Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 3


indemnité pour non-respect de la procédure, l&apos;arrêt retient que la fin du détachement ne saurait être assimilée, en l&apos;espèce, à un licenciement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le GPMG avait demandé qu&apos;il soit mis fin à son détachement, et que la rupture s&apos;analysait en un licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne le GPMG au paiement de la somme de 13 152 euros à titre d&apos;indemnisation pour les loyers payés, des sommes de 17 690 euros et 7 320 euros à titre de complément de prime de poste, et en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [T] en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;une indemnité pour non-respect de la procédure, l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [T]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. [T] ne s&apos;analyse pas en un licenciement et de l&apos;avoir débouté en conséquence de ses demandes d&apos;indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail et pour défaut d&apos;autorisation administrative de licenciement ;
 
 Aux motifs que « Dans la mesure où la fin de détachement ne saurait être assimilée, en l&apos;espèce, à un licenciement, M. [T] sera débouté de ses demandes d&apos;indemnités pour licenciement » ;
 
 Alors que l&apos;article 45, 5ème alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d&apos;Etat, qui précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d&apos;indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en décidant néanmoins, en l&apos;espèce, que la fin de détachement de M. [T] ne saurait être assimilée à un licenciement, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le juge a l&apos;obligation de motiver sa décision ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à relever que la fin de détachement ne saurait être assimilée à un licenciement, sans fournir aucun motif à l&apos;appui de cette affirmation, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Grand Port maritime de la Guadeloupe dénommé Guadeloupe port Caraïbes (GPMG)

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné, sous astreinte, au GPMG de rétablir M. [T] dans l&apos;intégralité de ses droits en mettant à sa disposition son logement de fonction et condamné le GPMG à payer à M. [T] les sommes de 33 574 euros correspondant au montant cumulé de ses loyers payés depuis son arrivée à février 2013, et de 13 152 euros à titre d&apos;indemnisation pour les loyers payés de mars 2013 à mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le refus d&apos;attribution d&apos;un logement de fonction M. [T] reproche, à juste titre, à la direction générale du port son refus réitéré de le faire bénéficier d&apos;un logement de fonction. En effet selon les conclusions du comité de direction du conseil d&apos;administration, en date du 18 juin 2003, s&apos;il était prévu de procéder à la vente des villas et appartements dédiés aux logements du personnel en détachement, lorsqu&apos;ils se libèrent, compte tenu des charges importantes liées à l&apos;entretien de ces logements, il devait être conservé ceux attribués au directeur général, au commandement de port et à l&apos;agent comptable. Par ailleurs le même comité, dans une décision du 29 avril 2004 approuvée à l&apos;unanimité de ses membres, décide que la mise à disposition d&apos;un logement de fonction s&apos;effectuera contre le paiement d&apos;un loyer et qu&apos;aucune indemnité de logement ne sera versée pour les agents de l&apos;