Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 5


qu'elle ajoute enfin que les conditions générales du contrat permettent le prononcé de la déchéance du terme en cas de manoeuvres frauduleuses commises par l'emprunteur de nature à créer une perte de confiance et que tel est la cas de M. M..., impliqué dans des affaires pénales d'escroquerie ;
 
 que les époux M... soutiennent que la Crcaml a prononcé abusivement la déchéance du terme, car M. M... bénéficiait d'une autorisation de découvert au regard de la formule figurant sur les relevés bancaires, de sorte que les échéances du prêt ne pouvaient pas être impayées ;
 
 qu'ils font valoir que la somme manquante de 87,15 € au mois de mai 2013 a été régularisée par un versement de 500 € le 10 juin 2013 ; qu'ils estiment dès lors que les conditions de la déchéance du terme ne sont pas réunies au regard des termes du contrat de prêt ;
 
 qu'ils ajoutent que M. M... a envoyé des mails à la Crcaml pendant 5 mois et que ces mails sont restés sans réponse, de même qu'une lettre recommandée en date du 28 octobre 2013 ;
 
 que l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;
 
 qu'en l'espèce, l'offre de prêt acceptée le 22 octobre 2008 stipule en page 7, au paragraphe « Déchéance du terme » :
 « a) Le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l'un quelconque des événements ci-après et sans qu'il soit besoin d'aucun préavis et d'aucune formalité judiciaire
 »
 - en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours ;
 b) Le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent crédit à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, s'il estime au vu des éléments en sa possession et après examen de la situation de l'emprunteur, que la survenance de l'un des événements ci-après justifie la résiliation du crédit
 
 - en cas de manoeuvres frauduleuses
 » ;
 
 qu'il ressort de la lettre recommandée de mise en demeure en date du 30 août 2013 dont l'avis de réception a été signé le 4 septembre 2013 que la Crcaml a réclamé aux époux M... la somme de 5 009,17 €, dont 630 € au titre du prêt n° [...] ;
 
 que les époux M... ne contestent pas ne pas avoir payé cette somme ;
 
 que la déchéance du terme a été prononcée par la Crcaml par lettre recommandée du 18 septembre 2013 dont les époux M... ont signé l'avis de réception le 21 septembre 2013, soit plus de 15 jours après la mise ne demeure de paiement, la demanderesse réclamant ainsi aux époux M... la somme de 45 696,96 € au titre du prêt n° [...] ;
 
 que l'historique des remboursements ne mentionne aucun versement au mois de février 2013, ce qui est confirmé par le relevé de compte de M. M... en date du 24 février 013 (pour le prêt litigieux n° [...]) ;
 
 que l'historique des remboursements mentionne par ailleurs :
 - un montant total réglé de 152,25 € le 4 mars 2013, imputé sur l'échéance du mois de février 2013,
 - un montant de 162,75 € le 4 avril 2013, imputé sur l'échéance de mars 2013,
 - un montant de 162,75 € le 11 juin 2013, imputé sur l'échéance d'avril 2013 ;
 
 qu'il en résulte que le prêt n° [...] n'a plus été remboursé à compter du mois de mai 2013, les versements postérieurs servant uniquement à rembourser les échéances de l'autre prêt, comme en attestent les relevés de compte de M. M... entre le 10 juillet 2013 (échéance d'avril 2013) et le 10 janvier 2014 ;
 
 que par ailleurs, la mention selon laquelle le taux d'intérêt débiteur associé au compte n° [...] est de 19,79 % ne signifie pas que ce compte bénéficie d'une autorisation de découvert, étant précisé que cette mention figure dans un encadré relatif au « dépassement d'autorisation de découvert ou de solde de compte » ;
 que les époux M... ne démontrent pas que M. M... bénéficiait d'une telle autorisation de découvert -notamment par la production de son contrat de compte courant – et ne peuvent dès lors reprocher à la Crcaml de ne pas avoir prélevé sur son compte les sommes correspondant aux mensualités manquantes en l'absence de fonds sur ce compte ;
 
 qu'enfin, les éventuelles manoeuvres frauduleuses qui auraient été commises par M. M... sont indifférentes puisque la Crcaml n'a pas prononcé la déchéance du terme pour ce motif ;
 
 qu'il résulte des développements qui précèdent que la Crcaml a valablement prononcé la déchéance du terme du prêt ;