Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.862 du 02/06/2021,  partie 7


l Service Internet ou la localisation de leurs interlocuteurs ; qu&apos;en se déterminant, quand cette obligation résultait de la relation contractuelle elle-même, la cour a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2° ALORS QU&apos;il appartient au débiteur d&apos;une obligation d&apos;information, dans le cadre d&apos;une relation contractuelle, d&apos;établir qu&apos;il y a satisfait ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Can&apos;l Service Internet a soutenu qu&apos;elle y avait manqué en ne l&apos;informant pas immédiatement de l&apos;attaque survenue, ce qui aurait réduit les dommages causés et, partant, leurs coûts ; que, pour écarter cette demande, la cour, par motifs adoptés, a retenu qu&apos;il appartenait à la société Can&apos;l Service Internet de prouver une faute de l&apos;OPT, un préjudice subi et un lien de causalité entre les deux (jugement, p. 10, § 5) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand il appartenait à l&apos;OPT de prouver qu&apos;il avait immédiat informé la société Can&apos;l Service Internet de l&apos;incident et des risques qui y étaient attaqués, la cour a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour justifier prétendument l&apos;absence de faute de l&apos;OPT, la cour a retenu que les seuls abonnés concernés par la cyber-attaque étaient ceux de la société Can&apos;l Service Internet et que les effets de cette attaque avaient été rendus possibles par une défaillance de l&apos;installation de cette dernière ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à justifier que l&apos;OPT ait rempli ses propres obligations contractuelles à l&apos;égard de la société Can&apos;l Service Internet, notamment en l&apos;informant immédiatement de l&apos;incident survenu, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.