décision 15-81.857 du 15/06/2016,  partie 2



 "alors que l'article L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales ne permet de déroger à la nécessité d'aviser préalablement le contribuable de la vérification fiscale et de son droit de se faire assister d'un conseil qu'à la condition que le contrôle se limite à une constatation matérielle des éléments physiques d'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables ; que ne peut y être assimilée l'opération consistant en l'analyse du logiciel servant à élaborer ces documents comptables lorsque ces opérations supposent, sous le contrôle des enquêteurs, l'intervention active du contribuable et des manipulations informatiques techniques ; qu'en rejetant cependant l'exception de nullité de la procédure, lorsque M. G..., qui a été contrôlé pendant cinq heures, n'a pas été préalablement avisé de cette opération ni de son droit d'être assisté d'un conseil lors de ces opérations, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a été informée que certaines pharmacies avaient obtenu un mot de passe permettant d'accéder à une fonctionnalité informatique de suppression des opérations de caisse présentes dans le logiciel Alliance et qu'une autre fonction, s'appuyant sur un fichier a-futil.d, permettait de récupérer les données supprimées ; que la pharmacie exploitée par M. G... a fait l'objet d'un contrôle inopiné, le 18 janvier 2001 de 9 heures à 13 heures 45, par des agents de cette administration, qui, après avoir constaté que les données comptables étaient informatisées, l'ont invité à procéder aux manipulations informatiques nécessaires pour accéder aux différents fichiers, et notamment au fichier trace a-futil.d ; que M. G... a répondu favorablement à cette demande, pour laquelle il a dû effectuer diverses opérations sur l'ordinateur, notamment la saisie de codes ; que les agents ont copié les données ainsi recueillies sur clé USB, qui, placée sous enveloppe fermée, a été laissée dans l'officine ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, prise de ce que les investigations entreprises au cours de ce contrôle dépassaient le cadre limité prévu par l'article L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et devaient respecter l'article L. 16, B, du même livre, la cour d'appel retient, notamment, qu'il a été procédé à des constatations qui ne pouvaient être différées, sous peine de vider de sens la procédure de vérification envisagée et que les agents des impôts n'ont effectué ni analyse du contenu des données ni perquisitions ou saisies ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les diligences effectuées sur les fichiers informatiques, dont l'accès nécessitait certaines opérations préalables, se sont bornées à procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation et de l'état des documents comptables, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. G... à une peine d'amende de 50 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur la sanction, que M. G... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il y a lieu, eu égard notamment au montant des droits éludés, de prononcer à son encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis et une amende de 50 000 euros ; qu'il convient, par ailleurs, dans un souci de prévention du renouvellement des faits, d'ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision, dans le Journal officiel et la revue Pharma ;
 
 "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle a été commise l'infraction ; qu'en condamnant le demandeur à une amende de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, lorsque ce texte, dans sa version applicable à l'époque des faits, punissait les faits qu'il réprime d'une amende de 37 500 euros, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. G... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité pour des faits commis courant 2008, 2009 et 2010, l'arrêt le condamne notamment à 50 000 euros d'amende ;