Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.060 du 05/10/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 4 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour le préfet du Nord
 
 Le préfet du Nord fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 avril 2021 et d'avoir ordonné la remise en liberté de M. [E] [W].
 
 Alors que si un étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 24 h, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, ainsi que, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables, il n'est exigé ni des services de police, ni des services de la préfecture, qu'ils justifient de diligences continues effectuées pendant ce délai ; qu'en retenant dès lors, pour juger que la durée de la retenue de M. [W] était excessive, qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre 08h20 et 16h00, heure à laquelle ont débuté les formalités de fin de retenue et qu'aucun élément de la procédure ne venait justifier ce délai de 7 heures et 40 minutes qui s'était écoulé avant la levée de la retenue, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, violant en conséquence cette disposition dans sa version alors en vigueur.