Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.294 du 14/11/2019,  partie 2



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de surenchère formée par Mme S... L... le 5 mai 2017 pour ne pas avoir été dénoncée dans les délais légaux à l'adjudicataire ;
 
 Aux motifs que « l'article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité".
 Comme l'a très justement retenu le premier juge, le jour ouvrable est un jour qui n'est pas férié et qui n'est pas légalement chômé.
 Les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l'exception des jours fériés et des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche). Ainsi le samedi est un jour ouvrable, faute d'être un jour férié ou un jour légalement chômé.
 Il est certes exact que les jours ouvrés sont ceux où l'entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi), mais l'article R 322-52 précité vise des jours ouvrables et non des jours ouvrés. Il n'y a pas lieu de les confondre. Ainsi, le fait que le samedi est, pour la majorité des études d'huissier, un jour non ouvré est indifférent et ne le rend pas pour autant non ouvrable.
 La circonstance que le tribunal est fermé le samedi est totalement inopérante puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce de déposer un acte au greffe mais de dénoncer un acte par voie d'huissier. Il appartenait donc à Mme L... soit de s'adresser à un huissier ouvert le samedi (et il en existe bel et bien), soit d'attendre le jour ouvrable suivant.
 Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas. Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.
 Ainsi, la déclaration de surenchère ayant été déposé au greffe le vendredi 5 mai 2017, le délai de trois jours ouvrables prescrits par l'article R 322-52 précité a commencé à courir le samedi 6 mai, jour ouvrable. Le dimanche 7 mai étant un jour légalement chômé et le lundi 8 mai étant férié, ils ne sont pas des jours ouvrables, de sorte que le délai a repris le mardi 9 mai et a expiré le mercredi 10 mai à minuit.
 En conséquence, la dénonciation de la surenchère intervenue le 11 mai 2017 était hors délai.
 C'est donc à juste titre et par des motifs tout à fait pertinents que le premier juge a estimé que la déclaration de surenchère était irrecevable, faute pour le surenchérisseur d'avoir respecté le délai légal.
 Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » (arrêt p 3, § 5 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article R 322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
 L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente ;
 La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
 L'article R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicateur et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité.
 L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R 322-51 y est jointe. La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
 Le jour ouvrable est un "jour qui n'est pas férié, qui n'est pas légalement chômé". Le samedi est un jour ouvrable, et il n'y a pas à distinguer selon les professions pour apprécier ce caractère. Dans une semaine, sans jour férié, seul le dimanche n'est pas ouvrable.
 Les articles 641 et suivants du code de procédure civile disposent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'évènement qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Ce n'est que lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, qu'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 En l'espèce, la déclaration de surenchère a été faite le 5 mai.
 Le délai a donc commencé à courir le 6 mai, le premier jour ouvrable. Le 7 mai était un dimanche, le 8 mai un lundi férié, ces deux jours ne comptent donc pas, ils ne sont pas ouvrables. Les 9 et 10 mai sont des jours ouvrables, qu'il convient de compter ;
 Le délai de dénonciation expirait donc le 10 mai 2017 à minuit.