Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.282 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait abstraction du chef de dispositif de l'ordonnance qui attribuait à M. P... la jouissance du domicile conjugal, du chef qui précisait que Mme L... vivait actuellement avec son fils dans la maison située à [...] et de celui qui faisait défense à chacun des époux de troubler l'autre dans sa résidence, a dénaturé par omission l'ordonnance du 7 juin 2007 en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme L... avait bien eu, depuis le début de la procédure de divorce, la jouissance exclusive de la maison de [...], le juge aux affaires familiales avait relevé, dans son jugement du 8 février 2018, qu'il était établi qu'elle était domiciliée à cette adresse depuis l'origine de la procédure et qu'eu égard aux très mauvaises relations qu'entretenait le couple, il n'était pas démontré que M. P... ait pu avoir accès à cet immeuble ; que dans ses conclusions, ce dernier demandait la confirmation du jugement sur ce point en faisant valoir que « la jouissance de la maison par l'épouse excluait celle du mari » (concl. p. 6) ; qu'en affirmant que M. P... n'établissait pas l'impossibilité dans laquelle il se serait de jouir de l'immeuble litigieux en même temps que Mme L..., sans s'expliquer sur le caractère conflictuel des relations entre les ex-époux excluant que M. P... ait pu cohabiter avec son épouse pendant la durée de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. P... est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien sis [...] pour la période allant du 7 juin 2007 au 10 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation du bien sis [...] mise à la charge d'F... P..., par arrêt en date du 24 mars 2014, la cour d'appel de Limoges a notamment dit qu'F... P... devra à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au jour du partage dont le montant sera déterminé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial ; que le 15 avril 2015, la Cour de cassation a notamment rejeté le pourvoi interjeté par F... P... à l'encontre de cette disposition du jugement en indiquant qu'après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun et constaté que ce dernier ne justifiait pas avoir mis les clefs à la disposition de son épouse ni de l'accord de celle-ci pour la mise en vente de ce bien, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; qu'il se déduit de ces décisions que le principe de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'F... P... et définitif et ne peut plus être discuté, sauf à être limité à la période du 7 juin 2007 jusqu'au 10 avril 2011, date à laquelle l'immeuble a été vendu, période également retenue par les premiers juges ; que le jugement sera confirmé par substitution de motifs ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour les demandes fondées sur la même cause, le même objet et entre des parties identiques et ayant même qualité ; que, pour juger M. P... redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien sis [...] pour la période allant du 7 juin 2007 au 10 avril 2011, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2014 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2015 « que le principe de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'F... P... [était] définitif et ne [pouvait] plus être discuté » ; qu'en statuant ainsi, quand la contestation de M. P... portait non seulement sur l'existence mais également sur le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'indemnité d'occupation n'est due par un indivisaire que s'il a la jouissance exclusive du bien indivis ; que, pour juger M. P... redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien sis [...] pour la période allant du 7 juin 2007 au 10 avril 2011, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2014 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2015 « que le principe de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'F... P... [était] définitif et ne [pouvait] plus être discuté » ;