Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-81.468 du 28/05/2013,  partie 5


qu'en confirmant le jugement par simple adoption de motifs, quand il lui incombait d'examiner l'attestation de l'expert-comptable I... établissant une perte de 720 488 euros pour l'exercice 2005, d'où il résultait que le paiement au comité d'entreprise de la subvention en cause n'était pas intentionnel mais rendu impossible par les circonstances, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que, pour dire établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en raison d'un défaut de versement de la subvention de fonctionnement due à cet organisme pour l'année 2005, les juges du fond retiennent que si M. X...fait état des difficultés de trésorerie de l'entreprise à l'époque considérée, il apparaît qu'invité à plusieurs reprises à régler le montant de la subvention, le prévenu a opposé un refus à cette demande ; que les juges ajoutent que les éléments recueillis ainsi que le lien fait par M. X...entre les incidents l'opposant à son personnel et le refus de paiement démontrent la réalité de l'entrave ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit retenu en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-12, 133-13 et 133-16 du code pénal, 591, 593, 783, 785 et suivants du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a condamné M. X...au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
 " aux motifs propres que les peines d'amende prononcées en première instance, à l'encontre de M. X...et de Mme H...s'avèrent bien adaptées à la nature, à la gravité des diverses infractions commises par l'un et par l'autre, aux circonstances de leur commission telles qu'évoquées ci-avant et aux éléments de personnalité disponibles dont ceux tirés des casiers judiciaires, M. X...ayant été à ce jour condamné à trois reprises et Mme H...n'ayant jamais été condamnée ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation sur la répression ;
 " et, aux motifs adoptés que M. X...a déjà été condamné le 26 février 1999 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, publication et affichage de la décision pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration, fraude fiscale) ; que le 20 juin 2005 à 170 euros d'amende par le tribunal de police de Nîmes, pour ouverture d'un établissement au public malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire ; que le 11 octobre 2005 à 800 euros d'amende du même chef ; que ces éléments ainsi que ceux recueillis sur les ressources et charges des prévenus permettent de condamner M. X...à une peine d'amende de 10 000 euros ;
 " alors que, sous réserve de déterminer l'état de récidive légale, la réhabilitation efface les condamnations prononcées et fait donc obstacle à ce qu'elles soient prises en compte pour la détermination d'une peine nouvelle ; que la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pour la condamnation à l'amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende et pour la condamnation à un emprisonnement n'excédant pas un an après un délai de cinq ans à compter de l'exécution de la peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nîmes ne pouvait donc s'appuyer sur la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis prononcée le 26 février 1999 et sur les condamnations à des peines d'amende prononcées le 20 juin et 11 octobre 2005, sans établir que leur exécution remontait respectivement à moins de cinq et trois ans ; qu'en s'appuyant sur de telles condamnations en réalité effacées par la réhabilitation de plein droit, non pour établir un quelconque état de récidive légale mais pour justifier le paiement d'une amende exorbitante, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'en se référant, pour apprécier le montant de la sanction, aux éléments de personnalité et aux mentions de casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, l'arrêt n'a pas encouru les griefs invoqués au moyen, lequel, en conséquence, doit être rejeté ;
 Et attendu que est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;