Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.911 du 13/06/2019,  partie 9


qu'en retenant néanmoins, pour juger que les époux X... étaient de bonne foi dans l'exercice de leur droit de renonciation, que «l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que ceux-ci ont répondu de façon positive à la question de savoir s'ils avaient bien compris le fonctionnement du support et au fait de savoir s'ils pensaient maintenir leur investissement jusqu'à son terme en cas de fortes fluctuations des marchés financiers, les nombreux manquements de l'assureur à son obligation d'information démontrant qu'ils étaient nécessairement dans l'impossibilité de mesurer la portée de leur engagement» (arrêt p. 11 alinéa 2), sans rechercher si le comportement des époux X... qui, après avoir choisi de procéder à un investissement risqué, prétendaient échapper à l'évolution défavorable de leurs investissements en les faisant peser sur la communauté des assurés, ne constituait pas un cas typique de renonciation abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 8°) ALORS ENCORE QUE si la faculté prorogée de renonciation à un contrat d'assurance-vie, en cas de méconnaissance par l'assureur du formalisme informatif prévu par l'article L.132-5-2 du Code des Assurances, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté prorogée de renonciation a été exercée de façon abusive, les juges du fond doivent rechercher, au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, dans quelle finalité a été exercée sa faculté de renonciation ; qu'en refusant de prendre en considération, pour se prononcer sur le caractère abusif de la faculté de renonciation des époux X..., le fait qu'ils ne l'avaient exercée qu'après avoir constaté de lourdes pertes, au motif que « le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi » (arrêt p. 11 alinéa 5), quand cet élément, devait être pris en considération pour rechercher à quelle fin les époux X... avaient exercé cette faculté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des Assurances
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QUE pour être valable, la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance vie doit être effectuée de bonne foi ; que la Société INORA LIFE faisait valoir que la preuve de la mauvaise foi des époux X... était rapportée par le fait d'avoir déclaré, dans le questionnaire, avoir parfaitement compris les risques pour finalement prétendre, dans le cadre de l'exercice de leur droit de renonciation, que l'information qui leur était délivrée était insuffisante, constituait une preuve indubitable de leur mauvaise foi dans l'exercice de leur droit de rétractation; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de ces derniers à leurs contrats d'assurance-vie, que la Société INORA LIFE ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi des époux X... (arrêt p. 10 pénultième alinéa), sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS, ENFIN, subsidiairement, QUE pour être valable, la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance vie doit être effectuée de bonne foi ; que la Société INORA LIFE faisait valoir que la preuve de la mauvaise foi des époux X... était rapportée par le fait qu'ils se prévalaient, sans le démontrer, de ce qu'ils n'auraient pas rempli le bilan de situation patrimoniale mais se seraient contentés de le signer ; que l'assureur démontrait que cette attitude, qui consistait à prétendre ne pas avoir signé la fiche d'information et à s'en prévaloir, quand ce comportement, s'il avait été avéré, aurait à l'évidence été fautif en ce qu'il aurait consisté « à accepter d'assumer à l'époque des réponses qu'il savait ne pas avoir faites et à présenter à l'assureur lesdites réponses comme étant les siennes propres » (conclusions p. 34 alinéa 6), établissait la mauvaise foi des époux X... dans l'exercice de leur faculté de renonciation, de sorte que leur demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de ces derniers à leur contrat d'assurance-vie, que la Société INORA LIFE ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi des époux X..., sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.