Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.244 du 12/05/2021,  partie 3


observations, que les « centres de coûts dédiés » ou les « bases comptables » mentionnés dans cette lettre n&apos;étaient pas précisés, que la phrase « les comptes présentés ne sont pas ceux qui entrent dans l&apos;assiette de la contribution » était incompréhensible et que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas explicité les compléments d&apos;assiette au titre des visites en officines (conclusions, p. 8-9) ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer régulière la procédure de redressement, à relever que la lettre d&apos;observations mentionnait le mode de calcul des régularisations envisagées, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par une motivation stéréotypée et insuffisante au regard des conclusions dont elle était saisie, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le redressement entrepris par l&apos;URSSAF Ile de France à l&apos;encontre de la société Thérabel Lucien Pharma pour les années 2008, 2009 et 2010 et d&apos;avoir validé la contrainte délivrée le 17 mars 2014 à hauteur de la somme de 1 992 032 euros, correspondant aux cotisations dues pour les années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 1 661 611 euros ainsi qu&apos;aux majorations de retard pour un montant de 330 421 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, le tribunal a justement rappelé que l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l&apos;espèce, fixait ainsi l&apos;assiette de la contribution due par les laboratoires en vertu de l&apos;article L. 245-1 du même code : « les rémunérations de toutes nature, y compris l&apos;épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes des personnes mentionnées au premier alinéa de l&apos;article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu&apos;elles soient ou non salariées de l&apos;entreprise et qu&apos;elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d&apos;outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé » ; que l&apos;appelante soutient que ce texte ne lui interdisait pas d&apos;exclure de l&apos;assiette de la contribution les rémunérations des visiteurs médicaux exerçant une activité non promotionnelle, à savoir les visites auprès de non prescripteurs (que l&apos;URSSAF désigne par « visites en officine ») et les périodes de formation ; qu&apos;elle souhaite également voir exclure de l&apos;assiette les sommes versées aux visiteurs médicaux au titre de l&apos;intéressement et de la participation, lesquelles ne seraient pas incluses dans la notion « d&apos;épargne salariale » ; que, concernant les visites auprès des non prescripteurs, l&apos;URSSAF reconnaît que, compte tenu de la jurisprudence récente en la matière, les rémunérations des visiteurs médicaux doivent être exclues de l&apos;assiette de la contribution dans cette hypothèse ; que, toutefois, elle demande le maintien du redressement pour les années 2008 à 2010 au motif que le laboratoire n&apos;a pas justifié de la façon dont avait été calculé l&apos;abattement revendiqué par celui-ci ; que, dans la mesure où il appartient à celui qui invoque le bénéfice d&apos;une réduction d&apos;assiette d&apos;établir la façon dont elle a été calculée, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a validé ce chef de redressement ; que, concernant les périodes de formation des visiteurs médicaux, la rédaction de l&apos;article L. 245-2 précité, qui vise les « rémunérations de toutes natures », et a donc une portée générale, interdit d&apos;exclure de l&apos;assiette de la contribution des activités particulières telles que la formation ; que le tribunal a d&apos;ailleurs rappelé à juste titre que les périodes de formation permettaient aux visiteurs médicaux de mettre à jour leur connaissance des produits commercialisés, de découvrir les nouveaux produits et de parfaire leur technique de promotion des médicaments, et ainsi d&apos;améliorer leurs performances commerciales ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a validé ce chef de redressement ; qu&apos;enfin, concernant l&apos;intéressement et la participation, le laboratoire ne peut fonder sa tentative d&apos;exonération sur la seule façon dont est intitulé le livre III de la 3ème partie du code du travail, à savoir : « Dividendes du travail : intéressement, participation et épargne salariale », en soutenant que l&apos;intéressement et la participation seraient des notions distinctes de l&apos;épargne salariale et devraient donc échapper aux dispositions de l&apos;article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en réalité, si le titre Ier du livre III en question concerne l&apos;intéressement et le titre II la participation aux résultats de l&apos;entreprise, le titre III concerne quant à lui les « plans d&apos;épargne salariale », et non l&apos;épargne salariale dans son sens général ; qu&apos;en visant « l&apos;épargne salariale », le rédacteur de l&apos;article L. 245-2 n&apos;avait visiblement pas pour objectif d&apos;exclure l&apos;intéressement et la participation, lesquels entrent bien dans la définition de l&apos;épargne salariale telle qu&apos;elle est mentionnée sur le site internet « service.public.fr », à savoir : « L&apos;épargne salariale est un système d&apos;épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l&apos;entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d&apos;