Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.805 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 1°/ La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. L... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-10.805 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. X... G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Freling,
 
 3°/ à la société Rubis international, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M. P..., en qualité d'administrateur provisoire,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de M. S... et de la société [...] , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. V..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rubis international, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...], M. S... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...], M. S... et la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société [...], la société [...] et M. S... et les avaient condamnés à payer des sommes au titre de l'article 700 et des dépens, et d'avoir condamné la société [...], la société [...] et M. S... aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, cependant, tel n'est le cas que lorsque les mandats en cause mettent la commission à la charge de la même personne laquelle ne peut être tenue de payer deux fois la commission pour la même opération ; qu'au cas d'espèce, le mandat de recherche d'un acquéreur du 16 avril 2008, portant le n° 1292 du registre des mandats, donné à M. S..., met la commission à la charge du vendeur, soit M. V..., tandis que le mandat de vente n° 2351 du 7 septembre 2010, en vertu duquel l'opération a été réalisée, met la commission à la charge de l'acquéreur, soit la société Rubis international, de sorte que la commission était susceptible d'être due par deux personnes différentes, notamment, lorsque, comme dans le cas du premier mandat, les parties avaient stipulé que la rémunération serait due "même dans le cas où le Mandant traiterait postérieurement à l'expiration du Mandat avec un Acheteur présenté par le Mandataire pendant la durée du mandat" ; qu'il convient donc de rechercher si M. S... ou ses délégataires ont présenté l'acquéreur à M. V... entre le 16 avril 2008 et le 31 décembre 2010 ; que la société Rubis international, qui a succédé à la SCI du Château de Groussay, a pour principal associé M. A... U... ;