Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 7



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « (¿) S'agissant de la zone entrepôts, la société MARCHE DE PHALEMPIN recherche subsidiairement la responsabilité contractuelle ou délictuelle des constructeurs, ce qui reste possible puisque les intervenants à la construction ne sont tenus d'aucune garantie faute d'impropriété de l'immeuble à sa destination dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; que Monsieur Z... explique que les fixations des panneaux d'isolation de la zone considérée ont été posées en ligne alors qu'à la suite d'une modification dans la composition des panneaux, de nouvelles modalités d'ancrage avaient été définies pour éviter les déformations, les fixations devant être insérées à chaque angle ; que ces nouvelles préconisations ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis technique du 25 janvier 1994 remplaçant pour les nouveaux panneaux celui qui s'appliquait aux anciens et qui datait du 28 septembre 1992 ; que l'expert note que la commande des panneaux survenue en novembre 1993 et la mise au point du cahier des clauses administratives particulières, en décembre 1993, sont antérieures à la publication du second avis technique, alors que les panneaux livrés relevaient de cet avis ; que la société THERMAL ne dément pas ces constatations ; qu'elle a donc livré des panneaux qui relevaient du second avis technique alors que les documents contractuels établis dans le cadre des opérations de construction litigieuses étaient conformes au premier avis ; qu'il n'est pas établi que la société THERMAL ait alerté sur ce point la société APPLICAMAT ou un autre intervenant aux opérations de construction intéressé par la modification de l'avis technique ; que la société APPLICAMAT a posé incorrectement les panneaux d'isolation, mais elle s'est conformée aux pièces contractuelles de son marché qui définissaient les modalités de fixations inadaptées ; qu'alors il n'est pas démontré qu'elle ait été informée par la société THERMAL du changement intervenu dans la nature des panneaux et des nouvelles modalités de fixation qui en découlait, aucune faute ne peut lui être reprochée ; que la société X... ARCHITECTURE était chargée de la direction des travaux mais à supposer que la pose des fixations devait être vérifiée dans le cadre de la surveillance des prestations de société APPLICAMAT, le maître d'oeuvre n'aurait pu que se référer aux pièces techniques mises au point pour le déroulement du chantier, soit ainsi qu'il a été constaté à des dispositions qui ne correspondaient plus au nouveau type de panneaux ; que dès lors par ailleurs la société X... ARCHITECTURE n'était pas informée précisément des modifications devant intervenir dans le mode de fixation, elle n'a pas commis de faute en laissant réaliser les travaux de la société APPLICAMAT selon les prescriptions définies lors de la commande des matériaux ; qu'il en est de même pour la société NORTEC, qu'il s'agisse de son intervention auprès de la maîtrise d'oeuvre ou de l'assistance technique apportée au groupement d'entreprises APPLICAMAT-SERTEC ; que la même observation vaut pour la société NORISKO dans le cadre du contrôle technique, l'absence de réserve de sa part ne constituant pas une faute dans la mesure où elle se devait de vérifier l'adéquation des modes opératoires aux préconisations techniques des marchés, sauf à établir, ce qui n'est pas le cas, qu'elle connaissait les modalités de fixation applicables aux panneaux livrés à la société APPLICAMAT » 
 
 ALORS QUE la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est engagée par la seule preuve de l'inexécution fautive de son obligation de construire un ouvrage conforme au contrat et respectueux des règles de l'art ; que l'entrepreneur s'oblige, par le contrat de construction, à poser le matériau mis en oeuvre conformément à ce qui est requis par les règles de l'art existantes et qu'il lui appartient de s'informer du contenu de celles-ci, le maître d'ouvrage n'ayant pas à supporter le risque d'une absence de connaissance par l'entrepreneur de la technique de pose régulière du matériau ; qu'en décidant d'exonérer la Société COEXIA ENVELOPPE, couvreur, la Société d'architecte 
 X... 
 ARCHITECTURE et la Société DEKRA INDUSTRIAL, contrôleur technique, de toute responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires affectant la couverture de la « zone entrepôt » du bâtiment de la Société MARCHE DE PHALEMPIN au motif que ces intervenants à l'opération de construction n'avaient pas été mis en mesure de connaître le nouvel avis technique relatif aux consignes de pose des panneaux isolants de couverture du bâtiment commandés auprès de la Société THERMAL CERAMICS DE FRANCE, fournisseur, et que le défaut de pose avéré ne pouvait leur être reproché, soit en faisant supporter au maître d'ouvrage et à son assureur le risque d'une absence de connaissance par l'entrepreneur ou l'architecte, de la technique de pose régulière du matériau applicable, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les panneaux d'isolation fournis par la Société THERMAL CERAMICS ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil ; d'AVOIR débouté les sociétés MARCHE DE PHALEMPIN et CRAMA DU NORD EST de leur action exercée sur ce fondement à l'encontre de la Société THERMAL CERAMICS et son assureur ALLIANZ IARD ;