Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 9


Considérant que la société ne conteste pas en la matière le principe du redressement, mais la reconstitution en brut par l'Urssaf de l'assiette de cotisations servant de base à l'établissement du montant du redressement, faisant valoir essentiellement en la matière que : -une telle pratique de reconstitution en brut viole certaines règles et principe, et ne repose sur aucun fondement, l'assiette de cotisations étant constituée de la somme allouée à son collaborateur pour son montant nominal, soit 1267,16 € (et non 1 615 € retenu par l'Urssaf qui ne peut pourtant pas se substituer à l'employeur dans la fixation du salaire), seule la somme perçue par le salarié, et non celle qu'il serait présumé avoir perçue , pouvant être retenue. -dans un avantage non soumis à cotisations, les notions de brut et de net n'ont pas d'objet, et la pratique de l'Urssaf revient à lui faire supporter économiquement la contribution du salarié, l'employeur ne pouvant pas recouvrir la part salariale de cotisations auprès des salariés. -la conversion opérée par l'Urssaf rend indéterminable sa dette dès lors que le calcul de la reconstitution d'un montant brut est inconnu et invérifiable, la lettre d'observations n'expliquant nullement le calcul permettant de déterminer l'assiette sur laquelle est ensuite calculé le redressement. Que l'Urssaf réplique que : -les cotisations doivent être calculées sur la rémunération brute du salarié avant déductions -la lettre d'observations précise bien les assiettes et montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués conformément aux exigences de l'article R 243-59 du code de de la sécurité sociale. Considérant que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont exactement rejeté la contestation de la société en la matière en retenant « que l'article R. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature; Qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes; Attendu que les frais de déménagement remboursés à Madame L..., dont la nature de rémunération n'est pas contestée, correspondent nécessairement à une somme nette, déduction faite des cotisations qui auraient dû être acquittées; Que dès lors, l'URSSAF n'a d'autre moyen que de reconstituer le montant en brut de la somme ainsi versée; Attendu que cette conversion ne revient pas à considérer que le précompte aurait été effectué en exécution du redressement opéré par l'URSSAF ; Attendu que la lettre d'observations doit indiquer la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé; Qu'en l'espèce, la lettre d'observation décrit le calcul des cotisations opéré à partir du montant brut reconstitué; Qu'en revanche, il n'était pas obligatoire de préciser le calcul ayant abouti à ce montant brut dès lors que ce calcul résulte de l'application de règles qui ne sont pas litigieuses et ne se rapporte donc pas au mode de calcul du redressement; Que la lettre d'observation est donc, sur ce point, conforme aux exigences posées par l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale; Qu'en effet, l'avantage litigieux versé par la société à son collaborateur pour 1 267,16 € étant net de cotisations sociales, l'Urssaf était dès lors fondée, à partir de cette base nette, à reconstituer une base brute (1 615 € en l'espèce) afin d'y appliquer les taux de cotisations en vigueur. Que par ailleurs, la lettre d'observations indique bien, au regard de ce chef de redressement et de son mode de calcul les assiettes et montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués conformément aux exigences de l'article R 243-59 du code de de la sécurité sociale, étant précisé que la reconstitution en brut de l'assiette de cotisations relève de taux connus habituellement pratiqués. Que le redressement de ce chef sera validé pour son entier montant ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les points nº 4 : primes diverses ; nº 5 : acomptes, avances, prêts non récupérés ; nº 06 : rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations ; nº7: avantages en nature cadeaux - cadeaux en nature offerts par l'employeur ; et nº15: rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations. Considérant que la société conteste en la matière la reconstitution en brut par l'Urssaf des assiettes de cotisations servant de base à l'établissement du montant de chacun des redressements opérés de ces chefs, et ce pour les mêmes raisons que celles développées du chef du redressement nº2. Considérant que les avantages litigieux consentis par la société à leurs salariés au titre de chacun de ces chefs de redressement étaient nets de cotisations sociales, l'Urssaf étant dès lors fondée, à partir de ces bases nettes, à reconstituer des bases brutes afin d'y appliquer les taux de cotisations en vigueur.