Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.028 du 19/01/2023,  partie 8


qu'à ce titre, le préjudice, même par ricochet, s'apprécie en la personne de celui qui le subit ; qu'en conditionnant en l'espèce l'indemnisation des préjudices personnellement soufferts par Mme [V], épouse [H], fût-ce par ricochet de ceux de son mari, à l'identification et l'évaluation de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [V], épouse [H], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'expertise médicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'expertise, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ; qu'en l'espèce, le motif légitime n'est pas caractérisé dès lors que Mme [H] ne produit aucune pièce pour justifier de l'état de santé de son mari et, par suite, de sa qualité de victime par ricochet de celui-ci, seule victime directe de l'attentat ;
 
 ALORS QU'une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'existait pas de motif légitime à la demande d'expertise de Mme [V], épouse [H], pour cette raison qu'il n'était produit aucune pièce justifiant de l'état de santé de son mari, quand l'expertise sollicitée avait pour objet d'évaluer les préjudices de Mme [V] et non de son mari, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.