cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 14-14.228 du 28/06/2017,  partie 5


que si parmi les opérations de conduite, l'article 5 du contrat type cite « la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation », il ne s'agit que d'une obligation de vérification et non celle de réaliser le calage et l'arrimage ; qu'en conséquence, la société Marcel Labbe ne saurait renvoyer sur la société Berihelin la charge d'une responsabilité qui lui incombait ; qu'en ce qui concerne la société Ardenn' Levage, devenue Foselev, le devis adressé par celle-ci à la société SRMO comprend seulement la « mise à disposition d'un élingueur pour vous assister à l'élingage d'éléments de machines », prestation qui est totalement distincte de celles de calage et d'arrimage sur le camion ; que la responsabilité de cette société ne saurait donc être engagée dans l'intervention de l'accident ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de constater que la société MARCEL LABBE a fait appel à une société spécialisée (SRMO) pour le démontage, élinguage et le remontage d'une aléseuse ; que la société SRMO non spécialisée dans l'élinguage a soustraité cette opération à la société ARDENN' LEVAGE dont c'est la spécialité ; que la société MARCEL LABBE a pris à bail pour une journée auprès de la société BERTHELIN un ensemble routier semi-remorque avec conducteur ; que ce faisant, la société MARCEL LABBE endossait la responsabilité des opérations de transport et que le conducteur du loueur était temporairement son obligé et placé sous son autorité de responsabilité ; que la société MARCEL LABBE n'était pas présente ni représentée lors des opérations d'élinguage, de chargement et d'arrimage, ce qui laisse supposer qu'elle s'est désintéressée de l'ensemble de ces opérations ; qu'aucune faute de conduite ne peut être relevée à l'encontre du conducteur du véhicule au sens du code de la sécurité routière ; que le devis de la société SRMO du 10 Décembre 2007 et accepté le 11 Décembre 2007 par la société MARCEL LABBE ne mentionnait pas expressément que la société SRMO se chargeait des opérations de calage et d'arrimage ; que ces opérations font partie de l'opération de transport en général et que c'est la société MARCEL LABBE, en sa qualité de locataire qui devait s'en charger ou du moins les faire exécuter ; que le conducteur du loueur devenu temporairement préposé du locataire aurait dû attirer l'attention de celui-ci sur les risques encourus du fait du manque de calage et surtout du manque d'arrimage ; que la société SRMO est spécialisée dans le démontage, le remontage et reconstruction de machines outils, qu'elle n'avait donc pas les compétences requises pour le calage et l'arrimage et qui plus est, cela ne lui avait pas été demandé par la société MARCEL LABBE ; que la société ARDENN' LEVAGE à qui la société SRMO avait fait appel pour les opérations d'élinguage et de chargement sur le plateau n'était pas elle non plus en charge du calage et de l'arrimage ; que l'aléseuse ayant été chargée couchée sur le flanc et non placée debout avait de ce fait un centre de gravité très abaissé ; qu'il ressort du rapport contradictoire de l'expert que le sinistre s'est produit avant le rond-point et par la rupture de la sangle qui avait atteint sa limite de charge et par son cisaillement dû aux arêtes tranchantes de l'aléseuse ; que le donneur d'ordre aurait dû prévoir des cales spéciales permettant d'éviter le cisaillement ; que la société BERTHELIN, loueur du véhicule avec conducteur, ne peut être tenue pour responsable de ce sinistre de par le simple fait quelle a donné pour la journée son véhicule en location à la société MARCEL LABBE ; qu'en conséquence il y aura lieu de recevoir la société MARCEL LABBE en ses demandes, de la dire mal fondée et de l'en débouter ; que par voie de conséquence le Tribunal dégage les sociétés MAAF ASSURANCES et GAN ASSURANCES IARD de leurs garanties,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les sociétés MARCEL LABBE et SRMO stipulant expressément que cette dernière devait procéder au « chargement de l'ensemble » sur le camion, il lui appartenait d'assurer un chargement conforme pouvant résister aux contraintes de la route, c'est-à-dire d'assurer le calage et l'arrimage de la machine sur le camion ; qu'en jugeant pourtant que ces tâches ne rentraient pas dans la mission contractuelle de la société SRMO, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 2- ALORS QUE la société MARCEL LABBE ayant contractuellement délégué la tâche de « chargement de l'ensemble » sur le camion à la société SRMO, elle n'avait nullement à assister aux opérations de chargement ; qu'en lui reprochant pourtant de ne pas avoir été présente lors de ces opérations, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.