cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 2


qu'elle a seulement relevé, sur la base des documents produits que la preuve du lien contractuel entre la société ALTEO et la société E-MOTORS n'était pas rapportée ; que quand bien même un tel contrat serait absent, en tant que bénéficiaire des prestations de la société ALTEO, la société E-MOTORS a, à l'évidence, un intérêt à agir en cas de désordres ; qu'un tel bénéfice ne prive par ailleurs pas la société ALTEO de son droit d'en demander raison à la société PYRAMIDE ; que la société PYRAMIDE, quand bien même elle ne serait que le mandataire de la société E-MOTORS pour la conclusion du « Contrat de collaboration E-MOTORS », ne peut échapper, du fait de ce mandat, à sa responsabilité à l'égard de la société ALTEO ; que les deux arguments d'irrecevabilité mutuelle seront donc rejetés ; que la société PYRAMIDE ne sera pas mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'ordonnance de référé du 4 août 2011 « a conclu qu'il existait un contrat entre les sociétés ALTEO et PYRAMIDE », la cour d'appel a violé l'article 488 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant, pour retenir la qualité de contractant de la société Pyramide, que « la page 43 indique que le contrat de collaboration est conclu entre "PYRAMIDE [...]                    représenté par Monsieur Z... A... agissant en qualité de président" et la SARL ALTEO » et « que la cour constate que le nom indiqué sur le contrat de collaboration est celui de PYRAMIDE », alors que le contrat se borne à indiquer que M. Z... a représenté le contractant de la société Altéo, lequel était seulement « situé à l'adresse » et donc domicilié au siège de la société Pyramide, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de collaboration signé le 9 février 2010, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour juger que la SARL Pyramide était partie au contrat de collaboration signé par M. A... Z... aux motifs que « le représentant de la société est mentionné comme étant Monsieur Z... A... , qui est le co-gérant de cette société pouvant en cette qualité engager la société PYRAMIDE », sans rechercher si M. A... Z... avait signé au nom et pour le compte de la SARL Pyramide, qui en tant que Président de la SAS E-Motors, pouvait engager cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE seule l'existence d'un consentement à la conclusion du contrat permet de déterminer la qualité de partie à un contrat ; que cette existence doit être appréciée au jour de la formation du contrat ; qu'en jugeant « que cette qualité de cocontractant de la société PYRAMIDE est confortée également par la réponse de la SARL PYRAMIDE du 9 août 2011 faite à la lettre de mise en demeure de la SARL ALTEO du 5 août 2011, par son courrier du 12 août 2011 listant les réponses aux demandes faites par la SARL ALTEO, par son paiement d'une des factures en date du 20 décembre 2011, par les nombreux mails et courriers qui lui ont été adressés dans le cadre de ce contrat, sans soulever de sa part le moindre questionnement sur le bien fondé des demandes faites à son encontre », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments relatifs à l'exécution du contrat, a statué par des motifs impropres à établir la qualité de partie de la société Pyramide au contrat de collaboration et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1199 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'un mandataire n'engage sa responsabilité contractuelle qu'à raison de l'inexécution du contrat de mandat auquel il est partie ; que n'étant pas partie à l'acte juridique qu'il est chargé de conclure, il ne peut engager sa responsabilité en cas d'inexécution de celui-ci ; qu'en refusant de mettre le société Pyramide hors de cause, aux motifs éventuellement adoptés que « la société PYRAMIDE, quand bien même elle ne serait que le mandataire de la société E-MOTORS pour la conclusion du « Contrat de collaboration E-MOTORS », ne peut échapper, du fait de ce mandat, à sa responsabilité à l'égard de la société ALTEO », quand cette dernière société recherchait la responsabilité de la société Pyramide à raison de la seule inexécution du contrat de collaboration, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1991 et 1119 et 1134 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1203 et 1103 du même code.