Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 2


qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que l'excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Voyages Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu'en déclarant néanmoins la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les MMA, à réparer les préjudices subis par les époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 211-2, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l'organisateur de voyages n'encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n'est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c'est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l'objet d'une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu'en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d'effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l'attractivité » du forfait lui-même, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l'application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2 du même code ;
 
 5°/ qu'il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l'article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l'origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu'en l'espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n'apportaient pas la moindre preuve de ce qu'elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l'excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu'en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu'elle n' était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s'étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l'acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou une excursion à Alexandrie, que ces prestations participaient de l'attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu'elles étaient exécutées par leur correspondant local comme toutes les activités du séjour, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles entraient dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Travel Lab et la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Travel Lab et Les Mutuelles du Mans assurances à payer à M. et Mme Le Pesant la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Travel Lab, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur l'application du régime de responsabilité de plein droit de l'article 211-17 du code du Tourisme)