décision 17-80.200 du 09/01/2018,  partie 7


que les considérations conjuguées tirées de l'extrême gravité des faits au regard des conséquences humaines engendrées, les circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise alors que les prévenus avaient toute connaissance des obligations qui s'imposaient à eux en la matière ainsi que les renseignements de personnalité ci-avant rappelés, conduisent la cour à considérer que les premiers juges ont fait une application adaptée de la loi pénale et qu'en conséquence, il convient de confirmer la peine prononcée sauf en ce qui concerne la peine complémentaire de publication ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de M. Y... une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, à relever des éléments tirés de la gravité des faits et de l'absence de condamnation de la société Y... avant les faits poursuivis sans s'expliquer sur les autres éléments visés dans l'article 132-1 du code pénal ni sur les ressources et les charges de la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et prononcer à l'encontre de la société Y... 20 000 euros d'amende, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que les déclarations de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 septembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.