Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.936 du 12/07/2022,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Transdev Ile-de-France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transdev Ile-de-France et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L]

Monsieur [M] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur [M] [L] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors, d'une part, que les écritures des parties fixent les limites du litige ; que Monsieur [L] soutenait à titre subsidiaire, dans ses écritures d'appel (p. 7), que la preuve utilisée par son employeur – un rapport rédigé par un « client mystère » - était déloyale et en conséquence, privait son licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne se prononçant pas sur ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés; qu'en l'espèce, Monsieur [L] a été licencié au motif que « le 14 mai 2014, lors du service LX-20 un enquêteur mystère (dans le cadre des enquêtes STIF) a constaté que vous aviez répondu à deux appels téléphoniques personnels distincts pendant une course commerciale avec des clients à bord » ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le dispositif de contrôle utilisé par l'employeur avait été porté à la connaissance du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.