Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.667 du 20/05/2020,  partie 2



 Si l'expert judiciaire fait, à plusieurs reprises, état dans son rapport d'une aggravation franche, notable ou considérable des désordres depuis cette première réunion, voire de l'apparition de nouvelles fissures tout au long de l'année 2011 couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle, il ne fournit que peu d'éléments concrets sur cette aggravation comme sur les nouvelles fissures apparues et mentionne uniquement, dans le compte-rendu de la sixième réunion du 8 janvier 2013, une nouvelle fissure apparue en imposte de la chambre 1 et, dans la partie IV – Analyse de son rapport, une aggravation entre 2011 et 2012 de plusieurs dixièmes, tout en reprenant mot pour mot dans cette partie sa description initiale des fissures (localisation, ouverture et orientation) figurant au compte-rendu de la première réunion, ce qui ne peut que conduire à relativiser l'ampleur de cette aggravation.
 
 Certes, au vu de l'étude géotechnique réalisée à la demande de l'expert judiciaire par la SAS TERREFORT et faisant ressortir que le sol d'assise est constitué sur plus de 11 mètres d'épaisseur d'alluvions fines argileuses, très actives et sujettes à des manifestations de retrait ou de gonflements sous déséquilibres hydriques, il n'est pas contestable que les mouvements du dallage à l'origine des désordres intérieurs de la partie nuit résultent des variations de volume des sols supports du dallage, que l'affaissement par retrait en période de sécheresse a été prépondérant, les teneurs en eau mesurées étant déficitaires, et que les assises du dallage ont pu aussi, par moment, être plus humides, permettant alors son soulèvement tel que mis en évidence en partie centrale du logement par l'examen du dallage à la règle de 3,00 ml auquel s'est livré l'expert judiciaire en juin 2011, ce qui explique l'importance des désordres intérieurs.
 
 Toutefois, l'intensité anormale de ces mouvements différentiels de terrain par retrait/gonflement n'est pas incriminée précisément, que ce soit par l'expert judiciaire ou par la SAS TERREFORT, d'autant que cette dernière retient le rôle fortement aggravant du chêne qui, situé à près de 5 mètres de la partie affectée et ayant un enracinement profond, est capable d'aller rechercher des horizons en argile lui permettant de maintenir sa croissance durant les périodes de sécheresse.
 
 Il n'est, d'ailleurs, pas sans intérêt de relever que, dès le premier sinistre survenu en août 1997, peu après l'acquisition de la maison par les époux F... , imputé par le jugement définitif du 18 avril 2001, non pas à l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle à [...] par l'arrêté du 18 septembre 1998, mais à l'inadaptation de l'ouvrage aux caractéristiques très spécifiques du sol argileux, engageant la responsabilité décennale du constructeur, les cloisons des chambres 2 et 4 présentaient déjà des fissures verticales et en cueillies côté dressing (ancien garage), comme n'a pas manqué de le noter l'expert judiciaire lors de la première réunion.
 
 Enfin, toue référence aux arrêtés de catastrophe naturelle qui se sont succédés à [...] avant celui du 11 juillet 2012, publié le 17, relatif aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 1er janvier au 31 décembre 2011, notamment à l'arrêté du 18 avril 2008, publié le 23, relatif au même phénomène de janvier à mars 2006, est inopérante puisque la SA PACIFICA n'a assuré la maison qu'à compter de juillet 2007.
 
 Du tout, il résulte que M. W... A... et Mme X... C... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, du rôle causal déterminant du phénomène de sécheresse / réhydratation classé catastrophe naturelle le 11 juillet 2012, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge.
 
 Ils ne peuvent donc qu'être déboutés de leurs demandes à l'encontre de la SA PACIFICA au titre des travaux de reprise des désordres.
 
 En outre, si le contrat d'assurance habitation souscrit auprès de celle-ci comporte un volet « assistance » couvrant, à l'article « déménagement », les frais occasionnés par le déplacement / replacement et l'entrepôt du mobilier de l'assuré si les travaux de remise en état de son domicile le nécessitent, cette prise en charge n'intervient qu'en cas de sinistre garanti, ainsi qu'il ressort des conditions générales version janvier 2007 versées aux débats par les appelants, tandis que l'article « garanties simultanées » qu'ils invoquent également n'a trait qu'au transfert des garanties d'assurance à la nouvelle adresse de l'assuré en cas de déménagement ou au local mis à sa disposition pendant les travaux de remise en état de son logement sinistré et n'a ainsi pas vocation à s'appliquer.
 
 M. W... A... et Mme X... C... doivent donc être déboutés de leurs demandes à l'encontre de la SA PACIFICA au titre des frais de déménagement, de pension pour gros chien et d'hébergement en gîte pendant les travaux de reprise des désordres » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les demandes formées à l'encontre de la Cie PACIFICA
 
 L'article L. 125-1 du Code des Assurances dispose que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens
 ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles