Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.683 du 31/03/2016,  partie 3


que dans ces conditions leur contribution ne peut relever du régime de sécurité sociale des auteurs qui ne s'applique qu'aux personnes qui ont une activité de création indépendante ; qu'ainsi, les inspecteurs du recouvrement on relevé que M. Paris était rémunéré pour des travaux de recherche iconographiques et documentaires ; que l'Agessa indique à juste titre qu'il ne s'agit pas de créations d'oeuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle ; que MM. [C] et [S] sont eux rémunérés pour la rédaction de notices biographiques en vue de l'exploitation commerciale et promotionnelle d'albums photographiques et de la lettre d'information mensuelle de la société EMI ; que ces travaux relèvent de la communication et des relations publiques de production et ne sont donc pas réalisés de manière indépendante ; que MM [Y], [U] et [W] ont perçu des droits d'auteur pour s'être occupés de la lumière lors d'un concert enregistré mais qu'il n'est pas justifié que pour cette activité accessoire à la production d'un musicien sur scène, les intéressés ont créé une oeuvre originale et indépendante justifiant à elle seule l'application du régime des auteurs ; qu'il n'est d'ailleurs pas démenti que M. [W] n'a joué qu'un rôle d'assistant technique ; que M. [R] a également perçu des droits d'auteur en qualité d'arrangeur alors que seuls les travaux d'adaptation musicale mettant en évidence une part de création peuvent recevoir la qualification d'oeuvre musicale à l'exclusion de l'assistance technique ; que l'Agessa relève que la participation de cette personne à la création d'une oeuvre originale n'est pas caractérisée et qu'il n'est pas associé à la répartition des droits en provenance de la Sacem ; que l'Urssaf a également constaté que contrairement aux règles habituelles en matière de droits d'auteurs, l'ensemble de ces personnes recevaient des sommes forfaitaires sans aucun lien avec les recettes procurées par l'exploitation commerciale des oeuvres ; qu'elle a également noté l'absence de véritables contrats de cession définissant les droits et obligations de chacun selon les règles prévues par le code de la propriété intellectuelle ; que compte tenu de l'ensemble de ces observations, l'organisme de recouvrement a considéré à juste tire que l'activité de ces personnes ne relevait pas du régime de sécurité sociale des auteurs ;
 
 1) ALORS QUE la société Warner Music France faisait valoir que l'activité de M. Paris ne pouvait être résumée à de simples travaux de recherches iconographiques et documentaires, comme l'avait estimé l'Agessa sans préciser sur quels documents elle s'était fondée pour émettre un tel avis ; qu'elle faisait valoir que M. Paris était l'auteur de textes de présentation des albums phonographiques, textes reproduits dans les livrets des albums, et qu'il avait signés ; que la société Warner music France produisait ces documents, et ajoutait que M. Paris exerçait son activité en toute indépendance, et que celle-ci relevait en conséquence des oeuvres de l'esprit énumérées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en se bornant à faire sienne les affirmations des inspecteurs du recouvrement, sans rechercher quelle était l'activité exacte de M. Paris et dans quelles conditions il l'avait exercée, pour se borner à des considérations générales qui n'étaient étayées par le visa d'aucune pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE de même s'agissant de M. [C], la société Warner Music France faisait valoir que la destination de l'oeuvre était sans incidence sur sa qualification d'oeuvre de l'esprit, non plus que le fait qu'il s'agisse d'une oeuvre de commande ; qu'elle avait commandé à M. [C] une biographie en vue de l'exploitation commerciale et promotionnelle de l'album « Calypso Dirty Jim's » ; que M. [C] avait travaillé en toute indépendance, selon un contrat comportant notamment cession des droits sur l'oeuvre, ayant fait l'objet d'une rémunération séparée de celle qui était versée au titre de la commande ; qu'en se bornant à énoncer que M. [C] avait été rémunéré pour la rédaction de notices biographiques en vue de l'exploitation commerciale d'albums, activité relevant de la communication et des relations publiques et qui n'était donc pas réalisée de manière indépendante, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, méconnaissant derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE s'agissant de M. [S], la société Warner Music France exposait que l'activité de rédacteur entrait dans les branches d'activité visées par le code de la propriété intellectuelle définissant l'artiste auteur et que l'Urssaf ne rapportait pas la preuve que son intervention ait été effectuée sous un lien de subordination ; qu'elle ajoutait que M. [S] avait également rédigé, outre des lettres d'information, des livrets d'album, dont elle produisait les factures ; qu'elle faisait valoir que le fait qu'un contrat de cession n'ait pas été conclu était sans emport sur la qualification des prestations fournies par l'auteur ;