Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 4



 Dit que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France ne peut exécuter contre Mme S... l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 (RG n° 16/01474) par la cour d'appel de Riom ;
 
 Sur le pourvoi incident de M. P... :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France et dit que M. P... ne rapportait pas la preuve de la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-France et la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les cautionnements souscrits par Mme S... et Mr P... n'étaient manifestement pas disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur signature et les a condamnés à payer à la CRCAM Centre France, les sommes de 10.808,88 €, outre intérêts de retard au taux de 5 % par an, 2.000 € d'indemnité contractuelle de 10 % au titre du premier prêt, 45.097,68 €, outre intérêts de retard au taux de 7,86 % par an et 3.470,94 € d'indemnité contractuelle de 10 % au titre du second prêt.
 
 aux motifs que
 
 Sur la fin de non-recevoir invoquée par la CRCAM Centre France,
 Aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit et en tout état de cause, la prétention de l'adversaire.
 En l'espèce, le moyen invoqué en défense par les cautions portant sur la disproportion manifeste de leurs engagements au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation constitue un moyen de défense au fond en ce qu'il ne tend pas à l'obtention d'un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention adverse et est présenté à titre de défense à une action exercée par l'établissement bancaire bénéficiaire des engagements.
 Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point.
 
 Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation,
 L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 En l'espèce, à la date de souscription de leurs engagements, M. P... disposait d'économies d'un montant de 3 965,80 euros et Mme S... d'un montant de 9 euros. Leur situation professionnelle à la date de signature des engagements de caution n'a pas été justifiée durant la procédure. En revanche, il est justifié d'une lettre non datée de la mère de M. P... faisant état d'une aide de 1 000 euros.
 Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques. Il n'y a également pas lieu de prendre en compte les revenus que les cautions ont pu tirer, postérieurement à leurs engagements, de l'activité de la SARL Mercuris.
 Il n'est pas démontré que Mme S... aurait affecté la somme de 8 000 euros tirée de ses économies à la constitution du capital social de la SARL Mercuris.
 Il n'est pas contesté que M. P... et Mme S... ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier personnel.
 Doivent également être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus des cautions à la date de souscription de leurs engagements, les parts sociales dont ils étaient titulaires au sein de la société cautionnée.
 La valeur comptable de ces parts sociales était de 8 000 euros, montant du capital social de la SARL Mercuris. La valeur patrimoniale de ces parts sociales n'est pas établie par les cautions.