Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.607 du 18/01/2017,  partie 4


est déroulée le 12/02/2015 sous la présidence de Monsieur [S], directeur du personnel ; qu&apos;au cours de cette réunion, ainsi que le procès-verbal en fait foi, la CFDT aurait accepté de renoncer à son poste de cadre – alors qu&apos;en réalité, elle n&apos;avait pressenti aucun cadre, apparemment ; qu&apos;après vote des participants (à la majorité de 2 voix Pour, Contre, 3 Abstentions, la CFDT ayant refusé de voter), la composition du CHSCT a été arrêtée à 2 cadres ([Q] pour FO, [D] pour la CGT) et 4 non cadres ([V] pour SUD, [F] et [N] pour la CFDT, [Z] pour FO) ;
 
 QU&apos;en suite de cette réunion et par requête reçue le 24/02/2015, Madame [F] et la CFDT ont toutefois saisi le tribunal ; que leur demande, qui n&apos;a pas été présentée dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l&apos;article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu&apos;elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée le 28/01/15, composition dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l&apos;établit, d&apos;ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l&apos;ensemble des représentants prévus initialement et concernés ;
 que toute contestation de la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée par le mail du 28/01 se trouvant forclose, les requérants ne sont pas recevables à demander l&apos;annulation de la réunion du CHSCT du 12/02/2015 aux motifs qu&apos;elle comptait, lors de son ouverture, un cadre de trop ;
 
 QU&apos;en revanche et ainsi qu&apos;il a été dit, il a été décidé par vote au cours de cette réunion que Madame [V] – initialement présente en qualité de cadre par SUD, siégerait comme non cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n&apos;étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non cadres, les intérêts qu&apos;elle représente forcément par son statut professionnel n&apos;étant pas les mêmes que ceux des salariés non cadres ; qu&apos;il y a lieu non d&apos;annuler la réunion du 12/02/15 mais d&apos;annuler la désignation qui en résulte de Madame [V] et les décisions prises à l&apos;issue de cette désignation" ;
 
 ALORS QUE la forclusion, constatée par le tribunal, de toute action en contestation de la composition du CHSCT de la Direction régionale 06, incluant trois cadres dont Madame [E] [V], représentante désignée par SUD, interdisait toute contestation ultérieure de sa nomination et notamment de son affectation, qui n&apos;en était pas divisible, à un poste non réservé au collège cadres, sans influence sur les modalités de fonctionnement et les décisions du Comité ; qu&apos;en prononçant cependant l&apos;annulation de la décision prise lors de la réunion du 12 février 2015 par ce CHSCT permettant à Madame [V] d&apos;occuper un des sièges non réservés aux cadres et de "toutes les réunions subséquentes qui auraient été tenues dans cette composition", remettant ainsi en cause la composition définitive du CHSCT le tribunal, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R.4613-11 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR prononcé l&apos;annulation de la désignation, le 12 février 2015, de Madame [E] [V] en tant que membre non cadre du CHSCT de La Poste dans le cours de cette réunion, prononcé l&apos;annulation de toutes les réunions subséquentes qui auraient été tenues dans cette composition, enjoint à La Poste de provoquer une nouvelle réunion du CHSCT dans des conditions conformes aux prescriptions légales et aux organisations syndicales concernées de faire connaître officiellement à cette société le nom de leurs représentants pour chaque collège ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; "en application de l&apos;article L.423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l&apos;électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d&apos;instance qui statue en dernier ressort ; que devant le Tribunal d&apos;instance, la procédure étant orale, sont irrecevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n&apos;est pas représentée ;
 
 QU&apos; [aux termes d&apos;] un décret du 31/05/2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, les CHSCT de cette société sont désormais régis par les Titres III et IV du Livre II du Code du travail ; que toutefois, La Poste ne disposant pas de comité d&apos;entreprise, de comité d&apos;établissement ni de délégués du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT proportionnellement aux résultats recueillis par elles lors des élections professionnelles des comités techniques ;
 
 QU&apos; entre le 03/01/15 et le 09/01/15 (selon courriers communiqués aux débats), SUD, FO, la CFDT et la CGT ont fait connaître à l&apos;employeur qu&apos;ils désignaient en qualité de représentant au CHSCT, respectivement Madame [V], Monsieur [Q], Monsieur [Z], Monsieur [N], Madame [F] et Madame [D] ; que par mails produits aux débats et datés des 19 et 26 janvier 2015, La Poste a mis l&apos;