Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.185 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au [2] ([2]) Doubs de la [1] ([1]) [2], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit de M. [S] ; que celui-ci a présenté, le 19 juillet 2012, une requête en mainlevée de la mesure ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites, sans indiquer la date à laquelle elles l'ont été, et n'a pas assisté à l'audience des débats ;
 
 Qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de cette mention que l'avis écrit du ministère public ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, fût-ce par une note après la clôture des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne le [2] de la [2] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de mainlevée et maintenu la mesure de curatelle renforcée prononcée le 24 juillet 1984 par le Tribunal d'instance de Lure à l'égard de M. [G] [S] ;
 
 AU VISA DES « conclusions du ministère public » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant, ainsi qu'il s'évince du rapport du Professeur [P], médecin expert, que l'appelant est atteint d'une déficience assez sévère qui peut être aggravée par des troubles du cours de la pensée ; que le Docteur [Y] qui n'est pas expert inscrit sur la liste et qui suit M. [S] en qualité de médecin généraliste observe que ce dernier ne l'a consulté qu' à deux reprises pour des pathologies bénignes et prend acte de ce qu'il a été demandé une mainlevée de la curatelle, sans se prononcer sur son bien-fondé ; que ce certificat ne saurait dès lors contredire les conclusions du Pr [P] ni les conclusions du curateur qui suit désormais depuis de longues années M. [S] ; que l'abandon de toute activité en milieu protégé et une situation de désoeuvrement ne sauraient restaurer la capacité de l'intéressé qui, visiblement vit dans le déni de son état et de la nécessité de pourvoir à la défense de ses intérêts ; qu'à l'évidence M. [S] ne peut gérer seul son budget et qu'il a besoin de l'assistance du curateur telle qu'organisée dans le cadre de la mesure qui sera confirmée » ;