Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.611 du 05/05/2021,  partie 5


article 145 du code de procédure civile et les appelantes se prévalent de l&apos;absence de motif légitime des co-liquidateurs à solliciter une telle mesure ; que l&apos;expertise a été ordonnée en première instance et rendue ainsi opposable à toutes les parties présentes ; que les sociétés appelantes contestant la mesure d&apos;expertise en invoquant l&apos;absence de motif légitime pour voir ordonner cette mesure, le litige est indivisible à l&apos;égard de toutes les parties présentes en première instance ; qu&apos;en outre, il existe un lien propre d&apos;indivisibilité entre les co-liquidateurs et les sociétés faisant l&apos;objet de la procédure de liquidation dans la mesure où l&apos;expertise ordonnée est de nature financière et que ses conclusions pourraient avoir une incidence sur le passif ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel à l&apos;égard de toutes les parties » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 1° Alors que les actes d&apos;une procédure d&apos;appel, telle la déclaration d&apos;appel puis la signification de l&apos;acte d&apos;appel, n&apos;ont à être réalisés qu&apos;à l&apos;égard des parties en première instance que l&apos;appelant entend maintenir dans la cause ; que la circonstance qu&apos;une personne juridique ait été désignée comme « partie » par le demandeur à l&apos;assignation introductive d&apos;instance ne fait pas d&apos;elle, irrémédiablement, une « partie » au litige à laquelle l&apos;appelant, partie succombante en première instance, devrait impérativement laisser dans la cause en appel ; qu&apos;au cas présent, l&apos;assignation introductive d&apos;instance délivrée, ès qualités, par les liquidateurs judiciaires des sociétés BLI et Batipro visait, comme défendeurs, outre leurs destinataires évidents, à savoir le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier exposants, des parties intitulées « défendeurs » (mais qui étaient en réalité « en présence ») : les sociétés BLI et Batipro ; que ce visa initial, comme le choix de la société BLI « prise en la personne de son président directeur général Monsieur [C] [O] », de « s&apos;associer » à la demande des liquidateurs judiciaires, ne commandait pas inéluctablement la qualité de « partie » au litige, qui serait irrévocablement acquise à ces débiteurs en procédure collective ; que la circonstance que l&apos;ordonnance ait été rendue « à leur égard », pas plus que la circonstance que, à l&apos;origine, la déclaration d&apos;appel les ait visées comme intimées, ne suffisent à leur conférer la qualité de parties à l&apos;instance d&apos;appel ; qu&apos;en considérant, au contraire, que ces éléments seraient de nature à faire des sociétés en liquidation judiciaire fortuitement intégrées à la cause en première instance, des « parties » non seulement à la première instance mais aussi « au litige » et donc « à l&apos;instance d&apos;appel », devant obligatoirement être rendues destinataires, jusqu&apos;au terme dudit litige, de tous les actes de procédure, la cour d&apos;appel, qui a perdu de vue le fait que l&apos;appelant peut librement décider de sortir de l&apos;instance d&apos;appel des « parties » en première instance dont le sort peut être disjoint ou dont la présence en la cause n&apos;était pas nécessaire, a violé les articles 1, 2, 53, 547, 552, alinéa 2, 554 et 555 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que, à supposer que les sociétés en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en appel, la signification de la déclaration d&apos;appel à une société en liquidation judiciaire s&apos;effectue en la personne de son liquidateur judiciaire ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu que la signification de l&apos;acte d&apos;appel devait être effectuée à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro dès lors qu&apos;elles avaient été « parties » en première instance et qu&apos;elles avaient ainsi la qualité d&apos;« intimées » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les sociétés en liquidation judiciaire pouvaient être rendues régulièrement destinataires d&apos;une signification en la personne de leur liquidateur judiciaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 32, 905-1, 654 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors, de la même manière, que si la signification de la déclaration d&apos;appel au débiteur personnellement est requise au cas où le litige met en jeu un droit propre du débiteur, l&apos;instance tendant à la désignation d&apos;un expert ainsi qu&apos;à la détermination de la mission d&apos;expertise dans le cadre d&apos;une procédure collective est de nature patrimoniale et ne relève pas des droits propres du débiteur ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que « les sociétés BLI et Batipro ne formulent pas une demande entrant dans le champ de leur dessaisissement, mais exercent une prérogative qu&apos;elles détiennent de par leur qualité de parties à l&apos;instance » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la « qualité de partie à l&apos;instance » en référé-expertise ne constitue pas un droit propre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9, ensemble les articles 32, 905-1 et 654 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors en tout état de cause que le défaut de signification de la déclaration d&apos;appel, quand l&apos;affaire est fixée à bref délai, dans le délai visé aux articles 905-1 et 911-2 du code de procédure civile, ne peut être sanctionné par la caducité de l&apos;appel, que lorsque la partie intimée n&apos;