Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 4



 Ces enregistrements abusifs ont chaque fois généré des dépassements de la durée légale du travail.
 
 Le grief est donc matériellement établi et juridiquement fondé. Avec les dépassements de la durée des temps de travail (les deux griefs étant liés) ils constituent un motif sérieux de licenciement en raison de la gravité de ces comportements, de leur caractère délibéré (annexe 13c et d de M. T... R... ) et réitéré, même si l'imputabilité des autres griefs n'est pas certainement établie (ainsi notamment des circonstances dans lesquelles le camion conduit par M. T... R... a pu être endommagé).
 
 Il y a donc lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
   Sur les demandes accessoires
 
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées. » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a expressément constaté que, par conclusions enregistrées au greffe le 04 juin 2018, le salarié demandait à la cour de juger son licenciement abusif et de condamner la société [...] et Fils à lui payer la somme de 14 329,44 € « à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en retenant néanmoins, pour estimer n'avoir à se prononcer que sur la matérialité et la pertinence des motifs de licenciement à l'exclusion de leur éventuelle fausseté, que le salarié qui invoquait le caractère discriminatoire de son licenciement n'en tirait pas les conséquences juridiques, à savoir la nullité du licenciement, la cour d'appel qui s'est contredite sur la teneur des prétentions du salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge peut modifier la dénomination ou le fondement juridique de la demande dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si le salarié invoquait le caractère de discriminatoire de son licenciement, il ne tirait pas les conséquences juridiques qui s'en inféraient, à savoir la nullité du licenciement ; qu'en affirmant ensuite qu'elle se trouvait ainsi liée par les prétentions des parties et qu'il y avait dès lors lieu de se placer uniquement sur le terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs du licenciement, cependant qu'il lui était possible de modifier le fondement juridique de cette demande, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE les juges sont tenus de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; que cette recherche s'impose aux juges y compris lorsque le salarié invoque un motif discriminatoire à l'origine de son licenciement, sans en déduire la nullité de celui-ci mais seulement un défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir que c'était en raison de son engagement syndical, d'une part, de son refus d'accepter certaines pratiques existant dans l'entreprise aboutissant à déroger aux lois et règlements en vigueur dans sa profession d'autre part, que son employeur avait décidé de le licencier en lui reprochant des faits connus de lui, qu'il avait jusque-là toujours tolérés, en invoquant des griefs inexistants et en produisant des pièces manifestement de complaisance pour tenter de les justifier ; qu'en retenant que, faute pour le salarié d'avoir tiré les conséquences légales du caractère prétendument discriminatoire de son licenciement, il y avait lieu de se placer sur le seul terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs de licenciement, lorsque cette abstention éventuelle du salarié ne dispensait pas le juge de s'assurer que lesdits motifs étaient la véritable cause de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1233-1 , L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE à titre infiniment subsidiaire QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, tout en relevant que les faits litigieux n'avaient pas fait l'objet de procès-verbaux de police ou de gendarmerie et que l'imputabilité d'une partie d'entre eux était incertaine, la cour d'appel a estimé le licenciement justifié, sans même s'expliquer sur l'ancienneté du salarié, ni tenir compte de son passé disciplinaire resté, des années durant, sans reproche ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 , L. 1233-1 , L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION