décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 4


Il n'a de même pas été retrouvé selon l'avis du sapiteur psychiatrique de préjudice professionnel qui pourrait être imputé à un état psychiatrique post-traumatique ; Le Dr E..., sapiteur du Dr C..., note toutefois dans son rapport du 8 décembre 2010 que Madame Delphine Y... reste porteuse d'un trouble grave de l'humeur comportant également des perturbations de son image corporelle, un certain degré d'inhibition et de repli sur elle-même, le bouleversement au sein de sa personnalité pouvant être considéré comme important, justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 15% ; Il ne saurait dans ces conditions être prétendu que le grave accident dont l'appelante a été victime, entraînant selon l'expert de lourdes séquelles plastiques du membre inférieur droit ayant nécessité de grosses hospitalisations et interventions chirurgicales jusqu'en 2005, et ce près de la fin de ses études, au moment crucial où elle devait choisir une orientation et s'investir dans un métier, n'a eu aucune incidence ou répercussion sur sa vie professionnelle ; C'est en conséquence à bon droit que le tribunal a estimé que Madame Delphine Y... avait subi, en lien avec son accident, une perte de chance de réaliser pleinement son projet professionnel, qui était celui d'artiste-réalisatrice et productrice audiovisuelle, préjudice qu'il a justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 euros ; 1.2.2 Perte d'années scolaires : Madame Delphine Y... expose avoir perdu la chance et la possibilité de faire des études supérieures brillantes, notamment troisième cycle et doctorat ou plus, après son cursus universitaire aux beaux-arts ; Il apparaît toutefois, selon ses propres explications, qu'elle a pu repasser en septembre 2000 les épreuves non validées en juin et obtenir son passage en 5ème année. La perte d'une chance d'obtenir un second diplôme de deuxième cycle au Canada n'est pas démontrée, de même que n'est pas prouvé le lien entre l'échec au Master 2 de Sciences-po en politiques culturelles et l'accident ; Le tribunal a donc à juste titre débouté Madame Delphine Y... de sa demande de ce chef ; 1.2.3 Dépenses de santé future : L'appelante sollicite une somme de 6 619,92 euros au titre de la capitalisation des dépenses liées à l'achat de semelles orthopédiques, d'une crème hydratante et de bas de contention, ainsi que la somme de 26 000 euros au titre de la capitalisation de la prise en charge d'une psychanalyse deux fois par semaine à 50 euros de moyenne la séance ; L'expert ne prévoit toutefois au titre des soins futurs que douze séances d'hypnothérapie et le port d'orthèses plantaires à renouveler tous les ans ; L'appelante justifie d'un coût de 45,49 euros par an resté à charge au titre des semelles orthopédiques, soit après capitalisation une somme à allouer de : 45,49 x 28,85 = 1 312,38 euros ; Le jugement est par ailleurs confirmé, par motifs adoptés, en ce qu'il a alloué la somme de 600 euros au titre des séances d'hypnothérapie ; 1.2.4. Assistance par tierce personne permanente : Madame Delphine Y... n'établit par aucune pièce la nécessité d'une assistance par tierce personne de façon permanente ; Le tribunal l'a donc à juste titre déboutée de sa demande de ce chef ; II. PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX : 2.1 PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION : 2.1.1 Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : Seules doivent être prises en compte les conclusions du dernier rapport du Dr C..., le précédent ayant été annulé, soit l'indemnisation suivante sur la base de 23 euros par jour de DFTT et au prorata du pourcentage retenu : DTTT : 64 jours x 23 euros = 1 472 euros : DFTP à 50 % : 133 jours x 23 euros x 50 % = 1 529,50 euros ; DFTP à 30 % : 188 jours x 23 euros x 30 % = 1 297,20 euros ; DFTP à 25 % : 2 526 jours x 23 x 25 % = 14 524,50 euros : soit au total : 18 823,20 euros ; 2.1.2 Souffrances endurées : Madame Delphine Y... conteste le taux de 4,5/7 retenu par le Dr C... dans son rapport du 24 juin 2011 ; Elle se prévaut de la répercussion psychologique très grave de l'accident, de la souffrance particulière et essentielle endurée sous le bus pendant plus de vingt minutes sans perte de connaissance, autant physique que psychologique dans ce contexte, voyant en temps réel sa jambe se décomposer ; Toutefois le tribunal indique avoir effectué une appréciation large de ce poste de préjudice en prenant en compte le contexte dans lequel est survenu l'accident ; La somme de 18 000 euros qu'il a allouée doit être confirmée ; 2.1.3 Préjudice esthétique temporaire : Indiquant que différentes interventions de chirurgie plastique avaient été nécessaires pour tenter de rétablir une symétrie entre les deux jambes de Madame Delphine Y... le tribunal a justement considéré que l'existence d'un préjudice esthétique temporaire était caractérisée ; Contrairement à ce que soutient l'appelante, il a nécessairement pris en considération, au travers de cette motivation, l'état visuel particulièrement difficile de sa jambe meurtrie, ainsi que le port du fauteuil roulant et des béquilles. La somme de 10 000 euros qu'il lui a allouée de ce chef doit être confirmée ; 2.2 PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS APRÈS CONSOLIDATION : 2.2.1 Déficit fonctionnel permanent : Madame Delphine Y... était âgée de 33 ans à la date de consolidation ;