Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 5


que toutefois en application des dispositions de l'article 990 E 3° d) et e) du même code, la taxe prévue à l'article précité n'est pas applicable : « 3° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
 d) ou qui communique chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées » ; qu'en conséquence, toutes les entités juridiques sont redevables de la taxe annuelle de 3 % à l'exception de celles qui peuvent prétendre au bénéfice de l'une ou l'autre des exonérations prévues à l'article 990 cité ; que pour bénéficier de cette exonération, les entités juridiques doivent se conformer aux conditions fixées ; que la société Bournedale, qui a son siège social en Grande-Bretagne, qui est un Etat membre de la Communauté européenne, et qui a conclu avec la France une convention administrative pouvait revendiquer le bénéfice de l'exonération, sous réserve de respecter certaines conditions, à savoir respecter leur obligation déclarative, ou bien prendre et respecter l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale affirme, ce que la société Bournedale ne conteste pas, que cette dernière n'a souscrit aucun engagement de communiquer, de telle sorte qu'elle était en mesure de solliciter l'exonération de l'imposition à la taxe de 3 % pour 2009 et 2010 par le dépôt spontané de la déclaration annuelle au plus tard le 15 mai 2009 et le 15 mai 2010, au titre des années de référence ; que, sur le caractère discriminatoire, soulevée par la société Bournedale, de ces textes, il s'avère que le régime de la taxe de 3 %, créée par l'article 4 II de la loi 82-1126 du 29 décembre 1982, a été modifié à plusieurs reprises, la première fois à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé que la loi du 29 décembre 1982 opérait une discrimination au détriment des sociétés étrangères ; qu'ainsi, par la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a introduit le critère du siège de direction effective des personnes morales ayant leur siège hors de France ; que la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 a étendu le champ d'application de la taxe de 3 % à toutes les personnes morales françaises ou étrangères ; qu'elle a prévu que la taxe n'était pas applicable aux personnes morales ayant leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ne devaient pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent des renseignements relatifs à la situation, à la consistance de l'immeuble, l'identité des associés, le nombre d'actions ou de parts, détenu par chacun d'eux ; que l'arrêt dit Elisa de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007 a entraîné une nouvelle modification du régime de la taxe de 3 % ; que tenant compte de l'arrêt Elisa, le législateur a modifié, dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, la rédaction du texte en cause, le nouveau dispositif étant applicable à compter du 1er janvier 2008 ;