Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.712 du 05/06/2019,  partie 3



 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que, pour décider que la société Profil direct n'était pas liée à l'association Les oeuvres des pavillons blancs par un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat de franchise conclue entre ladite association et l'ADAPEl de l'Ain, pour en déduire que les relations qui existent entre les parties ne ressortent que de l'application du contrat de franchise et ne caractérisent pas un contrat d'agent commercial puisqu'il n'existe ni mandat direct entre les parties ni facturation directe entre elles ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que l'association fût le franchisé de l'ADAPEI n'excluait aucunement qu'elle pût conclure un contrat d'agence commerciale avec la société Profil direct, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), la société Profil direct a fait valoir qu'elle était liée à l'association Les oeuvres des pavillons blancs par un contrat d'agence commerciale ; qu'elle invoquait les bons de commande à entête de l'Association discutés, négociés et formalisés à l'initiative de Profil direct donnant lieu à des livraisons effectives d'articles de l'Association auprès du client final et par suite à l'émission d'une facture de commissions émise par la société Profil direct auprès de l'Association, factures qui ont systématiquement été réglées jusqu'en 2012 (pièces n°17-19 à 22) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les parties étaient liées par un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), la société Profil direct a fait valoir que l'ADAPEI a rappelé que, si dans un premier temps en tant que franchiseur elle se chargeait d'assurer ou faire assurer la commercialisation, il est acquis que, depuis, l'ADAPEI a abandonné cette prestation, ce qui explique d'ailleurs que l'association Les oeuvres des pavillons blancs ait directement sollicité la société Profil direct pour réaliser cette prestation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à établir que les parties étaient liées par un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.