Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.153 du 25/06/2020,  partie 4



 Le Bureau central de tarification a imposé à la société Axa France IARD de délivrer à la société New Business une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile décennale à compter du 5 mai 2006 (pièce I des productions de l'appelante).
 Selon l'article 8 des conditions particulières de la police d'assurance multi-garantie artisan de la construction (pièce 2), est garantie la responsabilité décennale pour les travaux de bâtiment lorsque l'assuré intervient en qualité de locateur d'ouvrage exclusivement.
 Cette clause précise que ne sont pas accordées les garanties formulées, en particulier, aux articles 14 et 15 des conditions générales de la police.
 Les articles 14 et 15 concernent respectivement la responsabilité pour dommages matériels aux existants par répercussion et la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs.
 L'article 8 des conditions générales de la police stipule que l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires) de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué en qualité de locateur d' ouvrage lorsqu'il a subi un dommage (au sens de dommage de construction) engageant la responsabilité de l' assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à propos de travaux de bâtiment et dans les limites de cette responsabilité.
 Il s'infère de ce qui précède que le contrat d'assurance conclu entre la société Axa France IARD et M. Y... ne couvre que les dommages matériels, au sens du contrat, subis par l'ouvrage neuf réalisé par ce dernier.
 L'article L 243-1-1 du code des assurances, issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, dispose (souligné par la cour) ainsi que :
 I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
 Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, saufsi l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
 II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles."
 Cet article, issu de l'ordonnance no 2005-658 du 8 juin 2005, n'est applicable qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après sa publication ce qui est le cas en l'espèce, le marché ayant été signé le 11 juin 2011.
 Le paragraphe 1 de l'article L 243-1-1 du code des assurances est divisé en deux alinéas, le premier énumère une liste d'ouvrages qui ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, le second dresse une liste d'ouvrages également exclus de cette obligation d'assurance "sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance".
 Le second paragraphe concerne l'assurance des travaux sur l'existant et, contrairement au premier paragraphe, le texte ne reprend pas la même terminologie, à savoir, il ne dit pas que "les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier ne sont pas soumis aux obligations d'assurance, édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles", mais que "ces obligations d 'assurance (par référence à celles édictées par les articles précités) ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
 Il s'en déduit que l'article L 243-1-1. II. du code des assurances vise à définir le champ de la mise en oeuvre de ces polices obligatoires et répond donc à la question suivante "les dommages causés à l'existant par la réalisation d'un nouvel ouvrage sont-ils ou non couverts par le contrat d'assurance afférent à la réalisation du nouvel ouvrage ?" et y répond de la manière suivante : les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant sont couverts par le contrat d'assurance seulement si celui-ci est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.
 Cette lecture est confirmée par l'article A 243-1 du même code, qui dispose que "Tout contrat d'assurance souscrit en application du texte qui précède doit comporter, obligatoirement, les clauses figurant aux annexes I et II."