Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.914 du 08/02/2023,  partie 5


qu'en décidant que la CGI BAT était redevable de pénalités de retard jusqu'à la levée de l'ensemble des réserves (arrêt p. 13 § 8 et p. 16 § 11-12), sans constater que la levée de l'ensemble des réserves était nécessaire pour rendre la maison habitable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.