Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.232 du 07/12/2016,  partie 3


article 1134 du code civil ainsi que des stipulations de la convention collective du 30 juin 1972 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [G] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, aux termes de l&apos;article L3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. » ; que la charge de la preuve n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et s&apos;il appartient à l&apos;employeur de justifier des horaires de travail effectuées par le salarié, il incombe cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [G] prétend qu&apos;elle accomplissait un nombre d&apos;heures de travail bien supérieur aux 35 heures qu&apos;elle était censée effectuer chaque semaine dans la mesure où chaque lundi, jour où le responsable de magasin ne travaillait ainsi que périodiquement lorsque celle-ci se trouvait absente pour congés ou maladie, elle était chargée d&apos;ouvrir la porte à la femme de ménage, ce qui l&apos;amenait à effectuer 1 h supplémentaire chaque lundi ainsi qu&apos;1h25 supplémentaire chaque jour durant les cinq semaines de congés payés annuels de sa responsable ; que la société Groupe Mondial TISSUSs, si elle soutient que Mme [G] n&apos;était pas la seule salariée à détenir les clés du magasin, ne conteste pas vraiment que celle-ci ait été chargée d&apos;ouvrir et de fermer la porte en l&apos;absence de la responsable du magasin ; qu&apos;elle prétend toutefois que si la salariée venait ouvrir la porte à 8h15 cela n&apos;impliquait en rien qu&apos;elle commençait effectivement à travailler à partir de cette heure-là puisque le magasin n&apos;ouvrait qu&apos;à 9h30 ; que les plannings et le récapitulatif hebdomadaire des heures travaillées avec le cas échéant modulation entre les heures effectuées en plus et celles effectuées en moins, conformément à l&apos;accord d&apos;entreprise sur l&apos;organisation du temps de travail, lesquels sont signés par les salariés dont Mme [G] ne font nullement apparaître pour celle-ci des prises de service le lundi à 8h15, ni un dépassement des 35 heures hebdomadaires ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;éléments suffisamment probants pour démontrer que Mme [G] avait accompli des heures supplémentaires ; sur les astreintes, que l&apos;article L3121-5 du code du travail définit la période d&apos;astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l&apos;employeur, a l&apos;obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d&apos;être en mesure d&apos;intervenir pour accomplir un travail au service de l&apos;entreprise et précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que si en l&apos;espèce il n&apos;est pas discuté que Mme [G] était comme elle le prétend, inscrite en deuxième derrière sa responsable sur le site du magasin et de déclenchement du système d&apos;alarme, aucun planning d&apos;astreinte n&apos;est produit par la salariée qui ne justifie en rien par ailleurs de ce que durant l&apos;exécution de ces prétendues astreintes, elle ne pouvait disposer librement de son temps et avait une quelconque obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir répondre à un éventuel appel ; que par ailleurs Mme [G] ne justifie ne d&apos;ailleurs ne prétend avoir un moment quelconque a été appelée par la société de surveillance ni amenée à se déplacer jusqu&apos;au magasin ; qu&apos;elle ne pourra par conséquent qu&apos;être déboutée de sa demande en paiement d&apos;une compensation financière de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, sur le rappel des heures supplémentaires, selon le code du travail, « en cas de litige sur l&apos;existence ou le nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; qu&apos;ainsi, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Il convient pour le demandeur d&apos;apporter des éléments suffisamment probant qui laisse supposer l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires. A charge ensuite au défendeur d&apos;apporter les horaires réellement accomplis ; que Madame [G] estime ne pas avoir été remplie de ses droits car toutes ses heures de travail ne lui ont pas été payées ; qu&apos;elle apporte comme élément : - une attestation de Madame [I] - un mail de Monsieur [C] ;