Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.817 du 22/10/2020,  partie 2


Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans tandis que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre. La servitude de vue, qu'elle soit légale ou du fait de l'homme, est une servitude continue et apparente qui s'acquière donc, soit par titre soit par prescription trentenaire. Le droit d'établir des vues non conformes aux articles 678 à 680 du code civil peut résulter d'une servitude de vue acquise par prescription. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver conformément à l'article 697 du code civil. Enfin, la servitude s'éteint lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui l'a doit sont réunies dans la même main ainsi que par le non-usage pendant trente ans. Le point de départ du délai de non-usage pendant trente ans est, soit le jour où l'on a cessé d'en jouir pour une servitude discontinue, soit le jour où il a été fait un acte contraire à la servitude lorsqu'il s'agit d'une servitude continue. En l'espèce, la servitude dont s'agit est une servitude de vue du fait de l'homme qui s'est constituée par la possession trentenaire. La première question qui se pose est de savoir si cette servitude de vue est éteinte du fait d'un non-usage pendant trente ans, étant précisé que l'impossibilité d'exercice doit être absolue. Or, il résulte des éléments du dossier que la [...] a toujours bénéficié d'une servitude de vue oblique sur la [...] et ce, par l'existence à tout le moins d'un balcon, complété ou non par un escalier plus ou moins important. Ainsi, la servitude de vue attachée à la [...] sur la [...] n'est pas éteinte. La deuxième question qui se pose alors est de savoir si cette servitude de vue a été aggravée du fait de la construction d'un escalier, escalier dont il n'est pas contesté qu'il a déjà existé par le passé. Or, c'est de motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les époux U... ne démontraient pas l'existence d'une aggravation de la servitude de vue oblique liée à l'existence de l'ancien ouvrage. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté les époux U... de leur demande de démolition et de remise des lieux en leur état antérieur ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Sur la demande de démolition et de remise en l'état antérieur : Il résulte de la combinaison des articles 678 et 679 du code civil qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, ni des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Il est admis que les termes des articles précités ne sont pas limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin. L'article 680 du même code précise que la distance considérée se compte, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. L'article 702 du même code énonce que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Il résulte des éléments produits aux débats, notamment la réponse de la fille de Monsieur et Madame N... en date du 9 mars 2015, que ces derniers ont fait procéder en 2007 - avant d'obtenir la régularisation de la situation administrative de l'ouvrage, entrepris sans déclaration préalable, par un arrêté municipal du 4 janvier 2008 - à l'adjonction, au balcon de leur lot de copropriété, d'une structure en béton supportant un escalier de même matière reliant ce balcon à leur jardinet et permettant ainsi un accès direct au front de mer. Bien que cet escalier soit édifié parallèlement à la maison et à la voie publique, la conception de sa partie haute - au niveau de la jonction avec le balcon préexistant, du côté de la propriété de Monsieur et Madame U... - permet à ceux qui l'empruntent de disposer d'une vue oblique sur la propriété de ces derniers, alors qu'il n'est pas contesté que la ligne extérieure de la partie haute de l'escalier, située en prolongement de celle du balcon préexistant, est situé à moins de 6 décimètres de la limite séparant les deux propriétés.