Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.147 du 29/05/2019,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'en retenant que la preuve que Mme V..., qui contestait avoir autorisé les paiements en cause et divulgué ses données tant bancaires que de téléphonie, avait agi frauduleusement ou n'avait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ne pouvait se déduire du seul fait que son instrument de paiement ou ses données personnelles avaient été utilisées, sans considération du niveau de sécurité offert par le service de paiement en cause, et en excluant ainsi de mettre à la charge de cette utilisatrice la preuve, non moins difficile à rapporter, d'une absence de négligence grave de sa part, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les règles de droit commun relatives à la charge et aux modalités de la preuve, n'a pas placé la banque dans une situation de net désavantage dans la présentation de sa cause par rapport à Mme V... et n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants de la Marne à payer à Madame V... la somme de 1.364 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2015, date de l'assignation, D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel des enseignants de la Marne à recréditer le compte bancaire de Madame K... V... des sommes prélevées au titre du plan d'apurement particulier, et D'AVOIR ordonné à la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants de la Marne de rétablir le compte bancaire de Madame K... V... dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 14 janvier 2015, alors qu'elle se rendait sur internet pour consulter en ligne son compte bancaire, Mme K... V... a constaté qu'il présentait un débit important. Après avoir procédé à l'analyse des opérations bancaires réalisées sur ledit compte, elle a remarqué que deux débits avaient été effectués à quelques minutes d'intervalle le 2 janvier 2015. Ces deux opérations portaient sur la même somme d'argent et comportent les mêmes références : "PAIEMENT CB [...]  [...] CARTE [...]". Mme K... V... a contacté sa banque pour les informer de l'irrégularité de ces prélèvements. Le 16 janvier 2015, elle s'est rendue à la gendarmerie pour porter plainte et le 20 janvier 2015, elle est allée à la banque pour remplir le dossier de demande de remboursement, conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. La banque a refusé de la rembourser. Aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 et L. 133-24 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité et personnalisés. L'article L. 133-15 du code monétaire et financier dispose que le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument... il supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant à son insu l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées et que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire. L'article L. 133-23 du même code dispose que lorsque l'utilisateur de service de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe aux prestataires de service de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ou qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En application de ces deux articles c'est au prestataire de service de paiement qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou par négligence grave à ses obligations.