Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.147 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en affirmant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'expulsion présentée par la commune de Cergy, que le restaurant visé par cette demande était exploité sur une parcelle « aménagée, à titre principal, pour la desserte des installations portuaires et plus généralement pour l'exploitation du port », la cour s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'appartenance de la parcelle au domaine public non routier, en violation des textes précités.