Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-10.120 du 31/03/2015,  partie 4


qu'en toute hypothèse, en se contentant de la sorte d'envisager le moyen tiré de la nullité de la fusion litigieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI KAVINAG faisant aussi valoir le moyen tiré de l'inopposabilité de la fusion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs que la Cour adopte que le Juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à statuer ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer (arrêt, p. 6 et 7) ;

et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE, sur le sursis à statuer, la défenderesse se prévaut d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction portant sur la cession de créance rangée aux minutes du notaire pour demander le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, considérant que la régularité de cette cession conditionne la validité de la voie d'exécution ; que la Société SOFIAG réplique que l'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable aux voies d'exécution et que l'examen des contestations ne suspend pas le cours de la procédure aux termes de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle ajoute que la cession est intrinsèquement valable et cette remise au notaire sans incidence ; qu'en vertu de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution est compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; qu'en outre, il a été jugé que la règle de l'article 4 du Code de procédure pénale, selon laquelle il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction sans imposer la suspension du jugement devant la juridiction civile, ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution et est donc sans application en matière de saisie immobilière ; que cette exception dilatoire sera donc rejetée (jugement, p. 5) ;

1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen visant le chef ayant écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposé par la SCI KAVINAG à l'action engagée à son encontre par la Société SOFIAG entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en toute hypothèse, en invoquant d'office, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par la SCI KAVINAG, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des contestations formées par la SCI KAVINAG et retenu le montant de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires à hauteur de 1.073.565,60 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la prescription du principal de la dette, il est établi par la production du décompte de la créance que si, à partir principalement de 1998, des incidents de paiement sont intervenus, un règlement d'une somme de 134.476,03 ¿ a été effectué le 31 août 2006, puis de nouveaux paiements en 2009, le dernier le 26 août 2009 ; qu'ainsi et quand bien même il n'est pas justifié de la déchéance du terme, l'action n'est pas prescrite du fait de la non-régularisation d'échéances impayées, ces paiements ayant interrompu le cours de la prescription, et le commandement de payer valant saisie immobilière ayant été délivré le 25 août 2011 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de prescription du principal et des intérêts ; qu'il le sera encore en ce qui concerne le rejet de la demande de la SCI KAVINAG ayant trait à un contrat d'assurance-vie qui aurait été souscrit et qui n'aurait pas été mis en oeuvre, aucun document ni aucun contrat de ce type n'étant versé aux débats à l'appui de ces prétentions ; qu'il le sera en outre sur le montant retenu de la créance de la Société SOFIAG, aucun justificatif d'autres paiements que ceux figurant au décompte versé aux débats par la Société SOFIAG n'étant versé aux débats par la SCI KAVINAG ;