Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.646 du 09/03/2023,  partie 2



 Vu l'article 564 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
 
 9. Pour déclarer recevable la demande des SCI en restitution de fermages, l'arrêt retient que celle-ci, présentée pour la première fois en cause d'appel, a été formée postérieurement à l'arrêt du 28 juin 2018 ayant déclaré non écrite la clause imposant au preneur le renouvellement à sa charge du vignoble et n'est que la conséquence de cette annulation.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les SCI pouvaient, dès la première instance, demander à titre subsidiaire, la condamnation de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des avances aux cultures, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient au juge qui estime que le rapport de l'expert judiciaire désigné à l'occasion du litige est insuffisamment précis d'interroger l'expert ou d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en l'absence de commentaires de l'expert judiciaire sur les documents comptables qui lui avaient été fournis, il n'était pas possible de retenir sa conclusion selon laquelle l'indemnité revendiquée par la société [Adresse 3] était conforme aux valeurs comptables certifiées, la cour d'appel, qui a fait supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.
 
 2°/ que le bien-fondé d'une demande indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude de l'évaluation faite par le demandeur de son préjudice ; qu'en rejetant la demande en indemnisation des avances aux cultures à raison d'une incertitude sur le montant de ce préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
 
 13. Aux termes du second, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
 
 14. Pour rejeter la demande de la locataire au titre des avances aux cultures, l'arrêt retient que l'expert a indiqué que le montant revendiqué était conforme aux valeurs comptables certifiées mais que les SCI font, à juste titre, remarquer que les documents versés au débat, et non véritablement commentés par l'expert, ne permettent pas de retenir ce montant.
 
 15. En statuant ainsi, sans évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, dès lors qu'elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permettait pas de se déterminer, d'interroger celui-ci ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Les SCI font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation réalisés par la locataire, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime se prescrit à peine de forclusion par douze mois à compter de la résiliation du bail ; qu'au cas présent, la résiliation du bail ayant eu lieu le 15 avril 2015, les exposantes faisaient valoir que la demande d'indemnité de preneur sortant formulée pour la première fois dans les conclusions régularisées en juin 2016 devait être déclarée prescrite ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait pu courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juin 2018 ; qu'en statuant de la sorte, alors que le délai de forclusion édicté par l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime a pour point de départ la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime :