Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.017 du 02/10/2013,  partie 4


que l'étude de l'expert Y... avait permis de constater que l'utilisation de tels panneaux était compatible avec ce type de toiture à condition de surbaisser le plafond et de prévoir des cales intermédiaires de 25 cm d'épaisseur pour loger les modules d'isolation ; que l'installation de tels panneaux était dès lors pour la maison de M. X... une solution entraînant un surcoût et diminuant la hauteur de l'espace intérieur ; que la prise de conscience par M. X... de son mauvais choix, du fait des inconvénients du produit acheté, l'avait conduit à vouloir annuler la commande ; que l'erreur commise par M. X... n'était pas une erreur sur une qualité substantielle de la chose ; qu'il s'agissait d'une erreur de sa part dans le choix du produit, mais c'était son choix ; que le contrat était valable ; qu'il n'était pas nul pour erreur sur la substance même de la chose qui en était l'objet ; qu'en l'espèce M. X... soutenait qu'il avait signé le bon de commande du 29 février 1996 parce qu'il pensait que l'isolation proposée était compatible avec la charpente qu'il avait déjà commandée et qui avait été livrée, ce qui n'était pas le cas ; qu'il versait en ce sens deux attestations ; qu'en premier lieu il convenait de faire observer que le juge ne pouvait tirer aucune conclusion déterminante pour le présent débat de l'arrêt de la Cour d'appel qui avait relaxé M. X... dans la mesure où il avait été simplement jugé par le Tribunal correctionnel et par la Cour d'appel que la preuve de l'inexactitude des faits relatés par la lettre du 29 février 1996 n'était pas rapportée au vu des faits de l'espèce ; que, s'agissant des justificatifs produits par M. X..., dans une attestation datée du 29 février 1996, Mme Z... gérante de la SARL BARALIS attestait qu'à cette date tous les matériaux nécessaires à la charpente avaient été livrés conformément aux plans d'exécution fournis ; que cependant cette attestation n'était pas de nature à établir avec certitude, en l'absence de tout autre élément objectif et notamment de facture, que la charpente avait été livrée à cette date ; qu'en effet si on ne pouvait affirmer que les faits relatés étaient inexacts s'agissant de la charpente, il pouvait être supposé raisonnablement que ce document n'avait pas été rédigé le 29 février 1996 ; 

ALORS QUE l'erreur est cause de nullité de la vente lorsque l'acquéreur a contracté dans la croyance erronée que les qualités substantielles de la chose la rendraient apte à remplir l'usage auquel il la destinait ; qu'en retenant que l'acquéreur n'avait commis aucune erreur sur les qualités substantielles de la chose, quand par ailleurs elle relevait elle-même qu'il s'était « trompé sur le choix du produit commandé qui ne convenait pas avec sa projet ou avec son budget », les panneaux d'isolation achetés ne pouvant laisser les poutres apparentes et l'expert ayant mis en évidence l'incompatibilité ces panneaux avec la toiture, à moins de prévoir des travaux supplémentaires importants qui auraient entraîné une diminution de l'espace intérieur, ce dont il résultait que l'acquéreur avait contracté dans la croyance erronée que les panneaux litigieux seraient compatibles avec sa charpente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1110 du Code civil ; 

ALORS QUE, au surplus, l'acquéreur profane ne commet aucune erreur inexcusable lorsqu'il achète une chose à un vendeur professionnel dont il peut attendre qu'il lui délivre les conseils nécessaires pour apprécier les qualités substantielles de la chose, après s'être renseigné sur ses attentes ; qu'en retenant que l'acquéreur savait ce qu'il faisait lorsqu'il avait commandé les panneaux litigieux à un vendeur tenant un stand dans un salon à Paris et non à une entreprise locale dont un représentant aurait pu visiter les lieux, quand cet acquéreur n'avait commis aucune faute en s'adressant au vendeur de son choix et était en droit d'attendre de lui qu'il lui donne les informations nécessaires pour apprécier si les panneaux litigieux présentaient les qualités qu'il en attendait, la Cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 

ALORS QUE, enfin, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action pénale et de l'action civile ; qu'en relevant, pour retenir que l'incompatibilité de l'isolation commandée à une charpente déjà livrée n'était pas établie et ne pouvait donc être invoquée comme une erreur sur la substance, que l'attestation de Mme Z..., produite par l'acquéreur, selon laquelle la charpente avait été livrée avant cette commande, était dépourvue de force probante, quand le tribunal correctionnel et la cour d'appel, en relaxant l'exposant du chef d'usage de fausses attestations, avait établi la réalité des faits qu'elle constatait, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Moyens produits au pourvoi n° U 12-21. 018 par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société A... diffusion et M. A.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL A...