Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.069 du 26/11/2020,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... K... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique de L... K..., celle-ci sollicite une somme de 44.813,47 € exposant que son père finançait depuis toujours ses études et aurait continué à le faire s'il n'était pas décédé et qu'elle utilise pour justifier de la somme demandée la méthode de calcul appliquée lorsqu'il existe une communauté de vie économique entre la victime et le proche du défunt ; que toutefois L... K... ne peut justifier de l'existence de cette communauté de vie économique ; qu'en effet il a déjà été exposé que L... K... vivait avec sa mère au quotidien cette dernière déclarant assumer seule cette enfant et ne percevoir aucune contribution de la part du père de son enfant ; que le fait que la victime ait ouvert un compte épargne logement à sa fille, lui fasse des cadeaux pour son anniversaire et même la garantisse dans le cadre d'une assurance responsabilité civile ne peut suffire à établir cette communauté de vie économique ; qu'il est constant qu'en l'absence de communauté de vie économique il est cependant admis que le proche qui bénéficie d'une aide financière apportée par le défunt subit un préjudice économique ; que toutefois dans cette hypothèse le préjudice s'apprécie in concreto la victime par ricochet devant rapporter la preuve par tous moyens (mandats, relevés bancaires, attestations....) de l'aide apportée, à défaut le préjudice demeure incertain ; qu'en l'espèce L... K... ne produit aucune pièce en ce sens ; que les nombreuses attestations versées au débat justifient de la réalité et de la qualité du lien affectif entre le père et sa fille mais n'apportent aucun élément concret sur l'aide financière ; qu'il n'est produit au débat par ailleurs aucun élément financier permettant d'établir que F... K... contribuait à l'entretien régulier de sa fille et encore moins d'apprécier le montant de cette contribution ; que par conséquent la cour ne peut en l'absence de ces éléments dire qu'il existe un préjudice économique certain et l'évaluer ;
 
 ALORS QUE la victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; que dans ses conclusions (p. 7), Mme L... K... indiquait que son père assurait sa responsabilité civile, avait souscrit pour elle une « complémentaire santé », lui avait ouvert un compte bancaire qu'il alimentait à l'occasion de son anniversaire, un plan d'épargne-logement et un contrat d'assurance-vie ; qu'en s'abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces concours de F... K... au profit de sa fille ne caractérisait pas l'existence d'une aide financière dont la privation brutale devait être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale susvisé.