cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.508 du 08/11/2017,  partie 4


que s'il n'est pas contesté que [le salarié] peut exécuter certaines tâches administratives courantes en « nomade » grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d'une clé 3G lui permettant de se connecter facilement en tout lieu, l'employeur ne peut pour autant prétendre que l'exécution par l'intéressé de ses tâches administratives à domicile ne résulte que de son seul choix, compte tenu en effet de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions ; qu'au surplus la réalité de l'exécution à domicile d'une partie non négligeable de leurs tâches administratives par les salariés itinérants, dont fait partie [le salarié], est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel pour leur permettre de réaliser le travail administratif, comme cela était rappelé par un membre de la direction lors d'une réunion de délégués du personnel du 10 décembre 2008, au cours de laquelle, répondant à une question relative à l'indemnisation de l'occupation du domicile, il indiquait que « le travail administratif fait partie intégrante de la mission des collaborateurs itinérants. Il ne s'agit pas de télétravail et le domicile n'est pas considéré comme un lieu de travail, même si l'entreprise met à disposition des outils (matériel informatique, téléphonie fixe et portable ...) pour réaliser ce travail administratif » ; qu'en sa qualité de directeur régional, [le salarié], qui doit en outre, comme tout salarié itinérant de la société SANOFI, stocker non seulement le matériel informatique mais encore la documentation mis à sa disposition par son employeur, stockage qu'[il] effectue à son domicile comme [il] en justifie par la production de témoignages et de photographies, est donc contraint, aucun local professionnel n'étant mis effectivement à sa disposition, d'occuper son domicile à des fins professionnelles ; qu'[il] est en conséquence bien fondé à solliciter une indemnité à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les directeurs régionaux ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis dans un coffre de voiture sans avoir besoin d'utiliser le domicile ; que la société trouve aussi parfaitement normal que la formation en « e-learning » se fasse en public ou enfermé dans un véhicule ; qu'il est bien évident qu'il est impossible de travailler dans la rue, dans une voiture ou en public et qu'il est indécent de la part de l'employeur de suggérer qu'il est tout à fait normal de travailler de cette façon ; que, concernant la mise à disposition de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter leur poste de travail (...) » et qu'un siège approprié est mis à disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci » ; que la société SANOFI ne respecte pas ces obligations légales ce qui est surprenant de la part d'une entreprise qui déclare sur son site institutionnel « Respecter les droits de l'homme chez Sanofi, c'est offrir des conditions décentes de travail et de rémunération, garantir la sécurité des salariés ...» ; que les salariés itinérants n'ont pas d'autre choix que de travailler chez eux s'ils veulent accomplir leur travail administratif d'autant qu'ils doivent utiliser un matériel spécifique et stocker de la documentation puisque leur employeur ne leur met pas à disposition des locaux pour accomplir ce travail ; que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur n'ayant pas de local mis à sa disposition, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents professionnels à l'extérieur de son domicile ;