Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.024 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le salarié soutenait avoir effectué un certain nombre d'heures de délégation non rémunérées entre août 2006 et juin 2011 (cf. arrêt attaqué p. 3) ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié, à entériner le mode de calcul horaire de l'employeur, sans rechercher si les heures de délégation relevaient des crédits d'heures et/ou si les éventuelles heures effectuées au-delà étaient ou non justifiées au regard de ses missions de représentant du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SNJH et débouté M. C... de toutes ses demandes dirigées contre la SNJH ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail M. C... soutient, subsidiairement, que la SNJH a poursuivi l'activité de la SPDP qui constituait une entité économique autonome car elle a nécessairement besoin d'abonneurs pour assurer la diffusion des revues qu'elle édite, que le fichier clientèle est aujourd'hui exploité par la SNJH, que le mandataire liquidateur s'est adressé à la SNJH pour connaître les fichiers clients des commerciaux SPDP, que le matériel était commun, que l'activité s'est poursuivie clans les mêmes locaux, que la convention de commercialisation entre la SNJH et la SPDP confirme le maintien de l'activité transférée, que l'activité d'abonneur a été reprise en régie directe, que la SNJH a, par l'intermédiaire d'une SCOP, constituée pour les besoins de la cause, repris et sélectionné quelques abonneurs parmi les salariés de SPDP pour poursuivre les abonnements et l'activité de prospection. Cependant, il existe une contradiction entre cette thèse et celle relative au coemploi selon laquelle il aurait existé une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux entités. Par ailleurs, les éléments d'actifs de la SPDP ont été vendus aux enchères à la requête du mandataire liquidateur ; il ne résulte d'aucun élément que la SNJH aurait repris l'exploitation d'un quelconque fichier ; aucun salarié n'a été repris et il n'est pas établi que la mission confiée à la SCOP DL diffusions ait été la même. Aucune entité économique autonome n'a donc été poursuivie ou reprise. Le moyen tiré de l'application de l'article L. 1224---1 n'est pas fondé.
 
 ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'aucune entité économique autonome n'avait été poursuivie ou reprise, sans rechercher si, comme il était soutenu par le salarié, le mandataire liquidateur de la SPDP s'était adressé à la SNJH pour connaître les fichiers clients des commerciaux SPDP, l'activité s'était poursuivie clans les mêmes locaux, la convention de commercialisation entre la SNJH et la SPDP confirmait le maintien de l'activité transférée, l'activité d'abonneur avait été reprise en régie directe et la SNJH avait, par l'intermédiaire d'une SCOP, constituée pour les besoins de la cause, repris et sélectionné quelques abonneurs parmi les salariés de SPDP pour poursuivre les abonnements et l'activité de prospection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes au titre de la prime de fidélité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de fidélité L'appelant soutient que son contrat travail prévoyait le versement d'une prime de fidélité dès que l'abonnement réalisé atteignait une certaine durée de vie comprise entre 15 et 24 mois et dont le montant variait en fonction du type d'abonnement. Cependant, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les documents produits par le salarié n'étaient pas explicites et n'établissaient pas qu'il remplissait les conditions d'obtention de cette prime notamment la condition de durée des abonnements placés. Le bien-fondé de cette demande ne résulte pas non plus des documents versés en cause d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de rappel de prime de fidélité et des congés payés Monsieur S... C... demande que sa créance soit reconnue au titre de la prime de fidélité, qui lui était due pour tout abonnement s'inscrivant dans le temps. Cette demande sera toutefois rejetée. D'une part, Monsieur S... C... indique certes pour chaque année le montant total de la prime revendiquée (conclusions p. 32) mais il ne fournit pas un décompte explicite et précis justifiant ce montant.