Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.858 du 03/07/2019,  partie 2


qu'il ressort des pièces produites et des explications des parties que, chaque année, la société Castorama interrogeait la société Naudet pour connaître son offre de prix pour la saison à venir ; que cette démarche n'implique pas nécessairement le recours effectif à une mise en concurrence systématique dès lors que la proposition tarifaire permet d'ouvrir une négociation entre les parties ; que l'existence de telles discussions est confirmée par le fait que les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord pour l'année 2000 ou encore par la manière dont étaient formulées les propositions de la société Naudet pour les années 2003 à 2007 (pièces de la société Naudet n° 21 à 30) ; que malgré la demande présentée en ce sens par la société Naudet, la société Castorama ne produit aucune pièce au soutien de son affirmation selon laquelle cette interrogation s'inscrivait, de manière habituelle, dans une démarche de mise en concurrence par recours à une procédure annuelle d'appel d'offres ; que pour l'année 2008, la société Castorama a adressé, le 11 mars 2008, un mail au représentant de la société Naudet en l'interrogeant sur ses prix de vente pour la saison à venir ; qu'elle produit en outre un mail adressé, à la même date, au représentant de la société CFD, lui demandant Pourvoi n° Z 17-18.858 2 une proposition de prix pour la fourniture de sapins de Noël (pièce de la société Castorama n° 6) ; que sans produire la demande adressée à la société Pépinières Poncin, la société Castorama produit la proposition de prix qui lui a été adressée par ce fournisseur en date du 21 avril 2008 (pièce de la société Castorama n° 7) ; qu'il ressort de ces éléments que la société Castorama a bien entendu, mais pour l'année 2008 seulement, mettre en concurrence différents fournisseurs ; qu'à l'inverse, rien ne permet de retenir que les relations commerciales entre les parties avaient auparavant, et notamment depuis 2001, un caractère précaire et étaient systématiquement remises en cause chaque année par une mise en concurrence ; que la cour retient donc, contrairement aux premiers juges, que des relations commerciales établies existaient bien entre la société Castorama et la société Naudet depuis l'année 2001 ; que celles-ci, formalisées par le contrat de coopération commerciale conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, permettaient à la société Naudet d'anticiper raisonnablement la livraison de produits à son co-contractant pour l'année considérée, comme cela avait été le cas au cours des 7 années antérieures ; que la société Castorama était, bien évidemment, libre de mettre un terme à ces relations commerciales établies mais il lui appartenait alors de respecter un préavis conforme aux usages et à la nature de la relation nouée avec son fournisseur ; qu'en l'espèce, la société Castorama a choisi de rompre, le 19 mai 2008, les relations commerciales établies avec la société Naudet au motif que son offre tarifaire était moins bien placée que celle de l'un de ses concurrents (pièce de la société Naudet n° 6) ; qu'il convient d'observer que l'offre de la société Pépinières Poncin, finalement retenue par la société Castorama, lui avait été transmise le 21 avril 2008 et était inférieure de 8 330 euros seulement à celle de la société Naudet, transmise quant à elle le 11 mars 2008 pour un montant total de 847 900 euros ; qu'il n'est pas contesté que cette rupture a été notifiée à la société Naudet sans aucune négociation préalable entre les parties, consécutive à l'envoi des propositions tarifaires, de sorte qu'il n'a pas pu être envisagé que Castorama puisse éventuellement parvenir à un accord avec son fournisseur habituel ; que la société Castorama invoque désormais divers problèmes de qualité rencontrées lors de la fourniture des sapins de Noël en 2007 mais qu'elle n'avait pas fait état de cet élément dans son courrier notifiant le choix d'un autre fournisseur, qui retient uniquement la question du prix proposé ; que si la société Naudet reconnait, notamment dans son mail du 10 avril 2008, que des « problèmes ont pu se poser la saison passée dans quelques magasins », aucun élément – et notamment aucune réclamation de la société Castorama – ne permet de retenir que ces mêmes problèmes étaient de nature à justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies ; que la durée du préavis ne peut effectivement pas être fixée en référence au code de bonne conduite invoqué par la société Naudet dès lors que ce dernier est postérieur à la date de la rupture des relations entre les parties ; que la durée de ce préavis doit être appréciée en fonction, d'une part, de l'ancienneté des relations commerciales nouées de manière régulière entre les parties depuis plus de 7 ans et, d'autre part, du caractère particulier du produit en cause : les sapins de Noël constituent un produit naturel dont il n'est pas contesté que le cycle de production est d'une durée moyenne de 6 années, nécessitant de la part du producteur une forte anticipation de ses ventes ;