Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.080 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; 

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : 

Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son père, Roger X..., survenu le 30 juillet 2011, Mme Monique X... a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), par lettre réceptionnée le 30 août 2011, la liquidation des droits du conjoint survivant pour sa mère, Etiennette X... ; que la caisse ayant refusé de lui verser le bénéfice de la pension de réversion due depuis le décès de Roger X... à cette dernière, elle-même décédée le premier septembre 2011, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce qu'un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant de l'assuré décédé ; qu'il retient que la date de réception par la caisse du courrier de Mme Monique X..., agissant au nom de sa mère et pour le compte de la succession de son père, le 30 août 2011, constitue celle du dépôt de la demande ; qu'Etiennette Y...- X... étant décédée le 1er septembre 2011, elle s'est prévalue de cet avantage de son vivant ; que si l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale prescrit à l'assuré social de formuler sa demande de liquidation de droits à pension au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, aucune sanction ni déchéance n'est édictée dans le cas où la demande n'emprunte pas cette forme ; que la demande reçue par la caisse le 30 août 2011 est donc régulière ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de pension de réversion formulée initialement par une lettre simple aurait dû être régularisée ensuite par l'envoi de l'imprimé réglementaire complété et signé par le bénéficiaire de la prestation demandée ou son représentant légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Paris ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

REJETTE les demandes de Mme X... ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 1 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR dit que la requête de Madame X... était recevable, d'AVOIR fixé la date de dépôt de la demande de pension de réversion de Madame Etiennette X... au 30 août 2011, d'AVOIR renvoyé Madame Monique X... devant la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour que soient étudiées les conditions d'application de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, et d'AVOIR débouté les parties de toutes autres demandes ; 

AUX MOTIFS QUE la fin de non recevoir soulevée par la caisse nationale d'assurance vieillesse sera rejetée en ce sens que l'action introduite par Mme Monique X... devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale l'est au nom de la succession de Mme Etiennette X..., la requérante revendiquant, au nom de cette succession le versement d'un avantage dont elle estime que sa mère est la bénéficiaire ;