décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en émettant un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour des faits qualifiés de "crimes contre l'humanité" dont M. X... aurait été l'auteur à compter du 30 octobre 1976 sur la personne de M. C..., après avoir constaté dans ses motifs (p. 15 § 3) qu'au regard de la loi française, les faits reprochés à M. X..., commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979, ne pouvaient être qualifiés de crimes contre l'humanité, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "8°) alors que la chambre de l'instruction ne peut émettre un avis favorable à une demande d'extradition dès lors que les faits justifiant l'extradition n'étaient pas punis par une loi de l'Etat requérant antérieure à la date à laquelle ils auraient été commis ; qu'en donnant un avis favorable à l'extradition du chef de crime contre l'humanité après avoir constaté que les autorités requérantes admettaient qu'à l'époque de la commission des faits imputés à M. X..., entre 1976 et 1979, la qualification de crime contre l'humanité n'existait pas et en écartant les moyens développés par M. X... pour contester la qualification de crime contre l'humanité en droit argentin au motif qu'il n'appartiendrait pas aux autorités françaises de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée avaient reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat, quand il n'était pas question de discuter de la qualification juridique exacte mais de l'existence d'une incrimination des faits poursuivis comme crime contre l'humanité à l'époque des faits, la chambre de l'instruction a violé l'article 696-3 du code de procédure pénale ;
 
 "9°) alors que le principe selon lequel nul ne peut être puni pour des faits qui ne constituaient pas un crime contre l'humanité au moment où ils ont été commis ne peut céder devant l'intégration postérieure au droit interne de traités internationaux ni devant la coutume internationale telle qu'interprétée par le droit et les tribunaux argentins qui autorise l'utilisation d'instruments internationaux ; qu'en déclarant les faits reprochés à M. X... comme un crime contre l'humanité au regard du droit international basé sur la coutume et de conventions internationales auxquelles l'Argentine n'avait pas encore adhéré lors de la commission des faits et d'un article de la Constitution argentine ayant conféré valeur constitutionnelle à des traités internationaux, entré en vigueur en 1994 seulement, soit presque vingt ans après les faits, motif pris qu'il n'appartenait pas aux autorités françaises de contrôler la qualification juridique exacte des faits au regard de la loi pénale de l'Etat requérant ni les conditions dans lesquelles ce dernier entendait appliquer dans son ordre juridique interne les accords et traités internationaux auxquels il était partie, quand il était seulement question de contrôler si l'incrimination existait à la date des faits poursuivis, ce qui n'était pas le cas, la chambre de l'instruction a rendu un avis qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "10°) alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui se borne à énoncer qu'en application du principe de l'égalité souveraine de tous les Etats, ils n'appartenait pas aux autorités françaises d'apprécier les conditions dans lesquelles l'Etat requérant entendait appliquer les stipulations des accords ou traités internationaux auxquels il était partie, sans rechercher si, dans les faits, la personne extradée bénéficiera bien des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
 
 "11°) alors que l'extradition ne peut être accordée lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; qu'en déduisant la continuation du crime de séquestration de l'absence de découverte de M. C... "vivant ou mort", sans expliquer, ainsi que la Cour de cassation lui en avait fait obligation dans son arrêt du 18 février 2015, comment la séquestration en Argentine d'un étudiant arrêté par un gouvernement totalitaire renversé en 1983 pourrait se poursuivre sous un gouvernement démocratique réclamant la punition de ceux ayant prêté aide et assistance au gouvernement totalitaire, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs, la privant d'une des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "12°) alors qu'en ayant considéré qu'il importait peu que M. X... eût quitté l'Argentine en 1985 dès lors qu'il était plausible qu'il ait participé à l'enlèvement et la séquestration débutée en 1976, sans s'expliquer davantage comment et pourquoi il aurait pu oeuvrer à la prolongation de la séquestration après la chute du régime dictatorial en 1983 et en particulier, seul depuis la France, après qu'il eût quitté définitivement l'Argentine en 1985, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "13°) alors que la présomption d'innocence, principe fondamental de droit international, fait obstacle à ce que la personne dont l'extradition est requise ait à rapporter la preuve de son innocence ;