Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.598 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. Q... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ l'union syndicale Air-France, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-25.598 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Air France, délégation régionale de Polynésie française, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement immeuble [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. O... et de l'union syndicale Air-France, de Me Balat, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... et l'union syndicale Air-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. O... et l'union syndicale Air-France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté M. Q... O... et L'Union Syndicale Air France-UNSAF/PF de toutes leurs demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de repas:
 L'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au PNC de la base de Papeete prévoit que:
 « Les frais entraînés par les repas pris au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.
 L'indemnité valable pour le déjeuner ou le dîner ne comporte qu'un seul taux applicable sans distinction de grade à tout le PNC. Elle est attribuée toutes les fois que le séjour à l'escale comprend au moins une heure de la période comprise entre 11 heures locales et 15 heures locales pour le déjeuner et entre 18 heures locales et 22 heures locales pour le dîner ...
 Pour tenir compte des menues dépenses annexes, il est versée une indemnité complémentaire égale à 20 % de l'indemnité repas. »
 Il appartient à la juridiction sociale de vérifier si l'employeur respecte l'obligation mise à sa charge par ce texte conventionnel pour, s'il ne le fait pas, lui rappeler la règle applicable, lui enjoindre de l'appliquer et indemniser le salarié du préjudice que le manquement de son employeur a éventuellement pu lui faire subir.
 En l'espèce, il convient de constater que l'accord d'entreprise est particulièrement vague puisqu'il ne fournit aucune définition du « menu courant » et ne fixe ni le montant de l'indemnité de repas, ni un mode de calcul précis et rigoureux.
 Par ailleurs, Q... O... ne saurait se prévaloir de la « Convention d'entreprise du PNT » selon laquelle:
 « Indemnités de déplacement liées aux courriers les frais de repas (déjeuner ou dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.
 Le menu de référence est composé de :
 -1 entrée,
 -1 plat principal,
 -1 dessert,
 -1 boisson,
 -1 café taxes et services éventuels.
 Le panel des restaurants qui sert de base pour le calcul de l'IR comprend systématiquement un ou plusieurs des restaurants des hôtels où descendent les équipages. »
 En effet, cette convention d'entreprise n'est pas applicable au personnel navigant commercial de Polynésie française, celle-ci possédant une compétence exclusive en matière de droit du travail.
 Les pièces versées aux débats font ressortir que le montant de l'indemnité de repas n'est aucunement dérisoire au regard du prix des menus proposés à Paris ou dans la région parisienne et qu'il permet à Q... O... de se restaurer correctement.