décision 16-25.456 du 18/01/2018,  partie 5


qu'en outre, aux termes de l'article L.8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le faite de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions ou cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; qu'il résulte des pièces produites que si la salariée a été régulièrement déclarée du 15 septembre 1989 au 30 juin 1991, elle n'a pas été déclarée pour les années antérieures et postérieures alors même qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle était salariée de son époux ; que l'élément intentionnel découle des éléments du dossier et notamment de l'absence de tout bulletin de paie ; qu'il convient dès lors en application de l'article L.8223-1 du même code, de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 7716€ ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE compte tenu de la solution donnée au présent litige, il convient de condamner M. Y... à remettre à Mme Z... une attestation Pôle Emploi ainsi que les bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait besoin, au vu des éléments de la cause, de prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence celle du chef du dispositif qui condamne M. Y... à délivrer une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaires conformes et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, subsidiairement, il résulte de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie ; qu'en condamnant M. Y... à remettre à Mme Z... des bulletins de salaire conformes à sa décision cependant que les condamnations prononcées à l'encontre de M. Y... ne portent que sur des sommes à caractère indemnitaire à savoir des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité pour travail dissimulé, la cour viole le texte précité ;
 
 ALORS QUE, ENFIN, subsidiairement, et en supposant que tel est le sens du chef du dispositif critiqué, en application de l'article L. 143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail, la délivrance d'un bulletin de paie n'est que la conséquence du paiement du salaire; qu'en condamnant à M. Y... à remettre à Mme Z... des bulletins de salaire conformes à l'existence d'un contrat de travail à temps plein entre le 6 août 1981 et le 1er octobre 2004 cependant qu'aucune condamnation à un rappel de salaires correspondant à cette période n'a été prononcée, la cour viole le texte précité.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire aux précédents)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Z... y compris en ce qu'elle tend à la remise de bulletins de salaires conformes pour la période du 6 août 1981 au 1er octobre 2004 et d'avoir en conséquence condamné M. Y... à lui délivrer des bulletins correspondant à cette période;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que les demandes de Mme Z... sont prescrites en vertu des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du travail qui, dans sa rédaction antérieure au 14 juin 2013, dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil » ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué à la prescription trentenaire de droit commun une prescription quinquennale pour toutes les actions personnelles ou mobilières prévoit que les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, si bien que pour les prescriptions toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir, sauf à excéder le délai de trente ans ; que par ailleurs, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer en application de l'article 2224 du Code civil, et qu'il est interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes ; que Mme Z... soutient que la relation contractuelle salariée a cessé le 1er octobre 2014 tandis que pour M. Y..., cette relation a cessé en juin 1991 ;