Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.143 du 09/03/2023,  partie 5



 Les provisions appelées ainsi que la régularisation de charges de l'année 2008 sont toutefois mentionnées dans le décompte produit en pièce 17 et celui de la pièce 11 ;
 
 Enfin, il apparaît que les états annuels de charges de la copropriété pour les années 2006 et 2008 ne sont pas versés aux débats ;
 
 Toutefois ces états annuels concernent les comptes de la copropriété et sont consultables sur demande auprès du syndic ;
 
 En outre, il a été vu que les comptes de la copropriété ont été approuvés et notamment ceux de l'année 2006, par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2007, quitus étant donné au syndic pour sa gestion de l'exercice 2006, et ceux de l'année 2008, par l'assemblée générale du 4 juin 2009, quitus étant également donné au syndic pour cet exercice 2008 ;
 
 Les contestations de la SCI Solférino sont inopérantes ;
 
 S'agissant de la somme due, il convient de constater que les décomptes produits portent mention de différentes sommes au titre des frais, soit :
 
 - 19.12.2003 : frais de relance (dont timbres et TVA) : 9,60 €
 - 23.09.2004 : frais de relance (dont timbres et TVA) : 31,80 €
 - 06.12.2004 : honoraires dossier huissier (dont poste et TVA) : 154, 30 €
 - 23.12.2005 : frais de relance (dont timbres et TVA) : 9,63 €
 - 12.06.2006 : frais de relance (dont poste et TVA) : 31,83 €
 - 14.05.2009 : frais de relance (dont poste et TVA) : 154,35 €
 total : 391,51 € ;
 
 Il sera observé que ces frais ne sont justifiés par aucune pièce ;
 
 En tout état de cause, s'agissant de diligences habituelles du syndic qui sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires, ils n'entrent pas dans la catégorie des frais nécessaires au recouvrement de la créance justifiée du syndicat, qui sont à la charge du copropriétaire défaillant et doivent par conséquent être déduits de la créance du syndicat des copropriétaires ;
 
 En conséquence, au vu des décomptes produits et notamment celui figurant en pièce 15 du syndicat des copropriétaires, la somme due au titre de l'arriéré de charges arrêté au 1er février 2006 (date de l'arrêté de compte de première instance) est celle de 14.561,37 €, dont à déduire celle de 205,33 € au titre de frais de relance, de poste, d'honoraires, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, soit un solde de 14.356,04 € au titre des charges arrêtées au 1er février 2006 ;
 
 Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Solférino à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14.356,04 € au titre des charges arrêtées au 1er février 2006 ;
 
 S'agissant des intérêts cependant, en l'absence de toute pièce justificative, le jugement sera infirmé, les intérêts sur cette somme devant courir à compter du jugement, soit à compter du 21 juin 2006 ;
 
 En conséquence, le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Solférino à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14.356,04 € correspondant aux charges arrêtées au 1er février 2006 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur les sommes de 8.504,45 € et de 2.054,72 € et du 7 février 2006 sur le surplus sera réformé ;
 
 La SCI Solférino sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14.356,04 € correspondant aux charges arrêtées au 1er février 2006 avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2006 ;
 
 Concernant l'actualisation de la créance, il sera ajouté au jugement que la SCI Solférino est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la somme de 20.030,95 € (34.778,50 € - 391,51 € - 14.356,04 €) au titre des charges impayées sur la période du 2 février 2006 au 1er avril 2010 (2ème trimestre 2010 inclus), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions d'actualisation valant mise en demeure, soit à compter du 29 janvier 2019 ;
 
 Dès lors, la demande formée par la SCI Solférino en remboursement d'une somme de 15.070,53 € qu'elle a réglée en exécution des causes du jugement déféré doit être rejetée ;
 
 Sur la capitalisation des intérêts :
 
 La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite ; en l'espèce elle a été demandée par le syndicat dans ses conclusions du 29 janvier 2019 ;
 
 Il doit être dit que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil est ordonnée » ;