cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-11.456 du 31/01/2018,  partie 3


qu'il conteste être responsable du départ de ce joueur et produit des attestations de l'entraîneur et d'un joueur du club de [...] en ce sens, ajoute que l'AJA ne voulait pas conserver M. F..., qui avait déjà choisi de partir ; qu'aucun texte ne s'oppose à la mise en conformité des attestations avec l'article 202 et que l'AJA produit une seconde attestation de M. I... faisant expressément état de sa qualité de trésorier du club ; qu'en tout état de cause, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et que la cour apprécie souverainement si l'attestation non conforme peut emporter sa conviction ; que l'AJA produit deux attestations concordantes permettant d'établir la réalité du grief invoqué dans la lettre de licenciement, que sans qu'il soit nécessaire de déterminer si M. Y... a convaincu M. F... de jouer dans un autre club, il a critiqué et remis en cause la direction de l'AJA et encouragé un joueur à quitter le club ; que dès lors, ce dénigrement, ces critiques et l'invitation faite à un joueur de rejoindre un club concurrent constituent à eux seuls un manquement grave à son obligation de loyauté rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, sans même qu'il soit besoin d'évoquer les autres griefs ; que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est justifiée ;
 
 Alors 1°) que caractérise une rupture abusive du contrat de travail et à tout le moins une modification unilatérale du contrat, l'interdiction faite par le président du club de football à son entraîneur de rejoindre les vestiaires lors d'un match pour voir son équipe et le fait de lui imposer de regarder le match depuis les tribunes ; qu'en décidant que les propos tenus par le président du club le 21 juin 2009 lors d'un match amical qui, lorsque M. Y... avait indiqué qu'il descendait aux vestiaires, lui avait répondu « pourquoi faire, tu peux rester là-haut », ne caractérisaient pas un retrait de ses fonctions d'entraîneur, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-1, L. 1243-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'écoute d'une communication téléphonique à l'insu de l'auteur de celle-ci constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; que l'arrêt constate que le président de l'AJA [...] reproche à son salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir téléphoné le 25 juin à un joueur « sur son portable alors que ce dernier se trouvait à mon domicile et que nous discutions des modalités afin que celui-ci évolue dans notre club lors de la saison 2009/2010, pour le dissuader de rester dans notre club. Dès que son téléphone a sonné, [il] a tout de suite activé le haut-parleur de son portable de telle sorte que toutes les personnes présentes, Madame Claude D..., Monsieur H... D... et Monsieur Richard I... ont pu entendre ses propos » ; que l'arrêt se fonde sur le témoignage de M. I..., trésorier du club, indiquant : « J'étais présent chez Monsieur et Madame D... le 25 juin 2009 en présence de Monsieur F... G... et j'ai clairement entendu, après que Monsieur F... ait actionné le haut-parleur de son téléphone portable, Monsieur Y... dire que c'était la guerre avec le président, qu'il était incapable de faire signer de bons joueurs ni même de trouver un autre entraîneur. Monsieur Y... l'a également informé qu'il avait parlé avec l'entraîneur de [...] qui était intéressé par son profil de joueur et qu'il ferait même bien d'aller jouer là-bas plutôt que de rester à l'UJA » ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que le témoignage du trésorier du club, qui avait entendu, grâce à l'activation du haut-parleur du téléphone, à l'insu de M. Y..., sa conversation téléphonique avec le joueur, avait été obtenu de manière déloyale, de sorte qu'il devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1243-1, L. 1243-3 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la faute grave permettant de rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme implique un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'absence de tout antécédent disciplinaire et des bons résultats obtenus par l'entraîneur, l'unique conversation téléphonique du 25 juin 2009 entre le salarié et un joueur ne caractérisait pas une faute grave ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 du code du travail ;