Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-85.489 du 08/10/2013,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant la reprise de son plein effet du mandat de dépôt de M. X... par arrêt du 26 juin 2013 après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prescrit sa mise en liberté, la chambre de l'instruction n'a violé aucun des textes visés au moyen dès lors que la juridiction s'est effectivement prononcée dans les dix jours à compter de la date à laquelle l'appel du procureur de la République, interjeté dans les formes et délai des articles 185 et 502 du code de procédure pénale, a été régulièrement transcrit au greffe du tribunal correctionnel ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;