Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 13-80.893 du 12/06/2013,  partie 3



 "1°) alors que la personne qui pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et le procureur de la République doit en être informé dès le début de la mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en affirmant que l'officier de police judiciaire n'avait pas placé M. X... en garde à vue mais l'avait retenu à titre conservatoire pendant le temps de la perquisition du pavillon où il avait été trouvé par les enquêteurs afin de garantir le bon fonctionnement des opérations, quand précisément il ressort des mentions du procès-verbal de transport-perquisition et interpellations du 29 mars 2012 que l'officier de police judiciaire avait demandé à M. X... de rester à la disposition des enquêteurs et l'avait placé en garde à vue dès 20 heures 50, de sorte que c'est à ce moment là que les droits de M. X..., en tant que personne gardée à vue, auraient dû lui être notifiés, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "2) alors que la personne qui pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et le procureur de la République doit en être informé dès le début de la mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en affirmant que le placement en garde à vue était survenu juste avant la clôture des opérations à 22 heures 50, et que le parquet compétent avait été contacté à 22 heures 45 de sorte que le procureur de la République avait été immédiatement informé de la mise en garde à vue de M. X..., quand il ressort des mentions du procès-verbal de transport-perquisition et interpellations du 29 mars 2012 que l'officier de police judiciaire avait demandé à M. X... de rester à la disposition des enquêteurs et l'avait placé en garde à vue dès 20 heures50, ce dont il résultait que l'information du procureur de la République par l'officier de police judiciaire concernant la mise en garde à vue de M. X... aurait dû intervenir immédiatement et non à 22 heures 45 et que cette information était dès lors tardive, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "3) alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations, dont celle-ci peut faire l'objet, de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, des droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète ; qu'en affirmant que le recours à M. Z..., pour pallier l'absence d'interprète en langue arabe, satisfaisait au respect des droits de M. X..., quand précisément M. Z... avait été placé en garde à vue dans la même affaire, et ne pouvait donc, en raison de son implication, être assimilé à un interprète au sens de la loi, la chambre de l'instruction a, derechef, violé les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance sur un trafic de stupéfiants dans lequel était impliqué M. Y..., une perquisition a été effectuée à son domicile en sa présence ; qu'à leur arrivée sur les lieux, à 20 h 50, les policiers ont notifié à deux hommes se trouvant près d'un véhicule dans le garage attenant à la maison, qui leur ont déclaré se nommer Brahim Z... et Mimoun X... et habiter à cette adresse, qu'ils étaient maintenus à leur disposition pendant la durée de la perquisition ; qu'après être intervenus dans la maison, ils ont poursuivi leurs opérations dans le garage ; qu'ils ont constaté une ouverture pratiquée dans le coffre du véhicule et la présence sur la banquette d'un blouson dont M. X... a reconnu la propriété en remettant aux policiers la somme de 1 700 euros qu'il contenait ; que son placement en garde à vue ainsi que les droits attachés à cette mesure lui ont alors été verbalement notifiés entre 22 heures et 22 h 45 ; que M. X... ne comprenant pas le français, M. Z... a assuré la traduction ; que le procureur de la République a été avisé immédiatement de la mesure ; qu'après achèvement de la perquisition, les policiers ont conduit M. X... à leur service, distant d'une vingtaine de kilomètres ; qu'à leur arrivée, ce dernier a reçu notification écrite de ses droits à 23 h 50, avec l'assistance d'un interprète ;