décision 19-84.292 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant au contraire, pour valider les opérations de visites et saisies malgré la présence discontinue des officiers de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires et d'élimination des documents protégés à la tour EDF à Puteaux   avait été autorisée par les juges des libertés et de la détention à condition que l'OPJ soit joignable et se rende disponible à tout moment, ce mode de fonctionnement autorisé étant rappelé dans chaque PV », bien que le juge des libertés et de la détention n'ait pas le pouvoir de dispenser l'officier de police judiciaire chargé de le représenter, d'assister aux opérations, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 4°/ que les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires ne sont valables malgré l'absence de l'officier de police judiciaire pendant une partie de leur déroulement que si celui-ci était présent lors de l'inventaire et de la saisie définitive des fichiers expurgés et si la société visitée ne fait valoir aucune difficulté survenue au cours de opérations démontrant que l'absence temporaire de l'officier de police judiciaire a, en l'espèce, porté atteinte à ses intérêts ; qu'en considérant que la présence discontinue des officiers de police judiciaire n'entachait pas les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés tout en constatant qu'un incident non tranché était survenu le 15 décembre 2016 pendant le déroulement des opérations, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter, faute de grief, le moyen de nullité fondé sur l'absence des officiers de police judiciaire lors de certaines phases des opérations, l'ordonnance attaquée énonce que la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires et d'élimination des documents protégés à la tour EDF à Puteaux avait été autorisée par le juge des libertés et de la détention à condition que l'officier de police judiciaire soit joignable et se rende disponible à tout moment, ce mode de fonctionnement autorisé étant rappelé dans chaque procès-verbal.
 
 16. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort par ailleurs de l'ordonnance attaquée que l'officier de police judiciaire, avisé de l'incident relatif aux 125 documents dont la saisie était contestée par la société EDF, a saisi le même jour le juge des libertés et de la détention, lequel a décidé des suites à donner à cette contestation, le premier président a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, il résulte de ces constatations que l'absence temporaire de l'officier de police judiciaire n'a pas empêché la demanderesse de solliciter, par l'intermédiaire de ce dernier, le contrôle du juge des libertés et de la détention, et qu'il n'a ainsi pas été porté atteinte à ses intérêts.
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en ses cinquième et sixième branches
 
 Énoncé des moyens
 
 18. Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a a rejeté les demandes d'annulation totales ou partielles des opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux d'EDF et de ses filiales Dalkia et EDF Optimal Solutions, et de restitution des pièces saisies, alors :
 
 « 1°/ que la confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, agissant sous le contrôle du juge ; que le juge ne saurait à la fois prétendre que la société visitée peut refuser d'utiliser cette procédure et faire obstacle à l'organisation d'un débat contradictoire sur la saisie de chaque document placé sous scellés fermés provisoires ; qu'en affirmant au contraire que « la société visitée peut refuser d'utiliser cette procédure (de scellés fermés provisoires) qui lui est proposée », puis en considérant que le juge des libertés et de la détention avait pu valablement mettre fin au débat contradictoire sur les scellés provisoires en raison de contingences matérielles, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 20. Le deuxième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes d'annulation des opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux d'EDF à Puteaux et de restitution des pièces saisies, alors :