Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.737 du 09/03/2023,  partie 2



 4. Pour accueillir la demande au titre de l'indemnité compensatrice de fin de mandat formée par M. [H], prévue à l'article X de son traité de nomination, l'arrêt constate que cet article reprend l'article 5, alinéa c, de la convention du 16 avril 1996 et prévoit que la perception de l'indemnité de cessation de fonctions emporte interdiction pour l'agent, pendant un délai de trois ans, de se rétablir dans la circonscription de son ancienne agence et de faire souscrire directement ou indirectement des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés.
 
 5. Il affirme qu'il appartient à l'assureur d'apporter la preuve d'un rétablissement dans la circonscription de son ancienne agence générale postérieurement à la cessation de ses fonctions, et de l'exercice d'une activité concurrente, en lien avec ses anciens assurés, peu important que l'agent d'assurance ait poursuivi son activité ou se soit rétabli dans cette activité.
 
 6. Il énonce encore que si l'assureur rapporte la preuve de la poursuite d'une activité de courtage en assurances non autorisée, encore faut-il, pour retenir un manquement à l'obligation de non rétablissement, qu'il démontre la poursuite effective par l'intéressé d'une activité concurrente, en ayant fait souscrire directement ou indirectement des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés au sens de la clause du traité de nomination. Il retient que l'assureur ne démontre pas que M. [H] a maintenu un lien d'affaires avec les clients rattachés au portefeuille transmis à Mme [D] et en déduit que la preuve de la violation de la clause de non-rétablissement n'est pas rapportée.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout manquement de M. [H] à l'obligation de non-rétablissement prévue au traité de nomination, alors qu'il résultait de ses constatations que celui-ci avait poursuivi une activité de courtage en assurances non autorisée par l'assureur postérieurement à la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Axa France Iard et Axa France vie à payer à M. [H] les sommes de 298 014 euros au titre de son indemnité compensatrice de fin de mandat et de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer aux sociétés Axa France Iard et Axa France vie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France Iard et Axa France vie
 
 Les exposantes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à payer à M. [H] les sommes de 298.014 € au titre de son indemnité compensatrice de fin de mandat et de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et de les AVOIR déboutées de toutes leurs autres demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'article 1er, alinéa 6, du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances dispose que « sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation du mandat ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'agent général » ; que l'article II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée par le décret précité et dont les termes étaient repris à l'article X des conditions générales du traité de nomination de M. [H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne agence et à ne pas faire souscrire des contrats d'assurances auprès de ses anciens assurés » ; qu'ainsi, viole son obligation de non-rétablissement et est donc privé de son droit au paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, l'ancien agent général d'assurance qui, dans les trois ans suivant la cessation de son mandat, se rétablit dans la circonscription de son ancienne agence, quand bien même il n'a pas fait souscrire des contrats d'assurances auprès de ses anciens assurés pendant ces trois ans ;