Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.606 du 17/03/2021,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ; qu'il convient de confirmer le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 25 du Règlement dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que l'article 22 du contrat conclu entre Dil et la société Hibiki. aux droits de laquelle vient FBG qui en a acquis le fonds de commerce, attribue compétence, en cas de litige et après une tentative de conciliation restée infructueuse, au tribunal de commerce de Nanterre ; que cette tentative de conciliation n'a pas abouti et que dès lors le tribunal de commerce de Nanterre a compétence exclusive pour connaître du litige opposant les demanderesses à FBG et Adova ; qu'enfin il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice conforme à l'esprit qui sous tend toutes les dispositions du Règlement, d'instruire et de juger en même temps ces litiges liés par un rapport étroit, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en conséquence, le tribunal dira mal fondée BASF en son exception d'incompétence et se déclarera compétent ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant d'effet qu'entre les parties, elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour a relevé qu'un article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG y intégrait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger des demandes présentées à son encontre par les sociétés Dil, My Matelas et Matelas Express, au titre de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce contrat, et entre les parties contractantes, la cour a violé les articles 1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que si cette convention attributive de juridiction permet ainsi aux parties qui l'ont conclue de déroger à la règle de principe de l'article 4 et aux règles de compétence dérivées contenues dans le Règlement [notamment de ses articles 7 et 8] pour régler leurs différends, elle est sans effet à l'égard des tiers, de sorte qu'elle ne peut ni les soumettre à la juridiction conventionnellement choisie, ni les soustraire aux règles susvisées ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que les demandes dirigées contre la société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce de Nanterre, choisi par ces dernières dans la clause attributive de juridiction inscrite à leur contrat, la cour a violé l'article 25 susvisé ;
 
 3° ALORS QU'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, une clause attributive de juridiction, valable au regard du seconde de ces textes, et qui désigne un tribunal d'un État contractant prime la compétence spéciale prévue par le premier ; qu'ainsi l'application de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ;