cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 9



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société OC Management la créance de 150 000 € de Monsieur Y... au titre d'un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... ne conteste pas le bien fondé du motif économique du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur ensuite du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Meaux à l'égard de la société OC Management, dont l'autorité de chose jugée s'étend au motif du licenciement. Par ailleurs, même dans le cadre d'un licenciement économique pour liquidation judiciaire d'une filiale, avec suppression de tous les postes, ce licenciement ne peut être considéré comme réel et sérieux que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et qu'une recherche de reclassement a été loyalement et complètement menée sur les emplois disponibles relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou, le cas échéant, d'une catégorie inférieure, dans toutes les entreprises du groupe. En l'espèce, Monsieur Y... a reçu le 30 janvier 2013 une lettre à en tête d'OC Management mais signée de Maître Z..., lui présentant une liste des postes de reclassement identifiés, donc disponibles, au sein du groupe Cauval, en France et à l'étranger en rappelant qu'en cas d'acceptation d'un même poste de reclassement par plusieurs salariés, si le nombre de postes disponibles n'est pas suffisant, les critères d'ordre des licenciements retenus à l'issue de la consultation des représentants du personnel seront appliqués pour déterminer un ordre de priorité. Or à cette lettre a été annexée une seule fiche descriptive de poste de reclassement proposée, soit un poste de responsable comptable de gestion chez ONIVAL moyennant un salaire annuel de 60 000 €. Le caractère ambigu de cette présentation a été levé par l'envoi d'une nouvelle lettre du mandataire judiciaire rappelant que sur la proposition de reclassement interne, il convenait de se positionner à compter de la première présentation de cette lettre sur son adhésion ou non au CSP. Il n'a donc été proposé qu'un poste de reclassement à Monsieur Y..., emportant de surcroît une baisse de qualification importante, alors que la liste globale de 210 postes de reclassement fournie identifiait plusieurs postes de Directeurs financiers, ou de directeur général, ou de directeur administratif et financier, postes sur lesquels Monsieur Y... présentait l'expérience et les compétences requises et qui devaient donner lieu, en cas de concurrence de candidatures, à la mise en oeuvre des critères d'ordre. Il est fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait qu'étaient prioritaires les personnes concernées par le licenciement économique sur leur propre poste proposé au reclassement et qu'ainsi, ces postes étant occupés par leur titulaire, volontaire sur un reclassement sur ce poste, ils ne pouvaient être proposés à Monsieur Y.... Outre le fait que ce mode opératoire rendait artificielle la liste, dite exhaustive, des postes proposés au reclassement de même que la mise en oeuvre de critères d'ordre, la cour constate qu'en l'absence de production des livres d'entrées et de sorties des différentes sociétés du groupe, y compris de celles situées à l'étranger, elle n'est pas en mesure de vérifier que le seul poste, avec baisse de qualification, proposé à Monsieur Y... en reclassement était bien le seul poste disponible au sein du groupe, ce qui affecte le caractère réel et sérieux du licenciement. En application de l'article 1235-3 du code du travail puisqu'à chaque contrat avec ses employeurs successifs, l'ancienneté de Monsieur Y... a été reprise, au moins à compter du 1er novembre 2007, Monsieur Y... doit être indemnisé du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Eu égard à son âge au moment du licenciement (57 ans) et à son absence de rétablissement professionnel à ce jour en dépit de ses recherches, il convient de fixer en créance au passif de la société OC Management ces dommages intérêts à hauteur de 150 000 €, compte tenu de la moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois, et en intégrant la prime d'objectif. Monsieur Y... doit, en revanche, être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis puisque conformément aux dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, les sommes correspondant à cette indemnité de trois mois de salaire ont été versées, dans le cadre du CSP par l'AGS à Pôle Emploi. Les sociétés CEL HOLDING, Oniris, C.I. et le mandataire liquidateur de la société OC Management devront transmettre à Monsieur Y... les documents rectifiés en fonction du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de prévoir d'astreinte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de poste disponible, l'employeur est libéré de son obligation de proposer des offres de reclassement au salarié ; que la société exposante soutenait dans ses conclusions qu'il n'existait, au sein de l'entreprise et du groupe, aucun autre poste disponible susceptible d'être proposé à Monsieur Y... que celui de responsable comptable de gestion au sein de la société Onival (conclusions pp. 60 à 64) ;