Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.019 du 13/06/2013,  partie 5



3°) ALORS QUE la société ÉTABLISSEMENTS FABRE soutenait, dans ses conclusions d'appel, que « la Compagnie AXA ne pouvait … suspendre la garantie de la période d'assurance du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 alors même que la prime due pour cette période était réglée et que ce qui était réclamé portait sur la période de garantie antérieure, du 1er août 2005 au 31 juillet 2006 », que « l'objet de la suspension ne pouvait qu'être la période de garantie du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, garantie antérieure et non la période de garantie du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 » et que « la Compagnie AXA n'était pas fondée à se prévaloir de la suspension de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances » (cf. conclusions du 28 juin 2011, p. 6 à 9) ; qu'en jugeant que la mise en demeure envoyée à la société ÉTABLISSEMENTS FABRE par la société AXA était de nature à « entraîner la suspension des garanties souscrites au terme d'un délai de 30 jours expirant donc le 14 juin 2007 », sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'absence de tout effet suspensif, sur la garantie en vigueur à la date du sinistre, de la mise en demeure de payer une fraction prime due au titre d'une garantie d'assurance déjà expirée, la nouvelle prime ayant été payée, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.