décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 7


que concernant M. F..., ce dernier s'est vu adresser nombre de rappels à l'ordre non seulement en raison d'absences, injustifiées selon l'employeur, entre juin 2010 et décembre 2011 et en raison de l'envoi en juin 2010 à M. H... avec copie à tous les collaborateurs d'un mail discourtois en réponse à un questionnaire du CHSCT relatif aux nouvelles conditions de la restauration, ce dont l'intéressé s'est excusé le 1er juillet suivant, mais également en raison du non-respect des règles relatives à l'utilisation des crédits d'heures de délégation ; que, s'agissant de la demande d'autorisation de licenciement de M. G..., l'inspecteur du travail a estimé les faits imputés par l'employeur à son salarié protégé comme insuffisamment graves, surtout à quelques jours de l'annulation des élections professionnelles de décembre 2012 à raison d'irrégularités commises au préjudice des membres du syndicat sud, dont l'intéressé, pour justifier la sanction demandée ; que ces faits reprochés par l'employeur à plusieurs salariés ont ainsi été commis dans le cadre des mandats syndicaux dont ceux-ci étaient titulaires ; qu'il en est de même des faits sanctionnés par le licenciement irrégulier, faute d'autorisation de l'inspection du travail, de Mme B... que la société Bluelink a été condamnée à réintégrer à son poste par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2014 ; que, dès lors qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, il convient de retenir que plusieurs des sanctions prononcées à l'encontre de MM. E..., D..., G... et F... l'ont été indiscutablement en raison de leurs activités syndicales, et notamment en pleine période électorale, outre qu'il apparaît que plusieurs autres salariés ont été sanctionnés ou rappelés à l'ordre pour des manquements professionnels alors qu'il n'est pas justifié qu'ils l'aient été antérieurement à leur adhésion à sud aérien ; que ces agissements discriminatoires à l'encontre de MM. E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M. H... qui la représente, ainsi que de ses deux responsables des ressources humaines qui les ont mis en oeuvre ; qu'en l'état de ces éléments dont il ressort que la violation du statut protecteur d'un élu a été commis par les prévenus à l'exception de M. Y..., et que les trois autres délits poursuivis sont caractérisés à l'encontre des quatre prévenus, il y a lieu d'infirmer le jugement sur la culpabilité de ces derniers du chef de discrimination ainsi que sur la culpabilité de M. Y... du chef de violation du statut protecteur d'un élu et de le confirmer pour le surplus de l'action publique ; qu'eu égard aux circonstances des infractions et à l'importance de la personne morale comme à la personnalité des personnes physiques, il convient de condamner la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende et M. Y... à celle de 1 000 euros d'amende avec sursis ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir du sursis les peines de 1 500 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de MM. H... et X... ; que, sur l'action civile, que le préjudice du syndicat national sud aérien sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros en réparation de son entier préjudice causé par les infractions poursuivies ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit du syndicat national sud aérien en première instance et en cause d'appel ;
 
 "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un appel des prévenus et de la partie civile, ne pouvait, en l'absence de tout recours, principal ou incident, du ministère public, ni déclarer les prévenus appelants coupables du délit de discrimination à raison des activités syndicales, du chef duquel ils avaient été relaxés en première instance, ni augmenter le quantum et la sévérité des peines d'amende prononcées à leur encontre" ;
 
 Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels de la partie civile et du prévenu, ne peuvent aggraver le sort de celui-ci sur l'action publique ;
 
 Attendu que, sur les seuls appels des quatre prévenus et du syndicat national Sud aérien, partie civile, la cour d'appel a, notamment, infirmé le jugement sur la relaxe du chef de discrimination à raison d'activités syndicales ainsi que sur les peines prononcées par les premiers juges et, statuant de nouveau, d'une part, a déclaré les intéressés coupables du chef dudit délit, d'autre part, a condamné la société Bluelink à 25 000 euros d'amende et MM. H... et X... à 1 500 euros d'amende, chacun, sans sursis ;