décision 19-85.545 du 31/03/2020,  partie 3


que pour les mêmes motifs, il ne peut être fait droit à la demande d'expertise psychiatrique.
 
 22. En se déterminant ainsi, alors que la demande indemnitaire au titre du déficit fonctionnel permanent était déjà dans le débat devant les premiers juges quelle qu'ait été sa qualification et ne constituait pas une demande nouvelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 23. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 23 juillet 2019, en ses seules dispositions concernant les demandes d'indemnisation des frais d'expertise privée et d'enquête d'un détective privé et du déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.