Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.537 du 30/03/2022,  partie 3


qu'en énonçant que de telles dispositions n'étaient pas applicables aux deux avenants litigieux, en ce qu'ils avaient pour seul effet de reporter le paiement de l'échéance de 200.000 euros tandis que les autres conditions du prêt n'étaient pas modifiées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel report de l'échéance n'avait pas entraîné une augmentation du coût du crédit et partant une modification du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6) Alors qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'avenant au contrat de crédit immobilier, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par la juge ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L 312-14-1, en leur rédaction applicable en la cause, n'étaient pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes réclamées par elle à hauteur de 359.099,58 €, déduction faite de l'euro symbolique, en réparation de la violation de son devoir de conseil et/ou de mise en garde ;
 
 1) Alors qu'un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de l'octroi du prêt, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour écarter tout risque d'endettement excessif créé par l'octroi du crédit au regard des capacités financières des emprunteurs, à vérifier l'adéquation des mensualités du crédit « achat-revente » aux revenus des emprunteurs avant et après le paiement de l'échéance de 200.000 euros lors de la revente du bien dans le délai de deux ans qui constituait une perspective « sérieuse », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dangerosité du montage proposé, qui résultait par nature de la possibilité de non revente du bien ou d'une revente à un prix insuffisant dans le délai imparti, n'exposait pas les emprunteurs à un risque spécifique d'endettement excessif au regard de leurs capacités financières, risque sur lequel les emprunteurs non avertis devaient être mis en garde et qui s'était manifesté par le triplement des échéances pour atteindre un montant supérieur à leurs revenus puis par la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2) Alors que les exposants faisaient valoir que la banque avait, en sa qualité de gestionnaire de compte, l'obligation de les éclairer sur les avantages et les inconvénients du crédit proposé, et notamment sur les conséquences du défaut de paiement de l'échéance de 200.000 euros, consistant notamment dans le triplement des échéances du prêt (Conclusions d'appel de M. [M], p. 24) ; qu'en se bornant à relever que l'obligation de payer la somme de 200.000 euros était clairement prévue au contrat, que le défaut de paiement constituait une cause de défaillance, de sorte que les emprunteurs n'apparaissent pas avoir réellement pu se méprendre sur l'importance de régler à bonne date l'échéance de 200 000 euros constituant presque les deux tiers de l'emprunt, sans répondre au moyen par lequel les exposants faisaient valoir que la banque ne les avait pas éclairés sur les avantages et les inconvénients du crédit proposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que les exposants faisaient valoir que la banque avait manqué à son obligation de conseil, pour avoir pris l'initiative de leur proposer un crédit inadapté à leurs besoins, compte tenu de ce qu'ils étaient déjà engagés dans quatre prêts, et que le rachat des quatre crédits, associé à la possibilité de non-remboursement de l'échéance de 200.000 euros, constituait un montage particulièrement risqué (conclusions d'appel de M. et Mme [M], p. 27) ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que les exposants faisaient valoir que la banque avait manqué à son obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du crédit pour ne pas les avoir informés de la capitalisation des intérêts pendant les 23 premiers mois du crédit (conclusions d'appel de M. et Mme [M], p. 26) ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Le greffier de chambre