Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.523 du 24/01/2019,  partie 3


que dès lors qu'apparaît déterminant du sort du litige désormais en phase judiciaire et y compris avant toute défense au fond compte tenu de la fin de non-recevoir opposée, la valeur de la preuve contraire apportée par les deux parties non déclarantes à partir des éléments recueillis au cours de l'enquête dite complémentaire, expurgée de tout élément discutable à l'envi ; que sur ce terrain probatoire, M. Y... a déclaré dans sa démarche de régularisation de cotisations prescrites effectuée le 30 août 2005 au titre de la période écoulée du 1er juillet au 31 août de chacune des quatre années 1962 à 1965 un emploi d'aide-mécanicien au sein de la station service réparation à enseigne "Relais Saint Christophe" sur la [...] , qui n'existe plus ; qu'il déclare la présence dans l'entreprise des deux frères D..., dont il se souvient du prénom, Robert, de l'un d'eux ; qu'au regard de l'argumentation de M. Y... en phase de contrôle a posteriori au sujet de ces éléments retraçant l'évolution de l'activité d'une entreprise du secteur faisant appel à la mécanique automobile, leur absence ne saurait bien entendu présumer la fraude, mais leur exploitation en justice doit produire tout effet utile lorsque l'autorité judiciaire est en mesure d'en faire usage après un débat contradictoire ; qu'entendu le 6 avril 2010 dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'autrefois CRAM du Sud-Est à laquelle a succédé la Carsat du Sud-Est, M. Vincent B..., l'un des deux attestants de la période déclarative lui-même bénéficiaire d'une procédure de régularisation de cotisations prescrites, a déclaré « C'est M. Y... qui m'a donné les dates exactes », avant d'ajouter « M. Y... m'a présenté l'attestation que j'ai signée car j'avais des souvenirs de son travail au relais et que je n'avais aucune raison de ne pas lui faire confiance » ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de relever outre mesure le caractère également totalement pré-remplie de la seconde attestation émanant en phase administrative de Monsieur C..., qui n'a pu être entendu lors de la phase de contrôle a posteriori à l'origine de la présente procédure et l'absence de précision sur l'activité effectuée par M. Y... au cours de quatre périodes estivales successives au sein de la station service réparation à enseigne « Relais Saint-Christophe » sur la [...] , il convient en phase décisive de souligner que les deux seules attestations fournies en phase déclarative, établies par des personnes n'ayant pas eu personnellement connaissance des faits attestés pour les avoir constatés, ont eu pour effet de travestir la réalité de la durée de carrière de l'intéressée, dans des circonstances frauduleuses de nature à prévaloir à la fois les règles en matière de prescription abrégée prévues à l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale et du principe de l'intangibilité des pensions ; qu'il convient en outre de souligner que M. Y..., né le [...] , n'avait pas encore atteint l'âge de 14 ans lors de l'été 1962 où il a déclaré avoir débuté son activité estivale en qualité d'aide-mécanicien, ce qui n'est pas seulement improbable mais prohibé sur sol français ; qu'ainsi la juridiction spécialisée saisie dispose à présent en phase décisive des éléments suffisants pour caractériser le contexte frauduleux ayant entouré la démarche déclarative de M. Y... lors de la formulation de sa demande de retraite anticipée le 10 avril 2004, de sorte que la fin de non-recevoir pour prescription biennale se heurte précisément à la fraude commise ne permettant pas de faire application au litige de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale ramenant à deux années la répétition de l'indu, tandis que les contrôles réalisés dans le cadre du régime déclaratif sont inhérents à ce type de procédure, qui expose dans la situation en cause l'assuré aux conséquences de la découverte de la confiance qu'il a trahie ; qu'en conséquence M. Y... ne peut être accueilli favorablement en ses contestations et demandes présentées sur le fond du litige, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire et additionnel ; qu'ainsi M. Y... ne peut qu'être condamné à reverser à la Carsat du Sud-Est, la somme de 69 652,68 euros correspondant aux pensions de vieillesse indûment versées du 1er avril 2005 au 30 novembre 2010, étant précisé que l'organisme de protection sociale n'a pas renouvelé en phase décisive de l'instance sa demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à M. Y... ;
 
 1° Alors qu'en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées, adossé au principe de sécurité juridique, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; que si la fraude fait échec à l'invocation de ce principe, encore faut-il que cette fraude, qui suppose mauvaise foi et manoeuvres déloyales, soit prouvée par celui qui l'invoque et que ses éléments en soient constatés par le juge ;