Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.567 du 08/02/2017,  partie 3


article 711 de la convention. Enfin, le salarié considère que la suppression de la prime de quart constitue une discrimination en raison de son état de santé. Si par principe l&apos;absence pour maladie ne doit emporter aucune baisse de rémunération du salarié, il convient de distinguer suivant leur nature les primes ou gratifications pour déterminer le régime qui leur est applicable en cas de suspension du contrat de travail. Les primes sont dues intégralement lorsqu&apos;elles ne sont pas liées au temps de travail du salarié ou de présence effective. Or, selon l&apos;article 701 f), les primes de quart et de poste sont attribuées pour chaque heure de travail effectif L&apos;article 12 de l&apos;accord du 31 mars 1983 précise : «Conformément aux dispositions de la convention collective, la prime de quart à 18 % n&apos;est normalement versée que pour du travail effectif en quart [...} Dans tous les autres cas (maladie, inaptitude aux quarts, mises à la journée du fait de l&apos;employeur), la prime de quart est supprimée dès la date du passage à la journée et remplacée par une indemnité compensatrice dégressive dès lors que la durée de ce passage à la journée excède 8 jours calendaires.» Il convient également de noter que la prime de quart est supprimée également pour toutes les autres absences du salarié ne constituant pas du temps de travail effectif, telles que les absences pour événements familiaux, les congés de paternité, les congés payés...Par conséquent, le salarié ne saurait valablement soutenir que la suppression de la prime de quart pendant l&apos;arrêt maladie serait constitutive d&apos;une discrimination en raison de son état de santé. Force de constater que le salarié a été déposté de manière temporaire, durant la période incriminée, sans que l&apos;employeur n&apos;en soit à l&apos;origine et que les règles applicables au sein de la société ont été parfaitement appliquées. Par conséquent, la décision rendue par le conseil de prud&apos;hommes de Martin doit être réformée et le salarié débouté de toutes ses demandes afférentes à la prime de quart et notamment, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 ALORS QUE l&apos;exposant faisait valoir : - que les dispositions de la convention collective nationale du pétrole et l&apos;accord collectif du 31 mars 2015 étaient inapplicables : -que si par extraordinaire la cour d&apos;appel considérait qu&apos;elles étaient applicables, l&apos;article 10 de l&apos;accord collectif du 31 mars 1983, relatif au dépostage à l&apos;initiative de l&apos;employeur devait alors s&apos;appliquer ; - qu&apos;en outre et en tout état de cause, il devait bénéficier de l&apos;usage en vigueur dans l&apos;établissement de [Localité 1] ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que l&apos;usage qu&apos;il invoquait par ailleurs ne satisfaisait pas au critère de généralité ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l&apos;accord collectif du 31 mars 1983 était applicable dans son article 10 définissant les règles de dépostage à l&apos;initiative de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 10 de l&apos;accord du 31 mars 1983.
 
 ALORS QUE pour la période du 1er août 2004 au 30 juin 2005, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;inspecteur du travail n&apos;avait pas déclaré le salarié inapte au travail posté ; que, pour la période du 1er juillet 2005 au 20 mars 2006, il n&apos;avait pas plus été déclaré inapte, et a été maintenu à l&apos;initiative de l&apos;employeur sur un travail non posté ; qu&apos;en ne recherchant pas si le dépostage ne résultait pas d&apos;une décision de l&apos;employeur ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;article 12 de l&apos;accord collectif du 31 mars 1983 relatif au régime de la prime de quart en cas de maladie ou d&apos;inaptitude ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations qu&apos;à compter du 30 juin 2005 et jusqu&apos;au 20 mars 2006, M. [S] n&apos;était plus en mi-temps thérapeutique tout en étant demeuré à son poste administratif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a violé l&apos;article 12 de l&apos;accord collectif du 31 mars 1983 par fausse application.
 
 ALORS en tout état de cause QU&apos;en ne recherchant pas quelles dispositions devait s&apos;appliquer à cette situation particulière et si, en particulier, l&apos;article 10 de l&apos;accord du 31 mars 1983 relatif au dépostage à l&apos;initiative de l&apos;employeur ne devait pas être appliqué, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10 de l&apos;accord du 31 mars 1983.
 
 ALORS enfin QUE M. [S] invoquait l&apos;existence d&apos;un usage dans son établissement de [Localité 1] aux termes duquel en cas de dépostage à l&apos;initiative de l&apos;employeur, la prime devait être entièrement maintenue ; que pour débouter l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a considéré que ce dernier ne pouvait revendiquer l&apos;application de l&apos;article 711 de la convention collective ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que l&apos;exposant demandait à bénéficier d&apos;un usage et non de la convention collective, la cour d&apos;appel qui a dénaturé les conclusions de l&apos;exposant, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION