Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.637 du 12/01/2022,  partie 2


que les circonstances dans lesquelles ce document a disparu (qu'il s'agisse d'une perte ou d'une destruction) sont inconnues ; que la prétendue perte du testament par l'étude [L] ou de son successeur, ne ressort que d'une simple allégation de M. [S] [V], Maître [W] qui est l'un des associés repreneurs de cette étude s'étant borné à indiquer qu' "il n'y a pas d'autre testament au Coffre de l'Etude, autres que ceux déposés au rang des minutes de l'Etude le 25 mai 2011, il n'y a pas de document daté du 24 avril 2003" (pièce 8 de l'appelant) ; il en est de même des prétendues difficultés de transmission des dossiers lors du transfert de l'étude à la SCP [W], Maître [M] [W] ayant été en mesure d'adresser au Président de la Chambre des Notaires un ensemble d'actes signés par la défunte entre 1988 et 2011 ; que quoi qu'il en soit, M. [V] qui n'a jamais été dépositaire de l'original, ni ne produit le témoignage de quiconque l'ayant jamais détenu, n'est pas en mesure d'en garantir le contenu; il n'est pas établi, comme le suppose l'appelant, que la "copie" a été établie par recopiage du testament original ; au contraire, son en-tête porte la date du 23 avril 2003 et sa date finale a été modifiée pour transformer le 23 en 24 (cf constat de l'huissier de justice) - le 24 avril 2003 étant la date supposée du testament – ce qui laisse apparaître que l'établissement de la "copie" pourrait avoir précédé celui de l'original. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé Mme [U], la conformité de la copie à l'original (ou inversement) est démentie par la mention portée par la défunte sur sa note du 13 janvier 2004 (cf supra et pièce 7 de Mme [U]) ; qu'en conséquence, M. [V] et Mme [D] seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître "la validité du testament du 24 avril 2003" » (arrêt p. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. [C] produit la copie d'une lettre signée de la défunte, adressée le 24 avril 2003 à son notaire, qui lui adresse son nouveau testament daté du 24/4/2003 ; que cependant, la preuve que ce testament ait été envoyé n'est pas rapportée et le successeur de Me [L] n'a jamais retrouvé trace ni de ce testament ni de son dépôt en l'étude ; que par ailleurs, M. [C] produit également une note postérieure de la main de la défunte, datée du 13 janvier 2004, qui mentionne « 2º/ Testament déposé Etude [L] actuellement – trois parts égales » ; que cette note ne peut faire référence au testament allégué du 24 avril 2003 qui est ainsi rédigé : ‘Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussignée, [A] [C], née [J], lègue par préciput et hors part, à ma fille [R], et à mon fils [S], une somme de quarante-cinq mille euros en compensation de la perte des valeurs des actions que leur avais données. Mon fils aura dans sa part la maison de [Localité 6] en Alsace, s'il le désire' ; que constatant que les conditions ne sont pas réunies qui permettraient de juger que le document produit constitue une copie durable et fidèle d'un testament olographe de [A] [J] ayant existé jusqu'à son décès, le tribunal juge que le seul testament valable est celui de 1993 dont il n'y a pas motifs à prononcer la nullité » (jugement p. 16-17) ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où, sur le fond, il exprime les dernières volontés de celui qui l'a établi, l'écrit vaut testament olographe dès lors qu'il est daté et signé et que son texte est de la main de son auteur ; que l'écrit du 24 avril 2003, daté et signé, a été écrit en entier par Madame [A] [H] et exprimait les dernières volontés de cette dernière ; qu'il répondait ainsi en tous points aux exigences de l'article du code civil ; que si, en marge de l'écrit, les mots suivants ont été apposés : « copie. succession », les juges du fond ne pouvaient disqualifier l'écrit, au vu de ces seules mentions sans relever les circonstances leur permettant d'affirmer, sans équivoque, qu'en dépit de son contenu et de sa forme, l'écrit ne valait pas testament et coïncidait à une simple copie ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre explication, qu'il ne peut être attribué au document en cause une valeur que son auteur n'a pas voulu lui conférer et qu'il s'agit donc qu'une copie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande, dirigée contre Madame [U], fondée sur le recel à raison de la non-révélation de l'usufruit d'un portefeuille titres ;