Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur, avant déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la somme de 12 586,65 euros offerte par la société Covéa Fleet à M. X... à titre d'indemnisation définitive, produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 2011 et jusqu'au 20 février 2013 et condamne la société Macifilia à verser à M. X... une somme équivalente, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Macifilia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Macifilia à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute de conduite commise par M. X... avait pour effet de limiter son droit à indemnisation des dommages consécutifs à l'accident de la circulation du 23 mars 2010 et qu'il ne pouvait prétendre à une indemnisation qu'à concurrence de 75 % des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il s'ensuit que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il résulte des constations des enquêteurs que l'accident à la suite duquel M. X... a été blessé s'est produit dans les conditions suivantes : vers 4h40 du matin, suite à l'assoupissement de son conducteur, un ensemble routier assuré auprès de la compagnie Macifilia s'est couché en travers des deux voies de l'autoroute, tous feux éteints ; que M. X..., qui circulait dans le même sens, a heurté l'obstacle constitué par le camion ; qu'un autre véhicule a également heurté le camion ; que M. X... indique qu'il circulait à une vitesse de l'ordre de 120 à 130 km/h, soit à la vitesse limite autorisée ; qu'il ne résulte pas de l'enquête que les conditions atmosphériques aient été dégradées ; que néanmoins, il faisait nuit et M. X... roulait en utilisant ses feux de croisements, de telle sorte qu'il n'a vu l'obstacle qu'au dernier moment ; qu'aucune trace de freinage n'a de fait été relevée ; que les premiers juges ont parfaitement rappelé que l'article R. 413-17 du code de la route impose à tout conducteur de réduire sa vitesse lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ou lorsqu'il fait usage de ses feux de croisement ; qu'en circulant au maximum de la vitesse autorisée alors que la visibilité était limitée, M. X... a donc commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, considérant qu'à une vitesse moindre, il aurait pu s'arrêter avant de percuter l'obstacle, ou à tout le moins le percuter à vitesse plus réduite, ce qui aurait manifestement limité ses blessures ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne peut prétendre à l'indemnisation de ses préjudices jusqu'à hauteur de 75 % ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; que la compagnie Macifilia demande à la juridiction de dire que « le droit à indemnisation de M. X... doit être réduit de 50 % compte tenu des fautes par lui commises », reprochant à M. X... d'avoir circulé « à une vitesse excessive par rapport à sa visibilité » et de n'avoir « pu s'immobiliser, pour éviter le camion se trouvant devant lui » ;