Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 10


qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir de l'action en justice l'autorité de la chose jugée dont sont assortis les jugements relativement à la contestation qu'ils tranchent en application de l'article 480 du même code, et dans les conditions de la triple identité de parties, d'objet et de cause telles que prévues par l'article 1351 du code civil ; mais qu'il est par ailleurs constant, depuis l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée, lorsque le demandeur s'est abstenu de présenter l'ensemble des moyens utiles au soutien de la demande originaire, formée entre les mêmes parties, lors de la première instance ; qu'enfin, il y a lieu de relever que pour l'application de ce principe dit « de concentration des moyens », il est constant qu'il est indifférent que le premier jugement émane d'une juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de CAEN que les consorts Y... ont présenté devant cette juridiction des demandes indemnitaires fondées sur des circonstances de fait identiques à celles de la présente instance, et à l'occasion d'une instance opposant les mêmes parties ; que devant la cour d'appel de CAEN, les consorts Y... se sont abstenus de fonder subsidiairement leurs demandes sur les règles de droit civil en invoquant les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui permet au juge répressif saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe de demeurer compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever cette juridiction en indiquant dans les motifs de sa décision sur l'action civile : « Les parties civiles, Mme C... E... veuve Y..., Mlle R... et Mlle T... Y... n'ont formulé aucune demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ». « Seule la Caisse des Dépôts et Consignation en a demandé l'application, à titre subsidiaire, mais celle-ci, intimée, n'est pas partie civile ou son assureur au sens de l'article 470-1 du code de procédure pénale » ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que constater que les consorts Y... se sont abstenus d'invoquer devant les premiers juges les règles de droit civil susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques, de sorte qu'il y a lieu de déclarer leur présente action irrecevable, en application des principes de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, et corrélativement de débouter la Caisse des dépôts et consignations de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties et qu'à cet égard, une action aux fins d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985, au regard de la seule implication du véhicule, procède d'une cause autonome, distincte de l'action pénale fondée sur la faute pénale, fut-elle mise en oeuvre pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Caen statuant en matière pénale ayant statué sur l'action civile et rejeté les demandes indemnitaires des consorts Y... en l'absence de faute pénale compte tenu de la relaxe qu'elle a prononcée, et a rejeté le surplus des demandes ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cause invoquée par les consorts Y... au soutien de leur action devant la juridiction civile, en l'occurrence fondée sur l'implication du véhicule de la société Envergure auto conduite par M. U..., en application de la loi du 5 juillet 1985, n'était pas distincte de la faute pénale au regard de laquelle la cour d'appel avait statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.