Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.063 du 09/07/2020,  partie 3


Le stationnement des véhicules à deux roues dans la cour est exclusivement autorisé aux copropriétaires », alors « que la cour d'appel a retenu dans ses motifs que, « dès lors qu'elle procure un avantage aux seuls copropriétaires de deux roues, nullement limité dans le temps contrairement à ce qui est soutenu, et sans aucune contrepartie pour les autres, alors pourtant que c'est une partie commune qui est utilisée, la clause qui favorise l'intérêt de quelques propriétaires crée une rupture d'égalité et doit par conséquent être annulée » ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de cette clause, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle a donc violé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu, dans les motifs de son arrêt, que la clause litigieuse devait être annulée, la cour d'appel a, dans le dispositif, confirmé le jugement « en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation », alors, au demeurant, qu'il avait annulé la clause.
 
 10. Le moyen, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 11. Il est donc irrecevable.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La SCI WCP et M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relative aux conditions d'occupation figurant sous la A relatif au « Caractère de l'occupation » ainsi rédigée : « Aucune activité, politique ou syndicale, ne pourra être exercée dans aucun des lots. Il ne pourra être créé dans ces derniers ni clinique, ni studio de danse ; Aucun lot ne pourra être occupé par une personne exerçant dans l'immeuble la profession de chanteur de musique ou de chant, ou qui ferait habituellement de la musique à la façon d'un professionnel, à moins toutefois, que ces locaux soient aménagés de façon telle que leur utilisation soit conformé au caractère de l'occupation ci-avant définie et qu'aucun bruit ne soit perceptible à l'extérieur des locaux », et de la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relative aux conditions d'occupation figurant sous le B relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche) », alors « que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; mais que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance ; que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché, comme les consorts S...-WCP le lui demandaient expressément, si les deux clauses de l'article 10 du règlement de copropriété restreignant les activités pouvant être exercées par les propriétaires dans leurs lots privatifs, clauses dont elle a retenu qu'elles apportent des restrictions au droit de jouissance et d'usage des copropriétaires sur leurs lots privatifs, avaient néanmoins pu être valablement adoptées à une majorité qualifiée et non pas à l'unanimité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 26, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 13. Il résulte de ce texte que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.