Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 6



 Sur la demande de dommages et intérêts des sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS et la SARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REASS FRANCE :
 
 que la cour ayant reconnu le bien-fondé de la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et débouté les sociétés RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS SARL et REASS FRANCE SARL de leurs demandes principales et subsidiaires, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes à ce titre ;
 
 Qu'en effet, aucune des sociétés demanderesses ne rapporte la preuve que la société R+V aurait commis à leur égard une faute ou un abus de droit » ;
 
 1) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une partie à un contrat à durée déterminée ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat lui-même, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant ; que s'agissant de la résiliation anticipée, par la société R+V, du contrat à durée déterminé intitulé « Help », la cour d'appel a elle-même constaté « qu'aucun élément ne met en cause une collusion éventuelle de ce supérieur (M. [K]) avec Messieurs [N] et [B], de sorte que la société R+V ne saurait prouver la réalité des griefs qu'elle allègue pour ce contrat » (arrêt, p. 11 § 10) ; qu'en déboutant toutefois la société Risk Insurance de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résiliation brutale du contrat « Help », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'une partie à un contrat à durée déterminée ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat lui-même, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant ; qu'en admettant qu'un manquement la de la société Risk Insurance dans l'exécution de contrats distincts puisse servir de fondement à la rupture unilatérale par la société R+V du contrat « Help », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Risk Insurance et Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reass France, de leurs demandes indemnitaires au titre de la captation de clientèle commise par la société R+V ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la captation de clientèle aux dépens des sociétés du groupe RISK :
 
 que l'appelante soutient, à titre subsidiaire, que la société R+V a violé ses obligations au titre des clauses d'intermédiaire RISK/REASS dans lesquelles il est stipulé que la société R+V s'interdit de contacter la compagnie cédante (l'assurée), directement ou par tout autre intermédiaire tant pendant l'exécution du contrat de réassurance que pendant les deux ans qui suivent l'expiration du contrat conclu par l'intermédiaire des sociétés RISK ;
 que l'intimée conteste avoir accepté la clause de non concurrence stipulée au bénéfice de « RISK » dans les conditions générales, ainsi qu'une seconde clause contenue dans ce même document, qui prévoit que :
 « toutes les informations (y compris sans que cela ne constitue une limite, les pertes, les ajustements des frais pour pertes, règlements des primes pour sauvetages et pour sinistres) reportées ici devront être transmises au Client, Agent, Sous-Agent, Cédante, ou à l'Assureur/Réassureur exclusivement par le biais de intermédiaire » ;
 
 Qu'elle ajoute qu'il n'est nullement prouvé qu'un seul des clients de l'appelante ait vu le contrat le liant à la société R+V renouvelé au-delà de son terme contractuel initial ;Que, bien au contraire, la société R+V s'est contentée de percevoir directement les primes qui lui étaient dues, isolant en comptabilité la quote part censée revenir à la société du groupe RISK concernée ; Qu'en tout état de cause, le préjudice allégué ne saurait être identique à celui réclamé dans le cadre de la demande principale ; Que l'intimée conteste la réalité même du préjudice économique allégué et la consistance de son chiffrage, que de même, elle fait valoir que le préjudice d'image est inexistant ;
 
 que si l'acceptation par une partie contractante d'une clause litigieuse peut, suivant les circonstances, être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de conditions générales, de factures antérieures ou autres documents comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part, en l'espèce, la société RISK n'établit pas que de tels documents contenant la clause, dont il est demandé application, ont été ainsi communiqués à la société R+V et que celle-ci n'aurait émis aucune protestation ;