Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.359 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Soca Grimaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Total marketing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Total marketing services, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Soca Grimaud, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total marketing France ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Soca Grimaud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soca Grimaud ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Total marketing France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Soca Grimaud
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS Soca Grimaud de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande de paiement de la somme de 433 498 € au titre du préjudice d'exploitation subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Les demandes de la société SOCA ont pour fondement la responsabilité délictuelle de la société TOTAL, ce qui met à sa charge la preuve notamment d'une faute ; que la station-service exploitée par la société TOTAL constitue une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), et son démantèlement avec remise en état suite à sa cessation d'activité à compter du 12 juillet 2012 nécessite diverses interventions ; dans son rapport de synthèse de janvier 2014 la société SITA REMEDIATION a conclu à l'absence de source résiduelle de pollution dans les sols, et la société TOTAL a transmis à la Préfecture du VAR le 25 dudit mois les documents relatifs à la remise en état ; que la société SOCA ne démontre aucun retard fautif dans ces interventions et transmission, ce qui justifie le délai entre l'expiration du bail le 14 février 2013 et la remise des clés en juin 2014 ; qu'enfin il n'existait aucun droit acquis à la pérennité de la station-service exploitée par la société TOTAL ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal a débouté la société SOCA dans l'intégralité de ses demandes ; que la responsabilité délictuelle et donc fautive de la société TOTAL n'est pas non plus établie pour les dégâts subis le 31 octobre 2012 par les véhicules de Madame E... A... et de la société SOCA, dont la demande en paiement pour la somme de 1 114 euros 43 est en conséquence rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la décision de fermeture de cette station-service fait suite à plusieurs années de procédure qui ont abouti à la condamnation sous astreinte de la société TOTAL MARKETING SERVICES ; que l'exécution de cette décision a été suspendue par le protocole d'accord signé en date du 13 juillet 2010 entre la société TOTAL MARKETING SERVICES et les établissements SIMONS avec l'intervention de la HOLDING [...] ; que ledit protocole d'accord, signé pour 24 mois et arrivant à échéance le 12 juillet 2012, la société TOTAL MARKETING SERVICES s'est vue contrainte de procéder à la cessation de son activité dans le respect de la décision de justice et du protocole d'accord susvisés ; que la HOLDING [...] , et par conséquent la société SOCA GRIMAUD, avait une parfaite connaissance du protocole signé ; qu'il ne peut pas être reproché à la société TOTAL MARKETING SERVICES d'avoir voulu prendre à défaut qui que ce soit ; que la société TOTAL MARKETING SERVICES a régulièrement payé les loyers trimestriels jusqu'au terme de son bail soit jusqu'au 14 février 2013 alors qu'elle avait cessé son activité au 12 juillet 2012 ;