Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.590 du 17/11/2021,  partie 2



 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition à un commandement de payer qui a été délivré au débiteur par le créancier ; qu'en énonçant que l'instance invoquée par la société HB+[Localité 4], qui faisait valoir qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 2°- ALORS QUE constitue une instance en cours, l'instance introduite par le débiteur qui a donné lieu à une demande reconventionnelle du créancier formée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture ; qu'en énonçant que l'instance invoquée par la société HB+[Localité 4], qui est une instance qu'elle a introduite elle-même courant 2014 contre les copropriétaires titulaires d'un bail avec elle ne constituerait pas une instance en cours, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée de demande reconventionnelle formée par les bailleurs devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB-[Localité 4] à hauteur de la somme de 9.844,72 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014, et celle de 500 euros de frais irrépétibles et d'avoir débouté la société HB+[Localité 4] du solde de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
 
 Sur la créance de loyer
 
 L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.
 
 Telle n'est pas le cas de l'instance invoquée par la société HB+[Localité 4], qui est une instance qu'elle a introduite elle-même courant 2014 contre les copropriétaires titulaires d'un bail avec elle, le syndic de la copropriété et le syndicat de copropriété.
 
 Dès lors, le premier juge ne pouvait constater qu'une instance était en cours et l'ordonnance déférée est infirmée de ce chef.
 
 M. [D] dispose d'un titre exécutoire constitué de l'ordonnance de référé du 28 octobre 2014, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours et a force exécutoire. Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue.
 
 Le fait que la société HB+[Localité 4] ait assigné M. [D] pour tenter de voir suspendre rétroactivement son obligation de payer les loyers ou diminuer leur montant ne constitue pas une contestation sérieuse s'opposant à l'admission de la créance, s'agissant d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette dernière s'il était fait droit à sa demande.
 
 Par conséquent, la créance de M. [D] est admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 9.844,72 euros au titre des loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles.
 
 1°- ALORS QUE l'ordonnance de référé du 28 octobre 2014 qui a condamné la société HB+[Localité 4] à payer une provision au titre des loyers litigieux ne pouvait être utilement retenue par le juge-commissaire pour fixer la créance du bailleur, dès lors que cette décision n'avait pas autorité de la chose jugée au fond et que le Tribunal de grande instance était saisi d'une contestation de cette prétendue créance de loyers par le débiteur ; qu'en se fondant sur cette ordonnance pour fixer la créance du bailleur, la Cour d'appel a violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ;