Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.595 du 29/09/2021,  partie 4



 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la promotion des mêmes produits pouvant avoir été assurée par M. [U] dans un premier temps en qualité de salarié d'une société prestataire de services puis, dans un second temps, en qualité de mandataire indépendant, il en résulte qu'en se fondant sur une prétendue continuité des fonctions exercées par M. [U] en tant que salarié de la société SIT puis en qualité de mandataire de la société Les Laboratoires Servier, la cour d'appel, ignorant l'autonomie juridique des sociétés SIT et Les Laboratoires Servier, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait confondre les prévisions du contrat de travail conclu entre M. [U] et la société GPS et celles du contrat de mandat litigieux conclu avec la société Les Laboratoires Servier sans établir préalablement le caractère fictif du premier de ces contrats ou, plus généralement, la confusion des contrats, des fonctions et/ou des sociétés qui y étaient parties ; qu'en l'absence de telles recherches en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que les dispositions du contrat de travail conclu entre M. [U] et la société algérienne GPS liaient en réalité l'intéressé à la société Les Laboratoires Servier, sans rechercher quels étaient les liens exacts unissant ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision de retenir la compétence du conseil de prud'hommes, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail.