décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 3


Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la ferme soulève avant toute défense au fond l'incompétence du tribunal de commerce d'Alençon le tribunal dira que cette exception de compétence est recevable, qu'aux termes de l'article 42 du CPC « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Qu'au vu de la pièce n° 4 QGV article 18 signée par les deux parties en date du 23/12/2004, il y a lieu de constater qu'il est spécifiquement écrit « sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce d'Argentan dans l'Orne. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement » que, par décret, les affaires du tribunal de commerce d'Argentan ont été transférées au tribunal de commerce d'Alençon début 2009, qu'aucune incompétence de ce chef n'a été soulevée depuis la modification de la carte judiciaire, que le tribunal de commerce d'Alençon dira mal fondée la demande d'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la SARL Pharmacie de la ferme et l'en déboutera et se dira compétent pour entendre du litige entre les parties »
 
 ALORS QUE lorsque la mise en oeuvre d'une clause attributive de compétence est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions générales de vente désignait le tribunal de commerce d'Argentan, lequel avait été supprimé par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la cour d'appel a néanmoins estimé qu'était compétent, en application de cette clause, le tribunal de commerce d'Alençon auquel les affaires relevant du tribunal d'Argentan avaient été transférées ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'application de la clause attributive de juridiction était devenue impossible en raison de la suppression de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit parfait le contrat de vente intervenu entre la société Pharmacie de la ferme et la société Mekapharm le 23 décembre 2004, dit que la société Pharmacie de la ferme devait l'exécuter, prononcé la résolution du contrat aux torts de la société Pharmacie de la ferme, et en conséquence, condamné la société Pharmacie de la ferme à payer à la société Mekapharm la somme de 36 437,20 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultat de la rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE « la SARL Pharmacie de la ferme conteste les dispositions ayant prononcé la résolution à ses torts de la convention du 23 décembre 2004. Elle soutient que son engagement contractuel qui était notamment subordonné à la faisabilité technique du projet est devenu caduc faute de réalisation des conditions et que l'éventuelle mise en place de l'automate en 2010 nécessitait un nouvel accord de volontés qui n'est jamais intervenu. Il est établi que le 23 décembre 2004, le représentant légal de la SARL Pharmacie de la ferme a signé un bon de commande portant sur l'installation, courant août 2005, d'un automate Apoteka pour un prix de 121 334 euros TTC. Le bon de commande comporte la mention manuscrite « commande liée à l'accord de prêt et possibilité technique de faisabilité » approuvée par les parties. L'appelante établit que la propriétaire des murs de l'officine a subordonné son accord à la réalisation des travaux à une augmentation du loyer commercial. La SARL Pharmacie de la ferme a de ce fait notifié, par courrier du 26 juin 2005, à la SAS Mekapharm que, devant obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux par voie judiciaire, elle entendait « geler » le projet et demandait la suspension des travaux de fabrication de l'automate, ajoutant qu'il s'agissait d'un report des délais d'installation et que son engagement vis-à-vis de la SAS Mekapharm n'était pas remis en cause. Si la SAS Mekapharm n'a, à la réception de ce courrier, émis aucune protestation, son silence ne donc peut valoir qu'acceptation du report de l'installation. Par ailleurs, la demande de déclaration de travaux avait été classée sans suite par l'autorité municipale à raison de l'absence de transmission de pièces et notamment de l'accord de la propriétaire. C'est à tort que la SARL Pharmacie de la ferme affirme contre les termes du courrier du 25 juin 2005, que les parties étaient d'accord pour mettre un terme à leurs relations contractuelles, lesquelles restaient toutefois subordonnées à la faisabilité du projet. Il n'est pas contesté que c'est la SARL Pharmacie de la ferme qui a repris contact avec la SAS Mekapharm en 2009 en vue de l'installation de l'automate.