Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-15.869 du 23/09/2015,  partie 4


Il sera en conséquence fait droit à sa demande à concurrence de 7. 000 euros. Les frais de retour de l'enfant seront en outre à la charge de M. X..., de même que le coût du voyage de Mme Y... ou de la personne la représentant si M. X...ne ramène pas spontanément l'enfant à Bogota. » 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « En l'absence d'éléments dirimants produits par les parents, il convient de s'attacher à la chronologie. L'enfant est née en France le 19 juin 2010. Mère et enfant se rendent en Colombie le 4 décembre 2011. Il semble que cette installation en Colombie soit liée au cancer dont souffre la mère de Mme. Le père rejoint son épouse et sa fille courant mai 2012. Les parents s'investissent professionnellement, acquièrent un restaurant. M. vend le restaurant en février 2014. L'épouse reprend ses études de droit, obtient son diplôme en juin 2014, cherche et trouve du travail à Bogota en juin 2014. Père et fille partent en France le 26 mars 2014, sont supposés revenir le 4 juin 2014. Il est certain que l'enfant, qui aura quatre ans et demi en décembre 2014 a vécu en Colombie entre décembre 2011 et fin mars 2014. Les démarches effectuées par les deux parents vont dans le sens d'un investissement durable en Colombie (l'acquisition du restaurant, la poursuite des études, la recherche d'un travail par l'épouse en Colombie). La vente du restaurant pourrait s'interpréter comme l'indice de la préparation du retour. Toutefois, lorsque le père vend son restaurant, la mère poursuit ses études, obtient son diplôme, cherche et trouve du travail en Colombie. Le séjour du père et de l'enfant, enfant qui n'était pas scolarisée en Colombie, en France entre le 26 mars et le 4 juin peut parfaitement s'analyser comme une répétition du séjour prolongé survenu entre septembre et décembre 2012 et non comme la première étape d'un retour familial. Chaque époux se prévaut d'un projet commun : vivre en Colombie pour Mme, vivre en France pour M. Aucun des parents ne démontre selon nous la réalité du projet de vie familial. En revanche, il est démontré que la résidence de la famille était fixée en Colombie à l'époque du départ sans retour du père et de l'enfant. L'intégration de l'enfant depuis qu'elle réside en France est probable. Il n'est cependant pas démontré que l'enfant ne bénéficiait pas d'une intégration similaire lorsqu'elle résidait en Colombie. Il n'est pas admissible de soutenir que le retour de l'enfant privera celle-ci de relation avec son père et ses grands-parents alors que le père n'a pas hésité à priver l'enfant de relation avec sa mère depuis juin, Skype excepté. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'ordonner le retour de l'enfant en Colombie, d'interdire la sortie du territoire national de l'enfant sans autorisation des deux parents, de condamner M. aux dépens et aux frais de la procédure. » 
 
 ALORS QUE 1°) au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la résidence habituelle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ; qu'à cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État partie et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État ; que la commune intention des parents n'est que l'un des éléments à prendre en compte pour déterminer cette résidence ; qu'en l'espèce il est constant que le couple, après s'être installé en France où est née l'enfant le 19 juin 2010 jusqu'en décembre 2011, est parti pour la Colombie pour s'occuper de la mère de Madame Y... à cette date ; que l'enfant est néanmoins retournée vivre en France pendant une période de trois mois, étant données les difficultés des parents pour s'occuper de leur fille ; que dès le mois de mars 2014, les époux ont dû revendre le fonds de commerce qu'ils avaient acquis en Colombie et dont Madame Y... avait la gérance et que le père est retourné en France avec sa fille avec l'accord de la mère ; que depuis sa naissance, l'enfant n'a vécu en Colombie que de décembre 2011 à septembre 2012, soit une période de 9 mois, puis de janvier 2013 à mars 2014 ; qu'il est constant que depuis le mois de mars 2014 l'enfant a retrouvé son domicile français et y a été scolarisée, étant parfaitement intégrée à ce milieu ; que ce n'est qu'en août 2014 que Madame a prétendu que sa fille aurait dû revenir depuis le 4 juin 2014 ; qu'en disant la résidence habituelle de l'enfant en Colombie au motif qu'il n'était pas démontré par Monsieur X...que Madame Y... avait décidé elle-même de s'installer de nouveau en France, soit en ne prenant en compte que la volonté commune des époux de s'établir en France, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;