Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.452 du 05/01/2023,  partie 3


Ils observent que, par la suite, l'avenant n° 4 à cet accord, en date du 26 janvier 1996 dispose notamment dans son préambule « ... que ce régime ne reconnaît aucun droit à un supplément de pension aux salariés qui quittent l'entreprise avant leur départ à la retraite. »
 
 7. C'est par une interprétation, exempte de toute dénaturation, des statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 et de l'accord en date du 12 décembre 1978, dans ses rédactions successives, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des dispositions de ces textes que celles-ci ont, dès l'origine de l'accord, expressément subordonné le bénéfice de retraite supplémentaire de la société [26] à la condition d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], et les condamne à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun aux pourvois n° T 21-14.452 à M 21-14.469 produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [M], [O], Mme [G], épouse [H], en qualité d'ayant droit de [XE] [H], MM. [V] et [JF] [H], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], Mmes [LJ] [H], épouse [S], et [XF] [H], épouse [UY], en qualité d'ayants droit de [XE] [H], M. [A], M. [N], Mme [HB], épouse [R], M. [L], Mme [K], épouse [XD], en qualité d'ayant droit de [UZ] [XD], MM. [ZI] et [HC] [XD], en qualité d'ayants droit de [UZ] [XD], M. [VA], M. [HA] [SU] et Mme [ZH] [SU], en qualité d'ayants droit de [ST] [SU], M. [CT], Mme [EY], épouse [PS], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], MM. [W] et [E] [PS], en qualité d'ayants droit de [EV] [PS], et Mme [PS], épouse [CU], en qualité d'ayant droit de [EV] [PS], M. [AD], M. [ZG], M. [U] [X], en qualité d'ayant droit de [LI] [X], M. [P], Mme [T], épouse [SV], et MM. [EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV]
 
 Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la retraite supplémentaire dont ils bénéficient n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à ce que soit ordonnée la cessation des prélèvements opérés sur le fondement de l'article L. 137-1-1, et à ce que l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais soit condamnée à leur restituer les sommes indûment prélevées ;