décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 6



 Qu'ainsi ces deux engins agricoles ont été mis hors d'état de marche ;
 
 Que s'il est fait état par les parties d'intervention des gendarmes en leur faveur, il n'est pour autant versé aucun procès-verbal établi par ces militaires susceptibles d'accréditer les assertions des témoins produits par Gabriel et Laurent Y... ;
 
 [
 ] qu'en conséquence, il est établi que Z... et A... Y... ne peuvent disposer, conformément à l'article 815-9 du code civil de l'ensemble des matériels agricoles visés dans leur assignation à l'exception de la moissonneuse-batteuse CLAAS LEXION 580 TT n° 58602294 avec une coupe de 9 mètres n° 71609888 et un chariot quatre roues n° 719924776, achetée le 23 juin 2009 et pour un prix de 227 910,95 € TTC ;
 
 Que cependant, la Cour n'étant pas saisie d'une demande de la part de Gabriel et Laurent Y... tendant à mettre fin à la privation de l'usage de cet engin agricole, il n'y a pas lieu pour elle à statuer de ce chef sauf à débouter les appelants de leur demande concernant cet appareil ;

[
 ] qu'il y a lieu de débouter Z... et A... Y... de leur action dirigée contre Laurent Y... à propos duquel n'est pas rapportée l'existence d'un lien d'imputabilité avec le préjudice qu'ils allèguent ;
 
 Que de même, il n'est pas suffisamment établi que la privation de l'usage de la presse CLAAS QUADRANT 3400, du broyeur de pierres de marque BUGNOT et de l'andaineur de marque CLAAS modèle LINER 2900 dont se plaignent Z... et A... Y..., si elle est avérée, soit pour autant imputable à Gabriel ou Laurent Y... dans la mesure où ces appareils n'ont pu être identifiés sur la propriété de l'un de ceux-ci ;
 
 [
 ] qu'en revanche, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de condamner Gabriel Y... dont les matériels agricoles ci-après ont été vus dans sa propriété par Me Joseph G..., de laisser à Z... et A... Y... l'usage de :
 
 - un tracteur CLAAS modèle XERION 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, d'une valeur de 205 472,80 € TTC, réduite à 188 728,80 € TTC après reprise (pièce n° 18 des appelants) ;
 
 - un pulvérisateur automoteur de marque ARTEC type F 40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009 (pièces n° 22 et 23 des appelants) ;
 
 - un semoir VADERSTAD RDA 800 S n° 7000044, acheté le 29 octobre 2007 (pièce n° 21 des appelants) ;
 
 Que l'utilisation de ces appareils sera réservée les semaines paires à A... et Z... Y... et les semaines impaires aux intimés à l'exception du semoir qui sera utilisé la première décade de chaque mois par Gabriel Y..., la seconde décade de chaque mois par A... Y... et la troisième décade de chaque mois par Z... Y... ;
 
 [
 ] que, compte tenu des circonstances, il sera procédé à un constat contradictoire entre Gabriel, Z... et A... Y... par un huissier de justice ;
 
 Qu'il y a lieu de désigner à cette fin Me Michel Q..., huissier de justice, [...]                     qui pourra, en tant que de besoin, se faire assister par toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer dans sa mission ; les frais afférents à cette mission étant mis à la charge de Z... Y... et de A... Y..., chacun à part égale ;
 
 [
 ] que les matériels concernés, à savoir le tracteur de marque CLAAS modèle LEXION 3800, le pulvérisateur de marque ARTEC type F 40 et le semoir VADERSTAD RDA 800 S, seront mis à disposition par Gabriel Y... sur la parcelle n° [...] [...] au lieu dit la [...] à [...] sous astreinte de 1 000,00 € par jour de retard et par matériel manquant » ;
 
 Alors que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Président du Tribunal de Grande Instance à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un sérieux différend opposant les indivisaires sur le possesseur, l'utilisateur des biens indivis litigieux, leur localisation, la personne privant les autres coindivisaires de leur usage et avoir tranché ces divers points, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il n'existait aucune contestation sérieuse de sorte qu'elle était compétente pour statuer, sur appel de l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, sur les prétentions formées par les indivisaires demandeurs, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 815-9 du Code civil et 808 du Code de Procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° N 16-17.233 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Z... et A... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION