Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.064 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.064 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], et l&apos;avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-13.416), M. et Mme [G] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de gérance non salarié. 
 
 2. Le contrat de M. [G] (le gérant) a été rompu le 20 janvier 2014 pour inaptitude.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l&apos;arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à titre d&apos;indemnité de préavis, des congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, de l&apos;article 700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer à un gérant mandataire déclaré inapte à son emploi, au titre du reclassement, qu&apos;un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu&apos;en retenant au contraire que la société ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, à l&apos;exclusion de tout emploi salarié, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige et L. 7322-1 du même code :
 
 4. Il résulte de l&apos;article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s&apos;appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L&apos;obligation de reclassement en cas d&apos;inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s&apos;exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l&apos;article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l&apos;entreprise propriétaire de la succursale n&apos;est pas tenue d&apos;étendre sa recherche aux emplois relevant d&apos;un autre statut. 
 
 5. Pour déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d&apos;indemnité de préavis, des congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, l&apos;arrêt retient que l&apos;obligation de reclassement vise tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l&apos;ancien poste et adapté aux capacités de l&apos;intéressé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;