décision 17-85.230 du 16/01/2019,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de complicité d'escroquerie, les juges retiennent que malgré les dénégations du prévenu, les faits sont établis puisque M. X..., directeur commercial, a proposé à M. B..., gérant de la société Ofter, d'utiliser le moyen frauduleux décrit ci-dessus et donné des instructions aux commerciaux de faire signer en blanc aux clients les attestations de livraison ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits d'instructions au gérant et aux commerciaux pouvant caractériser la complicité d'escroquerie n'étaient pas visés dans la poursuite et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu, seulement informé d'une éventuelle requalification, ait expressément accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les second et troisième moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Aix en Provence, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.