Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, il résultait clairement du troisième testament du 3 août 1992, intitulé codicille dans le corps de l'acte, qu'Alice B... entendait confirmer son seul testament initial de 1983 et que, ainsi que le faisaient valoir Mmes Ginette et Edwige B... dans leurs conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 2012 (comme d'ailleurs celles du 9 janvier 2012, seules visées par la cour d'appel), il avait en conséquence un effet révocatoire nécessaire sur le testament intermédiaire de 1991 ; qu'en refusant de déclarer seuls applicables les testaments de 1983 et 1992, conformément à la volonté clairement exprimée d'Alice B... dans le codicille de 1992, la cour d'appel a dénaturé la teneur de ce codicille en violation de l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté résultant du rapprochement des différentes dispositions testamentaires, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le codicille du 3 août 1992 n'emportait pas révocation du testament du 20 juin 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de Mmes B... : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour débouter Mmes B... de leur demande en restitution par la commune de Martigues de la totalité du legs consenti par Alice B... au profit du « musée C... à Martigues », l'arrêt, après avoir constaté que les dispositions testamentaires excédaient la quotité disponible et accueilli la demande en réduction présentée à titre subsidiaire par les héritiers réservataires, a décidé qu'eu égard à la solution retenue, il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle restitution ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mmes B... qui soutenaient que le testament du 20 juin 1991 désignait comme bénéficiaire du legs litigieux, non la commune de Martigues, mais le « musée C... à Martigues », dépourvu de la personnalité juridique, et que le legs ainsi consenti au profit d'une personne inexistante était nul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de Mmes B... : 

Vu l'article 1382 du code civil ; 

Attendu que pour débouter Mmes B... de leur demande en responsabilité formée à l'encontre du notaire, l'arrêt, après avoir retenu que la faute du notaire ne peut que consister à avoir délivré des legs particuliers prévus par les différents testaments sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, délivrer au moins partiellement le legs consenti à M. Y..., énonce que cette faute n'a cependant entraîné aucun préjudice, puisque la réduction étant ordonnée, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute de M. X... ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire n'avait pas commis une faute tirée du défaut de vérification de la validité du legs consenti au « musée C... à Martigues », dépourvu d'existence légale, et, par suite, de la délivrance de ce legs au profit de la commune de Martigues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 

Et sur le premier moyen, commun aux deux pourvois incidents de MM. Jacques et Jean-Pierre Z... : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt ordonne la réduction des legs consentis par Alice B... et renvoie les parties devant le président de la chambre des notaires du Var ou son délégataire pour établir un nouvel état liquidatif ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. Jean-Pierre et Jacques Z... qui invoquaient l'irrecevabilité de leur intervention forcée en cause d'appel et, partant, de l'action en réduction dirigée à leur encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : 

REJETTE le pourvoi n° V 12-20. 467 de la commune de Martigues ; 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Martigues, constate la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, dit que M. Y... est fondé à solliciter la délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991 dans les limites de la quotité disponible et dit n'y avoir lieu à prescription de l'action en réduction de Mmes B..., l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;