Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.754 du 24/06/2020,  partie 6


qu'en retenant le rôle actif de M. I... dans les procédures judiciaires intéressant l'association (cf. arrêt attaqué p. 10), relevant ainsi de sa délégation, pour en déduire que celui-ci dirigeait l'association en dehors de toute instruction ou de tout contrôle de la présidente de l'association, qui était son épouse, ou du conseil d'administration, dont la composition était contestée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M. I... d'actes positifs de gestion et de direction de l'association Aparamedis, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QU'en l'espèce, la délégation de pouvoir accordée à M. I... en sa qualité de directeur d'établissement prévoyait que celui-ci disposait du pouvoir disciplinaire à l'encontre des salariés ; qu'en retenant que M. I... avait demandé à l'administrateur judiciaire du SSIAD de procéder au licenciement pour faute de Mme O... (cf. arrêt attaqué p. 10) pour en déduire que celui-ci dirigeait l'association en dehors de toute instruction ou de tout contrôle de la présidente de l'association, qui était son épouse, ou du conseil d'administration, dont la composition était contestée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M I... d'actes positifs de gestion et de direction de l'association Aparamedis, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en démontrer la fictivité ; qu'en retenant, pour dénier l'existence du contrat de travail de M. I..., que le procès-verbal du conseil d'administration du 22 octobre 2012 était insuffisant à démontrer que la large autonomie dont il disposait était compensée par un échange constant avec la présidente pour toute question importante au niveau du personnel, des patients et l'évolution du SSIAD, tandis que, la cour d'appel ayant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, c'était au liquidateur de démontrer sa fictivité et donc que l'autonomie de M. I... était exclusive de toute subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'en démontrer la fictivité ; qu'en retenant, pour dénier l'existence du contrat de travail de M. I..., que ce dernier ne fournissait aucune explication sur sa participation à la direction de l'association en sa qualité de membre du bureau, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que M. I... faisait valoir que, en tout état de cause à compter durant la période d'administration provisoire du SSIAD par M. P..., désigné par l'ARS – soit du 17 avril 2015 au 21 janvier 2016-, il avait exercé ses missions sont la subordination de l'administrateur provisoire, lequel avait pris la responsabilité de l'administration et de la gestion du service, et demandé à M. I... de l'informer de tous évènements significatifs ainsi que de recueillir son assentiment sur les décisions à prendre (cf. conclusions de M. I..., p. 23 et 24) ; qu'en déniant l'existence du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au cours de la période d'administration provisoire assumée par M. P..., M. I... n'avait pas exercé ses missions dans une situation de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles.