Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.647 du 18/02/2021,  partie 4


qu'ayant considéré qu'il ressortait des circonstances de l'accident que la situation tenant à rattraper un patient sur le point de chuter de son lit caractérisait une situation prévisible dans le cadre des fonctions d'infirmière exerçant en milieu hospitalier ou en clinique et rentrait dans le cadre des risques inhérents à la manipulation des patients dont l'employeur avait ou devait avoir conscience, la cour d'appel qui a retenu une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident sans rechercher si Mme E... n'avait pas bénéficié de formations à la manipulation des patients de nature à prévenir ce type de risque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.