Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des clients Barbier, APl et Roche, E&R énonce que CMG a réalisé des ventes en direct, sur lesquelles elle serait fondée à réclamer un commissionnement chiffré respectivement à 7.000 euros, 100.000 euros et 8.400 euros, en l'absence même d'une intervention de sa part, mais en application de l'article L.134-6 alinéa 2 du code de commerce. Ce texte, transposé de la directive précitée, qui n'évoque pas la notion d'exclusivité, dispose que « Lorsqu'il - l'agent - est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». En l'espèce, l'e-mail du 23 janvier 2008 marquant le début des relations entre les parties a concédé à E&R, non pas un territoire, mais une liste de clients français de CMG, appelée à se développer, de sorte que toute vente à l'attention de l'un de ces clients, listé ou apporté par l'agent, vente conclue directement par le mandant sans même l'intervention de l'agent, induit un droit à commissionnement pour ce dernier. Les clients Barbier et APl (Auvergne Plastique Industrie) sont mentionnés sur la liste et E&R ne conteste pas que le client Roche a été apporté par l'agent, de sorte que celui-ci est fondé sur le principe de sa demande. Quant au chiffrage des commissions, dont le pourcentage ne peut, selon les motifs précédemment visés, être retenu à 10% comme le requiert E&R, mais plutôt à celui de 5%, E&R soutient que sa base de calcul est la suivante : [] pour le client APl (Auvergne Plastique Industrie), un prix de 1.000.000 euros relatif à la vente de deux lignes d'extrusion, qui s'avère plutôt chiffré à 375.000 euros hors options suivant l'offre du 25 février 2013 communiquée par E&R, [] CMG, en dépit d'une sommation de la part du conseil de E&R, s'est refusée à communiquer des éléments comptables pertinents pour vérifier les prix reçus de la part de ces trois clients, tandis que l'attestation de son commissaire aux comptes du 29 octobre 2015 n'est nullement probante s'agissant de la « société Auvergne Plastique » ; en effet, à supposer même que ce dernier ait voulu évoquer la société APl ce qui n'est pas démontré, sa conclusion de l'absence de vente de lignes d'extrusion pour un montant proche de 1.000.000 euros n'est tirée que de l'examen des frais de déplacement et séjour des personnes de CMG. Ses dires évoquant un commissionnement effectif antérieurement versé à E&R sont en outre contredits par les pièces des dossiers justement commentées par E&R dans ses écritures, ce versement visant d'autres opérations. Par voie de conséquence, suite à l'examen des pièces versées au dossier de la cour, et par infirmation du jugement, il est alloué à E&R les commissions de : [] 18.750 euros pour le client APl (375.000 x 5%) »
 
 1)° ALORS QU'il appartient à l'agent commercial qui invoque une vente directe lui donnant droit à une commission au titre de l'article L. 134-6 du code de commerce, de démontrer l'existence de cette vente ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le droit de la société E&R à une commission au titre de la vente de deux lignes d'extrusion qui serait intervenue entre la société CMG et la société API, la cour d'appel s'est fondée sur l'offre faite par la société CMG à la société API le 25 février 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur un élément impropre à caractériser la réalisation effective de la vente, sans constater que la société E&R rapportait la preuve de la vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 2)° ALORS QUE, subsidiairement, la société CMG faisait valoir que la société API n'avait pas mené à terme son projet d'achat en raison d'un manque de place (conclusions de la société CMG, p.45 et 46) ; qu'à l'appui de ces conclusions, elle produisait non seulement une attestation de son expert-comptable en date du 29 octobre 2015 mais aussi une attestation complémentaire de cet expert-comptable en date du 20 janvier 2017 par laquelle celui-ci certifiait « avoir examiné la documentation administrative et comptable de la société CMG srl et qu'il ressort de l'examen de la documentation collectée qu'au cours de la période 2008 à 2014 la Sté CMG n'a été effectué aucune vente de lignes de production de film plastique à la Société Auvergne Plastique Industrie API ayant son siège [Adresse 3] n° RCS 411 749 047 », ainsi qu'un courriel du 13 janvier 2015 par lequel la société API informait la société CMG qu'elle « remett[ait] à nouveau projet l'achat de une extrudeuse [] afin d'étudier plus précisément si véritablement possible malgré le manque de place » ;