Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 7


il incombait à la Société AMMANN, qui contestait le contenu de la loi suisse applicable, de produire son propre certificat de coutume, la Cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 3 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;au demeurant en estimant qu&apos;il résultait de la consultation de Maître [Y] et des décisions produites, qu&apos;en droit suisse la clause excluant le risque de l&apos;inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat était valable et qu&apos;étaient admises des clauses d&apos;exclusion précises, non équivoques, qui devaient être interprétées restrictivement et que la clause d&apos;exclusion litigieuse était conforme au droit suisse en excluant les dommages immatériels subis par le produit livré par la Société AMMANN, soit la perte de marge de la Société SPAREN et le préjudice miroir de la Société ASTEN du fait de la perte subie par la Société SPAREN, sans répondre aux conclusions de la Société AMMANN faisant valoir que, comme Maître [Y] le reconnaissait lui-même, en cas de doute les tournures équivoques de la clause d&apos;exclusion devaient être interprétées au détriment de l&apos;assureur, de sorte que ne permettant pas de connaître avec clarté et exactitude son champ d&apos;application et donc de déterminer sans ambiguïté quels étaient les dommages exclus, la clause litigieuse devait profiter à l&apos;assuré et non à l&apos;assureur et, par suite, les préjudices immatériels des Sociétés SPAREN, ASTEN et SOFRAS devaient être garantis par la Société HDI, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de même, la Société AMMANN faisait valoir que la jurisprudence et la doctrine suisses considéraient que ce type de clause visait uniquement à exclure de la garantie les réclamations qui correspondaient à « l&apos;exécution même du contrat », que la clause devait donc en réalité uniquement exclure du contrat d&apos;assurance les dommages dont la prise en charge reviendrait à exécuter le contrat et permettait ainsi à l&apos;assureur de ne pas avoir à se substituer à l&apos;assuré afin d&apos;exécuter ses obligations par le versement d&apos;une indemnité, de sorte que la garantie de la Société HDI pour les sommes éventuellement dues aux Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS au titre de leurs préjudices immatériels, était acquise ; qu&apos;en ne répondant pas plus à ces conclusions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Asten, Sparen et Sofras, demanderesses au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué du 19 juin 2015, tel que rectifié le 6 novembre suivant, d&apos;avoir dit que la société HDI devrait sa garantie à la société Ammann au titre de la police française pour les seules sommes de 443.584 € s&apos;agissant de la société Sofras, de 141.091,19 € pour la société Asten et de 150.000 € pour les sociétés Sparen et Asten ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie au titre de la police dite « locale », la société Ammann est assurée auprès de la société HDI France au titre d&apos;une assurance de la responsabilité entreprise qui garantit, sous réserve des exclusions, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l&apos;assuré en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et imputables aux activités déclarées ; que la société Ammann dénie d&apos;abord à la société HDI le droit de se prévaloir des exclusions mentionnées au contrat soutenant que la société HDI a pris la direction du procès notamment en participant seule à la rédaction du procès-verbal d&apos;évaluation des dommages matériels ; qu&apos;il résulte des pièces produites et notamment des énonciations du rapport d&apos;expertise et du procès-verbal d&apos;évaluation des dommages que la société HDI, qui avait un conseil distinct de celui de a société Ammann, n&apos;est intervenue que sous réserve de sa garantie qu&apos;elle n&apos;a jamais reconnue ; que la société Ammann ne produit aucun courrier permettant de considérer que la société HDI a pu laisser penser à son assurée qu&apos;elle assurerait la défense de ses intérêts et la représenterait tant dans le cadre de l&apos;expertise que dans celui de l&apos;évaluation des dommages matériels ; que la société HDI est par conséquent recevable à opposer ses clauses d&apos;exclusion ; que la société HDI reconnaît que sa police française s&apos;applique aux sommes retenues pour indemniser le préjudice subi par les sociétés Asten et Sofras suite à l&apos;endommagement de la ligne de production d&apos;asphalte mais soutient que l&apos;indemnisation des dommages subis par les sociétés Asten et Sparen au titre de la ligne de production d&apos;enrobés doit être limitée à la somme de 150.000 € par sinistre avec application d&apos;une franchise de 50.000 €, en application de l&apos;avenant du 6 avril 2004 s&apos;agissant d&apos;un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel subi par le produit livré par la société Ammann, normalement exclu, mais couvert dans le cadre et les limites de l&apos;avenant précité ; qu&apos;à titre subsidiaire, elle expose qu&apos;il faut distinguer les dommages immatériels causés à la partie « rénovée » par la société Ammann exclus de la garantie, sauf application de l&apos;