Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.905 du 10/02/2021,  partie 5


qu'une sanction disciplinaire prise en raison de faits tirés de l'exercice de mandats représentatifs encourt la nullité ;
 
 Que la société RTE rétorque que l'avertissement sanctionne une présence non autorisée dans un lieu spécifique soumis à une réglementation particulière et non une simple occupation des locaux ; que le salarié n'a pas jugé utile de contester cet avertissement en usant de la procédure rappelée dans le courrier lui notifiant la sanction ;
 Que la cour observe que la lettre d'avertissement énonce clairement que le motif justifiant la notification de la sanction est la « présence non autorisée au poste de Cordemais le 14 décembre 2017 » ;
 Qu'aucun autre motif n'est invoqué ;
 Que la seule présence non autorisée dans le poste de Cordemais ne constitue pas une faute lourde, seule susceptible de justifier une sanction disciplinaire en cas de grève, dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié a commis un acte avec l'intention de nuire à l'employeur ou qu'il a entravé la liberté du travail des autres salariés ;
 Que l'avertissement est donc injustifié et sa nullité doit être retenue ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces mesures qui sanctionnent des faits qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde ne répondent pas aux exigences de l'article L.1132-2 du code du travail selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève ;
 Que de surcroît, le prononcé d'une sanction injustifiée à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel est de nature à porter atteinte à l'exercice de ce mandat Que M. Q... est ainsi bien fondé à se prévaloir de la violation des dispositions précitées du code du travail, laquelle caractérise un trouble manifestement illicite qui, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse, autorise la formation de référé à ordonner à la société RTE de retirer les sanctions disciplinaires infligées le 12 septembre 2016 et le 30 janvier 2018 à M. Q... dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
 Que la société RTE sera en outre condamnée à verser à M. Q... la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'une sanction et en ordonner le retrait ; qu'en ordonnant le retrait de la lettre de rappel du 12 septembre 2016 et de l'avertissement du 30 janvier 2018, après avoir dit que le premier courrier devait être considéré comme une sanction disciplinaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à la qualification préalable d'un courrier dont le destinataire prétend qu'il est constitutif d'une sanction disciplinaire; que le salarié prétendait que le courrier du 12 septembre 2016 était constitutif d'une sanction tandis que la société RTE avait fait valoir qu'il s'agissait d'une simple lettre de rappel de la réglementation en vigueur ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite après avoir tranché une question de fond relative à la qualification du courrier précité, la cour d'appel a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'une lettre de rappel de la réglementation applicable à l'accès à un local électrique réglementé, sans incidence sur la situation du salarié dans l'entreprise et qui ne figure pas dans son dossier disciplinaire, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé L.1331-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, une sanction ne peut être prononcée que par l'employeur ou par un délégataire disposant du pouvoir et de l'autorité nécessaire ; qu'en disant que la lettre de rappel du 12 septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé L.1331-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE la déclaration individuelle d'intention dont le salarié a respecté les termes doit être prise en considération pour retenir sa qualité de gréviste ;