Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 3


immeuble à partir du 1er janvier 2006, sauf à parfaire du remboursement des charges indues versées depuis le 12 mars 2001 jusqu&apos;au 1er janvier 2006 et du remboursement des charges indues postérieures au 15 septembre 2017, procéder à une nouvelle répartition de ces charges particulières relatives à l&apos;ascenseur principal et aux tapis de l&apos;escalier principal, nommer, s&apos;il y a lieu, un expert ; 
 
 Aux motifs propres que, sur la demande principale, aux termes de l&apos;article 5 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l&apos;ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l&apos;établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ;aux termes de l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipements communs en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l&apos;entretien et à l&apos;administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l&apos;article 5 ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges; aux termes de l&apos;article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ; lorsque le juge, en application de l&apos;alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ;Mme [W] [G] épouse [D] et M. [U] [D], ou ci-après Mme et M. [D] font valoir que leur lot nº 1 situé au rez-de-chaussée ne doit pas participer aux charges d&apos;entretien de l&apos;ascenseur principal et des tapis de l&apos;escalier principal, que la clause du règlement de copropriété qui prévoit que leur lot nº 1 doit y participer à hauteur de 76/1.000èmes doit être réputée non écrite, comme contraire au critère d&apos;utilité de l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; ils soutiennent que si leur lot nº 1 comprend des lots accessoires pour les charges générales, il en est différemment pour les charges particulières qui ne se référent pas à la notion de &apos;groupes indissociables&apos; ; ils précisent s&apos;acquitter des charges relatives à l&apos;escalier de service et à l&apos;ascenseur de service qui sont situés dans le bâtiment annexe de l&apos;immeuble et qui permettent d&apos;accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage ; ils ajoutent que la répartition unique du règlement de copropriété a pour conséquence de faire participer, sous le couvert du lot nº 1, certains lots accessoires aux charges d&apos;un escalier et d&apos;un ascenseur auxquels ils n&apos;ont pas accès ; le syndicat des copropriétaires répond que le lot nº 1 dépend des deux immeubles, de sorte que c&apos;est à tort que les appelants soutiennent que ni le lot nº 1, ni les lots qui lui sont accessoires n&apos;ont quelque utilité que ce soit du tapis de l&apos;escalier principal pas plus de l&apos;ascenseur principal ;il expose ensuite que le règlement de copropriété prévoit des groupes de lots indissociables, que le lot nº 1 englobe les lots accessoires, s&apos;agissant d&apos;un tout indissociable et fait valoir que le critère de l&apos;utilité est respecté en ce que la quote-part de charge est inférieure à celles des autres lots principaux situés en étage ; en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;attestation du 12 mars 2001, que Mme et M. [D] sont propriétaires des lots nº 1 (un appartement au rez-de-chaussée), 16 (une cave au sous-sol), 17 (un débarras), 23 (un garage), 36 (une chambre de service située au 2ème étage), 37 (une chambre de service située au 2ème étage), 38 (une chambre de service située au 2ème étage), 39 (une chambre de bonne située au 2ème étage), 40 (une salle de bain située au 2ème étage), 41 (un débarras au 2ème étage) étant précisé que les lots nº 36 à 39 et 41 ont été regroupés pour former désormais :- un studio de service nº 1 avec une salle d&apos;eau,- un studio de service nº 2 avec une salle d&apos;eau ; il résulte de la désignation de l&apos;immeuble du règlement de copropriété que l&apos;immeuble du [Adresse 2], est composé de deux bâtiments, le premier sur rue comprenant un appartement par étage, avec un duplex au 6ème et 7ème étage, et un bâtiment en aile sur cour, comportant en sous-sol une partie du garage, le départ de l&apos;escalier de service, au rez-de-chaussée l&apos;escalier de service et une fraction de l&apos;appartement du rez-de-chaussée à chacun des étages, 4 chambres auxiliaires avec couloir, pièce d&apos;