Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.297 du 21/04/2022,  partie 4


que pour bénéficier des indemnités journalières, l'assuré doit constituer soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur, un dossier comportant les pièces ci-après comprenant : pour l'assuré : le certificat de salaire établi par l'employeur en conformité avec la définition du salaire de référence indiquant la date effective du premier arrêt de travail et éventuellement de reprise du travail, l'indication du bénéficiaire des prestations, des comptes de la sécurité sociale portant l'indication des indemnités journalières versées depuis le premier jour d'arrêt de travail ; qu'en cas de travail à temps partiel, l'employeur devra fournir une attestation indiquant d'une part la rémunération accordée au titre du travail à temps partiel, d'autre part le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue qu'il avait exercé son activité à temps complet pendant cette période ; qu'il est encore prévu en page 18 du même contrat, « [9] sert une pension aux participants qui ont été classé dans les premières, deuxième et troisième catégorie d'invalidité prévue par l'article L. 3414 du Code de la sécurité sociale ou dont la validité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 66 % ; que le montant de la pension d'invalidité servie par [9] est calculé comme suit : pour les invalides classés dans la deuxième et troisième catégorie et pour ceux dont la capacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle visée plus haut, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 80 % des tranches à l'idée du salaire brut de référence, pour les invalides classés en première catégorie, le taux de la pension est fixé à 48 % des tranches à idée du salaire brut de référence ; que toutefois la pension de verser en totalité ou en partie - la mesure où elle complète le revenu (nouveaux salaires, pensions de sécurité sociale, allocations ASSEDIC. etc.) à concurrence de l'ancienne rémunération revalorisée ; que la pension garantie par [9] est exprimée sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale ; que dans le cas où son versement initial aboutirait à ce que l'assuré perçoive des pensions d'invalidité de toute nature d'un montant total supérieur à son dernier salaire d'activité, son montant serait réduit à due concurrence ; que la pension est payable trimestriellement à terme échu ; qu'elle est due à compter de la date à laquelle l'assuré a été reconnu invalide et est maintenu tant qu'il remplit les conditions requises et au plus tard jusqu'à l'expiration du trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 60 ; que les indemnités journalières seront revalorisées à partir d'une durée de service de six mois, le I" juillet de chaque exercice du taux d'augmentation des indemnités journalières servies par la sécurité sociale à la date du 1er juillet de l'exercice précédent ; que pour bénéficier des indemnités journalières, l'assuré doit constituer soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur, un dossier comportant les pièces ci-après concernant l'assuré : le certificat de salaire établi par l'employeur en en conformité avec la définition du salaire de référence indiquant la date effective du premier arrêt de travail et éventuellement la reprise du travail, l'indication du bénéficiaire des prestations et le décompte de la sécurité sociale portant l'indication des indemnités journalières versées depuis le premier jour d'arrêt de travail ; qu'en cas de travail à temps partiel, l'employeur devra fournir une attestation indiquant d'une part la rémunération accordée au titre du travail à temps partiel, d'autres par le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait exercé son activité à temps complet pendant cette période » ; que s'agissant de Monsieur [O] [W], qui est dans la cause, les appelants versent au dossier : la déclaration d'accident du travail, qui établit que Monsieur [O] [W] a été en arrêt de travail depuis le 15 décembre 2001, un état des périodes d'arrêt, les renseignement requis relatifs au salaire de référence de l'assuré, un état des indemnités journalières et remboursement effectués par la CPAM de Sarreguemines et une attestation de cet organisme du versement de prestations en espèces au titre des indemnités journalières de 2001 à 2004 ; que la notification de l'attribution du pension d'invalidité de 2ème catégorie à Monsieur [O] [W], à compter du 1er septembre 2004, d'un montant annuel de 4 577,64 euros ; que l'ensemble des pièces prévues par le contrat étant produites, il convient de faire droit à la demande de ce chef ; que La société [8], anciennement SAS [10] rapporte la preuve que dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec M. [O] [W], elle a versé à celui-ci une avance de 5 000 euros, moyennant une subrogation dans les droits de celui-ci contre la SA [11] ; qu'il est manifeste que ce montant n'excédera pas les sommes qui seront dues par la SA [11] à ce salarié ; qua dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande à due concurrence ;