Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 7


qu'en effet, sauf à priver de tout effet les dispositions de la norme NFP 03-001 relatives à la clôture des comptes, il n'appartient plus au maître de l'ouvrage de contester les calculs proposés par l'entrepreneur, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la faculté de réponse offerte à lui par cette même norme ; 1 - sur les surcoûts liés à la prolongation des délais : que l'article 9 du contrat de marché prévoit que "toute interruption de chantier non imputable directement et exclusivement à ALTEAD SERA, tout retard dans la délivrance ou la remise, l'approbation des plans, études, tout retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l'intervention d'ALTEAD SERA pourront donner lieu à indemnisation en cas de préjudice subi par ALTEAD SERA. Par ailleurs cette interruption prorogera d'autant la durée des travaux tels que prévus au titre du présent contrat " ; que dès lors, l'entrepreneur pouvait à bon droit demander réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la prolongation de la durée du marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 ; qu'à ce titre, il sera précisé que la norme ne comporte aucune restriction en cas d'existence de réserves lors de la réception ; 2 - sur le prix des travaux non facturés : que de la même façon, l'entrepreneur pouvait solliciter paiement des sommes dues au titre des travaux prévus dans le marché et non facturés, et il appartenait au maître de l'ouvrage de répondre dans les délais fixés par la norme NFP ; 3 - sur les travaux supplémentaires : que néanmoins et s'agissant du paiement des travaux supplémentaires, les dispositions de l'article 1793 du Code civil, dispositions légales s'imposent aux parties ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage dénie toute autorisation écrite donnée à l'entrepreneur d'effectuer les travaux supplémentaires dont il demande paiement ; que faute pour celui-ci d'apporter la preuve de telles autorisations, les devis produits n'étant pas signés par le maître de l'ouvrage, et le compte-rendu de réunion du 1er février 2008 invoqué par celle-ci n'étant pas produit au débat, ne permettent pas au tribunal d'en apprécier la portée, il doit être considéré que la société ALTEAD SERA ne pouvait faire valoir une créance de ce chef, et le maître de l'ouvrage ne saurait être condamné à lui payer la somme de 170 688,67 euros au titre de ces travaux supplémentaires ; 4 - sur le coût des éléments spécifiques non installés : que l'entrepreneur pouvait solliciter paiement des sommes dues au titre des matériels prévus dans le marché et non facturés, et il appartenait au maître de l'ouvrage de répondre dans les délais fixés par la norme NFP ; 5- sur les frais financiers de préfinancement des surcoûts : que l'article 9 du contrat de marché prévoit que "toute interruption de chantier non imputable directement et exclusivement à ALTEAD SERA, tout retard dans la délivrance ou la remise, l'approbation des plans, études, tout retard dû à des travaux antérieurs ou préalables à l'intervention d'ALTEAD SERA pourront donner lieu à indemnisation en cas de préjudice subi par ALTEAD SERA. Par ailleurs cette interruption prorogera d'autant la durée des travaux tels que prévus au titre du présent contrat " ; que dès lors, l'entrepreneur pouvait à bon droit demander réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la prolongation de la durée du marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 ; 6 - sur les intérêts de retard de paiement : que l'article 8 du marché prévoit in fine qu'en cas de retard dans les paiements "des intérêts moratoires seront facturés sans mise en demeure préalable au taux correspondant à 5 fois le taux de l'intérêt légal appliqué aux sommes non payées à l'échéance et calculés sur la durée de retard" ; que dès lors, l'entrepreneur était fondé à solliciter des intérêts de retard s'il estimait ces sommes dues au titre du contrat de marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de la norme NFP 03-001 ; que la société SENALIA UNION sera en conséquence condamnée à verser à la société ALTEAD, venant aux droits de la société ALTEAD SERA par suite de la cession de créance du 31 décembre 2008, la somme de 1 020 326,52 euros hors taxes, soit 1 220 310, 52 euros TTC, somme portant intérêts au faux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2008, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; II - Sur les demandes reconventionnelles de la société SENALIA : La société SENALIA UNION fait valoir que la société ALTEAD est seule responsable de ses retards et de la violation du planning contractuel, et qu'elle a abusivement résilié le contrat de marché ; qu'en conséquence, elle sollicite du tribunal qu'il juge satisfactoire les paiements d'ores et déjà effectués, et condamne la société ALTEAD à lui restituer la somme de 49 727 euros hors taxes, trop perçue ;