Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.329 du 04/03/2020,  partie 9



 Mais attendu que la société ne s'est nullement soustraite intentionnellement au paiement d'heures supplémentaires et à leur déclaration concernant M. C...,
 En conséquence, il y a lieu de dire et juger que la convention de forfait en jours de M. C... n'est valable et que sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ;
 En conséquence, le conseil fixe le salaire de M. C... à 6 169,75 euros bruts mensuel et dit que le licenciement de M. C... est sans cause réelle et sérieuse, que sa convention de forfait en jours n'est pas valable et condamne la société OGF à payer à M. C... 18 509,25 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 850,92 euros au titre des congés payés afférents, 10 385,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 168,75 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied pour la période du 20 septembre au 22 octobre 2014, 434 400 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de son ancienneté de 8 ans et du préjudice professionnel subi et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et apprécie de façon souveraine les heures supplémentaires réalisées, les éléments apportés ne permettant pas une juste mesure de celle-ci et condamne la société à verser à M. C... la somme 35 000 euros bruts à ce titre et au titre des congés payés » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments, la copie d'une partie des agendas d'un salarié disposant d'une importante autonomie dans l'organisation de son temps de travail ainsi que des échanges de mails, ces éléments ne couvrant pas toute la période revendiquée et faisant seulement état d'une amplitude horaire ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision, sur de tels documents dont elle a constaté, par motifs adoptés, qu'ils ne permettaient pas une juste mesure des heures supplémentaires, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'en application de l'accord spécifique aux commerciaux dans la commercialisation des contrats de prévoyance funéraire, le salarié était soumis à un système auto-déclaratif de sa durée de travail, de sorte qu'il devait signaler à son employeur la réalisation d'heures supplémentaires et lui demander de se positionner (conclusions d'appel de l'exposante p.27 et 28 ; production n°22) ; qu'en allouant au salarié la somme de 35 000 euros au titre des heures supplémentaires prétendument réalisées par le salarié, sans à aucun moment, constater l'accord, au moins implicite, de l'employeur pour l'exécution par le salarié des heures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail, alors applicables, et 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire dû à ce titre et doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la somme de 55 820,50 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 5 582 euros au titre des congés payés afférents ; que l'employeur contestait l'accomplissement des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que la somme de 35 000 euros devait être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires et les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.