Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.264 du 19/01/2023,  partie 2



 
 8. Pour dire n'y avoir lieu d'indemniser Mme [O] [N] au titre d'un préjudice économique, la cour d'appel a d'abord rappelé que si le décès d'[C] [N] met un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l'entretien de leur fille, l'obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu'à la majorité économique de l'enfant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au défaut d'appartenance du père au foyer fiscal dont relevaient la victime et leur fille à la date du décès ou à l'évolution des revenus du père postérieurement à cette date. Elle a ensuite constaté que depuis le transfert du lieu de sa résidence chez son père, le revenu disponible pour Mme [O] [N] avait doublé.
 
 9. En statuant ainsi, en comparant la part des revenus de la mère de Mme [O] [N], incluant la pension alimentaire versée par son père, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme [O] [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Madame [O] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 23 septembre 2019 rendu par la CIVI du tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il avait alloué à madame [O] [N] la somme de 21.083,46 euros en réparation d'un préjudice économique (19.338,02 euros après imputation du capital-décès versé par la caisse primaire d'assurance-maladie), d'avoir dit n'y avoir lieu d'indemniser madame [O] [N] au titre d'un préjudice économique et d'avoir débouté madame [O] [N] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 1°/ Alors que le préjudice économique que constitue pour un enfant la perte du revenu que lui procurait sa mère, sur le fondement de la propre obligation alimentaire de celle-ci à son égard, doit être intégralement réparé sur la base du revenu de la victime disponible pour sa fille au moment du décès ; qu'en refusant au contraire d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique, cependant qu'elle avait constaté qu'après déduction de la part d'autoconsommation de la mère de ses revenus annuels au moment du décès, le revenu disponible pour sa fille s'élevait à la somme de 7.101,20 euros (arrêt, p. 6, dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 371-2 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour les ayants droit de la victime ;
 
 2°/ Alors que le décès d'un parent tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur cause nécessairement à celui-ci un préjudice économique, tenant à la perte de cette contribution, quoi qu'il en soit par ailleurs de la contribution pouvant être due par l'autre parent, sauf à ce qu'il soit constaté que le parent défunt tirait l'intégralité de ses revenus de la contribution versée par l'autre parent ; qu'en se fondant néanmoins, pour dénier l'existence du préjudice économique subi par madame [O] [N] du fait du décès de sa mère, sur l'obligation alimentaire du père de l'enfant (arrêt, p. 6, §§ 8 et 12, et p. 7, § 1er), sans constater que la mère défunte aurait tiré l'intégralité de ses revenus d'une contribution à l'entretien et à l'éducation versée par le père, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 3°/ Alors, en outre, que pour fixer le préjudice économique subi par la fille de la victime, du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès ;