Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-84.364 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Thierry X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2013, pour inexécution d'une remise en état des lieux sous astreinte, a relevé le montant de l'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; 
 Avocat général : M. Liberge
 Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, 173, 174, 385, 591 et 593, 706-112 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ensemble de la procédure soulevée par M. X... ;
 « aux motifs que les articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient l'instauration d'une expertise médicale pour évaluer le degré de responsabilité pénale de la personne poursuivie au moment des faits et un avis donné au tuteur ou curateur des poursuites engagées ; que les articles D 47-14 et suivants précisent les conditions de mise en oeuvre de ces mesures, subordonnées à la connaissance de la tutelle ou curatelle ou du moins d'un doute sur leur existence par les autorités judiciaires ou pénales ; qu'en l'espèce, les poursuites ont été engagées par mandement de citation du procureur de la République de Lyon le 22 juillet 2005 à une époque où ces dispositions n'étaient pas en vigueur, et à aucun moment avant l'arrêt du 16 décembre 2008, l'intéressé n'a fait savoir qu'il avait été placé sous curatelle pour cause de trouble mental qu'il décrit comme étant une psychose maniaco-dépressive (laquelle par ses brusques changements d'humeur lui servirait de moteur créatif) et il n'invoque aucun acte de la procédure qui puisse laisser penser qu'il faisait l'objet d'une telle mesure, prise selon lui en 1984 jusqu'en 2001, puis à compter du 22 octobre 2003 jusqu'au 29 novembre 2011, mesure qui sera révélée dans la présente procédure lorsqu'il a engagé un second pourvoi avec sa curatrice le 5 septembre 2011 ayant donné lieu à un second arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mai 2012 ; qu'en outre, l'éventuel non respect de ces règles de procédure n'aurait d'effet que sur la décision pénale, mais non sur la mesure de restitution qui n'a pas la nature d'une sanction pénale, de sorte que l'argumentation soutenue sur le non-respect des dispositions des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale apparaît inopérante, le mis en cause n'invoquant la violation de ces règles que du seul point de vue de leurs conséquences pénales ; que si le curateur n'a pas été avisé des poursuites, il apparaît que M. X... a toujours été assisté d'avocats et n'a pas manqué d'exercer toutes les voies de recours autorisées jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
 « 1°) alors que le majeur sous curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'à peine de nullité, ce curateur doit être immédiatement avisé de toutes les poursuites pénales exercées à l'encontre du majeur protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte de citation en justice délivré à un majeur protégé sans que son curateur soit avisé desdites poursuites doit entraîner, outre l'annulation de cet acte, celle de l'ensemble de la procédure subséquente, y compris les mesures de restitution qui ne sont, en dépit de leur caractère réel, que la conséquence de la condamnation pénale ainsi prononcée ; qu'en refusant d'annuler l'ensemble de la procédure diligentée à l'encontre de M. X... en relevant que le non-respect des règles de procédure régissant l'assistance des majeurs protégés n'aurait d'effet que sur la décision pénale et non sur la mesure de restitution qui n'a pas la nature d'une sanction pénale, tout en constatant que M. X... n'avait pas été assisté de son curateur lors de l'introduction des poursuites à son encontre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;