Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.096 du 22/10/2015,  partie 4


qu'en relevant néanmoins, pour refuser de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail, que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres, bien que le juge soit tenu de déclarer non écrite la condition qui n'est pas extérieure au rapport de droit dont elle est une modalité, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 1177 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; qu'en affirmant, pour refuser de faire produire effet à la cession de bail conclue entre la société Enlux et la Banque Chaix, qu'il était acquis, au sens du texte précité, qu'au 15 janvier 2013 un bail en bonne et due forme n'existait pas entre le bailleur et la Banque Chaix, bien que la condition suspensive litigieuse ait subordonné la cession de bail à la survenance d'un événement, et non au défaut de survenance d'un événement, ce dont il résultait que le texte précité n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1177 du code civil.