cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.974 du 15/02/2018,  partie 2


Considérant cependant que l'omission alléguée porte sur une seule colonne de calcul et n'empêchait nullement le cotisant de connaître le montant des redressements envisagés, année par année ; Considérant que la RIVP était déjà informée par la lettre d'observations des textes applicables, de la cause du redressement et des modalités de calcul des redressements avec la précision, pour l'année 2008, que les calculs avaient été 'refaits par rapport au calcul initial fait par l'employeur ce qui entraîne une régularisation de 63 529 € à laquelle vient s'ajouter une régularisation effectuée par l'employeur pour 160 814 € en appliquant la mauvaise formule de calcul' ; Considérant que la RIVP a d'ailleurs clairement compris ce qui lui était reproché et a pu présenter ses propres observations sur la lettre du 26 août 2011 auxquelles il a été répondu avant l'envoi des mises en demeure ; Considérant que la procédure de contrôle de l'URSSAF n'est donc entachée d'aucune irrégularité et la demande d'annulation du redressement pour ce motif sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la RIVP faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 26 août 2011 (concernant « plusieurs immeubles dont le [...] ») était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas suffisamment la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; qu'il a été soutenu par l'exposante que cette lettre d'observations se bornait à faire mention d'un redressement à hauteur de 224 343 €, 210 536 € et de 197 343 € au titre des années 2008, 2009 et 2010, sans qu'il ne soit nullement précisé le détail des calculs mis en oeuvre pour aboutir à ces montants de redressement, ni même le montant des salaires qui ont été réintégrés dans la formule de calcul de la réduction de cotisations Fillon, ce qui ne permettait pas à la cotisante d'avoir une connaissance exacte du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la RIVP faisait valoir que la lettre d'observations du 26 août 2011 était d'autant plus affectée d'un vice de motivation que le « décompte récapitulatif (tableaux Fillon envoyés en dématérialisé) » joint à la lettre d'observations était incomplet et, plus encore, faisait état de montants de redressement distincts de ceux mentionnés dans la lettre d'observations (pour des montants moindres) ; que l'exposante faisait valoir que la colonne « sommes réintégrées contrôle » était vierge ce qui ne lui permettait pas de connaître la nature exacte et le détail de son redressement à la lecture de la lettre d'observations ; que la cour d'appel a elle-même constaté « l'omission » dans les colonnes de calculs des tableaux annexés à la lettre d'observations, laquelle rendait les calculs inintelligibles ; qu'en décidant néanmoins qu'au regard des tableaux de calcul annexés à la lettre d'observations, cette dernière était suffisamment motivée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la discordance entre les montants du redressement mentionnés dans la lettre d'observations et dans les tableaux de calculs annexés à cette lettre d'observations ne mettent pas en mesure le cotisant de connaître la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; qu'en retenant que la RIVP avait été en mesure de connaître le mode de calcul et le montant des redressements, sans rechercher si, tel que soutenu par la RIVP, le fait que la lettre d'observations du 26 août 2011, et par prolongement la mise en demeure du 18 novembre 2011, porte sur un redressement au titre de la réduction de cotisations Fillon de 632 249 €, tandis que les tableaux justificatifs annexés par l'URSSAF à ladite lettre d'observations font quant à eux état d'un montant de redressement de 420 145 €, soit un écart en défaveur de l'exposante de plus de 200 000 €, cette discordance n'empêchait pas la cotisante de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;