Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.904 du 13/10/2016,  partie 3


accord intervenu sur la chose et sur le prix, en matière de vente, par application de l&apos;article 1583 du Code civil, par l&apos;effet de l&apos;exercice du droit de préemption ; que le premier juge a donc à bon droit rejeté l&apos;application de l&apos;article L. 213-8 du code de l&apos;urbanisme, deuxième volet de l&apos;argumentation de l&apos;appelante, qui ne s&apos;applique, en cas de déclaration d&apos;illégalité de la décision d&apos;exercer le droit de préemption, que lorsqu&apos;il n&apos;y a pas eu transfert de propriété, ce qui n&apos;est pas le cas d&apos;espèce ; que la vente était donc parfaite dès le 16 juin 2003, date de la notification de l&apos;exercice du droit de préemption aux vendeurs ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 213-8 du code de l&apos;urbanisme au quatrième alinéa dispose que : « Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d&apos;exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu&apos;il n&apos;y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d&apos;un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le propriétaire n ‘est pas tenu par les prix et conditions qu&apos;il avait mentionnés dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner. » ; que si le transfert de propriété a eu lieu, le propriétaire peut demander à être indemnisé par un recours en plein contentieux devant le juridiction administrative ; que l&apos;apposition sur la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner de la décision de préemption par la commune date du 10 juin 2003 ; que Me [G] en a informé les époux [T] par courrier du 16 juin 2003 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;exercice du droit de préemption est intervenu dans le délai de deux mois imparti par les textes du code de l&apos;urbanisme ; que le maire y a indiqué que, selon décision du conseil municipal du 6 juin 2003, la commune préemptait sur la vente ; que cette décision contenait accord sur le prix de 91.470 euros ; que l&apos;article 1583 du code civil prévoit que le contrat de vente entraînant transfert de propriété est conclu dès lors qu&apos;il existe un accord sur la chose et sur le prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la commune a exprimé, le 10 juin 2013, sa volonté pour acheter les parcelles proposées à la vente au prix convenu ; que la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner ne faisait pas état d&apos;une clause selon laquelle le transfert de propriété serait conditionné à l&apos;établissement d&apos;un acte authentique ; que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption soit déclarée illégale ; que le quatrième alinéa de l&apos;article L. 213-8 du code de l&apos;urbanisme permettant au propriétaire en cas de déclaration d&apos;illégalité de la décision de préemption de remettre en vente le bien n&apos;est par conséquent pas applicable ; qu&apos;il convient de faire droit à la demande de la commune de déclarer parfaite la vente des parcelles concernées par la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner du 10 avril 2003 au prix de 91.470 euros ; que le présent jugement sera publié ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le titulaire du droit de préemption décide d&apos;acquérir aux prix et conditions figurant dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner, le transfert de propriété intervient à la date de réception, par le vendeur, de la notification de cette décision qui lui est faite par le titulaire du droit de préemption dans le respect des formes et délais prévus par le code de l&apos;urbanisme ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la commune de [Localité 1] a communiqué sa décision de préempter les biens vendus par les époux [T] au notaire, par courrier du 10 juin 2003, et que les époux [T] ont seulement été informés de l&apos;exercice du droit de préemption par un courrier du notaire en date du 16 juin 2003 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que la vente était parfaite et le transfert de propriété effectif dès le 16 juin 2003, date d&apos;envoi d&apos;un courrier émanant, non pas du titulaire du droit de préemption, mais du notaire en charge de la vente, et, auquel la décision de préemption n&apos;était même pas jointe, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1583 du code civil, ensemble l&apos;article R. 213-8 du code de l&apos;urbanisme ;
 
 2° ALORS QUE le compromis de vente conclu le 10 avril 2003 entre M. et Mme [T], d&apos;une part, et Mme [V], d&apos;autre part, au titre duquel une déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner a été adressée à la commune de [Localité 1], mentionnait expressément que « l&apos;acquéreur sera propriétaire de l&apos;immeuble vendu à compter du jour de la signature de l&apos;acte authentique en constatant la réalisation » (page 4) ; qu&apos;en affirmant « qu&apos;en aucun cas, le transfert de propriété opéré par le compromis de vente ayant fait l&apos;objet de la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner n&apos;était subordonné à la signature de l&apos;acte authentique » et qu&apos;en conséquence le transfert de propriété s&apos;était opéré à compter du jour où la vente était devenue parfaite entre M. et Mme [T] et la commune de [Localité 1] et n&apos;avait pas été reporté à la signature de l&apos;acte authentique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;