Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.787 du 02/11/2016,  partie 4


Enfin, au moment de votre départ de l&apos;atelier le 31 octobre 2012 vous avez rempli vos fiches d&apos;heures de la semaine écoulée sur lesquelles vous avez indiqué avoir terminé le travail à 19 heures 30, ce qui est rigoureusement faux ; l&apos;employeur avait prolongé l&apos;usage au bénéfice de M. [J] jusqu&apos;à la délivrance de l&apos;avertissement du 30 octobre 2012 justifié par la non restitution du véhicule et par un usage privé excessif, le salarié s&apos;étant servi du véhicule pour se rendre en soirée après sa journée de travail chez un ami à [Localité 2] ; il est constant que le salarié n&apos;a pas restitué le véhicule le 30 octobre au soir comme demandé par l&apos;employeur alors qu&apos;il avait été averti la veille pour ce fait ; M. [J] n&apos;avait pas à exiger la délivrance d&apos;une attestation de remise du véhicule ; l&apos;attitude du salarié alors qu&apos;il avait été averti est fautive ; M. [J] ne s&apos;est plus rendu à son travail à compter du 31 octobre 2012 en prétextant ne plus pouvoir utiliser le véhicule de l&apos;entreprise ; M. [J] depuis la dénonciation de 1&apos;usage et la prolongation exceptionnelle de délai accordée par 1&apos;employeur avait le temps pour organiser ses déplacements de son domicile à 1&apos;entreprise ; au regard de ces éléments, le grief d&apos;abandon de poste est justifié ; nonobstant la réalité des autres griefs l&apos;absence de restitution du véhicule malgré la demande de l&apos;employeur et l&apos;abandon de poste constituent des fautes graves justifiant le licenciement du salarié sans indemnité ni préavis ; le jugement sera confirmé sauf en ce qu&apos;il a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse et condamné la société CFP Plomberie à payer des indemnités de rupture et un rappel de salaire sur la mise à pied ; chaque partie supportera ses propres dépens d&apos;appel, chacune succombant partiellement à ses prétentions ; que pour le même motif il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, en matière disciplinaire, les juges sont tenus de contrôler, non seulement la matérialité des faits reprochés, mais également leur caractère fautif et leur imputabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait que si effectivement il n&apos;avait pu se rendre à son travail à compter du 1er octobre 2012, cette situation était le résultat à la fois d&apos;un avertissement relatif à la suppression du véhicule de fonction et au retrait effectif de ce véhicule le 30 septembre 2012 ; qu&apos;il affirmait en conséquence n&apos;avoir au aucun moyen de s&apos;organiser pour se rendre sur son lieu de travail le 1er octobre 2012 ; que pour toute réponse, la cour d&apos;appel a considéré que M. [J] avait eu le temps pour organiser ses déplacements de son domicile à 1&apos;entreprise depuis la dénonciation de 1&apos;usage et la prolongation exceptionnelle de délai accordée par 1&apos;employeur ; Qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel, qui a elle-même constaté que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un avertissement relatif à la non restitution du véhicule le 30 septembre 2012 et que le retrait effectif du véhicule était intervenu le même jour, ce dont il se déduisait nécessairement que le salarié n&apos;avait au aucun délai pour organiser les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé en conséquence l&apos;article L. 1331-1 du Code du travail.