Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.103 du 20/11/2019,  partie 2


qu'à cet égard, l'argument aux termes duquel le mandataire aurait disposé d'une marge de négociation en renonçant à tout ou partie de sa commission au profit du client, dont il n'est pas justifié de la moindre occurrence effective (pas d'attestation de clients ayant bénéficié d'une telle ristourne, pas d'attestation d'autres collaborateurs des éditions Atlas faisant état de l'existence de telles pratiques, aucun élément comptable en ce sens) est sans aucun emport dès lors qu'en toute hypothèse, le prix de vente demeurait inchangé à l'égard de l'éditeur mandant ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler : - qu'aux termes de l'article 5-1 du contrat, le mandant vérifie à la réception des commandes si elles correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises et aux conditions générales de distribution et de vente et qu'il se réserve le droit d'accepter définitivement la commande, - que l'article 7-2 du contrat énonce que le fait générateur de la commission sera constitué par l'acceptation et l'enregistrement de la commande par le mandant ; qu'il apparaît ainsi que M. M... était en réalité dépourvu de tout pouvoir de négociation et qu'il ne peut dès lors prétendre au bénéfice du statut d'agent commercial institué par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce ; qu'il convient dès lors, réformant la décision entreprise, de débouter M. M... de ses demandes tendant à l'octroi, par application d'un statut auquel il ne peut prétendre, des indemnités de cessation de contrat et de préavis prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-11 du code de commerce » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il y a négociation, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, lorsqu'il y a prospection de clientèle et présentation de produits se poursuivant par des prises de commandes ; qu'en décidant dès lors que M. M... ne pouvait bénéficier du statut des agents commerciaux quant ils constataient qu'il était chargé de la prospection de clientèle, de la présentation de produits et de la prise de commandes , la Cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors qu'il y a prospection de clientèle se poursuivant par des prises de commandes, seule l'interdiction absolue, faite à l'agent, d'accorder toute remise, peut écarter sa qualité d'agent commercial ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE TROISIEMEMENT, la qualité d'agent commercial suppose que l'intermédiaire dispose du pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant ; qu'en décidant que M. M... ne disposait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir dans la négociation des contrats quand elle constatait qu'aux termes des grilles tarifaires établies par la société Editions Atlas, il disposait du pouvoir d'accorder des remises, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en décidant que la faculté, ouverte par le contrat, et permettant à l'agent d'accorder des remises déduites de ses commissions ne caractérisait pas un pouvoir de négociation dès lors que le prix de vente demeurait inchangé à l'égard du mandant, la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, en décidant que la faculté, accordée au mandant de ratifier ou de ne pas ratifier les commandes passées par M. M... s'opposait à ce qu'un pouvoir de négociation puisse être constaté, la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de Monsieur M... visant à l'octroi d'une indemnité de cessation de contrat ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 72 et 563 du code de procédure civile que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles soumettent au juge, les parties peuvent à tout moment, tant en première instance qu'en cause d'appel (sans encourir à ce stade de la procédure la sanction édictée par l'article 564 du code de procédure civile), invoquer des moyens nouveaux ; qu'on en déduit que la SAS Editions Atlas est recevable à contester l'applicabilité du statut d'agent commercial revendiqué par M. M..., sans que cette contestation puisse être considérée comme contraire au principe de loyauté des débats ; que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ;