décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 3


qu'en énonçant, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux établis en présence de M. [E] et signés par celui-ci, que M. [E] dispose de la compétence d'un agent de police judiciaire et qu'à ce titre il peut constater les infractions, recevoir par procès-verbal les déclarations qui lui sont faites par toutes personnes susceptibles de lui fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions (arrêt, p. 8), sans rechercher si M. [E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait été nominativement attribuée et, le cas échéant, s'il exerçait une fonction de police judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21 et R.15-17-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en matière d'aviation civile, sont seuls chargés de la constatation des infractions relatives à la circulation aérienne les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; qu'il s'ensuit que, pour être réguliers, les procès-verbaux de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal n°17, lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la seule signature de M. [E], réserviste opérationnel à la gendarmerie des transports aériens, et qu'il comprenait une synthèse des déclarations et des documents remis par [K] [D], la cour d'appel a violé les articles L. 6142-2, L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports, 19, 20, 21, 75 et 429 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du procès-verbal n°2 et des actes subséquents, alors :
 
 « 1°/ que les réquisitions prévues par les articles 77-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal n°3 de réquisition de M. [E], daté du 12 décembre 2017, ne mentionne pas l'heure de son établissement ; qu'en retenant, pour refuser néanmoins d'annuler le procès-verbal d'investigations n° 2 corédigé et cosigné le même jour à 16 heures 40 par M. [E], que le procès-verbal n° 4 horodaté du 12 décembre 2017 à 14 heures 30, par lequel l'officier de police judiciaire M. [L] a requis M. [E] en tant que sachant avec mission d'apporter son expertise pour les investigations à mener pour toute la durée de l'enquête, complétait le procès-verbal n° 3 de réquisition et qu'il était antérieur au procès-verbal n° 2 d'investigations, lorsque ce procès-verbal n° 4 ne porte pas mention d'une autorisation du procureur de la République, et qu'en l'absence d'heure apposée sur le procès-verbal de réquisition, il est impossible de vérifier si la réquisition qu'il comporte est antérieure au procès-verbal n° 2 d'investigations rédigé et signé par M. [E], la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu soutenait que le procès-verbal n° 2 était irrégulier en ce qu'il relatait des faits du 11 décembre 2017 et qu'il était rédigé et signé notamment par M. [E] qui n'a été requis que le lendemain (conclusions, p. 7) ; qu'en refusant d'annuler ce procès-verbal, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux 2, 3, 17, 19, 29, 30, 34, 36, 38, 40, 41 et 45 et les actes subséquents relatifs à la réquisition de M. [E] en qualité de personne qualifiée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci est chef d'escadron, réserviste et spécialiste opérationnel de la gendarmerie des transports aériens, ce qui lui confère la qualité d'agent de police judiciaire et, qu'à ce titre, il seconde un officier de police judiciaire, peut constater les infractions et procéder aux auditions conformément aux dispositions de l'article 20 du code de procédure pénale.