décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 9



 - le rapport de l'agence de détectives privés établi le 17 décembre 2011 produit aux débats par la société Helvetia assurances démontrait que le navire n'était pas abandonné et ne relevait pas du régime des épaves, que la sécurité était assurée par le contrôle régulier de l'amarrage réalisé par le propriétaire, que l'intégralité du domaine public n'était pas menacée, que M. Y... avait demandé de manière répétée une place de stationnement dans un port en vain, que le service des Phares et Balises avait mis en place des plots en bétons pour pallier une rupture d'amarres, que le lieu de mouillage était certes isolé mais peu praticable dans une vasière à marée basse, qu'aucune disposition légale n'interdisait à M. Y... d'amarrer son bateau temporairement sur le domaine public et ce d'autant plus que le service des Phares et Balises lui avait fourni des plots en béton, que M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations d'entretien de ce navire et qu'il avait pris des dispositions suite aux dégradations subies par le bateau courant juin 2011, avec la pose de cadenas pour empêcher l'accès aux équipements intérieurs du navire et la pose de contreplaqués pour remplacer temporairement des vitres cassées ; qu'en conséquence, il convient de constater que la société Helvetia assurances ne rapporte pas la preuve d'un manquement à M. Y... à ses obligations en sa qualité d'assuré et en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Helvetia assurances à verser à M. Y... la somme de 242.500 € au titre de la valeur assurée déduction faite de la franchise contractuelle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 172-13 du même code dispose : Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
 L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré ;
 A titre subsidiaire la SA Helvetia assurances fait soutenir que les conditions dans lesquelles le sinistre est survenu sont constitutives d'une faute inexcusable de l'assuré aux motifs que :
 - l'incendie a pu être aisément perpétré en raison de l'état d'abandon total du bateau ;
 - le bateau était stationné de façon sauvage dans une zone isolée sur une vasière, ce qui permettait d'y accéder facilement à pied ou en bateau à marée haute ;
 - M. Loïc Y... ne disposait d'aucune convention ou autorisation d'occupation temporaire du domaine public lui permettant d'occuper légalement un emplacement et d'obtenir un véritable droit de stationnement dans un endroit du port non isolé ;
 constitue une faute inexcusable, la faute commise témérairement impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable ; elle requiert l'intention de provoquer la réalisation du risque ou la conscience qu'elle résulterait probablement de la pratique mise en oeuvre ;
 en outre, le dommage doit être la conséquence de cette faute ; constitue une faute intentionnelle celle qui suppose de la part de l'assuré l'intention de causer le dommage même s'il n'y a pas de certitude qu'il se réalise ;
 en l'espèce, il résulte du rapport de l'agence de détectives privés établi le 17 décembre 2011 produit aux débats par la SA Helvetia assurances que le navire n'était pas abandonné et ne relevait pas du régime des épaves, que la sécurité était assurée par le contrôle régulier de l'amarrage réalisé par le propriétaire et l'intégralité du domaine public n'était pas menacée ; si le principe est que la taille du navire nécessitait de trouver une place de stationnement dans un port, il est apparu lors de cette enquête privée que malgré les demandes répétées du propriétaire et les interventions de l'administration maritime, afin de pouvoir stationner le navire en sécurité à [...]         par exemple, aucune solution n'a été trouvée ; devant l'absence de place à quai et afin de gérer une situation qui devait être temporaire, les affaires maritimes ont dû gérer au mieux le mouillage du navire sur le site ; dès lors, contrairement à ce que fait soutenir la SA Helvetia assurances, le bateau n'était pas abandonné, ni stationné de façon sauvage ; certes, M. Loïc Y... ne bénéficiait pas d'une convention ou autorisation d'occupation temporaire du domaine public lui permettant d'occuper un emplacement et d'obtenir un droit de stationnement dans un endroit du port non isolé ; néanmoins, l'enquête précitée fait ressortir qu'aucune place dans le port n'avait pu lui être attribuée ; de plus, il ne résulte pas des dispositions des articles L 2122-1 et L 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillage et d'équipements légers sur le domaine public maritime que M. Loïc Y... ait placé sciemment le bateau dans une situation illégale ; au contraire, aucun texte ne lui interdisait d'occuper temporairement le domaine public dans l'attente d'une solution de stationnement plus pérenne ;