cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.132 du 11/05/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Amélie Y... de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de « technicienne administrative », de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, de sa demande de remise de bulletins de paie conformes et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 définit le métier de technicien administratif dont le coefficient conventionnel est 392 comme étant celui qui « effectue des travaux administratifs d'une certaine complexité » et pose comme condition d'accès au métier d'être titulaire d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité ; que Madame Amélie Y... n'est pas titulaire du baccalauréat ni d'un diplôme équivalent, puisqu'elle n'est titulaire que d'un diplôme de CAP de sténodactylographe ; qu'elle ne peut donc fonder sa revendication sur le fait qu'elle exécute les mêmes tâches qu'une collègue qui a, elle, cette qualification de technicienne, alors que la convention collective, indépendamment des fonctions, pose une autre condition cumulative d'accès à ce métier qu'elle ne remplit pas ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Amélie Y... ne peut invoquer une inégalité de traitement alors que les conventions ou accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de la défense des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peuvent poser des critères d'attribution aux emplois conventionnels qu'ils définissent qui sont présumés justifiés, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'ils sont étrangers à toute considération professionnelle, ce que l'intéressée ne soutient pas ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme exercent ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la Cour d'appel s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions exercées, pour débouter Madame Amélie Y..., qui exécutait les même tâches qu'une collègue qui s'était vue reconnaître la qualification de « technicienne », de sa demande d'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, ne sont pas justifiées s'il est démontré par celui qui les conteste qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que Madame Amélie Y... a fait valoir, à l'appui de sa demande d'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif », qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches qu'une autre salariée de la MGEN, bénéficiaire du coefficient 392 sans être pour autant titulaire du baccalauréat ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant Madame Amélie Y... de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par la convention collective et en refusant de tenir compte de ce que la MGEN ne faisait pas de la détention du diplôme une condition nécessaire à l'accès au métier de « technicien administratif », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».