Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.632 du 11/12/2019,  partie 5


qu'est réputé connu de la banque créancière un autre cautionnement donné par la caution au bénéfice d'une autre banque appartenant au même groupe et destiné à garantir le financement du même projet ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que nonobstant la circonstance que les autres cautionnements, également destinés à garantir le financement du projet de la société Les Chanvriers de l'Est, avaient été délivrés au profit de deux établissements du même groupe, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne pouvait être considérée comme les ayant connus, en sorte qu'ils n'avaient pas à être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. F..., R... et G... de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde au titre des cautionnements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le devoir d'information et de mise en garde : que pour mettre un devoir de mise en garde à leur égard à la charge de la banque, il incombe aux cautions d'apporter la preuve d'un risque d'endettement créé pour eux, au moment de leurs engagements respectifs, par l'octroi d'un crédit à la SARL Chanvriers de l'Est ; qu'en d'autres termes, ils doivent démontrer que la situation financière de la société cautionnée au moment où ils ont offert leur garantie personnelle à la banque, était compromise au point où elle ne pouvait plus faire face, à brève échéance, au paiement de ses dettes, de sorte que les cautions devaient, d'emblée, sérieusement envisager que leur garantie puisse être mobilisée pour suppléer la carence de la société débitrice à rembourser ses dettes bancaires ; qu'en se contentant de relever que la SA BPALC avait accordé un découvert bancaire de 246 000 euros à la SARL Chanvriers de l'Est au moment où ils ont souscrit leurs engagements de caution, MM. C... F..., O... J..., P... R... et A... G... n'établissent pas que se trouvait d'emblée compromis le remboursement de cette somme par la société bénéficiaire du crédit ; que le risque de défaillance caractérisé du débiteur principal au moment où les cautions se sont engagées, n'est pas établi par le seul fait d'une insuffisance de trésorerie à la date des engagements ; qu'au demeurant, l'article de presse non daté produit par les appelants, seul document renseignant sur les causes de la déconfiture de la SARL Chanvriers de l'Est, n'incrimine pas le défaut de soutien financier, ni un manque de débouché pour un projet novateur d'une usine de transformation du chanvre, mais met en cause la conception de l'outil de production et la non obtention des agréments nécessaires pour qualifier au titre de la garantie décennale le béton de chanvre produit ; que de plus le compte de résultat de l'exercice arrêté au 31 mars 2013 de la société bénéficiaire des facilités de caisse faisaient ressortir un bénéfice tout comme lors de l'exercice précédent ; qu'ainsi il n'est aucunement établi que le 22 octobre 2013 les causes de l'échec du projet industriel alors en cours de réalisation étaient connues des associés de la SARL Chanvriers de l'Est et, à plus forte raison, de la SA BPALC, ces éléments décrits précédemment ne s'étant révélés qu'en cours de production de l'unité de fabrication ; que par ailleurs l'obligation d'information du banquier envers la caution ne porte que sur les éléments connus de la banque et ignorés des cautions ; qu'en l'espèce, les cautions qui sont associés à parts égales et fondateurs de la SARL Chanvriers de l'Est avec cinq autres investisseurs, avaient la connaissance de la situation financière de ladite société ou avaient la possibilité de la connaître avant de donner leur garantie à la banque, de sorte qu'ils ne peuvent valablement lui imputer de ne pas les avoir renseignés sur l'état d'endettement de leur société ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal a déjà présenté et examiné la situation de M. F... au sujet de la disproportion des cautionnements invoquée ; que cet examen a mis en lumière qu'il n'existait, au vu du patrimoine déclaré, aucun risque avéré d'endettement pouvait résulter de l'engagement de caution de telle sorte que la banque, qui n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde, n'a causé aucun préjudice à M. F... ; que M. F... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde au titre du cautionnement du 12 avril 2012 et du cautionnement du 22 octobre 2013 ; que l'engagement pris étant de 17 208 euros, ensuite de 31 200 euros et le patrimoine déclaré de 145 000 euros, M. G... ne peut sérieusement reprocher à la banque de ne pas l'avoir mis en garde contre les risques d'endettement nés de ce prêt, à défaut d'établir que leur situation financière, lors de l'octroi du crédit, justifiait une telle mise en garde s'agissant d'un financement qui était adapté à ses capacités financières et qui ne présentait donc pas un risque d'endettement excessif ou anormal ;