Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.827 du 17/02/2021,  partie 4



 QU'en l'espèce, d'une manière générale, il ressort d'un graphique versé au débat par la société La Poste, qui représente la répartition, par catégories (fonctionnaires et salariés), du complément Poste pour l'année 2014, que les agents contractuels de droit privé sont sur représentés dans les agents de La Poste dont le complément Poste est identique au montant de base de leur niveau de fonction (La Poste ne fournissant aucune donnée sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel ne bénéficie de 20 à 45 % d'augmentation du montant de base du complément Poste dont seuls les agents fonctionnaires se trouvent bénéficiaires ;
 
 QU'il est par ailleurs établi par les documents administratifs et les bulletins de paie, ainsi que les tableaux de calcul versés aux débats, que V... A... qui, du 1er janvier 2009 au 30 juin 2015, exerce son activité dans une fonction de niveau ACC I-2 puis ACC I-3, a perçu un complément Poste d'un montant inférieur à celui perçu par M... B..., classé APN 1 et I... C..., classé APN 2 sur la période considérée ;
 
 QUE le débat devant la cour porte donc sur ce qui est de nature à justifier cette différence de traitement entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels, le salarié exposant qu'elle n'est pas justifiée et viole à la fois le principe "à travail égal salaire égal" et les engagements pris par l'employeur, la société La Poste exposant que cette différence se trouve justifiée par des éléments objectifs qu'elle soumet à la cour ;
 
 QUE sur la présomption d'égalité de traitement qui s'attache aux accords collectifs : la société La Poste, exposant que de la nature intrinsèquement individuelle du complément Poste, "il résulte automatiquement que, pour un même niveau de fonction, son montant varie d'un collaborateur à l'autre dans un rapport d'environ 1 à presque 2", fait valoir dans un premier temps que les différences de montant du complément Poste sont présumées justifiées au regard du principe d'égalité de traitement, par le fait qu'elles procèdent d'accords collectifs conclus entre la société La Poste et les organisations syndicales ;
 
 QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés, et à l'habilitations desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à tout considération d'origine professionnelle ;
 
 QUE toutefois, il convient de relever en premier lieu, qu'en l'espèce la différence alléguée ne procède pas d'une disparité entre catégories professionnelles mais entre personnels de statut différent ;
 
 QUE par ailleurs, la cour observe qu'il est constant que, préalablement à la mise en place d'un système simplifié de rémunération, qui s'est amorcée en 1993, La Poste a entrepris un travail de "reclassification" des postes des fonctionnaires dans des grilles de classification qui comprenaient quatre classes de I à IV, chaque classe comprenant trois niveaux pour les trois premières et six niveaux pour la quatrième ;
 
 QUE force est de relever que cette classification des fonctions dans des niveaux qui ont par suite été pris comme référence pour la détermination du complément Poste n'a pas été opérée par voie de négociation mais de façon unilatérale par La Poste ;
 
 QUE de plus, la négociation salariale annuelle, invoquée par la société La Poste, s'inscrit dans le cadre contraint fixé par la décision 717 du 4 mai 1995 qui prévoit que l'évolution du niveau des compléments Poste comme celle des champs de normalité serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives ;
 
 QUE cependant, il ressort des éléments versés aux débats, et notamment des accords salariaux annuels que, contrairement aux engagements pris dans cette décision, la négociation annuelle n'a pas concerné l'évolution des compléments Poste des fonctionnaires au sein des champs de normalité, qui a été décidée unilatéralement par l'employeur et qu'elle s'est limitée à la détermination des compléments Poste des agents contractuels au niveau des seuils de recrutement ; qu'il en résulte que, s'agissant de comparer deux éléments qui évoluaient chacun pour lui-même, dont un hors négociation, la présomption d'égalité de traitement qui s'attache à l'accord collectif ne trouve pas à s'appliquer ;
 
 QUE sur les éléments susceptibles de justifier une différence de montant du complément Poste : par décision du 9 octobre 1994, prise en vertu de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le directeur général de La Poste a précisé en complétant les dispositions antérieures et notamment la délibération du 27 avril 1993, les modalités de calcul du complément indemnitaire applicable aux personnels contractuels de droit public et de droit privé de La Poste et par délibération du 25 janvier 1995, le conseil d'administration de La Poste a notamment :