Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.221 du 15/03/2017,  partie 3


autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2010. Le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris celle relative à la demande de dommages et intérêts présentée par la société CERAMIS PRODUCT, l&apos;abus de procédure n&apos;étant pas caractérisé ».
 
 ALORS QU&apos; il résulte des articles L. 180 et L. 186 du LPF (en vigueur à l&apos;époque des faits) que le droit de reprise de l&apos;administration à l&apos;égard des droits d&apos;enregistrement et taxes assimilées se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l&apos;exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d&apos;un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires ; que pour déclarer prescrite l&apos;action de l&apos;administration à l&apos;égard des droits dus par la société Ceramis Product à raison du défaut de déclaration de taxe de 3 % au titre des années 1998 à 2001, la cour d&apos;appel estime que la connaissance de l&apos;exigibilité des droits d&apos;enregistrement et taxes assimilées résulte de la proposition de rectification du 29 novembre 2005, sans que l&apos;administration ait eu à recourir à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription était acquise à la société Ceramis Product à l&apos;expiration du délai de trois ans ; que cependant l&apos;acte de procédure en vertu duquel l&apos;administration relève le manquement aux obligations fiscales ne constitue pas l&apos;acte révélateur de l&apos;exigibilité des droits au sens de l&apos;article L. 180 du LPF faisant courir la prescription abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer la prescription abrégée au délai décennal toujours en cours à la date de la seconde proposition de rectification ; en statuant ainsi qu&apos;elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du LPF.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement et annulé la procédure de taxation d&apos;office appliquée à la Société Ceramis Product Inc au titre des années 1998 à 2001.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces immeubles, sont soumis à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Conformément à l&apos;article 990 F du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % est due à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition et les personnes morales concernées doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai, une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l&apos;année d&apos;imposition. La société CERAMIS PRODUCT ne conteste pas n&apos;avoir souscrit aucune déclaration à ce titre. Le défaut de déclaration autorise la mise en oeuvre de la procédure de taxation d&apos;office prévue aux articles L. 66, 4° et L. 67 du livre des procédures fiscales si le redevable défaillant n&apos;a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d&apos;une mise en demeure préalable à cette procédure. Après mises en demeure adressées à la société CERAMIS PRODUCT les 17 et 19 juillet 2005 et 9 août 2005 à trois adresses différentes, l&apos;administration fiscale a notifié une proposition de rectification du 29 novembre 2005 au titre des années 1997 à 2005. Sur réclamation de la société CERAMIS PRODUCT, l&apos;administration fiscale a prononcé une décision d&apos;admission partielle le 8 juin 2007, les poursuites étant maintenues au titre des années 2002 à 2005 après que l&apos;administration fiscale a rejeté les contestations relatives d&apos;une part à l&apos;irrégularité alléguée des mises en demeure et d&apos;autre part à la valeur vénale du terrain. S&apos;agissant des poursuites engagées au titre des années 1997 à 2001, l&apos;administration fiscale a procédé à un dégrèvement en évoquant un vice de forme, sans autre précision. La société CERAMIS PRODUCT a alors assigné l&apos;administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Grasse qui par jugement du 20 mai 2010, a statué sur la régularité des mises en demeure en jugeant qu&apos;elles sont régulières, sur la prescription en retenant la prescription abrégée tout en jugeant que les poursuites au titre de l&apos;année 2002 ne sont pas prescrites en l&apos;état d&apos;une proposition de rectification notifiée le 29 novembre 2005, et sur la valeur vénale des biens que le tribunal a fixée pour les années 2002 à 2005. Cette décision, définitive, a autorité de la chose jugée mais uniquement au titre des impositions relatives aux années 2002 à 2005, le tribunal n&apos;étant saisi qu&apos;au titre de cette période puisque les impositions au titre de la période précédente avaient fait l&apos;objet d&apos;un dégrèvement. L&apos;administration fiscale a engagé de nouvelles poursuites au titre des années 1998 à 2001 en notifiant une proposition de rectification le 22 août 2007. Si l&apos;annulation des poursuites au titre d&apos;une période déterminée pour vice de forme n&apos;en interdit pas la reprise au titre de la même période dès lors que la prescription n&apos;est pas acquise à la date de notification d&apos;