Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.782 du 27/05/2021,  partie 2


un grief de dénaturation, s&apos;attaque au pouvoir souverain d&apos;appréciation par les juges du fond de la portée et de la valeur de cette attestation, n&apos;est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions à payer à la société d&apos;avocats Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir relevé Mme [K] de la forclusion et de l&apos;avoir déclarée recevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions (FGTI) fait valoir que les faits justifiant la saisine de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions pénales (CIVI) remontent au mois de mars 2000 et qu&apos;en conséquence, la saisine de la CIVI datant du 23 février 2017, la forclusion est encourue en application de l&apos;article 706-5 du Code de procédure pénale ; qu&apos;il soutient qu&apos;aucun motif ne justifie le relevé de forclusion, ce que conteste [M] [K] qui fait valoir l&apos;aggravation de son état de santé et de justes motifs ; que selon l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d&apos;indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l&apos;infraction ; que lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n&apos;expire qu&apos;un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l&apos;action publique ou sur l&apos;action civile engagée devant la juridiction répressive ; que lorsque l&apos;auteur d&apos;une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d&apos;un an court à compter de l&apos;avis donné par la juridiction en application de l&apos;article 706-15 ; que toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu&apos;il n&apos;a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu&apos;il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; qu&apos;en l&apos;espèce, et comme l&apos;a retenu la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions pénales de Tarbes, l&apos;accident est survenu le 11 mars 2000 et la requête a été déposée le 23 février 2017, soit largement après l&apos;expiration des délais légaux ; qu&apos;en outre, l&apos;absence d&apos;information donnée à la requérante sur son droit à indemnisation, lors de son rapatriement en France ou par la suite à la supposer avérée, ne constitue pas un motif légitime de relever [M] [K] de la forclusion, nul n&apos;étant censé ignorer la loi ; que cependant, la diminution des capacités cognitives, de réflexion et de décision de la victime, par suite des différents traumatismes provoqués par l&apos;accident et des séquelles conservées peuvent constituer des motifs légitimes de relevé de forclusion ; qu&apos;or, il ressort des certificats médicaux versés aux débats que la victime a subi de graves blessures physiques : arrachement de la jambe ayant conduit à une amputation de la jambe gauche au dessus du genou, à des fractures multiples, notamment dentaires et du coccyx, mais aussi à des troubles cognitifs importants ; qu&apos;ainsi, le 14 décembre 2016, le Docteur [Y] a constaté notamment "des troubles de l&apos;humeur, de la concentration et de la mémoire en rapport avec un traumatisme crânien" ; que lors d&apos;un examen du 14 juin 2017, le Docteur [D], psychiatre, a retenu des troubles cognitifs importants, qui touchent le calcul, le jugement, le raisonnement, le langage, l&apos;initiative et la mémoire rendant très fortement probable qu&apos;elle ait présenté, à la suite de l&apos;accident, un traumatisme crânien, dont les lésions séquellaires éventuelles n&apos;ont pas été jusque là explorées au travers d&apos;un examen par IRM ; que selon ce médecin, ces troubles, "de toute évidence ne lui ont pas permis de faire valoir ses droits à évaluation et réparation de l&apos;important dommage corporel psychique et cognitif qu&apos;elle a subi et subit encore" ; que dans un rapport du 8 septembre 2017, Madame [X], psychologue, psychothérapeute, a constaté que les facultés cognitives et mnésiques de l&apos;intéressé sont "d&apos;un niveau faible à déficitaire pour certaines" pouvant " correspondre aux séquelles d&apos;un traumatisme cranien, ce qu&apos;il n&apos;est cependant pas possible d&apos;affirmer du fait des faibles informations concernant le niveau antérieur présumé " ; que toutefois, ce praticien relève que "le niveau limité des aptitudes, auquel s&apos;associent des capacités de jugement également limitées, aurait rendu complique, voire impossible l&apos;apprentissage de deux langues courantes, et de manière certaine, ce niveau n&apos;a pas procuré à Mme [K] l&apos;autonomie intellectuelle nécessaire au fait de s&apos;