décision 15-26.324 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la Caisse de Normandie-Seine soulignait que le cautionnement dont la validité était contestée, en date du 20 mai 2009, n'était que la réitération d'un précédent déjà consenti par Mme X..., le 22 janvier 2008, et que celle-ci ne pouvait dès lors échapper à ses obligations en recherchant l'annulation du second ; que ni l'existence ni la validité de ce précédent cautionnement n'ont été contestées, Mme X... rappelant elle-même dans ses propres écritures la succession de ces deux engagements, qui étaient chacun produits par la Caisse de Normandie-Seine ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier si l'obligation de Mme X... ne se justifiait pas par l'existence de son premier cautionnement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l'omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l'annulation de l'acte de cautionnement ;
 
 Et attendu, d'autre part, que, la Caisse ne lui ayant pas demandé d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel n'était pas tenue d'y procéder ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
 
 Vu l'article 2321 du code civil ;
 
 Attendu que l'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, fait obstacle à ce que le garant, ou contre-garant, demande, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome ;
 
 Attendu que pour condamner la société Punto, bénéficiaire de la garantie, à rembourser à la Caisse, garante, la somme de 76 632,99 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de paiement formée par la Caisse reposait sur la répétition de l'indu, retient que l'ordonnance du juge-commissaire, qui admet la créance de la société Punto au passif de la liquidation judiciaire de la société Coïncidence à concurrence de la seule somme de 164 113,44 euros, a autorité de la chose jugée, de sorte que la Caisse, subrogée dans les droits de cette dernière, est fondée à s'en prévaloir et que, ayant réglé à la société Punto la somme de 240 000 euros, elle peut prétendre au remboursement de l'indu de 76 632,99 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Punto Fa à rembourser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la somme de 76 632,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013, et autorise la capitalisation des intérêts échus par année entière, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Punto Fa, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Punto Fa la somme de 3 000 euros et à Mme X... la même somme ; rejette la demande de la société Punto Fa contre Mme X... et la condamne à payer à cette dernière la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Punto Fa.