Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.562 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... U...,
 
 2°/ à Mme L... U...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Villa Rive de Méditerranée, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme U... et de la société Villa Rive de Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement entrepris, modéré la clause pénale et, en conséquence, condamné la Sci Villa Rive Méditerranée à payer à H... Y... la somme de 39.440 € représentant l'addition de 80 € par jour entre le 28 novembre 2012 et le 5 avril 2014, soit 493 jours ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE les parties ont inséré au contrat de vente signé le 27 avril 2012 une clause intitulée « exécution de travaux », prévoyant qu'au cas où les travaux figurant sur une liste approuvée par elles et annexée à l'acte ne seraient pas exécutés à la date du 11 juin 2012, le vendeur s'oblige à régler à l'acquéreur qui l'accepte une indemnité forfaitaire de 150 € par jour de retard à titre de clause pénale ; que cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux ; qu'un procès-verbal a été dressé contradictoirement par huissier le 7 septembre 2012 ; qu'à cette date, les parties ont passé en revue tous les points de la liste contractuelle annexée au contrat de vente ; que l'huissier a relevé sur de nombreux points la divergence des parties ; qu'il a repris les déclarations de H... Y... concernant un certain nombre de dysfonctionnements, sans toutefois procéder aux constatations correspondantes ; que les constatations qu'il a opérées et qui se trouvent corroborées par des photographies lisibles font ressortir une inexécution des seuls travaux suivants : encadrements bleus autour des ouvertures et enduits de façade ; que les attestations d'artisans intervenus sur le chantier pour le compte du promoteur, les procès-verbaux de levée de réserves versés aux débats, en particulier le PV de levée de réserves du 5 juin 2012 signé au seul contradictoire de la Sci et de Promazur, l'attestation du façadier du 3 octobre 2012 indiquant qu'il avait repris fin mai 2012 tous les défauts, ne sont pas de nature à venir contredire les constatations objectives et contradictoires de l'huissier ; que s'il est mentionné en outre dans le procès-verbal que les façades sont finies, il n'en demeure pas moins que les enduits prévus dans la liste des choses à faire n'ont toujours pas été réalisés le 7 septembre 2012 ; que H... Y..., dans un courriel adressé à l'huissier de justice instrumentaire le 9 septembre 2012, juste après les opérations de constat, prétend qu'il subsiste les réserves non levées suivantes : ajustement des volets, trous à boucher derrière les placards, reprise des peintures, base de porte manque de ciment, reprise des encadrements bleus, reprise des façades abîmées, marche carrelage terrasse avec cornière mal posée, câble éclairage extérieur mal positionné, descente des eaux pluviales non terminée, climatisation à changer, mosaïque de la salle de bains brune à refaire, réception de la télévision inacceptable par vent d'Est ou de Sud-Est, disjoncteur électrique de la réception télé pas accessible ;