Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.206 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la convention de mandat stipulant les modalités de rémunération est claire et fait apparaître que c'est l'acquisition du capital social des sociétés d'exploitation qui en était l'objet, de sorte que l'assiette de rémunération reposait sur le prix de cession des droits sociaux ; que l'intimée invoque une évolution des relations contractuelles entre les parties pour y inclure le foncier ; que toutefois, les élément périphériques qu'elle invoque, s'ils font apparaître qu'il y a eu nécessairement des négociations puisque des cessions immobilières sont également intervenues, n'ont en rien porté sur les modalités de la rémunération ; que c'est donc par une interprétation particulièrement extensive de l'article 1156 du code civil qu'elle vient soutenir que la commune intention des parties était d'inclure le prix du foncier dans l'assiette de sa rémunération alors que la clause de rémunération n'a jamais été modifiée et qu'elle portait très manifestement sur la cession du seul capital social ; qu'il apparaît en outre qu'un avenant n° 2 au mandat a été signé le 19 juin 2014, avenant dont chacune des parties se prévaut ; que la cour ne peut que constater que cet avenant n'a pas modifié la clause de rémunération alors que tous les éléments d'évolution invoqués par l'intimée étaient déjà connus ; qu'en particulier, l'acte de cession des titres sous conditions suspensives avait déjà été signé le 15 juin 2014 ; que c'est dans l'attente de la réalisation définitive de ce contrat qu'il était prévu le versement au mandataire d'une avance de 80.000 euros Ht ; qu'or cet acte, s'il évoquait les cessions des biens immobiliers et faisait état de ce que des promesses seraient régularisées de ce chef, ne portait que sur la cession des seuls titres ; que le prix de cession était clairement stipulé en annexe 1 et n'incluait pas l'immobilier, lequel faisait l'objet de rappels au titre des promesse qui devaient être régularisées ; que dans ces conditions, il était parfaitement loisible aux parties qui avaient toutes les données à cette date, de modifier la clause de rémunération dans l'avenant du 19 juin 2014 ; qu'elles ne l'ont pas fait, prévoyant uniquement une avance de 80.000 euros, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il existait une commune intention des parties d'inclure le foncier dans l'assiette de calcul de la rémunération ; qu'il s'en déduit que la rémunération de l'intimée devait être au total de 220.913,80 euros Ht (265.096,56 euros Ttc), compte tenu du périmètre retenu ; que ce montant résulte des écritures concordantes des parties sur le calcul de la rémunération lorsqu'on s'en tient au prix de cession des droits sociaux ;   qu'il s'en déduit que le montant de la rémunération de l'intimée s'établir à la somme de 220.913,80 euros Ht, soit 265.096,56 euros Ttc ; qu'il convient de déduire la somme de 80.000 euros Ht, soit 96.000 euros Ttc déjà versée à titre d'avance ; que la société Colisée Patrimoine Group doit donc être condamnée au paiement de la somme de 140.913,80 euros Ht, soit 169.096,56 euros Ttc, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015, date de l'assignation » ;
 
 1°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du préambule du mandat de négociation du 4 juin 2012, il était expressément stipulé que la société Colisée Patrimoine Group souhaitait se porter acquéreur « de tout ou partie du capital social de la Sarl Asclepios » et, « en tant que de besoin, de tout ou partie du capital social des sociétés filiales et/ou apparentées, ensemble constituant le groupe connu sous son nom commercial « Les Jardins d'Asclepios », ensemble ci-après dénommé « La Société » ; que l'article 2, relatif à la mission du mandataire, ajoutait que la société Azzap Immobilier s'engageait notamment à « procéder aux premières estimations de la valeur de La Société et de ses actifs immobiliers » (cf. pp. 2-3) ; que la référence aux « sociétés apparentées » à la société holding Asclepios et aux sociétés filiales d'exploitation, ainsi qu'aux « actifs immobiliers » concernait nécessairement les Sci directement adossées aux sociétés d'exploitation, le tout constituant le groupe Asclepios, de sorte que l'immobilier n'était nullement exclu du périmètre de la cession et, partant, de la rémunération de la société Azzap Immobilier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Azzap Immobilier faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'opération de rachat du groupe connu sous son nom commercial « les Jardins d'Asclepios » constituait une opération globale visant à la fois la cession des titres des sociétés d'exploitation, filiales de la holding Asclepios, et la cession de l'immobilier qui s'y trouvait adossé (cf. conclusions, p. 15) ;