Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.886 du 02/03/2017,  partie 4


année 2007 de 52 956 euros (hors frais kilométriques ainsi qu&apos;il résulte des bulletins de paye produits) soit 4073,53 euros par mois ; qu&apos;en application des dispositions des articles 33 et 37-3 alinéa 2 de la convention collective nationale de l&apos;immobilier, le salaire global brut mensuel servant de base de calcul est réputé égal au 1/3 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédent la rupture , que dès lors, M. [Y] a légitimement pris pour base de calcul la rémunération perçue en 2007 telle qu&apos;elle est mentionnée dans l&apos;acte de cession soit 52 956 euros dans la mesure où l&apos;employeur ayant supprimé des éléments variables de la rémunération, celle perçue postérieurement ne saurait servir de base de calcul ; qu&apos;en conséquence, il a droit à la somme de 11 711, 40 euros net calculée conformément à l&apos;article 33 de la convention ( soit 25% du salaire mensuel global brut par année de présence) ; que M. [Y] réclame également paiement d&apos;une indemnité de 55000 euros correspondant à douze mois de salaire ; qu&apos;au regard de l&apos;ancienneté de celui-ci de 11 ans et 6 mois, l&apos;indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l&apos;article L 123 4-9 et 123 5-3 du code du travail ; que dès lors, en raison de cette ancienneté mais aussi du fait que M. [Y] a pu créer sa propre agence dès 2010 et ainsi retravailler régulièrement, il convient de lui allouer une somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 1°/ ALORS QUE ce chef de l&apos;arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile
 
 2°/ ALORS QUE la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu&apos;elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour empêcher la poursuite du contrat de travail le manquement de l&apos;employeur doit être contemporain à la prise d&apos;acte ; qu&apos;en retenant que la dénonciation d&apos;un engagement unilatéral le 7 mai 2008 constituait un manquement justifiant la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail le 24 novembre 2009, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail
 
 3°/ ALORS QUE la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu&apos;elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que les modifications apportées à la rémunération d&apos;un salarié ne sauraient constituer un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail que si ces modifications ont eu pour conséquence une diminution de la rémunération du salarié ; qu&apos;il était soutenu que les primes dénoncées le 7 mai 2008 avaient été compensées par le versement de primes exceptionnelles d&apos;un montant équivalent voire supérieur ; qu&apos;en retenant que la dénonciation des primes que percevait M. [Y] modifiait la rémunération du salarié ce qui constituait un manquement de l&apos;employeur à ses obligation sans rechercher si, ainsi qu&apos;il était soutenu devant elle, la rémunération globale du salarié n&apos;avait pas été maintenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 4°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur cette rupture ne produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés à l&apos;employeur sont la véritable cause du départ du salarié ; qu&apos;il était soutenu que la démission de M. [Y] était motivée par la volonté du salarié de créer sa propre société ; qu&apos;en retenant que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démission de M. [Y] n&apos;était pas justifiée par la volonté du salarié de créer son entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 5°/ ALORS QUE les engagements unilatéraux ne s&apos;incorporent pas au contrat de travail ; que pour caractériser l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a retenu que la suppression de primes mises en place par l&apos;engagement unilatéral dénoncé par la société Cabinet [O] portait atteinte à un élément essentiel du contrat de travail de M. [Y] ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.