Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.110 du 24/09/2020,  partie 3


Pour s'opposer à ce moyen, la caisse fait valoir qu'elle avait conclu dès le 17 janvier 2017, et que ce sont ces mêmes conclusions qui ont été jointes à la citation du 26 juin 2018. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Une radiation n'a pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption. Le délai de péremption n'est ni suspendu ni interrompu par la radiation de l'affaire du rôle. En l'espèce, la caisse avait interjeté appel le 1er juillet 2015 et lors de l'audience du 22 septembre 2016, n'avait pas conclu, en sorte que l'affaire avait été radiée par arrêt du 29 septembre 2016, conditionnant sa remise au rôle au dépôt des conclusions au fond de l'appelant. La caisse a déposé ses conclusions au fond au greffe de la cour le 23 janvier 2017, caractérisant une diligence qui a interrompu le délai de péremption et a en fait courir un nouveau, en sorte que la péremption n'est pas acquise. Le moyen tiré de la péremption d'instance sera également rejeté » ;
 
 ALORS QUE pour être interruptif de péremption, un acte doit émaner d'une partie et permettre à l'instance d'avancer contradictoirement, selon les règles du procès équitable ; que le dépôt de conclusions par une partie ne constitue un acte interruptif de péremption qu'à condition de leur communication contradictoire aux autres parties au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate elle-même que la caisse avait interjeté appel le 1er juillet 2015, que faute de diligence l'affaire avait été radiée par arrêt du 29 septembre 2016 et que ce n'est que le 26 juin 2018 que la caisse a notifié à M. I... ses conclusions avec citation à comparaître devant la cour d'appel elle ne pouvait, en cet état, dire que le délai de péremption avait été interrompu par le seul dépôt au greffe des conclusions au fond le 23 janvier 2017 car à cette date-là l'appelante n'avait pas mis l'exposant en mesure d'agir et ce n'est qu'à compter de cette communication et citation du 28 juin 2018 que l'appelante lui a permis de continuer effectivement l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 386 et 390 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré et D'AVOIR, par conséquent, validé la lettre de mise en demeure du 26 mars 2012 et la contrainte signifiée le 20 novembre 2012 et condamné M. I... au paiement de la somme de 84.122,34 euros, outre les frais de signification pour 71,65 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que la mise en demeure de payer les cotisations se fonde sur les revenus professionnels de M. I... obtenus par le Centre des Finances Publiques le 21 septembre 2011 et non sur le redressement annulé puisque M. I... avait omis de procéder à la déclaration de revenus auprès de la caisse en application de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2007 à 2010. Elle conteste la prescription des cotisations car il s'agit d'une omission intentionnelle et frauduleuse. M. I... soutient au contraire que la nullité du contrôle à raison de l'absence de l'avis obligatoire, préalable au contrôle, rend ce contrôle nul ainsi que le redressement et la contrainte subséquente. Il soulève la prescription de la créance de 3 ans en ce qui concerne les cotisations et de 5 ans. Il est constant que la Mutualité sociale agricole n'a pas fait précéder le contrôle effectué entre le 12 juillet 2011 (début) et le 17 janvier 2012 (fin de contrôle) de l'envoi par ses soins d'un avis adressé à M. I... par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, en violation des dispositions de l'article R. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, en sorte que ce contrôle portant sur les activités et revenus professionnels des NSA au réel pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010, est nul et de nul effet, ainsi que la lettre d'observations qui en a résulté. La mise en demeure du 26 mars 2012 adressée à M. I... au titre des cotisations des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et qui mentionne "en date du 17/01/2012 nous vous avons transmis, conformément aux dispositions de l'article D. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime un document de fin de contrôle en recommandé avec demande d'accusé de réception, faisant état des résultats du contrôle de la législation sociale agricole effectué au siège de votre entreprise en date du 12/07/2011. Nous vous invitons à vous acquitter des cotisations, majorations et pénalités mentionnées ci-dessous..." a été établie sur la base de ce contrôle. Elle ne précise pas être fondée sur les revenus professionnels obtenus par le Centre des Finances Publiques. Pour autant, il est constant que les revenus professionnels de M. I... ont été obtenus auprès de l'administration fiscale.