Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.656 du 19/01/2017,  partie 2



 2°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut relever d&apos;office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s&apos;en expliquer contradictoirement ; qu&apos;aucune des parties ne contestait l&apos;existence de l&apos;empiètement ; qu&apos;en affirmant que l&apos;existence de l&apos;empiètement n&apos;était pas démontrée, sans avoir au préalable invité les parties qui ne la remettaient pas en cause à s&apos;expliquer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant que rien ne vient préciser la nature de la bande étroite figurant sur l&apos;extrait du cadastre sur laquelle une infime partie du bâtiment semble déborder, quand cette bande est numérotée [Cadastre 3] sur l&apos;extrait du plan cadastral de la commune Les Pennes Mirabeau, section BC, la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;extrait du cadastre qui lui était soumis et violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société Mirabeau Plus produisait la matrice cadastrale pour la parcelle BC [Cadastre 3], visée par le cachet du centre des impôts fonciers, indiquant que cette parcelle appartenait à l&apos;Etat en 2007, ainsi que la délibération du conseil municipal ayant voté l&apos;acquisition de la parcelle BC [Cadastre 3], sans, au demeurant, que cette pièce soit contestée par aucune des parties ; qu&apos;en affirmant que rien ne venait préciser la nature, pas plus que l&apos;appartenance au domaine public, la Cour d&apos;appel a dénaturé les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en affirmant que la réalité de l&apos;empiètement n&apos;est pas établie quand la société Mirabeau Plus produisait un extrait du cadastre sur lequel le bâtiment de la parcelle [Cadastre 2] se prolongeait sur la parcelle [Cadastre 3], ainsi que le courrier de la Caisse d&apos;Epargne indiquant qu&apos;elle ne voulait pas signer de bail tant que la régularisation de la partie du bâtiment située sur la parcelle BC [Cadastre 3] ne serait pas effectuée, la Cour d&apos;appel a dénaturé les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la Cour d&apos;appel affirme que selon le courrier de la Caisse d&apos;Epargne son installation dans le bâtiment serait subordonnée à « la régularisation de la partie du bâtiment situé sur la parcelle BC [Cadastre 1] » ; que le courrier de la Caisse d&apos;Epargne mentionne la parcelle BC [Cadastre 3] et non une parcelle BC [Cadastre 1] ; que la Cour d&apos;appel a dénaturé ce courrier et violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la preuve d&apos;un fait juridique est libre ; qu&apos;en reprochant à la société Mirabeau Plus de ne pas verser de document officiel émanant de la commune ou d&apos;un quelconque organisme public ou d&apos;un procès-verbal de constat enrichi de photographies ou d&apos;autre document technique pour établir l&apos;existence, la nature ou l&apos;importance de l&apos;empiètement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil, ensemble l&apos;article 1341 du même code.