Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.594 du 20/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS qu'« il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2016 que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport, fixées par décret en Conseil d'État ; l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale précise : « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour percevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affectation de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 [
 ] ». Il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10. En l'espèce, sont en jeu les transports réalisés quatre fois par semaine au bénéfice de M. I... entre son domicile sis à [...] et l'unité d'accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer rattachée à la maison de retraite Pompidou à Sarrebourg. La Cpam de la Moselle souligne, à juste titre, que les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ne figure pas parmi les transports limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (sur ce point, voir par exemple Civ. 2ème 6 novembre 2014, pourvoi 13-25.454 et 19 juin 2014, pourvoi n° 13-19337).   Il verse certes aux débats une attestation de son médecin traitant selon laquelle les soins de kinésithérapie effectués dans cette unité sont indispensables pour lutter contre sa spasticité musculaire, mais il ne justifie pas pour autant de prescriptions de kinésithérapie. Force est de constater que M. I... ne justifie pas se trouver dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 précité. Les considérations développées par Maître Blindauer dans ses écritures, sur les rapports entre droit et morale, sont sans intérêt dans le cadre du présent litige et ne sont guère pertinentes. Le tribunal rappelle à Maître Blindauer que la juridiction doit respecter les textes législatifs et réglementaires, qu'ils apparaissent pertinents ou pas, sous peine d'arbitraire. En définitive, le tribunal confirme la décision de la commission de recours amiable du 9 avril 2015 et rejette l'ensemble des prétentions de M. I... ».
 
 1) ALORS QUE sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins appropriés à leur état ; que cette prise en charge n'est pas exclue lorsque les soins sont effectués dans une maison de retraite ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'assuré, atteint d'une affection de longue durée, la prise en charge du transport par ambulance rendu indispensable pour qu'il puisse recevoir les soins appropriés à son état, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'il s'agissait d'un transport vers une maison de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins appropriés à leur état sur présentation de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; qu'en l'espèce, pour obtenir la prise de charge de ses transports par ambulance de son domicile vers l'unité Alzheimer de la maison de retraite de Sarrebourg, l'assuré avait présenté la prescription médicale de transport mentionnant que les soins étaient liés à son affection de longue durée ainsi qu'une facture de transport et une attestation de son médecin faisant état de la nécessité des séances de kinésithérapie à l'unité Alzheimer de Sarrebourg (productions n° 7 et 8) ; qu'en subordonnant la prise en charge de ces frais de transport à la production par l'assuré d'une prescription de séances de kinésithérapie pour l'unité d'accueil, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et violé les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;