Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.807 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en affirmant que M. N... justifiait des diplômes et de l'expérience requis pour être nommé sur le poste de chef de services techniques occupé par la personne remplacée, M. G..., pour en déduire qu'il devait bénéficier du coefficient 716 et d'un rappel de salaire correspondant au cours de la période du 1er avril 2011 au 27 juillet 2013, sans s'expliquer sur quel élément elle s'est fondée pour procéder à une telle assertion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective précitée ;
 
 2°- ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, aux termes de l'avenant du contrat de travail du 1er avril 2011, M. N... a été promu cadre logistique, chef du service entretien au coefficient 493 qui correspond à la classification de cadre technique-chef du service entretien selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; que la fiche de poste du 28 mars 2011 se borne à décrire les missions de cadre technique, coordinateur du chantier d'insertion ; qu'en déduisant de ces éléments que M. N... a été promu à des fonctions exercées par M. G... pour lui attribuer le coefficient 716 de la grille des emplois de la filière logistique réservé aux ingénieurs et chefs de services techniques, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'identité des fonctions exercées par M. G... et M. N..., a violé les articles L.3221-2 et L.3221-4 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 3°- ALORS DE PLUS QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. N... n'a fait que se prévaloir du remplacement de M. F... pour prétendre bénéficier du même coefficient hiérarchique sans établir autrement l'identité de situation ; qu'en reprochant à l'association Aurore de ne pas justifier la différence de traitement, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 4°- ALORS ENFIN QUE le juge est tenu d'analyser les documents qu'une partie lui soumet à l'appui de ses prétentions ; que l'employeur a produit le certificat de travail de M. F... auquel M. N... s'est comparé, démontrant qu'il avait travaillé au sein de l'association Aurore depuis le 25 août 2003 et qu'il avait occupé la fonction d'ingénieur, chef des services techniques du 1er janvier 2009 au 30 juin 2017, soit pendant plus de 8 ans, ce qui justifiait l'attribution du coefficient 716, conformément aux dispositions conventionnelles; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément mettant en exergue que M. N... embauché en janvier 2009 en qualité d'ouvrier hautement qualifié et promu « chef de service entretien » le 1er avril 2011 avec pour la première fois le statut cadre, n'était donc pas placé dans une situation identique à celle de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3221-2 et L.3221-4 du code du travail ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Aurore à payer à M. N... une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de M. N..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences concrètes du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, il y a lieu de confirmer le jugement sur le montant de l'indemnité allouée ; M. N... fait également état à juste titre du caractère brutal et vexatoire de la rupture, en relation avec une mise à pied conservatoire et des accusations injustifiées portées à son encontre sur fond de réorganisation et d'hésitations quant aux modalités de gestion du service technique auquel il était affecté ; que compte tenu des responsabilités qui lui avaient été confiées et des relations procédant de la prise en charge de personnes en situation d'insertion, le salarié qui démontre par ailleurs son investissement en direction de fonctions nécessitant des qualités humaines (puisqu'il a passé avec succès le concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation) justifie d'un préjudice moral distinct ;