Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.405 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile ), dans le litige l'opposant à la société MBA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société MBA ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, en conséquence de sa décision valant vente selon les conditions visées par la promesse de vente passée le 22 novembre 2011 en l'étude de Me L... , condamné la CRCAM à garantir à première demande la société MBA de toute somme qui pourrait être mise à sa charge ayant pour cause, prétexte ou conséquence le contentieux issu de l'exécution de l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Fort-de-France du 16 septembre 2011 ayant commis M. Q... en qualité d'expert, d'AVOIR condamné sous astreinte la CRCAM à remettre à la société MBA les annexes et le dossier technique nécessaires à la vente, dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la CRCAM à payer à la société MBA les intérêts de l'emprunt de 230.000 € souscrit auprès de la BNP-Paribas et qui auraient été payés jusqu'à la signification de l'arrêt, ainsi qu'à payer à la société MBA la somme de 40.000 € au titre de son manque à gagner ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « La promesse de vente signée entre la CRCAM de la Martinique et de la Guyane et la SARL MBA contient une clause générale de non garantie prévoyant que « le bénéficiaire, sous réserves des déclarations faites et des garanties consenties dans l'acte par le promettant, prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages pourraient être affectés ». Une telle clause dérogatoire au droit commun est licite mais ne peut produire effet que si le vendeur n'avait pas connaissance du vice pouvant affecter l'immeuble vendu ou si, le connaissant, il l'a signalé à l'acheteur. Une seconde clause, intitulée « Procédures » stipule quant à elle que : « Le promettant déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas à ce jour de procédure intentée soit contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier soit par ledit syndicat. Pour le cas de réalisation des présentes, les procédures actuellement en cours de même que toute autre procédure éventuelle, intentée par le syndicat des copropriétaires ou à son encontre feront l'affaire personnelle de l'acquéreur à compter du jour de la réalisation de l'acte authentique de vente, à l'effet de quoi le promettant s'oblige, à le subroger dans tous ses droits et obligations à cet égard... ».Cette seconde clause se lit avec celle insérée au paragraphe « garantie d'éviction » selon laquelle le promettant déclare « qu'il n'existe aucun litige en cours et aucune procédure sur lesdits biens ».