décision 20-86.216 du 29/11/2022,  partie 2



 7. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ne peut être invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions législatives transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009.
 
 8. En effet, le Conseil constitutionnel énonce que, par les dispositions particulières de l'article 88-2 de la Constitution, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne. Par suite, saisi de telles dispositions, il lui appartient de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable (Cons. const., 22 avril 2022, décision n° 2022-989 QPC).
 
 9. Selon l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa version critiquée, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
 
 10. Ces dispositions transposent en droit français les articles 2, paragraphe 4, et l'article 4, point 1, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.
 
 11. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'interprétation de la notion de « double incrimination » par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt précité du 14 juillet 2022.
 
 12. Dans cet arrêt, la CJUE a dit pour droit que les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, précités de la décision cadre 2002/584/JAI doivent être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination du fait, prévue à ces dispositions, est satisfaite dans la situation où un mandat d'arrêt européen est émis aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l'État membre d'émission, d'une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l'objet d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'exécution pour laquelle l'atteinte à cet intérêt juridique protégé n'est pas un élément constitutif.
 
 13. Il s'en déduit que les dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale, en ce qu'elles posent la condition de double incrimination dont l'interprétation résulte nécessairement de l'arrêt précité, ne procèdent pas de l'exercice par le législateur de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne dans sa rédaction alors applicable.
 
 14. Dès lors, le Conseil constitutionnel s'interdisant de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen qui ne mettent pas en oeuvre la marge d'appréciation précitée, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.