décision 22-81.747 du 21/02/2023,  partie 2



 2°/ qu'en s'abstenant, dans son appréciation de la condition de mesure et de prudence des propos, de tenir compte de la nature d'intérêt général du sujet traité alors même qu'elle constatait un contexte villageois de querelles sur des sujets afférents à l'administration de la chose publique (p. 14), de rechercher, comme elle y était invitée, pièces à l'appui, eu égard à l'objet de l'association (sauvegarde du patrimoine de la commune et plus particulièrement de l'église du village), à son financement (pour partie des fonds publics), à la qualité de membre de droit de la commune dont M. [L] est le maire ainsi qu'à l'élection des membres du bureau avec reconduction dans leurs fonctions lors de l'assemblée générale du 28 avril 2018, si les conditions dans lesquelles, au cours d'une réunion informelle, en violation des statuts de l'association, il avait été procédé à une nouvelle élection puis, au moyen d'un document intitulé faussement « Compte rendu de l'assemblée générale du 26 mai 2018 », il avait été obtenu l'enregistrement en préfecture de cette modification du bureau, n'offraient pas, compte tenu notamment des effets juridiques produits par ce document, une base factuelle suffisante aux propos ayant qualifié ces faits de « faux » et « tentative d'escroquerie » et désigné les membres du bureau comme en étant « responsables » et enfin, de tenir compte du fait que M. [L], qui n'est pas un professionnel de l'information, était légitime à rendre compte, en sa qualité de maire, de ces événements à ses administrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 24 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 
 
 12. Il se déduit du deuxième que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. 
 
 13. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt de la cour d'appel doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les propos poursuivis portent atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes visées, retient que le fait que M. [L] ait pu penser, comme il le prétend, qu'un faux avait été commis en raison d'une mention erronée sur l'intitulé d'un procès -verbal de réunion des membres du bureau de l'association, 
 ne peut suffire à établir sa bonne foi, alors que les termes employés sont sans mesure, et imputent aux personnes concernées la commission d'infractions dont une tentative d'escroquerie, par ailleurs nullement établies, hormis dans l'esprit du prévenu. 
 
 15. Les juges ajoutent que les personnes visées sont précisément identifiées et que le prévenu ne pouvait ignorer, en rédigeant un courrier à en-tête de la mairie, qui leur faisait porter la responsabilité d'infractions, puis en le placardant sur le panneau d'affichage de la mairie et en le distribuant ou le faisant distribuer à des habitants de la commune, qu'il portait ainsi atteinte à l'honneur ou à la considération de ces personnes. 
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 17. En premier lieu, elle ne pouvait subordonner l'existence de la bonne foi du prévenu à la preuve de la vérité des faits.
 
 18. En second lieu, il lui appartenait d'analyser les pièces invoquées par M. [L] au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'énoncer précisément les faits et circonstances lui permettant de juger si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, et d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'elle constate, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante. 
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité, à la peine et aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.