décision 15-22.946 du 01/03/2017,  partie 2



 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières écritures, les demandes de M. Y... étaient fondées, non seulement sur les révélations contenues dans l'article paru en page 95 de l'édition du 23 octobre 2008 du magazine hebdomadaire « Le Point », qui contenait un résumé de l'ouvrage intitulé « L'AFFAIRE. L'histoire du plus grand scandale financier français », mais également sur les révélations contenues en pages 37 et 163 de cet ouvrage lui-même ; qu'en considérant, pourtant, que seul était « en cause dans la présente procédure », « l'article paru dans l'hebdomadaire Le Point », la cour d'appel méconnaît les termes du litige la saisissant, ce en quoi elle viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également une information d'importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, se rapporte à une question d'intérêt général ; qu'ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité ;
 
 Que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si la relation existant entre M. Y... et Mme F... relève, par nature, de leur vie privée, l'évocation des liens personnels unissant les protagonistes de l'opération de rachat de la société Albright & Wilson se trouve justifiée par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la publication litigieuse, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrivait, se rapportait à une question d'intérêt général, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que la deuxième branche du moyen est dirigée contre des motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que M. D... justifiait, en versant aux débats de nombreuses pièces en attestant, qu'il était de notoriété publique que M. Y... vivait désormais en Autriche auprès de sa compagne, Mme F... ;
 
 Et attendu, enfin, que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, la troisième branche du moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre Y... de ses demandes d'indemnisation, ensemble de sa demande de publication de l'arrêt à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris n'avait pas donné de base légale à sa décision en statuant « sans dire en quoi les divorce et remariage évoqués de M. Y..., puis sa vie commune ultérieure en Autriche avec Mme F... , alors qu'était relevée l'absence de toute fonction sociale de celle-ci dans les sociétés en cause, présentaient un intérêt général de nature à éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités de la malversation dénoncée, et à légitimer ces informations » ; qu'il convient de rappeler que l'article paru dans l'hebdomadaire « Le Point », seul en cause dans la présente procédure qui ne concerne pas l'intégralité du livre d'entretiens de Daniel D... avec Ghislaine C..., comporte en première partie et sur la quasi-totalité de la première page de l'article, un résumé par le journal de « l'affaire RHODIA » avant que ne soient cités des extraits du livre « L'AFFAIRE. L'histoire du plus grand scandale financier français » ;