Cour d'appel de Douai,  décision 12-20.433 du 19/06/2013,  partie 2


que le seuil de 25 % n'est applicable que dans le cas où la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée ; que c'est donc à juste titre que cet organisme sollicite sa mise hors de cause » ; 
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-21 du Code de la santé publique que l'ONIAM est seul tenu d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant des infections nosocomiales contractées postérieurement au 1er janvier 2003 et ayant entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ; que l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée peut uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM dans le cadre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge ; qu'en affirmant, pour condamner la CLINIQUE VILLETTE à indemniser Monsieur X...du préjudice résultant d'une infection nosocomiale dont elle constatait qu'elle avait été contractée le 12 mars 2003 et avait entraîné une IPP de 45 %, que le seuil de 25 % n'était « applicable que dans le cas où la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée », la Cour d'appel a violé les textes susvisés.