cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 15-16.739 du 06/07/2017,  partie 3


Attendu que Monsieur G... Z... exerce une activité au sein de la société E... B... Z... A... au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du CSS dans la mesure où il en est le président et qu'il se trouve investi de la direction de cette société ; Attendu que les revenus perçus par Monsieur G... Z... portent sur des locaux dont il a été expressément précisé qu'ils sont garnis de fûts et foudres, caisses et palettes; Que la société F... A... affirme que ces locaux ont en réalité été loués nus les objets précisés n'étant plus utilisés du fait de leur vétusté et ne servant en aucun cas à l'exploitation du fonds ; Attendu que ces affirmations ne reposent sur aucun élément concret ; Qu'en effet aucun élément de preuve ne vient étayer ces affirmations; Qu'il convient d'observer qu'Il existait d'autres moyens de décrire les lieux loués par leur localisation notamment; qu'il apparaît évident que ces éléments matériels ne sont pas exclus du fonds de commerce ; Qu'en l'absence de tout élément de preuve permettant de confirmer l'absence de concours à l'exploitation du fonds de ces fûts, foudres, caisses et palettes, ces objets seront considérés comme des éléments concourant à l'exploitation du fonds; Que les locaux loués par la société E... B... Z... A... ne peuvent être considérés comme des locaux nus ; Que les revenus perçus par Monsieur G... Z... constituent des revenus de locationgérance au sens des dispositions de l'article L 242-1 al11 du CSS ; Attendu que ces revenus sont soumis à cotisation ; Qu'ils doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que quant à l'assiette des cotisations, il a été expressément constaté lors du contrôle effectué par l'URSSAF que le montant des loyers perçus par monsieur G... Z... sur son compte courant s'élevaient à 3688 euros par mois, soit 43 066 euros par an ; Que c'est à juste titre que l'URSSAF a notifié un redressement sur une base de 43056 euros annuel »
 
 ALORS QUE, l'abrogation de l'alinéa 11 de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, par suite des questions prioritaires de constitutionnalité parallèlement posées, en tant que le texte distingue l'hypothèse où les biens sont loués par un tiers et l'hypothèse où des biens relevant du patrimoine personnel du dirigeant ou d'une personne qui exerce une activité dans l'entreprise, sont loués à l'entreprise et en tant qu'il ne permet pas à l'entreprise de rapporter la preuve de l'absence d'abus ou de fraude, privera l'arrêt de base légale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du RHÔNE notifiée le 4 décembre 2012 à la société CAVES DE LA CROIX ROCHEFORT et condamné en conséquence ladite société à payer à l'URSSAF du RHÔNE la somme de 47.360 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour le calcul des cotisations des assurances sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont également pris en compte, en application de l'alinéa 11 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale "...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments Incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité". Il est acquis que M. G... Z... est à la fois Président de la SA E... B... Z..., re-dénommée la A... HOLDING JT et de la A... E... B... Z..., devenue la A... DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Les parties s'opposent en revanche sur la nature des revenus fonciers .perçus par M. G... Z..., l'appelante soutenant qu'ils portent sur la location de mur nus, activité ayant un objet civil, tandis que l'URS.SAF du Rhône considère qu'il s'agit en, réalité de locaux participant à l'exploitation du fonds par la A... E... B... Z....