Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.231 du 12/05/2015,  partie 3



1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que pour écarter la demande du GFA qui mettait en cause la responsabilité quasi-délictuelle de M. X..., la cour a retenu qu'il n'articulait aucune faute à la charge de ce dernier, et qu'il indiquait « seulement (...) que (son) comportement (...) est dolosif et malhonnête en ce qu'il aurait fait des déclarations malhonnêtes » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

2° ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, le GFA avait explicitement soutenu, pour demander la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que ce dernier avait commis un dol consistant à présenter un projet fictif de gestion et d'exploitation forestière, que le GFA en avait subi un préjudice matériel et moral résultant de la mise à l'écart de sa propre candidature, et que seul le comportement fautif de M. X... avait permis à ce dernier que sa candidature en définitive supplante la sienne (concl. p. 8) ; que pour écarter cette demande, la cour a retenu que tandis que la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de M. X... requérait la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, le GFA « n'articul (ait) pas ces points » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a dénaturé les conclusions du GFA, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

3° ALORS QUE le GFA avait fortement insisté dans ses écritures sur le fait que si M. X... avait été attributaire du bois litigieux, le projet qui avait été présenté dans la lettre du 26 avril 2010 était en réalité un projet de la société X..., laquelle n'avait au demeurant aucun agrément pour exercer une activité d'exploitant forestier puisque son objet, et son activité, était le stockage et le fret ; qu'il avait également souligné que « l'activité de combustible renouvelable » n'était pas davantage une activité de M. X... mais celle, en principe, de la même société ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette confusion ne traduisait pas, de la part de M. X..., une volonté de tromper la SAFER sur une opération fictive, M. X... n'ayant lui-même, en réalité, aucun projet personnel d'exploitation forestière, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

4° ALORS QUE, pour établir le caractère fictif de l'opération invoquée par M. X..., et le caractère mensonger de ses déclarations à la SAFER, le GFA avait soutenu que, contrairement à ses affirmations, il n'avait aucun projet commun avec la coopérative COFOROUEST pour la gestion ou l'exploitation du bois litigieux, n'ayant même aucun rapport avec elle ; qu'ainsi, le GFA avait produit une lettre de la coopérative elle-même, du 17 août 2010, dans laquelle elle indiquait n'avoir « pas de projet de gestion et d'exploitation forestière d'un bois avec Monsieur X... », et une " Note d'information pour la région Poitou-Charentes " qui établissait que la société X..., qui était son seul partenaire, n'était elle-même en relation avec elle que dans le cadre d'un contrat commercial de sous-traitance ; qu'il s'évinçait avec certitude de ces éléments que les affirmations de M. X... selon lesquelles la coopérative était en relation avec lui, de sorte qu'il avait besoin pour ce faire d'exploiter le bois litigieux, étaient mensongères ; que, de surcroît, la notification faite par la SAFER au GFA de son exclusion, le 14 juin 2010, motivée par le fait que le « lot de bois est attribué à M. Christian X... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative COFOROUEST » reposait à l'évidence sur une information fausse et manifestait que la SAFER avait elle-même été abusée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, pour exclure toute faute de la part de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si les documents ainsi versés aux débats n'établissaient pas, avec certitude, que M. X..., contrairement à ses dires, n'avait aucun lien avec la coopérative COFOROUEST en vue de la gestion ou de l'exploitation du bois litigieux, et n'attestaient pas que la SAFER avait été trompée par lui, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;