Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.523 du 26/11/2020,  partie 4


En troisième lieu, S... I... demande une indemnisation pour perte de pension de retraite, et soutient que cette demande, présentée en cause d'appel, est recevable dès lors qu'elle tendrait aux mêmes fins que celles soumises au Premier Juge, à savoir la réparation de son préjudice patrimonial causé par l'accident dont il a été victime, et que cette demande ne serait que l'accessoire ou le complément nécessaire des prétentions initiales. Il demande, pour perte de pension de retraite, une indemnisation de 441.522,75 € équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante (valeur du SMIC pour un emploi à mi-temps), avec application d'un taux de 43 % correspondant à la moyenne entre les taux de pension de retraite de 37,50 et 50 %, et capitalisation viagère à partir de l'âge de 62 ans. En réplique, la société MAIF conclut, à titre principal, au rejet de la demande en indemnisation d'une perte de gains professionnels stricto sensu, en faisant valoir : - que, concernant l'évolution de carrière prévisible, les premiers Juges ont relevé que la promotion de S... I... en qualité de chef de service ne pourrait être considérée comme certaine et en ont déduit que, s'agissant d'une perte de chance, celle-ci devait être examinée au titre de l'incidence professionnelle pour laquelle ils ont alloué une indemnité de 100.000 € dont S... I... ne demande pas l'infirmation, - que ce dernier invoquerait à tort une capacité subsistante de gains pour un emploi à temps seulement partiel alors que, d'une part, l'Expert n'aurait pas retenu d'inaptitude à un emploi à temps complet, et que, d'autre part, S... I... est attributaire d'une pension de première catégorie correspondant aux invalides aptes à exercer une activité rémunérée, - que, par ailleurs, au jour de l'accident, l'activité de clerc d'huissier de justice exercée par S... I... n'aurait pas été pérenne puisque l'intéressé était en période d'essai depuis à peine trois mois, - qu'il n'aurait pas toujours exercé cette activité puisque, de 2001 à 2008, il aurait travaillé dans le secteur de la restauration d'immeubles puis, en 2010, en vue d'une reconversion professionnelle, aurait suivi une formation en histoire de l'art. La société MAIF, sur appel incident interjeté à titre subsidiaire, offre une indemnisation de 148.692 € correspondant à la différence entre le montant du salaire antérieur à l'accident (2.200,10 € par mois) et le montant du SMIC pour un emploi à temps complet (1.118,29 € par mois) avec capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans (en application implicite du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 %), et après imputation de la pension d'invalidité de 1ère catégorie. Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile. 2.1 - Concernant la détermination du revenu professionnel de référence, il est établi que S... I... a été embauché par une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1/04/2009, en qualité de clerc expert, avec une période d'essai de 3 mois. S... I... a produit ses bulletins de paie des deux premiers mois d'activité complète (avril et mai 2009) faisant mention d'un salaire net mensuel perçu de 2.000,09 €. Toutefois, la société MAIF acquiesce à la prise en compte d'un revenu mensuel de référence de 2.200,10 € retenu par le Tribunal en incluant les droits de congés payés. S... I... soutient de manière inopérante, à ce stade du raisonnement, qu' "il devait être promu chef de service dans les 2 ans à venir" (en se référant exclusivement à un extrait d'un rapport d'expertise médicale dont les rédacteurs, profanes en matière de carrière des collaborateurs d'huissier de justice, se sont bornés à consigner les propres déclarations de S... I... ), et qu'il aurait pu accéder aux fonctions - et à la rémunération - d'huissier de justice salarié voire au statut d'officier ministériel. S... I... invoque ainsi des pertes de chance de promotion professionnelle que le Tribunal a, à juste titre, examinées au titre du poste de l'incidence professionnelle. La perte de gains professionnels futurs subie par S... I... sera indemnisée par référence à son revenu professionnel de 2.200,10 € par mois perçu immédiatement avant l'accident, retenu avec pertinence par le Tribunal, et non critiqué par la société MAIF. 2.2 - Concernant la demande d'indemnisation de la perte d'allocation de fin de carrière, si S... I... ne l'a pas invoquée en première instance, toutefois, il présente cette prétention comme constituant le complément de la demande d'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs soumise au premier juge, de sorte qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile. Sur le fond, il est établi : - que, bien que l'accident litigieux soit survenu 3 jours avant le terme de la période trimestrielle d'essai stipulée dans le contrat de travail dont S... I... bénéficiait depuis le 1/04/2009, son employeur n'a pas mis fin à cette période d'essai, et le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1/07/2009 ;