Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.346 du 18/12/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE n'est pas motivée au sens de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à recopier la requête dont le juge est saisi ; que la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites domiciliaires et des saisies doit avoir personnellement examiné si les éléments soumis par l'administration fiscale justifient ; que l'ordonnance autorisant de telles opérations rédigés dans des termes presque parfaitement identiques à ceux de la requête fait présumer l'absence de contrôle juridictionnel effectif du bien-fondé de la mesure sollicitée ; que le Premier président a refusé d'annuler l'ordonnance dont appel ayant autorisé les visites et saisies sans rechercher si cette ordonnance n'était pas rédigée dans des termes presque parfaitement identiques à ceux de la requête, et ce alors que l'ordonnance contestée datait du jour ou du lendemain du jour de dépôt de la requête correspondante et que les parties demandant l'annulation faisaient valoir qu'une ordonnance rédigée dans des termes identiques avait été rédigée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Libourne ; qu'en statuant ainsi, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à un tribunal dont on ne puisse raisonnablement douter de l'impartialité ; que cette obligation s'applique au juge qui autorise des visites domiciliaires et des saisies ; que l'ordonnance autorisant de telles opérations rédigée dans des termes presque parfaitement identiques à ceux de la requête déposée la veille ou le jour même fait raisonnablement douter de l'impartialité du juge qui l'a rendue ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance sans rechercher si cette ordonnance n'était pas rédigée dans des termes presque parfaitement identiques à ceux de la requête, déposée la veille ou le matin même, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.