Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-25.413 du 03/12/2015,  partie 2


Que les juges d'appel, tenus de motiver leur décision autrement que par des motifs d'ordre général, doivent notamment examiner la bonne appréciation par les premiers juges des preuves de première instance dès lors qu'ils y sont expressément invités par les conclusions dont ils sont saisis, Qu'en confirmant le jugement entrepris au seul motif que l'appelant n'a notifié aucune pièce au soutien de son appel de sorte qu'elle est dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et prétentions qu'il avance sur les conditions de sa mise en cause en qualité de caution des engagements de la société GWADA CASH sans même répondre aux moyens articulés par Monsieur X... dans ses écritures pour reprocher aux premiers juges d'avoir mal apprécié les éléments de preuve sur lesquels ils s'étaient fondés, d'une part, et pour voir constater que le CREDIT AGRICOLE ne justifie pas suffisamment de l'existence de sa créance, d'autre part (cf. prod.2), la Cour d'appel a violé les articles 132 et 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que dès lors que la Cour d'appel a elle-même relevé que, selon ordonnance définitive du 22 août 2013, le magistrat chargé de la mise en état avait déclaré l'intimée irrecevable à conclure, c'est d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement qu'elle a relevé le moyen pris de ce que, l'appelant n'ayant notifié aucune pièce au soutien de son appel, elle se trouvait dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et prétentions qu'il avance sur les conditions de sa mise en cause en qualité de caution des engagements de la société GWADA CASH ; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.