Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.369 du 11/03/2020,  partie 3


Elle produit un procès-verbal de constatations établi par huissier de justice le 19 décembre 2005. Celui-ci relate que le 19 décembre 2005, il s'est rendu à la clinique où, en présence de cinq salariés, un appareil enregistreur vocal a été actionné, tous les témoins attestant de ce que la voix était celle de M. I.... Il expose que l'on entend M. I... dicter un rapport professionnel, s'interrompant, sans couper l'enregistreur, à l'arrivée de K... C... R..., kinésithérapeute, dont la voix est reconnue par les témoins. L'huissier de justice retranscrit les propos, dont voici les extraits ayant interpelé la SARL L...  CLINIQUE SSR [...] : « ici on est bloqué, les confrères sont inexistants, hein ? Mais bon, comme je suis engagé avec N... S... [le directeur de la clinique] je vais quand même pas le laisser tomber du jour au lendemain pour me retrouver dans une situation conflictuelle » « les petits vieux ça ne m'amuse pas ». M. I... indique que cet enregistrement a été effectué à son insu et que cette preuve est donc illicite. La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] expose que cet enregistrement a été remis par M. I... lui-même à la secrétaire de direction, laquelle est en charge de taper des courriers dictés sur dictaphone. Il convient de relever que M. I... ne nie pas avoir tenu les propos relatés dans le procès-verbal, de telle sorte qu'il est retenu que ces propos ont été tenus. La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] soutient que les propos « les confrères sont inexistants » sont contraires aux dispositions de l'article R4127-56 du code de la santé publique : « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». L'intimé expose que le fait de nommer le directeur de la clinique uniquement par son nom de famille devant une collègue et sur le lieu de travail témoigne d'un manque de respect à la fois envers la direction de l'établissement, et envers un confrère. L'employeur soutient que M. I... a encore manqué à ses obligations légales lorsqu'il s'est exprimé vis-à-vis des « petits vieux » au mépris des dispositions de l'article R4127-7 du code de la santé publique : « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ». Du non-respect des dispositions du code de la santé publique quant aux ordonnances La SARL L...  CLINIQUE S SR [...] produit un courrier adressé à M. I... le 16 décembre 2015 concernant la rédaction de ses ordonnances, lesquelles sont décrites comme surchargées, raturées, déjà utilisées pour la durée totale du traitement donc plus valables, sans posologie et sans durée de traitement. L'employeur indiquait : « ce type d'ordonnance n'est pas acceptable, car elle a déjà été libellée et signée pour une durée précise. Rien ne prouve que la prescription est bien renouvelée par le médecin. Le malade lui-même peut rajouter « à renouveler » s'il le souhaite. Vis-àvis de la sécurité sociale aussi, qui est l'organisme payeur, ce n'est pas recevable. Ils reçoivent un exemplaire d'une ordonnance non renouvelable, qui comme par enchantement devient renouvelable le mois d'après. D... encore, une ordonnance rédigée par un autre médecin qu'un praticien de G... a bel et bien été annotée afin de rajouter un renouvellement de 3 mois ». Cinq ordonnances sont jointes à titre d'exemples. M. I... soutient qu'il ne lui a jamais été fait aucun reproche, et expose qu'aucune plainte n'a été formulée devant l'Ordre des médecins concernant ses ordonnances. La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] verse aux débats une ordonnance émise le 30 novembre 2005 par le Dr Y..., annotée au stylo rouge par M. I..., l'une des trois prescriptions étant barrée par ses soins. L'intimée soutient que cette pratique est contraire à la confraternité entre médecins, mais encore aux dispositions de l'article R4127-31 : « tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». M. I... soutient qu'il a procédé à ces rectifications en sa qualité de chef de service, notamment chargé, selon l'article 2 de son contrat de travail, de veiller « au respect par l'ensemble du personnel du projet du patient et du projet institutionnel ». Il expose que la prescription du Dr Y... n'était pas conforme aux préconisations d'un médecin spécialiste. M. I... fait valoir que si le Dr Y... n'a pas saisi l'Ordre des médecins concernant un éventuel différend entre eux, c'est parce qu'il avait conscience de ce que sa prescription n'était pas conforme à certains éléments du dossier médical du patient.