Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.541 du 27/01/2021,  partie 3


que la société cessionnaire assistée de son notaire, Me A... Q..., et les époux S..., qui ont été parties à l'acte de cession en qualité de cautions, ont donc été informés que les chiffres annoncés ne permettaient pas de connaître le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation du fonds cédé et que l'activité globale des 2 fonds de commerce gérés par la société cédante n'était pas bénéficiaire, au cours des derniers mois ; qu'il résulte de ce qui précède qu'ils se sont engagés en connaissance de cause et qu'ils ne rapportent donc pas la preuve du vice du consentement dont la société cessionnaire aurait été victime » ;
 
 ALORS QU' à supposer même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement « Le Space » et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120.000 € pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 2 juin 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce chiffre était exact et si M. et Mme S... n'avaient pas été trompés, sachant qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la période postérieure au 1er octobre 2013 et qu'aucune livre comptable n'a été fourni tant à l'acquéreur qu'aux cautions, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période clause au 30 septembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1130 et 1137 nouveaux du Code civil.