Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.685 du 16/05/2019,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 322-1, R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication, que le juge s'assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, et que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
 
 QUE les appelants font valoir qu'ils ont signé un compromis de vente au prix de 350 000 euros et produisent un rapport d'expertise amiable estimant leur bien immobilier à la somme de 300 000 euros ; QUE le représentant du Pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne expose d'abord que le compromis de vente versé aux débats a été établi le 14 juin 2017 au profit de Mme O... R... et fait valoir la possible collusion entre les débiteurs et l'acquéreur ; QU'il fait ensuite valoir que le bien immobilier litigieux est un bâtiment situé à Villejuif, divisé en plusieurs appartements et occupé par la SAMU social, qu'il a été acquis en 1991 au prix de 1 000 000 francs et a été estimé par le service des Domaines à la somme de 779 000 euros en janvier 2011, que l'estimation produite aux débats émane d'un cabinet situé en Seine-et-Marne et déduit de la somme de 600 000 euros les sommes de 200 000 euros au titre de travaux de réfection nécessaires et de 100 000 euros au titre de l'indemnité due au locataire des lieux ; QU'en l'espèce, le compromis de vente produit aux débats par les appelants prévoit un prix proche de la mise à prix fixée par le premier juge, est consenti à Mme O... R... demeurant à la même adresse que les appelants et exerçant la même profession d'hôtelière, sans que leurs liens ne soient précisés ; QUE les estimations faites de ce bien immobilier divisé en neuf studios donnés en location par un expert immobilier amiable et le service des Domaines sont nettement divergentes ; QU'ainsi, les éléments du dossier de la procédure ne permettent pas de s'assurer que la vente amiable puisse être conclue dans des conditions satisfaisantes au sens des dispositions précitées ; QUE le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ALORS QUE lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'il fixe le prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; qu'il ne lui appartient donc pas d'apprécier seulement l'opportunité d'un projet déterminé de cession amiable présenté par le débiteur, mais d'apprécier d'une façon générale si la cession amiable est opportune ; que dès lors, en refusant la vente amiable au seul motif que l'évaluation fournie par le débiteur était différente de celle des domaines, et que l'acquéreur pressenti habitait à la même adresse et exerçait la même profession que le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.