Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 9


qu'en énonçant, pour écarter toute diligence de nature à interrompre le délai de péremption, que « le patrimoine successoral sis à Monaco étant en possession du légataire universel, dont les droits ont été écartés par le jugement rendu le 10 septembre 2015 au profit de Madame M..., veuve U..., il appartient à ce légataire universel et ses administrateurs de justifier qu'ils ont permis à Madame M..., veuve U..., d'entrer à son tour en possession de la partie monégasque de ce patrimoine » et que « force est de constater à cet égard qu'ils ne justifient d'aucune diligence qui aurait permis à Madame M..., veuve U..., d'entrer en possession du bien immobilier sis à Monaco et d'obtenir la maîtrise des avoirs financiers du défunt, qu'il s'agisse des comptes bancaires ou des titres américains » puis en ajoutant « qu'en leur qualité de possesseurs actuels du patrimoine successoral en litige, c'est bien à eux seuls qu'il incombe de permettre sa transmission au profit de la requérante au déféré, en sollicitant s'il y a lieu la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession du 10 février 2012 et en donnant les instructions nécessaires à Maître N... » (arrêt p. 9, § 5), quand l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Monaco, devenue définitive, produisait ses effets en France en tant que fait juridique et qu'il ne pouvait être mis à la charge de [...] K... l'obligation de solliciter du juge monégasque la rétractation de sa décision, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 509 du même code et les principes généraux du droit international privé ;
 
 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions sur déféré, [...] K... faisait valoir qu'il avait manifesté sa volonté réelle d'exécuter le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris dès lors, d'une part, que cette décision avait été exécutée pour le bien immobilier sis à Paris, et, d'autre part, que la condamnation au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avait été effectivement réglée au début du mois de septembre 2018 ; qu'il était soutenu qu'il ne pouvait donc lui être opposé une « absence de volonté réelle » d'exécuter le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris dès lors que, parallèlement, était régulièrement versée aux débats, s'agissant du patrimoine successoral sis à Monaco, l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de Monaco ; qu'il était ajouté qu'au regard des dispositions de l'article 891 du code civil Monégasque il était demandé à la cour d'appel saisie du fond de dire et juger que le testament du 23 juin 2005 n'était pas révoqué par la lettre du 29 août 2005 de sorte que Madame M... U... devait être déboutée de sa demande de transmission de l'intégralité de la succession mobilière et immobilière de Monsieur X... U... ; qu'il en était déduit que l'exécution du jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, s'agissant du patrimoine successoral mobilier et immobilier sis à Monaco, se heurtait à des contestations sérieuses ainsi qu'il était exposé dans les conclusions réitératives au fond, régularisées le 4 septembre 2018, soit avant l'expiration du délai de péremption, et qui devaient se voir reconnaître un effet interruptif du délai de péremption d'instance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7° Alors en septième lieu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que dans le dispositif du jugement rendu le 10 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a « Rejet[é] la fin de non-recevoir ; Débout[é] Madame M... de sa demande en annulation du testament du 23 juin 2005 ; Dit que le testament du 29 août 2005 révoque le testament du 23 juin 2005 ; Dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs est caduc ; Dit que l'intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de Monsieur X... U... est transmise à son épouse, Madame P... M... ; Désign[é] Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de Paris, avec faculté de délégation pour régler la succession de Monsieur X... U... s'agissant du bien immobilier sis à Paris 16ème ; Enjoint Maître N... Notaire à communiquer à Madame M... l'inventaire complet et définitif relatif à la succession de Monsieur U... ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine ; Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ; Débout[é] Madame M... de sa demande de dommages et intérêts pour rétention d'information ; Débout[é] Madame M... de sa demande d'inopposabilité des frais de succession ;