Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.917 du 16/03/2017,  partie 2


exercice précédent, et les majorations sont dues à la même date à défaut de paiement des cotisations à leur date d&apos;exigibilité. La CNBF est ainsi fondée à se prévaloir de l&apos;exigibilité de sa créance, cotisations et majorations, en l&apos;absence de paiement à la date du 30 avril des cotisations dues.
 
 En l&apos;espèce, la CNBF produit quatre extraits de rôles rendus exécutoires par ordonnances du Premier président en date des 15 octobre 2011, 23 juin 2003, 2 octobre 2006 et 13 juillet 2011, pour des montants respectivement de 24.985 €, 404,60 €, 220 € et 978,61 €, les trois premiers signifiés par acte d&apos;huissier du 17 février 2009 et le dernier par acte du 22 août 2011.
 
 M. [Y] ne discute pas la régularité des actes de signification du 17 février 2009, se contentant de relever l&apos;absence de signification du rôle des cotisations, ce qui est inopérant ainsi que retenu ci-dessus.
 
 L&apos;intéressé n&apos;ayant saisi la juridiction compétente d&apos;aucune contestation des sommes correspondant aux rôles rendus exécutoires et signifiés le 17 février 2009, la CNBF dispose, s&apos;agissant de ces sommes, de titres exécutoires. M. [Y] ne justifie pas s&apos;être acquitté de l&apos;intégralité des sommes dues en vertu de ces titres et ne discute pas utilement le décompte en date du 4 juillet 2014 produit par la CNBF en pièce 17.
 
 Le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de BEZIERS, dans son jugement du 7 février 2012 confirmé par la cour d&apos;appel d&apos;AGEN le 27 novembre 2013, n&apos;a pas annulé le rôle rendu exécutoire par ordonnance du 13 juillet 2011 ni retenu que la CNBF ne justifiait pas d&apos;une créance, mais a seulement constaté que celle-ci ne détenait pas, s&apos;agissant de cette créance, un titre exécutoire.
 
 La créance ayant donné lieu à l&apos;ordonnance du Premier président du 13 juillet 2011 correspond à hauteur de 910,61 € à la cotisation retraite complémentaire 2010 et à la majoration de 178 €.
 
 M. [Y] ne conteste pas le montant de cette cotisation retraite et n&apos;a d&apos;ailleurs formé aucune contestation à ce titre devant le juge du fond à la suite de la signification du titre exécutoire qui lui a été délivrée le 22 août 2011, mais soutient que cette créance de la CNBF s&apos;est compensée avec le montant des indemnités journalières que cette dernière devait lui verser pour la période du 11 juillet au 26 juillet 2009 à la suite de la décision de la commission de prévoyance du 18 septembre 2009.
 
 Cependant, ainsi que la CNBF le rappelait à M. [Y] dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l&apos;article 59 de ses statuts, l&apos;octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu&apos;aucune cotisation exigible, ce compris le cas échéant les intérêts de retard, ne soit due, sauf dérogation accordée par délibération du conseil d&apos;administration de la caisse, dérogation que M. [Y] ne justifie pas avoir sollicitée alors que la CNBF l&apos;informait de cette possibilité en vue notamment de voir affecter les indemnités à sa dette dont elle lui indiquait le montant.
 
 M. [Y] n&apos;est dès lors pas fondé à se prévaloir d&apos;une créance exigible au titre des indemnités journalières et à opposer la compensation de celle-ci à la créance de la CNBF au titre des cotisations et majorations retraite pour l&apos;année 2010, alors qu&apos;il résulte des éléments ci-dessus qu&apos;il reste débiteur envers la caisse de diverses sommes.
 
 S&apos;agissant des cotisations 1999, 2001 et 2005, celles-ci étaient soumises à la prescription trentenaire avant la loi du 17 juin 2008 et n&apos;étaient pas prescrites lors de l&apos;entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008, date à compter de laquelle le nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir, sans que la durée totale excède la durée antérieure.
 
 La prescription a été interrompue par l&apos;acte de signification du 17 février 2009 et non, comme le soutient la CNBF, par la requête présentée au Premier président qui n&apos;a pas été portée à la connaissance de M. [Y].
 
 Ainsi, les créances constatées dans les titres exécutoires signifiés le 17 février 2009 n&apos;étaient pas prescrites à la date à laquelle la CNBF a été condamnée à payer à M. [Y] la somme de 1.987,49 € par arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AGEN du 27 novembre 2013, et ont été pour partie compensées avec le montant de cette condamnation.
 
 Les cotisations 2010 exigibles le 30 avril 2011 et les cotisations 2012 n&apos;étaient pas davantage prescrites.
 
 Ainsi, la CNBF est fondée à opposer au recouvrement des condamnations mises à sa charge par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AGEN la compensation avec les créances qu&apos;elle détient à l&apos;encontre de M. [Y], étant précisé qu&apos;elle mentionne avoir opéré la compensation de la manière suivante :
 
 * à hauteur de 90,55 € avec des majorations de retraite complémentaire 1999,
 
 * à hauteur de 305,88 € avec des cotisations et majorations de retard 2001,
 
 * à hauteur de 220 € avec des majorations de retard 2005,