Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 5


que toutefois, force est de rappeler à l'examen des pièces versées aux débats qu'il n'a été conclu entre la société Centre d'imagerie Médicale des Halles et la société ITL respectivement la société Franfinance Location, aucun contrat de prêt, mais un contrat de location ; que la validité de ce contrat de location n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'argumentation tirée d'une demande de résolution de contrats de vente à laquelle il ne pouvait pas être fait droit du fait de l'inexistence des contrats invoqués, étant observé qu'il n'est allégué aucun autre moyen au soutien des prétentions émises contre l'organisme financier ; que c'est dès lors à bon droit que les demandes formées à l'encontre de la société Franfinance Location ont été rejetées par les premiers juges ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « 3°) sur les demandes dirigées contre la S.A. FRANFINANCE LOCATION : le tribunal relève en premier lieu que la société demanderesse a opposé à la S.A. FRANFINANCE LOCATION dans le jugement du 8 août 2013 la demande en résolution du contrat de location en raison du vice caché dont l'appareil litigieux était atteint et que la demande de sursis à statuer a été rejetée le tribunal en soulignant que le contrat conclu 3 janvier 2005 et celui sur lequel était fondée la demande de la S. A. FRANFINANCE LOCATION portaient sur des objets distincts et n'étaient pas liés même s'il s'inscrivait dans une relation d'affaires ; que le tribunal ne s'est pourtant pas prononcé sur la résolution du contrat de location de telle sorte que l'autorité de chose jugée ne porte pas sur ce point ; que le tribunal souligne en second lieu que la résolution judiciaire du contrat de vente n'ayant pas été prononcé, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la nullité éventuelle de la convention de location souscrite entre la S.A. FRANFINANCE LOCATION et la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles. La demande dirigée contre la FRANFINANCE LOCATION sera donc rejetée » ;
 
 1) Alors que la simple remise de la somme par le prêteur à un tiers pour payer une dette de l'emprunteur n'est pas exclusive de la qualification de contrat de prêt ; qu'au cas présent, la société CIMH faisait valoir que le contrat avec la société Franfinance était un contrat de prêt, quand bien même la somme aurait été remise à la société DMS/Apelem pour payer le prix du mammographe ; qu'en se bornant à décider, pour rejeter la demande de la société CIMH visant à voir annuler ce contrat de prêt en conséquence de la résolution des contrats de vente, sur le fondement de l'indivisibilité, qu'il n'y avait « aucun contrat de prêt, mais un contrat de location » (arrêt attaqué p. 8, antépénultième), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1892 du même code ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté la société Centre d'imagerie des Halles de ses demandes dirigées contre la société Franfinance tendant à voir dire sans objet le contrat de prêt souscrit auprès d'ITL et repris par la société Franfinance location, le voir déclarer nul, voir dire qu'elle était entièrement et rétroactivement libérée de ses obligations à l'égard de la société de financement, et voir condamner la société Franfinance location à lui rembourser les sommes qu'elle avait indument reçues :
 
 Aux motifs propres que : « Sur les demandes formées à l'encontre de la société Franfinance Location : l'appelante fait valoir que le "contrat de prêt souscrit auprès d'ITL repris par Franfinance Location" est sans objet du fait de la résolution des contrats vente qu'il avait pour objet de financer, et demande en conséquence que ce prêt soit déclaré nul, et que la société financière soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes qu'elle lui a versées ; que toutefois, force est de rappeler à l'examen des pièces versées aux débats qu'il n'a été conclu entre la société Centre d'imagerie Médicale des Halles et la société ITL respectivement la société Franfinance Location, aucun contrat de prêt, mais un contrat de location ; que la validité de ce contrat de location n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'argumentation tirée d'une demande de résolution de contrats de vente à laquelle il ne pouvait pas être fait droit du fait de l'inexistence des contrats invoqués, étant observé qu'il n'est allégué aucun autre moyen au soutien des prétentions émises contre l'organisme financier ; que c'est dès lors à bon droit que les demandes formées à l'encontre de la société Franfinance Location ont été rejetées par les premiers juges ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « 3°) sur les demandes dirigées contre la S.A. FRANFINANCE LOCATION : le tribunal relève en premier lieu que la société demanderesse a opposé à la S.A.