Cour d'appel de Toulouse
91, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.005 du 20/11/2019,  partie 2


qu'un tel rapport, établi à destination du juge des enfants, peut en revanche, en tant que pièce venant donner des éléments factuels sur la situation des enfants, être écarté des débats ; que c'est ce qui avait été demandé en première instance, demande à laquelle le premier juge a omis de répondre ; que le service professionnel désigné par le juge des enfants pour apporter aide et conseil à une famille, se doit, en raison du caractère judiciaire de sa désignation, de respecter les principes d'impartialité et de neutralité ; que le fait que la chef de service de la structure exerçant la mesure éducative et l'un des parents, soient membres d'un même club sportif constitue une évidente difficulté au regard des principes d'impartialité et de neutralité ; qu'il est constant que Monsieur K... V... et la chef de service de la PEA chargée de la mesure d'AEMO participent au même club de plongée, Madame M... s'y étant inscrite en octobre 2016 ; que le juge des enfants en a tiré les conséquences qui s'imposaient en déchargeant le service de la mesure pour en désigner un autre ; qu'en ce qui concerne le rapport de fin de mesure en date du 29 août 2017, il en résulte que Madame M... n'a pas exercé cette mesure qui était en pratique réalisée par une assistante sociale expérimentée ; qu'elle n' a pas non plus rencontré les parents ni les enfants ; que le service a justifié de ce que Madame M... avait avisé sa hiérarchie lorsqu'elle s'est rendue compte de la difficulté ; qu'elle a avisé le juge des enfants le 23 juin 2016 ; que le contenu du rapport décrit le déroulement de la mesure et la situation des enfants sans être emprunt d'aucune partialité ; qu'il ne prend aucun parti dans le conflit qui oppose les parents ; que les observations décrites et le déroulement de la mesure ne sont pas le fait de Madame M... qui ne l'a pas exercée, la co-signature n'ayant eu d'autre objet que la transmission du document ; que les éléments extérieurs, notamment le constat d'huissier établi à la demande de Madame D... B..., ne permettent pas de remettre en cause le professionnalisme et la neutralité du service, dont la chef s'est abstenue d'intervenir dans la situation des mineures ; que, par conséquent, statuant sur l'omission de statuer, la Cour rejettera la demande de Madame D... B... tendant à écarter cette pièce de la procédure ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1072 du Code de procédure civile, « sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du Code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose   » ; qu'il résulte de ce texte que l'enquête sociale ordonnée par le juge en matière d'assistance éducative constitue une mesure d'instruction ; qu'en énonçant, pour juger que « la demande tendant à l'annulation du rapport d'AEMO ne repose donc sur aucune base légale », qu'« une mesure d'AEMO ne constitue pas une mesure d'instruction au sens de l'article 175 du Code civil en ce elle n'a pas pour objet d'éclairer le juge sur les éléments techniques de la cause nécessaires à la décision à prendre mais constitue une mesure de fond, par laquelle le juge des enfants désigne un professionnel de l'enfance afin d'apporter aide et conseil à la famille », la Cour d'appel, qui a méconnu la nature juridique des mesures d'AEMO, a violé l'article 1072 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour rejeter la demande de Madame D... B... tendant à écarter le rapport d'AEMO de la procédure en raison des liens existants entre Monsieur V... et Madame M... , la Cour d'appel a relevé que « le juge des enfants en a tiré les conséquences qui s'imposaient en déchargeant le service de la mesure pour en désigner un autre » ; qu'en se fondant, cependant, sur le fait que le juge des enfants ait déchargé le service de la mesure pour en désigner un autre, par jugement du 28 septembre 2017, soit après le dépôt du rapport d'AEMO en août 2017, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance totalement inopérante, a violé les articles 237 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'aucune des parties n'avait prétendu que Madame M... aurait avisé le juge des enfants le 23 juin 2016 de la difficulté soulevée par son appartenance au même club de plongée que Monsieur V... et aucune pièce n'était produite en ce sens ; que cela était, par ailleurs, en totale contradiction avec les faits reconnus par Monsieur V..., qui, selon les attestations produites aux débats, aurait eu connaissance de cette difficulté qu'en novembre ou début décembre 2016, lors de la journée consacrée au nettoyage et à la vérification des bouteilles de plongée du club (cf. pièces adverses n° 15 et 16) ;