décision 16-18.209 du 29/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait débouté M. et Mme X... de l'intégralité de leurs demandes fondées sur les articles 1184 et 1792 du code civil, pour erreur d'implantation altimétrique de leur maison d'habitation, et, statuant à nouveau, condamné in solidum la société DBL Constructions et la SMA – celle-ci dans la limite de 76 225 € - à régler aux maîtres d'ouvrage les sommes de : 13 000 € au titre de la démolition ; 99 761,57 € au titre de la reconstruction ; 6 390 €, au titre de la perte de loyer pendant les travaux de démolition reconstruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et leurs causes, les désordres avaient consisté en un débordement récurrent des eaux usées par la cuvette des WC du rez-de-chaussée, depuis le mois de mai 2005 jusqu'au mois de mai 2006 ; que M. A... avait déterminé que les désordres étaient consécutifs à plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51 de son rapport, il avait ajouté que les travaux menés et les modifications apportées, ainsi que la mise en place d'un entretien du poste de relevage, permettront de pallier désormais à un nouveau sinistre ; que, pour autant, la mauvaise configuration altimétrique mise en évidence, laissait temporairement ce lot en situation de risque ; qu'il suffisait en effet d'une concomitance d'évènements fortuits ; que M. A... avait ajouté que le défaut d'implantation de l'habitation était avéré, puisque le niveau de la cuvette de WC du RDC était inférieur à celui du regard le plus bas du lotissement ; qu'en l'espèce, la non-conformité était un défaut d'implantation altimétrique de la maison, au regard du relevé topographique devant être établi par le géomètre du lotissement, ce relevé étant imposé par le cahier des charges du lotissement, préalablement à la construction ; que les travaux exécutés par la société AAA1, propres à réduire ou à supprimer les risques évoqués, n'avaient pas pour autant pour effet de supprimer la non-conformité contractuelle ; que M. et Mme X... qui demandaient des indemnités de démolition et reconstruction, ne demandaient pas l'indemnisation d'un risque subsistant, mais la réalisation d'une implantation conforme au cahier des charges ; qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter une indemnisation en nature, de sorte que l'obligation de démolition-reconstruction de la maison devait se résoudre en dommages-intérêts ; que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation de la non-conformité de leur maison ;
 
 ALORS QUE la non-conformité résultant de l'erreur d'implantation altimétrique d'un immeuble, ne peut se résoudre en démolition, suivie d'une reconstruction, que si la sanction est proportionnée à la gravité du manquement constaté ; qu'ayant constaté que les travaux exécutés par le lotisseur avaient eu pour effet de « réduire ou supprimer » les risques de débordement du WC du rez-de-chaussée dans la maison, qui, selon l'expert, s'était trouvée « temporairement » en risque, les travaux réalisés par la société AAA1 permettant désormais d'éviter tout nouveau sinistre, ce dont il résultait que le défaut d'implantation altimétrique relevé ne pouvait plus causer de dommages aux époux X..., pour ensuite ordonner l'indemnisation de la démolition et de la reconstruction de leur maison, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du code civil. Moyens produits AU POURVOI PROVOQUE par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société DBL constructions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait débouté les époux X... de l'intégralité de leurs demandes fondées sur les articles 1184 et 1792 du code civil, pour erreur d'implantation altimétrique de leur maison d'habitation, et, statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR condamné in solidum la société DBL Constructions et la SMA, celle-ci dans la limite de 76 225 euros, à régler aux époux X... les sommes de 13 000 euros au titre de la démolition, de 99 761,57 euros au titre de la reconstruction et de 6 390 euros au titre de la perte de loyer pendant les travaux de démolition reconstruction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et leurs causes, les désordres avaient consisté en un débordement récurrent des eaux usées par la cuvette des WC du rez-de-chaussée, depuis le mois de mai 2005 jusqu'au mois de mai 2006 ; que M. A... avait déterminé que les désordres étaient consécutifs à plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51 de son rapport, il avait ajouté que les travaux menés et les modifications apportées, ainsi que la mise en place d'un entretien du poste de relevage, permettront de pallier désormais à un nouveau sinistre ; que, pour autant, la mauvaise configuration altimétrique mise en évidence, laissait temporairement ce lot en situation de risque ; qu'il suffisait en effet d'une concomitance d'événements fortuits ;