décision 16-86.870 du 31/05/2017,  partie 3



 "3°) alors que les saisies pénales spéciales doivent être mises en oeuvre dans le respect des droits des tiers de bonne foi : qu'en considérant qu'elle n'avait pas à prendre en compte la bonne foi de Mme C... Y..., tiers à la procédure, au motif erroné que n'était pas en cause une saisie de biens dont les mis en examen avaient seulement la libre disposition, la chambre de l'instruction a violé la loi" ;
 
 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour M. B... Y... et Mme C... Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7, 12° du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du [...], situé sur la commune de [...] ( [...]), prise par le juge d'instruction ;
 
 "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à du code de procédure pénale, la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en nue-propriété pour moitié indivise chacun à Mme C... Y... et M. B... Y..., et en usufruit pour moitié indivise chacun à Mme Z... Y... et M. X... Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant égard pas la nature de peine, les dispositions qui les régissent sont d'application immédiate et sans égard pour la date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal dispose que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la peine complémentaire de confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné « ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi dont il a la libre disposition », ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; quelle que soit la nature des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que Mme Z... Y..., M. X... Y... et M. B... Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X... Y..., respectivement les 22 mai 2014, 21 octobre 2014 et 4 mai 2016, pour des faits commis à compter de 2007 pour M. X... et Mme Z... Y..., et pour des faits commis depuis 2011 pour M. B... Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7, 12° du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, cette peine complémentaire ayant été introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 20001 antérieure aux faits qui leur sont imputés ; qu'une saisie de patrimoine est possible sans égard pour l'origine, la date d'acquisition des biens ou leur lien avec l'infraction poursuivie ; que la circonstance que M. B... Y... a été mis en examen postérieurement à la saisie contestée est indifférente, la cour se déterminant en fonction des éléments du dossier au jour où elle statue et constatant qu'en l'état, ce mis en examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans les prévisions de la loi ; qu'elle a été ordonnée après une procédure régulière ; qu'en application de l'article 706-149 qui dispose que les règles propres à certains types de biens prévues au titre vingt-neuvième relatif aux saisies spéciales s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi, la présente saisie de patrimoine, en ce qu'elle porte sur un immeuble, obéit, dans ses effets aux règles de la saisie immobilière ; que l'article 706-151 alinéa 2 relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présence saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués par donation au profit de Mme C... et M. B... Y... et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ;