Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.058 du 29/05/2019,  partie 5


que, fier de sa fille, il a tenu à la présenter lors d'un dîner qu'il a organisé le 20 janvier 2012, repas auquel attestent également avoir participé Mme FB... G... et Mme NF... J..., compagne de M W... Y... ; que Mme NF... J... précise dans son témoignage que M W... Y... lui avait confirmé en 2002 être le père de D... O... ; qu'il avait aidé financièrement D... O... pour l'achat d'un cheval, et qu'il avait commandé sur Internet un test ADN afin de pouvoir prouver à ses enfants B... et T... que l'appelante était leur demi-soeur ; que Mme Q... O..., mère de D... O..., affirme dans son témoignage que M W... Y... est le père de sa fille D...; que dès la naissance de D..., ils avaient convenu d'un commun accord de ne pas vivre ensemble, et que la question de la reconnaissance de l'enfant ne s'était alors pas posée, M. Y... étant en cours de séparation avec sa femme ; que de leur côté, Mme T... Y... et M. B... Y... versent de nombreux témoignages, dont ceux d'amis proches et de longue date de M W... Y..., extérieurs à la famille (Mme M... R..., M K... X..., Mme QJ... N..., M CA... C..., Mme LU... I... et M YY... I...), qui indiquent que M Y... ne leur a jamais dit avoir eu un enfant hors mariage ni ne leur a présenté D... O.... Ils vantent les qualités humaines de M W... Y... et son attachement à ses enfants T... et B... ; que le fait que M Y... n'ait pas souhaité informer tous ses amis de ce qu'il avait eu une enfant d'une liaison pendant son mariage n'est pas en soi significatif et ces témoignages ne sont pas de nature à remettre en cause les attestations produites par Mme O..., au caractère circonstancié, précis et concordant, dont il ressort que M W... Y... avait confié à leurs auteurs avoir une fille en la personne de D... O... ; qu'en considération de ces éléments, auquel s'ajoute le refus opposé par Mme T... Y... et M. B... Y... de se soumettre à l'expertise judiciairement ordonnée, la cour estime que la preuve est suffisamment rapportée de ce que Mme D... O... est la fille de M. W... O... » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « aux termes de l'article 331 du code civil, lorsqu'une action est exercée aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue s'il y a lieu, notamment sur l'attribution du nom ; que cette demande doit être appréciée au regard des intérêts en présence ; qu'en espèce, la substitution de nom sollicitée par Mme D... O... âgée à ce jour de 29 ans, est de nature à lui permettre de construire son identité et à la rattacher de manière apparente et symbolique à M W... Y..., son père, aujourd'hui décédé ; qu'au vu de ces éléments, la demande de substitution de nom formée par Mme D... O... sera accueillie, la décision déférée étant infirmée en ce sens ;
 
 ALORS QUE, au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un équilibre doit être respecté entre d'une part le droit pour la personne majeure qui entend revendiquer une filiation d'établir son lien de filiation, et d'autre part le droit pour le défendeur à l'action de ne pas participer à la procédure, ou en tout cas de ne pas subir de test sanguin si du moins il se prévaut d'un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'argumentation de Mme O... invoquant leur refus de se soumettre à des tests sanguins, M. B... Y... et Mme T... Y... opposaient qu'en réalité, Mme O... s'efforçait, non seulement d'établir sa filiation, mais de contester la propre filiation de M. B... Y... et Mme T... Y... à l'égard de leur père, M. W... Y..., quand ils avaient la possession d'état d'enfants de ce dernier ; qu'en opposant – élément essentiel de leur motivation – le refus des enfants de se soumettre au test sanguin sans s'expliquer sur le but poursuivi par Mme O... et les motifs invoqués par M. B... Y... et Mme T... Y... pour justifier leur refus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Mme O..., née le [...] à BEAUVAIS est la fille de M. W... Y... né le [...] et décédé à GRANVILLIERS le [...] , dit que Mme O... portera le nom de Y... et ordonné la mention du dispositif de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' « aux termes des articles 327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ;