Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 5


que cette disposition, telle qu'interprétée par la jurisprudence, porte une atteinte disproportionnée et non nécessaire au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation à intervenir de cette disposition ou la réserve d'interprétation susceptible d'être émise sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le pourvoi entraînera l'annulation pour perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir prononcer l'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Bretagne, et déclarer parfaite la vente intervenue entre M. B... et les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime que, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis, à l'article L. 143-2 du même code, et la porter à la connaissance des intéressés ; que la SAFER de Bretagne a motivé sa décision du 31 mars 2010 au regard de deux critères, de l'article L. 143-2, dans sa rédaction applicable à la date de cette décision : 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision est motivée ainsi : « Dans un secteur à vocation d'élevage, où la pression sur le marché foncier est forte compte tenu d'une demande importante pour l'installation, l'agrandissement et l'aménagement parcellaire, une intervention de la SA FER permettra de maintenir un exploitant en place out en améliorant la répartition parcellaire des exploitations agricoles du secteur par le bi dis d'échanges, l'une, par exemple, spécialisée en production laitière de 61 ha 72 a sise commune de [...] au lieu-dit « [...] » qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 km de son siège d'exploitation et qui, dans le cadre d'échanges, pourra recevoir des parcelles plus proches. Les exploitations maintenues et restructurées pourront ainsi réduire leurs coûts de production, optimiser le temps de travail et de la sorte, sécuriser leur pérennité. Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R. 142-3 du code rural. » ; que par des motifs pertinents que la cour approuve, le premier juge a écarté la pertinence du premier motif, dès lors que le maintien en place de l'exploitant est garanti par le bail consenti par les acquéreurs ; qu'en ce qui concerne le second motif, le motivation comporte l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, sans que, l'indication d'un exemple d'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celles données à bail constitue un choix prédéterminé ; qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code rural, dans sa version applicable à la date de la décision de préemption : « Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général. Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21. – Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. – Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. – Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une procédure particulière est instaurée pour les échanges qui répondent au critère défini de situation des immeubles ; mais que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame X..., il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 124-3 précité de prohibition des échanges entre parcelles qui n'entrent pas dans les conditions définies à cet article ; qu'ainsi, l'exemple donné par la SAFER dans sa décision est y parfaitement réaliste ;