Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.986 du 14/10/2020,  partie 2


qu'aux termes de son rapport en date du 30 décembre 2013, les parties ont manifesté leur accord pour un partage par tiers, le boni de liquidation de la société [...] est fixé à un montant de 212.883 € et il n'existe aucune convention définissant la valorisation d'un fonds de commerce ; que la part de M. B... se monte à la somme de 65.660 € ; que M. B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM. J... et P..., alors que le boni de liquidation de la société de fait est évalué et peut être réparti, qu'il n'existe aucune indivision établie entre les associés, que la reprise de la clientèle de la société [...] , à la supposer établie, n'est pas plus justifiée ; que la demande tendant à fixer le point de départ des intérêts à la date de l'assignation en référé sera rejetée, cette action portant sur la désignation d'un expert ne pouvant valoir mise en demeure, faute de demande en paiement d'un montant déterminé ; que la décision des premiers juges, en application de l'article 1843-2 du code civil selon lequel « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes », sera confirmée, la cour y ajoutant le caractère in solidum de la condamnation de MM. J... et P... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lors de la dissolution d'une société créée de fait, les opérations de liquidation doivent prendre en compte la clientèle indivise rattachée au fonds de commerce exploité par cette société ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. B... tendant à ce que soit prise en compte la valeur de la clientèle de la société de fait « [...] » pour l'évaluation de ses droits à la suite de la dissolution de celle-ci, que « M. B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM. J... et P..., alors que le boni de liquidation de la société de fait est évalué et peut être réparti, qu'il n'existe aucune indivision établie entre les associés, que la reprise de la clientèle de la société [...] , à la supposer établie, n'est pas plus justifiée » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant par ailleurs que « le 13 décembre 2009, M. B..., sur sa demande, a été radié du répertoire des métiers pour cessation d'activité à effet au 31 décembre 2009 » et que consécutivement « M. J... et P... ont créé une nouvelle société de fait Crenn P... » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), ce dont il résultait nécessairement que MM. J... et P... poursuivaient l'exploitation du fonds de commerce indivis de plomberie, chauffage et couverture sous la forme d'une nouvelle société de fait ayant repris la clientèle de la société de fait « [...] » à laquelle ils succédaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1843-2 et 1844-9 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 10 février 2017, p. 4), M. B..., se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, faisait valoir qu'à la suite de la dissolution de la société de fait « [...] », MM. J... et P... avaient ouvert un nouveau compte bancaire au nom de leur nouvelle société « [...] », alimenté par des fonds provenant de contrats en cours, conclus dans le cadre de la société de fait « [...] » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à établir une reprise de la clientèle de la première société par la seconde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.