décision 14-87.731 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [L], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que M. [L] a publiquement diffamé M. [F] et l'a condamné à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que M. [L] a été cité devant le tribunal de grande instance de Paris à la requête de M. [F], par acte du 14 novembre 2011, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1, et 32 alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, à la suite des propos reproduits ci-après, qu'il a tenus au cours de l'émission animée par M. [M] sur la chaîne de télévision Direct 8 diffusée le 27 septembre 2011, qu'il considère comme attentatoires à son honneur et à sa considération : « depuis une heure vous êtes sur ce plateau, vous faites des mensonges, vous ne faites que des menaces vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1]…demandez à [P] [V], si vous avez été l'avocat, vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ;
 
 "et aux motifs que, sur la diffamation alléguée, il apparaît que si le premier juge a constaté à juste titre le sens du mot « mensonge » donné par la partie civile à la phrase litigieuse, c'est de façon péremptoire qu'il affirme qu'elle n'a pu être appréciée ainsi par le spectateur, du point de vue duquel il convient effectivement de se placer pour caractériser une diffamation publique ; qu'en effet, le tribunal n'a pas procédé à une analyse du propos au moment où il a été formulé, mais à une interprétation de celui-ci à partir d'éléments extrinsèques antérieurs et postérieurs à son énoncé, faisant notamment référence à la longue déposition de M. [S] à l'audience de première instance ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le débat, historique et judiciaire, opposant les parties et amenant le prévenu à reprocher à M. [F] d'extrapoler sa participation au procès [R] au nom d'une unique partie civile en se présentant abusivement comme « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », n'est évident que pour celles-ci et non pour le téléspectateur moyen ; que l'idée développée par M. [S] selon laquelle nul ne peut revendiquer la qualité dont a excipé M. [F] à l'antenne est effectivement l'expression d'une opinion qui ne contient l'imputation d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'en revanche, cette même idée formulée dans les termes utilisés par M. [L] prend un tout autre sens quand les mots « mensonges » et « bidonnages » sont associés à « vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ; que seules les personnes ayant suivi de près le procès [R] et/ou la carrière de M. [F] ne peuvent douter de sa participation à ce procès, ce qui n'est pas le cas du téléspectateur moyen ; qu'ainsi, les propos de M. [L] ont-ils pu être interprétés comme l'affirmation de ce que M. [F] prétendait mensongèrement avoir participé au procès [R] ; que cette affirmation est renforcée par la référence incantatoire à M. [V], personnage incontestable de ce même procès, dont il est surprenant que le témoignage écrit ou oral n'ait pas été sollicité ; qu'il sera enfin rappelé que le visionnage de l'émission établit que les mises en demeure de la partie civile sur le plateau ont offert au prévenu l'opportunité de lever toute ambiguïté quant au sens de ses propos, lui permettant ainsi de ne pas dépasser les limites de la liberté d'expression ;