Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.392 du 05/05/2021,  partie 2


Je vous remercie de m&apos;adresser l&apos;offre signée par Mme [Z] à hauteur de 67 000 euros, en me précisant qu&apos;il n&apos;y a pas de condition suspensive. Vous voudrez bien également me transmettre un chèque d&apos;acompte de 10%. A réception de ces documents, je solliciterai l&apos;accord du juge-commissaire. Je vous remercie de faire le nécessaire dans les meilleurs délais. » ; qu&apos;il s&apos;évince de ce courrier que l&apos;email du 30 août 2010 sus-visé ne constitue pas l&apos;offre en bonne et due forme à laquelle le mandataire judiciaire fait lui-même référence, ce message électronique ayant été émis par Mme [Z] au cours de pourparlers, lesquels n&apos;ont pas abouti comme l&apos;exposait M. [E] dans un email adressé le 24 septembre 2010 à Me [G], le mandataire exposant que Mme [Z], qui était associée à un autre professionnel, avait décidé de reprendre l&apos;affaire seule, qu&apos;elle avait obtenu des accords de principe de sa boutique de gestion et de sa banque, accords qui devaient toutefois être validés lors d&apos;entretiens le 29 septembre 2010, M. [E] ajoutant que la confirmation de l&apos;offre pourrait intervenir le 1er octobre 2010 ; que M. [E] informait le 1er octobre 2010 Me [G] de ce qu&apos;il n&apos;avait plus aucune nouvelle de Mme [Z], le gérant de la société mandataire ne disant convaincu dans un message daté du 4 octobre 2010 de ce que Mme [Z] n&apos;avait pas été suivie par sa banque ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;aucun accord n&apos;est intervenu entre Me [G] et Mme [Z] sur les conditions du rachat du fonds de commerce de la société Les cris du coeur, les protagonistes des pourparlers n&apos;étant nullement sur la même base de discussion dès lors que le mandataire judiciaire fait état d&apos;un rachat sans condition suspensive alors que, dès le 24 septembre 2010, la société BGIE indiquait que Mme [Z] faisait bien appel à un concours bancaire et qu&apos;elle devait obtenir confirmation de la part d&apos;un prêteur de deniers au plus tôt le 29 septembre 2010, ce qu&apos;elle n&apos;a finalement pas obtenu ; que, dans ce contexte, c&apos;est à raison que les premiers juges ont considéré que le fait pour Mme [Z] de n&apos;avoir pas donné suite au projet de reprise du fonds de commerce de la société Les cris du coeur n&apos;engendrait aucune faute de nature à engager sa responsabilité de sorte que Me [G] devait être débouté de son action dirigée contre cette partie, le jugement déféré étant en cela confirmé. »
 
 1) ALORS QUE toute proposition ferme comportant les éléments essentiels du contrat projeté constitue une offre que son auteur est tenu de maintenir durant un délai raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] a expressément proposé par courriel du 30 août 2010 adressé à la société BGIE, agence immobilière mandatée par la société Les cris du coeur pour la vente du fonds de commerce litigieux, la somme de 75 000 euros frais d&apos;agence inclus (67 000 euros net vendeur) pour l&apos;achat du music-hall, de sorte que cette proposition ferme et précise constituait une offre d&apos;achat que Mme [Z] était tenue de maintenir pendant un délai raisonnable ; qu&apos;en considérant que le courriel du 30 août 2010 ne constituait pas une offre d&apos;achat ferme et définitive, de sorte que la responsabilité délictuelle de Mme [Z] ne pouvait être retenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;occasion de son courrier du 10 septembre 2010, Me [G] s&apos;était contenté de demander à la société BGIE de lui transmettre l&apos;offre écrite de Mme [Z] dont elle n&apos;avait fait que l&apos;informer ; qu&apos;en considérant que Me [G] reconnaissait par ce courrier que le courriel du 30 août 2010 adressé par Mme [Z] à la société BGIE ne constituait pas une offre d&apos;achat ferme et définitive, la cour d&apos;appel a dénaturé le courrier litigieux et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a débouté Me [G], en qualité de liquidateur de la société Les cris du coeur, de ses demandes en paiement dirigée contre Me [J], pris en sa qualité de liquidateur de la société BGIE, et ses assureurs, les société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et d&apos;avoir condamné Me [G], es qualité, à verser à titre d&apos;indemnité de procédure la somme de 1 000 euros à Me [J], en qualité de liquidateur de la société BGIE et la somme de 1 000 euros aux société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il apparait avec une certaine évidence que ce qui a manifestement enté source d&apos;une mauvaise compréhension entre Me [G] et la société BGIE tient à l&apos;absence de condition suspensive initialement formalisée par cette dernière et que le mandataire judiciaire a entendue reprendre dans la négociation ; que si le message électronique du 30 août 2010 ne fait pas état d&apos;