Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.458 du 26/09/2018,  partie 4



 Il convient de relever que M. Y... n'a jamais repris le travail jusqu'aux visites de reprise des 2 et 16 septembre 2011 et l'avis d'inaptitude du médecin du travail.
 Il apparaît, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque autre cause d'inaptitude physique du salarié, que l'inaptitude de M. Y... à occuper l'emploi a pour origine l'accident du travail, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur, qui a suivi la procédure applicable en matière de licenciement suite à inaptitude résultant d'un accident du travail en consultant les délégués du personnel.
 Or, dans la mesure où l'accident du travail dont a été victime M. Y... et l'inaptitude qui en a résulté ont pour origine la chute du salarié à l'occasion de l'utilisation d'un engin de manutention sans avoir reçu la formation adéquate exigée, la rupture du contrat de travail pour inaptitude résulte de la faute de l'employeur et se trouve dès lors dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 En outre, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de mutations, de transformations de postes ou d'aménagement du temps de travail.
 En l'espèce, le médecin du travail a rendu un premier avis le 2 septembre 2011, ainsi rédigé : « inapte au poste de chef de parc – cariste. Apte à un travail à temps très partiel assis et sans efforts physiques. A revoir dans 14 jours ».
 Dans son second avis, émis le 16 septembre 2011, il indique : « inapte définitivement au poste de chef de site – cariste. Apte à un travail assis, sans port de charges et à temps très partiel ».
 A la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé, le 29 septembre 2011, que M. Y... peut travailler « à temps très partiel ‘1 ou 2 heures par jour), sur un poste assis sans port de charges ».
 Compte tenu de cet avis, il incombait à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans des postes compatibles avec l'état de santé du salarié.
 L'employeur justifie avoir informé M. Y... le 17 octobre 2011, qu'il était en mesure de lui proposer un reclassement au poste de guichetier au sein du dépôt de Nice avec un horaire de une heure trente par jour, soit de midi à treize heures trente sur 5 jours. Il lui était imparti un délai jusqu'au 21 octobre suivant pour communiquer son acceptation ou don refus, étant précisé que l'absence de réponse serait assimilée à un refus.
 
 Le salarié n'ayant pas répondu, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 9 novembre 2011.
 L'employeur a fait valoir que cette proposition répondait aux préconisations du médecin du travail, s'agissant d'un poste sans port de charges avec une plage horaire réduite, que le salarié ne peut se plaindre d'un délai de réflexion trop court, n'ayant demandé aucun délai supplémentaire et que le premier juge a retenu à tort les dires de M. Y... selon lesquels le dépôt de Nice aurait été fermé entre 12h00 et 13h00.
 Cependant, M. Y... reproche à l'employeur de ne lui avoir adressé qu'une seule proposition de reclassement alors que le groupe Ciffreo Bona englobe six enseignes ainsi qu'il ressort d'un extrait de son site internet. Or il n'est justifié d'aucune recherche effective qui aurait été effectuée au sein de l'entreprise.
 En l'absence de production aux débats du registre des entrées et des sorties du personnel de l'entreprise, il n'est nullement démontré qu'il n'aurait existé au sein de celle-ci aucun poste disponible compatible avec l'état de santé de l'intéressé autre que celui qui a fait l'objet de la proposition litigieuse.
 Il n'est pas davantage justifié qu'avant de procéder au licenciement, l'employeur aurait fait la moindre démarche pour rechercher les possibilités de mutation, d'adaptation ou de transformation de poste ni même qu'il aurait envisagé de telles mesures.
 Dès lors, il n'est pas démontré que le reclassement du salarié au sein de l'entreprise aurait été impossible et le licenciement se trouve, pour ce motif également, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement sera confirmé sur ce point. »
 (arrêt, pages 5 in fine, page 6 et 7 § 1 à 10) ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, qui permettra d'établir que la société Ciffréo Bona n'a pas manqué à son obligation de sécurité, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y..., motivée notamment par le fait que l'accident du travail dont le salarié a été victime et l'inaptitude en résultant ont pour origine sa chute alors qu'il n'avait pas reçu la formation adéquate exigée ;
 
 Alors que, d'autre part, lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, qui prend en compte les préconisations du médecin du travail ;