Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 4


que sur le(s) point(s) de départ du délai de prescription : En droit, en principe, le point de départ d'un délai de prescription à l'expiration duquel une action en paiement ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de la créance qui lui a donné naissance ; qu'en particulier, lorsqu'une dette est payable par termes successifs (telle qu'une rente servie par arrérages périodiques), la prescription de l'action en paiement se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que sur le cours du délai de prescription : En premier lieu, la CPAM invoque une reconnaissance de dette de la société GMF, qui résulterait de sa correspondance du 20 décembre 1991 (pièce n° 5 de l'appelante) ainsi rédigée : "pour ce qui concerne la rente ayant droit allouée à Mme L..., s'agissant d'une nouvelle créance, nous transmettons votre demande à notre service contentieux pour suite à donner" ; que cette correspondance ne vaut pas reconnaissance de dette, dès lors que, si la société GMF n'a pas opposé de fin de nonrecevoir à la demande de la CPAM, elle n'a pas pris position à cet égard et, essentiellement, ne s'est pas engagée, fût-ce implicitement, à rembourser la caisse ; qu'à supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que cette correspondance ait valu reconnaissance de dette et ait été interruptive de prescription en application de l'article 2248 ancien du code civil, elle aurait fait courir un nouveau délai quinquennal de prescription qui serait expiré le 20/12/1996, dès lors qu'il résulte a contrario de l'article 2274 ancien du même code que la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien n'était pas susceptible d'interversion ; qu'en second lieu, la correspondance précitée de la société GMF en date du 6 novembre 2012 ne vaut pas davantage reconnaissance de dette, puisque ledit assureur a opposé la prescription à la CPAM ; que le premier acte interruptif de prescription a donc été l'assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2014 2014 ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que l'action de la CPAM est irrecevable pour les arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus antérieurement au 3 avril 2009, et est recevable pour les arrérages échus à compter de cette date, et à échoir ;
 
 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société GMF avait soulevé une fin de non-recevoir aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction de l'instance, par acte du 3 avril 2014 (ses conclusions d'appel, p. 9 à 12) ; que la caisse faisait valoir que son action était régie par la prescription trentenaire applicable aux actions tendant à l'exécution des décisions de justice (ses conclusions d'appel, p. 4, 5 et 8) et subsidiairement contestait le point de départ de la prescription décennale (p. 5-6) ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application à l'action de la caisse du délai de prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que l'action d'un organisme de sécurité sociale tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident, à la suite duquel il indique avoir versé des prestations à un ayant droit du tiers victime, au remboursement des prestations ainsi payées, est soumise à la prescription applicable aux actions en responsabilité délictuelle, quand bien même les prestations réglées correspondraient à des arrérages de rente versés périodiquement ; que pour dire que l'action de la CPAM de l'Essonne, tendant à la condamnation de la société GMF Assurances au remboursement des arrérages de rente versés à Mme veuve L... à compter du décès de son époux le 1er avril 1990, n'était pas prescrite s'agissant des arrérages échus à compter du 3 avril 2009, soit cinq ans avant la date de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a retenu que la subrogation légale instituée au profit du tiers payeur par l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a pour effet de provoquer, par le paiement à la victime de prestations énumérées à l'article 29, l'extinction, à due concurrence, de la dette indemnitaire du tiers responsable envers ladite victime, et que corrélativement, la créance fondant le recours subrogatoire du tiers payeur a une cause (application du droit de la sécurité sociale) distincte de celle de la créance indemnitaire de la victime (responsabilité civile), de sorte que, pour l'exercice de ce recours, le tiers payeur exerce un droit propre, et que le délai de prescription de son action récursoire est régi par la nature de sa créance et non de la créance indemnitaire de la victime ;