Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.370 du 05/06/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que madame S... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession prévus à l'article 1.3 du règlement intérieur national, à savoir diligence, compétence, dévouement, courtoisie et confraternité, d'avoir prononcé à l'encontre de madame S... la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 6 mois assortis du sursis, et d'avoir prononcé à l'encontre de madame S... la sanction accessoire de privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans ;
 
 alors que l'arrêt attaqué mentionne que le bâtonnier a été entendu en ses observations à l'audience sans préciser s'il a préalablement déposé des conclusions écrites et, dans l'affirmative, si elles ont été communiquées à madame S... pour qu'elle pût y répondre utilement ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que madame S... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession prévus à l'article 1.3 du règlement intérieur national, à savoir diligence, compétence, dévouement, courtoisie et confraternité, d'avoir prononcé à l'encontre de madame S... la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 6 mois assortis du sursis, et d'avoir prononcé à l'encontre de madame S... la sanction accessoire de privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de cinq ans ;
 
 aux motifs propres qu'« il est reproché à Mme S... : - dans le dossier de Mme I..., alors qu'elle avait reçu en janvier 2015 la somme de 7 176 € sur son compte CARPA en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes rendu au bénéfice de cette dernière, d'avoir attendu 5 mois avant de restituer les fonds en laissant Mme I... dans l'ignorance du versement, de sorte que celle-ci a fait diligenter une saisie-attribution sur le compte bancaire de son ancien employeur. Mme S... explique que le débiteur lui avait demandé de ne se dessaisir des sommes que si Mme I... renonçait à faire appel du jugement, que celle-ci lui avait manifesté sa volonté d'exercer un recours et qu'elle n'a appris que le 3 mai 2015 que le jugement était devenu définitif. Néanmoins, Mme S... s'est abstenue d'informer sa cliente du versement des fonds et de la condition que son ancien employeur mettait à leur remise puis ensuite de demander un certificat de non-appel, ce qui constitue un manquement à l'obligation de diligence qui était de nature à provoquer un légitime mécontentement de la cliente mais aussi de son ex-employeur qui a subi une mesure d'exécution injustifiée. Le fait que Mme J... n'ait pas réglé elle-même les honoraires ou qu'elle ait exprimé sa colère par des propos violents, ne constituent pas des circonstances de nature à atténuer 1:3, &lite de Mme S... a S.... - dans le dossier de Mme E..., il est reproché à Mme S... qui était chargée par sa cliente de faire appel d'une ordonna= de non-conciliation, de s'être dessaisie du dossier par SMS le 5 septembre 2015 dix jours avant l'audience devant la cour d'appel. Mme S... répond que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer la défense des intérêts de Mme E... alors qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie le 14 septembre 2015. Elle déclare en outre que lgme E... lin avait indiqué son souhait d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance de Bobigny et qu'elle a donc formulé une demande de renvoi auprès du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny pour désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle verse aux débats un message électronique du 29 octobre 2015 sollicitant le renvoi de l'audience du 10 novembre 2015 devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny. Il ressort de la lettre de Mme E... adressée au bâtonnier le 2 octobre 2015 qu'elle avait fait appel de l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle a été avisée par SMS le 5 septembre 2015 que Mme S... ne souhaitait plus la représenter et qu'elle devait rechercher un autre avocat de sorte qu'elle a effectué une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny alors qu'une l'audience était prévue pour le 15 septembre suivant. Ainsi les explications de Mme S... ne correspondent pas aux faits dont sa cliente s'est plainte auprès du Bâtonnier.