Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.092 du 02/03/2022,  partie 2



 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [K]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté M. [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE "sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M. [K], qui exerçait au sein du pôle télécom et avait pour client les comptes SFR et Orange, reproche à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail dès lors que des négociations ont été entamées pour parvenir à une rupture négociée de son contrat de travail, soit à compter du 2 septembre 2014 ; qu'il expose que ce n'est que le 2 décembre 2014, malgré de nombreuses demandes de sa part durant cette période, que la société Wipro Limited lui a proposé un poste d'account manager sur le secteur de la banque pour traiter le client Société Générale avec prise de poste 4 jours plus tard, soit à compter du 8 décembre 2014 ; qu'il indique donc que la société Wipro Limited ne lui a plus fourni de travail pendant 3 mois, ce qui correspond à une mise au placard en l'absence de force majeure ou de circonstances particulières permettant à l'employeur de réduire ou d'interrompre temporairement l'activité ; 
 Que la société Wipro Limited soutient que M. [K] instrumentalise son dossier, puisqu'il a, dans le cadre de sa demande de départ négocié, été en arrêt maladie entre le 29/10/2014 au 7/11/2014, prolongé jusqu'au 21/11/2014 et qu'après son retour le 24/11/2014, l'employeur lui a confié, à compter du 8/12/2014, la gestion du compte Société Générale rattaché au pôle banque avec qualification et rémunération identiques et qu'il a reçu, à compter du 08/12/2014 jusqu'au 6/01/2015, un nouvel arrêt de travail du salarié qui a saisi durant ce laps de temps le conseil de prud'hommes le 22/12/2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son arrêt de travail étant régulièrement prolongé, la société Wipro Limited a sollicité un contrôle médical du salarié et le 5 juin 2015, le médecin a conclu que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, sans que le salarié ne reprenne cependant son poste de travail de sorte que l'employeur a engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste ;
 Qu'il ressort des documents versés que, début septembre 2014, les parties ont discuté d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [K] sans qu'il soit nécessaire de savoir qui est à l'origine de la proposition ; que la présentation faite par M. [K] de la négociation entre les parties dans son mail du 9/10/2014 ne repose que sur ses affirmations (pièce 7 du salarié) et était contestée le 16/10/2004 par la société Wipro Limited (pièce 2 de l'employeur) ; qu'elle ne peut donc être tenue comme justificatif de preuve ;
 Que dans ce mail, M. [K] affirmait cependant "j'ai transféré mes dossiers à [M] [E] afin que la cessation de mon activité ne porte pas préjudice à Wipro" ; qu'il ne ressort pas de cette affirmation que la société Wipro Limited ait demandé à M. [K] d'effectuer un tel transfert que celle-ci conteste absolument ; que d'ailleurs, le salarié ne verse aucune directive émanant de son employeur allant en ce sens ;
 Que le 17 octobre 2014, M. [K] se disait disponible pour rencontrer la direction des ressources humaines "à mon retour de congés dès lundi" ; que cette rencontre était effective le 23 octobre 2014 et le 29/10/2014, M. [K] était en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 21/11/2014 ; 
 Qu'à compter du 24/11/2014, M. [K] était à nouveau dans l'entreprise et le 2/12/2014, la société Wipro Limited l'affectait pour le 8/12/2014 dans un nouveau pôle avec qualification et rémunération identiques ; 
 Qu'il ressort de cette chronologie que contrairement à ce qu'affirme M. [K], il n'est pas démontré que la société Wipro Limited ne lui a pas fourni de travail pendant 3 mois à partir du 2 septembre 2014 comme affirmé par lui, alors que leurs relations se situaient dans le cadre d'une négociation pour rupture conventionnelle et qu'à aucun moment durant cette période, M. [K] n'a reproché à son employeur une absence de fourniture de travail ; que le salarié a été en situation d'arrêts pour congés et pour maladie aux longues périodes décrites et dès qu'il a été en capacité de travailler, la société Wipro Limited l'a affecté dans le pôle banque, puisque le salarié avait "transféré ses dossiers (du pôle télécom) à M. [W]" ;