Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 2


L'employeur produit à l'appui l'attestation de Mme C... responsable gestion-commercial confirmant qu'à son retour de livraison, M. Y... avait procédé au lavage de son véhicule dans l'attente de la proposition de nouvelles interventions sans l'informer à aucun moment d'un problème de dos et qu'il ne s'était pas davantage plaint le lendemain matin. Dans une attestation établie le 9 septembre 2011, M. D..., également salarié de la société Equipmédical, dont M. Y... indique dans la déclaration d'accident qu'il l'a avisé à 18 heures, déclare de même qu'à raison d'horaires de travail différents, il a rencontré M. Y... non pas les 6 et 7 juin mais plus tard un samedi au stade et que c'est là que celui-ci l'a informé de son mal de dos, l'intéressé ajoutant avoir reçu un appel d'un agent de la sécurité sociale auquel il avait déclaré la même chose. Présent sur le lieu de livraison, M. E..., déclare qu'il n'y a eu aucun accident médical à sa connaissance et que l'installateur était reparti après intervention, à bord de son véhicule. Mais la déclaration établie le 20 juin 2011 par M. Y... mentionne qu'il a été victime d'un accident du travail le lundi 6 juin 2011 à 15h05 lors d'une livraison de matériel médical d'hospitalisation à domicile d'une charge de 250 kg environ dont un lit démontable en trois parties de 100 kg. Il y est en outre précisé que le lieu de livraison se situait au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur, que le diable électrique mis à disposition était incompatible avec ce genre de livraison et que M. Y... avait été blessé au dos lors de la montée des étages. Le bon de livraison produit confirme l'exécution par M. Y... de la mission confiée le 6 juin en début d'après-midi laquelle portait sur un lit, un matelas, une table de lit, un fauteuil de repos, un fauteuil garde-robe, un seau, un pied à sérum, un déambulateur et une pompe à perfusion. Il n'est par ailleurs pas discuté que l'appartement de M. F..., lieu de livraison, se situait au quatrième étage d'un immeuble dépourvu d'ascenseur, contrairement à l'indication donnée lors de la commande. De plus, l'attestation de M. D... se trouve contredite par les mentions du procès-verbal établi le 27 juin 2011 par l'agent enquêteur assermenté de la caisse d'assurance maladie indiquant que M. D... avait rencontré le lundi 6 juin, en dehors de l'entreprise et près de son domicile, M. Y... qui lui avait dit avoir mal au dos. Or, recueillies dans un temps voisin de l'accident déclaré, dans des conditions de nature à en garantir la sincérité, les déclarations au surplus très circonstanciées de M. D..., telles que rapportées par l'agent de la caisse d'assurance maladie seront considérées comme d'une valeur probante supérieure à celle de l'attestation ultérieurement établie pour les besoins de la cause. Deux autres collègues de travail, M. G... et M. H... attestent de ce que M. Y... s'était plaint d'un mal au dos le mardi 7 juin en fin de matinée, Mme I... responsable administratif au sein de la société Equipmédical indiquant avoir été avisée le 7 juin vers 14 heures par M. Y... de ce qu'il s'était rendu vers midi chez son médecin traitant qui lui avait délivré un arrêt maladie. Il est par ailleurs établi que M. Y... s'est vu prescrire le 7 juin 2011 par ce praticien un premier arrêt de travail jusqu'au 17juin 2011 pour cause de lombago aigu, et que le certificat médical a été délivré au titre d'un accident du travail. Ainsi il est démontré que M. Y... s'est plaint auprès d'un collègue de travail, dans la soirée suivant immédiatement la livraison incriminée d'un mal au dos et que le siège de la blessure constatée médicalement dès le lendemain est compatible avec les conditions de cette livraison, quand bien même le poids de la charge déclaré par M. Y... ne se trouve corroboré par aucune pièce. Les déclarations du tiers présent sur les lieux telles que rapportées ci-dessus importent peu dès lors que la lésion n'était pas nécessairement apparente. Il résulte de ce qui précède que M. Y... établit avoir été victime au temps et lieu de travail d'une lésion brutale. À défaut de preuve d'une origine étrangère, l'accident déclaré sera considéré comme un accident du travail. Précédée de certificats d'arrêts de travail portant tous la mention accident du travail délivrés par le médecin traitant de M. Y... et prolongés de façon continue à l'issue du premier arrêt prescrit du 7 au 17 juin 2011, l'inaptitude définitive du salarié constatée le 4 août 2011 par le médecin du travail sera réputée être la conséquence directe et au moins partielle de cet accident. Il est par ailleurs avéré qu'antérieurement au licenciement notifié le 5 septembre 2011, la société Equipmédical avait établi le 10 juin une déclaration de l'accident du travail survenu à son salarié, fût-elle assortie de réserves et qu'elle avait été informée de la déclaration rédigée par M. Y....