Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 6


qu'en l'absence de texte spécifique, la protection du code du travail bénéficiant aux membres des CHSCT ne s'étend pas à ceux des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut du personnel administratif n'impose l'avis conforme des ministres de tutelle qu'en cas de licenciement d'agents ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou nationale ; qu'au surplus, Monsieur S... s'étant présenté comme candidat représentant le personnel « administratif », ne peut revendiquer devant une juridiction de l'ordre judiciaire une protection acquise sous ce statut, et n'a au final pas été élu. ; que, in fine, la CCI fait valoir qu'elle n'est plus concessionnaire de l'aéroport, de sorte que les demandes présentées par Monsieur S... à son encontre sont irrecevables ; que, le comité d'hygiène et de sécurité institué par la commission paritaire nationale du 24 juin 2003, nécessairement constitué dès lors que la compagnie consulaire occupe au moins 50 collaborateurs, a pour mission, selon l'article 7 de l'annexe 3, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs, des salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure et à l'amélioration des conditions de travail ; que, sa rédaction est identique à celle de l'article L 4612-1 du Code du travail concernant le CHSCT ; que, ce CHS est composé d'une délégation employeur et de représentants du personnel ; que, rien dans cette annexe instituant le CHS ne permet d'affirmer que ce dernier est réservé au personnel statutaire ; qu'au contraire, il ressort de l'article 1 que l'accord s'applique à tous les collaborateurs, et l'article 5, concernant les effectifs pris en compte pour l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, vise lui-même la totalité du personnel, quel que soit son statut, y compris les collaborateurs de droit privé ; que, l'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit constituant un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, la CCI était tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les dispositions du code du travail concernant les salariés protégés, notamment celles résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, Monsieur S... était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI ; que, le salarié bénéficiant d'un mandat représentatif dans l'intérêt des salariés, justifiant la protection exorbitante du droit commun en matière de rupture du contrat de travail, son licenciement était soumis aux règles protectrices susvisées, parmi lesquelles figure la nécessité pour l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; que, le licenciement de M. S... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que, la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que, l'article L 1224-1 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que ce texte s'applique y compris lorsque l'activité reprise constitue un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, la convention de délégation de service public portant sur les aéroports de Rennes Saint Jacques et Dinard Pleurtuit, signée le 28 décembre 2009 par la Région Bretagne et la SEARD à effet au 1er mars 2010, laisse apparaître que l'intégralité des moyens corporels et incorporels de l'entité constituée par le service industriel et commercial qu'est l'aéroport de Dinard Pleurtuit ont été repris ; que cette convention précise bien du reste que l'ensemble du personnel des deux plate-formes concernées (Rennes et Dinard) est repris, quel que soit leur statut, avec maintien des engagements du délégataire sur le volet social (rémunérations, ancienneté, qualification, avantages individuels acquis, etc) ; que le contrat de travail de Monsieur S..., dont la rupture est nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du 1er mars 2010 ; qu'aucun délai n'étant imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; que Monsieur S... est en droit de réclamer à la SEARD sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé en maintenant les conditions de travail antérieures, peu important que celui-ci fût occupé par un autre salarié ou non, ou à défaut, sur un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et c'est à tort que les premiers juges ont mis la SEARD hors de cause au motif que Monsieur S... ne figurait pas dans l'effectif à la date de reprise de l'exploitation ;