cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.233 du 23/05/2017,  partie 4


que M. Le y souligne que dès le premier jour de la reprise de la société, le 13 juin 2013, M. Z... a insulté toute l'équipe d'Ipogea (« charlots », « incompétents », « alcoolique », « féniant ») qui a d'ailleurs entièrement quitté la société ; qu'enfin, M. Le n'a pas pu effectuer une partie de son préavis car il était en arrêt maladie pour dépression réactionnelle ; que tous ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral caractérisé ; que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les éléments relevés supra pour le harcèlement moral constituent des manquements graves à l'obligation de sécurité de résultat ; qu'ils démontrent un dénigrement constant des salariés par leur dirigeant M. Z..., un climat violent et agressif, portant nécessairement atteinte à la dignité des salariés et à leur santé physique et mentale ; qu'en conséquence, le conseil requalifie la démission de M. Le en prise d'acte aux torts exclusif de la société CBE, devenue Adealis ; que sur l'indemnité de licenciement, M. Le avait quatre ans d'ancienneté et avait pour dernière rémunération brute mensuelle 4 837 euros ; qu'en conséquence, le conseil condamner la société CBE, devenue Adealis, à verser à M. Le la somme de 3 869,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que sur les intérêts, les intérêts courent de plein droit au taux légal en ce qui concerne les créances de nature salariale à compter de la notification de la demande à l'employeur et à compter du jugement pour les autres sommes allouées ; que la seule condition exigée par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est que la demande ait été judiciairement formée, ce qui est le cas, et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral (préjudice distinct), aux termes de l'argumentation supra sur le harcèlement moral à l'appui de la demande de requalification de la démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, il résulte que le harcèlement moral par M. Z..., président de la société CBE, est avéré ; que ce harcèlement a connu son apogée le 10 octobre 2013, pendant le préavis, par la voie de deux messages vocaux dans lesquels M. Z... menace de mort son salarié M. Le, messages certifiés par huissier : « je vais chez toi je te tue » ; « je vais chez toi, je te défonce la gueule à coup de batte de baseball », « espèce de rat » ;
 
 1°) Alors que, le caractère équivoque d'une démission s'apprécie au regard des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue ; que n'est pas équivoque la démission faite sans réserves, hors tout différend exprimé par le salarié avec son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, par motifs adoptés, que M. E... Le avait donné sa démission le 6 août 2013 dans les termes suivants : « j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de responsable des opérations que j'occupe depuis le 19 octobre 2009 au sein de votre société. Pour respecter le préavis d'une durée de trois mois comme précisé dans mon contrat de travail, je quitterai l'entreprise le 12 novembre 2013. Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que M. E... Le a donné sa démission sans réserves, hors tout différend exprimé avec la société Adealis ; qu'en retenant au contraire que sa démission était équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne sont pas constitutives de harcèlement moral les mesures prises par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, en vue d'imposer au salarié de nouvelles méthodes de travail ; qu'en l'espèce, la société Adealis faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que par courriel du 10 juillet 2013, M. E... Le avait été informé par M. Z... de la nécessité de mettre en place une nouvelle organisation, un suivi et un contrôle des techniciens, ainsi qu'un entretien entre eux chaque matin ; qu'à partir de ce moment, M. Z... avait subi la résistance d'une partie des salariés, dont M. Le, qui n'entendaient pas voir leur rythme de travail et leur autonomie remis en cause ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral subi par M. E... Le, de nature à rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;