Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.024 du 01/04/2015,  partie 5


que, s'étant vu attribuer la nationalité voltaïque qu'il n'a pas répudiée avant le 31 décembre 1962, qui est la date visée à l'article 131 auquel renvoi l'article 121-4° de la loi voltaïque, Mamadou Mohamed Z...n'a pas pu conserver la nationalité française au titre de l'article 32-3 alinéa 1er du code civil ; que faute d'avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, ou d'avoir souscrit la déclaration récognitive prévue par l'article 5 de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, il a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Haute-Volta ; que X...
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 Z..., qui a suivi la condition de son père comme étant mineur de mois de dix-huit ans lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique, succombe dans la charge de prouver qu'il aurait conservé la nationalité française après le 5 et le 78 août 1960, dates respectives de l'indépendance de la Haute-Volta et de la Côte d'Ivoire, faute pour lui d'avoir personnellement souscrit une déclaration récognitive une fois atteint l'âge de dix-huit ans ; qu'il convient donc de le débouter de son action, de constater son extranéité et de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions prises par le ministère public (jugement, pp. 3 à 6) ; 
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE tout Français domicilié sur le territoire d'un État qui à la date de son indépendance avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ; que seule la loi de l'Etat dans lequel la personne était domiciliée à la date de l'indépendance peut ainsi être prise en considération pour juger de l'acquisition, à cette date, d'une autre nationalité que la loi française ; qu'en retenant au contraire, pour dire que monsieur X...
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 Z...n'était pas français, que selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso) son père aurait acquis, à la date de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la nationalité voltaïque, cependant qu'elle avait constaté que ce dernier était alors domicilié en Côte d'Ivoire, de sorte que seule la loi ivoirienne pouvait être prise en considération pour apprécier son acquisition d'une autre nationalité que la nationalité française, la cour d'appel a violé l'article 32-3 du code civil ; 
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin d'office, le droit étranger applicable et sa teneur ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour dire monsieur X...
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 Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 
 
 3) ALORS, DE PLUS, QUE les décisions judiciaires rendues à l'étranger en matière d'état des personnes ont de plano autorité en France ; qu'une décision rendue par une juridiction d'un Etat sur la qualité de ressortissant de ce même Etat d'une personne a ainsi autorité en France ; qu'en retenant néanmoins que monsieur Mamadou Mohamed Y...
 Z...avait acquis la nationalité voltaïque (devenue la nationalité burkinabé), cependant qu'il était produit aux débats une décision du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso, anciennement Haute-Volta), déclarant au contraire que ce dernier n'était pas burkinabé, ce dont il résultait qu'il n'avait pas acquis la nationalité voltaïque, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS, ENFIN, QUE la preuve d'une nationalité étrangère est régie par du droit commun de la preuve ; qu'il incombe ainsi à celui qui se prévaut de la nationalité étrangère d'un tiers au procès d'établir que celui-ci était en effet titulaire de cette nationalité étrangère ; qu'en retenant au contraire qu'il aurait incombé à monsieur X...
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 Z...de démontrer que son père, dont la qualité de français jusqu'à l'indépendance de la Côte d'Ivoire ne faisait pas débat, n'avait pas ensuite acquis la nationalité voltaïque (devenue la nationalité burkinabé), cependant que c'était le ministère public qui se prévalait de ce que ce dernier aurait acquis cette nationalité étrangère, de sorte qu'il lui incombait d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.