décision 15-81.148 du 10/02/2016,  partie 5


qu'il n'apparaît en aucune façon contradictoire de dire que son activité professionnelle empêche toute possibilité d'organiser un travail d'intérêt général et de choisir un aménagement de peine sous forme de placement sous surveillance électronique, dans la mesure où le juge de l'application des peines a prévu des horaires particulièrement larges, tenant compte des contraintes spécifiques à la profession d'avocat ; qu'au jour où la cour statue, la situation professionnelle de M. [I] a évolué puisqu'il travaille en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à Dakar (Sénégal) depuis le 25 septembre 2014 avec un salaire mensuel de l'ordre de 1 500 euros ; qu'il règle une somme de 250 euros mensuellement au total dans le cadre du paiement des dommages-intérêts et de l'amende ; qu'il a formulé à nouveau devant la cour une demande de conversion de sa peine ferme en jours-amende, proposés à hauteur de 5 à 10 euros par jour, ou à défaut un travail d'intérêt général ; que force est de constater, qu'à ce jour encore, la situation financière de M. [I] ne permet toujours pas d'envisager cette conversion, compte tenu du montant de son salaire mais aussi des engagements financiers pris pour le règlement de ses dettes ; qu'il n'est pas envisageable de faire - peser le poids d'une telle conversion sur la solidarité familiale, tel que le suggère le condamné ; qu'une telle conversion, avec un montant de jours-amende proposé disproportionné par rapport à la gravité de la sanction ou un paiement fait par des tiers, conduirait à effacer totalement le sens et l'effectivité de la peine prononcée ; que, par ailleurs, la lecture du nouveau contrat de travail, conclu quelques jours avant la tenue de l'audience de la cour et sur lequel on ne peut donc pas avoir un regard sur la durée, montre que M. [I] ne peut s'absenter tous les deux mois que pour une durée n'excédant pas sept jours, rendant impossible, au vu de la durée prévisible d'un travail d'intérêt général en rapport avec la gravité de la sanction prononcée, toute conversion de cette nature ; qu'en conséquence, au vu des débats, des déclarations de M. [I], de la plaidoirie de son avocat et des pièces communiquées à la cour ainsi que des éléments ci-dessus exposés, il convient d'infirmer le jugement dont appel, de constater l'impossibilité d'une conversion de peine, de quelque nature qu'elle soit, et de dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine prononcée ;
 
 "alors que, tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et à répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant qu'au jour de l'arrêt, M. [I] travaille en qualité de conseiller juridique au Sénégal, qu'il règle les sommes de dommages-intérêts et que sa situation ne lui permet pas de régler le montant des jours-amendes ni d'accomplir un travail d'intérêt général, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si les mesures demandées par M. [I] n'étaient pas mieux adaptées au regard de sa situation familiale et professionnelle, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 29 avril 2014, le juge de l'application des peines a admis M. [I], condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, au bénéfice du placement sous surveillance électronique ; que l'intéressé, qui avait sollicité, à titre principal, la conversion de sa peine en jours-amende, a seul interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à aménagement de peine pour les motifs reproduits aux moyens ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines, qui n'a fait que tirer les conséquences de la rétractation, par le condamné, en cause d'appel, de son acceptation du placement sous surveillance électronique, et qui a souverainement apprécié qu'aucun autre aménagement ne pouvait être envisagé, a, sans insuffisance ni contradiction, et sans encourir les griefs formulés aux moyens, justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au condamné, survenu pendant l'instance d'appel ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.