cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 5



 Monsieur Y... fait valoir :
 - que lorsqu'il a été affecté au poste d'agent administratif de réserve le 1er juillet 2010, il aurait dû bénéficier de cette prime,
 - qu'il a bénéficié d'un engagement écrit de son employeur sur ce point,
 - qu'il n'a perçu cette prime qu'une seule fois en septembre 2010.
 Il réclame le versement de cette prime à compter du 1er octobre 2010 jusqu'au mois de décembre 2012 soit 7095,71 €.
 L'employeur objecte que :
 - Monsieur Y... a refusé de passer le constat d'administratif,
 - l'indemnité de réserve est versée à l'agent qui occupe un emploi de réserve qu'à la condition que celui-ci soit positionné sur un grade de la filière administrative (code prime 01),
 - M. Y... occupait ce poste avec une situation administrative de CBORM (grade de contrôleur) en attendant de passer le constat d'IL (intermédiaire local) qui lui aurait permis de changer de grade et ainsi de code prime,
 - M. B... lui a rappelé l'incompatibilité entre le versement de l'indemnité de réserve rattachée au poste d'IL et le maintien du code prime 24,
 - le versement en juillet 2010 d'une prime de réserve tient à une erreur de logiciel de traitement de solde et une telle erreur n'est pas constitutive de droits.
 Il n'est pas contesté que Monsieur Y... a occupé le poste de « réserve intermédiaire local » jusqu'à la date de son départ en retraite le 31 décembre 2012.
 M. Y... justifie tant par le mail de Monsieur B... du 8 novembre 2010 que par une attestation de monsieur Thierry D..., délégué du personnel à l'ETC PACA , l'existence d'un engagement de M. B... envers Serge Y... selon lequel s'il acceptait le poste de réserve d'intermédiaire local, il lui promettait la prime de réserve liée à ce poste.
 Le poste d'intermédiaire local a été proposé à M. Y... par Monsieur B... (conclusions de l'appelant) en juillet 2010. Monsieur Y... a perçu une unique prime de réserve en septembre 2010.
 
 La SNCF Mobilités ne peut opposer à l'intimé le refus de passer le constat pour échapper à ses obligations résultant du règlement (article 1 du RH 00130) pour justifier le non versement de cette prime à compter d'octobre 2010, le refus du constat étant postérieur, puisque daté du 13 avril 2011. Ce moyen est donc inopérant sur ce point.
 S'agissant de l'erreur de logiciel, la SNCF appuie son argumentation sur un échange de mails au service des ressources humaines, dans lequel il est écrit que la prime de réserve est octroyé uniquement aux agents des EEV (établissements voyageurs) et qu'il convient de suspendre ce versement.
 La cour observe que cette affirmation ne ressort pas toutefois du référentiel applicable, de sorte que ce moyen doit être également écarté.
 Serge Y... justifie donc le bien-fondé de sa demande en paiement au titre d'une prime de réserve durant la période d'octobre 2010 à décembre 2012.
 Le quantum de celle-ci doit être déterminé selon la formule prévue à l'article 2 du RH 0130, soit PS x Kn, où PS est le montant de la prime de travail acquise au cours du mois considéré et kn le coefficient déterminé en fonction de la durée d'affectation à la réserve, ce coefficient étant de
 - 0.4 pour les agents affectés à la réserve jusqu'au 13ème mois,
 - 0.60 pour les agents affectés à la réserve du 13ème au 24ème mois,
 - 0.80 pour les agents affectés à la réserve au-delà de 24 mois.
 La cour constate que Serge Y... produit un décompte des sommes calculées sur la base de primes code 24, alors que cette assiette de calcul ne saurait être retenue que pour la période expirant en juin 2011, des primes code 1 lui ayant été versées à compter de juillet 2011 ; ainsi à compter de cette date, c'est sur la base d'une prime de 283,13 € comme relevé par la SNCF, qu'il convient de fixer les sommes dues à l'intimé.
 Le référentiel VO 152 (PS2) (primes code 24), auquel renvoie le référentiel RH 0286 (prime code 1) mentionne que le taux de base journalier est précisé dans le chapitre 2 point 4 du RH 0389 (annexe 5 au RH 0131) ; M. Y... précise ainsi que ce taux de base est obtenu en divisant le montant de prime de travail par 19.4 ; ceci n'est pas valablement contesté par la SNCF qui se prévaut uniquement d'une vraisemblable erreur de plume dans les conclusions du salarié en ce qu'il vise un référentiel RH 039 et non RH 0389, pour s'opposer à ses demandes qui seraient alors fondées sur un document inapplicable au litige (RH concernant la sécurité du personnel et non les primes).
 La cour retient donc un taux de base journalier à compter de juillet 2011 de 14.59 €.
 Au vu de ces éléments, il est dû à Serge Y... :
 -pour 2010: 890,44 € (selon tableau de ce dernier),
 -de janvier 2011 à juin 2011: 1 154,13 € (selon tableau de ce dernier),
 -juillet 2011: 14.59 x 19 jours = 277,21 x 0.60 = 166.32 €,