Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.429 du 02/03/2022,  partie 5


Il résulte par ailleurs des divers courriers échangés entre les conseils des parties et maître [DB] [T] ainsi que d'un compterendu de réunion en date du 7 novembre 2012, dressé par ce dernier, que Mme [D] a refusé de se présenter ou d'être représentée lors du tirage au sort du mobilier dépendant de la succession, pourtant prévu par l'article 4 du protocole d'accord transactionnel. Mme [D] étant manifestement à l'origine de l'inexécution du protocole d'accord transactionnel en cause, elle est aujourd'hui particulièrement mal fondée à en solliciter aujourd'hui la résolution et ce d'autant qu'aucun élément des débats ne permet d'imputer aux autres parties l'inexécution de ce protocole d'accord transactionnel. Le décès de [H] ayant emporté disparition de son usufruit après signature de l'accord ne saurait être imputé aux consorts [DK]-[F] comme il ne saurait remettre en cause cet acte de partage. Mme [D] sera donc déboutée de sa demande de résolution du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 17 janvier 2012 et le jugement sera confirmé sur ce point. »
 
 Alors qu'en cause d'appel (conclusions d'appel, pp. 10 et 11), Mme [D] invoquait l'inexécution du protocole par les consorts [DK]-[F], en considération des obligations du protocole relatives à la vente aux enchères de la villa " Les Lauriers Roses" et de la vente des biens situés à [Localité 12] et [Localité 15] (article 3 du protocole), ainsi qu'au remboursement du prêt s'agissant de l'appartement situé à [Localité 9] (article 6 du protocole) ; qu'en affirmant néanmoins, pour la débouter de sa demande en résolution judiciaire, que Mme [D] était à l'origine de l'inexécution du protocole d'accord transactionnel, au motif qu'elle aurait refusé de se présenter ou d'être représentée lors du tirage au sort du mobilier de la succession (arrêt p. 12, § 6), sans répondre à ce moyen par lequel Mme [D] faisait valoir qu'en réalité les consorts [DK]-[F] étaient à l'origine de l'inexécution du protocole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.