Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.060 du 29/06/2022,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [B] [C] par la société Tereos participations était nul, d'AVOIR condamné la société Tereos participations à verser à M. [C] les sommes de 313 011,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 156 505,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, de 15 650,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de 391 264,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, d'AVOIR condamné la société Tereos participations à verser à M. [B] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et l'appel et d'AVOIR condamné la société Tereos participations aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement 
 M. [C], invoquant l'article 10 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, soutient n'avoir été licencié que pour sanctionner et neutraliser son rôle de lanceur d'alerte après qu'il ait dénoncé à M. [R], son N+1, puis M. [G], N+2, une série de manquements graves et renouvelés aux règles de sécurité constitutifs d'une violation manifeste par le groupe TEREOS de son obligation de sécurité et ce au préjudice des salariés de la filiale roumaine, des faits susceptibles de recevoir la qualification de corruption impliquant la société TEREOS et affectant la situation économique de l'entreprise, la violation par l'employeur de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi dans la mesure où la réelle situation de la société Tereos Sugar Romania lui avait été dissimulée afin qu'il accepte d'en prendre la direction.
 Il fait valoir n'avoir jamais diffusé d'information sur les faits dont il a eu connaissance en dehors d'un cercle très restreint et averti, il réfute avoir exercé une forme de chantage et soutient que l'employeur ne caractérise pas l'existence d'un abus de sa liberté d'expression ni le fait qu'il ait refusé d'assumer les missions qui lui étaient confiées.
 En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave articule en substance les griefs suivants à l'encontre du salarié :
 - avoir adressé au président du directoire du groupe, M. [G] le 23 décembre 2016 un courrier mettant notamment en cause M. [R], directeur Tereos Europe, personnellement ainsi que les choix stratégiques du groupe et insinuant que ce dernier aurait été au courant des faits de corruption ;
 - avoir usé de la menace de communiquer auprès de tiers des faits dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, dans l'intention de nuire aux intérêts du groupe, et ce afin d'obtenir un départ négocié, en contradiction avec les stipulations contractuelles lui imposant une obligation de confidentialité ;
 - le refus d'assumer les responsabilités inhérentes à son statut et sa fonction.
 L'article 10 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
 La liberté d'expression, comme le droit d'opinion, est également consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle s'est vue reconnaître une valeur constitutionnelle.
 Le salarié jouit, dans l'entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Son exercice ne peut justifier un licenciement sauf abus.
 Par ailleurs, il sera rappelé que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.
 La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
 En l'espèce, le courrier litigieux du 23 décembre 2016 adressé par M. [C] au président du groupe Tereos est ainsi rédigé :
 « [K] bonjour 
 Vous avez, je n'en doute pas, été informé d'un incident survenu à Ludus le 28 novembre qui aurait pu causer au moins un triple accident mortel de salariés Tereos et au pire un désastre avec l'explosion d'un silo plein de sucre.
 Je me sens trahi et trompé, je n'ai plus confiance en Tereos, et je veux vous expliquer pourquoi dans ce courrier, le précédent du 2/12 étant toujours sans réponse.