Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2014), que, par testament olographe daté du 26 novembre 1985, Edouard X... a légué tous ses biens meubles et immeubles à la Fondation pour la recherche médicale (la Fondation) ; que, par trois actes du 25 mars 1996, il a cédé, avec son épouse, aux époux Y..., la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant ; que les époux X... ont été placés sous tutelle le 15 décembre 1998 ; qu'après leur décès, respectivement le 14 novembre 2003 et le 27 septembre 2007, la Fondation a fait citer les époux Y... devant un tribunal en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'annuler les ventes litigieuses, de leur ordonner de restituer à la Fondation les immeubles objets des ventes et d'ordonner à la Fondation de leur restituer le prix de vente de chacun des immeubles alors, selon le moyen, que les actes réalisés par le de cujus, autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués en nullité pour insanité d'esprit que par ses héritiers ; que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil ; qu'en considérant néanmoins que la Fondation, qui était seulement légataire et non héritière de M. X..., avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 
 
 Mais attendu que le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause ; qu'ayant constaté que la Fondation avait été instituée légataire universelle par Edouard X..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité délictuelle envers la Fondation et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fondation pour la recherche médicale la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la FONDATION a qualité pour agir en nullité des ventes, d'avoir dit que l'action en nullité des ventes fondée sur l'ancien article 489-1 du Code civil n'est pas prescrite, d'avoir dit qu'au jour des ventes consenties le 25 mars 1996, Edouard X... était atteint d'un trouble mental, d'avoir annulé en conséquence les ventes signées entre Edouard X... d'une part les époux Y... d'autre part, en présence de Marguerite X..., reçues par Maître Dominique E..., notaire à Montbazens le 25 mars 1996 et portant sur la nue-propriété des divers lots, d'avoir ordonné aux époux Y... de restituer à la FONDATION prise en sa qualité de légataire universel d'Edouard X... les immeubles précités et à la FONDATION de restituer aux époux Y... le prix de vente de chacun de ces immeubles (soit 56. 756, 77 ¿ au total), d'avoir dit que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle envers la FONDATION, d'avoir condamné les époux Y... in solidum à payer à la FONDATION la somme de 50. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné la compensation, à due concurrence, entre le montant des dommages-intérêts dus par les époux Y... et le montant des restitutions de prix dues par la FONDATION ;