Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.260 du 26/11/2020,  partie 5


que sur la pose du Picc M... au bras du malade, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reproche à la SARL ALLIANCE PERF d'avoir facturé le code 1182078 « Accessoires à usage unique pour la pose de la perfusion au bras du malade » pour la pose de Picc M..., alors que s'agissant d'une voie veineuse centrale, la Nomenclature prévoit l'utilisation du code 185668 « Accessoires pour chambre à cathéter implantable ou cathéter central » ; que la Nomenclature étant d'application stricte, dès lors qu'un code de la LPP existe pour une situation donnée, c'est ce code qui doit s'appliquer et non un autre au motif que ce second code n'exclut pas ladite situation ; que sur l 'entretien du Picc Line, il est reproché à la SARL ALLIANCE PERF d'avoir facturé des accessoires pour chambre à cathéter ou cathéter central pour l'entretien du PICC M... alors qu'ils n'étaient pas facturables ; que le service médical a accepté à la place la facturation d'accessoires pour héparinisation ; que la Société indique que « ce n'est pas proprement dit un entretien qui est réalisé mais bien un changement de l'aiguille et d'une nouvelle pose » ; mais que les prescriptions médicales ne font pas état de prescriptions d'aiguilles, en conséquence de quoi il ne peut pas être facturé d'accessoires en lien avec celles-ci ; que l'argumentation avancée par la SARL ALLIANCE PERF sera rejetée ; que sur le forfait de mise à disposition de diffuseur ou de pompe, il est reproché à la SARL ALLIANCE PERF la facturation de forfaits de mise à disposition de diffuseur (code 1161024) et de pompe (code 1185020), qui ne sont facturables que par période de quatre semaines à compter du premier jour de la cure ; qu'ainsi, la modification du traitement ou l'existence d'une prescription supplémentaire, ne donne pas droit à la facturation d'un nouveau forfait de mise à disposition, cela n'étant pas expressément prévu dans les indications de prise en charge mentionnées à la LPP ; que sur la facturation aux infirmières en cas de défaillance ou de casse, la SARL ALLIANCE PERF conteste le grief concernant la facturation de matériel demandé par l'infirmière en sus ; que la Société indique que cela ne pourrait être accepté par les infirmières et sollicite une « tolérance dans une mesure raisonnable considérant qu'il peut arriver qu'une aiguille casse, qu'un dispositif soit défaillant... » ; que toutefois, le fournisseur de dispositifs médicaux ne peut facturer que dans la limite de la prescription médicale, sans pouvoir facturer en sus ; que dans l'hypothèse où le matériel serait défaillant, cela ne peut être imputable à l'assurance maladie mais uniquement au fournisseur du produit défaillant ; qu'en conséquence, la facturation de dispositifs au-delà du nombre prescrit ne peut être prise en charge par l'assurance maladie, et l'argument de la société sera rejeté ; que sur la location de pompe, il est reproché à la SARL ALLIANCE PERF la facturation de jours de location de pompe programmable (code 1183333), qui ne sont facturables que pour les seuls jours de cure et donc d'utilisation du matériel ; qu'en effet, les dispositions de la LPP sont extrêmement claires sur ce point et indiquent que « la location de l'appareil est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur » ; que sur les sondes naso-gastriques pour les enfants, la SARL ALLIANCE PERF a facturé pour des enfants une sonde polyuréthane/silicone nasogastriques (code 1193780) sur prescription « set de soins pour nutrition entérale » soit en sus de sondes en PVC (code 1130578), soit en sus de sondes polyuréthane/silicone ; que la Caisse a uniquement accepté les sondes en PVC et non celles en silicone, et a refusé la facturation de sonde en lieu et place d'un set non inscrit à la LPP ; que les dispositions de la LPPR sont d'ordre public et s'imposent aux caisses, aux fournisseurs, aux assurés sociaux et elles sont d'application stricte ; que l'indu correspondant sera donc bien confirmé ; que sur les dispositifs de saignée, la SARL ALLIANCE PERF a facturé des accessoires pour pose de perfusion pour les dispositifs de saignée ; que cependant, la LPP indique que « le tarif couvre une poche ou un flacon de recueil et une tubulure avec aiguille », de sorte qu'aucun autre accessoire pour pose de la perfusion ne peut être accepté ; que l'indu sera confirmé ;
 
 ALORS QUE 1°), en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement ;