Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 3



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la Fondation Père Favron

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Fondation Père Favron était le seul et unique employeur de M. X..., avec toutes conséquences,

AUX MOTIFS QUE la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans le cas d'espèce, relatif notamment à la reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public d'une activité assurée jusqu'alors par une personne privée, n'est pas discutée ; que l'article 39 de la même loi dispose que tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : - activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, - détachement, - position hors cadres, - disponibilité ; qu'il est constant et non discuté que selon les arrêtés ministériels précités en date des 25 novembre 2002, 8 mars 2005 et 25 septembre 2007 M. X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a été placé puis maintenu en position de service détaché à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au 1er novembre 2010 en qualité de directeur auprès de la Fondation du Père Favron - Clinique St Benoît (Île de la Réunion) ; que le détachement dont s'agit est donc la position applicable au statut d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière dont bénéficie M. X... ; que selon l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : «Le détachement est la position des fonctionnaires placés hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande des fonctionnaires. Le détachement et de courte ou de longue durée. Il est révocable» ; que l'approbation dans le cadre d'une position de disponibilité d'un contrat de travail de droit privé avec effet au 1er novembre 2001 est sans conséquence sur la qualité de fonctionnaire de M. X... soumis à ce titre au statut de la fonction publique hospitalière non affecté par sa position de disponibilité mise à néant rétroactivement au profit d'un détachement à durée déterminée, ni par ce détachement lui-même qui est la position retenue à compter du 1er novembre 2001, date d'effet du contrat de travail ; que suite à l'approbation le 25 mars 2009 au sein du Groupe Hospitalier Est Réunion de la modification de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS), une direction générale commune aux deux établissements de courts séjours cliniques St Benoît et centre hospitalier St André St Benoît était mise en place dès le 1er juin 2009 afin de «préparer l'union fédérative entre les établissements concernés visant à construire un groupe hospitalier unique dès 2010», tandis que le protocole de gouvernance provisoire GSC-GHER / clinique St Benoît prévoyait le 31 mai 2009 pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009 une mise à disposition du directeur de la clinique à compter du 1er juin 2009 en tant que directeur général adjoint sur la base d'un avenant à son contrat de travail ; que suivant avenant daté du 8 juillet 2009, la Fondation du Père Favron en accord avec M. X..., demeurant sous l'autorité de cet employeur la Fondation du Père Favron, décidait de la mise à disposition de ce dernier dans les fonctions de directeur général adjoint dans le cadre de la mise en place de cette direction générale unique au profit du groupement de coopération sanitaire / le Groupe Hospitalier Est Réunion (GCS-GHER) ; que la convention de mise à disposition à durée déterminée approuvée le 5 août 2009 - pour une durée de 17 mois à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 31 octobre 2010 date de fin du détachement de M. X... - par la Fondation du Père Favron et le GSC / GHER "établissement d'accueil", prévoyait que M. X... restait salarié de la Fondation du Père Favron ; que cette mise à disposition, acceptée par le salarié qui au surplus n'établit pas la réalité d'un vice de consentement tenant à la contrainte qui aurait été la sienne d'approuver sans délai l'avenant y afférent puisqu'il était informé depuis le 25 mars 2009 de ce projet, aboutissait à générer à compter du 1er juin 2009 un double détachement illicite, au profit d'une autre entité administrative, organisé par la Fondation du Père Favron, organisme de détachement donc d'accueil et non établissement d'origine, qui s'est substituée à l'autorité administrative compétente qu'est le Centre National de Gestion (CNG) ;