Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.084 du 26/09/2018,  partie 3


Marc A... qui, de fait, ne l'a jamais reçue avant sa comparution devant la commission consultative paritaire, puisqu'il n'a pu prendre connaissance que du rapport de saisine de celle-ci avec indication in fine d'une proposition de sanction -sa pièce 25 - ; qu'il s'agit en l'espèce d'une communication incomplète de l'appelant de son dossier disciplinaire comprenant d'une part la synthèse du rapport d'enquête d'autre part, le rapport de saisine de la dite commission - chapitre IV du guide pratique, pages 15 et 16 - ; que ce manquement aux dispositions conventionnelles - accord collectif d'entreprise du 13 février 2003 portant sur la mise en place de la convention collective nationale des télécommunications , à valeur règlementaire, décision n° 136 du 11 février 1994 du président du conseil d ‘administration de France Telecom sur les commissions consultatives paritaires locales dans le domaine disciplinaire, et règlementaire, décret n° 88-585 du 6 mai 1998 instaurant pour tout agent non titulaire le droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, dispositions sur lesquelles s'appuie le guide précité de l'action disciplinaire, constitue la violation par l'employeur d'une garantie de fond au travers du nécessaire respect du principe du contradictoire, ce qui rend le licenciement de M. Marc A... sans cause réelle et sérieuse ; qu'infirmant le jugement déféré, la SA orange, anciennement dénommée France Telecom et la SAS Néoclès Corporate sont en conséquence condamnées in solidum à lui payer la somme de 306 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE si la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue bien une garantie de fond et si le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté ou ait rendu son avis selon un procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, il en va différemment lorsque le salarié invoque une communication incomplète des pièces du dossier n'ayant eu aucune incidence sur l'avis donné par la commission consultative et sur la possibilité pour lui de préparer sa défense, ce qui est attesté par le fait que la commission a finalement émis un avis consultatif conforme aux voeux de ce salarié ; qu'une telle irrégularité, à la supposer établie, n'a pas pour effet d'interdire au juge d'examiner les motifs invoqués par l'employeur et d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dès lors que la commission consultative a bien été réunie et consulté dans les conditions prévues par la convention collective, la cour d'appel ne pouvait juger que la procédure suivie aurait été irrégulière en raison de l'absence d'un document, sans rechercher si des documents équivalents n'avaient pas été communiqués et si cette irrégularité, à la supposer établie, avait eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; qu'en l'absence d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SAS Néoclès Corporate et la SA France Telecom, devenue SA Orange, à régler à M. A... la sommes de 7.419, 12 € de rappel au titre de la part variable de rémunération sur la période de décembre 2012 à février 2013 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'avenant du 11 juin 2014 au contrat de travail initial stipule qu'à la rémunération brute annuelle de base de M. Marc A... s'ajoute une part variable de 0% à 30% de son salaire de base - sa pièce 5 - ; que M. A... précise avoir perçu sur les exercices 2010/2011 une part variable équivalente en moyenne à 24, 70 % de sa rémunération brute annuelle mais seulement 20 % en 2012 (23 167 €), ce qui l'autorise à solliciter un rappel à hauteur de la somme de 12 365, 20 € sur la période du 1er juillet au 29 novembre 2012, demande à laquelle s'oppose la partie intimée qui indique que ce n'est pas une rémunération contractuelle et que l'appelant doit s'estimer satisfait d'avoir été payé à due concurrence ; que dès lors que contractuellement, il est prévu le versement à M. Marc A... d'une part variable pouvant aller jusqu'à 30 % de son salaire de base annuel, sans donc la garantie à l'avance d'un certain pourcentage, le règlement qu'il a reçu en 2012 à hauteur de la somme de 23.167 € pour représenter 20 % est conforme à la commune intention des parties, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre ;