Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 5



 "Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
 
 Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural."
 
 Les 10, 11 et 12 mai 2016 ont été publiés respectivement en mairie [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] les appels à candidature par la [Personne géo-morale 2] pour l'acquisition des propriétés de [Z], [I], [N], [B] [J].
 
 Ces appels à candidature ont été publiés dans le journal d'annonce légale "[Personne géo-morale 5] et rurale" du 13 mai 2016.
 
 Le 5 septembre 2016 ont été publiés respectivement en mairie de Boussac-Bourg et [Localité 2] de nouveaux appels à candidature par la [Personne géo-morale 2] pour l'acquisition des propriétés de [Z] et [B] [J].
 
 Ces appels à candidature ont été publiés dans le journal d'annonce légale "[Personne géo-morale 6]" du 9 septembre 2016.
 
 Le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] s'est porté candidat le 26 septembre 2016, date de clôture des candidatures et a rempli son "Protocole de candidature effective et de garantie financière-projet agricole" le 11 octobre 2016.
 
 Le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] allègue qu'en réalité, la [Personne géo-morale 2] aurait pris sa décision le 22 septembre 2016 ce qu'il déduit de sa pièce N°14, une lettre de la [Personne géo-morale 2] indiquant "nos instances ont confirmé les propositions du comité technique départemental de la Creuse du 22 septembre 2016", en réalité il s'avère que ce courrier concerne les propriétés de [I] et [N] [J] et non pas celles de [Z] et [B] [J], objets du présent litige et le tribunal ne peut s'empêcher de constater la malhonnêteté de l'argument destiné à tromper le tribunal.
 
 Concernant le moyen selon lequel les autres candidats n'auraient pas renouvelé leur candidature, postérieurement au nouvel appel à candidature de septembre 2016, force est de constater que le GFA DE LA CHASSAGNE n'en apporte pas la preuve et qu'au contraire il est produit une candidature du GFR FAUCONNET en date du 5 septembre 2016 parvenue à la [Personne géo-morale 2] le 6 septembre 2016, une candidature de Madame [R] [Q] en date du 30 octobre 2016.
 
 En réalité, au vu des pièces produites, le déroulement des opérations a été le suivant :
 
 . le 26 septembre 2018 Monsieur [O] [E] adresse sa candidature, 
 
 . le 11 octobre 2016 le [Personne géo-morale 1] remplit son "Protocole de candidature effective et de garantie financièreprojet agricole", 
 
 . le comité technique départemental s'est réuni le 30 novembre 2016, 
 
 . le comité de direction a validé les propositions du comité technique le 12 décembre 2016, 
 
 . les commissaires du gouvernement ont donné leur accord les 15 et 16 décembre 2016, 
 
 . la décision de rétrocession a été notifiée le 2 mars 2017.
 
 (?)
 
 Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime 
 
 Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime 
 
 I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
 
 1° Elles oeuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
 
 L'article R141-1 précise 
 
 "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
 
 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :
 
 -soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
 
 -soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;