Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.098 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en dernier lieu, concernant ce complément d'expertise, les différents courriers de l'expert et du conseil du Pact figurant au dossier de l'appelante permettent de comprendre que, probablement en raison d'une difficulté dans la transmission de leurs courriers respectifs, c'est la non présentation du Pact aux réunions d'expertise organisées par l'expert s'étant déplacé sur place avec l'entreprise chargée des travaux d'affouillement pour lesquels il avait obtenu un supplément de consignation qui est la cause de l'échec de cette mesure d'instruction, faute d'avoir pu se faire ouvrir l'accès au terrain, Mme L... n'ayant pas été appelée par le Pact à la procédure de référé concernant cette mesure, elle-même n'a pas été convoquée et elle n'est donc pas responsable des difficultés rencontrées ; que le Pact n'est pas fondé à invoquer une violation du principe du contradictoire, voire une déloyauté procédurale de la part de Mme L... ni une méconnaissance de l'article 6 de la Cedh à l'appui du sa demande d'annulation du jugement ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer et faire observer la loyauté des débats procéduraux, celle-ci impliquant qu'il sanctionne par la nullité la décision qui a été obtenue par une partie ayant sciemment omis de révéler au juge des éléments de fait ou de procédure de nature à modifier sa décision ou à inciter à surseoir à statuer ou à inviter le demandeur à appeler une partie en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter le grief tenant à la dissimulation, par Mme L..., de ce qu'une expertise complémentaire, étendue aux assureurs des constructeurs, avait été ordonnée, a retenu que celle-ci l'ignorait ; que pourtant, Mme L... était partie à l'instance s'étant achevée par un arrêt du 29 juillet 2014 qui avait notamment ordonné une expertise complémentaire et infirmé l'ordonnance du 30 septembre 2011 ayant mis hors de cause la Maaf ; qu'il se déduisait de cet arrêt que Mme L..., informée du maintien en la cause de la Maaf ainsi que de l'existence d'une expertise complémentaire devait en informer le juge du fond qu'elle saisissait ; qu'en retenant néanmoins l'ignorance dans laquelle Mme L... était du maintien en la cause à tout le moins de la Maaf, et de ce qu'une expertise complémentaire avait été ordonnée, la cour d'appel qui a méconnu le sens et la portée d'une pièce versée aux débats établissant que Mme L... était informée d'éléments déterminants qu'elle devait révéler au juge, sauf à entacher de nullité sa décision pour défaut de loyauté procédurale a, en statuant ainsi, violé l'article 1103 du code civil ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Pact Martinique à payer à Mme L..., in solidum avec M. B... et M. Y..., la somme de 450 000 €, ceux-ci le garantissant à hauteur d'1/3 chacun le Pact,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'obligation à réparation du préjudice pesant sur le Pact, le marché de travaux signé par les parties par lequel M. B... s'est engagé à construire, au bénéfice de Mme L..., une maison de 4 pièces en rez-de-chaussée sur demi sous sol, de 81 m2, pour la somme de 52 133 € précise qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage délégué, le Pact assurait la direction des travaux confiés à l'entreprise ; qu'au titre du « suivi et contrôle des travaux » confié conjointement au Bureau d'Etudes et au Pact la mission consistait à vérifier la qualité des prestations suivant les documents contractuels, les plans d'exécution, et les règles de l'art, à s'assurer de la mise en place des matériaux et fournitures prévues au descriptif technique, contrôler l'avancement des travaux en visant les factures des travaux exécutés, assurer la réception ders travaux et en garantir la conformité, le Bet devant pour sa part d'exercice de sa mission, en rendre compte au Pact et au maître de l'ouvrage ; que l'expert a tout d'abord noté que les plans du Pact étaient très insuffisamment précis, que le délai d'exécution de 4 mois n'était pas réaliste et que Mme L... n'a cessé de s'adresser à ses interlocuteurs, démontrant son intérêt pour le déroulement du chantier ; qu'à l'examen, il s'avère que l'immeuble n'a pas été conçu selon les règles parasismiques et que les préconisations du bureau de sondage Ims, concernant les fondations, compte tenu du sol argileux, n'ont pas été respectées, de sorte que la construction en perpétuel mouvement présente de nombreuses fissures ; que les bétons n'ont pas été correctement armés, le sous sol a été bâti sur de simples parpaings non armés, insusceptibles de retenir la poussée des terres, les Wc sont alimentés en eau chaude, la fosse sceptique n'est pas raccordée à la maison, les appuis de fenêtre ne penchent pas vers l'extérieur, et le réseau électrique n'est pas conforme ; que la conclusion de l'expert est que l'ouvrage est mal conçu, mal contrôlé, mal réalisé, mal géré et que l'immeuble n'est pas habitable ;