Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.621 du 26/09/2018,  partie 4



 5°) ALORS, de cinquième part, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en raison de la faute initiale de M. A..., les consorts Y... avaient dû poursuivre leur action jusque devant le Conseil d'Etat pour faire valoir – mais en vain – que leur litige devait être jugé au fond ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que le préjudice consistant dans le paiement des frais irrépétibles auxquels les consorts Y... avaient été condamnés par le Conseil d'Etat, n'était pas en lien de causalité avec la faute de M. A..., elle n'a alors pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 1 949,40 € la somme qu'il a condamné M. A... et la société MMA IARD venant aux droits de la société Covea Risks à payer à Mme Diana Y... épouse Z... et à M. Richard Y..., ainsi qu'à Mme Christel X... veuve Y..., à titre de dommages-intérêts, D'AVOIR condamné in solidum Mme Diana Y... épouse Z... et M. Richard Y..., avec Mme Christel X... veuve Y..., à payer à M. A... et à la société MMA IARD chacun la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR condamné in solidum Mme Diana Y... épouse Z... et M. Richard Y..., avec Mme Christel X... veuve Y..., aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A... et son assureur n'ayant pas formé appel incident et concluant à la confirmation du jugement qui a retenu la faute de l'avocat pour ne pas avoir notifié dans le délai son recours contre l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004, il n'y a pas lieu en cause d'appel de statuer sur la faute de l'avocat qui n'est pas contestée, l'appel étant limité à l'évaluation du préjudice en lien avec la faute retenue par le tribunal ;   que sur le préjudice,   les frais de justice exposés par les consorts Y... qui en sont en lien avec la faute de l'avocat sont uniquement les honoraires de M. A... dans le cadre de la procédure devant les juridictions administratives ; que les consorts Y... qui ne réclament pas le paiement des honoraires réglés à l'avocat aux Conseils mais uniquement les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 € devant le Conseil d'Etat dont il n'est pas justifié en raison de la production incomplète de la décision de cette juridiction, seront déboutés de leur demande en paiement de la somme 3 000 € réclamée de ce chef et il convient de condamner in solidum M. A... et son assureur MMA IARD , qui ne conteste pas sa garantie, au paiement de la somme de 1 949,40 € en réparation du préjudice en lien avec la faute de l'avocat ;   qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais de la procédure d'appel et il leur sera alloué à chacun la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les consorts Y... qui succombent en leur appel seront condamnés aux dépense de la présente procédure d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur les manquements reprochés à M. A...,   l'avocat est tenu à une obligation de diligence et à une obligation absolue de conseil, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée ; qu'en cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que l'arrêté du 3 Mai 2004 pris par le préfet de Corse du Sud vise le « code de l'urbanisme et notamment son livre III » et mentionne, en son article 2, que la décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification s'agissant de son destinataire ; que la requête des époux Y... devant le tribunal administratif de Bastia a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 octobre 2004 ;