Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 8



 1°) ALORS QU'en énonçant, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande des consorts [N], que les parties faisaient état d'une instance devant le tribunal de première instance de Monaco quand les consorts [N] ont fait valoir (conclusions d'appel de D. [N], p. 37, avant-dernier §) d'une part qu'il n'existait plus d'instance pendante devant les juridictions monégasques en produisant un jugement du tribunal de Monaco daté du 5 octobre 2006 ayant mis fin à l'instance ainsi que l'attestation du greffe général de la Principauté de Monaco indiquant qu'il n'existait pas d'instance entre les parties et d'autre part, que la banque ne justifiait pas de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 7 juillet 2009 mentionné par le jugement de première instance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts [N] ont demandé de voir dire et juger qu'ils n'étaient tenus par aucun engagement envers la société Monégasque relatif à une quelconque créance sur [G] [N] dont la cause est antérieure au jugement du 26 novembre 2006 et de voir dire et juger que [G] [N] était libre de toute créance à l'égard de la société monégasque, dont la cause est antérieure au jugement du tribunal du travail de Monaco du 26 novembre 1992 ; qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé d'une éventuelle créance qui ne ressort pas de sa compétence, la cour d'appel a encore dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la compétence internationale des tribunaux français en vertu des articles 14 et 15 du code civil est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité des parties ; que dès lors, en s'estimant incompétente pour se prononcer sur la demande additionnelle au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé d'une éventuelle créance entre les consorts [N], de nationalité française, et la banque monégasque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance exige que deux juridictions soient saisies du même litige, ce qui suppose que ces deux instances soient pendantes entre les mêmes parties, pour le même objet et pour la même cause ; qu'en outre, la litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français suppose que le tribunal étranger ait été saisi en premier ; qu'en se bornant à retenir qu'une instance était actuellement pendante devant les juridictions monégasques sans préciser si ces juridictions avaient été saisies préalablement aux juridictions françaises d'une demande ayant la même cause et le même objet que la demande additionnelle présentée par les consorts [N] dans la présente instance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. et Mme [N] à payer à la banque BNP Paribas Wealth Management Monaco la somme de 20 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de M. et Mme [N] tendant à voir ordonner la compensation entre les sommes mises à leur charge et celles que doit restituer la banque BNP Paribas Wealth Management Monaco en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 18 février 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être fait droit à la demande de défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la défense adoptée par les appelants ont imposé en réplique l'engagement de frais irrépétibles d'un montant particulièrement élevé justifiant l'allocation de la somme de 20 000 ¿ ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts [N] (conclusions d'appel de D. [N], p. 45) qui sollicitait la compensation entre les condamnations éventuellement prononcées à leur encontre et les sommes qui devaient être restituées à M. [N] par la banque monégasque suite à l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 18 février 2001 qui a annulé un jugement du juge de l'exécution ayant condamné M. [N] à payer une somme de 50 000 francs avec exécution provisoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.