décision 16-25.238 du 01/02/2018,  partie 5



 6) ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'acceptation en l'état du local commercial n'exonère pas le bailleur de son obligation d'entretien au titre des grosses réparations apparaissant nécessaires seulement au cours de l'exécution du contrat de bail ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, en ce qu'ils avaient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, sans constater que l'état de cet immeuble au jour du congé était identique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 7) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le manquement du locataire à son obligation d'entretien n'exonère pas le bailleur de sa propre obligation d'entretien ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, en ce qu'ils n'auraient pas réalisé les travaux leur incombant en leurs qualités de locataires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, en déboutant M. et Mme Y... de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien, en ce qu'ils ne produisaient aucun justificatif pour justifier du montant sollicité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.