Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.063 du 24/11/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la lettre de mission établie par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise prévoit en son point n° l une mission d'investigation portant sur la stratégie du groupe de [J], ce groupe étant défini comme de toutes les entités économiques faisant partie du même secteur d'activité et pouvant être rattachées (en aval ou en amont) à l'activité « Tabac » et à l'activité « impressions minces » au niveau national, européen ou international et indique que la fabrication de papier à cigarette ou de papier mince réalisée par le comité d'entreprise, la SARL Cabinet Francis Donnarunma et la SELARL MJ Alpes ès qualités ne constitue qu'une spécialisation partielle de l'activité du secteur d'activité « tabac » ou « impressions minces » ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce que : - la mission d'investigation du commissaire aux comptes, et par voie de conséquence celle de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, s'exerce tant auprès de la personne ou de l'entité qu'il est chargé de certifier que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans les conditions de détention du capital, exercice du droit de vote, détermination en fait des décisions des assemblées générales, pouvoir de nomination ou de révocation des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ou encore de contrôle conjoint avec une ou plusieurs personnes agissant de concert prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce, que l'article L. 823-14 ne se limite pas à la seule hypothèse où le contrôle est exercé par une personne morale mais, qu'au contraire, par la généralité de ses termes, il englobe également la situation dans laquelle le contrôle est exercé par une personne physique, - la notion de groupe prévue par l'article L. 233-3 du code de commerce, caractérisée par l'exercice par une société, dans le cadre de sa version antérieure à l'ordonnance du 3 décembre 2015, puis de toute personne, physique ou morale, dans le cadre de sa version postérieure, des prérogatives et agissements constitutifs précités n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre de la mise en oeuvre des sections 2 et 4 du chapitre III, titre III, livre II du même code, à savoir les dispositions relatives aux notifications et informations ainsi qu'aux participations réciproques dans le cadre des filiales, participations et des sociétés contrôlées des sociétés commerciales ; que la SAS Papèteries du Léman ne peut en conséquence valablement prétendre que la mission de l'expert- comptable ne peut être étendue aux personnes physiques qui exercent un contrôle à son égard dans les conditions précitées ; que par ailleurs, le groupe d'investigation prévu par l'article L. 823-14 du code de commerce, en ce qu'il est constitué uniquement par l'exercice d'un contrôle sur/par la personne ou de l'entité contrôlée par/sur une autre personne ou entité dans les conditions prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce est distincte de celle de groupe en matière de licenciement économique qui est fondée, pour apprécier l'existence d'un motif économique, sur l'appartenance de plusieurs sociétés à un même secteur d'activité et, pour vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement par l'employeur, par la possibilité de permutation entre les salariés de diverses sociétés ; qu'il ressort de l'organigramme produit aux débats par le comité d'entreprise, la SARL Cabinet Francis Donnaramma et la SELARL MJ Alpes ès qualités que M. [J] détiendrait : - 100 % du capital social de la société de droit américain DRL Enterprises Inc, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Group, exerçant un contrôle sur la société Altesse (Autriche), PCT (Espagne), O CB (Allemagne), RTUK (Royaume Uni), Top Tobacco (Etats-Unis) et Top Tube (Canada) ; que par ailleurs, les sociétés de droit américain Republic Technologies NA LLC et DRL Enterprises Inc sont respectivement propriétaires du capital social de la société de droit français PVL Holdings à hauteur de 98 % pour la première et de 2 % pour la seconde ; que cette société PVL Holdings étant elle-même propriétaire de 100 % du capital social de la SAS Papèteries du Léman et de la société Papèteries des Vosges ; qu'enfin, la société de droit américain Republic Technologies NA LLC est propriétaire de 100 % du capital social de la société Republic Technologies International, ellemême propriétaire de 100 % de la société Republic Technologies France ; qu'il en résulte clairement que seules les sociétés PVL Holdings et Republic Technologies NA LLC détiennent directement ou indirectement une fraction du capital de la SAS Papèteries du Léman lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'en revanche, concernant les société DRL Enterprises Inc, Papèteries des Vosges, Republic Technologies International, Republic Technologies France et Republic Group ainsi que les filiales de cette dernière, il n'est pas démontré par le comité d'entreprise, la SARL Cabinet Francis Donnarumma et la SELARL MJ Alpes ès qualités que ces sociétés contrôlent la SAS Papèteries du Léman ou sont contrôlées par celle-ci dans les conditions prévues par l'article L. 233-3 du code de commerce ;