cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 17-18.918 du 24/05/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale à l'exception de la SCI Clema, pour une durée de trois ans ;
 
 Aux motifs qu'il est d'abord reproché à M. X... de n'avoir pas avoir déclaré la cessation des paiements des sociétés Clessi et Ibex dans le délai de 45 jours requis ; que M. X... admet que les dates retenues par le tribunal de commerce ont aujourd'hui autorité de chose jugée mais soutient que cette faute ne peut être retenue contre lui que s'il a omis « sciemment » de faire cette déclaration ; que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai 2013 et 27 septembre 2013 ; que ces dates n'ont pas fait l'objet d'une contestation ou d'une action en report ; qu'elles s'imposent donc aux juridictions saisies d'une demande de sanction ; qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26 juillet 2013 et en l'absence de déclaration de cessation des paiements de la société Clessi qui a été liquidée sur assignation de deux salariés, M. X... n'a pas respecté le délai de 45 jours ; que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce qui sanctionne désormais d'une mesure d'interdiction de gérer celui qui a omis « sciemment » de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ; que les sanctions pénales, d'une part, et les sanctions pécuniaires et personnelles qui peuvent être prononcées par les juridictions civiles ou commerciales dans le cadre des procédures collectives, d'autre part, sont de nature différentes ; qu'à défaut de disposition spécifique de la loi du 6 août 2015 rendant cette modification applicable aux procédures ouvertes avant entrée en vigueur de la loi, le nouvel article L. 653-8 du code de commerce n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2013 pour la société Ibex et le 4 février 2014 pour la société Clessi ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si la cessation des paiements a été sciemment déclarée tardivement par M. X... ; que ce grief est donc constitué à l'égard de M. X... ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, que monsieur X... allègue que le ministère public n'apporte pas la preuve que la date de cessation des paiements des sociétés Clessi et Ibex est antérieure de plus de 45 jours aux jugements d'ouverture respectifs ; que pour Clessi, comme il a été vu supra, la date de cessation des paiements a été fixée de façon définitive au 27 septembre 2013 ; que le jugement d'ouverture est daté du 4 février 2014 ; que monsieur X... argue également du fait que le président de ce tribunal lors d'un rendez-vous de prévention auquel monsieur X... était convoqué, le 14 janvier 2013, du fait d'éléments venus à la connaissance du tribunal et susceptibles de mettre en danger la pérennité de l'entreprise, lui aurait accordé un moratoire de 6 mois pour mettre en oeuvre la restructuration de l'entreprise ; qu'il n'entre pas dans les attributions du président du tribunal de commerce ou du juge délégué à la prévention d'accorder des moratoires qui ne peuvent l'être que par les créanciers ou sur ordonnance de référé rendue sur assignation ;