ni signé par Mme Monique C..., belle-mère de M. Bernard Y... ; qu'ainsi, en acceptant un mandat au nom de sa belle-mère dont il n'ignorait pas l'état de santé très dégradé, en étant le seul rédacteur de l'acte de vente établi dans son cabinet et en ayant perçu une rémunération à hauteur de 67 % du montant de la transaction, M. Bernard Y... a manqué aux principes essentiels de prudence, de délicatesse et de désintéressement et ce quand bien même son épouse aurait finalement perçu l'intégralité du prix de vente et qu'il ait lui-même bénéficié d'un non-lieu, l'absence de faute pénale n'interdisant aucunement la preuve d'une faute déontologique ; que, quelque peu convaincu des manquements ainsi mis en exergue et bien qu'il s'en défende aujourd'hui, M. Bernard Y... avait utilement retiré sa première demande d'honorariat ; que, sur les comptes débiteurs Carpa, peu importe les circonstances dans lesquelles la situation débitrice a été découverte, M. Y... expliquant qu'elle serait consécutive au départ de Geneviève Y... de la SCP Y... et des comptes et/ou arrangements intervenus à cette occasion entre associés, puis du refus de Me Geneviève Y... de produire ultérieurement ses propres comptes s'agissant d'une circonstance nécessairement personnelle à cette SCP familiale ; que par contre, force est de constater qu'il faudra 20 années pour que M. Bernard Y... la régularise, de surcroît après avoir été assigné à cette fin devant le tribunal de grande instance de Marseille et l'intervention d'une expertise comptable confiée à M. E... et dont le coût a été supporté pour moitié par l'ordre ; que bien plus le rapport précité du 10 juillet 2014 montre que des fonds affectés à des affaires et à des bénéficiaires identifiables ont été utilisés pour régler le solde débiteur alors que ces fonds auraient dû être placés sur le compte spécial visé à l'article 15 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ainsi que l'a rappelé en son temps le 24 février 1999 le bâtonnier de l'ordre à l'ensemble des membres du barreau ; que c'est donc en vain que M. Bernard Y... prétend qu'il s'agissait de « solde d'honoraires » ou de « remboursement de frais revenant à la SCP » sans plus de précision, toutes sommes ne pouvant être confondues avec celles revenant aux clients et demeurer dans les comptes Carpa ; que c'est aussi à tort qu'il s'empare d'extraits choisis de courriers de Me F..., ancien président délégué de la Carpa pour soutenir que tous les paiements effectués en exécution du protocole seraient aujourd'hui validés alors que d'une part ces courriers rappellent constamment les exigences précitées, [et notamment l'interdiction de prélèvements d'honoraires sans l'autorisation écrite et préalable du client], et que d'autre part aucun d'eux ne remet en cause les conclusions circonstanciées des rapporteurs selon lesquelles les débits constatés n'ont pas été réglés par des honoraires ou par des fonds propres de la SCP ; qu'il faut encore ajouter que nonobstant les multiples relances des bâtonniers successifs pour obtenir l'exécution de l'accord du 3 octobre 2000, le dernier paiement intervenu en 2008, soit 20 ans après la constatation de la situation débitrice des comptes Carpa, laisse subsister un impayé de 3987,26 € ; que ces faits constituent des manquements graves à l'honneur, à la probité et au désintéressement ; que, sur l'appréhension des fonds CNBF, les exercices comptables des années 2003 et 2004 correspondant au bâtonnat de M. Bernard Y... se sont révélés déficitaires mais le virement de la somme de 119 245,61 € au 2 décembre 2004 a dégagé un profit exceptionnel permettant à posteriori d'allouer à M. Bernard Y... la somme de 30 000 €, à raison de 15 000 € par année, destinée à compenser les charges spécifiques de son cabinet ; qu'à l'évidence, l'appelant a manqué de la prudence la plus élémentaire en procédant à ce virement pour alimenter le compte général de l'ordre sans s'assurer de l'origine des fonds, soit en l'espèce les cotisations versées par les avocats plaidant extérieurs au barreau de Nîmes et que ce dernier est aujourd'hui contraint de reverser à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) selon un échéancier décennal ; que quand bien même, le compte « frais et procédure » n'était plus mouvementé, il est difficile de soutenir que ce virement correspondait à une simple écriture comptable alors que M. Bernard Y... ne pouvait ignorer la situation déficitaire des deux exercices précités et présenter sans plus d'explications aux membres du conseil de l'ordre une situation soudainement redevenue bénéficiaire ;