Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.846 du 08/04/2021,  partie 4


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 133-18 du code monétaire et financier ;
 
 2) ALORS QUE le prestataire de service de paiement n&apos;a l&apos;obligation de rembourser intégralement au payeur que les opérations de paiement non autorisées ; que la circonstance qu&apos;une opération n&apos;a pas été émise et vérifiée selon les modalités prévues par le contrat de service de paiement ne suffit pas à en faire une opération de paiement non autorisée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les deux virements dont le remboursement était demandé avaient été exécutés suite à télétransmission de deux ordres émis par Mme B..., préposé de la société Fédèle Bois dûment habilitée pour émettre de tels ordres ; qu&apos;en considérant, pour condamner la Crcam à rembourser à la société Fédèle Bois le montant des deux virements, que dans la mesure où la Crcam n&apos;avait pas envoyé de fax de confirmation à M. V... P..., président de la société Fédèle Bois, comme l&apos;exigeait la convention Ediweb, les virements ne constituaient pas une opération de paiement autorisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 133-18 du code monétaire et financier ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE dans les cas où l&apos;opération dont le remboursement est demandé a été exécutée sur ordre du payeur lui-même, toute faute de sa part exonère, en tout ou en partie, le prestataire de paiement de sa responsabilité ; que la responsabilité du payeur n&apos;est subordonnée à l&apos;existence d&apos;une fraude, ou d&apos;une faute intentionnelle ou d&apos;une négligence grave dans la préservation de ses données de sécurité personnalisées ou dans le signalement d&apos;opérations de paiement non autorisées, qu&apos;en présence d&apos;une opération de paiement non autorisée réalisée après la perte, le vol, le détournement ou la contrefaçon de l&apos;instrument de paiement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les deux virements dont le remboursement était demandé avaient été exécutés suite à télétransmission de deux ordres émis par Mme B..., préposé de la société Fédèle Bois dont il n&apos;était pas discuté qu&apos;elle était dûment habilitée pour émettre de tels ordres ; qu&apos;en considérant que la responsabilité de la société Fédèle Bois ne pouvait être engagée en l&apos;absence de tout agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 133-19 du code monétaire et financier et l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue une négligence grave le fait de ne pas réaliser un acte que toute personne un tant soit peu diligente réaliserait dans les mêmes circonstances ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des déclarations de M. G... aux services de police que la société Fédèle Bois était parfaitement consciente qu&apos;elle était exposée à un risque d&apos;escroquerie au mandataire social mais s&apos;était abstenue mettre en place toute stratégie pour y faire face (concl. Crcam, p. 9, in fine) ; qu&apos;en retenant que la société Fédèle Bois n&apos;avait commis aucune négligence grave dès lors qu&apos;elle avait été victime d&apos;une escroquerie au mandataire social « parfaitement conçue », sans rechercher si l&apos;absence de toute stratégie de lutte contre ce type d&apos;escroquerie ne caractérisait pas une négligence grave, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article L. 133-19 du code monétaire et financier ;
 
 5) ALORS QUE constitue une négligence grave le fait de ne pas réaliser un acte que toute personne un tant soit peu diligente réaliserait dans les mêmes circonstances ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme B... avait émis le 10 septembre 2015 un premier ordre de virement portant sur la somme de 348.268 euros suite à la réception d&apos;un courrier électronique envoyé depuis la messagerie de M. G... lui demandant de passer un tel ordre afin de permettre l&apos;acquisition d&apos;une société située en Europe de l&apos;Est et l&apos;intimant d&apos;observer la plus grande discrétion sur cette opération, et qu&apos;elle avait émis le 15 septembre 2015 un second ordre de virement d&apos;un montant de 693.540 euros après avoir reçu un nouveau courrier électronique, également envoyé depuis la messagerie de M. G..., lui expliquant que suite à l&apos;abandon du projet d&apos;acquisition et en remboursement des sommes versées, un virement au profit de la société Fédèle Bois était en cours d&apos;exécution mais qu&apos;en raison d&apos;une erreur le montant des fonds transférés s&apos;élevait à 693.540 euros, de sorte que dans l&apos;attente d&apos;un nouveau virement d&apos;un montant de 348.269 euros, il y avait lieu de restituer l&apos;intégralité des 693.540 euros en transférant cette somme sur le compte bancaire espagnol destinataire du premier virement ; qu&apos;il s&apos;en déduisait sans conteste que Mme B..., qui avait émis le second ordre de virement sans attendre vérifier l&apos;