Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.774 du 11/12/2014,  partie 4


 que ce préjudice est constitué par l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période ; qu'il convient d'inclure dans ce poste le préjudice d'agrément temporaire, faute pour Mme X... de rapporter la preuve de la privation à la suite de son agression d'activités de loisirs, sportives ou culturelles, qu'elle aurait régulièrement pratiquées précédemment ; que le rapport d'expertise fait mention de nombreuses et très longues périodes d'incapacité totale et partielle de travail, durant lesquelles la qualité de vie de Mme X...a été grandement affectée par les multiples hospitalisations et interventions chirurgicales qu'elle a dû subir, par l'obligation où elle s'est trouvée de se rendre à de nombreuses consultations médicales et de suivre de façon constante de nombreux traitements ; qu'il en résulte qu'une indemnité de 50 000 € réparera de façon adéquate ce chef de préjudice ; que sur le préjudice d'agrément temporaire ; que ce chef de préjudice ne peut être réparé indépendamment du déficit fonctionnel temporaire et cette demande spécifique doit être rejetée ; que sur les souffrances endurées ; que le rapport d'expertise est particulièrement éloquent quant à l'importance et à la gravité des blessures infligées à Mme X..., les multiples opérations chirurgicales et les très longues périodes d'hospitalisation qui ont été rendues nécessaires par son état, outre les soins de rééducation et les traitements engendrés par le syndrome psychosomatique consécutif à l'agression et les crises d'épilepsie apparues à la suite de cette agression ayant causé notamment à l'intéressée un sévère traumatisme cranio-facial ; 
 que ces indications autorisent la cour à considérer que l'indemnisation allouée par la CIVI est insuffisante et qu'il y a lieu de porter cette indemnité à la somme de 50 000 € ; que sur le préjudice esthétique temporaire ce préjudice a été coté de façon importante par les experts ; que la juridiction de première instance a fait justement ressortir que ce caractère temporaire s'est poursuivi sur une période de près de six ans, Mme X... a dû supporter de nombreuses opérations pour tenter d'améliorer la déformation faciale résultant de sa chute et que par ailleurs les fracture et luxation au niveau du membre inférieur droit occasionné un déhanchement disgracieux à la marche et alors qu'il faut avoir encore égard au fait que Mme X...était âgée de 35 ans à la date de la consolidation de son état de santé ; que ces considérations conduisent la cour à évaluer l'indemnité lui revenant à ce titre à la somme de 30 000 € » ; que sur le préjudice sexuel temporaire ; qu'il ne peut être jugé, comme le demande le fonds de garantie, que ce type de préjudice doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu'il ne peut être regardé comme constituant l'un des éléments de la privation des joies usuelles de l'existence, alors qu'en réalité la privation de toute vie sexuelle (découlant notamment de la séparation de Mme X... d'avec son concubin, la nature de ses blessures, les opérations subies, les périodes d'hospitalisation nécessitées par son état de santé) représente la privation d'un besoin vital pour tout être humain est ici d'une personne adulte vivant en couple ; que la somme de 5000 € accordée par la CIVI est notoirement insuffisante à réparer intégralement un tel préjudice, en sorte qu'il y a lieu sur ce chef de demande de faire droit à la réclamation de Madame X... et de lui allouer une indemnité de 14 000 € » ; 
 
 Alors, d'une part, que le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période ; qu'en allouant néanmoins la somme de 14 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire, après avoir pourtant déjà alloué celle de 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ; 
 
 Alors, d'autre part, que la souffrance endurée par les multiples hospitalisations et le traitement médical que doit subir la victime pendant la maladie traumatique et la perte de qualité de vie engendrée par ces soins sont réparées au titre du déficit fonctionnel temporaire ;