Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 9


que M. G... réplique que, dès lors que pour les raisons qu'il a développées ci-dessus, UBS n'a pas été intimée provoquée dans les délais impartis, La Mondiale n'a pas la qualité de partie à la procédure en cours, qui reprend en l'état où elle se trouvait avant l'ordonnance d'irrecevabilité ; qu'il ajoute, d'une part, que depuis le "décret Magendie", l'article 550 du code de procédure civile prévoit que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, « sous réserve des articles 909 et 910 » et, d'autre part, que la jurisprudence ancienne citée par les autres parties a été rendue dans des procédures d'appel qui ne relevaient pas du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; qu'à titre subsidiaire, M. G... soutient que l'appel d'UBS est limité à la procédure sur renvoi et que, dès lors, La Mondiale ne saurait avoir la qualité de partie dans la procédure principale d'appel au fond et qu'elle est donc irrecevable à conclure au fond ; que l'appel provoqué d'UBS étant irrecevable, l'appel de La Mondiale Partenaire, qui en est la cause, est également irrecevable, La Mondiale ne pouvant arguer d'un appel provoqué régulier contre M. G... dès lors qu'elle n'était pas initialement partie à la procédure ; Que la décision déférée sera également confirmée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'appel provoqué : que pour s'opposer au moyen de l'irrecevabilité de l'appel provoqué, la société UBS soutient que les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer devant la cour d'appel de renvoi, quand l'appel provoqué de la société UBS à l'égard de la Mondiale Partenaire ne pouvait pas se limiter à la procédure sur renvoi après cassation ; que la Mondiale Partenaire explique également que les délais contraints dits du décret Magendie ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure d'appel sur renvoi après cassation, quand selon l'article 550 du code de procédure civile l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause ; que s'agissant de l'appel provoqué de la Mondiale Partenaire dirigé contre monsieur G..., celui-ci est recevable en ce que l'appel provoqué d'UBS l'est et sachant que l'appel provoqué de l'assureur est provoqué tant par l'appel d'UBS à son encontre que par l'appel principal de monsieur G..., que dans ces conditions l'appel provoqué de la Mondiale Partenaire intervenant tant sur l'appel principal de monsieur G... que sur l'appel provoqué de la société UBS est recevable ; que dans le cadre d'une procédure sur renvoi après cassation, l'instance d'origine est celle qui a été introduite par la déclaration d'appel, qu'il n'y a donc pas une nouvelle instance qui commencerait par la saisine de la cour d'appel de renvoi, que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte après cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt cassé a été rendu uniquement dans le cadre d'un déféré tendant à la recevabilité de l'appel de monsieur G..., que la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 20 octobre 2015 qui ne statuait pas sur le fond du litige, quand la Mondiale Partenaire n'a pas été intimée sur l'appel principal dans la procédure d'origine qui a repris son cours au stade où elle se trouvait précédemment à l'incident formé en irrecevabilité d'appel, à l'arrêt cassé et à celui de renvoi qui a déclaré l'appel de monsieur G... recevable ; que dès lors il convient d'apprécier, la cassation ne portant que sur la recevabilité de l'appel, si antérieurement à cet incident et à la recevabilité retenue, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2017, applicables à la procédure, ont été respectées, sachant que ce texte prévoit que : l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant appel incident ; qu'il en résulte que l'intimée soit la société UBS disposait d'un délai de deux mois pour conclure et régulariser un appel provoqué, cela sachant que les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ont eu à s'appliquer à compter de la date de la déclaration d'appel qui a conservé toute sa valeur, la saisine après cassation ne constituant pas une nouvelle déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il convient de constater que conformément aux textes applicables, monsieur G... a notifié des conclusions dans le délai qui lui était imparti soit pour le 1er octobre 2014, ce qui laissait à la seule partie intimée, à ce stade de la procédure, soit la société UBS un délai jusqu'au 1 décembre 2014 pour conclure et former un appel incident ou provoqué ;