cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crystal partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Union financière George V,
 
 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogecap, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crystal partenaires, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie générale de location d'équipements ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2017), que M. X... a adhéré le 12 septembre 2001 à un contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte dénommé « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Sogecap et commercialisé par un courtier grossiste, la société Union financière George V (la société UFGV), aux droits de laquelle se trouve la société Crystal partenaires ; qu'il a opté pour un support dénommé « CIIC Performance 400 +» et effectué sur son contrat les 4 et 18 décembre 2001 deux versements d'un montant respectif de 228 673 euros et 152 450 euros, financés au moyen de deux prêts personnels in fine consentis par la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGLE) ; qu'à la suite d'une lettre de la société UFGV du 18 mars 2008 l'informant des conséquences de la crise financière sur les performances attendues du support « CIIC Performance 400 + », M. X... a manifesté sa volonté d'exercer sa faculté de renonciation ; qu'en l'absence de réponse, il a assigné les sociétés Sogecap, UFGV et CGLE afin d'obtenir, à titre principal, le remboursement des primes versées et leur condamnation solidaire à lui rembourser la totalité des intérêts et frais payés au titre des prêts et, à titre subsidiaire, l'annulation des contrats ; qu'en cours de procédure, M. X... a procédé au rachat total de son contrat d'assurance sur la vie arrivé à échéance ; qu'après avoir conclu une transaction avec la société CGLE, il s'est désisté des demandes formées à son encontre et a réclamé la condamnation des sociétés Sogecap et UFGV au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation d'information et de conseil ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti, une information adaptée à ses connaissances, sa situation personnelle et ses objectifs ; que la publicité qu'ils délivrent pour proposer à leur client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur eux ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la brochure publicitaire délivrée à M. X... comportait des « affirmations alléchantes, telles que l'affirmation, étayée de statistiques et graphiques, selon laquelle, sur les 3 044 tests réalisés, "dans 100 % des cas, le remboursement est au moins égal à 400 %" » ;