décision 15-84.761 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [S] [V], 
 - M. [N] [W], 
 - Mme [H] [C],
 - Mme [B] [M],épouse [X],
 - M. [A] [D], 
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, les a condamnés chacun à 1 500 euros d&apos;amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense, produits ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I] [I] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile des chefs précités, en sa qualité de député et maire de [Localité 1] ; qu&apos;il a dénoncé les propos suivants, écrits par M. [S] et les membres du groupe des élus socialistes et républicains du conseil municipal de [Localité 1], dans un article de la tribune de l&apos;opposition intitulé " Lettre au maire pour mettre fin au système [I]", publié dans le journal municipal intitulé "Votre Ville", du mois de janvier 2013 : 
 « En 2001, candidat à la mairie de [Localité 1], sous l&apos;étiquette divers droites, vous aviez promis de ne pas cumuler les mandats, laissant un autre candidat de votre camp, se positionner pour les élections législatives.
 Devenu depuis député-maire, président d&apos;agglo, président de [Localité 1] habitat, maintenant PDG de la SEM, vous continuez à renier votre promesse de campagne ?
 Vos cumuls vous permettent de concentrer tous les pouvoirs.
 Déjà peu à l&apos;écoute des citoyens vous éprouvez du mépris pour toute personne qui s&apos;exprime différemment de vous et vous abusez de votre autorité.
 Quand allez-vous cesser de prendre des décisions seul et contre l&apos;intérêt général ?
 Pour exemples :
 - augmentations abusives des loyers (+ 25 %) à [Localité 1] habitat 
 - augmentation des taxes et impôts comme le démontre le mouvement des moutons, commerçants contre l&apos;explosion de la cotisation foncière des entreprises
 - destruction de l&apos;hôtel de ville au mépris du débat démocratique 
 - fermeture du musée des beaux-arts 
 - augmentations des prix des parkings en 2013 ! Encore !
 Récemment, vous avez cherché à vous faire désigner avocat par une décision du barreau de [Localité 1] au mépris de la loi.
 Alors que l&apos;on devrait promouvoir le travail et l&apos;effort ce sont les passedroits et le copinage qui priment avec vous. Quitte à écraser les plus faibles.
 Dans une annonce parue dans le quotidien local, vous vous nommez même au poste de directeur général d&apos;une SEM, ce qui fait de vous un PDG ! Un poste à titre de bénévole ?
 Que se passe-t-il dans cette SEM, où vous refusez que l&apos;opposition siège, où les directeurs démissionnent les uns à la suite des autres ?
 Qu&apos;avez-vous à cacher ? Votre passion pour l&apos;immobilier, surtout privée, inquiète jusque dans vos rangs.
 Comme le dit [O] [O] en parlant de votre mentor J.F. [Y], vous représentez une droite en "faillite morale". 
 Il est temps que ce système cesse à [Localité 1].
 Le changement attendu pour 2014 se construit dès 2013. C&apos;est pourquoi les Chartrains qui veulent construire "[Localité 1] en mieux", qu&apos;ils soient de tous les horizons politiques, doivent se rassembler.
 Nous vous souhaitons une belle année 2013 car malgré la caste qui confisque tous les pouvoirs à [Localité 1] aujourd&apos;hui, l&apos;espoir de redonner [Localité 1] à ses habitants va renaître » ; qu&apos;à la suite d&apos;un réquisitoire introductif, une information a été ouverte, à l&apos;issue de laquelle notamment Mmes [C] et [M], MM. [D], [V], [W] qui ont reconnu avoir rédigé et signé l&apos;article incriminé, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile et constaté la nullité de la procédure ; que la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;