Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.029 du 20/06/2019,  partie 2


Si le médecin rédacteur, comme le relève la société SEDEV, ne dispose pas d'éléments relatifs aux conditions de travail autres que les déclarations de la salariée, il n'en demeure pas moins qu'il constate médicalement la survenance d'un syndrome dépressif réactionnel et prescrit un arrêt de travail. Il convient d'observer à cet égard qu'V... B... indique sans être utilement contredite qu'elle n'a pas été en arrêt de travail antérieurement et ce en dépit de la dégradation des relations de travail dont les parties font état. Pour sa part, V... B... relate l'entretien en précisant que celui-ci a duré deux heures, ce qui est conforme à la densité du contenu repris dans le compte-rendu ci-dessus évoqué, qu'elle a été accablée de reproches après 30 ans d'ancienneté, que "c 'est au cours de cette réunion que son corps a lâché prise", qu'elle s'est "effondrée pendant deux heures durant", que la directrice commerciale lui a demandé de prendre immédiatement rendez-vous avec son médecin traitant. Elle ajoute que son époux est venu la chercher et l'a conduite directement chez le médecin suite à un malaise et à un stress incontrôlable. Il résulte de ces éléments et notamment du compte-rendu rédigé par la représentante du comité d'entreprise, qu'à l'occasion de l'entretien du 26 janvier 2015, est survenue une altération brutale de l'état de santé psychique d'V... B... manifestée sous forme de pleurs et d'un effondrement émotionnel qui a été perçu par son responsable qui a préféré quitter la pièce ainsi que par la directrice commerciale qui lui a conseillé de consulter son médecin immédiatement, son état donnant effectivement lieu le jour même à constatation médicale. La preuve est donc rapportée de la matérialité d'un événement générateur lié au travail et d'une lésion brutale manifestée immédiatement aux temps et lieu du travail. Dans ces conditions, V... B... a été victime le 25 janvier 2015 d'un accident du travail. Elle doit être renvoyée à la caisse primaire d'assurance maladie pour régularisation de ses droits. Le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.» Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit sa date d'apparition, une lésion provoquée par un effort accompli dans un acte normal pouvant être assimilé à un accident du travail et les douleurs dorsales ressenties dans le cadre d'un acte normal étant constitutives de lésions. La Loi créer une double présomption en ce que d'une part la lésion fait présumer l'accident et en ce que d'autre part l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle de sorte que la seule preuve requise de la victime est celle de la lésion se manifestant au temps et au lieu de travail, La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l'assuré. Dans les rapports caisse-salarié, cette preuve doit être rapportée par l'assuré. La déclaration d'accident du travail établie le 20 mars 2015 mentionne : = lieu de l'accident : siège social,lieu de travail occasionnel. = date et heure; 26 janvier 2015 à 14 heures 30 (horaire de travail 10 heures-14 heures// 14 heures 3046 heures 30). = nature de l'accident : Madame B... V... a été reçu par ses supérieurs pour un entretien préalable à sanction. Elle dit que ce moment a été difficile à vivre. Elle s'est rendue chez son médecin. = réserves : nous n'avons pas connaissance de la survenance d'un fait accidentel ayant eu lieu lors du travail. = siège des lésions: psychologique. = nature des lésions : fracture. = accident connu le 6 février 2015 à 11 heures. = témoin : Monsieur I... C.... Le certificat médical initial en date du 26 janvier 2015, rédigé par un praticien mentionne « syndrome dépressif réactionnel après entretien au travail». Les débats démontrent que Madame B... V..., qui a une expérience professionnelle de 30 ans, en qualité de directrice de magasin de la société SEDEE, connaît avec son employeur des relations tendues et ce depuis 2014. Malgré l'ambiance de travail difficile, Madame B... V... n'a jamais été en arrêt de travail. Le vendredi 15 janvier 2015, son responsable, peu de temps avant la fermeture du magasin, lui a remis une convocation fixée le 26 janvier 2015 à 14 heures 30, afin d'un entretien pour une mesure disciplinaire et ce la veille des congés de Madame B... V.... Madame B... V... s'est présentée à cet entretien, assistée de Madame K..., en sa qualité de représentant du personnel.