décision 20-10.144 du 06/05/2021,  partie 3


U-lys à payer à Mme [C] la somme de 295? au titre des pénalités de retard prévues par l&apos;article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d&apos;habitation, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 22 de la loi n0 89-462 du 6 juillet 1989 précité, à défaut de restitution le délai prévu de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d&apos;une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il n&apos;est pas contesté que la remise des clés a eu lieu le 29 décembre 2018. Par conséquent, il convient de condamner la SCI LE MAS D&apos;U-LYS à payer à Madame [C] une somme de 295 ? (10 % x 590 ? x 5) correspondant aux pénalités de retard compte tenu d&apos;une restitution tardive de 11 mois du solde du dépôt de garantie dû au locataire à la date de l&apos;audience de plaidoirie du 9 juillet 2019 ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en relevant d&apos;office le moyen résultant de l&apos;application de l&apos;article 22 (nouveau) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et en condamnant la SCI Le Mas d&apos;U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l&apos;article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d&apos;habitation », sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, le tribunal a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu&apos;il résulte des mentions du jugement que Mme [C] demandait au tribunal de condamner la SCI Le Mas d&apos;U-lys « à lui payer la somme principale de 1 340 ?, les intérêts sur cette somme au taux légal doublé à compter du 29/02/2019, et la somme de 400 ? à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1 000 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ; qu&apos;en condamnant la SCI Le Mas d&apos;U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l&apos;article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d&apos;habitation », quand cette condamnation n&apos;était pas demandée par Mme [C], le tribunal a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l&apos;article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989 prévoit que « le dépôt de garantie est majoré d&apos;une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que la pénalité ainsi prévue ne porte que sur le loyer hors charges ; que le loyer hors charges de Mme [C] était de 520? ; qu&apos;en allouant à Mme [C] une somme de 295? au titre des pénalités de retard, correspondant à 10% de 590? pendant 5 mois, quand l&apos;assiette de l&apos;indemnité devait être fixée à la somme de 520?, le tribunal a violé l&apos;article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR condamné la SCI Le Mas d&apos;U-lys à payer à Mme [C] la somme de 200? à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 
 
 AUX MOTIFS QUE le refus de restituer le dépôt de garantie constitue une résistance abusive la SCI LE MAS D&apos;U-LYS sera condamnée à verser à Madame [C] la somme de 200 ? à titre de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu&apos;en présence d&apos;une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu&apos;il ne peut constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction, même partiellement; qu&apos;en condamnant la SCI Le Mas d&apos;U-lys au paiement de la somme de 200 euros pour résistance abusive, alors qu&apos;il faisait partiellement droit à ses demandes en limitant à la somme de 1118,88? le montant du dépôt de garantie à restituer au lieu des 1.340? demandés par Mme [C] dans l&apos;acte de saisine de la juridiction, de sorte que la résistance de la SCI Le Mas d&apos;U-lys ne pouvait être considérée comme abusive, le tribunal a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code, ensemble l&apos;article 32-1 du code de procédure civile.