Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.132 du 24/11/2021,  partie 3



 11. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts après avoir rappelé que le licenciement du salarié avait été déclaré nul en raison de la violation par l'employeur du statut protecteur dont bénéficiait le salarié, titulaire d'un mandat syndical, et qui a souligné que cette violation avait porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat, n'encourt pas les griefs de la seconde branche du moyen.
 
 12. Le moyen ne peut donc pas être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atalian propreté Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atalian propreté Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. [U] et au syndicat CFDT Commerce et services du Rhône la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

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MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Rhône-Alpes

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [I] [U] était nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société TFN PROPRETÉ, aux droits de laquelle intervient la société ATALIAN PROPRETÉ RHÔNE ALPES, à payer à Monsieur [I] [U] les sommes de 24 816 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 124 080 euros à titre de rappel de salaire, 12 408 euros au titre des congés payés y afférents outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul ; que la société TFN PROPRETE fait valoir que suite à l'annulation le 18 septembre 2012 de la désignation syndicale de Monsieur [U], elle n'était plus tenue de respecter la procédure protectrice applicable au licenciement des salariés titulaires de mandats syndicaux, de telle sorte qu'elle pouvait licencier Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que le licenciement de Monsieur [U] n'est donc pas nul, ce que conteste le salarié ; que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un salarié comme représentant syndical n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que l'employeur a licencié Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; que l'appelant n'invoque pas devant la cour d'autres moyens que ceux soumis aux premiers juges auxquels ceux-ci ont répondu par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter en relevant notamment que : - Monsieur [U] bénéficiait du statut protecteur le 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, - si la désignation de Monsieur [U] comme représentant au CE a été annulée le 18 septembre 2012 par le jugement du tribunal d'instance de Lyon, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était nul ; qu'en l'absence de réintégration, le salarié protégé, victime d'un licenciement nul, a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale aux salaires des six derniers mois ; qu'en outre, il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel ; que Monsieur [U] avait 35 ans et plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement. Il bénéficiait en dernier lieu d'un salaire mensuel de 4 136 euros et son statut protecteur venait à expiration en octobre 2015, le comité d'établissement de [Localité 4] ayant été élu en octobre 2011 pour une durée de 4 ans ; qu'il a retrouvé un emploi à temps complet à compter du 2 mai 2014 avec une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait au sein de la société TFN PROPRETE, après avoir occupé un emploi à temps partiel de février 2013 à avril 2014 ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par le salarié en raison de la nullité de son licenciement ainsi que le montant de l'indemnité due au salarié pour violation du statut protecteur, qu'ils ont fixé à la somme maximale possible, soit 30 mois de salaires ;