Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-21.685 du 03/03/2016,  partie 3



 ET ALORS QUE, troisièmement, il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent pas, qu'une partie qui agit en nullité, sachant toutes les conséquences de la nullité sous l'angle des restitutions et des réparations, soit soustraite aux dispositions des articles 5 et 10 du décret, dès lors que celles-ci ne font aucune distinction quant à la configuration du litige portant sur un immeuble et visent notamment la nullité d'une vente ou sa résolution ; qu'à cet égard également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.