Tribunal d'instance de Strasbourg,  décision 15-14.368 du 06/01/2016,  partie 3


qu'en se fondant sur le motif erroné que « les réorganisations et restructurations des différentes entités » évoquées par le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... n'ont pas modifié le périmètre électoral en ce qu'elles ne correspondent pas à l'hypothèse d'une fusion-absorption avec d'autres sociétés, sans vérifier, comme il était invité à le faire, si les réorganisations et restructurations au sein de l'établissement principal « Direction Orange Est » n'avaient pas modifié le nombre d'établissements secondaires ou de sites géographiques, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

3°- ALORS en outre que l'interdiction édictée par l'article L.2142-1-1 du code du travail n'est pas opposable au syndicat lorsque le représentant de section syndicale a d'abord été désigné au niveau de l'établissement et qu'après les élections, il est ensuite désigné au niveau de l'entreprise ; qu'en décidant cependant que M. X... qui avait été désigné par le syndicat CFE-CGC Orange comme représentant de sa section syndicale de l'établissement secondaire « Unité intervention Alsace-Lorraine » après les élections de novembre 2011 ne pouvait être désigné comme représentant de sa section syndicale de l'établissement principal au lendemain des élections de novembre 2014, le tribunal d'instance a violé l'article L.2142-1-1 du code du travail.