décision 16-28.511 du 28/06/2018,  partie 10


En l'état des éléments de la cause, des heures supplémentaires accomplies par la salariée et des taux horaires applicables, Madame Y... est en droit de prétendre aux sommes suivantes : 54,64 € bruts, outre 5,46 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2008, 84,68 € bruts outre 8,47 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2009, 51,83 € bruts outre 5,18 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2010, 72 € bruts outre 7,20 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2011, 23,37 € bruts outre 2,34 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2012. Il y a lieu, par voie d'infirmation, de condamner l'employeur au versement de ces sommes ; que dès lors que Mme X... a bien mentionné la totalité des heures accomplies par la salariée sur les bulletins de paie, en omettant simplement d'avoir appliqué les majorations légales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures par semaine civile, Mme Y... doit être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 1° ALORS QUE, en cas d'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre, le salarié engagé à temps complet doit être rémunéré sur la base de la durée légale du temps de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf à l'employeur de prouver que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition pour les semaines où il a travaillé moins de 35 heures ; qu'en affirmant qu'il arrivait régulièrement à la salariée de travailler moins de 35 heures par semaine civile et moins de 152 heures par mois, qu'elle ne peut donc pas prétendre au paiement d'un nombre d'heures supérieur à celui qui lui a été payé, sans jamais constaté que l'employeur apportait la preuve de ce que la salariée ne se serait pas tenue à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3122-9, L. 3122-11 et L. 3122-13 dans leurs versions applicables ;
 
 2° ALORS QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « les jours fériés ou doivent être pris en compte dans le décompte des heures à rémunérer au salarié sur la semaine en question puisque le chômage d'un jour férié ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail, qu'aussi, elle est recevable à revendiquer le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 28 heures durant les semaines comprenant un jour férié, qu'il en est de même pour les semaines durant lesquelles elle a pris une journée de congé payé, la journée de congé payé devant en effet être rémunérée par l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui procède par de simples affirmations non étayées en fait, et qui n'analyse pas, même sommairement, les pièces qui fondent de telles affirmations ; qu'en affirmant que « la salariée est en droit de prétendre aux sommes suivantes 54,64 € bruts, outre 5,46 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2008, 84,68 € bruts outre 8,47 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2009, 51,83 € bruts outre 5,18 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2010, 72 € bruts outre 7,20 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2011, 23,37 € bruts outre 2,34 € bruts pour les congés payés afférents, pour 2012 », sans donner la moindre précision sur la manière dont elle était parvenue à de telles sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la cassation du chef ayant partiellement débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées entrainera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.