cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.175 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en décidant que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas par ce seul fait à la régularisation, l'article 121 du code de procédure civile n'excluant pas la faculté de régularisation pour les mesures d'exécution forcée, que l'ASL se prévaut d'une régularisation par une modification des statuts le 23 janvier 2012, l'adoption de la mise en conformité par délibération de l'assemblée générale extraordinaire le 28 février 2012, une publication au journal officiel du 25 août 2012 et la délivrance du récépissé de la préfecture le 27 juillet 2012, que l'ASL produit aux débats les statuts modifiés dont il résulte de l'examen le respect, outre des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de celles issues de l'article 3 du décret 2006-504 du 5 mai 2006 faisant obligation de fixer aux statuts les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction de ses immeubles, de modification de son statut et de sa dissolution, qui font l'objet des articles 20-8, 21-2 et 25 des statuts ce dont il s'évince que la mise en conformité opérée est suffisante et conforme, que l'intimée versant l'extrait du journal officiel portant la mention de la date de la délivrance du récépissé de la déclaration faite à la sous-préfecture de Grasse des modifications statutaires, cette mention est suffisamment probante de la bonne exécution de la formalité, pour en déduire qu'il s'en suit que la capacité à ester en justice de l'ASL est démontrée et que tant l'irrecevabilité que la nullité soutenues sont rejetées la cour d'appel qui fait ainsi application de l'article 121 du code de procédure, propre aux actes de procédure et aux actes qui y sont assimilés, a violé ledit texte ;