cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.113 du 05/04/2018,  partie 5



 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour caractériser une faute du notaire, qu'un permis de construire était « semble-t-il » nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 MOYEN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Philippe X... à payer aux époux Y... à titre de dommages et intérêts en réparation de son dommage les sommes suivantes : - la somme de 150 436,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 pour la somme débloquée à hauteur de 117 006,40 euros, et à compter du 29 avril 2011 pour celle débloquée à hauteur de 33 430,40 euros jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme totale, diminuée des remboursements déjà effectués, - la somme de 27 392,80 euros correspondant au montant de la TVA réglée, sous réserve de justifier de son non remboursement par tes services fiscaux, - le montant des cotisations de l'assurance ADI à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE du fait de l'effet rétroactif de l'annulation, il convient de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat de prêt et en conséquence, de dire que la SCI Le Moulin de Boly recouvrera les droits immobiliers sur le lot ainsi précisé ci-dessus au profit de la liquidation à laquelle les époux Y... ont déclaré leur créance qui comprendra en application de l'article 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé, le montant de tous les dommages intérêts en réparation de ses préjudices subis correspondant aux sommes qu'ils ont versées sans contrepartie ou en pure perte et qui seront fixés comme suit : - la somme de 150 436,80 euros versée au titre du prix d'achat sans contrepartie, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 pour la somme débloquée à hauteur de 117 006,40 euros et à compter du 29 avril 2011 pour celle débloquée à hauteur de 33 430,40 euros jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme totale, - la somme de 5 566,39 euros au titre des frais de vente (frais notarié, taxe hypothécaire), - la somme de 1 546,15 euros au titre de garantie, - la somme de 550 euros au titre des frais de dossier, - le montant des cotisations de l'assurance groupe versé par la demanderesse outre celui qu'elle sera tenue de verser jusqu'au remboursement du prêt à la banque, - la somme de 436,54 euros au titre des frais de prestataire en matière fiscale, - la somme de 27 392,80 euros correspondant au montant de la TVA réglée sous réverse de justifier de son non remboursement par les services fiscaux ;   que l'opération de défiscalisation consiste à investir dans l'achat d'un bien entrant dans une opération de défiscalisation, laquelle permet en contrepartie, de diminuer le montant des impôts sur les revenus à concurrence d'un pourcentage fixé par l'Etat ; qu'eu égard à ces circonstances, le préjudice invoqué par les époux Y... n'est pas tant financier puisqu'en l'espèce, du fait de la résolution de la vente et du contrat de prêt accessoire, ceux-ci-ci n'auront plus à honorer le financement de ce bien, que celui de voir augmenter leur patrimoine par l'avantage fiscal qui leur était consenti lui permettant indirectement d'affecter partie de la somme d'argent qu'ils auraient dû débourser au titre de l'impôt, à financer l'acquisition d'un bien ; que toutefois, ce préjudice ne peut constituer qu'une perte de chance dès lors que la réussite de cette opération est soumise à plusieurs aléas contractuels : que le bénéficiaire de cette défiscalisation honore jusqu'au bout ses engagements financiers par rapport la banque, que le contrat de location de 9 années ne soit pas interrompu, et qu'enfin, l'acquéreur ne soit pas mis en situation d'avoir à revendre le bien avant l'expiration du délai de 20 années, sous peine de perdre ses avantages fiscaux ; qu'en revanche, du fait de l'existence de ces prêts contractés, la capacité d'emprunt des époux Y... s'en est trouvée amputée d'autant, et lorsqu'à l'issue de cette procédure, ils retrouveront leur pleine capacité financière à emprunter pour éventuellement souscrire à nouveau à une telle opération, il est avéré qu'elle ne pourra à cette date, bénéficier d'un taux de défiscalisation aussi intéressant qu'en 2010 ; que l'indemnisation de cette perte ce chance peut dès lors être portée à la somme de 30 000 euros ; que le jugement sera amendé sur le montant du préjudice à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Le Moulin de Baty ; que les époux Y... ont régulièrement déclaré leur créance à titre chirographaire au passif de la SCI à hauteur de 322 888 euros ;