cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre B,  décision 15-27.258 du 13/10/2016,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu'en affirmant que le cahier des charges n'est plus applicable et quelque soit le bien fondé de cette affirmation, les époux L... ont abandonné leur action de nature contractuelle, sans rechercher si ce document contractuel n'engageait pas les colotis entre eux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient fait valoir que les époux F... n'avaient pas respecté, lors de la reconstruction du mur en 2010, les prescriptions des services départementaux de l'architecture et du patrimoine du VAR et qu'ils avaient réalisé « un mur en béton de 5 m de haut surmonté par un grillage qui n'existait pas à l'origine et qui rehausse le mur à 6m50 » ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer leur action prescrite, qu'il « est indifférent qu'une partie du mur litigieux se soit écroulée et ait été reconstruite en cours de procédure dès lors que les doléances des époux L... ne concernent que le mur tel qu'édifié en 1984 », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux L... et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux L... de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux L... qui succombent en leur demande ne justifient d'aucun préjudice indemnisable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions communiquées le 22 octobre 2013 par Monsieur et Madame L..., entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré prescrite l'action formée par les époux L... tendant à voir ordonner la démolition du mur situé en limite du fonds cadastré commune de RAYOL CANADEL, section AO 51, appartenant à Monsieur et Madame [...] entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.