Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.055 du 04/04/2019,  partie 3


que, d'une part, le diagnostic énergétique dont les préconisations ont été rappelées était annexé à l'acte authentique de vente, et les époux S... ne soutiennent pas ne pas en avoir eu connaissance, et d'autre part, il résulte de l'attestation de l'entrepreneur de peinture plâtrerie qui a réalisé des travaux de peinture dans la maison au printemps 2010 qu'il n'y avait alors pas de traces d'humidité, ni de taches de moisissures, de sorte que les époux S... ne peuvent valablement soutenir que ces travaux étaient destinés à dissimuler des désordres ; qu'en outre, les époux O... démontrent par de multiples attestations de personnes reçues par eux en hiver comme en été, et photographies, que la maison était parfaitement saine et sans aucune trace ni odeur d'humidité ;
 
 1°) ALORS QUE le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait amené à contracter à d'autres conditions ; qu'en se bornant à affirmer que le fait qu'il soit préférable de laisser fonctionner en automne et en hiver, dans une maison exposée face à la mer, dans le Finistère, en l'absence d'occupation, un chauffage minimum et le dispositif de ventilation mécanique dont elle est dotée, n'était pas un élément déterminant du consentement de Monsieur et Madame S..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la température minimale imposée pour éviter les désordres était largement supérieure à celle habituellement requise dans une maison inhabitée, pour la bonne conservation de celle-ci, constituait un élément déterminant du consentement de Monsieur et Madame S..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait amené à contracter à d'autres conditions ; qu'en écartant toute réticence dolosive de Monsieur et Madame O..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance du vice, par ces derniers, résultait du fait qu'ils maintenaient en permanence une température minimale de 12 degrés dans la maison, en laissant fonctionner la ventilation mécanique, comportement qui peut uniquement s'expliquer par le fait qu'ils avaient connaissance des conséquences liées à une température inférieure à celle habituellement requise dans une maison inhabitée et d'une insuffisance de ventilation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.