Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.590 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société WPA Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° N 21-24.590 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à M. [L] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de M. [S] et de la société WPA Productions, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] et la société WPA Productions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [S] et la société WPA Productions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [L] [E] ;
 
 1°) Alors que tout fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [S], la cour a énoncé que les condamnations civiles prononcées par l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 23 février 2015 au profit de M. [N] et de la société O Tan Tik Productions, étaient en lien de causalité directe avec la propre faute de M. [S], jugé comme ayant de mauvaise foi et de manière concertée avec M. [H] accepté qu'un contrat antidaté soit établi afin d'être produit en justice, et non avec l'inefficacité de l'acte quant à la date de son établissement ou avec le manquement à son obligation d'information et de conseil retenu à l'encontre de M. [E] (arrêt, p. 8 dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, tout en ayant constaté que M. [E] avait commis une faute en antidatant le contrat conclu le 1er juillet 2005 entre la société WPA, représentée par M. [S], et M. [H], tandis que l'introduction d'une clause conférant au contrat un effet rétroactif au 1er octobre 2003 aurait eu l'effet voulu par les parties et aurait eu le mérite d'être parfaitement licite et donc efficace (arrêt, p. 7 § 7 à 9), ce dont il résultait que la faute commise par M. [E], professionnel du droit, avait été à l'une des causes des poursuites engagées contre M. [S] à raison du caractère antidaté du contrat du 1er juillet 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le fait générateur constitue une cause du dommage lorsque, d'après le cours ordinaire des choses, ce fait était en soi propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les condamnations civiles prononcées par l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 23 février 2015 au profit de M. [N] et de la société O Tan Tik Productions, étaient en lien de causalité directe avec la propre faute de M. [S], jugé comme ayant de mauvaise foi et de manière concertée avec M. [H] accepté qu'un contrat antidaté soit établi afin d'être produit en justice, et non avec l'inefficacité de l'acte quant à la date de son établissement ou avec le manquement à son obligation d'information et de conseil retenu à l'encontre de M. [E] (arrêt, p. 8 dernier §) ;