décision 20-84.860 du 29/06/2021,  partie 2


que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale, violant l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le retour de l&apos;avis de réception au greffe ne peut faire preuve de la réception du pli par son destinataire que s&apos;il supporte une signature valable ; qu&apos;en relevant que l&apos;avis de réception a été retourné au cabinet du magistrat instructeur et comportait « la signature du destinataire sous la mention de celle-ci », mais qu&apos;il n&apos;était pas « nécessaire que la signature du destinataire soit lisible, reconnaissable ou reconnue pour que la distribution soit validée», la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 4°/ que le retour de l&apos;avis de réception ne peut faire preuve de la réception du pli envoyé par le greffe que si son numéro correspond à celui figurant sur le bordereau établi par le greffe ; que la cour d&apos;appel qui constatait qu&apos;« il ressort de la lecture de l&apos;avis de réception de l&apos;envoi du recommandé que le numéro de celui-ci n&apos;est pas le même que celui figurant sur le bordereau de lettres recommandées déposées au bureau de poste le 28 octobre 2015 établissant le récapitulatif des sept envois faits en recommandé par le cabinet d&apos;instruction à l&apos;ensemble des avocats des parties » ne pouvait considérer qu&apos;il s&apos;agissait là « d&apos;une erreur matérielle » au regard du fait qu&apos; « aucun des numéros de recommandés du bordereau ne correspond aux numéros des envois recommandés réalisés », pour en déduire que la preuve de la réception du pli contenant le réquisitoire définitif par Maître [X] était bien rapportée ; que de nouveau, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 5°/ que la preuve de la réception d&apos;un acte ne saurait découler de l&apos;absence de contestation de la réception d&apos;un autre acte, envoyé à une même adresse ; que pour refuser de renvoyer la procédure au ministère public à fin de régularisation, la cour d&apos;appel a estimé que « dans la mesure où l&apos;avis de fin d&apos;information et l&apos;ordonnance adressés par lettres recommandées à Maître [X] au « [Adresse 1] » sont parvenus à bonne fin malgré la même erreur de numérotation, il est difficile d&apos;imaginer qu&apos;il ait pu en être autrement pour la transmission de la copie du réquisitoire définitif envoyé à la même adresse » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, lorsqu&apos;elle entendait démontrer que le réquisitoire définitif lui-même, et non d&apos;autres actes, était effectivement parvenu à Maître [X], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 6°/ qu&apos;en estimant que « dans la mesure où l&apos;avis de fin d&apos;information et l&apos;ordonnance adressés par lettres recommandées à Maître [X] au « [Adresse 1] » sont parvenus à bonne fin malgré la même erreur de numérotation, il est difficile d&apos;imaginer qu&apos;il ait pu en être autrement pour la transmission de la copie du réquisitoire définitif envoyé à la même adresse », la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs dubitatifs ou hypothétiques et a privé sa décision de base légale ;
 
 7°/ que la cour d&apos;appel a considéré que « la copie des réquisitions du procureur de la République a été adressée au conseil par lettre recommandée et que le conseil n&apos;apporte pas la preuve contraire qu&apos;il n&apos;aurait pas reçu la copie des réquisitions » ; qu&apos;en faisant peser sur la défense la preuve de la non-réception des réquisitions lorsque c&apos;est au greffe de la juridiction qu&apos;il appartient de les envoyer à une adresse correcte et d&apos;apporter la preuve de leur réception, la cour d&apos;appel a inversé la charge de cette preuve, privant sa décision de base légale ;
 
 8°/ qu&apos;en rejetant l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi malgré le constat de l&apos;envoi du réquisitoire définitif du parquet au conseil de l&apos;exposant à une mauvaise adresse, par des motifs impropres à démontrer que ce conseil en ait eu connaissance, et lorsque celui-ci n&apos;a, en conséquence, pas pu répondre à ce réquisitoire par des observations avant que l&apos;ordonnance de renvoi soit rendue, la cour d&apos;appel a manifestement porté atteinte aux droits de la défense, au respect du contradictoire, et violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme. »

Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour écarter l&apos;exception de nullité prise de l&apos;absence de notification du réquisitoire définitif au conseil du prévenu, l&apos;arrêt attaqué retient que le greffier a adressé par lettre recommandée avec avis de réception à Maître [X] au « [Adresse 1] », copie des réquisitions du ministère public et que cette expédition est attestée par le bordereau de lettres recommandées comportant un cachet postal d&apos;envoi du 29 octobre 2015 et qui porte aussi la mention manuscrite « Notif RD » et le numéro d&apos;instruction du dossier.
 
 11. Les juges ajoutent que l&apos;avis de réception de l&apos;envoi recommandé au « [Adresse 1] », qui comporte un cachet postal de Bastia daté du 30 octobre 2015, l&apos;indication que l&apos;envoi a été distribué et la signature manuscrite du destinataire, a bien fait retour au cabinet d&apos;instruction dûment renseigné mais pas le pli, qui a donc été remis à son destinataire.