Tribunal d'instance de Bobigny,  décision 14-11.317 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605), que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affiliés à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ; que, sur renvoi de cassation, les syndicats CGT Air France et Sud aérien faisaient valoir que les syndicats UNAC et SICAMT GAF n'étaient pas des syndicats catégoriels et que leur représentativité devait s'apprécier tous collèges confondus ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'UNAC :

Attendu que l'UNAC fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas représentatif au sein de la société Air France, alors, selon le moyen, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a relevé que le champ statutaire de l'UNAC concernait le personnel navigant technique, cadre, et commercial, incluant la totalité du personnel et en a déduit qu'elle avait vocation à présenter des candidats dans l'ensemble des collèges et que son audience devait donc être calculée sur l'ensemble des collèges ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si, ainsi que le faisait valoir l'UNAC, au sein de la société Air France, les personnels navigants techniques d'une part et commerciaux d'autre part, n'avaient pas été regroupés au sein de deux collèges propres si bien que l'UNAC n'avait en réalité, compte tenu de ses statuts, vocation à présenter des candidats qu'au sein de ces deux collèges, ce qu'elle avait fait, et que sa représentativité n'avait donc à être appréciée qu'au regard des résultats obtenus dans le cadre de ces collèges, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal ayant constaté que les statuts de l'UNAC lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi des syndicats CGT Air France et Sud aérien : 

Attendu que les syndicats CGT Air France et Sud aérien font grief au jugement de dire le SICAMT GAF représentatif au sein de la société Air France, alors, selon le moyen :

1°/ que l'audience électorale pour déterminer la représentativité d'un syndicat, fût-il affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle, s'apprécie tous collèges confondus dès lors que ce syndicat a vocation à représenter l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que son champ statutaire soit catégoriel dès lors que son activité réelle est inter-catégorielle ; qu'en l'espèce, les syndicats ont fait valoir que le SICAMT-GAF-CFE-CGC, affilié à la CFE-CGC et affiché comme syndicat catégoriel, était en réalité inter-catégoriel dès lors que ses adhérents pouvaient être issus de tous les collèges, qu'il avait mené une campagne électorale se prévalant de la défense des intérêts de l'ensemble des salariés, toutes catégories confondues ; que certains de ses élus ou candidats relevaient du collège « ouvriers-employés » dans d'autres institutions représentatives, qu'il avait d'ailleurs créé un autre syndicat, le COMPA, destiné aux salariés du premier collège ; qu'en décidant cependant que le SICAMT-GAF-CFE-CGC est un syndicat catégoriel relevant des dispositions dérogatoires de l'article L. 2122-2 du code du travail et que son audience doit être mesurée sur les suffrages exprimés au premier tour des élections des collèges 2 et 3 à l'exclusion du collège 1 au motif inopérant que son champ statutaire est catégoriel sans rechercher si les éléments précités, pris en leur ensemble, n'étaient pas de nature à établir sa vocation inter-catégorielle, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;