Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.145 du 30/09/2020,  partie 3


qu'elle disposait d'un délai de dix ans à compter de la naissance de sa fille W... née le [...] , pour exercer une action en recherche de paternité au nom de sa fille mineure, soit jusqu'au 19 août 2003, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action de l'article 321 était acquise lorsqu'elle a engagé son action par acte du 15 avril 2010 qui est donc irrecevable ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que le sort de cette intervention n'est pas lié à l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; qu'ainsi, la prescription encourue par Mme K... S... n'est pas opposable à sa fille Mme W... S... dans la mesure où elle agissait pour le compte de son enfant mineure, laquelle devenue majeure, n'a fait qu'exercer le droit qui lui est propre d'une action en recherche de paternité, dans un délai de dix ans commençant à courir au jour de sa majorité soit le 19 août 2011 en l'occurrence ; que l'action de Mme W... S... est donc recevable et le jugement sera infirmé de ce chef ; que cependant, celle-ci n'est pas recevable à conclure devant la présente cour en application de l'article 631 du code de procédure civile, dès lors que ses conclusions ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en étant devant la cour d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; que si l'appel total de M. D... P... remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, l'effet dévolutif ne permet pas pour autant d'aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et la cour ne peut pas réformer la décision de première instance au profit de l'intimé taisant, au-delà de ce qui a été décidé par le premier juge ; que la juridiction d'appel ne peut davantage statuer sur les moyens soutenus en première instance par l'intimé lequel doit expressément énoncer les moyens qu'il invoque, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la demande de Mme K... S... tendant à voir allouer à sa fille majeure une pension alimentaire de 1 000 euros à compter de sa majorité, à quelque titre que ce soit, est irrecevable, nul ne pouvant plaider par procureur ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant et durant sa minorité, elle ne peut être introduite qu'en son nom par sa mère ; que, par ailleurs, l'intervention se définissant comme une demande ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès entre les parties originaires, une partie représentée à l'instance ne peut avoir la qualité d'intervenant ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'action en recherche de paternité reprise par Mme W... S... en son nom, sur les règles régissant l'intervention volontaire principale, après avoir pourtant relevé que l'action en recherche de paternité, que W... S... n'avait fait que reprendre à sa majorité, avait été introduite par sa mère durant sa minorité, plus de dix ans après la naissance de l'enfant, de sorte qu'elle devait être déclarée irrecevable et que cette irrecevabilité ne pouvait être couverte par la simple reprise d'instance formalisée par Mme W... S... à compter de sa majorité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 321, 327, 328 du code civil, 66 et 329 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité pour agir ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que l'action en recherche de paternité de Mme W... S... était irrecevable, tout en constatant que celle-ci était irrecevable à conclure devant la cour de renvoi, ce dont il se déduisait qu'elle n'était pas régulièrement saisie d'un appel incident de Mme W... S... critiquant les dispositions du jugement lui faisant grief, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité à agir ;