Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.935 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en réalité elle ne relevait plus de la CRPCEN lorsqu'elle est devenue suppléante et n'a donc pas pu rester assujettie à cet organisme ;
 
 Alors 1°) que l'article 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 précise que « le clerc qui devient suppléant ou administrateur d'une étude ou successeur désigné et qui perçoit un salaire ou des produits reste assujetti à la CRPCEN et toutes les sommes qu'il perçoit, y compris la part des produits qui lui revient en sa qualité de suppléant, d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations » ; que cet article s'applique aux notaires salariés et à toute profession notariale exercée au sein d'une étude à l'exclusion de la profession de notaire ayant prêté serment et ayant été nommé par arrêté ministériel du garde des Sceaux ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions à Mme K... au motif qu'elle était notaire salariée, la cour d'appel a violé les articles 2 du décret n°56-221 du 29 février 1956 et 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 ;
 
 Alors 2°) que le notaire salarié suppléant d'une étude reste assujetti à la CRPCEN dès lors qu'au jour de sa désignation en qualité de suppléant il est toujours assujetti à la CRPCEN, peu important qu'il ait donné sa démission antérieurement à sa désignation ; qu'en l'espèce, en prenant en compte, pour déterminer si Mme K... devait ou non rester assujettie à la T..., le fait de savoir si, au jour de sa désignation en qualité de suppléante, elle était encore dans un lien de subordination, au lieu de rechercher si elle était toujours assujettie à la CRPRCEN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du décret n°56-221 du 29 février 1956 et 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990.