cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-14.453 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eurl Sept service, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Samy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eurl Sept service ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel  , conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eurl Sept service aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurl Sept service ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Eurl Sept service

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que l'EURL Sept service occupe sans droit ni titre le local sis [...]                            et appartenant à la SCI Samy, autorisé la SCI Samy à faire expulser des lieux l'EURL Sept service avec assistance de la force publique si nécessaire, et à faire constater et estimer les réparations par un huissier, assisté d'un technicien s'il l'estime nécessaire, un mois après la signification du jugement, et condamné l'EURL Sept service à payer une indemnité d'occupation de 800 € par mois à compter du 14 juin 2013 et jusqu'à complète libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments de fait ont été complètement et exactement énoncés dans le jugement déféré auquel la cour entend en conséquence renvoyer à ce titre ; qu'il sera seulement rappelé que la SCI Samy a acquis des époux Z... le 14 juin 2013 un immeuble situé [...]                             ; que l'acte de vente mentionnait qu' une partie du bien - essentiellement le rez-de-chaussée et la cave en sous-sol - était louée au profit de Monsieur A... aux termes d'un bail commercial du 15 janvier 2001 établi par acte notarié moyennant un loyer mensuel de 693 ; que le terme du bail était fixé au 30 janvier 2010 ; qu'il s'est poursuivi par prolongation tacite ; que la SCI Samy a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement à Monsieur A... le 27 septembre 2013 ; qu'ayant appris que le fonds était exploité par l'EURL Sept Service, elle a assigné cette société le 29 janvier 2014 devant le tribunal de Grande instance de Lille pour voir ordonner son expulsion considérant qu'elle était occupant sans droit ni titre ; que c'est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu ; qu'aux termes de l'art. 1743 du Code civil : "Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine" ; que par ailleurs l'art. 1328 de ce même code dispose : "Les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que le jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui los ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire" ; qu'en l'espèce le bail dont entend se prévaloir la société Sept Service devant la cour a été signé le 30 octobre 2011 entre les époux Z..., bailleurs, et l'EURL Sept Service, preneur, représentée par Monsieur B... A... ; que cet acte est un acte sous seing privé ;