Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 4



 Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
 
 Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 45 1-1-2 du code monétaire et financier ;
 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
 
 a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
 
 b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
 
 Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;
 
 c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
 
 d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;
 
 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
 
 Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation" ;
 
 que sur les vices de consentement induits par les défauts d'informations précontactuelles, les appelants invoquent la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle constitutif d'un dol ou au moins une erreur, car le document d'information préalable (D.I.P) donnait selon eux sur l'état général du marché national et les perspectives de développement des résultats très généraux et incomplets, alors qu'en même temps ils ignoraient personnellement la réalité du marché local et s'étaient vu de fait imposer le choix de la zone d'implantation proposée avec beaucoup d'assurances et d'affirmations péremptoires par la société BAZARLAND ; que l'article L 330-3 du Code de Commerce parle d'"un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause" ; que ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, (...), l'état et les perspectives de développement du marché concerné (...) ; qu'il faut préciser à cet égard que les époux [P] ne sont pas des professionnels de la vente en grande distribution et a fortiori en ce secteur particulier, d'où l'importance d'un support conceptuel et logistique d'un franchiseur ; qu'ils ont été démarchés par l'intermédiaire d'un certain Monsieur [C] [J] mandaté par BAZARLAND, qui les a mis en contact avec le dirigeant de l'époque [V] [A], alors que diverses études ou articles de presse faisaient état déjà de performances, garanties et d'un savoir-faire éprouvé ; qu'à juste titre, les époux [P] estiment que les informations données devaient leur permettre d'apprécier le chiffre d'affaires réalisable en considération du réseau selon ses parts de marché, avec l'incidence des concurrents directs (même type de magasin/GIFI, Foirefouille,...) ou indirects (grandes surfaces spécialisées ou généralistes) dans le secteur donné ; que cela impliquait aussi une étude du marché à l'échelon local, plus particulièrement au lieu d'implantation en tenant compte de la population du secteur, la population se déplaçant pour venir dans la zone commerciale, le type d'acheteur et l'environnement économique ou concurrentiel, avec l'indication des principaux concurrents de nature à influer sur les résultats du magasin. ; que certes il appartient aux franchisés d'analyser leur choix d'implantation en une étude de marché mais ils ne disposaient pas des éléments leur permettant d'en déduire les performances attendues puisqu'ils ignoraient - au moins initialement jusqu'à l'ouverture - les produits à vendre et la politique commerciale qui allait être promue et développée par le réseau auquel ils adhéraient en toute confiance, et qu'ils rémunéraient précisément pour limiter les risques commerciaux et s'assurer certains paramètres de réussite ; que le franchiseur n'a pas d'obligation de résultat bien sûr, mais une obligation de moyens et de transmission d'un savoir-faire et d'une structure de réseau ayant pour vocation de mettre en place les éléments raisonnables d'une réussite commerciale ;