Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.666 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Metz, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 2016), que M. [K] et Mme [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d&apos;adoption simple de Mme [X] [N], petite-fille de la seconde ;
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, par motifs adoptés, d&apos;une part, que l&apos;adoption apparaissait essentiellement motivée par des motifs successoraux, d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas conforme à l&apos;intérêt de l&apos;adoptée dès lors qu&apos;elle entraînerait une confusion générationnelle ; qu&apos;abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, elle en a souverainement déduit, sans statuer par un motif hypothétique, que la requête aux fins d&apos;adoption simple devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la requête de M. [K] aux fins d&apos;adoption simple d&apos;[X] [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 310-2 du code civil dispose que « s&apos;il existe entre les père et mère de l&apos;enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l&apos;égard de l&apos;un il est interdit d&apos;établir la filiation à l&apos;égard de l&apos;autre par quelque moyen que ce soit » ; que l&apos;article 161 du code civil prévoit qu&apos; « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne » ; qu&apos;il existe un empêchement à mariage entre monsieur [K] et la mère d&apos;[X], c&apos;est-à-dire madame [J] [F] qui est la descendante de son alliée ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la filiation entre [X] et M. [K] ne peut être établie ; qu&apos;en effet l&apos;adoption, même simple, ayant pour but de créer une filiation, les dispositions générales relatives à l&apos;établissement de la filiation édictées par les articles 310-1 et 310-2 doivent recevoir application ; que, partant, le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article 353 du code civil, rendu applicable à l&apos;adoption simple par l&apos;article 361 du même code : « L&apos;adoption est prononcée à la requête de l&apos;adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l&apos;adoption est conforme à l&apos;intérêt de l&apos;enfant. Dans le cas où l&apos;adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l&apos;adoption n&apos;est pas de nature à compromettre la vie familiale » ; que, par ailleurs, aux termes de l&apos;article 310-2 du code civil, « S&apos;il existe entre les père et mère de l&apos;enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l&apos;égard de l&apos;un, il est interdit d&apos;établir la filiation à l&apos;égard de l&apos;autre par quelque moyen que ce soit » ; que l&apos;article 161 du code civil énonce qu&apos;