Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, par un jugement du 2 août 2012, le juge de l'exécution avait ordonné la réouverture des débats et invité notamment la Caisse à produire l'accusé de réception de l'envoi de l'offre de prêt aux époux X... ainsi que l'enveloppe du courrier d'acceptation de l'offre de prêt par les époux X... ; qu'en retenant que ces derniers ne pouvaient sérieusement remettre en cause les déclarations qu'ils avaient faites devant le notaire quant à la réception de l'offre par voie postale le 12 décembre 1996, tout en constatant que la banque avait été dans l'incapacité de produire les preuves de l'envoi de l'offre par la poste, objet de l'injonction du jugement du 2 août 2012, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence de la défaillance de la banque, a violé l'article 11 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant que les époux X... ne démontraient pas l'inexactitude de la déclaration du notaire quant à l'acceptation de l'offre par voie postale avec un caché daté du 24 décembre 1996, faute de s'être inscrits en faux contre cette déclaration, tout en constatant que la banque avait été dans l'incapacité de produire les preuves de la réception de l'acceptation de l'offre par voie postale, objet de l'injonction du jugement du 2 août 2012, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence de la défaillance de la banque, a violé l'article 11 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, relatifs à la réception, par les emprunteurs, de l'offre préalable de prêt et à la réception consécutive, par le notaire, de leur acceptation de cette offre, suffisaient à prouver que les exigences de la loi avaient été respectées, la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors de conséquence à tirer du constat qu'elle faisait de ce que la banque avait été dans l'incapacité de produire les preuves de l'envoi de l'offre par la poste et de la réception par la même voie de l'acceptation, a à bon droit écarté la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Semouse et Combeaute, créancier poursuivant, à la somme totale de 367.580,05 CHF en principal et intérêts, soit 256.153,34 euros compte tenu du taux de change arrêté au 26 avril 2010, outre les intérêts contractuels au taux de 8,92% l'an et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 1er mai 2010, et d'avoir ainsi rejeté l'ensemble des contestations élevées par les époux X..., notamment l'exception de prescription ;

Aux motifs propres qu'en substance, le premier juge, pour écarter la prescription, a retenu que si le commandement à fins de saisie initialement délivré le 21 avril 2006, n'avait pas abouti à l'adjudication des biens saisis, ce commandement avait cependant conservé son effet interruptif de prescription dès lors que seule sa nullité, en l'espèce non prononcée, aurait pu le priver de son effet interruptif ; que le premier juge a, en effet, considéré que l'article 2243 du code civil prescrivant que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, n'avait pas à s'appliquer au commandement à fins de saisie immobilière constituant non pas un acte introductif d'instance, mais un acte d'exécution ; que le premier juge a ainsi retenu qu'un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à la date de publication de ce commandement le 17 mai 2006, sous-entendant que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;