Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.261 du 20/01/2022,  partie 4


Toutefois, il ressort de l'analyse des positions de rémunérations qui a été transmise par la SNCF Mobilités avec la liste des 82 agents sélectionnés pour bénéficier d'un avancement et qui n'est pas contestée par le syndicat Sud rail que, pour l'année 2011, 206 agents et non 191 comme retenu par le jugement sus-évoqué avaient déjà profité d'une position de rémunération supérieure, que pour 2012, 41 agents de qualification D avaient également bénéficié d'un avancement au lieu de 36 et qu'en 2013, 38 agents de qualification E au lieu de 37 s'étaient vu attribuer une position de rémunération supérieure, de sorte que pour l'intimée, c'est bien 81 agents qui devaient bénéficier d'une position de rémunération supérieure en vertu du jugement sus-évoqué, étant précisé que l'EPIC SNCF Mobilités a décidé, de sa seule initiative, de rajouter le nom d'un agent sur la liste du collège exécution pour l'année 2013. Or, force est de constater que l'effet rétroactif de l'obtention de ces positions de rémunération supérieure a eu pour conséquence de faire bénéficier à 17 agents d'un avancement sur deux années consécutives, ce qui est contraire à la pratique de l'entreprise, de sorte que 17 autres agents auraient dû figurer sur cette liste pour l'année 2013, ce que l'EPIC SNCF Mobilités a d'ailleurs reconnu le 5 août 2015. Cette erreur a été révélée par le syndicat Sud rail au plus tard cinq semaines après avoir reçu les listes des agents concernés dans lesquelles figuraient les précisions exactes sur les détails des positions obtenues ainsi que sur leurs dates d'obtention réelles et leur mode d'attribution, listes qui au demeurant n'ont pas été spontanément transmises par l'intimée malgré les diverses demandes en ce sens du syndicat. Dès lors, l'EPIC SNCF Mobilités ne peut valablement arguer que c'est en raison des difficultés matérielles qu'il a pu rencontrer qu'il a commis cette erreur sur 17 agents. En effet, l'EPIC SNCF Mobilités bénéficie d'un service des ressources humaines compétent et pourvu en personnel à la hauteur du nombre d'agents qui travaillent pour lui. Par ailleurs, il reconnaît lui-même que chaque année, le processus de classement en position de rémunération supérieure pour les 800 agents que compte son unité se déroule sur une période de trois mois et que la liste des personnes concernées est alors établie par la direction dès le 20 avril, de sorte que pour 98 agents, les deux mois impartis constituaient un délai suffisant pour remplir son obligation. Au surplus, la lecture du compte -rendu de la concertation immédiate qui s'est tenue le 5 août 2015 enseigne qu'en réalité, la direction de l'EPIC SNCF Mobilités s'est contentée de respecter quantitativement le dispositif du jugement du 5 février 2015 sans procéder à aucun moment à une analyse qualitative de la liste des agents retenus. L'EPIC SNCF Mobilités ne justifie donc ni d'une cause étrangère, ni de réelles difficultés dans l'exécution de son obligation de nature à justifier tant la suppression de l'astreinte liquidée que sa minoration, étant rappelé que la disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige ne peut être retenue comme cause de minoration et que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de liquidation du syndicat Sud rail est inopérant. L'EPIC SNCF Mobilités justifiant avoir mis en oeuvre le classement en position de rémunération supérieure pour 65 agents dès le 20 avril 2015, il y a lieu d'ordonner la liquidation de l'astreinte pour les 17 agents restants pour qui la proposition de reclassement n'a été adressée aux membres de la commission de notation que le 8 août 2015. L'astreinte sera donc liquidée à hauteur de 1 020 000 euros ( 17 agents X 60 jours X 1 000 euros ) et cette somme portera intérêts à compter du prononcé du présent arrêt et non à compter du 23 juillet 2018, date de l'assignation, comme sollicité. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la mesure ordonnée a été exécutée dans les termes et délais fixés par la décision de justice l'ayant prononcée ; qu'au cas présent, le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 5 février 2015 a ordonné à la SNCF de « mettre en oeuvre les classements en position de rémunération supérieure de : 202 agents du collège exécution pour 2011 et non 191, 202 agents du collège exécution pour 2012 et non 178, 202 agents du collège exécution pour 2013 et non 168, 47 agents du collège maîtrise qualification D pour 2012 et non 36, 47 agents du collège maîtrise qualification D pour 2013 et non 33, 41 agents du collège maîtrise qualification E pour 2013 au lieu de 37 » et ordonné sous astreinte que « la mise en oeuvre de ces classements s'opère dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement » ;