Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.912 du 25/09/2019,  partie 3


qu'enfin, la capitalisation des intérêts sollicité par appel incident de la BRED est de droit sur les condamnations prononcées de sorte qu'elle doit être ordonnée en vertu de l'article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le respect d'un préavis de soixante jours s'impose à la banque tant pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée que pour celles à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la Bred avait, par lettre du 20 janvier 2015, demandé le remboursement des crédits à leur échéance du 31 janvier 2015, soit seulement 11 jours après, le préavis n'ayant ainsi pas été respecté par la banque ; qu'en retenant dès lors que les concours consentis par la Bred étaient à durée déterminée de sorte que le préavis ne s'appliquait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE les sociétés avaient expressément soutenu que les sommes réclamées par la Bred étaient assorties d'intérêts et d'agios qui n'avaient pas été fixées au taux légal mais à un taux supérieur, et ce, alors même qu'aucune convention de compte écrit n'avait été établie entre les parties (conclusions d'appel p. 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.