Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.292 du 09/02/2022,  partie 3



 Le 6 juin 2014 la SARL chipie a saisi la SCI Josa murs d'une demande de révision du loyer qui s'élevait alors à 1 892,03 € H.T par mois, à la somme mensuelle de 1 000 € H.T à compter de cette date par application des dispositions de l'article L 145-39 du code de commerce. Le premier juge a omis de statuer sur cette demande pour la période du 6 juin 2014 au 18 mars 2015, date de la prise d'effet de la résiliation de plein droit du bail, et de fixer en conséquence l'indemnité d'occupation due par l'appelante à compter du 18 mars 2015 .Aux termes de l'article L145-39 du code de commerce "En outre, et par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire".
 La SARL chipie justifie, par les pièces qu'elle produit, que le loyer acquitté a augmenté de plus de 25 % par rapport au montant du loyer initial de 1 500 € et que les loyers acquittés par les autres commerces de la galerie commerciale dans laquelle elle exploite son fonds de commerce, s'élèvent au prix unitaire moyen de 11,5 € H.T/m2, ce qui représente pour ses locaux d'une superficie de 71 m2 un loyer mensuel de 826 € H.T qu'elle arrondit à 1 000 € H.T.
 Dans un courriel daté du 22 décembre 2014 la SCI Josa murs répondait au conseil de la SARL chipie "Sur l'action en révision : nous vous reconfirmons que ce point ne nous pose pas de problème". Toutefois la somme réclamée reposant sur une période de 10 mois intégrant une fin de bail au 13 avril 2015 alors que le bail a pris fin un mois plus tôt le 18 mars 2015 le calcul doit être fait sur 9 mois et non 10. La SCI Josa murs doit donc être condamnée à payer à la SARL chipie la somme de 8 028,27 € H.T au titre de la révision du loyer pour la période du 6 juin 2014 au 18 mars 2015.
 Par conséquent l'indemnité d'occupation mise à la charge de la SARL chipie à compte de cette date par le jugement déféré doit être fixé à 1 000 € H.T par mois outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux ; »
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties; qu'en l'espèce la société Chipie s'est contentée de demander devant la cour d'appel l'infirmation du jugement, le constat de la nullité du refus de renouvellement du bail et la poursuite de celui-ci avec un loyer révisé de 12.000 euros annuel, et, subsidiairement, le versement d'une indemnité d'éviction (250.000 euros) ; qu'elle n'a pas demandé la réduction de l'indemnité d'occupation qui avait été fixée par le juge à la somme de 1892,03 euros mensuelles ; qu'en réduisant à 1000 euros l'indemnité d'occupation due par la Sarl Chipie, laquelle n'avait formulé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles a violé les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en outre, tant dans les motifs que le dispositif de ses écritures, la société Chipie demandait à la cour, « à titre principal, dire nul et de nul effet le refus de renouvellement du bail sans indemnité, et prononcer le renouvellement du bail . dans les mêmes conditions avec un loyer révisé fixé à la somme de 12.000€ H.T annuel, à compter du 14 avril 2015 » ; qu'ainsi, sa demande de révision du loyer n'était formulée qu'en conséquence du renouvellement qu'elle sollicitait, sans que soit présentée de demande subsidiaire en révision du loyer pour le passé dans l'hypothèse où la cour d'appel n'aurait pas fait droit à sa demande tendant à la nullité du refus de renouvellement du bailleur ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à renouvellement du fait du refus légitime du bailleur de poursuivre le bail, tout en décidant de procéder à la révision du loyer, la cour d'appel a derechef statué sur une chose non demandée, et a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;