Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.704 du 09/03/2022,  partie 2



 3. D'une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent. Le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit.
 
 4. D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
 
 5. L'arrêt constate que, s'agissant de la rémunération de la société Cofimo, la société Oceanis promotion avait pour seul interlocuteur M. [P], salarié de cette petite société, que ce dernier a déclaré, dans trois courriels adressés à la société Océanis promotion, qu'il intervenait pour le compte de la société Cofimo, en employant le terme « nous » pour la désigner et en terminant ses messages par les mots « Pour Cofimo », et que la société Océanis promotion envoyait ses propres courriels à l'adresse mail de la société Cofimo et non à l'adresse mail personnelle de M. [P]. Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M. [P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette société. En l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant les circonstances autorisant la société Océanis promotion à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [P], la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 6. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofimo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofimo et la condamne à payer à la société Océanis promotion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cofimo.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COFIMO à payer à la société OCEANIS PROMOTION, la somme de 30 000 € avec intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Océanis promotion invoque l'existence d'un mandat apparent au profit de M. [P], salarié de la société Cofimo, et la société Cofimo fait valoir qu'il appartenait à l'appelante de vérifier les pouvoirs de celui-ci ainsi que l'identité de la gérante de la société Cofimo ; que M. [P] a adressé à la société Océanis un courriel, à une date non précisée, en ces termes : "Suite à nos entretiens téléphoniques, et afin de vous permettre de réaliser l'acquisition de ce foncier, eu égard à la menace de recours du voisin [X], nous acceptons de baisser nos honoraires d'un montant de 30 000 euros () cordialement pour COFIMO [D] [P]" ; que le 25 septembre 2014, M. [P] a confirmé son courriel précédent en écrivant à M. [J] [F], directeur développement nord de la société Océanis promotion : "Suite à notre entretien de ce jour relatif à la vente en cours du terrain de M. [V] sis à Juvisy nous vous confirmons le point suivant : Afin de ne pas devoir repurger le DIA, nous sommes d'accord que le notaire en charge de cette vente, consigne en son étude un montant de 30 000 euros à prélever sur nos honoraires convenus de 92 500 HT lors du compromis de vente ; et ceci afin de pouvoir (le cas échéant) désintéresser le voisin de son intention de déposer un recours à l'encontre du permis de construire que vous avez obtenu. () pour COFIMO [D] [P]." ; qu'enfin le 14 octobre 2014, il a envoyé un courriel à M. [J] [F] en ces termes : "CHER [J] CI JOINTE FACTURE HONORAIRES COFIMO ; JE TE CONFIRME QUE J'ADRESSE UN COURRIER AU NOTAIRE CE JOUR LUI DEMANDANT DE CONSIGNER EN SON ÉTUDE LA SOMME FORFAITAIRE DE 30 000 EUROS À RETENIR SUR LE MONTANT DE NOS HONORAIRES SUITE À LA CONVENTION QUE VOUS AVEZ SIGNÉE AVEC LE VOISIN POUR LE DISSUADER D'EXERCER UN RECOURS CONTRE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI. CORDIALEMENT [D]" ; que la société Océanis promotion prouve ainsi avoir eu pour seul interlocuteur de la société Cofimo concernant la question de la rémunération de cet apporteur d'affaires, M. [P] qui, dans tous les mails, a déclaré intervenir pour le compte de cette société en terminant ses messages par "pour COFIMO", en employant le terme "nous" pour désigner la société Cofimo, étant précisé que la société Océanis promotion envoyait les courriels à l'adresse mail de la société Cofimo et non à l'adresse mail personnelle de M. [P] ;