décision 17-87.292 du 27/02/2018,  partie 3


que force est de constater dans ces conditions que non seulement M. Z... ne dispose pas d'un alibi pour la période des faits mais qu'il a même été apparemment contraint de tenter de s'en procurer un faux ; qu'il a déjà été indiqué dans un précédent arrêt qu'il n'apparaissait pas nécessaire de procéder à l'audition d'une troisième personne dont Mme Samia A... affirmait qu'elle était présente au bar dès lors qu'il est manifeste que la sincérité du témoignage de Mme A... comme de celui deM. Paolo B... est altérée et que M. Z... lui-même n'avait jamais mentionné la présence de ce témoin et sollicité son audition ; qu'il a été fait remarquer par l'avocat de M. Z... que son client n'avait été reconnu par personne, victimes ou témoin ; si cette affirmation est globalement exacte (Mme G... ayant placé M. Z... en troisième position lors d'une présentation photographique) elle doit être pondérée par la fait que le troisième homme est manifestement resté en retrait et que plusieurs témoins n'ont pas plus reconnu M. E... F... alors que la présence de celui-ci est reconnue ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer la mise en accusation du demandeur devant la cour d'assises sans constater l'existence de charges suffisantes permettant de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en ordonnant la mise en accusation de M. Z... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour y répondre des chefs de vol en bande organisée avec usage d'une arme et de séquestrations en bande organisée, sans constater l'existence des éléments constitutifs de ces infractions, qui ne sont caractérisées ni par le fait supposé d'avoir été en contact téléphonique avec M. Anthoni F... la veille et le lendemain des faits, de s'être trouvé à 23 heures 50 dans un secteur couvert par un relais situé à [...], ni par le fait que la soeur du demandeur, demeurant à [...], possède un véhicule qui ressemble à celui prétendument utilisé par les auteurs pour rejoindre [...] le soir des faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se contenter d'évoquer les similitudes entre la situation de M. Z... et celle de M. Georges C..., dont il est établi qu'il a été en contact téléphonique avec M. Anthoni F..., ainsi que la coïncidence que la soeur de l'exposant demeure à [...] et possède un véhicule monospace, pour ordonner sa mise en accusation devant la cour d'assises, sans lui imputer, de manière personnelle et certaine, la commission de faits précis ;
 
 "3°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la cour d'assises, de s'expliquer, par des motifs suffisants, sur les éléments constitutifs des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, pour caractériser les infractions de vol et séquestrations, faits exigeant des actes positifs, a énoncé que M. Z..., utilisateur supposé de la ligne attribuée à M. Georges C..., et M. Anthoni F..., auraient communiqué à plusieurs reprises la veille et le lendemain des faits, mais « n'ont aucun contact le jour des faits », simple abstention qui est inopérante à justifier sa mise en accusation ;
 
 "4°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit au respect de la présomption d'innocence ; que ce principe suppose en outre de faire peser la charge de la preuve sur la partie poursuivante ; qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que les infractions reprochées ont été commises par deux auteurs, un grand et un plus petit, de type européen et s'exprimant tous deux avec un accent ; que M. Z..., qui ne répond pas à cette description, n'est mis en cause par aucune personne dans ce dossier ; qu'à l'inverse les frères F... correspondent en tout point aux descriptions faites par les parties civiles et les témoins ; qu'à l'exception de la version proposée par M. E... F..., aucun élément de preuve ne permet d'établir la participation effective d'un troisième auteur à la commission des infractions ; qu'ainsi, en partant du postulat que les faits, tels qu'exposés par M. E... F..., étaient établis pour considérer que la participation de M. Z... à la commission des infractions était avérée et en ordonnant sur ce fondement la mise en accusation du demandeur, la chambre de l'instruction a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé la présomption d'innocence ;
 
 "5°) alors enfin que la chambre de l'instruction a dénaturé le procès-verbal d'audition de M. H... (D28) en énonçant que celui-ci avait déclaré qu'alors qu'il se trouvait dans le coffre du véhicule Citroën Saxo, stationné devant la bijouterie, « un troisième individu les rejoignait et ils changeaient de véhicule », quand il ressort véritablement de cette audition que M. H... a déclaré « j'ai cru entendre une troisième voix mais je n'en suis pas sûr » ;