décision 16-20.891 du 08/03/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'ensemble des salariés avaient été licenciés en bénéficiant d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité extra-légale de licenciement et d'une indemnité transactionnelle complémentaire prises en charge par le principal fournisseur et donneur d'ordre et, d'autre part, retenu, sans être critiquée de ce chef, que les salariés n'étaient pas en situation de prendre leur retraite lorsqu'ils avaient été licenciés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de leur employeur et ne justifiaient pas être titulaires d'une créance d'indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que c'est sans se contredire que la SCP a demandé à être autorisée à percevoir les sommes détenues par la Sogecap au titre du contrat garantissant le versement des indemnités de fin de carrière des salariés de la société Cignet Electronics et a refusé de les leur reverser ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui en ses trois premières branches s'attaque à des motifs surabondants et qui manque en fait en sa quatrième, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mmes Fabienne A..., Martine P..., Violaine GG..., Muriel HH..., Bernadette LL..., Maryse XXX... et Chantal EEE..., et MM. II... Y... et Guy UU... ;
 
 REJETTE le pourvoi formé par Mmes Claudie X..., Martine Y..., Karine III..., Simone B..., Louisa D..., Evelyne F..., Dominique H..., Catherine L..., Evelyne M..., ès qualités, Maryse N..., Claudine Q..., Evelyne R..., Anne-Marie S..., Claude T..., Annette U..., Marie-Hélène XX..., Stéfanija YY..., Ghislaine ZZ..., Stéphanie AA..., Marie-Thérèse CC..., Anna EE..., Brigitte FF..., Marie-Paule KKK..., Murielle JJJ..., Isabelle JJ..., Danielle KK..., Monique OO..., Liliane PP..., Anne-Marie SS..., Martine TT..., Luisa WW... Alves, Evelyne YYY..., Evelyne ZZZ..., Agnès AAA..., Françoise AAA..., Concetta BBB..., Michèle OO..., Evelyne CCC... et Edith DDD..., et MM. Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO..., François QQ..., Patrick RR..., Alain II..., Jean-Pierre VV... et Yves Y... ;
 
 Les condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mmes Claudie X..., Martine Y..., Karine III..., Simone B..., Louisa D..., Evelyne F..., Dominique H..., Catherine L..., Evelyne M..., ès qualités, Maryse N..., Claudine Q..., Evelyne R..., Anne-Marie S..., Claude T..., Annette U..., Marie-Hélène XX..., Stéfanija YY..., Ghislaine ZZ..., Stéphanie AA..., Marie-Thérèse CC..., Anna EE..., Brigitte FF..., Marie-Paule KKK..., Murielle JJJ..., Isabelle JJ..., Danielle KK..., Monique OO..., Liliane PP..., Anne-Marie SS..., Martine TT..., Luisa WW... Alves, Evelyne YYY..., Evelyne ZZZ..., Agnès AAA..., Françoise AAA..., Concetta BBB..., Michèle OO..., Evelyne CCC... et Edith DDD..., et MM. Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO..., François QQ..., Patrick RR..., Alain II..., Jean-Pierre VV... et Yves Y...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir débouté les salariés de leur demande de condamnation de la Scp GGG...            à leur payer, par prélèvement sur les fonds remis par la Sogecap en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire du 28 avril 2008, la somme revenant à chacun d'eux au titre de ses indemnités de fin de carrière en exécution du contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la Sogecap ;
 
 Aux motifs que « l'article 1 des conditions générales et particulières du contrat en cause qui en définissent l'objet, stipule :
 «   Il définit les règles de fonctionnement et de gestion pour l'assureur, d'un fonds collectif constitué pour prendre en charge les engagements < Indemnités de Fin de Carrière > de la CONTRACTANTE.
 Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'ASSUREUR procède au remboursement de tout ou partie des Indemnités de Fin de Carrière telles que prévues par la loi et toute Convention Collective ou Accord d'Entreprise qui seraient applicables à la CONTRACTANTE.
 Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. On entend par départ à la retraite le fait qu'un salarié quitte le service de la CONTRACTANTE, à son initiative ou à celle de son employeur, en faisant valoir ses droits à pension vieillesse. Le contrat est souscrit au profit de la catégorie de personnel définie aux Conditions Particulières ».
 L'article 8, intitulé « Prestations » indique :
 « A l'âge prévu pour la retraite, les Indemnités de Fin de Carrière sont calculées conformément à la Loi, à toute Convention Collective ou Accord d'Entreprise qui seraient applicables à la CONTRACTANTE. Elles seront versées sur présentation d'un justificatif.