Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.264 du 12/09/2019,  partie 4


qu'en énonçant que le preneur ne se fondait pas sur les dispositions de l'article 1722 du code civil et qu'il pouvait obtenir la résiliation pour un manquement grave du bailleur à son obligation particulière de procéder après le sinistre aux travaux nécessaires pour retrouver l'état conforme à la destination des lieux, tout en constatant que l'incendie était survenu par cas fortuit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1722 du code civil ;
 
 8) Alors, en tout état de cause, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour voir écarter la résiliation du contrat de bail à ses torts, obtenir le paiement des loyers dus et la réparation de son préjudice matériel, M. H... invoquait l'inexécution partielle du preneur en précisant que « M. U... a reçu une indemnisation de sa compagnie d'assurance : environ 29 000 € (notamment 8 088 € pour des travaux de peinture et d'électricité). M. U... n'a cependant engagé aucuns travaux de ce type. Malgré cela, M. U... n'a pas réintégré les lieux » (conclusions d'appel de M. H..., p. 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. M... H... à payer à M. Q... U... la somme de 284 868 euros à titre d'indemnisation de son préjudice économique, somme portant intérêts à compter du présent arrêt ;
 
 Aux motifs que « l'appelant sollicite une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce et sa perte d'exploitation ; l'intimé s'oppose à cette demande en concluant que M. U... avait la volonté non équivoque de ne pas poursuivre son exploitation et en s'appuyant sur une mention du rapport Mme B..., expert judiciaire désigné pour déterminer le préjudice économique subi. Il doit être rappelé que la résiliation est donc prononcée aux torts du bailleur faute pour lui d'avoir réalisé dans les délais raisonnables les travaux nécessaires au recouvrement d'un état des lieux conforme à leur destination. En outre, M. U... justifie avoir fait savoir dès le 16 août 2004 au bailleur qu'il souhaitait poursuivre son activité, l'avoir mis en demeure par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 octobre 2004 de procéder dans les plus brefs délais aux travaux de reprise nécessaires. Dans son rapport établi le 24 septembre 2008, l'expert confirme qu'il a maintenu règlement du loyer, tenu une comptabilité et conservé un effectif salarié en 2005 et 2006. M. U... a, par ailleurs et durant les années qui ont suivi le sinistre, initié les procédures judiciaires rappelées ci-avant et afin de pouvoir reprendre son exploitation et a ainsi obtenu en 2007 la suspension du paiement des loyers dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires à sa reprise d'activité. Si l'expert mentionne effectivement que dès février 2005, M. U... n'avait pas l'intention de reprendre son activité, il doit être constaté que l'ensemble de ces éléments objectifs témoignent d'une volonté contraire. M. H... relève, par ailleurs, que le contrat du preneur avec la société Peugeot a été résilié par sa seule négligence en ne communiquant pas ses éléments comptables à la marque comme demandé en février 2005 ; il doit cependant être observé que l'expert souligne que la perte de clientèle aurait été importante même si la réalisation des travaux était intervenue en juin 2005 soit dix huit mois après le sinistre. La perte du contrat d'agent Peugeot était donc inéluctable. Enfin, le bailleur conclut que son preneur n'a jamais engagé les travaux de peinture et d'électricité alors qu'il avait perçu de son assureur une indemnisation à cette fin ; toutefois, M. U... ne pouvait pas faire effectuer ces travaux sans que ceux à la charge du bailleur ne soient réalisés et alors qu'il s'agissait notamment d'une décontamination des locaux et de l'étanchéité de la dalle. M. U... est donc fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice économique ainsi subi et qui se compose de la perte du fonds de commerce et de la perte d'exploitation. Au titre de perte d'exploitation, le preneur sollicite la somme de 185.600 euros pour le gain manqué de février 2004 à mai 2009 soit 2.900 euros par mois et le montant des charges supportées durant les années 2005 à 2009. Le bailleur s'oppose à ces prétentions alors que l'appelant aperçu une indemnisation de son assureur au titre de la perte d'exploitation et que dès février 2005, il n'avait plus l'intention de poursuivre l'activité. D'une part, M. U... a été indemnisé par son assureur jusqu'au 31 janvier 2005 à ce titre, d'autre part l'expert, Mme B... détermine une perte de revenu mensuel de l'ordre de 2.900 euros et enfin dans son rapport et compte tenu des circonstances, l'expert, M. G... retient comme date d'achèvement des travaux le 31 décembre 2005 ; dès lors, ce préjudice doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 118.900 euros (2.900 euros x 41 mois de janvier 2006 à la résiliation).