Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.504 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société La Neuville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.504 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France arts et feux, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Neuville, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 2018), le 31 mars 2011, la société France arts et feux a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur. Ayant mis en vente un immeuble appartenant à la société France arts et feux, le liquidateur a recueilli l'offre d'acquisition faite par la SCI La Neuville (la SCI) et obtenu, par une ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce. La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain un délai, alors « que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la vente n'est parfaite qu'après passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville, la cour d'appel a retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce. »

Réponse de la Cour
 
 4. Si le transfert de la propriété d'un immeuble vendu en exécution d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce n'intervient, s'il n'en est autrement décidé par cette ordonnance, qu'à la date du ou des actes postérieurs nécessaires à la réalisation de la vente, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée.
 
 5. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur la somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant ordonné l'exécution forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SCI La Neuville à payer à la SCP [...] une somme de 1 340 euros à titre de dommages-intérêts. »
 
 Réponse de la Cour