Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.773 du 10/10/2019,  partie 2



 Que bien que quelques heures seulement séparent la remise de la lettre de convocation à son entretien préalable et de mise à pied conservatoire, de son geste fatal, le choc émotionnel occasionné par cet événement n'a pas non plus annihilé les facultés de raisonnement de ce salarié qui n'a d'ailleurs manifesté aucune réaction physique ou affective à son annonce comme en attestent le directeur de l'entreprise et le responsable des ressources humaines qui lui ont remis ces documents, même si l'on peut admettre qu'il a constitué un élément déclenchant de sa décision ;
 Qu'enfin, si les circonstances de la découverte du corps attestent que W... E... avait consommé une quantité importante d'alcool la cohérence de la lettre qu'il a rédigée démontre que cette ingestion n'a en rien interféré dans sa prise de décision, tout au plus facilité un passage à l'acte prédéterminé ;
 Que le suicide de W... E... découlant d'une décision réfléchie ne répond donc pas à la qualification « d'accident » et ne peut en conséquence être pris en charge au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail ;
 Que dès lors et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, il y a lieu d'infirmer le jugement dont appel et de débouter Mme E... et ses enfants de l'ensemble de leurs demandes,
 
 1) ALORS QU' un suicide caractérise un accident relevant de la législation des accidents du travail s'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail au motif inopérant que l'acte de W... E... serait résulté d'une décision réfléchie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU' un suicide caractérise un accident relevant de la législation des accidents du travail s'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail après avoir constaté que quelques heures séparaient la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la mise à pied conservatoire du geste fatal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'un suicide caractérise un accident relevant de la législation des accidents du travail s'il est établi qu'il est survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail ; que le courrier du salarié du 13 mars 2013 exposait notamment « Pour ESC, malgré ce qui s'est passé, j'ai toujours oeuvré pour la société et je n'ai jamais mis en péril celle-ci. Rien ne peut expliquer les actes, que les procédures soient appliquées jusqu'au bout. Je souhaite simplement que mes collaborateurs se souviennent de moi, tels qu'ils ont pu me voir et jusqu'au travers des actions et le soutien que je leur ai apporté. Merci à eux même si cela a été difficile de pouvoir s'intégrer, et même si certains ont oeuvré à cet état de fait qui me contraint à ce jour à faire ce geste » ; qu'en refusant de se prononcer sur le lien entre le suicide et l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.