décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 10


que les cinq intimés se bornent à verser aux débats leurs avis d'imposition, sans donner aucune indication sur leur patrimoine en ce qui concerne M. Uriel B... E... et son épouse Mme Ellen A... ou en ne donnant à son sujet que de vagues indications exemptes de toute production de pièces, en ce qui concerne M. I... B... E... , Mme Evelyne B... E... et Mme Marie-Hélène B... E... ; que tous omettent de faire état des parts qu'ils possédaient dans la société B... AUTO comme ils omettent d'évoquer la valeur qu'avait à la date de leur cautionnement le fonds de commerce qu'ils exploitaient en famille par l'intermédiaire de cette société ; qu'ils convient en effet de rappeler que la disproportion s'apprécie par rapport à la situation personnelle des cautions au jour de leur engagement et non par rapport à celle de la débitrice principale et qu'il importe peu, dès lors, que l'opération cautionnée n'ait pas empêché la ruine de la société cautionnée ; qu'ainsi, au moment de la signature des actes de cautionnement, la SOMAFI pouvait légitimement considérer que les parts détenues par les cautions dans la société B... AUTO n'étaient pas exemptes de valeur mais représentaient pour chacune d'elle un actif patrimonial d'une valeur en rapport avec les actifs sociaux, en particulier avec un fonds de commerce dont les éléments corporels pouvaient être constitués par un stock de véhicules de prix et les éléments incorporels par un droit au bail ; que les intimés font valoir qu'au jour de la signature de l'acte de cautionnement : - Mme Ellen B... E... bénéficiait d'un revenu annuel net de 18 948 euros soit 1 579 euros par mois et avait deux enfants à charge poursuivant des études qu'elle finançait ; que M. Uriel B... E... bénéficiait d'un revenu annuel de 49 519 euros soit un revenu mensuel de 4 126 par mois et avait deux enfants à charge poursuivant des études qu'il finançait ; que Mme Evelyne B... E... bénéficiait d'un revenu annuel de 14 005 euros et avait à sa charge sa fille, Erika B... E... , partie en France métropolitaine pour y faire ses études de visiteur médical, dont elle payait le loyer d'un montant mensuel de 365 euros et qu'elle remboursait un crédit pour l'achat d'un véhicule à hauteur de 388,20 euros mensuel ; qu'elle possédait comme unique bien sa maison d'habitation d'une valeur de 250 000 euros ; que M. I... B... E... bénéficiait d'un revenu annuel de 30 000 euros, soit 2 500 euros mensuel ; qu'il avait à charge sa fille, Erika B... E... à qui il versait une pension de l'ordre de 200 à euros par mois afin de subvenir à ses besoins et qu'il remboursait un crédit pour l'achat d'un véhicule à hauteur de 349 euros mensuel ; qu'il possédait comme unique bien sa maison d'habitation d'une valeur de 250 000 euros ; que Mme Marie-Hélène B... E... , bénéficiait d'une pension de retraite de 995 euros mensuel et avait à charge sa petite-fille, dont la mère était sans revenus ; qu'elle possédait comme unique bien sa maison d'habitation d'une valeur de 200 000 euros ; que Si M. Uriel B... E... et son épouse Mme Ellen B... E... se gardent, en ce qui les concerne, de faire état des biens patrimoniaux qu'ils possèdent, en particulier de tout bien immobilier, il sera remarqué qu'ils n'évoquent aucune charge de loyer ou de crédit immobilier, ce dont il se déduit suffisamment qu'ils sont eux aussi au moins propriétaires du bien immobilier constituant leur maison d'habitation ; que les autres cautions, mentionnant la propriété d'un bien immobilier sans faire état de charges relatives à un crédit immobilier ayant financé l'achat de ce bien, il y a tout lieu de considérer que ce bien faisait partie de leur patrimoine respectif sans être grevé d'une sûreté ou sans que sa valeur soit diminuée par le montant d'un emprunt restant à payer ; que s'il est exact qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion doit en principe être appréciée au regard des biens et revenus de chaque caution puisque chacune est tenue pour le tout, il n'empêche qu'en présence, comme en l'espèce, de cinq personnes unies par des liens de famille qui cautionnent solidairement la dette de la société familiale dans laquelle elles ont des intérêts, le créancier bénéficiaire de ces cautions est en droit de considérer que celles-ci, actionnées en paiement, se partageront d'initiative la dette réclamée en raison de leurs liens de parenté ; qu'aux termes de l'ensemble de ces énonciations, la Cour considère que les intimés échouent à rapporter la preuve qu'à la date de conclusion des cautionnements, leurs biens et revenus ne leur permettaient pas de faire face aux engagements qu'ils ont souscrits ; qu'ils ne peuvent en conséquence qu'être déboutés de leur demande tendant à voir la SOMAFI déchue du droit de se prévaloir des actes de cautionnement par eux souscrits le 12 mai 2006 ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter l'existence d'une disproportion manifeste entre le montant de leur engagement et les biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel s'est référée à la valeur du fonds