cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.115 du 14/06/2018,  partie 3


qu'il s'en évinçait que le positionnement de la borne au point C réel n'était ni matériellement impossible, ni juridiquement contraire au droit de propriété de M. D... ; qu'il ne se trouvait que Mme X... pour affirmer que le point C tel que représenté sur le plan aboutissait à placer la borne sur la propriété de M. D... et non sur la limite véritable de leurs propriétés respectives ; que la preuve n'était en conséquence pas rapportée de la fausseté de l'emplacement du point C (v. jugement entrepris, p. 5, alinéas 2 et 3 ; p. 6, alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la fausseté d'un plan de bornage se caractérise par l'empiètement des limites séparatives sur les propriétés contiguës qu'il matérialise ; qu'en l'espèce, pour déclarer que le plan de bornage ne constituait pas un faux, l'arrêt attaqué s'est contenté de considérer, par motifs adoptés, que son office se réduisait à vérifier l'exactitude de l'emplacement et de la distance des points de bornage ; qu'en statuant de la sorte quand la vérification d'écritures impliquait de s'assurer que le plan de bornage respectait les limites de propriétés des parties, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait un procès-verbal de l'huissier de justice ayant assisté à l'implantation des bornes indiquant que le point C du plan de bornage conduisait à implanter une borne empiétant sur la parcelle voisine ; qu'en énonçant, sans même s'expliquer sur cette pièce déterminante, que la preuve de la fausseté de l'emplacement de ce point sur le plan de bornage n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un propriétaire (Mme X..., l'exposante) à payer à ses voisins (les époux Y...) la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, comme en première instance, M. et Mme Y... faisaient valoir que Mme X... usait de tous les moyens pour opposer une résistance abusive aux décisions de justice qui lui étaient défavorables ; que si les premiers juges avaient pu relever que Mme X..., notamment lors de la comparution personnelle des parties, avait pu apparaître sincèrement convaincue que la propriété qu'elle tenait de son père incluait les ormes situés sur le ravinement au Sud-Est, en revanche l'exercice de l'appel après que le jugement rendu après non-conciliation avait, de manière détaillée et exhaustive, expliqué les raisons pour lesquelles le plan de bornage de M. B... ne reposait pas sur des pièces cadastrées fausses, revêtait un caractère abusif car il succédait à plusieurs procédures civiles et pénales où, à chaque fois, il avait été expliqué à Mme X... que ses contestations, qui intervenaient après un arrêt devenu définitif par épuisement de toutes les voies de recours, n'étaient pas fondées ; que cette obstination procédurale consistant à épuiser la partie adverse dans des instances successives, longues et coûteuses révélait non pas la volonté de défendre son droit, qui en l'espèce ne consistait qu'en la détermination d'une limite dans un espace pentu, mais de leur nuire de manière à remettre en cause une décision judiciaire censée les avantager alors qu'elle avait été prise avec toutes garanties procédurales et ce, y compris, une expertise contradictoire ; que les époux Y..., qui se retrouvaient ainsi encore assignés en justice et devaient subir les voies de recours exercées par leur adversaire quand l'instance au fond était achevée depuis près de dix ans, subissaient ainsi un préjudice qui devait être réparé par des dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts du chef d'une procédure abusive, l'arrêt attaqué a retenu que l'appel qu'elle avait diligenté revêtait un caractère abusif en ce que ses contestations n'étaient pas fondées ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra à établir que les prétentions de l'exposante étaient fondées, entraînera donc, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué ayant condamné l'exposante au paiement de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus donnant naissance à une dette indemnitaire qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; que des circonstances extérieurs aux faits reprochés à leur auteur peuvent l'exonérer de sa responsabilité ;