Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-88.506 du 25/02/2015,  partie 3


qu'à cette date, les faits reprochés à M. X...ne peuvent pas caractériser sa participation au titre de la complicité, à la commission d'une infraction de corruption qui ne sera créée que par une loi postérieure ; qu'en entrant, cependant, en voie de condamnation à l'encontre de M. X...du chef de complicité de corruption prévue par l'article 445-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 2°) alors qu'en outre les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation qu'en statuant sur des faits qui sont visés à la prévention ; qu'étaient reprochées à M. X...les instructions données aux dirigeants de la SARL Construction services de faire remettre par les acquéreurs de terrains une somme de 8 000 euros en échange de la commercialisation des terrains par ladite SARL ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., sur le fait que celui-ci a bénéficié de fonds, faits qui n'étaient pas visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas justifié légalement sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les membres de la société Construction services, chargée de commercialiser des lots de terrains et de réaliser le gros oeuvre des constructions à édifier, ont sollicité et obtenu de chaque acquéreur de parcelles le règlement en espèces d'une somme de 8 000 euros, conditionnant la conclusion de la vente, et ont été définitivement déclarés coupables de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique pour les faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit prévu par l'article 445-2 du code pénal ;
 Attendu que, pour déclarer M. X..., gérant de la société propriétaire des lots, coupable de complicité de ce délit par instigation et fourniture d'instructions, l'arrêt retient qu'il a participé à la corruption mise en oeuvre en décidant que des pots-de-vin seraient perçus lors de la vente de chacun des lots et en subordonnant l'attribution à la société Constructions services de la commercialisation des parcelles à la condition que les membres de cette société acceptent de collecter les sommes fixées, dont il a profité au moins pour partie ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu a maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, les instructions données pour la perception des fonds et la provocation à cette action, lesquelles ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.