décision 16-23.751 du 12/04/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme Z... recevables en leur en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X... à restituer à M. et Mme Z... la somme de 10.526,08 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mars 1989 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la-recevabilité de l'action fondée sur l'article L 411-74 du code rural ; que selon L 411-74 du code rural, constitue une infraction pénale le fait pour tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire d'obtenir ou tenter d'obtenir, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant; une remise d'argent ou de valeurs non justifiée. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée dti bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite. ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du. congé ; que le bail rural consenti le même jour que l'acte de cession de ferme a été conclu entre les époux X..., propriétaires et précédents exploitants des parcelles louées aux époux Z..., preneurs entrants ; que la circonstance que Mine X... soit désignée en qualité d'agricultrice cédante dans l'acte de cession ne lui enlève pas la qualité de bailleresse ; que le bail a également été signé par son époux M. Roland X... en qualité de bailleur ; qu'en raison de cette qualité, l'action des preneurs entrants est recevable à l'encontre de M. X... ; que la question de savoir s'il a été bénéficiaire de sommes versées par les preneurs, au même titre que son épouse, n'est pas une condition de la recevabilité de l'action, mais relève de l'examen de son bien fondé ; que les bailleurs prétendent sans le démontrer mais surtout sans conséquence sur la recevabilité de l'action que Mme Z... n'avait pas la qualité d'agricultrice lors de l'avoiement de ferme ; que cette circonstance est indifférente dès lors qu'elle était bien copreneuse avec son époux du bail rural à l'occasion duquel ont été versés les fonds ; qu'au surplus, elle a obtenu l'autorisation par les époux X... de reprendre à son seul nom le bail par acte sous seing privé du 6 janvier 2005 ; qu'elle peut, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article L 411-74 ; que les époux Z... sont donc fondés à dire qu'ils agissent contre les bailleurs en restitution de sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitants ; que s'agissant d'une action exercée sur le fondement de l'article L 41174 contre les époux X..., qui avaient la qualité de bailleurs, celle-ci doit être exercée pendant le cours du bail de sorte que la prescription de droit commun ne lui est pas applicable ; enfin que l'action en répétition a été engagée le 28 novembre 2013, alors que le bail s'était renouvelé le 30 septembre 2006 et venait à échéance seulement le 30 septembre 2015 ; que le bail était toujours en cours à cette date ; que le jugement qui a déclaré recevable l'action formée par les époux Z... mérite d'être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime condamne pénalement tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la dite valeur vénale de plus de 10 % ; que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; que conformément à l'article 9 II de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les dispositions concernant le taux de l'intérêt légal, majoré de trois points, s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en application de ce texte, l'indemnisation des améliorations culturales incombant au seul bailleur aux termes de l'article L. 411-69, la perception par ce dernier de sommes à ce titre de la part du preneur sortant à l'occasion du changement d'exploitant est indue ;