Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.219 du 09/02/2016,  partie 4


que l'ordre de transport de la Société TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN à la Société ROAD FROID a donné lieu à l'établissement de 6 lettres de voiture distinctes faisant état d'expéditeurs et de lieux de prise en charge différents : Lettre de voiture n° 885433 : expéditeur « [P] » et un lieu de prise en charge de la marchandise à « [Localité 6] 35 » ; Lettre de voiture n° 1344583 : expéditeur « CHARCUTERIE GO » et un lieu de prise en charge de la marchandise « [Adresse 4] » ; Lettre de voiture n° 882360 : expéditeur « [U] » et un lieu de prise en charge de la marchandise à « [Localité 2] » ; Lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur « DELIFRANCE » et un lieu de prise en charge de la marchandise « [Adresse 5] » ; Lettre de voiture n° 863675 : expéditeur « LFE » et un lieu de prise en charge de la marchandise à « [Localité 5] » ; Lettre de voiture n° 1343418 : expéditeur «[Z] » et un lieu de prise en charge de la marchandise à «[Localité 1] » ; qu'il s'en inférait que la notion « d'envoi » devait être appréciée par référence à chacune des différentes lettres de voitures prises séparément ne serait-ce qu'en raison de lieux de prise en charge distincts de la marchandise ; que par voie de conséquence le calcul du montant de l'indemnité, en application de l'article 20 du contrat-type, devait être effectué au regard du poids de la marchandise mentionné à chacune des différentes lettres de voiture ; qu'en statuant en sens contraire en considérant qu'il y avait lieu, pour le calcul du montant de l'indemnité due à la Société TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, de prendre en compte l'existence d'un contrat de transport unique consistant en l'envoi de 24 palettes pour un poids total de 8.995 kg, en raison (p. 5, dernier alinéa) « (¿) d'un lieu de chargement unique, en l'espèce [Localité 4] (¿) », la Cour d'appel a dénaturé le contenu des lettres de voiture établies au transport litigieux, partant violé l'article 1134 du Code civil.