décision 16-22.272 du 12/10/2017,  partie 2



 Qu'aux termes de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ;
 
 Que toutefois, en vertu de l'article D 612-5 de ce même code, dans le cas d'une telle polyactivité, cotisation minimale en vue du financement de la branche assurance maladie et maternité n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale
 
 Qu'il est constant que M. Z... X... est engagé au sein de l'armée de terre en qualité de maître ouvrier et qu'il a par ailleurs un atelier de confection au sein de l'année ;
 
 Que pour justifier que M. Z... X... a une activité d'artisan, la caisse Rsi verse aux débats un document téléchargé sur www.société.com et qui mentionne que M. Z... X... a un numéro siren et siret ;
 
 Que le document versé aux débats par la Caisse Rsi n'a aucune force légale et relève d'une information téléchargée qui n'a aucune force probante ;
 
 Que dès lors, ce document, le seul que la Caisse Rsi verse aux débats ne démontre pas que M. Z... X... est un artisan au sein de l'année ;
 
 Qu'ainsi, la Caisse Rsi ne justifie nullement que M. Z... X... aurait la qualité d'artisan comme elle ne rapporte pas la preuve que M. Z... X... serait inscrit en cette qualité au répertoire des métiers ;
 
 Qu'opposer un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille de 2015 ne vient pas priver la caisse Rsi que sur l'exigibilité de sa créance, elle a la charge de la preuve, où en l'espèce, elle est défaillante à démontrer que M. Laurent X... a une activité poly-active pour l'année 2014 ;
 
 Que de plus, M. Z... X... ne saurait être considéré comme poly-actif au sens des dispositions de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exerce une seule et même activité de maître ouvrier bottier au sein de l'année ; qu'en effet, que ce soient pour des travaux dits particuliers ou administratifs, les travaux ne peuvent être réalisés qu'au profit des militaires en exercice ou de la réserve ; que pour l'ensemble de ces travaux, les maîtres ouvriers sont tenus d'appliquer les prescriptions générales et particulières fixées par l'administration militaire en ce qui concerne l'exécution des travaux qui leur sont confiés et de respecter les dispositions réglementaires et techniques en matière de tenue et uniforme militaire (article 18 de l'instruction du 1er juillet 2002) ;
 
 Que par ailleurs le certificat de position militaire datée du 29 février 2012, démontre que M. Z... X... est sous-officier de l'année de terre depuis le 1er janvier 2011, comme le confirment son bulletin de solde d'avril 2014 et que selon le document intitulé engagement ultérieur au titre de l'année de terre, M. Z... X... a le grade de maître ouvrier principal depuis le 1er juillet 2008 ;
 
 Que ces documents ne démontrent nullement que M. Z... X... exerce une activité secondaire indépendante en qualité d'artisan ;
 
 Qu'il en résulte que les deux contraintes délivrées à l'encontre de M. Z... X... ne sont pas fondées et seront annulées ;
 
 Que la délivrance des deux contraintes n'étant pas fondée, les frais de signification de ces deux contraintes seront à charge de la Caisse Rsi ;
 
 1°/ ALORS OU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; qu'en disant non fondées les contraintes délivrées à M. X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG-CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M. X... lui-même ne reconnaissait pas qu'il s'était affilié au Rsi depuis 1993 et immatriculé à l'URSSAF à raison de l'exploitation d'un atelier de confection générant des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui suffisait à justifier sa dette de cotisations envers ce régime, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés,
 
 2°/ ALORS OU'en application des articles L 13 1-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-l du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation, et il appartient à l'intéressé qui conteste sa dette de cotisations d'établir qu'il ne remplit pas ou plus les conditions de son assujettissement à ce régime ; qu'en retenant que la caisse du Rsi n'établissait pas que M. X... a une activité d'artisan, le tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil,