Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.241 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en accueillant l'action de Monsieur A... tendant au partage et à la licitation de l'immeuble indivis des consorts X... et de Monsieur Y..., au motif que Monsieur A... était créancier de Monsieur Y... et « qu'il apparaît que seul l'exercice du droit que lui confère l'article 815-17 du Code civil pourra lui permettre de tenter de récupérer sa créance sur ce qui apparaît être le seul patrimoine dont disposait encore Monsieur Y... », la cour d'appel, qui n'a pas constaté positivement que le bien litigieux était le seul élément du patrimoine de Monsieur Y..., et qui n'a donc pas constaté que la créance de Monsieur A... sur Monsieur Y... était effectivement en péril, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-17 du Code civil ;

ALORS, d'autre part, QUE le créancier qui exerce l'action oblique doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité du débiteur ; qu'en accueillant l'action en partage et licitation de Monsieur A..., se présentant comme créancier de Monsieur Y..., au motif que les droits de ce dernier sur le bien indivis « apparaissaient » constituer son seul patrimoine, la cour d'appel, qui a fait peser sur la SELARL MB ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Pierre X..., la charge d'établir que ces droits ne constituaient pas le seul élément du patrimoine de Monsieur Y... et que la créance de Monsieur A... n'était donc pas en péril, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS, de troisième part, QU' en estimant que Monsieur A... était recevable à agir en qualité de créancier de Monsieur Y... en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 juin 2002 liquidant l'astreinte à la somme de 150.000 euros au profit du syndicat des copropriétaires et de l'ensemble des copropriétaires, puis en ajoutant, sans motiver cette affirmation, que ces condamnations étaient « partageables et divisibles », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 

ALORS, de quatrième part, QUE l'action en partage et licitation exercée par la voie oblique doit présenter pour le demandeur un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis ; qu'en ne caractérisant pas l'intérêt qu'avait Monsieur A... à l'action qu'il exerçait, dès lors qu'elle constatait que l'intéressé se trouvait primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang supérieur au sien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-17 et 1166 du Code civil ;

ALORS, de cinquième part, QU' en ordonnant la vente sur licitation à la barre du tribunal des droits et biens immobiliers indivis appartenant à Monsieur et Madame X... et à Monsieur Y..., situés ..., quand une ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., en date du 24 février 2004, définitive, avait déjà ordonné la vente de gré à gré au profit de la société FRESCAN des droits indivis de Monsieur et Madame X... sur le même immeuble, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'ordonnance du 24 février 2004 et a violé l'article 1351 du Code civil ;

ALORS, de sixième part, QU' en relevant, pour estimer que l'ordonnance du juge-commissaire du 24 février 2004 ne constituait pas un obstacle au succès de l'action en partage et licitation de Monsieur A..., qu'il «n'apparaît pas que depuis le 24 avril 2004 la société FRECAN CAPITAL LTD ait indiqué vouloir donner suite à sa proposition d'acquisition et qu'il convient de considérer, sans qu'il soit nécessaire de l'appeler en cause, qu'elle a renoncé à cette acquisition », la cour d'appel s'est déterminée par une motivation hypothétique, violant ainsi l'article 455 du Code de Procédure civile ;

ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 18 janvier 2011, p. 10), la selarl MB ASSOCIES faisait valoir, ès qualités, que la société FRESCAN avait d'ores et déjà payé le prix de l'acquisition de l'immeuble en rachetant auprès de la banque SOFAL la totalité des créances inscrites en premier rang sur cet immeuble, pour un montant dépassant largement le prix d'acquisition ; qu'en affirmant néanmoins qu'il « n'apparaît pas que depuis le 24 avril 2004 la société FRECAN CAPITAL LTD ait indiqué vouloir donner suite à sa proposition d'acquisition et qu'il convient de considérer, sans qu'il soit nécessaire de l'appeler en cause, qu'elle a renoncé à cette acquisition» sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.