Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 2


étant seuls associés de la société Co Investments, les consorts [G], qui sont des marchands de biens expérimentés, n&apos;ont pu ignorer qu&apos;ils devaient payer la TVA résultant de la revente du bien le 30 décembre 1994, cette connaissance étant confirmée par l&apos;additif à l&apos;acte de vente du 29 mars 1995, et que, dès lors, l&apos;action engagée le 16 octobre 2007 était prescrite depuis le 30 décembre 2004 et, en tout état de cause, depuis le 29 mars 2005 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la prescription d&apos;une action en responsabilité ne court qu&apos;à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance, et qu&apos;elle avait constaté que l&apos;administration fiscale avait notifié à M. [D] [G], en sa qualité de gérant de la société Co Investments, le redressement de TVA le 17 octobre 1997, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [B] et [D] [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, en confirmant le jugement déféré, dit prescrite l&apos;action engage e par MM. [B] [G] et [D] [G] a l&apos;encontre de la société UCB, venant elle-même aux droits de la socie te Abbey national France, anciennement de nomme e Fico France, puis de la société BNP Paribas personal finance,
 
 Aux motifs propres que « par acte notarie du 22 janvier 1990, la SNC CO INVESTMENTS, ayant pour activite celle de marchand de biens et pour associe s Monsieur [B] [G] et Monsieur [D] [G], a acquis un immeuble au [Localité 1] pour un prix de 36.766.000 francs, dont 35.000.000 francs prête s par la socie te FICO FRANCE, qui a inscrit un certain nombre de privile ges sur le bien ; que par acte notarie rec u par la SCP [O] [C] [J] [F], [X] [R] et [M] [K] le 30 de cembre 1994, la SNC CO INVESTMENTS a vendu le bien a la socie te FACO pour un prix de 13.500.000 francs TTC, dont 2.117.200 francs de TVA ; que la socie te CO INVESTMENTS a cesse ses activite s et fait l&apos;objet d&apos;une dissolution, Monsieur [D] [G] en e tant le liquidateur, puis d&apos;une radiation et d&apos;une clôture des ope rations de liquidation le 4 janvier 1995 ; que le 17 octobre 1997, l&apos;administration fiscale a notifie a Monsieur [D] [G], en sa qualite de ge rant de la socie te CO INVESTMENTS un redressement de TVA de 2.117.200 francs, soit 322.765.05 euros ; que Messieurs [G] ont forme un recours devant le tribunal administratif de Nice qui les a de boute s de leur contestation le 27 janvier 2005, puis devant la cour administrative d&apos;appel de Marseille qui a confirme le jugement par arrêt du 4 septembre 2007 ; que par acte d&apos;huissier en date du 16 octobre 2007, Messieurs [G] ont assigne l&apos;UCB devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en lui demandant de condamner l&apos;UCB venant aux droits de la socie te ABBEY NATIONAL, venant elle-même aux droits de FACO France, a leur payer la somme de 2.117.200 francs, repre sentant le montant de la TVA verse e par I&apos;acque reur lors de la cession du bien a la socie te FACO ; que par ordonnance du 8 août 2008, le juge de la mise en e tat du Tribunal de Grande Instance de Paris s&apos;est de clare incompe tent pour statuer sur le litige et a renvoye l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que par acte du 18 septembre 2012, la BNP Paris bas Personal Finance PERSONAL FINANCE, venant aux droits de l&apos;UCB, a assigne en intervention force e la SCP [O] [C] [J] [F], [X] [R], [M] [K] et Maître [O] [C] [J] [F] et que c&apos;est dans ces conditions que le jugement de fe re a e te rendu ;