Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 4


article 17, qui prévoit que la collectivité des associés peut désigner chaque année, par une décision ordinaire, un commissaire vérificateur toujours rééligible ayant pour mandat de vérifier tous les comptes de la société, suppose la tenue d&apos;une comptabilité conforme aux statuts ; qu&apos;en second lieu, l&apos;article 21, relatif au mode de consultation des associés, n&apos;est pas à même de solutionner les dysfonctionnements relevés ; qu&apos;il sera également rappelé que [F] et [E] [F] avaient précédemment saisi sur requête déposée le 20 février 2013 le président du Tribunal de grande instance de Metz aux fins de désignation d&apos;un administrateur provisoire de la SCI 13 Rue du Four du Cloître et que l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2013 a été rétractée le 30 avril 2013, au motif que la requête ne comportait pas d&apos;indication précise des pièces soumises à l&apos;examen du juge saisi ; qu&apos;il n&apos;y a pas davantage lieu de réformer l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a ordonné la communication par [M] [N] d&apos;un certain nombre de pièces sous astreinte, étant relevé que le bénéficiaire de cette obligation est l&apos;administrateur judiciaire, les documents visés étant nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;il n&apos;est au demeurant nullement établi que lesdites pièces soient en possession des consorts [F] ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;[M] [N] ait déféré à cette obligation, étant observé qu&apos;[F], [E] et [O] [F] ont été autorisés par ordonnance du 22 septembre 2014 à assigner à jour fixe devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Metz [M] [N] et les différentes SCI aux fins de voir ordonner la dissolution judiciaire anticipée de ces SCI sur le moyen tiré de leur paralysie en raison de la mésentente entre les associés ; que le projet d&apos;assignation à jour fixe fait état d&apos;un courriel de Maître [W] du 12 septembre 2014 non versé aux débats dans lequel il indiquerait être sur le point de déposer une rapport demandant qu&apos;il soit mis fin à sa mission dans les meilleurs délais compte tenu de l&apos;impossibilité manifeste de la remplir en raison de l&apos;absence de communication de pièces ; que l&apos;attitude d&apos;[M] [N] légitime de porter le montant de l&apos;astreinte à compter de la signification du présent arrêt à la somme de 400 € par jour de retard ; que la décision entreprise sera donc infirmée sur le montant de l&apos;astreinte qui sera portée de 200€ à 400 € par jour de retard (arrêt attaqué p. 8 al. 4 à 10, p. 9, 10, 11, 12 al. 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la désignation d&apos;un administrateur provisoire d&apos;une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d&apos;un péril imminent ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement normal de la société et l&apos;exposerait à un péril imminent, sans constater que le fonctionnement régulier de la SCI 13 Rue du Four au Cloître aurait été rendu impossible, ni que celle-ci aurait été confrontée à un péril imminent compromettant les intérêts sociaux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. [N] a soutenu dans ses conclusions d&apos;appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l&apos;exercice 2011, que la SCI 13 Rue du Four au Cloître était in bonis et que tous les actes de gestion utiles de l&apos;immeuble et des baux consentis par la SCI étaient régulièrement accomplis ; qu&apos;en se bornant à faire état des difficultés entre les associés concernant l&apos;information sur la comptabilité annuelle et l&apos;approbation des comptes, sans répondre au moyen démontrant que les conditions d&apos;impossibilité de fonctionnement de la société et de péril imminent requises pour la désignation d&apos;un administrateur provisoire n&apos;étaient pas réunies, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir désigné la SELARL [Z] [C] [R]-[K] [C]-[V] [W], administrateurs judiciaires associés, sise [Adresse 4], prise en la personne de Maitre [V] [W], en qualité d&apos;administrateur provisoire de la SCI 13 Rue du Four au Cloître, avec pour fonction :
 - de gérer et administrer la SCI 13 Rue du Four au Cloître avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
 - de réunir les associés en assemblée générale à l&apos;effet d&apos;approuver les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2007 inclus,
 - pour ce faire, de se faire remettre par M. [M] [N] les bilans et comptes de résultat de chacun de ces exercices, ainsi que les pièces comptables y afférentes (notamment factures et relevés bancaires),
 - à défaut de bilans et comptes de résultat existants, de les faire établir à partir des pièces comptables (notamment factures et relevés bancaires) remises par M. [M] [N],
 - de prendre connaissance, sur la période indiquée, des contrats de bail conclus entre la SCI et les locataires, du détail des encaissements et dépenses décaissées par appartement, des décomptes de charges, de l&apos;