cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.939 du 23/11/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association ADEF résidences
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence l'association ADEF RESIDENCES à payer à Madame K... diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congé payés y afférents, pour le non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre dans laquelle Madame K... donne acte de la rupture de son contrat de travail fait état de violences au travail dont elle a été victime et reproche au nouveau directeur de « l'établissement d'avoir apporté des modifications importantes à son contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions exercées se poursuivant dans un contexte « extrêmement difficile tant sous la direction de M. A... puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M. Thierry B... et actuellement Madame C... » ; que la salariée ajoute que la dégradation de ses fonctions s'est poursuivie, la directrice de l'établissement ayant notamment décidé qu'elle seule, le chef de service et les médecins seraient désormais les interlocuteurs des familles, « réduisant ainsi (son) rôle à celui d'une simple observatrice mais en aucun cas d'une psychologue spécialisée en Neuropsychologie » ; qu'il est constant que Madame K... est une psychologue spécialisée en Neuropsychologie et dont les compétences professionnelles ne sont pas en cause comme en attestent les médecins et spécialistes l'ayant recommandée auprès de l'établissement, outre les fonctions d'expert exercées par ailleurs par cette salariée ; qu'enfin, les attestations produites émanant de parents de patients illustrent également ses grandes capacités professionnelles ; qu'il ressort de l'organigramme fourni que Madame K... était placée sous la hiérarchie de la seule directrice en sa qualité de neuropsychologue, chargée de la coordination paramédicale ; que Madame K... reproche à l'établissement notamment d'avoir réduit son rôle car elle n'avait plus en charge les familles de patients, placées sous la hiérarchie des médecins, du chef de service et de la directrice de l'établissement ; qu'il ressort également des pièces du dossier que cette dernière avait un rôle spécifique au sein de l'établissement comme le reconnaît l'enquête psychologique effectuée en 2012 qui note que « le rôle de neuropsychologue autour de Madame K... apparaît clairement identifié, à la fois par les résidents et par les professionnels, en partie en opposition aux pôles para médical et éducatif » ; qu'il est aussi noté que le « neuropsychologue a des contacts et a le suivi de l'entourage du patient par la réception de la famille afin d'avoir une .Meilleure connaissance de la personnalité et du mode de vie du patient » (le traumatisé crânien aspects psychologiques et neuropsychologiques octobre 2007 écrit par Madame K... destiné au Foyer Médicalisé de MAULE) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Madame K... a dénoncé le 14 juin 2012 des faits d'agression sexuelle sur une jeune patiente, Hélène D... , faits qui ont conduit à une condamnation de leur auteur, un patient de l'établissement, par la cour d'assises des Yvelines ; qu'à partir de cette date et de ces faits, il est exact que l'établissement a souhaité « reprendre les choses en main comme le note la mère de la victime dans une attestation » et qu'elle n'a pu entrer en contact avec la salariée malgré ses tentatives d'appels téléphoniques restés sans réponse ; que de même, M. B... écrit dans un mail daté du 8 décembre 2012 qu'il souhaite, « compte tenu de la nature de l'affaire très sensible être en amont des actions engagées et des suivis et être tenu informé par écrit, ceci en particulier sur le point administratif et juridique » ; qu'en cas de poursuite, l'association est engagée et tous ces suivis doivent être tracés ; qu'une stagiaire, Madame E... note également que Madame K... ne « pouvait assister aux réunions éducatives-parents et aux réunions des soignants et ceux même s'ils étaient demandeurs » ; que Madame F... atteste en outre de la mauvaise ambiance existante et du clivage entre les services médicaux et elle y décrit des jugements de valeur portés par les éducatrices spécialisées y compris sur la neuropsychologue « qu'il ne fallait écouter que d'une oreille » ; qu'il est constant que Madame K... s'est plainte de difficultés professionnelles après la dénonciation de faits criminels comme en attestent un officier de police, Monsieur G... et Madame H..., psychologue à la retraite ;