Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-27.285 du 20/03/2013,  partie 3


que copie de ce testament serait également, en ce cas, déposé au greffe du tribunal de grande instance, où il n'a même pas été recherché, M. Y... sachant très bien qu'il ne s'y trouverait pas ; qu'il résulte de tout cela que Mme X..., après avoir remis une photocopie de ce testament du 19 juillet 1995 à M. Y..., ce qui explique qu'il en possède une photocopie, en a conservé l'original par devers elle ; que c'est donc alors que ce testament était entre les mains de sa testatrice qu'il s'est «perdu» ; qu'il incombe donc à M. Y..., qui entend se réclamer de la «perte» de ce testament, en application de l'article 1348 du code civil, d'établir que ce testament a disparu «par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure» comme le prévoit ce texte ; que M. Y... invoque que cet «original a été égaré au cours des procédures qui l'opposent à Mme Z... depuis 1998» (concl.p.9) ; que la cour observe que cette analyse se fonde sur le fait qu'il aurait eu l'original de ce testament entre ces mains, circonstance dont il n'apporte pas la preuve, ainsi qu'il a été vu ; que la disparition de cet original étant intervenue alors qu'il était entre les mains de Mme X..., il incombe à M. Y... de démontrer que cette perte résulte d'un «cas fortuit» ; que force est de constater qu'il n'apporte aucun élément de conviction en ce sens puisqu'il s'obstine à démontrer, contre l'évidence, que ce testament lui à été remis par Me C... et donc qu'il n'était donc plus entre les mains de Mme X... après le dépôt que cette dernière en avait fait chez cet officier ministériel ; que son affirmation gratuite selon laquelle «il n'aurait eu aucun intérêt à faire disparaître le testament du mois de juin 1995 (et que donc) sa perte résulte assurément d'un cas fortuit ou d'un force majeure» (p.9) n'apporte aucun élément probant ; que de fait la «perte» de ce testament alors qu'il était conservé par Mme X..., résulte à l'évidence non d'une force majeure mais, comme l'expose Mme Z..., de sa destruction volontaire par Mme X... elle-même, par une manière de repentir actif à l'égard de sa fille qu'elle déshéritait ainsi ; que cette destruction ne saurait à ce titre être assimilée à une «force majeure» au sens de l'article 1348 du code civil, puisqu'elle résulte de la volonté de la testatrice et que la destruction d'un testament olographe par son auteur, bien que non expressément visée par l'article 1035 du code civil, est une modalité admise de révocation (Civ. 1, 18 juillet 1956 Bull.Civ. 1 1956 n°323 p.262), le testateur pouvant, sa vie durant, revenir sur une libéralité post-mortem qu'il a consentie ; que cette destruction-révocation ne saurait non plus être annulée pour insanité d'esprit (comme l'a été le testament révocatoire du 23 octobre 1996) dans la mesure où la date de cette destruction n'est pas connue et qu'elle a pu suivre de peu la date de sa rédaction. La cour n'est d'ailleurs pas saisie par M. Y... d'une action en «nullité» de la destruction de ce testament ; que M. Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la perte par «force majeure» de ce testament conservé par Mme X... ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé, en application de l'article 1348 du code civil, à rapporter la preuve du contenu de ce testament par tous moyens et notamment par la production d'une photocopie, comme il le prétend ;

3) ALORS QU' il est dérogé aux règles de l'article 1341 du code civil lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'en jugeant que la perte du testament du 19 juillet 1995 ne résultait pas d'un cas de force majeure, mais de sa destruction volontaire par la testatrice elle-même, par une manière de repentir actif à l'égard de sa fille qu'elle déshéritait, sans relever aucun élément de nature à caractériser la destruction délibérée de l'acte par la de cujus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, alinéa 1er, du code civil ;

4) ALORS QUE la charge de la preuve de la destruction volontaire d'un testament olographe par son auteur repose sur celui qui s'en prévaut ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait prouver le contenu du testament du 19 juillet 1995 par la production de la photocopie de cet acte, motifs pris qu'il «résulte à l'évidence non d'une force majeure mais, comme l'expose Mme Z..., de sa destruction volontaire par la testatrice elle-même, par une manière de repentir actif à l'égard de sa fille qu'elle déshéritait ainsi» , quand il appartenait à Mme Z... de prouver que l'acte ne contenait pas les dernières volontés de la de cujus, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque l'écriture du testament n'est pas déniée et que la conformité de la de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, il n'y a pas lieu de produire l'original ;