Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.051 du 21/09/2022,  partie 4


Ils ont ainsi le sentiment de prendre la mesure la plus protectrice pour leur enfant qu'ils ne se sentent pas en capacité de faire grandir. "
 
 et que: « Mais il ne résulte pas de l'ensemble des dispositions qui ont été rappelées que la délégation de l'autorité parentale sur un enfant âgé de moins de deux ans à une personne qui aformé le projet d'adopter celui-ci ultérieurement soit interdite par la loi ou par les traités.
 
 Et il n'en résulte pas non plus qu'une telle pratique constitue nécessairement et par elle-même un détournement de procédure et une fraude à la loi. En effet, le contrôle exercé par le juge aux affaires familiales permet effectivement d'atteindre, dans le respect primordial de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'objectif de prévenir les trafics portant sur des nouveau-nés.
 
 La possibilité d'ententes illicites contrevenant à l'indisponibilité du corps humain, que le ministère public doit combattre dans l'exercice de ses attributions et dans l'intérêt de la société et des personnes à qui celle-ci doit protection, ne permet pas de constituer une présomption de mauvaise foi contre les requérants qui s'adressent à justice. C'est, au contraire, l'obligation de soumettre leur projet à l'autorité judiciaire qui est de nature à permettre de prévenir les délits d'abandon ou d'incitation à l'abandon d'enfant, et de les sanctionner.
 
 Le juge aux affaires familiales dispose des pouvoirs nécessaires pour vérifier s'il existe des circonstances qui exigent la délégation, si le délégataire remplit les conditions pour exercer l'autorité parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant, si le consentement des parents n'est pas vicié ou déterminé par une fraude, et si ceux-ci peuvent bénéficier d'une assistance sociale ou judiciaire."
 
 et que: « Contrairement à l'adoption, la délégation de l'autorité parentale est révocable ou modifiable. Il n'existe donc pas inévitablement de détournement de procédure ou de fraude à la loi lorsqu'elle est réalisée dans la perspective d'une adoption. Le contrôle du juge aux affaires familiales doit porter sur la sincérité et sur la faisabilité d'un maintien des liens des parents avec l'enfant. »
 
 et que: « Par conséquent, le ministère public n'est pas bien fondé à soutenir :(...) 
 
 - que la pratique de la délégation volontaire de l'autorité parentale destinée à permettre une adoption ultérieure est contraire aux dispositions de l'article 348-5 du code civil, lequel n'admet de consentement à l'adoption d'un enfant de moins de deux ans que pour une adoption familiale ou lorsque l'enfant est remis par le service de l'aide sociale à l'enfance, cela dans le but exprès de permettre la garantie d'indisponibilité du corps humain qu'apporte l'action administrative, qui doit être la même sur l'ensemble du territoire de la République ;
 
 alors que les conditions et les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale sont différents de ceux de l'adoption simple ou plénière, et que, si la responsabilité des collectivités publiques peut se trouver engagée à l'égard des enfants recueillis, des parents délégants ou des personnes délégataires en raison du caractère incomplet en Polynésie française de la réglementation organisant le recueil aux fins d'adoption par le service de l'aide à l'enfance, cela ne peut conduire le juge aux affaires familiales à renoncer, par a priori, à apprécier dans chaque espèce, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il existe des circonstances qui justifie nt une délégation volontaire de l'autorité parentale, et si la décision des parents de confier leur enfant à un proche digne de confiance plutôt qu'à un établissement agréé ou au service de l'aide à l'enfance est libre, sincère et exempte de fraude ;
 
 - que la pratique de la délégation volontaire de l'autorité parentale destinée à permettre une adoption ultérieure doit être prohibée en ce qu'elle permet des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui qui sont contraires à l'ordre public et nulles, en tout cas sur le territoire français, et contreviennent aux lois et traités (Convention de La Haye régissant l'adoption internationale) qui interdisent l'adoption directe auprès des familles vulnérables, la conception d'enfants aux fins d'adoption, les fausses déclarations de paternité ainsi que l'adoption d'enfants via l'internet, en dissociant artificiellement la remise de l'enfant et son adoption ultérieure et en empêchant que des évaluations soient faites de manière complète et suivie sur le projet d'adoption ou l'existence d'autres solutions familiale ou sociale locale ;
 
 alors que le juge aux affaires familiales dispose, comme il a été dit, de pouvoirs étendus pour apprécier les circonstances dans lesquelles la délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée, la liberté et la sincérité du consentement des parents, l'existence d'une fraude ou de contreparties matérielles ou financières, permettant de caractériser dans chaque espèce s'il y a eu ou non atteinte au principe d'indisponibilité du corps humain et d'interdiction de la gestation pour autrui, en faisant intervenir tant les services sociaux que ceux de police judiciaire ;