décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 5



 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit que les moyens coercitifs, à l'occasion desquels sont apparus les indices de commission de faits nouveaux, avaient été mis en oeuvre régulièrement pour établir les délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de non-justification de ressources dont le juge d'instruction était saisi, en vue d'identifier les auteurs de l'approvisionnement du réseau et de la chaîne d'écoulement du trafic de cocaïne à partir du renseignement initial recueilli par les services de police dont les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, postérieurs aux réquisitoires introductif du 14 avril 2014 et supplétif du 16 octobre 2014 étaient le prolongement, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels ne sauraient dès lors être accueillis ;
 
 Sur les deuxièmes moyens de cassation, proposés par MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 175 et suivants, 182, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de l'ordonnance de soit-communiqué du 2 février 2016 et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, sur l'irrégularité des investigations que le magistrat instructeur aurait réalisées en dehors de sa saisine ; que les avocats de MM. Mohamed Tahar Y..., Yassine Z..., Jean-Pierre B..., Mickaël X... et Kévin A... estiment que les actes coercitifs réalisés ou prescrits par le juge d'instruction après le 13 octobre 2014 et jusqu'au 8 février 2016 sont irréguliers ; qu'ils considèrent en effet que les faits sur lesquels portaient ces diligences n'entraient pas dans sa saisine dès lors qu'ils ne constituaient pas un prolongement au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation de ceux dont il avait été régulièrement saisi ; qu'ils estiment par ailleurs que, faute de disjonction formelle, par son ordonnance du 1er février 2016 le juge d'instruction s'est dessaisi de l'entière procédure dont il avait été jugé le 16 décembre précédent qu'elle ne portait sur aucun fait qui aurait été commis après le 13 octobre 2014 ; que, dans ces conditions, ils concluent à la cancellation dans cette ordonnance du 1er février 2016 des mentions relatives à la poursuite -selon eux irrégulière de l'information des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition illicites de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et à l'annulation de l'ensemble des actes postérieurs, notamment la mise en examen et le placement en détention de leurs clients ; que sur les faits dont le juge d'instruction est resté saisi ; qu'après avoir vu sa saisine élargie par les réquisitions supplétives du 16 octobre 2014 le juge d'instruction a prononcé la mise en examen de cinq personnes ; que les investigations se sont poursuivies à l'égard d'autres personnes, déjà identifiées ou bien en cours d'identification ; que, par arrêt désormais définitif du 16 décembre 2015, la chambre de l'instruction a annulé des pièces de la procédure relatives à la disjonction prononcée par le magistrat instructeur de faits commis à partir du 14 octobre 2014 dont il n'avait pas été saisi (08878) ; qu'il a déjà été rappelé quelle était portée de cet arrêt et quelles conséquences il n'emportait pas ; qu'il est demandé à la chambre de l'instruction de constater que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi partiel rendue quelques semaines plus tard, le 1er février 2016, a dessaisi le juge d'instruction de l'ensemble de la procédure et en conséquence de prononcer la cancellation des termes : "DISONS poursuivre l'information des chefs de transport offre ou cession acquisition non autorisés de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans" ; que, force est pourtant pour la chambre de l'instruction de constater qu'aucun élément du dossier, aucune disposition législative, aucune stipulation conventionnelle ni aucun principe ne justifierait qu'elle se prononce en ce sens ; que l'article 182 du code de procédure pénale dispose notamment que : "Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes" ; que la juridiction de jugement est alors saisie des poursuites concernant les seules personnes renvoyées devant elle et pour chacune d'elle, des seuls faits au titre desquelles elle a été renvoyée ; que le caractère partiel d'un renvoi et partant, du dessaisissement du magistrat instructeur n'est pas subordonné au préalable d'une disjonction et peut résulter des termes sans équivoque de l'ordonnance rendue au visa de la disposition pertinente du code de procédure pénale ; qu'or, par son ordonnance du 1er février 2016, visant notamment expressément l'article 182 du code de procédure pénale (D8892), le juge d'instruction a prononcé :
 -non-lieu partiel à l'égard de MM.