Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 2


qu'une mesure d'expertise judiciaire doit être ordonnée au subsidiaire dans la logique des dispositions de l'article L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité de la contre-visite effectuée par le médecin contrôleur missionné par l'employeur est seulement de vérifier le bien-fondé de la délivrance des arrêts, ce contrôle ne pouvant pas porter sur l'imputabilité de ces arrêts de travail à l'accident du travail auxquels ils sont rattachés. La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent, d'une façon générale, le versement d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité et la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques ou accessoires ; que selon l'article R443-13 de ce même code, les indemnités journalières de la législation professionnelle sont mises en paiement par la Caisse à réception de tout certificat médical attestant de la nécessité d'un arrêt de travail ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont intégralement à la charge de l'employeur et ce, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation des lésions médicalement constatées, quelle que soit la durée effective de ces arrêts de travail ; que la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation ; que Monsieur F... a été en arrêt indemnisé du 14 août 2008 au 28 février 2014, date de la consolidation fixée par le médecin conseil ; que les arrêts de travail ont été régulièrement prescrits par le médecin traitant le docteur V... et qu'ils ont été validés régulièrement par le service médical près la caisse ; que par quatre fois, le médecin conseil a souhaité mettre fin à l'indemnisation de l'arrêt de travail de Monsieur F..., le 24 mai 2010, le 3 février 2011, le 31 juillet 2011 et le 1er octobre 2012 mais que les expertises ordonnées (expertises du docteur U... rhumatologue et du docteur P...) ont démontré l'absence de consolidation et la persistance de séquelles en rapport avec l'accident du travail (douleurs résiduelles dans le territoire S1 gauche) ; que la présomption d'imputabilité a vocation à jouer sur l'ensemble de la période du 13 août 2008 au 28 février 2014, compte tenu de la continuité des soins et arrêts de travail prescrits ; qu'à supposer établi l'existence d'un état antérieur à l'accident, le simple fait qu'il ait été aggravé par l'accident suffit à la reconnaissance de l'accident du travail ainsi qu'à la prise en charge des prescriptions qui s'en suivent sauf à démontrer pour l'employeur que les conséquences imputées à l'accident soient totalement détachables de celui-ci ; que l'existence d'une possible interférence d'un état antérieur n'est pas de nature à prouver l'origine totalement étrangère de la lésion dont a souffert le salarié, car cela ne peut suffire à exclure le rôle causal du travail dans l'accident ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a d'ailleurs confirmé que 'quand bien même un état antérieur à l'accident viendrait interférer sur la longueur des arrêts, ces derniers seraient quand même pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.'; que la société Manpower affirme qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés au titre des maladies déclarées mais sans en rapporter la preuve ; qu'en application des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'étend aux arrêts de travail est soins qui s'y rapportent pendant toute la durée d'incapacité précédant soit la guérison, soit la consolidation de la victime ; que la société Manpower doit, pour renverser la présomption, apporter la preuve que les prestations en nature ou en espèces servies à la victime sont sans rapport avec le travail, l'expertise judiciaire ne pouvant être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident initial et qui serait à l'origine des prescriptions litigieuses ; que la mesure d'expertise ne peut pas suppléer à la carence de la partie qui la sollicite dans l'administration de la preuve ; que la société Manpower fournit un argumentaire du docteur D... qui n'est pas probant et propre à établir l'absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale, ce médecin n'ayant jamais examiné l'assuré contrairement au médecin conseil et aux deux experts qui ont eu à se prononcer ;