décision 17-86.792 du 06/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean Z...,

contre l'arrêt n° 798 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, vol aggravé et destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ;
 
 "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt est en date du 5 octobre 2010, soit il y a plus de sept ans, la détention provisoire réelle est nettement inférieure ; qu'en effet il doit être considéré que M. Z... a été mis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction du 7 février 2013 ; que la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance le 30 octobre 2013, de sorte que près de neuf mois doivent être déduits, tel que M. Z... a purgé, selon les énonciations de sa fiche pénale d'écrou, diverses peine définitives d'une durée totale de dix-huit mois avant les remises de peine, durant la période de sa détention provisoire, laquelle n'a donc duré en réalité que vingt mois et 22 jours avant l'arrêt d'assises du 30 octobre 2013, la détention provisoire réelle de M. Z... à ce jour, 16 mai 2017, est ainsi de (20 mois + 22 jours) avant le premier arrêt d'assises + 61 jours fin 2013 + 2014 à 2016 + 321 jours en 2017, soit 5 ans, huit mois et 24 jours ; que l'instruction préparatoire a été menée avec diligence, puisque I'OMA est du 14 mars 2013, soit une instruction post interpellation de moins de deux ans et demie ; que l'audiencement en première instance a été mené avec une particulière rapidité puisque l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, prononçant une peine de 30 ans, est en date du 30 octobre 2013, trois ans après la délivrance du mandat de dépôt initial, et six mois après I'OMA ; que l'audiencement en appel a duré deux ans, durée certes trop longue ; qu'au regard des difficultés d'élucidation des faits, des dénégations obstinées du mis en examen qui a contraint le juge d'instruction à des investigations très poussées, notamment d'ordre technique (expertises ADN, téléphonie,) une durée totale d'instruction de cinq années pour parvenir au prononcé au verdict en appel apparaît raisonnable, et la détention provisoire, inférieure à quatre ans lors du verdict d'appel, et indispensable comme précisé ci-dessus, ne dépassait pas non plus, à cette date du verdict d'appel le 25 novembre 2015, le délai raisonnable au regard des difficultés de l'instruction, de la dangerosité du mis en examen, et de l'absence de garanties de représentation qui requièrent les mesures de sûreté les plus coercitives dans le cadre de l'instruction de faits d'une particulière gravité ; que par ailleurs, les deux années supplémentaires de détention provisoire ont été provoqués par le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours ; que, certes il s'agit de deux années de détention provisoire supplémentaires, mais au regard de l'existence de deux verdicts successifs de condamnation à la peine de trente années de réclusion, de sorte que, au regard de l'ensemble des critères retenus en la matière, énumérés ci-dessus, il doit être considéré que le délai raisonnable de détention provisoire n'est pas dépassé ; que la défense fait valoir qu'en réalité M. Z... est en détention provisoire depuis 2009, sans discontinuité, puisque d'une part il était déjà en détention provisoire lors de son incarcération dans la présente affaire, et que d'autre part il était en détention provisoire dans d'autres affaires quand il a été libéré dans la présente entre février et octobre 2013 ;