décision 16-23.782 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Odon B... , domicilié [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Martin X..., domicilié [...]                                (Allemagne),
 
 2°/ à Mme Annette X... épouse Y..., domiciliée [...]      (Allemagne),
 
 3°/ à Mme Katrin X..., domiciliée [...]                        (Allemagne),
 
 4°/ à M. Félix X..., domicilié [...]                             (Allemagne),
 
 5°/ à Mme Anna Liese X..., domiciliée [...]                               (Allemagne),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2016), que Mme Anna Liese X..., Mme Annette X... Y..., M. Michaël X..., Mme Katrin X... et M. Félix X... (les consorts X...) ont proposé à la vente un bien immobilier indivis ; qu'à partir du mois de septembre 2013, des négociations sont intervenues avec M. B... ; que la promesse de vente rédigée par le notaire n'a pas été signée par les parties ; que, considérant qu'un accord était intervenu sur la chose et le prix à la suite de courriels des 9 et 20 mars 2014, M. B... a assigné les consorts X... en perfection de la vente ;
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'en réponse au courriel du 9 mars 2014 par lequel M. B... listait des travaux préalables relatifs au chemin d'accès et à l'adduction d'eau, le problème des moutons et la question des neveux de Mme X..., le courriel de Mme X... du 20 mars, qui subordonnait leur accord à l'acceptation par M. B... de la situation du bien et à l'absence de toute condition suspensive sur ces sujets, appelait une réponse et ne pouvait s'analyser en lui-même comme une acceptation de son offre et retenu que la question du détachement d'une parcelle, qui avait été au coeur des négociations notamment dans les mails de M. B... des 9 mars et 1er mai 2014, n'avait jamais trouvé d'accord entre les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et a souverainement déduit, de ces seuls motifs, qu'aucune rencontre des consentements n'était intervenue sur la contenance du bien, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à Mme Anna Liese X..., Mme X... Y..., M. Michaël X..., Mme Katrin X... et M. Félix X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté Monsieur B... de ses demandes tendant notamment à voir constater la vente de la propriété rurale des consorts X... à son profit pour le prix de 270.000 € et à dire et juger que le jugement vaudrait vente et serait publié au bureau des hypothèques de Valence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Monsieur B... estime qu'il convient de s'attacher uniquement aux termes du mail du 20 mars 2014 dont il tire l'accord des consorts X... sur la vente de l'intégralité de leur propriété au prix qu'il a proposé de 270.000 €.