Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.600 du 24/03/2021,  partie 2


il a constatées, la note générale obtenue étant de 37/80 ;
 - aucun principe général du droit n&apos;impose l&apos;anonymat des épreuves écrites lors d&apos;un examen universitaire ;
 - Mme E... ne démontre pas en quoi la présence d&apos;examinateurs identiques lors des sessions 2017 et 2018 constituerait une rupture d&apos;égalité avec les autres candidats ;
 - les attestations fournies au sujet de prétendues questions relatives à ses convictions religieuses sont dépourvues de toute valeur probante.
   qu&apos;en vertu des articles R. 321-26 et R. 321-30 précités, le CVV jouit d&apos;une liberté pour organiser et conduire cette évaluation sans qu&apos;une forme particulière lui soit imposée ; qu&apos;en conséquence, l&apos;évaluation prévue peut ne pas se limiter à un entretien ; que les griefs de Mme E... relatifs à la nature et la durée des épreuves organisées ne peuvent être accueillis ;
   que Mme E... ne démontre pas que l&apos;absence d&apos;anonymat des copies a été constitutive d&apos;une rupture du principe d&apos;égalité entre les candidats ;
   que la fourniture d&apos;attestations émanant de personnes n&apos;ayant pas personnellement constaté les faits et se bornant à répéter ce qui leur a été dit par Mme E..., est insuffisante à rapporter la preuve du reproche fait par celle-ci de questions posées par les examinateurs, relatives à ses convictions religieuses, présentant un caractère discriminatoire ;
   qu&apos;il n&apos;est pas dans les pouvoirs de la cour de substituer son appréciation à celle des examinateurs ayant évalué la copie de Mme E... ; que le CVV, constatant la note générale de 37/90 sur la base du corrigé, a pu retenir les insuffisances de Mme E... sur lesquelles elle a pu obtenir des explications lorsqu&apos;elle a été reçue le 13 novembre 2018 au CVV par M. G... R..., examinateur ; qu&apos;ainsi le grief de défaut de motivation doit être rejeté ;
   que Mme E... soutient que ce refus comporte des incidences importantes pour elle, car ayant déjà bénéficié de la possibilité de réaliser une année de stage supplémentaire, elle se trouve totalement exclue de la formation, alors qu&apos;elle conserve son ambition de devenir commissaire-priseur et a dû accepter un emploi alimentaire ;
   que le CVV réplique que Mme E... ne saurait prétendre que sa décision porterait une atteinte grave à sa carrière professionnelle dès lors qu&apos;elle dispose de la possibilité d&apos;emprunter la voie professionnelle pour devenir commissaire-priseur ;
   que l&apos;article R. 321-19 du code de commerce dispense du certificat de bon accomplissement du stage, les personnes justifiant d&apos;une pratique professionnelle d&apos;au moins 7 ans et ayant subi avec succès l&apos;examen d&apos;aptitude volontaire ; que dès lors, Mme E... dispose bien d&apos;une alternative pour poursuivre sa carrière malgré le refus dudit certificat ;
 
   qu&apos;il convient par suite de confirmer en toutes ses dispositions la décision du 26 octobre 2018 rendu par le CVV ; » (arrêt, pp. 3-4)
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article R 321-30 du code de commerce prévoit qu&apos;au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire qui a démontré son aptitude à l&apos;exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage ; que ce texte n&apos;autorise pas le CVV à soumettre le stagiaire à la fin de la deuxième année de stage à un entretien ni à un examen écrit ; qu&apos;il ne peut refuser de délivrer au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage que dans l&apos;hypothèse où l&apos;inaptitude de ce dernier à l&apos;exercice de la profession est révélée par les avis négatifs des commissaires-priseurs auprès desquels le candidat a effectué ses stages ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;en soumettant les stagiaires de deuxième année à un exercice d&apos;inventaire et à un entretien, le Conseil avait rempli sa mission et qu&apos;en conséquence la seule production d&apos;attestations de stages pratiques par Mme E... n&apos;était pas suffisante pour obtenir la délivrance du certificat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 321-30 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, à supposer que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques puisse évaluer l&apos;aptitude du candidat à l&apos;exercice de la profession en ne s&apos;en tenant pas aux avis des commissaires-priseurs auprès desquels le stagiaire a effectué ses stages, le CVV doit s&apos;attacher à évaluer prioritairement l&apos;enseignement pratique reçu lors des stages, qui occupe une place prépondérante dans la formation professionnelle ; qu&apos;au vu des excellentes appréciations des maîtres de stage dont Mme E... a bénéficié, le CVV s&apos;est fondé, pour refuser la délivrance du CBAS, sur la note de 18/40 à l&apos;exercice d&apos;inventaire ; que le CVV s&apos;est fondé exclusivement sur le résultat de cet exercice écrit non prévu par le texte sans s&apos;expliquer plus avant sur les connaissances insuffisantes constatées ; qu&apos;en jugeant que le CVV avait rempli sa mission en soumettant la stagiaire à un entretien et à divers test, la cour a encore violé l&apos;article R. 321-30 du code de commerce.
 
 3°) ALORS QU&apos;EN toute hypothèse, et à supposer que le CVV soit habilité à organiser, en fin de deuxième année de stage, un examen écrit et à encore faut-il que le candidat soit averti de l&apos;