Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 8



 1) ALORS QUE la réduction de 6 à 2 ans de la durée de détention des titres, opérée par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'imposait pas la conclusion de nouveaux pactes, s'appliquant immédiatement aux pactes Dutreil en cours de validité et l'obligation de respecter le seuil de détention de 34 % du capital social n'étant plus exigée que pour les deux premières années de détention, le bénéfice de l'exonération partielle des titres demeurait acquis à l'usufruitier pour ces deux années, aucune distinction n'étant établie au regard de la qualité du détenteur des titres, à la condition que certains des signataires du pacte conservent leurs titres pendant au moins six ans ; que, dès lors que la durée d'engagement de deux ans avait été respectée par les signataires du pacte, fussent-il seulement usufruitiers des actions, le bénéfice de l'exonération partielle leur demeurait acquis pendant la durée légale de détention de deux ans pour la part de l'usufruit correspondant aux actions qui avaient été conservées pendant au moins six ans ; qu'en jugeant que Mme S... ne pouvait se prévaloir du bénéfice de cette exonération parce que la réduction de la durée de détention opérée par la loi du 24 décembre 2007 n'aurait pas eu d'effets sur les pactes en cours et que la modification de leur durée aurait imposé la conclusion et l'enregistrement d'un nouveau pacte, la cour a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ;
 
 2) ALORS QUE les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération en cas de conclusion d'un pacte d'engagement de détention, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant que Mme S... ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des signataires d'un pacte Dutreil au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de chaque année d'imposition, de sorte que la perte de la qualité d'usufruitière de Mme S... à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts.