Cour d'appel de Colmar,  décision 13-18.929 du 25/03/2015,  partie 4


En conséquence, la société Grand Est Restauration doit être condamnée à lui payer un rappel de salaire pour les 3 jours de carence pour cause de maladie, soit un total de 486, 01 €, augmenté de 48, 60 € au titre des congés payés afférents. Il a droit également au maintien de son salaire, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif et qui l'a mis dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail pour une durée maximale de 6 semaines. Il doit lui être alloué à ce titre la somme de 1950, 84 €, augmentée de congés payés afférents à hauteur de 195, 08 € » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du Code du travail ne sont applicables au contrat de travail qu'à condition que le lieu où s'exerce l'activité principale du salarié se situe dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'au cas présent, il résulte du contrat de travail de Monsieur X... qu'il était engagé dans « l'établissement de Paris Est » de la société GRAND EST RESTAURATION ; que cette dernière faisait valoir que Monsieur X... effectuait l'intégralité de ses missions à partir de Paris, gare de l'Est, gare principale par rapport à l'ensemble des liaisons effectuées et des destinations d'arrivée et qu'en outre, en sa qualité de personnel de bord, il travaillait essentiellement en dehors du territoire d'Alsace Moselle ; qu'en jugeant les dispositions du droit local applicables au seul motif que Monsieur X... aurait été « embauché pour assurer les trajets au départ de Strasbourg où il revenait nécessairement au sortir de sa prestation de travail », la cour d'appel a statué par des motifs non susceptibles de fixer à Strasbourg le lieu principal de l'activité du salarié et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoit aucunement que ce dernier est embauché pour assurer les seuls trajets au départ de STRASBOURG ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil.