décision 15-87.327 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Annie X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, à des amendes fiscales, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Annie X... coupable de loterie prohibée, et l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, à quatre amendes fiscales de 20 euros chacune ;
 
 "aux motifs que «les lotos, codifiés depuis 2012 dans le code de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros"; que " ces lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés" ; qu'"ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables" ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'à indiqué le tribunal, ce ne sont pas les associations qui sont en cause par rapport au respect de la législation, dès lors qu'elles ont eu pour but de récolter des fonds dans le cadre d'un loto qu'elles voulaient traditionnel ; que le fait qu'elles s'en soient remis à Mme X... pour l'organisation ne présente pas de caractère illégal ; qu'en effet, chacun des lotos, pris isolément, répondait aux critères du loto traditionnel en ce qu'il concernait le secteur associatif et que les associations n'entendaient pas drainer une large clientèle ; que c'est l'activité de récupération mise en oeuvre et développée par la seule initiative de Mme X... épouse Z..., sous couvert de contrats de prestations de service signés avant la manifestation qui est répréhensible pénalement ; qu'en effet en organisant des lotos "clés en main", ne correspondant pas aux critères légaux des lotos traditionnels, et comportant outre l'animation de la manifestation proprement dite, un ensemble de prestations moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse, elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et s'est comportée comme une véritable professionnelle ; qu'il importe peu qu'elle ait été payée par chèque emploi service et que les recettes issues des jeux aient été encaissées directement par les associations dans la mesure où l'enquête a établi que sous couvert d'une activité de simples prestations d'animation, elle avait en réalité la maîtrise et dès lors la responsabilité des manifestations ; qu'en organisant de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif, dans tout le sud Finistère et le Morbihan, du 13 janvier 2009 au 3 juillet 2012, 181 lotos, Mme X... est d'elle-même sortie du cadre légal des lotos traditionnels définis par la loi du 21 mai 1836 modifiée, et a développé une activité relevant de la législation sur les cercles de jeux et spectacles, étrangère aux associations qui la sollicitaient ; qu'elle s'est ainsi rendue coupable du délit d'organisation de loterie prohibée ;   que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende la violation de l'interdiction des loteries de toute espèce n'entrant pas dans la catégorie des lotos traditionnels ; que la confiscation des appareils de loterie est obligatoire, leur destruction pouvant être ordonnée ; que le délit de travail dissimulé est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que le casier judiciaire de Mme X... ne mentionne aucune condamnation ;