décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 2


que le tribunal a requalifié en tentative d'escroquerie les faits poursuivis du chef d'escroquerie ayant occasionné un préjudice de 14 580 euros à l'ANAH pour la période du 4 et 5 décembre 2012 et jusqu'au 3 janvier 2013 s'agissant d'une facture de travaux d'un montant de 55 190,60 euros et 16 424,40 euros, et d'une note d'honoraires d'architecte d'un montant de 19 984,23 euros ; que la production de factures surévaluées aux fins d'obtention de subventions versées par tranche en fonction de l'état d'avancement des travaux constitue une opération délictueuse unique formant un tout indivisible et provoquant des remises successives ; que c'est donc à tort que le tribunal a requalifié les faits ayant donné lieu au versement d'une tranche de subvention en tentative d'escroquerie et que les faits postérieurs au 7 septembre 2012 pour Mme C... et au 14 janvier 2013 pour Mme B... ont été poursuivis du chef de tentative d'escroquerie ; qu'en conséquence de quoi la cour juge que la production par M. X... à l'ANAH de factures au nom de Mmes B... et C... constitue une escroquerie et requalifie en ce sens les faits poursuivis du chef de tentative pour la période du 13 septembre 2012 au 18 avril 2013 et courant 2013 et infirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les faits commis les 4 et 5 décembre 2012 et jusqu'au 3 janvier 2013 en tentative d'escroquerie, faits poursuivis du chef d'escroquerie ; que, sur les manoeuvres frauduleuses, M. X... est poursuivi pour avoir par usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, déterminé l'ANAH à verser des subventions, en l'espèce en usant de sa qualité d'architecte pour demander à M. A... d'établir des factures surévaluées et présenté des factures d'honoraires surévaluées, ou en validant en sa qualité d'architecte des factures surévaluées ; qu'il est constant et non contesté que M. X... n'a jamais usé d'un faux nom ni d'une fausse qualité étant architecte diplômé ; qu'il est constant et non contesté que les documents produits à l'ANAH par M. X... ont été déterminants pour le calcul et la remise des fonds puisque cet organisme public est régi par des règles spécifiques qui conditionnent le versement de subventions à la «
 vérification de la conformité des travaux réalisés avec les caractéristiques du projet sur lequel la décision d'attribution a été fondée » (R. 312-18 du code de la construction et de l'habitation), les acomptes sont calculés au prorata de l'avancement du projet (art. 19 du règlement) et les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment soumises aux règles de la garantie légale (art. 13 du règlement) ; que le montant des subventions ne peut excéder approximativement 75 % du montant total des travaux ; que, sur les factures, M. X... ne conteste pas avoir lui-même remis les factures qui figurent aux dossiers de demande de subvention de Mmes B..., C... et M. B... ; qu'il est constant et non contesté par M. X... qu'il a remis à M. A... fin 2011 un document intitulé « estimation au m² des travaux du [...]                », document remis par le second aux enquêteurs et avec lequel M. A... a chiffré les travaux facturés à Mmes B... et C... et M. B... ; que M. A... les a lui-même qualifiées de fausses, au regard du mode de calcul les propriétaires ayant exposé des sommes inférieures, outre que les sommes qu'il a encaissées étaient sans commune mesure avec les montants facturés (1 000 euros perçus pour 55 190 euros facturés dans le dossier B... – 72 792 euros perçus pour 219 678 euros facturés dans le dossier C...) ou mensongères pour être sans rapport avec les travaux effectivement réalisés ; qu'il a ainsi reconnu n'avoir réalisé que la climatisation et le carrelage dans l'immeuble de Mme B..., en contradiction avec la facture produite à l'ANAH ; que ses déclarations sont confirmées par les vérifications opérées sur les comptes bancaires des intéressés qui n'ont pas permis de retrouver les sommes mentionnées sur les factures ; que les vérifications opérées par Urbanis, organisme chargé par la ville de Perpignan de vérifier la conformité des travaux et leur avancement, sont sans effet sur la réalité ou le caractère mensonger des factures visées aux poursuites ; qu'en effet, M. X... a apposé son tampon « bon pour accord » sur plusieurs factures produites à l'ANAH et notamment celle du 31 mai 2012 établie à l'adresse de Mme C..., celle en date du 18 avril 2013 au nom de Mme B... (montant 53 428,07 euros), une facture au nom de M. B... en date du 13 septembre 2012 (73 661,37 euros) ; que l'apposition de ce tampon par un architecte diplômé sur une facture produite à l'ANAH laisse présumer de sa part un suivi et une vérification préalable de travaux outre des vérifications quant à la situation de l'entreprise, dont il établit en procédure qu'elle n'avait pas d'existence légale et n'était donc pas couverte par une assurance ; que cette mention vaut certification, elle établit l'état d'avancement des travaux qui conditionne le versement d'acomptes sur les subventions ; qu'or, qu'il résulte des vérifications opérées par les enquêteurs et des déclarations non contestées de M.