décision 17-81.316 du 26/04/2017,  partie 2


qu'enfin, aucune disposition n'imposait au juge des libertés et de la détention d'attendre l'arrêt de la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de prolongation de détention provisoire du juge d'instruction ; que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ne sont donc pas fondés ;
 
 "1°) alors que ne figure au dossier de la procédure qu'une seule ordonnance de saisine du juge des libertés de la détention, rendue par le juge d'instruction le 18 janvier 2017 ; qu'en affirmant, pour dire que le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà statué au visa de cette ordonnance de saisine le 19 janvier 2017, avait régulièrement prolongé la détention provisoire du mis en examen par l'ordonnance entreprise du 26 janvier 2017, que « deux ordonnances de saisine distinctes ont bien été établies par le magistrat instructeur dans des conditions exemptes de la moindre équivoque », la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure ;
 
 "2°) alors qu'en matière de détention provisoire, hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne statue valablement que s'il a été saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, saisi par une ordonnance du juge d'instruction du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en détention provisoire de M. Z... par une ordonnance du 19 janvier 2017 ; que, sur appel interjeté par le procureur de la République, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée par un arrêt du 25 janvier 2017, lequel a été frappé d'un pourvoi en cassation actuellement pendant ; que, sans être de nouveau saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a, au visa de la même ordonnance de saisine du 18 janvier 2017, prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois par une ordonnance du 26 janvier 2017 ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, lorsque le juge des libertés et de la détention avait déjà épuisé sa saisine, la chambre de l'instruction a violé l'article 137-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que le 18 janvier 2017, le magistrat instructeur a saisi, par deux ordonnances distinctes, le juge des libertés et de la détention, d'une demande de maintien en détention de M. Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-1-1, 113-5, 137, 144, 145-1, 146, 174-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Z... ;
 
 "aux motifs que sur la situation de M. Z... au regard des règles en matière de détention provisoire : par son arrêt du 25 janvier 2017, dont le dispositif est reproduit ci-dessus, la chambre de l'instruction a notamment considéré :« sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire ; que l'article 174-1 du code de procédure pénale dispose par ailleurs ; que lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 ; que l'article 113-5 du code de procédure pénale dispose enfin ; que le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que M. Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique nécessairement une mise en examen préalable, qui en l'espèce faisait défaut. Il en découle que l'article n'était pas applicable à la situation de M. Z.... sur le régime de la détention de M. Z... ;