décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 4


que Mme [BW] [R] avait également fait des virements du compte de TPS vers celui de Mme [KX], notamment un virement de 3 300 euros le 15 mars 2003 (D 18, 252), ainsi qu'un prélèvement du même montant ;
 qu'en consultant le compte de HC Développement, Mme [RO] [XJ] avait constaté que des espèces étaient retirées chaque semaine par le couple [XO], bien qu'il ne possède pas de procuration ; que les [XO] avaient expliqué qu'ils devaient acheter des marchandises ou payer des ouvriers ; que M. [XO] détenait un chéquier et une carte bancaire, sous prétexte qu'il pourrait avoir à faire des paiements urgents ; que HC Développement possédait trois véhicules qui étaient introuvables ; qu'en septembre 2003, Mme [RO] [XJ] avait écrit pour demander la liquidation judiciaire de TPS ; que le couple [XO] l'avait convaincue d'écrire un courrier de rétractation faisant état de prétendues nouvelles subventions et le tribunal n'avait pas donné de suite ; que M. [XO] était en possession de deux camions de TPS, pas complètement payés, et deux Renault, et qui demeuraient tous introuvables ; qu'elle remettait les documents administratifs relatifs à ces véhicules (D 21) ; que le liquidateur de HCD (D 150) n'avait pas pu récupérer l'actif de la société qui, selon Mme [XJ], se trouvait entre les mains de [XO] ; qu'aucune comptabilité n'était tenue ; que la date de cessation des paiements avait été fixée au 22 septembre 2003 ; que le passif déclaré s'élevait à 154 000 euros ; que Mme [LA] [KX] (D 153), mère de M. [XO] et à plusieurs reprises dirigeante sociale, assurait ne pas avoir été en possession des 3 300 euros qui auraient été virés par HCD sur son compte, et précisait que M. [XO] avait une procuration sur ce compte, qu'il utilisait,, étant lui-même interdit bancaire ; que d'autres sommes d'argent avaient transité sur son compte sans qu'elle en soit entrée en possession ; que le couple [XO] disposait du chéquier et de la carte bancaire de ce compte ; qu'elle avait parfois signé des chèques en blanc, mais ils avaient dû selon elle imiter sa signature sur certains chèques ; que M. [XO] (D 286) admettait avoir signé des chèques à la place de sa mère, avec son autorisation ; qu'il expliquait le virement des 3 300 euros depuis le compte TPS en raison d'un prêt qu'aurait souscrit sa mère et déposé sur le compte d' Habitat confort ; que Mme [LA] [KX], veuve [XO] (D 153), née en 1935, confirmait n'avoir jamais exercé la gérance d'une quelconque structure ; qu'elle n'avait participé à aucune assemblée, ni perçu une somme quelconque ; qu'elle indiquait que TPS avait été gérée par le couple [XO] ; qu'elle avait signé les statuts de Habitat confort pour aider son fils, mais n'avait rien apporté au capital ; que Mme [R] s'occupait de l'administratif tandis que [XO] gérait les chantiers ; qu'elle ne connaissait pas la société civile immobilière PACA confort ni la société civile immobilière [Adresse 3], dont elle avait seulement signé les statuts ; que Mme [RN] [BR] (D 59) indiquait avoir été embauchée par M. [XO] pour le compte de la société civile immobilière PACA confort, en qualité de secrétaire ; qu'elle ne recevait ses ordres que de M. [XO], qui établissait et signait tous les chèques, et rédigeait les bulletins de paie ; qu'à son départ de la société civile immobilière, ils avaient fait des papiers pour mettre la gérance sur M. [XO], lequel n'avait jamais déposé ces documents ; que Mme [RN] [BR] déposait une plainte (D 57, 59), indiquant que M. [XO] s'était débarrassé de PACA confort en la plaçant comme gérante ; qu'elle avait été embauchée comme assistante de direction par la société civile immobilière, selon contrat signé en juillet 2001 par M. [XO], qu'elle produisait, ainsi qu'un procès-verbal d'assemblée générale à laquelle elle était supposée avoir assisté en compagnie de Mme [KX], qu'elle ne connaissait pas ; que Mme [BR] prétendait ignorer qu'elle était gérante de la société civile immobilière, bien qu'elle en ait signé les statuts, qu'elle indiquait ne pas avoir lus, et qu'elle n'avait jamais versé les 140 000 francs du capital y apparaissant au titre de ses apports ; qu'elle n'avait jamais effectué un quelconque acte de gérance ; qu'elle avait quitté la société en juillet 2001, car elle devait être transférée à [Localité 3] ; que la société civile immobilière avait été placée en liquidation judiciaire ;
 1.3. la gestion ou direction de fait par M. [XO] et Mme [BW] [R] :
 que M. [XO] dirigeait de fait plusieurs sociétés et associations, Mme [R] assurait officieusement la gestion administrative de ces entités ; que Mme [RO] [XJ] (D 13, 23, 45, 55), gérante de HCD, indiquait que la société Habitat confort était dirigée de fait par M. [XO], qui faisait signer des documents qu'il avait préparés à sa mère ; que parfois M. [XO] ou Mme [BW] [R] signaient à la place de Mme [KX] ; que M. [XO] se disait, par ailleurs, directeur de HC Développement, mais il n'avait aucun contrat de travail ; qu'il avait démarché tous les clients de la société, et ceux de Habitat confort-TPS, alors que les travaux étaient réalisés par les salariés de HC Développement ;