décision 17-83.489 du 23/08/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a précisé les différentes étapes des investigations, des déclarations de l'intéressé et de l'état de la procédure, en particulier depuis le précédent arrêt invoqué par le demandeur, et qui s'est prononcée de façon concrète sur les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi   , conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.