Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2012), que par acte du 4 juillet 2005, M. X... a cédé à la société Alphalima sa participation dans le capital de la société Alain X... Finance, qui contrôlait les sociétés Manustra et Manustra industrie, aujourd'hui dénommées Manustra aéroportuaire et Manustra aéroportuaire Orly ; que par un autre acte du même jour, M. X... a consenti une « garantie de passif et d'insuffisance d'actif » à la société Alphalima, celle-ci stipulant tant pour elle-même que pour les sociétés Manustra aéroportuaire et Manustra aéroportuaire Orly (les bénéficiaires) ; que ces dernières se sont prévalues de la garantie ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Alphalima la somme de 263 000 euros en exécution de la convention de garantie alors, selon le moyen :

1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en jugeant que « si aucune demande en paiement n'a effectivement été présentée devant les premiers juges par les intimées (...) la demande de poursuite des opérations d'expertise comportait la demande virtuelle de condamnation à la somme retenue par l'expert » la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

2°/ que l'article 2 de la garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue entre M. Alain X... et la société Alphalima stipulait que « le garant pourra être appelé par le bénéficiaire en exécution des garanties pendant la période comprise entre le 4 juillet 2005 et le 31 décembre 2007 », son article 11 que « tout appel en garantie, du bénéficiaire au garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du garant faisant expressément référence à la présente convention », que cet appel « comportera l'exposé détaillé des motifs qui, de l'avis du bénéficiaire, le justifient », qu'il « sera accompagné de tout justificatif et du montant de l'indemnisation réclamée » et que le garant disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de cet appel, de la réception des justificatifs, du montant précis de l'indemnisation réclamée et des motifs de celle-ci pour faire connaître sa réponse au bénéficiaire ; qu'en jugeant que le courrier du 29 juin 2007 de la société Manustra, énonçant uniquement que « conformément à nos accords, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif de la garantie de passif à fin 2006 » et que « pour mémoire, vous trouverez le tableau récapitulatif à fin 2005 que nous vous avions remis en main propre », sans à aucun moment appeler en garantie M. X... ni comporter aucun des motifs ou des justificatifs qui, de l'avis de la société Alphalima ou de la société Manustra, fonderaient la mise en oeuvre de la garantie, constituerait un appel régulier de celle-ci, en l' « analysant dans la suite des précédents échanges » entre les parties, « quand bien même ce terme (d'appel en garantie) n'aurait pas été expressément mentionné », la cour d'appel a méconnu les exigences claires et précises de la convention de garantie de passif et d'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la cour d'appel, en jugeant que la société Manustra était bénéficiaire de la garantie pour juger que l'appel en garantie par cette société était régulier, tout en condamnant M. X... à garantir la société Alphalima, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ qu'est nulle la détermination du passif soumis à garantie par un mandataire d'intérêt commun institué entre les parties à une convention de garantie de passif, lorsque cette détermination est affectée d'une erreur grossière ; qu'en jugeant que conformément aux conclusions « insusceptibles de contestation » du rapport d'expertise de Mme de Y..., il convient de condamner M. X... à verser à la société Alphalima la somme de 263 000 euros, sans vérifier si Mme de Y... n'avait pas commis une erreur grossière lors de la réalisation de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°/ que Mme de Y..., dans son rapport d'expertise, page 12, retenait qu'il existe « deux lectures possibles pour l'application de la (garantie) », la première consistant à considérer qu'il existe « une période de révélation de ces passifs à partir du 1er janvier 2005 » et la seconde « une période de révélation des passifs à partir du 4 juillet 2005 », et que contrainte de « trancher sur ce point pour pouvoir effectuer (ses) calculs », elle était « d'avis de retenir la première lecture (révélation à partir du 1er janvier 2005) qui est la plus usuelle dans les garanties d'actif et de passif car elle permet d'éviter toute période de vacuité » ;