Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.382 du 11/12/2013,  partie 3



ALORS QUE l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire, sans limitation ; qu'en retenant, sans en justifier, que l'AGS ne sera dite tenue que pour une période d'un mois et dix jours au titre de rappel de salaire dû à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire au 4 mars 2009, quand le contrat de production requalifié en contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu le 12 février 2008, plus d'une année auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail.