Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021,  partie 3


article L.160-8. Les dispositions du II et du III de l&apos;article 160-13 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre »; en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur, la victime d&apos;un accident du travail bénéficie d&apos;une majoration de la rente allouée conformément aux dispositions de l&apos;article L.452-2 du code de la sécurité sociale et de la réparation des préjudices non couverts par la rente, demeurant à la charge de l&apos;employeur ; en effet, l&apos;article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de la rente qu&apos;elle reçoit en vertu de l&apos;article précédent, la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d&apos;un taux d&apos;incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. (...). La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l&apos;employeur » ; le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du code de la sécurité sociale ; dans sa décision n° 2010-8 du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sous la réserve énoncée au considérant 18, dit les dispositions des articles précités conformes à la Constitution ; est reproduite ci-dessous un extrait de cette décision : « 6. Considérant qu&apos;en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d&apos;accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ; que, durant la période d&apos;incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu&apos;elle est atteinte d&apos;une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant du salaire et du taux de son incapacité ; qu&apos;en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l&apos;accident est survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d&apos;origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l&apos;employeur, les indemnités sont versées par les caisses d&apos;assurance maladie ou salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d&apos;engager une action en responsabilité contre l&apos;employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l&apos;automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qu&apos;elles prennent également en compte la charge que représente l&apos;ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l&apos;absence de faute inexcusable de l&apos;employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l&apos;incapacité, l&apos;exclusion de certains préjudices et l&apos;impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d&apos;agir contre l&apos;employeur, n&apos;institue pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d&apos;intérêt général poursuivis ; 17. Considérant que, lorsque l&apos;accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l&apos;employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital et de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l&apos;indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu&apos;au regard des objectifs d&apos;intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité n&apos;institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle ; 18. Considérant, en outre, qu&apos;indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l&apos;employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l&apos;article L.452-3 du code de la sécurité sociale, qu&apos;en présence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l&apos;employeur réparation de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. Considérant qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d&apos;égalité , ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » ; à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a ajouté à la liste des préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l&apos;