Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.579 du 30/04/2014,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en nullité de l'expertise et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre des donations de biens communs, de la qualification de bien commun du contenu des coffres forts, des récompenses dues à la communauté pour l'acquisition des lots de copropriété sis cours Buisson, d'avoir dit que la communauté n'avait droit à récompense qu'à hauteur de 100.609,76 ¿ et fixé à 650 ¿ l'indemnité d'occupation mensuelle que M. X... devrait verser à l'indivision post-communautaire à compter du 16 octobre 2001 et jusqu'à son départ des lieux ;

AUX MOTIFS QUE, pour soutenir la nullité du rapport d'expertise, M. X... argue de la perte de pièces qu'il aurait remises à l'expert et du défaut de respect du principe du contradictoire concernant la mention faite par l'expert en page 17 précisant avoir fait parvenir aux parties une note d'étape le 10 juin 2008 faisant le point de ses investigations à partir des documents disponibles, puis précisant que « Mme Sylvie X... lui a fait parvenir le 8 août un certain nombre d'informations complémentaires dont il a été tenu compte pour la rédaction de cette partie de l'expertise » ; que certes, ces éléments qualifiés d'informations complémentaires, ne sont pas autrement précisés dans le rapport, déposé en l'état sans pré-rapport, compte tenu de la date impérative fixée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, prenant acte, par ordonnance du 1er décembre 2008, de l'accord des parties sur la nécessité de restreindre le champ des vérifications de l'expert et l'inutilité de la recherche de pièces complémentaires, le volume absolument considérable de pièces ayant été relevé par l'expert ; que M. X..., qui n'avait pas déposé de dires concernant l'existence d'un portefeuille communautaire antérieur à la mise en possession par son épouse de celui hérité de son père, a pu critiquer amplement les conclusions de l'expert, produire de très nombreuses nouvelles pièces, sans justifier que ses adversaires ou l'expert aient pu participer à leur disparition, et faire valoir tous éléments de nature à permettre à la cour d'apprécier s'il y a lieu de les remettre en discussion en instituant, le cas échéant, la nouvelle expertise sollicitée ce dont il résulte que l'intéressé ne prouve pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction à laquelle il a lui-même participé en s'abstenant de produire des pièces dans les délais impartis par le juge chargé du contrôle par ordonnance du 11 août 2008 ; que les irrégularités invoquées n'entraînent donc pas la nullité de l'expertise ;

1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert judiciaire est tenu de soumettre aux parties les documents qui lui sont remis afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert a indiqué que Mme Sylvie X... lui avait fait parvenir le 8 août un certain nombre d'informations complémentaires dont il a tenu compte et dont il n'est pas établi qu'elles aient été communiquées à M. X... ; qu'en jugeant néanmoins que les irrégularités du rapport n'entraînaient pas la nullité de l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'expert est tenu de soumettre aux parties les documents qui lui sont remis afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; que la violation du principe de la contradiction entraîne la nullité du rapport, peu important que le rapport ait pu être débattu contradictoirement devant le juge ou que ne soit pas établie la preuve de l'existence d'un grief ; qu'en refusant d'annuler le rapport de l'expert qui s'est appuyé sur des informations qui n'ont pas été communiquées à M. X..., aux motifs inopérants que le rapport avait été déposé sans pré-rapport compte tenu de la date fixée par le juge chargé du contrôle de l'expertise, que M. X... n'avait pas déposé de dire et avait pu critiquer amplement devant la cour les conclusions de l'expert et produire de nouvelles pièces et qu'il ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.