Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.904 du 08/02/2017,  partie 3


ailleurs également la société créée par MM. [Q] et [Z] et si la société Dack Sport avait pu en bénéficier, c&apos;était en raison de sa capacité à disposer de la surface financière nécessaire plus rapidement que sa concurrente, du fait de l&apos;investissement financier de M. [K] [W] et non pas d&apos;un abus de pouvoir du gérant de la société Dream Team Sport ; qu&apos;était également inopérant le moyen tiré de ce que M. [V] avait détourné les devis de travaux et les plans établis au profit de la société Dream Team Sport, dès lors que de tels devis ne constituaient pas un actif pour la société et qu&apos;en tout état de cause, un devis spécifique ne comportant pas le même nombre d&apos;aménagements avait été demandé par la société Dack Sport à la société EPS Concept, entreprise leader dans la fabrication et l&apos;installation d&apos;équipements sportifs ; qu&apos;il n&apos;était pas davantage établi que la société Dack Sport avait détourné les contrats commerciaux de promotion passés par la société Dream Team Sport ou le business plan, sa constitution s&apos;étant faite de manière différente, du fait de l&apos;intervention de M. [K] [W] ; qu&apos;il s&apos;ensuivait que la déloyauté de M. [V] dans l&apos;exercice de son mandat social n&apos;était pas établie, le fait qu&apos;après l&apos;échec du projet Sport and Live, il ait accepté un emploi au sein de la société créée par MM. [W] ne suffisant pas à caractériser une telle déloyauté ; que, quant à la société Dack Sport, qui n&apos;était liée par aucun contrat, mandat ou clause de non-concurrence à l&apos;égard de la société Dream Team Sport, elle était libre d&apos;entreprendre une activité de foot en salle ; qu&apos;aucune faute n&apos;ayant été retenue à l&apos;encontre de M. [V], il ne pouvait lui être reproché une complicité dans le détournement d&apos;actifs au préjudice de la société Dream Team Sport ; qu&apos;en l&apos;absence de faute de M. [V] et de la société Dack Sport, les intimés n&apos;étaient pas fondés en leur demande d&apos;indemnisation du préjudice économique et moral, étant en outre observé que ni M. [V], ni la société Dack Sport n&apos;avaient été l&apos;employeur de M. [Q] qui demandait paiement de salaires pour son travail au sein de la société Dream Team Sport ; que le jugement devait donc être infirmé en ce qu&apos;il avait retenu la responsabilité de M. [V] et de la société Dack Sport ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire social est tenu d&apos;une obligation particulière de loyauté à l&apos;égard de l&apos;entreprise qu&apos;il dirige ; qu&apos;en jugeant que M. [V] ne s&apos;était rendu coupable d&apos;aucune déloyauté dans l&apos;exercice de son mandat social, tout en relevant qu&apos;il avait été embauché par la société Dack Sport concurrente, le 13 juillet 2011, alors qu&apos;il était encore gérant de la société Dream Team Sport, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le devoir de loyauté qui pèse sur le gérant d&apos;une société lui interdit de continuer des négociations qu&apos;il avait entamées au profit de celle-ci, pour le compte d&apos;une société concurrente ; qu&apos;en ayant énoncé que M. [V], gérant de la société Dream Team Sport entre janvier 2010 et octobre 2011, avait pu, sans faute de sa part, abandonner des négociations qu&apos;il avait entreprises pour le compte de la société gérée pour les reprendre, à compter de janvier 2011, pour le compte de la société concurrente Dack Sport, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le gérant d&apos;une société qui a engagé des négociations commerciales à son profit ne peut les abandonner pour les reprendre au profit d&apos;une société concurrente ; qu&apos;en déchargeant M. [V] de toute responsabilité pour avoir repris au profit de la société Dack Sport des négociations qu&apos;il avait entamées au profit de la société Dream Team Sport, aux motifs inopérants d&apos;une division entre les associés de cette dernière et d&apos;une activité de clubs de sport qu&apos;elle n&apos;avait pas encore développée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE se rend coupable de concurrence déloyale l&apos;entreprise qui profite, sans bourse délier, des investissements réalisés par une autre ;
 qu&apos;ayant constaté que la société Dream Team Sport avait, en novembre 2010, porté le projet de création et d&apos;exploitation de salles de futsal, pour lequel un business plan avait été réalisé, des investisseurs recherchés et des locaux trouvés à [Localité 1], dont le bail avait été finalement signé par la société Dack Sport, sans en déduire que cette dernière et M. [V] s&apos;étaient rendus coupables de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le parasitisme économique est caractérisé, lorsqu&apos;une entreprise profite, sans bourse délier, des investissements réalisés par une autre ; qu&apos;en ayant déchargé la société Dack Sport et M. [V] de l&apos;imputation de parasitisme économique, en s&apos;appuyant sur le motif inopérant que les investissements réalisés par la société Dream Team Sport n&apos;auraient constitué que « des éléments d&apos;expérience utiles » (arrêt, p. 5 § 7), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;