décision 16-23.586 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en effet, il ne saurait être reproché à M. X..., simple particulier, profane en matière bancaire, auquel il a été présenté par son interlocutrice un document d'identité conforme à celle déclarée, de ne pas avoir remarqué la faute d'orthographe sur le nom Charentes (orthographié sans S) sur le chèque et d'ignorer que le chèque ne pouvait être tiré sur le service de recouvrement amiable de la Caisse d'Epargne, ni de ne pas avoir procédé à des vérifications complémentaires, alors que lui était remis un chèque de banque qui revêtait suffisamment une apparence de validité pour que son propre établissement bancaire l'encaisse sans difficulté ;
 
 ALORS QUE la faute de la victime cause exclusive du dommage est totalement exonératoire ; qu'en excluant l'existence d'une faute commise par M. X... en relation directe et exclusive avec son dommage pour cette raison inopérante que la pratique de la vente entre particuliers via un site internet était habituelle et qu'il était détenteur d'un chèque de banque, quand la prudence la plus élémentaire lui commandait de ne pas se dessaisir de son véhicule automobile avant de s'être enquis auprès de sa banque de la régularité du chèque et de ce qu'il serait honoré, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.