Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.164 du 25/01/2023,  partie 3



 3°/ que, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation et qu'est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ; qu'aux termes de l'article R. 519-2, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque, les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l'article L. 311-2 du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ; que les opérations connexes ainsi décrites ont pour objet les opérations ou activités dites de "haut de bilan", exclusives de l'obtention du financement de l'acquisition d'un immeuble ; que la cour d'appel a énoncé que "les éléments du dossier font apparaître que la société [E] a successivement envisagé différentes hypothèses de financement, et notamment un financement mixte constitué d'un endettement bancaire et d'une augmentation de capital, puis un financement par une opération de ‘sale and lease-back', avec différents scenarii possibles, tel que cela est détaillé dans le rapport remis au titre de la phase 1, permettant ainsi à la société Sampi de faire un choix parmi les différentes ‘options de structuration financière du projet", et que "la mission de la société [E], telle que décrite supra, et incluant notamment les ‘options de structuration financière' correspond bien à la définition des services connexes visés aux articles précités, s'agissant [] de ‘conseil et assistance en matière d'ingénierie financière et de services destinés à faciliter le développement des entreprises', étant ici observé que le projet de rénovation et d'acquisition de parts supplémentaires de l'immeuble situé à [Localité 3] visait bien en l'espèce au développement de la société Sampi, dont l'activité déclarée sur l'extrait du registre du commerce est celle de construction, vente, location, et exploitation de l'immeuble dénommé Aigue Marine' à [Localité 3]", pour en déduire qu'elle avait exercé "une activité d'assistance et de conseil liée à la recherche de financement, lui permettant ainsi d'échapper au statut des intermédiaires en opération de banque" et qu'il n'y avait "pas lieu à nullité du contrat de ce chef" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le financement de l'acquisition et de la rénovation d'un immeuble ne pouvait se rattacher à l'ingénierie financière, ni à des services destinés au développement des entreprises, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 6 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation.
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société anonyme monégasque de promotion immobilière aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme monégasque de promotion immobilière et la condamne à payer à la société [E] conseil finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme monégasque de promotion immobilière (SAMPI).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Sampi reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la lettre de mission du 12 novembre 2013 est valable et a rejeté les demandes de nullité de la lettre de mission, et, en conséquence, D'AVOIR dit que la créance d'honoraires de la société [E] à l'encontre de la société Sampi, en application de l'article 7 de la lettre de mission du 12 novembre 2013, est fondée en son principe ;