Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.274 du 06/01/2021,  partie 3


qu'il résulte des articles 72 et 73 du décret du 30 juillet 1972 que la créance de commission de l'agent immobilier trouve son origine dans le mandat écrit que l'une ou l'autre des parties doit obligatoirement délivrer à l'agent avant toute négociation et sans lequel il ne peut prétendre à rémunération ; que la rémunération de l'agent immobilier n'est due que si ce dernier justifie d'un mandat écrit consenti préalablement à la vente litigieuse et si l'opération est effectivement conclue et constatée dans un seul écrit constatant l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, la société CBRE justifie d'un mandat de vente consenti par la SCI MACHAMA, qui prévoit en son article 9 une rémunération à charge de l'acquéreur, fixée a 5% HT du prix de vente et exigible dès la signature de l'acte reprenant l'engagement des parties si la vente est conclue sans condition, ou dès la levée de la dernière condition suspensive si la vente est conclue sous conditions suspensives ; qu'il n'est nullement établi par les pièces produites au débat que la SCI MACHAMA a dénoncé le mandat dans les conditions prévues à l'article 3 de l'acte ; que l'absence de diligences de la SCI MACHAMA pour procéder à la régularisation de la vente devant notaire ne constitue pas un acte manifestant sa volonté non équivoque de renoncer au mandat et de le résilier ; qu'il ne peut également être argué que ce mandat de vente est devenu caduc en raison de l'absence de signature de l'acte authentique de vente dès lors que ce fait ne constitue pas un évènement indépendant de la volonté des parties et qu'il n'est pas démontré que la SCI MACHAMA a renoncé à vendre le bien immobilier litigieux ; qu'en effet, le notaire de la société BOLOGNA fait état, dans un courrier en date du 20 avril 2012 adressé au notaire de la SCI MACHAMA, d'un projet de compromis de vente établi le 22 février 2012, ce qui atteste l'intention de la SCI MACHAMA, à cette date, de vendre le bien objet du mandat ; que cette intention de vendre ce bien est également réitérée dans le courrier du conseil de la SCI MACHAMA en date du 14 septembre 2012 ainsi que dans le courriel de Me Jean-Pierre NYST, conseil des sociétés ADCC et BOLOGNA à la société CBRE AGENCY en date du 3 janvier 2013 ; que le silence de la société CBRE AGENCY, tout comme celui de la SCI MACHAMA, a ainsi valu reconduction jusqu'au 6 février 2013 ; que le mandat n'ayant pu être révoqué avant cette date en l'absence de toute résiliation expresse de l'une des parties ; que les moyens selon lesquels la SCI MACHAMA aurait expressément renoncé à la vente du bien désigné dans le mandat ou dénoncé ce mandat sont dépourvus de toute pertinence ; que si la CRBE justifie d'un mandat écrit consenti par la SCI MACHAMA le 7 novembre 2011, préalablement à la vente litigieuse du bien, elle ne pourra prétendre à sa rémunération que si la vente a été effectivement conclue par son entremise pendant la durée du mandat et qu'elle est constatée dans un seul écrit constatant l'engagement des parties ; que l'acte unique contenant l'engagement des parties, mentionne par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'ainsi, si les parties n'ont pas fait de la signature de l'acte authentique une condition de la vente, mais une formalité destinée à en retarder les effets, la vente peut être regardée comme effectivement conclue, sans que le droit à rémunération de l'agent soit subordonné à la conclusion d'un acte authentique ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de la société CBRE du 8 décembre 2011, corroborée par l'offre d'achat de la société ADCC du 7 décembre 2011 que la société CBRE a fait visiter le bien litigieux le 7 décembre 2011 à la société ADCC, qui a émis le même jour une offre aux termes de laquelle elle a consenti à prendre à sa charge les honoraires stipulés au mandat de vente et que cette offre a été acceptée par la SCI MACHAMA le 12 décembre 2011, soit pendant la durée du mandat de vente conclu entre la société CBRE AGENCY et la SCI MACHAMA ; que l'offre d'achat du 7 décembre 2011 par la société ADCC, contresignée par la SCI MACHAMA le 12 décembre 2011 contient un accord sur la chose et le prix ainsi que sur les autres conditions essentielles de la vente ; qu'en application de l'article 1583 du code civil, cet acte du 7 décembre 2011 vaut vente, ce que d'ailleurs la société ADCC avait indiqué dans son assignation en réalisation forcée de la vente signifiée le 23 mai 2013 à la SCI MACHAMA ;