décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 5


que la pièce n° 19 figure dans le bordereau des pièces communiquées annexées aux conclusions de Mme Y... comme constituant un « relevé de compte Caisse d'Epargne Mme Y... au 18 décembre 2008 »
 lequel a été à nouveau communiqué comme pièce numéro 65 avec des bordereaux de retrait ; qu'ainsi cette pièce ne constitue pas une procuration de M. X... sur le compte de Mme Y... ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe susvisé ;
 
 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi ces pièces étaient de nature à démontrer que les retraits avaient été opérés par M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de partage des sommes des livrets jeunes de ses enfants et d'avoir par conséquent fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à la somme de 95.911,93 euros et d'avoir condamné, après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, M. X... à payer la seule somme de 20.052,16 euros à Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande à la cour d'appel le partage des livrets jeunes qui ont été clôturés par M. X... (pièces 63 et 64 Mme) ; que cependant, les pièces sont insuffisantes pour savoir à qui ont été versés les sommes de ces comptes ; qu'ainsi, il conviendra de débouter Mme Y... de cette demande ;
 
 ALORS QUE la pièce n°63 produite par Mme Y... comportait la copie des demandes de retrait effectuées par M. X..., lesquelles faisaient ordre, dans la rubrique « mode de paiement » de verser les sommes retirées par virement sur le compte CCP de M. X... ; qu'en considérant que les pièces ne permettaient pas de savoir à qui avaient été versées les sommes, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce précitée et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe qui interdit au juge de dénaturer les pièces du litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 45.734,71 euros le montant de la créance de M. Patrick X... à l'encontre de Mme Martine Y... du chef de la villa de [...] Plage et d'avoir par conséquent fixé la créance de M. X... sur Mme Y... à la somme de 75.859,77 euros et d'avoir condamné, après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, M. X... à payer la seule somme de 20.052,16 euros à Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la villa de [...] plage a été acquise le 30 mars 1996 au prix de 400.000 Francs (pièce 6 Mme) soit 60.979,60 euros à concurrence de moitié pour M. X... et Mme Y... ; qu'elle a été vendue deux ans plus tard, le 5 septembre 1998 pour un prix de 600.000 Francs soit 91.469,41 euros, chaque époux ayant reçu un chèque de 300.000francs le 12 septembre 1998 (soit 45.734,71euros) ; que devant le premier juge, Mme Y... a demandé le remboursement de la moitié du prix de vente de la villa soit 45.734,71euros aux motifs qu'elle a participé au financement et que le chèque de la vente a été encaissé sur le compte joint ; que M. X... sollicitait, lui, du chef de cet immeuble la somme de 45.734,71 euros affirmant l'avoir financé seul ; que le premier juge a retenu que l'immeuble avait été financé par un chèque du compte joint datant du 4 avril 1996 (pièce 15 M.) ; que toutefois, ce compte a été approvisionné par trois virements du PLE de M. X..., et, de plus, un prêt a été contracté ; qu'ainsi, il a jugé que M. X... a financé seul l'immeuble (à l'exception des salaires versés par Mme sur le compte joint) et a accordé une créance de 45.734,71 euros à M. X... ; que Mme Y..., à titre principal, le remboursement du chèque de la vente d'un montant de 45.735,40 euros aux motifs que ce chèque a été encaissé sur le compte joint et que le PEL de M. X... était lui aussi alimenté par le compte joint (pièce 54 Mme) ; qu'à titre subsidiaire, elle demande le remboursement de la moitié du prêt soit 11.090,55 euros ; que M. X... sollicite l'octroi de la somme de 45.734,71 euros aux motifs que le PEL n'a jamais été alimenté par des fonds commun et qu'il a seul remboursé le prêt contracté pour l'achat de la maison ; que les pièces du dossier (pièces 23/53/54/55 Mme et pièces7a/b/c/d M.) démontrent que le financement de l'immeuble a été effectué en deux temps ; que tout d'abord, M. X... a utilisé un chèque nº3503, d'un montant de 422.000F (soit 64.333,49euros), le 4 avril 1996 ;