Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 4


installation du carburant, pour déplacer celle-ci hors de l&apos;emprise du bail? .il ressort de ces éléments que le bail donné initialement en 1991 n&apos;est plus respecté et que le locataire a entrepris de vider de sa substance la location de station-service, en déplaçant la cuve et les pompes hors du périmètre de l&apos;assiette foncière du bien donné à bail?En conséquence de tout ce qui précède, il est donc fait sommation dans le délai d&apos;un mois à la SASU Braco d&apos;avoir à reconstruire sur l&apos;assiette foncière du bien donné à bail, la station-service composée de l&apos;ensemble pompe, cuves et tous les accessoires » ; que ce n&apos;est pas la non exploitation de la station-service qui est reprochée au preneur, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, mais la détérioration de la chose louée en n&apos;ayant pas respecté sa conservation ; qu&apos;il ne peut être contesté que la SASU Braco a pris à bail commercial, cédé par acte du 4 juin 1992 par la SA des Espelugues (acte non produit à la procédure) un ensemble immobilier devenu par avenant du 16 décembre 1991 en son paragraphe désignation, un ensemble immobilier comprenant : - un local à usage commercial de 600 m² environ, un local à usage d&apos;habitation de 120 m² environ, une parcelle de terrain de 280 m², une station-service comprenant un auvent, une cuve de stockage de carburant, des pompes, le tout sur un terrain de 1500 m² environ, avec accès à la route nationale (et à destination exclusive de station-service conformément au bail cédé du 28 janvier 1991), et à destination, modifiée par avenant du 30 novembre 1995, de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale, à l&apos;exception de l&apos;activité de fonds de commerce alimentaire sous toutes ses formes, et notamment traditionnelle et moderne telle que le hard discount ; que ces deux avenants précités comportent un plan annexé où sont dessinés l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse avec la mention « à démolir » ; que l&apos;avenant du 16 décembre 1991 indique que « le paragraphe désignation sera désormais rédigé comme suit » ; que l&apos;avenant du 30 novembre 95 indique « les parties décident d&apos;un commun accord de modifier l&apos;article relatif à la destination des lieux loués et de le remplacer par les dispositions suivantes » ; qu&apos;il est donc indiscutable que la SASU Braco a pris à bail commercial, au mieux le 4 juin 1992, un ensemble immobilier comprenant notamment une station-service à usage exclusif de stationservice puis au 30 novembre 1995 à usage non exclusif de station-service à l&apos;exception d&apos;un fonds de commerce alimentaire sous toutes ses formes; qu&apos;il est établi que la démolition de la station-service ne s&apos;est pas effectuée en une fois ; qu&apos;en effet, sont versés au débat : - un permis de démolir tacitement obtenu par la SARL Lav machine représentée par M. [M] dont la demande a été déposée le 7 mars 1991 dont accusé réception est intervenu le 13 mars 1991 ; - un permis de construire modificatif accordé le 12 octobre 1993 à la SNC Ugo représentée par M. [C] pour le retrait de la caisse de station de carburant; - un permis de construire accordé à la SNC Ugo représentée par M. [C] le 23 novembre 1993 pour la modification de façades et transformation d&apos;un centre auto en bâtiment commun ; qu&apos;ainsi, il apparaît que la démolition de la station-service s&apos;est faite en deux temps ; que l&apos;auvent, les pompes et la cuve de stockage ont été démolis en premier selon l&apos;historique des permis de construire puis s&apos;en est suivi le retrait de la caisse de station de carburant, intervenue à l&apos;initiative de la SNC Ugo, postérieurement à la prise de possession des lieux par la SASU Braco de sorte que cette dernière n&apos;a pu l&apos;ignorer ; que c&apos;est vainement que la SARL Lav machine affirme démontrer que la station-service existait au jour de la cession intervenue au profit de la SASU Braco ; qu&apos;en effet, l&apos;attestation de [R] [I], ancien pompiste de la SA des Espelugues, indiquant avoir travaillé jusqu&apos;à mai 1992 est trop imprécise tenant la durée des travaux effectués en deux phases et la cession signée le 4 juin 1992, enregistrée le 11 juin 1992 pour prouver que les éléments de la station-service étaient toujours là lors de la prise de possession de la SASU Braco ; qu&apos;en outre, les mentions portées sur les plans annexés aux avenants des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995 « à démolir » sur 1&apos;auvent les pompes et le bureau de caisse démontrent l&apos;intention de Lav&apos;machine et de la société Ugo sur le sort de ces éléments du bail commercial, à savoir le déplacement de la station-service, acté avant la prise de possession des lieux par la société Braco ; que de même, la signature du dernier avenant du 30 novembre 1995 par la SARL Lav&apos;machine élargissant la destination du bail commercial à tous commerces sauf alimentaires démontre encore le renoncement de la société Lav&apos;machine à maintenir l&apos;exploitation de la station-service telle qu&apos;elle était à l&apos;origine du bail et l&apos;intégration du supermarché créé à côté ; que la destruction de la caisse de la station-service reste une détérioration d&apos;un élément existant du bail commercial intervenu lors de la jouissance des lieux par la société Braco ; qu&apos;