Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.403 du 22/10/2014,  partie 2


que sur le site Internet de Dedicom, accessible à tous et donc au liquidateur, dont un extrait est produit aux débats par la partie appelante, il est précisé « Dedicom s'est doté pour la distribution des contrats (et parmi les compagnies dont ils émanent sont énumérées Swiss Life et Generali) de plateaux de téléconseillers », ce dont il s'évince au vu des éléments ci-avant analysés, qu'au nombre desdits plateaux figurait la société Cap Phone ; que la partie appelante verse aussi à la procédure une annonce contemporaine du licenciement, du 2 septembre 2010- émanant de Dedicom et visant à recruter un mandataire commercial ; que par ailleurs en comparant les extraits du registre du commerce, la partie appelante fait ressortir l'intervention de mêmes personnes, ou de personnes ayant des liens d'alliance, intervenant chez Dedicom et Cap Phone ; qu'enfin, alors que Cap Phone avait pour seul client Dedicom, ce qui créait un lien exclusif de dépendance financière, et ceci dans le but commun de vendre des prestations d'assurance, il n'est pas douteux-que la forme juridique de l'activité soit le courtage ou la prospection de clientèle-que ces deux sociétés ressortissaient du même secteur d'activité ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte suffisamment de tout ce qui précède que la société Dedicom était bien susceptible de pouvoir effectuer une permutation de tout ou partie du personnel ; que partant en se bornant à adresser à celle-là la lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche de reclassement qu'il avait émise aux sociétés n'appartenant pas au groupe, ceci au titre du reclassement externe, étant en outre observé que la liste des salariés dont le reclassement était recherché, qui était jointe audit courrier ne comportait que les noms et adresses, ainsi que la classification et la dénomination de l'emploi de chacun au sens de la convention collective, à l'exclusion de toute mention personnalisée sur les capacités professionnelles et d'adaptation des personnes concernées, la SCP A...
 B...et C... n'a pas complètement rempli l'obligation de moyens qui pesait sur elle ; que par voie de dépendance nécessaire la partie appelante argue à bon droit de l'insuffisance du PSE dès lors que faute de retenir que la société Dedicom appartenait au même groupe que la société Cap Phone, la SCP A...
 B...et C... s'est abstenue de la solliciter en vue de sa contribution financière aux mesures envisagées, ce qui a fait perdre aux salariés une chance de bénéficier d'avantages plus efficaces pour leur reclassement et ceci d'autant plus que sont produits des éléments chiffrés dont il s'évince que Dedicom se trouvait, et demeure en situation prospère pérenne ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE la partie appelante met aussi en exergue une carence du liquidateur dans la mise en oeuvre des mesures conventionnelles de recherche de reclassement et que certes il est patent-la partie appelante n'établissant pas le contraire-qu'au sens de l'accord interprofessionnel de l'emploi du 10 février 1969, la Commission Paritaire de l'Emploi dans le secteur d'activité de la société Cap Phone n'a pas été constituée ; que toutefois les articles 14 et 15 ensemble du même accord prévoient, et ceci pour pallier l'absence de Commission Paritaire, la possibilité d'interroger les organisations syndicales d'employeur ; qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement d'une telle formalité qui participe aussi de l'obligation de moyens pesant sur le liquidateur ; en sorte que l'ensemble de cette analyse commande donc de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la partie demanderesse et désormais appelante de sa réclamation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le mandataire liquidateur insistait déjà sur la circonstance qu'il avait bien satisfait à ses obligations de reclassement dans le délai très court imposé par l'AGS en matière de garantie des rémunérations aux salariés et qu'en toute hypothèse la société Dedicom est une société de courtage qui n'a pas la même activité que la société Cap Phone qui vend des assurances par téléphone a été interrogée par la SCP mandataire pour savoir si elle avait les postes à offrir aux salariés de la société Cap Phone et que la liste des salariés dont le reclassement était recherché était jointe au courrier et comportait les noms et adresses, ainsi que la classification de la dénomination de chacun au sens de la convention collective ; que contrairement à ce qu'affirme la Cour dans l'arrêt infirmatif attaqué, ce faisant, eu égard aux circonstances, la SCP mandataire judiciaire avait bien satisfait à son obligation de reclassement, obligation de moyen ; qu'en jugeant le contraire, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L 1233-4 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, si la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, ce doit être parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;