Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.788 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 1°/ la société Balcap, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...], société par actions simplifiée,
 
 3°/ la Société française de fabrication de capsules (Sofacap), société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-11.788 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bouchonnerie capsulerie usines [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Pack'n Wine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Balcap, de la société [...], de la Société française de fabrication de capsules, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bouchonnerie capsulerie usines [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Pack'n Wine, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Balcap, la société [...], la Société française de fabrication de capsules aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Balcap, la société [...] et la Société française de fabrication de capsules et les condamne à payer à la société Bouchonnerie capsulerie usines [...] et à la société Pack'n Wine chacune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Balcap, la société [...], la Société française de fabrication de capsules.
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Sofacap, Balcap et [...] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires contre la société Bouchonnerie Capsulerie et la société Pack'n Wine pour concurrence déloyale et d'AVOIR prononcé à leur encontre des condamnations au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la concurrence étant par principe libre, c'est sur les appelantes que repose la charge de la preuve qu'en l'espèce les intimées auraient commis des actes contraires à la loyauté dans les relations commerciales ; qu'à ce titre, elles font valoir le détournement de leur clientèle par les deux sociétés intimées ; qu'elles exposent que la société Pack'n Wine, immatriculée le 25 mai 2011par son ancien salarié M. C..., soit un mois après la signature du protocole transactionnel marquant son départ de Sofacap avait débuté son activité commerciale dès le premier trimestre de 2011 ; qu'elles entendent le démontrer par la production d'un état de commissions émis par la BC [...] à la société « Olivier Pack & wine » pour les « commissions 3ème trimestre 2011 » comprenant une ligne « mois de février et mars 2011... 48,60 euros » ; que toutefois, la société Pack'n Wine explique que la société BC [...] a reconnu lui avoir attribué cette commission par erreur alors qu'elle revenait en fait à son représentant à cette époque (lettre du 13 avril 2012 - pièce 12 des appelantes) et que l'entreprise cliente a elle-même confirmé que son interlocuteur commercial pour cette commande était bien de représentant de la société BC [...] (sa pièce 55) ;