Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.518 du 18/11/2020,  partie 4


qu'elle a par ailleurs constaté, de manière inopérante, que les démarches engagées par l'administration fiscale étaient demeurées infructueuses, que la société n'était pas connue à l'adresse du siège social renseigné, et que M. D... avait laissé s'accroître la dette fiscale de la société engendrée par les manquements aux obligations fiscales malgré les avis de mise en recouvrement et les avis à tiers détenteur, la société n'ayant par ailleurs aucune garantie immobilière (jugement entrepris, p. 4-5 ; arrêt attaqué, p. 3) ; que dès lors, en se déterminant par de tels motifs insusceptibles d'établir un lien de causalité entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement, et sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. D..., les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société aurait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.