Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.198 du 22/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI Yanlaebasan a consenti, suivant acte du 22 mars 2011, une promesse unilatérale de vente au profit de la Sarl Sport Immo portant sur un terrain situé à La Ciotat, quartier [...], constitué des parcelles cadastrées section [...] (42 a), [...] (13 a 71 ca), [...] (6 a 37 ca), [...] (6 a 40 ca), [...] (32 a 95 ca) et [...] (40 a 40 ca), soit une surface de 14.183 m 2, au prix de 4.500.000 euros ; que cette promesse était conclue sous diverses conditions suspensives, notamment celle d'absence d'exercice du droit de préemption et celle d'obtention d'un permis de construire, au plus tard le 1er juin 2012, pour la réalisation d'un projet d'une SHON de 9000 m 2 ; que la promesse de vente expirait le 30 octobre 2012 à 16 heures, le promettant s'interdisant de vendre pendant toute la durée de validité de la promesse et le bénéficiaire se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra, étant rappelé que, faute pour lui d'avoir réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue ; que la commune de La Ciotat a notifié sa décision de préemption du terrain en date du é0 juillet 2011 au prix de 1.560.000 euros, suivant en cela l'avis du service du domaine du 13 juillet 2011 ; que la venderesse, la SCI Yanlaebasan a, par courrier du 20 septembre 2011, contesté ce prix et que la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ; que de son côté, la Sarl Sport Immo a contesté la décision de préemption et exercé un recours gracieux puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; Que suivant acte authentique du 18 janvier 2012 reçu par Me Z..., notaire, la SCI Yanlaebasan a vendu le terrain litigieux à la commune de La Ciotat, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2011, moyennant le prix de 2.300.000 euros; que la Sarl Sport Immo a formé un recours en annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Marseille, le 19 avril 2012 ; que le tribunal administratif de Marseille a rendu, le 26 septembre 2013, deux jugements sur les deux recours successivement formés par la Sarl Sport Immo ; que dans son premier jugement, le tribunal administratif a fait droit à la demande en nullité de la décision de préemption du 20 juillet 2011 prise par le maire de La Ciotat, mais a rejeté la demande de la Sarl Sport Immo d'injonction à la commune de La Ciotat de s'abstenir de vendre le bien à un tiers et de lui proposer, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien au prix fixé par le tribunal, le juge administratif retenant que le terrain a fait l'objet d'une cession amiable au profit de la commune au prix de 2.300.000 euros et que l'annulation de la décision de préemption est sans effet sur la validité de cette cession et ne permet pas de faire droit aux demandes d'injonction de la Sarl Sport Immo ; que, dans son second jugement, le tribunal administratif a rejeté la requête en annulation de la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2011 approuvant l'acquisition amiable du terrain, considérant que la cession amiable n'est pas une conséquence de l'exercice du droit de préemption urbain et que dès lors, la qualité d'acquéreur évincé par la décision de préemption ne confère pas à la Sarl Sport Immo un quelconque intérêt à agir contre un acte pris dans le cadre d'une cession amiable ; que, suivant délibération en date du 23 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de céder les terrains à détacher de la propriété acquise auprès de la SCI Yanlaebasan pour une surface de 13.500 m 2 constituant les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] au prix de 2.040.000 euros au profit de la SCI Pied De Ville représentée par son gérant, M. Jean-Christophe X..., avec obligation d'édification d'un bâtiment destiné principalement à l'exploitation d'un complexe de cinéma ; que la Sarl Sport Immo a saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour voir dire que la commune de La Ciotat est tenue de ne pas vendre le terrain à la SCI Pied De Ville et doit signer l'acte de vente à son profit ; que la question de la nullité de l'assignation délivrée par la Sarl Sport Immo n'est plus en débat devant la cour ; que c'est à bon droit que la commune de La Ciotat oppose à ces prétentions le défaut de qualité à agir de la Sarl Sport Immo en se prévalant des décisions rendues par le tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 ;