Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.152 du 03/10/2018,  partie 9


qu'il est établi que son premier entretien annuel d'évaluation s'est tenu le 12 mars 2012 alors qu'il résulte du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 11 avril 2009 qu'il devait depuis plusieurs années être annuel ; qu'alors que l'avenant à son contrat de travail du 22 novembre 2005 prévoyait une prime sur objectifs minimale de 6 000 euros, le salarié est fondé à se prévaloir de ce qu'aucun objectif ne lui a été fixé de 2008 à 2012 et que la SAS Clear Channel France ne prouve pas qu'il n'a pas atteint ses objectifs de 2005 à 2008 ; qu'il n'est pas discuté que, depuis l'avenant du 22 novembre 2005, il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire ; qu'il est établi que deux avenants lui ont été proposés le premier en décembre 2008 qui réduisait sa rémunération fixe et un deuxième en 2014 qui ne correspondait pas à sa qualification puisqu'il s'agissait de missions de marketing ; que les objectifs qui lui ont été notifiés à l'occasion de son entretien d'évaluation du 12 mars 2012 étaient irréalistes puisqu'ils ne correspondaient pas du tout à sa formation « Audit des parkings parisiens », « mise en application de la réglementation Local Publicité de la ville de Paris » ; qu'il a déjà été établi que M. Y... avait été victime de harcèlement moral ; que la concomitance entre la dégradation des conditions de travail de M. Y..., le harcèlement moral qu'il a subi, ses engagement syndicaux et la mise en cause, à partir du mois d'août 2007, par le comité d'entreprise des méthodes de gestion de la SAS Clear Channel France laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ce qui concerne la rémunération variable, la SAS Clear Channel France est mal fondée à soutenir que la fixation d'un minimum garanti de 6 000 euros, mesure exceptionnelle destinée selon elle à compenser le temps qu'il consacrait à ses mandats, la dispensait de fixer des objectifs au salarié ; que s'agissant des entretiens d'évaluation, outre que la SAS Clear Channel France ne démontre pas que l'obligation de l'entretien annuel date de l'année 2009, l'entretien qui s'est tenu le 12 mars 2012 n'évaluait pas l'année 2011 ; que si la SAS Clear Channel France démontre qu'en 2011 sur les 56 cadres de la catégorie 3.3 seuls 15 ont bénéficié d'une augmentation individuelle, elle ne cite pas d'exemple de cadres de cette catégorie qui, en 10 ans, n'ont bénéficié d'aucune augmentation individuelle ; qu'elle n'explique pas, non plus, par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination pourquoi M. Y... qui avait été embauché en 2005 avec un salaire au-dessus de la moyenne des cadres de la catégorie 3.3 s'est trouvé depuis 2009 au-dessous de la moyenne et même, depuis 2010, en dessous du salaire brut médian ; que, finalement, l'employeur ne prouve pas que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient, infirmant le jugement de dire que la discrimination syndicale est établie ; que la discrimination syndicale subie a causé à M. Y... un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral, notamment en ce qu'elle a porté atteinte à l'évolution de sa rémunération ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 10 000 euros ; sur les dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et pour la perte de chance de percevoir une prime annuelle plus conséquente, il a été établi que durant plusieurs années aucun objectif n'a été fixé au salarié et qu'en mars 2012 les objectifs qui lui ont été fixés étaient sans rapport avec sa qualification ; que M. Y... a donc été privé de la chance de percevoir une prime annuelle supérieure à la prime annuelle minimale garantie de 6 000 euros ; que, compte tenu de l'avantage que représente la garantie d'une part variable minimum de 6 000 euros, le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros ; (...) sur la demande de dommages et intérêts du syndicat Fédération Libre et Autonome (F.L.A.G) et du syndicat Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT (FILPAC CGT) que l'article L. 2132-3 du code du travail stipule que les syndicats professionnels ont le droit d=agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la discrimination syndicale subie par M. Y... a porté atteinte à l'intérêt collectif des salariés de la SAS Clear Channel France représentés par les syndicats F.L.A.G et FILPAC CGT ; qu'en réparation du préjudice subi il sera alloué à chaque syndicat la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts ;