Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.438 du 22/06/2022,  partie 3



 10. En second lieu, l'arrêt relève que l'étendue de ce monopole est déterminée à l'article 221-2 du CPTNC, qui inclut notamment « l'accès au réseau large bande par la fourniture d'une capacité de transmission sur support matériel, radioélectrique, terrestre ou satellitaire ». Il constate que ni l'AC-NC, ni la SCCI ne contestent qu'un réseau large bande est défini, par l'Union internationale des télécommunications, comme un système capable de transmettre des signaux à un débit élevé. Il relève encore que ce texte ne fait aucune distinction entre une transmission externe et interne, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas, et en déduit qu'il convient de retenir qu'il vise les transmissions de signaux tant internes à la Nouvelle-Calédonie qu'externes, c'est-à-dire internationales. Il relève enfin que ce texte, en ce qu'il cite « la transmission sur support matériel, radioélectrique, terrestre ou satellitaire », n'énumère pas de manière limitative trois types de support matériel de transmission que seraient les supports radioélectrique, satellitaire ou terrestre, contrairement à ce que soutient l'AC-NC, sauf à faire d'un support radioélectrique un support matériel, ce qu'il n'est pas. Il en déduit que ce texte désigne différents types de support en recourant à des notions très larges, dont celle de support matériel de transmission, cependant qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'un câble, même sous-marin, constitue un support matériel de transmission de signaux.
 
 11. En cet état, c'est à bon droit que, par une interprétation stricte des textes en cause, rendant inopérantes les recherches invoquées par la troisième branche, et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation de la SCCI, la cour d'appel a retenu que le marché de fournitures de service de capacités de connectivité internationale relevait des activités de service public soumises au monopole de droit de l'OPT-NC, ce dont elle a déduit qu'étaient irrecevables les saisines de l'AC-NC par la SCCI et les demandes de mesures conservatoires accessoires formées par celle-ci. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Calédonienne de connectivité internationale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calédonienne de connectivité internationale et la condamne à payer à l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Calédonienne de connectivité internationale.
 
 La SOCIETE CALEDONIENNE DE CONNECTIVITE INTERNATIONALE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020 (rectifiée) de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie relative à sa demande de mesures conservatoires pour des pratiques mises en oeuvre par l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie, dans le secteur des télécommunications et, partant, d'avoir déclaré irrecevables ses saisines de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et ses demandes de mesures conservatoires accessoires ;
 
 1°) Alors que, de première part, conformément aux articles 211-3 et 221-2 du code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie, aucun monopole de droit n'est conféré à l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie s'agissant des activités qui relèvent du service public des télécommunications ; qu'en l'espèce, en retenant que cet opérateur disposait de droits exclusifs sur ces activités, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, conformément à l'article 221-2 du code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie, le monopole de droit conféré à l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie ne couvre pas le marché des services de fourniture de connectivité internationale par câble sous-marin ; qu'en l'espèce, en retenant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;