Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.824 du 26/11/2020,  partie 3



 Rejette la demande de M. et Mme J... contre la société GAN ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société GAN assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prestation de fourniture et pose d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique, objet du bon de commande signé par M. et Mme J... le 6 avril 2009 avec la société Aixia Méditerranée, était impropre à l'usage auquel elle était destinée en application de l'article 1792 du code civil, et d'avoir dit que la société Gan Assurances se substituerait à la société Aixia Méditerranée pour le paiement de la somme de 32.411,38 €, montant de la créance de M. et Mme J... fixée au passif de la société Aixia France, en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes formées à l'encontre de la société Aixia, retenant le moyen principal invoqué par les époux J... à l'appui de leur demande, le premier juge a considéré que la pompe à chaleur vendue par la société Aixia constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il s'est fondé sur le rapport contradictoire de M. T... H..., lequel a relevé : - que l'installateur aurait dû conseiller aux clients de prévoir un chauffage d'appoint ; - que le volume d'air à chauffer est trop important par rapport à la capacité de la pompe ;- que le système est incompatible avec des radiateurs en fonte, existant dans la maison des époux J... ; - que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l'installation d'une pompe à chaleur et qu'en fin de compte la consommation en électricité était nettement plus faible avant l'installation de ladite pompe ; que l'expert en conclut que l'installation de la pompe à chaleur n'était pas justifiée dans le cas d'espèce et que les performances énergétiques calorifiques de l'installation sont mauvaises ; que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que c'est donc à tort que le Gan soutient que l'article 1792 du code civil serait inapplicable à l'espèce (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article 1792-2 du même code dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou l'enlèvement de matière de cet ouvrage ; que les demandeurs produisent un contrat sous forme de bon de commande souscrit par M. X... J... le 06,04.2009 portant sur «310008. total HT 22 559,24 €» et sur «un ballon thermo offert «soit un total TTC 23 800 E» ; que les époux J... ont signé un contrat d'entretien avec la société Aixia Tech en juillet 2011 ; que la mise en oeuvre d'un nouveau système de chauffage par la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur air-eau destinée à devenir le moyen de chauffage principal de la maison, la chaudière au fioul existante ne devant plus que constituer un chauffage d'appoint en cas de températures extérieures rigoureuses, est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil précité ;