Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait soumis pour l'année 2007 le plan de commissionnement à la signature de la salariée, ce dont il résultait que la fixation des objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable était de nature contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l'attestation ASSEDIC, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a très rapidement retrouvé du travail et que, résidente américaine à compter de sa prise d'acte, elle ne pouvait pas bénéficier des allocations de chômage auprès de l'ASSEDIC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à l'ASSEDIC, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte de la salariée, cause nécessairement à celle-ci un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal, du chef de l'arrêt relatif à la limitation de la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de la part variable de la rémunération entraîne par voie de dépendance celle des chefs de l'arrêt visés par le troisième moyen de chacun des pourvois ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JDA Software à payer à Mme X... les sommes de 6 696 euros au titre de la part variable pour l'année 2006, outre 669,60 euros de congés payés afférents, 5 966 euros au titre de la part variable 2007, outre les congés payés afférents, déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement illicite, et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère erroné de l'attestation ASSEDIC, et en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande en restitution des provisions versées à la salariée en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 novembre 2008, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société JDA Software France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JDA Software France à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société JDA SOFTWARE FRANCE, venant aux droits de la société I2 TECHNOLOGIES aux sommes de 6.696 ¿ au titre de la part variable pour l'année 2006 et 669,60 ¿ de congés payés afférents, 

AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la rémunération variable 2006, les parties versent aux débats deux documents, non datés, qui récapitulent les résultats des ventes 2006 et qui s'accordent pour attribuer à Darci X... un total de commissions dues à hauteur de 129 683 euros. La fiche produite par Darci X... présente un solde à payer de 33 652 euros, celle produite par l'employeur un solde de 21 184 euros. Etant observé qu'il ressort des conclusions et pièces versées aux débats qu'aucune commission n'a été versée au titre de l'année 2007 et que celles qui l'ont été au titre de 2006 ont été mises en paiement à compter du mois d'août 2006, il résulte de l'examen des fiches de paie que Darci X... a perçu, entre août 2006 et octobre 2007, une somme totale de commissions égale à 122 942 euros. Il lui reste donc dû la somme de 6 696 euros, outre les congés payés y afférents, sommes auxquelles la cour fera droit. La cour réformera le jugement de première instance en ce sens » ;

1. ALORS QUE nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire ;