Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.289 du 08/01/2020,  partie 5


ce n'est qu'à titre subsidiaire que dans la présente instance, les époux R... ont engagé la responsabilité de la BPI en invoquant les manquements à ses obligations de mise en garde, d'information, de vigilance et de loyauté et ont sollicité la réparation de leur préjudice résultant de l'octroi de ces deux prêts en violation de ces obligations, à savoir le préjudice économique correspondant aux sommes réclamées par la BPI au titre du remboursement, la perte de chance évaluée à la somme de 25 000 € par an à compter de 2009 et le préjudice moral évalué à la somme de 15 000 € par an à compter de 2009; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que ces deux litiges ne concernent pas les mêmes parties et n'ont absolument pas le même objet ; en jugeant néanmoins que les conditions de la litispendance étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans le dispositif de leurs conclusions, les époux R... ont sollicité, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la BPI à leur verser « à titre de préjudice économique : le montant total des sommes sollicitées par la Banque dans la présente instance à l'encontre des concluants, à titre de perte de chance et de liberté de contracter : 25 000 euros par an, à compter de 2009 jusqu'au jour de la décision à intervenir, à titre de préjudice moral : 15 000 € par an, à compter de 2009, jusqu'au jour de la décision à intervenir » ; qu'en revanche, dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les époux R... ont sollicité, à titre principal, la condamnation solidaire des banques et des notaires à réparer leur préjudice évalué à la somme de 2 921 868,90 € ; qu'en relevant qu'une demande principale identique à la présente demande reconventionnelle d'indemnisation des emprunteurs pour les divers manquements de la BPI a été formulée antérieurement devant le tribunal de grande instance de Marseille dans une autre instance toujours en cours, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les époux R... ont uniquement sollicité la réparation de leur préjudice financier et la condamnation solidaire des établissements bancaires et des notaires à leur payer à ce titre la « somme correspondant à 87 % de la somme globale de 3 358 470 €, soit 2 921 868,90 € de l'investissement HT global réalisé pour le compte de ces derniers par l'entremise de la société Apollonia auprès des banques requises » ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en relevant que les époux R... avaient saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la condamnation de la BPI à les indemniser des préjudices économiques, financiers et moraux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et D'AVOIR condamné solidairement les époux R... à payer à la société Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 131 800,84 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 122 992,81 € à compter du 23 juillet 2010 et la somme de 200 778,14 € avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 187 360,49 € à compter du 23 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait qu'une information pénale soit en cours et que la BPI ait été placée dans ce cadre sous le statut de témoin assisté ne suffit pas à caractériser un dol lors de l'acceptation de l'offre de prêt ; il n'est pas rapporté d'élément qui permette de juger que la BPI a agi de concert avec la société Apollonia afin de leur extorquer leur consentement lors de l'acceptation de l'offre des prêts ; enfin, les appelants n'établissent pas que la banque ait eu connaissance du système ayant consisté à faire souscrire aux emprunteurs de multiples crédits avec d'autres banques, destinés à financer d'autres acquisitions et cela en même temps sans que ces autres crédits ne lui soient révélés dans la demande de prêt ; ainsi dans ce système, le contrôle que la banque peut opérer ne repose que sur les déclarations des emprunteurs fussent-elles guidées par Apollonia ; il n'est pas démontré, contrairement à ce qui est soutenu, de manoeuvres de la banque pour obtenir l'acceptation de l'offre et aucune disposition légale ne lui imposait de rencontrer physiquement l'emprunteur préalablement à l'édition de l'offre de prêt ; les rapprochements que les appelants reprochent à la banque de ne pas avoir fait sur les dates de réception et d'acceptation des offres, sur la date de retour des offres, supposaient que des anomalies soient apparentes sur la constitution du dossier ;