Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.840 du 26/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés BNP Paribas, BNP Paribas Real Estate et BNP Paribas Real Estate Investment Services à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir, à titre principal, la somme de 186 667 euros à titre de paiement des primes de LTIP 2010, 2011 et 2012 et à titre subsidiaire, la somme de 171 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les primes de LTIP 2010,2011, et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Y... sollicite à ce titre la somme de 186 667 euros au titre des LTIP 2010, 2011 et 2012 ; subsidiairement la somme de 171 500 euros à titre de perte de chance de bénéficier de ces plans. Les sociétés BNP, BNP-RS et BNP-REI font valoir que les règlements des LTIP prévoient deux conditions à la naissance du droit : le caractère positif du résultat net avant impôt du Métier Immobilier en 2013, 2014 et 2015, qui est ici acquis ; la présence du salarié à certaines dates. Ces trois plans correspondent respectivement à des sommes de 100 000 euros pour le premier, 110 000 euros pour le deuxième et 120 000 euros pour le troisième. La cour note que le règlement applicable pour le LTIP 2010 ne lui est pas soumis. En revanche, les dispositions mentionnées ci-après sont communes aux plans LTIP 2011 et LTIP 2012 et M. Y... ne conteste pas qu'elles soient applicables. Aux termes de l'article 7.1 des LTIP, « les collaborateurs ne peuvent pas revendiquer les paiements au titre de leurs allocations individuelles en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y... pour les LTIP 2010 et 2011 lui rappellent que son « éligibilité » au plan est « conditionnée au respect des dispositions prévues dans la description jointe et cesserait dès lors que vous les rempliriez plus. De plus, nous vous rappelons que cette éligibilité n'est pas constitutive d'un droit acquis et ne saurait présager d'une allocation ultérieure ». La notification du LTIP 2012 est un peu différente mais fait également référence à un courrier « précisant les modalités de mise en oeuvre de (l')allocation ». Dès lors que M. Y... a été dûment informé, en même temps que de son éligibilité à un LTIP, de ce que l'une des conditions était la présence au sein de l'entreprise à la date effective de paiement prévue par l'échéancier, il ne peut prétendre au paiement des sommes correspondantes dès lors que lui avait été notifié son licenciement et ne peut davantage prétendre à une perte de chance à ce titre, la circonstance du licenciement étant expressément prévue par le règlement, outre la remarque faite plus haut qu'une transaction est intervenue concernant l'indemnisation de ce licenciement. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que le plan LTIP est soumis à deux conditions : - Le caractère positif du résultat net avant impôt du métier immobilier en 2014 et 2015. – La présence du salarié dans l'entreprise à une date future. Attendu que M. David Y... ne démontre pas que la première condition est remplie. Attendu qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris que l'acquisition définitive du droit que le plan instaure est différée dans le temps et soumise à une condition de présence du bénéficiaire à des échéances préalablement définies, condition qui n'est pas remplie par M. David Y.... Il sera débouté de sa demande ».
 
 1) ALORS QUE, en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;