Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.449 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur les motifs critiqués par la première branche, qui sont surabondants ;
 
 Attendu, en second lieu, que, sans dénaturer les conclusions de la société Gault et Frémont qui faisait valoir, en se référant aux motifs du jugement, que l'avoir que lui avait consenti la société Techno Pack, en raison de la défectuosité du matériel vendu, était, au même titre qu'une facture, une pièce comptable et non une exception qu'elle aurait fait valoir contre son vendeur, ni énoncer le principe critiqué par la troisième branche, l'arrêt retient que le sous-acquéreur n'invoque pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, mais se prévaut de l'absence de créance de la société Techno Pack, vendeur intermédiaire à son égard au jour de l'ouverture de la procédure collective, en raison de la compensation résultant de l'avoir consenti, pour en déduire qu'aucune compensation entre cet avoir, constatant une créance alors non exigible au profit du sous-acquéreur, et la dette de ce dernier envers l'acheteur-revendeur n'a pu se produire avant l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier et que, faute de déclaration de sa créance d'avoir à la procédure collective, la société Gault et Frémont ne peut s'en prévaloir ; que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa troisième, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gault et Frémont aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gämmerler la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gault et Fremont
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué à la société GAMMERLER une somme en principal de 2.511,60 euros, d'avoir condamné la société GAULT ET FREMONT à lui payer la somme de 56.331,60 euros en principal et d'avoir confirmé les dispositions non contraires du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société GAMMERLER s'est vue reconnaître, par l'ordonnance du juge-commissaire du 10 septembre 2014, une créance de 56.331,60 euros sur la société TECHNO-PACK ; par l'effet de la subrogation réelle, la revente des biens à la société GAULT ET FREMONT a opéré transport dans le patrimoine de la société GAMMERLER du prix ou de la partie du prix impayé par celle-là au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans qu'elle puisse opposer à la société GAMMERLER des exceptions qu'elle aurait pu faire valoir contre la société TECHNO-PACK ; contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, l'action de la société GAMMERLER est parfaitement recevable en ce qu'elle pouvait être exercée distinctement de l'action en revendication et en ce qu'elle n'avait pas à être expressément autorisée par le juge-commissaire ; par ailleurs, l'ordonnance du juge-commissaire ayant été régulièrement notifiée à la société GAULT ET FREMONT dans les termes de l'article R 621-21 du code de commerce et n'ayant fait l'objet d'aucun recours de la part de celle-ci, elle lui est opposable ; au demeurant, l'ordonnance du juge commissaire qui, notifiée ou pas, s'impose à la société GAULT ET FREMONT en ce qu'elle a arrêté la créance de la société GAMMERLER sur la société TECHNO-PACK, ne fait pas obstacle à ce que la société GAULT ET FREMONT oppose à la société GAMMERLER des exceptions inhérentes à la chose vendue, tels des vices cachés, ce qu'elle ne fait pas, ou l'absence de créance de la société TECHNO-PACK sur elle au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont elle se prévaut ; la société GAULT ET FREMONT invoque, en effet, le bénéfice d'un avoir de 53.820 euros qui lui a été consenti par la société TECHNO-PACK ; mais, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il apparaît qu'aucune compensation n'a pu intervenir avant le jugement d'ouverture dès lors qu'à sa date, la créance de la société GAULT ET FREMONT n'était pas exigible ; en effet, l'avoir consenti était payable, pour moitié, à la fin du cinquième mois qui aurait suivi le paiement complet de l'installation, et, pour l'autre moitié, sous forme d'une réduction de 5% sur le montant des commandes ultérieures ; ainsi, pour être opposable à la société GAMMERLER, l'avoir devait impérativement avoir été déclaré au passif de la procédure collective ; faute d'avoir déclaré sa créance, la société GAULT ET FREMONT ne peut s'en prévaloir et devra donc payer à la société GAMMERLER la somme de 56.331,60 euros, les autres dispositions du jugement étant confirmées » ;