décision 15-83.595 du 20/04/2017,  partie 6



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que constitue la contravention prévue à l&apos;article 410 du code des douanes toute fausse déclaration dans l&apos;espèce d&apos;une marchandise lorsqu&apos;aucun droit de douane n&apos;a été éludé ; qu&apos;une fausse déclaration dans l&apos;espèce constitue la contravention prévue à l&apos;article 412 du même code lorsqu&apos;elle a permis d&apos;éluder un droit de douane ;
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus, l&apos;arrêt retient que ces droits ont été institués par le règlement CE 1487/2005 du 12 septembre 2005 qui a été abrogé le 17 septembre 2010 et qu&apos;en application de l&apos;article112-1 du code pénal, l&apos;abrogation du règlement ôte toute base légale au déclenchement de l&apos;action fiscale qui a eu lieu sur citation début 2014 ; que les juges ajoutent que la requalification des faits poursuivis en contravention douanière visée par l&apos;article 412-2°,et 3°, du code des douanes ne saurait intervenir, comme l&apos;a demandé l&apos;administration des douanes, les déclarations poursuivies étant qualifiées par référence au règlement communautaire abrogé et ne pouvant plus être constitutives de contravention ni de délits ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par l&apos;administration des douanes, si les marchandises n&apos;avaient pas été déclarées à une position tarifaire erronée et si, le cas échéant, des droits de douane, distincts des droits antidumping, n&apos;avaient pas été ainsi éludés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 14 avril 2015, mais seulement en ce qu&apos;il a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d&apos;espèces, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos; Aix- en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.