Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 1993, les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre M. W... et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M. W... de 15 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 21 815,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8 180,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 818,07 euros au titre des congés payés y afférents et 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Set up à verser la somme de 2 000 euros à M. W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, les divers contrats à durée déterminée d'usage qu'il a conclus avec la société Set up, anciennement société Générale décors, avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise que dans ces conditions, la requalification de ces contrats, en contrat à durée indéterminée s'impose, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2 3° du même code, le contrat à durée déterminée d'usage n'est applicable qu'aux emplois, par nature, temporaires ; qu'il résulte des conclusions des parties qu'il n'est pas contesté que les fonctions de machiniste puis chef machiniste - à compter de 2008 - exercées entre 1993 et 2013, par M. W..., pour le compte de la société Générale décors, présentement Set up, peuvent être exercées dans le cadre juridique de contrats à durée déterminée d'usage, dès lors que le secteur d'activité où elles se pratiquent entre dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours à ce type de contrat, plutôt qu'à un contrat à durée indéterminée, est conforme à un usage constant dans la profession - aucune disposition de la convention collective applicable n'imposant le recours obligatoire au contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi de machiniste ; qu'en définitive, les parties s'opposent essentiellement sur l'appréciation qui doit être faite des raisons objectives permettant de déterminer concrètement le caractère, par nature, temporaire de l'emploi litigieux de machiniste, occupé par M. W..., le recours inapproprié, en ce cas, à des contrats à durée déterminée d'usage devant entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée requise par l'appelant, en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail ; qu'il revient donc à la cour de procéder à cette détermination, étant précisé qu'au regard des dispositions susvisées est dépourvu de caractère temporaire, l'emploi qui apparaît en lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la preuve de la nature temporaire de l'emploi exercé par l'appelant, incombe à la société Set up, en sa qualité d'employeur, qui estime administrer cette preuve ; qu'elle fait valoir que les contrats consentis à M. W... n'étaient pas conclus de façon continue et régulière mais en fonction de sa propre activité, laquelle dépend des commandes, le plus souvent urgentes, de ses clients, sociétés de production télévisuelle, qui interdisent toute anticipation de sa part ; qu'elle soutient, en outre, que certaines périodes de l'année ne requièrent aucun montage ou démontage, de sorte que son activité ne peut être qualifiée de permanente ; que le volume de cette activité est, lui aussi, irrégulier, variant d'un mois à l'autre, voire d'une année à l'autre, et que les besoins de ses clients requièrent l'intervention de machinistes spécialisés, différents selon les interventions sollicitées ; que, selon la société Set up, les particularités de son activité de montage/démontage la mettent, ainsi, dans l'impossibilité de pouvoir planifier les jours et heures de travail de ses salariés et, dès lors, en l'absence de planification possible, tout contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, s'avère inenvisageable et exclut le recours à des emplois permanents ; qu'en définitive, la société Set up conclut que le contrat à durée déterminée d'usage lui permet « d'adapter une grande part de sa masse salariale à l'irrégularité, tant en nombre qu'en nature, de ses commandes tout au long de l'année, voire d'une année sur l'autre » ; qu'il résulte cependant de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société Set up, comme avant elle, la société Générale décors, a pour objet social l'activité de montage et démontage de décors ; qu'il n'est pas contesté que cette activité est développée au profit exclusivement des sociétés de télévision et de production télévisuelle ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort des conclusions de la société Set up, si celle-ci réalise aussi des travaux, strictement, de conception, sans fabrication ni montage et démontage de décors, cette activité de conception ne représente qu'environ 30 % du chiffre d'affaires de la société ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que l'activité de montage et démontage de décors à laquelle a été employé M. W... constitue l'activité normale de la société Set up ;