décision 16-18.173 du 01/06/2017,  partie 6


 que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 500 euro à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE Mme Z... était fondée à invoquer l'irrégularité du partage, de sorte que la procédure de contestation du jugement d'homologation de l'acte de partage ne revêtait aucun caractère abusif ; que dès lors, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 ET ALORS QU'en toute hypothèse, les motifs de l'arrêt attaqué ne caractérisent pas l'abus de procédure reproché à Mme Z... ; que la cour d'appel a violé l'arrêt 1382 du code civil.