Cour d'appel de Dijon,  décision 13-17.147 du 16/09/2014,  partie 2



 Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure :
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la CARCDSF, visant à obtenir une procédure collective à l'encontre de Monsieur X..., comme formée au-delà du délai d'un an ayant couru à compter de la date à laquelle, ce dernier ayant constitué une EURL et a débuté un nouvel exercice dans le cadre de cette structure ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel la CARCDSF fait valoir que les règles de la profession d'avocat sont dérogatoires de celles applicables à d'autres profession libérales, et que s'il a pu être jugé que l'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral a par conséquent cessé d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens des articles L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, tel n'est pas le cas d'un chirurgien-dentiste ; que ce dernier bien qu'en société exerce toujours la même activité professionnelle relevant de l'organisme autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et se trouve tenu d'une obligation personnelle de verser ses propres cotisations sociales ; que cependant il est constant que Monsieur Jean-Jacques X... exerce son activité libérale de chirurgien-dentiste non pas à titre individuel mais comme associé unique de la S.E.L.U.R.L. qu'il a constituée depuis l'année 2000 ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'il exercerait sa profession en dehors de ce cadre ; que par conséquent Monsieur Jean-Jacques X... a incontestablement cessé d'exercer comme personne physique pour exercer au travers d'une personne morale ; qu'en transférant son activité libérale sur une personne morale en 2000, Monsieur Jean-Jacques X... a bien cessé d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L.640-2 du code de commerce ; qu'en délivrant son assignation à Monsieur Jean-Jacques X... le 2 mars 2012, la CARCDSF n'a pas respecté le délai d'un an imparti aux créanciers par l'article L.631-5 du code de commerce pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la procédure de redressement judiciaire définie à l'article L.631-1 du code de commerce et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631-5 alinéa deuxième du même code, être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé son activité professionnelle, qu'à la condition, que cette personne soit assignée clans le délai d'un an à compter de la date de cessation de l'activité ; que selon trois arrêts de principe-de la cour de cassation en date du 9 février 2010, la personne exerçant une profession libérale qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, doit être considérée comme n'agissant plus en son nom propre mais au nom de la société ; que la disposition de l'article L631-5 alinéa deuxième du code de commerce trouve dès lors à s'appliquer et l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an à peine d'irrecevabilité. Monsieur X... justifie par un extrait K-Bis qu'il exerce sa profession dans le cadre de la SELEURL Jean-Jacques X... depuis le 1er janvier 2000 ; qu'en conséquence, l'assignation délivrée le 2 mars 2012 rend la demande de redressement judiciaire de la CARCDSF irrecevable à son encontre ; qu'au surplus, elle le serait également à l'égard de la SELEURL dès lors que les litres exécutoires présentés montrent en l'état, que les créances de la CARCDSF, s'agissant de cotisation de retraites, sont toutes détenues à l'encontre de Monsieur X... à titre personnel et ceci que leur exigibilité soit antérieure ou postérieure au 1er janvier 2000 ; qu'enfin, le fait de détenir une créance importante, en l'occurrence chiffrée par la partie demanderesse à la somme de 157.806,18 euros, dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable ou même par voie d'exécution forcée, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements exigé à l'article L631-1 du code de commerce lorsque, comme en l'espèce, il apparaît clairement, à la lecture des différentes décisions de justice rendues suite aux oppositions à contraintes formées par Monsieur X..., que sa carence à payer ses cotisations de retraites, procède non pas d'une impossibilité pécuniaire mais d'un comportement délibéré de sa part s'inscrivant dans l'action de la confédération de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales dont il précisait alors qu'il était membre ».
 
 ALORS QUE, premièrement, si même il constitue une société d'exercice libéral, le professionnel exerçant à titre libéral, tel que le chirurgien-dentiste, continue d'exercer son activité au sein de cette structure ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme ayant cessé son activité ;