cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.798 du 24/05/2017,  partie 2


que le 10 décembre 2013, le gérant de la société Phytocom a envoyé au représentant de la société Puressentiel un courriel ainsi libellé : 'Je viens par la présente t'indiquer à toutes fins utiles que notre contrat s'arrêtera le 31 décembre 2013 et que je n'entends pas signer un nouveau contrat avec ta société'; que par lettre en réponse du 17 décembre 2013, la société Puressentiel France a qualifié la décision d'incompréhensible et inadmissible, en précisant qu'elle survenait après un mois de relance pendant lequel elle n'avait eu aucune réponse à ses courriels et appels téléphoniques afin de recevoir une proposition budgétaire pour 2014 ainsi que les dates et séminaires du premier cycle 2014 et en soulignant qu'elle n'allait pas être en mesure d'assurer la couverture de ses prescripteurs sur le premier cycle 2014, avec risque de perdre l'acquis de plus de trois ans de visites médicales ; que par lettre du 6 janvier 2014, la société Phytocom a mis en demeure la société Puressentiel France de lui payer la somme de 63.550,41 € TTC représentant ses honoraires de novembre et décembre 2013 6 ;Considérant que le 13 février 2014, les sociétés Promothera et Phytocom ont fait assigner la société Puressentiel France devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir paiement de la somme de 63 550,41 € , outre des dommages-intérêts pour atteinte à son image ;que le 4 mars 2014, la société Puressentiel France a fait assigner les sociétés Promothera et Phytocom devant le tribunal de commerce de Paris en dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ainsi que pour violation des clauses de non concurrence et de confidentialité ; que ce tribunal, rejetant les exceptions de procédure, n'a condamné les sociétés Promothera et Phytocom que pour rupture brutale de la relation commerciale établie, déboutant la société Puressentiel France de ses autres demandes ;
 
 Sur les demandes de la société Puressentiel France pour rupture brutale de la relation commerciale établie : qu'au soutien de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et Phytocom, lesquelles l'ont rompue brutalement au profit de son concurrent direct, la société Omega Pharma, - que pendant ce laps de temps, la relation s'est pérennisée par l'enchaînement de cycles de visites médicales d'une durée de quatre, six ou sept mois, aboutissant à 75.000 visites médicales facturées pour un montant total de 968 520 € HT par les sociétés Promothera et Phytocom, - que les contrats successifs étaient identiques, au détail près des adaptations nécessaires selon l'évolution du terrain et le développement des cycles de visite, trois sur six étant signés après le début de la nouvelle période contractuelle, ce qui traduit la relation de confiance qui s'était instaurée entre les parties et confirme que le partenariat s'inscrivait dans une relation à durée globale indéterminée, - que cette relation était significative comme portant sur une mobilisation importante du réseau de visiteurs médicaux des sociétés Promothera et Phytocom ainsi que sur des investissements très importants de sa part à savoir, outre la rémunération des visites médicales, le paiement de la formation médicale des visiteurs médicaux, la fourniture de documents de formation et de promotion avec des échantillons de produits et la mise à disposition d'études et matériels promotionnels, - que du fait de ses investissements importants, qui constituaient le développement d'un réseau de visiteurs médicaux bien formés à l'aromathérapie et qui étaient un élément essentiel de sa stratégie commerciale, elle ne pouvait que considérer que la relation commerciale s'inscrivait dans la durée et anticiper raisonnablement sa continuité pour l'avenir, - que cette anticipation ressort des courriels échangés en octobre, novembre et décembre 2013 pour la préparation du cycle de visites 2014, - que le 10 décembre 2013 aucun motif n'a été donné pour justifier la rupture et ce n'est que postérieurement qu'il a été fait état d'une facture du 30 novembre 2013 impayée reçue le 5 décembre 2013, soit 5 jours avant la rupture, et d'une facture du 31 décembre reçue le 6 janvier 2014, soit 4 semaines après la rupture; mais que la rupture des relations entre les parties est intervenue le 31 décembre 2013, à l'échéance du dernier contrat conclu entre elles le 26 août 2013 et qui couvrait la période du 30 août au 31 décembre 2013 ; que les parties ont choisi d'inscrire leur relation commerciale dans le cadre de contrats à durée déterminée, sans tacite reconduction; que les courriels versés aux débats par les sociétés Promothera et Phytocom, regroupés dans leur pièce nº 16, montrent que la signature des contrats était précédée de discussions entre les parties ; qu'en effet, par courriel du 7 novembre 2011, Monsieur Z..., dirigeant des sociétés Promothera et Phytocom écrivait à la société Puressentiel France : 'Afin de faire un point détaillé permettant d'envisager les modalités de la suite de notre collaboration, Marco souhaiterait pouvoir te rencontrer chez Puressentiel le lundi 21 novembre vers 14h30.' ; que par courriel du 21 juin 2012, Monsieur Z... écrivait à la société Puressentiel France: 'Comme convenu, je te communique ma proposition de visite médicale pour la gamme A...