décision 16-27.488 du 11/04/2018,  partie 2


Franck X... datée du 20 décembre 2004 pouvait apparaître comme une mesure utile de précaution élémentaire de la part du créancier pour s'assurer de la solvabilité du garant, pour autant force est de constater que l'appelant ne recherche pas la responsabilité de la banque au titre d'une quelconque faute pour lui réclamer des dommages-intérêts, mais se contente d'invoquer la décharge de la caution résultant par application des dispositions précitées du caractère manifestement disproportionné du cautionnement ;
 
 Il appartient à la caution, qui invoque ce caractère manifestement disproportionné de son engagement, d'en rapporter la preuve et pour ce faire d'apporter tous justificatifs de sa situation, de revenus et de patrimoine, à l'époque de la souscription du cautionnement litigieux ;
 
 À cet égard, les bulletins de salaire produits par l'appelant, qui tous datent de 2015 et émanent de la SA Groupe Franck D...                 – laquelle n'apparaît donc pas dans une situation aussi piteuse que veut bien le décrire M. Y... dans son attestation du 17 février 2015 (pièce n°1 de l'appelant) en présentant la situation du groupe Franck X... – sont totalement inopérants pour justifier des revenus perçus par M. Franck X... en février 2011 lorsqu'il s'est porté caution de la SA Rochotte ;
 
 Les développements de l'appelant, pour contester la valorisation a 230 000 euros des parts sociales faites dans la fiche de renseignements complétée par lui en 2004, sont tout autant inopérantes dès lors que ces parts sont indiquées comme de la "holding SA FRANMEN" dont rien n'établit qu'il s'agit de la SA Groupe Franck D...                 dont il vient d'être question ;
 
 Ainsi, force est de constater que M. Franck X... ne justifie pas des revenus qu'il percevait début 2011 et allègue simplement d'un patrimoine à la valeur nulle ;
 
 Cependant, il omet de signaler la consistance de son patrimoine immobilier, puisqu'il résulte des pièces produites par l'intimée (cf l'extrait du service de la publicité foncière de Chaumont en pièce n°11) qu'en mars 2010, la Banque populaire a procédé à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble, situé à Chaumont selon la désignation cadastrale 78BT13 appartenant à M. Franck X... , étant précisé que cet immeuble a été inscrit au nom de M. Franck X... en toute propriété en septembre 2008 suite à une donation selon une évaluation de 186 400 euros ;
 
 Cet extrait, daté du 26 février 2014, ne fait pas apparaître d'autre mention, de sorte qu'il est ainsi établi qu'en février 2011, lorsqu'il s'est porté caution à hauteur de la somme de 50 000 euros, M. Franck X... était propriétaire d'un immeuble estimé à 186 400 euros ;
 
 Cette simple constatation suffit à écarter les allégations de l'appelant quant à la prétendue disproportion de son cautionnement, rejetée à bon escient par le premier juge dont la décision mérite confirmation ;
 
 La banque a déclaré dans la procédure collective de la société Rochotte sa créance pour une somme supérieure à la limite de 50 000 euros portée dans l'acte de cautionnement tous engagements et justifie du certificat d'irrecouvrabilité établi par Me Z... ;
 
 C'est donc à bon droit que le tribunal a condamné M. Franck X... au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de son cautionnement ;
 
 Le jugement entrepris sera continué en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 II – Sur la proportionnalité de l'engagement de caution
 
 Il existe une fiche de renseignements souscrite par M. Franck X... en date du 20 décembre 2004 ; l'acte de caution a été signé le 18 février 2011, soit six années après l'établissement de la fiche de renseignements ; une mise à jour de ladite fiche aurait dû être effectuée ;
 
 M. Franck X... déclare que les éléments figurant sur la fiche de renseignements ont évolué, que la holding qu'il possède a une valeur nulle et qu'il ne touche plus de salaire de la Sarl Rochotte déclarée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Chaumont, qu'il est donc fondé à se prévaloir de l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 Il appartient à la caution, aux termes dudit article, d'apporter des éléments sur la consistance de son patrimoine et sur ses revenus lors de la souscription de l'engagement de caution ; le fait que la holding n'a plus aucune valeur patrimoniale ne peut suffire à démontrer la disproportion manifeste par rapport à l'ensemble des biens et revenus de la caution ;
 
 M. Franck X... fournit au tribunal des pièces sur sa situation à fin 2010 ; il déclare que les valeurs mobilières en 2010, à savoir les sociétés du groupe Franck D...                , n'avaient plus aucune valeur selon les dires de l'expert-comptable ; les valeurs immobilières, à savoir des parts de la SCI République, acquises par voie de donation le 30 mars 2006, sont obérées par la charge pour M. Franck X... de régler une soulte à son frère ;