Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.943 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code.