décision 18-82.418 du 29/01/2019,  partie 3


que, en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne pas l'avoir permis ou facilité par négligence ou complaisance ; qu'en l'espèce, le prévenu a démontré que l'abandon des déchets sur son terrain ne lui était pas imputable, les tuyaux ayant été abandonnés par leur propriétaire, la société Heliglobe X... France Cargo, ancien locataire de son terrain dont il a repris possession à la suite de la liquidation judiciaire de ladite société dont le liquidateur a refusé d'évacuer les tuyaux ; qu'il a ainsi établi être étranger à l'abandon des tuyaux et ne pas avoir, par son comportement, permis ou favorisé le dépôt des déchets sur son terrain ; qu'en conséquence, le prévenu n'a pas été détenteur des tuyaux abandonnés par son ancien locataire et n'a pas exploité une activité de stockage nécessitant une autorisation préfectorale ; que la cour d'appel a pourtant relevé que « du fait de la liquidation de la société Heliglobe, M. X... en tant que propriétaire du terrain est devenu le détenteur des tuyaux en amiante fibrociment » et « d'une installation ou d'un dépôt de déchets dangereux par nature » et que « par conséquent, ce dépôt, constitutif d'une installation classée, était soumis à autorisation préfectorale et devait se conformer aux règles du code de l'environnement » ; que la cour s'est ainsi fondée sur la seule qualité de propriétaire du terrain pour juger que le prévenu était détenteur des tuyaux et qu'il exploitait et détenait un dépôt de stockage sans autorisation préfectorale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et répondre aux conclusions du prévenu qui soutenait n'être ni exploitant ni détenteur de cette installation, l'arrêt retient que M. X... était gérant de la société locataire qui a délaissé les tuyaux amiantés sur le terrain, et qu'il avait envisagé pendant plusieurs années d'utiliser les tuyaux pour mettre en place un épandage d'eaux pluviales et, ultérieurement, d'utiliser ces mêmes tuyaux comme barrières après les avoir peints sans les découper ; que les juges ajoutent que l'administration avait attiré l'attention de M. X..., pendant plusieurs années, sur l'illicéité de la situation tant au regard de la législation des installations classées qu'au regard de la législation des déchets ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la peine, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, « afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : / 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; / 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; / que par ailleurs, aux termes de l'article 132-1 du même code, "toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1." ; qu'enfin, aux termes de l'article 132-19, "lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale." ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure et des déclarations de M. X... devant la cour qu'il est marié et à la retraite depuis trois ans.