Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.496 du 09/03/2023,  partie 3


que la partie appelante ne rapporte pas la preuve d'un comportement de nature à permettre la réduction de la somme mise à sa charge à ce titre ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de [V] [Z] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [Z] justifie que le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Tours le 3 mai 2012 a été signifié à la Sci Les Caves HP le 18 juin 2012 et est désormais définitif ; qu'en vertu de ce jugement, la Sci Les Caves HP devait supprimer le tertre d'infiltration décrit dans le rapport d'expertise établi le 9 septembre 2009 par M. [D] et ce, avant le 19 septembre 2012 ; qu'il appartient à la société défenderesse de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; que faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'avoir fait connaître ses moyens par écrit conformément aux dispositions de l'article R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, la déclaration de M. [Z] indiquant que le tertre d'infiltration n'a pas été supprimé sera retenue ; que l'astreinte prononcée à l'encontre de la société défenderesse, fixée à 500 € par jour de retard a ainsi couru depuis le 19 septembre 2012 ; que M. [Z] est bien fondée en sa demande de liquidation d'astreinte () » ;
 
 1°/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que c'était en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 3 mai 2012 que la SCI Les Caves avait été condamnée à supprimer le tertre d'infiltration décrit dans le rapport d'expertise établi le 9 septembre 2009 par M. [D] et ce, avant le 19 septembre 2012 (cf. jugement, p. 3) ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que « le rapport définitif de l'expert judiciaire avait été déposé le 9 septembre 2009 ; que la SCI Les Caves HP savait donc dès cette date que le système de filtration réalisé par l'entreprise Richard n'était pas conforme aux préconisations de sa thèse et que l'ouvrage devait être modifié ; qu'il apparaît ainsi que la société appelante avait su très rapidement que des travaux allaient être mis à sa charge, puisqu'elle avait participé aux opérations d'expertise ; que c'est à bon droit que la partie intimée reproche à son adversaire une certaine inertie, qui se vérifie par le fait que les travaux n'ont été faits qu'en septembre 2014 alors que la SCI avait connaissance de la situation bien auparavant » (cf. arrêt, p. 4), la Cour d'appel s'est fondée sur des faits antérieurs au jugement ayant prononcé l'astreinte, et a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE la SCI Les Caves faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 23), que si elle avait été présente lors des réunions d'expertise judiciaire, le rapport ne laissait en rien présager des poursuites ultérieures, puisqu'il concluait que « la non-conformité du tertre d'infiltration est un problème de non-respect de la règlementation et d'une réalisation différente de l'ouvrage (Responsabilité imputable au propriétaire (M. [J]) et à l'entreprise Richard) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à écarter toute inertie de la SCI Les Caves dans l'exécution des travaux ultérieurement ordonnés par jugement du 3 mai 2012, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.