Cour d'appel de Rennes
Ordonnance, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.320 du 27/04/2017,  partie 2


article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l&apos;expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; que l&apos;expert n&apos;a pas déposé son rapport à la date d&apos;expiration du délai, le 30 septembre 2012, fixée dans l&apos;ordonnance le désignant, Toutefois, le juge chargé du suivi des expertises a accordé des prolongations, en dernier lieu le 17 mars 2014 fixant la date de dépôt du rapport au 30 juin 2014 ; que le rapport a finalement été déposé le 22 septembre 2014 ; que ce retard de trois mois (donc deux mois de vacations judiciaires) ne justifie pas une réduction d&apos;honoraires ; qu&apos;il sera remarqué que, pendant 6 mois environ, les opérations d&apos;expertise ont été freinées par une demande de changement d&apos;expert du 17 décembre 2013 qui sera rejetée le 22 mai 2014 ; que l&apos;expert a fixé le montant de ses frais à la somme de 732,68 € (505,60 € pour frais de secrétariat, 46,30 € pour frais de timbres, 53,18 € pour frais d&apos;envoi du dossier, 103,68 € pour 244 photocopies à 0,40 € et 4 couvertures à 1,52 €, 23,92 € pour huit clés USB) ; pour les honoraires, il a demandé 50 vacations à 100 € ; qu&apos;il a adressé sa demande de rémunération et son rapport à Mme [T] [M], à son adresse de [Localité 2], et à sa nouvelle avocate de Bruxelles ; qu&apos;il sera remarqué que Mme [M] a changé plusieurs fois d&apos;avocat, entre le 17 juillet 2014 et le 18 septembre 2014, ce qui rendait difficiles les demandes d&apos;observations de l&apos;expert ; qu&apos;il appartient au juge du fond de se prononcer sur l&apos;éventuelle nullité du rapport d&apos;expertise, sur une demande de contre-expertise et sur les contradictions qui entacheraient le rapport ; que le juge de 1&apos; honoraire ne peut que vérifier si la facturation correspond aux diligences effectuées et si la qualité, apparente, du travail de l&apos;expert apparaît. Satisfaisante ; qu&apos;en l&apos;espèce, les frais facturés ne sont pas discutés ; que les 50 heures de vacations, au tarif de 100 € hors taxes l&apos;unité, ne sont pas non plus contestées ; que l&apos;examen du rapport de 31 pages, rapport qui apparaît motivé, argumenté, avec une très importante liste d&apos;annexes, avec les réponses aux dires des parties, permet de vérifier que le temps de travail facturé par l&apos;expert n&apos;est pas exagéré et que le coût horaire de 100€ n&apos;est pas excessif ; que sur la qualité du travail, la lecture du rapport permet de s&apos;assurer que M [G] [P] a repris chacun des postes de sa mission pour donner un avis découlant des investigations menées, à partir des pièces en sa possession ; qu&apos;il est surtout reproché à l&apos;expert de ne pas avoir obtenu des pièces de la BNP ; qu&apos;il les a demandées, sans obtenir de réponse, le 7 juillet 2014, (même si le délai expirait le 30 juin 2014, l&apos;expert n&apos;était pas dessaisi et sa demande n&apos;était pas comme le qualifie Mme [M]) ; que Mme [T] [M] s&apos;était heurtée à la même difficulté, comme elle l&apos;a écrit à l&apos;expert (pièce 7) ; que son avocat de l&apos;époque n&apos;a pas saisi le juge d&apos;une demande de communication forcée ; que les désaccords multiples, apparaissant dans les commentaires émaillant le rapport, ne peuvent être appréciés par le juge de l&apos;honoraire, mais par le juge du fond ; qu&apos;en conséquence l&apos;ordonnance du 14 avril 2015 sera confirmée ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour statuer sur la rémunération, le juge délégué du premier président a considéré qu&apos;il avait seulement pour vocation d&apos;effectuer un contrôle sur la qualité apparente du travail de l&apos;expert ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le texte oblige le juge à prendre en compte les qualités du travail de l&apos;expert sans se borner aux apparences, le juge du second a violé l&apos;article 284 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, pour se prononcer sur la rémunération, le juge, s&apos;il y était invité, doit rechercher si l&apos;expert a satisfait aux différents chefs de sa mission ; qu&apos;en s&apos;abstenant en l&apos;espèce, contrairement à ce qui lui était demandé (mémoire du 27 mai 2015, p. 4 § 4.2), de s&apos;interroger sur le point de savoir si les investigations avaient porté sur la période d&apos;avril 2005 à décembre 2010, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 284 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s&apos;abstenant de dire si l&apos;expert n&apos;avait pas omis de se prononcer sur deux contrats d&apos;assurance vie, comme il était demandé (mémoire du 27 mai 2015, p.7, § 4.11), le juge du fond a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 284 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le juge ne s&apos;est pas expliqué sur le moyen invoqué par Madame [M] (mémoire du 27 mai 2015, p. 7 § 4.10) et tiré de ce que les comptes de la BANQUE DE BRETAGNE n&apos;avaient pas été analysés et l&apos;expert se bornant à viser une réponse de la banque ; qu&apos;à cet égard également, la décision attaquée souffre d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;