décision 19-87.051 du 08/12/2020,  partie 4



 FIXE à 4 000 euros la somme globale que M. I... X... et la société Henri-Saint-Germain devront payer à la commune de Saint-Germain-en-Laye en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt.