Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.489 du 15/01/2015,  partie 3


que les différents engagements de caution de Monsieur X... auprès de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne n'apparaissent donc pas manifestement disproportionnés avec ses biens et revenus lors de leur conclusion, et le jugement, qui a rejeté la demande formée par Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 34 l-3 du Code de la consommation, sera confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur en tant que gérant de la SARL Breton ne pouvait ignorer la réalité et la portée d'un cautionnement ; que de ce fait, Monsieur X... est une caution avertie ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Breton connaissait une très bonne rentabilité et qu'il est indéniable au vu de la cotation Banque de France que l'entreprise était à même d'honorer ses engagements financiers ; que Monsieur X... en était l'actionnaire et devait recevoir des revenus supplémentaires à ses émoluments, limitant ainsi les frais des financements consentis par le Crédit Maritime ; que de plus, il disposait de biens et revenus suffisants au jour où les engagements ont été consentis et pour lesquels il s'est porté caution ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'il s'ensuit que la Cour ne pouvait, pour dire non disproportionnés les différents engagements de caution qu'elle a examinés, se borner à rapprocher le montant de chaque engagement de la situation patrimoniale de Monsieur X..., telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée, sans tenir compte de l'endettement cumulé que représentaient, à la date de chaque nouveau cautionnement, ceux qui avait été précédemment consentis, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, toute caution personne physique, fut-elle avertie, est habile à se prévaloir de la disproportion de son engagement à l'égard du créancier professionnel ; qu'en se fondant néanmoins sur la connaissance que pouvait avoir Monsieur X... de la situation de l'entreprise qu'il dirigeait et de ses possibilités d'évolution, la Cour se détermine sur la base de critères inopérants, ce en quoi elle prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; 
 
 ET ALORS QUE, ENFIN, la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie exclusivement au regard des ressources et du patrimoine propre de la caution, de sorte qu'en se fondant notamment sur la situation économique que connaissait l'entreprise au moment où les divers engagements ont été souscrits, la Cour se détermine de nouveau sur la base de critères inopérants et prive de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation.