Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.215 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en énonçant que « l'occupation évoquée par l'appelant ne peut être que considérée comme équivoque car comme l'a retenu justement le premier juge, les défendeurs ont rapporté la preuve que les souches dont ils sont issus n'ont jamais cessé de faire valoir leurs droits sur la terre litigieuse, ce qui est corroboré par les décisions de justice des 18 novembre 1949 et 28 juin 1963 qui ont opposé les consorts QU... aux consorts RL... propriétaires des terres WH... et CM... » cependant que le jugement de 1963 ne concernait pas la terre CM... mais la terre de WH..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si le propriétaire indivis a accompli des actes de possession démontrant son intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire ; que Monsieur S... CW... faisait valoir qu'« il produit à l'appui de sa requête un document représentant le plan de sa maison sur lequel est porté à droite la mention suivante "Demande d'agrandissement de maison (cuisine et salle à manger)" sous cette mention figurent le nom de la terre CM..., le nom de RX... UN... qui est l'ancien nom de Monsieur S... CW... et celui de MW... a MANU alias VL..., qui est la mère de l'appelant ;
 qu'ensuite en bas de ce document, on trouve la mention "sans objections 5 octobre 1976" avec la signature T. KA... qui est celle de l'ancien maire de la commune de [...], et l'autorisation de construction donnée par le Chef de la Subdivision Administrative des Îles-sous-le-Vent le 5 octobre 1976 » (cf. prod n° 3, p. 9 § antépénultième) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur CW... avait accompli des actes de possession démontrant son intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le défaut d'obtention d'un permis de construire n'interdit pas de se prévaloir d'une occupation trentenaire conforme à l'article 2261 du code civil ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que « Monsieur S... CW... ne peut pas prétendre qu'il avait eu l'apparence de propriétaire exclusif, la preuve en étant qu'il n'a jamais pu obtenir de permis de construire », la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible ; que la possession n'est paisible que lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser les actes de violence qui auraient permis de conserver la possession ; qu'en jugeant la possession non paisible sans constater que Monsieur S... CW... avait conservé la possession du terrain revendiqué au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible ; que l'absence d'une possession paisible ne peut faire échec à la prescription acquisitive découlant d'une possession trentenaire que pour autant qu'il soit constaté que le fait constatant cette possession non paisible a surgi au cours du délai de trente ans ; qu'en énonçant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'occupation n'était pas paisible puisque des indivisaires s'étaient opposés aux constructions envisagées par Monsieur S... CW... et les siens sans rechercher, comme elle y était invitée, si les oppositions des indivisaires étaient intervenues au cours du délai de trente ans (cf. prod n° 3, p 10 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261, 2263 et 2272 du code civil ;
 
 8° ALORS QUE la chose jugée par une première décision ne peut pas être opposée des lors qu'une partie ne figure pas en la même qualité dans les deux instances successives, ou bien que les deux instances n'ont pas la même cause ; qu'en considérant que M. S... CW... avait été représenté lors du jugement du 20 avril 2001 pour en déduire qu'il y avait lieu de constater que les propriétaires indivis de la terre CM... sise à [...] ([...]) avaient été déterminés par le jugement n° 61-25 bis du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...] en date du 20 avril 2001 qui avait ordonné le partage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil.