Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.977 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en se fondant sur l'article 1006 du code civil prévoyant qu'en l'absence d'héritier réservataire au décès du testateur, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort de celui-ci sans être tenu de demander la délivrance, pour exclure que l'occupation de la terre [Localité 6] dépendant de la succession de M. [M] par M. [B] puisse constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 1004 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 3. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 9 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui a modifié les dispositions du code civil relatives aux libéralités, et notamment les articles 924 et suivants, et qui a substitué à la réduction des libéralités en nature leur réduction en valeur, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; que la succession de M. [M] ayant été ouverte en 1961, la cour d'appel qui, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite autorisant l'expulsion de M. [B] des terres relevant de cette succession, a retenu que le litige entre légataires et héritiers réservataires était fondé sur une action en réduction de legs en valeur et non en nature, et que les consorts [R] ne peuvent invoquer contre M. [B] qu'une créance, et qui a ainsi fait application des dispositions des articles 924 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 inapplicable en l'espèce, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 47-II § 3 de cette loi.