Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.968 du 04/09/2019,  partie 2


que ce comportement résulte : - de l'entretien du 24 septembre 2014 au cours duquel E... I..., directeur de la santé au travail, et W... B..., responsable RSE (responsabilité sociale des entreprises) lui ont remis une convocation pour un entretien préalable à une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que la salariée n'avait pas donné son consentement à un tel mode de rupture ; - du courriel envoyé le soir même par S... G..., directeur commercial de la société JLO Conseil, pour informer les salariés de la société JLO Conseil que H... Y... allait prochainement quitter la société ; - de l'entretien du 1er octobre 2014, au cours duquel W... B... a annoncé à H... Y... que si cette dernière refusait la rupture conventionnelle, elle vivrait une situation difficile ; - des convocations aux réunions SAT Villefranche des 13 octobre 2014 et 17 novembre 2014, dont elle n'a pas été destinataire alors qu'elles ont été envoyées, pour la première, le 29 septembre 2014, lorsque H... Y... n'était pas encore en arrêt-maladie et, pour la seconde, le 21 octobre 2014, lorsque l'arrêt n'avait pas encore été renouvelé ; - du SMS reçu le 30 septembre 2014 de sa collègue, Mme C..., lui indiquant que le départ de H... Y... avait été annoncé à la SAT Nancy ; - des attestations des salariés ; - de la dégradation de son état de santé ; que la cour relève, au vu des pièces du dossier, que H... Y... ne produit aux débats aucune pièce de nature à établir que cette salariée s'est trouvée dans une situation de violence morale qui l'a poussée à accepter le courrier de convocation à un entretien le 1er octobre 2014 dès lors que : - d'une part, cet entretien du 1er octobre avait seulement pour [
 ] but, ainsi que cela ressort du courrier de convocation en cause, versé aux débats, d'évoquer les modalités d'une rupture conventionnelle et non de faire signer une rupture conventionnelle par la salariée ; - d'autre part, l'attestation d'W... B..., produite également aux débats, indique qu'à l'occasion de cet entretien du 24 septembre 2014, la salariée n'a pas manifesté son refus de signer une rupture conventionnelle ; - qu'il ne saurait être question d'écarter des débats cette attestation, peu important ici que H... Y... a déposé une plainte auprès du procureur de la République le 10 novembre 2015, à l'encontre d'W... B..., pour des faits d'établissement d'une attestation faisant état de faits inexacts ; - enfin, il est constant que, par son courrier du 26 septembre 2014, H... Y... n'a pas indiqué expressément qu'elle contestait la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle dès lors que par cette lettre, elle se bornait à faire savoir à son employeur qu'elle n'était pas à l'origine de la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail et à indiquer qu'elle ne comprenait pas cette décision ; que la salariée ne s'est donc pas prononcée sur son accord ou son refus quant à la rupture conventionnelle de son contrat de travail dans sa correspondance suivant immédiatement l'entretien du 24 septembre 2014 ; que H... Y... ne justifie pas plus son allégation selon laquelle W... B... aurait affirmé, le 1er octobre 2014, que sa situation serait compliquée si elle refusait une rupture conventionnelle dès lors qu'W... B... indique dans son attestation qu'elle conteste avoir tenu ces propos à l'égard de H... Y... ; que comme précédemment, il ne saurait être question d'écarter des débats cette attestation au seul motif que H... Y... a déposé plainte auprès du procureur de la République le 10 novembre 2015 à l'encontre d'W... B... ; que force est de constater que H... Y... s'est présentée seule à l'entretien du 1er octobre 2014 alors que le courrier de convocation à cet entretien [
 ] précisait que cette salariée avait la possibilité de se faire accompagner, de sorte qu'il ne peut exister aucun témoin de l'entretien en cause susceptible de confirmer les allégations de H... Y... ; que les attestations des salariés dont se prévaut H... Y... et qui indiquent avoir été victimes de pratiques méprisantes et brutales de la société JLO Conseil consistant à imposer à certains de ses collaborateurs une rupture conventionnelle ne sauraient, à elles seules, faire la preuve du fait que la société JLO Conseil a tenté d'imposer brutalement à H... Y... une rupture conventionnelle ; que certes, la société JLO Conseil a manqué à ses obligations contractuelles puisque son directeur commercial, S... G..., a cru opportun, à 21h06 le 24 septembre 2014, c'est-à-dire le soir même de l'entretien préalable à l'éventuelle rupture conventionnelle, d'annoncer le très prochain départ de l'entreprise de H... Y... à plusieurs de ses collègues, alors qu'aucun accord de rupture conventionnelle n'avait alors été trouvé entre les parties au contrat de travail ici litigieux ; que le fait que S... G... ait ensuite été sanctionné pour ces faits d'un avertissement disciplinaire ne saurait exonérer l'employeur de sa responsabilité, née de ce mail erroné, à l'égard de H... Y... ;