Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.901 du 27/02/2020,  partie 2


que pour la saisine de la CIVI la victime n'est pas tenue de produire des décisions pénales revêtues de la formule exécutoire, cette formalité ne peut donc être exigée du FGTI qui lui est subrogé, ainsi l'action subrogatoire du FGTI est donc une procédure dérogatoire au droit commun des voies d'exécution, une exception légale aux exigences du code de procédure civile d'exécution ; que le FGTI est donc en l'espèce titulaire d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de M. C... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action subrogatoire du fonds de garantie prévu par l'article 706-11 du code de procédure pénale permet à cet organisme d'obtenir des responsables de dommages causés par une infraction le remboursement de l'indemnité ou la provision versée par lui dans la limite des réparations à la charges desdites personnes, cette action récursoire est opposable au débiteur responsable de dommages sans qu'il soit exigé du fonds de garantie l'obtention d'un titre exécutoire à son encontre ou, s'agissant de la CIVI, qu'il ait été attrait à la procédure d'indemnisation ; il est enfin constant que la décision pénale ou d'une CIVI constitue le titre exécutoire permettant leur exécution forcée notamment par voie de saisie ; que pour ces raisons, le fonds de garantie dispose de titres exécutoires au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution opposables à M. C... à savoir les jugements du tribunal correctionnel de Lyon des 25 avril 2002 et 16 décembre 2004 et les décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Lyon des 18 avril 2003, 13 février 2004 et 1er juillet 2005, la saisie-attribution est donc régulièrement fondée sur ces titres ;
 
 ALORS QUE toute mesure d'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne même qui doit exécuter à son profit ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que la demande de saisie du FGTI se fondait sur des titres exécutoires et débouter, en conséquence, les exposants de leur demande en nullité de la saisie attribution, sur la circonstance que le fonds de garantie disposait de décisions définitives émanant de la juridiction répressive et de la CIVI de Lyon dont il pouvait se prévaloir, comme subrogé dans les droits de la victime, afin d'obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution des décisions de la CIVI dans la limite des réparations mises à la charge du responsable, laquelle n'était pourtant pas de nature à établir que le fonds de garantie était muni d'un titre exécutoire portant condamnation de l'auteur de l'infraction à son profit, a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale.