Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.742 du 21/05/2015,  partie 4


Or, les frais prélevés du contrat litigieux ne sont pas présentés selon ces prescriptions dans l'encadré litigieux qui fait figurer les frais relatifs à l'unité de compte dans le paragraphe "autres frais", qui fait partie de la rubrique prévue pour les frais de l'article R. 132-3. En confondant ainsi la nature de frais, expressément distingués par l'article A. 132-8-1 5°, l'encadré ne répond pas aux conditions impératives de lisibilité et de clarté. De surcroît, le paragraphe relatif aux frais de gestion sur le support en euros ne comporte pas leur pourcentage maximum ; en effet, la formule utilisée, "0,60 point par an", différente de celle figurant pour les autres frais, exprimée ainsi "%", prête manifestement à confusion et à interprétation. Les observations qui précèdent révèlent que l'encadré, non conforme aux prescriptions légales, ne répond pas aux finalités qu'elles visent ; dès lors, il ne peut exonérer l'assureur de la remise d'une note d'information distincte des conditions générales. Faute d'avoir remis un tel document à M. X..., la société Generali a manqué à ses obligations d'information précontractuelle qui lui étaient dues, de sorte que le délai pour exercer sa faculté de renonciation n'a pas couru. Il s'ensuit et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soutenus par le demandeur, que celui-ci a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2010, reçue par la société Generali le 17 mars suivant, valablement exercé sa faculté de renonciation, sans qu'il ait à justifier de sa bonne foi, mise vainement en cause par l'assureur. Aux termes de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la renonciation entraîne la restitution des sommes versées par le cocontractant. La société Generali sera, par conséquent, condamnée à rembourser à M. X... la somme de 491.900 ¿, avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 17 mars 2010 au 17 mai 2010, puis au double du taux légal à compter du 18 mai 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 -1 du code des assurances. La capitalisation des intérêts, sollicitée sur le fondement de l'article 1154 du code civil étant justifiée, il y sera fait droit ;

1) ALORS QUE l'article A. 132-8, 5° du code des assurances prévoit que les frais de l'article R. 132-3 du code des assurances, c'est-à-dire les frais prélevés par l'assureur, ainsi que les frais pouvant être supportés par l'unité de compte doivent figurer dans une même rubrique ; que ce texte dispose que pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique doit distinguer les « frais à l'entrée et sur versements », les « frais en cours de vie du contrat », les « frais de sortie » et les « autres frais », sans prévoir de sous-rubrique ou d'emplacement spécifique pour la mention des frais relatifs à l'unité de compte ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'emplacement spécifique prévu par le texte, il n'est pas n'interdit de faire figurer les frais relatifs à l'unité de compte dans la sous-rubrique « autres frais » ; qu'en retenant en l'espèce que le paragraphe 5 de l'encadré récapitulant les dispositions essentielles du contrat d'assurance-vie souscrit par M. X... n'était pas conforme à ces prescriptions en ce qu'il intégrait dans la rubrique « autres frais » la mention des frais propres à l'unité de compte et que ces frais ne relèvent pas de l'article R. 132-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code des assurances ;

2) ALORS QUE l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'en considérant en l'espèce que les frais relatifs à l'unité de compte ne pouvaient figurer dans la rubrique « autres frais » prévue pour les frais de l'article R. 132-3, quand la société Generali Vie ne pouvait, sans méconnaître le caractère limitatif des informations prévues par l'article A. 132-8, créer une sous-rubrique spécifique pour les frais relatifs à l'unité de compte, la cour d'appel a de plus fort violé les textes susvisés ;

3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la sous-rubrique « autres frais » de l'encadré litigieux mentionnait sur deux alinéas distincts, d'une part, les frais d'arbitrage entre les supports et, d'autre part, les frais pouvant être supportés par l'unité de compte, ce qui excluait toute confusion entre ces deux types de frais ; qu'en retenant que la mention des frais relatifs à l'unité de compte dans la rubrique « autres frais » relevant de l'article R. 132-3 était de nature à créer une confusion nuisant à la clarté et à l'intitulé de l'encadré, la cour d'appel qui a ignoré que les frais relatifs à l'unité de compte étaient mentionnés, au sein de la rubrique « autres frais », dans un alinéa séparé et se trouvaient ainsi clairement distingués des frais d'arbitrage avec lesquels ils ne pouvaient se confondre, la cour d'appel a dénaturé la note d'information du contrat souscrit par M. X... et a violé l'article 1134 du code civil ;