Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.014 du 10/03/2021,  partie 2



 2°/ qu'en énonçant que ''certes, le médecin du travail en concluant ''inapte en un seul examen'', fait référence à l'examen de ''préreprise en date du 10 février 2015'' lequel a été effectué plus de trente jours auparavant '', pour en déduire que ''toutefois cette annotation n'est pas de nature à priver la mention ''en un seul examen'' de son effet nonobstant l'absence expresse de référence à la notion de danger immédiat laquelle est implicite au regard du visa à l'article R. 4624-31'', la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'examen de préreprise avait eu lieu dans un délai supérieur à trente jours, de sorte qu'en l'absence de mention de danger immédiat, l'avis d'inaptitude ne pouvait être délivré en un seul examen, a violé derechef les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :
 
 6. Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.
 
 7. Pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement et de sa demande consécutive en réintégration, l'arrêt retient que le médecin du travail a précisé que son avis du 9 avril 2015 était rendu en un seul examen au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, que certes, le médecin du travail, en concluant « inapte en un seul examen », faisait référence à l'examen de « préreprise en date du 10 février 2015 » lequel avait été effectué plus de trente jours auparavant, que toutefois cette annotation n'était pas de nature à priver la mention « en un seul examen » de son effet, nonobstant l'absence expresse de référence à la notion de danger immédiat, laquelle était implicite au regard du visa à l'article R. 4624-31.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'examen de préreprise du 10 février 2015 avait été effectué plus de trente jours avant l'avis d'inaptitude du 9 avril 2015 et que cet avis ne mentionnait pas l'existence d'un danger immédiat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute Mme P... de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, de dommages-intérêts équivalant aux salaires perdus entre la date du licenciement et la réintégration, de congés payés afférents, subsidiairement de rappels de salaires et congés payés, et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat ainsi que des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Coup de pouce aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coup de pouce à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de temps de pause, non-respect du repos quotidien et une amplitude excessive,
 
 Aux motifs que Mme P... invoque pour solliciter des dommages et intérêts un non-respect du temps de pause, un non-respect du repos quotidien de 11 heures consécutives et une amplitude de travail excessive ; que concernant le non-respect du temps de pause Mme P..., dans ses écritures, met en exergue 4 journées pour du temps de travail de 2H à 9h30 ou de 2h30 à 10h30 ;