Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 4


qu'après en avoir délibéré, en chambre du conseil, sans la participation de l'assesseur supplémentaire ; qu'aux termes de l'article 311, alinéa 2, du code de procédure pénale, les assesseurs ont le devoir de ne pas manifester leur opinion ; qu'en l'espèce, l'unique propos incriminé aux conclusions, qui est repris hors le contexte dans lequel il a été prononcé, à l'occasion d'une question posée par un assesseur à l'accusé, et sans mentionner les précautions oratoires qui l'ont entouré, notamment l'emploi, à plusieurs reprises, du mode conditionnel dans la formulation de la question litigieuse, n'exprime pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits du point de vue de la culpabilité de l'accusé, qui serait seule de nature à vicier la procédure ; qu'il s'ensuit, dès lors, qu'il sera passé outre aux débats ;
 " 1°) alors qu'en considérant que ne justifiaient pas les craintes légitimes de l'accusé, relatives à la partialité de la juridiction, les propos tenus par un juré qui relevait que sa défense " pourrait constituer des arguties ", la cour d'assises s'est prononcée par des motifs inopérants, relatifs au contexte et aux précautions oratoires dans lesquels cette affirmation avait été tenue, quand, par elle-même, cette formule constituait l'expression d'une opinion préconçue sur le système de la défense ;
 " 2°) alors qu'à tout le moins, tout ce qui s'est fait ou dit à l'audience peut faire l'objet d'un donné acte ; qu'au cas concret, en rejetant la demande de donné acte des propos tenus par un juré, formulée par la défense, la cour d'assises a excédé négativement ses pouvoirs " ;
 Attendu qu'à l'audience du 3 juin, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions afin qu'il lui soit donné acte qu'au cours des questions posées à celui-ci, un assesseur avait manifesté son opinion en déclarant à propos de la défense " ce qui pourrait constituer des arguties " ; que, par arrêt incident du 11 juin, la cour a refusé de lui donner acte en retenant que l'unique phrase citée dans ces conclusions, reprise hors du contexte dans lequel elle avait été prononcée et sans mentionner l'emploi à plusieurs reprises du mode conditionnel dans la formulation de la question posée, n'exprimait pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits du point de vue de la culpabilité de l'accusé ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, pour refuser ce donné acte, l'arrêt incident n'encourt pas les griefs allégués au moyen, le propos querellé, prononcé sous forme interrogative et dans un mode conditionnel dans une question posée à l'accusé par un assesseur, n'impliquant pas une manifestation d'opinion sur la culpabilité ou le système de défense de l'accusé ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " le président a donné la parole à toutes les parties qui n'ont présenté aucune observation " ;
 " 1°) alors que l'accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier, cette règle étant d'application absolue et devant s'appliquer en cas de réouverture des débats ; qu'en l'espèce, postérieurement à la clôture des débats, à la suite d'une demande de donné-acte de l'accusé n'ayant pas donné lieu à un incident contentieux, la parole n'a pas été redonnée à la défense en dernier en méconnaissance de ce principe ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, en prenant l'initiative de donner la parole à toutes les parties, à l'issue de la lecture des questions auxquelles la cour aurait à répondre et après avoir donné acte à la défense qu'un des membres de la cour travaillait sur un document dactylographié, sans constater qu'il avait été donné la parole en dernier à l'accusé ou à son conseil, la cour d'assises a méconnu le principe visé au moyen ainsi que les dispositions précitées " ;
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir donné la parole en dernier à l'accusé et avoir prononcé la clôture des débats, le président, auquel un avocat de M. Y... avait demandé oralement qu'il lui soit donné acte de ce qu'un assesseur travaillait sur un document dactylographié, lui a présenté un bloc-notes de papier recyclé, constitué de feuilles imprimées au verso relatives à une affaire déjà jugée, étrangère au présent procès, et au recto desquelles figuraient les notes manuscrites prises par cet assesseur ; que l'avocat de l'accusé n'ayant formulé aucune observation, le président a ensuite donné lecture des questions puis la parole à toutes les parties qui n'ont formulé aucune observation ;
 Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence d'incident à caractère contentieux, qui aurait impliqué la réouverture des débats, le président n'a méconnu aucune des dispositions dont la violation est alléguée ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59 de l'ancien code pénal, 112-1, alinéa 2, 121-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :