Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-25.745 du 04/11/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altran technologies à payer à Mmes M..., N..., O..., à MM. P..., Q..., R..., V..., W..., S..., H..., T..., U... et à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit aux pourvois n° Y 14-25. 745 à E 14-25. 751 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à payer à Mme M..., M. P..., M. Q..., Mme N..., M. R..., M. 
 V...
 , M. 
 W...
 , Mme O..., M. S..., M. H..., M. T..., M. U..., certaines sommes au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS COMMUNS POUR TOUS LES SALARIES QUE les forfaits hebdomadaires en heures ne sont pas des forfaits de salaires, mais des forfaits de temps de travail qui consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans fixer la répartition de ces horaires ; que ces forfaits hebdomadaires en heures peuvent être valablement, comme c'est le cas en l'espèce, assortis d'une limite annuelle en jours ; que ces forfaits hebdomadaires en heures peuvent également être couplés avec une clause de forfait de salaire, qui consiste à fixer une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail réellement effectué d'un mois à l'autre et incluant les majorations de salaire liées aux dépassements prévisibles et quantifiés de la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord national du 22 juin 1999 institue dans son chapitre 2, article 3, d'une part une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, qu'il s'agit, donc, d'une convention de forfait en heures assortie d'une clause de rémunération forfaitaire ; que le recours à un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures n'est pas subordonné à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant ; que son adoption nécessite l'accord exprès de chacun des salariés concernés qui doit être impérativement formalisé par écrit conformément aux dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail, soit dans le cadre de la clause de durée du travail du contrat initial, soit sous forme d'une convention individuelle de forfait négociée dans le cadre d'un avenant ; que le seul renvoi général dans le contrat de travail à un accord collectif, la seule constatation de ce qu'un accord collectif ou d'entreprise prévoit sa généralisation sont insuffisants à établir l'accord exprès ; qu'également, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut que résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié même si cet accord ne doit pas obligatoirement être passé par écrit ; qu'ainsi, l'accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne peut résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de salaire au cours de l'exécution du contrat, non plus que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, ou d'un usage d'entreprise ; qu'ainsi, même si la convention collective autorise, voire systématise, le recours au forfait de salaire, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'enfin le forfait de salaire doit impérativement faire référence à un horaire précis et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu des parties ; que la clause du contrat ou la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos ; qu'à défaut, elle est inopposable au salarié ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'employeur, lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est tenu de les appliquer aux contrats individuels de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables (code du travail, article L. 2254-1) ; que lorsqu'un employeur relevant du champ d'application de l'accord national du 22 juin 1999 étendu qui prévoit la possibilité d'une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel entend se prévaloir de cet accord, il doit en respecter les termes et ne peut prétendre l'appliquer à des salariés qui ne rentrent pas dans son champ d'application parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions prévues par l'accord collectif ; QUE sur la question du montant de la rémunération par rapport au plafond de la sécurité sociale ;