Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.009 du 25/09/2019,  partie 4


que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire si leur contenu relève de la vie privée ; qu'en fondant sa décision sur une confirmation de réservation de vol, produite par l'employeur, aux motifs que cette confirmation avait été reçue sur la messagerie professionnelle du salarié, sans vérifier si ce courriel concernait la vie privée de ce dernier, de sorte qu'il était couvert par le secret des correspondances et ne pouvait être produit à l'appui d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'au surplus, il ressort de la confirmation de réservation de vol que le billet d'avion réservé par M. E... n'était pas nominatif, de sorte que le seul fait qu'il ait effectué cette réservation ne pouvait constituer la preuve qu'il ait lui-même effectué ce voyage ; qu'en se fondant cependant sur cette confirmation pour constater que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi et juger que le licenciement de M. E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence preuve qu'il s'agit d'un certificat de complaisance de ce praticien ; que pour juger que le licenciement de M. E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M. E... justifiait son absence par la production de certificats médicaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait produit des certificats médicaux de complaisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.