cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 14-22.372 du 27/09/2016,  partie 4


qu'en faisant reproche à Maître S... de n'avoir pas attendu que la résolution de la vente litigieuse ne fût constatée par décision de justice, avant que de poursuivre la revente du bien immobilier à la faveur d'une nouvelle ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 2011, la cour viole derechef les articles 1184 et 1654 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de Maître S..., agissant ès qualités, p.7 et s., spéc. p.7 in fine et p.8, deux premières phrases) si Monsieur N... n'avait pas expressément acquiescé, par ses écritures du 19 novembre 2010, à la demande tendant à la résolution judiciaire formée par Maître S..., agissant ès qualités, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à ce dernier d'avoir, postérieurement à cet acquiescement, tiré les conséquences d'une résolution d'ores et déjà acquise en procédant à la revente du bien litigieux, la cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1654 du Code civil, ensemble au regard de l'article 408 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, il appartient au seul juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un immeuble relevant du périmètre de la liquidation judiciaire de fixer les conditions de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de toute mention, dans l'ordonnance d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, l'acquéreur ne peut invoquer à son profit le bénéfice d'une telle condition, en se fondant sur une convention non homologuée par le juge-commissaire et conclue directement entre le mandataire liquidateur et l'acquéreur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'ordonnance autorisant la vente litigieuse du 9 juillet 2007 n'avait nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente, ni a fortiori assorti la vente d'une quelconque condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cependant que l'ordonnance postérieure du 10 avril 2008 s'était bornée à accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la vente litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur N... n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant d'exécuter la vente résultant de ladite ordonnance du 9 juillet 2007, motif pris qu'il ressortait d'une convention directement conclue entre lui-même et le liquidateur le 11 juillet 2007 que la vente aurait été assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt qui en l'occurrence avait défailli, la cour viole l'article L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Maître S..., agissant ès qualités, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant du juge-commissaire la prorogation du délai de réalisation de la vente, postérieurement à la date du 31 octobre 2007, date à laquelle la défaillance de la condition suspensive était acquise par application de la convention du 11 juillet 2007, Monsieur N... n'avait pas nécessairement renoncé au bénéfice de cette condition, à supposer que la vente en fût effectivement assortie (cf. ses dernières écritures, p.12 in fine et p.13), la cour prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1176 et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DE SIXIEME PART, Maître S..., agissant ès qualités, n'avait invoqué l'ordonnance d'incident rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'Aix-en-Provence le 3 mars 2009, ensemble l'arrêt rendu sur déféré le 19 novembre 2009, qu'à seule fin d'établir que le contentieux ayant opposé la liquidation judiciaire à la société Sansca avait trouvé sa solution définitive, de sorte que l'existence de ce contentieux ne pouvait justifier le refus persistant de Monsieur N... à exécuter la vente résultant de l'ordonnance du juge-commissaire du 9 juillet 2007 (cf. ses dernières écritures, notamment pp.10 et 12) ; qu'en considérant que ces décisions avaient été invoquées par le mandataire liquidateur pour tenir en échec la condition suspensive par ailleurs invoquée par Monsieur N... (arrêt p.6, § 3), la cour méconnaît les termes des écritures dont elle était saisie par Maître S..., agissant ès qualités, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble du principe dispositif ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, et en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, en raison de la dénaturation précédemment dénoncée, si Monsieur N... pouvait légitimement se prévaloir des incertitudes nées du contentieux initié par la société Sansca, lors même qu'il avait persisté en son refus d'acquérir après que ce litige eût trouvé sa solution définitive (cf. les dernières écritures de Maître S..., ès qualités, notamment pp.10 et 12), la cour prive sa décision de base légale au regard des articles L. 642-18 du code de commerce et 1147 du Code civil.