Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.980 du 24/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la cassation étant intervenue uniquement du chef du préjudice matériel relatif au paiement de la somme de 95.060 €, la décision du 29 mars 2011 est définitive en ce qu'elle a retenu la responsabilité du notaire ainsi qu'un préjudice moral indemnisé à hauteur de la somme de 10.000 € et également en ce qu'elle a débouté Mme E... de sa demande tendant au paiement de la somme de 1.800 € par mois au titre de la perte de loyers depuis le 29 mars 2007 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er août 2008, de sorte que la cour de renvoi ne peut apprécier que la demande en réparation au titre d'un préjudice matériel résultant de la vente de l'immeuble ; que Mme E... soutient que la faute du notaire l'a empêchée de contester la sous-évaluation du bien immobilier lors de la vente et donc son évaluation lors de la liquidation de la communauté composée de ce seul bien, préjudice qui peut être évalué à la moitié de la sous-évaluation opérée soit pour sa part de communauté la somme de 95.060 €, qu'il convient d'y ajouter le paiement de la moitié de la valeur locative du bien soit 1.800 € à compter du 29 mars 2007 ; que la selarl Y... fait valoir que si la liquidation de la communauté clôturée le 26 avril 2010 ne fait ressortir aucun actif à partager, de sorte qu'il existe un préjudice matériel certain pour Mme E..., ce préjudice ne peut être réparé à hauteur d'une minoration frauduleuse du prix de vente qui n'est pas démontrée et doit également tenir compte du passif hypothécaire de la communauté réglé lors de la vente et diminuant d'autant les dettes des époux, de sorte que ce préjudice ne peut être retenu qu'à hauteur de la moitié de la somme versée par le notaire à M. G... de 40.548,94 €, soit 20.274,47 € ; que la SCP notariale soutient également que la perte de loyers n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que le bien était donné à bail et produisait des loyers pour le montant que Mme E... affirme sans démontrer la valeur locative du bien : que Mme E... prétend devant la Cour de renvoi que le bien immobilier litigieux acquis en 1996 au prix de 129.000 € et situé à [...] avait une valeur réelle de 325.000 € lors de sa vente en 2007 moyennant le prix de 182.000 € ; mais qu'elle ne justifie aucunement de la sous-évaluation invoquée par les pièces qu'elle verse aux débats puisqu'elle ne produit qu'une « base Biens » faisant état d'indices des notaires établis par département et non de prix au mètre carré de biens comparables et que la valeur qu'elle revendique a toujours été contestée par le notaire contrairement à ce qu'elle avait soutenu ; que par le jeu normal de la liquidation de la communauté prononcée le 12 avril 2010 le seul préjudice dont justifie Mme E... en l'absence de preuve de la sous-évaluation qu'elle invoque est relatif au solde du prix de vente remis par le notaire à M. G... soit la somme de 40.548,94 € qui devait apparaître au titre d'un actif de communauté ; que cependant la remise de ces fonds par le notaire à M. G... qui avait pouvoir de les percevoir compte tenu du régime matrimonial des époux et auquel il appartenait de la rapporter dans le cadre de la liquidation de la communauté n'est pas en elle même fautive ; qu'en outre, la faute retenue à l'encontre du notaire dans l'absence de vérification de la procuration est sans lien avec la non remise par M. G... de la moitié de cette somme à son épouse ; qu'enfin, et à supposer que cette prétention soit recevable devant la Cour de renvoi, Mme E... qui demandait la réparation du préjudice résultant de la vente ne peut solliciter également la réparation du préjudice résultant de l'absence de revenus locatifs alors que l'immeuble a été vendu ; qu'en conséquence Mme E... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement du 18 novembre 2009 confirmé en toutes ses dispositions atteintes par la cassation partielle » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE « il est constant que suivant acte reçu le 29 mars 2007, par Maître B..., avec la participation de Maître F..., notaire associé, assistant les vendeurs représentés par Madame C..., clerc de Notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, les époux G... ont vendu leur appartement situé à [...]lot n° 166 [...] , moyennant le prix de 182.000 euros ; que contrairement à ce que soutient la SELARL F... , il est suffisamment établi par les pièces versées aux débats que la signature apposée sous le nom de Mme G... constitue un faux ;