Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 5


que le conseil dit qu'il ne dispose d'aucun élément pour se prononcer sur la validité des demandes faites par M. O... ; qu'en conséquence, M. O... sera débouté de toutes les demandes incidentes ;
 
 1°) ALORS QU' un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M. O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : « contrat à durée déterminée » ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 26 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir limité la condamnation de la société Kronenbourg à payer à M. O... la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les conditions de rupture du contrat, M. O... soutient qu'un mois et demi après sa prise de fonctions, il a été mis fin, de fait, à son contrat, le 19 juin 2014 ; qu'il fait valoir qu'à cette date il a été dispensé d'activité et prié de quitter aussitôt la société et en justifie par un mail du directeur des ressources humaines en date du 19 juin 2014 ; que cependant si ce message prévenait effectivement le salarié qu'il était « dispensé d'activité à compter du 30 juin 2014 et autorisé à quitter l'entreprise dès le début d'après-midi », il ne lui annonçait pas qu'il était immédiatement mis fin à son contrat de travail sans aucune possibilité d'en connaître le motif et de faire valoir ses observations ; qu'en effet, dès le lendemain, avant même que le salarié ne fasse savoir à son employeur qu'il considérait que son contrat avait été rompu de fait, une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquait à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2014 ; que l'employeur souligne aussi le fait que la rémunération de M. O... a été maintenue pendant toute la période où il était dispensé d'activité ; qu'il ne résulte pas de tous ces éléments une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre immédiatement fin au contrat de travail de M. O... dès le 19 juin 2014 sans attendre l'issue de la procédure de licenciement engagée le lendemain ; que le jugement a donc exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu à cette date ; que, de son côté, la société Kronenbourg se prévaut d'une lettre recommandée en date du 26 juin 2014 par laquelle le conseil de M. O... indique que son client a été congédié par mail, sans avoir pu faire valoir son point de vue, et se trouve « contraint de prendre acte de la rupture de fait de son CDD », pour en déduire que le salarié a lui-même rompu son contrat sans attendre l'issue de la procédure de licenciement et pour fixer la fin de la relation contractuelle au 30 juin 2014, date de la réception de cette lettre ; que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de ce contrat de travail, elle ne le prive pas de la possibilité d'en imputer la responsabilité aux torts de l'employeur ; que, dans ces conditions, si les premiers juges ont eu raison de fixer à la date du 30 juin 2014 la fin de la relation contractuelle, ils ne pouvaient se dispenser d'examiner les griefs articulés par le salarié contre son employeur ; que sur l'imputabilité de la rupture, en l'espèce M. O... reprochait à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail à compter du 20 juin 2014 alors qu'il se tenait à sa disposition et de ne pas lui avoir permis de présenter ses observations ; que, contrairement à ce que soutient la société Kronenbourg, ces griefs sont établis, par les mails échangés entre les parties, et constituent des manquements graves aux obligations de l'employeur qui, en s'abstenant de conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, s'est mis dans l'impossibilité d'en faire connaître les motifs ;