décision 15-26.811 du 23/05/2017,  partie 4



 ALORS, à titre subsidiaire, QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de vérifier concrètement si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à supposer même que l'on puisse considérer que la cour d'appel n'a pas violé les termes du litige et a examiné la demande de dommages et intérêts formulée par la salariée au titre du harcèlement moral subi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de vérifier effectivement si, pris dans leur ensemble, ces éléments étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ET ALORS, également à titre subsidiaire, QUE la cour d'appel a donc débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle relevait que la salariée avait eu plusieurs altercations avec ses collègues de travail dont l'une a reçu la qualification d'accident du travail, qu'elle s'était vue retirer un dossier, qu'elle n'assistait plus au conseil d'administration, que l'employeur s'était abstenu de citer son nom lors d'un événement destiné à complimenter les équipes, qu'elle n'avait pas perçu la même prime exceptionnelle que Mme Z..., salariée avec laquelle elle était en conflit et que son état de souffrance n'était pas contestable et médicalement constaté, ce dont il résultait que l'intéressé apportait des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE le harcèlement moral dont est victime un salarié sur son lieu de travail traduit la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a eu des altercations avec ses collègues de travail dont l'une a reçu la qualification d'accident du travail, que son état de souffrance médicalement constaté n'était pas contestable et qu'elle avait été licenciée pour inaptitude à la suite d'une seule visite médicale de reprise selon la procédure de danger immédiat, aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur avait violé son obligation de sécurité de résultat ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que l'employeur avait organisé un entretien avec la salariée et lui avait proposé des évolutions professionnelles lui permettant de ne plus être en contact avec ses deux collègues, étant précisé que selon la salariée il s'agissait d'un véritable déclassement, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que l'inaptitude de la salariée n'avait pas une origine professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du rapport de l'altercation survenue le 8 février 2011 établi par Mme Z..., Mme A... et Mme Annie D... qu'alors que les procédures avaient été rappelées la veille lors d'une réunion avec le supérieur hiérarchique, M. F..., l'appelante n'a pas apprécié Jeton avec lequel Mme Z..., qui déposait des dossiers sur son bureau, a répondu à son interrogation au sujet de la remise de ces dossiers en lui rappelant l'objet de la réunion de la veille. Une altercation verbale s'en est suivie. Le lendemain, l'employeur a. eu un entretien avec Mme Annie D... et lui a expliqué que le travail devait reprendre selon les procédures qui avaient été définies. A l'occasion de son audition par la CPAM, Mme Z... a précisé que précédemment, deux disputes étaient survenues entre elle et Mme Annie D..., en 2008 et 2010, en raison de la forte contrariété de l'appelante au sujet d'un travail confié à sa collègue et d'une prime perçue par cette dernière.