Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 8


p. 14, alinéas 1-7), au regard notamment des procès-verbaux d'installation de 2011 et des constatations de la commission préfectorale de sécurité du 30 août 2011, que la société Sogea n'avait pris aucune mesure conservatoire et avait délibérément exposé le CMCJ, clinique qui accueillait toujours du public, non seulement à un important risque factuel de propagation et de développement du feu en cas d'incendie, mais encore à un risque juridique de fermeture administrative en livrant le CMCJ à une situation de violation des règles de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil) et de l'article 1799-1 du même code ;
 
 7° Alors que la cassation, qui interviendra sur les six premières branches du moyen, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il estime dépourvue de caractère abusif la suspension des travaux par Sogea à partir du 9 septembre 2011 et exclusif de toute faute son maintien nonobstant l'ouverture de la procédure collective, entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le CMCJ et Maître Y... ès-qualités de leurs demandes à l'égard de la société Axima concept, dès lors que la cour d'appel constate que les griefs formulés à l'encontre de cette entreprise, en tant qu'ils sont identiques à ceux reprochés à Sogea, appellent les mêmes observations.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions excepté en ce qu'il déboute la société AAHAJ de sa demande d'honoraires, d'avoir ainsi, notamment, confirmé la décision du jugement entrepris de débouter le CMCJ de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société CAIE et de la société AAHAJ, et d'avoir, statuant sur ce chef et y ajoutant, prononcé la résiliation aux torts exclusifs de l'association CMCJ du contrat passé avec la société CAIE et avec la société AAHAJ ;
 
 Aux motifs propres qu'il « appartenait au maître de l'ouvrage d'établir précisément quelles prestations supplémentaires auraient pu et auraient dû être incluses par ces professionnels dans l'enveloppe budgétaire ; que le CMCJ et Maître Y... maintiennent qu'auraient dû être prévus le parking de 50 places, indispensable au regard de l'importance de la clientèle générée par cette restructuration hospitalière, les frais supplémentaires de désamiantage, prévisibles dans des bâtiments anciens, contestant par ailleurs le caractère optionnel de prestations complémentaires notamment celles résultant des préconisations des autorités sanitaires ; que la cour constate cependant que le CMCJ est tout autant qu'en première instance défaillant dans l'administration de cette preuve, lorsque d'une part la réglementation est très stricte en matière de places de stationnement à prévoir dans tout projet immobilier collectif et qu'on peut s'étonner que le permis de construire ait été accordé dans ces conditions, lorsque d'autre part une étude avait été confiée à un bureau d'étude technique concernant l'amiante, dont toutes les parties s'accordent à dire qu'il n'a pas identifié la présence d'amiante dans certains bâtiments, enfin qu'il n'est toujours pas produit en appel d'avis d'un quelconque sapiteur confirmant que toutes les ''préconisations'' des autorités de tutelle et les prestations complémentaires décidées en cours de chantier étaient obligatoires en ce qu'elles procédaient de prescriptions réglementaires impératives qu'auraient dû intégrer les concepteurs du projet » (arrêt attaqué, p. 12, alinéas 3 à 5) ;
 
 Aux motifs propres, par ailleurs, que « des éléments communiqués par les parties, il ressort que : - le CMCJ avait signé avec Aeprim Hospiconseil devenue la CAIE, le 3 décembre 2008, un contrat portant sur une mission complète d'assistance au maître de l'ouvrage, allant de l'établissement des équipes à l'assistance à la réception des ouvrages pour une rémunération de 142 680 euros TTC calculée sur la base d'une enveloppe financière de 7 810 574 euros TTC ; - le 17 juillet 2009 le CMCJ signait avec les deux maîtres d'oeuvre un contrat prévoyant une rémunération provisoire de 866 174 euros HT calculée sur la base d'une enveloppe financière HT de 5 782 435 euros ; - les premiers contrats avec les entreprises intervenaient en février 2010 (pour l'entreprise de démolition) et en avril 2010 pour Sogea, mandataire du groupement d'entreprises pour un montant de 6 920 000 euros HT soit 8 276 300 euros TTC ; - le 2 octobre 2009, elle établissait une note économique à partir des ''options discutées au téléphone'' sur la base d'une estimation par l'architecte de son APS d'un coût des travaux de 6 848 820 euros HT en valeur juin 2009 : CAIE en déduisait une enveloppe financière globale de 10 550 456 euros TTC qu'elle ramenait à 9 491 183 euros le 8 octobre en fonction des ''options discutées au téléphone'' pour une estimation des travaux par l'architecte à 6 057 000 euros HT ;