décision 16-80.219 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [K] [T], contre l&apos;arrêt, n° 812, de la cour d&apos;appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l&apos;a condamné à trois amendes de 800 euros et trois amendes de 200 euros ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 6, 7 et 8 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, L. 3311-1 et L. 3315-6 du code des transports, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la procédure, et a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et les peines d&apos;amende prononcées contre M. [K] [T] ;
 
 "aux motifs propres que le jeudi 12 décembre 2013 à 20 heures 36, un fonctionnaire chargé du contrôle des transports terrestres à la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, se trouvant à la barrière de péage de [Localité 5] dans le sens ouest-est sur l&apos;autoroute A 43, a contrôlé un véhicule composé d&apos;un tracteur routier de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] et d&apos;une semi-remorque de marque Pezzaioli immatriculée [Immatriculation 2] appartenant à la société transports [T] et transportant des bovins vivants de [Localité 3] ([Localité 4]) à destination de l&apos;Italie ; que ce contrôleur a sollicité du conducteur, M. [M] [W], différents documents relatifs au véhicule et au transport, qui ont permis la constatation de différentes infractions :
 - sur une période de 18 h 13 entre le 21 novembre à 20 h 40 et le 22 novembre 2013 à 14 h 53 ce chauffeur a réalisé une conduite journalière de 12 h 50 en 23 plages ;
 - sur la période allant du 10 décembre à 7 h 22 au 11 décembre 2013 à la même heure, la plus longue période de repos a été de 6 h 50 entre h 32 et 7 h 22 et le 11 décembre 2013, durée inférieure aux 9 heures requises ;
 - sur une période de 14 h 11 entre 9 h 18 et 23 h 29 le 5 décembre 2013, la durée totale de conduite journalière a été de 10 h 27 en 15 plages ;
 - sur une période allant de heure le 11 novembre à 23 h 59 le 24 novembre 2013, le temps consacré à la conduite a été de 94 h 43 en 90 plages ;
 - sur une période de conduite allant de 8 h 03 à 14 h 53 le 22 novembre 2013, une période de conduite sans interruption réglementaire de 4 h 54 a été enregistrée en 16 plages de conduite ;
 que M. [M] [W] a été entendu le 20 novembre 2014 et a déclaré aux gendarmes de [Localité 1] qu&apos;il ne peut nier avoir commis ces infractions, expliquant "Je ne me suis pas arrêté sur ordre du patron et des délais de livraison. Mais j&apos;ai aussi fait certaines infractions de ce type de mon propre chef" ; que M. [T], gérant de la société transports [T], a expliqué le 13 octobre 2014 aux gendarmes de [Localité 2] qu&apos;il avait été informé par M. [M] [W], qui était à l&apos;époque chauffeur dans son entreprise, de l&apos;existence des infractions relevées à son encontre, que ses chauffeurs chaque fois qu&apos;ils arrivent au bout de leurs heures de conduite l&apos;informent de la situation et il leur dit ce qu&apos;il faut faire "des fois je leur demande de continuer ou pas" ; qu&apos;il a alors reconnu les infractions reconnues à son encontre ; (...) que le troisième alinéa de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail prévoit, concernant les constatations faites par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés, que ces agents informent avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu&apos;en l&apos;