Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.309 du 09/06/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'assignation en paiement des factures et restitution des biens mis en dépôt était antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Les Pitchounes, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Ekip', en qualité de liquidateur de la société Les Pitchounes, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Jill.
 
 La société Jill fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication des marchandises, du matériel et de l'enseigne ainsi que du surplus de ses demandes ;
 
 Alors, d'une part, que le déposant qui entend obtenir la condamnation du dépositaire à restituer la chose en dépôt n'exerçant pas une action réelle, mais une action personnelle fondée sur l'obligation de restitution née du contrat de dépôt, cette action n'est pas soumise à l'article L. 624-9 du code de commerce, dont les dispositions ne s'appliquent qu'à l'action réelle en revendication ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à la restitution des stocks mis en dépôt auprès de la société Les Pitchounes, que " les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce s'appliquent y compris pour le dépôt, qui constitue une détention précaire " et " qu'ainsi, en cas de dépôt sans transfert de propriété, le déposant doit revendiquer les meubles et objets du contrat à la procédure collective du débiteur resté en possession de ses biens " (arrêt p. 6, § 6), cependant qu'une telle demande, qui ne constituait pas une action réelle en revendication, mais une action personnelle en restitution, n'avait pas à être formée dans le délai de 3 mois courant à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation du dépositaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 624-9 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation de leur détenteur par le propriétaire mobilier non titulaire d'un contrat publié n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait " valablement soutenir qu'elle était dispensée de l'action en revendication en raison d'une instance en cours au moment du placement en liquidation judiciaire ", aux motifs que " seul l'article L. 624-10 prévoit l'absence de nécessité d'une revendication lorsque le contrat porte sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité avant le jugement d'ouverture " et qu'il était constant que le contrat d'affiliation n'avait " pas fait l'objet d'une publicité ", quand l'action en restitution introduite par la société Jill l'avait été avant la mise en liquidation du dépositaire et que les articles L. 624-9 et L. 624-10 ne lui étaient dès lors pas applicables, la cour d'appel les a violés par fausse application.