Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.979 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 1°/ M. [W] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ Mme [X] [Z], veuve [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-13.979 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques France domaine, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement des Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles expropriées ZN n° [Cadastre 1] et ZN n° [Cadastre 2] ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir, dit que l'usage effectif de ces parcelles à la date de référence n'était pas commercial, dit que les parcelles doivent être considérées comme des parcelles en nature et à usage de bois taillis, et en conséquence, d'avoir fixé l'indemnité principale due par l'Etat représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France aux consorts [N] comme suit : pour la parcelle ZN n° [Cadastre 1] à la somme de 882,28 euros, pour la parcelle ZN n° [Cadastre 2] à la somme de 694,22 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'analyse des textes susvisés que cette cour, saisie sur renvoi après cassation, doit d'abord déterminer si les parcelles expropriées sont des terrains à bâtir avant de s'attacher à leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 1 si elle considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue.
 
 C'est à juste titre que l'appelant fait observer qu'il est indifférent que les parcelles expropriées aient eu ou non une vocation commerciale dans la mesure où, si la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées est écartée, seul l'usage effectif de celles-ci à la date de référence -qui doit être fixée en l'espèce au 13 février 2001 pour tenir compte de la date de l'enquête- doit être retenue.
 
 La qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées :
 
 Cette qualification ne peut être retenue que si les conditions fixées par l'article L 322-3 ci-dessus développé, soit celles qui y sont mentionnées au 1° et au 2°, sont réunies.
 
 Ces conditions sont cumulatives.
 
 La qualification de terrain à bâtir est exclusivement attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif, de sorte qu'il est indifférent qu'un restaurant y ait été exploité et que le titre de propriété dont se prévalent les consorts [N] mentionne une construction à usage commercial comprenant notamment une salle de restauration recouverte pour partie d'une toiture en tôles galvanisées (il s'agit du restaurant « La Frite d'Or ») qui s'apparente d'ailleurs davantage, au vu des clichés photographiques versés aux débats, à une structure non pérenne qu'à une construction en « dur ».