Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.475 du 18/03/2020,  partie 4


que suivant ordonnance de non conciliation du 5 février 2002, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à N... P... sans précision du caractère gratuit ou onéreux, qu' à défaut pour N... P... d'en rapporter la preuve contraire, il y a lieu de considérer qu'elle s'est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler une indemnité d'occupation ; que N... P... soutient que la vie commune des époux s'est poursuivie, la séparation effective ne paraissant s'être réalisée qu'au cours de l'été 2003, voire à la rentrée 2003- 2004 ; que l'appelante fonde ses allégations sur les motifs de l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 avril 2004 ; que ceux-ci ne suffisent pas à rapporter la preuve de la poursuite de la cohabitation du couple au-delà du 5 février 2002 de sorte que l'indemnité sera due par N... P... à compter du 5 février 2002 ; que les parties s'accordent dans leurs écritures sur la valeur locative du bien s'élevant à 800,00 euros de sorte qu'il convient de retenir un montant mensuel de 800,00 euros pour l'indemnité d'occupation ; que N... P... ayant bénéficié de la jouissance du bien du 5 février 2002 au 19 avril 2004, date de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant attribué la jouissance de ce bien à E... B..., soit sur une durée de 26 mois et 13 jours, l'indemnité d'occupation dont elle est redevable s'élève à 21.146,67 euros, calculée comme suit (800 x 26) (800 x 13/30) = 20800 + 346,66 = 21.146,67) ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point. » (p. 15) ;
 
 Alors que Madame P... soutenait, dans ses conclusions récapitulatives du 2 novembre 2016 (p. 16-17), qu'elle avait été privée de la jouissance du domicile qui lui avait pourtant été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation du 5 février 2002 dès lors que Monsieur B... en avait fait changer les serrures en juillet 2003 et qu'elle avait donc été contrainte de quitter ce logement à cette date ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen et en jugeant que N... P... avait bénéficié de la jouissance du bien du 5 février 2002 au 19 avril 2004, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par E... B... à l'indivision à compter du 19 avril 2004 jusqu'au 19 août 2014 à euros, cette somme étant à parfaire au jour du partage ;
 
 Aux motifs que « E... B... s'est vu attribué la jouissance du bien indivis situé à [...] aux termes de l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 avril 2004 de sorte qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 avril 2004 jusqu'au jour du partage, en application des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil ; que E... B... reconnaît devoir la somme de 90.400,00 euros pour la période comprise entre le 19 avril 2004 et le 19 août 2014, comptabilisant 113 mois ; que ce calcul est erroné dans la mesure où cette période comprend 124 mois ; que l'indemnité d'occupation due par E... B... à l'indivision à compter du 19 avril 2004 jusqu'au 19 août 2014, soit 124 mois, calculée comme suit : 800 x 124 = 99 200 euros ; que cette indemnité est pareillement due à compter du 19 août 2014 et pour l'avenir jusqu'au partage ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. » (p. 15-16) ;
 
 Alors que Madame P... soutenait, dans ses conclusions récapitulatives du 2 novembre 2016 (p. 16-17), qu'elle avait été privée de la jouissance du domicile conjugal par Monsieur B..., qui avait ainsi occupé ce logement dès le 3 juillet 2003, date à partir de laquelle il convenait donc de calculer le montant de l'indemnité d'occupation due par ce dernier ;
 qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen et en jugeant que Monsieur B... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 avril 2004, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 4.435,76 euros le montant de l'indemnité due par l'indivision à Monsieur B... au titre du paiement des primes d'assurance habitation pour les années 2003 à 2011 ;
 
 Aux motifs que « le règlement des cotisations d'assurance habitation constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13 du code civil. E... B... indique avoir réglé les cotisations d'assurance de la maison de [...] de 2000 à 2011 ; que l'appelante ne conteste pas le règlement par E... B... et oppose, à juste titre, la prise en charge par ce dernier de ces cotisations au titre de sa contribution aux charges du mariage ;