cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-14.028 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en revanche sur le fond, et en admettant même pour certaine la date du 17 novembre 2011 du protocole par lequel, dans le mois précédant l'assemblée des obligataires, la société SOCIF a cédé à la société Ascott & Partners les actions de la SEF, reste en discussion la condition résolutoire attachée à la cession des dites actions stipulée à l'article 3 de l'acte dans les termes suivants : "3. RESOLUTION DE LA CESSION DES ACTIONS dans l'hypothèse où l'échéance de l'Emprunt Obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2012 (i.e : 2021), la cession des Actions serait résolue, sans indemnité de part et d'autre. ; qu'or, cette clause qui concernait le vote à l'assemblée des obligataires était sans rapport avec l'intérêt social de la société cédante, tandis qu'elle présentait un avantage essentiel pour la société L'Immobilière Hôtelière puisqu'elle lui assurait par l'intermédiaire de sa filiale qu'elle contrôlait, le moyen de contourner l'interdiction de participer au vote à l'assemblée des obligataires afin de s'assurer de la prorogation de la date d'échéance du contrat d'émission des obligations convertibles du 24 juillet 1994 ; que la société émettrice, qui a manifestement porté atteinte à la neutralité du vote dans le dessein de s'en assurer le contrôle, alors qu'elle devait y rester étrangère, a par cette manoeuvre sciemment lésé les intérêts de ses cocontractants dans le but de faire obstacle à l'exécution normale de la convention d'émission la liant à ces derniers ; qu'aussi a-t-elle failli à l'exigence de loyauté qui préside à tous les contrats, ce, en violation de l'article 1134 du code civil aux termes duquel les conventions font loi entre les parties qui les ont conclues et s'exécutent de bonne foi ; qu'il en résulte que la décision du tribunal de commerce sera également confirmée en ce qu'elle a jugé nulle la troisième résolution de l'assemblée générale du 17 novembre 2011 des "obligataires 5 % 1994", a dit que l'emprunt obligataire était arrivé à échéance le 31 janvier 2012 et a condamné la société L'Immobilière Hôtelière au remboursement des obligations détenues par les consorts X..., y compris les intérêts contractuels non réglés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'Immobilière Hôtelière soutient qu'Ascott & Partners a acquis de SOCIF les actions de la SEF dans le mois précédant l'assemblée des obligataires qui devait statuer sur la prorogation de la date d'échéance du contrat d'émission des obligations convertibles du 24 juillet 1994, que cependant l'article 3 du protocole de cession stipule que la cession des actions serait résolue « dans l'hypothèse où l'échéance de l'emprunt obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2021 » ; qu'ainsi, SOCIF, société contrôlée par l'Immobilière Hôtelière en cédant une filiale qui détenait plus de 88 % des obligations convertibles en circulation, a fait prendre l'engagement par le cessionnaire de voter, lors de l'assemblée, en faveur de la prorogation de l'échéance des obligations ; que le sens donné au vote à l'assemblée des obligataires étant étranger à l'intérêt social de la SOCIF, c'est nécessairement sur instructions de sa société mère l'Immobilière Hôtelière que SOCIF a fait souscrire cette convention par le cessionnaire, et qu'ainsi, par ce montage, l'Immobilière Hôtelière s'est assurée le contrôle des obligataires ; que le tribunal en déduit que cette opération constitue, de la part de l'Immobilière Hôtelière et de SOCIF qu'elle contrôle, un montage frauduleux destiné à contourner les dispositions de l'article 1134 du code civil, qui impose une application loyale du contrat d'émission ; qu'en conséquence, il dira nulle la troisième résolution de l'assemblée générale des « obligataires 5 % juillet 1994 » et dira que l'emprunt obligataire est arrivé à son échéance le 31 janvier 2012 et condamnera l'Immobilière Hôtelière à rembourser les obligations détenues par les consorts X..., y compris les intérêts contractuels non réglés ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 228-54 du Code de commerce dispose que les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires et que toute action intentée contrairement à cette disposition doit être déclarée d'office irrecevable ; que la Cour d'appel, qui relève que la 3ème résolution de "l'assemblée des obligataires 5 % - 1994" tenue le 29 décembre 2011aurait porté atteinte à la neutralité du vote devait dès lors déclarer d'office les consorts X... irrecevables en leur action ; qu'en s'en abstenant, elle a violé la disposition susvisée ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucun texte n'interdit à un obligataire majoritaire de prendre part au vote pour lequel l'unanimité n'est pas requise, l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés ; qu'en conséquence, en l'espèce, dès lors que la SEF pouvait régulièrement voter, l'assemblée générale avait régulièrement décidé de la prorogation de l'emprunt obligataire ;