Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.270 du 06/07/2016,  partie 7


Philippe G...- d'autre part, CONTINENTAL AG a contracté une garantie lui donnant, dans les faits, la qualité de partie en Annexe 12A de l'accord de méthode du 25 juin 2009 puisque figure : « 9- ENGAGEMENTS DE CONTINENTAL AG Continental AG s'engage tant pour son compte que pour celui de toute société susceptible de venir à ses droits, à exécuter J'ensemble des obligations mises à la charge de Continental France dans le cadre du présent Accord de Méthode en cas de défaillance de Continental France dans l'une quelconque desdites obligations, sous réserve d'une mise en demeure adressée par lettre RAR à Continental France restée infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de celle-ci par Continental France » ; qu'or, si CONTINENTAL AG garantit l'exécution des obligations de sa filiale, c'est bien qu'elle a directement intérêt à cautionner la SNC CONTINENTAL France et est, de fait, partie à l'accord au sein duquel elle souscrit cet engagement ; que cet élément accrédite plus avant la participation active de CONTINENTAL AG dans la fermeture de l'établissement de sa filiale, confortant les indices relatifs à l'immixtion dans la direction et la gestion de la SNC CONTINENTAL France ; qu'ainsi, la participation même de CONTINENTAL AKTIENGESELLSCRAFT aux accords de méthode relatifs à sa filiale est révélatrice de la confusion des directions de la société-mère et de sa filiale ; que dès lors que la SNC CONTINTENTAL FRANCE n'a fait qu'exécuter des directives provenant de CONTINENTAL AG tendant à la fermeture du site de Clairoix dans l'intérêt exclusif du groupe, la perte d'autonomie quant à la direction est caractérisée ; que de plus, l'activité économique de la SNC CONTINENTAL FRANCE était entièrement sous la dépendance du groupe CONTINENTAL, ce qui manifeste l'absence d'autonomie de la SNC CONTINENTAL FRANCE quant à la gestion de ses activités ; qu'en effet, la centralisation de la décision au niveau de la division P. L. T. qui imposait unilatéralement les règles établies au niveau du groupe à sa filiale française, sous peine de désinvestissement, atteste de l'immixtion de CONTINENTAL AG dans les décisions majeures affectant le fonctionnement de sa filiale ; que l'examen de la 2e version du document intitulé « motivation économique du projet de fermeture du site de production de Clairoix » du 22 avril 2009, remis aux membres du Comité Central d'Entreprise et des comités d'établissement de la SNC CONTINENTAL FRANCE permet d'établir que le site de production de Clairoix n'avait aucune influence sur ses propres ventes de pneumatiques puisque « toutes les décisions en la matière, qu'elles concernent les produits, les volumes, les clients internes, les prix sont prises au niveau de la. Division » (page 69) ; que la raison d'être de ce fonctionnement est expressément indiquée en page 23 : « l'objectif poursuivi en centralisant les décisions au niveau de la Division est d'optimiser l'approvisionnement des entités commerciales tout en minimisant les coûts tout au long de la chaîne de valeur ajoutée » ; que la performance opérationnelle du site de Clairoix était également déterminée par la division P. L. T. qui se servait d'indicateurs destinés à évaluer les coûts rapportés au volume de production dictés par la maison-mère (et notamment le coût de « Production de pneu standard par homme/ heure ») ; que ces éléments reflètent la réalité de la situation, au vu des pièces versées au dossier, tant en 2009 lors de la décision de fermeture du site de production de Clairoix que dès 2007 ; que de fait, il ressort de l'accord du 12 septembre 2007 conclut par le gérant de l'établissement de Clairoix, Thierry H..., que l'usine de Clairoix est entièrement tributaire de CONTINENTAL AG ; que le site de production de Clairoix est présenté par la direction française, dans cet accord signé par certains des représentants syndicaux ; comme « la plus chère des usines « high cost » du Groupe Continental, faisant peser une hypothèque lourde quant à son avenir ». C'est dans ce contexte que le site de Clairoix s'est trouvé confronté, dans l'élaboration de son budget 2007 à devoir réaliser une économie supplémentaire de 3 millions d'euros qui n'a pu être obtenue. De plus cette situation a entraîné le blocage total des investissements décidés par Hanovre indispensables au développement du site. (...) Au centre de ce dispositif la recherche d'une réductíon du coût du travail, s'inscrivant dans la démarche mondiale mise en oeuvre par le Groupe sous l'appellation de Global Labor Cost (coût global de travail) et visant à comparer les coûts du travail des usines entre elles. L'objectif économique du présent accord au travers du volet coût du travail, et de générer une économie de 2, 1 million d'euros. (page 2) (…). Afin d'atteindre les objectifs fixés rappelés en préambule et relatif à l'amélioration des coûts de production et de la productivité du site, afin d'assurer ainsi la pérennité de l'usine de Clairoix, et au-delà d'établir les conditions attendues par le Groupe afin de réaliser le déblocage des investissements, les parties ont décidé : » ;