Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 3


qu'il appartient ainsi au juge, en cas de contestation, d'analyser les conditions réelles dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle des intéressés en considération de sa spécificité et des règles, sujétions et contraintes particulières liées à l'organisation succursaliste de la maison-mère, pour déterminer si les conditions d'application du statut légal sont réunies ou si, à l'inverse, les gérants mandataires se trouvent de fait placés dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun; qu'en l'espèce, la brièveté des remplacements confiés aux époux X... tels qu'ils ressortent des listes annuelles des intérims produits aux débats (pièces n°5 et 5 bis) leur interdisait dans les faits d'envisager leur propre remplacement et l'engagement de salariés et les contraignait à exploiter "à titre tout-à-fait précaire » comme le spécifie le contrat signé par eux avec la société Casino les magasins confiés dans le strict respect de l'organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés eux-mêmes astreints à des multiples règles et procédures, ce qui démontre leur absence totale de liberté dans la gestion; qu'à cet égard, les attestations concordantes et circonstanciées émanant des gérants "intérimaires" placés dans une situation identique à celle qui leur a été imposée par la société Casino (M. B..., M. et Mme C...), des salariés de cette société chargés de contrôler l'activité des gérants, les managers et délégués commerciaux, (M.. Z..., D..., M. E...) et des gérants remplacés (Mme F..., M. G...), et de M. H..., gérant mandataire et délégué syndical, mais aussi le document intitulé « dossier intérimaires 2004 (pièce n°54) établissent l'interdiction de modifier les horaires et jours d'ouverture et de fermeture des magasins sous peine de sanctions officielles ou financières déguisées telles que décrites par M. E... pour obliger les gérants intérimaires mais aussi les titulaires à être dociles, la prohibition de modification de l'implantation des marchandises, la fixation des jours d'inventaire sans possibilité de changement, l'absence totale de consignes données par les gérants remplacés aux gérants remplaçants intérimaires mais aussi de contacts à l'exception de l'inventaire de début et de fin d'intérim, au contraire les consignes données uniquement par la société Casino, l'établissement d'un compte rendu d'intérim à remettre au seul service commercial de la direction régionale de Casino à la fin de chaque période d'intérim, la réception à la fin de chaque année pour les couples de gérants dit intérimaires de la part de la direction de Casino d'un planning des remplacements à effectuer; que les époux X... ont été plus particulièrement destinataires le 30/10/2009 d'une lettre de la société les menaçant, à la suite d'un changement mineur des horaires d'ouverture du magasin le jeudi 08/10 précédent de mettre fin aux relations contractuelles, ce qui doit être considéré comme l'exercice à leur encontre par la société de son pouvoir disciplinaire ; que dans de telles conditions, il doit être retenu, comme l'ont fait les premiers juges, que les époux X... ont exercé leurs fonctions de gestion et d'exploitation des différents magasins confiés en dehors des conditions exigées par l'article L. 7322-2 précité et ainsi sous un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun justifiant ainsi de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 07/01/2002 ; que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande; que par ailleurs, de l'application des articles L. 3121-10 et L. 3121-20 du code du travail, il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle ou réglementaire; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations précitées, notamment d'autres gérants que les époux X... ont remplacé, Mme F..., M. G..., d'autres gérants intérimaires, M. B..., M. et Mme C..., mais aussi de M. D..., manager, des tableaux renseignant de manière très précise les horaires accomplis par chacun des époux, les horaires et les jours d'ouverture et de fermeture de chaque magasin dans lesquels ils ont travaillé, permettent de considérer que M. et Mme X... ont accompli des heures excédant l'horaire légal de 35 heures par semaine, au- delà même des heures d'ouverture des magasins, par la nécessité d'accomplir les très nombreuses tâches décrites de manière détaillée, exigeant la présence quasi permanente des deux cogérants dans le magasin durant l'ouverture de celui-mais également avant pour prendre en charge les livraisons matinales et après, pour préparer et/ou effectuer des changement de prix et des inventaires ; qu'il convient de constater que la société employeur ne fournit aucun élément de nature à établir les horaires qui selon elle auraient été accomplis par les époux;