décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 5


Elles font valoir à ce sujet que cette société n'exerce pas d'activité opérationnelle et n'en a jamais exercé en France et que, de plus, dans la mesure où la société Solvadis participait aux ententes, la société Gaches Chimie n'a aucun intérêt à voir confirmer la décision lui ayant accordé une immunité totale. En outre, les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie ne démontre pas qu'il existerait un lien de causalité entre les préjudices dont elle demande réparation, dans une procédure parallèle engagée devant le tribunal de commerce de Bordeaux, et les ententes pour lesquelles elle a été sanctionnée. La décision attaquée a établi l'existence de pratiques d'entente entre, notamment, les sociétés Brenntag et Solvadis. Ces ententes mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des commodités chimiques ont consisté, selon la décision qui est soumise sur ce point au contrôle de la cour dans le cadre du débat sur le fond, en une répartition de clientèle et une coordination tarifaire interdépendantes l'une de l'autre (Cf., notamment, § 706 de la décision). L'exonération de sanction dont a bénéficié, au titre de la clémence, la société Solvadis laisse pleine et entière la qualification des pratiques d'entente, dont la société Gaches Chimie indique avoir été la victime. En conséquence, cette exonération n'a aucune portée sur l'intérêt de la société Gaches Chimie à voir, pour la protection de ses droits, confirmer la décision ayant qualifié et sanctionné les pratiques en cause. Enfin, même si cette société n'est pas la cliente de la société Brenntag dans les zones géographiques concernées par l'entente sanctionnée, ce qui devra être décidé par le tribunal de Bordeaux lorsqu'il statuera, il n'en demeure pas moins que de telles pratiques peuvent avoir des effets indirects sur les prix pratiqués par leur auteur ou sur la structure du marché. En conséquence, il existe une éventualité, qui à ce stade ne peut être exclue, que la société Gaches Chimie, qui a par ailleurs dénoncé d'autres pratiques d'ententes et d'abus de position dominante de la même société à l'Autorité de la concurrence et déjà introduit une action en réparation visant ces pratiques, ait pu subir un préjudice résultant de celles sanctionnées par la décision attaquée. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés Brenntag, il ressort de la liste des départements dans lesquels la société Gaches Chimie est active, qu'un certain nombre d'entre eux pourraient être concernés par les pratiques sanctionnées par la décision attaquée, en particulier dans la région Rhône-Alpes. En conséquence, abstraction faite de la question de savoir si une action en réparation contre les sociétés Brenntag ou les autres acteurs de l'entente comme les sociétés Univar et Solvadis, serait ou non fondée, notamment, au regard du lien de causalité entre les pratiques en cause et le préjudice invoqué, la société Caches Chimie a bien un intérêt pour la préservation de ses droits à intervenir volontairement à la procédure au soutien de l'Autorité de la concurrence, mais aussi de la société Solvadis. Les moyens développés par les sociétés Brenntag pour contester la recevabilité de cette intervention doivent, en conséquence de ce qui précède, être rejetés » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'intervention volontaire accessoire est exclue lorsqu'elle vise à soutenir les prétentions du titulaire d'une action attitrée ; que si, en application de l'article R. 464-11 du Code de Commerce, l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE dispose de la qualité de partie à l'instance dans le cadre de recours exercés devant la Cour d'appel de PARIS contre les décisions de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE, cette action, attitrée, est strictement encadrée par les textes ; que dès lors, il est exclu qu'un tiers puisse soutenir, dans le cadre d'une intervention volontaire accessoire, la position de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-11 du Code de Commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'intervention volontaire accessoire suppose que l'intervenant vienne à l'appui d'une demande formulée par une partie ; que dans le cadre des recours dirigés contre ses décisions l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE peut seulement, aux termes des articles R. 464-18 et R. 464-19, présenter des observations écrites et, à l'audience, orales ; qu'ainsi elle ne formule aucune demande ; que dès lors, il est exclu qu'un intervenant volontaire accessoire puisse venir à son soutien ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-11, R. 464-18 et R. 464-19 du Code de Commerce ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'intervention volontaire accessoire est exclue lorsqu'elle vise à soutenir les prétentions du titulaire d'une action attitrée ; que si, en application de l'article R. 464-17 du Code de Commerce, les personnes qui étaient parties en cause devant l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE peuvent se joindre à l'instance lorsque le recours risque d'affecter leurs droits ou leurs charges, il s'agit là d'une action attitrée ; que dès lors, il est exclu qu'un intervenant volontaire accessoire puisse venir soutenir leurs prétentions ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-17 du Code de Commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;