Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur [G] les sommes de 78.875 € à titre de rappel de salaire brut, sous réserve des cotisations sociales, ainsi que les congés payés afférents de 7.887,50 € sous cette même réserve ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; M. [G] fait valoir que l'employeur lui a imposé à partir de décembre 2005 par modification unilatérale du contrat de travail, des périodes de suspension de son contrat de travail sans délai de prévenance, la suppression de journées de travail ainsi qu'une baisse de sa rémunération. La société NPA PRODUCTION répond qu'il s'est agi d'accords à chaque fois contractuellement convenus qui doivent s'analyser dès lors comme avenants de sorte qu'elle conteste être redevable de sommes complémentaires. Sur ce, La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat, et il convient d'apprécier la valeur et la portée, sur la rémunération du salarié, des différents contrats conclus par les parties. Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération. Il s'en déduit que, sous réserve de ce que le salarié justifie de s'être tenu à disposition de l'employeur, les périodes au cours desquelles ces dernières ont été modifiées de manière unilatérale, sans que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier les termes du contrat, conduisent à déclarer fondées en leur principe les demandes de M. [G] à ce titre. Demande de rappel de salaire impayé ; M. [G] demande de le rétablir dans ses droits avec sa rémunération mensuelle brute de 27 062,50 euros, de constater :
 qu'il n'a pas été payé entre le 12 août 2015 et le 14 décembre 2015, qu'il ne s'est pas vu fournir de travail aux périodes susvisées, qu'il est lié à la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION depuis de nombreuses années par un contrat d'exclusivité, Il demande en conséquence de condamner la société NPA PRODUCTION à lui payer : - la somme de 108 250 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents de 10 825 euros, - la somme de 146 408,12 euros correspondant au rétablissement rétroactif de sa rémunération par suite de la modification unilatérale de sa rémunération et sa durée de travail depuis le 1er avril 2017. La société conteste cette demande en rappelant que M. [G] a été rémunéré à hauteur de : 3 750 euros en septembre 2015 en contrepartie de 3 cachets pour les journées de travail des 9, 11 et 29 septembre 2015, 5 000 euros en octobre 2015 en contrepartie de 4 cachets pour les journées des 7, 13, 20 et 27 octobre 2015, - 5 625 euros en novembre 2015 en contrepartie de 4 cachets pour les journées des 3, 10, 17 et 24 novembre 2015, 15 000 euros en décembre 2015 en contrepartie de 12 cachets pour les journées des 1, 3, 4, 7,8, 10, 14 au 18 décembre 2015. Elle précise que pour le mois d'août il n'y a pas eu de relation contractuelle de travail, donc pas de rémunération. Elle conteste en conséquence qu'il y ait eu modification des données contractuelles rappelant que l'intéressé avait signé et validé chaque cachet, et que rapporté à un CDI cela aurait correspondu à autant d'avenants notamment lorsqu'il y avait eu des prestations moins nombreuses certains mois. Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la requalification de CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et que les stipulations contractuelles convenues entre les parties restent inchangées. Elle ajoute qu'il appartient au salarié qui entend obtenir le paiement de rappel de salaire sur les périodes non travaillées d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Sur ce, Sur la période du 12 août au 14 décembre 2015 ; Au vu des bulletins de salaire produits la cour relève que le salarié justifie de ce que son salaire mensuel brut moyen était en 2015 de l'ordre de 27 062,50 euros. Toutefois il ne justifie aucunement s'être tenu à disposition de l'employeur pour la période d'août 2015 dont la rémunération est sollicitée, alors que la société indique qu'il n'y avait eu aucune obligation contractuelle entre les parties pendant cette période.