Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.983 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Séverine X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association CLPS, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association CLPS ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et subsidiairement de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Le salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne les absences répétées de la salariée et les perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise, liées à ces absences et rendant nécessaire son remplacement définitif, ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement dont la teneur a été reprise dans l'exposé du litige ; qu'en l'espèce les absences répétées et sur une longue période de la salariée sont établies par la liste des absences établies par l'association (pièce n° 3 de ses productions) ainsi que par l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par la salariée (pièce n° 3 de ses productions) et ne sont pas contestées par cette dernière qui dans ses écritures énonce les différents arrêts de travail pour cause de maladie intervenus depuis le 8 mars 2012 ; que la perturbation de l'entreprise à la suite des absences répétées de la salariée, qui occupait un poste de formatrice en charge de stagiaires en situation difficile et qui nécessitaient un accompagnement et un suivi soutenus est établie par les attestations figurant au dossier et notamment par celles des salariés de l'association qui ont dû organiser et prendre le relais de Mme X... (pièce n° 35: attestation de Mme Z... faisant mention des difficultés rencontrées sur le dispositif entraînant "une surcharge travail importante pour le reste de l'équipe", pièce n° 38 : attestation de Mme G... : qui fait mention d'une situation de plus en plus contraignante pour l'équipe, pièce n° 46 attestation de Mme A... qui fait mention de report de rendez-vous puis de relais avec un autre conseiller lors d'arrêt de longue durée) ; qu'il résulte de l'extrait de registre unique du personnel figurant en pièce n° 50 des productions de l'employeur et du contrat de travail intervenu entre le CLP S et Mme J... H..., pièce n° 51 de l'employeur, que cette dernière a remplacé Mme X... selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2014 en qualité de formatrice ; qu'il importe peu que Mme H... ait auparavant fait partie des effectifs de l'entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée, dans la mesure où il est établi que l'employeur a procédé au remplacement définitif de Mme X... par rengagement de Mme H... par contrat à durée indéterminée à une date proche du licenciement ;