Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'article 5 du Code de procédure pénale se borne à disposer que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », de sorte que ces dispositions n'interdisent nullement à la victime, au contraire, de porter son action devant le juge civil après l'avoir exercée devant le juge répressif, sauf à ce que le second juge tire les conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge répressif dans les conditions d'application de ce principe ; qu'or, à cet égard, si la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne tire pas les exactes conséquences du principe de l'autorité de la chose jugée qu'elle invoque, il n'en demeure pas moins que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN en date du 15 mai 2013 rend irrecevable l'action des consorts Y... ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir de l'action en justice l'autorité de la chose jugée dont sont assortis les jugements relativement à la contestation qu'ils tranchent en application de l'article 480 du même code, et dans les conditions de la triple identité de parties, d'objet et de cause telles que prévues par l'article 1351 du Code civil ; mais qu'il est par ailleurs constant, depuis l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée, lorsque le demandeur s'est abstenu de présenter l'ensemble des moyens utiles au soutien de la demande originaire, formée entre les mêmes parties, lors de la première instance ; qu'enfin, il y a lieu de relever que pour l'application de ce principe dit « de concentration des moyens », il est constant qu'il est indifférent que le premier jugement émane d'une juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN que les consorts Y... ont présenté devant cette juridiction des demandes indemnitaires fondées sur des circonstances de fait identiques à celles de la présente instance, et à l'occasion d'une instance opposant les mêmes parties ; que devant la Cour d'appel de CAEN, les consorts Y... se sont abstenus de fonder subsidiairement leurs demandes sur les règles de droit civil en invoquant les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale qui permet au juge répressif saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe de demeurer compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever cette juridiction en indiquant dans les motifs de sa décision sur l'action civile : « Les parties civiles, Mme C... E... veuve Y..., Mlle R... et Mlle T... Y... n'ont formulé aucune demande d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ». « Seule la Caisse des Dépôts et Consignation en a demandé l'application, à titre subsidiaire, mais celle-ci, intimée, n'est pas partie civile ou son assureur au sens de l'article 470-1 du Code de procédure pénale » ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que constater que les consorts Y... se sont abstenus d'invoquer devant les premiers juges les règles de droit civil susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques, de sorte qu'il y a lieu de déclarer leur présente action irrecevable, en application des principes de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, et corrélativement de débouter la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe peut, sur la demande de la partie civile, statuer, en application des règles du droit civil, aux fins de réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ;