cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-22.073 du 04/05/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande de Monsieur Y..., sur un fondement quasi délictuel, et condamné Maître X..., personnellement, à payer à Monsieur Y... la somme de 40.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... recherche à titre principal la responsabilité de Maître X..., faisant valoir que le liquidateur est à l'initiative de la désignation du commissaire-priseur, que Maître Z... a agi sur son mandat, qu'en s'opposant dans les procédures de revendication aux ventes aux enchères du matériel rapatrié chez lui et en s'abstenant de mettre fin à la convention conclue avec M. Y... ou de prendre toutes dispositions utiles pour remédier à la situation ou en réduire les conséquences alors qu'il ne disposait pas de la trésorerie lui permettant de fournir la contrepartie financière, Maître X... a manqué à son devoir de prudence et de diligence ; que tandis que Maître X... soutient qu'il n'a aucun lien contractuel avec M. Y... n'ayant appris qu'a posteriori son intervention, qu'il n'a pas mandaté le commissaire-priseur, lequel a été désigné par le juge-commissaire puis par le tribunal de commerce, qu'il a simplement transmis à Maître Z... le souhait du bailleur de voir libérer les locaux, que la vente aux enchères des véhicules qui devait intervenir en juin 2005 a été annulée compte tenu des actions en revendication exercées et qu'il a rappelé à Maître Z... la nécessité de mettre en demeure les propriétaires des véhicules d'enlever leurs biens ; que Maître Z... fait plaider que sa responsabilité n'est pas engagée, qu'il n'a pas à supporter les frais de gardiennage des camions de LMR, ayant agi dans les limites du mandat confié par Maître X... lui donnant instruction de faire enlever les véhicules inventoriés par le transporteur et lui ayant rendu compte de l'accomplissement de sa mission ; que le liquidateur qui doit exercer ses fonctions avec prudence et diligence est responsable tant à l'égard des tiers que de la société dont il a la charge, des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité devant en l'espèce être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Y... n'ayant pas de lien contractuel avec Maître X... ; que le tribunal a considéré qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de Maître X..., celle-ci ne pouvant se déduire de la seule insuffisance d'actif et de l'absence de paiement de la créance, dès lors qu'il n'est pas établi que le liquidateur se soit abstenu de payer alors qu'il disposait de la trésorerie utile ou a retardé la réalisation des véhicules en s'opposant abusivement à l'action en revendication et que le liquidateur s'est trouvé déchargé du sort des véhicules après les arrêts ayant admis l'action en revendication ; qu'il ressort des pièces en débat que Maître Z... a procédé à l'inventaire des biens de la société LMR et en particulier des divers véhicules professionnels, suivant procès-verbal de prisée du 12 avril 2005, dont il a adressé copie à Maître X..., que la vente aux enchères qui devait suivre n'a pu avoir lieu compte tenu des revendications exercées sur la propriété de plusieurs véhicules ; que les actions en revendication, qui se sont poursuivies jusqu'en 2008 en appel (arrêts des 13 mars 2008 et 16 décembre 2008) ont abouti à figer durablement la situation d'un certain nombre de camions, qui après avoir été entreposés dans un premier temps sans frais sur un terrain de la société Dedyk à Poilly Les Gien, Ont été déplacés au mois de janvier 2006 pour être stockés sur un terrain sis à Champoulet (Loiret) dont M. Y... exerçant sous l'enseigne "F... " avait la jouissance, la société Dedyk ne pouvant plus les conserver, le transfert ayant été assuré par M. B... du garage Valmeca le 25 février 2006 ; que les lieux successifs de stockage des véhicules détenus par LMR ont été obtenus grâce aux démarches du commissaire-priseur ; que Maître Z... qui était en relation avec M. Y... pour le transport de véhicules lui ayant demandé par courrier du 18 janvier 2006, de bien vouloir accepter de stocker les véhicules sur le terrain de sa société à Champoulet (Loiret), en lui précisant que les locations mensuelles lui seront versées en une seule fois dès que la vente aux enchères des véhicules aura été réalisée ; qu'il est constant qu'aucun frais de stationnement ou de gardiennage n'a été réglé à M. Y... en dépit de ses factures et réclamations réitérées, les véhicules ayant depuis les arrêts faisant droit aux actions en revendication été remis à leurs propriétaires ; que Maître Z... ait été l'interlocuteur direct de M. Y... n'en fait pas nécessairement le débiteur des frais non réglés, le commissaire-priseur n'étant pas le bénéficiaire de ces prestations de dépôt et de gardiennage ; que les véhicules en cause faisaient en 2006 potentiellement partie de l'actif de LMR, placé sous la responsabilité du liquidateur, de sorte que l'intervention de Maître Z... est à resituer dans le contexte des opérations de liquidation ;