cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-16.958 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'huissier s'était rendu à l'adresse mentionnée dans l'assignation délivrée à la requête de l'association Confédération environnement Méditerranée devant le tribunal de grande instance et dans le jugement frappé d'appel, chez Mme Z..., [...]                 , [...], qu'il y avait rencontré un locataire occupant un immeuble appartenant à Mme Z..., qu'il avait ensuite effectué des recherches sur l'annuaire électronique pagesblanhes.fr et avait trouvé un complément d'adresse avec un numéro de téléphone auquel il avait pu joindre Mme Z... et que, sur place, l'adresse correspondait au [...]                  , [...], ce dont il résultait que le domicile de la présidente de l'association était bien situé à cette dernière adresse de sorte qu'elle avait un domicile connu ; qu'en décidant néanmoins que la signification avait été valablement faite par procès-verbal de recherches infructueuses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant à constater que l'huissier s'était rendu à l'adresse de Mme Z... mentionnée dans l'assignation délivrée à la requête de l'association Confédération environnement Méditerranée devant le tribunal de grande instance et dans le jugement frappé d'appel, qu'il y avait rencontré un locataire d'un immeuble dont Mme Z... est la propriétaire, sans même préciser si l'huissier avait vérifié les boîtes aux lettres sur place, interrogé le locataire et les éventuels voisins pour savoir si l'adresse de Mme Z... était bien celle indiquée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte à personne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.