Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [K] et les autres demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi mis en place au sein de la société Imprimerie de Blois était valide et débouté les salariés de leurs demandes tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciements nuls, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : aux termes de l&apos;article L.1235-10 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l&apos;article L.1233 61 et s&apos;intégrant au plan de sauvegarde de l&apos;emploi n&apos;est pas présenté par l&apos;employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l&apos;entreprise ou l&apos;unité économique et sociale ou le groupe ; que l&apos;article L.1235-11 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l&apos;article L.1235 10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l&apos;établissement ou du site ou de l&apos;absence d&apos;emploi disponible ; que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l&apos;employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu&apos;il est constant en droit que chaque salarié licencié pour motif économique dans le cadre d&apos;un licenciement collectif répondant aux critères de l&apos;article L.1235-10 ci-dessus dispose d&apos;un droit propre à contester la validité du PSE, notamment dans ses dispositions relatives au reclassement, et que l&apos;insuffisance du PSE, appréciée au regard des moyens de l&apos;entreprise ou du groupe auquel elle appartient, est sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement, laquelle emporte nullité de tout licenciement subséquent ; qu&apos;en l&apos;espèce, Maître [UUU] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Blois soutient que le PSE arrêté le 6 octobre 2008, notamment la partie 3 relative aux mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement interne et la partie 4 relative aux mesures destinées à limiter les effets des licenciements pour motif économique, est conforme aux exigences légales, pertinent, suffisant et en adéquation avec les moyens du groupe ; qu&apos;il a reçu l&apos;aval de la DDTE ; que les intimés considèrent ce plan insuffisant, en ce que les recherches de reclassement au sein du groupe n&apos;ont pas été exhaustives, qu&apos;elles ont été effectuées au mois de juillet 2008 et non actualisées à la date du 6 octobre 2008 à laquelle le plan a été arrêté et qu&apos;aucune recherche d&apos;emploi n&apos;a été effectuée à l&apos;extérieur du groupe, en méconnaissance de l&apos;accord de branche du 24 mars 1970 ; qu&apos;ils en déduisent que le licenciement est nul, ouvrant droit aux dommages et intérêts prévus par l&apos;article 1235-11 du code du travail ci-dessus ; qu&apos;il sera observé, d&apos;abord, que la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions d&apos;un accord professionnel de branche sur les licenciement économiques n&apos;affecte pas la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;ensuite, il ressort du dossier que le PSE litigieux recense au titre du reclassement interne dans les sociétés du groupe 69 postes de travail disponibles, la plupart en France et en Belgique, ce qui n&apos;est pas dérisoire ou négligeable au regard des 115 postes supprimés au sein de la société Imprimerie Blois, dont la fermeture était engagée, et de la situation des autres sociétés du groupe, confrontées à une contraction de l&apos;activité et des effectifs en raison de la crise du marché de l&apos;imprimerie ; que le fait que le plan de reclassement ne comporte pas de postes situés au sein des autres filiales en Europe (Suède, Finlande, Autriche, Espagne), dont l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation ne permettait pas la permutabilité du personnel, sachant que la maîtrise de la langue du pays était requise pour l&apos;exercice de tout poste, n&apos;est pas de nature à remettre en cause la validité du PSE ; que le plan comporte aussi d&apos;importantes mesures d&apos;accompagnement destinées à favoriser le reclassement interne sur les postes ouverts : prise en charge de la formation d&apos;adaptation, aide financière à la mobilité géographique (prime de mutation, frais de déménagement, aide à la réinstallation, indemnité de double résidence), aide à l&apos;emploi du conjoint, indemnité temporaire dégressive en cas d&apos;acceptation d&apos;un emploi moins qualifié et/ou moins rémunéré ;