Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.553 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en effet, ainsi que le précise M. le Professeur [T] [N], dans sa consultation délivrée à la société Seb et à la société GSM, la distinction entre la cession totale et la cession partielle porte davantage sur les conséquences de leur régime juridique respectif, avec en particulier en cas de cessation totale, la survenance de la dissolution, de la déchéance du terme et de la clôture de la procédure collective, que sur l'étendue même de la cession ; qu'ainsi, "sous les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, un plan de cession pouvait être qualifié de total sans que, pour autant, la totalité des actifs de l 'entreprise ait été transféré (...). À l'inverse, un plan pouvait être qualifié de cession partielle, alors même que la totalité des actifs ou la quasi-totalité des actifs de l'entreprise avait été transféré aux repreneurs (...) (point n° 26 de la consultation du 21 septembre 2014) ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil de prud'hommes de requalifier le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, lequel est opposable à tous, selon l'article L. 621-65 du code du commerce. La qualification de cession partielle et les éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, ainsi que le précisent les articles L. 681-83 et L. 681-84, anciens, du code de commerce ont été définitivement tranchés et définis par le tribunal de commerce dans son jugement du 22 octobre 2001 ; qu'il appartient en revanche aux juridictions prud'homales de rechercher, conformément aux termes du jugement du tribunal de commerce, quelle est l'entité économique autonome transférée au sens de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'à cet égard, la liste des salariés dont le contrat de travail est transféré, annexé au plan arrêté par le tribunal de commerce et valant implicitement autorisation de licenciement pour les autres salariés en application de l'article L. 621-64 du code de commerce, n'est pas d'un recours utile pour déterminer le contours de l'entité transférée ; qu'en effet, l'ensemble des salariés licenciés peut comprendre à la fois des salariés extérieurs à l'entité transférés et ceux qui y sont rattachés ; que si la loi permet de déroger, pour cette seconde catégorie, au transfert obligatoire de leur contrat de travail, il ne saurait en être déduit que tout salarié figurant à la liste des salariés non repris sont nécessairement étrangers à l'entité transférée, sauf dans ce cas à libérer dans tous les cas le repreneur de son obligation de réembauchage à l'égard des salariés licenciés pour motif économique à l'occasion d'un plan de redressement par voie de cession ; que par ailleurs, le jugement arrêtant le plan de cession partielle et l'acte de cession du 18 mars 2002 précisent que l'offre de reprise porte sur : - l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce : la marque, la clientèle, les brevets, la technologie et les savoir-faire se rapportant aux brevets, les dessins et modèles, les noms de domaine, les droits relatifs à la publicité, les droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les logos, les logiciels, les permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, les agréments, qualifications et certificats techniques ; - pour les sites repris ([Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15]) : les immeubles, mobiliers et matériels attachés à ces sites, - pour les sites non repris ([Localité 7], [Localité 6] et [Localité 10], mais aussi [Localité 11] selon l'acte de cession du 18 mars 2002), certains biens corporels mobiliers (matériels, machines, outillages, moules, agencements, installations et mobiliers figurant dans une annexe 7), avec la précision que "la société Seb se réserve d'effectuer des transferts de production sur les sites repris'', - l'intégralité des stocks, matières premières, encours et produits finis, à l'exception de certaines familles de produits non-repris, - la participation de Moulinex dans cinq de ses filiales ; que par ailleurs, parmi les 1674 salariés repris selon le jugement (portés à 1856 salariés dans l'acte de cession), 297 salariés sont issus de sites non repris (100 à [Localité 6], correspondant essentiellement au service après-vente, 66 à [Localité 8] correspondant au centre d'étude et de recherches et 131 à [Adresse 13], soit le siège administratif) ; que sur demande du conseil de prud'hommes, les sociétés défenderesses ont versé aux débats en cours de délibéré l'annexe 7 de l'acte de cession relative aux biens corporels mobiliers des sites non repris transférés à l'entreprise cédante ; qu'il en ressort que certains éléments d'équipements de production ont été transférés à la société GSM dans les conditions suivantes : - site d'[Localité 6] : l'activité principale de fers à repasser n'est pas reprise, tandis qu'une partie de celle des cafetières, qui était principalement exploitée sur le site de [Localité 12] et celle des appareils à main sont transférées ; l'ensemble des outillages et outils de maintenance est maintenu ; - site de [Localité 7] : deux gammes de produits de friteuses sont reprises, avec l'outillage dédié, soit presses sur 23 et 3 îlots d'assemblage sur 12 ;