Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 8


qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le budget de l'année 2013 a été établi plus tard au mois de février 2013 et qu'il a été mis à jour le 5 mars 2013, conformément à la note de procédure interne de la société Sirev relative à la préparation du budget annuel et des budgets mensuels et leur suivi, alors même que le premier rendez-vous entre M. L... G... et M. T... R... a eu lieu le 21 mars au siège de la banque Crédit Agricole ; qu'un budget établi en début d'exercice comptable, de par sa nature même, ne peut faire état que d'hypothèses d'activité et de résultat en fonction des éléments connus au moment de son établissement, et la société SA-GA ne démontre nullement que ce budget aurait été établi dans des conditions douteuses afin de favoriser la vente de la société Sirev ; que les tableaux de résultats de chantiers versés aux débats par la société SA-GA ne constituent pas davantage des éléments probants tendant à démontrer que M. L... G... avait connaissance de pertes de fin de chantiers qu'il n'aurait pas portées à la connaissance de la société SA-GA, aucune information n'étant apportée sur la date de réalisation des chantiers et sur l'origine des pertes ; que la société SA-GA était informée des pertes habituellement constatées dans les premiers mois de l'année comme le confirme la lettre du conseil de la société SA-GA en date du 28 novembre 2013 qui mentionne : « Certes, l'arrêté au 31 août 2013 devait être techniquement pénalisant en termes de résultat, nous en avions été informé et nous l'avons accepté pour l'adoption d'un prix ferme au vu des informations échangées » ; que surtout, le protocole d'accord en date du 12 juillet 2013 subordonnait l'acquisition de la société Sirev à la réalisation d'un audit à réaliser par les conseils de la société SA-GA ; qu'or, cet audit a bien eu lieu puisque, le 30 août 2013, le conseil de la société SA-GA écrivait en ces termes au conseil de M. G... : « Je vous informe comme convenu en application de l'article 7 du protocole signé le 12 juillet 2013 que les auditeurs mandatés par la société SA-GA ont pu rendre compte ce jour de leur mission et faire part de leurs observations. Il ressort de cette réunion que les conclusions de l'audit révèlent les éléments significatifs qui rendent nécessaire la tenue d'un rendez-vous de synthèse en présence de M. L... G..., Président de la société Sirev, pour lever certaines interrogations et obtenir de plus amples explications » ; que le rapport d'audit n'est pas versé aux débats mais, en tout état de cause, il aurait dû révéler les griefs allégués par la société SA-GA puisqu'il appartenait aux auditeurs d'examiner le carnet de commandes, les travaux en cours, la réalisation des budgets, les perspectives de résultat actualisées pour l'exercice 2013, les créances clients, la situation financière et plus généralement l'ensemble des éléments entrant dans une mission traditionnelle d'audit ; qu'or, soit les réponses aux interrogations ont été apportées, soit ces interrogations n'étaient pas de nature à compromettre la signature des actes de cession, puisque celle-ci est intervenue le 6 septembre 2013, alors que le protocole permettait de remettre en cause la cession dans le cadre des conditions suspensives ; que les provisions sur les comptes clients et les avoirs comptabilisés lors de l'établissement de la situation au 31 août 2013 ne sauraient être assimilés à des manoeuvres constitutives de dol, s'agissant d'éléments qui peuvent entrer dans le cadre de la convention d'actif et de passif, mais aucunement influence le prix de cession au regard des accords contractuels ; que la reprise de la provision pour risques d'un montant important de 902 726.10 euros antérieurement constituée à la suite d'un accident de travail sur un chantier, intervenue à la clôture de l'exercice 2013 a eu pour effet de majorer les capitaux propres, ce qui compense la perte constatée au titre dudit exercice, mais n'est aucunement suspecte, le seul débat étant celui de la date de constatation de cette reprise, 31 décembre au 31 décembre 2013, peu important qu'elle soit comptabilisée en « résultat exceptionnel » ; que le tribunal ne peut donc que constater que la société SA-GA n'apporte pas la preuve de l'existence de manoeuvres pratiquées par M. L... G... telles qu'elle n'aurait pas contracté ; que les conditions d'application de l'article 1116 du code civil ne sont donc pas réunies, et la société SA-GA sera déboutée de sa demande de réduction du prix de cession ;
 
 ALORS QUE 1°), le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;