cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.891 du 04/09/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la généralité du secteur des transactions immobilières, la société Foncia Franchise n'avait pas transmis à la société CBM Méditerranée qu'un savoir-faire de faibles technicité, spécificité et originalité, dont la plupart des éléments n'étaient pas secrets ou substantiels, de telle sorte que l'interdiction faite à la société CBM Méditerranée de s'affilier à un autre réseau pendant une durée d'un an après la cessation du contrat de franchise n'était pas indispensable à la protection de ce savoir-faire et était donc nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'une clause de non-affiliation, qui fait interdiction au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent de celui du franchiseur après la cessation du contrat de franchise, n'est licite que si elle est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pages 30 et 31), si l'interdiction faite à la société CBM Méditerranée de s'affilier à un autre réseau pendant une durée d'un an après la cessation du contrat pour exploiter une activité proche ou similaire dans les mêmes locaux n'était pas disproportionnée en ce qu'elle l'empêchait, compte tenu des spécificités du marché des transactions immobilières, de poursuivre son activité dans des conditions économiques normales, alors même que, comme l'avaient relevé les premiers juges (jugement, page 18), les intérêts de la société Foncia Franchise étaient suffisamment protégés par la clause de confidentialité énoncée à l'article 18 du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CBM Méditerranée, M. X..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CBM Méditerranée, et Mme Y..., de leurs demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés Foncia Groupe et Foncia Franchise,
 AUX MOTIFS QUE la situation de tout franchisé est par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce, le délai de préavis contractuel de 6 mois apparaît avoir été parfaitement respecté, la société Foncia Franchise ayant en effet fait part de sa volonté de non-renouvellement plus de 14 mois avant le terme fixé ; qu'il est par ailleurs, dans la nature d'un réseau de franchise, de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré, sans qu'il ait à en trouver le financement ; que le contrat de franchise est aussi par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le développement de la clientèle ; que toute création, développement ou animation d'un réseau de franchise, implique que le franchiseur s'engage à permettre la réussite commerciale de chaque franchisé tandis que, au-delà même des obligations spécifiées dans le contrat de liant à son partenaire, le franchiseur doit respecter et apporter les éléments inhérents à toute relation de cette nature et partant, une marque à titre d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente ; que cette dernière obligation s'analyse cependant en une obligation de moyens et suppose ainsi que le franchisé ait fait connaître des besoins précis ; que le fait, que la décision de non-renouvellement notifiée à la société CBM Méditerranée ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé Foncia outre 70% de son chiffre d'affaires, ne saurait à lui seul, établir que la société Foncia Franchise s'est employée à utiliser les capacités financières du franchisé à l'unique fin de développer le maillage du territoire et d'assurer la profitabilité de ses succursales intéressées au détriment de ce franchisé et qu'elle a ainsi, exercé son activité de franchiseur de manière égoïste, sans rechercher le succès du réseau de franchise et partant, celui de l'agence CBM Méditerranée ;