Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 7



 ) de façon illicite en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès de ce dernier en sa qualité légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de ladite maison ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur ces documents aux motifs inopérants que « M. O... invoque des procédés de preuve déloyaux sans en tirer de conséquences, que par ailleurs, bien que cela lui ait été demandé par la cour, il n'a pas justifié la consignation des fonds consécutive à la constitution de partie civile pour faux et usage de faux qu'il a déposée auprès du juge d'instruction de Quimper et est resté vague sur l'état de la procédure pénale ; qu'il ne justifie pas des suites de la plainte » (cf. arrêt p. 7, al. 3), sans rechercher si les documents versés aux débats par Mme R... O... au soutien de ses prétentions n'avaient pas été obtenus de façon illicite par cette dernière en pénétrant sans droit, après le décès de son père, dans la maison de Plobannalec dont M. L... O... était devenu propriétaire au jour du décès du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, ensemble de l'article 924 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de réintégrer aux successions la somme de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Mme M... D... et dit que M. L... O... était coupable de faits de recel notamment sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci ;
 
 aux motifs propres que « Mme O... expose que sa mère a consenti un prêt à Mme I... qui a rédigé une reconnaissance de dette le 3 janvier 1996, qu'il s'agit du prêt de la somme de 38.112,25 € qui a profité à M. O... époux commun en biens de Mme I... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la reconnaissance de dette précise et que M. O... est tenu de la rembourser ; que M. O... conteste le document produit concernant le prêt consenti à sa femme, Mme I..., qui ne comporte pas de mentions manuscrites nécessaires, qui comporte des invraisemblances, des anomalies et des signatures "étranges" ; qu'il indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux ; qu'il expose que le prêt a été remboursé ; qu'il expose que la solidarité ménagère ne peut être appliquée alors qu'il est divorcé depuis 2006, précise que le prêt a été remboursé et qu'il appartient sinon à Mme O... de prouver le contraire ; mais considérant que M. O... ne conteste pas la réalité d'un prêt consenti à sa femme, puisqu'il précise qu'il a été remboursé ; que s'il conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées ; que les formules employées ne sont pas invraisemblables, témoignant seulement d'une méconnaissance de certains termes juridiques ; que par ailleurs, il lui appartient de justifier que le prêt a été remboursé mais que la cour constate qu'il ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est précisé dans le document que Mme I... "n'avait ni allocation, ni rente, ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances ni capitaux, ni allocation parent isolé", qu'elle était "séparée de corps, pour rupture de la vie commune ... avoir résidence séparée depuis le premier février 1992 d'avec son ex-mari", que ses "dettes ne sont pas communes, ni par moitié imputables à son mari, mais seulement à elle-même" ; que cependant, il s'agit manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse ; que la séparation de fait des époux à l'époque ne supprime pas l'obligation de solidarité des dettes nées au cours du mariage pour les besoins du ménage ; que le prononcé du divorce en 2006 n'a pas pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci ; que M. O... reste tenu du paiement de cette dette dont il ne justifie pas du remboursement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « des pièces du dossier, il ressort que le 3 janvier 1996 Mme I... a signé une reconnaissance de dette auprès de sa belle-mère M... D... épouse O... relativement à une dette de 250.000 francs qu'elle déclare avoir reçu « du fait qu'elle n'avait ni allocation ni rente ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances, ni capitaux, ni allocation parents isolés » ;