Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 9



 1- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que M. D... avait été le représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, n'a relevé aucune faute personnelle de ce dernier à partir de cette date susceptible de constituer une faute de gestion consistant dans « le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports constitue une faute de gestion qui en l'espèce a contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'au 31 décembre 2010, la société Quinta industries avait avancé 25 800 000 € au sous groupe [...], se privant ainsi de trésorerie et privant également les sociétés LTC et Scanlab de la trésorerie nécessaire à leur conversion au numérique » ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2-ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que M. D... avait été le représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, et que « le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports constitue une faute de gestion qui en l'espèce a contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'au 31 décembre 2010, la société Quinta industries avait avancé 25 800 000 € au sous groupe [...], se privant ainsi de trésorerie et privant également les sociétés LTC et Scanlab de la trésorerie nécessaire à leur conversion au numérique », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la faute de gestion ne pouvait être imputable à M. D... , devenu représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011 ; que l'arrêt a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les sanctions financières, le nombre de fautes retenues à l'encontre de MM. D... , F... et O... et de la société Quinta communications ainsi que leur contribution à l'insuffisance d'actif justifient leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Quinta communications, Messieurs D... , F... et O... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, de le confirmer sur le quantum mis à la charge des trois premiers à hauteur de 3 500 000 €, de l'infirmer sur le quantum mis à la charge de M. O... et de condamner ce dernier à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000 €, de l'infirmer en ce qu'il a débouté Me L... de sa demande à l'égard de la société Technicolor et de condamner celle-ci à la somme de 150 000 € au même titre ; que les fautes retenues n'étant pas les mêmes pour chacun des dirigeants de droit et de fait et leur niveau de responsabilité différent, il n'y a pas lieu de prévoir de solidarité entre eux ; qu'en revanche, le représentant permanent, en cas de condamnation à contribuer au passif, est tenu solidairement avec la personne morale ;
 
 1- ALORS QUE la condamnation de la société Quinta Communications à contribuer à l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2- ALORS QUE la condamnation M. D... à contribuer à l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il a prononcé à l'égard de Monsieur X... D... une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la gestion contraire à l'intérêt de la société Quinta industries dans l'intérêt de la société Quinta communications ; que Me L... soutient que la société Quinta communications, MM. D... , O... et C... entendu privilégier l'actionnaire majoritaire, la société Quinta communications, d'une part, en lui remboursant son compte courant d'associé sur l'année 2011 dans le cadre du protocole emportant cession de créances daté du 30 septembre 2011, lequel a notamment entraîné l'extinction par voie de compensation de la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Quinta industries, opération dont il a obtenu l'annulation selon arrêt du 26 juin 2014, et d'autre part dans le cadre de la post-production du film "L'or noir" considérant que la société Quinta communications a confié ces travaux d'un montant de plus de 3 000 000 € au groupe Quinta industries en connaissant la situation obérée de celui-ci et en décidant de procéder à un paiement par compensation uniquement alors que les factures de la société Quinta industries à ce titre s'élevaient à 1 193 000 € ;