Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.952 du 12/05/2021,  partie 6


que le conseil remarque qu&apos;en n&apos;ayant pas mis en place des bons de délégation, l&apos;Association Fondation [Établissement 1] s&apos;est privée elle-même d&apos;une possibilité de contrôler - et par la suite de contester - le quantum des heures de délégation à prendre en compte ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l&apos;échéance normale ; que l&apos;employeur qui entend contester l&apos;utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que le principe étant que l&apos;employeur doit d&apos;abord payer les heures de délégation et ce n&apos;est qu&apos;ensuite qu&apos;il peut, le cas échéant, les contester, en introduisant une demande devant le conseil de prud&apos;hommes ; que le conseil note que l&apos;Association Fondation [Établissement 1] n&apos;a pas saisi cette opportunité ; que l&apos;&apos;Association Fondation [Établissement 1] fait encore valoir que pour calculer le taux horaire applicable, il y a lieu d&apos;écarter « l&apos;indemnité pour difficultés administratives » et « l&apos;indemnité de suivi d&apos;orientation par élève » dans le cadre de la détermination du salaire brut ; qu&apos;or, dans les arrêts susvisés, la cour de cassation retient bien que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence s&apos;il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de retenir pour la détermination du taux horaire, l&apos;ensemble des indemnités présentant le caractère de généralité, de fixité et de constance que [S] [H] perçoit dans l&apos;exécution de sa mission ; qu&apos;il sera fait droit à la demande, à hauteur des montants réclamés ;
 
 1) ALORS QU&apos;il appartient au titulaire d&apos;un mandat représentatif ou syndical, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l&apos;horaire normal de travail et sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l&apos;horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat ; qu&apos;en faisant dès lors droit à la demande de rappel d&apos;heures de délégation de Mme [H], motif pris que « la Fondation Providence ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l&apos;utilisation des heures de délégation conforme aux mandats exercés par Mme [H] » et que, « par ailleurs, travaillant à temps complet et n&apos;ayant aucune décharge de service, Mme [H] est fondée à mettre en compte des heures supplémentaires conformément aux principes précités », cependant qu&apos;il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de circonstances particulières justifiant la prise des heures de délégation exclusivement en dehors de ses horaires de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) ET ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu de payer les heures de délégation comme heures supplémentaires à l&apos;échéance normale de paye que dans l&apos;hypothèse où leur prise en dehors de l&apos;horaire de travail est justifiée par les nécessités du mandat ; que, pour accueillir la demande de la salariée, la cour d&apos;appel a retenu, en outre, - après avoir observé « qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l&apos;échéance normale » et que « l&apos;employeur qui entend contester l&apos;utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » - que « le principe étant que l&apos;employeur doit d&apos;abord payer les heures de délégation et ce n&apos;est qu&apos;ensuite qu&apos;il peut, le cas échéant, les contester, en introduisant une demande devant le conseil de prud&apos;hommes », mais « que le conseil note que l&apos;Association Fondation [Établissement 1] n&apos;a pas saisi cette opportunité » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les circonstances de faits qui auraient rendu nécessaire la prise par Mme [H] de ses heures de délégation en dehors de l&apos;horaire de travail et, par voie de conséquence, qui auraient imposé leur paiement par l&apos;employeur comme heures supplémentaires à l&apos;échéance normale de paie, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil.