Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.541 du 04/09/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fremantlemedia France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR requalifié les contrats de travail conclus par Monsieur J... et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Q... J... et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE aux torts de l'employeur avec effet à la date de son arrêt, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur J... les sommes de 11.691 € à titre d'indemnité de requalification, de 26.120 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 7.794 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 779 € au titre des congés payés afférents, de 80.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à remettre à Monsieur J... une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie régularisés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« entre 1991 et 2015, soit pendant plus de 24 ans, la société de production FREMANTLEMEDIA FRANCE et Monsieur Q... J... ont conclu au moins 564 CDD d'usage (CDDU) celui-ci étant la voix-off de l'émission «Questions pour un champion», et ayant contribué à d'autres émissions produites par la société défenderesse en sa qualité de comédien. La Convention Collective applicable aux parties, mentionnée sur les fiches de paie et lettres d'engagement, est celle des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévisions. Le dernier engagement d'usage conclu entre les parties, a été pour une durée de 1 jour, au mois de décembre 2015, le 2 décembre 2015. La collaboration de M. J... et de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE est arrivée à échéance le 2 décembre 2015  . ; Considérant, qu'en application des dispositions de l'article 1, 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut en effet avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel qu'en soit le motif ; Que la convention collective invoquée par la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE ne saurait déroger aux règles d'ordre public telles que l'emploi en contrat à durée indéterminée de tout salarié permanent ; Considérant en l'espèce, que les contrats de travail à durée déterminée, dénommés " lettre d'engagement" se sont succédé mensuellement depuis 1991 jusqu'au 02 décembre 2015 ; Qu'il résulte des pièces produites que les 564 CDDU conclus entre les parties portaient sur le même poste, la même fonction occupée pendant 24 ans dans le même programme télévisuel à savoir "voix off' de l'émission " questions pour un champion" ; Que le jugement déféré sera donc infirmé et les contrats à durée déterminés requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Que cependant, en raison de l'absence de volonté de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE établie sur l'intention de dissimuler l'activité, Monsieur Q... J... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Que, par ailleurs, s'agissant des heures complémentaires, en l'absence de décompte hebdomadaire, Monsieur Q... J... qui ne satisfait pas à ses obligations probatoires sera débouté de ce chef de demande ; Sur les conséquences de la requalification et la rupture du contrat de travail : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, l'arrêt impromptu de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE de fournir du travail à Monsieur Q... J... constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et partant justifie le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse ; Que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendra effet au jour du présent arrêt ; Que cependant, faute de rapporter la preuve de s'être tenu à la disposition de l'employeur en produisant notamment des documents propres à éclaircir sa situation, Monsieur Q... J... sera débouté de sa demande de rappel de salaire ;