Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.652 du 04/11/2021,  partie 5



 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Groupe 333 n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en cachant à la société DNF Développement associée, sa décision de renoncer à la substitution comme convenu de la société Sky Invest dans le bénéfice du compromis de vente et au financement accordé par la banque à cette dernière et sa décision de reprendre l'opération de promotion immobilière pour son propre compte, et en l'entretenant au contraire dans l'illusion de la poursuite de l'opération au profit de la société Sky Invest, la Cour d'appel a encore violé les articles L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 3° - Alors qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la société Sky Invest que « lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur propre nom » ; qu'ainsi M. [F] dirigeant de la société Groupe 333 devait répondre à titre personnel, comme s'il était président en son propre nom de la société Sky Invest, des actes déloyaux accomplis par la société Groupe 333 au préjudice de cette dernière ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité personnelle de M. [F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M. [F], celui-ci n'étant que la personne physique gérant de Groupe 333, président et que les sociétés Primmothèque et Sky Invest échouent à rapporter la preuve de ce que M. [F], personnellement et en dehors de son mandat de gérant de la société Groupe 333 aurait commis une faute à leur égard, la Cour d'appel a violé les statuts de la société Sky Invest et les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes reprochés à M. [F] caractérisaient une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 5°- Alors que l'auteur du fait dommageable doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Groupe 333 et de M. [F], sur la circonstance que la société DNF Développement n'a mis en oeuvre aucune procédure pour empêcher la vente à Groupe 333, la Cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 6°- Alors de surcroît, qu'en reprochant à la société DNF de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure pour empêcher la vente à Groupe 333 après avoir constaté que le compromis de vente avait été conclu à son nom et que la substitution de la société Sky Invest ne constituait aux termes de ce compromis qu'une faculté, ce dont il résulte que la société DNF Développement ne disposait d'aucun moyen pour empêcher la vente à la société Groupe 333, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce qu'elle a violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DNF devenue Primmothèque et la société Sky Invest de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires à l'encontre du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, condamné in solidum la société DNF devenue Primmothèque et la société Sky Invest à payer au Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que Sur la responsabilité du Crédit Agricole 
 Les sociétés Sky Invest et DNF ont attrait le Crédit Agricole devant le tribunal de commerce pour demander sa condamnation avec Groupe 333 et M. [F] à leur payer les sommes demandées. Le tribunal de commerce n'a pas fait droit à cette demande, présentée de nouveau par les intimées en cause d'appel.
 Les demanderesses initiales font valoir, au visa de l'article 1382 ancien du code civil, que le Crédit Agricole a engagé sa responsabilité « en qualité de tiers complice ».
 Elles font valoir une lettre de leur conseil du 5 janvier 2015 qui l'alertait sur les circonstances des demandes de « M. [F] » et de la démission de « M. [F] » de ses fonctions de la société Sky Invest, faisant de nouveau un amalgame juridiquement inexact entre la société Groupe 333 et son gérant.
 Elles ajoutent que leur conseil sollicitait expressément du Crédit Agricole qu'il ne participe pas à l'opération (leur pièce n° 14).