Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 5


abord à la Société HDI le droit de se prévaloir des exclusions mentionnées au contrat soutenant que la Société HDI a pris la direction du procès notamment en participant seule à la rédaction du procès-verbal d&apos;évaluation des dommages matériels ; qu&apos;il résulte des pièces produites et notamment des énonciations du rapport d&apos;expertise et du procès-verbal d&apos;évaluation des dommages que la Société HDI, qui avait un conseil distinct de celui de la Société AMMANN, n&apos;est intervenue que sous réserve de sa garantie qu&apos;elle n&apos;a jamais reconnue ; que la Société AMMANN ne produit aucun courrier permettant de considérer que la Société HDI a pu laisser penser à son assurée qu&apos;elle assurerait la défense de ses intérêts et la représenterait tant dans le cadre de l&apos;expertise que dans celui de l&apos;évaluation des dommages matériels ; que la Société HDI est par conséquent recevable à opposer ses clauses d&apos;exclusion ; que la Société HDI reconnaît que sa police française s&apos;applique aux sommes retenues pour indemniser le préjudice subi par les Sociétés ASTEN et SOFRAS suite à l&apos;endommagement de la ligne de production d&apos;asphalte mais soutient que l&apos;indemnisation des dommages subis par les Sociétés ASTEN et SPAREN au titre de la ligne de production d&apos;enrobés doit être limitée à la somme de 150.000 € par sinistre avec application d&apos;une franchise de 50.000 €, en application de l&apos;avenant du 6 avril 2004 s&apos;agissant d&apos;un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel subi par le produit livré par la Société AMMANN, normalement exclu, mais couvert dans le cadre et les limites de l&apos;avenant précité ; qu&apos;à titre subsidiaire, elle expose qu&apos;il faut distinguer les dommages immatériels causés à la partie « rénovée » par la Société AMMANN exclus de la garantie, sauf application de l&apos;avenant et représentant 47,66 % des dommages et les dommages immatériels causés à la partie non concernée par les travaux de la Société AMMANN représentant 52,34 % des dommages totaux ; que le contrat garantit, en son article 2.1.2 du titre II de la police, « la responsabilité civile découlant des dommages causés par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution et imputables à un défaut de ces produits ou travaux, ou une erreur dans la conception, la fabrication, l&apos;exécution, le conditionnement, les préconisations ou les instructions d&apos;emploi de ces produits ou travaux » ; que l&apos;article 24 exclut le coût du produit lui-même ainsi que les frais exposés pour refaire un travail mal exécuté ou remplacer ou réparer l&apos;objet du marché ou rembourser totalement ou partiellement le prix ; que l&apos;article 26 des conditions générales du contrat d&apos;assurance prévoit que sont exclus « les dommages immatériels non consécutifs lorsqu&apos;ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non couverts par le contrat » ; que la clause d&apos;exclusion ne peut donc concerner que les dommages immatériels, conséquences des seuls dommages affectant les travaux réalisés par la Société AMMANN, soit la tour d&apos;enrobage, et de tels dommages seraient néanmoins garantis dans le cadre de l&apos;avenant à hauteur de 150.000 € sous réserve de la franchise de 50.000 € ; qu&apos;une telle clause, usuelle dans les contrats d&apos;assurances responsabilité civile, est formelle et limitée puisqu&apos;elle laisse dans le champ de la garantie, comme le reconnait la Société HDI elle-même, les dommages immatériels causés notamment aux équipements et bâtiments qui ne sont pas la conséquence des travaux réalisés par la Société AMMANN ; que la Société HDI reconnaît devoir garantir la Société SOFRAS pour les sommes ci-dessus rappelées, soit 443.584 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012 ; que le préjudice subi par la Société ASTEN, société mère du fait de la perte de marge de sa filiale, la Société SOFRAS, doit également être garanti par la Société HDI, ainsi que la diminution de ristournes portuaires et les autres frais qui ne sont pas consécutifs aux dommages affectant les travaux réalisés par la Société AMMANN ; que la garantie de la Société HDI est, par conséquent, due pour la somme de 125.459 € outre actualisation au taux de 12,46 % tel que déterminé par l&apos;expert pour la période 2006 – 18 avril 2012 soit : 125.459 + 15.632,19 = 141.091,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012 et capitalisation ; que s&apos;agissant du préjudice subi par la Société SPAREN et du préjudice miroir subi par la Société ASTEN, les dommages immatériels sont directement consécutifs aux dommages matériels affectant le produit livré par la Société AMMANN et sont comme tels exclus de la garantie, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer les dommages subis par la seule goulotte défectueuse, la clause d&apos;exclusion visant l&apos;ensemble des dommages subis par le produit livré ; que toutefois, en application de l&apos;avenant souscrit le 4 janvier 2006, les dommages immatériels non consécutifs tels que ceux-ci sont couverts à concurrence de 150.000 € par sinistre et par année d&apos;assurance et sous déduction d&apos;une franchise de 50.000 € ; que la garantie de la Société HDI pour les dommages subis par la Société SPAREN et le préjudice miroir subi par la Société ASTEN, qui est la conséquence d&apos;un dommage matériel non garanti, sont néanmoins couverts dans la limite ci-dessus rappelée (arrêt, p. 9 et 10) ;