décision 21-81.796 du 09/03/2022,  partie 2



 8. Selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcée une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
 
 9. En l'espèce, après avoir déclaré M. [Z] coupable de viol en récidive légale et de tentative de viol sur mineure de quinze ans incestueux, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle.
 
 10. En prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine encourue était de trente ans de réclusion criminelle, en application des articles 222-23 et 132-8 du code pénal, et que cette peine n'a pas obtenu la majorité qualifiée, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.
 
 11. La cassation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 1er mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Aisne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.