décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 2



 Que l'article 1387-1 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise ;
 
 Que le patrimoine professionnel de l'entreprise Embalpac est attribué à Yves X... selon l'accord des parties et qu'Elisabeth Y... a droit à la moitié des bénéfices de l'entreprise depuis l'exercice clos au 30 juin 2008;
 
 Que la demande de Elisabeth Y... de voir fixer la valeur de l'entreprise à la somme de 50 000 euros sera rejetée, car elle se fonde sur le prix acquitté en 2005, lors de l'acquisition du fonds de commerce, qui n'est plus d'actualité;
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise de M. B... que, dans une approche patrimoniale qui ne valorise que les seuls éléments corporels, le fonds de commerce peut être évalué à 8500 euros au 31 mai 2012 ;
 
 Qu'en revanche, l'expert considère que le fonds de commerce de l'entreprise individuelle Embalpac peut être évalué, dans une "perspective de continuité d'exploitation" qui valorise les éléments corporels et les éléments incorporels, à la somme de 0,00 euros ;
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise, savoir :
 
 - que "les éléments incorporels sont valorisés pour une valeur nulle: Ceci s'explique par la très faible rentabilité de l'entreprise, qui ne peut donc pas permettre de valoriser un élément incorporel ;"
 
 - que "la capacité d'autofinancement au 31 mai 2012, comprise entre 10000 euros et 12000 euros, ne permet pas d'absorber un niveau de prélèvements de l'exploitant (revenus) égal au montant pris en compte au 30 juin 2007 (soit 26000, 28000 ou 30000 euros) ; qu'on peut donc dire qu'il n'existe pas d'acquéreur pour cette entreprise avec un niveau de revenus souhaité à ces montants-là ; Ce qui signifie que la valeur du fonds de commerce est proche de zéro ; qu'il faut donc envisager un niveau de prélèvements nettement plus faible pour faire apparaître une valeur du fonds de commerce, ce qui n'est pas une hypothèse réaliste" ;
 
 Qu'ainsi, la valeur patrimoniale de l'entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs ;
 
 Que l'expert, en réponse à un dire, estime par ailleurs que les prélèvements annuels personnels de M. X... à hauteur de 30 000 euros par an jusqu'en 2007 "sont disproportionnés par rapport à la situation financière de son entreprise"; que "si ces prélèvements n'ont pas d'influence sur la valeur du fonds de commerce, ils impactent en revanche, la valeur globale de l'entreprise individuelle ;
 Qu'en effet, et pour rappel, la valeur globale d'une entreprise comporte deux composantes.
 - une première composante traduisant la rentabilité de l'exploitation et la capacité de l'entreprise à dégager des profits,
 - une seconde composante liée à la situation patrimoniale de l'entreprise (incluant les créances et les dettes)" ;
 Qu'au cas particulier de l'entreprise Embalpac, les deux composantes sont en situation de sous performance avérée" ;
 
 Que dans un courrier du 8 octobre 2007, Mme C..., expert-comptable recommandait d'ailleurs à Yves X... "de ne pas dépasser 18.300,00 euros de retrait annuel total", ce qui dégraderait de manière importante l'entreprise encore fragile et mettrait en péril la pérennité de l'exploitation (pièce n° 16) ;
 
 Que par courrier en date du 30 mai 2008 adressé à Yves X... (pièce n°17), Mme C... indique à Yves X... que :
 
 "Le ratio de solvabilité inférieur à 1 traduit une fragilité financière importante :
 cette fragilité financière s'explique par les retraits importants à titre personnel sur les années 2006 (de 23 913 euros) et de 2007 (de 36 100 euros) ;
 
 Qu'il convient impérativement de redresser la situation en minimisant de manière très importante vos prélèvements personnels ;
 Qu'à ce jour votre compte d'exploitant est débiteur de 20 866 euros, somme qu'il conviendra de réintégrer dans l'entreprise pour ne pas mettre en danger sa pérennité" ;
 
 Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir l'évaluation faite dans la perspective de continuité de l'exploitation et de confirmer en conséquence l'estimation à 0,00 euros décidée par le premier juge ;
 
 Qu'il importe peu que les revenus de Yves X... correspondant à ces prélèvements intempestifs aient servi ou non de base au juge du divorce pour fixer les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire ;
 
 Que ce moyen est inopérant dès lors que le juge qui n'avait pas à prendre en compte la valeur de l'entreprise commune pour apprécier la disparité éventuelle dans la situation respective des parties résultant de la rupture du lien matrimonial et fixer le montant de la prestation compensatoire, pas plus que pour l'évaluation des pensions alimentaires ;