Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.235 du 09/03/2022,  partie 3



 4° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui est tenue par les termes de la lettre de licenciement, doit uniquement rechercher si le fait reproché au salarié constitue une faute ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en considérant que l'employeur rapportait la preuve que la faute reprochée au salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse notamment à la lecture de l'attestation de Mme [J], sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de M. [T], si les incohérences dénoncées par ce dernier qui soulignait notamment que "depuis 4 ans elle subissait un harcèlement de la part de M. [T]. Donc depuis 2009. Or, dans les emails de 2010, 2011 2012, envoyés par Mme [J] à M. [T] on peut lire qu'elle lui proposait de se rencontrer et de prendre des cafés. Elle lui proposait même de lui envoyer des emails sur sa boîte professionnelle ! (PJ 67/70)" (cf. prod n° 2, p. 25 § 7), ne privaient pas cette attestation de toute valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, 
 
 5° ALORS QUE M. [T] faisait valoir que, par un courriel du 13 mai 2013, Mme [O] expliquait qu'"Il ne fallait pas que je dise par exemple, que [E] ([J]) t'avait sollicité en premier lors de cette dispute au moment où elle arrivait à la DVNCS, et toi tu as réagi finalement mais comme si ce dernier élément n'intéressait pas Mme [W]. En fait, avec du recul et vu les circonstances j'ai bien senti que de toute façon et quoique il arrive tu serais fautif et c'est juste scandaleux. Et qu'il fallait dire du mal de toi, elle nous l'a fait comprendre implicitement, et d'une certaine manière on nous a forcé la main comme elle l'a souhaité ; et [R] a partagé le même avis" et que "Je ne pensais pas que ça irait aussi loin car j'en ai vu des disputes et plus coriace et avec moins de conséquences en moins d'un an dans la société. C'est franchement incompréhensible. Avec du recul, je ne pensais pas aussi que [E] ([J]) derrière sa gentillesse était aussi manipulatrice, calculatrice et machiavélique et qu'elle avait une idée bien arrêtée finalement sur ces petites provocations qu'elle minimisait pour éviter qu'on se rende compte probablement de ses intentions malsaines et pernicieuses. Et on se dit, pourquoi toi et pas elle dans ce cas ? Et enfin la question suivante se pose qui est malheureuse, et si tu t'appelais [U] [J] ? Aurais-tu eu ce sort totalement disproportionné et incompréhensible. Par contre, je te demande stp de ne parler de ce mail aux personnes de l'entreprise, mais c'est une façon pour moi de moins culpabiliser, même si le mal est fait. Ce qui t'es arrivé est franchement flippant et très bizarre et inhumain" ; qu'en écartant ce courriel au motif qu'il ne serait pas de nature à remettre en cause les attestations d'autres salariés cependant qu'une lecture attentive de ce document mettait en exergue la manipulation dont avait été victime le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre des rappels de salaires pour les commissions impayées aux sommes de 37 5047,90 euros à titre de rappel de commissions, outre 3 750,40 euros au titre des congés payés afférents, 
 
 1° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [T] faisait valoir que "la société KMBSF dit avoir livré gratuitement un article, c'est faux et totalement ridicule puisque le dossier a généré plus de CA qu'attendu et vendu au-dessus de prix autorisé par la direction (PJ 78). Dossier qui pouvait être vendu au tarif de 362 499,06 euros et qui l'a été à 513 356,88 euros soit une différence positive notable de 150 867,82 euros. ; Les soi-disant 4 373 euros de produits mis à disposition du client gratuitement, évoqués par KMBSF, sont donc largement couverts par la vente positive de Monsieur [T]" (cf. prod n° 2, p. 39) ; qu'en déduisant la somme de 4 373 euros des sommes dues par l'employeur au titre des commissions dues sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 2° ALORS QUE la réduction du taux de commissionnement sans l'accord du salarié constitue une modification du contrat de travail ;