Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.359 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'«après la reprise de [la] société par la société CBRE Valuation en 2011, les comptes-rendus d'entretiens d'évaluation de 2012, 2013 et 2014 font état d'un manque de motivation, de détermination et l'absence d'efforts à aider les autres assistantes», et que Madame R... s'était vu notifier deux avertissements les 26 février 2014 et 14 octobre 2015, le premier pour «manque de motivation et d'implication dans le service», et le second pour «absence d'évolution dans sa manière de procéder et d'appréhender le métier d'assistante» ; que, la lettre de licenciement se référait expressément à l'absence de prise en considération, par la salariée, des alertes figurant dans les entretiens d'évaluations ainsi que des avertissements qui lui avaient été notifiés ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée «qui avait 17 années d'ancienneté, n'avait jamais reçu le moindre reproche sur son travail avant la reprise de la société par une nouvelle direction» ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés «la reprise de la société par une nouvelle direction» tout en relevant la persistance, depuis 2012, des manquements reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 4. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait contesté qu'un changement de direction soit intervenu en 2011, précisant que, lors de l'embauche comme du licenciement de la salariée, c'était toujours le même le même Président qui était en poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.