cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-22.331 du 09/05/2018,  partie 2


Même si à partir du moment où elle a formé son pourvoi en cassation notifié le 22 juillet 2013,il était envisageable que la société IKEA SUPPLY obtienne la restitution des sommes versées à la société GSD, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une créance postérieure aux jugements prononçant les procédures de redressement puis de liquidation judiciaires à l'égard de la société GSD ; Il convient de déterminer s'il s'agit d'une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L641-13 du code de commerce, ou non ; L'indemnité de rupture du contrat de 4.649.000 euros obtenue judiciairement par la société GSD, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou en contrepartie d'une prestation, dès lors que la société GSD l'a réclamée en justice, par acte d'huissier de justice du 26 août 2011, en dehors de toute procédure collective, estimant que la société IKEA SUPPLY avait, à partir du début de l'année 2009, brutalement rompu les relations commerciales établies avec elle, au sens de l'article L442-6 5° du code de commerce ; La créance de restitution à hauteur de 4.836.837,50 euros que détient la société IKEA SUPPLY à la suite de la cassation de l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2013 et de son annulation par arrêt du 16 décembre 2014 est encore moins utile à la procédure collective de la société GSD dès lors notamment qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation ; La créance de restitution de la société IKEA SUPPLY n'est ainsi pas constitutive d'une créance postérieure privilégiée au sens des articles L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture traitée à l'égal des créances antérieures, avec une obligation de déclaration de créance, avec cette seule différence que le délai de déclaration de deux mois court à compter de la date d'exigibilité de la créance, en vertu de l'article L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin de contester au préalable l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire, l'article R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société IKEA SUPPLY ayant déclaré sa créance postérieure, exigible depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 2014 , par courrier du 14 janvier 2015 adressé à Maître Y... ès qualités ; En conséquence, aucune forclusion ne peut être opposée à la société IKEA SUPPLY ; Par ailleurs, en vertu de l'article R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge commissaire, la loi ne limitant pas ces dispositions aux créances déclarées avant le dépôt de l'état des créances ; La créance revendiquée par IKEA SUPPLY est concernée par ces dispositions ; La société IKEA SUPPLY n'avait donc aucun intérêt à contester l'état des créances déposé au greffe par Maître Y..., lequel a été publié au BODACC le 4 octobre 2013; Ainsi, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la société IKEA SUPPLY concernant l'état des créances . Il s'ensuit que la créance déclarée par la société IKEA SUPPLY au passif de la société GREEN SOFA DUNKERQUE sera admise à hauteur de la somme de 4.836.837,50 euros ; Maître Alexandre Y... ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée GREEN SOFA DUNKERQUE, et la société GREEN SOFA DUNKERQUE, qui succombent, seront condamnés aux dépens et déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société IKEA SUPPLY AG les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens ;
 il lui sera alloué la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QU' il appartient aux créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances de demander à être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent ;