Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.757 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... H... ,
 
 2°/ Mme Z... H... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic l'Agence de la presqu'île, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme H... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H... .
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté les époux H... de leur demande en annulation des résolutions numéros 18 A et 18 B de l'assemblée générale du 20 décembre 2013 par lesquelles l'assemblée a homologué le rapport d'expertise de M. K... et refusé de désigner un nouvel expert,
 
 AUX MOTIFS QUE « Par assemblée du 23 novembre 2012, le syndicat des copropriétaires a décidé de mandater un expert aux fins de déterminer l'origine des infiltrations subies par l'appartement des époux H... et les moyens d'y remédier.
 L'expert mandaté, M. K..., a établi son rapport le 10 avril 2013 et indiqué que :
 - le phénomène a des causes cumulatives : porosité du mur semi-enterré côté nord / nord-est, remontées capillaires favorisées par l'absence de vide sanitaire et d'arase étanche sur mur ancien, défaut de préparation des supports lors de l'exécution des peintures ;
 - le phénomène se limitant actuellement à la première cause, il convient soit de mettre en place une cristallisation technique ou cuvelage de la paroi enterrée contre joint de dilation, y compris retour en plafond et sol sur au moins un mètre, soit création d'une contre-cloison ventilée avec assise sur socle hydrofuge.
 Lors de l'assemblée du 20 décembre 2013, les copropriétaires ont :
 - approuvé le rapport de l'expert par résolution 18 A ;
 - et refusé, dans la résolution 18 B inscrite à l'ordre du jour à la demande de Mme H... de nommer un nouvel expert.
 Or, d'une part, la mesure d'investigation décidée le 23 novembre 2012 ne saurait en aucun cas conférer aux époux H... le moindre droit acquis de sorte qu'il ne saurait y avoir violation de tels droits par l'assemblée ultérieure.
 D'autre part, les époux H... reprochent au rapport d'expertise d'être incomplet et de n'apporter aucune certitude technique.
 Ce fait à le supposer avéré ne saurait ne saurait cependant être constitutif d'un abus de majorité.
 En effet, il n'est nullement démontré en quoi les résolutions litigieuses seraient contraires aux intérêts collectifs ou auraient été prises dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
 Les époux H... arguent certes que les copropriétaires majoritaires veulent ainsi éviter de payer des charges supplémentaires mais ceux-ci précisément en homologuant le rapport d'expertise sont d'accord pour faire les travaux préconisés.
 
 Au surplus, si les époux H... entendent contester ce document, il leur est loisible de faire appel eux-mêmes à un expert amiable ou de solliciter une expertise judiciaire.
 Par ailleurs, s'agissant spécifiquement de la résolution 18 B, il est constant que les copropriétaires votant représentent 912 tantièmes.
 Le procès-verbal mentionne les votes suivants :
 - pour : 61 H...