décision 19-86.833 du 28/01/2020,  partie 3



 1°) alors que d'une part, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de l'exposant en se fondant sur le fait qu'il se serait soustrait à la justice de son pays en venant vivre en France depuis sa condamnation en 2011 pour un meurtre prétendument commis en 1993 et persisterait, en refusant son extradition, dans cette volonté d'échapper à sa responsabilité pénale tout en notant ses liens affectifs et sociaux avec la France et ses garanties réelles de représentation, la seule absence de consentement à son extradition ne pouvant conduire au rejet de sa demande de mise en liberté ;
 
 2°) alors que d'autre part et en toute hypothèse, la Chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté de M. M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale, aux motifs que la durée de l'écrou extraditionnel ne paraît pas avoir atteint une durée déraisonnable, sans rechercher si les autorités françaises conduisaient la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f), de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. M..., l'arrêt attaqué énonce que la durée de l'écrou extraditionnel auquel est soumis H... M... depuis le 30 mai 2018 n'apparaît pas avoir atteint une durée déraisonnable au regard du quantum de peine de 16 ans de réclusion pour l'exécution de laquelle il est réclamé.
 
 20. Les juges ajoutent que cette durée a été justifiée par l'attente de la réponse de l'Etat brésilien à la demande d'informations complémentaires qui lui a été adressée suivant arrêt de la chambre de l'instruction du 27 juin 2018 qui avait été en partie demandée par la défense à titre subsidiaire, la demande d'extradition ayant été examinée à l'audience du 19 décembre 2018, après qu'il a été statué sur le pourvoi formé par la personne réclamée par une ordonnance constatant la déchéance du pourvoi et la chambre de l'instruction ayant donné son avis sur la demande d'extradition par arrêt du 16 janvier 2019 contre lequel il a également été formé un pourvoi.
 
 21. Ils retiennent encore que M. M... qui s'est manifestement soustrait à la justice de son pays en venant vivre en France depuis la commission du meurtre en 1993 pour lequel il a été condamné en 2011, en refusant son extradition, a manifesté la persistance de cette volonté d'échapper à sa responsabilité pénale, de sorte que, eu égard à l'importance de la peine à exécuter ou de la sévérité envisageable de celle qui serait prononcée en cas de nouveau jugement, les liens affectifs qu'il entretient, qui lui permettent un hébergement en France, où il s'est également bien inséré socialement, ne sont pas des éléments suffisants permettant d'écarter un risque de fuite élevé, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique n'apparaissant pas dès lors comme des mesures suffisamment contraignantes pour satisfaire à la demande de l'Etat requérant.
 
 22. La chambre de l'instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n'est pas excessive et dont les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle s'est déterminée par référence aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande d'extradition, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 23. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.