Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.583 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (la caution) s'est rendu caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies (la société) dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane (la caisse) ; que le 24 septembre 2009, la caisse a rompu ses concours ; que la caisse a assigné en paiement la caution qui a recherché sa responsabilité ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ; 
 
 Attendu que pour dire que l'arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article précité et rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par la caisse à la société, retient que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu'aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, être reprochée à la caisse ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Meslay l'océane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que l'arrêt des concours en compte courant du CREDIT MUTUEL ne caractérisait pas une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et d'avoir en conséquence débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 313-12 alinéa 1e r du code monétaire et financier disposait que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consentait à une entreprise, ne pouvait être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que l'alinéa 2 de ce même article prévoyait que l'établissement de crédit n'était pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; que l'article D. 313-14-1 du même code prévoyait que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase de l'article L. 313-12 était de soixante jours pour toutes les catégories de crédit ; qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée par la banque à la société RENAIRGIES; qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve de la situation irrémédiablement compromise alléguée ; que la société RENAIRGIES s'était trouvée dans l'impossibilité depuis sa création de connaître la moindre activité bénéficiaire ; qu'elle avait connu en 2008, pour un chiffre d'affaires de 1.2410.000 euros, une perte d'exploitation de 83.000 euros, une perte nette de 88.000 euros et des fonds propres négatifs à hauteur de 63.000 euros et, en 2009, pour un chiffre d'affaires de 508.000 euros (sur 9 mois) une perte d'exploitation de 220.000 euros, une perte nette de 223.000 euros et des fonds propres négatifs à hauteur de 286.000 euros ;