Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.864 du 22/10/2020,  partie 7


que mais, il est constant que : - le 01/12/2017, les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations et, sur intervention volontaire, la Talis (sa) ont constitué avocat ; - le 04/12/2017, M. E... a notifié la déclaration de saisine et ses premières conclusions au fond prises contre les sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations et la SAS Qualis ; - le 14/12/2017, le greffe a notifié l'avis de fixation à bref délai à l'audience du 13/03/2018, en application des articles 1037-1 et suivants et 905 du code de procédure civile ; qu'il suite des constatations qui précèdent que dès lors que les sociétés THESEIS capital et Aedeficia, seules parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation et visées dans la déclaration de saisine, avaient constitué avocat avant même l'avis de fixation délivré par le greffe, l'accomplissement de la formalité de la signification de la déclaration de saisine, poursuivant un but de célérité procédurale et destinée à provoquer l'intervention des parties à l'instance de cassation visées dans la déclaration de saisine, était devenu sans objet, M. E... pouvant alors procéder par voie de notification électronique ; que par conséquent, le moyen de la caducité est inopérant et doit être rejeté ; qu'au demeurant, le litige n'étant pas indivisible, une éventuelle caducité de cette déclaration n'aurait pas d'incidence sur la recevabilité de la déclaration du 07/02/2018 à l'égard de la société Talis ; I-3 sur la recevabilité et la caducité de la déclaration de saisine du 07/02/2018 ; qu'il résulte des considérations qui précèdent que la déclaration de saisine régularisée le 07/02/2018 à l'égard de la société Talis est recevable, le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir la cour de renvoi n'ayant pas couru à l'égard de la société Talis à défaut de notification de l'arrêt de la Cour de cassation ; que la société Talis, et les sociétés THESEIS capital et Aedeficia participations, ici toutes deux intervenantes volontaires, reprennent leur moyen de caducité tiré du défaut de signification de la déclaration de saisine dans les 10 jours de l'avis de fixation ; que mais, il est constant que : - le 06/03/2018, le greffe a notifié l'avis de fixation à bref délai à l'audience du 17/09/2018 ; - le 06/03/2018, la société Talis a constitué avocat ; - le 07/03/2018, M. E... a notifié la déclaration de saisine et ses conclusions au fond ; que pour les motifs ci-avant retenus pour écarter ce même moyen, et dès lors que la société Talis avait constitué avocat avant l'expiration du délai de 10 jours, l'accomplissement de la formalité de la signification de la déclaration de saisine était devenu sans objet, M. E... pouvant procéder par voie de notification électronique ; que par conséquent, le moyen tiré de la caducité de cette seconde déclaration de saisine doit également être rejeté ; 2- sur la recevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile que les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration, et que les parties qui ne respectent pas ce délai sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions notifiées le 04/12/2017, et par voie de conséquence celles du 11/03/2019 dans l'instance ouverte sur la déclaration de saisine du 27/09/2017 sont irrecevables à l'égard des sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations, M. E... étant réputé s'en tenir à ses conclusions notifiées le 03/03/2015 devant la cour d'appel de Toulouse, étant rappelé que, en tout état de cause, M. E... n'a formé aucune demande à leur encontre au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS QUE, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement ; qu'en décidant au cas d'espèce que la déclaration de saisine en date du 7 février 2018 pouvait venir régulariser la déclaration de saisine du 27 septembre 2017, quand elle constatait que la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 avait été déclarée irrecevable à l'égard de la société QUALIS, de sorte que le jugement avait acquis force de chose jugée à l'égard des parties non régulièrement attraites devant la Cour d'appel de renvoi par la première déclaration de saisine, les juges du fond ont violé l'article 1034 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;