décision 16-81.572 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme E... A... , épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... à verser à Mme Armelle B..., veuve C... la somme de 22 176,20 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à compter de janvier 2005, les montants perçus par Mme A... ne correspondaient pas à ceux figurant sur les bulletins de salaire sans que le nombre d'heures effectuées n'évolue, questionnée sur ce point, Mme A... a fini par reconnaître que la différence correspondait à des heures supplémentaires non déclarées et a fini par reconnaître que le document fondant ces heures supplémentaires prétendument établi par Mme C... était un faux dont elle était â l'origine ; que le juge d'instruction a effectivement requis un non-lieu du chef d'escroquerie observant qu'il n'était pas établi que ces falsifications aient été utilisées comme manoeuvres frauduleuses mais également et qu'il n'avait pas été constaté d'autres éléments caractérisant délit d'escroquerie, ce qui ne permet pas à la partie civile de soutenir que le faux n'aurait causé aucun préjudice ; qu'il sera par ailleurs observé que la relaxe du chef d'abus de faiblesse n'interdit pas à la partie civile d'invoquer un préjudice il partir de l'infraction pour laquelle la prévenue a été déclarée coupable ; que force est de constater que c'est bien le faux dont elle a reconnu être l'auteur et l'usage qu'elle en a fait qui a fondé le règlement d'heures supplémentaires litigieuses ; qu'il est apparu également que la prévenue percevait le montant des chèques litigieux qui étaient établis au nom de Mme D..., sa cousine, et percevait dans le même temps d'autres chèques émis par Mme C... à son nom propre, ajoutant ainsi à l'opacité du travail réellement effectue et de la rémunération due ; que la reconnaissance progressive des faits de faux et usage par la prévenue, le fait que des chèques aient été établis au nom de D... pour des travaux effectués par ta prévenue et l'absence totale de comptabilité de l'association, aucune déclaration n'étant faite à l'Urssaf et ne permettant donc pas à cet organisme d'exercer son contrôle ne militent dès lors pas en faveur de la défense de la prévenue qui soutient que le paiement de ces heures était en toute hypothèse dû au regard des très nombreuses heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées au profit de Mme C... mais qui ne produit aucune attestation à l'appui de ses dires alors qu'il apparaît que la rémunération globale de la prévenue a atteint quelques mois les montants considérables de 6 000 auros et 4 000 euros sans justifications particulières ; que la prévenue ne rapporte donc pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées et au-delà en contrepartie d'un faux présenté comme prétendument de la main de son employeur Mme C..., fixant a priori et forfaitairement la rémunération de ses heures supplémentaires et non après service fait ; que le préjudice matériel est caractérisé dès lors que le faux a mis une obligation à la charge de la partie civile plus lourde que prévue et a fondé une remise de fonds non justifiée ; que la cour fera droit en conséquence aux demandes de la partie civile dont le montant demandé par l'avocat de la partie civile est justifié par les pièces du dossier ; qu'il apparaît que la partie civile a également subi un préjudice moral que le tribunal a bien apprécié et la cour confirmera en conséquence la somme allouée à ce titre ainsi que celle au titre de l'article 475-l du code de procédure pénale ;