Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 6


L'indemnité spéciale de licenciement qui a été versée au salarié pour la somme de 7 966 euros n'ayant pas la même nature ni le même fondement que l'indemnité compensatrice de préavis, il n'y a pas lieu de la déduire.
 Sur l'indemnité de licenciement
 L'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.
 Selon l'article R. 1234-2 du même code, également dans sa version en vigueur, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
 L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait du manquement de l'employeur à ses obligations.
 Compte tenu de la résiliation prononcée, il n'y a pas lieu de doubler le montant de l'indemnité de licenciement.
 Au vu du salaire mensuel brut moyen susvisé et de l'ancienneté du salarié, soit 33 ans 7 mois et 20 jours, préavis compris, M. [M] avait droit à la somme de 81 215,61 euros à titre d'indemnité de licenciement Ayant perçu la somme totale de 116 067,60 euros de ce chef dans le cadre du licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié, la cour ne peut que constater que, même en appliquant le salaire de référence retenu dans le présent arrêt, M. [M] a été rempli de ses droits sur ce point.
 Le jugement de première instance est donc confirmé en son rejet.
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, d'au moins onze salariés, de l'ancienneté du salarié, soit 33 ans 4 mois et 20 jours, de son âge lors de la rupture du contrat de travail. soit 59 ans, du salaire qui aurait dû lui être versé au cours des six derniers mois en retenant le salaire mensuel moyen brut susvisé, soit 49 326,24 euros, des circonstances de la rupture et des conséquences qu'elle a eues à son égard, seule la notification de sa prise en charge par le Pôle emploi à compter du 6 septembre 2017 ayant été produite. le calcul des revenus de retraite, qui est un document qu'il s'est constitué à lui-même sans l'étayer objectivement, ne pouvant être retenu, la cour alloue à M. [M] la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement.
 En application de J'article L. 1235-4 du code du travail. dans sa version applicable, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [M] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées.
 Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral el exécution déloyale du contrat de travail
 Compte tenu des circonstances du harcèlement moral subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eues pour M. [M], ainsi que de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, le préjudice en résultant pour le salarié doit être réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 Le jugement déféré est donc infirmé en son rejet de ce chef de demande »
 
 1/ ALORS QUE seules importent les fonctions réellement exercées par le salarié pour déterminer l'étendue de ses attributions et responsabilités ; qu'en retenant que le titre de « directeur commercial » lui avait été attribué dans des interviews données à la presse, sur ses cartes de visite et sur une procuration qui lui avait été donnée pour représenter la société dans le cadre d'appel d'offres, et qu'il apparaissait sur un organigramme du 2 septembre 2014 au-dessus des pôles Public/Privé, Energie, Automobile et Marketing, pour en déduire que M. [M] avait été rétrogradé au mois de mars 2015 lors de l'aménagement de ses fonctions par la nouvelle direction lui ayant confié la direction de l'agence secteur privé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser que le salarié exerçait réellement des fonctions de directeur commercial ayant en charge les pôles Public/Privé, Energie, Automobile et Marketing avant mars 2015, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ;