décision 16-24.169 du 14/12/2017,  partie 3


que le Fonds de garantie des victimes d'infraction ne peut donc être appelé, par la victime, devant le juge des référés de droit commun, statuant en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'expertise qu'il ordonne lui soit déclarée opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-6 du code de procédure pénale et 145 du code de procédure civile.