cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-22.511 du 12/07/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations qui seraient dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée du travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
 L'article L. 212-4 du Code du travail précise que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ; à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ; à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. Le salarié à temps partiel est un salarié qui en application de l'article L. 3123-14 du Code du travail, travaille un nombre d'heures inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail. L'article L. 3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Dans son arrêt rendu le 11 juillet 2013, la Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 242-8 et L. 242-9 du Code de la sécurité sociale que les salariés à temps partiel sur la rémunération desquels peut être pratiqué l'abattement d'assiette prévu par le premier de ces textes sont, conformément à l'article L. 212-4-2, devenu L. 3121-3, du Code du travail auquel il renvoie, ceux dont le contrat de travail fixe une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; que tel n'est pas le cas du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours prévoyant deux cent dix-huit jours de travail dans l'année, ce nombre constituant non pas la durée de travail à temps plein mais le nombre maximum de jours pouvant être travaillés dans l'année, tel que fixé par l'article L. 3121-44 du code du travail. Ce faisant, elle exclut de manière particulièrement nette l'argumentation selon laquelle le salarié qui dispose d'une convention individuelle de forfait jours sur l'année inférieure au nombre conventionnel correspondant à un temps plein puisse être considéré comme un salarié à temps partiel au sens du Code du travail. L'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale subordonne en outre l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies et la notion de travail à temps partiel s'appuie sur la quantification du nombre d'heures de travail. Or, en l'espèce, la convention de forfait jours s'applique aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être déterminée. La Société KPMG n'est pas en mesure de produire le décompte du nombre d'heures travaillées par ses cadres salariés bénéficiaires de cette convention, compte tenu de leur degré d'autonomie et de responsabilité au sein de l'entreprise. Les salariés qui occupent des responsabilités fonctionnelles ou fonctions support sont présents par jour ou par demi-journée et les salariés qui occupent des fonctions techniques voient leur temps de travail enregistré sur un logiciel de facturation qui n'est pas le reflet de leur nombre d'heures de travail réellement accompli au sein de l'entreprise. La Cour de cassation, répondant au moyen tiré de la discrimination entre salariés, précise encore que cette règle, édictée par le législateur, ne contrevient pas aux principes d'égalité devant la loi ou devant l'impôt reconnus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ou au principe d'égalité de Droits entre l'homme et la femme proclamé par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la durée de travail ne peut être connue à l'avance, ne se trouvant pas dans la même situation que ceux qui sont employés à temps partiel. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêt de la première chambre du 13 novembre 1984 Firme A.Racke contre Hauptzollamt Mainz) comme de celle de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt de la Grande Chambre Thlimmenos c. Grèce du 6 avril 2000), que le principe d'égalité et le principe de non discrimination sont les deux désignations d'un même principe général.