décision 17-86.818 du 16/10/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de l'association la Ligue pour la protection des oiseaux, le 27 août 2015, les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont effectué un contrôle sur une aire de stockage de bois à Mimizan et découvert une installation de chasse à la matole avec dix-huit matoles tendues, trois bruants ortolans dans trois cages et un ortolan piégé mort ; que cette installation de chasse a été reconstituée quelques jours après ; que M. Y... propriétaire de cette chasse, a été poursuivi pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée et chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que les parties et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. Y..., qui déniait toute intention frauduleuse en raison d'une tolérance administrative, coupable d'utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée, l'arrêt, après avoir rappelé que le bruant ortolan est une espèce protégée sur le territoire national dont les dispositions du code de l'environnement confirment l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que le prévenu ne justifie d'aucune dérogation à cette interdiction qui lui aurait été accordée dans les termes dudit code ; que les juges ajoutent que la tolérance administrative à l'égard d'une pratique locale traditionnelle invoquée, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d'oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, et dans les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature mettre à néant une interdiction édictée par la loi ; qu'ils relèvent que M. Y... qui n'a pas contesté connaître l'interdiction qui frappait la chasse à laquelle il se livrait et qui affirme que « cette tolérance était connue de tous » admet nécessairement, dès lors, que l'interdiction elle-même était également connue de tous et donc a fortiori de lui-même ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.