Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 5


Mme F... fait valoir qu'à sa demande et pour faire face à la charge de travail, une secrétaire, Mme X..., lui a été adjointe au mois de juin 2012, mais qu'elles ont été amenées à travailler sur le même bureau avec la présence d'une troisième salariée dans un local non adapté car trop exigu ; elle précise qu'une procédure factice de recrutement interne à un poste de coordinatrice des secrétaires a été mise en place suite à un courrier rédigé par elle à la demande de la direction alors que M. C... savait pertinemment qu'il attribuerait ce poste à Mme X... qui lui a été retirée au bout de quelques mois et non remplacée ; elle précise à ce sujet que M. C... se permettait de dire régulièrement qu'il y avait trio de secrétaires dans l'entreprise, ce qu'elle prenait pour un affront à son égard et une absence totale de respect pour son travail et sa situation ; aucun témoignage ne vient corroborer cette affirmation contestée par M. C... ; Mme F... cite également avoir reçu sur son poste de travail un message provenant d'un des biologistes, M. D... : « SOY LE REY » (je suis le roi), que devant son ambiguïté elle s'en est étonnée et a eu pour toute réponse « pendaison, lapidation, décapitation » ; cet incident isolé qui s'est produit à l'occasion du tirage de la fête des rois le 11 février 2013, M. D... avait tiré la fève, a fait l'objet d'une mise au point par M. C... envers l'auteur du message ; le conseil ne considère pas que ces ponts évoqués constituent des manquements de l'employeur de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail ; sur l'altération de la santé physique et mentale ; les arrêts de travail émis par le médecin traitant de Mme F... font état à partir du 15 avril 2013 d'un « syndrome anxio-dépressif » puis le 16 mai « d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à un conflit professionnel, consultation prévue au CHU service des pathologies professionnelles » et à partir du 31 mai « épisode anxio-dépressif réactionnel à un conflit avec l'employeur » ; le médecin du travail avait, par courrier du 30 avril 2013, adressé au CHU une demande de consultation en reprenant les circonstances et commentaires ci avant exposés par Mme F... ; le compte rendu du Dr N... médecin spécialiste du CHU du 31 mai 2013 reprend les propos exposés par Mme F... et conclut : « elle ne prend à ce jour aucun traitement et n'a aucun antécédent psychiatrique. Mme F... déclare enfin avoir pris contact avec un avocat, afin d'obtenir auprès des prud'hommes une résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle confie également être sur le coup d'une mise à pied et d'une menace de licenciement pour faute lourde. Au total, Mme F... présente un épisode dépressif majeur contre lequel elle semble lutter, dépression réactionnelle à ses conditions de travail. Les idées suicidaires sont fugaces, impulsives et un passage à l'acte au décours d'un raptus anxieux ne peut être exclu. Mme F... n'envisageant ni suivi psychothérapeutique, ni traitement médicamenteux, de peur d'une récupération de ces éléments par son employeur contre elle. Dans ce contexte, une inaptitude médicale à tout poste dans cette entreprise serait justifiée. Cependant, Mme F... préfère opter pour la judiciarisation du conflit de peur que cette inaptitude soit utilisée à ses dépens par sa hiérarchie. La poursuite de l'arrêt de travail se justifie. Mme F... se sentant dans l'incapacité de retourner à son poste de travail » ; l'attestation de Mme Q... rapporte des problèmes personnels de Mme F... « je comprenais facilement son mal-être : son deuxième fils, Nicolas, avait arrêté prématurément ses études en décembre 2012. Elle se faisait du souci pour lui se demandant quel avenir professionnel il pourrait avoir avec seulement son bac en poche ; elle m'avait expliqué qu'ils avaient essayé, son mari et elle, de le forcer à continuer mais sans succès. Et deux mois après, il s'était fait arrêter pour trafic de stupéfiants. Elle m'a confié qu'une perquisition avait même eu lieu à son domicile personnel et que du cannabis avait été trouvé. Elle vivait très mal cette situation, ne sachant que faire pour aider son fils. Elle était irritable, fatiguée, visiblement elle ne dormait plus suite à ses soucis familiaux. Elle s'est absentée durant des heures de travail pour gérer ses problèmes et moi, j'en avais gardé le secret jusqu'à présent de ses histoires personnelles et familiales. Je l'ai couverte quand elle a dû se rendre à sa banque car les comptes de son fils avaient été bloqués. Elle m'a expliqué que, dans sa jeunesse déjà, elle s'enregistrait sur un magnétophone en disant « maman, si tu écoutes ce message, c'est que je ne serai plus là ». Elle avait des envies suicidaires mais elle m'a dit ne jamais avoir réussi à passer à l'acte. Elle allait aussi régulièrement sur Paris voir un musicothérapeute. Elle se donnait l'image d'une femme forte, mais en réalité, elle devait être très perturbée psychologiquement et il y avait de quoi » ; Mme F..., qui du fait de l'organisation de l'entreprise n'était soumise à aucun contrôle n'a jamais alerté son employeur sur une situation qu'elle considérait anormale ;