Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.961 du 22/05/2013,  partie 3



ALORS QU'en matière de procédures collectives, la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande de communication formée par les sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap et Iberia tendant à obtenir copie de la part des organes de la procédure collective de la société Voyages Wasteels des factures impayées et de la liste des débiteurs concernés, s'agissant des billets d'avion délivrés et non réglés, de façon à permettre aux sociétés d'exercer une action contre les clients concernés, sans donner aucun motif à l'appui de leur décision, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile.