Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.615 du 01/03/2023,  partie 3


Après analyse, je vous confirmerai l'envoi de votre dossier auprès de nos partenaires, afin d'obtenir un accord dans les meilleurs délais » (prod. n° 5), que la lettre de la société Crédixia du 20 juin 2017, adressée à Monsieur [O], expose en « Objet » « Refus de Financement » et mentionne « Nous sommes au regret de vous confirmer le refus de financement de votre future résidence locative sise [Adresse 2] par nos partenaires bancaires (BNP et Caisse d'Epargne et Bred) », y rappelant le montant du prêt, sa durée et son taux (prod. n° 6) et que le courrier de Mme [R], directrice de l'agence de la société Générale du 24 mai 2017, adressée à Monsieur [O] et intitulé « Attestation de refus de crédit », indique, de la même façon, « Après examen de votre dossier et au vu des éléments que vous nous avez communiqués, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de crédit », y rappelant le montant du prêt, sa durée et son taux (prod. n° 7), ce dont il résulte que les organismes sollicités ont été expressément désignés dans le courriel du 20 juin 2017, en l'occurrence la BNP, la Caisse d'Epargne et la Bred, et que les trois courriers, qui ont pour objet de notifier à M. [O] le refus de financement après examen de son dossier, établissent que les demandes ont bien été déposées et que les refus ont été formulés et notifiés par les établissements bancaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel de la société Crédixia du 27 avril 2017, de la lettre de la société Crédixia du 20 juin 2017 et du courrier de Mme [R], directrice de l'agence de la société Générale, du 24 mai 2017, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.