Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-27.625 du 27/01/2015,  partie 2


qu'en conséquence, le cautionnement litigieux de Pierre Emmanuel X... a été consenti par la banque concomitamment à tous ses autres engagements et le cautionnement litigieux de Stéphanie A... épouse X... a lui aussi été consenti concomitamment à tous ses autres engagements de caution, et postérieurement aux premiers engagements pris par les sociétés et par son mari et son associé ; que les époux X..., cautions ayant reconnu le principe de leur dette en ne s'opposant pas à de précédentes mesures d'exécution, demeurent néanmoins fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour s'opposer à de nouvelles mesures d'exécution ; que pour apprécier le caractère disproportionné ou non des engagements souscrits par les époux X..., la banque devait nécessairement tenir compte de tous les engagements dont elle avait connaissance ; que la banque Crédit Agricole des Savoie n'ignorait rien des concours parallèlement consentis par la banque populaire des Alpes et des garanties nécessairement attachées à ces concours, d'autant qu'il existait entre les deux banques une clause dite de « pari passu » pour ce qui concerne le rang des garanties hypothécaires. Les besoins de financement, la concomitance des concours, la nature des prêts destinés d'une part à l'acquisition du foncier, d'autre part à l'acquisition d'un fonds de commerce, pour des montants importants, nécessitaient une étude complète du service des crédits, de même que des délibérations des assemblées générales, retraçant le détail de l'opération, dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance ; que la banque Crédit Agricole des Savoie, lorsqu'elle a exigé les cautionnements litigieux, disposait donc d'une appréciation globale de tous les engagements souscrits, et par conséquent avait connaissance du fait que le montant total des cautionnements souscrits par les époux X... s'élevait à la somme de 262 500 € ; que la fiche de renseignements du 11 avril 2007 permettait à la banque de savoir que Monsieur X... disposait d'un salaire de cadre commercial d'un montant annuel de 37 000 € et Madame X... d'un salaire d'infirmière d'un montant annuel de 14 000 euros ; que le licenciement de Pierre Emmanuel X... intervenant quelques jours plus tard, est sans incidence sur l'appréciation de la banque, d'une part en ce qu'il n'est pas démontré qu'elle en ait été informée avant la signature des engagements de caution, mais d'autre part et surtout du fait qu'elle a fondé son appréciation sur les prévisionnels de 1'activité nouvelle, dont il devait tirer un revenu de 28. 215 euros pour l'exercice 2007-2008, de 118 928 € pour l'exercice 2008-2009 et de 139 703 € pour l'exercice 2009-2010 ; que la banque était fondée à juger de la solvabilité des cautions en tenant compte de ces revenus prévisionnels importants ; qu'en outre, la fiche de renseignements mentionnait un patrimoine financier de 50 000 €, un patrimoine immobilier d'une valeur de 270 000 euros devant être vendu, avec un capital restant dû sur deux prêts pour un montant de 126 000 euros ; que la banque était fondée à tenir compte du solde soit 194 000 €, comme constituant un élément de solvabilité, même si elle n'ignorait pas que ces sommes seraient investies dans la société en capital et en compte courant ; que le fait de disposer potentiellement d'une somme de 194 000 €, même investie dans la société cautionnée, en plus des revenus conséquents attendus de l'activité, caractérisait une situation patrimoniale au jour de l'octroi du prêt et des perspectives sérieuses de développement de l'entreprise telles que les intimés ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant de leur engagement global et leurs biens et revenus au sens de l'article L. 341 du code de la consommation ; que le moyen tiré d'une disproportion manifeste entre le montant des engagements et la situation de fortune des cautions n'est donc pas fondé, soit que l'on considère séparément leurs engagements et leurs biens et revenus, soit que l'on envisage globalement les engagements du couple et leurs biens et revenus cumulés ; que sur le moyen tiré d'un manquement à l'obligation de mise en garde ; que madame X..., infirmière, non directement associée dans les sociétés bénéficiant du financement, n'a pu se porter caution solidaire des sociétés qu'en raison de son lien matrimonial avec Pierre Emmanuel X..., et doit de ce fait être qualifiée de caution non avertie ; que la banque n'avait cependant pas d'obligation de la mettre spécialement en garde sur la portée de son engagement de caution dès lors qu'en le considérant séparément des engagements de son mari ou même en tenant compte de ses autres engagements et de ceux de ce dernier, il n'était pas disproportionné à ses biens et revenus ou aux biens et revenus du ménage ; qu'aucun manquement ne peut donc lui être imputé de ce chef ; que sur la créance principale Attendu que les époux X... ne forment aucune contestation du décompte de créance produit par le Crédit agricole des Savoie, pour un montant de 262. 804, 65 € à la date du 25 novembre 2009 ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration de créance entre les mains de Maître Z..., mandataire judiciaire le 16 juin 2009 pour la somme de 261 079, 72 €, outre intérêts ; que sur l'obligation des cautions solidaires ;