Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 2


année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l&apos;indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime d&apos;ancienneté, de rappel de treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de chance de perception de retraite et d&apos;indemnité pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il incombe au salarié ayant le statut de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu&apos;il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire de référence et de ses autres éléments de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que M. [P] "précise" exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d&apos;appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M. [P] exerçait les fonctions d&apos;infographiste et devait être assimilé à un journaliste ; que dans ces conditions, la société France Télévision avait pris le soin de reconstituer la carrière du salarié et soulignait que celui-ci devait relever d&apos;un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l&apos;accord collectif France télévisions de 2013 ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur d&apos;éluder le statut de journaliste définitivement acquis au salarié et en conséquence de pas apporter suffisamment d&apos;éléments pour déterminer le salaire de base du salarié, lorsqu&apos;il appartenait au contraire à ce dernier de rapporter la preuve que sa position dans la classification conventionnelle des journalistes lui permettait de prétendre aux sommes revendiquées à titre de salaires et d&apos;accessoires de salaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 2°/ que le salaire de base d&apos;un salarié ayant le statut de journaliste dépend de sa position dans la classification conventionnelle (journaliste rédacteur, journaliste reporter d&apos;images, journaliste illustrateur?), de sorte qu&apos;il appartient aux juges du fond, pour pouvoir déterminer le salaire de base conventionnellement dû au salarié et querellé entre les parties de préciser la qualification du journaliste au regard de ladite classification ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 
 11 juin 2015 ayant acquis l&apos;autorité de la chose jugée que M. [P] exerçait des fonctions d&apos;infographiste et devait être assimilé au statut de journaliste ; que dans le cadre de leurs écritures respectives, les parties prétendaient, pour la société France Télévision, que le salarié exerçait les fonctions d&apos;infographiste relevant d&apos;un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l&apos;accord collectif France télévisions de 2013, et, pour M. [P], de journaliste illustrateur ; que, pour allouer à M. [P] un salaire de base de 6 380 euros équivalent à la moyenne mensuelle des douze derniers mois d&apos;honoraires perçus par ce dernier en qualité de travailleur indépendant, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à reprocher à l&apos;employeur de ne pas apporter suffisamment d&apos;éléments pour déterminer le salaire de base du salarié ; qu&apos;en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels et l&apos;accord collectif d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013 ;
 
 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l&apos;entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société France télévisions faisait valoir que la rémunération à prendre en considération pour "reconstituer" la carrière du salarié ne pouvait pas être les honoraires versés à l&apos;intéressé en vertu d&apos;un autre statut ; qu&apos;en retenant un salaire de base de référence de 6 380 euros équivalent à la moyenne mensuelle des douze derniers mois d&apos;honoraires perçus par le salarié en qualité de travailleur indépendant, lorsqu&apos;elle avait par ailleurs relevé que la requalification de la relation de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée, définitivement acquise au salarié, devait avoir pour effet de replacer M. [P] dans la situation qui aurait été la sienne, s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine sur la base d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, la cour d&apos;appel a violé les articles les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche
 
 13. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu&apos;il est contraire aux écritures d&apos;appel de l&apos;employeur qui invoquait pour la détermination du salaire de référence la classification de « décorateur graphiste » prévue à la convention collective nationale de la communication et la production audiovisuelle puis celle d&apos;