cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-29.139 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Z... Y... A..., dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Aurélien A..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mme C..., Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme E..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me D..., avocat du Z... Y... A..., de M. Y..., de M. A..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et que le processus d'attribution en jouissance donne lieu à la consultation du comité technique départemental et des commissaires du gouvernement exerçant leurs fonctions au sein de la société ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2015), que plusieurs propriétaires ont donné mandat à la SAFER Bourgogne Franche-Comté de trouver un preneur en vue de la location de parcelles ; qu'au cours de l'instruction des candidatures, le comité technique départemental a donné un avis favorable à l'attribution du fonds à MM. Xavier Y... et Aurélien A..., sous réserve d'un engagement d'échange au profit de M. Sébastien Y... ; que, par lettre du 25 avril 2012, la SAFER a fait connaître à celui-ci que sa candidature n'était pas retenue et que la location serait attribuée au GAEC Y... A... à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec lui ; que, MM. Xavier Y... et A... ayant refusé de procéder à la permutation, M. Sébastien Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réalisation de cet engagement et paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que le comité technique départemental n'est intervenu qu'à titre consultatif, de sorte que l'absence d'échange ne peut être constitutive d'une violation d'une décision prise par la SAFER et s'imposant aux tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles et qu'elle peut, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne le Z... Y... A..., M. Xavier Y... et M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Z... Y... A..., de M. Xavier Y... et de M. A... et les condamne in solidum à payer à M. Sébastien Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Sébastien Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION