Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en statuant au visa les conclusions déposées le 20 septembre 2017, c'est-à-dire les conclusions IV datées du 19 septembre 2017, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait, en dépit du visa de ces conclusions, pris en considération celles, n° V, du 24 septembre 2017, qui étaient les dernières, a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme N... R... à verser à la maison de santé Amreso Bethel une somme de 750 euros par mois du 21 octobre 2013 au 16 février 2016 au titre de son obligation alimentaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de la demande en paiement formée par l'association Amreso Bethel Cette dernière fonde sa demande sur l'article 6145-11 du code de la santé publique (CSP) et sur les articles 205 et suivants du code civil. L'association Amreso Bethel, établissement privé à but non lucratif, gère une maison de santé qui a été admise par décret ministériel du 29 décembre 1982 à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter de janvier 1983. Par ailleurs, à la suite de la loi du 21 juillet 2009, elle est devenue un établissement de santé privé d'intérêt collectif en raison de l'habilitation qu'elle avait obtenue. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que l'association est chargée d'une mission d'intérêt général qui a déclaré sa qualité d'établissement privé d'intérêt collectif à l'Agence Régionale de Santé, et qui implique son engagement à respecter les garanties prévues par l'article L. 6112-3 du code de santé public, d'appliquer aux assurés sociaux la réglementation tarifaire mentionnée notamment par la loi du 21 juillet 2009 précitée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, chaque année, le conseil départemental du Bas-Rhin fixe la dotation globale et les tarifs des prestations applicables à cet établissement de même qu'elle approuve son exercice budgétaire. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a, à bon droit, retenu que la maison de santé Amreso Bethel était recevable à exercer un recours direct contre les héritiers d'aliments visés par les articles 205 et suivants du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la qualité à agir de l'association Amreso Bethel Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». En l'espèce, l'établissement Amreso Bethel est un établissement de santé privé d'intérêt collectif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier depuis le 1er janvier 1983 (décret n° 82-1163 du 29 décembre 1982). Il s'agit donc d'un établissement privé à but non lucratif relevant des associations de la loi de 1901, c'est-à-dire géré par des mutuelles, organismes de sécurité sociale et fondations, qui participe au service public hospitalier et dont le mode de financement est identique à celui des hôpitaux publics. Compte-tenu de ces éléments, l'Association Amreso Bethel a qualité pour exercer un recours direct devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 6145-11 du code de la santé publique précité » ;
 
 ALORS QUE seuls les établissements publics de santé disposent d'un recours par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments ; que le fait qu'un établissement privé de santé soit habilité à assurer l'hébergement de personnes âgées ne l'autorise pas à exercer ce type de recours réservé aux seuls établissements publics ; que la cour a considéré que l'association Amreso Bathel, établissement privé à but lucratif, pouvait exercer ce recours par cela seul, d'une part, que la maison de santé par elle géré a été admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter de janvier 1983, d'autre part, qu'elle est devenue un établissement de santé privé d'intérêt collectif en raison de l'habilitation par elle obtenue, enfin, qu'elle est chargée d'une mission d'intérêt général et a déclaré sa qualité d'établissement privé d'intérêt collectif à l'agence régionale de santé, cela impliquant son engagement à respecter les garanties prévues par l'article L. 6112-3 du code de la santé publique et à appliquer aux assurés sociaux la réglementation tarifaire mentionnée notamment par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'en statuant de la sorte, c'est-à-dire en ignorant le critère organique, seul prévu par la loi, la cour a violé par fausse application l'article L. 6145-11 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme N... R... à verser à la maison de santé Amreso Bethel une somme de 750 euros par mois du 21 octobre 2013 au 16 février 2016 au titre de son obligation alimentaire ;