cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-16.663 du 24/05/2018,  partie 3


Il apparaît ainsi qu'à l'évidence, aucune prorogation de la promesse n'est intervenue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dont la décision sera infirmée en ce qu'elle a dit que la promesse était devenue caduque le 10 septembre 2010, date du courrier par lequel la société HLM a écrit à la SCI Acacias que la mairie avait à nouveau refusé le permis de construire et lui avait fait part de son souhait de ne pas densifier la parcelle, ce qui l'amenait à l'impossibilité d'envisager la poursuite du projet. Si la société HLM a continué à poursuivre l'étude de la faisabilité de son projet, elle l'a fait en parfaite conscience que la promesse dont elle avait bénéficié était caduque et qu'il lui appartenait de convaincre la SCI Acacias de lui en consentir une nouvelle. L'expiration de la promesse le 31 décembre 2008 permettait à la SCI Acacias de reprendre sa liberté de vendre à un tiers mais également de prétendre au versement de l'indemnité d'immobilisation de 55.000 euros, la non réalisation de la condition suspensive étant imputable au bénéficiaire. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné l'appelante à lui verser ladite somme. Cette indemnité a pour vocation d'indemniser forfaitairement l'immobilisation du bien subie par le promettant de la date de conclusion de la promesse jusqu'à son expiration. La demande de l'intimée tendant à être indemnisée à hauteur de la somme de 750.000 euros au titre de la perte de valeur de son bien (la promesse de vente conclue avec un tiers le 20 janvier 2011 au prix de 800.000 euros n'a pas abouti et la propriété a finalement été vendue aux enchères pour 350.000 euros le 19 septembre 2013) ne saurait prospérer dès lors qu'elle disposait de son bien depuis le 1er janvier 2009 et que les difficultés pour le vendre et ses problèmes financiers ne sont pas imputables à la société HLM. La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point. Il n'y a pas lieu non plus de lui allouer, comme l'a fait le tribunal, une indemnisation à hauteur de 100.000 euros en réparation de l'indisponibilité du bien puisque celui-ci était à sa libre disposition depuis le 1er janvier 2009 et que la société HLM n'est pas responsable de la décision de la SCI de ne pas le remettre en vente. Pour la même raison, la SCI doit être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts complémentaires portant sur la perte de loyers de septembre 2009 à septembre 2010 (69.748 euros), sur les intérêts, indemnités bancaires et frais de saisie immobilière (48.095 euros), majorations de taxes foncières (1.510 euros), ces dépenses n'ayant aucun lien avec la carence de la société HLM. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Acacias de ses demandes de ces chefs » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en cause d'appel, la SCI ACACIAS rappelait que la société du Moulin Vert, en dépit de l'expiration de la promesse unilatérale de vente au 31 décembre 2008, avait demandé sa prorogation, puis avait poursuivi ses diligences en vue de l'obtention d'un permis de construire, et avait attendu le 10 septembre 2010 avant de renoncer à l'acquisition, de sorte qu'elle ne pouvait ensuite se prévaloir, compte tenu de son attitude antérieure, de la caducité de la promesse au 31 décembre 2008 pour soutenir qu'elle n'aurait pas été responsable de l'immobilisation du bien au-delà de cette date ; qu'en faisant droit à l'argumentation de la société du Moulin Vert contestant toute prorogation de la promesse de vente au-delà du 31 décembre 2008, tout en constatant que cette société avait pourtant fait une demande verbale en vue de proroger la promesse et a ensuite poursuivi les diligences entreprises en vue de la réalisation de la vente promise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1134, alinéa 3 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes du litige ; qu'en cause d'appel, la SCI ACACIAS sollicitait expressément « la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que la promesse unilatérale de vente consentie par la SCI Acacias au profit de la SA Moulin Vert s'est prorogée tacitement et est devenue caduque le 10 septembre 2010 » en raison de la poursuite des relations des parties au-delà du terme prévu (conclusions d'appel de la SCI, p.20, in limine), et précisait que durant toute la période de prorogation elle « s'est abstenue de rechercher un autre acquéreur, respectant ainsi [les] obligations contractuelles [nées de la promesse] » (conclusions, p.19, 3e paragraphe) ; qu'en retenant au contraire que la SCI ACACIAS n'aurait pas indiqué avoir consenti à la prorogation de la promesse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente expirée peut faire l'objet d'une prorogation tacite ;