Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.820 du 16/12/2020,  partie 2



 5. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie de la question de savoir si cette directive s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient l'interdiction générale d'une pratique, retient que, pour y répondre, il importe, à titre liminaire, de déterminer si la disposition nationale applicable aux faits de l'espèce poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs, de telle sorte qu'elle soit susceptible de relever du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et ajoute qu'il ne lui appartient pas de se prononcer, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, sur l'interprétation du droit interne, cette mission incombant exclusivement à la juridiction de renvoi (CJUE, Ordonnance Cdiscount, C-13/15, 8 septembre 2015).
 
 6. L'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, prohibe la publicité concernant notamment certains produits et secteurs économiques, en particulier celui de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sous réserve de certaines exceptions territoriales, l'opération commerciale de promotion étant entendue comme toute offre de produits ou de prestations de service faite aux consommateurs ou toute organisation d'événements qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations ou accessoires offerts.
 
 7. L'arrêt énonce exactement que l'interdiction de la publicité portant sur les ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision, instituée par ces dispositions, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ne vise pas directement à protéger le consommateur, celui-ci pouvant être informé de ces opérations commerciales par d'autres médias, mais à préserver l'attractivité, pour les annonceurs, des différents médias par rapport à la télévision et à éviter ainsi que la publicité de la grande distribution, qui constitue une source de revenus publicitaires importante, ne se concentre sur les régies publicitaires des chaînes de télévision. Ayant ainsi fait ressortir que l'article 8 du décret en cause, applicable aux faits de l'espèce, n'a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève pas du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'arrêt en déduit à bon droit qu'il n'y a pas lieu de vérifier la conformité de l'article 8 précité à cette directive et, par conséquent, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Lidl fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien de taille minimum 100 x 20 pixels figurant sur la page d'accueil du site www.lidl.fr dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de deux mois, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lidl s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien de taille minimum 100 x 20 pixels figurant sur la page d'accueil du site www.lidl.fr dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de deux mois. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Lidl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de trois millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lidl s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à payer la somme de 3 millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour ;
 
 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant aux sociétés Carrefour, outre une somme mathématiquement justifiée de 2 238 609,50 euros chacune, une somme de 761 390,50 euros chacune, sans expliquer par quel calcul mathématique elle était parvenue à cette seconde somme, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe susvisé ;