Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.063 du 26/09/2018,  partie 2


que le délai légal de prévenance de 48 heures ayant été respecté par l'employeur, il convient par conséquent, par confirmation du jugement déféré, de débouter l'appelant de sa demande de dommages intérêts pour non-respect du délai de prévenance.
 
 ALORS QUE le contrat de travail liant la société Thermoconseil à M. X... prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois, avec un délai de prévenance d'une journée pendant les 15 premiers jours, puis d'une semaine par la suite ; qu'en considérant qu'un délai légal de prévenance de 48 heures était applicable et avait été respecté, après avoir pourtant relevé que le salarié avait été engagé le 30 janvier 2012 et que le contrat avait été rompu le 15 février suivant, soit plus de quinze jours après, de sorte que le délai contractuel de prévenance d'une semaine était applicable et n'avait pas été respecté puisqu'elle constatait par ailleurs que le contrat avait effectivement pris fin le 21 février 2012, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 3 au 21 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le contrat de travail de X... a pris fin le 21 février 2012 au terme de la période d'essai, il ressort des attestations régulières en la forme et particulièrement détaillées de MM. A... et B... fournies par l'employeur qu'après le 3 février 2012, l'appelant ne s'est plus présenté à son travail, n'a fourni aucun travail et qu'il ne se tenait plus à disposition de l'employeur ; que M. X... ne soutient nullement qu'il était à disposition de son employeur et que c'est ce dernier qui ne lui aurait fourni aucun travail après le 3 février 2012 ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à obtenir un rappel de salaire en contrepartie d'un travail qu'il n'a pas effectué et sera débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de ce qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur et de ce que celui-ci ne lui avait fourni aucun travail après le 3 février 2012, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.