décision 17-10.261 du 01/06/2017,  partie 2


que l'article 10,2°, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer l'expérience acquise par le candidat tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ; que la commission a émis un avis défavorable à la réinscription de Mme X... Y... en raison d'un comportement inadapté de la candidate lors de ses missions d'expertise, relevé par le tribunal de grande instance de Marseille, motivant un refus régulier opposé par les avocats à sa désignation – manque de souplesse – présence sur les lieux des expertises de l'époux de la candidate ; que la candidate, informée le 4 juillet 2016 de ce que l'avis de la commission était de nature à conduire au rejet de sa demande de réinscription sur la liste par l'assemblée générale de la cour d'appel, a adressé un courrier le 20 juillet 2016 sollicitant des précisions sur les motifs retenus par la commission au soutien de cet avis défavorable ; que la candidate a été reçue le 14 septembre 2016 par le conseiller délégué pour l'entendre, et a manifesté sa surprise à réception de l'avis de la commission ; qu'elle a notamment précisé que son époux n'assistait aux réunions que pour prendre des clichés photographiques ou poser des jauges mais restait taisant, que si un accedit a été organisé au cours du mois d'août, c'est après avoir pris les convenances des parties, et qu'une seule d'entre elles était absente ; que cependant les incidents relevés par le président du tribunal de grande instance de Marseille ont donné lieu à un entretien le 21 avril 2016 entre la candidate et le juge chargé du contrôle des expertises, que ce dernier a d'ailleurs précisé que la candidate n'était plus désignée depuis mai 2015 en raison de différents incidents survenus dans plusieurs dossiers ; que par exemple la détérioration des relations entre l'expert et l'ensemble des parties, dans une affaire « Henry c/Etablissements Daniel MK » a motivé le remplacement de l'expert le 15 septembre 2015 ; que dans une affaire « Vigliemo c/ Cosat dos Santos », le juge chargé du contrôle des expertises a dû intervenir pour résoudre un incident consécutif à l'organisation d'un accedit le 25 août 2015 alors que certains avocats s'opposaient en raison de l'indisponibilité de leur client ; que par ailleurs, les avocats se sont étonnés de la présence de l'époux de la candidate lors des réunions d'expertise, dont le rôle ne se limite pas à la prise de clichés photographiques puisque la candidate reconnait qu'il pose également les jauges sur les bâtiments expertisés ; que le manque de « souplesse » de l'expert est fréquemment invoqué par les avocats lors des audiences de référé, au soutien de leur demande de désignation d'autres experts ; que la période d'inscription de Mme X... Y... sur la liste probatoire ne lui a donc pas permis d'acquérir l'expérience nécessaire au bon accomplissement des missions dévolues à un expert de justice ; que les difficultés relationnelles sérieuses rapportées par la juridiction nuisent à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un expert et à la confiance que l'on est en droit de lui accorder ;
 
 1°) ALORS QUE, l'avis rendu par la commission de réinscription, ainsi que la composition de celle-ci, est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'en l'espèce, si Madame X... Y... a été informée que la commission avait émis un avis défavorable, cet avis défavorable de la commission mentionnant la composition de celle-ci n'a été annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision, en violation de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, ensemble les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; qu'en l'espèce, à considérer que l'avis défavorable de la commission ait été régulièrement notifié à Mme X... Y..., cet avis n'indique pas la composition de cette commission, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la commission et l'absence des autres magistrats membres de cette commission lors de la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... Y... pour violation de l'article 12 ensemble 15 du décret du décret du 23 décembre 2004.