Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que M. et Mme C... avaient poursuivi, par l'apport d'usufruit temporaire litigieux, un but purement fiscal, à savoir la diminution de la base imposable en matière d'ISF sans caractériser cette seconde condition cumulative de l'abus de droit par fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ;
 
 10°/ que l'abus de droit par fraude à la loi suppose la recherche du bénéfice de l'application littérale d'un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, ce qui exclut qu'une opération née d'événements antérieurs à l'entrée en vigueur dudit texte, puisse être qualifiée d'abus de droit par fraude à la loi ; que l'article 885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit que seules les personnes physiques sont soumises à cet impôt, sont issus de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; qu'un apport d'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport à une société, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, pour permettre à cette société de disposer de ressources pérennes en vue d'emprunter les fonds nécessaires à la réalisation de son objet, puis, renouvelé par des conventions successives de sorte que l'usufruit apporté n'est jamais sorti du patrimoine de la société depuis la signature de la première convention d'apport, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée, ne saurait donc être regardé comme ayant eu pour but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt sur la fortune en recherchant le bénéfice d'une application littérale d'un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs ; qu'en considérant que la circonstance que l'organisation de l'usufruit temporaire litigieux ait été choisie en 1981, avant la création de l'impôt sur la fortune, était sans objet dès lors que le litige portait sur l'apport réalisé en 2001 et qu'en tout état de cause, les redevables ont reconduit cette opération en 1991 et en 2001, postérieurement à l'application de l'ISF, bien qu'aucun transfert effectif d'usufruit ne fût réalisé en 2001 entre le patrimoine de M. et Mme C... et celui de la SCA du Domaine de [...], celle-ci disposant de cet usufruit de manière continue depuis 1981 du fait du renouvellement dudit apport avant son échéance, de sorte que l'antériorité de la sortie de l'usufruit litigieux du patrimoine de M. et Mme C... et de son entrée dans celui de la SCA du Domaine de [...] par rapport à la création de l'impôt sur la fortune permettait d'écarter la qualification d'abus de droit par la recherche du bénéfice de l'application d'un texte contraire à l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'adoption des articles 885 A et 885 G du code général des impôts en 1981, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L.64 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que pour écarter l'acte d'apport d'usufruit réalisé par M. et Mme C... au profit de la SCA, l'arrêt retient que les premiers ont recherché le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs afin d'éluder ou atténuer leurs charges fiscales, en faisant échapper leur immeuble de rapport au principe de taxation de l'article 885 E du code général des impôts, pour le placer dans le champ d'application de l'article 885 G ; qu'il en résulte que, pour restituer à l'acte d'apport d'usufruit son véritable caractère, la cour d'appel ne s'est fondée ni sur son caractère fictif, ni sur le caractère fictif de la SCA, de sorte que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni confondre les deux branches alternatives de l'abus de droit, qu'elle a retenu l'existence de celui-ci ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'acte d'apport d'usufruit et que la SCA avaient un caractère fictif mais que l'opération de transfert de l'usufruit renouvelée depuis 1981 s'inscrivait dans la seule perspective de la diminution de l'assiette de l'ISF, le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, est inopérant ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève que l'acte d'apport temporaire d'usufruit mentionnait que cette opération devait permettre à la SCA de disposer de ressources suffisantes par la perception des loyers de l'immeuble apporté ainsi que d'une ouverture de crédit de 500 000 francs, soit 77 224 euros, pour financer les travaux de réhabilitation du château lui appartenant ; qu'il constate, à l'examen des déclarations faites par M. et Mme C... de 2003 à 2009, que le montant des loyers encaissés va bien au-delà des besoins de financement générés par l'entretien et la restauration du château puisque ces loyers se sont élevés à plus de trois fois le coût des travaux réalisés ; qu'il retient ensuite qu'au regard des revenus des redevables et du montant des travaux, ceux-ci pouvaient être financés sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'apport d'usufruit ;