Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.785 du 14/05/2020,  partie 4


que Mme A... s'est contractuellement engagée le 7 mai 2012 à signer une convention, celle qui a reçu approbation des autres parties le 14 mars 2013 ; qu'il n'est pas contesté que son consentement était libre et éclairé au moment de la signature du protocole ; qu'elle a d'ailleurs reçu une contrepartie financière ; que là réside le principe du consensualisme ; que si le tribunal de céans ne peut contraindre la défenderesse à apposer sa signature, la décision de justice peut être déclarative du contrat, s'agissant d'une forme d'exécution forcée ;
 
 ALORS, 1°), QUE selon l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation de faire et de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en condamnant Mme A... à signer le contrat de fortage avec la société A. G... le 14 mars 2013, conformément à son engagement pris dans le protocole du 17 mai 2012, cependant que faute pour la société A. G... d'avoir été partie à ce protocole, la rétraction de Mme A..., postérieurement à la prise d'effet du protocole, excluait toute rencontre de volontés, de sorte qu'à son encontre, le bail ne pouvait donner lieu à une exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1142 du code de civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge, s'il peut que constater l'échange de consentement intervenu entre les parties, n'a pas les pouvoirs de se substituer à l'une d'entre elles pour donner son accord à la conclusion d'un contrat auquel elle refuse de consentir, en aurait-elle pris l'engagement ; qu'en déclarant que, faute pour Mme A... de signer le contrat de fortage dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, celui-ci tiendra lieu d'acceptation de la convention de fortage, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'un bien dont le propriétaire n'est pas identifié ne peut pas faire l'objet d'un contrat de bail ; qu'au soutien de son appel, Mme A... faisait valoir que la parcelle n° [...], dont l'identité du propriétaire n'avait pas encore été déterminée, ne pouvait être incluse dans le contrat de fortage, lequel, dès lors, ne pouvait recevoir application, ce qui justifiait son refus de le signer ; qu'en opposant à ce moyen, l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel, en ce que les coindivisaires avaient transigé sur la répartition et quote-part indivises des parcelles, cependant que ce protocole ne pouvait interdire à Mme A... de contester la façon dont il avait été exécuté et de s'opposer à la validité d'un contrat de fortage qui incluait une parcelle dont l'identité du propriétaire restait indéterminée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 1134, devenu 1103, 1709, 2049 et 2252, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme A... à deux amendes civiles de 3 000 euros et 5 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'amende civile, en refusant d'exécuter les engagements transactionnels dont elle avait pourtant reconnu la validité sous la plume de son conseil, et en en percevant cependant les conséquences financières à son profit, en résistant inutilement à la demande d'exécution au moyen d'arguments et prétentions dont elle ne peut ignorer qu'ils sont confus et contournés, en appelant d'une décision de première instance pour les présenter de nouveau à la cour, Mme A... a agi avec malice, et de mauvaise foi, caractérisant ainsi et devant le premier juge, et devant la cour, l'abus de droit d'agir en défense ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière abusive constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par le code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ; que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas d'une faute, c'est-à-dire de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, Mme A... a signé un protocole transactionnel qui la conduisait à signer une contrat de fortage sur lequel elle a finalement refusé d'apposer sa signature ; que ceci a obligé les consorts X... à agir en justice ;