Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.499 du 22/03/2017,  partie 2


il lui appartenait, dans la perspective de procéder à un partage égal de la communauté, de recueillir tous les éléments qui devaient lui permettre de retenir dans l&apos;état liquidatif une juste valeur de cet immeuble ; que contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, Mme [R] n&apos;a pas seulement perdu une chance, celle de ne pas avoir bénéficié d&apos;une évaluation équitable de l&apos;immeuble ; qu&apos;elle a été privée d&apos;une partie de ses droits puisque la récompense due à la communauté aurait dû être calculée de la manière suivante : valeur de l&apos;immeuble : 397.761 euros ; valeur de rachat de la rente viagère : 70.000 euros ; montant des arrérages de rente payés par M. [K] : 5.500 euros ; profit subsistant : 397.761 euros - 75.500 euros = 322.261 euros ; qu&apos;ainsi, Mme [R], qui pouvait prétendre à la moitié de la récompense due à la communauté, s&apos;est vu reconnaître le droit à une somme de 153.500 euros : 2 = 76.750 euros au lieu d&apos;une somme de 322 261 euros : 2 = 161.130,50 euros, et a subi un préjudice égal à la somme de : 161.130,50 - 76.750 = 84.380,50 euros ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a déclaré M. [W] responsable du préjudice subi par Mme [R] en raison de la sous-estimation de l&apos;immeuble litigieux, mais infirmé en ce qu&apos;il lui a alloué la somme de 168.761 euros, et M. [W] sera condamné à lui payer celle de 84.380,50 euros ;
 
 ALORS QUE la responsabilité civile a pour fonction de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en se bornant à retenir que le préjudice subi par Mme [R] en raison de la mauvaise évaluation d&apos;une récompense lors du partage de la communauté, dû à une estimation erronée d&apos;un immeuble appartenant en propre à l&apos;époux, devait être calculé en fonction de la valeur reconnue à cet immeuble deux ans plus tard corrigée par l&apos;application d&apos;un indice de l&apos;INSEE, cependant qu&apos;en l&apos;absence de certitude sur la valeur que l&apos;époux aurait consentie à accorder à cet immeuble lors du partage, le préjudice de la demanderesse ne pouvait s&apos;analyser qu&apos;en une perte de chance d&apos;obtenir une récompense plus élevée lors de la liquidation de la communauté, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil.