Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.110 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société Pavillons d'Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.110 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... O...,
 
 2°/ à Mme J... Y..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Pavillons d'Ile-de-France, de Me Haas, avocat de M. et Mme O..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pavillons d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pavillons d'Ile-de-France et la condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Pavillons d'Ile-de-France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pavillons d'Ile-de-France de ses demandes et de l'avoir condamnée à restituer aux époux O... la somme de 12.742,34 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le maître de l'ouvrage fait valoir que l'action du constructeur est prescrite et conclut au rejet de la demande en paiement, par infirmation du jugement ; que l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, qui s'applique à l'action du constructeur, dès lors qu'il agit en paiement de sa prestation délivrée à des consommateurs, énonce que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que par ailleurs, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant d'une action en paiement d'une facture, le point de départ de l'action se situe à la date de son émission, soit en l'espèce le 20 janvier 2011 ; que le constructeur devait donc agir avant le 20 janvier 2013 ; qu'or, il n'a assigné le maître de l'ouvrage que le 24 octobre 2016, soit bien au-delà du délai de prescription de son action ; qu'il ne peut par ailleurs être soutenu que la remise du chèque, qui n'a pas été encaissé et ne constitue donc pas un paiement, et qui était assortie de recommandations relatives à la levée de réserves ayant eu pour effet de différer sa remise en banque, vaut reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil ; que de même, si l'article 2233, 1° du code civil énonce que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive, en l'espèce, la créance du constructeur ne peut être qualifiée de conditionnelle au-delà du délai de un an de la garantie de parfait achèvement partant de la date de réception et expirant donc le 18 février 2012, puisque la somme non payée par le maître de l'ouvrage correspond aux 5 % prévus par l'article 2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves ; qu'aucune action n'ayant été engagée par le maître de l'ouvrage, la créance n'était plus conditionnelle à partir du 18 février 2012, de sorte que le constructeur devait agir en paiement avant le 18 février 2014 ; que faute de l'avoir fait, il doit être débouté de sa demande et paiement, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions ;