Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 2


que M. et Mme W... soutenaient que, sauf à générer une rupture d'égalité entre les contribuables selon les modalités contingentes d'organisation sociétaire de leur activité professionnelle, la qualification de bien professionnel ne pouvait être systématiquement exclue s'agissant des comptes courants d'associé dont un contribuable est titulaire dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et qui détient dans cette société des parts ou actions constituant des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que M. et Mme W... ont soutenu, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les comptes courants entrent dans la base imposable à l'ISF, leur valeur vénale était nulle dès lors que l'état de la trésorerie du Groupe W... ne permettait pas à ce dernier de rembourser les comptes courants d'associés, sauf à mettre son existence même en péril ; que, pour rejeter ce moyen, la cour a énoncé que les tableaux produits devant les juges du fond, retraçant l'état de la trésorerie du groupe au cours des années litigieuses, n'établissaient pas les difficultés financières du groupe faute d'être accompagnés d'autres pièces comptables, notamment les bilans ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'avis de la Commission départementale de conciliation de l'Eure-et-Loir du 7 novembre 2012, selon lesquelles les comptes courants étaient sans valeur vénale réelle au regard des circonstances de fait", que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme W... dans la société Groupe W... étaient dépourvus de valeur vénale, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 758 et 760 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, après avoir exactement énoncé que les comptes courants d'associés correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à disposition de la société et qui continuent à lui appartenir, et que les avances consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé dans la société, ces sommes n'étant pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnant pas lieu, en contrepartie, à l'attribution de parts sociales, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre aux conclusions invoquées par la deuxième branche, insusceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, que la demande de dégrèvement d'ISF de M. et Mme W..., au titre des soldes créditeurs des comptes courants d'associés qu'ils détenaient dans la société Groupe W... pour les années 2003 à 2009, devait être rejetée.
 
 6. En second lieu, après avoir énoncé, d'une part, qu'un compte courant bloqué doit s'analyser en une créance à terme susceptible d'être évaluée selon les règles de l'article 760 alinéa 1er du code général des impôts qui prévoient que le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet, et d'autre part, que la créance n'est déterminée en fonction de sa valeur probable de recouvrement que si la société est en difficulté, l'arrêt constate que la pièce n° 9 produite par M. et Mme W... n'est pas susceptible, en dehors de toute production d'autres pièces comptables, de justifier des difficultés du groupe à la date du fait générateur de l'impôt et en déduit que le moyen, tenant à l'absence de valeur vénale des comptes courants d'associés détenus par M. et Mme W... dans la société Groupe W..., doit être écarté. En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, que ses constatations souveraines rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Par conséquent, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques font grief à l'arrêt de dire que les parts de la SCI Le vieux logis détenues par M. et Mme W... constituent des biens professionnels pour les années 2003 à 2009, et doivent être exonérés de l'ISF pour leur totalité, alors « que l'article 885 A du code général des impôts. prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; que le même article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 N du code général des impôts précise à cet égard que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ;