Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.981 du 30/09/2021,  partie 10



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Groupe Sobefi avait commis dans l'exercice de sa mission de maître d'ouvrage délégué des fautes à l'origine du non-respect du planning de l'opération et de l'abandon du chantier par la société Sogea au mois de janvier 2009, D'AVOIR dit que ces fautes engageaient sa responsabilité contractuelle et l'obligeaient à réparer le préjudice qu'elles avaient causé à la société Le Bouvet, ainsi que D'AVOIR fixé la créance de la société Le Bouvet au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Sobefi à la somme de 3.368.157,29 € au titre des dommages-intérêts se décomposant comme suit : 305.659,37 € correspondant aux indemnités versées aux acquéreurs, 1.085.200 € correspondant à la restitution des honoraires indûment perçus, 372.395 € correspondant aux intérêts liés à la mobilisation de la garantie d'achèvement, et 1.604.902,92 € correspondant aux intérêts liés au crédit d'accompagnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Groupe Sobefi était titulaire d'un contrat de maître d'ouvrage délégué par lequel la SCCV Le Bouvet lui « a conféré les pouvoirs les plus étendus pour mener à terme la réalisation de l'opération immobilière Résidence Le Bouvet et plus particulièrement celui de : - représenter le maître d'ouvrage dans tous les actes qu'exige la réalisation du programme immobilier ; - déposer le permis de construire ; - choisir le cabinet d'architecture ; - conclure les contrats de louage d'ouvrage, recevoir les travaux et liquider les marchés ; - contracter toutes assurances auprès de toutes compagnies ; - vendre par lots en l'état futur d'achèvement les biens dépendant de l'ensemble immobilier et à cet effet, procéder à toute réunion ou division de parcelles, signer tous documents y afférents, et faire toutes affirmations prescrites par la loi ; - accomplir tous actes qu'exige la réalisation du programme immobilier et d'une manière générale quelconque faire le nécessaire ; - choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location de l'ensemble immobilier » ; que la « maîtrise d'ouvrage déléguée » relève du contrat de mandat défini par l'article 1984 du code civil qui précise que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que la responsabilité du mandataire envers son mandant est régie par l'article 1991 du code civil qui dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » et par l'article 1992 du code civil qui stipule que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; qu'il en résulte que si, en vertu de l'article 1991, le mandataire est sauf cas fortuit présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne s'étend pas à l'hypothèse d'une mauvaise exécution du mandat ; qu'en cas d'exécution même partielle du mandat, la responsabilité du maître d'ouvrage délégué qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, ne pourra être engagée envers son mandant que pour le dommage qu'il lui cause par sa faute : il appartient donc au maître d'ouvrage mandant d'établir d'une part que son mandataire a commis des fautes de gestion et d'autre part que ces fautes sont à l'origine du préjudice qu'il invoque ; que, 1°, sur les fautes alléguées contre la société Groupe Sobefi, la SCCV Le Bouvet reproche à la société Groupe Sobefi de : - ne pas avoir respecté le planning de l'opération alors que la bonne fin de celle-ci en dépendait en raison du mode de financement prévu (ouverture de crédit d'un montant dégressif devant être substituée par le produit des ventes en l'état futur d'achèvement) et que des avantages de défiscalisation avaient été promis aux acquéreurs ; - avoir prélevé indûment la totalité de ses honoraires dès le démarrage des travaux, grevant ainsi lourdement la trésorerie et compromettant l'équilibre financier de l'opération ; qu'il résulte du rapport établi le 16 novembre 2012, par l'expert [D], après, comme il le rappelle, analyse de plus de 180 pièces, que le non-respect du planning de l'opération est dû à : - un retard dans le démarrage des travaux imputable à : * un retard dans la diffusion du plan de bornage qui était en désaccord avec le site, * la non-libération de la plate-forme de stockage, * un retard dans la fourniture et la validation du rapport des essais de sol, * l'absence de garantie de paiement, - un arrêt de chantier en raison des retards de paiement des entreprises par manque de disponibilités sur le compte, manque qui lui-même était le résultat de paiements anticipés ou indus faits à la Sobefi ou à l'entreprise Legros, - à la reprise difficile du chantier à cause de : * l'absence d'OPC, de devis et de droit d'échelle, * du défaut de règlements de sommes dues avant la reprise qui a généré un manque de confiance des entreprises intervenantes et qui a mis nombre d'entre elles en difficultés (arrêt, pp. 5 à 7) ; que la société Groupe Sobefi s'était engagée, par son contrat de maître d'ouvrage délégué, à faire tout ce que nécessaire à la bonne fin