Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.986 du 24/06/2020,  partie 5


Toutefois en raison de votre supposé lien d'amitié avec Monsieur RQ... V..., fils de Me O... V..., et malgré le fait que plusieurs des griefs qui vous sont reprochés auraient pu nous conduire à prononcer votre licenciement pour faute grave, nous vous informons que nous ne vous avons décidé de ne pas retenir cette qualification pour ne pas nuire à votre carrière. Néanmoins n'avons d'autre choix que de prononcer votre licenciement pour causes réelles et sérieuses » ;   que sur les critiques, dénigrement et violence verbale à l'encontre de Maître V..., ainsi la réitération de comportement dénigrant et outrancier accompagné de harcèlement du personnel, menace de plainte pénale, et incorrection envers Maître LB... ; que lié par un contrat de travail qui le place dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur, le salarié s'engage en tout premier lieu à exécuter sa prestation de travail dans le respect des directives de l'employeur et des contraintes qu'imposent son appartenance à une structure organisée et son intégration à une collectivité de travail ; qu'il est tenu d'un devoir de correction envers l'employeur ; que la lettre de licenciement se réfère aux propos et aux écrits de M. T..., lors d'entretiens avec Maître V..., les 5 et 8 août 2013, en s'exclamant « vous faites peu de cas de votre personnel »« je ne supporte pas qu'on me prenne des congés payés quand vous fermez l'étude pour le passage du tour de France  vous me volez des congés payés» en déclarant à Me Y... vouloir «mettre le feu» ainsi que dans les plis recommandés du même jour et du 10 août dans lesquels M. T... appelle Maître V... « Monsieur » lui donne des ordres à exécuter «sans délai» ou «sous quinzaine» et va jusqu'à menacer l'employeur de plainte pénale ; que ces comportements, même s'inscrivant dans le climat conflictuel suivant la révélation par M. T... à Maître V..., le 5 août 2013, de sa dénonciation à l'administration du travail, dépassent la liberté d'expression de M. T... à l'occasion du différend salarial l'opposant à son employeur ; qu'il s'ajoutent à l'incorrection manifestée envers Maître V... accompagnée de propos excessifs et mensongers en imputant au notaire supérieur hiérarchique de lui avoir demandé de lui remettre une lettre de démission et d'avoir ordonné à ses collègues de ne plus lui adresser la parole, ainsi qu'à l'incorrection envers Maître LB... en ne répondant pas à un bonjour collectif en présence du personnel ; que le grief sera donc retenu ; que sur les dossiers non traités malgré les instructions de l'employeur notamment Stoppant, et copropriété ... ; qu'il n'est pas établi que le grief de n' avoir pas complété le projet d'acte modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété ..., demandé par le cabinet [...], a bien été débattu lors de l'entretien préalable, dès lors que le salarié le conteste et que le courrier de réclamation du client est daté du 10 septembre ; qu'en revanche il est démontré que, bien qu'ayant demandé à M. T... de modifier la désignation d'un bien contenue dans une procuration adressée par un notaire de Montpellier, courant juillet 2013 Maître V... s'est aperçu le 5 septembre 2013 que l'erreur n'avait pas été complètement corrigée malgré ses instructions, ce qui ne saurait être qualifié d'erreur anecdotique de la part d'un cadre ayant cinq années de pratique notariale ; que le grief sera retenu ; que sur les erreurs commises dans les dossiers personnels et notamment PO..., BL..., WT... ; que dans un dossier de vente PO... du mois de mars 2013, M. T... a fait un calcul erroné de la plus-value conduisant la cliente à signer l'acte en considérant qu'elle en était exonérée alors qu'elle aurait dû payer la somme de 24.213 euros, erreur découverte le 17 août 2013, lors d'une nouvelle vente quand Mme PO... s'est étonnée d'un écart significatif avec le décompte établi par M. T... quelques mois plus tôt pour un montant approchant ; que ce grief est établi et sera retenu ; qu'il se déduit de ces motifs que même en l'absence de remarque préalable sur la qualité des travaux l'ensemble des griefs ainsi retenus à l'encontre de M. T..., qui caractérisent des manquements à l'exécution du contrat de travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que les propos et écrits de M. T... dépassaient la liberté d'expression sans toutefois relever, dans un contexte qu'elle a pourtant reconnu conflictuel entre les parties, aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'abuse de sa liberté d'expression que lorsqu'il use de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs ; que ne constitue pas un abus le fait pour un salarié d'enjoindre son employeur de le rétablir dans ses droits dans les meilleurs délais ;