décision 15-13.480 du 17/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement prononcé le 8 août 2013 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan dans toutes ses dispositions relatives à la créance de la CRCAM d'Aquitaine et, statuant à nouveau, d'AVOIR fixé à la somme de 85.785, 65 euros la créance de la CRCAM d'Aquitaine au 19 juin 2008, dit que la somme de 85.785, 65 euros sera remise par le président de la CARPA de Mont de Marsan à la CRCAM d'Aquitaine, condamné la CRCAM d'Aquitaine à verser à Monsieur Bertrand X... et Madame Isabelle A...                épouse X... une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la CRCAM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la CRCAM aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les intérêts à échoir : Par jugement en date du 7 avril 1994, le tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN a arrêté le plan de redressement des époux X... organisant la continuation de l'entreprise notamment comme suit : « Fixe la durée du plan à 15 ans, Dit que le passif vérifié et arrêté par le juge commissaire sera apuré selon les modalités et conditions suivantes : - créances inférieures à 10 000 fr. : règlement en deux années par pactes annuels identiques, dont le premier viendrait à échéance le 17 avril 1995, - créances supérieures à 10 000 fr et inférieures à 100 000 fr : règlement sur une durée de 10 ans par pactes annuels de 10 % dont le premier viendrait à échéance le 17 avril 1995, - créances supérieures à 100 000 fr : règlement sur une période de 20 années par pacte annuel de 6,60 %, dont le premier viendrait à échéance le 17 avril 1995, et ce, sans intérêts, sauf les intérêts et pénalités acquis avant le jugement d'ouverture, dont ceux non soumis aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 et sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure... » Par ordonnances en date du 2 juin 1994, le juge commissaire a admis les créances suivantes de la CRCAM : - 308.848,61 francs (47 083,66 €) au taux de 10,10 % au titre du prêt 1, - 213.717,68 francs (32 581,05 €) au taux de 10,10 % au titre du prêt 2, - 450.898,52 francs (68 739,03 €) au taux de 10,00 % au titre du prêt 3, - 16.000,00 francs (2 439,18 €) au taux de 10,35 % au titre du prêt 4, - 105.120,85 francs (16 025,57 €) au taux de 9,65 % au titre du prêt 5, - 53.967,82 francs (8 227,34 €) et 341 948,30 francs (52 129,68 € au taux de 10,10 % au titre du prêt 7. Les six arrêts de la Cour de Cassation prononcés le 26 octobre 1999, - en rejetant les pourvois formés contre les six arrêts de la cour d'appel de PAU prononcés le 28 mai 1996, ayant confirmé les ordonnances d'admission de créances du crédit agricole précitées, - ont indiqué que " le juge commissaire doit, ( en ce qui concerne les intérêts restant à courir après le jugement d'ouverture ), indiquer ...les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ses modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement..." Ainsi, il en résulte que la Haute Cour a statué sur l'admission théorique des intérêts postérieurs à l'adoption du plan. Cependant, en pratique, il convient de relever que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur l'admission au passif des créances de la CRCAM sont strictement limitées à : - l'indication d'une somme, sans qu'il soit précisé si cette somme englobe le capital et les intérêts échus ou représente uniquement le capital, - l'indication d'un taux d'intérêt, sans que soient mentionnés le point de départ de ce taux, la somme sur laquelle il doit s'appliquer et sa durée d'application. Ainsi, il en résulte que ces décisions ne fournissent aucun renseignement sur les modalités effectives de calcul desdits intérêts. Or la décision du juge-commissaire sur les intérêts ne valant admission que dans la limite des modalités indiquées, - comme précisé supra par la Cour de Cassation -, la déclaration particulièrement lacunaire de ces modalités rend indéterminable dans les faits le montant de la créance des intérêts à échoir. En conséquence, la CRCAM sera déboutée de l'intégralité de ses demandes formées à ce titre pour les six prêts et le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. B - Sur les sommes restant dues : Au principal, au jour de l'admission des créances, soit le 2 juin 1994, les consorts X... étaient débiteurs d'une somme totale de 227 225,51 € au titre des montants principaux admis par le juge commissaire (soit 47 083,66 + 32 581,05 + 68 739,03 + 2 439,18 + 16 025,57 + 8 227,34 + 52 129,68). Au 19 juin 2008, ils avaient versé une somme totale de 141 439,86 € (soit 15 715, 54 x 9).