Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [G], M. [G] et l'association [1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par [W] [G] à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2011 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne,
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 6 juin 2012 la cour de céans a ordonné la mise en cause de l'association [1] agissant en qualité de curateur d'[W] [G], majeur protégé ; que l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; qu'il ressort des pièces produites aux débats par [W] [G] elle-même qu'elle a été placée sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de Valence suivant jugement du 16 février 2011 ; que l'appel formé par [W] [G] le 19 février 2011 sans l'assistance de son curateur sera en conséquence déclaré irrecevable pour défaut de qualité ;
 
 1°- ALORS QUE selon l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la seule fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ; que le placement sous curatelle de [W] [G] affectait non sa qualité à interjeter appel du jugement la déboutant, en qualité de bailleresse, de sa demande de résiliation du bail, mais sa capacité à agir en justice ; qu'en relevant d'office, sur le fondement de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, que l'appel formé par [W] [G] le 19 février 2011 sans l'assistance de son curateur devait être déclaré irrecevable pour défaut de qualité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 31 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS en toute hypothèse QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par [W] [G] du jugement du 20 janvier 2011 pour « défaut de qualité», sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir conformé le jugement ayant autorisé [S] [V] à céder à [C] [V], son fils majeur, le bénéfice du bail rural « qui lui a été consenti le 1er novembre 1992 » et portant sur les parcelles cadastrées B [Cadastre 3], B [Cadastre 4], B [Cadastre 5], C [Cadastre 6], C [Cadastre 7], C [Cadastre 8], C [Cadastre 9], C [Cadastre 2] et C [Cadastre 1] situées à [Localité 1], le tout pour une superficie de 6 ha 46 a 23 ca,
 
 AUX MOTIFS QUE [S] [V], né le [Date naissance 1] 1949 a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1ar novembre 2009 ; que faute d'autorisation expresse des bailleurs pourtant demandée amiablement bien avant cette date, les consorts [V] ont dû cesser l'exploitation des parcelles concernées ; que le bail était toujours en cours à la date de la saisine de la juridiction du premier degré ; que le seul fait que [S] [V], titulaire du bail, ait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009 n'a pas entraîné la caducité du bail ; que l'appelant ne saurait se prévaloir de sa propre inertie pour reprocher à [C] [V] un défaut d'exploitation des parcelles litigieuses entre le 1er novembre 2009 et le 17 juin 2010, date à laquelle les parties sont parvenues à un accord acte par le juge d'instance de Roanne, président du tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en effet, à l'audience de cette juridiction du 17 juin 2010, [Y] [G], qui s'est présenté comme mandataire de sa soeur [W], laquelle était représentée par leur avocat commun, a donné son accord de principe à la cession du bail par [S] [V] au profit de son fils [C] [V] ; que le président du tribunal a fait acter cet accord au plumitif ; que la signature des parties comparantes en personne ou de leur représentant n'est pas requise par la loi pour la validité du procès-verbal d'audience, de sorte que [Y] [G] ne peut tirer argument du fait qu'il n'a pas signé ce document ; qu'il est indifférent que le greffier signataire n'ait pas fait précéder sa signature de la mention "le greffier" dès lors qu'il est constant que c'est bien ce fonctionnaire présent à l'audience du 17 juin 2010 qui a signé le procès-verbal rédigé sous la dictée du président ;