Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.522 du 13/01/2021,  partie 3



 Nous avons eu Paindavoine et lui avons envoyé l'inventaire muni de la signature de la gérante en l'occurrence ta maman avec son accord.
 Tout est en ordre et tu vas recevoir l'argent par la Sogenal et des petits frais?
 Nous t'embrassons avec tout notre amour (...) Ton vieux père.
 Gros bisous à vous cinq. Tendrement votre maman et mamy" ; que le fait que ce paiement n'apparaissent pas sur le relevé de compte de la Sogenal pour la période courant uniquement du 29 décembre 1998 au 26 janvier 1999, ne suffit pas à démontrer que ces tableaux n'ont pas été réglés ; qu'en tout état de cause, la dation en paiement n'est pas établie et Mme Q... U... ne démontre pas s'être libérée du paiement auquel elle était tenue aux termes de l'acte authentique du 23 juillet 1998 ; que la cession de la nue-propriété des immeubles de [...] sans aucune contrepartie puisque le prix convenu n'a jamais été réglé, ce qui n'est pas contesté par Mme Q... U... qui invoque une dation en paiement et non le paiement du prix, sans qu'aucune démarche n'ait manifestement été entreprise pour obtenir le paiement, caractérise l'intention libérale de la gérante de la SCI Pythagoras, en l'occurrence Mme K..., de gratifier sa fille ; qu'il y a donc lieu de déclarer cette donation rapportable à la succession (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'il n'y a pas appauvrissement lorsque le créancier reçoit du débiteur une dation en paiement ; que la dation en paiement consiste en la remise au créancier d'une autre chose que l'objet même de la dette ; que cet acte juridique est formé par l'accord du créancier à recevoir une autre chose en paiement que ce qui était prévu ; qu'il importe peu que la chose donnée en paiement soit ultérieurement perdue ; qu'en l'espèce, Mme G... faisait valoir que sa mère avait, en sa qualité de gérante de la SCI Pythagoras, donné son « bon pour accord » le 29 décembre 1998 sur un inventaire de 14 toiles (concl., p. 18 § 2), ce qui constituait à tout le moins un commencement de preuve par écrit, et qu'il était établi qu'elle n'avait reçu aucune somme de la SCI en contrepartie de ces tableaux, contrairement à ce qu'alléguait M. U..., ainsi qu'en attestait la production de ses relevés de compte (concl., p. 17) ainsi qu'une attestation du notaire, M. H..., qui avait reçu les actes litigieux, de sorte que cet écrit ne pouvait s'analyser que comme une dation en paiement en lieu et place du prix prévu dans la vente du 23 juillet 1998, qui n'avait pas été payé, peu important que les tableaux aient ensuite été perdus ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que la dation en paiement n'avait été constatée dans aucun acte juridique et qu'il n'existait pas de lien certain entre la dation en paiement du 29 décembre 1998 et la vente du 23 juillet précédent (arrêt, p. 7 § 2 et 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'inventaire de toiles portant la mention suivante « Bon pour accord de paiement pour la SCI Pythagoras » et la signature de sa gérante Mme K... » (arrêt, p. 6 § 11) constituait un commencement de preuve par écrit d'une dation en paiement, corroboré par l'attestation du notaire et par le fait, constaté par les juges, qu'il n'existait aucune preuve formelle que Mme K... ait remis directement ou par personne interposée la somme de 463.000 francs, à laquelle avaient été évalués les tableaux, à Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1243 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1342-4 alinéa 2 et 1362 du même code, de l'article 894 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que l'intention libérale ne se présume pas ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme K... avait donné la nue-propriété de deux immeubles situés à [...] à sa fille Mme G..., la cour d'appel a jugé que la cession de la nue-propriété s'était réalisée sans aucune contrepartie puisque le prix n'avait pas été payé ni n'avait fait l'objet d'une dation en paiement, sans que le vendeur n'ait entamé aucune démarche pour l'obtenir, ce qui caractérisait une intention libérale (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans retenir le moindre acte positif par lequel Mme K... aurait manifesté une intention libérale envers sa fille par laquelle elle aurait voulu la gratifier d'une donation de la nue-propriété des biens immobiliers situés à [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 843 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :