Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-19.473 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]

Pourvoi n°
 : A 21-19.473

Demandeur(s)
 : M. [M]

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
 : l'Agence nationale pour la formation professionnelle 
 des adultes AFPA

Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
 : 50249

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, 
 établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte du 20 octobre 2021, la SARL Hélène Didier et François Pinet 
 a déclaré radier son constitution en défense au nom de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023