Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 5


que la SARL C... bâtiment avait donc l'obligation de vérifier la conformité de ses travaux aux normes PS applicables, en faisant procéder à une étude béton armé préalable ; que la SARL C... bâtiment est donc nécessairement tenue à la réparation de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage ; que compte tenu de sa liquidation judiciaire, cette obligation est reportée sur son assureur de responsabilité décennale, la MAAF ;
 que sur la responsabilité de M. V... et de la SARL Pegorier, il résulte de manière tout à fait indiscutable des conclusions de l'expert que si la cause principale du désordre trouve son siège dans les travaux réalisés par la SARL C... bâtiment, il n'en demeure pas moins que les travaux de charpente réalisés successivement par M. V... puis par la SARL Pegorier ne respectent pas non plus les normes parasismiques en ce que les charpentes ne sont pas liées aux parties maçonnées et ne contribuent donc pas à la rigidité de l'ensemble de la structure (rapport de 2009 page 11) ; que ce point est confirmé par l'avis technique de M. R... annexé au rapport de 2016 qui souligne les nombreuses insuffisances de la charpente (page 10) : contreventements insuffisants, absence de liaison avec la dalle béton, ce que le bureau d'études Alpes Contrôle avait déjà mis en évidence en 2010 (pièces n° 68 et 69 de la SCI C... H...) ; que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL Pegorier à l'égard de la SCI C... H..., in solidum avec la SARL C... bâtiment, dès lors que l'entreprise de charpente a accepté les travaux réalisés précédemment par M. V... sans réserve et les a achevés, en intervenant sur des éléments de structure ; qu'il convient de constater que, tout comme devant le tribunal, la SCI C... H... ne forme en appel aucune demande à l'encontre de M. V... au titre du désordre affectant l'ouvrage ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de la SARL C... bâtiment et de la SARL Pegorier, avec cette précision toutefois que cette responsabilité porte sur la totalité du dommage, à l'existence duquel elles ont contribué chacune pour partie ; que les assureurs des deux entreprises, la MAAF et le GAN, qui ne contestent pas devoir leur garantie, seront également tenus avec leurs assurées ;
 [...]
 qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant de la provision allouée par le tribunal, et ce quand bien même la cour ne retient pas la responsabilité du maître de l'ouvrage ; qu'en effet, il n'apparaît pas utile de compléter la somme reçue dès lors qu'il est évident que la SCI C... H... n'engagera pas les travaux de mise aux normes parasismiques tant que le fond de l'affaire ne sera pas tranché dans son ensemble » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, « sur la nature des désordres, les travaux portent sur la rénovation lourde de l'ancienne ferme existante avec la création de logements à l'étage et dans les combles et sur la création d'un bâtiment neuf de garage séparé ; que l'expert a décrit les travaux de cette opération de rénovation : construction de dalle BA, de murs BA porteur intérieur (refend), de murs intérieurs en agglo en combles, renforcement et isolation des murs extérieurs (poteaux-poutres, pans de bois) ; que l'importance de ces travaux, qui établit qu'il ne s'agit pas d'un simple aménagement de l'existant mais d'un apport d'éléments de maçonnerie et de charpente nouveaux à l'immeuble, induit que ces travaux entrent dans le champ de l'article 1792 du Code Civil ; que l'expertise de Monsieur M... a révélé des non conformités des structures aux règles parasismiques :
 - existence d'une cave dans une zone ponctuelle liée à la structure
 - des poussées au vide subsistent dans les murs du rez existants
 - encadrements des baies non exécutées dans les parties maçonnées existantes
 - charpentes non liées aux parties maçonnées ne contribuant pas à la rigidité de l'ensemble de la structure ;
 que Monsieur M... conclut que l'ensemble n'est pas conforme aux règles parasismiques ; que Monsieur M... indique que le bâtiment se trouve dans une zone I b de sismicité faible et de classe B (bâtiment d'habitation dont la hauteur ne dépasse pas 28 mètres de hauteur et que les règles applicables à ce type de bâtiments lors de la réalisation des travaux sont les règles dites PS MI89 révisées 92 (norme NF P 06 014) ; que Monsieur M... précise que les non conformités aux normes parasismiques précitées ne concernent que le bâtiment principal et non le garage qui est de classe B ; qu'il est précisé également par l'expert, et ce n'est pas contesté par les parties, que les non conformités aux règles parasismiques n'étaient pas apparentes à la réception des ouvrages ; que Monsieur M... indique que les non conformités peuvent avoir des conséquences sur la tenue du bâtiment face au risque sismique ; qu'il est rappelé que les règles parasismiques sont d'ordre public et s'imposent à tout constructeur ;