Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.902 du 08/07/2021,  partie 3


Pour autant, la différence de deux euros est effectivement minime, et la cour estime que les éléments détaillés pour chaque chef redressement examiné dans la lettre d&apos;observations visée par la mise en demeure sont de nature à permettre à la société Best Ile de France d&apos;avoir connaissance de la cause, de la nature, du montant, ainsi que la période auxquelles les cotisations réclamées se rapportent. Par réformation du jugement entrepris, le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « * sur l&apos;annulation du redressement motif pris du recours allégué à la procédure de vérification par échantillonnage : Il résulte de l&apos;article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret nº2007-546 du 11 avril 2007) dispose que: * les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l&apos;employeur d&apos;utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, * l&apos;employeur qui entend s&apos;y opposer en informe l&apos;inspecteur du recouvrement par écrit dans le délai de quinze jours de la remise du document détaillant les différentes phases de la mise en oeuvre de la méthode de vérification, * l&apos;inspecteur du recouvrement fait alors connaître à l&apos;employeur le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés, * à l&apos;issue du délai de quinze jours dont dispose l&apos;employeur pour formuler ses observations en réponse, l&apos;inspecteur du recouvrement lui notifie le lieu et les critères qu&apos;il a définitivement retenus, * lorsque les conditions relatives à la mise à disposition de l&apos;inspecteur du recouvrement des éléments définis, dans le délai déterminé d&apos;un commun accord entre l&apos;inspecteur et l&apos;employeur, qui ne peut être supérieur à soixante jours, ne sont pas remplies, l&apos;opposition de l&apos;employeur à l&apos;utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte. La société Best Ile de France soutient que sous couvert de réaliser un contrôle sur des bases réelles, l&apos;URSSAF a en réalité procédé à un contrôle par échantillonnage, alors qu&apos;elle y avait manifesté son opposition et a extrapolé le contrôle en utilisant une base de données compilées et a réintégré à tort des éléments de salaire dans l&apos;assiette des cotisations. L&apos;URSSAF réplique qu&apos;il résulte de la lettre d&apos;observations et de ses annexes que l&apos;inspecteur du recouvrement a au contraire procédé à un chiffrage salarié par salarié et que les pièces produites ne concernent pas l&apos;établissement de [Localité 1] seul concerné par le présent litige. En l&apos;espèce, la cour constate que la lettre d&apos;observations ne mentionne nullement le recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation et que les erreurs invoquées à titre de &apos;preuve&apos; du recours à ce type de méthode de vérification concernent en réalité les chefs de redressements 8, 9 et 10 relatifs aux réductions Fillon et à l&apos;assiette des cotisations pour lesquels la commission de recours amiable a procédé à des minorations. La lettre d&apos;observations indique certes pour ces chefs de redressement : &apos;après analyse de quelques dossiers de salariés intérimaires nous avons détecté une anomalie lors de la clôture différée d&apos;une mission ou de sa régularisation a posteriori &apos; de nature à induire que les fiches de paye des salariés n&apos;ont pas été individuellement vérifiés, mais mentionne &apos; nous vous avons demandé par courrier recommandé avec avis de réception de bien vouloir mettre à notre disposition avant le 20 février 2012 la copie des données nécessaires à notre vérification sous forme de fichiers Excel ou à défaut compatible avec ce format. Le 11 juin 2012 vous nous avez envoyé un CD contenant l&apos;extraction de votre logiciel de paie. Suite à la vérification des données du fichier Excel que nous avons reçu, nous avons constaté que certains de vos salariés intérimaires, à l&apos;issue de leur contrat, ne percevaient pas les indemnités de fin de mission IFM et/ou les indemnités de congés payés ICP. Le fichier fourni par vos soins ne comprenait pas la totalité de vos établissements et certains mois étaient manquants. En conséquence la vérification a été effectuée sans les informations suivantes (...)&apos; et il est ensuite précisé pour les établissements concernés les mois manquants. La cour constate que l&apos;établissement de [Localité 1] n&apos;y est pas listé, ce qui implique qu&apos;en ce qui le concerne les éléments transmis par la société ont été considérés comme complets par les inspecteurs du recouvrement. Il résulte par ailleurs de ces énonciations de la lettre d&apos;observations que le contrôle a porté sur d&apos;autres établissements que celui objet du présent litige et la cour constate que la commission de recours amiable a effectivement retenu au vu des bulletins de paye de neuf salariés dont elle cite les noms que les indemnités de fin de mission comme les indemnités de congés payés leur avaient bien été versées. Les courriels dont se prévaut la société émanant de l&apos;un des inspecteurs du recouvrement, en date des 20 et 26 octobre 2011 qui portent transmission de pièces jointes dont la teneur n&apos;est pas justifiée, dont certaines sont répertoriées &apos; échantillons Best &apos;, &apos; échant. Toul &apos;, &apos;échant.Lyon &apos; &apos;échant.Roue &apos; sont inopérantes pour établir que le/les inspecteurs du recouvrement a/ont retenu pour l&apos;