décision 16-21.939 du 19/10/2017,  partie 4


que l'Agence de Services et de Paiement n'est habilitée à délivrer des titres de perception, anciennement dénommés états exécutoires, qu'afin d'assurer le recouvrement des créances publiques étrangères à l'impôt et aux Domaines ; QU'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé que le juge administratif ne peut pas connaître comme l'a décidé la cour d'appel administrative de Nancy par arrêt définitif du 6 mai 2015, en sorte que l'état exécutoire émis le 21 janvier 2010 par l'Agence de Services et de Paiement ne pouvait pas constituer un titre exécutoire permettant de poursuivre l'exécution forcée de la créance de droit privée réclamée ; qu'en décidant néanmoins que le juge de l'exécution a pu constater que l'Agence de Services et de Paiement dispose à l'encontre de Mme X... d'un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L.252 A du livre des procédures fiscales.