Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 9


que la formulation même de cette lettre établit qu&apos;il n&apos;y avait pas eu précédemment de notification de réclamation ; que le tribunal constate que cette notification de réclamation est intervenue plus de douze mois après le 16 novembre 2011, date qu&apos;il a retenue comme étant celle de la connaissance (par MFG UK) de la survenance de l&apos;événement dommageable ; qu&apos;ainsi le délai de forclusion était dépassé ; qu&apos;en conséquence, le tribunal déclarera irrecevable l&apos;intégralité des demandes de MFG UK, pour cause de forclusion » (jugement p. 6 à 10) ;
 
 1° Alors que la chambre de compensation est tenue de se doter d&apos;une procédure de liquidation des positions des adhérents compensateurs défaillants la plus efficace possible, de nature à optimiser les chances de cession au meilleur prix desdites positions ; que l&apos;adhérent compensateur défaillant qui découvre que le médiocre résultat de la liquidation de ses positions est dû à l&apos;absence de procédure pertinente, au sein de la chambre de compensation, n&apos;est pas tenu par la clause des Règles de la compensation selon laquelle toute réclamation doit être notifiée dans les 12 mois de la découverte d&apos;un événement dommageable ; qu&apos;en pareille hypothèse, le manquement grave commis par la chambre de compensation dans l&apos;exécution d&apos;une obligation essentielle la liant à son adhérent fait échec à la clause ; qu&apos;au cas présent, il ressort des débats en appel que la société LCH.Clearnet n&apos;était pas dotée, à l&apos;époque des faits, d&apos;une procédure formelle de liquidation des positions de l&apos;adhérent défaillant sur le marché des repos, ses conclusions d&apos;appel comportant l&apos;aveu de ce qu&apos;elle n&apos;était pas préparée à cet événement considéré par elle comme « exceptionnel » (conclusions adverses, p. 11, al. 1er, et p. 65, al. 1er), de sorte qu&apos;elle avait ici procédé par « contacts par emails et par téléphone » (ses conclusions p. 10) ; qu&apos;en considérant malgré tout que l&apos;action indemnitaire de la société MFG UK et de ses administrateurs aurait été enfermée dans la clause de forclusion précitée, prévue par les Règles de la compensation approuvées par l&apos;Autorité des marchés financiers, la cour d&apos;appel, qui a fait application d&apos;une clause manifestement inapplicable à ce cas de figure, a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil, L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que, indépendamment du point de savoir si la procédure suivie avait été préétablie, ou si elle a été improvisée, constitue également une obligation essentielle de la chambre de compensation, à l&apos;égard de tout adhérent compensateur, la mise en oeuvre, en cas de défaillance, d&apos;un processus de dénouement des positions le plus efficace possible ; qu&apos;au cas présent, ainsi que la société MFG UK et ses administrateurs le soulignaient dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 55-57), le processus (improvisé, on l&apos;a dit) mis en oeuvre les 1er et 2 novembre 2011 par LCH.Clearnet avait été défectueux à plusieurs égards : absence de contact d&apos;un nombre suffisant d&apos;acquéreurs potentiels, organisation de la première tentative de dénouement un jour de fermeture des marchés d&apos;Europe continentale, taille des blocs trop importante, contact des mêmes opérateurs que le 1er novembre pour la procédure mise en oeuvre le 2 novembre, cession d&apos;une large fraction des titres sous-jacents à un opérateur contacté hors procédure, qui avait décidé de ne pas enchérir; qu&apos;en faisant application, dans ce cas de figure où la gravité du manquement de la chambre de compensation à l&apos;une de ses obligations fondamentales interdisait à celle-ci de se prévaloir d&apos;une quelconque clause limitative de responsabilité, de l&apos;article 1.3.6.2. des Règles de compensation, la cour d&apos;appel a violé de plus fort l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil, L. 440-1 du code monétaire et financier et 541-4 du règlement général de l&apos;Autorité des marchés financiers dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3° Alors en tout état de cause que la clause des Règles de la compensation d&apos;une chambre de compensation qui fixe le point de départ d&apos;un délai de forclusion pour présenter une réclamation à la date à laquelle « l&apos;adhérent compensateur a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de la survenance d&apos;un événement dommageable », se réfère à la date à laquelle ledit adhérent a pu avoir connaissance, non pas du dommage proprement dit, au sens, ici, de la perte ou de la moins-value constatée à l&apos;issue du processus de liquidation, mais de la circonstance que cette perte était un dommage fruit d&apos;un événement dommageable, autrement dit d&apos;un fait générateur de responsabilité ; que la notion d&apos;évènement dommageable se distingue ainsi nettement de celle de perte, et, même, de dommage, le dommage se situant « en aval », dans la chaîne des faits, par rapport à l&apos;événement qui le cause, appelé « événement dommageable » ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu, au contraire, que l&apos;