Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.729 du 12/11/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE pour les prêts consentis à un consommateur, l'action en nullité de ce dernier de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG, court à compter du jour où cet emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le dirigeant légal de la sci Saline aurait dû connaître à la seule lecture de l'offre de prêt que la contribution au fonds mutuel de garantie de la société de caution mutuelle n'était pas intégré au coût du TEG et partant au TEG présenté ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il n'ait été fait qu'une allusion non chiffrée à cette contribution dans l'offre de prêt (offre p. 4, parag. n° 10) et que cette contribution n'ait été mentionnée que dans une annexe à cette offre de prêt, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance par l'emprunteur consommateur de l'exclusion de cette contribution au fonds de garantie dans le calcul du TEG présenté, violant l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le dirigeant légal de la sci Saline, simple consommateur non juriste, pouvait savoir que la contribution au fonds de garantie de la société de caution mutuelle restituable au moins partiellement à l'issue du prêt et non les seuls frais de cette garantie devait être intégrée au calcul du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leurs rédactions respectives applicables au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le dirigeant légal de la sci Saline, simple consommateur non juriste ni spécialiste du chiffre, pouvait savoir qu'une erreur de TEG n'était sanctionnable que si elle dépassait la décimale et s'il pouvait se rendre compte la seule lecture de l'offre de prêt que l'omission d'intégrer la contribution au fonds de garantie au TEG entraînait une erreur de celui-ci d'un peu plus de deux décimale, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leurs rédactions respectives applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable la demande de la sci Saline en déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêt consenti le 15 septembre 2003 par la société CIC ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, l'action en déchéance des intérêts, fondée sur l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, est soumise à la prescription, successivement décennale, puis quinquennale en vertu de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, relatif notamment aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier ;
 
 que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la sci Saline a connu ou aurait dû connaître les erreurs affectant le TEG ou la date à laquelle ces erreurs lui ont été révélées ;
 
 que la sci Saline sachant à la lecture de l'offre de prêt que la contribution au fonds mutuel de garantie n'était pas prise en compte dans le calcul du TEG, le point de départ de la prescription de son action en déchéance est la date de l'acception de l'offre, soit le 15 septembre 2003 ;
 
 que ce point de départ étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il résulte des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article 2222 du code civil, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, de sorte, qu'en l'espèce, le délai expirait le 19 juin 2013 ;
 
 que dans ces conditions et comme retenu par les premiers juges, la demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels formée par la sci Saline par voie d'assignation du 12 janvier 2016 est irrecevable car prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en déchéance des intérêts, prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt immobilier, commise en violation de l'article L. 312-8, tertio, du même code ; que cette action relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;