Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.433 du 21/11/2018,  partie 7


que la responsabilité pour insuffisance d'actif supposant la démonstration d'une faute de gestion, la responsabilité d'un gérant de fait pour des actes accomplis au nom de la société ne peut être recherchée qu'à la condition qu'il soit établi que le fait contesté a été soit initié soit validé par celui-ci ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... contestait être à l'origine des travaux engagés dans le cadre de l'extension du bâtiment d'exploitation de la société MONDIAL MONTAGE, dont la cour d'appel a retenu le caractère fautif pour cette raison qu'il résulterait du rapport d'expertise E... qu'une partie des travaux supportés par la société MONDIAL MONTAGE aurait bénéficié à des tiers ; qu'il rappelait à cet égard l'implication de Madame B... et de Monsieur C... dans ce type de dossiers et qu'aucun élément n'était produit aux débats pour établir qu'il aurait personnellement été associé à ces travaux ; qu'en mettant en jeu la responsabilité de Monsieur Y... au titre de ces mêmes travaux au motif que « si les opérations de l'expert judiciaire sont insuffisantes pour permettre de déterminer le bénéficiaire des travaux indûment payés par la société Mondial Montage, il demeure que les travaux ont été réalisés sous l'égide de Monsieur Y..., gérant de fait de la société et qu'ils n'ont pas bénéficié à la société pour avoir porté sur des immeubles autres que le bâtiment d'exploitation », sans préciser, dès lors que Monsieur Y... contestait avoir pris l'initiative ou validé les décisions contestées, sur quels éléments elle se fondait pour retenir qu'il en était ainsi, la cour d'appel, qui relevait en outre que tout gérant de fait que fût Monsieur Y..., Monsieur C... avait conservé une activité au sein de la société MONDIAL MONTAGE puisqu'il continuait notamment à valider des devis édités par cette société, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE dans son rapport d'expertise, l'expert E... avait établi une liste des travaux effectivement réglés par la société MONDIAL MONTAGE et des seuls travaux qui, à son sens, auraient dû être « retenus », le rapport faisant apparaître que la différence de valeur entre les travaux réglés et les travaux non « retenus » était de 131.885,60 euros ; que pour ne pas « retenir » certains travaux, l'expert ne fournissait aucune explication ; que pour d'autres, le rapport faisait simplement apparaître, au mieux, que l'expert les aurait valorisés autrement ; qu'en jugeant qu'il résultait de ce rapport d'expertise que la société MONDIAL MONTAGE avait, à hauteur de 131.885,60 euros, supporté le paiement de travaux réalisés au profit de tiers, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise PERROTE et violé les articles 1103 et 1192 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du même code) ;
 
 3°) ALORS QUE si un rapport d'expertise judiciaire n'est pas nul au seul motif qu'il aurait été établi de façon non contradictoire, il appartient au juge de rétablir le contradictoire en répondant aux griefs et contestations soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que le rapport d'expertise E... avait été établi de façon non contradictoire, lui reprochait ses investigations sommaires (rares constatations sur les lieux, « rejet » de travaux sans autre forme d'explications) et produisait aux débats un contre-rapport d'expertise établi par Monsieur F... qui faisait apparaître, en se fondant notamment sur une analyse exhaustive des travaux accomplis et de la comptabilité des sociétés MONDIAL MONTAGE et STOCK LOC, que les sommes effectivement restées à la charge de la société MONDIAL MONTAGE étaient de 209.009,82 euros et que ces sommes correspondaient effectivement aux travaux afférents à l'extension du bâtiment d'exploitation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le dirigeant de fait ou de droit ne peut être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, qu'au titre de l'insuffisance d'actif à laquelle il a contribué ; que pour justifier la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Y... en qualité de dirigeant de fait de la société MONDIAL MONTAGE, la Cour d'appel a estimé que des travaux avaient été supportés par la société bien qu'ils aient été effectués au profit de tiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever l'existence d'une perte définitive que la société aurait supporté à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce.