Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.864 du 03/07/2019,  partie 6


qu'il résulte cependant des développements qui précèdent que s'il n'est pas douteux que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au forfait en jours, M. N... O... n'a néanmoins pas offert à la cour toutes les précisions utiles à la détermination exacte et précise des heures supplémentaires exécutées par lui ; qu'il convient de surcroît de relever que le salarié n'a formulé aucune réclamation relative à son temps de travail et à sa rémunération pendant près de 5 ans ; qu'il n'a ainsi porté, pour la première fois, une réclamation relative à un rappel de salaire qu'à l'occasion d'un désaccord relatif à une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée en juin 2013, pour ensuite formuler une demande en paiement d'heures supplémentaires, pour la première fois, en cause d'appel, dans ses conclusions du 13 juillet 2016 ; que les manquements dont se prévaut désormais l'appelant n'apparaissent dès lors pas avoir été suffisamment graves pour justifier, à la date du 16 août 2013, la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte du salarié produit en conséquence les effets d'une démission et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. N... O... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 Et aux motifs non contraires réputés adoptés, que la nature des faits reprochés, sans qu'il soit sur ce point question de leur réalité, n'apparaissent pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, les salaires fixe et variable étant valablement et régulièrement réglés, le différend ne concernant que les décomptes de jours de congés, RTT, ou de récupération;que les faits reprochés, sans qu'il soit ici question de leur réalité, prennent naissance en juin 2008 ; qu'ils étaient connus de Monsieur N... O... ; qu'ils n'ont pas été immédiatement dénoncés ; qu'ils ont été dénoncés le 16 août 2013 ; qu'ils n'ont pas entravé l'exécution du contrat de travail ; qu'ils ont leur origine première dans l'attitude de Monsieur N... O... qui gérait son temps en dehors du cadre contractuel ; que leur ancienneté, voire leur répétition n'ont pas fait obstacle pendant plusieurs années à la poursuite du contrat de travail ; que la production de bulletin de prise de repos ou RTT dont les dates n'ont pas été respectées ont pu fausser les contrôles de l'employeur dans son obligation de suivi des jours de présence ; que dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté des faits et que ceux-ci n'ont pas entravé la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années, le conseil dira que la prise d'acte de Monsieur N... O... produit les effets d'une démission et il déboutera, en conséquence, Monsieur N... O... de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés s'y rapportant, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors, d'une part, que le salarié se prévalait de la totalité des manquements de l'employeur à ses obligations concernant le paiement des heures supplémentaires pour justifier sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le quatrième moyen, en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut et il suffit que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, en énonçant que les manquements dont se prévalait le salarié n'apparaissaient pas avoir été suffisamment graves pour justifier, à la date du 16 août 2013, la rupture du contrat aux torts de l'employeur, alors qu'il lui incombait de rechercher si l'employeur avait commis des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, que la renonciation à un droit ne se déduisant pas de la seule inaction de son titulaire, le salarié peut demander en justice le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur sans avoir réclamé auparavant le paiement d'un rappel de salaire auprès de ce dernier ;