Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.014 du 18/03/2020,  partie 5


Aucune précision n'est apportée sur les conditions dans lesquelles SA... O... venait à l'office notarial, sauf à relever que l'attestation de JO... W..., ex¬employée de l'étude E... (notaire instrumentaire de l'acte litigieux) indique que A... U... l'a accompagnée à l'étude dans donner d'indication temporelle sur de déplacement ou son li n avec le testament ; que selon les attestations produites, SA... O..., née le [...] , n'était âgée que de 75 ris lors de la signature du testament. Elle vivait seule à son domicile, même s'il arrivait à A... U... d'y dormir selon l'assignation et l'attestation de H... NX... veuve R.... Elle bénéficiait, depuis le décès de sa fille L... O...(dont la datation n'est pas précisée), d'aides diverses à classer dans le registre des besoins domestiques : accompagnement social par le servie des actions sociales ; aide administrative et aux soins corporels, sans précision de date selon attestation de Q... D... ; besoin de la présence de tiers "continuellement pour régler ses affaires courantes" selon NG... VL... ; transport pour déplacements, aide quotidienne de A... sans précisions selon LY... F..., aide dévouée depuis les deux dernières décennies selon ED... EL... épouse F... ; que s'agissant des facultés mentales du testateur, XI... UG..., auxiliaire de vie embauchée en 204 par A... U... atteste que SA... O... pouvait (5 ans après le testament) encore lire et commenter ce qu'elle lisait ; que d'autres attestations évoquent les difficultés d'élocution ou d'expression orale de SA... O... : outre sa surdité, il est indiqué qu'elle parlait naturellement en créole ou anglais (attestations de YW... DV..., de H... NX... veuve R...). L'attestation de JO... W..., mentionnant que SA... O... ne s'est adressée à elle qu'en patois mi-créole, mi¬anglais, et n'exclut pas l'aptitude de SA... O... à mesurer l'importance de telles démarches. De in me l'attestation de V... X... W... renvoie plus à la difficulté de comprendre SA... O... qu'a des difficultés de compréhension chez celle-ci ; qu'en définitive, ces attestations par leur imprécision et leur contenu n'établissent pas l'altération des facultés intellectuelles de SA... O... lors de la passation de l'acte, ni l'impossibilité pour elle de comprendre la portée du testament alors que la signature de l'intéressée en bas de chacune des 4 pages comme celle figurant au centre du plan cadastral ne permet de décelé  ni hésitation ni confusion mentale chez la signataire ; que s'agissant des présomptions tirées de la mesure de protection civile dont SA... O... a été l'objet, il doit être retenu les éléments suivants : - lors de la passation de l'acte litigieux, SA... O... était depuis le 11 juillet 2008 sous sauvegarde de justice, puisqu'il est justifié de la désignation de A... U... en qualité de mandataire provisoire le 1 I juillet 2008. Les éléments justifiant l'instauration de cette mesure (que A... U... devait avoir en sa possession et qui auraient pu être transmis aux héritiers sur demande au juge des tutelles) ne sont pas communiqués aux débats, Cette décision, prise pour la durée e la procédure (c'est à dire pour le temps nécessaire à l'instruction de la mesure de protection) n'apporte aucun détail sur l'état de santé ou l'incurie de la personne pouvant établir me insanité d'esprit, notion éminemment plus précise et restrictive au sens de l'article 901 du c de civil, En outre cette désignation conformément à l'article 435 du code civil n'emporte pas d'incapacité civile générale, particulièrement de tester ; - la mesure de curatelle ordonnée le 3 novembre 2010 pour une durée de 60 mois ne comporte de même aucun renseignement précis sur l'état de santé de SA... O..., s'appuie sur un certificat médical dont les constatations n'ont pas été reprises au jugement, et ce certificat médical n'a pas été joint à la procédure ; que cette mesure de curatelle simple ne requiert l'assistance d'un curateur que pour les actes de la vie civile les plus importants, sans priver la personne protégée toute faculté à ; que certaines des dispositions initialement prises dans le cadre de la sauvegarde de justice (réception du courrier, perceptions des revenus et dépenses courantes, suivi des comptes) n'étaient pas reprises, ce qui limite, après instruction de l'affaire, l'incapacité partielle de SA... O... à une mesure d'assistance et de conseil ; que le contenu et la nature de ces décisions ne permet donc, pas plus que les attestations d'affirmer l'insanité d'esprit de SA... O... lors de la décision de legs ; qu'en dernier lieu, il sera retenu au sujet de l'application de l'article 464 du code civil que le legs est une libéralité pour cause de mort qui ne peut porter atteinte qu'aux intérêt patrimoniaux des héritiers, que les décisions en matière de protection civile des personnes sont prises ion publiquement, après débats en cambre du conseil, que la publicité des mesures de protection pérennes (hors sauvegarde de justice prise lors de l'instruction de la procédure) est assurée par 1,ur mention en marge des actes de l'état civil de la personne concernée comme prévu à l'article 1 33 du code de procédure civile, et ne sont opposables aux tiers qu'après cette publicité (article 444 du code civil) ;