Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.847 du 31/03/2022,  partie 3



 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la garantie de la société Generali Vie ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, qu'il a dit que la société Generali Vie a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il a dit qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure, et qu'il a débouté M. [C] de sa demande de condamnation de la société Generali Vie à prendre en charge le prêt consenti par le Crédit mutuel à la société Saint Augustin soit 203 999,31 € arrêtés au 21 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des différents éléments versés aux débats et notamment du certificat renseigné par le médecin traitant le 18 octobre 2012 que M. [C] a souffert d'un syndrome dépressif sévère générant des crises d'angoisse. Il a fait une tentative de suicide et a reçu un traitement médicamenteux. Il a été hospitalisé à compter du 27 juin 2012 pour ce syndrome dépressif. C'est par des motifs pertinents et que la cour adopte que les premiers juges ont dit que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, dès lors que M. [C] demande à être garanti au titre d'une dépression nerveuse. M. [C] ne conteste plus avoir apposé sa signature sur les conditions particulières du contrat dénommé « Novita emprunteur CRD » et il ne dénie pas sa signature sur l'exemplaire versé au dossier par l'assureur. S'il est exact qu'il n'a signé que la 4e page (sur 4) c'est sur celle-ci que figure la mention suivante : « Je soussigné reconnais avoir reçu, outre les présentes conditions particulières du contrat qui comportent 4 pages : - la note d'information du contrat Novità emprunteur (CRD) EMPR0309 qui m'a été remise contenant notamment un modèle de lettre destinée à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, La signature du présent document vaut récépissé de la remise des documents énoncés ci-avant. - Le questionnaire de santé (suivent les références), - et le cas échéant, la demande de souscription que j'aurais préalablement remplie. L'ensemble de ces documents constitue de façon indissociable le contrat auquel les parties s'engagent. Elles ne pourront se prévaloir de l'un d'entre séparément de tous les autres ». Ces conditions particulières signées font expressément référence à une note d'information EMPR0309 qui constitue en réalité les conditions générales de la police et qui sont régulièrement versées au dossier par l'assureur. Il incombe à M. [C] dans ces conditions de rapporter la preuve que cette notice ne lui a pas été remise, nonobstant la reconnaissance qu'il en a donnée, ce qu'il ne fait pas, au-delà de ses dénégations non étayées. L'assureur est bien fondé en conséquence à lui opposer, à l'article 11 de cette note d'information EMPR0309 l'alinéa qui prévoit que « sont exclues, pour toutes les garanties autres que le décès (...) les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé. ». Cette clause d'exclusion relative aux affections psychiques figure dans l'article 11 définissant les exclusions et limitations de garantie, qui est entièrement rédigé dans une police de caractère de 2 mm, en rouge, alors que les autres articles, sont écrits en noir et dans une police de caractère qui est le plus souvent de 1 mn. M. [C] est mal fondé dans ces conditions à faire valoir que la clause n'est pas mentionnée en caractères très apparents. S'il ne s'agit pas du seul article rédigé dans une police de caractère de 2 mm, c'est bien le seul article qui est rédigé en rouge. La clause est en outre rédigée en des termes clairs et précis, le terme « affection psychique » étant dénué d'ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation. Cette clause est donc conforme aux prévisions de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances. M. [C] n'allègue pas que son placement en invalidité serait à rechercher dans une affection autre que l'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques pour lequel il a été hospitalisé au centre psychothérapique de l'Orne, du 26 juin 2012 au 20 juillet 2012. Il est mal fondé dans ces conditions à demander que l'assureur soit condamné à prendre en charge le remboursement du solde du crédit pour lequel il s'était porté caution » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« hospitalisé pour dépression le 20 juillet 2012, puis placé en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2012 et enfin déclaré en invalidité totale et définitive par décision du RSI du 10 décembre 2014 en raison de son état dépressif, [I] [C] prétend que la compagnie GENERALI lui doit sa garantie et doit prendre en charge le remboursement du solde du prêt au titre du risque invalidité.