Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.670 du 04/11/2020,  partie 6


que sur la cause de la rupture, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 septembre 1976) prévoit « les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes : - l'observation, - l'avertissement, - la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de 3 jours, le licenciement. L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée et il n'en sera conservé aucune trace. Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci17 dessus, prises dans le cadre de la procédure légale. Pour la procédure de licenciement, les dispositions légales s'appliqueront aux établissements, quel que soit le nombre de salariés » ; que l'article 4.1.3 du règlement intérieur impose également deux sanctions disciplinaires valables avant de pouvoir notifier un licenciement puisqu'il précise « sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait précédemment, d'au moins deux sanctions citées à l'article 4.1.1 » c'est-à-dire soit une observation écrite, soit un avertissement, soit une mise à pied ; qu'en l'espèce, Mme W... n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que son licenciement devait donc être précédé de deux sanctions valables ; qu'il a été vu que les deux sanctions disciplinaires dont Mme W... a fait l'objet ont été annulées ; qu'il en résulte que le licenciement ne pouvait être prononcé et, par voie de conséquence, il est injustifié ; que sans qu'il soit rendu nécessaire d'examiner les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il conviendra de le dire sans cause réelle et sérieuse, infirmant en cela le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; que Mme W... jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos APei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que «si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en l'espèce, Mme W... qui percevait une rémunération moyenne brute de 2 469,06 euros par mois et était âgée de près de 45 ans lors de son licenciement a, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, subi un préjudice qui sera intégralement réparé par l'octroi d'une indemnité de 23 000 euros ; qu'il conviendra, en application de l'article L.1235-4 dans sa version applicable au présent litige, d'ordonner le remboursement par l'association Delos Apei 78 aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W... réclame le paiement de 452,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 (5 jours), 542,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés fractionnés (6 jours), 271-44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2012 (3 jours), 361,492 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2013 (4 jours), 323-14 euros à titre d'heures supplémentaires (25 heures), 32-31 euros à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires ; qu'il s'agit en réalité d'une demande tendant à la confirmation, sur ces points, du jugement critiqué, que sur ces demandes, l'association Delos Apei 78 n'articule aucun moyen réel et ne sollicite pas l'infirmation du jugement ; qu'il conviendra en conséquence de le confirmer sur ces points de même qu'il sera confirmé en ce qu'il a ordonné à l'association Delos Apei 78 de remettre à Mme W... l'attestation Pôle emploi conforme à la décision et le bulletin de salaire de régularisation conforme à la décision ; que la demande d'astreinte afférente sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'association Delos Apei 78 soutenait, pour justifier du bien-fondé du courrier d'observation du 20 juin 2012, reprochant à Mme W... une faute légère consistant à avoir adressé une télécopie le 12 avril 2012 à l'association tutélaire du Mantois, un organisme tutelaire s'occupant d'un majeur protégé, adversaire d'une personne partie civile à un procès, suivie par l'association Delos Apei 78, pour lui demander le paiement d'une indemnité en exécution d'une décision non encore notifiée, que ce courrier n'entrait pas dans ses missions professionnelles de sorte qu'elle avait excédé le cadre de ses fonctions ;