Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.779 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [W] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [Z] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [G] [Q] épouse [S], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-14.779 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [W] [L], Mme [Z] [L] et Mme [G] [Q], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020), la Banque populaire du Sud (la banque) a fait délivrer à Mmes [W] [L], [Z] [L] et [G] [Q] (les consorts [L]), un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien leur appartenant.
 
 2. Par jugement du 27 janvier 2015, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, et publié le 14 juin 2016, le bien a été adjugé, sur surenchère, à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation.
 
 3. Le 5 juillet 2016, la banque a notifié aux consorts [L] un projet de répartition du prix de vente.
 
 4. A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016.
 
 5. Les consorts [L] ont saisi un juge de l'exécution à fin de distribution du prix de vente.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [L] font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur demande aux fins de distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée, le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière, sans pour autant l'annuler, puisqu'elle était jusqu'alors valide ; que les consorts [L] avaient saisi la cour d'appel de demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Banque populaire du Sud de présenter un nouveau projet de distribution du prix d'adjudication, à ce que soit établi l'état des répartitions et ordonnée la distribution judiciaire du prix, après avoir relevé que la péremption ne produisait pas d'effet rétroactif, que le prix d'adjudication avait été versé entre les mains de la Banque populaire du Sud, seul créancier inscrit, et que les adjudicataires avaient été propriétaires du bien saisi du 27 janvier 2015 et le 29 mai 2016 ; qu'en considérant, pour rejeter leurs demandes, que la péremption du commandement privait le jugement d'adjudication de fondement et que le prix payé devait donc être restitué sans distribution et que la procédure de distribution du prix était devenue sans objet, la cour d'appel a ainsi conféré un effet rétroactif à la péremption et violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement valant saisie met fin à la procédure de saisie immobilière.
 
 8. Après avoir relevé que la péremption du commandement valant saisie avait été constaté à la date du 29 mai 2016 par un jugement du 22 novembre 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement d'adjudication du 27 janvier 2015, publié le 14 juin 2016, avait cessé de produire effet et qu'aucune distribution du prix ne pouvait intervenir.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] [L], Mme [Z] [L] et Mme [G] [Q] aux dépens ;