cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 10



 que sur l'indemnité de licenciement, si Charles Y... ne peut prétendre à une requalification qu'à compter de 1995, son ancienneté dans la fonction remonte bien à 1993, dès lors que la BEAC n'établit pas qu'il y aurait eu une période d'interruption ou que les fonctions de Charles Y... auraient sensiblement évolué entre 93 et 95 ; que le mode de calcul n'a pas été contesté, même subsidiairement, par la BEAC, et apparaît conforme pour se référer, apparemment, au salaire de base réel et non "revalorisé" ; qu'il sera donc fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 37 du CT camerounais ; »
 
 ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée [
 ] dont le terme est fixé à l'avance par la volonté des deux parties [
 ] ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l'article 25-2) prévoit que « le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa du Ministre chargé du Travail », et que l'article 25-3) dispose que « le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé qu'une fois avec la même entreprise[, et qu']au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée », l'article 27-3) ajoutant que la demande de visa incombe à l'employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M. Y... le 27 janvier 1993 pour 12 mois, avait été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s'achevant au 30 septembre 1995 et que ce renouvellement, signé par le gouverneur de la Banque des Etats d'Afrique Centrale, était irrégulier, faute de visa du ministre chargé du travail ; qu'en affirmant purement et simplement que cette irrégularité avait pour effet de priver le renouvellement de son terme et donc de transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée étaient les contrats consentis à des salariés de nationalité camerounaise, et que la sanction de l'absence de visa, expressément prévue par les dispositions susvisées, résidait dans la seule nullité de plein droit du contrat, la cour d'appel a violé les articles 25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais.