Cour d'appel de Lyon,  décision 13-17.779 du 16/09/2014,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que le silence du liquidateur faisant suite au courrier lui ayant été adressé le 6 décembre 2005 par la banque pour l'informer qu'elle réglerait, en qualité de caution, à la société Casino la somme de 38 115 euros en libérant le compte à terme garantissant le cautionnement des sommes dues à la société Medis ne pouvait valoir acceptation tacite de ce transfert de garantie au profit du nouvel engagement de caution souscrit par la banque, après avoir pourtant constaté que le liquidateur avait bénéficié d'une information préalable et ne s'était pas opposé au paiement par la banque, ce dont il se déduisait qu'il avait tacitement donné son accord à l'exécution par la banque de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fusion-absorption de la société Médis, entraînant sa disparition avait eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société Cuggia à la date de cette fusion-absorption ; 
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que si la banque a accepté de cautionner à l'égard de la société absorbante de nouvelles dettes de la société Cuggia, ce seul engagement n'a pu, à défaut d'accord de celle-ci ou de son liquidateur, avoir pour effet de transférer la garantie dont était assorti le cautionnement antérieurement consenti en faveur de la société absorbée ; qu'il retient encore qu'un tel accord ne saurait se déduire du seul paiement par la société Cuggia des frais afférents à la caution ni du maintien de ses relations commerciales avec la société Casino, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance à cette date de la volonté de la banque de maintenir sa caution envers cette dernière, ni du silence du liquidateur à réception du courrier de la banque du 6 décembre 2005 l'informant qu'elle exécuterait son engagement de caution envers la société Casino ; que par ces constatations et appréciations souveraines de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR jugé que le nantissement consenti à la société Lyonnaise de banque sur le compte à terme ouvert en ses livres par la société Cuggia n'avait pas été affecté à la garantie des sommes dues par la société Cuggia à la société Distribution Casino France et d'avoir, en conséquence, condamné la société Lyonnaise de banque à payer à Maître X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuggia, les sommes qui auraient figuré au crédit du compte à terme au jour où le présent arrêt serait devenu définitif si elles n'avaient pas été versées à la société Distribution Casino France, sous déduction de la somme de 1. 863, 93 euros, soit la somme de 36. 130, 07 euros à parfaire ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que dans le cadre d'une opération de fusionabsorption en date du 30 novembre 2002, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a absorbé la SAS MEDIS qui bénéficiait, selon un acte en date du 28 mai 2002, de la caution conjointe et solidaire de la SLB pour l'ensemble des sommes pouvant lui être dues par la SA CUGGIA dans la limite de 38. 115 euros en principal. Entraînant la disparition de la SAS MEDIS, cette opération a eu pour conséquence, comme le soutient Maître X..., de limiter l'engagement de caution de la SLB au montant dû par la SA CUGGIA à la société MEDIS à la date de cette fusion-absorption soit en l'espèce à la somme de 1. 863, 93 euros. La SLB ayant choisi comme elle le revendique dans ses écritures de cautionner à l'égard d'un nouveau créancier, la SAS CASINO FRANCE DISTRIBUTION, de nouvelles dettes de la SA CUGGIA, elle a souscrit un nouvel engagement de caution ce que rien ne lui interdit.