Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-16.853 du 03/07/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon M. X..., la cause de la reconnaissance de dette consisterait dans la remise de sommes ou la rémunération de prestations par lesquelles il aurait contribué à l'achat du terrain et à la construction de la maison dont son ancienne compagne est aujourd'hui propriétaire, l'acte d'acquisition du terrain qui a été passé le 23 mars 1994 ayant été établi au seul nom de cette dernière, comme le permis de construire ; que toutefois, l'appelant ne produit au soutien de cette explication que les relevés bancaires qui concernant pour la plus grande partie des périodes autres que celle de la réalisation de l'opération et sur lesquels ne figurent pas le nom du bénéficiaire et la cause des paiements effectués par chèques ; que les talons de chèques ne sont pas une preuve suffisante de l'affectation des règlements dans la mesure où le tireur peut y porter à n'importe quelle date les mentions qui lui conviennent ; qu'à supposer que les versements puissent avoir été effectués au profit de Mme Y..., rien ne démontre qu'ils se rapportent à la construction de la maison et non, comme il est plus vraisemblable, à la contribution de M. X... aux charges courantes et notamment à l'entretien de l'enfant Quentin qui était né en novembre 1991 ; que M. X... justifie de ce qu'il possédait en 1994 un portefeuille de SICAV d'une valeur de l'ordre de 90.000 ¿ mais on ne retrouve pas sur les relevés bancaires des années 1993 et 1994 de trace d'un transfert de cette valeur qui aurait permis de régler l'apport personnel de 87.000 ¿ effectué par Mme Y... lors de l'achat du terrain qui a eu lieu au mois de mars 1994 ; que les talons de chèques se rapportant à l'année 1993 et à la première moitié de l'année 1994 mentionnent les échéances mensuelles, ce alors qu'à cette époque Mme Y... n'avait encore souscrit aucun prêt immobilier ; que cela confirme que ces règlements concernent la contribution de M. X... aux frais d'entretien de l'enfant et non pas à la réalisation du projet de construction de son amie ; qu'enfin les relevés bancaires des années ultérieures ne donnent pas davantage d'indication sur l'affectation des sommes que l'appelant affirme avoir déboursé au profit de sa compagne ; qu'ils ne font pas mention de versements réguliers qui auraient été destinés à aider celle-ci dans le remboursement des échéances des prêts ; que la pièce afférente au projet de construction d'une extension n'est qu'un devis et rien ne démontre que ce projet ait été réalisé ni, en toute hypothèse, que M. X... l'ait financé ; qu'au contraire, Mme Y... prouve qu'elle a financé l'intégralité de l'opération dont le coût s'est élevé à 453.000 euros (achat du terrain et construction de la maison) au moyen d'un apport personnel de 87.000 ¿ provenant de la mobilisation d'un PEL contracté auprès du CREDIT MUTUEL à l'aide duquel elle a pu obtenir un prêt à un taux préférentiel et, pour le solde, au moyen de prêts de cette dernière banque, du CREDIT IMMOBILIER, du CREDIT AGRICOLE et du CGOS (Oeuvres sociales des hospitaliers) qui ont tous été souscrits à son nom et remboursés par ses soins ; que les marchés et factures des divers corps d'état ont été établis à son nom et payés au moyen des prêts sus visés ; qu'elle a bénéficié pour les travaux de menuiserie d'une aide de son père au nom duquel ont été établies les factures des matériaux correspondantes ; qu'à la différence de M. X... qui explique avoir été à cette époque intermittent de spectacle, Mme Y... qui exerçait la profession d'infirmière dans un établissement hospitalier disposait, en sus de son épargne, de ressources régulières qui lui ont permis de s'acquitter des échéances des crédits immobiliers ; que M. X... ne justifie pas qu'il ait participé à ces remboursements, ni d'une quelconque autre manière à la réalisation du projet de construction de sa compagne, ce qui aurait d'ailleurs été contraire à la convention qu'il avait fait signer à celle-ci le 25 novembre 1991 et aux termes de laquelle chacun s'engageait « à laisser l'autre libre de résoudre son problème de logement comme il l'entend sans rien lui reprocher ni réclamer en justice ; que l'appelant disposait manifestement sur sa compagne d'un ascendant moral qui a amené celleci à accepter de signer le 3 février 1990 une « convention » manifestement contraire à ses intérêts et même à la légalité, puisqu'il y était stipulé qu'elle s'engageait à l'égard de son compagnon « à subvenir intégralement au besoin de l'enfant qui naîtrait de leurs relations sans jamais lui réclamer ou accepter de contrepartie financière ou autre, de lui ou de sa famille, sans autorisation écrite » ; que Mme Y... rapporte la preuve en l'occurrence de ce que l'acte sous-seing privé daté du 19 juillet 1999 par lequel elle a reconnu devoir à M. X... une somme de 500.000 F que celui-ci prétend correspondre à sa participation au financement de la construction de la maison de sa compagne est en réalité dénuée de cause et par conséquent de nul effet comme il est dit à l'article 1131 du code civil ;