Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.988 du 16/02/2022,  partie 3



 La société Aréas Dommages fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné la, solidairement avec la société Nice Côte Peinture, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 35 553 € au titre des travaux de réfection des enduits de façade, d'avoir condamné la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Nice Côte Peinture de cette condamnation, d'avoir condamné la société Aréas Dommage, solidairement avec la société Nice Côte Peinture, à payer à Mme [U] la somme de 15 587 € au titre des travaux de réfection de son appartement, et d'avoir condamné la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Nice Côte Peinture de cette condamnation ;
 
 1°) ALORS QU'un enduit de façade ne constitue un ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale de la société NCP n'était pas acquise car les travaux de ravalement réalisés par son assuré n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage, à défaut pour l'enduit posé d'avoir une fonction d'étanchéité (concl., p. 7 et 8) ; qu'en jugeant de manière générale que « les travaux de réfection totale d'un enduit de façade qui n'ont pas qu'une fonction esthétique mais qui ont également une fonction d'étanchéité, constitue un ouvrage soumis à la garantie décennale », sans rechercher si l'enduit litigieux avait une fonction d'étanchéité, et non pas une simple fonction d'imperméabilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'à supposer que les travaux réalisés par la société NCP puissent être qualifiés d'ouvrage, la société Aréas Dommages a soutenu que la responsabilité décennale de la société NCP n'était pas assurée concernant les travaux « d'étanchéité et/ou imperméabilisation des façades » (activité n° 5.17), qui constitue une activité propre et particulière proposée lors de la souscription de la police d'assurance et qui n'a jamais été déclarée par la société NCP (concl., p. 8 § 9) ; qu'en jugeant toutefois que les travaux d'enduits de façade étanches étaient garantis par la société Aréas Dommages, aux motifs inopérants que la société NCP avait déclaré d'autres activités (n° 1.10, 3.40 et 4.12), et notamment celle de « fondations, structure et travaux courants et maçonnerie ou béton armé, enduits (hormis film plastique étanche et de cuvelage) », sans répondre aux conclusions de la société Aréas Dommages faisant valoir que l'activité n° 5.17 « étanchéité et/ou imperméabilisation des façades » n'avait pas été déclarée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en tout état de cause) :
 
 La société Aréas Dommages fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aréas Dommage, solidairement avec la société Nice Côte Peinture, à payer à Mme [U] la somme de 15 587 € au titre des travaux de réfection de son appartement, et d'avoir condamné la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Nice Côte Peinture de cette condamnation.
 
 ALORS QUE l'assurance de responsabilité décennale n'est pas applicable aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; que pour juger que la société Aréas Dommages devait sa garantie pour les dommages causés à l'ouvrage existant, la cour d'appel a estimé que l'enduit de façade posé par la société NCP était devenu indissociable de la face périphérique intérieure de l'immeuble d'habitation ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'un enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage existant sur lequel il est posé, ce qu'a constaté la cour d'appel en relevant que la société NCP était chargée de procéder, avant de réaliser sa prestation, à l'élimination des précédents enduits et à la réfection des enduits au mortier de chaux, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances.