Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.634 du 18/11/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes connexes, l'article 331 du code civil énonce que lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom ; que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de subsides présentées par la mère mais seulement sur la demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que l'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; que les circonstances de la conception de l'enfant sont indifférentes à l'obligation d'entretien et d'éducation des parents et ne sauraient justifier une dispense ; que les capacités contributives des parties sont les suivantes : Mme C... R... a perçu au titre des 9 premiers mois de l'année 2016, un revenu net imposable mensuel moyen de 1.640 € ; que son contrat de crèche fait cependant mention d'un revenu annuel pour l'année 2016 de 24.400 € soit 2.033 € par mois ; qu'elle ne produit pas de relevé de la CAF ni ne précise si elle bénéficie d'allocations ; qu'outre les charges courantes, elle rembourse un emprunt immobilier aux échéances mensuelles de 610 € ; qu'elle assume une moyenne mensuelle de 51 € de taxe foncière et 108 € de charges de copropriété ; qu'elle règle des frais de crèche de 220 € par mois ; que M. V... W... n'a produit aucune pièce relative à sa situation financière ; que la carence du père dans l'exposé de sa situation financière ne doit pas nuire à l'enfant ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que M. V... W... ne souhaite aucun contact avec l'enfant qui est donc à la garde exclusive de sa mère ; qu'eu égard à ces éléments, au temps passé par l'enfant chez chacun de ses parents, aux besoins spécifiques de l'enfant, il convient de fixer la contribution de M. V... W... à l'entretien et l'éducation de l'enfant à 320 € par mois ; que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera due à compter du 23 août 2016, date de naissance de l'enfant, les frais ayant été exposés dès cette date par la mère et le père s'étant refusé à toute participation ; qu'afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit être indexée ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, laquelle englobe également des éléments matériels tels que les obligations alimentaires ; que, dans ses écritures, M. W... faisait valoir qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R..., qu'avec une autre partenaire, et, qu'en conséquence, il n'entendait assumer aucune responsabilité, notamment financière, envers l'enfant que Mme R... avait seule désiré (concl., p. 5 § 3 et in fine) ; qu'en condamnant M. W... à verser à Mme R... une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant T..., sans rechercher si le fait de faire peser sur M. W... une obligation alimentaire au profit d'un enfant dont il n'avait jamais voulu et envers lequel il n'entendait assumer aucune responsabilité, ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné M. W... à payer à Mme R... une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant T... depuis sa naissance, d'AVOIR condamné M. W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant des frais de naissance, c'est par une motivation pertinente et exempte d'insuffisance que la cour reprend, que le premier juge a accordé la somme de 600 € à Mme C... R... qui n'a pas contesté ce montant dans le dispositif de ses conclusions d'appel ;