Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.198 du 07/07/2015,  partie 3


qu'elle comporte pour l'expert-comptable la nécessité : - de tirer les conséquences de ces constatations et de mettre en garde son client, - de l'informer, quand il y a lieu, sur les différentes possibilités qui lui sont offertes et de le guider dans ses choix, - de lui faire des recommandations ; Attendu que les affirmations de la société Fid Sud selon lesquelles elle aurait prévenu verbalement M. X... que l'opération litigieuse était taxable sont fort intéressantes mais qu'en l'absence de confirmation par écrit que cette information verbale a bien été donnée à son client, la société Fid Sud ne rapporte pas la preuve du conseil verbal qu'elle prétend avoir donné à son client ; Attendu que M. X... ne saurait réclamer à la société Fid Sud le principal de l'impôt dont il aurait dû en tout état de cause s'acquitter ; Attendu qu'à la suite de la proposition de rectification notifiée le 19 avril 2011 à M. X... par l'administration fiscale, une transaction est intervenue entre eux le 2 août 2011 au terme de laquelle l'impôt sur le revenu de M. X... a été fixé à 14 935 ¿ pour l'année 2008, à 18 485 ¿ pour l'année 2009 et le montant des prélèvements et cotisations sociales pour l'année 2009 à la somme figurant sur l'avis d'imposition ; que le montant des pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires et frais de poursuites encourus était fixé à 2 456 ¿ ; qu'un échéancier a été accordé à M. X... selon les modalités suivantes : un versement de 2 000 ¿ le 15 décembre 2011 et 10 versements mensuels de 4 340 ¿ le 15 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 15 janvier 2012 et le dernier le 15 octobre 2012 ; que le bordereau de situation du 7 mars 2013 établi par l'administration fiscale démontre que ces versements ont été exécutés ; Attendu que le versement des pénalités est lié au fait que la société Fid Sud a manqué à son obligation de conseil ; que ce manquement a directement généré le paiement des pénalités de retard ; qu'elle sera condamnée à payer à M. X... la somme de 2 456 ¿ à titre de dommages intérêts pour ce chef de préjudice ; Attendu que la société Fid Sud en demandant à la cour de débouter M. X... de toutes ses prétentions a nécessairement conclu au rejet de la réclamation de ce dernier afférente à la facture d'assistance au contrôle fiscal ; que le tribunal a exactement noté que la société Fid Sud a assisté M. X... lors du contrôle fiscal qui portait sur d'autres points que la seule exonération de plus-value ayant donné lieu à redressement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré que son montant était dû par M. X... ; Attendu que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice à l'appui de sa demande en paiement de 1 500 ¿ pour dommage moral dont il sera débouté » (arrêt, pp. 5 et 6) ;

ALORS QUE l'arrêt attaqué ayant constaté que, par la faute de la société Fid Sud, monsieur X... avait fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et que des négociations avaient dû être entreprises avec l'administration pour diminuer le montant du redressement et en échelonner le paiement, la cour d'appel, en estimant que M. X... n'établissait pas avoir subi un dommage moral né des désagréments causés par le manquement de la société Fid Sud à son obligation de conseil, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 1147 du code civil.