Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 6



 A l'appui de cette affirmation elles fournissent un extrait d'un ouvrage paru en 2012 qui fait état de son succès « colossal » et qui précise que cette crème a été « lancée en 1978 par Hindustan Lever (aujourd'hui Hindustan Unilever Ltd) » et un article paru dans la version électronique d'un magazine marocain qui mentionne « l'immense succès » de cette crème notamment au Maroc et en Turquie.
 Elles produisent également des factures entre deux sociétés anglaises, la société Beauty and Care, d'une part, la société Oasis Wholesales, d'autre part, lesquelles s'étalent de juin à décembre 2001 et qui mentionnent des ventes de produits sous le signe « Fair &Lovely », caractérisant ainsi une commercialisation au Royaume Uni en 2001.
 Elles ajoutent un extrait du site de commercialisation daté du 6 mars 2013 qui vise le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Zimbabwe, le Mozambique et le Malawi et qui démontre qu'elles n'ont cessé d'étendre le secteur de distribution de cette crème.
 En conséquence, ces éléments démontrent une distribution de la crème en cause dès 1978 en Inde puis sur de nouveaux secteurs géographiques dont celui du Royaume Uni avant 2002.
 Il importe peu que la marque ait eu ou non le caractère de signe notoire dès lors qu'en raison de l'étendue de son secteur de distribution qui comptait avant 2002 au moins deux pays dont l'Inde, qui constitue à elle seule un marché important, et le Royaume Uni, elle était nécessairement connue de professionnels distribuant un produit similaire s'adressant à une clientèle très ciblée.
 La société Technopharma Limited qui est une société de droit anglais est spécialisée dans des produits dermatologiques pour des peaux afro-américaines et fait partie du groupe Mitchell qu'elle présente comme « leader dans ce type de produits et licencié d'une marque leader des crèmes éclaircissantes des peaux afro-américaines aux Etats Unis et dans de nombreux pays africains ».
 Son dirigeant, M. A... qui est de nationalité britannique a indiqué à l'occasion de son contre-interrogatoire devant le « Registrar's Principal Hearing Officer » dans le cadre d'un litige ayant opposé les parties devant l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume Uni qu'il savait qu'il « existait un marché pour les produits éclaircissants au Royaume Uni et en France », indiquant « J'ai déclaré que j'avais peut être connaissance de la marque « Fair &Lovely » ou que j'en avais peut être entendu parler mais je ne me souviens pas distinctement aujourd'hui si je la connaissais ou non » ; il a poursuivi en indiquant que détenant la marque Paris Fair & white, objet de contrefaçons, il aurait « vu une boutique vendant des produits en cuir dénommés New York Fair & Lovely » ce qui l'avait conduit à choisir un nouveau signe.
 En cause d'appel, M. A... à nouveau interrogé, a évoqué à nouveau ce choix, de façon quelque peu différente, et a ajouté qu'étant en Inde en 2007, il avait alors constaté que la marque Fair& Lovely y était populaire.
 En conséquence, il n'a pas contesté qu'il avait connaissance du produit et du signe sous lequel il était commercialisé, quand bien même il n'a pas donné de date précise ; il convient au demeurant de relever qu'il n'a fourni aucune explication plausible sur les circonstances qui auraient déterminé sa société à déposer la marque « Fair & Lovely ».
 Si la société Technopharma Limited mentionne que les deux sociétés commercialisaient leurs produits sur des marchés géographiques distincts, les Etats-Unis pour Technopharma Limited, l'lnde pour la société Unilever et qu'elle ignorait l'extension par celle-ci de son secteur de distribution, cette affirmation ne saurait être retenue dès lors qu'elle est un professionnel spécialisé sur ce type de produit, nécessairement à l'affût de l'existence de tout produit concurrent, étant au demeurant observé qu'étant de droit anglais et son dirigeant de nationalité britannique, elle était naturellement sensibilisée à ce marché sur lequel le produit Unilever était présent avant qu'elle ait effectué son dépôt de marque.
 La société Technopharma Limited prétend avoir poursuivi un but légitime qui exclut toute mauvaise foi, relatant que le dépôt en 2002 s'inscrit dans le prolongement de celui de sa marque américaine New York Fair [and] Lovely intervenu le 22 novembre 2002 qui a été renouvelée le 11 juillet 2015 et qui est exploitée depuis 2003 pour les produits des classes 3 et 5 et dans la continuité de la marque américaine « Paris Fair & White » enregistrée le 13 avril 2000 ; pour autant étant déjà titulaire de cette marque, elle ne justifie d'aucun besoin de recourir au dépôt de la marque Fair & Lovely déjà présente sur le marché dans un secteur que son dirigeant a lui-même qualifié devant les autorités anglaises de « secteur de niche ».
 Si elle affirme, sans être contredite qu'elle fait fabriquer ses produits en France, et prétend qu'elle était fondée à y assurer la protection de ses droits, il convient de relever qu'elle était déjà titulaire d'une marque et qu'elle a d'abord procédé au dépôt d'une marque communautaire, ne faisant un dépôt en France et dans d'autres pays de l'Union qu'après le rejet de celle-ci et alors qu'elle affirme n'avoir jamais fait usage de cette marque pour commercialiser des produits en France ;