décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 3


qu'il faut cependant étudier si les diligences adéquates étaient mises en oeuvre ; qu'aucune interdiction ni restriction concernant l'accès à la terrasse n'était formellement édictée ; que cependant, il ressort des investigations menées que celle-ci servait de cour de récréation aux lycéens et de lieu de passage pour les collégiens, qui n'y circulaient qu'en présence d'un adulte ; qu'aucun enfant scolarisé au primaire ou en maternelle n'était censé s'y trouver ; que le public pouvant matériellement accéder à la terrasse était donc doté du discernement suffisant pour comprendre qu'il ne fallait pas franchir les barrières ; qu'en outre, la terrasse faisait l'objet d'une surveillance, de sorte que les élèves qui étaient susceptibles de monter dessus pouvaient être immédiatement repérés et rappelés à l'ordre ; qu'aucune interdiction formelle concernant l'accès à cette terrasse pour les personnes extérieures n'était édictée ; que Mme X... a pu entrer dans l'établissement car l'accès n'était pas matériellement fermé ; les membres du personnel qu'elle a pu croiser ne lui ont pas demandé de quitter l'établissement ; que cependant, il est constant qu'elle s'y est rendue en-dehors des horaires d'ouverture, et alors qu'elle n'était pas convoquée ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'établissement de n'avoir pas assuré une vigilance particulière du fait de sa présence ; que l'enfant se trouvait dès lors légitimement sous la seule surveillance de sa mère, qui, compte tenu de son discernement, devait savoir que les barrières marquaient une interdiction de passage et devait veiller à ce que son fils ne les franchisse pas ; que la présence d'un écriteau prévenant du danger n'aurait pas davantage permis d'éviter la chute de l'enfant, de sorte que son absence n'a pas contribué à la réalisation du dommage ; qu'il en résulte que les diligences normales, que la situation permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir le dommage, ont été accomplies, de sorte qu'aucune imprudence ou négligence fautive n'est caractérisée ; qu'ainsi, la procédure n'a pas permis de retenir à l'encontre de quiconque, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement de telle sorte que l'élément matériel de l'infraction d'homicide involontaire n'est pas caractérisé ; que les faits n'étant susceptibles d'aucune autre qualification pénale, non-lieu sera donc ordonné ;
 
 "1°) alors qu' il y a délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'une norme est une règle qui permet de fixer certaines conduites ou activités ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que la norme NF P 01-012 homologuée le 20 juin 1988 « ne s'appliquait [pas] réglementairement au collège Jeanne d'Arc d'[...] car il s'agissait d'un établissement scolaire d'enseignement privé » quand cette norme était applicable à tous les établissements scolaires, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
 
 "2°)alors qu'il y a délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en se contentant de relever que « la circulaire "reprenant" cette norme   contient des "recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation existant "et n'est donc pas applicable au cas d'espèce » quand cette circulaire contient un article relatif à la protection contre les chutes, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ;
 
 "3°)alors qu'en tout cas, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions du rapport de l'expert de l'APAVE sans se prononcer elle-même sur l'applicabilité de la norme NF P 01-012 homologuée le 20 juin 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir à suivre quiconque du chef d'homicide involontaire ;
 
 "aux motifs d'une part que les textes applicables au vu des circonstances de l'accident ; que l'article 221-6 du code pénal dispose : "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire...." ;