Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.166 du 23/06/2021,  partie 3


exploitation engagées par la société Hellen Immo pour la réalisation du projet.
 
 Il se déduit par conséquent de l&apos;ensemble de ces éléments l&apos;accord de toutes les parties signataires du contrat d&apos;architecte pour substituer la société Hellen Immo dans son exécution.
 
 Le contrat d&apos;architecte lui est donc opposable.
 
 Demande en paiement :
 
 M. [N] sollicite le paiement de la somme de la somme globale de 394 865,41 euros TTC correspondant à trois factures émises le 9 septembre 2010, le 25 février 2011 et le 2 février 2012.
 
 Aucune anomalie relative à la numérotation de ces factures, susceptible d&apos;en entacher la régularité n&apos;est démontrée par les intimés.
 
 Ces factures ne suffisent pas à établir la réalité des prestations exécutées par M. [N], auquel revient la charge d&apos;en démontrer le bien fondé.
 
 Le contrat d&apos;architecte prévoyait des honoraires fixés à la somme de 684 372,43 euros HT représentant 9,50 % du montant des travaux estimés à 7 203 920 euros HT, payables suivant un échelonnement contractuellement fixé, notamment :
 
 - 130 961,51 euros au dépôt de la demande de permis de construire,
 
 - 130 961,51 euros à l&apos;obtention de ce permis de construire,
 
 - 147 331,70 euros à la date de signature des marchés de travaux,
 
 - 98 221,13 euros à la signature des marchés de travaux.
 
 La facture n° 442 05 001 du 9 septembre 2010 est établie pour les missions comprises jusqu&apos;à l&apos;obtention du permis de construire.
 
 Or il n&apos;est justifié que du dépôt du dossier de permis de construire, le 24 août 2010 et il n&apos;est pas contesté qu&apos;il n&apos;a pas été obtenu.
 
 S&apos;il apparaît effectivement que la décision de la mairie a été suspendue du fait du refus du projet par la commission départementale d&apos;aménagement commercial, il reste que la preuve de la rupture du contrat d&apos;architecte à l&apos;initiative de la société Hellen Immo n&apos;est pas rapportée. Quoiqu&apos;il en soit, ces péripéties sont sans incidence sur les stipulations précises du contrat.
 
 En l&apos;absence de justification de la signature des marchés de travaux ou d&apos;éléments établissant les contacts pris avec les entreprises, la seconde facture n° 442 05 002 du 25 février 2011 n&apos;est pas exigible.
 
 La troisième facture n° 442 05 003 du 2 février 2012 établie pour "l&apos;élaboration d&apos;un plan d&apos;aménagement d&apos;ensemble en vue de la modification du PLU"au prix de 8 500 euros HT concerne une prestation non comprise dans les missions prévues au contrat d&apos;architecte et ne repose sur aucune commande ou devis acceptés.
 
 Enfin, s&apos;il résulte effectivement des pièces qu&apos;il verse aux débats, que M. [N] s&apos;est montré particulièrement actif dans l&apos;élaboration du projet immobilier de la société, il reste qu&apos;il ne peut prétendre qu&apos;au paiement des prestations relevant du contrat d&apos;architecte conclu avec la société Hellen Immo et non à celle qu&apos;il a exécutées en qualité d&apos;associé.
 
 La société Hellen Immo est donc condamnée à lui payer la somme de 130 961,51 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 11 octobre 2012, date de la mise en demeure » ;
 
 1°) ALORS QUE si les parties à un contrat prévoient qu&apos;une société en formation se substituera à l&apos;une d&apos;elles, la substitution ne peut opérer que si la société, une fois immatriculée, a manifesté son accord pour une telle substitution ; qu&apos;en retenant, pour décider que le contrat d&apos;architecte litigieux était opposable à la société Hellen Immo et déclarer recevable l&apos;action de M. [N] contre elle, que ce contrat avait été signé par les trois associés de la société Hellen Immo, que le plan prévisionnel de financement daté du 2 août 2010 mentionnait les honoraires stipulés au contrat d&apos;architecte, que la demande de permis de construire imposant l&apos;intervention d&apos;un architecte avait été déposée le 24 août 2010, que le dossier déposé auprès de la commission départementale d&apos;aménagement commercial le 20 septembre 2010 exigeait la production de documents et plans relevant de la mission confiée à l&apos;architecte par le contrat litigieux et que l&apos;article 5 du protocole d&apos;accord entre la société Expan U Ouest et MM. [A] et [N] prévoyait la participation des parties à l&apos;ensemble des charges d&apos;exploitation engagées par la société Hellen Immo pour la réalisation, cependant que ces faits, antérieurs à l&apos;immatriculation de la société Hellen Immo intervenue le 5 octobre 2010, étaient impropres à caractériser l&apos;accord de la société immatriculée à cette substitution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Hellen Immo faisait valoir que la demande de permis de construire ayant été déposée à son nom à une date où elle était dépourvue de toute existence juridique, était entachée d&apos;une nullité absolue et qu&apos;en conséquence, aucun honoraire ne pouvait être octroyé au titre du dépôt d&apos;une telle demande de permis construire ; qu&apos;