cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 6


que toutefois, l'action du salarié en réparation d'un préjudice allégué résultant selon lui de la faute de l'employeur consistant à n'avoir pas satisfait à son obligation de régler l'intégralité des cotisations découlant de son affiliation à un régime de retraite découle d'un manquement de l'une des parties à une obligation contractuelle ; qu'elle est en conséquence soumise à la prescription de droit commun ; que dans la mesure où la perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée n'a pu être appréhendée qu'au moment où M. X... a eu connaissance de ses droits à la retraite lors de leur liquidation, c'est à cette date qu'est fixé le point de départ du délai de prescription, en l'occurrence le 31 décembre 2010 ; que M. X... n'est donc pas forclos en sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée ; que pour déterminer la réalité d'une perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, il y a lieu de déterminer le régime applicable au contrat d'expatriation signé le 18 août 1989, les sociétés intimées insistant pour soutenir qu'elles n'étaient tenues que par les termes de l'engagement pris dans le contrat signé par les parties ; que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 en son article 8 faisait obligation à l'employeur « d'affilier aux différents régimes le personnel répondant aux conditions stipulées par chacun d'eux, de verser dans les délais indiqués les cotisations fixées par la présente convention [
 ] » ; que les cadres exerçant une activité en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci étaient spécialement concernés par ce dispositif ainsi que le précisait l'article de cet accord de 1962 ; que l'article 6 stipulait que « pour chaque membre du personnel, le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur et compte tenu des précisions apportées pour chacun des régimes » ; que l'article 16 du titre III de la convention de retraite et de prévoyance plus spécialement relatif au régime de retraite de l'AGIRC précisait que « le traitement servant de base au calcul des cotisations déterminé comme il est dit à l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaire fourni chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels » ; que l'article 5 de ladite convention collective du 14 mars 1947 précise que « les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ce dernier texte légal dispose que « sont prises en compte toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou, dans les conditions fixées au titre III, à l'occasion du travail, notamment les salaires ou bien les indemnités de congés payés [
 ], les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature [
 ] » ; qu'ainsi, il découle de cet accord de 1962 que non seulement l'affiliation du salarié à l'AGIRC était obligatoire dès lors que le contrat d'expatriation avait été signé sur le territoire français comme cela a été le cas en l'espèce, mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour tous les salariés concernés y compris ceux qui devaient travailler hors le territoire métropolitain mais ayant signé leur contrat de travail en France ; que lors de la signature du contrat en 1989, l'accord de 1962 obligeait l'employeur à affilier le salarié à l'AGIRC, mais aussi à régler les cotisations afférentes compte tenu d'une assiette prenant en compte l'ensemble des éléments de salaire du salarié en ce compris les avantages en nature ; qu'il en était de même pour les cotisations RRPCREPSA ; que dans ces conditions, M. X... est fondé à se prévaloir d'une perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée si les cotisations AGIRC avait été réglées sur la période du 18 août 1989 au 30 novembre 1999, avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus en ce compris les avantages en nature, étant observé que l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de la délibération 5 à compter de 1996, en cours d'exécution du contrat, le salarié n'ayant pas été informé de cette modification ; que s'agissant des cotisation RRP-CREPSA, la perte de chance couvre les droits acquis pour la période du 18 août 1989 à la fermeture des droits au 31 décembre 1995 ;