Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.388 du 07/10/2020,  partie 2



 6. Il résulte du premier de ces textes que lorsque le bailleur entend résilier un bail portant sur un logement meublé relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de trois mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé par sa décision de vendre le logement. Le second de ces textes n'excluant pas l'application du premier en cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions du premier texte.
 
 7. Pour prononcer la résiliation du bail consenti à Mme O... par la société débitrice, l'arrêt retient que, les dispositions de l'article L. 641-11-1, IV du code du commerce étant dérogatoires au droit commun, celles-ci ne peuvent, à défaut de dispositions d'exception expressément mentionnées, céder devant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé pour vendre.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la juridiction compétente était le tribunal de commerce de Grasse, l'arrêt n° RG : 18/06787 rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...], aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction compétente était le tribunal de commerce de Grasse et d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 28 mars 2018 ;
 
 Aux motifs que « les ordonnances du juge commissaire rendues sur le fondement l'article L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse, c'est donc à tort que ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grasse en date du 13 septembre 2017 rendue sur le fondement des premières dispositions précitées.
 
 Selon l'article L641-11-1 du code de commerce
 ..IV : A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement des sommes d'argent, la résiliation est prononcée par le juge commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du co-contractant.
 
 S'agissant d'un contrat en cours au sens de l'article L641-11-1 précité, la requête en résiliation du contrat de location présentée par le liquidateur judiciaire, ressortait à la compétence du juge commissaire.
 
 Il convient en conséquence, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 28 mars 2018 » ;
 
 Alors que le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la résiliation d'un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation ; qu'en jugeant, au contraire, que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur la requête du liquidateur judiciaire de la société bailleresse, visant à résilier le contrat de bail d'habitation qu'elle avait conclu avec Mme O..., la cour d'appel a violé l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 28 mars 2018 et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Mme O..., confirmé l'ordonnance du 13 septembre 2017 en toutes ses dispositions, et prononcé la résiliation du bail d'habitation liant la société [...] à Mme O... ;