Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 5


que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le fait que l'administration des douanes ait qualifié dans un premier temps les commissions de complément de prix dans son avis de résultat d'enquête puis de commissions à la vente dans son courrier du 10 mai 2012 ne constituait pas un changement de motivation qui nécessitait la rédaction d'un nouvel avis d'enquête et qui lui aurait fait grief ; qu'il convient d'ajouter que la qualification de complément de prix et de commission à la vente n'ont pour seule et même conséquence, que celle d'intégrer leur coût au prix d'achat de la marchandise pour évaluation de leur valeur en douane et que la commission à la vente est dès lors un complément de prix ; que la société Bella prétend également que les droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été respectés au motif qu'une nouvelle phase de débats contradictoires n'a pas été mis en uvre avant l'émission du second avis de mise en recouvrement du 26 juin 2013 ; qu'or, la société Bella a été en mesure entre février et juin 2012 (le premier avis de mise en recouvrement datant du 11 juin 2012) de prendre connaissance des éléments motivant la dette douanière alléguée et a d'ailleurs présenté ses observations par courrier du 20 avril 2012 ainsi que dans le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012, antérieurement à l'avis de mise en recouvrement ; que par courrier du 21 mai 2013, l'administration a informé la société Bella de l'annulation du premier avis de mise en recouvrement dans le but de lui laisser la possibilité de répondre aux éléments développés dans le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012, l'invitant à lui faire parvenir ses observations sur ces éléments. Elle a indiqué qu'après examen des arguments de la société Bella, elle prendrait la décision soit de maintenir la notification d'infraction, en l'état et d'émettre un nouvel AMR du même montant, soit de revoir le montant des droits éludés en jeu impliquant que l'administration va de nouveau examiner le caractère bien fondé ou pas des droits ainsi que leur montant et non pas, contrairement à ce que soutient la société Bella que ses arguments ne seront pas sérieusement examinés par l'administration ; qu'ainsi, force est de constater que la société Bella a été mise en mesure de présenter ses observations et de contester les éléments retenus à son encontre à l'appui de l'infraction qui lui est reprochée de sorte que les principes du contradictoires et des droits de la défense ont été respectés et que la procédure suivie à l'encontre de la société Bella est régulière ; que la société Bella prétend que la communication des droits est nulle au motif qu'aucun registre comptable n'a été communiqué par l'administration des douanes et que celle-ci ne justifie pas que la prise en compte des droits est antérieure à leur communication réalisée le 22 février 2012 dans l'avis de résultat d'enquête et non au 31 mai 2012, date de la remise du procès-verbal d'infraction ; qu'en application de l'article 217 du code des douanes communautaire, la dette douanière [est] inscrite dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu ; qu'en l'espèce, la dette douanière de la société Bella a été effectué le 7 mars 2012 dans le logiciel comptable dédié et a précédé la communication des droits effectués par le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012 de sorte que la communication des droits est régulière » (arrêt p. 5-6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « que dès lors que l'administration des douanes retient qu'une commission n'est pas une commission d'achat, elle doit être prise en compte dans la détermination de la valeur du produit quelque soit la qualification qu'elle lui donne ; qu'en l'espèce, le fait que les commissions payées par la société Bella à ses intermédiaires soit qualifiée de complément de prix ou de commission à la vente aboutit au même résultat qui est qu'elle aurait dû les intégrer dans la valeur des chaussures qu'elle a importées de Chine ; que le fait, pour l'administration des douanes, d'avoir qualifié ces commissions de compléments de prix dans son avis de résultat d'enquête et de commissions à la vente dans un courrier du 10 mai 2012 ne constitue pas un changement substantiel de motivation qui nécessiterait la rédaction d'un nouvel avis de résultat d'enquête ; qu'en tout état de cause la société Bella a eu la possibilité de discuter la nouvelle qualification adoptée par l'administration des douanes lors du recours qui lui était offert contre l'avis de mise en recouvrement du 11 juin 2012, pendant le délai de trente jours accordé par ladite administration après l'annulation de cet avis de mise en recouvrement et lors du recours qu'elle pouvait exercer contre l'avis de mise en recouvrement du 26 juin 2013 ; que le changement de motivation qu'elle invoque ne lui fait aucunement grief ; que la procédure menée à son encontre est régulière en ce qu'elle respecte le principe du contradictoire » (jugement p. 4-5) ;