Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 6


que les bilans de la société Europ'Air de 2010 à 2013 sont versés aux débats confirmant les difficultés pointées par le Commissaire aux comptes en 2011 (résultat net négatif de 4.105.950 euros en 2011) et justifiant la volonté de la société Europ'Air d'assurer sa survie et sauvegarder se compétitivité par la fermeture de deux secteurs annexes à la rentabilité négative et le licenciement de six salariés ; que les bilans des sociétés composant le groupe Samsic dont faisait partie la société Europ'Air sont également communiqués pour les années 2010 à 2013 ; que concernant le cadre d'appréciation des difficultés économiques de la société Europ'Air, M. T... soutient que l'employeur ne justifie pas de la consistance du secteur d'activité du groupe Samsic ni de difficultés économiques menaçant le secteur d'activité du groupe Samsic Facility auquel appartien la société Europ'Air ; qu'il ajoute que la société Europ'Air a fait l'acquisition au mois de juillet 2012 du groupe Sets et au mois d'août 2012 du groupe Tep ; qu'il convient en premier lieu de souligner le fait que les groupes Sets et Tep ont été acquis par la société Europ'Air postérieurement au licenciement de M. T... et qu'il n'y a donc pas lieu de les inclure dans le périmètre d'appréciation des difficultés économiques de l'employeur ; que les éléments produits aux débats par la société Guinier Génie Climatique ne permettent pas d'inclure des sociétés appartenant au groupe Samsic au périmètre d'appréciation des difficultés économiques de la société Europ'Air ; qu'en effet, il apparaît au vu des pièces que le groupe Facility regroupe les secteurs de la Propreté, la Sécurité, l'Accueil, les « Flex services », les Métiers Techniques, l'Environnement et les Espaces verts ; que la branche « Métiers Techniques » regroupe cinq secteurs se rapportant à la gestion des services techniques ou généraux d'un ensemble immobilier tertiaire, commercial ou industriel, comprenant notamment le bâtiment dont faisait partie la société Europ'Air, la maintenance des bâtiments, la logistique industrielle ; que la société Guinier Génie Climatique justifie qu'elle fait partie de la branche Samsic « Métiers techniques » à l'instar de la société Vigilis ayant pour activité la maintenance multi-technique, et la société Spinnaker comprenant la société Proclimat (fabrication de gaines) la société Europ'Air (installations génie climatique) et la société Peny Launay (travaux tous corps d'état) ; qu'il apparaît au vu des pièces produites qu'aucune des sociétés composant le groupe Samsic ne possédait le même secteur d'activité que la société Europ'Air au moment du licenciement économique de M. T... et qu'en tout état de cause ces sociétés rencontraient alors également des difficultés économiques ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a donc pas lieu de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement.
 
 1° ALORS QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le périmètre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être étendu à Samsic Facility mais doit se limiter au secteur d'activité technique du groupe, à savoir les sociétés de la holding Samsic Métiers Techniques - Guinier, Vigilis (anciennement Clim Conseil) et Spinnaker - et des sociétés qui dépendent de Spinnaker, - Proclimat, Europ'Air et Peny Launay - ; qu'en excluant la société Samsic IV du périmètre d'appréciation de la cause économique, alors pourtant que, d'une part, la société Europ'Air soutenait qu'elle faisait partie du groupe Spinnaker, qui était lui même rattaché à l'ensemble Samsic Métiers Techniques, qui dépendait de la société Samsic IV (Samsic FM), holding de l'activité et, d'autre part, le salarié faisait valoir que la société Samsic Métiers Techniques était une filiale de la société Samsic IV et qu'en 2011, le résultat d'exploitation de la société Samsic IV était positif de 166.029 euros, et qu'en 2012 cette dernière avait réalisé un bénéficie de 870.071 euros et de 8,5 millions d'euros en 2013, la cour d'appel a violé les article L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail alors applicables.
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en ne précisant pas les motifs pour lesquels elle a exclu la société Samsic IV du périmètre d'appréciation de la cause économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.