décision 17-11.135 du 08/02/2018,  partie 3


qu'il y est précisé que la SEE D... C..., en liquidation judiciaire depuis le 6 mai 2011, a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n'est pas justifié par la commune [...] de ce que son liquidateur, seul habilité à la représenter à cette date, l'ait été ; que quoiqu'il en soit, en admettant même que ce document constitue une réception, la lettre du 15 novembre 2011 n'était pas accompagnée des documents exigés par l'engagement à première demande, une partie de ceux-ci n'étant communiqués que le 30 décembre 2012, et au lieu du certificat administratif exigé par l'acte d'engagement à première demande, seul un estimatif établi par le maître d'oeuvre a été communiqué à la SA BTP le 28 juillet 2014 ; qu'aucune mise en demeure de la SEE D... C... ni aucune prorogation du délai de garantie conformément à l'article 44 du marché n'a été justifiée ; que dès lors, aucune réclamation conforme à l'acte d'engagement n'est parvenue à la SA BTP Banque dans le délai de garantie et l'action de la commune [...] est irrecevable ; que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 103 du Code des marchés publics, les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie, sauf à ce que des réserves aient été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande, auquel cas, si ces réserves n'ont pas été levées avant l'expiration du délai de garantie, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée ; que les établissements ayant fourni une caution ou une garantie à première demande ne peuvent donc être libérés tant que les réserves formulées soit dans l'acte de réception contradictoire des travaux, soit au cours du délai de garantie, n'ont pas été levées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que seul le procès-verbal du 17 septembre 2010 vaut réception et « qu'à cet égard, la lettre recommandée du 15 novembre 2011 est tardive », après avoir constaté que le procès-verbal du 17 septembre 2010, tout comme celui du 4 février 2012 établi à effet du 12 octobre 2011, comportaient des réserves qui n'ont pas été levées, de sorte que le délai de garantie n'était pas expiré, la cour d'appel a violé l'article 103 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte du 27 août 2009 ne comportait aucune disposition imposant à la commune [...] de fournir les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie avant l'expiration du délai de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« aucune réclamation conforme à l'acte d'engagement n'est parvenue à la SA BTP Banque dans le délai de garantie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 27 août 2009, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui sont soumis.