cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-21.077 du 14/02/2018,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Opalis et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner Mme X..., in solidum avec la société Opalis, à payer à la société Kosmeto la somme de 7 000 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et à payer à la société Generali la même somme au même titre alors, selon le moyen, que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer peut être condamnée à verser à l'autre partie la somme déterminée par le juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, Mme X... avait, à titre personnel, formé une demande tendant à voir condamner in solidum la société Kosméto et la société Generali à lui verser la somme de 205.5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de de revenus liée à la redevance de la marque ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur cette demande, Mme X... n'a pas succombé en cette prétention ; qu'en la condamnant, dans ces conditions, au paiement de frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par une décision non critiquée, condamné la société Opalis et Mme X... in solidum aux dépens, la cour d'appel pouvait également condamner Mme X... au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société Opalis, et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Opalis et Mme X... à payer à la société Laboratoires Kosmeto 1 et à la société Generali IARD chacune la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X..., Mme Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulles les assignations délivrées pour le compte de la société Opalis aux sociétés Kosmeto le 12 avril 2012 et Generali Iard le 13 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Kosmeto demande à la cour de dire nulles les assignations qui lui ont été délivrées par la société Opalis pour l'instance de référé le 17 octobre 2008 et pour l'instance au fond devant le tribunal de commerce le 12 avril 2012 ; que la société Generali demande la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 13 avril 2012 ; que selon la société Kosmeto et la société Generali, Madame X..., gérante, de la société Opalis, n'avait pas le pouvoir d'engager la procédure ; qu'en effet, une assemblée générale extraordinaire de la société Opalis en date du 27 octobre 2003 avait limité les pouvoirs de Mme X... en lui interdisant « La signature de tout acte transactionnel dans le cadre de litiges en cours ou à naître portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros et toute action en justice de la société en tant que demandeur » et que rien ne permet de constater qu'elle a engagé la procédure avec le pouvoir de le faire, que les documents versés aux débats, deux procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire sont très contestables et que Madame X... refuse de verser aux débats le livre des assemblées qui doit être obligatoirement tenu ; que faute de communication de cette pièce en original, les intimées qui exposent que l' exception de nullité peut être soulevée en tout état de cause, s'estiment fondées demander que soit prononcée la nullité des assignations en date des 17 octobre 2008 et 12 et 13 avril 2012 pour irrégularité de fond ; que la validité des assignations au fond délivrées les 12 et 13 avril 2012 aux sociétés Kosmeto et Generali pour les motifs ci-dessus invoqués a été mise en cause devant le tribunal de commerce qui, dans un jugement du 2 juillet 2013, après avoir estimé dans les motifs que l'assignation était valable, a dans le dispositif renvoyé l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;