décision 20-82.972 du 17/11/2021,  partie 2



 3°/ qu'en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris du fait qu'elle avait été autorisée par le ministère public à exercer l'action fiscale, quand l'autorisation qui lui avait été délivrée le 9 janvier 2020 ne l'avait été que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, de sorte que le ministère public était recevable à former lui-même appel, dans ce délai, des dispositions douanières du jugement déféré, la cour d'appel a violé l'article 343, § 3 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 343, 3°, du code des douanes :
 
 10. Aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. 
 
 11. Aux termes du deuxième alinéa, le ministère public peut accorder à l'administration douanière l'autorisation d'exercer cette action. 
 
 12. Ainsi que la Cour de cassation le juge à l'égard du pourvoi (Crim., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595), l'administration douanière autorisée à agir en première instance est en droit, sans qu'il soit nécessaire que cette autorisation soit renouvelée, de former appel des dispositions douanières du jugement.
 
 13. Pour autant, cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit. 
 
 14. En effet, cette autorisation n'emporte pas renonciation du ministère public à exercer l'action douanière. 
 
 15. Une telle interprétation est en cohérence avec la jurisprudence selon laquelle, lorsque le ministère public, par application de l'article 343 2° du code des douanes, exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à former appel du jugement rendu en son absence (Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-86.808, Bull. crim. 2011, n° 138 ). 
 
 16. En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République sur les dispositions douanières du jugement déféré, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle seule avait la possibilité de soutenir un appel. 
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé au paragraphe13. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions par lesquelles l'appel du ministère public sur les dispositions douanières du jugement déféré a été déclaré irrecevable ainsi que celles relatives aux infractions douanières et aux sanctions fiscales prononcées. Les dispositions relatives au délit de droit commun seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 mars 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'appel des dispositions douanières du jugement déféré formé par le ministère public et relatives aux infractions douanières et aux sanctions fiscales prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénal.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.