cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 2


que, sur les dommages-intérêts, les manquements commis par l'employeur en matière de discrimination syndicale, de statut protecteur et de harcèlement moral doivent être réparés par l'allocation de dommages-intérêts couvrant l'intégralité du préjudice tant financier que moral ; que pour la détermination de l'intégralité du préjudice, il y lieu de prendre en compte, tout d'abord, la nature syndicale et prud'homale de la discrimination et la violation du statut protecteur qui en a découlé ainsi que la durée de cette discrimination ; qu'il y a lieu, ensuite, de prendre en compte l'impact que cette discrimination avait nécessairement eu sur la carrière de Mme Y..., cet impact étant caractérisé par la perte d'une chance à une promotion, à un déroulement normal de sa carrière professionnelle et à un accès à une rémunération supérieure pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à cet égard, Mme Y..., qui avait été privée d'une possibilité de promotion par suite de la discrimination illicite peut prétendre qu'elle aurait atteint un niveau supérieur à celui qui était le sien au jour de son départ à la retraite ; que les éléments analysés ci-dessus, notamment ceux tirés de la comparaison avec la situation de Mmes C... et D..., permettent de retenir que, sans cette discrimination, elle aurait atteint le coefficient 230 ; que la perte de rémunération en découlant doit donc être prise en compte dans la détermination du préjudice ; qu'en outre, doit être prise en compte, l'incidence financière sur ses droits à la retraite ; qu'enfin, sera également pris en compte le préjudice moral résultant de la privation pendant toutes ces années du droit à bénéficier d'un déroulement harmonieux de sa carrière ; qu'en l'état de tous ces éléments, la cour condamne la caisse d'assurance maladie des Bouches-du Rhône à payer à Mme Y... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour violation du statut protecteur ; que compte tenu de la nature des agissements répétés de l'employeur, de la durée de tels agissements et de la dégradation des conditions de travail qui en avaient été la conséquence, la cour condamne la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire y afférente, que les manquements commis par l'employeur en matière de discrimination syndicale et de statut protecteur doivent être réparés par l'allocation de dommages-intérêts, après avoir constaté que la salariée qui était classée au coefficient 205 de 2003 à 2007, aurait atteint, sans la discrimination dont elle a été victime, le coefficient 230, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits aux pourvois n°s A 16-14.439 et M 16-14.564 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPCAM des Bouches du Rhône à payer à Mme Y... la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et violation du statut protecteur, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral ; que pour obtenir la condamnation de la CPAM des Bouches Rhône à lui payer diverses sommes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, Madame Y... soutient que: - jusqu'en 1983, son déroulement de carrière avait été satisfaisant puisque en 1980, son salaire avait atteint le plafond retenu par la Cram pour le calcul de sa retraite; que si elle avait été élue, en décembre 1979, comme conseiller prud'hommes, son mandat s'était néanmoins progressivement mis en place de sorte que ses absences pour exercer son mandat n'étaient devenues plus fréquentes qu'à compter de1982; - que dès 1985, sa notation avait connu une véritable "dégringolade" et son salaire avait commencé à stagner; qu'ainsi, pendant 25 ans d'activité, elle n'avait bénéficié d'aucun avancement autre que conventionnel; qu'au cours des entretiens annuels d'évaluation, ses supérieurs n'avaient jamais mis en cause la qualité de son travail mais avaient fait référence à ses nombreuses absences pour motif syndical ou prud'homal; qu'elle avait été, pour cette raison, systématiquement écartée par les responsables du centre, qui recevaient chaque année une enveloppe de points à distribuer aux agents les plus méritants, du bénéfice de ces points pour l'avancement;