décision 16-87.382 du 15/11/2017,  partie 6


que le fait que l'informateur ait été identifié par les mis en examen révèle que toutes les précautions n' ont pas été prises pour éviter cette identification, mais justement ne saurait suffire à caractériser une provocation policière et encore moins une complicité policière comme cela a pu être allégué ; qu'en effet, la non divulgation d'informations sur procès-verbal en vue de protéger une source ne constitue pas un procédé déloyal ; que par ailleurs, le fait que MM. D... et E... soient des informateurs de l'OCRTIS et donc au contact des trafiquants, n'implique pas pour autant l'existence d'une provocation policière, dans la mesure où les pièces du dossier établissent qu'ils se sont tenus à un rôle limité, qu'ils n'ont pas participé au trafic aux Antilles, eux même indiquant dans leurs interrogatoires qu'ils n'ont pris aucune initiative, étant sous la responsabilité des services de police ; que le fait que l'utilisation "masquée " de M. D... se soit faite sans autorisation et sans qu'il ait la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire apparaît inopérant et sans conséquence juridique dans la mesure ou M. D... n'était qu'un simple informateur ; qu'il n'est par ailleurs pas plus démontré pour ces mêmes raisons qu'il s'agissait d'une opération d'infiltration illégale au sens de l'article 706-81 du code de procédure pénale comme allégué par l'avocat de M. I... J... , étant observé que la mesure d'infiltration ne vise qu'un officier ou agent de police judiciaire chargé de surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit ; que s'agissant de l'absence de retranscription des écoutes permettant d'établir l'existence et l'intervention de M. D..., moyen repris dans plusieurs mémoires, il convient d'indiquer que l'ensemble des lignes utiles à la manifestation de la vérité ont été retranscrites par les enquêteurs, en fonction de l'avancement des investigations ; que sur le moyen tiré de l'impossibilité de faire transporter de la drogue sans aide extérieure et le fait qu'une tierce personne avait des contacts auprès de la douane lui permettant de faire passer les stupéfiants sans la moindre difficulté, il y a lieu de relever que ce point n'est pas contesté ni par les mis en examen ni par les informateurs mais qu'il ne peut s'en déduire une fois encore une manoeuvre de provocation de la part de l'OCRTIS ; que s'agissant de la facilité avec laquelle des stupéfiants ont pu transiter par le fret aérien alors que la France était placé sous plan vigipirate il convient d'indiquer que le parquet de Créteil avait autorisé une livraison surveillée entraînant une information des services des douanes et aéroportuaires ; que par ailleurs il ne résulte pas avec certitude de la procédure, comme le prétend l'avocat de M. X... que le second envoi est la conséquence directe et certaine du premier envoi organisé par l'OCRTIS sans aucune autorisation judiciaire : que concernant l'échec de la surveillance policière du 18 février 2014, il convient de rappeler que le but d'une surveillance n'est pas de se faire repérer, qu'il est plus compliqué de se montrer discret à la sortie de l'aéroport du Lamentin, la configuration des lieux rendant plus difficile la surveillance des policiers et permettant d'expliquer l'échec de la filature, sans pour autant démontrer une volonté délibérée des policiers de ne pas faire figurer en procédure le lieu de livraison du cannabis ; que sur la différence de poids total entre les malles envoyées (180 kilogrammes brut ) et celles pesées lors de la saisie et placement sous scellé (172,20 kilogrammes), il a été répondu sur ce point par les services de police, à savoir l'utilisation de palettes lors de la pesée au niveau du fret ; que ces explications ne sont nullement contredites par les pièces du dossier puisque lors de la surveillance effectuée à l'aéroport il apparaît que les malles sont déposées sur palette (photographies 1 à 4 cote D1346) ; que lors de l'interception de la ligne 07.77.38.27.76, quatre SMS en date du24 mars 2014, jour de l'envoi ont été retranscrits (D 1 048-D1049) et permettent d'établir que selon les trafiquants les malles contenaient 136 kilos de cocaïne (1 mètre étant utilisé pour désigner 100 kilos), ce qui correspondrait à la cocaïne saisie puisqu'après pesée, emballage compris, les services de police arrivaient à un poids total de 142 kilos (D 1211 a D1217) ; que cet élément ne convainc pas les avocats qui laissent supposer la visite " invisible " de M. D... dans la camionnette lors du chargement des malles le 26 mars 2014 ; que pour autant, rien ne permet de déduire de la procédure que M. D... se soit personnellement "rétribué" en prélevant plusieurs 10 kilogrammes de cocaïne, comme le laissent entendre les conseils ; que sur les déclarations totalement extravagantes de M. D... qui, selon les conseils ne perturbent pas les policiers de l'OCRTIS notamment sur le fait que ce dernier aurait engagé un comédien, lui payant un costume et lui offrant une rémunération pour jouer le rôle de son oncle, il y a lieu de remarquer que M. D... n'est pas le seul mis en examen à faire des déclarations contradictoires, certains préférant se réfugier dans le silence ;