Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 5


que cette obligation, d'ordre public en raison de son caractère vital, doit en principe être satisfaite avant l'exécution de toutes obligations civiles de nature différente et elle ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants concernés deviennent majeurs, ne disparaissant que lorsque ceux-ci ont achevé les études et formations auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre et ont, en outre, acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de besoin ; que les parents ne peuvent y échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle d'y satisfaire ; qu'en considération des éléments ci-dessus exposés et analysés, il apparaît qu'en fixant à la somme de 400 euros par mois le montant de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune, il sera, plus justement que ne l'a fait le premier juge, tenu compte de l'évolution tant des facultés contributives de chacun des parents que des besoins de leur fille » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la seule pièce faisant un état actualisé des salaires de Madame I... était le bulletin de salaire de septembre 2014 correspondant à la pièce n°29 ; que cette pièce, constitutive du bulletin de salaire de septembre 2014, faisait apparaître un montant cumulé des salaires à la date du 30 septembre 2014 ; qu'ainsi, la somme de 24.433,74 euros correspondait au salaire encaissé à cette date ; qu'en retenant que le cumul des salaires correspondait au salaire encaissé jusqu'en décembre 2014, les juges du fond ont dénaturé le bulletin de salaire de septembre 2014 correspondant à la pièce n°29 ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en retenant que la somme de 24.433,74 euros correspondait aux salaires de l'année, de sorte qu'on pouvait retenir un revenu net mensuel de 2.036,14 euros pour l'année 2014, quand la somme de 24.433,74 euros correspondait au montant cumulé des salaires au 30 septembre 2014, les juges du fond ont de nouveau dénaturé le bulletin de salaire de septembre 2014 correspondant à la pièce n°29 ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, pour statuer la situation de Monsieur Y..., les juges du fond ont retenu qu'il percevait un montant journalier de 133,73 euros de la part de la GSC (arrêt p. 5, in fine et p. 6, § 1er) et qu'en outre, il résultait du dossier professionnel de la SNC EUROPE que chacun des associés, dont Monsieur Y..., prévoyait d'effectuer un prélèvement mensuel de 1.700 euros (p. 6, § 3) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le règlement de la société GSC ne prévoyait pas que le service de l'indemnité évaluée à 133,73 euros par jour ne se faisait pas déduction faite des revenus d'activité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 254, 255 et 256 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le deuxième arrêt attaqué (CAEN, 10 mars 2016) encourt la censure ;

EN CE QU'il a débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes formées par conclusions du 9 février 2015, rappelé les dispositions applicables étaient celles de l'arrêt du 18 décembre 2014 et dit que la contribution alimentaire à l'éducation et l'entretien d'U... n'était due qu'à compter du 1er octobre 2015 ;

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article 1118 du même code, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut jusqu'au dessaisissement-de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; qu'en l'espèce, pour supprimer la pension alimentaire due par M. Y... à Mme I... au titre du devoir de secours, réduire sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'U... à 250 euros, ordonner le partage par moitié des loyers de la maison de [...] et le partage par moitié des prêts immobiliers, ordonner la jouissance à titre onéreux par Mme I... de la maison de [...], le premier juge a retenu l'existence d'un fait nouveau entre l'arrêt et de la cour d'appel en date du 18 décembre 2014 et les conclusions d'incident signifiées le 9 février 2015 par M. Y..., cet élément nouveau consistant en la diminution des revenus de ce dernier, en raison de l'arrêt du versement de l'indemnité pour perte d'activité de mandataire social versée par son ancien employeur ; qu'il résulte cependant de l'arrêt du 18 décembre 2014 que la cour d'appel a bien pris en compte l'existence de cette circonstance qui était parfaitement connue des parties, avait été discutée au cours des débats et évoquée dans les conclusions ; que la cour d'appel a ainsi relevé, d'une part : « la société Les Constructions O... avait souscrit, au profit de M. Y... et auprès de la GSC, une garantie perte d'activité de mandataire social.