décision 19-60.006 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme W... K..., domiciliée [...] ,
 
 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que cette décision a été notifiée à Mme K... par une lettre aux termes de laquelle il est indiqué qu' « en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat, l'assemblée générale rejette la demande d'inscription présentée » ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation sont notifiées à l'intéressé ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme K..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 SURSOIT à statuer sur le recours formé par Mme K... et, avant dire droit au fond :
 
 ORDONNE la communication à Mme K... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 29 novembre 2018, sous forme d'extrait ;
 
 DIT que ladite communication interviendra sans délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 IMPARTIT à Mme K... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;
 
 RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.