Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 10


acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [Q] aux torts de son employeur devait produire les effets d&apos;une démission, la Cour d&apos;appel a notamment retenu que les faits de harcèlement moral invoqués par la salariée n&apos;étaient pas établis ; qu&apos;en conséquence, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de l&apos;arrêt sur le présent moyen.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ethix.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF l&apos;arr t attaqué &apos;AVOIR condamné la société SAS ETHIX à verser à Mme [Q] les sommes de 5 400 euros au titre de la prime 2006 et 6 440 euros au titre de la prime 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l&apos;avenant au contrat de travail de Mme [Q] du 31 mars 2006 prévoit que la rémunération de la salariée, à compter du 1er janvier 2006, est composée comme suit :
 - une partie mensuelle brute fixe de 7.200 euros, 
 - les primes ordinaires ou exceptionnelles et autres éléments liés au statut de salarié d&apos;Ethix, 
 - ainsi que les primes spécifiques attribuées aux membres de la direction d&apos;Ethix ; 
 Que la signature de cet avenant fait suite aux orientations de la direction en matière de politique salariale, diffusées par le responsable des ressources humaines, M. [C] [K], le 24 février 2006, consistant, en une rémunération variable individuelle, composée d&apos;une prime versée en juillet 2006 adossée sur des objectifs individuels &apos;simples&apos;, et d&apos;une rémunération variable collective ; 
 Attendu que la sas Ethix conteste le jugement en ce qu&apos;il a alloué à Mme [Q] au titre de la prime 2006 la somme de 5.400 euros au motif que la politique salariale 2006 prévoyait certes le versement d&apos;une prime à mi-année pour la période du 1er janvier au 30 juin, éventuellement complétée par une prime de fin d&apos;année, mais que les membres du CODIR n&apos;ont cependant jamais été clairs sur les modalités d&apos;attribution et sur le quantum de la prime exceptionnelle de fin d&apos;année 2006 qui, de toute évidence, était discrétionnaire ; que la note sur la politique salariale de février 2006 l&apos;avait conditionnée au bon développement quantitatif et qualitatif de l&apos;entreprise ; que par un courriel du 17 janvier 2007, M. [T] s&apos;est opposé au versement aux membres du CODIR de la prime exceptionnelle en raison de la dégradation de la qualité du fonctionnement collectif au cours de l&apos;année 2006 ; qu&apos;en outre, les membres du Codir s&apos;étaient déjà octroyés des augmentations substantielles de salaire, et Mme [Q], en particulier, le droit de percevoir toutes les primes versées dans l&apos;entreprise par le biais de l&apos;avenant du 31 mars dont elle est à l&apos;origine ; Que toutefois, en application des dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, &apos;les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites&apos; ; que l&apos;avenant du 31 mars 2006 intègre dans la rémunération de Mme [Q] les primes ordinaires ou exceptionnelles versées aux salariés d&apos;Ethix ; que la validité de cet avenant n&apos;est pas discutée ; qu&apos;il résulte du courriel de M. [T] du 17 janvier 2007 que la prime annuelle totale annoncée aux salariés (juillet plus décembre) devait correspondre à 1,5 mois de salaire brut au titre de l&apos;activité et de 0,5 mois au titre de la qualité du fonctionnement collectif ; qu&apos;elle ne pouvait être supprimée à Mme [Q] en invoquant ses fonctions au sein du CODIR, étant relevé que la prime spécifique à ses membres n&apos;a pas été attribuée ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges, relevant que la prime 2006 avait été versée dans son intégralité aux salariés d&apos;Ethix, ce qui ressort du procès verbal de la réunion des délégués du personnel de décembre 2006, ont condamné l&apos;employeur au paiement de cette prime pour le montant de 5.400 euros, soit 50% de la somme de 10.800 euros perçue par Mme [Q] en juillet ; 
 Qu&apos;il convient de lui allouer la prime du mois de juillet 2007, au prorata de sa présence dans l&apos;entreprise, en raison de la nature contractuelle de cette prime, qui rend inopérante la dénonciation par l&apos;employeur de l&apos;usage du versement de la prime exceptionnelle ; que confirmant le jugement, la sas Ethix sera condamnée à verser à Mme [Q] la somme de 6.440 euros (7/12ème de 1,5 x 7.360,02 euros), outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l&apos;employeur de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu&apos;au jour du paiement » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu cependant que seront réglées les primes 2005 et 2006 demandées ; prévues au contrat de travail, elles doivent être versées à la salariée suivant les normes d&apos;entreprise, l&apos;appartenance au comité de direction ne pouvant constituer une exception aux engagements contractuels » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de