Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.787 du 06/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la faute grave : selon le code du travail, article : L. 1232-6 " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ". / [
 ] La cour de cassation, arrêts des : 26/01/1991, Bull.civ. V, n° 97, D. 1991, IR 82, RJS 1991, 239, n° 448 ; 19/12/1978 : Bull. civ. V n° 884 ; 10/07/1980, n° 647 : " la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis " ; 09/01/2013, n° 11-21.069 : " la faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l'entreprise ". / [
 ] Les attestations de Mme B..., M. J... ne relatent pas les faits reprochés dans la lettre de licenciement. / Les attestations de : M. L... indique que M. E... lui a dit de contacter une autre entreprise, car Etb n'intervenait pas dans la région d'Issoudun ; - mail de M. M... : en date du 20/01/2014, n'a pas donné lieu à sanction envers M. E... dans les délais prévus par le code du travail. / L'abandon de la formation de secourisme des 24 et 25 novembre 2014 : l'absence porte sur l'après-midi du 25/11/2014 pour une durée de 4 h (13 h 30 - 17 h 30) et non sur 6 h comme indiqué dans les conclusions d'Etb (présence de 9 h sur les 15 h de la formation). M. E... s'est absenté pour raison de santé et en a prévenu téléphoniquement son employeur qui n'a pas fait de réflexion à cette époque-là. / Plusieurs attestations évoquent une dégradation des conditions de travail et de l'ambiance liée aux changements apportés par l'employeur dans l'organisation du travail, M. E... n'est pas responsable, n'ayant pas le statut de cadre. / [
 ] Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : selon le code du travail, article : L. 1235-3 : " si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
 le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". / En l'espèce, la rupture du contrat de travail est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. / En conséquence, M. E... est justifié en sa demande au titre de dommages et intérêts pour un montant de 15 000, 00 €. / Sur les conséquences liées au licenciement : sur le paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire : selon la cour de cassation : 26/11/1987 ; 07/12/1989 : Bull. civ. V, n° 700 : " Seule la faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire ". / En l'espèce, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. / En conséquence, M. E... est justifié en sa demande de paiement de salaire pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, du 20 décembre 2014 au 14 janvier 2015, pour un montant de 1 059, 18 € ainsi que 105, 92 € au titre des congés payés afférents. / Sur l'indemnité compensatrice de préavis : selon le code du travail, article : L. 1234-1 : " lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit
 s'il justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois " ; L. 1234-5 : " lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
 indemnité de congés payés comprises
 ". : En l'espèce, l'ancienneté de M. E... est de 21 ans, 5 mois et 11 jours à la date de la lettre de licenciement, il n'y a pas de faute lourde ou grave, il n'a pas perçu d'indemnité de préavis. / En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. E... pour un montant de 4 383, 94 € ainsi que 438, 39 € au tire des congés payés afférents. / Sur l'indemnité légale de licenciement : selon le code du travail, article : L. 1234-9 : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire " ;