Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 9


que la rupture du contrat de Mme [V] doit en conséquence s'analyser comme ayant les conséquences d'un licenciement et il sera alloué à Mme [V] : - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois, dans la limite de la demande présentée, soit la somme de deux mille cinq cent seize euros et quarante huit centimes (2.516,48 ¿) et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente soit la somme de deux cent cinquante et un euros et soixante quatre centimes (251,64 ¿), une indemnité légale de licenciement de trois mille six cent trente cinq euros et soixante quatorze centimes (3.635,74 ¿) prenant en compte l'ancienneté acquise par Mme [V] sur le chantier ; qu'en outre, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture à l'initiative de la société, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Mme [V] ne rapporte pas d'éléments faisant apparaître qu'elle a, comme elle l'avance, effectué des recherches en vue de trouver un nouvel emploi et de difficultés particulières dans un domaine d'activité où les sociétés recherchent des préposés ;
 
 ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la société AAF La Providence II à la suite de la résiliation au 31 décembre 2010 du marché de nettoyage de l'immeuble "[Adresse 5]" à [Localité 1] 15ème arrondissement passé avec la banque BPCE propriétaire d'un budget de 52 000 euros mensuels concernant une quinzaine de salariés, avait conclu un nouveau marché avec la Préfecture de Police locataire d'un budget de 1 600 euros mensuels concernant deux salariées en sorte que le transfert du contrat de travail de ces salariées ne pouvait avoir eu lieu faute d'identité d'objet entre les deux marchés de nettoyage s'étant succédés dans les mêmes locaux ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CED Groupe Propreté à compter du 18 avril 2011, que les marchés confiés successivement par la Préfecture de [Localité 1] à la société AAF La Providence II et à la société CED Groupe Propreté, portaient sur les mêmes locaux sans avoir égard à la circonstance pourtant constatée, que la société AAF La Providence II avait signé un nouveau contrat de nettoyage avec la Préfecture de [Localité 1] pour une durée de trois mois et demi en ne maintenant sur le site que deux salariées pour une prestation plus réduite, énonçant en outre que la différence de consistance du marché ne saurait être opposé à la salariée tant au 1er janvier qu'au 15 avril 2011, la cour d'appel a violé l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en tout état de cause QU'en ne s'expliquant pas davantage sur la consistance des deux marchés confiés successivement par la Préfecture de [Localité 1] à la société AAF La Providence II à partir du 1er janvier 2011 et à la société CED Groupe Propreté à compter du 18 avril 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS en tout cas QUE si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC PROP, elle s'étendrait par application de l'article 624 du code de procédure civile aux chefs de l'arrêt critiqués par le présent moyen.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société AAF La Providence II à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et psychologique causé par le transfert frauduleux de son contrat de travail et l'absence de tout paiement depuis le 8 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [G], demanderesse au pourvoi incident,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande de condamnation de la société CED Groupe Propreté, formée à titre subsidiaire pour le cas où l'accord du 29 mars 1999 serait jugé applicable, à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et psychologique causé par l'absence de tout paiement depuis le 8 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen du pourvoi provoqué ;