Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 2


études, dite Syntec, en sus de sa rémunération annuelle intégrant contractuellement cette prime conventionnelle ; qu&apos;au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu&apos;il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d&apos;intégrer la prime de vacances dans le paiement du 13ème mois de rémunération, comme le stipulait l&apos;ensemble de ses avenants contractuels ; qu&apos;en jugeant que la société Micropole Nord-Ouest restait redevable de la prime de vacances, sans rechercher si le treizième mois versé à Mme [I] ne représentait pas tout ou partie du montant de cette prime conventionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et des articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
 
 7. Selon l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l&apos;année, à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
 
 8. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l&apos;article 31 précité. 
 
 9. Ayant constaté que les parties étaient convenues d&apos;un salaire annuel brut payé treize mois dans l&apos;année, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que la prime de treizième mois était une modalité de paiement du salaire, a exactement retenu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu&apos;elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l&apos;article 31 de la convention collective applicable, nonobstant les stipulations contraires du contrat de travail qui ne pouvaient déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Micropole Nord-Ouest aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Nord-Ouest

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir condamné la société Micropole Nord Ouest, anciennement société Micropole Nord, à payer à Mme [I] les sommes de 2.500 euros à titre de rappel de salaire (13ème mois au prorata temporis) outre 250 euros au titre des congés payés y afférents, et 5.000 euros au titre des primes de vacances impayées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur le rappel du 13ème mois au prorata temporis (6 mois) : Par courrier du 31 octobre 2014, la société Micropole a informé Mme [I] que sa &apos;rémunération annuelle fixe brute est portée à 65 000 euros à compter du 1er octobre 2014, soit 5 000 euros sur 13 mois.&apos;Au moment de la rupture, la rémunération fixe de la salariée était donc de 65 000 euros par an, le 13ème mois étant un élément de la rémunération et non une prime. En l&apos;absence de toute disposition contractuelle particulière prévue en cas de départ de la salariée en cours d&apos;année, l&apos;employeur devait donc verser à Mme [I] au titre du solde de tout compte, son salaire de 65000 euros au prorata temporis. Il reste ainsi dû à Mme [I] la somme de somme de 2 500 euros, montant qui n&apos;est pas contesté à titre subsidiaire par l&apos;employeur. La société Micropole sera donc, par voie d&apos;infirmation, condamnée à payer cette somme à la salariée outre les congés payés afférents.4/ Sur le rappel forfaitaire de la prime de vacances sur le fondement de l&apos;article 31 de la CCN SYNTEC, au titre des années 2011 à 2015 :** Sur la prescription : La société Micropole oppose que l&apos;action en paiement de primes de Mme [I] est prescrite en ce qui concerne les années 2011 et 2012. L&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que : &apos;L&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;