Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.070 du 24/09/2020,  partie 6



 2°) ALORS QU'il n'est pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation lorsque les inspecteurs de l'Urssaf, chargés de vérifier le respect du caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise, constatent au regard des bulletins de paie produits sur toute la période contrôlée, que certains salariés sont exclus du régime de prévoyance complémentaire de santé ou ne bénéficient plus de la participation patronale, et procèdent en conséquence à la réintégration automatique de la totalité de la participation patronale audit régime dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre d'observations du 17 octobre 2013 que l'inspecteur de l'Urssaf a constaté, à partir les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012, que les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps et les salariés en contrats à durée déterminée de plus de un an, ne bénéficiaient pas du régime de remboursement de frais de santé mis en place par l'employeur, et que d'autre salariés en longue maladie ne bénéficient plus du régime ou prenaient la totalité des cotisations à leur charge, de sorte que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance n'était pas respecté, puis qu'il a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations, sur les trois années, de la totalité de la participation patronale au régime de remboursement des frais de santé ; qu'en considérant qu'en agissant ainsi, l'Urssaf aurait eu recours à la méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3°) - ALORS QUE la détermination du recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation est sans lien avec la carence de l'employeur à fournir l'ensemble des éléments réclamés par les inspecteurs du recouvrement ; qu'en retenant, pour considérer que l'Urssaf avait recouru à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation, que ses inspecteurs avaient déploré ne pas avoir eu accès à l'ensemble des bulletins de paie mais que l'Urssaf ne démontrait pas avoir été contrainte de recourir à cette méthode par la carence de l'entreprise qui n'aurait pas mis à sa disposition les bulletins nécessaires, et ce en infraction aux dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application.
 
 4°) - ALORS en tout état de cause QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne produire aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité de l'employeur la production de l'ensemble des bulletins de salaire nécessaires à son contrôle et ne les auraient pas obtenus, sans s'expliquer sur l'absence au dossier de l'échange de mails entre l'inspecteur de l'Urssaf et l'employeur, qui figurait au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'Urssaf sous le numéro 7 et dont la production n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5°) - ALORS QUE les juge ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf contestait avoir effectué des sondages s'agissant du contrôle de la prévoyance complémentaire (cf. ses conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le contrôle de l'Urssaf s'était effectué par sondages s'agissant de la prévoyance complémentaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.