Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.663 du 13/03/2014,  partie 2



 Elle ajoute que Monsieur X... avait toujours été déclaré apte à cette fonction de cariste par le médecin du travail, y compris sur le plan auditif et le docteur Y... en a attesté par courrier du 22 juillet 2011.
 Enfin, la mise à disposition et l'utilisation d'un casque anti-bruit avaient pour objet (et donc pour effet) de réduire l'exposition au risque pour tous les salariés travaillant comme Monsieur X... en qualité de cariste:
 La Caisse a rappelé que, quelle que soit l'importance des bruits auxquels avait été exposé le salarié, la surdité était présumée imputable au travail dès lors que ces bruits figuraient sur la liste du tableau n°42.
 Certes, la plus ou moins forte intensité des bruits auxquels le salarié a été exposé n'est pas un critère d'imputabilité professionnelle de la surdité au sens du tableau 42, et la Cour a précisément retenu le caractère professionnel de cette pathologie.

En revanche, et pour être exonéré de cette présomption d'imputabilité, l'employeur est fondé à démontrer qu'en raison de leur faible intensité, les bruits effectivement ressentis ne peuvent avoir causé cette surdité.
 La Cour constate que Monsieur X... circulait sur des chariots conformes à la réglementation de la Communauté Européenne (101-103 dB), qui fixe le seuil maximal à 135 dB, ainsi qu'il en est justifié par les déclarations de conformité versées au dossier.
 Les rapports et analyses ont été réalisés par ou à l'initiative de l'employeur en 2002, 2003 et 2006.
 La Caisse n'a pas critiqué les mesures effectuées par l'employeur.
 Il ressort du document établi en 2002, en sa page 24 concernant le poste occupé «actuellement» par Monsieur X..., que l'exposition quotidienne au bruit en dehors des périodes de repas est de 84 décibels sans dépassement de niveau de pression acoustique de crête de 135 et de 140 dB.
 L'atténuation de bruit annoncée dans la brochure concernant le casque porté par le salarié est de 32 décibels SNR (H:32; M:29 et L:23).
 Le rapport de la société Expertise (« Estimation de l'exposition au bruit de la société Ball Packaging-juillet 2006») a été versé dans son intégralité aux débats suite à l'arrêt de cette Cour du 19 septembre dernier: il y est précisé que les mesures ont été faites à l'intérieur du casque anti-bruit, dont il est admis que Monsieur X... le portait en permanence.
 Les rédacteurs de ce rapport ont constaté que ce casque réduisait le niveau sonore réellement ressenti par le salarié à (84 dB -32 dB =) 52 Db.
 La Cour considère que le port du casque anti-bruit réduisait de manière significative le niveau sonore des bruits auxquels avait été exposé Monsieur X....
 Selon le rapport du 28 janvier 2003 «Continental CAN », le seuil d'alerte est 85 dB et le seuil de danger est 90dB (voir page 4).
 L'appelante a rapporté la preuve que son salarié, Monsieur X..., avait été exposé à des bruits de faible intensité à son poste de travail et qu'une exposition professionnelle à des bruits effectivement ressentis de 52 dB ne peut pas être la cause de l'origine et du développement de sa surdité dans les conditions fixées par le tableau 42.
 La Cour considère que les éléments de fait ci-dessus analysés permettent d'exonérer la société Ball Packaging de la présomption d'imputabilité de la pathologie reconnue par la Caisse ;

ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui conteste l'imputabilité au travail d'une surdité régulièrement prise en charge au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles doit établir que la perte d'audition du salarié n'est pas le résultat de l'exposition au bruit dans le cadre du travail ; que dans la mesure où la présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposé l'assuré dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42, la faible intensité du niveau sonore auquel l'assuré a été exposé ne peut permettre à l'employeur de rapporter la preuve à sa charge ; qu'aussi, en l'espèce, en retenant la faible intensité des bruits auxquels Monsieur X... avait été exposé pour dire que la société BALL PACKAGING avait apporté la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle causal dans l'apparition de sa surdité, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n°42 des maladies professionnelles ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur qui conteste l'imputabilité au travail d'une surdité régulièrement prise en charge au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles doit établir que la perte d'audition du salarié a d'autres causes que l'exposition au bruit dans le cadre du travail; qu'en décidant d'exonérer la société Ball Packaging de la présomption d'imputabilité de la pathologie reconnue par la Caisse sans avoir constaté que la perte d'audition du salarié avait une ou plusieurs autres causes que l'exposition au bruit dans le cadre du travail, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n°42 des maladies professionnelles.