décision 19-84.016 du 05/01/2021,  partie 2



 10. Dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par la juridiction pénale, l'examen de l'exception de nullité du contrat d'assurance à l'égard de l'assuré relevant de la compétence de la juridiction civile, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'exception de nullité du contrat d'assurances, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.