décision 16-22.333 du 21/03/2018,  partie 4


que le conseil dit que le licenciement de Mme Y... est consécutif à une inaptitude dont l'origine n'est pas imputée à l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit aux demandes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral et de dommages et intérêts pour nullité de harcèlement ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'engagée en qualité d'agent de service hôtelier le 18 septembre 2012, elle a validé un module de formation d'aide-soignante en décembre 2012, dont l'employeur n'a pas tenu compte lors de l'avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2013 ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur cet élément a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation de l'état de santé du salarié constitue un élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y... produisait deux certificats médicaux de son médecin traitant (Dr A...) des 17 septembre 2013 et 5 décembre 2013 faisant état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement au travail » et une décompensation « en raison d'un harcèlement de la part de son employeur avec anorexie, insomnie, thymie dépressive, angoisse », « syndrome anxieux sévère, crises d'angoisse fréquentes
 symptômes ayant nécessité un traitement par antidépresseur, anxiolytiques et somnifères depuis juin 2013, ainsi qu'un certificat du psychiatre (Dr B...) indiquant que « Mme Y... Fatiha âgée de 26 ans présente effectivement une dépression sévère avec des troubles de comportement alimentaires, troubles à rattacher aux conditions de travail très difficiles à type harcèlement ; il existe un risque non négligeable de passage à l'acte et la reprise du travail serait un facteur de mauvais pronostic » ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération quand de surcroit la salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la suite d'une seule visite en raison d'un danger imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes ne sont étayées que par les affirmations de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le turn over important dans l'établissement – 172 entrées et sorties de personnel en 28 mois pour un effectif de 44 salariés – et la déclaration de 86 inaptitudes définitives de salariés à leur poste de travail par le médecin du travail n'étaient pas la conséquence directe d'une sévère dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE Mme Y... produisait aux débats des photographies démontrant le manque de matériel courant pour les soins des résidents, les conditions indignes dans lesquelles ceux-ci devaient être traités, le manque de temps du personnel pour s'y consacrer, ce temps étant passé à la laverie et à la lingerie ; qu'en écartant ces documents témoignant de la dégradation des conditions de travail de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE pour écarter le grief tiré de l'état de danger dans lequel se trouvait la salariée, la cour d'appel a retenu que le comportement agressif d'un résident ne peut être analysé comme un fait de harcèlement à son encontre ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant tout en constatant que dans la nuit du 23 au 24 mai 2013 Mme Y... avait été agressée par un résident qui avait tenté de lui porter un coup de clef à molette, et que les outils détenus par ce résident ne lui avaient pas été encore retirés le 29 mai malgré les demandes de Mme Y... et du médecin de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6) Mme Y... faisait valoir, preuves à l'appui (pièces n° 15, 36 , 41) que la Sarl Les Monts du Matin avait catégoriquement refusé de s'acquitter du montant des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes statuant en référé ; que la salariée avait dû saisir un huissier et que l'employeur avait à nouveau contesté le montant de la condamnation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions étayées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.