Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.428 du 26/06/2019,  partie 5


qu'ainsi la réalité d'un comportement injurieux ou discriminatoire qu'auraient pu adopter M. et Mme N... précisément le 26 janvier 2015 et qui aurait pu expliquer, voire justifier, l'attitude de M. HT..., n'est en l'espèce nullement démontrée ; qu'en revanche, il doit être considéré que le comportement adopté par M. N... le 26 janvier 2015 rendait manifestement impossible le maintien de M. HT... dans l'entreprise, y compris pendant la période de préavis ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être intégralement réformé ; qu'il convient de dire le licenciement prononcé par la société Garçon et Etanchéité à l'encontre de M. B... HT... pour faute grave est justifié ; (arrêt p. 4 al. 2 à p. 8 al. 10) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'ancienneté du salarié d'une part, et le comportement de l'employeur, d'autre part, constituent les deux critères d'appréciation du caractère grave de la faute reprochée au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement de M. HT... était justifié par une faute grave, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles les faits fautifs, à les supposer établis, s'étaient produits, ni de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en affirmant que la preuve de la réalité des faits fautifs était suffisamment rapportée par l'employeur, tout en relevant que les témoins alléguant le caractère habituellement agressif et raciste des relations entretenues par M. et Mme N... avec les salariés d'origine étrangère étaient contredites par les déclarations d'autres témoins qui avaient au contraire attesté le caractère bienveillant de M. N... à l'égard de ses employés, quelle que soit leur origine, ce dont il résultait qu'un doute existait sur la gravité de la faute reprochée à M. HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures proférées par le salarié fautif ; qu'en retenant que le 26 janvier 2015 aucun des témoins directs des faits n'avait fait état de propos racistes et injurieux de M. N... à l'égard de M. HT..., sans mieux s'expliquer sur l'attestation de M. E... qui relatait que ce jour là il avait été témoin des propos injurieux et racistes de l'employeur envers M. HT..., la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE les juges du fond ne peuvent se borner à viser les pièces versées aux débats par les parties, sans les analyser ne serait-ce que sommairement; qu'en retenant encore que la réalité d'un comportement injurieux ou discriminatoire qu'auraient pu adopter M. et Mme N... le 26 janvier 2015 et qui aurait pu expliquer, voire justifier, l'attitude de M. HT... n'était nullement démontrée, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, la plainte déposée par M. HT... contre son employeur pour les injures racistes proférées par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de cinquième part et enfin, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision à peine de nullité et ne peuvent statuer par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motif; qu'en affirmant qu'il doit être considéré que le comportement adopté par M. N... le 26 janvier 2015 rendait manifestement impossible le maintien de M. HT... dans l'entreprise, y compris pendant la période de préavis, la cour d'appel qui a statué par motifs inintelligibles a violé l'article 455 du code de procédure civile.