Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.229 du 17/09/2020,  partie 3


que les plans du domaine [...] établis par l'expert M. U... F..., en 1962 et 1967, permettent de matérialiser l'emplacement de la limite sud du lot 2 de la terre [...] qui correspond très exactement à la limite nord du domaine acquis par le territoire 1974 et de constater que la parcelle litigieuse apparaissant au cadastre de 1930 est exclue de la partie [...], section [...] , attribuée après partage aux consorts K... ; que de plus, dans son rapport d'expertise du 21 novembre 1997, M. LU... YB... conclut, après avoir déterminé les limites sud de la terre [...] lot 2, que ses abornements sont conformes au plan annexé à la vente du territoire, et au plan de partage du domaine [...] pour la contenance retenue ; que la cour constate, par ailleurs, que les appelants ne remettent pas en cause les plans de l'expert-géomètre F... U..., et son mutiques quant à la décision définitive du 21 mai 1971, réglant la succession de M. D... K..., et leur attribuant, aux termes d'un partage sans équivoque, le lot n°2 du domaine [...], d'une contenance de 112 ha 40 a ; qu'en conséquence, et aux termes de ces développements, ils seront déboutés de leur demande en revendication de la parcelle de terre comprise entre la limite indiquée dans l'acte de vente des 8 et 27 juillet 1954 et la limite revendiquée par M. X... Q... lors des opérations de bornage du 18 février 1930, qui ne repose sur aucun fondement sérieux » ;
 
 ALORS QUE la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; qu'en décidant qu'il y avait « concordance entre les actes de mutation suscités, le partage de la succession d'D... K..., les expertises suscitées et la vente des époux J... à la Polynésie française » (arrêt, p. 6 antépénultième alinéa), après avoir énuméré une série d'actes portant sur des terres non-précisément identifiées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil.