Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.734 du 29/05/2013,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la résiliation judiciaire du contrat de travail était prononcée du fait du refus de l'employeur de procéder à la réintégration ordonnée par son précédent arrêt en raison de la nullité du licenciement, ce dont elle aurait dû déduire que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par la société Cabinet médical de Beauregard ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement abusif et en ce qu'il a dit qu'il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée pour la période du 27 mai 2005 au 27 octobre 2011 les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période et en ce qu'il a enjoint aux parties de verser aux débats et de communiquer à la partie adverse des documents, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Cabinet médical de Beauregard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet médical de Beauregard à payer à Mme X... épouse Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction due à Mme Y..., pour la période comprise entre le 27 mai 2005 et le 27 octobre 2011, il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que des revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y..., dont le licenciement du 27 mai 2005 est nul et qui a demandé sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice qu'elle a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée ; que la réintégration effective de la salariée n'étant pas intervenue, cette indemnité couvre l'ensemble de la période comprise entre son licenciement nul et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme le fait la salariée, d'une part la période du 27 mai 2005, date du licenciement, au 13 décembre 2010 pour laquelle elle réclame des dommages et intérêts et d'autre part, la période postérieure, du 14 décembre 2010 au 31 août 2011 (à parfaire selon la date du prononcé de l'arrêt) pour laquelle elle réclame un rappel de salaire ; que c'est à juste titre que la salariée soutient que les salaires devant être pris en compte pour calculer son préjudice doivent être ceux de son ancienne collègue de travail, Mme Z..., également réceptionniste ; qu'il y a lieu toutefois de déduire de la réparation du préjudice subi par Mme Y... les revenus que celle-ci a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant la même période ; que les pièces produites par Mme Y... pour justifier de ses revenus pendant la période d'éviction sont parcellaires, voire inexistantes pour l'année 2011, et qu'elles ne permettent pas à la cour de calculer le montant de l'indemnité due à la salariée ; qu'il y a lieu en conséquence d'enjoindre Mme Y... de produire une attestation de caisse primaire d'assurance maladie mentionnant l'ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la période comprise entre le27 mai 2005 et le 27 octobre 2011, un attestation identique de l'organisme de prévoyance à qui ont été versées les cotisations prélevées sur les bulletins de salaire ;