Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 4



 11. Il en résulte qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation tel que prévu par l'article R. 2323-1-1 du code du travail à compter de la communication de ces éléments complémentaires.
 
 12. En l'espèce, le comité central d'entreprise, dont le délai de consultation expirait le 2 juillet 2016, a saisi le président du tribunal de grande instance le 20 juin 2016. La cour d'appel a souverainement constaté que les documents fournis par l'employeur à l'appui de la consultation étaient, au regard de l'importance du projet, de l'existence de risques opérationnels et financiers certains, et de l'impact sur le nombre d'emplois en France et à l'international, insuffisants en ce que seule une synthèse du rapport confié par la société EDF à un groupe d'experts de six personnes avait été remis au comité central d'entreprise et que cette synthèse laissait subsister des zones d'ombre et des angles morts que la production de l'entier rapport, réclamé vainement par le CCE, pouvait permettre de dissiper.
 
 13. C'est dès lors à bon droit, et peu important que l'employeur ait commencé à mettre en oeuvre le projet, que la cour d'appel, après avoir ordonné à l'employeur la communication de documents complémentaires, a fixé un nouveau délai de consultation de deux mois au comité central d'entreprise pour émettre son avis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne société Electricité de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France et la condamne à payer au Comité central d'entreprise de la société Electricité de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société Électricité de France, d'avoir ordonné à la société Électricité de France de transmettre au comité central d'entreprise le rapport de M. G... S... dans son intégralité ; d'avoir dit que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société Électricité de France dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté après l'expiration de ce délai, d'avoir enjoint à la société Électricité de France de procéder à une nouvelle convocation du comité central d'entreprise en vue d'une réunion extraordinaire aux fins de consultation sur le projet Hikley Point C dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision sous la même astreinte et d'avoir condamné la société EDF au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' à titre liminaire, la société EDF fait valoir que la demande du CCE est irrecevable à un double titre ; qu'en premier lieu la demande du comité est irrecevable en raison de l'expiration du délai préfix de consultation sur le projet le 4 juillet 2016, son avis négatif étant réputé avoir été donné à l'issue des délais légaux ; que les demandes sont irrecevables dès lors que le délai est expiré au moment où le premier juge a statué ;
 Qu'en second lieu, EDF soutient que la prise de décision d'investissement par le conseil d'administration d'EDF lors de sa réunion du 28 juillet 2016 rend impossible l'action judiciaire du comité puisque le projet est mis en oeuvre et que 2 839 salariés travaillent déjà sur le site ;
 [...] ;
 Que les textes légaux et règlementaires dont la conventionnalité est contestée, sont les suivants :
 L'article L.2323-3 du code du travail, qui énonçait dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, que le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives ;
 Qu'il dispose d'un délai d'examen suffisant.