Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.154 du 27/11/2019,  partie 4


que l'exposant soutenait que son refus de se conformer à l'ordre qui lui avait été donné d'effacer une partie des enregistrements et de remettre l'enregistrement était légitime en ce que cet ordre n'émanait pas de la présidente à laquelle il était directement subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ordre auquel il était reproché à M. B... de ne pas s'être conformé lui avait été donné par une ou des personnes habilitées à lui donner des ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L.234-1 et L.1234-9 alors en vigueur du code du travail.
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour apprécier la faute, la cour d'appel a retenu que le salarié ne peut contester les attitudes d'opposition à l'endroit des membres du conseil d'administration dont il est fait état dans la lettre de licenciement depuis le 15 décembre 2014, à savoir des refus de participation â des réunions de travail, des absences à des moments clés de l'association, des refus de recevoir un membre du personnel ou des affirmations fausses devant la commission gestion du personnel ; qu'en retenant ainsi le grief d'opposition sans aucunement préciser les éléments dont elle entendait déduire qu'il était établi, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir annuler des sanctions disciplinaires et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il convient de rappeler que la cour d'appel ne peut considérer comme prescrits des "motifs" figurant sur une lettre de licenciement, comme le sollicite Monsieur B... dans le dispositif de ses conclusions ; que dans le corps de ses écritures, Monsieur B... fait valoir que ces faits qui auraient selon lui un caractère disciplinaire sont prescrits, au motif qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que d'autre part il conteste le contenu des courriers qui fui ont été adressés faisant état d'une pression constante de la présidente de L'UDAF53 ainsi que du conseil d'administration à son égard ; qu'il convient en premier lieu de s'attacher à définir la nature des différents courriers reçus par Monsieur B... avant la lettre de licenciement ; que sont versés aux débats, différents courriers en -date du 5 novembre 2012, du 21 janvier 2014, du 4 juillet 201-4, du 13 octobre 2014, et du 18 novembre 2014 ; que le courrier en date du 5 novembre 2012 est une lettre adressée au directeur suite à sa décision de mettre en place des astreintes prises par lui-même, hors délégation et sans consultation du bureau, décision ayant pour conséquence un supplément de salaire ; qu'il était rappelé à Monsieur B... que ces délégations ne permettaient pas de prendre ce type de décision ; qu'il était précisé que ce courrier ne remettait pas en cause les rapports de confiance établis ; que le courrier en date du 21 janvier 2014 fait référence à des propos qualifiés d'intolérables que Monsieur B... aurait tenu en présence du directeur adjoint ; que Monsieur B... n'étant pas d'accord avec la position de la présidente et du conseil d'administration, aurait menacé de réunir l'ensemble du personnel afin de leur indiquer la décision du bureau restreint en indiquant qu'il se mettra du côté des salariés ; que ce courrier lui demandait de réfléchir afin que cet incident ne se reproduise pas et précisait qu'il était inopportun de réunir le personnel ; que le courrier du 4 juillet 2014 rappelait au directeur qu'il n'avait pas remis trois rapports d'évaluation concernant des membres du personnel ; qu'un courrier du 13 octobre 2014, rappelait les points sur lesquels Monsieur B... devait faire porter ses efforts, indiquant qu'il convenait de réunir deux fors par an l'ensemble du personnel et de faire des entretiens réguliers dévaluation, certains entretiens n'ayant pas été réalisés malgré la lettre du 4 juillet 2014 ; qu'il était rappelé d'autre part qu'avait été constaté à plusieurs reprises qu'il communiquait des informations personnelles avant même la prise de décision par la présidente ou le bureau ce qui était selon les termes du courrier "inadmissible", il était également rappelé la nécessité d'heures de présence plus importantes sur son lieu de travail, la nécessité de synthétiser ses rapports et donc d'intensifier son Investissement personnel y compris dans la représentation extérieure ; que d'autre part il était fait des remarques quant à l'optimisation de son emploi du temps et certaines dépenses notamment en raison de l'absence d'ordre du jour et de comptes-rendus de certaines réunions externes et frais de déplacement. Enfin il était demandé à Monsieur B... de veiller à certaines manifestations de son comportement, celui-ci s'emportant, selon ce courrier, en entretien ou en réunion restreinte ; qu'il lui était demandé sous un délai d'un mois les dispositions qu'il entendait prendre pour satisfaire aux objectifs fixés ;