Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.061 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [I] veuve [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [C] [A] est décédée le [Date décès 1] 2009, en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, [P] et [G] [I], venant en représentation de leur père prédécédé, et en l&apos;état d&apos;un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; qu&apos;un jugement a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l&apos;article 894 du code civil ;
 
 Attendu que, pour décider que certaines sommes versées à Mme [I] constituent des dons manuels rapportables à la succession et condamner celle-ci à payer à son frère la somme de 41 387,23 euros, l&apos;arrêt relève qu&apos;il n&apos;est pas établi que la prise en charge de [C] [A] justifiait le paiement des sommes litigieuses ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui faisant pas perdre son caractère rémunératoire, l&apos;intention de gratifier l&apos;héritier devait être constatée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [I] à payer à son frère la somme de 41 387,23 euros, l&apos;arrêt relève qu&apos;il n&apos;a été formé en première instance aucune réclamation au titre de la déduction des sommes à rapporter portant sur les frais engagés par Mme [I] et son mari pour l&apos;entretien ou la réparation d&apos;immeubles dont [C] [A] était usufruitière ; qu&apos;il énonce que c&apos;est donc de façon totalement inutile que le tribunal a jugé que la somme correspondant à ces frais ne correspondait pas à une donation et ne pouvait en conséquence être rapportée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, devant le premier juge, Mme [I] faisait valoir, au soutien de sa demande de rejet des prétentions de son frère visant au rapport des sommes qu&apos;elle avait perçues, que certains versements correspondaient au remboursement des dépenses qu&apos;elle avait exposées pour le compte de leur grand-mère, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1361, 1364 et 1368 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [I] à payer à son frère la somme de 41 387,23 euros, l&apos;arrêt relève qu&apos;après réintégration dans l&apos;actif de la succession des sommes versées à la première, celui-ci s&apos;élève à 124 161,69 euros, en incluant les soldes des comptes bancaires et livrets divers, et que, celle-ci devant en percevoir les deux tiers, elle doit être condamnée à verser à son frère le tiers restant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement du 14 mars 2013 en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [I], née [A], commis le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 1] pour y procéder et un juge pour en surveiller le déroulement, et condamné Mme [G] [O] à régler à M. [P] [I] la somme de 1 481,87 euros représentant sa quote-part des frais d&apos;obsèques, l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;