décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 4


agence proprement dite en veillant au respect des missions de service public qui étaient confiées par la loi à La Banque Postale, et notamment, à celle de l&apos;accessibilité bancaire ; qu&apos;au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu&apos;il était une personne chargée d&apos;une mission de service public dans le cadre de ses fonctions de directeur d&apos;agence ; qu&apos;au vu de ces éléments et quelle que soit la période de la prévention, il n&apos;y a pas lieu de requalifier les faits qui lui sont reprochés en abus de confiance ; qu&apos;en revanche, les faits commis au cours de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2008 ne peuvent être poursuivis que sous deux qualifications différentes (abus de confiance et détournements de fonds publics par une personne chargée d&apos;une mission de service public) ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de le relaxer du chef d&apos;abus de confiance ;
 
 "1°) alors qu&apos;au-delà de la mission d&apos;accessibilité aux comptes bancaires, l&apos;activité d&apos;un directeur d&apos;une agence de La Banque Postale consistant à assurer un service bancaire auprès de ses clients ne constitue pas une mission de service public ; qu&apos;en déduisant que le prévenu était une personne chargée d&apos;une mission de service public de la seule circonstance qu&apos;il exerçait des fonctions de directeur d&apos;agence, parmi lesquelles figurait l&apos;obligation de faire respecter le principe d&apos;accessibilité aux comptes bancaires, sans caractériser un lien entre les détournements reprochés et cette obligation, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors que l&apos;appartenance d&apos;un agent au statut particulier de La Poste issu de l&apos;article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l&apos;organisation du service public de la poste et des télécommunications n&apos;induit pas l&apos;exercice, par cet agent, d&apos;une mission de service public ; qu&apos;en déduisant de la seule circonstance que le prévenu avait été embauché en 1982 sous le statut de fonctionnaire et avait conservé ce statut jusqu&apos;à la date des faits visés par la prévention, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu que pour reconnaître à M. [E], directeur d&apos;une agence de la Banque Postale, la qualité de personne chargée d&apos;une mission de service public, l&apos;arrêt retient notamment qu&apos;il a été embauché en qualité de fonctionnaire, que son statut n&apos;a pas été modifié lors de la création de la Banque Postale et qu&apos;il était agent d&apos;encadrement des personnes en poste au sein de l&apos;agence qu&apos;il gérait en veillant à l&apos;accomplissement de la mission de service public d&apos;accessibilité bancaire définie par la loi ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que M. [E] était une personne chargée d&apos;une mission de service public, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à établir que les détournements ont été commis à l&apos;occasion de l&apos;exécution de la mission d&apos;accessibilité bancaire dont il était investi, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné M. [E] à verser à La Banque Postale la somme de 1 153 719 euros en réparation d&apos;un préjudice matériel, et celle de 7 000 euros en réparation d&apos;un préjudice d&apos;image ;
 
 "aux motifs que M. [E] sollicitait un partage de responsabilité avec La Poste, cette dernière ayant concouru selon lui à son dommage en se montant négligente dans la vérification des comptes de son directeur d&apos;agence ; que La Banque Postale s&apos;y oppose en rappelant que M. [E] a agi en dehors des fonctions qui lui étaient confiées, qu&apos;il a pris soin de masquer ses agissements et qu&apos;il en tiré un profit particulièrement important ; qu&apos;il ressort des éléments de la procédure que M. [E] n&apos;avait pas pour mission de gérer les portefeuilles des clients des agences de La Banque Postale qu&apos;il dirigeait ; qu&apos;il a par ailleurs usé de manoeuvres de dissimulation de ses agissements pour tromper non seulement la vigilance de ses clients mais celle de son employeurs, ces manoeuvres ayant été rappelées ci-dessus ; que c&apos;est à l&apos;initiative de La Poste informée par Tracfin que les faits ont été découverts et traités ; au vu de ces éléments, la négligence de La Banque Postale n&apos;apparaît pas établie et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à partage de responsabilité ;
 
 "et aux motifs que qu&apos;il résulte des propres déclarations du prévenu ainsi que celles de ses clients, qu&apos;il usait de manoeuvres pour dissimuler les détournements effectués au cours de la période visée aux yeux de ses clients et de la banque ; qu&apos;ainsi, ses clients ont indiqué qu&apos;ils ne recevaient pas le double des bordereaux de retraits qu&apos;ils signaient à leur domicile et qu&apos;ils ne lui réclamaient pas du fait de la confiance instaurée par ce dernier ; que certains ont signé des bordereaux en blanc ; que les signatures figurant sur les bordereaux de retraits n&apos;