Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.516 du 15/05/2019,  partie 8


Mme L... a dû prendre en charge la gestion d'une maison qui subissait de nombreux dysfonctionnements comme la défaillance des douches d'un certain nombre de chambres   concernant des problèmes techniques, les services du patrimoine (département Entretien maintenance) n'ont pas plus agit avec diligence pour améliorer les conditions d'hébergement » et qui démontait que les difficultés de fonctionnement n'étaient pas dues à des carences de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme L..., travailleur handicapé, après avoir constaté que la CIUP avait mis plus de huit mois pour mettre à sa disposition un fauteuil adapté aux recommandations du médecin du travail du 24 avril 2013, qu'elle n'avait pas répondu à la demande de la salariée tendant à un aménagement de ses horaires de travail et que l'établissement était en situation de sous-effectif à l'époque des faits reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.