Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.032 du 19/11/2020,  partie 3


que, dès lors, les consorts Q... P..., X... E... et L... C... n'ont pas remis leurs conclusions, signifiées le 5 août 2016, au greffe de la cour d'appel dans les formes prévues par l'article 930-1, ni dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, ni même dans le délai de trois mois à compter de la décision leur octroyant le bénéfice de l'aide juridictionnelle intervenue le 20 juin 2016 ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état, en application des dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile, a prononcé d'office la caducité de leur déclaration d'appel et sa décision sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « contrairement à ce que soutient l'intimé, lequel a pu se constituer par RPVA des suites de la réinscription au rôle de l'affaire après le prononcé de l'arrêt sur déféré du 30 mai 2017 le mentionnant en tant qu'intimé, il n'a pas été statué sur l'arrêt susvisé sur la recevabilité de la déclaration d'appel mais, uniquement, sur la saisine de la cour et le maintien de l'affaire au rôle ; que cette décision a retenu notamment dans ses motifs que la nullité ne pouvait résulter de l'absence de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constituait non un vice de fond mais un vice de forme dont la nullité consécutive ne pouvait être invoquée que par une partie au litige mais non prononcée d'office par le magistrat en charge de la mise en état, de sorte que, en l'absence d'intimé constitué et donc d'objection d'un intimé n'ayant pas accès au RPVA, le recours ne pouvait être déclaré recevable ou pas ; qu'en l'état l'intimé ne soulève pas la nullité de la déclaration d'appel du 7 mars 2016 et il n'y donc pas lieu de statuer sur la régularité de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, par acte d'huissier du 5 août 2016, les appelants ont fait délivrer à H... Y... une signification à personne de la déclaration d'appel du 7 mars 2016 et de leurs conclusions d'appelants ; que, selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que, selon les dispositions de l'article 911 du même code sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que, sous les mêmes sanctions elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué ; que, selon les dispositions de l'article 930-1 à peine d'irrecevabilité relevée d'office les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en l'espèce, les appelants n'ont pas remis leurs conclusions d'appelants, signifiées le 5 août 2016, au greffe de la cour dans les formes prévues à l'article 930-1, ni dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel, ni même dans le délai de trois mois à compter de la décision leur octroyant le bénéfice de l'aide juridictionnelle intervenue le 20 juin 2016 ; qu'ils se sont contentés de signifier directement à H... Y..., par acte d'huissier du 5 août 2016, leur déclaration d'appel et leurs conclusions d'appelants, sans avoir préalablement remis au greffe de la cour lesdites conclusions ; que, dans ces conditions, en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée d'office » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la pièce n° 8 du bordereau de production annexé aux conclusions de déféré à la cour d'appel des consorts P... est l'impression du message électronique expédié par la cour d'appel le 12 septembre 2016 au conseil des consorts P..., dont l'objet est intitulé « avis de réception 484138 du message 443704 : incident [16/01199] 06/10/2016 <CLAP> Conclusions d'app » et qui énonce : « P.J. : signification CLU Y....pdf – Nous accusons réception de votre courriel du 12/09/2016 à 10:18 dont l'objet est : Incident [16/01199] 06/10/2016 Conclusions d'appelant – Monsieur le juge de la mise en état, vous trouverez en PJ la signification de conclusions et pièces selon bordereau annexé ainsi que de la déclaration d'appel n° 16/011035. Cette affaire est donc en état et la constitution de mon confrère U... est régulière. Dans l'attente, je vous souhaite bonne réception. Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions et de leurs pièces, « le message RPVA dont ils se prévalent étant un message de rejet au motif qu'aucune pièce n'y était jointe », quand l'avis du 12 septembre 2016 établit la réception par le greffe de la cour d'appel d'un message du conseil des consorts P... assorti d'une pièce jointe, n'est pas un message de rejet, la cour d'appel a dénaturé cet avis en violation du principe susvisé ;