Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.651 du 22/01/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des pièces versées aux débats, les conditions générales de vente de la société [...] comporte non seulement une clause résolutoire en cas de non-paiement qui suppose, en pareil cas, que le transfert de propriété est intervenu mais également, une clause de réserve de propriété ainsi libellée : « le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison » ; le matériel acquis auprès de la société [...] par la société Hortys Environnement au mois de septembre et octobre 2013 n'a pas été entièrement réglé, la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Hortys Environnement en date du 5 août 2014 portant sur un montant de 19 077,58 euros ; - ce même matériel a été vendu à la Scea La Pommeraie Saint-Jacques par la société Hortys Environnement suivant facture du 21 février 2014 d'un montant de 21 000 euros TTC, le règlement est intervenu par chèque du 22 février 2014 ; la société [...] se prévaut de la clause de réserve de propriété pour revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre du sous-acquéreur, la Scea La Pommeraie Saint-Jacques ; l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » ; ainsi, il est constant que le vendeur d'une marchandise avec clause de réserve de propriété ne peut revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre d'un sous-acquéreur sans démontrer que celui-ci n'était pas possesseur de bonne foi de cette marchandise ; en l'espèce, il est établi que les marchandises litigieuses ont été acquises et réglées par la Scea La Pommeraie au mois de février 2014, soit plus de trois mois avant l'ouverture de la procédure collective ouverte au profit de la société Hortys Environnement, que la Scea La Pommeraie Saint-Jacques a postérieurement à cette vente acheté du matériel complémentaire pour la remorque et la grue sans que la société Hortys Environnement invoque des réserves concernant la première vente ; contrairement à ce que soutient la société [...] , la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie Saint-Jacques ne saurait être déduite du seul fait qu'il lui a été remis, lors de la ente, une « barré rouge » et non une carte grise ; le demandeur soutient à tort qu'ainsi la Scea ne pouvait ignorer que la société Hortys n'était pas réel propriétaire du matériel et qu'il ne pouvait le faire circuler ni même l'assurer ; à cet égard, la Scea La Pommeraie établit que le véhicule est utilisé à usage exclusif pour ses terres et dans les bois et ne circule pas sur la route ; que le « barré rouge » est le document à présenter à la DRIRE pour l'obtention de la carte grise ; et que la remorque est assurée auprès de Groupama ; au vu de ces éléments, la preuve de la mauvaise foi de la Scea La Pommeraie Saint-Jacques qui a acquis et réglé son matériel auprès d'un fournisseur habituel et s'en est servi durant plus d'une année, sans être inquiétée par ce dernier, n'est aucunement rapportée ; par ailleurs, il est constant que la sûreté inhérente à la clause de réserve de propriété ne peut être reportée sur le prix encore dû, au surplus, par le sous-acquéreur ; le vendeur réservataire ne peut donc exercer l'action en revendication contre le sous-acquéreur que si au jour de cette action le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur ; la Scea La Pommeraie ayant intégralement réglé le prix à son vendeur, avant l'ouverture de la procédure collective, la société [...] ne peut donc revendiquer un quelconque solde du prix ; en conséquence la société [...] sera déboutée de toutes ses demandes ; les éléments du dossier conduisent à faire droit à la demande de la Scea La Pommeraie tendant à voir condamner la société [...] à lui délivrer la carte gris définitive ou à tout le moins les documents permettant d'immatriculer définitivement les matériels– remorque double-essieux MDG 800 et grue SDG04 – sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir ;
 
 1) ALORS QUE seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur fait obstacle à la revendication par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ;