Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.502 du 24/11/2021,  partie 5



 8° ALORS enfin QU'en retenant que le salarié « ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier nécessitant réparation » quand le salarié demandait réparation du préjudice moral résultant des actes de harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
 
 AUX MOTIFS visés dans le deuxième moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU' il est évident et irréfutable que M. [M] a accepté, en toute connaissance de cause, signé et paraphé son contrat de travail, ses deux avenants datés du 30 décembre 2013, ainsi que les tableaux d'objectifs, en y opposant les mentions manuscrites « lu et approuvé. Bon pour accord » les acceptant ainsi sans réserves et sans contestations ; que M. [M] passe outre les dispositions fixées par son contrat de travail, ses avenants et tableaux d'objectifs, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, suivant lettre en date du 10 décembre 2015, notifiée le 14 décembre suivant à son employeur ; que la prise d'acte est une réponse concrète à une situation conflictuelle ; qu'à cet égard, le sérieux de la demande de M. [N] [M] aurait été d'autant plus évident qu'il aurait avisé préalablement son employeur, la société Salveco, des griefs qu'il lui faisait, et qu'il ne prendrait acte de l'impossibilité de poursuivre les relations de travail quesi les faits litigieux perdurent ; que Monsieur [N] [M] reproche prétendument à son employeur la société Salveco / 1°) Avoir été lésé au titre de sa rémunération/. 2°) Etre victime de harcèlement moral /3°) Sur la prise d'acte de la rupture : M. [N] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail suivant lettre en date du 10 décembre 2015 ; / ses demandes sont assorties de prétentions financières extravagantes, insensées et très subjectives (montant cumulé : 580 149,93 € ou encore 3 805 783,54 francs) alors même que son ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail n'est que de deux ans : embauche le 23 octobre 2013 – travail à temps plein – 15 décembre 2014 : arrêt maladie jusqu'au 10 décembre 2015 – prise d'acte ; [] M. [N] [M] était, au moment de la prise d'acte du 10 décembre 2015, en arrêt maladie depuis un an ; [] Monsieur [M] avait, au moment de la prise d'acte du 10 décembre 2015, un mandat de conseiller prud'hommes au conseil de Prud'hommes de Meaux, en section commerce ; qu'il résulte des écritures déposées devant le Conseil de céans qu'à la date du 10 décembre 2015, M. [N] [M] était en arrêt de travail pour cause de maladie (1 an) c'est à dire dans le cadre d'une suspension de son contrat de travail ; naturellement, le salarié ne peut revendiquer une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que celui-ci n'est pas exécuté ; de tout ce qui précède le Conseil [] déboute intégralement [le salarié] de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles relèvent de l'uchronie [].
 
 1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile 
 
 2°ALORS en tout état de cause QU'il appartient au juge d'examiner la gravité de l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte de rupture ; que d'une part, l'exposant, qui était salarié protégé, a soutenu, en produisant les documents en justifiant, qu'il avait accompli un grand nombre d'heures supplémentaires restées impayées, qu'il avait dû faire face à une surcharge de travail, que l'employeur le court-circuitait dans ses décisions et son organisation, en modifiant les rendez-vous sans même l'en informer au préalable, lui faisait subir des brimades caractérisées notamment par la privation de bureau puis par le changement de bureau sans concertation et par des réflexions humiliantes devant les membres de son équipe, que l'employeur avait annoncé aux clients, dès janvier 2015, qu'il ne faisait plus partie de la société, lui avait coupé l'accès à sa boîte mail professionnelle, avait tardé à envoyer l'attestation de salaire auprès de la CPAM, ce qui a retardé le paiement des indemnités journalières, avait refusé durant plusieurs mois de régler le complément de salaire et avait engagé une procédure de licenciement à son encontre en l'accusant de dénigrement et de harcèlement, tandis que son état de santé s'était considérablement dégradé, nécessitant un arrêt de travail durant plus d'an an pour insomnie, surmenage, syndrome anxio-dépressif, burn-out, reconnu comme maladie professionnelle, pour laquelle il ne sera déclaré consolidé qu'un an et demi après l'arrêt initial, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, justifiant un suivi ;