Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.801 du 08/03/2023,  partie 2



 6. Pour condamner l'ESF de [Localité 3] au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prix à la société Offer, l'arrêt retient qu'elle a accepté sans réserves les marchandises qui lui ont été livrées par cette dernière, qui agissait comme propriétaire de celles-ci et à laquelle elle a payé un acompte le jour de la livraison. Il relève encore que la société Tricolor sport n'a, par la suite, jamais facturé l'ESF de [Localité 3] et que son liquidateur judiciaire a confirmé qu'il n'engagerait aucune procédure de recouvrement du prix des marchandises. Il ajoute que l'opération par laquelle un propriétaire transfère la propriété d'une chose à une personne, après accord sur la chose et sur le prix entre eux, est une vente.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait l'ESF de Val d'Isère, si la commande passée par cette dernière ne portait pas sur un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Offer aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Offer et la condamne à payer au syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (ESF de [Localité 3]) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'Ecole du ski français de [Localité 3] (ESF de [Localité 3]).
 
 L'ESF de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Offer SRL la somme de 79 614,89 euros à titre de solde du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2016, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;
 
 1) Alors que constitue un contrat d'entreprise, et non une vente, le contrat portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordres ; que l'ESF de Val d'Isère faisait valoir, devant la cour d'appel, que les tenues de ski qu'elle avait commandées auprès de la société Tricolor sport, et que lui avait livrées la société Offer SRL, répondaient à ce critère propre au contrat d'entreprise, dès lors qu'elles correspondaient à des caractéristiques précises qui n'avaient pas été déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui avaient été définies de manière à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par l'ESF (conclusions d'appel, pp. 8-12) ; qu'elle en tirait, notamment, la conséquence que la société Offer SRL avait la qualité de sous-traitant et que, n'ayant pas respecté les formalités de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, elle ne pouvait pas agir en paiement directement à son encontre (conclusions d'appel, pp. 12-13) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la commande passée par l'ESF de Val d'Isère ne portait pas sur un travail spécifique, et en se bornant à affirmer que « l'opération par laquelle un propriétaire transfère la propriété d'une chose à une personne, après accord sur la chose et sur le prix entre eux, est une vente » (arrêt attaqué, p. 6, § 9), pour en déduire que l'ESF était liée à la société Offer SRL par un contrat de vente, et pour accueillir sur ce fondement la demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
 
 2) Alors qu'en tout état de cause, selon l'article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'obligation du maître de l'ouvrage, en cas d'action directe exercée par le sous-traitant, est limitée à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure que le sous-traitant est tenu d'adresser à l'entrepreneur principal en application de l'article 12 de ladite loi ;