Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.240 du 25/11/2020,  partie 4


Au surplus aucune pièce n'est produite corroborant l'allégation selon laquelle M. V... a été « poussé à la démission » et au motif erroné qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié n'établit pas l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre », quand il incombait à la cour d'appel de vérifier si « dans leur ensemble » les faits constants rappelés étaient de nature à faire présumer le harcèlement moral ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave invoquée dans un licenciement incombe à l'employeur ; qu'en présence de témoignages contradictoires, le doute doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que l'exposant a versé aux débats l'attestation de Mme S... dont il résultait que M. V... n'avait pas traité le président « d'escroc » le 27 janvier 2012 ; qu'en jugeant néanmoins que cette attestation ne serait pas de nature à contredire les attestations contraires de M. Y... et de M. H... versées aux débats par l'employeur, quand en présence de trois attestations contradictoires le doute devait légalement profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un témoin indirect de faits litigieux ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur reprochait au salarié d'avoir prétendument, par téléphone, qualifié sa situation de « digne de l'esclavage » et de l'avoir insulté d' « ordure », quand le salarié réfutait de tels propos ; qu'en se fondant uniquement, pour dire que la réalité de ces propos était démontrée, sur l'attestation de M. N... qui déclarait être « témoin direct » de la conversation téléphonique entre l'employeur et l'exposant, quand par définition M. N... ne pouvait entendre les propos téléphoniques tenus par M. V..., sauf hypothèse d'une conversation sur haut-parleur dont l'existence n'était même pas alléguée, la cour d'appel s'est essentiellement fondée sur un témoignage indirect des propos prétendument tenus par l'exposant et a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.