décision 16-13.061 du 15/02/2018,  partie 5



 ALORS quatrièmement QU'en retenant qu'il résultait du constat d'huissier que les époux X... avaient refusé l'accès à leur propriété sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce refus n'était pas légitime comme ayant été opposée au jardinier des époux Y... qui s'était seul présenté, avec l'huissier, afin d'abattre des arbres indépendamment de toute implantation d'un échafaudage cependant que l'arrêt du 26 mars 2013 ne donnait d'autorisation d'arracher les arbres qu'à l'entreprise qui procèderait à l'installation de l'échafaudage et seulement si les arbres situés dans l'emprise dudit échafaudage devaient en empêcher l'installation dans des conditions de sécurité (conclusions des époux X..., point 1.2, p. 6 et 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.