Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 10



 3°) ALORS QUE le fait que deux sociétés aient des dirigeants communs et que les salariés reçoivent des ordres et des directives des dirigeants communs aux deux structures ne caractérisent pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir l'existence d'un co-emploi, que les deux sociétés avaient des dirigeants permutables et interchangeables au sein des deux structures, que « la direction opérationnelle et la gestion quotidienne des activités et des personnels des structures roumaines et françaises aient été assurées par les mêmes dirigeants, les salariés des deux entités recevant les directives des mêmes personnes, des mêmes cadres » (arrêt, p. 12 et 13), la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une immixtion de la société PGS SRL dans la gestion de la société Green Sofa Dunkerque, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la société [Personne physico-morale 1] faisait valoir dans ses écritures qu'elle était en difficulté lors de la cession d'actions à M. [X] en raison de la perte de son principal client la société Ikea ; que la cession d'actions n'avait pas pour seul but de protéger les intérêts exclusifs de la société [Personne physico-morale 1] au détriment de Green Sofa Dunkerque mais bien de protéger les deux sociétés en difficulté ; que la structuration de la reprise avait consisté à protéger les deux entités concernées en les plaçant chacune sur un pied d'égalité en sauvegardant leur autonomie respective pour qu'elles conservent toutes leurs chances d'assurer la pérennité de leurs activités (concl, p. 15) ; que pour retenir l'existence d'une « confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique », la cour d'appel a énoncé que « cette cession de titres des deux sociétés au profit de M. [A] [X] au travers de deux sociétés holdings, a permis d'isoler la société [Personne physico-morale 5] devenue Green Sofa Dunkerque, dont la situation était très préoccupante à raison de la dégradation de ses relations commerciales avec son client Ikea, dans une structure distincte afin d'éviter le risque financier que faisait courir cette société au groupe [X], en cas de liquidation judiciaire » (arrêt, p. 9 in fine) ; que la cour d'appel a encore considéré que « la cession, par le groupe [X] de la société [Personne physico-morale 5] devenue Green Sofa Dunkerque, pour un euro symbolique, à M. [A] [X] a constitué « une solution rapide » et à moindre coût pour [Personne physico-morale 3] dont la situation financière ne lui permettait pas de mobiliser les ressources nécessaires au maintien de l'activité de [Personne physico-morale 5] » et au financement d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux moyens du groupe » (arrêt, p. 10 § 2), avant d'en déduire que M. [X] avait vidé la société Green Sofa Dunkerque de sa substance au profit de la société [Personne physico-morale 1] en exploitant la dépendance de sa jumelle la société [Personne physico-morale 1] ayant pris, dans son intérêt exclusif, des décisions dommageables pour la société Green Sofa Dunkerque (arrêt, p. 13) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société [Personne physico-morale 1] était en difficulté à l'époque de la cession d'actions, tout comme la société Green Sofa Dunkerque, de sorte que la cession d'actions n'avait pas pour but « d'isoler » la société Green Sofa Dunkerque ni de trouver une « solution rapide » et « moindre coût », ce que le rapport de M. [R] confirmait, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. [R] constatait dans son rapport que « [Personne physico-morale 1] se trouvait également dans une situation de retournement depuis la rupture du contrat d'approvisionnement d'Ikea, son principal client, avec effet au 8 février 2010, négociée en contrepartie d'une indemnisation de 805 000 € par transaction du 16 juillet 2009 (annexe 21) » (rapport du 27 août 2012, p. 61 § 2) ; que l'expert indiquait encore qu' « il apparaît clairement que M. [A] [X] a voulu limiter les risques financiers en séparant ses participations dans Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] dans deux holdings différentes » (rapport du 17 août 2012, p. 62 § 2) et que « lorsqu'il reprend les titres de Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1], le 16 septembre 2010, M. [A] [X] se retrouve avec deux entreprises qui sont en situation de retournement, mais avec des calendriers différents » (rapport du 27 août 2012, p. 63 § 1) ; qu'il ressortait de ce rapport que les deux sociétés [Personne physico-morale 1] et Green Sofa Dunkerque étaient en difficulté en raison de la rupture du contrat commercial avec leur client principal, la société Ikea, et que la cession d'actions n'avait pas pour objectif « d'isoler » la seule société Green Sofa Dunkerque mais bien de protéger le groupe [X] du risque que faisaient peser les deux sociétés en raison de leurs difficultés financières ; que la cour d'appel a pourtant énoncé, pour retenir l'existence d'une confusion d'intérêts entendue