décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 7


 
 
 Que, d'autre part, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que, comme en l'espèce, en premier lieu, cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n'a été placée en garde à vue dans la procédure en cause, et, en second lieu, ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale, tels que les a analysés, en l'espèce, sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l'instruction ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 81, 99-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la réquisition judiciaire du 7 février 2014 des fadets de la ligne de M. [S] [C], réalisée en dehors des limites de la saisine du juge d'instruction ; 
 
 "aux motifs qu'il a déjà été pour partie répondu supra sur la pertinence de la réquisition des fadets de la ligne XXXXXXXXXX au nom de M. [C] qui à cette date, comme à toute autre date, dans la procédure souche, n'était pas l'avocat désigné de M. [W], qui lui-même n'était pas partie à la procédure ; que, par ailleurs, tant la jurisprudence de la chambre criminelle que la doctrine ne confèrent pas le caractère d'acte intrusif ou coercitif, aux réquisitions des fadets, à l'identification d'un numéro de téléphone appelant ou appelé et à l'identification des jours et heures de ces appels, ces demandes n'étant pas assimilées à un acte de contrainte, puisqu'en outre non explicitement réglementées par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, que dès lors ce moyen d'annulation sera rejeté ; 
 
 "alors qu'en l'espèce, avant toute extension de la saisine pour les prétendus faits nouveaux découverts à l'occasion de l'écoute téléphonique de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et son avocat, les enquêteurs ont, sur le fondement de la commission rogatoire générale initiale, requis la société Orange en vue d'obtenir la fadet de la ligne de M. [C] et "l'identification de tous les correspondants enregistrés parmi les clients Orange" ; que si la chambre de l'instruction n'a pas contesté que les enquêteurs aient ainsi agi hors du cadre de la saisine du juge d'instruction, elle estime à tort qu'une réquisition de fadets, permettant de récolter des données personnelles ayant trait à des échanges tombant sous la protection de l'article 8 de la Convention européenne, ne constitue pas un actes intrusif, et peut à ce titre être diligenté au titre des vérifications sommaires sur des faits nouveaux" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les juges d'instruction, saisis d'infractions susceptibles d'avoir été commises à l'occasion du financement d'une campagne présidentielle, ont ordonné, par une commission rogatoire du 23 avril 2013, diverses investigations et ont demandé, par commissions rogatoires techniques successives, l'interception des communications téléphoniques sur différentes lignes utilisées par M. [W] ; que le contenu de propos échangés, à partir du 28 janvier 2014, entre celui-ci et M. [C], a fait suspecter des faits susceptibles de qualification pénale, dont les juges d'instruction n'étaient pas saisis et que l'officier de police judiciaire délégué a portés à leur connaissance, notamment, par un rapport écrit du 7 février suivant ; que le même jour, celui-ci a adressé, sur le fondement de la commission rogatoire du 23 avril 2013 précitée, une réquisition à un opérateur téléphonique aux fins d'obtenir la facturation détaillée d'une ligne attribuée à M. [C] ; que le procureur financier a ouvert une information distincte par réquisitoire du 26 février 2014 sur ces faits nouveaux qui lui avaient été communiqués le 17 février par les juges d'instruction ; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de l'irrégularité de la réquisition adressée le 7 février 2014, l'arrêt relève que les interceptions de communications téléphoniques ayant été opérées en exécution de la commission rogatoire régulièrement délivrée dans la procédure d'origine, aux fins de rechercher la manifestation de la vérité relativement aux faits dont les juges d'instruction étaient saisis, leur poursuite, après l'apparition d'indices de commission de faits distincts, a permis d'en vérifier la substance et de s'assurer qu'ils étaient susceptibles d'une qualification pénale ; que les juges ajoutent qu'il n'a été procédé à aucune mesure coercitive, la réquisition précitée adressée par l'officier de police judiciaire à l'opérateur téléphonique n'entrant pas dans cette catégorie ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;