décision 16-86.644 du 21/11/2017,  partie 2



 "et aux motifs adoptés du premier juge que le préjudice subi par M. X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs sera arbitré par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros soit (21 600,00 euros - 17 192,00 euros = 4 408,00 euros) payable trimestriellement à terme échu majoré de plein droit par application des dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 à compter du 26 octobre 2009, date de la consolidation fonctionnelle retenue par le docteur A... ;
 
 "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de M. X..., invitait la cour d'appel à retenir un salaire de référence de 2 177,16 euros net par mois pour calculer la perte de gains professionnels futurs ; qu'en déterminant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un salaire mensuel net « arbitré » à la somme de 1 800 euros, sans s'expliquer sur la pertinence de cette somme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour estimer à 1 800 euros nets le revenu mensuel moyen auquel M. X..., encore étudiant, aurait pu prétendre en l'absence d'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.