cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.516 du 28/03/2018,  partie 6


qu'au soutien de ses prétentions, M. Y... verse aux débats les pièces suivantes : - des tableaux détaillés récapitulant les heures effectuées par jours et par semaines durant toute la relation contractuelle, - les feuilles de temps qu'il complétait chaque semaine sur une version papier remise à l'entreprise qui en récapitulait les données sous un format informatique remis au salarié dont il prétend qu'il n'était pas possible d'y inscrire plus de 8 heures par jour, - des mails professionnels, - des feuilles de déplacement ; que la société ACA ne reconnaît l'existence d'un dépassement horaire que pour trois jours, les 11, 12 et 13 novembre 2011 soit 24 heures représentant une somme due de 1 027,48 euro bruts ; que pour le surplus, elle fait observer d'une part, que ni les mails communiqués ni les feuilles de déplacement versées aux débats ne permettent d'établir la réalité des heures supplémentaires dont le paiement est sollicité ; que d'autre part, elle verse aux débats les feuilles de temps signées du salarié, contestant la prétendue impossibilité d'y inscrire un horaire journalier supérieur à 8 heures, feuilles qui démontreraient le caractère excessif des prétentions de M. Y... ; qu'enfin, elle soutient qu'en tout état de cause, il conviendrait de déduire des sommes réclamées la contrepartie financière représentée par les jours de RTT dont a bénéficié le salarié ; qu'il sera relevé que les feuilles de temps, même signées du salarié, révèlent l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles font état d'un horaire journalier de 8 heures soit, en semaine pleine, de la réalisation 40 heures par semaine (arrêt p. 7 § 3 à 6) ; que sur la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail suppose qu'il soit considéré que l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans la mesure où la dissimulation reprochée à la société ACA repose sur la présente décision emportant nullité de la convention de forfait, le caractère intentionnel de cette dissimulation ne peut être retenu (arrêt p. 8 § 8 et 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'ayant constaté que les bulletins de paie de M. Y... faisaient mention d'un horaire de 151,667 heures par mois, soit 35 heures par semaine et que les feuilles de temps qu'il avait signées révélaient l'existence d'heures supplémentaires puisqu'elles faisaient état d'un horaire journalier de 8 heures, soit en semaine pleine, 40 heures par semaine, la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, a énoncé que la dissimulation reprochée à la société Arthaud, Courtheoux et associés reposait sur sa décision emportant nullité de la convention de forfait et que le caractère intentionnel de cette dissimulation ne pouvait être retenu, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 82215 et L. 82231 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait invoqué la dissimulation intentionnelle du nombre d'heures de travail réellement effectuées dans la mesure où ses bulletins de salaire, sans faire référence à la convention de forfait en jours, mentionnaient un horaire mensuel de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, tandis que les feuilles de temps complétées chaque semaine dans la base de données de l'entreprise faisaient état d'une durée de travail supérieure, d'au moins 40 heures par semaine ; qu'en examinant la demande de M. Y... au regard de la seule validité de la convention de forfait sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel invoquant le caractère intentionnel de la dissimulation résultant de la distorsion entre l'horaire mensuel de travail mentionné par les bulletins de salaire et celui résultant des feuilles de temps signées par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.