Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 17/12/2020,  partie 8


que l''examen du document montre, certes, que figure en tête de chaque page la mention « Cabinet Depeyres assureurs conseils », mais aussi qu'il a pour titre « Police d'assurance multirisque industriel » immédiatement suivi de la mention Compagnie : Alpha Insurance – N° 11/0002 », puis de la mention « Assuré : Paget Approbois », et enfin qu'en pied de chaque page figure la référence « Paget Approbois – MRI n° 11/0002 – Alpha Insurance » ; que de telles mentions, qui identifient clairement la compagnie d'assurance et l'assuré, ne permettent pas d'envisager que l'assureur soit la SARL [...] et non la société Alpha Insurance, qui au demeurant confirme avoir été engagée par ce contrat, même si elle soutient s'en être déliée par la suite ; qu'il est indifférent que la seule mention « compagnie Alpha Insurance N° 11/0002 », sans plus de précision sur l'identité et l'adresse de l'assureur ne réponde pas aux exigences d'identification contractuelle de l'assureur édictées à l'article L. 112-4 du code des assurances, dès lors que la violation de ce texte n'a pas pour effet de conférer la qualité d'assureur à l'intermédiaire d'assurance par lequel le contrat a été rédigé et que les parties n'en tirent pas d'autre conséquence ; que quant aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, également invoquées à ce titre, elles ne concernent pas l'identification de l'assureur ; qu'il résulte des précédents éléments que la société Alpha Insurance s'est engagée à assurer la SAS Paget dans les termes du contrat produit ; que la garantie, conformément au chapitre VI du contrat a couru du janvier au 31 décembre 2011, puis s'est renouvelée automatiquement d'année en années sans qu'il ait été besoin que l'assuré ou l'assureur manifeste son consentement, la stipulation du caractère automatique du renouvellement rendant une telle manifestation inutile ; qu'il est donc indifférent que la société Alpha Insurance ait pu, à la date de renouvellement du contrat, avoir révoqué le mandat consenti à son intermédiaire la société Albic et avoir ainsi privé celui-ci du pouvoir de consentir pour elle au renouvellement du contrat ; que par suite, aucune contradiction n*entache le fait pour les sociétés Paget et [...] de soutenir simultanément que le mandataire avait été révoqué et que le contrat avait pourtant été renouvelé. ; que le seul moyen prévu au contrat de faire obstacle au renouvellement automatique du contrat était, pour la partie intéressée, d'adresser à E... une dénonciation par lettre recommandée trois mois au moins avant la date d'échéance, ce qui en l'espèce n'a pas été fait ; qu'il n'apparaît pas davantage que le contrat ait jamais été résilié, étant indifférente la résiliation du mandat donné par la société Alpha Insurance à la société Albic, qui n'affecte pas les contrats conclus en exécution de ce mandat avant sa résiliation ; qu'il en résulte que le contrat, qui le 31 décembre 2011 n'avait pas pris fin mais s'était au contraire automatiquement renouvelé, était en vigueur au 20 mai 2012, date du sinistre ; que la société Alpha Insurance n'apporte pas la preuve, qui lui incombait, qu'à la date du sinistre elle n'était plus débitrice de la garantie en raison d'un transfert effectué au profit de la société roumaine Euroins et de la société britannique United ; que ne produisant pas aux débats les contrats dont a pu résulter un tel transfert, elle invoque un document intitulé « Avenant de transfert », établi à l'entête de son mandataire la société belge Albic SA, non daté sinon par référence à la date de la poste que les pièces produites ne permettent pas de connaître, et surtout dépourvue de toute signature du preneur d'assurance ; qu'ainsi, n'établissant pas que l'assuré a accepté la substitution de nouveaux cocontractants, ni même que son accord a été sollicité, le document invoqué n'a pas pu le décharger de ses engagements envers son cocontractant ; que si effectivement, par ailleurs, l'appel de primes pour l'année 2012 ne mentionne plus la société Alpha Insurance, il n'en résulte pas pour autant que l'assuré a donné son accord au prétendu changement d'assureur ; qu'au surplus, aucun de ces documents n'établit que la société Albic a réellement transféré la garantie donnée par la société Alpha Insurance à des sociétés tierces, que ce soit au profit de la société United, qui n'a jamais répondu à la demande d'attestation de garantie que lui a adressé la SARL [...], ou au profit de la société Euroins, qui a répondu ne connaître ni l'assuré, ni la société Albic ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date du sinistre, la garantie promise à la SAS Paget restait due par la société Alpha Insurance ; que c'est donc à tort que le premier juge a retenu que la SAS Paget n'était pas assurée et, ajoutant à leur décision déférée, alors que la condamnation de la société Alpha Insurance ne leur était pas demandée, la cour condamnera la société Alpha Insurance à indemniser la SAS Paget des chefs de préjudice établis ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ;