Tribunal de grande instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.807 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme P... K..., domiciliée [...] , en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group
 
 3°/ le cabinet Syndex Occitanie Pyrenées, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-23.807 contre l'ordonnance rendue en la forme des référées le 21 septembre 2018 par le tribunal de grande instance d'Albi (président), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group, de Mme K... et du cabinet Syndex Occitanie Pyrenées, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte informatique, la société Sopra Steria Group (la société) a créé une instance temporaire de coordination (ITC) de ses vingt-trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'ITC a décidé de ne pas recourir à une expertise et que les documents soumis à avis seraient communiqués aux CHSCT pour faire connaître leurs remarques et demandes avant le 13 juillet 2018 ; que le CHSCT d'Albi Toulouse a décidé de recourir à une expertise par délibération du 13 juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le CHSCT, le secrétaire du CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt d'annuler la délibération alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'instance temporaire de coordination des CHSCT n'ayant pas compétence pour connaître du projet de modification du règlement intérieur de l'entreprise quand bien même celui-ci emporterait un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT ne saurait être dépossédé de sa compétence au profit de l'organe coordinateur ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence décisionnelle au profit de l'organe coordinateur au motif inopérant que le projet litigieux portant modification du règlement intérieur était un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci ; que le CHSCT doit être consulté en cas de modification du règlement intérieur ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence quand le projet litigieux portait notamment modification du règlement intérieur de l'entreprise, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé en cas de projet important concernant plusieurs établissements lorsque l'instance temporaire de coordination préalablement consultée n'a pas décidé d'organiser une expertise unique ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse n'était pas compétent pour décider du recours à une expertise quand il était acquis aux débats que l'instance temporaire de coordination n'avait pas décidé d'une expertise unique, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.