Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.359 du 26/04/2017,  partie 2


Elbeuf en qualité de technicienne prestations maladie, a été promue à compter du 1er mai 2007 animateur en éducation santé (AES), a intégré la CPAM de Rouen suite la fusion des différentes caisses, puis enfin a été affectée à partir du mois de janvier 2013 au programme de retour anticipé à domicile (PRADO) à destination des maternités et des services s&apos;occupant des personnes victimes d&apos;insuffisance cardiaque ; qu&apos;estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre d&apos;une prime conventionnelle dite d&apos;itinérance, elle a saisi le 22 juillet 2013 de diverses demandes en paiement et indemnitaires le conseil de prud&apos;hommes de Rouen, qui, par jugement du 26 juin 2014, dont appel, s&apos;est déterminé comme indiqué ci-dessus ; que l&apos;article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « l&apos;agent technique, chargé d&apos;une fonction d&apos;accueil, bénéficie d&apos;une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétence lorsqu&apos;il est itinérant ; qu&apos;il ressort des pièces versées et des débats que Mme [U] a, à compter du 1er mai 2007, exercé les fonctions d&apos;animateur éducation santé (AES) consistant en substance dans la conception et l&apos;animation de séances d&apos;information destinées à des publics ciblés au regard de leurs pathologies ou de leur situation de précarité sur des thèmes de santé et de prévention, dans le suivi et l&apos;évaluation des actions de préventions, puis à partir du mois de juin 2013 dans le cadre du PRADO a exercé une activité d&apos;accompagnement du retour à domicile des personnes hospitalisées consistant dans la mise en relation des patients avec les professionnels de la santé du secteur ambulatoire, activité pour laquelle un véhicule est au demeurant mis à sa disposition ; qu&apos;ainsi, elle a été amenée à se déplacer auprès de certains usagers tout d&apos;abord pour les conseiller et les informer dans le cadre de séances d&apos;information et ensuite auprès d&apos;autres usagers, plus particulièrement des sortants d&apos;hospitalisation nécessitant une aide pour leur retour à domicile, pour les mettre en relation avec les professionnels de la santé ; qu&apos;il en résulte que Mme [U], dont la qualité d&apos;agent technique n&apos;est pas utilement remise en cause et qui est chargée d&apos;une fonction d&apos;accueil du public et/ou à destination du public et exerçant ses fonctions de manière itinérante, est fondée à revendiquer l&apos;application à son profit des dispositions conventionnelles susvisées et ainsi de prétendre au versement de la prime de 15% qui n&apos;est aucunement subordonnée à une quelconque condition de présence au cours du mois de perception et doit être octroyée sans que les temps de déplacement soient pris en considération et donc sans qu&apos;une proratisation de cette prime puisse être opposée à la salariée ; que la reconnaissance par la CPAM dans sa lettre du 28 septembre 2012 du droit de Mme [U] à percevoir la prime litigieuse à compter du 1er février 2012, même si la caisse a décidé postérieurement, soit le 4 février 2013, de retirer cette proposition au prétexte qu&apos;elle ne remplissait pas les conditions pour y prétendre, a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription conformément à l&apos;article 2240 du code civil et de faire courir au profit de la salariée un nouveau délai de cinq années ; que Mme [U] est ainsi recevable à revendiquer le 22 juillet 2013 le rappel de primes depuis le 1er mai 2007, sans encourir le moyen de prescription ;que pour ce qui concerne le calcul de la prime, l&apos;article 23 précité commande d&apos;exclure de l&apos;assiette les sommes réglées au titre des gratifications et de limiter celle-ci au salaire brut ; que la cour dispose des éléments chiffrés suffisants produits aux débats par les parties, soit le tableau figurant dans les conclusions de la CPAM et la pièce n° 11 de la salariée pour fixer la somme due au titre du rappel à celle de 25.432,81 € pour la période de mai 2007 à septembre 2015 inclus ; que la prime accordée à la salariée est destinée à compenser et/ou indemniser des sujétions particulières liées à l&apos;activité professionnelle, soit l&apos;accueil du public et l&apos;itinérance, et constitue un élément constant de la rémunération, si bien qu&apos;il ouvre droit aux congés payés ; qu&apos;il sera alloué ainsi à ce titre à Mme [U] la somme de 2.543,28 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« en vertu de l&apos;article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, « &apos;agent technique, chargé d&apos;une fonction d&apos;accueil, bénéficie d&apos;une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétences lorsqu&apos;il est itinérant » ; en l&apos;espèce, il est constant que Madame [U] n&apos;exerce plus les fonctions de « technicienne prestations maladie depuis le 1er mai 2007 ;
 
 toutefois, une lecture complète du référentiel emploi 021 versé aux débats permet de constater que, parmi les savoirs requis, l&apos;animateur en éducation santé doit, notamment, « maitriser les différentes techniques de communication, d&apos;apprentissage, les règles, les principes et les méthodes de captation de l&apos;attention du public », mais également « connaître et savoir mettre en oeuvre les démarches et techniques de conception des dispositifs pédagogiques pour tous publics » ; autant de caractéristiques qui permettent de dire que l&apos;emploi d&apos;