Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.273 du 04/10/2018,  partie 4


qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne doit être liquidée comme suit pour la période échue au 4 septembre 2012 : 55 590 + 37 020 + 73 920 + 116 885 = 283 415 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit replacée dans la même situation que si le dommage n'était pas survenu, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine faisait valoir et justifiait par la production d'une étude Handéo relative aux services à la personne que le coût horaire de facturation d'une tierce personne se situait entre 22,40 et 24,40 euros de l'heure en service prestataire (conclusions, p. 13) ; qu'en se bornant à indiquer que les frais d'assistance par une tierce personne devaient être indemnisés à concurrence de 10, 11, 12 ou 13 euros de l'heure (arrêt, p. 7 § 1, 2 et 3), sans s'expliquer sur le taux horaire retenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine faisait valoir que durant l'enfance, Guillaume F... avait été continuellement dépendant d'une tierce personne que ce soit pour effectuer certains actes de la vie courante ou bien pour être surveillé puisqu'il présentait un déficit fonctionnel permanent supérieur à 75 % constitué d'une atteinte importante des fonctions cognitives, de troubles de la mémoire, d'un apragmatisme, d'une irritabilité et que ce besoin en tierce personne avait été minoré lors des expertises qui avaient implicitement considéré que les parents de Guillaume remplissaient cet office (conclusions, p. 7 in fine, 8 et 9) ; qu'en se bornant à écarter le rapport de M. C..., comme non pertinent et en retenant les avis du docteur G... (arrêt, p. 6 dernier §), la cour d'appel n'a cependant pas recherché, comme il lui était demandé, si cet expert avait, au cours des différentes expertises réalisées, minoré le besoin en tierce personne de Guillaume F... durant son enfance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi lui du 5 juillet 1985 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE l'association tutélaire faisait valoir que les experts s'entendaient tous sur la nécessité d'aider ou de surveiller Guillaume F... tout au long de la journée, de sorte qu'une tierce personne était nécessaire 24 heures sur 24 et ce quel que soit les choix de vie effectués pour Guillaume F... , à savoir la réalisation d'un travail occupationnel dans un ESAT ou dans une autre structure (conclusions, p. 11 in fine et p. 12) ; que la cour d'appel, pour statuer sur le poste de préjudice tierce personne, s'est bornée à retenir les moments où Guillaume F... se trouvait dans des établissements pour minorer le besoin d'assistance par tierce personne sans répondre aux conclusions de l'association tutélaire qui faisait valoir que, quelle que soit l'occupation de son pupille, celui-ci avait besoin d'une assistance tout au long de la journée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit replacée dans la même situation que si le dommage n'était pas survenu, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt ; que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine faisait valoir que l'indemnité devant compenser le préjudice « assistance par tierce personne » devait être calculée au jour de l'arrêt et que devait être retenu, dès lors, un taux horaire unique de 21 euros (conclusions, p. 13 § 3 à 5) pour l'assistance par tierce personne et non des taux horaires différents ; qu'en retenant que les frais d'assistance par tierce personne devaient être indemnisés à concurrence de 10, 11, 12 ou 13 euros de l'heure (arrêt, p. 7 § 1, 2 et 3), la cour d'appel n'a pas respecté le principe selon lequel l'indemnité doit être calculée en jour de la décision, de sorte qu'un seul et unique taux horaire aurait dû être retenu et a ainsi violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.