cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;
 
 Attendu, ensuite, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la fonction d'opérateur prompteur était nécessaire de manière quotidienne du lundi au vendredi sur les plateaux afin d'assurer les émissions « Touche pas à mon poste » « Le Grand 8 » « Le Journal télévisé de D8 », « Enquête réalité » et « Direct auto », que le registre unique du personnel produit par l'employeur sur une période de sept mois, démontrait l'emploi régulier, sous contrats à durée déterminée, d'une dizaine d'opérateurs prompteurs, que les sociétés disposaient d'un volant d'une dizaine d'intermittents opérateurs prompteurs comme Mme Y... qu'elles pouvaient alternativement solliciter, et que la salariée avait de manière ininterrompue, du 22 novembre 2010 au 4 juillet 2012 puis du 21 décembre 2012 au 21 juin 2013, régulièrement collaboré à l'émission « Touche pas à mon poste », a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu que pour fixer le salaire de référence de la salariée et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la salariée précisait qu'elle était avertie de ses jours et horaires de travail quelques jours avant par téléphone, sans pouvoir prévoir par avance d'un mois sur l'autre son rythme de travail, ni le nombre de jours par mois où elle allait travailler, que cette connaissance tardive de son planning de travail était confirmée par la date de signature des contrats, signés, soit, le plus généralement, le premier jour de travail de la période concernée, soit postérieurement, que ces jours n'étaient pas régulièrement les mêmes chaque mois, que les sociétés ne démontraient pas que la salariée était prévenue par écrit, tant de ses jours de travail que de ses horaires de travail, qu'elles n'établissaient pas ces modalités de prévenance, ni contractuellement, comme l'imposait l'article L. 3123-14 du code du travail pour le travail à temps partiel, ni dans la réalité de la relation contractuelle ; qu'elles ne prouvaient pas que la salariée travaillait de manière régulière pour un autre employeur sur la période de fin 2010 à juin 2013, que cette précarité, qui ne permettait pas à la salariée de s'organiser pour compléter par un autre travail et de manière prévisible et régulière ce travail à temps partiel induisait que de fait elle attendait d'être sollicitée et d'avoir les plannings, ce qui la mettait dans un état de disponibilité permanente ;
 
 Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;