Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.603 du 31/03/2021,  partie 8


absence de mauvaise foi de Mme Q... dans la dénonciation des prétendus faits de harcèlement moral dont elle alléguait avoir été victime, que les pièces du dossier n&apos;étaient pas de nature à justifier la réalité des faits invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui des avertissements prononcés à l&apos;encontre de la salariée de sorte que les faits dénoncés par elle ne pouvaient apparaître comme faux ou mensongers, lorsqu&apos;il appartenait précisément à la salariée qui prétendait avoir été victime de harcèlement moral de rapporter la preuve du caractère injustifié des sanctions litigieuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil devenu l&apos;article 1353 du code civil, ensemble, l&apos;article L. 1154-1 L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1135-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral doit être appréciée in concreto, i.e en tenant compte des circonstances dans lesquelles la dénonciation a eu lieu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Chaussea faisait valoir qu&apos;alors que la relation contractuelle avait duré plus de 15 ans et que Mme Q... n&apos;avait jamais formulé le moindre reproche à l&apos;encontre de son employeur ou de l&apos;un quelconque de ses responsables hiérarchiques, elle avait subitement, le lendemain de sa convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, dénoncé pour la première fois « un risque psycho-social avéré » ; qu&apos;à ce titre, l&apos;exposante soulignait qu&apos;en dénonçant des faits de harcèlement moral le 28 mai 2015, soit le lendemain de sa convocation à un entretien préalable, la salariée avait uniquement pour objectifs de faire pression sur son employeur pour faire échec à une éventuelle nouvelle sanction, ce qui démontrait la mauvaise foi patente de la salariée ; que, pour dire que la mauvaise foi de la salariée n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que les faits dénoncés par la salariée n&apos;apparaissaient pas comme faux ou mensongers ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si la mauvaise foi de la salariée ne résultait pas du fait qu&apos;elle avait attendu plus de 15 ans et la menace d&apos;une sanction disciplinaire pour dénoncer un harcèlement moral, dont il était avéré qu&apos;il était inexistant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1135-4 de ce même code ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE même lorsque la lettre de licenciement évoque une fausse accusation de faits de harcèlement, dont il est jugé qu&apos;elle ne peut fonder le licenciement en l&apos;absence de mauvaise foi établie du salarié, le juge doit examiner les autres griefs de licenciement pour déterminer si, à eux seuls, indépendamment du grief tiré de la dénonciation de faits de harcèlement, ils ne suffisent pas à justifier le licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, outre la dénonciation de mauvaise foi de prétendus faits de harcèlement moral, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée des manquements aux procédures, des non-respects et son insubordination par le non-respect des directives de ses supérieurs hiérarchiques ; qu&apos;en jugeant néanmoins nul le licenciement de la salariée, en l&apos;absence de preuve de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas examiné tous les griefs de la lettre de licenciement a violé les articles L. 1232-6, , L.1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L.1152-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1152-3, L. 1152-2, L. 1152-4 de ce même code.